L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. André Chassaigne.
« Je hais l’indifférence », écrivait Antonio Gramsci. Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, comment rester indifférent aux révélations de la presse, pilier essentiel de notre démocratie, au sujet de ce qu’il y a tout lieu de considérer comme une manipulation au plus haut sommet de l’État ? Votre ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est en effet accusé d’avoir constitué un syndicat lycéen de toutes pièces pour promouvoir sa réforme du bac,…
Ce n’est pas bien !
…si décriée par la communauté éducative, et déstabiliser les mobilisations d’une jeunesse inquiète.
C’est très grave !
À cette fin, il est accusé d’avoir subventionné ce syndicat, au détriment d’autres associations, et de lui avoir offert les moyens de son cabinet, allant même jusqu’à rédiger ses communiqués.
C’est un manipulateur !
Il est ainsi accusé d’avoir manipulé de jeunes adultes pour servir sa propre communication et ses propres intérêts.
D’autres ont démissionné pour moins que cela !
Monsieur le Premier ministre, ces accusations sont d’une extrême gravité, et il est du devoir du Gouvernement de répondre aux jeunes, qui veulent connaître la vérité. Cette réponse ne saurait donner dans les faux-semblants. Votre ministre et ses soutiens peuvent bien faire diversion en qualifiant tous ceux qui s’interrogent de fascistes ou d’islamo-gauchistes ; ils peuvent toujours prétexter que cette histoire cousue de fil blanc a été montée de toutes pièces par l’ultra-gauche : pour ma part, je préfère emprunter le chemin de la raison et m’en tenir à la morale républicaine et à nos exigences démocratiques. À l’heure où la jeunesse n’est plus le bel âge de la vie, alors qu’elle a besoin de repères et que sa fragilité exige, plus que jamais, notre probité, il est de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, de restaurer le lien de confiance avec des jeunes qui se sentent aujourd’hui trahis : monsieur le Premier ministre, vous leur devez la vérité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Vous venez de vous faire le relais d’accusations portées, avez-vous dit, portées par quelques articles de presse :…
Non, c’est national !
…cher président, je ne doute pas qu’avec l’intégrité qui est la vôtre, vous ne vous appropriez en rien ces accusations proférées contre M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Bien entendu, j’ai regardé de près la grave affaire dont il s’agirait :…
Il lui faudrait un bon avocat !
…un syndicat lycéen dénommé Avenir lycéen aurait été, pour reprendre vos termes, « constitué de toutes pièces » par le ministre.[[Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe FI]] Cette affirmation est dénuée de tout fondement. Peut-être, mesdames et messieurs les députés, a-t-il existé une époque où des partis politiques constituaient des syndicats :…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également]]
Lamentable !
Nul !
C’était leur droit !
…mais alors, elle est bel et bien révolue ! Cependant, monsieur le président, vous savez le respect que je vous porte, et je vais donc répondre à votre question. Les voix obtenues par le syndicat Avenir lycéen lors des élections lycéennes lui ont permis d’obtenir deux des quatre sièges du Conseil supérieur de l’éducation. On peut regretter ce résultat ; pour notre part, nous en prenons acte, car il est le fruit d’un processus démocratique. Comme vous l’avez dit, ce syndicat, à l’instar de l’ensemble des huit associations lycéennes concourant à l’expression démocratique dans les établissements scolaires, a bénéficié de fonds publics.
Pour quoi faire ? Quel est le détail des dépenses ?
Je vous laisse juge des chiffres – je m’en tiens au présent exercice, mais je pourrai vous les fournir pour les années antérieures : en 2020, le ministère a versé un total de 156 000 euros à l’ensemble des associations lycéennes ; Avenir lycéen, qui a donc obtenu la moitié des sièges, a reçu 30 000 euros de subventions. Chacun appréciera s’il s’agit d’un montant excessif.[[M. Erwan Balanant applaudit]] Par ailleurs, suite aux articles que vous mentionnez et à la demande du ministre, la direction générale de l’enseignement scolaire – DGESCO –…
Juge et partie !
…a immédiatement engagé un contrôle sur pièces des éléments comptables de l’association. Si mes informations sont exactes, le résultat de ce contrôle est attendu pour la mi-décembre. Le ministre a d’ailleurs élargi ce contrôle à l’ensemble des associations lycéennes et aux fonds qu’elles ont reçus au cours des dix dernières années – et il a fort bien fait. Nous allons donc, monsieur le président Chassaigne, au-delà de vos demandes.[[Mme Elsa Faucillon mime le mouvement de la brasse]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Patrick Mignola.
Monsieur le Premier ministre, alors que nous devons nous prononcer dans un instant sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui vise à assurer un continuum de sécurité et à soutenir les forces de l’ordre, des actes inacceptables ont été commis, place de la République, à Paris. Face à une occupation illégale de l’espace public, pour politique, voire provocatrice, qu’elle ait été, il a été fait un usage ostensiblement disproportionné de la force. Or, comme vous le savez, l’article 24 de la proposition de loi suscite des craintes, en particulier que la légitime protection des policiers s’accompagne d’une illégitime restriction de la liberté d’informer.
Votez contre !
Nous nous félicitons d’ailleurs qu’à la demande du président Christophe Castaner, vous ayez accepté de modifier cet article pour en fixer le cadre et les limites.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Quelle démagogie !
Mais alors, confrontons-le aux faits : si nous adoptons la proposition de loi, les journalistes pourront-ils filmer et diffuser des images comme celles d’hier soir ? Si nous adoptons la proposition de loi, pourrez-vous sanctionner, ainsi que c’est nécessaire, ceux qui, sur le terrain comme dans la chaîne de décision, n’ont pas été dignes de l’uniforme républicain , risquant par là de nourrir l’opprobre détestable que certains s’acharnent à jeter sur leur profession ?[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale doit protéger ceux qui protègent nos libertés. Mais vous devez nous assurer qu’à cette bienveillance répondra l’exigence qu’aucune de ces libertés ne sera entamée, y compris celle de blâmer. Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale attend la parole du chef du Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer, devant la représentation nationale, au sujet de la très importante proposition de loi relative à la sécurité globale, défendue par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, dont je salue l’engagement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]] Je le dis d’emblée : aux yeux du Gouvernement, il s’agit d’un excellent texte,…
Honteux !
…visant à améliorer la coordination des forces de sécurité, à améliorer l’efficacité des polices municipales – dont je rappelle le rôle essentiel, comme cela a été le cas lors de l’attentat de Nice – à mieux encadrer l’intervention des forces de sécurité privées et à créer, en accord avec Mme la maire de Paris, une police municipale à Paris – événement tout à fait significatif. C’est un texte attendu par les maires, c’est un texte nécessaire pour tous nos concitoyens. Comme vous l’avez dit, il vise également à renforcer la protection que nous devons aux forces de sécurité : c’est l’objectif de l’article 24, qui fait l’objet de votre question.
Honteux !
Je tiens à dire très clairement à la représentation nationale qu’il n’a jamais été, n’est pas, ne sera jamais dans les intentions du Gouvernement de porter jamais atteinte, de quelque manière que ce soit, à la liberté de la presse, à la liberté d’expression et aux fondements de la loi de 1881.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]] De tels procès d’intention sont totalement infondés : l’intention derrière l’article 24 n’est pas d’empêcher quiconque de filmer ou de diffuser des images…
C’est faux !
…permettant d’éclairer un fait ou un événement à caractère public – je l’expliquerai d’ailleurs aux syndicats de journalistes et aux représentants de la presse que je recevrai dès cette semaine –, mais bien de protéger nos forces de sécurité, auxquelles je rends hommage, non pas contre toute diffusion d’image, mais contre la diffusion d’images dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité de nos fonctionnaires de police et de gendarmerie. Vous savez bien que ces pratiques existent, qui ont pu entraîner des conséquences dramatiques : nous devrions donc tous être regroupés derrière cet objectif ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Sur proposition du Gouvernement, nous avons déjà amendé le texte – et j’en remercie la représentation nationale. Je ne doute pas que les débats parlementaires, qui vont encore se poursuivre, permettront de l’améliorer davantage encore…
Il en a besoin !
…et de clarifier ce qui mérite de l’être, pour que ne subsiste aucun doute sur notre ferme intention d’assurer l’indispensable protection de nos forces de sécurité dans l’entier respect de nos libertés démocratiques et de l’État de droit. Je vous annonce donc qu’au terme du processus législatif, je saisirai moi-même le Conseil constitutionnel sur l’article 24.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Monsieur le Premier ministre, des millions de Français sont dans une situation catastrophique. En effet aux crises sanitaire et économique s’ajoute une violente crise sociale, qui frappe avant tout les plus fragiles. Le Secours catholique a d’ailleurs indiqué que l’année 2020 avait vu le niveau de vie des Français se dégrader, en particulier celui des plus pauvres. Tout laisse donc à penser que l’aide alimentaire atteindra cette année de nouveaux records. Plus de 10 millions de personnes devraient ainsi être concernées par la pauvreté, un chiffre particulièrement inquiétant qui vient s’ajouter aux 300 000 personnes sans domicile fixe – c’est le double d’il y a dix ans. Situation inédite, l’aide alimentaire concernera en outre cette année de nouveaux publics, jusqu’alors épargnés : les étudiants et travailleurs précaires, comme les intérimaires et les salariés en contrat à durée déterminée, sont en effet les premières victimes de la dégradation de la situation économique et sociale. Autre signe de la progression galopante de la pauvreté dans notre pays, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active, devrait augmenter de près de 9 %. Pire : à Paris, où je suis élue, cette hausse atteindrait même 13 % en 2020, pour concerner quelque 70 000 personnes. Toutes les associations caritatives tirent le signal d’alarme. Au regard de l’ampleur du défi social que notre pays doit relever, il est malheureusement à craindre que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté que vous avez présentée soit insuffisante. Aussi, quelles mesures complémentaires entendez-vous prendre pour faire face à une situation qui se dégrade et atteint, malheureusement, des records dramatiques ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
La situation sanitaire a en effet des conséquences économiques désastreuses pour nos concitoyens. Nous n’avons pas attendu cette crise pour répondre aux besoins de nos compatriotes, mais la politique de solidarité nationale à destination des plus humbles a été renforcée afin de permettre à chacun de surmonter les enjeux du moment.
Parlez avec le cœur !
La stratégie déployée en 2018 a été renforcée à hauteur de 8,5 milliards d’euros. En outre, nous avons agi en faveur de l’accès à la santé pour tous, sans barrière financière : je pense notamment au reste à charge zéro pour les soins optiques, dentaires, auditifs. Le Ségur de la santé a affecté 100 millions par an à la lutte contre les inégalités en matière de santé.
C’est du pipeau !
S’agissant des plus fragiles, la reconduction automatique des minima sociaux représente près de 3 milliards directement versés à nos concitoyens. Des dizaines de millions d’euros ont été mobilisés pour assurer la mise à l’abri, l’accès à l’alimentation, la distribution de masques. Enfin, la lutte contre la précarité passe d’abord et avant tout par l’emploi : nous y travaillons, avec les ministres concernés, notamment en direction des plus jeunes. Par exemple, en relation avec les associations intermédiaires, nous allons dégager 8 000 emplois dans les métiers de l’âge, où le besoin s’en fait sentir ; 2 000 bénéficiaires du RSA seront orientés vers ces mêmes métiers à l’échelon départemental. La lutte contre la précarité, ce sont aussi les 6,5 milliards consacrés au plan « un jeune, une solution » pour la formation, l’insertion et l’embauche de nos jeunes. Je crois, madame Kuster, à l’émancipation sociale plutôt qu’au simple accompagnement de la pauvreté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Madame la ministre déléguée, le Sénat avait proposé, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à défiscaliser les « dons Coluche » aux associations caritatives. Croyez-vous que cette solution pourrait être reprise ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
En 2019, 220 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 146 femmes abattues par leur conjoint. Il y a un an, nous concluions le Grenelle des violences conjugales : la mobilisation avait été remarquable de la part de tous les acteurs concernés, dans toute la France. Il en est ressorti des propositions, des attentes, des impatiences et, désormais, un premier bilan à établir. Madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, vous annonciez récemment que vingt-trois mesures étaient effectives, vingt autres en cours de concrétisation. Parmi les premières, grâce notamment à notre travail législatif, on peut citer le dépôt de plainte à l’hôpital, des filières d’urgence pour un traitement rapide des dossiers par les tribunaux, 1 000 bracelets anti-rapprochement, quinze centres destinés aux hommes violents, 20 000 nuitées supplémentaires dans les établissements de mise à l’abri. Toutefois, il reste beaucoup à faire concernant le document unique de signalement, la formation au sein des établissements scolaires, la lutte contre les addictions qui renforcent la violence, ou encore l’élargissement du 3919. En cette veille de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, madame la ministre déléguée, quels sont votre bilan et, surtout, votre calendrier ? Parmi les critiques émises, on note la prépondérance de la question des moyens financiers, notamment de ceux consacrés à l’accueil et à l’accompagnement individuel des femmes. Comment sera-t-elle prise en compte dans votre budget 2021 ? Enfin, nous savons que les périodes de confinement sont malheureusement propices aux violences intrafamiliales. Au printemps, l’action publique et associative a su s’adapter rapidement. Qu’en est-il en ce moment, où nous sommes alertés au sujet de la dégradation de la santé mentale de nos concitoyens ? Ce quinquennat est marqué par une crise pandémique sans précédent. Sa grande cause en sortira-t-elle renforcée ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Merci de votre question. Vous l’avez dit : il y a un an, le Gouvernement concluait le Grenelle des violences conjugales, dont l’objectif était de prendre des mesures qui permettent de lutter contre le fléau des violences conjugales. Il en a été décidé quarante-six. Toutes les six semaines, depuis mon arrivée à ce poste, je convoque les onze groupes de travail concernés afin de suivre la mise en application de ces quarante-six mesures. Aujourd’hui, je peux vous affirmer que toutes sont en cours d’exécution ; 60 % d’entre elles constituent une réalité. Derrière ces chiffres, il y a des dispositifs concrets de lutte contre les violences conjugales et de protection des femmes qui en sont victimes. Le dépôt de plainte à l’hôpital, qui évite aux victimes d’avoir à se déplacer pour porter plainte, est possible dans cinquante-trois hôpitaux et le sera dans six autres avant la fin de l’année. Le déploiement des bracelets anti-rapprochement se poursuit : d’ici à la fin de l’année, il y en aura 1 000 dans l’ensemble du territoire français. En 2020, 1 000 places d’hébergement supplémentaires ont été créées ; il s’en ajoutera autant l’année prochaine ; fin 2021, il existera donc 7 700 places d’hébergement destinées aux femmes victimes de violences qui doivent fuir leur foyer. L’Assemblée nationale a approuvé l’augmentation de 40 % du budget de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette hausse sans précédent, historique, sera consacrée à la poursuite de notre appui aux associations qui luttent au quotidien contre ces violences, ainsi qu’au développement du numéro gratuit 3919, qui permet d’accueillir la parole des femmes victimes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Madame la ministre déléguée, je citerai deux dates : le 20 novembre et le 25 novembre, c’est-à-dire demain : le combat pour les droits des enfants, et celui pour les droits des femmes. Chaque jour, 200 enfants sont déclarés victimes de maltraitance. Le premier confinement a été une catastrophe pour les femmes victimes de violences conjugales, mais aussi pour les enfants qui subissent des violences intrafamiliales. Chaque année, près de 130 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de l’un de ses parents ; sans doute même est-ce deux par semaine. On estime que 6 % de la population française est victime d’inceste, sans compter le développement de la prostitution des mineurs et de la pédocriminalité. Dans les cas de violences conjugales, où l’enfant bénéficie désormais du statut de covictime, les trois dimensions de son méta-besoin, c’est-à-dire de son besoin de sécurité, sont affectées, ce qui a des conséquences durables sur son développement. Combien de temps cela va-t-il durer ? La France, pays des droits de l’homme, doit se montrer exemplaire en matière d’effectivité et d’enrichissement des droits de l’enfant. Or la protection de l’enfance y est aujourd’hui à bout de souffle, madame la ministre déléguée. Vous aviez annoncé une commission d’enquête spéciale sur les violences sexuelles infligées aux enfants : après MeToo, qui a libéré la parole des femmes, il est nécessaire d’être au rendez-vous ; il est temps de lever le dernier tabou, celui de l’inceste, existant en France. Nous ne demandons pas des états généraux, mais un plan d’urgence pour l’enfance en danger, des moyens et des actes. Dans un an, nous devons avoir changé de paradigme.
Il faudrait surtout changer de gouvernement !
Les jeunes de l’ASE, l’Aide sociale à l’enfance, doivent être accompagnés jusqu’à ce qu’ils soient autonomes : dans notre société, on ne l’est pas à dix-huit ans. Un projet pour notre jeunesse doit aller jusqu’à vingt-cinq ans. Un SDF sur quatre est un jeune issu de l’ASE : ne fermons plus les yeux ! N’oublions jamais que chaque adulte marche dans les pas de son enfance. Je vous le dis : je demanderai qu’une délégation parlementaire soit constituée à ce sujet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Vous m’interrogez sur une question essentielle : celle des droits de l’enfant. En la matière, beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire : ce constat peut réunir les députés de tous bords. Concernant les violences faites aux enfants, le plan de lutte interministériel annoncé le 20 novembre 2019 par Adrien Taquet est largement appliqué. Le 20 novembre 2020, cette fois, il y a quelques jours, les ministères concernés et les associations étaient réunis pour un point d’étape dont les éléments seront complétés et publiés, d’ici à la fin de l’année, dans le rapport du Conseil national de la protection de l’enfance. Cet été, le secrétaire d’État a également annoncé le lancement d’une commission indépendante, dotée d’un budget propre, consacrée aux violences sexuelles faites aux enfants. Elle est composée de magistrats, médecins, psychologues, sociologues, dont les travaux porteront évidemment sur les violences intrafamiliales, en d’autres termes sur l’inceste, mais pas uniquement. Sa présidence et sa feuille de route seront précisées dans les prochains jours. Par ailleurs, car je n’ignore pas que ce sujet vous préoccupe particulièrement, la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Elle comprend deux mesures principales intégrant le point de vue de l’enfant : la suspension automatique du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour les parents violents, et l’extension à tout le territoire du protocole « infanticide ». Formalisé entre l’ASE, les services hospitaliers et le procureur de la République, ce protocole prévoit que l’enfant d’un parent infanticide est systématiquement hospitalisé et confié aux services de la protection de l’enfance afin que ceux-ci évaluent la meilleure prise en charge. En outre, le numéro gratuit 119 a connu une augmentation significative de ses moyens et fait l’objet de campagnes d’information. Grâce à des partenariats, quarante-cinq écoutants professionnels se relaient vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour répondre aux appels. Vous le voyez, madame Santiago, nous avons opté pour une politique volontariste en faveur des droits de l’enfant.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Monsieur le Premier ministre, le chef de l’État annoncera ce soir…
De mauvaises nouvelles !
…un certain nombre de mesures d’allégement du confinement décidé le 30 octobre pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie de covid-19. Parmi celles que les Français attendent le plus, il y a la réouverture, sous conditions de renforcement des protocoles sanitaires, des commerces de proximité jugés par vous « non essentiels ». Mes collègues du groupe UDI et indépendants et moi-même redisons ici notre exigence de voir rouvrir sans délai ces commerces dont dépend la vitalité économique du centre des villes de petite ou de moyenne taille. Leur fermeture ne reposait sur aucune étude scientifique établissant que l’on y était plus exposé au virus que dans les grandes surfaces. Beaucoup d’entre eux sont au bord du gouffre, au point que leur réouverture ne suffira pas à les sauver. Il faudra les accompagner au-delà même des mesures d’aide déjà prévues. Il faudra que les protocoles sanitaires qu’on leur impose soient économiquement soutenables : qu’ils soient coiffeurs, fleuristes, gérants d’une boutique de prêt-à-porter, nombre de professionnels craignent que ce ne soit pas le cas.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]] Enfin, un secteur a particulièrement besoin, pour ne pas sombrer, de perspectives nettes : celui de l’hôtellerie et de la restauration. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous vous engager sur une date de réouverture des cafés, des restaurants ? S’ils doivent rester fermés encore plusieurs mois, beaucoup feront faillite, engorgeront les tribunaux de commerce, les drames humains s’ajoutant au désastre économique d’une profession. Vous qui avez été en avril le « monsieur déconfinement » d’Emmanuel Macron, et qui vous trouvez donc en partie responsable de l’échec du déconfinement en question, comment comptez-vous assurer la réussite de celui-ci, fût-il partiel ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous avez raison de souligner l’inquiétude de nos commerçants, qui aspirent à pouvoir rouvrir leur boutique le plus tôt possible. Ces dernières heures encore, Bruno Le Maire et Alain Griset se sont mobilisés afin de réunir les conditions de cette réouverture. Il s’agissait tout d’abord de reporter le black friday :…
Quel report ? Je suis assailli de messages publicitaires pour le black friday !
…nous sommes le seul pays qui, pour éviter la cohue dans les magasins, soit parvenu à opérer ce report. Je tiens à le souligner, car les attentes à ce sujet étaient grandes.
Laissez un peu les gens bosser !
La deuxième condition était l’instauration de protocoles sanitaires crédibles et durables : ils ont été négociés avec les organisations professionnelles et syndicales. Je peux vous rassurer : ils sont prêts. Dès que les conditions sanitaires seront réunies, ces commerçants, ces artisans qui font la force de nos territoires pourront rouvrir leur établissement. Le Président de la République leur apportera ce soir de la clarté et de la lisibilité. Quel autre pays que la France a accompagné aussi puissamment le commerce, l’artisanat, les cafés, les restaurants, les professions de l’événementiel ? L’Espagne, l’Italie, la Suisse, la Belgique, l’Irlande et le Royaume-Uni ont également fermé ce mois-ci leurs petits commerces ; quel autre pays a libéré 15 milliards d’euros pour les accompagner ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR]] Alors soyons raisonnables et accompagnons-les pour traverser cette crise plutôt que de privilégier la polémique.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Madame la ministre, vous avez demandé quels pays avaient soutenu leurs petits commerces, cafés et restaurants mieux que la France ne l’a fait. Je vous répondrai : ceux qui ne les ont pas fermés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Joël Aviragnet applaudit également]]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Vincent Rolland, Martial Saddier ainsi que l’Association nationale des élus de la montagne, s’adresse à monsieur le Premier ministre. La France est l’un des leaders mondiaux des sports d’hiver. Dans l’ensemble de nos massifs, 120 000 emplois directs et 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires sont en jeu au travers de cette activité économique. Des milliers de saisonniers, de restaurateurs, d’hébergeurs, de commerçants, de loueurs de matériel, de moniteurs de ski, d’accompagnateurs, de guides, de pisteurs et de responsables de domaines skiables se trouvent actuellement dans une incertitude absolue quant à leur avenir, à quelques semaines seulement des vacances de Noël. Leur magasin, leur restaurant ou leur activité représente souvent l’investissement d’une vie, et les revenus des quatre mois d’hiver constituent l’essentiel de leurs revenus à l’année. En effet, ils réalisent environ 80 % de leur chiffre d’affaires annuel au cours de cette période très dense, alors qu’ils doivent assumer des charges fixes élevées toute l’année. Je salue le travail préparatoire déjà réalisé sur les protocoles sanitaires et de dépistage par les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les représentants socio-professionnels de la montagne, pour que les stations soient prêtes au moment où l’ouverture sera possible.
Eh oui !
Vous avez annoncé hier, monsieur le Premier ministre, qu’une décision serait prise d’ici dix jours quant à une date d’ouverture. D’ici là, qu’envisagez-vous de mettre en place concrètement, notamment en matière sanitaire, pour rendre cette ouverture possible dans les meilleurs délais ? La période de Noël représente 20 % du chiffre d’affaires des stations, et 40 % si l’on y ajoute le mois de janvier. Pouvez-vous nous certifier que les entreprises de la montagne disposeront d’un accompagnement spécifique tenant compte de la très forte saisonnalité de leur activité et de la réalité de leurs pertes ? En effet, le fonds de solidarité actuel ne suffira pas. Enfin, comment comptez-vous accompagner les milliers de salariés saisonniers qui ne peuvent être embauchés pour l’heure, en raison de l’incertitude qui pèse sur leurs employeur ? Monsieur le Premier ministre, nous attendons de votre part des réponses claires, car c’est la sauvegarde de toute l’économie de la montagne qui se joue dans les prochaines semaines.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
La montagne est effectivement un joyau de la destination France.
C’est vrai !
Avec 350 stations, elle emploie directement 120 000 personnes et offre l’un des premiers domaines skiables au monde. Compte tenu de l’importance de l’activité économique qu’elle représente, nous avons tenu à travailler main dans la main avec les élus et les professionnels. Vous pouvez d’ailleurs en témoigner, madame Bonnivard, tout comme Jeanine Dubié, Vincent Rolland ou encore Xavier Roseren. Le Premier ministre a en effet réuni les acteurs de la montagne hier et, comme cela a été indiqué, nous poursuivrons le travail entamé au cours des dix prochains jours.
Que leur a-t-il dit ?
Je tiens à témoigner du sérieux des acteurs de la montagne qui, autour du préfet de la Savoie, se sont préparés très méthodiquement et ont élaboré un projet de protocole sanitaire, qui a été envoyé à la cellule interministérielle de crise – CIC. Quoi qu’il en soit, nous travaillerons sur tous les scenarii, car tous sont sur la table : n’oublions pas que nous traversons une crise sanitaire totalement inédite – je le dis également en réponse à la question précédente. Il nous faudra par conséquent accompagner les acteurs de la montagne quel que soit le cas de figure.
C’est l’objet de cette question !
Face aux incertitudes, j’ai trois certitudes. Premièrement, la décision qui sera prise devra tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire.
Elle est déjà prise !
Soyons leaders de la décision !
Deuxièmement, elle devra aussi prendre en compte les intentions de nos voisins. Les versants d’un même massif, d’une même montagne, peuvent en effet se trouver dans deux pays différents. Troisièmement, quelle que soit la décision, l’État sera aux côtés des acteurs de la montagne, soit pour les accompagner dans la mise en œuvre du protocole, soit pour les soutenir, quoi qu’il en coûte. Nous avons pu mesurer l’été dernier à quel point la montagne est résistante et résiliente. Nous ne savons pas encore quand le moment sera venu mais, lorsqu’il arrivera, je suis certain que la montagne continuera de gagner les Français ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Le 8 novembre dernier, dans les colonnes du Journal du dimanche , le ministre de la santé Olivier Véran rendait une nouvelle fois les Français responsables de la contamination au covid-19 et envisageait l’instauration de mesures de contrôle pour la mise à l’abri des personnes contaminées. Madame la ministre déléguée Brigitte Bourguignon, ce que vous n’acceptez pas de reconnaître, c’est l’échec de la politique de dépistage reposant sur le fameux triptyque « tester, tracer, isoler. »Pourtant, si cette stratégie n’a pas fonctionné, c’est à cause des choix du Gouvernement lui-même. Dès le mois de mars, le professeur Piarroux, chef de service à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, fort de son expérience de la gestion de l’épidémie de choléra en Haïti, proposait une expérience pilote, Covisan. Depuis, celle-ci a fait ses preuves, notamment à Paris. Or le 28 avril, malgré les avertissements sanitaires et politiques, le Gouvernement décidait d’emprunter le plus mauvais chemin, celui d’une vision centralisée et déshumanisée éloignée des spécificités territoriales, en confiant à l’assurance maladie le soin d’appeler les personnes contaminées et les cas contacts. On connaît la suite : submergé, le personnel a fini par se contenter d’envoyer un SMS aux cas contacts.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Aujourd’hui, vous vous apprêtez enfin, a priori, à promouvoir Covisan. Mais vous êtes sur le point de commettre une seconde erreur, en associant la méthode du professeur Piarroux à des mesures de contrôle obligatoire et coercitif qui sont contraires au principe même de la méthode. J’ai donc un message à vous transmettre, de la part du professeur Piarroux, avant les annonces du Président : les sujets contacts ont besoin d’être accompagnés et aidés. Ils doivent aussi être écoutés, car toutes les mesures d’isolement ne peuvent pas forcément être mises en pratique. Organiser les tests, les réaliser au bon moment, recommander les mesures les plus adaptées à la situation de chacun : c’est cela, accompagner une personne. Évidemment, cela nécessite la présence d’équipes auprès du malade, puis auprès de ses contacts, mais le coût de cet accompagnement est sans commune mesure avec celui de la crise actuelle. Que fera, selon vous, une personne plutôt jeune et bien portante ne présentant qu’une forme minime de la maladie ? Ne pensez-vous pas qu’elle hésitera à se faire tester, au cas où le test devrait aboutir à une contrainte ? Serait-elle vraiment encline à vous donner les noms et coordonnées de ses parents, amis, collègues et voisins qui, de facto, se verraient contraints à un isolement strict, contrôlé et sanctionné ? La confiance, c’est toute la subtilité du contact tracing…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe GDR]]
Je vous remercie, madame la députée. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Tester, tracer, isoler les cas contacts et les personnes positives : c’est effectivement la démarche essentielle à mettre en œuvre, à l’heure où la situation commence juste à s’apaiser. Vous comprendrez bien qu’il ne m’appartient pas de préempter les annonces que le Président de la République fera au cours de son allocution télévisée de ce soir.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] Je vous répondrai néanmoins au sujet de la politique que nous avons menée, en dressant un état des lieux chiffré. Depuis le lancement du dispositif, près de 2,3 millions de personnes en France ont été identifiées et contactées par les conseillers de l’assurance maladie : plus de 600 000 patients diagnostiqués positifs à la covid-19 et plus de 1,7 million de cas contacts. Avant le confinement, l’assurance maladie réussissait à joindre 94 % des patients positifs et 88 % des cas contacts. 94 % des patients zéro appelés le sont dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation de leur diagnostic, et 78 % des personnes contacts le sont dans le même délai après la confirmation du diagnostic auquel elles sont rattachées. Lors du pic précédant le confinement, plus de 100 000 personnes étaient contactées chaque jour et plus de 2 millions de tests ont pu être réalisés chaque semaine. Cette stratégie est amplifiée par le déploiement des tests antigéniques, notamment dans les EHPAD, où ils permettent de tester les professionnels et les visiteurs quotidiens afin de prévenir l’intrusion du virus. Ces nouveaux tests donnent une orientation rapide, qui contribue à réduire les délais. Nous les employons donc notamment pour les personnes entrant sur le territoire français, ou encore pour une orientation diagnostique rapide des personnes arrivant aux urgences, avant une confirmation par un test PCR. Pour améliorer l’accessibilité de ces tests, les professionnels de santé libéraux, pharmaciens et infirmiers, sont désormais autorisés à les réaliser. Le triptyque « tester, tracer, isoler » présente donc des avantages certains et je tiens à saluer celles et ceux qui donnent corps à ce dispositif au quotidien.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
L’environnement doit être notre priorité : il nous faut prendre des mesures ambitieuses à la hauteur du défi écologique auquel nous faisons face. La France et l’Union européenne se sont engagées, dans le cadre de l’accord de Paris, à relever ce défi en faveur de notre bien commun. La France engage des actions inédites pour atteindre ses objectifs. Le Gouvernement a lancé des investissements d’une ampleur sans précédent : dans le plan de relance, 30 milliards d’euros seront dédiés à la transition écologique. Cette ambition constitue un pas de géant pour faire de l’économie française une économie décarbonée et économe en ressources. Une consultation citoyenne sans précédent a été menée au travers de la convention citoyenne pour le climat.
Elle n’a rien donné !
Des textes législatifs visant à répondre à ces propositions sont en préparation. C’est ainsi que nous travaillons ensemble à l’élaboration d’un projet de loi relatif au climat. Ce texte, porté par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, est l’un des plus importants du quinquennat. Le Gouvernement multiplie les initiatives pour renforcer la protection de l’environnement. Ainsi avez-vous annoncé ce dimanche, monsieur le garde des sceaux, la création de deux nouveaux délits de droit interne pour lutter contre le banditisme environnemental. Cette criminalité, qui affecte l’ensemble des milieux naturels, transcende les frontières nationales et appelle une réponse européenne. C’est en ce sens qu’en 2008, l’Union européenne avait proposé un instrument pénal européen dont elle a dressé l’évaluation le mois dernier. En tant qu’auteure d’un rapport portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, je recommande d’étendre, à terme, les compétences de cette autorité européenne à l’environnement. En tant que députée du Finistère, je considère que les atteintes à l’environnement constituent un sujet essentiel, notamment lorsqu’elles sont liées aux infractions maritimes. Dans ce contexte, monsieur le garde des sceaux, en quoi les nouvelles mesures renforceront-elles notre action résolue au niveau national ? De quelle façon la France entend-elle renforcer la protection de l’environnement au niveau européen ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je l’ai déjà dit, mais il est important pour moi de le répéter : la transition écologique ne peut pas se faire sans le ministère de la justice. Nous devons, vous l’avez rappelé madame la députée, éradiquer le banditisme environnemental. C’est un domaine dans lequel nous allons bien sûr travailler ensemble. Je présenterai tout à l’heure, devant la commission des lois, des dispositions du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui auront pour but de créer des juridictions spécialisées en matière environnementale, devant chaque cour d’appel. Je souhaite dans un deuxième temps, à l’occasion de la présentation du projet de loi issu de la convention citoyenne pour le climat avec Barbara Pompili et Bérangère Abba, renforcer l’arsenal des sanctions. Seront ainsi créées une infraction générale de pollution de l’eau, du sol et de l’air, ainsi qu’une infraction aggravée, qualifiée d’écocide, visant les comportements volontaires ayant provoqué des dommages irréversibles et pouvant entraîner jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Une infraction de mise en danger serait également créée pour réprimer les comportements souvent irresponsables qui mettent en danger l’environnement, même s’ils n’ont pas donné lieu à des dommages.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Je veux aussi instaurer des sanctions plus dissuasives, notamment des amendes atteignant dix fois le montant de l’économie dégagée par l’infraction, et une peine pouvant aller jusqu’à la dissolution et à l’interdiction de percevoir des aides publiques, pour les personnes morales.
Et les centrales à charbon ?
Enfin – je vous sais sensible à cet aspect, madame la députée –, je poursuivrai mon action au niveau européen sur ce sujet dont je veux faire l’une des priorités de la présidence française en matière de justice pénale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Valérie Petit applaudit également]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ma question s’adresse à M. Darmanin. Hier soir, place de la République à Paris, une répression totalement disproportionnée s’est abattue sur des réfugiés et des bénévoles d’associations humanitaires. Ceux qui ont parfois tout perdu, ceux qui n’ont rien, pas même un toit, se sont abrités symboliquement sous la statue de la République pour exiger des droits fondamentaux. Ils étaient pacifiques. L’ordre a été donné de les évacuer, « quoi qu’il en coûte », alors qu’ils ne représentaient aucune menace. La police a molesté des élus, dont j’étais, dans le seul but de nous empêcher de protéger ces gens. La police a frappé des journalistes dans le seul but de les empêcher de dire la vérité.[[Exclamations sur divers bancs]] Cela fait deux ans que les mouvements sociaux sont confrontés à une doctrine qui ne vise plus à maintenir la paix, mais à maintenir l’ordre, votre ordre injuste. Mais ces huit derniers jours, un cap a été franchi. Mardi dernier déjà, la presse a été empêchée de couvrir la manifestation contre votre proposition de loi relative à la sécurité globale, au point que des journalistes se sont retrouvés en garde à vue pour avoir fait leur travail – ce que vous avez cru bon justifier en prétextant qu’ils ne s’étaient pas accrédités auprès de la préfecture. Tout cela n’a rien d’un procès d’intention : ce sont des faits. Cette fois, vous vous êtes ému des nouvelles images de violences policières survenues hier soir. Vous confirmez donc que les images sont utiles, je le note mais je vous invite à en tirer des conclusions, car ces événements découlent directement de votre politique, dont la proposition de loi relative à la sécurité globale. En effet, les policiers se sentent maintenant légitimes à procéder à des interdictions de filmer. Vous devez arrêter l’escalade tout de suite, sinon cela va mal finir, monsieur le ministre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR]] Je vous demande donc trois choses. Premièrement, êtes-vous prêt à autoriser l’ouverture d’un espace pour ces réfugiés…
Ben voyons !
…ce que dit souhaiter la Ville de Paris, qui s’en verrait empêchée par la préfecture ? Deuxièmement, qu’attendez-vous pour limoger le préfet Lallement, incarnation à Paris de cette répression illégitime ? Troisièmement, sur les libertés…[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] …un domaine où savoir reculer est parfois une force, je vous demande d’annoncer que le Gouvernement ne soutiendra pas en l’état la proposition de loi relative à la sécurité globale, une loi de surveillance généralisée, liberticide et autoritaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Que s’est-il passé hier ? Des centaines de personnes se sont installées avec des tentes place de la République. Cette manifestation était-elle autorisée, était-elle légale ?
Non !
La réponse est non. Fallait-il laisser sur la place de la République des centaines de tentes, des centaines de personnes sans les évacuer ?
Non !
La réponse est non. Est-ce que, comme vous ou d’autres personnes, j’ai pu être choqué de certaines images que nous avons tous pu voir sur les réseaux sociaux – ce qui montre bien, au passage, que l’information est libre dans notre pays ?
Pour l’instant !
Oui, j’ai pu être choqué par ces images et, dès hier soir, j’ai contacté le préfet de police et je lui ai demandé de me rendre pour ce matin un rapport circonstancié – car, contrairement à vous, monsieur Coquerel, je ne souhaite pas juger selon la vox populi, mais sur des faits.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]] Le préfet de police m’a rendu son rapport circonstancié, qui fait effectivement état de plusieurs comportements que vous et moi pouvons qualifier de graves. Sur sa proposition, j’ai immédiatement saisi l’inspection générale de la police nationale – IGPN –,…
L’IGPN !
…à qui j’ai demandé de me faire un rapport sous quarante-huit heures, que je rendrai public.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] J’ai constaté, notamment parce que je suis intervenu publiquement, que M. le procureur de la République de Paris a ouvert une enquête sur l’un des faits évoqués, et je me réjouis personnellement que la justice fasse son travail. Cependant, si je suis là pour condamner fermement tous les policiers qui ne respectent pas la déontologie, je voudrais également dire mon profond soutien à l’immense majorité des forces de l’ordre qui risquent leur vie pour nous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Madame la ministre de la transition écologique, jeudi dernier, vous avez annoncé avec une légèreté déconcertante sur une chaîne d’information que, cet hiver, il faudrait couper l’électricité aux Français.
Scandaleux !
Après avoir fait broyer du noir aux Français en leur imposant une écologie punitive, voilà que vous allez les plonger dans le noir avec vos choix énergétiques. Pourquoi n’avez-vous pas anticipé un risque sur lequel les spécialistes vous ont alertée depuis longtemps ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
On est sur du lourd !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Malgré la situation de vigilance due aux conséquences du premier confinement, il n’y aura pas de black-out et les Français seront alimentés en électricité : nous sommes bien organisés. J’espère, monsieur le député, que vous êtes complètement rassuré.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Vous voyez, c’est bien quand c’est court… Je vous redonne tout de même la parole, monsieur Schellenberger.[[Sourires]]
Madame la ministre, le 27 février dernier, alors qu’un ingénieur vous alertait sur le risque de coupures d’électricité, votre seule réaction a été : « On est sur du lourd ! ». Vous nous dites à l’instant que cette configuration est classique l’hiver. Pourtant, jamais le niveau d’alerte n’a été aussi élevé que cet hiver…
On est sur du lourd !
…et pour les deux hivers qui viennent : on est sur du lourd ! Vous nous dites que les mesures de délestage sont maîtrisées et limitées, mais en réalité elles affaiblissent l’industrie et vont détruire des milliers d’emplois : là aussi, on est sur du lourd ! Vous nous dites que cela démontre la dépendance de la France au nucléaire, pourtant c’est le photovoltaïque et l’éolien, absents en hiver, qui déséquilibrent le réseau. Résultat : jamais depuis longtemps les centrales à charbon n’ont pollué autant que cette année : on est sur du lourd ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Vous nous dites que c’est à cause de la covid, mais c’est vous qui n’avez pas ajusté votre stratégie au printemps, quand EDF vous proposait de prolonger le second réacteur de Fessenheim : on est sur du lourd ! Vous nous dites que la politique énergétique du Gouvernement n’y est pour rien, pourtant c’est vous qui avez décidé de supprimer les 1,8 gigawatt du centre nucléaire de production d’électricité – CNPE – de Fessenheim…
Eh oui !
On est sur du lourd !
…qui sont exactement la marge de manœuvre qui nous manque aujourd’hui : on est sur du lourd ! Aujourd’hui, madame la ministre, vous demandez encore une fois aux Français de faire des efforts et vous les désignez comme les responsables, alors que les fautifs, c’est vous, et que c’est votre faute politique énergétique : là aussi, on est sur du lourd ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre.
Ce qui me choque, monsieur le député, c’est de voir que des politiques qui sont informés alimentent l’idée que nous faisons face à une situation de vigilance cet hiver à cause de la fermeture de Fessenheim…
C’est vous qui l’avez dit !
…car c’est juste mentir aux Français, et c’est refuser et empêcher un débat rationnel sur notre politique énergétique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Je rappelle que la situation est simple : nous avons eu un premier confinement…
C’est toi qui l’as dit !
…qui a empêché et repoussé à une date ultérieure certaines opérations de maintenance sur des centrales nucléaires, ce qui fait que nous avons aujourd’hui des réacteurs arrêtés alors qu’ils devraient être en train de fonctionner.
Avec du charbon !
À l’heure actuelle, un quart de nos cinquante-huit réacteurs sont arrêtés : ce ne sont donc pas seulement deux réacteurs de Fessenheim, mais cinq à dix réacteurs par semaine de plus que d’habitude qui sont arrêtés. C’est là que réside le problème et c’est pour cela que nous devons faire attention à notre production d’électricité. Une politique énergétique, ça ne se fait pas sur un coin de table, monsieur le député…
C’est ce que vous faites !
…cela fait des années que nous prévoyons une programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous investissons massivement pour le développement du renouvelable,…
Et les centrales à charbon, elles sont où ?
…que nous permettons des économies d’électricité en rénovant le parc des bâtiments. Enfin, je dois rétablir une vérité : aujourd’hui, nos centrales à charbon fonctionnent dix fois moins qu’entre 2015 et 2018. C’est ça, la réalité ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Maina Sage.
Chacun le sait, la Polynésie française n’est pas épargnée par la crise sanitaire qui nous touche de plein fouet, aussi notre collectivité met-elle tout en œuvre pour soutenir au maximum ses entreprises et ses emplois. L’État est également présent, et nous tenons à vous en remercier, à la fois sur le volet sanitaire et sur le volet économique, notamment grâce aux dispositifs des prêts garantis par l’État – PGE – et du Fonds de solidarité, sans compter la territorialisation attendue du plan de relance. Cependant, dans l’immédiat, force est de constater que les dispositifs d’activité partielle sont très lourds à supporter pour la collectivité, car nous ne sommes pas éligibles à ces mesures. Est-il envisageable, durant cette crise exceptionnelle, historique, que le Gouvernement reconsidère sa position pour permettre à la Polynésie de bénéficier de cette mesure essentielle à la survie de nos familles. ? Je voudrais également vous interpeller sur le secteur du tourisme. Le fait que notre territoire ne soit pas éligible aux aides à l’activité partielle est d’autant plus grave pour les entreprises polynésiennes qui sont en concurrence directe avec d’autres entreprises nationales qui bénéficient de ces aides – notamment dans le secteur de l’aérien, où Air France a pu bénéficier de deux PGE équivalant à 45 % de son chiffre d’affaires, sans parler des mesures nationales. Je vous demande d’aider à titre exceptionnel nos compagnies régionales ultramarines, qui sont d’intérêt stratégique pour nos territoires, mais aussi pour la nation tout entière, puisqu’elles font œuvre utile en matière de désenclavement, de solidarité, de continuité territoriale et de développement économique. Enfin, quand pourrons-nous connaître les modalités de la territorialisation du plan de relance et disposer ainsi d’une meilleure visibilité ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et Agir ens]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Oui, madame la députée, la Polynésie est elle aussi gravement touchée par les conséquences économiques et sociales de la pandémie, même si le territoire a été pour partie préservé – le confinement n’a pas été le même qu’en France. Le tourisme est touché de plein fouet, comme vous l’avez dit, c’est pourquoi l’État est aux côtés du gouvernement polynésien et des Polynésiens eux-mêmes. Il les aide avec les outils du Fonds de solidarité – à hauteur de 63 millions d’euros – et avec le prêt garanti par l’État – 435 millions d’euros pour près d’un millier d’entreprises polynésiennes. Pour ce qui est de l’activité partielle, la compétence est désormais territoriale, c’est pourquoi l’État a souhaité soutenir fortement le gouvernement polynésien, grâce à un prêt de 240 millions d’euros destiné notamment au secteur aérien. Les travaux se poursuivent, et j’ai bon espoir qu’ils puissent bientôt aboutir à un prêt garanti par l’État de 66 millions d’euros pour la compagnie Air Tahiti Nui. Il ne vous a pas échappé que la mise en place des tests antigéniques dans les aéroports permet déjà une meilleure mobilité, notamment à destination des outre-mer. Pour ce qui est de la relance, nous serons naturellement au rendez-vous. Le territoire pourra être éligible au Fonds tourisme durable et, le moment venu, nous allons préparer avec Atout France la campagne qui sera nécessaire pour continuer à promouvoir cette très belle destination qu’est la Polynésie française. Vous pouvez compter sur ma détermination, sur celle de Nicole Bouteau, ministre polynésienne du tourisme, avec laquelle je me suis entretenu récemment, de Sébastien Lecornu, d’Agnès Pannier-Runacher et de l’ensemble du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, pour être aux côtés des Polynésiens.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également]]
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, des faits extrêmement graves ont été révélés par la presse au sujet des relations de votre ministère avec le syndicat Avenir lycéen. Ces faits sèment le trouble et mettent gravement en cause l’administration de l’éducation nationale, puisqu’il est question de l’implication de la direction générale de l’enseignement scolaire et de son directeur, du délégué national à la vie lycéenne et de plusieurs de ses recteurs dans l’utilisation d’un syndicat à des fins d’instrumentalisation partisane d’élèves mineurs. Mon propos n’est pas de vous interroger sur l’origine de la création et la nature de ce syndicat dont nombre de ses membres sont issus de votre parti politique, ni sur le bon usage des subventions importantes qui lui ont été versées…
30 000 euros !
…visiblement sans aucun contrôle de l’administration : une commission d’enquête parlementaire serait plus à même de mettre en lumière les mécanismes institutionnels et politiques qui ont pu conduire à cette instrumentalisation de la démocratie lycéenne. Il appartiendra par ailleurs à la justice, saisie de plaintes de plusieurs syndicats, de faire en toute indépendance la lumière sur les éléments de ce dossier qui seraient pénalement répréhensibles. Cela dit, on ne peut balayer la gravité des faits révélés d’un revers de main, comme vous le faites. Un ministre ne peut créer ses interlocuteurs et en faire des instruments de promotion de ses réformes tout en affaiblissant les oppositions existantes. Votre défense est d’ailleurs mise à mal par les éléments rapportés par une enquête journalistique, fondée sur des documents écrits qui contredisent les éléments fournis par vos services. Ces révélations ne font qu’accroître le malaise de la communauté éducative et portent atteinte à l’exigence d’exemplarité vis-à-vis de la jeunesse. Les faits graves dont il est ici question sont bien loin des promesses de campagne du « nouveau monde » de 2017, celui de la République exemplaire.
On en est loin !
Monsieur le ministre, toute la lumière doit être faite sur cette affaire et, afin de garantir la nécessaire impartialité qu’une enquête interne ne saurait offrir, allez-vous consentir à ce qu’une enquête soit diligentée non par vos services, qui seraient alors juge et partie, mais par l’inspection générale de l’administration, comme on est en droit de l’exiger dans un État de droit ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vous me posez en réalité trois questions, madame la députée – auxquelles le Premier ministre a déjà répondu pour une bonne part. Premièrement, est-il normal pour une association lycéenne de toucher 65 000 euros ? J’ai les chiffres sous les yeux et, sans entrer dans les détails faute de temps, je rappellerai que cette association a obtenu deux sièges sur quatre…
Ce n’est pas la question !
…et que la somme qu’elle a reçue est largement inférieure à la moitié des subventions données aux associations lycéennes. Deuxièmement, est-il normal pour le ministre de l’éducation de voir cette association lycéenne ?
Ce n’est pas la question non plus ! Vous n’entendez pas ?
Oui, bien sûr : mon cabinet et moi-même voyons sans arrêt des interlocuteurs de cette nature, et ce n’est pas parce qu’il y a tous les jours de pseudo-révélations que cela est anormal : en réalité, c’est quelque chose de totalement normal. Donc oui, je vous l’avoue, il m’est arrivé de les rencontrer – mais pas beaucoup –, comme d’autres. Cette année, j’ai vu à cinq reprises le Conseil national de la vie lycéenne.
Là n’est pas la question !
D’ailleurs, je veux rendre hommage à la démocratie lycéenne car cela nous a aidés à prendre de nombreuses décisions. Vous décrivez donc comme quelque chose d’anormal ce qui est totalement normal.
La corruption morale, c’est normal ?
Circulez y’a rien à voir !
Troisièmement, vous me demandez s’ils ont fait un bon usage de leur argent. Je vous répondrai que ce n’est pas sûr. En effet, en 2020, il semble qu’un doute pèse sur l’usage qu’ils ont fait de 5 000 euros. Dès que ce doute a été formulé, j’ai indiqué qu’on demanderait les pièces comptables et qu’on ferait une enquête : je ferai toute la transparence à la mi-décembre sur ce point.
Heureusement !
Enfin, conformément à ce qu’a dit le Premier ministre, je regarderai la somme qui a été donnée à l’ensemble des associations lycéennes pendant les dix dernières années et l’usage qui en a été fait.
Ça va peut-être faire mal à certains !
Ainsi, votre souci d’éthique et de transparence sera complètement satisfait, et on verra alors ce que vous pensez de tout cela.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Damien Adam.
Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Anne-Laure Cattelot et Béatrice Descamps, s’adresse à Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie. Le groupe Vallourec a annoncé, la semaine dernière, la suppression de 1 050 emplois dans le monde, dont 350 en France, notamment à Saint-Saulve, à Aulnoye-Aymeries et, dans ma circonscription, à Déville-lès-Rouen, avec la fermeture du site employant 190 salariés. Cette annonce est un choc, un choc pour le territoire, un choc pour ces femmes, ces hommes et leurs familles, à qui je pense évidemment, car ils vont vivre les prochains mois dans l’angoisse et la peur du lendemain.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] Nous connaissons les difficultés rencontrées par Vallourec, entreprise spécialisée dans la fabrication de tubes en acier sans soudure sur le marché peu porteur du pétrole et du gaz. Le groupe, très endetté, avait déjà subi une restructuration en 2016 avec l’entrée au capital de Bpifrance pour le sauver de la faillite. À cette situation structurelle déjà difficile sont venus s’ajouter la crise de la covid-19, la baisse des cours du pétrole et l’annulation des commandes des principaux clients, autant de difficultés à l’origine de l’annonce d’une nouvelle restructuration en France. Si nous ne pouvons pas toujours empêcher des usines de fermer, nous devons tout faire pour en créer de nouvelles et accompagner les salariés dans cette transformation industrielle.
Tout va bien !
Si la crise de la covid-19 est une épreuve difficile pour l’industrie, notre majorité en fait aussi une opportunité pour recréer de l’emploi et de l’activité. La reconquête industrielle est une de nos priorités, avec la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production ainsi que les aides à la relocalisation et au développement industriel dans le plan France relance pour créer les usines de demain. Madame la ministre, quelles actions entend mener le Gouvernement pour accompagner le reclassement des salariés ?
Il faut nationaliser ! Ce sera un bon placement pour la transition écologique !
Afin de préserver la vocation industrielle de la métropole de Rouen et sauvegarder un maximum d’emplois sur le territoire dont je suis élu, comment le Gouvernement compte-t-il favoriser l’implantation et le développement de nouvelles activités sur le site de Déville-lès-Rouen ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Défaitiste !
Soumis au capital !
Ils ont capitulé !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Monsieur Adam, vous vous faites, à juste titre, le relais de l’émotion provoquée par l’annonce du groupe Vallourec de fermer son site de Déville-lès-Rouen, dans votre circonscription. Ma réponse s’adresse aussi à Anne Laure Cattelot et Béatrice Descamps, que vous avez citées,…
Vous oubliez Hubert Wulfranc !
…car elles se sont mobilisées et m’ont également exprimé leur inquiétude s’agissant des suppressions d’emplois annoncées sur les sites d’Aulnoye-Aymeries, de Valenciennes et de Saint-Saulve, dans le Nord. Vous l’avez très bien dit, nous sommes dans un contexte de très forte réduction de l’activité pétrolière qui représente 70 % du chiffre d’affaires de Vallourec.
Et l’hydrogène ?
De plus, en dépit des efforts que cette entreprise déploie depuis trois ans, cette entreprise est confrontée à de nouvelles difficultés avec la crise sanitaire. Aussi, nous agissons. La première action à mener, c’est travailler en France sur les annonces dans le Nord et trouver une solution industrielle. La discussion sur le PSE – le plan de sauvegarde de l’emploi – n’a pas démarré. Vous le savez, Élisabeth Borne sera fortement mobilisée sur cet aspect. Avant même que la discussion ait démarré, nous avons des pistes pour reclasser 77 emplois sur les 137 menacés dans le Nord, et nous allons continuer à travailler sur ces solutions industrielles.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Il faut maintenir les emplois, pas reclasser les salariés !
La seconde action porte sur le site de Déville-lès-Rouen. Nous avons également commencé à y travailler, à mobiliser les acteurs du territoire. Tout à l’heure, vous étiez avec Bruno Le Maire, Hervé Morin et Nicolas Mayer-Rossignol pour préparer ces solutions, qui passent, d’une part, par des dispositifs comme territoires d’industrie, et, d’autre part, par notre action pour réindustrialiser le pays, pour trouver des solutions durables d’économies. Nous allons poursuivre ce travail avec vous ; vous pouvez compter sur notre détermination, celle d’Élisabeth Borne et celle du ministère de l’économie, de l’industrie et de la relance.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nul : 0/20 !
La parole est à M. Alain Bruneel.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la pandémie inédite que nous traversons n’effleure même pas les principes des grands groupes industriels, dont la seule préoccupation reste le profit, rien que le profit. Cette situation dramatique est une aubaine pour eux : restructurations, fermetures d’entreprises, licenciements. Notre pays ne respire plus, il est sous perfusion. C’est notre souveraineté qui est en danger. Hier, Danone annonçait 400 à 500 suppressions de postes en France après avoir versé 1,5 milliard de dividendes, une opération purement financière pour augmenter la rentabilité – la direction ne s’en cache même pas. La recette est toujours la même : des salariés écrémés, des fonds publics empochés et des actionnaires gavés. Aujourd’hui, Total annonce un plan de casse de l’emploi. Hier, l’action Total représentait la plus forte hausse du CAC 40 à la mi-journée. La crise, ce n’est décidément pas pour tout le monde. La liste est encore tristement longue : Nokia, Bridgestone, Cargill, AGC, General Electric, Vallourec et malheureusement bien d’autres encore.
Siemens !
Partout, les employés sont sacrifiés sur l’autel du profit avec la bénédiction de votre Gouvernement, qui reste pieds et mains liés face aux actionnaires. Les Français n’en peuvent plus de recevoir ces coups de massue successifs : d’un côté, les citoyens payent les plans de relance avec l’argent public et, de l’autre, ils subissent la casse sociale avec des licenciements en cascade. Il est temps d’arrêter de relancer ce système capitaliste injuste. C’est d’un plan de rupture dont nous avons besoin. Il nous faut préparer le système d’après et non pas seulement le jour d’après. Le groupe communiste demande une nouvelle fois le conditionnement des aides publiques à des engagements fermes en matière d’emploi. Et nous réclamons plus que jamais l’interdiction des licenciements boursiers. Il y va de notre avenir industriel, car un pays sans industrie est un pays sans avenir ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Monsieur Bruneel, je comprends parfaitement l’inquiétude et l’émotion suscitées par les annonces récentes que ce soit de Danone, de Total ou de Vallourec, affectant des centaines d’emplois sur chacune de ces annonces. Soyons clairs : lancer des procédures sociales d’une telle ampleur en pleine crise sanitaire pose question,…
Interdisons-les !
…alors même que, pour faire face à la crise, le Gouvernement a déployé un ensemble de solutions pour préserver les emplois et les compétences. Je pense, bien sûr, à l’activité partielle de longue durée, dont des grands groupes comme Safran et encore très récemment Thales ont su se saisir en concertation avec leurs partenaires sociaux, dans un secteur pourtant gravement touché par la crise. Je rappelle que près de 300 000 emplois sont d’ores et déjà protégés par ce dispositif et que huit branches professionnelles ont signé un accord pour faciliter son déploiement. Je pense également aux reconversions professionnelles, que nous voulons favoriser, en évitant évidemment les licenciements. C’est tout l’objet du dispositif transitions collectives, conçu avec les partenaires sociaux, qui a été présenté fin octobre. Les outils sont donc là pour faire face aux mutations économiques qui parfois s’imposent ; il appartient à des groupes comme Danone, Total ou Vallourec de s’en saisir.
Et s’ils ne le font pas ?
Je serai claire : nous devons accompagner les mutations accélérées par la crise sanitaire, mais nous accepterons moins que jamais les optimisations déclenchant des licenciements secs.
Chiche !
Dans ce contexte, nous recevrons dès aujourd’hui la direction de Danone pour examiner l’ensemble des solutions alternatives à des départs contraint. Nous sommes de même en contact avec Total ou Vallourec. Vous pouvez être assuré de ma détermination à amener ces groupes à se saisir de tous les outils à leur disposition pour préserver un maximum d’emplois.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Madame la ministre déléguée chargée de la ville, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville comptent parmi les premières victimes de la crise que nous traversons. Aussi est-il primordial que le soutien que nous apportons à l’économie réelle au travers du plan de relance bénéficie aux populations les plus fragilisées. Les maires de ces quartiers, en première ligne de l’accroissement de la précarisation de nos concitoyens, ont à juste titre tiré la sonnette d’état d’alarme auprès du Gouvernement, demandant qu’1 % du plan de relance, soit 1 milliard, soit fléché sur les quartiers. Le Premier ministre, lors d’un échange récent avec les maires, a annoncé qu’il faisait droit à cette demande.
C’est du zonage !
Le plan de relance, dans sa copie actuelle, ne méconnaît pas la situation des quartiers, et de nombreuses lignes de ce plan ciblent particulièrement les quartiers fragiles. Toutefois, les maires se soucient de l’efficacité des crédits alloués. Parce qu’ils connaissent parfaitement les quartiers qu’ils administrent, ils demandent à disposer de leviers financiers susceptibles d’être activés simplement et rapidement, et dont ils puissent mesurer l’impact à court terme. À ce titre, dans leur appel du 14 novembre, les maires proposaient la création d’un conseil national des solutions, chargé de repérer et de dupliquer des projets qui ont fait leurs preuves sur le terrain, et surtout d’évaluer l’application des politiques publiques et leur efficacité. À cette heure, cette demande n’a pas été acceptée. Cependant, il faut privilégier l’efficacité sur toute autre considération. Comment faire pour que le milliard promis pour nos quartiers agisse comme un électrochoc puissant, permettant de démultiplier les solutions dont on sait qu’elles fonctionnent ? Ferez-vous confiance aux maires pour organiser une relance adaptée aux situations propres de chacun de nos quartiers ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Madame de Vaucouleurs, vous avez raison, l’urgence sanitaire et économique est là, dans nos quartiers prioritaires. Le courrier adressé au Président de la République auquel vous faites référence a reçu une réponse rapide. Le Premier ministre a provoqué une réunion avec les élus signataires de cette lettre et des membres du Gouvernement. Nous avons évidemment échangé, nous avons écouté leurs inquiétudes et leurs constats, qui sont partagés. Les élus ont présenté leurs recommandations, le Gouvernement a présenté son action pour gérer cette crise et nous avons évidemment rappelé notre détermination à agir à leur côté. Le Premier ministre a assuré aux représentants des élus que le Gouvernement sera au rendez-vous de la relance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, 1 milliard d’euros sera fléché sur ces quartiers, à travers deux axes d’investissement : l’emploi et le développement économique, parce que nous considérons que l’emploi est le premier vecteur d’émancipation ; l’attractivité des territoires par l’aménagement du cadre de vie de nos habitants. Sur les autres propositions, j’annoncerai dans les prochains jours une méthode de travail avec les élus signataires de ce courrier et le Conseil national des villes, qui regroupe des élus, des associations et des habitants. Vous m’interrogez également sur notre capacité à travailler en confiance avec les élus. La confiance, si elle doit exister, doit être réciproque. Oui, nous continuerons à travailler avec les élus comme nous l’avons fait depuis plusieurs mois. De notre côté, nous sommes toujours ouverts à la discussion, notre porte n’a jamais été fermée. Nous sommes animés par cette volonté d’agir pour les habitants ; ils sont là, ils nous regardent, ils ont des attentes et il est évidemment essentiel d’y répondre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
Monsieur le Premier ministre, vous semblez avoir découvert ces derniers jours, au détour d’une étude de Santé publique France, la réalité et la gravité de la situation de millions de nos compatriotes cruellement touchés par la maladie mentale. Vous les découvrez alors que, depuis des mois, des professionnels de santé parmi les plus éminents tentent d’appeler votre attention sur ce drame national. Vous le découvrez alors que, depuis des mois, des parlementaires dont je suis consignent la gravité de la situation dans des tribunes, des rapports ou des propositions de loi. Les chiffres sont glaçants : 73 % des étudiants déclarent avoir été affectés au niveau psychologique, affectif ou physique par les effets du premier confinement, et 33 % des jeunes déclarent avoir eu des idées suicidaires. Comment passer sous silence et ne pas saluer la mémoire de ces milliers de personnes âgées qui, pendant puis depuis le premier confinement, se sont laissées glisser sous le poids de la tristesse, de l’isolement et de la solitude ? Les universités de Nîmes et d’Aix-Marseille ont mené une enquête recueillant plus de 3 700 témoignages d’individus âgés de 18 à 87 ans, et les résultats sont sidérants : 78 % des personnes interrogées présentent les signes d’un syndrome dépressif léger à modéré. Lors du Ségur de la santé, où l’on n’a pas été avare de moyens, pas un centime n’a été consacré à la santé mentale – juste l’indication d’une feuille de route pour la bonne conscience. Dans le budget de la sécurité sociale en cours d’examen, pas un centime n’est consacré à la santé mentale alors que, partout en France, on souffre et on meurt à bas bruit ![[M. François Ruffin applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Même s’il est déjà tard, il est encore possible d’agir et d’abonder le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 des sommes nécessaires à une refonte de la prise en charge de la santé mentale et de la psychiatrie des Français ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Brahim Hammouche applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Vous avez raison, monsieur Grelier, de souligner, à l’instar de plusieurs universités, à quel point le confinement a bouleversé nos habitudes de vie et peut-être plus encore celles des étudiants et des jeunes. C’est pourquoi, dès le premier confinement, les établissements universitaires ont mobilisé une partie des crédits issus de la contribution de vie étudiante et de campus pour accompagner les étudiants. Je salue également le travail remarquable qu’ont effectué les CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – en mettant en place des mesures d’accompagnement spécifiques, notamment pour retisser du lien social, malgré le confinement. Je souligne aussi le rôle essentiel des associations, en particulier les associations étudiantes, qui accompagnent les jeunes. Le plus difficile pour les étudiants est parfois de reconnaître qu’ils vont mal et qu’ils ont besoin d’aide. Je salue la mobilisation exceptionnelle de plusieurs dizaines de psychologues dans tous les établissements, sachant que le nombre d’appels a parfois triplé. La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé le renforcement du dialogue entre les étudiants : plus de 1 600 tuteurs, à raison de deux par résidence étudiante, prendront soin de leurs camarades et les appelleront pour vérifier comment ils se sentent, car la prévention par les pairs est importante ; ceux-ci pourront inciter à consulter des psychologues.
Vous ne répondez pas à la question !
En outre, nous travaillons en lien avec le ministère des solidarités et de la santé afin de mobiliser des psychologues de ville pour venir en appui de l’action menée concernant la santé mentale des étudiants. Enfin, je rappelle que le Centre national d’appui à la qualité de vie des étudiants en santé a été créé en 2018 pour et avec les étudiants en santé, qui manifestaient eux aussi leur malaise. Vous le voyez, Gouvernement, établissements, collectivités, associations, nous sommes tous là pour sauvegarder la santé psychologique des jeunes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Depuis 1992, la fédération nationale Solidarité femmes assure la permanence téléphonique d’écoute et d’orientation pour toutes les femmes victimes de violences. Le succès de cet engagement est reconnu : le 3919 est devenu la ligne de référence nationale d’aide à ces femmes. La FNSF entretient des liens étroits avec les associations de prise en charge. Elle prodigue une écoute de très grande qualité, grâce à trente ans de pratique. Son expérience et l’implication de ses bénévoles et professionnels sont irremplaçables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] L’an dernier, lors du Grenelle des violences conjugales, le Président de la République s’était rendu au siège du 3919 et avait posé la question de son agrandissement et de son ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; tout semblait parfait ! Et c’est vrai, depuis trente ans, cette association pallie les insuffisances de l’État. Voilà pourquoi et comment elle est remerciée aujourd’hui ! Votre gouvernement s’empare de cette ligne et s’apprête à lancer un marché public pour organiser sa gestion. Un tel procédé est honteux. Vous devriez être à l’écoute des associations et de leurs propositions d’amélioration du fonctionnement de l’État concernant ses devoirs envers les femmes, plutôt que remettre en question des associations et des dispositifs qui ont fait leurs preuves. Les places d’hébergement, par exemple : où sont-elles ? Qu’en est-il de la généralisation des tribunaux spécialisés ou encore du bracelet anti-rapprochement ? Où est le milliard d’euros nécessaire pour prendre cette question à bras-le-corps et ne plus en rester aux incantations et à la communication ? C’est aux problèmes des femmes que vous devriez répondre, plutôt que démanteler des associations qui fonctionnent et qui les soutiennent.[[Huées sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits]]
C’est vrai !
Comment pouvez-vous imaginer que la lutte contre les violences puisse obéir à une logique de marché ? Voici la question simple que je vous pose, madame Moreno : à la veille de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, comptez-vous abandonner l’ouverture à la concurrence de la ligne d’urgence du 3919, comme toutes les associations féministes vous le réclament ?[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI,sur quelques bancs des groupes GDR et SOC ainsi que parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Je vous remercie pour votre question, madame Taurine, qui me permet de faire le point sur un sujet qui suscite des interrogations. De quoi parle-t-on ? Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé un objectif très ambitieux : rendre accessible la plateforme d’écoute téléphonique des femmes victimes de violences conjugales, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, en garantissant son accès non seulement dans les territoires ultramarins – où, à cause du décalage horaire, ce n’est actuellement pas possible – mais aussi aux femmes sourdes et aphasiques. La FNSF, qui a créé cette plateforme et la gère, accomplit, c’est exact, un travail remarquable – je le dis comme je l’ai dit à ses membres – et il n’est absolument pas question que l’État s’approprie cette ligne. Au reste, l’État a accompagné cette association de façon continue ; en 2020, par exemple, nous lui avons octroyé un financement de 2 millions d’euros.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Exclamationssur les bancs du groupe FI]] La procédure de commande publique n’a rien d’une nouveauté. Elle a été utilisée à plusieurs reprises, notamment pour les lignes d’urgence comme le 116 000, pour les enfants disparus, et le 0800 360 360, dédié aux personnes en situation de handicap.
Eh oui !
Pourquoi ne pas choisir la voie de la subvention publique, comme nous le suggèrent certaines associations et comme vous le relayez ? Tout simplement parce que, dès lors qu’il s’agit d’une commande de l’État, où celui-ci définit les modalités et le contenu du projet et en finance l’intégralité, nous n’avons pas d’autre choix que de passer par un marché public.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Le choix qu’ont fait le Gouvernement et ma prédécesseure consiste précisément à vouloir le meilleur service public possible pour toutes les femmes. Je le dis avec les responsabilités qui m’incombent : prendre le risque avéré d’un contentieux sur un sujet aussi important serait juridiquement et politiquement irresponsable ![[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
C’est vous qui êtes irresponsable !
Je veux que toutes les femmes victimes de violences, qu’elles vivent dans l’Hexagone ou outre-mer, y compris les femmes handicapées, sachent qu’elles seront entendues ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Loïc Dombreval.
Dimanche 22 novembre, la France a abattu un millier de visons dans un élevage d’Eure-et-Loir à la suite de la détection de leur contamination au coronavirus Sars-Cov-2. Si l’éleveur et sa famille sont heureusement indemnes, une population animale susceptible d’amplifier et de propager un virus qui touche l’homme est un phénomène très préoccupant. Sur les quatre élevages français de visons, un deuxième a été testé négatif. Il reste donc deux élevages dont la situation sanitaire est en cours d’évaluation, l’un dans la Meuse et l’autre dans l’Orne ; leur statut sanitaire sera connu dans les prochains jours. À ce jour, six pays – le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède – ont signalé la présence du Sars-Cov-2 parmi des visons d’élevage. Les Pays-Bas, qui avaient prévu par la loi de mettre fin aux élevages de visons en 2024, ont abattu leur cheptel et décidé de fermer leurs élevages fin 2020. Le 4 novembre, le Danemark, premier producteur mondial de fourrure avec plus de 1 200 élevages, a débuté l’abattage de 17 millions d’animaux après avoir détecté un variant du virus pouvant compromettre l’efficacité d’un futur vaccin humain. Madame la ministre de la transition écologique, le 29 septembre, vous avez annoncé la fermeture progressive des élevages de visons sous cinq ans. Compte tenu de la situation, je suis d’avis qu’il faut les fermer dès 2021 en accompagnement financièrement et socialement la reconversion des éleveurs, grâce au plan de relance, par exemple. La période est idéale pour mettre un terme définitif à ces élevages avant que ne débute un nouveau cycle de reproduction des animaux – la fourrure des visons abattus étant habituellement prélevée en novembre et en décembre. Alors que 75 % des maladies infectieuses et émergentes touchant l’homme sont d’origine animale, ces élevages posent la question plus générale de la validité des systèmes de production intensifs, dans lesquels les éleveurs doivent produire toujours plus, toujours plus vite et toujours moins cher, entassant des milliers d’animaux au patrimoine génétique pratiquement identique, entre lesquels se propagent très rapidement des pathogènes potentiellement transmissibles aux humains. Quelles décisions comptez-vous prendre pour gérer cette situation sanitaire préoccupante ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Monsieur Dombreval, depuis le mois de mai, des dispositifs spécifiques de surveillance de la covid-19 sont déployés dans l’ensemble des élevages de visons. À la suite de l’alerte, en avril, des autorités sanitaires néerlandaises, qui avaient détecté un variant du virus dans certains élevages, des analyses plus poussées ont été conduites par l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – à la mi-novembre. C’est dans ce cadre qu’ont effectivement été détectés, dans un élevage de visons d’Amérique situé en Eure-et-Loir, des animaux contaminés par la covid-19. Bien sûr, pour ne prendre aucun risque, nous avons immédiatement ordonné l’abattage de mille animaux de cet élevage ainsi que l’élimination de produits qui en sont issus. Les éleveurs concernés ont été testés négatifs au virus mais font évidemment l’objet d’une surveillance médicale renforcée. Les analyses en cours détermineront si d’autres animaux ont été contaminés par le virus ou son variant. Nous savons déjà que l’un des trois autres élevages ne présente aucun signe de contamination ; nous attendons les résultats concernant les deux autres. S’agissant des annonces sur le bien-être animal – un sujet sur lequel je sais pouvoir compter sur votre plein soutien – de fin septembre, il ne faut pas les mélanger avec les dispositions sanitaires immédiates. Nous avions annoncé la fin des élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure d’ici à cinq ans ; une concertation est en cours avec la filière pour mettre progressivement fin à cette activité tout en travaillant à la reconversion professionnelle des éleveurs. Ce temps de concertation reste nécessaire, et nous prendrons les décisions qui s’imposent une fois le résultat des tests obtenu. Vous le voyez, nous sommes mobilisés pour répondre à l’urgence sanitaire mais aussi pour mettre en œuvre les mesures relatives au bien-être animal, en nous efforçant de concilier les deux objectifs ; encore une fois, je sais pouvoir compter sur votre soutien.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Une petite musique sonne dans la tête des Français comme un refrain : le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a-t-il manipulé un syndicat lycéen ?[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]]
Oui !
Comment en est-on arrivé à de telles interrogations vous concernant, monsieur le ministre ? Une enquête de Libération a démontré que le syndicat Avenir lycéen aurait été créé en décembre 2018 en lien avec les services du ministère de l’éducation nationale , dans le but de défendre les réformes que vous promouviez. Libération affirme que ce syndicat, à vrai dire largement inconnu, a été créé de toutes pièces par le ministère pour servir sa cause. Le quotidien assure que « l’idée de créer cette organisation lycéenne a germé rue de Grenelle, dans l’entourage proche de Jean-Michel Blanquer, pour servir la communication du ministre, et surtout rompre tout dialogue avec les syndicats lycéens » opposés à sa réforme, notamment celle du bac.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] Je n’ose y croire ! Je n’ose croire à un tel montage politicien cynique ! Ce ne serait pas digne de votre gouvernement, qui se dit si exemplaire, même si ce syndicat a reçu des subventions du ministère de l’éducation nationale.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Selon vous, monsieur le ministre, il s’agit d’« une affaire à partir de rien ». Dans ce cas, pouvez-vous répondre à ma question devant l’Assemblée nationale : avez-vous, oui ou non, tenu un rôle direct ou indirect dans la création du syndicat Avenir lycéen ?[[« C’est déjà fait ! » sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Madame Meunier, après les questions précédentes, j’ai déjà apporté la plupart des réponses à vos interrogations, mais je vais évidemment vous répondre. Voyons d’abord les montants des subventions octroyées ces dernières années : la FIDL – Fédération indépendante et démocratique lycéenne – a reçu 160 000 euros en 2016-2017 ; en 2018, le Syndicat général des lycéens et l’Union nationale lycéenne ont chacun reçu 80 000 euros, tandis que la Fédération des maisons de lycéens en a reçu 50 000 ; en 2019, ces trois organisations ont respectivement reçu 70 000, 40 000 et 50 000 euros. Quand à Avenir lycéen, qui occupe deux sièges sur quatre au Conseil supérieur de l’éducation, sa subvention s’est élevée à 65 000 euros. De 2017 à 2020, sous ma responsabilité, l’UNL, devant laquelle M. Mélenchon va se faire acclamer , a reçu 220 000 euros – 220 000 euros ! –, contre 65 000 pour Avenir lycéen. . Et je peux vous dire que les liens entre M. Mélenchon et l’UNL sont beaucoup plus forts que ceux que je peux avoir avec Avenir lycéen.[[M. Jean-Luc Mélenchon lève les bras en signe de victoire]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Ridicule !
Vous vous faites l’avocate de Mediapart et de Libération .
Ne mélangez pas tout !
C’est votre nouveau genre et je vous en félicite, mais ce que je peux vous dire très simplement, c’est que je n’ai vraiment aucun problème pour présenter tous ces chiffres devant tout le monde. Comme je l’ai dit en réponse à une question précédente, on peut aussi regarder ce qui a été donné ces dix dernières années, l’usage qui en a été fait.
Rendez l’argent !
Si vous voulez en conclure qu’il faut moins financer les associations lycéennes, nous irons peut-être jusque-là. Pour ma part, ce n’est pas ce que je souhaite, parce que je trouve que la démocratie lycéenne est très intéressante, notamment au Conseil national de la vie lycéenne, qui est très vivant. C’est vrai, j’ai rencontré dans ce cadre des membres de l’association dont il est question, comme d’autres associations. Ce serait faire insulte aux lycéens qui s’engagent que de penser qu’ils peuvent être les marionnettes d’un ministre.
Ce ne serait pas la première fois !
Ils ont d’ailleurs, je crois, des opinions politiques très diverses.
Merci, monsieur le ministre.
Ils se sont prononcés en faveur de la réforme du lycée, ce qui à mes yeux n’est pas criminel.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question. Je la répète : avez-vous eu un rôle, oui ou non, dans la création de ce syndicat ?[[M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports fait des signes de dénégation de la tête]]
Il a répondu !
C’est oui ou c’est non : avez-vous participé à sa création ou non ? êtes-vous à son origine ou non ? Si je comprends bien votre réponse, c’est non :…
Ce sera publié au compte rendu !
…votre ministère n’a donc en rien participé à la création de ce syndicat, en dehors de la subvention qu’il lui a versée, comme il l’a fait pour toutes les autres associations.
La parole est à M. Mickaël Nogal.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il est des mots qui, malgré leur dureté, peinent à traduire la violence de la réalité qu’ils recouvrent : détentions arbitraires, enlèvements, tortures, viols, assassinats. Ces mots proviennent du rapport accablant rendu en septembre dernier par la mission internationale indépendante d’établissement des faits de l’ONU – l’Organisation des Nations unies – sur le Venezuela. Ce document long de plus de 400 pages détaille sur une période courant de 2014 à 2019 les atteintes multiples et répétées aux droits humains commises dans la République bolivarienne. Les enquêteurs sont formels : l’ensemble des exactions listées dans leur rapport sont passibles de sanctions pénales, et certaines d’entre elles peuvent même être qualifiées de crimes contre l’humanité. Or les éléments recueillis dans le cadre de cette enquête laissent apparaître que des hauts dignitaires du régime, dont Nicolas Maduro lui-même, pourraient être directement impliqués dans l’organisation de ces atrocités, notamment celle des multiples exécutions extrajudiciaires commises par la police et les forces spéciales vénézuéliennes. Le rapport compile également de nombreux exemples illustrant la répression politique systématique dont sont victimes les opposants au régime. Je souhaite tout particulièrement avoir un mot et une pensée pour ces femmes qui, en raison de leurs convictions politiques, sont actuellement détenues dans des cellules surpeuplées et sans accès à l’eau. Ces conditions de détention inhumaines doivent nous révolter, à plus forte raison lorsque l’on sait les efforts consentis dans la lutte pour la préservation des droits de femmes partout dans le monde. Quelles actions le Gouvernement entend-il entreprendre face à ces crimes indicibles afin que justice soit rendue au peuple vénézuélien ? Quelle position entendez-vous adopter s’agissant de l’organisation, le 6 décembre prochain, d’élections législatives dont la légitimité sera selon toute vraisemblance absolument contestable ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur Nogal, la situation au Venezuela est très grave : comme vous l’avez décrit, la vie démocratique y est asphyxiée, les droits élémentaires bafoués. Les élections législatives convoquées pour le 6 décembre prochain se feront sans transparence et dans un contexte de répression de l’opposition et de violation des droits humains. Je n’en veux pour preuve qu’un fait : 350 prisonniers politiques sont en détention.
C’est moins que le nombre de gilets jaunes qui ont été incarcérés !
Cette répression touche tous les partis politiques indépendants du Venezuela. Je rappelle à votre assemblée que l’Assemblée nationale vénézuélienne en fonctions, élue en 2015, présidée par M. Guaido, que j’ai eu l’occasion de recevoir, est empêchée d’exercer le pouvoir législatif depuis cinq ans. L’Union européenne s’est mobilisée sur cette élection. Les ministres des affaires étrangères de l’Union ont mandaté M. Josep Borrell, haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, afin de tenter une médiation et d’essayer d’obtenir des conditions d’élection fiables. Cette médiation a échoué puisque le président Maduro a refusé les garanties indispensables que l’Union européenne proposait.
Menteur !
La position de la France est donc très claire : dans les conditions actuelles, les élections telles qu’elles sont prévues par le régime de M. Maduro ne permettront pas d’avancer vers la résolution de la crise. Vous avez évoqué précisément le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui est accablant. Comme la France va y siéger à partir de janvier, nous y poursuivrons particulièrement notre action pour faire cesser les atteintes aux droits de l’homme au Venezuela, y compris par des sanctions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous allez avoir du boulot !
La parole est à M. Guillaume Garot.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, nous souhaitons toutes et tous que le Président de la République confirme ce soir la réouverture des commerces, tant c’est, pour eux, un enjeu de survie. Mais chacun sait aussi que, pour sauver notre modèle commercial, en particulier les commerces de nos communes, il faut prendre des mesures très fortes, fondées sur une seule idée : l’équité. Or, de nos jours, un géant du numérique comme Amazon peut faire les plus grands profits en échappant non seulement à l’impôt mais aussi aux règles qui valent pour toutes les autres grandes surfaces commerciales. En clair, Amazon peut installer un entrepôt sans passer par la commission départementale qui délivre les autorisations ni payer un seul euro de taxe commerciale. Samedi aura lieu, à Montbert, en Loire-Atlantique, un rassemblement citoyen contre l’implantation d’un nouvel entrepôt d’Amazon qui détruira deux fois plus d’emplois dans le commerce de détail qu’il n’en créera dans la logistique.[[Applaudissements et approbations sur plusieurs bancs du groupe FI]] La tentation est grande de n’entendre que les promesses d’emplois tonitruantes d’Amazon alors que les emplois perdus chez les petits commerçants le seront eux à bas bruit. Reculer le black friday d’une semaine ne réglera rien, nous le savons.
Quel exploit du Gouvernement !
Êtes-vous prêt à stopper aujourd’hui toute nouvelle installation d’entrepôts Amazon ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits. – M. Stéphane Peu applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous avez dit, monsieur Garot, qu’il était impératif d’autoriser le plus rapidement possible nos commerçants et nos artisans à ouvrir : c’est ce sur quoi nous travaillons. Ces derniers jours, nous avons justement accéléré le combat pour trouver les protocoles sanitaires qui leur permettent de fonctionner, et c’est pourquoi nous avons repoussé d’une semaine le black friday. Vous avez dit qu’il fallait des mesures fortes pour accompagner les commerçants et les artisans. Je pose à nouveau la question : combien de pays ont fait en sorte de soutenir, comme nous, 1,7 million d’indépendants avec un fonds de solidarité, un rattrapage de 10 000 euros ce mois-ci pour couvrir les pertes de chiffre d’affaires, et en prenant de plus en charge une partie du loyer et des salaires ? Vous pouvez regarder autour de nous : je pense que la France se distingue dans ce domaine.
Ce sont les Français qui paieront !
Quel est le premier pays à avoir taxé les plateformes numériques ? C’est la France, au risque d’ailleurs de s’attirer les foudres des pays où ces fameuses plateformes numériques sont installées. Quel pays est en passe de négocier la création d’une taxation numérique au niveau de l’Union européenne ? C’est encore la France, à l’initiative de Bruno Le Maire et du Président de la République.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] Le secteur de la logistique va être très créateur d’emplois dans les années qui viennent ; il va permettre à la France de renforcer ses capacités industrielles et commerciales.
C’est faux ! Il en détruit plus qu’il n’en crée !
Quand Amazon a fermé ses sites au mois d’avril, les livraisons ne se sont pas arrêtées pour autant. Alors sortons de la démagogie et agissons pour la France.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Guillaume Garot.
La démagogie, madame la ministre,…
Viens de vos bancs !
…c’est de ne pas répondre aux questions qu’on vous pose. Vous n’avez absolument pas répondu à cette question très simple mais fondamentale sur la nécessité de garantir les conditions d’une concurrence équitable entre les commerçants et les plateformes logistiques comme Amazon.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, après dix-huit mois d’enquête, le très attendu avis de l’Autorité de la concurrence qui dresse un diagnostic approfondi sur la situation concurrentielle et la cherté de la vie en Corse est enfin paru. Le verdict est sans appel : la Corse, que l’on rendait jusque-là responsable de la cherté de ses produits, en raison de son insularité et de ses routes sinueuses, connaît des situations de monopole – le mot n’est désormais plus tabou. Il s’agit d’un travail très important, puisque ce n’est que le second avis que l’Autorité rend concernant la Corse, depuis sa création, en 1991. Un tel document pourrait d’ailleurs grandement bénéficier aux territoires d’outre-mer, qui connaissent des situations similaires. Ce rapport, disais-je, était très attendu puisque c’est à la demande des élus corses de tous les partis que la préfète de Corse l’a commandé, en décembre 2018, et que l’Autorité de la concurrence a été saisie par M. Bruno Le Maire, en février 2019. Forte de son expertise, L’Autorité a émis cinq séries de recommandations destinées à animer la concurrence et lutter contre la vie chère en Corse. Si nombre de ces recommandations, concernant la distribution des carburants, la distribution alimentaire et la gestion des déchets, paraissent pertinentes et appellent une mise en œuvre rapide, on peut émette des réserves concernant la desserte maritime. S’agissant de la cherté des carburants, la régulation par la libre concurrence semble difficile à mettre en place sur un si petit marché où le nombre d’acteurs a tendance à diminuer encore. L’Autorité préconise ainsi que le Gouvernement puisse réglementer les prix, à l’image de ce qui se fait à La Réunion. Dans le contexte de la crise économique qui frappe de plein fouet les consommateurs corses, il est impératif d’appliquer au plus vite ces recommandations, qui visent à augmenter leur pouvoir d’achat. Il faudra également rapidement préciser le cadre législatif et réglementaire dans laquelle vous souhaitez inscrire votre démarche. Ma question est donc simple : quand et comment comptez-vous mettre en place ces recommandations ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous avez raison de souligner, monsieur Colombani, le travail très important qui a été mené par l’Autorité de la concurrence sur le niveau des prix en Corse et la comparaison que vous faites avec la situation en outre-mer n’est pas infondée, puisque cette enquête a déjà été menée dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion. Les mécanismes mis en place là-bas et les avancées que nous avons obtenues pour y renforcer la concurrence dans les mêmes secteurs, comme ceux de l’agroalimentaire ou du carburant, ainsi que celui des matériaux de construction – de ce point de vue, la Corse s’en sort mieux –, ont inspiré les travaux relatifs à la Corse. Nous sommes en train d’examiner les recommandations contenues dans ce rapport, qui préconise de réguler la concurrence pour renforcer la pression concurrentielle et permettre aux Corses d’avoir accès à des produits de première nécessité à des coûts compétitifs, au bénéfice de leur pouvoir d’achat. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, discute actuellement avec l’Autorité de la concurrence des suites à donner à chacune de ces recommandations. Sachez que nous nous engageons à les examiner toutes avec beaucoup de sérieux et à les mettre en œuvre, comme nous l’avons fait pour La Réunion, dans les prochains mois, peut-être avec l’appui d’un médiateur, comme nous l’avons fait également pour La Réunion, afin de nous assurer qu’elles seront correctement mises en œuvre.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la pratique des activités sportives de plein air, de pleine nature et de pleine mer sont fortement limitées dans le cadre du reconfinement décidé pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Cette décision était nécessaire, la sauvegarde des vies humaines devant demeurer la priorité absolue. L’annonce par le Président de la République, mardi dernier, d’un plan de soutien de 400 millions d’euros en faveur du sport est une excellente nouvelle qui démontre, si besoin est, l’intérêt que le Gouvernement et notre majorité portent à cette question. Nous savons l’importance du sport pour l’épanouissement individuel, en ces temps difficiles pour la santé morale et physique de nos concitoyens, comme nous savons l’attente des acteurs et des pratiquants du sport amateur et professionnel. L’évolution positive de l’épidémie semble autoriser quelques assouplissements du cadre réglementaire, lesquels seront assurément détaillés par le Président de la République, qui s’exprimera dans la soirée. Je souhaite, en amont de son intervention, porter un message : la stratégie de déconfinement doit intégrer une forte dimension sportive. Contre la fatigue, le stress, la déprime et le mal-être de beaucoup de Français, et pour éviter que le contexte sanitaire n’affecte durablement la santé de nos concitoyens – pour rejoindre la préoccupation exprimée par le ministre des solidarités et de la santé –, il faut prévoir les conditions de reprise des activités physiques et sportives.
Très bien !
Cette reprise devra être progressive, c’est certain : peut-être pourra-t-elle d’abord concerner les activités individuelles et de plein air ; peut-être des exceptions à la double limite horaire et géographique – une heure de sortie, dans un périmètre d’1 kilomètre – peuvent-elles aussi être envisagées. Pouvez-vous détailler le plan de soutien au monde du sport, notamment du sport de nature ? Pouvez-vous nous assurer que la stratégie de déconfinement s’intéressera à ces secteurs majeurs pour l’économie du pays comme pour le moral et la santé des Français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
D’abord, parce que je viens de l’apprendre, je tiens à faire part à l’Assemblée nationale de mon émotion devant la mort, si jeune, d’une légende du XV de France, Christophe Dominici – il n’avait pas 50 ans. Nous lui rendrons ultérieurement les hommages qu’il mérite ; c’est avec une très grande émotion que nous apprenons sa disparition.[[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent]] Merci, monsieur Pahun, pour cette question importante. Vous et moi partageons, avec beaucoup d’autres ici, la même préoccupation pour le sport, tout particulièrement pour le sport de plein air. Je veux aussi saluer votre travail en faveur du Vendée Globe, qui a pu être maintenu et dont nous avons soutenu le départ. À l’instar du Tour de France ou de Roland-Garros, il fait partie des magnifiques compétitions de portée internationale que la France a su faire exister malgré toutes les difficultés. Il faut rendre hommage à tous ceux qui ont permis ce résultat. Pour ce qui est des annonces à venir, vous comprenez aisément que c’est au Président de la République qu’il reviendra de les faire. Il est très attentif aux enjeux du sport, comme en a témoigné la réunion qui s’est tenue la semaine dernière avec les acteurs du secteur. Cette réunion fut extrêmement fructueuse. Je veux d’ailleurs saluer le sens des responsabilités de l’ensemble des acteurs, qui ont participé à l’élaboration de la solution que nous avons définie ensemble et sur laquelle le Président de la République a tranché. Rappelons que le sport a été aidé à hauteur d’environ 3 milliards d’euros depuis le mois de mars pour faire face à la crise, mais qu’une aide supplémentaire était nécessaire. Celle-ci se monte à 400 millions d’euros, destinés à la fois au sport amateur et au sport professionnel. Pour le sport amateur, le dispositif le plus original est celui du pass sport, qui constitue une aide à l’inscription des élèves – enfants et adolescents – dans les clubs. Cet élément fait partie de la politique que Roxana Maracineanu et moi-même souhaitons déployer. Pour le sport professionnel, les compensations de billetterie et les fonds de soutien permettront de passer la crise mais aussi d’envisager la suite.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Martial Saddier.
Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées actuellement par nos 1,3 million d’associations françaises et leurs 13 millions de bénévoles. Chaque semaine, les dizaines d’associations qui animent nos villes et nos villages permettent à 17 millions de licenciés sportifs et à 3,5 millions d’adhérents des associations culturelles et sociales, des plus jeunes aux aînés, de se retrouver et de s’épanouir autour d’une passion ou d’un loisir commun. Présidents, trésoriers, membres du bureau ou adhérents sont tous bénévoles : ce que les associations leur apportent ne se mesure ni financièrement ni socialement.
Très bien !
Les associations constituent, depuis plus d’un siècle, de véritables piliers de notre société. Or elles courent un grave danger : nombre d’entre elles voient, pour la deuxième fois depuis le mois de mars, leur activité totalement arrêtée.
C’est un drame !
Alors que les associations sont, par excellence, un lieu de rencontre et d’échange, les bénévoles et les adhérents ne peuvent plus s’entraîner ni se réunir : ils ne se rencontrent presque plus. De plus, toutes les manifestations festives, sportives et culturelles ont été annulées, plaçant les associations dans une réelle précarité financière, à laquelle s’ajoute une baisse de plusieurs millions d’adhérents, alors même que, nous le savons, les associations, à travers les bénévoles, déploient en temps normal une énergie folle pour trouver seules leurs propres ressources. Vous avez annoncé le déblocage de 30 millions d’euros pour soutenir les associations pendant la crise sanitaire.
Insuffisant !
Si je salue cette mesure, elle demeure cependant très insuffisante au vu de la durée de la crise sanitaire et des contraintes que cette dernière occasionne pour les associations. Pouvez-vous, devant la représentation nationale, adresser un message fort de soutien à cette richesse inestimable que sont les associations et les bénévoles qui animent nos villes et nos villages et qui permettent aux Français d’exprimer leur passion ? Pouvez-vous leur dire qu’ils ne seront pas les grandes oubliées de la crise sanitaire et que vous serez à leurs côtés pour les soutenir et leur fournir l’appui financier indispensable à leur survie ? Les associations et les bénévoles de France attendent un message fort de votre part.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Paul Molac applaudit également]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je souscris totalement aux termes de votre question, à laquelle, bien sûr, je répondrai positivement. S’agissant d’abord des principes, vous avez raison : les associations sont essentielles pour notre pays. Dans la crise que nous traversons, elles sont encore plus utiles que d’habitude et encore plus dans l’action, chaque fois qu’elles le peuvent. Nous devons bien entendu les soutenir. Vous avez fait référence à la décision du Premier ministre de débloquer un fonds de 30 millions d’euros. Cette décision très importante, qui sera appliquée par la secrétaire d’État Olivia Gregoire, vaut pour l’économie sociale et solidaire. Il ne s’agit pas de la seule mesure prise par le Premier ministre. Je tiens d’abord à souligner que nombre d’associations ont pu bénéficier des dispositifs destinés à l’ensemble des secteurs économiques. S’y ajoute l’action que nous avons menée cet été à travers le programme vacances apprenantes, dans le cadre duquel 200 millions d’euros ont été consacrés à soutenir le monde associatif et nous ont permis d’être créatifs en montant des projets qui perdureront au-delà de l’épidémie ; nous nous sommes d’ailleurs engagés, comme le Premier ministre l’a très clairement annoncé, à poursuivre cette démarche. D’autres aides sont également accordées – j’en évoquerai quelques-unes, parce qu’elles sont nombreuses. Les associations organisatrices non gestionnaires de centres recevront une aide forfaitaire de 1 500 euros. Nous avons également créé un fonds de soutien de 15 millions d’euros pour les associations organisatrices ou gestionnaires de classes de découverte ou de colonies de vacances – 3 000 structures en bénéficieront. Pour soulager leur trésorerie, tous les acteurs du monde associatif peuvent bénéficier des reports de charges et des prêts garantis par l’État afin de réduire ou de compenser leurs coûts. Ils pourront aussi avoir recours au dispositif d’activité partielle ou aux différents fonds de solidarité. Enfin, le plan France relance prévoit plus de 1 milliard d’euros d’aides pour permettre aux associations de renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres. Le fonds d’urgence de 30 millions d’euros n’est donc qu’une mesure parmi d’autres. Avec Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse, nous sommes évidemment très attentifs non seulement à ce que le monde associatif traverse la crise, mais aussi à ce qu’il soit en mesure de préparer la suite.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452, 3527).
Dans les explications de loi, la parole est à M. Paul Molac.
L’évacuation violente d’un camp de migrants par les forces de l’ordre, hier à Paris, sur la place de la République, vient plus que jamais braquer les projecteurs sur cette proposition de loi. Tous les défenseurs des droits se seraient bien passés de cet événement qui vient aussi rappeler que les interventions policières, a fortiori contre des migrants démunis, ne peuvent s’envisager que dans un cadre extrêmement délimité. Or celui que vous proposez dans l’article relatif à la restriction du droit de diffusion des images de policiers, comme dans d’autres articles de ce texte, n’est pas suffisamment circonscrit, loin de là. Heureusement, des journalistes et des citoyens étaient présents hier pour filmer ces débordements. Comment ne pas craindre que cette interdiction de diffusion ne renforce un sentiment d’impunité parmi les forces de l’ordre, ce qui n’est bon pour personne, ni pour la population ni pour la police elle-même ? Au-delà de son caractère dangereux et inutile, cette mesure est dommageable en ce qu’elle met à mal les efforts que vous avez entrepris pour permettre aux forces de l’ordre d’exercer leur mission dans de meilleures conditions. En effet, si vous vous en étiez tenus au titre Iᵉʳ, qui porte sur l’élargissement du champ d’action des polices municipales, et au titre II, qui vise à définir un meilleur encadrement de l’exercice de la profession d’agent de sécurité, le groupe Libertés et territoires aurait voté pour le texte. Oui, la mise en adéquation de la conduite de la politique de sécurité avec les caractéristiques des territoires, à travers l’expérimentation de l’extension des pouvoirs des polices municipales, est bienvenue. Cela permettra aux agents d’accomplir des missions sur lesquelles ils n’avaient pas jusqu’à présent toute latitude et ainsi de mener à bien la lutte contre l’insécurité du quotidien qui leur est dévolue, également au niveau intercommunal. Il est toutefois une valeur sur laquelle notre groupe ne peut transiger : la défense des libertés fondamentales. Nous avons pourtant émis des propositions visant à mieux encadrer les dispositions du texte afin qu’elles soient réellement utiles aux agents et à la population, mais nous n’avons pas été entendus. Que les images soient captées par caméra-piéton ou par drone, les logiciels de traitement de reconnaissance faciale doivent être clairement interdits, a fortiori lors des manifestations sur la voie publique au cours desquelles un grand nombre d’individus seraient identifiés, ce qui augurerait de l’avènement d’une société de surveillance de masse. Toutefois, de manière incompréhensible, vous avez rejeté notre amendement. De façon tout aussi incompréhensible, vous avez avoué lors des débats que les dispositions garantissant le respect de la vie privée des individus filmés par drone, notamment l’interdiction de filmer l’intérieur de leur domicile, seraient matériellement impossibles à mettre en œuvre.
Eh oui !
Vous nous demandez donc d’adopter une loi dont vous savez pertinemment qu’elle sera inapplicable et qu’elle portera atteinte à la vie privée des citoyens.
C’est vrai !
Par ailleurs, ces images filmées par les forces de l’ordre ne sauraient avoir pour finalité d’être un outil de communication à leur disposition en vue d’établir leur vérité à propos d’une intervention caractérisée par des comportements potentiellement répréhensibles de part et d’autre. Premièrement, vous avez refusé de revenir sur le fait que les agents puissent avoir directement accès à leurs propres images, au risque de faire peser un soupçon sur leur probité. Deuxièmement, il est souhaitable que la diffusion de ces images d’intervention soit décidée, dans le respect des exigences de transparence et d’objectivité, par une autorité indépendante renforcée, mais vous avez également rejeté cette proposition. Le rôle de la police n’est pourtant pas d’entrer dans une guerre des images avec ses propres citoyens. Nous soutenons enfin qu’il est parfaitement insupportable que des agents de police ou de gendarmerie subissent du harcèlement ou des menaces de mort, parfois mises à exécution. Mais ce que vous proposez à l’article 24, même dans la nouvelle rédaction du Gouvernement – qui ne relève, à nos yeux, que de la communication –, se révélera parfaitement inefficace pour protéger les forces de l’ordre et véritablement dangereux pour nos libertés fondamentales. Cela posera de multiples problèmes constitutionnels, comme l’a énoncé la défenseure des droits. En raison de l’imprécision de votre rédaction et de la difficulté à caractériser l’atteinte portée aux agents, la diffusion des vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police sera rendue extrêmement difficile, alors que le droit de filmer la police relève de la liberté d’expression et du droit à l’information. La diffusion sera drastiquement découragée par le risque juridique encouru, qui impliquera de censurer des contenus pour s’éviter des poursuites. Les atteintes que vous visez sont pourtant déjà réprimées, et encore plus fortement, par l’article 433-3 du code pénal, et vous n’avez pas su démontrer que notre arsenal juridique était insuffisant. En raison de ces mesures, que nous ne trouvons ni équilibrées ni proportionnées en matière de respect des libertés fondamentales, la majorité de notre groupe votera contre cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Alerte ! Alerte ! Après vingt-deux lois en trente ans prétendument relatives à la sécurité, sans que personne n’en ait jamais fait le bilan, vous en aurez rajouté sept en l’espace de trois ans. Le but est maintenant assez clair : un régime autoritaire se met en place afin de contrôler tout le monde, tout le temps, partout, sans aucune restriction dorénavant au droit de se mêler de la vie de chacun à tout instant ! D’un texte d’initiative parlementaire, vous tirez le moyen de faire une cage électronique dans laquelle vous voulez enfermer la France en permanence par les caméras-piétons, les drones, la reconnaissance faciale, l’interconnexion des caméras de vidéosurveillance privées dans les parkings et halls d’immeuble. Et s’y ajoute une interdiction de plus : celle de filmer pour permettre qu’on voie.
C’est faux !
Vous vous êtes rendu compte vous-même de la dangerosité d’une telle interdiction en disant ce matin, monsieur le ministre de l’intérieur, que les images que vous avez vues cette nuit vous ont choqué et que c’est pourquoi vous demandez un rapport à l’inspection générale de la police nationale. Vous voyez donc bien que les images sont très utiles pour réprimer les abus de pouvoir et que la première des libertés dont les citoyens ont à jouir, c’est celle de contrôler ceux qui exercent l’autorité ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Reculez, monsieur le ministre, arrêtez tout cela. Sinon, vers quel abîme roulera la France ? D’autres présidents, d’autres gouvernements avant vous ont reculé, qui pourtant se sentaient sûrs de leur bon droit : le président François Mitterrand à propos de la loi sur l’école privée ; le président Jacques Chirac à quatre reprises, notamment, en 1995, sur la réforme des retraites qui lui tenait à cœur ; le président François Hollande après avoir voulu faire adopter la déchéance de nationalité. Il n’y a pas de honte à reculer lorsqu’on s’aperçoit que la voie dans laquelle on s’est engagé nuit à la patrie et à l’idée que l’on se fait de la République ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] La répression des gilets jaunes avait déjà été condamnée par le haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, cela a été évoqué tout à l’heure, ainsi que par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen ; plusieurs institutions internationales, auxquelles vous vous référez si souvent, se sont exprimées sur cette proposition de loi : le 16 novembre, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU dénonce des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales en France ; le 23 novembre, la Commission européenne, dont vous vous réclamez sans cesse, rappelle que les États membres doivent respecter le principe de proportionnalité, trouver le juste équilibre entre la garantie de sécurité publique et la protection des droits, ajoutant même qu’elle se réserve le droit d’examiner la législation finale afin d’examiner sa conformité avec le droit de l’Union européenne ! Vous allez bientôt pouvoir former un club avec M. Orban, le président de la Hongrie, et celui de la Pologne, montrés du doigt par toute l’Europe démocratique comme étant des apprentis tyrans, dirigeants de régimes déjà autoritaires ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Scandaleux !
Guignol !
Si on faisait tous de la désescalade ? !
Je vous invite, après ce samedi et au fil des navettes qui vont faire passer ce texte de l’Assemblée au Sénat et vice-versa, à renoncer à la violence, à renoncer au système de la nasse qui donne lieu à chaque fois à des débordements incroyables de violence dans les rues du pays ! Reprenez le tour tranquille des gardiens de la paix ! Il est temps de reprendre en main la police républicaine ! Car comme vous ne tenez plus que par elle, c’est elle qui vous tient ! C’est elle qui vous dicte ce qu’il faudrait faire. Et de qui parle-t-on ? De deux syndicats de factieux qui n’hésitent pas une seconde à insulter les parlementaires, à menacer les locaux de partis et même ceux des chaînes de télévision.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Le moment venu, après ces manifestations, si le peuple français le veut, nous appliquerons une stratégie de désescalade entre la police et les citoyens, nous interdirons l’usage des grenades et des LBD – les lanceurs de balles de défense – lors des manifestations ,…[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est de l’angélisme !
…nous supprimerons l’inspection générale de la police nationale, spécialisée dans l’art de regarder ailleurs, pour la remplacer par une institution indépendante chargée de veiller à la déontologie de la police, comme c’est le cas au Royaume-Uni. Nous abrogerons cette loi et retirerons du droit commun celles que vous y avez introduites. Enfin, nous rétablirons le code de déontologie qu’imposa à la police nationale le grand ministre Pierre Joxe, qui mettait au premier rang le respect des droits de l’homme et de la République, c’est-à-dire ce que vous en avez retiré ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jérôme Lambert applaudit également]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous aurions été prêts à vous suivre sur la nécessité de mettre en cohérence les forces concourant à la sécurité publique. En effet, l’absence de distinction claire des rôles et des missions des uns et des autres, police nationale et gendarmerie, polices municipales et enfin organismes privés de sécurité, a nourri depuis des années une confusion qui a grandement facilité le désengagement de l’État de sa mission régalienne : assurer le droit de nos concitoyens à la sécurité. Vous le savez, les députés communistes sont souvent élus de villes ou de quartiers populaires confrontés à de graves difficultés de vie. Nous nous battons pour que les populations de ces territoires aient accès, autant que les autres, à la sécurité sociale et à la sécurité d’un toit, aux droits et aux services publics trop souvent négligés, mais aussi au droit de vivre en sécurité tout simplement, quelle que soit leur adresse, sans craindre de voir leurs proches insultés, molestés ou privés du peu dont ils disposent. Nous étions prêts à traiter sérieusement de cette question. Mais vous avez préféré faire du marketing autour des drones et des caméras. Au terme de nos débats en première lecture, loin de répondre à la promesse de clarifier et de distinguer les rôles des différentes forces de sécurité, la proposition de loi les superpose et désorganise un peu plus encore le service public. Le risque est grand que s’accélère le transfert de responsabilités vers les polices municipales, mais aussi vers les officines privées, que votre loi ne régule en rien. L’État sera de moins en moins le garant de la sécurité sur le territoire de la République, une et indivisible. Le résultat, nous le connaissons d’avance : d’un côté une sécurité de riche pour les riches ; de l’autre, une sécurité de pauvre pour les pauvres. Sur ce sujet comme sur tant d’autres, vous aviez promis une République en marche, et vous ne produisez qu’une République en miettes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien, monsieur Peu !
Vous fracturez le pays ! Et comme votre seule matrice est le libéralisme économique, tout le reste est pour vous accessoire, même les libertés les plus fondamentales. Il en est ainsi avec l’article 24, qui n’est d’aucune utilité pour protéger les policiers, question pourtant en soi très sérieuse. Cet article sera, par contre, très efficace pour brider un peu plus la liberté d’expression et celle de la presse. Nous devons aux caméras des journalistes et des citoyens présents sur place, et qui n’ont, fort heureusement, pas été intimidés par vos intentions législatives, de connaître les graves événements qui se sont déroulés cette nuit place de la République. Leurs témoignages sont précieux ; ils portent un éclairage accablant sur les décisions d’un préfet de police qui décidément, une fois de plus, semble avoir fait le choix de placer ses pas dans ceux de son plus sinistre prédécesseur.[[Mme Elsa Faucillon applaudit]]
Il est odieux !
Mesdames, messieurs de la majorité et du Gouvernement, combien de temps pensez-vous pouvoir continuer de tenir ainsi le pays à distance, en l’observant de loin par drone interposé ? C’est une voie dangereuse sur laquelle vous engagez le pays. La sécurité de nos concitoyens mérite moins de manœuvres et plus d’actes républicains. Oui, nous avons besoin d’une grande loi d’orientation pour remettre la police sur ses deux jambes, celle de la répression et celle de la prévention, l’efficacité de la première dépendant de l’efficience de la seconde. Oui, nous avons besoin d’une police fondée plus sur l’humain et moins sur les algorithmes et la technologie. Et nous avons surtout besoin de rétablir l’indispensable lien de confiance qui s’est détérioré entre le peuple et les forces de l’ordre, besoin d’un État qui protège avec une police du peuple pour le peuple, et non d’une police d’État au service des seuls intérêts du pouvoir en place.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI]] Cette pente est fatale ! C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi et nous pensons qu’il serait nécessaire d’interroger sa constitutionnalité par le moyen d’un recours si elle devait être adoptée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Notre assemblée s’apprête à voter un corpus de dispositions qui sont le fruit d’une mission parlementaire menée il y a deux ans par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, visant à parfaire ce qu’on appelle le continuum de sécurité. Je tiens à saluer la qualité de leur travail. Je citerai quelques mesures phare de cette proposition de loi : l’élargissement du domaine d’intervention des polices municipales, avec de nouvelles compétences de police judiciaire ; la ville de Paris dotée d’une police municipale si elle le souhaite ; la mutualisation des polices municipales à l’échelon intercommunal possible partout en France ; l’encadrement des activités de sécurité privée et de la sous-traitance ; un nouveau cadre pour l’accès aux images de vidéoprotection ; la création d’un régime juridique pour la captation d’images par moyen aéroporté, répondant ainsi à une demande du Conseil d’État et de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; l’interdiction de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques réservés aux professionnels. Ces mesures de renforcement de la capacité d’intervention de nos forces de police sont nécessaires face aux nombreuses menaces que connaît notre pays, qu’il s’agisse du terrorisme, du grand banditisme, des trafics de stupéfiants, des violences faites aux femmes et des diverses autres formes de délinquance. Oui, nous assumons de dire que nous comptons sur les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux pour protéger les Français, qui, dans leur très grande majorité, soutiennent leurs forces de sécurité. Mais personne ne peut nier que celles-ci travaillent dans des conditions toujours plus difficiles et que les réseaux sociaux n’arrangent rien. C’est pourquoi nous avons décidé de légiférer sur ce sujet. L’article 24 a suscité un important débat, y compris au sein du groupe La République en marche. Il vise, dois-je le rappeler, à sanctionner les personnes qui appellent à la violence contre les policiers et les gendarmes en relayant sur les réseaux sociaux des images permettant de les identifier.
Eh oui !
Mais soyons clairs : c’est avec la même détermination que notre groupe dénonce les violences policières, encore plus inadmissibles qu’ailleurs dans notre démocratie. Ainsi le rapport demandé à l’IGPN – l’inspection générale de la police nationale – par le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, suite à l’évacuation de migrants place de la République, est indispensable. Ces images sont choquantes, comme l’a dit M. le ministre, et la lumière doit être faite sur les circonstances de cette évacuation. Si des atteintes aux libertés ont été commises à cette occasion, nous les condamnons avec la plus grande fermeté, et de sévères sanctions devront être prises. L’article 24 a suscité l’émoi chez certains de nos concitoyens, et des collègues ont exprimé leurs inquiétudes ; nous respectons leur position. Sensible aux préoccupations ainsi exprimées, le président de notre groupe a demandé au Gouvernement d’amender cet article pour préciser qu’il s’appliquait sans préjudice du droit d’informer. Nous avons ainsi trouvé un équilibre entre le principe fondamental de la liberté d’expression tel que défini dans la loi de 1881 et le besoin de protection de nos forces de l’ordre face à des appels à la haine et à la violence de plus en plus fréquents. Par ailleurs, comme l’a souligné ma collègue Naïma Moutchou en séance publique, vendredi dernier, nous avons tenu à préciser que seules les atteintes « manifestes » seraient prises en considération. Cela signifie que le juge ne statuera que sur des cas évidents, le reste étant mis de côté et ne faisant l’objet d’aucune sanction. Je rappelle que la même formulation a été introduite dans la loi contre la manipulation de l’information, et que le Conseil constitutionnel a alors estimé que l’équilibre était respecté grâce à l’emploi du mot « manifeste ». Il sera d’ailleurs saisi par le Premier ministre, comme celui-ci l’a annoncé lors des questions au Gouvernement. À aucun moment, contrairement à ce que j’ai encore entendu ce matin de la bouche d’un politique dans une matinale, nous n’avons créé un « délit d’informer ». Cela s’appelle de la désinformation… Comme quoi, c’est un phénomène viral. Le groupe La République en marche affirme que les libertés publiques, dont celle d’informer, ne seront pas entravées par ce texte de loi. La liberté de la presse est l’un des piliers de notre démocratie et nous le défendrons constamment avec force et conviction. Le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Éric Diard.
La question de la sécurité est particulièrement préoccupante, plus encore depuis les attentats que nous avons subis le mois dernier. La présente proposition de loi a donc dû être retravaillée avec le ministère de l’intérieur avant d’être déposée, afin qu’elle soit adaptée aux nouveaux enjeux et que soient comblées les failles qui nous avaient été révélées par l’actualité. Son examen en commission des lois a permis de poursuivre son élaboration. Nous avons ainsi complété l’article 23 en permettant l’exclusion des réductions de peine automatiques pour les personnes coupables de violences sur les agents de police municipale, des douanes et de l’administration pénitentiaire. L’examen en commission a également permis de soulever les problèmes posés par la rédaction de l’article 24, qui vise à protéger les membres des forces de l’ordre en pénalisant la diffusion par tout moyen des éléments permettant de les identifier dans l’intention de leur nuire. Cet article a été entièrement réécrit en séance afin de prévenir les risques d’inconstitutionnalité, mais cela n’empêchera probablement pas la censure du texte par le Conseil constitutionnel. Nous pensons, à ce titre, que le Premier ministre a eu raison d’annoncer que le Conseil serait saisi, dissipant de la sorte tous les doutes au sujet du texte. En effet, nous pensons que l’erreur principale de cet article est qu’il doit être intégré à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et non au code pénal.
Bien sûr !
L’objectif de l’article 24 n’est pas de museler la presse, mais bien d’empêcher la diffusion d’éléments permettant d’identifier des policiers dans l’intention, je le répète, de leur nuire. Néanmoins, il est essentiel que l’on puisse filmer les forces de l’ordre ; c’est le cas et cela le restera puisqu’il n’est en aucun cas question dans ce texte de l’interdire. Je m’interroge en outre sur la constitutionnalité de l’article 22, relatif aux caméras embarquées sur les drones, car il n’apporte pas assez de garanties en matière de respect de la vie privée, notamment en ce qui concerne les images aériennes des propriétés privées.
Eh oui !
Nous tenons cependant à souligner les avancées que constituent les articles 23 et 30. L’article 23, nous l’avons dit, met l’accent sur le respect de l’autorité en empêchant les personnes coupables de violences sur les forces de l’ordre et sur les pompiers de bénéficier de remises de peine automatiques. L’article 30, lui, permet un meilleur contrôle de la vente des dispositifs pyrotechniques, en assurant le traçage de la vente des engins de catégories F2 et F3. Il prévoit également la sanction des vendeurs et des acheteurs si ces dispositifs sont vendus à des personnes qui ne possèdent pas l’autorisation ou les connaissances techniques leur permettant de manipuler ces dispositifs. L’objectif de cet article est clairement de prévenir l’usage détourné des engins pyrotechniques et des mortiers, comme on le voit de plus en plus souvent dans certains quartiers. Contrairement à d’autres, le groupe Les Républicains s’est inscrit dans une démarche d’opposition responsable et constructive, du début à la fin de l’examen du texte. Nous avons soulevé les points qui nous semblaient incorrects tout en étant force de proposition car notre objectif est que le texte soit le plus efficace possible pour protéger les Français. C’est ainsi que nous avons porté la durée de l’interdiction d’exercer une profession relative à la sécurité privée à sept ans en cas de manquements graves constatés. Nous avons également fait adopter le criblage, par le service national des enquêtes administratives de sécurité, des personnes souhaitant exercer les fonctions sensibles de gestionnaire d’infrastructures des transports publics, ce qui est une avancée majeure en matière de lutte contre la radicalisation dans les services publics. La présente proposition de loi manque certes d’ambition mais elle va dans le bon sens. Surtout, elle ne s’attaque pas à la réponse pénale de la justice ; il est impératif d’y travailler très rapidement car, même avec un bon texte, si la réponse pénale n’est pas à la hauteur, il sera inapplicable et restera lettre morte. Certains points restent à améliorer et il appartient désormais au Sénat et à la commission mixte paritaire de s’y atteler. En attendant ces dernières améliorations, compte tenu des avancées apportées au cours des débats, les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Et ça prétend faire partie de l’opposition !
La parole est à M. Patrick Mignola.
La proposition de loi relative à la sécurité globale a pour objectif de définir un continuum de sécurité et surtout, pour être appliquée, de protéger ceux qui doivent l’être parmi les forces de l’ordre. Elle est d’autant plus nécessaire que les Français sont attachés à la liberté. Ils sont d’abord attachés à leur liberté ; or c’est bien en protégeant les forces de l’ordre, qui sont ceux qui protègent nos libertés, que nous servons la liberté. Les Français sont non seulement attachés à la liberté en général, mais ils sont aussi attachés aux libertés publiques. Avec un tel texte, nous devons veiller ici à encadrer chaque changement en matière régalienne, donc à ce que la protection des forces de l’ordre n’entraîne pas de restrictions des libertés publiques. C’est le très gros travail que, pendant deux ans, vous avez réalisé, madame et monsieur les rapporteurs, et que nous avons poursuivi ensemble jusqu’à la semaine dernière en séance publique ; il nous a permis d’avancer point par point sur toutes les mesures qui permettent une meilleure protection des Français, tout en garantissant que le cadre démocratique républicain qui est le nôtre perdure. Nous avons avancé, et je m’en réjouis, sur le fait que le Gouvernement ne légiférera pas par ordonnances concernant les modifications en matière de vidéoprotection. Nous avons avancé sur la question de la sous-traitance à des agences de sécurité privées car, encore une fois, s’agissant de pouvoirs régaliens, il était nécessaire de l’encadrer.
Justement, elle n’est pas encadrée !
Je me réjouis que M. le ministre ait accepté que les agents de sécurité qui interviennent au nom et pour le compte de l’État aient un casier judiciaire B2 vierge. Et je salue le travail réalisé en séance, la représentation nationale ayant limité cette sous-traitance à 50 %. Nous avons par ailleurs encadré le port d’arme en dehors des heures de service – la loi étant supérieure aux circulaires –, en définissant les publics concernés et en fixant les conditions dans lesquelles il peut être accepté. Je salue le travail d’Élodie Jacquier-Laforge pour définir le régime juridique des caméras embarquées, ainsi que celui d’Isabelle Florennes sur l’utilisation des drones lors de rodéos. Nous avons donc progressé pour mieux protéger tout en protégeant les libertés. Reste l’article 24. Erwan Balanant a bien précisé ce qui nous gênait dans le lien établi entre intentionnalité et faute, lien sur lequel, d’un point de vue juridique, nous nous interrogions, les uns et les autres.
Bravo Erwan !
Je salue à cet égard l’excellent travail de Laurence Vichnievsky, qui a fait profiter la représentation nationale de son expérience, de son expertise. Grâce aux modifications que, à la demande du président Castaner, le Premier ministre a bien voulu apporter à l’article 24, nous ne nous trompons plus de cible. La cible, ce ne sont pas les journalistes, la liberté de la presse ; ce sont les harceleurs, ce sont les hargneux , ce sont ceux qui crient « ACAB » – all cops are bastards , tous les flics sont des salauds –, ce sont ceux qui vont livrer votre visage, votre adresse, le nom de vos enfants, celui de leur école pour qu’ensuite ils soient livrés à la vindicte populaire et que s’organise une traque. C’est eux, la cible, et nous en avons désormais la garantie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Car, aussi vrai que l’intention ne peut pas caractériser la faute, la profession ne donne pas autorisation de harcèlement à autrui, et c’est ce que prévoit le texte : cette profession doit être protégée afin que, nulle part sur le territoire, les membres de nos forces de l’ordre, uniquement parce qu’ils en font partie, ne soient attaqués, harcelés et mis en cause dans leur quotidien et celui de leur famille.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]] Au vu des actes intolérables commis hier soir place de la République, voici les questions que nous devons nous poser en vertu du principe selon lequel tout changement, en matière régalienne, doit entraîner un encadrement en matière de protection des libertés publiques. Si nous votons ce texte, les journalistes pourront-ils continuer à filmer ? Oui. Seront-ils obligés de demander des accréditations pour aller filmer ? Non. Le ministre pourra-t-il appliquer des sanctions si les enquêtes internes conduites, éventuellement externes, démontrent que des actes délictueux ont été commis ? Oui. Voilà les conditions que nous avons fixées, les moyens que nous avons organisés au cours de nos discussions.[[« Non ! » sur les bancs du groupe FI]]
Il faut conclure.
Dès lors, parce que ces garanties ont été apportées et parce qu’au fond les députés du groupe Dem sont des républicains, une large majorité d’entre eux voteront pour le texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM]]
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé Saulignac.
Cette proposition de loi a suscité tout à la fois colère, émotion, incompréhension et, je dois le dire, bien peu de sérénité, y compris, parfois, de la part de ses défenseurs. Tout au long des débats, le groupe Socialistes et apparentés a tenté en vain de vous ramener à la raison, y compris en vous demandant de retirer ce texte à la suite des événements graves survenus hier soir à Paris. Nous avons inlassablement défendu des libertés publiques malmenées. Nous l’avons fait cependant sans jamais remettre en cause la nécessaire protection due aux forces de l’ordre. Enfin, nous avons rappelé combien il ne suffisait pas de protéger ceux qui nous protègent, tant il est vrai que tous les Français aspirent à être protégés ; or vous avez, à l’évidence, pensé la sécurité de certains aux dépens de celle des autres, dès lors que la liberté est la première sécurité, et non l’inverse. Malheureusement, monsieur le ministre, vous vous êtes retrouvé prisonnier de vos propres promesses. Le 2 novembre, vous déclariez avoir fait la promesse de ne « plus pouvoir diffuser des images de policiers et de gendarmes sur les réseaux sociaux ». Bilan des courses : vous ne tenez pas les promesses que vous avez faites aux forces de l’ordre ; l’article 24 est inopérant et va produire du contentieux à l’infini. Comment pouvait-il en être autrement ? Vous avez eu, à la faveur de l’examen de cette PPL, l’occasion de vous tailler le costume du patron dont on a toujours besoin quand on s’installe place Beauvau. En fin de compte, la marque que vous avez imprimée est un coup de tampon indélébile sur le visage d’une République qui a besoin qu’on la soigne et non qu’on la maltraite. Légiférer utilement suppose de regarder en face la réalité sociale du pays. Les Français ont peur : peur d’un virus, peur du terrorisme, peur du réchauffement climatique, peur de perdre leur emploi, peur pour l’avenir de leurs enfants, peur du confinement, j’en passe et des meilleures. Face à la peur, nous pensons qu’il faut apaiser, créer de la confiance, tracer des perspectives positives. Nous vous avons invité à ne pas ajouter de la défiance à la défiance. Mais vous êtes restés sourd à nos appels. Sourd car la peur est un état bienvenu pour qui veut l’instrumentaliser aux fins d’asseoir son autorité. C’est dans une France sous tension que l’on peut brandir des périls pour justifier le renoncement à tel ou tel bout de liberté. Ainsi, les drones vont pouvoir voler à peu près partout, les armes seront plus nombreuses dans l’espace public, les polices municipales renforcées, les sociétés privées de sécurité mobilisables et les images captées par les forces de l’ordre exploitables avec une facilité déconcertante. Mais que s’est-il passé dans ce pays pour que l’on en vienne à connaître une telle dérive autoritaire ? Faut-il que non seulement le peuple ait peur, mais le Gouvernement aussi, pour mettre à ce point nos libertés fondamentales en question ? À cet égard, les tergiversations sur l’article 24 en disent long. Vous posez une question que nul ne conteste : l’incitation à la haine qui vise parfois nos forces de l’ordre et qu’il faut réprimer sans indulgence ; le code pénal est là pour ça. Or vous apportez une réponse déliée du sujet en créant un délit de presse et en punissant tous les Français dont vous malmenez les libertés. « Le but manifeste de porter atteinte » reste en effet une intention, un projet, un dessein. Vous allez au-devant de graves contentieux. Vous provoquez surtout une immense confusion, tant du côté des forces de l’ordre que de celui de nos compatriotes. Vous placez gendarmes et policiers dans une situation inextricable, dès lors qu’ils devront apprécier, notamment sur les directs, l’intention de leur porter atteinte ou pas. Ces mêmes policiers et gendarmes sont pour beaucoup exténués moralement et physiquement. Vous devez entendre leur lassitude et ne pas bricoler des amendements à la dernière minute qui vont compliquer plus encore le quotidien de ceux que vous prétendez protéger. Le déséquilibre de ce texte provient de ce qu’il pense presque exclusivement l’image comme un moyen de contrôle et non comme un outil de transparence au service de la vérité et de la démocratie. Vous préférez les images qui observent les citoyens à celles qui regardent le monde. La proposition de loi serait bien peu de chose si elle ne s’inscrivait dans la lignée des nombreux textes qui rognent sur les libertés anciennes qui font notre République. Monsieur le ministre, depuis 2015, un peu plus de 1 800 jours se sont écoulés, dont la moitié ont été vécus sous le régime de l’état d’urgence. Nous vous le disons avec force : nous refusons la banalisation de cette situation que vous contribuez à installer. Les libertés ne menacent pas la lutte contre la pandémie, non plus que la lutte contre le terrorisme. Les images ne sont pas des armes pointées sur la sécurité publique. Elles sont ce que l’on en fait. Nous n’avons pas tous été élus pour légiférer en permanence sur des renoncements, des interdits, des modalités de surveillance et des sanctions. Quand allons-nous enfin fabriquer un droit émancipateur, promouvoir des libertés nouvelles et des progrès pour tous ? Ce texte est fort loin de nous rapprocher d’une telle perspective : vous nagez même dangereusement à contre-courant. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront unanimement contre la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes GDR et LT]]
Mes chers collègues, je vous prie d’écouter en silence les orateurs. Si vous voulez poursuivre vos conversations, n’hésitez pas à le faire à l’extérieur de l’hémicycle, ce qui nous permettrait de respecter la demi-jauge que nous nous sommes fixée ! La parole est à M. Dimitri Houbron.
Je commencerai par revenir sur les événements survenus hier soir, qui ne sauraient être occultés dans ce débat. C’est une évidence, la police doit être protégée et respectée comme symbole de l’autorité de l’État et détentrice du monopole de la violence légitime. Toutefois, cette mission l’oblige à un comportement exemplaire. La doctrine de maintien de l’ordre public doit évoluer et prendre en considération à la fois le besoin de rigueur vis-à-vis de ceux qui cassent et agressent violemment, et la nécessité d’agir avec mesure et humanité face à ceux qui protestent et s’expriment pacifiquement. Le groupe Agir ensemble renouvelle une nouvelle fois son soutien indéfectible à la proposition de loi des rapporteurs Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Cette loi sera l’un des grands marqueurs du quinquennat et nous contribuerons, en l’adoptant, à protéger ceux qui nous protègent. Rappelons-le, chaque jour, en moyenne, cent dix policiers, gendarmes et pompiers sont agressés. Ne rien faire aujourd’hui, c’est lâcher celles et ceux qui risquent quotidiennement leur vie pour nous. Le groupe Agir ensemble souscrit à l’intégralité des mesures contenues dans ce texte, enrichi de plusieurs avancées en séance. Nous saluons notamment la clarification de l’article 10 grâce à nos collègues du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés. Une incompatibilité d’activité de sécurité privée est désormais prévue lorsqu’une personne est titulaire d’un casier judiciaire – il s’agit d’une marque d’exemplarité indispensable. Je salue, dans un autre registre, les deux amendements de mon collègue Loïc Dombreval, qui ont permis de prendre en considération le respect du bien-être animal dans la formation de ceux qui travailleront avec les chiens au sein de la police municipale et dans le cadre de la sécurité privée. La rédaction de l’article 24 a également été retravaillée par le Gouvernement et les rapporteurs afin d’étendre la protection aux agents de police municipale, ce que nous jugeons satisfaisant. La police municipale est un chaînon majeur du continuum de sécurité. Des images édifiantes et malveillantes ne doivent pas pouvoir être jetées en pâture sur les réseaux sociaux. Enfin, l’adoption de l’amendement de notre groupe qui autorise le garde champêtre à recourir aux appareils photographiques dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés rurales et forestières est évidemment une belle avancée. Nous avons aussi noté l’engagement du ministre de l’intérieur de prendre divers décrets pour permettre aux policiers municipaux d’avoir accès au fichier des véhicules volés, en lien avec leurs compétences en matière routière, mais surtout au fichier des personnes recherchées. Chaque jour qui passe sans que ces accès ne leur soient autorisés fait aussi perdre du temps à la police nationale. Enfin, je note la création de la police municipale de Paris, soit un tournant historique et trop souvent occulté dans nos débats. Je salue le travail accompli depuis plusieurs années par mon collègue Pierre-Yves Bournazel, élu de Paris, qui a milité activement pour cette création. C’est chose faite aujourd’hui ![[M. Christophe Naegelen applaudit]] Le groupe Agir ensemble est particulièrement attentif au respect des libertés. Accuser les députés et les groupes qui voteraient en faveur de la proposition de loi d’être opposés à ces libertés est pour le moins contradictoire. En effet, d’aucuns l’ont rappelé, protéger les forces de l’ordre, c’est garantir à nos concitoyens d’être protégés. La rédaction de la proposition de loi nous paraît totalement équilibrée, notamment à l’article 24, et permettra à la presse de s’exprimer – les vidéos enregistrées hier soir témoignent qu’elle n’est pas empêchée par ce texte de dénoncer ce qui lui paraît contraire aux lois de la République.
Heureusement que le texte ne s’appliquait pas encore !
L’article 24 permet simplement de protéger toutes celles et tous ceux qui risquent quotidiennement leur vie. Notre groupe apporte donc son soutien à la proposition de loi et aux rapporteurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Ce texte de loi est hautement symbolique. Sur le fond, il contient de nombreuses mesures positives pour nos policiers et nos gendarmes, qui complètent le continuum de sécurité. Nous allons désormais pouvoir expérimenter l’élargissement du domaine d’intervention des policiers municipaux sur la voie publique. Ils pourront dorénavant constater des infractions telles que la vente à la sauvette, le défaut de permis de conduire ou l’occupation abusive. La proposition de loi marque, par ailleurs, une véritable montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité. Un amendement visant à encourager la mutualisation des services de police municipale grâce aux SIVU – syndicats intercommunaux à vocation unique – a été adopté, ainsi qu’un amendement permettant aux policiers municipaux de quitter le territoire de leur commune afin de conduire un individu à l’hôpital en cas d’ivresse publique manifeste. Je tiens tout particulièrement à saluer ce dernier amendement, déposé à l’initiative de Jean-Christophe Lagarde et du groupe UDI et indépendants. Il sera possible de sécuriser la création de brigades canines de police municipale en les dotant d’un cadre juridique clair. Autre point positif, les prérogatives des agents de sécurité privée s’exerceront désormais dans un cadre renforcé avec la création de l’Observatoire national de la sécurité privée. Il faut cependant reconnaître que certains points du texte restent à améliorer au cours de la navette parlementaire. Ainsi, il importe de réduire le seuil de vingt agents exigé pour participer à l’expérimentation prévue pour en matière de police municipale afin de permettre aux petites communes et intercommunalités d’y être associées. S’agissant des agents de sécurité privée, la suppression de l’habilitation exigée pour effectuer des palpations de sécurité n’était certainement pas indispensable. Il aurait fallu la maintenir. Quant à l’article 24, nous en avons longuement parlé dans cet hémicycle. Gardons-nous, comme certains, trop nombreux, de faire un amalgame avec les événements d’hier soir. En réalité, quand bien même la loi aurait déjà été adoptée, nous aurions pu voir les images enregistrées hier soir. Les articles 21 et 24 servent non seulement à protéger nos policiers, mais aussi à protéger les manifestants. Car lorsque nous aurons accès à ces vidéos, nous pourrons y voir non seulement les manifestants, mais aussi les policiers et les gendarmes qui ne font pas leur travail de manière correcte.[[M. Xavier Paluszkiewicz applaudit]]
Ce n’est pas vrai !
Or ils sont une infime minorité ! N’oublions pas que depuis de nombreuses années, nos policiers et nos gendarmes travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Il est de notre devoir de les protéger tout en restant intransigeant à l’égard de ceux qui ne respectent pas les règles. L’article 22, relatif aux drones, pose particulièrement problème. Nous aurons besoin de la navette parlementaire pour y revenir. Le fait de n’avoir exclu que les domiciles des lieux pouvant faire l’objet de prises de vue aérienne laisse techniquement en suspens beaucoup de questions. L’article 22 pose un véritable problème de conscience et devra impérativement être retravaillé. C’est la raison pour laquelle, même si le groupe UDI et indépendants votera à une large majorité en faveur de la proposition de loi, certains de ses membres s’abstiendront. Au total, nous sommes bien entendu favorables au renforcement du rôle des policiers municipaux dans le cadre d’une articulation optimale avec les forces de sécurité intérieure. J’ai commencé en évoquant le texte sur le fond. Sur la forme, nous aurions apprécié que les débats soient un plus ouverts et que les amendements soient davantage pris en considération par le Gouvernement. C’est le regret que nous exprimons aujourd’hui, avec le fait que le texte n’ait pas été examiné en amont par le Conseil d’État, ce qui aurait sans doute permis d’éviter plusieurs problèmes. Dans l’attente de la navette parlementaire et des modifications qu’elle permettra d’apporter au texte, le groupe UDI et indépendants votera majoritairement pour la proposition de loi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I et LaREM]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 558 Nombre de suffrages exprimés 492 Majorité absolue 247 Pour l’adoption 388 Contre 104
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq, sous la présidence de Mme Laetitia Saint-Paul]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n° 3551, 3587).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 58 à l’article 16.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 58.
Il vise à fixer de véritables ambitions politiques et sociales à la branche autonomie, car nous pensons qu’elles font défaut dans le texte. Pour que ce droit soit assuré, nous pensons qu’il faut créer sur l’ensemble de notre territoire un service public décentralisé de l’autonomie, dont les missions principales seraient la prévention, l’octroi des prestations et l’information des assurés. Il est essentiel d’indiquer que ce service public figurera parmi les outils principaux sur lesquels la branche s’appuiera.
La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture ; je répéterai donc ce que j’avais dit à ce moment-là. Il me semble que votre amendement est satisfait, puisque l’alinéa 5 de l’article 16 précise que la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – a pour mission de piloter et de coordonner l’ensemble des acteurs, qu’ils soient déconcentrés ou décentralisés, participant à l’application des politiques de soutien à l’autonomie. La rédaction actuelle de l’article me paraît donc plus englobante et plus opportune que celle que vous proposez. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
L’alinéa 5 que vous évoquez n’indique pas précisément la place qui sera occupée par le service public parmi les acteurs concernés ; or nous pensons qu’elle doit être importante. Nous ne mettons pas l’ensemble des acteurs sur un pied d’égalité. Cela fait partie des débats que nous devons avoir, et je regrette que cela ne nous ait pas été permis jusqu’ici.
Je suis saisie de deux amendements, n° 59 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 59.
Il vise également, dans le même état d’esprit que le précédent, à préciser certaines des ambitions de la branche autonomie. Nous proposons qu’elle soit chargée d’établir un droit universel à l’autonomie en garantissant à chacune et à chacun les mêmes conditions d’accès aux prestations et le libre choix entre le maintien à domicile et l’entrée en établissement, et en réduisant les restes à charge en établissement pour les assurés – et même, de manière plus générale, l’ensemble des restes à charge concernant l’aide à l’autonomie. Il nous semble absolument important que cet horizon soit fixé comme objectif à la nouvelle branche et qu’il lui donne une raison d’être.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 121.
Nous avons effectivement déjà défendu ces amendements lors de la première lecture. Si nous les déposons de nouveau, c’est parce qu’il nous semble important de préciser dès l’origine, au moment de définir les missions de la CNSA, l’objectif assigné à la cinquième branche. En effet, selon la loi du7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui a validé le principe de sa création, la CNSA doit garantir le « caractère universel et solidaire » du droit à l’autonomie. C’est bien l’ambition qui doit être au cœur de cette nouvelle branche : créer un véritable droit à l’autonomie qui favorise au maximum la capacité de chacun à agir et à décider librement – c’est la définition même de l’autonomie. La création d’un droit universel impose à la CNSA de veiller à l’égalité de traitement des personnes concernées, quel que soit leur âge – j’espère d’ailleurs que nous débattrons aussi de la suppression de la barrière d’âge à soixante ans –, leur état de santé et leur lieu de résidence, à domicile ou en établissement, sur l’ensemble du territoire.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Avis défavorable. Les notions d’universalité, d’équité et d’égalité sont évidemment importantes, et nous en avons longuement parlé. Mais là encore, il me semble que la rédaction actuelle du texte répond à ces exigences, puisqu’elle prévoit que l’action de la CNSA tend à « garantir l’équité » notamment territoriale, la « qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées ». La poursuite de ces objectifs devra permettre d’apporter sur l’ensemble du territoire une réponse adaptée aux besoins de chacun en matière d’autonomie, tout en tenant compte des spécificités de la branche, qui s’appuiera sur l’action des conseils départementaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voulais vous répondre concernant la notion de reste à charge, que vous évoquiez à propos de l’universalité du droit à l’autonomie – à laquelle nous sommes bien entendu tous favorables. Le reste à charge sera déterminé par la loi ; je ne pense pas qu’il appartienne à la branche de fixer elle-même ces impératifs, même si nous en partageons l’objectif. C’est bien à la loi de le faire : elle fixera l’obligation que nous avons de rendre universelles les dispositions relatives à l’autonomie, en particulier la tarification et les grilles évaluant le degré de dépendance de chacun. Vous savez comme moi que le reste à charge incombe notamment aux EHPAD, qui rencontrent de nombreux problèmes. Madame Dubié, votre amendement est satisfait dans la mesure où l’universalité est déjà inscrite dans le principe même de la cinquième branche, que vous avez vous-même votée. Encore une fois, je suis très attachée au fait que c’est à la représentation nationale et non à la CNSA de définir cet impératif.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée. C’est justement là que se situe la différence entre nos deux conceptions du droit à l’autonomie : vous dites que la CNSA « tend à garantir » son universalité, alors que nous vous demandons qu’elle la « garantisse ». Il ne s’agit pas simplement de déterminer une trajectoire, mais bien d’assurer un droit. C’est pour cela que nous insistons là-dessus. Madame la ministre délégué, vous avez raison de dire que c’est à la loi de définir les impératifs liés à l’autonomie, mais nous n’avons toujours pas de projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Je le répète, nous avons mis la charrue avant les bœufs : il aurait mieux valu disposer d’un texte de loi avant de travailler à l’organisation, à la gouvernance et au périmètre de la branche autonomie et de les traduire dans le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’en demeure pas moins important de rappeler que toutes les personnes doivent pouvoir accéder aux mêmes droits, quels que soient leur état de santé et leur lieu de résidence, car c’est cela l’universalité. Poser un tel principe implique aussi de revoir le financement d’allocations comme l’APA – allocation personnalisée d’autonomie – ou la PCH – prestation de compensation du handicap –, qui devraient relever à 100 % de la solidarité nationale.
La parole est à Mme Annie Vidal.
L’article 16 créé la cinquième branche et confie à la CNSA le soin, entre autres, de piloter et d’assurer l’animation et la coordination du soutien de l’autonomie à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. À ce titre et dans le contexte du vieillissement de la population, le maintien à domicile, plébiscité par nos aînés, sera au cœur du sujet et tous les acteurs de l’aide à domicile, quel que soit leur mode d’intervention, auront un rôle prédominant à jouer. Il conviendra donc, dans le champ de la réforme « grand âge et autonomie » attendue en 2021, d’intégrer un secteur trop souvent absent des débats, celui des assistants de vie qui interviennent directement auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en emploi direct ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Ce sont 250 000 salariés qui ont maintenu leur activité pendant la première vague et continuent à le faire lors de la deuxième ; ils ne comprennent pas pourquoi leurs homologues ont été gratifiés de leurs efforts et pas eux, alors qu’ils contribuent à préserver le lien social auprès de ces personnes fragiles et vulnérables.
C’est vrai !
Aussi, madame la ministre déléguée, je ne doute pas que vous aurez à cœur d’entendre tous ces acteurs pour construire la politique de l’autonomie qui prendra forme dans la loi relative au grand âge et à l’autonomie.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je souscris à la préoccupation qui vient d’être exprimée s’agissant des personnels qui ne sont pas concernés par les mesures du Ségur de la santé alors qu’ils auraient dû l’être. Il y a là une urgence ; nous ne pouvons pas attendre davantage pour traiter cette question. Le projet de loi qui nous est soumis, qui fixe un certain nombre d’objectifs à la branche autonomie, comprend de nombreuses généralités qui sont justement trop générales. C’est bien le problème : elles ne disent pas grand-chose. Notre objectif est donc de préciser les intentions pour en faire de véritables ambitions, inscrites noir sur blanc dans le texte. En l’état, ce n’est pas le cas et cela risque de permettre à chacun de faire un peu ce qu’il veut. La rédaction que j’ai proposée recouvre d’ailleurs en grande partie les propositions formulées dans le rapport Libault de mars 2019, qui avait été assez unanimement salué dans cet hémicycle.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Permettez-moi de vous citer la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, que vous avez adoptée : « La nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale. La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. » Pour moi, votre demande est satisfaite.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement n° 339.
Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, vise à assurer une clarté dans les comptes de la CNSA. C’est un enjeu démocratique. La création d’une branche chargée de l’ensemble des politiques de soutien à l’autonomie est une avancée majeure, mais il est important de pouvoir suivre distinctement les fonds dédiés, d’une part, aux personnes en situation de handicap, et, d’autre part, aux personnes âgées. Nous pourrions ainsi assurer la traduction de la volonté de bâtir un dispositif lisible, équitable et sûr. Il s’agit de disposer d’une vision globale des fonds dédiés tout en distinguant ce qui revient à chaque public. C’est une nécessité qui a été rappelée par le rapport de M. Laurent Vachey sur la création de la branche autonomie. Nous voulons que cette approche unitaire et segmentée ne figure pas seulement au niveau de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie –, mais aussi dans les comptes de la CNSA. L’amendement vise donc à faciliter l’exercice du rôle d’évaluation et de contrôle du Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en première lecture, je vous indique que l’ONDAM médico-social distingue d’ores et déjà les dépenses en faveur des établissements pour personnes âgées de celles en faveur des établissements pour personnes handicapées. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, nous pouvons distinguer les concours à l’APA de ceux à la PCH. Votre amendement me semble d’autant plus satisfait que la nouvelle annexe 10 donne davantage de détails sur ces dépenses en fonction de chaque catégorie d’acteurs et de financeurs. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
En accord avec Mme Tamarelle-Verhaeghe, je maintiens l’amendement. Pour assurer la lisibilité des budgets, cette distinction ne doit pas figurer uniquement dans une simple annexe mais être affichée dans les comptes.
Je suis saisie de deux amendements, n° 122 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 122.
Nous voulons apporter des précisions en matière de terminologie et de mots utilisés. Lors de la première relecture, nous avons ajouté la notion de qualité qui manquait cruellement au texte, ce qui est une bonne chose, mais le mot « efficience » est apparu, ce qui m’inquiète. En matière de travail social, l’efficience renvoie à des notions de performance et de rentabilité, souvent peu compatibles avec l’accompagnement de personnes en situation de difficulté, qui nécessitent des soins à la hauteur de leurs besoins.
C’est vrai !
C’est pourquoi nous proposons de remplacer « l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience » par « l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ». En tout cas, l’égalité de traitement me semble plus importante que l’efficience.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 57.
Notre amendement procède du même esprit que celui défendu par Mme Dubié. Dans le cadre de la création de la branche autonomie, l’article 16 assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux : l’équité renvoie à un traitement juste des personnes, mais pas nécessairement égal. Tel que rédigé, l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles dispose en particulier que la CNSA a pour mission « de contribuer au financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ». Il convient donc de rétablir cette notion d’égalité dans les missions fixées à la CNSA. À défaut, ce serait un recul par rapport au droit actuel. L’instauration d’un droit à l’autonomie pour chacun doit reposer sur un principe d’égalité en matière d’accompagnement des personnes.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Vous estimez que la notion d’égalité est aussi importante que celle d’équité. Pour ma part, je pense que la notion d’équité est préférable dans la mesure où elle prend en compte la situation et les besoins particuliers de la personne, qu’elle soit âgée ou handicapée. C’est bien le sens de certaines prestations comme l’AEEH, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou la PCH qui nécessitent au préalable une évaluation très fine, conduite grâce à l’expertise de certains professionnels, afin d’accompagner au mieux les personnes âgées ou les personnes handicapées. S’agissant de l’efficience, je m’inspire de mon expérience dans une association gestionnaire d’établissements, pour laquelle j’avais à négocier les financements avec les ARS – agences régionales de santé –et les conseils départementaux. Nous avions à cœur de négocier des moyens les plus importants possibles pour les établissements et de les affecter de la façon la plus précise possible, afin de répondre aux besoins des travailleurs sociaux, mais surtout à ceux des adultes et des enfants accompagnés. Corollaire des textes budgétaires que nous examinons en ce moment, l’efficience vise à obtenir les moyens plus pertinents au regard des objectifs que nous poursuivons. L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il me semble qu’il y a une confusion : l’usage du terme « efficience » ne signifie en aucune manière que nous abordons la loi sur l’autonomie ou les sujets afférents uniquement sous un angle financier, dans l’idée de faire des économies d’échelle ou de poursuivre je ne sais quel but de ce genre. Rappelons que nous venons de mettre 2,5 milliards d’euros de plus sur la table dans le PLFSS. Parler d’« efficience » signifie que la CNSA doit veiller à ce que l’argent dépensé le soit avec rigueur et efficacité. L’argent du contribuable doit bien aller aux personnes en perte d’autonomie et permettre d’atteindre les résultats ambitieux fixés par le Gouvernement et la représentation nationale. N’y voyez pas d’arrière-pensées. J’en viens au mot « égalité ». Il laisse entendre que toutes les personnes en perte d’autonomie, quels que soient leur situation précise et leur niveau de perte d’autonomie, bénéficieraient du même accompagnement. En revanche, comme vient de le rappeler la rapporteure, l’équité vise à assurer que deux personnes se trouvant dans une situation comparable obtiendront le même niveau d’accompagnement. Tel est bien l’objectif que nous visons : une égalité qui tient compte de la différence des situations. C’est pourquoi je maintiens qu’il faut conserver la notion d’équité, plus large et plus englobante que celle d’égalité. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement présenté par notre collègue Dubié ne parle pas d’égalité in abstracto mais d’égalité de traitement.
Eh oui !
Or l’égalité de traitement n’est pas l’équité. Quand on parle d’équité, c’est pour indiquer que l’on essaie de faire ce que l’on peut en fonction des moyens que l’on a. Ce n’est pas l’égalité de traitement. Êtes-vous contre l’égalité de traitement, madame la ministre déléguée ?
Pas du tout ! Je n’ai répondu que sur l’efficience, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
Dans l’amendement présenté par notre collègue Dubié, il est question d’égalité de traitement et non pas d’égalité in abtracto.
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est un moment important parce que la force de la loi tient à la puissance des mots. Il faut veiller à la justesse de ceux que l’on emploie. Charles de Courson a très bien défini l’équité. On parle d’équité d’un partage quand on fait en sorte qu’il n’y ait pas de distorsion. On parle d’équité territoriale quand, à l’intérieur d’une région, on sait apporter une réponse circonstanciée et juste à tous les territoires. Quand on parle d’égalité, on n’est pas sur le même champ.
Eh oui !
L’égalité, c’est l’absence de toute discrimination entre les individus sur le plan des droits. Écrire « égalité de traitement » dans ce texte, il me semble que cela répond à votre souhait, madame la ministre déléguée. L’équité est rappelée, ce qui signifie que la répartition à l’intérieur du territoire sera assurée. Si l’on ajoute que la qualité est au rendez-vous, la boucle est bouclée. J’en viens à l’efficience. Ce qui peut être efficient pour l’un, ne l’est pas forcément pour l’autre. Faisons attention à cette notion et à ses critères. Les mots tels que précisés font la puissance de la loi. C’est au Parlement que revient le rôle de les choisir.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 264.
Il tend à supprimer une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA aux maisons départementales de l’autonomie – MDA –, afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du Laroque de l’autonomie avec les conseils départementaux sur l’organisation territoriale de la cinquième branche. Néanmoins, après de nouveaux échanges, je vous propose de ne pas adopter cet amendement pour lui préférer l’amendement n° 443 du Gouvernement, qui permet de préciser que le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA se fera au profit des MDA et aussi des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH.
C’est une bonne idée !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’allais proposer à Mme la rapporteure de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, que je n’ai pas encore présenté. Le Sénat a précisé que la CNSA assure un rôle d’accompagnement et d’appui auprès des MDA, alors qu’elle tient aussi ce rôle auprès des MDPH. Il me semble nécessaire de l’ajouter dans les missions de la CNSA.[[Sourires]] En outre, l’amendement du Gouvernement précise que cette mission d’appui aux MDA et MDPH vise à garantir la qualité de service et à veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie. Je vous propose donc de voter plutôt pour l’amendement n° 443 qui sera appelé dans un instant.
Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
Mais non !
L’amendement n’étant pas retiré, la parole est à M. Philippe Vigier.
Pour ma part, je trouvais que l’amendement de la rapporteure allait dans le bon sens, en permettant d’instaurer les voies du dialogue avec les départements. Il est bon que chacun sache comment il peut contribuer à la création de la cinquième branche. À cet égard, personne ne doit bouder son plaisir car nous sommes en train de faire quelque chose de particulièrement fort. Le Gouvernement et le Parlement doivent donc dialoguer et aboutir avec ceux qui devront appliquer quotidiennement les mesures sur le terrain.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je retire l’amendement.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Le Gouvernement ne retire-t-il pas le sien aussi ? La commission devrait se réunir.
C’est un amendement de la commission. Peut-on vraiment le retirer comme cela ?
La rapporteure a la possibilité de retirer un amendement de la commission, elle en a le mandat.
C’est un putsch ![[Sourires]]
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 443.
Je viens de le présenter.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Personnellement, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, car à la différence des précédents, il précise qui s’occupe de quoi. En effet, je rappelle que ce sont les maisons départementales qui bénéficient du statut de GIP – groupement d’intérêt public –, lesquels regroupent tous les acteurs – ce qui, d’ailleurs, n’est pas toujours très simple. On ne va pas encore créer une nouvelle structure, même si, en France, on adore ça ! Je trouve donc l’amendement de Mme la ministre plus raisonnable que les précédents.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n° 94.
Avec cet amendement, nous proposons de confier à la CNSA la mission d’assurer le libre accès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap aux prestations d’autonomie, mais aussi celle de rechercher des solutions innovantes pour réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte de d’autonomie. Nous savons pertinemment que le reste à charge est un handicap pour le placement en EHPAD des personnes âgées et lourdement dépendantes, car bien des familles ne peuvent pas l’assumer.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite à l’alinéa 9 de l’article 16, qui prévoit que la caisse devra « contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie » et « proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque ». Comme en première lecture, l’avis sera donc défavorable.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n° 364.
Il tend à ajouter aux objectifs de la CNSA qu’elle doit « contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ». Il s’agit d’assurer et faciliter l’accès aux droits et à l’information, ainsi que les recours et démarches dans tous les territoires, notamment grâce aux maisons de services au public, aux maisons France services et à tout autre point d’information.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rappelle qu’en première lecture, nous avons adopté un amendement de Pierre Dharréville, qui a permis de préciser l’alinéa 7, dont il est ici question. Celui-ci prévoit désormais que la CNSA contribue « à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et – c’est cela qui a été introduit en première lecture – en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental […] ». De fait, votre amendement me semble satisfait par cette nouvelle rédaction, qu’il faudra également préciser dans le dispositif, dont nous discuterons en concertation avec les conseils départementaux dans le cadre du Laroque de l’autonomie et de la loi relative au grand âge et à l’autonomie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je suis un peu perturbée par tous ces amendements et nos discussions, car j’ai l’impression que plus nous avançons, plus nous empiétons sur la libre administration des départements. Je rappelle en effet que les politiques sur le grand âge et la gestion des personnes en situation de handicap sont des compétences qui relèvent des départements. Nous définissons les missions de la CNSA : dont acte. Mais nous devons le faire afin d’accompagner les départements, aux côtés des départements. Cela m’ennuierait que l’on glisse de « aux côtés de » vers « à la place de »…
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
Comme ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, je suis un peu gêné par la méthode suivie. En effet, à travers tous ces amendements – ceux des autres députés, ceux de la commission, voire celui du Gouvernement –, nous sommes en train de discuter de la répartition des attributions, des fonctions et des missions de la CNSA, alors même que nous n’avons pas encore défini ce que serait la politique de l’autonomie et du grand âge. Et pour cause : le projet de loi afférent n’a pas encore été déposé, nous n’en sommes pas encore saisis et nous n’avons pas d’idée suffisamment précise de son contenu et de l’axe politique qui sera proposé par le Gouvernement. Or, c’est bien ce qui justifiera la répartition des différentes missions. Comme au mois d’août, j’ai donc un peu l’impression qu’en discutant des futures attributions de la CNSA sans même savoir les objectifs qui lui seront assignés par le projet de loi relatif à l’autonomie et au grand âge, nous mettons la charrue avant les bœufs. Cette méthode me gêne : je pense que nous allons un peu vite en besogne, et qu’il serait bon de surseoir à ce type de débat en attendant que l’on en sache un peu plus sur le corps et l’esprit du projet de loi sur l’autonomie et le grand âge.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 182.
Encore un amendement que j’avais déjà déposé en première lecture. Madame la ministre déléguée, vous avez participé, la semaine dernière, à une émission de télévision sur les EHPAD. Dans le reportage accablant qui a été diffusé, vous avez bien vu la douleur et les difficultés dans ces établissements. En première lecture, nombre de mes collègues députés m’avaient dit n’avoir pas voté en faveur de l’amendement parce qu’il coûtait horriblement cher. Je tiens à rappeler qu’au contraire, il ne coûte rien : il vise simplement à inscrire dans les missions de la CNSA qu’elle prend en compte et conçoit les mesures à appliquer pour assurer l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant – le fameux ratio que nous réclamons depuis 2018. Il s’agit donc simplement d’écrire noir sur blanc, dans le PLFSS, que la CNSA prévoira un ratio. Comme vous le constatez, je ne suis pas exigeante, puisque je ne demande pas un ratio précis ! Je veux simplement qu’en rentrant dans nos circonscriptions, on puisse répondre que la demande a été prise en compte. C’est vous qui avez choisi d’inscrire dans le PLFSS les missions de la CNSA : dans ce cas, pourquoi ne pas ajouter qu’elle travaille à un ratio entre le nombre de résidents et le nombre de soignants ? Si vous pensez que c’est une belle mission pour la CNSA, votez pour cet amendement.[[M. Loïc Prud’homme applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je comprends votre intention, tout à fait louable, s’agissant de la question du taux d’encadrement, essentiel au bon fonctionnement des EHPAD. Néanmoins, ayons les moyens de nos ambitions : la définition d’un objectif sans financements ne serait pas à même de rassurer les soignants. S’agissant des moyens – puisque c’est bien ce qu’il y a derrière la question des taux d’encadrement –, je tiens à rappeler que nous tirerons le bilan de la convergence tarifaire en 2021, et que 250 millions d’euros sont prévus cette même année pour augmenter le nombre de soignants travaillant auprès des résidents en EHPAD. Pas moins de 5 100 ETP – équivalents temps plein – seront ainsi créés dès l’an prochain. Des efforts incontestables sont menés sur cette question, qu’il conviendra évidemment de poursuivre. Nous aurons l’occasion d’échanger encore sur ce sujet lors des débats sur le futur projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. À ce stade, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Fiat, je partage bien entendu votre ambition, et vous le savez. Il est effectivement nécessaire de réévaluer le taux d’encadrement dans les EHPAD, même si, je le rappelle, ce n’est pas un problème récent : nous l’avons constaté dès notre arrivée, en 2017. Le PLFSS prévoit 300 millions d’euros pour travailler au taux d’encadrement…
Vous étiez où, avant ?
Je n’accuse personne, je rappelle simplement les faits. Dès 2017, nous avons demandé la création d’une mission d’information sur ce sujet – je suis bien placée pour le savoir ! Je reviens à votre amendement, madame Fiat : sa rédaction indique que la CNSA « conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement » Or, il me semble qu’au contraire, cela appartient à la représentation nationale. J’émets donc un avis défavorable qui ne porte pas sur le fond, mais bien sur la forme.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mais c’est bien la représentation nationale qui, en votant le PLFSS, précise les missions de la CNSA ! Madame la ministre déléguée, en créant la cinquième branche, c’est bien vous qui confiez à la CNSA des missions. Alors la CNSA serait chargée de gérer l’équité et l’égalité, mais ne s’occuperait pas du ratio d’encadrement ? Vous dites, madame la rapporteure, que 250 millions sont dédiés à cette question : mais le rapport d’information de la commission des affaires sociales sur les EHPAD, que j’ai déposé en 2018 avec Mme Monique Iborra, indique que pour atteindre le ratio de 0,6 que nous souhaitons, c’est-à-dire 60 soignants pour 100 résidents, pas moins de 8 milliards d’euros sont nécessaires ! Vous comprendrez donc que je ne saute pas de joie. Lorsque l’on voit l’hécatombe dans les EHPAD en raison de la covid-19, c’est vraiment insensé. Lorsque l’on entend ce que nous racontent les soignants, que nous rencontrons tous dans nos circonscriptions, je le sais bien, on a vraiment envie de pouvoir leur dire qu’on a voté cette disposition, que leur demande est prise en compte, que c’est écrit noir sur blanc dans le marbre de la loi. J’avais même envie de pouvoir leur dire que nous avions adopté cette mesure à l’unanimité. C’est facile de dire qu’on va le faire ! Mais quand ? Là, il s’agit de l’écrire. Alors que nous confions des missions à la CNSA qui concernent la cinquième branche et les EHPAD qu’est-ce qui vous dérange dans le fait de lui confier celle de décider du ratio d’encadrement et de donner aux soignants les moyens de s’occuper dignement des résidents ?
Cela n’a rien à voir…
Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas adopter cet amendement. C’est incompréhensible. En tout cas les membres du groupe La France insoumise le voteront.
Ils sont désespérants !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 265.
Il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat, qui tend à allonger, de manière peu opportune, la liste des missions de la CNSA. Plusieurs collègues ont en effet rappelé la nécessité de ne pas présumer des débats que nous aurons par la suite sur ce sujet. Par ailleurs, cet alinéa est en réalité déjà satisfait, puisque les associations sont associées à la gestion de la cinquième branche aux niveaux régional et départemental, au sein, respectivement, des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, et des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie créés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Enfin, il convient de préciser que les évolutions à apporter pour favoriser l’essor de la démocratie médico-sociale relèvent du domaine de la loi, et non des orientations données par une caisse de sécurité sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre argumentaire : vous dites qu’il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat – ce qui n’est tout de même pas un crime ! –, et qu’il allonge inopportunément la liste des missions de la CNSA. Si c’est la votre seul argument, franchement, c’est un peu faible : après tout, nous ne sommes pas à une ligne et demie ! Sur le fond, êtes-vous d’accord ?
Il est déjà satisfait !
Bon, alors si tout le monde est d’accord sur le fond, pourquoi le retirer ? Ça ne mange pas de pain !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Notre préoccupation était d’enrichir le texte et de fixer de véritables objectifs politiques et sociaux à la CNSA. Cette disposition, qui visait à favoriser l’essor de la démocratie médico-sociale, n’était pas si mauvaise : nous pourrions admettre qu’elle fasse partie des missions de la CNSA.
Vous êtes sûre, madame la présidente ?
Absolument certaine, monsieur Bazin. Je vous remercie pour votre confiance. L’amendement n° 131 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 434.
Depuis la loi du 11 février 2005, dite loi handicap, chaque département dispose d’une maison départementale des personnes handicapées ayant pour mission d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles, ainsi que de sensibiliser les citoyens au handicap. La CNSA contribue au financement de leur fonctionnement, par le biais d’un concours versé aux conseils départementaux, leur tutelle administrative et financière. L’amélioration de l’adéquation des moyens à l’activité des MDPH est l’un des engagements pris lors de la conférence nationale du handicap en février dernier, dans le cadre plus global de la feuille de route « MDPH 2022 » lancée conjointement par l’État et l’ADF, l’Assemblée des départements de France. Dès 2021, 15 millions supplémentaires seront donc mobilisés au bénéfice des MDPH, en complément de la création d’une équipe dédiée au sein de la CNSA. Cet amendement vise à allouer ces nouveaux financements en tenant mieux compte de la situation des MDPH, notamment de la croissance de leur activité, sachant que celle-ci a fortement progressé depuis 2006. Les modalités de leur répartition pourront ainsi faire l’objet de concertations avec l’ensemble des financeurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Au nom du groupe La République en marche, je souhaite saluer ce nouvel effort en faveur des MDPH. M. le rapporteur général l’a dit : cette augmentation de 15 millions de leurs financements traduit un engagement issu de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue en février, visant à une plus grande équité territoriale. Je me réjouis de le voir se concrétiser dès ce PLFSS pour 2021. La cinquième branche, dont cet article dessine les premiers contours, la consolidation du plan « autisme » ou encore l’aide à la vie partagée confirment que le handicap constitue une priorité de ce quinquennat et que nous poursuivons nos efforts en vue d’améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
Sans tomber dans les arguties juridiques, monsieur le rapporteur général, je ne peux vous laisser dire dans l’hémicycle que la CNSA exerce sur les départements une tutelle administrative et financière !
Tout à fait !
Je vous rappelle que la Constitution de la Vᵉ République consacre le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Aucun organisme financier ne peut exercer la moindre tutelle sur les départements. Parlez d’un partenariat, si vous voulez ; mais de grâce, respectez les collectivités territoriales :…
Eh oui !
…ne prononcez pas le mot de « tutelle » !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je ne reviendrai pas sur le sujet de fond que vient d’évoquer Jean-Carles Grelier : il est vraisemblable que les mots du rapporteur général ne correspondaient pas à sa pensée. Pour ma part, autant j’ai fait part tout à l’heure de mes interrogations, autant je salue cet accompagnement par la CNSA des MDPH en difficulté, accompagnement qui n’est pas que financier. Cécile Rilhac et moi-même avons assisté, aux côtés de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, au lancement de la feuille de route « MDPH 2022 » : c’est un véritable outil dont nous pouvons nous saisir. Je vous invite notamment, chers collègues, à regarder le baromètre de vos MDPH. Publier les chiffres de leur activité est important ; collectivement, nous devons pouvoir avancer sur ce sujet, car il y a des usagers derrière le sigle, des personnes à accompagner.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Cet amendement soulève la question du partage entre ce qui doit être financé par l’État et ce qui relève de l’intervention de la sécurité sociale. Nous n’en avons pas fini avec cette discussion, car ce n’est pas la première fois qu’elle revient sur la table.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 110, 366, 109 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 110 et 366 sont identiques. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n° 110.
Pour financer la cinquième branche, la version actuelle du PLFSS se borne à réorienter des crédits de la CNSA et de l’AEEH, soit des sommes déjà existantes. Aucun nouveau financement n’est prévu. Cet amendement vise donc à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers, tels que dividendes, obligations ou encore bons de capitalisation, émis en France ou hors de France. Son rendement annuel, 1,5 milliard d’euros, serait du reste bien inférieur au montant des économies réalisées par les grandes fortunes depuis la baisse de la flat tax en 2017. Après tout, si nous avons besoin d’argent, nous n’avons qu’à le prendre où il se trouve !
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement identique n° 366.
Il ne faudrait pas mettre la charrue avant les bœufs et, alors que nous débattons d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, se dispenser d’un examen approfondi du financement de la cinquième branche. Or, en l’état, ce texte ne propose rien de précis, rien qui soit à la hauteur de ce que doit être le financement à long terme de la perte d’autonomie : il faut nous saisir du sujet. Mon amendement est identique à celui de M. Aviragnet, mais je tenais à apporter ce complément.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n° 109.
Comme nous ne manquons pas d’idées pour financer la cinquième branche, c’est-à-dire la dépendance, nous vous proposons de prélever une contribution de 2 % sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires. Ils ont amplement profité de la crise : demandons-leur un petit effort !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 56.
J’ai perçu tout à l’heure une certaine frilosité lorsqu’il s’agissait de fixer à la CNSA des ambitions un peu trop précises, un peu trop élevées. Effectivement, ses réserves ne sont pas suffisantes pour qu’elle soit en mesure de satisfaire des ambitions à la hauteur des enjeux. De notre côté, nous formulons des propositions, puisque le rapport Libault a établi un certain nombre de besoins : sans vouloir citer tous les chiffres, il y était question de 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et de 9 milliards à partir de 2030. Vous êtes très loin de ces montants. Nous proposons donc une nouvelle recette : une contribution de solidarité des actionnaires, assise sur les dividendes distribués. Pour reprendre la discussion que nous avions hier avec M. le rapporteur général, en n’adoptant pas cet amendement, vous priveriez la sécurité sociale de ressources qui lui sont nécessaires.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Je ferai la même réponse à l’ensemble des amendements évoquant des pistes de financement de la cinquième branche. La question est bien entendu centrale ; je ne peux que partager votre volonté de trouver des financements à la fois suffisamment ambitieux et suffisamment pérennes pour répondre aux besoins croissants en matière de soutien à l’autonomie. Néanmoins, vous conviendrez que nous ne pouvons résoudre ce problème par voie d’amendement, sans concertation avec les partenaires sociaux, alors que les besoins sont estimés à quelque 9 milliards en 2030. Il faut le réserver pour une conférence de financement. Avis défavorable à ces amendements, comme, je le répète, aux amendements à venir qui porteront sur ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma réponse portera également sur l’ensemble des amendements ayant trait au financement de la cinquième branche. Le PLFSS que vous examinez contient déjà de nouvelles dispositions, représentant plus de 2,5 milliards d’euros pour 2021 : c’est donc tout sauf une coquille vide. Sont ainsi prévus plus d’1 milliard de revalorisation salariale pour les EHPAD, 300 millions concernant le taux d’encadrement dans ces mêmes établissements ; 200 millions pour la revalorisation salariale des employés à domicile, dans le cadre d’un cofinancement avec les conseils départementaux ; 400 millions d’investissements dans l’immobilier, l’équipement, le numérique, en faveur du médico-social ; 2,1 milliards d’euros sur cinq ans, et un certain nombre de mesures, traduisant les engagements issus de la conférence nationale du handicap. Afin de financer une grande partie de ces dispositions, la CNSA bénéficiera désormais de recettes propres. En tout, 28 milliards de CSG – contribution sociale généralisée – seront alloués à cette branche. Cela n’épuise évidemment pas le sujet : les faits démographiques que nous connaissons, à propos desquels nous ambitionnons d’ailleurs une loi sur le grand âge et l’autonomie, devront être financés. Une solution existe déjà, puisque la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie prévoit d’affecter à la branche, à compter de 2024, une fraction de CSG supplémentaire, représentant 2 milliards d’euros. Au-delà, plusieurs pistes sont envisageables ; elles sont détaillées dans le riche et exhaustif rapport de Laurent Vachey, qui vous a été communiqué et présenté à la mi-septembre. Il s’agit là d’une équation difficile à résoudre. Entre les transferts, les économies, les nouveaux prélèvements obligatoires, se frayer un chemin n’est pas évident, surtout dans le contexte de la crise que nous traversons. Ne faisons pas comme si le sujet était simple. Vous savez qu’il ne l’est pas ; sans cela, il aurait été réglé depuis longtemps. Nous le prendrons à bras-le-corps lors de l’élaboration du texte relatif au grand âge et à l’autonomie, qui sera présenté, je le confirme de nouveau, en 2021. Nous pourrons d’ailleurs nous aider pour cela des résultats d’une concertation menée par le conseil de la CNSA d’ici à mars prochain : c’est la teneur de l’amendement n° 437 de la rapporteure à l’article 16 bis, que nous examinerons bientôt. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements en discussion commune.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Madame la ministre déléguée, j’ai bien entendu que le sujet n’était pas simple ; précisément, il ne se résume pas à une question de ventilation des crédits. Le choix n’est pas technique mais politique : que veut-on privilégier ? Sur quoi s’appuie-t-on ? À un moment donné, des possibilités de financement de cette cinquième branche existaient du côté de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; ce n’est plus le cas. Il va donc bien falloir mobiliser des sommes ailleurs. À qui les demander, de quelle manière faire contribuer l’ensemble de la population ? On ne peut pas toujours se tourner vers les mêmes : les retraités ont déjà donné ; d’autres peuvent peut-être concourir à ce financement depuis leur place et en fonction de leurs moyens, qui sont certainement plus importants. Nous ne disons rien d’autre.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Je partage cet état d’esprit. Mme la ministre déléguée a rappelé les chiffres, notamment ceux qui ont trait à la CSG. La CRDS, la contribution au remboursement de la dette sociale, doit également contribuer à ce financement à partir de 2024. CSG ou CRDS, en dernier lieu, ce sont toujours les citoyens qui paieront, puisqu’il s’agit de contributions sociales. Avec nos amendements, nous vous proposons autre chose : le partage des richesses. Vous dites qu’il faut envisager la question avec les partenaires sociaux. Moi, je veux bien ; mais pour décider d’exonérer le patronat de charges sociales, vous ne demandez jamais à négocier : vous prenez directement une décision politique. Il n’y a donc besoin de concertation que lorsque cela vous arrange !
Très bien !
Vous dites « charges sociales » ?
« Cotisations sociales », bien sûr !
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Lorsque nous avons transféré 136 milliards de dette à la CADES, ce qui restreignait notre agilité et nous privait de moyens de financement de la branche autonomie, il n’y a eu aucune concertation, aucune coconstruction avec les partenaires sociaux. Pourquoi faudrait-il négocier tout d’un coup ?
L’amendement n° 108 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Je suis saisie de trois amendements, n° 132, 365 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 132 et 365 sont identiques. L’amendement n° 132 de M. Joël Aviragnet est défendu. La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement identique n° 365.
Je vais essayer de vous expliquer pourquoi il serait avantageux de financer la cinquième branche par un prélèvement sur les successions. Tout d’abord, son produit serait important : France stratégie l’évalue à 3 milliards d’euros. Ensuite, il aurait un lien direct avec son utilité sociale, ce qui améliore la lisibilité et l’intelligibilité de l’impôt, et institue une forme de solidarité entre générations. Ce financement répond à une logique d’universalité qui permettra d’alléger la contribution de chaque personne en situation de perte d’autonomie, sans pour autant peser sur les revenus d’activité. La contribution ainsi créée apporte une réponse à la préconisation du groupe de réflexion Terra Nova de trouver de nouvelles solutions à la crise sociale de 2018, à laquelle il a en effet été répondu jusqu’ici par des dépenses sociales ayant entamé les comptes sociaux. Elle suit aussi une recommandation de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, selon laquelle la politique réorientant la fiscalité du patrimoine français depuis 2017, au travers du prélèvement forfaitaire unique et de la transformation de l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, pouvait logiquement s’accompagner d’un recadrage structurel de la fiscalité de la transmission, trop limitée par des abattements. Avec cet amendement, nous posons de nouveau au Gouvernement la question du financement de la cinquième branche. Je rappelle que la majorité elle-même a rouvert le sujet politique des prélèvements obligatoires sur les successions et donations, en exonérant de façon disproportionnée et mal conditionnée les donations visées par l’article 790 A bis du code général des impôts, avec la franchise de droits pour les dons aux enfants et petits-enfants à hauteur de 100 000 euros par personne jusqu’au 30 juin 2021.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 124.
Il va dans le même sens que l’amendement précédent. Nous constatons, en travaillant à l’élaboration de la cinquième branche, qu’aucun financement n’est assuré, sinon une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024. Or la question du financement est cruciale pour l’avenir de la branche et, surtout, pour répondre aux besoins des personnes concernées et minimiser le reste à charge. Le vrai sujet est là : il faut absolument que la cinquième branche allège le reste à charge pour les personnes qui se trouvent à leur domicile comme pour celles qui sont en établissement. L’amendement propose de créer une contribution de 1 % sur les successions et donations dont le montant est supérieur à 150 000 euros – plus précisément, dans le cas des successions, lorsque l’actif successoral net est supérieur à cette somme. Ce mode de financement permettra de soulager les frais assumés par les personnes en perte d’autonomie – le reste à charge que j’évoquais – et par leurs proches, sans peser sur les revenus d’activité.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Ces amendements me semblent particulièrement intéressants dans une période qui, malheureusement, voit reculer la solidarité. Nous sommes tous très attachés à la création de la cinquième branche mais il faut lui trouver des financements. La contribution proportionnelle sur les successions, proposée par ces amendements, me semblait relever de la solidarité. Elle aurait mérité d’être davantage commentée par M. le rapporteur général et par Mme la ministre déléguée.
Je suis saisie de huit amendements identiques, n° 4, 22, 41, 125, 189, 205, 397 rectifié et 418. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 4.
Madame la ministre déléguée, vous voulez soustraire l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à la branche famille pour l’intégrer à la branche autonomie. Or l’AEEH est une prestation familiale visant à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes de salaire subies par les parents qui se trouvent dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle. En procédant ainsi, ne risquez-vous pas de priver le handicap de sa dimension familiale ? Les familles viennent nous rencontrer, dans nos circonscriptions. Pourquoi n’avez-vous pas mené une vraie concertation avec elles et avec les associations intervenant dans le champ du handicap ? Elles sont en effet opposées au transfert vers la branche autonomie. Si l’on pousse votre logique jusqu’au bout, ce sont l’ensemble des dépenses liées au handicap, parmi les prestations familiales, qui devraient être prises en charge par la branche autonomie. Ce serait ainsi le cas d’autres prestations familiales comme le complément de libre choix du mode de garde, qui est majoré pour les parents d’enfants en situation de handicap, ou encore du bonus inclusion handicap dans les établissements d’accueil des jeunes enfants. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous tenons à ce que vous revoyiez votre copie sur ce sujet. Nous vous invitons à supprimer les alinéas 94 et 95, afin de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 22.
Il a été excellemment défendu par mon collègue Thibault Bazin. Je n’y reviendrai donc pas.
Les amendements identique s n° 41 deM. Jean-Carles Grelier, 125 de Mme Jeanine Dubié, 189 de Mme Isabelle Valentin et 205 de M. Boris Vallaud sont défendus. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n° 397 rectifié.
Il me semble nécessaire, comme à mon collègue Thibault Bazin, d’engager une réflexion sur le rapprochement de l’AEEH et de la PCH, en concertation avec les associations concernées. Je propose donc de supprimer les alinéas prévoyant l’intégration de l’AEEH dans la nouvelle branche autonomie, conformément au souhait des associations familiales et de celles intervenant dans le champ du handicap.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n° 418.
Sans préjuger du fond – l’AEEH devant selon moi intégrer un jour la branche autonomie –, je crois que se pose un problème de forme lié à l’incompréhension des personnes en situation de handicap. Celles-ci constatent en effet que l’AEEH est intégrée dès à présent à la cinquième branche, de façon isolée, sans que l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, n’y soit intégrée aussi – d’ailleurs, le sera-t-elle un jour ? C’est à ces questions qu’il faut répondre, afin de rassurer les personnes concernées. Le fait que l’AEEH ait deux composantes contribue sans doute à les inquiéter également.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Je vais redire, de façon plus synthétique, ce que j’avais indiqué en première lecture. Concrètement, les usagers ne verront aucune différence après ce transfert : ils continueront de percevoir l’AEEH et, dans certains cas, la PCH. Le transfert permettra de confier à la CNSA la gestion de la complexité induite par le droit d’option. Selon moi, c’est en raison d’un malentendu que certaines associations sont inquiètes : elles craignent une modification dans le versement de la prestation. Aujourd’hui, le droit d’option est exercé et accompagné de façon différente en fonction des départements. Le transfert vers la branche autonomie permettra justement de progresser sur ce sujet en confiant à la CNSA le pilotage des deux prestations. Il ne faut pas se tromper de débat : il ne s’agit pas de défendre l’une ou l’autre des branches mais bien de chercher la meilleure façon d’accompagner les usagers, en l’occurrence les parents d’enfants handicapés. Je suis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Parce qu’elle s’adresse aux familles dont l’un des enfants est handicapé, comme vous l’avez rappelé, monsieur Bazin, l’AEEH est naturellement à la frontière entre la branche famille et la branche autonomie. Nous sommes d’accord sur ce point. A contrario, la PCH destinée aux enfants est une prestation de compensation, par nature attachée à la branche autonomie. Pour pouvoir mieux articuler ces deux prestations, déjà liées d’ailleurs par un droit d’option, nous les avons rapprochées au sein de la cinquième branche. Nous les avons rapprochées, mais pas fondues ensemble, car les logiques de prestation familiale et de compensation du handicap sont de nature différente. Les acteurs sont particulièrement attachés à cette distinction. Je veux vous rassurer : nous ne modifions donc pas le rôle des CAF – caisses d’allocations familiales – dans le versement de l’AEH, ni les modalités d’instruction par les maisons départementales des personnes handicapées. Le rattachement à la cinquième branche n’est pas une réponse aux réflexions nécessaires quant à l’adaptation du droit à la compensation aux besoins spécifiques des enfants. Il est un moyen de poursuivre les travaux dans le cadre du comité prévu par la loi, qui sera installé dans le courant du mois de décembre. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Madame la ministre déléguée, vous pointez du doigt ce qui, précisément, pose problème. En opérant ce rapprochement sans modifier le rôle des CAF, ni celui des MDPH, vous générez de la confusion sans résoudre le problème, qui est lié aux différences d’instruction de ces dossiers selon les départements. Les associations refusent à juste titre le changement car elles souhaitent au contraire davantage de clarté et de transparence dans l’articulation entre les deux prestations.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 268 de la commission.
Il vise à rétablir cinq alinéas qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée en première lecture. Ceux-ci prévoyaient une ordonnance pour mener à bien le travail de codification et de coordination rendu nécessaire par les changements opérés par l’article 16.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je précise que la codification se fera à droit constant. C’est important, et cela permettra de regrouper l’ensemble des dispositions relatives à la CNSA au sein d’un même code, celui de la sécurité sociale. C’est un sujet technique, certes, mais important. Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 432.
Il fait suite à de nombreux échanges avec la majorité parlementaire et avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – CCMSA. Ayant été élue d’un département très rural, je suis bien placée pour connaître l’importance de la mission de la MSA auprès des assurés agriculteurs. Cet amendement a pour but d’affirmer clairement qu’elle joue un rôle central en matière de politique de l’autonomie à destination des personnes âgées et handicapées dans les territoires ruraux. Il introduit directement dans le code rural, parmi les missions de la CCMSA, un alinéa précisant que celle-ci contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées, ainsi qu’à l’organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. Il précise également l’articulation de cette action avec celle de la CNSA qui porte la nouvelle branche autonomie. Cet amendement vise à répondre à la nécessité de graver dans le marbre le rôle de la MSA, tout en évitant les conséquences néfastes de la mise en œuvre de l’amendement voté au Sénat. Ce dernier soulève en effet un grand nombre de difficultés concrètes qu’il faudrait résoudre d’ici au mois de décembre pour assurer la continuité des droits. J’illustrerai mon propos par un exemple très concret : aujourd’hui, la CNSA finance des établissements médico-sociaux, comme les EHPAD, pour tous les assurés. L’amendement voté au Sénat nous obligerait à créer de toutes pièces un système spécifique pour que la MSA finance désormais les dotations équivalentes aux seules places occupées par des assurés du régime agricole. Il nous faudrait donc identifier ces places occupées par des assurés du régime agricole – ce que nous ne faisons pas aujourd’hui –, créer un vecteur financier de la CNSA vers la MSA, puis un second entre la MSA et des dizaines de milliers d’établissements, le tout en quelques semaines. La volonté de créer juridiquement une branche au sein des régimes agricoles implique qu’elle enregistre des recettes et des dépenses, qui seront audités par les commissaires aux comptes. Cela nécessite, mécaniquement, de créer des tuyaux entre la CNSA et la MSA – mais pour quels objectifs ? Aujourd’hui c’est en effet la CNSA qui assure le financement indifférencié des établissements comme des prestations individuelles que sont l’allocation personnalisée d’autonomie et la PCH. Nous devons affirmer ensemble que, sans cette usine à gaz, nous pouvons donner une vraie place à la MSA dans le champ de l’autonomie. Dans les territoires ruraux, la MSA a toute sa place pour soutenir des projets ruraux, de nouveaux lieux de vie ou les proches aidants, ou encore pour aider à la coordination des parcours de soins. La cinquième branche n’intègre pas les crédits de l’action sociale des caisses. Les MSA ont un rôle important dans les territoires pour promouvoir et financer les actions de prévention de la perte d’autonomie et les actions de soutien aux aidants. Il faut préserver ce rôle complémentaire par rapport à la cinquième branche ; c’est aussi l’objet de cet amendement. Une grande attention doit être portée à la simplicité des parcours des assurés du régime agricole comme de tous les autres assurés, et ce sera évidemment le cas dans le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. La MSA, qui se caractérise par sa spécificité consistant en un guichet unique, sera bien sûr associée à cette réflexion. L’amendement que je vous propose a fait l’objet d’une concertation et répond pleinement à votre préoccupation de faire jouer un rôle central au régime agricole dans le soutien à l’autonomie, sans créer une ingénierie financière complexe, qui pourrait porter préjudice aux agriculteurs et aux salariés qui relèvent de ce régime.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable, car il me semble nécessaire de rappeler le caractère universel de cette cinquième branche, mais aussi de préciser les liens et le rôle de la MSA.
Mes chers collègues, vous êtes nombreux à avoir demandé la parole sur cet amendement.
C’est un sujet important !
Justement, et, afin que vous puissiez tous vous exprimer, je vous demande de faire preuve de concision. La parole est à M. Nicolas Turquois.
Merci, madame la ministre déléguée, pour cette longue explication sur un amendement qui vient pallier l’oubli initial de la MSA dans la politique d’autonomie menée par la CNSA. Si cet oubli n’avait pas été corrigé, cela aurait été la première fois qu’un risque n’aurait pas été intégré au code rural pour les ressortissants agricoles. Sans doute certains se disent-ils que, si c’est la CNSA qui s’occupe de l’autonomie plutôt que la MSA, ce n’est pas très grave. Si cela peut être vrai sur le fond, cela ne l’est absolument pas sur la forme. Les caisses de MSA sont régulièrement remises en cause par des rapports sur leurs performances de gestion et, de là à voir dans cet oubli la première phase d’un démantèlement progressif, il n’y avait qu’un pas pour certains. Pourtant, même si la population agricole, salariée ou non, est en régression, le modèle des MSA me semble porteur d’avenir. C’est un guichet unique, autant pour la collecte des cotisations des employeurs que pour l’accès à l’ensemble des politiques sociales. Là où, dans le régime général, vous avez d’un côté les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF –, de l’autre les caisses d’allocations familiales, la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM – ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT –, ce qui est source d’une grande complexité pour les usagers, pour les ressortissants agricoles, vous n’avez que la MSA, ce qui, en termes d’accès aux droits, constitue une approche fondamentalement plus puissante, même si cette absence de spécialisation peut dégrader certains indicateurs de gestion. C’est pourquoi il était symboliquement important que la MSA soit associée à la cinquième branche, à la fois pour le monde agricole et pour le modèle qu’elle porte. Je salue donc l’amendement gouvernemental, étant précisé que j’aurais préféré qu’il n’y ait pas cet oubli préjudiciable et souhaité que l’on aille encore un peu plus loin – il serait bon, d’ailleurs, que le Gouvernement reprenne attache avec la MSA en vue de la discussion au printemps prochain du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie car, je le répète, la logique du guichet unique me semble très prometteuse en matière d’accès aux droits. Je voterai en faveur de l’amendement.[[Mme Véronique Hammerer applaudit]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre déléguée, vous venez de démontrer que vous n’êtes pas prêts à mettre en place la branche autonomie : on l’a vu sur le volet « handicap » et on le voit aujourd’hui sur le volet agricole. L’amendement du Gouvernement ne reprenant pas la création de la branche autonomie au sein du code rural, sa portée est donc moindre par rapport à ce que propose le Sénat. En effet, le Gouvernement veut juste préciser que la caisse centrale de la MSA contribue à la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et participe avec la CNSA à la détermination des orientations en faveur du soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Mes chers collègues, ce n’est pas suffisant ! En l’état actuel, avant la lecture définitive, il vaut mieux préserver la rédaction du Sénat qui, grâce à l’inscription de la branche autonomie au sein du code rural, permet de confirmer le caractère universel et multibranche des régimes agricoles et de préserver un guichet unique pour 5,6 millions de ressortissants agricoles sur le long terme. La rédaction du Sénat permet de sécuriser juridiquement la délégation de gestion de la CNSA à la MSA, la CNSA conservant le pilotage de l’objectif global de dépenses liées à l’autonomie. C’est pourquoi j’invite le Gouvernement à retirer son amendement auquel, à défaut, nous nous opposerons. La lecture définitive du PLFSS peut être ajournée de quelques semaines pour vous laisser le temps de créer l’ingénierie financière au bénéfice des ressortissants agricoles.
Oui, bien sûr !
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Je souhaite saluer l’amendement du Gouvernement et dire à quel point je suis attachée aux mutualités sociales agricoles. En 1975, les MSA ont inventé le développement social local et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. La prévention et l’accompagnement constituent une vraie compétence de la mutualité sociale agricole, et il est extrêmement important de le réaffirmer dans le code rural comme vous le faites, madame la ministre déléguée. Je voudrais rappeler à M. Bazin que la branche autonomie est transférée à la CNSA et que les mutualités sociales agricoles continueront, bien entendu, à assumer cette compétence au service de nos territoires. Il y aura des conventionnements et le travail se fera, de toute façon, en partenariat avec la CNSA. Les mutualités sociales agricoles sont un acteur primordial, intouchable, qui doit continuer à travailler sur nos territoires en bonne intelligence avec la CNSA, elle aussi appelée à porter cette branche autonomie.
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre déléguée, votre amendement présente l’intérêt de poser la question, non résolue à ce jour, de l’articulation de la branche autonomie avec le système existant. Si l’exemple agricole d’un guichet unique pour l’ensemble des branches maladie, retraite, etc., est intéressant, il existe d’autres régimes se trouvant dans la même situation, notamment celui des mineurs – ou ce qu’il en reste – ou celui de la SNCF. Votre amendement n’est donc pas suffisant, car il devrait aussi préciser comment s’articule cette future branche avec le système existant. Vous dites, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que « la cinquième branche créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est une branche de nature très différente des autres branches de sécurité sociale. Elle s’appuie notamment sur les départements et les agences régionales de santé pour mettre en œuvre les politiques et répartir les financements. » Entre nous, si les ARS peuvent répartir des financements, il faut aussi de véritables opérateurs à la base, qu’il s’agisse de la MSA ou d’autres régimes – et, bien entendu, des départements qui, eux, sont opérationnels, la crise du covid-19 l’a montré. Pourriez-vous nous préciser la portée de votre amendement, nous indiquer ce que vous faites des autres régimes et comment ceux-ci participeront ?
Je n’ai pas eu de réponse de la part de la ministre déléguée !
L’amendement n° 134 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 437.
Il s’agit d’un amendement de rédaction globale de l’article 16 bis, visant à préciser le dispositif adopté au Sénat. La question des sources potentielles de financement de la branche autonomie a été examinée par la mission conduite par M. Laurent Vachey, et plusieurs propositions ont été formulées dans le rapport, transmis au Parlement, qu’il a remis le 14 septembre 2020. Le conseil de la CNSA reflète la diversité des parties prenantes de l’autonomie en rassemblant des représentants du Parlement, les partenaires sociaux ainsi que les représentants des acteurs nationaux du grand âge et du handicap, des départements, des régimes de base de la sécurité sociale, et enfin de l’État. Il apparaît donc comme une enceinte particulièrement adaptée pour procéder à une concertation sur les pistes mises en avant par le rapport précité, dans le but de faire apparaître des lignes de consensus en matière de financement du soutien à l’autonomie – ce sera tout l’objet de la future conférence. Cette concertation associera des représentants des usagers de la politique de l’autonomie et des professionnels de l’autonomie. Le conseil de la CNSA pourra utilement procéder à des auditions ou à d’autres modes de consultation pertinents. L’amendement prévoit que les résultats de cette concertation soient rendus publics avant le 1ᵉʳ mars 2021 et non pas avant le 1ᵉʳ avril, comme le prévoit la rédaction adoptée au Sénat, afin de nourrir les débats sur le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis très favorable, car cette concertation nous sera effectivement plus qu’utile dans nos futures discussions parlementaires sur la loi relative au grand âge et à l’autonomie.
Mon amendement est tombé alors que, pour une fois j’étais d’accord avec le Gouvernement. Quel dommage : j’aurais tellement aimé entendre le mot « favorable » !
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 186, qui tend à supprimer l’article 17.
Les industries pharmaceutiques nous imposent leurs prix dans le cadre d’un rapport de force qui leur est favorable, puisqu’elles maîtrisent l’entièreté de la chaîne du médicament et qu’elles commercialisent leurs produits dans plusieurs pays. La seule solution si nous voulons mettre fin aux chantages ignobles qu’elles exercent au sujet de médicaments vitaux pour les malades, c’est de reprendre la main sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. En début d’année, nous défendions la création du pôle public du médicament, mais vous avez vidé notre proposition de loi de tout son sens. Depuis, les pénuries de médicaments se sont aggravées, ce dont la crise de la covid-19 nous donne une triste illustration. Dans une logique totalement libérale et inefficace, vous entendez mettre en place des mécanismes financièrement incitatifs, pour que les entreprises négocient avec le comité économique des produits de santé lors de la fixation des prix. Cette proposition est désespérante de naïveté, voire de compromission : vous semblez adorer perdre de l’argent dans l’espoir d’un éventuel ruissellement – qui, selon toute vraisemblance, ne se produira jamais. Pour notre part, constatant que les personnes les plus riches du pays se sont enrichies, non seulement du fait de la suppression de l’ISF, mais aussi grâce à la crise sanitaire que nous venons de traverser, nous voterons contre ce semblant d’action et vous proposons de supprimer l’article en adoptant notre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en première lecture, j’émets un avis défavorable à cet amendement visant à la suppression d’un article qui a pour objet de contrôler les dépenses de médicaments en favorisant les baisses de prix.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 452.
Il porte sur la clause de sauvegarde du médicament, dont l’objectif est d’assurer une régulation en dernier ressort des dépenses de médicament, lorsque leur croissance dépasse un niveau fixé par la loi. L’article 17 du PLFSS aménage une disposition existante, afin de doter le CEPS – Comité économique des produits de santé – d’un levier de négociation supplémentaire pour gérer le prix du panier des médicaments remboursables, tout en offrant une contrepartie aux entreprises répondant aux discussions conventionnelles. Il est ainsi proposé que la réduction de la contribution due à une entreprise au titre de la clause de sauvegarde – jusqu’à 20 % – soit modulée, en fonction de la participation de l’entreprise à la régulation de la dépense. Un amendement adopté par le Sénat vise à porter le taux minimal d’abattement à 10 %, tandis que le Gouvernement propose de le fixer à 5 %. Il paraît pertinent de laisser une amplitude suffisamment importante – entre 5 % et 20 % – à l’abattement prévu au titre de la contribution d’une entreprise aux négociations conventionnelles de baisse de prix, afin de disposer d’une marge de manœuvre clairement incitative : une entreprise participant activement aux négociations bénéficierait ainsi d’une contrepartie bien plus importante qu’une entreprise dont la participation serait moindre.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je profite de cet amendement du Gouvernement pour demander, une nouvelle fois, une explication : quatre de nos amendements relatifs à la transparence ont été jugés recevables en première lecture, en commission et en séance, puis recevables en commission en nouvelle lecture, mais finalement irrecevables en séance. Monsieur le rapporteur général, comment s’explique cette irrecevabilité ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce n’est pas le rapporteur général, ni même la présidente de la commission des affaires sociales, qui juge de la recevabilité des amendements en séance. D’autres amendements que les vôtres ont eu le même sort, et les services de l’Assemblée pourront en expliquer les raisons.
Vous êtes tout de même le rapporteur général : vous devriez au moins être au courant !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 271.
Il vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, demandant un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS. Nous estimons que ce n’est pas le rôle de ce dernier : cet ajout serait par conséquent inopportun. La commission propose donc de le supprimer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Vous n’êtes peut-être pas responsable des décisions concernant l’irrecevabilité des amendements, monsieur le rapporteur général, mais alors à qui doit-on s’adresser pour avoir des réponses ? Hier, quand j’ai soutenu une motion de rejet préalable, tout le monde voulait débattre du texte, je peux donc aujourd’hui légitimement m’offusquer que nos amendements aient été jugés irrecevables, après avoir été jugés recevables en première lecture, en commission et en séance, puis à nouveau en commission. Nous y parlons de la transparence et du prix des médicaments, du fameux amendement pour lequel on m’a récompensée avec Luca Li Bassi – je vous en ai rebattu les oreilles en première lecture ! –, ou encore de la pénurie de médicaments, dont nous avons eu des exemples pendant la crise sanitaire. Monsieur le rapporteur général, même si vous n’en êtes pas responsable, pouvez-vous faire en sorte que nous ayons des réponses : pourquoi des amendements jugés recevables à trois reprises ont-ils été jugés irrecevables à la quatrième étape ?
C’est étrange !
Je vous invite à me communiquer les numéros des amendements concernés à la levée de séance ; je verrai ce qu’il en est avec le service de la séance, afin de vous apporter une réponse claire et exhaustive.
Merci.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. La séance est levée.