De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Monsieur le président, chers collègues, monsieur le vice-premier ministre, je voudrais revenir sur un sujet qui a été abordé hier en commission, pour lequel vous avez donné un certain nombre de réponses. C'est un sujet qui vous tient particulièrement à cœur, un sujet auquel nous sommes très sensibles au sein du Mouvement réformateur. Il s'agit plus précisément de cette modification profonde que vous voulez apporter à notre législation du "travail faisable", en français, ou "werkbaar werk" in het Nederlands. Un certain nombre d'objectifs sont visés: augmenter le taux d'emploi pour le porter à 73,2 % en 2020; arriver à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sans pour cela allonger le temps de travail; améliorer les conditions de travail en vue d'allonger le temps de carrière. Il y a la théorie et la pratique. Nous nous posons des questions sur la façon dont on pourra mettre en pratique cette réforme et l'appliquer concrètement dans les entreprises. Tel est l'objet des questions que je souhaite vous poser aujourd'hui, tenant compte du fait que vous êtes allé aux Pays-Bas, au mois de septembre, pour vous rendre compte des effets de la réforme qui y a déjà été engagée, mais également tenant compte du fait que quatre entreprises pilotes ont déjà souscrit à ce projet dans notre pays. Monsieur le ministre, quels sont les critères que vous avez retenus, suite à la visite précitée? Quels sont les éléments positifs que vous avez retenus de la réforme déjà entamée chez nos voisins, mais aussi de l'expérience des quatre entreprises pilotes belges? Les mesures prises vont-elles dans le même sens que les propositions faites par les partenaires sociaux? Quel planning envisagez-vous pour cette réforme?
Monsieur le président, cher collègue, je serai bref car nous avons déjà abordé cette question, hier, en commission. Il est vrai que le travail faisable est au centre de mes priorités politiques pour les mois à venir. Une table ronde s'est d'ailleurs tenue le 17 novembre dernier. À cette occasion, on m'a fait part de nombreuses propositions en particulier des partenaires sociaux. À ces propositions viennent s'ajouter mes propres propositions; il en résulte cinquante initiatives concrètes. Sept thèmes sont à définir: le droit au travail plus simple et plus sûr; l'innovation dans les processus de travail et la mobilité; une approche sur mesure; le travail sur commande; le bien-être et la bonne santé au travail; la combinaison travail-vie de famille et les travailleurs. Par ailleurs, il est évident que la concertation sociale est importante pour discuter de cinquante initiatives. Comme vous le savez, nous avons lancé le site internet "Travail sur mesure". Enfin, concernant la visite de travail aux Pays-Bas, que vous aviez demandée, je vous informe que nous avons prévu, le 27 janvier prochain, une rencontre avec le ministre de l'Emploi néerlandais, M. Lodewijk Asscher. Nous disposerons des détails de cette visite au cours de la première partie du mois de janvier.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. Elles vont dans le sens de ce que le Mouvement réformateur souhaite et en tout cas, il vous soutiendra pour toute cette réforme. Nous serons particulièrement attentifs à une garantie de travail de qualité pour tous, plus spécialement en ce qui concerne le bon équilibre entre la vie de famille et la vie professionnelle des femmes. En ce qui concerne l'entreprise, il conviendra de trouver un bon équilibre entre l'intérêt du travailleur mais aussi l'intérêt collectif de tous les travailleurs ainsi que celui de l'entreprise, dans le sens la praticabilité de cette réforme au sein de l'entreprise.
Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis quelques mois maintenant, le nucléaire inquiète très fort la population de notre pays et cela peut se comprendre. Comment ne pas être inquiet quand on constate la multiplication des incidents survenus dans l'ensemble de nos centrales nucléaires! On se souvient du sabotage de Doel 4. On se souvient des incendies et des explosions sur le site de Tihange. Comment ne pas être inquiet quand on sait que le gouvernement va autoriser la relance de vieux réacteurs âgés de quarante ans? Comment enfin ne pas être inquiet quand on apprend que le gouvernement va autoriser le redémarrage de deux réacteurs nucléaires dont les cuves sont fissurées? Monsieur le ministre, depuis que vous avez pris vos fonctions, j'ai toujours apprécié votre ligne de conduite en matière de sécurité nucléaire. Vous avez affirmé que vous suivrez toujours l'avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en cette matière et je crois que c'est une position très simple mais, malheureusement, dans ce dossier, en ce qui concerne la réouverture de Tihange 2 et de Doel 3, il faut émettre des réserves par rapport à l'avis de l'Agence. En effet, depuis que l'on a découvert ces microfissures dans les réacteurs en 2012, il y a d'abord eu une erreur de l'Agence d'autoriser le redémarrage en 2013. Il a fallu revenir en arrière quelques mois plus tard. Ensuite, il y a eu de nouvelles analyses, de nouveaux examens et, finalement, on en est arrivé à constater l'existence de 15 000 microfissures dans ces deux cuves. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que toutes les procédures ont bien été suivies par l'Agence pour émettre cet avis favorable? A-t-on recueilli suffisamment d'avis favorables de la part d'experts nationaux et internationaux? Pouvez-vous nous garantir que l'Agence a remis cet avis en totale indépendance? Pouvez-vous nous garantir qu'il n'y a pas eu de pression d'aucune sorte de la part du gouvernement ou d'Electrabel? Finalement, monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer la population?
Monsieur le ministre, si vous me le permettez, je vais d'abord citer un extrait de l'interview de M. Bens, le directeur général de l'AFCN: "Le dernier rapport est arrivé lundi soir. J'ai dormi dessus, puis j'ai pris la décision mardi matin." Je ne vous cache pas avoir été particulièrement interpellé quand j'ai lu ça. On sait que c'est un dossier extrêmement important. On sait que c'est un dossier extrêmement sensible. On sait que c'est aussi un dossier qui concerne la dangerosité de nos centrales. On sait que, par le passé, l'AFCN s'est déjà trompée en la matière. Mais M. Bens reçoit un avis le lundi soir, il dort dessus, et le mardi matin, il décide. Trouvez-vous cela sérieux? Monsieur le ministre, pourquoi, alors que dans un premier temps, et nous en avons la preuve, l'Agence fédérale avait suivi l'avis de l'expert indépendant qui était critique, in fine, elle n'a pas suivi la réserve de cet expert international? Pourquoi la pièce Areva qui était considérée en 2012 comme étant représentative par l'AFCN ne l'est-elle plus aujourd'hui? Pourquoi un tel changement dans le contenu même de l'étude? Confirmez-vous que, eu égard à la dangerosité, vous allez imposer à Electrabel de préchauffer l'eau de sécurité à 45° Celcius?
Monsieur le président, messieurs les députés, je vous remercie pour vos questions. Monsieur Thiébaut, comme je l'ai toujours dit et c'est ma ligne de conduite dans ce dossier aussi, l'AFCN est composée d'experts et leur avis compte pour moi. Dans ce cas-ci, je me rends compte que cela ne correspond pas à ce que vous avez entendu. Dans ce dossier, l'AFCN a eu recours à l'aide de nombreux experts nationaux et internationaux pour l'examen du dossier d'Electrabel. La décision est prise à l'unanimité au sein de l'AFCN. Donc, oui, je garde ma confiance en l'AFCN et oui, je les suis dans cet avis. Par ailleurs, pour répondre à M. Nollet, j'ai demandé l'organisation d'une sous-commission qui vous permettra de poser toutes vos questions techniques et relatives à la procédure suivie, en présence de M. Bens. Je pense que pour toutes ces questions de détail, vous pourrez l'interroger.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis impatient d'entendre les explications des experts et celles de M. Bens sur la décision de l'Agence. Je réaffirmerai ici au nom de mon groupe que notre priorité est la sécurité des citoyens, de l'environnement et des travailleurs, en dehors de toute autre considération.
Pour moi aussi.
Monsieur le ministre de l'Intérieur, 13 000 fissures à Doel, 3 000 à Tihange, sont-ce là des détails ou des questions techniques? Prendre moins de vingt-quatre heures pour analyser un rapport venant des États-Unis, est-ce là une question technique? Bien entendu, nous souhaitons interroger M. Bens, mais nous voulons souligner la responsabilité politique de ceux qui vont éventuellement suivre l'avis de l'Agence fédérale. En 2012, le même M. Bens nous disait qu'il était sûr à 101 % que ces centrales pouvaient redémarrer. Quelques mois plus tard, le gouvernement a dû les fermer. Aujourd'hui, on voudrait faire accroire que les questions que nous posons et qui montrent l'incohérence de l'Agence fédérale sont d'ordre technique. Non, elles sont politiques! Vous ne pouvez pas fuir vos responsabilités en vous retranchant derrière l'AFCN.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag over de aanpak van criminele motorbendes, is eigenlijk iets ruimer en behelst de aanpak van misdaad in het algemeen. Er wordt altijd gepleit voor een integrale aanpak — en ook nu is dat een actueel thema — waarbij politie en gerecht hun ding doen en waarbij een grote meerwaarde zit in de samenwerking met bestuurlijke overheden, de provincies maar zeker ook de gemeenten. U bent zelf ook burgemeester van Brasschaat, dus weet u wellicht heel goed hoe u daarmee kunt omgaan. Veel burgemeesters kampen met de vraag hoe men daarmee omgaat, hoe men daaraan een meerwaarde kan geven, hoe men de nodige informatie kan verkrijgen om mee te helpen in de strijd tegen de georganiseerde misdaad — en in dit geval dan de motorbendes die zich vooral op de grensstreek toespitsen — door bijvoorbeeld het weigeren van vergunningen en dergelijke. In Nederland heeft men daarvoor de BIBOB-wetgeving, de wet bevordering integriteitsbeoordelingen door het openbaar bestuur. Die wet laat toe dat een openbaar bestuur nagaat welke criminele organisatie achter de aanvraag van een vergunning kan zitten. Op die manier kan de bestuurlijke overheid dan ook ingrijpen. Dit is concreet het voorwerp van de vraag. Mijnheer de minister, los van een aantal andere maatregelen dat wij moeten nemen, hoe kunnen wij een soortgelijke wetgeving als de Nederlandse BIBOB-wet misschien ook in België toepasselijk maken, zodat bestuurlijke overheden mee kunnen helpen bij de aanpak van criminele bendes?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Terwingen, zoals u weet, bepaalt het regeerakkoord dat wij een wetgeving willen ontwikkelen vergelijkbaar met de BIBOB-wetgeving. Ik kan u zeggen dat wij binnen enkele maanden in de provincies Antwerpen en Limburg een RIEC zullen installeren, een regionaal informatie- en expertisecentrum, conform de BIBOB-wetgeving, specifiek om die fenomenen aan te pakken. De gouverneurs, evenals de procureur des Konings, de burgemeesters en de korpschefs van de betrokken gebieden zullen daarin zetelen en daar zal aan informatie-uitwisseling worden gedaan. U hebt de vraag nu niet gesteld, maar ik wil er toch nog iets aan toevoegen. U hebt mij destijds gevraagd om op het Europees forum specifiek rond criminele motorbendes intensief informatie en daden van bestuurlijk optreden uit te wisselen. Ik kan u zeggen dat op dat vlak een akkoord werd ondertekend tussen Nederland, Duitsland en België. Ook dienaangaande werd u op uw wenken bediend.
Mijnheer de minister, ik ben natuurlijk blij met uw antwoord. U gaat in op een aantal van onze suggesties die ook werden geformuleerd in onze hoedanigheid van burgemeesters van de betrokken gemeenten. Ik meen dat het goede initiatieven zijn. Ik wist niets van afspraken of verdragen ter zake en ik ben dus zeer benieuwd naar de teksten. Het zit natuurlijk allemaal vast bij het doorsluizen van informatie tussen politiezones op nationaal vlak maar ook met het buitenland. Ik ben blij dat ik op mijn wenken word bediend met betrekking tot dit punt. Ik heb nog een aantal voorstellen gedaan in verband met motorbendes en de versterking van de regio’s waar motorbendes zich sterk vestigen. Als ik ook omtrent die vragen op mijn wenken word bediend, dan ben ik helemaal gelukkig.
Regeling van de werkzaamheden Ordre des travaux
Minister Van Overtveldt, ik heet u welkom, maar ik ben een beetje verbaasd dat u hier bent, want u was verontschuldigd voor vandaag in de lijst die wij hebben gekregen. Op basis daarvan hebben wij onze vragen ingediend, mijnheer de voorzitter. Mijnheer de minister, ik ben dus een beetje verbaasd dat u er toch bent.
Ik deel uw verbazing, mevrouw Kitir, maar ik ben tegelijkertijd ook veel blijer met een minister die er is dan met een minister die er niet is.
Mijnheer de voorzitter, wij hebben onze vragen wel ingediend op basis van de lijst die wij hebben gekregen.
Mijnheer de voorzitter, ik ben het met u eens: beter een minister die er is, dan een minister die er niet is. Ik zou echter, net zoals collega Kitir, aandacht willen vragen voor een ernstige organisatie van het vragenuurtje. Daar horen de verontschuldigden bij. Voorts is het nog maar twee weken geleden dat wij de vergadering hebben moeten schorsen, omdat er geen ministers waren. Ook nu moet u weer chipoteren met de volgorde en moet het Parlement zich tevreden stellen met de ministers die er zijn. U moet andermaal een signaal geven dat men op tijd moet zijn, zodat het vragenuurtje op een deftige manier kan worden afgewerkt.
Mijnheer de voorzitter, het valt mij op dat de vraag over het verlaagd btw-tarief gisteren aan minister Van Overtveldt is gesteld in de commissie. Dat was een vraag van mevrouw Smaers, waarop de minister heeft geantwoord. Vandaag krijgen wij die vraag opnieuw in de plenaire vergadering. Er zijn zo nog voorbeelden geweest. Er moet worden nagegaan, mijnheer de voorzitter, of vragen al zijn gesteld in de commissies, zodat zij de dag nadien niet in de plenaire vergadering worden gesteld. Dan hebben de commissievragen gewoon geen enkele zin meer.
(…)
Het is geen kritiek op u, mevrouw Demir, maar ik vind dat dit beter moet worden nagegaan.
Monsieur le président, je ne peux qu'être d'accord avec ce qui vient d'être dit par M. Van Rompuy. C'était d'ailleurs le cas pour la question précédente qui portait sur le travail faisable. Par contre, il me semble que le niveau d'information n'est pas le même pour l'ensemble des parlementaires. En effet, certains savaient que le ministre Van Overtveldt serait présent et disponible, alors que l'information qui nous avait été donnée était que le ministre serait absent. Pour cette raison nous n'avons pas pu poser de questions relevant des compétences du ministre. Il s'agit d'un problème non négligeable. Je comprends que le ministre trouve que c'est une bonne chose d'être là. Ce n'est pas à vous que j'en ai, monsieur le ministre. Simplement, si le ministre est là, il faut que tous les groupes puissent disposer de cette information afin qu'ils déposent les questions en temps utile.
Monsieur le président, je trouve cela assez regrettable. J'avais une question pour le ministre des Finances. Comme il était inscrit sur la liste des absents, j'ai pensé que cela n'avait pas de sens de la poser car la question serait renvoyée à l'un de ses collègues qui n'aurait pas toutes les compétences pour répondre. Quand a-t-on su que le ministre serait présent et non absent? Cela aurait dû faire l'objet d'une communication.
Het is heel eenvoudig, geachte collega's, het was gepland dat ik later terug zou komen uit Londen, maar ik ben erin geslaagd om een trein vroeger te nemen en ik heb de moeite genomen om dan onmiddellijk naar hier te komen.
Ik wist niet dat de minister hier zou zijn. Ik heb overigens een minuut geleden aan minister Jambon gevraagd wie er zou antwoorden op de vraag aan minister Van Overtveldt, want ik wist het niet. Wat de opmerkingen van de heer Van Rompuy en mevrouw Fonck, en allicht nog anderen, over de vragen in de commissie betreft, ik zal aan de diensten vragen dat zij daarop heel strikt toezien. Ik moet u eerlijk bekennen dat ik dat niet gedaan heb, omdat ik vanmorgen hier was. Dat zult u begrepen hebben.
Monsieur le président, il y a vraiment un problème quant à l'organisation des travaux.
Je ne pense pas, madame!
Le ministre n'a pas appris, il y a cinq minutes, qu'il allait prendre le train, il y a quatre minutes, pour arriver il y a trois minutes! Monsieur le président, on aurait pu nous dire dès le matin que le ministre avait décidé de revenir plus tôt et qu'il était donc disponible pour répondre, auquel cas nous aurions déposé des questions. En fait, le ministre est présent mais nous n'avons eu aucune information en ce sens. Nous avons été corrects, nous n'avons pas déposé de question pour le ministre des Finances puisqu'il était censé ne pas être là. C'est aussi une correction de la part des membres du Parlement. L'organisation des travaux pose question. Cet élément doit pouvoir être pris en considération pour l'avenir.
Mijnheer de minister, ik wil u bedanken voor uw repliek. Als u denkt dat wij niet blij zijn dat u hier bent, dan hebt u ons verkeerd begrepen. Mijnheer de voorzitter, de vraag was tot u gericht, want het ging over de regeling van de werkzaamheden. Ik zeg het nogmaals: wij hadden ook vragen aan minister Van Overtveldt, maar omdat er op de lijst stond dat hij niet aanwezig was, hebben we een andere keuze gemaakt. We hebben ons gebaseerd op de lijst. We hebben een vraag ingediend aan de eerste minister en die vraag wordt dan doorgeschoven naar een andere minister. In het kader van de regeling van de werkzaamheden, mijnheer de voorzitter, vraag ik u toch dat zo snel mogelijk meegedeeld wordt wie al dan niet aanwezig is. Welk nut heeft die lijst anders?
Mevrouw Kitir, ten eerste, zodra ik weet dat een minister er wel zal zijn, laat ik dat natuurlijk weten. Ik heb echter pas tegelijkertijd met u gezien dat de minister aanwezig is. Ten tweede, en met die opmerking richt ik mij ook tot mevrouw Fonck, we moeten er toch over waken dat er op de duur geen situatie gecreëerd wordt waarbij een minister die tot zijn eigen verbazing wel kan komen, uiteindelijk beslist om niet te komen, om geen al te zware opmerkingen te krijgen. Dat is de wereld op zijn kop.
Monsieur le président, mes propos ne s'adressaient pas au ministre, mais à vous.
Je vous ai répondu.
Ce n'est pas la présence du ministre qui pose problème, mais l'organisation de nos travaux, organisation qui relève de votre responsabilité, monsieur le président!
Madame, je suis tout à fait prêt à prendre mes responsabilités, mais pas dans ce cas. Selon moi, on exagère. Tel est mon sentiment. Mevrouw Pas, ik stel voor dat wij u uw vraag laten stellen.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wou mijn vraag stellen. Ik had op de lijst gezien dat de minister vandaag als afwezig stond aangemerkt. Hij is tot mijn grote verbazing toch zelf aanwezig. Er zijn nu echter eenmaal oppositiepartijen die ervan uitgaan dat de regering soms een en ondeelbaar is. Tot vijf minuten voor de vergadering kon het kabinet mij nog niet vertellen wie zou antwoorden. Ik ging ervan uit dat het antwoord naar een collega-minister zou worden doorgeschoven. Zijn aanwezigheid was voor mij dan ook een heel grote verrassing. Ik ben erg dankbaar dat hij toch zelf naar hier is gekomen. Mijnheer de minister, dat siert u.
Mevrouw Pas, stel nu uw vraag.
Mijnheer de minister, iedereen draagt bij tot de besparingen. De regering heeft aannemers die woningen renoveren, al geraakt door de beslissing om het verlaagd btw-tarief van 6 % enkel toe te staan voor woningen ouder dan tien jaar in plaats van vijf jaar, zoals nu vandaag geldt. Nu zou opnieuw een verkapte btw-verhoging zijn gepland. Naar verluidt zal in een koninklijk besluit dat er binnenkort aankomt, een hele reeks werken worden uitgesloten van het verlaagd tarief van 6 % bij renovatie. Op die lijst staan muren, afdaken, terrassen, opritten, vrijstaande garages en carports. Zelfs de omvorming van fabrieksgebouwen en kantoorgebouwen tot appartementen zou niet langer onder de regeling van 6 % vallen. Mijnheer de minister, klopt dat? Ik hoop van niet. Elke btw-verhoging, ook een verkapte verhoging als de bedoelde verhoging, heeft immers een negatieve impact op de bouw. De bouwsector heeft het, eufemistisch uitgedrukt, al niet gemakkelijk. Sinds 2011 gingen in de bouw maar liefst 13 000 banen verloren. De sector berekent en verwacht een bijkomend verlies van 40 000 banen tot 2019, niet omdat minder wordt gebouwd, maar vooral omdat onze bouwvakkers via sociale dumping oneerlijke concurrentie krijgen. De sector heeft dus veeleer nood aan positieve maatregelen dan aan extra btw-verhogingen. Daarom heb ik de hiernavolgende vragen. Klopt die informatie? Zo ja, gaat het om een tijdelijke of om een permanente maatregel? Kunt u mij de motivering geven waarom de geplaagde bouwsector op die manier opnieuw wordt aangepakt?
Mevrouw Pas, de berichtgeving over mogelijke wijzigingen aan btw-tarieven in de bouwsector is op dit moment ten minste voorbarig. Er is over dergelijke wijzigingen tijdens de Ministerraad nog geen enkele bespreking, laat staan een beslissing geweest. Wat ik echter wel duidelijk wil stellen, is dat op het vlak van de btw-regels en de btw-tarieven een grotere coherentie nodig is dan tot nu toe het geval is. Daarbij zijn een drietal principes heel belangrijk. Ten eerste, een belastingstelsel moet burgers en ondernemingen rechtszekerheid bieden. Ten tweede, administratieve onderrichtingen moeten ertoe strekken duidelijkheid te geven aan de belastingplichtigen inzake de wetgeving. Ten derde, meer specifiek, de ouderdomsvereiste voor werk in onroerende staat aan privéwoningen wordt inderdaad verhoogd van vijf naar tien jaar. Gegeven die principes meen ik, zoals reeds aangegeven, dat er behoefte is aan meer coherentie en meer eenduidigheid in de regelgeving. Laat ik enkele concrete voorbeelden geven. De aanleg van een oprit van de voordeur tot aan de openbare weg is onderworpen aan 6 % btw. De aanleg van een oprit van de voordeur tot aan de garage achteraan in de tuin is onderworpen aan 21 % btw. Als op de factuur staat “aanleg parking” in plaats van “aanleg oprit”, is er toch 21 % btw verschuldigd. Hetzelfde geldt voor zonnewering op maat. Als die aan de buitenkant van een woning wordt aangebracht, is er 6 % btw verschuldigd, aan de binnenkant 21 % btw. Dat lijkt mij allemaal niet erg logisch, om niet te zeggen dat het vrij absurd is op die manier het btw-tarief te moduleren. Wij zullen hiervan werk maken. Ik heb u echter al duidelijk gezegd dat er op het niveau van de Ministerraad nog geen bespreking, laat staan een beslissing geweest is. In ieder geval is de bedoeling dat de maatregelen die wij met het oog op vereenvoudiging en coherentie willen nemen, budgetneutraal zijn. Het is zeker geen operatie die gericht is op het verhogen van de btw-ontvangsten.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik ben blij dat het om voorbarige berichten gaat en dat er nog geen beslissing in die zin genomen is. Ik heb er niets op tegen dat er eindelijk coherentie komt, maar die coherentie mag geen alibi zijn om van alle lage tarieven hoge tarieven te maken. Dan zie ik liever coherentie in omgekeerde zin. De bouwsector heeft het al moeilijk en is meer gebaat met ondersteunende maatregelen dan met een extra btw-verhoging. Ik herinner mij een opiniestuk van u in Knack, waarin u zei dat een btw-verhoging staat voor meer inflatie en voor jobverlies. Het uitgangspunt voor de regering was toch voor jobs, jobs, jobs te zorgen? Een btw-verhoging zou daarmee in tegenspraak zijn.
Mijnheer de minister, Farid le Fou werd veroordeeld wegens moord, gewelddadige diefstal, gijzelnemingen. Hij was even vrij in 1999 en 2005. Hij heeft van die gelegenheid gebruikgemaakt om zijn familie te gijzelen. Hij werd vanwege problematisch gedrag talloze keren overgeplaatst in de gevangenis. De man werd in 2014 om medische redenen door de rechter vrijgelaten, hij had een gevangenispsychose. Hij is dus een vrij man, hoewel hij nog tot 2026 zijn straf moest uitzitten. U herinnert zich dat wellicht, ik stond toen hier en u zat daar toen ook. We kregen dat toen al niet uitgelegd, mijnheer de minister, maar dat was nog niet alles. Wat lezen wij deze week in de krant? De man wint een rechtszaak. Hij krijgt van de Belgische Staat maar liefst 42 000 euro omdat hij in de gevangenis niet correct werd behandeld, omdat er met de behandeling van zijn gevangenispsychose werd getalmd. Mijnheer de minister, wij moeten toegeven dat onze gevangenissen niet zijn wat ze moeten zijn. Mensenrechten zijn belangrijk en niemand verdient een onmenselijke behandeling. Hier helt alles echter toch naar de verkeerde kant van de weegschaal. Ten eerste, er was een reden voor zijn gevangenisstraf. Ten tweede, er was een reden voor al zijn overplaatsingen. Ten derde, hij is ondertussen vrijgelaten. Men heeft erkend dat er een probleem was. In de plaats van een schadevergoeding had het Hof evengoed kunnen erkennen dat er een probleem was en een symbolische vergoeding kunnen geven, maar neen, zij hebben geoordeeld dat een schadevergoeding van 42 000 euro moest worden gegeven. Dat is een bedrag waarvan een modale burger die braaf is en hard werkt alleen kan dromen en dat hij niet snel bijeengespaard krijgt. Dan zijn er ook nog de feiten en de slachtoffers. Hij krijgt nu waarschijnlijk een hogere schadevergoeding dan zijn slachtoffers ooit zullen hebben gekregen. Het is bovendien misschien nog niet gedaan, want zijn advocaat laat in hetzelfde artikel weten dat er nog procedures lopen en dat het zou kunnen dat er nog 80 000 euro bij komt. Mijnheer de minister, er mag geen misverstand bestaan over het belang van de mensenrechten en een Hof dat ze ook beschermt, toch moeten wij ons vragen stellen bij een dergelijke rechtspraak. Door de absolute toepassing van artikel 3 van het EVRM wordt het artikel zelf uitgehold. Dat roept vragen op. Kunt u daar iets aan doen? Kunt u dat aankaarten? Zult u dat doen? Klopt het dat er nog procedures hangende zijn? Zullen wij nog schadevergoedingen moeten betalen? Dan heb ik nog een vraag over ons gevangenisbeleid. Hoever staat u in de aanpak van een beter gevangenisbeleid, zodat dergelijke veroordelingen kunnen worden vermeden?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, het is correct dat wij hier nog hebben gestaan. U herinnert zich dat de heer Bamouhammad in het najaar van 2014 werd vrijgelaten door de Luikse rechter, op eenzijdig verzoekschrift. Ik heb een deel van de wet betreffende de externe rechtspositie in werking laten treden tijdens de kerstvakantie. Dit moest toelaten dat geschil voor de strafuitvoeringsrechtbank te brengen. De heer Bamouhammad is in beroep opnieuw in de gevangenis opgesloten en hij werd door de strafuitvoeringsrechtbank om medische redenen vrijgelaten. Dat is echter tijdelijk en niet definitief. Wij werden veroordeeld tot een morele schadeloosstelling en een vergoeding van in totaal zowat 42 000 euro. Er worden daarvoor drie redenen aangehaald. Ten eerste, te weinig toegang voor de heer Bamouhammad tot de rechter en te weinig mogelijkheden om klachten in te dienen tegen het gevangenisregime. Ten tweede, het feit dat hij te veel werd overgeplaatst – 43 keer gedurende zeven jaar. Ten derde, het feit dat hij te dikwijls werd geïsoleerd bij wijze van disciplinaire maatregel, zonder rekening te houden met zijn gezondheidstoestand. Het departement Mensenrechten op het ministerie van Justitie is een van de allerbeste. Dat wij die procedure hebben verloren, is zeker niet te wijten aan een slechte verdediging. Wij zullen nadenken over het aantekenen van beroep bij de Grote Kamer van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. U weet dat daarvoor heel goede redenen aanwezig moeten zijn, zoals het algemeen belang of een belangrijk meningsverschil over een interpretatie van een bepaling van het Verdrag. Onze advocaten en mijn administratie onderzoeken dit op dit ogenblik. Het aantekenen van beroep wordt in elk geval overwogen. Ik kan u niet zeggen of andere, vergelijkbare procedures op dit moment hangende zijn.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoop dat u nog verdere stappen zet in deze zaak, want ik meen dat u inderdaad kunt aankaarten dat de interpretatie van artikel 3 in dit geval te absoluut is, waardoor de mensenrechten voor een stuk worden uitgehold, zodat de gewone mens lak gaat krijgen aan de mensenrechten en dat mag niet de bedoeling zijn. Ik heb begrip voor moeilijke situaties in de gevangenis, maar de redenen voor de overplaatsingen liggen vaak niet zozeer aan de gevangenis als wel aan de gevangene zelf. Een schadevergoeding van 42 000 euro lijkt mij dan ook buiten alle proporties. Zijn slachtoffers hebben waarschijnlijk minder schadevergoeding gekregen. Dit krijgt men gewoon niet meer uitgelegd. Dit is stilaan geen recht meer, maar krom recht.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le sentiment d'insécurité des citoyens est croissant. Nous avons débattu de cette question, ce matin. À la veille de la Journée internationale des droits de l'enfant, je voudrais mettre en avant la jeunesse ainsi qu'un élément très important en matière de délinquance juvénile qui ressort d'une étude effectuée par l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie. Cette étude fait état du fait que la délinquance des mineurs est en baisse dans notre pays, mais aussi chez nos voisins européens. Il est vrai que ladite étude ne se penche que sur des faits qualifiés d'infractions et ne prend pas en considération des faits pour lesquels il n'y a pas eu de plainte ou de suite. Cette étude stipule que l'enregistrement des plaintes deviendrait sélectif et qu'il y aurait de plus en plus de classements sans suite. Toujours selon cette étude, les citoyens estimeraient qu'il ne sert à rien de porter plainte. J'ose espérer que cet élément n'est pas une explication majeure de la diminution du nombre de plaintes, mais que l'on assiste bien à une baisse du nombre d'infractions. Monsieur le ministre, quelle est votre analyse des chiffres de cette étude au regard des éléments que je viens d'évoquer? Que pouvons-nous faire pour voir cette tendance se confirmer et diminuer encore le chiffre des infractions commises par notre jeunesse?
Monsieur le président, chère collègue, il est vrai que, pour une fois, nos statistiques à cet égard sont bonnes. Elles démontrent, en effet, que l'on enregistre une baisse générale du nombre d'affaires décrites comme criminelles entre 2006 et 2013, ce dans tous les arrondissements judiciaires, avec une baisse plus prononcée à partir de 2011. La même tendance à la baisse est effectivement également observée chez nos voisins. Il faut savoir qu'une baisse de la délinquance juvénile est enregistrée plus particulièrement dans la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui est une bonne chose. On peut se demander quelle est la cause de ce constat. Constater une baisse de la criminalité juvénile et un non-rajeunissement de la délinquance est une chose, mais encore faut-il en connaître les causes. Le constat est général. Qu'il s'agisse de la KUL, de la VUB, du Kenniscentrum Kinderrechten, du Centre de connaissance des droits de l'enfant, de l'Agence Bien-être des jeunes, tous disent la même chose. Mais quelle en est la raison? Aucune analyse poussée n'est disponible pour l'instant, mais les pistes de recherche possibles pour nos centres de recherche et notre Institut National de Criminalistique et de Criminologie sont les suivantes: l'évolution de la population, le vieillissement, le changement dans les opportunités qui favorisent les comportements délinquants, le changement dans le style de vie et le comportement, le changement dans les pratiques policières. Il n'est pas exclu que, de par l'application de la législation Salduz et l'assistance obligatoire, la prévention soit devenue beaucoup plus importante et le dessaisissement moins coutumier. Peut-être s'agit-il, en général, de tous les effets des programmes de prévention élaborés aux niveaux communautaire et régional. Peut-être la question devrait-elle également être posée au niveau des Communautés. Mais je me réjouis de cette tendance et je serai encore plus heureux quand j'en connaîtrai les causes.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Vous l'avez évoqué, la prévention est un élément-clef. Les facteurs tels que le décrochage scolaire et le milieu socio-économique sont des éléments auxquels nous devons être attentifs – et plus spécialement les ministres des Communautés. J'ajoute que nous devons y être très attentifs, particulièrement à la veille de la Journée internationale des droits de l'enfant.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de problematiek van de informatie-uitwisseling tussen OCMW’s, politie- en veiligheidsdiensten is al langer een heikel punt. Ik denk bijvoorbeeld aan sociale fraude en domiciliefraude, maar ook aan andere zaken. Misschien is het vandaag meer dan ooit cruciaal dat daarop een antwoord wordt geboden. Bij een OCMW geldt het beroepsgeheim en dat is belangrijk om de relatie te verzekeren tussen maatschappelijk assistenten en hun cliënten. Het Strafwetboek vermeldt evenwel ook de plicht van een ambtenaar om misbruiken aan te geven als hij daarmee in contact komt. Dat is natuurlijk een discrepantie in de wetgeving, waarmee heel wat OCMW’s worstelen. De meeste OCMW’s willen echt wel nadenken over de vraag op welk moment zij info moeten doorgeven en op welk moment niet. Nu blijken bepaalde Brusselse OCMW’s dit debat te weigeren. Dat zijn niet mijn woorden, maar die van de Brusselse procureur-generaal Johan Delmulle, die begin december, naar aanleiding van enkele uitkeringen die onterecht waren gegeven aan jihadstrijders die zich op dat moment in Syrië bevonden, het volgende zei: “Sommige Brusselse OCMW’s wisselen geen informatie uit. Meer nog, sommige OCMW’s reageren simpelweg niet op de vragen van het openbaar ministerie. Het valt moeilijk te begrijpen dat op vordering van het parket een bank wel verplicht is informatie te geven maar dat het OCMW daaraan ontsnapt.” Mijnheer de minister, het kan toch niet dat bepaalde, vooral Brusselse, OCMW’s eender welke informatie op eender welk moment weigeren te geven, zelfs als bijvoorbeeld de openbare veiligheid in het gedrang zou komen of bij duidelijk aanwijsbare sociale fraude. In Antwerpen heeft het arbeidsauditoraat een soort samenwerkingsprotocol aan de Antwerpse OCMW’s bezorgd om toch al deels aan deze problematiek tegemoet te komen. Zou het niet aangewezen zijn dat u algemene richtlijnen uitvaardigt voor alle OCMW’s, zodat duidelijk wordt wat zij wanneer moeten doen of ziet u een andere praktische oplossing om het soms iets te strakke keurslijf van die geheimhoudingsplicht te doorbreken?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Peel, uiteraard zal ik geen categorieën van OCMW’s creëren. Eerst en vooral moeten wij een belangrijk element bekijken betreffende de informatie die wordt bijgehouden door de OCMW’s: het beroepsgeheim en ook de uitzonderingen op het beroepsgeheim. Het beroepsgeheim moet worden nageleefd door het personeel en de mandatarissen van het OCMW. Het beroepsgeheim vindt zijn wettelijke basis in artikel 458 van het Strafwetboek en is van openbare orde. Specifiek wat de OCMW’s betreft, is het beroepsgeheim vervat in artikel 36 van de organieke wet van 1976 betreffende de OCMW’s. Tot op heden is er geen wettelijke bepaling die een OCMW verplicht te antwoorden op een verzoek om informatie door het openbaar ministerie. Er zijn evenwel uitzonderingen hierop. Ten eerste, een getuigenis in rechte, bijvoorbeeld op verzoek van een onderzoeksrechter en/of een rechtbank. Ten tweede, een verzoek van de staatsveiligheid; deze uitzondering is vervat in artikel 14 van de organieke wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten. Ten derde, een verzoek van een sociaal inspecteur, zoals geregeld in artikel 55 van het Sociaal Strafwetboek. Zoals ik heb beschreven in mijn beleidsnota, is deze delicate kwestie van de uitbreiding van informatie-uitwisseling omwille van veiligheidsredenen een prioriteit voor mij. Ik wil hierover graag op korte termijn een aantal voorstellen bespreken met mijn collega, de minister van Justitie, en met de verenigingen van OCMW’s. Een mogelijke actie die ik met mijn collega wil bespreken, is een wijziging van artikel 46quater van het Wetboek van strafvordering.
Mijnheer de minister, ik hoop dat u er heel snel werk van maakt, want wij mogen dat probleem niet onderschatten. De wetgeving is mij bekend, ik ben zelf OCMW-voorzitter, ik weet hoe moeilijk het debat is en dat veel OCMW’s er vaak mee worstelen. Ik wil het beroepsgeheim zeker niet onderuithalen. Het gaat echter over situaties, zeker in het Brusselse – net bij die OCMW’s die vandaag weigeren – waarin er misschien een vermoeden is van mensen die naar Syrië vertrekken en waarin de informatie op dat vlak niet wordt doorgegeven. Men wil daar zelfs niet over spreken. Naast duidelijke richtlijnen voor alle OCMW’s, zult u volgens mij zelf moeten kunnen ingrijpen bij de OCMW’s die manifest weigeren als het wordt gevraagd.
Madame la ministre, en juin dernier, la majorité a voté la prolongation de deux centrales vieillissantes: Doel 1 et 2. Nous nous y sommes fermement opposés. Les débats furent difficiles, houleux et très longs. Nous étions convaincus que ces deux réacteurs n'étaient pas nécessaires à la sécurité d'approvisionnement de notre pays. La majorité, notamment le MR, a tenu le discours contraire en affirmant qu'elles étaient indispensables pour éviter le black-out cet hiver. L'Open Vld et le CD&V déclaraient, pour leur part, être d'accord avec la loi relative à la sortie du nucléaire telle que votée sous le gouvernement d'Elio Di Rupo, mais étant donné les incertitudes présentées par Doel 3 et Tihange 2, ils se sentaient obligés de voter votre texte. Aujourd'hui, les incertitudes se sont dissipées, puisque ces deux centrales vont être réouvertes. Donc, il n'y a plus aucun problème de sécurité d'approvisionnement. M. Geens opine. On nous promet 2 000 mégawatts supplémentaires. Notre première demande, madame la ministre, est que vous fermiez définitivement Doel 1 et Doel 2. C'est un moment historique. Si vous vous engagez dans la sortie du nucléaire, vous devrez confirmer la rente garantie par le gouvernement précédent. Elle s'élève à 2,5 milliards depuis 2008, versés au budget de l'État. De plus, cette rente a été confirmée par la Cour constitutionnelle. Par conséquent, il n'y a aucun danger juridique, madame la ministre. C'est également un moment où les masques vont tomber. Soit vous et votre majorité, vous vous engagez dans une transition énergétique soit vous allez enfermer notre pays dans le tout au nucléaire pour des dizaines d'années supplémentaires. Dans ce dernier cas, votre responsabilité sera écrasante. Madame la ministre, disposez-vous d'analyses et de chiffres qui montrent que nous avons besoin de Doel 1 et 2 pour garantir la sécurité d'approvisionnement au cours de cet hiver et des suivants? Allez-vous continuer à négocier avec Electrabel au sujet de la rente ou bien allez-vous la confirmer comme le prévoient les lois en vigueur?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u bent een blauwe politica, ik ben een groene politicus. Ik kan dus best begrijpen dat wij van mening verschillen over de snelheid waarmee wij de volledige kernuitstap willen realiseren. Dit heeft te maken met een andere kijk op de samenleving en argumenten die voor mij als ecologist zwaarder doorwegen. Wat ik niet zou begrijpen, is dat u als blauwe minister volhardt in de boosheid en mee de basis wilt leggen voor een of zelfs twee decennia nucleair monopolie, het bestendigen van de dominantie van één speler en één technologie. Dit maakt ons trouwens vandaag al kwetsbaar op het vlak van de bevoorradingszekerheid. Vandaag begint men aan de kernuitstap. Het eerste deel van de wet van 2003 realiseren, is pure pragmatiek en een kwestie van gezond verstand. Ondertussen is de onduidelijkheid over de scheurtjesreactoren weggevallen. Onze vraag is dan ook om de levensduur van de oudste kernreactoren, Doel 1 en 2 van bouwjaar 1975, niet met tien jaar te verlengen. Dit is eigenlijk een heel eenvoudige vraag. Blijkbaar beslist deze regering om de scheurtjesreactoren terug op te starten. Wij stellen daar vragen bij, maar u kunt in geen geval nog hard maken dat Doel 1 en 2 noodzakelijk zijn. Mevrouw de minister, bent u bereid om het eerste, kleine stapje te zetten? Bent u bereid alsnog af te zien van de levensduurverlenging van die twee oude kernreactoren? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ons verhaal wordt eentonig. Wij hebben in de commissie reeds herhaaldelijk gewezen op het feit dat het opstarten van de twee scheurtjesreactoren een grote impact kan hebben op onze beslissing. In de commissie hebben zowel CD&V als Open Vld duidelijk gemaakt dat er enkel sprake is van een verlenging van de levensduur van Doel 1 en 2 omdat dit absoluut nodig is. Wij hebben een analyse gemaakt van het voorbije jaar – van oktober 2014 tot en met oktober 2015. Nagenoeg heel die tijd is er, als wij over de volledige nucleaire capaciteit beschikken, geen ruimte geweest voor andere productievormen dan de nucleaire, behalve dan tijdens de piekuren. U weet dat de nucleaire productie in België niet kan worden afgeschakeld. Dit betekent dat de nucleaire productie overeenstemt met honderd procent van de vraag. Gascentrales en hernieuwbare energie kunnen op dat moment dus niet meer op de markt, behalve tijdens de piekuren. Dat is geen ideologie, dat zijn de cijfers. Ik zie u kijken. U kunt dat nagaan. Van 10 u 00 tot 16 u 00 volstaat de nucleaire productie, die niet kan worden verminderd, voor de volledige consumptie. Dat betekent dat hernieuwbare energie of energieproductie door gascentrales moet worden uitgevoerd of stilgelegd. Dat betekent dat u de facto een monopolie creëert. Men heeft gezegd dat het is omdat we niet genoeg hebben. Vandaag hebben we genoeg. Mijn vraag is heel duidelijk: is de regering bereid, ook rekening houdend met wat CD&V en Open Vld zeggen, om Doel 1 en 2 niet te verlengen en ze dus in de koelkast te stoppen?
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ma question était initialement adressée au premier ministre, jumelant la réouverture des centrales à la problématique de la sûreté nucléaire. M. Jambon s'est prononcé sur ce sujet. En ce qui nous concerne, nous étions demandeurs d'une audition de l'AFCN. Nous ne souhaitons évidemment pas de rabais sur la sûreté nucléaire. Par rapport à ce qui se passe aujourd'hui, je voudrais une confirmation de votre part eu égard à la décision qui est tombée. Pouvez-vous me confirmer que la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 n'est plus nécessaire aujourd'hui pour assurer la sécurité d'approvisionnement dès cet hiver et pour les hivers prochains? Des voix s'élèvent en effet, aussi dans la majorité, CD&V et Open Vld, pour remettre en cause la décision prise au mois de juin sur le sujet. Mais je voudrais dire aussi que l'impact de la décision de l'AFCN sur la réouverture de Doel 3 et Tihange 2 dans le cadre des négociations financières avec Electrabel est évident. C'est un élément complémentaire. Electrabel et aussi EDF, j'imagine, puisqu'il y a des parts d'EDF dans un certain nombre de centrales. Il me semble que maintenant, il ne faut plus toucher au système financier puisque la rente nucléaire a été validée par trois fois par la Cour constitutionnelle. Elle permet d'amener une somme considérable dans le budget de l'État. Ne serait-il pas plus judicieux de conserver le mécanisme de la taxation de la rente nucléaire, qui est important pour les finances de l'État?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, verleden jaar stond het land zowat in rep en roer vanwege mogelijke stroompannes die er zouden komen. De burgemeesters werden gemobiliseerd, de gouverneurs werden gemobiliseerd, afschakelplannen werden bovengehaald, er werd getwijfeld of er nog treinen zouden rijden en of de verkeerslichten nog zouden werken; kortom, er zouden dus zware gevolgen zijn voor ons land. Daarom nam de regering in haar regeerakkoord op dat de levensduur van Doel 1 en Doel 2 mogelijk zou worden verlengd. Ze heeft haar verantwoordelijkheid op dat vlak genomen. Trouwens, ook de regering onder leiding van de heer Di Rupo had ervoor gekozen om Tihange 1 open te houden en wel om dezelfde redenen, met name om het licht te laten branden en om de bevoorradingszekerheid te garanderen. In het regeerakkoord zijn ook andere voorwaarden gekoppeld aan het openhouden van Doel 1 en Doel 2. Er is de bevoorradingszekerheid, dat heb ik net uitgelegd, maar daarnaast is er ook het aspect van de veiligheid. Daarnet heeft minister Jambon reeds gezegd dat dit een conditio sine qua non is om een kerncentrale langer open te houden en dat wij daarin het advies van het FANC en internationale experts, dus onafhankelijke organisaties, zullen volgen. Wij kunnen dat alleen maar bijtreden. Daarnaast zijn ook de interconnecties met het buitenland een belangrijke voorwaarde. Een vierde voorwaarde is het openhouden van de centrales Doel 3 en Tihange 2, waarover deze week een beslissing gevallen is. Die zullen langer opengehouden kunnen worden. Mevrouw de minister, heeft het nieuwe feit dat deze week boven water kwam, een effect op de onderhandelingen die u aan het voeren bent over Doel 1 en Doel 2? Heeft dit een gevolg voor het al dan niet openhouden van deze beide centrales?
Madame la ministre, maintenez-vous ou abandonnez-vous votre projet de prolonger de dix ans la durée de vie de Doel 1 et Doel 2?
Madame la ministre, beaucoup de choses ont déjà été dites. Pour résumer, je pourrais dire qu'Electrabel touche vraiment le jackpot. Dans les réacteurs de Doel 3 et Tihange 2, il y a des fissures de 18 cm, des milliers de fissures, mais ce n'est pas grave! On nous dit que cela n'a pas d'impact sur la sécurité des réacteurs. Malgré la mise en garde de l'expert international, on va donc rouvrir ces réacteurs. En ce qui concerne Doel 1 et 2, il avait été dit qu'il était indispensable de maintenir ces réacteurs, vu le risque de pénurie. Aujourd'hui, grâce à la CREG, nous nous rendons compte que le risque de pénurie avait été fortement surévalué. Alors pourquoi maintenir ces réacteurs? La question mérite d'être posée. Dans votre majorité, certains se la posent d'ailleurs. Enfin, dernier élément du jackpot pour Electrabel: la rente nucléaire pour laquelle ils peuvent bénéficier d'une remise assez considérable. Je ne peux que m'associer aux questions de mes collègues sur ce double maintien des réacteurs, ceux qui sont fissurés et ceux qui ont quarante ans. Quarante ans c'est vraiment très vieux pour un réacteur, comme le signalent les experts. En outre, pouvez-vous nous dire si, selon vous, le risque de pénurie évoqué était exagéré ou pas? Qui gouverne la politique énergétique dans ce pays? Le gouvernement ou Electrabel?
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik zal uw vragen beantwoorden. Je commencerai par l'intervention de M. Wilrycx dans laquelle il rappelle les éléments de l'accord de gouvernement. Je suis évidemment tout à fait d'accord avec vous pour dire que des questions doivent se poser au regard précisément des éléments qui avaient été introduits dans l'accord de gouvernement afin d'apprécier la décision de prolonger Doel 1 et Doel 2. Aujourd'hui, Doel 3 et Tihange 2 ont repris ou vont, d'ici quelques jours, reprendre du service en production d'électricité parce que l'AFCN, sur le plan de la sûreté nucléaire, a donné le feu vert. Vous examinerez cela en commission par rapport aux conditions qui ont été émises et à l'examen fait par l'AFCN du redémarrage possible de ces centrales qui, je vous le rappelle, n'ont pas encore atteint le vieil âge de quarante ans. Il y a donc un élément nouveau dans le paysage de la production d'électricité et vous savez que le premier souci du gouvernement a toujours été la sécurité d'approvisionnement. À partir du moment où cette sécurité d'approvisionnement existe parce que nous avons pris nos responsabilités pour la maintenir et pour faire en sorte qu'elle soit solide cet hiver, la survenance de Doel 3 et Tihange 2 nous renforce sur cet élément. Mais, il faut également mesurer tout ce que nous devons faire en matière de transition énergétique à moyen et long termes et, dès lors, réexaminer, comme l'a dit le collègue Wilrycx, les autres éléments: l'intégralité du parc de production, l'ensemble des fermetures de centrales qui doivent intervenir dans les années à venir et également les possibilités d'interconnexion avec les pays qui nous entourent. Vous savez que nous sommes interconnectés avec la France, les Pays-Bas et l'Allemagne mais que nous devons évaluer ces capacités pour bien juger de notre portefeuille de production et d'importation et vérifier que la sécurité d'approvisionnement est bien assurée. Ce n'est donc pas seulement parce que Doel 3 et Tihange 2 reviennent dans le circuit que cette question est résolue. C'est une question qui se pose, à laquelle il va être répondu non par moi seule, bien entendu, mais par le gouvernement, après avoir évalué l'ensemble des paramètres dont je viens de vous parler. Madame Lalieux, vous faites référence à des chiffres. Dans le cadre de cet examen, il y a évidemment une série de chiffres qu'il faut aussi examiner et approfondir. En ce qui concerne la réserve stratégique, vous savez très bien qu'elle est influencée par ces examens techniques que vous appelez de vos vœux et que nous allons entreprendre. Cette réserve stratégique n'est pas non plus destinée à se substituer au marché. À partir du moment où des centrales rentrent dans le marché, les calculs se font différemment et ce que nous devons faire, c'est procéder à ces calculs. Le timing des négociations se poursuit dans le cadre de la loi votée en juin 2015 de façon très sérieuse et très constructive et à laquelle nous nous conformons. Monsieur Nollet, la semaine dernière, je n'ai pas eu l'occasion de répondre à une question que vous avez posée. Je peux vous dire aujourd'hui que nous avons envoyé un texte au Conseil d'État en demandant son examen dans les cinq jours. Ce texte est revenu et nous poursuivons son enrichissement au départ des remarques du Conseil d'État. Nous avançons donc dans le processus législatif tel qu'il était prévu consécutivement à la loi de juin 2015. Il s'agit du texte sur la redevance. Voici les informations que je peux donner aujourd'hui. Je vous assure que le gouvernement prend ces questions et vos interrogations très au sérieux, qu'il se conforme à l'accord de gouvernement et qu'il examine les différents paramètres cités. Nous poursuivons donc très activement le travail dans ce dossier.
Madame la ministre, je vous remercie. Je ne peux m'empêcher de vous dire que, un peu comme une autre ministre, vous noyez le poisson! La sécurité d'approvisionnement de cet hiver et de l'hiver prochain a été calculée par Elia, par la CREG, par votre DG Énergie sans Doel 3 et Tihange 2 et sans Doel 1 et Doel 2, avec une réserve stratégique énorme et surévaluée qui fonctionne depuis le 1er novembre et que tous les consommateurs paient depuis le 1er novembre! Nous avons de quoi remplir six hivers en un hiver! Il ne s'agit plus d'analyser, madame la ministre, il s'agit aujourd'hui de nous dire qu'on ne prolongera pas et qu'on ne rouvrira pas Doel 1 et Doel 2. Le MR était dans l'ancien gouvernement et cette rente est confirmée par le Conseil constitutionnel. Elle a déjà rapporté 2,5 milliards à l'État. Vous diminuez de manière drastique ce budget pour l'État! Arrêtez de négocier, laissez tout en l'état! Votons la loi sur la sortie du nucléaire, ne prolongeons pas Doel 1 et Doel 2 et arrêtons de négocier la rente! Il faut une prise de décision qui nous engage vers la transition énergétique! Toute autre décision nous enferme dans le nucléaire, avec tous ses risques.
Wij worden met een belangrijk feit geconfronteerd. De minister kondigt aan dat, wat haar betreft, met facts and figures kan en zal worden onderzocht of de levensduur van Doel 1 en Doel 2 inderdaad zal worden verlengd. De deur staat dus op een kier. De levensduurverlenging is nog geen voldongen feit, hoera! Ik kijk dan echt naar de collega’s van Open Vld en CD&V om de deur die nu op een kier staat, open te rammen en om ze niet opnieuw te laten toeslaan door de minister in haar nucleaire waanzin en liefde voor nucleaire energie. Ik rond af, collega’s. Er is niet één rapport dat nog kan aantonen dat Doel 1 en Doel 2 nodig zijn. Er is geen enkele goede reden om het nucleaire monopolie en de nucleaire verslaving nog voort te zetten. Alstublieft, collega’s, heb de moed van uw overtuiging en realiseer de eerste stap van de wet op de kernuitstap. Wij komen hierop uiteraard terug in de commissie. Wij laten het debat niet zomaar voorbijgaan. Wij willen de harde cijfers op tafel.
Mevrouw de minister, ik zou graag even optimistisch zijn als collega Calvo, maar door de leeftijd waarschijnlijk ben ik dat niet meer zo gemakkelijk. Ik heb u eigenlijk horen zeggen, mevrouw de minister, dat u gewoon voortdoet. Dat is jammer voor u, mijnheer Calvo, en voor u, leden van Open Vld en CD&V, maar zoals ik het begrepen heb, bent u eraan voor de moeite. Ik heb heel goed geluisterd. Ik ben hier lang genoeg om te weten wanneer men rond de pot draait om zijn coalitiepartners niet te schofferen, dat besef ik wel. Dat heeft de minister hier gedaan. Zij zegt dat zij voortdoet, maar ze wil dat niet te duidelijk zeggen, zodat CD&V en Open Vld niet te veel worden gestoord. Dat is er gebeurd. Men verwijst de hele tijd naar het rapport van Elia. Het minste wat men nu had kunnen doen, is aan Elia vragen wat de toestand is. Dat is niet gezegd. De minister zegt dat de regering zelf wel zal beslissen. Ik vraag dan ook dat men de commissie bijeenroept en dat Elia ons een nieuw rapport geeft over de stand van zaken van de bevoorradingszekerheid na de heropening van de twee centrales. Dan pas zullen wij objectief, van een instantie buiten het Parlement en de regering, weten waar wij staan. Mevrouw de minister, u hebt het ook over de interconnecties gehad. U weet heel goed dat er minder interconnecties zijn als de levensduur van Doel 1 en 2 wordt verlengd. Het resultaat van de beslissing tot levensduurverlenging zal zijn dat de elektriciteitsprijs in België hoger zal liggen dan elders. De vorige regering is erin geslaagd, mijnheer Wilrycx, samen met de liberalen, de groothandelsprijs te drukken door concurrentie te organiseren. Nu gaat die weer omhoog.
Monsieur le président, madame la ministre, vous n'avez pas confirmé, alors que vous auriez pu le faire, la fermeture de Doel 1 et Doel 2. Rappelons-le, la sécurité d'approvisionnement est maintenant garantie. Cela a été démontré par les chiffres. C'est dommage parce que les investisseurs qui vont arriver ont besoin d'un cadre stable pour investir pour le futur, ce qu'ils n'auront pas puisqu'ils sont encore dans le flou. En ce qui concerne la négociation financière, madame la ministre, vous avez envoyé un projet de loi au Conseil d'État et vous attendez de l'aménager. Ma crainte est que vous soyez tellement avancée avec Electrabel, que vous soyez pieds et poings liés et que, dès lors, vous ne puissiez plus reculer et décider, surtout, de maintenir la rente nucléaire qui est un revenu essentiel pour l'État. Madame la ministre, on a perdu beaucoup de temps avec le projet de loi précédent sur Doel 1 et Doel 2, du temps inutile qu'on aurait pu consacrer à d'autres projets beaucoup plus intéressants.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Voorafgaandelijk wil ik aan de heer Vande Lanotte zeggen dat hij ons niet correct heeft geciteerd uit de commissievergaderingen. Wij hebben nooit uitspraken gedaan over het koppelen van de betreffende centrales. Over de interconnecties met Nederland zegt hij dat ze verminderen door het openhouden van Doel 1 en 2. Het betreft hier de zogenaamde piste Woitrin. Welnu, dat werd zowel door Elia als door de minister meermaals ontkracht. Mevrouw de minister, wat uw antwoord betreft, het is voor ons van essentieel belang dat het regeerakkoord wordt gevolgd. De veiligheid is primordiaal, gevolgd door de bevoorradingszekerheid. Wij zullen uw verschillende maatregelen om de bevoorradingszekerheid te garanderen en black-outs te voorkomen, zeker steunen. U hebt ook gesproken over het totale productiepark. De klimaattop is in aantocht. Op het vlak van de energiemix wordt het ook belangrijk rekening te houden met de CO2-uitstoot. De vergroening van de energie wordt hoe dan ook een heel belangrijk item de volgende weken, maanden en jaren.
Monsieur le président, j'ai l'impression que de nombreux journalistes vont demander à obtenir très rapidement le compte rendu officiel de notre séance et que chacun va scruter au mot près les propos tenus par la ministre. Pour ce qui me concerne et pour avoir pris des notes au vol, je considère, madame la ministre, que vous acceptez, enfin, d'effectuer une marche arrière. Vous n'êtes pas encore revenue à la case départ. Vous n'avez pas encore dit que vous abandonniez complètement votre projet Doel 1 et Doel 2, mais enfin, vous admettez qu'il y a de quoi se reposer la question! Oui, il y a un élément neuf! L'avantage, c'est que la réponse à la question que vous vous posez, enfin, est connue. Avec Doel 3 et Tihange 2, nous récupérons 2 000 mégawatts. C'est grâce aux chiffres que vous-même avez présentés en commission et que la CREG elle-même a présentés en commission, que la réponse est connue. Chers amis, c'est aujourd'hui à vous, collègues de l'Open Vld et du CD&V, vous qui avez, par moments, osé pointer quelques éléments de divergence avec la ministre, qu'il appartient désormais de montrer que ce que vous avez dit tiendra la route et que vous tiendrez votre promesse de ne pas suivre toutes les pistes proposées par la ministre, notamment vis-à-vis de la prolongation de Doel 1 et Doel 2. C'est vous que nous observerons et c'est chez vous que se trouve la balle pour la réponse définitive après ce début de marche arrière.
Monsieur le président, madame la ministre, votre réponse est tellement claire que l'on assiste, de la part des collègues qui sont intervenus avant moi, à une interprétation et à son contraire, ce qui est assez surprenant. Cela a, en tout cas, le mérite de souligner le manque de clarté de votre réponse et la légèreté dont fait preuve ce gouvernement en matière de risque nucléaire et face aux problèmes posés par le nucléaire. Je voudrais vous rappeler la liste des incidents qui se sont produits durant ces derniers mois. En effet, ils doivent peser si vous deviez prendre une décision. Un incident s'est produit le 2 juillet, le 14 juillet, le 25 juillet, le 29 juillet, le 13 août, le 8 septembre, le 31 octobre. N'importe quel acteur responsable ne se poserait même plus de questions et déciderait d'arrêter le nucléaire sur-le-champ. Mais on sait qu'Electrabel privilégie la culture du profit plutôt que celle de la sécurité. Et j'ai malheureusement le sentiment que le gouvernement suit quelque peu cette tendance.
Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur l'accord climatique, mais je m'intéressais aussi à l'état des lieux dressé par l'Union européenne, qui a été relayé aujourd'hui par la presse. Je vois que Mme la ministre tombe un peu des nues, je vais donc expliquer ce dont il s'agit. De Tijdévoque un rapport qui épingle la Belgique dans le domaine énergétique. L'Union européenne souligne tout d'abord les prix élevés du gaz et de l'électricité. Ensuite, elle remet en cause nos résultats en termes d'efficacité énergétique. Puis, elle pointe le mauvais développement des énergies renouvelables avant d'épingler nos faibles performances en matière de diminution des émissions de CO 2. En rapport avec cette question, elle signale les problèmes dans la politique de transport, comme en témoigne la place privilégiée de la voiture – notamment les voitures de société – au détriment des transports en commun. Ce ne sont pas les économies drastiques décidées par le gouvernement dans la dotation de la SNCB qui vont arranger la situation. Enfin, elle pointe l'absence d'accord entre les Régions et le fédéral sur les objectifs à atteindre par la Belgique.Cela pose un sérieux problème. Vous avez déjà été interpellée à ce sujet, mais vous n'avez pas apporté d'informations neuves. Que répondez-vous à l'Union européenne qui épingle notre pays sur ces différentes questions? Où en est l'accord entre les Régions et le fédéral? Enfin, oserez-vous aller à Paris en l'absence d'un tel accord?
Monsieur le président, madame la ministre, combien de ministres à Paris dans un peu plus de huit jours et avec quels engagements précis? Avouez quand même que nous sommes sans doute un des derniers États de l'Union européenne à être prêts pour cette conférence, si pas le dernier. Nous ne sommes même pas prêts. Madame la ministre, mes questions sont précises. Les objectifs fixés dans ce que vous avez qualifié successivement d'accord et de préaccord entre État fédéral et entités fédérées sont-ils confirmés? La réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre, l'augmentation à 13 % de la production d'énergie renouvelable en 2020, la répartition des revenus de mise aux enchères des quotas de CO2, le financement promis de 50 millions pour l'aide aux pays en voie de développement ou moins développés dans le cadre de leur lutte contre le réchauffement climatique: confirmez-vous ces objectifs? Où en est aujourd'hui la répartition de ces efforts entre les Régions et le fédéral? Plus précisément, aujourd'hui, vous pouvez au moins prendre des engagements pour le gouvernement fédéral, notamment quant à la contribution du fédéral à la production d'énergie renouvelable. Quel pourcentage êtes-vous précisément prête à assumer dans ce cadre?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, ik moet u wellicht niet overtuigen van het belang van de conferentie in Parijs, althans dat hoop ik. Iedereen weet nu stilaan dat de opwarming van de aarde een probleem is. Wij konden in de pers vandaag een open brief lezen van iets meer dan driehonderd wetenschappers, die dat probleem nogmaals aantonen. Zij geven aan hoe belangrijk het probleem is, maar ook hoe belangrijk de klimaatconferentie in Parijs zal zijn. Het zal immers op die conferentie zijn dat moet worden beslist op welke manier wij ertegenaan gaan en op welke manier wij er samen tegenaan gaan. Mevrouw de minister, in het licht daarvan is het een schande dat wij als enige land in Europa nog steeds geen akkoord en nog steeds geen plan hebben waarmee wij naar Parijs kunnen gaan. Mijn vragen zijn dus heel eenvoudig. Hoever staan de onderhandelingen? Veertien dagen geleden hebben wij aan de eerste minister gevraagd hoever ze stonden. Hij antwoordde dat over dat dossier onmiddellijk opnieuw zou worden onderhandeld. Hoever staat het met de onderhandelingen? Zult u met een Belgisch plan naar de conferentie in Parijs kunnen gaan?
Madame la ministre, nous sommes à onze jours de la Conférence de Paris. Quels sont les engagements que vous pouvez prendre? Quel est votre calendrier de travail?
Monsieur le président, chers collègues, pour donner une réponse globale à vos questions, j'affirme, comme l'a souligné Mme Temmerman, que nous prenons ce dossier très au sérieux et poursuivons les négociations qui ne sont pas terminées à onze jours de la Conférence de Paris. Oui, nous avons évidemment les objectifs en tête. Nous devons trouver la meilleure répartition de l'effort pour atteindre ces objectifs: 15 % en termes de diminution de gaz à effet de serre; 13 % en termes d'augmentation du renouvelable d'ici à 2020; répartition du produit des enchères des ETS (Emissions Trading Scheme) qui se trouvent sur un compte de la BNB et qui comptabilisent ces efforts en monnaie sonnante et trébuchante jusqu'en 2015; répartition entre nous de l'effort à accomplir cette année encore pour donner une contribution au financement international à destination des pays en développement. Cette négociation consiste à partager ces efforts entre nous, sur un sol où se trouvent quatre exécutifs – la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et le fédéral. Ces exécutifs ensemble produisent des efforts par rapport à une consommation finale d'énergie que nous évaluons à l'horizon 2020 et qui concernent le renouvelable, les gaz à effet de serre et la répartition de ces produits ETS. Cette fraction, pour le fédéral, qui est un peu plus circonscrite que pour les Régions puisqu'il s'agit de l'offshore en mer du Nord et de son développement à l'horizon 2020, est facile à calculer si nous nous entendons sur le chiffre de la consommation finale d'énergie, soit le dénominateur. Toutes ces négociations sont éminemment chiffrées et prouvent que nous continuons le travail. Nous voulons trouver, le plus tôt possible, un accord entre nous, dans les jours qui nous séparent de la COP21. Vous dites que la Belgique est pointée comme le mauvais élève de la classe. Je n'ai pas lu cet article-là. Par contre, j'ai lu la lettre adressée par l'ensemble des scientifiques qui se sont regroupés au départ de la KUL pour nous avertir et demander une impulsion politique forte en vue de prendre une décision contraignante à Paris dans la lutte contre le réchauffement climatique. À travers cette discussion, nous poursuivons l'effort concernant l'efficacité énergétique. Vous savez que nous avons transposé une directive européenne au niveau fédéral, pour les compétences du fédéral, en matière d'efficacité énergétique. Les Régions font également leur travail puisqu'elles consentent des efforts pour augmenter l'efficacité énergétique sur leur territoire, la Région de Bruxelles-Capitale plus que les autres puisqu'elle a très peu de développement en énergies renouvelables. Nous poursuivons donc ces efforts. Le classement ne nous place certainement pas dans les derniers élèves de la classe. Je suis persuadée que ce serait sans doute exagéré mais je comprends que, politiquement, on ait envie de le dire pour qu'il y ait un sursaut et que nous fassions réellement à l'horizon 2020 les efforts qui s'imposent afin de lutter efficacement en Belgique contre le réchauffement climatique.
Madame la ministre, je vous remercie pour cette apparente bonne volonté mais malheureusement, ce n'est pas très convaincant. La discussion que nous venons d'avoir sur le nucléaire montre que nous avons des soucis à nous faire. Je constate que rien que pour la question des émissions de gaz à effet de serre, le GIEC dit qu'il faudrait arriver à moins 40 % d'ici 2020. La Belgique vient avec une réduction de 15 % à peine. Et même pour cet objectif de 15 % et pour d'autres, on n'arrive pas à se mettre d'accord entre le fédéral et les Régions, surtout visiblement pour des questions de répartition de revenus tirés des émissions de CO2. C'est lamentable de la part de la Belgique d'en être réduit à cela. Cela montre à quel point les questions du climat et de la transition énergétique sont peu considérées par ce gouvernement. J'ai l'impression que nous devenons la honte de l'Europe dans ce domaine et peut-être dans d'autres aussi…
Madame la ministre, je vous remercie de m'avoir rappelé comment s'opérait une des quatre opérations fondamentales en arithmétique, en l'occurrence la division. C'est bien là le problème! Il serait peut-être temps de passer à la multiplication.
Mevrouw de minister, ik vrees dat u de brief van de wetenschappers maar half hebt gelezen. Daarin staat heel duidelijk een oproep aan de politici om ambitieus te zijn, om nu, vandaag, ambitieus te zijn. Zich nu verdiepen in communautaire discussies is, gezien het probleem dat op ons afkomt, ongelofelijk! U mag uitleggen wat u wil, mevrouw de minister, voor mij is het duidelijk dat u elf dagen voor de conferentie nog geen akkoord hebt. Het spijt mij, maar u zult met de billen bloot naar Parijs moeten gaan.
Monsieur le président, madame la ministre, vous dites ne pas avoir connaissance du mauvais bulletin belge. Je vais vous le donner. Malheureusement, vous n'en avez pas pris connaissance mais l'Europe l'a envoyé voici environ trois semaines. Sur les trois objectifs qu'elle évalue (les gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique), la Belgique a reçu deux cartes rouges. En matière de gaz à effet de serre, dit l'Europe, nous n'atteindrons pas les objectifs assignés. La Belgique est, avec l'Irlande et l'Autriche, un des trois seuls pays, parmi les vingt-huit, qui n'atteindra pas ses objectifs. Carte rouge pour la Belgique. Deuxième carte rouge en matière d'efficacité énergétique. Nous n'atteindrons pas la réduction promise. Nous n'atteindrons pas nos engagements si nous continuons à politique constante. La Belgique est le seul pays à avoir ces deux cartes rouges. Quant au dernier objectif, on peut se satisfaire du fait qu'on atteindra les 13 % mais, avec ce résultat, nous sommes antépénultièmes, avant-avant-dernier sur vingt-huit pays. Ce n'est vraiment pas une fierté dont on devrait se prémunir ici au Parlement quand on a pour ambition de défendre le climat, comme vous devriez l'avoir.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, u moet zich voorstellen dat een voorhoede van Belgische militairen, technici en de nieuwe expeditieleider naar de Belgische basis Princess Elisabeth op de Zuidpool trekken. Ze zijn helemaal klaar om een nieuwe expeditie te starten. Ze zijn klaar om een nieuwe groep wetenschappers te ontvangen. Maar wat treffen zij daar aan? Volgens de berichten treffen zij daar een ravage aan. Er zijn voertuigen verdwenen, er is 700 liter diesel verdwenen, er is motorolie verdwenen, er is communicatieapparatuur weg. In de berichtgeving wordt hierbij verwezen naar de persoon van Alain Hubert die daar enkele dagen eerder zou zijn binnengedrongen, tegen een verbod van Justitie in. Men zou zelfs de camera’s hebben afgedekt om dit te verdoezelen. Mevrouw de staatssecretaris, dit lijken wel scènes uit een Bondfilm of Ocean’s Eleven. Het zijn in elk geval scènes die ons Belgisch wetenschappelijk onderzoek op de zuidpoolbasis onwaardig zijn. Dit is immers een plaats waar internationale onderzoekers samenkomen om aan klimaatonderzoek te doen en om onderzoek te doen naar microbiologie. Hoe schat u de situatie in? Wat is uw reactie hierop? Wat zijn de huidige, lopende juridische procedures? Komt de onderzoeksmissie hierdoor in het gedrang? Hoe zal men de problemen met de apparatuur opvangen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik kan mij alleen maar aansluiten bij de woorden van collega Claerhout. Het gaat echter wel degelijk over 7 000 liter diesel, niet 700. De intentie was blijkbaar enkel te vernielen. Mevrouw Claerhout verwijst ook naar James Bond. Daar komt het in feite ook op neer. De betrokkene wou duidelijk maken dat hij daar aanwezig was en dat wij hem niets kunnen maken. Huberts gedrag is in feite onaanvaardbaar. Zo’n straffeloosheid kunnen wij volgens mij niet tolereren. Het blijft essentieel dat de wetenschappelijke missie in 2015 en 2016 kan worden voortgezet. Ten eerste, wat zijn de gevolgen voor de wetenschappelijke missie op de Zuidpool? Welke stappen zal de staatssecretaris zetten op het vlak van de strafrechtelijke vervolging en om de continuïteit van de missie te verzekeren? Ten tweede, even belangrijk, wat is de legale status van de poolbasis als Belgisch grondgebied? Wat is de impact daarvan op dit dossier?
Mijnheer de voorzitter, collega's, wat eergisterennacht is gebeurd, tart alle verbeelding. Wij zijn daarvan heel snel en duidelijk op de hoogte gebracht en hebben onmiddellijk gehandeld. Zoals u weet, heeft de heer Hubert absoluut geen toegang ingevolge een arrest van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel. Hij heeft geen toegang, hij mag geen materiaal gebruiken en hij mag geen controlesystemen besturen. Hij is duidelijk herkenbaar op de beelden, we weten dus wie de dader is. Wij hebben onmiddellijk een verzoekschrift in hoogdringendheid ingediend bij de rechtbank. Vandaag volgde de uitspraak en er werd een dwangsom van 150 000 euro per overtreding per persoon opgelegd. Alles wat daar nu gebeurt, gaat in tegen de rechtspraak. Op deze manier proberen wij de basis veilig te stellen. Wat onze wetenschappers betreft, primeert de veiligheid. Wij hebben dat duidelijk gecommuniceerd aan de leiding, mevrouw Montanari. Zij heeft ons gegarandeerd dat die veiligheid er is. Ondanks het feit dat er materiaal is verdwenen, waaronder 7 000 liter, is er nog voldoende om de komende weken door te komen. Dat werd ons gegarandeerd. Op het moment dat dit niet meer het geval is, zullen wij de expeditie inderdaad moeten stopzetten, maar momenteel is dat niet zo. De veiligheid van onze wetenschappers en militairen is gegarandeerd. Dat neemt echter niet weg dat de gebeurtenis niet goed is voor ons imago. U moet weten dat de heer Hubert door verschillende landen niet meer gewenst was. Omdat de veiligheid van onze wetenschappelijke onderzoekers belangrijk is en wij de missie absoluut willen voortzetten, zullen wij dus alle mogelijke gerechtelijke procedures uitputten om het verbod te kunnen uitvoeren en nagaan hoe wij in de toekomst met verschillende landen kunnen samenwerken.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord en voor uw snel en duidelijk optreden. Het eerste jaar is niet altijd gemakkelijk geweest en ik ben blij dat u deze situatie krachtdadig aanpakt. Dit zijn moeilijke elementen die u uit het verleden hebt geërfd. Ik wil u vragen om die problemen en de onrust inzake het wetenschapsbeleid die er nog steeds is bij heel wat instellingen, krachtdadig aan te pakken.
Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. Vanzelfsprekend zullen wij dit dossier blijven opvolgen en ervan uitgaan, er zelfs naar streven, dat de wetenschappelijke missie kan worden voortgezet. Wat het mogelijk strafrechtelijk aspect betreft, kunnen wij straffeloosheid nooit aanvaarden, hier niet, niet aan de Noordpool en de Gerlache indachtig ook niet aan de Zuidpool.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite faire le point avec vous sur cet imam que vous aviez souhaité expulser. Vous aviez ordonné son expulsion le 15 juillet dernier. Il avait reçu un ordre de quitter le territoire dans les trente jours mais cet imam circule encore librement aujourd'hui sur notre territoire. On sait qu'il y a eu un recours. Est-il suspensif? Pourquoi cet imam ne fait-il pas l'objet d'une mesure de détention? La loi sur les étrangers prévoit que lorsqu'il y a une menace grave pour la sécurité du territoire, ce qui est le cas aujourd'hui, des mesures de détention sont tout à fait possibles. N'aurait-il pas été utile de poursuivre cet imam autoproclamé, car il n'a aucune formation, dans le cadre de la loi sur le terrorisme? Les articles 140bis et 140ter pourraient être invoqués en l'état puisqu'on parle d'appels au djihad, d'appels au terrorisme et de recrutement. À cause de lui, des jeunes sont partis en Syrie. On pouvait aussi évoquer l'article 268 du Code pénal, qui vise spécifiquement les ministres du culte qui remettent en cause l'autorité de l'État, le gouvernement ou la loi. N'aurait-on pas dû incriminer cet imam autoproclamé dans le cadre de ces lois? Enfin, vous aviez annoncé quatre expulsions supplémentaires. Ont-elles eu lieu?
Monsieur Dallemagne, cet imam de Dison réside en Belgique depuis 2006. Il est connu depuis plusieurs années pour ses prêches d'un islam radical salafiste. Nous constatons que les précédents gouvernements n'ont rien entrepris à son encontre. Ce gouvernement assume ses responsabilités et lui retire son droit de séjour, bien qu'il s'agisse d'un citoyen européen. Il est de nationalité hollandaise. L'Office des Étrangers procède actuellement au bétonnage du dossier tant au plan administratif que juridique. Le 7 décembre prochain, ce dossier sera à nouveau soumis à la Commission consultative des étrangers afin d'y verser de nouveaux éléments et le consolider en prévision de nouvelles procédures de recours. En ma qualité de secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, je mets tout en œuvre pour que toutes les mesures qui s'imposent soient prises dans le cadre de la lutte contre le radicalisme et le terrorisme. Les prêcheurs de haine n'ont pas leur place en Belgique et seront renvoyés dans leur pays d'origine. Cela dit, cher collègue, je vous rappelle que la loi sur le terrorisme relève de mon collègue de la Justice. Par ailleurs, comme vous l'avez dit, quatre autres personnes sont mises en cause. Nous agissons, mais il faut nous donner un peu de temps. En effet, d'un point de vue juridique, cela n'est pas facile car il s'agit de citoyens européens. Vous avez évoqué la possibilité de les placer en centre fermé, piste qui me semble très intéressante.
Monsieur le secrétaire d'État, vous annonciez, il y a quatre mois, qu'il serait procédé à quatre nouvelles expulsions, ce qui n'a toujours pas été fait. En matière de détention, vous parlez de piste, mais cette possibilité n'a pas encore été envisagée. Par ailleurs, vous vous référez au ministre de la Justice. Il est temps, selon moi, que les pays européens ou d'autres arrêtent de se refiler ces personnes potentiellement dangereuses. Le personnage dont question réside en Belgique car sa présence n'est plus tolérée aux Pays-Bas. Et, aujourd'hui, nous allons le renvoyer dans un autre pays où il poursuivra son discours haineux et où il continuera à diffuser son poison. Il serait, selon moi, préférable de l'incriminer dans le cadre de la loi sur le terrorisme. Cela dit, sachez que cela fait longtemps que je m'intéresse à l'islam radical et à certains prédicateurs. En mars 2013, lorsque j'avais indiqué le danger que représentaient certaines mosquées, le chef de groupe du MR – il n'est pas là aujourd'hui, mais il se reconnaîtra – m'avait répondu ceci: "Avancer que des mosquées bruxelloises jouent un rôle dans le recrutement relève du pur fantasme".
Einde van de mondelinge vragen.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 1252: Peter Luykx, Rita Bellens, Sarah Claerhout, Georges Dallemagne, Jean-Jacques Flahaux, Kattrin Jadin, Richard Miller, Alain Top, Vincent Van Quickenborne, Wouter De Vriendt - 256: Georges Dallemagne, Vincent Van Quickenborne - 740: Georges Dallemagne, Peter Luykx, Brecht Vermeulen, Tim Vandenput Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze drie voorstellen van resolutie te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces trois propositions de résolution.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1252/4) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1252/4)
Monsieur le président, je m'en réfère au rapport écrit. J'interviendrai ultérieurement au nom du groupe MR.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs ook naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, wij spreken ons vandaag uit over een resolutie over de relaties tussen België en Taiwan. De voorliggende tekst onderstreept de economische meerwaarde van de goede relaties tussen beide landen en ze benadrukt de erkenning voor de inspanningen van de regering in Taipei op het vlak van democratisering en verzoening met Peking. Wij hebben in het Parlement al een goede traditie van voorstellen van resolutie die besproken en ook goedgekeurd werden. In 2012 hebben we nog een resolutie met kamerbrede meerderheid goedgekeurd. België onderhoudt sedert 1971 goede relaties en heeft ook een vertegenwoordiging in Taipei, en vice versa. Ik ben ervan overtuigd dat deze resolutie op een ruime bijval van meerderheid en oppositie kan rekenen, zoals in de Kamercommissie voor de Buitenlandse Betrekkingen. Ik hoop u hier in het halfrond te kunnen overtuigen om deze resolutie te steunen. Wat vraagt deze resolutie? Vanuit een ruime consensus lanceren de vele auteurs een vierledig verzoek aan de regering, dat ik met drie kernwoorden kan typeren: pacificatie, economische belangen en internationale betrokkenheid. Die aspecten zal ik kort toelichten. De weg die deze resolutie afgelegd heeft, is lang en er werden vele en lange uiteenzettingen gehouden. Ik zal vandaag echter proberen de zaken beknopt weer te geven. Met de toenemende spanningen rondom de territoriale belangen en de verdeling van de natuurlijke rijkdommen in de Chinese Zee heeft de internationale gemeenschap meer dan ooit baat bij een vreedzame ontwikkeling en demilitarisering van die regio. In de voorbije jaren lanceerde de Taiwanese regering heel wat waardevolle initiatieven die gericht zijn op de-escalatie en coöperatie. Dat gebeurde met resultaten op het terrein. Belangrijker nog is dat de relaties met de regering in Peking een zekere detente ondergingen. Leiders van beide kampen hebben verschillende stappen gezet in een verzoeningsproces dat nu al meer dan zestig jaar aansleept. Herinner u, nog geen twee weken geleden schudden de beide leiders van de landen elkaar de hand. De presidenten Ma en Xi hebben elkaar ontmoet. Ik vond hier nog een artikel terug van begin 2014 van de hand van Stefan Blommaert. Die besluit: “Het is afwachten wat de volgende stap wordt in de toenadering tussen China en Taiwan. Er wordt al heel lang gespeculeerd over een ontmoeting tussen de Chinese president Xi en zijn Taiwanese ambtgenoot Ma. Dat die elkaar zouden ontmoeten lijkt onwaarschijnlijk. Een ontmoeting zal er zeker niet snel komen.” Welnu, ze is er geweest. Het betekent opnieuw een stap voorwaarts. Hoe staat dat in onze resolutie? Wij vragen in onze resolutie dat de regering ervoor pleit om niet enkel steun te geven aan het beleid van vreedzame dialoog tussen China en Taiwan maar ook in de hele regio. Eerste punt van de pacificatie. Een tweede thema dat deze resolutie aankaart, is de uitbouw van de economische contacten tussen de Europese Unie en Taiwan en natuurlijk ook in afgeleide vorm het belang voor België. Voor onze economie was Taiwan eigenlijk een explosieve groeimarkt tot 2011, met uitschieters onder andere in de voor ons belangrijke farmaceutische en petrochemische industrie. We hebben er vandaag, in het huidige economisch klimaat, alle belang bij om dit partnerschap een nieuwe impuls te geven. Op dit moment lopen er onderhandelingen over een investeringsovereenkomst tussen de Unie en Taipei. We wensen met deze resolutie de regering ertoe te bewegen die ook volop te steunen. Tweede kernpunt van deze resolutie. Tot slot, zoals al eerder vermeld, hebben wij, de auteurs, veel respect voor de ontwikkeling van het democratisch proces in Taiwan. Heel wat collega’s hebben Taiwan bezocht. Het is een voorbeeld van democratie en van ondernemen, wat in deze regio tot voorbeeld moet strekken. Echter, door het contestabel internationaal statuut van het eiland wordt de stem van Taiwan te weinig gehoord op het internationaal, globaal toneel. Daarom het derde thema in deze resolutie. Wij vragen aan de regering om ook steun te geven aan alle initiatieven die de internationale betrokkenheid van Taiwan als autonome regio vergroten, zonder hiermee in conflict te treden met de Chinese regering in Peking of het One China Principle te verwerpen. Beste collega’s, ik dank u voor uw aandacht. Ik reken op uw steun bij de stemming van deze resolutie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui par plusieurs de nos collègues a été l'occasion de mener un débat intéressant sur notre partenaire, Taïwan. Plus largement, nous avons eu l'occasion de débattre de la situation régionale. Il s'agit d'une région essentielle au regard des relations internationales et qui, de facto, doit avoir la place qu'elle mérite au sein de notre diplomatie et de nos travaux parlementaires. Sous la précédente législature déjà, la Chambre avait adopté une résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan. Mon groupe avait cosigné ce texte via mon regretté collègue Patrick Moriau et nous l'avions soutenu en séance plénière. Celui-ci avait alors trois demandes précises. La première était de prendre toute initiative utile en concertation avec les États membres de l'Union européenne, en vue d'encourager la Chine et Taïwan à poursuivre leur dialogue et à élargir leur développement de leurs échanges en vue d'une résolution pacifique de tous leurs différents. Le deuxième point était de réaffirmer son appui à une participation significative de Taïwan dans les organisations internationales, notamment la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et ses mécanismes (CCNUCC), ainsi que l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) en tant qu'observateur. Le troisième point était de manifester son soutien favorable à une coopération économique élargie entre l'Union européenne et Taïwan, notamment par la conclusion d'un accord de coopération économique. Il s'agit là pour mon groupe de notre position dans ce dossier qui reste intangible, ni plus ni moins. Bien évidemment, le groupe PS soutient l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan, ainsi que la participation de Taïwan dans certaines organisations internationales. Nous l'avons toujours dit et cela ne change nullement. Bien évidemment, nous sommes d'avis qu'il revient à notre pays et à l'Union européenne d'encourager les initiatives permettant de poursuivre un dialogue constructif entre la Chine et Taïwan. Seul le respect du droit international par toutes les parties et donc le recours à l'ONU pourra apporter une solution neutre et acceptable par tous dans le conflit sous haute tension en Mer de Chine. Cependant, on ne peut utiliser le prétexte régional, aussi tendu soit-il, ou des arguments de diplomatie internationale louables pour nous, pour nous vendre en catimini un accord de libre-échange de type TTIP ou CETA que mon groupe rejette dans l'état actuel ou, comme c'est le cas ici, un accord bilatéral de protection des investissements. Cela s'appellerait faire deux poids deux mesures, alors que pas plus tard que le 12 novembre dernier, du haut de cette tribune, ma collègue, Gwenaëlle Grovonius, expliquait en détail toutes les raisons pour lesquelles notre groupe allait voter contre le projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et Panama concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements. Dès lors, mes chers collègues, j'aimerais vous donner lecture de la nouvelle demande 3, telle qu'elle est présentée aujourd'hui dans le texte soumis par les différents auteurs: "Il s'agit d'étudier les initiatives diplomatiques pertinentes qui pourraient être prises vis-à-vis des États membres de l'Union européenne et de la Commission européenne afin de favoriser: a) l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et Taïwan concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements; b) à plus long terme, un accord de coopération économique." Dès lors, comme en commission, je me suis longuement interrogé. Comment comprendre cette demande 3 de ce texte, alors que nous n'avons de cesse de nous inquiéter des conséquences potentielles du TTIP, du CETA, du TISA, etc. Celle-ci demande tout bonnement de prendre des initiatives pour conclure un accord bilatéral Union européenne/Taïwan sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. Mes chers collègues, vous le savez, ce sont ces fameux textes internationaux qui comprennent un ISDS compromettant la capacité des États à légiférer et ne garantissant pas les clauses contraignantes sur les normes sociales et environnementales. Tout un programme! Cette troisième demande est vraiment inacceptable pour notre groupe. Je m'interroge d'ailleurs de savoir comment il est possible que notre collègue, Wouter De Vriendt, pourtant membre de Groen, ait cosigné un texte comprenant une telle démarche, en contradiction avec la brillante intervention de notre collègue Benoît Hellings en commission. En commission, lors du vote article par article, mon groupe a dès lors voté positivement sur chacun des points du dispositif de ce texte, sauf ceux relatifs à ces traités internationaux. Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra sur ce texte, puisqu'en plénière, un seul vote sur l'ensemble est prévu.
Une des premières questions que j'ai posées en tant que sénateur portait sur ce sujet. Back to the future. Collega’s, onderhavig voorstel van resolutie past in een lange traditie van resoluties die wij hier in de Kamer hebben aangenomen. De hoofdbedoeling van die resoluties was steeds een bevriende democratie, zoals Taiwan er een is, te steunen. De situatie is complex. Taiwan wordt op dit ogenblik niet erkend, noch door China, noch internationaal. Wij hebben ook geen officiële diplomatieke betrekkingen met Taiwan. Daarom is het des te belangrijker dat wij de rol van de parlementaire diplomatie op ons nemen en dat we een dialoog kunnen voeren met de mensen van Taiwan, wat wij ook doen. Zoals de hoofdindiener heeft gezegd, is het geenszins de bedoeling om het broze evenwicht tussen China en Taiwan, dat vandaag bestaat, te verstoren. De tekst zelf is trouwens gematigd en voorzichtig. Wij willen niet polariseren, maar wel de lopende initiatieven die de vrede tussen de partijen kunnen versterken, steunen. De dialoog moet primeren op een wapenwedloop. De tekenen van toenadering en dialoog zijn positief, collega’s. Er is een sterke toename van het personen- en goederenverkeer tussen beide landen. Zo zijn er wekelijks ongeveer 800 passagiersvluchten tussen beide landen. Taiwan ontvangt jaarlijks ongeveer 3 miljoen Chinese bezoekers en vakantiegangers. Onder de huidige Taiwanese regering is de handel met China verdubbeld. Tal van Chinese bedrijven openden hun deuren in Taiwan. In de zogenaamde Trade Policy Paper van de Europese Commissie van 14 oktober staat dat de Commissie verkennende stappen zal zetten voor investeringsonderhandelingen met Hongkong en Taiwan. De kers op de taart was uiteraard de ontmoeting, begin deze maand en voor het eerst sedert de communistische revolutie in 1949, tussen de Chinese president, Xi Jinping, en zijn Taiwanese evenknie, Ma. Het opzet van de resolutie is drieledig. Ten eerste willen we hiermee de dialoog tussen beide landen blijven steunen, de toenadering stimuleren en een militaire uitkomst vermijden. Ten tweede, in de lijn van de resolutie die is aangenomen in het Europees Parlement op 9 oktober 2013, vragen wij om relevante diplomatieke initiatieven te onderzoeken die op termijn kunnen leiden tot de verdere uitbouw van de economische betrekkingen tussen de EU en Taiwan. Daarvoor heb ik net verwezen naar de zogenaamde Trade Policy Paper, die de deur op een kier zet voor dergelijke onderhandelingen. Ten slotte – dit is uiteraard zeer actueel met het oog op de uiterst belangrijke klimaatconferentie, die volgende week van start gaat in Parijs – willen wij met de resolutie Taiwan blijven steunen voor een betekenisvolle deelname aan de conferentie, en aan een aantal andere organisaties die vervat zijn in de resolutie. Met de resolutie kan ons land op een serene manier de Belgische traditie om internationale bruggen te bouwen, voortzetten. Collega’s, ik verwees bij het begin van mijn betoog naar de traditie dat zulke resoluties over meerderheid en oppositie heen worden aangenomen. Ik hoop dat vandaag ook te kunnen vaststellen, maar ik ben niet zeker.
Monsieur le président, chers collègues, j'interviendrai de mon banc, parce que je serai bref. Je me réjouis que nous soyons d'accord à une large majorité au sujet de ce texte. Au début de l'année, j'avais moi-même déposé avec M. Van Quickenborne une proposition de résolution qui en était très proche. Je me félicite aussi que nous entretenions des relations très proches avec Taïwan. Il s'agit tout d'abord d'un pays démocratique. Preuve est faite qu'on peut être un État chinois et démocratique. En outre, c'est un partenaire commercial très important pour nous et qui pourrait l'être encore plus. En effet, Taïwan dispose de fonds souverains colossaux. Il serait donc judicieux qu'il investisse dans notre pays et vice versa, moyennant le respect de normes sociales et environnementales. Je rejoins M. Crusnière à cet égard. C'est aussi un pays qui est faiseur de paix dans la région et qui prend des initiatives pour résoudre des conflits et tensions en mer de Chine. Je considère qu'il convient de le soutenir en ce domaine. Enfin, Taïwan est malheureusement mis à l'écart de la communauté internationale, mais entretient par ailleurs des relations diplomatiques parlementaires solides. C'est pourquoi les parlements, qui sont le canal diplomatique privilégié, doivent jouer un rôle de premier plan avec Taïwan. Il importe de mettre à jour régulièrement (tous les 3 ou 4 ans) nos propositions à cet égard. En outre, il serait très utile que ce pays puisse participer aux conférences sur le climat, car il émet du carbone tout comme nous. Il pourrait fournir des efforts supplémentaires dans le cadre des dispositions de la Conférence de Paris. Je trouve regrettable qu'il ne puisse pas y participer. Il en va de même pour l'aviation civile internationale, car Taïwan est une plate-forme notable. Je pense notamment à la sécurité internationale. C'est la raison pour laquelle j'estime que ce pays devrait devenir membre des organisations internationales ad hoc. Par conséquent, je me réjouis que nous adoptions cette proposition de résolution à l'égard de Taïwan, qui est un pays ami et proche de la Belgique.
Mijnheer de voorzitter, het werd reeds aangehaald, er zijn vele resoluties in deze zin waarvoor steeds een kamerbrede meerderheid wordt gezocht, maar men heeft in ons huis de slechte gewoonte om ons bij de opmaak en de indiening van zulke resoluties niet te willen kennen. Dat neemt niet weg dat wij onderhavige tekst wel degelijk zullen steunen. Er staat van alles in waar men helemaal niet tegen kan zijn; het gaat zelfs de goede richting uit. Tegen een dialoog tussen Taiwan en China kan niemand iets hebben. Collega’s hebben hier reeds gezegd dat het een voorzichtig en gematigd voorstel van resolutie is. Ik zou durven te stellen dat ze misschien een beetje te zwak is. De schaduw van China vind ik nog net iets te groot, de schrik om China voor het hoofd te stoten, overweegt in de globale tekst. Wij zijn er alleszins voorstander van om inhoudelijk verder te gaan. Op grond van het zelfbeschikkingsrecht der volkeren heeft Taiwan volgens ons in de internationale gemeenschap recht op een volwaardige erkenning als onafhankelijke natie. Wij hebben reeds een voorstel van resolutie in die zin ingediend, dat verder gaat dan het voorliggend voorstel. Ik denk dat de resolutie een belangrijke eerste stap is en ik hoop dat de dialoog en de goedkeuring van China, waarop zo de nadruk wordt gelegd, uiteindelijk niet impliciet in strijd is met de vraag naar onafhankelijkheid van de staat Taiwan.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Sonja Becq, Raf Terwingen, Sophie De Wit, Philippe Goffin, Carina Van Cauter
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je m’en réfère au rapport écrit.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1387/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1387/1) Het wetsvoorstel telt 15 artikelen. La proposition de loi compte 15 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Franky Demon, Jef Van den Bergh, Daphné Dumery, Sabien Lahaye-Battheu, Gilles Foret, Jean-Jacques Flahaux
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs graag naar het schriftelijk verslag.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (803/1+5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (803/1+5) Het wetsvoorstel telt 6 artikelen. La proposition de loi compte 6 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Rapporteur is mevrouw Gabriëls, waarvan ik aanneem dat zij verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1330/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1330/3) Het wetsontwerp telt 13 artikelen. Le projet de loi compte 13 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, j'en réfère à mon rapport écrit.
Monsieur le président, ce projet de loi permet l'exécution de l'avis des partenaires sociaux. Nous voterons positivement. Je voudrais demander au gouvernement ce qu'il en est du contenu et de la procédure de l'arrêté royal. C'est un élément essentiel pour le secteur.
Mijnheer de voorzitter, ik begrijp dat het misschien een spel is om nu het antwoord van de regering te vragen. Ik moet eerlijk zeggen dat ik het antwoord niet meteen heb. Misschien kunt u de bevoegde minister vragen om te komen?
De minister werd gevraagd om te komen.
Het is natuurlijk gemakkelijk om nu het antwoord van de regering te vragen. De minister van Buitenlandse Zaken heeft ons wel over Taiwan gebrieft en op vragen in dat verband kan ik wel antwoorden. Men kan evenwel niet verwachten dat ik op alles een antwoord kan geven. Men moet toch een beetje ernstig blijven. Ik ben dag en nacht met de asielcrisis bezig. Vandaag ben ik van wacht en ik moet hier zitten. Men kan spelletjes spelen, maar het is beter dat aan de bevoegde minister wordt gevraagd om te antwoorden.
Monsieur le président, que le gouvernement détermine tel ou tel ministre pour se faire représenter ne me pose aucun problème. Je considère alors que le ministre qui représente le gouvernement est en mesure de pouvoir répondre aux questions et connaît suffisamment la matière pour ce faire. Monsieur le président, je trouve qu'à ce titre, vous pourriez reconnaître la correction de l'opposition. Je n'irai pas plus loin. Je prends en tout cas acte que le ministre présent n'est pas en mesure de répondre aux questions. Ma question soulève un enjeu majeur pour des secteurs. De cet arrêté royal qui était en attente dépend la viabilité du secteur des services de prévention. Or ce secteur a énoncé des inquiétudes importantes. Une deuxième réalité dans ce dossier, c'est que les écoles verront leur tarif plus que doubler pour ces services. Il est pourtant fondamental d'être extrêmement vigilant pour garantir la pérennité du secteur des services de prévention et d'être attentif à ce que toutes les écoles, où qu'elles soient, du Nord ou du Sud du pays, ne se retrouvent pas avec une charge financière supplémentaire trop importante car, comme vous le savez, chers collègues, les écoles ne roulent pas sur l'or. Au-delà du fait que le gouvernement est représenté mais n'assume pas en ce qui concerne la compétence des matières, monsieur le secrétaire d'État, cela me semble singulièrement important que l'on puisse relayer ce dossier auprès du gouvernement et du ministre concerné.
Mijnheer de voorzitter, ik begrijp heel goed dat het plezant is om mijn mening te vragen over de toeristische miniatuurtreinslepen. Ik zit hier inderdaad namens de regering, maar ik heb de 17 ontwerpen niet gelezen en niet bestudeerd. Wij zitten in crisistijd, zowel door de migratie als door de terreuraanslagen. Men heeft mij gevraagd om van wacht te zijn. Dat is niet nieuw, toen u minister was met andere mensen in de zaal, speelde u die rol ook. Deze week ben ik hier om de zaken te verdedigen. Als u vragen hebt, roep dan de bevoegde minister. U kunt dat vragen. Een Parlementslid kan eisen dat de minister bevoegd voor het thema naar de Kamer komt. Als u dat vraagt, dan komt de minister naar hier en kan hij u inhoudelijk perfecte antwoorden geven. Nu wordt er een spelletje opgevoerd omtrent het standpunt van de regering maar, eerlijk gezegd, ik meen dat er momenteel andere prioriteiten spelen bij de bevolking. U kunt natuurlijk altijd de bevoegde minister vragen om te komen antwoorden op uw vraag.
Wij hebben dat gedaan, mijnheer Francken. De minister is onderweg.
Mevrouw Fonck, wij hebben uiteraard hierover een debat gevoerd in de commissie. Wat wij hier vandaag doen, collega’s, is een wettelijke basis geven aan een KB dat door de minister moet worden opgesteld. Dat is het eerste wat wij doen. Wij leggen vandaag dus niet de criteria vast. Het KB zal worden opgesteld door de minister. Mevrouw Fonck, u zult tussen het stemmen over de wet en het opstellen van het KB nog de tijd en de gelegenheid krijgen om hierover vragen te stellen aan de minister. Als de minister straks aanwezig is, is dat geen probleem voor mij, maar het is niet zo dat er vandaag wordt beslist over wat u hier vraagt, mevrouw Fonck. Dit ter verduidelijking.
Monsieur le président, je pense que la question de Mme Fonck est tout à fait légitime. Nous avons fait du travail législatif jusqu'au bout.
Je ne peux pas accepter la réponse du représentant du gouvernement. Il ne peut pas renvoyer de cette façon les parlementaires en disant qu'il a d'autres urgences à gérer. Nous pouvons remercier M. Peeters d'être accouru pour nous répondre, mais je souhaite que le type de réponse que nous avons reçue de la part du secrétaire d'État M. Francken ne devienne pas la norme dans le chef du gouvernement. Il n'est pas acceptable qu'il soit répondu ainsi à une question légitime d'un membre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne vous ai pas fait revenir mais manifestement, le président vous a rappelé. Que vous compreniez dans quoi vous tombez, puisque vous arrivez à l'instant! Je vous explique. Le membre qui représentait le gouvernement, et je n'ai pas de problème à ce que n'importe quel membre du gouvernement représente celui-ci, m'a remballée en me disant qu'il ne savait pas répondre à ma question et que ce n'était pas son problème. Quand un membre du gouvernement est présent, il doit assumer. Ceci étant, je ne voulais pas en faire un foin, ni vous faire revenir. Vous êtes revenu entre-temps. J'avais demandé à votre collègue qu'il insiste auprès de vous. Volontiers, je répète mon message. Ce projet de loi traduit l'accord des partenaires sociaux et je n'ai pas de problème avec cela. Monsieur Van Quickenborne, vous soufflez, mais si c'est comme pour les flexi-jobs pour lesquels il faut réparer la loi après coup et on nous dit que nous avions raison, c'est un peu facile! )
[[…]]
Le non-verbal pèse parfois beaucoup plus que tous les mots du monde, monsieur Van Quickenborne. Il veut dire beaucoup en politique, en tout cas! Ce projet de loi traduit un accord des partenaires sociaux, mais outre ce projet, un arrêté royal extrêmement important sera promulgué. Aujourd'hui, par rapport à ce futur arrêté royal, qui doit déjà être très avancé, raison pour laquelle nous ne pouvons nous permettre de reporter ce débat sine die, il y a deux enjeux considérables. Le premier a trait à la viabilité du secteur des services de prévention. En effet, ce secteur a énoncé un nombre d'inquiétudes non négligeables par rapport au contenu du futur arrêté royal. Si je voulais vous entendre à ce sujet, si vous voulez faire quelques commentaires, je voudrais surtout vous exhorter à avoir des contacts avec ce secteur. Le deuxième enjeu a trait aux écoles. Elles ont fait des projections budgétaires en fonction des différents niveaux de tarification, qui sont au nombre de cinq. Elles seront manifestement nombreuses à voir le coût relatif à ces services plus que doubler. Peut-être que d'un niveau macro, cela ne représente pas grand-chose pour le gouvernement, mais reconnaissons que pour les écoles qui connaissent une situation financière difficile, l'impact sera extrêmement important si le coût des services est doublé à la suite de ces modifications législatives et surtout de l'arrêté royal. Aussi, il me semble que, dans le chef du gouvernement, votre responsabilité est de pouvoir préserver non seulement la situation financière des écoles mais également le secteur des services de prévention.
Monsieur le président, chers collègues, madame Fonck, en ce qui concerne le projet d'arrêté royal, vous avez raison, son contenu est très important. Je suis bien évidemment disposé à en discuter au sein de la commission lorsqu'il sera prêt. J'espère que nous trouverons un consensus. Vous avez souligné l'importance des écoles. Je comprends très bien votre souci. J'ai déjà dit que les écoles seraient dans la catégorie 1, qui est celle dont le prix est le plus bas. Mais le paquet de services est aussi plus grand qu'avant. C'est pour cela qu'il est raisonnable que les écoles paient un montant plus élevé qu'avant car le nombre de services est plus grand. Je comprends également que le budget est important pour le secteur des écoles. Enfin, nous allons procéder à un monitoring pour évaluer les différents éléments. Après un an, nous pourrons modifier ce qui pose problème à certains secteurs. Monsieur le président, pour moi l'arrêté royal ne pose pas de problème. Lorsque le président de la commission donnera son accord, nous pourrons en discuter dès que cet arrêté sera prêt, le plus vite possible. Madame Fonck, concernant votre deuxième question, j'entends bien votre argument. Nous allons vérifier cela et définir les montants, surtout pour les écoles.
Mijnheer de voorzitter, ik stel voor het thema eventueel verder uit te diepen tijdens de commissievergadering van 2 december, waarop de beleidsnota van minister Peeters en de begroting voor volgend jaar zullen worden behandeld. Dat zei ik daarnet al.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de nous avoir rejoints, mais aussi pour les éléments que vous nous avez donnés. Je vous remercie également pour votre proposition d'examen en commission. Mais pour être franche avec vous, ce qui m'importe, ce n'est pas que les parlementaires soient informés, ce qui m'importe c'est que, in fine, les secteurs ne soient pas pénalisés. En effet, selon moi, la priorité est que vous preniez le temps de rencontrer les secteurs concernés afin de mesurer exactement l'impact de ce que cela aura en termes de budget. J'entends bien que les écoles entrent dans la catégorie 1 et qu'il est question du prix le plus bas. Il n'empêche que cela représentera pour certaines écoles plus du double du coût actuel. Je peux entendre qu'il y aura des services supplémentaires. Toutefois, cela risque bien de "plomber" certaines écoles. Vous devez donc bien mesurer les impacts et considérer les avancées qui pourraient éventuellement être faites. Cela dit, le monitoring est certainement un élément intéressant, mais vous savez aussi bien que moi qu'il ne pourra pas intervenir avant six mois, voire un an. Pendant ce temps, les écoles tant du Nord que du Sud du pays risquent de se retrouver dans une situation difficile.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1366/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1366/3) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot intrekking van artikel 96 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen en tot wijziging van artikel 40 van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk". L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi retirant l’article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employésen ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement et modifiant l’article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail". Het wetsontwerp telt 4 artikelen. Le projet de loi compte 4 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt in plenaire vergadering een beperkte algemene bespreking gehouden. Conformément à l'article 116 du Règlement, le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale limitée en séance plénière. De beperkte algemene bespreking is geopend. La discussion générale limitée est ouverte. Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze vijf wetsontwerpen te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces cinq projets de loi. De heer Deseyn is rapporteur. Ik neem aan dat hij verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De beperkte algemene bespreking is gesloten. La discussion générale limitée est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp 1281. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1281/3) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi 1281. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1281/3)
Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp 1282. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1282/1) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi 1282. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1282/1)
Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp 1283. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1283/1) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi 1283. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1283/1)
Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp 1284. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1284/3) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi 1284. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1284/3)
Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp 1285. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1285/3) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi 1285. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1285/3)
Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Daniel Senesael, André Frédéric, Alain Mathot, Maya Detiège De commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Vernieuwing stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (837/3) La commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la Société propose de rejeter cette proposition de résolution. (837/3) Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord. Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.
Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.
Nous pouvons aussi entendre M. Senesael, M. Frédéric, M. Mathot ou Mme Detiège.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la prise en charge des enfants atteints d'autisme et de leurs familles constitue encore bel et bien une problématique dans notre pays: absence d'information, absence de soutien quotidien, absence d'encadrement, absence de prise en charge médicale adéquate et diversifiée mais aussi absence de solutions pérennes tout au long de la vie. Monsieur le président, les collègues ne sont pas nombreux dans l'hémicycle mais ils sont bruyants! [[(…): (…)]]
Je ne vous oblige pas à vous intéresser à ce que je dis mais vous pouvez aller converser au bar et je terminerai mon intervention en ayant le sentiment d'être intéressant! En début de législature, mon groupe avait jugé indispensable de travailler sur ce sujet. Je vous en dit toute l'importance puisque le problème de l'autisme concerne pas moins de 70 000 personnes dans notre pays, donc 70 000 familles! Vous pouvez dès lors mesurer l'importance de cette problématique dans notre pays. Nous avons déposé une proposition de résolution, qui a été soumise à une discussion qui fut fort brève, s'étant déroulée au mois de juin. Peut-être qu'aujourd'hui, les choses se passeront différemment, je le verrai lors du vote tout à l'heure. Après un échange et quelques prises de positon, le texte a été rejeté purement et simplement, majorité contre opposition, alors qu'il s'agit d'un problème fondamental qui concerne un grand nombre de familles. Le représentant de la ministre de la Santé a d'ailleurs été clair. Il a dit que la ministre n'avait pas l'intention de mettre en place un plan autisme. D'ailleurs, cette compétence grandement régionalisée suite à la sixième réforme de l'État ne la concerne pas vraiment, dit-il. Pourtant, c'est une évidence: nous devons permettre une prise en charge précoce mais aussi spécifique aux besoins rencontrés par les enfants et leurs familles. Cette prise en charge doit dans tous les cas être considérée de manière globale: médicale, reconnaissance du handicap, accueil scolaire ou en institution spécialisée, insertion sociale. Monsieur le président, chers collègues, je sais que tous les niveaux de pouvoir sont concernés, y compris le fédéral, y compris Mme la ministre de la Santé publique. Oui, malgré les transferts, une politique de santé publique fédérale doit encore être menée. J'ai pris connaissance, nous y reviendrons la semaine prochaine, de la note de politique générale. Je remarque que la ministre fait appel à la concertation, à l'harmonisation, à la collaboration avec les entités fédérées. J'aurai l'occasion de revenir sur le sujet la semaine prochaine.
Mijnheer de voorzitter, ik bevestig wat de spreker zegt en ik wijs erop dat de belofte van minister De Block om de interkabinettenwerkgroep op dat vlak te laten samenwerken, zeer belangrijk is. Men mag inderdaad niet zeggen dat ter zake alles een deelstaatbevoegdheid is. Er is absoluut een federaal luik, onder andere rond medicatie en rond een veel te medisch model. Op dat vlak kunnen wij op federaal vlak zeker en vast ook iets betekenen. Kortom, ik betuig mijn steun aan dit pleidooi.
Monsieur le président, je n'avais pas l'intention d'intervenir étant donné la clarté du rapport. Mais, monsieur Frédéric, ce que vous avez dit n'est pas correct. En effet, vos affirmations ne sont pas reprises telles quelles dans le rapport. La ministre fédérale a déclaré sans ambages qu'elle était tout à fait d'accord de se soucier de ce problème important, mais – c'est écrit noir sur blanc – qu'il y avait lieu d'attendre les analyses des entités fédérées, tant du côté néerlandophone que francophone. Leurs rapports devraient être rentrés pour l'automne. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé d'avoir un peu de temps pour réagir à cette proposition. Vous avez refusé cette offre et avez forcé le vote. Nous avons été obligés de voter contre, car cela n'aurait eu aucun sens d'adopter le texte dans la mesure où il avait été précisé en commission que nous devions attendre des rapports complémentaires pour pouvoir statuer correctement.
Monsieur Thiéry, on peut débattre longuement et réécrire l'histoire. Or je dis simplement à celles et ceux qui auront l'honnêteté intellectuelle de se rappeler la manière dont les choses se sont déroulées – que vous soyez mal à l'aise, monsieur Thiéry, peu me chaut –, que cette proposition de résolution a été balayée d'un revers de la main avec un tel mépris, que je n'ai pas revu par la suite, j'en conviens. Remettez-vous dans le contexte du mois de juin. Nous avons été meurtris de la façon dont on a balayé un problème aussi fondamental. Vous avez dit que nous attendions les rapports des entités fédérées. Peut-être. Vous me reprochez de ne pas avoir été présent, mais j'ai participé aux discussions, tout comme une excellente collègue de votre groupe, à savoir Mme Thoron ou encore Mmes Fonck et Gerkens. Elles ne vont pas me contredire. Nous avons rencontré des associations de parents francophones d'enfants autistes. Nous leur avons tous dit – y compris votre groupe – que nous les soutiendrions. Nous nous y sommes engagés avec des larmes plein les yeux, parce que ces personnes ont parlé de choses essentielles qu'elles vivaient quotidiennement. Monsieur Thiéry, une phrase m'a frappé: "Le temps des politiques n'est pas celui des familles et des parents". Pendant que nous débattons et que nous attendons des rapports, ils doivent affronter une réalité avec leurs gosses qui sont malades! Je remercie ma collègue d'Ecolo-Groen de rappeler qu'effectivement, un certain nombre de compétences sont fédérales. Par exemple, le remboursement des séances de logopédie par l'assurance maladie-invalidité de même que le remboursement des séances de psychothérapie dans le cadre de la prise en charge de la santé mentale relèvent aujourd'hui du fédéral. Le recensement du nombre de cas d'autisme dans notre pays est aussi une compétence fédérale. Qu'on arrête alors de me dire qu'on attend les entités fédérées! Comme à chaque fois, on essaie de trouver une excuse.
Monsieur le président, j'entends M. Frédéric parler d'honnêteté intellectuelle. Très sincèrement, monsieur Frédéric, ne pensez-vous pas que vous utilisez des termes qui ne sont absolument pas adaptés, à partir du moment où tout ce que je vous ai dit est repris clairement dans le rapport, rapport dans lequel je ne vois nulle part la trace de votre nom? M. Senesael était effectivement présent et il a reçu l'argumentation qui a justifié le fait que la ministre attendait d'avoir des informations complémentaires pour pouvoir statuer et surtout ne pas donner de mauvais espoir aux parents des enfants autistes. C'est repris clairement dans le rapport. Vous avez voulu forcer la décision, alors que vous saviez très bien à l'avance que notre vote serait négatif. Par ailleurs, nous nous sommes engagés – la ministre s'y est engagée personnellement par après –, à revenir dès qu'elle aurait les différents rapports des entités fédérées. Vous pouvez me dire que le fédéral a son importance. Bien entendu, le fédéral a son rôle à jouer. Qu'auriez-vous dit si un ministre avait avancé sans avoir l'avis des entités fédérées? Vous auriez retourné exactement le problème à l'envers. En définitive, vous parlez d'honnêteté intellectuelle. Posez-vous la bonne question de savoir qui est honnête intellectuellement ou pas dans le rapport qui est fait!
Monsieur le président, on peut dialoguer de la sorte sans fin et expliquer que l'autre, malgré sa possible bonne foi, déforme les propos. Pour votre information, monsieur Thiéry, sans vouloir focaliser sur vous mais c'est vous qui m'agressez à titre personnel, M. Senesael est effectivement intervenu au nom de mon groupe et j'étais présent, comme j'ai participé une journée entière à ce colloque avec des associations de parents. J'y étais présent et j'ai écouté. Si M. Senesael n'intervient pas aujourd'hui, c'est parce qu'il est en mission pour le Benelux. Il est excusé officiellement. Jusqu'à preuve du contraire, je suis un modeste membre de la commission de la Santé. Monsieur le député-bourgmestre, dans mon groupe, lorsqu'un collègue est intervenu en commission, on s'informe entre nous et on partage l'information de manière à pallier les manquements [[(…): (…)]]
Ce sera pour Noël! Je vous le souhaite, au demeurant. Mais cela n'engage que moi. Je ne parle pas au nom de mon groupe, il n'y a pas eu de concertation. Je connais l'issue du vote, je sais qu'il confirmera le vote qui nous a été imposé en commission et que je regrette. Je poursuivrai le travail sur le sujet parce qu'il concerne le quotidien des gens, de malades, d'enfants, d'adolescents qui souffrent. C'est aussi notre responsabilité de mandataires publics.
Monsieur le président, j'entends que M. Frédéric continuera à travailler sur le sujet, ainsi que son groupe. Vous pouvez compter sur nous: nous y travaillerons ensemble.
Geen andere spreker mag het woord nemen. Plus personne ne peut prendre la parole. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
Aan de orde is de geheime stemming over de naturalisaties. (1423/1-2) L’ordre du jour appelle le scrutin sur les naturalisations. (1423/1-2) De leden worden verzocht het voorstel van naturalisatiewetten te deponeren in de stembus. Les membres sont priés de déposer la proposition de lois de naturalisation dans l’urne. Het voorstel van naturalisatiewetten mag niet ondertekend worden. La proposition de lois de naturalisation ne peut pas être signée. Wanneer een lid gekant is tegen de naturalisatie van een aanvrager schrapt hij de naam van de belanghebbende op de lijst die hem werd bezorgd. Le membre qui n’entend pas accorder la naturalisation à un demandeur biffera le nom de l’intéressé sur la liste qui lui a été remise. Twee leden moeten tot de stemopneming overgaan. Ik stel u voor onze jongste twee leden, mevrouw Nawal Ben Hamou en mevrouw Yoleen Van Camp, als stemopnemer aan te duiden. Deux membres doivent procéder au dépouillement du scrutin. Je vous propose de désigner les deux plus jeunes membres, Mme Nawal Ben Hamou et Mme Yoleen Van Camp, en qualité de scrutateur. Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen. J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.
Wij gaan de geheime stemming over de naturalisatieaanvragen sluiten. Nous allons clore le scrutin pour les demandes de naturalisation. Ik vraag de leden die zulks nog niet gedaan hebben hun stembiljet onmiddellijk in de bus te steken. Je prie les membres qui n’ont pas encore déposé leur bulletin de le faire immédiatement. De geheime stemming is gesloten. Je déclare le scrutin clos.
De griffier van de Kamer zal in februari 2016 de pensioengerechtigde leeftijd bereiken en heeft gevraagd om op 30 september 2016 haar ambt te mogen neerleggen. La greffière de la Chambre atteindra l’âge de la retraite en février 2016 et a demandé à pouvoir cesser d’exercer ses fonctions le 30 septembre 2016. Het Bureau van 21 oktober 2015 heeft voorgesteld met haar verzoek in te stemmen. Le Bureau du 21 octobre 2015 a proposé d’accéder à sa demande. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d’objections? [[Non]] Il en sera ainsi. De plenaire vergadering moet voor haar opvolging op 1 oktober 2016 zorgen conform artikel 168 van het Kamerreglement naar luid waarvan "de Kamer een griffier met de rang van secretaris-generaal benoemt die te allen tijde kan worden afgezet. De stemming voor deze benoeming heeft plaats overeenkomstig de regelen die gelden voor de benoeming van het Bureau". L’assemblée plénière doit veiller à sa succession, à la date du 1er octobre 2016, conformément à l’article 168 du règlement de la Chambre, qui dispose ce qui suit: "Un greffier ayant rang de secrétaire général est nommé par la Chambre; il est toujours révocable. Le vote pour cette nomination se fait conformément aux règles établies pour la nomination du Bureau". Overeenkomstig het advies van het Bureau van 12 november 2015, stel ik u voor in te stemmen met de volgende benoemingsprocedure voor de nieuwe griffier: - de kandidatuurstelling wordt beperkt tot het administratief personeel van de Kamer dat vast is benoemd in de graden van directeur of een hogere graad en dat deze functie effectief uitoefent sinds ten minste twee jaren. Deze voorwaarden moeten vervuld zijn op de datum waarop de vacature ontstaat; - de kandidaten moeten van Belgische nationaliteit zijn en tweetalig Nederlands/Frans; - een oproep tot de kandidaten zal worden gestuurd aan de betrokken personeelsleden met verzoek hun gemotiveerde kandidatuur in te dienen binnen een termijn van ten minste 15 werkdagen, met vermelding van de laatste dag van indiening; - het Bureau van de Kamer wordt belast met het onderzoek van de kandidaturen met betrekking tot de ontvankelijkheidsvoorwaarden en de geschiktheid om de functie zoals bepaald bij artikel 169 van het Kamerreglement uit te oefenen en tevens met het voorleggen van een gemotiveerd rangschikkingsvoorstel aan de plenaire vergadering. Het Bureau spreekt zich uit binnen een termijn van 5 weken na de sluiting van de termijn van indiening van de kandidaturen; - de voorstellen van het Bureau worden aan de betrokkenen medegedeeld. Deze beschikken over een termijn van 15 dagen om hun opmerkingen mede te delen aan de Kamervoorzitter die oordeelt of er reden is tot nieuwe verwijzing naar het Bureau; - het proces-verbaal van het Bureau over alle opgedragen aangelegenheden alsmede alle door de kandidaten bij hun kandidatuurstelling ingediende stukken en latere opmerkingen worden ter inzage van alle Kamerleden gesteld minstens tien dagen voordat de plenaire vergadering zich uitspreekt; - de plenaire vergadering spreekt zich binnen een termijn van vier weken na datum van het hierboven vermeld proces-verbaal van het Bureau uit over het onontvankelijkheidsvoorstel en vervolgens door geheime stemming over het door het Bureau voorgelegd voorstel van benoeming. Is er slechts één kandidaat of blijft er slechts één kandidaat over (intrekking van kandidaturen) dan wordt deze conform artikel 157.6 van het Reglement verkozen verklaard zonder stemming. De benoeming wordt formeel door de plenaire vergadering gemotiveerd; - de door de plenaire vergadering genomen beslissingen worden medegedeeld aan de kandidaten. Conformément à l’avis du Bureau du 12 novembre 2015, je vous propose de marquer notre accord sur la procédure de nomination du nouveau greffier, reprise ci-après: - les candidatures sont limitées aux membres du personnel administratif de la Chambre nommés à titre définitif au grade de directeur ou à un grade supérieur et exerçant cette fonction de manière effective depuis deux ans au moins. Ces conditions doivent être remplies à la date à laquelle la fonction sera vacante; - les candidats doivent être de nationalité belge et bilingues français/néerlandais; - un appel aux candidats est envoyé aux membres du personnel concernés, les invitant à poser leur candidature motivée dans un délai qui est de 15 jours ouvrables au moins. La date limite de dépôt des candidatures y sera également précisée; - le Bureau de la Chambre est chargé d’examiner les candidatures quant à leur recevabilité et à l’aptitude des candidats à exercer la fonction, telle que décrite à l’article 169 du Règlement de la Chambre. Il soumet également à l’assemblée plénière une proposition motivée de classement des candidats. Le Bureau se prononce dans un délai de 5 semaines à compter de l’expiration du délai de dépôt des candidatures; - les propositions du Bureau sont portées à la connaissance des intéressés. Ceux-ci disposent d’un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au président de la Chambre qui décide s’il y a lieu de renvoyer le dossier au Bureau; - le procès-verbal du Bureau relatif à l’ensemble des missions qui lui ont été confiées ainsi que tous les documents remis par les candidats lors du dépôt des candidatures et les observations ultérieures sont mis à la disposition de tous les membres de la Chambre pour consultation au moins dix jours avant le vote de l’assemblée plénière; - l’assemblée plénière se prononce dans un délai de quatre semaines à partir de la date du procès-verbal du Bureau sur la proposition d’irrecevabilité puis, au scrutin secret, sur la proposition de nomination soumise par le Bureau. S’il n’y a ou s’il ne reste qu’un seul candidat (retrait de candidatures), celui-ci est alors proclamé élu sans vote, conformément à l’article 157.6 du Règlement. La nomination est formellement motivée par l’assemblée plénière; - les décisions prises par l’assemblée plénière sont portées à la connaissance des candidats. Ik stel u voor de oproep tot kandidaten op vrijdag 20 november 2015 te verzenden en de termijn voor de sluiting van de indiening van de kandidaturen vast te stellen op maandag 14 december 2015. Het Bureau zal zich dus vóór 18 januari 2016 moeten uitspreken. Je vous propose d’envoyer l’appel aux candidats le vendredi 20 novembre 2015 et de clore le délai de dépôt des candidatures le lundi 14 décembre 2015. Le Bureau devra dès lors se prononcer avant le 18 janvier 2016. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d’objections? [[Non]] Il en sera ainsi.
Ik stel u voor het wetsvoorstel van de heren Stéphane Crusnière, Peter Vanvelthoven, Alain Mathot, Ahmed Laaouej en Hans Bonte tot wijziging van artikel 35, § 2, van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme (nr. 1139/1) te verwijzen naar de commissie voor de Justitie, teneinde het toe te voegen aan het wetsontwerp houdende wijzigingen van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie (nr. 1418/1). Je vous propose de renvoyer à la commission de la Justice la proposition de loi de MM. Stéphane Crusnière, Peter Vanvelthoven, Alain Mathot, Ahmed Laaouej et Hans Bonte modifiant l'article 35, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (n° 1139/1) afin de la joindre au projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (n° 1418/1). Dit voorstel werd vroeger verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Begroting. Cette proposition avait été précédemment renvoyée à la commission des Finances et du Budget. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 18 november 2015, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heer Hendrik Vuye, mevrouw Laurette Onkelinx, de heren Denis Ducarme, Servais Verherstraeten en Patrick Dewael, mevrouw Karin Temmerman en de heren Christian Brotcorne en Stefaan Van Hecke) tot wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse wat betreft het mandaat van de plaatsvervangende leden van het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten en het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingendiensten, nr. 1446/1.
- het voorstel van resolutie (mevrouw Leen Dierick c.s.) tot het opmaken van een energievisie en een energiepact, nr. 1462/1.
- het voorstel van resolutie (de heren Alain Mathot, Frédéric Daerden, Jean-Marc Delizée, Willy Demeyer, Laurent Devin, Sébastian Pirlot, Philippe Blanchart, Daniel Senesael, Emir Kir en Eric Thiébaut) betreffende de instelling van een duurzame voorschottenregeling in mindering op de ontvangsten uit de aanvullende belastingen op de personenbelasting, nr. 1465/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 18 novembre 2015, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (M. Hendrik Vuye, Mme Laurette Onkelinx, MM. Denis Ducarme, Servais Verherstraeten et Patrick Dewael, Mme Karin Temmerman et MM. Christian Brotcorne et Stefaan Van Hecke) modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements, n° 1446/1.
- la proposition de résolution (Mme Leen Dierick et consorts) visant l'élaboration d'une vision énergétique et d'un pacte énergétique, n° 1462/1.
- la proposition de résolution (MM. Alain Mathot, Frédéric Daerden, Jean-Marc Delizée, Willy Demeyer, Laurent Devin, Sébastian Pirlot, Philippe Blanchart, Daniel Senesael, Emir Kir et Eric Thiébaut) visant à instaurer un système permanent d'avances à valoir sur le produit des additionnels à l'impôt des personnes physiques, n° 1465/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Mijnheer de voorzitter, ik vraag de urgentie voor het voorstel nr. 1446/1.
Mijnheer Degroote, men vraagt uw motivering voor het urgentieverzoek.
U kent de inhoud van het voorstel. Alle fracties hebben het medeondertekend. Gelet op de nakende nieuwe samenstelling is een urgente behandeling zeker aangewezen.
Ook omdat het mandaat weldra vervalt. Collega’s, ik stel voor dat wij ons op de gebruikelijke wijze, bij zitten en opstaan, over deze vraag om urgentie uitspreken.
Het voorstel zal naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken worden verzonden.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw van 10 november 2015. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture du 10 novembre 2015. Twee moties werden ingediend (MOT n° 064/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Leen Dierick en door de heren Benoît Friart, Johan Klaps en Egbert Lachaert. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 064/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Leen Dierick et par MM. Benoît Friart, Johan Klaps et Egbert Lachaert. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Mijnheer de voorzitter, ik heb minister Borsus geïnterpelleerd over het budget dat hij kan toewijzen aan organisaties, instellingen en personen die zich bezighouden met de bevordering van kmo's en de bescherming van zelfstandigen. Uit zijn antwoord op mijn schriftelijke vraag bleek dat hij zijn budget voor 2015 intussen al voor meer dan de helft heeft toegekend aan concrete projecten. Van de lijst van 37 projecten bleken er 36 Waalse projecten en één Vlaams project te zijn. Van die 36 projecten kwamen er zes, al dan niet toevallig, uit de provincie van de heer Borsus. Het merendeel van de kmo’s ligt nochtans in Vlaanderen. Op die manier wordt een nieuwe communautaire scheeftrekking in het leven geroepen en dat kunnen wij missen, in tijden van communautaire stilstand. Mijn motie van aanbeveling beoogt dus niet meer of niet minder dan in Vlaanderen ruchtbaarheid te geven aan het bestaan van die subsidies, opdat er aan Nederlandstalige kant ook aanvragen zouden binnenkomen. Ik reken op de steun van allen voor deze motie.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 86 Oui Nee 44 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 133 Total De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Ces interpellations ont été développées en réunion publique de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques du 10 novembre 2015. Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven van 10 november 2015. Trois motions ont été déposées (MOT n° 081/1): - une première motion de recommandation a été déposée par Mmes Karine Lalieux et Vanessa Matz et par MM. Kristof Calvo, David Geerts, Benoit Hellings, Olivier Maingain et Marco Van Hees; - une deuxième motion de recommandation a été déposée par MM. Kristof Calvo et Benoit Hellings; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Inez De Coninck et Sabien Lahaye-Battheu et par MM. Denis Ducarme et Jef Van den Bergh. Drie moties werden ingediend (MOT nr. 081/1): - een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Karine Lalieux en Vanessa Matz en door de heren Kristof Calvo, David Geerts, Benoit Hellings, Olivier Maingain en Marco Van Hees; - een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Kristof Calvo en Benoit Hellings; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Inez De Coninck en Sabien Lahaye-Battheu en door de heren Denis Ducarme en Jef Van den Bergh. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mijnheer de voorzitter, even ter informatie. Behandelt u de twee moties tegelijk of apart?
Tegelijk. Er zijn twee moties van aanbeveling, en een eenvoudige motie.
Geldt dat ook voor het volgende punt, punt 4?
Dat komt straks aan bod.
Dan zal ik bij het volgende punt een stemverklaring afleggen.
U hebt gelijk, inderdaad. Sorry. Wenst iemand een stemverklaring af te leggen? Y a-t-il des déclarations avant le vote? Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 81 Oui Nee 54 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 135 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
Ces interpellations ont été développées en réunion publique des commissions réunies de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques et de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 13 novembre 2015. Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de verenigde commissies voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven en voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 13 november 2015. Cinq motions ont été déposées (MOT n° 080/2): - une première motion de recommandation a été déposée par M. David Geerts; - une motion de méfiance à l’égard de la ministre de la Mobilité a été déposée par MM. Georges Dallemagne et Olivier Maingain; - une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mme Karine Lalieux; - une troisième motion de recommandation a été déposée par M. Marco Van Hees; - une motion pure et simple a été déposée par MM. Christoph D’Haese, Patrick Dewael, Denis Ducarme et Servais Verherstraeten. Vijf moties werden ingediend (MOT nr. 080/2): - een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer David Geerts; - een motie van wantrouwen tegen de minister van Mobiliteit werd ingediend door de heren Georges Dallemagne en Olivier Maingain; - een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Karine Lalieux; - een derde motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Marco Van Hees; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Christoph D’Haese, Patrick Dewael, Denis Ducarme en Servais Verherstraeten. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik weet dat er vandaag belangrijke zaken zijn, maar ik wil hier toch wel van de twee minuten spreektijd gebruikmaken om mijn essentiële rol als Parlementslid te vervullen en de regering te controleren. Ik heb reeds meermaals gezegd dat ik absoluut niets heb tegen de persoon van mevrouw Galant. Ik heb alle begrip voor de collega’s van de MR, die de minister meermaals verdedigd hebben in de commissie, maar ik kan er als Parlementslid absoluut niet mee akkoord gaan – dan doet het er niet toe over wie het gaat en van welke partij – dat een minister eigenhandig een bijkomend krediet van 400 000 euro ondertekent. Wij hebben die tabel gezien, maar onze opmerking werd een beetje weggelachen door de eerste minister. Nochtans, dat men een provisioneel krediet ondertekent in oktober voor kredieten in 2015, is absoluut ongezien. Daarom wilde ik hier het woord nemen. Positief is natuurlijk wel dat de eerste minister heeft verklaard dat de betrokken minister verantwoordelijk is over heel de lijn. Het pingpongspel met de administratie is beslecht en de minister is verantwoordelijk. Ook heeft hij verklaard dat de procedure onregelmatig verlopen is; de woorden "irrégulier" en “irrégularité” zijn gebruikt. Het ergste aan de zaak vind ik dat er geen conclusies worden getrokken. Wij hebben een lang debat gevoerd, maar zand erover. Ik vind dat schrijnend, want eigenlijk zegt de regering hiermee dat ministers boven de wet staan, dat er een foutje is gemaakt, maar dat zij nu overgaat tot de orde van de dag. Mijn bezorgdheid is dat zulke procedures absoluut vermeden moeten worden, des te meer omdat belangrijke zaken zoals beleidsnota's aan de orde komen, waarvoor wij ministers nodig hebben die met vertrouwen kunnen spreken, die geloofwaardig zijn. Ik blijf overigens nog steeds zitten met de vraag waar onder andere de contracten zijn. Wij hebben dus een motie van aanbeveling ingediend om zulke situaties voortaan te vermijden. Ik hoop dat iedereen zijn controlerecht als Parlementslid zal uitoefenen en niet zomaar zal overgaan tot de orde van de dag met de goedkeuring van de eenvoudige motie.
Monsieur le président, comme mon collègue l'a dit, le premier ministre a reconnu une irrégularité dans la procédure ainsi que la responsabilité de Mme Galant dans la désignation du cabinet Clifford. Il a regretté devant nous qu'aucun contrat ou lettre de mission n'ait été rédigé alors qu'il est question d'un montant de près de 500 000 euros. Il eut été préférable que ce soit Mme Galant elle-même qui reconnaisse sa responsabilité, qui dise immédiatement toute la vérité devant le parlement et qu'elle joue la carte de la transparence. Nous regrettons qu'il n'en ait pas été de la sorte. Aujourd'hui, monsieur le président, nous devons nous tourner vers l'avenir et considérer le fond du dossier, à savoir le survol de Bruxelles et de ses environs. La motion qui a été déposée rappelle nos exigences: une nuit calme de 22 h 00 à 7 h 00 le matin, une disparition progressive des vols de nuit, la prise en compte de la densité de la population survolée, la coordination indispensable avec les Régions et la création d'un organe indépendant de contrôle. Je répète qu'il est important maintenant de travailler sur le fond du dossier comme le souhaitent les citoyens.
Monsieur le président, nous avons largement eu l'occasion de débattre de ce dossier. Il n'y a aujourd'hui aucun doute quant aux responsabilités. Le cdH estime donc que la mauvaise gouvernance doit purement et simplement être sanctionnée.
Monsieur le président, je ne reviendrai pas sur tous les éléments qui ont été débattus durant de longues heures en commission. Le travail parlementaire a eu lieu. Les documents nous ont été transmis. La ministre s'est exprimée tout comme le premier ministre. Ils ont tous les deux rappelé l'imprudence qui a été de mise. Par ailleurs, la bonne foi est un élément qui est important pour nous dans l'interprétation des éléments qui ont été portés à notre connaissance. J'ajoute que l'Inspection des finances a également remis son rapport. Nous pouvons maintenant passer au fond du dossier, comme l'a rappelé la présidente de la commission, à savoir trouver un accord global et équilibré sur le survol de Bruxelles.
Monsieur le président, le premier ministre est venu en commission pour essayer de démontrer la bonne foi de sa ministre, Mme Galant. Je dois dire qu'il a déployé de nombreux efforts pour le faire. Il faut reconnaître ces efforts. Malheureusement, c'était loin d'être convaincant, les faits démontrant l'inverse. Notre motion ne demande pas la démission de la ministre, mais que ses compétences de la SNCB et de la Mobilité lui soient retirées et, vu le caractère hasardeux de sa politique, qu'on lui accorde la compétence de la Loterie Nationale. Je vous remercie.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 81 Oui Nee 54 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 135 Total De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling en de motie van wantrouwen. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation et la motion de méfiance sont caduques.
Ziehier de uitslag van de geheime stemming over de naturalisaties. (1423/2) Voici le résultat du scrutin sur les naturalisations. (1423/2) Aantal stemmen 124 Nombre de votants Geldige stemmen 123 Votes valables Volstrekte meerderheid 62 Majorité absolue Alle naturalisaties hebben de volstrekte meerderheid bekomen. Over het voorstel van naturalisatiewetten zal dadelijk worden gestemd. Toutes les naturalisations ont obtenu la majorité absolue. Le vote sur la proposition de lois de naturalisation aura lieu dans un instant. Het voorstel van de commissie voor de Naturalisaties omvat drie delen (A, B en C) die elk verscheidene aan te nemen artikelen tellen. La proposition de la commission de Naturalisations est divisée en trois parties (A, B et C) comportant chacune plusieurs articles à adopter.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel A) zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie A) aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel B) zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie B) aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel C) zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie C) aura lieu ultérieurement.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 112 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 21 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1252/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1252/5) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, mes chers collègues, nous ne pouvons bien évidemment que soutenir le report de l'entrée en vigueur de six mois, qui a été demandé par les Communautés, concernant les nouvelles peines autonomes – la surveillance électronique – qui sont exécutées par les Communautés à la suite de la dernière réforme de l'État. Cependant, nous ne pouvons que désapprouver et condamner le report au 1er septembre 2017 de certaines dispositions relatives au statut externe des personnes condamnées. Ces dispositions qui seront donc très largement reportées, pour ne pas dire aux calendes grecques, représentent pourtant une avancée certaine des droits des condamnés. Je rappelle qu'elles soumettent à un juge et non plus au pouvoir exécutif la procédure qui permet aux condamnés de peines de trois années maximum de bénéficier de modalités d'exécution de leur peine: détention limitée, surveillance électronique, libération conditionnelle. Lorsqu'on se plaint qu'il y a surpopulation carcérale, voilà une bonne solution pour la diminuer! C'est donc avec regret que notre groupe s'abstiendra.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 81 Oui Nee [[12]] Non Onthoudingen 43 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1387/4) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1387/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 136 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (803/7) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (803/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 133 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1330/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1330/4) Mevrouw Ceysens heeft voor gestemd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 137 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1366/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1366/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 121 Oui Nee 1 Non Onthoudingen 15 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1281/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1281/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[120]] Oui Nee 1 Non Onthoudingen 15 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1282/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1282/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 121 Oui Nee 1 Non Onthoudingen 15 Abstentions Totaal 137 Total
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1283/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1283/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1284/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1284/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1285/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1285/4 )
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Vote/stemming 12) Ja 81 Oui Nee [[55]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 837/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 837/1 est donc rejetée. Voorstel van naturalisatiewetten Proposition de lois de naturalisation Wij gaan over tot de stemming over het voorstel van naturalisatiewetten waarvan wij zojuist de artikelen hebben besproken. Nous allons procéder au vote sur la proposition de lois de naturalisation dont nous venons d'examiner les articles. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 136 Oui Nee 1 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel A) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie A). Elle sera soumise à la sanction royale.
Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (stemming/vote 13) Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel B) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie B). Elle sera soumise à la sanction royale.
Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (stemming/vote 13) Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel C) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie C). Elle sera soumise à la sanction royale.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 136 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 26 november 2015. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 26 novembre 2015. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 26 november 2015 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 26 novembre 2015 à 14.15 heures.