L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum et interprofessionnel de croissance et les salaires, en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (n° 1610, 1697).
Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Si nous partageons les objectifs de cette proposition de loi – faire que le travail paie plus, combattre chaque jour davantage la pauvreté au travail et répondre à l’urgence sociale que connaissent certains de nos compatriotes –, je crois qu’elle n’offre pas les outils adéquats pour y parvenir. J’aimerais d’abord revenir sur le constat assez caricatural dressé, à l’occasion de ce débat, sur les évolutions des salaires en France, notamment celle du salaire minimum. Non, monsieur Peu, le SMIC ne stagne pas en France ! Il augmente même, alors qu’il est déjà l’un des plus élevés d’Europe ! Avec la suppression des cotisations sociales sur le revenu du travail, que nous avons votée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, un salarié au SMIC perçoit 22 euros de plus par mois depuis octobre dernier. Vous proposez dans l’article 1ᵉʳ d’accroître le SMIC de près de 20 % en trois ans et de 7 % dès juillet prochain. Cette hausse correspondrait à la plus forte augmentation jamais connue en France depuis 1981 ! Et rappelons qu’à cette date, l’inflation s’élevait à 13 % ! Aujourd’hui, vous voudriez donc augmenter le SMIC alors que nous connaissons une inflation moyenne de 1,8 %. Une telle hausse ne créerait pas d’emplois mais en détruirait, et ne renforcerait pas plus le pouvoir d’achat. On estime, en effet, qu’un « coup de pouce » au SMIC de 1 % détruit, sur le plan macroéconomique, entre 15 000 et 20 000 emplois.
Qui est « on » ?
Je vous laisse calculer l’effet sur l’emploi d’une hausse de 20 % en trois ans, telle que vous nous la proposez. Conscient de l’impact économique et social dramatique d’une telle mesure, vous nous proposez dans les articles 3 et 4 de créer un fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises pour leur permettre, par des aides publiques, d’absorber cette hausse du SMIC. Vous me permettrez de douter de l’efficacité d’une telle usine à gaz, qui ne bénéficierait qu’aux plus grandes des petites entreprises, celles qui ont les ressources humaines et techniques nécessaires pour accéder à ce fonds. Notre majorité, elle, a fait le choix d’une politique radicalement différente, tout en partageant les objectifs d’une revalorisation continue du travail. Nous misons sur une baisse des charges des entreprises pour qu’elles puissent recruter. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégements de charges pérennes de 6 points pour tous les salaires, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC dès le mois d’octobre de cette année, aura des effets positifs sur l’emploi et la croissance des salaires. Nous sommes en effet convaincus que la première source d’augmentation du pouvoir d’achat des Français provient de la création de davantage d’emplois et d’une hausse des salaires engendrée par la baisse du chômage dans notre pays. Alors quel est le second objectif sous-tendu par une telle hausse du salaire minimum ? Ce serait, selon vous, de lutter contre la pauvreté laborieuse. Nous lui préférons la hausse de la prime d’activité, bien plus efficace pour réduire les inégalités et lutter contre la précarité, car ce dispositif cible les foyers modestes qui ont des revenus autour du SMIC ou qui travaillent à temps partiel. Il prend en compte les revenus du foyer, garantissant ainsi que la solidarité nationale soutient les familles, notamment celles comptant des enfants, qui en ont le plus besoin. Le choix du Gouvernement et de la majorité d’une hausse inédite de la prime d’activité, décidée dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale votées en décembre dernier, est un choix de justice sociale. Depuis deux mois, nos compatriotes bénéficiant de cette prime sont 1,1 million de plus ! Cela représente 90 euros supplémentaires pour un SMIC, soit 250 euros par mois de complément de revenu ; ce montant peut atteindre 400 euros dans certaines conditions. Nous avons là un vrai outil de soutien à l’activité, que nous préférons à une hausse du SMIC. Rappelons que seuls 20 % des salariés au SMIC vivent dans des foyers modestes, 80 % bénéficiant de conditions économiques différentes.
C’est incroyable de dire cela !
La majorité a également fait le choix d’une politique volontariste de partage des fruits de l’activité, quand celle-ci augmente. Elle repose sur trois mécanismes : la défiscalisation de la prime exceptionnelle de fin d’année, la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1ᵉʳ janvier de cette année et la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ces trois mesures récompensent le travail des salariés, sans mettre en danger la santé des entreprises, puisque celles-ci ne distribuent la valeur créée que lorsqu’elles en ont les moyens.
Rémunérer, pas récompenser le travail des salariés !
Récompenser et rémunérer, bien entendu. Mes chers collègues, ne nous laissons pas tromper par cette proposition de loi faussement généreuse. Il ne suffit pas d’augmenter le SMIC pour assurer des hausses de salaires pérennes. Il ne faut pas non plus soutenir avec de l’argent public les petites et moyennes entreprises dans lesquelles les salaires augmenteraient, car pourquoi les salariés exerçant le même métier dans de grandes entreprises n’en bénéficieraient-ils pas ? Il nous faut mener une action globale et cohérente d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises pour baisser le chômage, tout en répondant à l’urgence sociale dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous débattons aujourd’hui, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et les salaires, en accompagnant les TPE et les PME. Il s’agit d’un sujet majeur, tant la question de la rémunération du travail se pose dans notre pays. Nous ne rémunérons pas assez celles et ceux qui travaillent, nous ne rémunérons plus assez le travail. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des situations professionnelles dans lesquelles des femmes et des hommes, après de longues années d’ancienneté, souvent pour des métiers difficiles et des tâches astreignantes, perçoivent un salaire trop bas. Sur les revenus du travail en général, dans notre système économique et social, je considère que la structure de la rémunération du salarié souffre d’un manque de dynamisme et de valorisation. L’intéressement aux résultats de l’entreprise représente une part trop maigre du volume global de la rémunération. L’idée d’une participation aux résultats pour les salariés est très bonne, mais sa mise en œuvre reste trop limitée. Je suis d’avis que nous revoyions cette question, bien au-delà de ce que les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, proposent de faire, afin que nous disposions d’un mode de rémunération reconnaissant le travail et la performance individuelle du salarié. Cette proposition de loi aurait pu être le support d’un débat de fond sur la question de la rémunération du travail. Je déplore que nos travaux soient escamotés par une motion, présentée dans un instant par la majorité, qui nous privera d’un débat...
Une fois de plus !
...destiné à faire avancer le logiciel France sur cette question de la rémunération du travail. Cette proposition de loi s’inscrit dans le contexte actuel de la crise des gilets jaunes et d’une absence, selon vos propos, monsieur le rapporteur, de « coup de pouce » au SMIC depuis 2012. Elle évoque en miroir le pouvoir d’achat et traduit, plus généralement, la nouvelle question sociale qui se pose à notre nation. Sur le pouvoir d’achat, force est de constater une hausse du coût de la vie, qui frappe les plus modestes et les classes moyennes depuis plusieurs décennies. Des biens et des services sont devenus plus chers au fil du temps pour diverses raisons. Les coûts du logement ou de l’énergie, par exemple, sont plus élevés, ce qui place des ménages en difficulté, dès lors que les salaires n’évoluent pas proportionnellement. Quant à notre modèle économique et social, je l’ai dit lors de nos travaux en commission des affaires sociales et je l’exprime à nouveau devant vous, il est à bout de souffle et doit être revu pour ne pas conduire le pays à un épuisement, qui, in fine, ferait craindre un effondrement démocratique face à la colère qui ne cesse de gagner du terrain. L’accès à l’emploi demeure pour nous tous, madame la ministre, la clef et l’objectif de la refondation de notre modèle économique et social. Mes chers collègues, la place et la fonction du SMIC dans notre système économique et social sont importantes, mais ambivalentes, et illustrent la difficulté du sujet. Il importe que le travail paie – je l’ai dit et le redis –, mais que le salaire ne soit pas un frein à l’embauche. Notre situation est difficile, puisque le SMIC est plus élevé en France que dans les autres pays, cette situation étant compensée par une très faible imposition des bas salaires, qui grève les comptes sociaux du pays. Telle est la réalité qui prévaut en France depuis trop d’années. Les députés communistes proposent aujourd’hui d’augmenter très fortement le minimum salarial, jusqu’à 1 800 euros bruts en 2022, soit une hausse de près de 300 euros par rapport à 2019. Pour soutenir les TPE et les PME, ils suggèrent de créer un fonds d’aide, financé par la suppression des exonérations de cotisations patronales qui résultent de la transformation du CICE dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Monsieur Peu, vous justifiez la suppression du CICE par des résultats incertains et par une absence de création d’emplois. Il est trop tôt, selon moi, pour estimer l’impact de la suppression du CICE. Je rappelle, s’il en est besoin, que ce crédit d’impôt n’avait pas pour objet premier de créer des emplois, mais de soutenir la compétitivité des entreprises, en leur permettant de gagner des marges de manœuvre pour innover, investir et, in fine, recréer des emplois. Le groupe Les Républicains s’est toujours opposé au CICE, considérant qu’il s’apparentait à une usine à gaz beaucoup trop complexe pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, nous ne pouvons pas suivre votre raisonnement consistant à affecter les exonérations de charges sociales provenant de la suppression du CICE à un fonds d’aide aux très petites, petites et moyennes entreprises, destiné à amortir l’augmentation du SMIC. Plus généralement, l’augmentation du SMIC reviendrait à renchérir le coût du travail. Les entreprises françaises ont besoin de retrouver des marges pour assurer leur pérennité et pour gagner en compétitivité : je crains qu’elles ne puissent pas absorber des coûts supplémentaires, notamment salariaux. Nous prendrions le risque, au mieux d’un arrêt des premières embauches, au pire d’une destruction d’emplois, notamment dans des délocalisations que vous, comme moi, combattons avec force. Les premières victimes en seraient les jeunes, les seniors et les personnes disposant de peu de qualification, la mobilisation pour ces dernières devant s’opérer – je sais que nos avis convergent sur ce point. Je ne partage pas votre constat, monsieur Peu, car il me paraît que, grâce aux décisions prises, la France regagne un peu de compétitivité, ce dont je me réjouis. Les politiques d’exonération de cotisations employeurs ont porté leurs fruits : dans l’industrie, le coût horaire moyen en France est aujourd’hui inférieur à celui de l’Allemagne ; de même, le coût du salaire minimum est moins élevé qu’en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Belgique. Malgré ces améliorations, le SMIC français est le cinquième plus élevé d’Europe ; certes, les salaires sont très faibles dans certains pays, mais d’autres, comme la Suède, l’Italie ou le Danemark, n’ont pas de salaire minimum. Le coût horaire moyen du salaire en France reste plus élevé qu’en Allemagne et, a fortiori, que dans d’autres pays comme la Pologne. Je cite ce pays, car une entreprise vosgienne vient de se délocaliser en Pologne. Le coût de votre proposition pour les entreprises nous empêche de vous suivre. Par ailleurs, nous sommes soucieux des finances de l’État et de l’intérêt général. Or une augmentation du SMIC pèsera sur les finances de l’État, car les exonérations de cotisations patronales sont calculées en fonction du SMIC. Plus celui-ci sera élevé, plus ces exonérations porteront sur des salaires élevés alors que certaines d’entre elles portent sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC. Enfin, un SMIC élevé induit un fort risque de trappe à bas salaires. En effet, il bloque de nombreux salariés dans le revenu minimum et exclut les plus faibles de l’emploi, ce qui alourdit à la marge les coûts sociaux pour l’État. Forts de ces observations, nous considérons que votre proposition de loi, chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n’atteint pas l’objectif majeur d’une modernisation de notre système économique et social. À tout le moins, cette mesure ne nous semble pas viable. Son application alourdirait les charges pesant sur les entreprises et sur les finances de l’État. C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne peut la soutenir.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à augmenter le SMIC et les salaires en accompagnant les TPE et les PME. Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une crise majeure. Des revendications ont émergé, notamment en matière de justice fiscale et sociale. Nous savons que les attentes des Français en matière de pouvoir d’achat sont fortes. Elles sont régulièrement évoquées dans le cadre des débats organisés dans notre territoire. Oui, le travail doit être davantage rémunérateur. Oui, il n’est pas acceptable d’être payé au SMIC toute sa vie sans perspective d’évolution. Oui, les fins de mois au SMIC sont compliquées si l’on a des enfants, d’autant plus si on ne travaille pas à temps complet, comme plus de 30 % des femmes salariées. Le Gouvernement et notre assemblée ont entendu la détresse et les demandes de nos concitoyens. Les mesures d’urgence que nous avons votées au mois de décembre ont permis de procéder à une hausse de près de 100 euros des rémunérations au niveau du SMIC, par le biais d’une augmentation de la prime d’activité et d’un élargissement du champ de ses bénéficiaires. Dorénavant, un million de personnes supplémentaires en bénéficient. Il s’agit d’une mesure forte. Destinée aux ménages modestes, elle n’augmente pas le coût du travail. Nous avons fait un choix de justice sociale, en prenant en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal et en visant prioritairement les ménages les plus modestes. Par ailleurs, la revalorisation de la prime d’activité permet d’aider un plus grand nombre de salariés, car elle englobe les revenus allant de 0,5 à 1,5 SMIC. Pour autant, le taux d’emploi des personnes peu qualifiées demeure trop bas. Nous devons continuer à investir dans les compétences des personnes peu qualifiées, en vue d’améliorer leur employabilité. C’est là tout l’objectif du Plan d’investissement dans les compétences, qui devrait rapidement porter ses fruits et permettre de former un million de jeunes et un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés. Trop de gens sont payés au SMIC toute leur vie, ce qui n’est pas souhaitable. Nous devons faire en sorte que chacun puisse évoluer en renforçant les compétences des travailleurs les moins qualifiés. Les travailleurs précaires et les très petites entreprises doivent être pleinement intégrés à ces évolutions, afin que tous les salariés voient bel et bien leurs compétences et leur ancienneté valorisés. Les ordonnances travail, qui renforcent le dialogue social au sein des entreprises, y contribuent. La hausse du SMIC proposée par le présent texte ne résoudra pas de façon satisfaisante le problème de l’employabilité et des compétences. En outre, elle risque de provoquer un effet de rattrapage, par le biais d’un écrasement des salaires, obligeant les employeurs à augmenter les salaires légèrement supérieurs au SMIC. Surtout, les économistes mettent en avant le fait qu’une hausse du SMIC entraînerait des destructions d’emplois – environ 25 000, même si ce chiffre varie selon les économistes –, ce qui est bien éloigné de l’objectif recherché. Notre SMIC français, dont il est compréhensible qu’il soit jugé trop bas pour un grand nombre de travailleurs, demeure l’un des salaires minimums les plus élevés d’Europe. Par conséquent, l’augmenter rendrait nos entreprises moins compétitives que celles des pays voisins. Or, si nos entreprises deviennent moins attractives, cela aura des conséquences directes sur l’emploi. Répondre aux demandes de justice sociale par des mesures pénalisantes pour nos entreprises – lesquelles sont créatrices d’emplois – serait une erreur. L’incidence de la présente proposition de loi sur nos finances publiques doit également être prise en considération. Par ailleurs, le dispositif du CICE, dont vous faites la vive critique, chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n’a pas encore fait l’objet d’évaluations satisfaisantes.
Si !
Les dernières données disponibles datent de 2015, ce qui constitue une fenêtre d’évaluation assez courte. En outre, ce dispositif ne se résumait pas à la sauvegarde de l’emploi et poursuivait de nombreuses finalités, telles que le développement de l’investissement et le renforcement de la compétitivité ainsi que de la recherche et développement. Nonobstant, nous avons choisi de procéder à son extinction, car nous croyons que la transformation du CICE en baisse de charges pérennes – votée dans le cadre du dernier PLFSS – permettra de diminuer directement le coût du travail chaque mois, ce qui devrait durablement dynamiser l’embauche, notamment pour les bas niveaux de salaires. Le mécanisme proposé, basé sur un fonds de soutien, nous semble trop lourd. Par ailleurs, il provoquerait de la confusion pour les petites structures et pour le monde associatif, ce qui laisse augurer d’un taux de non-recours élevé. En outre, définir cette aide en fonction de la taille de l’entreprise ne prend pas en compte le fait qu’un grand nombre de petites structures sont intégrées dans un réseau économique complexe de sous-traitance. Notre tissu économique n’est pas homogène. Conditionner exclusivement cette aide à la taille de l’entreprise ne semble pas pertinent. Le grand débat national souhaité par le Président de la République nous invite à réfléchir à des solutions visant à améliorer le quotidien des Français. De nombreuses propositions émergent sous nos yeux. Elles devront être entendues et examinées avec la plus grande attention. Prenons le temps nécessaire pour bien analyser les propositions de nos concitoyens. Elles seront sans doute très riches. Prenons également le temps de travailler dessus avec les partenaires sociaux. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est convaincu qu’il est possible de trouver des solutions alternatives renforçant le pouvoir d’achat des Français – telles que les mesures prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales – sans pénaliser pour autant notre tissu économique en détruisant des emplois. Pour les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe estime que la réponse offerte par le texte ne répond pas de façon adéquate à l’enjeu abordé et nous ne le voterons donc pas.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Depuis vingt mois, le Gouvernement n’a de cesse de proclamer qu’il faut que le travail paie. Mais tout travail ne mérite-t-il pas salaire ? Votre insistance à répéter cette formule, chers collègues de la majorité, cache – comme souvent – une politique consistant à faire le contraire de ce que vous dites. Avec vous, ce n’est pas le salaire qui paie le travail, mais la solidarité nationale, et singulièrement les retraités, dont vous avez augmenté la contribution sociale généralisée. Dans votre esprit, c’est même l’inverse qu’il faut faire. En effet, l’étude d’impact du PLFSS indique que le basculement des charges salariales sur la CSG entraînera « une convergence à la baisse des salaires bruts ». Votre politique est celle de la modération salariale, certainement pas celle de l’accroissement des rémunérations. Depuis plusieurs mois, des centaines de milliers de Françaises et de Français disent leur souffrance d’un travail qui ne paie pas assez. Un million six cent cinquante mille Françaises et Français, soit environ 10 % des salariés, sont payés au SMIC. Ce sont surtout des Françaises, le plus souvent à temps partiel et salariées de petites entreprises. C’est bien la question des salaires qui est posée, à l’aune d’une croissance retrouvée – même si elle demeure modeste –, d’une distribution sans précédent de dividendes par les grandes entreprises et d’écarts de rémunération insondables et injustifiables. Depuis trente ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée n’a cessé de diminuer. Voilà pourquoi plusieurs pays compétitifs, tels l’Allemagne, les États-Unis et l’Espagne, se posent la question de l’augmentation du salaire minimum. Il me semble urgent que nous nous la posions également. En réponse à ces demandes de juste rémunération, de dignité et de considération, le Président de la République et la majorité nous invitent à débattre. Mais de quoi pouvons-nous débattre ? Alors même que le Premier ministre assume son intention d’introduire dans le grand débat national la question des contreparties aux aides sociales, pouvons-nous débattre de la racine du problème – la distribution initiale des revenus ? Notre groupe est favorable au débat sur l’augmentation du SMIC. Au demeurant, nous avons essayé, ici-même, depuis bientôt deux ans, d’en ouvrir plusieurs autres sur des sujets connexes, relatifs à des enjeux soulevés par la crise des gilets jaunes. Ces débats, chers collègues de la majorité, vous les avez systématiquement écartés. Pouvons-nous débattre des écarts de rémunération ? L’amendement déposé par les députés socialistes et apparentés lors de l’examen en première lecture du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, visant à introduire des incitations fiscales encourageant la réduction des écarts de salaires supérieurs à un rapport de un à douze, a été rejeté. Pourtant, outre qu’il s’agit d’une mesure de justice – considérant qu’aucune personne ne vaut 250 fois plus qu’une autre, alors même que cet écart de rémunération a cours dans plusieurs entreprises –, cela permettrait d’accroître fortement les faibles rémunérations. À défaut de nous écouter, madame la ministre du travail, écoutez Emmanuel Faber. Celui-ci, lorsqu’il était vice-président de Danone, faisait un calcul simple lui permettant d’affirmer : « Si nous diminuons de 30 % le salaire des 1 % des salariés les mieux payés de Danone, cela permettrait de doubler le salaire des 20 % les moins bien payés ». Vous voyez bien que le problème, dans ces grandes entreprises exposées à la concurrence internationale, n’est pas tant le SMIC que les rémunérations délirantes de leurs dirigeants. Nous défendrons à nouveau notre amendement lors de la nouvelle lecture du projet de loi PACTE, cette semaine en commission et la semaine prochaine dans cet hémicycle. Pouvons-nous débattre de la gouvernance des entreprises ? De toute évidence, vous estimez avoir réglé le problème avec vos ordonnances travail, lesquelles ont réduit le pouvoir des organisations syndicales alors même que, partout en Europe, la codétermination s’affirme comme un mode de gouvernance conciliant efficacité et justice salariale accrue. De telles dispositions étaient au cœur de la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », défendue par les députés socialistes ici-même, il y a un an à peine. Au demeurant, il n’existerait ni rémunérations excessives ni salaires ridiculement bas si les salariés étaient convenablement représentés au sein des conseils d’administration. En outre, une telle gouvernance accorderait la préférence à la définition de stratégies industrielles et à la distribution des profits en salaires plutôt qu’en dividendes. Pouvons-nous débattre de la loyauté de la concurrence entre les entreprises, afin que les multinationales n’accaparent pas la quasi-totalité de la valeur ajoutée ? Chaque année, ces dernières s’empressent de transférer dans des paradis fiscaux des centaines de milliards d’euros, lesquels manquent aux États et les obligent à faire peser leur fiscalité sur les PME et les ménages. Sans cette incroyable distorsion de concurrence, les PME disposeraient de moyens importants pour augmenter les rémunérations, ce qui serait également pour elles un moyen de ne pas perdre leurs talents au profit des grandes entreprises et leur permettrait de mieux se développer, donc de croître. Le sort réservé, il y a quelques mois, à la proposition de réforme de l’impôt sur les sociétés déposée par les députés socialistes et apparentés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, visant à faire en sorte que les grands groupes paient leurs impôts là où ils réalisent leurs bénéfices, démontre que ce débat n’est pas davantage ouvert par le Gouvernement et sa majorité. Nous n’en persévérerons pas moins, en déposant à nouveau nos amendements lors de l’examen du projet de loi visant à instaurer une taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – , que nous examinerons dans quelques semaines. Il n’y a pas de raison que seules ces quelques multinationales versent une taxe, bien trop modeste au demeurant. Pouvons-nous débattre de la justice fiscale ? Cette question est posée par les Françaises et les Français depuis plusieurs mois. Songez, chers collègues, que le taux effectif d’imposition des 0,1 % de Français les mieux payés est de l’ordre de 25 %, alors même qu’il s’élève, pour les salariés au SMIC, à environ 45 %. Il y a là plusieurs raisons amenant les députés socialistes à penser qu’il est possible d’augmenter le SMIC, si toutefois on élargit le champ de la question à la justice dans l’entreprise et face à l’impôt. Aujourd’hui, après avoir vu ces débats refusés, pourrons-nous, à l’initiative de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avoir un réel débat sur les enjeux et la méthode d’une augmentation du SMIC ? Pourrons-nous examiner la structuration de notre marché du travail, afin d’identifier les métiers et les secteurs d’activité qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, ainsi que les emplois non-délocalisables susceptibles de bénéficier d’une telle hausse ? Pourrons-nous examiner les conditions dans lesquelles les PME-PMI pourraient être accompagnées afin d’en avoir les moyens ? Malheureusement, le comportement de la majorité, lors de l’examen en commission de la présente proposition de loi, laisse entrevoir à quel point votre proclamation d’ouverture, de bienveillance et d’accueil des bonnes idées sans considération de leur provenance n’est que pure rhétorique, chers collègues de la majorité, et ce même en cette période de grand débat national ! Au demeurant, M. le Premier ministre vous l’a indiqué en aparté il y a quelques jours : « Il faut préparer nos concitoyens à ce que les propositions à la sortie ne soient pas les réponses à toutes les remontées des débats ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que les députés des groupes minoritaires ont appris, depuis le début de cette législature, à connaître cette maxime ! Les inégalités sont au cœur de la crise démocratique que nous vivons, et dont vous avez eu, chers collègues de la majorité, l’illusion d’être la solution ; votre comportement politique en apparaît au contraire un peu plus chaque jour comme un dangereux symptôme.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous examinons cette après-midi une proposition de loi défendue par nos collègues du groupe de la gauche démocrate et républicaine. Je tiens d’abord à remercier tout particulièrement le rapporteur pour la qualité de ses travaux. L’ensemble des textes proposés lors de cette journée de « niche » ont d’ailleurs en commun d’être fouillés et travaillés : ils sont le fruit d’un positionnement idéologique et politique qui a pour ambition de proposer une autre conception de la société et du partage des richesses.
Bonne analyse !
Nous ne partageons pas nécessairement leurs présupposés…
C’est vrai aussi ![[Sourires]]
…mais nous nous réjouissons de la confrontation d’idées et du débat que ces propositions de loi permettent. Nous regrettons d’ailleurs toujours le dépôt de motions lors des journées réservées aux groupes d’opposition ou minoritaires. Ce refus du débat conduit parfois à privilégier l’inscription de textes calibrés pour les réseaux sociaux, fondés sur des postures, plutôt que visant à nourrir des débats de fond. Cela ne grandit ni la majorité ni les oppositions. Alors que la composition de l’ordre du jour favorise par essence l’exécutif, proposer des voies alternatives aux solutions du Gouvernement est bien l’honneur de notre assemblée et des groupes qui la composent. Il faut donc saluer ce travail à l’origine duquel sont les députés, leurs collaborateurs mais également les fonctionnaires. Le sujet dont nous débattons aujourd’hui soulève des interrogations de fond. Il renvoie en premier lieu à l’enjeu du pouvoir d’achat, inquiétude au cœur des revendications qui traversent les mouvements contestataires actuels. Comment ne pas s’interroger en effet lorsque nos concitoyens nous font part de leurs fins de mois difficiles, fins de mois qui d’ailleurs viennent de plus en plus tôt ? Cette problématique du « reste à vivre » est d’ailleurs le reflet des tensions et du désarroi qui traversent certaines catégories de la population. On peut en énumérer quelques-unes : la réalité d’une augmentation des prix des loyers et d’un marché immobilier en tension marqué par une raréfaction de l’offre dans les moyennes et grandes villes, entraînant l’exode des moins fortunés ; le poids d’une fiscalité trop complexe et dont la finalité n’est pas toujours évidente ni bien comprise par nos concitoyens, ce que les mésaventures de la taxe carbone illustrent assez bien ; les difficultés d’accès aux services publics dans un contexte de fractures – territoriale, spatiale mais aussi numérique – qui fragilisent et érodent notre pacte social ; un accès à la santé chaque jour plus difficile, lorsque prendre rendez-vous chez un médecin relève du parcours du combattant ; un sentiment global de déclassement et de perte de repères. Face à la marche du monde, face à des évolutions qu’ils perçoivent comme inéluctables, trop de nos concitoyens ont l’impression d’être des laissés-pour-compte. Ces inquiétudes posent aussi, en creux, la question de l’efficacité de notre modèle de protection sociale, qui n’a plus rien à voir aujourd’hui avec le modèle forgé par le Conseil national de la Résistance. La société a changé. Les risques ont évolué. La conjoncture économique n’est plus la même. Nos économies sont de plus en plus interconnectées, aux niveaux européen et mondial ; les flux de marchandises, humains, financiers sont sans précédent. Il faut le redire : la mondialisation économique dans laquelle notre pays est pleinement engagé a incontestablement eu des effets bénéfiques, particulièrement en matière de pouvoir d’achat. Pour autant, elle ne s’est pas accompagnée d’un renforcement suffisant des filets de protection destinés aux plus vulnérables. Elle a d’ailleurs représenté un défi sans précédent pour notre protection sociale, qui a bien souvent constitué un amortisseur des crises salutaire pour les populations. Pour gagner en compétitivité mais également apporter une réponse plus fine aux risques sociaux, notre système a évolué. Nous sommes passés progressivement d’un modèle assurantiel, fondé majoritairement sur des cotisations assises sur le travail, à un modèle mixte, dans lequel la fiscalité joue un rôle de plus en plus prépondérant. Cette proposition de loi vise en quelque sorte à réaffirmer la pertinence du modèle original et la conception selon laquelle les cotisations patronales comme salariales ne constitueraient qu’un salaire différé. Cette conception, pour légitime qu’elle soit, n’est pas compatible avec les contraintes et les enjeux actuels. La comparaison avec les accords de Grenelle et l’augmentation du SMIG de 35 % décidée alors ne nous paraît pas convaincante. Nous ne connaissons plus d’inflation à deux chiffres, ni un taux de croissance du PIB aussi flatteur ; le taux d’ouverture de nos économies est bien supérieur à celui qu’il était au sortir des Trente Glorieuses. L’augmentation du SMIC, même progressive, ne serait pas une bonne façon d’améliorer la situation des travailleurs les plus modestes ; ce serait un mauvais outil de revalorisation du pouvoir d’achat. Une telle augmentation pèserait massivement sur les charges des entreprises, encouragerait le travail illégal et serait un frein à l’embauche. Elle pénaliserait en priorité les travailleurs les moins qualifiés, c’est-à-dire bien souvent les plus jeunes et les personnes sans formation. En raison de la concentration des salaires autour du SMIC, qui représente aujourd’hui 62 % du salaire médian, elle entraînerait un relèvement de l’ensemble de l’échelle des salaires, pénalisant fortement l’emploi. Nous préférons le choix d’une hausse de la prime d’activité, plus juste socialement, et qui permet la prise en compte des ressources de l’ensemble du foyer fiscal. Vous avez raison cependant de souligner que l’augmentation du montant figurant sur la fiche de paie possède une valeur symbolique, celui de la reconnaissance du labeur accompli. Il marque la contribution du travailleur à la société. Ce n’est pas anodin. En ce sens, inscrire le montant de la prime d’activité sur la feuille de salaire constituerait une mesure simple, qui pourrait être instaurée par voie réglementaire. Nous restons convaincus par ailleurs qu’une action vigoureuse en faveur des entreprises, premiers lieux de création de valeur ajoutée, aurait davantage d’impact sur la création d’emplois et les niveaux de salaire. Cela passe par un relèvement des seuils sociaux, dont les conséquences négatives sur la croissance des entreprises sont aujourd’hui bien documentées. C’est la position que nous défendons dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, qui va sur ce sujet dans la bonne direction mais s’arrête au milieu du gué. Ce relèvement des seuils bénéficierait d’ailleurs en priorité à nos petites entreprises, que votre dispositif vise à soutenir, monsieur le rapporteur, et qui demandent de la souplesse. Ce sont elles qui créent de l’emploi et qui ont tout intérêt à investir sur leurs salariés, pour gagner en compétitivité. Agir en faveur des entreprises, ce serait également supprimer le forfait social, qui a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des bénéfices au sein des entreprises, et dont le projet de loi PACTE n’envisage la suppression que de manière hélas trop partielle. Quelles conséquences auraient enfin les mesures que vous prônez pour les comptes de la sécurité sociale, que vous prétendez défendre, mais dont on peut estimer que les recettes s’effondreraient en raison de la hausse du chômage que l’adoption de votre proposition de loi occasionnerait ? Vous l’avez compris, si nous partageons les préoccupations louables qui sont à l’origine de cette proposition de loi, nous y serons défavorables.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et à soutenir les TPE-PME, à l’initiative de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je salue le travail fourni. C’est une proposition importante, que nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main. Disant cela, je m’adresse surtout aux députés du groupe La République en Marche. En effet, s’il y avait encore un doute, depuis le 17 novembre dernier, personne dans ce pays ne peut nier la vérité : en plus d’autres difficultés, une très grande partie de gens sont mal payés et ont du mal à boucler les fins de mois. Nier cette réalité implacable, c’est faire preuve d’un égoïsme inquiétant. Selon un rapport de l’Observatoire des inégalités, la France compte plus de 2 millions de travailleurs pauvres. C’est un chiffre énorme et une honte pour notre pays. Comment accepter que le travail maintienne les gens dans la pauvreté ? Face à cela, quelle a été la réponse du Gouvernement ? Ne donner aucun coup de pouce au SMIC au 1ᵉʳ janvier 2019. Rien. Le néant social et humain. Êtes-vous à ce point aveugles que vous ne voyez pas ce qu’il se passe dans nos rues, dans nos cités, dans nos familles ? Êtes-vous à ce point aveugles que vous ne voyez pas ces gens qui doivent dormir dans leur voiture parce que leur travail ne leur permet pas de payer un loyer ? En face de cela, vous versez de grosses larmes sur les plus riches : une fois, vous pleurez sur le sort du fraudeur Carlos Ghosn ; l’autre fois, vous supprimez l’impôt de solidarité sur la fortune, puis vous refusez d’en débattre, et aujourd’hui encore, en rejetant la proposition de loi de nos camarades du groupe GDR ; une autre fois encore, vous offrez 40 milliards d’euros aux plus grandes entreprises de ce pays sans jamais leur demander la moindre contrepartie. Je vous le dis : ça suffit ! Vous avez fait la preuve que votre idéologie, c’est la protection et l’enrichissement des riches. Alors oui, il est temps. Il est temps de prendre de vraies mesures pour augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Le peuple ne demande pas des cadeaux ; le peuple demande le droit de vivre dignement de son travail ! Nous, députés du groupe La France Insoumise, pensons que cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous avons défendu cette augmentation du SMIC lors de la campagne présidentielle et lors des élections législatives. Nous voterons donc cette proposition de loi. De plus, nous avons déposé un amendement pour aborder la question particulière du coût de la vie dans les territoires ultramarins. Certains collègues sur ces bancs ne connaissent pas bien nos territoires, voire pas du tout, alors je vais m’arrêter quelques instants sur ce sujet. Du fait des contraintes géographiques et économiques, mais aussi des abus, que subissent l’ensemble des territoires d’outre-mer, le coût de la vie y est beaucoup plus élevé que dans l’hexagone. À La Réunion, un panier alimentaire classique est 38 % plus cher qu’ici ! En 1950, l’État a accordé une prime de vie chère aux fonctionnaires métropolitains qui travaillent outre-mer. Ce coût de la vie, l’État le reconnaît donc. Il aura fallu attendre 1953 et soixante-deux jours de grève dans l’ensemble des départements d’outre-mer pour que cette fameuse prime de vie chère soit accordée aussi aux fonctionnaires ultramarins qui travaillent dans leur territoire. Les salariés du secteur privé et les non-titulaires de la fonction publique, eux, ne bénéficient toujours pas de cette prime. Pourquoi cette discrimination dans un même territoire, dont l’ensemble de la population rencontre les mêmes difficultés ? Cela nourrit un sentiment d’injustice. Reconnaissons enfin que la vie est chère pour tout le monde outre-mer, et appliquons l’égalité de traitement. Nous avons déposé un amendement pour que le Gouvernement travaille à une solution permettant l’instauration d’une prime de vie chère pour l’ensemble des salariés ultramarins. Mes chers collègues, je vous appelle à voter pour cette proposition de loi et pour notre amendement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Nos débats sont souvent décryptés et commentés avec gourmandise à l’étranger. La France est l’un des pays du monde où les sciences économiques sont examinées sous un angle de gauche ou sous un angle de droite. Elles ne peuvent dès lors plus servir de repères. Le prix Nobel d’économie Jean Tirole déplore une absence de culture économique en France ? On va s’en moquer, lui reprocher une approche trop libérale, en faire un suppôt de la dérégulation, voire d’un ordre économique dicté par les puissants. Nous nous rendons pourtant compte, notamment dans les réunions du grand débat national, que les participants sont demandeurs d’explication et de points de repère, une fois abandonnées les postures idéologiques indépassables. Nous avons choisi la prime d’activité pour améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes ; ils le comprennent dès lors que nous prenons quelques minutes pour leur expliquer les mécanismes, les risques et les contraintes. Le comité d’experts, que préside Gilbert Cette, nous explique les risques d’une hausse du SMIC : elle aggraverait le sous-emploi, conduirait à une smicardisation de la société, ne répondrait pas aux effets recherchés pour lutter contre la pauvreté. En effet, seuls 19 % des bénéficiaires directs d’un accroissement du SMIC sont des ménages pauvres, tandis que plus de 1 million de personnes rémunérées au SMIC se situent dans les 30 % des ménages français les plus aisés. Le comité recommande donc d’augmenter la prime d’activité, car 70 % des ménages qui en bénéficient disposent de revenus inférieurs au troisième décile. Le Président de la République a annoncé le 10 décembre dernier des mesures en faveur du pouvoir d’achat pour les travailleurs les plus modestes, notamment la hausse du bonus de la prime d’activité de 90 euros par mois. Au total, désormais, 5 millions de ménages peuvent en bénéficier, soit 1,2 million supplémentaire. Ainsi, 55 % du total des personnes rémunérées au SMIC sont désormais éligibles, contre environ 45 % en 2018. Notre majorité apprécie un mot que nos opposants détestent : l’agilité. Elle cherche et met en œuvre les outils qui lui semblent les plus adaptés aux effets recherchés, notamment l’élargissement de la prime d’activité, dont plus d’un million de Français supplémentaires bénéficie ; la transformation du CICE en allégement pérenne des charges patronales, pour améliorer notre compétitivité ; la suppression du forfait social pour favoriser la participation et l’intéressement dans les PME et TPE ainsi que l’investissement dans les compétences et l’innovation de rupture. Elle fonde un modèle d’émancipation par le travail, autre terme que nos opposants détestent. Ceux-ci voudraient tant que ce dernier ne soit qu’un asservissement à un ordre dominant. Nos sociétés ne fonctionnent plus ainsi ; nos économies, non plus. Nous partageons tous le désir de voir le travail mieux rémunéré. Nous agissons avec méthode et discernement pour y parvenir. Ce résultat, nous ne l’imposerons pas, nous le gagnerons ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Dans son rapport Partager la richesse avec celles et ceux qui la créent , paru en 2017, l’organisation non gouvernementale Oxfam indiquait que le nombre de milliardaires dans le monde a connu sa plus forte hausse de l’histoire, avec un nouveau milliardaire tous les deux jours. Leur richesse a augmenté de 762 milliards de dollars, soit sept fois le montant qui permettrait de mettre fin à la pauvreté extrême dans le monde. En 2017 toujours, 82 % des richesses créées dans le monde ont bénéficié au 1 % des personnes les plus riches, alors que la situation n’a pas évolué pour les 50 % les plus pauvres, qui sont précisément celles et ceux qui produisent ces richesses. La France n’est pas en reste. En 2017, les 10 % les plus riches détenaient plus de la moitié des richesses nationales quand les 50 % les plus pauvres se sont partagés seulement 5 % du gâteau. Trente-deux milliardaires possèdent désormais autant que les 40 % les plus pauvres de la population. Notre pays est également champion d’Europe de la rémunération des actionnaires : en 2017, les entreprises du CAC 40 leur ont versé 44 milliards d’euros de dividendes. C’est trois fois plus qu’il y a quinze ans, tandis que le salaire moyen n’a augmenté que de 14 % au cours de la même période. Un comparatif suffit à donner une idée de l’ampleur de ces inégalités : 10 % des dividendes versés par Carrefour en 2016, lesquels s’élevaient à 523 milliards d’euros, suffiraient à assurer un niveau de vie décent à plus de 39 000 travailleurs et travailleuses du secteur du textile au Bangladesh, où sont produits un grand nombre des articles vendus dans ces grandes surfaces. En 2018, les salariés de Carrefour ont fait grève pour réclamer non pas des primes mais une augmentation des salaires, des embauches et l’amélioration des conditions de travail. En France, les écarts sont particulièrement significatifs au sein même des entreprises et dans leur chaîne de production. À titre d’exemple, en moins d’une journée, le PDG de Sanofi gagne l’équivalent du salaire annuel moyen dans l’entreprise. Et ce n’est pas un phénomène conjoncturel, mais structurel, car, depuis trente ans en France, la part des revenus du travail dans le PIB a diminué de 10 points au profit de la rémunération du capital. La proposition de loi présentée aujourd’hui par le groupe GDR est donc particulièrement pertinente et bienvenue.
Merci !
Et nous la soutenons d’autant plus qu’elle rejoint des propositions similaires que nous avions formulées lors de la campagne présidentielle et lors des débats parlementaires depuis le début de cette législature. Cette proposition prévoit tout d’abord l’augmentation progressive du SMIC brut, jusqu’à 1 800 euros, ce qui reviendrait à 1 400 euros nets en 2022. Elle vise aussi à mettre progressivement fin à la baisse des cotisations patronales votée par cette majorité en remplacement du CICE et à créer des dispositifs de soutien aux TPE et PME. Pour l’État, ces mesures de soutien ont un coût équivalent à celui de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la prime d’activité. Il est donc tout à fait supportable pour les finances publiques, car celles-ci le supportent déjà. Ces mesures s’opposent en revanche assez frontalement à la politique menée par le Gouvernement. Le texte vise à ce que le travail paie vraiment. L’augmentation du SMIC prévue améliorera effectivement les conditions de vie de toutes les personnes touchant le salaire minimum, à l’inverse de l’entourloupe de la prime d’activité, modulée notamment en fonction des revenus du conjoint ou du ménage, un critère qui, de facto, pénalise beaucoup plus les femmes que les hommes. Rappelons qu’aujourd’hui, dans notre pays, les salaires des femmes sont inférieurs de 24 % en moyenne à ceux des hommes.
Même dans les ministères !
De plus, les femmes occupent 80 % des temps partiels et 97 % des emplois d’aide à domicile. Ce n’est donc pas par réalisme économique que le Gouvernement refuse obstinément d’augmenter le SMIC, ni pour protéger les TPE et PME qui, en réalité, seraient les premières bénéficiaires d’une telle mesure, par la relance de la consommation et de l’activité qu’elle induirait, d’autant qu’elle serait complétée par des mesures d’accompagnement qu’il est tout à fait possible d’étoffer au cours de notre débat.
C’est vrai !
Non. Ce qui motive le rejet de cette proposition de loi par la majorité de La République en marche est la défense acharnée, extrémiste, des intérêts égoïstes d’une minorité de personnes au détriment de la majorité, les millions de salariés au SMIC : les femmes de ménage, aides-soignantes, intérimaires, précaires, dans tous les secteurs d’activité – le bâtiment, la santé, l’éducation – ; ces milliers de femmes et d’hommes en gilets jaunes, qui depuis plus de trois mois maintenant se mobilisent dans les rues, autour des ronds-points, et les millions de Français qui soutiennent leurs revendications ; toutes celles et ceux qui produisent la richesse, qui fait de notre pays une des premières puissance économique au monde, mais qui sont privés de ses fruits. À tous et à toutes, il est de notre responsabilité de rendre justice : justice salariale, justice sociale, justice tout court. C’est, je crois, le sens de cette proposition de loi, que nous souhaitons pouvoir discuter et adopter aujourd’hui. Nous remercions donc à nouveau nos collègues du groupe GDR de l’avoir déposée, en espérant pouvoir en débattre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, dernière oratrice inscrite.
Carlos Ghosn, qui vient sortir de prison, était bien avisé de dire : « Ce qui est important, c’est l’avenir à long terme de l’entreprise. » De cet avenir, 71 % des Français doutent puisqu’ils estiment que les pouvoirs publics ne soutiennent pas assez les entreprises de taille moyenne en France. Pourtant, 90 % des personnes interrogées lors d’un récent sondage, estiment que le développement des entreprises de taille moyenne est un élément clé de la croissance économique française. Notre pays est malheureusement à la traîne dans ce domaine par rapport à nos voisins allemands ou italiens, non seulement pour les PME, mais aussi pour le développement des licornes, ces start-up qui valent plus d’un milliard de dollars. En trente ans, la France en a vu naître seulement quatre, contre 57 dans le reste de l’Europe, très loin derrière le Royaume-Uni, par exemple. Faut-il attendre, toujours attendre, de voir ce que donnera la loi PACTE ? Je pense ici aux quatre mesures phares censées venir en aide aux TPE et PME, visant à alléger et à simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs ; à relever les seuils de certification légale des comptes pour alléger les contraintes et les charges ; à augmenter les versements des acheteurs publics aux PME et à améliorer les délais de paiement ; à réduire les délais et les coûts de la liquidation judiciaire. Est-ce suffisant ? Naturellement, non. Car ces mesures, comme celles de la proposition de loi, d’ailleurs, ne permettent pas de venir en aide à ces chefs d’entreprise, qui sont littéralement pris à la gorge par des taxes en tout genre. Le 28 janvier dernier, à Béziers, j’ai rencontré des entrepreneurs, tous dirigeants de TPE ou PME, qui ont exprimé un véritable ras-le-bol : « Nous avons le sentiment d’être des victimes », « on travaille pour les autres et pas pour soi », « nous sommes écrasés par les charges », « je dis à mon fils : sois salarié ! », « tout nous pousse à tricher pour gagner notre vie et, au lieu de nous inciter à moins tricher, on ne fait que nous contrôler. Quelle sera la prochaine étape ? On va arrêter de travailler et on deviendra des assistés ! » Trouvez-vous normal qu’aujourd’hui, en France, on puisse entendre cela de la part de chefs d’entreprise ? Lors d’une autre réunion de chefs d’entreprise, cette fois consacrée au mal-être au travail, certains pleuraient. L’urgence est là. Il faut changer notre façon d’envisager les choses, arrêter avec les aides directes et donner aux entreprises les moyens de leurs ambitions. Au lieu de cela, monsieur le rapporteur, vous proposez dans votre article 3 de créer un fonds de soutien aux TPE et PME, qui devrait être financé notamment par l’État grâce aux dispositions de l’article 2 prévoyant la suppression progressive des réductions de cotisations patronales. Et le même état d’esprit prévaut à l’article 4. Bref, votre unique solution, c’est de mettre les entreprises sous perfusion de l’État, au lieu de leur donner les moyens concrets d’être compétitives.
Au lieu de les laisser crever !
Vous auriez pu aussi proposer d’exonérer totalement d’impôt les heures supplémentaires pour encourager à travailler plus pour gagner plus. Mais non, comme le Gouvernement le fait trop souvent, vous choisissez de répondre à côté de la plaque. Vous auriez pu penser à augmenter le plafond de bénéfices jusqu’auquel le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique, pour le faire passer de 38 120 euros par an à 75 000 euros ou même 100 000 euros. Cela encouragerait réellement les entrepreneurs à réinvestir dans leur société et bénéficierait in fine aux salariés.
Elle a raison !
Venons-en maintenant au salaire minimum. C’est naturellement un vrai sujet puisqu’en France, plus de 12 millions de personnes vivent avec environ 1 200 euros par mois. C’est naturellement peu, trop peu pour vivre, et c’est d’ailleurs, entre autres choses, ce que les gilets jaunes sont venus crier sur tous les ronds-points de France. Que faire face à ce constat ? Dans votre article 1ᵉʳ, vous proposez de revaloriser ce salaire minimum. C’est une très bonne idée, mais qui va payer ? L’État, donc les Français, ou les entreprises ? Car je veux bien croire que, pour les entreprises du CAC 40, ce soit en théorie possible, mais pour la plupart des TPE et des PME, c’est aujourd’hui mission quasi impossible. Comme trop souvent, vous rechignez à regarder la réalité en face, à prendre des mesures qui fonctionnent, et à imiter nos voisins européens, sortis depuis longtemps de la crise. Malheureusement, vous persistez à choisir des mesures d’un autre temps. Pourtant, il y a urgence, car les salariés, comme les entrepreneurs, n’en peuvent plus. Comme les agriculteurs, un chef de TPE ou de PME se suicide tous les deux jours. Quant aux plus résistants, ils éprouvent simplement dégoût et découragement. Il faut redonner le goût du travail aux Français et à nos entreprises. Au lieu de cela, cette proposition de loi invite à toujours plus d’assistance. C’est pourquoi je ne la soutiendrai pas.
La discussion générale est close. La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Sans répondre point par point à l’ensemble des orateurs, je voudrais au moins évoquer quatre idées, qui sont revenues dans plusieurs des interventions, dont celle de la ministre. D’abord, l’idée que le SMIC et, d’une manière générale, les salaires seraient les ennemis de l’emploi et que l’un ne pourrait aller avec l’autre. Vous nous dites, chiffres à l’appui, qu’une augmentation du SMIC détruirait de l’emploi. Certains évoquent même plusieurs milliers d’emplois. Tout cela n’est pas corroboré. Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques, placée en annexe de mon rapport, que nous avons voulu sérieux et argumenté, indique qu’une augmentation du SMIC dans les conditions que nous proposons aurait des conséquences relativement minimes, « de l’épaisseur du trait ». Certes, on peut faire parler des experts contre d’autres, mais on ne peut pas affirmer comme une vérité révélée qu’il y aurait une antinomie entre l’augmentation du SMIC et une politique dynamique en matière d’emploi. J’ajoute qu’aucune de ces études ne prend en compte les effets positifs qu’aurait sur l’emploi la relance de la consommation induite par l’augmentation des bas salaires. Car lorsque les bas salaires ou le SMIC augmentent, ces revenus gagnent non pas les paradis fiscaux ou l’épargne immobile mais la consommation immédiate, donc l’économie réelle. Cette affirmation, je le dis comme je le pense, est donc une facilité, qui ne nous permet pas de mener convenablement le débat sur le sujet. Autres arguments que vous avancez, le CICE et ce qui est presque devenu une religion : la baisse du coût du travail. Soyons pragmatiques : quels sont les effets concrets du CICE ? Certains considèrent qu’une évaluation est prématurée. Néanmoins, France Stratégie, qui n’est pas une officine crypto-communiste mais un organisme placé auprès du Premier ministre, estime que le CICE est un échec en matière de création d’emplois : il relève seulement quelques emplois sauvegardés. Le CICE représente une dépense publique de 111 milliards d’euros sans contrepartie, ni contrôle. Est-ce bien raisonnable ? Alors que les contrôles des chômeurs et des bénéficiaires des prestations sociales se multiplient, les 111 milliards distribués aux entreprises seraient dispensés de contrôle ? Ce n’est pas sérieux, ni correct. S’agissant de la prime d’activité, vous avez peut-être remarqué que le mouvement des gilets jaunes adresse ses revendications en matière de pouvoir d’achat essentiellement à l’État et au Gouvernement. À certains égards, ce n’est pas normal. Plus la question du salaire échappe à la responsabilité de l’entreprise, plus vous la contournez en préférant augmenter la prime d’activité plutôt que le SMIC comme vous l’avez fait, plus vous favorisez la déresponsabilisation de l’entreprise. Plus vous liez le revenu non pas à la richesse produite dans l’entreprise mais à des allocations financées par l’argent public, plus vous entrez dans une logique d’assistance de l’entreprise par des fonds publics plus importants et non contrôlés, et plus vous déchargez l’entreprise de la responsabilité de la négociation salariale que vous avez, par vos lois, espacée de quatre ans au lieu de trois. Vous sortez ainsi ce débat de l’entreprise, le lieu où il devait se tenir, pour le mettre sur la place publique. Cela ne me semble pas une bonne chose. Enfin, vous affirmez que le SMIC en France serait déjà élevé. Mais alors que notre pays est la deuxième puissance économique d’Europe, le SMIC français se classe seulement au cinquième rang européen. Il n’est pas à la hauteur de notre puissance économique. Vous choisissez systématiquement les comparaisons qui vous arrangent et elles ne sont pas toujours sérieuses. Ainsi, vous citez le SMIC allemand. D’abord, l’Allemagne ne s’est convertie que récemment au SMIC devant le nombre de travailleurs pauvres et de contrats précaires que produisait son modèle économique. Le SMIC y est certes fixé à 50 % du salaire médian, contre 61 % en France, mais le niveau de salaire est bien plus élevé. Le SMIC allemand est donc très voisin du SMIC français. A contrario, au Portugal, le SMIC s’établit à 70 % du salaire médian, lequel est certes plus bas qu’en France. L’augmentation du SMIC portugais s’inscrivait dans une politique de la demande qui a produit des effets positifs significatifs sur l’emploi, à la différence de votre politique de l’offre qui est en échec. Enfin, arrêtons-nous un instant sur la réalité sociale à laquelle renvoie le SMIC. Le SMIC est supérieur de 175 euros au seuil de pauvreté. Comment peut-on parler de valoriser et d’encourager le travail quand la rémunération de ce dernier est aussi faible ? Notre proposition de loi se voulait – je parle déjà d’elle au passé car j’anticipe la motion de rejet préalable –, elle est sérieuse et étayée. Elle vise à ouvrir un débat indispensable, car depuis trente ans, on dit que le salaire est l’ennemi de l’emploi ; depuis trente ans, le chômage de masse a servi d’argument pour peser à la baisse sur les salaires. C’est la conscience de nos concitoyens de l’échec de ces politiques depuis trente ans qui les amène aujourd’hui à descendre dans la rue et à réclamer leur dû.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Sans répondre point par point, je souhaite revenir sur deux sujets qui ont été abordés et évoquer les solutions. S’agissant des études qui portent sur le lien entre l’augmentation des salaires et la création d’emplois, je prends note de l’étude de l’OFCE que vous mentionnez, monsieur le rapporteur. Mais, dans le domaine économique dans lequel nombre de choses se disent, je m’appuie uniquement sur des études qui ont été publiées. Cela signifie que les autres économistes les passent au crible. Les résultats peuvent être considérés comme probants car tous les experts dont les points de vue, y compris idéologiques, peuvent diverger, les ont passées en revue de manière exigeante. Or, il existe un quasi-consensus sur la relation entre le niveau des salaires et l’emploi. Il ne faut pas sacrifier l’un à l’autre, ni inversement. Nous pouvons tous en faire l’expérience dans notre vie quotidienne : si le SMIC augmente de 18 % comme vous le proposez, comment le boulanger ou le coiffeur pourront-ils maintenir leurs prix ? Compte tenu de leurs faibles marges, ils seront obligés de les augmenter. Le coût de la vie sera plus élevé et le pouvoir d’achat ne sera pas forcément gagnant. Même au niveau microéconomique, on comprend qu’il y a un équilibre à trouver. Bien sûr, les salaires doivent augmenter mais le rythme de cette hausse doit être adapté. Ensuite, vous avez raison de le souligner, plusieurs études démontrent que la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé dans de nombreux pays. Mais ce n’est pas le cas de la France – je vous renvoie aux études de l’INSEE – : elle y est passée de 64,9 % en 1990 à 65,3 % en 2018.
Et la part des dividendes ?
Elle est plutôt stable sur une longue période puisqu’elle a fluctué entre 62 et 66 %, soit près des deux tiers. On ne peut donc pas dire que la part des salaires dans la valeur ajoutée diminue en France – elle n’augmente pas non plus. J’en viens aux autres pistes qui peuvent être évoquées. Je pense d’abord aux éléments importants pour le pouvoir d’achat des salariés que sont l’intéressement et la participation. La suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est une mesure importante. Tout le monde n’est pas égal par rapport au salaire. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont seulement 16 % des salariés qui bénéficient du partage de la valeur produite – cette proportion progresse avec la taille de l’entreprise. Par cohérence, ceux qui défendent la hausse du SMIC devraient soutenir cette disposition qui augmente le pouvoir d’achat des salariés.
Ce n’est pas du salaire !
Autre élément qui me paraît important et méconnu, l’augmentation d’une ampleur inédite du pouvoir d’achat des salariés par le biais de la suppression des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie. Il s’agit d’une mesure durable et non ponctuelle. Pour un salarié au SMIC, le gain de pouvoir d’achat s’élève à 260 euros nets environ par an, soit 22 euros nets par mois. Ce montant, ajouté aux 23 euros correspondant à la hausse du SMIC, traduit une progression significative, bien plus importante que les années précédentes, indépendamment de la prime d’activité qui relève de la justice sociale. Enfin, l’inégalité des salaires, dont les femmes sont victimes, est probablement l’une des plus grandes inégalités dans notre pays. Je l’ai dit, pendant quarante-sept ans rien n’a changé. L’écart de salaires entre hommes et femmes reste de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière – on note un décrochage très fort au moment de la maternité : la carrière des hommes progresse tandis que celle des femmes stagne. Je regrette que certains d’entre vous n’aient pas voté les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui imposent aux entreprises une obligation de résultat en matière d’égalité salariale. Grâce à elles, des millions de femmes, quel que soit le niveau de leur salaire, verront soit leurs chances de promotion croître et leur carrière se développer – donc à terme leur salaire évoluer –, soit leurs salaires directement augmenter. Si je puis me permettre, il faut être cohérent et soutenir toutes les initiatives du Gouvernement qui améliorent le pouvoir d’achat des salariés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement. La parole est à Mme Fadila Khattabi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il n’y a pas à être fiers d’empêcher le débat démocratique !
Avant de vous exposer les raisons de cette motion, je souhaiterais rappeler quelques points essentiels sur lesquels nous sommes d’accord : oui, monsieur le rapporteur, nos objectifs sont communs ; tout comme vous, nous voulons lutter contre la précarité de l’emploi et contre la pauvreté ;
Nous aussi !
Tout comme vous, nous voulons faire en sorte que le travail paie ;
Nous aussi !
Et tout comme vous, nous aspirons à une société dans laquelle tous nos concitoyens puissent vivre dignement. Les attentes en matière d’amélioration du pouvoir d’achat sont très fortes – nous en avons bien conscience – mais les attentes d’une action politique courageuse et pertinente le sont tout autant.
Mais jusque-là, vous avez échoué !
Parce que vous avez réussi peut-être !
C’est la raison pour laquelle, depuis le début de cette législature, nous menons une politique volontariste pour transformer et redresser le pays.
Cela ne marche pas très bien !
Ainsi, nous partageons les mêmes objectifs mais nous ne déployons pas les mêmes moyens pour les atteindre. Permettez-moi de vous dire en quoi notre choix pour augmenter le pouvoir d’achat est plus pertinent. Nous avons décidé de lutter contre le chômage de masse, qui gangrène notre société depuis des décennies. Nous sommes convaincus que c’est en favorisant la création d’emplois que nous pourrons obtenir des résultats positifs sur l’évolution des salaires. Vous proposez, à l’inverse, d’agir directement sur le montant du salaire minimum, en l’augmentant, sur trois ans, de 18 %.
Il y a urgence !
Or cette hausse nous paraît contre-productive, voire dangereuse. Les chiffres de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques sont extrêmement explicites et alarmants : une hausse de 18 % du SMIC provoquerait la destruction d’au moins 270 000 emplois, ce qui, vous en conviendrez, est considérable.
C’est un mensonge !
De prime abord, l’annonce d’une éventuelle augmentation du SMIC peut éclipser, tant l’attente est grande, les risques pour l’évolution de l’emploi. Cela étant, ces risques sont bien réels et ne peuvent être balayés d’un revers de la main, d’autant plus quand on connaît la fragilité de notre tissu économique. Cependant, il est urgent d’augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Pour ce faire, il nous faut proposer des solutions concrètes, rapides et claires. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de revaloriser la prime d’activité dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons votée en décembre dernier. Concrètement pour un salarié vivant seul, avec un SMIC de 1 204 euros, la prime d’activité s’élèvera à 240 euros – son revenu net sera de 1 444 euros. En outre, cette prime est octroyée à un million de bénéficiaires supplémentaires puisqu’elle concerne les revenus allant de 0,5 à 1,5 SMIC. Elle s’adresse également aux fonctionnaires et aux entrepreneurs. Comme vous le constatez, mes chers collègues, il s’agit là d’une augmentation du pouvoir d’achat. Elle offre, de surcroît, l’avantage de ne pas mettre à mal l’emploi, qui est notre priorité mais aussi celle de tous les Français. C’est également une démarche en faveur du pouvoir d’achat. Le Président de la République a appelé les entreprises qui le pouvaient à verser à leurs salariés une prime de fin d’année défiscalisée et exonérée de charges sociales jusqu’à 1 000 euros. Cette prime peut être versée jusqu’au 31 mars : il n’est donc pas encore trop tard. Bien que nous n’ayons pas encore atteint cette date butoir, nous pouvons déjà observer ses effets positifs. En effet, des études montrent un recours plutôt large des entreprises à ce dispositif.
Car des études sont déjà sorties !
Certes, on constate des différences en fonction de la taille des entreprises, mais l’effet sur le niveau de vie des salariés concernés n’est pas négligeable. Vous devriez vous en réjouir ! Par ailleurs, dans l’exposé des motifs de votre texte, vous justifiez l’augmentation du SMIC que vous proposez par une comparaison des évolutions du SMIC français et des SMIC espagnol, roumain ou encore polonais. Je suis désolée de devoir vous dire qu’on ne peut comparer que ce qui est comparable ! Les SMICS de ces pays étaient extrêmement bas, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons assisté pendant des années à la délocalisation d’un grand nombre de nos entreprises vers ces pays.
Et cela continue !
De plus, l’article 1ᵉʳ de votre proposition de loi ne tient pas compte de la nature des contrats. Or la réflexion sur le montant des rémunérations ne peut être dissociée de cette problématique. Aussi les réformes que nous engageons visent-elles à favoriser l’emploi stable en luttant contre les contrats courts et en évitant à tout prix les trappes à bas salaires. Je tiens de nouveau à souligner que, contrairement à vos propositions, notre stratégie permet de préserver l’emploi et surtout de poursuivre notre politique en faveur de l’emploi durable.[[Mme Caroline Fiat proteste]] Par ailleurs, à travers les ordonnances travail, nous avons également renforcé le dialogue social dans l’entreprise, qui désormais se trouve facilité et simplifié. La question centrale du salaire doit aussi être traitée au travers des négociations collectives : il me semble important d’insister sur ce point. Concernant le volet Entreprises, vous mettez en cause les effets du CICE et proposez, avec l’article 2, de supprimer les réductions de cotisations sociales, dispositif pourtant beaucoup plus simple adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Aux articles 3 et 4, vous prévoyez, pour compenser, un fonds de soutien aux TPE et PME, sous forme d’aides directes, de prêts et de subventions octroyés selon des critères peu clairs, ainsi qu’une gestion de ce fonds au niveau national et territorial. En définitive, le dispositif que vous envisagez de créer est encore plus complexe que le CICE ! À ce sujet, je m’étonne de la position de certains de mes collègues qui furent à l’initiative de ce dispositif, et qui aujourd’hui le renient ![[Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Mensonge !
Il nous paraît par ailleurs totalement contre-productif de revenir sur les exonérations de charges. Plusieurs simulations économiques sérieuses, dont celles de l’OFCE, ont indiqué que la baisse des cotisations aura un effet positif sur la création d’emploi. La supprimer provoquerait la destruction d’environ 310 000 emplois. Vous l’aurez compris : les allégements de cotisations exercent un rôle modérateur indéniable sur le coût du travail, donc sur la création ou la sauvegarde d’emplois. Compte tenu de cet enjeu, nous avons fait le choix d’une baisse des charges pérennes,…
Ce ne sont pas des charges, mais des cotisations sociales !
…mécanisme beaucoup moins lourd et plus facilement accessible pour les petites structures, notamment pour le monde associatif qui dispose de peu de moyens en ressources humaines. À l’inverse, ce que vous proposez nous paraît difficilement applicable aux TPE et PME. L’OFCE a notamment indiqué que le critère de la taille de l’entreprise n’était pas le plus approprié pour un tel dispositif. D’une part, il pourrait contrevenir aux règles de la concurrence,…
Rien que des trucs capitalistes !
…d’autre part, nombre de TPE et PME appartiennent à des réseaux beaucoup plus vastes. Par ailleurs, à travers la loi PACTE actuellement examinée en nouvelle lecture, nous avons proposé de nombreuses mesures comme, Mme la ministre vient d’en parler, la suppression du forfait social, ce qui est favorable au pouvoir d’achat des salariés sans pour autant mettre à mal l’emploi ou l’activité des entreprises. Je tiens à souligner que nous avons également renforcé les moyens de la Banque publique d’investissement. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un investissement massif dans les ressources humaines, à hauteur de 15 milliards. Nous pensons en effet que c’est par l’élévation des compétences que nous pourrons garantir l’insertion professionnelle, et donc sociale, de nos concitoyens, particulièrement des plus vulnérables d’entre eux. À cet effet, nous avons notamment prévu des aides en direction des TPE et PME qui renforcent l’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Pour conclure, je dirai que notre boussole reste la même : faire en sorte que l’emploi stable progresse. C’est là un des objectifs majeurs de notre politique car, vous le savez comme moi, la réduction du taux de chômage a un effet direct sur les négociations salariales.
Nous ne pouvons pas en débattre !
Nous continuerons donc d’œuvrer en faveur du pouvoir d’achat des Français, en faveur de l’accès à des contrats de travail stables et pérennes, en faveur de l’accès à la formation mais également en faveur d’un meilleur accompagnement tout au long du parcours professionnel. Autant de défis essentiels pour l’avenir de notre pays qu’il nous faut relever tout en répondant aux besoins des entreprises, particulièrement des TPE et PME qui constituent le maillage économique de nos territoires et sont un atout majeur pour le développement de l’emploi et le rayonnement de notre économie tant en France qu’à l’international. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Aussi ferons-nous notre possible pour réussir cette grande mission. Tel est le fondement de notre engagement et de notre politique.
Ainsi soit-il !
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche rejettera cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs de LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe GDR]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.
Cher collègues, votez cette motion ! Si vous voulez que le débat qui anime notre pays franchisse aussi peu que possible les portes de cet hémicycle, votez cette motion ! Si vous voulez que les richesses créées par le travail continuent d’être partagées selon le bon vouloir des actionnaires, votez cette motion ! Si vous ne voulez surtout pas toucher à des dividendes revenus au niveau qui était le leur avant la crise de 2008, votez cette motion ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Si vous voulez encourager le refus opiniâtre de rémunérer le travail, l’affaiblissement des droits sociaux et celui de la sécurité sociale, le contournement du salaire, votez cette motion ! Si vous voulez perpétuer le gaspillage insensé du CICE, laisser les multinationales engranger des profits et rater une occasion de soutenir les PME, votez cette motion ! Si vous voulez rester spectateurs du dumping social, subir le rapport de force de la finance et continuer à opposer les salaires et l’emploi, si vous pensez qu’amoindrir la qualité des emplois et des rémunérations est une bonne perspective, votez cette motion !
Votez cette motion !
Si vous vous résolvez aux inégalités salariales et à la faiblesse du pouvoir de vivre et du pouvoir d’achat des salariés, votez cette motion !
Votez cette motion !
Si vous voulez baisser le coût du travail, c’est-à-dire sa rémunération, au profit du capital, votez cette motion !
Votez cette motion !
Si vous ne voulez pas engager une dynamique économique vertueuse qui permette à chacun de consommer mieux selon ses besoins, votez cette motion !
Votez cette motion !
En un mot, si vous êtes aveuglément libéraux et ancrés à droite, votez cette motion ! Nous, qui voulons la justice, nous ne la voterons pas ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
La crise sociale dans laquelle la France est plongée depuis presque quatre mois est la traduction concrète des conditions de vie difficiles que connaissent nos concitoyens. Pouvoir d’achat et justice sociale, voilà les revendications que l’on entend en permanence, qui viennent de beaucoup plus loin que le mouvement des gilets jaunes et qui dépassent largement le cadre du grand débat. Grand débat que vous érigez quasiment en solution miraculeuse, alors même qu’il n’aborde pas la question à la source de la colère : comment vivre dignement des fruits de son travail ? Grand débat que vous avez proposé partout en France, tandis qu’à l’Assemblée vous répondez, chaque mois, aux initiatives parlementaires par des motions de rejet qui coupent court aux débats. La question n’est même pas de savoir si nous sommes favorables ou non à une augmentation du SMIC : elle est de savoir si vous êtes prêts à en débattre et si nous pouvons nous accorder sur des constats, voire sur des solutions. Votre motion de rejet empêche l’un et l’autre. Elle nous amène à capituler, et revient à déclarer que la rémunération du travail et le soutien à nos petites entreprises ne méritent pas d’occuper une heure de notre temps. Telle n’est pas la position de notre groupe, qui se montre au contraire soucieux de ces questions. Le groupe Libertés et territoires ne votera donc pas cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
C’est décevant !
La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
Cher collègue Pierre Dharréville, nous allons voter cette motion de rejet car nous n’avons pas la même lecture de l’économie que vous. Certes, nous pensons que le travail doit payer, mais nous pensons aussi qu’il doit se développer, parce que la priorité est de permettre aux plus de 3 millions de nos concitoyens qui sont sans emploi d’en avoir un. Or l’emploi se crée dans les entreprises, et la politique que nous conduisons vise à permettre à nos concitoyens qui travaillent de voir progresser leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi nous avons récemment adopté des mesures extrêmement favorables au pouvoir d’achat en augmentant la prime d’activité. Pour la même raison, nous ne pensons pas que les entreprises doivent être pénalisées car, dans le monde ouvert qui est le nôtre, l’emploi en France doit être protégé. Cher collègue Pierre Dharréville, mes chers collègues, nous voterons donc cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
À suivre notre collègue Pierre Dharréville, si l’on est à droite, on vote cette motion ! Toutefois, la façon dont le problème se pose est un peu plus compliquée. Et, ainsi que je l’ai dit dans la discussion générale, les questions en débat – notamment celle de la rémunération du travail, car il faut que le travail paie – sont d’importance. Je rejoins les propos de mes collègues : la présente proposition de loi est liée à l’idée que nous nous faisons des capacités économiques de notre pays ainsi qu’aux questions qui concernent l’entreprise, l’emploi, la création de valeur et, incidemment, le partage de celle-ci. C’est pourquoi j’ai expliqué tout à l’heure que cette proposition de loi pouvait constituer le support d’un débat sur l’impasse dans laquelle se trouve notre modèle économique et social et sur la nécessité de le refonder. Je regrette donc amèrement que nos débats sur ces graves questions s’achèvent ainsi. À ce sujet, je note que si la majorité a vidé de sa substance la présente proposition de loi lorsqu’en commission elle a voté contre l’ensemble des articles, Mme la ministre a tenu des propos dont la force m’a frappé et qui auraient mérité que la discussion puisse se prolonger. Avec cette motion, vous nous en interdisez le droit et vous nous en ôtez le pouvoir. Ainsi que cela a été dit pour d’autres propositions de loi, faire taire le débat démocratique dans cette enceinte, comme vous vous y employez, n’est ni sain, ni bon pour quiconque. Surtout, cela nous prive du plaisir que nous aurions eu à débattre de ces questions portant sur l’économie, l’entreprise et le salaire. Nous voterons donc contre cette motion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable. En effet, si nous reconnaissons la nécessité d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, la méthode choisie dans cette proposition de loi n’est pas adaptée aux réalités de notre pays. Même si l’augmentation du SMIC peut apparaître comme la solution idoine, il s’agirait d’un non-sens économique, car elle aurait pour conséquence d’augmenter substantiellement le coût du travail, ce qui constituerait un frein à l’embauche de tout un pan de la population, notamment les plus jeunes et les travailleurs non qualifiés. Notre majorité a fait un choix plus cohérent en décembre dernier, en votant la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, afin d’augmenter les rémunérations au niveau du SMIC, moyennant une hausse de la prime d’activité et un élargissement du champ de ses bénéficiaires. Cette démarche a constitué une mesure forte à destination des ménages modestes, sans pour autant augmenter le coût du travail. De plus, la transformation du CICE en baisse de charges pérennes votée dans le cadre du dernier PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – doit permettre de diminuer le coût du travail et, ainsi, de dynamiser l’embauche des moins qualifiés. Enfin, rappelons-le, cette majorité a engagé une transformation massive de la politique d’investissement dans les compétences des travailleurs : les premières remontées sont très positives. Notre opposition porte donc non pas sur le fond, mais sur la forme, ou plutôt sur les moyens que nous nous donnons pour améliorer le quotidien des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Je regrette, pour le 1,65 million de Françaises et Français qui sont payés au SMIC, que ce débat n’ait pas lieu. Quelle idée se feront-ils de ce que la majorité pense d’eux ? Alors que le Président et sa majorité nous incitent à participer à un grand débat, pourquoi le Parlement en est-il exclu ? Comme nos collègues l’ont souligné avant nous, c’est incroyable, alors même que la représentation nationale réunit la majorité et toutes les oppositions et que chacun a apporté sa pierre à ce débat. Notre groupe est favorable à l’augmentation du SMIC. Nous avons essayé, depuis deux ans, d’ouvrir d’autres débats sur le sujet, qui ont été systématiquement écartés. Vous pensez pouvoir sortir de la crise des gilets jaunes à la fin du grand débat : je ne pense pas qu’il sera suffisant. Dans mon département – en est-il de même partout ? –, c’est entre vous que vous organisez les débats.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Quelle mauvaise foi !
C’est pourquoi je crains que vous n’ayez à la fin une mauvaise surprise.
Pas du tout !
Enfin, tout le monde se félicite aujourd’hui, sur tous les bancs, de l’augmentation de la prime d’activité. Eh bien, ce soir, ma pensée va à ceux qui l’ont créée, sous le quinquennat précédent.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Même motif, même punition, pourrais-je dire : comme ce matin, nous nous serions opposés sur le fond à cette proposition de loi, puisque nous pensons que la prime d’activité est sans doute le meilleur moyen pour que le travail paie. En revanche, sur la forme, il est regrettable que nous soyons de nouveau privés d’un débat. Nous le regrettons même davantage encore que ce matin, du fait, madame la ministre, que vous avez évoqué des pistes et émis des propositions qui nous ont donné envie de continuer à débattre. Tout comme ce matin, donc, si nous vous rejoignons sur le fond, chers collègues de la majorité, nous ne vous rejoignons pas sur la forme. En conséquence, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je maintiens ce que j’ai déclaré dans le cadre de la discussion générale : en France, entre 1981 et 2011, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de près de 10 % – c’est l’INSEE qui l’affirme, l’OCDE ajoutant que cette tendance est la même dans quasiment tous les pays qui relèvent d’elle. Cette donnée est importante car elle nous permet de nous rappeler que la richesse, qui est très importante dans notre pays et dans de nombreux autres, est inégalement répartie. Alors qu’elle est produite par la majorité des salariés, elle est captée, voire accaparée par une minorité. Tel est le contexte général dans lequel nous discutons. Des moyens pour y remédier existent. Encore faudrait-il que vous soyez prêts à en discuter et à prendre les mesures qui s’imposent pour répartir plus équitablement ces richesses, afin d’en faire bénéficier en priorité ceux qui les produisent. Vous choisissez de rejeter ces solutions, en vous gargarisant des mesures qui ont mené à la crise politique et économique que nous traversons. Cette attitude hallucinante révèle combien vous êtes satisfaits de vous-mêmes, alors que, depuis trois mois, des milliers de nos concitoyens sont dans la rue, soutenus par des millions de Français, pour protester contre les effets de votre politique. Or que le travail ne paie pas est précisément une de leurs principales revendications. Vous vous gargarisez de la prime d’activité avec de grands effets d’éloquence, alors que vous savez pertinemment que c’est non pas sur le travail, mais sur la solidarité nationale, que repose cette prime. Et, dans le même temps, vous supprimez des cotisations sociales, qui reposent sur les salaires, c’est-à-dire sur le travail. Nous voterons donc évidemment contre cette motion de rejet préalable, que vous ferez adopter non seulement contre nos collègues du groupe GDR, mais également contre l’ensemble des Français et des Françaises qui, aujourd’hui, se mobilisent. J’espère qu’ils y verront une incitation à vous faire reculer dans la rue, lors des prochaines mobilisations.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Les explications de votes étant terminées, je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 37 Contre 28
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (n° 805, 1682).
La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Par le présent texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette proposition de loi reprend une demande formulée depuis des années par les personnes en situation de handicap et par les associations qui défendent leurs droits. Elle constitue une réponse directe à la détresse exprimée par de nombreux bénéficiaires de l’AAH, qui nous interpellent à juste titre. Elle s’inscrit dans les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cela fait désormais plus d’un an que nous la défendons, nous les députés de la Gauche démocrate et républicaine, mais aussi des membres de cette assemblée appartenant à toutes les sensibilités. Plus de quatre-vingts cosignataires, le consensus des associations, des débats qui font remonter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH comme une priorité pour les personnes en situation de handicap, que ces débats soient menés au sein ou en parallèle de ceux qu’organise le Gouvernement : tout cela n’est pas rien et mérite mieux qu’une motion de rejet. Il y a matière à discuter et à amender, comme cela a été le cas en commission des affaires sociales. Le cœur de cette proposition de loi part d’une évidence : nous ne pouvons pas garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap, non seulement sans leur garantir l’autonomie financière par le biais d’une véritable revalorisation de l’AAH, mais également sans redonner tout son sens à cette allocation, en la modernisant, c’est-à-dire en la détachant des minima sociaux et en affirmant la nature tout à fait spécifique de sa finalité, donc de son calcul. Cette proposition de loi est résolument tournée vers l’avenir : elle tient compte des évolutions de la société et des besoins ; elle vise en outre à susciter une réflexion sur le bon degré d’individualisation des droits. Au fond, je le sais, la plupart d’entre nous sont d’accord pour constater que le système de calcul de l’AAH, parce qu’il prend en compte les revenus du conjoint, n’est pas juste et crée des situations difficiles. Comment pourrait-il en être autrement alors que nous recevons par dizaines des témoignages directs et indirects nous expliquant les situations dramatiques des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple ? Je vous en cite quelques-uns, reçus ces derniers jours : « Je suis totalement dépendant de mon conjoint » ; « Je suis un poids pour lui » ; « Cela met en péril notre couple car, en plus de mes problèmes de santé, nous avons des problèmes d’argent. J’ai honte de dépendre financièrement de ma compagne. J’aimerais travailler, mais je ne peux pas. C’est la triple peine : malade, pas de revenus donc dépendant de ma conjointe, et problèmes dans le couple. » Laisser des personnes en situation de handicap dans une telle situation de précarité morale et financière, c’est une atteinte au droit fondamental pour chaque individu de bénéficier, au nom du respect de sa dignité, d’une autonomie suffisante pour subvenir à ses besoins. C’est à cette urgence qu’il faut répondre dès à présent ; il ne faut pas repousser les mesures aux prochaines discussions sur le futur revenu universel. La mesure que nous proposons, et qui ne coûterait que 360 millions d’euros, permettrait d’enclencher dès aujourd’hui un cycle vertueux en faveur de l’autonomie des personnes handicapées. Aussi, je veux répondre sans plus attendre aux arguments avancés par la majorité contre ce texte lors de son examen en commission, du point de vue technique comme du point de vue philosophique. Les opposants et opposantes à cette proposition de loi au sein de notre assemblée insistent sur le fait que l’AAH est un minimum social, une allocation de solidarité, et qu’elle doit, à ce titre, prendre en compte les revenus du conjoint ou de la conjointe, tout comme le RSA – revenu de solidarité active. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a décidé de rapprocher les modes de calcul de ces deux allocations pour les allocataires en couple. Pourtant, affirmer que l’AAH est un minimum social au même titre que le RSA revient à nier complètement la spécificité du handicap, en particulier son caractère souvent durable, voire irréversible. La logique de l’AAH diffère complètement de celle du RSA. Celui-ci a été pensé comme une aide accordée pour un temps donné afin d’accompagner le bénéficiaire vers le marché du travail. L’AAH, quant à elle, vient compenser l’impossibilité totale ou partielle, pour une personne en situation de handicap, de tirer des revenus de son travail. Il m’a également été dit en commission que l’AAH n’était pas une prestation de compensation et qu’il valait mieux travailler sur la prestation de compensation du handicap – PCH. Cependant, la PCH n’a absolument pas le même objet que l’AAH, car elle est destinée à aider les bénéficiaires dans leur vie quotidienne, en leur permettant de recourir à une aide humaine ou matérielle. Certaines personnes bénéficient d’ailleurs de l’AAH sans toucher la PCH. La révision des modalités de calcul de la PCH ne garantirait pas l’autonomie financière. L’AAH n’est donc ni une allocation de compensation comme peut l’être la PCH, ni, du fait de son objet, une allocation de solidarité de même nature que les autres, d’où l’ambition des signataires : en faire une allocation spécifique. Certains de nos collègues ont également justifié leur opposition en arguant que l’AAH était déjà une allocation avantageuse, puisque le plafond appliqué aux bénéficiaires de l’AAH en couple était plus élevé que pour les autres minima et que les revenus pris en compte faisaient l’objet d’abattements. Je récuse fermement cet argument. Tout d’abord, il n’est pas acceptable moralement de qualifier l’AAH d’« allocation avantageuse », lorsqu’on sait que son montant est inférieur de plus de 100 euros au seuil de pauvreté.
Exactement !
De plus, les modalités de calcul spécifiques à l’AAH se justifient tout simplement par les coûts très importants induits par le handicap, que la PCH ne peut compenser à elle seule. En définitive, le niveau de vie de ses bénéficiaires reste très faible. L’AAH n’est donc en rien avantageuse : elle prend simplement en compte les dépenses supplémentaires liées au handicap. La proposition de loi permettra également de donner sa pleine mesure à l’augmentation de l’AAH décidée par le Gouvernement. En effet, le relèvement à 900 euros s’accompagne d’une baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint : le plafond pour un bénéficiaire en couple est désormais de 19 504 euros par an, contre 20 640 euros avant le 1ᵉʳ novembre 2018. Cette baisse du plafond a eu lieu, je le répète, parallèlement à l’augmentation de l’AAH décidée par le Gouvernement, annulant cette augmentation pour nombre de bénéficiaires en couple. Quelque 155 000 d’entre eux, ceux qui ont déjà atteint le plafond, se voient exclus de la revalorisation. Il existe une opposition que je qualifierais de « philosophique » entre celles et ceux qui pensent que la solidarité familiale doit primer sur la solidarité nationale, ce qui justifierait le mode de calcul actuel de l’AAH, et celles et ceux qui pensent, à l’instar des signataires de ce texte, qu’il revient à la solidarité nationale de garantir des ressources suffisantes aux personnes handicapées. C’est l’esprit même de notre système français de protection sociale. En faisant primer la solidarité familiale, c’est la famille même que l’on fragilise dans le cas de l’AAH. Sous prétexte de solidarité familiale, le système actuel met sous tutelle des bénéficiaires de l’AAH, les place sous la dépendance du conjoint ou de la conjointe. Ce n’est pas la conception que je me fais de la solidarité. Vous ne pouvez participer à rien – le loyer, la nourriture, les loisirs, les vacances – car votre AAH est réduite, voire supprimée. C’est une curieuse conception de l’autonomie et un dévoiement du rôle de la famille, au nom de la solidarité familiale. Enfin, le présent texte vise aussi à amorcer la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap, particulièrement importante dans notre pays. Un million des 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté sont des personnes handicapées. Celles-ci sont particulièrement exposées au risque de précarité. Le Conseil économique, social et environnemental – CESE – souligne qu’elles connaissent d’importantes difficultés d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi. D’après des données publiées en 2015 par la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail –, seuls 20 % des bénéficiaires de l’AAH occupaient alors un emploi. Les personnes en situation de handicap sont aussi davantage exposées au risque de chômage : elles y restent en moyenne 200 jours de plus que les autres personnes. Les difficultés perdurent pour les personnes en situation de handicap : impossibilité de cumuler certaines aides qui permettraient d’améliorer leur niveau de vie ; suppression du complément de ressources par la loi de finances pour 2019 ; abaissement des normes d’accessibilité pour la construction ; inclusion toujours difficile des élèves handicapés à l’école, le statut des accompagnants demeurant insuffisant malgré quelques pas en avant dans le projet de loi pour une école de la confiance. Quatorze ans après la grande loi de 2005, notre pays doit renouer avec une politique volontariste en matière de handicap. Une motion de rejet préalable a été déposée par la majorité. C’est un message extrêmement négatif adressé aux hommes et aux femmes, aux associations qui se mobilisent depuis des années pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Votre refus de débattre jusqu’au bout d’une question aussi sensible est injustifiable. C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter contre la motion de rejet et à vous engager dans la discussion des articles. Laissez le débat se dérouler sur cette proposition de loi de justice et d’émancipation, résolument tournée vers l’avenir, qui permettra à des dizaines de milliers de nos concitoyens et concitoyennes en situation de handicap de vivre mieux, tout simplement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Je vous remercie de me donner l’occasion, grâce à cette proposition de loi, de partager une nouvelle fois avec vous tous l’engagement total du Gouvernement en faveur de la participation des personnes en situation de handicap. Cette priorité du quinquennat a été de nouveau au centre des débats du conseil des ministres, mercredi dernier, le 27 février, avec une communication sur l’application de la feuille de route gouvernementale et les avancées pour les personnes. Je tiens d’abord à rappeler que cette priorité se traduit très concrètement par un effort financier sans précédent de 2 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, en faveur des personnes auxquelles le handicap interdit de travailleur ou dont il réduit fortement la capacité à le faire. Conformément à l’engagement du Président de la République, le montant de l’AAH sera porté à 900 euros par mois, le 1ᵉʳ novembre prochain. Cette revalorisation exceptionnelle concernera plus d’un million de personnes. La hausse, de 11 % sur deux ans, sera financée par une enveloppe budgétaire totale de plus de 10 milliards en 2019. Quel est donc le sens de cette revalorisation et comment s’articule-t-elle avec l’ensemble de la politique du Gouvernement en matière de handicap et notre projet de société inclusive ? La question est centrale pour l’examen de votre proposition de loi, madame la rapporteure : je voudrais l’éclairer dans mon propos. Le Gouvernement a choisi de faire du handicap la priorité de ce quinquennat. Il s’agit de construire une société réellement solidaire et fraternelle, une société inclusive. Celle-ci doit reposer sur plusieurs piliers, qu’il importe de consolider en même temps. Le premier pilier, c’est l’école, bien sûr, une école inclusive, à laquelle je sais votre assemblée particulièrement attachée. Je veux le redire : la scolarisation des élèves handicapés et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs spécifiques et particuliers est un facteur de progrès pour tous. Cette priorité est partagée avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La réussite quantitative est réelle : à la rentrée 2018, 340 000 élèves étaient scolarisés, soit le triple du chiffre enregistré il y a dix ans. Toutefois, un saut qualitatif reste à opérer pour favoriser la réussite de tous les élèves en situation de handicap. La concertation « ensemble pour une école inclusive », que j’ai copilotée avec Jean-Michel Blanquer, a mobilisé plus de 120 participants, d’octobre 2018 à février 2019. Elle a permis de dégager de nombreuses pistes pour simplifier les parcours des élèves et de leur famille, auxquelles le projet de loi pour une école de la confiance a donné une première traduction législative. La scolarisation des enfants dès trois ans, la continuité de la formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, l’amélioration de la formation des enseignants au handicap, le renforcement des équipes de suivi, la reconnaissance des accompagnants et la création de pôles d’accompagnement coordonnés au sein des établissements sont autant d’avancées concrètes qui rendront les parcours plus fluides. Vous les avez permises par votre vote, le 19 février dernier. Avec la fin du recours aux contrats aidés pour accompagner les élèves, à compter de la rentrée 2019, et la revalorisation du métier des accompagnants, qui vont bénéficier d’emplois plus pérennes, un nouveau service public s’organise. Celui-ci doit permettre une rentrée 2019 plus sereine pour un plus grand nombre de familles. Le deuxième pilier de la société inclusive, c’est l’emploi. Il s’agit de lutter contre le scandale du chômage de masse, qui frappe les personnes en situation de handicap, triplement discriminées, à raison de leur handicap, de leur âge et de leur niveau de qualification. La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui impose à toute entreprise de plus de vingt salariés d’employer 6 % de personnes en situation de handicap, a été adoptée dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle tend à simplifier son calcul et sa déclaration, automatisée grâce à la déclaration sociale nominative, et ouvrira près de 100 000 emplois supplémentaires aux travailleurs en situation de handicap. Son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2020 sera accompagnée d’outils destinés à simplifier le calcul de l’obligation et à lisser les coûts de transition pour les entreprises. Avec Muriel Pénicaud, nous poursuivons le travail pour permettre aux employeurs et aux personnes de bénéficier d’un appui renforcé pour le recrutement ou le maintien dans l’emploi. La concertation en cours sur la nouvelle offre de services d’accompagnement permettra de disposer à l’été de propositions très concrètes pour monter en puissance sur l’apprentissage des personnes handicapées, avec l’appui des référents handicap généralisés dans les CFA – centres de formation d’apprentis –, comme sur l’emploi accompagné, avec la mobilisation du service public de l’emploi. Le troisième pilier, c’est l’exercice d’une pleine citoyenneté et, en premier lieu, du droit de vote. Restaurer l’ensemble des personnes handicapées dans cette dignité, conformément aux demandes réitérées depuis de longues années des associations de personnes handicapées, du défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, constituait pour moi une priorité. Le rétablissement des personnes dans leur pleine citoyenneté est désormais effectif, grâce aux dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que vous avez adoptée récemment en lecture définitive et qui doit être promulguée d’ici peu. Les majeurs protégés sous tutelle pourront exercer ce nouveau droit dès les élections européennes, dès lors qu’ils se seront inscrits sur les listes électorales avant le 16 mai 2019. Je compte sur votre mobilisation collective, ainsi que sur l’appui des associations, pour soutenir l’exercice de ce nouveau droit, qui permettra la participation de tous à la détermination de l’avenir d’un continent qui compte plus de 80 millions de personnes en situation de handicap. Le quatrième pilier, c’est la simplification de l’accès aux droits. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, l’allocation aux adultes handicapés, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou le bénéfice d’une carte mobilité inclusion peuvent désormais être accordés à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution et atteint un taux de 80 %. S’agissant des plus jeunes, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – de base peut être attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant, tandis que la durée minimale d’attribution d’un éventuel complément à l’AEEH est triplée pour passer à trois ans. Voilà des avancées concrètes, là encore, réclamées de longue date par les personnes handicapées et leurs représentants, et que ce gouvernement est le premier à mettre enfin en œuvre. Le cinquième pilier, c’est le développement de l’accessibilité de tout à tous. Il est temps également de changer d’échelle en la matière pour entrer dans le universal design pratiqué par nos voisins d’Europe du nord, et qui est profitable au plus grand nombre. Une grande avancée en ce domaine, également réclamée de très longue date, est bien sûr l’obligation d’installer un ascenseur dès le troisième étage dans les immeubles collectifs neufs. La France figurait parmi les derniers pays d’Europe à n’imposer un ascenseur qu’à compter du quatrième étage. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur au 1ᵉʳ octobre prochain, en même temps que les dispositions de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – visant à promouvoir le logement 100 % évolutif, c’est-à-dire un logement qui ne transige pas sur l’accessibilité de base, puisqu’il est à 100 % visitable par une personne à mobilité réduite, mais qui est susceptible de s’adapter à moindre coût aux besoins des personnes tout au long de leur vie. Souvenons-nous que l’essentiel des handicaps est acquis au cours de la vie. Il faut aussi rappeler que, depuis octobre 2018, les services téléphoniques sont enfin accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. De même, l’accessibilité du numéro d’urgence 114, destiné à ce même public, a été renforcée, comme j’ai eu le plaisir de le vérifier au cours d’un déplacement à Grenoble. Une société permettant la pleine participation de tous, depuis le plus jeune âge, à l’école, dans l’entreprise, dans la cité, une société qui facilite au lieu de contraindre, et qui soutient l’émancipation des personnes, voilà le sens de la politique gouvernementale. Elle est donc loin de se résumer à la seule question de l’AAH, même si ce minimum social joue un rôle essentiel dans la solidarité nationale depuis sa création, en 1975. Car il faut le rappeler : l’allocation aux adultes handicapés est bien un minimum social qui vise à assurer un minimum de ressources aux personnes auxquelles un handicap interdit de travailler ou dont il limite fortement la capacité de le faire. L’AAH n’est pas destinée à compenser le handicap, d’autant qu’une prestation a été spécifiquement créée à cette fin depuis 2005 : la prestation de compensation de handicap. J’y reviendrai. Pour autant, l’AAH intègre bien les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes handicapées, notamment pour intégrer le marché de l’emploi. En ce sens, le montant de l’allocation est plus élevé que d’autres minima, en particulier le revenu de solidarité active, et les règles de cumul de l’AAH avec les revenus du travail sont particulièrement avantageuses pour les petites quotités de travail, afin de tenir compte de la fatigabilité éventuelle des personnes. Comme tout minimum social, par ailleurs, cette prestation s’articule avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux reconnue par le droit civil et qui constitue un principe de base de notre modèle social. Cette solidarité fait écho à une réalité économique, puisqu’un certain nombre de dépenses sont mutualisées pour le foyer. Elle correspond aussi à une réalité juridique, qui trouve sa traduction, par exemple, dans le caractère familial de l’impôt sur le revenu, ce qui me permet de rappeler qu’une personne en situation de handicap bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de son impôt ou celui de son foyer. Comme tous les minima sociaux, l’AAH est assortie d’une condition de ressources. C’est à ce titre que les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ne nous y trompons pas : la prise en compte de la composition du foyer pour le calcul de la prestation s’exerce bien au bénéfice des personnes. En effet, le plafond de ressources pour bénéficier de l’AAH augmente avec la taille du foyer. Cela veut dire que le plafond de ressources est plus élevé lorsque le bénéficiaire est en couple, comme il l’est lorsque le bénéficiaire a des enfants. Par exemple, un bénéficiaire de l’AAH en couple, qui n’exerce pas d’activité propre, peut continuer de percevoir cette allocation jusqu’à ce que les ressources de son conjoint atteignent 1,8 SMIC, c’est-à-dire près de 2 170 euros mensuels. Dans le cas où c’est l’allocataire de l’AAH qui travaille, et non pas son conjoint, ces mêmes règles de calcul permettent à son bénéficiaire de cumuler son allocation à taux plein en complément d’un SMIC. A contrario, si l’on ne prenait plus en compte les ressources à l’échelle du foyer, ce même allocataire ne pourrait plus prétendre qu’à 344 euros mensuels, ce qui représenterait un manque à gagner de 556 euros par mois pour ce foyer. La proposition de loi, dont les intentions sont bien sûr louables, aurait ainsi pour conséquence de diminuer le montant de l’allocation pour de nombreux ménages – près de 57 000 –, puisque ne serait plus retenu que le plafond pour les personnes seules. Ainsi, paradoxalement, cette mesure, dont l’impact budgétaire est très significatif, ferait 57 000 ménages perdants, avec des pertes mensuelles allant jusqu’à 600 euros par mois, pour un total cumulé de 187 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas, pour ma part, la soutenir et émettrai un avis défavorable à son adoption. Je ne suis pas défavorable pour autant à ce que nous puissions requestionner l’articulation entre solidarité familiale et solidarité nationale, mais il est nécessaire de le faire dans un cadre plus global, comme le proposait par exemple le CESE dans son avis de 2017 sur le revenu minimum social garanti. L’occasion nous en est donnée par l’engagement de la réforme sur le revenu universel d’activité, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, qui doit répondre à des impératifs parfaitement universels, comme l’impératif de dignité, pour permettre à ceux qui n’ont pas ou qui ont peu de revenus professionnels d’être adéquatement protégés, l’impératif de simplicité d’accès, pour lutter contre le non-recours aux droits, l’impératif de transparence, pour permettre aux allocataires de prévoir l’évolution de leurs revenus et les inciter à reprendre une activité, et l’impératif d’équité, pour garantir l’égalité de traitement aux personnes se trouvant dans des situations équivalentes. Je ne suis pas défavorable non plus, bien au contraire, à ce que nous questionnions les modalités de compensation du handicap, à travers la prestation de compensation, dont bénéficient aujourd’hui près de 300 000 personnes, pour un montant cumulé de 2 milliards d’euros. Le Gouvernement a démontré son souhait d’avancer en la matière en soutenant l’adoption dans cet hémicycle de la proposition de loi défendue par le député Philippe Berta pour lever la barrière d’âge de 75 ans, qui empêche aujourd’hui les plus âgés de solliciter la PCH pour un handicap acquis antérieurement. Je regrette à cet égard qu’aucun représentant de la majorité sénatoriale n’ait réussi à convaincre les sénateurs de l’intérêt d’inscrire et de voter cette proposition qui représente un réel progrès pour les personnes. Mais nous voulons aller plus loin, car si la PCH a représenté une avancée majeure pour les personnes lors de sa mise en œuvre en 2006, elle est aussi une prestation complexe, qui cristallise un certain nombre de critiques, comme l’a très bien relevé le rapport « Plus simple la vie ». J’ai donc souhaité remettre à plat cette prestation à l’occasion de la Conférence nationale du handicap 2018-2019. La feuille de route du groupe de travail national, présidé par Mme Marie-Pierre Martin, première vice-présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire, et qui doit déboucher d’ici l’été, est claire. Elle doit permettre de simplifier la PCH, de mieux prendre en compte les besoins liés au handicap psychique, de favoriser le soutien parental et de soutenir une diminution du reste à charge sur les aides techniques, en articulation avec le travail initié sur les produits et prestations remboursables. Voilà, une fois encore, des enjeux majeurs pour les personnes. Mesdames et messieurs les députés, j’ai évoqué des prestations, des dispositifs et des chiffres. Mais au-delà d’un accès simplifié et plus équitable à ces prestations et compensations, vous aurez compris que le soutien à l’autonomie des personnes handicapées et à leur pleine participation au cœur de la société inclusive, que construit actuellement le Gouvernement, est mon sujet majeur. C’est un projet qui veut reconnaître dans les citoyens en situation de handicap des citoyens à part entière et non des citoyens à part, un projet qui privilégie le pragmatisme et l’efficacité pour changer leur quotidien, conformément à leurs attentes, et que rappelait, encore hier dans les médias, le fondateur d’une société de services aux personnes, lui-même en situation de handicap, un projet dont je veux croire qu’il nous rassemble largement. C’est la raison pour laquelle j’escompte avec confiance, tout en répétant mon avis défavorable sur cette proposition de loi, le soutien de votre assemblée pour coconstruire une société du vivre-ensemble, qui fasse pleinement place aux personnes et à leur différence.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville.
Dans notre pays, 12 millions de personnes connaissent une situation de handicap, soit une personne sur six. C’est une réalité qui n’est pas envisagée à sa juste mesure et pourtant, si nous le faisions, cela changerait la face de la société, cela changerait nos regards, notre rapport à la différence, notre rapport à la solidarité, nos manières de vivre ensemble – pas simplement pour ces 12 millions de nos semblables, qui veulent vivre pleinement, dignement, prendre toute leur place, participer, qui veulent faire grandir un droit à l’autonomie, à l’égalité. Il y a encore beaucoup à faire, parce que les personnes en situation de handicap sont souvent frappées deux fois plus par les difficultés du quotidien, par la crise sociale, par l’affaiblissement du service public. Le taux de chômage, par exemple, est deux fois plus élevé parmi les personnes en situation de handicap que dans le reste de la population. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap. La solidarité nationale doit donc être au rendez-vous. L’allocation aux adultes handicapés, avec la prestation de compensation du handicap, est l’un des outils de cette solidarité. À la fin de l’année 2017, 1,13 million de personnes étaient bénéficiaires de cette allocation. Cette aide financière, qui permet d’assurer aux personnes un minimum de revenus, sous réserve qu’elles respectent des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources, est aujourd’hui insuffisante : elle est en effet inférieure de 12,3 % au seuil de pauvreté, alors même que les allocataires assument des restes à charge et des frais importants liés à leur situation. L’effet des augmentations que vous avez programmées pour la porter à 900 euros a – hélas – été significativement atténué par d’autres mesures, à commencer par la désindexation. Au-delà de ces enjeux, la proposition de loi, que Marie-George Buffet porte depuis de longs mois avec l’engagement de nombreux parlementaires sur nos bancs, tend à réparer une injustice incompréhensible et injustifiable. Elle répond à un impératif urgent de dignité, d’indépendance et d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle pose l’exigence d’un droit à la vie affective, d’un droit à ce que celle-ci ne soit pas entravée par les difficultés de ressources, d’un droit à ne pas dépendre financièrement de son conjoint ou de sa conjointe, d’un droit à l’autonomie dans le couple – oui, pour les personnes en situation de handicap aussi, d’un droit universel, individuel, d’un droit de la personne à l’égalité dans le couple. À la veille du 8 mars, cela devrait nous parler, car faire dépendre cette allocation, ce droit, des revenus du conjoint, c’est ajouter au handicap, c’est surligner le handicap. Cette proposition de loi rédigée il y a plus d’un an est la réponse tant attendue à une demande formulée depuis longtemps par des associations représentant les personnes en situation de handicap et les bénéficiaires eux-mêmes. Je veux saluer ici le travail remarquable qu’elles effectuent au quotidien, et mettre en garde contre toute tentative de les discréditer, de les contourner, de nier les formes d’organisation sociale pour s’adresser seulement à l’individu pris isolément, à l’individu seul face à l’État, seul face à la société, seul face à son destin. Débattons de grandes orientations, mais reconnaissons la portée de la réflexion et de l’action collectives, de l’éducation populaire, leur apport aux progrès sociaux et démocratiques. Premièrement, cette proposition est une mesure urgente pour combattre le risque de précarité et de dépendance, parfois d’isolement, auquel sont grandement exposées les personnes en situation de handicap. La prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés prive de ressources propres des dizaines de milliers de personnes, pour la seule raison qu’elles vivent avec la personne qu’elles aiment. En effet, le versement de l’AAH devient dégressif à partir d’un seuil de revenus du conjoint de 1 126 euros mensuels et cesse au-delà d’un plafond de 2 200 euros mensuels. La revalorisation du montant de l’AAH, que nous avons saluée, s’est accompagnée de mécanismes privant de son bénéfice 25 % des bénéficiaires de l’allocation, soit 250 000 personnes, au motif qu’elles vivent en couple. Il ne faut donc plus prendre en compte les revenus du conjoint dans la revalorisation de cette allocation. Ne nous trompons pas : l’AAH n’est pas un minimum social : elle est une allocation d’autonomie. Pourquoi, dès lors, la conditionner à des revenus autres que ceux du bénéficiaire ? Deuxièmement, il est temps de réactiver la solidarité nationale. Nous devons cesser de faire sans cesse appel à la solidarité familiale contrainte, qui symbolise un dangereux retour en arrière pour notre société et qui décuple les inégalités sociales. La cause des personnes en situation de handicap place la société face à l’exigence d’égalité et assigne aux mécanismes publics l’objectif social de l’autonomie de la personne. Le handicap s’ajoute à toutes les inégalités, à toutes les difficultés de la vie ; il entraîne parfois une difficulté concrète, matérielle, concernant, par exemple, l’installation d’un couple. Imposer de surcroît une baisse de ressources, c’est, lors du choix de la vie commune, procéder de la pire des façons en soulevant des questions d’argent, au risque de décourager des personnes qui s’aiment de s’installer ensemble. Il est temps d’adopter de nouvelles mesures de progrès social, en permettant aux personnes bénéficiaires de l’AAH de ne plus dépendre des revenus de leur conjoint, car une telle dépendance porte atteinte à leur dignité jusque dans l’intimité de leur couple. Cette proposition de loi a vocation à être un symbole d’émancipation ; elle considère toute personne bénéficiaire comme un individu à part entière, disposant d’un droit individuel, donc plein et entier, à l’autonomie et à l’indépendance, jusqu’au sein du couple. Troisièmement, c’est une mesure objective, qui répond à l’incompréhension des bénéficiaires. Une jeune femme de 23 ans se déplaçant en fauteuil roulant depuis l’âge de 15 ans me confiait : « Si je décide de ne pas vivre seule, je serai pénalisée, ce qui n’est pas juste. Dois-je décider de ne pas vivre en couple pour tendre vers l’autonomie financière ? Faut-il que je me cache ? » La convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France, reconnaît le droit à l’autonomie. Comment ne pas voir que les conditions de ressources telles qu’elles sont définies constituent un énorme paradoxe, sont contraires au principe même de l’allocation ? Comment envisager l’autonomie sans l’autonomie financière ?
Exactement !
Comment accepter qu’une personne en situation de handicap soit confrontée au dilemme suivant : vivre seule et bénéficier de la solidarité nationale, ou vivre en couple et être pénalisée financièrement ? Les personnes en situation de handicap et leurs proches, pour qui cette situation constitue une forme d’humiliation, ont des attentes considérables. Une occasion concrète et immédiate de changer la vie de milliers de personnes s’offre à nous aujourd’hui. Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a déclaré : « L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage. » Je nourris suffisamment de désaccords avec le Premier ministre pour ne pas en rajouter. J’ai jugé cette intention plutôt bonne, estimant qu’elle pouvait s’appliquer de manière pertinente au sujet qui nous occupe. Toutefois, des membres de la majorité ont développé des théories pour nous expliquer la grande cohérence du dispositif et justifier, dans une certaine mesure, ce qui ne peut pas l’être. Il ne faut pas regarder les choses sous ce prisme mais, au contraire, changer de logique pour choisir celle de l’égalité, du droit et de la dignité. Je préférerais que vous nous disiez que vous n’avez pas les crédits nécessaires, même si je continuerais à être en désaccord avec vous. Sans revenir sur nos débats de ce matin, j’ajouterais que vous auriez pu envisager d’autres choix budgétaires, en honorant financièrement un peu plus cette priorité. Nous faisons face à une véritable situation de discrimination, à laquelle nous devons mettre fin sans hésiter, pour que vive l’amour ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est une demande formulée de longue date, qui apparaît plus que légitime. En effet, nous ne pouvons que nous accorder sur le fait que la prise en compte de ces revenus ne favorise pas l’autonomie de la personne. Or, comment peut-on viser l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap sans leur offrir l’autonomie financière ? Nous avons, je pense, tous conscience des limites du mode de calcul actuel de l’AAH. Le modifier répond à deux enjeux : d’une part, un enjeu symbolique, tenant à la dignité et à la reconnaissance individuelle ; d’autre part, un enjeu plus pragmatique, lié au pouvoir d’achat. L’un comme l’autre revêtent une importance cruciale. Le premier enjeu a partie liée à la dignité de ces personnes : il s’agit tout simplement d’en finir avec la dépendance financière dans laquelle le mode de calcul actuel de l’AAH place nécessairement ses bénéficiaires. Ne plus prendre en compte les revenus du conjoint reviendrait à reconnaître la pleine individualité des personnes qui demandent cette prestation. Nous le savons tous, ce mode d’attribution conduit à des situations absurdes, à tel point que certaines personnes renoncent à se marier ou à vivre ensemble pour ne pas perdre le bénéfice de leur allocation. Nous connaissons les chiffres : l’AAH devient dégressive à partir d’un seuil de revenu de 1 126 euros par mois, et s’éteint au-delà d’un plafond de 2 200 euros. Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse d’être dénoncé. L’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. C’est d’ailleurs pour cette raison que la proposition de loi soumise à notre examen, que j’ai cosignée, comme d’autres membres du groupe Libertés et territoires, fait l’objet d’un large consensus – son caractère transpartisan n’est pas à démontrer. Au-delà du symbole, il s’agit – c’est le second enjeu – de soutenir économiquement des personnes qui présentent un risque élevé de précarité – parmi les plus importants en France. Nous n’avons de cesse de le répéter : les personnes en situation de handicap sont plus touchées par la pauvreté, du fait des difficultés d’accès à l’emploi ou de maintien dans l’emploi qu’elles occupent. À titre d’exemple, sur les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, 1 million d’entre elles sont en situation de handicap ; seuls 20 % des bénéficiaires de l’AAH travaillent. Notre collègue Marie-George Buffet, qui est à l’origine de cette proposition de loi, l’a rappelé à juste titre : être en situation de handicap expose davantage à la pauvreté et à un faible niveau de vie. Nous nous devons d’avoir à l’esprit ce triste constat lorsque nous abordons la question de l’AAH. C’était sans doute le cas du Gouvernement lorsqu’il a érigé – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – la lutte pour l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap au rang de l’une de ses priorités, au début du quinquennat. Pour autant, les faits ne rendent pas justice aux ambitions affichées. En effet, les mesures prises jusqu’à présent ont eu tendance à menacer davantage les niveaux de vie souvent fragiles des personnes concernées, et même à limiter la portée de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense, par exemple, aux revalorisations de l’allocation aux adultes handicapés, qui s’élèvera à 900 euros fin 2019 – soit à un niveau toujours inférieur au seuil de pauvreté. Pire encore : du fait des modifications des critères d’attribution, de nombreuses personnes verront mécaniquement leurs revenus excéder le plafond. Pour un bénéficiaire en couple, le plafond s’élève aujourd’hui à 19 504 euros par an, alors que, sans ces mesures, il aurait dû atteindre 20 640 euros au 1ᵉʳ novembre 2018. Cette baisse du plafond, qui va se poursuivre, annule donc les effets de l’augmentation du montant de l’AAH pour les bénéficiaires en couple. Je songe aussi à l’alignement du complément de ressources, égal à 179 euros, sur le montant de la majoration pour la vie autonome – qui s’élève à 104 euros –, ce qui représente une baisse de revenus de 75 euros, au motif que la coexistence de ces deux dispositifs nuirait à la lisibilité des droits. Parallèlement à ces mesures, le gouvernement actuel, comme les précédents, ne cesse de nous servir le même argument : l’allocation aux adultes handicapés est un revenu de subsistance, un minimum social, un peu comme le RSA, ce qui justifie finalement l’application d’un mécanisme de solidarité familiale. Autre argument : vous dites que cette allocation n’a pas vocation à compenser le handicap. Ce n’est pas contestable, puisque cette mission de compensation est assurée, depuis la loi de 2005, par le versement de la prestation de compensation du handicap, laquelle a remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne : elle est versée par les départements et bénéficie à plus de 335 000 personnes. Contrairement à l’AAH, la PCH est personnalisée, modulable en fonction des besoins et calculée sans conditions de ressources. Attention, toutefois, à ne pas tout mélanger : la PCH prend la forme d’un remboursement des dépenses liées à la perte d’autonomie – qui sont, pour 90 % d’entre elles, des aides humaines ; elle est destinée à aider les allocataires à accomplir les actes de la vie quotidienne, en leur permettant de recourir à une aide humaine ou technique. Ainsi, on peut percevoir l’AAH sans bénéficier pour autant de la PCH : c’est le cas, notamment, des personnes souffrant de pathologies mentales qui sont autonomes dans les actes de la vie quotidienne sans être capables d’exercer une activité professionnelle. L’AAH sert précisément à compenser l’impossibilité de travailler liée au handicap. En effet, pour percevoir l’AAH, il faut présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % s’il est accompagné d’une restriction solide et durable à l’emploi non compensable par l’adaptation du poste. Elle vise donc bien à compenser le fait qu’une personne, en raison de son handicap, n’est pas en mesure de retirer des revenus suffisants de son activité. En ce sens, elle ne répond absolument pas à la même logique que le revenu de solidarité active, qui est conçu comme une aide temporaire en vue de l’insertion sur le marché du travail. D’ailleurs, bénéficier de l’AAH est rarement temporaire : elle est renouvelée dans 85 % des cas. C’est principalement pour cette raison qu’elle n’est pas une prestation comme les autres, puisqu’elle traduit souvent une situation irréversible, dans laquelle le retour à l’emploi ou une insertion professionnelle ne sont pas envisageables. C’est aussi pour cette raison que nous pensons que la piste que le Gouvernement semble suivre actuellement n’est pas la bonne. En effet, dans la perspective de la création du revenu universel d’activité, vous avez confirmé, madame la secrétaire d’État, que l’AAH ferait l’objet de la refonte appliquée aux minima sociaux. Compte tenu des spécificités de cette prestation, cela ne me paraît pas judicieux. Considérer l’AAH comme un revenu d’existence, pour ne pas dire de survie, est une erreur. Les deux objectifs que nous nous assignons au moyen de cette proposition de loi – la reconnaissance individuelle des droits des bénéficiaires et le soutien économique – sont évidemment liés. Malheureusement, le Gouvernement comme la majorité ne semblent pas enclins à s’orienter en ce sens. Or ce n’est pas parce qu’aujourd’hui l’AAH est définie d’une certaine manière, que nous ne devons rien faire et ne rien changer. Notre rôle, en tant que législateurs, n’est pas de perpétuer indéfiniment ce qui a été fait jusqu’à présent, il est, le cas échéant, de modifier les lois incomplètes ou obsolètes. En l’occurrence, la loi est inadaptée à l’évolution de notre société, qui ne peut plus se permettre de faire reposer l’autonomie financière des personnes handicapées sur la simple solidarité familiale. J’ajoute que la dégressivité de l’allocation pourrait susciter des interrogations si l’on ne prenait plus en compte les revenus du conjoint. Il va de soi que, derrière l’autonomie financière, il y a aussi des enjeux de justice sociale. Le fait que les foyers les plus aisés soient traités de la même manière que les plus fragiles et les plus modestes ne peut que nous conduire à nous interroger. C’est pourquoi, si nous sommes favorables au dispositif proposé par cette proposition de loi, il nous semble tout de même utile, pour ne pas dire nécessaire, d’ouvrir une réflexion sur l’instauration d’un seuil à partir duquel les revenus du conjoint seraient réintégrés dans le calcul de l’AAH. Ce n’est pas la première fois que notre assemblée travaille sur ce sujet : je remercie très chaleureusement Mme Marie-George Buffet et nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir pris à nouveau l’initiative de déposer cette proposition de loi, qu’un grand nombre d’entre nous, de tout bord politique, a cosignée. J’ai d’abord été agréablement surprise de voir que le groupe majoritaire n’avait déposé aucune motion de procédure sur ce texte, avant de constater, ce matin, qu’il n’en était rien, ce qui m’a profondément déçue. J’ai bien cru, malgré vos amendements de suppression, que nous allions enfin pouvoir débattre de cette question cruciale. Il est très regrettable que ce ne soit pas possible. Les membres du groupe Libertés et territoires, ainsi qu’un grand nombre de nos collègues ici présents, je pense, partageraient ma déception si la motion de rejet préalable était adoptée.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
La proposition de loi du groupe GDR vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui nous permet d’évoquer un sujet majeur, celui du handicap. L’amélioration de la vie des personnes en situation de handicap nécessite la prise en compte de l’ensemble de leurs besoins et attentes, s’agissant notamment des aides qu’elles perçoivent. Cependant, les questions qui se posent ne se limitent pas au mode de calcul de l’AAH. L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui, comme cela a déjà été dit, vise à assurer aux bénéficiaires un minimum de revenus. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Son montant vient en complément des éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Il s’agit donc d’une allocation subsidiaire, d’un minimum social qui prend en compte les ressources du foyer, notamment les revenus du conjoint, et le nombre d’enfants à charge. Dans ce cadre, un abattement spécifique de 20 % sur les revenus d’activité du conjoint est pris en compte dans le calcul de l’AAH. Nous souhaitons défendre et maintenir ce principe de solidarité familiale, d’autant que la déconjugalisation de l’AAH que vous proposez serait défavorable à de nombreux bénéficiaires. L’AAH est essentielle pour les personnes en situation de handicap. C’est pourquoi son montant sera revalorisé de 11 % entre 2017 et 2019, conformément aux engagements de campagne, pour atteindre la somme de 900 euros par mois. L’investissement total de l’État s’élèvera à 2 milliards d’euros d’ici à 2022. Dans ce cadre, nous avons aussi choisi de suivre les recommandations du rapport « Plus simple la vie » rédigé par M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et M. Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental. Les mesures proposées dans ce rapport visent à faciliter la vie des personnes en situation de handicap présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Ainsi, nous avons procédé à une simplification administrative qui permet à ces dernières de déclarer leur situation une seule fois au cours de leur vie, contre neuf à dix fois auparavant. Cette simplification majeure pour les bénéficiaires libère du temps aux aidants ainsi qu’aux acteurs des maisons départementales des personnes handicapées, ce qui leur permet de se recentrer sur leur rôle d’accompagnement et de conseil en vue d’une meilleure insertion des personnes handicapées dans la vie active. Ce temps retrouvé par les différents intervenants permet de travailler sur l’inclusion, question essentielle et primordiale qui nécessite un accompagnement physique et des aides financières. C’est par l’insertion que nous pourrons développer l’autonomie et l’émancipation. Les personnes en situation de handicap souhaitent suivre un réel parcours de vie : c’est pour cela que nous devons mener une politique d’inclusion scolaire, professionnelle et sociale. L’émancipation par le travail est rendue possible par l’intégration en milieu scolaire. Nous devons aider les personnes en situation de handicap à accéder au travail dans les entreprises, afin de leur garantir une réelle insertion professionnelle. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en place des référents handicap dans les entreprises. Lorsque le handicap est plus lourd et ne permet pas l’accès à un travail adapté en entreprise, la personne peut être orientée vers un emploi en entreprise adaptée ou en établissement et service d’aide par le travail – ESAT. À ce titre, nous avons proposé la création de 40 000 postes en entreprise adaptée d’ici 2022, en plus des 23 000 postes existants. Lorsque l’inclusion par le travail n’est pas envisageable, il est possible d’aider les personnes handicapées par le versement d’une prestation compensatoire du handicap. Cette aide est la traduction du droit à la compensation, ce que n’est pas l’AAH. Elle vise à financer les besoins des personnes en situation de handicap au regard de leur projet de vie, à savoir l’aide humaine, technique et les aménagements de logement. Les modalités d’attribution de la PCH doivent évoluer et s’améliorer afin de réduire, entre autres, les disparités entre les différents départements. Parallèlement, le Gouvernement a installé la Conférence nationale du handicap afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes. Comme Mme la secrétaire d’État l’a signalé, un groupe de travail national a été mis en place sous la présidence de Mme Martin, vice-présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire – mon département –, dont je salue l’action. En septembre 2018, le Président de la République a présenté la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, la création d’un revenu universel d’activité a été proposée. Ce revenu universel d’activité résulterait d’une fusion du plus grand nombre de prestations sociales possibles. À ce titre, une concertation institutionnelle et citoyenne sera lancée dès avril 2019 pour définir les contours de ce nouveau système de minima sociaux. Il est important de changer la représentation du handicap afin de permettre à chaque personne de suivre un parcours de vie adapté à ses besoins tout en l’accompagnant vers davantage d’autonomie dans la réalisation de ses projets. Depuis 2017, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme nous incite justement à repenser la politique du handicap pour construire une société véritablement inclusive. Catalina Devandas Aguilar, rapporteure spéciale des Nations unies pour les droits des personnes handicapées a notamment déclaré : « Pour atteindre l’égalité de la citoyenneté des personnes handicapées, la France doit mettre fin à la ségrégation et s’orienter vers des services et un soutien inclusifs dans la communauté. » Aujourd’hui, nous souhaitons passer d’un système protecteur – parfois même trop protecteur – à un système inclusif permettant à toute personne handicapée d’être respectée, de faire valoir sa dignité et de s’émanciper pour gagner en autonomie sociale, professionnelle et financière autant qu’il est possible, seule ou accompagnée d’aidants bienveillants.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Cette proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure. Le handicap n’est pas choisi, il est subi au quotidien. Chaque jour est une bataille. Des améliorations sont apparues depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. En effet, chacun des 965 centres de formation des apprentis de France a désormais l’obligation de nommer un référent handicap. Avec 19 % de personnes handicapées sans emploi, cette mesure a du sens et je m’en réjouis. Toutefois, les personnes handicapées rencontrent toujours des problèmes pour trouver un logement adapté, un emploi ou une formation qualifiante. De plus, de véritables zones d’ombre ainsi que de profondes inquiétudes sont apparues depuis la récente adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, afin de favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit que les contrats de sous-traitance conclus par les entreprises ou les collectivités avec les établissements d’aide par le travail, les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants en situation de handicap ne pourront plus être comptabilisés dans le quota des 6 %. Cette mesure ne va pas dans le bon sens car les donneurs d’ordre ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont très inquiètes et craignent que cela ne fragilise le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd’hui accès à l’emploi grâce à un accompagnement spécifique des ESAT ou les entreprises adaptées. Je suis favorable à l’inclusion et au travail en milieu ordinaire, mais nous savons tous que toutes les personnes handicapées ne pourront pas rejoindre ce milieu ordinaire. Une nouvelle fois, les personnes les plus lourdement handicapées seront affectées par cette mesure. Les ESAT et les entreprises adaptées sont des acteurs incontournables de la politique d’emploi des travailleurs handicapés. L’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. C’est une question cruciale, car son montant varie actuellement en fonction des autres ressources et des revenus du conjoint du bénéficiaire. Le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenu pour le conjoint du bénéficiaire et est entièrement supprimé si ces revenus sont supérieurs à 2 169 euros par mois. Alors que le principe de cette allocation est de garantir l’autonomie des adultes en situation de handicap, cette règle du versement dégressif crée de fait une dépendance financière entre les conjoints. De plus, bien que l’AAH ait augmenté en 2018 et doive augmenter encore en 2019, cette mesure ne bénéficiera pas aux allocataires vivant en couple. Avant le 1ᵉʳ novembre 2018, ces derniers pouvaient percevoir la revalorisation de l’AAH si leurs ressources et celles de leur conjoint ne dépassaient pas 1 620 euros par mois, soit deux fois le montant maximal de l’AAH. La revalorisation versée était alors proportionnelle à la différence entre 1 620 euros et les ressources du couple. Fin 2019, du fait de la revalorisation, ce plafond aurait dû grimper à 1 800 euros, mais il sera gelé à 1 620 euros car le coefficient multiplicateur sera ramené de 2 à 1,8. Ainsi, personne ne verra son AAH diminuer, mais aucune hausse n’interviendra pour les personnes en couple dont les ressources dépassent ce plafond. Les bénéficiaires de l’AAH, dont le couple affiche un niveau de ressources inférieur à 1 530 euros, connaîtront une revalorisation intégrale de 90 euros. Avec des ressources comprises entre 1 530 et 1 620 euros, la revalorisation sera partielle. Autrement dit, en revalorisant l’AAH, le Gouvernement fera en sorte que de nombreuses personnes atteignent mécaniquement un plafond empêchant toute revalorisation future. Ce n’est que l’un des différents tours de passe-passe budgétaires que le Gouvernement a effectués. Je pense aussi à la fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, au motif que la coexistence de ces deux dispositifs nuirait à la lisibilité des droits. Seule la majoration pour la vie autonome subsistera, ce qui entraînera indubitablement une baisse de revenus pour la personne handicapée. Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons en faveur de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Déjà, en avril 2016, lors du précédent quinquennat, à l’occasion de la présentation du rapport Sirugue sur les minima sociaux, mon collègue Gilles Lurton était intervenu en commission des affaires sociales pour demander cette suppression. L’auteur du rapport avait alors reconnu le bien-fondé de cette demande. Madame la secrétaire d’État, la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés est une véritable injustice faite à des personnes diminuées physiquement et, surtout, qui n’ont pas fait le choix de vivre avec ce handicap. Personne ne choisit d’être enfermé dans un corps qui ne fonctionne plus suffisamment pour occuper un poste de travail. L’allocation aux adultes handicapés est clairement une allocation spécifique attribuée aux personnes en situation de handicap : elle doit donc être soumise à des règles spécifiques. Face à cette proposition, le Gouvernement se targue d’avoir augmenté le montant de l’allocation aux adultes handicapés. Dont acte : nous approuvons cette mesure. Mais nous regrettons que cette augmentation ne profite pas davantage aux personnes qui vivent en couple. Comment pouvons-nous admettre qu’un couple, dont l’un des membres est en situation de handicap, doive aujourd’hui se séparer pour que ce dernier puisse percevoir l’allocation à laquelle il a droit du fait de son handicap ? Comment pouvons-nous admettre qu’une personne en situation de handicap devienne aussi dépendante de son conjoint, quelle que soit la composition du couple ? Comment admettre qu’une telle humiliation vienne s’ajouter à l’humiliation parfois ressentie du fait du handicap ? Vous proposez l’inclusion mais, paradoxalement, vous vous apprêtez à balayer d’un revers de la main cette proposition de loi. Après avoir supprimé, les uns après les autres, les articles de ce texte en commission des affaires sociales, vous avez déposé une motion de rejet préalable, comme vous avez l’habitude de le faire, alors que nous aurions voulu débattre de ces articles et vous soumettre nos idées pour améliorer les conditions de versement non seulement des allocations aux adultes handicapés, mais également des pensions d’invalidité. Le système est trop injuste. Je pense à cette femme qui vient de m’écrire. Alors qu’un accident lui avait rendu difficile la reprise de son travail, finalement, grâce à de nombreux efforts et à une volonté hors du commun, elle y parvient, à trois quarts de temps. Son salaire est ramené à 1 500 euros, complétés par une pension d’invalidité de 500 euros. En raison de la qualité de son travail et de ses efforts, son patron décide de lui verser une prime de 500 euros, qui n’a d’autre conséquence que la suppression, un mois plus tard, de sa pension d’invalidité de 500 euros. Quelle humiliation supplémentaire ! Voilà autant de sujets que nous aurions souhaité aborder, comme tant d’autres, au cours de cette discussion qui nous sera une nouvelle fois refusée. Pour justifier le rejet de chacun des articles en commission des affaires sociales, vous avez considéré que l’AAH est un RSA amélioré et adapté aux personnes handicapées, et non une compensation financière du handicap : elle n’avait donc pas vocation à être individualisée. Or le RSA est une aide temporaire visant à faciliter le retour au travail, tandis que l’AAH est une aide financière liée à l’incapacité de travailler. Il n’est donc, selon moi, pas possible d’assimiler l’AAH à un RSA. Vous avez également tenté de justifier le rejet en arguant que l’individualisation de cette allocation reviendrait à nier la situation familiale du bénéficiaire et que la solidarité familiale devait prévaloir sur la solidarité nationale. C’est une belle preuve d’hypocrisie de la part d’une majorité si prompte à défendre le prélèvement à la source. Pour toutes les personnes en situation de handicap qui nous regardent aujourd’hui, nous ne pouvons malheureusement que le regretter. Toutefois, un jour viendra où, à force de combats politiques, nous parviendrons à faire gagner nos idées et permettrons aux personnes en situation de handicap de bénéficier de la plénitude de leurs droits. Le groupe Les Républicains, qui demeure profondément attaché à la famille et à la notion de foyer, considère cependant que le cas des personnes en situation de handicap nécessite une considération particulière – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai moi-même cosigné cette proposition de loi. Je regretterais donc que la motion de rejet préalable dont elle fera l’objet soit adoptée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et SOC]]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
La proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet que nous examinons aujourd’hui vient replacer le sujet du handicap au cœur de nos débats. Si ces derniers sont toujours l’occasion d’échanges nourris et passionnés, il est utile de rappeler que, sur tous les bancs de cet hémicycle, les situations de handicap et ces quotidiens de vie sont pris très au sérieux et que personne ne peut les préempter. Le handicap appelle une réflexion globale et systémique sur une nouvelle société de partage et d’inclusion, sur le bien commun d’une communauté de vie et de personnes en relation d’insertion et de protection. Plus précisément, ce texte nous invite à réfléchir et à nous prononcer sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Les deux chambres de la représentation nationale – notre assemblée et le Sénat – ont eu l’occasion d’aborder cette question à plusieurs reprises. En octobre dernier, la Chambre haute a rejeté assez largement ce texte, comme l’a fait, voilà deux semaines, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne s’est pas prononcé en faveur cette proposition de loi et fera de même aujourd’hui, pour cette raison principale que l’allocation aux adultes handicapés est une prestation sociale qui assure un plancher de ressources sans logique compensatoire. Elle répond à une logique de solidarité familiale qui est une composante, non pas alternative, mais constitutive de notre solidarité nationale, à laquelle notre groupe est fondamentalement attaché. C’est la raison pour laquelle l’AAH s’inscrit dans le champ de la solidarité entre époux ou conjoints et s’articule avec elle. C’est là un principe de base de notre modèle social et de notre solidarité nationale, qui donne priorité à la mobilisation familiale des ressources. Comme toute autre allocation, l’AAH est familialisée et différentielle, et augmente en fonction de la taille du foyer auquel appartient le bénéficiaire. C’est un principe de responsabilité et d’équité. En outre, des mécanismes cumulatifs et des abattements sont prévus pour permettre l’autonomie des personnes, comme la limitation de la base ressources aux seules ressources imposables à l’impôt sur le revenu ou un mécanisme d’abattement de 20 % dans la prise en compte des revenus du conjoint, qui permet de limiter la charge fiscale du foyer. L’AAH se situe donc pleinement dans une logique solidariste, et non pas dans une logique d’indemnisation individualisée ou de compensation financière, qui est, comme nous l’avons rappelé, celle de la prestation compensatoire du handicap, créée en 2005 et consistant en une aide en nature, universelle et accordée sans conditions de ressources pour faire face aux dépenses liées à l’absence ou à la perte d’autonomie. C’est toutefois sur ce levier que nous devons engager une réflexion profonde et une réforme structurée. En effet, le fonctionnement de la PCH paraît trop complexe et nombre d’incohérences et de blocages sont apparus depuis sa mise en place. Il serait donc opportun de procéder aux ajustements nécessaires pour que le dispositif de la PCH puisse être plus lisible, plus efficace et plus juste, notamment en matière de parentalité et de modes de garde. Nous comprenons donc l’objectif poursuivi par cette proposition de loi de donner de la flexibilité au calcul de l’allocation, afin d’assurer plus d’autonomie financière aux bénéficiaires vivant en couple. Permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de ressources suffisantes pour vivre décemment est évidemment une priorité et une responsabilité collective. Nous pensons toutefois que nous ne pouvons pas remettre en cause les grands principes du système de solidarité français et qu’il existe de nombreux autres vecteurs pour réaliser ce dessein. Par exemple, et pour faire écho à ce qui a déjà été évoqué à cette tribune, nous avons voté l’augmentation successive de l’AAH – de 50 euros par mois en 2018, puis de 40 euros supplémentaires en 2019 – lors de l’examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux annonces du Président de la République. Il s’agit là d’un effort important, de près de 2 milliards d’euros sur cinq ans. Le montant de l’AAH atteindra ainsi 900 euros mensuels en novembre prochain, ce qui en fera la prestation sociale la plus élevée, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal, car il s’agit d’un juste ajustement aux besoins. Qui plus est, dans la perspective de la réforme du revenu universel d’activité, il sera question de la refonte de l’ensemble des minima sociaux, et donc de l’AAH. Il s’agira de garantir l’existant tout en trouvant des modalités adaptées pour que le nouveau système soit véritablement inclusif et permette d’aller vers davantage d’autonomie. Les plafonds en vigueur pourraient ainsi être réévalués afin de faciliter la vie de couple des personnes bénéficiaires. Notre groupe s’impliquera pour que le nouveau système qui sera instauré soit encore plus ajusté à l’ambition d’une société inclusive pour les personnes en situation de handicap. Il privilégiera une approche systémique et globale, et non plus seulement individuelle. Le groupe MODEM et apparentés ne pourra donc apporter ses suffrages à cette proposition de loi, étant donné son éloignement du principe de solidarité nationale et familiale, qui est l’un des piliers de la société française. Nous faisons pleinement confiance à Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel pour conduire la politique du handicap avec cohérence et ambition, comme elle le fait depuis le début du quinquennat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Le handicap est un sujet qui doit appeler de notre part, en tant que législateur, une approche bienveillante, particulièrement soucieuse de justice sociale. Si le rapprochement avec le droit commun doit être un objectif idéal, il ne doit cependant pas se transformer en une injonction qui deviendrait source d’inégalité et d’injustice. Or, telle est la nature du sujet qui nous occupe aujourd’hui et qui est mis à l’ordre du jour de nos débats grâce à la pugnacité de nos collègues du groupe GDR et de la rapporteure du texte qui nous est soumis, Marie-Georges Buffet, que nous remercions. Ce sujet est également de ceux qui rencontrent naturellement une adhésion transpartisane, ce qui explique pourquoi cette proposition de loi est cosignée par près de quatre-vingts parlementaires issus de toutes les sensibilités politiques. En effet, l’AAH ne doit pas être prise pour un minimum social comme un autre, qui devrait, à l’instar des autres prestations, être familialisé. Il s’agit, de fait, d’une aide qui n’est pas temporaire, en raison du degré d’invalidité des personnes qui la perçoivent, et qui représente bien pour elles une ressource financière. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul ne serait donc qu’un acte de justice sociale visant à l’autonomie des personnes, d’autant que le plafond de ressources retenu n’est pas très élevé et qu’il réduit grandement l’accès à cette prestation. Parmi les 1,13 million de bénéficiaires de l’AAH, ce sont donc 250 000 personnes vivant en couple qui sont pénalisées et, en outre, exclus de la revalorisation apportée à la prestation. Or, même si cette allocation est revalorisée et que son montant est porté à 900 euros, vivre avec l’AAH signifie que l’on reste sous le seuil de pauvreté. Pour les personnes qui vivent une situation de handicap, exercer sa citoyenneté et voir sa dignité respectée relève souvent du combat quotidien. Dans un avis rendu en 2018, le défenseur des droits dénonçait cette réforme comme pénalisant les personnes handicapées qui souhaitaient fonder une famille. Il précisait qu’elle allait à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, aux termes duquel : « Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage [et] à la famille ». Nous touchons là au paradoxe de la politique que vous menez. D’un côté, en effet, vous annoncez votre volonté de favoriser l’autonomie et l’exercice d’une pleine citoyenneté avec des mesures que nous soutenons, comme le droit de se marier, de se pacser et, pour les personnes majeures sous tutelle, de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire ou d’exercer leur droit de vote. De l’autre côté, cependant, vous persistez à vouloir maintenir en état de tutelle financière et morale les allocataires de l’AAH vivant en couple, avec toutes les conséquences possibles que nous connaissons dès lors qu’il s’agit de personnes vulnérables. Cette dépendance est ressentie comme une honte et un sentiment de triple peine, ces personnes cumulant le fait d’être fragilisées par la maladie ou le handicap, de ne pas avoir de revenus et d’être dépendantes du conjoint. C’est une atteinte portée à la dignité et à l’autonomie des personnes, qui peut être, en outre, une source de tensions dans le couple. De plus, en cette veille du 8 mars, je rappellerai que, spécialement pour les femmes, la dépendance économique est un facteur de vulnérabilité, qui exacerbe particulièrement les risques de violences conjugales. Nous sommes là bien loin des objectifs d’émancipation sociale dont votre majorité se fait pourtant le porte-étendard depuis vingt mois. Nous pouvons d’ailleurs regretter que les aspirations des personnes handicapées aient été largement absentes du questionnaire ouvrant le grand débat national voulu par votre Gouvernement.
Pas du tout !
Cela est d’autant plus vrai que le thème qui revient en tête des sujets émergeant de la liste des revendications relatives au handicap est précisément cette réforme des règles du cumul des revenus du conjoint avec l’AAH, ce qui prouve que cette situation est ressentie comme une très grande injustice par nos concitoyens en situation de handicap. Vous ne pouvez pourtant pas évacuer d’un revers de main cette question des ressources, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État, lors de votre interview sur LCI en février dernier ou comme l’a fait la majorité au cours des débats en commission. Les arguments avancés pour justifier le rejet du texte nous ont semblé bien insuffisants au regard de l’importance du sujet. Vous ne pourrez d’ailleurs pas éviter que cette question soit introduite par les associations dans l’ordre du jour de la prochaine conférence nationale du handicap, prévue dans quelques mois. Nous aurions pu espérer une avancée de votre part après nos travaux en commission, mais le groupe majoritaire a choisi, encore une fois, la tactique consistant à vider cette proposition de loi de sa substance, en déposant quatre amendements de suppression de ses articles, et même une motion de rejet préalable du texte. Nous vous le disons posément, madame la secrétaire d’État : la communication permanente ne peut servir de bilan politique. Or, depuis vingt mois, tous les signaux d’alerte sont en train de s’allumer quant à la politique mise en œuvre. Nous assistons, pour ce qui concerne la vie des personnes handicapées, à un basculement insidieux de la solidarité nationale vers la solidarité familiale. L’État se défausse sur les familles. Les associations, qui dénoncent ce glissement, ont déposé récemment une réclamation collective devant le Conseil de l’Europe, afin de faire condamner l’État français pour violation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et de voir leurs revendications aboutir. En effet, les priorités du Gouvernement sont clairement centrées sur la réduction des dépenses publiques. Ainsi, les mesures prises pour l’accès aux droits et la revalorisation de l’AAH ne peuvent compenser toutes celles qui diminuent peu à peu les revenus des personnes handicapées et détricotent la loi de 2005, et qui sont pour l’État autant de rentrées financières dont nous ne connaissons pas les chiffres. Je citerai pour exemple, parmi d’autres, la désindexation de l’augmentation de l’AAH sur l’inflation et la suppression de son complément de ressources, l’exclusion de la prime d’activité des titulaires de pensions d’invalidité pour accident du travail ou maladie professionnelle – AT-MP – après un sursis d’un an, la baisse de 10 % des pensions d’invalidité, la hausse des frais de tutelle des majeurs accompagnés, la baisse de 5 euros de l’APL – l’aide personnalisée au logement –, et la suppression de l’accessibilité universelle par l’article 18 de la loi ELAN, reconnue discriminante par le défenseur des droits. Ces baisses de revenus sont d’autant plus anxiogènes pour les personnes handicapées qu’elles s’inscrivent dans le débat lancé sur les contreparties aux aides sociales, lequel prétend conditionner l’aide à un emploi. De plus, le chantier du futur revenu universel d’activité, dit RUA, intégrera vraisemblablement l’AAH dans la liste des différents minima sociaux qui seront refondus dans cette aide forfaitaire : nous serons très attentifs à ce futur chantier et à ses conséquences pour les personnes handicapées. Lorsque Christophe Sirugue, dans son rapport, repense les minima sociaux en vue de leur simplification dans une nouvelle architecture, son but est non seulement de ne pénaliser aucun bénéficiaire mais également d’apporter une amélioration à leur condition. Il serait donc juste de conserver le caractère spécifique de l’AAH en retirant celle-ci de la liste des aides sociales qui seront fondues dans le RUA. En ce sens, nous souscrivons au constat de la rapporteure sur la nécessité de sortir de la notion de minimum social pour aller vers une allocation d’autonomie et d’indépendance. C’est pourquoi le groupe socialiste votera cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
[[À dix-sept heures cinquante-cinq, M. Sylvain Waserman remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
S’il est un sujet qui nous rassemble sur ces bancs, c’est bien celui du handicap. Nous pouvons diverger sur l’efficacité ou la pertinence de nos politiques publiques en matière de handicap ; il n’en reste pas moins que nous nous accordons tous sur leur dimension essentielle et sur la nécessité d’une politique généreuse, ambitieuse et volontariste dans ce domaine. Cet engagement repose en effet sur une exigence : la solidarité. C’est elle qui tient notre société dans son ensemble, lui donne son humanité et sa cohésion, sans la réduire à un agrégat d’individus ne s’associant les uns aux autres que par intérêt. En ce sens, elle est bel et bien l’un des piliers de notre pacte républicain. C’est toute la grandeur de nos institutions que de déployer une action forte en ce domaine et de protéger davantage ceux de nos concitoyens qui sont en situation de fragilité ou victimes de l’injustice de la nature. L’une des revendications émanant des rassemblements sur les ronds-points exprime d’ailleurs un besoin croissant d’humanité dans les rapports sociaux et économiques, traduisant en filigrane la crainte d’un monde où l’on ne se parle plus parce que l’on ne se comprend plus, un monde dans lequel l’unique jauge serait la valeur monétaire. Considérer l’autre dans toute son humanité, c’est donc tout l’objet de nos politiques sur le handicap. Sans pour autant gommer la dimension de souffrance et la spécificité de l’expérience du handicap, nous devons tendre à changer le regard sur le handicap afin que chaque membre de la société, indépendamment de ses capacités ou de son niveau d’invalidité, soit perçu comme une richesse pour la collectivité. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Nous en partageons la philosophie et la finalité ; nous avions d’ailleurs proposé cette même mesure de justice lors de précédents débats dans cet hémicycle. Il s’agit d’un sujet important, sur lequel nous sommes très attendus par les acteurs et les personnes concernées. Nous nous réjouissions de pouvoir en débattre dans la sérénité, sans instrumentalisation ni caricature de part et d’autre, mais la motion de rejet préalable qui a été déposée nous en empêchera : nous le regrettons fortement. Nous sommes convaincus que, sur ce sujet, l’approche du Gouvernement est discutable et doit être discutée. En l’état, en effet, la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafond de versement de l’allocation aux adultes handicapés revient à instaurer une relation de dépendance de la personne en situation de handicap à l’égard de son conjoint ou de sa conjointe. Elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein du couple. Il s’agit bien d’une triple peine : aux problèmes de santé et de handicap s’ajoutent les problèmes d’argent, qui parfois mettent en péril les couples, sans même évoquer les cas malheureux de violences. Selon une étude menée par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en 2016, les femmes handicapées sont celles qui sont le plus victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple.
C’est vrai.
À l’heure où le Gouvernement s’est engagé dans un grand débat visant à rassembler les Français, il est tout à fait significatif que la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint fasse partie des demandes majeures parmi les contributions de nos concitoyens concernant le handicap. Depuis la loi fondatrice du 30 juin 1975, nous sommes passés progressivement d’une logique d’assistance, centrée sur le soin et la prise en charge des personnes, conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits. Cette évolution a été consacrée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a repris le principe du droit à compensation des conséquences du handicap et lui a apporté une définition et un contenu. La création de la prestation de compensation du handicap par la même loi devait apporter une clarification bienvenue sur la nature des prestations : la PCH devait concrétiser le droit à la compensation du handicap tandis que l’AAH était conçue comme un revenu d’existence. Aujourd’hui, l’AAH pâtit de son positionnement à la lisière entre la logique solidariste, qui prévalait en 1975, et le principe du droit à compensation apporté par la loi de 2005. Il est plus que nécessaire de clarifier la logique d’attribution de cette prestation. Il faut le redire avec force : l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres. Il n’est pas possible de la comparer au revenu de solidarité active car, contrairement aux bénéficiaires du RSA, la situation des personnes handicapées est le plus souvent irréversible. Selon des chiffres de la DARES de 2015, moins de 20 % des personnes percevant l’AAH avaient alors un emploi, soit parce qu’une activité professionnelle leur est impossible en raison d’un taux d’invalidité trop important, soit, il faut le souligner, parce que les personnes en situation de handicap font encore l’objet d’une discrimination massive dans le monde du travail. En outre, les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de chômage : elles y restent en moyenne 200 jours de plus que les autres. Nous regrettons par ailleurs la logique comptable qui a prévalu dans les derniers projets de loi de finances. Nous avons salué les revalorisations successives du montant de l’AAH accordées par le Gouvernement, le portant à 860 euros en novembre 2018 et à 900 euros l’année prochaine. Pourquoi les accompagner de mesures purement budgétaires de resserrement des conditions d’attribution pour les couples, tout à fait contradictoires avec les orientations visant à leur permettre de mener une vie normale ? Ainsi, l’abaissement progressif pour les bénéficiaires de l’AAH en couple du coefficient multiplicateur du plafond des revenus, de 2 à 1,9 au 1ᵉʳ novembre 2018 puis à 1,8 le 1ᵉʳ novembre 2019, risque d’exclure du bénéfice de l’AAH les foyers dont les ressources sont comprises entre 1,8 et 2 fois le plafond individuel. Alors que vont s’engager les travaux sur le revenu universel d’activité, nous appelons à une réflexion de fond sur les mécanismes d’attribution des prestations liées au handicap. Les associations concernées s’inquiètent déjà des conséquences pour les bénéficiaires de l’AAH de son éventuelle fusion dans le futur revenu universel d’activité. Nous veillerons particulièrement à ce que toute évolution du périmètre de nos prestations sociales ne se traduise pas par une perte de droit pour les personnes en situation de handicap. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cette proposition de loi, qui répond à une exigence de justice : les personnes en situation de handicap ne devraient pas être pénalisées dans leur vie privée du simple fait de ce handicap. Madame la secrétaire d’État, nous reconnaissons votre engagement et votre action pour les personnes en situation de handicap, ainsi que la volonté du Gouvernement de faire de l’inclusion une priorité pour ce mandat. Alors faites encore un petit effort ou, du moins, laissez-nous en débattre !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Aujourd’hui encore, des dizaines de milliers de personnes handicapées ne perçoivent pas intégralement ou pas du tout l’allocation aux adultes handicapés, simplement parce que leur conjoint travaille. Cette aide, qui est l’unique ressource financière de nombreuses personnes, n’est que de 860 euros. Prenons l’exemple d’une personne en situation de handicap qui s’installerait avec son conjoint gagnant 1 125 euros net par mois, soit moins qu’un SMIC à plein temps : si son conjoint est augmenté de 70 euros, elle perdra 60 euros ; si son conjoint gagne encore 300 euros de plus, elle perdra 210 euros, et ainsi de suite, jusqu’à ce que son AAH disparaisse complètement. Rendez-vous compte de la situation malsaine que cela peut créer ! Cette proposition de loi de notre collègue communiste Marie-George Buffet, très attendue par les associations et les personnes handicapées et signée par de nombreux députés de tous bords, propose d’y remédier. Or, une fois de plus, la République en marche fait front commun pour refuser cette avancée majeure. Chers collègues de la majorité, à ceux d’entre vous qui oseraient voter pour cette motion de rejet, comme vous l’ordonne votre groupe, nous demandons d’avoir non pas pitié mais simplement une once de bon sens et d’humanité. Lorsque le conjoint de la personne handicapée est augmenté de 70 euros, son couple ne perçoit en réalité que 10 euros supplémentaires. L’actuelle prise en compte des revenus du conjoint est propre, non pas à faire fonctionner la solidarité familiale, mais à la casser : en effet, lorsque les conditions de vie sont difficiles, il peut malheureusement arriver que deux personnes se séparent si, de cette façon, elles gagnent davantage qu’en restant ensemble. Il faudrait être bien déconnecté des réalités pour ne pas le reconnaître : c’est visiblement votre cas. De plus, l’AAH est inférieure au seuil de pauvreté, alors même que les bénéficiaires sont sujets à davantage de frais du fait des complications quotidiennes liées à leur handicap. Si ce minimum fond lorsque la personne handicapée est en couple, celle-ci peut légitimement avoir le sentiment que la société lui refuse les bonheurs élémentaires. Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, la prestation de compensation du handicap ne remplace en aucun cas l’AAH, puisqu’elle n’est attribuée qu’à certaines personnes handicapées ayant besoin d’un tiers pour les aider. Dès lors, l’AAH est bel et bien indispensable pour les personnes handicapées souhaitant préserver leur autonomie. Vous comparez l’AAH au RSA ou à d’autres aides pour justifier ses modalités d’attribution et son montant. Faut-il, parce que d’autres minima sociaux sont moins bons, refuser de faire de l’AAH une aide plus juste ? Ne pouvez-vous pas, pour une fois, vous poser simplement la seule question qui vaille : est-il normal qu’une personne handicapée n’ait droit à aucune autonomie financière, au seul motif qu’elle est en couple avec une personne qui travaille ? C’est avant tout par le revenu qu’une personne peut s’émanciper : il s’agit donc d’un droit élémentaire. Or nous parlons ici de dizaines de milliers de personnes qui, de par la loi, dépendent entièrement de leurs conjoints pour vivre. Cette condition rétrograde doit être supprimée. Jouer sur des mécanismes aussi mesquins pour faire des économies est tout simplement indécent ! En commission, vous disiez compter sur la solidarité familiale. Si elle existe, et c’est heureux, merci de ne pas l’utiliser comme prétexte pour justifier le fait que l’État se désengage de ses missions. Supposer que le revenu du conjoint doit venir compléter les faibles revenus, voire l’absence totale de revenus des personnes handicapées, c’est s’immiscer dans les affaires personnelles des couples. Ce n’est ni le rôle de l’État, ni celui des parlementaires. Votre véritable intention, en refusant à nouveau de voter cette proposition de loi et même d’en débattre, est de faire des économies sur le dos des personnes en situation de handicap, tout en soulevant un faux argument de justice sociale.
Lamentable !
La protection sociale doit s’étendre à chacun, elle doit être un droit universel. Vous nous disiez en commission que des réflexions sont en cours et qu’un projet de loi arrivera dans trois mois, six mois ou un an. Cessez de faire diversion ! Si cette proposition de loi vous semble juste, votez là ! Débattons ! Un projet de loi ultérieur pourra toujours la réviser, l’améliorer, la remplacer ; mais ne nous privons pas d’une pareille occasion. En modifiant le mode de calcul de l’AAH, vous avez exclu des milliers de personnes du bénéfice de sa revalorisation. Vous vous apprêtez aujourd’hui à rejeter cette proposition de loi : combien de temps encore votre indécence prendra-t-elle le pas sur votre intelligence ? Faudra-t-il attendre que M. Macron rencontre des personnes handicapées lors d’un débat pour que, comme lors du débat avec les femmes, il se rende compte que des amendements de l’opposition peuvent être de bon sens et deviennent des mesures d’urgence ? Devons-nous attendre que la proposition de loi de ma collègue devienne une mesure d’urgence élyséenne pour que vous l’entendiez enfin ?[[MM. François Ruffin et Jean-Paul Lecoq applaudissent]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Vous êtes irrespectueuse au possible ! C’est lamentable d’entendre des choses pareilles !
Vous ne pouvez pas dire que c’est lamentable !
Je n’avais rien dit jusqu’à présent,…
Eh bien, continuez !
…mais là, c’est vraiment trop lamentable !
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Nos avis divergent sur cette proposition de loi car notre vision des personnes handicapées dans la société est radicalement différente. La voie que nous choisissons, pour notre part, est exigeante. Elle se fonde sur l’inclusion ; elle vise l’égalité et l’émancipation. Elle touche tous les aspects de la vie en société et ne saurait se résumer aux bases de calcul d’une allocation sociale. Je tenais à vous remercier, madame la secrétaire d’État, pour votre engagement dans ce domaine. Nous organisons les conditions d’une scolarisation massive et adaptée dès le plus jeune âge, en crèche ou à l’école, en professionnalisant les accompagnements nécessaires et en appuyant le travail des enseignants et l’organisation des familles. Dans l’emploi, nous bouleversons la donne : nouvelles modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, triplement des places en entreprise adaptée, accès facilité et accompagné à l’apprentissage. Nous permettons aux personnes majeures sous tutelle de retrouver une pleine citoyenneté en leur permettant de se marier, de se pacser ou de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire. Avec la démarche « territoires 100 % inclusifs », conduite en partenariat avec les conseils départementaux, nous agissons sur le quotidien des personnes handicapées et leur plein accès à l’école, à l’emploi, à la santé, aux transports, à la culture et au sport. Je salue à cet égard le travail mené par les collectivités au titre de l’agenda d’accessibilité programmée. Nous savons que le chemin est long et que les contraintes budgétaires sont serrées mais nous pouvons tous dresser le constat d’une société qui avance et de priorités qui se réorganisent pour permettre le plein accès des personnes handicapées aux équipements et aux services. À l’échelle de la ville de Metz, où j’ai été adjoint au maire pendant plusieurs années, ce sont 288 établissements municipaux recevant du public qu’il est indispensable de rendre accessibles. Ce chantier titanesque est planifié sur neuf ans, avec de nombreuses contraintes urbanistiques, techniques et patrimoniales. Mais ce chantier est indispensable et révélateur de notre manière de prendre en considération le handicap : partout, tout le temps et pleinement. Dans le champ du sport, qui m’est cher, les Jeux olympiques et paralympiques donneront à voir une démarche exemplaire d’accessibilité universelle. Elle est également poursuivie par les collectivités, les fédérations et les clubs sportifs en de nombreux endroits du territoire. À Metz comme ailleurs, outre le soutien à des clubs handisports, nous avons soutenu les principaux clubs sportifs pour accompagner des athlètes handicapés et engagé d’importants travaux pour adapter nos équipements à l’accueil de ces sportifs : palais omnisports, halle d’athlétisme, gymnases, piscines – avec des systèmes de mise à l’eau. Je fais ce détour par le sport pour bien vous faire comprendre notre état d’esprit. L’enjeu, c’est le plein accomplissement des personnes handicapées et leur autonomie, mais aussi l’harmonisation entre départements de la prestation de compensation du handicap, dont l’esprit est plus proche, madame la rapporteure, de celui de votre proposition de loi. L’allocation aux adultes handicapés, dont la finalité est sociale, fait l’objet, pour sa part, d’une importante revalorisation par notre majorité. Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution, elle peut désormais être accordée à vie. Elle a vocation, demain, à s’intégrer dans l’allocation sociale unique, au titre du revenu universel d’activité annoncé par le Président de la République. Elle ne saurait constituer l’alpha et l’oméga d’une politique publique en faveur des personnes handicapées. C’est une contribution parmi d’autres de notre système redistributif en faveur des personnes les plus en difficulté. Toutes nous semblent devoir répondre aux mêmes règles : celles qui fondent notre pacte social.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Ruffin.
En décembre, sur un rond-point de Nîmes, je croisais Natacha, en gilet jaune par-dessus son jogging. Elle galérait, avec son allocation aux adultes handicapés, tellement dans la pauvreté que, comme elle disait : « Je m’habille comme une clocharde. Je n’ai pas changé de vêtement depuis trois ans, et pourtant – sa voix s’étranglait, réclamant la dignité –, et pourtant je suis une femme ! Je suis une femme quand même ! » C’est que son trop peu d’argent, elle le réservait à ses enfants, à leurs vêtements, à leurs repas. Elle, ses compléments alimentaires, elle les cherchait dans les poubelles derrière le Monoprix. « On n’a pas le choix, on n’a pas le choix. Il faut survivre. » Avec ses camarades gilets jaunes, elle s’était rendue à la permanence d’une députée La République en marche du Gard, qui lui prodigua des conseils avisés : « Elle m’a dit que je n’avais qu’à travailler. » Je l’interrogeais : « Et vous lui avez répondu quoi ? » Elle m’a répondu : « Rien, rien, j’en suis restée sur les fesses ! Les entreprises n’embauchent pas les handicapés ; elles préfèrent payer des amendes ! » Dans votre charabia, sur les bancs de la majorité, vous appelez ça de « l’inclusion positive ». Dans ce débat, du côté de La République en marche, je retrouve des échos de l’échange avec Natacha. Que proposent Marie-George Buffet et le groupe GDR ? Que la pension versée aux personnes handicapées ne varie plus selon leur situation conjugale ; que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu’ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi ; que cette prestation soit pour eux, pour elles, un gage d’autonomie, l’assurance d’une indépendance. Que répondez-vous ? Qu’avez-vous répondu lors de l’examen en commission ? « Non, pas question, ce que nous voulons, nous, c’est une "inclusion positive". » Je cite la députée marcheuse Emmanuelle Fontaine-Domeizel : « Sortir l’AAH du droit commun des aides irait à l’encontre de la politique d’inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Or nous faisons le pari, que vous jugerez peut-être trop ambitieux, de l’emploi et de la formation de ces personnes. Nous voulons favoriser leur inclusion plutôt que de les enfermer dans les minima sociaux. » C’est pour leur bien, entendez-vous, pour leur « inclusion positive », qu’on maintient les personnes handicapées sous le seuil de pauvreté, histoire que ça les motive, que ça les stimule, que ça les booste vers l’emploi, qu’il y ait une contrepartie, tout de même, à leurs 900 euros d’allocations. Le Gouvernement n’a pas songé, en revanche, à relever les amendes pour les entreprises – la très vaste majorité d’entre elles – qui n’embauchent pas, comme le réclame la loi, 6 % de personnes handicapées. Le Gouvernement n’a pas davantage songé à réclamer la moindre contrepartie pour les 40 milliards du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ça encore moins effleuré son esprit, au Gouvernement, que de conditionner, pour Bernard Arnault et Gérard Mulliez, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune à leur situation conjugale, selon qu’ils sont célibataires, en couple ou pacsés. Pour les riches, c’est sans condition et sans contrepartie, mais quand il s’agit des pauvres, il faut chipoter et chicaner, inspecter leur lit, contrôler les brosses à dents dans la salle de bain, s’assurer de leur solitude pour, mesquinerie des mesquineries, gratter 100 ou 200 euros sur leurs minima. Pourtant, la société est prête. Mieux, la société réclame aujourd’hui un progrès, un progrès véritable, un progrès généreux pour les enfants handicapés, pour leurs parents, pour leurs accompagnants, pour les adultes handicapés. Dans l’après-guerre, le ministre Ambroise Croizat mettait en œuvre un vaste plan de sécurité sociale, afin que la vieillesse, la maladie, la maternité, l’accident n’entraînent plus la misère. C’est désormais notre devoir de maintenir ces acquis mais aussi de l’étendre à un cinquième pan : le handicap. « Handicapé » ne doit plus rimer avec « pauvreté ». Nos concitoyens, je le disais, y sont prêts. Les communistes, les insoumis, les socialistes, les Républicains, les UDI-Agir, tous les groupes de cet hémicycle y sont prêts. Tous vont voter la proposition de loi de Marie-Georges Buffet, tous sauf vous, chers collègues de la République en marche. Vous allez vous opposer à ce petit pas d’humanité, vous allez ratiociner votre « inclusion positive ». Pourtant, même vous, vous y êtes prêts ; même vous, au fond de votre cœur, vous la voyez bien, l’injustice, la profonde injustice faite aux personnes handicapées. Sur le principe, vous êtes pour. Sur le fondement moral, vous êtes pour. Sur le sens de l’histoire, vous êtes pour. Mais voilà, avant tout vous surveillez le budget, vous redoutez le déficit, vous protégez la bourse : l’argent avant les gens. Encore une fois, on ne cessera de vous le rappeler, parce que c’est la pure vérité, l’entière vérité, la stricte vérité : vous êtes moins économes, bien plus laxistes, lorsqu’il s’agit d’enrichir les riches ; là, vous ne lésinez pas sur les chèques en blanc. Vous avez la générosité inversée : vous donnez tout à ceux qui ont tout et il ne vous reste rien pour ceux qui n’ont rien. Il ne vous reste, pour eux, pour Natacha, que du charabia sur l’inclusion positive.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le présent texte a le mérite de remettre sur la table la question des ressources dont peuvent bénéficier les personnes atteintes de handicap. C’est une question importante, une question de justice sociale pour ces personnes que la solidarité nationale doit soutenir lorsqu’elles se trouvent dans l’incapacité de travailler. Un adulte handicapé dans l’incapacité de travailler peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés. De nombreuses associations de personnes handicapées réclament depuis longtemps, très longtemps, trop longtemps, une réforme de cette aide. On peut le comprendre. En effet, non seulement cette aide s’élève à 860 euros au maximum, mais en plus les revenus du conjoint sont pris en compte dans son calcul. Bref, l’AAH n’est pas la panacée pour les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler. Et la situation devient carrément ubuesque lorsque ces personnes sont mariées ou pacsées : si leur conjoint gagne plus de 1 126 euros par mois, leur allocation devient dégressive et, à partir de 2 200 euros de revenus, elle est tout simplement supprimée. Qui peut croire qu’il soit possible pour un couple de vivre décemment avec un tel revenu, surtout lorsque le handicap de l’un des conjoints implique des coûts d’aménagements, de traitements ou encore de transports qui peuvent être très importants. Comme le rapportent des associations – cela a été dit à plusieurs reprises –, certaines personnes handicapées renoncent même au mariage afin de sauver leur allocation ; cette situation n’est pas tolérable. L’objectif de ce texte est donc louable. La revalorisation de l’AAH à 900 euros à la fin de l’année 2019 est la bienvenue. Toutefois elle ne réglera malheureusement pas le problème si les personnes handicapées mariées en sont exclues. Je ne suis cependant pas favorable à la suppression pure et simple de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette aide car je ne pense pas que la solidarité de l’État doive primer sur la solidarité familiale. Au contraire, la solidarité nationale vient compléter la solidarité familiale lorsque cette dernière fait défaut. L’importance de la solidarité familiale est constitutive des liens familiaux. La solidarité est l’un des devoirs qui incombent aux époux dans le cadre du mariage. Ce devoir de secours s’étend même aux beaux-parents ainsi qu’aux gendres et aux belles-filles. De nos jours, le lien de dépendance entre époux est souvent considéré comme dégradant, à tort ; notre société, je crois, doit changer de regard à ce sujet. En revanche, le mode de calcul de l’AAH pose un problème grave car il faut assurer un minimum d’autonomie aux personnes handicapées. C’est pourquoi je crois que les plafonds utilisés pour prendre en compte les revenus du conjoint doivent être revus sérieusement à la hausse. Une personne handicapée dont le conjoint gagnerait moins de deux fois le salaire médian par mois doit pouvoir toucher intégralement l’allocation. C’est ce que je proposais dans mes amendements, que la majorité refusera malheureusement d’examiner en adoptant la motion de rejet préalable. De plus, il faut revenir sur la décision, prise dans la dernière loi de finances, de suppression du complément de ressources. Cette aide, qui venait compléter l’AAH, a été supprimée, sous couvert de simplification, au profit exclusif de la majoration pour la vie autonome, évidemment moins élevée. L’attitude de la majorité vis-à-vis du handicap est souvent affligeante : beaucoup de mots qui peinent à masquer des mesurettes n’ayant d’autre but que de faire des économies. Une fois encore, la majorité a procédé à son habituel travail de sape à l’égard des textes qui n’émanent pas d’elle, en présentant une nouvelle motion de rejet. C’est bien dommage, car si l’on peut ne pas être d’accord avec la proposition de loi, on ne peut pas nier qu’il y a là un vrai sujet, un vrai problème, et nous attendons toujours les propositions de la majorité. Mais non ! Trouver des solutions quand il est si confortable de conserver ses œillères et regarder les autres depuis son piédestal, c’est tellement plus facile ! La situation des personnes atteintes de handicap réclame toute notre attention, pas seulement des aides financières. Car le plus important et le plus malheureux, c’est que 32 % d’entre elles déclarent se sentir seules. Il est temps de s’interroger, ensemble, sur la place que nous leur attribuons et sur le regard que nous portons sur eux.
La parole est à M. Jean François Mbaye.
La présente proposition de loi tend à supprimer la conjugalisation du calcul d’une allocation subsidiaire. Créée en 1975, l’AAH est une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité d’âge, de résidence et de ressources. On compte environ 1,1 million de bénéficiaires de l’AAH, dont l’allocation à taux plein a été portée de 810 à 860 euros par mois en novembre dernier. Son montant augmentera à nouveau pour atteindre 900 euros par mois en novembre 2019. Cette décision sans précédent répond aux engagements que nous avions pris devant les Français. En 2019, le budget de l’AAH s’élèvera à 12 milliards d’euros et l’effort supplémentaire représentera plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat. Enfin, l’AAH est désormais attribuée à vie aux bénéficiaires dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, alors que neuf ou dix renouvellements étaient nécessaires auparavant. L’AAH est une prestation versée sous conditions de ressources et sans contribution du bénéficiaire, comme le revenu de solidarité active ou le minimum vieillesse : ce n’est donc pas une allocation de compensation du handicap. Depuis 2005, la prestation de compensation du handicap – PCH –, qui peut se cumuler avec l’AAH et ne prend pas en compte les ressources du bénéficiaire, vise, elle, à compenser le handicap selon le projet de vie. Elle est attribuée quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge et le mode de vie. Prestation versée par les conseils départementaux, son montant moyen s’élève à 5 550 euros par an, mais force est de reconnaître qu’il existe de fortes disparités selon les départements, et cette situation n’est pas tenable. Selon la Cour des comptes, elle varie de 2 812 à 9 407 euros. Ainsi, dans mon département, le Val-de-Marne, elle est inférieure à 5 000 euros en moyenne, alors qu’à quelques kilomètres, à Paris, elle atteint plus de 7 500 euros en moyenne. De telles différences sont insupportables. C’est pourquoi, dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui se déroule durant le premier semestre 2019, le Gouvernement a engagé un travail de rénovation de la PCH, afin d’améliorer son attribution sur tout le territoire. Par ailleurs, je rappelle qu’en mai dernier, nous avons adopté une proposition de loi visant à améliorer la PCH, qui lève la barrière d’âge et vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires. Nous attendons que le Sénat se prononce à ce propos. Revenons-en à l’AAH. Si celle-ci assure un revenu minimal pour une personne en situation de handicap ou de précarité, il est logique de prendre en compte les revenus du conjoint, au nom du principe de solidarité financière au sein du couple. Pour autant, le calcul de l’AAH est dérogatoire par rapport aux autres minima sociaux puisque le plafond de ressources appliqué est fixé à 1,9 fois son montant, contre 1,5 pour le RSA. De plus, il est tenu compte de manière favorable des revenus d’activité du conjoint, qui font l’objet, je le rappelle, d’un abattement spécifique de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros de revenus d’activité du conjoint, seuls 80 euros sont pris en compte pour le calcul de l’AAH. Ce que vous ne dites pas, c’est que votre proposition de loi ferait de nombreux perdants.
J’avais déposé un amendement pour corriger cela, mais on ne pourra pas en débattre !
Oui, la conjugalisation protège : un tiers des bénéficiaires de l’AAH en couple travaillent alors que leurs conjoints n’ont pas de revenu. Les règles actuelles permettent ainsi de cumuler l’allocation à taux plein, en complément d’un salaire au SMIC. En novembre 2019, ces allocataires pourront percevoir 900 euros d’AAH en complément de leur salaire et de la prime d’activité. Si l’on ne prend plus en compte les ressources à l’échelle du foyer, ils ne pourraient plus prétendre qu’à 344 euros d’AAH, soit 750 euros de manque à gagner par mois.
Un amendement remédiait à cette situation !
De nombreuses règles de cumul et d’abattement sont appliquées pour le calcul de l’AAH, tant sur les ressources de la personne handicapée que sur celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. L’évolution de ces règles doit donc se concevoir de manière globale : ce sera le cas à travers la réflexion sur le revenu de base, qui pourra inclure l’AAH. Pour ces différentes raisons, je vous propose de mieux reconsidérer la proposition de loi. Contrairement à ce que préconisait un rapport sur les minima sociaux remis au Premier ministre sous la législature précédente, le gouvernement actuel a choisi d’ouvrir cette question : ouvrons là donc, mais intelligemment.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Pourquoi pas aujourd’hui ?
Intelligemment ? Ça fait toujours plaisir !
Oui ! Merci pour l’adverbe !
La discussion générale est close. La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs et des oratrices. La richesse des interventions témoigne de quelque chose de très fort. Outre que cette proposition est soutenue par quatre-vingts signataires, issus de tous les bancs de cette assemblée, à vous entendre, on perçoit la manifestation d’une volonté commune – sans préemption de quiconque – de rendre justice aux personnes touchées par le handicap. En partant de ce constat, j’ai envie de dire que nous aurions pu bâtir quelque chose de très beau cet après-midi. Des propositions que j’ai entendues auraient pu se traduire par des amendements d’une grande richesse.
Bien sûr !
Moi-même, j’avais déposé un amendement résolvant le problème des 57 000 personnes touchées par le handicap et ayant une ou plusieurs personnes à charge, susceptibles de perdre une partie de leurs droits. Le problème aurait été immédiatement résolu ! C’est pourquoi je regrette franchement, sincèrement, que la majorité défende une motion de rejet préalable. Il y avait matière à nous entendre les uns et les autres pour construire une première loi qui, certes, n’aurait pas répondu à tous les problèmes, mais qui était une première pierre améliorant les droits des personnes touchées par le handicap.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LT]] J’adhère absolument à vos propos, madame la secrétaire d’État, concernant une démarche en faveur des droits des personnes et, bien sûr, d’une société inclusive. Vous avez raison, cela passe par le droit à l’éducation, le droit à aller à l’école, à suivre normalement les cours, comme les autres enfants. Il reste encore bien du chemin à accomplir pour qu’il en soit ainsi même si, je l’ai dit dans mon intervention, un premier mouvement a été esquissé lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi pour une école de la confiance. Il faut néanmoins aller plus loin s’agissant des accompagnants en leur donnant un véritable statut afin qu’ils soient vraiment parties prenantes de l’équipe éducative et qu’ils bénéficient d’une formation adéquate. Ensuite, bien entendu, se posent les questions de l’accès à l’université puis à l’emploi. Je partage votre point de vue : notre but est de faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes touchées par le handicap puissent accéder à l’emploi car c’est la meilleure source d’autonomie et de dignité : je travaille, je suis rémunéré, j’assume une part des dépenses de la famille, etc. Or nous savons que des personnes touchées par le handicap ne pourront pas bénéficier d’un travail à temps complet – peut-être en sera-t-il différemment demain en raison des progrès technologiques mais, en l’état, ce n’est pas possible. Vous avez également parlé de la citoyenneté et de la mobilité, de l’accessibilité, avancées importante dans la vie sociale, mais nous savons combien des trajets restent impossibles pour des personnes touchées par le handicap. Lorsque des ascenseurs sont prévus – je pourrais parler des gares de ma circonscription –, ils sont si souvent en panne que l’accessibilité est remise en cause presque quotidiennement. Puisque je m’inscris absolument dans cette démarche, j’ai envie de vous dire, madame la secrétaire d’État, de ne pas vous arrêter à la question des ressources, d’aller au bout de cette démarche, que vous avez clairement explicitées lors de votre intervention : faites en sorte que l’AAH devienne une véritable allocation d’autonomie ! Je n’ai pas envie de passer des heures à débattre pour savoir s’il s’agit d’une allocation de compensation ou de solidarité. Le problème n’est pas là. Il s’agit d’inventer une nouvelle allocation, authentiquement d’autonomie, pour les personnes touchées par le handicap ! Telle est la question que j’essaie de poser, que les quatre-vingts signataires essaient de poser avec la proposition de loi. Je ne veux pas être trop longue mais je tiens aussi à dire que l’autonomie demandée n’est pas seulement financière. Disposer de ses propres ressources, c’est essentiel pour sa liberté, son indépendance, pour ne pas dépendre de l’autre, pour pouvoir apporter à l’autre. Hier, j’ai rencontré deux femmes touchées par le handicap qui visitaient l’Assemblée nationale. Elles m’ont dit que lorsque c’est la femme qui, dans un couple, est touchée, la dépendance financière à l’égard du conjoint peut être une source supplémentaire de vulnérabilité. Aller au bout de la démarche visant à étendre les droits et l’inclusion sociale de la personne touchée par le handicap exige une réelle autonomie des ressources, c’est-à-dire la transformation de l’AAH en allocation d’autonomie. Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est soumise. J’ai bien entendu, madame la secrétaire d’État, que vous travaillez, avec les associations de soutien aux personnes touchées par le handicap, à une réforme plus large des minima sociaux, dans laquelle vous inclurez la question des ressources des personnes handicapées – nous en avons discuté ensemble voilà quelques jours. Commençons dès aujourd’hui à construire une nouvelle maison en débattant, en amendant et peut-être en adoptant le texte. Nous donnerons ainsi un signal fort à toutes ces personnes, à toutes ces associations en leur disant que la réforme est en marche, que nous n’attendons pas, que nous commençons aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LT]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Permettez-moi de réagir à quelques propos. Oui, c’est une vision globale des ressources de la personne qui doit nous animer. J’ai toutefois été un peu choquée d’entendre que certains ne voient pas la personne handicapée comme quelqu’un d’autonome, travaillant ou voulant travailler, alors que 67 % des personnes handicapées qui travaillent le font à temps plein, et alors que nombre d’allocataires en couple travaillent. Cette vision un peu compassionnelle et passéiste, qui réduit la personne à une supposée incapacité de travailler, ne correspond ni au vécu quotidien de ces personnes ni à ce qu’elles veulent. Il est faux de prétendre que la personne handicapée serait mécaniquement exclue du monde du travail en raison de son handicap. C’est précisément cela qui conduit à un enfermement, à une assignation à résidence de la personne, au lieu de lui laisser prendre le risque d’un bon accompagnement pour aller travailler, ce qui correspond à ce qu’elle souhaite. Aujourd’hui, 40 % des bénéficiaires de l’AAH perçoivent l’allocation à taux réduit car ils disposent d’autres ressources, en particulier issues d’activités ; 18 % des bénéficiaires de l’AAH sont salariés. Mon ambition ? Que ce taux augmente très sensiblement et que les personnes puissent vivre de leur travail. C’est tout le sens de la réforme de l’obligation d’emploi, que j’ai menée avec Muriel Pénicaud. Vous nourrissez des inquiétudes s’agissant de la rénovation de cette obligation mais elles sont absolument infondées. Madame Corneloup, vous avez prétendu que les associations seraient excessivement inquiètes. Je m’inscris en faux : elles sont autour de la table, en train de travailler à la rédaction du décret ; leur ambition est de valoriser l’emploi direct, de préserver la sous-traitance et les achats responsables, à travers la possibilité de réaliser des achats auprès des ESAT – les établissements et services d’aide par le travail – et des entreprises adaptées. Je vous rappelle que l’État investit 500 millions en faveur de ces dernières et 50 millions pour la formation des professionnels. Vous imaginiez bien que nous n’allons pas arrêter ces achats responsables. Au contraire, nous les valorisons, mais nous voulons que ces entreprises deviennent autant de sas et de tremplins vers l’emploi en milieu ordinaire. C’est tout l’enjeu de « Cap vers l’entreprise inclusive », engagement que nous avons signé avec les têtes de réseaux, qui sont autour de la table et savent à quoi s’en tenir. Rassurez-vous donc : les achats responsables sont partie intégrante de notre politique d’offres variées pour l’accès à l’emploi et pour une vie digne grâce au travail. Nous voulons néanmoins que ces entreprises deviennent de vrais sas vers l’emploi en milieu ordinaire. C’est tout l’enjeu de cette transformation, de cette rénovation. Oui, les entreprises adaptées et les ESAT sont totalement partie prenante de cette rénovation car elles offrent aussi une activité par le travail. Je vous rappelle toutefois que leurs salariés ne relèvent pas du droit du travail mais du secteur médico-social, et nombre d’entre eux demandent justement à en sortir pour trouver un emploi salarié accompagné. C’est tout l’enjeu de la transformation à laquelle nous travaillons, avec les associations des personnes handicapées. Je vous rassure : elles sont autour de la table et coconstruisent la réforme avec nous. Pour revenir aux allocataires de l’AAH en couple, un certain nombre d’orateurs ont estimé que les règles de calcul de l’allocation seraient contraires au droit à la vie familiale. Je tiens à m’élever contre cet argument, comme l’a fait M. Mbaye. Mme Catalina Devandas-Aguilar, rapporteure spéciale de l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, dans son rapport d’octobre 2017, n’a quant à elle rien trouvé à redire à cette politique d’accompagnement, de conjugalisation, de solidarité nationale et familiale. En revanche, je vous rejoins sur ce point, elle n’a pas manqué de pointer du doigt la complexité de nos dispositifs. L’enjeu du revenu universel d’activité, sur lequel nous voulons travailler, est bien là : notre politique d’accès au droit est beaucoup trop complexe. Je m’élève donc contre l’idée d’un droit toujours plus spécifique : je veux que l’on tende au droit commun, au droit commun accompagné, pour que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier d’une vraie lisibilité. Les solidarités familiale et nationale ne s’opposent pas mais se complètent, comme l’a très bien dit M. Hammouche, que je remercie de cette précision. S’agissant de l’AAH et de la pauvreté, j’ai entendu que le plafond de ressources pour les couples faisait des perdants. C’est inexact, il n’y a aucun perdant. Il est faux de dire que 250 000 couples sont pénalisés. Avec cette revalorisation, 60 % des couples sont gagnants, totalement ou partiellement. C’est aussi le cas de 100 % des couples composés de deux bénéficiaires de l’AAH – car cela arrive –, qui vont bénéficier de plus de 180 euros par mois. La solidarité s’exerce plus fortement en direction de ceux qui en ont le plus besoin. Il faut redire que la suppression du plafond fait 57 000 perdants parmi les personnes en couple. Un tiers sont en couple, travaillent et exercent des activités complémentaires : ce seraient les grands perdants. Or, dans ces couples, le bénéficiaire de l’AAH est le soutien de famille – il faut pouvoir dire que, dans certaines familles, le soutien de famille est allocataire de l’AAH, que cette réalité ne correspond pas à la vision compassionnelle portée sur les personnes en situation de handicap. Il a été dit que tous les bénéficiaires de l’AAH vivaient sous le seuil de pauvreté. Or ce n’est pas le cas : les trois-quarts d’entre eux vivent au-dessus de ce seuil, même si la moitié d’entre eux sont considérés comme des personnes modestes, et il ne faut pas s’en satisfaire. Tel est l’enjeu : améliorer le taux d’activité et l’accès au monde du travail. Pour l’instant, les règles de revalorisation de 11 % de la prestation, pour 2 milliards d’euros, sont précisément conçues pour lutter contre la pauvreté des personnes handicapées. La solidarité nationale doit toujours soutenir ceux qui en ont le plus besoin. J’ai entendu dire que notre politique de handicap consistait en mesurettes. Je tiens à dire que nous n’avons pas à rougir de cette politique. Nous consacrons plus de 45 milliards aux personnes en situation de handicap. Cette somme provient : pour 40 % de la sécurité sociale, qui finance l’invalidité et les établissements médico-sociaux ; pour 35 % de l’État, avec l’allocation aux adultes handicapés et toutes les mesures en faveur de l’emploi ainsi que celles en faveur de la scolarisation ; pour 15 % des départements, qui prennent en charge la prestation de compensation du handicap et l’hébergement. Par conséquent, réduire la politique du handicap au problème pur et simple de la conjugalisation de l’AAH, c’est rater un aspect majeur de l’impact de notre politique pour les personnes en situation de handicap. Notre pays se singularise par la partie importante des crédits qu’il consacre à des prestations monétaires. Est-ce au bénéfice de tous ? Ce n’est pas ce que j’entends, et l’insatisfaction vis-à-vis des résultats de cette politique est éloquente : nous devons faire mieux, nous pouvons faire mieux, tous ensemble, pour bâtir enfin cette société inclusive.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement. La parole est à Mme Christine Cloarec.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous propose de voter la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Il s’agirait donc d’individualiser le versement de cette prestation. Afin qu’il n’y ait pas de confusion et au risque de quelques redites, permettez-moi de rappeler ce qu’est l’allocation aux adultes handicapés. C’est un minimum social, une garantie de ressources ou encore un RSA – revenu de solidarité active –amélioré et adapté aux personnes en situation de handicap, un « RSAH » en quelque sorte. C’est un élément déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie qu’il soit supporté par le budget de l’État. La solidarité nationale s’articule légitimement avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux, reconnue par le droit civil. L’AAH est conçue de façon différentielle et familiarisée. Cela signifie qu’elle peut être cumulée avec d’autres ressources, mais aussi que le plafond est majoré en fonction de la situation familiale. Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés et l’ensemble des autres ressources perçues par le foyer. Pour autant, de nombreuses règles de cumul et d’abattement favorables aux bénéficiaires de l’AAH, dérogatoires à ce qui se fait pour les autres minima sociaux, sont d’ores et déjà prévues. Le montant de l’AAH est ainsi plus élevé que celui des autres minima sociaux. À titre d’exemple, pour un couple, le plafond est majoré de 90 % et les revenus du conjoint font l’objet d’un abattement de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros déclarés, seuls 80 euros sont pris en compte pour le calcul de l’AAH. Rappelons que, dans pareille situation, pour les bénéficiaires du RSA, cette majoration n’est que de 50 %. En cas de reprise d’activité, l’AAH peut être cumulée intégralement avec les revenus pendant six mois et, au-delà, un abattement spécifique continue à être appliqué. Là encore, cette règle ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’autres minima sociaux. Par ailleurs, vous le savez, l’AAH a été revalorisée de façon exceptionnelle. Cette augmentation sans précédent portera son montant à 900 euros au 1ᵉʳ novembre prochain. Cela représente une hausse de 11 % par rapport à son montant en début de quinquennat, soit l’équivalent d’un treizième mois. Au total, il s’agit d’un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2022. Comme je le rappelais en introduction, l’AAH est un minimum social accordé aux personnes en situation de handicap et visant à leur assurer un revenu minimal quand elles se trouvent en situation de précarité. Elle n’a pas vocation à compenser le handicap. J’insiste : elle n’a pas vocation à compenser le handicap. Cette mission de compensation incombe à la prestation de compensation du handicap, ou PCH, créé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Si l’AAH présente des avantages supérieurs aux autres minima sociaux, nous avons fait le choix de ne pas toucher au principe de la solidarité familiale. Dans un couple, plus les revenus d’une personne sont importants, plus le montant du minimum social du conjoint diminue. Accompagner et défendre les personnes en situation de handicap, c’est donc, pour nous, non pas modifier les règles de calcul de l’AAH, mais bien faire évoluer la vision que la société porte sur le handicap. Cette ambition, le Gouvernement l’affiche depuis le début du quinquennat. La secrétaire d’État Sophie Cluzel la porte au travers de ses décisions et argumente en sa faveur dans les discours qu’elle prononce. Qu’est-ce qu’une société inclusive ? C’est une société qui accorde une place à tout un chacun en son sein. En France, notre vision et notre approche de la question du handicap au cours des cinquante dernières années font l’objet de vives critiques. Le mois dernier, l’ONU a rendu un rapport sur le traitement des questions liées au handicap par la France. Le constat est cinglant. Permettez-moi de vous en lire un extrait : « Bien que la France alloue des ressources financières et humaines considérables aux services aux personnes handicapées, les mesures qui sont prises actuellement pour répondre à leurs besoins sont extrêmement spécialisées et cloisonnées. En effet, l’accent est mis sur la prise en charge de l’incapacité alors que les efforts devraient converger vers une transformation de la société et du cadre de vie, de sorte que toutes bénéficient de services accessibles et inclusifs et d’un soutien de proximité. Un cloisonnement qui ne fait qu’entretenir une fausse image des personnes handicapées, à prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit. » Notre pays est l’un des derniers en Europe à avoir une telle vision institutionnelle du sujet. Ne nous trompons donc pas de combat. C’est bien vers une société inclusive qu’il faut aller et non vers une société qui traite à part les personnes en situation de handicap et accentue leur exclusion.
Eh oui !
Bien évidemment, nous avons toutes et tous ici connaissance, sur nos territoires, de situations personnelles compliquées, de personnes en attente de solutions, de personnes en souffrance. Ces situations ne laissent personne indifférent, nous alertent et nous interrogent. C’est pourquoi il nous faut agir sur plusieurs leviers pour améliorer leur quotidien. Permettez-moi de vous rappeler quelques décisions prises depuis le début de mandat concernant directement les personnes en situation de handicap. Dès le début de ce quinquennat, un secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, rattaché au Premier ministre, a été créé. Ce fut un signal fort et la preuve du caractère transversal de la mission et de l’importance du sujet. Cette décision a acté le fait que le handicap constituait un enjeu majeur pour ce gouvernement. À la suite du rapport Taquet-Serres, intitulé « Plus simple la vie », deux décrets sont sortis afin de faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, toutes les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement se voient reconnaître leurs droits à vie. Auparavant, un bénéficiaire de l’AAH devait renouveler ses droits de neuf à dix fois en moyenne au cours de sa vie. L’adoption récente de plusieurs textes d’initiative parlementaire a permis d’améliorer le statut des aidants, par exemple avec le don de jours et la reconnaissance du statut de proche aidant, et le Gouvernement s’est engagé à financer, par la solidarité nationale, un congé de proche aidant dans le futur budget de la sécurité sociale. Dans la perspective de la mise en œuvre du revenu universel d’activité, dans lequel seront fusionnées le plus grand nombre de prestations possible, une mission vient d’être confiée à Fabrice Lenglart, sous l’égide de Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et en lien avec la délégation interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté. Une concertation institutionnelle et citoyenne va être lancée en avril prochain. Le travail collectif permettra de définir les contours et les paramètres de la future prestation, en vue de la présentation d’un projet de loi en 2020. Avec Julien Damon, j’ai remis au Premier ministre, en septembre dernier un rapport sur la juste prestation. Parmi les propositions que nous avons formulées figure la fusion des prestations sociales. Mais il est vrai que nous avons alerté du risque qu’aller vers une prestation unique ne gomme les spécificités jugées justifiées. Le fait que l’AAH présente, comme l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées –, des montants forfaitaires plus élevés que celui du RSA ne saurait être remis en question. S’il y a une prestation unique, elle ne peut se comprendre que dans une logique de socle, avec des compléments. Cinq chantiers ont été lancés, sous l’égide de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dans le cadre de la conférence nationale du handicap. Les conclusions, qui seront présentées en juin, concerneront : l’ouverture et l’éligibilité à la PCH ; l’articulation entre allocation d’éducation de l’enfant handicapé et PCH ; la prévention des départs d’adultes en Belgique ; la gouvernance des maisons départementales des personnes handicapées et la représentativité au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Revenons maintenant sur la prestation de compensation du handicap, qui vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie. La PCH englobe des aides de toute nature, en réponse aux besoins des personnes handicapées. Attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées et versée par les départements, elle bénéficie à plus de 335 000 personnes. Dans 90 % des cas, elle finance des aides humaines. La fiscalité n’est pas la même, la PCH n’étant pas imposable. Les avancées sont nombreuses et réelles mais il reste encore beaucoup à faire. Les pistes d’amélioration des dispositifs existants sont donc multiples. Il va s’agir de simplifier car notre système est complexe. Il nous faut davantage de fluidité dans les décisions et de clarté dans les notifications, de simplification dans les processus, de réduction dans les délais de traitement des dossiers. Il faudra également mieux contrôler l’équité de traitement et mieux appréhender les besoins des personnes atteintes de handicap psychique. La mise en place d’un revenu universel d’activité devrait conduire à revoir le dispositif de l’AAH pour le rendre plus efficace et davantage encourager à la reprise d’activité quand c’est possible. Aujourd’hui l’AAH n’incite pas à la reprise d’emploi. Dans le cadre de la conférence nationale du handicap, lancée fin 2018, un groupe de travail est spécifiquement consacré à la mise en œuvre d’une meilleure compensation du handicap : une PCH rénovée pourra mieux prendre en compte les besoins des personnes. Son but est de travailler sur les montants de la PCH, d’améliorer la prise en charge des aides matérielles et de réduire les inégalités entre territoires. L’écart est grand. Entre les départements, le montant de la PCH varie du simple à plus du triple : de 2 812 à 9 407 euros par an. Comme le Président de la République s’y est engagé, une large réflexion sur le grand âge et l’autonomie a été lancée. Une consultation nationale, présidée par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, est en cours, au travers de dix ateliers. Cette consultation est pilotée par un conseil d’orientation, qui, pour permettre une vision transversale, regroupe de nombreux acteurs, y compris des parlementaires issus de plusieurs groupes politiques. La restitution prochaine de l’atelier aidants, familles et bénévolat servira à enrichir la réflexion sur le statut, la reconnaissance et l’accompagnement des aidants de personnes en situation de handicap, mais aussi à accroître leur capacité à se saisir de leurs droits, sur l’ensemble du territoire français. Les résultats de ce chantier nourriront un projet de loi qui sera présenté dans le courant de cette année. Les personnes en situation de handicap doivent trouver leur place dans la société, qu’elles soient en capacité de travailler ou non. Pour celles qui peuvent travailler dans le milieu ordinaire, l’AAH doit être incitative à la reprise d’activité. La réflexion sur le revenu universel d’activité prendra en compte cette problématique. Chacun doit contribuer à l’objectif d’inclusion dans le travail, d’émancipation par le travail et de recherche d’autonomie. Pour les personnes qui ne pourront pas rejoindre le milieu ordinaire, le Gouvernement a créé 40 000 postes supplémentaires d’insertion par l’activité économique, soit l’équivalent de 100 000 emplois. C’est un effort considérable et indispensable. Si le handicap de la personne ne lui permet pas d’exercer un emploi dans une entreprise qui adapterait le poste, il est alors de notre responsabilité d’offrir la possibilité d’exercer un emploi dans un milieu déjà adapté. Pour les personnes qui ne peuvent pas travailler du tout, la solidarité nationale doit prendre le relais et assurer pleinement son rôle en leur garantissant une vie décente. Il nous faut améliorer encore et toujours l’accessibilité et l’accès aux services pour toutes et tous. Les personnes en situation de handicap souhaitent vivre avec et comme les autres. Nous l’entendons, et c’est pourquoi il nous faut continuer, de manière transversale, à améliorer leurs conditions de vie, au travers des politiques dites de droit commun. Les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière. Nous devons construire, pour et avec elles, les politiques qui les concernent. Oui, nous faisons le pari de construire, dans notre pays, cette société inclusive ; nous faisons le pari de réussir à passer d’une approche protectionniste, voire sur-protectionniste, d’un regard parfois trop compassionnel dont les personnes en situation de handicap n’ont que faire, à une approche tournée vers l’émancipation par le travail et la recherche d’autonomie pour tous. Nous devons transformer le regard porté sur le handicap, dès le plus jeune âge. Nous devons repérer et utiliser les potentiels et les talents de chacun plutôt que de regarder ses faiblesses et ses incapacités. Arrêtons de cloisonner, arrêtons de mettre les gens dans des cases. Accéder à l’autonomie, ce n’est pas toucher une allocation…
Parfois, ça aide !
…mais pouvoir choisir son avenir et son parcours de vie. Favoriser l’autonomie, ce n’est pas réduire l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap à la seule prise en charge financière. C’est comprendre et prendre en compte les besoins et les motivations des personnes en situation de handicap. C’est les considérer comme des citoyens à part entière, des sujets de droit – comme le rapport de l’ONU l’indique – capables de prendre leur place d’une façon ou d’une autre dans la cité. C’est créer les conditions favorables pour mieux vivre ensemble, pour faire ensemble, pour apprendre ensemble. Nous sommes tous concernés par le sujet du handicap. Nous avons tous un rôle à jouer dans la construction de cette société inclusive dont nous rêvons tous : l’État, les collectivités, les entreprises, les associations, les personnes en situation de handicap et leurs familles. Vous avez eu raison de préciser, madame la rapporteure, que nous avons débattu du sujet en commission des affaires sociales, ce dont je me réjouis. Le débat a donc eu lieu.
Quel mauvais argument ! Quelle mauvaise foi !
L’hémicycle, ce n’est pas la commission !
Il a lieu et il aura lieu à nouveau lors des nombreuses concertations, en cours et à venir.
On n’a toujours pas compris pourquoi il fallait adopter la motion de rejet préalable !
Je ne vous ai pas insulté quand vous parliez. Veuillez me respecter.
Seule Mme Cloarec a la parole.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ce nouveau texte, qui ferait de nombreux perdants. Nous vous invitons donc à voter pour la motion de rejet préalable.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Non car on n’a pas compris vos arguments !
Poursuivez, madame Cloarec.
Je conclurai par une petite pensée pour mon papa, qui a vécu trente-cinq ans dans un fauteuil roulant et qui me demandait souvent, lorsque je le maternais trop à son goût : « Tu me prends pour un handicapé ? » Je pense à lui aujourd’hui. S’il avait été là, bien des fois il se serait bouché les oreilles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux explications de vote sur cette motion. La parole est à M. Alain Bruneel.
Permettez-moi de vous livrer mon sentiment. Je suis présent, depuis ce matin, parmi les autres membres de mon groupe. Nous en sommes à la troisième proposition de loi et au troisième rejet par motion. Je n’arrive pas à le comprendre. Nous pouvons être en désaccord, c’est le jeu politique d’en débattre. Mais le sujet est important et nous sommes sensibles, nous aussi, au handicap ; nous n’avons pas forcément de personne handicapée dans nos familles, mais nous en connaissons, nous en côtoyons et nous discutons avec eux. Malheureusement, quelle que soit la saison, on constate que le groupe La République en marche persiste et signe : il refuse les débats. En automne, vos motions de rejet se ramassent à la pelle. Au printemps, comme les hirondelles, vos motions de rejet reviennent groupées.[[M. François Ruffin applaudit]] Comment est-il possible de rejeter cette proposition de loi, qui touche l’être humain au plus profond de sa chair ? Comment est-il possible de mettre entre parenthèses sa sensibilité, de gommer les valeurs de solidarité nationale ?
Oh là là !
Au moment où l’on parle de grand débat, celui-ci a lieu avec toutes les associations de défense de droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu’avec les citoyens, les familles, les élus dans leur diversité. Mais cette expression citoyenne pour le respect de la dignité n’est ni écoutée, ni entendue, ni même discutée. On ne demande pas la lune mais le droit d’exister, d’être autonome, de vivre tout simplement. La proposition de loi présentée par Marie-George Buffet nous invite à emprunter ce chemin. Hélas, vous balayez ces attentes par des réponses très techniques. Voici la question essentielle : avez-vous la volonté politique de permettre aux adultes handicapés de construire leur projet de vie ? Vous l’avez compris, le groupe GDR votera contre la motion de rejet préalable et vous invite à réfléchir avant de vous prononcer : à tout remettre à demain, vous creusez encore davantage le fossé des inégalités.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Ne voyant pas immédiatement de motion de rejet déposée sur ce texte, nous avons cru un instant que la majorité était enfin prête à débattre du sujet crucial de l’allocation aux adultes handicapés. Hélas, vous ne semblez pas mesurer toute l’importance de la question. Les personnes concernées apprécieront.[[M. François Ruffin applaudit]] Je le répète, la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est une demande formulée depuis longtemps. Faudra-t-il que cette question ressorte de l’analyse des revendications entendues dans le cadre du grand débat national pour qu’enfin vous l’entendiez ? Votre motion de rejet préalable est bien la preuve, s’il en fallait une, de l’injustice ressentie par nos concitoyens s’agissant de cette allocation et, plus généralement, à l’égard de l’autonomie effective des personnes en situation de handicap. Nous connaissons tous les limites du mode de calcul actuel de l’AAH. Nous avions l’occasion aujourd’hui de le modifier pour répondre aux deux enjeux cruciaux que sont la dignité des personnes et le pouvoir d’achat dû aux personnes concernées. Malheureusement, la majorité manque à nouveau un rendez-vous important pour elles. Évidemment, le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet préalable parce que nous manquons là un rendez-vous important pour toutes les personnes concernées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour la bonne tenue de ses interventions. Les débats furent de qualité ; il serait dommage qu’au moment des explications de vote, on se croit obligé de surenchérir dans l’émotion. Il serait plus intéressant de débattre du fond.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]]
Nous n’avons pas besoin de leçon !
La première chose à faire, c’est d’écouter, me semble-t-il, même si cela vous est difficile, ma chère collègue… Nous n’avons pas du tout, je le répète, la même lecture de la place du citoyen handicapé dans notre société, ce qui explique que nous ayons déposé la présente motion. Cette divergence complète a d’ailleurs été très bien expliquée par Mme la secrétaire d’État. Oui, nous pensons que l’approche exclusivement compassionnelle est passéiste et doit être dépassée. D’ailleurs, de nombreux pays européens ont une approche bien différente du handicap. Il n’y a pas de raison pour que nous, Français, ne soyons pas capables d’offrir une inclusion de qualité équivalente.
Notre approche n’est pas « compassionnelle » ! Nous ne demandons pas la charité ! Vos arguments sont incroyables !
Il vous est toujours difficile d’écouter ; il y a du progrès à faire, vous allez progresser… Est-il possible que je m’exprime, monsieur le président ?
Vous seul avez la parole, en effet, monsieur Pietraszewski.
Je me suis récemment rendu dans les bureaux de Lille de Pôle emploi, avec Mme Sophie Cluzel et Mme Muriel Pénicaud, pour avoir un échange avec des collaborateurs autour du dispositif SARAH – service d’appui régional à l’apprentissage des jeunes handicapés – et réfléchir aux moyens de renforcer l’inclusion, en préparant les citoyens demandeurs d’emploi à intégrer l’entreprise. Voilà une belle ambition, concrète, pour laquelle Mme Sophie Cluzel s’est engagée, avec l’ensemble de la majorité, et à laquelle nous donnons des moyens.
Je vous demande de conclure, mon cher collègue.
Je vous remercie de me laisser ces quelques secondes supplémentaires car j’ai été interrompu. Notre lecture différente du handicap justifie la motion de rejet préalable, pour laquelle le groupe La République en marche votera.
Quelle suffisance !
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Il semblait au départ, il y a encore quelques heures, que les collègues de la majorité n’avaient pas encore envisagé de déposer une motion de rejet préalable de ce texte, qui porte une réforme essentielle : la modification des modalités de calcul de l’AAH, qui prend en compte les revenus des conjoints pour 205 000 couples. Hélas, comme sur les autres textes examinés aujourd’hui, vous n’avez pas su résister à la tentation.[[M. François Ruffin applaudit]] Franchement, comment avez-vous pu déposer une motion de rejet, refusant ainsi de débattre d’une mesure aussi importante, qui vise à supprimer un dispositif qui aggrave la précarité de nombre de nos concitoyens ? L’individualisation de l’AAH est cruciale, vous le savez, madame la secrétaire d’État, car elle garantit l’autonomie financière de la personne handicapée. En tenant compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH, vous imposez une dépendance financière entre les conjoints, dont les premières victimes seront les femmes. En effet, lorsque le revenu du conjoint est supérieur à 2 169 euros par mois, l’AAH est purement et simplement supprimée pour le conjoint en situation de handicap. Décidément, ce Gouvernement n’aime pas les familles. Il ne fait pas bon être marié en France, que l’on soit en situation de handicap ou retraité, du fait de la hausse de la CSG.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Elle a raison !
Le Gouvernement a instauré le prélèvement à la source pour individualiser chacun face à l’impôt mais il refuse maintenant d’individualiser l’AAH, en la plaçant sous condition de ressources du conjoint. Vous n’imposez l’individualisation que lorsque cela vous arrange !
N’importe quoi !
En conséquence, le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable et regrette de ne pouvoir, faute de débat, voter en faveur de la proposition de loi de Mme Buffet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR]]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Comme nous l’avons expliqué dans la discussion générale, le groupe MODEM ne pourra se résoudre à voter la proposition de loi et soutiendra, par conséquent, la motion de rejet préalable de la majorité. Les intentions contenues dans ce texte ont beau être louables, elles vont à l’encontre des principes de solidarité nationale et familiale qui régissent notre système social depuis des décennies. L’allocation aux adultes handicapés, rappelons-le, est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. En ce sens, elle est supportée collectivement dans une logique solidariste. Cette solidarité correspond à celle qui engage l’époux ou le conjoint reconnu comme tel par le code civil. La solidarité conjugale, et même familiale, est constitutive de notre solidarité nationale et non alternative avec elle. Cette proposition contredit donc la définition du minimum social différentiel et familialisé. C’est pourquoi nous ne pouvons y souscrire. Nous préférerons un regard global qui privilégie une approche systémique de promotion de l’autonomie, à part entière et non à part, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, dans une société de responsabilité, de dignité et d’équité, dans une communauté de vie et de personnes en relation d’insertion, d’inclusion et de protection. Oserai-je citer Léon Bourgeois, qui écrivait en 1896, dans Solidarité : « La liberté commence à la libération de sa dette sociale. » Notre groupe votera donc pour la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Je voudrais comprendre pourquoi il serait compassionnel d’appeler à une égalité des droits. Votre réaction n’augure rien de bon quant à la place qui sera accordée à l’AAH dans le futur dispositif. Rappelons d’abord que cette proposition de loi répond aux attentes des associations et des personnes handicapées. Nous avons, comme tout le monde, auditionné des associations de personnes handicapées et la plupart d’entre nous – du moins ceux qui ne voteront pas cette motion – se sont fait leur porte-parole : nous ne faisons ici que relayer leurs demandes, que nous soutenons. Le seuil de pauvreté est fixé à 1 026 euros. À la fin du quinquennat, l’AAH s’élèvera à 900 euros, soit bien en deçà de ce seuil. Enfin, entre les ordonnances et les motions de rejet ou de renvoi en commission, le débat démocratique devient de plus en plus difficile dans notre hémicycle. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr contre cette motion car ce n’est pas le message que nous souhaitons adresser aux personnes handicapées.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Pour la troisième fois de la journée, le groupe UDI-Agir votera contre une motion de rejet préalable , mais pas pour les mêmes motifs que tout à l’heure, puisque nous aurions voté cette proposition de loi si nous avions pu en débattre.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR]] L’opposition à la compassion est l’indifférence, attitude difficile à concevoir. Nous ne sommes pas du tout dans une logique compassionnelle. Je crois d’ailleurs avoir rappelé mon soutien à la politique menée par Mme Cluzel et le Gouvernement sur le handicap. Il existe une grande différence de points de vue sur ce sujet, mais, puisque le handicap nous réunit, sur tous ces bancs, il est grand temps que nous fassions ensemble le petit pas que nous proposait Mme Buffet, attendu par les associations et par les personnes se trouvant en situation de handicap. Il est dommage, madame la secrétaire d’État, de ne pas pouvoir en débattre. Voilà pourquoi, pour la troisième fois aujourd’hui, nous nous opposerons à une motion de rejet, mais pas pour le même motif.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR]]
La parole est à M. François Ruffin.
Encore ! À nouveau, vous présentez une motion de rejet préalable, à nouveau sur une proposition de loi en faveur des personnes handicapées. À nouveau, je vous demande avec solennité, collègues marcheurs : n’avez-vous pas honte ? En France, 1 million de personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté ; celle-ci touche 30 % des handicapés sévères et 20 % des handicapés mentaux, soit le double de la moyenne nationale. Que proposent Marie-George Buffet et le groupe communiste ? Que l’allocation versée aux adultes handicapés ne varie plus selon la condition conjugale. Que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu’ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi. L’Association des paralysés de France est favorable à cette mesure, comme nombre d’autres associations. Dans cet hémicycle, à droite, les groupes Les Républicains, UDI, Agir et indépendants, et Libertés et territoires sont pour ce texte ; à gauche, les communistes, les socialistes et les insoumis le sont également. Vous êtes seuls, marcheurs, à vous opposer à ce progrès, vous qui êtes la majorité à vous seuls ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
S’il vous plaît !
On peut être pour cette proposition, on peut être contre ; il peut y avoir des accords et des désaccords ! On devrait pouvoir échanger des arguments, mais on ne pourra pas le faire, parce qu’aujourd’hui encore, à nouveau, vous allez adopter une motion de rejet préalable, qui porte bien son nom. Cela signifie que la discussion sur un point aussi important, qui concerne des millions de personnes, n’aura pas lieu. Vous usez de votre force, vous usez de votre nombre, vous empêchez carrément le débat, vous interdisez l’examen des articles et des amendements ! Le grand débat est partout, sauf ici !
Il a raison !
Il y a un scrutin public : à nouveau, les noms des votants seront publics et circuleront à travers la France ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ruffin : faux populaire, vrai populiste !
Ce n’est pas une menace, ce n’est pas de la délation ! C’est un devoir de responsabilité ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Honte à la majorité !
S’il vous plaît, un peu de tenue, ce n’est pas la peine de s’invectiver dans l’hémicycle. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 35 Contre 25
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale (n ° 788, 1701).
La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
’Ia ora na . Quiconque a eu la curiosité ou l’obligation de lire des décisions de justice pourra confirmer que ces dernières, de par l’article 454 du code de procédure civile, commencent généralement par la formule « Au nom du peuple français ». La loi est donc rendue au nom du peuple, au nom des citoyens. Nous-mêmes ici présents, avant d’être élus ou ministres, sommes tous des citoyens. Nous ne devrions jamais l’oublier, ne pas avoir besoin d’attendre la fin de nos fonctions ou de nos mandats pour nous en souvenir. Que nous dit le peuple de manière constante depuis plusieurs années ? Qu’il n’a plus confiance dans ses représentants, que ces derniers sont « tous pourris », qu’il n’y en a pas un pour rattraper l’autre. Ce constat dur et sans appel s’avère encore plus sévère chez les jeunes. Et pourtant, depuis mon premier mandat de conseiller municipal, en 2014, jusqu’à l’élection législative qui m’a conduit parmi vous depuis bientôt deux ans, je constate que l’immense majorité des élus ont chevillés au corps l’exigence de probité et le sens du service public. Ce sont donc les agissements de quelques-uns qui viennent jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus, dans un amalgame amplifié par le buzz, les réseaux sociaux et cette pensée trop souvent raccourcie à 140 ou 280 caractères. Non, chers collègues, cet amalgame n’est pas mérité, il faut le dire et le rappeler avec force et conviction. En 2013, 2016 et plus récemment, en adoptant la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Parlement a réagi à des actualités choquantes et a écouté le peuple en durcissant l’exigence de probité et son corollaire principal : la sanction d’inéligibilité. Ces réactions, utiles mais de circonstance, n’ont malheureusement pas mis fin à la défiance ni à la méfiance. J’entendais ce matin certains invoquer un programme que 67 millions de Français auraient lu – y compris, donc, ceux qui n’ont ni l’âge de voter ni celui de savoir lire… Faisons donc un rapide sondage ici, dans cet hémicycle : qui, parmi nous, peut me citer de mémoire le quatrième engagement de la page 27 du programme du candidat Macron ?[[Sourires]]
Nous sommes les seuls à le connaître par cœur !
Ne cherchez pas, je vous donne la réponse, car j’ai lu ce programme, auquel j’ai voulu croire. Voici ce qu’il promet : « Interdiction pour les détenteurs d’un casier judiciaire B2 de se présenter à une élection ».[[Rires]]
Ce n’est pas notre cas !
L’absence de cette disposition dans la loi pour la confiance dans la vie politique a été vécue par nombre de nos concitoyens comme une trahison, une marche arrière qui cacherait des intentions peu louables. Pourtant, quand bien même je siège dans l’opposition, je ne peux cautionner ce jugement suspicieux. Car c’est bien notre Constitution qui interdit les peines automatiques sans modulation du quantum par le juge, et la jurisprudence de la CEDH – la Cour européenne des droits de l’homme – confirme cette prohibition. On peut le regretter, mais c’est là, à mon avis, la seule raison de cette promesse non tenue. C’est donc dans la continuité de la loi pour la confiance dans la vie politique, pour aller au bout de la démarche, que cette proposition de loi a été pensée. Elle vise à étendre les dispositions d’inéligibilité jusqu’à trente ans dans certains cas et de manière définitive pour les manquements les plus graves, en laissant au juge la latitude de jugement associée à sa fonction. Elle propose en outre la création d’une nouvelle circonstance aggravante, liée au statut d’élu. Elle est, à notre avis, le point le plus haut, sur le plan constitutionnel, de la recherche d’une confiance retrouvée entre le peuple et ceux qui le servent. Cet avis est partagé par le Conseil d’État, qui, saisi par le président de notre assemblée, n’a relevé aucun obstacle constitutionnel au dispositif proposé. Comme nombre d’entre vous, chers collègues, je ne fais pas partie du cénacle des experts en droit. C’est pourquoi j’ai apprécié, autant les suggestions d’amélioration ou de consolidation du texte émises par le Conseil d’État que celles émanant des bancs divers de notre assemblée. Oui, ce texte est perfectible, et plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. J’espère que nous pourrons en débattre, sereinement, ensemble. Je voudrais, pour conclure, anticiper certaines critiques prévisibles. Non, cette proposition ne vise personne en particulier, mais s’adresse à nous tous, globalement. Je n’ai pas, dans mon ADN politique, les gènes du droit taillé sur mesure, pour ou contre untel ou untel. Non, cette proposition n’est pas une réponse de circonstance, destinée à faire écho à une actualité populaire légitime. Elle prend racine en 2014, dès mon premier engagement politique. Non, il ne s’agit pas ici d’écarter de la vie politique un élu à la moindre bêtise ou inattention, au premier coup de pied dans une poubelle. Dans la continuité de la loi pour la confiance dans la vie politique, les conditions liées aux sanctions sont pesées et ne concernent que les manquements graves ou répétés à la probité. Non, cette proposition de loi n’est pas là pour alimenter l’antiparlementarisme primaire, mais bien au contraire pour nous permettre, ici et maintenant, tous ensemble, de dire que nous sommes fiers d’être élus, fiers de servir le peuple, et qu’aucun de nous n’a à craindre cette proposition de loi, car nous sommes tous attachés aux valeurs de probité. Non, il ne s’agit ni de lancer une course à l’échalote ni de favoriser une inflation juridique. Il s’agit d’écouter le peuple et de contribuer à restaurer la confiance, base de notre démocratie représentative. Oui, d’autres sphères de l’action publique, touchant notamment aux hauts fonctionnaires, doivent elles aussi être mieux encadrées et contrôlées. Mais l’essence de cette proposition est de restaurer l’intégrité de la confiance entre le peuple et ses élus, ou son exécutif. Non, nous ne pensons pas qu’il faut attendre la publication des statistiques sur les dispositifs de 2016 et de 2017 pour écouter le peuple. Au demeurant, en quoi celles-ci viendraient-elles contredire les fondamentaux du texte ? Il s’agit non pas d’une mesure fiscale ni d’une mesure à caractère économique, mais d’une question de morale, laquelle ne dépend pas des statistiques. Mes chers collègues, une opportunité nous est donnée, ce soir, de retourner la tête haute et la conscience en paix vers nos électeurs, vers ce peuple que nous servons, pour lui dire, les yeux dans les yeux : « Je t’ai entendu et je t’ai écouté ! » Mauruuru ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1ᵉʳ, de notre règlement. J’aimerais revenir sur ce qui s’est produit tout à l’heure, faute d’avoir eu la possibilité de prendre la parole plus tôt. Il est intolérable, dans cette enceinte, que notre collègue Ruffin menace de publier les votes de chacun d’entre nous…
Mais ils sont publics !
…et se livre à des intimidations à ce sujet.
Arrêtez !
Il a raison !
S’il vous plaît.
Il s’agit de menaces et de tentatives d’intimidation. Nous sommes des députés et assumons pleinement nos votes. En revanche, tenter de nous intimider afin d’influer sur nos votes me semble contraire à la vocation même de cette assemblée. Je tiens à ce que cette observation figure au compte rendu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est n’importe quoi !
M. Ruffin nous a menacés !
Mais de quoi ? De dire ce qui est public ?
La majorité devient une majorité policière !
Ce sont des méthodes de voyou !
S’il vous plaît, chers collègues.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
L’exigence de probité et d’exemplarité des élus, que vous avez évoquée, sollicitée, convoquée pour la présente proposition de loi, monsieur le rapporteur, et plus largement celle qui incombe aux responsables publics, est nécessaire, vous l’avez parfaitement dit, pour assurer la confiance de nos concitoyens dans leurs représentants. La majorité, je crois, a pris ce problème à bras-le-corps dès l’ouverture de la législature. J’ai ainsi eu l’honneur de défendre devant vous, mesdames, messieurs les députés, au nom du Gouvernement, dès le mois de juillet 2017, les deux projets de loi pour la confiance dans la vie politique. Ces textes traduisaient un engagement fort du candidat Emmanuel Macron. Ils ont permis de mettre un terme à des pratiques que le corps social ne tolérait plus, comme les emplois familiaux. Ils ont également rehaussé le niveau d’exigence en matière de transparence et de probité, s’agissant notamment des frais de mandat et des conflits d’intérêts. Ce faisant, le Gouvernement et la majorité qui le soutient, mais aussi l’essentiel des forces politiques ayant accompagné cette démarche vertueuse, ont répondu à un besoin exprimé par la société. Ayant dialogué récemment – comme beaucoup d’entre vous, j’imagine – avec certains de nos concitoyens depuis plusieurs semaines, dans le cadre du grand débat national, j’ai mesuré à quel point cette exigence demeurait forte, en dépit de l’arsenal juridique en vigueur dans notre pays.
C’est juste !
Une question mérite toutefois d’être posée : faut-il encore modifier nos textes, alors que les lois de 2017 sont entrées en vigueur il y a quelques mois seulement ? Plus généralement, une autre question se pose : doit-on aller toujours plus loin en la matière pour satisfaire une demande qui semble en quelque sorte inextinguible ? Il est vrai que l’exigence de probité et d’exemplarité des élus découle d’une nécessité sociale, politique, éthique même, formulée dans un texte fondateur de notre nation, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l’article 15 dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Ce principe de responsabilité, qui est au fondement de notre démocratie républicaine, a structuré toute notre histoire politique. Toutefois, depuis quelques années, des exigences nouvelles sont apparues, traduisant une modification de notre rapport au pouvoir, à la politique et à sa représentation. La société demande à chacun d’entre nous davantage de transparence, davantage de rigueur, davantage d’éthique. Hier encore, par tradition ou par habitude, on acceptait de couvrir d’un voile plus ou moins opaque de petits arrangements avec les exigences éthiques. D’ailleurs, nos concitoyens eux-mêmes n’étaient pas toujours choqués par des pratiques qui leur semblent aujourd’hui intolérables. Cette époque est définitivement révolue, et c’est heureux. Nous sommes tenus par la volonté des citoyens. Celle-ci doit naturellement trouver sa traduction dans l’État de droit et des principes de la démocratie représentative, notamment d’un principe fondateur de notre République : la séparation des pouvoirs. Le législateur a pris la mesure de ces exigences nouvelles en adoptant plusieurs textes qui permettent de sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent aux exigences de la probité, afin de les empêcher d’accéder aux fonctions électives. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a déjà porté de cinq à dix ans la durée de la peine d’inéligibilité pour les délits commis par une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a encore renforcé l’exigence de probité des candidats aux élections politiques, en permettant d’écarter des fonctions électives, de façon plus systématique, les personnes qui, en raison des infractions qu’elles ont commises, ne remplissent plus les conditions de moralité essentielles à l’exercice d’un mandat public. L’article 1ᵉʳ de cette loi rend obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité à l’encontre de toute personne coupable d’un crime ou d’un délit qui y est cité – leur énumération dans la loi avait fait l’objet de débats approfondis. La liste de ces crimes et délits couvre un champ extrêmement vaste. Les voici, pour mémoire : atteinte à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, harcèlement moral, discrimination, escroquerie, abus de confiance, acte de terrorisme, atteinte à la confiance publique, manquement au devoir de probité, atteinte à l’action de la justice, fraude électorale, financement illégal de la vie politique, fraude fiscale, violation des règles de transparence de la vie politique, association de malfaiteurs, etc. Les juridictions répressives sont donc tenues de prononcer une telle peine, sauf décision contraire spécialement motivée, afin de se conformer au principe d’individualisation des peines. Ainsi, quiconque – j’insiste sur le mot – n’ayant pas démontré qu’il remplit les conditions de dignité essentielles à l’exercice d’un mandat est écarté, par principe, des fonctions électives. La proposition de loi que vous présentez, monsieur Brotherson, et que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner, se donne pour objectif de renforcer les garanties de probité et d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en allongeant, pour ces personnes, la durée de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Elle tend à porter de dix à trente ans la durée maximale de celle-ci, dès lors qu’elle est prononcée à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public. Elle crée également pour ces personnes, dans certaines circonstances, une peine d’inéligibilité à vie. Comme je l’ai indiqué à l’instant, on peut sérieusement s’interroger sur la nécessité d’introduire de nouvelles dispositions législatives, en matière de probité des élus et des membres du Gouvernement, dix-huit mois seulement après l’adoption de la loi du 15 septembre 2017, alors qu’elle poursuivait le même objectif. Il me semble qu’il est plutôt de bonne pratique de commencer par appliquer vraiment un texte, avant de l’évaluer et d’en tirer les conséquences. D’ailleurs, telle est la conception de l’élaboration de la loi et du travail parlementaire qui nous anime. Celle-ci nous a amenés à envisager le renforcement de la fonction d’évaluation des assemblées parlementaires, dans le projet de loi constitutionnelle déposé au printemps dernier par le Gouvernement, au nom du Président de la République. Les aménagements que vous suggérez s’appliqueraient sans que l’on puisse s’appuyer, faute de recul suffisant, sur une évaluation de l’application des dispositions dont la modification est envisagée. Il est, je le répète, permis de s’interroger sur l’opportunité de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, avant même d’avoir réellement pris la mesure de l’impact de la précédente réforme. La fonction expressive du droit pénal comporte des vertus que je n’ignore pas. Toutefois, remettre l’ouvrage sur le métier afin principalement de modifier la durée de la peine complémentaire d’inéligibilité, sans démontrer l’insuffisance des dispositions adoptées il y a quelques mois, ne me semble pas permettre de légiférer de la façon la plus éclairée. Je rappelle que notre droit autorise d’ores et déjà le prononcé obligatoire de l’inéligibilité, pour une durée de dix années, d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public. À n’en pas douter, une telle durée constitue une peine efficace, permettant d’écarter pour un temps significatif les responsables publics dont le comportement n’est pas compatible avec l’exercice d’un mandat électif. Le caractère dissuasif de la mesure me semble assuré, compte tenu de ses effets sur ce que l’on appelle parfois le souhait de mener une « carrière politique ». En l’absence de dispositions réellement novatrices, la présente proposition de loi aura pour seul effet de rouvrir les débats que nous avons eus au cours de l’été 2017. L’adoption d’une nouvelle loi, dix-huit mois seulement après la précédente, présenterait à mes yeux l’inconvénient d’être contre-productive au regard de ses objectifs mêmes. Je sais que vous ne partagez pas ce point de vue, monsieur Brotherson, puisque vous l’avez indiqué en présentant le texte ; je souhaitais néanmoins vous en faire part. La loi du 15 septembre 2017, qui fixe des règles strictes d’éligibilité, avait notamment pour ambition de faire en sorte que les élus, lesquels, dans leur écrasante majorité, démontrent au quotidien leur engagement, leur honnêteté et leur rigueur – vous l’avez remarquablement dit –, ne soient plus cloués au pilori en raison du comportement de quelques-uns. J’estime qu’il ne faut pas ajouter de la défiance à la méfiance en légiférant sans cesse sur ce sujet. Il ne faudrait pas contribuer à laisser s’installer l’idée selon laquelle le problème de la probité des élus est d’une telle ampleur qu’il exige de légiférer année après année. Enfin – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles –, certaines dispositions du texte proposé soulèvent des problèmes juridiques importants et ne peuvent être votées en l’état. En particulier, les peines prévues n’étant manifestement pas toujours cohérentes, elles ne respectent pas toujours le principe de proportionnalité. Ainsi, il pourrait résulter de l’application du texte qu’une inéligibilité à vie serait encourue pour le cumul de deux délits faiblement sanctionnés, alors même qu’un crime – infraction d’une particulière gravité – ne serait susceptible de donner lieu qu’au prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité de trente ans au plus. En outre, l’existence d’une procédure permettant de solliciter le relèvement de la peine est indispensable afin d’assurer le respect de nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. La présente proposition fixe à dix années à compter du prononcé de la peine obligatoire d’inéligibilité le délai à l’issue duquel la personne condamnée pourrait en solliciter le relèvement ; une telle durée pourrait être jugée excessive et, partant, contraire au principe d’individualisation de la peine, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789. Mais je n’entrerai pas plus avant dans le détail du texte car, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, il me semble qu’il est trop tôt pour modifier notre législation en la matière. Le travail a été fait. Il faut maintenant appliquer complètement la loi et en évaluer les effets, ce qui sera possible l’année prochaine – nous disposerons alors d’un recul suffisant. Pour tous ces motifs, le Gouvernement ne sera pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Garantir l’intégrité des élus, et plus largement des responsables publics, est une exigence républicaine, vous l’avez dit tous deux, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur. Alors que nous sommes plongés dans une profonde crise économique et sociale, redonner confiance au peuple et lever les suspicions et les soupçons qui pèsent sur les responsables publics sont plus que jamais des impératifs démocratiques. Comme l’écrivait André Malraux dans L’Espoir , en 1937 : « On ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n’en fait pas davantage sans. » L’exemplarité est exigée d’autant plus fortement dans un contexte où les affaires et les scandales se succèdent et viennent régulièrement contrarier toute ambition en la matière, pourtant affichée dans les discours présidentiels successifs sur la République exemplaire, irréprochable ou morale. À la suite de l’affaire Cahuzac, le Président François Hollande en avait appelé à un « choc de moralisation », qui s’est traduit par l’adoption des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Celles-ci ont marqué une série d’avancées significative. Elles ont institué un ensemble de principes et de moyens de prévention contre la fraude, la corruption et les atteintes à la probité. Vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, dans la continuité de ces lois de 2013, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ont aussi visé à renforcer la transparence de la vie politique et de son financement, ainsi que l’exigence de probité et d’exemplarité des élus. Si ces différentes mesures constituent des améliorations notables, la restauration du lien de confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions n’est pourtant pas acquise, loin de là. L’actualité nous enseigne malheureusement que beaucoup de progrès restent encore à faire en matière d’exemplarité : 67 % des Français estiment que l’élection d’Emmanuel Macron n’a rien changé. Dans cette perspective, la proposition de loi présentée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l’initiative de notre collègue Moetai Brotherson vise à renforcer les garanties de probité et d’intégrité des titulaires d’une fonction gouvernementale ou d’un mandat électif public. Elle se situe dans le prolongement des lois précédentes, en particulier de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, laquelle a rendu obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité à l’égard de toute personne coupable d’un crime ou d’un délit énumérés à l’article 131-26-2 du code pénal. Au nombre d’une quarantaine, ces délits, de nature et de gravité diverses, font l’objet d’une répression différenciée allant de trois mois à dix ans d’emprisonnement. Ils sont nombreux ; j’avais prévu de les énumérer mais je n’y reviendrai pas car Mme la garde des sceaux l’a fait. Notre proposition de loi, en son article 1ᵉʳ, consolide ce dispositif en portant de dix à trente ans le maximum de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité lorsqu’elle est prononcée à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, dans le cas d’un crime prévu par la loi ou d’un délit compris dans la liste citée par Mme la garde des sceaux. Elle prévoit même que 1’inéligibilité pourrait être prononcée à vie en cas de pluralité d’infractions. À cet égard, je tiens à souligner que le Conseil d’État, dans un avis du 14 février dernier, estime que les exigences constitutionnelles et conventionnelles ne font pas obstacle à ce qu’une peine complémentaire d’inéligibilité à vie puisse être prévue par la loi, dès lors que, répondant à une nécessité, elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’infraction qu’elle réprime, qu’elle est individualisée par le juge et qu’au cours de son exécution, la personne condamnée peut en demander le relèvement. Ces précisions me paraissent essentielles. Notre proposition de loi, en ses articles 1ᵉʳ et 3, prévoit expressément la faculté, pour la personne condamnée, de demander au juge, au terme d’un certain délai, le relèvement de sa peine afin de recouvrer son droit d’éligibilité. Pour ce qui concerne la circonstance aggravante tenant à l’exercice de fonctions électives ou de membre du Gouvernement, créée à l’article 2, il nous a paru indispensable que les délits et crimes susmentionnés commis par des élus ou des membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions soient réprimés plus sévèrement. L’affichage de peines sévères est, au-delà du symbole, une façon de responsabiliser tous les titulaires de mandats électifs et de fonctions gouvernementales. Cependant, nous en avons pleinement conscience, le quantum de la peine encourue ne permettra pas, à lui seul, de lutter contre les infractions à la probité. L’enjeu réside également dans le nombre d’infractions à la probité poursuivies. À cet égard, l’association Anticor souligne qu’en 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement, soit 67 % ; parmi elles, 38 décisions comprenaient de l’emprisonnement ferme pour tout ou partie. Le quantum moyen d’emprisonnement ferme s’élève à un peu plus d’une année. Une peine d’amende a aussi été prononcée dans 110 condamnations, soit dans plus de quatre condamnations sur dix, le montant moyen des amendes fermes s’élevant à 9 095 euros. Par ailleurs, je voudrais souligner que ce texte, dans un souci de transparence et de rigueur, a été soumis au Conseil d’État. C’est très rare. Cette procédure donnée aux parlementaires, qui remonte à la révision constitutionnelle de 2008, n’a été utilisée au total qu’une dizaine de fois – je l’ai moi-même utilisée il y a trois ou quatre ans, pour une proposition de loi qui a ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale. La démarche de Moetai Brotherson, cette volonté de soumettre le texte à l’examen et de le rendre ainsi inattaquable, doit être soulignée. C’est une procédure qui est insuffisamment utilisée, notamment pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour des niches parlementaires. Je vous invite à prendre acte des observations du Conseil d’État, non pour justifier un renvoi du texte en commission, comme cela a été fait – ce qui n’est pas très correct –, mais au contraire pour adopter les amendements présentés par le rapporteur, lesquels répondent précisément à ces observations. L’examen de ce texte intervient dans un contexte grave, marqué par l’antiparlementarisme et la remise en cause de la probité des élus. Selon le baromètre publié par le CEVIPOF – le Centre de recherches politiques de Sciences Po – au mois de janvier 2019, la dernière décennie est considérée comme noire pour la confiance des Français envers la politique. Chacun d’entre nous en souffre ! L’organisme souligne ainsi la baisse de confiance envers la quasi-totalité des institutions politiques, à l’exception du conseil municipal, seul organe politique enregistrant une hausse. Parmi les qualités attendues d’un responsable politique, l’honnêteté est plébiscitée à 62 % pour inspirer la confiance. C’est une demande d’éthique. Le poète Reverdy a écrit : « L’éthique, c’est l’esthétique du dedans. » Voilà l’exigence que nous devons avoir. Enfin, pour 77 % des sondés – c’est énorme –, la France ne se donne pas les moyens de lutter contre la corruption des élus ! Dans ce contexte spécifique, nous pensons qu’il faut encore avancer pour redonner confiance au peuple, même s’il apparaît indispensable de rappeler que le comportement inacceptable de quelques-uns ne devrait pas jeter l’opprobre sur tous les autres, l’immense majorité des élus et des responsables publics dont l’engagement quotidien au service de nos concitoyens doit être applaudi. Je tenais à le dire en terminant mon propos. L’objectif de Moetai Brotherson et de notre groupe est de lever la suspicion. Il est plus que jamais nécessaire d’adopter des textes forts, complémentaires des textes précédents. Il n’est pas trop tôt pour cela, madame la garde des sceaux. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Depuis quatre mois, nous voyons plus que jamais à quel point les fondamentaux de notre République sont ébranlés par la défiance accrue entre les citoyens et leurs représentants. Ce fossé n’est pas né le 17 novembre dernier, avec le début des manifestations des gilets jaunes. Non, en réalité, le législateur a depuis longtemps compris la nécessité de rénover la vie politique pour restaurer un vrai lien de confiance entre le peuple français et ses représentants. Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique, le groupe Libertés et territoires estime cependant qu’elle n’apporte pas une réponse adaptée à la crise démocratique que nous traversons, pour trois raisons principales, que je vais développer. Tout d’abord, ce texte stigmatise par trop, selon nous, les élus, tous les élus. Ceux-ci sont pourtant essentiels au moment où les Français expriment avec force un besoin de proximité et d’écoute. L’élu cristallise aujourd’hui toutes les crispations, toutes les défiances. Pourtant, je veux clairement le réaffirmer, l’immense majorité des élus sont des femmes et des hommes qui exercent leur mandat avec probité, conscience et dévouement. Ils s’engagent au service de nos concitoyens en ayant l’intérêt général pour seul objectif. Quand les chaînes d’information en continu et les réseaux sociaux parlent de privilèges, d’absentéisme, de conflits d’intérêts, ces élus sont sur le terrain, au contact de leurs concitoyens, à l’écoute de leurs attentes, donnant leur temps et leur énergie sans compter pour améliorer la vie quotidienne des Français. Comment un tel décalage entre la réalité quotidienne des élus et la perception qu’ont nos concitoyens de leur engagement peut-il être possible ? Le problème, à mon sens, vient surtout de l’insuffisance d’information sur le rôle de l’élu. C’est pourquoi les députés du groupe Libertés et territoires pensent qu’il faut agir sur ce levier pour commencer de rétablir la confiance entre le politique et le citoyen. C’est ce que notre co-président Bertrand Pancher a proposé au Premier ministre, lundi dernier, à l’occasion d’une réunion de travail sur les violences à l’égard des élus. Car c’est aussi cela la réalité de la défiance : 117 actes, agressions ou menaces à l’encontre des parlementaires ces derniers mois. Je veux ici témoigner à mes collègues qui en ont été victimes toute ma confiance et surtout toute ma compassion – J’ai moi-même connu quelques ennuis, mais sans commune mesure avec ce que d’autres ont pu subir. Pour plus de confiance, il faut également plus de pouvoirs et de responsabilités pour les élus, que ce soit pour le Parlement ou pour les collectivités territoriales. C’est ce que mon groupe ne cesse de défendre. Nous ne sommes pas non plus favorables à ce texte parce qu’il ne sert à rien d’ajouter des lois aux lois sans laisser le temps aux précédents textes de faire la preuve de leur efficacité. Les différentes majorités ont légiféré pour rétablir le lien de confiance entre les politiques et nos concitoyens. Ainsi, en 2013, le Parlement a adopté la loi pour la transparence de la vie publique et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; en 2016, le Parlement a adopté la loi Sapin 2 ; en 2017, nous avons adopté la loi pour la confiance dans la vie politique. Les dernières lois sont donc relativement récentes, et j’estime qu’il ne sert à rien de légiférer à nouveau pour renforcer les sanctions à l’encontre des élus. Soyons pragmatiques et responsables et évaluons d’abord l’efficacité de ces nouvelles dispositions. Je crains en effet qu’avec cette proposition de loi, nous ne jetions encore un peu plus l’opprobre sur tous les élus, alors que ceux-ci ont besoin d’un vrai statut, qui définirait leurs droits et leurs devoirs. C’est ce qu’ont affirmé avec force les élus locaux que j’ai consultés dans le cadre du grand débat national, la semaine dernière, dans ma circonscription. Mes chers collègues, comme chacun d’entre vous ici, nous considérons que la confiance entre les citoyens et les élus est essentielle. Néanmoins, contrairement à vous, monsieur le rapporteur, nous sommes convaincus que celle-ci doit se nourrir d’un lien direct entre le politique et le citoyen, non d’une accumulation de lois, qui finissent par stigmatiser les élus. Dans les moments que nous vivons, c’est pour cette raison que cette proposition de loi ne m’apparaît donc pas pertinente. Laissons du temps au temps, et n’ajoutons pas à notre arsenal législatif un texte dont le Conseil d’État questionne non seulement la nécessité, si peu de temps après la loi du 15 septembre 2017, mais aussi la pertinence, car cette proposition de loi ne paraît pas pouvoir remplir ses objectifs de répression et de dissuasion. Outre son improbable capacité à mieux atteindre ses objectifs que le droit positif actuel, plusieurs de ses aspects techniques nous interpellent. L’article 1ᵉʳ, par exemple, nous paraît inconstitutionnel au regard de la disproportion de la peine complémentaire d’inéligibilité à vie en cas de pluralité d’infractions. De plus, la procédure spécifique de relèvement prévu à l’alinéa 3 de cet article devrait figurer non pas dans le code pénal, comme vous le proposez, mais dans le code de procédure pénale. De manière plus globale, l’imprécision de nombreuses mentions dans votre proposition de loi nous paraît être source de véritables difficultés d’interprétation, quand notre devoir de législateur exige que la loi soit pleinement intelligible. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires estime que votre texte, outre qu’il n’est pas utile en l’état, ajoutera de la confusion à un cadre juridique qui n’a pas encore eu l’occasion de faire la preuve de son efficacité. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que l’action publique soit exemplaire, et nous sommes d’accord avec vous. Avec ce texte, vous semblez donner raison à ceux qui pensent qu’il vaut mieux être nommé qu’élu, alors même que nous devons notre légitimité à nos électeurs. Oui, il faut aller plus loin en matière de probité et de transparence dans l’action publique, mais, comme je l’ai rappelé, des textes existent déjà pour les élus. Il faut maintenant continuer de rendre exemplaires tous les maillons de la chaîne de l’action publique. Comme mon collègue, Paul Molac, a pu le dire en commission, il faut pour cela réformer aussi la haute fonction publique. Le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que votre proposition de loi s’attelle à combler ce manque, l’un des principaux manques de la loi de moralisation de 2017. Il existe en effet, dans la haute fonction publique, des risques de collusion avec les grandes entreprises, de conflits d’intérêts et parfois, disons-le, une opacité insupportable sur les rémunérations et les avantages dont disposent certains hauts fonctionnaires. Il n’est pas question ici d’entretenir la culture du soupçon à l’égard des fonctions publiques françaises, qui, par ailleurs, remplissent bien leurs missions, mais, comme cela a pu être le cas vis-à-vis des élus, il faut mettre en place un dispositif performant visant à prévenir et à sanctionner les abus de certains agents, qui nuisent à la réputation de tous les autres. Nous devons poursuivre la moralisation de la haute fonction publique. Certes, le cadre applicable aux agents de la fonction publique a été profondément remanié avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais il s’avère que ce corpus légal n’est pas suffisamment contrôlé. C’est pourquoi nous considérons indispensable de renforcer aussi les règles de transparence et de contrôle de la haute fonction publique. Mes chers collègues, l’exemplarité inconditionnelle que le groupe GDR souhaite instaurer ne pourra pas être atteinte avec les dispositions prévues par cette proposition de loi. Son adoption, je le crains, ne ferait qu’alimenter un peu plus le soupçon et la défiance à l’égard des élus. Notre arsenal juridique a été renforcé en la matière, et nous nous en réjouissons. Au contraire, celui que propose ce texte est incomplet puisque, je l’ai dit, il ne prend pas suffisamment en compte tous les maillons de la chaîne de l’action publique. J’espère que nous reviendrons sur ce point. C’est pourquoi nous devons continuer à avancer ensemble vers plus de transparence pour tous et vers un meilleur contrôle de tous. Nos concitoyens nous le demandent ; le bon fonctionnement de notre démocratie l’exige.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale ; Discussion de la proposition de loi en faveur de la transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique. La séance est levée.