L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875, 3995).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n° 906 et identiques après l’article 15.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 906, 1639, 2184, 2652, 3069, 4316 et 6124. Les amendements n° 906 de M. Gérard Cherpion et 1639 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n° 2184.
Cet amendement prévoit qu’« à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements » fabriquant des repas, par dérogation aux principes de la commande publique, « à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité ». Il prévoit en outre qu’avant la fin de l’expérimentation le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la réussite et les effets du dispositif qu’il introduit. Nous cherchons ainsi à corriger une imperfection de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM). J’imagine que la rapporteure et la secrétaire d’État me répondront qu’un correctif a été apporté il y a quelques heures par amendement, mais le nôtre s’inscrit davantage dans le long terme : les producteurs ont en effet besoin de visibilité sur la manière dont ils peuvent écouler leurs produits. Il faut aussi que les acteurs publics qui réalisent des achats soient prescripteurs en matière de qualité et de vertu environnementale des approvisionnements. Cette disposition devrait recueillir un large consensus.
L’amendement n° 2652 de M. Bernard Perrut est défendu. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 3069.
Ces amendements identiques sont à mes yeux importants, en tout cas il existe une forte attente de nos concitoyens et des collectivités locales en la matière. Un critère de proximité géographique permettrait de renforcer tout l’écosystème alimentaire. Je connais des petites communes, notamment dans ma circonstance des Alpes-Maritimes, qui consentent des efforts importants pour accueillir ces agriculteurs et servir des produits locaux aux élèves dans les cantines. Les amendements prévoient une expérimentation de trois ans. Je sais que vous risquez de nous opposer les contraintes du droit européen, mais nous devrions tout de même nous poser la question : ce n’est pas un sujet politique ou clivant, et il existe une très forte attente de nos concitoyens en la matière.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 4316.
Par le biais de cette expérimentation, il s’agit de démontrer l’effet environnemental positif d’une commande publique orientée pour partie vers des circuits courts, en favorisant la consommation de produits agricoles issus d’une agriculture de proximité dans la restauration collective. Les états généraux de l’alimentation et la loi ÉGALIM ont suscité beaucoup d’attentes mais les promesses ne sont pas tenues. Nous avons là une occasion, à ne pas manquer, de corriger le tir et de compléter les dispositifs déjà prévus. Cette disposition irait dans le bon sens, à la fois pour l’environnement, l’économie locale et le lien social dans les territoires.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n° 6124.
Comme pour les amendements précédents, il s’agit d’adapter, à titre expérimental, le code des marchés publics pour favoriser des produits issus de circuits de proximité locaux et à faible coût environnemental. Le lien est un peu ténu avec ÉGALIM mais il est très fort avec la logique des circuits courts et celle du développement local.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons tous envie de promouvoir l’agriculture française, les circuits courts et la consommation par nos enfants dans les cantines de produits locaux sains, sûrs et durables. C’était l’objet d’ÉGALIM et nous avons déjà inscrit dans la loi l’obligation de proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, donc labellisés, avec au moins 20 % de produits bio, au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2022. On sait que 38 % des collectivités réussissent déjà ce pari de proposer 50 % de produits labellisés. Nous avons voté tout à l’heure, M. Viala l’a rappelé, une année supplémentaire de répit pour nos agriculteurs en matière de commande publique, avec la possibilité de commandes jusqu’à 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence. Si le contexte est particulier, c’est toutefois l’occasion pour des acheteurs de se fournir différemment dans le cadre de circuits courts. Une entreprise agricole est une PME et, à ce titre, les acheteurs peuvent déjà les inclure, grâce à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), en leur réservant des marchés ou des lots dans des marchés. Souvent la difficulté pour de petites exploitations locales est de fournir les cantines de manière linéaire tout au long de l’année. Nous poursuivons donc le même objectif, nous avons tous envie que les circuits courts fonctionnent aussi bien avec les acheteurs du quotidien qu’avec les acheteurs publics, mais nous nous donnons d’autres moyens pour y parvenir. La secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable pourra aussi décrire ce qui peut être fait au plan réglementaire. Je termine par l’argument juridique : nous ne pouvons pas introduire de critère local même au sein d’une expérimentation. Nous souhaitons que les acteurs publics soutiennent l’agriculture française et nous leur donnons les outils pour le faire. Avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le droit européen, cela a été dit, nous empêche d’inscrire ce critère géographique dans la loi. Je ne doute pas néanmoins que la position est motivée et que ce débat se poursuivra dans le titre « Se nourrir ». Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Dive.
Si la loi ÉGALIM prévoit de recourir à un approvisionnement local des denrées alimentaires pour la restauration collective, elle comporte quelques failles, notamment dans la partie importation. Ainsi – le débat a eu lieu il y a trois ans –, nous savions qu’il n’était pas exclu, en raison de la saturation du marché, que les produits bio soient importés. Ce n’est donc pas l’argument le plus pertinent. Puisque le code des marchés publics peut être adapté pour des enjeux environnementaux, pourquoi ne le pourrions-nous pas pour des critères géographiques, dès lors que les transports ont une empreinte carbone ? Vous pourriez donc l’envisager, d’autant plus qu’il s’agit d’une expérimentation dans un texte qui en comporte de nombreuses autres.
La parole est à M. Éric Pauget.
C’est dommage que vous n’acceptiez pas ces amendements, car ils proposent un vrai moyen de renforcer les petits écosystèmes dans les territoires. S’agissant du droit européen, par le biais de la pondération des critères dans un appel d’offres public, nous aurions pu aboutir à un résultat si nous en avions eu la volonté.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Nous ne nous pouvons pas nous satisfaire de vous entendre répéter depuis des heures qu’il n’y a pas de voie juridique pour introduire un critère géographique dans le code des marchés publics. Il va falloir à un moment donné que la France se batte à cette fin au plan européen,…
Il a raison ![[PlusieursdéputésdugroupeLRapprouvent]]
…sinon toutes nos productions disparaîtront corps et biens. C’est vrai pour ce dont nous parlons et pour d’autres sujets. Je vous en cite un : le nutri-score risquant d’être généralisé à tous les produits, si nous n’introduisons pas la préférence géographique, je vous laisse imaginer le carnage pour nos appellations d’origine protégée (AOP) et toutes nos productions de qualité. Répéter au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale qu’il n’existe pas de voie juridique et que les députés n’y peuvent rien, n’est pas audible pour les Français.
Très juste !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous voici au chapitre « Adapter l’emploi à la transition écologique », un sujet qui conditionne l’acceptation du grand public à la transition. Nous l’avons répété à plusieurs reprises depuis le début de l’examen de ce texte, l’action du groupe Socialistes et apparentés est guidée par la volonté d’accroître la justice sociale et de diminuer l’empreinte carbone. Les deux objectifs sont indissociables : nous affirmons que la lutte contre le réchauffement climatique va de pair avec la transformation de l’activité humaine, qui doit devenir respectueuse de l’environnement et être elle-même respectée. Si personne ne peut blâmer le scepticisme de ceux qui risquent de perdre leurs emplois du fait de la transition écologique, il y a une réalité : il faut nous préparer au long terme si nous voulons survivre. Oui, le changement climatique aura des effets sur le monde du travail mais il faut aussi affirmer que ces effets peuvent être positifs si nos objectifs sont clairs en matière de protection des êtres et des ressources et si nous affichons nos ambitions en visant l’émancipation de tous. Tous les scénarios le confirment : entre pertes et nouveaux emplois, le solde est positif. Nous pouvons citer l’étude de l’association négaWatt, prévoyant 400 000 emplois supplémentaires en 2030 dans un scénario d’énergies renouvelables, ou encore celle de l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui prévoit plus d’un million d’emplois en 2050. Il est donc fondamental de protéger ceux dont l’emploi est menacé par la nécessaire bifurcation engagée, en faisant apparaître les nombreuses conversions possibles et en les rendant accessibles. Les points sur lesquels il faut agir sont au nombre de trois. Premier point, en amont : former dès à présent les jeunes aux métiers d’avenir, qui doivent être bien identifiés. Deuxième point : informer tous ceux dont l’emploi est voué à changer de nature. Les Français doivent, dès à présent, disposer des moyens de se préparer en toute sécurité au changement, ce qui nécessite évidemment une action concertée entre acteurs privés et publics. Dernier point, celui des personnes qui se retrouveront particulièrement éloignées de l’emploi : pour elles, nous devons disposer d’ambitieux dispositifs de protection et d’accompagnement. Rogner sur les mesures de chômage ou de formation, c’est compromettre la possibilité des Français de soutenir la bifurcation écologique. Souvent, on rétorque à ceux qui souhaitent avancer plus rapidement que nous atteignons la limite de l’acceptabilité des mesures. Pourtant, cet argument n’est valable que si rien n’est fait pour préparer l’avenir du monde. La préparation aux métiers d’avenir par la formation et l’apprentissage exige des moyens importants que seul le Gouvernement peut réellement engager étant donné le principe de recevabilité financière qui s’impose à nos amendements. Les mesures proposées par notre groupe visent à renforcer et à accélérer la mobilisation des outils qui permettront de mieux sensibiliser et informer nos concitoyens sur les enjeux climatiques par l’intermédiaire des représentants du personnel, de donner une vision positive de l’avenir et de permettre à chacun de prendre sa part dans un renouveau collectif. Nous espérons que notre assemblée s’en saisira pour affirmer sa volonté de changement face à l’urgence.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
L’article 16, qui ouvre un nouveau chapitre, prétend adapter l’emploi à la transition écologique, mais comment le faire sans parler de la responsabilité climatique des entreprises ? Comment viser un tel objectif, alors que les actionnaires sont les véritables décisionnaires des entreprises ? Rappelons la mésaventure récente du président-directeur général de Danone, Emmanuel Faber, sauvagement débarqué pour avoir tenté de faire évoluer les pratiques de son entreprise,…
Avant, il le matraquait ; maintenant, il le cite !
…ce qui a sans doute, il est vrai, coûté quelque dixième de point aux dividendes versés aux actionnaires. Comment, également, viser un tel objectif, alors que la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a proposé une taxation des dividendes des entreprises de 4 % au bénéfice de la transition écologique, et que notre amendement qui reprenait cette proposition a été déclaré irrecevable ? Alors que nous ne pouvons même pas discuter de cette mesure à l’Assemblée nationale, comment pouvez-vous prétendre vouloir adapter l’emploi à la transition écologique ? Outre la responsabilité climatique des entreprises, l’article 16 traite de la responsabilité climatique du secteur bancaire. Or le Gouvernement refuse de taxer les profits réalisés par les banques dans le cadre de projets nuisibles à l’environnement : dans ces conditions, est-il sérieusement possible d’envisager la bifurcation écologique ? Là aussi, l’amendement déposé par le groupe La France insoumise a été déclaré irrecevable. L’intention d’adapter l’emploi à la transition écologique et de favoriser des emplois locaux, écologiquement soutenables et non délocalisables, est certes belle, mais on voit mal comment on y parviendra dans le cadre de ce texte. L’article 16 contient trop de jokers pour pouvoir réellement modifier la trajectoire actuelle.
Très bien !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
L’article 16 contient les rares mesures du projet de loi relatives à la production et au travail, lesquelles exigeaient un investissement massif dans la transition sociale et professionnelle, pour accompagner les salariés en difficulté dans leur emploi et former, à la fois, les individus et les entreprises. Un grand nombre de celles-ci seront en effet confrontées au défi de la transition écologique et devront faire évoluer les emplois de leurs salariés. Cet article, dont la portée est très limitée, aurait dû donner de nouveaux pouvoirs aux salariés pour leur permettre d’intervenir dans la stratégie des entreprises, s’agissant notamment de leur trajectoire de transition bas carbone et des aides publiques, considérables, dont elles bénéficient – j’en veux pour preuve les montants du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et des exonérations des cotisations sur les bas salaires. Aucune disposition n’est également prévue pour mobiliser massivement la formation professionnelle et soutenir les reconversions dans les secteurs d’activité directement confrontés à la transition écologique. L’étude d’impact exclut clairement la possibilité d’une taxe sur la masse salariale. Une telle mesure aurait pourtant permis de dégager 10 milliards d’euros pour abonder de manière significative la formation professionnelle et l’accompagnement à l’emploi, y compris pour les TPE. L’article 16 qui nous est proposé contient des mesures particulièrement restreintes. Malheureusement, le groupe communiste ne pourra pas faire valoir les amendements qu’il avait déposés et qui portaient sur l’obligation faite aux entreprises de publier une trajectoire de réduction des émissions de CO, sur la création d’un fonds pour la transition écologique des emplois – à laquelle notre groupe tient tout particulièrement –, sur l’instauration d’un malus, sur l’allégement du CICE et sur la réduction générale des cotisations patronale sur les bas salaires, dite réduction Fillon. Bref, nous proposions différentes dispositions qui auraient pu donner lieu à un débat de fond sur la contribution à la transition écologique de tout un chacun, notamment de ceux qui sont à la tête de la stratégie industrielle de la France. Car nous pensons que non seulement les salariés, mais aussi les très petites comme les très grandes entreprises, doivent être concernés par cet enjeu, dans une logique de solidarité. Pour ces différentes raisons, nous serons peu loquaces sur l’article 16, qui sous-estime gravement les enjeux en matière de formation professionnelle. Non seulement nous déplorons ses insuffisances, mais nous les dénonçons.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDRetSOC]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je m’interroge moi aussi sur l’article 16 : en quoi favorisera-t-il la lutte contre le réchauffement climatique ? Il pourrait peut-être être amélioré par l’adoption de quelques amendements, mais j’en doute. Nos entreprises n’ont pas attendu ce texte pour s’engager dans la transition énergétique. Ainsi, ma circonscription compte quelques beaux exemples d’entreprises qui ont décidé d’abandonner le charbon. Il est vrai, aussi, que de nouveaux métiers apparaissent en lien avec la transition écologique. Or les entreprises concernées n’ont pas attendu le projet de loi pour imaginer les futures compétences et les métiers de demain dont elles auront besoin. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s’inscrit déjà dans ce mouvement – Mme la rapporteure le sait bien. Les alinéas 2 à 9 de l’article 16 visent à modifier le code du travail pour y faire figurer la transition écologique, mais était-ce réellement nécessaire puisque son article L. 2241-12 mentionne déjà « la transition écologique et énergétique » ?
Nous en venons aux amendements à l’article 16. L’amendement n° 873 de Mme Emmanuelle Ménard, qui tend à supprimer l’article, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi tout d’abord de répondre aux interventions sur l’article. Il n’est pas vrai, monsieur Wulfranc, que nous ne faisons rien pour la formation. Le projet de loi lui consacre un article entier, qui traite notamment de l’adaptation de la formation professionnelle au travers des opérateurs de compétences. M. Bazin a cependant raison de souligner que les entreprises ne nous ont pas attendus pour agir. Le texte institutionnalise une dynamique qui est déjà l’œuvre, ce qui permettra aux entreprises de recevoir des fonds de France compétences. La transition écologique a déjà pénétré le champ de la formation professionnelle. Nous nous bornons, avec ce texte, à accompagner et à amplifier le mouvement, car nous ne pouvions pas nous satisfaire d’une formation de seulement trois jours pour les élus du comité social et économique (CSE). De ce point de vue, l’article 16 permet une réelle avancée en accordant une place importante à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au-delà de la formation professionnelle, il est en effet nécessaire d’anticiper la gestion des emplois dans l’entreprise. Une telle mission ne saurait évidemment relever de la représentation nationale, qui ne dispose pas de toutes les données : elle relève avant tout du dialogue social au sein des entreprises. On ne trouve pas toutes les réponses dans les textes, monsieur Bazin, vous le savez comme moi. Les entreprises de votre circonscription qui ont abandonné le charbon ont amorcé ce changement notamment grâce au dialogue social. La décision ne peut pas venir du seul dirigeant, aussi ambitieux soit-il pour son entreprise. Il est essentiel que les salariés participent au changement, grâce au dialogue social. C’est la raison pour laquelle il serait dommage, selon moi, de nous priver d’un tel article dans un projet de loi sur le climat. Nous pouvons être fiers de l’article 16. Avis défavorable à cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aime à rappeler, dans cet hémicycle, qu’avant d’avoir des actionnaires, une entreprise a des salariés et crée de la richesse : il est important de rappeler cette base. On vous entend beaucoup sur les actionnaires, moins sur les dirigeants qui ne dorment pas pour sauver leur entreprise et payer leurs salariés ! Nous n’avons pas la même conception de l’entreprise : vous parlez d’obligation, je parle de responsabilisation ![[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]] [[ExclamationssurlesbancsdugroupeFI]] [[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]] Vous êtes plusieurs à avoir souligné, à juste titre, l’importance de la formation professionnelle, qui bénéfice d’une dotation de 15 milliards d’euros dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC). L’article 16 est important car l’information des salariés sur les enjeux de la transition écologique – une information plus poussée qu’aujourd’hui, monsieur Bazin –, ainsi que leur formation et leur engagement, sont indispensables. Désormais, pas moins de 7 milliards d’euros sont contractualisés sur cinq ans avec les régions pour amplifier le nombre de demandeurs d’emploi formés aux métiers des secteurs de la transition écologique, parmi lesquels la rénovation énergétique, les mobilités douces, le recyclage, le réemploi ou encore les énergies alternatives. Un tel montant est loin d’être anecdotique ! Avis fortement défavorable à cet amendement de suppression.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1585, 1851, 3530, 3537, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1585, 1851, 3530 sont identiques. L’amendement n° 1585 de Mme Émilie Cariou est défendu. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n° 1851.
Vous venez d’évoquer les salariés, madame la secrétaire d’État : je veux justement vous parler d’eux. Le présent amendement, que nous avons rédigé avec la CFDT, propose d’ouvrir aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire aux enjeux environnementaux de l’entreprise. On ne peut pas demander aux salariés et à leurs représentants de s’emparer activement de la transition écologique sans reconnaître leur droit à la formation sur ce sujet.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n°s 3530 et 3537, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je prends Mme la rapporteure au mot : il faut renforcer le dialogue social. Personne ne peut s’opposer à un tel objectif, qui nécessite cependant le renforcement de la formation des salariés et de leurs représentants au comité social et économique. Par ces deux amendements, nous proposons donc de renforcer le temps de disponibilité des membres du CSE pour leur permettre de se saisir des questions environnementales.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Sur ces amendements, qui répondent à une demande notamment de la CFDT, ma position reste inchangée depuis la commission spéciale. Le texte apporte un progrès en ce qui concerne les informations et les consultations obligatoires, puisqu’il intègre la dimension environnementale de manière transversale. La transition écologique concernera désormais le monde du travail et l’entreprise dans leur intégralité.
Il ne nous semble donc vraiment pas opportun de procéder en silo, en créant des heures ou des formations spécifiques consacrées à l’écologie dans l’entreprise, alors que ce sujet est absolument transversal. Je ne vous rejoindrai donc pas sur ce point. En revanche, je vous rappelle que nous avons voté en commission l’adaptation de la formation des représentants du personnel, afin que les enjeux de la transition écologique y soient abordés, car ils ne peuvent exercer leur fonction sans y être sensibilisés. Nous proposerons en outre un amendement de groupe qui permettra à l’ensemble des élus, dans le cadre de la formation syndicale, d’être formés à ces enjeux de transition écologique dans l’entreprise. À ce stade, avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 809.
Je n’ai pas encore convaincu la secrétaire d’État, mais j’ai senti que la rapporteure était sensible à mes arguments. Je défends cet amendement de mon voisin de banc et de circonscription, Fabien Di Filippo, qui nous fait profiter de son bon sens de terrain. Il a étudié attentivement la rédaction actuelle d’un des articles que vous voulez modifier dans le code du travail – le L. 2241-12 –, qui conclut en évoquant « une attention particulière [portée] aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique ». Or vous voulez ajouter en introduction du même article qu’il s’agit « notamment [de] répondre aux enjeux de la transition écologique ». On peut toujours en rajouter,…
Vous l’avez fait quelquefois !
…mais quand je pense au climat, je me dis que nous pourrions peut-être faire une économie de papier et une économie numérique, parce que cette précision ne me paraît pas très utile.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très étonnée parce que, tout à l’heure, vous nous avez parlé de charbon. Quand on parle d’abandonner le charbon – vous connaissez bien le problème minier –, la transition énergétique est essentielle ! Or la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences n’est pas seulement un outil prospectif : elle constitue aussi un engagement que nous prenons avec les partenaires sociaux. L’article 16 est d’ailleurs très important pour les TPE et les PME, parce qu’il permettra aux branches professionnelles de disposer d’un outil de gestion prévisionnelle. En effet, les petites entreprises n’ont pas forcément de représentants du personnel : elles ont besoin d’un tel outil dans leur convention collective. Les grandes entreprises en ont également besoin, y compris du point de vue territorial car la GPEC concerne aussi les territoires. Au moment où nous prenons un grand virage écologique et énergétique, il me semble donc essentiel de donner cette précision. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quitte à décevoir MM. Bazin et Di Filippo – je sais que je m’expose à la vindicte des Républicains –, l’article 16 prévoit que les branches professionnelles et les entreprises d’au moins 300 salariés devront absolument tenir compte des enjeux de la transition écologique quand elles négocieront des accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Supprimer cette obligation, alors même que la transition écologique fera disparaître des emplois et en créera de nouveaux, ne me semble pas adéquat. Vous échouez donc malheureusement à me convaincre, monsieur Bazin. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je ne suis pas contre le fait que la GPEC prenne en considération la transition écologique ; je dis juste que c’est déjà le cas. Je relis pour vous…
On a entendu !
…l’article L. 2241-12 du code du travail : « La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences […] s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche […]. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. » Je le répète : c’est déjà pris en compte, déjà satisfait.
Mais il s’agit là de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) !
Si nous avions proposé la même chose, vous nous auriez répondu : « Avis défavorable. »
L’amendement n° 6725 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n° 4055.
L’article que nous examinons vise entre autres à prendre en considération au sein de l’entreprise les enjeux de la transition écologique lors des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. C’est une avancée majeure, qui se trouverait amputée d’une partie de sa substance en l’absence du pilier social. Nous en sommes tous conscients : la transition écologique ne peut s’envisager sans une véritable transition solidaire. D’ailleurs, le fait que la dimension sociale soit présente jusque dans le nom du CSE est-il fortuit ? Tout est lié : j’en veux pour preuve l’interconnexion entre les dix-sept objectifs de développement durable (ODD) ou encore les critères attestant du partage de la valeur au sein de l’entreprise. L’écologie ne pourrait se concevoir sans solidarité et vice-versa. Le présent amendement vise donc à ajouter la notion de solidarité à celle d’écologie.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien votre objectif mais, concrètement, le monde de l’entreprise est attentif aux salariés. La transition à laquelle nous nous attelons se déroule sur le temps long et, bien évidemment, dans un esprit de solidarité, dans le sens où nous nous préoccupons de maintenir l’emploi et même d’en créer, dès que possible. La notion de solidarité n’est pas usitée dans le droit du travail. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Florence Provendier.
J’ai travaillé près de vingt-cinq ans en entreprise : j’ai donc une bonne connaissance de ce qui s’y passe, y compris en matière de gouvernance. J’entends ce que vous dites mais le présent article est propre au CSE. La précision que je voulais apporter visait à évoquer une transition qui soit à la fois « écologique » et « solidaire ». Si vous dites que ma demande est satisfaite, je retire mon amendement, mais je trouve difficile de dissocier les deux notions.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 258 et 5851. La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n° 258.
Il vise à intégrer la question des impacts du numérique sur l’environnement parmi les attributions du comité social et économique, et ainsi à encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est un aspect clé que les entreprises doivent prendre en considération, les enjeux numériques ne doivent pas être oubliés. À l’heure du développement du télétravail, l’impact du numérique est une composante essentielle des activités de toute entreprise. De la multiplication des terminaux utilisés aux usages abusifs, l’empreinte carbone de telles activités n’est pas négligeable : la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre a augmenté de moitié depuis 2013, passant de 2,5 % à 3,7 % du total des émissions mondiales. La phase de fabrication est la clé : elle représente 80 % des impacts environnementaux du numérique. De plus, la quantité de ressources en minerais nécessaires pour fabriquer des équipements numériques est limitée dans la nature ; pour certaines, l’épuisement total est attendu d’ici trente ans. Il est donc nécessaire que le comité social et économique prenne en compte les impacts environnementaux des activités de l’entreprise – notamment dus à la multiplication des terminaux utilisés –, par exemple en privilégiant le réemploi à l’achat et en confiant les terminaux en fin de vie aux éco-organismes agréés. La sobriété numérique doit devenir centrale dans la gestion des entreprises.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 5851.
Il n’est pas inutile non plus de rappeler la pollution générée par les courriels. En France, d’après ContactLab, un internaute en reçoit en moyenne trente-neuf par jour et d’après le cabinet d’études Radicati Group, en 2018, 281 milliards de courriels ont été envoyés dans le monde chaque jour. Si l’on considère cette moyenne de 4 grammes de CO par e-mail, ce sont donc 410 millions de tonnes de CO par an qui sont générés, alors que, par comparaison, le transport aérien mondial a produit 859 millions de tonnes de CO en 2017, d’après l’IATA – Association internationale du transport aérien. Ce chiffre est en outre largement sous-estimé car il ne prend pas en compte les courriers indésirables, qui représentent la moitié des messages reçus. Or, même non ouverts – 80 % des courriels ne le sont jamais –, ils produisent chacun 0,3 grammes de CO. Enfin, le stockage des courriels dépense également de l’énergie. « Chaque Français garde entre 10 000 et 50 000 mails non lus dans sa boîte de réception », assure Édouard Nattée, le PDG de la start-up Foxintelligence, qui édite notamment Cleanfox, l’application de tri automatique de courriels. Toutes ces données sont stockées dans des centres de données qui consomment annuellement 200 térawattheures par an et produisent 0,3 % des gaz à effet de serre, selon le site Nature. Je vous propose donc de compléter les alinéas 2 et 3 en mentionnant « les impacts environnementaux du numérique. » Cette fois, je vous assure que ce n’est pas dans votre texte : il serait bon d’y remédier.[[« Trèsbien ! »surlesbancsdugroupeLR.– Mme larapporteuresourit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais d’abord rétablir la vérité sur un point et rassurer M. Bazin : nous ne sommes pas redondants, nous ne répétons pas deux fois les mêmes choses et ce que vous nous avez lu tout à l’heure avait bien trait au rôle de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, qui n’équivaut pas à la mission d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous avons donc eu tout à fait raison d’ajouter la précision en question. Quant aux deux amendements en discussion, qui visent à intégrer dans la GPEC la sobriété numérique, je vous rappelle que les entreprises ont déjà commencé leur révolution numérique il y a quelques années. On retrouve cette volonté dans le code du travail, notamment dans les articles concernant la formation tout au long de la vie qui, pour accompagner la GPEC, intègre le numérique depuis déjà plusieurs années. C’est en effet un enjeu essentiel de la transformation des métiers. Votre proposition est donc intéressante mais redondante, puisque déjà incluse dans les possibilités de négociation prévues par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Comme je vous l’ai dit, le mouvement est déjà en marche,…
En marche !
…depuis au moins une dizaine d’années et a déjà intégré votre préoccupation dans la formation tout au long de la vie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne serai pas plus longue, car tout a été dit par la rapporteure. Avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2596, 332, 1759, 2082 et 3478, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 332, 1759, 2082 et 3478 sont identiques. L’amendement n° 2596 de Mme Delphine Batho est défendu. La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n° 332.
L’article 16 prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la GEPP – gestion des emplois et des parcours professionnels –, encore récemment appelée GPEC, puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique. Or, si les dispositions du code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « dispositions supplétives », l’article L. 2242-2 du code du travail – dans la partie « dispositions d’ordre public » – n’est pas modifié. Une telle modification est pourtant nécessaire pour que le sujet de la transition écologique ne puisse être écarté par accord dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les amendements identiques n° 1759 de Mme Émilie Cariou, 2082 de M. François-Michel Lambert et 3478 de M. Gérard Leseul sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, ces dispositions d’ordre public sont là pour fixer de très grandes lignes de négociation : elles sont en fait très peu employées puisqu’elles s’adressent à des structures qui ne disposent souvent ni de la surface ni du temps nécessaires pour vraiment pratiquer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces entreprises s’appuient le plus souvent sur les accords de branche, situés juste au-dessous – c’est le niveau auquel nous nous sommes référés : c’est dans ce cadre que sont conclus quasiment tous les accords de gestion prévisionnelle des emplois. Une telle précision à cet endroit du texte n’aurait donc pas vraiment de sens. Avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 4258.
Je regrette tout d’abord qu’une plus grande importance ne soit pas accordée aux actions des représentants des personnels dans les comités sociaux et économiques, même si beaucoup a déjà été fait en ce sens. Alors que les défis posés par les enjeux climatiques ne cessent de changer, la place des représentants des personnels est absolument essentielle comme courroie de transmission entre le CSE et les salariés de l’entreprise. Ces personnes sont très bien placées pour sensibiliser à ces enjeux climatiques et vaincre la résistance aux changements que nous devons prendre en compte. Cet amendement vise à une meilleure prise en considération des conséquences du changement climatique sur l’emploi au sein des entreprises de plus de 300 salariés. Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues d’ici à 2030 en raison des températures élevées. Nous devons malheureusement nous attendre à des accidents et des empêchements climatiques toujours plus nombreux. L’amendement propose donc d’engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers tous les deux ans – au lieu de trois ans – et de mentionner clairement que cette négociation doit analyser les conséquences potentielles du changement climatique sur l’emploi au sein de l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’idée de passer de trois à deux ans. Pourquoi donner aux entreprises un autre calendrier alors que les accords de branche sont revus tous les trois ans ? Il est important qu’elles puissent suivre le calendrier des branches qui les concernent. Décaler ces calendriers ne me paraît pas utile. Vous proposez aussi d’ajouter les potentielles conséquences du changement climatique sur l’emploi. En fait, c’est tout l’objet des mesures que nous prenons en matière de GEPP. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Jourdan, votre amendement consiste à modifier la périodicité des négociations en matière de GEPP, pour la faire passer de trois à deux ans. Tel que l’amendement est rédigé, cette modification s’appliquerait aux très nombreuses thématiques prévues dans les dispositions supplétives en matière de négociations collectives : la GEPP, les conditions de mobilité professionnelle, les orientations de la formation professionnelle, les modalités de recours aux différents contrats de travail, et j’en passe. Cela modifierait de façon très importante et extensive les dispositions supplétives du code du travail sur la négociation collective en entreprise. Avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 740, 1173 et 2592. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 740.
Les consultations du CSE sont nombreuses chaque année. Afin de s’assurer que celle qui est relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ne soit pas diluée dans les autres, il faut qu’elle soit récurrente et spécifique. Cet amendement vise donc à prévoir une procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
L’amendement n° 1173 de M. Dominique Potier est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2592.
La transition écologique peut vraiment heurter la raison d’être de certaines entreprises, entraînant des conséquences sur les ressources humaines, la communication, la production et les besoins financiers. En écho à ce projet de loi, il est important de prévoir un temps stratégique propre et spécifique car se pose la question de l’avenir de ces entreprises, voire de leur existence dans le monde d’après. Les bouleversements législatifs qui sont imaginés ici mériteraient de donner lieu à une consultation spécifique.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, je suis très heureuse d’entendre M. Bazin confirmer que nous ne faisons pas rien ici puisqu’il évoque des « bouleversements législatifs ». Merci, monsieur Bazin, d’entériner avec nous le caractère majeur de ce texte. Ces amendements nous ramènent à un débat que nous avons eu en commission, mais il est important que nous puissions l’avoir aussi dans l’hémicycle. Faut-il une information-consultation spécifique sur les enjeux de la transition écologique ? Ce sujet ne fait-il pas partie des orientations stratégiques d’une entreprise ? Prenons l’exemple de la commande publique. Si une entreprise choisit de s’orienter davantage vers la commande publique, les mesures que nous avons adoptées sur les critères environnementaux dans l’exécution des contrats ne seront pas sans conséquences sur son orientation stratégique. Les entreprises devront se poser des questions sur les conséquences de ces dispositifs sur leur organisation et leur production. Quant à la situation économique et financière des entreprises, elle sera, elle aussi, influencée par les normes extrafinancières ou la comptabilité différenciée sur le plan environnemental – qui nous est de plus en plus proposée. Il est important de parler de tous ces effets avec le CSE lors d’une information-consultation annuelle. De même, comme nous venons de le voir, les effets seront également importants sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans le cadre des GEPP. Le souci de l’environnement et la transition écologique provoqueront notamment des changements en matière de télétravail. Ces répercussions ayant un caractère transversal, je ne vois pas en quoi une information-consultation spécifique sur les enjeux de la transition écologique serait pertinente : il faut évoquer ce sujet à tous les niveaux de l’entreprise, puisqu’il concerne toute sa vie. Il ne faut pas le traiter en silos. Voilà pourquoi je suis défavorable à vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure pour des raisons identiques.
Sur l’amendement n° 4144, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement n° 7306.
Le mouvement de transition écologique ne peut pas se faire sans l’adhésion des entreprises, ni sans y associer leurs salariés et donc le CSE. C’est pourquoi l’amendement vise à donner mission au CSE d’assurer l’expression collective des intérêts des salariés en matière de transition écologique. Il s’inspire de l’une des propositions formulées par la mission d’information parlementaire sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, qui a rendu son rapport le 31 mars dernier. Celui-ci prône notamment la création d’une nouvelle forme de dialogue social autour de la transition écologique, capable d’embarquer les dirigeants de l’entreprise et aussi l’ensemble des salariés dans la définition de ce plan de transition.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 7306 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Ce sous-amendement de précision et de cohérence rédactionnelle reprend les termes précis utilisés dans le reste de l’article concernant la prise en compte des conséquences environnementales. Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. Il me paraît en effet important que les missions générales du CSE intègrent complètement cette dimension environnementale. Comme vous l’avez tous plus ou moins dit, on ne peut pas se contenter de parler seulement trois fois par an de l’environnement et de ses effets sur la vie de l’entreprise. Les représentants du personnel doivent pouvoir y revenir de manière récurrente, quand cela est nécessaire et que la vie des salariés est affectée. Outre la mission sur la conditionnalité des aides, le groupe de travail Gyros a également conduit, sur le sujet, des travaux que j’ai suivis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit de compléter les attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, en ajoutant la mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la transition écologique. Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
La parole est à M. Julien Dive.
Madame la rapporteure, je n’éprouverai aucune difficulté à voter pour ce sous-amendement et cet amendement, mais vous auriez pu développer les mêmes arguments pour les amendements précédents. L’amendement vise à ajouter les mots : « à la transition écologique » après le mot « financière ». Pourquoi cette précision alors que vous nous avez expliqué que le sujet était transversal ? Vous nous dites qu’il s’agit d’instaurer une récurrence, ce qui était précisément l’objet des amendements précédents. En bonne logique, vous auriez dû aussi être favorable aux amendements précédents.[[« Absolument ! »surlesbancsdugroupeLR]]
Exactement ![[Mme la rapporteure proteste]]
La parole est à M. Alain Bruneel.
Tout le monde souhaite que les salariés soient associés, consultés, dotés de moyens leur permettant de défendre leur emploi, leur entreprise et leur salaire ! Tout le monde sait aussi qu’il n’est pas suffisant de se cantonner à l’environnement. Quels moyens seront donnés aux délégués syndicaux et aux salariés pour qu’ils puissent être consultés dans de bonnes conditions ? Sans moyens pour la concrétiser, la formule restera gratuite.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Vous avez refusé nos amendements, notamment en vue de donner des heures complémentaires. Nous voterons pour ce sous-amendement et cet amendement mais, franchement, vous auriez pu aussi voter pour les nôtres.
Moi, je ne vote pas !
Je mets aux voix l’amendement n° 4144, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 122 Contre 2
L’amendement n° 1117 de Mme Paula Forteza est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1289 et 3476. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 1289.
Il vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 8. En cohérence avec l’étude d’impact, il précise que lorsque l’employeur devra consulter le CSE en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette même consultation devra porter également sur les conséquences environnementales de sa décision.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n° 3476.
Il s’agit simplement, ici encore, d’apporter de la cohérence, mais je ne doute pas que vous estimiez que ma demande est déjà satisfaite.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
C’est même pire que cela, monsieur Vatin : la rédaction actuelle est plus large que celle que vous proposez. Or je ne pense pas que vous ayez l’intention de réduire le contenu d’une information-consultation, laquelle consiste bien, comme son nom l’indique, à informer et à consulter les représentants du personnel. Très concrètement, la rédaction actuellement prévue est celle qui figure dans tous les articles du code du travail. Il n’y a donc aucun loup : le texte est exactement conforme aux attentes des représentants du personnel et à l’objectif qui nous réunit, c’est-à-dire à la fois les informer et recueillir leur avis sur des questions importantes. Avis défavorable aux amendements.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n° 4145.
Avec l’amendement n° 4144 qui vient d’être adopté – je remercie d’ailleurs la rapporteure et la secrétaire d’État de leur avis favorable –, je proposais d’associer les salariés aux décisions de l’entreprise relatives à la transition écologique. Cette fois-ci, je propose d’aller plus loin, en permettant, dans les entreprises de plus de 500 salariés, au CSE de prendre l’initiative de demander à l’entreprise de se doter d’un plan de transition écologique, le refus de l’employeur étant bien évidemment possible mais devant être motivé.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous très favorables à ce que les grandes entreprises prennent des engagements forts en matière de transition écologique. C’est d’ailleurs à cette fin que nous avons intégré les enjeux environnementaux dans l’ensemble des informations-consultations : pour qu’elles s’engagent dans ce domaine comme elles le font déjà sur leurs orientations sociales et financières, aussi bien que sur leur stratégie. Toutefois, imposer ce type de trajectoire ne me paraît pas forcément être du ressort de la loi : cela relève vraiment du dialogue social. Il importe que les représentants du personnel et de l’entreprise s’accordent pour tendre ensemble vers ce type d’objectifs, d’autant que les entreprises de plus de 500 salariés doivent déjà élaborer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et sont soumises à diverses obligations de présentation de leur bilan extrafinancier aux représentants du personnel. De nombreux documents et éléments d’information sont ainsi déjà partagés. Pour le coup, on touche là au cœur du dialogue social dans l’entreprise. À ce stade, j’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai que, comme Mme Rossi le sait, l’Union européenne prépare la révision d’une directive sur la publication d’informations extrafinancières, qui porte le doux nom de NFRD et a vocation à être publiée…
Si l’Europe s’en occupe, on est mal barrés !
Personnellement, je crois à l’Europe, même si j’ai l’impression qu’elle ne fait pas l’unanimité ici. J’insiste tout de même : j’estime que l’Union européenne peut nous permettre de progresser, à travers la révision de la directive NFRD relative à la performance extrafinancière des entreprises. L’obligation de reporting extrafinancier devrait en effet être étendue à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, imposant à ces dernières de dresser leur bilan extrafinancier aux plans environnemental, social et de gouvernance. Cette obligation sera communiquée aux entreprises concernées dans les semaines à venir, pour une mise en œuvre qui devrait intervenir dès la fin 2023. Je crois que l’Europe constitue le bon niveau d’action, et je ne doute pas, les discussions sur ce thème étant vives et intéressantes, que vous aurez l’occasion d’en parler à nouveau lors de l’examen de l’article 33 relatif à la déclaration de performance extrafinancière (DPEF). À cette heure, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
On note parfois, au détour de nos débats, à quel point certains amendements de la majorité peuvent être sacrilèges. En effet, madame Rossi, je serais tout à fait prêt à voter pour votre amendement, mais demander à l’employeur un « plan de transition écologique » reviendrait, ni plus ni moins, à exiger de lui un plan de transition économique, et donc à toucher à la stratégie économique de l’entreprise. Cela supposerait d’admettre la capacité des salariés à peser sur la stratégie des entreprises : la capacité des salariés de Renault, par exemple, à mettre en débat la production d’une voiture écologique électrique légère ; la capacité des ouvriers portuaires à ouvrir la discussion sur une filière de déconstruction navale, ce que nous ne parvenons pas à faire à l’échelle nationale, alors même qu’il s’agirait d’une filière industrielle majeure et écologique ; ou la capacité des salariés de l’industrie papetière à déployer l’outil de travail, afin d’assurer en France le recyclage de la production de papier. Voilà autant d’enjeux que sous-tend votre amendement et qui apparaissent naturellement comme sacrilèges aux bancs de la commission et du Gouvernement.[[M. AlainBruneelapplaudit]]
Les amendements n° 3492 de M. Dominique Potier, 6334 de M. Patrice Anato, 116 de Mme Delphine Batho et 6405 de M. Patrice Anato sont défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 262.
Si les membres titulaires du CSE ont certainement des compétences et des centres d’intérêt divers et variés – comme nous dans cet hémicycle –, cela ne les empêche pas d’avoir des besoins de formation et d’expertise sur certains thèmes. Cet amendement, élaboré avec les syndicats, vise précisément à créer une formation spécifique sur les conséquences de la transition écologique à l’intention des membres du CSE, afin qu’ils appréhendent au mieux ses conséquences sur l’activité dans l’entreprise. Si vous me le permettez, monsieur le président je défendrai également, dans un souci d’efficacité, l’amendement n° 259, également élaboré avec les syndicats, même s’il est un peu différent. Il s’agit ici de permettre au CSE d’avoir recours à une expertise spécifique, financée par l’employeur, pour estimer les conséquences de la transition écologique sur l’activité de l’entreprise et ses effets sur l’environnement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 262 ?
Une formation de cinq jours est déjà prévue. Nous l’avons adaptée en commission spéciale pour qu’elle prenne en considération les enjeux de la transition écologique. Il ne me semble pas nécessaire de la rallonger. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute – mais M. Dive le sait – qu’au-delà de la formation de cinq jours, tout responsable syndical peut bénéficier d’un congé de formation économique, social et syndical. Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 259 et 1172. L’amendement n° 259 de M. Dive a déjà été présenté. L’amendement n° 1172 de M. Dominique Potier est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons, à mon initiative, décidé en commission spéciale que le CSE pourrait se faire accompagner par un expert pour traiter des dossiers sur lesquels il serait consulté, notamment au moment des informations-consultations. S’il est vrai que le texte mentionne un « expert-comptable », je tiens à vous rassurer sur le fait que les cabinets d’expertise qui ont l’habitude d’accompagner les représentants des salariés disposent en réalité de très nombreux spécialistes, dans de très nombreux domaines : ils sont déjà parfaitement adaptés aux questions relatives à la transition écologique qu’ils traitent depuis quelques années. Peut-être renforceront-ils leurs équipes, mais sachez qu’ils accompagnent déjà les entreprises dans de nombreux domaines, dont celui de la transition écologique. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’ajouter cette mention dans le texte. Avis défavorable aux deux amendements.
Les deux amendements, n° 750 de M. Julien Dive et 1169 de M. Dominique Potier, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n° 1351.
Il vise à compléter le code du travail pour mentionner explicitement l’adaptation des compétences professionnelles à la transition écologique comme cinquième objectif de la formation tout au long de la vie. En effet, si la transition écologique crée de nombreux nouveaux métiers, la plupart des métiers actuels existeront encore dans vingt ou trente ans. Faire évoluer les pratiques et les connaissances des travailleurs afin de réduire leur incidence sur le climat paraît donc primordial. Évidemment, de nombreuses formations existent déjà et beaucoup de secteurs professionnels ont commencé à s’adapter. Je pense notamment aux formations à la conduite économe assurées dans la majorité des entreprises de transport, qui permettent de diminuer de façon importante la consommation et donc les émissions de CO des camions. En revanche, il me semble important que cet objectif soit clairement mentionné dans la loi, pour garantir à tous les travailleurs l’accès à une formation leur permettant d’acquérir de nouvelles compétences pour réduire les conséquences écologiques de leurs activités professionnelles. La généralisation de ces formations permettrait de développer de nouveaux instituts de formation ou de compléter l’activité des écoles de la transition écologique, qui sont encore assez peu connues : elles pourraient, en plus d’une formation initiale diplômante, dispenser des formations professionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci d’aborder le rôle de la formation dans l’évolution des pratiques professionnelles : dans certains cas, ce n’est pas seulement le métier qui change, ce sont aussi les pratiques. Beaucoup d’entreprises, je le crois, mènent déjà ce combat. Vous avez évoqué l’éco-conduite. Nous en traiterons lors de l’examen du titre III, dont mon collègue Jean-Marc Zulesi est le rapporteur, et qui traite notamment de la question très importante de la formation des conducteurs routiers à l’éco-conduite. De nombreuses entreprises proposent par ailleurs déjà des formations de ce type à leurs commerciaux, qui sont sur la route tout au long de l’année. Ainsi, votre proposition est en réalité déjà prévue dans le texte, puisque les opérateurs de compétences (OPCO), seront mobilisés non seulement pour favoriser la transformation des métiers, mais aussi pour aider les entreprises, notamment les plus petites, à faire changer leurs pratiques. En outre, il est déjà précisé dans la rédaction actuelle de l’article L. 6313-3 du code du travail, que la formation professionnelle doit favoriser l’adaptation des travailleurs à l’évolution de leur emploi. La transition écologique s’inscrit dans ce champ. J’estime que le dialogue social constitue une très belle arme pour mettre au cœur de l’entreprise la volonté de changer les pratiques, en interne comme en externe. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis saisi de quatre amendements identiques. Les amendements n°s 1171 de M. Dominique Potier, 1767 de Mme Émilie Cariou et 3532 de M. Gérard Leseul sont défendus. La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n° 4464.
Il vise à ce que les délégués syndicaux et les élus du CSE bénéficient d’une journée de formation aux questions environnementales. Il apparaît souvent, en effet, que ce sont les cadres qui ont accès à ce genre de formation, non pas les simples élus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable car, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous avons déjà modifié le contenu de la formation des élus des CSE. En outre, je proposerai, à l’article 16 bis, d’aller un peu plus loin en modifiant également le contenu de la formation économique, sociale et syndicale, de manière à y intégrer les enjeux environnementaux. L’ensemble des élus de l’entreprise bénéficieront ainsi d’une formation sur cette question.
Sur l’amendement n° 6726, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’article 16, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 6726 de Mme Mathilde Panot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 6726.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 21 Contre 120
Je mets aux voix l’article 16.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 116 Contre 10
Sur l’amendement n° 4257, portant article additionnel après l’article 16, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir cet amendement.
Il demande au Gouvernement de mettre en œuvre les préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences, dont l’élaboration a été prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui a fait l’objet d’un rapport, rédigé par Laurence Parisot, remis au Gouvernement le 19 février 2019. Nous souhaitons qu’une feuille de route décrive précisément, en présentant un calendrier, les mutations à opérer du point de vue de l’emploi et des formations.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Parisot a en effet remis en 2019 au Gouvernement un rapport très intéressant qui constitue un outil dans le cadre des actions de concertation et de programmation, menées notamment pour faire évoluer les formations, ce qui est nécessaire aujourd’hui – nous l’avons toujours dit – et qui le restera dans les prochaines années. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons souhaité, à l’article 17, renforcer les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) en y intégrant des acteurs de l’environnement, des personnes qualifiées, à même de défendre ces enjeux au plan régional, lequel nous semble représenter le bon échelon pour procéder au travail fin d’adaptation des formations professionnelles en fonction des bassins d’emploi et des besoins des territoires. De même, l’article 18, qui vise à renforcer le rôle des opérateurs de compétences dans l’accompagnement des salariés en matière d’adaptation à la transition écologique, me semble répondre à votre préoccupation. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de prévoir une feuille de route établie par l’État. Celle qui sera établie par les CREFOP sera bien plus intéressante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je me permettrai simplement de vous donner un exemple que nous avions évoqué en commission spéciale, celui de la rénovation énergétique. Mme la ministre déléguée chargée du logement nous avait alors précisé que nos ambitions ne pouvaient pas être plus élevées parce que le personnel formé est en nombre insuffisant. Il est important que nous disposions d’une feuille de route globale qui répertorie les besoins au plan national. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Il est question ici ce soir des avancées prévues en matière de formation des salariés. Mais avant de poursuivre cette discussion, j’aimerais savoir si vous avez prévu, ou si vous prévoyez, une formation sur la transition écologique destinée aux membres du Gouvernement. Je m’explique. Les salariés et la direction d’EDF avaient considéré qu’une reconversion des centrales à charbon en centrales plus vertes était possible : elles auraient brûlé autre chose que du charbon tout en restant utiles au réseau électrique et donc au pays. Pourtant Édouard Philippe, maire du Havre et alors Premier ministre, a décidé de fermer les centrales à charbon. S’il avait suivi une formation sur la transition écologique, peut-être aurait-il pris une décision moins absurde, puisque cette fermeture vous conduit aujourd’hui à acheter de l’électricité, produite avec du charbon, à l’Allemagne – il est vrai que vous aimez l’Europe. De même, il n’aurait pas décidé de fermer la cimenterie Lafarge, ce qui aurait évité d’aller chercher le clinker au Maroc ou en Grèce, comme je vous l’ai expliqué vendredi dernier. Une fois que nous avons discuté des mesures qu’il faudrait prendre, il serait bon que le pouvoir exécutif ne prenne pas des mesures qui vont dans le sens inverse. Voilà pourquoi je vous propose d’inscrire également le monde politique, notamment le Gouvernement, à des formations sur l’environnement.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDRetSOC]]
Très juste, il a raison !
Avec les parlementaires, on pourrait avoir un prix de gros !
Je mets aux voix l’amendement n° 4257.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 33 Contre 96
L’amendement n° 1175 de M. Dominique Potier est défendu.
L’amendement n° 7251 de M. Dominique Potier est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 5642 et 7196. L’amendement n° 5642 de Mme la rapporteure est défendu. La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n° 7196.
Présenté au nom du groupe La République en marche, il vise, par souci de cohérence avec les dispositions adoptées en commission relatives à la formation des membres titulaires du CSE, à modifier l’intitulé du congé de formation économique, sociale et syndicale en y ajoutant, en troisième position, l’adjectif « environnementale », afin d’y intégrer les enjeux environnementaux. Ce congé de « formation économique, sociale, environnementale et syndicale » pourra ainsi également porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à Mme la rapporteure.
Lorsque nous avons discuté de ces questions en commission, je n’avais pas forcément pensé à cette possibilité, puisque nous avions évoqué essentiellement la formation des nouveaux membres des instances représentatives du personnel – IRP. Mais il était important de faire en sorte que tout le monde ait accès à cette formation. Je remercie M. Raphan pour les nombreuses propositions qu’il avait formulées en commission et qui n’ont pu être retenues. Je suis contente que celle-ci ait pu l’être.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sous réserve de la décence de l’acronyme formé – je vous laisse le soin de bien vérifier où vous allez placer le « E »… –, ce sera un avis de sagesse.
La parole est à M. Julien Aubert.
J’aimerais savoir comment vous envisagez concrètement la mise en œuvre d’un tel amendement, qui prévoit une formation sur les conséquences environnementales destinée aux entreprises ?
C’est écrit !
S’agit-il de toutes les entreprises ou d’une entreprise en particulier ? Pensez-vous qu’il entraînera une augmentation du nombre de journées de formation ou qu’il modifiera simplement la ventilation des journées de formation déjà existantes, au détriment des autres types de formation proposés jusqu’alors ? Une étude d’impact est-elle prévue afin de définir concrètement le contenu de cette formation ? Car le mot « environnement » peut couvrir un champ très vaste. Or une formation doit aussi avoir un intérêt pratique. Puisque les auteurs de cet amendement sont ici présents, il serait intéressant que nous en discutions avant de voter.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens à répondre à M. Aubert car j’ai déjà lu et entendu les craintes, dont il fait état, notamment de la part de certains syndicats.
La CGT !
Honnêtement, monsieur Aubert, je ne sais plus de quels syndicats il s’agit ! Il ne s’agit pas pour nous de choisir un sujet – en l’occurrence l’environnement, l’écologie – et de lui accorder plus d’importance qu’à un autre. Nous disons simplement qu’il est indissociable des autres. Au cours de ces formations, l’environnement ne sera pas mis en avant au détriment d’une autre question mais toutes seront évoquées à travers le prisme de la transition écologique. Cela correspond d’ailleurs à la réalité des entreprises : l’environnement n’est pas un sujet à part – c’est ce que nous disons depuis l’ouverture de nos débats. Nous proposons en quelque sorte une révolution de la façon d’aborder les différents sujets. Notre objectif n’est pas, je le répète, d’en placer un au-dessus des autres ou au détriment de certains. Il ne me semble donc pas nécessaire d’augmenter le nombre d’heures, puisque l’idée est de former les représentants du personnel sur les mêmes sujets – la finance, la stratégie d’entreprise et la prise en considération des questions sociales – mais à travers le prisme de la transition écologique, un enjeu qui est aujourd’hui au cœur de l’entreprise. Cette disposition n’enlève donc rien au reste de la formation.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Afin d’éclairer les collègues de mon groupe ici présents, Alain Bruneel, Jean-Paul Lecoq et moi-même, ainsi que, peut-être, quelques autres députés , j’aimerais que vous confirmiez ce que vous venez de répondre à la question précise de M. Aubert, qui cherche le diable dans les détails. Si nous avons bien compris, nous avons affaire à un amendement qui ne prévoit aucune majoration du nombre d’heures consacrées à la formation dans l’entreprise. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce qu’il est difficile de considérer comme une avancée majeure ?[[ApprobationsurlesbancsdugroupeSOC]]
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n° 6050.
Le présent amendement a vocation à compléter les missions de l’expert-comptable du XXIᵉ siècle telles que définies par cet article. En effet, les critères fondamentaux de la performance extrafinancière sont bien l’environnement, le social mais aussi la gouvernance. La gouvernance responsable, qui se manifeste par l’organisation de processus de démocratie interne, par le développement de l’actionnariat salarié ou encore par la transparence salariale, est en effet indissociable de l’impact socio-environnemental. C’est même par ce biais incontournable que ledit impact peut convenablement être pris en compte dans les objectifs stratégiques de l’entreprise puisque la gouvernance responsable doit intégrer la nouvelle grille d’évaluation des salariés, notamment dans le cadre du calcul des primes et du bonus.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma chère collègue, je reconnais là votre préoccupation puisque vous avez été un des rapporteurs de la mission d’information sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, qui avait largement abordé la question de la gouvernance.
C’est mauvais signe !
C’est un sujet important qui est traité notamment dans les informations-consultations sur la stratégie et sur les finances de l’entreprise. Néanmoins, je ne pense pas qu’il soit nécessaire à ce stade, et là où vous le proposez, d’ajouter cette précision.
Mme Bessot Ballot sait tout de même de quoi elle parle !
Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure.
Madame Bessot Ballot ?
Je le retire, mais je souligne encore une fois que la gouvernance doit être un des éléments fondamentaux qui doivent nous guider.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 1587, 1850, 4146 rectifié et 4469 rectifié. L’amendement n° 1587 de Mme Émilie Cariou est défendu. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n° 1850.
Conférer au conseil économique, social et environnemental – CESE – une compétence environnementale dans le cadre des informations-consultations ponctuelles et récurrentes est une avancée certaine pour le droit du travail. Mais la création d’une rubrique n’est pas en soi suffisante : il est nécessaire de lui donner du corps, ce qui suppose de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise les informations qui doivent figurer dans la rubrique, notamment dans le cadre de la déclaration de performance extrafinancière.
Les amendements n° 4146 rectifié de Mme Laurianne Rossi et 4469 rectifié de Mme Nathalie Sarles sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, je rappelle que nous avons en commission modifié la base de données économiques et sociales – BDES – pour en faire une base de données économiques, sociales et environnementales – BDESE – pour prendre en compte toutes les données environnementales de l’entreprise dans le cadre notamment des informations-consultations. La BDES était déjà régie par un décret précisant les éléments qui devaient être fournis obligatoirement par l’entreprise aux instances représentatives du personnel dans le cadre des informations-consultations. Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouveau décret : le véhicule juridique indiquant les nouvelles informations environnementales dorénavant obligatoires dans le cadre du dialogue social entre l’employeur et les représentants du personnel existe déjà. C’est pourquoi je demanderai le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable puisqu’ils sont déjà satisfaits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 16 bis prévoyant déjà dans son dernier alinéa l’intervention d’un décret qui a vocation à déterminer précisément les informations que doit contenir chaque rubrique obligatoire, ces amendements sont en effet satisfaits. S’ils ne sont pas retirés, avis défavorable.
Les amendements sont maintenus.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 395, 810 et 2495 tendant à la suppression de l’article 17. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 395.
L’article 17 prévoit de compléter la composition du CREFOP par des « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». Je vous avais déjà posé la question en commission spéciale, mais en l’absence d’informations précises relatives à la qualification de ces personnes, il convient de supprimer cet article.
Les amendements identiques n° 810 de M. Fabien Di Filippo et 2495 de M. Marc Le Fur sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
J’émets bien entendu un avis défavorable. Le Conseil d’État a renvoyé à un décret le soin de préciser la qualification des personnes en question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 17, qui a un rôle important en matière de formation et d’orientation professionnelles.
La parole est à M. Julien Aubert.
À ce stade, peut-être pourriez-vous nous expliquer précisément ce que contiendra le décret. Qu’entendez-vous par « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » et quel est le profil recherché ? En effet, les personnes qui militent dans des organisations non gouvernementales – ONG – environnementales, ne sont pas, à mon sens, des personnes qualifiées. J’ai même connu des ministres de l’environnement dont j’aurais volontiers disputé la qualification, compte tenu des politiques qu’ils ont menées. Ce n’est pas le Conseil d’État qui définira la qualification ; vous donnerez à ces nominations une orientation politique et publierez un décret. Aussi, pourriez-vous nous dire – sinon garantir – qu’il s’agira plutôt d’universitaires ou de chercheurs, par exemple ?
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n° 1149.
Je salue cet article qui permettra de faciliter l’orientation vers des formations aux métiers de la transition écologique. Cependant, nous pouvons aller plus loin en précisant que les personnes qualifiées dans la transition écologique doivent être des représentants d’instituts de formation. Il s’agit de valoriser tous les dispositifs de formation liés à la transition écologique en les intégrant à la réflexion autour des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi afin de garantir la cohérence des programmes de formation dans les régions. En Haute-Garonne, par exemple, l’École de la transition écologique – ETRE – accueille des jeunes qui ont quitté l’éducation nationale sans diplôme. Elle les éveille à d’autres pistes et les forme aux métiers de la transition écologique. Aux plus éloignés de l’emploi, elle inculque simplement un savoir-être ; à d’autres, elle dispense des formations diplômantes, sur le modèle des écoles de production que nous avons énormément défendues sur ces bancs. Cette école est une chance supplémentaire pour ceux qui n’ont pas trouvé leur voie dans l’éducation nationale et qui peuvent ainsi emprunter des voies d’avenir. Aujourd’hui, trois autres écoles sur ce modèle existent en France. D’autres initiatives de formation pionnières, comme l’institut Transitions qui développe le programme Inspirations, sont indispensables pour délivrer des formations initiales diplômantes ou des formations tout au long de la vie vers des métiers de la transition écologique. Elles s’adressent souvent à un public en échec scolaire ou très éloigné de l’emploi, pourtant très friand de ce genre de perspectives de long terme. J’y suis particulièrement attachée parce que c’est une magnifique voie alternative. La présence d’un de leurs représentants dans les CREFOP permettrait à ces formations de se faire connaître des institutions et d’être systématiquement prises en considération dans les politiques de formation et d’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis comme vous très attachée aux retours d’expérience et c’est vrai que ces écoles, tant celles que vous avez décrites que d’autres que nous connaissons dans nos circonscriptions, font un travail de terrain absolument remarquable, et qu’elles ont effectivement une expérience à partager. Néanmoins, il serait dommage de se limiter à cette expérience-là au niveau régional. Le CREFOP est bien une instance régionale, qui fait partie des initiatives que nous soutenons fortement parce qu’elles ont toute leur place dans la transition écologique et dans la transition vers de nouveaux métiers, voire vers de nouvelles pratiques professionnelles, ainsi que vous l’avez évoqué. Mais – cela répondra peut-être en partie à la question de M. Aubert – il existe d’autres types d’expertises intéressantes : les expertises universitaires, mais également celles d’associations, très souvent sollicitées auprès des jeunes pour dispenser une éducation et les sensibiliser à l’écologie, ou encore celles d’anciens professionnels qui viennent partager leurs expériences. Les personnes qualifiées en la matière seront nombreuses, diverses et il serait dommage de se limiter simplement à des gens qui exercent déjà dans le domaine de la formation. En effet, un autre regard peut être intéressant, même si celui que vous portez et que vous nous proposez a toute sa place et pourra inspirer un futur décret. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 6727.
Il vise à remplacer l’expression « transition écologique » par celles de « bifurcation écologique » et de « planification écologique ». Nous avons déposé plusieurs fois cet amendement sur le texte, mais il prend ici une dimension particulière puisqu’il concerne les compétences des personnes qualifiées composant le CREFOP. Vous le savez, la bifurcation écologique implique d’effectuer des changements majeurs pour atteindre, à tout le moins, les objectifs du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ; et encore, j’ignore si cela est encore possible. Ces changements, nous devons defacto les organiser : la loi du marché – la main invisible – ne peut décider demain des actions que devront mener les travailleurs, en espérant qu’ils seront intéressés. Non, toutes les structures, notamment les CREFOP qui interviennent au plus près du terrain, dans une zone géographique circonscrite, doivent prendre ces questions à bras-le-corps et former des travailleurs pour construire les éoliennes, les hydroliennes et les panneaux solaires de demain, fabriquer les rails et les trains de bonne qualité, qui circulent rapidement et à l’heure, et réaliser la rénovation thermique des bâtiments. Tout cela s’organise et nous devons faire preuve d’ambition politique en nous engageant dans la bifurcation écologique et dans la planification.
Quel est l’avis de la commission ?
Les ministres sont pour !
Nous ne sommes pas du tout d’accord sur cette notion.
Vous n’avez pas compris l’amendement !
Je crois vraiment dans la transition, dans le fait de passer d’un état A vers un état B, en prenant du temps, en faisant attention et en observant ce qui se passe à chaque étape. Vous êtes, au contraire, favorables à un changement brutal, qui mettrait en difficulté tant les personnes que les écosystèmes économiques, notamment les entreprises et l’offre de formation. Nous ne nous rejoignons pas sur cette façon de penser, mais c’est aussi ce qui constitue notre démocratie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable !
Je déteste décevoir Caroline Fiat et, par conséquent, Mathilde Panot et Ugo Bernalicis, qui a défendu l’amendement. Je comprends la subtilité de votre proposition, mais je vais me ranger derrière les explications sémantiques claires de la rapporteure.
Ne vous rangez pas derrière !
Malheureusement – et je le dirai doucement –, j’émets un avis défavorable.
Eh bien, c’est un mauvais avis.
Il n’y a pas de demande de prise de parole sur l’amendement,…
Eh non, à cause du temps législatif programmé !
…je le mets donc aux voix.
Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 506 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Tout à l’heure, Julien Aubert a posé une question claire et précise relative aux CREFOP. Vous souhaitez ajouter à leur composition des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ;…
Bien sûr !
…nous souhaitons, avant de voter cet article qui sera mis aux voix par scrutin public, obtenir une réponse claire pour savoir de qui il s’agira. Est-ce que M. Julien Aubert, qui est particulièrement qualifié dans les domaines qu’aborde le texte de loi, est susceptible de faire partie d’un CREFOP ? Est-ce que M. Martial Saddier, qui a déposé plusieurs amendements qui ont été adoptés, ou Mme Valérie Beauvais pourraient rejoindre un CREFOP ?
À vous entendre, il faudrait que tous les députés du groupe LR en fassent partie !
Je choisis volontairement des noms provocateurs pour souligner que vous n’avez pas répondu.
Si ! Mais vous ne m’avez pas écoutée.
Comment voulez-vous que nous votions dans ces conditions ? Enfin, une question de fond demeure : allez-vous assurer la parité dans la composition des comités ?
Nous l’avons dit en commission.
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme je tiens absolument à ce que nos amis du groupe Les Républicains puissent voter l’article 17 en toute connaissance de cause, je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure.
Mais vous n’avez alors pas répondu !
En répondant à ma collègue Sandrine Mörch, j’ai ajouté une réponse pour M. Aubert, car sa question est importante. J’ai indiqué que parmi les personnes qualifiées, il pourrait y avoir des formateurs, ainsi que l’a proposé Mme Mörch ; des représentants d’associations qui sont proches des jeunes et disposent de véritables compétences pour leur dispenser des enseignements ; des experts qualifiés dans le domaine de l’environnement qui, dans les cabinets, accompagnent les instances représentatives du personnel – nous les avons évoqués tout à l’heure ; d’anciens professionnels, voire d’anciens parlementaires qui disposeraient d’une véritable expertise sur ces sujets.
D’anciens conventionnels !
Ce qui compte, c’est l’ouverture et la qualification reconnue de ces personnes. Il s’agit donc d’un apport intéressant. Quant à la parité, je suis ravie que vous remettiez le sujet sur la table,…
Nous y tenons !
…puisque nous avons voté cette disposition en commission spéciale et vous étiez présent. Je me réjouis : vous me donnez l’occasion de redire que la composition des CREFOP respectera la parité.
Il était important de le redire en séance publique !
J’apporte un élément supplémentaire parce que j’ai senti un questionnement justifié et intense. Bien entendu, M. Aubert pourra être une personnalité qualifiée lorsqu’il ne sera plus parlementaire – mais nous avons de la marge.[[Sourires]]
Nous ne le souhaitons pas !
Bien sûr, et cela n’arrivera pas avant des siècles ![[Mêmesmouvements]] Les personnes qualifiées peuvent être, cela a déjà été précisé, des représentants d’associations, des universitaires, des chercheurs. Sans vouloir être redondante ni, cette fois, faire de l’humour, il me semble que vous êtes attaché au caractère libre et décentralisé des CREFOP. Or les problématiques ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de la Normandie, du Sud-Est, de la Corse ou de la Guadeloupe. En Normandie, par exemple, le préfet pourrait avoir à cœur de proposer à des personnes qualifiées spécialisées dans l’éolien offshore de siéger au CREFOP, car ce domaine est très important pour la transition écologique de la région. Les choses ne seront probablement pas les mêmes dans l’est de la France, où d’autres types d’experts pourront être mobilisés car la réalité régionale est davantage celle de la transition minière et des énergies que nous n’utilisons plus. Je me permets donc de prendre ces quelques instants pour préciser que l’aspect local est important et peut justifier la présence, au sein des CREFOP, de personnes qualifiées spécialisées dans une thématique propre à une région.
Je mets aux voix l’article 17.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 93 Contre 15
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17. Je suis saisi de trois amendements, n° 1793, 1841 et 1176, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1793 et 1841 sont identiques. L’amendement n° 1793 de M. Dino Cinieri est défendu. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1841.
Le présent amendement me semble important dans la mesure où les dispositions qu’il contient sont dans la continuité de ce qui est prévu dans le texte. Il s’agit d’un projet de loi de transition et de transformation écologiques et il est nécessaire que les programmes de formation et de reconversion professionnelles intègrent la transformation des métiers. C’est tout le sens de cet amendement qui vise à ajouter les mots « ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et de l’économie circulaire » à l’article L. 214-13 du code de l’éducation.
L’amendement n° 1176 de M. Dominique Potier est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je vous rassurerai peut-être en rappelant que l’éducation nationale signe déjà des contrats avec les CREFOP et les régions afin d’adapter les formations aux besoins des territoires. À cet égard, il est important de travailler en lien avec les élus de terrain, qui ont entre leurs mains une partie de l’avenir économique de leur territoire et parce que la formation relève des compétences des régions. L’éducation nationale, les opérateurs de compétence et les CREFOP, dont c’est également le rôle, doivent anticiper ensemble les besoins locaux. Comme nous le faisait remarquer M. Bazin tout à l’heure, c’est déjà le cas dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Je rappellerai également que le FNE-formation – l’aide à la formation du fonds national de l’emploi – accompagne déjà les entreprises et les salariés actuellement en activité partielle pour préparer leur conversion à de nouveaux métiers. C’est le cas également des accords de transition collective qui ont déjà été signés dans plusieurs branches et qui permettent à des salariés de préparer leur avenir, en s’appuyant sur leurs compétences, mais aussi en envisageant les métiers de demain, par exemple liés à l’avion vert en ce qui concerne les travailleurs du secteur aéronautique. Enfin, le plan d’investissement dans les compétences, dans lequel nous avons déjà investi plusieurs milliards d’euros pour la formation professionnelle des salariés, accompagne aussi, évidemment, la transition écologique des entreprises. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis l’avis de Mme la rapporteure : avis défavorable.
Les amendements n° 4259 de Mme Chantal Jourdan, 1182 de M. Dominique Potier, 3598 de Mme Cathy Racon-Bouzon et 1177 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n° 2520.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait des OPCO des pivots de la formation professionnelle. Les innovations environnementales apportent une réponse aux défis écologiques et aux enjeux de croissance économique et d’emploi. C’est pourquoi la politique environnementale s’appuie et doit le faire le plus largement possible sur l’innovation comme levier de la transition écologique. À cet égard, nous souhaitons aller plus loin en renforçant en particulier l’accompagnement des TPE et des PME industrielles pour qu’elles puissent, elles aussi, pleinement concourir au développement des innovations vertes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. France compétences est déjà en mesure d’adresser des recommandations, en matière de formation continue ou encore d’apprentissage, aux organismes de formation. J’ajoute que, lors de son audition, le représentant de France compétences nous a indiqué qu’une liste des métiers en grande évolution a été constituée afin de suivre ceux qui sont les plus touchés par les transitions environnementales. Il me semble donc que vos souhaits sont déjà satisfaits.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 4260.
Il vise à prévoir dans le code du travail que France compétences remet tous les deux ans au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport sur les évolutions du secteur de la formation au regard de l’impact des enjeux relatifs à la transition écologique sur l’adaptation des compétences.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. France compétences publie déjà énormément de rapports et de données sur son site et il ne me paraît pas utile d’obtenir un autre rapport de sa part.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 1180.
Je suis persuadé que ce que nous avons prévu aux articles 16 et 17 concernant la concertation, le dialogue entre salariés et la prévention n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous ne pouvons travailler à institutions constantes. À cet égard, je repense aux propositions du groupe Socialistes et apparentés autour de la codétermination et d’une nouvelle gouvernance de l’entreprise. Elles paraissent plus que jamais d’actualité et peuvent être résumées ainsi : « partager le pouvoir, partager l’avoir ». S’agissant de la mutation des métiers, nous échouons également à être à la hauteur de l’histoire. Cela a été évoqué à mille reprises, nous savons que les transitions écologiques, qui sont fondamentales pour notre nation et la planète, se heurtent aux risques de pertes d’emplois et de désespoir d’un territoire. À rechercher des références historiques, la seule qui pourrait être à l’échelle de ce que nous avons à vivre est celle de la fin de la paysannerie. Dans les années 1960, la France comptait 17 millions de paysans – un tiers de la population – et ce sont 300 000 personnes qui ont changé de métier, et parfois de région, depuis un demi-siècle. Des institutions nouvelles ont été créées, à l’instar du CNASEA – Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles –, afin d’organiser les migrations rurales, les mutations professionnelles ou encore les rentes viagères : autant de systèmes qui ont organisé de manière décente cette grande mutation du monde moderne. Aujourd’hui, je pense qu’il nous faut fonder une nouvelle institution pour la transition écologique. C’est pourquoi nous avons proposé de mettre à l’étude un fonds « entreprise, emploi, écologie », qui soit à la hauteur de cette ambition que nos aînés ont eue, après-guerre, pour organiser la fin d’une civilisation et la naissance d’une autre.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à créer un comité scientifique, mais j’ai bien compris qu’il s’agit en réalité d’un appel à la constitution d’un fonds, dont vous nous aviez parlé en commission spéciale et qu’il nous est impossible de valider en raison de l’article 40 de la Constitution. Vous comprendrez donc que je ne puisse donner un avis favorable à votre amendement, qui ne résume de toute façon pas votre objectif. Des outils d’évaluation, nous en avons déjà beaucoup,…
Certes !
…qu’il s’agisse des missions d’information, de l’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques –, des commissions ou des rapports d’évaluation. En tant que parlementaires, nous disposons donc des moyens suffisants pour analyser la transition des métiers et je ne crois pas qu’il soit nécessaire de créer un nouveau comité, quel qu’il soit. Quant au fond de votre propos, je crois qu’il revient à Mme la secrétaire d’État d’y répondre.
Je suis plein d’espérance !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me suis exprimée sur cette proposition au début de la séance et je connais, monsieur Potier, votre engagement en la matière. Ce n’est pas un comité scientifique que vous cherchez à créer, mais un fonds que vous appelez « 3E : entreprise, emploi, écologie », lequel serait dédié au financement de la reconversion professionnelle dans les secteurs économiques les plus polluants. Je vous donnerai deux éléments de réponse simples, qui vous décevront sans doute, mais qui ne vous surprendront pas. D’abord, j’estime que les 100 milliards d’euros du plan relance constituent un fonds d’une belle envergure pour soutenir à la fois la transition écologique, la compétitivité de nos entreprises et l’accompagnement des salariés et des sociétés dans la transition écologique. Même si on tend à s’y habituer depuis quelques mois, il s’agit bien d’un effort inédit. Ensuite, je rappelle que sur les 15 milliards d’euros du plan d’investissement dans les compétences, 7 milliards ont déjà été alloués aux régions pour justement accompagner des salariés victimes de secteurs très polluants, qui doivent se reconvertir. Vous le savez et je l’ai dit au début de la séance. Nous partageons donc votre préoccupation et il me semble que les financements actuellement disponibles, qu’il s’agisse du plan d’investissement dans les compétences ou du plan de relance, nous permettront de soutenir la reconversion professionnelle des salariés travaillant dans des secteurs polluants, comme vous proposez de le faire dans votre amendement. Avis défavorable.
Les amendements n° 507 de Mme Élisabeth Toutut-Picard et 6728 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 263 et 5852. La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n° 263.
À l’alinéa 2, après le mot « écologique » je propose d’insérer les mots « et aux impacts environnementaux du numérique ». L’amendement vise ainsi à compléter l’article 18 du projet de loi afin que les OPCO informent et soutiennent les PME et les branches professionnelles non seulement sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable, mais aussi sur les impacts environnementaux du numérique, de manière à encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est en effet un aspect clé que les entreprises doivent prendre en compte, les enjeux numériques ne doivent néanmoins pas être oubliés.
L’amendement n° 5852 de Mme Valérie Beauvais est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Ma position reste la même qu’en commission : il me semble important de laisser les opérateurs de compétences – j’en ai auditionné neuf sur les onze existants – progresser sans leur imposer les problématiques que nous jugeons importantes, entre autres le numérique. Je ne suis pas certaine, par exemple, que la formation aux nouvelles techniques du bâtiment doive absolument inclure le numérique. Chaque OPCO doit être libre de déterminer et de mettre en œuvre le programme le mieux adapté à sa branche. Pour reprendre l’exemple de la construction, l’OPCO Constructys est déjà très avancé dans la transition environnementale ; dans le secteur automobile, l’OPCO a déjà un pied dans le futur, avec la formation aux technologies des nouveaux moteurs électriques et encore un pied dans le passé pour continuer de former les jeunes à l’entretien des voitures thermiques qui roulent encore ; dans la santé enfin, les dispositifs sont beaucoup plus contraints et très réglementés. Quoi qu’il en soit, le numérique n’est prépondérant dans aucun de ces trois OPCO, et nous n’avons pas à préciser ici le contenu des formations. Avis défavorable.
Les amendements n° 1107 de Mme Paula Forteza et 6302 de M. Patrice Anato sont défendus.
Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 296 de M. Julien Dive est défendu.
Je mets aux voix l’article 18.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 93 Contre 2
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n° 4113, portant article additionnel après l’article 18.
La transition écologique est une affaire de formation, d’emploi, mais aussi de recherche et développement. Plusieurs dispositifs vertueux existent dans nos territoires pour favoriser le développement de filières innovantes et durables, par exemple les campus des métiers et des qualifications, qui regroupent des établissements d’enseignement secondaire et d’enseignement supérieur, en formation initiale et continue. Ils sont construits autour de secteurs d’activité d’excellence correspondant à un enjeu économique national ou régional, soutenu par la collectivité et les entreprises. Les campus des métiers et des qualifications montrent qu’à l’échelle d’un territoire, la synergie entre formation, développement économique et recherche est essentielle et que les collectivités doivent y apporter tout leur appui. Le présent amendement propose que les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation puissent contenir un volet permettant de planifier et d’orienter, à l’échelle d’un territoire, la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche afin de favoriser le développement des filières liées à la transition écologique.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de Sylvie Charrière, dont je tiens à saluer l’assiduité en commission spéciale et l’engagement en faveur de la formation professionnelle et la formation des jeunes en général, propose que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prenne en charge un volet de formation. Or cela doit plutôt relever des CREFOP, même si nous souhaitons mieux coordonner formation et enjeux économiques. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 5645.
Il concerne la sobriété numérique et les conséquences environnementales du numérique – une préoccupation transpartisane. Sans aller jusqu’à inscrire cette problématique dans la feuille de route des opérateurs de compétences, ni même dans la négociation salariale au sein des entreprises, nous devons faire en sorte de tendre vers la sobriété numérique, ce qui passe avant tout par la formation. C’est la raison pour laquelle je propose que la formation tout au long de la vie, qui intègre déjà la formation au numérique, inclue une sensibilisation à l’impact écologique du numérique, qui s’adressera aux plus jeunes comme aux plus anciens. Je me dois de dire que le présent amendement a été conçu pour se substituer à l’article 18 bis, adopté en commission contre mon avis, qui propose cette sensibilisation mais uniquement dans le cadre des chambres consulaires. En intégrant cette disposition, comme je vous le propose, dans l’article L. 6111-2 du code du travail, nous l’insérerons dans un article chapeau qui concerne, de manière plus large, l’ensemble des formations et l’apprentissage, bien au-delà des chambres consulaires. Je vous propose donc d’adopter mon amendement et de supprimer ensuite l’article 18 bis, qui n’aura plus lieu d’être.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Fruit d’un travail approfondi de la rapporteure, l’amendement – qui fait écho à nombre d’autres amendements proposés par des députés issus de tous les bancs – est mieux-disant, puisqu’il a vocation à prendre en compte l’ensemble des dispositifs de formation, et notamment de formations longues, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, en matière de sensibilisation aux effets environnementaux du numérique et à la sobriété numérique. C’est donc un avis favorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Madame la rapporteure, il me semble que l’article du code du travail auquel vous faites référence concerne strictement l’apprentissage et non la formation tout au long de la vie. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions ?
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.
L’amendement n° 5645 concerne bien la formation tout au long de la vie, contrairement à celui qui a été adopté par la commission pour devenir l’article 18 bis, qui ne concernait que l’apprentissage. J’ai fait en sorte que mon amendement soit positionné plus haut dans la section du code du travail dévolue à la formation, de manière à ce qu’il englobe tous les types de formation, au-delà de l’apprentissage.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Pardonnez-moi, mais j’insiste : l’article L. 6111-2 cité dans votre amendement concerne, me semble-t-il, l’apprentissage.
Il a raison !
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n° 7197.
Le présent amendement des députés du groupe LaREM vise à réaffirmer que les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française et des compétences numériques, pouvant inclure une sensibilisation aux conséquences environnementales, font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent ainsi à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement reprend les dispositions que nous venons de voter, qui sont par ailleurs plus complètes. Je vous demanderai donc de le retirer, bien que nous poursuivions le même objectif de sensibilisation aux conséquences environnementales de notre usage quotidien du numérique.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Les dispositions de l’article 18 bis sont issues de l’amendement que j’avais déposé en commission spéciale et qui a été adopté, malgré l’avis défavorable de la rapporteure et, je crois, un avis de sagesse du Gouvernement. Je constate que la majorité entend revenir sur ces dispositions puisque vous avez déposé, madame la rapporteure, un amendement de suppression de cet article. Pourtant à la lecture de l’article 18 bis, vous constaterez, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains, contrairement à ce que certains laissent entendre, est tout à fait capable d’enrichir ce texte et de faire des propositions en matière de développement durable : par exemple, confier aux chambres consulaires une nouvelle mission consistant à encourager la formation des salariés aux conséquences environnementales du numérique. Vous voterez évidemment l’amendement de suppression de la rapporteure, à moins que, pour une fois, vous acceptiez de considérer que les dispositions de l’article 18 bis ne sont que le parfait complément des celles de l’article 18. J’en appelle à votre sens de la cohérence et à l’intérêt que vous portez à la lutte contre le dérèglement climatique. J’attends votre réponse, madame la rapporteure.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression n° 5648.
Madame Beauvais, vous qui parlez de cohérence, vous voterez également cet amendement de suppression. En effet, nous venons à l’instant de voter un amendement qui va plus loin que ce que vous proposez, puisqu’au lieu de confier la formation au numérique et à ses conséquences environnementales aux seules chambres consulaires, il englobe tout le spectre des formations, de la formation initiale des plus jeunes à la formation continue. Après avoir entendu votre exposé sur les méfaits des courriels, qui encombrent les serveurs, je ne doute pas que vous voterez mon amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Je souhaite que chacun comprenne bien ce qui est en train de se passer. Le groupe Les Républicains a participé activement aux débats de la commission spéciale, où ses membres ont été présents en nombre, en formulant des propositions qui, la plupart du temps, ont été rejetées,…
Ce n’est pas vrai !
…mais dont certaines ont été retenues. C’est le cas de l’amendement de Mme Beauvais qui a fini par être adopté par la commission spéciale contre votre avis, madame la rapporteure, et qui propose que les chambres consulaires mènent des actions en direction des salariés sur la transition écologique, et notamment sur les problèmes liés au numérique. Comme beaucoup l’ont déjà dit ce soir, on ne fera rien sans les entreprises ; il est donc important que celles-ci prennent leur part de responsabilité dans la transition écologique et que leurs salariés soient formés en ce sens. Si vous aviez souhaité étendre le champ de l’article ainsi créé, vous auriez pu l’amender. Au lieu de cela, vous avez souhaité le supprimer et proposer un autre amendement à la portée plus étendue après l’article 18. Ne faites pas un signe négatif de la tête, madame la rapporteure : c’est la vérité des faits et chacun pourra la vérifier dans le texte des amendements. Parce qu’il était issu d’un amendement proposé par une députée du groupe Les Républicains, vous avez souhaité supprimer l’article 18 bis et ajouter votre propre amendement. Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas considérer qu’il s’agit d’un projet de loi coconstruit. C’est un texte que vous avez décidé et dont on sait bien qu’il répond à une volonté d’affichage du Président de la République pour verdir sa campagne électorale. Ce n’est pas une proposition pour le climat qui permet à chacun d’apporter sa pierre à l’édifice ; c’est une action strictement politique, et nous ne pouvons pas participer à cette mascarade démocratique.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 3655, 4319, 3608, 3722 et 3726, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n° 3655.
Le présent amendement a été travaillé avec des associations étudiantes nantaises ; il est également issu des travaux d’entreprises engagées. Il a deux objectifs : tout d’abord, élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et des élus en matière de transition écologique ; deuxièmement, rendre cette formation obligatoire, et non plus seulement volontaire.
Très bien !
Les fonctionnaires et les élus ont un rôle majeur à jouer dans la transition écologique et, pour qu’ils puissent le remplir correctement, il leur est nécessaire de bénéficier d’une formation de qualité concernant ses enjeux. Il s’agit d’une demande récurrente de leur part ; c’est également une occasion unique de repenser notre modèle de développement et de former le plus grand nombre à s’orienter, et à orienter les citoyens, vers les différents métiers de la transition écologique et sociale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 4319.
Nous soutenons cette démarche et proposons une disposition similaire.
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir les amendements n° 3608, 3722 et 3726, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à rendre obligatoire la formation sur la transition écologique et le développement durable, respectivement pour les élus, pour les conseillers départementaux et pour les conseillers régionaux, lorsqu’ils exercent des missions ou des responsabilités en matière de prévention ou d’économie circulaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avec les dispositions relatives à la commande publique figurant à l’article 15, que nous avons adopté cet après-midi, les élus et les fonctionnaires – aussi bien les acheteurs que ceux qui bénéficieront de ces produits – devront naturellement être formés aux enjeux de la transition écologique, puisqu’ils seront soumis à l’obligation de respecter des critères environnementaux dans les conditions d’exécution des commandes qu’ils devront passer. C’est une bonne indication de ce qui devrait se passer de manière naturelle. Par ailleurs, le droit à la formation a été consacré dans le code des collectivités territoriales. Il a donné lieu, au début de cette année, à un décret sur le compte personnel de formation (CPF) des élus. Les fonctionnaires bénéficient également d’un CPF. Cet outil est précieux car il permet aux fonctionnaires comme aux élus de continuer à se former pour aller plus loin. Bien évidemment, tous les plans de formation discutés avec les organisations syndicales au niveau national et local intégreront cette discussion, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’obliger élus et fonctionnaires à se former à ce stade. C’est le sens des choses, et l’exemplarité de l’État au sens large – j’y inclus les collectivités territoriales et les entreprises publiques – consiste à prendre progressivement en compte ces enjeux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement n° 3719.
Il propose la même chose que les précédents, cette fois pour les fonctionnaires.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 5349 du Gouvernement.
C’est le dernier amendement à ce texte que j’aurai le plaisir de défendre devant vous. Je vous remercie tous pour votre engagement sincère et pour la défense, tout aussi sincère, de vos points de vue. C’était un plaisir, vendredi dernier comme aujourd’hui. L’amendement vise à ratifier l’ordonnance 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Cette ordonnance avait été prise en application de la loi relative à l’énergie et au climat. Elle s’applique à la fois aux salariés dont l’emploi sera supprimé directement par la fermeture des centrales à charbon et à ceux dont l’emploi sera supprimé indirectement, ce qui est le cas de toute la chaîne logistique : le personnel portuaire, les ouvriers, les dockers, les sous-traitants… Le dispositif repose sur la création d’un congé d’accompagnement spécifique d’une durée maximale de vingt-quatre ou trente mois, pour les bénéficiaires les plus proches de l’âge d’accès à la pension de retraite. Pendant la durée de ce congé, les salariés peuvent effectuer des démarches de formation ou de recherche d’emploi en bénéficiant de l’appui individuel d’une cellule d’accompagnement. Les bénéficiaires sont maintenus dans l’emploi ; leur contrat de travail est simplement suspendu. Le dispositif assure par ailleurs la sécurisation de leur revenu grâce au versement d’une allocation en partie financée par l’État. L’ordonnance concrétise l’engagement pris par l’État pour une transition écologique et surtout solidaire. Quatre sites sont visés : Le Havre en Seine-Maritime, Saint-Avold en Moselle, Cordemais en Loire-Atlantique et Gardanne dans les Bouches-du-Rhône. Toutes ces installations seront arrêtées en 2022. L’arrêt de ces centrales permettra une diminution des émissions de CO de près de 10 millions de tonnes. Pour les salariés à quatre-vingt-dix mois de la retraite, le congé peut durer jusqu’à trente mois et l’âge de la retraite est fixé à 62 ans, ou 60 ans pour ceux d’entre eux qui ont été exposés aux risques de l’amiante et qui pourront partir avec l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA. Ce cas concerne une majorité de travailleurs. Lorsqu’il quittera le dispositif, le salarié ne se verra pas verser d’indemnité de préavis ou de licenciement, mais l’indemnité spécifique de départ à la retraite. Pour les travailleurs qui sont encore loin de la retraite, la reconversion est un enjeu important ; pour favoriser la transition professionnelle de ces salariés, leur permettre de mettre en pratique de nouvelles compétences et favoriser leur employabilité sur le temps long, l’ordonnance que je vous présente ouvre une possibilité de cumul entre le congé et les périodes de travail. Cette possibilité est encadrée et adaptée aux spécificités des places portuaires. Pardonnez ma relative longueur, mais il était important que je prenne le temps de présenter, en présence de la ministre Barbara Pompili, cet amendement qui ratifie l’ordonnance du 29 juillet 2020 afin d’accompagner les salariés qui subiront la fermeture des centrales à charbon. La moindre des choses est de leur accorder un traitement à la hauteur de leur engagement professionnel. Je ne doute pas que vous voterez en faveur de l’amendement.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai évidemment un avis très favorable à l’amendement que vient de nous présenter Mme la secrétaire d’État. Je le répète, une vraie loi climat ne peut pas laisser de côté les salariés. L’amendement qui nous est proposé par le Gouvernement prévoit justement des mesures à leur bénéfice. Nous avons pris un engagement politique fort : celui d’arrêter les centrales à charbon. Nous tenons cet engagement politique, mais nous le faisons ni au détriment des salariés, ni à celui des territoires. Les salariés des centrales à charbon et ceux dont l’emploi en dépend seront accompagnés, notamment dans les zones portuaires, car ce n’est jamais un seul métier qui change : c’est tout un écosystème. Je salue le travail de l’État et de tous ceux qui se sont investis aux côtés des représentants du personnel des entreprises. L’amendement est le fruit d’un travail conjoint avec les syndicats portuaires et ceux de la filière du charbon ; cela s’est fait sans heurts, avec des discussions parfois un peu musclées, mais c’est bien normal dans une négociation, pour aboutir à la proposition que Mme la secrétaire d’État vient de présenter ce soir. Je peux vous assurer que, de mémoire de DRH, on a rarement vu un plan aussi généreux, aussi important, qui ne se contente pas de terminer des carrières, mais qui accompagne également les salariés vers un nouveau métier avec la transformation de leur outil de travail – je parle ici du port. Le port du Havre a connu sa meilleure année en 2020 car cette transition est déjà en cours. Je salue le travail effectué par tous ceux qui, au ministère de la transition écologique, se sont investis pendant de très nombreuses heures dans les négociations bilatérales avec les représentants du personnel. Je salue également l’engagement politique de Mme la ministre et de Mme la secrétaire d’État, qui ont tenu nos engagements environnementaux en fermant les centrales à charbon et en accompagnant tous les salariés de l’écosystème de manière tout à fait admirable. Je suis heureuse que Barbara Pompili soit présente ce soir parmi nous car je tiens à l’en remercier.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous ai bien écoutées, mais j’ai un gros problème. S’il me paraît tout à fait normal d’accompagner les salariés, mettez-vous à la place de ceux qui ont travaillé pendant des années dans les centrales. Ils sont meurtris parce qu’ils aimaient leur travail et que vous leur dites simplement : « Il n’y a pas d’autre solution que de fermer la centrale, mais nous allons vous accompagner. » Pourtant, même si je ne connais pas bien la situation, apparemment – c’est ce qu’indiquait mon collègue M. Lecoq –, ils avaient avancé des propositions très fortes et très vertes pour empêcher les fermetures. Mais cela, je ne l’ai pas entendu dans votre proposition. Dans le cadre de la transition écologique, quand on met fin à l’exploitation d’une énergie, il faut pouvoir la remplacer par une autre. Il aurait été bon que ce plan de formation ou d’accompagnement des salariés inclue leurs propositions concernant l’avenir énergétique.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, quatre sites en France sont concernés, dont un à Gardanne, dans ma circonscription, dans ma ville, à quelques centaines de mètres de mon lieu de résidence. La dernière tranche fonctionnant au charbon de cette centrale va donc fermer ; je m’en félicite, au vu de son impact. L’amendement du Gouvernement est l’aboutissement de dialogues longs, difficiles et musclés, qui ont duré des années, puisque cela fait désormais trois ans que la décision a été prise. Cependant, dans le cas de cette centrale – je ne peux parler que de celle-ci – seule une moitié du travail a été accomplie, puisque vous continuez à laisser croire que la centrale peut continuer à produire de l’électricité à partir de biomasse importée en très grande quantité de l’autre bout du monde, alors que nous ignorons l’effet de la déforestation sur les milieux humides fragiles – nous en parlerons tout à l’heure. Évidemment, je voterai cet amendement, mais je pense que, puisque l’offre actuelle de l’État n’est pas à la hauteur des enjeux, nous aurons un nouveau rendez-vous, pour aller jusqu’au bout de la démarche nécessaire. Vous poursuivez une chimère, la biomasse, mais celle-ci ne fonctionne pas et sert seulement l’intérêt de l’industriel – il faudrait dire du milliardaire et du magnat des médias – tchèque qui a acheté la centrale et qui, en faisant pression sur les médias, fait accroire qu’un tel mode de production d’énergie électrique est pertinent. Le rendement est pourtant mauvais, à seulement 35 % : sur trois arbres coupés, un seul sert à produire de l’énergie, les deux autres chauffent les pattes des oiseaux. Madame la secrétaire d’État, madame la ministre, nous aurons un autre rendez-vous sur ce point et je regrette que le dossier n’ait pas été davantage travaillé ; nous en débattrons de nouveau au cours de l’examen de ce texte.
La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Monsieur Lambert, les centrales à charbon ne se trouvent pas toutes dans une situation identique. Dans la centrale de Cordemais, dans ma circonscription, la production d’énergie à partir de biomasse provenant non pas d’arbres mais de déchets a été expérimentée, et est en passe d’être industrialisée. C’est le projet Ecocombust.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Madame la secrétaire d’État, vous êtes une adepte de l’économie circulaire et vous avez bien raison, mais je voudrais m’assurer que ce texte sur le climat ne soit pas celui du recyclage des annonces. Comme vous le savez bien – Mme la ministre le sait également –, la fermeture des centrales à charbon a déjà été décidée, avec la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019. Nous étions tous favorables à l’arrêt de ces centrales, les dernières en France, qui nous permettait de réduire notre empreinte carbone de 10 millions de tonnes chaque année – c’est beaucoup. Puisque je sais que des études ont été menées sur les tonnes de carbone supprimées grâce au présent texte, je voulais m’assurer que vous n’y incluiez pas une deuxième fois ces 10 millions de tonnes. Soyons bien clairs et évitons des imprécisions néfastes. Et puis, madame la secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que l’État devait prendre ses responsabilités – vous avez bien raison – et prendrait à sa charge une partie du travail d’accompagnement des salariés. Mais qui supportera l’autre partie ? Les salariés ? L’entreprise ? Les collectivités locales ?
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je profite de l’examen de cet article relatif aux zones humides, notamment, pour exprimer mon désarroi : comment peut-on proposer un projet de loi sur le climat sans évoquer l’eau et la forêt dans le texte initial ? Pour ce qui est de l’eau, l’article 19 bispermettra heureusement de se focaliser sur cette ressource, mais nos amendements sur ses usages et sa consommation ont pour la plupart été jugés irrecevables. Que dire de la forêt ? Si quelques amendements ont réussi à passer les fourches caudines de l’irrecevabilité, ils ont été placés plus loin dans le texte, à l’article 56 relatif aux aires protégées, voire après l’article 75. Comment, alors que le titre de ce texte indique qu’il porte « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », osons-nous recaler les amendements visant à défendre la forêt et les arbres, qui nous rendent tant de services ? Pourquoi ce texte, si ce n’est pas pour les défendre ? Les arbres nous permettent de respirer, de vivre. Nous oublions trop que la crise sanitaire, la pandémie qui nous paralyse tous, trouve son origine dans l’effondrement de la biodiversité et la déforestation. « Issue de la nature, la covid-19 a montré à quel point la santé humaine est intimement liée à notre relation avec le monde naturel », déclarait António Guterres en mai 2020. En effet, la covid est une zoonose, comme 60 % des maladies infectieuses chez l’homme, et découle directement de la dégradation des espaces naturels par l’activité humaine. La lutte contre la déforestation est le premier pilier de la lutte contre les pandémies et elle doit commencer chez nous, dans ce texte. Elle aurait dû trouver sa place dans cet article. C’est l’objet de mon intervention, même si je n’ai pas l’impression qu’il intéresse grand monde. Je le répète, je regrette que le traitement de cette question ne soit pas à la hauteur de son importance vitale.
Merci madame Chapelier ; je vous garantis que tout le monde a été très attentif à votre propos. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Je vous remercie, madame Chapelier, pour votre intervention. L’article 19 est essentiel, car il porte sur la ressource en eau. Des mesures en la matière sont indispensables pour réussir toute politique de transformation de notre économie. Je regrette moi-même que des amendements sur les eaux pluviales aient été déclarés irrecevables,…
C’est vrai !
…tout comme ceux concernant les ORE – obligations réelles environnementales –, outils de protection et de gestion de la diversité qui méritent largement d’être renforcés. Cela dit, nous allons, avec l’article 19, réaffirmer l’importance de la préservation de la ressource en eau, de sa protection, de sa gestion à travers les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de son exploitation « dans le respect des équilibres naturels » – une notion mentionnée dans la rédaction actuelle du code de l’environnement, mais sans être définie précisément. L’objectif est de valoriser les externalités positives de la préservation, mais aussi de la restauration des systèmes aquatiques ou des milieux humides, parce que ces écosystèmes, quand ils sont entretenus sans être drainés ni artificialisés, permettent à l’eau de s’infiltrer dans les nappes superficielles et souterraines. Or la meilleure façon de garder l’eau, c’est de la laisser s’infiltrer et la priorité est celle de l’accès à cette ressource à la source. C’est d’ailleurs le seul usage de l’eau auquel le code de l’environnement accorde la priorité – tous les autres doivent être conciliés avec lui. Réunissons-nous sur cet article plutôt que de nous diviser, car il nous permettra de faciliter la recharge des nappes pour affronter le choc climatique. J’ai lu avec attention le dernier rapport du projet DRIAS – Donner accès aux scénarios climatiques régionalisés français pour l’impact et l’adaptation de nos sociétés et environnement – de Météo-France, qui prévoit une baisse significative de la pluviométrie et donc de la recharge des nappes, compte tenu des scénarios de hausse des températures. Les eaux superficielles diminueront ainsi de 30 % à 50 % dans le Sud de la France, ou dans le bassin Adour-Garonne, d’ici à 2050. La capacité à surmonter le choc climatique que nous offrent les écosystèmes aquatiques a donc une grande valeur. Je présenterai d’ailleurs un amendement visant à restaurer les écosystèmes comme les mangroves, les herbiers marins et les tourbières, qui contribuent à une gestion équilibrée durable et prennent en considération les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. Méconnaître l’interconnexion entre les écosystèmes fonctionnels et une biodiversité équilibrée, ainsi que leur rôle dans la régulation du climat serait une grave erreur. J’ai également lu avec attention les amendements déposés par certains d’entre vous. Vous relayez les inquiétudes de la profession agricole, qui considère que l’article 19 remet en cause la pluralité des usages ou le droit à l’eau. Or c’est tout le contraire : il renforce ce droit, en affirmant comme un préalable le devoir de protéger cette ressource, ce bien commun. Une telle protection doit primer aujourd’hui, sinon, demain, nous n’aurons plus rien à partager.[[ApplaudissementssurdenombreuxbancsdesgroupesDemetLaREM. – Mme ChantalJourdanetM. DominiquePotierapplaudissentégalement]]
Excellent !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
Mes chères collègues, vous savez très bien que, pour la séance, l’appréciation de l’irrecevabilité des amendements n’est pas de notre ressort, mais de celui du président de l’Assemblée, conformément au règlement. En outre, vous ne pouvez pas nous accuser de ne pas traiter la question de l’eau : même si les articles qui lui sont consacrés ne sont pas nombreux, l’article 19 l’est, et permettra une vraie discussion. Sur le fond, je rejoins d’ailleurs vos arguments.
C’est un peu léger, tout de même !
Ce projet de loi est particulièrement important : outre les deux semaines d’examen en commission spéciale, il fera l’objet de trois semaines d’examen en séance. Il couvre déjà tant de sujets que vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas tout y mettre. Enfin, en la matière, tout ne relève pas du domaine législatif ; beaucoup de questions sont d’ordre réglementaire, si bien qu’elles n’ont pas leur place dans ce texte.
Je suis saisi d’un amendement, n° 6349, visant à supprimer l’article 19. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour le soutenir.
L’article 19 précise que la notion de « respect des équilibres naturels » implique « la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques […] ainsi que de leurs interactions. » À mon avis, une telle précision créerait un obstacle au principe de gestion équilibrée mentionné à l’article 211-1 du code de l’environnement. Alors que nous savons que l’accès à l’eau est amené à devenir la source d’un nombre croissant de conflits d’usage, la rédaction actuelle du code de l’environnement est déjà suffisamment complète en la matière. Ne l’alourdissons pas davantage. Pensons à l’agriculture, pour laquelle cet enjeu va devenir essentiel, notamment pour l’abreuvement des animaux – sans eau, il n’y a ni vie animale, ni vie végétale. Nous voyons bien que tous les projets de retenue collinaire donnent déjà lieu à moult recours judiciaires, fondés sur les principes inscrits dans le code de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 19 est important, parce qu’il prend en compte le fait que l’eau est un tout qui ne se résume pas à des cours d’eau et des tuyaux. Il pose des principes généraux en matière d’écosystèmes aquatiques, auxquels nous reconnaissons une fonction naturelle d’éponge qui recharge les nappes phréatiques et lutte contre les inondations. Cet article n’entre pas en contradiction avec les usages décrits à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dont nous parlerons longuement demain. Il reconnaît l’importance des écosystèmes aquatiques pour nous tous et pour la préservation des habitats, de l’agriculture et de la ressource en eau, vitale pour chacun d’entre nous. Je ne peux qu’être opposée à la suppression de l’article et demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera fortement défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’article L. 210-1 du code de l’environnement reconnaît à l’eau le statut de patrimoine commun de la nation. Nous devons défendre un équilibre et relever les enjeux de l’adaptation au changement climatique et du fonctionnement quantitatif et qualitatif du grand cycle de l’eau, aujourd’hui et demain. Nous devons également veiller au bon fonctionnement des écosystèmes, notamment des zones humides qui assurent l’équilibre en absorbant le trop-plein d’eau et en le restituant en période d’étiage. Je demande le retrait de l’amendement ; s’il n’est pas retiré, avis défavorable.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La séance est levée.