L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 4264, 4307).
La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Une fois n’est pas coutume, je concentrerai mon intervention non pas sur l’ensemble du projet de loi, mais sur les articles dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure. Sans surprise, j’évoquerai tout d’abord la protection maternelle et infantile – PMI –, dont j’ai souhaité faire un titre autonome au sein de ce projet de loi. Il y a deux ans, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je rendais au Gouvernement un rapport dont je souhaitais qu’il sonne comme un cri d’alarme face à l’extinction progressive des services de PMI. Depuis, le Gouvernement a pris ce problème à bras-le-corps en augmentant de 100 millions d’euros en trois ans le financement de ces services. Il a surtout identifié la nécessité de réaffirmer dans le projet de loi la priorité que constituent les services de PMI en matière de prévention précoce, d’accompagnement des familles autour de la naissance et de soutien à la parentalité. Je l’en remercie sincèrement. Outre le nouveau titre que nous avons adjoint au projet de loi, les travaux en commission ont permis d’ancrer un certain nombre d’avancées, qui correspondent à la réalité des services de PMI. Nous avons par exemple rebaptisé les centres de planification et d’éducation familiale en centres de santé sexuelle et reproductive, cette reformulation permettant de supprimer une connotation parfois infantilisante pour mieux refléter ce que sont ces centres, dont la commission a également permis qu’ils puissent être dirigés par des sages-femmes. Dans une démarche de prévention globale, nous nous sommes également attachés à renforcer la pluridisciplinarité du travail des personnels médicaux, paramédicaux, sociaux et des professionnels de la psychologie qui exercent dans ces services. Enfin, nous avons supprimé – je sais que certains collègues se sont interrogés et ont déposé des amendements sur ce point – les missions d’examens prénuptiaux, qui n’ont aucune pertinence pour les services de PMI puisque leur action se concentre sur l’accompagnement des familles autour de la naissance et de l’accueil de l’enfant. Cela signifie-t-il que nous renonçons aux missions des services de PMI en soutien de la parentalité ? Nullement, et je proposerai un amendement en ce sens, visant au contraire à accentuer les actions de ces services en faveur des parents, notamment les plus démunis, selon le principe d’universalité proportionnée qui doit guider notre politique de prévention. Nous aurons également l’occasion – je défendrai un autre amendement en ce sens – de préciser que le basculement proposé de la PMI d’une logique de normes statiques et obsolètes à la satisfaction d’objectifs de santé publique, ne peut se faire sans donner aux services concernés les moyens de satisfaire ces objectifs. L’autre grand sujet que j’aborderai est celui de la gouvernance de la protection de l’enfance. Compétence décentralisée ayant vocation à le rester, la protection de l’enfance est marquée par l’intervention d’un grand nombre d’instances et de groupements d’intérêt public (GIP). L’existence d’un interlocuteur commun – le conseil départemental – et les empiétements actuels entre leurs différents champs de compétence justifient parfaitement leur regroupement sous l’égide d’un unique groupement d’intérêt public. Pour les instances chargées de la prévention et du signalement de l’enfance en danger, de l’adoption, de l’accès aux origines personnelles ou de la réflexion dans le champ de la protection de l’enfance, il ne s’agit pas d’une mise en commun pour mieux économiser sur leur dos ensuite, mais d’une réunion porteuse de sens, qui permettra de mieux répondre aux interlocuteurs du groupement, qu’il s’agisse des professionnels de la protection de l’enfance, des enfants protégés ou des départements. Ce groupement sera d’ailleurs financé à parts égales par l’État et les départements, dans le respect de l’histoire – il y a bientôt quarante ans, c’est en effet aux départements que la compétence de la protection de l’enfance a été confiée. La commission a également amélioré le texte en intégrant dans cette structure un collège des enfants, lesquels sont naturellement les premiers concernés, mais aussi en mettant en place une gouvernance territoriale renforcée autour de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance – ODPE –, lui aussi sous l’égide du conseil départemental. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le Gouvernement a permis que son texte soit enrichi suite au débat parlementaire, dans un esprit partagé par tous : la prévention pour toutes les familles et la protection de tous les enfants.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.
J’aimerais dire en préambule combien je suis heureuse que la représentation nationale soit réunie pour débattre d’un projet de loi ô combien essentiel et tant attendu sur la protection des enfants. Comme l’écrivait si justement Marguerite Duras, en nous, « il reste toujours quelque chose de l’enfance, toujours… ». Oui, l’enfance est quelque chose que nous partageons tous. Cependant, nous n’avons pas tous les mêmes chances face à cette période cruciale de notre existence, si déterminante pour la construction de nos vies d’adultes. Aussi, en tant que législateur, il est de notre devoir d’agir pour réparer et pallier les inégalités de destin, celles que subissent des milliers d’enfants placés dans les foyers et les familles d’accueil. Notre mobilisation sur ce sujet majeur doit être collective. Je tiens à cet égard à saluer la qualité des travaux menés par de nombreux collègues ainsi que par nos deux rapporteures, Mme Peyron et Mme Pételle. La semaine dernière, la commission des affaires sociales s’est en effet réunie durant plus de quinze heures, en votre présence, monsieur le secrétaire d’État, afin de débattre des 348 amendements en discussion, dont 62 ont été adoptés. De nombreuses heures d’échanges et de débats dans un climat serein – je tiens à le souligner – ont permis d’enrichir le présent texte. Oui, le projet de loi que nous examinons est aussi le fruit du travail parlementaire mené depuis de longs mois. À cet égard, je rends un hommage appuyé à Perrine Goulet et Alain Ramadier : les apports de leur mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance – ASE – sont particulièrement éclairants ; ils soulignent notamment la responsabilité commune qui nous incombe de mieux protéger les 314 000 enfants de l’ASE que compte notre pays. Face à un tel constat, le texte qui nous réunit ce soir est plein d’espoir. Il offre une perspective d’avenir à des milliers d’enfants, car ne l’oublions pas : l’avenir de ces enfants, c’est aussi l’avenir de notre pays ! Concrètement, le présent projet de loi a pour objectif de renforcer les moyens dont nous disposons pour prévenir et lutter contre les violences à l’égard des enfants, ce qui passe par une réforme en profondeur de notre système de protection de l’enfance, mais aussi de notre système de protection maternelle et infantile. Pour ce faire, il nous faut bien sûr supprimer les réglementations inadaptées qui limitent actuellement les capacités d’action des professionnels, mais aussi et surtout renforcer la coordination entre les différents acteurs institutionnels – ils sont nombreux – afin de rendre l’action publique plus efficiente. Aussi, avant que nous n’entamions la discussion des articles, je tiens une nouvelle fois à saluer les nombreuses avancées permises par l’examen en commission, qui ont consolidé les ambitions initiales du texte afin d’améliorer la situation quotidienne des enfants placés, de renforcer les moyens d’action, pour mieux protéger les enfants, ainsi que les garanties procédurales en matière d’assistance éducative, ou encore d’améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux, dont nous connaissons l’engagement et le dévouement. En fin de compte, ces mesures replacent l’enfant au cœur d’une politique publique trop longtemps négligée. Enfin, parce qu’un grand nombre d’entre eux passe par le circuit de l’aide sociale à l’enfance, la question des mineurs non accompagnés est également essentielle. Nous l’avons constaté lors des débats en commission. Sur ce sujet complexe qui suppose, la plupart du temps, d’appréhender des situations douloureuses, je tiens une fois encore à saluer le travail des commissaires, qui ont su aborder cette question ô combien sensible avec humanité et un grand sens de l’action sociale, valeurs propres à notre commission. Continuons dans cette direction, mes chers collègues, pour qu’enfin nous entamions ensemble une nouvelle étape, nécessaire et attendue, dans la politique publique de protection de l’enfance ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
J’ai reçu de M. Sébastien Nadot une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Sébastien Nadot.
Il existe deux types de parlementaires : celui qui suit de manière intangible la logique des positions partisanes, et celui qui suit l’idée qu’il se fait de l’intérêt général et des valeurs de la République, pour qui le reste est secondaire. Le Parlement n’a de sens ni d’utilité démocratique que s’il s’attache à agir sur le réel, que s’il constitue le trait d’union entre la vie vécue – la réalité – et la loi générale qui donne une assise à notre société. Il perd sa légitimité s’il préfère à ce travail le fouillis médiatique et les jeux de postures qui n’intéressent plus personne, si ce n’est le tout petit Landerneau politique des écuries présidentielles parisiennes. Le projet de loi sur la protection des enfants donne une illustration parfaite de cet enjeu démocratique. La protection des enfants concerne tous les enfants : les enfants de nationalité française comme les enfants étrangers, cela va de soi. Puisque des enfants d’origine étrangère sont présents sur le territoire de notre République, le projet de loi touche nécessairement à notre politique migratoire. Or, sur les questions migratoires, pourtant brûlantes, les ministres et la majorité que vous êtes se cachent derrière leur petit doigt. Il y a certes eu une tentative avec la déclaration sur la politique migratoire de la France et de l’Europe devant l’Assemblée nationale, suivie d’un débat, en octobre 2019, mais la promesse du Président Macron d’un débat parlementaire annuel sur la question migratoire s’est arrêtée là. Or, à cette occasion, le Rassemblement national ne disposait que de deux minutes de temps de parole : pas de quoi montrer l’absence de projet politique en la matière, l’ensemble du débat ayant été marqué par la même profondeur d’analyse que celle d’un plateau de télévision de CNews. Le groupe Libertés et territoires a tenu à faire usage de son droit de tirage afin de créer une commission d’enquête parlementaire sur les migrations, que j’ai l’honneur de présider. Or le sujet de la maltraitance des enfants étrangers revient à presque toutes les auditions et à presque tous les déplacements de cette commission. Il y a quelques jours, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi en commission des affaires sociales, j’ai donc déposé un amendement qui disait en substance ceci : les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Certains d’entre vous estiment peut-être que mettre en détention des enfants, ou les séparer brutalement de leurs parents, ne nuit guère à leur développement, qu’il s’agit là de considérations étrangères au sujet de la protection de l’enfance. Pour ma part, et je ne pense pas être le seul dans cet hémicycle – ni, fort heureusement, dans notre pays –, il ne s’agit pas seulement là de violences symboliques, mais bien de violences tout court faites à des enfants. Il s’agit d’atteintes graves à l’enfance. Interdire le placement en rétention administrative d’enfants ou de familles comprenant un ou plusieurs enfants me semblait ainsi correspondre, de manière évidente, à l’esprit et à la lettre de ce texte « relatif à la protection des enfants ». Mais, faisant suite au dépôt de cet amendement, voilà que la commission des affaires sociales me répond que « le premier alinéa de l’article 45 dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ; tel n’est pas le cas de cet amendement, dont le dépôt ne peut être accepté ». Quelle confusion ! Quelle méprise ! Soulignant plusieurs oublis majeurs dont souffre le texte, l’avis de la Défenseure des droits du 25 juin 2021 sur ce projet de loi consacre, lui, un chapitre entier aux enfants enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA) ou les zones d’attente, une situation aux conséquences dramatiques pour les enfants, que la Défenseure des droits juge très préoccupante. Je cite son avis : « Il convient de rappeler que les conditions de l’enfermement dans ces lieux, souvent situés en bordure des pistes d’aéroports, où les enfants ne peuvent qu’être confrontés à la présence permanente de personnels de police en uniforme, aux conditions carcérales, à la détresse des personnes retenues et aux violences que celle-ci peut engendrer, sont de nature à avoir un effet extrêmement anxiogène sur eux. De telles conditions sont nécessairement des sources importantes d’angoisse pour des enfants, entraînant des conséquences néfastes sur leur santé et leur développement futurs. « La situation des enfants étrangers à Mayotte, dont la date de naissance est parfois modifiée pour les faire apparaître comme majeurs ou qui sont rattachés à des tiers pour les besoins des mesures de placement en rétention, enfermés, puis éloignés est à cet égard particulièrement préoccupante. « Aussi, la Défenseure des droits, inquiète des atteintes aux droits fondamentaux des enfants étrangers causées par leur enfermement, réitère avec fermeté son opposition au placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative ou en zone d’attente. » Et elle conclut : « La Défenseure des droits recommande au Gouvernement et au Parlement de faire évoluer la législation, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. » De quoi parlons-nous quand nous parlons d’enfance ? D’un âge biologique, certes, normé, de la naissance jusqu’à 18 ans, mais surtout d’un individu, d’un être humain, notre semblable en devenir. J’ai parcouru la littérature en ligne sur la protection de l’enfance que propose le ministère des solidarités et de la santé. Voilà ce que j’ai d’abord trouvé : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation. » Votre stratégie de prévention et de protection de l’enfance, monsieur le secrétaire d’État, patiemment construite, vise à réformer les politiques menées en ce domaine ; il s’agit de « garantir les droits des enfants à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans ». Cette stratégie vise « à améliorer la situation des enfants protégés et à protéger ». Vous insistez également, sur le site du ministère, sur le cadre international garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant : non-discrimination, à l’article 2, intérêt supérieur de l’enfant, à l’article 3, mais aussi droit à la survie et au développement, respect des opinions de l’enfant, droit à l’éducation… Que de belles intentions ! Pourtant, les exemples alarmants des conséquences de l’enfermement, permis par la législation actuelle, d’enfants et de leurs parents en CRA se font quotidiens. Les dérives sont fréquentes, et l’on enferme massivement les enfants, notamment à Mayotte. Entendez aussi, monsieur le secrétaire d’État, les mots terribles de la Défenseure des droits, prononcés il y a huit jours lors de son audition devant la commission d’enquête sur les migrations : « À Mayotte, nous avons été alertés sur la situation d’une maman placée en rétention administrative sans son bébé, qu’elle allaitait ! L’enfant, qui avait un mois, a été confié à des tiers qui se trouvaient là. Ce n’est pas une seule situation comme celle-là que nous avons vu, mais plusieurs. Jusqu’où vont les atteintes au droit ? Jusqu’où va l’inhumanité lorsque l’on exerce de telles violences ? » Ce n’est pas le député de Haute-Garonne qui vous parle, mais la Défenseure des droits. L’état actuel du droit aboutit en pratique à des dérives catastrophiques. Je vous sais tous attentifs à la traduction dans le réel de ce que nous votons ici. Alors pourquoi aller jusqu’à refuser de débattre d’un amendement qui, madame la présidente de la commission, non seulement présente un lien avec le texte, mais propose un chemin évident pour améliorer la protection de l’enfance dans notre pays ? À moins que vous ne reconnaissiez pas Mayotte comme un territoire de la République, au même titre que Paris ? Mais qu’est-ce que la République, qu’est-ce que la promesse républicaine de la France si les enfants ne bénéficient pas à Mayotte de la protection élémentaire que doivent garantir notre droit et notre État à chaque enfant ? À moins que la commodité – j’ai bien dit la commodité, car il ne s’agit pas d’une décision ayant des conséquences financières, les spécialistes s’accordant même à dire que le coût de l’incarcération des familles en CRA est supérieur à leur mise à l’abri dans d’autres structures non fermées – vaille davantage, dans votre esprit, que toutes ces jeunes vies que l’on abîme ? Jean-Jacques Rousseau écrivait ceci dans La Nouvelle Héloïse , dont l’Assemblée nationale possède le manuscrit original : « L’enfance a des manières de voir, de penser, de sentir, qui lui sont propres ; rien n’est moins sensé que d’y vouloir substituer les nôtres. » D’où vous viennent ces manières de voir, de penser et de sentir qui vous mènent à faire passer les droits de l’enfant après l’hystérisation de notre société autour de la peur de l’étranger ? Croire que vous allez arrêter les migrations en affichant ostensiblement l’accumulation de signaux d’un mauvais accueil des personnes étrangères, c’est profondément méconnaître les motivations qui sont à l’origine de leur venue ; c’est ignorer les mécanismes des phénomènes migratoires ; c’est in fine contribuer à la maltraitance de ces enfants, et tout cela pour courir après des chimères politiques et médiatiques.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Mais ce n’est pas que cela ! La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France avec une régularité déconcertante, frappante, pour le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Nous sommes un très mauvais élève ; nous maltraitons ces gens, et parmi eux, ces enfants. Le Parlement parlemente ; les tractations d’arrière-cour vont bon train, et c’est peut-être normal. Mais devant l’évidence, l’indignité, le malheur, notre assemblée ne doit pas renoncer. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, en déclarant cet amendement irrecevable, vous avez entravé mon travail de parlementaire. Vous m’avez interdit d’ouvrir, dans le cadre d’un projet de loi relatif à la protection des enfants, un débat sur un sujet qui concerne précisément la protection de l’enfance. De quel droit ?
On respecte la Constitution !
Qu’est-ce qui vous autorise à porter atteinte au droit d’amendement des parlementaires, consacré par l’article 44 de la Constitution ? Je ne crois pas être le seul à m’émouvoir de ces pratiques contraires à l’esprit d’une démocratie parlementaire. Plus de 200 000 pétitionnaires se sont mobilisés derrière la CIMADE, le Réseau éducation sans frontières (RESF), la Ligue des droits de l’homme, l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), le Syndicat des avocats de France, France Terre d’asile, l’ASSFAM (Association service social familial migrants), et même dernièrement l’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance), contre l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative. Ce n’est pas juste une lubie d’un député ou de la Défenseure des droits ! Le rapport annuel sur les centres locaux de rétention administrative est paru aujourd’hui même ; c’est le résultat des travaux de plusieurs associations – Forum réfugiés-Cosi, France Terre d’asile, Groupe SOS Solidarités-ASSFAM, la CIMADE et Solidarité Mayotte. De sa lecture, au sujet des enfants et de leur enfermement en France, on sort abasourdi. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, nous avons à dire maintenant, au sujet des enfants et des familles avec un ou plusieurs enfants mineurs placés en rétention par l’autorité administrative, si la souffrance doit, par commodité, continuer de l’emporter sur la protection de l’enfance. Je défends ici une motion de rejet préalable pour parler d’enfants qui ont déjà subi un parcours de vie âpre, difficile, parfois périlleux. Il ne tient qu’à vous que je la retire, puisque vous avez tous deux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, le pouvoir de remettre dans le débat cet amendement, signé par vingt parlementaires de six groupes politiques différents. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure : « Ce ne sont pas les murs qui protègent, ce sont les gens qui vous entourent. » En France, au XXIᵉ siècle, les enfants et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne doivent plus être placés en rétention par l’autorité administrative.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Guillaume Chiche applaudit également]]
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Six.
Le groupe UDI et indépendants estime que ce texte manque encore d’ambition, eu égard à l’ampleur du sujet et aux chantiers qui restent à mener. Mais nous aurons tout loisir de développer notre position lors de la discussion générale. Nous considérons qu’il ne faut pas rejeter ce texte avant même d’avoir pu en débattre, avant même que les amendements de chacune et de chacun puissent être examinés. Nous restons optimistes : ce projet de loi ne demande qu’à être enrichi, et j’espère sincèrement que nos débats seront fructueux et que nous parviendrons à construire un cadre permettant une meilleure protection des enfants. Nous comptons aussi sur la navette parlementaire, car je suis certaine que les sénateurs auront beaucoup à apporter : ils sont proches des collectivités territoriales, et leur expertise en matière de gestion de cette politique publique par les départements sera précieuse. Le groupe UDI et indépendants n’a pas pour habitude de voter les motions de rejet, surtout au commencement d’un parcours législatif. Celle-ci ne fera pas exception. Le débat doit avoir lieu.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Mes mots seront d’abord pour féliciter et remercier Sébastien Nadot d’avoir pris le temps de dénoncer, à cette tribune, l’impossibilité de présenter son amendement. Il était pertinent de profiter de ce texte pour dire avec force combien il est indigne, dans l’idée que nous nous faisons de la République, que l’on puisse mettre en détention des enfants. Combien sont-ils à l’heure où nous parlons ? Je n’en sais rien. Mais la CIMADE nous indique qu’ils étaient au moins 300 à 350 en 2018, et que ce nombre a tendance à augmenter. Peut-être a-t-il, à la faveur de la crise sanitaire, un peu diminué. Mais cette possibilité d’enfermement est là, avec tout ce qu’elle entraîne : tous les praticiens de la solidarité savent la souffrance qu’elle provoque – l’eczéma, les maladies – et les conditions terribles dans lesquelles des enfants, parfois même des nouveaux-nés, sont enfermés. Mes collègues, notamment François Ruffin et Ugo Bernalicis, vous diront nos objections : l’absence de moyens, le caractère souvent cosmétique des modifications apportées sur ce sujet ô combien grave, le refus de sortir de ce système départemental où les inégalités d’un département à l’autre sont criantes pour aller vers un service public national. Les enjeux sont multiples. Mais on a bien compris que cette motion de rejet était motivée à juste titre par la dénonciation de la rétention administrative des enfants. Je suis surpris de l’absence de réaction de la part du Gouvernement – c’est une manière de dire « cause toujours ! » – sur un sujet aussi grave. Le fait que le texte n’interdise pas le placement des enfants en centre de rétention est également une signature. Monsieur le secrétaire d’État, prenez la peine de répondre, vu le temps consacré par notre collègue Sébastien Nadot et la gravité de ce qu’il dénonce. Vous pourriez ainsi décider, à l’occasion des débats parlementaires, de prendre cette question à bras-le-corps. Arrêtons, en France, patrie des droits de l’homme – comme on l’appelle si souvent –, de placer des enfants innocents en détention.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
À mon tour, je veux remercier le collègue Sébastien Nadot qui a consacré ces quinze minutes à ce sujet central, le refus de voir des enfants et leur famille enfermés dans des centres de rétention. Lors des débats sur la loi « asile et immigration », le groupe GDR s’était opposé à ce que l’État français puisse continuer à enfermer des enfants dans des centres de rétention. D’ailleurs, il nous avait été affirmé ici qu’un groupe de travail serait créé. Tel fut le cas et, au bout du compte, des enfants continuent d’être enfermés dans des centres de rétention. En votant pour la motion de rejet préalable, le groupe GDR vote pour les principes énoncés très clairement par notre collègue. Nous continuerons à débattre de ce texte, nous avons déposé des amendements pour tenter de nourrir la réflexion. Je note comme lui que d’autres amendements relatifs à d’autres sujets ont été jugés irrecevables. Il est très difficile d’en comprendre les raisons, même après avoir demandé des explications. Par ailleurs, prévoir des mesures de contrôle migratoire dans un texte qui devrait être consacré uniquement à la protection de l’enfance, comme son titre l’indique,…
Oui !
…c’est une voie dangereuse. C’est un cap que nous ne voulons pas franchir et c’est l’unique raison pour laquelle nous voterons pour la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Monique Limon.
Le projet de loi constitue, vous le savez, le volet législatif d’une stratégie de prévention et de protection de l’enfance qui a été engagée dès 2019. Je me réjouis donc qu’il soit en séance mais je m’étonne et ne peux que regretter le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte qui comporte de si nombreuses avancées. Monsieur Nadot, êtes-vous donc opposé à l’amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance ? Pouvez-vous être défavorable au renforcement des droits de l’enfant, protégé par la possibilité pour le juge de demander sa représentation par un avocat ? N’êtes-vous pas satisfait de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants ? Ne souhaitez-vous pas l’amélioration du statut des assistants familiaux, afin notamment de leur garantir une rémunération mensuelle au moins égal au SMIC et ce, dès le premier enfant confié ? Enfin, êtes-vous également opposé à l’instauration d’une gouvernance territoriale renforcée de la politique de protection de l’enfance, qui permettra un meilleur suivi des mineurs et des jeunes majeurs et une homogénéisation des pratiques entre départements ? Je ne peux le croire, d’autant que le groupe Libertés et territoires, par la voix de la députée Jeanine Dubié, avait plutôt salué ces mesures en commission.
Moi, je veux bien répondre à ces questions rhétoriques, monsieur le président !
Le texte comprend deux dispositions sur les mineurs non accompagnés. La première est relative à la clé de répartition, qui se veut plus équitable pour les territoires. La seconde concerne la généralisation du recours aux fichiers d’appui à l’évaluation de la minorité, déjà utilisés par plus de 80 % des départements. Certes, le projet de loi n’évoque pas la situation des centres de rétention administrative,…
Ce n’est tout de même pas si compliqué de dire qu’on refuse d’enfermer des enfants !
…mais ce n’est pas son objet et vous savez qu’une commission d’enquête sur les migrations est en cours puisque vous la présidez, monsieur Nadot. Compte tenu de la complexité du sujet, il importe d’attendre ses conclusions. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera bien évidemment contre votre motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain Ramadier.
En effet, ce projet de loi était attendu depuis très longtemps. Il n’est pas parfait ; il doit bien sûr être amendé, comme cela a été le cas en commission. On peut d’ailleurs souligner que les échanges y furent nombreux et longs mais respectueux. Il est temps de débattre et c’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Beaucoup de choses ont déjà été dites. Pour lever toute ambiguïté, le groupe Dem ne soutiendra pas la motion de rejet.
Est-il pour qu’on enferme les enfants en prison ?
Certes, d’autres l’ont dit, le texte doit être amélioré – plus ou moins, selon les bancs. Néanmoins, le Gouvernement a le mérite de proposer un texte qui est attendu depuis de très longs mois par le Parlement, afin de pouvoir améliorer la situation des enfants. S’arrêter si près du but en adoptant une motion de rejet préalable ne ferait pas avancer le sujet sur lequel vous voulez débattre, monsieur Nadot. J’entends que la situation des jeunes placés en centre de rétention pose problème, mais nous en avons déjà débattu lors de l’examen de la loi « asile et immigration ». Nous n’allons pas constamment évoquer les mêmes sujets alors qu’ils ont déjà été discutés tout au long de la législature.
Ah si !
Ce n’est pas forcément le moment.
Vous nous direz quand ce sera le moment !
C’est pourtant la majorité qui a remis le sujet sur la table ! C’est Florent Boudié qui a déposé une proposition de loi pour encadrer la rétention des mineurs !
Certains de mes amendements ont également été déclarés irrecevables, malheureusement, en vertu des articles 40 et 45 de la Constitution – je me suis suffisamment exprimée à ce sujet la semaine dernière. En tout état de cause, adopter la motion de rejet entraînerait la fin de la discussion du texte alors que des enfants, des assistants familiaux, des éducateurs attendent.
Et ceux qui attendent dans un centre de rétention ?
Bien sûr, comme vous, nous amenderons le texte, dont l’examen ne s’achèvera pas à ce stade. Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à M. Paul Christophe.
Je voudrais apporter des éléments de réponse à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le groupe Agir ens s’est toujours opposé aux différentes motions, qu’elles soient de rejet préalable ou de renvoi en commission lorsqu’elles existaient encore. En effet, nous avons toujours considéré que le lieu d’expression et de débat où notre mission de parlementaire doit s’exercer, c’est ici. Deuxièmement, au cours de la législature, nous avons tous déposé des amendements déclarés irrecevables, au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution par exemple. Nous n’avons jamais manqué de nous en plaindre – je vous rejoins sur ce point, monsieur Nadot. Pourtant, si à chaque fois nous avions dû déposer une motion de rejet préalable, nous nous serions perdus dans notre mission. Sur le fond, je rejoins les autres intervenants : le texte est très attendu. Nous déposerons également des amendements pour essayer de l’améliorer mais, indéniablement, il comporte des avancées espérées dans les territoires. Il y a deux ans, j’ai participé à une mission d’évaluation sur la protection de l’enfance dans le département du Nord, dont le rapport vous a été remis, monsieur le secrétaire d’État. Je suis très heureux que vos propositions recoupent les attentes des territoires. Il serait vraiment dommage de se priver de l’examen de ce texte, même si je reconnais bien volontiers devant cette assemblée que le sujet que M. Nadot soulève a toute son importance. Je me languis presque d’attendre que le fruit de votre travail se traduise dans une proposition de loi. En effet, le travail parlementaire consiste également à déposer une proposition de loi pour traiter d’un sujet et pas seulement à l’évoquer en quinze minutes dans une motion de rejet préalable. Cette question mérite plus de quinze minutes, nous en conviendrons tous.
Donnons-lui donc quarante minutes !
Notre groupe votera donc contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
Et nous, nous voterons contre la rétention administrative des enfants !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Six.
C’est l’unique moment dont nous disposons au cours de la législature pour changer concrètement le quotidien d’enfants, de jeunes à qui la vie ne fait pas de cadeau, pour qui la vie s’apparente à un parcours du combattant. Il nous appartient de prendre nos responsabilités en apportant des réponses concrètes à ces enfants et en protégeant nos concitoyens les plus vulnérables ; c’est l’essence même de notre mandat. Globalement, le texte manque encore d’ambition. Si nous soutenons chaque mesure prise une à une, nous regrettons que le texte soit, dans son ensemble, insuffisant pour améliorer concrètement le quotidien de ces enfants. L’article 3 en est un exemple : il fait de l’hébergement des mineurs en hôtel une exception, notamment lors de situations d’urgence. À l’évidence, nous sommes favorables à la réduction de l’hébergement en structures hôtelières mais ce qu’il aurait fallu proposer, ce sont des moyens supplémentaires pour renforcer les structures d’accueil et l’accompagnement humain afin d’assurer à ces enfants un accueil digne et humain. Nous ne voulons pas nous satisfaire d’une politique des petits pas. Quelques mesures parcellaires ne nous dédouanent pas de notre responsabilité de changer le quotidien de ces enfants. Pour enrichir ce texte, nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements. Nous semblons notamment être d’accord, dans de nombreux groupes, sur la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant tout au long de la procédure afin de le représenter. En effet, la vulnérabilité de l’enfant commande qu’il soit correctement accompagné pour garantir l’expression et la prise en compte de son intérêt. Comment voulez-vous qu’un enfant qui connaît des difficultés, se retrouvant dans des procédures complexes dont l’enjeu est colossal pour son avenir, soit capable de se représenter lui-même, seul avec ses problèmes ? Comme nous l’avons fait en commission, nous présenterons un amendement sur le sujet. Ensuite, il fallait bien évidemment remédier aux disparités de rémunération des assistants familiaux selon qu’ils sont employés par une association ou par une personne morale de droit public. En revanche, nous nous interrogeons sur l’autorisation donnée à un assistant familial âgé de 67 ans de poursuivre jusqu’à 70 ans l’accueil d’un jeune. Cette dérogation donne le sentiment que nous faisons face à la pénurie d’assistants familiaux en prenant une mesurette qui autorise ceux qui exercent ce métier à travailler plus que de raison. Vous nous répondrez que nous manquons d’assistants familiaux et qu’il y a peu de jeunes. Le groupe UDI-I considère que la véritable réponse consiste en une revalorisation de cette profession, susceptible de la rendre plus attractive, y compris pour un public plus jeune. Quant aux mineurs isolés, ils sont de plus en plus nombreux à demander l’accueil et nous devons les protéger car, loin des leurs et de tous ce qu’ils connaissent, ils manquent de repères. Comme l’a plusieurs fois rappelé ma collègue Agnès Thill, les rapports se succèdent et soulignent les problèmes : la croissance exponentielle du nombre de mineurs accueillis met l’ensemble du dispositif sous tension et la fraude de majeurs se faisant passer pour des mineurs nuit à l’acceptabilité du dispositif. Il n’est pas tolérable que des majeurs se trouvent parmi des mineurs que nous sommes censés protéger. C’est alors l’inverse qui se produit : des mineurs vulnérables sont mis en danger. Tout comme le reste du texte, ces mesures sont positives et nous les soutenons. Néanmoins, nous permettront-elles de parvenir à protéger et à accompagner tous ces mineurs ? Enfin, nous appelons l’attention du Gouvernement sur la nécessité de compenser les dépenses nouvelles ainsi créées pour les départements. Nous proposions d’ailleurs, à l’initiative de l’Assemblée des départements de France, un amendement visant à répartir le coût de ces mesures à parité entre l’État et les départements. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. À quelle hauteur le Gouvernement compte-t-il compenser ces dépenses nouvelles pour les départements ? En conclusion, le groupe UDI-I entend a priori s’abstenir sur ce texte, dont nous saluons les mesures prises une à une mais dont nous regrettons, dans l’ensemble, le manque d’ambition. Toutefois, notre position serait susceptible d’évoluer en fonction des enrichissements apportés au texte au cours de nos débats.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Légiférer sur la protection de l’enfance est un exercice qui nous oblige à prendre en compte les besoins fondamentaux de l’enfant et à garder en ligne de mire son intérêt supérieur. Avec ce texte, nous abordons des sujets intimes, douloureux, traumatisants, où abandon, séparation et souffrance rythment l’enfance et l’adolescence. C’est l’une des raisons pour lesquelles je formule le vœu que nous cessions d’employer le terme « placement » et que nous lui préférions celui d’« accueil ». Pour certains, cela relève d’un effet de sémantique, mais je crois sincèrement que les mots ont un sens et suis convaincue que cela influera sur le regard que nous portons sur ces enfants. S’ils sont encore trop nombreux à connaître un parcours difficile, y compris une fois majeurs, nous ne devons pas céder à la fatalité. Leur prise en charge par l’ASE ne doit pas déterminer le reste de leur vie. La protection de l’enfance est aussi une compétence des départements. Il faut donc veiller à les y associer et nous assurer de l’applicabilité, notamment financière, des mesures que nous adoptons. Si le projet de loi nous est présenté comme le fruit d’une longue concertation avec les départements, je regrette que nous l’examinions dans des délais très contraints et, qui plus est, dans un contexte de renouvellement des instances départementales. Au-delà de l’engagement de la procédure accélérée, ce texte laisse un goût d’inachevé et apparaît assez éloigné de ce que nous aurions pu espérer. Il y a bien des mesures positives, comme l’accueil par un membre de la famille, l’encadrement de l’hébergement des mineurs à l’hôtel, ou encore la délégation d’actes relevant de l’autorité parentale à un tiers digne de confiance. Je pense aussi à la systématisation d’une politique de lutte contre la maltraitance dans les établissements, même si le texte échoue à proposer des normes d’encadrement pourtant attendues. Si les dispositions reprennent certaines propositions de l’excellent rapport d’information de nos collègues Alain Ramadier et Perrine Goulet, celles-ci sont insuffisamment exploitées. La question incontournable des moyens, qui explique souvent le décalage existant entre les lois que nous adoptons et leur application, risque d’atténuer fortement la portée de ce texte. En effet, même s’il s’agit d’une compétence des départements, l’État doit être au rendez-vous, le premier d’entre eux étant évidemment financier. Les 600 millions d’euros déjà débloqués dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance seront-ils suffisants pour déployer et pérenniser les nouvelles mesures de ce projet de loi ? Celles-ci, en tous les cas, auront un impact non négligeable sur les finances des départements, qu’il faudra accompagner pour atteindre les objectifs fixés. En effet, c’est bien le manque de moyens, en particulier humains, qui nous empêche de disposer d’une politique de protection et de prévention à la hauteur des enjeux. Beaucoup de situations évitables ne sont pas détectées à temps et un trop grand nombre de mesures éducatives ou d’accueil ne sont pas exécutées. Est-il utile de rappeler que la prévention spécialisée a été supprimée par dix-sept départements ? Ces questions ne sont pas traitées, tout comme l’accompagnement des jeunes majeurs est écarté. S’agissant des assistants familiaux, il nous faut aller au-delà de la seule revalorisation salariale. Des efforts sont nécessaires en matière de formation, de droit au repos, de logement. Et qu’en est-il des conditions de travail des autres travailleurs sociaux et médico-sociaux de l’ASE qui, eux aussi, sont insuffisamment nombreux et épuisés ? Quant à la protection maternelle et infantile, il est dommage qu’elle ne soit pas davantage abordée sur le plan social, que l’on s’en tienne à une vision strictement sanitaire et qu’il n’y ait pas une meilleure articulation avec la médecine scolaire. La PMI subit depuis longtemps un rétrécissement de ses moyens et la multiplication de ses missions, ce qui l’empêche de se concentrer sur la prévention et l’accompagnement. Nous devons renouer avec les visites à domicile par les sages-femmes, mais aussi par les travailleurs sociaux. Il s’agit de la seule manière d’appréhender réellement l’environnement de l’enfant et d’apprécier ses conditions de vie au quotidien. Enfin, en ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le débat mérite d’être dépassionné. Nous ne pouvons aborder ce phénomène au travers du seul prisme du contrôle et de l’évaluation de la minorité. Les parcours de ces jeunes gagneraient largement à être améliorés : ce sont des enfants avant d’être des personnes étrangères. La question de la recentralisation de l’évaluation de la minorité au niveau des services de l’État doit donc se poser, afin que les travailleurs sociaux puissent se consacrer à leur cœur de mission, à savoir l’accompagnement et la protection. Nous devons enfin permettre aux personnes engagées dans un parcours de formation professionnelle de bénéficier systématiquement d’un examen anticipé pour l’obtention d’un titre de séjour, afin que leur prise en charge par l’ASE et leurs efforts d’intégration ne soient pas réduits à néant. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur nos propositions lors des débats. C’est en fonction de ceux-ci que le groupe Libertés et territoires déterminera son vote. Pour conclure, la liberté est d’usage dans notre groupe, y compris celle d’exprimer un désaccord. C’est ce qu’a fait notre collègue Sébastien Nadot à titre personnel sur le sujet des mineurs placés en centre de rétention administrative et je souhaite que son intervention ne reste pas lettre morte.[[M. Sébastien Nadot applaudit]]
La parole est à M. François Ruffin.
« Tout bébé et jusqu’à mes dix-huit ans et demi, j’ai été placé. J’ai été à Valloires, au Plessiel, au CDEF – Centre départemental enfants et familles –, dans trois familles d’accueil, puis à nouveau au CDEF. Ma mère était alcoolique : c’est pour cette raison qu’on nous a placés, ma petite sœur et moi. J’allais voir mon père de temps en temps. « Quand il s’est remarié, je suis revenu vivre à la maison et là, j’ai été battu par ma belle-mère. Quand les éducateurs venaient, qu’ils posaient des questions, je savais que je ne pouvais pas parler, car sinon, après, ce serait terrible. Ma petite sœur, je ne pouvais pas la laisser au milieu de tout ça. Un matin, en partant à l’école, on s’est sauvés dans le village, dans une maison abandonnée. Les gendarmes nous ont retrouvés et on leur a tout expliqué. « C’est à ce moment-là que les choses ont changé. Je suis resté un an au CDEF. Quand je suis arrivé, j’étais très content, parce qu’on m’a donné à manger. En foyer, ça allait, mais ce que je préférais, c’était en famille d’accueil. C’était comme une deuxième famille. Mais on m’en enlevait pour que je retourne chez mon père. Et comme j’étais à nouveau battu, comme ça ne marchait pas, on finissait par me replacer ailleurs. « Au bout d’un moment, même dans les familles d’accueil, je ne voulais plus nouer d’attaches. De la même manière, chaque fois qu’un éducateur s’approchait, je cassais le lien, parce que ça faisait trop mal d’en nouer pour qu’ils se cassent ensuite. Je le refusais. Le plus dur, c’est que le système me changeait toujours de référent. » C’est d’amour dont parle Anthony ; d’amour déçu, d’amour qu’il n’ose plus recevoir à cause du lien primaire et primordial avec les parents qui est censé tous nous construire, mais qui, chez Anthony, chez 100 000 Anthony, est détruit, voire le détruit. Le système qui se trouve derrière est aussi en cause, à savoir l’aide sociale à l’enfance telle qu’elle fonctionne ou plutôt dysfonctionne, d’ailleurs fortement. Ce système répare-t-il, remplace-t-il tant bien que mal ce lien primaire, ce lien primordial abîmé ? Offre-t-il une stabilité aux enfants ? Garantit-il la fidélité d’un foyer ? C’est tout le contraire qu’on observe. L’ASE morcelle les parcours, ballotte les petits, s’acharne à imposer aux enfants des allers-retours chez leurs parents, comme autant de tests et, souvent, comme autant d’échecs. Elle les place, les déplace, les replace, les redéplace. Chaque fois, ça fait mal. Chaque fois, c’est un arrachement, une déchirure. Chaque fois, c’est la confiance qui est rompue. Il faudrait prendre la main, la tendre, la tenir dans la durée. Mais l’ASE n’offre aucun accompagnant en forme de fil rouge, d’appui, qui serait présent constamment, au fil des ans. Non, à la place, c’est une valse des référents, avec un turnover, des démissions, des remplacements. Ce sont des personnes qui, pour les gamins, n’ont de référents que le titre. Ils ne les rencontrent pas, ou si peu, si rarement, et, parfois, ne connaissent pas leur nom. Ces référents croulent sous les dossiers, débordés par les obligations, les tâches administratives. Il ne leur reste que peu de temps pour écouter, conseiller et, pourquoi pas, aimer. Il faudrait fixer un cap, avec une boussole. Mais l’ASE n’élabore aucun projet pour l’enfant, alors qu’il est pourtant obligatoire de le faire. Les gosses sont donc emportés selon les vents et les courants, selon les jugements et les référents, selon les mesures, au coup par coup, et selon les places libres. Et enfin intervient la dernière rupture : à 18 ans passés, l’ASE lâche les jeunes. Aujourd’hui, c’est fini ! Quel parent, quel père, quelle mère agit ainsi ? L’État le fait et l’État, c’est un peu nous. Ce système n’est pas humain et votre texte n’y changera rien. Vous bricolez, vous bidouillez, sans ambition, sans trancher, sans moyens. Je le répète, ce système n’est pas humain. Pourtant, et je tiens à insister sur ce point, il est bien peuplé d’humains qui, eux, essaient de le rester, de transmettre de l’humain, de faire des humains, avec du lien et de l’attachement. Du lien et de l’attachement, Anthony a fini par en faire à nouveau le pari. Il poursuit : « Depuis tout petit, je voulais entrer dans la Légion étrangère, mais tout le monde me disait que ce serait impossible. Je suis tombé sur un éducateur qui a cru en moi. Didier était comme un père. Il m’a entraîné pendant des mois, m’a suivi. Je faisais de la boxe, me levais à cinq heures du matin pour aller courir. J’ai passé les tests de la Légion : le premier, le deuxième, le troisième, mais le dernier, à Aubagne, je l’ai raté. C’était le jour de mes 18 ans. J’ai alors passé les tests pour devenir chasseur alpin et je les ai réussis. Mais comme j’avais un casier judiciaire, ils m’ont refusé. À la place, je passe un diplôme pour devenir animateur sportif. Grâce à Didier, j’ai avancé. » Gloire à Didier ! Gloire à tous les Didier qui, dans le silence, invisibles, réparent les liens tant bien que mal, recousent les destins, malgré un système qui les bloque, qui les écrase, qui les administrativise, qui les fonctionnalise. Ce système, aujourd’hui, avec ce texte, nous ne le changerons pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Il est vrai que ce texte relatif à la protection de l’enfance était très attendu, tant les besoins sont immenses et les manques criants. Dernièrement, il aura fallu nombre d’études et de documentaires, parfois chocs, ainsi que la mobilisation de personnalités et d’anciens enfants confiés à l’ASE, pour que la question de leur sécurité soit enfin prise au sérieux. À l’instar de mon groupe, je considère que les questions des droits de l’enfant et plus particulièrement du droit à l’enfance sont des sujets majeurs de notre siècle. Je me souviens d’une ancienne campagne du Secours populaire français qui nous rappelait que « les droits de l’enfant grandissent les hommes » et les femmes. C’est ce fil conducteur qu’il conviendrait de tirer. Cependant, disons-le dès à présent, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des attentes exprimées à la suite de toutes ces révélations – je ne sais pas s’il convient de parler de libération de la parole, mais il s’avère qu’une parole s’est bien diffusée au sein de la société. Oui, l’aide sociale à l’enfance est en crise ; elle dysfonctionne. Nous faisons face à des familles d’accueil surchargées, à une pénurie d’assistants familiaux, à un manque de moyens accordés à la justice et aux départements, à la question des violences, mais aussi à celle du sens, du lien, de l’attachement. Qu’existe-t-il lorsque les parents ne peuvent plus assurer amour et sécurité ? Si nous ne faisons rien ou si nous en restons à cette version du texte, je crains que ces problèmes ne s’aggravent encore fortement, compte tenu de l’état de notre société et de la crise sociale et économique que nous vivons. Vous le savez, mais nous le redirons à maintes occasions, ces manques ont un impact sur la vie des enfants, leur bien-être et leur sécurité, et ce tout au long de leur vie. Comme d’autres, mon groupe a tenté d’enrichir le texte, en déposant de nombreux amendements, mais beaucoup d’entre eux ont subi la même rengaine en étant déclarés irrecevables au motif qu’ils auraient accru la charge financière de l’État. Or oui, nous l’assumons, protéger les enfants représente un coût, nécessite des moyens humains et financiers. Contrairement à ce que le projet de loi voudrait prétendre, j’estime qu’une meilleure protection des enfants ne peut être gratuite. Cela n’existe pas.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] Par exemple, votre texte n’évoque pas, ou trop peu, la notion de prévention de l’enfance en danger et le manque de moyens consacrés à cette mission assurée par l’action sociale, la prévention spécialisée, ou encore la pédopsychiatrie. Nous regrettons aussi que la généralisation des contrats jeunes majeurs ait été refusée. Cette mesure fait pourtant l’unanimité chez les professionnels de la protection de l’enfance et chez les anciens enfants confiés à l’ASE. Et les chiffres sont alarmants, les sorties sèches étant à l’origine de drames humains. Nous continuerons de défendre cette disposition au cours de l’examen du texte, et peut-être que les collègues qui avaient cosigné la proposition de loi de Mme Bourguignon – qui s’était soldée par un fiasco – retrouveront leur boussole sur ce point. Nous nous interrogeons également sur l’article 3, que vous présentez, monsieur le secrétaire d’État, comme celui de l’interdiction du placement des enfants à l’hôtel. En réalité, cet article n’interdit pas formellement cette pratique, en ce qu’il prévoit des dérogations autorisant le placement d’enfants dans de tels établissements dans le cas de situations d’urgence. Or, nous le savons, un enfant en danger relève toujours d’une situation d’urgence. Ainsi, avec ce texte, les départements pourront facilement invoquer l’urgence pour placer des enfants à l’hôtel. Il n’y a d’ailleurs pas de distinction entre la période de mise à l’abri, qui est bien souvent un moment de grande urgence, et celle au cours de laquelle les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance. Pour aller vite et résumer notre position sur ce texte, et même si j’aurais aimé avoir le temps d’évoquer encore d’autres éléments, cette loi ne coûtera rien alors que les besoins sont immenses. Et ce texte, qui n’était censé parler que de protection de l’enfance, insère des mesures de contrôle migratoire. Je le redis, il s’agit d’une ligne que nous ne pourrons pas franchir. Elle est dangereuse non pas seulement pour les seuls mineurs non accompagnés, mais pour tous les enfants. Il y aurait également beaucoup à dire sur la généralisation du fichier d’AEM – fichier d’appui à l’évaluation de la minorité –, qui est contraire aux droits de l’enfant. Nous nous y étions déjà formellement opposés lors de sa création par la loi « asile et immigration » : ce fichier est contraire au droit international. L’impossibilité, pour les départements, de réévaluer la minorité une fois celle-ci reconnue, constitue une légère amélioration, mais nous avons les moyens d’aller plus loin. Quoi qu’il en soit, en l’état, nous ne pourrons voter le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Monique Limon.
C’est avec une grande satisfaction que je vois arriver en séance publique ce texte qui inscrit la protection de l’enfance parmi les priorités de la politique sociale menée par le Gouvernement et qui complète les mesures adoptées depuis le début du quinquennat. Faut-il rappeler la création d’un secrétariat d’État exclusivement chargé de l’enfance et des familles, et l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 qui s’est traduite par une contractualisation entre l’État et les départements sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés d’environ 600 millions d’euros sur trois ans, et par des actions nationales d’envergure ? Je tiens à saluer les avancées notables qui ont d’ores et déjà été accomplies et qui répondent, entre autres, aux enjeux de l’insertion sociale et professionnelle et de l’autonomie des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance. Je pense notamment à l’automatisation des bourses de l’enseignement supérieur à l’échelon le plus élevé, à l’accès au logement étudiant, à l’accord-cadre passé avec les missions locales pour un accompagnement personnalisé dès dix-sept ans, à l’accès automatique, depuis le mois de février, à la garantie jeunes qui permet un accompagnement professionnel renforcé et une aide financière de 500 euros par mois. Ces avancées sont autant de mesures phares qui traduisent le soutien sans faille du Gouvernement aux jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance. Devant les nombreux défis à relever pour renforcer encore la protection des enfants, un long travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés – travailleurs sociaux, départements, représentants des familles – dans l’objectif central de lutter contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, mais aussi de supprimer les réglementations inadaptées qui limitent la capacité d’action des professionnels et de renforcer la coordination entre les différents acteurs institutionnels afin de rendre l’action publique plus efficiente. Je tiens à saluer le travail qu’ont mené en ce sens les deux rapporteures, Bénédicte Pételle et Michèle Peyron. Le projet de loi constitue le volet législatif de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. En effet, améliorer la situation quotidienne des enfants placés, renforcer les moyens actuels pour mieux protéger les enfants, renforcer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative, améliorer les conditions de travail de l’accueillant familial mais aussi renforcer la protection maternelle et infantile en tant qu’acteur de la santé, mieux protéger les mineurs non accompagnés en améliorant leur prise en charge ou encore réformer la gouvernance de la protection de l’enfance sont les grandes mesures de ce texte qui place l’enfant au cœur d’une politique publique trop longtemps négligée. Vous l’aurez compris, notre ambition est d’agir avec pragmatisme en nous attachant à rénover le pilotage de cette politique décentralisée dont le chef de file est le département et à en améliorer l’efficacité et l’homogénéité. Près de 350 amendements ont déjà été discutés en commission, dont une soixantaine ont été adoptés ; ils prévoient une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre de l’évaluation chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, la limitation explicite à un maximum de deux mois en cas de recours exceptionnel à l’hôtel pour le placement d’un enfant, l’imposition d’un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs dans les hôtels ainsi qu’une formation requise pour cet encadrement, la possibilité donnée à tout mineur pris en charge par l’ASE de désigner une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches, la prise en compte du vocabulaire partagé de la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance dans l’élaboration des projets d’établissement ou de service, la création d’un référent externe aux structures en matière de maltraitance, une meilleure information du juge en cas de changement du lieu de placement par les services de l’ASE, la consécration d’un titre entier du texte à la PMI avec de nombreuses avancées en la matière, la création d’un collège des enfants et jeunes protégés au sein du Conseil national de la protection de l’enfance et l’organisation d’une gouvernance territoriale renforcée intégrant l’ensemble des acteurs chargés de la continuité du suivi des mineurs et des jeunes majeurs, ou encore l’interdiction des pratiques de réévaluation de la minorité par les départements dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs. Le groupe La République en marche proposera pendant le débat d’autres amendements permettant des avancées significatives : améliorer l’accueil des enfants protégés, notamment dans le but de mieux accompagner les tiers dignes de confiance dans leur accueil d’enfants protégés, encourager les mesures de médiation familiale, faire en sorte que le parcours de soins, particulièrement en cas de handicap, soit pris en compte dans le projet pour l’enfant, renforcer le droit de l’enfant par la présence d’un avocat à la demande du juge pour enfants, garantir l’accès des parlementaires aux établissements de la protection de l’enfance, mieux accompagner les jeunes majeurs sortis de l’ASE en les faisant bénéficier d’entretiens avec les services de l’ASE après leur majorité, ou encore financer le groupement d’intérêt public créé à l’article 13 à parité entre l’État et les départements. Les enjeux sont grands, tant pour les jeunes que pour les professionnels engagés à leurs côtés. Le projet de loi constitue incontestablement une étape nouvelle et attendue en faveur d’une protection de l’enfance renforcée ; il permettra de garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels l’exercice amélioré de leurs missions. Je ne doute pas que nous puissions nous rassembler autour de ces avancées en faveur des enfants et adolescents de l’aide sociale à l’enfance et que l’Assemblée nationale votera dans sa diversité, au-delà des rangs de la majorité, en faveur de ce projet de loi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain Ramadier.
Le projet de loi que nous examinons touche à ceux qui méritent la plus haute de toutes les attentions : les enfants, et pas n’importe lesquels. Je veux vous parler ici des enfants au parcours de vie difficile ; des enfants qui ont été confrontés au pire ; des enfants qui ont, pour certains, perdu leurs parents ; d’autres encore qui ont été ou sont abandonnés, maltraités, parfois même abusés ; des enfants qui ont connu des événements tragiques, des enfants à qui l’innocence a été enlevée bien trop tôt. La nation leur doit de tout faire pour qu’ils puissent être heureux et s’en sortir comme n’importe quels autres enfants. Si nous ne pouvons effacer ce qu’ils ont vécu, nous devons néanmoins les aider, les soutenir, les accompagner vers un avenir meilleur. Il y a deux ans, la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance que j’ai eu l’honneur de présider, et dont Perrine Goulet a été la rapporteure, a auditionné d’anciens enfants placés. C’est à eux que je pense aujourd’hui. La majorité d’entre eux avait vécu l’indicible, l’impensable, non pas seulement avant, mais aussi, parfois, après leur placement. Mes chers collègues, nous avons failli collectivement. Bien sûr, parmi les 300 000 enfants pris en charge par la protection de l’enfance, nombreux sont ceux dont le placement a permis une mise à l’abri indispensable, et je tiens à saluer le travail formidable des assistants familiaux, des éducateurs spécialisés et de tous ceux qui ont choisi de consacrer leur vie à ces enfants. Cependant, beaucoup trop de défaillances et de manquements graves ont été mis en exergue ces dernières années dans des reportages accablants ou dans les témoignages glaçants d’enfants et de professionnels. La protection de l’enfance souffre et a besoin de renouveau, maintenant. Ce projet de loi était attendu. Je regrette qu’il arrive si tard, que son examen soit si rapide et qu’une fois de plus, le Gouvernement n’ait pas voulu entendre les propositions de l’opposition, ou si peu, sur un sujet qui devrait pourtant dépasser tous les clivages. Nous pouvons bien évidemment être satisfaits des mesures prises pour mettre fin aux placements dans les hôtels, pour établir un référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes ou encore pour revaloriser les salaires des assistants familiaux et réorganiser le pilotage national de la protection de l’enfance. Mais nous attendions plus, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Rien sur les ruptures dans le parcours de vie des enfants quand prévaut la préservation d’une autorité parentale chancelante, rien sur l’absence de suivi médical régulier, sur l’absence quasi générale de soutien psychologique – même si des annonces ont été faites, monsieur le secrétaire d’État –, rien au sujet des droits dont pourraient bénéficier ces enfants grâce à l’assistance d’un avocat à l’instar de celle dont bénéficient leurs parents, rien sur le parcours personnel de l’enfant créé par la loi du 5 mars 2007 et renforcé dans ses ambitions par la loi du 14 mars 2016. À quoi bon rajouter des textes législatifs à des textes toujours pas appliqués ? Rien non plus sur les délais beaucoup trop longs pour la mise en œuvre des mesures d’action éducative en milieu ouvert, les AEMO. Alors oui, mes chers collègues, les avancées proposées par le texte permettront d’améliorer certains points sur lesquels il était nécessaire d’agir, et nous saluons votre implication, monsieur le secrétaire d’État, mais nous sommes bien loin du projet de loi ambitieux qui nous était annoncé il y a deux ans. Je le regrette, tout comme je regrette que l’immense travail fait en amont n’ait pas été mieux pris en compte dans la rédaction du projet de loi. Nous avons noté en commission que vous demandiez du temps pour examiner certains points. Le groupe Les Républicains attendra donc d’en connaître la teneur avant de se prononcer ou non en faveur du texte, mais je tiens à dire, à titre personnel, que les attentes sont importantes. Des moyens devront être mis sur la table, sans quoi les déceptions seront réelles et profondes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
À l’heure où nous débutons l’examen du texte, je veux avoir une pensée pour les éducateurs, les familles d’accueil, les professionnels de la protection de l’enfance, les millions d’enfants qui sont passés par ces foyers et familles d’accueil, mais surtout pour les 340 000 enfants qui sont aujourd’hui accompagnés, tant bien que mal, par les services sociaux. Ce projet de loi attendu de longue date constitue la seule et unique occasion de légiférer sur la protection de l’enfance sous cette législature ; cela nous oblige en termes d’efficacité et de méthode. L’examen en commission des affaires sociales a suscité des débats riches qui ont permis d’apporter plusieurs améliorations aux dispositifs contenus dans le texte. Il appartiendra à la représentation nationale que nous formons de poursuivre ces améliorations au cours de la discussion qui s’engage en cette fin de soirée. En juillet 2019, je rendais avec Alain Ramadier un rapport sur l’aide sociale à l’enfance dans lequel nous formulions dix-neuf recommandations, dont certaines sont reprises dans le projet de loi. Nous considérons qu’il s’agit d’un progrès substantiel, notamment en ce qui concerne la gouvernance nationale, qui évolue positivement pour plus d’efficacité au service des enfants, le référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes, qui sera le même sur l’ensemble du territoire, ou encore le recours au tiers digne de confiance qui, s’il monte en puissance, deviendra un levier fondamental et une solution alternative au placement. Ce dispositif existe déjà mais il n’est malheureusement pas assez utilisé par les magistrats, car il reste une idée contre laquelle nous devons tous lutter : ce n’est pas parce que des parents sont défaillants que les grands-parents, mais également le reste de la famille, le sont également. J’espère sincèrement que le texte que nous allons adopter permettra d’aller au-delà de cette idée reçue dans l’intérêt supérieur de l’enfant.[[Mme Stella Dupont applaudit]] C’est justement dans la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant que le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés abordera l’examen du projet de loi. S’il est porteur d’espoir et d’améliorations, ce texte suscite encore quelques interrogations. Au-delà de la nécessaire réforme de la gouvernance nationale, c’est sur le plan local que les actions doivent être engagées et que les initiatives doivent être prises. Si la loi de 2016 a créé les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, il faut se rendre à l’évidence : ils ne sont pas installés sur l’ensemble du territoire, hélas. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, il nous semble impératif de saisir l’opportunité de la séance publique pour faire progresser la gouvernance locale en la rendant plus rythmée, plus ouverte, mais aussi plus efficace et réceptive aux expérimentations. Il s’agit ainsi de répondre à toutes les situations. Lors des débats en commission, une demande a été formulée sur tous les bancs : celle de la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant lors des procédures d’assistance éducative. Nous sommes convaincus que les intérêts de l’enfant doivent être défendus en son nom à tout moment, à tout âge et en toutes circonstances. Nous aurions aimé que la désignation d’un avocat soit systématique et moins restreinte afin de faire de l’enfant, comme vous l’avez dit vous-même dans la présentation du texte, monsieur le secrétaire d’État, un sujet de droit. Un autre sujet a animé nos débats en commission, celui de l’hébergement hôtelier. Là encore, nous sommes tous d’accord sur un point : les situations vécues par ces enfants sont indignes de la République française. Jamais, jamais les pouvoirs publics n’auraient dû recourir à cette pratique qui a été trop longtemps tolérée sans que quiconque s’en préoccupe. Si le texte impose des garanties encadrant le recours à cette pratique, il faudra encore les renforcer et, surtout, trouver in fine des solutions de remplacement durables et sécurisées à ce qui constitue une honte pour notre nation.[[Mmes Stella Dupont et Maud Petit applaudissent]] Enfin, monsieur le secrétaire d’État, un autre sujet nous a interpellés et nous interpelle encore : celui du taux d’encadrement. Actuellement, la loi ou le règlement prévoit un nombre minimal d’adultes pour l’encadrement de nos enfants, lors des activités de scoutisme ou sportives, dans les camps de vacances ou même lors des sorties scolaires, mais, lorsque la République doit assurer la protection des enfants qui lui sont confiés, il n’en est rien. Accordons-nous sur le fait que ce n’est pas acceptable. Nous attendons donc avec impatience la publication du décret qui doit être pris depuis 2007, puisque le Conseil d’État estime que la question relève du domaine réglementaire.[[Mme Stella Dupont applaudit]] Cette politique de la protection de l’enfance a un coût, 8,4 milliards d’euros, pour 330 000 enfants. Cependant, nous constatons que parmi les SDF de moins de 25 ans nés en France, un sur quatre est un ancien enfant de l’ASE. Nous pouvons faire mieux et, surtout, nous le devons. Briser cette inégalité de destin doit être notre unique objectif. Mes chers collègues, nous devons exiger de meilleurs résultats. Nous devons exiger que les départements accompagnent mieux ces jeunes. Nous devons exiger que les ministères de la justice, de l’éducation nationale et la santé travaillent en meilleure intelligence avec les services sociaux. Nous devons exiger que l’État ne se détourne pas de sa mission. Il n’est pas acceptable qu’il soit conseillé à une jeune fille sortant de l’ASE à 18 ans, sans ressources, de tomber enceinte pour être accompagnée. Ronsard écrivait que « la jeunesse s’enfuit sans jamais revenir ». Cette jeunesse, nous nous devons de l’offrir à celles et ceux dont nous avons la charge. Ce serait la fierté de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Cinq ans après la loi du 14 mars 2016, ce projet de loi relatif à la protection de l’enfance suscite beaucoup d’attentes, tant les enjeux sont importants. Plus de 340 000 enfants bénéficient d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance. Aux termes de la loi, cette compétence a le département pour chef de file, même si elle reste à la croisée des politiques d’État concernant la justice, la santé, l’éducation nationale. Pour les départements, la protection de l’enfance, cette aide sociale, représente à l’échelle nationale un budget annuel de 8,3 milliards d’euros. Ce chiffre prend toute sa force lorsque l’on connaît le drame humain des sorties sèches à 18 ans. Parmi les enfants qui bénéficient d’une protection, nombreux sont ceux qui souffrent de troubles du développement et près de 30 % souffrent d’un handicap qui nécessite un accompagnement spécifique et adapté. Cela aussi demanderait de revoir l’ensemble des dispositifs du secteur médico-social pour accompagner mieux ces enfants. En premier lieu, il faudrait arrêter de fermer les IME – les instituts médico-éducatifs – le week-end, car cela place les équipes de la protection de l’enfance en grande difficulté, dans tous nos territoires. Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, pour protéger les enfants, leur permettre de bien grandir, il faut favoriser la prévention et le repérage dès le plus jeune âge, développer massivement l’aide à la parentalité et favoriser une culture transversale de formation spécifique sur la compréhension des métabesoins de l’enfant lors de son développement. Par exemple, l’apport des neurosciences concernant les lésions du cerveau du bébé ou de l’enfant causées par les violences intrafamiliales et les maltraitances n’est plus à démontrer ; celles-ci ont un impact durable sur le développement. Partager cette culture de formation à tous les échelons des services de l’État et des départements est un impératif, pour parler le même langage et en finir avec la culture du silo, chère à nos administrations. Vous le savez, tous les signaux donnent l’alerte ; la protection de l’enfance est à bout de souffle. De nombreux documentaires suivis de débats, des films et des livres montrent une réalité que peu voulaient voir, mais aussi parfois de belles réussites, de l’espoir, des pratiques inspirantes et bienveillantes, quoique trop peu nombreuses. L’enfance en danger est placée sur le devant de la scène, afin d’éviter qu’aux inégalités de destin, ne s’ajoutent les inégalités de territoires dans la prise en charge ; aujourd’hui celles-ci ne sont plus acceptables. Notre société découvre une réalité qu’elle ne voulait pas voir, une politique de l’ombre qui expose les enfants à des maltraitances et à des carences éducatives graves. La loi du 14 mars 2016 a marqué une grande avancée, mais elle n’est pas suffisamment appliquée par les départements – je le sais d’autant mieux que j’ai été vice-présidente d’un département pendant dix ans. La justice continue trop souvent de s’appuyer sur la loi du 5 mars 2007, en privilégiant la famille plutôt que l’intérêt supérieur de l’enfant. Comment ne pas souhaiter renverser la table, quand nous peinons tant pour mieux accompagner ces enfants blessés par la vie, souvent dès le plus jeune âge, en sachant que chaque personne marche sur les pas de son enfance et que nous devons répondre à l’urgence de la construction affective et de la sécurité de l’enfant, pour son devenir ? Cette mise en lumière montre combien la protection de l’enfance est à bout de souffle dans de nombreux territoires, malgré les grandes lois de 2007 et 2016 et malgré les moyens qui y sont consacrés. Je veux ici saluer les lanceurs d’alerte, les associations, les jeunes majeurs qui soulignent la nécessité de changer de paradigme en matière de protection de l’enfance. Ce projet de loi relatif à la protection des enfants, qui arrive dans un agenda plus que contraint, comporte des avancées et je me réjouis de vos annonces de tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, à propos d’amendements dont nous avons débattu en commission des lois ou directement concernant les jeunes majeurs, mais pas seulement – c’est un ensemble. Bien sûr, ce texte est incomplet, alors que les attentes sont extrêmement fortes en matière de protection de l’enfance, mais pour moi, l’avancée prévue concernant les jeunes majeurs constitue un signe très important. À l’exception du fichier AEM, qui concerne les mineurs non accompagnés et sur lequel je sais que nous ne tomberons jamais d’accord – nous en avons souvent parlé, y compris dans le cadre de mes anciennes fonctions de vice-présidente de département chargée de la protection de l’enfance –, j’ai bon espoir que nos débats soient riches et se nourrissent de nos propositions. Même si je reste très en colère, parce que dix-sept de mes amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils contreviendraient aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, de nombreux amendements seront débattus aujourd’hui, nous permettant de faire avancer ce texte. Je vous l’ai dit, l’Australie aujourd’hui et le Québec demain font de l’action pour les jeunes de 18 à 25 ans une priorité ; plus personne ne met un enfant à la rue à 18 ans. La France doit montrer le chemin. J’ai bon espoir, grâce à vos propositions, qui constituent un premier pas, un chemin qu’il faudra poursuivre demain. Nous en débattrons – j’y veillerai personnellement et vous connaissez ma détermination sur ces questions. J’ajoute enfin qu’il faudra prévoir un code de l’enfance, car il est devenu nécessaire de reprendre tous les textes portant sur ce sujet, sur lequel nous avons beaucoup légiféré, au sein d’un code spécifique.
La parole est à M. Paul Christophe.
Nous examinons ce soir un projet de loi qui vise à améliorer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, à revaloriser le métier des assistants familiaux et à moderniser la gouvernance de la protection de l’enfance. Monsieur le secrétaire d’État, c’est l’aboutissement d’un long travail de concertation que vous avez mené avec les parties concernées, tout en associant étroitement les parlementaires, il faut le souligner. En tant que membre du conseil départemental du Nord, j’ai présidé une mission d’évaluation des dispositifs d’aide sociale à l’enfance dans ce département et j’ai pu mesurer la nécessité de faire évoluer les textes législatifs en vigueur pour améliorer l’accompagnement des enfants accueillis et faire grandir notre société dans l’attention qu’elle porte aux plus fragiles. J’ai le plaisir de relever que ce texte y contribue efficacement. Aussi le groupe Agir ensemble se réjouit-il de l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi qui permettra de réaffirmer l’intérêt de l’enfant au cœur de la politique de protection de l’enfance. Ce principe sera en effet clarifié, l’article 1ᵉʳ du texte établissant l’obligation pour les services éducatifs d’évaluer si le mineur peut être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance en cas de danger. Si le placement institutionnel est parfois incontournable, le maintien dans un environnement sécurisant et familier doit être privilégié sans ambiguïté, pour le bien-être de l’enfant ; nous souscrivons donc à la précision prévue à l’article 1ᵉʳ. Cependant, pour mieux garantir la protection de l’enfant, nous proposerons un amendement visant à assurer un accompagnement adapté lorsque l’enfant est placé auprès d’un membre de sa famille. En effet, si l’on permet au juge d’ordonner l’intervention d’un médiateur lors des visites parentales, le droit de visite pourra s’exercer dans les conditions les plus sereines possibles. De plus, à l’unisson de nombreux collègues, nous proposons de remplacer l’expression « enfant placé » par les mots « enfant confié », pour mieux montrer cette démarche positive de protection. Ce projet de loi ouvre la perspective d’un avenir plus apaisé pour les enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit de les accueillir, mais aussi de les protéger. Ainsi, notre groupe salue la disposition prévoyant que tout intervenant au sein d’un service ou d’un établissement d’accueil doit être soumis à un contrôle strict de ses antécédents judiciaires. Vous le savez, un de nos amendements adopté en commission visait à préciser que les antécédents judiciaires des personnels de l’ASE en contact avec les enfants doivent être réexaminés « à intervalle de temps régulier ». En effet, s’il est urgent d’agir face aux faits de violence inacceptables dont les enfants peuvent être victimes sur leur lieu d’accueil, nous nous devons d’instaurer des mesures de contrôle nécessaires pour mieux les protéger. Dans ce même objectif, nous proposons la désignation d’un éducateur référent chargé du suivi éducatif de l’enfant, pour mieux accompagner les mineurs placés à l’hôtel dans les procédures d’urgence. Nous estimons en effet que le recours dérogatoire à l’hébergement hôtelier doit impérativement s’accompagner d’un encadrement socio-éducatif, car son absence compromet fortement le parcours et les perspectives d’insertion des jeunes protégés – la mesure est d’autant plus nécessaire que d’importantes disparités sont constatées entre les départements. En commission, nous avions également abordé le sujet des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance et le phénomène de sortie sèche. Alors que, selon l’INSEE, l’âge moyen d’un jeune quittant le foyer familial est de 23,6 ans, actuellement, nous attendons de jeunes en difficulté qu’ils soient autonomes dès l’âge de 18 ans. Nous proposons donc que soient notifiées aux mineurs et pas simplement envisagées, les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie au moment de l’entretien qui a lieu, au plus tard, un an avant leur majorité, pour mieux préparer la sortie de l’ASE. Monsieur le secrétaire d’État, notre préoccupation et votre volonté qu’une solution d’accompagnement soit proposée à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur ont été entendues. Vous avez déposé un amendement en ce sens ; nous le soutiendrons. Notre groupe salue donc les avancées proposées dans ce texte et sera force de proposition pour 1’enrichir, tout en gardant comme seul et unique objectif la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. Marguerite Duras écrivait qu’« il reste toujours quelque chose de l’enfance » ; collectivement, faisons en sorte d’améliorer les souvenirs de ces enfants fragilisés par la vie et trop souvent malmenés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et SOC, ainsi que sur le banc de la commission]]
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Avec plus de 300 000 enfants bénéficiant chaque année d’une mesure de protection de l’enfance, il semblait essentiel de se pencher sur ce sujet majeur. Ce projet de loi, qui tend à l’amélioration des conditions d’accueil et de la vie quotidienne des enfants bénéficiant de ces services, était donc bienvenu. Je regrette néanmoins qu’il s’inscrive dans un tel calendrier, au lendemain de l’adoption d’un projet de loi relatif à la bioéthique dont on peut remettre en question l’intérêt pour les enfants. Comme pour ce projet de loi voté le mois dernier, j’aurais aimé que dans le présent texte, il s’agisse nommément du « respect de l’intérêt supérieur de l’enfant », mots qui ne sont même pas inscrits dans le titre Iᵉʳ. Il faut néanmoins saluer des dispositifs de bon sens, comme la possibilité que l’enfant soit accueilli par un membre de la famille ou un tiers de confiance. Le travail de la commission, qui a ouvert la voie à la consultation de l’enfant concerné, est un ajout précieux, même s’il serait préférable de définir de manière plus complète les éléments nécessaires à la reconnaissance du discernement de l’enfant. Comme le soulignait un récent rapport de l’INED – l’Institut national d’études démographiques –, « la gestion du degré d’information de l’enfant constitue une problématique à part entière dans le cadre de la protection de l’enfance. » Peu associés aux décisions qui les concernent, les enfants vivent mal ces placements. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je déplore que le projet de loi ne prenne en compte à aucun moment la question de la fratrie. Le directeur général de la fondation Action enfance expliquait pourtant : « Il est très important de pouvoir garder ses frères et sœurs avec soi quand on est placé, pour le soutien et parce que cela crée des liens ». Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, il paraît donc légitime de plaider pour la préservation de l’unité fraternelle au sein des établissements où les enfants sont placés. C’est ce que je proposerai à mon tour au travers d’un amendement, à la suite de plusieurs de mes collègues qui l’ont fait en commission. Je m’étonne par ailleurs que le Gouvernement veuille faire prévaloir les compétences du ministère des solidarités et de la santé au lieu de renforcer l’échelon départemental qui a l’expérience du terrain, qui connaît les acteurs et qui gère depuis quelques années maintenant la protection de l’enfance. De la même façon, je m’étonne de voir l’avis de la Haute Autorité de santé s’immiscer dans le référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance. N’est-ce pas en contradiction avec le code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ? Mais c’est surtout sur la question des mineurs non accompagnés que je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement. Le fait de sous-traiter aux départements la gestion des mineurs non accompagnés en les répartissant sur l’ensemble du territoire, à l’heure où le taux d’acceptabilité de l’immigration est de plus en plus bas, relève du plus pur cynisme. Par-delà les logiques budgétaires dont se préoccupe le Gouvernement, de telles politiques contribuent à encourager la venue illégale de ces mineurs. Le fait de déployer des dispositifs de prise en charge, alors que très peu de reconduites à la frontière des personnes demeurant illégalement sur le territoire sont exécutées, est un signal laxiste envoyé aux réseaux clandestins. On invite ainsi les passeurs à poursuivre leur abominable entreprise. Les coûts déployés pour la prise en charge de ces mineurs ne font d’ailleurs que croître : le sénateur Arnaud Bazin souligne ainsi que lorsqu’il était à la tête du Conseil départemental du Val-d’Oise en 2011, un peu plus de 3 millions d’euros étaient dépensés pour ces jeunes, contre plus de 40 millions d’euros aujourd’hui. C’est un budget conséquent, notamment lorsque l’on se penche sur le nombre important de fraudeurs se faisant passer pour des mineurs.
C’est toujours les mêmes schémas, c’est infernal !
Dans une question écrite que j’avais adressée en mars 2021 au ministère de l’intérieur, qui n’y a toujours pas répondu, je soulignais que les jeunes gens qui se font passer pour mineurs s’avèrent le plus fréquemment être majeurs. Je précisais que sur 939 demandes menées auprès des pays en rapport avec l’origine des délinquants, 96 % des 229 retours d’identifications reçus ont révélé que les soi-disant mineurs étrangers mentaient quant à leur âge et étaient en fait majeurs. Protéger les enfants, monsieur le secrétaire d’État, c’est d’abord vérifier que ceux que l’on prend en charge sont effectivement mineurs. Protéger les enfants, c’est s’assurer que l’on n’encourage pas la venue de centaines d’enfants étrangers que l’on ne pourra pas prendre en charge décemment. Protéger les enfants, c’est leur promettre que, dans la mesure du possible, ils ne seront pas séparés de leur famille.
La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour vos interventions auxquelles je vais apporter quelques éléments de réponse rapides, sans allonger nos débats. Nous aurons l’occasion de revenir sur un certain nombre de points que vous avez abordés. Ce texte est effectivement attendu, comme vous l’avez souligné madame Six, mais il est vrai qu’il ne résout pas tous les problèmes. En effet, comme je vous l’avais dit en commission – et je suis un ancien parlementaire –, la loi ne résout pas tout. Ce texte est le volet législatif d’une stratégie de prévention et de protection de l’enfance déployée depuis trois ans ; c’est à cette aune qu’il doit être apprécié. Vous évoquez l’article 3, qui concerne l’interdiction de placement à l’hôtel, en soulignant que des moyens supplémentaires seront nécessaires. Sans doute savez-vous, madame la députée, que dans le cadre d’une contractualisation avec votre département, celui du Nord, l’État a alloué 6,4 millions d’euros à la politique de protection de l’enfance au titre de l’année 2020. Sur cette somme, 1,1 million est destiné à la création de nouvelles places et 1,3 million à la création de dispositifs d’accompagnement des enfants à domicile. S’agissant de la présence systématique d’un avocat, que certains d’entre vous ont souhaitée, nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos débats – probablement après l’article 7, puisque c’est à cet endroit du texte qu’ont été déposés les amendements. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas l’enfant qui se représente et défend ses propres intérêts, madame la députée. L’office du juge des enfants est spécifique : c’est lui qui est garant de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’en viens à votre intervention, madame Dubié. Vous avez raison, la prévention spécialisée fait partie intégrante de la protection de l’enfance. L’État accorde d’ailleurs des financements aux départements dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour développer et continuer de soutenir cette politique. Le dernier comité interministériel des villes a prévu par ailleurs le financement par l’État – et non par les départements, dont c’est la compétence – de 300 nouveaux postes dans le domaine de la prévention spécialisée. S’agissant des assistants familiaux, vous avez raison : tout ne figure pas dans la loi. Mais vous savez que nous avons entamé une négociation collective depuis huit mois avec la profession. Certains dispositifs issus de la concertation, d’ordre législatif, figurent dans le texte de loi comme vous l’avez souligné. D’autres dispositions ayant trait notamment à la réingénierie des diplômes, à la formation et à la valorisation de l’indemnité pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap, ne relèvent pas du domaine législatif et viennent donc en sus de ce texte de loi. Je m’étais engagé, en commission des affaires sociales, à vous apporter des éléments plus précis sur ce volet non législatif ; j’aurai l’occasion de le faire lorsque nous débattrons des articles 8 et suivants, qui portent sur les assistants familiaux. Au-delà des assistants familiaux, nous engageons une réflexion sur l’amélioration de la qualité de vie au travail des travailleurs sociaux. Mathieu Klein, bien connu de plusieurs parlementaires et ancien président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, vient d’être désigné nouveau président du Haut Conseil du travail social (HCTS). Je ne doute pas que ce dernier contribuera utilement à faire avancer cette question. Monsieur Ruffin, je suis ravi de constater qu’une grande partie de votre intervention recoupait une grande partie de la mienne, sur la notion de lien. Je connais votre engagement et vos réflexions à ce sujet, ainsi que sur celui de l’attachement des enfants. Vous avez pu constater que c’était un fil conducteur de mon intervention quand j’ai présenté le texte. Madame Faucillon, la justice des mineurs a été dotée de moyens supplémentaires qui, depuis l’annonce qui avait été faite par Nicole Belloubet, commencent à se déployer dans les territoires, avec soixante-dix juges des enfants supplémentaires et une centaine de greffiers pour les tribunaux des enfants. Quant à la pénurie des assistants familiaux, nous la constatons comme vous ; tous les présidents de départements y sont confrontés. C’est pour la contrecarrer que nous avons mené le travail qui nous conduit, pour valoriser leur engagement, à revaloriser leur statut. Je ne m’étendrai pas sur le sujet de la pédopsychiatrie, dont le Gouvernement a fait une priorité depuis la présentation par Agnès Buzyn de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie en 2018 : je ne reviens pas sur les montants investis, ni sur la création en 2018-2019 de dix postes d’assistants chefs de clinique en pédopsychiatrie. Comme je vous l’avais indiqué en commission, un volet important des assises de la santé mentale, qui se tiendront en septembre prochain, sera en outre consacré à la pédopsychiatrie, conformément à une volonté affirmée du Président de la République. Je répète par ailleurs, madame Faucillon, après l’avoir dit en présentant le texte, qu’aucun jeune majeur sortant de l’ASE ne restera sans solution désormais. Un amendement déposé par le Gouvernement après l’article 3 prévoit que la garantie jeunes leur sera systématiquement proposée et que ceux qui resteront sans solution se verront obligatoirement proposer un contrat jeune majeur. L’État prend donc ses responsabilités depuis 2018 en accordant un accès prioritaire à des dispositifs de droit commun – bourses, logements étudiants – et aujourd’hui, il va plus loin. Nous avons travaillé avec les départements pour offrir une solution à tous les jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Je salue, madame Faucillon – je l’avais fait en commission mais vous n’étiez pas présente – un amendement que vous aviez défendu avec Mme la rapporteure et avec d’autres parlementaires, visant à interdire la double évaluation des jeunes mineurs non accompagnés. De nouveau, je souligne l’avancée à laquelle vous avez ainsi contribué. J’en viens à l’intervention de M. Ramadier. J’ai déjà répondu au sujet de l’assistance de l’avocat. Quant aux problèmes de délais rencontrés dans la mise en œuvre des mesures, en particulier d’AEMO, c’est notamment par la création de places que nous pourrons y répondre. Nous aurons l’occasion de revenir au cours de nos débats sur ce problème qui n’est pas nouveau. Je vous remercie, madame Goulet, d’avoir insisté sur l’article 1ᵉʳ – sans doute celui dont le potentiel de transformation est le plus puissant –, concernant les tiers dignes de confiance. Je l’avais dit en commission : un tiers des courriers que je reçois au ministère, concernant l’ASE, émane de membres de la famille – grands-parents, oncles – qui ne comprennent pas pourquoi leur petit-fils ou neveu a été placé alors qu’ils auraient pu s’en occuper. L’article 1ᵉʳ répondra à ces situations. Je vous remercie également d’avoir insisté sur la gouvernance locale, qui est fondamentale. Nous avons déjà effectué un premier pas important en commission en renforçant les missions des observatoires départementaux de la protection de l’enfance. Nous en débattrons de nouveau mais je crois, en toute sincérité, que nous devons aussi laisser au Sénat la possibilité d’apporter sa contribution. Quant aux taux d’encadrement, qui font l’objet d’une attente depuis longtemps, vous avez bien noté qu’ils relevaient du domaine réglementaire. Le Conseil national de la protection de l’enfance y a travaillé. Je m’engage à ce que cette fois-ci, avant la fin de l’année, le décret puisse réellement être publié. Madame Santiago, je rejoins totalement vos propos concernant le volet prévention, bien entendu. Ce fut l’un des points importants de mon propos liminaire. Des formations et une culture commune à tous les professionnels qui entourent l’enfance sont nécessaires, comme vous l’avez souligné. C’est d’ailleurs le sens du référentiel de la Haute Autorité de santé que je vous propose d’inscrire dans la loi, à l’article 6. Je partage également votre avis quant à la nécessité de créer peut-être un jour un code de l’enfance. Pour tout vous dire, nous avions commencé à y travailler mais il nous a fallu prioriser les sujets. Quoi qu’il en soit, il est en haut de la pile sur un bureau et nous pourrons en reparler.
On est bientôt en 2022 !
Monsieur Christophe, je salue le travail que vous avez mené dans le département du Nord, qui a nourri notre réflexion. Ce département fait partie, comme la Seine-Saint-Denis, de ceux que nous regardons avec un intérêt particulier, tant les enjeux sont nombreux. Vous avez également insisté sur la nécessité que le tiers digne de confiance soit accompagné. Il me semble que nous nous rejoignons tous sur ce point ; un amendement de réécriture de l’article 1ᵉʳ sera défendu dans ce but par le Gouvernement, ainsi que par Mme la rapporteure et par plusieurs d’entre vous. Vous défendrez également un amendement, monsieur Christophe, qui prévoit que lors de l’entretien de préparation à l’autonomie, l’ASE notifie à l’enfant les droits auxquels il a accès. Il s’agit d’un amendement important auquel nous donnerons un avis favorable. Enfin, madame Lorho, je ne reviendrai pas sur l’ensemble de vos propos mais voudrais souligner que, s’agissant des fratries, vous avez probablement mal lu le texte et les amendements, et mal écouté mon intervention : je défendrai en effet un amendement interdisant la séparation, sauf dans le cas où l’intérêt de l’enfant le commande. Je vous remercie encore pour vos interventions, mesdames et messieurs les députés. Nous pouvons désormais entamer la discussion des amendements.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Sur les amendements n° 625 et identiques, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Ruffin.
Le recours à un tiers digne de confiance – un grand-parent, un oncle ou une tante – au lieu du placement fait consensus. Je me trouvais hier à la maison d’enfant à caractère social (MECS) d’Abbeville, où un enfant se posait des questions : pourquoi n’avait-il pas été proposé à son papi de le garder ? Aurait-il pu rester auprès de lui, bien que sa grand-mère soit décédée entre-temps ? Autour de la table, un consensus s’est dégagé entre les éducateurs, le directeur et le cadre du département en faveur de cette solution. Il y avait aussi consensus pour souligner que, lorsqu’une telle mesure était prise, la famille devait obligatoirement être accompagnée : il faut en effet vérifier qu’elle pourra subvenir aux besoins de l’enfant, mais aussi que son équilibre sera maintenu. À ce titre, je ne comprends pas pourquoi les amendements de notre groupe proposant un accompagnement éducatif en milieu ouvert ont été jugés irrecevables. Cela révèle, selon moi, l’ambiguïté du texte : c’est un catalogue de bonnes intentions, avec des buts magnifiques, mais sans bras armé, sans financement et sans moyens pour y parvenir. Pourtant, des lois, il y en a, et même de très beaux textes. La difficulté est de voir leurs dispositions traduites dans la réalité. Le projet pour l’enfant (PPE) existe depuis plus d’une décennie mais qui, dans la plupart des cas, n’est pas mis en œuvre. Dans un centre départemental de l’enfance et de la famille où je me suis rendu, sur une quinzaine d’enfants, un seul en avait bénéficié. L’entretien obligatoire à 17 ans est souvent organisé à 17 ans et 10 mois, juste avant la sortie. Quant aux commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC), beaucoup de départements en sont dépourvus. Le contrat d’accueil n’est généralement pas mis en œuvre chez les assistants familiaux, comme j’ai pu le constater en me rendant chez l’un d’eux hier. Et puis le point noir principal est que les référents ASE croulent sous les dossiers alors qu’ils jouent un rôle charnière pour les enfants mais aussi pour les assistants familiaux. Autrement dit, l’État fait des lois, mais il ne finance pas, n’encadre pas et ne contrôle pas.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Gabriel avait 3 ans. Huit signalements pour violences sur mineur avaient été faits, sans résultats. Le jeudi 1ᵉʳ juillet, il a été battu à mort par le compagnon de sa mère. Les secours sont arrivés trop tard pour le sauver des mauvais traitements qu’il subissait au sein de son foyer. Chaque année, à La Réunion, environ 4 500 informations préoccupantes sont recueillies. L’an dernier, la moitié concernait des enfants en situation de danger, 23 % pour des violences physiques et 30 % pour des violences sexuelles. Ajoutons que 13,7 % des signalements effectués concernent les enfants de moins de 2 ans. Selon le département, 80 % des violences intrafamiliales ou des violences sur un enfant s’accompagnent d’une addiction à l’alcool, au zamal ou à l’Artane. Dans chaque classe, 2 à 3 enfants seraient victimes d’inceste dans leur famille, soit plus de 4 000 enfants alors que seulement 0,6 % des bourreaux sont inquiétés pour violence infantile. Nous avons eu à déplorer six infanticides en huit ans et je voudrais dédier nos travaux à tous ces enfants victimes des carences du système. À Mathéo, Elianna, Sully, Clément, Benjamin et Gabriel, nous devons des débats dignes. Monsieur le secrétaire d’État, je me fais le porte-voix des associations de défense des enfants maltraités. Leurs attentes, comme celles de l’outre-mer en général, restent insuffisamment traitées dans ce texte. Parce que c’est le nerf de la guerre, nous réclamons avec force des moyens supplémentaires tant humains que financiers pour les services de la protection de l’enfance. Les départements doivent être davantage accompagnés pour favoriser un travail de collaboration efficace avec les associations sur le terrain. Il importe de faciliter l’ouverture d’une enquête dès le premier signalement pour violences sur mineur. Chaque drame est un drame de trop. Nous demandons par ailleurs un aménagement de l’accueil téléphonique du 119 afin qu’il puisse aussi se faire en créole réunionnais, langue maternelle de 80 % de la population de l’île. Ces différentes demandes susciteront, je l’espère, une écoute attentive de votre part et une réponse rapide, pour éviter que demain d’autres Gabriel ne subissent un déchaînement de violences menant à la mort.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LR, SOC et UDI-I]]
La parole est à Mme Florence Provendier.
Le nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance a presque doublé en vingt ans pour atteindre 340 000 alors que le nombre de familles d’accueil a diminué, en raison entre autres de l’évolution du modèle familial : de 50 000 en 2012, elles sont passées à 40 000 voire moins. Ces 340 000 enfants placés, ce sont 340 000 histoires différentes. Qu’ils viennent d’une famille en difficulté financière, qu’ils soient mineurs non accompagnés, porteurs d’un handicap ou encore victimes de violences intrafamiliales, ces enfants comme tous les enfants sont sous notre responsabilité, comme le prévoit notre Constitution. Il est de notre devoir, à nous autres législateurs, de nous assurer que chaque enfant a le droit à une enfance préservée, qui favorise son développement et son épanouissement. C’est bien ce que prévoit l’article 1ᵉʳ qui systématise l’obligation pour les services éducatifs d’examiner le placement du mineur auprès d’un membre de sa famille ou chez un tiers digne de confiance avant que le juge n’en vienne, s’il l’estime nécessaire, à prononcer une mesure de placement. Cette solution est encore bien trop marginale alors qu’elle représente une option sécurisante pour les enfants : en 2019, plus de 68 000 ont été placés par l’ASE ; ils sont seulement 4 000 à avoir été confiés à un tiers digne de confiance et moins de 1 500 à un membre de leur famille. Ce projet de loi est aussi l’occasion de nous interroger sur les enjeux de la parentalité, sur la lutte contre la précarité auxquels sont soumis les enfants élevés dans la pauvreté, sur l’accueil des enfants porteurs de handicap ou encore sur le rôle des associations dans la prévention et la lutte contre les violences. J’aimerais alerter notre assemblée sur la nécessité d’une prise en compte systématique des droits de l’enfant dans nos travaux pour qu’ils deviennent une véritable boussole de nos politiques publiques. Pour garantir le respect de ces droits en toutes circonstances, j’appelle, avec le soutien de nombre de mes collègues, à la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant pour donner les mêmes chances à tous les enfants et faire entendre leurs voix, sans discrimination.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Il y a un peu plus de deux ans et demi, l’une de nos collègues est venue me voir dans un couloir pour me dire qu’elle ne parvenait pas à obtenir la garde de ses neveux et nièces placés. Sa déclaration a été un choc pour moi : tout le monde aurait tendance à penser qu’un parlementaire est considéré comme une personne de confiance à même d’accueillir des enfants ; eh bien non, un juge avait estimé qu’il valait mieux recourir à la solution du placement. Dans le cadre de notre mission d’information, Alain Ramadier et moi-même avions proposé de rendre obligatoire l’exploration de la solution du recours au tiers digne de confiance avant d’envisager tout placement. Et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir repris cette idée. Cette disposition constituera un levier puissant. L’enfant, quand il est placé – je sais que certains de mes collègues n’aiment pas ce mot, toujours est-il que c’est celui que tout le monde comprend –, vit un déchirement : il perd ses repères, parfois ses amis, alors qu’il est amené à vivre dans un endroit où il n’a pas de chambre à lui, dont il ne connaît pas les codes, étranger aux personnes qu’il sera amené à côtoyer. Tout autre est l’accueil au sein de sa propre famille car il lui est alors possible de conserver un lien familial et de compter sur un proche à même de l’aider dans une période de bouleversement. Au-delà du point de convergence que nous avons trouvé dans cet article, que je salue, il nous faudra continuer à travailler. Nous avons intérêt à ce que l’évaluation des tiers dignes de confiance soit identique partout en France. Pourquoi ne pas établir un référentiel national des informations préoccupantes en l’élargissant aux tiers dignes de confiance ? Il importe également de réexaminer la notion de discernement : d’un juge à l’autre, les limites d’âge varient, 8 ans pour certains, 13 ans pour d’autres, 6 ans pour d’autres encore. Voilà qui est trop subjectif. Enfin, j’aimerais insister sur la nécessité de consulter constamment l’enfant parce qu’un projet d’accueil chez un tiers digne de confiance ou dans la famille ne peut être réussi qu’avec l’accord de l’enfant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Si j’ai demandé la parole à ce stade de nos débats, c’est que l’adoption de l’amendement n° 625 de Mme Pételle que nous nous apprêtons à examiner, et qui propose une réécriture totale de l’article 1ᵉʳ, ferait tomber tous les autres amendements déposés sur l’article, que nous ne pourrons donc pas défendre. En France, l’aide sociale à l’enfant a malheureusement mauvaise réputation. Elle est souvent accusée d’être l’antichambre de la vie à la rue. Elle est rarement connue pour ses réussites, pourtant bien réelles, si l’on en croit le témoignage de nombreux enfants devenus adultes. Dans mon amendement n° 204, je propose une mesure de bon sens : si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé reviendra automatiquement à la personne qui en a la charge, dans l’attente d’une décision de justice. Il s’agit de faire d’une simple possibilité une obligation en rendant automatique le versement de ces prestations à la personne qui a en charge l’enfant. C’est aussi une mesure de justice sociale, aussi bien pour la personne qui s’occupe de l’enfant et qui doit évidemment faire face à certaines dépenses, que pour l’enfant lui-même, destinataire des aides car c’est bien pour assurer son bien-être qu’elles sont versées. Enfin, j’avais déposé un amendement n° 398 qui a malheureusement été déclaré irrecevable pour des raisons que j’ai du mal à comprendre. Il visait à systématiser le recours aux actions éducatives en milieu ouvert lorsque le tiers digne de confiance ou le membre de la famille à qui est confié l’enfant en exprime le souhait. Aider la personne de confiance est souvent le moyen le plus direct pour aider efficacement l’enfant qui lui est confié. Je dois dire qu’à la lecture de l’amendement de Mme Pételle, j’ai pu constater que cette disposition avait été intégrée dans la réécriture de l’article 1ᵉʳ qu’elle propose, ce dont je me réjouis.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 625, 638, 662 et 698. L’amendement n° 625 fait l’objet de cinq sous-amendements, n° 764, 766, 767, 768 et 761. La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 625.
Cette réécriture globale de l’article 1ᵉʳ résulte de nos échanges en commission et de mon souhait de trouver une rédaction commune. Elle propose d’abord un dispositif garantissant un accompagnement adapté et proportionné lorsque l’enfant est confié au tiers digne de confiance ou un membre de sa famille, il pourra ainsi s’agir d’une AEMO, d’un référent, ou de l’intervention d’une association habilitée. Cette variété permet d’assurer un accompagnement adapté aux situations des enfants accueillis par un tiers de confiance. Elle prévoit également un dispositif de visite médiatisée, lorsque le juge le décide, pour faciliter un droit de visite serein, y compris lorsque la situation familiale est délicate. Enfin, elle introduit une modification dans la formulation des dispositions initiales qui reprend les propositions formulées en commission par notre collègue Jeanine Dubié : il s’agit de remplacer le mot « placement » par celui d’« accueil » et les mots « ordonner un placement » par celui de « confier ». Après vérification approfondie, il se révèle que ce changement bienvenu de terminologie n’a pas d’incidence dommageable dans d’autres dispositions du code, mais il fallait que nous nous en assurions. Les amendements n°s 54 et 65 de Mme Dubié seront donc satisfaits par cette rédaction.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n° 638.
Cet amendement, identique à ceux qu’ont déposés à l’unisson Mme la rapporteure, Mme Goulet et Mme Limon, vise à traduire avec justesse les échanges que nous avons eus en commission, sur l’intérêt de l’enfant. Il vise à éviter de le stigmatiser à travers les termes employés. Cela peut paraître un pur débat sémantique, mais on ne sait que trop bien l’importance des mots dans la vie quotidienne. Nous avons à cœur d’accompagner ceux qui accueillent ces enfants afin qu’ils réussissent cette mission pleine d’humanité qui s’impose en quelque sorte à eux. Ils pourraient être fragilisés par les pressions qu’ils pourraient subir de la part des parents. Autant d’arguments de bon sens en faveur de cette réécriture que nous soutenons pleinement.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n° 662.
Mon groupe a déposé le même amendement de réécriture générale. Substituer le verbe « confier » à celui de « placer » me paraît être une belle avancée, dans la continuité de ce qu’avait suggéré Jacqueline Dubié en commission. En outre, il convient mieux à la situation des enfants qui vont vivre chez un membre de leur famille. Cela dit, à titre personnel, j’estime que cette réécriture pose encore quelques problèmes et j’espère que la navette parlementaire permettra de la faire évoluer, notamment s’agissant des mots « capable de discernement ». Selon moi, tout enfant doit être entendu, qu’il soit ou non capable de discernement. Cela ne doit pas être laissé à l’appréciation du juge.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
Enfin, l’accueil n’est simple ni pour l’enfant ni pour la personne à qui il est confié. Il faut veiller à assurer l’accompagnement de cette nouvelle famille. Le limiter à un référent de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme privé ou public ne me paraît pas forcément suffisant. Quand je parlais d’accompagnement global, je pensais à un accompagnement psychologique, social, voire financier. Je ferai part de mes propositions afin que le Sénat puisse avancer en ce sens.
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n° 698.
Cet amendement vise à garantir que l’enfant sera accueilli dans de bonnes conditions par un membre de sa famille ou par un tiers digne de confiance. Il procède à quatre modifications principales. Tout d’abord, le terme de « placement » paraît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le fait de « confier » un enfant démontre une démarche positive de protection, il est donc proposé à l’instar des termes employés pour l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant résidant à l’étranger, de supprimer la référence au terme de placement. Par ailleurs, l’amendement vise à substituer au recueil de l’avis de l’enfant son audition, plus protectrice, car elle ne fait pas dépendre la décision du juge de l’avis de l’enfant mais insiste sur l’importance d’entendre ce dernier avant toute décision. En outre, la désignation d’un référent n’est pas systématique lorsque l’enfant est placé par le juge des enfants auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, alors qu’elle l’est en cas d’accueil durable de l’enfant chez un tiers bénévole. Cet amendement prévoit donc que le membre de la famille ou le tiers digne de confiance bénéficie également de l’accompagnement d’un référent, soit de l’aide sociale à l’enfance, soit d’une association intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance. Ce référent sera également chargé d’élaborer le projet pour l’enfant. Enfin, l’exercice du droit de visite peut parfois être conflictuel entre les parents et la personne à qui l’enfant a été confié. L’intervention d’un tiers médiateur peut se révéler nécessaire pour permettre l’effectivité de ce droit. Cet amendement vise à permettre au juge de charger le service de l’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de l’entrée en vigueur de la mesure, en application de l’article 375-2 du code civil, d’accompagner le mineur pour l’exercice du droit de visite.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir le sous-amendement n° 764 à l’amendement n° 625.
Ce sous-amendement, madame la rapporteure, comporte quatre propositions de modifications : deux portent sur le fond et deux sur la forme. La première vise à substituer la notion d’intérêt supérieur de l’enfant à celle d’urgence. En effet, la notion d’urgence induit une interprétation qui peut varier en fonction des acteurs, des situations et des territoires. C’est pourquoi il convient de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant. La deuxième proposition de modification tend à ce que l’enfant soit toujours auditionné, qu’il soit ou non capable de discernement. J’ai la conviction que, pour éclairer la décision du juge, l’enfant doit pouvoir être entendu en audition. Enfin, je propose deux modifications rédactionnelles : la première consiste à supprimer les tournures de phrases négatives pour que le juge ait la pleine maîtrise de ses décisions et la deuxième vise à maintenir la notion de placement au lieu de la remplacer par celle d’accueil. En effet, du point de vue de l’enfant, il s’agit bien d’un placement et il est important de conserver cette formulation.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement n° 766.
J’irai dans le même sens que mon collègue Guillaume Chiche : la notion d’urgence revêt des contours trop flous, qui peuvent conduire à des difficultés d’interprétation, au détriment de l’intérêt de l’enfant. En revanche, le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, qui a été introduit en 1989 par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et qui consacre une longue évolution juridique de ces droits, devrait lui être préféré. La rédaction que je propose replacerait également le juge au cœur de la décision, en précisant les conditions de ses moyens d’action.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n° 767.
Il s’agit de préciser que ces dispositions doivent être prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, je m’interroge sur la suite de l’amendement qui dispose qu’un « référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. » Cela me paraît très insuffisant et je préférerais que l’accompagnement soit plus formalisé. Il y a 90 % de risques que cette partie soit zappée dans la réalité et qu’aucun accompagnement ne soit instauré pour l’accueil de l’enfant – accueil qui ne va pas toujours de soi au sein du foyer. Qui contrôlera la bonne application de ces mesures ? Nous allons vivre, pendant ces deux à trois jours d’examen du texte, dans une espèce de fiction, qui s’appelle la loi, et qui consiste à croire qu’il suffit de changer quelques petits mots pour qu’ils deviennent réalité ! Sans doute, dans certains endroits, des départements feront bien le boulot parce qu’ils en auront les moyens ou la volonté ; mais dans 90 % des cas, les choses ne se produiront pas comme nous le souhaiterions. L’État ne prend pas ses responsabilités dans la mesure où il ne crée pas un corps indépendant chargé de contrôler l’application de ces dispositions et d’accompagner les collectivités dans leur mise en œuvre. Vous croyez que ce que nous voterons dans cet hémicycle se transformera en réalité, par magie ? Moi pas.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement n° 768.
Mon propos sera un peu redondant avec l’une des prises de parole précédentes, mais je vais continuer d’enfoncer le clou pour argumenter sur la question de l’audition de l’enfant, prévue uniquement lorsque ce dernier est capable de discernement. Ce qui est étrange, c’est que, a contrario, le juge qui voudrait entendre un enfant non capable de discernement ne serait, finalement, pas dans les clous. C’est tout de même extraordinaire ! S’il veut l’entendre, il doit pouvoir le faire et échanger avec lui. La rédaction me semble hasardeuse. On en arrive à ce que le juge se pose d’abord la question de savoir si l’enfant est discernant ou non, avant de s’interroger sur la pertinence ou non de l’écouter. Tranchons la question en affirmant qu’il est pertinent d’écouter l’enfant et qu’il faut le faire : cela ne signifie pas que l’enfant décidera lui-même de ce qu’est son intérêt supérieur ; le juge conservera bien sûr tout son rôle et pourra faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant. J’espère aussi que l’enfant pourra être accompagné d’un avocat, grâce à la représentation obligatoire que nous sommes nombreux à souhaiter sur tous les bancs. Je ne comprends pas, au fond, pourquoi vous voulez conserver cette rédaction selon laquelle le juge entend l’enfant seulement s’il est capable de discernement. Je n’en comprends pas la philosophie fondamentale, à moins qu’au vu du nombre de cas, du nombre de juges pour enfants et du peu de moyens dont ils disposent, vous ne craigniez qu’ils soient débordés s’ils devaient entendre tous les enfants. Si telle est la raison, c’est un vrai problème ! Soit vous disposez d’arguments pertinents pour maintenir cette rédaction – dans ce cas, discutons-en –, soit nous enlevons cette mention qui n’a pas l’air d’emballer grand monde. Heureusement que nous avons déposé des sous-amendements parce qu’avec votre amendement de réécriture, ces débats seraient passés à la trappe.
La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir le sous-amendement n° 761.
Je souhaite rebondir sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Perrine Goulet. À la suite de la ratification par la France, en 1989, de la CIDE, la loi du 8 janvier 1993 a introduit un principe général d’audition du mineur à l’article 388-1 du code civil. Ainsi, sur le plan tant international que national, deux critères sont déterminants en matière de droit de l’enfant de s’exprimer en justice : en premier lieu, le mineur doit être concerné par la procédure et, en second lieu, il doit être doué de discernement. Le critère du discernement est donc décisif, mais le législateur ne s’est jamais risqué à le définir. À supposer que le discernement corresponde à un stade de développement mesurable, son étude nécessite un examen approfondi, alors que c’est l’urgence qui caractérise la situation des enfants concernés. Dès lors, l’appréciation du discernement revient à la libre interprétation du juge et donc à des pratiques disparates. Dans les faits, le juge considère tout mineur de plus de 13 ans comme doué de discernement, au détriment des plus jeunes. Dans le cas d’une mesure d’assistance éducative, cette procédure relève du cadre civil et non du cadre pénal. Dès lors, la notion de discernement pose problème en ce qu’elle provient du droit pénal et soulève la question de la responsabilité pénale des mineurs. Ainsi, s’intéresser à l’audition de l’enfant dans le cadre la procédure civile c’est, avant toute chose, déterminer si l’enfant se voit reconnaître ou non un droit d’être entendu par le juge civil. C’est pourquoi le présent sous-amendement tend à lui reconnaître ce droit en fixant le seuil d’âge de 10 ans pour présumer de son discernement et lui permettre de s’exprimer. En conséquence, dès que le juge sera saisi, le greffe fera parvenir à l’enfant de plus de 10 ans un courrier pour l’informer de ses droits et, en second lieu, l’enfant âgé de moins de 10 ans pourra lui aussi recevoir ce même courrier, s’il est capable de discernement, à l’initiative du juge ou à la demande de l’une des parties à la procédure. Ces propositions reprennent les travaux et recommandations de chercheurs pluridisciplinaires.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Pour ce qui concerne les sous-amendements de M. Guillaume Chiche et de Mme Maud Petit, que la commission n’a pas examinés, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Comme je l’ai dit en commission, je m’oppose à ce qu’on supprime la condition d’urgence, qui permet une prise en charge rapide dans des situations graves de violence. Cette notion est claire à mes yeux ; rien n’empêche que l’enfant soit évalué par la suite, dans des conditions plus sereines, pour être confié à un tiers de confiance ou à un membre de sa famille. Les sous-amendements de M. Ugo Bernalicis et de M. Bruno Studer concernent la notion de discernement. Vous proposez, monsieur Studer, de passer d’un critère de discernement à un critère d’âge que vous fixez à 10 ans. Ce faisant, vous bouleversez très profondément l’un des principes fondamentaux du droit civil des mineurs qui permet d’apprécier en fonction des circonstances et des capacités de l’enfant et vous créez des effets de bord que nous ne maîtrisons pas forcément. Faisons plutôt confiance au juge des enfants, qui a développé une réelle expertise et une jurisprudence sur ce sujet. Une borne d’âge fixée par le législateur risquerait de produire d’autres effets indésirables. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur tous les sous-amendements et favorable aux amendements non modifiés.
Vous ne voulez pas les modifier, en fait !
Je vais vous expliquer pourquoi, monsieur Bernalicis. S’agissant des amendements de réécriture, vous étiez présent en commission – je salue d’ailleurs votre participation active aux débats – et nous nous étions mis d’accord sur plusieurs points et sur la nécessité de parvenir, ensemble, à une rédaction finale portant sur les différents aspects de l’article 1ᵉʳ. Nous étions aussi d’accord sur la nécessité de prévoir un accompagnement, madame Ménard : à l’heure actuelle, dans la pratique, quand le juge désigne un tiers digne de confiance et, dans 10 % des cas, des mesures de placement, généralement une mesure d’AEMO est d’ores et déjà prévue. Mais nous sommes convenus – alors que, sauf erreur de ma part, vous n’étiez pas en commission – qu’il était nécessaire d’adopter une approche plus large et de ne pas cantonner la désignation par le juge d’un tiers digne de confiance à l’association d’une mesure d’AEMO. L’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui met à la disposition du juge un panel de mesures. D’ailleurs, pour répondre à Mme Goulet, l’accompagnement pourra comporter un volet psychologique et pas uniquement social – c’est déjà possible aujourd’hui et ce le sera demain, bien évidemment. Quant au volet financier, une allocation est d’ores et déjà octroyée au tiers digne de confiance, comprise entre 350 et 450 euros selon les départements. Enfin, que les choses soient claires : l’appréciation de l’urgence relève davantage des services de l’aide sociale à l’enfance que du juge, qui statuera ex post . Mais cette notion d’urgence, qui peut expliquer l’exception faite à la recherche systématique d’un tiers de confiance à qui confier l’enfant, est nécessaire : quand il faut retirer de son foyer un vendredi soir un enfant victime de violences, pour prévenir une menace contre sa vie, et le confier à un tiers, on n’a pas le temps de chercher un tiers digne de confiance à même de le prendre en charge. Cette recherche pourra être réalisée dans un second temps, mais la notion d’urgence doit être préservée pour le bien de l’enfant. Par ailleurs, je vous rassure, madame Maud Petit, le juge est toujours guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions qu’il prend.
Du moins, nous l’espérons !
Pour ce qui est du discernement, sur lequel portent plusieurs sous-amendements, dont celui de M. Studer, je pense qu’il y a une mauvaise appréciation, voire une incompréhension. L’un d’entre vous – M. Studer je crois – a évoqué le caractère exceptionnel de la notion de discernement au sein de cet article. Mais pas du tout ! La notion de discernement apparaît plusieurs fois dans le code de procédure civile et non pas uniquement dans le code de procédure pénale où le critère d’âge de discernement est fixé d’ailleurs à 13 ans – quand vous proposez de le fixer à 10 ans dans le code civil. Mais, je le répète, cette notion figure à différents endroits : le décret du 15 mars 2002 notamment a introduit, à l’article 1182 du code de procédure civile, le discernement comme critère de l’audition du mineur devant le juge des enfants. Cette référence est conforme, vous l’évoquiez monsieur Studer, aux dispositions de l’article 12 de la CIDE. D’ailleurs, le Défenseur des enfants, dans un rapport annuel, indique que la notion de discernement « recouvre la capacité pour l’enfant de comprendre ce qui se passe, d’appréhender la situation qu’il vit, de pouvoir exprimer ses sentiments à ce propos. » La jurisprudence a précisé qu’il fallait l’entendre comme la capacité intellectuelle à comprendre le sens et les enjeux de la procédure. Vous comprendrez donc qu’en absence de discernement, il n’y a pas lieu de s’interroger sur l’opportunité d’auditionner ou non l’enfant, ni sur la prise en compte de sa parole, puisque celui-ci n’a pas la capacité intellectuelle de comprendre les enjeux de la procédure. Mme Goulet a affirmé que l’appréciation de la capacité de discernement différait d’un juge à l’autre ; en réalité, elle diffère d’un enfant à l’autre. Chacun reconnaîtra que le discernement – qui est, je le répète, la capacité intellectuelle à comprendre les enjeux de la procédure – peut varier selon les enfants ; il revient au juge de l’apprécier. Gardons-nous de figer cette notion dans la loi – car si nous fixions l’âge du discernement à 10 ans, monsieur Studer, cela impliquerait que le juge n’entendra plus les enfants de moins de 10 ans.
Non !
Si, c’est bien ce que cela signifie. Il pourra toujours le faire, mais c’est tout de même ce que cela veut dire. Une fois encore, la notion de discernement est commune dans la procédure civile, et elle a un sens : elle est rattachée à la capacité intellectuelle de l’enfant à comprendre les enjeux de la situation. Elle doit être laissée à l’appréciation du juge, car elle dépend, je le répète, de chaque enfant – et non de chaque juge. Pour ces raisons, mon avis est défavorable aux sous-amendements et favorable à l’ensemble des amendements.
Je suis saisi de nombreuses demandes de parole auxquelles je vais donner droit, car le débat concerne beaucoup d’amendements. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Pour avoir suivi – à distance – les débats de la commission, je trouve que la reformulation proposée prend mal en considération les remarques qui y ont été faites. J’ai du mal à saisir la formulation du premier alinéa « sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant… » : elle est alambiquée et crée du doute. Vous évoquiez tout à l’heure des situations d’urgence, monsieur le secrétaire d’État, telles que de graves violences constatées. Nous savons malheureusement que les urgences n’entraînent pas toujours une ordonnance de placement rapide, et que le dossier de l’enfant peut rester plusieurs semaines – tel est l’état des choses – dans le bureau du juge comme à l’ASE. Pire – et ce n’est pas du chipotage –, la formulation proposée, en employant une tournure négative, empêche le juge de prendre une ordonnance et de confier l’enfant. Par ailleurs, la mention « sauf urgence » est extrêmement floue juridiquement. Vous en avez certes cité des illustrations, mais la vie de l’ASE est faite d’urgences, et rien ne vient, ici, en préciser le caractère. Enfin, je le répète, la rédaction actuelle implique que le juge ne peut pas confier un enfant tant que l’évaluation – qui peut être longue – n’a pas été menée. J’estime que même en l’absence de grave urgence constatée, on ne doit pas empêcher le juge d’ordonner un placement, quand l’enquête de l’ASE est trop longue. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur la reformulation proposée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
J’avais émis un vœu en commission, et je me réjouis de constater qu’il a été entendu : c’est un signal favorable, même si cela ne résout pas, en soi, les situations difficiles. Merci, madame la rapporteure, d’avoir accepté ma demande d’abandonner le terme « placement » : on place un objet ou de l’argent, mais on confie et on accueille un enfant. Puisque les amendements suivants sont appelés à tomber, je retire par avance les amendements n° 65 et 54 ; cela évitera qu’ils soient sacrifiés.
La parole est à M. François Ruffin.
Je partage la gêne d’Elsa Faucillon concernant la formulation « sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant… ». Nous ne sommes d’ailleurs pas seuls à avoir ce doute, puisque la Défenseure des droits exprime les mêmes interrogations, et que l’association Repairs ! nous a alertés. Désormais, pour obtenir un placement en foyer ou ailleurs, le juge devra, en quelque sorte, faire une loi d’exception. L’identification et l’évaluation d’un tiers de confiance demandent des moyens. Qui s’en charge, et combien de temps cela demande-t-il ? Si les moyens nécessaires ne sont pas mobilisés, le dossier peut traîner de longues semaines, durant lesquelles l’enfant est laissé dans un jus très inconfortable. J’en reviens toujours à la même question : dans les faits, quels moyens sont déployés pour atteindre la finalité visée ? Certains estiment qu’un enfant manque de discernement tant qu’il n’a pas atteint l’âge assez élevé de 10 ans. Vous ajoutez, monsieur le secrétaire d’État, que sa capacité de discernement doit être évaluée au cas par cas par le juge. Mais comment celui-ci s’y prendra-t-il, s’il n’écoute pas l’enfant ? Les gamins sont tout de même les premiers concernés dans cette affaire ! Même très jeunes, ils peuvent exprimer des choses sur leur famille et dire ce qu’ils ressentent. Je souhaite donc que l’enfant soit obligatoirement auditionné par le juge, afin que sa parole soit écoutée, à charge ensuite pour le juge de mesurer le degré de confiance qu’il peut accorder à celle-ci.
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Vous vous attachez à la notion d’urgence, mais la politique d’aide sociale à l’enfance est par nature une politique de l’urgence. Il est donc important d’inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’article 1ᵉʳ. Comme vous l’expliquez vous-même, monsieur le secrétaire d’État, la notion d’urgence est généralement appréciée par l’ASE, avant de l’être par le juge. Pourquoi limiter la capacité de ce dernier à apprécier l’urgence, alors que, dans les faits, ce n’est pas lui qui l’apprécie au quotidien ? Vous affirmez aussi que la capacité de discernement s’apprécie au cas par cas, enfant par enfant. J’estime qu’il en est de même du caractère d’urgence : il s’apprécie au cas par cas, enfant par enfant. Aussi est-il préférable d’invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant, plutôt que de se référer au caractère d’urgence. J’en terminerai par une précision qui peut paraître simplement rédactionnelle, mais qui aura des conséquences non négligeables dans les faits : la reformulation de l’article avec une tournure négative – « le juge ne peut confier l’enfant […] qu’après évaluation […] » – enserre le juge dans un carcan. Il serait préférable de supprimer cette négation, et d’indiquer que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge a la possibilité d’ordonner un placement. Le juge apprécie souverainement le caractère d’urgence et doit disposer des marges de manœuvre les plus complètes possible, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
La parole est à M. Jean Lassalle.
J’espérais défendre l’amendement n° 71, mais puisqu’il va tomber, j’en dirai un mot dès à présent. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez jugé irrecevables de trop nombreux amendements de tous les députés.
Ce n’est pas lui !
Sur mes dix amendements, sept en ont été frappés, et un huitième va tomber. Vous prétendez pourtant faire de l’enfant un sujet de droit, et telle était bien l’ambition de mes amendements, qui ont été écartés. Il est des sujets qui dérangent ; ils révèlent l’incohérence des décisions des juges, le non-respect des lois, des droits des enfants et des parents, le manque de visibilité concernant la gestion financière de l’ASE dans les départements, l’encadrement non qualifié des pupilles ou encore le drame de trop nombreux enfants séparés injustement de leur famille, sans qu’un danger ait été identifié. Comme l’a si bien observé Sébastien Nadot, vous oubliez l’intérêt de l’enfant. Dans mon amendement, je proposais qu’un juge qui doit statuer sur le placement d’un enfant et le retirer de son foyer, faisant basculer sa vie pour toujours, ne doive pas uniquement l’entendre, mais tenir compte de sa parole, et connaître la situation telle que l’enfant est capable de l’expliquer. Le 26 janvier 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 12 stipule : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant […]. » Un placement est un acte très violent pour un enfant, un choc qui aura des conséquences sur sa vie entière. Il est donc essentiel qu’il puisse participer à part entière à la décision de placement et s’exprimer sur son avenir, ses conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social.
Il faut conclure, monsieur Lassalle.
Aussi, le juge, sauf urgence, ne doit pas pouvoir aller à l’encontre du souhait de l’enfant.
La parole est à M. Bruno Studer, pour une intervention rapide.
M. le secrétaire d’État ayant présenté l’article 1ᵉʳ comme l’axe autour duquel s’opère la révolution de la protection de l’enfance, il est normal que nous prenions le temps d’en débattre. Je n’ai pas dit que la notion de discernement était absente du droit civil, mais qu’elle provenait du droit pénal, ce qui ne peut que nous interroger. Par ailleurs, mon sous-amendement n’empêcherait pas le juge d’entendre un enfant de moins de 10 ans. Je propose en effet, à la fin de l’alinéa 4, de substituer aux mots « capable de discernement » les mots « âgé de 10 ans et plus », et de compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le juge peut aviser l’enfant âgé de moins de 10 ans de son droit à être auditionné, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des parties à la procédure. » Peut-être ce changement est-il trop important pour être introduit par un sous-amendement, mais nous n’avons guère d’autre choix pour avancer, dans des délais contraints. Nous devons débattre de la notion de discernement. J’ajoute que ce sous-amendement est issu des travaux d’un groupement d’intérêt public (GIP), la mission de recherche droit et justice ; il ne tombe donc pas de nulle part.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Puisque mon amendement n° 430 va tomber, je souhaite l’évoquer rapidement, en insistant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Rappelons que dans l’urgence, le juge pour enfant ne voit pas les enfants, puisque c’est le parquet qui effectue le placement en urgence. On peut ajouter, à l’article 1ᵉʳ, les mots « dans l’intérêt supérieur de l’enfant », parce que le juge, y compris pour l’évaluation avec les tiers dignes de confiance ou la famille, va intervenir dans un deuxième temps, qui est beaucoup plus long, parfois beaucoup trop long d’ailleurs.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Pourquoi insister sur la notion de discernement ? Effectivement, cette notion existe ailleurs, mais il y a aussi de nombreux cas, notamment au pénal, où des enfants, même petits sont entendus. On écoute leur parole, même si l’on estime qu’ils ne sont pas nécessairement « discernants » au sens où vous l’indiquez, parce qu’ils ont été victimes de viol ou d’agression. Ils passent même dans les unités médico-judiciaires pédiatriques que vous avez souhaité développer, et là leur parole compte. Je demande ici qu’on entende l’enfant parce qu’il est important pour le juge de connaître l’avis et le ressenti de l’enfant, quel que soit son âge, de savoir si l’enfant a envie d’aller vers ce tiers digne de confiance. L’accompagnement ne pourra d’ailleurs être adapté qu’en fonction de ce que le juge pourra évaluer. La notion de discernement doit vraiment évoluer dans les jours à venir pour que l’article 1ᵉʳ ait tout son sens.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 625, 638, 662 et 698.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 79 Contre 1
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance à quinze heures : Suite de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. La séance est levée.