Mijnheer de voorzitter, beste collega's, kenmerkend voor een vereniging zonder winstoogmerk is dat zij een aantal mensen verenigt met een gemeenschappelijk belangeloos doel. Voorbeelden daarvan zijn scholen, jeugdverenigingen, sportverenigingen en culturele verenigingen. Die verenigingen mogen winst maken met de organisatie van een evenement, maar die winst moet terugvloeien naar de betreffende vereniging en naar het te realiseren doel van de vereniging. De wet betreffende de private veiligheid biedt de verenigingen de mogelijkheid om tijdens een door hen georganiseerd evenement of een occasionele dansgelegenheid bewaking te organiseren zonder dat daarvoor een professionele bewakingsonderneming moet worden ingeschakeld. De wet legt wel strikte voorwaarden op en die wens ik te onderstrepen. De voorwaarden willen immers dat uitzonderingsregime voorbehouden aan de geschetste specifieke doelgroep. Puur commerciële ondernemingen wier bestaansredenen uiteindelijk hoofdzakelijk bestaan uit het nastreven van economische rentabiliteit en winst door het organiseren van onder andere evenementen of festivals, worden uitgesloten. De inzet van de bewakingsagenten is overigens geen verplichting en zeker niet voor kleinschalige evenementen. Indien echter geoordeeld wordt dat er een veiligheidsrisico bestaat dat bewaking zou kunnen noodzaken, dan kan onder de voorwaarden van artikel 24 van de wet betreffende de private veiligheid de keuze gemaakt worden tussen professionele en niet-professionele bewaking. Die keuze dient verstandig en weloverwogen te worden genomen en niet louter vanuit een kostenbesparende optiek. De beslissing of een vereniging gebruikmaakt of mag gebruikmaken van het uitzonderingsregime ligt ultiem bij de burgemeester. Hij beoordeelt samen met zijn korpschef of de veiligheid afdoende verzekerd kan worden met de inzet van eigen niet-professionele leden van de organiserende vereniging. De burgemeester kan echter pas zijn eventuele toestemming verlenen nadat geverifieerd werd of de vereniging en de door haar opgegeven leden in voldoende mate aan al de wettelijk opgelegde bepalingen en voorwaarden voldoen. Het staat de lokale overheid vrij om daarbij bijkomende inlichtingen in te winnen bij externe instanties indien dat nodig of nuttig wordt geacht. Dagelijkse cijfers, waarnaar u verwijst in uw vraagstelling, kan ik u niet geven. Wel kan ik u meedelen dat door de directie Controle Private Veiligheid 564 aanvraagformulieren werden ontvangen in 2019. In totaal werden daarbij 4.011 personen opgegeven. Voor 2020 staat de teller momenteel op 223 ontvangen aanvraagformulieren, goed voor 1.292 personen. Enerzijds wordt door de ontvangst van de aanvraagformulieren proactief een controle uitgevoerd en, anderzijds, worden op regelmatige basis controles uitgevoerd op evenementen en occasionele dansgelegenheden, zowel door de inspecteurs als door de politie zelf. Overeenkomstig het artikel 237 van de wet betreffende de private veiligheid kunnen lastens elke natuurlijke of rechtspersoon die de bepalingen van de wet of haar uitvoeringsbesluiten niet naleeft, de volgende sancties worden opgelegd door de sanctieambtenaar in oplopende volgorde: een waarschuwing, een minnelijke schikking of een administratieve geldboete van maximaal 25.000 euro.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Vraag nr. 55006626C de heer Colebunders is omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nrs. 55006789C van de heer Bihet en 55007082C van mevrouw Chanson worden in schriftelijke vragen omgezet.
Monsieur le ministre, des faits récents ont remis en lumière le fait que le recours à l'emploi de menottes semble se faire de manière habituelle ou automatique par les forces de police, notamment à l'encontre de mineurs d'âge. Le délégué aux droits de l'enfant s'est ému à plusieurs reprises de cette pratique. Il a été suivi en cela en 2016 par un rapport du Comité P, qui pointe notamment le fait que la législation identifie clairement comme une forme de contrainte fortement encadrée le recours aux menottes. Il estime que la pratique quotidienne, notamment à l'égard des mineurs, ne se fait pas dans le strict respect du cadre légal, et il va plus loin en rappelant que le recours aux menottes doit être apprécié au regard des circonstances et que, dans ce cadre, l'agent de police qui recourt à cette pratique doit être en mesure de le justifier, ce qui ne semble pas être le cas dans un nombre important de cas. Monsieur le ministre, avez-vous connaissance des inquiétudes du délégué aux droits de l'enfant? Avez-vous lu le rapport du Comité P? Quelles suites entendez-vous leur donner pour que cesse le recours abusif au menottage, en particulier à l'encontre des mineurs? Je vous remercie.
Monsieur le président, chers collègues, le lundi 1er juin, suite à un appel particulier de 18 h 12, les services de police de la zone Midi ont dû intervenir pour un délit de vol d'un scooter par un groupe de cinq très jeunes suspects à l'entrée du parc Pierre Paulus, rue de Parme à Saint-Gilles. L'équipe de police dont on ne filme que la partie finale de son intervention s'est rendue à un des accès du parc du côté rue de l'Hôtel des Monnaies. Cette équipe a aperçu un jeune, soit le plus âgé de treize ans – qui sortait du parc en courant et qui – à la vue de la police, s'est enfui en remontant la rue. Les policiers l'ont poursuivi à pied. Afin d'échapper à la police, le jeune s'apprêtait à traverser la rue au risque de se faire renverser par des voitures en circulation. Il a été intercepté avant de pouvoir s'engager dans la rue. Ce jeune a été menotté. Quant au second jeune âgé de onze ans, celui-ci s'est arrêté à la vue de la police. Aucune mesure de contrainte n'a été nécessaire à son égard. Il a été accompagné vers le véhicule de police. Les jeunes ont fait l'objet d'une arrestation administrative sur la base de l'article 34, § 1, – contrôle de l'identité d'une personne qui a tenté de commettre une infraction. L'enquête a pu déterminer qu'il n'y avait aucune victime sur place, que les jeunes avaient tenté de fracturer avec un tournevis le cadenas avec lequel le scooter abandonné était enchaîné. Sur ce, les jeunes ont été immédiatement libérés et reconduits auprès de leurs parents à qui les explications des circonstances et les raisons de l'arrestation ont été fournies. Quant à l'usage des menottes en tant que moyen de contrainte, celui-ci est régi par l'article 37bis de la loi sur la fonction de police. La loi ne fixe pas de limite d'âge mais énumère les conditions que les services de police sont tenus de prendre en compte. Ainsi, la loi autorise le recours aux menottes lors de la surveillance d'une personne sur le coup d'une privation de liberté judiciaire ou administrative, si cette mesure est rendue nécessaire par les circonstances énumérées dans l'article concerné. Selon les premiers éléments de l'enquête interne à la zone de police Midi, il apparaît qu'au vu des intentions qu'a manifestées le jeune de treize ans à vouloir s'échapper à tout prix en prenant des risques considérables – traverser une rue en pleine circulation pour éviter une interpellation –, les policiers ont jugé nécessaire d'utiliser les menottes sur sa personne pour atteindre l'objectif qui consistait à éviter tout autre risque d'évasion ainsi que tout danger qu'une fuite pouvait représenter pour le jeune lui-même. D'autres moyens de contrainte tels que la technique de contrôle – par exemple, la clé de bras ou une autre prise plus appuyée – ont, vu le jeune âge et la corpulence de l'intéressé, été jugés inappropriés compte tenu des risques de blessure qu'ils auraient pu occasionner. Les mesures contraignantes dont dispose la police sont énumérées aux articles 34 à 37bis de la loi sur la fonction de police (LFP), qui s'inscrit dans le cadre de la formation de base et des formations continues des policiers. Les principes sont rappelés lors des briefings avant les services d'ordre.
Mme Rohonyi étant absente, la parole est à M. Thiébaut pour sa réplique.
Je remercie monsieur le ministre pour ces éclaircissements.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie de nous consacrer une seconde séance de questions. La loi sur la police intégrée s'est largement inspirée du droit communal et des CPAS – texte aujourd'hui partiellement recodifié dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. La loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police, a partiellement émancipé la police intégrée du droit communal, conformément au vœu du Conseil d'État. Toutefois, certaines confusions subsistent, notamment en ce qui concerne la compétence pour la police d'ester en justice, laquelle est prévue à l'article 270 de la nouvelle loi communale. Monsieur le ministre peut-il m'indiquer la base juridique sur laquelle une zone de police peut se fonder pour ester en justice? Les zones de police sont-elles toujours autorisées à se référer au droit communal, comme le suggère la doctrine lorsque les textes sont silencieux ou lacunaires?
Cher collègue, vous me demandez sur quelle base juridique une zone de police peut ester en justice. Les organes locaux de gestion des zones de police se réfèrent à l'article 270 de la nouvelle loi communale. Pour le cas des zones pluricommunales, cet article précise que "dans les zones pluricommunales, le collège de police exerce pour la zone de police les compétences attribuées par l'alinéa 1er au collège des bourgmestre et échevins. L'autorisation prévue à l'alinéa 2 est donnée par le conseil de police". Il n'y a à cet égard aucune ambiguïté.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette clarification. Cette question me revenait de zones de police. Serait-il envisageable de leur renvoyer une information, notamment au niveau pluricommunal, pour qu'elles soient à l'aise par rapport à la situation.
Mevrouw Soors, ik verneem van de diensten van de Kamer van volksvertegenwoordigers – het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten valt onder de bevoegdheid van de Kamer – dat de problematiek eergisteren, op 29 juni, werd besproken in de vergadering van de bijzondere commissie belast met de parlementaire begeleiding van het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten en van het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten. Uw fractie is daarin vertegenwoordigd door zowel collega Van Hecke als collega Thibaut. Het activiteitenverslag van 2019 van het Comité P dat daar werd besproken, staat ondertussen online en kan openbaar geconsulteerd worden. Uw vraag roept bij mij dan ook terecht enige bedenkingen op. Ik geef u kort enige feiten die mij door het Comité P werden bezorgd. Slechts drie van al de ontvangen klachten zijn niet rechtstreeks ingediend door een burger. Myria, de ambassade van de Verenigde Arabische Emiraten en een organisatie die zich la Fédération congolaise de Liège noemt, waren de aangevers van die klachten. Dertien klachten zijn op basis van de in de klacht beschikbare elementen door het Vast Comité P bezorgd aan de gerechtelijke overheden. In de databank van het Vast Comité P zijn aangaande die dossiers vooralsnog geen uitspraken geregistreerd. In twee derde van de klachten heeft het Vast Comité P beslist om de klacht voor verder onderzoek te bezorgen aan de dienst intern toezicht van de betrokken politiezone. Acht klachten heeft het Comité P toevertrouwd aan zijn dienst Enquêtes P voor verder onderzoek en in zes van die klachten kon niet aangetoond worden dat de aangehaalde feiten zich afgespeeld hebben op een achtergrond van het beschermde criterium "zogenaamd ras, kleur, nationaliteit, origine…". In één klacht werd uiteindelijk beslist dat het Comité P niet bevoegd was en in een andere klacht werd vastgesteld dat een gerechtelijk onderzoek lopende was. Voor de overige klachten heeft het Comité P vastgesteld niet bevoegd te zijn, dat een andere dienst het dossier al in behandeling had genomen en dat de klager niet wenste mee te werken zodat er onvoldoende elementen aanwezig waren om de verdachte te identificeren. De dienst Enquêtes van het Comité P, de dienst Enquêtes P, voerde in 2017-2018 elf strafonderzoeken waarbij feiten van racisme en/of xenofobie werden geregistreerd. In die strafonderzoeken hebben de gerechtelijke overheden nog geen vonnis geveld, maar heeft de tuchtoverheid de betrokken politieambtenaren al een blaam gegeven. In twee strafonderzoeken werden onvoldoende bewijzen gevonden en een dossier werd zonder gevolg geklasseerd. De overige strafonderzoeken zijn nog lopende. Uw laatste vraag betreft de wet houdende het tuchtstatuut van de personeelsleden van de politiediensten. Kunt u mij deze vraag schriftelijk stellen, gezien de kwantitatieve aard ervan? Ik zal zo snel mogelijk een antwoord bezorgen.
Ik volg inderdaad in tweede lijn het werk van de heer Van Hecke en mevrouw Thibaut in hun vertegenwoordiging in de toezichtscommissie op het Comité P. Zoals u weet, is dat een gesloten commissie. Het is belangrijk dat zeker het bredere debat in het Parlement gevoerd kan worden. Het bredere debat is wel wat ik mis in uw antwoorden. Ik heb een vraag gesteld over het volgende. Sommige onderzoekers halen aan dat de drempel om een klacht in te dienen bij het Comité P te hoog ligt. Ik vind het jammer dat u daarop niet hebt gereageerd, omdat ik ervan overtuigd ben dat dit een debat is dat we ten gronde moeten voeren. Ik moet u, mijnheer de minister, daar niet van overtuigen. De geloofwaardigheid en de autoriteit van de politie zijn cruciaal. Het is enkel als burgers vertrouwen kunnen hebben in haar geloofwaardigheid en autoriteit dat de politie zelf ook op een veilige en gerespecteerde manier haar taken op straat kan uitvoeren. We moeten het, meer nog dan over de cijfers, kunnen hebben over de dynamiek, bijvoorbeeld als het gaat om de drempel die te hoog zou zijn om klachten in te dienen. We moeten debatteren over wat er achter die cijfers zit, namelijk veel klachten maar weinig klachten die ontvankelijk verklaard worden. Betekent dit dat de politie te snel beschuldigd wordt? Dat debat wil ik graag ten gronde voeren in het Parlement, ook samen met u, mijnheer de minister. Ik kijk dus uit naar uw antwoord, ook op de vragen in verband met cijfers. Ik hoop dat we hieraan in de toekomst een gevolg zullen kunnen geven.
Toen ik Parlementslid was, ben ik altijd lid geweest van de toenmalige opvolgingscommissie Comité I en Comité P. Ik neem uw bemerkingen en suggesties zeker mee voor een volgende bespreking.
Vraag nr. 55006987C van de heer Donné wordt uitgesteld.
Mevrouw Soors, ik ben inderdaad op de hoogte van het advies van het Controleorgaan op de politionele informatie naar aanleiding van zijn bevindingen in het kader van het onderzoek naar het gebruik van bodycams. Dit advies heeft mijn volle aandacht genoten. Het beveelt onder andere aan om meer duidelijkheid te verschaffen over en rond het begrip "interventie", het verkrijgen van een maximale uniformiteit of de aanduiding van een verwerkingsverantwoordelijke. Ik heb een werkgroep aangesteld met onder andere vertegenwoordigers van de geïntegreerde politie en mijn administratie om mij richtlijnen te geven met het oog op een mogelijke wijziging in de wetgeving en in ministeriële omzendbrieven. De samenstelling van deze werkgroep is in volle gang. Dezelfde werkgroep zal de specifieke bepalingen, aanbevelingen en vaststellingen ook ten gronde bestuderen. Bij de federale politie bevindt het gebruik van bodycams zich momenteel trouwens nog steeds in een testfase. Het is dan ook nog te vroeg om concrete resultaten hierover mee te delen. Bovendien heb ik mijn administratie gemandateerd om een wetenschappelijk onderzoek te faciliteren over het gebruik van de zogenaamde camera's in het kader van de opdrachten van de politie die zowel administratief als justitieel van aard zouden kunnen zijn. Dit onderzoek zal worden geleid door een universitair consortium dat is gevormd door de universiteiten van Leuven en van Luik. Deze studie zal beginnen in oktober van dit jaar. Ze zal het voorwerp uitmaken van een diepgaand onderzoek dat vanuit meerdere invalshoeken zal worden aangestuurd, zowel wat politie- als burgeraspecten betreft. Het gaat over het gebruik van de camera's. Dit moet ertoe leiden aanbevelingen te formuleren voor een duidelijkere en nuttigere toepassing van dit gebruiksvoorwerp. Ik ben het gebruik van deze camera-applicatie genegen. Ik zou binnenkort eenduidige en geldige richtlijnen willen geven voor heel het nationale grondgebied, waarbij ik mij zal baseren op een zakelijke analyse van de verschillende omstandigheden waarin dit materiaal wordt gebruikt. Bovendien zal ik een kader creëren waarin zowel het gebruik van dit apparaat als de wensen van onze politiediensten kunnen worden verzoend.
Mijnheer de minister, ik ben zeer blij om te mogen vernemen dat u streeft naar eenduidige richtlijnen. Een werkgroep die eventueel resulteert in een gewijzigde wetgeving en ministeriële omzendbrieven is daar een belangrijke stap. Laat mij kort de prioriteiten van mijn fractie meegeven. Deze zijn iets specifieker dan wat u meegeeft met betrekking tot het gebruik. Voor ons gaat het om de registratie van het gebruik. Die bodycams mogen op dit moment in bepaalde omstandigheden worden gebruikt, maar dat gebruik wordt niet geregistreerd. Er kan dus moeilijk nagegaan worden of de omstandigheden inderdaad de juiste en wettelijke omstandigheden zijn. Als het gaat om wat de bodycam zelf registreert, dan moet men weten dat de bodycam al beelden opneemt nog vóór hij geactiveerd wordt. Op dit moment zijn dat die 30 seconden. Ook dat is op dit moment nog niet wettelijk geregeld, dus ook daaraan moet worden gesleuteld. Ook het geluid dat de bodycam opneemt, is in veel gevallen nog strijdig met het Strafwetboek. Dan zijn er nog werkpunten wat betreft de toegang tot de beelden, de opslag van de beelden en het gebruik ervan buiten het grondgebied waarop ze zijn gemaakt. Ik hoor u zeggen dat u het gebruik van bodycams genegen bent. Mijn fractie staat zeker open voor de verbetering die de bodycams op het terrein zouden kunnen teweegbrengen. De vraag kan ook worden gesteld in welke mate de bodycams ten behoeve van burgers kunnen worden ingezet. Kan een burger zelf vragen om over te gaan tot het gebruik van de bodycam? Heeft een burger zelf toegang tot die beelden ter verdediging in een bepaalde situatie? Dat zijn voor ons prioriteiten die moeten worden uitgeklaard, zodat het gebruik reglementair en functioneel kan gebeuren.
De vragen nr. 55007083C van mevrouw Julie Chanson, nr. 55007142C van mevrouw Caroline Taquin en nr. 55007538C van mevrouw Julie Chanson worden omgezet in schriftelijke vragen.
Monsieur le ministre, la circulaire COL13 impose la désignation de fonctionnaires de référence dans les zones de police, un dispositif essentiel dans le cadre de notre lutte contre le racisme et les discriminations. Ces fonctionnaires sont formés pour recueillir les témoignages des victimes de discriminations ou de délits de haine et enregistrer leurs plaintes de manière adéquate. Or force est de constater que non seulement les fonctionnaires de référence ne sont pas désignés dans toutes les zones de police mais lorsqu’ils le sont, ils sont souvent insuffisamment formés et ne disposent pas d’un descriptif précis de leur fonction. Monsieur le ministre, combien de zones de police disposent aujourd’hui d’un fonctionnaire de référence? Dans le cas où toutes les zones ne possèdent pas un fonctionnaire de référence, quelles sont les raisons qui empêchent cette désignation? Combien de fonctionnaires de référence sont responsables de plusieurs zones? Des listes de policiers de référence sont-elles mises à jour? Des formations régulières et continues sont-elles effectivement dispensées? Dans la négative, de telles formations sont ou seront-elles instaurées?
Monsieur le président, madame Rohonyi, mes services ne disposent pas de chiffres exacts concernant le nombre de personnes de référence pour les délits de haine au sein des zones de police locale. Le règlement de base prévoit au moins une personne de référence pour chaque zone de police locale. Les zones de police de plus grande taille disposent, quant à elles, de plusieurs personnes de référence. J'ai chargé mes services de retenir comme point d'action l'analyse fiable de ces données chiffrées. Les formations et entraînements consacrés à ce problème et réservés – entre autres – aux policiers sont toujours assurés par Unia, en collaboration avec les établissements d'enseignement de police agréés. Il convient néanmoins d'attirer également l'attention sur les formations organisées au sein même des zones de police locale, soit par leurs propres experts, soit par des parties externes. L'amélioration des connaissances sur la diversité en général et, plus spécifiquement, sur la législation contre le racisme et la discrimination, figure dans le Plan national de sécurité 2016-2019. Il en va de même de la mise en œuvre de la circulaire COL 13/2013 relative à la discrimination et aux délits de haine. L'organisation des formations pour les fonctionnaires de référence est donc une priorité depuis plusieurs années pour les services de police compétents, tant à l'échelle fédérale qu'à l'échelle locale. À l'avenir, toujours en collaboration avec Unia, nous continuerons à œuvrer au renforcement des connaissances de ces fonctionnaires de référence en proposant la formation obligatoire aux nouveaux candidats et en soutenant les fonctionnaires de référence existants par des journées de rappel. Au début de cette année, une formation a été organisée à l'intention des nouveaux fonctionnaires de référence de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde. Des formations destinées aux nouveaux fonctionnaires de référence des services en première ligne de la police fédérale de l'arrondissement du Brabant wallon étaient également prévues en début d'année. Toutefois, en raison des mesures liées la crise du COVID-19, ces deux formations ont été reportées. Leur organisation en automne de cette année est à l'étude. Par ailleurs, des réseaux numériques de fonctionnaires de référence ont été mis en place afin de partager des informations et d'échanger des connaissances en ligne. De plus, Unia soutient leurs activités avec une lettre d'information numérique sur le sujet.
Monsieur le ministre, je vous remercie. J'entends que vous ne disposez pas des chiffres précis quant au nombre de policiers de référence qui ont effectivement été désignés. Je le regrette parce qu'il s'agit d'un objectif fixé dans la loi, mais aussi parce que c'est ce qui permet d'enregistrer correctement les plaintes. C'est primordial car c'est en enregistrant correctement ces plaintes, en leur accordant un suivi correct au niveau judiciaire que des victimes de discrimination vont pouvoir faire valoir leurs droits et que l'on va être à même de sanctionner correctement les auteurs. Il s'agit vraiment d'un point crucial dans le cadre de notre lutte contre le racisme. J'entends, et je vous en remercie, que des choses ont été réalisées, qu'un travail de concert est mené avec Unia en ce qui concerne l'information, que des réseaux numériques ont été mis en place. Tout cela est très positif, mais cela ne nous permet pas de résoudre certains problèmes qui me reviennent du terrain. Les fonctionnaires de référence désignés sont souvent de très bonne volonté mais sont confrontés à des chefs de corps qui ne sont pas sensibilisés aux discriminations, d'où la nécessité d'inclure les discriminations dans les plans nationaux et zonaux de sécurité. Il me revient aussi que la liste des policiers de référence n'est toujours pas mise à jour. C'est sans doute pour cela que vous ne disposez pas des chiffres, comme vous l'avez expliqué. C'est problématique car cela empêche les victimes de discriminations et de délits de haine de s'adresser à la personne adéquate lorsqu'elles font la démarche, parfois très difficile, de porter plainte auprès d'un commissariat. Il reste donc beaucoup de travail. Vous pouvez compter sur le soutien du Parlement pour le mener.
Monsieur le ministre, le sujet et sa problématique sont en quelque sorte les mêmes que ceux que je viens d'aborder. En effet, à la suite de la vague mondiale du mouvement populaire Black Lives Matter, sept organisations, dont Amnesty International et la Ligue des Droits Humains, ont lancé une campagne intitulée "Pas Normal - Stop au profilage ethnique". Elles déplorent ce qu’elles dénoncent en réalité depuis plusieurs années, à savoir le peu d’attention accordée au phénomène du profilage ethnique. Les récents événements montrent à quel point il est nécessaire et primordial de lutter contre les violences policières et contre le racisme structurel dans notre société. Or, le profilage ethnique consiste en une violence qui s’appuie sur le racisme structurel dans notre société. L’enquête d’Amnesty International, menée voici deux ans, démontre que la moitié des policiers interrogés reconnaissait un problème persistant de profilage ethnique. La même proportion dénonçait des pratiques douteuses lors de certains contrôles de police. La lutte contre le profilage ethnique est donc essentielle, pas uniquement en raison de sa dimension discriminatoire, mais aussi parce que la confiance entre les citoyens et les services de police conditionne la qualité des interventions et la sécurité des policiers dans le cadre de leurs missions. Dans le cadre de leur campagne, ces sept organisations ont formulé des recommandations visant à mettre fin à cette pratique, parmi lesquelles l’enregistrement généralisé des contrôles d’identité ou le renforcement de la protection du droit des citoyens à filmer les actions de la police. De son côté, Unia constate dans son dernier rapport d'activités, une faible propension à signaler des profilages ethniques, précisant qu'une partie de ces dossiers est liée à la lutte conte le terrorisme de sorte que les personnes de confession musulmane sont plus souvent considérées comme une menace. En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire savoir si des mesures ont été mises en place pour lutter efficacement contre le profilage ethnique? Une concertation existe-t-elle avec votre homologue de la Justice quant à la facilitation de la preuve du mobile lié au mépris ou à l'hostilité en raison d'une caractéristique que revêt la personne contrôlée? Qu'en est-il de l’extension de la formation Behaviour Detection Officer à tous les services de police? Les revendications de ces sept organisations ainsi que les constats d'Unia seront-ils entendus et considérés pour inspirer d’éventuelles réformes permettant de lutter efficacement contre le profilage ethnique? Des enquêtes sont-elles en cours contre des soupçons éventuels de profilage ethnique dans la pratique des services de police? Si oui, quels sont les résultats de ces enquêtes?
Mijnheer de minister, over het etnisch profileren door de politie wil ik meegeven dat gerichte controles tot het goed en efficiënt politiewerk behoren. Wie op zoek is naar een moslimterrorist, zal geen prioriteit geven aan de controle van hoogbejaarde dames met een rollator. Wie op zoek is naar een drugdealer, zal geen prioriteit geven aan de controle van jonge moeders met twee kindjes in de bakfiets. De overgrote meerderheid van de publieke opinie is het daar uiteraard mee eens. Niettemin duiken met de regelmaat van de klok zogenaamde deskundigen en politici uit het linkse kamp op – mevrouw Rohonyi hoort daarbij – die efficiënt politiewerk foutief als etnic profiling benoemen. Alle criminaliteit vergt nochtans een zekere vorm van profiling. Zo zijn er de profielen van de rondtrekkende daderbendes, van de drugsdealers, van de witteboordcriminelen en van de autozwendelaars. Die profielen zijn vaak erg verschillend en hoewel ze uiteraard niet sluitend zijn, helpen ze wel bij het efficiënt opsporen van criminelen. Volgens het linkse kamp, gesteund door deskundigen, wordt vanuit een discriminatoir opzet gefocust op mensen met een migratieachtergrond en op buurten waarin veel mensen met een migratieachtergrond wonen. Dat zulks zou voortvloeien uit een soort structureel racisme bij de politiediensten, is uiteraard totale nonsens. Het is nu eenmaal zo dat jonge mannen met een migratieachtergrond disproportioneel vaker bij misdaden zijn betrokken. Het is nu eenmaal zo dat overlast en criminaliteit vaker voorkomt in wijken met een hoge concentratie van mensen met een migratieachtergrond. Dat de politie daaraan meer aandacht spendeert, is dus de logica zelve. Collega's, het is natuurlijk heel makkelijk om kritiek te geven op de politiediensten vanuit een ivoren toren, bijvoorbeeld aan de universiteit of hier in het Parlement, hoog en droog achter een bureau of hoog en droog in de commissie. Mijnheer de minister, daarom heb ik de hiernavolgende vragen voor u. Ziet u de mogelijkheid om voor die deskundigen en bepaalde politici, die de politie structureel racisme verwijten, in een vorm van stage bij de politiediensten te voorzien, waarbij zij een week kunnen meehelpen bij de interventie-eenheden, om op die manier de moeilijkheden van hun werk aan den lijve te ondervinden? Ten slotte, onderschrijft u in uw hoedanigheid van minister van Binnenlandse Zaken het nut van profiling als onderdeel van goed en efficiënt politiewerk? Sta mij toe nog even heel duidelijk het verschil te maken tussen profiling en wat door bepaalde leden foutief als etnic profiling wordt benoemd.
Mijnheer de voorzitter, ik zal onmiddellijk overgaan tot het antwoord op de vragen die mevrouw Rohonyi en de heer Van Langenhove hebben gesteld. La formation de Behaviour Detection Officer (BDO) qui était développée au sein de la police fédérale, vise à fournir aux policiers des critères objectifs de contrôle, principalement basés sur le comportement. La formation BDO compte 175 formateurs et plus de 1 500 policiers, issus tant de la police locale que de la police fédérale, qui ont été formés. J'ajouterai que la police fédérale organise également les formations CoPPRa, celles-ci visant dans la pratique à prévenir la radicalisation et à garantir l'application de la fonction de police orientée vers la communauté dans les contacts quotidiens avec le citoyen. Ces cours ont été dispensés à près de 30 000 membres du personnel de la police intégrée. Enfin, le programme CoPPRa est également renforcé depuis 2015 par la formation "Holocauste, police et Droits de l'Homme" (HPD). Plus de 11 000 membres de la GPI ont participé à ces modules. Une formation sur la polarisation est également proposée. J'ai pris connaissance des recommandations de la campagne hashtag PasNormal, D7 ou 1G. Je suis, bien entendu, ouvert et prêt à examiner toute proposition constructive. Toute aide contrevenant aux dispositions légales et tout manquement aux obligations professionnelles et aux autres valeurs éthiques et idéologiques font l'objet de suites judiciaires ou disciplinaires. Mijnheer Van Langenhove, de politiediensten werken zowel lokaal als federaal samen met universiteiten in het kader van diverse onderzoeksprojecten. Het delen van de expertise, kennis en goede praktijken is immers een aandachtspunt van een moderne politieorganisatie. Ik vertrouw erop dat eventuele aanbevelingen van academici en ngo's steeds de nodige reflectie van de politiediensten ontvangen. De recente open brief van de top van de geïntegreerde politie nodigt hen immers uit tot het debat. Profileren is een onderdeel van goed en efficiënt politiewerk. Het louter profileren op etniciteit mag echter nooit de rechtvaardiging zijn voor identiteitscontroles of enige andere vorm van politieoptreden. Ik zie dat u mij goed volgt, want zoals ik eerder reeds zei, zal men de strijd tegen de hormonenmaffia ook niet bij de bakker voeren.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben verheugd dat u net als ik en veel mensen bij de politie een duidelijk onderscheid maakt tussen profiling, iets wat zeer noodzakelijk is voor efficiënt politiewerk en wat altijd overal is toegepast door de politiediensten, en dat wat door onze linkse collega's als etnic profiling wordt benoemd. We zullen de strijd tegen de hormonenmaffia inderdaad niet winnen bij de bakkers en we zullen de strijd tegen moslimterrorisme of drugsdealen niet winnen door in de rusthuizen te gaan fouilleren. Ik blijf wel enigszins op mijn honger wat de vraag over de stages betreft. U zegt dat u veronderstelt dat als universitairen of politici aanbevelingen doen die gebaseerd zijn op ervaringen in het werkveld. Ik veronderstel dat echter niet want als ik de kranten lees en als ik de uiteenzettingen van bepaalde collega's in deze commissie hoor, kan ik er alleen van uitgaan dat dit alles helemaal niet gebaseerd is op het werkveld en dat die mensen helemaal niet gesproken hebben met agenten die dag in, dag uit de baan opgaan om, soms met gevaar voor eigen leven, goed politiewerk te doen. Mijnheer de minister, ik meen dat er op dat vlak nog heel wat werk is en misschien moet u mijn voorstel toch maar eens ter harte nemen.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'ensemble des mesures qui ont été prises. J'en avais parfaitement conscience. Je sais aussi qu'Unia a conclu avec le Comité P un protocole pour favoriser les échanges d'informations et la collaboration. Unia développe aussi des contacts avec les services de contrôle interne des grandes zones de police en tout cas. Tout cela est bien sûr positif. Le problème, c'est qu'il reste difficile d'avoir une vue globale des plaintes qui sont traitées localement. Que les choses soient claires, je n'ai pas envie d'entrer dans certains propos caricaturaux qui peuvent être tenus par certains de mes collègues. La police n'est pas plus sujette au racisme qu'un autre secteur. Au contraire, je pense que la police fait plus contre le racisme que la société en général. Le problème, c'est que cette pratique, même minoritaire, elle existe et elle cause du tort tant à la communauté – ce qui est systématiquement arrêté par certains policiers – qu'aux policiers en tant que tels qui savent correctement justifier et motiver leurs contrôles. Là aussi, il est important de pouvoir objectiver un phénomène pour pouvoir y répondre au mieux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la police fédérale est chargée du recrutement et de la sélection des membres de la police intégrée. Durant la législature du précédent gouvernement, il a été demandé d'analyser tous les processus RH dans l'optique d'une éventuelle sous-traitance et d'effectuer un audit des processus de recrutement et de sélection. La possibilité de sous-traiter a été analysée et s'avère une solution coûteuse compte tenu de l'organisation du recrutement et de la sélection in-house. Un défi plus important et plus urgent était l'automatisation du processus de sollicitation et la réduction de la durée de l'ensemble du processus. Un nouveau concept de sélection a ainsi été développé puis négocié avec les syndicats, sur la base des principes suivants: accroître la participation locale au recrutement et à la sélection; se concentrer sur les candidats qualitatifs en orientant la sélection sur le potentiel; l'automatisation et la digitalisation des processus y compris des tests; rendre le processus de sélection plus flexible en distinguant les profils génériques et spécialisés et en organisant des fast tracks (des procédures accélérées pour une région spécifique). Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner un peu plus d'informations sur la manière dont le personnel policier sera recruté? Comment se déroule la procédure? Que signifie la formule "1 sur 1"? Quel est le timing? Quel est l'état d'avancement de cette nouvelle procédure? Les arrêtés royaux relatifs à la sélection générique ont été rédigés et ont-ils suivi le processus administratif? Qu'en est-t-il actuellement? Quelles sont les conditions qui rendent possible l'organisation des fast tracks? Comment les tests seront-ils organisés? Quels sont les avantages d'une telle procédure? Comment comptez-vous procéder à l'automatisation et à la digitalisation du nouveau processus? Combien d'aspirants policiers ont-ils été engagés en 2019 et quel sera, à votre avis, le chiffre pour l'année 2020?
Monsieur le président, chère collègue, la philosophie du nouveau concept de recrutement et de sélection est qu'un aspirant sélectionné est, dès le départ, avant même sa formation, lié à une entité. C'est le concept de "1 sur 1". Cela permet de faire coïncider au mieux l'offre et la demande. Le candidat à une fonction dans la police intégrée devra se rendre sur notre site Jobpol. Après la création de son compte Jobpol, le candidat accède à sa procédure de sélection en choisissant son propre planning de sélection et en suivant l'évolution de sa candidature et de ses résultats. L'informatisation des tests à domicile sera mise en avant par son compte Jobpol. Le candidat aura l'occasion de passer certains tests de sélection. L'actuelle journée d'évaluation de la personnalité sera remplacée par un entretien individuel semi-structuré. Si le candidat satisfait aux conditions requises, il sera directement invité en commission de sélection dans l'entité demandeuse. Ainsi, chaque entité pourra sélectionner discrètement son personnel et garder le contact avec sa recrue durant sa formation, à condition que l'intéressé ait franchi préalablement l'étape du contrôle médical. En parallèle aux mesures de compétence citées ci-dessus, une évaluation de la moralité sera effectuée chez le candidat, qui devra y satisfaire pour prétendre à une place dans nos écoles de formation. En raison des mesures gouvernementales pour lutter contre le COVID-19, nous avons pris des initiatives qui nous rapprochent de ce projet de sélection, par exemple au travers d'un questionnaire de personnalité en ligne ou de la suppression de l'épreuve en groupe. S'agissant des fast tracks, il est certain que cette nouvelle manière de fonctionner sera de plus en plus proposée. En effet, ces mesures permettent de répondre à un besoin des zones de police ou d'une autre entité fédérale déterminée. C'est ainsi que les psychologues du service de sélection travailleront selon cette formule, pour cibler les candidats d'une région donnée ou voulant y travailler, afin de livrer un pool de candidats à pourvoir dans la zone cible. Le projet se met en place de manière à pouvoir recourir aux nouveaux outils en 2021. Le marché public relatif aux nouveaux tests de sélection a été validé par l'Inspection générale des finances et attend à présent l'accord du Conseil des ministres. Les arrêtés royaux relatifs à la sélection générique ont été rédigés et devront recevoir l'avis ainsi que la signature d'un nouveau gouvernement de plein exercice. En 2019, 1 237 aspirants inspecteurs sont entrés en formation. Pour ce qui concerne l'année en cours, l'objectif fixé est d'en recruter 1 400.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Au-delà des budgets dont vous avez hérité et que votre prédécesseur avait considérablement réduits, nous sentons que persiste aussi un problème d'attrait de la fonction et de facilité dans le recrutement, auquel répondent vos nouvelles procédures. En l'absence de gouvernement de plein exercice, celles-ci ne pourront évidemment produire leurs effets pleins et entiers. Dans cette procédure plus rapide et optimale de sélection, il faudra également éviter de négliger plusieurs formations essentielles (lutte contre les discriminations et les violences). Il y a un équilibre subtil à atteindre entre ces deux impératifs essentiels: avoir un nombre suffisant d'unités de police, mais aussi faire en sorte que ces agents soient formés à des phénomènes auxquels ils sont régulièrement confrontés. Je constate que les recrutements en 2019 ont légèrement augmenté, probablement grâce au travail que vous avez mené et malgré les économies colossales réalisées par votre prédécesseur. Si nous pouvons atteindre le chiffre de 1 400 en 2020, nous aboutirons à un régime qui permettra de remplir les cadres et aux services de police d'exercer leurs missions de manière optimale.
Monsieur le ministre, l'intégrité est une valeur essentielle à la police. Nombre de lois définissent ce qui est permis et ce qui est interdit dans l'exercice de la fonction. Rappelons notamment l'existence d'un code de déontologie, de la loi disciplinaire, de la circulaire CP3 relative au système du contrôle interne dans la police intégrée, ainsi que l'existence des services de contrôle tels que le Comité P et l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale (AIG). L'AIG a cependant rendu en mars 2019 un rapport qui attire l'attention sur l'intégrité au sein de la police intégrée. Ce rapport fait état de recherches récentes aux Pays-Bas et en Australie, qui démontrent la pression toujours plus forte exercée par le milieu criminel sur les membres des services de police, que ces derniers ne sont pas toujours prêts à signaler les faits de corruption dont ils sont témoins, ou même qu'ils craignent de perdre leur fonction en cas de dénonciation. Depuis 2016, le statut légal prévoit qu'en matière de recrutement, outre les conditions d'âge et de nationalité, une conduite irréprochable et l'absence de facteurs de risque qui constituent un obstacle à l'engagement sont indispensables. Pour ce faire, sont examinées les informations suivantes: le casier judiciaire, les données de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) ainsi que celles des services de sécurité et de l'ensemble des données judiciaires dont disposent les corps de police. Toutefois, ce contrôle ne serait pas suffisant. L'AIG propose en effet de contrôler l'intégrité du fonctionnaire de police tout au long de la carrière – autrement dit durant une période de 47 ans. Elle pointe en effet l'absence de contrôles préventifs, hormis les cas spécifiques d'enquêtes de sécurité dans le cadre des habilitations de sécurité et celles de la Commission des jeux de hasard. Je rappelle qu'un des auteurs de l'étude est également intervenu dans l'émission "Investigations" du mois dernier dans le cadre d'un problème de harcèlement au sein de la police et a réitéré cette proposition. Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude? Dans l'affirmative, qu'en pensez-vous? Comment mettre en place des contrôles préventifs dans le respect des droits individuels de chacun? Une analyse de risque existe-t-elle pour les fonctions dites sensibles?
(…) de l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale (AIG). Ce rapport induit une réflexion intéressante, il contient un aperçu des différentes raisons et émet des propositions concrètes en matière de screening au cours de la carrière d'un agent au sein de la police. Pour ma part, je partage en grande partie les conclusions de cette étude. Le fait qu'un candidat affiche un comportement irréprochable au début de sa carrière policière ou lors de sa sélection en tant que membre du personnel opérationnel administratif ne signifie pas qu'aucun autre risque d'intégrité ne se posera pendant le reste de son parcours professionnel. Un tel type d'analyse de risque existe déjà pour des fonctions spécifiques, comme l'infiltration. Par ailleurs, l'intégrité fait partie intégrante de l'évaluation permanente de chaque membre du personnel tout au long de sa carrière. En outre, les membres du personnel exerçant une fonction qui requiert la détention d'une habilitation à vie ou d'une attestation de sécurité sont en outre soumis à l'enquête de sécurité imposée par la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Pour le surplus, tous les membres du personnel statutaire sont soumis au statut disciplinaire. Dans ce contexte, si un membre du personnel a été condamné pour avoir commis une infraction grave, il peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire allant jusqu'à la démission d'office. Enfin, je pense en effet que l'accent devrait être mis plus encore sur les (?) préventives intégrées dans une gestion globale de l'activité des services de police, laquelle gestion reposerait une base légale solide. Actuellement, les textes statutaires ne prévoient ni screening, ni enquête de moralité supplémentaire de manière systématique durant la carrière. La police fédérale étudie actuellement les possibilités d'un tel screening permanent.
Monsieur le ministre, merci pour votre réponse et surtout pour votre volonté d'une forme de screening de l'intégrité tout au long de la carrière. De nouveau, je tiens à insister sur le fait que, si ce screening pouvait intervenir tout au long de la carrière, ce ne serait pas dans le but de discréditer les membres de la police, que du contraire. Si on cible les événements et les personnes qui sont en cause dans des dossiers, on ne jette pas l'opprobre sur l'ensemble d'un corps de police. C'est la même chose dans toute une série de dossiers au niveau de la police: dès lors qu'on met en place des mesures fortes et qu'on parvient à identifier ceux qui poseraient problème et qui doivent être sanctionnés, on parvient à ne pas incriminer l'ensemble du corps de police. Ce serait pire que tout de tomber dans des amalgames, assez faciles à faire dans ces temps troublés. Nous devons réfléchir à une manière d'implanter ce screening tout au long de la carrière pour répondre notamment à ces recommandations de l'AIG.
Monsieur le président, je souhaite transformer deux de mes questions (n°s 55007064C et 55007177C) en questions écrites et passer directement à ma question sur l'activité sismique en Allemagne.
- Un relèvement du séisme de référence est-il prévu ?"
Monsieur Cogolati, j'aimerais d'abord signaler la publication de la révision l'arrêté royal qui porte sur les prescriptions de sûreté des installations nucléaires le 19 février 2020. Par cette révision, de nouvelles exigences relatives à la prise en compte des phénomènes naturels ont été imposées aux centrales nucléaires. En particulier, on y demande une approche systématique et approfondie pour la démonstration de sûreté par rapport aux risques liés aux phénomènes naturels. Ces exigences et ces études viennent compléter et systématisent les études faites dans le cadre des stress tests où les séismes, les inondations et d'autres phénomènes climatiques ont été abordés. Pour le risque sismique, la dernière évaluation probabiliste de risque a eu lieu lors des stress tests. Dernièrement, Electrabel a remis sa base de données à jour en reprenant les tremblements de terre qui se sont produits entre 2013 et 2018 dans une large zone autour des centrales, couvrant notamment la région de l'Eifel. Sur cette base, Electrabel confirme la validité de l'étude probabiliste actuelle. Conformément aux nouvelles exigences, cette étude sera complétée par une étude déterministe. Ce travail est en cours et, a priori, il n'y a pas de relèvement du risque sismique attendu mais il faudra attendre le résultat de cette approche déterministe pour prendre la position finale. Les questions plus détaillées sur le niveau du Peak Ground Acceleration (PGA) et les catastrophes naturelles prises en compte trouvent leurs réponses dans le dossier des stress tests, auquel je me permets de vous renvoyer. Ceci sera cependant toujours, à la suite des nouvelles exigences, complété par une revue systématique de l'ensemble des phénomènes naturels (caractérisation, définition, identification du système) pour y faire face si nécessaire. Cet exercice reprend plus de 70 phénomènes dont le volcanisme, avec la région de l'Eifel identifiée en tant que source proche mais quand même fort lointaine.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je me réjouis que l'arrêté de l'AFCN ait pu être revu en fonction des normes WENRA qui sont d'application en Europe de l'Ouest et qui permettent une approche beaucoup plus pragmatique et réaliste des risques. Je crois qu'il faudra que les stress tests puissent être revus à la lumière de ces nouvelles règles pour être sûr que chaque réacteur nucléaire en Belgique répond aux normes les plus strictes de sûreté nucléaire, qui incluent le risque sismique. Ce risque est bien réel puisqu'on a observé récemment une activité sismique en Allemagne, près de la frontière belge.
Vraag nr. 55007212C van mevrouw Chanson wordt op haar verzoek omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 55007259C van de heer Verduyckt wordt op zijn verzoek eveneens omgezet in een schriftelijke vraag. Ten slotte wordt ook de vraag nr. 55007271C van de heer Raskin op zijn verzoek omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le ministre, je reviendrai ultérieurement sur certains propos que j'ai entendus sur mon chemin de la gare à ici. Mais tout d'abord, ce mercredi 11 juin, une députée européenne, Mme Fofana, a expliqué avoir été violentée par des agents de police près de la gare du Nord. Alors qu’elle était en train de filmer une interpellation de deux jeunes personnes de couleur noire qu'elle jugeait musclée, elle-même afro-descendante s’est retrouvée plaquée contre le mur par quatre policiers. La députée est âgée de 72 ans. Une plainte a été déposée et la justice fera son travail, mais permettez-moi, monsieur le ministre, de m'inquiéter de la nature de ce contrôle humiliant et de me questionner sur les liens entre la couleur de peau de Mme Fofana et la brutalité de cette arrestation. Unia compile les dossiers de plaintes pour violences ou discriminations commises par des policiers en fonction. Ce rapport montre que 117 dossiers ont été répertoriés en cinq ans. Les trois premiers types de faits mentionnés dans ces plaintes sont: intimidation/harcè̀lement (79), incitation à la haine, discrimination ou violence (32) et coups et blessures (31). Le profilage ethnique est une réalité malgré qu’il soit théoriquement interdit par le code de déontologie des services de police. Dans un rapport d’Amnesty International qui a donné lieu à des travaux parlementaires, 24 policiers sur 48 appartenant à 9 zones de police différentes reconnaissaient cette réalité. Par ailleurs, monsieur le ministre, reconnaissez-vous l’existence du délit de faciès dans les contrôles d’identités opérés par les forces de l’ordre? Admettez-vous qu’il existe des violences policières exercées spécifiquement à l’encontre des personnes de couleur ou maintenez-vous les propos selon lesquels "il s’agit d’une contre stratégie de groupes criminels"? Prônez-vous, comme votre homologue français, M. Castaner, la tolérance zéro envers les policiers responsables d’actes racistes?
Le cadre général est le suivant: ce 16 juin un dispositif de patrouille de sécurisation était disposé dans le quartier Nord. Ce dispositif était composé de policiers de la police fédérale sous l'encadrement de la police locale. Il était orienté sur les endroits et les lieux où des incidents avaient été relevés au cours du week-end précédent et/ou identifiés comme insécurisés par des responsables d'entreprises ou d'établissements hospitaliers dont le personnel transite par la gare du Nord. Une équipe de ce dispositif procédait à un contrôle de deux personnes suspectes à hauteur d'un de ces lieux. Pendant le contrôle, une personne qui sera identifiée par la suite comme parlementaire européenne serait intervenue dans le déroulement d'un contrôle. Son identité et son statut de diplomate ont été vérifiés sur place et elle a fait l'objet d'une fouille de sécurité par une policière. L'intervention a duré une vingtaine de minutes. Les faits et le déroulement du contrôle d'identité de Mme Herzberger-Fofana ont été portés à la connaissance du magistrat de garde qui, sur cette base, a demandé d'ouvrir un PV pour outrage à son encontre. Le PV a été établi et communiqué au procureur du Roi. Les conditions et modalités des contrôles d'identité, monsieur Moutquin, sont fixées à l'article 34 de la loi sur la fonction de police. Outre l'hypothèse de la personne privée de liberté et de la personne souhaitant accéder à un lieu d'ordre où l'ordre public est menacé, les policiers peuvent contrôler l'identité de toute personne s'ils ont des motifs raisonnables de croire en fonction de son comportement, d'indices matériels, de circonstances, de temps et de lieu qu'elle est recherchée ou qu'elle a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, qu'elle pourrait troubler l'ordre public ou qu'elle l'a troublé. Dans ces cas, le contrôle d'identité doit donc se baser sur un faisceau d'éléments objectifs et concrets. Toute plainte est examinée et traitée tant au plan disciplinaire que pénal par l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale, par l'AIG ou par le Comité P.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse circonstanciée qui ne me satisfait qu'en partie. En effet, je pense que la justice va faire son travail. Je rappelle quand même que Mme Fofana a 72 ans. Vous avez répondu par rapport au droit de la police de pratiquer une fouille. Ma collègue, Mme Thibaut, vous a posé une question rappelant le droit de filmer et de prendre des photos d'une interpellation. Malheureusement, je n'ai pas eu de réponse à mes questions qui sont importantes. J'ai entendu mes collègues, Mme Matz et Mme Rohonyi, appeler à ne pas jeter l'opprobre sur les forces de police et je les rejoins à 100 %. On a un corps de police composé de 42 000 personnes en Belgique. Je suis certain que la plupart de ces policiers font un travail incroyable et, comme l'a dit Mme Matz, participent à lutter contre le racisme. Je pense toutefois que de votre part, en votre qualité de ministre en charge de nos forces de l'ordre, nier un problème qui existe selon Amnesty, selon Médecins du Monde et selon d'autres et plus loin que cela, qualifier ces groupes de criminels, alors qu'ils participent à un dialogue avec vous et qu'ils essaient d'améliorer la situation, excusez-moi, monsieur le ministre, je trouve cela gravissime. Considérez-vous donc qu'Amnesty est un groupe criminel quand elle dénonce ces violences policières? Dénoncez-vous Médecins du Monde, qui a expliqué qu'un migrant sur quatre subissait des violences policières, comme un groupe criminel? Mme Fofana est-elle une criminelle? Je ne le pense pas! Si votre rôle est, en effet, de protéger la police et je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il y a du travail à faire sur cette question-là, votre rôle est aussi de vous assurer que finalement, la police soit protégée d'elle-même et puisse fonctionner de manière correcte dans un dialogue avec la population. Malheureusement, je pense que le dialogue avec la population est de plus en plus rompu. Je reprends la métaphore d'un chercheur de l'ULG qui disait que quand vous prenez l'avion et que 1 % des pilotes ne savent pas piloter, vous ne prenez plus cette compagnie, car vous n'avez plus confiance en elle. Je vous encourage vraiment, monsieur le ministre, à sortir des postures et à faire un travail de fond sur cette question qui doit nous animer, toutes et tous.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik verwijs met deze vraag naar uw uitspraken op donderdag 18 juni. U stelde toen in de plenaire vergadering dat klachten over racisme en geweld door de politie een tegenstrategie zijn die regelmatig door criminele groepen wordt gebruikt. Ik vond dat op zijn zachtst gezegd een opmerkelijke uitspraak en heb de volgende vragen. Ten eerste, waarop is uw uitspraak gebaseerd? Ten tweede, beschikt u over cijfers die deze stelling kunnen staven? Zo ja, kunt u deze cijfers meedelen? Ten derde, hoeveel klachten over geweld tegen politiediensten zouden volgens u deel uitmaken van die tegenstrategie? Hoe wordt vastgesteld dat het om dergelijke klachten gaat?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Soors, ik wil in de eerste plaats benadrukken dat alle klachten tegen politieagenten ernstig worden onderzocht. De tegenstrategie die wordt gebruikt door criminele groepen op de veiligheidsdiensten en de politie is een gekend fenomeen en een manier van werken waarbij georganiseerde criminele organisaties de politie of individuele politieagenten beschuldigen van strafbare feiten, zoals racisme en politiegeweld. Wanneer deze zaken worden onderzocht, bestaat de mogelijkheid dat de agent van het dossier of het onderzoek wordt gehaald, zodat de onderzoeken veel worden vertraagd. Als deze aanklachten niet gegrond zijn, lopen dergelijke onderzoeken vertraging op en kunnen criminele organisaties verder te werk gaan. L'objectif consiste également à décourager les policiers en rue et de les tenir éloignés de leur terrain d'action, chose que je n'accepterai jamais. Il est, dès lors, difficile de fournir des données chiffrées concernant ce phénomène. Le Comité P, qui dépend du Parlement, pourra peut-être vous fournir davantage d'informations à ce sujet. Ainsi que je l'ai déjà signalé, la plupart des enquêtes du Comité P en matière de racisme et de discrimination sont classées sans suite.
Mijnheer de minister, we kunnen het erover eens zijn dat het een sterk ondermijnend effect heeft op politiediensten als individuele criminelen of organisaties op een dergelijke manier te werk gaan. Dat heeft zowel een ondermijnend effect op de individuele politieagent die betrokken is bij een onderzoek als op het werk van de politie. We zijn het erover eens dat dit in geen geval een gewenst effect is. Tegelijkertijd vind ik uw antwoord in alle eerlijkheid nogal magertjes. U hebt daar immers een heel boude uitspraak gedaan en u hebt niet kunnen verduidelijken waarop die precies gebaseerd was. Het sloeg effectief op een fenomeen dat bestreden moet worden, maar de uitspraak zoals u ze gedaan hebt was zeer veralgemenend en had daardoor een ondermijnend effect op klachten die ingediend worden. Op die manier worden deze immers ook gebagatelliseerd. Ik wil u dus zeer nadrukkelijk vragen om daar voorzichtig mee te zijn. Als minister hebt u de moeilijke taak om de veiligheidsdiensten ook door deze woelige periode te leiden en om keer op keer verbindend op te treden tussen burgers en veiligheidsdiensten. Ik heb het dan niet over de criminele uitzonderingen die de politie proberen te ondermijnen. Mijnheer de minister, kwijt u van uw taak, zowel ten opzichte van de veiligheidsdiensten als ten opzichte van de burgers. Het is mijn stelligste overtuiging dat dit niet zal gebeuren door veralgemeningen of door in de plenaire vergadering van de Kamer van volksvertegenwoordigers stellingen te poneren die – zo blijkt toch uit uw antwoord – op losse schroeven staan.
Mijnheer de minister, er zijn signalen dat er in Dilbeek en Overijse op verschillende plaatsen overlast te merken is van allochtone jongeren die komen afgezakt uit Brussel. Ze komen in groepjes van tien à twaalf jongeren en gedragen zich agressief ten aanzien van buurtbewoners. Het gaat dan over het niet doorlaten van wandelaars, het afspelen van luide muziek, het uitlokken van discussies. Vrouwen laten weten dat ze zich onveilig voelen in die buurten. Er werden ook reeds vernielingen gemeld en ook het zwerfvuil is toegenomen. Men signaleert dat daar ook een drugsdealer zou voorbijkomen. De politie van Dilbeek heeft reeds het een en ander gedaan. Met bijstand van andere politiezones werd reeds een aantal jongeren gecontroleerd. Er werd ook reeds een aantal jongeren opgepakt. Het parket voert tegen drie jongeren een gerechtelijk onderzoek. Kunt u de feiten bevestigen? Kunnen deze politiezones deze overlast wel aan? Het is een wederkerend fenomeen, bijna een jaarlijks fenomeen, dat in de langere verlofperiodes jongeren in grote getale van Brussel naar de Rand trekken. Ik hoop dat dit in kaart wordt gebracht en dat die politiezones daarvoor de nodige middelen hebben. Als ze die niet hebben, kan er bijstand worden verleend door de federale politie? Dan heb ik nog een aantal cijfermatige vragen. Hoeveel jongeren werden er geïdentificeerd? Hoeveel werden er gerechtelijk en administratief aangehouden? U mag deze vragen gerust ook schriftelijk beantwoorden. De voornaamste vraag is uiteraard hoe wij deze fenomenen, die wij toch moeten indijken, de komende maanden te lijf zullen gaan in deze gemeenten.
Mijnheer de voorzitter, u haalt een terechte problematiek aan. Ik verwijs u voor het antwoord op een aantal vragen naar de vraag die mevrouw Bury stelde aan de minister van Justitie, maar ik zal wat bijkomende informatie verstrekken. Met betrekking tot uw laatste vraag, de politie Druivenstreek zet extra in op verhoogd toezicht, door middel van bijkomende geüniformeerde en anonieme patrouilles. Onder leiding van de magistratuur voert de zone verder onderzoeksdaden uit in de verschillende dossiers. De gemeente Overijse zal overgaan tot de plaatsing van tijdelijke vaste camera's aan het skatepark ter ontrading en met het oog op de identificatie van eventuele verdachten. Mochten er zich nieuwe feiten voordoen, dan zal er onmiddellijk ingegrepen worden. Op 23 juni gaf de gemeenteraad een positief advies voor die benadering. Tevens wordt bekeken in welke mate de bestuurlijke overheid voor sommige jongeren een tijdelijk plaatsverbod kan uitvaardigen. Wat de gemeente Dilbeek betreft, worden er vier pistes bewandeld. Ten eerste, het toezicht en de controle op waar deze jongeren samenkomen. Ten tweede, het overleg met het parket van Halle-Vilvoorde over de aanpak. Er werden ondertussen afspraken gemaakt met het parket van Halle-Vilvoorde voor de opvolging van de jongeren. Een aantal van deze jongeren zal het statuut van veelpleger krijgen, wat betekent dat de politiediensten bij de minste inbreuk contact moeten opnemen met het parket met het oog op een bijzondere maatregel. Dit kan bijvoorbeeld een plaatsverbod zijn voor minderjarigen, maar ook andere maatregelen zijn mogelijk. Deze veelplegers worden ook uitgenodigd bij de politie voor een gesprek over de mogelijke gevolgen van hun gedrag en worden van dichtbij opgevolgd door de politie, in nauw overleg met het parket. Er zijn ook overlegmomenten en contactmomenten met de jongeren zelf. In samenwerking met de jeugddienst van de gemeente Dilbeek worden contactmomenten georganiseerd tussen de jongeren en de politie om te luisteren naar verzuchtingen, te verduidelijken wat kan en wat niet kan, kort op de bal te spelen en een aantal begeleidende maatregelen te vermelden. Hiervoor werd al minstens één ouderpaar gecontacteerd. Ten vierde is er de bestuurlijke handhaving, indien nodig. Als de vorige pistes onvoldoende resultaat opleveren, zal een politieverordening worden genomen om kwaadwillige samenscholingen te sanctioneren en om systematische controles door de politie te bevelen.
Mijn partij is van mening dat preventieve contacten wel kunnen helpen. Maar op een bepaald moment is het gewoon te veel. Als het te veel wordt, moet er met harde hand opgetreden worden. Ik ben blij dat er opgetreden wordt en dat er afspraken zijn met het parket en dat men kan overgaan tot kwaadwillige samenscholingen. Wij houden de situatie, net als u, goed in het oog. Het is immers niet ondenkbaar dat niet enkel Dilbeek en Overijse in de klappen zouden delen, maar ook andere gemeenten in de rand van Brussel aan eenzelfde overlast onderhevig zouden kunnen zijn. Ik dank u alvast voor het antwoord dat u gegeven heeft.
Mijnheer de minister, ik heb een vraag over links-extremisme in België. Ik heb de indruk dat linkse partijen en linkse politici een beeld proberen op te hangen door het stellen van veel vragen over een constante extreemrechtse dreiging die over ons land hangt. Zelfs door reportages in het Franstalige landsgedeelte probeert men een beeld van een onleefbaar land op te hangen. Ik denk dat niets minder waar is. Ik denk zelfs het omgekeerde. Ik denk dat er een veel grotere dreiging van extreemlinks terrorisme is, dat internationaal aan een opmars bezig is. Dat was alleszins de conclusie van de AIVD Nederland, die daarvoor waarschuwt in zijn jaarverslag. Men schrijft dat extreemlinks geweld een grillig verloop kent met een wisselende intensiteit. Volgens de AIVD zijn linkse extremisten vaak actief op meerdere terreinen, in wisselende samenstelling en opereren ze soms internationaal. Als recent voorbeeld verwijs ik naar de doodsbedreigingen tegen VB-parlementslid Filip Brusselmans uit Sint-Niklaas. De politie neemt de zaak alleszins ernstig en heeft het toezicht rond zijn huis sinds 12 juni verhoogd. Dat is niet het enige voorbeeld. Ik ken er veel. Ik kan ook verwijzen naar de vele vandalenstreken en aanslagen die men al heeft gepleegd op mijn hoofdkwartier van het Vlaams Belang op het Madouplein hier in de buurt, tot een brandbom toe. Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken met betrekking tot het links-extremisme in ons land? Werden de voorbije jaren aanslagen door links-extremistische groeperingen verijdeld? Zo ja, om hoeveel aanslagen gaat het? Kunt u daar uitleg bij geven? Is er een causaal verband tussen het extreemlinks geweld en de recente vernielingen en plunderingen die in naam van Black Lives Matter de laatste weken zijn gepleegd? Hebben de politionele diensten een beeld over de dreiging die daar mogelijk vanuit gaat? Zijn nieuwe groepen opgemerkt? Hebben onze diensten een goed zicht op de online activiteiten van links-extremistische groeperingen zoals Antifa, een groepering die in de VS recent officieel als een terroristische organisatie werd geklasseerd? Wordt door onze diensten internationaal samengewerkt met het oog op het voorkomen van links-extremistisch geweld? Zo ja, kunt u deze samenwerking toelichten? Zo neen, wil u daartoe de nodige stappen ondernemen?
Mijnheer de voorzitter, collega's, verschillende groeperingen en zogenaamde collectieven, zowel met rechts- als links-extremistische inslag, zijn bij onze politie- en inlichtingendiensten bekend. Hun activiteiten worden actief opgevolgd. Dat was vroeger al een heel gevaarlijke verklaring. De politie volgt momenteel negen groeperingen van links-extremistische signatuur op en 1.315 personen die gelinkt zijn aan een of meerdere van die negen groeperingen. De aard van de opvolging wordt in overleg met alle partners individueel bepaald op arrondissementeel niveau. Daarnaast staan er momenteel in de gemeenschappelijke gegevensbank tien personen geregistreerd met het label "haatpropagandist geïnspireerd op links-extremistisch gedachtegoed". De afgelopen jaren waren in ons land geen aanslagen of plannen om aanslagen te plegen geïnspireerd door het links-extremisme. Een reeks gewelddaden en daden van vandalisme die tussen 2008 en 2013 door personen van de Brusselse anarchistische opstandelingenbeweging zijn gepleegd, maakten het voorwerp uit van gerechtelijke procedures. In mei 2019 oordeelde de correctionele rechtbank van Brussel echter dat de rechtsvervolging onontvankelijk was en sprak zij de verdachten vrij. Het federale parket is tegen dat vonnis in beroep gegaan. Op politioneel vlak kan op dit moment geen causaal verband worden aangetoond tussen bekende links-extremistische groeperingen of personen, enerzijds, en de beweging Black Lives Matter, anderzijds. Van de BLM-beweging op zich is geen structurele dreiging vast te stellen. Omdat echter in naam van de beweging of het gedachtegoed acties kunnen worden ondernomen, valt punctuele recuperatie natuurlijk nooit uit te sluiten. Antifa is een verzamelnaam voor personen en bewegingen die zich antifascistisch noemen en wordt in België op centraal niveau, in tegenstelling tot in de Verenigde Staten, op dit moment niet als groepering opgevolgd. De activiteiten van de gekende extremistische groeperingen en collectieven op internetfora, sociale media en websites worden wel actief gemonitord. De federale politie beschikt daartoe binnen de centrale directie zware en georganiseerde criminaliteit over een Internet Referral Unit, die onder meer bevoegd is voor het opsporen van strafbare feiten op het internet, inclusief sociale media, waaronder extremistische boodschappen en hatespeech. Alle relevante informatie ter zake wordt gecommuniceerd aan de partners in de veiligheidsketen, waaronder het coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse, u welbekend, dat op basis van die informatie regelmatige analyses maakt. Die analyses worden bezorgd aan het Nationaal Crisiscentrum en aan de veiligheidsdiensten, zodat zij hun werking beter kunnen oriënteren en eventueel bijkomende maatregelen kunnen nemen. Indien strafbare feiten met een Belgisch belang worden vastgesteld, zullen die steeds het voorwerp uitmaken van een strafonderzoek en worden de procedures voor de identificatie van de uitgever en voor de eventuele verwijdering van de boodschap in kwestie van het internet opgestart. Ten slotte bestaat in de strijd tegen links-extremistisch geweld, zoals extreemrechts geweld, een goede internationale samenwerking. De bevoegde diensten van de federale politie wisselen actief informatie uit met de buitenlandse tegenhangers bij de politie- en inlichtingendiensten. De informatie kan rechtstreeks worden gecommuniceerd via beveiligde netwerken. Daarnaast wordt gebruikgemaakt van een uitgebreid netwerk van verbindingsofficieren of LO's.
Dank u wel, mijnheer de minister, voor uw omstandige uitleg en antwoorden. Het enig wat mij verwondert, is uw stelling dat er geen causaal verband tussen extreemlinkse groeperingen en BLM zou zijn. In tijden van moderne communicatie is het niet zo verwonderlijk dat een groepering als BLM, die in de Verenigde Staten is ontstaan, overwaait naar Europa. Ik kan mij toch niet van de indruk ontdoen dat daar misbruik van wordt gemaakt door bepaalde extreemlinkse groeperingen en individuen om onder ander vernielingen aan te brengen en zelfs andersgezinde politieke meningen op een hardhandige manier te bestrijden. Ik ben blij dat het fenomeen door onze veiligheidsdiensten wordt opgevolgd. Ik raad aan om dat te blijven doen in de toekomst. Zoals Churchill zei, de antifascisten van vandaag gedragen zich fascistisch. Ik denk dat dat een zeer ware en rake uitspraak is.
Vraag nr. 55007384C van de heer Donné wordt uitgesteld. De heren Cogolati en Verduyckt zijn niet meer aanwezig.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la lutte contre les mouvements sectaires doit malheureusement être permanente. Récemment, le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) aurait réalisé plusieurs signalements auprès des services compétents et, notamment, auprès de la Sûreté de l'État. Or il semblerait, selon certaines informations parues dans la presse, qu'à ce jour aucune action n'a pu être engagée à l'encontre des organisations visées par les signalements effectués, et ce, ni par la Sûreté de l'État ni par les services de police. On sait combien l'emprise sectaire peut faire des dégâts humains directs et collatéraux auprès des enfants des membres des familles ou des proches. Il est essentiel que les autorités publiques restent des plus vigilantes sur cette question afin de garantir une protection et aussi un soutien si cela est nécessaire. À cet égard, j'ai pu lire que la police fédérale n'était pas en capacité de contrôler les signalements du CIAOSN. Monsieur le ministre, confirmez-vous que des signalements ont été transmis à la police fédérale ces derniers mois et qu'aucune initiative n'a été prise à leur suite? De quelle façon nos services de police peuvent-ils lutter contre les organisations sectaires nuisibles? Quelles missions ont été confiées à la police fédérale ces dernières années à ce sujet? Quel service spécifique est en charge de cette problématique et de quelle manière collabore-t-il avec la Sûreté de l'État? Combien de signalements d'actes commis par des organisations sectaires nuisibles ont été traités par les services de police ces cinq dernières années? Jugez-vous nécessaire, au vu des rapports que vous recevez, de renforcer le travail policier dans la lutte contre ces agissements sectaires dans notre pays?
Monsieur le président, madame Taquin, la police fédérale n'est actuellement pas en mesure de donner des chiffres précis sur le nombre de signalements sur les mouvements sectaires. Je ne peux donc pas confirmer si elle agit ou non. En tout cas, la surveillance COVID en réponse à la pandémie n'a pas reçu d'alerte sur les sectes. L'approche des sectes s'inscrit dans le cadre des opérations de police régulières. Compte tenu de la définition des priorités actuelles dans le Plan national de sécurité, aucune unité spécifique n'a été désignée pour surveiller de manière proactive des sectes, par exemple par l'imagerie. Enfin, mes services m'ont informé que des données chiffrées ne sont pas disponibles – ou que je suis dans l'impossibilité de les fournir.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Quand il vous sera possible de m'apporter ces données, pourriez-vous me les transmettre?
Monsieur Cogolati, ma réponse est aussi brève: l'enquête est toujours en cours. Je suis donc dans l'impossibilité de me prononcer sur le sujet ou de vous donner de plus amples informations.
Monsieur le ministre, je vous remercie. J'espère que l'enquête sur le sabotage avancera.
Dans le cadre des travaux de Long Term Operations (LTO) de Doel 1 et 2 et de Tihange, des conditions supplémentaires ont été imposées dans les autorisations d'exploitation des réacteurs concernés afin de garantir que ces travaux soient correctement implémentés. Il s'agit des conditions suivantes: chaque démarrage du réacteur qui a lieu suite à une révision LTO dans la période 2015-2020 doit être approuvé par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). L'Agence va vérifier que toutes les actions prévues dans le planning sont bien réalisées correctement. Comme cela a été le cas lors des différentes révisions LTO, l'Agence a donné son approbation lors de chaque redémarrage. Lors des finalisations des derniers travaux LTO de chaque réacteur, l'exploitant va rédiger un rapport de synthèse sur la mise en œuvre complète du plan d'action. Pour Doel 1 et 2, les travaux ont entre-temps été finalisés. L'AFCN a donné son feu vert les 22 et 29 mai, respectivement, pour un redémarrage de ces réacteurs. Vous pouvez consulter le rapport de synthèse de Doel 1 et 2 sur le site web de l'AFCN. Vous y retrouverez un aperçu détaillé de toutes les actions et mesures qui ont été implémentées. Pour Tihange 1, la dernière révision LTO est toujours en cours. Il est prévu que le rapport de synthèse soit remis à l'AFCN le 30 juillet prochain. Après évaluation et approbation de ce rapport, le réacteur pourrait également redémarrer et le rapport sera également disponible sur le site web de l'AFCN. Pour répondre à votre dernière question, la majorité des délais ont été respectés par l'exploitant. Pour un nombre limité d'actions, l'exploitant a demandé à l'AFCN de modifier les délais d'exécution. Il s'agissait ici d'actions que l'exploitant n'était pas en mesure de finaliser endéans les temps, à cause de retards dans la livraison des composants requis. L'AFCN a accepté ces modifications des délais car celles-ci n'avaient aucun impact sur la sûreté des installations nucléaires.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse rapide et efficace.
Monsieur le président, je vais vous étonner, mais je suis dans l'impossibilité de poser mes autres questions (n°s 55007442C, 55007488C et 55007489C). Je souhaite les transformer en questions écrites.
Monsieur le ministre, la presse annonçait que vous et votre collègue Clarinval dégagiez une enveloppe de 30 millions d'euros pour la police fédérale. Mais les informations restent imprécises. S'agit-il des moyens débloqués pour le financement de la NAPAP? Auquel cas vous ne feriez alors qu'appliquer les décisions votées par ce Parlement, ce qui est le moins qu'on puisse attendre du gouvernement. Ou s'agit-il de moyens "à part", spécifiquement dédiés à des investissements dans le parc automobile et dans l'informatique? Dans ce dernier cas, en quoi ces investissements viennent-ils en surplus de montants planifiés de longue date? On connaît l'état de sous-investissement chronique dans ces deux départements. Quels sont les investissements prévus à hauteur de ces montants? Dans quels départements seront-ils affectés et, éventuellement, dans quels arrondissements judiciaires?
Monsieur le président, monsieur Thiébaut, le Conseil des ministres a proposé de nouvelles perspectives à la police fédérale en allouant une enveloppe d'investissements supplémentaires de 30 millions d'euros. Elle a été octroyée en surplus des crédits NAPAP et sera spécialement dédiée à divers investissements qui n'ont pas pu être engagés cette année, faute de budget suffisant, étant donné que le présent gouvernement se trouve en affaires courantes. Concrètement, les crédits seront attribués pour financer les besoins suivants. Tout d'abord, je dois citer le remplacement des anciennes radios portables ASTRID de la police fédérale par le projet "Proof of Concept Radio", car elles sont vieillissantes. Ces équipements ont été mis en service dès 2009 pour un amortissement logistique de cinq ans. Ils sont, de plus, techniquement dépassés. La DGRD a également observé, ces dernières années, une évolution des besoins opérationnels qui nécessite le remplacement des radios portables. Les représentants des directions générales ont clairement exprimé le souhait d'opter pour un modèle standard. Vient ensuite le remplacement du parc automobile de la police fédérale, lui aussi fort vieillissant, de sorte qu'il impose des coûts de réparation élevés. Il est en effet composé de 52,3 % de véhicules qui ne répondent pas aux normes de pollution Euro 5 et 6. De plus, au cours de cette année, 23 % de la flotte – soit 722 véhicules – ont atteint les critères d'amortissement et devraient donc être remplacés. Enfin, l'ancien matériel ICT doit être remplacé afin de disposer d'un matériel neuf et innovant, car il est notamment question de renforcer les unités en charge de la lutte contre la criminalité informatique. Au cours des derniers mois, les services de police ont accompli un travail remarquable pour faire appliquer les mesures de confinement sur le terrain. Ces moyens supplémentaires au profit de la police fédérale constituent une nouvelle étape dans la transition vers une organisation policière plus mobile et plus flexible, qui se focalise davantage sur une fonction spécialisée et novatrice.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse qui a le mérite d'être claire et complète. Je ne peux que m'en réjouir puisque cela fait des années que je revendique une augmentation des budgets pour ces départements de la police fédérale qui sont, à mon sens, un peu négligés depuis pas mal de temps. C'est donc une très bonne nouvelle.
Monsieur le président, je voudrais quand même souligner l'importance de la NAPAP proprement dite et les charges qui ont été reprises par les entités fédérales, s'agissant des charges financières de la NAPAP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la loi du 4 avril 2014 modifiant l’article 41 de la loi sur la fonction de police prévoit que les policiers soient en toute circonstance identifiables, soit par leur plaquette nominative, soit par un numéro d'intervention de maximum quatre chiffres précédé d'un code identifiant la zone de police concernée. Elle laisse au Roi le soin de fixer les modalités et les intentions du législateur à cet égard sont rendues limpides par les travaux parlementaires: il s'agit de s'assurer que ce numéro d'intervention est clairement visible en toute circonstance. Or il me revient que ce n'est pas encore le cas de façon systématique aujourd'hui. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si les arrêtés nécessaires ont été pris pour refléter l'intention du législateur lors de l'adoption de cette loi? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons pour lesquelles certains agents resteraient parfaitement non identifiables lors d'interventions? Avez-vous eu vent de telles circonstances? Dans la négative, pourquoi les arrêtés nécessaires n'auraient-ils pas été pris? Enfin, à quelle échéance entendez-vous réparer cette absence?
Monsieur le président, monsieur Thiébaut, il n'entre pas dans l'intention du législateur de généraliser la possibilité de remplacer la plaquette nominative par un numéro d'intervention. Au contraire, les documents parlementaires indiquent expressément que l'utilisation du numéro d'intervention doit être une exception. Cela se reflète également dans l'objectif de la mesure, qui est clairement défini et répété dans les documents parlementaires de la loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police en 2016: "La modification apportée par la loi du 4 avril 2014 à l'article 41 de la loi sur la fonction de police visait à concilier la nécessité de pouvoir identifier les membres du personnel du cadre opérationnel avec la protection de ces derniers contre des représailles potentielles". Vouloir autoriser de manière générale le personnel de terrain à agir à tout moment sous le couvert de son numéro d'intervention constitue donc une intention qui semble contraire à l'article 41 actuel de la loi sur la fonction de police. Par ailleurs, l'objectif de cette disposition est aussi de protéger le personnel policier contre des représailles dans des circonstances spécifiques et particulières, par exemple certains cas particuliers d'application de la loi, certaines fouilles à haut risque. Il y a encore d'autres exemples. Compte tenu de la diversité des circonstances dans lesquelles il peut être nécessaire d'utiliser le numéro d'intervention au lieu de la plaquette nominative, il est nécessaire de laisser l'appréciation de ces circonstances exceptionnelles à la discrétion du chef de corps, du commissaire général, du directeur général ou de leurs délégués. L'arrêté royal contenant les modalités d'utilisation du numéro d'intervention n'a effectivement pas encore été mis en place. Il n'existe en la matière qu'un arrêté royal du 23 avril 2018 qui assimile la mention du numéro d'intervention à la mention du nom sur la plaquette nominative. Étant donné que le cadre juridique a, jusqu'à présent, toujours apporté suffisamment de clarté et qu'aucun cas d'intervention d'un policier non directement identifié sur place n'a, à ma connaissance, empêché une identification ultérieure, le fait que le Roi n'ait pas encore fait usage de sa possibilité d'adopter un arrêté royal spécifique n'a pas concrètement porté préjudice au vœu du législateur.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes les précisions que vous m'avez apportées.
Vraag nr. 55007541C van de heer Metsu is omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, in het buitenland is de registratie van etniciteit van criminelen vaak een evidentie. Dat kan dan ook zorgen voor belangrijke inzichten in de criminaliteit en bij het vaststellen van de oorzaken ervan. Wie een doeltreffend preventief criminaliteitsbeleid wil voeren, mag geen enkele kans onbenut laten om belangrijke elementen te registreren van de daderprofielen. Dit sluit aan bij de vraag die ik daarnet stelde. Dit kan helpen bij het voorkomen van criminaliteit en uiteindelijk ook bij het opstellen van daderprofielen voor verschillende criminele feiten. Deze profielen zijn een belangrijk hulpmiddel voor de politiediensten om efficiënt en doeltreffend te werk te kunnen gaan. Ondanks de voorbeelden van best practices uit het buitenland, waar die profielen zeer succesvol worden gebruikt en ondanks de voornoemde voordelen, wordt de etniciteit van criminelen in ons land nog steeds niet stelselmatig geregistreerd. Toenmalig minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken Jan Jambon stelde in 2015 dat het niet overgaan tot het stelselmatig registreren van de etniciteit van daders, ik citeer: " het gevolg was van een politieke keuze omdat men van oordeel was dat dergelijke registratie discriminerend zou zijn voor de betrokken etnische bevolkingsgroepen." Bent u, mijnheer de minister, van mening dat een etnische registratie door de politiediensten, die in vele landen een zeer gangbare praktijk is, kan bijdragen tot een beter inzicht in en een betere bestrijding van de criminaliteit? Zo ja, zult u het initiatief nemen dit samen met uw collega van Justitie opnieuw op de politieke agenda te plaatsen en er werk van te maken?
Het is mijn visie dat alle mogelijke middelen moeten worden aangewend om de politiediensten te helpen om hun taken te vervullen. Ik meen dat ik daarvoor mijn best doe. Men moet zich de vraag stellen hoe efficiënt en doeltreffend de registratie van de etniciteit van een dader is in het opsporen van criminaliteit en/of overlast. De politiediensten werken actief met technieken van profilering die wetenschappelijk onderbouwd zijn en staan daar ook voor open. Hierbij gaat het om een mix van parameters die in rekening wordt gebracht om van een dader of een potentiële dader een profiel te schetsen. Ik wil hierbij opnieuw duidelijk zijn: elke manier van profilering moet wetenschappelijk onderbouwd zijn. Het louter profileren op etniciteit mag nooit de rechtvaardiging zijn van enige vorm van politieoptreden of identiteitscontrole.
Ik ga u deze keer niet bedanken, want het was niet meteen een afdoende en uitgebreid antwoord. U heeft een aantal dingen van de vorige vraag herhaald, maar u bent niet ingegaan op de vraag waarom we dat precies niet doen. U heeft het over een mix van parameters. Waarom precies niet de etniciteit? U zegt dat het niet toelaatbaar is dat de politiediensten zouden optreden of onderzoekshandelingen zouden stellen op basis van de etniciteit van een bepaalde verdachte of crimineel. Maar dat is ook helemaal niet wat ik of eender wie zou hebben gevraagd. Wij vragen simpelweg dat de etniciteit wordt opgenomen naast een aantal andere parameters, zoals de leeftijd. Op basis van die gegevens zullen we dan betere daderprofielen kunnen maken en daarna ook beter en efficiënter politiewerk verrichten. Het heeft dus helemaal niets te maken met wat u gezegd hebt. Heel veel landen passen dit dan ook al toe omdat het net helpt in de opstelling van daderprofielen en bij politiewerk. Uw antwoord was dus echt niet afdoende deze keer.
Met deze positieve noot kunnen wij de werkzaamheden afsluiten voor vandaag.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw aanwezigheid.
Mijnheer de voorzitter, bedankt.