Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, en février dernier, un bug technique aurait affecté les services informatiques de bpost et aurait ainsi retardé le paiement des pensions d'anciens fonctionnaires. Il semblerait que près de 100 000 d'entre eux qui d'ordinaire ont l'habitude de percevoir leur allocation de retraite à la fin du mois, n'auraient pas été crédités sur leur compte en banque le 28 février dernier. C'est une situation fâcheuse dans la mesure où certains prélèvements automatiques comme les factures et les loyers ont évidemment dû être exécutés. Du côté de bpost, les services ont fait amende honorable, en reconnaissant le problème et en s'excusant. Je cite à ce propos le porte-parole de l'entreprise publique: "un fichier informatique est resté coincé et n'a pas pu être traité. Le problème a été résolu ce mercredi matin, de sorte que les paiements puissent être effectués. C'est la première fois qu'une chose pareille arrive". Face à ce problème de nature exceptionnelle, les services postaux ont redoublé d'efforts pour aboutir à des solutions rapides, ce qui doit être salué. Toutefois, monsieur le vice-premier ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes: avez-vous connaissance des raisons précises à l'origine de cet incident? Selon vos informations, quel est le nombre de citoyens qui ont été impactés par cette situation? Enfin, quelles sont les mesures qui ont été prises par l'entreprise publique pour éviter tout nouveau problème de ce type? Je vous remercie déjà pour vos réponses.
Merci pour votre question. bpost nous informe que fin février, il y avait effectivement des problèmes de paiement des pensions de certains fonctionnaires en raison d'un fichier informatique qui est resté coincé. Le problème a été résolu le mercredi 1er mars de sorte que les paiements ont pu être effectués. Certains fonctionnaires ont reçu la somme l'après-midi même. Les autres ont reçu leur pension le jeudi 2 ou le vendredi 3 mars au plus tard. Quelque 100 000 fonctionnaires ont été concernés, tous secteurs confondus. Une enquête a montré qu'il ne s'agissait pas d'un problème structurel mais sans aucun doute d'un incident isolé.
Je vous remercie, monsieur le vice-premier ministre, pour ces éléments de réponse. Effectivement, un incident peut arriver. Le fait que ce ne soit pas structurel est une bonne chose. Je salue la rapidité de réaction puisque comme vous venez de l'indiquer, une partie a déjà pu être payée l'après-midi même, ce qui est positif et à retenir par rapport à cet incident.
En février dernier, le syndicat chrétien aurait mis en lumière des erreurs récurrentes dans le versement des salaires des employés de bpost. En effet, le système de gestion des salaires mis en place il y a un an environ serait la source de ces problèmes. Pour citer quelques exemples, certains agents se seraient vu attribuer un salaire de 650 euros, tandis que des emplois mi-temps auraient été payés sur la base d'un calcul salarial de temps plein. Par ailleurs, les fiches de salaire seraient en elles-mêmes problématiques. Pour illustrer cela, il a été cité le cas d'un collaborateur qui se serait vu refuser un prêt bancaire en raison de documents aux données incompréhensibles. Face à ces nombreuses difficultés, le porte-parole a reconnu que comme tout nouveau système, celui de bpost a connu quelques problèmes de jeunesse, mais que dorénavant tout serait mis en œuvre pour mieux gérer la situation. Monsieur le vice-premier ministre, il me paraît donc essentiel qu'un organisme public aussi important que bpost puisse assurer parfaitement le traitement des salaires de ses collaborateurs. À cet égard, je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous nous communiquer l'état de la situation? D'après vos informations, des problèmes existent-ils toujours et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises par bpost pour pallier les difficultés rencontrées? Avez-vous eu l'occasion de rencontrer les organisations représentatives du personnel, et ce afin de leur communiquer les mesures adoptées par les services de bpost?
Rappelons tout d'abord que bpost est une entreprise autonome cotée en bourse, libre de déterminer sa stratégie commerciale et opérationnelle. Il ne m'appartient pas d'interférer dans la gestion journalière de l'entreprise. Pour votre information, bpost annonce qu'un nouveau système de gestion des prestations et de calcul des rémunérations a été introduit en 2016. La mise en place d'un nouveau système de gestion des prestations était nécessaire pour se conformer à la législation sociale, et en particulier en ce qui concerne la comptabilisation et la compensation d'heures complémentaires et supplémentaires. Ce nouveau système a montré certaines maladies de jeunesse, notamment dans le domaine du traitement des absences, repos ou congés. Ces problèmes ont été abordés l'un après l'autre. La priorité a été donnée aux points qui ont un impact direct sur les salaires. Début 2017, des erreurs et difficultés ont été rencontrées dans l'affichage des compteurs de congé et l'introduction des demandes de congé. À l'heure actuelle, la plupart de ces problèmes ont été résolus mais certains compteurs de congé contiennent encore des erreurs. Des problèmes techniques en sont à l'origine. bpost met tout en œuvre afin que les compteurs de congé affichent les données correctes dans les plus brefs délais.
Je remercie monsieur le vice-premier ministre pour sa réponse.
Monsieur Vanden Burre, comme M. Calomne était présent tout à l'heure, je lui ai proposé de poser ses trois questions. Allez-y donc pour votre troisième question, monsieur Calomne. Nous reviendrons ensuite à votre question, monsieur Vanden Burre.
Merci, monsieur Vanden Burre. Monsieur le vice-premier ministre, la question de la taxation du travail des robots fait régulièrement débat. D'un côté, certains scientifiques projetteraient, sur les vingt ans à venir, la disparition de 30 à 70 % des emplois de notre société due à l'utilisation de robots. Dans cette optique, une taxe sur la valeur ajoutée créée par les robots, logiciels et autres algorithmes qui remplacent les salariés, permettrait de soutenir, d'une part, la reconversion des salariés licenciés en vue de retrouver un emploi lié au numérique et, d'autre part, de soutenir financièrement ceux qui n'en retrouveraient pas. À l'opposé de ces thèses, d'autres observateurs estiment que taxer les robots serait contre-productif. En effet, le risque existe que cette pression fiscale fasse fuir des entreprises et de nombreux emplois vers d'autres pays. Alors que l'on pourrait considérer que les innovations technologiques vont faire diminuer le travail humain ainsi que la masse salariale, le tableau n'est peut-être pas aussi sombre qu'il n'y paraît. En effet, il semblerait que tendanciellement, les pays qui robotisent et automatisent rapidement progressent en termes d'emploi. À cet égard, monsieur le vice-premier ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. D'emblée, quel regard portez-vous sur ce dossier? Êtes-vous favorable à une taxation des robots et machines assimilées? À l'heure où la robotisation et l'autonomisation sont omniprésentes dans notre société, pouvez-vous nous indiquer si des mesures d'accompagnement des entreprises sont actuellement prévues, en concertation avec vos collègues du gouvernement, en termes de transition technologique et d'innovation? Je vous remercie pour vos réponses.
Monsieur Calomne, d'emblée, je pense que la taxation que vous évoquez est une très mauvaise idée. Je suis contre. En pratique, je pense que ce serait très difficile parce qu'il n'est pas possible de répondre clairement à la question "qu'est-ce qu'on va taxer?". Il n'existe en effet pas de définition claire de ce qu'est un robot ou une technologie assimilée. Toute technologie remplace ou complémente une activité humaine. Doit-on considérer comme robot un outil numérique gratuit de traduction par exemple? La plus grande erreur dans ce débat est selon moi qu'on tend à opposer l'être humain à la machine. Ce n'est pas comme ça et ça ne l'a jamais été. Dans l'histoire, il y a toujours eu une complémentarité entre l'être humain et la technologie. C'est cette complémentarité qu'il faut utiliser. Il ne s'agit pas d'un débat de l'un contre l'autre. La perspective qu'on utilise trop souvent est fausse, selon moi. Cette idée part du principe que la technologie remplace le travail, comme je l'ai dit. C'est faux. Il faut reconnaître que c'est un sentiment assez répandu; selon une enquête réalisée par la Commission européenne, 70 % des Européens craignent que l'effet net de l'automatisation sera la destruction d'emplois. Le bon niveau pour considérer le risque ou le potentiel de l'automatisation n'est pas au niveau du job mais au niveau de chaque tâche dans un job. Pour chaque tâche, la technologie peut avoir deux effets: substitution ou complémentarité. Certains emplois vont disparaître complètement. L'OCDE estime, dans une étude récente, que 7 % des jobs étaient à risque de substitution complète en Belgique. Pour beaucoup de jobs, c'est la complémentarité qui domine. Les humains ne sont pas remplacés par des machines mais la nature du job change. Par exemple, des petits robots produits par la firme Zora Robotics aident des kinés à faire des exercices avec des personnes âgées en maison de repos. Ces robots ne remplacent pas les kinés mais changent leur job. La complémentarité versus la substitution n'est pas quelque chose à subir. Nous devons maximaliser le potentiel de création d'emplois en faisant acquérir à notre force de travail des compétences qui maximisent la valeur ajoutée humaine par rapport à la machine. Par exemple, en ce qui concerne les compétences hard skills, compétences de base ou avancées ou de pointe, mais aussi des soft skills, par exemple apprendre à continuellement apprendre, être créatif, communiquer, gérer des émotions, etc. L'année dernière, nous avons lancé la tournée digitale, qui rassemble plusieurs entrepreneurs indépendants, lors de différentes soirées d'information interactives consacrées aux possibilités de croissance offertes par le numérique. Ces tournées étaient réalisées en partenariat et en concertation avec plusieurs acteurs issus des Régions mais aussi du secteur privé, notamment Agoria, FEB-VBO, UCM, Unizo, UWE et VOKA. Par ailleurs, afin de faire face à cette automatisation inéluctable, je suis conscient qu'il est impératif de former des travailleurs aux métiers de demain, afin qu'ils puissent se préparer et s'adapter au mieux aux évolutions technologiques. Dans ce contexte, j'ai chargé mon administration de créer un outil à la fois interactif et didactique visant à identifier la connaissance des Belges en matière numérique. L'objectif sera d'évaluer le degré de compréhension, les compétences numériques et, le cas échéant, d'inciter le citoyen à améliorer ses connaissances et à combler ses lacunes. In fine, j'espère que les travailleurs seront sensibilisés à l'acquisition des compétences et pourront plus aisément s'adapter aux changements technologiques qui toucheront leur entreprise. Nous vivons déjà aujourd'hui dans un monde où l'automatisation et la technologie sont importantes. Le degré d'activité n'a jamais été aussi élevé. Ceux qui disent que ça va mener vers moins de travail et plus de chômage se trompent; ce n'est pas le cas pour l'instant.
Merci, monsieur le vice-premier ministre, pour votre réponse positive et optimiste. Je retiens les initiatives que vous avez prises et ne peux que vous encourager en ce sens. En effet, il ne s'agit pas ici de subir les choses mais de les anticiper au mieux et de faire de ce que certains ressentent comme une crainte, une opportunité. Un peu à l'instar de l'économie collaborative pour laquelle vous avez mis un cadre en place au niveau du gouvernement: l'économie collaborative est en effet complémentaire aux circuits de l'économie traditionnelle. On peut évidemment faire coexister les deux. Dans ce débat-ci, il en va de même. À côté de la robotisation, du travail qui peut être effectué de manière automatique ou numérique, on peut avoir une plus-value au niveau du capital humain. Il est effectivement vrai qu'on peut à la fois robotiser ou automatiser et avoir une dynamique soutenue en termes d'emploi. Je vous remercie pour cette approche positive par rapport à ce dossier. Nous continuerons à le suivre car c'est un sujet qui a encore beaucoup d'avenir devant lui. Je vous remercie.
Avant d'en venir à ma question, je pense que le débat que nous venons d'avoir dans le cadre de la question de M. Calomne est tout à fait fondamental pour l'avenir de l'emploi et de l'économie chez nous. Je ne partage pas entièrement votre réponse. Ceci dit, le débat de la taxation des robots n'est pas un débat blanc ou noir. Il y a un vrai débat de fond à avoir. Moi-même, je ne pourrais pas dire si je suis à 100 % pour ou contre. Je voulais en tout cas dire que ça vaut la peine d'organiser un débat plus large à ce sujet. Monsieur le président peut peut-être relayer cela. Je pense qu'il faudrait en faire un véritable échange de vues avec des experts. C'est fondamental. Si les politiques ne s'en saisissent pas, on va à nouveau courir après. Et je pense que personne n'y a intérêt, quel que soit le parti auquel on appartient.
Monsieur le ministre, je vous ai déjà posé des questions il y a quelques mois sur la délocalisation d'une partie du service IT de bpost. En fin d'année, il y avait eu les premières révélations dans la presse. Vous aviez dit qu'il n'y aurait aucune externalisation. Finalement, il y en a eu une et 200 collaborateurs en Belgique allaient être victimes collatérales de ces décisions. Il s'agissait d'indépendants, de consultants belges qui allaient être remplacés par des consultants IT indiens. Cette externalisation se fera via les entreprises Infusys Limited, dont le siège est à Francfort, et Tata Consultancy Services Belgium, dont le siège est à Zaventem. Il s'agit de deux entreprises européennes dont la société-mère est établie en Inde, pays où sont également exécutés les travaux pour le compte de bpost. Au-delà du fait que vous nous aviez garanti en novembre qu'il n'y aurait aucune délocalisation de bpost vers l'Inde, il reste néanmoins beaucoup de points qui ne sont pas clairs dans ce qui est paru dans la presse à l'époque et dans ce que vous avez affirmé sur cette problématique durant notre dernier débat en commission. Plus précisément, vous dites que l'une des entreprises indiennes emploie près de 1 200 personnes en Europe, entre autres en France, en Suisse et en Belgique, sans préciser combien exactement en Belgique. De plus, on apprend que ces deux entreprises ont leur siège à Francfort et à Zaventem. Mais vous ne dites pas quelles conventions sociales s'appliquent à leurs travailleurs. Enfin, vous affirmiez aussi que cette externalisation ne provoquerait pas d'augmentation de chômage en Belgique. D'une part, c'est faire peu de cas des 200 personnes qui, même si elles sont consultants externes, vont perdre ce contrat et donc leur travail. D'autre part, on sait qu'en 2015, près de 2 000 Indiens demandaient un permis de travail afin de travailler dans le secteur informatique en Belgique. Dès lors, je voudrais clarifier ces différents points en vous posant les questions suivantes. Combien de personnes exactement travaillent en Belgique pour le compte des entreprises Infusys Limited et Tata Consultancy Services Belgium? Quelles conventions sociales sont appliquées dans ces entreprises? Seront-ce des conventions belges, allemandes, indiennes qui s'appliqueront aux consultants employés par bpost? Enfin, bpost peut-il communiquer davantage sur le profil et le nombre de personnes ainsi recrutées via l'Inde et ces entreprises indiennes, et le type de contrat qui sera octroyé? Je vous remercie.
Le département ICT de bpost se compose d'une équipe centrale de plus de 200 membres du personnel de bpost. En outre, il fait appel à l'expertise de plus de 100 fournisseurs spécialisés dans les offres de services IT. À l'instar d'autres entreprises en Belgique, bpost est toutefois confronté à la difficulté de trouver des candidats pour les fonctions IT en raison d'un manque criant de personnel IT en Belgique. J'avais déjà évoqué les chiffres précédemment. En outre, on a constaté une importante rotation des fournisseurs freelance avec lesquels bpost travaille. Plus de 50 % des ressources actuellement sous-traitées travaillent depuis moins d'un an dans l'entreprise et ce, au détriment de l'efficacité et de l'innovation. Pour toutes ces raisons, bpost a publié un marché public conformément à la législation relative aux marchés publics, en juillet 2016, dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans le Bulletin des adjudications pour la sous-traitance du développement, de la maintenance, de l'intégration et du support des applications IT. Au terme de cette procédure de marché public à laquelle chaque entreprise pouvait participer, le marché a été attribué à deux entreprises, à savoir Infusys et Tata Consultancy Services Belgium. Ces deux nouveaux fournisseurs remplacent donc les plus de cent fournisseurs auxquels bpost faisait appel. Ils auront pour principale mission d'exécuter les tâches plus opérationnelles et des activités de support. Les activités cruciales pour la stratégie et l'avenir de l'entreprise continuent à être exécutées au sein du département ICT de bpost. Ces changements de fournisseurs n'entraînent pas de licenciement parmi le personnel propre du département ICT de bpost. Par ailleurs, le départ des fournisseurs actuels se fera progressivement. La date limite visée est décembre 2017 afin que les fournisseurs actuels puissent trouver une nouvelle mission pour leurs freelance. En tout cas, si on regarde le nombre d'offres d'emplois et le nombre de contrats ouverts pour ce genre de fonctions, sans jamais avoir de certitude bien sûr, on ne peut pas dire qu'on se trouve dans un segment du marché du travail où il y a trop de monde. C'est plutôt l'inverse. Vous avez posé une question par rapport à l'information de sociétés privées. Quand on pose la question à bpost, bpost répond qu'il ne dispose pas de cette information. Je pense que c'est logique. Vous pouvez poser des questions par rapport à l'effectif de bpost mais par rapport à l'effectif d'autres entreprises, je pense qu'il est logique qu'on n'ait pas la réponse. Deuxième question. Vu les dispositions dans les cahiers des charges, bpost dispose de la garantie contractuelle que les services sont exécutés dans le respect de toutes les lois applicables, y compris sur le plan du droit social. Par rapport à votre troisième question. Les profils mis en œuvre pour l'exécution des contrats de prestation de services conclus entre bpost et Infusys – TCS sont les profils tout à fait traditionnels des divers types d'informaticiens et des métiers de l'informatique, à qui les grandes entreprises font appel dans ce secteur. Leur nombre est variable et dépend des besoins pour le soutien du personnel interne. bpost ne dispose pas d'informations sur les caractéristiques des contrats de travail qui lient Infusys et TCS à leurs travailleurs. Cependant, comme indiqué précédemment, bpost dispose de la garantie contractuelle que les services sont exécutés dans le respect de toutes les lois applicables, y compris sur le plan du droit social.
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. La préoccupation que nous avons ici concerne surtout le type de contrat et les conditions auxquelles seront employés ces nouveaux consultants d'Infusys et de TCS. Il faut être sûr que via ces entreprises de consultance, bpost n'emploie pas des consultants indiens à des conditions sociales ou de travail au rabais, low cost. Je vais examiner votre réponse détaillée et l'analyser. Je reviendrai sur ce sujet très important en termes de bonnes pratiques et de pratiques exemplaires de la part de nos entreprises publiques. Je vous remercie.
Dank u, mijnheer de voorzitter. Ik had eigenlijk een vraag gesteld aan de staatssecretaris belast met Administratieve Vereenvoudiging, maar ik ben blij dat ik het antwoord kan krijgen van een vice-eersteminister. Het Federaal Planbureau berekende in 2014 dat de kosten van de administratieve formaliteiten in ondernemingen maar liefst 5,5 miljard zouden bedragen, oftewel 1,6 % van het bbp. Op dit moment is het voor elke onderneming verplicht om een maatschappelijke zetel op een vast adres gevestigd te hebben. Elk bedrijf heeft dan ook een ondernemingsnummer waaraan het adres van de maatschappelijke zetel is verbonden. Het Verbond van Belgische Ondernemingen heeft er in februari vorig jaar voor gepleit om een officieel e-mailadres in te voeren voor bedrijven, dus naast een gewoon vast adres ook een officieel e-mailadres. Een van de struikelblokken voor de verdere digitalisering van de interactie tussen bedrijven, burgers en de overheid is immers het ontbreken van zo’n officieel elektronisch adres en een mailbox voor burgers, bedrijven of overheidsdiensten waarbij men zeker weet dat men het bedrijf in kwestie via dit kanaal kan aanspreken. Er bestaat een Gouden Gids met telefoonnummers en adressen, maar dit bestaat eigenlijk nog niet voor e-mailadressen. Veel e-mailadressen – en dat is natuurlijk een stuk van het probleem – veranderen in de loop der jaren, zowel wat de personen, diensten als domeinnamen betreft. Het lijkt op het eerste gezicht een goede zaak om via het Staatsblad, de griffie van de rechtbank of via de Kruispuntbank van Ondernemingen een vast mailadres te laten kennen en dat vervolgens door iedereen als officieel e-mailadres te laten gebruiken. Misschien is het nuttig om later ook iets gelijkaardigs te doen voor verenigingen. Mijnheer de minister, ik heb hierover vier vragen. Ten eerste, het standpunt van het Verbond van Belgische Ondernemingen is al meer dan een jaar gekend. Is het voorstel intussen onderzocht door de regering? Ten tweede, wat zijn de voor- en nadelen volgens u? Ten derde, komt er een initiatief van de regering? Ten vierde, is het dan ook zinvol om dit later of onmiddellijk uit te breiden tot verenigingen?
Dank u voor uw vraag. Ik ben inderdaad op de hoogte van het voorstel van het VBO om een officieel e-mailadres in te voeren voor bedrijven. Ik meen dat u juist aanhaalt dat er een beetje een moeilijkheid is met het veranderen van e-mailadressen, vaak e-mailadressen van kleinere ondernemingen die soms nog gelinkt zijn aan de operator, wat het moeilijker zou maken om te veranderen van operator. Vandaag bestaat er reeds een systeem dat de eBox heet. Dat is een beveiligde elektronische brievenbus voor werkgevers die de socialezekerheidsinstellingen toelaat om documenten, kennisgevingen en taken naar ondernemingen te zenden. Deze elektronische brievenbus is meer dan een simpel e-mailadres van een onderneming. Het is een gesloten digitaal communicatieplatform waarop bedrijven kunnen worden gecontacteerd door instellingen uit de socialezekerheidssector. Het is ook een systeem dat veel bredere functionaliteiten heeft dan gewoon een e-mailadres. De eBox is gelinkt aan een e-mailadres. U krijgt een kennisgeving op e-mail als er een bericht in de eBox staat, maar u kunt natuurlijk veranderen van e-mailadres, wat het veel gebruiksvriendelijker maakt. Er komen in de komende maanden bijkomende initiatieven rond de eBox om het gebruik ervan te verbreden. Vandaag is het enkel voor socialezekerheidsinstellingen. We willen het verbreden buiten de ondernemingen die het vandaag reeds gebruiken. Ik denk dan bijvoorbeeld ook aan vzw’s. Het verzenden en ontvangen van formele documenten en digitale aangetekende zendingen zal ook mogelijk worden via dit platform. Dit kan vandaag reeds wettelijk, maar het product zelf van de digitale aangetekende brief bestaat nog niet omdat geen enkele operator het aanbiedt. Via de eBox zal dit wel mogelijk zijn. U kent ongetwijfeld de voordelen van het elektronisch uitwisselen van informatie voor ondernemingen. Het gaat dan over efficiëntie- en productiviteitswinst, administratieve vereenvouiging en kostenbesparing inzake zendingen. Er bestaan vandaag ook een aantal private initiatieven in dat domein. U kent waarschijnlijk Doccle, Zoomit en de andere. Wij werken aan een oplossing waarbij er interoperabiliteit bestaat tussen de verschillende systemen.
Mijnheer de minister, grote ondernemingen kunnen zich sneller bewegen in de digitale omgeving. Ik ken natuurlijk het project eBox. Ik heb daarbij echter de bedenking dat het een gesloten systeem is. Bovendien is het gericht op de business-to-business of business-to-social security. Men kan dit weliswaar uitbreiden, maar officieel kan dit nooit een adres worden voor gewone mensen die op zoek zijn naar het juiste adres om via e-mail een bepaald bedrijf te bereiken. Het is precies om een uitbreiding mogelijk te maken naar de consument in plaats van naar bedrijven, naar het grote publiek in plaats van een gesloten systeem, dat die vraag nodig is. Ook grote bedrijven worden soms bevoorraad door kleine bedrijven en zij hebben dan dezelfde problemen als een gewone consument of een gewone burger.
Mijnheer de minister, dit is een opvolgingsvraag over het internationaal sms- en telefoonverkeer intra-EU. Op 15 juni 2017 zal het einde van roaming in de EU een feit zijn. Het is goed dat niets extra meer wordt aangerekend wanneer men in het buitenland sms't of belt. Voor de mobiele data is er een overgangssituatie, waarin men 7,7 euro per gigabyte zal moeten betalen, een bedrag dat tegen 2022 zal dalen tot 2,5 euro. Het is een goede zaak dat deze maatregelen worden genomen voor de EU. Wij moeten echter verder gaan en dat heb ik zes maanden geleden ook gezegd. Het intra-EU verkeer – zowel sms, gesprek als dataverkeer – naar een nummer uit een andere lidstaat is op dit ogenblik nog niet mee opgenomen in het akkoord, waardoor de telecomoperatoren tariefvrijheid hebben. Als men in Nederland met een Belgisch nummer een sms verstuurt naar een Belgisch nummer mag dat maximaal 2 cent extra kosten, maar als men vanuit België naar een Nederlands nummer belt, moet 40 cent meer worden aangerekend. Dit moet ook worden weggewerkt met het oog op een toekomstige EU-integratie. In september 2013 werd de nota "geconnecteerd continent" van de Commissie voorgesteld, maar daarover werd geen akkoord bereikt. We zijn nu een aantal jaren verder, vandaar deze opvolgingsvraag. Een aantal consumentenorganisaties en enkele fracties in het Europees Parlement vragen de lidstaten om ook daaromtrent een initiatief te nemen. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, wat de controle van de roamingkosten betreft, hoe zal dat in ons land worden gecontroleerd? Wie is bevoegd voor die controle? Ten tweede, er zijn de virtuele operatoren. Sommigen zeggen me dat het risico bestaat dat de kosten toch worden doorgerekend en dat de overheid dat moet controleren, anderen denken dat dit het einde kan betekenen van de levensvatbaarheid van de virtuele operatoren. Volgens mij zijn beide opties mogelijk. Ten derde, bent u bij de volgende topontmoeting van de Europese ministers voor Telecom bereid om verdere stappen ter sprake te brengen om die anomalie weg te werken? Tot slot, heeft België in dezen al eerder stappen ondernomen om het intra-EU-dataverkeer mee op te nemen in het Europese telecompakket?
Mijnheer Geerts, ten eerste, het BIPT controleert de retail- en wholesaletarieven die de operatoren hanteren ter gelegenheid van zijn bijdrage aan het halfjaarlijks geplande roamingrapport van BEREC. Ten tweede, de afschaffing van de roamingkosten voor de consument gaat gepaard met een herziening van de kosten die de operatoren elkaar onderling aanrekenen voor roamingdiensten, zodat de impact van de afschaffing op alle operatoren wordt beperkt. In de verordening is er tevens een mogelijkheid bepaald voor de operatoren om een uitzondering te vragen en een jaar langer een beperkte toeslag aan te rekenen, indien zij niet in staat zijn om de kosten te dekken. Op die manier wordt vermeden dat tarieven omhooggaan voor de consumenten die niet op reis gaan. Tot slot voorziet het BIPT in een monitoring van de impact van de afschaffing op de operatoren. Ten derde, het onderwerp is nog niet ter sprake gekomen bij de discussies tussen de lidstaten. De discussie wordt echter wel al gevoerd op parlementsniveau. Als het Parlement een goed voorstel uitwerkt om de problemen aan te pakken, zal ik dat zeker steunen vanuit de Raad. Te vierde, de dataroamingdiensten zijn al opgenomen in de roamingverordening.
Mijnheer de minister, ik dank u voor de uitgestoken hand. Wij moeten, ook intern, eens kijken in welke mate België een voortrekkersrol kan spelen in dit debat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez sans doute, la Commission européenne a notifié à la Belgique que son marché postal se plaçait dans une situation de monopole. L'institution européenne considère en fait que les conditions d'obtention d'une licence postale sont trop complexes. L'Europe considère en effet comme trop sévères les conditions d'obtention et elle épingle notamment: l'obligation de pouvoir, dans les deux ans, garantir la distribution du courrier deux fois par semaine; l'obligation, dans les cinq ans, de devoir couvrir tout le territoire; le tarif uniforme à respecter pour les services en Belgique - un tarif jugé trop restrictif. bpost n'est pas la seule entreprise postale active en Belgique et des concurrents ont fait leur apparition ces dernières années dans le segment des colis et des courriers express. Néanmoins, un seul acteur a obtenu la licence pour un service dit universel: la société brabançonne Mosaïc, travaillant sous la marque TBC-Post. La Commission a laissé deux mois à la Belgique pour agir. Si elle ne le fait pas, une procédure juridique sera lancée devant la Cour européenne de justice. Que comptez-vous répondre à cette annonce de la Commission européenne? Le gouvernement compte-t-il assouplir les conditions d'obtention de licence postale? Comptez-vous maintenir la garantie de distribution du courrier deux fois par semaine? Avez-vous reçu des marques d'intérêt d'autres entreprises postales souhaitant lancer leurs activités en Belgique? Si oui, pouvez-vous nous en dire plus?
La Commission européenne a adressé à la Belgique un avis motivé. Elle a des objections pour ce qui concerne les conditions d'obtention d'une licence postale. Ces objections concernent l'obligation de pouvoir, dans les deux ans après le début de l'activité, garantir la distribution du courrier deux fois par semaine; l'obligation, dans les cinq ans après le début de l'activité, d'assurer la couverture territoriale; l'obligation d'appliquer un tarif uniforme, par client, sur tout le territoire de couverture obligatoire. J'ai l'intention de proposer d'abroger ces conditions d'obtention d'une licence postale dans le cadre de la nouvelle loi postale en cours d'élaboration au sein du gouvernement. L'exercice est complexe et prend un certain temps. Je garde toutefois l'espoir qu'un compromis puisse être trouvé pour qu'un projet approuvé puisse être soumis au parlement d'ici l'été. De distributiekosten van bpost behoren tot de niet-publieke bedrijfsinformatie en worden dus niet bekendgemaakt. Studies die zonder de medewerking van bpost tot stand zijn gekomen, hebben een eenheidskostprijs van bedeling geschat van minder dan 0,1 euro voor de dichtbevolkte gemeenten in België en meer dan 0,5 euro voor de dunst bevolkte gemeenten. Een onredelijke last is op dit moment niet aan de orde, aangezien bpost geen vraag heeft ingediend tot de terugbetaling van een eventuele onredelijke last. Het BIPT voert jaarlijks een verificatie uit van de mogelijke nettokosten en een daaruit voortvloeiende onredelijke last naar aanleiding van het uitvoeren van de universele dienst. Op basis van de recentste berekeningen van het BIPT en van de assumpties van het BIPT worden er voor 2018 geen nettokosten verwacht. In principe is een bedelingsfrequentie lager dan vijf werkdagen per week momenteel niet conform de richtlijn. Artikel 3 van de richtlijn stelt dat de lidstaten erop moeten toezien dat de universele dienst, behoudens uitzonderlijk geachte omstandigheden of geografische situaties, minimaal vijf werkdagen per week als volgt is gewaarborgd: één ophaling; een bestelling aan huis bij elke natuurlijke of rechtspersoon, of bij wijze van afwijking, onder door de nationale regelgevende instanties te beoordelen voorwaarden in passende installaties. Je n'ai, à ce stade, pas connaissance d'entreprises postales souhaitant lancer de nouvelles activités en Belgique.
Merci pour votre réponse. En ce qui concerne l'approche de cette question, mon groupe Ecolo-Groen est tout à fait attaché à la qualité du service public et à la qualité des services délivrés à nos concitoyens. Pour nous, ces conditions qui sont pointées du doigt par la Commission européenne sont importantes. Elles sont même fondamentales pour pouvoir fournir un service de qualité à nos concitoyens. Ici, j'entends que vous allez accéder, si je comprends bien, à la demande d'abroger ces conditions dans la nouvelle loi postale. En tout cas, c'est l'intention que vous avez exprimée. C'est vraiment, pour nous, aller à contre-courant de ce qu'il faut faire par rapport à une qualité de service public qui est aujourd'hui de plus en plus mise à mal. On sait que la Commission européenne a une vision malheureusement très claire par rapport à cela. C'est toujours promouvoir la concurrence à outrance dans tous les secteurs. Pour nous, il y a des secteurs spécifiques liés aux services publics, comme le secteur postal dans lequel évolue bpost, qui sont particuliers. J'imagine qu'on aura un débat en profondeur mais votre intention ne peut qu'éveiller chez nous les plus grandes craintes. J'imagine donc qu'on va très certainement revenir sur cette question. Je constate avec un certain dépit que vous allez donc suivre les recommandations de la Commission européenne en la matière. Nous reviendrons évidemment sur cette discussion.
J'aimerais clarifier un petit peu: le service universel garantit aujourd'hui cinq livraisons par semaine. Je n'ai aucune intention de changer cela. Le service universel garantit aujourd'hui une qualité de service qui est quand même très bonne. Je n'ai aucune intention de changer cela. Je voulais le préciser parce que vous me poussez dans une direction qui, je pense, ne correspond pas à ce que j'ai répondu.
J'avais compris, d'après le début de votre réponse, que vous alliez abroger les conditions pointées par la Commission européenne. Je regarderai en détail lesquelles. Vous avez effectivement été plus clair sur les cinq jours. Je regarderai. Je ne veux pas faire de faux procès.
Juste pour être clair: oui, il est question d'abroger certaines conditions pour des opérateurs alternatifs, pour leur faciliter l'accès au marché. Mais en ce qui concerne l'opérateur qui doit garantir les services universels (pour l'instant, c'est bpost), je n'ai aucune intention de changer quoi que ce soit. Vous voyez la différence. Celui qui doit assurer un service universel a certaines obligations. Je n'ai aucunement l'intention de changer ces obligations. Ce que la Commission dit, c'est qu'aujourd'hui, les obligations pour des opérateurs alternatifs sont trop contraignantes et donc limitent l'entrée sur le marché d'autres opérateurs. Là, je suis prêt à regarder ce que nous pourrions faire pour faciliter l'accès au marché à d'autres opérateurs.
J'imagine que nous aurons l'occasion d'approfondir ce sujet intéressant par le biais de questions ou par le biais d'un débat sur ce thème.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, vous connaissez mon attachement aux zones rurales. Le 28 février dernier, Proximus a annoncé le lancement du réseau 4,5G en Belgique. Ce déploiement est une première étape avant l'arrivée de la 5G. La 4.5G et la 5G sont des combinaisons de plusieurs fréquences qui permettent d’augmenter la vitesse de téléchargement. Ce principe de combinaison de fréquences, venant d'un même opérateur ou obtenues en partenariat avec d'autres opérateurs, a un potentiel énorme, entre autres pour les zones rurales. Un usage possible de cette technologie serait de réserver la fibre optique aux grandes distances et d'avoir des antennes mobiles pour faire le relais du dernier kilomètre, le last mile, avec les citoyens via la 5G. Des réseaux cellulaires résidentiels avec des antennes domestiques de l’ordre du pico ou femto pourraient couvrir une rue ou un groupe d’utilisateurs très localisé. Des business models qui impliquent des citoyens dans l'investissement, comme c'est le cas pour l'énergie solaire, sont envisageables. Ces déploiements plus économiques pourraient être utilisés pour couvrir les zones délaissées par la 4G, voire pallier la pauvre couverture en lignes fixes de certaines zones rurales. Nous estimons que ce potentiel de la 4.5G et de la 5G doit être considéré. Monsieur le ministre, voyez-vous dans cette technologie 4.5G un potentiel pour apporter le haut débit aux zones délaissées par la 4G ou pour pallier la pauvreté des lignes fixes dans certaines zones rurales? Serait-il possible d’utiliser des combinaisons de fréquences d’un même opérateur ou de plusieurs opérateurs pour couvrir ces zones et de créer une offre commerciale correspondante? Que faites-vous pour vous assurer que le déploiement futur de la 5G aille dans ce sens?
Monsieur le président, madame Poncelet, pour répondre à la première question, vu la rétrocomptabilité de la norme LTE Advanced Pro (4.5G), une zone couverte en 4G+ sera également toujours couverte en 4G. Étant donné que la 4.5G permet une combinaison d'ondes porteuses de plusieurs bandes comme les 800 et 1 800 MHz, il doit y avoir, avant tout, une couverture de ces deux bandes. Les zones où l'agréation de porteuses peut être appliquée seront donc plus petites que celles où il n'y a qu'une couverture 4G. Cette zone ne sera pas toujours couverte par la 4G+. La ligne fixe peut être remplacée par une connexion 4G ou 4.5G si cette zone est couverte par l'opérateur. Pour répondre à votre deuxième question, je précise que cette combinaison de fréquences permet d'augmenter la vitesse maximale du réseau. La combinaison des différentes bandes de fréquences ne permet cependant pas d'améliorer la couverture. La combinaison de bandes de fréquences de plusieurs opérateurs n'est pas autorisée. Un opérateur ne peut utiliser que ses propres bandes de fréquences. Troisièmement, la bande de 700 MHz présente l'avantage de disposer de bounds caractéristiques de propagation sur les zones rurales. Cette bande sera probablement attribuée en Belgique pour une utilisation à partir de 2019-2020. L'attribution de droits d'utilisation est indépendante de la technologie. Il n'est actuellement pas clair si les opérateurs belges pourront utiliser cette bande pour la 5G et quand cela sera possible.
Monsieur le ministre, je souhaiterais me référer à nos sources qui citaient la combinaison de fréquences et même de fréquences utilisées par différents opérateurs. Je vous remercie pour votre réponse très technique que j'analyserai par rapport à nos sources qui envisagent un développement en région rurale.
Monsieur le président, j'avais l'impression que monsieur le ministre répondait en partie à cette question-là! Je la poserai néanmoins. Je suppose qu'il a bien d'autres éléments à apporter. Je passerai le premier paragraphe qui fait référence aux mêmes sources relatives aux déclarations du 28 février. Monsieur le ministre, selon Proximus, le déploiement du réseau 4.5 G devrait être plus rapide qu'avec la 4G+. Actuellement en Belgique, le réseau 4G+ de Proximus couvre 39,4 % du territoire. Le réseau 4G de Proximus couvre, quant à lui, 99,7 % du territoire. Les quelques pourcentages restants concernent les zones rurales justement. Alors que tous n'ont toujours pas accès à la technologie 4G, que le réseau 4G+ ne couvre même pas la moitié du territoire, il est assez surprenant d'entendre que Proximus lance une nouvelle technologie non compatible avec les smartphones actuels. L'histoire est jonchée de technologies qui n'ont pas eu l'essor prévu. Le marché peut ne pas suivre ou la technologie en question peut être devancée par de nouvelles technologies. Des investissements lourds et unilatéraux dans une technologie comportent des risques. Le marché belge est trop petit pour assurer la pérennité d'une technologie de télécommunication. Il faut donc que des opérateurs de par le monde investissent dans cette même technologie, afin de créer un marché suffisant d'utilisateurs potentiels pour que les producteurs de mobiles emboîtent le pas avec des appareils compatibles. Monsieur le ministre, confirmez-vous le lancement du réseau 4.5G par Proximus? Si oui, quand est-ce prévu exactement? Charleroi, Anvers et Gand seront les premières villes à être couvertes par la 4.5G; quelles seront les suivantes? Quel sera le coût du lancement de cette technologie? Comment percevez-vous le risque inhérent à l'investissement dans cette technologie? D'autres opérateurs de par le monde déploient-ils cette technologie 4.5G? Dispose-t-on déjà d'une évaluation de ces installations? Y a-t-il un marché suffisant pour s'assurer que les producteurs de mobiles emboîteront le pas avec des appareils compatibles? La société Proximus collabore-t-elle avec d'autres producteurs que Samsung pour s'assurer de cela? Quand la totalité du territoire sera-t-elle enfin couverte par la 4G?
Le 28 février dernier, Proximus a annoncé le lancement d'un réseau 4.5G à Anvers, Charleroi et Gand. La 4.5G doit être vue comme étant une évolution de la technologie 4G. La 4.5G permet d'augmenter la vitesse des connections data, mais elle permet aussi d'apporter de la capacité additionnelle, là où les usages sont en forte croissance. Dès lors qu'il ne s'agit que d'une évolution d'une technologie 4G, ces investissements sont incrémentaux par rapport aux investissements importants déjà consentis pour le déploiement 4G. En ce qui concerne le coût précis d'un tel lancement, compte tenu du contexte concurrentiel dans lequel Proximus évolue, cette information est confidentielle. Proximus pourrait à terme décider d'élargir son plan de déploiement en fonction des facteurs commerciaux et des besoins en capacité supplémentaire. La 4.5G correspond à un standard mondial industriel et les appareils futurs de chaque vendeur seront évidemment compatibles avec cette évolution technologique. D'autres opérateurs, comme Vodafone en Espagne ou T-Mobile aux Pays-Bas, ont également procédé au lancement commercial de la 4.5G. Des déploiements de cette technologie ont aussi lieu en dehors de l'Europe. Selon un rapport de Commsquare, la couverture actuelle de Proximus est actuellement de 99.7 %, ce qui correspond à une couverture quasi totale du territoire belge. Les technologies plus anciennes, la 2G et la 3G, sont en complément de la 4G et de ses évolutions. Ceci a pour conséquence que, lorsqu'un client se trouve dans une rare zone encore non couverte par la 4G, il sera automatiquement redirigé vers la 3G ou la 2G.
D'autres villes seront-elles concernées, programmées, après celles citées? Vous n'avez pas d'informations?
Non!
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse.
Monsieur le président, monsieur le ministre, nous parlons depuis des années de votre projet de révision de la loi postale. Vous le mentionnez souvent comme comportant les solutions aux problèmes ou améliorations potentielles soulevées pour notre secteur postal. Encore récemment, vous le mentionniez suite à l'étude qualitative de l'IBPT d'un panel de citoyens leur proposant cinq scenarii possibles sur le futur du service postal. Un article de La Libre dit que la loi aurait dû être débattue en automne 2015. Vous savez comme moi que cela n'a pas été le cas. Votre note de politique générale de 2017 faisait encore mention du projet mais sans parler de timing. Monsieur le ministre, où en est votre projet de révision de la loi postale? Quand présenterez-vous votre projet au parlement? Quelle est la cause des retards encourus? Quels sont les problèmes ou dilemmes auxquels vous faites face? Je vous remercie.
Madame Poncelet, la nouvelle loi postale est en cours d'élaboration au sein du gouvernement. Cet exercice est complexe et prend un certain temps. Je garde néanmoins l'espoir qu'un compromis soit trouvé pour qu'un projet approuvé puisse être soumis au parlement avant l'été.
Je remercie le ministre pour sa réponse courte et relativement précise. On verra d'ici l'été.
Mijnheer de minister, na de vorige interessante vragen over 3G en 4G, waarbij ik hoop dat wij ooit 3G hier in het gebouw zullen hebben, gooien we het over een andere boeg. Ik wil het namelijk over een onderwerp hebben dat heel belangrijk is voor de watersportclubs. In de sector van de watersportclubs doet het nieuws de ronde dat frequenties buiten de VHF voor hen ter beschikking zullen worden gesteld. Mijnheer de minister, ik vind van dat nieuws nergens een bevestiging terug. Ik kan dus niet anders dan een korte vraag aan u stellen. Klopt de informatie? Zo ja, wanneer komen die frequenties er? De watersportclubs vragen of al iets meer is geweten over de bedrijfskosten en de vergunning voor die frequenties alsook over de technische voorwaarden.
Mevrouw Dumery, het klopt dat het BIPT momenteel in gesprek is met onder andere het kabinet van staatssecretaris De Backer en met de Vlaamse Yachting Federatie, teneinde in geval van nood een efficiënte communicatie te garanderen. Deze VHF-frequenties zouden kunnen worden gebruikt om sportevenementen te coördineren en de communicatie te bevorderen tussen de begeleiders aan land en op zee. De vergunning kan worden toegekend, zodra een aanvraag bij het BIPT is ingediend, met onder meer de exacte vermelding van het gewenste aantal toestellen en het gewenste vermogen. De aanvragen kunnen gebundeld door de Vlaamse Yachting Federatie worden ingediend. De kostprijs voor het gebruik van die frequenties is afhankelijk van de gewenste instellingen en kan worden berekend aan de hand van het Excelbestand dat op de website van het BIPT staat. Ik zal u straks de papieren versie geven. Op basis van de technische analyse van de aanvraag zullen de technische parameters worden vastgelegd, teneinde een storingvrij gebruik van het spectrum voor alle gebruikers te garanderen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het positieve antwoord. De watersportclubs zijn inderdaad vragende partij. Het zal de veiligheid meer garanderen dan op dit moment het geval is. Hoe veiliger, hoe beter, natuurlijk. De pleziervaart zit in de lift. Wij kunnen dat alleen maar toejuichen. De zee is van iedereen. Hoe meer en hoe veiliger plezier wij van de zee hebben, hoe beter. Ik dank u voor uw antwoord.
Mijnheer de minister, het Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie (BIPT) heeft onlangs een prijsverhoging die bpost wilde invoeren, geweigerd. De prijsverhoging gold voor het zogenaamde kleingebruikerspakket. In mensentaal ging het over een prijsstijging van de postzegels voor particulieren en kleine professionelen. Het BIPT berekende dat de beoogde prijsverhoging zou leiden tot tarieven die duidelijk boven de kosten liggen, met nog eens een fikse winst erbovenop. Die winst zou de redelijke winst van 15 % ruimschoots overschrijden, terwijl er in dat marktsegment weinig concurrentie bestaat. Volgens de media plant bpost de beslissing van het BIPT aan te vechten, omdat die in strijd is met de Belgische en Europese wetgeving. Consumenten en kmo’s die een beperkt aantal brieven of niet-dringende pakjes verzenden, hebben een kleine onderhandelingsmacht. De aanbieder van de universele dienst dient te voorzien in een gebruikershandvest met consumenteninformatie over tarieven. Momenteel dient de aanbieder van de universele dienst ook een openbaar verminderd tarief aan te bieden. Dat tarief beoogt het toekennen van een gunstiger tarief dan de volle prijs aan particulieren, kmo’s en bedrijven die het jaarlijks minimale aantal zendingen niet bereiken voor conventionele tarieven en die zendingen in hoeveelheden bij gelegenheid doen. Mijnheer de minister, bent u van mening dat de door bpost voorgestelde prijsverhoging gerechtvaardigd is? Bent u van mening dat de beslissing van het BIPT in strijd is met de Belgische en Europese regelgeving? Ten slotte, zullen het gebruikershandvest en het openbaar verminderd tarief blijven bestaan?
Het BIPT besliste in volledige autonomie en als onafhankelijke regulator om de aanvraag van bpost om de tarieven van het kleingebruikerspakket te verhogen, te weigeren. Doordat het BIPT de prijsverhoging weigerde toe te staan, zal een gemiddeld gezin een jaarlijkse kostenbesparing van ongeveer 84 eurocent realiseren. Dat is een goede zaak. bpost geeft aan dat de beslissing van het BIPT resulteerde in een vermindering van de beurswaarde van 200 miljoen euro voor 2017, een vermindering van de bijdrage van bpost voor het staatsbudget in de vorm van dividenden en belastingen van ongeveer 13 miljoen euro en een vermindering van de EBITDA met ongeveer 20 miljoen euro of het equivalent van 400 à 500 VTE’s per jaar. Daarnaast geeft bpost ook aan dat de beslissing van het BIPT de niet-recurrente bonus van 28 000 personeelsleden zal beïnvloeden. Dat is natuurlijk minder goed nieuws. Het antwoord op de vraag of de beslissing van het BIPT al dan niet in strijd is met de toepasselijke regelgeving, zal worden gegeven door het hof van beroep te Brussel, mocht bpost beslissen om een beroep in te dienen tegen een beslissing van het BIPT. De contouren van de nieuwe postwet zal ik met plezier in het Parlement komen toelichten, nadat mijn voorontwerp zal zijn goedgekeurd in de regering.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord. De kwestie moet zeker van nabij worden gevolgd, want voor kmo’s en particulieren betreft het toch wel een belangrijke aangelegenheid.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er is nog heel wat potentieel in ons land om papierstromen anders en digitaal te organiseren. U bent minister van Digitale Agenda. De universele dienst moderner invullen zou een katalysator kunnen zijn, door de uitbreiding naar het aanbieden van elektronische aangetekende zendingen en hybride elektronische aangetekende zendingen. Bij hybride zendingen verloopt een deel van het traject nog op papier: de postoperator scant of print uit alvorens te bezorgen. Op 1 juli 2016 trad de omzetting van de verordening betrefffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten in werking, die het kader voor de elektronische handtekening en elektronische aangetekende zending moderniseert. bpost liet in de pers verstaan niet te zullen starten met elektronische aangetekende zendingen. Deutsche Post biedt dergelijke producten al jaren aan. De Postrichtlijn bepaalt dat de universele dienst dient te evolueren, overeenkomstig de technische, economische en sociale ontwikkeling en de behoeften van de gebruikers. Door een universele dienstverlener op te dragen werk te maken van hybride elektronische zendingen, wordt een dergelijke dienst beschikbaar voor iedere burger en niet enkel voor de B2B-markt aan een billijke en betaalbare prijs ongeacht de locatie. Mijnheer de minister, ik heb een concrete vraag. In welke maatregelen zult u voorzien om elektronische aangetekende zendingen ook buiten de B2B-markt meer ingang te doen vinden? Ik meen dat bpost hierin een rol te vervullen heeft en hieraan moet meewerken. Welke maatregelen zult u nemen om dit te bewerkstelligen?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Yüksel, de Europese eIDAS-verordening 910/2014 en de wet van 21 juli 2016 die de verordening in ons land uitvoert, laten toe dat elektronische diensten en documenten dezelfde juridische waarde krijgen als hun papieren of fysieke tegenhangers en maken de weg vrij voor het gebruik van een aantal elektronische vertrouwensdiensten, zoals de elektronische aangetekende zending. Daarvoor bestond nog te veel onzekerheid over de veiligheid en de juridische erkenning van elektronische diensten en elektronische documenten, wat hun gebruik in de praktijk tegenhield. Al drie bedrijven zijn geïnteresseerd om in ons land het Europees vertrouwensmerk te verkrijgen voor elektronische aangetekende zendingen. Die bedrijven doorlopen momenteel via een onafhankelijke geaccrediteerde instantie het proces van conformiteitsbeoordeling en de bijbehorende audits. Die moeten positief worden afgerond vooraleer zij de status van gekwalificeerde dienst kunnen aanvragen bij de FOD Economie. Al verscheidene andere bedrijven zouden al hebben geïnformeerd bij de FOD Economie, die het vertrouwensmerk in ons land aflevert, hoe zij dat vertrouwensmerk kunnen verkrijgen. De eerste Belgische bedrijven zullen naar verwachting midden 2017 klaar zijn voor de stap. Meerdere bedrijven mogen uiteindelijk de dienst aanbieden. Er bestaat geen beperking op het aantal. In deze omstandigheden, waarin nieuwe marktspelers het nieuwe potentieel in de postsector wel willen grijpen, rijst de vraag of het verplicht moet worden opgelegd aan bpost in het kader van de universele dienst. Volgens mij is dat niet aan de orde.
Mijnheer de minister, er is absoluut geen sprake van om het op te leggen aan bpost, maar het is wel een belangrijke evolutie waarin bpost mee zou moeten evolueren. Ik vind dus dat u bpost daarin zou moeten stimuleren om in die technologie mee te gaan, want er zal een bepaalde markt voor zijn. Uit uw antwoord begrijp ik dat de hele procedure van conformiteitsattesten en het vertrouwensmerk midden 2017, over twee à drie maanden dus, rond zal zijn. Ik ga ervan uit dat bpost en de bedrijven het systeem zouden kunnen toepassen vanaf de zomer van dit jaar. Klopt dat?
Wettelijk is het vandaag mogelijk – de wet staat het toe – maar om het vertrouwensmerk te krijgen, moet het door de FOD Economie worden toegekend. Vandaag zitten er drie bedrijven in die procedure en men gaat ervan uit dat, als alles goed verloopt, zij tegen midden 2017 het vertrouwensmerk zullen krijgen.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, nombreux sont mes collègues qui vous ont déjà interrogé à ce sujet, mais je souhaitais également le faire. Selon un article de L'Echo paru le 31 mars dernier, les opérateurs téléphoniques estiment qu'il sera difficile d'identifier l'ensemble des utilisateurs finaux de cartes prépayées avant le délai légal fixé au 7 juin prochain, soit six mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée. Les cartes non identifiées, après l'expiration de ce délai, seront désactivées. Cette sanction pourrait s'avérer avoir des conséquences néfastes pour les usagers utilisant des objets connectés. Pour prévenir ce risque, une campagne commune de sensibilisation serait envisagée par les opérateurs, en coopération avec votre cellule stratégique. Monsieur le vice-premier ministre, hormis le dysfonctionnement des appareils connectés, quelles seraient les autres conséquences de la désactivation d'une carte prépayée non identifiée? Avez-vous eu connaissance de cette campagne commune de sensibilisation? Pouvez-vous nous donner plus d'informations à ce sujet?
Monsieur le président, madame Jadin, une carte désactivée ne peut plus envoyer ni recevoir d'appels, de sms ou de données. Tout utilisateur final qui possède une carte SIM prépayée ou tout appareil comprenant une telle carte ne pourra donc plus communiquer électroniquement via ladite carte. L'IBPT lancera bientôt une campagne avec les opérateurs et Agoria afin d'encourager les utilisateurs finaux à s'identifier avant le 7 juin.
Monsieur le ministre, la campagne sera une surprise! La question est de savoir comment sensibiliser les gens.
Il existe différentes manières. En général, les opérateurs le font en envoyant des lettres lorsqu'ils connaissent l'adresse, des sms également et via la presse. L'IBPT lancera une campagne spécifique. Ce qui serait le plus efficace, c'est que l'opérateur contacte lui-même ses propres utilisateurs par sms. C'est le plus facile.
Monsieur le président, monsieur le ministre, un article de La Libre Belgique paru le 31 mars dernier fait mention de l'intention du gouvernement d'intégrer la notion de smart cities dans le plan national d'investissement destiné à relancer notre économie. Ces villes intelligentes poursuivent les objectifs d'amélioration de la qualité des services urbains et de l'optimisation de leurs coûts en utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Monsieur le vice-premier ministre, l'utilisation des NTIC en milieu urbain est-elle déjà envisagée pour des situations spécifiques? Quelles seraient les principales difficultés au développement de smart cities en Belgique? Je pense en particulier aux régions les plus éloignées que les grandes métropoles belges.
Madame Jadin, l'utilisation de nouvelles technologies de l'information et de la communication se développe de plus en plus au sein de notre société. Dans nos villes et dans nos maisons, on en retrouve partout et elles font partie intégrante de notre quotidien. Plusieurs initiatives se développent au niveau belge. On voit éclore plusieurs projets locaux, comme en Wallonie avec les lumières LED intelligentes modulables en fonction du trafic et des conditions météorologiques, qui équipent progressivement toutes les autoroutes wallonnes. Ces lumières intelligentes, qui remplaceront l'actuel éclairage, sont jugées plus performantes, plus économiques et plus écologiques. La lumière ne sera, dès lors, coupée qu'en continu sur le réseau wallon et son intensité variera en fonction des impératifs. De son côté, la ville d'Anvers a le projet de placer des centaines de capteurs sur des poubelles, les conduites d'eau, les places de parking ou les chaudières des habitants. Ces capteurs-senseurs seront connectés à Internet et permettront de collecter les données qui faciliteront le quotidien. Les senseurs dans les poubelles tiendront à l'œil le remplissage et pourront donc être d'une certaine utilité pour guider les collectes tandis que les capteurs dans les canalisations analyseront la qualité de l'eau et interviendront en cas de risques d'inondations. Les capteurs dans les chaudières permettront aux citoyens de mieux gérer leur consommation d'énergie et les capteurs situés dans les parkings signaleront en temps réel les places disponibles, faisant gagner ainsi un temps précieux. À Bruxelles, la ville développe une stratégie globale qui s'articule autour de quatre défis répondant à des enjeux clés du développement régional: une Région connectée, durable, ouverte et sécurisante. Le Smart City Institute fait partie de l'Institut académique de l'HEC Liège qui ambitionne de stimuler la recherche, l'information, l'innovation et l'entrepreneuriat dans le domaine de la ville intelligente. Selon une étude réalisée par cet institut, de mai à octobre 2016 dans 589 communes en Belgique, il apparaît globalement que les projets de mise en œuvre des smart cities sont difficiles à implémenter dans les communes belges. Cette étude identifie trois grands obstacles à la mise en œuvre d'un projet smart cities, la disponibilité des moyens financiers, l'expertise insuffisante dans l'administration et la complexité de la mobilisation et de l'implication des différentes parties prenantes. Le Pacte national pour les investissements stratégiques, présenté en mars 2017, vise à pallier une série de ces obstacles.
Monsieur le président, je constate également dans ma petite région que si l'on veut implémenter les beaux projets évoqués par le ministre, on se rend compte, dans la pratique, que l'expertise administrative est parfois insuffisante et que l'on est confronté à une certaine réticence et des manques de moyens. Cependant, cela ne doit pas empêcher les décideurs politiques de poursuivre dans ce sens, afin de développer notre économie mais aussi d'améliorer nos performances énergétiques. Ces enjeux sont importants et je soutiendrai le ministre dans ses projets permettant de développer ces techniques, y compris dans ma région.
Monsieur le ministre, je vous propose de faire le point sur les questions avant que je ne pose la mienne. Au départ, j'étais venu à cette fin. Les questions n° 16355, n° 16726 et n° 17638 de M. Peter Dedecker sont reportées, tout comme les questions n° 16374 et n° 16375 de M. Laurent Devin. La question n° 16805 de M. Marco Van Hees est transformée en question écrite. La question n° 16950 de Mme Lalieux est devenue sans objet, ainsi que les questions n° 18066 de M. Veli Yüksel et n° 18076 de M. Peter Dedecker. Les questions jointes n° 16924 de M. Inez De Coninck et n° 18045 de Mme Barbara Pas sont reportées. La question n° 17618 de Mme Caroline Cassart-Mailleux est reportée.
Monsieur le vice-premier ministre, l'IBPT, organe de régulation des services postaux et télécommunications, a publié une enquête sur le devenir de La Poste. Dans cette étude, elle a évoqué, avec son panel, la diminution de la fréquence de distribution, la réduction du réseau postal, la suppression du service postal universel pour les envois en grande quantité, la suppression de desserte de chaque adresse au profit d'une boîte communautaire, l'application d'un tarif variable en fonction de l'adresse du destinataire. Ces évolutions prospectives, outre le fait qu'elles ne sont pas forcément bien perçues par les différents acteurs du dossier, expéditeurs, destinataires, services postaux, remettent en cause pour nombre d'entre elles le service postal universel qui fonde le fonctionnement de la distribution des courriers, colis et autres documents officiels. Ils contreviennent au contrat de gestion de bpost comme à la directive européenne sur la distribution du courrier, qui réaffirme l'universalité de ce service comme fondement de l'action des services postaux, notamment la distribution du courrier cinq jours par semaine, garante de la cohésion sociale et territoriale. Monsieur le vice-premier ministre, au-delà des scénarii abordés par l'IBPT, ce qui questionne tout particulièrement, c'est la taille du panel consulté pour émettre ces conclusions: 80 personnes en tout et pour tout sur une population de 11 millions d'habitants! L'IBPT était-elle prise par le temps? Avait-elle si peu de moyens financiers, humains et logistiques pour devoir se limiter à un nombre si ridicule et si peu représentatif des clients de bpost, bpost qui n'a d'ailleurs même pas été consultée? Comment comprendre que l'IBPT, organisme public, puisse communiquer avec autant de légèreté des propositions validées sur la base d'une enquête aux conditions de réalisation aussi discutables, sans souci des conséquences néfastes que cela pourrait avoir sur l'entreprise, donc ses actionnaires, au premier rang desquels se trouve l'État belge puisqu'il est actionnaire majoritaire? Monsieur le vice-premier ministre, vous avez promptement désamorcé la polémique par voie de presse. Qu'avez-vous dit à l'IBPT à ce sujet? Vous travaillez à la refonte de la loi postale, dont vous allez déposer les textes auprès du gouvernement d'ici l'été. Sur quels éléments d'études, enquêtes, analyses comptez-vous vous appuyer pour mener à bien ce projet? Comment cette question de la modernisation des services postaux est-elle abordée au sein du Conseil des ministres européens compétents en la matière? Quelles perspectives sont-elles abordées lors de vos débats?
Monsieur le président, monsieur Flahaux, le service postal universel doit évoluer en fonction de l'environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs. C'est dans ce contexte qu'un rôle est également réservé au régulateur de fréquemment examiner si des évolutions sont observables au niveau des besoins des utilisateurs postaux. L'IBPT le fait tous les deux à trois ans. Ce n'est pas mon intention de diminuer la fréquence de distribution à l'occasion de la refonte de la loi. Un contrat de gestion a pour objectif de prévoir le montant de la dotation publique en échange de l'accomplissement de missions de service public par un organisme. Dans le cas de l'IBPT, cette mission et le financement par les contributions du secteur sont déjà fixés par la loi. On peut donc s'interroger sur la valeur ajoutée d'un contrat de gestion. Quant aux réflexions au niveau européen en vue d'une réforme de la directive postale, elles n'ont, à ce jour, débouché sur aucune initiative ou proposition de la part de la Commission européenne.
Je vous remercie, monsieur le vice-premier ministre. Nous aurons bien évidemment l'occasion de revenir sur cette question, une fois que ce dossier aura progressé.
Monsieur le vice-premier ministre, je venais pour poser ma question mais, finalement, j'ai présidé toute la commission et ce fut un plaisir.
Monsieur le président, je vous en remercie. C'est un travail que vous ferez peut-être encore à l'avenir.