L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le Premier ministre, prenez garde : Emmanuel Macron se dédouble. Il y a d’un côté Emmanuel Macron, présent à la COP26, et de l’autre Macron Emmanuel, Président de la République depuis quatre ans. À en croire les paroles du premier, les deux ne se connaissent pas. L’Emmanuel Macron de la COP26, distribue les bons et les mauvais points ; il fulmine, il tempête, il vitupère…
Ça, vous savez faire aussi !
…contre les gros pollueurs qui doivent polluer moins. Macron Emmanuel, lui, est Président de la République, et son bilan écologique est catastrophique ; la France a même été condamnée deux fois pour inaction climatique. Ce dernier signe des accords de libre-échange, déroule le tapis rouge aux gros pollueurs comme Amazon et Total, laisse les banques françaises investir dans les énergies fossiles, réintroduit les pesticides tueurs d’abeilles, refuse d’interdire le glyphosate, détruit des milliers de postes au ministère de la transition écologique, détruit le service public ferroviaire et forestier, enterre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, promeut le nucléaire en dépit des déchets qu’il produit et dont nous ne savons que faire ; enfin, il magouille avec Viktor Orbán pour que le gaz soit considéré comme une énergie verte au niveau européen.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Pire, il réprime les militants écologistes : il criminalise les militants de Bure, gaze les jeunes qui s’engagent pour le climat et réinvente le crime de lèse-majesté pour les décrocheurs de portrait, tant et si bien que la France bafoue ses propres engagements – notre pays devra doubler son rythme actuel de réduction des émissions pour respecter ses objectifs. Pourtant, l’Emmanuel Macron de la COP26 déclarait ceci : « la France, [et] plus largement l’Union européenne, […] sont aujourd’hui au rendez-vous de ces engagements ». Ah bon ? Si Emmanuel Macron et Macron Emmanuel sont la même personne, alors admettez qu’il y a un problème. La seule explication plausible est la suivante : Emmanuel Macron tout entier est un hypocrite.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] En tout état de cause et par précaution, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous prévenir le donneur de leçons de la COP26 qu’il s’appelle Emmanuel Macron et qu’il est le même qui saccage le climat depuis quatre ans ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le Premier ministre.
« Donneur de leçons », avez-vous dit ? « Donneur de leçons », oui…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ça s’appelle un effet-miroir !
Tout ce qui est excessif, chère madame, est insignifiant. Remarquez, je suis très doux en parlant d’excès ; après tout, peut-être est-ce pour vous un compliment. La vérité, c’est que nous avons plutôt entendu un concert d’inexactitudes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Lesquelles ?
Je regrette de vous le dire, ou plutôt j’en suis fier, chère madame, mais je crois au contraire qu’au cours de cet événement extrêmement important – je le dis solennellement devant la représentation nationale – qu’est la COP26 de Glasgow, qui s’achèvera le 12 novembre prochain, nous avons, sur ce sujet très grave et essentiel, des objectifs à tenir. Et la France, par la voix du Président de la République, défend une parole très ambitieuse. La France, garante de l’application de l’accord de Paris, dont nous devons être légitimement fiers, la France dans l’Europe et la France tout court, est à la pointe du combat contre le réchauffement climatique. Votre assemblée, d’ailleurs, le sait bien.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Vous le savez : nous avons obtenu, dans le cadre européen, que soient officialisées des positions qui, comparées à celles qui ont cours dans d’autres régions du monde, font que l’Europe est en avance sur ce sujet. Je ne citerai pas les autres parties du monde auxquelles je pense, mais toutes celles et tous ceux qui nous écoutent le savent parfaitement. La vérité, c’est qu’on ne peut pas agir seuls dans cette affaire. Cependant, oui, disons-le : la France est en avance sur de nombreux registres.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
En avance sur la dette aussi !
Vous avez encore récemment voté, après une CMP conclusive, une loi « climat et résilience » qui est essentielle, et nous avons aussi engagé un plan de relance très ambitieux en matière de transition écologique : la France montre l’exemple par des actes ! Alors oui, soyons fiers de notre position ! Essayons maintenant d’être à l’écoute et de la faire partager par l’ensemble des parties prenantes à la COP26 ; c’est ce qu’attendent de nous tous les peuples.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Bruit sur les bancs du groupe LR]]
Mort de rire !
Je suis heureux de souhaiter, dans le calme et en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Suède-France du parlement du royaume de Suède, conduite par sa présidente, Mme Gunilla Svantorp.[[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. Paul Molac.
Monsieur le Premier ministre, ce matin, le Président de la République a annoncé la création d’un contrat d’engagement jeune. Est-ce une promesse ou un habillage électoral ? Beaucoup s’attendaient à plus : l’été dernier, vous envisagiez 1 million de bénéficiaires ; ce matin, le Président évoquait le chiffre de 500 000, et vous de 400 000. Exit les travailleurs précaires et les étudiants ! Bercy est passé par là. Surtout, le dispositif repose sur deux outils existants, qui accompagnent dès à présent 440 000 jeunes – 200 000 pour la garantie jeunes, qui n’est jamais devenue universelle, et 240 000 pour l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ), conduit par Pôle emploi. De tels chiffres permettent de relativiser vos annonces et nous sommes tentés de vous demander : qu’est-ce qui change, finalement ?
Assistanat !
La question de la pérennité du contrat d’engagement se pose également. Dans le PLF pour 2022, vous proposez par voie d’amendement de le financer à hauteur de 550 millions d’euros. Mais qu’en sera-t-il après ? Et qu’en est-il des moyens alloués aux missions locales chargées d’accompagner les jeunes concernés ? Allez-vous laisser à la charge des collectivités locales la gestion de l’ensemble des dossiers supplémentaires ? Monsieur le Premier ministre, comprenez notre perplexité. L’entrée en vigueur de ce contrat d’engagement, prévue pour mars, ressemble davantage à une promesse de candidat qu’à une vraie avancée pour les jeunes. Alors, à part un changement de nom, que proposez-vous pour améliorer concrètement l’accompagnement des jeunes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Votre critique ne me surprend pas vraiment, monsieur le député, puisque cela fait un an que vous refusez de voir l’effort exceptionnel que nous accomplissons en faveur de la jeunesse. Nous investissons 9 milliards d’euros dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », qui a permis à 3 millions de jeunes de trouver un emploi, une formation, un apprentissage ou un parcours vers l’emploi ! Les résultats sont là :…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Électoralisme !
…le taux de chômage des jeunes est au plus bas depuis douze ans. Néanmoins, nous allons poursuivre notre action et, dans le cadre du budget pour 2022, ce sont 6 milliards d’euros que nous allons mobiliser pour qu’aucun jeune ne reste sur le bord de la route. On le sait très bien : malgré la reprise économique et les nombreuses offres d’emploi existantes, certains jeunes ne trouveront pas seuls un emploi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] Ce que nous proposons, c’est une transformation profonde de l’accompagnement des jeunes…
C’est de l’assistanat !
…pour leur permettre d’être accompagnés de bout en bout de leur recherche : ils pourront ainsi choisir un métier, accéder à une formation et enfin trouver un emploi durable.
C’est un cadeau électoral !
Évidemment, lors de l’examen de la mission Travail et emploi qui aura lieu cette semaine, vous aurez l’occasion de voter les crédits consacrés à ce sujet, et j’espère bien que vous le ferez ! Ils visent à attribuer 550 millions d’euros supplémentaires pour permettre à tous ces jeunes, y compris ceux qui en sont les plus éloignés, d’accéder à un emploi durable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Paul Molac.
Je note votre volonté, madame la ministre, mais vous n’avez pas répondu concrètement à la question posée. En outre, vous le savez, il faut aussi rapporter le chômage des jeunes au chômage global ! À partir du moment où certaines catégories de travailleurs, les plus âgées, sont très nombreuses à partir à la retraite, tandis que les nouveaux arrivants sur le marché du travail, eux, sont peu nombreux, le chômage baisse nécessairement. Mais ce qu’il faut faire, c’est aller chercher tous les jeunes et les accompagner pour qu’ils soient en mesure de remplacer ceux qui vont partir à la retraite. Je suis désolé de vous le dire, mais j’avais posé une question précise et je n’ai pas eu de réponse précise.
Comme d’habitude !
La parole est à M. David Corceiro.
Ma question d’adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Le Président de la République annonçait ce matin…
Sur Facebook !
…la mise en place du contrat d’engagement jeune, en continuité avec l’engagement dont a fait preuve le Gouvernement depuis le début du quinquennat auprès de notre jeunesse. Il s’agit d’une véritable politique de construction. Madame la ministre, depuis son lancement, sous votre impulsion en juillet 2020, le plan « 1 jeune, 1 solution », constitue pour 3 millions de jeunes le moyen de trouver une solution, c’est-à-dire un emploi, un parcours d’insertion ou une formation. Nous ne pouvons que soutenir les mesures engagées et chacun ici sait qu’en matière de jeunesse, il n’est nullement question de dépense mais bien d’investissement dans l’avenir de la nation. Grâce aux actions du Gouvernement, le chômage des jeunes a ainsi retrouvé son taux d’avant la crise financière de 2008 ; il a baissé de 8,4 % au troisième trimestre de 2021.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]] Cependant, nous ne pouvons pas nous nous arrêter là. Malgré la reprise, trop de jeunes non qualifiés restent encore sur le bord de la route et ne sont pas en mesure de trouver seuls un emploi. Il y a urgence à trouver une solution rapide pour cette catégorie de jeunes. Le Gouvernement doit les accompagner et renverser les tendances, mais il doit aussi poser des conditions pour donner lieu à un système s’articulant autour d’un équilibre entre droits et devoirs. De telles aides sont importantes ; elles peuvent changer le parcours d’une personne. Si mes parents n’en avaient pas bénéficié un jour, je ne serais pas ici pour vous poser ma question. Madame la ministre, pouvez-vous préciser les contours de ce nouveau dispositif, les conditions dans lesquelles il sera déployé mais surtout l’accompagnement dont il fera l’objet afin d’assurer son efficacité ?[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Je vous remercie de me donner l’occasion de le dire : oui, le contrat d’engagement jeune, annonce aujourd’hui par le Président de la République et le Premier ministre,…
Par un tweet !
Sur Facebook !
…est une très bonne nouvelle. C’est une très bonne nouvelle pour tous nos jeunes durablement éloignés de l’emploi, car nous devons faire plus pour eux ! Le contrat d’engagement jeune engage une véritable transformation des dispositifs d’insertion professionnelle qui leur sont destinés. Il s’adresse à ceux qui ne parviendront pas seuls à trouver un emploi et qui risquent de ne pas profiter de la reprise. Pendant douze mois, ils seront accompagnés et mis en activité de manière intensive, quinze à vingt heures par semaine. Ils le seront par Pôle emploi, par les missions locales et par les associations de lutte contre la pauvreté ! L’objectif, c’est de leur permettre de choisir un métier et de se former en mobilisant les dispositifs du plan « 1 jeune, 1 solution », afin d’accéder à un emploi durable. Et pour ceux qui en ont besoin, une allocation pouvant aller jusqu’à 500 euros par mois pourra être versée.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je voudrais insister sur un point essentiel : l’engagement. La mise en avant d’une telle notion signifie que les droits – l’accompagnement intensif et l’allocation – vont avec des devoirs. Les jeunes en contrat d’engagement devront accepter de s’engager à être actifs tout au long de leur parcours.
C’est un RSA !
Vous avez rappelé les très bons résultats du plan « 1 jeune, 1 solution » ; le contrat d’engagement jeune tire parti des enseignements de ce plan, en proposant des parcours permettant de mobiliser toutes les solutions qui ont fait leurs preuves. Enfin, je le répète : non seulement nous continuons sur la lancée du plan « 1 jeune, 1 solution », mais nous renforçons les moyens permettant d’accompagner encore mieux les jeunes les plus éloignés de l’emploi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. « 500 000 euros pour décapiter un policier. 500 000 euros pour violer une policière. » Ces mots ont été inscrits sur les murs d’un HLM de Savigny-le-Temple, dans mon département de Seine-et-Marne.
C’est une honte !
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous êtes rendu sur place et vous avez eu les mots qu’il fallait. Merci. Mais les mots ne suffisent pas.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] La réalité, c’est la multiplication des territoires perdus de la République ; ce sont des grands-mères transformées en nourrices sous la contrainte et par la terreur ; c’est le contrôle territorial des « chouffeurs ».
Merci Castaner !
La réalité, c’est un département où il manque 200 policiers, d’après les syndicats. La réalité, ce sont les dysfonctionnements de la chaîne pénale : la police fait son travail et le fait bien, mais, une fois les voyous interpellés, la culture de l’excuse et le manque de places de prison – 15 000 places promises, seulement 2 000 construites – conduisent à des remises en liberté ; voilà le grand échec du quinquennat. La réalité, ce sont aussi les collectivités locales qui se substituent à l’État défaillant en développant des boucliers de sécurité.[[Approbations sur les bancs du groupe LR]] Alors qu’attendez-vous pour instaurer un véritable réarmement judiciaire et policier ? Nous avons pour ce faire des propositions de loi : anonymisation des procédures en mentionnant seulement le matricule ; accessibilité en open data des décisions de justice ; grand plan de l’immobilier pénitentiaire, car le problème pénal est d’abord un problème immobilier. Nous sommes en présence d’un ensauvagement inédit. Surtout, n’invoquez pas le passé ! Cela fait dix ans que nous ne sommes plus aux affaires.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ils sont où, les policiers et les juges de Sarkozy ?
La situation actuelle, c’est le résultat de cinq ans de laxisme socialiste, et c’est aussi celui de votre mandat. Soyez à la hauteur de l’injonction de Charles Péguy, que citait il y a quelques mois le ministre de l’intérieur : « L’ordre, et l’ordre seul, fait en définitive la liberté. Le désordre fait la servitude. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Comme vous et comme l’immense majorité des Français, j’ai été choqué par les inscriptions découvertes dans le hall d’un immeuble de Savigny-le-Temple, ville de votre département. Je ne saurais dire si ces inscriptions constituaient une simple provocation ou une menace réelle, mais elles étaient de toute évidence inacceptables pour notre République. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, je me suis rendu à Savigny-le-Temple dimanche matin pour rencontrer Mme Marie-Line Pichery, maire de la ville, votre collègue député Olivier Faure, mais aussi les effectifs de la police municipale, que j’ai assurés de mon soutien. À la minute même où ces inscriptions ont été découvertes, le parquet a ouvert une enquête et l’a confiée à la direction centrale de la police judiciaire – ce dont je me félicite, monsieur le garde des sceaux. Je peux d’ores et déjà annoncer que des éléments tangibles nous permettront bientôt, je le crois, de retrouver les auteurs de ces inscriptions inacceptables. Nous souhaitons tous qu’ils soient confondus et condamnés. Je veux le souligner : des actes aussi inacceptables traduisent l’efficacité du travail de la police, qui intervient plus que jamais dans les quartiers. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu’il y aurait des quartiers interdits pour notre République – bien au contraire ! Dans votre département, la Seine-et-Marne, 255 gardes à vue ont eu lieu depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 et 250 kilogrammes de résine de cannabis ont été saisis – plus 25 % par rapport à l’année dernière ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Alors oui, cela suscite des réactions de la part de ceux que l’on empêche de gagner 30 000, 40 000, 50 000 euros d’argent liquide en se livrant à leurs trafics. Tous les jours, les policiers interviennent dans les quartiers pour les en empêcher ! Monsieur Thiériot, vous avez été président du conseil départemental de Seine-et-Marne. L’immeuble dont nous parlons appartient à un bailleur social du département. Il ne possédait pas de caméras de vidéoprotection et n’a pas fait l’objet d’une rénovation urbaine ! Cet immeuble n’a pas connu de réparations depuis plus de cinq ans ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] L’État fera son travail quand les élus locaux feront le leur ![[Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Les députés du groupe LR tapent des pieds en guise de protestation. – Les députés du groupe LaREM poursuivent longuement leurs applaudissements]]
Scandaleux !
S’il vous plaît, chers collègues, la parole est à M. Pierre Dharréville, que nous écoutons dans le calme !
Hier, à l’ouverture de la COP26, le Président de la République a fait la leçon à la terre entière, comme si l’Europe et la France étaient exemplaires dans la lutte contre le changement climatique. La COP ne doit pas être un concours d’éloquence avec pour sujet la planète : on ne saurait se payer de mots. La situation est préoccupante : nous ne devons pas reculer et nous pouvons agir. Or si la France et l’Europe prennent des engagements, il y a loin de la parole aux actes : les moyens ne suivent pas ! La réussite de la transition écologique exige de changer nos modes de vie et de mobiliser, à brève échéance, des moyens financiers colossaux. Sachant qu’en Europe les 10 % les plus riches émettent six fois plus de CO que les 50 % les plus pauvres, il est nécessaire de faire contribuer les plus riches à hauteur de la pollution qu’ils produisent et de ne pas laisser faire la finance. Nous devons nous engager dans des programmes massifs d’investissement pour sortir de notre dépendance aux hydrocarbures, relocaliser et transformer notre industrie, rénover les logements, développer les transports en commun et le fret ferroviaire, investir dans la formation et la recherche, sans oublier d’anticiper les effets du changement climatique. Nous ne pourrons relever ce défi sans nous attaquer à la loi du marché, sans remettre en cause le pacte de stabilité et de croissance, sans tourner le dos aux politiques d’austérité, synonymes depuis des années d’inaction climatique. La France doit prendre prochainement la présidence de l’Union européenne. Le Gouvernement doit donc s’engager à obtenir la sortie des dépenses d’investissement dans la transition écologique du calcul des déficits publics. Plutôt que de s’enfermer dans le dogme budgétaire et d’encourager un système dans lequel la règle est la captation de richesses par un tout petit nombre sur le dos des êtres humains et de la planète, il est incontournable et urgent de donner la priorité aux objectifs sociaux et environnementaux, essentiels pour l’avenir. C’est ce que réclame notre jeunesse. Monsieur le Premier ministre, y êtes-vous prêt ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui est, comme vous l’imaginez, à Glasgow. Elle pourra répondre à vos questions dès son retour. À entendre votre énumération, il y a un instant, j’ai eu le sentiment de retrouver les éléments essentiels de la loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] En réalité, ce texte décline tous les objectifs que vous avez énoncés. En vous écoutant demander une forte mobilisation de financements pour assurer la transition écologique, j’ai aussi pensé que vous approuviez le contenu du plan de relance, qui consacre une enveloppe de 30 milliards d’euros à la transition écologique, et le contenu du plan d’investissement France 2030, également doté de 30 milliards. Les engagements massifs que vous souhaitez sont au rendez-vous. Vous aurez prochainement, par vos votes, l’occasion de confirmer la position que vous venez de défendre ![[Sourires]] Permettez-moi d’ajouter une remarque quant à l’enjeu de la COP26, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir cet après-midi. Une première étape a été franchie lors du G20, le week-end dernier, à Rome. À cette occasion, le Président de la République a pris les initiatives qui s’imposaient pour favoriser la mobilisation autour des objectifs de la COP26. Force est de reconnaître que cette mobilisation n’est pas suffisante et que nous ne sommes plus dans la dynamique du sommet de Paris, de la COP21, les pays participants exprimant de nombreuses réserves et réticences. Toutefois, les pays du G20 représentent 80 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.
Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur le ministre.
Or le sommet de Rome a permis de réaffirmer l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius et d’acter une mobilisation financière de près de 100 milliards de dollars par an pour des mesures d’adaptation et d’atténuation destinées aux pays en développement. C’est une première étape…
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le ministre, si vous êtes d’accord avec moi, alors changez de politique ![[« Oh ! »sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et j’y associe mes collègues Sylvie Charrière et Christine Cloarec-Le Nabour. Les jeunes générations doivent savoir qu’elles sont aujourd’hui plus que jamais une priorité de la nation. Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons engagé des moyens importants, qui ont permis à 3 millions de jeunes de trouver une formation, un stage ou un emploi. Malgré la crise, l’année 2020 a été une année record pour l’apprentissage, avec 525 000 embauches, et l’année 2021 confirme cette dynamique. Nous avons fait du retour à l’emploi et à la formation une priorité de la relance et les résultats de cette stratégie sont encourageants. Le chômage des jeunes est aujourd’hui au plus bas depuis 2008. Nous savons cependant que la situation reste difficile pour beaucoup de nos jeunes concitoyens alors même que de nombreux chefs d’entreprise ont du mal à recruter. Plus que jamais, nous devons donc affirmer notre ambition et renforcer les moyens dévolus à l’accompagnement des jeunes en donnant la priorité aux jeunes les plus éloignés de l’insertion – ceux qui ne font des études, ni n’occupent un emploi, ni ne suivent une formation de manière durable. Je tiens, à ce titre, à saluer l’annonce, ce matin, par le Président de la République, de l’instauration du contrat d’engagement jeune, ouvert aux jeunes de moins de 26 ans : ce dispositif leur offrira un accompagnement et la possibilité d’une allocation. Le contrat d’engagement jeune suscite beaucoup d’attentes et d’espérance. Son succès reposera en grande partie sur notre capacité à mobiliser efficacement les acteurs de l’insertion et de l’emploi, les collectivités, les associations locales et les entreprises. Il reposera aussi sur notre capacité à aller chercher les jeunes qui en ont le plus besoin et à lever les freins à leur insertion, tels que l’accès au logement. Madame la ministre, quelles seront les modalités pratiques du déploiement du contrat d’engagement jeune qui permettra à chaque jeune de construire son parcours ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Vous avez raison : malgré la reprise, de nombreux jeunes restent durablement éloignés de l’emploi, certains cumulant les difficultés. C’est pour ces jeunes que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé ce matin le lancement du contrat d’engagement jeune.
Le chéquier !
Le dispositif prévoit une véritable transformation de l’accompagnement des jeunes vers l’insertion professionnelle. Construit à la suite d’un entretien proposé au jeune par son référent de Pôle emploi ou de la mission locale, cet accompagnement renforcé favorisera la mise en activité et permettra au jeune de reprendre confiance et de construire sa route vers un emploi durable. Quant aux jeunes les plus en rupture, ceux qui n’y croient plus, nous irons à leur rencontre grâce à une démarche « d’aller vers » qui mobilisera tous les acteurs de proximité, les clubs sportifs, les associations et les collectivités. Le contrat d’engagement jeune repose, par ailleurs, sur un parcours dynamique, pensé au plus près des besoins de ces jeunes qui rencontrent, en effet, des problèmes de logement, de santé ou de mobilité. Il répond, enfin, à une logique d’engagement progressif des jeunes afin de favoriser la création d’un lien de confiance avec eux. Nous souhaitons travailler avec les collectivités et le réseau de terrain des associations de lutte contre la pauvreté afin de remobiliser les jeunes les plus en rupture en renforçant leurs moyens. Plus qu’un nouveau plan, il s’agit donc, avec le contrat d’engagement jeune, de changer les approches en capitalisant sur les expériences réussies et en amplifiant, de manière importante, les moyens destinés aux jeunes les plus éloignés de l’emploi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Cela ne veut rien dire !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Monsieur le Premier ministre, les chiffres du rapport rendu par Jean-Marc Sauvé, au nom de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église, sont terrifiants : 5,4 millions de mineurs, issus de tous milieux, ont été victimes de crimes sexuels en France entre 1950 et 2020 – dont 330 000 dans le milieu ecclésial. Il y aura désormais un avant et un après les travaux de cette commission. La commission indépendante sur les violences sexuelles et l’inceste a, quant à elle, évalué à près de 22 000 le nombre des enfants victimes chaque année de violences sexuelles commises par leur père. Selon le premier avis rendu par cette commission, 1 700 personnes seulement auraient été poursuivies à ce jour. Punir les coupables et soigner les prédateurs, pour éviter la récidive, sont impératifs, mais l’intérêt supérieur de l’enfant commande que la prévention et la vigilance soient la règle dans tous les secteurs, publics et privés. Il nous faut investir la question de la sexualité, aider les jeunes à construire une autre image du rapport à l’autre, du rapport au corps et à son propre corps. Dans un autre registre, après avoir déclenché l’aide juridictionnelle garantie aux enfants, nous devons rendre quasiment systématique la procédure contradictoire et la présence de l’avocat dans les dossiers douloureux de l’aide sociale à l’enfance. Nous devons le faire pour les enfants, pour les parents, non pas pour judiciariser, mais pour faciliter le dialogue et sans doute libérer la parole. L’indifférence cruelle ne doit plus prospérer : tel est le sens de mon intervention. Ce drame sociétal doit devenir une cause nationale et mobiliser les acteurs à tous les niveaux. Dans la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants, notre détermination doit être à la hauteur de la défense des valeurs de notre République et de la protection de nos enfants. Quelles sont les premières actions que vous entendez mener face à ce désastre humain, sanitaire et social ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et FI]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La justice a un impérieux devoir, un devoir double, face aux affaires d’inceste et aux agressions sexuelles dont vous avez rappelé l’existence. Le premier est de condamner les auteurs de ces crimes et de préparer leur réinsertion. Le second est d’accompagner au mieux les enfants qui ont été victimes car, nous le savons, le processus judiciaire, autrement dit la procédure pénale, est souvent très cruel pour les victimes. Il convient donc de les accompagner au mieux dans cette épreuve, avec toute l’humanité dont la justice doit se montrer capable. Rappelons que le code de procédure pénale garantit l’assistance d’un avocat à ces victimes, la présence d’administrateurs ad hoc et la spécialisation des procureurs de la République et des magistrats. Le Gouvernement a soutenu avec enthousiasme la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon, en vertu de laquelle un enfant n’aura plus à expliquer qu’il n’était pas consentant. C’est une avancée considérable de notre droit.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Nous avons également allongé les délais de prescription dans un texte défendu par Marlène Schiappa que vous avez adopté. Désormais, la parole pourra se libérer un peu plus tard, car nous savons à quel point il est difficile de dire les choses. J’ai adressé une circulaire impérieuse aux procureurs de la République pour leur demander de rechercher, lorsqu’une dénonciation intervient, s’il y a d’autres victimes, de façon à les prendre en charge. Le Gouvernement a étendu les unités d’urgence psychiatriques pour l’enfance en danger. Ce sont des spécialistes du recueil de la parole de l’enfant, et nous savons à quel point il est difficile de recueillir la parole d’un enfant qui a été victime de tels faits. Nous avons formé davantage de magistrats, le ministre de l’intérieur s’est préoccupé de la formation des gendarmes et des policiers pour le recueil de la parole de l’enfant.
Je vous remercie de conclure, monsieur le ministre.
Je vous répondrai ultérieurement s’agissant du rapport Sauvé, madame la députée. Nous avons fait tellement de choses que deux minutes ne suffisent pas ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Maxime Minot.
La gauche en rêvait, La République en marche le fait : le RSA jeunes ! Vous avez beau multiplier les artifices de communication pour nous expliquer par a + b que ça n’a rien à voir, personne n’est dupe : votre contrat d’engagement n’est rien d’autre qu’un RSA jeunes ripoliné ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Je ne reviendrai pas sur l’aspect totalement clientéliste de cette mesure, dont le premier versement interviendra – comme par magie – à six semaines du premier tour des élections présidentielles…[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] L’aspect le plus grave de cette mesure, c’est le modèle de société que vous imposez à la jeunesse de France. Pensez-vous vraiment que c’est rendre service aux jeunes de leur dire que désormais, ils pourront vivre de l’assistance dès 16 ans ?[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Comment comptez-vous défendre la valeur travail ou le mérite républicain quand vous dites qu’il faudra désormais payer les jeunes 500 euros pour qu’ils acceptent de suivre une formation ? Des centaines de milliers de jeunes, souvent de milieux modestes, ne vous ont pas attendus pour apprendre un métier, décrocher un apprentissage et se battre pour obtenir un boulot.
Ce n’est pas le sujet !
Quel message allez-vous envoyer à cet apprenti boulanger de 16 ans, qui lui se lève tous les matins et travaille largement plus de quinze heures par semaine pour toucher 420 euros, quand ses camarades seront désormais payés plus, rien que pour se décider à suivre une quelconque formation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Quel constat d’échec, celui d’un pays qui a renoncé à permettre à sa jeunesse de réussir, par elle-même et par son travail. Vous nous préparez à une société de l’assistanat alors que des centaines d’entreprises n’arrivent déjà pas à recruter dans la restauration, dans le bâtiment, dans les services à la personne, dans l’artisanat ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Laurent Wauquiez, sors de ce corps !
Comment comptez-vous motiver nos jeunes pour trouver un travail s’ils touchent déjà un revenu d’assistance ? Pourquoi ne pas investir ces centaines de millions d’euros du RSA jeunes pour revaloriser la filière de l’enseignement professionnel et contribuer à reconstruire une économie française forte et compétitive ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Monsieur le député, avant de critiquer notre projet, vous pourriez étudier son contenu ! Cela vous permettrait peut-être de constater que nous sommes d’accord sur un point : nous voulons que chaque jeune puisse accéder à un emploi.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] [[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Depuis trop longtemps, dans notre pays, certains jeunes restent durablement éloignés de l’emploi. Pour y remédier, le contrat d’engagement jeune propose une refonte de nos dispositifs d’insertion professionnelle pour accompagner ceux qui en ont besoin.
Pourquoi n’est-ce pas prévu dans le projet de loi de finances ?
Comme l’a expliqué le Premier ministre, le contrat d’engagement jeune prévoit des droits et des devoirs. Il ouvre le droit à un accompagnement intensif vers l’emploi, de quinze à vingt heures par semaine, et à une allocation pouvant aller jusqu’à 500 euros par mois quand elle est nécessaire. Il crée le devoir de s’engager vraiment, avec des formations et des immersions en entreprise.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Avez-vous noté que nous avons déverrouillé l’apprentissage, qui bat tous les records ? Et nous allons continuer cette année ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Nous pensons que chaque jeune doit trouver sa place dans notre pays, et cela passe par la possibilité d’accéder à un emploi durable. Nous voulons proposer à chaque jeune qui en a besoin un accompagnement personnalisé pour répondre précisément aux besoins des entreprises, qui ont de nombreuses offres disponibles.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Pourquoi n’est-ce pas prévu dans la loi de finances ?
Les 9 milliards d’euros que nous avons consacrés au plan « 1 jeune, 1 solution » ont permis que le taux de chômage soit inférieur à celui d’avant la crise. Je rappelle que lors de la crise de 2008-2009 – vous vous souvenez sans doute qui était alors ministre du travail – il avait explosé de 30 % ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Rappelez-vous de cela !
Nous allons continuer, pour accompagner mieux encore les jeunes éloignés de l’emploi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Olga Givernet.
Le réchauffement climatique bouleverse déjà nos équilibres mondiaux avec des conséquences irréversibles. C’est dans ce contexte que s’est ouverte dimanche à Glasgow la 26ᵉ conférence mondiale sur le climat, la COP26. Des avancées ont été obtenues lors du G20 à Rome pour accélérer la transition écologique, notamment la fin des subventions à l’export pour de nouvelles centrales au charbon. Et la France s’est engagée à la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. De plus, le versement de 100 milliards de dollars aux pays vulnérables a été décidé, parce que nous devons tous être solidaires face à ce défi collectif. Mais il faut aller plus loin, et le message du Président de la République est clair : la COP26 doit réussir ! Le constat est partagé, les études scientifiques convergent : il nous faut tenir l’objectif d’un réchauffement de 1,5 degré énoncé dans l’accord de Paris. Chaque année, les étés sont marqués par des catastrophes naturelles à répétition. La hausse des températures provoque incendies et canicules, mais aussi inondations et tempêtes spectaculaires, parfois à quelques jours d’intervalle sur un même territoire. Le réchauffement climatique cause désertification, submersion des terres, famines, migrations. C’est une menace majeure pour la planète et notre civilisation. La paix et la sécurité internationale dépendent de ces enjeux, dans cette crise annoncée pour le climat. Cinq ans après le sommet de Paris, la France est en pointe dans la lutte contre le réchauffement climatique. Nous avons pris des décisions fortes pour atteindre une économie zéro carbone à l’horizon 2050. Partout sur le territoire national, nous amplifions notre action, en application de la loi « climat et résilience ». Notre inquiétude porte sur les difficultés de la communauté internationale à coordonner ses engagements et à les tenir. Pouvez-vous rappeler les enjeux diplomatiques et les critères pour que la COP26 ait un résultat positif sur notre engagement collectif dans la lutte contre le réchauffement climatique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Trois objectifs permettront de juger si cette COP26 est un succès. À l’heure actuelle, force est de reconnaître que nous n’y sommes pas. Le premier est de vraiment nous engager sur la trajectoire d’un réchauffement de 1,5° C. L’accord de Paris envisageait de limiter le réchauffement entre 2 et 1,5° C, le G20 a proposé de fixer cet objectif à 1,5° C, c’est une nouveauté.
Idéaliste !
Encore faut-il que les moyens affectés à cette trajectoire soient réellement au rendez-vous, c’est le plus important. L’Europe est présente, puisque nous avons tenu les murs pendant toute une période pour faire respecter les engagements de l’accord de Paris. Des avancées ont eu lieu lors du G20 : pour la première fois, l’Inde a annoncé sa volonté de neutralité carbone en 2070, mais aussi une nouvelle contribution déterminée au niveau national. D’autres pays l’ont fait, le Brésil, que nous n’attendions pas, est au moins dans une posture d’affichage. Il faut poursuivre la pression dans cette direction. Le deuxième objectif est de faire en sorte que le soutien financier de 100 milliards de dollars par an, décidé depuis la conférence de Copenhague et rappelé à Paris, soit effectif. Sur ce point, la décision des États-Unis de quadrupler leur offre, celle de l’Italie de tripler son financement pour le climat, le fait que la France ait décidé de le porter de 6 à 7 milliards et que l’Union européenne fournisse 25 des 100 milliards sont autant d’aspects positifs, mais le compte n’y est pas encore. Le troisième objectif, dont on parle moins, est la finalisation des règles d’application sur les marchés carbone. C’est un sujet très technique, mais aussi très politique. Voici les trois critères sur lesquels nous jugerons du succès de cette COP26.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Au moment où s’ouvre la 26ᵉ conférence sur le climat à Glasgow, je souhaite interroger le Gouvernement sur la fiscalité écologique. En janvier 2022, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne. Il y a quatorze ans, dans cet hémicycle, Jean-Louis Borloo faisait voter le Grenelle de l’environnement à la quasi-unanimité. Sachant que la France produit 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et environ 11 % des émissions de l’Union européenne, nous ne pouvons raisonner seuls en matière de fiscalité écologique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]] Nous avons constaté qu’en raisonnant seuls, la mise en œuvre des mesures posait des problèmes. L’écotaxe a engendré les « bonnets rouges », la taxe carbone a fait naître les « gilets jaunes ». Il y a donc un problème d’acceptabilité pour les Français et les Européens, notamment ceux de nos compatriotes qui ont de faibles ressources. Quelle trajectoire fiscale propose le Gouvernement pour la France et l’Union européenne ? Notre fiscalité est assise sur un système issu de la production industrielle au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Si nous allons vers une économie décarbonée, des questions se posent pour les secteurs du bâtiment, du transport, de la production industrielle et de l’agriculture. Quelles taxes allons-nous mettre en extinction, et quelles taxes vont émerger en faveur de la transition écologique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Vous l’avez rappelé, nous devons être humbles car nous sommes bien placés pour savoir que la question de la fiscalité écologique est à prendre avec la plus grande prudence. Comment arriverons-nous à lutter contre le changement climatique ? En fixant un prix au carbone. Comment rendrons-nous ce prix acceptable ? En posant un certain nombre de principes qui me paraissent susceptibles de convaincre une majorité de Français. Le premier de ces principes est que ce ne sont pas les ménages les plus modestes qui doivent payer le prix de la transition écologique. C’est inacceptable, ils nous l’ont rappelé et ils ont eu raison.
Il fallait nous écouter !
Nous devons réfléchir à des mesures de compensation, comme celles proposées par le Premier ministre pour protéger les Français de l’augmentation des prix de l’énergie, et prévoir des compensations pour les ménages les plus modestes. Beaucoup d’autres pays l’ont fait. Le deuxième principe est que les mesures doivent être justes et lisibles. Nous pourrions nous engager, tous ensemble, à ce que le produit de toute la fiscalité sur les énergies fossiles revienne exclusivement à la transition écologique. C’est une piste que nous pourrions explorer.
Vous êtes au pouvoir, faites-le !
La troisième condition est que l’engagement soit partagé entre tous les États européens et que le prix du carbone soit un prix plancher partagé par tous et non uniquement imposé aux pays les plus vertueux, notamment la France qui, je tiens à le rappeler, est l’un des plus faibles émetteurs de CO grâce à l’énergie nucléaire au sein de son mix énergétique. Enfin, les efforts que nous demandons à nos entreprises et à nos industries doivent être compensés par la création d’une taxe carbone aux frontières : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera au cœur de la présidence française de l’Union européenne, car que nous ne pouvons pas exiger de nos industries qu’elles fassent des efforts si cela nous conduit à importer des produits carbonés venus de l’étranger.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Claude de Ganay.
Le rapport remis au Gouvernement par Réseau de transport d’électricité (RTE) sur notre futur énergétique à l’horizon 2050, date à laquelle nous nous sommes engagés à atteindre la neutralité carbone, est formel : en matière de politique énergétique, nous avons perdu dix ans.
Eh oui !
N’en déplaise aux obscurantistes, on y lit que pour construire une France décarbonée, il est souhaitable de construire de nouveaux réacteurs nucléaires.[[M. Jean-Luc Mélenchon s’esclaffe]]
Bravo !
On y remarque également que le scénario étudié qui rejette le plus d’émissions de CO est celui du 100 % renouvelable !
Eh oui ! Le dogme !
Non aux éoliennes !
Plus le scénario fait la part belle à l’énergie nucléaire, moins il est coûteux pour la France et moins il pèse sur les factures d’électricité de nos concitoyens.
Bravo !
Interroger les instances expertes, c’est bien ; mais interroger le Parlement, c’est mieux ! Le groupe Les Républicains aurait pu, avec plaisir, vous renseigner sur les effets bénéfiques de la filière nucléaire. Je regrette qu’il ait fallu attendre 2021 pour que ce gouvernement comprenne que les antinucléaires sont les antivax de la lutte contre le réchauffement climatique ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Luc Mélenchon mime la folie]]
Rendez-nous la droite, la vraie !
Encore le rapport de RTE ne retient-il pas comme hypothèse principale celle de la réindustrialisation profonde du pays, un scénario pourtant proche de la reconquête industrielle souhaitée par le Président de la République. Loin des mirages décroissants, la réindustrialisation de la France nous amènera inévitablement à consommer davantage d’énergie. Les mini-réacteurs SMR – small modular reactors – et les énergies renouvelables ne suffiront pas : ce sont pas moins de quatorze réacteurs pressurisés européens (EPR) qu’il faudra construire pour répondre à nos besoins énergétiques futurs tout en atteignant la neutralité carbone. Ma question est simple : en complément du développement des énergies renouvelables, comptez-vous prolonger la vie des centrales actuelles et construire de nouveaux EPR dans les décennies à venir ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Et de la maison individuelle !
Vous avez raison : le rapport remis par RTE est important, car il pose les bases de notre souveraineté énergétique à l’horizon 2050. Plusieurs enseignements importants peuvent en être tirés. Le premier, c’est que nous devons faire baisser notre consommation globale d’énergie si nous voulons garantir à la fois la neutralité carbone et la souveraineté énergétique. C’est tout l’objet du travail que nous menons pour améliorer l’efficience, l’efficacité, et la sobriété de notre modèle, par exemple dans le secteur des bâtiments à travers le dispositif MaPrimeRénov’. Ensuite, le rapport prédit une augmentation de la consommation d’énergie – comprise entre 15 % et 60 % selon les scénarios –, qui, dans une perspective de neutralité carbone, se traduira par une hausse de la consommation d’électricité, la France produisant une électricité décarbonée. Nous devrons donc continuer à accroître notre production électrique.
Vous disiez exactement le contraire il y a deux ans !
Au-delà, si vous avez lu ce rapport, vous savez qu’il insiste, dans chacun des six scénarios présentés, sur la nécessité absolue de développer les énergies renouvelables : nous devrons doubler l’énergie produite grâce à l’éolien en mer, multiplier par deux à quatre le recours à l’éolien terrestre, ou encore quintupler nos capacités de production d’énergie solaire. Conformément à ces recommandations, que le Gouvernement suivra, nous nous appuierons donc sur deux jambes :…
Concrètement, que faites-vous ?
…les énergies renouvelables, que nous continuerons à développer car elles sont indispensables à la décarbonation de notre économie et à notre souveraineté, et le nucléaire, qui aura toute sa place dans le scénario qui sera retenu. Le Président de la République a d’ailleurs bien annoncé, lors de la présentation du plan France 2030,…
Vous ne serez plus au pouvoir en 2030 !
…une relance de la filière nucléaire afin d’assurer notre approvisionnement électrique. N’opposons pas les énergies renouvelables au nucléaire : nous avons besoin des deux. C’est bien en les combinant que nous atteindrons une souveraineté énergétique reposant sur une énergie décarbonée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Quelle conversion !
La parole est à M. Dimitri Houbron.
J’associe à ma question mon collègue Benoit Potterie. Une des premières questions que j’ai posée au Gouvernement s’adressait à l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, après sa venue dans le Douaisis en février 2018 pour réaffirmer le soutien de l’État au bassin minier. Fer de lance de cette politique, le plan Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) prévoyait de consacrer 100 millions d’euros en dix ans au financement de projets de rénovation énergétique de logements miniers, ainsi qu’à des allègements fiscaux visant à favoriser l’implantation d’entreprises. Malgré le démarrage de plusieurs chantiers, des incertitudes demeurent sur la rénovation urbaine des cités minières, un volet pourtant incontournable afin de rendre perceptible l’amélioration des conditions de vie des habitants. En cause : le défaut de pilotage d’un plan qui réunit plusieurs territoires et de multiples acteurs, et un manque de visibilité quant aux volumes financiers mobilisés par l’État. Ce quinquennat aura été marqué par le retour de l’État dans les territoires. Je pense notamment à l’implantation des maisons France Services. Alors que certains avaient, par ailleurs, supprimé la police de proximité, nous l’avons rétablie. Alors que d’autres avaient baissé les dotations versées aux collectivités, nous les avons renforcées. La réponse à apporter au bassin minier est double : il s’agit d’abord de reconstruire les villes, de rénover les cités minières, de reconstruire de beaux quartiers, où on vive dignement. Dans le même temps, il importe de permettre à ceux qui le veulent d’accéder à la mobilité géographique et sociale, par l’école et par l’emploi. Car les habitants du bassin minier subissent, aujourd’hui encore, une double peine : l’assignation à résidence et la pauvreté. Nous devons casser ces deux murs – pas à coups de fausses promesses, mais en offrant des perspectives de mobilité économique et sociale et en menant une vraie politique de rénovation des cités minières ! C’est un appel que je lance – un appel du cœur, mais surtout de la raison : il faut soutenir les terres du bassin minier, afin qu’elles ne cèdent pas aux sirènes de ceux qui ont échoué par le passé ou de ceux qui prient pour que nous échouions maintenant. Sinon, c’est tout un territoire que l’on sacrifierait ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Je me souviens très bien de la question que vous aviez adressée au Premier ministre. Vous aviez alors évoqué le « volontarisme inégalé » du Gouvernement. Sachez que cinq ans après la signature de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier, la mobilisation n’a pas faibli. Vous le rappelez, la rénovation énergétique de 23 000 logements miniers en dix ans constitue le cœur de ce programme. Grâce à l’ERBM, 8 500 chantiers auront démarré d’ici à la fin de l’année 2021 et plus d’un millier de rénovations auront été achevées à cette date. Le deuxième axe de l’ERBM consiste à renforcer l’attractivité des territoires concernés. Tel est l’objet du dispositif d’allègement fiscal « bassins urbains à dynamiser », qui a permis de créer 990 emplois depuis son origine. Je me réjouis que nous ayons prolongé ce dispositif, qui répond à une forte demande locale, jusqu’en décembre 2022. J’ajoute que 14 millions d’euros d’aides ont été attribués à des entreprises du bassin minier dans le cadre du plan France relance et du programme Territoires d’industrie, grâce au travail particulièrement intense qu’Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons mené main dans la main. J’ai par ailleurs assisté il y a quelques semaines au congrès des maires et des présidents d’intercommunalité du Pas-de-Calais, qui m’ont fait part de leurs attentes en matière d’aménagements urbains et d’espaces publics. Vous le savez, 11 millions d’euros seront spécifiquement dédiés, dans le projet de loi pour 2022, aux territoires relevant des périmètres de l’ERBM et du pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache. Le Premier ministre et les élus locaux travaillent à prolonger ces financements. Nous envisageons également la mobilisation des contrats de plan État-région (CPER), du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Des annonces seront faites très prochainement en ce sens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
D’après un article paru dans Le Monde du 23 octobre, la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille a remis au Gouvernement un rapport relatif à la lutte contre le banditisme en Corse, rapport dont je demande la publication. La JIRS de Marseille y délivrerait un constat sans appel, selon lequel « le banditisme corse revêt toutes les formes du phénomène mafieux ». Toujours selon Le Monde, elle y avoue son impuissance et pointe du doigt un manque de volonté politique pour s’opposer à ce système mafieux. L’État ne se soucie pas d’exercer sa compétence régalienne en Corse. Il est pourtant grand temps de doter les juridictions compétentes d’outils adaptés à la lutte contre le banditisme, notamment en créant le pôle antimafia réclamé par la JIRS, en renforçant le statut de repenti ou en instaurant une confiscation systématique des avoirs criminels. Pourquoi, en outre, ne pas étendre le modèle esquissé par la réglementation adoptée sur le chantier de la future ligne Lyon-Turin, inspirée des normes antimafia expérimentées en Italie et intégrées au droit français, qui ont fait la preuve de leur efficacité ? J’avais interpellé le Gouvernement en septembre 2019, après l’assassinat de Massimu Susini, pour lui rappeler son devoir de combattre cette violence intolérable et de prendre des mesures concrètes pour attaquer le mal à la racine. Disons-le clairement : la Corse est laissée à son triste sort, celui des règlements de compte permanents et des crimes de sang impunis, comme en témoigne le meurtre toujours non résolu du directeur général des services du conseil général de la Haute-Corse, Jean Leccia, tué en mars 2014. Je vous demande donc de répondre à cette question simple : combien de vies volées, combien de familles endeuillées, faudra-t-il encore pour que l’État daigne sortir de ce déni et suivre enfin les recommandations de la JIRS ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Émilie Cariou applaudit également]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous m’interrogez sur un rapport confidentiel établi par la Juridiction interrégionale spécialisée de Marseille sur les dix dernières années de lutte contre le banditisme insulaire, dont trois articles de presse se sont récemment fait l’écho. Tout d’abord, je me dois de vous dire que, comme l’a déjà indiqué le Conseil d’État, ce document porte sur des procédures individuelles, secrètes par nature, et qu’il est juridiquement impossible de le communiquer à d’autres autorités qu’au ministère de la justice. Je me permets également de préciser que ce rapport a été porté à la connaissance des services de la Chancellerie le 3 février 2020 : c’est dire s’il n’est plus d’actualité, notamment en raison de l’action menée depuis par le ministère en faveur des JIRS. Je veux rectifier une inexactitude : d’après les articles que vous mentionnez, la JIRS de Marseille réclamerait la création d’un pôle antimafia. Ce n’est pas vrai : elle réclame davantage de magistrats. Nous avons pris plusieurs dispositions. J’ai notamment signé une circulaire diffusée le 13 octobre 2021 pour augmenter les effectifs de la juridiction marseillaise et demandé à l’Inspection générale de la justice (IGJ) d’identifier ses besoins précis – en plus des magistrats qui y seront affectés prochainement. S’agissant des avoirs criminels, je signerai prochainement un décret qui, je le crois, vous donnera entière satisfaction. Disons-le clairement : il n’existe pas, en matière de crime organisé, de juridiction d’exception. En revanche, il existe bel et bien une juridiction spécialisée compétente pour la Corse : c’est la JIRS basée à Marseille, soutenue par une action volontariste du ministère de la justice, lequel est parfaitement conscient des enjeux insulaires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Agnès Thill.
« Dois-je m’attendre à de bonnes ou mauvaises nouvelles pour nos ambitions communes en matière de sous-marins ? » : tel est le contenu du SMS que le Premier ministre australien aurait reçu du Président de la République et qu’il a eu l’outrecuidance de dévoiler dans la presse.
Comédie !
Après la rupture unilatérale, brutale et indigne, par l’Australie, de l’accord historique conclu en 2016 pour le renouvellement de sa flotte de sous-marins à hauteur de 50 milliards de dollars, le scandale continue : notre soi-disant allié s’empresse de nous humilier à nouveau en médiatisant, par le biais de son chef de l’exécutif, ce message qui laisse à penser que le Président de la République sentait la rupture du contrat approcher.
Quel comédien, ce Macron !
Cette méthode scandaleuse en dit long sur la considération que le gouvernement australien porte à nos partenariats de défense et sur les humiliations successives infligées ces dernières semaines par les Anglo-saxons, États-Unis en tête. Si nous avions encore des doutes quant à la fiabilité de nos alliés, les voici dissipés par ce genre de méthodes ! Il est temps de nous inquiéter sérieusement, car, au-delà de l’échec cuisant de nos services de renseignement extérieur, notre pays est en voie de déclassement diplomatique et sort peu à peu de l’équation stratégique dans la région indo-pacifique. S’il est important de savoir si le Président de la République était ou non informé à l’avance d’une telle rupture, nous estimons que derrière ces accusations réciproques de mensonges se posent d’autres questions, plus profondes et essentielles. Quand la France cessera-t-elle de courber l’échine face à ces comportements humiliants ? Quelles mesures sont envisagées pour y répondre ? Et quelles sont les perspectives crédibles et réalistes pour notre pays dans l’Indo-Pacifique ?[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Je veux tout d’abord vous dire que les entretiens qu’a eus le président Macron avec le président Biden, en marge du G20 et à la suite d’un communiqué commun établi il y a quelques semaines,…
On parle de l’Australie, il s’est trompé de fiche !
…ont permis à nos relations avec les États-Unis de reprendre un cheminement positif[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]]
Macron lui a tapé sur la cuisse !…
…y compris à propos de l’Indo-Pacifique, le président Biden ayant reconnu le rôle-clé de la France et de l’Union européenne dans cette région du monde. Un travail de clarification a bien été lancé. Nous serons évidemment très attentifs à la concrétisation de ces engagements. En revanche, il est certain que, s’agissant de la relation avec l’Australie, le chemin sera plus long. Puisque vous m’interrogez, je réponds : oui, il y a eu duplicité. Je vous rappelle, en m’adressant aussi, depuis cet hémicycle, à M. Morrison, que le 30 août, à l’issue d’une réunion entre Mme Parly, moi-même et nos homologues australiens, une déclaration conjointe indiquait que nous considérions tous les quatre que le programme des futurs sous-marins était important et qu’il devait se poursuivre.
Et le SMS ?
Le 15 septembre, soit le jour même de l’annonce trilatérale, Naval Group recevait, à l’occasion de la fin de la revue fonctionnelle du programme, la confirmation que les autorités australiennes en étaient satisfaites, ce qui permettait la signature du contrat à venir.
Et le SMS ?
Oui, il y a eu duplicité.
Et vous avez l’air malin, maintenant !
Notre ambassadeur est retourné à Canberra où il doit remettre à plat nos relations avec l’Australie.
Et donc ?
Et donc ?
Nous devons faire en sorte de rester extrêmement vigilants et rigoureux s’agissant de nos propres intérêts.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Si c’est pour lire aussi mal, donnez-nous la fiche ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le Premier ministre, à Glasgow, le Président de la République nous a invités à faire preuve de « cohérence », donc à ne pas faire semblant et à agir réellement pour le climat. Deux questions paraissent essentielles au groupe Socialistes et apparentés. La première est celle des importations. Nous avons fait la leçon aux gros pollueurs mais je veux rappeler ici que la France est une des championnes d’Europe en matière d’importation de COavec 1,7 tonne alors que la moyenne européenne est de 1 tonne, ce qui est révélateur de nos modes de vie et de l’urgence de réindustrialiser notre pays.
Très juste !
Cela témoigne aussi d’une incohérence puisque depuis la COP21 en 2015, les banques françaises font partie des leaders au niveau mondial en matière de financement des énergies fossiles.
Très bien !
Deuxièmement, le Président de la République a fait part de sa fascination pour les solutions technologiques et scientifiques. Nous sommes nous aussi très attachés à la science et à la technologie, mais nous savons que nous ne pourrons résoudre les problèmes climatiques sans évoquer les questions de justice. Je donnerai un seul chiffre, fourni par l’École d’économie de Paris : 10 % des Français consomment aujourd’hui cinq fois plus de CO que les 50 % de Français dont le revenu est inférieur au revenu médian. Dans la lutte contre le changement climatique, nous ne saurions être oublieux des enjeux majeurs des périphéries sociales. Notre groupe a formulé des propositions visant à renouer le lien essentiel entre la dignité des personnes et la maison commune. Nous souhaitons ainsi inscrire le crime d’écocide, comme le devoir de vigilance, dans le droit français et dans le droit européen. Il faut aussi créer des indicateurs d’objectifs de développement durable afin de remplacer l’indicateur auquel on se réfère aujourd’hui, le PIB. Nous devons enfin instaurer une règle d’or qui s’appliquerait à l’ensemble de la vie de notre pays, au niveau public comme privé : aucune mesure écologique ne doit accentuer les inégalités sociales. Cette règle d’or, au fond, c’est celle de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
Très bien !
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Votre question me permet de revenir sur les enjeux de la COP26, lesquels intègrent l’ensemble des interrogations que vous avez formulées, y compris celles qui portent sur l’importation – Bruno Le Maire y a déjà partiellement répondu tout à l’heure – et sur l’aide publique au développement. Concernant notre participation à la COP26 et notre volonté de la voir aboutir, plusieurs principes guident notre action. Le premier est l’ambition, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure à propos de l’objectif d’un réchauffement limité à 1,5 degré. Le deuxième, auquel vous avez fait référence et sur lequel je me permets d’insister car il est central, est la solidarité. Aujourd’hui, non seulement, avec les 100 milliards de dollars annuels, le compte n’y est pas mais il faut aussi s’assurer que les crédits mobilisés sont affectés réellement, et de façon transparente, à des mesures d’adaptation ou d’atténuation des émissions.
Eh oui !
À cet égard, le rôle d’organismes de soutien au développement, tels que l’Agence française de développement, est essentiel. Nous pensons que l’instauration d’une vraie transparence doit faire partie des grands enjeux du développement durable au niveau mondial. Ce sera une exigence de la France.
Ce n’est pas la question !
Troisièmement, nous devons faire en sorte qu’il existe une cohérence entre les décisions qui, je l’espère, seront prises à la fin de la COP26, les questions liées à la biodiversité et les enjeux commerciaux. Il faut articuler au niveau international les mesures prises dans le cadre de la COP26 pour protéger la biodiversité – je pense à des projets tels que la grande muraille verte – et les enjeux commerciaux. Ainsi ne faut-il pas signer un accord commercial qui n’intégrerait pas la variable du développement durable et les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et rectifiés à l’occasion de la COP26. Je sais, monsieur le député, que vous avez défendu des textes relatifs à la responsabilité sociale et environnementale. Je vous l’ai déjà dit, nous sommes déterminés à obtenir une traduction au niveau européen des engagements que nous avons votés au Parlement à votre initiative.
Où est la réponse ?
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, samedi dernier, à Rome, le G20 a abouti à des avancées fondamentales pour la pérennité de notre système économique. Je salue votre engagement de longue haleine, monsieur le ministre, et tiens à féliciter le Gouvernement, soutenu par sa majorité, qui travaille sur ces dossiers depuis longtemps. Les chefs d’État ont confirmé l’accord obtenu par les ministres des finances sur la fiscalité internationale et qui prévoit une imposition minimale de 15 % pour les multinationales et les grandes plateformes du numérique. Il constitue une belle avancée pour la justice fiscale de nos entreprises, pour la libre concurrence internationale et pour la lutte contre les paradis fiscaux. Il s’agit d’une réforme importante, au service de notre souveraineté économique. Sur ce point, d’autres évolutions sont-elles à prévoir dans notre droit communautaire ? La présidence française du Conseil de l’Union européenne, en 2022, permettra-t-elle de parachever ces avancées pour renforcer notre souveraineté européenne ? Par ailleurs, la France s’est fortement engagée en faveur de la relance solidaire. Un accord a été trouvé pour favoriser la relance des pays en développement. Ainsi, 100 milliards de dollars seront reversés, par la réallocation des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international. Cette mesure phare pour soutenir les pays les moins riches a été défendue par la France, qui réaffirme ainsi son rôle central en matière de développement international. Monsieur le ministre, dans la continuité de ces mesures, envisagez-vous d’autres initiatives pour renforcer la résilience de nos économies et la place de la France dans la relance internationale ?
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Pour résumer le G20, auquel j’ai participé pendant deux jours avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, aux côtés du Président de la République, je dirai que c’est un grand succès, marqué par un engagement et par une avancée majeure. Vous l’avez dit, le grand succès est la manière dont les États du G20 ont endossé l’accord sur la fiscalité internationale, qui va permettre de taxer enfin à leur juste valeur les géants du numérique et d’obliger les multinationales à payer leurs impôts en France et en Europe.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
C’est de l’affichage !
Nous mettons ainsi fin à l’optimisation fiscale. Nous faisons payer aux plus grandes multinationales et aux géants du numérique la juste part d’impôt qu’ils doivent payer en France. C’est une révolution fiscale que nous comptons bien, avec le Premier ministre et le Président de la République, traduire en engagement juridique formel, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Donc 15 %, c’est suffisant ?
Ensuite, les États du G20 se sont engagés collectivement à ne plus financer des activités charbon : ce refus est une première. Au moment où certains pays en développement rouvrent des centrales au charbon, on peut se réjouir d’une telle décision.
Parlez-en à Mme Merkel !
D’autre part, une avancée majeure nous tient très à cœur même si elle est malheureusement passée un peu inaperçue : nous avons réussi à dégager 100 milliards de dollars en faveur des pays en développement. Je veux rappeler que l’épidémie de covid-19 a touché tous les États du monde, sans exception, et qu’il en va de même pour la crise économique. Face à cette situation, sans précédent au XXᵉ siècle, les États développés ont consacré 25 % de leur PNB à la protection et à la relance de leur économie contre dix fois moins, soit 2 ,5 %, pour les États en développement. Il était donc urgent de dégager en faveur de ces derniers des moyens financiers supplémentaires afin d’éviter qu’un grand fossé ne se creuse au lendemain de la crise. Cela a été fait, en grande partie grâce à la France.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Robert Therry.
J’associe à ma question mon collègue Pierre-Henri Dumont, ainsi que Daniel Fasquelle, maire du Touquet, qui ont beaucoup travaillé sur le sujet. Le poisson deviendra-t-il un poison mortel pour la relation franco-britannique et, au-delà, pour l’Europe ? Ce week-end, la tension s’est encore accrue entre la France et la Grande-Bretagne, qui ne respecte toujours pas les accords signés sur la pêche en décembre dernier et menace ainsi directement l’existence de milliers de pêcheurs français, 240 licences n’ayant toujours pas été délivrées. Maigre concession, hier : 113 licences temporaires ont été obtenues pour que des pêcheurs français puissent travailler autour de l’île de Jersey. Mais les Britanniques restent inflexibles notamment pour les bateaux de remplacement à qui ils refusent des licences sous des prétextes fallacieux. Or, ces navires, plus modernes et mieux adaptés, ont réclamé d’énormes investissements de la part de leurs propriétaires, véritables sacrifiés des négociations pour l’instant, notamment dans les Hauts-de-France. Que comptez-vous faire pour eux en particulier ? Certes, le Gouvernement a annoncé une série de mesures afin de contraindre le gouvernement britannique à céder. Lundi matin, vous avez menacé d’appliquer ces sanctions dès minuit avant de rétropédaler, cherchant une désescalade. Mais de toute façon, ces mesures de rétorsion sont mauvaises – ce sont les pêcheurs eux-mêmes qui nous le disent. En effet, si la France interdit aux pêcheurs britanniques de débarquer leurs poissons dans les ports français ou décide d’intensifier les contrôles sur les camions en provenance de la Grande-Bretagne, toute l’industrie française de transformation du poisson sera pénalisée. Or ce secteur est vital, notamment dans les Hauts-de-France, région déjà très affectée par la crise qui dure depuis dix mois. Ne nous laissons pas faire : nos amis anglais ont largement bénéficié des règles européennes pour reconstituer leurs ressources en poissons dans leurs eaux. Aujourd’hui, ils doivent être fair-play. Pourquoi ne pas cibler la pêche à la coquille, si stratégique pour la Grande-Bretagne et que la France pourrait mieux surveiller ? Monsieur le Premier ministre, l’heure est grave : si les Anglais s’acharnent à refuser de respecter l’accord, quelles mesures de rétorsion envisagez-vous, au-delà de la pêche ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre de la mer.
Comme vous le souhaitez, à l’instar du Président de la République et du Premier ministre, la France veille, depuis le premier jour, à la défense des intérêts de nos pêcheurs pour qu’ils ne soient pas les sacrifiés du Brexit. Nous avons donc lancé un plan d’accompagnement post-Brexit de 100 millions d’euros. Nous suivons de très près la question de l’attribution des licences. C’est vrai, la semaine dernière, nous avons souhaité exprimer notre mécontentement, auprès de la Commission européenne mais aussi du Royaume-Uni et de Jersey car, depuis dix mois, faute de licence, certains pêcheurs n’ont plus accès à la zone des 6-12 milles britannique ou à la baie de Granville. Nous avons effectué plusieurs démarches, avec les professionnels, pour sensibiliser la Commission. Elle est aujourd’hui sur la même ligne que nous. Depuis vendredi soir, après une rencontre entre le Premier ministre Boris Johnson et Emmanuel Macron,…
Un entretien de vingt-cinq minutes !
…les négociations ont repris. Nous avons souhaité en effet qu’elles durent quelques jours supplémentaires. Nous attendons, avant ce soir, un retour de la partie britannique sur un document détaillant les conditions d’octroi des licences garantissant à quatorze navires l’accès aux 6-12 milles. Nous attendons également la tenue, demain, d’une réunion conclusive sur les navires remplaçants, sous la présidence de la Commission européenne – puisque c’est à elle de jouer ce rôle. Nous attendons aussi que Jersey accepte de considérer la liste des treize navires dont la France souhaite qu’ils obtiennent très rapidement une licence. Nous attendons enfin un calendrier précis pour évoquer tous les autres sujets, notamment celui des licences temporaires ou des mesures techniques. Quatre jours ne se passent pas sans que je sois en rapport avec les professionnels : nous les avons encore consultés ce matin. Ils sont toujours alignés sur nos propositions ; ils soutiennent le Gouvernement. La solidarité en la matière est essentielle, celle des élus de tous les territoires, celle de toute la filière pêche,…
Merci de conclure, madame la ministre.
…celle du Gouvernement, et celle de la Commission européenne.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le mardi 9 février dernier, nous vous alertions ici même sur l’insuffisance des mesures du Ségur. En réponse, vous nous promettiez que vos mesures permettraient « aux infirmières qui ont quitté l’hôpital il y a quelques années d’y revenir. » Devant la représentation nationale, pour prouver notre prétendue mauvaise foi, vous affirmiez : « Pour que ce ne soit pas du vent, […] un indicateur mensuel vous permettra, comme à chacun des Français, de suivre le nombre de postes créés et le nombre de postes vacants qui auront trouvé des soignants […]. » « La dynamique est en marche », ajoutiez-vous. Alors, monsieur le ministre, où est la dynamique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Madame Fiat, personne ne dit que le Ségur constitue la mesure miracle qui, pour solde de tout compte, ferait apparaître des soignants là où la France s’est appauvrie en la matière depuis des années. Je suis sûr en tout cas qu’il vaut mieux avoir augmenté les salaires de 10 milliards par an plutôt que de ne pas l’avoir fait ; qu’il vaut mieux avoir identifié 19 milliards d’euros par an pour investir, moderniser et transformer 3 000 établissements de santé et médico-sociaux plutôt que de ne pas l’avoir fait ; qu’il vaut mieux avoir présenté la plus forte hausse du budget hospitalier en France depuis douze ans que de ne pas l’avoir fait.
Qu’il aurait mieux valu ne pas fermer 14 000 lits ?
Une seule question se pose, madame la députée, puisque vous reprendrez la parole : pourquoi avez-vous voté contre tout cela ? Pensez-vous qu’un tel vote va dans le bon sens pour l’hôpital ? Moi, je ne crois pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
En fait, monsieur le ministre, c’est pavlovien chez vous d’être sourd à nos alertes ; c’est pavlovien chez vous de mentir ! Les départs de soignants se poursuivent. Malgré le Ségur, ils continuent d’être les moins payés des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Aujourd’hui, nous en subissons les conséquences de plein fouet, et vous nous demandez pourquoi nous votons contre. Aujourd’hui, 20 % des lits sont fermés faute de personnels, et vous me demandez pourquoi nous votons contre. Dans les services de pédiatrie, des enfants en situation d’urgence vitale ne peuvent être pris en charge faute de moyens : vous me demandez pourquoi on vote contre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]]
Et voilà !
Partout sur le territoire, les cris d’alarme se multiplient. En Martinique, dans un contexte de tension sanitaire extrême, vous avez gazé ceux-là mêmes qui luttent contre l’épidémie.
Voilà ce que vous faites !
Plutôt que de lancer une enquête, il serait peut-être temps d’entendre ce que nous vous répétons depuis quatre ans et demi quand nous demandons de revenir sur les 4 milliards d’économies réalisées sur le dos de nos hôpitaux , de sortir de la tarification à l’activité, d’établir des ratios soignants-patients, de miser sur nos instituts de formation ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Mme Karine Lebon applaudit également]] Sortez de votre improvisation permanente, de votre mépris envers les soignants, de votre déni des réalités ! Reprenez nos questions au Gouvernement, nos questions écrites, nos rapports, nos discours, nos amendements, nos propositions de loi, nos tribunes ! Et quitte à enquêter, allez auditionner les 180 000 infirmiers diplômés d’État ayant quitté la profession – nous vous le réclamons depuis juillet 2020. Plutôt que de vous demander pourquoi nous votons contre, demandez-vous ce que vous pourriez faire avec nos idées ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le ministre.
Avec vos idées, je ne sais pas, madame la députée, mais avec vos mensonges, on pourrait écrire le deuxième tome de l’ouvrage De l’utilité de la France insoumise sous le quinquennat .[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
C’est un spécialiste du mensonge qui vous parle !
Madame Fiat, nous n’avons pas gazé de soignants dans les hôpitaux ; il n’y a pas 20 % de lits d’hôpital fermés en France. Je suis désolé si cela vous déçoit. Vous êtes une passionnée de l’hôpital et des EHPAD, je ne le nie pas, mais croyez-vous que le discours que vous tenez, qui vise à appuyer partout où ça fait mal, soit de nature à récompenser les soignants qui se battent nuit et jour dans nos hôpitaux et qui tiennent, ou à donner envie à de jeunes soignants de choisir un exercice hospitalier ?[[« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI]] Pour deux minutes d’intervention dont vous pourrez poster la vidéo sur Facebook pour vos mandants, croyez-vous rendre service à la cause que vous prétendez défendre ? Je ne le crois pas.
Et les fermetures de lits ?
Ce qui rend service à l’hôpital, c’est d’avoir augmenté de 6 000 le nombre d’aides-soignants en formation cette année dans notre pays, c’est d’avoir enfin supprimé le numerus clausus qui, depuis cinquante ans, crée la pénurie médicale en France ; c’est d’aller dans le Tarn, comme je l’ai fait ce matin, rencontrer des soignants qui gagneront 200, 300 ou 400 euros supplémentaires par mois et leur dire : « Je suis là pour vous annoncer que vos urgences ne vont pas fermer, que la radiologie va rouvrir, que nous allons développer des consultations en faisant le lien entre la ville et l’hôpital. L’État est présent. Tenez bon ! »[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM – M. Paul Christophe applaudit également]] [[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Monsieur le Premier ministre, le savez-vous ? Votre gouvernement est le plus dispendieux de la Vᵉ République. Alors qu’il y a urgence à réduire les dépenses de l’État, ne devriez-vous pas être exemplaire en maîtrisant la masse salariale du Gouvernement ? Le Président de la République promettait un gouvernement « ramassé » et « une réduction massive des effectifs des cabinets ministériels ». Qu’en est-il aujourd’hui ? On ne compte pas moins de quarante-trois ministres et, nous l’apprenons dans une annexe du projet de loi de finances, près de 2 900 personnes à leur service, le tout pour un coût annuel de 160 millions d’euros, soit un quart de plus que sous votre prédécesseur Édouard Philippe. Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous avez enterré les promesses présidentielles et, de fait, augmenté la dépense publique ! Comment justifiez-vous cela ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Madame Kuster, vous interrogez le Premier ministre sur l’évolution des effectifs des cabinets. Permettez-moi de vous répondre en citant deux éléments très factuels. Tout d’abord, nous assumons, dans une période de crise et d’exécution des réformes, la nécessité de renforcer les équipes des cabinets ministériels.
La crise a bon dos !
Une décision a été prise en ce sens, notamment pour assurer le suivi de l’application des réformes, mais aussi pour améliorer le lien avec les élus locaux et les parlementaires. Vous devriez vous en féliciter.
Et l’administration, à quoi sert-elle ?
Ensuite, le jaune budgétaire que vous évoquez a été rédigé dans une période au cours de laquelle les secrétaires d’État n’avaient pas encore été nommés, ce qui explique l’évolution constatée entre 2020 et 2021. Les références sur lesquelles vous vous appuyez ne sont donc pas les bonnes. Je souhaite enfin saluer la qualité du travail de nos collaborateurs. Vous avez été vous-même conseillère en cabinet ; vous savez l’importance de ces tâches. Comme je connaissais cet élément de votre parcours professionnel, j’ai regardé combien les différents cabinets avaient fait travailler de conseillers, indépendamment des personnels supports. Le Gouvernement dirigé par Jean Castex peut s’appuyer sur 570 conseillers. Il y a cinq ans, à la même période du quinquennat précédent, on comptait 583 membres des cabinets ministériels et, il y a dix ans, ils étaient 652, soit presque 20 % de plus qu’aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
D’abord, vous affirmez que je n’aurais pas les bonnes informations. Je les ai prises dans le bleu budgétaire ; ce sont donc les bonnes. Ensuite, vous affirmez que je compare deux gouvernements qui n’ont rien à voir : c’est vrai, celui d’Édouard Philippe comptait trente personnes, celui auquel vous appartenez en compte quarante-trois. Pourtant, je n’ai pas constaté d’amélioration réelle entre l’un à l’autre. À longueur de journée et de séance, vous nous faites la leçon. Dès que nous proposons quelque chose, vous répondez : « Non, ça va coûter de l’argent ! » Mais ce n’est pas la règle que vous appliquez à vous-mêmes. Avec vous, c’est « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais » ! Vous parlez d’améliorer le lien avec les parlementaires. Vous ne devez pas être vraiment au courant de ce que nous vivons. Nous comptons les uns et les autres des dizaines de questions écrites restées sans réponse. Vous êtes dans le déni du rôle du Parlement. Vous n’acceptez aucun de nos amendements et vous avez le culot de prétendre que les conseillers de cabinets servent à améliorer la vie parlementaire ! Vous avez…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame la députée, vous évoquiez bien un jaune et non un bleu budgétaire, et je vous répète que celui sur lequel vous vous fondez a été élaboré lorsque les secrétaires d’État n’étaient pas nommés, ce qui explique l’évolution ultérieure. Quant à la qualité des amendements que vous défendez, je ne suis pas sûr qu’elle ait grand-chose à voir avec la question de l’effectif des conseillers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Patrice Perrot.
Aujourd’hui, je veux lancer devant vous un cri d’alarme, un cri du cœur. Je sais que beaucoup se reconnaîtront dans mon propos, notamment ma collègue Nicole Le Peih, très engagée dans ce combat, ainsi que de nombreux autres députés comme ceux qui m’entourent. La désertification médicale des zones rurales et des villes moyennes ne cesse de progresser. Dans un grand nombre de nos circonscriptions, notamment dans la Nièvre, les interpellations d’une urgence absolue sont quotidiennes. Elles proviennent des associations citoyennes, des élus, des membres de la communauté médicale et paramédicale, et concernent les difficultés quasi insurmontables que tous rencontrent pour faire venir s’installer des médecins généralistes et spécialistes en exercice libéral ou des praticiens hospitaliers.
Tout à fait ! Il a raison !
Pour les habitants de ces territoires souvent défavorisés, qu’ils soient ruraux ou classés quartiers prioritaires de la ville, accéder à la médecine de ville devient difficile, critique, voire impossible. Nous héritons aujourd’hui de dizaines d’années d’immobilisme en la matière, nous ne l’oublions pas. Si notre majorité s’est rapidement affairée pour qu’à l’horizon 2030 la tendance s’inverse, et je m’en félicite, elle n’a pas encore reçu d’écho favorable à ses propositions pour endiguer la désertification médicale immédiate, s’agissant en particulier de la possibilité d’une contrainte d’installation des médecins généralistes et spécialistes au cœur de nos déserts médicaux.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC]] Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous l’aurez compris, nous sommes fort préoccupés de la santé des habitants de nos territoires et des grandes difficultés auxquelles notre hôpital public se trouve confronté – j’en veux pour preuve leur dépendance grandissante à l’emploi de médecins intérimaires. Quelles initiatives comptez-vous prendre afin d’apporter à court terme des solutions à la hauteur des enjeux ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier applaudit également]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Vous avez raison, monsieur le député, la France manque de médecins. J’irai même plus loin : la France a organisé sa propre pénurie en médecins. Elle l’a fait patiemment, pendant cinquante ans.
Cinquante ans ? N’exagérons rien !
Je vous donne quelques chiffres intéressants pour se faire une idée. Le numerus clausus, machine à empêcher les jeunes à apprendre la médecine en France, a été instauré en 1972 pour faire face à ce qui était appelé la pléthore médicale. C’était le début de la maîtrise médicalisée : l’État, voulant maîtriser les dépenses de santé, a considéré que s’il y avait moins de médecins, il y aurait moins de consultations, et que cela coûterait donc moins cher. C’était il y a cinquante ans. Le nombre de jeunes médecins en formation en France était alors limité à 8 600. Ce nombre est tombé par la suite : lorsque j’ai passé le concours, il était fixé à 3 500. Vous imaginez ce que cela signifie à l’échelle du pays. Il y a eu une prise de conscience au début des années 2000. Je donne quelques chiffres pour que chacun soit renvoyé à son propre bilan.
Il faut se tourner vers l’avenir !
En 2007, on comptait 7 100 médecins formés par an. En 2012, c’est-à-dire à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy – je me tourne vers les bancs de droite –, il y en avait 7 500, soit 400 de plus par an en cinq ans. On restait sous le nombre de médecins formés en 1972 quand la France comptait 15 millions d’habitants en moins et que sa population vivait quinze ans de moins. En 2017, après que Marisol Touraine a fait un geste important la dernière année du quinquennat de François Hollande, on est passé à 8 100 médecins formés tous les ans, soit 600 de plus qu’en 2017. On retrouvait seulement le niveau de 1972.
M. Attal au banc du Gouvernement était conseiller de Mme Touraine !
Durant cette législature-ci, qu’avez-vous fait, monsieur Perrot ? Vous avez voté la fin du numerus clausus. Cette année, plus de 10 000 étudiants sont admis à suivre les études pour devenir médecins et ce chiffre augmentera. Nous avons fait le bon choix et vous avez adopté la bonne mesure pour augmenter le nombre de médecins.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Cette fin du numerus clausus est un trompe-l’œil !
Aujourd’hui la pénurie est globale ; nous faisons face. Nous transférons des tâches, nous pratiquons la coopération interprofessionnelle, nous développons les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), nous décloisonnons la ville et l’hôpital, nous boostons la télémédecine. Nous mettons tout en œuvre pour qu’en attendant l’arrivée des médecins supplémentaires dont vous avez permis la formation,…
Merci, monsieur le ministre.
…nous puissions faire face à la situation.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Alain Bruneel.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le pronostic vital de l’hôpital est engagé. Burn-out, épuisement : les soignants ne sont plus en mesure d’assurer leurs missions dans des conditions optimales, et la sécurité des soins est menacée. Depuis des années notre système de santé se meurt : il se vide progressivement de sa substance sous l’effet des coupes budgétaires drastiques. Le président du Conseil scientifique nous informait la semaine dernière qu’environ 20 % des lits seraient fermés dans les CHU – centre hospitalier universitaire – et CHR – centres hospitaliers régionaux – de France à cause du manque de personnels. Et quelle a été la réaction du Gouvernement ? Lancer « une enquête auprès de l’ensemble des établissements de santé pour objectiver la situation »… Vous aviez pourtant refusé, il y a trois ans, notre proposition de loi pour un moratoire sur les fermetures de lits alors qu’elle aurait permis de faire le bilan des besoins à l’hôpital, territoire par territoire, et surtout d’éviter que plus de 5 700 lits d’hospitalisation soient fermés en 2020, en pleine crise sanitaire. Aujourd’hui, face à une situation si catastrophique, vous devez voir la réalité en face : les urgences encombrées, les services de pédiatrie dans une situation indescriptible, même des enfants en situation d’urgence ne peuvent plus être pris en charge ! Cette situation est choquante et dramatique ! Selon une étude de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre de médecins généralistes va stagner jusqu’en 2030 alors que les besoins de soins de la population française vieillissante vont augmenter. L’économie a eu, elle, son plan de relance et les grandes entreprises ont été gavées d’argent public. Il faut un traitement de choc en réservant une enveloppe financière de rattrapage et d’avenir pour l’hôpital afin de stopper au plus vite l’hémorragie. Il est urgent de mettre à l’ordre du jour une loi de programmation pour l’hôpital ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, je vais le répéter peut-être pour la cinquantième fois : ce n’est pas parce qu’un chiffre erroné a été inscrit trop rapidement dans l’annexe d’un rapport qu’il en devient une vérité, même si cette vérité pourrait, je le dis avec toute l’estime que j’ai pour vous et tout le respect pour votre fonction de parlementaire, aller dans le sens d’un certain discours sur l’hôpital. Il n’y a pas de 20 % de lits fermés. Vous devriez vous fier à des études sérieuses, celles des fédérations, des conférences hospitalières, des présidents des commissions médicales d’établissement – CME – et des directeurs d’hôpitaux que vous accompagnez au quotidien dans votre circonscription : eux parlent de 1 % à 12 % de lits supprimés, soit un point de plus qu’il y a deux ans, dans un contexte post-covid où des soignants sont fatigués, après avoir pour certains renoncé à prendre des vacances. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas des problèmes sérieux, et nous les prenons à bras-le-corps, territoire par territoire ; j’aurais même peine à faire la liste de tous les parlementaires de tous bords politiques, y compris du groupe communiste, qui me demandent d’intervenir. Je contacte alors les hôpitaux pour identifier des solutions quand un service d’urgence se trouve à manquer d’urgentistes ou quand une unité de soins se trouve à manquer d’infirmiers. Vous savez pertinemment, monsieur le député, qu’aujourd’hui ce n’est pas un problème de moyens financiers : le fait est qu’il y a des postes de soignants et de médecins restés aujourd’hui vacants, j’en ai abondamment parlé – notamment s’agissant des médecins urgentistes, une spécialité encore jeune et qui se caractérise par un turn-over important dû à la fatigue. On manque donc aujourd’hui d’urgentistes comme on a pu manquer d’anesthésistes, et c’est pourquoi nous identifions partout des solutions. De même, un poste d’infirmière devenu vacant dans un service déjà sous pression depuis la période covid peut faire basculer vers une fermeture temporaire. S’il vous plaît, tenons compte de chaque situation territoriale et identifions ensemble intelligemment, pour l’intérêt général, l’intérêt de nos hôpitaux et celui des patients, les solutions partout où elles existent. C’est ce que je fais à votre contact comme au contact de votre président de groupe et de l’ensemble de la représentation nationale. Tenons aussi à l’hôpital un autre discours : disons que la donne a changé ! Nous n’avons pas besoin de moratoire sur la fermeture de lits : le Gouvernement s’est engagé à ouvrir des milliers de lits supplémentaires, les budgets sont sur la table, tout est financé et nous reconstruisons, hôpital par hôpital, EHPAD par EHPAD, ce qui avait traîné faute de financements par le passé ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain Bruneel.
J’ai bien entendu ce que vous dites, monsieur le ministre, mais vous reconnaissez qu’il y a tout de même un manque de personnels, y compris de médecins, un problème qui n’est pas près d’être réglé. C’est la DREES notamment qui indique que le nombre de médecins généralistes va stagner jusqu’en 2030, pas moi ni le président du Conseil scientifique. Je souhaite donc que le Gouvernement inscrive à l’ordre du jour un projet de loi de programmation pour l’hôpital. On pourra alors examiner tous ensemble et le plus rapidement possible la situation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Julien Dive.
Monsieur le Premier ministre, 22 000 : c’est le nombre d’enfants victimes chaque année de violences sexuelles commises par leur père, selon l’estimation faite par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, la CIIVISE. Mais seules 1 700 poursuites pour viols ont été engagées en 2020. Cela ne signifie pas que les 20 300 autres faits sont faux, mais qu’ils ont abouti à un classement sans suite ou que la procédure n’est pas allée à son terme. Pire, des mères sont elles-mêmes condamnées par la justice pour non-présentation de leur enfant alors qu’elles cherchent seulement à le protéger. Il y a dix jours, je tenais une permanence dans un village de ma circonscription quand une maman dans cette situation s’est présentée à moi, et a fondu en larmes, me racontant l’angoisse qu’elle traverse, l’impuissance qu’elle éprouve pour protéger ses enfants et la condamnation qu’elle encourt si elle ne les présente pas au père. Malgré les plaintes et les appels, faute de contenu jugé probant, le dossier a été classé. Que dois-je répondre à cette maman ? Qu’elle n’a plus le choix, que la procédure judiciaire est ainsi faite, inamovible, mécanique, inhumaine, ou au contraire lui donner de l’espoir en lui expliquant que le législateur est là pour faire évoluer la procédure en question ? Le sujet que j’aborde ici aujourd’hui n’a pas de couleur politique ; il transcende nos clivages et requiert une mobilisation forte. Le 27 octobre dernier, la CIIVISE, après avoir mené un travail de fond, a formulé ses premières préconisations dont voici les principales : suspension de l’autorité parentale et des droits de visite du parent poursuivi pour viol ou agression, suspension des poursuites pénales contre le parent pour non-présentation d’un enfant si une enquête est en cours, retrait de l’autorité parentale quand le parent est condamné pour violence sexuelle incestueuse. Voilà des propositions concrètes, monsieur le Premier ministre. Ces situations ne peuvent plus durer. Face à la détresse des familles et des enfants, pouvez-vous nous indiquer quelles suites vous comptez leur donner ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem, UDI-I, FI et GDR]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les travaux de la commission sur les violences sexuelles et l’inceste que vous avez mentionnée viennent de débuter et ne doivent s’achever que dans deux ans. Voilà la réalité. La chancellerie sera bien sûr attentive à toutes les recommandations et c’est ainsi que les éventuels mécanismes automatiques de déchéance de l’autorité parentale seront examinés en temps voulu, à l’aune des grands principes constitutionnels, au rang desquels figure évidemment le respect de la présomption d’innocence. La chancellerie veillera bien sûr à ce que les préconisations de cette commission soient examinées. Je ne peux rien vous répondre d’autre sur ce point. Vous avez raison de rappeler que c’est un sujet qui ne peut pas être partisan. À ce titre et pour vous rassurer, je tiens à vous préciser que dès que la commission Sauvé – qui a beaucoup travaillé sur les infractions sexuelles commises par des hommes d’Église sur des mineurs – a rendu son rapport, la chancellerie a pris des initiatives : j’ai ainsi adressé une circulaire à tous les procureurs pour que l’on établisse des protocoles au sujet des relations entre le parquet et les évêchés, afin de favoriser la transmission des signalements ; j’ai rappelé que le secret de la confession n’obéissait qu’aux lois de la République. C’est vous dire que les préconisations que vous évoquez seront prises en considération le moment voulu et que la chancellerie en tirera les conclusions qui s’imposent.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Yves Daniel.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites, nos agriculteurs et nos agricultrices travaillent tous les jours au service des Français en fournissant une alimentation saine et de qualité – j’adresse au passage à mes collègues députés paysans ici présents un petit clin d’?il. N’est-ce pas la base de notre vie et de notre santé ? Permettez-moi, à ce titre, de leur témoigner tout notre soutien et de leur exprimer toute la reconnaissance que nous leur devons.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] La loi présentée par notre collègue André Chassaigne est entrée en vigueur hier, le 1ᵉʳ novembre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, SOC et FI]]
Bravo Dédé !
Nous l’avions dit ; nous l’avons fait ! Quel grand moment ce fut ! Elle représente un geste inédit de 280 millions d’euros par an en faveur de plus de 200 000 retraités agricoles, pour un montant moyen, je le souligne, de 105 euros par mois. C’est un signal fort envoyé au monde agricole et rural, qui ne ménage pas sa peine, un signe de reconnaissance pour leurs longues années de labeur à nourrir la planète. Ensuite, notre assemblée a adopté le 17 juin dernier une autre proposition de loi de notre collègue André Chassaigne. Elle complète la précédente en revalorisant les pensions de retraite agricoles les plus faibles, majoritairement celles des femmes conjoints collaborateurs. Ce texte permettrait ainsi à 210 000 retraités non-salariés agricoles, dont 67 % de femmes, de bénéficier d’une augmentation significative. Dans ce contexte, pouvez-vous nous confirmer l’engagement du Gouvernement que ce texte entrera bien en vigueur comme prévu le 1ᵉʳ janvier 2022, après son passage au Sénat ? Je vous en remercie par avance.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes Dem et GDR]]
Avec nous, Chassaigne ![[Sourires]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Vous avez sans ambiguïté rappelé, et M. André Chassaigne n’a pu qu’y être sensible, l’unanimité qui s’est manifestée autour de cette proposition de loi pour porter le niveau de retraite minimale des chefs d’exploitation agricoles à 1 035 euros, soit 85 % du SMIC agricole. Cela va se traduire par des augmentations en moyenne de 105 euros par mois, qui seront perçues à partir de début décembre – les pensions étant payées à terme échu, celle de novembre le sera en décembre. Je sais qu’il y a dans cet hémicycle beaucoup de fierté à avoir voté unanimement cette proposition de loi soutenue par le Gouvernement et par la majorité. J’ai donc en cet instant une pensée pour vous, monsieur le député, ainsi que pour le président Chassaigne, mais aussi pour vos deux collègues du groupe majoritaire Olivier Damaisin et Jacqueline Dubois qui ont beaucoup défendu la cause agricole. Chacun ici se sent concerné. S’agissant des dispositions ultérieures que vous avez évoquées, je note tout d’abord qu’elles s’inscrivent dans un contexte de revalorisation forte, notamment pour les plus modestes de nos concitoyens. Je rappelle ainsi que le minimum vieillesse – l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, prestation non contributive – a progressé de près de 100 euros par mois. Votre assemblée vient également de voter, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la validation des trimestres pour les commerçants et artisans touchés par la crise sanitaire, un sujet que je travaille avec mon collègue Alain Griset. Tout cela s’inscrit bien sûr dans l’action forte du Gouvernement sur le sujet des retraites. Enfin, je vous confirme que cette seconde proposition de loi continue son chemin au Sénat ; le Gouvernement, vous le savez, soutient ce texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. André Chassaigne applaudit également]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le Premier ministre, ce 2 novembre marque la quatorzième journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel, moi-même et beaucoup d’autres soutenons cette revendication fort longtemps. Or cette journée nous rappelle tristement que la France n’est pas à la hauteur de son héritage humaniste : elle n’a toujours pas ouvert cette faculté, contrairement aux Pays-Bas, à la Suisse, à la Belgique, au Luxembourg ou plus récemment à l’Espagne, tandis que l’Allemagne et le Royaume-Uni avancent également sur ce chemin. Mais, plus grave encore, notre pays n’est pas à la hauteur des attentes des Français, qui se prononcent massivement, étude après étude, en faveur de ce droit nouveau. Certes, depuis 2005 et la première loi sur la fin de vie en France, beaucoup de chemin a été parcouru, nombre de rapports, de missions et de comparaisons internationales ont été réalisés. Pourtant, plus de quinze ans après, nombre de Français malades, à l’image de Paulette Guinchard, atteinte d’une maladie incurable, doivent partir chaque année à l’étranger pour mourir paisiblement – si du moins ils en ont les moyens ! Le temps n’est plus seulement à la réflexion, mais à l’action. Nous sommes aujourd’hui à mi-chemin. Plusieurs propositions de loi déposées à l’Assemblée ou au Sénat n’ont pas abouti ; le Président de la République est resté sourd aux aspirations des Français et à la volonté exprimée par une majorité de parlementaires de tous bords comme en témoigne le courrier signé par 296 députés, le 7 mai dernier, vous appelant à légiférer. Nous, socialistes, sommes convaincus que chacun doit pouvoir disposer du droit de choisir le moment et les conditions de ses derniers instants. Ce droit ne s’oppose en rien aux soins palliatifs, dont l’accès reste malheureusement très précaire et très inégalitaire. C’est bien pourquoi ces soins doivent être développés massivement et les aidants soutenus davantage. C’est là la condition de la liberté de choix qui doit revenir à chacun. Monsieur le Premier ministre, allez-vous faire du droit de mourir dans la dignité une priorité politique d’ici la fin du quinquennat ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Marsaud applaudit également]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, c’est une question fondamentale que vous abordez ; il me faudrait évidemment plus de deux minutes pour y répondre : c’est, à mon sens, une question qui doit faire l’objet d’un débat parlementaire de fond. Je rappelle que celui-ci a été esquissé à plusieurs reprises, lors de la loi Leonetti, puis lors de la loi Claeys-Leonetti – j’avais voté cette dernière avec vous puisque nous siégions sur les mêmes bancs à l’époque. Nul n’avait considéré que c’était là l’alpha et l’oméga concernant l’accompagnement de la fin de vie, sachant qu’il faudrait probablement y revenir encore et encore. Certains pays sont allés assez loin sur le chemin de l’euthanasie et reviennent depuis quelque peu en arrière, tandis que d’autres vont plus loin. Je crois qu’en la matière personne ne détient de supériorité morale ; ce n’est d’ailleurs pas du tout le sens de votre question et je vous remercie pour la pudeur de votre question. Sur tous les bancs, on trouvera des parlementaires dont la conviction intime les porterait à voter aujourd’hui une loi allant plus loin dans l’accompagnement de la fin de vie. Dans la lignée des gouvernements précédents, car il existe un consensus national sur cette question-là, nous soutenons le développement des soins palliatifs, avec notamment des structures d’accompagnement de la fin de vie dans tous les départements. J’ai annoncé il y a un mois que 170 millions supplémentaires leur seront consacrés. La représentation nationale pourrait être amenée à répondre à deux questions fondamentales. La première est celle de l’euthanasie active. Aujourd’hui, on met la personne en coma prolongé et l’on suspend l’alimentation jusqu’à ce que mort s’ensuive ; l’euthanasie active consisterait à administrer un produit pour que la fin de vie arrive plus vite. L’autre question est celle du suicide assisté, pour les personnes qui ne sont pas forcément au bout de leur vie mais qui souhaitent choisir, dans certaines circonstances, le moyen de mettre fin à leurs jours de manière accompagnée. C’est, je le crois profondément, un sujet qui fera partie de la campagne présidentielle et des autres campagnes à venir. Cela a déjà été le cas dans le passé. Je suis convaincu que le Parlement aura de nouveau à se prononcer pour ou contre. Sans préjuger de son choix, je rappellerai simplement, et humblement, que le Gouvernement a pour la première fois dans l’histoire donné un avis de sagesse lorsque la question a été posée il y a quelques mois dans cet hémicycle : un avis de sagesse est généralement un appel à poursuivre le débat, d’une manière ou d’une autre.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Nathalie Serre.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le 1ᵉʳ mars dernier, dans un discours sur l’état des lieux du plan de relance, vous vous félicitiez de la réussite de ce plan, louant la contractualisation avec les collectivités locales et répétant qu’il était indispensable que celles-ci soient associées au déploiement industriel. C’était un beau discours. Concrètement, sur nos territoires, la réalité est bien différente. De nombreux projets déposés avec toutes les autorisations légales n’aboutissent pas, malgré le soutien de tous les élus locaux, très attentifs à l’équilibre de leurs territoires, entre développement économique, enjeux écologiques ou encore attractivité salariale des bassins de vie. Plus que de mots, nos territoires ont besoin d’actes forts. La surenchère des obligations et les demandes superfétatoires de certains services régionalisés de l’État s’opposent à une instruction rapide des dossiers, permettent d’innombrables recours et découragent les entreprises, qui alors se délocalisent. Dans ma circonscription du Rhône, par exemple, il a été demandé dernièrement à deux collectivités porteuses d’un projet économique des fouilles archéologiques pour 1,2 million d’euros sur un site identifié de longue date et reconnu d’utilité par la chambre d’agriculture. Une entreprise locale qui prévoyait d’y déplacer son stock a dû abandonner définitivement son projet à la suite de l’annulation par le tribunal administratif de l’autorisation environnementale accordée par le préfet. Entre les lois et mesures qui permettent toutes les interprétations, comme le « zéro artificialisation nette », et les recours aux tribunaux administratifs, les collectivités locales ne sont plus ni soutenues ni suivies lorsqu’elles défendent, au nom de l’intérêt général, un dossier sérieusement instruit. La relance, c’est aujourd’hui, monsieur le ministre, pas en 2030 ! Afin de garantir le déploiement de France relance, pouvons-nous compter sur un engagement ferme de l’État et de ses services pour un traitement rapide des dossiers aux côtés des élus de nos territoires ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Si la relance n’avait pas été rapidement engagée, nous n’aurions pas aujourd’hui le meilleur chiffre de croissance de tous les pays de la zone euro.
Évidemment !
Si la relance n’avait pas été rapidement engagée, nous ne serions pas revenus, au moment où je vous parle, à un niveau de chômage inférieur à celui que nous avions avant la crise.
Exactement !
Et la dette ? Et l’équilibre de la balance des paiements ?
Et si la relance n’avait pas été rapidement engagée, nous ne serions pas un des premiers pays de la zone euro à avoir retrouvé dès le début du mois de novembre le même niveau d’activité économique qu’avant la crise.
Eh oui !
La relance, madame la députée, est un succès.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Ce n’est d’ailleurs pas uniquement moi qui le dis – je reconnais volontiers être juge et partie en la matière puisque je suis ministre de la relance –…
Ah bon ?
…mais le rapport de M. Cœuré que le Premier ministre a demandé, car notre méthode a toujours été de regarder en temps réel si ce que nous faisions pour protéger et relancer l’activité économique était efficace. C’est le Fonds monétaire internationale qui le dit, c’est la Commission européenne, c’est l’ensemble des partenaires européens qui reconnaissent que la France a réussi sa relance. Vous devriez vous en réjouir avec nous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
Ensuite, qu’il faille améliorer les choses, vous avez parfaitement raison, et je sais bien que certaines collectivités locales voudraient plus d’argent pour des projets et que nous sommes parfois obligés de choisir. Je prends l’exemple du recyclage des friches, qui sont un des grands succès de la relance : il y a des projets que nous n’avons pas pu financer car nous ne pouvons pas tout financer. Mais il ne faut pas à la fois nous reprocher de dépenser trop et nous demander toujours plus. Il faut être capable de faire des choix.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Enfin, s’agissant du dossier particulier dont vous venez de me parler,…
Quelle était la question ?
…je le redis, je suis à la pleine et entière disposition de tous les parlementaires, et s’il y a des projets cohérents, utiles, qui créent de l’emploi dans un territoire et méritent d’être financés, ils le seront et nous procéderons, comme je l’ai annoncé tout à l’heure, à tous les redéploiements financiers nécessaires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, et je souhaite y associer mes collègues Patrice Perrot et François Cormier-Bouligeon. En mars dernier, monsieur le ministre, en visite avec le Premier ministre dans la Nièvre, à Cosne-Cours-sur-Loire, vous annonciez le volet investissement du Ségur de la santé : 19 milliards au service des Français, un engagement sans précédent pour notre système de santé qui en a besoin. C’est le cas à Cosne où des choix politiques discutables opérés dans le passé ont conduit à une prise en charge défaillante des Nivernais. À Cosne-sur-Loire, alors que plus personne n’y croyait, vous annonciez un projet d’envergure avec la construction du nouvel hôpital. Ce renouveau était très attendu. Depuis maintenant six mois, ce projet s’affine, de concert entre l’agence régionale de santé, les élus locaux et le groupement hospitalier de territoire. L’État a promis son concours, c’est de sa compétence. C’est aussi son honneur d’investir et de garantir l’accès de tous à la santé.
Ce n’est pas le cas !
À la suite des dernières annonces concernant la répartition des fonds du Ségur pour la Bourgogne-Franche-Comté, un doute agite les élus. Monsieur le ministre, calmons ces doutes. Pouvez-vous nous assurer que l’État sera, comme il l’est depuis quatre ans, au rendez-vous de ses promesses et que la construction du nouvel hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire sera bien financée à 100 % dans le cadre de l’enveloppe initialement prévue ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Comme c’est la dernière question de la séance, je vais me permettre de vous répondre brièvement, mais aussi franchement et avec enthousiasme. La réponse est oui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également]]
Ah, très bien !
L’engagement sera tenu. Ce n’est jamais arrivé : 3 000 établissements de santé et EHPAD seront rénovés, modernisés, reconstruits, bâtis, agrandis, numérisés sur tout le territoire national. Parmi ces 3 000, l’hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire, où nous sommes allés voir le champ sur lequel sera construit ce magnifique futur hôpital. Compte tenu de l’actuel endettement très élevé de l’hôpital, cet accompagnement se fera comme annoncé, et ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le choix du Premier ministre a porté sur cet hôpital, parce qu’un portage à 100 % par l’État n’est évidemment pas la règle – même si l’État est au rendez-vous pour soutenir l’ensemble des établissements retenus dans le cadre du Ségur. Nous poursuivons donc le tour de France des territoires pour annoncer les bonnes nouvelles, ici un EHPAD, ici un hôpital, ici les deux, ici une maison de santé, et partout nous faisons revenir dans la durée des médecins, des infirmiers, des kinés, des pharmaciens. C’est la santé de demain de notre pays que nous préparons.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions Plan de relance (n° 4524, tome III, annexe 45 ; n° 4527, tome XIV) et Plan d’urgence face à la crise sanitaire (n° 4524, tome III, annexe 45). La parole est à M. Éric Woerth, président et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je partage avec le rapporteur général et rapporteur spécial – je pensais parler après lui ; en fait, c’est donc plutôt lui qui partagera mon avis – l’idée que le plan de relance était indispensable pour relancer l’économie : il fallait des mesures claires pour soutenir les secteurs porteurs d’innovation et d’emploi, et retrouver le niveau de croissance qui existait avant la crise. Il fallait aussi prolonger le plan d’urgence par des initiatives de moyen terme. Un premier bilan de ses conséquences sur notre économie peut être esquissé. A-t-il augmenté durablement la croissance potentielle ? Permet-il d’engager des dépenses de relance ou sert-il d’alibi pour réaliser des dépenses de rattrapage et de fonctionnement courant ? Si nous avons retrouvé notre niveau de PIB d’avant-crise, nous n’avons en revanche pas rattrapé le niveau de richesse que nous aurions dû avoir si la crise n’avait pas eu lieu. La perte de richesse cumulée en 2020 et en 2021 – c’est-à-dire l’impact de la dépression économique – est de l’ordre de 300 milliards d’euros, qui ne seront eux-mêmes jamais rattrapés. Le plan de relance vise à donner un élan à court et à moyen termes. Le plan France 2030 est quant à lui un plan d’investissement à beaucoup plus long terme. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, hier soir nous avons reçu trois amendements du Gouvernement visant à abonder la mission Investissements d’avenir de nouveaux crédits destinés à financer le plan France 2030. Vous ouvrez 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 3,5 milliards en crédits de paiement (CP) pour 2022. Même si une année n’est pas suffisante pour avoir assez de recul sur le plan de relance en lui-même, on peut constater que certains dispositifs connaissent un rythme de décaissement des crédits qui prouve leur efficacité : la rénovation thermique, les dispositifs de soutien aux projets industriels ou encore les mesures concernant les jeunes. Le premier rapport du comité présidé par Benoît Cœuré – prenant la suite du comité de suivi du plan d’urgence, il a été institué par la loi de finances pour 2021 pour assurer le suivi et l’évaluation in itinere , c’est-à-dire en cours d’exécution, du plan de relance – est, sur ce point, plutôt positif : il constate que l’objectif global des 70 milliards d’euros engagés d’ici à la fin de l’année 2021, sur les 100 milliards annoncés, semble atteignable. Autre point positif : depuis le lancement du plan de relance, nous avons pu suivre les subventions accordées par mesure et par territoire – évidemment, cela intéresse beaucoup nos collègues parlementaires.
Il n’y en a pas eu assez dans les Ardennes !
Si la répartition géographique des crédits diffère selon les dispositifs mobilisés, l’ensemble du territoire national est bien couvert par le plan de relance, y compris les Ardennes. En revanche, je tiens à évoquer quelques points de vigilance. Nous ne disposons pas à ce stade d’informations précises sur les mécanismes qui peinent à se mettre en place et dont les crédits pourraient être redéployés. C’est l’agilité du plan qui est à surveiller – il a tout de même été fait pour cela. Il faudra attendre le projet de loi de finances de fin de gestion, qui doit être présenté en Conseil des ministres demain, pour connaître les dispositifs concernés et les redéploiements de crédits qui en découleront. Par ailleurs, certains ministères ont mieux su tirer leur épingle du jeu que d’autres. Ils avaient probablement beaucoup de besoins. Ce ne sera pas le cas de Bercy, mais je pense au ministère de l’intérieur qui bénéficie largement du plan de relance, que ce soit au titre de la rénovation énergétique des bâtiments, du verdissement du parc automobile de l’État ou encore de la transformation numérique de l’État. Je l’avais déjà dit l’année dernière : je note que certaines dépenses relèvent plus du fonctionnement que de la relance.
Ça, c’est sûr !
C’est le cas des crédits octroyés à BPIFrance – la Banque publique d’investissement – destinés à financer la mobilisation de nouveaux moyens humains, des crédits finançant le recrutement d’examinateurs du permis de conduire ou encore des moyens supplémentaires pour Pôle emploi. Il me semble que tout cela relève des crédits courants des ministères et pas du tout d’un plan de relance. Par ailleurs, l’impact du plan de relance sur la croissance devra être estimé avec précision. Selon la direction du trésor, les mesures évaluées permettraient de rehausser l’activité de 4 points de PIB, cumulés sur la période 2020-2025, dont 1,5 point en 2021, pour un total d’environ 100 milliards. Même s’il faut prendre ce premier chiffrage avec précaution, l’effet de levier sur l’économie ne paraît vraiment pas à la hauteur de l’effort budgétaire et fiscal engagé par l’État. Avec 100 milliards d’euros d’effort générant un rattrapage de 100 milliards, on peut se poser la question de l’efficacité. Il faudra être en mesure d’apporter une réponse – peut-être en avez-vous une, monsieur le ministre. Si 100 milliards génèrent 100 milliards, c’est que l’effet de levier est trop faible. Enfin, j’appelle votre attention sur l’enchevêtrement des plans : plan de relance, grand plan d’investissement 2018-2022, plan France 2030, PIA 4 – quatrième programme d’investissement d’avenir… Cela peut affecter la lisibilité de l’ensemble et rendre son accès compliqué pour les acteurs de la croissance et la solidarité. J’en appelle donc à une clarification de la part du Gouvernement quant à l’articulation et à la gouvernance de l’ensemble de ces plans.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’était super !
Le rapporteur spécial n’est pas vraiment d’accord !
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial.
Nous examinons cet après-midi deux missions en séance publique. La première, heureusement – c’est bon signe –, s’éteint naturellement : c’est la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. La seconde se prolonge, mais elle doit aussi se terminer : c’est celle du plan de relance. Je dirai un mot très rapide sur les crédits d’urgence et concentrerai surtout mon propos sur le plan de relance. Vous le voyez : même dans le PLF pour 2022, la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire reste ouverte, avec des crédits s’élevant à 201 millions d’euros. Par rapport à l’ensemble des crédits qui avaient été ouverts depuis le début de la crise, ils sont très résiduels et permettront de terminer le financement d’un certain nombre de programmes d’aides exceptionnelles, notamment aux secteurs les plus touchés. Ce qu’il faut retenir, c’est que le « quoi qu’il en coûte », c’est fini. Nous l’espérons : la crise sanitaire touche à sa fin et nous pouvons nous projeter vers l’avenir, c’est-à-dire vers le rebond économique, la relance et les investissements pour demain. Avec Éric Woerth, nous sommes les rapporteurs spéciaux d’une seconde mission, relative au plan de relance. Elle est essentielle, et ce pour trois raisons principales. Premièrement, elle répond à une question de fond, de nature politique : comment doit-on investir pour retrouver très rapidement un niveau de croissance suffisant en permettant à la fois à notre tissu économique et à notre secteur public d’investir pour recréer de l’emploi et faire en sorte que notre pays soit plus prospère au lendemain de la crise ? En la matière, le plan de relance a tenu sa promesse : avec 100 milliards d’euros, le taux de chômage est au plus bas – c’est historique – et les investissements dans nos entreprises sont plus hauts que jamais. C’est évidemment une nouvelle formidable pour l’ensemble de notre pays, des entreprises et pour l’emploi.[[Mme Valérie Rabault s’exclame]] C’est aussi une mission essentielle s’agissant de la forme : avec Éric Woerth, nous avons fait le choix d’être les rapporteurs spéciaux d’une mission dont les crédits sont essentiellement concentrés à la direction du budget, avec trois responsables de programmes. Cela permet une agilité de redéploiement, plus d’efficacité et, finalement, une consommation plus rapide et plus efficace. Là aussi, nous pouvons collectivement être satisfaits de cette forme de pilotage des finances publiques pour la mission exceptionnelle qui est celle du plan de relance. Enfin, elle est essentielle au titre de l’évaluation : que ce soit par nos travaux de rapporteurs spéciaux, mais également grâce au comité de Bruno Parent, puis à celui présidé par Benoît Cœuré, il y a eu un véritable suivi non seulement de la consommation des crédits, mais aussi de l’efficacité des politiques publiques qui ont pu être améliorées grâce aux crédits du plan de relance. Pour résumer, la mission Plan de relance , a tenu sa promesse tant par ses résultats – on les voit déjà – que par son rythme de consommation. À ce jour, le taux de consommation des autorisations d’engagement est de 56 %, celui des crédits de paiement de 44 %, et l’objectif de 70 % à la fin de l’année est tout à fait atteignable – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs – et c’est un vrai sujet de satisfaction – les redéploiements ont fonctionné. Lors de la création de cette mission, nous avions prévu que, dans le cas où certains dispositifs atteindraient mieux leur cible, les crédits devaient être rapidement redéployés en leur faveur. Cela a marché. Ainsi, puisque le recours à MaPrimeRénov’ a été important – c’est heureux, car c’est bon pour le secteur du bâtiment, pour le pouvoir d’achat et pour la planète –, il fallait en augmenter les crédits. Or nous avons su le faire rapidement, au détriment d’autres programmes qui n’ont pas su trouver leur cible aussi vite. Toutefois, ni l’enveloppe globale ni la structure d’ensemble du plan n’ont été modifiées. La promesse que nous avions faite lors de l’autorisation parlementaire a donc bien été respectée. Le plan, d’un montant de 100 milliards d’euros, est massif ; sa durée, de vingt-quatre mois, est resserrée ; son fonctionnement est transparent – M. Woerth et moi en sommes les garants. Il permet en outre de rester agile et son évaluation est prévue. Bref, il est en tous points conforme aux engagements que nous avions pris. Force est de constater que oui, il contribue aux résultats probants enregistrés par l’économie française. Qui pourrait prétendre que les niveaux sans précédent de la croissance, de la baisse du chômage – y compris et surtout pour les jeunes, question d’actualité aujourd’hui – ne doivent rien au plan France relance ? Même si ces résultats sont avant tout la conséquence de l’engagement, du travail et de la résilience de nos concitoyens, il est incontestable que les boosters de croissance que constituent les crédits de paiement de la mission Plan de relance ont permis de créer un climat de confiance, d’investissement et d’embauche dans notre pays. C’est exemplaire ; c’est manifeste. Il faut maintenant nous tourner vers le moyen et le long terme, c’est-à-dire les investissements d’avenir pour le plan France 2030, dont nous aurons l’occasion de discuter lundi, lors de l’examen de la mission Investissements d’avenir .[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Et sans le covid, ça donnait quoi ? Seulement 0,8 % de croissance, comme avant !
Plutôt 1,5 % !
Moins 1 % en 2019 !
La parole est à Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Le budget de la mission Plan de relance représente un peu plus d’un tiers des crédits du plan de relance. Pour rappel, la mission rassemble les trois programmes Écologie , Compétitivité et Cohésion . Toutes les autorisations d’engagement qui y sont attachées ont été ouvertes au sein de la loi de finances pour 2021. Le PLF pour 2022 contient donc surtout des crédits de paiement, pour 12,9 milliards d’euros. La mission prévoit néanmoins 1,2 milliard d’euros d’AE, issues de redéploiements. Quel est le bilan quantitatif et qualitatif du plan de relance ? Sur le plan quantitatif, la loi de finances pour 2021 avait ouvert 36 milliards d’autorisations d’engagement et 21 milliards de crédits de paiement, alors que l’on pouvait douter que ces sommes importantes seraient fortement engagées ou décaissées en une année. Or nous constatons, chiffres à l’appui, que cela a été largement le cas. C’est une bonne chose. Sur l’ensemble du plan de relance, 47 % des crédits ont été engagés, soit 47 milliards. La cible de 70 % de crédits engagés à la fin de l’année 2021 semble réaliste. Sur le plan macroéconomique, la hausse de la prévision annuelle de croissance à 6,25 % témoigne de la dynamique créée par le plan France relance. Sur le plan qualitatif, les acteurs économiques ont largement salué les mesures du plan de relance, tant pour le niveau inédit des montants engagés et la simplicité d’accès aux guichets, que pour la volonté des pouvoirs publics de les associer à la construction et au suivi du plan. Je m’en réjouis, la solidarité de crise a fait tomber les barrières habituelles et motivé chacun pour travailler ensemble. Néanmoins, plusieurs axes d’amélioration doivent être pris en compte. Premièrement, au début de la relance, de nombreux guichets ont dû être fermés, en raison d’un niveau trop élevé de demandes. Cela traduit un sous-dimensionnement des premières enveloppes. Deuxièmement, la logique des appels à projets, qui est pertinente, reste assez discriminante envers certains acteurs. Veillons à ce que ceux qui en ont le plus besoin ne soient pas dépassés par d’autres plus agiles, car mieux insérés. Troisièmement, le bénéfice du plan de relance est inégal d’un territoire à l’autre, de même que le reporting sur les mesures impliquant les collectivités. Cela ne permet pas un suivi aussi fin que souhaité. Enfin, la vertu budgétaire du plan de relance, géré au sein des ministères dans une logique de moyens constants, a parfois trouvé ses limites, car la charge de travail était trop élevée. L’enjeu de la relance pour 2022 sera moins d’ajouter des fonds, que de s’assurer que la machine ne s’enraye pas face au succès de certains dispositifs comme MaPrimeRénov’. Évoquons succinctement les trois volets du plan de relance, consacrés à l’agriculture, à la rénovation énergétique et au numérique, que j’ai étudiés cette année. Pour le volet agricole, avec 1,3 milliard de crédits engagés, le succès est réel. La majorité des dispositifs a connu et connaît une forte demande. Le plan de relance couvre un large spectre de sujets : la protection contre les aléas climatiques, l’investissement dans les forêts, les mesures relatives à la pêche, ou encore la création d’une prime à la conversion des agroéquipements. Dans l’ensemble, le bilan est bon, à l’exception de rares dispositifs qui restent en retrait, à l’instar du plan de soutien aux cantines scolaires, dont le déploiement décevant doit évoluer. Il semble par ailleurs utile d’abonder et de faire évoluer des dispositifs comme la prime à la conversion des agroéquipements. J’ai déposé un amendement en ce sens. Pour le volet rénovation énergétique, MaPrimeRénov’, avec plus de 700 000 dossiers déposés et 2 milliards d’euros engagés prouve son vif succès. La mesure de rénovation énergétique des bâtiments de l’État a également été fortement sollicitée avec 4 214 lauréats sur plus de 6 000 dossiers ; le montant total de la demande était de plus de 8 milliards, soit le double de l’enveloppe disponible. En revanche, MaPrimeRénov’ copropriétés est un échec, puisque seulement vingt-neuf dossiers ont été déposés. Il est impératif de faire évoluer ses modalités. Enfin, sur le volet numérique, avec 2,3 milliards, le plan de relance a permis de soutenir le déploiement des réseaux, l’inclusion numérique et des projets ambitieux de numérisation et de modernisation des administrations publiques, mais aussi de donner un coup d’accélérateur à l’accompagnement vers le numérique des TPE et des PME – des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Pour conclure, je salue l’effort fourni dans le cadre de la relance pour privilégier les solutions françaises et européennes – les auditions menées ont fait apparaître cette volonté constante.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous allons entendre les porte-parole des groupes. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Nous examinons les deux missions budgétaires Plan de relance et Plan d’urgence face à la crise sanitaire ; je commencerai par la première. Messieurs les ministres, lorsque vous nous l’avez présentée, vous avez indiqué vouloir « construire la France de demain ». Or, plus d’un an après son lancement, l’objectif n’est pas totalement atteint, comme je vais tenter de le démontrer. Plutôt que de construire un plan d’investissement ciblé, vous avez préféré faire du saupoudrage, avec cent treize mesures, aussi diverses que la rénovation énergétique des bâtiments publics – par ailleurs très bienvenue –, le replantage de haies ou encore le plan Vélo. Les dernières données publiées par l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – montrent que la France fait partie des cinq pays qui mettront le plus de temps à retrouver leur niveau de richesse d’avant-crise. J’entends bien que la croissance y est dynamique, mais la chute y a été plus importante qu’ailleurs ; ce qui compte, c’est donc le différentiel de richesses au bout de deux ans. Or le rattrapage n’est possible qu’avec un plan structuré ; faire du saupoudrage ne crée pas d’effet d’entraînement suffisant pour l’économie. L’an dernier, lorsque nous en avons débattu, j’avais proposé d’investir de façon massive et ciblée dans cinq secteurs clés : l’agriculture – car la moitié des agriculteurs partira à la retraite dans les quinze prochaines années –, la santé – pour laquelle rien n’a été prévu dans la mission Plan de relance, ni l’an dernier ni cette année –, l’énergie, les transports et enfin la souveraineté numérique. L’annonce d’un deuxième plan de relance par le Président de la République, à l’horizon 2030, sonne à la fois comme une avancée positive, car elle évite le saupoudrage, et comme le désaveu du premier plan de relance, annoncé et lancé en septembre 2020. Autre écueil, vous aviez souhaité un lancement rapide du plan de relance. Or, en matière de consommation des crédits, je n’ai pas la même lecture que Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur spécial. En effet, le taux de consommation des crédits de paiement du plan de relance a été révisé à 69 % pour 2021, alors que vous aviez fixé un objectif initial de 100 %. Ainsi, 30 % des crédits ouverts pour 2021 n’ont pas été consommés ou ne le seront pas. Cette sous-consommation est particulièrement importante pour les programmes Écologie et Cohésion , pour lesquels le taux de consommation prévisionnel a été respectivement abaissé à 74 % et 59 % en 2021. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir interpellés tout au long de l’année sur la sous-consommation chronique de ces crédits, que nous avons constatée sur le fameux logiciel Chorus, utilisé à Bercy. À chaque nouvelle alerte, vous vous êtes obstinés à nous répondre que les organismes utilisaient bien leur trésorerie, que Chorus n’était pas entièrement à jour, et ainsi de suite. Malgré toutes les réponses que vous avez avancées, je constate que vous révisez finalement la consommation des crédits de la mission, pour 2021. Enfin, au-delà du saupoudrage et de la sous-consommation de certains crédits, il est permis de s’interroger sur quelques effets concrets de ce plan de relance. Je prendrai l’exemple de la rénovation énergétique des logements privés, qui constitue selon vous « un axe important du plan de relance » – vous avez bien raison. Sur ce point, la lecture de l’annexe budgétaire – il faut toujours lire ces documents – est très instructive. L’objectif – fixé par le Gouvernement lui-même, et non par nous – était de faire sortir 80 000 logements du statut de passoire thermique en 2021. Finalement, cela n’a concerné que 2 500 logements, soit trente-deux fois moins que l’objectif initial ! Pour 2022, vous avez réduit l’objectif de 80 000 à 20 000 logements ; c’est quatre fois moins. Je crains que cela n’affecte durablement la croissance. Ces chiffres nous interpellent quant aux effets concrets du plan de relance. Nous avons donc déposé plusieurs amendements d’appel. Enfin, nous nous mobilisons pour le minimum jeunesse car les annonces faites ce matin par le Président de la République nous paraissent très en deçà des besoins. Je conclurai sur la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire , qui s’éteint, avec seulement 200 millions d’euros de crédits prévus. Là aussi, nous vous avons alertés en commission, car certains programmes n’ont pas été achevés en 2021 et il faut laisser un peu de marge de manœuvre pour 2022. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne voteront donc pas les crédits de ces deux missions.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous examinons au sein d’une même discussion budgétaire deux missions qui, par leurs titres même, témoignent de la stratégie économique du Gouvernement et de notre majorité face à la crise : d’abord, gérer l’urgence, pour soutenir nos concitoyens les plus fragiles, préserver notre tissu productif et les emplois des Français ; ensuite, amorcer la relance de notre économie, pour renforcer la croissance, tout en tenant compte des enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés. L’examen de ces missions budgétaires montre également l’évolution plus que positive de la situation économique de notre pays. La mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire n’est plus abondée que de quelques millions d’euros, ce qui marque clairement la fin du « quoi qu’il en coûte » et des aides massives accordées par l’État. Nos choix, dont l’efficacité n’est plus à démontrer, ont clairement permis un redémarrage rapide de notre économie. Les indicateurs actuels le montrent, celle-ci redémarre fort : le chômage baisse et la croissance atteint 3 % au troisième trimestre. Peu nombreux étaient ceux qui croyaient à un tel rétablissement. Passé l’urgence, place à la relance, donc. Elle est dynamique, avec des dispositifs efficaces, puisqu’à la rentrée de septembre, plus de 47 milliards d’euros du plan France relance étaient déjà engagés et très majoritairement au profit des TPE et PME, avec près de 11,5 milliards d’euros d’aides directes, dont 980 millions pour la numérisation des petites entreprises ; 290 millions pour accompagner leur transition écologique ou encore 650 millions pour les entreprises industrielles qui souhaitent relocaliser leur production. Certains dispositifs ont connu un formidable succès. Je pense à MaPrimeRénov’ au titre de laquelle des dizaines de milliers de dossiers ont été validés depuis le début de l’année, pour un montant de 1,4 milliard d’euros investis au profit des ménages. Je pense aussi à la rénovation énergétique des bâtiments publics qui se déploie sur l’ensemble du territoire, avec plus de 4 200 chantiers soutenus pour un montant de 2,7 milliards d’euros. C’est autant de soutien au profit des TPE et PME dans nos territoires, pour plus de 12 milliards d’euros d’aides indirectes. À l’inverse, il faut le reconnaître, d’autres dispositifs n’ont pas fonctionné. C’est le cas, par exemple, des prêts participatifs, qui n’ont pas trouvé leur cible. L’avantage d’une mission unique qui regroupe la majeure partie des crédits ouverts dans le cadre du plan de relance sous la responsabilité du ministère de l’économie réside dans l’agilité de son pilotage. Nous l’avions souligné lors de la discussion budgétaire de la précédente loi de finances, et cela s’est révélé exact en pratique. Les redéploiements de crédits ont permis de démultiplier la force de frappe des dispositifs à succès sans qu’on s’échine à maintenir des dispositifs moins efficaces, et le pilotage centralisé a permis le déploiement rapide du plan de relance, qui était un objectif clairement annoncé et indispensable au redémarrage rapide de notre économie. Le revers de la médaille est que ces mouvements nuisent à la lisibilité du plan et compliquent le travail de contrôle que nous devons effectuer en tant que parlementaires. Ce manque de lisibilité est renforcé par la difficulté de distinguer le caractère, pérenne ou temporaire, des dépenses consenties. J’ajoute que certaines dépenses de relance sont comprises dans des missions ordinaires, ce qui crée une difficulté supplémentaire. Un travail de fond doit être mené pour clarifier cette situation qui pourrait, à terme, peser sur les finances publiques : c’est tout l’intérêt du comité de suivi instauré autour de Benoît Cœuré. Je conclurai donc en soutenant les dernières recommandations qu’il a formulées. Nous devons veiller à ce que les objectifs assignés au plan de relance soient effectivement atteints à moyen terme. Je pense notamment à la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, à la résilience de notre économie dans les secteurs stratégiques ou à l’insertion durable des jeunes sur le marché de l’emploi. À cet égard, l’articulation avec le plan France 2030 sera un facteur important de réussite. Bien conscient des défis qu’il nous reste encore à relever, le groupe Agir ensemble votera avec conviction les crédits des missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire et Plan de relance , convaincu que la politique économique menée est à même de bâtir une France forte et prospère.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Guy Bricout.
Retrouver dès 2022 un niveau de richesse nationale équivalent au niveau d’avant-crise nécessite un effort considérable pour entériner les grandes orientations du plan de relance dont, à ce stade, les effets sont encore peu visibles. Il faut souligner que certains crédits du plan de relance sont en réalité des dépenses qui devraient être considérées comme normales, telles que la modernisation des administrations régaliennes. Ce plan de relance protéiforme semble souffrir d’un manque de lisibilité flagrant que de nombreux acteurs regrettent. Nous devons être vigilants : le décaissement des crédits et leur utilisation de manière pérenne et structurelle doivent être rapides si nous souhaitons que le plan de relance soit un outil d’accompagnement viable, efficace, en adéquation avec ce que nous défendons et, surtout, immédiatement sensible dans les territoires. À la fin du mois d’août 2021, plus de 47 milliards d’euros avaient déjà été engagés sur l’ensemble des vecteurs de financement du plan, pour un objectif d’engagements fixé par le Premier ministre à 70 milliards d’ici la fin de l’année. À l’échelle locale, le plan de relance comprend un volet de cohésion sociale et territoriale abondé à hauteur de 555 millions d’euros. Nous ne le dirons jamais assez : il est fondamental que nos territoires continuent d’être concernés par la relance. Je souhaite que les parlementaires soient étroitement associés aux attributions des aides ; malheureusement, nous sommes encore trop souvent ignorés. Je regrette aussi que le ciblage des investissements ne soit pas davantage en lien avec les réalités locales et les atouts de nos territoires. En ce sens, l’effet de dilution des aides aux collectivités territoriales est le premier écueil à éviter. Pour notre groupe, il est indispensable de stimuler l’investissement des entreprises. Par exemple, nous proposons de soutenir la filière textile et d’inscrire les dispositifs nécessaires à sa survie dans le cadre du plan de relance. J’ai une pensée particulière pour mon territoire du Nord et pour la filière textile dans ma circonscription. Par ailleurs, de multiples problèmes touchent le secteur du logement. Le Gouvernement a beau se féliciter des efforts accomplis en matière de rénovation énergétique, nous sommes encore loin du compte. La situation actuelle ne peut perdurer : elle est socialement et environnementalement inacceptable. Il n’est pas concevable que notre pays compte encore 4,8 millions de passoires thermiques. MaPrimeRénov’ finance encore trop de rénovations partielles et trop peu de rénovations complètes, qui sont pourtant les plus efficaces et les plus rentables. De plus, trop de rénovations sont bâclées : nous proposons donc un contrôle systématique de la qualité des rénovations effectuées. Depuis les confinements, les inégalités en matière d’accès au logement ne cessent de faire la une de l’actualité, avec, dans tout le pays, des mouvements de population dont nous avons du mal à mesurer toutes les conséquences à long terme. Pour couronner le tout, la construction de logements neufs reste insuffisante : il est oublié, le choc d’offre promis en 2018 ! Dans une autre perspective, la relocalisation à l’échelle locale de la production industrielle, jugée stratégique, est un élément clé de la relance que nous appelons de nos vœux. De ce point de vue, je regrette le manque de visibilité des attributions budgétaires à l’échelle locale. Ce problème de lisibilité se retrouve aussi dans l’articulation du plan de relance avec le plan d’investissement qui sera examiné incessamment à l’Assemblée. Nous sommes convaincus qu’au-delà des différences, qui font débat, entre l’offre et la demande, ce sont les mesures ciblées sur ceux, ménages et entreprises, qui ont été les plus touchés par la crise qui auront des effets massifs. Nous saluons donc l’action en matière d’emploi et de formation présente dans ce plan de relance dans le programme 364. Toutefois, il n’y a pas d’argent magique : le « quoi qu’il en coûte » a beau être de mise depuis maintenant un an, la question du remboursement de la dette redevient urgente. Son montant annoncé approche 3 000 milliards pour l’année 2022. Durant la crise du covid-19, l’État a, certes, mobilisé des moyens inédits afin de prévenir tout effondrement de notre tissu économique et social, et nous l’avons soutenu, mais nous ne devons pas perdre de vue que la priorité demeure l’apurement des dépenses publiques afin que celles-ci progressent moins vite que nos recettes.
Eh oui !
Je suis intervenu deux fois, lors des questions au Gouvernement, pour demander à diminuer le nombre d’agences nationales : 1 440 en France – contre 222 en Allemagne –, qui nous coûtent 60 milliards d’euros.
Eh oui !
L’ambition d’une baisse de l’endettement à l’horizon 2030 est crédible, à condition de créer un contexte de croissance favorable et d’intensifier dans la durée les efforts sur les dépenses. Je suis sincèrement convaincu que nous devons nous donner les moyens d’atteindre cet objectif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. Charles de Courson.
À quoi sert le plan de relance ?
Bonne question !
Que sont devenus les 100 milliards annoncés ? C’est à ces deux interrogations que je vais tenter de répondre en adressant quatre observations au Gouvernement. Première observation : les 100 milliards d’euros du plan de relance ne sont, en fait, que 60 milliards – dont les 36 milliards qui figurent dans la mission Plan de relance . En effet, les 20 milliards d’euros de baisse d’impôts de production en deux ans ne participent en rien à la relance, puisqu’il s’agit d’une mesure pérenne et non d’une mesure temporaire. Il en va de même pour les 4,8 milliards d’euros déboursés en 2020 pour la recapitalisation de la SNCF : on ne peut pas parler d’un plan de relance ferroviaire. La réponse à ma première interrogation est donc aisée : les 100 milliards du plan de relance sont d’un montant 40 % inférieur à ce qui a été annoncé. Deuxième observation : l’architecture budgétaire rend totalement illisible le plan de relance, et la lenteur de la consommation des crédits ouverts nuit à son efficacité. Était-il pertinent, en termes de nomenclature, de créer une mission ad hoc ? La réponse est non : cela a compliqué le travail de suivi et nui à la sincérité du budget. Comme toujours, le drame du plan de relance est que l’on met beaucoup de temps à consommer les crédits. En l’espèce, 21,8 milliards de crédits de paiement ont été ouverts en 2021. Non sans mal, j’ai consulté les données auxquelles nous avons désormais accès : le taux de consommation est de 53 % pour les CP ouverts, mais de seulement 34 % pour les AE. Si l’on regarde les trois actions, vous n’avez consommé que 12,5 milliards d’euros de CP en dépenses d’investissement et d’intervention, dont 2,3 milliards sur le programme Écologie. Ce sont 35 % des CP ouverts et 14 % des AE, lesquelles étaient de 18 milliards.
Eh oui !
C’est 1,4 milliard d’euros de consommation pour le programme Compétitivité , c’est-à-dire 36 % des CP ouverts en 2021, et 23 % des AE. La consommation est de 8,8 milliards pour le programme Cohésion , dont le taux d’exécution est beaucoup plus élevé : 73 % des AE et près de 75 % des CP – vous aviez ouvert, il est vrai, pratiquement autant de CP que d’AE. Je relève d’ailleurs que M. le ministre de l’économie a transféré par des décrets de transfert 1,6 milliard de crédits de paiement et 3,3 milliards d’autorisations d’engagement vers les autres missions. Certains dispositifs n’ont toujours pas trouvé leur public : parmi ceux-ci, les crédits concernant l’activité partielle longue durée du programme Cohésion n’affichent que 6 % de consommation. Notre groupe ne peut qu’espérer que les redéploiements prévus par le collectif budgétaire de fin d’année permettront d’abonder les dispositifs ayant le plus de succès, comme le plan « 1 jeune, 1 solution » ou MaPrimeRénov’. En outre, notre groupe signale un effet de substitution partiel : à titre d’exemple, dans le cadre de France relance, vous aviez prévu 250 millions d’euros pour permettre à Pôle Emploi de procéder à de nouveaux recrutements mais, dans le même temps, la mission Travail et emploi a diminué les crédits consacrés à ce même objectif. Ainsi, vous labellisez ou ouvrez parfois des crédits « relance » au détriment de crédits ordinaires. Troisième observation : l’impact du plan de relance sur notre économie est plus qu’incertain. Alors que nos voisins européens, notamment les Allemands, les Espagnols et les Italiens, ont fait le choix d’une politique de soutien à la demande, vous avez opté pour une politique de l’offre, qui est une politique de moyen terme, plutôt que pour la politique de la demande, qui est plus efficace à court terme mais inefficace à moyen et long terme. Il ne faut pas s’enfermer dans une vision binaire. La crise sanitaire a affecté peu les capacités productives de notre économie, mais fortement la demande de biens et de services : il aurait donc fallu privilégier le soutien à la demande. Le plan de relance est largement orienté vers le soutien aux compétences et l’allégement de la fiscalité, choix qui a été critiqué par plusieurs économistes ; des dépenses orientées vers le pouvoir d’achat des ménages ou vers l’investissement public auraient été plus efficaces. Le plan a-t-il été efficace ? Le comité de suivi loue sa rapidité et estime que vous atteindrez votre objectif d’engagements d’ici à la fin de l’année. Cependant, le bilan reste mitigé ; pour rappel, l’impact macroéconomique escompté du plan de relance était estimé à 1 point de PIB en 2021 et entre 0,3 et 0,5 point en 2025. Le comité Cœuré déplore les choix critiquables dans les projets financés en matière de transition énergétique car vous avez privilégié de petits travaux isolés, à l’exécution rapide, au détriment de projets plus importants aux gains énergétiques plus importants. C’est la politique du chiffre qui vous a guidés, et notre groupe ne peut que vous demander de rectifier le tir en 2022. Sur le volet industriel, le constat est le même : l’État a injecté des subventions publiques dans des projets déjà validés qui auraient pu faire l’objet d’un simple financement bancaire. Cette sélection défaillante se fait toujours au détriment de projets qui auraient réellement nécessité un soutien public et qui auraient contribué à la résilience de notre économie. Enfin, quatrième et dernière observation : la multiplication des plans, via un enchevêtrement entre le PIA, le plan d’urgence, le plan de relance et, bientôt, le plan France 2030. À cela s’ajoute un véritable problème de méthode. L’État est là pour impulser, pour catalyser, mais ne doit pas tout dicter seul d’en haut. Pour ces quatre raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas ces crédits.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Comme vous, j’ai découvert ce matin qu’au lieu du super revenu d’engagement qu’il avait promis à la jeunesse, Emmanuel Macron se contente de réinventer l’actuelle garantie jeunes – avec ses limites. C’est toujours pareil, au fond, avec lui : dès qu’il s’agit de passer des paroles aux actes et des annonces télé à la réalité de l’hémicycle, il y a un gouffre entre les effets d’annonce et les mesurettes ridicules. C’est le même gouffre que l’on retrouve dans le plan France 2030, avec ses 30 milliards virtuels étalés sur des années, et bien sûr entre les fastueuses annonces du plan de relance – et sa triste vérité. Derrière la belle façade d’un plan de relance de 100 milliards d’euros destiné à sauver l’économie, on ne trouve étrangement ni 100 milliards, ni sauvetage de l’économie. Écoutez bien : en 2021, la mission Plan de relance n’était dotée que de 22 milliards ; elle l’est de 12,9 pour 2022. J’ai beau compter et recompter, 22 et 12,9 ne font vraiment pas 100 ! Pire encore, votre plan ne relance rien, ni ne sauve l’économie, puisque sa logique même est à côté de la plaque. Il ne fait presque rien pour les plus pauvres ni les plus précaires, non plus que pour relancer la consommation populaire. La seule action qui leur est consacrée se résume à un soutien au secteur associatif – auquel on n’en finit jamais de faire porter les responsabilités de l’État – pour la somme ridicule de 85 millions d’euros. Même aux États-Unis, l’essentiel des dépenses de crise a servi à soutenir les ménages précaires, à hauteur de 25 % du PIB au total ; le Gouvernement français aura préféré tout miser sur des aides accordées aux entreprises, sans aucune condition ni contrepartie. Résultat, on estime que, là-bas, les revenus des plus pauvres augmenteront de 20 % en 2021 ; chez nous, c’est le patrimoine des 500 plus grandes fortunes qui a crû de 30 % en 2020, et de 100 % depuis 2017. Pourtant, depuis 2017, vous vous entêtez dans votre logique en développant une politique de l’offre. Vous nous faites désormais ainsi perdre 10 milliards supplémentaires chaque année, avec la seule baisse des impôts de production, que vous osez en plus comptabiliser dans votre pseudo-plan de relance. Or cette mesure n’a pas vraiment de lien avec la crise, c’est établi, ni d’effet sur la relance, c’est établi aussi : d’après l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’effet multiplicateur ne serait que de 0,3 en 2021, ce qui signifie que le montant de la richesse ainsi produite sera trois fois moins élevé que son coût pour les finances publiques. De plus, cette richesse est principalement captée par les grandes entreprises et les secteurs les plus polluants. Résultat, le gain moyen est dérisoire pour les TPE, tandis qu’il se monte à 9 millions pour les grandes entreprises, sans qu’elles aient à nous rendre le moindre compte. Voilà comment on se retrouve avec des grosses boîtes pétries d’argent, comme LVMH, qui se permettent de supprimer 12 830 emplois rien qu’en 2020, malgré toutes les aides reçues, les bénéfices perçus et les dividendes versés ; beaucoup d’autres s’autorisent à délocaliser, comme le groupe PPG qui ferme le site de production de Bezons, en emportant les brevets ; d’autres encore demandent même une liquidation judiciaire, comme Bergams à Grigny, dont je soutenais vendredi les salariés en grève, alors que l’entreprise appartient justement à une 500 des plus grosses fortunes du pays. En bref, voilà comment on se retrouve à donner des millions aux entreprises, pour récolter la destruction de 284 000 emplois, dans la seule année 2020. Tandis que les catastrophes de ce genre se suivent sans vous faire ciller, vous continuez à jouer les donneurs de leçon – nous assumons l’expression – et à vanter sans relâche votre super plan de relance. Pour répondre à la présidente Mathilde Panot, en début de séance, le Premier ministre a quand même osé déclarer avoir engagé « un plan de relance très ambitieux en matière de transition écologique », grâce auquel « la France montre l’exemple par des actes ». Mais quel culot vous avez, jusqu’au plus haut sommet de l’État ! Parlez-vous bien, en ces termes, du plan de relance qui consacre un budget ridicule à l’écologie, quand, selon l’INSEE, 60 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an seraient nécessaires pour seulement atteindre l’objectif bas-carbone ? S’agit-il bien du même plan de relance qui aide les entreprises sans conditions écologiques et constitue donc une prime au productivisme ? S’agit-il bien du même plan de relance que le ministère de l’économie et ses opérateurs sont censés flécher et contrôler, alors que vous continuez de leur imposer des centaines de suppressions d’emplois en 2020 ? Parlez-vous bien du même plan de relance qui mise tout son budget de rénovation thermique sur MaPrimeRénov’, dispositif bancal qui profite au secteur privé et ne permet pas de supprimer les passoires thermiques, qui aboutit à ne rénover que trop peu de logements chaque année, alors qu’il faudrait atteindre le chiffre de 800 000, selon le scénario de l’association négaWatt, que notre candidat Jean-Luc Mélenchon a fait sien. Est-ce bien le plan de relance qui réussit l’exploit d’inscrire parmi ses mesures écologiques un soutien aux secteurs nucléaire, aéronautique et automobile, tandis que le soutien aux énergies renouvelables baisse de près de 1 milliard dans le budget pour 2022 ? Chers collègues, ce n’est pas seulement culotté, c’est désespérant ! Comment pouvez-vous accepter un plan de relance aussi médiocre, tant pour les plus défavorisés que sur le plan climatique, en pleine COP26, à quelques jours de la prochaine grande marche pour le climat ? Nous ne sommes pas à l’avant-garde, nous sommes dans la voiture-balai !
La parole est à M. Alain Bruneel.
Nous sommes réunis pour discuter des crédits de la mission Plan de relance , c’est-à-dire pour examiner le deuxième volet du plan de relance prévu sur deux ans. En 2020, le groupe GDR n’avait pas voté les crédits de cette mission ; nous serons cohérents avec nos arguments de l’an passé et ne les voterons pas non plus cette année. Annoncé en grande pompe l’année dernière avec le fameux chiffre de 100 milliards d’euros, ce plan de relance est loin d’avoir rempli ses promesses ; de fait, son chiffrage était assez trompeur. La raison est simple : en accordant des coupes franches dans les impôts de production, pour plus de 20 milliards d’euros en deux ans, vous avez tout de suite limité les marges du fameux plan de relance. Vous essaierez, bien sûr, de faire croire que baisser les impôts de production des entreprises, c’est de la relance. Or c’est faux, et archifaux ! L’OFCE a montré récemment que le multiplicateur de la baisse des impôts de production était égal à 0,3. L’effet de relance est donc plus que limité. Pire, la mesure profitera avant tout aux grandes entreprises, qui en payaient relativement plus. Ainsi, les deux tiers de son bénéfice sont captés par 3 % des entreprises, essentiellement financières. Ce chèque en blanc n’aura donc aucun effet réel sur l’économie ou la réindustrialisation. C’est d’ailleurs un peu le défaut qu’on peut reprocher à tout votre plan de relance : il n’a pas d’effet sur l’économie réelle. Vous avez voulu faire de la politique de l’offre, comme toujours, car c’est tout ce que vous savez faire. Dans le même temps, vous avez voulu que les crédits soient vite décaissés pour obtenir un effet immédiat. Mais les deux ne sont pas compatibles. Lorsqu’on veut mener une politique en faveur de l’outil productif, il faut des moyens significatifs et ciblés, soumis à des conditions, ce que ne prévoit pas votre plan. La réussite passe aussi par une gestion sur le long terme, qui implique une planification. Comment pouvez-vous dire que votre plan de relance répond aux enjeux de transition écologique et de reconquête industrielle, alors même que vous ne déployez, dans ces domaines précis, que quelques milliards, uniquement sur deux ans ? Rien de tout cela n’a de sens. Résultat, votre plan de relance s’apparente à un saupoudrage sur deux ans : 3,5 milliards pour la rénovation énergétique des bâtiments ; 3 milliards pour tous les modes de transport ; 1,5 milliard pour la souveraineté industrielle. Dans le même temps, vous ne pouvez pas vous empêcher de revenir à vos fondamentaux idéologiques, comme l’illustre le programme Cohésion . À première vue, son titre laisserait penser que vous tirez les conséquences des drames sociaux qui se sont produits durant la crise et que vous élaborez une politique visant à soutenir les ménages, notamment les plus populaires, ou que vous aiderez les collectivités territoriales, comme les nombreuses mairies qui ont signé l’appel de Grigny, qui ont été admirables, et qui ne cessent de vous interpeller pour obtenir plus de moyens. Mais il n’en est rien ! Le programme 364 sert seulement à donner de l’argent aux entreprises lorsqu’elles embauchent des apprentis ou des jeunes. En somme, vous subventionnez l’emploi des entreprises, en créant des effets d’aubaine énormes. Les plus pauvres eux, peuvent bien attendre encore ! Tout cela n’est pas à la hauteur. Il est grand temps d’arrêter cette politique naïve, qui consiste à distribuer de l’argent aux entreprises, en se disant qu’un jour ou l’autre, cela aboutira à créer un peu d’emploi. Chaque fois qu’on évalue vos politiques prétendument modernes d’allègement de cotisation ou de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, le coût d’un emploi créé se révèle exorbitant ! Il est grand temps de cesser les gros chèques en blanc et de conditionner les aides aux entreprises ; nous proposerons différents amendements en ce sens, sans grandes illusions. Dans l’attente d’un changement de logiciel économique, nous ne voterons pas les crédits de la mission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
« Il est minuit moins une sur l’horloge de l’apocalypse. Nous devons agir maintenant » lançait hier Boris Johnson, hôte de la COP26 à Glasgow. Reprenant l’expression de Greta Thunberg, il invitait les autres chefs d’État à sortir du « bla bla bla ». Si le « bla bla bla » désigne la parole politique détachée de l’action, alors peut-être pouvons-nous reconnaître que le plan de relance met la France sur le bon chemin, grâce à des engagements politiques qui visent à aligner les dépenses publiques sur la nécessaire accélération de la transition écologique.
Très bien !
La France n’a jamais autant investi dans l’écologie ; les efforts ont été massifs en 2021 et continueront à l’être en 2022, pour hausser progressivement les dépenses publiques au niveau suffisant pour atteindre les objectifs environnementaux. Quand elle se compare, la France n’a pas à rougir. Le comité d’évaluation du plan France relance, piloté notamment par France Stratégie, a présenté la semaine dernière un rapport qui rend compte de son excellent positionnement par rapport à ses voisins.
Eh oui !
Il corrobore ainsi l’analyse de l’ambition environnementale du plan de relance, que le FMI, le fonds monétaire international, a publiée fin 2020. Si nous devions formuler un regret, il concernerait l’absence d’outil pour cibler les soutiens publics dont le coût moyen, pour éviter l’émission d’une tonne de CO, est le plus réduit possible : il s’agit d’identifier comment une dépense moindre peut atteindre un maximum d’efficacité environnementale. En effet, selon une étude de l’institut Rexecode, le plan France relance comporte des mesures dont les coûts sont disparates, puisqu’elles vont de 150 à 500 euros par tonne de CO évitée. Il est urgent d’élaborer de tels outils d’évaluation pour que nos politiques publiques tiennent compte de ce critère d’efficacité. Dépenses publiques et transition écologique ne seront compatibles qu’à cette condition. Il ne faut pas que le volet écologie cache le défi plus grand que l’ensemble du plan de relance vise à relever : il s’agit de relancer la croissance française à court et long termes, tout en réduisant les émissions de CO. Nous pouvons y parvenir. Ce défi nous engage tous, citoyens et entreprises. Il faut remettre la France sur les rails de la compétitivité mondiale, en conduisant une politique écologique de l’offre, à côté de la politique écologique de la demande, que le pays mène déjà avec beaucoup d’entrain, grâce aux différentes formes d’accompagnement des ménages. Inventer les technologies vertes de demain pour les exporter – accompagner la décarbonation du monde et de la mondialisation : telle doit être notre ambition. Le Haut Conseil pour le climat (HCC), certains économistes et les oppositions politiques critiquent la cohérence du plan France relance, au motif que le volet compétitivité pourrait retarder l’atteinte des objectifs relatifs à la transition écologique, et que deux tiers des crédits soutiendraient l’activité économique sans en modifier les pratiques, car les aides ne sont pas soumises à des critères environnementaux. Je souligne que la mission Plan de relance repose sur un équilibre : il s’agit de protéger notre économie, qui est loin d’être totalement décarbonée, tout en accompagnant son changement de direction. Pour soumettre à conditions toutes les dispositions du plan de relance et du plan d’urgence – chômage partiel, diminution des impôts de production –, il aurait fallu que la transition écologique soit déjà totalement entamée et que nous laissions tomber toutes les entreprises qui n’étaient pas encore engagées dans cette voie. Or nous sommes tous au contact des entreprises dans nos circonscriptions et nous savons à quel point la transition n’est pas toujours évidente pour nos TPE et PME. Ce sont elles et leurs emplois que nous avons protégés, parfois de manière imparfaite du point de vue environnemental, mais nous l’assumons, car elles sortent de la crise moins fragilisées qu’elles ne l’auraient été sans aides, et prêtes à la transition écologique. Les citoyens et collectivités territoriales sont au cœur de l’accélération de la transition écologique, que les crédits de la mission Plan de relance visent à soutenir. En effet, elle n’est possible que grâce à leurs projets et à leur volonté politique et grâce au soutien de l’État. Dans le département de l’Allier, dont je suis élue, l’axe écologie du plan de relance a permis des réalisations concrètes, de la modernisation de plusieurs abattoirs pour améliorer le bien-être animal jusqu’à l’accompagnement du conservatoire des espaces naturels de l’Allier pour mener à bien son projet de restauration de bas-marais tourbeux en montagne bourbonnaise, en passant par le financement d’un verger de maraude dans le quartier des Garêts à Vichy : les effets du plan de relance se voient et se ressentent ; il rend la transition écologique réelle dans le quotidien des Français. Pour conclure, les crédits de la mission Plan de relance mettent la France sur le bon chemin pour atteindre les objectifs climatiques, toutefois, un consensus semble se dessiner quant au nécessaire maintien des efforts engagés après 2022, si nous voulons atteindre nos objectifs environnementaux à l’horizon de 2030. France 2030, le plan d’investissement annoncé par le Président de la République, prendra en partie le relais de France relance pour la décarbonation de l’industrie, mais il faudra aller plus loin. La transition écologique nécessite de la constance et de la persévérance. Le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission, qui participe sans commune mesure à accélérer la transition écologique et à préparer l’économie française aux enjeux du XXIᵉ siècle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Bien sûr !
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
La mission Plan de relance , créée par la loi de finances pour 2021, termine son déploiement avec 12 milliards de crédits de paiement en 2022. La nécessité d’un plan de relance, instrument budgétaire et outil massif pour notre économie, ne peut être discutée. Mais son articulation avec les mesures d’urgence rend sa lecture complexe. Je salue bien évidemment les mesures de relance et de soutien à l’économie, particulièrement aux entreprises ; avec 100 milliards de crédits annoncés l’année dernière, cette mission est la cinquième la plus importante du budget. Le montant en est néanmoins discutable, la Cour des comptes estimant à 64 milliards tout au plus les crédits budgétaires dégagés par l’État. Les mesures d’urgence et les objectifs affichés sont louables et nécessaires après quelque deux années d’une crise sanitaire, sociale et économique inédite. Nous devons bien évidemment sortir de la crise et préparer la France de 2030. Le plan de relance repose sur trois piliers : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Cet ensemble est censé remettre le pays sur les rails pour les dix prochaines années. L’intervention budgétaire de l’État, massive, était nécessaire. Plus que jamais, elle doit s’accompagner de réformes structurelles, comme celle des retraites, afin que le pays soit mieux préparé à la prochaine pandémie. L’argent public ne peut se substituer à long terme à des mesures structurelles, qui seules permettront le retour à un niveau de dette soutenable. Permettez-moi, en tant que présidente de l’Association nationale des pôles territoriaux et ruraux et des pays, d’être réservée quant à votre méthode. S’agissant du portage des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), des périmètres ont été définis avant que nous ne disposions de vrais projets de territoire et d’une stratégie qui intègre véritablement les dimensions économiques et écologiques, ainsi que la cohésion des territoires. Nous devons tous nous interroger sur la pertinence de ces crédits : comment vont-ils être utilisés ? Allons-nous opérer une transition écologique et numérique fondamentale ? Ces crédits vont-ils contribuer à accélérer la croissance ? Permettez-moi aujourd’hui d’en douter. Certains crédits sont parfaitement illisibles, il y a beaucoup de saupoudrage, tout cela est confus du fait d’un enchevêtrement des plans : plan de relance, programme d’investissements d’avenir, plan France relance 2030. Par ailleurs, la consommation des crédits reste incertaine : en dix ans, les décaissements pour les programmes d’investissements d’avenir ont été faibles, alors qu’il est prévu cette fois-ci de décaisser les deux tiers de l’enveloppe de la mission Plan de relance en deux ans. Il est dommage que la démarche soit encore une fois très verticale. En 2022 encore, la mission Plan de relance laisse peu de marge de manœuvre aux collectivités et aux élus locaux. Nous devons faire confiance aux élus et plus largement aux territoires : ils nous ont montré toute leur capacité à s’organiser pendant la crise sanitaire. Celle-ci a caché beaucoup de hausses de dépenses courantes. En 2021, selon la Cour des comptes, le Gouvernement a augmenté les dépenses de 66 milliards, dont 25 milliards liés à la crise et 41 milliards hors urgence et relance. Financer l’avenir du pays par l’endettement est un choix particulièrement risqué pour les générations futures, qui auront bien évidemment à en subir les conséquences. Je ne nie aucunement les besoins, qui sont aujourd’hui immenses. Je pense notamment aux mesures prévues par le Ségur de la santé, par le Beauvau de la sécurité et dans les lois de programmation militaire ou concernant la justice ; mais nous ne pouvons pas tout financer. Il serait particulièrement dommageable de rater la sortie de crise. Tous les problèmes ne peuvent pas être réglés par la dépense. Nous avons l’obligation de restaurer nos marges de manœuvre financières ; nous devons également lutter contre un excès de bureaucratisation et contre les dérives technocratiques. Le succès du plan de relance est aussi conditionné à ses effets réels dans les territoires, au plus près des Français, des industries, des entreprises et des commerces. Les dépenses publiques sont celles des ménages français et des entreprises ; les résultats ne doivent pas se faire attendre. Malgré de nombreuses réserves, le groupe Les Républicains votera pour les crédits de la mission Plan de relance qu’il a lui-même réclamée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le budget que nous examinons poursuit l’œuvre réformatrice du Gouvernement entamée l’an dernier avec le lancement du grand plan de relance. Alors que le pays connaissait à la même date un nouveau confinement, nous adoptions ce plan doté de 100 milliards. Les trois priorités qui le structurent restent plus que jamais d’actualité : la compétitivité, avec la baisse de 10 milliards des impôts de production, qui permettra de maintenir et bientôt de relocaliser les activités industrielles sur le territoire afin de relever le défi du solde commercial ; la cohésion, avec le plan « 1 jeune, 1 solution », pour offrir une solution à la génération particulièrement fragilisée par la crise, en attendant l’entrée en vigueur du revenu d’engagement, en mars ; la préservation de l’environnement, par la promotion de la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ces trois axes continuent à recevoir des crédits cette année, notamment en matière environnementale, pour accompagner la reconversion foncière – avec le fonds pour le recyclage des friches par exemple –, conformément à l’objectif de zéro artificialisation nette présent dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. Nous pouvons nous réjouir de cette cohérence et de cette continuité dans l’action publique. Elle permettra d’affermir la reprise économique et la croissance, qui s’annonce d’ailleurs supérieure de 2 % à l’objectif initial de 4 % sur lequel avait été construit le projet de loi de finances. Les signes de la reprise sont au rendez-vous, avec le chômage qui recule à son niveau d’avant-crise et la hausse des contrats longs. Malgré la difficulté de la situation, nous continuons à soutenir et à réformer le pays, comme nous nous y étions engagés au début de la législature, avec le plan Marseille, doté de 1 milliard, et le plan Indépendants : c’est une fierté. Comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est particulièrement attentif à la question de la dette qui sera léguée aux générations futures. Les temps sont certes exceptionnels et justifient des mesures d’ampleur. Néanmoins, les crédits que nous engageons doivent être considérés comme un investissement pour l’avenir et non comme une dépense supplémentaire sèche. Dans trente ans, nous devrons pouvoir nous rappeler à quoi aura concrètement servi le plan de relance. L’an dernier, j’avais regretté que des projets, qui étaient dans les cartons, aient très vite été retenus, sans vraiment se laisser le temps d’apprécier s’ils étaient vraiment toujours d’actualité.
Il a raison !
La crise s’est accompagnée de mutations importantes dans la façon de vivre et de travailler de nos concitoyens. C’est à la lumière de ces changements qu’il sera utile de prévoir un contrôle d’opportunité à l’avenir. Malgré tout, ce risque doit être assumé, car l’immobilisme est une impasse face aux changements structurels qui se profilent. Par ailleurs, je souhaiterais évoquer quelques pistes d’amélioration. Il serait utile que les collectivités territoriales disposent de davantage de temps pour s’approprier le plan et le traduire au plus près de nos concitoyens par des actions locales. Il pourrait également être complété par des mesures fiscales incitatives ; je pense notamment à la rénovation énergétique des logements. En cette période de flambée des prix de l’énergie, nous devrions nous pencher sur la fiscalité du patrimoine et de l’immobilier, afin de faciliter la circulation du foncier et d’encourager les investisseurs engagés dans des démarches vertueuses. Cela pourrait passer par des dispositifs inspirés du dispositif Denormandie dans l’ancien, ou par l’élargissement, sans condition de ressources, des aides à la rénovation désormais centralisées par France Rénov’. Je me réjouis que les Pyrénées-Atlantiques aient ainsi bénéficié de 4 018 MaPrimeRénov’. La construction de logements en zones tendues devra continuer à être encouragée – c’est tout le sens du dispositif « super Pinel » –, tout en veillant à ne pas établir de critères contre-productifs à ce label. La mission Plan de relance gagnerait à mieux accompagner le volet formation, reconversion et tutorat, tout en incitant davantage à la transmission des entreprises aux salariés. Enfin, dans ce nouveau modèle économique, il faudra apporter davantage de souplesse aux modèles juridiques de transmission de sociétés et à l’activité indépendante. Avec le plan Indépendants, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique. À l’avenir, il faudra aller plus loin pour accompagner les formes innovantes comme les entreprises de mission créées par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. C’est en tout cas avec enthousiasme que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera pour les crédits de la mission Plan de relance , qui apporte des réponses appropriées aux défis que nous devons collectivement relever.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Je suis heureux de vous présenter la mission Plan de relance, dans un contexte économique très favorable pour la France et pour les Français. Il y a un an, nous redoutions faillites et chômage.
Nous avions raison !
Nous avons, au moment où je vous parle, croissance et emploi. Les derniers chiffres de croissance pour le troisième trimestre, annoncés par l’INSEE à 3 %, confirment notre prévision de croissance à 6,25 % pour 2021 – au moins. Je vois bien le débat qui est en train de naître sur les recettes fiscales supplémentaires que l’État pourrait engranger si la croissance était supérieure à ces 6,25 %, et je ne veux laisser aucune ambiguïté : si recettes fiscales supplémentaires il devait y avoir, elles iraient à la réduction du déficit public et de la dette. Il n’y a pas de cagnotte quand il y a 8 % de déficit public et une dette supérieure à 100 %. Pourquoi enregistrons-nous ces bons résultats économiques ? La première raison, c’est l’efficacité de la politique économique que la majorité a votée : cette fameuse politique de l’offre, tellement décriée, mais qui donne des résultats que d’autres gouvernements auraient bien aimé atteindre il y a quelques années ou quelques décennies. Ces résultats sont aussi le produit de la constance et de la lisibilité de notre politique ; depuis 2017, nous avons tenu notre cap économique. Nous avions promis de réduire les impôts : nous les avons réduits. Quand vous réduisez les impôts des ménages, ceux-ci consomment parce qu’ils se disent que demain, on n’augmentera pas les impôts. Quand vous réduisez les impôts des entreprises – principalement des PME – et les impôts de production, eh bien les entreprises embauchent, parce qu’elles dégagent des marges de manœuvre supplémentaires pour investir et pour embaucher. La loi PACTE, la réforme du marché du travail et tout ce que vous avez adopté depuis 2017 donnent des résultats. La deuxième raison, c’est que le Gouvernement a protégé les plus défavorisés et les plus modestes pendant la crise.
Heureusement !
Je ne peux pas laisser dire le contraire. Ce que nous avons instauré avec l’activité partielle a protégé les plus modestes – des salariés qui risquaient de perdre leur emploi. Les prêts garantis par l’État (PGE) ont massivement profité aux plus petites entreprises et aux PME. Quant au fonds de solidarité, il était là pour protéger les indépendants, les commerçants, les artisans, et il a permis de garantir la protection de l’activité pendant la crise. La troisième raison, c’est l’efficacité de la relance. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport indépendant que nous a remis Benoît Cœuré sur l’évaluation de la relance. Si la relance est aussi efficace – l’une des plus efficaces dans la zone euro –, c’est d’abord en raison de sa simplicité. Il n’y a pas de saupoudrage, au contraire.
Si, il y a beaucoup de saupoudrage !
Il y a trois grandes têtes de chapitres qui sont très claires : une première pour le climat – 30 milliards pour le climat, monsieur Coquerel, ça n’est pas ridicule, à moins de considérer que 30 milliards ça n’est absolument rien dans les finances publiques –, une autre pour la compétitivité et une troisième pour la cohésion sociale, avec notamment un soutien massif à l’emploi des plus jeunes. Nous avons réussi à réduire massivement le chômage des jeunes et à protéger ces derniers contre les conséquences de la crise grâce aux mesures de relance. Si la relance a été efficace, c’est aussi parce que nous l’avons engagée rapidement – 55 milliards ont été engagés sur les 100 milliards votés ; c’est enfin en raison de sa souplesse, puisque dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2021, nous vous proposons de redéployer 8 milliards depuis des politiques qui ont moins bien fonctionné vers des politiques qui ont très bien fonctionné, comme MaPrimeRénov’, le recyclage des friches – dont vous avez tous salué l’efficacité – ou la numérisation industrielle. Quels sont les effets sur l’économie ? Le premier, le plus important, le plus essentiel à mes yeux, celui qui était l’objectif premier de la relance économique, c’est que nous avons aujourd’hui le taux de chômage le plus bas depuis 2008. À l’heure où je vous parle, il est de 7,6 %, soit un niveau inférieur à ce que nous avions avant la crise. Le niveau d’activité est revenu au niveau d’avant-crise, alors que l’objectif était d’y arriver au mieux en décembre 2021, et plutôt au début de l’année 2022. C’est dire l’efficacité de la protection, de la relance et de la politique économique. Le taux de chômage est l’acquis le plus important de notre politique économique, c’est le résultat politique le plus essentiel. En effet, le travail, c’est ce qui fait la cohésion de la société et la force de la nation, ce qui nous encourage tous et donne à chacun un sens à son existence au sein de la nation française.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Pour la première fois depuis 1970, soit un demi-siècle, la France peut enfin envisager de sortir du chômage de masse,…
Bla-bla-bla !
…qui a créé de tels ravages sociaux et politiques dans notre pays, pour entrer dans l’ère du plein-emploi. Et je tiens à le dire : notre objectif à tous est que l’emploi paie.
Ah !
La prime d’activité, les heures supplémentaires défiscalisées, la défiscalisation des pourboires que nous vous proposons, la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC, l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié doivent permettre à un salarié au SMIC de toucher non pas 1 250 euros net par mois mais 1 490 euros net par mois. Alors que certains candidats à l’élection présidentielle le promettent, nous, nous avons porté le SMIC à 1 500 euros net.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Tout le monde est content !
Je souhaite désormais que les entreprises poursuivent les négociations dans les branches en tension pour mieux rémunérer les salariés, notamment les plus modestes. L’État a fait sa part ; il est juste et nécessaire que dans les branches les plus tendues et peinant à recruter, les entreprises accomplissent également leur part du chemin.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] Enfin, je voudrais que chacun mesure bien les défis qui sont devant nous. Oui, nous conduisons une politique économique qui a donné des résultats, notamment grâce à la relance ; oui, la protection est efficace. Mais mesurons les défis de la sortie de crise : ils sont considérables. Le premier défi, vous le savez et en parlez tous, à juste titre, c’est l’inflation. Nous suivons son niveau avec une grande vigilance. Elle est selon nous transitoire…
Tout le monde a gagné !
…et liée à la reprise économique. Néanmoins, ne nous le cachons pas : c’est du transitoire qui durera. Je ne vois pas d’amélioration sur ce front avant la fin de l’année 2022, lorsque nous aurons réduit les goulets d’étranglement sur les matières premières, les semi-conducteurs ou en matière d’emploi. C’est ce qui justifie les mesures prises par le Président de la République et le Premier ministre afin de protéger les Français contre la hausse des prix de l’énergie : le chèque énergie, proposé dans le PLFR pour 2021 ; le bouclier tarifaire qui protégera contre l’explosion des prix de l’électricité, proposé dans le PLF pour 2022 ; l’indemnité inflation, proposée dans le PLFR pour 2021. Après celui de l’inflation, le deuxième grand défi de la sortie de crise est la relocalisation des chaînes de production et de valeur dans laquelle toutes les grandes puissances sont engagées. La France et l’Union européenne doivent donner l’exemple. C’est l’objectif du plan France 2030 annoncé par le Président de la République : en investissant dans la production d’hydrogène, dans les semi-conducteurs, dans les batteries électriques, dans les biotechnologies, nous pourrons garantir l’indépendance et la souveraineté politiques de la France. Le troisième enjeu de la sortie de crise, après l’inflation et la relocalisation des chaînes de valeur, est la lutte contre les inégalités. Prenons garde au risque de grandes divergences entre les pays développés et les pays en développement. Tous ceux qui s’inquiètent de l’immigration illégale et des flux migratoires devraient avoir à cœur de contribuer au développement des pays qui n’ont pas disposé des mêmes ressources financières que nous pour soutenir leur population pendant la crise. Avec le Président de la République, nous avons pris l’engagement que 100 milliards d’euros soient alloués aux pays en développement, c’est essentiel. Nous avons mis sur la table 25 % de notre richesse nationale pour protéger et relancer nos économies : ce chiffre n’est que de 2,5 % dans les pays en développement ; nous ne pouvons pas et ne devons pas les laisser tomber. Le dernier enjeu est bien entendu la réduction de la dette. Nous nous y sommes engagés, nous la résorberons grâce à la croissance, à des réformes structurelles, aux nouvelles mesures de gouvernance proposées par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Nous n’oublions pas la nécessité de réduire la dette ; nous nous y employons au rythme qui nous permettra de continuer à soutenir la croissance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme des réponses est de deux minutes. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je voudrais vous interroger sur la question des logements, que j’ai déjà évoquée tout à l’heure. Dans la première version du plan de relance – celle du PLF pour 2021, puisque la deuxième version, le plan France 2030, sera précisée plus tard –, vous aviez fixé l’objectif de 80 000 logements sortis du statut de passoire thermique. Or, à la lecture des annexes du PLF pour 2022, nous constatons que seuls 2 500 en sont sortis, soit trente-deux fois moins. Pour 2022, vous avez réduit vos ambitions, et vous tablez sur 20 000 logements qui sortiront de ce statut. Honnêtement, ce n’est pas sérieux. Le logement est le grand absent de votre plan de relance, que ce soit dans sa première ou deuxième version. Je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sans nous reprendre la litanie des dispositifs que vous avez instaurés, notamment MaPrimeRénov’. J’évoque les logements sortis du statut de passoire thermique. Ces données sont écrites noir sur blanc dans vos documents budgétaires, je ne les invente pas. Deuxième question : pourquoi la santé est-elle totalement absente du plan de relance ?
Et le Ségur ?
Au mois de septembre 2020, Mme Merkel a investi 750 millions, dont 375 millions destinés à BioNTech. Ni le Ségur de la santé ni aucune version du plan de relance ne prévoient de mesures visant à relocaliser les entreprises de la santé. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire davantage ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
S’agissant des logements, je suis désolé, je reviens sur MaPrimeRénov’…
Il n’y a pas de rénovation globale, ça ne marche pas !
…bien que vous m’ayez appelé à ne pas le faire : alors que nous avions prévu 400 000 rénovations dans le cadre de ce dispositif, 700 000 seront réalisées en 2021. Nous avons aussi appliqué un nouveau dispositif, le « prêt avance rénovation », qui permet aux ménages les plus modestes d’accéder à un prêt très bonifié afin de mener des projets de rénovation globale plus intéressants et plus attractifs que ceux prévus dans la première version du plan. Vous ne pouvez affirmer que le logement est absent du plan de relance. Nous proposons le dispositif MaPrimeRénov’ qui permet de financer des travaux d’isolation énergétique ; l’aide aux maires bâtisseurs ; le doublement, à l’échelle du plan de relance, et la pérennisation du fonds de recyclage des friches, qui permet de développer des espaces fonciers sans réduire les terrains naturels, sans contribuer à l’artificialisation des sols. Toutes ces mesures concourent à la réalisation de nos ambitions en matière de logement. En ce qui concerne la santé, je crains que vous n’ayez commis la même erreur que Mme Corneloup : vous vous arrêtez à l’examen des seuls crédits budgétaires lorsque vous étudiez le plan de relance. Or au-delà des 64 milliards d’euros de crédits budgétaires, 20 milliards sont consacrés à la baisse des impôts de production, et d’autres crédits sont gérés par la BPIFrance – comme par d’autres acteurs ; enfin d’autres crédits encore sont alloués dans le cadre du PIA 4 pour financer de nombreuses actions de soutien à des industries de santé, à la relocalisation de la production de vaccins et à la souveraineté en matière de production de médicaments – vous le savez parfaitement. Je sors du cadre du plan de relance pour vous rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2022, que nous examinons concomitamment, prévoit l’application de l’intégralité des engagements pris au début de l’été par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé. Nous rattrapons ainsi le retard accumulé dans le secteur de l’industrie pharmaceutique.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Votre politique de relance laisse peu de place à la transition écologique. Vous soutenez massivement des secteurs très polluants, tels que le nucléaire, l’aéronautique et l’automobile. Or, à proximité de la France, un pays subit actuellement tous les effets néfastes de ces pollutions à grande échelle. À Madagascar, pays qui a été colonisé par la France pendant plus de cinquante ans, sévit une famine terrible, due à la plus grande sécheresse de ces quarante dernières années. L’ONU évoque même la première famine due au réchauffement climatique : d’après le Programme alimentaire mondial, plus de 1,35 million d’êtres humains sont directement concernés. Les terres arides de Madagascar ne nourrissent plus leurs enfants ; quelle tristesse ! Nous polluons, participons au réchauffement climatique et gaspillons chaque jour sans même penser qu’à notre porte, sur un autre bout de terre pas si éloigné du nôtre puisque situé sur notre planète, des hommes et des femmes comme nous, des pères et des mères de famille comme nous, des enfants comme les vôtres et les miens se retrouvent à se nourrir de cuir bouilli, de galettes d’argile ou de cactus ; goût amer de la misère sous le regard aveugle des bien-portants. Continuons à nous gaver, à faire ripaille, à nous vautrer dans moult richesses, le regard tourné ailleurs vers le but : la finance et ses dividendes. Ce sont des familles entières, des personnes âgées, des femmes et des enfants qui meurent. Les ONG – organisations non gouvernementales – déjà présentes sur place estiment que les trois quarts des enfants de moins de 5 ans souffriraient déjà de malnutrition. Pensez-vous une seule seconde qu’il pourrait s’agir de notre famille ou de nos enfants ? La colonisation a laissé des traces et aujourd’hui la France laisse des traces différemment, en participant au désastre que subissent de pauvres populations à travers le monde, du fait de vos lois peu écologiques. Monsieur le ministre délégué, pourquoi le plan de relance n’a-t-il pas suffisamment pris en considération le changement climatique ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Je répondrai brièvement à l’interpellation de M. le député et reviendrai sur une partie de sa question, qui va au-delà du plan de relance. Le plan de relance consacre 35 milliards d’euros à la transition écologique.
Ce n’est pas vrai, il n’y a pas les crédits !
Lorsque vous pointez du doigt l’industrie automobile, je vous réponds au contraire que j’en suis fier, car elle mène la conversion écologique, nous permettant d’être à la pointe sur les batteries ou l’hydrogène. Je suis très fier que nous puissions la soutenir. Au lieu de la montrer du doigt, nous pourrions souligner qu’elle participe à la transition écologique.
Vous vous contentez de redire ce qui est dans votre dossier de presse !
Avant le plan de relance, nous n’avions jamais consacré autant d’argent à la transition écologique dans l’industrie, à la rénovation énergétique, à la préservation de la biodiversité, en allouant des crédits qui permettent…
Dans la réalité, les crédits n’y sont pas !
Monsieur Coquerel, vous pouvez crier tant que vous voulez, je ne vous entends jamais. Continuez, mais vous êtes d’une impolitesse crasse, je vous le dis comme je le pense ! Vous êtes impoli, c’est tout ![[M. Éric Coquerel proteste vivement]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Monsieur le président, vous devez intervenir !
Je respecte votre mandat parlementaire, respectez les réponses que j’apporte à vos collègues.
Monsieur Coquerel, s’il vous plaît, le ministre délégué seul a la parole.
Jamais autant d’argent n’a été consacré à la transition écologique, et…
Il y a deux poids, deux mesures ! Pour le même mot, ma présidente de groupe a été interrompue par la présidence de séance !
Vous ferez un rappel au règlement tout à l’heure. Je vous le dis une dernière fois : il est temps d’écouter le ministre, lui seul a la parole.
Ce sont des insultes ![[Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Monsieur Coquerel, je vous le dis une dernière fois : si vous avez un rappel au règlement à faire, vous le faites.
Je n’insulte personne, et le ministre doit respecter la représentation nationale !
Nous écoutons le ministre délégué.
Moi non plus, je n’insulte personne, et la représentation nationale, j’y ai siégé pendant plus longtemps que vous.
Je suspends la séance pour une minute.
Nous reprenons nos travaux, avec un peu plus de sérénité. Monsieur le ministre délégué, vous aviez la parole – à moins que vous n’ayez achevé votre réponse ?
J’ai fini, monsieur le président.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Il a pour objet la bonne tenue des débats, et, surtout, la mise en cause personnelle.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Oui , bien sûr ! J’interpelle le ministre délégué, depuis les travées, publiquement – beaucoup de collègues font de même –, sans prononcer un seul mot qui s’apparente à une injure ou à un propos inconvenant : je lui demande de ne pas répéter le dossier de presse où figure l’information selon laquelle 35 milliards d’euros de crédits seraient consacrés à l’écologie ; j’essaie – comme l’a demandé mon collègue Ratenon – d’en connaître le détail, que nous ignorons. M. le ministre délégué me répond en qualifiant mes propos de « crasses ». Récemment, Mme Mathilde Panot a été interrompue par la présidence de séance, alors qu’elle s’exprimait à la tribune, parce qu’elle avait usé de ce même terme. Pourtant, monsieur le président, vous ne dites rien au ministre délégué qui s’adresse à un parlementaire – à la représentation nationale – de manière aussi incorrecte : il y a deux poids et deux mesures !
Oh, ça va, vous passez votre temps à faire dix fois pire !
S’il vous plaît, mes chers collègues ! Finissez votre rappel au règlement, monsieur Coquerel.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Oh, ça suffit ! Il n’y a pas un mot d’insulte dans ce que je viens de dire ! On a quand même la liberté de s’opposer, dans cette assemblée !
Absolument, vous avez la liberté de vous opposer !
Je demande le respect de la part du Gouvernement, car il n’y a pas un mot qui soit une insulte dans ce que je viens de dire ! Ça suffit ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous ne pouvons continuer dans ces conditions.
Lui peut dire ce qu’il veut, cela ne vous gêne pas, monsieur le président !
S’il vous plaît, monsieur Coquerel, finissez votre rappel au règlement !
Je vous fais remarquer que cela vous dérange que j’interpelle le ministre délégué quand il estime que je tiens des propos « crasses ». En revanche, cela ne dérange pas la présidence – non pas vous-même en l’occurrence, mais la présidence au sens global – d’interrompre ma présidente de groupe, en lui disant qu’elle ne peut pas utiliser ce même terme vis-à-vis d’Emmanuel Macron. Et un membre du Gouvernement peut utiliser ce mot vis-à-vis d’un parlementaire ? Il y a deux poids et deux mesures ! Vous devriez rappeler à l’ordre le ministre délégué, qui devrait se rappeler qu’il est à l’Assemblée nationale et qu’on a encore droit – même depuis les travées – de l’interpeller lorsque sa réponse n’est pas précise !
Soyons clairs. Tout d’abord, l’incident que vous mentionnez a été évoqué en conférence des présidents ce matin, je n’y reviens pas. Par ailleurs – et je m’adresse à M. le ministre délégué comme à tout le monde –, la règle dans cet hémicycle est que personne ne doit manquer de respect à personne. C’est une évidence. Cessons désormais cet esclandre. Le rappel au règlement a été fait et je vous prie de vous asseoir.
Nous reprenons nos travaux. La parole est à M. Michel Castellani.
Je me contenterai de poser ma question calmement…
C’est plus calme !
…car vous savez que les Corses ont horreur de toute forme de violence.
Parfait !
Nous sommes, jusqu’au bout, des pacifistes.[[Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR]]
Merci, monsieur Castellani.
Ma question, toute simple, porte sur la facture énergétique, notamment celle des plus modestes. La relance, si vous avez l’ambition qu’elle soit solidaire, passe par l’amélioration et l’accélération des mécanismes d’aide. Le dispositif MaPrimeRénov’ est un vrai succès : plus de 550 000 demandes de subventions ont déjà été reçues. Les objectifs quantitatifs ont donc été atteints, mais cette prime est-elle pour autant pleinement satisfaisante ? Elle permet de financer une large palette de travaux, mais n’incite pas à une rénovation globale.
Eh oui !
Souvent, les bénéficiaires se contentent de travaux partiels. Le comité d’évaluation du plan France relance a estimé que les travaux validés avaient permis d’atteindre un gain énergétique de 0,4 % de la consommation énergétique du parc privé français : c’est tout à fait marginal. Monsieur le ministre délégué, allez-vous conditionner le versement de cette prime à des gains de performance énergétique ? Quelles évolutions envisagez-vous pour encourager les rénovations globales ? Pour accompagner les ménages les plus modestes vers des travaux performants, êtes-vous favorable à un accompagnement de long terme, avec des rénovations par étapes ? Dernière question, MaPrimeRénov’ relève de la mission Cohésion des territoires , et aussi, pour partie, de la mission Plan de relance : quelle sera son enveloppe après 2023 ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Dans le prolongement de ma réponse à Mme Valérie Rabault, je confirme que le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès, avec 400 000 demandes prévues et 700 000 dossiers enregistrés. Nous veillons, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, à ce que les crédits disponibles soient au moins identiques, en montant, à ceux de 2021, malgré une consommation plus rapide, car nous souhaitons accompagner ce mouvement. Au-delà de ce dispositif, se pose la question des rénovations globales – au nombre de 2 500 –, dont nous pouvons considérer qu’elles ne sont pas à la hauteur de nos ambitions et qu’il nous faut développer d’autres outils. Il en existe deux. Le premier, c’est le prêt rénovation énergétique et thermique pour les particuliers, qui vise à permettre à des ménages modestes d’avoir accès à des prêts à des taux extrêmement intéressants, pour pouvoir mener des travaux importants de rénovation globale et pour améliorer fortement la performance énergétique de leurs bâtiments. Le second est le dispositif « Habiter mieux sérénité », qui préexistait au plan de relance : porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), il permet d’aller plus loin en matière de rénovation globale et il a prouvé son efficacité : hors plan de relance, son taux de consommation est meilleur que les années précédentes. À cet égard, dans le cadre du PLFR, qui sera présenté demain en Conseil des ministres, je vous proposerai d’augmenter le budget de l’ANAH de 100 millions d’euros, afin de financer la montée en puissance d’« Habiter mieux sérénité », qui répond précisément à votre question sur la rénovation globale sur le plan thermique.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
La semaine dernière, le comité d’évaluation de France relance vous a remis son premier rapport, dressant un tableau positif de la situation macroéconomique du pays, notamment en comparaison avec nos voisins et partenaires européens. France relance est un succès incontestable : la semaine dernière, j’étais avec le dirigeant d’une entreprise de l’électronique lauréate dans ma circonscription, qui prévoit la création d’une centaine d’emplois ; sans le soutien massif du plan de relance, cette start-up n’aurait sans doute jamais pu passer en production, ni envisager l’installation des bâtiments qui lui permettront d’employer 100 personnes. Des incertitudes demeurent toutefois sur la sortie de crise. Lors de la mission d’information relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, dont j’étais corapporteure, nous avions constaté l’existence de fortes divergences d’opinion entre les acteurs du monde économique sur la crainte d’un mur de faillites. Pour l’instant, ce tsunami de faillites ne s’est toujours pas abattu sur notre pays, mais deux facteurs pèsent sur les perspectives de développement de nos entreprises – pour certaines d’entre elles, c’est même leur survie qui est en jeu : le remboursement des PGE et les difficultés conjoncturelles d’approvisionnement et de recrutement. Si France relance est un succès, il nous faut transformer l’essai pour pérenniser cet acquis. L’État a déjà prévu un investissement massif dans les filières d’avenir : les entreprises doivent maintenant prendre le relais et investir. Or, elles font face – en sus des difficultés conjoncturelles internationales – à un endettement structurel plus élevé que celui de leurs concurrents européens, ce qui pourrait conduire à une spirale de sous-investissement, en raison des difficultés de financement. Monsieur le ministre délégué, dans cette situation économique à la fois favorable et incertaine, quelles actions seront entreprises pour pérenniser les acquis du plan de relance et pour favoriser l’investissement, étant entendu que la stabilité et la visibilité sont des conditions nécessaires pour investir ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Je souhaite tout d’abord rassurer la représentation nationale sur ce que l’on qualifie parfois de risque de mur des faillites. Observons l’évolution de la situation des entreprises : leur niveau d’endettement net a augmenté, l’année dernière, de 9 milliards d’euros seulement, malgré une période où les PGE ont atteint 140 milliards d’euros, ce qui signifie que d’autres emprunts n’ont pas été pris et que la capacité des entreprises à rembourser est préservée. Deuxième élément plutôt rassurant, la Banque de France nous a récemment indiqué que l’hypothèse de sinistralité de 6 % que nous avions retenue pour construire le budget était surévaluée et que le taux de sinistralité se situerait autour de 3,8 %. Cela démontre l’efficacité des dispositifs en place et nous permet de réduire, dans d’autres documents budgétaires, les crédits consacrés aux appels en garantie. Comment pouvons-nous accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés quant à leur endettement propre ou leurs fonds propres ? Dans le cadre du PLFR de juillet dernier, vous avez adopté un dispositif – le fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros – qui a pour objectif de permettre à l’État de prêter à très long terme – ce qui équivaut à des fonds propres –, directement à des entreprises viables qui rencontrent des problèmes d’accès aux fonds propres. Une autre disposition concerne les PGE, que la Commission européenne nous a autorisé, sous réserve que ce soit sous l’autorité du juge, tout en conservant la garantie d’État, à intégrer dans les plans d’apurement réalisés par les tribunaux de commerce pour les entreprises qui se placent sous leur protection. Enfin, nous avons mis en œuvre un plan d’apurement de la dette sociale pour les entreprises : 800 000 plans ont été adressés aux entreprises concernées, avec un taux de rupture dans les discussions qui n’est pas supérieur à 2 %, ce qui démontre également la capacité de l’économie à faire face aux difficultés d’endettement que vous avez soulignées.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Nous avons eu le droit, de la part des ministres, à une lecture plus politique qu’économique du plan de relance. Un certain nombre de difficultés sont tout de même en germe. M. Le Maire a évoqué une baisse de la dette, alors que celle-ci n’a fait qu’augmenter, avant la crise – où des niveaux records de dépenses publiques ont été atteints –, pendant la crise, et aussi après la crise. Ce plan représente tout de même quatre points de dette supplémentaires : quand on prétend baisser les impôts, si l’on veut être crédible, il faut baisser certaines dépenses en parallèle, dire lesquelles, et ne pas se fonder uniquement sur des recettes hypothétiques ; faute de quoi ce sont les impôts de demain ou ceux sur les générations futures. Deuxièmement, vous évoquez une croissance jamais vue ou un taux de chômage record : n’oublions pas que si la reprise a été plus importante en France, c’est aussi parce que la récession y a été beaucoup plus forte que chez nos voisins. De plus, tous les pays connaissent un cycle en V. En définitive, la perte de PIB est plus importante chez nous. Le vrai record, c’est celui d’un déficit commercial jamais atteint en France ! Le plan présenté s’apparente donc davantage à un plan de dépenses qu’à un plan de relance. Je poserai deux questions. En premier lieu, une reprise de l’inflation se fait sentir, sous l’effet des centaines de milliards d’euros déversés dans l’économie française : comment comptez-vous la juguler, alors que vous répandez encore davantage d’argent dans l’année à venir ? Deuxièmement, ce plan recycle ou camoufle, pour plus des deux tiers, des augmentations de dépenses courantes. Je n’ai pas le temps d’évoquer ce point en détail, et je citerai simplement deux exemples. Premièrement, si la reprise des dettes des hôpitaux est souhaitable pour remédier à l’étranglement du système de santé, elle ne relève pas du plan de relance économique. Deuxièmement, vous justifiez le retour des emplois aidés par leur utilité pour certaines collectivités ou pour certains individus, alors que vous vouliez absolument supprimer en début de quinquennat ; vous-même, monsieur le ministre délégué, siégeant alors sur d’autres bancs, étiez de cet avis ! Plus des deux tiers de ce plan de relance posent donc problème !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous invite à l’optimisme, car la France est le seul pays de la zone euro à avoir retrouvé un niveau de production de richesses identique à celui de fin 2019, plus rapidement que nous ne le pensions. Nous pouvons nous réjouir de cette bonne nouvelle. Par ailleurs, si le poids de la dette a baissé entre 2017 et 2019, il a nécessairement augmenté ensuite à cause de la crise. Les bonnes nouvelles qui nous parviennent du front de l’économie, la révision des hypothèses macroéconomiques que nous avons proposées au Haut Conseil des finances publiques, lequel rendra son avis demain, parallèlement à la présentation du projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres, montrent que les ratios de dette par rapport au PIB seront moins élevés que ce que nous craignions. En effet, ce taux atteindra, en 2021, 116 % environ et non 120 %, et 113,5 % en 2022 plutôt que 166 %. Ces ratios restent importants mais leur évolution est meilleure que celle que nous prévoyions. Les choses se passent donc bien. La crise a-t-elle coûté de l’argent public ? Oui et c’est le choix que nous avons fait pour accompagner les entreprises et les Français. Resserrons-nous violemment les dépenses ? Non, car nous ne voulons pas répéter l’erreur de 2010 où l’on avait voulu une consolidation trop rapide, ce qui avait étouffé la croissance. Enfin – je tiens à vous répondre de la façon la plus précise possible –, vous évoquez la reprise de dette des hôpitaux, mais il s’agit d’un des éléments du Ségur de la santé ; cela ne concerne pas le présent plan de relance. Je suis convaincu, et vous l’êtes sans doute aussi, que la reprise de dette des hôpitaux publics est aussi censée leur donner des marges de manœuvre en matière d’investissement – elle est du reste liée à des plans d’investissements. Il s’agit de faire en sorte que les hôpitaux aillent tout simplement mieux, comme le reste de l’économie.
La parole est à M. Patrick Loiseau.
L’Union européenne a, en réaction à la crise de la covid-19, fait un pas décisif vers une Union toujours plus intégrée, plus solide et plus juste. Nous avons appris des erreurs de 2008-2014, et je crois que nous parviendrons à empêcher qu’une trop forte divergence dans la reprise des économies n’apparaisse entre le cœur de la zone euro, dont les économies sont moins sensibles aux chocs sanitaires, et les États membres périphériques, plus dépendants du tourisme. Plus encore, par le soutien budgétaire direct qu’offre NextGenerationEU – le plan de relance pour l’Europe –, le spectre d’une nouvelle crise des dettes souveraines semble s’évanouir. En la matière, l’action de la France et du Président de la République a été tout à fait déterminante, ce que je ne peux m’empêcher de souligner. Monsieur le ministre délégué, 40 % du plan France relance doivent être financés, à terme, par ce mécanisme européen – en particulier le volet climatique. Nous avons reçu en 2021 un premier préfinancement de 5,1 milliards d’euros, qui doit être suivi de 7,4 milliards d’euros en 2022, de 12,7 milliards d’euros en 2023, de 6,9 milliards d’euros en 2024, de 3,3 milliards d’euros en 2025 et, pour finir, de 4 milliards d’euros en 2026. Ma première question est assez simple : la France se démarque par un engagement très rapide de son plan de relance. Nous visons ainsi 70 % d’engagement à la fin 2021. Le décaissement suivra assez rapidement. Quelles sont les conséquences de ce décalage entre cet engagement rapide et le financement par l’Union européenne, qui s’étale jusqu’en 2026 ? Quelles en seront les modalités budgétaires ? Ensuite, le déboursement du plan national pour la reprise et la résilience de la France (PNRR) par l’Union est de plus conditionné à l’atteinte d’objectifs. La Commission européenne a retenu un total de 175 cibles et jalons à atteindre de 2021 à 2025. Pouvez-vous nous éclairer sur l’atteinte de nos objectifs pour 2021 et sur la stratégie que nous entendons poursuivre dans les années à venir ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Je confirme qu’après l’approbation du PNRR par le conseil pour les affaires économiques et financières, le conseil ECOFIN, du 13 juillet dernier, la France a reçu, le 19 août 2021, un premier versement de 5,1 milliards d’euros, dans le cadre du plan de relance européen, au titre des préfinancements : cela représente 13 % du montant total de 39,4 milliards d’euros – c’est la somme exacte dont nous allons bénéficier. Jusqu’en 2026, les fonds du plan de relance seront versés en fonction de la réalisation des investissements et des réformes prévues par le plan. Je tiens à vous rassurer : quelle que soit la rapidité avec laquelle nous décaisserons le plan de relance et quel que soit le rythme auquel nous appliquerons le PNRR et les réformes l’accompagnant, cela n’aura aucune influence sur la capacité de la France à bénéficier des décaissements, y compris suivant des modalités de préfinancement par le biais de l’Agence française de développement (AFD). Ainsi pourrons-nous poursuivre notre politique à notre rythme sans que le calendrier de décaissement européen soit de nature à nous freiner. Pour la suite, nous allons soumettre à la Commission européenne une seconde demande de décaissement, au-delà du préfinancement, pour un montant de 7,4 milliards d’euros. Et nous espérons recevoir de manière effective ces fonds au cours du premier semestre 2022, après une procédure d’adoption de la demande de décaissement par la Commission et par les États membres. Nous n’avons pas d’inquiétude sur notre capacité à réussir les réformes prévues par le PNRR – nous en suivons la progression presque quotidiennement, en lien avec les autorités et les services de la Commission. Notre stratégie pour les années à venir est simple : assurer en priorité la relance et le soutien à la croissance ; tenir nos engagements avec le même rythme et avec le même sérieux, tant pour bénéficier des décaissements que pour pouvoir en répondre à la Commission.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Ma question porte sur un sujet qui me tient à cœur, du fait notamment de la situation géographique de ma circonscription : la pêche. L’action 06 de la mission Plan de relance concerne en effet l’économie de la mer, sujet plus que d’actualité, me direz-vous. Il n’échappe à personne que le conflit portant sur les licences de pêche entre la France et le Royaume-Uni n’est à ce jour pas résolu. En attendant, les pêcheurs français souffrent. Il va sans dire que la crise du covid-19 n’a pas amélioré la situation. À cause des confinements et de la fermeture des restaurants, la filière pêche a accusé une baisse globale de sa production de 10 % en 2020. À ce jour, les pêcheurs du Grau-du-Roi, que je connais, rencontre, me disent qu’ils n’ont toujours pas retrouvé une activité similaire aux années antérieures. Viennent s’y ajouter les désastreuses réglementations européennes que vous connaissez, monsieur le ministre délégué, comme celles du plan West Med– plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale – qui réduit le nombre de jours en mer et affaiblit le chiffre d’affaires des petites entreprises, celles qui pratiquent la pêche artisanale, qui se retrouvent pour certaines en deçà du seuil de rentabilité, alors que ces mêmes normes sont moins contraignantes pour les entreprises qui pratiquent la pêche industrielle. Pour être clair, les petits pêcheurs – ceux des petits chaluts – sont en train de crever. Par le biais de ce plan de relance, vous allouez des crédits à la promotion des métiers de la pêche et de l’aquaculture, une initiative qu’on ne peut qu’approuver. En revanche, est-il urgent d’investir 55 millions d’euros pour le verdissement des ports et de la flotte des affaires maritimes ? Non, monsieur le ministre délégué, la véritable urgence, c’est de sauver nos pêcheurs, et je déplore que ce plan de relance ne leur offre pas suffisamment d’aides directes. Quelles mesures allez-vous prendre pour soutenir les professionnels de la pêche ? Êtes-vous prêt à réorienter des crédits en ce sens ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour ce qui est du litige qui nous oppose au Royaume-Uni, dans le cadre du Brexit, nous avons obtenu plus de 700 millions d’euros au titre de la réserve d’ajustement pour accompagner les régions les plus touchées par les conséquences du Brexit et qui sont évidemment des régions de pêche – plus dans le Nord de la France que dans le Sud, j’en conviens bien volontiers. Nous continuons à agir et à discuter avec nos voisins britanniques pour faire en sorte que les termes de l’accord soient parfaitement respectés, que les licences soient délivrées. Nous avons ainsi, par la voix du Premier ministre, demandé à la Commission européenne d’examiner la manière d’activer l’article 506 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, lequel prévoit des mesures de compensation et de règlement des différends. C’est fondamental car l’accès de nos pêcheurs aux eaux britanniques est indispensable à la survie de la pêche à l’échelle nationale. En ce qui concerne la pêche en général, au-delà du Brexit, 250 millions d’euros sont prévus pour les ports, dont 50 millions d’euros pour la pêche. Nous assumons et même revendiquons la partie consacrée au verdissement des ports comme de la flotte car il contribue à la transition écologique. Et nous ne pouvons ni ne devons affirmer aux pêcheurs que le mouvement de transition écologique, qui touche tout le monde, ne devrait pas les concerner, car ils seraient de toute façon rattrapés par lui dans les temps qui viennent. À propos des 50 millions d’euros spécifiquement consacrés à la pêche, vous aurez certainement noté que le Président de la République a annoncé le doublement de cette enveloppe. Voilà qui fait partie des redéploiements que nous allons réaliser dans le cadre du plan de relance et dont nous débattrons à nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission Plan de relance , inscrits à l’état B. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 1864.
L’Observatoire haut et très haut débit répertorie 30,8 millions d’accès internet haut et très haut débit au premier trimestre 2021. Ces chiffres sont en croissance constante, notamment concernant le nombre d’abonnements à très haut débit, en augmentation de 70 % par rapport au premier trimestre 2020. Ces abonnements représentent désormais plus de la moitié – 51 % – du nombre total d’abonnements internet fibre. La montée en charge des réseaux d’initiative publique se traduit par une migration massive des abonnés « cuivre » vers la fibre. Pourtant, nous observons déjà des dégradations de ces réseaux liées au manque de maintenance et d’entretien. La durabilité est un enjeu majeur, pour lequel des financements dédiés sont nécessaires. De même que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) a été créé en 1936 pour accompagner les collectivités rurales chargées du réseau de distribution d’électricité, il convient de mobiliser des ressources nouvelles pour permettre la maintenance de ces réseaux et leur extension, notamment dans les territoires délaissés. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le Fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT). Cependant, ce dernier n’a jamais été abondé. Le présent amendement vise donc à affecter plus de 598 millions d’euros au FANT afin, en particulier, d’entretenir les réseaux d’initiative publique et d’assurer ainsi leur durabilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que le FANT n’a jamais été abondé. Le plan France très haut débit, lancé sous la législature précédente, a bénéficié depuis de plus de 3,3 milliards d’euros, dans le but de généraliser, d’ici à 2025, la fibre optique. Nous partageons donc le même objectif. Le FANT est caduc : il faut le fermer et nous concentrer sur le plan France très haut débit. La présente mission prévoit 240 millions d’euros à cet effet. Votre amendement étant donc satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il faut rappeler que ce fonds, créé par l’Assemblée, devait être abondé par une taxe sur les télécommunications. Or cette taxe n’a jamais vu le jour, le Gouvernement, à l’époque, s’y étant opposé. L’idée de ce fonds provenait d’un rapport du sénateur Maurey, si je me souviens bien. Reste que l’idée n’est pas forcément mauvaise, même si elle n’a peut-être pas sa place dans le cadre du plan de relance – il faudrait en effet instaurer un système permanent.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Il faudrait reprendre l’historique. Dès lors que la logique du service public cède le pas à une logique mercantile, c’est toujours la ruralité qui trinque. Dans le département de l’Aisne, quelques villes comme Laon, Saint-Quentin ou Soissons ont bénéficié de l’action des opérateurs, parce que ceux-ci prévoyaient un retour sur investissement ; mais ailleurs, ce sont les habitants qui ont mis la main à la poche pour avoir la fibre optique, à raison de 3 millions d’euros en moyenne par intercommunalité. Or, au-delà du seul investissement de départ, il y a la question de la maintenance. Il semble donc nécessaire d’abonder le FANT, faute de quoi, ce seront encore les mêmes, je le répète, qui trinqueront, à savoir les ruraux, parce que les opérateurs n’espèrent pas de retour sur investissement dans nos territoires.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 431.
Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, les riches sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. La crise sanitaire et sociale a fait basculer 1 million de personnes dans la pauvreté, et plus de 8 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire. Le Président avait promis l’éradication du sans-abrisme ; or 30 000 personnes sont aujourd’hui sans-abri.[[Murmures désapprobateurs sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous proposons de créer une garantie d’autonomie qui permettra que nul ne soit privé de sa dignité : le revenu mensuel de chaque personne atteindrait le seuil de pauvreté, soit 1 063 euros. Cette mesure coûterait environ 25 milliards d’euros, soit moins d’un an de CICE. Par ailleurs, son coût serait compensé par la hausse de la consommation. Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission Plan de relance , d’un nouveau programme « Garantie dignité ».
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Taurine, je ne laisserai pas dire que cette majorité a laissé se paupériser le pays, en particulier pendant la crise. Faut-il rappeler qu’à travers les lois de finances rectificatives, plusieurs mesures ont été prises pour aider de manière exceptionnelle les foyers les plus modestes de notre pays ? Les aides de 150 euros ont été votées lors des deuxième et quatrième lois de finances rectificatives pour 2020. Si l’on prend en compte la seule année 2020, un couple de personnes bénéficiant du RSA avec trois enfants aura été aidé de façon exceptionnelle, en sus des allocations ordinaires, à hauteur de 1 300 euros net. Loin d’abandonner certains de nos concitoyens pendant la crise, nous avons pris soin, au contraire, de ne laisser personne sur le bord de la route. Votre groupe politique diffuse régulièrement une mauvaise information dans l’argumentaire de ses amendements. Pourquoi prétendre qu’il y a eu 1 million de pauvres en plus pendant la crise ? Ce chiffre est totalement faux. Il est basé sur une étude anticipatrice qui prévoyait la destruction de plus de 800 000 emplois en raison des pertes directement liées aux faillites d’entreprise. Ces faillites d’entreprise n’ont pas eu lieu, notamment grâce au plan de relance. C’est pourquoi, contrairement à ce que vous répétez, il n’y a pas 1 million de pauvres supplémentaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur spécial, vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais n’avez pas le droit de décider de ce que vous nous « laissez dire » ou non. Nous avons encore le droit d’affirmer ce que nous voulons. Le débat prend une drôle de tournure. Le ministre délégué nous accuse d’« impolitesse crasse » ; quant à vous, monsieur le rapporteur spécial, si vous restez poli et aimable, il faut tout de même vous rappeler que vous devez nous reconnaître le droit de dire ce que nous pensons.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous savez que le chiffre de 1 million de pauvres supplémentaires a été établi par le Secours populaire et qu’une étude du Secours catholique a montré que 8 millions de Français ont actuellement besoin de l’aide alimentaire. Je vous ai souvent rappelé que, dans les chiffres que vous avez mis en avant pour vos statistiques, vous vous parlez en pourcentage par rapport au gain, au lieu d’évaluer l’évolution du niveau de vie en valeur absolue, pour chaque décile, et surtout, vous vous contentez de valeurs nominales sans prendre en compte le pouvoir d’achat. Or quand on le fait, on constate que la situation est beaucoup plus catastrophique que vous le dites, notamment pour les jeunes.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 432.
Cet amendement me conduit à revenir sur les annonces qui enjolivent exagérément la réalité, comme celles qu’a faites tout à l’heure le ministre Bruno Le Maire sur la situation économique dans ce pays, notamment sur les chiffres du chômage. Je rappelle quelques faits : le nombre d’inscrits en catégorie B et C à Pôle emploi, c’est-à-dire de personnes qui exercent une activité réduite, a affiché une nouvelle hausse de 4,2 % au troisième trimestre 2020. Entre début juillet et fin septembre, 63 % des embauches ont été faites en CDD de moins d’un mois, de sorte que l’on continue de remplacer des emplois en CDI par des emplois précaires. Le chômage de longue durée explose aussi. Il représente aujourd’hui plus de la moitié des inscrits à Pôle emploi, contre 46 % en 2020, ce qui était déjà beaucoup. Le chômage touche près de 20 % des jeunes, taux bien supérieur à ceux des pays voisins. Voilà ce qu’il en est des chiffres sur lesquels vous vous appuyez pour dire que tout va bien, notamment pour les chômeurs, ce qui explique que vous comptez leur prendre une partie de leur allocation. Nous proposons l’inverse, à savoir que, dès qu’une personne est au chômage depuis un certain temps, elle ait un droit à l’emploi garanti : l’État, sur la base du SMIC, se charge de lui proposer un emploi dans une association ou dans la fonction publique, par exemple. Bruno Le Maire évoquait la valeur travail ; cet amendement vise à mettre en œuvre ce qui est prévu dans la Constitution, c’est-à-dire le droit à l’emploi. Voilà la disposition que nous proposons et que nous créditons à travers cet amendement.
Sur l’amendement n° 1134, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 432 ?
Monsieur Coquerel, permettez-moi de préciser que « ne pas laisser dire » est une formule rhétorique ; cela ne signifie en aucun cas que je refuserais le débat. Vous savez que je l’aime autant que vous ![[Protestations sur les bancs du groupe FI]] Nous avons deux façons différentes de concevoir l’incitation à l’emploi, et il faut l’assumer. Vous défendez l’allocation, nous préférons l’incitation. C’est ce que le Président de la République a annoncé avec le contrat d’engagement jeune : nous faisons effectivement le choix, pour ceux que l’on appelle communément les NEET , c’est-à-dire ceux qui sont éloignés de l’emploi et de l’éducation, de les accompagner d’abord par la formation, dans une trajectoire de retour à l’emploi ou d’accès à un premier emploi.[[Not in Education, Employment or Training]] Nous assumons cette différence réelle entre nos conceptions des politiques d’emploi. Au-delà du fait que votre amendement coûterait 25 milliards d’euros et qu’il faudrait nous expliquer comment vous les financez, il y a là une véritable question de philosophie politique et de vision de la société. Nous avons démontré que la valeur travail était au cœur de notre projet, avec un taux de chômage au plus bas de l’histoire récente de notre pays, ce que jamais aucune majorité n’avait fait. Permettez-nous de continuer sur cette voie ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 432. L’INSEE a publié récemment des chiffres qui montrent une inflexion au troisième trimestre 2021 pour les chômeurs de longue durée, qui passent sous la barre de 50 % des nouveaux inscrits. Deuxième bonne nouvelle : depuis le début de la crise, le chômage des jeunes a baissé. Nous avons retrouvé le taux de chômage de la fin de l’année 2007 : le chômage est donc à son niveau le plus bas des quinze dernières années. Raison de plus pour conforter et poursuivre la politique que nous menons.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur spécial, vous qui contestez le chiffre de 1 million de pauvres supplémentaires dans le pays, je vous renvoie à l’édition 2021 du rapport de l’INSEE sur les revenus et patrimoines des ménages, qui affirme que, « en prenant en compte des populations habituellement non comptabilisées (communautés, sans-abri, habitations mobiles, étudiants non cohabitants), environ 10 millions de personnes seraient sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine. » Certes, vous pouvez contester les chiffres de l’INSEE.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 416.
Je voudrais parler de ce que le Gouvernement a annoncé et de ce qu’il fait ensuite réellement. Il y a quelques semaines, le Président Emmanuel Macron a promis un revenu d’engagement qui devrait bénéficier à plus d’1 million de jeunes. Aujourd’hui, on nous propose ce contrat d’engagement jeune qui va bénéficier au maximum à 400 000 jeunes, car on ne retient que les jeunes qui n’ont ni formation ni emploi, alors même qu’un tiers des jeunes, c’est-à-dire 1,5 million de personnes en 2019, sont sans emploi dans notre pays. En plus, il se trouve que ce contrat d’engagement jeune que vous vantez, monsieur le rapporteur spécial, recycle en réalité des dispositifs existants qu’il va remplacer – et qui engageaient des montants comparables –, notamment la garantie jeunes. Vous dites que vous incitez à l’emploi, mais c’est nous qui proposons une politique réellement favorable l’emploi. Nous voulons créer 300 000 emplois jeunes et faire en sorte que les emplois soient mieux rémunérés en commençant par augmenter le SMIC. Nous sommes également favorables à des allocations d’études. Mais nous ne sommes pas pour laisser des gens, dans ce pays, en dessous du seuil de pauvreté. C’est pourquoi nous proposons le RSA jeune, qui s’adresse à tous ceux qui, de plus en plus nombreux, vont vers les banques alimentaires. En effet, certains ne mangent plus à leur faim tous les jours dans notre pays, et comptent sur des associations pour faire le boulot que devrait faire l’État. Nous renouvelons donc notre proposition d’instituer un RSA jeune, car il nous semble nécessaire de mettre en place un tel bouclier social, au lieu de celui avec lequel vous protégez le capital.
Quel est l’avis de la commission ?
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) montre comment on peut faire évoluer l’action publique pour prendre en compte la réalité, en particulier celle de l’emploi des jeunes au lendemain de la crise. On pouvait craindre – c’était notre cas à tous dans cet hémicycle – qu’il y ait, chez les jeunes, un chômage de masse comparable à celui qu’on avait observé après la crise de 2008. Il se trouve que les emplois pour les moins de 26 ans n’ont jamais été aussi élevés. Nous le devons non à l’opération du Saint-Esprit, mais aux aides à l’embauche des apprentis et des moins de 26 ans ; ces aides que nous avons mises en place ont été efficaces. Prendre en compte la réalité, c’est constater qu’il n’est pas nécessaire d’accompagner 1 million de personnes, comme vous le dites, mais plutôt autour de 400 000 personnes, ce qui est l’objectif minimum du contrat d’engagement jeune. Nous cherchons non à annoncer les chiffres les plus élevés possibles, mais à cibler les NEET et ceux qui sont les plus éloignés des formations et de l’emploi. Nous garderons toujours cette ligne de conduite, car l’argent public est précieux. Le souci de l’efficience et de l’efficacité de l’argent public est au cœur du projet de notre majorité. Avec les 550 millions d’euros supplémentaires qui abonderont la mission Travail et emploi , nous mettons plus de 2,6 milliards d’euros au service de ces jeunes. Il faut encore ajouter à ces mesures le plan « 1 jeune, 1 solution ». L’ensemble de ces mesures permettra d’accompagner près d’1 million de jeunes.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 1134.
Cet amendement vise à instaurer un « minimum jeunesse ». Nous avons souhaité qu’il fasse l’objet d’un scrutin public, car nous constatons un trop grand décalage entre les annonces du Gouvernement et celles du Président de la République. Le Premier ministre a reconnu aujourd’hui même que « 1 million de jeunes environ sont aujourd’hui en France sans emploi ni formation ni en études ». En parallèle, vous annoncez que vous allez créer un contrat d’engagement pour 400 000 d’entre eux. Que faites-vous des 600 000 autres ? Vous les laissez tomber ! C’est ça que vous voulez ? Reprenez l’ensemble des chiffres et faites une addition, vous n’arrivez pas au million ! La France est l’un des quatre pays de l’Union européenne qui n’ouvrent aucun des droits sociaux aux jeunes de 18 à 25 ans. Les étudiants sont évidemment concernés ! On ne peut pas rester dans cette situation. Profitons de cette crise pour franchir un pas et créer un minimum jeunesse, comme en son temps a été créé le minimum vieillesse. Quand vous êtes jeune, que vous n’avez pas de bourse, que vos parents ne sont pas derrière vous et que vous n’avez pas d’emploi, vous n’avez rien ! L’amendement vise à garantir un revenu minimum à ces jeunes. Nous demandons un scrutin public, parce que nous voudrions comprendre comment le Premier ministre peut reconnaître qu’1 million de jeunes sont actuellement sans emploi, ni en formation, ni en études, et proposer un revenu d’engagement qui n’est pas un minimum jeunesse à 400 000 d’entre eux, en ignorant les 600 000 autres. Je sais que vous allez brandir le plan « 1 jeune, 1 solution », etc. Mais si cela marchait si bien, vous n’auriez pas proposé une nouvelle mesure avec 20 heures d’engagement et des dispositions qui ne sont ni claires ni lisibles. Pour les entreprises, monsieur le ministre délégué, vous êtes capable de faire des mesures simples ! C’était le cas du fonds de solidarité, que nous avons soutenu. Faites donc un minimum jeunesse simple, qui soit compréhensible et lisible, et ne laissez pas 600 000 jeunes sur le carreau !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites comme si le contrat d’engagement jeune était la seule solution pour les jeunes qui ont besoin d’être accompagnés. Mais il faut se souvenir du point de départ : la garantie jeunes ne concernait que 100 000 bénéficiaires. On l’a portée à 200 000 avec la crise, quand les missions locales arrivent à suivre.
Il s’agit d’emplois aidés !
Parlons-en : on a démontré qu’on obtient exactement le même nombre d’emplois en soutenant, dans le privé, sur le secteur non marchand. Le niveau d’emploi des moins de 26 ans après la crise est supérieur à celui d’avant la crise. On n’a jamais eu des chiffres aussi bons en termes d’apprentissage, d’embauche des jeunes de moins de 26 ans ! Alors, on peut faire de la politique – c’est normal, on est à l’Assemblée nationale – en disant qu’on avait parlé d’1 million de jeunes, et que le contrat d’engagement jeune n’en concerne que 400 000, mais, en vérité, nous ciblons le CEJ sur ceux qui ont besoin de plus d’accompagnement face à une formation. Nous avons toujours le même objectif : qu’ils obtiennent finalement un emploi. Les résultats montrent que cette politique est la bonne pour l’emploi des jeunes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions]] Ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi et de la formation seront accompagnés financièrement, à hauteur de 500 euros grâce au contrat d’engagement jeune qu’ont annoncé ce matin le Président de la République et le Premier ministre. Tous les autres sont accompagnés soit par des aides à l’embauche pour les entreprises, soit par différentes mesures de formation qui existent et qui font qu’en définitive, près de 2,1 millions de jeunes ont été accompagnés par l’un de ces dispositifs au sein du plan « 1 jeune, 1 solution ». Et vous savez que ce plan fonctionne. Ne faisons donc pas de mauvaise politique quand, enfin, dans notre pays, il y a une bonne nouvelle concernant l’emploi ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, j’ajouterai que le plan « 1 jeune, 1 solution » accompagne 3 millions de jeunes et propose 1 million de solutions différentes. Il représente 9 milliards d’euros d’engagement budgétaire de l’État et tant mieux s’il fonctionne et s’il contribue à la baisse du chômage chez les jeunes que nous avons constatée au cours des derniers mois. De plus, avec le CEJ, tel qu’il a été annoncé par le Président de la République et détaillé par le Premier ministre, l’État s’engage à ce que l’accompagnement des jeunes soit bien effectif. Il ne s’agit pas d’aider 400 000 jeunes et pas un de plus, mais bien d’offrir un accompagnement à tous ceux qui en ont besoin. En effet, nous estimons qu’entre 400 000 et 500 000 jeunes pourraient demander à en bénéficier, ce qui se traduira par une augmentation de 550 millions d’euros des crédits de la mission Travail et emploi , que vous examinerez le 4 novembre. À cet égard, notons que cette augmentation s’ajoute aux précédentes, lesquelles avaient notamment permis de porter de 90 000 à 200 000 le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes entre 2020 et 2021 – entre autres dispositifs. Nous considérons donc que cette politique est efficace. Les 550 millions d’euros de moyens supplémentaires que nous mobilisons pour l’accompagnement des jeunes ne sont pas du recyclage, mais la réponse la plus adaptée eu égard à l’évolution de la situation économique. En effet, celle-ci est beaucoup moins dégradée que nous le craignions et s’est même traduite par la baisse du chômage des jeunes quand beaucoup nous prédisaient son explosion : tant mieux, je préfère mille fois ce contexte aux scénarios catastrophes ! Insistons donc sur ces bonnes nouvelles et sur l’amélioration de la situation économique. Peut-être pourrons-nous aussi nous féliciter des moyens supplémentaires et des modalités nouvelles que nous prévoyons pour l’accompagnement des jeunes qui en ont le plus besoin vers la formation et l’emploi.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
J’estime que votre politique comporte tout de même un grand angle mort, à savoir les étudiants.
Bien sûr !
Depuis un an, nous vous parlons de la précarité des étudiants et, en guise de réponse, vous nous opposez la garantie jeunes. Cela signifie que vous assimilez les étudiants sans revenu aux décrocheurs scolaires et aux jeunes qui ont quitté le système de formation. Cette confusion traduit d’ailleurs un rapport de classes assez désastreux de la part de la majorité. Je le répète, vous confondez les étudiants sans revenu avec les jeunes qui ne suivent aucune formation, ce qui n’a rien à voir. À cet égard, je ne vois pas pourquoi nous mettrions sous tutelle ces étudiants modestes, avec un système de garantie, alors qu’ils peuvent parfaitement être autonomes. Voilà pourquoi nous demandons que leur soient offerts les moyens de poursuivre leurs études sans problème, avec un toit et de quoi se nourrir, grâce à un revenu d’autonomie. J’insiste, il y a ici un angle mort béant dans toute la politique que vous menez, sachant que l’apprentissage ne saurait constituer la solution à tous les problèmes. Quand on a 18 ou 19 ans, toutes les filières d’étude ne se prêtent pas à l’apprentissage : il y a un moment pour faire des études et un moment pour commencer à travailler. Je le redis donc à nouveau, vos solutions laissent les étudiants sur le bord de la route. Vous niez les faits, arguant que le chômage des jeunes a baissé. Or quand une baisse du chômage se traduit par une augmentation de la pauvreté, cela signifie que les emplois créés sont à tiers-temps ou à mi-temps et qu’ils sont très peu payés. La réalité, c’est qu’un nombre croissant d’étudiants recourent à l’aide alimentaire, en attestent les témoignages que nous recueillons sur le terrain de la part des syndicats étudiants, des banques alimentaires, du Secours populaire ou encore du Secours catholique. Vous avez vos statistiques, mais voilà quels sont les faits ! Je me demande d’ailleurs si nous ne devrions pas conduire une mission d’information voire constituer une commission d’enquête pour contrôler les chiffres réels du chômage et de la pauvreté dans notre pays.[[MM. Jean-Louis Bricout et Jean-Paul Dufrègne applaudissent]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je regrette vos réponses, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué. Quand une mesure bénéfique est prise, il me semble que mon groupe est capable de la saluer. Nous avons en effet voté les dispositifs relatifs à l’apprentissage ou encore le recours au fonds de solidarité lors de l’examen des projets de loi de finances rectificatives pour 2020. Vous ne pouvez donc pas nous accuser de faire de l’obstruction ou de l’opposition systématique. Ce que nous vous disons, monsieur le rapporteur spécial, c’est qu’un jeune sur cinq se trouve en situation de pauvreté. Mme Cariou a parfaitement raison de le rappeler : lorsqu’on demande à un étudiant de travailler un grand nombre d’heures – pourvu qu’il y ait trouvé un job –, cela nuit forcément à ses études. Nous nous trouvons donc à la croisée des chemins au moment de fournir aux étudiants une véritable solution qui ne soit pas, au sein d’une politique illisible, une multiplication de dispositifs destinés à des profils spécifiques. En vérité, vous ne voulez pas du minimum jeunesse que nous vous proposons ici et qui assurerait un revenu à chaque jeune.
Donnez-leur une formation !
Non, un minimum jeunesse ! Vous faites le choix de laisser sans solution 600 000 jeunes qui ne sont ni en études ni en formation ni au travail. Quant aux étudiants, vous ne leur proposez rien du tout ! Vous deviez d’ailleurs également réformer le système des bourses, mais vous ne l’avez pas fait. En définitive, vous laissez des jeunes dans des situations de précarité. Au sortir d’une crise qui a affecté tout le pays, notamment les jeunes qui ont été contraints de se confiner, vous aviez l’opportunité de donner un nouvel élan. Vous ne l’avez pas saisie : c’est votre choix. Pour notre part, nous considérons que l’instauration d’un minimum jeunesse est indispensable.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Cette bataille de chiffres et de montants est ridicule ! La majorité, elle, voulait un changement de logiciel. M. le ministre délégué l’a dit, il est hors de question de laisser un jeune sur le bord de la route au motif que nous aurions atteint un certain montant. Nous souhaitons appliquer la politique de « l’aller vers », en allant chercher les invisibles. Il s’agit non d’inventer une usine à gaz…
Vous l’avez inventée, l’usine à gaz !
…mais d’utiliser les moyens dont nous disposons, qu’il s’agisse de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, des écoles de production, des écoles de la deuxième chance, ou encore – et surtout – de toutes les associations présentes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces dernières savent qui sont les 500 000 NEET. Il convient de les aider pour aller chercher ces jeunes et leur proposer un véritable accompagnement. Le changement de logiciel, madame la présidente Rabault, consiste à offrir à ces jeunes un minimum de vingt heures d’accompagnement par semaine et à ne pas les lâcher avant qu’ils soient parvenus à obtenir une formation, un apprentissage ou un emploi. Et nous savons pertinemment qu’il faut aussi des moyens financiers pour que ces jeunes accèdent à l’engagement. Il me paraît d’ailleurs assez extraordinaire que vous soyez contre cette idée, qui vise à aider des jeunes en échange du respect de certaines conditions et du suivi d’une formation ou de l’immersion au sein d’une entreprise – car ce sont aussi les entreprises que nous enrôlons avec ces contrats. Bref, les députés de la majorité sont satisfaits de ce qui est proposé. Encore une fois, il s’agit de n’oublier aucun jeune : tous ceux dépourvus de formation et d’emploi pourront signer un contrat d’engagement jeune.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 1134.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 10 Contre 65
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 417.
Alors que le Gouvernement a supprimé les repas à 1 euro pour tous dans les restaurants universitaires, à la rentrée, les longues files d’attente de jeunes ont repris devant les banques alimentaires. Avec un taux de 20,6 %, les 15-24 ans sont les plus touchés par le chômage, quand la moyenne nationale s’élève à 8,1 %. D’après une enquête d’IPSOS pour la FAGE – Fédération des associations générales étudiantes – publiée en mai 2021, 82 % des jeunes en recherche d’emploi estimaient que le Gouvernement n’en faisait pas suffisamment pour les jeunes en difficulté, 62 % d’entre eux faisant état de problèmes pour s’alimenter correctement et 69 % de difficultés pour payer leur loyer. Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose donc de créer une nouvelle action intitulée 300 000 emplois jeunes au sein du programme 363 Compétitivité , afin de remédier à la pénurie d’emplois sur le marché du travail. Que ce soit dans les écoles, les clubs sportifs ou les associations, les besoins sont là. Ces emplois d’utilité publique seraient réservés à des jeunes pendant cinq ans et contre une rémunération au moins égale au SMIC – et non à 500 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma chère collègue, vous pourrez créer autant d’emplois jeunes que vous voudrez, il faudra des employeurs pour les pourvoir. Or pour qu’il y ait des employeurs, il faut de la croissance, et pour qu’il y ait de la croissance, il faut de l’investissement : c’est précisément l’objet du plan de relance. Le meilleur moyen d’atteindre votre objectif serait donc de voter à nos côtés les crédits de la mission Plan de relance . Vous pourriez aussi vous satisfaire que le taux de chômage des 15-24 ans ait baissé de 1,4 point, ce qui n’avait jamais été obtenu jusqu’à présent, a fortiori par temps de crise. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable. Si nous visons le même objectif, nous divergeons sur les moyens à mobiliser.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 1575.
La disparition des contrats aidés a eu de lourdes conséquences sur les associations sportives, culturelles et caritatives, alors que celles-ci jouent un rôle essentiel dans l’intégration des jeunes dans des territoires où la présence de l’État est limitée. Cet amendement vise donc à créer 2 000 emplois aidés supplémentaires dans ce type de structure.
Quel est l’avis de la commission ?
À votre proposition de réallouer 30 millions d’euros afin de créer 2 000 emplois aidés dans des associations sportives, je répondrai d’abord que nous avons démontré que l’efficacité de ce type d’emploi est limitée. Sans les supprimer entièrement, nous avons limité leur nombre, hormis dans le secteur associatif dans son ensemble et celui du médico-social s’agissant de l’outre-mer et des communes rurales. Dans ce domaine également, les faits nous ont donné raison dans la mesure où, dans le secteur privé, les emplois non marchands ont pris le relais de ces emplois dépendant de l’argent public. De plus, les crédits inscrits au plan relance et au PLF dans son ensemble satisfont votre demande. Nous continuons de soutenir le FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative –, tandis que les crédits de la mission Sport et vie associative ont été abondés de 200 millions d’euros supplémentaires pour 2022, soit une somme substantielle. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 418.
Notre groupe estime que le travail doit être récompensé et que son prix n’est jamais trop important, surtout quand, depuis des années, le prix du capital, lui, ne fait qu’augmenter et peser davantage sur la collectivité. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’accroître le montant du SMIC à 1 400 euros nets. Je rappelle qu’en dehors des revalorisations réglementaires, le SMIC n’a pas été augmenté depuis quatre ans, alors que la fortune des milliardaires s’est, elle, envolée de 30 % rien que l’an dernier. Certes, des dispositifs de prime d’activité ont été instaurés, mais tout est fait pour que ne soit pas posée la question centrale du montant des salaires, donc du SMIC, dans la production des richesses. Je précise qu’il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, dans la mesure où, eu égard aux contraintes de recevabilité des amendements, nous ne pouvons proposer d’allouer les 6 milliards d’euros nécessaires à cette revalorisation du SMIC. Par ailleurs, je soutiens la proposition formulée par Émilie Cariou de constituer une commission d’enquête sur les vrais chiffres du chômage et de la pauvreté. En effet, il y a une telle différence entre la réalité que nous constatons tous – celle dont témoignent les associations humanitaires et caritatives qui œuvrent contre la misère – et les chiffres que vous donnez, que je crains qu’à force de nier les problèmes rencontrés par des centaines de milliers de jeunes sans emploi et vivant dans la misère, ils ne nous sautent au visage. Je l’ai déjà dit, les emplois qui se créent actuellement, si l’on s’en tient à vos chiffres, sont ultraprécaires, parfois de quelques jours seulement, et ne remplacent pas des CDI : ils ne permettent pas à ceux qui les occupent de gagner leur vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement – et je précise que M. Saint-Martin vous répondrait la même chose, monsieur Coquerel. Le SMIC, c’est toute une affaire économique. Il est évident qu’on a du mal à vivre avec ce niveau de salaire : tout le monde est d’accord sur ce point. Cependant, quand on regarde la moyenne des salaires minimums européens ainsi que le salaire médian européen, on s’aperçoit que le SMIC français est plutôt élevé. Cela signifie qu’il y a un écrasement de la grille des salaires et que l’augmentation des rémunérations modestes doit évidemment passer par la hausse de la productivité, non par un dispositif administratif ou artificiel, politique. En effet, cette vision détruit de l’emploi. Je sais bien que vous contesterez cette affirmation, mais elle est vraie. La solution que vous proposez n’est pas bonne. Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Tous les gouvernements réalistes ont évité de trop augmenter le SMIC pour ne pas accélérer l’automatisation du travail qui fait disparaître des emplois peu ou pas qualifiés. Le véritable problème est que l’écart entre le SMIC net et les minima d’activité est trop faible.
Et avec le salaire médian !
La faiblesse de cet écart désincite à la reprise d’une activité, comme on disait autrefois. La grande mesure serait non pas de réévaluer le SMIC, mais de réévaluer le SMIC net sans incidence sur le coût du travail pour l’entreprise, c’est-à-dire de supprimer les 130 euros de cotisation sociale salariée et d’inscrire la prime d’activité sur la feuille de paie. D’après les calculs, on pourrait transférer 130 euros et une autre centaine d’euros au SMIC jusqu’à 1,4 ou 1,5 SMIC. Voilà une grande politique sociale, qui aiderait nos concitoyens les moins qualifiés à garder ou à retrouver un travail et qui éviterait l’accélération de l’automatisation et la disparition des métiers peu ou pas qualifiés.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Cher collègue, je ne vous ferai pas l’injure de rappeler que les emplois au SMIC sont déjà largement exonérés de cotisations sociales patronales en France, ce que nous regrettons car ce que vous appelez le coût du travail est en réalité le salaire socialisé, qui repose sur des cotisations : nous avons collectivement décidé, à un moment de notre histoire, de placer une partie du salaire, donc du revenu du travail, dans des mécanismes de solidarité collective. Quand nous proposons la mise en place d’un RSA jeunes, on nous dit qu’un tel minimum social n’inciterait pas à travailler : il faut donc que les salaires soient plus élevés ! À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, soutenir les salaires représente un poids pour les entreprises qui serait destructeur d’emploi, mais votre politique a apporté la preuve du contraire. Soutenir les revenus du capital, notamment les dividendes, devait, selon vous, créer de l’emploi. Il n’en a rien été. Il faudrait faire l’inverse, car quand le capital capte une part toujours plus grande de la valeur ajoutée, cette expansion se fait au détriment des revenus du travail. Voilà la situation à laquelle il faudrait remédier, ne serait-ce que parce que les gens qui gagnent le SMIC consomment et soutiennent ainsi l’économie ; en outre, leur consommation est souvent très écologique, car centrée sur des biens fondamentaux.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
La question en débat est celle des travailleurs pauvres. Lorsqu’on touche un SMIC, il ne reste plus grand-chose, une fois enlevées toutes les dépenses contraintes. La vraie question que nous mettons régulièrement sur la table est celle de la répartition des richesses. Le fossé se creuse de plus en plus entre les revenus du travail et ceux du capital. Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais vous n’avez pas de propositions pour les travailleurs pauvres. Certes le chômage baisse, mais le nombre de personnes en difficulté augmente. Vous menez en fait des politiques de survie. Vous opposez toujours le manque de moyens, mais, des moyens, il y en a ! Bruno Le Maire l’a rappelé tout à l’heure, nous n’avons jamais créé autant de richesses. Comment les répartissons-nous ? Vous ne pourrez pas éluder cette question importante, car elle revient en permanence. Je suis allé samedi dernier à l’assemblée générale du Secours populaire de mon département : libre à vous de contester la croissance du nombre de pauvres, les demandes alimentaires au Secours populaire ne cessent de progresser.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1928.
Déposé par notre collègue Sylvia Pinel, l’amendement vise à créer un programme dédié aux biocarburants dans la mission Plan de relance pour accélérer la reprise verte. Il paraît indispensable d’encourager la filière des biocarburants à se structurer. S’il n’existe pas de freins techniques, le principal problème demeure le différentiel de prix avec le kérosène. Le temps presse car d’autres pays se préparent activement à développer leur filière de biocarburants. Bien que 4 milliards d’euros soient inscrits dans le plan France 2030 pour développer les transports du futur, le montant dédié au développement des biocarburants n’est pas connu. Voilà pourquoi l’amendement tend à affecter 300 millions d’euros AE et de CP à un nouveau programme Soutien à la filière des biocarburants .
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement épouse l’ambition de la majorité d’un remplacement progressif du kérosène par les biocarburants. Nous avons fixé de grands objectifs en la matière avec une trajectoire de substitution de 2 % en 2025 et de 5 % en 2030. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en 2020. Le plan France 2030 consacre 4 milliards d’euros aux transports du futur, qui comprennent évidemment les avions utilisant un carburant à bas carbone. Vos objectifs sont les nôtres et il y a, dans le plan de relance comme dans le programme d’investissements d’avenir, largement assez de crédits pour les atteindre. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 419.
L’énergie est un bien commun qu’on ne peut laisser aux mains d’intérêts privés. Une fois le secteur énergétique de retour entre les mains du secteur public, le déploiement de la nécessaire bifurcation écologique sera plus simple. L’accès à l’énergie étant indispensable à une vie digne, il doit être gratuit pour toutes et tous, sans condition de ressources. Par ailleurs, le tout-nucléaire est une impasse : minerais importés, fragilité technologique, risques d’accident et incapacité à gérer les déchets. Cette politique est un danger pour notre souveraineté énergétique, pour la santé et pour l’environnement. Il faut donc l’abandonner progressivement et la remplacer par le recours à des sources durables d’énergie. Nous proposons de créer, au sein de la mission Plan de relance , un nouveau programme 100 % d’énergies renouvelables .
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez allouer 100 millions d’euros à un programme intitulé 100 % d’énergies renouvelables . Ce n’est pas l’objet des crédits de cette mission, mais le plan France 2030 octroie 500 millions d’euros aux énergies renouvelables et 1 milliard d’euros à la filière nucléaire. Nous avons des divergences d’opinion sur le rôle du nucléaire, mais on ne m’a jamais expliqué concrètement comment parvenir à la neutralité carbone en 2050 sans le nucléaire. Vous proposez de débloquer des crédits pour le financement des énergies renouvelables : cet objectif est louable – nous y consacrons d’ailleurs cinq fois plus d’argent que ce que votre amendement prévoit –, mais il ne permet pas d’atteindre un mix énergétique efficace. Avis défavorable.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 1938.
Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, RTE, a présenté son rapport « Futurs énergétiques 2050 », qui étudie six grands scénarios permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050 tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Quel que soit le scénario choisi, une progression substantielle des énergies renouvelables est requise – éolien terrestre, création d’un grand parc éolien en mer, énergie solaire. Parallèlement, l’annonce, il y a quelques semaines, par le Président de la République du lancement d’un plan Hydrogène vert devrait accélérer le développement des énergies renouvelables. Notre pays se doit d’avoir de très grandes ambitions dans l’hydrogène vert, produit avec de l’électricité décarbonée. Nous devons donner naissance à une véritable filière économique de l’hydrogène vert. Celui-ci est produit par électrolyse avec de l’électricité décarbonée ; son utilisation dans le transport, la chaleur et l’industrie lourde réduit considérablement les émissions de gaz à effet de serre. L’hydrogène est aussi, en l’état actuel de la technologie, le seul carburant que l’on puisse substituer aux énergies fossiles. Toutefois, nous nous étonnons de la lenteur avec laquelle sont mis en œuvre les investissements dans l’hydrogène vert du plan de relance. Ainsi, à peine 410 millions d’euros en CP devraient être décaissés en 2022, alors que l’enveloppe d’AE s’élevait initialement à 2 milliards d’euros. Pourquoi cette lenteur ? Le volet consacré à l’hydrogène du nouveau plan France 2030 présenté par Président de la République accélérera-t-il le mouvement ? Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer une dotation exceptionnelle à la filière de l’hydrogène vert pour ne pas répéter l’erreur, commise dans le passé, d’un manque d’investissements dans les énergies renouvelables
Quel est l’avis de la commission ?
Je prends votre amendement comme un amendement d’appel puisqu’il porte sur un faible montant. L’hydrogène vert faisait partie du plan de relance et sera au cœur du plan France 2030. Nous répondons donc parfaitement aux objectifs que détaille l’exposé sommaire de votre amendement. Certes, la mise en œuvre des programmes européens est malheureusement lente, mais elle progresse. Ainsi, dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun (PIIEC), quinze projets ont été notifiés à la Commission début septembre. Les investissements publics dans la décarbonation de l’industrie et la production de trains à hydrogène atteindront 1,6 milliard d’euros. Concernant les crédits de la mission Plan de relance , 285 millions d’euros ont déjà été engagés depuis le début de l’année 2021 – 1,7 million d’euros supplémentaires le seront d’ici à la fin de l’année –, l’investissement total approchant 1 milliard d’euros. Vous le voyez, les projets avancent à bon rythme malgré le décalage dans le temps causé par l’ingénierie des projets européens. Le plan France 2030 fait la part belle à l’hydrogène décarboné, avec 7 milliards d’euros d’investissements d’ici à la fin de la décennie, dont 1 milliard d’euros de crédits de paiement rien que pour l’année 2022 – nous discuterons de cela le 8 novembre lors de l’examen des crédits de la mission Investissements d’avenir . Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cet amendement, car il vise à investir dans l’avenir. Le plan de relance peut offrir aux collectivités territoriales l’opportunité d’agir en partenariat avec le secteur économique, notamment les transporteurs routiers. Il s’agit d’une question très importante : vous parlez de 2030, mais qu’allons-nous faire en 2021 et 2022 pour mettre le pied à l’étrier à la filière de l’hydrogène ?
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 436.
Sur l’amendement précédent, n° 419, vous savez que nous sommes tenus par les règles de recevabilité ; en réalité, nous prévoyons un plan d’investissement pour l’énergie de 200 milliards d’euros en cinq ans. Nous abordons une série d’amendements qui portent sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le n° 436 vise à créer un service public national de la dépendance. Le plan de relance devrait être l’occasion d’investir dans les métiers du lien et de soutenir les AVS. La France de 2030 sera plus âgée et aura besoin d’AVS pour soutenir sa population. Nous considérons qu’il est temps d’investir dans ce domaine et d’organiser la profession ; nous devons le faire pour ceux qui bénéficient de leurs services, bien évidemment, mais également pour que les aides à domicile puissent vivre dignement de leur travail. Le présent amendement vise donc à annuler, au sein de la mission Plan de relance , 300 millions d’euros de crédits afin d’ouvrir une somme équivalente pour un nouveau programme nommé Service public de la dépendance .
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais répondre aux huit amendements déposés par le groupe FI sur ce sujet – de l’amendement n° 436 à l’amendement n° 425, qui s’inspirent du rapport, d’ailleurs très intéressant, rédigé par MM. Ruffin et Bonnell sur les métiers du lien. En réalité, ils n’ont pas leur place dans le plan de relance : ce sujet, traité dans le PLFSS ou dans le cadre d’autres initiatives, n’a pas de rapport avec le plan que nous examinons ici. Vous pourriez toujours répondre que si vous aviez vous-mêmes élaboré un plan de relance, vous y auriez intégré de telles mesures ; quoi qu’il en soit, ce n’est pas le cas et je pense que c’est une bonne chose. Cela ne veut pas dire que ces métiers ne sont pas importants – il va de soi qu’ils le sont – ni qu’il ne faut pas revaloriser régulièrement les salaires qui y sont associés, mais de tels métiers correspondent à de nombreux acteurs différents. Vous proposez une sorte de planification et de centralisation à la française, qui serait orchestrée par un centre national chargé de gérer le tout de manière centralisée ; pour ma part, je ne pense pas que ce soit la bonne méthode. J’ai même l’impression que c’est exactement le contraire de la gestion de proximité prônée par beaucoup. De nombreuses associations, de droit public ou privé, travaillent sur le sujet. Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en question, jusqu’à l’amendement n° 425.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme M. le rapporteur spécial, je vais donner un avis sur la totalité des amendements ayant trait à ce sujet. Je partage l’essentiel de ses propos et j’ajoute que l’examen du PLFSS nous a permis d’ouvrir le débat sur la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance, en introduisant notamment des mesures concernant l’aide à domicile, la revalorisation des tarifs planchers et les démarches qualité, en complément de ce qui a d’ores et déjà été décidé à l’occasion de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Les amendements comportent des propositions intéressantes, mais il me paraît prématuré de les adopter dans une mission Plan de relance . Pour ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements considérés.
Les suivants sont-ils maintenus ?
Oui, monsieur le président.
Les amendements n° 420, 437, 421, 422, 423, 424, 425, 429 et 428 de M. François Ruffin sont défendus.
L’amendement n° 291 de Mme Lise Magnier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Excusez-moi, il n’est pas facile de partager son rôle avec un autre rapporteur ! Nous devons nous coordonner.
Ce n’est pas grave : il y a un rapporteur général et un rapporteur président ! Il faut simplement distinguer les deux.
Nous sommes deux rapporteurs spéciaux à égalité. Madame Magnier, l’aide apportée par l’État aux AOM – autorités organisatrices de la mobilité –, quelles qu’elles soient, est évidemment un enjeu essentiel qui nous tient à cœur ; je crois que nous l’avons démontré tout au long de la crise et nous avons notamment agi en ce sens s’agissant du cas spécifique d’Île-de-France Mobilités, que nous soutenons depuis le début de la crise pour compenser ses pertes de recettes fiscales aussi bien que tarifaires. L’État doit évidemment soutenir les AOM ; c’est vrai aussi pour celles des autres régions de France, même s’il faut avoir à l’esprit une distinction qui peut introduire une difficulté et que certaines collectivités ont notée, à juste titre : le niveau et les modalités de la compensation varient en fonction du statut juridique de chaque AOM. Une AOM peut en effet être gérée par une collectivité ou par un syndicat mixte, et la compensation peut prendre la forme soit d’un filet de sécurité venant compenser les pertes fiscales subies, soit d’aides directes. Des différences d’appréciations peuvent donc parfois se faire jour en ce qui concerne l’accompagnement des autorités organisatrices de la mobilité. Quoi qu’il en soit, l’État les soutient et c’est tout à fait normal, eu égard aux pertes qu’elles ont dû affronter. Il le fera de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours. Demande de retrait.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 430.
Le plan France relance a prévu 4,7 milliards d’euros pour relancer la SNCF, alors que vous proposez 10 milliards de baisses d’impôt pour les entreprises, 15 milliards pour l’aéronautique – sans introduire de critère environnemental – et 8 milliards de soutien au secteur automobile. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire par plusieurs mesures, en particulier la transformation de la SNCF en société anonyme, la filialisation du fret, la fin du statut de cheminot et l’ouverture à la concurrence. D’ailleurs, la fermeture de la ligne de fret Perpignan-Rungis était une erreur, et nous attendons avec prudence que se concrétise l’annonce de sa réouverture. Le Gouvernement s’obstine à favoriser le transport routier : il prend dans le plan France relance des mesures dérisoires en faveur du ferroviaire, tout en faisant des cadeaux fiscaux sur le carburant – l’exonération de la contribution climat énergie (CCE) – au transport routier. En 2019, ce cadeau fiscal s’élevait à 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds. Le présent amendement vise donc à créer, au sein de la mission Plan de relance , un nouveau programme intitulé Renforcement du fret ferroviaire .
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, je partage tout à fait votre volonté de renforcer le fret ferroviaire ; il fait partie des secteurs que la sortie de crise nous a donné l’occasion de mettre en avant. Nous avons ainsi investi dans ce domaine comme jamais notre pays ne l’avait fait. En tant que député val-de-marnais, je tiens d’ailleurs à saluer la réouverture, la semaine dernière, de la ligne Perpignan-Rungis, qui est bienvenue. Le fret ferroviaire est une excellente option écologique et économique pour l’ensemble de nos filières agroalimentaires – et plus généralement industrielles – et aussi pour nos filières de mobilité. Nous devons donc poursuivre les investissements en la matière ; c’est ce que nous faisons par l’intermédiaire du plan de relance, et nous continuerons à le faire. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Non, nous ne retirerons pas notre amendement ! Vous vous félicitez de la réouverture de la ligne de fret Perpignan-Rungis, mais c’est tout de même vous qui l’aviez fermée ! Et s’agissant par ailleurs des lignes de train de nuit, d’énormes améliorations sont toujours attendues. Les paroles ne sont toujours pas suivies d’actes.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n° 1923.
Afin d’exploiter pleinement les avantages du report modal de la route vers le rail et de permettre le soutien au développement d’une quatrième autoroute ferroviaire, qui pourrait couvrir par exemple la liaison Rhin-Rhône, il propose d’abonder de 70 millions d’euros l’action 7 Infrastructures et mobilité vertes du programme 362, en retranchant la même somme de l’action 2 Souveraineté technologique et résilience du programme 363. Il n’entend cependant pas véritablement minorer cette dernière action et appelle le Gouvernement à lever le gage.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera similaire à celle que je viens d’apporter à Mme Taurine. La mission Plan de relance comporte déjà des investissements destinés au secteur ferroviaire et je rappelle que de nombreux crédits sont ouverts pour le soutenir – 650 millions d’euros en AE pour l’année 2021. Au total, 4,7 milliards d’euros ont été versés à la SNCF dans le cadre du plan France relance, notamment pour qu’elle puisse maintenir son niveau d’investissements en la matière. J’ai déjà mentionné, en réponse à notre collègue Bénédicte Taurine, les crédits du budget général consacrés au fret ferroviaire ; ils représentent une enveloppe annuelle de 170 millions d’euros qui sera reconduite jusqu’en 2024. Sur les 170 millions d’euros dédiés au fret, 15 millions sont fléchés sur l’ouverture de nouvelles autoroutes ferroviaires, cas spécifique évoqué par votre amendement. Demande de retrait, là aussi ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1758.
Il vise à ajouter un nouveau programme dans la mission Plan de relance afin de créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier celles situées sur le territoire corse. La mise en œuvre des PGE a été essentielle pour permettre aux entreprises de maintenir leur activité, mais il convient d’accentuer encore l’effort de l’État en la matière, afin d’aider pleinement les entreprises, notamment situées en Corse, car elles font face – on le sait – à un mur de dettes qui s’accumulent. Un tel mécanisme se justifie d’autant plus que les mesures d’allègement des impôts de production, bien qu’utiles, ont eu un effet moindre pour les entreprises situées en Corse. Je précise que ce fonds serait piloté, sous le contrôle de l’État, par BPIFrance, qui serait chargée de racheter les prêts auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des prêteurs concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement permet de rappeler le succès rencontré par les prêts garantis par l’État, qui ont prouvé leur utilité – en octobre 2021, ils représentaient 141 milliards d’euros d’encours qui ont servi à soutenir les trésoreries des entreprises depuis le début de la crise, et c’est peut-être la principale raison de leur maintien à flot. Cela dit, en effet, l’endettement privé cumulé est devenu une question à laquelle il faut que nous soyons capables de répondre. Ce que nous disent les premiers observateurs de la situation financière des entreprises, à savoir les banques, c’est que le taux de sinistralité qu’elles anticipent ne sera pas supérieur à celui qui avait cours avant la crise. Finalement, grâce à la croissance et à la reprise d’activité, nous n’aurons pas affaire au mur de dettes que nous pouvions redouter. Cependant, ne faut-il pas consolider les fonds propres de nos PME ? Si, bien sûr ! Et cela doit-il passer par des prêts participatifs ? Les premières expériences réalisées ces derniers mois montrent que ce dispositif ne fonctionne pas très bien et ne trouve pas de marché. Il faut donc continuer à investir en fonds propres dans nos PME ; c’est ce que fait BPIFrance, que vous avez citée, et c’est aussi ce que font certains fonds d’investissements de la place financière. Il est vrai que dans notre pays, la culture de l’investissement en fonds propres doit continuer à s’intensifier, notamment par le fléchage de l’épargne des particuliers ; c’est ce à quoi nous appelons depuis maintenant plus de quatre ans. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable. Je crois que le mécanisme du prêt participatif, s’il a certes le mérite d’exister, n’est probablement pas la solution adéquate pour la plupart des entreprises ; mais heureusement, et contrairement à ce que nous pouvions craindre initialement, nous n’avons finalement pas affaire à un mur de dettes qui empêcherait nos entreprises de croître.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement de Michel Castellani pose un vrai problème. En effet, messieurs les rapporteurs spéciaux, quand j’interroge les banques de ma circonscription sur les PGE, elles me disent que plus de la moitié d’entre eux n’ont servi à rien. Ils ont été accumulés sur des comptes bancaires, à hauteur d’au moins 70 milliards d’euros – c’est ce qu’on m’a dit –, et j’ai même des amis chefs d’entreprise qui m’ont avoué avoir eu recours à un PGE dont ils n’avaient nul besoin et l’avoir accumulé pour se constituer un matelas de trésorerie ; ils ne l’ont pas utilisé et d’ailleurs, certains l’ont déjà remboursé. Je ferai une deuxième observation : je partage votre sentiment et je pense que notre collègue Castellani pose une vraie question. Comment renforcer les fonds propres des entreprises, notamment des PME ? Nous avions évoqué la solution des prêts participatifs avec la Fédération bancaire française (FBF) et les banques nous avaient dit que quoi qu’il arrive, elles ne transformeraient pas les PGE en prêts participatifs pour une raison très simple touchant aux normes de solvabilité : ces derniers sont considérés comme des quasi-fonds propres et font donc appel aux fonds propres des banques elles-mêmes, dans des conditions qui les rendent absolument impossibles à accorder. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le mécanisme du prêt participatif ne fonctionne pas, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial. Il faut donc trouver une autre solution et l’amendement de Michel Castellani doit servir d’amendement d’appel ; c’est tout son intérêt. Il permet de poser la question : comment faire ? Faut-il créer un fonds dédié aux PME pour pouvoir accorder des prêts participatifs en évitant de déstabiliser la composition du capital de ces petites et moyennes entreprises ? Quelles sont les idées du Gouvernement à ce sujet ?
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’amendement de notre collègue Castellani pose en effet un vrai problème, celui des fonds propres des entreprises. Je pense qu’il va arriver un moment où certains PGE vont avoir du mal à être remboursés. Se pose notamment la question – que nous évoquions il y a quelques jours en commission des finances avec le gouverneur de la Banque de France – de la notation des entreprises concernées : le PGE reste une dette et cela finira par poser problème. On voit que le dispositif des prêts participatifs ne fonctionne pas bien. Il risque donc y avoir un problème concernant le remboursement des PGE. Mais il y a un autre problème, qui est sous-jacent depuis déjà plusieurs années : il a trait à la possibilité de reprise d’une entreprise par les salariés, grâce à la création d’une société permettant de consolider ses fonds propres. Je crois qu’il nous manque un outil, qu’il nous faut créer. J’avais pour ma part évoqué le système des SEM – sociétés d’économie mixte –, qui pourraient participer en haut de bilan afin de trouver un objet social qui leur permette d’intervenir. Les collectivités territoriales qui en ont la compétence, par exemple la région, pourraient y participer, ainsi que des banques. Nous manquons d’imagination en la matière ! Or nous devons nous préparer à prendre un deuxième volet de mesures, qui aura trait au problème de la transmission et de la reprise des entreprises et sera nécessaire pour maintenir notre tissu de PME-PMI – petites et moyennes industries. Nous avons besoin d’outils adaptés à l’échelle des territoires.
La parole est à M. le ministre délégué.
La présentation de l’amendement n° 1758 par M. Castellani et l’intervention de M. de Courson le montrent : nous sommes dans une situation paradoxale, car nous faisons face à des injonctions contradictoires. Il est vrai – cela a été souligné à plusieurs reprises – qu’un grand nombre des PGE souscrits n’ont pas été mobilisés. Les entreprises les ont placés en trésorerie et les ont considérés comme une réserve de précaution, laquelle était d’autant plus utile qu’elle n’était pas chère du point de vue du tarif et de la couverture. Les PGE offraient, par ailleurs, la possibilité d’un report d’échéance jusqu’à deux ans, ce qui permettait aux entreprises de bénéficier d’une trésorerie non coûteuse pendant cette période, dans une logique de prévention face à un éventuel péril financier dans la crise. Le fait que les entreprises aient conservé les PGE en trésorerie est, en réalité, plutôt rassurant quant à leur capacité de les rembourser. En outre, comme je le disais tout à l’heure à Mme Petel, l’évolution de la sinistralité des PGE est positive : alors qu’elle était de 6 %, la Banque de France nous recommande de la recalibrer à 3,8 %, ce qui est de nouveau rassurant quant à la capacité des entreprises à rembourser. Tout cela est-il suffisant pour que la question des fonds propres et de l’accès aux sources d’investissement soit réglée ? La réponse est évidemment non, et nous travaillons sur le sujet de plusieurs manières. Tout d’abord, nous sensibilisons le monde bancaire à cette problématique, mais nous savons que cela ne suffit pas. Ensuite, nous tentons de flécher une partie de l’épargne des Français, notamment celle qu’ils ont accumulée pendant la crise, vers le soutien à l’investissement et aux fonds propres des entreprises. Le label Relance a déjà permis de collecter 22,4 milliards d’euros utilisés pour des investissements en fonds propres dans les entreprises, ce qui constitue une bonne nouvelle. Nous disposons, par ailleurs, du fonds de transition que j’ai déjà évoqué, qui s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés dans l’accès au financement et ayant besoin d’une consolidation de leurs fonds propres dans le cadre d’une activité viable entravée. Enfin, nous avons développé les prêts participatifs, dont plusieurs d’entre vous ont rappelé les limites. Nous travaillons actuellement avec Bruno Le Maire pour que cet outil de financement soit amélioré et pour que le problème de l’accès aux fonds propres soit résolu, ou en tout cas moins épineux. En tout état de cause, je dissocie la capacité des entreprises à rembourser les PGE et la question de l’accès et de la consolidation des fonds propres. Il ne s’agit pas toujours des mêmes cas de figure. Pour conclure, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1758 de M. Castellani car la mesure qu’il propose n’est pas opportune dans le contexte actuel. Nous continuerons cependant à travailler sur le sujet.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits des missions Plan de relance et Plan d’urgence face à la crise sanitaire. La séance est levée.