L’ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations (n° 1329, 4263). Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.
L’ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif (n° 848, 4235). Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.
Mes chers collègues, à titre personnel, je vous remercie pour ce vote. Étant, avec quelques-uns de nos collègues, dont Sophie Mette, ici présente, à l’origine de ce texte, préparé avec une centaine d’associations de ma circonscription de Strasbourg et d’Illkirch-Graffenstaden, je ne puis vous représenter le bonheur indescriptible que j’éprouve à le voir aujourd’hui adopté à l’unanimité.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (n° 4134, 4266).
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Nous connaissons tous les chiffres : un taux de surmortalité par suicide supérieur de 20 % à celui de la population générale, près de deux suicides par jour et 19 % des agriculteurs sans revenu ou déficitaires en 2017. Derrière ces chiffres, chacun d’entre nous peut mettre des noms, des visages, des histoires : ceux de femmes et d’hommes qui, dans nos territoires, ont aimé leur métier, ont tout donné pour lui, ont travaillé sans relâche et ont fini brisés, broyés par les dettes et un rythme de travail épuisant. C’est, bien sûr, à eux que nous pensons tous en entamant la discussion de ce texte, par-delà les chiffres et les statistiques. Le métier d’agriculteur est le plus beau et le plus nécessaire de tous ; c’est aussi le plus exigeant. La question de la juste rémunération des agriculteurs est un enjeu de justice sociale et de dignité de la personne humaine. C’est aussi une question stratégique car il y va de notre souveraineté alimentaire, dont la crise nous a rappelé le prix. À l’heure où le renouvellement des générations est incertain en agriculture, comment convaincre des jeunes de se lancer dans ces métiers dont nous avons tant besoin, s’ils n’en vivent pas correctement ? Enfin, comment prétendre que la transition de notre agriculture, que nous souhaitons tous, est envisageable sans une juste rémunération ? Nous devons être cohérents. La montée en gamme, le plus grand respect de l’environnement et du bien-être animal, tout cela est juste, mais tout cela a un coût. Le modèle d’agriculture que nous voulons pour demain dépend de notre capacité à garantir un revenu qui permette à nos producteurs d’effectuer ces investissements. Je le dis avec force : la juste rémunération des agriculteurs est l’enjeu le plus important aujourd’hui en matière d’agriculture. Elle sous-tend tout le reste : la souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations, la transition vers des modèles de production plus vertueux. Elle est la condition qui détermine, individuellement, l’avenir de nos producteurs et, collectivement, l’avenir de notre société. Cette conviction, nous la portons depuis le début de la législature, avec Stéphane Travert, Jean-Baptiste Moreau, Monique Limon, Sophie Beaudouin-Hubiere et nombre d’entre vous, chers collègues. Elle était au cœur de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. La répartition de la richesse au sein de la chaîne alimentaire a fait l’objet de toute notre attention dans le cadre de travaux de contrôle, comme dans celui de la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de conduire sous la présidence de mon ami Thierry Benoit en 2019. Cette préoccupation, je tiens à le souligner, a également été au cœur des travaux de tous les groupes qui composent notre assemblée et nous avons souvent, à leur initiative, étudié des propositions de loi issues de groupes minoritaires ou d’opposition et consacrées à cet enjeu. Nous n’étions pas toujours d’accord mais il faut reconnaître que, sur cette question sensible de la rémunération, nous pouvons tous nous retrouver. Comme je l’ai constaté en commission et lors de la préparation de cette séance, nous ne serons sans doute de nouveau pas toujours d’accord, mais je salue le travail mené ensemble pour déposer des amendements communs sur des sujets importants et la confiance que beaucoup d’entre vous m’ont témoignée en retirant leurs amendements en commission pour les réexaminer aujourd’hui. J’irai plus loin encore en affirmant ma confiance envers les sénateurs, avec lesquels j’ai pu échanger, et dans notre capacité à travailler en bonne intelligence pour parfaire un texte que je crois ambitieux et lui permettre d’aboutir très rapidement. Je salue et remercie enfin M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour son engagement, la qualité de son écoute et son extrême disponibilité. Lors de l’examen du texte en commission, j’ai proposé une méthode simple : nous devons procéder étape par étape, sans précipitation et en préservant toujours un équilibre global du texte. Nous voulons protéger la rémunération des agriculteurs, mais il ne s’agit pas de monter les distributeurs contre les industriels, ou l’inverse. Notre souveraineté alimentaire dépend de chacun des trois maillons de la chaîne, et nous devons tout faire pour favoriser des « relations coopératives », selon l’expression chère à Thierry Benoit. Cette délicate recherche de l’équilibre nous invite tous, moi compris, à la mesure et à la tempérance. Étape par étape, donc ! La proposition de loi que j’ai déposée constituait une première étape. Contrairement à ce que nous avons pu lire dans la presse, il ne s’agit pas de « rejouer le match » d’EGALIM ni d’en corriger les dispositifs ou de faire un EGALIM 2, mais de donner les moyens à la loi d’être efficace et d’accélérer les choses. EGALIM portait une ambition immense et n’est en vigueur que depuis trois ans : nous n’en avons même pas encore fait l’évaluation et ses dispositifs ne sont pas encore tous suffisamment entrés dans les mœurs pour jouer pleinement leur rôle. La proposition de loi initiale portait un dispositif volontairement synthétique et précis. L’article 1ᵉʳ constitue un changement de paradigme : nous proposons de faire des contrats écrits et pluriannuels de trois ans minimum la norme en matière de contractualisation. Nous inversons ainsi la logique qui prévaut aujourd’hui. L’article 2 s’attaque aux contrats entre transformateurs et distributeurs. Nous créons deux dispositions essentielles et novatrices destinées à protéger la rémunération des agriculteurs. La première est une transparence sur les coûts des matières premières agricoles, qui deviennent non négociables ; la seconde est l’insertion obligatoire dans les contrats d’une clause de révision automatique des prix en cas de variation du coût des matières premières agricoles. L’article 3 prolonge le renforcement des pouvoirs du médiateur que nous avions voté dans le cadre d’EGALIM par la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), qui délibérera publiquement, pourra prononcer des injonctions sous astreinte et, si la situation l’exige, prendre des mesures conservatoires. L’article 4, relatif à l’étiquetage, permet d’assurer la compatibilité entre droit français et droit européen, et doit inciter les transformateurs à davantage indiquer l’origine des ingrédients qu’ils utilisent. Le travail en commission a permis des avancées majeures : nous avons adopté quatre-vingt-sept amendements de la majorité comme de l’opposition. Les chiffres témoignent de l’unanimité que j’évoquais en introduction. Nous avons ainsi renforcé les indicateurs, en les consacrant comme socle de la détermination du prix et en rendant leur publication obligatoire. Nous avons également proscrit les clauses de révision ou de renégociation résultant de l’environnement concurrentiel, qui posent tant de difficultés dans le secteur laitier. Nous avons introduit un mécanisme de tiers indépendant pour garantir la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole – certains jugent ce dispositif complexe et je suis prêt à le simplifier ; il a le mérite de respecter la liberté des acteurs et le secret des affaires mais il est, j’en conviens, perfectible. Nous avons encore modifié la composition du comité de règlement des différends pour en assurer un meilleur équilibre. Nous avons, enfin, posé un acte politique relatif à l’utilisation trompeuse du drapeau français ou des symboles nationaux. Ces avancées sont importantes. Beaucoup d’entre vous souhaitent cependant aller plus loin dans différents domaines, notamment pour ce qui concerne le mécanisme de « tunnel de prix » pour certaines filières, dont la filière bovine, l’encadrement des MDD, les marques de distributeur, et la plus grande protection du tarif du fournisseur vis-à-vis du distributeur, ainsi que la transparence du coût des services, en valorisant le plan d’affaires communément désigné comme le « ligne à ligne ». Je m’étais engagé à retravailler ces questions pour la séance.
Merci !
Nous y sommes ! Nous avons travaillé, tous ensemble, avec les acteurs des filières concernées, et je crois que nous avancerons aujourd’hui de manière significative. La question de la rémunération des agriculteurs s’inscrit en effet dans le cadre beaucoup plus large de l’équilibre des relations commerciales entre les différents maillons de l’ensemble de la chaîne. Au nom de cet équilibre, aujourd’hui bafoué, je pense que certaines avancées sont nécessaires, notamment en matière de MDD, de non-discrimination tarifaire et de ligne à ligne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – MM. Paul Molac et Antoine Herth applaudissent également]] Au nom de ce même équilibre, je m’opposerai cependant à certains amendements qui risqueraient de créer un nouveau déséquilibre qui serait, cette fois, en défaveur de la grande distribution, comme la suppression ou l’encadrement strict des pénalités logistiques. La rémunération des agriculteurs est ma priorité, mais nous avons également besoin des industriels de l’agroalimentaire et des distributeurs, et si un rééquilibrage des relations est aujourd’hui nécessaire, il ne doit léser aucun des acteurs car, au bout du compte, ce sont nos concitoyens et nos agriculteurs qui en paieraient le prix. Mes chers collègues, cette loi n’est pas qu’une étape : elle marque un tournant dans notre combat pour la juste rémunération des agriculteurs. Ils nous ont prouvé une fois de plus, pendant la crise, combien leur travail était au cœur de notre souveraineté. Aujourd’hui, avec cette loi, nous établissons la juste et digne reconnaissance de leur courage, de leur engagement et de la passion qui les anime.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Excellent !
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un sujet crucial, qui fait l’identité de la France : notre agriculture et l’avenir de nos agriculteurs. En effet, il n’y a pas de nation forte sans agriculture forte. De la capacité de nos agriculteurs à dégager des revenus dépend notre souveraineté alimentaire. Or, comme la crise l’a révélé au grand jour, celle-ci s’est érodée au fil du temps. De la capacité de nos agriculteurs à dégager des revenus dépendent aussi l’avenir de nos territoires, notamment ruraux, de nos paysages et de notre mode de vie. De la capacité de nos agriculteurs à dégager des revenus dépend, enfin, leur possibilité de financer les différentes transitions et de s’y investir. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, dès le début de la législature, nous avons collégialement travaillé sur le sujet de la rémunération des agriculteurs. À ce titre, je voudrais saluer l’important travail parlementaire qui a été réalisé sur la question depuis 2018. Tout d’abord, les États généraux de l’alimentation (EGA), organisés à l’initiative du ministre Stéphane Travert, ont débouché sur la loi EGALIM, dont vous étiez, cher Jean-Baptiste Moreau, le rapporteur. Depuis, des travaux de suivi sont menés sans relâche et avec opiniâtreté, conduits par M. le rapporteur, cher Grégory, et le député Thierry Benoit, cher Thierry, que je voudrais ici sincèrement remercier, car ils ont su démontrer combien les relations entre les maillons de l’industrie et de la grande distribution devaient être prises en considération pour améliorer le revenu des agriculteurs. Il s’agit d’un sujet central, capital même, parce que la moitié de nos agriculteurs partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, et que, dans bon nombre de filières, la relève a besoin d’un signal clair. Capital aussi, parce que nous vivons un changement d’époque, qui appelle de nouveaux paradigmes. L’agriculture n’a probablement jamais eu à affronter autant de défis à la fois : gestion de la ressource, changement climatique, réponse aux attentes, parfois contradictoires, de consommateurs de plus en plus exigeants sur la qualité et l’origine de ce qu’ils mangent et sur les pratiques agricoles que cela recouvre, sans pour autant toujours accepter de rémunérer la qualité qu’ils demandent. Ce changement d’époque, c’est aussi l’occasion de trouver un nouveau sens aux valeurs de vie que la crise a révélées : mieux se nourrir pour mieux se protéger, se soigner ; reconnaître que, derrière chaque produit agricole, il y a une femme ou un homme qui se lève tous les matins, sans relâche, pour nourrir ses concitoyens. En somme, accorder de la valeur à une alimentation de qualité. Et c’est parce qu’ils sont capitaux que nos débats suscitent une attente très forte : soyez sûrs que notre séance sera suivie, partout sur le territoire. Nous devons donc répondre à cette attente. Les défis que j’évoquais étaient déjà au cœur des États généraux de l’alimentation, lesquels avaient abouti, je tiens à le souligner, à un consensus rare, pour faire face ensemble – agriculteurs, industriels, distributeurs, commerçants, restaurateurs, consommateurs et société civile – à ces défis. Depuis 2018, des outils ont été instaurés, comme la loi EGALIM ou les plans de filière. Quoi qu’en disent certains, ils ont donné des résultats : un nouvel état d’esprit s’est installé, les interprofessions se sont consolidées, l’amont agricole s’est davantage structuré – plus de cinquante nouvelles organisations de producteurs (OP) ou appellations d’origine protégée (AOP) ont vu le jour depuis 2018 –, et de nouvelles pratiques se sont développées entre les différents maillons de la chaîne alimentaire, comme la signature de contrats tripartites ou l’implication directe du consommateur dans la promotion de démarches plus équitables. Dans le même temps, les filières de qualité se sont développées, et les prix amont ont pu être stabilisés dans certains secteurs. Mais force est de constater, comme l’ont d’ailleurs montré les travaux de suivi parlementaires, mais également les résultats de la mission qu’avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous avions confiée à Serge Papin à l’automne dernier, qu’il nous faut aller plus loin et terminer ce que nous avons commencé. La marche en avant du prix, notamment à travers la prise en compte, dans les contrats, des indicateurs relatifs aux coûts de production aux côtés d’autres indicateurs, n’est pas encore suffisante, loin de là : l’organisation de l’amont en OP pour peser face à l’aval doit être confortée car, même si la situation s’est améliorée, la guerre des prix n’a pas disparu. Elle perdure alors qu’elle est antinomique avec la poursuite de notre modèle agricole, fondé sur la qualité. Or, la qualité doit être rémunérée : il nous faut donc agir, et agir vite, pour que les prochaines négociations commerciales puissent être différentes de celles que nous venons de vivre ; pour que nous passions de la défiance à la confiance, de la guerre des prix à la transparence des marges au bénéfice des agriculteurs. La proposition de loi prévoit des mesures susceptibles de changer la donne, en misant sur le long terme grâce à la pluriannualité des contrats, en confortant la prise en considération des indicateurs des coûts de production, en rendant non négociable la matière première agricole et en indexant son prix afin d’automatiser les évolutions à la hausse ou à la baisse, mais aussi en renforçant la transparence – y compris sur l’origine des produits –, en se dotant des moyens permettant de lutter contre la dévalorisation de l’alimentation, et en créant une instance efficace de règlement des différends. Avant de commencer les débats, laissez-moi, mesdames et messieurs les députés, vous faire part de quelques réflexions qui guideront les positions que je défendrai. D’abord, ma principale boussole sera l’impact des mesures que nous prendrons sur la rémunération des agriculteurs : il faut une loi forte, ciblée, efficace, qui ait une véritable incidence sur le revenu des agriculteurs. C’est d’ailleurs bien l’objectif de la proposition de loi. S’agissant de l’amont agricole, je sais que vous avez déjà avancé en commission, en renforçant l’article 1ᵉʳ. Nous devrons essayer, si cela est possible, d’aller plus loin encore, tout en restant évidemment dans les limites de ce que permet le cadre juridique, qui a notamment été rappelé dans les avis rendus par le Conseil d’État dans le cadre de la loi EGALIM. Mais je n’ignore pas – et les travaux parlementaires l’ont montré – que le revenu des agriculteurs dépend aussi de ce qui se passe en aval de la chaîne alimentaire, en particulier entre l’industrie et la distribution, même si, et il faut le rappeler, cela ne représente pas l’unique débouché de nos productions. Je n’oublie pas non plus que l’industrie agroalimentaire est le premier secteur industriel français, en valeur comme en nombre d’emplois : il représente 23 % de notre produit intérieur brut et maille les territoires. Je n’oublie pas davantage que les enseignes de distribution et, plus généralement, le commerce sont aussi d’importants pourvoyeurs d’emplois et de valeur : plus de 750 000 personnes travaillent dans les neuf principales enseignes de grande distribution en France. Je sais que le sujet des relations entre l’industrie et la grande distribution est sensible dans notre pays, mais n’oublions jamais que, dans l’histoire, la victime de ce jeu de dupes est avant tout l’agriculteur, en particulier par manque de confiance : les acteurs de la grande distribution se battent contre les hausses de tarifs demandées par l’industrie, car ils n’ont pas de preuve que cette hausse résulte d’une meilleure rémunération de l’agriculteur ; or, sans certitude d’obtenir cette hausse, l’industriel ne prend pas le risque de payer davantage l’agriculteur. La proposition de loi devrait donc permettre de sortir de ce jeu de dupes et de passer de la défiance à la confiance ; de rétablir la confiance à travers la transparence, car la transparence, c’est la confiance. Celle-ci s’obtiendra aussi en plaçant la matière première agricole au cœur de la négociation et en la rendant non négociable : aucun contrat ne doit être signé sans que l’acheteur se soit interrogé au sujet de la matière première agricole et des hommes et femmes qui l’ont produite. Le commerce doit partir de l’agriculteur : c’est aussi cela la marche en avant. Sur ce sujet, je le dis clairement, nous devons regarder froidement la réalité et avancer avec raison, sans manichéisme, dogmatisme ou parti pris, mais avec pragmatisme et rigueur – la recherche du juste équilibre, toujours. Oui, les relations commerciales sont des rapports de force violents entre les acteurs, et l’État ne doit pas avoir peur de rentrer dans ce rapport de force, telle a en tout cas été ma position et celle de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, que je voudrais remercier ici. Cependant, nous devons passer d’un pilotage manuel fondé sur l’action publique et les contrôles à un pilotage automatique, en posant des règles dont l’État se portera garant : c’est ce qu’on appelle la régulation. Alors oui, il faut réguler et, ainsi que l’avait annoncé le chef de l’État, modifier la loi de modernisation de l’économie (LME), qui est certainement allée trop loin et a engendré une concurrence brutale non régulée. Je sais que la question de la non-discrimination tarifaire et, plus globalement, de la protection du tarif, a été renvoyée en séance. Nous en discuterons, mais attention : il faut réguler pour protéger, sans étouffer cependant, car régulation ne signifie pas administration du commerce. Nous devons donc trouver le juste équilibre entre, d’une part, le maintien d’une concurrence saine et bénéfique entre les acteurs – notamment les plus importants, qui ont, quoi qu’ils en disent, les moyens de s’y adapter – et, d’autre part, la limitation des excès engendrés par les déséquilibres dans les rapports de force : conforter ne veut pas dire stopper les négociations, ni revenir à des pratiques d’antan qui ont démontré leur travers. En outre, je sais pouvoir compter sur vous pour trouver le juste équilibre entre simplicité et efficacité. J’ai entendu les critiques émises à l’égard de la proposition de loi, et votre travail en commission a déjà permis de répondre à certaines. Nous devrons également miser sur les retours d’expérience des pionniers, ceux qui, aujourd’hui, jouent le jeu – car il y en a ! Certaines entreprises ont d’ailleurs déjà anticipé les mesures prévues par la proposition de loi et attendent notre débat pour pouvoir les appliquer définitivement. Il y a également un sujet dont on parle peu, mais qui sera certainement dans toutes les têtes : les conséquences de cette loi sur l’inflation. Ceux qui estiment que rendre non négociable la matière première et réguler les rapports de force en protégeant davantage le tarif risquerait de faire augmenter les prix de l’alimentation disaient déjà la même chose au sujet du seuil de revente à perte (SRP) : pourtant, leurs craintes ne se sont pas concrétisées. Et puis, de quelle inflation parle-t-on ? Ce qu’il faut, c’est tout d’abord stopper la déflation. Selon l’observatoire des négociations commerciales, elle était encore de 0,3 % cette année sur les produits à marque non périssables. Par ailleurs, disons le clairement également, il ne faut pas confondre politique sociale et politique agricole : ceux qui pensent que la politique sociale peut se faire sur le dos de la rémunération des agriculteurs se trompent, ils nous emmènent droit dans le mur !
Très bien ! Vous avez entièrement raison !
Ministre chargé de la ville et du logement pendant trois ans, j’ai œuvré autant que possible pour instaurer des politiques sociales. Cela nécessite du courage, et le Gouvernement en fait preuve, notamment avec la suppression de la taxe d’habitation. Mais la politique agricole, c’est aussi une politique économique : ces deux facettes doivent être prises en considération et progresser parallèlement, avec détermination. Enfin, cette loi ne pourra pas tout sans un profond changement au niveau européen car, certains sujets, comme l’étiquetage de l’origine des produits, dépendent des discussions européennes. S’agissant de l’étiquetage donc, nous irons aussi loin que nous le pouvons avec cette proposition de loi. Pour le reste, soyez certains que je me battrai au niveau européen. Vous le voyez dans mes propos, mesdames et messieurs les députés, à mes yeux, cette proposition de loi est profondément innovante et répond à une impérieuse nécessité. Elle refonde les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire, en plaçant l’agriculteur en son cœur. Dans nos débats, deux orientations fortes guideront mes prises de position : l’amélioration du revenu de nos agriculteurs, afin qu’ils puissent être rémunérés à la hauteur de la qualité de leurs produits, et le maintien du juste équilibre entre l’industrie et le commerce – c’est très important. N’oublions pas qu’assurer la rémunération de nos agriculteurs revient, finalement, à assurer notre modèle agricole fondé sur la qualité et, partant, notre souveraineté alimentaire et la pérennité de la chaîne agroalimentaire, tous ses maillons étant interdépendants. Assurer la rémunération de nos agriculteurs, c’est donc assurer la protection du consommateur français et de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs de la commission et sur les bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
Au moment d’entamer l’examen de cette proposition de loi, j’ai un petit regret : ne pas avoir déposé d’amendement sur le titre, dont nous discutons généralement à la fin des débats. J’aurais proposé que le texte s’intitule « EGALIM 1,5 », ou « EGALIM 2 » – le ministre lui-même ayant d’ailleurs utilisé ce hashtag –, même si le rapporteur ne cesse de nous rappeler que la proposition de loi ne tend qu’à protéger la rémunération des agriculteurs.[[Sourires]] Cher Grégory Besson-Moreau, votre enthousiasme, je le confesse, je l’ai éprouvé lorsque nous avons examiné la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2. Mais je le regrette, parce que ce texte n’a pas suffi : il a ensuite fallu la loi EGALIM, qui a elle-même en partie échoué. Nous voici donc à un nouveau rendez-vous. Et je crois que, plutôt que de réécrire l’histoire en disant que tout a commencé avec les EGA, il aurait été plus juste, politiquement, de rappeler que depuis 2012, nous n’avons eu de cesse, laborieusement – et peut-être avec insuffisamment d’énergie, je le concède –, de tirer les leçons de la brutalité de la loi LME, adoptée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et de rétablir un rapport de force plus équilibré dans les négociations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, sur les biens alimentaires et agroalimentaires. La proposition de loi s’inscrit donc dans un continuum législatif qui navigue entre deux écueils : un ultralibéralisme que personne ne professe ici, et une économie administrée, qui ruinerait la capacité d’innovation, l’agilité et la diversité de nos acteurs économiques, ce que personne ne souhaite. Nous sommes donc à la recherche d’un équilibre étroit. Mais, tant que nous ne me remettrons pas en cause la loi LME – une remise en cause claire et précise, et pas seulement dans les discours d’intention, à la veille de l’élection présidentielle –, l’immense distorsion de concurrence que nous connaissons perdurera et, avec elle, un face-à-face entre une oligarchie – un cartel, pourrait-on dire –d’acheteurs, représentés par une poignée de centrales d’achat, le secteur de la transformation qui connaît une concentration confinant au monopole dans certaines filières, comme le lait et la viande, et 300 000 à 400 000 producteurs insuffisamment organisés. Ajoutons à cette brutale distorsion de concurrence la possibilité pour l’économie agroalimentaire, pour la grande distribution, de s’approvisionner sur un marché qui a les dimensions du monde, alors que nos producteurs se trouvent ancrés dans un territoire, soumis à ses contraintes pédoclimatiques et à une législation particulièrement exemplaire en matière de droit social et environnemental. Même si nous ne pouvons que nous féliciter de ce dernier point, les distorsions qu’il entraîne avec l’extérieur, y compris par rapport au marché de l’Union européenne, sont trop importantes pour que nous les négligions. Il faut donc remettre en cause la LME, travailler inlassablement à réformer les organisations communes de marché – mon collègue au Parlement européen Éric Andrieu s’y emploie avec ardeur, notamment dans le cadre du trilogue visant à l’élaboration de la politique agricole commune, la PAC –, mais aussi mieux organiser le marché intérieur par la régulation des volumes. Ce sont là des perspectives qui doivent nous réunir, au même titre que la réforme de l’AME, l’aide médicale d’État. Le groupe Socialistes et apparentés apportera à cette proposition de loi son humble contribution et ne manquera pas de se réjouir des convergences, ni de s’exprimer au sujet des divergences, qui se trouvent en fait au nombre de deux. Sur tout le reste, nous sommes d’accord, le rapporteur ayant eu l’excellente idée de reprendre certaines de nos initiatives et de les combiner sous forme d’amendements communs ; bien qu’il l’ait fait tardivement, je suis convaincu que nous pourrons en discuter dans un bon état d’esprit. Deux points de désaccord avec ce texte, donc, pour notre groupe, le premier étant le partage de la valeur. Le « rémunérascore » – encore faudrait-il lui trouver un autre nom – prévu par l’article 2 bis vise à créer une trace du prix convenable pour le producteur, mais il reste trop corporatiste, trop limité. Les travaux parlementaires réalisés à l’occasion de la future loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), nous avaient fait imaginer des processus permettant de retracer le partage de la valeur d’un produit tout au long de la chaîne agroalimentaire, et pas seulement au stade du producteur. Je voudrais me faire ici le porte-parole des agriculteurs et des paysans les plus pauvres, les plus accablés par la concurrence déloyale, mais également de ceux qui transportent notre lait ou notre viande, qui travaillent dans les abattoirs, qui tiennent les caisses des supermarchés et gagnent parfois 300 fois moins que les dirigeants de ces mêmes centrales de grande distribution. Le prix payé par le consommateur recouvre le partage de la valeur du produit fini. C’est donc celle-ci que doit détailler l’indicateur du futur : nous y travaillerons. Second point : à notre immense regret, le périmètre du texte n’a pas permis de promouvoir les associations de producteurs et leurs organisations, capables, dans les grands bassins, de gérer des volumes en même temps que des prix, en relation avec le monde coopératif. Votre plan stratégique national, monsieur le ministre, ne pourvoit pas non plus suffisamment les programmes opérationnels permettant de soutenir ces organisations d’associations de producteurs. Or seul ce rééquilibrage des forces mettra fin à la dissociation des dimensions sociale et économique et nous engagera dans la voie heureuse de l’économie sociale. Il n’y a pas d’inflation alimentaire, mais un investissement dans la qualité en vue d’une alimentation pour tous et pour la planète.[[M. André Chassaigne applaudit]]
La parole est à M. Luc Lamirault.
Avant 2018, « alimentation de qualité » rimait avec « bonne santé » et les fameux cinq fruits et légumes – j’oubliais les trois produits laitiers – à consommer chaque jour. Les États généraux de l’alimentation ont donné à cette notion de qualité des produits une dimension nouvelle : les acteurs ont mis en avant la production, le travail des agriculteurs, l’origine, la nécessaire proximité avec le consommateur. La loi EGALIM a permis une véritable avancée dans le domaine de la restauration collective, qu’elle relève des entreprises ou des collectivités territoriales, et tiré vers le haut la qualité des produits. La valorisation des labels, l’achat de plus de produits issus d’une agriculture raisonnée, biologique ou de proximité, ont entraîné une hausse de ces productions ; en somme, un double « effet Kiss Cool » ! En revanche, cette loi n’aura pas suffi à améliorer la rémunération des agriculteurs, notamment dans le cadre des relations commerciales. La proposition de loi qui nous occupe est donc bienvenue. Après des discussions fructueuses en commission des affaires économiques, nous poursuivons l’examen de ce texte essentiel en vue de valoriser le labeur de ceux qui nous nourrissent. Je tiens à saluer MM. Besson-Moreau et Benoit pour le travail qu’ils ont accompli depuis deux ans, ainsi qu’à souligner le caractère transpartisan de la réflexion encouragée par M. Besson-Moreau, notre rapporteur. Vous l’avez rappelé en commission, cette proposition de loi n’est pas un « EGALIM 2 » ; mais nous reconnaissons avec humilité que la loi EGALIM n’avait pas été assez loin. Améliorer, améliorer toujours, c’est là une vision du travail législatif chère au groupe Agir ensemble. Il est rare qu’un même quinquennat voie ainsi une loi adoptée, évaluée, et l’ouvrage remis sur le métier, des mesures proposées, afin d’essayer de tenir toutes les promesses faites en 2018. En substance, les articles de ce texte visent à ce que nos agriculteurs puissent enfin recevoir le juste prix qui leur permettra de vivre de leur travail. Il s’agit de rééquilibrer les relations commerciales entre maillons de la chaîne agroalimentaire, de répondre aux problèmes posés par l’application de la loi EGALIM dans les relations entre producteurs, industriels et distributeurs. L’article 1ᵉʳ prévoit ainsi une contractualisation obligatoire et pluriannuelle ; l’article 2, la traçabilité du prix de la matière première agricole tout au long de la chaîne, en incluant des clauses d’indexation et la non-renégociabilité de ce prix. L’article 3 renforce la médiation en créant un comité de règlement des différends commerciaux agricoles. L’article 4 apporte des précisions concernant l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires ; l’article 5 interdit les opérations promotionnelles visant à écouler une surproduction alimentaire, sauf accord de la profession concernée. Ces dispositions vont dans le bon sens : elles contribuent au caractère éthique de notre modèle et renforceront la confiance entre les acteurs. Notre groupe soutient cette démarche et, avec d’autres collègues, proposera des amendements en vue d’aller plus loin encore. Nous défendrons ainsi l’identification ligne à ligne et la rémunération de chaque service, l’expérimentation d’une clause d’indexation « tunnel » dans les contrats de vente de produits agricoles, l’interdiction de la discrimination tarifaire des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles. Nous insisterons sur l’importance des indicateurs de prix et de coût de production au sein des contrats entre les agriculteurs et leur premier acheteur ; nous mettrons en avant le rôle des interprofessions dans la fixation de ces indicateurs. Nous souhaitons également préciser la durée des négociations entre industriels et distributeurs en vue de convenir de conditions générales de vente : elle doit être assez longue pour permettre de prendre en compte le prix de la matière première. Nous ferons valoir l’importance d’inclure les marques des distributeurs dans cette proposition de loi. Certains de nos membres défendront en outre des amendements visant, au contraire, à en exclure des produits dont les prix ne sont pas significativement affectés par les fluctuations des cours des matières premières agricoles. Enfin, il convient d’insister sur la nécessité d’une réflexion plus globale concernant l’origine des produits alimentaires et d’appeler à une discussion au niveau européen afin de compléter ce texte. Vous l’aurez compris : le groupe Agir ensemble soutiendra avec enthousiasme cette proposition de loi, qui permettra une véritable avancée en vue de répondre aux promesses de la loi EGALIM et d’améliorer effectivement la rémunération de nos agriculteurs. Je voudrais d’ailleurs, à titre personnel, remercier mes collègues d’avoir accepté que j’intervienne en leur nom.[[Applaudissements sur les bancs de la commission – M. Antoine Herth applaudit également]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
L’excellent Thierry Benoit !
Je suis heureux de vous retrouver pour évoquer l’agriculture, les agriculteurs et leurs revenus. Rappelons, en guise de préambule et à l’intention des Français qui nous écoutent, que nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi, c’est-à-dire un texte issu d’une initiative parlementaire et forcément moins large, plus circonscrit qu’un projet de loi, qui relève de l’initiative gouvernementale. En ce sens, je remercie le ministre d’avoir consenti à ce qu’il soit déposé par un député, Grégory Besson-Moreau. Il faut également rappeler le contexte : en phase de sortie d’une crise sanitaire, le calendrier législatif se trouve contraint. Or l’attente des agriculteurs est forte. La LME, adoptée en 2008 afin de contenir les prix à la consommation, a en fait incité le secteur de la distribution à organiser allègrement la guerre des prix : ce sont les producteurs agricoles qui, depuis, en font les frais.
Eh oui !
La question est donc à la fois simple et compliquée, sans quoi elle aurait été réglée il y a déjà longtemps. La LME, la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques – dite loi Sapin – et celle du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin 2 –, les États généraux de l’alimentation, la loi EGALIM, chère à Stéphane Travert, alors ministre de l’agriculture, s’y sont attaqués tour à tour. Aujourd’hui, si nous nous trouvons en petit nombre dans l’hémicycle, c’est que nous y sommes entre députés spécialistes de ces sujets. J’ai eu la chance de présider en 2019 une commission d’enquête dont le rapporteur était Grégory Besson-Moreau : c’est pour moi une source de satisfaction de trouver dans sa proposition de loi l’aboutissement du travail de cette commission. Disons-le d’emblée : le premier maillon de la chaîne, c’est-à-dire les négociations entre producteurs et industriels assurant la transformation des produits, a globalement été bien pris en compte par le texte, comme par les travaux de la commission. En revanche, monsieur le ministre, il nous reste beaucoup à faire concernant le deuxième maillon – les négociations entre industriels et distributeurs. La commission d’enquête avait formulé quarante et une propositions, adoptées à l’unanimité par les représentants de tous les groupes parlementaires, saluées par les agriculteurs et les industriels, et auxquelles le secteur de la distribution n’avait pas trouvé grand-chose à redire. Ces propositions ont directement inspiré les amendements que je soutiendrai au nom du groupe UDI et indépendants, et qui visent notamment à soumettre les marques des distributeurs au même régime que les marques nationales, en matière de négociations commerciales.[[M. Paul Molac applaudit]] Il convient aussi d’identifier les mauvaises pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat : négociations jusqu’à la déflation, déréférencements abusifs, services internationaux pas toujours réels, pénalités de toutes sortes. Nous devons mettre bon ordre à tout cela. Abordons ces points, avançons, particulièrement au sujet des services internationaux, puisque la commission d’enquête a découvert, au-delà des centrales qui organisent le regroupement à l’achat, des centrales de services internationales, hébergées en Suisse ou en Belgique pour des raisons évidentes : il faut en savoir davantage sur leur rôle, sur la nature des services qu’elles proposent et surtout sur leurs tarifs. Quant aux pénalités logistiques, convenues lors des négociations entre les industriels et les distributeurs, il n’est pas normal qu’elles s’élèvent parfois à des centaines de milliers d’euros pour un retard de livraison ou une imperfection des produits. Nos propositions visent donc à instaurer des négociations commerciales plus collaboratives – et non coopératives, cher Grégory Besson-Moreau ; quoi qu’il en soit, elles ne doivent plus se situer dans l’ordre de la confrontation. Notre unique objectif est d’aboutir à un partage juste, réel, de la valeur créée par l’ensemble des acteurs, y compris les agriculteurs, qui, aujourd’hui, ne retirent pas de leur travail un revenu digne des efforts qu’ils fournissent.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – MM. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, Antoine Herth et Paul Molac applaudissent également]]
La parole est à M. Paul Molac.
En juin 2018, devant 700 élus et invités bretons réunis à Quimper, le Président de la République déclarait : « Nos agriculteurs veulent pouvoir vivre dignement du prix payé. » Sur ce point, nous sommes tout à fait d’accord. Il ajoutait que la future loi EGALIM, alors en discussion au Parlement, permettrait « de changer en profondeur la structure de notre agriculture et de la transformation ». Là, en revanche, nos avis divergent : cette loi n’est pas parvenue à modifier les rapports de forces. Il faut bien constater que la loi EGALIM n’a pas rééquilibré le rapport de forces entre la grande distribution et les industries agroalimentaires et n’a donc pas accru le revenu de nos agriculteurs. Trois ans après son adoption, son échec est patent. Les résultats des négociations 2021 sont sans appel. Après huit ans de déflation, la destruction de la valeur se poursuit, avec une baisse de 0,3 % des prix à la production. Alors que la rémunération des agriculteurs est restée basse, on constate que les gains de productivité que l’agriculture a pu réaliser ont en fait été captés par d’autres – je pense bien sûr à la grande distribution. Finalement, les prix agricoles ne cessent de baisser depuis les années soixante. Un indicateur le démontre : dans les années soixante, la part consacrée à l’alimentation s’établissait à un tiers des revenus, alors qu’on estime qu’elle n’est que de 11 % à 14 % aujourd’hui. Les prix agricoles ont donc particulièrement baissé, et je partage l’avis exprimé tout à l’heure par le ministre : il ne faut pas mener une politique sociale sur le dos des agriculteurs. La loi n’a donc pas pu structurer le marché. Si une proposition de loi a forcément un champ d’action limité – cela a été rappelé –, celle-ci se propose tout de même de revoir quelques petites choses qui sont en réalité majeures. Je commencerai par émettre un regret : nous aurions aimé que les accords soient tripartites, car un certain nombre de transformateurs sont particulièrement inquiets : ils craignent d’être pris entre le marteau et l’enclume – les agriculteurs d’un côté, la grande distribution de l’autre – et de faire les frais d’une augmentation du prix payé aux agriculteurs. La sanctuarisation des coûts de production constitue certainement une avancée, mais je doute qu’elle soit suffisante, raison pour laquelle des accords tripartites auraient été préférables selon moi. Quant à l’intégration des marques distributeurs que vous appelez de vos vœux, cher Thierry Benoît, elle me paraît évidente. La loi EGALIM ne touchait finalement jusqu’alors qu’un cinquième des revenus des agriculteurs ; ce n’est évidemment pas suffisant. En intégrant les marques distributeurs, on élargit son champ à un autre secteur, conformément au souhait exprimé par les agriculteurs au cours de nos différentes réunions. À terme, l’ensemble des marques devraient être concernées car le fait d’en laisser une partie de côté ne permet pas d’avoir une vision d’ensemble. La question des organisations de producteurs me semble importante également. La société Lactalis, par exemple, négocie avec pas moins de dix-sept organisations de producteurs. Or s’ils conservent cette liberté d’organisation, je ne vois pas comment les agriculteurs pourraient avoir un quelconque poids face à une grande entreprise comme celle-ci. C’est un problème évident, même s’il ne relève pas du présent texte. Il n’y a guère que les adhérents des coopératives qui négocient avec une seule OP ; ce n’est pas le cas des entreprises privées. J’ai ensuite quelques interrogations au sujet du comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Comment fonctionnera-t-il ? Il me semble avoir lu qu’il aurait la possibilité d’imposer des pénalités : j’aimerais que l’on m’explique les conditions juridiques de leur mise en œuvre. La question de la rémunération est incontournable, et la détresse des agriculteurs est grande. Or nous sommes face à un enjeu particulièrement important, celui du renouvellement des générations d’agriculteurs. La plupart d’entre eux sont relativement âgés, et l’on peine à leur trouver des successeurs, dans un contexte difficile de concentration des terres et de remise en cause du modèle de la ferme familiale.
Je vous remercie de conclure, cher collègue.
Notre groupe participera bien sûr à la discussion et appuiera les propositions de Thierry Benoit, qui semblent aller dans le bon sens. Nous espérons qu’ensemble, nous trouverons un accord : l’amélioration de la rémunération des agriculteurs est une nécessité pour la vitalité de nos campagnes et pour ce métier – selon moi, l’un des plus beaux –, qui consiste tout simplement à nourrir les hommes et les femmes.
Très bien !
La parole est à M. François Ruffin.
Moteur ! Ça tourne ![[Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Il y a peu de temps, j’ai rencontré un cadre de l’industrie sucrière, un lobbyiste, qui me dressait le tableau suivant : dans les années 2000, on a fait entrer le sucre, et donc la betterave, dans la mondialisation, avec la disparition des taxes douanières. C’était négocié avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans le même temps, l’Union européenne publiait étude sur étude pour démontrer que la libéralisation était la solution. Les quotas ont sauté, ce qui a conduit à une surproduction et à un effondrement des cours. Maintenant, en gros, c’est le Brésil qui fixe les prix au niveau mondial et, de fait, le cours de la betterave a plongé : il a été divisé par deux en deux ans. L’an dernier, quatre sucreries ont fermé : celle d’Abbeville, chez moi dans la Somme, mais aussi celles de Toury, Bourdon et Cagny. Or la seule réponse de l’Europe et du Gouvernement à la crise et à la dérégulation économique consiste à y ajouter la dérégulation chimique avec le retour des néonicotinoïdes. Pour cause de concurrence et de compétitivité, justifie-t-on. C’est à peu près la même histoire pour les céréales, la viande et le lait. Face à ce fléau mondial et global, que proposez-vous depuis deux ans avec la loi EGALIM 1 ? Du bricolage, une usine à gaz législative à base de contrats et d’accords-cadres, d’indicateurs de prix et de médiation. Sans surprise, ces sparadraps ne tiennent pas. Comme c’est un fiasco, que proposez-vous aujourd’hui avec cette proposition de loi « EGALIM 1,5», comme l’a appelé mon collègue Dominique Potier ? Vous rebricolez sur le bricolage – avec une petite amélioration, puisque vous parlez maintenant, timidement, de rapports de forces et de contraintes –, vous recolmatez le colmatage ! Pourquoi ? Parce que vous tournez autour du pot de la mondialisation. Parce que vous n’osez pas attraper le taureau du libre-échange par les cornes. Vous allez me demander ce que, moi, je propose. Or vous savez ce que je propose depuis quatre ans maintenant…
La fin du libre-échange !
Je propose la régulation des marchés agricoles, avec des quotas de production et d’importation, des coefficients multiplicateurs et, surtout, des prix planchers, pour que les marchés soient plus stables et pour que les agriculteurs soient mieux payés. C’est du bon sens – j’ignore s’il est paysan – et c’est une évidence. À ce bon sens, monsieur le rapporteur, vous avez opposé en commission vos exagérations et vos sophismes. Vous avez poussé des hauts cris, m’accusant de réinventer les kolkhozes et de vouloir que l’étoile rouge flotte sur nos campagnes. Mais ces instruments que sont les quotas et les prix planchers, Bruxelles en a usé pendant des décennies, sans que l’Union européenne s’apparente à l’Union soviétique. Vous m’avez répliqué, avec un goût du paradoxe, que le prix plancher deviendrait vite un plafond.
Eh oui !
Je serais curieux de voir à quoi ressemble votre maison, mais vous n’êtes manifestement ni architecte ni maçon ! Cédric Villani vous l’a dit à sa manière et avec son style : en mathématiques, on parle de minorant et de majorant, et il ferait beau voir que l’on prétende que les deux en viennent systématiquement à se confondre. Même notre collègue agriculteur du groupe Dem, Nicolas Turquois, vous l’a signalé : les notions de plancher et de plafond peuvent avoir un sens. Elles protègent le producteur des variations excessives des prix. En commission, j’ai donc martelé : « prix planchers, prix planchers, prix planchers. » À la buvette, après ce débat, un député marcheur et bon connaisseur des marchés agricoles s’est moqué de moi, me disant d’arrêter et me rappelant que les prix planchers étaient interdits par l’Union européenne. Si le débat se situait là, ce serait déjà plus franc. Je lui ai répondu que je m’en moquais et que nous devions désobéir. Il a ri et a ajouté que l’OMC, au niveau au-dessus, l’interdisait aussi ! J’ai répliqué que je m’en moquais encore plus, qu’il fallait désobéir, que cela provoquerait des différends dont le règlement devant la justice prendrait des années, mais que, pendant ce temps, on verrait bien le parti que prendraient les paysans. Votre collègue a conclu, apaisé, que je n’avais pas tort au fond…
On veut des noms !
…et que le système avait fonctionné pendant des années avec des quotas et des prix minimaux, qui ne dérangeaient personne. Voilà la bataille qui mérite d’être menée pour l’agriculture, mais aussi pour l’industrie, pour notre santé et pour notre planète tout entière. Je vous rappelle que, selon Nicolas Hulot, la mondialisation et les traités de libre-échange sont la cause de tous les problèmes écologiques. Je vous rappelle aussi les propos, vite oubliés, tenus par le Président de la République l’an dernier : « Déléguer notre alimentation, notre protection […] à d’autres est une folie. » La bataille que nous devons mener, c’est celle d’une déglobalisation organisée, une déglobalisation choisie et non subie, passant par d’autres accords et d’autres traités – et non pas par des guerres et des conflits, avec des peuples rendus fous de haine, fous de colère, fous d’être appauvris et fous de n’être pas écoutés. Voilà le scénario que vous devriez écrire aujourd’hui : celui d’une exception agriculturelle, tout comme nous avons une exception culturelle, pour que la terre et ses fruits sortent du libre-échange.
Coupez !
La parole est à M. André Chassaigne.
Le niveau va monter !
Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi dont l’ambition est de mieux protéger la rémunération des agriculteurs – un aveu implicite de l’échec de la loi EGALIM,…
N’exagérons rien !
…que nous avions été nombreux à prévoir, soulignant qu’elle ne permettrait pas un rééquilibrage durable de la répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des producteurs. Loin de contrecarrer la domination outrancière des acteurs de l’aval, grande distribution et grands groupes transnationaux en tête, ce texte poursuivait en effet dans la voie tracée depuis 2008 par la loi de modernisation de l’économie : libéralisation des échanges et dérégulation des activités commerciales sous le prétexte de rejeter cette pelée, cette galeuse qu’est l’agriculture administrée. Le constat est aujourd’hui implacable : le revenu paysan a continué de se dégrader au profit des grands groupes de l’agro-industrie et de la distribution. En mars dernier, le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi EGALIM et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole a formulé des recommandations qui forment le socle du texte qui nous est présenté. Ce rapport soulignait notamment que nous sommes toujours dans un rapport de forces « inversement proportionnel à la concentration des opérateurs. Les plus forts et les mieux organisés, en l’occurrence la grande distribution et les grandes entreprises, sont les gagnants du système actuel », tandis que les agriculteurs demeurent « le maillon faible de la filière ». Les effets du relèvement du seuil de revente à perte en sont l’illustration : en contrepartie du relèvement, les industriels et la grande distribution s’étaient engagés à modérer leurs marges afin que les prix consentis aux agriculteurs soient plus rémunérateurs. Fantasme d’une société de Bisounours , d’où aurait disparu l’addiction à sniffer les dividendes comme de la poudre blanche, addiction aussi indécente que destructrice ![[M. François Ruffin applaudit vivement]] [[Mêmes mouvements]] L’UFC-Que choisir a montré que cette promesse n’était pas tenue. S’agissant du lait UHT par exemple, alors que le prix revenant à l’éleveur a diminué de 5 % depuis 2017, la marge des distributeurs a augmenté de 8 % ; au bout du compte, le prix agricole a diminué, mais les consommateurs paient le lait 4 % plus cher ! Certes, le relèvement du seuil de revente à perte a permis de mettre fin à la spirale déflationniste en magasin, mais la construction du prix ne fonctionne toujours pas : alors que les coûts de production augmentent, les prix payés aux producteurs stagnent voire diminuent. Si les marges sont restaurées, c’est au profit de la seule grande distribution, à l’opposé de ce qu’engendrerait le coefficient multiplicateur que j’ai souvent appelé de mes vœux. Jean Jaurès déclarait à la tribune de l’Assemblée nationale le 3 juillet 1897 : « C’est vers le financier gaspilleur, vers le bourgeois taquin et avare que va […] la richesse des champs, des vignes et des bois ». Je crois que ses propos sont toujours d’actualité. Malgré la volonté de ses auteurs, que je ne remets pas en cause, la présente proposition de loi ne permettra pas, selon moi, de corriger les graves déséquilibres dans les relations commerciales. Permettra-t-elle, cependant, de renverser la dynamique actuelle ? Il est permis d’en douter. Elle porte certes quelques mesures intéressantes, comme la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ou encore la sortie du prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs. Mais ces avancées seront insuffisantes : elles n’empêcheront pas d’imposer des prix bas aux fournisseurs paysans afin d’accroître les marges du reste de la filière. Le texte fait en outre l’impasse sur le renforcement effectif de la prise en compte des indicateurs de coût de production dans les contrats, qui favoriserait une réelle construction du prix en marche avant. On parle certes d’indicateurs de production, mais on renvoie une fois de plus aux interprofessions, alors qu’il faudrait confier un rôle beaucoup plus important à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à FranceAgriMer. Enfin, le champ du texte est trop étroit pour ouvrir de nouvelles perspectives au monde agricole. La régulation des volumes de production à l’échelle européenne et la lutte contre la concurrence déloyale sont des enjeux décisifs si l’on entend mieux protéger le revenu paysan et lui permettre surtout de progresser de manière significative. Quelles seraient les pistes à explorer selon les députés du groupe GDR ?Interdire à l’aval d’acheter des produits agricoles en deçà des coûts de production en France ; étendre la notion de prix abusivement bas aux produits importés ; intégrer la rémunération des paysans dans la définition législative du coût de production ; définir des tunnels de prix qui fluctueraient en fonction de l’évolution des coûts de production. Permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur activité est un levier essentiel du développement et de la vitalité de nos territoires ruraux ainsi que de la réussite de la transition vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Nous craignons que le texte reste, à cet égard, une occasion manquée.[[M. Dominique Potier applaudit]]
Très bien !
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Après la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles la semaine dernière, nous voici une nouvelle fois réunis pour légiférer sur le revenu des agriculteurs. La proposition de loi de Grégory Besson-Moreau s’inscrit dans la continuité de loi EGALIM et a plus particulièrement pour but de concrétiser et de généraliser la construction des prix en marche avant. Dans cette optique, l’article 1ᵉʳ fait des contrats écrits et pluriannuels la règle et non plus l’exception, pour garantir aux agriculteurs plus de visibilité sur leurs revenus à moyen terme. Afin de protéger ces derniers contre la volatilité des prix et les révisions abusives, les contrats encadreront également les mécanismes de révision des prix, laquelle devra désormais s’appuyer sur les coûts de production. L’article 2 complète ce dispositif en excluant les matières premières agricoles de la négociation commerciale entre industriels et distributeurs. Nous cherchons là à encadrer le rapport de forces dans les relations commerciales. Je veux insister sur un point : les prix ne doivent plus être imposés par quatre centrales d’achat qui pèsent 80 % du marché de l’alimentaire mais être proposés par nos agriculteurs et corrélés à leurs coûts de production.
Très bien !
C’est d’ailleurs l’objectif de l’amendement que je défendrai au nom du groupe LaREM, visant à expérimenter le tunnel de prix dans certaines filières, c’est-à-dire à encadrer la révision des prix. Rédigé en collaboration avec des représentants de la filière bovine, il permettra de mettre fin à l’incertitude à laquelle sont confrontés nombre d’éleveurs qui voient régulièrement les prix revus à la baisse, sans la moindre explication – j’ai une pensée toute particulière pour les éleveurs bovins limousins de Haute-Vienne. La proposition de loi prend acte d’un certain climat dans les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs. En effet, force est de constater que certains acteurs économiques, en particulier les distributeurs, n’ont pas souhaité s’emparer des outils et dispositifs créés dans la loi EGALIM pour mieux redistribuer la valeur. Ces outils tels que les indicateurs de coûts de production étaient pourtant plébiscités par le terrain. À cet égard, l’évaluation du relèvement du SRP et de l’encadrement des promotions en dit long : ce sont 600 millions d’euros de marge qui ont été dégagés par les distributeurs et pourtant, pas un seul euro de plus n’est allé dans la poche des agriculteurs, cherchons l’erreur. Je tiens également à répondre à certains collègues selon lesquels la proposition de loi constituerait un aveu d’échec de la loi EGALIM. Je me permets de rappeler ici quelques éléments de contexte…
Très bien !
…car certains semblent manquer de mémoire : la situation déplorable dans laquelle se trouvent bon nombre de nos agriculteurs n’est pas due à la loi EGALIM. Le diagnostic que nous avions posé lors des États généraux de l’alimentation n’avait rien de neuf mais les traitements étaient novateurs ; le diagnostic avait déjà été établi à l’occasion de la loi Sapin 2, votée sous la précédente majorité. Force est de constater que celle-ci n’a pas produit les effets escomptés sur le terrain, et vous l’avez dit, monsieur Potier. La spirale déflationniste dans laquelle se trouvent pris nos agriculteurs ne date pas d’hier. Ce mécanisme vicieux résulte de la loi LME de 2008 : la majorité d’alors pensait que la suppression de la non-discrimination tarifaire permettrait de mettre fin à la pratique des marges arrière. Aujourd’hui, chacun sait ce qu’il en est de la prétendue disparition des marges arrière. Cher Dominique Potier, je crois me souvenir que, lors de l’examen de la loi EGALIM, vous aviez admis ne pas avoir eu le courage de réformer la loi LME et vous nous aviez reproché de ne pas l’avoir non plus. Eh bien si, nous y sommes ! Grâce au texte initial et à des amendements, nous comptons rétablir la non-discrimination tarifaire et ainsi défaire ce qui, dans la loi LME, a totalement déséquilibré le rapport de forces entre agriculteurs et distributeurs . Par cette mesure, nous protégeons également les transformateurs-PME et, partant, nous permettons à nouveau la création de valeur sur toute la chaîne alimentaire, agriculteurs inclus. En outre, le groupe LaREM présentera un amendement visant à imposer au distributeur de s’engager sur un volume dans le cadre de la MDD.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Je suis fière d’appartenir à une majorité qui revient à la charge, tant que le compte n’y est pas pour nos agriculteurs.
Eh oui !
Je dois en revanche faire part de toute ma déception : lors des EGA et dans la loi EGALIM, nous avons fait le pari de la confiance. Or cette confiance n’a pas été totalement honorée, et cela, du seul fait de certains acteurs qui n’ont pas souhaité s’emparer des dispositifs instaurés ; pire, quelques-uns parmi eux ont même cherché à les contourner.
C’est le système capitaliste, ça !
Nous voici donc obligés d’introduire de la contrainte par voie législative.[[M. Erwan Balanant applaudit]] Il faut une certaine dose de courage pour défendre cette proposition de loi. Il en faudra aussi pour expliquer qu’on ne pourra pas manger toujours mieux pour toujours moins cher, sans signer la mise à mort de notre modèle agricole. Il nous faut assumer le fait que nous souhaitons mettre fin à la déflation qui tue nos agriculteurs à petit feu et met à mal notre souveraineté alimentaire.
Elle a raison !
Le groupe LaREM soutient évidemment cette proposition de loi, et j’espère évidemment que mes collègues sur tous les bancs feront de même.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Julien Dive.
Lors des mois tourmentés que nous venons de traverser sur le plan sanitaire et économique, plusieurs évidences oubliées se sont rappelées à nous, qui sont autant d’enseignements à tirer. Le premier est l’absolue nécessité d’assumer et d’assurer notre souveraineté alimentaire afin de protéger nos populations et d’accéder à une alimentation saine, de qualité, respectueuse de l’environnement. Second enseignement, nos filières agroalimentaires – la production bien sûr, mais la transformation aussi – doivent redevenir une force économique nationale. L’affirmation de notre souveraineté alimentaire doit bien sûr trouver une traduction dans les politiques agricoles nationales, par exemple le PSN PAC – plan national stratégique élaboré pour la mise en œuvre de la politique agricole commune – ou le plan protéines végétales. Mais rien de tout cela ne saurait être possible sans nos agriculteurs, et si nous ne luttons pas efficacement contre ce qui décourage les vocations. La souveraineté alimentaire de la France ne peut être restaurée si les agriculteurs français ne perçoivent pas le juste prix rémunérateur de leur production, si nous ne mettons pas un terme, pour de bon, à la saignée qu’ils subissent et qui voit un tiers d’entre eux s’octroyer un revenu équivalent à la moitié d’un RSA par mois en travaillant sept jours sur sept.
C’est la réalité !
Il y a quatre ans, le constat avait déjà été posé, l’alerte donnée. Des mois de concertation, des ateliers, un projet de loi allaient tout résoudre, et patatras : la montagne EGALIM a accouché d’une souris pour l’agriculture française, vous obligeant à la rafistoler chaque année à coups de propositions de loi. La profession le dit, les parlementaires de tous bords le disent, vous-même, monsieur le ministre, je vous cite : « Ce n’est pas une réussite totale. » Alors, je pourrais faire du mauvais esprit et dire qu’à l’approche d’une échéance électorale d’ampleur nationale,…
Exactement !
…la majorité élabore méticuleusement une parade à l’échec de la loi EGALIM qui pourrait lui être reproché, lequel reproche ferait tache en pleine campagne de celui qui a bâti son programme électoral pour l’agriculture sur cette loi. Je ne le ferai pas. Évitons de reproduire les mêmes erreurs : le rôle des oppositions n’est pas de contester pour le plaisir ou pour la posture…[[M. Dominique Potier rit]]
Ça dépend lesquelles !
…mais d’enrichir un projet, de proposer un regard complémentaire et différent afin de mieux le structurer. Le péché originel de la loi EGALIM a été un excès de condescendance. Pour preuve, nous examinons ce matin, des dispositions que les députés des oppositions, notamment du groupe Les Républicains, mais aussi de la majorité avaient défendues à travers des amendements en 2018 mais qui avaient été rejetées.
C’est vrai !
Il n’y a rien de pire que de laisser penser à nos concitoyens concernés que tout sera résolu par une nouvelle loi si finalement elle manque sa cible. Nous devons donc nous poser la question suivante : après l’adoption de la proposition de loi, quels angles morts demeureront pour la rémunération des agriculteurs ? J’en relève deux, le premier concernant la structuration des filières. Celles-ci ont encore besoin d’être accompagnées pour mieux rivaliser face aux acheteurs – par exemple, pour la filière de la viande bovine, la contractualisation sera le fruit des négociations sur la viande hachée, mais pas sur les pièces nobles. Nous avons déposé des amendements, élaborés avec des députés issus, pour certains, de la majorité et qui ont pour objet d’instaurer un tunnel de prix qui prend en considération les indicateurs de coûts de production. Nous ne voulons plus voir un éleveur vendre à perte. À cet égard, il importait que la commission adopte, après un avis de sagesse de M. le rapporteur, mon amendement en vertu duquel les indicateurs de coûts de production s’appliquent à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat, corrigeant ainsi une imprécision de loi EGALIM. Second angle mort, le rôle du consommateur. La proposition de loi vise heureusement les trois parties prenantes d’une négociation – le producteur, l’industriel et le distributeur – mais elle oublie complètement le consommateur. Pourtant, nous le savons très bien, l’élément déclencheur d’un achat, c’est le prix, et donc la rémunération. Vous considérez sans doute que je dis là une banalité mais elle mérite d’être rappelée : toute chose a une valeur, donc un prix ; lorsqu’on paie le prix, on en a pour son argent.
C’est du Fernand Raynaud !
Il appartient donc aux consommateurs de se réapproprier non pas seulement l’acte d’achat mais aussi l’acte de rémunérer. Monsieur le rapporteur, vous étiez farouchement opposé, lors des auditions, à l’idée d’un « rémunérascore ». Je félicite les députés de tous bords, de votre groupe mais aussi du mien, d’avoir engagé le débat en déposant une série d’amendements, grâce auxquels la disposition se trouve désormais inscrite dans le texte. Améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs français, c’est aussi protéger leur production contre les pratiques trompeuses ayant pour objet des produits alimentaires dont les ingrédients ne sont pas tous français. C’est l’objet d’un de mes amendements adoptés en commission, devenu l’article 3 bis. Espérons qu’il reste en l’état, car c’est aussi un moyen de réaffirmer notre souveraineté alimentaire. L’agriculture française est à un carrefour, celui de sa transition. Elle ne saura la réussir que si elle en a tous les moyens.[[Mme Anne-Laure Blin applaudit]]
Très bien !
La parole est à Mme Michèle Crouzet.
Quel modèle économique, agricole et agroalimentaire souhaitons-nous pour notre pays ? C’est la question à laquelle nous sommes amenés à répondre en débattant de cette proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il s’agit d’une question primordiale car nos agriculteurs souffrent d’un déclassement absolument insupportable : là où de nombreux Français ont pu bénéficier de l’ascenseur social et améliorer leur qualité et leur niveau de vie, nos agriculteurs, eux, voient leurs revenus stagner, voire chuter, au point de ne pas pouvoir vivre dignement de leur métier, lequel est souvent une passion et exige une expertise et un savoir-faire uniques qui se transmettent de génération en génération. Cette situation, que nous connaissons tous dans nos circonscriptions, dans nos familles, ne peut plus durer. Si notre ambition première doit être d’assurer notre souveraineté alimentaire, nous devons mieux travailler avec le monde agricole et avec les agriculteurs eux-mêmes pour combler la fracture et les inégalités, car ce sont eux qui, in fine, nous permettent de subvenir à nos besoins. Oui, la loi EGALIM comporte des avancées : elle a notamment permis d’assurer une meilleure répartition de la valeur sur la chaîne agroalimentaire ou de favoriser une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Mais nous devons aujourd’hui aller beaucoup plus loin, car la situation des agriculteurs ne s’est pas forcément améliorée depuis. Au contraire, elle a même été fortement fragilisée par la crise sanitaire et économique que nous traversons, du fait d’une absence prolongée de débouchés dans la restauration et d’une hausse du coût des matières premières. Cette crise nous a surtout rappelé le caractère fondamental de la souveraineté alimentaire et le rôle crucial joué par l’ensemble des maillons de la chaîne alimentaire, à commencer par les agriculteurs. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue donc cette proposition de loi qui vise à réformer profondément les modalités d’échange et de contractualisation entre tous les maillons de la chaîne agricole. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté car, si nous voulons un système agroalimentaire plus résilient, capable de surmonter la prochaine crise économique, sanitaire ou environnementale, nous devons définitivement mettre fin aux déséquilibres qui persistent entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. J’en profite pour remercier le rapporteur et l’ensemble des collègues qui se sont exprimés en ce sens tout au long de l’examen du texte en commission des affaires économiques, ainsi que M. le ministre pour son écoute. Ce texte est donc central : il instillera plus de confiance et de transparence dans un système jusqu’à présent relativement opaque. La contractualisation écrite pluriannuelle entre un producteur et son premier acheteur bénéficiera aux agriculteurs. Elle leur procurera une visibilité à moyen terme, qui leur permettra d’engager plus facilement des investissements pour transformer et moderniser durablement leurs exploitations. Notre groupe défend même une position plus ambitieuse, avec l’expérimentation d’une clause dite de « tunnel de prix », qui pourrait être utile pour certaines filières, comme celle de la viande bovine. Il va plus loin pour mettre fin à l’opacité grâce à une traçabilité du prix des matières premières agricoles d’un bout à l’autre de la chaîne de négociations. Là encore, nous vous proposons de faire plusieurs pas supplémentaires en faveur d’une transparence accrue : en interdisant la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires sans contreparties réelles ; en augmentant la transparence du prix payé par le fournisseur aux distributeurs ; en empêchant les acheteurs de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison. Cette proposition de loi est aussi audacieuse car elle fait du consommateur un acteur à part entière de la juste rémunération des producteurs. Citons l’indication de la provenance des produits agricoles et alimentaires ou le « rémunérerascore » qui affichera le lien entre le prix réel payé aux producteurs et l’indicateur des coûts de production. Afin de ne plus tromper ces « consommacteurs », le groupe Dem vous proposera également de mieux définir les termes « responsable » ou « éthique » qui se multiplient dans les rayons, sans aucun cahier des charges. En traçant toutes ces pistes d’amélioration, l’objectif de notre groupe est de proposer des solutions concrètes pour mieux rémunérer nos agriculteurs et pour mieux accompagner les consommateurs français dans leur quête de lisibilité, de qualité et de proximité. Notre collègue Jimmy Pahun propose de compléter le texte en évoquant les produits de la pêche et l’aquaculture, qui ne doivent pas être oubliés.
Très bien !
Mes chers collègues, conscient des problèmes rencontrés par le monde agricole, notre groupe, vous l’aurez compris, soutiendra les orientations de cette proposition de loi et votera en faveur de celle-ci.[[Applaudissements sur le banc de la commission et les bancs du groupe Dem]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je tiens d’abord à me féliciter du fait qu’en commission, nous ayons, avec d’autres collègues, fait adopter un amendement important sur la pondération des indicateurs, qui constituait un chaînon manquant sur lequel nous allons continuer à travailler. Ensuite, j’appelle votre attention sur un risque qu’a souligné Thierry Benoit : les fournisseurs pourraient se trouver pris en étau entre la grande distribution et les producteurs. C’est la raison pour laquelle, dans la loi EGALIM, nous avions proposé un amendement ouvrant la possibilité aux producteurs, transformateurs et distributeurs de signer des conventions tripartites pluriannuelles. Nous avons été, je l’avoue, dans l’incapacité d’en faire une obligation, car nous étions bloqués par les contraintes de la Constitution et du droit européen. Néanmoins, j’aimerais que nous approfondissions cette voie : comment, par la fiscalité et d’autres moyens, privilégier dans la loi le recours à de telles conventions ? Rappelons qu’elles permettent aux producteurs, notamment à ceux qui sont organisés en coopérative, de protéger l’appareil industriel garant de la compétitivité des produits français sur le marché mondial. Enfin, ma chère collègue de la majorité, – et je crois que c’est un débat présidentiel –, vous nous dites qu’il suffit de rétablir la non-discrimination tarifaire et que tout sera réglé. Je vous invite à plus de modestie : tant qu’on n’aura pas assuré un équilibre des forces entre les différentes parties, ce principe de non-discrimination ne suffira pas à restaurer ce qui a été détruit par la LME.
La parole est à M. François Ruffin.
Pour nous, cet article 1ᵉʳ va dans le bon sens puisqu’il rend obligatoire la signature d’un contrat pluriannuel. Nous l’adopterons mais nous considérons que ce n’est pas un outil suffisant. Nous en voyons en effet les limites : il existe déjà dans la filière laitière mais n’empêche pas les problèmes sur les prix d’achat – on sait que la situation des éleveurs laitiers est assez catastrophique. Nous défendrons donc des amendements qui, sans surprise, portent sur le seuil de revente à perte, sur les prix planchers et d’autres mécanismes. Certains disent avoir été déçus, après avoir fait le pari de la confiance dans la loi EGALIM 1. Mais que croient-ils donc ? Que l’économie est le royaume des Bisounours, comme dirait mon collègue André Chassaigne ? Que les Mulliez et les Arnault vont gentiment embrasser les agriculteurs et qu’ils leur font des cadeaux ? Lors de l’examen de la loi EGALIM 1, au moment de la discussion de l’amendement « Nutella » sur l’interdiction des promotions, je m’étais déjà moqué de votre tendance à croire que l’argent dégagé par la grande distribution irait aux agriculteurs ou aux caissières, et j’avais insisté sur le fait qu’il serait reversé aux actionnaires sous forme de dividendes. Et que s’est-il passé ? Il a été reversé aux actionnaires sous forme de dividendes – je dois le constater à ma grande tristesse car je préférerais que le monde soit merveilleux. Je crois que vous devriez en tirer des leçons, au-delà de ce texte sur les prix agricoles. Faut-il faire confiance aux Mulliez pour rapatrier tout l’argent qu’ils ont mis au Luxembourg ? Faut-il faire confiance à Bernard Arnault pour qu’il relocalise de lui-même ses filiales établies dans les paradis fiscaux ? Faut-il faire confiance à Amazon ? Cessons donc avec cette confiance ! Pour les grands dirigeants économiques, ayez donc recours à la même contrainte que celle que vous n’hésitez pas à exercer sur les Français.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Monsieur le ministre, il y a quelques mois, lorsque j’arrivais dans cet hémicycle, je me faisais auprès de vous l’écho des agriculteurs de ma circonscription qui se plaignaient de ne pas voir se concrétiser les effets bénéfiques de la loi EGALIM que vous aviez vantés. Il y a quelques jours encore, j’ai rencontré des agriculteurs de mon département du Maine-et-Loire, et je vous confirme que les attentes restent très fortes : ils veulent que le législateur fixe des règles pour qu’ils puissent enfin vivre de leur travail car ce qu’ils perçoivent aujourd’hui n’est pas à la hauteur de leurs efforts quotidiens. D’où l’importance de cette discussion que nous avons à nouveau. Nos réunions de commission me font toutefois craindre que ce texte ne permette pas de répondre aux attentes qui s’expriment sur le terrain. Les effets des indicateurs mis en place par la loi EGALIM ont été incomplets, du fait d’abus et de contournements. Et je regrette que nous n’ayons pas pu évoquer en commission le problème des MDD. Espérons que nous l’aborderons au cours de nos discussions en séance. Pour ce qui concerne plus précisément l’article 1ᵉʳ, je tiens à redire combien les indicateurs de coûts de production sont vitaux, notamment parce que les organisations interprofessionnelles sont des lieux d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pourquoi, en tant que législateurs, nous devons être fermes et prévoir pour les interprofessions l’obligation de diffuser ces indicateurs vers les opérateurs, de manière à garder un équilibre et à éviter que les agriculteurs ne soient une nouvelle fois laissés pour compte. Nous avons bien compris que, du fait notamment du renouvellement législatif de l’an prochain, vous ne disposiez que de peu de temps : saisissez donc l’occasion offerte par cette journée de débat pour envoyer des signaux forts aux agriculteurs et leur donner des gages au sujet des revenus qu’ils tirent de leur travail quotidien.
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 229.
Lors des débats sur la loi EGALIM, nous avions demandé que les interprofessions construisent des indicateurs de coûts de production, qui serviraient de référence dans les négociations commerciales. Dans le cadre de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, nous avions, avec Grégory Besson-Moreau qui en était le rapporteur, évoqué la création d’un index des prix agricoles et alimentaires. C’est le but de cet amendement dans lequel nous proposons qu’un tel index soit publié chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il serait suffisamment solide et objectif pour prendre en compte l’évolution des coûts des matières premières agricoles et non-agricoles, le coût de l’énergie, les coûts salariaux mais aussi les coûts liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Il prendrait modèle sur l’indice national du bâtiment, BT01, publié tous les mois par l’INSEE, qui constitue une référence pour les acteurs du secteur et figure dans les contrats de construction des maisons individuelles ou dans les contrats de vente d’habitations.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable, cher Thierry Benoit. Je vous rappelle que le texte prévoit déjà une clause d’indexation automatique des matières premières agricoles. Pourquoi des matières agricoles ? Parce que le monde agricole est en détresse et que notre priorité doit être la rémunération des agriculteurs – ce qui ne veut évidemment pas dire que le monde industriel ou le monde de la grande distribution ne connaissent pas, eux aussi, des difficultés. Lors de la commission d’enquête, j’avais effectivement évoqué la possibilité de travailler sur un indice calqué sur celui du bâtiment afin de faire évoluer les matières premières industrielles. Toutefois, en l’absence d’étude d’impact réelle et de travail global sur le monde industriel, il me paraît délicat d’aller en ce sens. Rappelons que dans le prix d’un produit transformé par l’industrie agroalimentaire, la part de la matière première agricole est de 10 %. Légiférer sur les 90 % restants risquerait de provoquer des dégâts collatéraux que nous ne maîtrisons pas. Je pense que nous devons plutôt avancer sur la non-discrimination tarifaire ou sur la rémunération ligne à ligne, à travers des amendements ciblant spécifiquement l’industrie agroalimentaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Benoit, j’aurai le même avis que M. le rapporteur. J’irai même plus loin : il nous faut poursuivre les travaux que nous avons entrepris avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaire, pour revoir le périmètre des éléments qu’il prend en compte. Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais également revenir sur deux points. Mme Blin et M. Dive ont fait chacun allusion au contexte politique.
Soyons honnêtes !
Il serait dommage, très dommage, d’entrer dans ce genre de considérations. Je crois – et c’est un constat partagé par les membres de la mission de suivi de la commission d’enquête sur la grande distribution, présidée par Thierry Benoit – qu’il est tout à l’honneur de cette majorité de remettre l’ouvrage sur le métier en pleine législature. J’imagine que beaucoup se seraient contentés de dire : « Ne vous inquiétez pas, ça va finir par marcher, ce que ce que nous avons fait jusqu’à présent est extraordinaire ». L’expérience nous apprend que rares en politique sont les gouvernements qui, après avoir fait adopter une loi, décident de la faire évaluer, y compris par des groupes n’appartenant pas à la majorité présidentielle, et qui poussent les députés à la reprendre, qui plus est dans un calendrier très resserré. C’est d’ailleurs tout à l’honneur du Parlement.[[MM. Jimmy Pahun et Erwan Balanant applaudissent]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Ensuite, je crois avoir enfin compris la différence entre les membres du parti communiste et ceux de la France insoumise, différence qui ne m’apparaissait pas clairement jusqu’à présent. Pour beaucoup de raisons, j’éprouve toujours un immense plaisir à prendre part à des débats d’idées avec les premiers, alors que j’ai beaucoup plus de mal à échanger avec les seconds. Je sais désormais pourquoi : le parti communiste considère que la confiance n’exclut pas le contrôle, principe que je partage, alors que, pour la France insoumise, c’est le contrôle qui prime car la défiance est de mise. Vos propos l’ont bien montré, monsieur Ruffin. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere a fait un excellent résumé de la situation à la tribune. Heureusement que la vie d’une société est fondée sur la confiance qu’elle accorde aux acteurs. Pourquoi la défiance devrait-elle l’emporter, monsieur Ruffin ? Je trouve que ce serait profondément dommage.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Paul Molac.
Notre collègue Thierry Benoit soulève un réel sujet, dont les acteurs sur le terrain se font régulièrement l’écho : il est difficile de s’entendre dans les négociations sur les coûts de production, et les agriculteurs se retrouvent parfois avec des coûts de production « maison » définis par les industriels, qui s’avèrent largement en deçà du prix de revient. Plus de clarté et plus de transparence sont donc nécessaires pour éviter des estimations fantaisistes, qui arrangent certains et font pencher la balance d’un côté plutôt que d’un autre.
La parole est à M. François Ruffin.
Vous devriez, monsieur le ministre, réviser votre vision de l’échiquier politique : chacun connaît ma proximité avec le parti communiste dans la mesure où j’ai également été élu sous cette étiquette, et j’ai une très grande sympathie pour la plupart des membres de ce groupe.
Moi aussi !
Mais qu’importe. Pour en revenir au fond, demandez au président Chassaigne s’il ressent une confiance infinie envers les groupes Auchan, Carrefour ou encore Casino, puisque c’est bien d’eux dont nous parlons.
Nous non plus, nous n’avons pas confiance !
Vous dites avoir fait le pari de la confiance, mais vous l’avez fait vis-à-vis d’acteurs qui écrasent les agriculteurs depuis des décennies ! Vous instaurez de petits contrats de vente et faites le pari que, pour montrer qu’ils sont gentils, ces acteurs se mettront autour de la table et feront des câlins aux agriculteurs. Mais non !
Ce n’est pas ce que nous disons !
Monsieur le ministre, tout comme le Gouvernement et les Marcheurs, votre confiance est à géométrie variable ! En période de covid-19, vous n’avez pas hésité à contraindre les Français, qui devaient remplir des papiers pour sortir, qui ne pouvaient se déplacer à plus d’un kilomètre de chez eux ou pendant plus d’une heure par jour ! En revanche, lorsqu’il s’agit des acteurs économiques – de LVMH par exemple, qui dispose de filiales dans des paradis fiscaux –, vous faites le pari de la confiance ! Lorsqu’il s’agit d’Amazon, de Carrefour, de Casino ou d’Auchan, vous faites le pari de la confiance ! Nous avons vu le résultat ! Il faut, bien évidemment, plus de contraintes et de contrôles. Les fauves ne se transformeront pas en végétariens ![[Mme Bénédicte Taurine applaudit]]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 334.
Revenons à des considérations plus terre à terre, puisqu’il s’agit d’une simple question de vocabulaire : cet amendement vise à substituer au mot « livrés » le mot « distribués ». Notre crainte est que des produits qui ne seraient pas livrés sur le territoire français mais simplement distribués échappent à la loi. Il s’agit de verrouiller le processus pour que des grands groupes – notamment Leclerc, dont la centrale d’achat, Eurelec Trading, est basée à Bruxelles – ne puissent pas contourner l’application de la loi française, comme semble le craindre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a perquisitionné le siège de Leclerc en février 2018, notamment pour mener des vérifications à ce sujet. Nous souhaitons donc renforcer la rédaction actuelle afin d’éviter que des groupes de distribution n’échappent à la loi que vous voulez instaurer.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que vous n’avez pas correctement lu l’article 1ᵉʳ, qui concerne exclusivement les contrats de première vente, c’est-à-dire entre l’agriculteur et le premier transformateur ; il n’y est pas question des distributeurs. Par conséquent, ce sera un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends le sens de votre amendement mais j’ajoute que le terme « livrés » a précisément été retenu dans ce texte parce qu’il fait référence au règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui emploie, à l’article 168, le mot « livraison ». Et, comme l’a rappelé M. le rapporteur, c’est précisément parce que nous voulons contrôler tout produit distribué et la plateforme de distribution – même si celle-ci est située ailleurs qu’en France, au sein de l’Europe – que nous nous appuyons sur l’article 168 du règlement européen et que nous en reprenons les termes. L’effet de votre amendement serait donc, à mon sens, contre-productif, et la meilleure solution est d’en rester à la rédaction actuelle de l’article.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 470.
Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ». Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, il ne s’agit pas d’une fioriture ou d’une simple modification de syntaxe. À l’heure actuelle, il est impossible de savoir ce que l’on entend par prix « abusivement bas », dans la mesure où le secteur agricole a accepté des prix tellement faibles qu’il n’existe plus de références en la matière. Je propose donc une définition qui fait référence à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, sur laquelle s’appuieraient les juges, dans leur libre appréciation, en cas de conflits – je ne dis pas, comme M. Ruffin, qu’il faut être tout le temps dans le contrôle, mais nous savons bien que la confiance n’exclut pas le contrôle ni les conflits judiciaires, malheureusement. Nous avons par conséquent besoin de cette définition qui, dans la doctrine, préciserait que le juste prix est celui qui est estimé à partir d’éléments considérés comme objectifs : coût, utilité, rareté, prix du marché, prix souhaitable et équité envers le producteur. Cette notion est, à mon sens, indispensable pour le collège arbitral, que ce soit le médiateur ou les juges.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons très longuement discuté en commission. Vous estimez que votre amendement n’est qu’un simple ajout, mais je tiens à rappeler que les contrats sont des instruments qui créent des obligations entre les parties ; il n’est pas pertinent de leur attribuer un seul et unique objectif. De plus, cela contreviendrait au principe de la liberté de négociation et de la liberté contractuelle. J’ajoute que les contrats intègrent déjà la notion de « déséquilibre significatif », qui figure dans le code du commerce. Je doute par conséquent que le fait d’ajouter ce bout de phrase permette un réel basculement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que l’article 1ᵉʳ est inséré dans un article du code rural qui n’a pas de lien avec l’objectif que vous recherchez. Demande de retrait.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 335.
Il s’agit d’insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à perte. » Il nous a été répondu en commission que les ventes à perte sont déjà interdites. Toutefois, il existe des exceptions, en particulier en matière de produits alimentaires, dont les modalités de vente pourraient être mieux encadrées. Nous sommes en droit de nous demander par ailleurs si un certain nombre de ventes de l’agriculteur à l’industriel ou à la coopérative ne constituent pas déjà des ventes à perte, au regard des taux d’aides de la PAC relevés par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) : ces aides représentent en effet 87 % des revenus des éleveurs dans le secteur des bovins laitiers, 126 % dans celui des ovins et 195 % dans celui des bovins viande. Au fond, cela signifie que, sans ces aides, les éleveurs vendraient à perte. Une régulation est donc absolument nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera un avis défavorable. Il faudrait d’abord savoir ce qu’est la vente à perte, car il n’en existe pas de définition à l’heure actuelle. Le plus important est de faire confiance aux interprofessions, qui déterminent les indicateurs des coûts de production, et de faire en sorte que, dans la relation contractuelle qui lie l’agriculteur au premier transformateur, ces coûts soient considérés comme le socle de la négociation. C’est précisément ce que nous faisons à travers cette proposition de loi, dans laquelle nous avons introduit cette mesure par voie d’amendement. Si, aujourd’hui, les agriculteurs se félicitent des avancées du texte, nous devons continuer à mettre en valeur les indicateurs de coûts de production qui, je le rappelle, sont validés en interprofession par les agriculteurs, la transformation – c’est-à-dire les industriels de l’agroalimentaire – et la grande distribution. Je le répète, faisons-leur confiance plutôt que d’essayer de fixer un prix plancher.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement rejoint précisément l’objectif de la proposition de loi. Il aurait pu être formulé différemment, pour garantir à l’agriculteur un revenu lui permettant de faire face à ses coûts de production ou obliger que le produit soit vendu à la hauteur de la qualité qu’il représente. Vous exprimez donc, par cet ajout, exactement ce que nous cherchons à faire sauf que, si c’était aussi simple et si cela permettait de résoudre le problème, cela se saurait et nos prédécesseurs l’auraient fait depuis belle lurette, depuis plus de trente ans qu’ils cherchent une solution. Avis défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Pour commencer, je trouve préférable que le débat s’engage sur ce terrain : nous poursuivons les mêmes finalités.
Exactement !
En revanche, nous divergeons sur les moyens.
Exactement !
J’entends le rapporteur répéter que les interprofessions – agriculteurs, industriels et distributeurs –, se mettront d’accord sur plusieurs indicateurs et que nous verrons bien ce qu’il adviendra. Pardonnez-moi, mais cela reste très vaseux. Vous dites, monsieur le ministre, que, si c’était aussi simple, nos prédécesseurs l’auraient fait : je ne dis pas « y a qu’à, faut qu’on », mais je dis que des solutions simples existent, dont nous refusons de nous saisir pour des raisons idéologiques. L’Union européenne est un appareil idéologique…
Politique.
…qui interdit de se saisir de solutions simples qui ont pourtant fonctionné à l’intérieur de l’Union européenne. Je les ai énoncées tout à l’heure. Si nous ne nous saisissons pas du dispositif du prix plancher – outil à notre disposition –, c’est essentiellement pour des raisons idéologiques. Nous avons donc bien à ce sujet une divergence quant aux moyens.[[M. le ministre hoche la tête en signe de dénégation]] Je souhaiterais davantage de clarté dans ce texte, notamment en matière d’interdiction de la vente à perte – interdiction qui existe déjà dans le code rural ou dans le code du commerce, je ne sais plus très bien, n’étant pas un spécialiste de ces questions.
C’est dommage ! Quand on fait la loi, il vaut mieux la connaître !
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
Pour répondre à notre collègue François Ruffin, le prix plancher, ou prix minimum, a déjà existé au niveau de l’Union européenne : cela s’appelait le prix d’intervention. Il a conduit à ces images que vous connaissez tous : ces hectolitres de lait déversés dans les caniveaux ou encore ces carcasses entreposées dans des congélateurs et déstockées à vil prix pour les marchés des pays en voie de développement, déstabilisant les économies de ces pays. Il a entraîné une déconnexion entre l’offre et la demande, c’est-à-dire la mise sur le marché de produits qui ne se vendent pas mais qui sont financés grâce à l’argent public. C’est le monde des Shadoks ! Ce dispositif a déjà existé mais il n’a pas sauvé un seul agriculteur ; au contraire, il a permis la constitution d’oligopoles agroalimentaires tels que Bigard ou Lactalis, qui produisaient du volume et se faisaient du fric pendant que l’État ou l’Europe venaient compenser. Mais ce dispositif n’a jamais sauvé le moindre agriculteur.[[M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, applaudit]]
La parole est à M. Dominique Potier.
Les destructions de volumes évoquées par M. Moreau et que nous avons effectivement connues – j’en en été témoin dans mon enfance et mon adolescence –, ont été essentiellement résolues par la régulation du marché entre l’offre et la demande. Je répète un argument versé au débat par le groupe Socialistes et apparentés : les OP doivent gérer tout à la fois le volume et le prix, pour éviter une déflation et des surproductions, qui conduisent soit à casser les prix, soit à détruire des matières premières pourtant précieuses pour nourrir l’humanité.
Sur ce point, je suis tout à fait d’accord.
En commission, je vous ai posé une question dénuée de toute malice, monsieur le rapporteur – je n’avais pas pris le temps de me renseigner auprès des opérateurs – : comment fonctionne une interprofession ? Plus que les OP, j’ai entendu les syndicats, notamment la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), faire le pari de l’interprofession. D’où ma question : quelles règles président aux interprofessions ? S’agit-il de règles de droit privé, ou plutôt de règles publiques d’arbitrage, qui s’assurent que les parties les plus fragiles sont entendues et défendues ? Ma remarque est innocente : si des règles de fonctionnement garantissent la prise en compte des parties les plus fragiles, l’interprofession peut être le cadre et le creuset de la construction de prix justes. Si ce n’est pas le cas, je suis inquiet et j’attends des précisions, voire l’ouverture d’un chantier législatif ou d’un groupe de travail.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 333.
Sans surprise, dans le droit fil de nos débats, il vise à instaurer un prix plancher. Comme l’ont souligné MM. Potier et Moreau, un tel système a existé. Toutefois, le prix plancher n’explique pas à lui seul les dérives qui ont été rappelées – d’autant qu’elles ont été régulées par des quotas de production. Vous savez pertinemment que c’est la levée des quotas pour le lait et la betterave qui a produit un univers digne des Shadoks et une certaine folie sur les marchés. Ce que nous demandons, ce n’est pas l’Union soviétique, ce n’est pas ce que veulent ni La France insoumise, ni le parti communiste.
Ce n’est pas la même chose !
Nous voulons en revenir à un cadre et à une régulation plus forts que ne le prévoit votre proposition de loi. Si vous me répondiez, comme à la buvette – je l’ai déjà raconté – que l’Union européenne et l’Organisation mondiale du commerce l’interdisent, nous pourrions discuter des solutions possibles ; il y aurait alors un débat franc avec nous et avec les Français sur l’avenir de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire. Soit vous croyez vraiment à vos arguments, soit vous vous cachez derrière des paravents en refusant d’évoquer ces contraintes, qui sont essentiellement idéologiques. Les fanatiques ne sont pas sur nos bancs ! Nous proposons une régulation, comme cela s’est pratiqué pendant des décennies en Europe. Voici ce que m’a livré un cultivateur d’abricots à Villeneuve-sur-Lot, affilié à la FNSEA, de retour de Bruxelles où il avait rencontré la section « lait » de la Commission : « J’avais l’impression d’avoir devant moi les petits soldats de Milton Friedman. » Comment sortir de cette puissance idéologique qui s’est installée dans les têtes à la Commission, mais aussi chez les dirigeants de notre pays ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Ici, monsieur Ruffin, nous faisons la loi, et nous la faisons en fonction des remontées des territoires et des premiers concernés. Quand je discute avec les agriculteurs, ils ne disent pas que l’indicateur de coût de production est trop bas ou qu’ils ne l’ont pas trouvé. La plupart des interprofessions – sinon toutes – ont trouvé cet indicateur, et les agriculteurs n’en réfutent pas la valeur : leur crainte est qu’il ne soit pas retenu comme socle de négociation. C’est précisément l’objet de la proposition de loi : nous faisons de l’indicateur de coût de production un socle. En revanche, je ne pense pas qu’il faille fixer un prix plancher. Aller chercher du lait chez Monique Limon dans l’Isère, chez Jean-Baptiste Moreau dans la Creuse, ou chez moi dans l’Aube, cela n’a pas le même coût ! Nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne, car nos territoires sont différents. Peut-être souhaitez-vous que les agriculteurs soient des salariés de l’État, mais tel n’est pas notre choix : nous laissons les interprofessions décider. Quand nous analysons la situation dans les territoires et discutons avec les agriculteurs, ils disent qu’ils ne sont pas mécontents des indicateurs de coût de production prévus par la loi EGALIM. Je le répète : la loi EGALIM est une bonne loi, mais, comme l’a expliqué Mme Beaudouin-Hubiere, nous avons privilégié le contrat de confiance à la contrainte législative. Introduisons un peu de contrainte, remettons tout le monde sur les rails et avançons, plutôt que d’essayer d’instaurer une économie administrée.[[Mme Monique Limon applaudit]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce débat est sous-jacent à tous les amendements. Disons-le franchement : la fixation du prix par la loi ne fonctionne pas. La première raison en est juridique, et ne tient aucunement à une contrainte bruxelloise, monsieur Ruffin. Reprenez les avis rendus par le Conseil d’État en amont de la loi EGALIM 1 : il explique clairement que le droit français ne permettrait pas une fixation du prix par la loi, notamment au regard de la liberté de contractualisation telle qu’elle est définie constitutionnellement. Est-ce bien ou mal ? En tout cas, c’est un fait. La seconde raison a été avancée par M. Moreau : cela ne marcherait pas. Ne nous racontons pas de carabistouilles en faisant croire à une recette miracle, dans laquelle la loi assurerait à chacun un prix fixe ou minimum. Non seulement ce n’est pas possible juridiquement, mais l’histoire a démontré que cela ne fonctionnait pas. C’est pourquoi le sujet est si compliqué. Si cela marchait, on l’aurait fait ! Il n’y a là aucune contrainte venant de Bruxelles ou d’ailleurs.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je ne sais pas si je dois commenter l’échange entre Julien Denormandie et François Ruffin…
Quel est votre meilleur ami ?
Nous partageons un objectif avec François Ruffin et La France insoumise : renverser ce système libéral absolument désastreux. En revanche, nous avons une culture politique différente, et notre rapport à l’activité parlementaire n’est pas le même. Certaines propositions de loi me hérissent, et je suis peut-être trop enfermé dans le débat parlementaire – sans tomber, j’espère, dans le « crétinisme parlementaire » dont parlait Karl Marx !
Ne changez pas, monsieur Chassaigne !
J’essaie de toujours intervenir sur le texte, plutôt que sur le contexte. J’en viens à l’amendement : le fond du problème réside dans les dérives qui se sont produites dans l’Union européenne. J’ai souvent échangé avec des universitaires, spécialistes du droit européen, en particulier du droit de la concurrence – la France a des professeurs émérites en la matière – ; ils expliquent que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comporte un objectif premier, figurant à l’article 39 : la protection des revenus des agriculteurs. Or, décennie après décennie, cet objectif a été complètement oublié. En outre, l’article 42 du même traité établit que les règles de la concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure où elles donnent la primauté aux objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence. Dès lors, une question s’impose – elle est d’ailleurs soulevée par François Ruffin : au nom d’une idéologie, ne dressons-nous pas nous-mêmes des murs que nous pourrions franchir ? Je suis convaincu que nous n’allons pas au bout de ce que nous pourrions faire, notamment concernant le tabou du prix plancher – il y a peut-être là un problème de vocabulaire. Il faut aller beaucoup plus loin. D’ailleurs, j’ai souvent défendu le principe du prix plancher dans des propositions de loi durant la précédente législature. Nous devons y réfléchir, et des amendements ont été déposés en ce sens. Nous devons nous demander jusqu’où nous pouvons aller.
Rassurez-vous, monsieur Chassaigne, je crois que Karl Marx ne parlait pas de vous ! La parole est à M. François Ruffin.
Je ne reviendrai pas sur vos accusations, monsieur le rapporteur, selon lesquelles nous voudrions faire des agriculteurs des salariés de l’État ou instaurer une économie administrée. C’est tout de même assez ironique : quand je produis des statistiques concernant la part des subventions européennes dans le revenu des agriculteurs, prouvant qu’ils sont sous perfusion et rémunérés par les aides plutôt que par les prix ; quand je propose de relever les prix et de fixer un prix plancher, on m’accuse de vouloir faire des agriculteurs des salariés de l’État. Je ne prône pas la renaissance des kolkhozes ! Vos caricatures et vos exagérations ne vous ont d’ailleurs pas servi en commission, puisque même Cédric Villani et Nicolas Turquois ont reconnu que les mesures que je défendais avaient une certaine pertinence et méritaient d’être écoutées. Songez à ce qu’a dit Serge Papin, alors PDG de Système U, quand il a été auditionné par la commission pendant les États généraux de l’alimentation : « Si on veut sauver l’agriculture française et l’amener vers du plus qualitatif, il faudrait des prix minimums garantis au moins pour une période transitoire de deux ans. » Je ne pense pas que M. Papin se reconnaisse dans un programme bolchevique ! Pourtant, c’est lui qui a proposé cette mesure en tant que co-animateur des États généraux de l’alimentation. Il souligne aussi que l’enjeu est celui de la qualité : cela vaut pour les agriculteurs, mais aussi pour l’agriculture, la terre et l’écologie. Comment pourra-t-on transformer l’agriculture, en réduisant les intrants et en renforçant le bien-être animal, si les agriculteurs sont dos au mur et n’ont pas de marge de manœuvre sur les prix pour se transformer eux-mêmes ? Les leviers que nous invoquons sont nécessaires.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
Il faut évidemment une régulation des prix et des volumes, monsieur Potier, mais elle doit provenir des producteurs et de leurs organisations, et non de l’État et de l’Europe – auquel cas elle ne correspondrait pas au marché et présenterait toujours un décalage dans le temps et dans les prix. Pour être réactive, la régulation des volumes doit être à la main des producteurs, ce qui demande une meilleure structuration. La proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle est indispensable pour compléter la loi EGALIM. Il reste à travailler sur le droit de la concurrence européen – M. le ministre s’y emploie depuis de longs mois, pour faire évoluer ce cadre concurrentiel. La régulation doit donc avoir lieu, mais certainement pas en instaurant un système de quotas qui a montré ses limites, voire a échoué.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 332.
Dans votre bouche et dans le texte, il est question d’indicateurs, établis par des interprofessions. Ces deux pluriels rendent les choses très gazeuses et incertaines. Par cet amendement, nous proposons que l’élaboration d’un indicateur de référence unique soit confiée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour les contrats de vente de produits agricoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Parce que l’agriculture est plurielle, y compris au sein des filières, il ne peut exister un indicateur unique. Les indicateurs doivent être rendus publics – ce que propose un amendement – et doivent être utilisés – raison pour laquelle l’indicateur de production sera le socle des négociations. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je reviendrai sur le prix plancher, au sujet duquel m’a cité M. Ruffin : j’ai effectivement tenu les propos que vous rapportez. En effet, quand on s’engage sur une durée de trois ans, comme le prévoit l’article 1ᵉʳ, on se fonde sur un certain nombre d’indicateurs qui peuvent varier dans des proportions diverses : on peut alors fixer des minimums et des maximums. Certaines filières fonctionnent suivant ce principe. Par exemple, on peut se caler sur le prix free on board – FOB – du blé constaté au port de Rouen mais, en cas de prix trop bas, on fixe un minimum, ce qui permet de s’assurer que, pendant trois ans – si telle est la durée du contrat –, le producteur ne se retrouve pas dans le rouge dans l’hypothèse où le prix est descendu trop bas. Par symétrie, on fixe aussi un maximum pour éviter que le transformateur ne se trouve coincé au niveau de sa marge parce que le prix aurait grimpé beaucoup plus que prévu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
On parle de contrat de prix plancher : j’y suis tout à fait favorable. Je pense que cette proposition de loi va dans le bon sens, c’est pourquoi je la voterai. Certains secteurs comme la montagne et la moyenne montagne ont déjà une agriculture de qualité.
Oui !
Pourquoi n’y a-t-il pas, au niveau national, une reconnaissance officielle – peut-être à travers un cahier des charges spécifique – de ces produits de montagne ? Cela permettait d’avoir un prix plancher car, ce qui compte avant tout, c’est de créer de la valeur ajoutée sur les produits agricoles. En montagne, je pense qu’on est dans le vrai.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 331.
Il s’agit de mieux définir la notion de prix abusivement bas, mais, je le dis avec une certaine lassitude, je sais déjà ce que vous allez me répondre. Malgré le rejet massif par la majorité de tous les amendements sur les prix plancher, sur la revente à perte, j’aimerais que vous entendiez la musique qui monte sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, mais aussi sur ceux du groupe Dem, par la voix de Nicolas Turquois, et sur ceux du groupe LR : je veux parler du désir de régulation, un désir que cette loi ne satisfera pas, tant elle laissera les choses dans le flou. Comme je l’ai dit à la tribune, alors que la majorité demeure solidement accrochée au principe du libre-échange, ce que le pays appelle souterrainement de ses vœux, c’est la démondialisation. Cette volonté n’est pas née il y a un an ni même dix, elle remonte au moins à 2005, avec le Traité établissant une constitution pour l’Europe. Si on ne trouve pas le chemin politique pour l’accompagner, cela produira des heurts, des conflits et des votes qu’on ne souhaite pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données tout à l’heure. Définir le niveau de prix abusivement bas par rapport à un indicateur de coût de production reviendrait à définir un prix plancher.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Monsieur Ruffin, permettez-moi de citer en toute humilité les grands auteurs : « Cependant, nous devons passer d’un pilotage manuel fondé sur l’action publique et les contrôles à un pilotage automatique, en posant des règles dont l’État se portera garant : c’est ce qu’on appelle la régulation. Alors oui, il faut réguler. » Ces mots, ce sont ceux que j’ai tenus à la tribune il y a une heure et demie environ. Je n’ai rien contre la régulation ; il faut seulement trouver le juste équilibre entre réguler et étouffer.
La parole est à M. François Ruffin.
Je suis ravi que vous vous rangiez vous-même parmi les grands auteurs ![[Sourires]]
Je l’ai dit en toute humilité !
Que vous ayez le mot « régulation » à la bouche, c’est déjà un progrès sur le terrain du vocabulaire. J’ai entendu d’autres progrès avec les mots « contrainte » ou « rapport de force », car l’univers dont nous parlons n’est pas celui des bisounours. Mais quel fossé entre les moyens et la fin ! On parle d’accords-cadres qui, dans la détermination du prix, devraient désormais prendre en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires », à charge ensuite pour un médiateur de modifier ou supprimer des accords-cadres qu’il estimerait abusifs ou déséquilibrés, un juge pouvant être saisi pour arbitrage au cas où la mission de médiation n’aboutirait pas dans un délai d’un mois, etc. Désolé, mais ce n’est pas avec ce genre de trucs qu’on va pouvoir s’en sortir ![[« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Croyez bien que personne, ici, ne souhaite étouffer l’initiative privée,…
Ah bon ?
…mais si vous avez une véritable volonté de régulation de la grande distribution, ces fauves attirés par le goût du dividende, il faut poser des règles. Ce que nous vous proposons sur la revente à perte, sur les prix abusivement bas, sur les prix planchers ne nous paraît pas de l’ordre de l’économie administrée, mais bien de la régulation. Si vous voulez vraiment que les agriculteurs aient un meilleur revenu et qu’ils puissent transformer l’agriculture, mettez les moyens en face des finalités que vous poursuivez !
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
Nous avons connu, il y a peu, un épisode de gel qui va entraîner une hausse du prix des fruits. Avec un accord-cadre qui fixe le prix, comment faites-vous pour augmenter ce prix, comment peut-on coller au marché ? Avec ce que vous proposez, le producteur de fruits n’aura plus aucun revenu, et il vendra systématiquement à perte le peu de fruits qu’il aura récoltés.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 15, 89 et 391. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 15.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les mois que nous venons de traverser ont aussi fait évoluer les modes de consommation, les consommateurs se tournant davantage vers les circuits courts. Il y a une espèce d’accélération du recours aux circuits courts, au localisme et aux produits à la ferme. Mon amendement vise à considérer les produits transformés à la ferme, lorsqu’ils sont vendus en circuits courts à travers l’e-commerce ou les drive qui se développent aussi dans nos campagnes, comme de la vente directe au consommateur.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 89.
Nous ne proposons pas une révolution mais de préciser dans la loi quelque chose qui permettra d’apporter de la valeur ajoutée. C’est là une concession importante au droit de la propriété des quotas, qui était très fermé. Cette ouverture pour permettre l’initiative privée ne remet pas en cause les quotas gérés par leurs propriétaires.
L’amendement n° 391 de M. André Chassaigne est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très gêné, car l’objectif de ces amendements est plus qu’honorable. Cependant, vous supprimez ici la notion de vente directe, ce qui fait qu’elle serait incluse dans le champ de l’article. De plus, ces amendements ne mentionnent pas les produits transformés, ce qui reviendrait à exclure la vente de produits frais. Enfin, ils donnent le sentiment que seules les ventes à la ferme entrent dans le champ du dispositif, ce qui ne couvre pas les ventes sur internet et autres moyens de vente. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je veux bien reconnaître que la rédaction de nos amendements est maladroite, mais la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque ces nouvelles formes de commercialisation et de transformation ne sont pas prises en compte. Avez-vous une proposition alternative à nous faire ?
La parole est à M. Julien Dive.
Je fais écho aux propos de mon collègue Dominique Potier. Monsieur le rapporteur, vous dites que notre proposition est intéressante et qu’il faut tenir compte de la situation. Si la rédaction de ces amendements vous gêne, vous pouvez les sous-amender ou proposer autre chose.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 174, 339, 392, 87, 90, 454 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 174, 339 et 392 sont identiques, de même que les amendements n° 87 et 90. L’amendement n° 174 est défendu. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 339.
Il s’agit de préciser que l’Observatoire de la formation des prix et des marges a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs au travers d’une formule de prix. Madame Bessot Ballot, votre maison doit être bizarrement bâtie, comme celle du rapporteur d’ailleurs, car vous confondez à nouveau les planchers et les plafonds. Le plancher, c’est le minimum. Vous dites qu’en cas de gel, si les cours montent les prix seront encore collés au plancher. Non ! Dans ce cas, l’agriculteur ne sera pas rémunéré au prix plancher mais au prix du marché. Votre objection ne répond pas du tout à la proposition que je fais, qui a aussi été défendue par André Chassaigne et Dominique Potier. Bref, vous répondez à côté de la plaque.
Les amendements n° 392 de M. André Chassaigne et 87 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 90.
Nous défendons, au travers de cet amendement, l’idée d’un revenu minimum pour les producteurs, autrement dit d’une considération suffisante du travail des producteurs : cela n’empêche pas les adaptations en cas de phénomènes exceptionnels liés au climat ou à des tensions sur les marchés. Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne – et dont on a trouvé des cousins ou des frères dans d’autres organisations de producteurs –, est fondamental au regard du débat qui nous réunit.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n° 454.
Cet amendement de M. Villani vise à fixer un prix plancher correspondant aux coûts de production, car la contractualisation ne suffit pas. Comme l’observe la Confédération paysanne qui a proposé cet amendement, les prix pratiqués dans le secteur de la viande bovine Label rouge restent, malgré la contractualisation, en deçà des indicateurs de coûts de production calculés par l’interprofession.
L’amendement n° 371 de M. le rapporteur est défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des autres amendements ?
Défavorable. Je veux répondre à M. Ruffin, qui me demande souvent où j’habite. Je peux lui assurer que je suis très loin d’être bas de plafond ! L’objectif, je l’ai rappelé tout à l’heure, n’est pas de fixer un prix plancher. L’agriculture est plurielle : travaillons plutôt ensemble au renforcement des indicateurs qui, avec leur publication, pourront devenir le socle de la négociation. La non-négociabilité des matières premières agricoles est une contrainte. Vous nous parlez beaucoup de contrainte, de rapport de force. Cette proposition de loi, c’est de la contrainte, c’est le rapport de force que vous attendez : c’est celle qui va mettre au pas ceux qui « enfreignent » la loi puisqu’elle ne va pas assez loin, à ce stade, sur les rapports entre les acteurs.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Avis défavorable sur tous ces amendements, à l’exception de celui du rapporteur. Je le répète, si on avait cru qu’il était possible de fixer un prix plancher, on l’aurait fait ; mais vous savez très bien que, juridiquement – je parle sous votre contrôle : c’est vous qui écrivez la loi –, ça ne marche pas. Et puis, cela ne fonctionne pas non plus sur le plan technique, comme l’a très bien expliqué Jean-Baptiste Moreau. Tous ceux qui ont un peu de mémoire chez les anciens, comme on dit dans le monde paysan, ont en tête ces images de stocks de lait, de beurre ou d’autres produits. J’en viens au débat sur un éventuel rapprochement entre les prix planchers et plafonds. Oublions les réticences juridiques et techniques, et prenons un exemple concret d’application de ces amendements : la fixation d’un prix minimum pour le litre de lait dans la loi ou par le biais d’indicateurs de référence. On se heurte d’emblée à une problématique dont vous avez débattu : le prix pouvant varier en fonction des territoires, les indicateurs de référence devront refléter ces différences. En fait, les différences peuvent être très fortes, y compris à l’intérieur d’un même territoire. Que va-t-il se passer ? Comme il sera impossible de fixer 200 prix différents, il faudra se contenter d’en établir quelques-uns. Résultat : la mesure sera défavorable à tous ceux dont les prix se situent au-dessus du niveau défini, comme l’a expliqué le rapporteur. Autre exemple : la fixation d’un prix minimum pour la viande. L’un d’entre vous a fait remarquer, à juste titre, qu’il fallait distinguer la carcasse des pièces nobles. Le prix d’une pièce de viande varie aussi en fonction du terroir, de sa qualité, du mode d’alimentation du bétail, etc. Va-t-on définir dans cette assemblée un prix pour la côtelette d’agneau du Quercy et un autre pour celle d’Île-de-France ?
Et celle de l’agneau de pré-salé de la baie du Mont-Saint-Michel ?[[Sourires]]
Elle aura un prix encore différent. C’est absolument impossible. Comme le disait Edgar Pisani, illustre ministre de l’agriculture, il ne faut jamais déconnecter la demande de l’offre dans le monde agricole.
Ça s’appelle des quotas…
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Nous voilà repartis, comme en commission, dans un grand débat sur l’histoire du prix plancher. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous le recommencions autant de fois que nécessaire, mais, pour ma part, j’aimerais répondre à ceux qui m’ont reproché d’être naïve – en substance, car ce n’est pas le terme exact qui a été employé – et d’appartenir au monde des bisounours parce que j’étais déçue du pari dans la confiance. À mon avis, les naïfs sont ceux qui veulent fixer des prix planchers ou minimum. Je n’ai pas confiance dans ce système où le prix plancher risque de devenir « le » prix. C’est le vrai risque. Ne soyons pas naïfs, ne péchons pas par excès de confiance : je doute que les prix négociés ensuite seront supérieurs aux prix planchers.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Il me semble que nous parlons de deux choses différentes. L’idée de fixer un prix plancher – ou plafond, d’ailleurs – au niveau national n’a aucun sens. Il n’en va pas de même si l’on se place dans une logique de contrat où le producteur et l’acheteur s’engagent, disons pendant une durée de trois ans, sur des quantités et des modalités de livraison.
Exactement !
Pendant la durée de ce contrat, les deux parties se seront accordées sur des prix évoluant dans un tunnel, c’est-à-dire limités à la hausse et à la baisse en fonction d’indicateurs clairs et ouverts à tout le monde.
Pondérés !
Si l’on prend le cas du blé, même si cette matière première ne se situe pas dans cette logique, le prix sera ainsi pondéré en fonction du FOB observé sur le marché Rouen – prix internationalement reconnu – mais sans descendre en dessous de ce prix-là parce que l’agriculteur estime qu’il ne peut pas produire en deçà d’un tel niveau. Il s’agit alors de règles contractuelles minimales et non pas de règles nationales. Le tunnel défini permettra à l’agriculteur de s’assurer d’un prix tenant compte de son coût de production, donc de l’équilibre financier de son exploitation. De son côté, l’acheteur-transformateur s’assure que le prix ne va pas exploser et le placer hors marché, dans l’incapacité de vendre son produit à la grande distribution. Cette notion me paraît intéressante. Il ne s’agit en aucun cas d’un tunnel administratif élaboré à partir de prix définis au niveau national. Mes coûts de production ne sont pas identiques à ceux Jean-Baptiste Moreau, par exemple, car nous n’avons pas les mêmes structures d’exploitation, la même façon travailler ou, par exemple, les mêmes contraintes pédoclimatiques.
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous rejoins d’autant plus, monsieur Turquois, que c’est exactement ce que nous faisons dans cette proposition de loi. Comme le ministre l’a très bien expliqué, nous ne pouvons pas fixer un prix plancher…
Ça ne sert à rien !
…en raison des fortes disparités observées sur le territoire, et il est rigoureusement impossible d’en créer une multitude ; d’où l’idée de définir des indicateurs de coûts de production comme socle de la négociation. La contrainte par l’indexation est exactement ce qui est prévu dans l’article 1ᵉʳ de cette proposition de loi. À mon tour de prendre un exemple, celui de la volaille : l’alimentation d’un poulet représente 65 % de son prix. Si l’éleveur n’indexe pas ses prix sur la hausse de la matière première qui permet de nourrir ses volailles, c’est lui qui va devenir la variable d’ajustement et payer la différence. En permettant ces indexations, nous introduisons de la contrainte dans ce texte parce qu’il n’est pas légitime de faire payer la hausse des matières premières à l’agriculteur. Il est légitime que l’industriel rémunère mieux son fournisseur de poulets. Cela étant, l’industriel ne doit pas non plus être pris en étau, en ne pouvant pas répercuter cette hausse au niveau de la grande distribution. Les contrats, la transparence et le tiers indépendant doivent donner la possibilité d’indexer les coûts, afin que la grande distribution tienne compte de l’évolution réelle du coût des produits agricoles payé par l’industriel. Monsieur Ruffin, vous avez lu le texte d’une façon très spéciale, dirons-nous. J’espère que vous aurez compris les mots simples que je viens d’utiliser. Cette proposition de loi, qui introduit de la contrainte, va remettre tout le monde sur les rails.[[Mmes Barbara Bessot Ballot et Anne-Laure Cattelot applaudissent]]
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 18, 91, 243 et 480. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 18.
Nous voulons faire figurer dans le texte la notion de « coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » pour remédier à une forme d’opacité dans certaines filières, notamment l’élevage – plusieurs d’entre nous ont reçu le témoignage d’éleveurs. Pour éviter des effets de rattrapage au moment de la facturation, nous proposons d’intégrer le coût de ces services – logistique, emballage, etc. – dans le contrat. Il est essentiel d’en tenir compte.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 91.
Il nous a été inspiré par la Fédération nationale de producteurs de lait (FNPL). Parmi les services associés, nous visons surtout la facturation, prestation souvent déléguée à l’acheteur et surpayée par le producteur. Cet amendement est totalement dans l’esprit de la loi : il prévoit la non-discrimination, sauf pour des clauses particulières de vente qu’il s’agit de clarifier. J’ai donc bon espoir de le voir adopté.
L’amendement n° 243 de M. Antoine Herth est défendu. La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n° 480.
Il s’agit en effet de mentionner le « coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles ». Il est récurrent, en amont des relations commerciales, que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre réglementaire est déjà prévu par la loi EGALIM qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Or, à ce jour, les éleveurs font part d’une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. Dans la logique de renforcement de la transparence des relations commerciales, il semble donc important d’imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l’achat de matière première agricole, tel que celui lié à ce service de facturation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable, notamment pour une question de rédaction : il y a une contradiction entre l’alinéa que vous proposez de créer et une disposition de la loi EGALIM qui prévoit au contraire que « l’établissement de la facturation fait l’objet d’un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat ». Vos amendements reviendraient donc sur cette disposition de la loi EGALIM.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur fait référence au V de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 264.
Il vise à préciser que « lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat ». En commission, vous m’aviez indiqué qu’il était satisfait. C’est prévu par la loi, mais qui en décide ? L’acheteur ? Le producteur ? L’interprofession agissant en arbitre ? Quelles règles seront appliquées dans ce dernier cas ou dans celui d’une organisation de producteurs ? En l’occurrence, comment la loi est-elle appliquée ?
Quel est l’avis de la commission ?
Le cas de force majeure fait déjà partie des aléas pris en compte dans les contrats. D’où l’avis défavorable que j’avais émis en commission. Au vu des circonstances actuelles et dans un souci de simplification, j’émets un avis favorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La disposition est probablement redondante, mais je voudrais envoyer un message politique clair en cette période où nous subissons un grand nombre d’aléas climatiques. Je vous remercie pour votre amendement, monsieur le député.
Je le maintiens ![[Sourires]]
J’en suis surpris ![[Sourires]]
L’amendement n° 441 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 461.
Le rapport de Serge Papin – auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre –, souligne l’importance d’utiliser dans les contrats de vente de produits agricoles des indicateurs ayant un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin de garantir leur légitimité et leur crédibilité. À cet égard, la mise en place des indicateurs dans la loi EGALIM a été incomplète, ce qui a permis des contournements. Je vous avais d’ailleurs interrogé sur le rôle de l’OFPM, faute d’indicateurs de coûts de production. Nous voulons aller plus loin par le biais de cet amendement, en reprenant les apports des débats en commission. Nous proposons de consolider davantage les indicateurs en confortant, d’une part, leur rôle essentiel dans la formation des prix des matières premières agricoles, et, d’autre part, en assurant leur élaboration et leur publication par les interprofessions, ou à défaut par les instituts techniques agricoles ou les organisations professionnelles concernées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Vous citez les instituts techniques – ce qui est une très bonne chose –, mais aussi les organisations professionnelles, dont fait partie la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), laquelle ne représente que les distributeurs. Je ne pense pas que la tâche de fixer les indicateurs de coûts de production revienne aux seuls distributeurs.
C’est vrai !
En tout cas, ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi. Je vais d’ailleurs présenter un amendement qui reprend les grandes lignes du vôtre mais qui ne mentionne que les instituts techniques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur. Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer votre amendement, d’une part au profit du n° 372 de M. le rapporteur, aux termes duquel les instituts techniques pourront élaborer et publier des indicateurs lorsque les interprofessions ne le font pas, et d’autre part au profit des excellents amendements n° 236 de Thierry Benoit…
Ah !
…et 377 de M. le rapporteur, lesquels visent à faire de ces indicateurs le socle de la négociation, ce qui rejoint une autre demande formulée dans votre amendement.
La parole est à M. Julien Dive.
Il aurait suffi d’un sous-amendement visant à supprimer la partie relative aux organisations professionnelles pour que mon amendement se situe dans le droit fil de ce qu’attendent M. le rapporteur et M. le ministre. Néanmoins j’accepte de le retirer.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 24, 64, 134, 201, 268, 393, 419, 158, 181, 289, 368, 2, 74, 109, 125, 238, 285, 322, 471, 236 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 24, 64, 134, 201, 268, 393 et 419 sont identiques, de même que les amendements n° 158, 181, 289 et 368, les amendements n° 2, 74, 109, 125, 238, 285, 322 et 471 et les amendements n° 236 et 377. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 24.
L’objet de cet amendement est d’éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait anecdotique, au sens où elle ne modifierait aucunement le prix payé aux agriculteurs. La loi EGALIM est en effet trop souvent contournée par des acheteurs qui imposent, par leur pouvoir de négociation, une inscription dans le contrat de l’indicateur de coût de production qui n’a aucune – je dis bien aucune – incidence sur le prix.
Les amendements identiques n° 64 de M. Emmanuel Maquet, 134 de M. Thibault Bazin, 201 de M. Fabien Di Filippo et 268 de Mme Nathalie Serre sont défendus. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 393.
Cet amendement s’appuie sur des remarques faites dans le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et plus particulièrement sur deux passages d’un chapitre très intéressant intitulé : « Des résultats agricoles volatils et souvent décevants ». Premièrement, il y est écrit que « l’évaluation des coûts de production en agriculture est réalisée par l’Observatoire à partir de deux méthodes ». La première « utilise les données du RICA – réseau d’information comptable agricole – sur la base d’échantillons d’exploitations » tandis que la seconde est « réalisée par les instituts techniques agricoles » et « intègre la totalité des charges tant du capital que du travail ». « Il faut souligner », est-il précisé ensuite, « que dans un cas comme dans l’autre il s’agit de moyennes qui ne doivent pas masquer la grande hétérogénéité des exploitations agricoles françaises. » Deuxièmement, on peut y lire : « Les résultats moyens sont bien sûr fort variables en fonction de la situation des marchés agricoles, des conditions climatiques, des coûts des consommations intermédiaires et en particulier de l’alimentation animale. » On y apprend ainsi qu’au fil des années, les RCAI – résultats courants avant impôts – « varient fortement suivant les productions, de – 3 % à + 30 % pour la production de blé, de 3 % à 19 % pour le porc, de 11 % à 21 % pour les légumes, de 14 % à 21 % pour la viande bovine, de 15 % à 24 % pour le lait ». Par conséquent il est nécessaire de bien préciser que l’évaluation des coûts de production doit tenir compte, en partie, des indicateurs de marché au moment de la signature du contrat. Tel est l’objet de cet amendement.
L’amendement n° 419 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu, de même que les amendements identiques n° 158 de M. Jacques Cattin, 181 de M. Yves Hemedinger, 289 de Mme Emmanuelle Anthoine et 368 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques n° 2 de M. Julien Dive, 74 de M. Vincent Descoeur, 109 de Mme Anne-Laure Blin et 125 de M. Paul Molac. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 238.
Il s’inscrit dans le prolongement des discussions que nous avions eues lors des états généraux de l’alimentation, qui avaient consacré les indicateurs de coût de production. Par cet amendement nous poursuivons sur cette voie en confiant aux interprofessions la mission d’élaborer ces indicateurs. Mieux : nous rendons les indicateurs incontournables puisque cet amendement, qui a une valeur prescriptive, prévoit qu’il faut s’y référer de façon obligatoire et systématique dans le cadre du calcul des prix. Je me permets de défendre également l’amendement n° 236 à venir. Il est lié au précédent puisqu’il vise à inscrire dans la loi que « la proposition de contrat ou d’accord-cadre constitue le socle de la négociation ». Il s’agit donc de faire des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts le socle de la négociation entre les parties contractantes.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n° 285.
Par cet amendement nous proposons d’ajouter une petite contrainte pour s’assurer de la pris en compte effective des indicateurs. Il me semble toutefois que, dans certains amendements à venir, cette même demande est formulée de façon légèrement différente mais dans le même esprit. Par conséquent je retire le mien.
Les amendements identiques n° 322 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 471 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus. L’amendement n° 236 de M. Thierry Benoit a été défendu. Sur les amendements identiques n° 236 et 377, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 377 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
L’amendement n° 377 est identique à celui de M. Benoit. Le fait d’affirmer que les indicateurs de coût de production constituent le socle de la négociation dans le cadre des contrats liant les agriculteurs aux premiers transformateurs représente à mes yeux une grande avancée. Cette demande avait été formulée avec beaucoup de force par le monde agricole. Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception bien sûr des n° 236 et 377.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je retire l’amendement n° 238, et tiens par ailleurs à saluer la bonne volonté du ministre et du rapporteur, qui s’inscrivent dans une démarche de coconstruction et souhaitent que nous avancions ensemble sur la prise en compte des indicateurs.
La parole est à M. André Chassaigne.
Comme l’a dit M. Benoit, l’important est que cette question ait fait l’objet d’une négociation au sein de la profession. Son amendement est, pour l’essentiel, identique à celui que j’ai défendu avec certains de mes collègues. Or, ce qui compte avant tout, c’est le résultat. Dès lors que nous allons dans le bon sens, je n’ai aucun problème à retirer mon amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 236 et 377.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 88, 95, 121, 176, 336 et 394. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 88.
Il n’existe pas aujourd’hui de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s’assurer que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée est bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 95.
Cet amendement proposé par la Confédération paysanne est frappé au coin du bon sens : il s’agit de prendre en compte le revenu de de l’agriculteur et des salariés de l’exploitation. Nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le rémunéra-score.
Les amendements identiques n° 121 de Mme Marie-Christine Dalloz et 176 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 336.
J’abonderai dans le sens de mon collègue Potier à propos de cet amendement issu d’une proposition de la Confédération paysanne. Je profite de cette intervention, monsieur le ministre, pour vous demander votre avis concernant les salariés recrutés en tant que remplaçants et pour lesquels la MSA, la Mutuelle sociale agricole, verse une indemnité journalière d’une vingtaine d’euros. Il me semble que c’est une question sur laquelle il faudra se pencher.
L’amendement n° 394 de M. André Chassaigne est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable. Je vous rappelle tout de même qu’un collège d’agriculteurs siège au sein de l’interprofession et participe donc à l’élaboration de l’indicateur du coût de production, ce qui passe par la prise en compte différents critères. Je précise également que nous avons laissé aux interprofessions le soin de déterminer elles-mêmes les indicateurs de coût de production – cela figure dans la loi. D’autre part, dans l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi EGALIM, qu’il convient de respecter, il est précisé que « les opérateurs restent libres, tant du choix ou de la création des indicateurs, que de la façon de les prendre en compte ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage cet avis pour deux raisons. Premièrement, la loi indique que le coût de production doit être pris en compte, mais il faut bien avoir à l’esprit que celui-ci dépend d’une multitude de facteurs. Deuxièmement, grâce à l’ensemble du travail que nous avons mené, et à l’adoption des amendements n° 236 de M. Benoit et 377 de M. le rapporteur, les indicateurs de coût de production constituent désormais le socle de la négociation. Il s’agit d’une grande avancée qu’il faudra à présent mettre en œuvre avec beaucoup de force et de détermination, notamment en assurant un travail de contrôle. L’avis est donc défavorable compte tenu de ce que vous avez voté précédemment.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Par souci de cohérence, je retire l’amendement n° 176. En effet, comme l’ont indiqué M. le ministre et M. le rapporteur, ce qu’il prévoit est déjà couvert par les amendements identiques n° 236 et 377, adoptés précédemment.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 337.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l’évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Dans le même esprit qu’un amendement proposé par la Fédération nationale bovine, avec qui nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen de la loi EGALIM, cet amendement vise à s’assurer que les coûts de production agricoles, notamment celui des matières premières, déclenchent des renégociations lorsque les variations dépassent un certain seuil.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Il revient aux agriculteurs et aux transformateurs avec qui ils travaillent, plutôt qu’à un acteur extérieur, de gérer les clauses d’indexation.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 472.
Il résulte d’une situation que nous observons depuis plusieurs années, particulièrement dans le secteur laitier. Certes, vous l’avez dit, les indicateurs constitueront désormais le socle de la négociation. Cependant je rappelle que les industriels utilisent – pas systématiquement, mais presque – des indicateurs correspondant à des produits à très faible valeur ajoutée, ce qui aboutit, dans la péréquation, et malgré la pondération que nous allons prévoir, à une diminution du prix payé aux producteurs. C’est pourquoi je demande, par cet amendement, qu’il soit possible de faire appel, en amont comme en aval, à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs. L’objectif est de s’assurer que le refus, par un acheteur, de la proposition de prix faite par les producteurs est justifié de manière objective, chiffres à l’appui.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable. Vous évoquez dans votre amendement les désaccords éventuels entre un agriculteur et son transformateur et la possibilité de faire intervenir un tiers indépendant. Or le médiateur des relations commerciales agricoles, qui fait d’ailleurs un excellent travail, joue déjà ce rôle de tiers. Je vous rappelle d’autre part qu’avec cette proposition de loi nous sommes encore montés d’un cran en la matière en instaurant un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, chargé d’émettre un jugement si la médiation n’a pas abouti.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 338 rectifié, 23, 63, 173, 267, 287, 321, 397, 418, 200, 157, 180, 367, 5, 1, 75, 93, 110, 120, 127, 135, 251, 288, 438, 448, 372 et 474, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 23, 63, 173, 267, 287, 321, 397 et 418 sont identiques, de même que les amendements n° 157, 180 et 367 et les amendements n° 1, 75, 93, 110, 120, 127, 135, 251, 288, 438 et 448. L’amendement n° 372 fait l’objet d’un sous-amendement n° 495. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 338 rectifié.
Cet amendement, issu de discussions avec la Confédération paysanne, vise à confier à l’Observatoire des prix et des marges le soin d’établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. Rappelons qu’en 2017, à Rungis, M. le président Macron émettait le souhait de construire les prix à partir des coûts de production, mais ni la loi EGALIM ni cette proposition de loi ne réalise ce souhait. Les prix de vente ne peuvent en effet se fonder sur une multitude d’indicateurs qui mesurent des choses de nature différente pour, ensuite, s’annuler les uns les autres. Nous pensons que les indicateurs de référence doivent être établis par l’Observatoire des prix et des marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs concernés, parce qu’il est essentiel que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public afin d’être acceptés par tous. Ils doivent reposer sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais c’est l’Observatoire qui, in fine, doit proposer les indicateurs de référence.
Nous en venons à la première série d’amendements identiques. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 23.
Le rapport Papin, remis au ministère de l’agriculture, préconise que les indicateurs utilisés dans les contrats aient un caractère universel objectif et indiscutable. Et c’est bien tout l’objet de cet amendement. Il s’agit en effet de rendre les indicateurs crédibles et légitimes, de manière à se conformer à l’état d’esprit des états généraux de l’alimentation et d’établir la contractualisation sur des bases solides. Cette disposition ne nous semble pas porter atteinte à la liberté contractuelle puisque le législateur n’entraverait pas ainsi les négociations des parties prenantes : elle permettrait en revanche de donner sa peine réalité au rôle des interprofessions dans la mise en place des indicateurs.
Les amendements n° 63 de M. Emmanuel Maquet, 173 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 267 de Mme Nathalie Serre, 287 de Mme Emmanuelle Anthoine et 321 de Mm Valérie Bazin-Malgras sont défendus. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 397.
En ce qui me concerne, j’étais a priori, je le dis en toute sincérité, plutôt favorable à l’amendement que vient de défendre Bénédicte Taurine, à savoir que l’Observatoire des prix et des marges ait dès le début du processus un rôle déterminant ; mais, de mes nombreux échanges il ressort que les agriculteurs sont en effet très sensibles à la prise en compte pleine et entière des interprofessions.
Ben oui !
Exactement !
Malgré cela, et même en tenant compte de ce que tout cela reste en construction, l’optimisme me semble ici un peu excessif : je suis très dubitatif sur les résultats des discussions dans les interprofessions, compte tenu des rapports de force qui existent en leur sein – je ne répéterai pas ce que j’ai dit à ce propos dans la discussion générale. Pour autant, j’ai repris dans cet amendement ce qui est proposé notamment par la FNSEA en considérant que l’Observatoire de la formation des prix et des marges doit pouvoir au moins servir de recours si nécessaire. Mais il s’agit plutôt d’un amendement de repli, presque à l’opposé de ce que je défends fondamentalement.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 418.
Je résumerai ce qu’ont dit mes deux collègues en un seul message : il est essentiel que les indicateurs de coûts de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles. Il faut vraiment leur laisser la main. Elles le demandent et je leur dis : allez-y !
L’amendement n° 200 de M. Fabien Di Filippo est défendu. Les amendements identiques n° 157 de M. Jacques Cattin, 180 de M. Yves Hemedinger et 367 de M. Fabrice Brun sont également défendus. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 5.
L’efficacité des députés de notre groupe pour défendre leurs amendements est à noter, monsieur le président.[[Sourires]] Ce long tunnel illustre l’importance du rôle de l’OFPM. C’est un sujet que nous avions déjà abordé en 2018 lors des débats sur le projet de loi EGALIM, plusieurs députés de tous côtés de l’hémicycle défendant notamment la nécessité de faire de cet observatoire un recours en l’absence de diffusion des indicateurs de coûts de production par une interprofession ; M. le rapporteur lui-même avait déposé des amendements en ce sens, tout comme notre groupe. J’avais alerté celui qui était alors ministre de l’agriculture sur l’importance d’une telle disposition après que son introduction par le Sénat eut été supprimée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et qui donc ne figure pas dans la loi. L’OFPM, je crois important de le rappeler, n’est pas là pour remplacer les interprofessions dans la diffusion des indicateurs de coûts de production, mais pour leur rappeler qu’ils constituent un point de référence, et qu’il vaut mieux aller au bout de la logique en les diffusant afin d’éviter l’intervention de l’Observatoire – car, en ce cas, la diffusion des indicateurs ne serait plus perçue de la même manière. Aussi je propose par cet amendement une évaluation par le médiateur des relations commerciales agricoles, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, de l’intégration de l’OFPM dans le dispositif, ce qui permettrait d’en mesurer l’efficacité en termes de diffusion des indicateurs. Nous avons déjà perdu quatre ans : allons de l’avant. Il sera temps, en 2023, de tirer les conclusions du rapport du médiateur.
Les amendements n° 1 de M. Julien Dive et 75 de M. Vincent Descoeur sont défendus. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 93.
Comme Julien Dive et André Chassaigne, j’ai une confiance dans les interprofessions, mais une confiance limitée. Cet amendement vise à assurer la publicité des indicateurs. C’est en effet la moindre des choses que de placer sous la responsabilité des interprofessions la publicité du socle de prix constitué à partir des indicateurs que le législateur aura agglomérés et pondérés. Il me paraît très essentiel, à ce stade, d’avoir une explication claire des règles qui président aux interprofessions en la matière, parce qu’on ne peut pas en permanence repousser cette explication – elle l’a déjà été des débats en commission aux débats en séance, nous n’allons pas encore la repousser à l’examen au Sénat. J’ai l’impression, confirmée par quelques souvenirs, que les industriels ou la grande distribution pèsent, dans le rapport de force, sur les interprofessions, au point de faire céder des producteurs : « Si vous continuez comme ça », leur dit-on, « on va acheter notre lait en Irlande ou en Belgique, notre viande au Canada… ». Une interprofession n’est pas une coalition de bienfaiteurs ni une coopérative d’associés visant à lutter pour la justice dans le monde agricole, c’est aussi un ensemble de rapports de force. Est-ce que vous pouvez nous dire une bonne fois pour toutes, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, comment fonctionne une interprofession dans la vraie vie et quels sont les textes législatifs, s’il y en a, qui régissent les rapports de force dans ses discussions internes ? C’est un point très important parce que nous, nous pensions que de grandes organisations de producteurs gérant des volumes et des prix étaient la solution par bassin de production, en tenant compte des contextes pédoclimatiques et des d’appareils agro-industriels. Ce n’est pas le cas, et je le regrette profondément. Mais, si on mise tout sur l’interprofession, dites-nous comment elle fonctionne pour redonner un peu de crédit à ce sur quoi nous sommes en train de nous prononcer.
Les amendements n° 110 de Mme Anne-Laure Blin, 120 de Mme Marie-Christine Dalloz, 127 de M. Paul Molac et 135 de M. Thibault Bazin sont défendus. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 251.
Il est proposé que les indicateurs de coûts de production soient élaborés et diffusés par les interprofessions évidemment, ou à défaut par les instituts techniques. Mais je voudrais rebondir sur ce qu’ont dit André Chassaigne et Julien Dive à propos de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, tout en observant M. le rapporteur avec malice puisqu’il avait quelque peu allumé cet organisme, notamment son président, au sein de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Je voudrais élargir la réflexion sur le rôle de l’Observatoire des prix et des marges : aujourd’hui, il regarde dans le rétroviseur,…
Oui.
…et nous rend compte de ce qui s’est passé et dresse des constats. C’est normal, mais ne pourrait-on aussi envisager de lui confier une mission prospective – et je me tourne ici vers Stéphane Travert qui, alors ministre de l’agriculture, avait confirmé son président actuel, Philippe Chalmin, dans ses fonctions. En commission, monsieur le ministre, je vous ai titillé sur le sujet, ainsi que M. Papin à qui vous aviez confié une mission prospective.
À titre gracieux ?
Et si on a déjà tout inventé dans négociations commerciales, profitons pleinement de la chance d’avoir cet observatoire, dans lequel l’Assemblée nationale est représentée en la personne d’Yves Daniel et de moi-même, en élargissant son rôle à la prospective.
Sur article 1ᵉʳ, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n° 288.
Bien que défendant un amendement identique à celui de monsieur Potier, j’ai l’impression d’avoir une vision un peu différente de la question : lui émet des doutes sur les interprofessions alors qu’il s’agit, pour nous, d’exprimer notre confiance dans les interprofessions et seulement de prévoir une solution de secours si l’interprofession concernée n’arrive pas à s’entendre afin que des indicateurs puissent être tout de même définis. D’autre part, je regrette que l’autre solution de secours que va proposer le rapporteur n’ait pas fait l’objet d’un travail commun en commission, car j’aurais alors déposé un amendement identique au sien.
Les amendements n° 438 de Mme Josiane Corneloup et 448 de Mme Isabelle Valentin sont défendus. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 372.
Je suis heureux de voir qu’il y a une certaine convergence entre les différents groupes politiques sur l’idée que les agriculteurs doivent fixer eux-mêmes leurs indicateurs de coûts de production. Et comme cet amendement propose qu’à défaut de l’interprofession concernée, les instituts techniques le fassent, je rappelle que ceux-ci sont composés d’agriculteurs. Monsieur Benoît, vous avez rappelé à juste titre que nous parlons très régulièrement de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et de son excellent président, M. Chalmin. Cependant il est économiste, et je ne pense pas que ce soit à un économiste de fixer les indicateurs de coûts de production des agriculteurs.
Ça y est : c’est l’économophobie !
En outre, je tiens tout de même à rappeler que la loi donne déjà aux interprofessions la possibilité de saisir l’Observatoire de la formation des prix et des marges, afin que celui-ci les conseille dans la création des indicateurs. Je pense, mes chers collègues, que cet amendement nous amène donc à un point de convergence : celui de la fixation des indicateurs de coûts de production par les instituts techniques, au cas où ils ne sont pas fixés par les interprofessions.
Sur l’amendement n° 372 ainsi que sur le sous-amendement n° 495, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe La République en marche. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir le sous-amendement n° 495.
Ce sous-amendement vise à confier aux seuls instituts techniques agricoles l’élaboration et la publication des indicateurs en cas de défaut des interprofessions. En effet, les instituts techniques agricoles sont les mieux placés pour réaliser cette mission car les indicateurs en question portent sur les coûts de production, qui se situent en amont. De surcroît, plusieurs instituts techniques agricoles élaborent déjà des indicateurs ou aident les interprofessions à le faire.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 474.
Je remercie bien sûr M. le rapporteur pour son amendement puisqu’il corrobore ma proposition de faire appel aux instituts techniques. Mais dans quel délai la défaillance de l’interprofession serait-elle constatée et l’institut saisi ? Vous serait-il possible de me le préciser, monsieur le rapporteur ?
Bonne question.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis sera favorable à l’amendement n° 372, sous réserve que le sous-amendement n° 495 soit adopté. L’avis est défavorable à l’ensemble des autres amendements. Je vais répondre à M. Potier concernant le fonctionnement d’une interprofession.
Merci !
Elle est régie par le droit privé, avec une obligation d’unanimité concernant l’indicateur des coûts de production, lequel sera désormais publié grâce à la présente proposition de loi. Pour répondre à Martine Leguille-Balloy, c’est en cas de défaillance de l’interprofession que l’institut technique est saisi.
Qui le sait ?
L’interprofession !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis sera également favorable à l’amendement n° 372 et au sous-amendement n° 495. Je voudrais préciser pourquoi je suis défavorable aux autres amendements, même si le débat – très éclairant, notamment grâce à ce que l’un d’entre vous a appelé l’arc Chassaigne-Dive – a montré que nous étions tous d’accord : il faut absolument que l’interprofession prenne toute sa responsabilité dans la création des indicateurs de coûts de production, sans qu’elle puisse avoir, d’une manière ou d’une autre, la tendance, la volonté ou même le sentiment de pouvoir s’en exonérer. La loi EGALIM a précisé qu’il revenait à l’interprofession de créer des indicateurs de coût de production. La présente proposition de loi permet deux avancées majeures. Alors que, jusqu’à présent, la loi imposait aux interprofessions d’élaborer et de diffuser des indicateurs, ces derniers devront désormais être publiés. On verra clairement celles qui le font et celles qui ne le font pas. En outre, le sous-amendement n° 495 précise que, à défaut, l’institut technique devra prendre le relais. Qu’en sera-t-il si ni l’interprofession ni l’institut technique n’agissent ? Faut-il alors que ce soit l’OFPM qui le fasse ? Dans ce cas, comme l’indiquaient Julien Dive et André Chassaigne, on risque de déresponsabiliser les interprofessions et les instituts techniques. De plus, Thierry Benoit a raison : l’OFPM agit a posteriori, pas en amont. Ces deux éléments limitent la pertinence qu’il y aurait à inclure l’OFPM dans le dispositif.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je voudrais faire une observation de bon sens : bien évidemment, les interprofessions ne vont pas fixer les indicateurs au doigt mouillé.
Exactement !
Comme l’OFPM, elles vont faire appel au RICA, dont elles sont d’ailleurs les cogérantes, et aussi aux instituts techniques. Tout un travail est réalisé en amont.
Exactement !
De même que l’OFPM, l’interprofession s’appuie sur des éléments très précis.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Permettez-moi de revenir à mon amendement, puisque le rapporteur n’y a pas complètement répondu. Je suis complètement d’accord, puisque je le proposais moi-même : dès lors que les indicateurs doivent être publiés, si on se rend compte que ce n’est pas le cas, l’interprofession saisit l’institut technique. Mais l’interprofession peut-elle légalement missionner un institut technique ? Ne faut-il pas passer par un organisme officiel ? Nous avions songé au ministre de l’agriculture, mais ce n’est peut-être pas son rôle. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous avons donc proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse missionner l’institut technique.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Leguille-Balloy, je vous avais promis une réponse. J’ai donné un avis défavorable à votre amendement parce qu’il concerne les instituts techniques agricoles et agroalimentaires. Quant au médiateur, sa saisine ne me semble pas nécessaire : si l’un des collèges de l’interprofession, par exemple le collège agricole, estime qu’il y a eu une défaillance, c’est ce collège qui peut interpeller directement l’institut technique aux fins de créer l’indicateur de coût de production.
La parole est à M. Julien Dive.
Monsieur le rapporteur, on sait que les instituts techniques ont, par définition, vocation à travailler sur les aspects techniques propres à chaque filière : je pense à l’institut technique de la betterave qui a travaillé sur le virus de la betterave, ou encore aux questions liées à la lutte contre les aléas climatiques, etc. Notre débat porte sur les indicateurs de coûts de production, lesquels renvoient à des questions économiques, prenant en compte un modèle économique et l’ensemble des coûts. La philosophie n’est donc pas du tout la même. Monsieur le rapporteur, allez-vous, par le biais de cet amendement, accroître le rôle de l’ensemble des instituts techniques présents sur notre territoire ? Avec quels moyens ?
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Dive, je vous remercie au passage de votre invitation à visiter l’institut technique de la betterave de votre département. Lorsqu’ils recherchent des alternatives, qu’ils font de la R&D, les instituts techniques ont à chaque fois l’obligation de préciser les coûts que ces solutions vont entraîner. S’agissant des moyens, ce n’est pas à l’État de financer les instituts techniques, même s’il y participe à travers le compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR). Ce sont les agriculteurs qui financent, à travers leurs cotisations, les instituts techniques. Si nécessaire, il leur reviendrait de prendre en charge les besoins de financement supplémentaires pour la création des indicateurs de coût de production.
Ils le font déjà !
Tout à fait !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais apporter mon témoignage, qui repose sur une certaine expertise du quotidien : les instituts techniques avec lesquels je travaille ont toujours une approche technico-économique.
Exactement !
Un choix technique ne peut être envisagé sans prendre en compte ses conséquences technico-économiques – par exemple, le coût d’un produit qu’il faudrait ajouter ou encore l’intérêt à mettre en œuvre la technique et le temps à y consacrer. Cela fait partie intégrante de la démarche des instituts techniques. Certes, il y a encore vingt ou vingt-cinq ans, leur approche était strictement technique et parfois dépourvue de lien avec nos propres pratiques agricoles. Je ne prétends pas connaître le travail de tous les instituts techniques mais je peux vous dire qu’aujourd’hui, ceux qui traitent des productions végétales ont toujours une approche technico-économique. Ils me semblent donc tout à fait pertinents pour émettre un avis sur les indicateurs à prendre en compte.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je l’ai dit tout à l’heure : l’OFPM utilise deux méthodes pour évaluer les coûts de production en agriculture. Il s’appuie sur le RICA, et sur les instituts techniques agricoles qui prennent en compte la totalité des charges, tant du capital que du travail, en précisant même qu’ils travaillent en général, à l’exception du blé tendre, sur la base de deux SMIC/UTH – unité de travail humain. Les instituts techniques font ce travail, notamment à la demande de l’OFPM ; c’est bien une fonction qu’ils remplissent déjà.
Une très belle avancée !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 495.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
C’est stalinien, ça !
Je mets aux voix l’amendement n° 372, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
L’amendement n° 396 de M. André Chassaigne est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 118, 119 et 330. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n° 118.
Cet amendement déposé par mon collègue Philippe Vigier vise à modifier l’alinéa 30, en prévoyant, en plus de la possibilité de déroger à l’obligation de conclure un contrat écrit, des dérogations à la durée minimale des contrats et à la clause sur les modalités de révision automatique du prix qui semblent peu adaptées à certaines filières – je pense notamment aux productions végétales.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 119.
Après les débats que nous avons eus en commission, il s’agit d’aller un peu plus loin en permettant à certaines filières, comme la filière céréalière ou oléoprotéagineuse, de pouvoir déroger à la durée minimale de trois ans. Il faut leur garantir une certaine souplesse pour éviter de perturber leur modèle économique.
L’amendement n° 330 de M. Olivier Marleix est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Demande de retrait, au profit de l’amendement n° 498 que je défendrai juste après.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même s’ils ne sont pas écrits exactement de la même façon, ces amendements répondent au même objectif que le n° 498, que je vous propose de privilégier. Il permettra de répondre aux préoccupations des oléoprotéagineux et des céréaliers mises en avant par M. Dive.
L’amendement n° 498 de la commission est défendu.
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
Excellent !
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 469.
Il concerne l’information des associés coopérateurs. La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence de la construction du prix, tout autant que sur la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au rétablissement de la confiance entre les différents maillons des filières. La loi EGALIM prévoit une transparence des contrats et des accords-cadres particulièrement accrue pour les OP et les AOP, sans transfert de propriété. Ainsi, un producteur qui a confié la commercialisation de sa production, sans transfert de propriété, à une OP, se voit mettre à disposition tous les éléments constitutifs de la contractualisation, tant concernant les volumes que les prix. Il s’agit d’éléments particulièrement importants en matière d’orientation de la production. Pour les associés coopérateurs adhérents d’OP avec transfert de propriété, ces éléments ne font pas l’objet d’une information systématique. Avec l’obligation de la contractualisation pluriannuelle écrite, il est indispensable et juste, au nom de la transparence et de la confiance et pour le meilleur pilotage de l’exploitation, que tous les producteurs, y compris les associés coopérateurs – qui s’adressent régulièrement aux députés pour leur dire les difficultés rencontrées –, quel que soit le mode de commercialisation choisi, disposent de toutes les informations obligatoires prévues par les règlements intérieurs des coopératives.
La parole est à M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
La question des coopératives a été évoquée à de nombreuses reprises en commission où j’ai proposé, avec l’assentiment, me semble-t-il, de tous les groupes, la création, à la rentrée, d’une mission d’information destinée à évaluer tous les enjeux du système unique – qui est très positif – des coopératives. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et, évidemment, de vous associer à cette mission.
Je suis saisi de quatorze amendements, n° 71 rectifié, 105 rectifié, 240 rectifié, 460 rectifié, 62 rectifié, 170 rectifié, 395 rectifié, 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 71 rectifié, 105 rectifié, 240 rectifié et 460 rectifié sont identiques, de même que les amendements n° 62 rectifié, 170 rectifié et 395 rectifié et les amendements n° 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 71 rectifié.
La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation des cours des matières premières est une première étape importante pour inciter les acteurs de la filière bovine à avancer concrètement – enfin – en ce qui concerne la répartition de la valeur. Mais elle n’est pas suffisante. C’est pourquoi il est proposé ici d’ajouter une couche, si je puis dire, de transparence, en particulier dans les contrats relatifs à la viande bovine : dans ces contrats, et dans le strict respect des règles de la concurrence, la mention d’un « tunnel de prix » pourrait être rendue obligatoire.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 105 rectifié.
Nous avons entamé en commission la discussion de cette innovation, le rapporteur s’étant montré ouvert à cette proposition de la Fédération nationale bovine (FNB). Comme pour le SRP avec la loi EGALIM 1, il conviendrait d’adopter une logique d’expérimentation. Il s’agirait non d’une obligation mais d’une faculté. Nous devons nous montrer bienveillants, confiants – vous n’avez cessé de préconiser des rapports de confiance –, la FNB faisant valoir que la production au long cours, sur des cycles longs, implique une certaine visibilité. Elle accepte donc le principe d’un tunnel de prix. Je salue ici le sens de la responsabilité des producteurs de viande bovine qui ne réclament pas l’établissement de prix planchers mais l’instauration de ce tunnel qui leur permettra de tenir compte des réalités du marché et de l’évolution de l’appareil de production ou encore des conditions qui leur sont imposées.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n° 240 rectifié.
Ces amendements identiques ont en effet pour objet d’établir un tunnel des prix pour la filière bovine, et il faudra peut-être y songer pour d’autres filières. Un tel dispositif permettrait d’éviter la course au volume et garantirait une certaine visibilité aux producteurs de viande bovine dont l’activité s’inscrit dans des cycles très longs.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 460 rectifié.
On a déjà démontré la nécessité de l’établissement d’un tunnel de prix mais il me semble indispensable de rappeler que la contractualisation dans le secteur de la viande bovine est une nouveauté – à part pour le label. Or si ce procédé a été demandé, c’est surtout pour ne pas faire peur à la filière et à condition que la contractualisation soit rapidement formalisée. Les producteurs, pour peu que les éléments de la discussion ne soient pas figés, considèrent que l’application du dispositif proposé permettrait une évolution beaucoup plus rapide de leur situation.
Dans cette discussion commune, nous entamons une nouvelle série d’amendements identiques ; les amendements n° 62 rectifié de M. Vincent Descoeur et 170 rectifié de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 395 rectifié.
Nous avons été plusieurs à reprendre cette idée suggérée par la FNB. Elle apparaît également dans le rapport, remis au Parlement, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Certaines productions alternent les bonnes et les mauvaises années et parviennent plus ou moins à compenser les unes par les autres – l’Observatoire mentionne entre autres les filières porcine, laitière, céréalières, de fruits et légumes. Une deuxième catégorie est constituée des secteurs qui ne couvrent qu’exceptionnellement leurs coûts de production – c’est le cas de l’élevage bovin. On peut donc comprendre, dans ce dernier cas, la demande des producteurs que soit instauré un tunnel des prix afin de leur garantir un revenu qui ne soit pas soumis à des fluctuations telles qu’en fin de compte ils ne percevraient pas de revenu réel – ce qui est bien souvent le cas.
Sur la dernière série d’amendements identiques de cette discussion commune, n° 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481, je suis saisi par les groupes LaREM et LR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n° 202.
J’ai évoqué cet amendement au cours de la discussion générale et, comme il vient d’être longuement question de l’instauration d’un tunnel de prix, je n’y reviendrai pas. Je précise seulement que les organisations interprofessionnelles concernées ont été associées à son élaboration. L’amendement définit ainsi les conditions d’expérimentation d’une clause dite de tunnel, au moins un indicateur de coût de production étant pris en compte, afin de prévoir les bornes minimales et maximales à l’intérieur desquelles le prix pourra varier.
L’amendement n° 224 de M. Dominique Potier est défendu. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 228.
Plusieurs de nos collègues ont rappelé que la question avait été soulevée par le président de la Fédération nationale bovine. Je me réjouis, je le dis comme je le pense, que le Gouvernement, le rapporteur, les députés – quelle que soit leur tendance –, acceptent cette expérimentation. C’est la meilleure façon de voir ce que peut donner ce fameux tunnel de prix. M. Ruffin n’est plus là – nous avons en effet discuté, ce matin, de prix plancher, de prix plafond, mais s’il y avait en effet un moyen de sécuriser le revenu agricole, ce serait bien. En outre, l’idée d’expérimentation a toujours tenu à cœur au centriste que je suis. Je salue donc la proposition du Gouvernement.[[Mme Martine Leguille-Balloy applaudit]]
C’est une bonne proposition.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n° 273.
Toujours pour défendre la production bovine et prendre en considération le cycle long qui la caractérise, si le tunnel des prix que nous avons proposé n’était pas voté, au moins pourrions-nous instaurer une expérimentation tout à fait dans l’esprit du texte qui prolonge la loi EGALIM. De la même manière, si cette expérimentation était concluante, nous pourrions prolonger le dispositif Besson-Moreau…
L’amendement n° 411 de M. Paul Molac est défendu. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 462.
Nous avons été plusieurs, en commission, à défendre des amendements visant à instaurer un tunnel de prix et nous avons été d’accord pour les retirer afin de faire en séance une proposition consensuelle. Il semble que nous y soyons parvenus avec cette série d’amendements identiques. L’idée, qui vient d’être rappelée par nos collègues, est que le tunnel de prix assure une stabilité minimale à certaines filières tout en leur garantissant une certaine liberté – notamment de négocier. Bien sûr, il ne nous appartient pas de préciser quelles filières seront concernées – nous avons travaillé avec celle dont on sait qu’elle l’est le plus, la filière bovine ; il y en a peut-être d’autres qu’il reviendra à un décret de préciser. Il est important de tenir compte de cette logique d’expérimentation – tant d’autres ont été lancées avec la loi EGALIM notamment – qui permet de mesurer la fonctionnalité du dispositif, de tirer des conclusions pouvant aller jusqu’à sa pérennisation. Il permet en tout cas de répondre à un problème actuel.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n° 481.
On peut toujours se réjouir de l’expérimentation d’un tunnel de prix : elle est attendue et, je l’espère, pourra faire évoluer la fixation des prix de la viande bovine. Nous souhaitons donc, par cet amendement, qu’un décret soit publié, à l’élaboration duquel seraient associées les organisations interprofessionnelles concernées ; il définirait les conditions d’une expérimentation de l’utilisation d’une clause dite de tunnel de prix par les parties aux contrats de vente de produits agricoles soumis aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Je ne peux qu’être favorable à l’introduction de la notion de tunnel de prix dans cette proposition de loi qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs. On connaît bien la très grande fragilité de la filière bovine – c’est peut-être même la plus en difficulté. On ne peut donc que se féliciter de la perspective d’intégrer au texte ce tunnel de prix. Je serai en revanche défavorable à plusieurs amendements car je ne souhaite pas que le dispositif soit obligatoire pour l’ensemble des filières. Je ne pense pas qu’il soit logique de l’imposer à des filières qui se portent plutôt bien. Aussi l’expérimentation obligatoire m’apparaît-elle comme la bonne solution, de même que la fixation des filières concernées par décret, dans le cadre d’un dialogue entre elles et le Gouvernement. Je suis donc défavorable aux séries d’amendements identiques n° 71 rectifié et suivants et n° 62 rectifié et suivants, et favorable à la série d’amendements identiques n° 202 et suivants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue le travail collégial réalisé par les professionnels et les députés des différents groupes. C’est un sujet compliqué mais le soutien qu’obtient la série d’amendements identiques n° 202 et suivants montre à quel point nous avons cherché à aller le plus loin possible en n’ayant aucunement peur d’envisager des dispositifs de régulation dans un cadre juridique qui reste solide. Il ne s’agit pas, en effet, de voter un dispositif qui se ferait censurer par le Conseil constitutionnel… Je me réjouirais donc de l’adoption de l’amendement n° 202 et de ceux qui lui sont identiques, étant entendu que je suis défavorable aux deux autres séries d’amendements identiques.
La parole est à M. Stéphane Travert.
Je me félicite de notre unanimité sur la question. Je me souviens que, lors de l’examen du projet de loi EGALIM, des amendements allaient déjà dans le sens de ceux que nous nous apprêtons à voter. À l’époque, nous avions choisi de faire confiance aux interprofessions, aux filières pour mener à bien l’ensemble des négociations. Force est de constater que, si plusieurs d’entre elles ont bien travaillé, ce n’est pas le cas pour toutes. Je me réjouis donc de l’amendement de Mme Beaudouin-Hubiere que nous allons voter : il vise à instaurer ce fameux tunnel de prix, nécessaire pour aider des filières, des interprofessions à aller encore plus loin. C’est ainsi que nous réussirons ensemble à faire en sorte que les agriculteurs ne vendent plus à un prix inférieur au prix de revient et que les indicateurs de coût de production facilitent de réelles – et belles – négociations.
Très bien !
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Comme l’a indiqué M. Ruffin, la disposition à laquelle la commission et le Gouvernement sont favorables ne correspond pas à ce que souhaitent les députés du groupe FI. Toutefois, pour ma part, je voterai les amendements identiques n° 202 et suivants.
Très bien !
En effet, même si le dispositif envisagé ne va pas assez loin, je suis particulièrement attachée à la filière bovine.
C’est un pas dans la bonne direction !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
Très bien !
Si ça, ce n’est pas du bisounours…
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 473 rectifié.
Il est défendu. Nous avons obtenu une réponse favorable à nos inquiétudes sur le fonctionnement des coopératives et les demandes des associés coopérateurs. Encore merci.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 73, 107, 149, 242 et 398. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 73.
Les adhérents d’OP avec transfert de propriété dans le secteur de la viande bovine ne sont souvent pas informés des modalités de détermination des prix pratiqués par leur OP. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à renforcer cette obligation de transparence en demandant aux OP d’informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec les acheteurs, par catégorie d’animal.
Les amendements identiques n° 107 de M. Dominique Potier, 149 de Mme Anne-Laure Blin, 242 de M. Antoine Herth et 398 de M. André Chassaigne sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, au vu de l’amendement n° 202 que nous venons de voter sur les tunnels de prix.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 475.
C’est toujours la même inquiétude, que nous voudrions pallier par des amendements : le fait que les industriels utilisent dans leurs mix-produits des indicateurs qui ne sont pas favorables au résultat final pour le paiement des agriculteurs. Je pense que j’ai déjà ma réponse, mais je voudrais vraiment que l’on repense à cette problématique du choix des mix-produits par les industriels. Peut-être la possibilité d’avoir recours à un tiers serait-elle intéressante.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 265.
Il reprend l’une des propositions de l’atelier 7 des états généraux de l’alimentation et un amendement du groupe Socialistes et apparentés dans le débat sur la loi EGALIM 1. Il s’agit de rendre automatique la saisine du ministre de l’économie dès lors que le médiateur des relations commerciales a constaté la nullité d’un contrat considéré comme illicite.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 25, 53, 65, 136, 183, 203, 275, 293, 309, 324, 376, 420, 433, 443 et 463. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 25.
De même que nous avons eu un débat en commission ayant permis de créer certains articles sur la transparence et la véracité de l’information transmise aux consommateurs, notamment sur l’origine des produits, il est important que le consommateur sache ce qui est reversé au producteur tout au long de la chaîne de valeur. Pour éviter des allégations mensongères ou des informations trompeuses, il est essentiel de s’appuyer sur les mêmes indicateurs que ceux prévus à l’article L. 631-24 du code rural pour que l’industriel ou le distributeur donne l’information sur la juste rémunération des agriculteurs. Tout à l’heure quelqu’un a parlé de « consommacteur », et je disais moi-même que le consommateur doit user non seulement de son pouvoir d’achat mais aussi de son pouvoir de rémunérer. Nous sommes typiquement dans le sujet avec ces amendements.
Très bien !
Les amendements identiques n° 53 de M. Vincent Descoeur, 65 de M. Emmanuel Maquet, 136 de M. Thibault Bazin, 183 de M. Yves Hemedinger, 203 de M. Fabien Di Filippo, 275 de Mme Nathalie Serre, 293 de Mme Emmanuelle Anthoine, 309 de M. Thierry Benoit, 324 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 376 de M. Fabrice Brun sont défendus. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 420.
Il est important que le consommateur soit au courant du coût de production. Je formule un vœu : une juste redistribution des marges tout au long de la filière pour que le producteur ne soit pas la seule variable d’ajustement. Cette transparence sur l’ensemble de la filière est importante, et la base en est que le consommateur connaisse la part qui correspond au producteur.
Les amendements identiques n° 433 de Mme Josiane Corneloup, 443 de Mme Isabelle Valentin et 463 de M. Julien Dive sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous demandez une saisine automatique du médiateur en cas de conflit. Je pense que c’est plutôt à la DGCCRF d’y répondre. Si le médiateur était saisi automatiquement, d’abord il serait débordé car ses moyens sont bien moins importants que ceux de la DGCCRF, ensuite il ferait tout simplement appel au ministre qui ferait appel à la DGCCRF.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je crois beaucoup à la médiation, qu’il nous faut renforcer même en allant un cran plus loin, d’où les articles suivants sur le comité de règlement des différends. Je vois exactement le sens de ces amendements. Cette année, comme nous avons mis beaucoup de pression dans le tube, la médiation a vu de nombreux dossiers arriver, bien plus que l’année précédente, et c’est très bien. Il faut aller encore plus loin : c’est le cas avec le comité de règlement des différends. Lorsque la médiation n’arrive pas à se conclure, on observe souvent que les parties, et notamment la plus faible des deux, n’osent pas demander la fin de la médiation ; or, tant que la fin de la médiation n’est pas demandée, le médiateur ne peut saisir la juridiction compétente pour conclure. Nous allons résoudre ce point grâce au règlement des différends au comité. Ce qui me met mal à l’aise avec ces amendements, c’est qu’ils font jouer à la médiation un autre rôle, celui de vérifier la véracité d’allégations. Dans ce cas, ce n’est plus un médiateur. La médiation doit mettre tout le monde d’accord mais elle n’a pas de pouvoir d’enquête sur des allégations tenues par les uns ou les autres, ce qui changerait entièrement son rôle. En plus de la DGCCRF, le comité de règlement des différends pourra désormais être saisi. Je demande le retrait des amendements compte tenu de ce que je viens d’expliquer, tout en renvoyant la discussion à l’article 3 sur le comité de règlement des différends.
L’amendement n° 319 de M. Thierry Benoit est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 11, 26, 66, 77, 113, 128, 138, 160, 184, 204, 239, 253, 295, 311, 325, 382, 421, 434, 444 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 11, 26, 66, 77, 113, 128, 138, 160, 184, 204, 239, 253, 295, 311, 325, 382, 421, 434 et 444 sont identiques. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 11.
Pour assurer la neutralité et l’incontestabilité des indicateurs, nous l’avons dit, les interprofessions sont fondamentales. Ces amendements visent à renforcer le rôle de l’OFPM, encore trop peu visible par les opérateurs. Certes, l’OFPM remet un rapport annuel qui comporte de nombreuses informations pertinentes sur la formation des prix et les marges dans les filières alimentaires, mais il n’existe pas de véritable document opérationnel pour l’agriculteur, les organisations professionnelles ou une entreprise. Ces amendements prévoient donc un document qui reprendrait l’ensemble des indicateurs des filières, assurant ainsi une synthèse des travaux réalisés dans les différentes interprofessions.
Les amendements identiques n° 26 de M. Dino Cinieri, 66 de M. Emmanuel Maquet, 77 de M. Vincent Descoeur, 113 de Mme Anne-Laure Blin, 128 de M. Paul Molac, 138 de M. Thibault Bazin, 160 de M. Jacques Cattin, 184 de M. Yves Hemedinger et 204 de M. Fabien Di Filippo sont défendus. La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n° 239.
Nous insistons sur le fait que les organisations interprofessionnelles doivent définir les indicateurs. Il a été décidé tout à l’heure qu’à défaut ce seraient les instituts techniques. Cet amendement vise à organiser l’information auprès du plus grand nombre, et ce par l’OFPM.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 253.
Dans le prolongement de ce que j’indiquais tout à l’heure sur l’OFPM, se référer de manière plus précise encore à son travail est important, mais lui confier une mission prospective mériterait aussi une réflexion de votre part, monsieur le ministre, vous qui êtes un ministre innovant…
Un bon ministre !
…et qui avez de l’idée, comme on dit, et qui êtes, en un mot, un bon ministre de l’agriculture : vous êtes à la bonne place, au bon moment ! Il faut réfléchir à un rôle accru de l’OFPM.
Les amendements identiques n° 295 de Mme Emmanuelle Anthoine, 311 de Mme Nathalie Serre, 325 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 382 de M. Fabrice Brun, 421 de M. Jean-Pierre Vigier, 434 de Mme Josiane Corneloup et 444 de Mme Isabelle Valentin sont défendus. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 477.
C’est la même proposition que mes collègues sauf que je me contente de dire qu’il faut que l’OFPM publie chaque trimestre un catalogue des indicateurs. Tout le monde doit publier ; que ce soit publié dans un recueil commun sera certainement beaucoup plus efficace et plus pratique pour tout le monde, et ce pas seulement quand les indicateurs ne sont pas publiés par l’interprofession.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements sauf le n° 477 de Mme Leguille-Balloy pour les raisons que nous avons avancées sur les instituts techniques. M. Chassaigne avait tout à l’heure le rapport de l’OFPM, très attendu de nombreux parlementaires. Il est judicieux et utile que l’amendement n° 477 soit voté car cette publication est extrêmement importante pour nous afin de suivre l’évolution des indicateurs de coût de production des agriculteurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 477, qui a été retravaillé par rapport aux autres amendements, va un cran plus loin pour deux raisons. D’abord parce que les autres ne prévoient une publication que dès lors que les interprofessions ne publient pas. Un support unique est source de simplicité : c’est là un argument en faveur de cet amendement. Deuxième point, les amendements identiques n° 11 et suivants proposent la publication d’un support périodique par l’OFPM, alors que l’amendement n° 477 propose une publication trimestrielle, ce qui me paraît préférable. Au total, je formule un avis de sagesse sur tous ces amendements en discussion commune, tout en soulignant que l’amendement n° 477 va plus loin et me paraît plus clair.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Je vous remercie pour votre avis de sagesse, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur, la tambouille politique est pour le moins malvenue sur un tel sujet. Notre groupe défend des propositions et contribue au débat. Récrire des amendements pour éviter d’adopter des propositions du groupe Les Républicains est vraiment bas…[[M. le ministre proteste]]
Ah là là ! Je préfère ne pas répondre !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 188.
Cet amendement, j’étais quasiment certain que la majorité ne le récrirait pas ![[Sourires]] Il confie à l’OFPM la mission de remettre tous les trois ans au Parlement un rapport dressant un état des lieux des conditions de travail et des niveaux de rémunération au sein de la filière alimentaire. Ce rapport listerait également les propositions concrètes visant à améliorer les conditions de travail et à augmenter le niveau de rémunération des agriculteurs et des travailleurs de l’amont et de l’aval de la filière alimentaire. Nous le savons, dans le secteur agroalimentaire, en particulier dans la grande distribution, des conditions de travail et des rémunérations indignes subsistent. Je le répète, je condamne toute approche strictement corporatiste de ces sujets, s’agissant notamment du juste prix des produits alimentaires. Tout au long de la chaîne de production, l’ensemble des travailleurs doivent être rémunérés à un niveau satisfaisant. Je suis donc choqué que l’on considère les producteurs agricoles comme un tout uniforme alors qu’ils se caractérisent par une diversité de revenus et de conditions de travail. Je regrette également que nous fassions fi, dans notre débat, des conditions de travail des salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre combat est légitime, monsieur Potier, et les constats que vous formulez sont justes, mais je ne suis pas sûr que les conditions de travail relèvent de l’OFPM. Avis défavorable.
C’est un amendement d’appel !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Les conditions de travail dans la filière alimentaire relèvent alors peut-être d’un autre organisme. Nous aurions apprécié une proposition en la matière. Nous souhaitons tous aller vite dans l’examen de la proposition de loi, mais permettez-moi de dire encore quelques mots. Pour travailler sur l’application de la directive européenne sur le devoir de vigilance et sur les conditions de travail dans les chaînes de production, je peux témoigner que nous sommes démunis sur ces sujets. Sur la transition écologique, nous sommes éclairés par l’Agence de la transition écologique, l’ADEME. Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, en revanche, ne dispose d’aucune agence travaillant sur les conditions de travail. Nous aurions pourtant besoin d’éclaireurs pour nous soutenir dans notre réflexion sur la transition écologique et sociale. La prochaine élection présidentielle pourrait constituer une occasion bienvenue de proposer la création d’une agence de la transition écologique et sociale afin d’accompagner les mutations professionnelles des agriculteurs et des ouvriers en matière de conditions de travail et de rémunérations. Le sujet mérite en tout cas que l’on y réfléchisse. Monsieur le ministre, dans les années 1960, vos prédécesseurs avaient inventé le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) afin d’accompagner les mutations professionnelles. Au cours des prochaines années, dans le secteur agroalimentaire, des filières industrielles vont fermer et d’autres vont se créer. Notre société doit être en mesure d’accompagner ces évolutions face auxquelles nous sommes désarmés aujourd’hui.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Potier, votre intervention me donne l’opportunité de rappeler que le Gouvernement français souhaite inclure un volet social dans la politique agricole commune – je serai d’ailleurs à Luxembourg ce week-end pour poursuivre les négociations sur la nouvelle PAC. C’est un combat qui me tient particulièrement à cœur, mais, à mon grand étonnement, la France n’est pas toujours suivie par les autres pays dans cette volonté. Il me paraît pourtant évident qu’un socle social doit compléter le socle des politiques mises en œuvre dans le cadre de la PAC. La France est très active dans la promotion de cette idée au sein du Conseil.
Très bien !
Il y va des valeurs qui sont les siennes, mais aussi de la nécessité de lutter contre toute concurrence déloyale au sein du marché commun.
La parole est à M. André Chassaigne.
J’apporte mon soutien à l’amendement de mon collègue Dominique Potier. Notons cependant que, pour la première fois, une convention collective nationale agricole pour les salariés des exploitations agricoles et de l’industrie agroalimentaire a été signée cette année. Elle est appliquée depuis deux mois et a été signée par la totalité des organisations syndicales. C’est un pas important. Reste que les conditions de travail sont terribles dans ce secteur, notamment dans les abattoirs. Au point que ces derniers sont de plus en plus nombreux à faire appel, par l’intermédiaire d’agences intérimaires, à des travailleurs étrangers.
Bien sûr !
Le travail y est absolument effrayant ! Les individus sont cassés par la course à la productivité et la pression morale. Il me paraît très important que nous soyons pleinement éclairés sur les conditions de travail des salariés de la filière alimentaire. Il y a quelques années, j’ai organisé un colloque sur ce sujet à l’Assemblée nationale avec la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT). J’ai été effaré par les témoignages de salariés de l’industrie agroalimentaire.
La parole est à M. Stéphane Travert.
Je vous demande un instant, monsieur le président, car j’ai égaré mes lunettes. Elles étaient sur ma tête. Je suis comme le Premier ministre ![[Sourires]]
Vous les avez sur le nez !
L’article 2 est important car il améliore la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel. Tout d’abord, le rémunéra-score que nous avons évoqué en commission prévoit la mise en œuvre d’un affichage destiné à apporter aux consommateurs une information relative aux conditions de rémunération des producteurs pour leurs produits agricoles. Le dispositif de transparence repose ensuite sur le seuil de 10 % à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui rentrent dans la composition d’un produit entrent dans ce dispositif. La transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel passe enfin par l’obligation d’une mention, dans les conditions générales de vente, de l’existence ou non d’un contrat pour les matières premières agricoles. Cet engagement en faveur de la transparence permettra d’améliorer la confiance dont nous avons besoin pour conduire les négociations commerciales avec succès. Je présenterai, au nom du groupe La République en marche, un amendement relatif à l’interdiction de la discrimination tarifaire des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles. L’article 2 est important et permettra, sans nul doute, de faire avancer dans le bon sens les négociations commerciales.
La parole est à M. Julien Dive.
Nous abordons en effet un article important de la proposition de loi, qui concerne la transparence de l’encadrement du coût d’achat des matières premières agricoles. Je souhaite cependant alerter notre assemblée sur le problème que pourrait engendrer un amendement du rapporteur adopté en commission. Cet amendement prévoit notamment la mise en place d’une dérogation par décret pour certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison des spécificités des différentes filières de production concernées, mais aucun autre élément ne vient justifier ou encadrer l’action du pouvoir réglementaire sur ce point. Je tiens à appeler votre attention sur cette difficulté, chers collègues. Il serait bon d’y remédier au cours de notre débat.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 260.
Il s’agit de nouveau ici des conventions tripartites. L’Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) nous alerte sur le prix des matières premières, lequel constitue un socle non négociable dans le contrat avec les fournisseurs. Or l’ADEPALE demande que la non-négociabilité du coût des matières agricoles soit transposée au contrat aval. Les entreprises du secteur de la transformation alimentaire, qu’elles soient des PME – petites et moyennes entreprises –, des ETI – entreprises de taille intermédiaire – ou des multinationales, sont confrontées à la pression de ce que l’on nomme « l’oligarchie de la grande distribution », formée de cinq ou six centrales d’achats. Elles réclament deux mesures et, ce faisant, ouvrent une piste intéressante. Ces mesures concernent, d’une part, le prix socle des matières premières, qui influe sur la dignité des travailleurs de la terre et sur les conditions de production – nous en avons largement débattu –, et, d’autre part, les investissements liés à la transition écologique et aux nouvelles contraintes sanitaires, soit deux domaines déterminants pour la diversité et l’ancrage de ces entreprises dans nos territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet amendement reviendrait à limiter la transparence complète aux conditions générales de vente, avec le prix réel payé. L’objectif de la proposition de loi est bien évidemment d’imposer certaines contraintes, mais la contrainte ne justifie pas automatiquement un livre ouvert. En outre, celui-ci peut également être garanti par des tiers indépendants, qui permettent de justifier le prix ou la hausse tarifaire par rapport à l’année précédente lors de la négociation du contrat entre l’industriel et le distributeur. Nous devons préserver la liberté des industriels de choisir le mécanisme de transparence qui leur convient.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 83, 133, 175, 214 et 482. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 83.
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente proposition de loi crée une convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix, qui caractérise ce circuit de distribution, et avec des conditions générales de vente dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à la négociation. Il convient cependant de préciser que ces dernières ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend effectivement à signer une convention unique au sens du nouvel article L. 443-5 et de l’article L. 441-4 du code de commerce, afférents à la grande distribution.
Les amendements n° 133 de M. Frédéric Descrozaille, 175 de M. Jean-Luc Bourgeaux et 214 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus. La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n° 482.
La commission a exclu les grossistes de la convention unique créée par l’article 2 et spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution. Par souci de cohérence juridique, cet amendement propose de compléter le troisième alinéa de l’article en précisant les conditions générales de vente renforcées qui serviront de socle unique à la négociation de la nouvelle convention. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ne cible pas spécifiquement les conditions générales de vente destinées à servir de base à la négociation de la nouvelle convention, ainsi qu’à l’article L. 441-4 du code de commerce, mais s’applique à l’ensemble des conditions générales de vente alimentaire, grossistes compris. Il en résulte un paradoxe : bien qu’exclu du périmètre de la nouvelle convention, les entreprises grossistes n’en seront pas moins soumises aux conditions générales de vente renforcées spécifiquement dédiées à la négociation de la nouvelle convention de la grande distribution. Il apparaît donc nécessaire de préciser la rédaction de l’alinéa 3 en spécifiant qu’il s’applique uniquement dans l’hypothèse où la négociation commerciale s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L. 443-5 du code de commerce. Il s’agit donc d’une modification de cohérence, à l’initiative de mon collègue Richard Ramos.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je demande leur retrait. Les arguments relatifs à la cohérence juridique du texte et aux grossistes sont tout à fait justifiés, mais je vous présenterai dans quelques instants l’amendement n° 499 qui vise un objectif identique et dont la rédaction est plus précise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, en effet, mais je ne voudrais surtout pas laisser penser que nous privilégions un amendement plutôt qu’un autre.
Je n’ai rien dit, moi ![[Sourires]]
Je vais donc vous expliquer pourquoi. En fait, notre approche est un petit peu différente de la vôtre : par les amendements identiques que vous venez de défendre, vous souhaitez préciser que « les conditions générales de vente » sont les « socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443-5 ou L. 441-4 » – que vous venez de mentionner, madame Crouzet. Quant à l’amendement n° 499, que nous examinerons plus tard, il va droit au but : il dispose que « le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4 […], ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret […] ». Il va concrètement, droit au but et sans circonvolutions, vers l’objectif que nous nous sommes fixé. Je tenais à le préciser.
Chers collègues, sur les 418 amendements déposés sur ce texte, il en reste 246 à examiner.
Ça avance ! Bravo, messieurs-dames !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. La séance est levée.