L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 273).
Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (n° 273, annexes 20, 21 et 22 ; n° 264, tomes VIII, IX, X et XI ; n° 275, tome VI). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver après cette très courte nuit pour l’examen des crédits relatifs à la mission « Économie » et aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». J’aimerais d’abord remettre en perspective cette mission pour insister sur les choix économiques du Gouvernement. Notre choix fondamental consiste à transformer en profondeur l’économie française pour permettre à nos entreprises de grandir et de conquérir les marchés extérieurs, par une politique qui est résolument une politique de l’offre : nous voulons améliorer l’offre de produits français, l’offre de la production française. Cela passe évidemment par toutes les orientations fiscales que nous avons fait voter : le prélèvement forfaitaire unique, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cela passe également par la pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, que nous aborderons plus tard dans la journée. Cela passe enfin par des choix résolument conquérants dans le domaine de l’innovation. Le maintien du crédit d’impôt recherche et l’instauration du fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, servent ces objectifs volontaristes en matière d’innovation et donc d’investissement. Cette politique volontariste se poursuivra au travers du projet de loi pour la transformation des entreprises, sur lequel beaucoup d’entre vous travaillent déjà, ce dont je tiens à les remercier. J’en viens au rappel des grandes masses budgétaires de la mission « Économie ». Avec un peu moins de 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement et 2,1 milliards en autorisations d’engagement, les moyens de cette mission sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. La masse salariale représente un peu moins de 50 % des crédits de cette mission, pour 12 017 agents. Il s’agit principalement des effectifs de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – à la fois en administration centrale et en région, par l’intermédiaire des DIRECCTE –, de l’INSEE, de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale. Sont prévues 182 suppressions d’emplois, ce qui représente un taux d’effort de 1,5 % et témoigne de la contribution de la mission à la maîtrise des effectifs de la fonction publique d’État. J’ai eu l’occasion de rencontrer les représentations syndicales en début de semaine pour leur faire part de ce chiffre et leur en expliquer la motivation. À travers ces directions et les crédits hors personnel dont elles disposent, la mission « Économie » propose aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises artisanales différents dispositifs d’accompagnement et de soutien. La mission finance en particulier l’action de Bpifrance en matière de financement des PME par la garantie de prêts bancaires, dont le financement a été consolidé cette année, et en matière d’assurance à l’exportation, un domaine dont le rôle est de plus en plus important dans un monde instable et face à des crises multiples. Elle finance également l’agence Business France, qui aide les PME à ouvrir de nouveaux marchés à l’exportation. Au sein de la mission « Économie » figure le programme 343 « Plan ’France Très haut débit’ », vers lequel le financement approprié bascule progressivement. Vous savez quelle importance nous accordons au développement du très haut débit. Je rappelle nos objectifs et le calendrier : un bon débit pour tous en 2020, un très haut débit pour tous à l’échéance 2022. Je vous annonce aussi que nous travaillons sur des solutions nouvelles pour couvrir notamment les territoires ruraux les plus isolés grâce à une offre française en matière satellitaire.
Ça ne marche pas !
Ce peut être une solution pour ces territoires isolés ; en tout cas, nous étudierons tout ce qui permettra d’atteindre cet objectif afin de pouvoir investir, désenclaver les territoires et y créer des emplois. Au titre de nos choix économiques, je tiens à vous annoncer que le Gouvernement déposera un amendement de 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement pour financer le programme d’infrastructure Charles de Gaulle Express. Ce prêt donnera lieu à des crédits de paiement à compter de 2019. L’objectif est de disposer de la visibilité nécessaire s’agissant du financement de ce grand projet d’infrastructure.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie et des finances, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’économie française retrouve une vitalité dont témoignent la création nette de 300 000 emplois et le redémarrage progressif de l’investissement. Cette conjoncture favorable doit nous pousser à engager de grands chantiers afin de repenser notre système économique, de l’adapter aux réalités et de lever les freins qui l’empêchent aujourd’hui d’atteindre tout son potentiel. Telle est la voie que nous empruntons, avec le Gouvernement et la majorité, par le biais d’un ensemble cohérent de réformes. Nous en avons vu les prémices dès cet été, avec les ordonnances portant sur le dialogue social, et ce travail continue aujourd’hui avec le PLF et le PLFSS, traduction budgétaire des politiques publiques que nous entendons mener pour lutter contre le chômage, développer notre économie, protéger les plus fragiles et faire face aux défis d’aujourd’hui et de demain. La mission « Économie », dont je suis, avec Olivia Gregoire, rapporteur spécial pour le développement des entreprises et les régulations, tend à engager un effort massif, à la fois fiscal et budgétaire, en faveur des entreprises. Concernant la fiscalité, l’effort est inédit. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, attaché au programme 134 de la mission, devrait atteindre 20,9 milliards d’euros en 2018, en augmentation de 4 milliards par rapport à 2017. Sa transformation en baisse de cotisations sociales dès 2019 permettra d’installer durablement l’effort fiscal en faveur des entreprises, de simplifier les procédures, mais aussi d’intégrer au dispositif des secteurs qui en étaient jusque-là exclus, en particulier celui de l’économie sociale et solidaire. La baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait atteindre 25 % en 2022, est engagée dès 2018. Un effort particulier est fait en faveur des PME, puisque le taux normal d’impôt sur les sociétés – IS – passe de 33 % à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice. Enfin, la libération de la fiscalité sur le capital permettra d’orienter l’épargne vers les entreprises, notamment les plus petites. C’est cette logique qui guide la transformation de l’impôt sur la fortune – ISF –en impôt sur la fortune immobilière – IFI – et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique – PFU. Cet ensemble de mesures participe ainsi à la création d’un écosystème plus favorable, plus stable et plus lisible, qui accroîtra l’attractivité de l’économie française. Le second pilier, d’ordre budgétaire, appelle une analyse en deux temps qui distingue les crédits de la mission « Économie » et ceux du Grand plan d’investissement. Au titre du seul programme 134, ce sont 1,02 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 983 millions d’euros en crédits de paiement qui sont prévus pour 2018, soit, là encore, une stabilité des crédits par rapport à 2017. La loi de programmation des finances publiques prévoit cependant que les crédits de la mission seront accrus pour atteindre 2,1 milliards dès 2020. Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés », rattaché à la mission « Économie », demeurent stables, à 100 millions d’euros. Ils permettent notamment d’abonder le fonds de développement économique et social – FDES –, qui accorde des prêts aux entreprises en difficulté. En dehors du périmètre de la mission « Économie », l’engagement du Gouvernement en faveur du dynamisme de l’économie française s’appuiera également sur le Grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros qui sera lancé en 2018. Dans le domaine de l’innovation et du soutien aux entreprises, ce sont 3,5 milliards qui seront débloqués pour soutenir l’excellence scientifique française et 4,6 milliards qui seront alloués au soutien à l’innovation dans les entreprises. En parallèle, le fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards, viendra soutenir les technologies de rupture pour préparer l’économie française aux grandes évolutions à venir. Enfin, la prochaine loi sur les entreprises, baptisée PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – comportera différents dispositifs relatifs à la création et à la transmission d’entreprises, au financement de l’économie, à la simplification des relations entre les entreprises et les administrations, aux aides à l’export ainsi qu’à l’intéressement et à la participation. Ce projet de loi viendra compléter les réformes déjà engagées à ce jour. Je salue la méthode innovante employée pour le préparer, gage de notre volonté de concertation, avec la constitution de six binômes composés chacun d’un chef d’entreprise et d’un parlementaire, et le lancement d’une consultation citoyenne en ligne. Ce nouveau modèle de construction des lois permet d’ouvrir un dialogue constructif entre l’ensemble des acteurs. Pour toutes ces raisons, nous appelons à voter les crédits de la mission « Économie ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il me revient au nom de la commission des finances d’intervenir brièvement sur le commerce extérieur et l’internationalisation de nos entreprises, qui font l’objet, d’après le document de politique transversale qui nous a été remis pour la première fois cette année, de douze programmes différents – là aussi, des réformes semblent s’imposer. Le périmètre strict de mon rapport est plus réduit puisqu’il concerne l’action 07 du programme 134 de la mission « Économie » gérée essentiellement par le ministère de l’économie, bien que la compétence relève du ministère des affaires étrangères, pour un montant total de crédits de 154 millions en autorisations d’engagement et 155 millions de crédits de paiement. Cette action a deux composantes principales. Première composante : la subvention pour charges de service public de Business France, qui se monte à 95,26 millions cette année, en baisse de 2,5 millions par rapport à la programmation 2017. En prenant en compte l’ensemble des subventions publiques de Business France, y compris celles délivrées par le ministère de la cohésion des territoires et par le ministère de l’agriculture, elles sont en baisse de 2,6 %. Business France a subi une baisse de ses crédits de 20 % ces cinq dernières années, ce qui me paraît préoccupant. Deuxième composante importante : la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État, fixée à 58,6 millions en autorisations d’engagement et 59,6 millions en crédits de paiement. La baisse est de 19,3 % pour 2018, mais pour être honnête, la baisse réelle n’excède pas 3 %, compte tenu des mouvements exceptionnels liés au transfert de Coface à Bpifrance qui avaient eu lieu l’année précédente. Ces crédits baissent, donc, alors même que la situation du commerce extérieur se dégrade de façon continue. Depuis 2000, la part du marché mondial de la France a été divisée par deux, pour s’élever aujourd’hui à 3,7 %. Notre déficit commercial est deux fois plus élevé qu’en 2005. Nous étions à 48,1 milliards d’euros de déficit en 2016, alors même que l’Allemagne réalisait 253 milliards d’excédent commercial. En année glissante, nous sommes à ce jour à plus de 60 milliards d’euros de déficit commercial. Je rappelle ces chiffres pour que nous prenions conscience d’une situation qui n’est pas très satisfaisante, c’est le moins qu’on puisse dire. Nous devons réagir, monsieur le ministre, comme je l’ai déjà dit en commission. Cette réaction doit être forte. J’en appelle à votre connaissance de l’économie et à votre volonté. Je fais aussi référence à ce que le Président de la République a annoncé, lui qui dit vouloir transformer l’économie, ainsi que nos collègues se plaisent à le rappeler. Chiche ! Mais, en ce cas, il faut prendre enfin les mesures nécessaires pour relever cette situation. Le commerce extérieur est le point noir de l’économie française aujourd’hui. Il y a eu des réformes positives ces dernières années, et je le souligne assez consensuellement. La réforme conduite par M. Fabius, qui s’est beaucoup impliqué dans ce domaine, visant à mettre ensemble le Quai d’Orsay et Bercy a constitué une nouvelle étape importante dans l’équipe de France à l’export. La création de Business France, terminant un chantier auquel j’avais moi-même pu participer il y a quelques années avec la fusion totale des organismes nationaux, l’Agence française pour les investissements internationaux – AFII – et Ubifrance, est aussi un bon élément. Mais nous souffrons d’un manque de signes politiques. J’ai dit en commission qu’il n’y avait pas dans le Gouvernement de ministère dont l’intitulé comprenne le commerce extérieur. Je n’appelle pas à un gadget, mais à trouver les signes politiques pour montrer que le commerce extérieur doit être une priorité nationale. Il faut en tirer les conséquences en matière de budget, monsieur le ministre, et aussi terminer enfin la réforme du dispositif public. Budgétairement, les crédits de Business France sont en baisse. Aujourd’hui, avec la subvention publique, elle ne peut même plus couvrir ses charges de masse salariale, ce qui veut dire qu’elle est obligée d’augmenter ses facturations, en nombre et en tarifs, ce qui n’est pas bon pour les entreprises qu’elle est censée accompagner. Bercy a aussi demandé à Bpifrance Assurance Export de limiter à 32 millions en 2018 et à 28,5 millions en 2019 les crédits sur l’assurance prospection, alors que c’est l’outil préféré des PME, qu’il fonctionne extrêmement bien et que nous sommes les seuls au monde à le posséder. Cela témoigne d’une vision très restrictive.
Je vous prie de conclure, mon cher collègue…
Il faut donner un signe fort, sanctuariser ce budget et cesser les coups de rabot annuels que nous connaissons depuis des années. Enfin, il faut conduire – et tous les acteurs y sont prêts, y compris Business France, les services de l’État et les milieux consulaires ou patronaux – la réforme définitive du dispositif public d’appui à l’export qui permettra à nos entreprises de disposer d’une vraie lisibilité. Vous connaissez la nécessité de cette réforme, monsieur le ministre, qui doit reposer sur une volonté politique. Nous l’attendons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est un sujet majeur !
La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Les programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale » présentent des budgets contenus qui contribuent au redressement des finances publiques. Cependant, la sobriété budgétaire ne saurait se résumer à des mesures mécaniques de rabot, détournant des réformes de fond. Au contraire, la recherche permanente d’économies doit encourager les approches innovantes, afin que nos administrations s’engagent dans des démarches de performance au long cours et s’adaptent à l’évolution des besoins. Avec mon collègue rapporteur spécial Alexandre Holroyd, nous constatons que des efforts ont été accomplis sur les différents postes de dépenses, mais qu’il existe encore d’importants leviers d’amélioration. Financé par le programme 220, l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – doit répondre à une demande sociale de statistiques croissante, tout en assumant une contrainte durable sur ses ressources. Les efforts de productivité ont permis de diminuer les effectifs d’un quart en quinze ans, et les dépenses de rémunération baisseront l’an prochain pour la cinquième année consécutive. Mais cette trajectoire d’économies appelle à accroître l’investissement dans les ressources humaines. Près de la moitié des agents de l’INSEE partiront à la retraite en l’espace de dix ans : il faut donc préparer l’évolution des métiers et des compétences, accroître la formation des nouveaux personnels, rénover les modes d’organisation du travail et réexaminer les implantations territoriales. À l’appui de son plan de modernisation « Insee Horizon 2025 », nous souhaitons que l’Institut soit doté d’une véritable visibilité pluriannuelle sur ses crédits. L’INSEE pourra ainsi se saisir des opportunités offertes par les mégadonnées, ou « big data », qui exigent une programmation adaptée de l’investissement et de la recherche et développement et qui imposent d’accroître le partage des méthodes statistiques au plan européen. S’agissant du programme 305, près de 60 % des crédits couvrent les prestations que la Banque de France effectue pour le compte de l’État, pour 250 millions d’euros inscrits en 2018. La grande majorité de la dépense concerne le secrétariat des commissions départementales de surendettement, une mission qui mobilise plus de 1 300 emplois temps plein de la Banque de France, soit 28 % des effectifs de son réseau. Le volume des dossiers traités par la Banque de France est passé de 231 000 dossiers traités en 2014 à 185 000 attendus cette année. Cette baisse, dont nous nous félicitons, est la conséquence d’une politique déterminée de prévention du surendettement, dans les lois de 2010 et 2013, qui ont encadré le crédit à la consommation et amélioré l’information des emprunteurs. De même le législateur a simplifié le traitement du surendettement, à la fois dans l’intérêt des personnes surendettées et pour permettre à la Banque de France de réduire ses coûts de secrétariat. Cependant, ses coûts fixes importants ne lui ont pas permis de s’adapter rapidement à la baisse du volume des dossiers. Si les crédits inscrits au budget par l’État ont diminué de 21 % depuis 2012, la Banque de France a répercuté ses coûts complets en diminuant la part de l’État à son dividende. Cela a entraîné une perte de recettes au budget général. Nous regrettons cette contraction des recettes et des dépenses, contraire à la sincérité budgétaire. L’État a désormais établi contractuellement avec la Banque de France une trajectoire pluriannuelle de baisse de la dotation, à l’appui du plan de modernisation Ambitions 2020 qui prévoit la fermeture de succursales infradépartementales et concentre la gestion des dossiers de surendettement dans 35 centres de traitement partagé, contre 117 aujourd’hui. Nous espérons que les indicateurs de performance du programme attesteront, dès le prochain budget, les effets de ce plan. En outre, nous considérons que cette réforme devra être pleinement articulée avec l’expérimentation en cours dans quatre régions pilotes d’un réseau de « points conseils budget », interlocuteurs associatifs qualifiés, partenaires de la Banque de la France, qui pourraient à terme représenter une nouvelle solution d’accueil physique des personnes surendettées. Enfin, le programme 305 rassemble les effectifs de la direction générale du Trésor et de son réseau international. L’an dernier, 178 contrats de plus de 10 millions d’euros ont été conclus par des entreprises françaises à l’étranger avec l’appui des services économiques des ambassades. Depuis dix ans, le réseau a diminué ses effectifs d’un quart et s’est redéployé dans les nouveaux pays en forte croissance. Cependant, les marges de manœuvre sont limitées par le poids dans la masse salariale des coûts de l’expatriation. Pour assumer la contrainte budgétaire sans perte de compétences, il conviendrait d’affecter sur les nouveaux postes, chaque fois que possible, des personnels qualifiés recrutés localement, comme le font de nombreux pays européens. De même, il faut améliorer la complémentarité des différents réseaux de l’État à l’étranger. Le Premier ministre a annoncé qu’il réunira début 2018 le comité interministériel chargé d’en assurer le pilotage d’ensemble, le CORINTE, qui n’a pas été réuni depuis 2009. Nous formons le vœu que les arbitrages qui seront rendus dégageront de nouveaux leviers d’efficience pour le réseau du Trésor, indispensable à notre diplomatie économique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
En application de l’article LO 185 du code électoral, le Président a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la première circonscription du Val-d’Oise, à la suite de laquelle Mme Isabelle Muller-Quoy avait été proclamée élue.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 273).
Nous reprenons l’examen de la mission « Économie ». La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le commerce extérieur est un secteur stratégique pour l’économie française. La France est aujourd’hui le sixième exportateur mondial de biens et services, et les exportations s’élèvent à près de 30 % de son produit intérieur brut. Pourtant, les chiffres du commerce extérieur pour l’année 2016 ne sont pas à la hauteur des attentes. Ainsi, le solde des échanges de biens se dégrade de 3,1 milliards d’euros en 2016, après avoir déjà baissé de près de 30 % en quatre ans. Le déficit des échanges de biens et services augmente pour la première fois depuis cinq ans et les soldes des secteurs traditionnellement moteurs du commerce international français s’érodent. Dans ce contexte, nous ne pouvons que regretter la diminution des crédits alloués au commerce extérieur. Je prendrai pour seul exemple la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur Business France.
Très bien !
Les crédits alloués à l’opérateur sont en baisse de 2,8 % par rapport à 2017, passant de 98,1 millions à 95,3 millions. Cette diminution poursuit un mouvement engagé depuis 2015, qui a conduit à une diminution de 9,5 % en trois ans. En outre, le plafond d’emplois de Business France diminue également, de dix équivalents temps plein par rapport à 2017. Nous déplorons cette réduction des moyens humains et financiers, au moment même où le besoin d’un soutien public est particulièrement explicite. Au sein du commerce extérieur, un sujet est essentiel : celui de la place que doivent y prendre les grands ports maritimes métropolitains. En effet, le transport maritime joue un rôle crucial dans le développement du commerce international. Il assure près de 90 % des échanges mondiaux, 60 % du transport intra-européen et 78 % des importations françaises. En outre, le secteur portuaire génère, depuis 2013, une contribution positive à la balance commerciale. Les entreprises et services de l’industrie maritime représentent plus de 100 000 emplois directs et indirects en France et une valeur ajoutée de 1 500 milliards d’euros. Pourtant, le modèle économique portuaire est à bout de souffle. Alors même que nos ports disposent d’atouts considérables, leur potentiel est sous-exploité, car leur compétitivité est en déclin. La France, avec 5 millions de conteneurs manutentionnés, n’occupe que le septième rang européen et son trafic a diminué de 0,3 % entre 2015 et 2016. Au final, un conteneur sur deux arrivant en France passe par un port étranger. Ceci est proprement inacceptable, car le manque à gagner est considérable. Cinq millions de conteneurs détournés représentent une perte de 4,3 milliards d’euros de valeur ajoutée et de 30 000 à 50 000 emplois, pour des produits qui, quoi qu’il arrive, sont importés avant d’être consommés en France. Sont également perdues les taxes douanières, reversées à l’Union européenne, mais dont 25 % sont restitués à l’État d’arrivée de la marchandise. C’est pourquoi il est aujourd’hui indispensable de concevoir une politique portuaire ambitieuse et réaliste au profit de notre commerce extérieur. Nous faisons plusieurs suggestions. D’abord, l’État doit développer une véritable stratégie portuaire nationale, dont la dimension terrestre doit être le pivot. Il est en effet essentiel et urgent d’améliorer la desserte des infrastructures portuaires, qui, par sa faiblesse, fait perdre aujourd’hui à nos ports un grand nombre de clients potentiels.
Il a raison !
Il faut également que les pouvoirs publics garantissent aux ports, dans la réglementation qui leur est imposée, une équité par rapport à leurs équivalents européens, et simplifient l’ensemble de l’environnement législatif et réglementaire, qui les pénalise et les ralentit dans leurs projets d’investissements. Enfin l’État doit, dans les négociations que l’Union européenne conduira avec les autorités britanniques, veiller à protéger l’économie portuaire des conséquences lourdes que pourrait avoir le Brexit. Les ports français, pour leur part, doivent veiller à se coordonner les uns avec les autres pour remplacer la logique de concurrence qui prévaut entre eux par une logique de complémentarité. Ils peuvent également déployer des initiatives pour pallier les lacunes des réseaux de transport, au travers d’opérateurs ferroviaires portuaires. C’est enfin à eux qu’il revient de poursuivre et d’accélérer la transition numérique et écologique, pour développer des systèmes de transmission de données ou des ports à énergie positive. Ils ont toutefois besoin, pour l’ensemble de ces actions, du soutien des pouvoirs publics. À ces conditions, la valeur ajoutée produite par l’économie maritime française pourra en effet doubler à l’horizon 2030, comme l’OCDE l’annonce pour l’économie maritime mondiale. Cette progression se fera alors au bénéfice des territoires, qui verront leur industrie et leurs emplois préservés, des entreprises, qui pourront exporter plus facilement, des consommateurs, qui pourront acheter des produits importés dont la sécurité sera garantie, et de l’ensemble des citoyens, qui profiteront d’un environnement moins pollué et plus sain.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et LC]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mardi matin, avec mon ami Laurent Jacques, maire du Tréport – qui a assisté à notre séance hier – nous étions sur le site historique de Verescence, ex-SGD, leader mondial du flaconnage de luxe. Il s’agissait, dans cette usine installée en vallée de la Bresle depuis 1896…,
Que je connais bien !
…que vous connaissez bien, monsieur le ministre, d’inaugurer la reconstruction du four 6 et de célébrer un investissement de 30 millions d’euros sur ce site qui produit 200 millions de flacons par an pour les marques les plus prestigieuses. Il s’agissait de témoigner d’une réussite industrielle qui repose sur le savoir-faire ouvrier et l’intelligence de 850 salariés. Cette bonne nouvelle est le fruit de la mobilisation de tout un territoire, qui a valeur d’exemple au moment où je présente ce rapport. Mobilisation des salariés verriers et de leurs représentants, qui, à l’époque où un fonds prédateur de type LBO – leveraged buy-out – envisageait de siphonner ce fleuron, ont su porter jusqu’au plus haut niveau de l’État, grâce à l’expertise de leur comité d’entreprise, un projet industriel partagé, mis en œuvre aujourd’hui. Mobilisation aussi des habitants et des élus, qui ont su convaincre les pouvoirs publics que dans un territoire où le PIB industriel atteint 22 %, l’industrie se conjugue au présent et au futur. Cet exemple, au-delà de la fierté qu’il suscite, démontre que lorsqu’on prend soin d’écouter l’avis des salariés, ce que le projet d’ordonnances rendra plus difficile, lorsque, comme à Alpine Renault, on croit au renouveau d’un véhicule sportif made in Dieppe, made in France, lorsqu’on se donne les moyens jusqu’à l’expropriation, comme chez M-Real à Alizay, pour sauver la filière papetière de l’Eure, lorsqu’on facilite, par des garanties réactives, la relance des madeleines made in Normandie de l’entreprise Jeannette, à Caen,…
Relance à laquelle j’ai fortement participé !
…bref, chaque fois que l’intelligence des salariés est relayée par le volontarisme politique, le renouveau industriel est au rendez-vous. Si, au contraire, le laisser-faire, le moins d’État et la vente à l’encan de nos fleurons donnent raison à ceux qui rêvent d’un pays sans usines, alors l’emploi industriel recule de 25 % en quinze ans. Force est de regretter, comme mon rapport le détaille, qu’en baissant de 12 % les crédits consacrés à l’industrie, vous ne répondez pas à ces enjeux. J’espère que vous prendrez en compte notre volonté de donner ses moyens de fonctionnement au centre technique industriel papetier en acceptant nos amendements sur le sujet. L’enjeu de ce rapport est modestement de vous convaincre que le déclin industriel n’est pas inéluctable, à condition de se donner les moyens d’évaluer les politiques publiques coûteuses et à l’efficacité relative, en particulier celle du CICE, pour les réorienter, et de lutter contre le dumping fiscal, social et environnemental. Ce rapport donne quelques pistes pour structurer durablement les filières industrielles. Cela implique de combattre la désertification des territoires, de mettre en place une politique de formation ambitieuse et d’impulser une nouvelle gouvernance des entreprises industrielles. Monsieur le ministre, il est urgent de trouver des moyens pour assurer la stabilité capitalistique de ces entreprises comme le font les Allemands. La financiarisation de l’économie bouscule nos industries. Des blocs de contrôle stables ont laissé une plus grande place à des investisseurs institutionnels, dont beaucoup d’investisseurs étrangers. Cela a généré des pratiques dommageables comme l’acceptation du LBO, qui représente une sur-rémunération du capital peu compatible avec des stratégies industrielles durables. Questionné sur les moyens que l’État devrait déployer pour favoriser la stabilité capitalistique, Benjamin Griveaux répond qu’il faudrait mettre en place une fiscalité favorable au capital. Un raisonnement un peu juste quand on sait que 120 de nos plus grandes entreprises sont susceptibles de faire l’objet d’une OPA, amicale ou non ! J’espère que la prochaine commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les récentes fusions d’entreprises industrielles permettra d’identifier des leviers plus efficaces et profitant à l’ensemble du corps économique et social du pays. Modifier la gouvernance des entreprises et leurs mécanismes de financement est une nécessité. Bpifrance pourrait devenir l’outil financier de cette politique industrielle. Les investissements étrangers pourraient être mieux contrôlés. Les salariés pourraient davantage peser dans les orientations stratégiques pour qu’un vrai dialogue économique s’établisse au sein des entreprises. En attendant, monsieur le ministre, je crains que le ministère du redressement productif, inefficace faute d’avoir armé l’État, laisse place aujourd’hui à un ministère du renoncement productif à force de continuer à le désarmer. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » relatifs à l’industrie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Je vous répondrai, monsieur Jumel. Ce sont des lieux auxquels je suis attaché.
La parole est à M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Les crédits de la mission « Économie » affichent un niveau stable dans ce projet de loi de finances. On observe, certes, une baisse de 7 % des autorisations d’engagement, mais elle correspond à la trajectoire de financement du plan France très haut débit qui était prévue. En revanche, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » affichent une nette augmentation, de 17,5 % en autorisations d’engagement et de 2,9 % en crédits de paiement, ce que je souhaite saluer. Mais cette hausse des crédits masque un certain nombre de mesures de périmètre, et des choix pour le moins discutables. Je déplore la baisse de plusieurs dépenses essentielles pour nos entreprises : celle des crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC –, celle du secteur des services à la personne, celle des subventions aux centres techniques industriels, ainsi que celle des crédits de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et des subventions aux associations de consommateurs. Je relève également la disparition de l’ensemble des dépenses d’intervention en faveur du tourisme, qui figuraient auparavant à l’action 21 de ce programme. Si la commission des affaires économiques a choisi de donner un avis favorable aux crédits du programme 134 consacrés aux entreprises, ces baisses de crédits ont justifié, me concernant, un avis défavorable. Par ailleurs, j’ai choisi de revenir, dans la seconde partie de cet avis, sur la question des transmissions d’entreprises, qui demeurent trop peu dynamiques dans notre pays. Cet enjeu revêt pourtant une importance cruciale alors que la population de nos chefs d’entreprise est vieillissante et qu’un bon fonctionnement du marché des cessions-reprises est essentiel à la croissance et à l’emploi, notamment pour nos PME. L’examen des obstacles à la transmission suggère que, si des freins administratifs et fiscaux existent, l’essentiel de l’effort devrait porter sur l’accompagnement des cédants et des repreneurs. Les principaux obstacles à la transmission sont en effet d’ordre psychologique et humain. Je formule dans mon rapport des propositions visant à renforcer cet accompagnement, notamment une bonification des soutiens apportés par Bpifrance aux repreneurs qui y recourent. Je formule également d’autres propositions pour simplifier le cadre juridique et fiscal des cessions, en particulier une simplification du pacte Dutreil et la suppression des obligations découlant de la loi relative à l’économie sociale et solidaire en matière d’information préalable des salariés en cas de cession. Je souhaite enfin revenir sur une baisse de crédits qui a particulièrement attiré mon attention dans ce budget, celle affectant le FISAC. Il est proposé de faire passer ses moyens, en 2018, de 16,5 à 14 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ce fonds joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation et la modernisation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs. Dois-je rappeler que dans la loi de finances pour 2010, le FISAC était attributaire de 78 millions d’euros ? En moins de dix ans, ses moyens ont été divisés par cinq ! Pour autant, la situation des commerces et de l’artisanat ne s’est pas radicalement améliorée durant cette période. J’ai donc déposé un amendement visant à rehausser les moyens de ce fonds. Lors de son examen en commission, il a reçu le soutien de collègues issus de tendances très variées de notre assemblée. Le rapporteur général de la commission des finances a d’ailleurs déposé un amendement allant dans le même sens. À ce propos, je veux rappeler à l’ensemble de mes collègues que le 6 octobre dernier, devant la Fédération française du bâtiment, le Président de la République a déclaré vouloir « revitaliser le FISAC […] pour le mettre au service d’une stratégie avec les communes, les départements et les régions ». En commission élargie, le Gouvernement est resté flou sur l’ampleur de cette réforme, mais il me semble important de redonner au FISAC davantage de crédits.
Veuillez conclure, mon cher collègue…
Je souhaite que nos débats d’aujourd’hui nous permettent de parvenir à un soutien de l’économie de proximité plus conforme aux défis qui sont les siens. Il y va de l’équilibre économique entre nos territoires et de leur vitalité.
Bien dit.
La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mon rapport porte sur les crédits du budget relatifs à l’économie numérique et aux télécommunications. Outre l’analyse de ces crédits, sur laquelle je vais revenir, j’ai consacré une importante partie de ce rapport à deux sujets qui me sont chers : d’une part, un bilan d’étape de la politique d’ouverture des données publiques à la suite de l’adoption de la loi pour une République numérique, et d’autre part la mise en œuvre d’un État-plateforme, qui s’appuie sur la digitalisation des services publics pour s’adapter aux usages de nos concitoyens. Pour ce qui est des crédits, je dois faire le constat d’un budget équilibré. S’agissant de la fiscalité des opérateurs de télécommunications, nous sommes dans une période particulière. Plusieurs autorisations de fréquences sont en train d’être renégociées entre le Gouvernement et les opérateurs, et nous souhaitons que cette négociation soit la plus exigeante possible en matière de couverture numérique. Cela devra peut-être passer par la remise à plat de la fiscalité spécifique des télécoms. Dans un premier temps, et dans la perspective du futur déploiement de la 5G, il pourrait être opportun d’envisager un plafonnement de l’IFER « mobile » – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, concernant les antennes-relais de téléphonie mobile – en échange d’engagements de déploiement ambitieux de la part des opérateurs de télécommunication. Dans un second temps, votre rapporteure souhaite que cette réflexion s’intègre dans le contexte plus général du marché européen des télécommunications, qui posera de nouveaux défis en termes de fiscalité des réseaux. Cette nouvelle échelle, qui apportera de nouvelles opportunités à nos entreprises, pourrait rendre nécessaire une base fiscale plus pertinente de l’IFER fixe, qui ne concerne aujourd’hui que le réseau en cuivre, ainsi qu’une réduction, voire une suppression de la taxe sur les opérateurs de téléphonie mobile. C’est pour cela que je n’ai pas déposé d’amendement de nature fiscale sur ce sujet : attendons de connaître le fruit de ces négociations pour intervenir. Enfin, en ce qui concerne le budget des opérateurs, je dois admettre une certaine perplexité, sinon une véritable inquiétude, quant aux perspectives budgétaires de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. De nouvelles missions sont confiées, à un rythme très régulier, à cette autorité indépendante, souvent à l’initiative du Parlement, qui a confiance dans ses analyses et dans son expertise. Pourtant le plafond d’emplois de l’ARCEP risque d’être réduit, ce qui me semble incompatible avec l’exécution de ces missions. J’attire donc l’attention du ministre sur l’importance de préserver le budget et les emplois de cette autorité administrative indépendante. Sur la partie thématique, où en sommes-nous de l’open dataen France ? J’ai mené une dizaine d’auditions sur ce sujet, et j’ai ainsi constaté que l’ouverture des données publiques est à la fois bénéfique pour les services de l’État mais également pour les usagers et pour l’écosystème d’innovation français. Il faut donc continuer à promouvoir l’expansion de cette politique, en particulier auprès des administrations qui ne sont pas encore toutes au fait de leurs nouvelles obligations légales. À ce titre, je salue la mission Etalab pour le travail de pédagogie qu’elle accomplit au sein des services de l’État, ainsi que la CADA – Commission d’accès aux documents administratifs – et la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – pour avoir su avec brio s’adapter à la révolution numérique de leurs missions. Toutefois, pour que la politique d’ open data prospère, il est urgent de simplifier le cadre juridique et d’en améliorer la lisibilité. En effet, de nombreuses lois récentes définissent les données de façon différente et emploient des concepts mal déterminés. Ceci concerne toutes les entreprises et tous les services dont le modèle économique est basé sur l’exploitation des données, comme Météo-France, l’IGN – l’Institut géographique national – ou l’INSEE. Ces entreprises doivent y voir clair pour se transformer efficacement. En lien avec l’ open data , il y a bien sûr la politique de transformation numérique de l’État. Il faut promouvoir la constitution d’un État-plateforme, c’est-à-dire d’un État qui « horizontalise » les relations entre les services publics et les usagers, en créant de nouveaux usages et en définissant une meilleure qualité de service. Dans le cadre du programme Action publique 2022, la transformation numérique de l’État est prioritaire : c’est bienvenu. Il faudrait cependant encourager les initiatives déjà existantes, comme les « startup d’État » de la DINSIC – direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État – qui, avec peu de moyens, obtiennent d’admirables résultats en matière d’efficacité du service public. Mon rapport et mes propositions sont l’occasion de rappeler que l’État-plateforme ne sera pertinent que si les 13 millions de personnes qui, aujourd’hui, n’ont pas accès à internet ou ne savent pas s’en servir sont correctement accompagnées dans le cadre d’une politique d’inclusion numérique très ambitieuse.
La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
La situation de notre commerce extérieur est très préoccupante. Le déficit commercial s’est considérablement aggravé, dépassant les 60 milliards d’euros en 2017 : c’est un record historique. Même le secteur des services, habituellement excédentaire, est devenu déficitaire. Bien entendu, il y a à cela des facteurs conjoncturels, comme la hausse des cours des hydrocarbures, et des facteurs structurels, notamment le manque de compétitivité de nos entreprises. Les réformes déjà engagées par le Gouvernement permettront de répondre en grande partie à ces enjeux. Mais ne nous voilons pas la face : c’est bien notre système d’accompagnement des entreprises à l’export qui montre aujourd’hui ses limites. Malgré des réformes saluées par l’ensemble des acteurs, plus d’une centaine d’organisations sont en charge du commerce extérieur. Ce mille-feuille a pour conséquences directes une absence de visibilité pour les PME et les TPE ainsi qu’une dispersion des moyens budgétaires. Il y a en outre des doublons parmi les acteurs, ou, pire, de la concurrence. Monsieur le ministre, chers collègues, le constat est alarmant, et chaque jour qui passe aggrave la situation. Au-delà des chiffres, ce sont 24 % de nos emplois qui sont touchés. L’export est aussi un important levier de croissance pour nos entreprises : c’est même en exportant que les TPE peuvent devenir des PME, et les PME des ETI – ces fameuses entreprises de taille intermédiaire si peu nombreuses dans notre tissu économique. Nos produits, nos marques, nos technologies sont pourtant appréciés et attendus à travers le monde. Mes chers collègues, je voudrais partager avec vous une conviction : nous devons sans tarder engager une révolution culturelle dans notre approche du commerce extérieur.
Très bien !
Essayons ensemble de tourner la page de nos habitudes et inventons les outils de demain en partant des besoins des usagers, à savoir les patrons des PME qui n’arrivent pas à exporter et les acheteurs internationaux qui ne trouvent pas nos produits. J’appelle concrètement à une transformation organisée autour de trois axes : simplifier, faciliter et innover. Simplifier, d’abord, en remplaçant le mille-feuille actuel par un guichet unique. Faciliter ensuite l’accès des PME aux outils publics, en réduisant les limitations et en assouplissant les conditions d’accès. Innover, enfin, en repensant l’existant, en inventant les outils qui manquent et en créant les « Comptoirs de France ». Le constat alarmant que j’ai dressé est maintenant partagé par tous. Aussi vous poserai-je trois questions précises, monsieur le ministre. La feuille de route de la nouvelle équipe de Business France prévoit de proposer et de mettre en œuvre une nouvelle organisation du commerce extérieur dans un esprit de co-entreprise. Ces réformes ambitieuses sont-elles compatibles avec une nouvelle baisse des dotations, après celles de 20 % des dernières années ? C’est un chantier qui demande des moyens. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a adopté un amendement visant à reconduire les crédits de Business France pour éviter ainsi un nouveau coup de rabot de 3 millions d’euros, et un autre tendant à demander au Gouvernement un rapport sur cette question. Les soutiendrez-vous ?
Ce sont deux excellents amendements !
Du fait des contraintes budgétaires, les subventions destinées à Business France ont connu des baisses successives, et ces baisses ont eu des effets pervers. Nous constatons par exemple que la facturation des services aux entreprises représente aujourd’hui 50 % du budget de Business France. Parallèlement, le nombre de TPE et PME ayant recours à l’assurance prospection a été divisé par deux en deux ans. Or dans le même temps, l’assurance export gérée par Bpifrance dégage chaque année 600 millions d’euros d’excédents, et cela depuis plus de vingt ans. Ne faudrait-il pas réemployer une partie de cet excédent en faveur de notre commerce extérieur ? D’autant plus que chaque euro investi dans ce domaine entraîne une augmentation des exportations de 5 à 70 euros ! Il est impensable que la France, emblème de la gastronomie, du luxe et de l’innovation, riche de ses innombrables spécialités locales, soit la lanterne rouge des pays exportateurs. Or pour exporter, nos entreprises, qui sont souvent des TPE et PME, ont des besoins spécifiques.
Merci, mon cher collègue…
Je propose donc d’expérimenter des « Comptoirs de France » où seront mis en contact la multitude de petits producteurs et les acheteurs étrangers. Ils permettront également d’apporter des solutions logistiques viables. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir cette expérimentation ? Sous réserve des amendements que j’ai évoqués, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable aux crédits relatifs au commerce extérieur.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes, pour cinq minutes chacun. La parole est à M. Damien Adam, pour le groupe La République en marche.
En direct des Bahamas !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, derrière les chiffres, il y a des petites entreprises, qui n’ont qu’un objectif : survivre, croître et embaucher. Il y a aussi d’autres entreprises, plus solides, qui, pour poursuivre leur développement, aspirent à se tourner vers l’export, mais ne peuvent le faire sans accompagnement, sans soutien, dans un contexte de concurrence internationale. Il y a encore des communes, qui se mobilisent pour installer le très haut débit pour leurs habitants, ou des étudiants, qui bénéficient du dispositif du volontariat international en entreprise et contribuent ainsi à la promotion de la France. Il y a enfin les associations de défense des consommateurs, qui fournissent à ces derniers une information indépendante de qualité. Toutes ces personnes, physiques ou morales, sont bénéficiaires des politiques regroupées au sein de la mission « Économie », dont les crédits restent stables dans ce projet de loi de finances, en dépit d’un contexte budgétaire contraint. Ces crédits s’élèvent ainsi à 1,64 milliard d’euros pour 2018, soit une légère diminution par rapport à l’année 2017, qui s’explique par un effort de rationalisation. Toutefois, dans le cadre du chantier pluriannuel de transformation de l’action publique décidé par le Gouvernement, les crédits de la mission devraient augmenter de près de 1,8 milliard en 2019, et atteindre plus de 2,1 milliards en 2020. Ces crédits traduisent concrètement plusieurs priorités politiques. La première est le soutien à la création et à la croissance de nos entreprises, car ce sont elles qui créeront les emplois de demain. Ce soutien est évidemment indispensable. Ainsi, les crédits réservés à Bpifrance connaissent une hausse inédite, que je salue. Ils permettront d’accroître le volume des garanties de prêts bancaires octroyées aux entreprises. Par ailleurs, le groupe La République en marche entend mener une réflexion approfondie sur la diversification des moyens de financement des TPE et PME, qui recourent encore majoritairement à l’autofinancement. J’ajoute que le projet de loi sur les entreprises en cours de préparation, qui devrait être présenté au Parlement par le ministre de l’économie et des finances en avril 2018, permettra à n’en pas douter de renouveler le cadre de nos entreprises et de mettre à leur disposition de nouveaux outils pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois. La deuxième priorité, conformément aux engagements du Président de la République, est de parvenir à une couverture numérique de très haut débit pour l’ensemble du territoire d’ici à 2022. Ce grand projet, que le Gouvernement entend mener à bien par le moyen du plan France Très haut débit, prévoit le déploiement de nouveaux réseaux financés par des investissements publics et privés de plus de 20 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2022. Ces nouveaux réseaux, répartis entre les opérateurs privés ainsi que les réseaux d’initiative publique, nécessitent entre 13 et 14 milliards d’euros d’investissements, dont 3,3 milliards pris en charge par l’État. Pour l’année 2018, 208 millions d’euros d’autorisations d’engagement viendront alimenter l’enveloppe de soutien de l’État. Troisième priorité : nous voulons encourager nos entreprises, en particulier nos PME et ETI, à exporter. Ce soutien est aujourd’hui assuré principalement par deux organismes publics : Business France, qui apporte une aide à l’export et participe à l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers, et Bpifrance Assurance Export, qui soutient les PME et ETI à l’international. La forte dégradation du commerce extérieur français depuis le début des années 2000 pousse le Gouvernement à se fixer un objectif ambitieux : porter de 125 000 à 200 000 le nombre d’entreprises françaises exportatrices. D’autres moyens d’aider nos entreprises dans la conquête de l’international pourront être employés à l’occasion de la discussion du projet de loi consacré aux entreprises que j’ai évoqué il y a quelques instants. Je voudrais pour finir revenir sur un enjeu majeur du quinquennat, soutenu en partie par des crédits de la mission « Économie » : la reconquête industrielle. L’hémorragie industrielle de ces deux dernières décennies a été particulièrement dure pour la France : entre 1995 et 2013, notre économie a perdu plus de 900 000 emplois industriels et 45 % de parts de marché à l’export. Les causes de ce phénomène sont connues : un rapport qualité-prix insuffisant, des difficultés à monter en gamme, un déficit d’investissement productif, d’innovation et de formation. Cependant il ne s’agit pas de regretter éternellement l’économie d’hier, mais de se préparer – investir, innover, se former – pour faire face aux révolutions industrielles de demain. Notre politique se concentrera ainsi sur trois objectifs : réunir les conditions de la montée en gamme de notre industrie, par la baisse de l’impôt sur les sociétés, et la transformation du CICE, défendre nos intérêts industriels dans la mondialisation, notamment à l’échelle européenne, en favorisant les partenariats européens plutôt que les rachats étrangers pour nos fleurons industriels, et enfin accompagner la transformation profonde de l’industrie française, par la réorientation de l’investissement dans le financement de l’économie réelle et par un fonds de financement pour l’industrie et l’innovation du futur. C’est dans ce contexte que le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission, qui auront vocation à monter en puissance dans les années à venir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.
À chaque fois que je suis amené à prendre position, à m’exprimer, à légiférer ici, je garde à l’esprit ce qui m’a amené à m’engager en politique au service de nos concitoyens. Et c’est peut-être parce que j’en suis moi-même issu, fils et petit-fils de commerçants de marché, que la boussole de mon engagement est la défense de ces femmes et de ces hommes qui incarnent la valeur travail, ces femmes et ces hommes que le sociologue Christophe Guilluy définit comme partie intégrante des classes moyennes d’aujourd’hui que sont les indépendants, les artisans, les commerçants, les patrons de PME et les jeunes start-upers . Vous savez, chers collègues, ce ne sont pas les politiques qui créent de l’emploi en France ! Ce sont toutes ces femmes et tous ces hommes, tous ces chefs d’entreprise qui s’engagent au quotidien et prennent leurs risques pour créer de l’économie, pour créer de la croissance, pour enrichir notre PIB dans nos territoires, dans notre pays. Et notre rôle à nous tous, c’est de les accompagner, de les protéger et de créer les conditions propices à l’épanouissement économique de leur activité. Aussi, faut-il se poser les questions suivantes : quelle politique industrielle voulons-nous pour la France ? Quels leviers devons-nous créer pour impulser l’économie du numérique ou l’économie solidaire ? Comment identifions-nous les mutations du commerce de ville et qui sera le client du commerce de demain ? C’est donc avec une attention particulière que je me suis concentré sur le contenu de la mission « Économie » de ce projet de loi de finances, dont l’enjeu est de favoriser la mise en place d’un environnement propice pour encourager nos entreprises et les rendre plus compétitives, afin d’appuyer la croissance et de stimuler l’emploi. Cette année, il y a une baisse de 7 % des autorisations d’engagement et de 0,33 % des crédits de paiement de la mission. Je n’oublie pas, monsieur le ministre, que vous nous avez prévenus en commission : « Elle connaîtra une hausse progressive tout au long de ce quinquennat ». Mais sachez que nous resterons vigilants sur cette promesse, car sur un sujet aussi vital, une parole donnée, c’est une parole à respecter ! D’ici là, ma vigilance se porte plus particulièrement sur la politique du Gouvernement en matière de soutien à l’économie de proximité. Je suis déjà intervenu sur ce point en commission élargie, mais il me semble important d’y revenir en séance publique. Les crédits du programme 134 dédié au commerce, aux PME et à l’artisanat baissent en 2018, comme tous les ans ! Pour reprendre la métaphore du secrétaire d’État Benjamin Griveaux, je dirai qu’ils fondent comme neige au soleil depuis plusieurs années. Le Gouvernement prouve ainsi qu’il oublie encore les territoires qui luttent chaque jour contre la désertification en leur retirant des leviers essentiels pour la survie des centres-villes. À la faveur d’amendements portant sur le FISAC, nous aurons sans nul doute un débat dans quelques minutes sur ce sujet. Le groupe Les Républicains a pour sa part déposé un amendement pour augmenter les crédits accordés au Fonds et lui permettre ainsi de remplir sa mission de revitalisation des zones rurales et péri-urbaines fragilisées. J’espère que les députés de l’ensemble des groupes ne feront pas de politique politicienne et voteront l’augmentation des crédits du FISAC pour nos territoires.
Très bien !
Cette baisse des crédits du programme 134 rejoint malheureusement un ensemble de décisions du Gouvernement qui nourrissent la fracture entre nos territoires, parmi lesquelles : la menace qui pèse sur les dotations aux collectivités territoriales ; la suppression brutale des emplois aidés auxquels avaient recours les petites communes et les associations génératrices d’économie ; la hausse de la fiscalité du diesel sur les cinq prochaines années, sachant que ce carburant est surtout utilisé par les 60 % de Français qui vivent dans la France périphérique et sont donc contraints à l’automobilité, sans oublier les flottes d’entreprises. Si l’on considère l’action globale du Gouvernement en matière d’économie, il y a, là encore, des raisons de s’inquiéter pour l’emploi et pour la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la baisse du taux de CICE, de 7 % à 6 % en 2018, va immanquablement augmenter le coût du travail et rendre nos entreprises moins compétitives face à la concurrence internationale. De même, la baisse des crédits alloués à la recherche industrielle, sur laquelle je vous ai déjà plusieurs fois alerté, monsieur le ministre, n’est pas de bon augure pour l’innovation française. Et grâce à vous, avec la suppression du régime social des indépendants – RSI –, ou plus précisément la suppression de l’interlocuteur social unique, les indépendants auront toujours autant de problèmes de recouvrement de leurs cotisations, mais avec de multiples guichets ! Ainsi, loin de simplifier un système à bout de souffle, le Gouvernement crée une usine à gaz qui ne pourra que compliquer la vie des travailleurs indépendants. Enfin, je constate le manque d’ambition s’agissant du commerce international, alors que notre balance commerciale est en déficit croissant. Pour l’ensemble de ces raisons et parce que nous avons une vision d’ensemble sur votre action en matière d’économie, notre groupe ne pourra pas voter en faveur des crédits de la mission « Économie ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
Dommage !
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La mission « Économie » fixe les grandes priorités économiques du Gouvernement au service de l’investissement et de la croissance. Les crédits sur lesquels nous allons voter dans quelques minutes ne connaissent pas une évolution marquée depuis l’année dernière. Les moyens de cette mission, constituée des programmes relatifs au développement des entreprises, aux études, aux stratégies économiques et au plan France Très haut débit sont en effet stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Les choix budgétaires du Gouvernement sont donc plutôt courageux au regard d’un contexte particulièrement tendu qui nous oblige à la fois à être responsables et à préparer l’avenir. Le groupe MODEM et apparentés note avec satisfaction l’équilibre trouvé, qui permet de répondre aux nombreux défis touchant le développement des entreprises, la numérisation du territoire et la poursuite de la restructuration de notre industrie, et ce tout en maîtrisant la dépense publique. Ainsi, en dépit de ces exigences de responsabilité budgétaire, nous tenons à saluer le soutien de l’État aux PME, avec une augmentation de près de 3 % des crédits de paiement du programme 134 et notamment des moyens dont dispose Bpifrance pour garantir des prêts à des entreprises, disposition dont on connaît l’important effet de levier. Je me réjouis également de l’accélération du plan France Très haut débit : le Président de la République a assuré que le haut débit pour tous sera atteint à l’horizon 2020 et le très haut débit en 2022. Le haut débit pour tous et, plus largement, ce mode d’accès au numérique sont absolument essentiels pour lutter contre les fractures territoriales entre les utilisateurs d’internet et ceux qui en sont exclus. Nous devons profiter de ce plan pour saluer les initiatives de plusieurs entreprises qui ont su trouver des solutions inédites et réussi à innover intelligemment avec des opérateurs locaux. Par ailleurs, lors de la commission élargie, nous avons été nombreux, dans tous les groupes, à vous interroger sur la baisse des crédits en autorisations d’engagement du FISAC. Ce fonds est particulièrement important pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les villes moyennes et dans les centres-bourgs. Je vous sais investi dans ce domaine, monsieur le ministre, et vous vous êtes engagé à conduire une mission de réflexion sur des plans stratégiques plus efficaces et surtout efficients. Il s’agit de faire mieux avec moins, vous l’avez plusieurs fois rappelé. Le dispositif doit être repensé et redimensionné ; les efforts concentrés. Sur ce sujet important, l’association des parlementaires à cette réflexion pourra certainement être utile. Comme mes collègues, je ne peux que m’alarmer de la situation du commerce extérieur. Je regrette, comme nombre d’entre eux, la diminution constante des crédits alloués à Business France qui, notre rapporteur l’a souligné, baissent de 2,8 %, passant de 98,1 à 95,3 millions d’euros, ce qui reflète un manque de stratégie offensive, nos actions étant plus tournées vers le national que l’international. L’export et l’internationalisation de nos entreprises doivent pourtant être des priorités de l’État. Il en va du rayonnement économique de notre pays et surtout de notre balance commerciale,…
Très juste !
…dont le déficit cumulé sur douze mois atteint 60 milliards. Par ailleurs, autre signal inquiétant : les exportations sont de plus en plus concentrées sur un nombre d’entreprises de plus en plus faible !
Absolument !
J’accueille évidemment favorablement le lancement du chantier de la réorganisation et de l’accompagnement de nos entreprises à l’export, mais n’oublions pas que ces piètres résultats tiennent surtout à notre incapacité – ou manque de volonté, et là-dessus je suis en phase avec M. Buon Tan – à transformer nos PME en ETI afin d’atteindre la taille critique, qui est d’au moins 250 salariés, pour se lancer dans l’export.
Très juste ! C’est exactement le problème.
Une refonte de notre vision et de nos mentalités est indispensable.
Eh oui !
Quant au tourisme, monsieur le ministre, secteur qui contribue très positivement à notre balance commerciale et représente plus de 7 % du PIB, je partage l’objectif du Gouvernement concernant la promotion de la destination France. Je me réjouis de l’annonce, en commission élargie, du lancement d’une mission regroupant les acteurs issus du monde de l’hôtellerie, du numérique et des institutionnels : ensemble, ils devront réfléchir au financement de cette promotion. Toutefois, notre souci n’est pas tant d’accueillir plus de visiteurs que de les inciter à dépenser plus. Et là, ce n’est pas forcément une question de budget ! La conclusion de cette réflexion, en janvier prochain, devrait permettre de fixer des objectifs ambitieux face au flux mondial de touristes, estimés à 2 milliards d’ici 2030. Notre groupe y sera particulièrement attentif. Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré quelques limites, ce budget traduit la volonté du Gouvernement d’amener la France aux premiers rangs en termes d’attractivité et de compétitivité. Le groupe MODEM et apparentés votera donc les crédits de la mission « Économie ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Très bonne intervention !
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
La mission « Économie » est importante en ce qu’elle a pour ambition de favoriser une croissance durable et équilibrée de l’économie française en permettant aux territoires, aux femmes et aux hommes qui les composent, aux entreprises de construire l’économie de demain. Trois points essentiels méritent toute notre attention dans cette mission. Tout d’abord, concernant le programme « Développement des entreprises et régulations », nous déplorons la forte baisse des crédits de l’action 21 « Développement du tourisme », et notamment l’arrêt des dépenses d’intervention qui permettaient, entre autres, de soutenir les fédérations de tourisme. Pour nos territoires, cela est un très mauvais signal. Certes, les crédits alloués au tourisme ne baissent pas dans leur globalité car Atout France bénéficie d’une hausse de crédits, mais réduire à néant l’aide à la structuration de l’offre touristique dans les territoires alors que les contrats de destination et les pôles d’excellence sont des leviers d’aménagement du territoire n’est pas de nature à soutenir le développement du tourisme dans nos communes rurales. Nous regrettons également, monsieur le ministre, votre manque d’ambition pour le FISAC, qui joue pourtant un rôle essentiel pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs dégradés. Rappelons que l’État est là pour réparer les fragilités territoriales.
C’est juste !
Au vu des défis à relever, il s’agirait de faire preuve de davantage d’audace ! Ensuite, il y a le très haut débit, ô combien important. Pour atteindre l’objectif de couverture du territoire en très haut débit pour 2022 – et en haut débit dès 2020 – le Gouvernement s’appuie sur le plan France Très haut débit et en assure sa part de financement. Cependant, la Cour des comptes, en janvier dernier, avait estimé le coût du plan à 35 milliards au lieu des 20 milliards prévus, pour des objectifs tenus autour de 2030 plutôt que de 2022. Comprenez bien que ces différences d’appréciation ne sont pas de nature à rassurer aussi bien les entreprises que les habitants et les collectivités des territoires… déjà en retard ! Il serait donc nécessaire d’avoir des éclaircissements sur ce sujet. Et il serait également important de cibler certains départements en priorité. La fracture numérique doit être réparée une bonne fois pour toutes, et rapidement. Enfin, il y a la simplification. Lorsque j’avais interpellé le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne en commission élargie, il avait évoqué le « droit à l’erreur ». Celui-ci est très positif, dans le sens où il doit permettre de passer d’une administration qui sanctionne à une administration qui conseille. Il est urgent d’aller plus loin en simplifiant globalement la charge administrative imposée aux sociétés, qui leur fait perdre du temps et les éloigne de leur cœur de métier. Pour notre part, nous avons mis en place un groupe de travail parallèle au plan Entreprises, et je travaille actuellement avec le Centre des jeunes dirigeants d’entreprise des Vosges afin de faire des propositions concrètes sur ce problème important qui gangrène la vie de nos entreprises. Encore une fois donc, bien que vos idées partent d’une bonne intention, vous n’allez pas assez loin et vous envoyez des signaux contradictoires aux entreprises. « On baisse les charges, mais pas au niveau de ce que vous aviez avant ! On veut être votre partenaire, mais on baisse les crédits des chambres de commerce et d’industrie, ce dont vous serez les premières victimes ! » Aux territoires ruraux et à leurs habitants, vous dites : « Tout le monde aura le très haut débit, mais on ne sait pas si ce sera en 2022 ou en 2030, et si cela coûtera 20 ou 30 milliards d’euros ! On veut vous rendre attractifs, mais on ne se montre pas assez ambitieux pour le FISAC et l’on supprime l’aide à la structuration de l’offre touristique ! » Par ailleurs, comme l’a relevé le rapporteur pour avis Paul Christophe, on peut regretter la diminution des crédits alloués au commerce extérieur, dans un contexte général dégradé au regard des soldes des échanges et au moment même où le besoin d’un soutien public est particulièrement explicite. Monsieur le ministre, sur des thèmes comme la simplification, vous pouvez compter à n’en pas douter sur notre soutien et notre implication. Il est en revanche nécessaire de clarifier les choses s’agissant de votre plan France Très haut débit, et d’aller plus loin dans l’aide et dans l’accompagnement général de nos entreprises, afin que ce quinquennat soit tout autant celui du réussir ensemble que celui du réussir pour tous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Il me revient de remplacer pour donner la position de mon groupe Dominique Potier, actuellement retenu dans le cadre des états généraux de l’alimentation. À la réflexion, j’en suis très heureux, car alors que nous avons quasiment achevé l’examen des différentes missions budgétaires, cette mission « Économie », au champ traditionnellement vaste, résume plutôt bien l’esprit général de votre budget pour 2018. Nous voterons contre ces crédits. Je veux expliquer pourquoi. Pour celles et ceux qui vont bien, cela continuera ! En l’espèce, cela continuera aussi pour nos entreprises, en tout cas pour les plus importantes, celles qui ont le moins de difficultés à conquérir des marchés. En revanche, j’y reviendrai, il y a finalement assez peu de crédits fléchés en direction de nos TPE, PME et ETI, alors que nous savons bien – en tout cas ceux qui connaissent bien nos territoires – qu’elles constituent le véritable cœur de notre tissu économique. En effet, si l’on compare la France aux grands pays européens, comme l’Allemagne ou l’Angleterre, on se rend compte qu’elle compte beaucoup de PME, mais pas assez d’ETI. Il est vraiment nécessaire de faire grandir nos PME afin qu’elles deviennent aptes à aller à l’export.
C’est la clef du succès.
Cela n’est pas simple, car cela nécessite beaucoup de transformations dans l’entreprise, notamment dans les services juridiques et commerciaux ou de back-office . Or vous n’avez pas augmenté, monsieur le ministre, les crédits affectés à la Coface – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – et à Business France : c’est un peu dommage, car nos PME ont réellement besoin de grandir pour améliorer notre balance du commerce extérieur. Ainsi donc, admettez qu’à périmètre constant, et sans la montée en puissance du plan France Très haut débit – que nous avions d’ailleurs lancé au printemps 2013 – qui vise à couvrir tout le territoire en très haut débit d’ici à 2022 et mobilise un investissement de 20 milliards sur dix ans, partagé entre opérateurs privés, collectivités territoriales et État, les crédits restent stables, voire baissent légèrement. En effet, ce plan ne requerra de crédits de paiement qu’à compter de 2019. Cette évolution est assez incompréhensible, voire indécente, lorsque l’on sait, comme beaucoup d’observateurs attentifs s’accordent d’ailleurs à le dire, que le Gouvernement bénéficie, grâce à l’effet des décisions prises sous le précédent quinquennat, du redressement de certains indicateurs économiques. Je pense notamment à la remontée de la croissance et de l’inflation. Là aussi, admettez-le, monsieur le ministre, vous récoltez des fruits en fin de mûrissement. Il aurait été cohérent que nos PME et TPE puissent en ressentir les effets. Par exemple, on aurait pu imaginer de créer un fonds d’investissement expérimental pour favoriser la transition énergétique des petites entreprises, ciblé sur le FISAC – un bel outil sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. Le contre-budget que le groupe Nouvelle Gauche a présenté début octobre affirmait déjà notre préoccupation globale pour les TPE et PME. C’est pourquoi je vous proposerai tout à l’heure un amendement de transfert de crédits vers nos TPE et PME : cette proposition vise à rétablir un équilibre nécessaire et bienvenu alors que vous avez déjà, monsieur le ministre, raboté la taxe sur les salaires pour les grands groupes. Chers collègues de la majorité, les adeptes du « en même temps » que vous êtes devraient accepter cette proposition sans trop de difficulté. Au travers du soutien de nos petites entreprises, c’est finalement l’investissement dans l’économie réelle qu’il s’agit de renforcer. Les près de 25 000 milliards d’euros qui sont domiciliés dans les paradis fiscaux représentent chaque année des dizaines de milliards de manque à gagner fiscal pour la France, l’Europe et les citoyens du monde, qui font défaut à l’économie réelle. L’écho du scandale des Paradise papers n’a pas faibli : il nous invite à lutter, une nouvelle fois, contre les paradis fiscaux et l’optimisation fiscale. L’examen des crédits de cette mission aurait pu être l’occasion pour votre majorité de se positionner à l’avant-garde de cette lutte, dans la continuité de la loi Sapin 2. Monsieur le ministre, je vous ferai également une proposition sur ce point, et j’espère que vous l’accepterez. Si tel n’était pas le cas, alors nous serons vraiment fondés à dire que ce budget est celui des occasions manquées et du matraquage des plus fragiles.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
Nous examinons, par le biais des programmes de la mission « Économie », le développement des entreprises et les régulations, le plan France Très haut débit, les statistiques et études économiques et enfin la stratégie économique et fiscale, et nous verrons aussi les comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». S’agissant du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », l’objectif d’améliorer la compétitivité française en soutenant, à hauteur de 100 millions d’euros, les entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens face à l’enjeu climatique actuel et à la nécessité de la transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction entre le libre-échange, qui implique la compétitivité, et cette transition écologique. Ces crédits seraient bien plus utilement employés à combler la baisse des financements alloués à la protection des consommateurs et à financer les PME et ETI françaises s’étant investies dans la transition écologique. Dans ce même programme, les dépenses fiscales liées au CICE sont évidemment critiquables. Je n’y manquerai pas. En effet, le coût du dispositif passe de 16,5 à 20,9 milliards d’euros entre 2017 et 2018, alors même qu’il est mal ciblé. Sa pérennisation, sous la forme d’une baisse de cotisations sociales, entraînera une trappe à bas salaires. Les baisses de cotisations sociales mises en œuvre depuis les années 1990 sont très coûteuses et n’ont manifestement pas permis de faire baisser le chômage dans notre pays. Les pin’s « 1 million d’emplois » distribués par le Medef n’y auront rien changé. La France insoumise demandera donc un rapport d’information sur les baisses de cotisations, afin de faire toute la lumière sur l’utilisation de cet argent public. Dans le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement souhaite par ailleurs doubler les fonds dédiés au financement des PME et des ETI, via la banque publique d’investissement Bpifrance. Ces crédits passent de 24 à 48 millions d’euros, ce qui contribuera à pallier la frilosité des banques qui ne jouent pas toujours leur rôle, pour ne pas dire quasiment jamais, dans le financement de l’économie. Nous nous en félicitions. Jusqu’à ce que nous découvrions l’amendement du Gouvernement qui fait baisser ces crédits de 7 millions… Le volume de prêts garantis par Bpifrance aux PME et aux ETI sera en conséquence réduit : comment expliquer ce rétropédalage ? Le Gouvernement donne sans compter aux riches, mais devient tout à coup très regardant quand il s’agit de financer l’économie réelle : c’est un comble, monsieur le ministre, alors qu’on vous entend à longueur de séance nous parler du « réel » ! S’agissant du plan France Très haut débit, La France insoumise remarque, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes, que son coût est évalué à 34,9 milliards d’euros, alors qu’il ne devait être que de 20 milliards. En outre, les opérateurs privés n’ont investi que 1 milliard au lieu des 3 milliards prévus. Les collectivités, déjà sous pression financière, en pâtissent. Nous posons donc la question au Gouvernement : les opérateurs de télécommunications respectent-ils leurs engagements ? S’agissant du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », l’amendement express n° 1038, déposé par le Gouvernement sans avoir été examiné en commission, nous pose question. Cet amendement à 1,7 milliard d’euros prévoit un prêt à une société créée par la SNCF et Aéroports de Paris en vue de construire le projet de liaison ferroviaire rapide Charles-de-Gaulle Express, dont le ministre nous a parlé tout à l’heure. Mais, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas tout dit : cette société se verrait accorder une concession pour cinquante ans. Or le groupe Aéroports de Paris fait partie des sociétés souvent citées dans les listes de privatisations à venir.
Ça s’appelle le libéralisme !
Si c’était le cas, nous nous retrouverions avec une société en majorité privée, qui héritera de l’exploitation de la liaison rapide Paris-Charles-de-Gaulle pour cinquante ans, sans aucun garde-fou s’agissant des redevances qu’elle pourra exiger. Pourquoi l’État n’a-t-il pas conduit les travaux en maîtrise d’ouvrage lui-même ? Pourquoi recourt-il à une concession d’une durée de cinquante ans ? Telles sont les questions qui nous intéressent et auxquelles nous souhaiterions obtenir des réponses claires et précises. Et qu’est-ce qui nous garantit que nous ne sommes pas en train de reproduire, à petite échelle, ce que l’État a fait à grande échelle avec les autoroutes, dont nous avons parlé hier tard dans la nuit ?
Excellent !
La méthode adoptée par le Gouvernement est également très critiquable : un amendement déposé en séance, que la commission n’a pas examiné et qui porte sur 1,7 milliard d’euros d’autorisations d’engagement, soit un montant presque équivalent à celui des crédits de la mission tout entière ! Ce n’est pas respecter le Parlement que d’agir de la sorte.
Précisément, c’est une autorisation d’engagement.
Ce dédain à l’égard de la représentation nationale devient votre signature. Dans ces conditions, parce qu’il se trouve en profond désaccord avec l’utilisation faite des fonds publics comme avec les méthodes employées, le groupe La France insoumise votera contre les crédits de la mission « Économie ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR]]
Très bien !
La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Les politiques conduites dans le cadre de cette mission visent à favoriser l’emploi et le développement des exportations ainsi qu’à garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs, mais aussi à éclairer le débat économique et social. Si les crédits de la mission « Économie » sont stables, ils n’en suscitent pas moins de sérieuses inquiétudes. La première concerne la baisse des crédits affectés à la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que celle des subventions accordées aux associations de consommateurs, telles que l’Institut national de la consommation – INC –, Que Choisir ou la Confédération nationale du logement. Même si cette diminution a été minorée en commission, par la voie d’un amendement, le constat qui s’impose est clair : la baisse continue des subventions versées aux associations depuis cinq ans atteint globalement 30 %, ce qui touche tous les acteurs de la défense des consommateurs. Le message envoyé par le Gouvernement est clair : il consiste à placer l’intérêt des sociétés comme de leurs actionnaires au-dessus de l’intérêt général. C’est d’ailleurs un leitmotiv de la politique conduite par la majorité depuis le mois de juillet à travers la réforme du code du travail comme à travers la politique fiscale qui favorise outrageusement la rente spéculative au détriment de l’investissement productif. Nos concitoyens sont en demande d’une politique ambitieuse de protection de leur santé, de préservation de l’environnement et de réorientation des politiques économiques vers la satisfaction du bien commun. C’est pourquoi près de deux tiers des Français se considèrent aujourd’hui, monsieur le ministre, comme des perdants de votre politique : ils se sentent légitimement floués et les signaux envoyés depuis six mois ont tout pour les inquiéter davantage. Nous en avons encore l’exemple sur le terrain de la politique en direction des PME d’une part et de l’industrie d’autre part. D’un côté vous sabrez dans les dépenses essentielles à nos entreprises : celles du FISAC, celles du secteur des services à la personne, celles des centres techniques. Depuis votre arrivée au pouvoir, l’Italien Fincantieri a pu prendre le contrôle des chantiers de l’Atlantique, Alstom a été vendu à Siemens, et General Electric Hydro, à Grenoble, va perdre près de la moitié de ses salariés. Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, avait pourtant promis de mettre fin à l’hémorragie des emplois industriels ! Il rappelait à juste titre qu’entre 1995 et 2013, notre économie avait perdu plus de 900 000 emplois industriels et 45 % de parts de marché à l’exportation, quand l’Allemagne perdait deux fois moins de parts de marché. Il soulignait avec raison qu’au cours des cinq dernières années, les pertes nettes d’emplois industriels s’étaient poursuivies, à hauteur de 2 000 à 16 000 emplois par trimestre. Il promettait de réunir les conditions d’une montée en gamme de notre industrie et de défendre nos intérêts industriels dans la mondialisation. Que sont devenues ces belles promesses ? Elles se sont muées en cadeaux fiscaux pour les actionnaires et en célébration bruyante des vertus de la concurrence et des investissements étrangers en France.
Il a des accents gaulliens.
C’est un gaullisme renouvelé.[[Sourires]]
Dans le même temps, les mauvaises nouvelles se suivent, sans que le Gouvernement lève le petit doigt : fermeture de l’usine Tupperware de Joué-lès-Tours – 235 emplois ; restructuration de Coca-Cola France – 128 emplois ; fermeture d’un laboratoire du groupe Nestlé à Sophia Antipolis – 550 emplois ; et encore General Electric Grenoble – 345 emplois – et la branche logistique d’Intermarché – 130 emplois. Des centaines de postes sont également menacés chez Castorama et Brico Dépôt, du fait du regroupement à Cracovie, en Pologne, des activités de comptabilité et de contrôle de gestion. Engie transfère en douce son service clientèle à l’étranger. Chez Orange, Nokia, PSA, les restructurations s’enchaînent à un rythme accéléré. Et les ordonnances portant réforme du code du travail, déjà en application, facilitent considérablement la multiplication des plans sociaux. En guise de politique industrielle, vous nous proposez de faire confiance au marché, d’accompagner un mouvement jugé inéluctable en livrant davantage encore notre tissu industriel aux appétits financiers. L’absence d’un grand ministère de l’industrie dit suffisamment le manque d’une volonté politique affirmée en ce domaine. Sortir notre industrie de l’ornière n’est pourtant pas hors de portée. Cela supposerait de conduire une politique ambitieuse, afin de permettre aux entreprises de se financer autrement que sur les marchés, de rénover nos outils industriels, de favoriser la formation tout au long de la vie pour soutenir la montée en gamme de notre industrie et augmenter les salaires. Compte tenu de ces graves lacunes, nous voterons contre le budget de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Nous en avons fini avec l’expression des porte-parole des groupes. Monsieur le ministre, puisque vous demandez à prendre la parole, je vous la donne, mais il ne peut pas s’agir d’une réponse aux interventions des orateurs.
C’est une question de procédure que je voudrais soulever, madame la présidente. Nous venons d’entendre des interventions, toutes très intéressantes, sur des sujets majeurs de politique économique. Je veux bien que la discussion budgétaire soit « litanie et léthargie », comme on le dit depuis un haut responsable politique français, mais ce n’est pas ma conception du débat parlementaire. On a dit tout à l’heure qu’il y avait du mépris à l’égard de la représentation nationale, ou du dédain, mais il n’y en a aucun. Quand le ministre de l’économie et des finances reste jusqu’à la fin de toutes les discussions budgétaires, quand il participe, avec un grand plaisir, aux débats jusqu’à deux heures du matin puis revient le matin discuter avec vous, je pense que c’est plus une marque d’attention qu’une marque de mépris ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est juste normal !
Mais un débat sans que le ministre puisse répondre ? Désolé, mais je crois que cela appelle une révision en profondeur de nos règles et de nos comportements, parce que s’il n’y a pas d’échanges, il n’y a pas de débat et dès lors, il n’y a pas d’approfondissement de sujets qui, pour les Français, sont pourtant majeurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Nous sommes bien d’accord !
Je pose donc la question à la présidente : quand le ministre de l’économie et des finances pourra-t-il répondre aux questions économiques et financières qui viennent de lui être posées par la représentation nationale ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Très bien !
Un point de procédure, monsieur le ministre. Toutes les discussions budgétaires sont organisées de la même façon. Elles sont organisées par la conférence des présidents, qui n’a pas prévu de réponse dans la mesure où les interventions des députés sont en quelque sorte des explications de vote.
Non, ce n’est pas le cas des rapports !
Vous aurez tout loisir d’expliquer la position du Gouvernement, au cours de l’examen des amendements, ainsi que lors des réponses aux questions.
Dans ce cas, je tiens à manifester mon profond regret de cette méthode.
Nous aussi !
On va me poser une série de questions qui porteront sur d’autres sujets. J’y répondrai bien volontiers, mais en deux minutes ! Il vient d’être question de la politique industrielle du pays, du commerce extérieur, du déficit de notre balance commerciale, et je ne vais répondre que sur des aspects techniques, en deux minutes ? Les représentants de la nation ne seront pas correctement informés et les Français qui nous écoutent et nous regardent n’auront pas les réponses du Gouvernement sur notre stratégie industrielle et notre stratégie commerciale.
Nous avons déjà fait cela en commission élargie !
Je vous le dis très sincèrement : je regrette profondément ce que je considère comme une mauvaise manière démocratique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Madame la présidente, je demande la parole !
Non, monsieur Jumel, aucune prise de parole n’est possible sur ce point. Monsieur le ministre, il s’agit d’un format de discussion ramassé. Votre intervention sera rapportée à la conférence des présidents, qui est décisionnaire en la matière. Nous passons à présent aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Rappel au règlement !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, au titre de l’article 58, alinéa 2 de notre règlement, j’appuie la demande de M. le ministre, en vue de nourrir le débat parlementaire. Nous sommes plusieurs rapporteurs à avoir formulé un avis sur des questions stratégiques, qui engagent l’avenir de la France. Il est important, si l’on ne veut pas abaisser le rôle de l’État, celui du Gouvernement et celui du Parlement, de permettre au ministre de répondre en quelques minutes aux propositions et réflexions émises par notre assemblée. Je propose, en vertu de la souveraineté de l’hémicycle ainsi constitué, que l’on vote à main levée sur le fait de permettre au ministre de répondre en quelques minutes aux questions soulevées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
D’abord les questions !
Monsieur le rapporteur pour avis, d’abord, ce n’est pas la présidente de séance qui décide du déroulement des choses.[[Exclamations sur plusieurs bancs]]
Ne laissez pas l’administration diriger nos débats !
Les débats sont organisés selon une procédure arrêtée par la conférence des présidents. C’est ainsi que fonctionne notre institution. Il y a parmi vous des présidents de groupe qui participent à cette conférence. Moi-même, je rapporterai les propos de M. le ministre, ainsi que le vôtre, monsieur le rapporteur pour avis. Nous verrons alors si une autre procédure est décidée. En tout état de cause et sur le fond, monsieur le ministre, avant que nous ne procédions à l’examen des amendements, vous aurez tout le loisir d’expliciter la position du Gouvernement. La parole est à M. Marc Fesneau, toujours pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, je comprends qu’il y ait des procédures pour encadrer nos débats, mais parfois, on peut aussi décider de ne pas s’astreindre à ce cadre rigide. Voilà une heure et demie que nous débattons, avec des arguments intéressants et des confrontations d’idées sur le texte. Tout comme M. Jumel, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas donner deux, trois, voire quatre minutes au ministre pour qu’il nous réponde sur un certain nombre de sujets. Je n’ai pas l’impression que ce faisant, nous nous affranchirions de manière insupportable du règlement, et cela nous éviterait d’être dans une caricature de débat, avec une litanie d’interventions, mais sans la parole du Gouvernement. À quoi servons-nous, si nous n’arrivons pas à modifier les choses ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM, GDR et FI]]
Monsieur le président Fesneau, vous participez à la conférence des présidents. Toutes les discussions budgétaires en séance ont été organisées sur le même modèle. Elles n’avaient jusqu’alors donné matière à aucune remarque particulière.
Et alors ?
Je le répète : la conférence des présidents examinera ce point.
Mais tout le monde est d’accord !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 58, alinéas 1 et 2, de notre règlement, je voudrais rappeler à notre assemblée que le débat que nous venons d’avoir dans l’hémicycle, avec les différents rapporteurs, nous l’avons déjà eu en commission élargie : c’est une répétition à l’identique.
Eh oui !
Monsieur le ministre, en commission élargie, vous avez eu tout le loisir de répondre aux intervenants et aux questions qui vous ont été posées.[[Vives exclamations sur de nombreux bancs]]
Il n’était pas là !
En commission élargie, les orateurs des groupes et les rapporteurs pour avis se sont exprimés, et le ministre a répondu à chacun. Ici, ce n’est que la répétition de la commission élargie, sauf pour les amendements. Le ministre a déjà répondu. Il peut très bien renvoyer aux réponses qu’il a faites en commission élargie.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM et du groupe FI]] [[« Non ! »sur plusieurs bancs]] Il y a des traditions et un règlement de l’Assemblée nationale.
Il faut changer les choses, dans ce cas !
Je ne comprends pas que le groupe majoritaire les remette en cause. C’est ubuesque.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour un autre rappel au règlement.
Pendant ce temps, le ministre aurait eu tout le temps de parler…
Comme le règlement me permet de faire un rappel au règlement pour dire ce que j’ai envie de dire, j’en profite ![[Sourires]] Je partage les avis qui viennent d’être exprimés, sauf le dernier. Même si des choses ont été dites en commission élargie, il est frustrant que le ministre ne puisse pas répondre aux questions qui ont été posées tant par les rapporteurs que par les représentants des groupes. Certes, il y a un règlement, mais sachons en sortir de temps en temps, et faire simple ! Nous avons besoin de réfléchir ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, REM et MODEM]]
Le ministre répondra après les questions !
Monsieur le député, je note qu’au titre du règlement, vous appelez à une réforme du règlement.
C’est de la dialectique marxiste ![[Sourires]]
Nous passons maintenant aux questions, mais sachez que tout ce qui a été dit sera rapporté à la conférence des présidents, qui, le cas échéant, prendra les dispositions qui permettront de satisfaire davantage les députés. Nous commençons par une question du groupe La République en marche. La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour deux minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, aujourd’hui, dans certaines zones rurales, l’accès à un débit internet fixe de qualité n’est pas assuré. Beaucoup de citoyens ressentent un sentiment d’isolement et d’abandon, sans compter que des entreprises peuvent hésiter à s’implanter en cas de couverture numérique limitée. Parmi celles déjà installées, certaines peuvent être découragées, dans la mesure où elles ne parviennent pas à exercer leur activité de façon optimale. Je peux vous donner l’exemple, dans l’Yonne, d’une entreprise installée depuis vingt ans dans une petite commune. En raison d’une couverture numérique défaillante qui l’empêche de poursuivre son développement national et international, elle prévoit de s’établir dans le département voisin avec ses trente salariés. La couverture mobile doit elle aussi être complétée. En effet, 500 communes françaises se trouvent actuellement dans des zones blanches – sans parler de la blancheur des zones dites « grises ». Lors de la conférence des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’est engagé sur l’objectif d’une couverture du territoire en haut débit d’ici à 2020 et en très haut débit d’ici à 2022. Cela s’est traduit dans le projet de loi de finances pour 2018 par 208 millions d’euros de crédits alloués au programme 343 « Plan "France Très haut débit" ». Le déploiement des nouveaux réseaux représente un investissement de plus de 20 milliards d’ici à la fin 2022. Les opérateurs privés auront investi 6 à 7 milliards pour environ 3 600 communes. Sur le reste du territoire, les réseaux d’initiative publique – RIP – nécessiteront un investissement de 13 à 14 milliards d’euros, dont un quart financé par l’État. Selon le rapport d’information de nos collègues Éric Bothorel et Laure de La Raudière sur la couverture numérique du territoire, les projets de RIP des collectivités sont à des stades de développement très variés. Beaucoup d’efforts restent à accomplir pour atteindre les objectifs, d’autant plus qu’il faudra surmonter une pénurie prévisible de câbles optiques, notamment dans l’Yonne, dès le deuxième trimestre 2018. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de préciser la mise en œuvre opérationnelle du plan France Très haut débit, notamment en liaison avec les entreprises et les collectivités, afin de respecter le calendrier fixé.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre.
On est en train de transformer l’Assemblée nationale en théâtre d’ombres et le ministre en potiche.
C’est juste.
Prenez une potiche, cela coûtera moins cher au contribuable qu’un ministre de l’économie et des finances ! J’insiste sur la nécessité qu’après une heure trente d’interventions de membres de l’Assemblée nationale, le ministre puisse disposer de dix ou quinze minutes pour répondre, sur des sujets aussi importants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR]] Je vais bien évidemment répondre à la question de Mme Crouzet, mais je voudrais d’abord que l’on mette en regard deux chiffres : 48 milliards, et 1,4 million. Ce chiffre, 1,4 million, c’est le nombre d’emplois industriels que nous avons perdus en vingt-cinq ans en France ; et 48 milliards, c’est le montant du déficit commercial extérieur en 2016. Je pense que les deux sont étroitement liés. Nous ne rétablirons jamais un excédent commercial extérieur si nous ne redevenons pas une grande puissance industrielle dans les années qui viennent. J’en suis profondément convaincu.
Très bien !
Et on peut faire le lien avec la question qui m’a été posée sur le très haut débit. Comment pouvons-nous y arriver ? Premièrement – et je me réjouis que, sur tous les bancs de cette assemblée, quelle que soit la couleur politique, chacun s’accorde à le dire – nos petites et moyennes entreprises doivent grandir.
Ah !
Elles doivent devenir des entreprises de taille intermédiaire. Les conclusions du dernier rapport de l’INSEE, qui vient de sortir et dont je vous recommande la lecture, sont sans appel. Entre 2009 et 2015, quelles sont les entreprises qui ont créé le plus d’emplois ? Ce ne sont pas les grands groupes, ni les PME : ce sont les entreprises de taille intermédiaire. Elles ont contribué à la création des 337 500 emplois marchands entre 2009 et 2015. Il est donc urgent de transformer nos PME en ETI, et tel est l’objectif du projet de loi que vous aurez à examiner l’année prochaine. C’est indispensable.
Très bien !
Pour qu’elles grandissent, il faut d’abord qu’on les accompagne. C’est ce que fait la Banque publique d’investissement, ainsi qu’un certain nombre d’autres organismes. Il faut aussi que nous nous posions la question de l’allégement des charges sur les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. On ne peut pas dire à notre industrie d’embaucher des personnels de plus en plus qualifiés, mais qui, forcément, coûtent plus cher, et concentrer les allégements de charges uniquement sur les bas salaires. Je suis favorable à l’allégement des charges, non seulement sur les bas salaires, pour l’emploi, mais aussi au-dessus de 2,5 SMIC pour la compétitivité de notre industrie. Le déploiement du très haut débit est également nécessaire ; c’est le sens du plan « France très haut débit », qui vise à permettre à nos PME de grandir sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement est d’ailleurs prêt, madame la députée, à étudier, pour les territoires les plus reculés, de nouvelles solutions, par exemple satellitaires là où la fibre serait trop chère. L’accompagnement passe bien entendu par la mise en œuvre de dispositifs. Un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les députés, m’ont interrogé sur Business France ; en l’espèce, la question me semble moins relever des crédits budgétaires que de l’organisation et de la simplification de nos mécanismes à l’exportation, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné. La deuxième clé, pour redresser notre industrie et notre commerce extérieur, est l’innovation : c’est tout le sens du crédit d’impôt recherche et du fonds pour l’innovation de rupture, sur lesquels je ne reviens pas. La troisième clé, ce sont des infrastructures aussi performantes que possible. On m’a interrogé, à ce sujet, sur le projet de Charles-de-Gaulle Express. Oui, le Gouvernement entend lui allouer des autorisations d’engagement dès à présent. Pourquoi ? Parce qu’il ne veut plus perdre un seul mois dans le lancement de ce projet qui permettra de relier le plus grand aéroport français au centre de Paris en vingt minutes. Vous ne ferez pas de la France un pays attractif pour les investisseurs et pour le développement économique si son plus grand aéroport n’est pas relié correctement à sa capitale.
Très juste !
J’espère donc que vous serez nombreux à soutenir cette disposition. Enfin, pour être tout à fait complet, une stratégie nationale ne suffit pas : il faut aussi une stratégie européenne. Tous les efforts que nous ferons en matière de compétitivité, de développement des infrastructures, de réduction du coût du travail, d’amélioration de l’offre et de taille des entreprises resteront vains sans une plus grande intégration au sein de la zone euro, sans convergence fiscale, si nos amis allemands n’investissent pas davantage dans les infrastructures, et s’ils ne poursuivent pas la politique d’augmentation salariale qu’ils ont engagée avec l’instauration d’un salaire minimum. Ce qui est très préoccupant, ce n’est pas seulement le déficit de notre balance commerciale, c’est sa divergence croissante, depuis le début des années 2000, avec la balance commerciale allemande, excédentaire de 234 milliards d’euros.
Eh oui !
On ne peut construire une économie européenne forte quand les deux premières économies d’Europe divergent.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Très bien !
Nous en venons à une question du groupe Les Républicains. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour deux minutes.
Je m’efforcerai en effet, monsieur le ministre, de m’en tenir aux deux minutes qui me sont imparties…[[Sourires]] L’orateur de mon groupe a souligné, tout à l’heure, l’importance du FISAC pour le soutien à l’activité économique et commerciale. D’autres acteurs économiques, vous le savez, contribuent aussi au dynamisme de notre commerce et de notre industrie : je veux, une fois de plus, parler des chambres de commerce et d’industrie – CCI. Après une baisse continue des ressources fiscales de nos chambres, à hauteur de 35 % au cours des cinq dernières années,…
C’est vrai !
…et de quelque 670 millions d’euros de prélèvements sur leurs fonds propres, l’annonce d’une nouvelle baisse budgétaire cette année, de surcroît fort importante, est un choc très violent pour elles et pour leurs 17 000 salariés, dont je rappelle qu’ils étaient 21 000 fin 2013. Sans ces hommes et ces femmes, comment les chambres de commerce peuvent-elles accomplir leurs missions ? Elles accompagnent les entreprises en difficulté, comme vous venez de le dire, et aussi celles qui se créent. À titre d’exemple, la chambre de commerce d’Alsace Eurométropole accompagne chaque année quelque 2 000 créateurs d’entreprise. Il en est de même pour la formation. En Alsace encore – vous ne m’en voudrez pas d’évoquer cette région –, quelque 10 000 jeunes sont formés chaque année sur les sites et campus, et environ 1 600 d’entre eux, puisque vous avez parlé du chômage des jeunes, sortent avec un métier en poche. Enfin, dans le contexte de déficit commercial français que vous avez décrit, les chambres de commerce jouent un rôle important en matière d’exportations. Sans les moyens humains et financiers dont elles ont besoin, monsieur le ministre, nos CCI ne peuvent plus avoir la même efficacité, et leurs aides aux commerçants sont en train d’être supprimées ici et là, notamment dans la ville dont j’ai été le maire pendant trente-quatre ans.
Merci, mon cher collègue.
J’aimerais donc, monsieur le ministre, connaître les raisons de cette diminution budgétaire brutale, et vous demande bien sûr de ne pas sacrifier les chambres de commerce et d’industrie…
Merci.
…sur l’autel de la rigueur budgétaire.
Très bien !
Vous avez la parole, monsieur le ministre, pour deux minutes. Je vous la redonnerai ensuite avant d’appeler les amendements.
Vous m’avez posé deux questions, monsieur Reitzer. S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, le Gouvernement a décidé, après en avoir longuement parlé avec elles, de leur demander un effort de 150 millions d’euros, puis de leur donner, à partir de 2019, une visibilité jusqu’en 2022. Une réflexion doit aussi s’engager sur leur organisation, afin de les rendre plus efficaces. Quant au FISAC, la question suscite, je le sais, de légitimes inquiétudes. Je suis moi-même élu d’un département rural, dans lequel beaucoup de communes ont besoin d’aides à la revitalisation. Nous aurons donc l’occasion d’examiner les propositions faites par un certain nombre d’entre vous, en particulier M. le rapporteur général, Joël Giraud. Cela nous permettra d’étudier ensemble les moyens d’améliorer le dispositif.
La parole est à M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits, pour deux minutes.
Deux minutes, oui : merci beaucoup de me le rappeler avec autant de ferveur, madame la présidente.[[Sourires]] Le temps est tellement compté que je ne sais jamais sur quoi je suis censé intervenir. Vous, au moins, madame la présidente, vous me laissez parler quelques instants ; mais votre prédécesseur, hier soir, n’a pas eu cette élégance, je tenais à le souligner. J’ai eu la chance d’être député sous quatre législatures, et n’ai jamais été aussi mal traité que sous celle-ci ; mais vous n’y êtes pour rien.[[Sourires]] Je veux interroger M. le ministre sur quelques mesures d’économie, par exemple les moyens de taxer le Qatar sur les investissements qu’il réalise en France : ce serait une source importante de rentrées financières. J’aimerais aussi savoir ce que l’on peut faire vis-à-vis de l’Arabie saoudite. Depuis quelques jours, cependant, un sujet mérite d’être ouvertement posé : l’avenir de l’Algérie. Quel rapport ? me direz-vous. Le Président Bouteflika, momie vivante, doit prendre une décision. La situation a plongé l’Algérie dans une perplexité extrême, et les grandes sociétés s’interrogent. Après l’arrivée des islamistes au pouvoir il y a douze ans, et le coup d’État qui s’en est suivi, un accord a été conclu entre les acteurs, aux termes duquel l’armée devait prendre le pouvoir, avec derrière elle la branche la plus dure des islamistes. Si cela devait se produire, l’impact, pour les finances françaises, serait sans commune mesure avec tout ce que nous avons connu jusqu’à présent. J’imagine que vous n’aviez pas préparé de réponse à cette question, monsieur le ministre, mais je vous la pose sans être pressé d’obtenir une réponse : je veux seulement, ici, appeler l’attention de l’Assemblée sur ce problème si grave.
La parole est à M. le ministre.
Décidément, monsieur le député, nous avons beaucoup de points communs :…
Je le sais !
…les Pyrénées, l’agriculture et maintenant l’Algérie. À Alger, dimanche dernier, aux côtés de mon collègue Jean-Yves Le Drian, j’ai rappelé mon attachement à ce pays, où mon grand-père naquit en 1899, et à l’amélioration de ses relations commerciales avec le nôtre. Le Président de la République, dans les jours qui viennent, et le Premier ministre le 7 décembre, auront l’occasion d’exprimer la volonté de la France d’améliorer la coopération économique entre nos deux pays, ce qui est dans l’intérêt de l’un comme de l’autre. Des signaux très concrets ont été envoyés lors de ce déplacement. Le projet d’usine PSA à Oran, bloqué depuis des années, s’est enfin débloqué. Il est, là encore, dans l’intérêt de la France que l’économie algérienne se porte mieux. C’est aussi une façon d’éviter des flux migratoires trop importants et de retrouver, pour chaque pays, une vraie puissance économique. L’Algérie est confrontée, avec la chute des prix du pétrole, à un défi économique majeur. Elle fait des efforts considérables pour restaurer la compétitivité de son économie et offrir des emplois à chacun. Nous devons l’encourager et l’accompagner dans cette direction. Je ne serai pas plus long sur le sujet, mais je veux vous redire à quel point il est stratégique, pour la France, de construire, non seulement sur des mémoires dont chacun sait combien elles sont douloureuses de part et d’autre, mais aussi sur un avenir positif, conquérant et économiquement solide pour nos deux nations.
Je vous remercie pour votre élégance !
Vous voyez que le débat peut être riche !
Nous en avons terminé avec les questions. Souhaitez-vous prendre la parole pour une intervention complémentaire avant l’examen des amendements, monsieur le ministre ?
Oui, madame la présidente, je vous remercie pour votre compréhension : cela ne m’étonne pas de vous.
Très bien !
Cela me permettra de revenir sur la question du commerce extérieur et sur celle de l’industrie. S’agissant du commerce extérieur, les améliorations de nos dispositifs d’accompagnement à l’exportation demeurent insuffisantes. M. Buon Tan a formulé un certain nombre de propositions sur ce point, notamment en matière de simplification et d’innovation. J’y suis tout à fait favorable. Ce n’est pas en augmentant de 1 ou 2 millions d’euros les crédits de tel ou tel organisme public que nous y parviendrons, mais d’abord en restructurant de manière significative le dispositif de soutien à l’exportation. Comment Business France travaille-t-il avec les CCI ? Quel est le rôle de chacun ? Comment une petite entreprise peut-elle s’y retrouver ? Un guichet unique ne serait-il pas une bonne solution ? Sur toutes ces questions, les portes sont grandes ouvertes et je vous propose d’apporter, dans le cadre du projet de loi de transformation des entreprises dont nous débattrons l’an prochain, les réponses les plus concrètes possibles. Des propositions ont également été faites en ce domaine par M. Nicolas Forissier. J’apporte mon soutien à toute piste d’amélioration et de simplification du dispositif. Le redressement de notre commerce extérieur suppose aussi, bien entendu, une amélioration de notre offre. Cela passe, je n’y reviens pas, par tout ce que j’ai évoqué : innovation, montée en gamme, restructuration de notre outil productif, digitalisation des PME afin de les transformer en ETI et, j’insiste sur ce point, solidarité au sein du tissu productif français. Je ne comprends pas pourquoi, de l’autre côté du Rhin, on voit une telle solidarité entre les grands groupes et les sous-traitants de premier et de deuxième rang,…
Très juste !
…quand, en France, on observe une fâcheuse tendance à laisser tomber les uns et les autres, avec un sauve-qui-peut général où chacun essaie de se débrouiller seul, ce qui est la garantie qu’aucun ne s’en sortira.
Tout à fait !
Je plaide pour plus de solidarité franco-française entre les grands groupes, les sous-traitants de premier et de deuxième rang, les PME et les très petites entreprises, car c’est en étant offensive et solidaire au niveau national que notre économie s’en sortira.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG]]
Très bien !
Je veux aussi compléter mes propos sur l’industrie, car l’enjeu est majeur pour notre nation. Il n’y a pas, d’un côté, l’industrie de demain formidablement innovante, qui s’en sortira, et, de l’autre, l’industrie traditionnelle, qui aurait vocation à disparaître. Je veux être très clair sur ce sujet, car il relève d’un choix stratégique du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement. Seule l’industrie de très haute technologie aurait de l’avenir, disent certains ; mais je ne le crois pas du tout. Il y a, bien entendu, de la place pour cette industrie-là, qu’illustre par exemple la société ST Micro Electronics, que j’ai récemment visitée lors de mon déplacement en Isère. Modèle d’entreprise franco-italienne de pointe, elle dispose de technologies très développées et a des clients comme Apple. Les semi-conducteurs qu’elle développe sont parmi les plus performants au monde, et c’est tant mieux, et ses investissements dans l’innovation se chiffrent, non en dizaines ou en centaines de millions d’euros, mais en milliards : encore tant mieux. Cette entreprise est un magnifique champion, à la pointe du progrès, des technologies et de la digitalisation. C’est parfait. D’un autre côté, il y a dans les Vosges une cristallerie, la cristallerie Saint-Louis, créée en 1586. Nous pouvons être tout aussi fiers du savoir-faire de ses ouvriers.
Oui !
Toutes deux sont aussi nécessaires au développement de notre économie.
Absolument, d’autant que Baccarat est parti chez les Chinois !
Vous avez cité la vallée de la Bresle, cher Sébastien Jumel, que je connais bien car c’est la région dont nous sommes tous les deux élus. Je m’y suis rendu à plusieurs reprises, et j’ai visité la flaconnerie dont vous avez parlé. Nous pouvons être fiers d’avoir une flaconnerie de luxe dans la vallée de la Bresle, qui se redresse : elle a retrouvé son savoir-faire, sa technologie et sa compétitivité. Je me permettrai cependant, avec un peu d’humour, de vous signaler que ces petites entreprises traditionnelles comme la cristallerie Saint-Louis ou la flaconnerie haut de gamme de la vallée de la Bresle ne peuvent pas subsister – il est dommage que le député du groupe La France insoumise qui connaît bien le sujet, ne soit pas sur ces bancs aujourd’hui – sans l’appui d’un grand groupe de luxe comme LVMH.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
LVMH a des marges plus importantes que la flaconnerie !
C’est possible !
C’est certain !
Pour Alpine Renault, que vous avez cité, c’est la même chose. J’espère que nous aurons l’occasion d’inaugurer ensemble le nouveau site Alpine Renault à Dieppe. Alpine Renault, c’est une pépite, c’est notre histoire – son bleu de France a dû faire rêver plus d’un parmi nous, moi le premier. Elle n’aurait pas eu d’avenir, à Dieppe ou ailleurs, si Renault n’avait pas été capable de se restructurer, de conclure des alliances, des rapprochements, notamment avec Nissan, pour être l’un des premiers constructeurs automobiles mondiaux. Voyez, messieurs, mesdames les députés, qu’il y a un lien entre d’un côté la TPE, la PME, leur capacité à grandir et de l’autre côté de grands groupes mondiaux, qui tiennent la route et qui sont parmi les plus compétitifs au monde. C’est donc une stratégie globale qu’il faut développer. L’avenir de l’industrie française, je le redis, réside évidemment dans l’amélioration de notre offre, dans l’innovation, dans la capacité à se digitaliser, à grandir, et dans une plus grande solidarité entre les grands groupes et les PME – la question des délais de paiement sera probablement au cœur de discussions l’année prochaine. N’opposons pas une industrie d’hier à une industrie de demain : défendons surtout une industrie nationale ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Bravo !
Je vous remercie, monsieur le ministre. Pour la bonne compréhension de nos procédures, monsieur le ministre, mes chers collègues, je précise que le Gouvernement prend la parole quand il le souhaite, dès lors que nous ne sommes plus dans une phase organisée de la discussion.
Vous êtes remarquable, madame la présidente. Vous rehaussez le niveau !
Quand on est content, il faut le dire !
Oui, et quand on est mécontent, aussi !
J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1178 du Gouvernement.
Cet amendement vise à gager sur le programme 134 le relèvement de 7 millions d’euros de la taxe affectée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, voté en première partie du projet de loi de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Le gage de cet amendement porte sur les fonds de garantie de BPI France, parfois difficilement mobilisables. Cette amputation de crédits budgétaires fait peser un léger risque sur son activité, qui pourrait conduire à une diminution du montant global des prêts. Néanmoins, sous réserve que le Gouvernement nous donne l’assurance que le niveau des crédits garantis par BPI France ne souffrira pas d’une baisse de 7 millions d’euros de sa dotation budgétaire, nous donnerons un avis favorable.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n° 232.
J’ai l’honneur de défendre cet amendement dont le premier signataire est M. Viala. La seule technologie qui fasse sens et qui permette aux territoires, en particulier les moins bien équipés à l’heure actuelle, d’aborder l’avenir avec optimisme est celle qui consiste à amener la fibre optique dans chaque prise, qu’elle soit résidentielle ou professionnelle. C’est à ce prix et à ce prix uniquement que l’on établira une véritable équité entre les territoires, et surtout, entre nos concitoyens. Aucune autre alternative technologique n’est viable, puisque toutes obèrent les possibilités d’évolution ultérieure et privent à terme les utilisateurs d’usages qui se développent sans cesse et qui couvriront tous les champs possibles – domotique, services à la personne, maintien à domicile des plus âgés ou des plus fragiles. Ce constat étant fait, il est primordial que le Gouvernement se dote d’un plan ambitieux pour la couverture numérique nationale, sans qu’aucune zone n’en soit exclue. Il semble cependant que l’ensemble des crédits de ce plan a déjà été décaissé. Où se trouvent alors les crédits censés financer les grandes annonces presque quotidiennes de l’exécutif concernant l’ambition de relier au numérique la totalité des territoires de notre pays ? Comment les collectivités territoriales qui se sont engagées dans la mise en œuvre de réseaux d’intérêt public – RIP – vont-elles assurer les avances de trésorerie ? Si le PLF annonce une mise en œuvre en 2020, le Premier ministre, lui, parle de 2022 et le Président de la République, le Gouvernement et le rapport des deux parlementaires chargés du dossier, de 2025. Si tel est le cas, il est nécessaire de débloquer certains crédits afin de maintenir ce plan jusqu’à l’horizon 2025. Néanmoins, les territoires ruraux n’attendront pas toutes ces années pour accéder au numérique. Cette couverture numérique est essentielle à leur survie, à leur dynamisme et à leur développement. Il n’est pas envisageable de penser que des professionnels souhaitent poursuivre ou implanter leur activité dans une zone dépourvue d’internet et de téléphonie mobile. La lutte contre le chômage et la désertification de nos campagnes, et de façon plus large, la revitalisation des territoires ruraux passent aussi par le développement du numérique sur l’ensemble de notre pays. Il n’est pas acceptable que les usagers habitant dans les territoires ruraux ne puissent pas bénéficier des avancées technologiques au même rythme que les autres usagers.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Lors de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République s’est engagé sur l’objectif d’une couverture haut débit pour 2020 et très haut débit pour 2022. Les objectifs sont donc clairs, ainsi que le plan de financement. Les réseaux fixes à très haut débit déployés par les collectivités territoriales nécessitent entre 13 et 14 milliards d’investissements. L’État apportera exactement 3,3 milliards d’ici à 2022. Le financement s’effectuera en deux temps : d’abord, une phase d’engagement ; puis, une phase de paiement. À l’heure où nous parlons, 2,3 milliards d’euros ont été engagés dans des projets et 208 millions d’euros supplémentaires le seront dès 2018. Il convient également de souligner que plusieurs centaines de millions d’euros ont déjà été décaissés via le Fonds national pour la société numérique. Pour l’ensemble de ces raisons, il ne me semble ni exact ni justifié de diffuser des craintes au sujet du financement par l’État d’une partie de la couverture très haut débit sur le territoire, à laquelle nous sommes bien sûr tous attachés. C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Tous sur ces bancs, nous pouvons nous retrouver pour dire que nous avons besoin du très haut débit sur l’ensemble des territoires. Pour les opérateurs, cependant, le retour sur investissement dans les territoires ruraux n’est pas le même. Aussi, leur participation au financement est bien moindre : dès qu’il s’agit d’investissements privés où les retours sur investissement sont nécessaires, c’est toujours la ruralité qui trinque ! Pourtant, c’est une urgence pour les territoires. Nous l’avons compris dans ma circonscription, en nous engageant sur la fibre optique depuis l’année dernière. Les petites villes en sont déjà équipées : ce sont les communautés de communes qui ont mis la main à la poche. Monsieur le ministre, y aura-t-il un système de compensation pour ceux qui ont pris les devants, dans la mesure où la couverture numérique est une nécessité absolue sur nos territoires ? Nous aiderez-vous à financer le très haut débit, parce que ce que nous avons déjà investi en ce domaine s’est fait aux dépens d’autres investissements ? Nous avons peut-être trop anticipé ces investissements, pour lesquels nous aurions souhaité un meilleur accompagnement des pouvoirs publics.
La parole est à M. Gilles Lurton.
J’ai cosigné cet amendement car cette question me paraît particulièrement importante. Je veux bien faire confiance au Gouvernement pour dégager les financements nécessaires afin d’achever la couverture numérique du territoire en 2022. Mais le problème est aussi que les opérateurs puissent couvrir les territoires avec les technologies les plus performantes, au rythme auquel le Gouvernement et les collectivités investiront – car celles-ci, on le sait bien, devront participer au financement. Sous la législature précédente, les différents opérateurs, auditionnés par la commission des affaires économiques, avaient souligné qu’ils étaient dans l’incapacité de couvrir l’ensemble du territoire avant 2025, au mieux. Et encore, je crois qu’on était loin de ce qu’il était possible d’espérer. Je voudrais donc que le Gouvernement nous apporte des précisions sur ce sujet.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 1587.
Cet amendement vise de fait à transférer 25 millions de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement prévus au titre du dispositif de compensation carbone des sites très électro-intensifs de l’action 03 du programme 134 à deux autres actions de ce programme, l’action 17 « Protection économique du consommateur », à hauteur de 6 millions d’euros, et l’action 20 « Financement des entreprises », pour 19 millions d’euros. Comme je l’ai précisé dans mon intervention tout à l’heure au nom de notre groupe, les crédits destinés aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone sont un non-sens face à l’enjeu climatique actuel et à la nécessité d’une transition écologique. Le débat sur les grandes orientations économiques, que vous appeliez de vos vœux tout à l’heure, monsieur le ministre, nous pourrons l’avoir sur cet amendement. Cet amendement met en lumière, une fois de plus, la contradiction entre libre-échange, compétitivité et transition écologique. En outre, il permettrait de revenir sur la baisse des crédits alloués à la protection des consommateurs et de soutenir la transition écologique en finançant les PME et les ETI françaises investies dans la transition écologique. En outre, ce transfert permettra d’avancer vers la création d’un pôle public bancaire répondant aux besoins de financement des entreprises et de mener ainsi une politique de crédit sur critères sociaux et écologiques. Nous présenterons un autre amendement concernant cette banque publique d’investissement et l’action qu’elle pourrait mener.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Comme vous le savez, monsieur Prud’homme, le dispositif de compensation, qui bénéficie aux entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale, vise à compenser en partie le coût du carbone, impacté par le système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif a en réalité trois objectifs : éviter de perdre des emplois – 80 000 emplois sur le territoire national sont directement concernés ; réduire le risque de fuites carbone, c’est-à-dire de délocalisation de ces activités industrielles hors de l’Union européenne ; accompagner progressivement ces entreprises vers une réduction de leur consommation d’énergie. Il s’agit donc d’accompagner intelligemment les entreprises les plus exposées au coût du carbone pour ne pas aggraver encore la désindustrialisation de notre pays et les pertes d’emplois qui s’en suivent trop souvent. Pour toutes ces raisons, de préservation de l’emploi et de modernisation de notre industrie, nous donnerons un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 1513.
M. le ministre a largement rappelé la nécessité de mieux accompagner nos PME, pour les faire grandir jusqu’à devenir des ETI. Cette croissance, qui nécessite un soutien très important, exige une restructuration et une réorganisation complètes de l’entreprise, afin de disposer de services juridiques et commerciaux adaptés pour l’export ainsi que de compétences linguistiques et de services marketing renforcés. Aussi, cet amendement prévoit d’accorder 25 millions d’euros supplémentaires à cet accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objet de l’amendement est flou. Apparemment, vous souhaitez augmenter les moyens des PME et des TPE en abondant l’action 20 du programme 134, consacrée au financement de BPI France au titre des actions qu’elle mène au profit de ces entreprises. Mais, depuis cet été, de multiples actions ont été conduites en faveur des PME et des TPE, y compris dans le PLF et le PLFSS, comme nous l’avons souligné, Olivia Grégoire et moi-même, dans notre rapport. Nous sommes particulièrement vigilants quant à la trésorerie de l’ensemble de nos entreprises, à laquelle se rapporte l’action 20. Le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – qui sera discuté en 2018 résoudra beaucoup de leurs problèmes à cet égard. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Il y a quelque temps, nous avons déposé des amendements tendant à aider davantage les PME. Constatant que le taux de l’IS serait maintenu à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions, dans la limite de 38 000 euros de bénéfice, nous avons souhaité élargir ce taux préférentiel au périmètre des PME, c’est-à-dire aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions. Vous avez repoussé cette initiative. Cela me semble dommage, compte tenu de la nécessité d’accompagner mieux les PME.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Il s’agit d’un sujet important. Monsieur le ministre, vous avez cité l’exemple allemand, à juste titre cette fois, en pointant la capacité des industries allemandes à structurer leur filière dans la solidarité, notamment à travers les rapports entre les grands groupes, leurs sous-traitants et les PME-PMI. Force est de constater qu’en France, les industries optent moins pour la solidarité que pour la subordination – quand elles n’organisent pas l’asphyxie des réseaux de PME-PMI en sous-traitance, par exemple en les mettant en concurrence les unes avec les autres, quitte à déstructurer filières et territoires. Puisque vous avez cité la valeur ajoutée de LVMH sur la structuration de la filière verrière, je rappellerai un exemple que je développe dans mon rapport pour avis. Quand un flacon de parfum, par exemple de la marque Dior ou Cacharel, fabriqué dans la vallée de la Bresle, est vendu 100 euros, son coût de production pour l’usine de flaconnage n’est que de 1 euro. Le coût du parfum contenu dans ce flacon ne dépasse pas 1,5 euro. Le reste représente les marges voulues notamment par les grands groupes, dont LVMH, que vous avez cité.
Et les salaires ?
Le fait que les marges ne soient pas correctement redistribuées fragilise tout le réseau des PME-PMI.
Tout à fait !
Je pense notamment aux moulistes ou aux décorateurs installés au cœur de la vallée de la Bresle, où se concentrent soixante-treize entreprises et 13 000 emplois. Tous pâtissent de la désorganisation et de la déstructuration de la filière.
Sur les amendements identiques n° 1237, 1238 et 1416, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous abordons l’examen de ces trois amendements identiques, n° 1237, 1238 et 1416. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n° 1237.
J’ai rappelé tout à l’heure la baisse parfois vertigineuse des crédits alloués au FISAC, fonds pourtant extrêmement important pour soutenir le commerce et l’artisanat des centres-bourgs et des quartiers prioritaires. Nous sommes particulièrement sollicités par les distributeurs de carburants qui, après avoir dû mettre aux normes leurs cuves, sont de nouveau sur la brèche. En effet, on peut prévoir que l’évolution de la consommation des carburants, compte tenu de la convergence des prix de l’essence et du gasoil, leur imposera de procéder à de nouveaux investissements et à des modifications que le FISAC pourrait accompagner. L’amendement tend à relever les crédits de l’action 02 de 7,5 millions en autorisations d’engagement et de 5 millions en crédits de paiement, pris sur l’action 01.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 1238.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que vous étiez attaché aux territoires ruraux et aux petits bourgs, ce dont nous ne doutons pas, parce que vous en êtes issu. Comme moi, vous les avez sans doute parcourus et vous avez été sensible à leur dévitalisation. Nombre de commerçants et d’artisans mettent la clé sous la porte, du fait des difficultés qu’ils rencontrent depuis la crise de 2008, de celles qui ont découlé de la mise en place du RSI ou encore de l’absence de dynamique dans ces territoires. Pourtant, l’économie de proximité est essentielle. Elle crée du lien social entre les populations qui se sentent de plus en plus éloignées des grandes métropoles. Elle contribue aussi à dynamiser les zones concernées et, dans une certaine mesure, à créer de l’emploi. Le FISAC permet de la soutenir.
C’est vrai !
Je l’ai dit tout à l’heure à la tribune : depuis des années, sa dotation fond comme neige au soleil. Elle a baissé de 12 % entre 2016 et 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une diminution de 7 %. Depuis 2012, la baisse cumulée atteindra 63 %. Jusqu’où ira-t-on ? Veut-on ne plus soutenir l’économie de proximité ? Il faut envoyer un message fort à la France des territoires, qui a besoin de votre attention. En donnant un avis favorable à ces amendements, vous montreriez que les propos que vous avez tenus tout à l’heure ne sont pas vains, et que le FISAC a toute son importance.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1416.
J’ai déposé le même amendement que mes collègues, car le FISAC a fait ses preuves sur nos territoires. Nous avons besoin de soutiens importants pour maintenir des services et des structures dans la ruralité. Les stations-service de proximité en sont un exemple. Dans mon département de l’Orne, leur utilité n’est plus à démontrer. En 1985, la France comptait 33 000 stations-service traditionnelles. En 2016, le nombre était tombé à 5 347. En trente ans, la déperdition est importante : 124 stations ont fermé entre 2014 et 2015, et 320 en 2016. Les besoins de ces stations sont réels : elles doivent faire face à la mise aux normes environnementales, s’adapter à l’évolution de la consommation, au déploiement des énergies renouvelables, à la diversification de leurs activités et à la dépollution de leurs sites. Aujourd’hui, on identifie 4 200 stations qui devront consentir des investissements pour maintenir leur activité. Elles fournissent un service important aux citoyens des territoires ruraux et contribuent à la vitalité des centres-bourgs. Il y a une véritable attente, des besoins, et nous devons adresser un message fort, notamment aux élus qui font beaucoup pour maintenir la vitalité des centres-bourgs et des villes pôles.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La question a été soulevée en commission élargie. Elle a été longuement débattue lors de l’examen ensuite de l’amendement du rapporteur général par la commission des finances. Nous comprenons l’utilité du FISAC, mais une augmentation de 7,5 millions en autorisations d’engagement ne nous semble peut-être pas nécessaire, en tout cas disproportionnée. Entre 2015 et 2016, tous les dossiers relatifs aux stations-service ont été traités, et celles qui devaient bénéficier d’une aide l’ont reçue. La politique menée par le FISAC en faveur du commerce de proximité doit être examinée. Il faut en effet se demander comment préserver celui-ci. À la faveur d’un amendement qui sera appelé dans un instant, une amélioration sera proposée pour aller dans ce sens. Mais, pour l’heure, j’émets un avis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le commerce de proximité doit être accompagné. C’est ce que souhaitent tous les députés, quel que soit leur groupe. Chacun sait que dans les centres-bourgs ou les petites communes rurales – je l’ai constaté moi-même –, il est confronté à une concurrence de plus en plus aiguë. Or, compte tenu de notre vision de la France et de la société française, nous voulons que des commerces subsistent dans les centres-villes et les centres-bourgs. Nous avons décidé de réduire, au fil des années, le montant du FISAC, comme nous avons tiré les conséquences du rapport de la Cour des comptes de 2014, qui regrettait la complexité de ce dispositif et le trop grand nombre d’effets d’aubaine auquel il donnait lieu. Je comprends l’émoi suscité par la réduction que nous avons engagée. Vous proposez d’ajouter 5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui me paraît considérable. Le Gouvernement se montrera ouvert sur des amendements plus raisonnables, mais j’émets un avis défavorable à ceux-ci. Un mot encore pour répondre aux questions qui m’ont été posées à l’occasion des amendements précédents. Je répète que le Gouvernement a fait un choix important en maintenant le taux d’IS à 15 % pour les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,5 millions d’euros. Il s’agit déjà d’un effort réel de notre part. La baisse de l’IS prendra effet dès 2018, pour la fraction des bénéfices inférieure à 500 000 euros. La mesure concernera d’abord les PME, ce qui montre que nous avons fait un choix très clair en leur faveur.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous sommes tous d’accord : le petit commerce joue un rôle important dans la dynamique des centres-bourgs, notamment en termes de lien social. La situation est extrêmement difficile. On a rappelé les problèmes de gestion liés au RSI, ainsi que la concurrence de la grande distribution, souvent très proche, qui paupérise la clientèle. On n’a cependant pas mentionné le e-commerce, dont la concurrence est également violente. N’oublions pas enfin les difficultés liées à la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs, particulièrement sensible dans les territoires difficiles. Peut-être n’a-t-on pas signalé également un problème de surfaces. Dans les centres-bourgs, celles-ci sont trop petites. De ce fait, les transmissions peuvent être difficiles à gérer, car le chiffre d’affaires est parfois lié à la surface. Enfin, les petits commerces sont à présent confrontés à de nouveaux enjeux, comme l’accessibilité ou la sécurité. Je ne reviens pas sur la question de l’adaptation, puisqu’il faut souvent des surfaces plus grandes pour augmenter le chiffre d’affaires. Notre collègue Dominique Potier a souhaité qu’on accompagne la transition énergétique, à laquelle les grandes entreprises s’adaptent plus facilement que le secteur du petit commerce et de l’artisanat. Autant d’arguments qui montrent qu’il ne faut pas attendre des amendements plus « raisonnables » pour défendre le petit commerce et les petites entreprises.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
La question du FISAC a été longuement abordée en commission. Contrairement à certains, je pense que ce fonds a été utile pour lutter, dans un grand nombre d’endroits, contre la désertification des espaces ruraux, contre la dévitalisation, notamment des centres- bourgs et des villes moyennes ou bien encore pour faire face – question d’actualité – à l’installation de grandes surfaces en périphérie. Je ne partage donc pas l’argument de l’effet d’aubaine pour justifier un désengagement de l’État de ces dispositifs partenariaux, dont j’ai pu constater, en tant que maire, l’intelligence et l’efficacité. Par ailleurs, je veux insister sur l’alerte lancée par l’Association des maires ruraux de France concernant la désintégration progressive du maillage territorial de la distribution des carburants. De fait, dans un grand nombre d’endroits, l’automobiliste doit rouler entre quinze et trente-huit minutes pour trouver une station-service. J’étais, il y a quelques jours, à Gaillefontaine, au cœur du pays de Bray. La région et le département ont installé des bornes électriques dans les villages, ce qui est très bien, mais on n’y trouve plus de station-service. Pour les personnes concernées, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture, cela crée, vous le comprendrez aisément, une forme d’humiliation au quotidien et cela suscite une incompréhension profonde. Je voulais relayer le débat tenu en commission à ce sujet.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je voudrais également apporter mon soutien au FISAC. Je relève une certaine contradiction entre les discours de compassion à l’égard du monde rural et l’insistance avec laquelle on rabote des dispositifs n’engageant pourtant que de faibles crédits, ce qui constitue autant de signaux négatifs. L’exemple des stations-service développé à l’instant est effectivement édifiant : on a des bornes électriques mais plus de station ! Pour avoir été élu local et avoir participé à l’élaboration de dossiers qui mobilisaient des crédits du FISAC, j’ai trouvé que les procédures étaient particulièrement longues, incertaines et compliquées, et que les délais de paiement étaient souvent inadaptés. Je pense que nous avons besoin de réexaminer l’ensemble des circuits empruntés par le FISAC. Mais, de grâce, préservons ces quelques millions d’euros, qui ne sont que peu de chose au regard du volume des crédits en discussion.
Très bien !
J’ajoute une question sur un sujet très intéressant développé par le ministre tout à l’heure : en matière de haut débit, une carte des zones proposant une solution alternative à la diffusion satellitaire est-elle en cours d’élaboration ?
La parole est à M. Julien Dive.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, vous nous dites que notre amendement conduirait à augmenter le FISAC. Pourtant, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et notre amendement est clair. Nous ne proposons pas d’augmenter le FISAC, simplement de le maintenir à son niveau actuel. La situation économique dans les territoires ne s’est pas améliorée au point de pouvoir baisser les crédits de ce fonds. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous seriez ouvert à des amendements « raisonnables ». Mais quel est l’objet de ces amendements dits raisonnables ? Baisser le FISAC moins fortement que ce que propose le Gouvernement. Ce que nous vous demandons, nous, c’est de le maintenir à son niveau actuel. On nous a dit en commission que le FISAC est inopérant, parce que ses interventions se limitent à du saupoudrage. Mais on ne répond pas au saupoudrage par une baisse des crédits ; on le fait en améliorant les modalités d’attribution des aides, en innovant sur la constitution du dossier, éventuellement sur le fléchage du financement des projets. C’est d’autant plus vrai que les crédits de ce fonds baissent continûment depuis de nombreuses années. Nous réitérons donc notre demande : maintenez le niveau actuel du FISAC, quitte à revoir, à terme, la procédure d’attribution des crédits. Tel est l’objet de ces amendements.
Très bien !
La parole est à M. Marc Fesneau.
Monsieur le ministre, je pense également que le FISAC est un outil utile – nous sommes nombreux, sur ces bancs, à partager cette idée. Nous allons examiner des amendements qui permettront d’améliorer les choses. La question des stations-service, quant à elle, est effectivement très difficile, parce que nombre d’entre elles ont fermé pour des raisons tenant à la mise aux normes. On ne s’est pas aperçu que, petit à petit, les stations s’étaient espacées. J’ai eu la chance, en tant que maire et président d’une communauté de communes, de pouvoir en réinstaller une, qui plus est en régie, ce qui constitue une particularité – elle fonctionne d’ailleurs très bien. Mais je reconnais qu’en raison des dispositions relatives à la normalisation – même si les délais d’application avaient été un temps repoussés – beaucoup de stations n’ont pu être rouvertes. Par ailleurs, on doit apprécier la situation globalement. On ne peut délier la question du FISAC de la réflexion sur les moyens de maintenir des commerces dans les territoires ruraux, alors que, par ailleurs, se développe la grande distribution et que l’on voit venir – un orateur y a fait allusion précédemment –, au travers du e-commerce, de grandes plates-formes qui vont concurrencer à la fois les petits commerces et la grande distribution. Je regrette aussi que, pour les installations de surfaces commerciales, on ait remonté le seuil d’autorisation départementale de 400 à 1 000 mètres carrés, car cela a permis à la grande distribution de se développer très largement aux frontières des territoires urbains. Il faudrait peut-être revoir cela.
Très bien !
On peut toujours disserter sur le FISAC et dire que l’on veut implanter des commerces en milieu rural, mais, si la grande distribution continue à s’étendre, on aura les outils mais non la capacité effective de le faire, faute de viabilité économique. Enfin, on perçoit bien les effets que la révision des valeurs locatives des commerces est en train de produire. Les commerces de centre-ville vont supporter des charges fiscales plus lourdes, tandis que la grande distribution verra les siennes allégées. Peut-être aurait-on pu s’interroger à ce sujet, car ce sont là des tendances lourdes. Nos outils FISAC seront impuissants si l’on n’essaie pas d’inverser ces tendances.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je suis tout à fait d’accord avec M. Fesneau sur les effets de la revalorisation des bases locatives des commerces de proximité. J’ai regardé l’impact de cette mesure dans le département du Jura : même avec un lissage sur dix ans, on va être confronté à une iniquité, une rupture d’égalité entre les commerces des centres-villes et ceux de la périphérie. C’est une réalité. Au-delà de cette question, s’agissant du FISAC, monsieur le ministre, notre collègue Julien Dive a très bien exposé les faits : vous acceptez la baisse de ses crédits et, même si l’on vote un amendement qui les réajuste un tant soit peu, ils demeureront en baisse. Or, nous avons besoin d’une organisation qui permette à nos petits commerces, dans les centres-bourgs, de recevoir une réponse quelque peu attractive et dynamique, et ce n’est pas possible sans le FISAC : telle est la réalité. Plusieurs d’entre vous ont pris l’exemple des stations-service. Pour ma part, je voudrais vous parler des tabacs presse, dont le nombre a diminué de 6 500 en dix ans. Soit on accepte l’idée que, demain, il n’y en ait plus, soit on utilise un bras armé – en l’espèce, le FISAC – pour apporter une technicité, des réponses, une organisation. Monsieur le ministre, j’y insiste, nos territoires ruraux ont besoin d’un FISAC doté de crédits suffisants pour faire face à la concurrence très déloyale d’une autre forme de commerce.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Je m’associe complètement aux propos de notre collègue Fesneau. Le FISAC est un fonds important, mais il faut aussi se poser la question de ce que peuvent faire les intercommunalités. En effet, le FISAC ne peut pas tout. Il y a une vraie stratégie de territoire à mener. Heureusement, des élus locaux se mobilisent en ce sens. La question foncière est sous-jacente : des élus décident de créer des foncières immobilières pour renouveler l’immobilier de leur centre-ville et le rendre attractif aux yeux des commerçants. D’autres décident de réduire la fiscalité pesant sur ces commerces pour faciliter leur implantation, ou bien encore de mettre en place des dispositifs d’aide concentrés, par exemple, sur le commerce et l’artisanat indépendant.
Ce n’est pas incompatible !
Chacun est responsable, à commencer par les élus locaux, qui décident de valoriser le commerce de centre-ville ou la périphérie, où se trouvent les grandes surfaces. Cet équilibre se définit dans les territoires.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est complémentaire !
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Le groupe La République en marche partage pleinement ces préoccupations. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement n° 1868 de notre rapporteur général, qui permettra d’avancer sur ces sujets de manière responsable budgétairement, en soutenant ce qui a été dit. Le FISAC pourra, de fait, se révéler un outil complémentaire d’un certain nombre d’actions politiques locales menées par les élus qui souhaitent revitaliser leur centre-ville.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais réagir aux propos de nos collègues. Il est effectivement nécessaire que les élus locaux se saisissent de ces dossiers, ce qui est d’ailleurs le cas. Les initiatives partent en effet du terrain : ce sont les élus locaux qui montent les dossiers, leur donnent une traduction concrète et créent une dynamique. Il n’en demeure pas moins que les élus doivent être soutenus financièrement, car, une fois le projet monté, les moyens techniques réunis, toutes les parties mobilisées sur un dossier – ce qui est la bonne manière de faire vivre un projet –, ne s’en pose pas moins la question du financement. C’est à ce moment que l’on a besoin de soutiens. Si le dossier n’est pas soutenu financièrement – au travers notamment du FISAC –, les élus locaux ne peuvent le mener à bien. Tel est l’objet des amendements qui vous sont présentés. Relevez que l’amendement à venir du rapporteur général ne remonte le niveau prévu des crédits que de 2 millions d’euros, ce qui se traduira par une diminution très importante du FISAC, qui n’est pas acceptable.
Exactement !
La parole est à M. le ministre.
Je rappelle que nous poursuivons un objectif stratégique : la réduction de la dépense publique.
C’est bien cela, le problème !
Dès que nous proposons de réduire tels ou tels crédits, cela suscite immédiatement une levée de boucliers. Je suis désolé, mais il faut bien réduire la dépense publique d’une manière ou d’une autre. S’agissant du FISAC, je suis prêt à faire un effort, à regarder comment améliorer notre proposition. Julien Dive disait que nous continuerions à baisser les crédits du FISAC, simplement un peu moins que prévu dans la trajectoire : oui, et j’assume que nous procédions aux réductions de dépenses publiques nécessaires, quand il est possible de mieux faire. Ma conception du FISAC n’est pas de continuer chaque fois à alimenter tous les projets possibles et imaginables ; je pense qu’il faut privilégier les appels à projets et une complémentarité – très bien décrite par le président Fesneau – avec l’action des intercommunalités. Le FISAC est un outil parmi d’autres mais ce n’est pas la solution miracle pour les commerces des centres-bourgs, sinon cela se saurait.
En effet !
J’ajoute qu’en matière de développement commercial, les mesures fiscales sont beaucoup plus puissantes que des fonds publics d’aide à l’installation. Je crois également que la formation est un facteur clé pour le commerce de centre-ville. À titre d’exemple, lorsque l’on souhaite l’installation d’un charcutier en centre-ville, en centre bourg ou en zone rurale, la première difficulté consiste à trouver un jeune désireux d’en faire sa profession. C’est pourtant un métier formidable, une activité à laquelle chacun est très attaché ; on aime tous avoir un charcutier dans son centre-bourg ou sa commune rurale, qui vient vous apporter ses produits. Mais, dans beaucoup de communes de ma circonscription, le premier problème est que l’on ne trouve pas un jeune désireux de reprendre le commerce, parce qu’il n’a pas la formation et trouve cela trop difficile. Attachons-nous à tous les problèmes, mais arrêtons de faire croire aux Français que c’est en augmentant massivement le FISAC que nous allons permettre le développement des commerces en centre-ville , car il faut une stratégie globale. Je ne prétends pas que vous avez dit cela : nous partageons le même objectif, à savoir conserver des commerces de centre-ville, mais je pense, pour ma part, qu’il faut avoir une approche globale. Je suis prêt à faire un effort pour adoucir la pente de la réduction des crédits du FISAC, mais je considère que c’est une stratégie plus globale qui donnera des résultats.[[« Nous n’avons pas dit cela ! » sur les bancs du groupe LR]]
Merci, monsieur le ministre. Vous l’avez dit, c’est un sujet d’importance sur lequel beaucoup d’orateurs se sont inscrits. La parole est à M. Éric Woerth.
Le FISAC a fait ses preuves. C’est un outil ancien, qui n’a pas été monté par effet de mode. Il accompagne de nombreux autres dispositifs, personne ne pensant que le commerce de centre-ville ou des bourgs puisse être soutenu uniquement par les crédits du FISAC. Il n’en reste pas moins que ces derniers constituent un accompagnement extrêmement fort. Soit il ne sert à rien et il faut le supprimer, soit il est utile, ce qui est mon avis comme tous ceux qui ont une expérience de vie locale, et il faut au moins le maintenir. Nous ne vous demandons pas de l’augmenter, mais de le maintenir. Vous nous dites qu’il faut bien faire des économies quelque part. Sans doute, et il faut en faire dans de nombreux domaines grâce à des réformes structurelles – on attend de vous, sur ce sujet, beaucoup de propositions. Le niveau du FISAC n’a pas d’impact sur le solde budgétaire du pays,…
Les petits ruisseaux font les grandes rivières !
…mais son symbole est très important. Monsieur le ministre, vous avez le droit, de temps en temps, de considérer que les amendements de l’opposition ont un sens et de leur donner un avis favorable en dehors de ceux qui proposent des rapports.
Je l’ai fait avec des amendements de Mme Louwagie !
Je vais en déposer d’autres, alors !
Nous proposons un amendement de crédit, qui est donc équilibré sur le plan financier : nous demandons de rajouter 5 millions d’euros au FISAC, mais d’enlever la même somme ailleurs. Il ne peut pas y avoir ainsi de verrouillage sur les amendements déposés par l’opposition.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1237, 1238 et 1416.
On le fera savoir aux petits commerçants, ils seront contents !
Je suis saisie de trois amendements, n° 1547, 1552 et 1389, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1547 et 1552 sont identiques. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n° 1547.
Défendu.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n° 1552.
L’objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur, prévus par l’action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». En effet, l’action 17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation – INC –, de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs France – CEC France – et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – CRÉDOC. Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes – DGCCRF –, atteignaient 8,9 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2017 et ne s’élèvent plus qu’à 5,4 millions d’euros dans le PLF pour 2018. Cette réduction de crédits nous apparaît préjudiciable pour l’existence de la presse spécialisée et des associations de défense des consommateurs. Ainsi, les quinze associations nationales agréées, qui siègent au Conseil national de la consommation – CNC –, ont déjà connu une baisse de 2,1 % de leur subvention en 2016 et de 8,35 % en 2017, pour atteindre un peu plus de 3 millions d’euros. Ce mouvement joue pourtant un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement du consommateur dans le pays. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d’études, d’analyses et d’émissions audiovisuelles. Sollicité ces dernières années, le mouvement a su rationaliser la plupart de ses coûts, tout en maintenant une information de qualité, indépendante et utile à tous. Parce que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, il est donc proposé de ramener la baisse des crédits d’intervention de 40 % à 5 %, en majorant les crédits de l’action 17 du programme 134 de 3 100 000 euros. Ces crédits sont transférés de l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Madame Gregoire, vous conservez la parole pour présenter l’amendement n° 1389 de la commission des finances.
Il tombe, madame la présidente.
J’imagine que l’avis de la commission est favorable à ces deux amendements identiques, madame la rapporteure spéciale ?
En effet.
La parole est à M. le ministre.
J’ai eu l’occasion, madame la présidente, de m’exprimer hier lors des questions au Gouvernement sur ce sujet des associations de consommateurs. Ces dernières sont indispensables à la bonne information du consommateur, car elles lui permettent de faire des choix éclairés et indépendants. Je pense que nous sommes tous ici attachés à cette défense des consommateurs. Un rapport de la Cour des comptes de la fin de l’année 2016 explique que ces associations sont encore trop nombreuses et trop éclatées. Si elles veulent être utiles aux consommateurs, elles peuvent faire un effort de regroupement, auquel je les appelle. Ce regroupement servirait une meilleure information du consommateur. Au total, il faut qu’elles puissent continuer à faire leur travail dans de bonnes conditions. La décision initiale du Gouvernement était difficile. Je vous confirme que nous sommes prêts à faire cet effort financier pour la bonne information du consommateur français et à relever de 3 100 000 euros les crédits alloués à ces associations de consommateurs. Nous sommes donc favorables à l’adoption de l’amendement présenté par Mme la députée Olivia Grégoire.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Je souhaiterais que l’on parle aussi dans ce débat de contenu concret qui concerne les Français, car nous avons parfois des discussions budgétaires éthérées.
Ce n’est pas gentil pour vos collègues !
Sur le site de l’INC, vous verrez que les derniers dossiers publiés concernent les prescriptions médicales pour les seniors ou encore formulent des recommandations pour chauffer plus efficacement son logement, mieux acheter sur internet, louer son véhicule entre particuliers ou faciliter l’organisation d’un diagnostic immobilier. 400 000 exemplaires de 60 millions de consommateurs sont distribués en France, cette revue offrant des conseils pratiques qui accompagnent les Français dans leur vie quotidienne et, point important pour nous, dans certaines transitions en lien avec les politiques publiques, notamment la transition énergétique.
Vous serez dans le prochain numéro !
Ces mouvements apportent du contenu, et les quinze associations représentent, informent et défendent les Français – je pense par exemple à l’Union nationale des associations familiales. Avec notre groupe, nous avons choisi de ne baisser leurs crédits que de 5 %, et non pas de 40 %, car nous pensons qu’il est essentiel de protéger les moyens donnés à ceux qui informent en toute indépendance les Français, à un moment où certains débats les dépassent. Nous devons donc avoir à cœur de défendre les Français dans leur vie quotidienne et de ne pas nous focaliser uniquement sur des lignes budgétaires qui perdent un peu de leur sens. Nous sommes donc favorables à l’adoption de ces amendements identiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. François Ruffin.
C’est mieux que si c’était pire ! Une baisse des crédits de 5 % est préférable à une baisse de 40 %, car certaines associations auraient été étranglées financièrement. J’aimerais néanmoins comprendre la logique de cette baisse de 5 %. Pourquoi ces crédits ne sont-ils pas stabilisés, voire augmentés ? On a connu plusieurs scandales récemment – les médicaments Levothyrox et Dépakine ou les œufs contaminés par le fipronil, notamment –, si bien que, face à un système industriel concentré, compliqué à comprendre pour les gens et face à des multinationales de plus en plus puissantes, il est utile de bénéficier d’associations qui soient des lanceuses d’alerte. C’est une garantie démocratique et du bon fonctionnement de l’économie marchande. Je ne vois pas pourquoi on baisse les crédits de 5 % au lieu de les augmenter. Dans la réponse que vous avez faite hier, monsieur le ministre, vous sembliez dire qu’un tri serait effectué dans les associations. Des associations viennent d’être citées, comme Que choisir ? et l’INC, mais il y en a d’autres comme la Fédération nationale des associations d’usagers des transports – je prends régulièrement le train, et cette fédération s’avère très utile car de nombreux problèmes existent. Il y a également des associations de défense des locataires, qui tirent la sonnette d’alarme face à la politique gouvernementale de baisse des dotations aux offices d’habitations à loyer modéré – HLM. Je ne voudrais pas que cette baisse des crédits soit l’occasion de trier entre les gentils et les méchants.
C’est pourtant le cas.
La parole est à M. Éric Woerth.
Vous n’êtes pas très à l’aise, monsieur le ministre, en entendant les propos de Mme de Montchalin. Elle essaie de montrer le caractère concret de ces crédits, comme si les autres budgets n’étaient pas concrets ! Si l’on faisait la liste des opérations réalisées par le FISAC, tous les maires souligneraient leur intérêt. Certes, il y a un intérêt général à rendre encore plus transparents les éléments ayant trait à la qualité de la consommation en France, mais il n’y a aucune cohérence dans votre position, malgré votre tentative de démontrer le contraire. Vous avez simplement décidé qu’il était important de faire un effort pour les associations de consommateurs parce qu’elles font un peu de bruit, à la différence du FISAC qui en fait moins. On est dans le monde politique très ancien, monsieur le ministre, je suis désolé de vous décevoir. On constate que lorsqu’il n’y a pas d’argent, il y en a encore. Si le Président de la République ou le Gouvernement le souhaitent, il est possible de trouver 3 millions d’euros rapidement. Comme pour le débat sur le FISAC, nous ne parlons pas de dizaines de millions ou de milliards d’euros. Dont acte.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Monsieur Woerth, vous êtes un esprit libre et vous aimez l’indépendance de la presse et de la pensée, tout comme nous. Il est opportun qu’un État ne subventionne pas complètement un média et le laisse informer en toute indépendance les consommateurs sur la qualité des produits ou sur des sujets importants, relevés par nos collègues, comme des controverses sur des médicaments.
On ne remet pas cela en cause !
Certes, mais l’indépendance financière de ces médias et de ces associations ne peut qu’améliorer l’information du public. Il importe que l’État soit présent aux côtés de ces associations, mais ces dernières ont également des recettes propres et peuvent continuer à informer le plus librement possible nos concitoyens.
Sur les amendements identiques n° 1547 et 1552, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale.
Je remercie le Gouvernement de sa réponse. Je souhaite également préciser à M. Ruffin que Noël c’est bientôt, mais pas tout de suite. Je salue donc la minoration de la baisse des crédits à 5 %, au lieu des 40 % prévus, mais il n’est pas question d’augmenter les dépenses dans un cadre de maîtrise des dépenses publiques, monsieur le député, même si je sais que cette exigence vous intéresse peu.
Nous ne sommes pas des enfants ! Parlez-nous comme à des adultes !
Je ne vous parle pas comme à un enfant, monsieur Corbière.
Ce ton condescendant est très déplaisant !
Ce n’est pas Noël, donc nous ne sommes pas favorables à une augmentation des dépenses publiques. Nous apporterons une attention toute particulière à…
Vous polémiquez ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe REM]]
Pas du tout, monsieur Corbière.
Monsieur Corbière, seule Mme la rapporteure spéciale a la parole. Veuillez poursuivre, chère collègue.
Je voulais simplement dire que les associations sont de toutes natures, et en cela vous avez raison. Je crois d’ailleurs savoir que le Gouvernement a sur le sujet un regard particulier. Il n’y a pas que l’INC : vous avez parlé des locataires, mais je pourrais mentionner aussi Familles rurales et Familles de France, et beaucoup d’autres associations familiales. Si la baisse est minorée dans ce cadre, c’est aussi pour s’assurer que l’ensemble des associations de consommateurs, notamment les moins visibles et les plus petites, puissent continuer à vivre.
La parole est à M. François Ruffin.
L’argument budgétaire ne peut pas toujours être entendu, en particulier pour des sommes aussi dérisoires que celles qui sont en jeu ici. Il est question de 1 ou 2 millions d’euros, quand pour la flat tax vous prévoyez des montants 1 000 fois, 1 500 fois supérieurs !
Il a raison !
L’argument budgétaire vous sert lorsque vous voulez imposer des mesures allant dans le sens de votre idéologie politique, dans le sens d’un certain dogmatisme. Vous le sortez sur les offices HLM, mais pas sur tout un tas d’autres sujets. Le choix de diminuer les crédits pour les associations de consommateurs ne peut pas être lu autrement que symboliquement, comme une volonté de réduire leur rôle d’alerte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
J’aimerais souligner que nos questionnements et nos interrogations ne visent absolument pas à remettre en cause le bien-fondé de ces associations, dont nous reconnaissons bien volontiers qu’elles font un travail en profondeur sur les différentes distorsions ou réalités économiques que nos concitoyens peuvent rencontrer. Toutefois, malgré un contexte budgétaire contraint – M. le ministre ne cesse de nous le rappeler, et nous l’entendons bien –, nous nous étonnons que vous puissiez trouver des crédits pour certaines vocations et pas pour d’autres, comme nous l’avons vu pour le FISAC voilà quelques instants. Et nous vous demandons non pas de trouver de nouveaux crédits, madame de Montchalin, mais de réorienter les crédits existants.
La politique, c’est faire des choix !
Que les associations de consommateurs voient leur budget conforté, cela nous convient parfaitement, mais nous ne comprenons pas que des structures comme le FISAC, qui sont vraiment à destination des territoires ruraux, soient mises à mal.
Très bien ! Il y a deux poids, deux mesures !
Pour conclure cette discussion, la parole à M. le ministre.
Voilà dix minutes que je demande la parole, madame la présidente !
Je voudrais tout d’abord dire à M. Ruffin qu’il n’y a pas de somme dérisoire quand il s’agit de l’argent des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC]] Ensuite, pour répondre à M. le président Woerth, je rappellerai les chiffres. Je vous ai dit que j’étais prêt à faire un effort sur le FISAC de manière à en stabiliser les moyens. En revanche, s’agissant des associations de consommateurs, nous avions prévu une baisse de 40 % de leurs subventions, baisse qui sera minorée à 5 % par l’amendement déposé par Mme Olivia Gregoire. Telle est donc la vérité des faits : le budget du FISAC sera stabilisé, avec une baisse en autorisations d’engagement et une situation plus favorable en crédits de paiement. Concernant les associations de consommateurs, nous tenons compte des remarques qui nous ont été faites ; c’est d’ailleurs tout l’intérêt du débat budgétaire de permettre un dialogue pour améliorer le texte. La baisse ne sera donc plus que de 5 % au lieu de 40 %. Ne dites donc pas qu’on ne trouve pas pour le FISAC ce qu’on arrive à trouver pour les associations de consommateurs, car ce n’est pas vrai.
C’est tout à fait juste !
La parole est à M. Alain Bruneel.
Je serai bref, car selon l’expression, « ventre affamé n’a pas d’oreilles. »[[Sourires]]
Très juste ! C’est la meilleure remarque de la matinée !
Les crédits des associations de consommateurs ont baissé de 30 % depuis cinq ans, et cet amendement vise à minorer la baisse prévue pour 2018. Il est toutefois important de remettre au centre de la discussion la place de ces associations, car elles ont le rôle d’observatoire des politiques mises en œuvre à l’échelle nationale, elles permettent de savoir si celles-ci fonctionnent ou non, et sont le relais de ce que les gens vivent au quotidien. Par ailleurs, je ne suis pas du tout d’accord avec M. le ministre lorsqu’il s’appuie sur la Cour des comptes pour affirmer que les associations de consommateurs sont trop nombreuses. Nous avons besoin de cette diversité, il est sain que différentes pensées puissent s’exprimer dans la vie associative. Je ne partage donc pas les vues de la Cour des comptes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Franck Riester.
Je tiens seulement à saluer la qualité d’écoute du ministre concernant et le FISAC, et les associations de consommateurs. Ces dernières sont d’intérêt général, et les amendements identiques de Mme Gregoire et de ses collègues pour minorer la baisse de leurs subventions sont très satisfaisants.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1547 et 1552.
Qui a voté contre ?
Qui s’est trompé de bouton ?
Il va y avoir une correction du vote !
La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1147.
Cet amendement tend à maintenir le budget de Business France. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, et me réjouis que nous partagions le constat des chantiers à mener pour améliorer notre commerce extérieur. J’ai déposé cet amendement au détriment des autres pour répondre à une urgence : durant les mois nécessaires à l’étude et à la mise en place de nouvelles solutions, Business France doit pouvoir mener ses projets pour améliorer la situation, notamment en travaillant avec les chambres de commerce et d’industrie – CCI –, les services économiques régionaux – SER – et d’autres couches du mille-feuille. Cela me semble nécessaire avant tout parce que c’est vertueux : tout euro dépensé dans le commerce extérieur rapporte 5 à 70 euros de facturation à l’export. Le budget se trouvera donc équilibré au bout du compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapporteur spécial sur le commerce extérieur, Nicolas Forissier, qui a dû quitter l’hémicycle, est à titre personnel favorable à cet amendement. La question de l’internationalisation de nos entreprises est un sujet primordial. Olivia Gregoire et moi-même l’avons bien entendu abordé dans le cadre de notre rapport spécial. À ce titre, l’audit rendu par Business France sur la pertinence des acteurs nous apportera un éclairage indispensable sur le sujet. Concernant plus précisément votre amendement, cher collègue, sachez que la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises sont au cœur de la politique économique du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, actuellement en préparation, comportera un volet relatif à cette thématique et des propositions de réformes structurelles. Le projet de loi de finances n’étant pas le bon véhicule pour porter ces réformes, et le Gouvernement s’étant déjà saisi de la question, nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suggère également à M. Tan de retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Nous sommes prêts à améliorer les dispositifs d’aide à l’exportation, à les restructurer, à les simplifier, mais il serait de mauvaise politique d’augmenter les crédits avant de présenter des propositions de simplification. Vous-mêmes en avez plusieurs, et elles vont dans le bon sens.
Souhaitez-vous maintenir votre amendement, monsieur Tan ?
Non, je le retire, madame la présidente. J’entends bien le discours du ministre, et je lui fais confiance. Nous travaillerons ensemble pour faire avancer les choses.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1868.
Cet amendement vise à abonder les crédits du FISAC de 2 millions d’euros. Cette proposition me semble être un bon compromis. Il s’agit d’une augmentation conséquente, car on passerait de 11,03 à 13,03 millions d’euros en crédits de paiement. J’avais déposé un amendement un peu plus ambitieux en commission ; on m’a demandé de bien examiner le sujet des stations-service et de leur modernisation, un sujet important qui nous préoccupe tous. La somme de 2 millions d’euros permet largement de traiter le stock de dossiers restant sur cette question. Je vous rappelle qu’un dispositif exceptionnel de soutien avait été mis en place en 2016 et en 2017. Il s’agit à présent de travailler sur le stock restant, non pas d’essence , mais de stations encore confrontées à cet enjeu.[[Sourires]] Cet amendement va aussi dans le sens d’une plus grande sincérité budgétaire, principe auquel notre gouvernement est attaché. Alors que la trajectoire du FISAC avait été fixée à 22 millions d’euros pour la période 2012-2018, nous sommes déjà à 32 millions d’euros. En inscrivant cette augmentation, nous nous rapprochons donc de la sincérité budgétaire. Je précise enfin que les 2 millions d’euros sont prélevés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », lequel est en progression de 4 millions d’euros. La ponction envisagée ne mettra donc pas en danger l’avenir de cette stratégie.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement du rapporteur général vise à abonder de 2 millions d’euros les moyens du FISAC pour lui permettre de réduire son stock de dossiers. Sur cette question, un avis du Gouvernement en matière de consommation des crédits en cours d’année permettrait de prendre une décision éclairée. En attendant cet avis, et afin de laisser l’Assemblée se prononcer librement sur le sujet, mon collègue Xavier Roseren et moi-même donnerons un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Chose promise, chose due : en réponse à toutes les interpellations, notamment celle du député Dive, nous avons dit être prêts à faire un effort sur le FISAC. Je salue le caractère raisonnable de l’effort demandé par le rapporteur général. L’avis est donc favorable.
La parole est à M. Julien Dive.
J’espère que vous ne sous-entendez pas qu’il est déraisonnable de notre part de soutenir l’activité économique et artisanale de nos territoires ruraux, monsieur le ministre. Nous allons voter votre amendement, monsieur le rapporteur général, non pas pour vous faire plaisir, mais pour accompagner les acteurs de l’économie de proximité. Notre proposition aurait permis d’accompagner une plus grande diversité d’activités, car elle était beaucoup plus large, mais en soutenant votre amendement, nous sommes cohérents car il est dans le même esprit.
La parole est à M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis.
Nous voterons en effet cet amendement. Comme on dit, c’est mieux que rien ! Toutefois, quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet du FISAC ? Interrogé en commission élargie, M. le ministre a laissé entendre qu’il serait revu, ce qui constituait d’ailleurs l’une des raisons de la diminution des crédits qui lui sont alloués. Certes, il n’est pas complètement opérationnel. Son fonctionnement comme la définition de ses bénéficiaires doivent sans doute être améliorés. Pour autant, il n’est pas souhaitable de diminuer les crédits qui lui sont alloués. La proposition de Joël Giraud va dans le bon sens. Néanmoins, sur quatre ou cinq ans, la diminution de ses crédits est vertigineuse, je regrette de devoir le dire !
Et le vertige, en Savoie, c’est dangereux ![[Sourires]]
Nos commerces et notre artisanat installés dans les bourgs-centres doivent véritablement bénéficier d’un soutien fort dans le cadre de la lutte contre le dépérissement des zones périphériques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 1032.
Les crédits consacrés au tourisme sont répartis entre deux missions. L’essentiel ressortit à la mission « Action extérieure de l’État » et le reste à la mission « Économie ». Au sein de celle-ci, les crédits d’intervention consacrés au tourisme, qui s’élevaient à 1,8 million d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017, servent essentiellement à déployer la marque « Qualité Tourisme » sur le territoire national et à accompagner les territoires, notamment les territoires ruraux, dans la structuration de nouvelles offres touristiques, mais aussi – et c’est sur ce point que j’insisterai – à développer des politiques sociales grâce au financement, à hauteur de 370 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2017, des dispositifs d’aide au départ en vacances des publics les plus modestes. Or ce financement, qui prend la forme de crédits d’intervention de la Direction générale des entreprises – DGE –, est tout bonnement supprimé dans le projet de loi de finances pour 2018. En d’autres termes, la DGE ne dispose plus d’aucun moyen pour atteindre l’objectif pourtant mentionné dans le projet annuel de performance – PAP – afférent à la mission « Économie » consistant à « structurer l’offre touristique » et « faciliter le départ en vacances de tous les publics, notamment les personnes handicapées, les seniors et les personnes défavorisées ». Mon amendement propose donc de réaffecter 1,2 million d’euros à la DGE afin de satisfaire à cet objectif politique. En proposant des crédits inférieurs de 40 % à ceux, somme toute modestes, votés l’année dernière, nous tenons compte de la nécessaire maîtrise de la dépense publique. Nous sommes tous attachés aux dispositifs d’aide au départ en vacances des publics les plus fragiles ainsi qu’au maintien des crédits consacrés à la structuration de l’offre touristique dans les territoires ruraux. J’observe qu’il n’a pas été très difficile d’augmenter en séance publique le montant des crédits pour soutenir les associations de consommateurs. Nous devrions donc parvenir, tous ensemble, à procéder à l’augmentation de crédits que je propose, qui n’est que de 1,2 million d’euros sur un budget total de la mission « Économie » s’élevant à 1,6 milliard d’euros ! Je vous demande donc très sincèrement, monsieur le ministre, d’accepter cet amendement au nom du Gouvernement. Il s’agit d’un budget bien modeste mais présentant un effet de levier extraordinairement fort.
Exactement !
Je suis convaincue que la suppression des crédits alloués à ces dispositifs d’aide est une profonde erreur que vous ne souhaitez pas commettre, si je me fie aux objectifs que vous vous êtes fixés en matière de développement touristique.
Bravo !
Très bon amendement !
Chers collègues, dix-huit amendements restent en discussion. Il serait souhaitable que nous achevions l’examen des crédits de la mission « Économie » avant la levée de séance, ce qui suppose que chacun observe une stricte discipline en matière de temps de parole et que nous limitions le nombre d’interventions sur les amendements.
Celui-ci est important !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1032 ?
Votre amendement ne tient pas compte des efforts consentis par l’État en faveur du tourisme, madame Bonnivard, qui est évalué à près de 2 milliards d’euros en crédits budgétaires répartis entre vingt programmes et treize missions. Toutefois, nous avons bien conscience du problème que vous soulevez en matière de tourisme social. Élu moi-même d’un territoire situé au pied du Mont-Blanc, j’y suis très sensible. Nous en avons été avertis préalablement à l’examen de cette mission en commission élargie par notre collègue Sandrine Mörch. Nonobstant, l’augmentation de crédits que vous proposez est disproportionnée.
Non !
Nous donnerons un avis favorable à l’amendement n° 1907 du Gouvernement que nous examinerons tout à l’heure et dont l’objet est également d’augmenter les crédits alloués aux associations concernées, à hauteur de 140 000 euros.
140 000 euros ? Ce n’est pas raisonnable, monsieur le ministre !
Dans cette perspective, nous suggérons le retrait de votre amendement au profit de l’amendement n° 1907 et émettrons à défaut un avis défavorable, chère collègue.
Faites un effort, monsieur le ministre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement soulève deux problèmes distincts, comme l’a parfaitement expliqué M. le rapporteur spécial. En matière d’aide au développement du tourisme, prévue par le programme 134, j’estime que nous avons fait le nécessaire. Le Gouvernement a formulé une stratégie de développement du tourisme et il ne me semble pas nécessaire d’abonder davantage les crédits de ce programme. Vous soulevez par ailleurs un autre problème très important, madame Bonnivard : le financement des associations œuvrant en faveur du départ en vacances des familles les moins aisées grâce aux dispositifs d’aide aux loisirs et au départ en vacances. Sur ce point, j’admets bien volontiers que des subventions supplémentaires sont nécessaires. Vous avez raison de le rappeler, comme le rappellera sans doute Mme Mörch tout à l’heure. Toutefois, le montant nécessaire ne s’élève pas à 1,2 million d’euros mais à 140 000 euros. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et prends l’engagement que nous abonderons de 140 000 euros les crédits spécifiquement destinés aux associations œuvrant en faveur de l’accès des familles les moins aisées aux loisirs et aux vacances. À défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Un député de la majorité élu en Seine-Maritime a récemment soutenu que certains chômeurs partent en vacances aux Bahamas. Il a présenté ses excuses après avoir pris conscience d’avoir proféré une bêtise. En effet, dans les territoires où la crise n’est pas virtuelle, le droit aux vacances n’est pas une réalité. C’est pourquoi Michèle Demessine a créé, lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée du tourisme, un dispositif utile pour les populations modestes : l’Association nationale des chèques vacances – ANCV – qui permet aux populations fragilisées, en particulier les seniors, de partir en vacances.[[Sourires]] Je soutiens donc cet amendement, qui vise à faire en sorte, grâce à l’octroi d’un accompagnement financier, que le droit à des vacances, non pas aux Bahamas – car cela, il s’agit d’une vue de l’esprit – mais au camping, dans un cadre simple, soit une réalité pour des populations qui en sont aujourd’hui privées.
Très bien !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je maintiens mon amendement. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez supprimé la ligne budgétaire relative à ces dispositifs d’aide. Aucun abondement supplémentaire n’est donc possible. Monsieur le rapporteur spécial, l’effort budgétaire de près de 2 milliards d’euros consenti par la nation en faveur du tourisme, détaillé dans le document de politique transversale afférent, comprend aussi les crédits alloués au financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN. En matière de valorisation du budget national consacré au tourisme, peut-être faut-il faire preuve d’un peu plus d’honnêteté. Ayant constaté que le document de politique transversale relatif au tourisme inclut le financement des mesures de protection contre le loup, je m’interroge sur son honnêteté et sur la réalité du montant de près de 2 milliards d’euros que vous évoquez. Deuxièmement, les crédits alloués aux dispositifs d’aide au départ en vacances passent de 370 000 euros à 170 000 euros. Le budget des actions portant sur la structuration de l’offre touristique dans les territoires ruraux diminue également. J’ai salué l’effort consenti par le Gouvernement en faveur du budget consacré au tourisme dans le cadre de la mission « Action extérieure de l’État ». Néanmoins, que la mission « Économie » » ne consacre quasiment plus rien à la filière touristique, notamment au développement de la marque « Qualité tourisme » et de l’offre touristique dans les territoires ruraux, me semble constituer un très mauvais signal. Quant aux crédits de 170 000 euros consacrés aux dispositifs d’aide au départ en vacances à l’échelle nationale, qui s’élevaient auparavant à 370 000 euros, ils sont évidemment insuffisants.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n° 1322.
Il s’agit de diminuer les crédits consacrés à l’action 01 du programme 305 de 1 million d’euros. Celle-ci comporte en effet un volet intitulé « Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance », doté de 1,2 million d’euros, qui devrait ressortir à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». En outre, l’utilité économique de cette dotation pour l’économie française nous semble discutable. En effet, elle est attribuée pour l’essentiel au think tank européiste Bruegel. Installé à Bruxelles, celui-ci consacre toutes ses publications à la valorisation du modèle économique et social imposé par l’Union européenne dont il rassemble de nombreux États membres. Nous estimons que l’argent des Français pourrait être utilisé autrement. En contrepartie, nous proposons d’allouer 1 million d’euros supplémentaire en crédits de paiement au programme 343 intitulé « Plan « France Très haut débit » ». Sur ce sujet d’actualité, pouvez-vous nous informer, monsieur le ministre, sur la situation de l’entreprise SFR au regard du plan « France Très haut débit » et sur celle de la société Altice présidée par M. Drahi, en particulier sur le montant de son actif net consolidé ?
Quel est l’avis de la commission ?
Le think tank Bruegel que vous évoquez, cher collègue, est un centre d’études et de recherche indépendant spécialisé en économie des politiques publiques. Il rassemble les représentants de plusieurs États membres de l’Union européenne, d’entreprises et d’institutions dans une démarche de construction et d’information de qualité à propos des enjeux économiques européens. Il contribue à la diffusion de données et à la production d’études indispensables à l’élaboration et au renforcement des politiques économiques menées au niveau européen au cœur desquelles la France s’inscrit et continuera à s’inscrire. Nous continuerons donc à contribuer au financement essentiel d’organes de réflexion au sein desquels notre voix peut et doit se faire entendre. Par ailleurs, le programme 343 sur lequel vous proposez de reporter des crédits bénéficie déjà de dotations significatives et ne nécessite pas que nous l’abondions encore. La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je vous ai interrogé sur la situation d’Altice, dont 45 % des actionnaires ont visiblement été grugés, monsieur le ministre. Vous défendiez tout à l’heure les consommateurs, on peut supposer que vous défendrez aussi les épargnants ! Pouvez-vous fournir des éléments de réponse sur ce point ?
La parole est à M. le ministre.
J’aurai l’occasion de vous répondre sur ce sujet, monsieur le député. Pour l’heure, je préfère que nous nous concentrions sur l’examen des crédits de la mission « Économie ». Je vous répondrai bien volontiers sur ce sujet majeur à un autre moment du débat.
Je prends date !
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n° 1013.
Cet amendement, proposé par Sandrine Mörch, plusieurs de nos collègues et moi-même, propose d’abonder de 500 000 euros les crédits alloués à l’action 22 du programme 134, qui permettent à la DGE de subventionner certaines associations œuvrant à l’accès aux vacances pour tous et dont chacun connaît l’importance. En effet, elles luttent contre l’exclusion sociale et permettent à des milliers de personnes, notamment des enfants, d’accéder aux loisirs et aux voyages et, ce faisant, de s’extraire quelques jours des difficultés de leur quotidien. Certains crédits prévus à cet effet semblent avoir été transférés cette année au programme 159 intitulé « Expertise, information géographique et météorologie ». Les signataires de cet amendement souhaitent s’assurer que les subventions concernées seront maintenues malgré le transfert global des crédits consacrés au soutien de l’économie sociale et solidaire. Nous proposons donc d’abonder les crédits consacrés à l’action 22 du programme 134.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 1032, nous sommes sensibles aux problèmes du tourisme social. Toutefois, nous ne pouvons émettre un avis favorable à cet amendement car il comporte une erreur. En effet, il vise l’action 22 intitulée « Économie sociale et solidaire » dont les crédits sont transférés cette année au programme 159 de la mission « Solidarités ». Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement au profit du suivant proposé par le Gouvernement qui vise également à augmenter les crédits consacrés aux dispositifs d’aide au départ en vacances, à hauteur de 140 000 euros, et émets à défaut un avis défavorable.
La diminution continue !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Testé.
Compte tenu de cette proposition chiffrée, je retire l’amendement et me réjouis que notre appel ait été entendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1907.
Défendu.
Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 54. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1374 deuxième rectification.
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d’intérêt commun pour l’Autorité des marchés financiers.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 1359, 1151 et 1550. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1359, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1880.
Il s’agit d’assurer la pérennité du Centre technique du papier, le CTP, qui œuvre en faveur d’une filière d’avenir pour notre pays, celle du papier à recycler. Cet amendement vise à instaurer une taxe qui y serait affectée. Comme je l’ai précisé lors du débat en commission, je souhaite que celle-ci soit plafonnée. Le Gouvernement m’a précédé en déposant un sous-amendement en ce sens.
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1151.
Dans le même esprit, la commission des affaires économiques a souhaité attester de l’utilité des conseils techniques de l’industrie, notamment pour le secteur des pâtes, papier, carton et cellulose, en insistant sur le caractère innovant du CTP. Les crédits ayant été rognés pour des raisons qui m’échappent, nous proposons de financer le CTP grâce à cette taxe affectée.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n° 1550.
Le groupe La République en marche propose un amendement identique, afin que le CTP puisse continuer de proposer ses services aux TPE et PME.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 1880 à l’amendement n° 1359.
Ce sous-amendement vise à plafonner le montant de cette taxe affectée. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis sur les amendements identiques est favorable.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
Le CTP est l’un des seuls centres techniques qui ne disposait pas encore d’une taxe affectée. Avis favorable.
Très bien !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1387.
Cet amendement vise à interdire aux banques la surcentralisation des livrets d’épargne défiscalisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations – CDC. En effet, le maintien de l’option de surcentralisation du livret A ferait courir un risque budgétaire élevé.
Quel est l’avis de la commission ?
Je regrette que cet amendement n’ait pas été examiné par la commission des finances à l’issue de la commission élargie. Compte tenu à la fois du risque systémique qui a été identifié en cas de surcentralisation pour le fonds d’épargne de la CDC et de l’effet positif que l’interdiction de cette surcentralisation pourrait avoir pour les PME, j’émets un avis favorable à titre personnel.
La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1137 de la commission des affaires étrangères.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le financement de Business France. Pour compenser la baisse de la subvention publique, Business France a été conduite à facturer de plus en plus ses prestations. Ses ressources propres ont augmenté de 27 % en trois ans et couvrent aujourd’hui ses charges à hauteur de 49,6 %. En conséquence, deux fois moins d’entreprises utilisent l’assurance export. Par ailleurs, Business France se trouve en concurrence avec les sociétés privées d’accompagnement des entreprises. Ce rapport pourrait dresser un bilan fort utile du financement et de l’utilisation de ces sommes.
Quel est l’avis de la commission ?
Une mission d’audit, à Business France, étudie actuellement l’opportunité d’une rationalisation de la répartition des compétences entre les différents acteurs. La commission appuie néanmoins cet amendement, car le rapport proposé apporterait une vision plus large et plus objective sur le financement public de Business France.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suggère le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable. Un audit est en cours. En outre, le projet de loi qui sera présenté l’année prochaine permettra précisément d’améliorer le fonctionnement de Business France.
La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis.
Le rapport demandé apporterait plus de précisions sur la question. Je maintiens donc l’amendement.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 1379.
Une étude de l’Union nationale des associations familiales et du magazine 60 millions de consommateurs a révélé des pratiques de frais bancaires injustes, particulièrement pour les foyers les plus modestes. Cette étude montre qu’une banque prélève en moyenne 34 euros par an de frais pour incidents de paiement sur l’ensemble de sa clientèle. Cette somme peut atteindre 296 euros pour les clients les plus en difficulté. Cette situation profite généralement aux grandes banques et le coût social est important. Nous demandons donc la rédaction d’un rapport d’information sur la lutte contre le surendettement et les frais bancaires excessifs.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 1380.
Il s’agit cette fois d’un rapport sur un sujet qui nous préoccupe tous, celui de l’évasion fiscale. Celle-ci représente chaque année 80 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État, soit 20 % du budget. Ce manque à gagner ampute notre capacité à financer des politiques ambitieuses et à défendre les services publics. Ce rapport évaluerait les moyens à dégager, notamment le nombre d’agents à recruter dans l’administration fiscale, et les dispositifs à mettre en place pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d’euros par an. Ce pourrait être aussi l’occasion d’évaluer certaines des propositions que nous avons versées au débat : obligation pour les entreprises de déclarer leurs résultats pays par pays ; création d’un impôt universel en soumettant chaque citoyen français aux impôts français, quel que soit son pays de résidence ; interdiction pour les banques françaises de toute activité dans les paradis fiscaux ; retrait de leurs licences bancaires aux établissements récalcitrants.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, ce problème nous préoccupe tous. C’est la raison pour laquelle ce gouvernement a fait de l’évasion fiscale une priorité de la législature. Le ministre Gérald Darmanin a d’ailleurs annoncé que les effectifs de la direction générale des finances publiques – DGFiP – seraient renforcés. Mais le rapport que vous demandez existe déjà : un document de politique transversale intitulé « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales » est annexé au projet de loi de finances, suite à l’adoption d’un amendement, présenté par Émilie Cariou et notre éminent rapporteur général, au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Monsieur Corbière, maintenez-vous cet amendement ?
Je le maintiens. Le document de politique transversale ne répond pas à toutes nos questions, de la même manière que l’augmentation prévue du nombre d’agents ne vient pas combler les besoins en personnels. Nous demandons des choses précises. Je le répète, nous préférons voter en conscience plutôt qu’en cadence !
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 1381.
Errare humanum est, perseverare diabolicum … Nous poursuivons, car l’espoir fait vivre. France stratégie a rendu un rapport sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Ce rapport montre l’échec de ce dispositif, qui aurait permis de créer entre 15 000 et 200 000 emplois. Le coût par emploi créé va de 100 000 à 200 000 euros par an, soit 20 000 euros par mois et par emploi ! C’est une somme tout à fait considérable. Ce CICE, qui représente trois fois le budget de la justice, est un véritable échec. Même si ses crédits augmentent dans ce projet de budget, le Gouvernement s’oriente vers sa suppression. Quoi qu’il en soit, il serait bon de dresser le bilan d’une telle gabegie. Par ailleurs, je le redis, je ne vois pas l’utilité de donner des aides à la grande distribution, qui est en concurrence avec elle-même, sur les mêmes territoires. Plutôt que de saupoudrer 20 milliards d’euros en 2018, il conviendrait de cibler les aides sur les TPE-PME, les entreprises en concurrence à l’international et les orientations stratégiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit : … sed perseverare diabolicum ! Le rapport annuel du comité de suivi du CICE, publié en octobre, établit, après de solides études économétriques, que le CICE aurait permis la création ou la sauvegarde de 10 000 à 200 000 emplois.
Ça fait cher l’emploi !
Un rapport supplémentaire ne nous paraît pas pertinent. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, n° 1384 et 1515, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 1384.
L’Union européenne interdit toute harmonisation fiscale et favorise de fait la concurrence fiscale entre les États membres. Ainsi, les multinationales domicilient leur activité dans les États où la fiscalité est la plus accueillante et profitent du dumping fiscal intra-européen pour y rapatrier leurs bénéfices. Cette situation pousse chaque État à réduire davantage ses taux d’imposition au détriment de l’intérêt général. En 2015, un rapport de la commission des affaires européennes chiffrait les pertes pour l’État français à environ 15 milliards d’euros. Selon les deux rapporteurs, le phénomène représente de 2 à 3 % des PIB nationaux, soit pour la France 40 à 60 milliards d’euros qui pourraient être imposés. Ils notaient que le phénomène s’accentue avec l’expansion des géants de la Silicon Valley, spécialistes de l’optimisation fiscale. On se souvient du scandale des LuxLeaks , qui a révélé en 2014 l’ampleur et l’ancienneté des pratiques, avec au Luxembourg par exemple avec les accords dits sur mesure. Selon des révélations du Guardian , l’ancien Premier ministre de ce pays, aujourd’hui Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, aurait bloqué les initiatives de l’Union européenne sur l’évasion fiscale. Nous demandons donc un rapport qui dresse un nouvel état des lieux sur cette question, aucune actualisation n’ayant été effectuée ces deux dernières années, alors que le phénomène, on le sait, a pris plus d’ampleur encore. Ce rapport permettrait aussi de suivre la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 1515.
L’examen de cet amendement arrive malheureusement à un moment où les ventres creux n’ont pas d’oreille. Avec près de 25 000 milliards d’euros logés dans les paradis fiscaux, ce sont chaque année des dizaines de milliards de manque à gagner fiscal pour la France, l’Europe et les citoyens du monde. La lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière exige des réformes structurelles. C’est un défi politique majeur de notre temps.[[Sourires]] L’enjeu est de lutter contre l’affaiblissement de la puissance publique, la concurrence déloyale et un effondrement civique. L’expérience de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et de la loi Sapin 2 notamment, a mis en valeur les limites propres à l’Union européenne, mais également celles liées à notre Constitution au nom de la liberté d’entreprendre, une notion du XVIIIᵉ siècle qu’il conviendrait de redéfinir pour le temps présent.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande d’un rapport relatif au dumping fiscal au sein de l’Union européenne ne me paraît pas opportune, car l’Union est aujourd’hui engagée dans la lutte contre la concurrence fiscale. Un certain nombre de propositions sont d’ores et déjà sur la table, en particulier des directives concernant l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le ministre s’est engagé à harmoniser la fiscalité concernant les entreprises du GAFA, et le Gouvernement promet des résultats dans les deux ans. Il sera alors largement temps de faire des rapports. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je pense au contraire que cette demande est opportune. La révélation des derniers scandales, depuis quelques semaines, et des Paradise papers en particulier, a achevé de choquer nos concitoyens et nous appelle à agir en urgence, d’autant plus que les promesses et les déclarations d’intention se multiplient depuis des années sans résultat. Un précédent président est même allé jusqu’à déclarer que tout était réglé, qu’il n’existait pas de paradis fiscal aux environs de la France et que de tels scandales ne se reproduiraient plus ! Toutes ces déclarations, nous les avons déjà entendues, mais dans les faits, rien n’a changé et les révélations de la presse prouvent bien que ces méthodes perdurent. C’est pourquoi nous soulevons à nouveau ce problème, en insistant en particulier sur le fait qu’il n’y a pas d’harmonisation fiscale au niveau européen. Nous sommes tous ici, normalement, favorables au projet européen. Or, ce type de pratique nuit à la construction européenne et pourrait favoriser le désengagement européen de nos concitoyens. Si nous étions cohérents, nous engagerions dès aujourd’hui ce travail pour en dresser le bilan dans deux ans.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Il y a vingt ans, jour pour jour, disparaissait Georges Marchais, qui fut député du Val-de-Marne durant une vingtaine d’années, et secrétaire national de notre parti. S’il était encore parmi nous, il aurait dénoncé avec sa verve, son énergie et sa combativité légendaires le scandale de l’évasion fiscale. Je m’en serais voulu de ne pas lui rendre hommage, aujourd’hui que nous luttons contre ce fléau, fruit d’un libéralisme que de trop nombreux députés soutiennent.
Merci pour ce brin d’histoire. J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 1385 qui va venir, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 1385.
Les moulinets de bras et les déclarations de bonnes intentions sur la lutte contre l’optimisation ont leurs limites, puisque vous rejetez tous les amendements qui pourraient nous éclairer. Les révélations sur les Paradise papers sont accablantes. En 2015, 45 % des bénéfices des multinationales ont atterri dans des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt, soit plus de 600 milliards d’euros. Autant vous dire que ça ruisselle fort sur les palmiers ! L’Union européenne perd ainsi plus d’un cinquième de ses recettes fiscales sur ces sociétés. Le pire est qu’elle en perd une grande partie à cause du dumping fiscal orchestré en son sein, que les gouvernements français successifs, y compris le vôtre, ont cautionné. Une entreprise comme Nike ne paie que 2 % d’impôt sur ses bénéfices, grâce à un montage financier réalisé aux Pays-Bas. Ainsi prospèrent à nos portes des paradis fiscaux comme Malte, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique ou l’inénarrable Luxembourg, sous le haut patronage de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne. Le consentement à l’impôt est la base du pacte républicain et nul ne doit y échapper. Le principe d’égalité et de justice veut que ces entreprises participent à l’effort national au même titre que les autres car elles bénéficient de nos infrastructures, de notre force de travail, de notre formation ou encore de notre système de santé pour les salariés. Ces pratiques dites d’optimisation fiscale révèlent de graves carences légales, car il n’y a plus de différence entre l’optimisation et l’évasion fiscale – ou alors une différence bien mince, même pas aussi épaisse qu’un mur de prison. Notre rapport d’information vise donc à analyser ces carences et à proposer des solutions afin d’obliger les multinationales à participer au budget de l’État dans lequel elles réalisent des bénéfices. C’est la première condition pour rendre illégal ce qui est déjà, et de l’avis de tous, immoral.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous disposons déjà de nombreuses informations fournies par l’OCDE, qui coordonne les grandes initiatives de l’État en la matière, aussi ce nouveau rapport ne me paraît-il pas essentiel. De surcroît, la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, le responsable du plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – projet BEPS – adopté en 2015 et qui a abouti, deux ans plus tard, le 7 juin dernier, à la signature par soixante-dix États d’une convention multilatérale comportant des mesures visant à mettre fin à l’abus des conventions fiscales et à accroître la transparence, en particulier avec le reporting pays par pays. Ce projet a été soutenu sur tous les bancs de cette assemblée et par tous les gouvernements qui se sont succédé. Ce n’est pas une question de déclarations d’intentions, ni de rapports, mais d’action. Depuis le 30 septembre dernier, 50 États pratiquent l’échange automatique de renseignements bancaires. Ils seront 102 à la fin de l’année. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Je me contenterai de vous citer un exemple. Avant même qu’EADS ne soit fondé, avant même la fusion entre l’Aérospatiale et l’entreprise allemande, la structure fantôme qui permettrait d’accueillir le siège d’EADS aux Pays-Bas, où les plus-values ne sont pas taxées, avait déjà été créée ! Voilà comment cela fonctionne ! Vous parlez de failles, à propos des Paradise papers , mais la racine du problème est bien plus profonde et détermine toute l’orientation de la fiscalité depuis trois décennies. Les bases mobiles sont moins taxées car on redoute leur départ. Alors que l’impôt sur les sociétés était de 50 % au milieu des années 1980, ce qui ne posait pas de problème particulier, même sous Valéry Giscard d’Estaing, nous sommes aujourd’hui descendus, par paliers successifs, à 25 %, par crainte de voir partir ces sociétés. Le projet de fiscalité que vous nous avez présenté cet automne procède de la même logique : par crainte que les riches ne partent et que leurs capitaux ne s’envolent, vous baissez leur fiscalité. Mais à l’inverse, vous n’hésitez pas à taxer fortement la base immobile, c’est-à-dire nous, notamment par le biais de la TVA. Du coup, les 10 % des Français les plus pauvres paient proportionnellement plus d’impôts que les 10 % les plus riches.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Ne faisons pas croire que nous agissons en produisant des rapports : nous disposons déjà de nombreuses informations. Ne faisons pas croire non plus que rien n’a été fait, car déjà sous la précédente législature ont été prises de nombreuses dispositions. Je renverrai ainsi M. Corbière à l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales, qui met en place la déclaration pays par pays. En revanche, nous devrons évaluer l’application et la bonne mise en œuvre de cette mesure. Oui, nous sommes dans l’action.
Non, dans la parole.
Je vous invite à aller regarder le projet de loi de finances rectificative présenté par M. le ministre en commission des finances cette semaine, qui comporte des dispositions de lutte contre la fraude. Et la réponse que le ministre de l’économie a apportée cette semaine lors de la séance des questions au Gouvernement atteste bel et bien que nous sommes dans l’action, puisqu’il a répété que toutes les personnes et entreprises visées par le scandale des Paradise papers feront l’objet d’une enquête et seront poursuivies le cas échéant. Par ailleurs, une liste des États et territoires non coopératifs sera dressée et présentée. Nous sommes dans l’action, n’en doutez pas.
Je mets aux voix l’amendement n° 1385.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 1386.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la mission d’appui aux partenariats public-privé – MAPPP. N’en déplaise à ma collègue, j’y vois là une forme d’action, puisque ce rapport nous permettrait d’agir en conséquence et pour le mieux. Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP, les partenariats public-privé ne sont ni plus efficaces, ni moins coûteux, les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude à 10 à 20 %. La Cour des comptes avait, de même, marqué de fortes réserves sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales. Malheureusement, malgré ces mises en garde, dans un but d’échelonnement comptable des dépenses, ainsi que probablement du fait de l’intérêt de certains grands groupes à pouvoir bénéficier de rentes sur des dizaines d’années, les ministères et le Gouvernement ne remettent pas fondamentalement en cause ce genre de pratiques, à l’exception du ministère de la justice qui est devenu dernièrement un grand consommateur et qui a fait ce bilan. Nous demandons donc qu’un rapport d’information soit remis sur la suppression de la MAPPP, qui semble n’avoir pas d’utilité, ce qui permettrait de redéployer ses moyens sur un investissement public autrement plus efficace que les partenariats public-privé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez un rapport en cas de suppression de la MAPPP, mais sachez que cette mission a déjà été supprimée par décret le 27 avril 2016 et qu’elle a été remplacée par une mission d’appui aux financements des infrastructures. Les effectifs ont augmenté, passant de cinq à neuf personnes. La mission apporte désormais un soutien sans privilégier le partenariat public-privé. Contrairement à ce que vous sous-entendez, il n’y a aucun favoritisme. D’ailleurs, à cet égard, la nouvelle structure a rendu davantage d’avis négatifs sur le recours au partenariat public-privé ces derniers temps, contrairement aux pratiques des dix dernières années. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Obono, vous souhaitez reprendre la parole ? Alors, rapidement, je vous prie.
Rapidement, oui, madame la présidente, mais je tiens à répondre à la commission. Nous sommes là pour ça et nous irons jusqu’au bout du débat. Oui, monsieur le rapporteur spécial, le nom change, mais la structure demeure. Vous venez de confirmer que les partenariats public-privé devraient cesser. Le ministère de la justice a d’ailleurs commencé à remettre en cause ces procédures. Il serait logique d’aller au bout de cette démarche et de supprimer l’instance, quel que soit le nom qu’on lui donne, qui travaille à développer ces partenariats public-privé, et de réaffecter les crédits correspondants à des missions plus productives. Nous souhaitons donc connaître les moyens qui seraient dégagés en supprimant la structure.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 1597.
Une première baisse des cotisations patronales a été décidée pour cette année. Une autre, plus importante, suivra l’année prochaine, en remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cette politique n’a rien d’original puisqu’elle a été menée depuis les années 1990 successivement par les gouvernements Rocard, Balladur, Juppé et Fillon. Le coût de cette politique dépasse sans doute 100 milliards d’euros – on ne sait pas exactement puisque les estimations divergent. Un état des lieux ainsi qu’une analyse des bénéfices depuis près de trente ans seraient souhaitables avant de s’enfoncer encore davantage sur ce chemin. J’insiste, monsieur le ministre, sur la nécessité d’un débat – il n’aura pas lieu aujourd’hui alors que les estomacs sont creusés, mais vous êtes sur ces bancs le ministre le plus ouvert à la discussion – sur le remplacement de l’actuel saupoudrage généralisé par une politique ciblée – sur les TPE et les PME, sur les entreprises qui font face à la concurrence internationale, sur les secteurs stratégiques pour l’avenir comme les industries liées à l’environnement. Pourquoi continuer le saupoudrage par exemple au profit de la grande distribution et d’un grand nombre d’entreprises qui ne sont pas confrontées à la concurrence internationale ?
Quel est l’avis de la commission ?
Stop aux rapports et passage à l’action ! Le comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements a consacré son premier rapport cette année aux exonérations générales de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Je vous invite à le lire. En outre, des travaux d’évaluation de la politique d’exonération des cotisations patronales sont menés depuis 1993. La documentation sur le sujet est abondante. S’inscrivant dans la continuité des mesures d’exonération, la transformation du CICE en allégement pérenne des cotisations patronales permettra d’améliorer la lisibilité, la durabilité et l’efficacité de cette politique au service de l’emploi. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D. Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1038.
Trois arguments justifient cet amendement que j’ai annoncé précédemment et qui concerne la liaison Charles-de-Gaulle Express. Cette infrastructure est essentielle pour relier en vingt minutes l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle au centre de Paris ; il est indispensable d’accélérer sa réalisation dans la perspective des Jeux olympiques ; il est impératif également de sécuriser un financement le moins coûteux possible pour la société concessionnaire dont la structure reste inchangée – Aéroports de Paris, Réseau ferré de France et la Caisse des dépôts et consignations. Deux possibilités existent : soit un financement par les banques avec le risque de payer des taux d’intérêt élevés ; soit la mise en place d’un compte de concours financiers pour prêter les sommes nécessaires à ces organismes publics – c’est ce que prévoit l’amendement. Nous vous proposons d’abonder ce compte de concours financiers de 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement afin d’obtenir le financement le moins coûteux et le plus rapide possible du Charles-de-Gaulle Express.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Faute d’obtenir les réponses que j’avais espérées, je réitère mes questions précises sur le CDG Express. Contrairement à ce que vous laissez croire en nous présentant de manière caricaturale comme des archaïques, nous ne sommes pas opposés au CDG Express, mais nous contestons la manière dont cette opération est menée et financée. Pourquoi l’État n’assure-t-il pas lui-même la maîtrise d’ouvrage ? Pourquoi recourt-il à une concession de cinquante ans ? Comment expliquer que Aéroports de Paris, qui est un partenaire dans cette affaire, figure sur la liste des entreprises susceptibles d’être privatisées dans un avenir proche ? Ces questions nous préoccupent car il y va de l’argent public. Nous refusons de financer des partenariats public-privé qui sont des gabegies ou des cadeaux offerts à des entreprises qui seront privatisées demain.
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, la discussion des articles non rattachés débutera par l’examen, par priorité, des articles 41 à 45 du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que des amendements portant articles additionnels après l’article 45. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que des comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions » ; articles non rattachés. La séance est levée.