Le président Richard Ferrand se rend en ce moment même à Berlin avant de rejoindre Bratislava en compagnie de Wolfgang Schäuble, président du Bundestag d’Allemagne, que nous venons de recevoir à l’Assemblée nationale. J’ai donc l’honneur et le plaisir de présider à sa place cette séance de questions au Gouvernement. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Frédéric Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Nous allons bientôt reprendre les travaux sur la réforme de nos institutions pour une République toujours plus proche de ses citoyens.
Non merci !
En tant que député représentant les Français établis à l’étranger, je souhaite que ces débats aboutissent à une modernisation de la représentation des 3 millions de Français en mobilité internationale. Nous le savons tous, notre présence à l’étranger est réelle, visible et sollicitée, en particulier par nos trois réseaux que j’appelle la présence active de la France, des Français et des francophiles dans le monde – présence active dans l’économie, dans l’éducation et dans la culture. Il y a également ce que j’appellerai notre réseau démocratique, c’est-à-dire la représentation de nos citoyens établis à l’étranger. Je ne parle pas uniquement de la représentation au Parlement mais également des élus de terrain. Car oui, ils existent : au nombre de 443, répartis dans le monde entier, ils sont appelés les conseillers consulaires. Censés jouer un rôle auprès de nos postes diplomatiques et de notre réseau d’enseignement, ils sont élus par nos concitoyens au suffrage universel. Je dis « censés », car leur mandat ne fait pas consensus. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a d’ailleurs lancé une large consultation, au début de l’année, pour réfléchir à une nouvelle architecture cohérente de la représentation des Français établis à l’étranger avec, d’un côté, des élus locaux et, de l’autre, des parlementaires. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les pistes pour la représentation parlementaire de nos concitoyens à l’étranger dans le cadre de la future réforme constitutionnelle ?
Il faut supprimer cela : ça ne sert à rien !
Ne serait-il pas finalement opportun d’aligner dans le temps la réforme de la Constitution et celle de la représentation locale, territoriale, des Français établis à l’étranger ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Le Président de la République, s’adressant devant l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE – c’était une première dans l’histoire de l’institution –, avait souhaité que Jean-Yves Le Drian et moi-même travaillions à une réforme de la représentation des Français établis hors de France. Nous avons souhaité consulter très largement : les parlementaires, naturellement, le Bureau de l’AFE, les conseillers consulaires eux-mêmes ont été interrogés. Il ressort de ces consultations une triple demande. Tout d’abord, une demande de proximité, avec le maintien d’un réseau dense d’élus locaux, si je puis dire, les conseillers consulaires rendant des services inestimables à nos communautés françaises, parfois dans des contextes très compliqués, très complexes, dans les pays de résidence. Une demande de lisibilité, ensuite, puisque, comme vous le savez, il y a plusieurs étages dans cette représentation : les conseillers consulaires, les conseillers de l’AFE. Le souhait serait de simplifier celle-ci, avec peut-être une seule catégorie d’élus pour représenter les Français établis hors de France, tout en conservant un maillage dense. Le souci d’efficacité, enfin, de sorte que les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger soient relayés, mieux appuyés dans vos assemblées et pris en compte dans les travaux du Gouvernement. Nous pouvons travailler à la mise en place d’une conférence permanente des Français établis hors de France, qui réunirait les parlementaires, le Bureau de l’AFE et un représentant du Gouvernement. Concernant le calendrier, le travail interministériel est en cours mais nous voulons saisir l’opportunité des discussions sur le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Nous n’avons pas attendu puisque les conseillers consulaires ont d’ores et déjà été associés à ce dispositif permettant de subventionner les associations à l’étranger.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. Trois virgule sept millions : c’est le nombre de personnes traitées pour diabète en France, de type l et 2. Il faut ajouter à ce chiffre alarmant les 500 000 à 800 000 diabétiques de type 2 qui s’ignorent. Dans les Hauts-de-France, où la prévalence du diabète est la plus élevée de France métropolitaine, une personne sur vingt est concernée. En outre-mer, on peut parler de 10 à 11 % de la population. L’ensemble des dépenses de santé remboursées à des patients diabétiques s’élève à 19 milliards par an, soit 15 % des dépenses de l’assurance maladie. Le diabète est donc bien un enjeu de santé publique, dont on doit faire une priorité en 2019. C’est aussi un enjeu sociétal et humain, face à de nombreux préjugés et a priori parfois déplacés voire inappropriés, en particulier en direction des jeunes diabétiques de type l. Nombreux sont les chercheurs, les cliniciens, les professeurs à vouloir avancer dans la recherche, aborder de façon innovante cette pathologie, repenser le parcours de soin. Ceux-ci doivent être aidés. Ainsi la communauté hospitalo-universitaire et académique lilloise a répondu à un appel à projet visant à créer le premier pôle mondial de recherche sur le diabète. Ce projet dirigé par le professeur Froguel a certes été distingué puisqu’il s’est classé deuxième. Je me réjouis bien sûr pour le projet de l’Institut de la vision de Paris qui s’est classé premier, toutefois, le projet lillois recevra une aide financière bien inférieure à celle tant espérée car l’enveloppe initialement prévue a été divisée par deux et une nouvelle répartition appliquée. Pouvez-vous aujourd’hui m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre au niveau national et européen pour faire du diabète une priorité pour 2019 ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
C’est aujourd’hui la journée mondiale du diabète, mais vous avez raison : vivre avec le diabète est une lutte de tous les jours. Je voudrais à mon tour saluer l’engagement quotidien des patients, de leurs proches et des associations. Notre priorité est de sensibiliser pour mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabétiques. Le diabète traité touche plus de 5 % des Français mais un diabétique sur cinq n’est pas diagnostiqué. Aussi il nous faut prévenir et permettre un meilleur repérage. La recherche française sur le diabète, notamment de type 1, est extrêmement active et reconnue internationalement. La France compte dans plusieurs centres hospitalo-universitaires des équipes de pointe, en particulier en recherche clinique, par exemple sur la transplantation et sur le pancréas artificiel. Vous avez sûrement entendu parler dans les médias du pancréas artificiel de la société française Diabeloop, testé à l’hôpital grâce à un réseau de recherche clinique publique très actif. Au niveau des financements, le programme hospitalier de recherche clinique finance chaque année plusieurs programmes importants de recherche sur le diabète. Le programme des investissements d’avenir finance également la recherche sur ce sujet. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 engage également la transition vers un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge du diabète de type 1 et de type 2 et de l’insuffisance rénale chronique. Enfin la Haute Autorité de santé a publié en octobre ses recommandations sur la promotion, la consultation et la prescription médicale d’activités physiques adaptées pour les patients atteints d’une maladie chronique, notamment le diabète. Soyez assurée que nous continuerons à maintenir ce travail inlassable de promotion de la santé, d’information, de formation, de mobilisation, d’innovation et d’action sur l’environnement pour prouver que le diabète n’est plus une fatalité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, le 17 novembre, le mouvement des gilets jaunes, qui semble apolitique, manifestera sa colère. Il exprime une réalité que nous devons prendre en compte…
Voilà qui est nouveau !
…celle de la vie quotidienne des Français. Je suis député d’une circonscription bretonne rurale, où la voiture est le principal outil de mobilité. Le recours au fioul domestique y est également répandu. Il est donc nécessaire à la fois de comprendre et d’agir pour accompagner nos concitoyens dans l’effort que le pays doit réaliser en faveur d’une transition écologique et durable. Lundi, j’ai rencontré le responsable d’une entreprise d’une vingtaine de salariés qui possède une flotte de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Celui-ci a confirmé retrouver les tarifs record de 2008 et de 2012, années au cours desquelles, il faut le rappeler, aucun fléchage de financement vers la transition énergétique n’était en vigueur.
Les taxes étaient moins élevées !
Cet entrepreneur m’a fait part de deux difficultés : la première pour son entreprise avec le possible non-renouvellement de deux contrats ; la seconde pour ses salariés au SMIC qui ont vu l’augmentation significative de leur pouvoir d’achat amputée non pas tant par les taxes mais par la hausse du prix du baril.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
Menteur !
Cet entrepreneur et tous les Français le savent et le souhaitent : nous devons agir pour l’environnement. Il faut enrayer le dérèglement climatique et les effets néfastes de la pollution sur la santé : les particules fines tuent dans notre pays plus de 48 000 personnes par an, ce qui représente 9 % de la mortalité nationale. En cela, le Gouvernement a préféré taxer la pollution plutôt que le travail, ce qui est courageux.[[Mêmes mouvements]]
C’est faux ! Ils taxent les travailleurs qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler !
Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, rappeler les mesures prévues pour accompagner les Français, en particulier les plus fragiles d’entre eux et les plus dépendants aux carburants ?
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez raison, monsieur le député, pour agir contre le dérèglement climatique, contre la pollution de l’air, il faut agir avec constance, dans la durée sinon nous n’obtiendrons jamais de résultat. C’est ce que la majorité actuelle a décidé de faire ; c’est ce que le Gouvernement applique. Dans le même mouvement il faut accompagner les Français pour qu’ils soient les acteurs de ce changement…
Tous les Français ! Même les classes moyennes !
…qu’ils profitent des opportunités – par exemple des voitures qui consomment moins –, mais aussi accompagner les Français lorsqu’il y a une mauvaise passe, comme actuellement à cause de la hausse des prix du pétrole. C’est pourquoi, dans la logique d’écoute que vous avez rappelée – j’ai moi-même dialogué lundi en Vendée avec ceux qu’on appelle les gilets jaunes – nous avons décidé d’amplifier les mesures. Premièrement le chèque énergie va bénéficier à plus de monde : nous arrivons à près de 6 millions de bénéficiaires au lieu de 3,6 millions, pour une augmentation moyenne de 50 euros dès le début de l’année 2019. Nous proposons de doubler la prime à la conversion pour les ménages les plus modestes qui sont ce qu’on appelle de « gros rouleurs », ceux qui font plus de trente kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail.
Vous oubliez les classes moyennes !
L’indemnité kilométrique sera revalorisée pour les voitures de moins de quatre chevaux de puissance fiscale. Enfin aucun impôt ni cotisation sociale ne seront dus sur les aides versées par des collectivités locales ou par des employeurs pour les transports en commun, le covoiturage ou d’autres modes de transport alternatifs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Il fallait oser !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement nous a fait une promesse sur le pouvoir d’achat. Hier, comme aujourd’hui, nous sommes malheureusement obligés de constater que vos belles paroles n’ont pas été suivies d’effets. Pire encore, vous avez choisi d’augmenter la CSG sans compensation pour les retraités, de baisser les aides personnalisées au logement et d’opérer un quasi-gel de nombreuses prestations sociales, autant de choix discutables, mauvais pour notre économie et le portefeuille des Français. Maintenant, ce sont les prix des carburants à la pompe et du fioul qui s’envolent, et ce n’est pas fini ! Entre 2018 et 2022, 30 millions de Français supporteront 15 milliards d’euros supplémentaires de taxes, uniquement sur les carburants. Alors que vous annoncez fièrement une mesurette qui, dans le meilleur des cas, pourrait bénéficier à un million de personne, vous pansez une jambe de bois. Monsieur le Premier ministre, vous entretenez des rapports complexes avec la réalité. Le pouvoir d’achat des Français est en berne…
En berne ! En baisse !
…et ces derniers ne cessent de vous crier leurs difficultés quotidiennes. Quelles réponses leur donnez-vous ? La suppression de la taxe d’habitation ? L’exonération des cotisations salariales ? Le compte n’y est pas. C’est un matraquage fiscal que vous infligez à nos concitoyens ![[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
On aurait été malin, avec vos deux points de TVA !
Élue d’un territoire rural, je me fais la porte-parole de celles et ceux qui n’ont d’autre choix que de prendre leur véhicule pour se rendre au travail et qui, pour une grande part, se chauffent au fioul. Que leur répondez-vous ?
Rien !
La transition écologique ? Soyons sérieux ! Y croyez-vous vous-même ? En conséquence, nous proposons un moratoire sur la trajectoire de la taxe carbone et nous vous exhortons à entendre la colère des Français face à ce qu’ils considèrent comme une politique injuste et inefficace. La seule réponse acceptable que les Français attendent, c’est la suspension pure et simple de ces hausses de taxes, et ce dès le 1ᵉʳ janvier.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]] Monsieur le Premier ministre qu’attendez-vous pour prendre la mesure de la situation, à la veille d’une mobilisation citoyenne sans précédent ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Madame la députée Dalloz, je vous remercie de me permettre, grâce à votre question au ton mesuré auquel vous nous avez habitués,…
Toujours !
…de rappeler l’action résolue du Gouvernement sur le front du pouvoir d’achat pour nos concitoyens. Le Premier ministre, ce matin, a annoncé des mesures sur les carburants, mais après bien d’autres sur d’importantes questions.
Les Français ne sont pas dupes !
Je vous rappelle ici à ce propos que, sur vos bancs, on a voté contre la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de nos concitoyens dès 2020, puis, pour tous les Français[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Hors sujet, monsieur Griveaux !
Je vous rappelle également que, sur vos bancs, vous avez été élus sur un programme proposant une augmentation de la TVA de 2 % pour tous les Français. Nous proposons, quant à nous, de répondre sur plusieurs plans.
Vous pédalez surtout dans la choucroute !
Tout d’abord, un chèque énergie dont bénéficient d’ores et déjà 3,6 millions de nos concitoyens.
Et les frais de cabinets, comment évoluent-ils ?
Après les annonces faites ce matin, ils seront deux millions de plus. Ensuite, une super prime pour la transition écologique des véhicules : elle passera de 2 000 à 4 000 euros pour les foyers non imposables, donc, pour nos concitoyens les plus modestes.
Et ils feront comment pour le reste ?
Enfin, vous le savez, les indemnités kilométriques augmenteront, en particulier pour les classes moyennes, dont les travailleurs indépendants qui, dans certains territoires, doivent faire beaucoup de kilomètres pour exercer leur métier. Alors, madame, je vous donne rendez-vous, ainsi qu’aux députés de votre groupe, pour voter courageusement ces mesures qui permettront d’augmenter réellement le pouvoir d’achat des Français …[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous sortez vos mesurettes parce que vous ne savez pas comment vous en sortir !
…en tout cas, de le faire plus sûrement qu’en allant bloquer certaines voies de circulation bras dessus, bras dessous, samedi, comme le président de votre parti a manifestement l’intention de le faire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Rends l’argent !
La parole est à M. Éric Poulliat, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, un hommage national a été rendu aux victimes des attentats du 13 novembre 2015. La lutte contre le terrorisme islamiste est une priorité absolue et l’État doit y consacrer tous les moyens nécessaires. La majorité a adopté, dès octobre 2017, la loi pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme afin de renforcer l’efficacité des forces de l’ordre pour déjouer les attentats – j’en profite pour associer à ma question mon collègue Jean-Michel Mis et pour féliciter les policiers de la police judiciaire de Saint-Étienne, les forces du RAID et de la sous-direction anti-terroriste pour leur opération menée brillamment hier à Saint-Étienne. Nous avons voté il y a peu la hausse du budget dédié à nos forces de sécurité : 2 500 nouveaux postes de policiers et de gendarmes l’an prochain, 10 000 postes créés pendant la durée du quinquennat, 1 900 postes supplémentaires en 2019 au sein de la Direction générale de la sécurité intérieure, dont le budget augmente de 20 millions. Enfin, le Gouvernement prévoit le déploiement de la police de sécurité du quotidien dans soixante quartiers de reconquête républicaine, pour que la République soit remise en leur cœur. Monsieur le ministre, la menace d’attentats terroristes reste maximale sur notre territoire et il est absolument nécessaire de mettre en œuvre un continuum de sécurité – je signale à ce propos le rapport de mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Dans cette perspective, vous venez de signer une circulaire permettant aux maires d’être informés des risques de radicalisation islamiste dans leurs communes.
Très bien !
Les maires, très attentifs à la délinquance présente sur leur territoire, demandent depuis longtemps à être informés du nombre et de l’identité des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, notamment au sein des services municipaux. Le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé, lors du dernier congrès des maires, à satisfaire cette demande. Nous pouvons cependant nous interroger sur le niveau d’information et les précautions associées à son accès. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment vous allez appliquer cette décision, et nous rappeler les objectifs et les moyens que le Gouvernement met au service de la sécurité de nos concitoyens ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député Éric Poulliat, vous avez raison d’évoquer le risque terroriste, qui est constant, permanent, et demeure en France à un niveau élevé, trop élevé. Il importe d’ailleurs d’anticiper un tel niveau pour mobiliser le continuum de sécurité dont vous avez parlé. Après l’école Ozar Hatorah, Charlie Hebdo, le Stade de France, le Bataclan – où nous étions présents hier, avec le Président de la République et le Premier ministre pour rendre hommage aux victimes –, après Nice et Trèbes, nous connaissons les risques encourus. Nous devons être mobilisés, non seulement parce que des vies ont été volées mais parce que la menace pèse sur ce que nous sommes : la République, la République rassemblée. Nous devons évidemment rester mobilisés sur tous ces bancs. La représentation nationale a doté nos forces de sécurité de moyens législatifs – vous avez rappelé la loi SILT pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et humains : 10 000 policiers et gendarmes sont recrutés, dont 1 900, vous l’avez dit, affectés à la DGSI. Au-delà, la question de la sécurité est essentielle et concerne bien sûr tous nos policiers, tous nos gendarmes. Vous m’avez plus directement interrogé sur la circulaire que j’ai signée hier et adressée à l’ensemble des préfets pour appliquer cet engagement du Président de la République. Si, comme je crois nous le pensons tous, les maires ont un rôle majeur à jouer dans la sécurité du quotidien, ils disposent aussi de cette capacité d’alerte et connaissent leur territoire. Nous devons donc les associer à ces questions. La circulaire que j’ai proposée, qui inclut une charte de confidentialité, permet d’informer les maires sur trois plans. Le premier est la connaissance générale de la situation sur la commune – pour organiser l’encadrement d’une manifestation, il faut en connaître l’existence. Le deuxième est l’information du suivi d’un signalement qui serait fait par les maires – j’ai demandé à nos services de s’engager à les informer. En troisième plan, j’ai demandé aux préfets de s’engager à informer les maires sur les personnes qui présentent des risques, qui sont identifiées comme radicalisées et qui occupent certains emplois sensibles – je pense à une crèche, aux métiers en lien avec la jeunesse. Les maires disposeront ainsi de ces informations-là.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics, ministre des comptes Facebook, des comptes Twitter, des comptes Instagram et des comptes Snapchat. Monsieur le ministre, vous érigez le selfie en arme de traque fiscale massive. Si vous n’étiez pas le boute-en-train que nous connaissons tous, nous aurions pu prendre cette proposition au sérieux ! Mais elle ne l’est évidemment pas. Elle n’est pas sérieuse, d’abord, du point de vue du respect de la vie privée, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, nous a déjà alertés sur cette dérive. Elle n’est pas sérieuse, ensuite, en termes de moyens. Depuis 2008, la Direction des finances publiques a subi 2 000 suppressions de postes par an ; le nombre de contrôles fiscaux baisse depuis trois ans et vous supprimez encore 2 313 postes, rien qu’en 2019, dans votre ministère et chez ses opérateurs. Comment analyser plus de données avec moins d’agents du fisc ?[[Mme Mathilde Panot applaudit]] Le Gouvernement essaie de se donner bonne conscience pour masquer l’essence même – pardonnez-moi ce jeu de mots – de sa politique fiscale : continuer le « deux poids, deux mesures ». Traquer les Français sur les réseaux sociaux et à la pompe, et en même temps fermer les yeux quand les plus puissants affichent ouvertement leurs privilèges : Impôt de solidarité sur la fortune à 5 milliards d’euros, flat tax, exit tax et optimisation à 55 milliards d’euros avec les CumExFiles. Pour rappel, la fraude fiscale, ce ne sont pas moins de 80 milliards d’euros, qui sont escamotés, volés à l’État chaque année, et pas par des gueux qui fument et qui roulent au diesel, mais par des gens en costard et souliers vernis ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Par ailleurs, une grande partie de l’évasion fiscale est aujourd’hui considérée comme légale. J’ai d’ailleurs débusqué moi-même un de ces fraudeurs légaux sur les réseaux sociaux. J’ai d’abord cru qu’il se cachait derrière un pseudonyme composé de deux prénoms, Bernard et Arnault. Il poste des photos de son yacht Symphony sur Facebook, en toute impunité, même s’il n’a pas payé d’impôts dessus. Le navire, estimé à 130 millions d’euros, est détenu par une société maltaise et navigue sous pavillon des îles Caïmans. Je crois d’ailleurs que j’ai imprimé, par inadvertance, ma question sur le profil Facebook de ce marin d’eaux troubles. Monsieur le ministre, souhaitez-vous bénéficier de ce dossier fiscal ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, nous partageons l’une de vos préoccupations : la fraude fiscale est un coup de canif dans le contrat social, dans le contrat républicain. C’est un coup de canif dans l’ensemble de l’engagement citoyen. Et, pour répondre précisément à votre question, c’est parce que nous voulons lutter contre la fraude fiscale que l’administration fiscale a pris la décision, avec le soutien de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et de moi-même, d’investir 20 millions d’euros dans une technique de data mining . Nous voulons effectivement exploiter les données publiques – et j’insiste sur le caractère public des données. L’administration fiscale en exploite déjà beaucoup. Certaines sont publiées volontairement par les internautes sur un certain nombre de réseaux sociaux, et ce sont ces données dont nous allons expérimenter l’analyse.
Ce n’est pas comme cela qu’il faut faire !
Nous allons le faire dans le cadre de la législation en vigueur et sous le contrôle de la CNIL, auprès de laquelle nous allons bientôt déposer un dossier. Nous allons expérimenter cette méthode pour lutter contre la fraude.
Il faut mettre des moyens humains !
Il va de soi qu’aucune des informations utilisées ne se suffira à elle-même, mais qu’elle sera considérée comme un indice pour constituer un dossier. Il reviendra ensuite à l’administration d’établir la fraude, comme c’est le cas aujourd’hui. Cette technique de data mining et d’exploitation de données publiques vient s’ajouter à des mesures que le Parlement a adoptées il y a quelques semaines.
Mais non !
Je songe à la création d’une police fiscale, au renforcement des sanctions contre les fraudeurs, à la publication du nom des personnes morales qui sont convaincues de fraude fiscale, parce que nous considérons qu’après avoir voté une loi pour un État de confiance et une administration de conseil, nous devons être encore plus impitoyables avec celles et ceux qui fraudent, et c’est ce que nous faisons.
Et à Bernard Arnault, vous lui faites quoi ?
La seule chose que je note, monsieur le député, c’est que vous et votre groupe, vous êtes les seuls à ne pas avoir voté ces nouvelles mesures contre la fraude fiscale.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre du travail, dans un rapport de Jean Pisani-Ferry paru en 2017, il apparaît que plus d’un million de jeunes de moins de 26 ans ne sont ni scolarisés, ni en formation, ni en emploi. Nelson Mandela déclarait qu’une société qui ne s’occupe pas de ses enfants n’est pas une vraie nation. Comment pouvons-nous accepter de laisser un quart de notre jeunesse au bord du chemin ? Toutes les études montrent que la meilleure arme contre le chômage c’est le diplôme. Mais, plus que le diplôme, c’est surtout le développement et la montée en compétences du jeune qui favoriseront son insertion. Le Gouvernement a lancé un grand plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros. Certes, le financement des actions est important et nécessaire, mais la clef de la réussite, c’est l’humain. Nous ne pourrons résoudre les problématiques de décrochage et de chômage des jeunes que grâce à une mobilisation générale de tous les adultes : des parents, dans leur refus de la fatalité ; des enseignants, dans leur capacité à individualiser leur enseignement et à travailler sur le projet personnel de l’élève ; des éducateurs, que ce soit dans les centres sociaux, les clubs sportifs ou les associations de quartier ; des élus et des chefs d’entreprise dans leur engagement aux côtés de notre jeunesse. Tendre la main à ces jeunes et aller les chercher, qui, aux pieds des tours, qui, dans un club sportif, qui dans un centre social, mais aussi les accompagner, les soutenir, les encourager à se construire un avenir, à avoir de l’ambition pour eux-mêmes, à trouver une place, leur place dans notre communauté humaine, telle est la promesse que nous devons collectivement tenir : c’est notre responsabilité. Il est urgent que tous les acteurs se mobilisent pour trouver des démarches innovantes et volontaires pour pouvoir proposer à chaque jeune un parcours et un suivi individualisé, lui permettant de s’émanciper et de s’insérer de manière pérenne. Madame la ministre, quels moyens envisagez-vous de déployer pour que notre jeunesse, toute notre jeunesse, ait des lendemains qui chantent ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Madame la députée, vous avez posé la bonne question : comment une nation peut-elle se projeter dans l’avenir si 1,3 million de nos jeunes ne se projettent pas dans leur propre avenir ? C’est pour cela que, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et du plan d’investissement dans les compétences, nous faisons des jeunes notre priorité. Plus d’un million de jeunes va pouvoir se former dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, dans les 10 000 formations numériques, les 10 000 formations à l’emploi vert, ou encore dans les métiers en tension. Mais je veux d’abord insister sur la situation des jeunes qui sont le plus en difficulté, ceux qui ont décroché à l’école, malgré les efforts que fait le ministère de l’éducation nationale pour les aider à aller au bout de leur parcours. Face à ces jeunes, il faut aussi d’autres méthodes, et la mobilisation des entrepreneurs sociaux et des associations, qui sont très innovantes et très nombreuses en France, est un atout formidable. C’est pour cela que, dans le projet de loi de finances pour 2019, nous augmentons fortement les moyens des établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, et des écoles de la deuxième chance, qui ont des résultats avérés auprès de jeunes qui, après avoir décroché, ont retrouvé le chemin de la confiance, de l’estime de soi et de l’emploi. C’est pour cela que j’ai demandé aux missions locales de travailler en lien avec l’Aide sociale à l’enfance, les clubs sportifs et les éducateurs pour aller chercher les jeunes là où ils sont. Dans les zones rurales, il faut faire la tournée des villages et des petites villes ; dans les villes, il faut aller chercher les jeunes au bas des tours, sans attendre qu’ils viennent d’eux-mêmes. C’est pour cela aussi que nous avons nommé un délégué interministériel aux quartiers prioritaires de la ville, Patrick Toulmet, pour développer l’apprentissage. Avec Jean-Michel Blanquer et Julien Denormandie, nous le soutenons dans sa mission, qui consiste à aller chercher ces jeunes partout sur le terrain, pour leur permettre d’accéder à l’apprentissage. Il importe aussi que ces jeunes acquièrent les savoir-être professionnels : c’est la raison pour laquelle le plan d’investissement dans les compétences prévoit 200 millions d’euros pour les prépa apprentissage, les prépa compétences, au sein desquels les jeunes recevront ces savoir-être. Comme le disait Léo Lagrange, il ne faut pas tracer une seule route aux jeunes, il faut leur ouvrir toutes les routes. C’est ce que nous allons faire ensemble ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains.
« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. » Depuis 1992, c’est ainsi que l’eau est définie par la loi de la République. Monsieur le Premier ministre, le 29 août dernier, vous êtes venu dans le département des Hautes-Alpes pour clôturer la première partie des assises de l’eau. Le début de l’année 2018 avait nourri de grandes inquiétudes, vous le savez. En effet, le prélèvement sur les agences de l’eau semblait remettre en cause le principe pollueur-payeur issu de la loi de 1964 selon lequel « l’eau paye l’eau ». Après dix mois d’échanges avec le Gouvernement, d’engagement des présidents de comité de bassin et de nombreux parlementaires de toutes sensibilités sur ces bancs, nous avons, je crois, trouvé un équilibre qu’il convient de préserver. Grâce à ce dialogue et au travail remarquable des collaborateurs des agences, le onzième programme a été voté pour l’ensemble des comités de bassin. Demain, jeudi 15 novembre, à Lyon, les acteurs se réunissent à l’occasion des cinquante ans des agences de l’eau. Ce rendez-vous sera également celui du lancement de la seconde partie des assises de l’eau autour du grand cycle et dans un contexte de dérèglement climatique qui est déjà une réalité. Monsieur le Premier ministre, les acteurs locaux attendent des réponses pragmatiques pour relever ces défis. Pour cela, il faudra lever un certain nombre de freins techniques, administratifs et financiers et accompagner des nouveaux projets tels qu’économiser l’eau ou développer la substitution de la ressource. Le Gouvernement entend-il soutenir et relancer un programme de stockage de l’eau pour constituer des réserves et prévenir les crues ? Nous nous interrogeons également quant à la possibilité de financer autrement que par redéploiement budgétaire les grandes catastrophes naturelles. Monsieur le Premier ministre, après cinquante ans d’une politique de l’eau qui a porté ses fruits, réaffirmerez-vous votre confiance aux instances de bassin ? Pouvez-vous garantir que, désormais, l’argent prélevé sur l’eau consommée dans notre pays sera bien investi pour que l’eau demeure « un bien commun de la nation » en qualité, en quantité et en tout point de notre territoire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
C’est vrai, l’année dernière, le financement de la politique de l’eau avait été largement débattu à l’Assemblée nationale. L’accord que nous avions trouvé avait permis de donner des perspectives claires pour les cinq années suivantes, aux acteurs de la politique de l’eau, les agences de l’eau, que vous connaissez très bien.
Vous avez surtout pris dans leur trésorerie !
La première partie des assises de l’eau a permis de conforter ces outils au service de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement. Le Premier ministre l’a rappelé lors de sa visite dans votre bassin, en août dernier. Les agences de l’eau financeront 50 % des diagnostics qui concernent l’amélioration des réseaux. De nouvelles capacités d’emprunt ont été débloquées puisque la Caisse des dépôts et consignations a ouvert une ligne de crédit de 2 milliards d’euros. Ces prêts s’étalent sur une très longue durée et les élus locaux ont salué cette mesure. Un lien de solidarité s’est également noué avec les zones les moins favorisées qui ont plus de difficultés à financer les investissements nécessaires dans les réseaux. Vous organisez demain, avec le réseau des agences de l’eau, un colloque autour de ce thème. Je suis heureux de pouvoir me rendre à votre invitation. Nous pourrons aborder le sujet du stockage de l’eau dans le secteur de l’agriculture. Nous devons étudier cette question avec un œil neuf, ce que nous faisons avec le ministère de l’agriculture, pour répondre aux enjeux du dérèglement climatique qui provoque de graves sécheresses mais aussi de très fortes précipitations. Nous échangerons avec tous les responsables de la politique de l’eau, au premier rang desquels les élus locaux. Le ton de votre question me convainc que nos échanges seront beaucoup plus constructifs et consensuels au sujet de l’eau que de l’essence.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe Libertés et territoires.
Monsieur le premier ministre, alors que se profile la manifestation des gilets jaunes le 17 novembre, il n’y a pas un jour sans que les prises de parole politiques exacerbent les tensions autour de la hausse des carburants et stigmatisent la fiscalité écologique. Dans une tribune parue le 12 novembre, le Réseau Action Climat et vingt-deux associations dénoncent ces attitudes irresponsables et rappellent l’urgence à agir. La fiscalité écologique est un outil concret pour agir en ce sens, ne l’oublions pas ! Cependant, nous pouvons comprendre le désarroi des Français modestes qui vivent mal l’augmentation du prix du carburant. Aussi, nous étonnons-nous que le Gouvernement n’ait pas anticipé en prenant des mesures qui compensent l’effort demandé aux Français, aux petites entreprises. Je salue les annonces faites ce matin, d’autant qu’il y a une semaine encore, on répondait à notre proposition d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules, qu’il serait démagogique d’en demander plus.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT]] Tous les voyants sont au rouge mais nous tergiversons encore quant à la sortie de notre addiction au pétrole. Des choix doivent être faits. Nous devons nouer un pacte social entre les politiques et les Français autour de cette transition écologique qui ne doit oublier personne. Cela ne peut se faire en mettant bout à bout des mesures d’urgence. Le groupe Libertés et Territoires est très clair : les 15 milliards d’euros de recettes fiscales sur les énergies fossiles attendus d’ici à 2022 doivent servir à accompagner les ménages et les entreprises dans le changement de leurs modes de consommation et de production. C’est un projet du quinquennat et au-delà. Il doit devenir le fondement même de votre politique. Si l’action volontariste du ministre de la transition écologique et solitaire est entravée par les choix budgétaires de Bercy, nous n’y arriverons pas ![[Sourires]] Monsieur le Premier ministre, comment placerez-vous au cœur de l’action gouvernementale la transition écologique, pour que chacun des ministères intègre cette urgence dans son champ d’action, afin de transformer notre modèle addictif au pétrole et aux ressources en un modèle soutenable ?
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous faites bien de rappeler mon titre, monsieur le président : je suis bien le ministre de la transition écologique et solidaire et non solitaire.[[Sourires]]
Pourtant, samedi, vous serez bien seul !
Je connais votre engagement, qui est ancien, monsieur le député. J’en appelle, une fois de plus, à la cohérence, pour agir contre le dérèglement climatique, la pollution de l’air et, plus généralement, pour la transformation écologique. Cohérence dans le temps, tout d’abord : on ne peut pas agir efficacement si l’on change de pied à chaque difficulté. Certains ont appelé au moratoire. Voulez-vous vraiment arrêter d’agir ? Cela nous est déjà arrivé dans le passé, et nous avons perdu beaucoup de temps.
Là, c’est du pouvoir d’achat que les Français perdent !
Cohérence des prises de position politiques, ensuite, en particulier entre celles d’hier et celles d’aujourd’hui. Cohérence, encore, entre les différents niveaux de responsabilité. Une partie de la fiscalité qui pèse sur les carburants est ainsi fixée par les régions, qui peuvent choisir le niveau du taux, bas ou élevé.
Une toute petite partie !
Toutes les régions de France gérées par une majorité socialiste ou par Les Républicains, ont choisi le taux maximal.
C’est faux !
J’espère que les présidents de région, dont certains ont l’intention de manifester – un comble ! – n’oublieront pas de le dire aux manifestants ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Enfin, cohérence entre les ministères. Je suis très heureux d’appartenir à un gouvernement où, sous l’autorité d’un Président, nous parlons tous de la même voix.
Il est toujours heureux !
Ce ne fut pas toujours le cas entre le ministère de l’économie et celui de l’écologie. Nous défendons tous les mêmes positions, qu’il s’agisse de la fiscalité écologique ou de l’accompagnement des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, c’est le branle-bas de combat au sein du Gouvernement à quelques jours du mouvement citoyen du 17 novembre. L’agitation gouvernementale prouve que la colère des Français qui sont solidaires de ce mouvement inédit est légitime. Ce n’est pas seulement la colère contre le prix des carburants qui augmente. C’est la colère du pouvoir d’achat. C’est la colère du pouvoir d’acheter. Aujourd’hui, c’est pour acheter du carburant afin d’aller travailler. Hier, c’était pour payer son loyer après la baisse des APL – aides personnalisées au logement. C’est la même colère que celle des retraités, qui voient leur pouvoir d’achat amputé par la hausse de la CSG. Ils ont du mal à joindre les deux bouts. Voilà pourquoi ce mouvement est sympathique aux yeux des Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]] Vous faites, enfin, des propositions : tant mieux. Vous proposez d’augmenter le chèque énergie : parfait. Nous avions déposé la semaine dernière des amendements visant à l’augmenter. Vous les avez refusés. Vous proposez d’augmenter la prime à la reconversion des véhicules : là encore, nous avions déposé des amendements allant dans ce sens, et vous les avez rejetés. Avouez qu’on aurait gagné du temps. Nous vous faisons d’autres propositions. Pour ne pas « mettre la charrue avant les bœufs », nous vous demandons de corréler la trajectoire de la contribution climat énergie avec la progression de la conversion du parc automobile français. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, qui est une vieille taxe sur les carburants, avec la contribution climat énergie, qui donne un signal prix au carbone. La contribution climat énergie n’est qu’une partie de la TICPE. Nous demandons que l’intégralité des recettes dégagées par la contribution climat énergie serve à promouvoir des solutions de transports alternatives, comme par exemple les transports en commun dans les territoires ruraux. Nous demandons également l’instauration d’une TICPE flottante, qui plafonne les taxes sur les carburants sans empêcher la progression de la contribution climat énergie à l’intérieur même de la TICPE. Nous demandons enfin de rouvrir en urgence le dossier des petites lignes ferroviaires qui peuvent être une alternative à la voiture dans les espaces péri-urbains et ruraux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR]] Il faut conjuguer transition écologique et justice sociale. Si vous ne le faites pas, vous risquez de perdre et la guerre contre le changement climatique et la bataille pour le pouvoir d’achat ![[Les députés du groupe SOCse lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Je le soulignais à l’instant, il faut faire preuve de cohérence : on ne peut pas, dans le même propos, se déclarer en faveur de la contribution énergie – je sais que vous y avez toujours été favorable –, laquelle implique une trajectoire –– votée en 2015, elle a été confirmée en 2017 –, et appeler à l’instauration d’une TICPE flottante, puisque vous savez très bien que ce dernier dispositif interdit de prévoir une trajectoire, puisqu’il a pour caractéristique de jouer au yo-yo au gré des prix du pétrole sur le marché mondial.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il y a un précédent, monsieur le député : en 1998, il y a donc vingt ans, un gouvernement instaure un début de convergence entre les taxes sur le gazole et celles sur l’essence, car, déjà, on avait conscience des problèmes posés par le gazole en matière de santé publique. Deux ans plus tard, en 2000, surgit une brusque hausse des prix du pétrole sur le marché mondial. Au lieu que le Gouvernement tienne bon en faisant bloc, le ministre de l’économie et la ministre de l’écologie se combattent jusqu’à l’abandon de la politique de convergence.
C’était pourtant la gauche plurielle, que vous souteniez.
Cet abandon a fait perdre vingt ans aux Français dans ce combat. Telle est la réalité. Si nous proposons de poursuivre et d’amplifier les mesures d’accompagnement, c’est parce qu’elles bénéficient à de très nombreux Français. Vous devriez êtres les premiers à vous en satisfaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Le nombre des bénéficiaires du chèque énergie passera de 3,6 millions à près de 6 millions, afin de les aider à passer ce cap. De plus, le Gouvernement est prêt, sur le quinquennat, à verser 1 million de primes à la conversion des véhicules, au lieu des 500 000 initialement prévues. Ce sont autant de Français qui pourront changer de voiture, donc diminuer leur facture de carburant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Benoit Potterie, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, nos TPE et PME sont l’un des poumons de nos territoires. À l’heure de la révolution numérique, il est impératif qu’elles puissent se transformer, afin de profiter des opportunités qui s’offrent à elles, y compris à l’export. Sous votre impulsion, le Gouvernement s’est engagé à faciliter cette transformation et à accélérer la numérisation de ces 3,8 millions d’entreprises. C’est indispensable, et je veux saluer votre engagement. Toutefois la révolution numérique porte avec elle des défis pour les TPE-PME. J’ai été à plusieurs reprises interpellé par des chefs d’entreprise de ma circonscription et du département du Pas-de-Calais. Ils m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent avec les plateformes du numérique, notamment du e-commerce : frais imposés, contrefaçons, déréférencement brutal et inexpliqué et, dans la plupart des cas, une absence d’interlocuteur dédié qui amplifie chacune de ces difficultés. Aujourd’hui, alors que ces intermédiaires deviennent incontournables, ces difficultés ne sont plus seulement des obstacles pour nos entrepreneurs : pour certains, c’est même la survie de leur activité qui est menacée. Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, j’ai été chef d’entreprise. Nous connaissons parfaitement leur quotidien : le souci du carnet de commande, de la gestion administrative et de la relation commerciale à entretenir. Je connais par ailleurs très bien les difficultés des TPE et les PME dans ce rapport de force avec les géants du e-commerce, pour y avoir été moi-même confronté. Ces acteurs, devenus incontournables, peuvent se permettre d’imposer leurs conditions et de bannir des produits sans explication, tout en se bornant, en cas de problème, à ne présenter que des interlocuteurs virtuels. Si nous devons, bien sûr, aider nos TPE et PME à s’adapter aux nouveaux outils numériques, nous devons également, c’est tout aussi important, les protéger dans leurs relations avec les plateformes. Que pouvons-nous faire concrètement pour ces entreprises, afin que le rêve numérique ne se transforme pas en cauchemar ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Monsieur le député, vous avez eu raison d’évoquer le rêve et le cauchemar à propos des relations que les TPE et PME entretiennent avec le numérique. C’est une fort bonne chose que nous débattions de plus en plus, ici, du monde numérique, qui n’est ni un paradis de gentilles applications, ni un enfer de plateformes tortionnaires. Ne recourons plus à la caricature, car la vérité se trouve dans la nuance. Pour les PME, les géants du e-commerce ne sont ni des ennemis ni des bienfaiteurs. Il leur faut construire une relation commerciale, qui est parfois très déséquilibrée. Lorsque les relations fonctionnent bien, les plateformes numériques sont, pour ces entreprises, un sublime accélérateur de business : l’augmentation de leur chiffre d’affaires peut osciller entre 20 % et 40 %, grâce à la capacité, qui leur est offerte, de s’ouvrir à de nouveaux marchés. Avec France Num, nous faisons tout pour accompagner les TPE et les PME à la conquête de ces nouveaux marchés. En revanche, lorsque les relations fonctionnement mal, ces plateformes peuvent être tout aussi destructrices : c’est là que l’État est présent. Bruno Le Maire a ainsi, il y a quelques mois, via la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, saisi la justice sur les clauses contractuelles abusives imposées par Amazon. En ce moment, l’Union européenne discute du projet de règlement Platform to business , en vue de rééquilibrer la relation entre les entreprises et ces plateformes. Que pouvons-nous faire tout de suite, puisque ce règlement ne sera en application que dans quelques mois, voire quelques années ? Aujourd’hui, des PME, en France, nous ont et vous ont saisis. Je me suis rendu à Périgny-sur-Yerres, dans le Val-de-Marne, avec le député de la circonscription ; à Buhl, dans le Bas-Rhin, vous étiez à mes côtés : c’est à chaque fois la même histoire : un déréférencement, l’impossibilité de contacter un service clients et la disparition de 20 % du chiffres d’affaires. C’est la raison pour laquelle nous avons créé une plateforme, qui est visible sur numerique.gouv.fr. J’appelle toutes les PME qui ont rencontré des difficultés à s’y inscrire. Les plateformes se sont engagées à entrer dans une conciliation. Le médiateur des entreprises a déjà été saisi. L’objectif est d’apporter des solutions avant Noël pour que les milliards d’euros qui seront alors dépensés par les Français profitent également aux TPE et PME françaises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans la droite ligne de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, celle du 24 février 2017 ratifiant notamment une ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité pose les jalons d’un développement du photovoltaïque en France. L’arrêté du 9 mai 2017, qui instaure une prime à l’installation, constitue un véritable levier suscitant l’investissement des ménages dans des productions électriques décarbonées et renouvelables. Très bien ! Sauf que cet arrêté ne concerne que la « métropole continentale » – je cite. Une fois de plus, une fois de trop, nous sommes discriminés. Pour l’outre-mer, il n’est fait état d’aucune prime à l’investissement, ce qui freine l’émergence de ce type d’autoproduction électrique.
Il faut corriger cela !
Modifié en juin 2018, l’article 199 undecies B du code général des impôts confirme cette exclusion en précisant que les avantages fiscaux outre-mer ne s’appliquent pas « aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ». Ces exclusions législatives et réglementaires sont d’autant plus incompréhensibles que l’ensoleillement de nos territoires constitue un atout majeur pour la production photovoltaïque. Si les énergies carbonées ne représentent que 6 % de la production d’électricité en France, elles culminent à 86 % en Martinique. On peut aussi s’étonner que des énergies fortement carbonées comme les centrales thermiques au fioul ou à biomasse bénéficient d’aides publiques à l’investissement. Pour réduire notre empreinte carbone et notre dépendance aux combustibles fossiles, pour réduire l’impact de la destruction des réseaux électriques en cas de phénomène cyclonique ou sismique majeur, il est vital d’encourager le développement de l’autoconsommation photovoltaïque. Monsieur le ministre d’État, que compte faire l’écologiste altermondialiste que vous êtes ou que vous fûtes pour remédier à une telle incohérence ?[[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Philippe Gomès applaudit également]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous avez eu raison, monsieur Nilor, de rappeler un héritage que nous devons malheureusement tous et toutes traiter : celui du recours massif aux énergies fossiles pour alimenter en électricité les habitants des collectivités d’outre-mer, notamment dans les îles. Il en est de même dans d’autres îles en France métropolitaine. Cela a été, disons-le, un choix de facilité par le passé. Certaines rentes de situation sont attachées à ce système que nous voulons aujourd’hui transformer.
Nous sommes d’accord sur le constat, mais quelle est la solution ?
Ce n’est pas facile et cela ne se fera pas du jour au lendemain – je crois que vous en êtes bien conscient. Nous voulons nous atteler à cette transformation, d’autant que ces sources d’énergie fossiles – le pétrole, le charbon, le gaz – sont importées à 100 %, comme en métropole, et qu’il faut donc absolument développer les énergies renouvelables. Les ressources locales existent, certaines sont même abondantes dans les outre-mer. Vous en avez parlé, notamment pour la Martinique. Nous allons donc développer les énergies renouvelables dans les programmations pluriannuelles de l’énergie déclinées sur chaque territoire ultramarin – l’existence d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, d’une stratégie énergétique pour chaque territoire d’outre-mer est une spécificité. En Martinique, par exemple, ce sera l’occasion d’augmenter fortement la capacité photovoltaïque : d’ici à 2023, notre objectif est de produire plus de 90 mégawatts, soit une fois et demie de plus que ce que permettent les installations existantes.
Et l’autoconsommation ?
Nous sommes tout à fait prêts à prendre des mesures de simplification,…
Ah !
…notamment dans le sens de l’autoconsommation. Je suis prêt à travailler avec vous pour lever les obstacles au développement des énergies renouvelables outre-mer.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, lors de vos visites à Metz, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer les difficultés économiques que connaît une partie de ma circonscription du bassin houiller de Lorraine. Ce territoire de l’est de la Moselle a été qualifié, du temps de son âge d’or, de « Texas français ». Plus de 50 000 mineurs venus de tous les horizons ont contribué au développement de la nation en lui fournissant l’énergie charbon. La fermeture des dernières mines, en 2004, a nécessité de repenser intégralement le développement économique jusque-là basé sur la mono-industrie du charbon. Malgré les efforts des collectivités territoriales, que je salue ici, la réindustrialisation reste difficile, d’autant que nous souffrons de distorsions de concurrence avec nos voisins allemands. Le taux de chômage reste important. Pourtant, les Mosellans sont unanimement reconnus comme étant travailleurs et faisant preuve d’esprit d’innovation et d’adaptation. Notre position géographique est idéale mais les nouvelles douloureuses s’enchaînent. Après l’annonce des fermetures de la centrale thermique Émile-Huchet de Carling et du centre de formation pour adultes de Faulquemont, voilà que la direction de la boulangerie industrielle Neuhauser a annoncé lundi la suppression de 185 emplois sur son site de production de Folschviller.
Merci, Macron !
Lors de sa venue à Pont-à-Mousson le 5 novembre, M. le Président de la République a dit fort justement que les gens de l’Est n’ont peur de rien et savent avoir toutes les audaces.
Pour une fois, il a raison !
Il a ajouté : « Ces territoires ont souffert, ils ont payé un lourd tribut […]. Mais à chaque fois, ces territoires ont su se relever. » Monsieur le ministre, nous avons besoin d’aide pour relever ce territoire qui a tant donné. Pourriez-vous nous présenter les mesures envisagées pour accompagner les salariés touchés par cette nouvelle restructuration et, plus généralement, pour accompagner le développement économique de ce territoire frontalier du cœur de l’Europe ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, j’étais en Moselle hier. Vous auriez également pu citer tous les investissements industriels en cours : PSA, Smart, Knopf… Plusieurs milliards d’euros sont investis dans le secteur industriel sur cette terre de Moselle.
Knopf n’investit pas en Moselle !
Effectivement, les Mosellans attendent aujourd’hui de vraies perspectives industrielles. S’agissant de la boulangerie industrielle dont vous avez parlé, nous veillons de près à ce que chacun des salariés concernés puisse bénéficier d’une offre pour une qualification, une formation et ensuite un nouvel emploi, notamment dans le cadre du groupe Soufflet, l’actionnaire principal de Neuhauser. Nous veillerons aussi à ce que le plan social d’accompagnement soit de qualité pour chaque salarié. Au-delà de la Moselle, la France subit depuis dix ans une saignée industrielle absolument inacceptable.
Et cela continue !
Un million d’emplois industriels ont disparu, 400 entreprises industrielles ont fermé et la part de l’industrie dans notre richesse nationale est passée de 18 % à 12 %.
Et vous ne faites rien ?
Au cours de l’année écoulée, pour la première fois depuis dix ans, nous avons recréé 7 000 emplois industriels en France.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
On se demande bien où !
Notre stratégie est claire. Elle consiste, en premier pilier, à baisser les coûts de production, aussi bien sur l’emploi que sur les impôts. Il faut parvenir à une baisse des impôts de production, qui pénalisent aujourd’hui notre industrie. Deuxième pilier, nous encourageons l’innovation avec le maintien du crédit d’impôt recherche, la création du fonds pour l’innovation de rupture et la mesure de suramortissement sur deux ans annoncée par le Premier ministre afin de digitaliser et robotiser nos entreprises. Le troisième pilier est fondé sur la formation et la qualification, dont est chargée Muriel Pénicaud. Notre premier défi est d’offrir aux nouvelles générations qui veulent travailler dans l’industrie les formations et qualifications que nos entreprises industrielles n’arrivent pas à trouver aujourd’hui. En quatrième pilier, nous voulons favoriser l’émergence de champions industriels européens. Nous réussirons la reconquête industrielle française ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est mal parti !
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, la transformation de la société grâce à internet, aux algorithmes d’intelligence artificielle et aux données personnelles est en cours. Notre groupe UDI, Agir et indépendant est convaincu que c’est une source de progrès considérables et d’émancipation pour l’humanité : ce sont des progrès à venir en matière de santé, d’éducation, de confort pour nos déplacements et de développement économique – et le meilleur reste sans doute à venir. Pourtant, internet est aussi, comme nous le savons tous, le lieu de nouvelles menaces. Les réseaux sociaux sont le lieu de la propagande et du recrutement du terrorisme. Ils sont aussi le lieu de la manipulation des opinions par de fausses informations ou de la diffusion de contenus racistes et antisémites abjects, dans un objectif précis et organisé : la destruction de nos valeurs, celles des pays démocratiques et respectueux des libertés et des droits de l’homme. Qu’il s’agisse d’un État malveillant ou de groupes d’individus attaquant nos valeurs fondamentales, nous ne pouvons laisser le mal utiliser internet mieux que nous-mêmes. Cela ne peut plus durer. Sinon, c’est tout l’édifice des développements positifs et du progrès suscités par internet qui seront remis en cause par les États et par les citoyens eux-mêmes. Aussi le Président de la République a-t-il eu raison de lancer lundi dernier à l’UNESCO, lors de l’ Internet Government Forum , un appel pour la paix dans le cyberespace. Cet appel est, paraît-il, signé par 370 acteurs – États, acteurs économiques, ONG et associations. Nous saluons cette belle initiative, mais – car il y a un « mais », chers collègues ! – elle ne servira à rien si les pays qui sont les acteurs majeurs de l’internet sont absents de cet appel et ne se joignent pas à cette démarche. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire si les États-Unis, la Chine et la Russie ont signé l’appel pour la paix dans le cyberespace ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Madame la députée, merci de cette question très importante pour notre sécurité collective. Il faut que des normes soient créées, il faut établir une régulation pour permettre la stabilité, la confiance et la sécurité dans le cyberespace. C’est la question qui a été évoquée au cours de ce qu’on a appelé la semaine numérique de Paris, en particulier lors du forum pour la gouvernance d’internet, mais aussi lors du forum pour la paix qui s’est tenu à La Villette avec les chefs d’État et de gouvernement, ainsi qu’avec les entreprises et les ONG. Il faut établir ces normes. C’est pour cette raison que le Président de la République a lancé ce qu’on pourrait appeler l’appel à la paix digitale, permettant, à partir de neuf grands principes, de faire entrer le droit humanitaire et le droit international entrent dans le droit du cyberespace, afin d’éviter que ne se produisent dans le cyberespace des règlements de compte ou une guerre interne, ou que des acteurs privés ne se donnent l’autorité d’aller y combattre, et pour faire en sorte que la cybersécurité soit maintenue. Depuis cette date – c’était lundi dernier –, une cinquantaine d’États ont en effet signé cet appel, ainsi que plus de 300 partenaires – entreprises, régulateurs et acteurs privés –, pour créer le mouvement autour de l’appel de Paris pour la paix digitale et pour les neuf principes que nous avons évoqués. Cette initiative tient au fait que le processus est bloqué au niveau des Nations unies et que la régulation est en panne, d’abord par le refus de certains grands pays, comme la Chine et la Russie, et aussi par l’absence d’initiatives, auquel cet appel de Paris pourra répondre. Nous allons maintenant, dans le cadre du G20, et du G7 en particulier, mobiliser l’ensemble des acteurs pour faire aboutir des normes de confiance et permettre au cyberespace d’être d’abord un espace de liberté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre de la santé, après plusieurs années de tests dans des départements pilotes, le dossier médical partagé va devenir une réalité pour l’ensemble de nos concitoyens. Ce dispositif, qui doit permettre de compiler sur une seule et même plateforme l’ensemble des informations médicales d’un patient, sera, à n’en pas douter, une véritable avancée pour la médecine. Dans une période où les dépenses de santé et la notion de la pertinence des soins est au cœur du plan santé que vous avez engagé, je pense que nous pouvons unanimement saluer une mise en œuvre étendue à l’ensemble des départements français. Le dossier médical partagé permettra la compilation de l’ensemble des actes et prescriptions donnés aux patients et évitera ainsi la redondance de certains actes coûteux et chronophages. Ce dispositif permettra aussi aux patients de redevenir de véritables acteurs de leur santé, puisqu’ils auront la possibilité d’alimenter eux-mêmes leur DMP en données et de choisir les professionnels qui en auront l’accès. Cependant, il me semble utile que nous fassions preuve de vigilance car, avec le déploiement sur l’ensemble du territoire, c’est une formidable base de données qui sera constituée, avec des informations qui relèvent du secret médical. Je n’ose imaginer les conséquences si de telles informations étaient transmises à des employeurs, des établissements bancaires, des laboratoires pharmaceutiques ou toute autre entreprise commerciale qui aurait intérêt à connaître la situation de santé de ses clients. Mes questions sont donc les suivantes : pouvez-vous nous détailler les mesures prises pour garantir une protection infaillible des données médicales des Français et nous préciser quelles dispositions permettront d’accompagner le déploiement du dossier médical partagé auprès de certains publics qui ont des difficultés avec l’utilisation des nouvelles technologies, sachant que le numérique et la dématérialisation des données sont les pierres angulaires de ce dispositif ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Merci de votre question, qui me permet en effet d’évoquer devant vous les perspectives et les ambitions placées par le Gouvernement dans le dossier médical partagé. Il est vrai que ce dossier a été longtemps attendu, maintes fois annoncé, mais trop souvent repoussé par le passé. Désormais, il doit devenir une évidence pour tous les Français, comme c’est le cas pour la carte Vitale. Pour nous, son déploiement n’est pas une énième annonce, mais bien un rouage indispensable à la coordination et à la continuité des soins et de la stratégie de transformation du système de santé engagée par le Président de la République et le ministère des solidarités et de la santé. Le dossier médical partagé doit faciliter, vous l’avez rappelé, monsieur le député, la construction de parcours de soins cohérents et adaptés aux besoins des patients. Il doit aussi améliorer la prise en charge des pathologies chroniques et le suivi médical des patients fragiles, des enfants et des personnes âgées. Sa vocation est de favoriser le décloisonnement de notre système de santé et d’améliorer les soins, tout en garantissant aux patients la protection de leurs données et la sécurisation des informations. C’est là un enjeu important, qui sera pour nous un point de vigilance et l’objet d’un suivi accru. Le dossier médical partagé est un outil attendu depuis très longtemps par tous les professionnels de la santé. Enfin, et plus largement, le virage numérique engagé par le Gouvernement se traduit par trois axes : l’accessibilité en ligne pour chaque patient de l’ensemble de ses données médicales, la dématérialisation de l’intégralité des prescriptions et une simplification du partage de l’information pour tous les professionnels de santé. Vous l’avez rappelé, il faut accompagner les publics fragilisés et en rupture numérique. Les professionnels de santé sont présents et les pharmaciens, qui déploient le dispositif avec eux, peuvent accompagner ces personnes pour renseigner leur dossier médical et les services médicaux sont également formés à ce déploiement. Soyez assuré que notre objectif global en matière de santé et celui que doit poursuivre le dossier médical partagé est bien d’améliorer la situation et, tout compte fait, de mieux soigner.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Ce fut un plaisir de présider cette séance en votre compagnie à tous.[[Applaudissements sur divers bancs]]
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Annie Genevard]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255, 1302).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Action extérieure de l’État » (n° 1302, annexes 1 et 2 ; n° 1288, tome II ; n° 1304, tomes I et III), à la mission « Aide publique au développement » (n° 1302, annexe 6 ; n° 1304, tome III), et au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (n° 1302, annexe 6). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Qu’il s’agisse des crises de sécurité qui engagent nos intérêts, des remises en cause de la stabilité de l’ordre international, ou encore des assauts portés au projet européen, les défis ne manqueront pas en 2019. Dans ce contexte, notre pays doit pouvoir compter sur un outil diplomatique efficace et crédible. C’est pourquoi, comme l’année dernière, le budget de mon ministère est en hausse de plus de 151 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Le projet de budget du ministère pour 2019 s’élève ainsi, après transferts, à 4,89 milliards en crédits de paiement. Ce budget en hausse permet de financer quatre priorités. La solidarité constitue une première priorité qui trouve sa traduction dans l’aide publique au développement, outil essentiel de la gestion des grands enjeux internationaux – en particulier de l’approche globale des crises, approche globale que nous souhaitons promouvoir. La hausse que le Gouvernement vous propose reflète l’engagement pris par le Président de la République d’augmenter considérablement et rapidement notre aide publique au développement – APD. Nous passerons ainsi de 8,6 milliards d’APD, en 2016, à plus de 15 milliards, en 2022, selon les hypothèses de croissance actuelles. L’APD française n’ayant jamais dépassé, en euros courants, un volume de 10 milliards, il s’agira d’une augmentation inégalée dans notre histoire. Lancer notre pays sur une trajectoire qui lui permettra de consacrer 0,55 % de sa richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici à 2022, c’est renforcer notre capacité d’action concrète sur le terrain, au service de nos objectifs de gestion globale des crises, mais aussi de protection des biens communs. En 2019, suivant les principales orientations fixées par le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, les moyens alloués à l’Agence française de développement, au titre de l’aide-projet vont croître de manière spectaculaire comme je m’y étais engagé devant vous l’an dernier. Ces crédits s’élèveront à 1,6 milliard en autorisations d’engagement, soit une hausse de 1 milliard, et 437 millions en crédits de paiement, soit une hausse de 114 millions. Cette hausse permettra de financer des priorités claires : la moitié de ces crédits ira aux secteurs sociaux de l’éducation et la jeunesse ou de la santé, et l’autre moitié financera des actions pour résorber les fragilités en zone de crises, lutter contre le changement climatique, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Nos choix géographiques seront clairs – je vous les avais annoncés en commission : l’Afrique en général, avec dix-neuf pays prioritaires en particulier, sera la principale bénéficiaire de cet effort. Ces crédits en hausse permettront également de financer l’aide humanitaire, dont j’ai fait une priorité, vous le savez. Comme je m’y étais engagé l’an dernier, les crédits de gestion et de sortie de crise augmentent, cette année encore, pour atteindre 100 millions – soit une augmentation de 14 millions. À ce titre, le fonds d’urgence humanitaire sera porté à 45 millions, et notre aide alimentaire programmée sera également renforcée. Nous nous inscrivons ainsi dans une spirale vertueuse, et nous devenons enfin un acteur humanitaire significatif. Nous sortons d’une situation où nous investissions moins dans ce secteur qu’un pays comme la Belgique. En 2022, conformément aux engagements pris, je vous rappelle que cette ligne budgétaire sera portée à 250 millions auxquels s’ajouteront 250 millions supplémentaires de dépenses humanitaires transitant par les canaux multilatéraux. Je souhaite que le débat qui entourera la future loi de programmation sur l’APD soit l’occasion de réfléchir aux moyens de suivre l’utilisation de ces ressources importantes – je sais combien vous êtes attachés à ce point. L’AFD sera pour cela en première ligne. Nous négocierons en 2019 sa rémunération, et les ressources ainsi dégagées abonderont le fonds de solidarité pour les partenariats innovants. Ce fonds, à la main des ambassadeurs, permet de financer des programmes de volume modeste où dans leur phase initiale. Il a par exemple permis de mener les premiers travaux de conception du futur campus franco-sénégalais de Dakar. Enfin, nous alimenterons à hauteur de 878 millions, soit 28 millions de plus que l’an dernier, le Fonds européen de développement, dont les objectifs sont d’éradiquer la pauvreté, de promouvoir le développement durable et d’intégrer dans l’économie mondiale les pays signataires de la convention de Lomé et de l’accord de Cotonou. Il s’agit, de loin, du plus gros poste budgétaire du ministère. Certes notre priorité va à l’accroissement de l’aide bilatérale, mais c’est aussi pour produire un effet de levier sur ce que nous mobilisons dans les cadres multilatéraux. Les deux actions vont de pair. Après la solidarité et l’APD, les crédits dont nous débattons mettent en avant une deuxième priorité : le soutien au multilatéralisme et, plus largement, aux acteurs qui agissent pour un monde plus équitable et donc plus stable. Notre sécurité comme le maintien de notre rang international passent par notre action en faveur de la sécurité collective. C’est le sens de nos contributions obligatoires aux opérations de maintien de la paix, conduites sous l’égide de l’ONU, qui s’élèvent à 326 millions. C’est également le sens de notre action au sein des organisations internationales, comme l’OTAN et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Notre appui volontaire en faveur des organisations internationales atteindra, en 2019, 194 millions en crédits de paiement, soit 43 millions de plus que l’an dernier. Il ira en soutien à l’action des agences impliquées notamment dans l’action humanitaire comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance ; l’UNRWA, Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou le Programme alimentaire mondial. En outre, dans le cadre la mission « Action extérieure de l’Etat », mon ministère contribue au financement des organisations européennes, en particulier au budget du Conseil de l’Europe, pour un volume total de près de 43 millions. Je souhaite dire également un mot des ONG avec lesquelles nous travaillons de manière croissante et constante. Une grande partie de la hausse de nos crédits humanitaires gérés par le centre de crise du ministère, et la totalité des dons-ONG de l’AFD ont vocation à être engagés sur le terrain par des ONG. J’ai souhaité que nous puissions inverser la logique qui avait cours afin que la part de l’APD transitant par les ONG soit renforcée. Nous progresserons afin qu’elle atteigne 10 % du total. La troisième priorité assignée à mon ministère est de renforcer l’influence et l’attractivité de notre pays. C’est pourquoi j’ai souhaité que les moyens de notre réseau de coopération et d’action culturelle soient sanctuarisés. Cet outil est, en effet, indispensable pour promouvoir l’enseignement et la diffusion de notre langue ; pour porter notre vision de la culture et défendre nos industries culturelles et créatives ; pour nouer des partenariats dans tous les domaines scientifiques, ainsi que pour renforcer notre attractivité universitaire. Après la hausse de 2018, cette stabilisation constitue une première pour ce réseau depuis bien des années, car il avait été habitué à l’attrition continue de ses moyens. Les moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, seront maintenus, conformément aux engagements du Président de la République. Certes, le modèle de l’AEFE sera conforté dans les semaines qui viennent avec des évolutions demandées pour promouvoir l’enseignement du français – j’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet dans les semaines qui viennent –, mais, pour l’instant, les crédits sont maintenus dans une perspective de renforcement sur le long terme. L’enveloppe des bourses scolaires est préservée. Il est vrai qu’elle passe de 110 à 105 millions d’euros, ce qui peut interroger, mais cela vise simplement à adapter le budget à la dépense réelle observée. En cas de besoin supérieur à 105 millions, la « soulte » accumulée par l’AEFE, liée à la sous-consommation de cette ligne les années passées, permettra, en toute hypothèse, de couvrir les besoins. Je rappelle enfin que l’accroissement des moyens de l’Institut français permettra notamment de financer les actions liées au plan francophonie annoncé par le Président de la République en mars dernier. La quatrième priorité, c’est bien entendu de donner au ministère des affaires étrangères les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions. Les crédits alloués à notre action extérieure ont ainsi été stabilisés. Je tiens à le dire avec netteté : toutes les dotations de la mission « Action extérieure de l’État » sont reconduites à périmètre constant. La diminution du budget de l’action extérieure de l’État de 4 %, soit de 128 millions d’euros, que vous avez pu constater, s’explique par une réduction du coût des contributions internationales et opérations de maintien de la paix, liée à une baisse du coût de ces dernières, à une réduction de la quote-part française et à une gestion améliorée du risque de change par le ministère. Nous avons ainsi acheté à terme des dollars à environ 1,21 dollar par euro – opération dont je me réjouis puisqu’elle se traduit par une baisse de 73,7 millions d’euros de cette enveloppe par rapport à 2018. Outre ces évolutions réelles, j’appelle votre attention sur le fait que certains postes de dépenses diminuent alors que leurs moyens sont, en réalité, maintenus voire augmentés. Je pense notamment à la protection de nos emprises à l’étranger dont j’ai fait un impératif absolu. Le plan de sécurisation de nos ambassades et des lycées français sera poursuivi et même accéléré : 100 millions d’euros seront ainsi disponibles en 2019 et en 2020 pour les travaux de sécurisation. L’ensemble des crédits affectés à cette mission dans le cadre du programme 723 sera géré par le ministère de l’action et des comptes publics. Voilà, mesdames et messieurs, les quelques mots que je voulais vous dire pour présenter ce budget. Je vous assure que celui-ci garantit le bon fonctionnement de l’ensemble de nos leviers d’action et permet de réaliser les quatre priorités que j’ai mentionnées, avec efficacité et dans la mobilisation de tous les acteurs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1. Rassurez-vous, monsieur le ministre, ce n’est pas vous qui êtes visé, mais une difficulté que nous venons de rencontrer. Notre assemblée vit une journée exceptionnelle, marquée par la réception du président du Bundestag et un hommage rendu aux fonctionnaires et députés morts pendant la guerre de 1914-18. Il était indiqué, à la fois dans le bulletin interne de l’Assemblée et dans la convocation que tous nos collègues avaient reçue, que cet hommage aurait lieu à onze heures trente. Nombre de députés de tous les groupes – je m’exprime au nom de mon groupe, mais je pense que mon sentiment est partagé par beaucoup de collègues – ont été pour le moins frustrés et déçus, pour ne pas dire en colère, en constatant qu’à onze heures vingt, toutes les portes étaient closes, les empêchant de participer à l’hommage. Je voudrais, madame la présidente, que vous transmettiez notre déception au président de l’Assemblée nationale afin d’éviter que de pareils incidents ne se reproduisent. En effet, il n’est pas normal que des parlementaires se retrouvent bloqués au sein de leur propre assemblée, empêchés de participer à cet hommage que nous aurions tous souhaité partager.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]]
Monsieur le président, j’étais moi-même présente à la cérémonie et je comprends parfaitement votre déception et celle des membres de votre groupe, ainsi que de tous ceux qui n’ont pas pu assister à cet hommage solennel en présence du président du Bundestag. Je n’ai pas d’explication à cet incident ; je prends donc acte de votre remarque, que je transmettrai au président de l’Assemblée.
La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous examinons aujourd’hui un budget de 2,85 milliards d’euros répartis entre les trois programmes permanents de la mission « Action extérieure de l’État ». Mais disposons-nous de tous les éléments pour répondre à une question simple : au plan diplomatique, la France, combien de divisions ? Aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne le savons pas complètement. Nous savons bien qu’il y a 163 ambassades de France, ce nombre faisant de notre réseau diplomatique le troisième au monde, juste derrière la Chine et les États-Unis. Mais dans chaque poste diplomatique, quels sont les moyens et les effectifs des différents services de l’État ? À cette question, même un ambassadeur peut avoir du mal à répondre, car tout le personnel placé sous son autorité ne figure pas dans le budget de la mission, à l’exemple des conseillers économiques et sociaux ou des attachés de sécurité, qui relèvent d’autres ministères. Et c’est plus encore le cas des réseaux des opérateurs de l’État. Pour que le quai d’Orsay adapte notre outil diplomatique aux nouveaux besoins tout en participant à la modernisation de l’action publique, le budget 2019 procède d’une démarche à la fois quantitative et qualitative. C’est un budget en expansion, car les principaux postes pilotes augmentent alors que des diminutions proviennent toutes d’économies de constatation ou de mesures de périmètre. Mais cette expansion doit nous doter des véritables outils qualitatifs de transformation. C’est tout l’objet de la démarche de modernisation Action publique 2022 qui engage une réforme structurelle, attendue de longue date, en confiant au quai d’Orsay le pilotage de l’ensemble des réseaux de l’État à l’étranger. L’ambassadeur pourra désormais constituer lui-même son équipe en fixant les compétences nécessaires au regard du plan d’action de l’ambassade, avec pour seule contrainte l’enveloppe de masse salariale du poste diplomatique. Le chef de poste pourra enfin répondre à la question : dans cette ambassade, dans ce pays, la France, combien de divisions ? Il devra surtout répondre à la question essentielle : dans cette partie du monde, quelles missions la France doit-elle accomplir ? Je l’avais indiqué dans le cadre de mes travaux de contrôle et d’évaluation : cette unité budgétaire et cette unité de commandement garantissent la cohérence des actions de la maison France, donc la qualité de notre diplomatie. Elles représentent aussi un levier de redéploiement efficace des moyens de l’État à travers le monde, selon nos priorités thématiques et géographiques – je pense tout particulièrement au défi de notre relation à l’Afrique. La France se dote enfin des moyens d’un pilotage en fonction de choix stratégiques. Dès 2019, le ministère récupère la gestion de l’ensemble des fonctions support qui étaient rattachées à d’autres programmes, soit 383 emplois et les dépenses de fonctionnement associées. Il doit en résulter des économies de gestion – qui seront progressives car il faut harmoniser les règles d’emploi et les rémunérations. Les transferts budgétaires proprement dits ne concernent pas les postes de catégorie A ; cependant d’ici janvier 2019, un contrat de gestion sera conclu avec l’ensemble des ministères concernés. Dans ce cadre, le quai d’Orsay va piloter la réduction de 10 %, d’ici 2022, de la masse salariale des réseaux : c’est le principal aiguillon de la réforme. Loin de représenter une réforme rabot, la recherche d’économies doit devenir un levier pour réinventer et améliorer le service. En particulier, il ne s’agira pas d’opérer des baisses automatiques dans chaque poste diplomatique, mais de répartir l’effort sur la base d’une vision plus juste des moyens en présence et de nos priorités. Je relève néanmoins que le quai d’Orsay devra appliquer, sur ses propres effectifs, un schéma d’emploi en baisse de 1 %, ce qui représente 130 équivalents temps plein. Monsieur le ministre, cet effort important de votre part me paraît constituer une sorte d’avance sur celui qui devra être fourni par l’ensemble des réseaux de l’État d’ici 2022, et je considère que la trajectoire d’emplois pourra être revue en fonction des résultats de la réforme essentielle qui vous est confiée. Ce budget engage ainsi une réforme porteuse de sens : celui de démentir l’impression d’un ministère en voie de paupérisation qui s’était insinuée dans les esprits lors de la précédente législature. C’est pourquoi il assume pleinement l’ensemble des dépenses nécessaires pour que la France continue de tenir son rang. Le réseau consulaire se modernise pour réussir le consulat numérique, indispensable pour que la plus grande mairie de France soit au service d’un nombre toujours plus important de nos compatriotes établis à l’étranger. Dans un contexte de compétition internationale pour l’influence culturelle, nous soutenons les instituts français et les alliances françaises : leurs dotations augmentent alors qu’elles avaient diminué de 11 % entre 2012 et 2017. Et, vous le rappeliez, monsieur le ministre, notre réseau d’enseignement français, unique au monde, continue de se développer, scolarisant 350 000 élèves dans 500 établissements, très majoritairement privés, avec un effort jamais démenti pour financer l’aide à la scolarité des boursiers français. En 2019 et tout au long de la conduite de la réforme, le soutien de la représentation nationale devra permettre au quai d’Orsay de mobiliser, autour des grands défis internationaux que connaît notre pays, non seulement le personnel diplomatique mais, plus largement, les stratégies de nos territoires et l’engagement de nos concitoyens.[[Applaudissements sur quelques bancs]]
Excellent !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En 2017, la France a accueilli 87 millions de touristes étrangers, ce qui la place une nouvelle fois au premier rang des pays d’accueil, devant l’Espagne et les États-Unis. Si nous pouvons nous réjouir de ces résultats très satisfaisants, ceux-ci doivent cependant être nuancés par le fait que le niveau de dépenses des touristes étrangers en France reste bien en deçà de ce qu’il est dans les destinations concurrentes. J’introduirai mon propos par l’analyse d’un certain déséquilibre qui affecte la politique touristique du Gouvernement. Si une attention forte et positive est accordée à l’attractivité de la France pour les touristes étrangers – c’est votre mérite, monsieur le ministre –, aucune action spécifique n’est aujourd’hui dédiée dans le budget au tourisme intérieur, qui représente pourtant les deux tiers de la fréquentation touristique en France, ni à la structuration des offres ou encore à la nécessaire modernisation du parc d’hébergement. Pour l’heure, je regrette donc que la politique touristique ne soit pas davantage prise en compte dans la stratégie économique, d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale du Gouvernement, même si elle est bien intégrée au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le ministre, le tourisme, vous le savez, représente 8 % du PIB et 5 % des emplois en France. Or nulle part dans le budget de la nation n’existe un programme à part entière où apparaîtrait le mot « tourisme ». Je crois que la filière le mérite, c’est pourquoi je vous proposerai, comme je l’ai fait en commission, de corriger cette anomalie par un amendement de création de programme – qui ne coûte rien –, permettant au tourisme de figurer en tant que tel au sein de notre architecture budgétaire.
Très bonne idée !
S’agissant des crédits alloués à l’opérateur Atout France dans le projet de loi de finances pour 2019, je salue leur reconduction à l’identique par rapport à 2018, à hauteur de 32,7 millions d’euros. Si Atout France fait un travail remarquable en matière de promotion – qu’il faut souligner –, nous avons en revanche besoin de connaître de manière plus fine ses stratégies et ses efforts en faveur des grandes catégories de destinations en France : Paris et villes, littoral et montagne. Par ailleurs, j’appelle votre attention sur l’importance de préserver les missions historiques de cet opérateur en matière d’ingénierie touristique locale. Je constate en outre que l’une de mes recommandations formulées l’année dernière a été suivie : la pérennisation du reversement d’une part des recettes générées par les droits de visa à Atout France, à hauteur de 3 % des recettes de l’année n-1. Ce sont 4,5 millions d’euros qui viendront consolider les ressources de l’agence en 2019, et je vous en remercie. Je salue cette décision du Gouvernement, mais souhaite dans le même temps rappeler, monsieur le ministre, qu’il faut garder les moyens de réaliser cette recette, dans un contexte de réduction de 10 % des ressources humaines du ministère présentes à l’étranger. En Chine par exemple, la capacité d’obtenir un visa en quarante-huit heures représente un enjeu important dans le choix de la destination. Mais comme je le disais, ces propos sont à nuancer : selon moi, la politique publique en faveur du tourisme ne peut se réduire à la seule promotion touristique à l’étranger, même si celle-ci est bien entendu cruciale. L’État a aussi un rôle à jouer en matière de stratégie économique de la filière touristique. Or les crédits qui étaient encore consacrés au tourisme dans la mission « Économie » ont été purement et simplement supprimés dans le projet de loi de finances pour 2019. Les professionnels du tourisme, qui sont avant tout des acteurs économiques, apprécieront le fait de ne plus avoir de place dans l’économie ! Monsieur le ministre, ces crédits ne sont pas de votre ressort, mais c’est précisément là une difficulté ! Le Gouvernement a décidé de conduire cette politique de manière interministérielle – méthode dont vous m’avez expliqué, l’année dernière, les avantages –, mais budgétairement, cela se traduit cette année par le désengagement des moyens du ministère de l’économie, qui estime peut-être qu’il n’a plus à s’en occuper puisque vous en avez la responsabilité et que vous le faites très bien. Les moyens diminuent donc au niveau national. Pourriez-vous m’indiquer s’il vous est possible de récupérer les crédits liés aux labels « Qualité tourisme » et « Tourisme et handicap », pour que ces actions continuent à être exercées de façon lisible pour le législateur ? Seriez-vous d’accord pour que nous travaillions à un véritable programme budgétaire cohérent qui rassemblerait les crédits et actions dédiés au tourisme, dans le respect des contraintes de la loi organique relative aux lois de finances ? En conclusion, je souhaite que l’État retrouve un rôle majeur en matière d’aménagement et de structuration de l’offre touristique, pour que la France reste attractive à long terme et que nous construisions les outils touristiques ambitieux capables de préparer les offres touristiques de demain, à Paris et en régions, au bord de la mer et dans les stations de montagne. Nous avons besoin de résultats concrets et de réponses rapides, notamment pour lutter contre les « lits froids et volets clos »…,
C’est vrai ! Elle a raison !
…ainsi que de solutions nouvelles pour répondre à la crise de l’hôtellerie familiale et indépendante et améliorer la connectivité de tous les territoires. La France est une belle nation touristique et nous souhaitons qu’elle le reste, pour les Français et pour les touristes étrangers. C’est une ambition que nous partageons tous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Entre 2012 et 2016, les crédits de l’aide publique au développement n’ont cessé de décliner, passant de 0,45 % à 0,38 % de notre revenu national brut. À titre d’exemple, l’aide française représentait en 2016 seulement la moitié de l’aide allemande. Le projet de loi de finances pour 2019 constitue, à cet égard, une rupture majeure. Cette nouvelle orientation est bienvenue, et nous espérons qu’elle sera durable. Nous nous donnons à présent les moyens d’une véritable ambition : c’est d’autant plus nécessaire que l’aide publique au développement est un outil essentiel de l’influence internationale de la France. L’effort financier consenti pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir un montant d’aide au développement représentant 0,55 % du PIB, est très important. Entre 2016 et 2022, cela représente une augmentation de 6 milliards d’euros : c’est un effort sans équivalent dans le budget de l’État.
On ne partait pas de rien, quand même ! Il y avait une vie avant Macron !
Dès 2019, les crédits de la mission « Aide publique au développement » progresseront de 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement. Monsieur le ministre, vous avez gagné vos arbitrages ! Cette hausse des autorisations d’engagement représente une progression d’environ 50 % par rapport à 2018. Les crédits de paiement progressent moins vite : leur augmentation est de l’ordre de 15 %, soit 397 millions d’euros. En raison de ce décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement, certains dénoncent une hausse en trompe-l’œil. Je ne m’associe pas à ces critiques. En matière d’aide au développement, les projets demandent du temps : cinq années peuvent s’écouler entre le moment où l’aide est décidée et le moment où elle est versée. Cela dépend, bien souvent, des maîtres d’ouvrage locaux – ONG ou États aidés. Il faut en tenir compte : c’est pourquoi la hausse des crédits de l’aide publique au développement commence par une hausse des autorisations d’engagement. J’aborderai deux points positifs qui témoignent du renouvellement de notre système d’aide. En premier lieu, la France a dressé une liste de dix-neuf pays qu’elle considère comme prioritaires. Je présente, dans le rapport spécial sur l’aide publique au développement et les prêts à des États étrangers, la liste des pays destinataires de l’aide, classés suivant le montant qu’ils reçoivent : on constate qu’aujourd’hui, parmi les dix principaux pays aidés, ne se trouve qu’un seul pays figurant sur la liste des pays prioritaires – et c’est le dixième du classement !
Nous ne sommes qu’au début du changement !
C’est dire combien il fallait changer la donne. Les pays désormais considérés comme prioritaires sont d’abord des pays africains : nous renouons ainsi, et je m’en réjouis, avec une tradition que nous avions abandonnée pour différentes raisons. Pour aider ces pays, il faut changer de système. Les prêts sont adaptés aux pays intermédiaires, qui ont les moyens de se développer, mais les dons sont plus efficaces pour les pays les moins avancés. C’est à un basculement des premiers vers les seconds que vous procédez, monsieur le ministre, par l’intermédiaire de votre bras armé pour l’aide au développement, l’AFD, dont les crédits augmentent de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement. En deuxième lieu, il faut défendre plus efficacement les priorités de la France. Pour cela, il faut mettre l’accent sur l’aide bilatérale. Aujourd’hui, le bilatéral ne représente que 58 % de notre aide. Pour les autres pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – cette proportion est de 74 %. Nous avons de la marge avant d’arriver à ce niveau ! Au total, les orientations données par le Gouvernement à l’aide publique au développement prennent le bon chemin. Plusieurs contreparties doivent néanmoins être exigées, ne serait-ce que pour que l’opinion française comprenne cet effort et y adhère. Tout d’abord, la coopération des pays bénéficiaires en matière migratoire est indispensable. Le ministère de l’intérieur, que j’ai sollicité, indique que certains pays du Sahel coopèrent très peu dans ce domaine, alors même que la France les soutient fortement aux niveaux diplomatique, financier et même militaire – nos soldats versent leur sang pour eux. Le taux de délivrance des laissez-passer consulaires de certains de ces pays oscille entre 10 % et 25 % seulement : cela n’est pas tolérable, cela doit changer ! Il est possible d’obtenir des résultats : l’exemple du Niger, qui a su faire des efforts sur ce point, le prouve on ne peut plus clairement. Les autres pourraient faire de même. Par ailleurs, il n’est plus tolérable que l’aide française serve à financer des entreprises étrangères – parmi lesquelles des entreprises extra-européennes, chinoises dans certains cas. Ces cas sont peut-être marginaux, mais ils existent, et ils se voient ! Il est donc indispensable que nos entreprises participent à ce développement. Au passage, je tiens à les saluer : bien souvent la presse les dénonce, les brocarde, mais il est heureux que certaines d’entre elles aient fait, depuis longtemps, le choix de l’Afrique ; elles comptent, dans leurs rangs, des hommes et des femmes d’expérience qui connaissent ces pays et y assurent la présence de la France – avec, évidemment, notre réseau diplomatique. Enfin, il est indispensable d’améliorer l’évaluation des projets. Il faut progresser sur ce point, et pour cela, il faut légiférer. Je souscris aux conclusions du rapport rendu par notre collègue Hervé Berville à ce sujet : le Parlement doit légiférer clairement sur cette question, fixer les objectifs de l’aide au développement et prévoir les moyens nécessaires à une évaluation réelle et objective des résultats obtenus. Monsieur le ministre, légiférerons-nous sur cette question dès l’année 2019, en vue de concevoir un plan pluriannuel ? Ces remarques faites, en guise de conclusion, je vous recommande, en tant que rapporteur spécial sur l’aide publique au développement, de voter ces crédits. J’avais dit, l’an dernier, que nous jugerions l’action du Gouvernement sur le montant prévu en autorisations d’engagement pour l’année 2019 : les crédits nécessaires sont bien présents. L’an prochain, nous jugerons sur les crédits de paiement : c’est dans l’ordre des choses.
Ne vous en faites pas : les crédits de paiement seront là !
Je ne vous fais aucun procès d’intention, monsieur le ministre ! Quoi qu’il en soit, les engagements du Président de la République, sont pour l’instant tenus : cette ambition devrait être partagée par tout l’hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
En 2017, la France est restée la première destination touristique au monde. Nous nous en réjouissons évidemment, car cela montre que nous avons su rebondir après les mauvais résultats de 2016. Cependant, cette réussite ne doit pas être tenue pour acquise : certains signaux peuvent nous alerter. C’est pourquoi il est aujourd’hui essentiel de déployer une politique volontariste, permettant de pérenniser les résultats positifs – encore fragiles – qui semblent revenir. Dans ce contexte, je regrette les évolutions budgétaires qui sont envisagées pour l’année prochaine. Certes, le budget de l’opérateur Atout France, au sein de la mission « Action extérieure de l’État », est maintenu constant par rapport à l’année 2018. Mais le tourisme n’est pas exclusivement financé par les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », dont nous discutons aujourd’hui : il est aussi concerné par ceux de la mission « Économie ». Or je tiens à signaler que dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour l’année 2019, les crédits de cette mission affectés au tourisme étaient réduits au seul financement d’études statistiques et fusionnés au sein de l’action « Industrie et services ». Le mot « tourisme » avait même disparu de la mission « Économie », alors que cette activité est fondamentale pour la croissance, mais aussi les créations d’entreprises et les emplois ! Fort heureusement, un amendement adopté en séance a permis de restaurer l’action 21 « Développement du tourisme ». Je regrette néanmoins que cette action ne soit dotée que de 140 000 euros, destinés à financer l’accès de tous aux vacances : cela paraît très insuffisant compte tenu de nos ambitions. Au-delà de la seule question budgétaire, j’ai étudié les trois voies que notre pays doit emprunter pour demeurer la première destination touristique au monde : l’innovation, la numérisation et la diversification.
Très bien !
En premier lieu, l’innovation est incontournable pour que la France se différencie des autres destinations dans la concurrence touristique internationale. Cette innovation ne se résume pas au numérique, loin de là : elle concerne des services, des usages, des conditions de travail. De belles avancées en matière d’accompagnement public ont été réalisées, notamment autour de l’incubateur Welcome City Lab à Paris et de ses équivalents en région. Pourtant, la difficulté majeure que les entreprises relèvent est celle de l’accès aux financements. À ce sujet, nous serons vigilants sur deux points. Le premier tient à la suppression de la subvention de l’État aux garanties de Bpifrance. C’est particulièrement inquiétant, car ces garanties sont le premier moyen d’action de Bpifrance pour soutenir les entreprises, notamment dans le secteur du tourisme. Cette subvention, qui s’élevait à 40 millions d’euros l’an dernier, a été restaurée par amendement à un montant symbolique de 10 000 euros : nous ne pouvons pas nous en satisfaire, monsieur le ministre. Le deuxième est lié aux lacunes du marché du crédit s’agissant du financement de la phase de maturation : il manque toujours un chaînon pour que les start-up deviennent des entreprises pérennes. À cause de ce manque, nous ne pouvons pas structurer un réseau d’entreprises de taille suffisante. En deuxième lieu, le numérique représente indéniablement une opportunité pour les professionnels comme pour les consommateurs. Il est déjà bien implanté dans le secteur du tourisme. Toutefois, son développement rapide n’est pas entièrement maîtrisé : malgré un encadrement croissant, je note certaines lacunes. Tout d’abord, il est urgent de renforcer le contrôle des avis en ligne : il n’est plus possible de laisser des avis fallacieux circuler de manière anonyme, alors qu’ils peuvent ruiner la réputation d’une entreprise, voire d’un territoire tout entier. Ensuite, il faut davantage encadrer l’économie collaborative dans le domaine de la restauration, car c’est un phénomène qui se développe en créant une distorsion de concurrence. J’ajoute que l’État a une double responsabilité, d’abord en matière de formation des professionnels à cette question qu’ils maîtrisent parfois mal, ensuite en matière de réduction des zones blanches, qui pénalisent aujourd’hui énormément l’attractivité touristique et l’adaptation de certains territoires à la demande des clients. Il y va de l’égalité entre les territoires. Enfin, la troisième voie à explorer est celle de la diversification. La France doit valoriser la grande diversité des territoires et des patrimoines qu’elle possède. Elle a commencé à le faire avec succès, comme on le voit avec le tourisme de mémoire, le tourisme sportif et le tourisme gastronomique – entre autres. Les bienfaits de cette diversification de l’offre sont nombreux : il s’agit de mettre en valeur des territoires ruraux et des productions locales, de lisser les revenus touristiques d’une région sur l’année, et de maintenir des emplois non délocalisables. Pour tirer pleinement profit de ces atouts, la France doit créer les conditions de cette diversification. Il faut, pour cela, renforcer le tourisme des Français en France, alors que ceux-ci partent de plus en plus à l’étranger. Il est regrettable, de ce point de vue, que la mission d’Atout France ne concerne que les seuls touristes étrangers. Toutefois, la réunion des offices de tourisme, comités régionaux du tourisme et comités départementaux du tourisme en une seule fédération pourrait conduire à créer un pendant à Atout France qui serait tourné vers la promotion du tourisme vis-à-vis des Français. Les pouvoirs publics doivent accompagner ce mouvement. C’est pourquoi je souhaite qu’en plus de l’objectif de 100 millions de visiteurs étrangers, fixé par le Conseil interministériel du tourisme, nous nous donnions des objectifs chiffrés relatifs aux départs en vacances des Français et à l’augmentation de leurs nuitées en France. En conclusion, monsieur le ministre, pour atteindre l’objectif de 100 millions de visiteurs internationaux, et pour y adjoindre un objectif chiffré de visiteurs français, les professionnels comme les pouvoirs publics doivent impérativement et constamment innover. Il s’agit de proposer une offre diversifiée et de prendre en compte le virage numérique pour asseoir durablement notre position de première destination touristique mondiale. Nous devons pour cela nous donner des moyens à la hauteur de ces ambitions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Je viens vous parler du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui regroupe les crédits relatifs à la diplomatie et aux contributions aux organisations internationales, et du programme 151 « Français de l’étranger et affaires consulaires » – je précise, puisque M. Pauget vient de nous parler de tourisme, que ce programme concerne tous les Français à l’étranger, qu’ils soient résidents ou de passage. Tandis que nous étudions les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », nos diplomates, nos services consulaires font face, partout dans le monde, à de multiples défis. Je voudrais d’abord les saluer, les remercier, au nom de la représentation nationale, pour leur travail, pour leur engagement, pour leur immense impact, dans tous les coins et recoins de notre planète, au service d’un simple mot, qui nous fait tous vibrer : France. Ces nombreux défis sont le changement climatique – bien sûr –, la lutte contre le terrorisme, la remise en cause du libre-échange, l’immigration. Ces questions, prépondérantes pour notre diplomatie, sont cruciales pour notre avenir. Je pense aussi à la croissance continue de nos communautés à l’étranger, qui représente un enjeu majeur d’adaptation pour notre administration. Pour compliquer encore la donne, le système multilatéral hérité du siècle passé est aujourd’hui sérieusement remis en cause par certaines puissances qui se replient sur un nationalisme inquiétant, lequel fascine jusque dans cet hémicycle. Dans ce brouillard, la France a une responsabilité : elle doit faire entendre sa voix au service de la paix, de la prospérité et du bien commun. C’est dans ce contexte que notre outil diplomatique, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, doit répondre à une question existentielle : comment faire mieux avec moins ? La situation de l’action extérieure de l’État est devenue tellement aiguë que l’on pourrait la résumer par la petite annonce suivante : « Urgent. Élève sérieux recherche solutions innovantes pour relever un défi majeur pour son avenir. Pronostic vital engagé. » Vous aurez reconnu, dans ces derniers mots, la marque d’une ancienne médecin ! Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est-il un élève sérieux ? Absolument, car il a déjà pris sa part à l’effort de réduction des dépenses publiques. Je rappelle que ses effectifs ont diminué de 30 % en dix ans. Des solutions innovantes sont-elles possibles ? Certainement, car un certain nombre de procédures ont été dématérialisées de façon intelligente, et que des gisements de productivité peuvent encore être exploités, notamment grâce à la révolution numérique. Un défi majeur ? Certainement, puisque les changements mondiaux nécessitent de s’adapter pour rester diplomatiquement « compétitif ». Enfin, le pronostic vital est-il engagé ? Il l’est sans aucun doute : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étant à l’os sur le plan budgétaire, une nouvelle réduction de ses moyens serait préjudiciable à l’exercice de ses missions actuelles. Attention : je ne remets aucunement en cause la nécessité de réformer l’État et de réduire la dépense publique, c’est bien évidemment un impératif pour écarter cette épée de Damoclès que forment ensemble dette et déficit pour les générations futures. Le message que je veux adresser aujourd’hui, c’est que le temps est venu de réfléchir à un nouveau modèle diplomatique. À cet effet, il est nécessaire de revoir le périmètre des missions et de les adapter à des moyens dont il faut être conscient qu’ils seront durablement contraints. Pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra tout à la fois permettre de rationaliser les coûts, d’amplifier les réformes amorcées pour la modernisation de l’action diplomatique et des services consulaires, et – M. le Premier ministre l’a rappelé en août dernier – de préserver l’universalité du réseau. Pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra être projeté à partir d’un diagnostic précis de l’existant, ce qui implique – je l’avais déjà indiqué l’année dernière – que l’architecture de la loi de finances soit clarifiée et stabilisée, que le ministère refonde sa démarche de performance et se dote d’indicateurs fondamentaux suffisamment clairs. Pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra briser certains tabous : par exemple, pourquoi ne pas déléguer à des acteurs privés des programmes économiques, éducatifs et culturels de notre action extérieure ? Pourquoi ne pas pourvoir certains postes avec des contrats de droit local – je sais que nous le faisons déjà, mais timidement, d’autres grands pays le font de façon bien plus large ? Enfin, pour faire mieux avec moins, ce nouveau modèle diplomatique devra finalement viser non pas le simple changement, mais l’adaptation permanente, à l’instar des nouveaux formats de présence diplomatique adaptés que sont les « bureaux de France », déjà expérimentés dans plusieurs pays. Dans mon rapport, j’ai formulé de nombreuses autres recommandations destinées à faire mieux avec moins. Dès lors, monsieur le ministre, je vous demande avec force – oserai-je dire : « je vous enjoins ? – de mettre en œuvre ces recommandations au plus tôt et je fais le vœu de pouvoir publier, l’année prochaine, la petite annonce suivante : « Élève modèle ayant réussi sa transformation et sa remise en forme propose solutions innovantes à tout service public en difficulté. Résultats garantis si motivé. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT]]
La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
C’est la deuxième année que je présente ce rapport et je voudrais tout d’abord parler de méthode. Nous avons pu approfondir notre réflexion et être plus efficaces dans nos auditions. Lorsque nous tentions d’expliquer à nos collègues ce qu’est la réalité des réseaux, notre méthode pouvait parfois être qualifiée d’« anti - fake news ». Cela a nourri chez moi une conviction : quand nous parlons de diplomatie d’influence, de diplomatie culturelle – d’autres de francophonie –, je crois que nous parlons de trois réseaux, l’un économique, l’autre éducatif et le troisième culturel, dans lesquels la France, des Français ou des francophiles agissent en partenariat. C’est une révolution, pour notre administration, que d’avoir à travailler avec des partenaires plutôt que de chercher seulement à imposer la volonté de la France dans le monde. Nous ne nous battons pas, dans ce programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », contre la pénurie, et je m’en réjouis. Le budget tient les promesses qui nous ont été faites l’an dernier. Les chiffres ayant été rappelés par le ministre, je citerai deux exemples : d’une part, l’augmentation des crédits alloués à l’Institut français, et, d’autre part, la sanctuarisation des bourses d’étudiant. Il faut rappeler, car peu l’ont souligné, que c’est un budget de transition pour des raisons d’abord historiques, parce que nous finissons d’appliquer des réformes pluriannuelles décidées par la précédente majorité, et aussi parce qu’il y a eu, au cours de cette première année de la législature, d’énormes annonces, tonitruantes parfois – doublement du nombre d’élèves dans l’enseignement français à l’étranger, réforme de l’Institut français, augmentation des crédits de l’aide publique au développement, réforme de Business France –, dont la concrétisation prend évidemment du temps. C’est donc un budget de transition car, tout en sauvegardant les moyens existants, il doit prendre en compte ces réformes à venir. Enfin, j’insisterai sur trois points. Tout d’abord, je demeure inquiet quant à la mise en cohérence de l’ensemble des réseaux. Certes, notre administration a de toute façon des difficultés à passer ce cap, mais je connais des cas où le pilotage de la diplomatie est défectueux car, d’un côté, on fait réaliser par un réseau ou par un opérateur des choses contraires à ce que, de l’autre, nous annonçons. Le deuxième point, c’est la révolution numérique. Nous sommes en train de passer à côté pour deux raisons. Premièrement, chaque opérateur fait dans son coin une partie du travail, alors qu’une bonne transition numérique, pour une administration, commence, avant l’intervention des informaticiens, par une définition de ce que l’on veut pour savoir où l’on va. Deuxièmement, dans ce domaine également, l’administration devrait travailler bien davantage en réseau – dans le même esprit que la capacité que j’ai évoquée à travailler avec des partenaires –, et non plus de manière verticale. Le troisième point, c’est la gestion des ressources. Le temps supplémentaire dont j’ai disposé cette année m’a permis d’approfondir le titre 2, qui représente tout de même plus de 10 % du budget du programme 185. La gestion demeure encore trop une gestion de carrières, de placements, par rapport à une gestion de profils. Je me joins à l’hommage qu’Anne Genetet vient de rendre aux agents de notre réseau diplomatique, mais je pense que si nos postes ont un caractère généraliste – même si la diplomatie sera plutôt orientée sur l’éducation dans un pays, sur l’économie dans un autre –, les réseaux comptent aussi des métiers spécifiques : un ambassadeur n’est pas forcément le meilleur profil pour gérer 6 000 enseignants, des journalistes de France 24 ou encore d’autres activités techniques. Le ministère doit donc adopter une gestion de profils. Or je n’ai pas l’impression qu’il est déjà organisé à cet effet. En tout cas, la commission des affaires étrangères s’est réjouie de la stabilisation – et même de l’augmentation pour certaines lignes budgétaires – des crédits de la mission, et elle soutient avec un bonheur non dissimulé ce projet de budget.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Depuis le début de la législature, l’aide publique au développement suscite des débats passionnés. C’est même un paradoxe que le sujet donne lieu à tant de critiques, alors même que nous traçons une trajectoire très ambitieuse, aussi bien sur le plan quantitatif – parvenir en 2022 à consacrer à cette aide 0,55 % du PIB – que qualitatif – l’augmentation de l’aide au développement devant évidemment aboutir à des résultats sur le terrain. Je préfère toutefois voir le bon côté des choses et considérer que ces débats sont, pour la représentation nationale, le signe d’un niveau d’exigence particulièrement élevé. Cet attachement à concrétiser l’ambition affichée dès le début du quinquennat par le Président de la République suppose que notre aide soit à la hauteur de la place singulière que la France doit occuper dans le monde, dans une période elle aussi singulière où la première puissance mondiale veut remettre en cause la solidarité entre les nations. Depuis notre discussion budgétaire de l’an dernier, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – s’est réuni. Il a précisé, et c’est heureux, les objectifs quantitatifs – nous savons désormais quel pourcentage de la richesse nationale doit être consacré chaque année à l’aide publique au développement jusqu’en 2022 –, mais aussi les objectifs qualitatifs – vous les avez rappelés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial Le Fur –, à savoir la priorité aux dons, au bilatéral et à certains secteurs géographiques, en particulier les pays les plus pauvres du Sahel, et la priorité aux secteurs sociaux. Comme il est d’usage que le rapporteur pour avis choisisse un sujet particulier, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, chers collègues, sur une priorité qui n’est pas sectorielle, mais géographique : l’enjeu urbain dans le monde en développement. Il y a ainsi des villes qui gagnent 200 000, 300 000 habitants chaque année – jusqu’à 500 000 habitants s’agissant de Lagos ! C’est évidemment un défi essentiel qui interroge notre aide publique au développement. Non seulement il faut parvenir à gérer l’afflux de nouveaux habitants, mais il faut relever le défi de la ville à construire : quelle planification urbaine adopter pour éviter un étalement à l’infini qui prend sur les territoires agricoles, tue la biodiversité et génère plus de déplacements et donc plus d’émissions de CO2 ?À côté des priorités sectorielles, faisons donc attention à ne pas oublier cette priorité géographique et territoriale. Quoi qu’il en soit, on retrouve les priorités du CICID dans le budget 2019. Ce dernier prévoit ainsi 1,5 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement – parce qu’il faut, en effet, lancer les projets avant de dépenser. Il traduit également la priorité donnée aux dons-projets, conformément à l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, dès l’année dernière. Je note aussi les 130 millions supplémentaires en crédits de paiement et les 270 millions au titre de la budgétisation d’une partie de la taxe sur les transactions financières, auparavant affectée à l’Agence française du développement, pour augmenter les crédits alloués aux ONG dans le cadre de l’action humanitaire, à la facilité Minka pour atténuer les fragilités au Sahel, et à l’aide alimentaire programmée. Il est vrai qu’il faut commencer par les autorisations d’engagement, mais il me semble que si nous n’avions pas fait l’économie d’une augmentation plus substantielle en crédits de paiement, je suis sûr, monsieur le ministre, que vous auriez trouvé comment très bien les employer, y compris dans le multilatéral – je pense au Partenariat mondial pour l’éducation, au Fonds mondial contre le SIDA, au Fonds vert pour le climat ou encore à l’Alliance Sahel, dispositifs dans lesquelles la France est très engagée. Un dernier mot pour revenir sur la trajectoire. Je rappelle que les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’élèvent à 3,1 milliards d’euros, mais l’objectif des 0,55 % du PIB englobe l’ensemble de la politique transversale, soit trois fois plus : 10 milliards d’euros. Cela veut dire que la commission des affaires étrangères attachera une attention particulière à ce que l’augmentation concerne le champ de la mission APD, à savoir le pilotable auquel j’ajouterais les financements innovants. Que les étudiants chinois ne sentent pas blessés, mais si on augmente fortement les financements qui leur sont destinés, notre APD en sera augmentée d’autant,…
Eh oui !
…parce que la Chine est encore un pays en développement au regard de l’OCDE, mais cela n’ira pas dans le sens des priorités fixées par le CICID. Notre commission veillera vraiment à ce que l’augmentation des crédits concerne la mission.
Nous ne sommes pas inquiets !
Il faudra que les annexes budgétaires de la loi de programmation non seulement indiquent les pourcentages, mais aussi le montant des crédits eux-mêmes, pour que l’on puisse distinguer le pilotable du non pilotable. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur la représentation nationale pour exercer son devoir de vigilance, tout en continuant à demander une meilleure lisibilité et un meilleur pilotage de notre aide publique au développement. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement » pour 2019, qui poursuit sa trajectoire ascendante. Il faut toujours rappeler que cette aide représente 0,4 % du PIB des pays développés. C’est l’unique instrument de redistribution des richesses au niveau planétaire. Il faut donc le conserver et même en amplifier le rôle.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
L’examen des crédits des missions « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement » le montre : si le budget 2019 proposé par ce Gouvernement reste cohérent par son obsession des chiffres, c’est au détriment de la réalité du terrain. Quelques jours seulement après la commémoration de la fin de la Première guerre mondiale, nous sommes déjà loin du vibrant plaidoyer en faveur du multilatéralisme prononcé par le Président. Le quai d’Orsay, pourtant utile à nos compatriotes – notamment aux plus de 2 millions de Français établis à l’étranger et aux 22 millions qui voyagent hors de nos frontières – va donc continuer à s’affaiblir. Alors qu’il a déjà perdu 50 % de ses effectifs en trente ans, il n’est pas question de changer de politique, puisque 10 % de la masse salariale devra être encore supprimée d’ici trois ans. Près de 130 emplois sont ainsi menacés dès 2019, et comme toujours, les plus précaires sont les plus exposés – comme les contractuels et les agents de catégorie C, dont les postes risquent d’être soumis à la sous-traitance. Pour atteindre cet objectif, il va falloir remplacer des agents expatriés par des personnes recrutées localement. Or cela pose question, pour l’exercice des missions du ministère, mais aussi en ce qui concerne la situation de ces agents locaux, notamment leurs rémunérations et leurs droits. Évidemment, pour faire fonctionner des services avec moins de personnel, il va falloir opérer des fusions. Celles-ci se feront au détriment des Français vivant à l’étranger : au motif qu’il est faisable de se rendre à Paris lorsque l’on vit dans un pays frontalier, vous allez ainsi torpiller le réseau consulaire européen. Par ailleurs, la stratégie du « tout numérique », qui sert à justifier la fermeture de guichets consulaires, laisse complètement de côté les expatriés ou les touristes se rendant dans des pays où internet reste peu accessible, par manque d’infrastructures ou pour des raisons politiques. Même si vous ne semblez pas vouloir l’assumer, lorsque la présence de la France recule dans le monde, son influence fait nécessairement de même. Pourtant, la France se doit d’être digne de sa place de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. La continuité de la politique qui, à chaque projet de loi de finances, donne Bercy vainqueur du Quai par KO, n’est pas tenable sur le long terme car la crédibilité de la diplomatie française s’en ressent fortement. Et ce n’est pas l’organisation du G7 – le 25 août prochain à Biarritz – par la France, ni les 39 millions d’euros dépensés pour ce club de riches dont les décisions sont prises au mépris du vrai multilatéralisme, qui y changeront quelque chose. On peut observer partout les signes de la paupérisation des réseaux diplomatiques et consulaires : dans les consulats ; dans l’évolution des conditions de travail, en France comme à l’étranger ; ou encore en comparant les contributions multilatérales volontaires – selon ce dernier critère, la France n’est qu’au dix-neuvième rang mondial, derrière notre voisin belge, dont le PIB est pourtant près de cinq fois inférieur au nôtre.
Ce n’est plus le cas.
Comment la France peut-elle continuer à donner au monde entier des leçons de multilatéralisme sans pour autant y consacrer les moyens financiers nécessaires ? La crédibilité diplomatique ne se paie pas que de mots ! Il en va de même pour le budget de l’Aide publique au développement. Celui-ci va certes augmenter l’année prochaine, mais d’une manière si timide que l’objectif d’y consacrer 0,55 % du revenu national brut en 2022 devient dangereusement peu crédible, à moins de faire évoluer le périmètre de l’APD et d’intégrer dans ce calcul les dépenses de sécurité et « d’investissement solidaire », c’est-à-dire liées à l’armée et au business français… Nous serons vigilants sur cette question. En matière d’aide publique au développement, c’est à l’Élysée que tout se pilote, ce qui est regrettable. La division de la gouvernance, répartie entre deux ministères, Bercy et le Quai, permet à la Présidence de la République de régner sans partage afin de mieux contrôler les réseaux de fidélité de la Françafrique. Les aides ne devraient pas servir à satisfaire les demandes des grandes multinationales françaises, mais à aider les peuples qui ont souffert hier de la colonisation et qui souffrent aujourd’hui de la mondialisation. C’est pourquoi nous réclamons à la fois un ministère de plein exercice, de façon à pallier la faiblesse du pilotage politique de l’aide au développement, et une augmentation de la part de l’APD dans le produit intérieur brut, qui est aujourd’hui, en comparaison avec les pays de rang équivalent, ridiculement faible. L’aide devrait en outre transiter par les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales. À n’en pas douter, nous n’avons pas, monsieur le ministre, la même lecture de votre budget.
C’est dommage.
Évidemment, le réseau diplomatique et consulaire de la France ne peut continuer à fonctionner de cette manière. Il n’est donc pas possible pour le groupe communiste de voter un tel budget, tout comme il ne lui est pas possible de voter pour un tel niveau d’aide publique au développement. Je voudrais tout de même, monsieur le ministre, terminer mon propos par une note positive : nous apprécions fortement les efforts consentis dans le réseau culturel, des efforts d’ailleurs remarqués par tous.
Merci.
La culture est à mes yeux un des vecteurs les plus importants du rayonnement de la France : elle joue un rôle peut-être plus important encore que la qualité de membre permanent du Conseil de sécurité.
Il faut conclure, cher collègue.
Mes collègues ont dépassé leur temps de parole de cinquante-huit secondes.
C’est pour cette raison que j’anticipe.[[Sourires]]
En effet, n’oublions pas qu’avant 1945, la France rayonnait déjà par sa culture et par ses auteurs. Vous ne l’avez d’ailleurs pas oublié cette année, monsieur le ministre. Nous vous incitons donc à poursuivre l’effort dans ce domaine.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour le groupe Libertés et territoires.
La mission « Action extérieure de l’État » revêt une importance capitale pour un député des Français établis à l’étranger. Elle pose en effet une question fondamentale : que voulons-nous que la France incarne aux yeux du monde ? C’est ce que l’on appelle le rayonnement de notre pays. À cet égard, pardonnez-moi de vous le dire d’emblée, monsieur le ministre, mais le projet de loi de finances n’est à mes yeux pas à la hauteur de l’ambition internationale du Président de la République. En effet, les crédits de paiement de cette mission atteindront, en 2019, 2,87 milliards d’euros, ce qui représente, si on ne tient pas compte du programme temporaire lié à la présidence du G7, une baisse de 140 millions d’euros, soit 4,7 %. Le ministère des affaires étrangères devra en outre appliquer un schéma d’emplois en baisse de 1 %, soit 130 équivalents temps plein de moins. Alors qu’il ne représente que 0,7 % de l’ensemble des emplois de l’État, il va ainsi participer à hauteur de 8 % à leur réduction. Le projet de loi prévoit, en outre, que le quai d’Orsay assumera une réduction de 10 % de la masse salariale des réseaux de l’État à l’étranger, soit une économie de 110 millions d’euros en quatre ans, dont 78 millions d’euros au titre de la mission « Action extérieure de l’État ». Permettez-moi de me faire le relais de l’inquiétude qui s’exprime dans les rangs de notre diplomatie, que j’ai la chance de côtoyer tous les jours sur le terrain. La situation est en effet extrêmement inquiétante, et il conviendrait plutôt de redonner des moyens, et donc des marges de manœuvre, aux services consulaires. Certes, notre diplomatie se singularise par son excellence et par un engagement très fort en faveur de l’intérêt général. Mais elle fait également face à une croissance continue des demandes, de la part de nos compatriotes comme de celle des ressortissants de pays tiers. Le nombre d’actes administratifs augmente sans cesse, tandis que la demande de visas connaît une croissance à deux chiffres. Ainsi, le consulat de Casablanca, que je connais bien, a connu une hausse de 33 % des demandes entre 2015 à 2017, puis de 27 % entre mai 2017 et mai 2018. En Algérie aussi, la demande a explosé, et en tant que député de la circonscription, je suis confronté au mécontentement de mes amis Algériens et Algériennes qui se rendent régulièrement en France depuis des années : désormais, à dossiers équivalents, on leur refuse la possibilité de passer quelques jours dans notre beau pays. De même, les représentants du Forum des chefs entreprises m’ont fait part de leur incompréhension – pour ne pas dire plus – devant le traitement réservé aux chefs d’entreprises algériens. Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu’une telle situation n’est pas normale. Par ailleurs, et comme le note le projet annuel de performances, le délai de délivrance des passeports a augmenté pour atteindre 11,7 jours en 2017, sachant que 230 000 passeports ont été délivrés cette année-là. Le délai de délivrance des visas de court séjour atteint quant à lui 4,3 jours. Plutôt que de passer le rabot sur les crédits, il paraît donc souhaitable d’allouer dès maintenant des moyens supplémentaires à cette mission. Rappelons que les activités consulaires sont sources de recettes, qu’elles soient directes – dans le cas de la délivrance de passeports ou de visas – ou indirectes, dans la mesure où les bénéficiaires de ces titres consomment et investissent ensuite sur le sol français. À ce propos, monsieur le ministre, connaissons-nous la valeur réelle de ce que rapporte à la France la délivrance des visas de tourisme aux personnes qui ne proviennent pas l’Union européenne ? Quoi qu’il en soit, les activités consulaires sont incontestablement favorables à l’économie de notre pays, ce qui justifierait de consolider, et même de renforcer les moyens de nos services consulaires. La délivrance de ces documents est rentable : profitons-en donc ! Cette envie de France à travers le monde s’exprime aussi à l’égard de notre système d’enseignement à l’étranger. Or pour 2019, la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, est stabilisée à 384 millions d’euros, c’est-à-dire à un niveau identique à celui de 2018. Cela n’est sans doute pas suffisant, d’autant plus que le Président de la République a émis le souhait de voir doubler, à l’horizon de 2030, le nombre d’élèves scolarisés dans ce réseau d’excellence. Des moyens financiers supplémentaires sont donc nécessaires afin de maintenir la qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements du réseau. Je salue à cet égard le travail que ma collègue Samantha Cazebonne effectue sur le sujet. À Tunis, où je l’accompagnais il y a quelques jours, nous avons pu à nouveau constater une véritable envie de France, et une envie d’apprendre en français. Un constat, qui a priori fait l’unanimité, s’impose, monsieur le ministre : l’AEFE est un réseau d’enseignement fragilisé. Il doit être repensé de façon à répondre aux nouveaux besoins des familles et à demeurer compétitif, mais cette évolution ne doit pas avoir lieu au détriment du pouvoir d’achat des familles françaises.
Veuillez conclure.
En conclusion, le projet de loi de finances pour 2019 me semble manquer d’ambition à tous égards : la plupart des membres du groupe Libertés et Territoires s’abstiendront donc de le voter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
Excellent !
La parole est à M. Hervé Berville, pour le groupe La République en marche.
Comme l’actualité internationale nous le démontre chaque jour, la politique étrangère – et à travers elle les crédits que nous examinons cet après-midi – est un enjeu majeur pour nos concitoyens. Vous l’avez rappelé monsieur le ministre : la diplomatie requiert un effort constant et un engagement de tous les instants. Qu’il s’agisse du défi climatique, du multilatéralisme, de la préservation des acquis diplomatiques en Iran ou encore de la résolution des crises au Sahel, la mobilisation continue du Président de la République comme du Gouvernement assure la défense des intérêts nationaux, le maintien des équilibres régionaux ainsi que la stabilité de l’ordre international. Devant le risque de paralysie de l’action collective, la France doit donc assurer un rôle moteur et déterminant dans la mise en œuvre d’une coopération internationale adaptée aux enjeux du XXIᵉ siècle.
C’est sûr : elle le doit.
C’est dans cette perspective que la France a par exemple placé au centre de l’agenda du G7 la question primordiale des inégalités qui déstructurent nos sociétés et jettent une lumière crue sur les effets négatifs de notre organisation commune. Si la France est en mesure de se déployer aux quatre coins du globe, c’est d’abord, comme cela a été rappelé par nombre de nos collègues, grâce à la qualité de son personnel diplomatique, que je veux saluer à mon tour, ainsi qu’à l’étendue de son réseau à l’étranger. Ces deux éléments restent nos plus précieux atouts dans l’environnement international actuel : c’est pourquoi nous devons les renforcer et les valoriser. Renforcer et valoriser : voilà tout le sens de ce budget qui vise à adapter pleinement notre outil diplomatique aux nouvelles réalités d’un monde en profonde mutation. Avec 4,89 milliards d’euros de crédits de paiement, en hausse de 3,19 % par rapport à la loi de finance initiale pour 2018, les leviers d’action se trouvent sensiblement renforcés. Les dotations de la mission « Action extérieure de l’État » sont reconduites à périmètre constant, ce qui préserve de fait notre capacité d’influence et de rayonnement, en particulier dans le domaine de la culture et de l’éducation. La réorganisation du réseau à l’étranger donnera aux ambassadrices et aux ambassadeurs un rôle de pilote ; ce faisant, elle renforcera une cohérence devenue indispensable et l’efficacité de l’action extérieure de l’État en termes de coût global. Mes chers collègues, l’année qui vient, vous le savez, sera cruciale pour une composante essentielle, et qui m’est chère, de la politique étrangère : je veux bien sûr parler de l’aide au développement et de la solidarité internationale. Après dix années successives de baisse, le budget que nous examinons, on a eu l’amabilité de le souligner, prévoit une hausse sans précédent de la mission « Aide publique au développement », avec 397 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement et 1,3 milliard en autorisations d’engagement. Avec ces financements supplémentaires, la part des dons, autrefois marginale, deviendra centrale. Cette hausse importante nous permettra d’intervenir dans les pays les plus fragiles et auprès des populations les plus vulnérables. Des secteurs prioritaires comme l’éducation, la santé ou l’adaptation au changement climatique pourront enfin faire l’objet d’actions d’envergure. Le succès de notre action ne pourra cependant être assuré sans un pilotage politique musclé, tant à Paris que sur le terrain, comme le Président de la République l’a récemment indiqué à l’occasion de la conférence des ambassadeurs. Ces augmentations budgétaires nous permettrons ainsi de poursuivre le processus de modernisation engagé dès le début de notre mandat. Au-delà du seul aspect quantitatif, nécessaire mais insuffisant à lui seul, notre assemblée, et je m’en réjouis, sera pleinement impliquée dans le processus de modernisation avec l’examen, dès l’année prochaine, d’un projet de loi d’orientation et de programmation, texte attendu par les acteurs, impliqués au quotidien,…
C’est vrai !
…auxquels il donnera de la visibilité.
A-t-on fixé une date pour l’examen de ce texte ?
Au-delà de la simple trajectoire financière, ce texte, qui sera sans doute examiné en mars 2019, mon cher collègue, nous permettra d’évoquer l’ensemble des sujets relatifs à la politique de développement et de repenser en profondeur les modalités de sa mise en œuvre. L’un des éléments centraux de cette nouvelle dynamique, nous en serons tous d’accord, est la question primordiale du contrôle de l’évaluation et, plus largement, de la redevabilité. L’évaluation doit devenir une étape indispensable dans la détermination des choix politiques stratégiques. À cet égard, je salue la volonté affirmée de M. le ministre, s’agissant des nécessaires évolutions institutionnelles en matière de redevabilité. Nous le voyons bien, mes chers collègues, la politique de partenariat et de solidarité internationale est convoquée de manière inédite dans un contexte marqué par la remise en cause – parfois légitime – de la mondialisation et la difficulté d’une réponse collective à l’urgence climatique, au défi migratoire ou à la montée des inégalités. Le présent budget, nous en sommes convaincus, offrira aux acteurs de la diplomatie, aux organisations de la société civile, à l’Agence française de développement et à tous ceux qui œuvrent sur le terrain des leviers d’action à la hauteur de ces enjeux. C’est donc avec conviction et optimisme que le groupe La République en marche votera les crédits de ces deux missions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.
Pour la première fois dans un projet de loi de finances, les missions « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement » sont discutées ensemble. Cinq minutes, dans ces conditions, c’est bien peu, tant il y a à dire sur ces deux missions.
Eh oui !
Ça, c’est vrai !
À elles deux, elles représentent 5,6 milliards d’euros et contribuent, ensemble, à la puissance diplomatique et à l’influence de la France. C’est dire l’importance qu’elles revêtent, en ce qu’elles sont des instruments majeurs de la politique de rayonnement de notre pays, instruments qui nous donnent une capacité d’action concrète, sur le terrain, au service de nos objectifs, mais aussi bien au-delà, pour l’APD, avec la protection de biens communs que sont l’éducation, la santé, l’égalité femmes-hommes ou encore le climat. En 2019, quarante-deux programmes du budget de l’État concourent à notre action extérieure, hors aide au développement, dont quatre ressortissent au ministère de l’Europe et des affaires étrangères – MEAE –, à hauteur de près de 3 milliards d’euros en crédits de paiement. Avec 163 ambassades, la France, troisième réseau diplomatique au monde, s’implique fortement, et elle dispose d’un large réseau consulaire. Le réseau culturel se compose d’instituts français et d’alliances françaises, ainsi que d’un réseau, unique au monde, d’enseignement du français, véritable levier pour l’influence et la diffusion de la culture et de la langue françaises. Reste que la baisse – même mécanique – des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » en 2019 contribuera une fois encore, et dans des proportions sensibles, à l’effort de réduction des déficits. Si je partage la volonté de maîtriser les dépenses publiques, je tiens à souligner que le budget du MEAE ne peut continuer de diminuer inconsidérément, car le risque, à terme, est d’affaiblir notre réseau et sa qualité. Ce ministère consent à lui seul 8 % de l’effort de réduction budgétaire, alors qu’il n’emploie que 0,5 % des effectifs de l’État. Face à ces réalités, et tout en poursuivant les nécessaires réformes structurelles de modernisation, nous devons repenser notre stratégie diplomatique et mener une réflexion sur nos priorités. Aux Pays-Bas, par exemple, les efforts budgétaires consécutifs à la crise de 2008 se sont traduits par une diminution des moyens alloués au réseau diplomatique, elle-même à l’origine d’une reconsidération des pays prioritaires pour l’installation des ambassades et des priorités politiques. Ne baissons pas, de façon aveugle, les moyens de tout le monde alors que notre diplomatie se trouve déjà en souffrance ! Comme je l’ai dit en commission, je propose également des économies d’échelle via la mutualisation des services dans les pays où l’AFD est présente. Les ambassades, qui se plaignent à juste titre de ne plus disposer du niveau d’expertise permettant au pays d’être influent et écouté, pourraient ainsi retrouver des moyens, donc de l’influence au service de la France. J’en viens à la mission « Aide publique au développement », m’appuyant sur le rapport que j’ai publié sur ce thème avec mon collègue Rodrigue Kokouendo, mais aussi sur le rapport budgétaire d’Hubert Julien-Laferriere et le rapport d’Hervé Berville. Après des années de baisse, le président Macron s’est engagé à porter le budget de l’APD à 0,55 % du revenu national brut en 2022, contre 0,43 % en 2017 et même 0,38 en 2016 ! Après avoir longtemps été le deuxième pays donateur au regard de la part du RNB consacrée à l’APD, la France se classe aujourd’hui douzième, alors qu’elle est la septième puissance mondiale. Elle est en effet l’un des pays européens où cette aide est la plus faible, quand elle atteint pour le Royaume-Uni, par exemple, 0,7 %, et ce sur une courte durée – preuve que la chose est possible. L’Allemagne a également consenti des efforts importants, même si l’on peut discuter de leur contenu et d’artifices comptables tels que la prise en compte des demandeurs d’asile. La traduction budgétaire de l’objectif affiché nous interroge. Je doute de son réalisme et de sa cohérence, car un taux de 0,55 % suppose une augmentation budgétaire de 6 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. Pour respecter cette promesse, il aurait ainsi fallu, cette année, augmenter les crédits de l’APD de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement. In fine, la hausse de l’enveloppe dévolue à la mission n’atteindra, en 2019, que 130 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui est bien, mais encore insuffisant. En dehors des aspects comptables, c’est l’ensemble de l’organisation de l’aide française au développement qu’il faut réformer : rééquilibrer le bilatéral et le multilatéral, augmenter les aides directes, développer les partenariats avec les ONG, assurer une meilleure transparence et un meilleur contrôle de ces politiques. Un projet de loi d’orientation et de programmation nous permettra bientôt de débattre de l’utilité, sur laquelle nous sommes unanimement d’accord, d’une telle réforme. Je déclinerai pour ma part les propositions formulées dans mon rapport, avec le souci, que nous partageons tous, de garantir la transparence, la lisibilité des politiques et le fait que l’on n’alimente pas les réseaux de corruption. Le rôle du contrôle et de l’évaluation des politiques du Gouvernement par le Parlement devra être réaffirmé. Il semble par exemple aberrant que le contrat d’objectifs et de moyens – COM – de l’AFD ait été examiné ce matin en commission, alors qu’il porte sur les années 2017, 2018 et 2019 et que nous attendons un projet de loi de programmation.
Veuillez conclure.
Permettez-moi enfin d’aborder la question de la conditionnalité de nos aides. Certains, élus ou non, préconisent d’imposer aux pays aidés un accord sur le retour des migrants clandestins : nous en reparlerons. Nous devons aussi imaginer les moyens d’aider efficacement des pays complètement dépassés par une natalité débordante, à l’instar du Niger.
Merci, ma chère collègue.
J’ai bientôt terminé, madame la présidente. Ces pays sont dans l’incapacité d’éduquer, au-delà de leurs capacités budgétaires, une population jeune. Le COM de l’AFD met en avant des problématiques humaines, mais des pays comme la Chine ou l’Arabie Saoudite, qui se soucient peu de ces grands enjeux,…
Merci.
…cherchent à augmenter leur influence en finançant massivement des investissements dans les pays aidés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Pierre Cubertafon, Meyer Habib et Bertrand Pancher applaudissent aussi]]
La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Les débats et les discussions que nous avons eus en commission tout au long du projet de loi de finances pour 2019 l’ont montré, les défis auxquels nous sommes confrontés pour la préservation de la paix et de la sécurité internationales sont à la fois complexes et multiformes, qu’il s’agisse de la menace terroriste, de l’extrémisme violent, de l’agressivité russe, de l’inconstance américaine, de la concurrence chinoise ou du réchauffement climatique. Cette liste, non exhaustive, traduit la menace qui pèse sur l’équilibre mondial. Plus que jamais, la France doit donc faire preuve d’engagement. Faire preuve d’engagement, cela signifie mettre en place une action de long terme qui impose, de façon prioritaire, de consolider les capacités des forces de sécurité dans le monde. En effet, il ne saurait y avoir de développement, de relance économique ou d’avancée démocratique si la sécurité, la stabilité et la paix ne sont pas assurées dans une société. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue une nouvelle fois l’effort budgétaire sans précédent, annoncé par le Gouvernement pour les quatre prochaines années, pour porter l’aide au développement à 0,55 % du revenu national en 2022. Si un tel objectif est loin d’être atteint, puisqu’il suppose une montée en puissance de 5 milliards d’euros, la trajectoire qui a été dessinée est primordiale et il nous faudra y œuvrer, après une diminution importante de l’aide publique au développement, laquelle est descendue jusqu’à 0,36 % du revenu national au cours du quinquennat précédent. Globalement, la consolidation des moyens du ministère permet de répondre aux engagements pris par la France et rend possible des partenariats et une coopération solides, avec pour objectif de prévenir l’émergence, dans le futur, de défis potentiels, qu’il est nécessaire de traiter dès à présent à la racine. C’est un combat difficile et de long terme, face à des menaces qui ne connaissent pas de frontières et qui ont un impact direct sur la stabilité de notre pays. Afin de participer au renforcement de la sécurité internationale, la France doit apporter une réponse positive face aux incertitudes et aux défis du monde. La mission « Aide publique au développement » est l’illustration de l’impératif, pour notre pays, de soutenir les réponses communes aux enjeux globaux. La France doit être un acteur clé et prôner un ordre mondial fondé sur le multilatéralisme, l’ouverture commerciale et le respect du droit. C’est dans cet esprit qu’elle présidera, l’année prochaine, le sommet du G7 à Biarritz. Nous devons en effet mesurer toute l’ampleur de l’action diplomatique de la France pour assurer la protection de chacun de nos citoyens à travers le monde, pour œuvrer à l’établissement d’un nouvel équilibre mondial, plus juste et plus soutenable, et permettre de renforcer l’attractivité de notre pays. Nous constatons, à ce titre, une évolution positive, avec les réformes qui s’inscrivent pleinement dans le projet de modernisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, comme le consulat numérique. Il est cependant nécessaire de rendre plus lisibles les réductions d’effectifs prévues. Dans un monde en proie à de graves bouleversements, notre réseau diplomatique, part intégrante du socle de notre diplomatie d’influence, culturelle et économique, doit être, en tant que tel, renforcé. Nous comprenons bien entendu l’effort que l’ensemble des administrations doivent consentir pour participer à la réduction de la dette de l’État, mais nous appelons l’attention de l’Assemblée sur le fait que le ministère des affaires étrangères a fourni, depuis longtemps, les efforts nécessaires à la rationalisation de ses moyens. Il nous faut donc veiller à ne pas déséquilibrer notre action extérieure. Notre diplomatie doit rester présente partout, avec un haut niveau d’exigence. La puissance se construit : elle doit être dotée d’outils et de moyens durables. Le budget pour 2019 traduit la mobilisation et l’investissement nécessaires pour défendre la sécurité internationale et les intérêts de la France, comme il traduit les principes auxquels nous croyons : respect de la parole donnée, entraide et soutien aux pays en difficulté, action résolue pour les plus défavorisés, universalité de la présence française. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce budget.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT]]
La parole est à M. Alain David, pour le groupe Socialistes et apparentés.
En 2018, la France cesse d’être le pays le plus influent du monde – qu’elle était en 2017 –, même si elle occupe encore dans le classement une honorable seconde place. L’information émane du cabinet américain de conseil Portland et de l’université de Californie du Sud. Comme tout classement, celui-ci comporte des biais, mais, comme pour tout classement, le fait d’y figurer en bonne position est un encouragement. Cette performance est liée à la tradition d’excellence de notre diplomatie, à la qualité de notre réseau consulaire, à la réputation culturelle de notre pays ou encore à son attractivité touristique. Elle vient couronner votre action, monsieur le ministre,...
Merci !
...et celle de vos prédécesseurs, dont la constance et l’approche multilatérale respectueuse mais volontariste ont notamment permis la réussite de la COP21 à Paris. Notre soft power et l’action extérieure de la France se trouvent donc reconnus et légitimés. Cependant, cette position éminente dans le concert des nations nous oblige, et il nous appartient de déterminer les moyens mis à la disposition de notre diplomatie afin de conserver cette excellence. Or je constate que les trois programmes récurrents de la mission – les programmes 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires » – connaissent une baisse budgétaire, tandis que le programme nouveau 347, « Préparation de la présidence française du G7 », témoigne de la volonté – louable – de réussir ce rendez-vous international. Au-delà de ces grandes masses budgétaires, M. le rapporteur spécial salue, à juste titre, les performances du ministère des affaires étrangères : celui-ci a su contribuer au rayonnement international de la France et servir un nombre croissant de Français installés ou de passage à l’étranger, malgré une baisse constante de ses effectifs au cours des dix dernières années – une tendance dont je me demande d’ailleurs si elle pourrait se poursuivre dans le cadre du programme Action publique 2022, compte tenu de l’extension des missions du ministère et de la qualité de service attendue de l’une des premières diplomaties au monde. Je terminerai mon intervention en appelant spécifiquement l’attention sur l’audiovisuel extérieur, à propos duquel j’ai produit un rapport pour avis au nom de la commission des affaires étrangères. Il convient d’évoquer à ce sujet les problèmes de financement de France Médias Monde, de TV5 Monde et de ARTE Europe, qui font l’objet de deux programmes distincts et à propos desquels le groupe Socialiste et apparentés a déposé des amendements ; mais je dirai quelques mots aussi de la coopération audiovisuelle relevant du programme 185. Il y a une contradiction profonde entre les ambitions que l’on fixe à ces chaînes et les moyens qu’on leur attribue. Demander 3 millions d’économies supplémentaires à France Médias Monde d’ici à la fin de la législature suppose de se retirer de certaines zones du monde, ou de renoncer à certaines missions. Il nous manque une approche stratégique de notre audiovisuel extérieur, qui a été le grand oublié de la réflexion sur l’audiovisuel public ; il n’existe aucune vision politique claire de ce que nous voulons faire de cet outil essentiel à notre rayonnement. Nous sommes d’ailleurs les seuls à nous en priver : les Américains aussi bien que les Russes ou les Chinois mettent en œuvre des stratégies très offensives, de même que nos amis de la BBC ou de la Deutsche Welle. J’ai eu la chance de me rendre récemment au Royaume-Uni et j’y ai mesuré combien la coopération audiovisuelle couvre des champs transversaux clés de notre politique d’influence : gouvernance, relations médias et image de la France, société civile, exportation de nos programmes et chaînes, francophonie, coopération dans le cinéma, mais aussi dans d’autres industries culturelles. Elle est particulièrement dynamique en Afrique, où la concurrence d’influences est très forte. Elle se traduit par une large palette d’actions, au plus près du terrain, qu’il faut continuer de défendre. Le budget dont nous discutons, à nouveau en baisse cette année, va finir par ne plus permettre à la France de conserver sa capacité d’influence. Assurément, des progrès sont toujours possibles. Le groupe Socialistes et apparentés a donc déposé quelques amendements afin d’obtenir des améliorations.
La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », d’un montant de 2,87 milliards d’euros, diminuent de 4,5 % à périmètre courant et de 2,2 % à périmètre constant. C’est un fait, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit ainsi dans le prolongement des exercices précédents et – appelons un chat un chat – poursuit l’inquiétante paupérisation du ministère des affaires étrangères. En trente ans – cela a été rappelé –, le Quai d’Orsay a perdu 53 % de ses effectifs, dont un tiers au cours des dix dernières années ; 166 emplois seront supprimés en 2019, 2 000 sur l’ensemble du quinquennat. Comparaison n’est pas raison, certes ; notons tout de même qu’avec ses 13 800 emplois le ministère des affaires étrangères compte moins de fonctionnaires que la ville de Toulouse. La poursuite de cette politique du rabot est symptomatique des contradictions et incohérences du gouvernement. D’un côté, le Président de la République promeut une politique étrangère indépendante, humaniste et ambitieuse ; de l’autre, l’intendance ne suit plus et la diplomatie française serait au bord du décrochage. Or, plus que jamais, la France a besoin d’une diplomatie capable de prendre l’initiative sur les grands dossiers internationaux comme la lutte contre le terrorisme islamiste, la refondation de l’Union européenne, le changement climatique ou la crise du multilatéralisme. La question qui se pose est donc la suivante : les sacrifices consentis par le ministère des affaires étrangères servent-ils une véritable stratégie de modernisation ou se réduisent-ils à des coupes claires sans vision ni cohérence ? Parmi les quatre programmes dont se compose la mission « Action extérieure de l’État », nous laisserons de côté le programme 347, consacré à la présidence française du G7 et qui ne représente que 1 % du total. Le programme 105 regroupe quant à lui plus de 60 % des crédits de la mission. La baisse de 7 % de ses crédits reflète un certain appauvrissement de l’action extérieure de la France. Dans cet ensemble, on peut saluer l’augmentation des moyens de l’action 05, au service d’une coopération renforcée dans la lutte antiterroriste. En revanche, les contributions aux organisations internationales reculent de 10 %. C’est un effet de la conjoncture, mais aussi l’expression d’une faiblesse persistante des contributions volontaires qui amoindrit l’influence de notre pays au sein des instances internationales. Ainsi, la France est aujourd’hui un contributeur moins important que la Belgique ou l’Argentine, sans parler, évidemment, de l’Allemagne. De même, la chute continue des crédits de l’action 07 met en péril notre action diplomatique. Un symptôme est particulièrement préoccupant : le recours effréné aux contrats locaux pour réduire la masse salariale. En février dernier, un chauffeur du consulat général de France à Jérusalem, employé sous contrat local, a été appréhendé par les services de sécurité israéliens ; il utilisait sa plaque diplomatique pour se livrer à un trafic d’armes entre Gaza et les Territoires palestiniens. En 2013, un agent du même consulat avait été arrêté en flagrant délit en possession de tonnes d’or et de tabac de contrebande. Et combien d’autres dérives à travers le monde ? La maîtrise des dépenses ne doit pas s’opérer au détriment de la déontologie et, évidemment, de la sécurité. Concernant le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », l’avis de notre groupe est mitigé. Globalement, l’enveloppe augmente de 1,5 % par rapport au projet de loi de finances pour 2018. Cette hausse se concentre sur l’action 01, « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », dont les crédits progressent de 3,4 % – nous en prenons acte. Elle accompagne le déploiement de plusieurs chantiers de modernisation lancés ces dernières années. Certains portent leurs fruits : par exemple, le délai de traitement des demandes de cartes nationales d’identité a été divisé par deux ; c’est très bien. Dans d’autres domaines subsistent en revanche d’importantes marges de progression, notamment celui de la délivrance des certificats de vie, où je suis contraint d’intervenir en permanence, comme beaucoup de mes collègues. Pour les personnes âgées, c’est la croix et la bannière ; il faut résoudre ce problème. De manière beaucoup plus inquiétante, des dysfonctionnements affectent l’actualisation des listes consulaires. Par exemple, en Israël, 20 000 Français en ont été radiés entre 2017 et 2018 : ce sont 27 % de la population française sur place qui ont été rayés du jour au lendemain – du jamais vu ! Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre, et j’ai demandé à vous voir ; à ce jour, je n’ai pas obtenu de réponse. Des difficultés m’ont également été rapportées en Grèce, où des personnes décédées sont maintenues sur les listes consulaires malgré la délivrance d’actes de décès. Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette par ailleurs que les dotations au dispositif STAFE – soutien au tissu associatif des Français à l’étranger – reculent de 30 % par rapport à la réserve parlementaire. Surtout, il déplore qu’en dépit des promesses les députés et sénateurs soient exclus du processus d’allocation des fonds, ce qui a pour effet d’éloigner les élus du terrain. Enfin, le programme 185 reflète une diplomatie d’influence qui manque d’ambition. La baisse de 2,6 % de ses crédits frappe en priorité l’action 04 alors même que l’enseignement supérieur et la recherche constituent des facteurs stratégiques d’attractivité dans un monde globalisé. Même chose pour l’action 05, cette année encore : moins 4 % pour les lycées français à l’étranger ! Certes, il y a à cela des raisons conjoncturelles, mais qui ne sauraient occulter les tensions budgétaires persistantes auxquelles l’AEFE est confrontée depuis des années. J’ai été témoin de ce malaise tout récemment, début octobre, au lycée Stendhal de Milan. Un mot, enfin, de la diplomatie économique : l’effort se concentre sur la promotion du tourisme, mais reste très insuffisant en ce qui concerne la promotion des exportations made in France, pourtant essentielle. Malgré d’indéniables efforts, la trajectoire budgétaire de la mission « Action extérieure de l’État », si elle est conforme à la loi de programmation des finances publiques, n’est pas soutenable si notre pays veut tenir son rang et développer une diplomatie agile et efficace. Le groupe UDI, Agir et Indépendants en votera les crédits moyennant les réserves susmentionnées. Pour ma part, député des Français de l’étranger, je m’abstiendrai.[[MM. Bertrand Pancher et Marc Le Fur applaudissent]]
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Pour défendre les Palestiniens ?...
Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler, monsieur le ministre : nous n’avons pas la même appréciation que vous du présent budget, dont nous estimons que, du fait de l’inflation et de divers jeux comptables, il entérine en réalité une baisse des crédits dédiés à l’action extérieure de l’État. J’aimerais évoquer plus spécifiquement le budget de l’aide publique au développement, qui ne nous semble pas à la hauteur de ce qu’il devrait être. L’engagement de la France en faveur de la solidarité internationale constitue pourtant notre principal outil de lutte contre la pauvreté, les inégalités et les dérèglements climatiques. Il devrait donc cristalliser nos espoirs et nos efforts, s’agissant de questions dont le périmètre, on le sait, dépasse les frontières de notre seul pays. « Sous l’inspiration de la volonté commune des peuples », la solidarité, disait Jaurès, « peut devenir à certaines heures une garantie pour la paix ». Le Gouvernement fait malheureusement le choix d’en saper les fondations, et se gargarise d’une hausse de budget qui est essentiellement le fait de jeux comptables. Mes chers collègues, nous voyons là, une fois encore, le fossé qui sépare le discours du Gouvernement de ses actes. Derrière les annonces de hausses budgétaires, derrière la communication, nous observons la remise en question de financements pérennes, le développement de pratiques opaques et motivées par l’impératif de rentabilité. Rappelons ici que notre aide publique au développement ne représente que 0,44 % du revenu national brut, bien loin du fameux seuil de 0,7 % adopté par les Nations unies en 1970, puis par l’OCDE et l’Union européenne,...
Nous y allons, madame, nous y allons !
...et qui n’est qu’un minimum : on peut aller plus loin ; nous préconisons pour notre part 0,9 % – je vous remercie, monsieur le ministre, de me donner l’occasion de le dire. Pour choisir des exemples chez ceux que le Gouvernement se plaît d’ordinaire à prendre pour modèle, le taux est de 0,66 % en Allemagne et de 0,7 % en Grande-Bretagne. Le président Macron s’était engagé sur ce point, mais le budget que nous avons sous les yeux ne permettra pas d’atteindre l’objectif, car l’augmentation annoncée de 130 millions d’euros n’est pas du tout à la mesure des promesses faites par le Gouvernement. L’OCDE estime en effet qu’il nous faudrait débloquer 1 milliard d’euros par an pour atteindre le taux promis de 0,55 % du RNB ; on est donc loin du compte. Signe de la démission de notre gouvernement, la taxe sur les transactions financières, la fameuse TTF, affectée jusqu’à présent à l’aide publique au développement à hauteur de 50 %, ne l’est désormais plus qu’à hauteur de 32 %. Cette taxe, créée en 2012 afin d’aider les pays pauvres, devait pourtant leur garantir des ressources prévisibles et protégées des ciseaux de Bercy. La comptabilité devant s’incarner, je vais prendre un exemple concret. La taxe sur les transactions financières fait de nous le second contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce fonds a sauvé plus de 20 millions de vies depuis sa création. Or, désormais, la TTF se trouve en majeure partie détournée et versée au budget général de l’État. Nous nous opposons fermement à la récupération de ce financement et appelons d’urgence à le sanctuariser et même à l’augmenter. Je ne vous apprends rien, chers collègues : on observe, ces dernières années, une montée en puissance de certaines institutions qui font de l’aide au développement un nouveau marché à conquérir à coups d’investissements et de montages financiers de plus en plus opaques. Je prendrai l’exemple de Proparco, filiale de l’AFD dédiée au secteur privé, régulièrement montrée du doigt par les ONG pour les sommes qu’elle investit dans les paradis fiscaux. Pire encore : 46 % de ses financements sont consacrés au renforcement des institutions financières et des marchés financiers, contre seulement 6 % à la santé et à l’éducation. J’aimerais pouvoir dire que ces dérives sont circonscrites au secteur privé mais elles irriguent désormais l’ensemble de nos dispositifs. D’où ma question : allons-nous vers une privatisation de l’aide publique au développement ? Je vous laisse apprécier l’oxymore… L’aide publique ne peut pas, ne doit pas être privatisée. Je ne vous ferai pas un inventaire à la Prévert, énumérant toutes les défaillances de notre politique de développement : détournement de l’aide à des fins sécuritaires, multiplication de contrats qui préfigurent un retour à l’aide avec contrepartie... La liste est longue mais l’enjeu immense. À l’heure où nous apprenons qu’aucun pays de l’Union européenne n’a pris les dispositions nécessaires pour respecter l’Accord de Paris alors que nous voyons la résurgence d’un repli autoritaire et réactionnaire un peu partout dans le monde, l’aide au développement doit devenir cet outil au service de la transition écologique et sociale que nous appelons de nos vœux. Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de dire un mot sur l’actualité internationale. Le président Macron a condamné aujourd’hui les tirs de roquettes du Hamas sur Israël. Pourtant, depuis le 30 mars, de jeunes Palestiniens manifestent à Gaza chaque vendredi, et l’armée israélienne leur tire dessus.
C’est décidément viscéral, chez vous !
Il y a eu 120 morts et 12 000 blessés. Or, sauf erreur de ma part, pas un mot du président français pour dénoncer cette violence de l’armée d’occupation.
Quelle occupation, à Gaza ?
L’ambassadeur de Palestine a réagi en demandant comment le président français pouvait condamner la victime et pas l’agresseur.[[M. Jean-Paul Lecoq applaudit]]
Vous confondez agresseurs et agressés.
Oui, il y a une escalade de la violence, c’est une réalité. C’est pourquoi il faut la justice et c’est pourquoi nous attendons une parole forte et des actes de la part de la France, et donc du Président de la République, pour la paix entre les Palestiniens et les Israéliens.[[M. Jean-Paul Lecoq applaudit]]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est fixée à deux minutes. La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour le groupe La République en marche.
Permettez-moi, monsieur le ministre, avant d’en venir à ma question, de féliciter l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis pour leur travail remarquable qui reflète la fierté que nous inspire ici la représentation diplomatique de la France à l’étranger. Je tiens à vous dire également la fierté que j’aurai à voter ces crédits qui marquent notre volonté inébranlable de remplir un rôle central, sur la scène internationale, en matière d’aide au développement. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur l’articulation du réseau international de la direction générale du trésor avec le réseau diplomatique. Qu’il s’agisse du Brexit, des sanctions économiques contre l’Iran, de l’impact de la réforme fiscale américaine sur la France, l’économie prend une part de plus en plus importante dans l’action extérieure de l’État et requiert une vraie expertise in situ de techniciens économiques. Au cours des dernières années, la direction générale du trésor a poursuivi un objectif de régionalisation, différent, donc, de celui poursuivi par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de construire un réseau universel. Comment s’articuleront les deux réseaux étant donné que les supports seront mutualisés ? Ensuite, selon vous, l’expertise technique économique que je viens d’évoquer doit-elle faire davantage partie du cursus de nos diplomates ? Faut-il imaginer une mutualisation plus étendue qu’elle n’est ? Et, dans l’affirmative, quel en sera l’effet sur la diplomatie française ?
La parole est à M. le ministre.
J’ai entendu le rapporteur spécial Vincent Ledoux expliquer bien mieux que je ne le ferais la manière dont la réorganisation des services de l’État français à l’étranger allait être réalisée. Il n’y a qu’un seul réseau, à l’étranger : celui dirigé par l’ambassadeur de France. C’est dans le cadre de la mission de coordination de l’ambassadeur que doit s’organiser l’ensemble du dispositif. Pour certains secteurs, l’ambassadeur estimera nécessaire de bénéficier de l’appui de telle ou telle compétence de la direction générale du trésor, mais aussi, pourquoi pas, de la direction générale de l’alimentation… C’est lui qui fixe les orientations et détermine les compétences dont il a besoin en fonction de ses missions, des enjeux du moment dans le pays où il représente la France. Cette décision a été validée au plus haut niveau de l’État pour éviter une représentation en silos. C’est du reste ce que font d’autres pays avancés, quel que soit le corps d’origine des différents acteurs qui assurent le fonctionnement d’une ambassade. C’est le système vers lequel, si je puis me permettre, nous sommes en marche.
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 165.
Le présent amendement, en cohérence avec le rapport que je vous ai présenté, vise à créer un nouveau programme « Développement du tourisme » en l’abondant des crédits attribués à l’opérateur Atout France en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, qui se trouvent actuellement dans le programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». L’action 07 « Diplomatie économique et développement du tourisme » ne représente que 5 % des crédits du programme 185 et se trouve quelque peu « noyée » au sein de l’architecture budgétaire de l’État. L’idée, avec cet amendement qui ne coûte rien, est de donner davantage de visibilité au budget du tourisme dans le budget de la nation.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour être tout à fait honnête, la commission des finances n’a malheureusement pas adopté mon amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Je vois bien les raisons qui vous poussent à créer un nouveau programme « Développement du tourisme », mais je ne suis pas certain que l’effet obtenu, en matière de visibilité, serait celui recherché si l’on considère qu’au programme envisagé on n’allouerait que 35 millions d’euros de crédits et qu’il ne serait assorti d’aucune action. Il y a plus de sens à maintenir la configuration actuelle. Le soutien à l’activité touristique relève d’un comité interministériel présidé par le Premier ministre parce que tout un ensemble d’acteurs contribue au développement du tourisme : le ministère chargé des transports, le ministère de l’intérieur, le ministère de l’économie et des finances... Or seul un dispositif dirigé par le Premier ministre peut en assurer la logique, en garantir la cohérence, et en entretenir la dynamique. Je constate d’ailleurs que les professionnels du tourisme s’y retrouvent plutôt bien car je n’entends pas de critiques de ce dispositif, au contraire. Il revient ensuite à votre serviteur d’appliquer les dispositions prises par le comité interministériel. Une vérification est effectuée tous les six mois des engagements pris par les différents ministères et j’assure cette tâche de police du suivi – si je puis dire – des actions engagées. Votre souhait de visibilité est positif mais votre proposition ne me paraît pas opportune.
La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial.
Je m’exprimerai ici en tant que député et non comme rapporteur spécial puisque c’est notre collègue Bonnivard qui est chargée du rapport et elle accomplit très bien sa fonction. Le tourisme, depuis 2012, sauf erreur de ma part, est associé au ministère chargé des affaires étrangères.
En effet.
Je crois que ce fut une bonne réforme, signifiant qu’il y a un enjeu pour la balance des paiements : il faut gagner une clientèle étrangère. Cette association a donc sa cohérence. Seulement, une politique, dont je ne doute pas que vous assumiez la responsabilité, implique non seulement l’identification à un ministre, mais également une ligne budgétaire. Or la ligne budgétaire, ici, fait défaut. Comment apprécier une politique si l’on ne peut pas la raccorder à des moyens ? Je vois bien, certes, la difficulté car il s’agirait en l’occurrence d’une ligne budgétaire d’une assez faible importance. Il me semble néanmoins cohérent intellectuellement et politiquement d’associer des objectifs à des moyens ; or les moyens, c’est d’abord une ligne budgétaire.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale.
Le tourisme a une dimension globale mais tous les crédits relevant de l’action « Tourisme » ont été supprimés de la mission « Économie ». Mener une politique interministérielle est une chose, monsieur le ministre – vous en avez la responsabilité –, mais cela conduit, dans les autres missions où des crédits sont alloués au tourisme, au désengagement, en la matière, des ministères concernés. L’idée du programme est de faire en sorte non seulement de disposer du budget d’Atout France mais de réfléchir à une architecture budgétaire qui rende visible et lisible l’ensemble des actions dédiées au tourisme.
Ça ne se passe pas ainsi.
Je le regrette parce qu’il me semble que 8 % du PIB méritent d’avoir une place à part entière dans le budget, même si le tourisme relève d’une politique interministérielle.
La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
J’évoquerai la révolution administrative menée au cours des trois dernières années par Atout France, l’une des deux agences modèles en la matière avec Expertise France. Atout France a rassemblé tous ceux qui s’occupaient du tourisme à droite et à gauche. Je n’appartiens pas à la commission des finances mais ce qui a été décrit tout à l’heure est un peu la queue de comète de cette réorganisation. Le directeur d’Atout France m’a expliqué que tout n’avait pas pu être rassemblé du fait de la résistance de certaines personnes qui, notamment, refusaient de changer de statut. Reste que l’efficacité d’Atout France profite à toute l’administration et je suis enthousiaste et certain que l’action d’Atout France sert la France dans son ensemble.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 1833.
Le présent amendement est éminemment politique. Vous connaissez notre volonté de sortir de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN, et vous savez notre esprit fort critique vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, dont nous estimons qu’elle ne respecte pas suffisamment le droit du travail tel que nous l’entendons ou, plus généralement, les droits humains. C’est pourquoi nous proposons que les crédits alloués à ces deux organisations internationales soient transférés vers la francophonie, qui en a fort besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Autain, nous avions déjà eu cet échange l’année dernière avec M. Mélenchon. La France, membre de l’OTAN et de l’OMC, doit honorer ses engagements. Il n’est donc pas question de ne pas inscrire dans le budget les dépenses correspondant à nos obligations. Tous ici, nous avons commémoré le centenaire de l’Armistice dans nos communes. Nous avons pu mesurer l’importance de l’OTAN comme garant de la paix dans la période d’après-guerre. De même – et sur ce point, nous avons sans doute un différend, mais c’est le jeu démocratique –, nous sommes nombreux à penser que l’OMC garantit les droits commerciaux en cas de conflit dans ce domaine. Je ne voudrais surtout pas vous associer aux sentiments mélangés que le président Trump éprouve envers l’OTAN et l’OMC, et de façon plus générale, envers le multilatéralisme. Quoi qu’il en soit, votre position ne me paraît partagée ni par la majorité de nos collègues, ni par celle de nos compatriotes. En tout état de cause, si vous et votre groupe souhaitez vraiment que la France quitte l’OTAN ou l’OMC, je vous invite à en faire la proposition dans un contexte plus adapté que celui du débat budgétaire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Marc Le Fur et M. Meyer Habib applaudissent également]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes face à un phénomène très curieux : la conjonction des positions de Mme Autain et du président Trump concernant les grands outils multilatéraux ! C’est un fait rare que je voulais souligner. Vouloir mettre fin à la participation de la France à ces organismes en demandant, au mépris des engagements pris, la suppression de sa contribution à leurs budgets, voilà une méthode que nous étions plutôt habitués à observer de l’autre côté de l’Atlantique. S’agissant de l’OTAN, nous avons un désaccord historique ; il n’est pas nécessaire de rouvrir le débat. Quant à l’OMC, il s’agit du seul outil dont nous disposons pour réguler le commerce au niveau mondial. Il importe de le préserver à l’heure où, précisément, les États-Unis en bloquent complètement le fonctionnement et en perturbent la logique, notamment au sein de l’Organe de règlement des différends. Nous ne pouvons donc vous suivre sur ces deux sujets – mais vous le saviez, puisque vous aviez annoncé que cet amendement serait uniquement politique : la réponse est donc de même nature.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
C’est un peu dur de comparer Clémentine Autain à Donald Trump !
Mais oui ! Je le sais bien !
Surtout pour Trump !
Vous qui avez fréquenté de près le président américain, comment pouvez-vous dire cela ! Leurs valeurs sont à l’opposé !
Je compare leurs méthodes !
Oui, je l’entends bien ! Le débat politique sur l’OTAN dure depuis toujours. Mais cette organisation date de la guerre froide, une époque complètement révolue.
Cela date d’avant Trump !
Il est donc légitime de se demander si son maintien est utile pour la paix dans le monde. Et quitte à soutenir le multilatéralisme – une idée que je partage –, il me semblerait préférable de renforcer l’ONU plutôt que de continuer à financer l’OTAN. En ce qui concerne l’OMC, j’exprimerai une nuance par rapport à ce qu’a dit ma camarade et collègue Clémentine Autain, car l’attitude du président Trump est justement le signe de notre faiblesse dans les arbitrages commerciaux. Et les traités commerciaux de nouvelle génération, de nature bilatérale, ont justement pour but de s’affranchir des règles de l’OMC – au point de créer leurs propres tribunaux. Certes, tout cela ne concerne pas le débat budgétaire ; sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur spécial. Mais il s’agit quand même d’un sujet très important. Or vous connaissez les moyens dont disposent les petits groupes comme les nôtres : ce n’est pas de notre côté qu’un débat peut être ouvert sur de tels sujets. L’Assemblée nationale devrait pourtant s’interroger sur les relations multilatérales dans le commerce et sur l’évolution des procédures internationales d’arbitrage en matière commerciale : cela aurait du sens. Vous-même, monsieur le ministre, pourriez organiser un débat sur le sujet.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Dans ces moments troubles sur le plan politique, il faut faire attention à ne pas céder aux amalgames absurdes. Ma famille politique était contre l’OTAN bien avant que Donald Trump ne soit porté à la tête des États-Unis, et notre projet est à peu près en tout point opposé à celui qui est aujourd’hui mis en œuvre dans ce pays. C’est précisément parce que nous combattons les logiques propres aux superpuissances économiques et l’impérialisme que l’OTAN nous semble un outil obsolète, daté. Il correspondait aux équilibres internationaux issus de la Seconde Guerre mondiale, mais en ce début du XXIᵉ siècle, il n’est pas interdit d’envisager les choses différemment. Je maintiens donc ma position sur la sortie de l’OTAN. S’agissant de l’OMC, je ne sais pas s’il y a vraiment une nuance entre mon collègue Lecoq et moi. En réalité, de la même manière que l’OTAN est un outil obsolète pour ce qui concerne le rapport à la paix – si nous voulons la paix, essayons de ne pas commencer par faire la guerre –, l’OMC est un outil obsolète parce qu’il incarne la dérégulation néolibérale et une organisation du commerce à l’échelle mondiale dont nous ne voulons pas. Il est vrai qu’il est également rendu obsolète par la signature de traités tels que le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, ou le JEFTA, l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne. Dans un tel contexte, l’OMC finit par apparaître comme une garantie contre le pire qui s’annonce ! Mais, selon nous, ce n’est pas le multilatéralisme, ce n’est pas le renforcement de l’OTAN ni de l’OMC qui nous sortira de la nasse, mais une logique de droit et le renforcement d’un outil que le Président de la République ne cherche pas suffisamment à conforter : l’ONU. Même si ce n’est pas la seule, cette organisation est, à notre sens, la mieux à même de garantir la paix.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Il est vrai que l’OMC est en panne en ce moment : les accords multilatéraux ne sont plus signés ; on peut même regretter de voir s’exprimer une volonté d’obstruction à l’égard du multilatéralisme. Mais je voudrais souligner le rôle positif que joue l’OMC dans le règlement des différends. Nous en avons tous conscience : les grands pays – les États-Unis, la Chine, l’Europe, même, à certains égards – sont très protectionnistes. Or face à leurs pratiques, les petits pays n’ont pas d’autre moyen que de faire appel à l’Organe de règlement des différends, lequel leur donne d’ailleurs très souvent raison. Or la France est souvent sollicitée par ces petits pays pour défendre leur dossier auprès de l’ORD. En leur faisant profiter de son expertise, elle exerce ainsi une action tout à fait significative. Il serait donc dangereux de réduire notre participation au budget de l’Organisation mondiale du commerce, au risque de compromettre le rôle d’assistance, de conseil, d’expertise que la France joue auprès des petits pays dans le cadre des différends commerciaux qui les opposent aux grands pays.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Idée simple, idée dangereuse : il faut le marteler en permanence ! Un débat sur l’OTAN, pourquoi pas, mais à condition de nous doter de moyens militaires équivalents sur le plan européen. Si vous nous aidez à obtenir des avancées en ce sens, nous pourrons réfléchir à certaines évolutions possibles. Par ailleurs, sortir de l’OMC, c’est se précipiter dans le protectionnisme. Or le protectionnisme entraîne la guerre commerciale, laquelle est le ferment d’affrontements plus graves encore. Tirons les leçons des horreurs de l’histoire ! Ceux qui soutiennent le protectionnisme nous exposent à des affrontements dangereux dont nous ne pourrons maîtriser les conséquences. En outre, les perdants seront toujours les pays pauvres. Ces derniers ont besoin d’échanger et nous devons les soutenir. C’est donc une véritable folie que de vouloir sortir de l’OMC ! Nous pouvons réfléchir à des règles susceptibles de favoriser des échanges plus équilibrés, mais certainement pas adopter l’amendement. Ce serait un très mauvais signal adressé aux pays en voie de développement, qui essaient difficilement de sortir de la misère.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Meyer Habib.
Je ne peux pas rester silencieux face aux remarques finales de Mme Autain tout à l’heure, qui n’avaient strictement rien à voir avec le débat budgétaire. Alors qu’un pays est sous les bombes, cette obsession anti-israélienne, cette haine absolue la conduisent à reprocher au Président de la République et au Quai d’Orsay d’avoir fait une déclaration demandant simplement que cela cesse. Voici une image d’enfants français ...[[M. Meyer Habib brandit une photographie]]
Non, monsieur le député !
...qui ont dû passer des nuits dans des abris parce que les bombes tombaient sans discontinuer sur les civils dans l’État d’Israël. Quelle que soit la sympathie que l’on peut avoir pour les Palestiniens, comment des membres de cette assemblée peuvent-ils reprocher au Président de la République et au ministère des affaires étrangères d’avoir réclamé l’arrêt du bombardement de civils ? C’est tout à fait délirant ! Cette obsession viscérale va au-delà de tout entendement.
Vous parlez de votre obsession ?
Après les attentats de Pittsburgh, je pensais que le calme et le discernement étaient revenus dans les débats. Nous savons que les Israéliens ont récemment laissé passer 2 millions de dollars en liquide offerts par le Qatar pour venir en aide à la population palestinienne.
Ils reviennent à Israël ! Cela fait 2 millions pour l’économie d’Israël !
Et malgré cela… Certes, un cessez-le-feu vient d’être décidé, mais ce n’est pas le fond de la question. Quoi qu’il en soit, je ne pouvais pas rester silencieux face aux élucubrations de Mme Autain !
La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial.
Je suis, moi aussi, dépité par ces débats et je rejoins les propos de M. Pancher. Comment peut-on ainsi préconiser de quitter l’OTAN et l’OMC, au risque de faire tomber tout ce qui a été construit dans l’après-guerre ? Le ministre le sait ; les parlementaires, qui voyagent un peu partout à l’étranger, le savent également, de même que nos concitoyens qui suivent l’actualité internationale : le monde n’a jamais été aussi dangereux ni aussi compliqué. Il a en permanence besoin d’instruments de régulation pour résoudre les conflits. Or l’OTAN et l’OMC sont des éléments incontournables de la régulation mondiale. Il est tout à fait légitime de réfléchir à la façon d’améliorer ces outils, mais remettre en cause leur existence ou simplement les affaiblir constituerait une sortie de route extrêmement dangereuse. Je peux comprendre que vous cherchiez à alerter l’opinion nationale mais, je le répète, l’examen du budget n’est pas le moment de débattre de ces questions. Il est naturellement exclu que nous ne tenions pas nos engagements internationaux : il y va de la crédibilité de la France et, surtout, de la pérennité des organisations qui maintiennent la stabilité du monde.[[M. Frédéric Petit applaudit]]
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 1832.
Dans la même lignée que le précédent – vous voyez que nous avons de la suite dans les idées –, cet amendement a pour objet de transférer vers l’ONU les crédits destinés à financer l’organisation par la France du prochain sommet du G7 – dont j’aimerais au passage, monsieur le ministre, que vous puissiez nous en préciser le coût. Nous souhaitons en effet donner la priorité à l’ONU plutôt qu’à ces instruments d’un autre temps.
Quel est l’avis de la commission ?
Le soutien de la France à l’ONU, dont personne, ici, ne conteste la dimension centrale, ne se dément pas. Le budget pour 2019 y contribue à hauteur de près de 700 millions d’euros en financement direct et via les opérations de maintien de la paix. L’ONU garantit la représentation de l’universalité des États. C’est un lieu essentiel d’élaboration du sens. Mais vous le savez, madame Autain, toute gouvernance nécessite des lieux d’échange, de négociation plus souples. Nous ne saurions renoncer à exercer la présidence du G7, qui revient à la France l’an prochain. Ce sommet des chefs d’État et de gouvernement comptera parmi les événements les plus importants et il nous permettra de mettre en avant nos priorités pour la gouvernance mondiale. Nous pourrons renforcer le soutien du G7 aux zones prioritaires pour la France, comme l’Afrique. Ce sommet permettra également de valoriser notre territoire, les savoir-faire de nos entreprises, en donnant une place importante aux enjeux d’innovation et au numérique. Je précise, madame Autain, que nous avons dépensé un tiers du budget en 2018 afin de préparer l’organisation du sommet, soit 12 millions d’euros. Il reste environ 24 millions d’euros de dépenses qui sont pilotées par un secrétariat général dédié qui doit apporter toutes les garanties de bonne programmation budgétaire et d’efficacité de la dépense. J’utiliserai d’ailleurs mes prérogatives en matière de contrôle budgétaire pour m’assurer du bon emploi des financements publics. J’émets donc un avis défavorable.
[[À dix-huit heures trente, M. Marc Le Fur remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La proposition de Clémentine Autain s’inscrit dans une démarche de reconnaissance du travail de l’ONU puisqu’elle vise à lui donner plus de moyens. Une partie de la commission des affaires étrangères est allée à l’ONU la semaine dernière. Nous avons pu y mesurer que la France est respectée par toutes les grandes puissances et que sa représentation diplomatique est de très haut niveau. Consacrer des moyens à l’ONU et à notre représentation diplomatique me semble donc un investissement durable, pour reprendre un mot récurrent en ces lieux. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, qu’un secrétariat général était dédié à l’utilisation des 39 millions d’euros dédiés au G7. J’espère que nous serons informés des détails de ce budget : à quoi auront servi ces millions ; combien auront servi à payer les hôtels ? Voilà ce que je veux savoir. Soit on fait un G7 ultra-luxueux, soit on fait un G7 politiquement efficace. Nous sommes tous ici appelés à faire des économies, on nous donne moins de moyens pour être en contact avec nos concitoyens et défendre nos idées, et on dépense 39 millions pour organiser une réunion du G7 et 12 millions pour les seules réunions préparatoires ! C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, j’aimerais que vous vous engagiez à transmettre à la commission des affaires étrangères les détails de ces dépenses.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Sur le G7 de Biarritz différents chiffres circulent – personnellement, j’avais le souvenir de 22 millions. Pouvez-vous nous dire combien est budgété l’accueil du G7 par la France ? La transparence devrait être de mise en la matière.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1791, 1710, 1789 et 1260, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1710 et 1789 sont identiques. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 1791.
Nous souhaitons par cet amendement souligner le rôle extrêmement positif de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, qui contribue au rayonnement de notre langue et de notre culture à travers le monde entier. Malheureusement, en diminuant de 15 millions les crédits de cette agence, on fait porter l’effort une fois de plus sur les publics les plus vulnérables. L’Agence octroie des bourses scolaires aux enfants de familles modestes ; elle supporte les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire et supérieur. Nous estimons que ce n’est pas la bonne méthode pour augmenter le nombre d’enfants scolarisés à l’étranger et renforcer le rayonnement de notre langue. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 15 millions les crédits de l’AEFE en faveur des élèves les plus modestes.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n° 1710.
Je serai un peu plus modeste puisque mon amendement vise à n’augmenter que de 5 millions le budget des bourses destinées aux enfants scolarisés dans le réseau de l’AEFE. La France dispose d’un réseau scolaire exceptionnel à l’international, qui est notre fleuron. Il joue un rôle fondamental dans le rayonnement de la France, avec une implantation dans 136 pays, 500 écoles, 350 000 élèves, dont 40 % sont Français. Je suis inquiet pour l’avenir de ce réseau et je suis loin d’être le seul, comme en attestent les grèves historiques qui ont secoué le réseau fin 2017, à la suite de l’annulation de 33 millions d’euros de crédits dans un budget déjà serré. L’enseignement du français est de plus en plus à la charge des familles. Les frais de scolarité sont passés de 4 290 à 5 300 euros en 2017, soit une hausse de 23 %. En même temps, le nombre de Français établis hors de France a augmenté de 2 %. Comme mes collègues, je suis saisi régulièrement par des familles obligées de retirer leurs enfants du système français parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer les frais de scolarité. Il y a quelques semaines, une Française établie à Florence m’a confié son désespoir : « face à une école dont les prix ne cessent d’augmenter, à une pression économique importante pour envoyer mes enfants à l’école française ; j’ai l’impression que l’État français nous abandonne complètement. » Je connais des dizaines de cas similaires. Vous avez dit tout à l’heure qu’on compenserait cette baisse en puisant dans la soulte de l’AEFE. Augmenter le budget permettrait de desserrer les critères d’attribution des bourses. Je veux citer le programme du candidat Emmanuel Macron : « nous redéfinirons les critères d’accès aux bourses scolaires afin que davantage de familles à revenus modestes et moyens puissent être éligibles. » Je déplore qu’en matière de bourses aussi le Gouvernement ait renoncé au monde nouveau promis par le Président de la République. Pour preuve, certains députés de votre majorité ont déposé cette année des amendements similaires. Monsieur le ministre, acceptez-vous d’augmenter de 5 millions le budget du réseau de l’AEFE ?
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement identique n° 1789.
Cet amendement concerne spécifiquement l’aide à la scolarité des enfants français. Vous affirmez que la dotation initiale sera complétée par un prélèvement sur les liquidités de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger d’un montant de 5 millions d’euros. Cela peut sembler une solution facile mais ponctionner les réserves d’un établissement, c’est toujours risquer de le mettre en difficulté. Par ailleurs, le recours à un instrument non budgétaire ne constitue pas une mesure d’augmentation de crédits. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’inscription dans le budget d’une augmentation de 5 millions d’euros plutôt que cet artifice que peut constituer une ponction sur des réserves.
La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1260.
Mon amendement est tout à fait différent des amendements précédents. Il concerne les bourses scolaires attribuées à des enfants qui sont scolarisés dans notre réseau d’écoles françaises à l’étranger. L’enveloppe consacrée à ces bourses était, jusqu’à l’an passé, de 110 millions d’euros ; elle a été réduite cette année pour la raison compréhensible que le budget de l’année dernière n’avait pas été totalement utilisé. Or, nous le voyons en circonscription, des familles en grande difficulté n’ont pas accès à ces bourses parce que les critères actuels d’attribution ne sont plus adaptés – le barème n’a pas été changé depuis relativement longtemps – et sont extrêmement contraignants. Nous ne savons pas combien de familles ne mettent pas leurs enfants à l’école pour cette raison, voire rentrent carrément en France pour pouvoir les scolariser dans l’école publique française. C’est pourquoi cet amendement, reprenant une résolution de l’Assemblée des Français à l’étranger, vise à augmenter de 3 millions d’euros le budget des bourses scolaires de façon qu’on puisse modifier le barème, notamment en faisant passer de 21 000 à 23 000 euros le revenu maximum autorisé pour pouvoir prétendre à une bourse. Cela permettrait à un plus grand nombre de familles d’accéder aux bourses de l’AEFE. C’est l’objectif de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais repréciser un certain nombre d’éléments. En 2019, la subvention pour charges de service public de l’AEFE est stabilisée à 384 millions d’euros. La baisse de 14 millions d’euros par rapport à 2018 provient entièrement de la prise en charge des investissements de sécurité par le compte d’affectation spéciale « Gestion de l’immobilier de l’État », le ministre l’a rappelé tout à l’heure. Ce niveau de dotation publique est cependant inférieur de 5 % à celui de 2015, alors même que l’Agence a subi à l’été 2017 l’annulation de 33 millions d’euros de crédits. Dans de nombreux établissements, la diminution des crédits publics a été compensée par l’augmentation des frais de scolarité, comme l’a dit M. Meyer Habib, et par une réduction des effectifs des personnels titulaires. Mais, je le répète, cette page-là a été tournée par l’Agence. Il s’agit désormais de voir plus loin et de répondre à la hausse continue des effectifs d’élèves en identifiant de nouveaux leviers de performance. Il faut, par exemple, diminuer la part des personnels titulaires expatriés là où elle est trop élevée – je pense notamment à l’Europe. Nous avons encore près de 2 000 enseignants expatriés ou résidents en Europe où il est pourtant aisé de recruter de bons enseignants sur statut de droit local, alors qu’il n’y en a que 25 % de plus en Afrique, soit 2 500 enseignants titulaires, alors que les besoins y sont croissants et qu’il est plus difficile d’y compléter les effectifs d’enseignants de droit local – 5 200 aujourd’hui. Il faut, par ailleurs, diversifier les formats du réseau, par exemple en soutenant le développement d’établissements privés homologués comme partenaires de l’Agence, en particulier dans les pays du Sud. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable. Je voudrais enfin dire à Mme Langevin que le recours à la soulte n’est pas un artifice. Ces 14 millions d’euros sont simplement des avances de l’État. C’est donc de l’argent public, et il ne me paraît pas incongru de parler de soulte et d’évoquer la possibilité d’y puiser des crédits autant que de besoin. Pour ma part, monsieur Habib, pour avoir interrogé toute la chaîne de valeur relative à ce domaine, je ne suis pas inquiet. Vous avez raison d’être vigilant, mais je peux vous garantir qu’il n’y aura aucun problème pour les bourses scolaires. Nous avons, nous, représentation nationale, vérifié que toutes les garanties avaient été prises et, à mon sens, elles le sont.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur la diminution apparente des frais de sécurité, j’ai répondu dans mon propos liminaire : elle sera compensée, et il y aura même davantage de financement puisque j’ai obtenu 100 millions d’euros pour la sécurité, excusez-moi du peu. Il faut qu’ils soient mobilisés mais ils ne le sont pas sur ce chapitre-là, d’où l’effet d’optique négatif, madame Pau-Langevin. Concernant les bourses scolaires, le montant prévu en 2019 s’élève à 105 millions ; il était effectivement de 102 millions en 2017, et nous nous situons donc largement au-dessus de la dépense potentielle. Il ne faut pas susciter des inquiétudes en la matière. En revanche, Mme Genetet a appelé mon attention sur l’opportunité de réviser le barème du quotient familial puisqu’une disponibilité est offerte. Cela ne relève pas de la loi, mais il s’agit de la seule proposition vraiment cohérente parmi toutes celles que j’ai entendues pour utiliser correctement le gap a priori disponible – et s’il ne l’était pas, une solution compensatoire existe. Cette disponibilité sera néanmoins vraisemblablement utilisée et je vous propose qu’elle le soit dans le cadre d’une revalorisation du barème du quotient familial proposé par Mme Genetet. Je répète néanmoins que cela ne relève pas de la loi, aussi je vous demande de me croire sur parole lorsque j’affirme que je formulerai une telle demande lors de la prochaine réunion de la commission nationale des bourses scolaires. J’imagine qu’elle sera validée et cela constituera une solution tout à fait honorable à cette question de l’affectation des bourses et du montant disponible, de 105 millions d’euros donc.
Il s’agit de relever le budget de 3 ou de 5 millions ? Ce que vous dites concerne Mme Genetet ou M. Habib, monsieur le ministre ?
Votre amendement ne propose pas la revalorisation du barème.
La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
J’interviendrai à propos de l’ensemble de ces amendements. Je souhaite, tout d’abord, faire une distinction : nous parlons de deux programmes différents qui ont, en l’occurrence, été un peu mélangés. L’un concerne la dotation à l’AEFE, l’autre concerne l’aide aux Français. Je rappelle que les enfants français du réseau de l’AEFE représentent un tiers des effectifs. Ce sont là deux budgets complètement différents au sein de la mission que nous examinons aujourd’hui. J’ai rappelé tout à l’heure que j’avais rédigé un rapport anti-fake news et je me propose de passer quelques-unes de ces dernières en revue. Comme le ministre l’a rappelé, il ne manque pas 14 millions au budget de l’AEFE – il augmente même s’agissant de la sécurité. J’ajoute aux propos de M. le ministre, et on le dit rarement, que l’investissement dans la sécurité pour les lycées français à l’étranger ne se limite pas à des travaux ; ce sont aussi des dépenses importantes en formation, en exercices afin d’expliquer aux gens comment les choses se passent et ce que l’on fait. Dans ce domaine, l’augmentation est plutôt patente. Je ne reviens pas sur les fameux 33 millions de l’année dernière, sur lesquels je me suis beaucoup exprimé – je vous renvoie à l’amendement n° 1514 de M. El Guerrab, qui n’a pas été étudié – et qui relèvent, en effet, uniquement de la trésorerie. Autre point, l’AEFE ne pilote pas 494 lycées, ce n’est pas vrai ! Elle n’en pilote que 15 %. Des établissements sont simplement homologués par l’État français et sont contributifs : parmi ceux dont nous parlons, 284 paient une petite cotisation de 2 % pour que l’AEFE ait le droit de venir les inspecter, etc. De la même manière, lorsque l’on parle de l’augmentation du nombre d’élèves…
Il faut conclure.
Je m’excuse mais c’est important, monsieur le président.
Ce n’est pas un argument !
L’augmentation du nombre d’élèves est financée par les familles, et c’est normal puisque le réseau est développé par les établissements privés qui n’ont pas de convention. Il est donc normal que les familles assurent ce développement.
La parole est à M. Meyer Habib.
Il est vrai qu’il existe une « soulte » de 14 millions mais, évidemment, elle n’est pas inépuisable. De plus, comme je l’ai dit, je continue à être régulièrement saisi par de nombreuses familles exclues du système. Croyez-moi, c’est un déchirement – je suis un député de droite – de constater que ces familles nombreuses, ces mères célibataires, sont acculées et doivent retirer les enfants du système français. La priorité, monsieur le ministre, c’est de revaloriser le budget des bourses scolaires à l’étranger en révisant les critères d’attribution, comme l’a dit Mme Genetet, qui fait partie de votre majorité, au bénéfice des familles les plus modestes.
Il insiste ! Il me tend la perche !
J’ai rappelé tout à l’heure qu’il s’agit là d’un engagement formel du Président de la République, et il doit être tenu – 93 % des Français de l’étranger lui ont fait confiance ! En l’état, ils ont subi la suppression de la réserve parlementaire, la hausse de la CSG, la coupe massive du budget de l’AEFE, une hausse des cotisations d’assurance maladie, à laquelle il a été renoncé au dernier moment : c’est trop, monsieur le ministre ! Je vous demande d’accepter ces amendements.
La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis, qui va peut-être retirer son amendement ?
Absolument. Je prends acte des propos de M. le ministre et je compte sur lui. J’ai hâte de voir comment tout cela se concrétisera et de connaître le nombre de familles qui pourra bénéficier de cette révision. Je retire donc mon amendement.
C’est dommage.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 1793.
Vous envisagez une baisse de 74 millions des crédits pour les dotations aux institutions internationales comme les Nations unies ou le Comité international de la croix rouge. Cet amendement vise à réintroduire 10 millions, car on ne peut, d’un côté, prôner la défense du multilatéralisme et, d’un autre côté, ne pas y apporter les moyens adéquats. Des grands pays ont fait part de leur retrait, ce qui sous-entend que les autres pays adhérents doivent augmenter les financements. Un tel contexte, à mon avis, n’est pas favorable à cette baisse de dotation, alors que les grandes organisations internationales restent le seul cadre dans lequel tous les États peuvent dialoguer et agir ensemble, dans un monde où les conflits et les risques de sécurité augmentent. Voilà pourquoi nous demandons une hausse des crédits de 10 millions.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bricout, il n’est pas nécessaire d’augmenter de 10 millions les crédits des contributions de la France aux institutions internationales, car ils ne diminuent pas. Ce sont 726 millions qui sont inscrits en 2019 pour l’engagement de la France au sein des quatre-vingt-trois organisations internationales et européennes dont elle est membre et pour les treize opérations de maintien de la paix auxquelles elle prend part. La baisse de 73 millions – moins 9,1 % des crédits demandés – résulte d’économies de constatation, comme je le disais tout à l’heure : la fin de l’opération de maintien de la paix au Liberia ; le recentrage de la mission en Haïti ; la réalisation d’économies par l’ONU dans les budgets des trois OMP – opérations de maintien de la paix –, au sud Soudan, au Congo et au Mali, qui dépassent le milliard de dollars ; l’anticipation de baisses d’appel de fonds à venir de l’ONU en raison de la révision du barème des contributions fondé sur la part des États membres dans le revenu national brut mondial, ce qui diminue la contribution de la France – depuis une révision du barème, en 2015, nous contribuons pour 4,8 % du budget contre 6,1 % auparavant, et la prochaine révision devrait encore diminuer ce montant. Enfin, on rappelle toujours ce qui ne va pas, mais il faut aussi dire ce qui va bien : pour les paiements effectués en devises, le ministère a bénéficié d’un gain de change et a couvert le risque de change l’an prochain par des opérations d’achat à terme pour 478 millions de dollars et 35 millions de francs suisses, soit 80 % des contributions en devises. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est aussi un avis défavorable. Sans doute la lecture des chiffres de M. David est-elle mauvaise. Par exemple, nos contributions volontaires aux Nations unies pour 2019 augmenteront de 25 %. Dans mon propos initial, j’ai expliqué que la diminution porte sur la contribution obligatoire et s’explique par la diminution des OMP et un usage à bon escient des changes – d’où la diminution de 73 % de la contribution obligatoire. La participation de la France à l’ensemble du dispositif est moindre qu’auparavant mais nous mettons fortement en avant la hausse de la contribution volontaire sur un certain nombre de programmes des Nations unies. Je m’inscris donc en faux contre tous les propos qui sont tenus à cet égard en vous expliquant très concrètement nos engagements.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Lorsque l’ONU s’interroge sur des missions du type Minurso – Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental –, j’aimerais que la France intervienne pour que les moyens dont elle dispose soient renforcés de manière à œuvrer en faveur des droits de l’homme au sein de ces territoires occupés par le Maroc. Ainsi peut-être, le chemin vers la paix, dans cette zone-là, pourrait-il être plus court. Nous parlions tout à l’heure de l’aide au développement dans les pays d’Afrique et de la lutte contre le terrorisme. Il me semble que travailler à l’accélération de ce dossier permettrait d’aider à l’unité de l’Afrique et conforterait ses propres efforts en matière de développement. En outre, peut-être disposerait-on ainsi du « sixième élément », qui manque au G5 Sahel pour lutter efficacement contre le terrorisme.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 1794.
L’objet de cet amendement déposé par le groupe socialiste vise à compenser en partie la baisse nette de crédits de 35 millions d’euros décidée par le Gouvernement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » en la compensant partiellement par la réintégration de 10 millions pris sur le programme « Présidence française du G7 ».
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur David, il ne me paraît pas nécessaire d’augmenter les crédits de fonctionnement du réseau diplomatique, qui sont déjà abondés de 5,2 millions, en raison du rassemblement de l’ensemble des fonctions support, comme nous l’expliquions tout à l’heure, sur le programme 105. De même, les investissements de sécurité – le ministre s’est battu pour avoir et augmenter ces crédits – sont maintenus à hauteur de 50 millions par an mais, pendant deux ans, ils sont pris en charge par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Par ailleurs, il me paraît hasardeux de diminuer de 10 millions les crédits du programme « Présidence française du G7 », car il s’agit de la moitié des crédits de paiement demandés pour 2019 alors que la France s’apprête à accueillir dans ce cadre 6 000 à 8 000 participants de très haut niveau. L’avis sera donc défavorable.
La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n° 1796.
Cet amendement propose d’intégrer aux objectifs de l’action 05 « Coopération de sécurité et de défense » du programme 105 la lutte contre les passeurs. Ce combat est vital pour la France et doit être l’une des priorités de la coopération inter-étatique, notamment avec les États du pourtour méditerranéen. Bien sûr, ces ressources ne suffiront pas, tant ce business génère des intérêts importants. Selon une étude rendue par l’Office des Nations unies, le trafic de migrants a rapporté entre 4 et 6 milliards d’euros, soit le montant exact de l’aide humanitaire versée par l’Union européenne. Les maffias de passeurs en mer Méditerranée, encouragés par notre permissivité, ont notamment gagné plusieurs centaines de millions d’euros sur la même période. Les passeurs sont des trafiquants d’esclaves d’un nouveau genre, des Barbaresques qu’il faut combattre ici et là-bas. Or il faut bien dire que l’on ne voit pas très bien ce qui est fait, dans votre budget et votre politique, pour lutter contre ces réseaux quasi maffieux.
Quel est l’avis de la commission ?
Les crédits « Coopération de sécurité et de défense » atteindront 104 millions l’an prochain. Il ne faut pas se tromper de débat et il me semble important de le recentrer sur la question posée : ils permettront de financer des postes de conseillers auprès des forces militaires et de police de nos partenaires. Ce sont 359 coopérants français qui seront rémunérés à ce titre l’an prochain. Nous ajoutons des crédits d’intervention à hauteur de 36 millions. Cela contribue à stabiliser les États avec lesquels la France coopère et à les doter de compétences en matière de sécurité, qui permettent de lutter contre les réseaux de migrations illégales, comme vous le dites, contre ces trafics absolument inhumains. Je pense que ces moyens suffisent au regard des partenariats stratégiques que nous avons noués. Les redéploiements d’effectifs permettent, en particulier, de renforcer la zone sahélienne et le Moyen-Orient. Je me suis rendu au Mali l’année dernière, ainsi qu’en Côte-d’Ivoire : je peux témoigner qu’à Abidjan, notre coopération avec les services de police est tout à fait exemplaire pour lutter contre les trafics mais aussi pour faciliter l’identification des personnes en France, dans le cadre de procédures d’éloignement du territoire. Nous avons évoqué tout à l’heure les risques d’amalgames et les fake news, ou informations déformées. S’agissant des migrations, je voudrais rappeler ici avec force que 80 % des migrations internationales africaines sont internes à l’Afrique, intracontinentales. Il s’agit principalement de populations d’Afrique de l’Ouest, qui circulent au sein de leur ensemble régional. Je tiens à donner ces précisions pour que nous ayons un vrai débat, fondé sur de vraies informations. Je ne nie pas la nécessité de combattre par tous les moyens ces trafiquants d’êtres humains, ces esclavagistes. Néanmoins, dans le cadre de la discussion budgétaire qui est la nôtre ce soir, je vous invite à retirer votre amendement, dans la mesure où il me paraît satisfait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement donnera le même avis que la commission. J’observe que ce que vous proposez pour combattre les passeurs, monsieur le député, c’est de réduire les crédits du programme 151, qui est essentiellement destiné aux familles. Je ne suis pas certain que ce soit le programme adéquat à ponctionner. La lutte contre les passeurs est un objectif que nous partageons, mais nous estimons que les moyens que nous mobilisons actuellement dans les pays de transit et les pays d’origine, qu’il s’agisse du Niger, du Burkina, du Sénégal ou du Mali, sont déjà importants. Ils ont été activés, en particulier, dans le cadre des financements de l’Union européenne auxquels nous participons, et que nous mobilisons de manière très forte dans la lutte contre les filières de migrations illégales. Nous mobilisons en particulier le fonds fiduciaire d’urgence, qui finance de nombreux projets visant à soutenir la capacité des États à s’organiser et à combattre les passeurs. Pour vous donner quelques exemples concrets, je suis allé, il y a quelques jours, à Abidjan et à Dakar. À Abidjan, j’ai lancé une école de formation de cadres africains pour lutter contre le terrorisme, que nous contribuons à financer avec les Européens ; au Sénégal, nous avons eu la première promotion de lutte contre les cyberattaques et la diffusion de fake news dans le cyberespace. C’est aussi sur notre demande que nous récemment pu obtenir, au sein des Nations unies, des sanctions contre six responsables de trafic de migrants et de traite d’êtres humains, qui agissaient essentiellement en Libye. Vous le voyez, monsieur le député, nous menons déjà un combat intransigeant, global et partenarial, et il ne semble pas nécessaire d’amputer les crédits destinés aux familles françaises.[[Mme Danielle Brulebois applaudit]]
La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1135.
Je vous propose un nouvel amendement sur les bourses. Je veux d’abord rappeler que le système des bourses, dont nous avons parlé tout à l’heure, a énormément clarifié la situation. Auparavant, nombre de bourses étaient plus ou moins mal affectées. Il est vrai, comme le disait mon collègue Meyer Habib tout à l’heure, que le système est assez rigide, mais je pense que c’est une bonne chose. Je propose, avec cet amendement, d’ajouter deux systèmes de bourses complémentaires, ou deux aides complémentaires. La première aide complémentaire concerne les agents de l’État. Il est un peu gênant pour notre République que des agents de l’État en poste à l’étranger n’aient pas les moyens – et c’est souvent le cas, car tous les agents de l’État à l’étranger ne sont pas ambassadeurs – de mettre leurs enfants dans les écoles du réseau de l’AEFE. L’AEFE a un système qui garantit aux professeurs en poste à l’étranger qu’ils pourront mettre leurs enfants au lycée français et qu’ils ne seront pas bloqués par des obstacles financiers. Avec cet amendement, nous proposons d’étendre ce système à tous les agents de l’État en poste à l’étranger. Pour ce qui est du deuxième complément, il serait confié à la discrétion des conseillers consulaires, réunis en commission des bourses. Cela permettrait de contourner le cadre rigide que j’évoquais tout à l’heure, pour un montant limité. Les conseillers consulaires, qui connaissent très bien le terrain, pourraient ainsi répondre directement à toutes les situations que nous avons décrites, pour de petits montants, que j’évalue à 10 % du montant fixé par le cadre rigide. Les conseillers consulaires, qui connaissent très bien leurs compatriotes, pourraient gérer cet argent à discrétion.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Petit, je vous appellerai à la vigilance sur certains points, même si votre intention est tout à fait louable. Juridiquement, d’abord, je ne pense pas qu’il soit possible de verser des compléments de rémunération liés à la situation familiale, les parents n’étant d’ailleurs pas obligés de scolariser leurs enfants dans le réseau de l’AEFE. Nous rappelions, en effet, tout à l’heure que ce n’était pas l’unique réseau d’éducation. Par ailleurs, le coût effectif de la mesure pour l’AEFE paraît difficile à évaluer, puisque vous proposez également de verser une aide exceptionnelle – si j’ai bien compris – aux autres familles, qui pourraient être nombreuses. Le réseau compte aujourd’hui plus de 125 000 élèves et accueille 2 500 enfants de plus qu’il y a quatre ans. Troisièmement, la réforme des bourses scolaires, initiée en 2012, visait précisément à remplacer le système de l’ancienne prise en charge des frais de scolarité, la PEC, par des bourses mieux ciblées. Le système existant peut certes être amélioré, mais il a le mérite d’être lisible. Par ailleurs, il n’établit pas de distinction entre fonctionnaires et non fonctionnaires. Nous pouvons certes faire évoluer les bourses en modifiant les critères de ressources pris en compte, mais il n’est pas nécessaire de compliquer le schéma actuel. Sous réserve de l’éclairage qui sera apporté par M. le ministre, je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre proposition me pose un problème dans la mesure où elle introduirait une rupture d’égalité vis-à-vis des agents affectés à des postes où il n’existe aucun établissement homologué, d’une part, et vis-à-vis de ceux qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants dans un autre établissement, d’autre part. Je me suis déjà exprimé tout à l’heure sur la question des frais de scolarité et des bourses. Votre proposition, de mon point de vue, serait inégalitaire.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Cet amendement, si je le comprends bien, ne me paraît pas très raisonnable, et surtout pas très cohérent avec le reste de votre politique. Il n’est pas très cohérent de laisser la possibilité aux attachés consulaires de distribuer une bourse à discrétion, alors que vous avez supprimé la réserve parlementaire pour la même raison.
Très bien !
La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
Je n’ai pas parlé d’attachés consulaires, monsieur Bricout, mais de conseillers consulaires : ce sont des élus locaux au suffrage universel, qui connaissent donc la population. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que le montant des sommes confiées aux conseillers consulaires serait limité. Je reconnais que le deuxième volet de mon amendement présente des difficultés techniques, mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que l’AEFE offre cette possibilité aux enseignants. Peut-être faudrait-il tout de même creuser cette question, parce que ce genre de situation peut avoir des effets assez désastreux en termes d’image. Il faudrait creuser cette question et déterminer pourquoi cette possibilité existe au sein de l’AEFE et pas dans les autres grands corps d’État.
Votre amendement est-il maintenu, cher collègue ?
Je le retire.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 1792.
Notre préoccupation constante est de favoriser le rayonnement de la langue française. À cet effet, nous proposons de doubler l’augmentation de crédits de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement, en abondant le budget d’un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle et de la promotion du français. Nous avons la conviction que l’apprentissage et la promotion de la langue française et du plurilinguisme sont un atout dans la mondialisation et un facteur de diversité indispensable. Ces crédits pourraient renforcer les dotations des instituts français et des alliances françaises, qui font un excellent travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me semble largement satisfait, madame Pau-Langevin, dans la mesure où les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence sont confortés, alors qu’ils avaient – je veux le rappeler – diminué de 11 % entre 2012 et 2017. La subvention à l’Institut français augmente de 7 % pour atteindre 30 millions d’euros : elle permettra de mettre en œuvre le plan pour la langue française et le plurilinguisme, ainsi que la programmation de la Saison Afrique 2020. L’Institut français est également renforcé par son rapprochement avec la fondation Alliance française. J’ajoute que la subvention au réseau des 386 alliances françaises conventionnées augmente de 6 %. Les dotations de fonctionnement des établissements à autonomie financière – EAF –, c’est-à-dire les services culturels de nos ambassades, sont stabilisées à 40 millions d’euros, alors même que le financement de ces EAF repose en majeure partie sur des ressources propres, des partenariats, à hauteur de 165 millions d’euros en 2017. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout à l’heure, en écoutant les rapporteurs et les orateurs des différents groupes, il m’a semblé que tout le monde se réjouissait du maintien, et même de l’augmentation des crédits affectés à nos réseaux culturels, pour la première fois depuis longtemps. Certains d’entre vous, comme M. Lecoq, ont souligné cette augmentation avec beaucoup d’insistance. C’est donc que vous reconnaissez cet effort.
C’est vrai !
Cette nouvelle dynamique est appréciée par l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, il ne me paraît pas souhaitable de retirer 5 millions d’euros aux crédits destinés à l’entretien des biens immobiliers du ministère : ce ne serait pas une bonne chose pour les gens qui y travaillent. D’importants investissements doivent être faits dans ce domaine, et c’est aussi l’une de mes grosses préoccupations. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 2514.
Avec cet amendement, nous proposons que soit joint au projet de loi de finances de l’année une annexe générale présentant les choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle à l’étranger, les réformes envisagées pour diminuer de 10 % la masse salariale à l’horizon 2022 et l’état du parc immobilier. Cet amendement vise à informer et à éclairer davantage la représentation nationale. Il répond aussi en partie à certaines des questions qui ont été évoquées au cours de ce débat.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut rappeler que l’on part de ce que l’on appelle l’orange budgétaire, un document dénué de toute approche stratégique. Nous allons faire un progrès démocratique de taille, en termes d’aide à la décision politique. Je ne peux donc que me féliciter de cet amendement du Gouvernement, qui vise à annexer à chaque projet de loi de finances un nouveau jaune budgétaire sur le pilotage des réseaux de l’État à l’étranger. Cela répond d’ailleurs, et le ministre l’a rappelé à l’instant, à la préoccupation de la plupart des parlementaires sur les différents bancs de cet hémicycle. Nous pourrons ainsi contrôler la rationalisation du parc immobilier. J’en parle en connaissance de cause, pour avoir visité nombre de nos ambassades et de nos consulats. Tout le monde ici a pu apprécier l’excellence de nos diplomates. Il importe qu’ils disposent de locaux dignes de ce nom, à la fois pour leur logement personnel et pour leur activité diplomatique. Par ailleurs, cette mesure permettra de mieux suivre l’évolution de la masse salariale et d’analyser les choix opérés au sein de chaque poste diplomatique, les choix géographiques, les choix fonctionnels. Elle répond à une demande formulée sur ces bancs de mieux cibler les besoins pour affecter avec plus de précision les moyens. Nous pourrons disposer d’une feuille de pilotage extrêmement claire. Avis extrêmement favorable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je partage les observations du rapporteur mais j’aurais aimé que l’on précise la notion de délai pour que ce document soit transmis aux parlementaires dans un délai raisonnable. Encore cette année, il est arrivé que l’on ne prenne connaissance des documents budgétaires que quelques heures avant le débat en commission. Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail. Quitte à élaborer des documents, autant qu’ils soient utiles ! Sinon, les agents du service public auront travaillé pour rien.
La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1136.
Cet amendement est assez technique. Il arrive que des enseignants certifiés de l’éducation nationale quittent celle-ci pour participer à la création, à l’étranger, d’un établissement homologué mais non conventionné, ce qui donne lieu à des situations particulières pouvant poser des problèmes techniques au niveau de la définition des plafonds d’emplois. Cet amendement tend à ne pas les comptabiliser dans la définition des plafonds d’ETP lorsqu’ils sont intégralement payés par les associations locales ou les familles qui ont fondé l’école. Cet amendement technique permettrait de débloquer un certain nombre de situations. Précisons qu’il a été adopté à l’unanimité en commission des affaires étrangères.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été présenté à la commission des finances.
Faites-nous confiance !
Bien entendu, et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage la préoccupation de M. Petit, mais l’exclusion des fonctionnaires en disponibilité du hors plafond sans les mettre sous plafond pourrait compliquer la situation. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 1830.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de l’indicateur 3.1 « Accompagnement des acteurs économiques » par les ambassadeurs. L’évolution du métier d’ambassadeur nous inquiète. La commission des affaires étrangères relève régulièrement la réduction des moyens déployés pour faire vivre nos ambassades. Le volet diplomatique de la politique des affaires étrangères est aujourd’hui menacé, ce qui pose un vrai problème. Un tiers a été supprimé en un temps record. Surtout, nous avons été alertés par le speed dating organisé en 2015, au cours de la fameuse semaine des ambassadeurs, pour confronter 169 ambassadeurs à 457 entrepreneurs. Cette situation pose un double problème. Tout d’abord, le temps imparti aux ambassadeurs pour remplir leur mission est de plus en plus contraint. Surtout, on se demande bien de quelle manière ces rapprochements serviront les relations diplomatiques. C’est pourquoi nous demandons un tel rapport sur la nature de cette nouvelle mission confiée aux ambassadeurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas vos préventions contre la diplomatie économique. Vous prétendez que les diplomates consacrent 40 % de leur temps à faire les représentants en vente. Ce n’est pas le rôle d’un ambassadeur économique de ne faire que de la vente. Le rôle du réseau diplomatique tout entier est, au contraire, essentiel pour soutenir l’internationalisation de nos entreprises, promouvoir l’image de la France auprès des investisseurs. L’une des missions des ambassadeurs est justement de valoriser l’offre française, qui représente une part de la France à l’international. Ils peuvent mettre en relation les entrepreneurs français et leurs homologues – c’est même leur devoir. Au besoin, ils doivent recourir à tous les leviers politiques d’influence pour soutenir leurs projets, les aider à débloquer des situations sensibles. L’indicateur de performance 3.1 « Accompagnement des acteurs économiques » permet ainsi de suivre le nombre de changements favorables aux intérêts français obtenus suite à une démarche de l’ambassade. Environ 700 sont prévues en 2018 contre 641 en 2016 et 1 099 en 2017, année qui avait donné lieu à un très grand nombre d’interventions en Russie. Il me semble donc fort utile de continuer à suivre cet indicateur, d’autant plus que les autres indicateurs de performance n’en pâtissent pas, comme la part des projets ou programmes culturels bénéficiant de cofinancements dans les pays d’accueil ou les indicateurs d’attractivité du réseau d’enseignement français et de l’offre de cours de langue française. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mes nombreux déplacements à l’étranger m’ont permis de constater que près de 50 % du temps de l’ambassadeur est consacré au développement économique, à notre présence dans les pays concernés, qui favorise l’influence et l’attractivité de notre pays, mais créé aussi des emplois. Je me réjouis que nos ambassadeurs consacrent la moitié de leur temps au développement économique et je n’ai pas le sentiment qu’il soit nécessaire de les cadrer dans un rapport qui évaluerait leurs performances.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Vous êtes en train de faire évoluer le travail et les missions des ambassadeurs. D’une présence diplomatique classique telle qu’on l’entendait, au sens politique, ils deviendront des agents de cette économie libérale que vous prônez du matin au soir. L’on peut trouver une certaine cohérence entre votre modèle économique et les missions demandées aux ambassadeurs mais, d’un point de vue républicain, je ne comprends pas que vous demandiez aux ambassadeurs d’être les messagers de votre conception néolibérale de l’économie. Vous créez un hiatus dans les attentes que l’on peut avoir du métier d’ambassadeur, en leur coupant les vivres, de surcroît ! Non seulement vous réduisez leurs moyens, mais vous leur confiez de nouvelles missions pour entretenir des relations au service de ce capitalisme mondialisé. La véritable diplomatie recule et votre réponse ne fait qu’aggraver mes inquiétudes.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Il ressort des interventions des uns et des autres que le monde ne va pas très bien. La paix n’est pas acquise, comme en témoignent les récents événements en Corée du Nord, aux États-Unis, ou encore les réactions de Donald Trump. Dès lors, demander à nos ambassadeurs, dans un tel contexte, de consacrer 100 % de leur temps à la politique pour œuvrer à la paix, me semble indispensable. Les ambassadeurs économiques, les chambres de commerce internationales existent, certes, mais notre diplomatie doit se concentrer sur son essence même : œuvrer à la coopération entre les États, comprendre les sociétés et leur manière d’interagir, à travers leurs cultures, l’économie, l’environnement, les politiques de développement durable. Ne transformons pas nos ambassadeurs en VRP. Ce serait dégrader leur mission, au détriment de la paix.
La parole est à M. Frédéric petit, rapporteur pour avis.
Nous faisons évoluer le métier d’ambassadeur, en effet, et j’ai beaucoup apprécié la manière dont le ministre l’a rappelé. Le monde change, les métiers aussi. Je me suis beaucoup intéressé au titre II et je pense que nos ambassadeurs doivent devenir les chefs d’orchestre d’une diplomatie qui prendra de nombreuses formes. Un ambassadeur n’est pas un proviseur, mais il pourra devenir le promoteur d’un lycée français. Il n’est pas un VRP mais un généraliste. L’économie n’est pas une matière morte, elle est une culture et constitue un moyen de changer le monde. Un ambassadeur ne deviendra pas un VRP parce qu’il s’intéresse aux entreprises, de même qu’il ne deviendra pas un ingénieur spécialiste de l’environnement si, en tant qu’ambassadeur en Pologne, il travaille à la COP24 d’arrache-pied. À Katowice, qui accueillera la COP24 au cœur de la région minière, en plein secteur charbon, c’est une entreprise française qui fait évoluer le réseau de chaleur vers un mode plus durable. De même, nos 234 lycées français sont des entreprises que l’ambassadeur aide. On ne l’accuse pas alors d’être le VRP d’entreprises d’éducation. Ne confondons pas. Le rôle d’ambassadeur doit évoluer pour devenir généraliste. Il est bien évident qu’il ne sera pas soumis à des indicateurs de vente mais l’action de la France s’exprimera parfois à travers le tissu économique qu’elle maillera sur un territoire étranger.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
À propos de diplomatie économique, selon Montesquieu, le doux commerce participe à la pacification des relations entre les peuples et les nations.
C’était du temps de Montesquieu !
On peut fort bien développer une conception très agressive du commerce, parler de conquête de marché et de guerre économique, mais on peut aussi envisager que le commerce participe à la pacification. La chute du mur de Berlin en témoigne. Selon certains analystes, les relations économiques entre l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est ont pu jouer un rôle. Il me semble normal que le métier d’ambassadeur évolue et que, parallèlement à la diplomatie politique, la diplomatie économique participe à la pacification des relations entre les peuples.
J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 1790.
Cet amendement tend à affecter 15 millions d’euros à l’aide économique et financière multilatérale, plus particulièrement au Fonds vert pour le climat qui a été décidé à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009. La reconstitution de ce fonds devait être lancée fin 2018 ou début 2019. Face à l’importante augmentation de l’aide bilatérale, qui est indispensable, ces amendements tendent à redéployer une partie de ces crédits supplémentaires vers le financement multilatéral de l’environnement à travers le Fonds vert. Nous avons bien compris que la politique défendue cette année privilégie l’aide bilatérale. Il est toutefois très important de donner un coup de pouce à l’aide multilatérale, dans laquelle s’inscrit le Fonds vert, qui est un engagement important de la France dans le cadre de la COP21.
Quel est l’avis de la commission ?
Je parle au nom de M. le rapporteur spécial Marc Le Fur, qui préside notre séance. Madame la députée, cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Le PLF pour 2019 prévoit d’abonder le Fonds vert pour le climat de 43 millions d’euros sur le programme 110 et de 153,7 millions sur le Fonds de solidarité pour le développement, financé par les taxes affectées – la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières. Certes, ce circuit de financement n’est pas très lisible. Du reste, M. Le Fur plaide pour une réintégration au budget général de l’État des taxes affectées au développement, afin de donner une meilleure idée des financements qui lui sont dédiés. Toutefois, la France a pu assurer l’ensemble des versements auxquels elle s’était engagée auprès de ce fonds, contrairement à d’autres pays, comme les États-Unis, qui n’ont pas encore versé l’ensemble de leur contribution. On nous donne parfois des leçons : il est bon de rappeler que les États-Unis ne sont pas toujours au rendez-vous de leurs engagements. Les versements de la France en font le deuxième contributeur au niveau mondial, derrière le Japon. Par ailleurs, les modalités de reconstitution du Fonds vert pour le climat sont en cours de négociation. Comme il n’est pas possible d’estimer, à l’heure actuelle, le montant qui sera appelé, il ne nous paraît pas opportun d’abonder outre mesure ce véhicule budgétaire. À l’occasion des prochains exercices, M. Le Fur sera attentif à ce qu’il soit abondé conformément aux engagements de la France. Enfin, renforcer l’aide multilatérale est contraire à la logique du PLF, à laquelle M. Le Fur souscrit, d’augmenter la part du bilatéral, afin de mieux porter nos priorités auprès de nos partenaires. C’est la raison pour laquelle M. le rapporteur spécial Le Fur émet un avis défavorable, que je reprends ici, sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis.
La commission des affaires étrangères, saisie pour avis, a examiné cet amendement. Nous ne sommes pas opposés à l’augmentation des crédits affectés au Fonds vert mais, vous l’avez reconnu vous-même, chère collègue, le problème est que les crédits budgétaires affectés à l’aide au développement et à l’aide bilatérale ont perdu 40 % de leur volume en l’espace de quelques années. Or vous proposez de retirer 15 millions au programme 209, c’est-à-dire aux dons-projets bilatéraux, qui sont une priorité pour l’avenir de notre aide publique au développement. Une conférence de reconstitution du Fonds vert pour le climat se tiendra prochainement : il faudra être la hauteur. Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur spécial sur un point : je ne crois pas que l’augmentation du multilatéral soit contraire à nos objectifs. Simplement, c’est l’aide bilatérale qui doit davantage augmenter. Le multilatéral, lorsqu’il est efficace, comme c’est le cas des fonds que la France soutient avec force, doit également voir ses crédits augmenter. Toutefois, conformément à la décision du CICID – comité interministériel de la coopération internationale et du développement –, deux tiers de l’augmentation vont au bilatéral et un tiers au multilatéral. Il n’est donc pas possible de retirer 15 millions d’euros aux dons-projets bilatéraux, alors que le bilatéral est la priorité pour agir, en particulier, dans les pays les plus pauvres du Sahel.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Nous souhaitions surtout souligner combien il est important, à nos yeux, d’abonder ce Fonds vert – les experts du GIEC insistent sur ce point. Si les pays en développement ne sont pas aidés, ils ne pourront pas prendre les mesures nécessaires avant longtemps. C’est la raison pour laquelle je tenais à rappeler cette urgence, même si je n’ignore pas les difficultés qui sont liées à l’orientation générale du budget, entre le bilatéral et le multilatéral.
L’amendement n° 1872, portant article additionnel après l’article 72, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, monsieur Le Fur, vise à donner à la représentation nationale une juste information sur le degré de coopération des pays aidés par la France au titre de l’aide publique au développement. Les travaux de M. Le Fur, en tant que rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », ont fait apparaître que le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, dans des délais utiles à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, est très faible pour certains pays, en particulier du Sahel. Cette situation interroge, puisque la France est fortement engagée aux plans diplomatique et financier dans la région et que nos soldats y risquent leur vie pour y rétablir la stabilité et permettre la survie des administrations et États locaux. M. Le Fur considère que le versement de l’aide publique au développement suppose une coopération loyale des pays aidés. Des exemples encourageants, qu’il a rappelés dans son intervention liminaire, sont à souligner : il en est ainsi du Niger qui, dans le cadre d’une négociation menée au plan européen, a fortement amélioré sa diligence en matière de délivrance de laissez-passer consulaires. Par ailleurs, des coopérations existent au niveau technique, en particulier pour constituer les instruments d’identification et de gestion de l’état civil qui permettent de lutter efficacement contre l’immigration illégale. J’ai pu apprécier, au Mali, la pertinence des agents locaux, qui ont une connaissance fine du terrain permettant, mieux que des machines ou des techniques très élaborées, de détecter des possibilités de fraude. J’ai pu le constater également en Côte-d’Ivoire, pays où il existe une coopération technique très poussée avec la France. L’amendement vise à améliorer l’information délivrée au Parlement sur la coopération en matière migratoire des pays aidés, afin d’éclairer le débat public : son objet étant excellent, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite expliquer longuement les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Ses cosignataires souhaitent conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues aux demandes de laissez-passer consulaires : je comprends un tel raisonnement. Nous nous y opposons toutefois pour deux raisons principales. Premièrement, l’expérience montre que conditionner l’aide à des critères politiques n’est pas efficace. La conditionnalité politique accroît l’imprévisibilité de l’aide, restreint la marge de manœuvre des pays partenaires à définir leur politique de lutte contre la pauvreté et mine la participation de la population au processus décisionnel, ce qui est contraire au principe d’efficacité de l’aide agréée au plan international. Secondement, compte tenu de la forte corrélation entre pauvreté extrême et déficit de gouvernance, il est essentiel de ne pas infliger de double peine aux populations les plus pauvres, qui seraient deux fois victimes, de leur propre gouvernement et de l’abandon de la communauté internationale. Ce dilemme se pose particulièrement dans les contextes fragiles, là où les nombreuses faiblesses en matière de gouvernance sont un terreau propice au développement de l’extrémisme violent et du terrorisme, et donc un frein à l’éradication de ces phénomènes. Cela étant, la France ne doit pas faire preuve de laxisme : elle reste très déterminée – vous l’avez rappelé – à faire respecter les engagements pris par les pays partenaires en matière de laissez-passer consulaires. Nous avons instauré un dialogue renforcé avec les États concernés, comme l’ont déjà rappelé plusieurs orateurs. Nous avons d’autres leviers pour agir : en juin 2017, la France a soutenu l’adoption par l’Union européenne du lien visa-réadmission. Ce lien a été utilisé soit par l’Union européenne, soit à titre bilatéral, avec des résultats positifs. Depuis la mise en œuvre du volet international du plan gouvernemental pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, des efforts très importants ont été consentis en vue d’améliorer la coopération consulaire avec les pays d’origine des étrangers en situation irrégulière : le dispositif liant les visas aux accords de réadmission fonctionne. Le cas le plus spectaculaire concerne la crise avec les Comores, qui a démontré l’efficacité du lien visa-réadmission. Ces efforts commencent à porter leurs fruits, puisque le nombre de laissez-passer consulaires obtenus dans les délais utiles a augmenté de 37 % sur les neuf premiers mois de 2018 par rapport à la même période de 2017, et même de 56 % pour les principaux pays d’origine des étrangers en situation irrégulière. Il faut agir en ce sens, en nous donnant tous les moyens pour rendre ce dispositif opératoire, plutôt que de conditionner l’aide au développement à la délivrance des laissez-passer consulaires. Le dispositif que nous avons instauré est à la fois plus performant et plus sain pour tout le monde.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis.
Je suis, pour les mêmes raisons que le ministre, défavorable à cet amendement qui reviendrait, en grossissant le trait, à faire de l’aide publique au développement l’instrument d’une politique migratoire. Or tel ne doit pas être le cas. L’aide publique au développement a trois objectifs : réduire les inégalités mondiales, réguler la mondialisation et promouvoir les biens publics mondiaux que sont le climat, la santé mondiale et la lutte contre la guerre et la criminalité, dans les pays destinataires de notre action. Bien sûr, le fait de travailler avec les pays bénéficiaires facilitera les relations, y compris pour la délivrance des laissez-passer consulaires. Toutefois, on ne saurait inscrire dans une loi de finances une telle conditionnalité. L’aide publique au développement, je le répète, a ses propres objectifs : elle ne saurait devenir l’instrument d’une politique migratoire.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Il convient d’être précis. Cet amendement vise une demande de rapport, parce que la France s’apprête à consentir un effort considérable en matière d’aide publique au développement : plus de 1 milliard d’euros d’effort supplémentaire en 2019. Cela signifie que presque 0,5 % de la richesse produite en France sera distribuée en aide publique au développement de pays étrangers. Il est donc nécessaire d’expliquer à nos compatriotes que les droits, en France comme avec nos partenaires, s’accompagnent de devoirs. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains – il en est peut-être de même sur d’autres bancs – estime qu’il est nécessaire de conditionner, sinon totalement, du moins en partie, l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires. Le Mali a été évoqué : alors que 1 539 OQTF – obligations de quitter le territoire français – concernent des ressortissants de ce pays au premier semestre 2018, seulement 57 demandes ont été effectuées et 4 retours accordés. Il en est de même pour la Tunisie, avec 12 laissez-passer pour 395 demandes, le Maroc, avec 12 pour 430, et l’Algérie, avec 13 pour 771. Nous sommes bien loin de chiffres permettant de conduire une politique efficace en la matière. C’est pour défendre cette vision que nous avons déposé cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Constance Le Grip, auteure initiale de l’amendement.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu de manière longue, précise et circonstanciée sur le sujet, que nous évoquons à la faveur, c’est vrai, de l’examen du projet de loi de finances. Il ne s’agit toutefois pas d’inscrire dans la loi de finances un dispositif précis et juridiquement contraignant, prévoyant la conditionnalité de l’aide publique au développement aux réadmissions. L’amendement se contente d’ouvrir publiquement le débat, avec un objectif politique : aborder ce sujet avec pédagogie, sans tabou et en toute lucidité, grâce à un rapport qui ferait le point sur la situation. Il se trouve que ce sujet de la conditionnalité des aides au développement est discuté de manière récurrente dans notre pays, comme d’ailleurs dans d’autres pays européens. Comme je l’ai écrit dans l’exposé sommaire de mon amendement, les conclusions d’un récent conseil européen consacré aux migrations, à la sécurité intérieure et aux relations extérieures appellent clairement les États à utiliser « les moyens d’incitation nécessaires en faisant appel à l’ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l’UE, y compris le développement […] ». Il s’agit clairement ici de lier la thématique de l’aide au développement à celle de la gestion des flux migratoires, dans un esprit de responsabilité et une logique de droits et de devoirs, comme l’a dit mon collègue Pierre-Henri Dumont. À ce stade, il s’agit simplement de pousser la réflexion et de prendre conscience qu’il est temps d’entrer dans cette logique de responsabilité, de droits et de devoirs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial.
Je ne m’exprime pas ici en qualité de rapporteur spécial, mais en tant que député. J’ai pu émettre en commission des finances une divergence avec M. Le Fur au sujet de cette conditionnalité. En effet, dans un cadre multilatéral, il faut respecter les États, qui sont indépendants et souverains même lorsqu’on les aide. En outre, la France exerce déjà aujourd’hui cette vigilance et améliore naturellement le dispositif dans le cadre de sa discussion avec les pays bénéficiaires de notre aide au développement. Honnêtement, philosophiquement et intellectuellement, il ne me paraît pas possible de lier les thématiques de l’aide au développement et de la lutte contre l’immigration – en tout cas, cela me pose un petit problème. Pour autant, il s’agit d’un vrai sujet, dont nous avons le droit de débattre démocratiquement. Autant il me semble important que l’information sur nos relations bilatérales et sur les conditions d’octroi de notre aide au développement soit la plus transparente et la plus réelle possible – cette information peut être diffusée dans des lieux dédiés –, autant les débats mélangeant la notion de conditionnalité de l’aide avec des demandes d’informations adressées au Gouvernement sur tel ou tel point me paraissent extrêmement flous. Or nous avons besoin de transparence et de clarté. Que le débat politique ait lieu, et s’exprimeront sans doute des points de convergence et de divergence philosophiques. Pour ma part, j’ai déjà dit que le fait de lier très fortement l’aide au développement avec la lutte contre l’immigration me gênait, même si nous devons bien sûr être très fermes sur un certain nombre de points. C’est déjà notre position aujourd’hui, comme j’ai pu m’en rendre compte au Mali – mais je peux vous dire aussi que, dans les discussions que j’ai eues avec certains responsables maliens, la conditionnalité de l’aide était peu entendable. Cela fait partie des points que nous devons discuter d’État à État. Honnêtement, madame Le Grip, je vous le répète, la rédaction de votre amendement me semble quelque peu ambiguë dans la mesure où elle mélange le besoin de transparence, que M. le ministre peut apporter à la représentation nationale, avec la notion de conditionnalité de l’aide au développement.
Je vais maintenant mettre aux voix…
Monsieur le président, je vous ai demandé la parole !
Monsieur Lecoq, je n’allais tout de même pas vous oublier ! Mais je regardais l’horloge… Vous avez la parole.[[Sourires]]
Monsieur le président, c’est un événement : je suis d’accord avec le ministre. Il ne fallait pas rater cela ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est la deuxième fois au cours de cette séance !
C’est suspect !
Cela devient addictif !
Mes camarades me diront que je dérive… Je dois faire très attention ! Je suis d’accord avec le ministre, qui nous a alertés sur la notion de double peine. Il ne faudrait pas qu’en fonction de la situation des États ou de la crédibilité des gouvernants, les populations dans la misère ne puissent bénéficier de notre aide. Ce matin, en commission des affaires étrangères, nous avons justement examiné un rapport sur l’aide au développement. Nous avons vu que les Anglais utilisaient beaucoup les ONG pour mener des actions d’aide au développement.
Ils « utilisent », dites-vous ?
Ils financent beaucoup les ONG. En fait, telle que la situation nous a été présentée, nous avions l’impression qu’ils les utilisaient un peu ! En France, nous le faisons très peu : nous passons souvent par les États. Certes, nous respectons la souveraineté de ces derniers mais, pour éviter la double peine, nous devrions peut-être parfois financer davantage les ONG. Permettez-moi de terminer avec une petite observation sur le développement de notre pays. Depuis que je suis sorti du lycée et que je suis devenu adulte, au Havre, dans ma région, dans la zone industrielle, je ne cesse de rencontrer des gens qui développent des idées nouvelles après avoir effectué un séjour aux États-Unis, en Australie ou ailleurs. Ces personnes ont émigré pendant un certain nombre d’années et sont revenues avec des idées qui ont permis de développer notre pays. Aujourd’hui, il faudrait faire en sorte que les populations des pays africains puissent émigrer pour contribuer au développement de leur pays, qu’elles puissent découvrir, dans d’autres pays, des nouvelles technologies, des nouvelles sciences ou des nouvelles méthodes de commerce qu’elles rapporteront ensuite chez elles. Or cette liberté de circuler est totalement entravée par la lutte contre l’immigration, qui tourne à l’obsession.
Merci, monsieur Lecoq.
Merci, monsieur le président, de votre bienveillance et de m’avoir permis de m’exprimer. Il reste encore dix minutes avant vingt heures ![[Sourires]]
J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1927.
Mon amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. J’espère qu’il aura plus de succès ! Comme je l’ai précisé dans l’exposé sommaire, il s’agit d’un amendement d’appel, car je ne cherche évidemment pas à remettre en cause la tradition d’aide au développement de la France. À travers l’Agence française de développement, la France est présente dans 110 pays et soutient plus de 3 600 projets de développement dans le monde. À ce titre, elle contribue à la répartition des richesses. Cependant, je crois qu’il faudrait repenser ces aides quand les pays qui en bénéficient ne respectent pas la législation française. Je pense ici aux étrangers en situation irrégulière qui restent sur notre territoire parce que leurs pays, que nous aidons, refusent de délivrer les laissez-passer indispensables à leur retour. Les exemples ne manquent pas. En juin 2018, le Sénat s’est saisi de cette problématique suite à un rapport déposé par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois. Il confirme que les déboutés du droit d’asile ont, selon les pays, de grandes difficultés à obtenir les laissez-passer consulaires. Par exemple, en 2017, le Maroc n’a délivré dans les délais impartis que 27,5 % des laissez-passer consulaires sollicités par la France. Ce taux est également très faible pour des pays comme le Mali – 11,8 % –, l’Égypte – 17,2 % –, la Tunisie – 31,5 % – ou encore l’Algérie – 45 %. Quand on sait qu’en Tunisie, la France a investi dans plus de quatre-vingt-dix projets depuis vingt-cinq ans et qu’elle a engagé 181 millions d’euros en 2016, on a peine à comprendre comment elle peut aider un pays à se développer sans que celui-ci respecte en retour la législation française. Pour que la coopération entre deux pays soit sincère et efficace, il faut qu’elle soit bilatérale. Manifestement, ce n’est pas toujours le cas. C’est pourquoi je propose de réfléchir à l’idée que, lorsqu’un pays n’octroie pas de laissez-passer consulaires, les aides accordées par la France peuvent être réduites, voire, dans certains cas, supprimées.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les raisons exposées tout à l’heure.
Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : Examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ». La séance est levée.