L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Chers collègues, il me revient aujourd’hui, à la demande du président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, conformément à la rotation des vice-présidents, de présider cette séance de questions au Gouvernement. Vous le savez, le président Richard Ferrand est atteint par le covid-19. Nous lui souhaitons tous un prompt et total rétablissement. Nous adressons les mêmes vœux à toutes les Françaises et à tous les Français actuellement touchés par le virus.[[Applaudissements sur tous les bancs]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, à la lassitude que nous ressentons tous après deux ans de crise sanitaire ne peuvent s’ajouter l’impréparation et les incohérences. Nous sommes les premiers à reconnaître que la situation est compliquée et qu’il n’existe sans doute pas une seule bonne réponse. Mais parce que la situation est compliquée, il faut de la méthode ![[« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM]] Que dire de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui annonce dimanche soir, par voie de presse, un nouveau protocole pour la rentrée du lundi matin ? Que dire de M. le ministre des solidarités et de la santé, qui affirme, le 16 décembre, que « nous freinons le variant omicron avec succès » et qui, une semaine après, lance en urgence le passe vaccinal ? Le groupe Socialistes et apparentés est le seul à avoir prôné, dès juillet dernier, la vaccination obligatoire pour tous les adultes. C’est une règle simple, applicable à tous et qui aurait permis le suivi des Français par les caisses primaires d’assurance maladie, notamment celui des personnes les moins informées, qui ne sont pas forcément défavorables à la vaccination. Pourquoi n’avez-vous pas repris cette proposition ? Pourquoi avez-vous préféré le passe vaccinal, qui reporte sur d’autres la responsabilité qui vous incombe ? Cinq millions de Français restent encore à vacciner et l’annonce du passe vaccinal n’a pas créé l’engouement attendu pour la première dose… Les modalités que vous prévoyez pour le passe vaccinal placent par ailleurs les jeunes de 12 à 15 ans dans une impasse. Si leurs parents refusent de les faire vacciner, ces jeunes n’auront pas le passe vaccinal : ils ne pourront plus pratiquer ni le sport ni les loisirs auxquels le passe sanitaire leur donnait accès jusque-là. Monsieur le Premier ministre, je vous demande de ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs de 12 à 15 ans. Tel est le sens de l’amendement n° 645 que nous avons déposé sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, amendement soutenu par de nombreux autres groupes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Permettez-moi tout d’abord, au nom du Gouvernement, de m’associer aux vœux de prompt rétablissement que vous avez adressés au président de l’Assemblée nationale.
Jusque-là, ça va !
Madame Rabault, il y a quelques jours, avant Noël, j’ai convoqué, comme je l’ai fait à maintes reprises, le comité de liaison parlementaire réunissant les présidents des groupes parlementaires, dans un esprit de concertation auquel je suis, comme vous, très attaché. Il s’agissait de les informer de l’évolution rapide de la situation sanitaire en France et dans les autres pays européens, mais aussi de leur présenter les mesures que le Gouvernement entendait prendre et de recueillir les propositions des groupes. Il me semble me souvenir, chère présidente, que lorsque j’ai proposé que nous passions du passe sanitaire au passe vaccinal, pour les raisons que j’ai ensuite exposées devant la nation, vous avez indiqué que votre groupe y serait favorable.
Je n’ai jamais dit le contraire !
Or votre question ne m’a pas paru refléter cette position ! Pour que le passe vaccinal puisse être appliqué, encore faut-il que le débat s’organise ! Je le dis solennellement devant la représentation nationale : la situation de notre pays est difficile. Le taux d’incidence dépasse désormais 1 800 cas pour 100 000 habitants et près de 20 000 personnes ont été hospitalisées hier pour cause de contamination au covid-19.
Nous non plus, nous n’avons jamais dit le contraire !
Hier, 272 de nos concitoyens sont morts de cette maladie, ce qui porte le nombre total de décès dus à l’épidémie à 124 247. Et pourtant, pendant ce temps – et je me tourne vers la droite de l’hémicycle –, certains s’ingénient à faire des coups politiques pour freiner le débat ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Très vives protestations sur les bancs des groupes LR]]
C’est lamentable d’entendre cela !
Ce n’est pas responsable ![[Huées sur les bancs du groupe LR]] Oui, madame la présidente Rabault, vous avez raison : nous sommes engagés dans une course contre la montre.[[Exclamations et bruit continu sur les bancs du groupe LR]]
Chers collègues, je vous en prie !
Le virus galope et certains tirent sur le frein à main ! Que pensent nos concitoyens de ces facéties ? Croyez-vous qu’elles font avancer le débat public ? Que pensent nos soignants engagés dans le combat contre la maladie ? Eux ne s’arrêtent pas de travailler à minuit, comme vous l’avez demandé hier soir ? Un tel comportement est purement irresponsable ![[Vives protestations et huées sur les bancs du groupe LR – Quelques claquements de pupitres]] [[Les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent]] [[Nouvelles huées sur les bancs du groupe LR]] J’appelle la représentation nationale à la sérénité qu’exigent les circonstances ! Et je vous remercie, madame Rabault, de la position du groupe Socialistes et apparentés, qui a accepté de renoncer ou de décaler son temps de débat pour permettre de reprendre sans délai la discussion du très important projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Je regrette que Les Républicains n’aient pas eu le même sens des responsabilités ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR – M. Julien Aubert se lève et proteste vivement]]
Monsieur Aubert, un peu de calme, je vous en prie !
Après que plusieurs personnalités de ce parti ont fait preuve de responsabilité et appelé à adopter le passe vaccinal, comment comprendre que 32 députés Les Républicains aient voté hier contre le dispositif ?[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Il faut remettre de la sérénité et de l’ordre dans le débat ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR]]
Chers collègues, je vous invite à manifester davantage de respect et de sérénité dans nos échanges.
Ils n’ont pas donné l’exemple !
Il serait regrettable que, dès la première question, nous contrevenions à cet engagement que nous avons pris en début de séance ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur Hetzel, un peu de calme, s’il vous plaît !
Je ne vous parle pas de coup politique, monsieur le Premier ministre, mais de cohérence. Les enfants de 12 à 15 ans que leurs parents ne voudront pas faire vacciner ne pourront plus, demain, pratiquer un sport ou accéder à leurs activités de loisirs. Que dites-vous à ces jeunes, monsieur le Premier ministre ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs des groupes LR et GDR]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le Premier ministre, depuis le début de l’année, trois féminicides ont eu lieu dans notre pays : trois femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, trois femmes que la société n’a pas pu ou n’a pas su protéger. L’année dernière, 113 femmes ont été tuées. Les chiffres sont terribles et se répètent année après année, sans compter les victimes collatérales de ces violences que sont les enfants. Si des avancées législatives ont bien eu lieu, les moyens dégagés pour l’application de ces lois sont nettement insuffisants par rapport à l’ampleur du phénomène qui traverse la société tout entière. C’est ce que nous disent les associations et les collectifs féministes. Les crédits sont sous-dimensionnés. Il faudrait consacrer 1 milliard d’euros spécifiquement à la lutte contre les violences faites aux femmes. Il est impératif, en outre, de former tous les personnels susceptibles d’accueillir et d’accompagner les femmes victimes, d’appliquer des mesures d’éloignement et de les faire respecter.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR]] Ces violences sont systémiques et appellent donc des réponses globales, à la hauteur des drames. Nous devons assurer un suivi complet – juridique, médical, social – des victimes, raccourcir au maximum les délais et déployer l’ensemble des dispositifs dont nous disposons, comme les bracelets antirapprochement, qui sont seulement quelques centaines pour plus de 200 000 victimes. Monsieur le Premier ministre, il est temps d’en finir avec le saupoudrage de petites mesures à chaque drame. Quelle réponse globale, structurelle et massive allez-vous apporter aux femmes de notre pays pour qu’elles puissent enfin vivre dans une société libérée du patriarcat et qui les protège de la violence ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Vous abordez dans votre question un sujet également très grave, sur lequel je veux vous assurer, par des données précises,…
Ça nous changera !
…de l’engagement total du Gouvernement et de la nation. Vous avez eu raison de le rappeler et je le répète à mon tour :…
Marionnette !
…plus de 100 féminicides ont été dénombrés au cours de l’année 2021 et déjà, depuis le début de cette nouvelle année, nous déplorons trois nouveaux meurtres, perpétrés dans des conditions révoltantes – j’ai, avec vous, une pensée pour les victimes et pour leurs familles. Le combat contre le fléau des violences faites aux femmes doit tous nous mobiliser.
Il serait temps !
Avec Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, et Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, tout le Gouvernement est mobilisé. Rappelons que la majorité a organisé en 2019 un Grenelle des violences conjugales, qui a débouché sur 48 mesures, que j’ai complétées de manière significative après les drames de Mérignac et d’Hayange. Je veux vous rappeler quelques faits précis et je commencerai par le budget consacré à la lutte contre les violences conjugales. Le milliard d’euros que vous appelez de vos vœux, monsieur Chassaigne, est d’ores et déjà atteint.
Non, nous ne sommes pas d’accord avec votre addition !
Le numéro national 3919, que vous avez souvent mentionné et qui permet aux femmes d’appeler au secours, est actif vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante-cinq jours par an, depuis quelques mois. J’en viens aux places d’hébergement, destinées à sortir rapidement les femmes de la situation de détresse dans laquelle elles se trouvent. En 2020, 1 000 places supplémentaires ont été créées, de même qu’en 2021. En 2022, 1 000 autres places seront créées, ce qui portera à 9 000 le nombre total de places d’hébergement à la fin d’année. Nous avons également multiplié par trois l’accès des femmes en danger aux logements sociaux. Vous avez également évoqué la formation : 90 000 policiers et gendarmes sont désormais formés, notamment pour recevoir des plaintes, qui peuvent aujourd’hui être enregistrées dans 215 établissements de santé. Dans plusieurs départements, nous expérimentons les plaintes hors les murs. S’agissant des téléphones grave danger, il en existe 3 000 aujourd’hui et notre objectif de porter leur nombre à 5 000 à la fin de l’année 2022 devrait être atteint. Vous avez également évoqué les bracelets antirapprochement : 1 000 sont actuellement disponibles, ce qui nous place quasiment au même niveau que l’Espagne, souvent citée en exemple dans cet hémicycle.
Il faut un budget !
Enfin, en matière de prévention, je rappelle la décision prise par M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la demande des associations, que nous soutenons et que vous avez mentionnées : dès l’année prochaine, une semaine de l’égalité entre les filles et les garçons sera organisée tous les 8 mars dans les écoles afin d’expliquer aux enfants les questions relatives aux violences conjugales. Ce sujet est très important et nous le prenons au sérieux.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Pascal Bois.[[Vifs applaudissements sur de nombreux bancs]]
Mon propos s’adresse à M. le Premier ministre, suite aux innombrables menaces et aux actes de violences commis à l’égard d’élus locaux et de représentants de la nation, dont votre serviteur – mon propre domicile familial a été visé. Dans un contexte tendu par l’examen du passe vaccinal – que je soutiens par ailleurs –, nous subissons directement des actes de violences. Ces actes, ces messages aux prédictions macabres, je sais que bon nombre de collègues ici présents ont déjà eu à les subir. Ils sont inacceptables ! En démocratie, il y a toujours d’autres moyens d’expression, à commencer par les urnes, dont les résultats doivent être respectés. Et nous disposons tous de permanences où recevoir et écouter nos concitoyens. Il n’en demeure pas moins que certains de ces actes sont criminels. La vitalité de notre démocratie ne saurait s’en accommoder, et le silence assourdissant de certains responsables politiques participe à leur banalisation. Cela me peine et ce qui nous arrive peut arriver à tous. En revanche, monsieur le Premier ministre, ces méfaits ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont la résultante de manipulations encouragées par des discours outranciers. Les auteurs de ces actes lâches ne respectent pas les libertés qu’ils prétendent défendre, pas davantage que ceux qui les inspirent ou les motivent à commettre l’irréparable, dans un sentiment d’impunité. Hier contre le masque, la vaccination et le passe sanitaire ; aujourd’hui contre le passe vaccinal : tout n’est que prétexte pour s’opposer aux consignes sanitaires, sans proposer d’alternative. Or nous vivons dans un État de droit qui prend soin du plus grand nombre. Face à tout cela, il faut savoir rester digne, porter haut nos valeurs communes et notre bien le plus précieux : la démocratie. Monsieur le Premier ministre, je sais combien la crise sanitaire concentre toutes les attentions mais il nous faut collectivement dénoncer de tels actes, lutter inlassablement contre les mensonges et s’obliger à apporter de la nuance à nos propos, afin d’apaiser nos débats puis l’ensemble de la société.[[Les députés des groupes LaREM et Dem, ainsi que Mme Cécile Untermaier, se lèvent et applaudissent longuement. – MM. Bernard Deflesselles et Stéphane Peu applaudissent également]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Je vous remercie de votre question à laquelle j’ai souhaité répondre moi-même, après avoir échangé avec vous il y a quelques semaines – chacun le sait ici, vous avez été la cible de violences qui ont touché votre domicile et qui sont parfaitement inacceptables. Aux marques de solidarité que je vous ai témoignées au nom du Gouvernement, je voudrais associer tous les parlementaires de tous les bancs, tous les élus de la République, quels qu’ils soient, tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont été menacés dans l’accomplissement de leur fonction.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem]] Vous avez raison : c’est un sujet qui touche à l’essentiel. Toute violence est bien entendu inacceptable dans une société démocratique, et je constate avec vous, bien sûr, la montée des phénomènes de violence sous toutes leurs formes ; il nous faut les combattre. Mais s’agissant de dépositaires de l’autorité publique, élus au suffrage universel, c’est la démocratie, c’est le pacte républicain – vous l’avez dit, monsieur le député – que le recours à la violence vient menacer. Au-delà de la solidarité et de la protection que nous vous devons – je signale à la représentation nationale qu’à la fin de l’année dernière, le ministre de l’intérieur a de nouveau demandé à chacun des préfets de département de veiller à la protection, si nécessaire rapprochée, des élus de la nation –, nous avons – vous avez, vous, la majorité – durci la réglementation pour punir ces actes ignobles, parce qu’il n’y a pas d’autre voie que la répression pour y répondre. Dois-je vous rappeler la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a créé le délit de mise en danger de la vie d’autrui en introduisant des peines aggravées – cinq ans d’emprisonnement – si les faits sont commis à l’encontre d’un élu ? Dois-je vous rappeler la loi du 22 décembre 2021, toute récente, pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui a supprimé les crédits de réduction de peine automatique et durci les conditions d’octroi de réduction de peine en cas de condamnation à des faits de violences contre les élus, et aussi supprimé le rappel à la loi – la mesure a été applicable dès la publication de ladite loi – en cas de délit commis contre un élu ? Dois-je vous rappeler la circulaire que le garde des sceaux a prise à ma demande dès septembre 2020 pour demander aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une réponse pénale systématique, ferme et rapide, assortie d’un suivi judiciaire renforcé, lorsque de tels actes sont commis ? Au-delà de ces mesures, je voudrais, comme vous l’avez fait, monsieur le député, vous dire combien je suis touché par le fait que vous ne cédiez en rien à ces menaces et que vous continuiez en toutes circonstances à exercer votre beau mandat de parlementaire, faisant ainsi plus que jamais honneur à la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Pierre Vatin.
Monsieur le Premier ministre, je note que les députés de la majorité se lèvent aujourd’hui pour vous applaudir, alors qu’hier soir, ils étaient déjà couchés.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Florian Bachelier fait un geste signifiant « c’est petit »]]
C’est scandaleux de dire ça !
C’est malheureusement l’amateurisme et la démobilisation que nous avons vus à l’œuvre hier.[[Plusieurs députés du groupe LaREM font claquer leur pupitre]] Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, votre arrogance et votre autosatisfaction permanentes ne suffisent plus…[[Vives protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM – L’orateur s’interrompt]]
C’est ridicule ! Je le dis aux uns et aux autres. Allez-y, monsieur Vatin, vous avez la parole.
Votre autosatisfaction permanente, monsieur le ministre, ne suffit plus à masquer vos propres errements dans la gestion de la crise.[[Mêmes mouvements]]
C’est honteux comme propos !
C’est simple : vous avez toujours raison. L’autre jour, vous m’avez dit que l’hôpital de Compiègne était mal géré, sans jamais assumer vos propres responsabilités. Vous nous promettiez au total 10 000 lits d’hôpitaux supplémentaires pendant la crise ; or non seulement ces lits n’ont pas été ouverts, mais vous en avez fermé. Tous les hôpitaux déprogramment des opérations, faute d’infirmières et d’aides-soignants en nombre suffisant. Mais sur ces déprogrammations, on ne vous entend jamais. Sur le terrain, les équipes font un travail remarquable, mais les recrutements ne suivent pas. Vous dites que le Ségur de la santé est le remède à tous les maux des hôpitaux. Or il n’évite pas les déprogrammations et il ne crée pas d’infirmières supplémentaires. Monsieur le ministre, je ne peux que regretter l’absence de vision du Gouvernement et votre absence d’anticipation en ce domaine. Ces déprogrammations sont un terrible aveu d’impuissance et elles ont de très lourdes conséquences sur les patients. Voilà deux ans que la crise du covid touche les Français et, depuis le début, nous vous avons réclamé la formation de personnels supplémentaires en urgence. Ces nouveaux étudiants infirmiers seraient quasi opérationnels aujourd’hui. Mais où sont-ils ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Des mots !
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Vous avez raison : la déprogrammation est un phénomène que nous devrions éviter. À chaque fois qu’un Français voit ses soins déprogrammés, c’est pour permettre l’hospitalisation en urgence d’un patient non vacciné.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
J’aurais eu à cœur, monsieur le député – vous étiez présent, moi aussi – de pouvoir débattre jusqu’au bout de la nuit de la manière dont nous pouvions protéger mieux notre population et ainsi réduire la proportion de Français non encore vaccinés. C’est de cette manière que nous pourrions éviter à nos soignants le pénible exercice quotidien consistant à se réunir de façon collégiale pour décider qui ne sera pas opéré et qui ne pourra pas être soigné, afin de permettre l’accueil de patients non vaccinés. Faites donc concorder votre vote avec le principe que vous voulez soutenir ; il n’est jamais trop tard ![[Mêmes mouvements]] Je voulais ajouter un deuxième élément. Vous évoquez les capacités hospitalières de réanimation. J’ai bien entendu Mme Valérie Pécresse, hier matin lors d’une matinale, expliquer qu’hélas, le numerus clausus avait pendant dix ans fait des ravages. Je suis forcé de répéter ce que j’ai déjà dit dans l’hémicycle : les réanimateurs qui sont diplômés aujourd’hui et qui sortent de l’internat sont ceux qui étaient étudiants en médecine, en première année, entre 2007 et 2011, lorsque votre candidate, Mme Pécresse, était ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, donc chargée du numerus clausus ![[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem]] Cela signifie logiquement la chose suivante : si, lorsqu’elle était ministre, elle avait décidé de faire ce que nous avons fait et ce que la présente majorité a voté dès 2018, à savoir la suppression du numerus clausus, il y aurait aujourd’hui 15 000 médecins de plus dans nos territoires.
Vous en avez créé tant que ça ?
Toutes vos questions sur les déserts médicaux, sur les déprogrammations et sur le nombre de réanimateurs, j’ai donc envie de vous les renvoyer ! Vous êtes en train de faire le bilan de votre propre législature passée et de celui de la candidate que vous soutenez.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
« Être au plus près de la réalité » : c’est par ces mots, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que vous justifiez d’avoir transmis – par voie de presse payante – le protocole sanitaire aux enseignants à quelques heures de la rentrée. Mais monsieur le ministre, connaissez-vous la réalité des établissements scolaires ?
Bonne question !
J’ai été enseignante et personnel de direction. S’imaginer que transmettre les protocoles aux recteurs le dimanche en fin d’après-midi peut permettre une rentrée sereine et organisée, c’est méconnaître profondément la réalité des personnels que vous avez sous votre tutelle. Agir de la sorte à la veille d’une rentrée scolaire, et particulièrement après les fêtes de fin d’année, c’est ajouter de la confusion et du stress à des situations déjà difficiles. Aujourd’hui, nos enseignants vont mal, nos enfants vont mal et les parents sont perdus. Être conscient de la réalité, c’est donner les moyens aux personnels de s’organiser bien en amont de la rentrée, plutôt que leur transmettre une avalanche de consignes à respecter par des canaux non officiels. C’est agir en concertation avec eux et avec les collectivités, plutôt que leur laisser gérer seuls les absences des enseignants et des élèves, ainsi que les inquiétudes des parents. Être au plus près de la réalité, c’est protéger les enseignants et les élèves, en leur fournissant des masques FFP2 plutôt qu’en tissu. C’est débloquer des fonds et accompagner les collectivités pour équiper les établissements de capteurs de CO et de purificateurs d’air. Nous avons à de nombreuses reprises, en vain, attiré votre attention sur ces enjeux cruciaux. Quand allez-vous prendre des mesures pratiques et concrètes au lieu de jeter de la poudre aux yeux ? Quand allez-vous revenir à la réalité ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
La rentrée scolaire constituait évidemment une question clé pour la nouvelle année, et il était essentiel de prévenir le plus possible en amont les personnels ; nous sommes bien d’accord sur ce point. C’est pourquoi les informations principales ont été données à la suite du conseil de défense qui s’est tenu la semaine dernière, lorsque nous avons réaffirmé que le protocole de niveau 2 s’appliquait dans le second degré et le protocole de niveau 3 dans le premier degré. J’ai aussi été amené à dire publiquement, mardi dernier, que c’était sur le sujet des tests qu’il y aurait une évolution majeure. Vous connaissez le processus qui s’en est ensuivi : la Haute Autorité de santé (HAS) a été consultée et elle s’est prononcée le 31 décembre au soir. Nous avons travaillé le 1ᵉʳ janvier ; puis, comme prévu, le 2 janvier, le ministre des solidarités et de la santé s’est exprimé pour annoncer la doctrine générale, afin que ce qui se passe au sein de l’éducation nationale soit en cohérence avec les mesures prises dans le reste de la société. Je me suis ensuite exprimé. Contrairement à ce que vous avez dit, les informations communiquées en interne aux personnels sont arrivées un peu avant leur publication dans un média,…
C’est faux !
…et il y en avait d’ailleurs beaucoup plus sur le site du ministère que dans le journal en question. Je sais que ce que l’on répète finit par devenir une sorte de réalité admise, mais la réalité est celle que je viens de vous exposer. J’en profite d’ailleurs pour le dire à tous : ce que l’on appelle la foire aux questions, qui permet d’obtenir une réponse aux questions concrètes qui se posent, est actualisée en permanence sur le site du ministère et est évidemment disponible, en particulier pour tous les personnels. Oui, madame la députée, notre but est donc d’être au plus près du terrain. Je sais que certains cherchent à faire des polémiques ; j’ai l’impression que vous en faites partie. Mais ce qui est important, c’est que nous avons réussi à garder les écoles ouvertes. Si j’avais suivi chacune de vos recommandations, je ne crois pas que les écoles seraient restées ouvertes dans le pays autant qu’elles l’ont été.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Monsieur le ministre, je ne fais pas de politique : je suis une professionnelle de l’éducation nationale, et les témoignages que je reçois de mes collègues en poste contredisent tout ce que vous affirmez. Si quelqu’un fait un coup politique, c’est bien vous, mais vous n’écoutez rien ; vous préférez vous entendre parler dans les médias.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre.
Madame, il me semblait que vous étiez surtout députée en ce moment. Merci de confirmer aussi le jugement que je portais : pendant que vous cherchez la polémique, nous travaillons. C’est difficile pour tout le monde, notamment pour tous les personnels, autour desquels le pays doit être uni.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
À cette question qui s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, j’associe mes collègues Marie Silin et Pieyre-Alexandre Anglade. Depuis le 1ᵉʳ janvier, la France préside le Conseil de l’Union européenne pour une période de six mois. C’est une immense fierté pour notre pays et une grande responsabilité envers tous les Européens. Ce moment si particulier, qui survient seulement une fois tous les treize ans, doit permettre de réaffirmer haut et fort les valeurs démocratiques de l’Union, comme le respect de l’État de droit, l’égalité, la liberté et les droits de l’homme. C’est ce socle solide qui nous a permis de bâtir une Europe de la paix et qui nous permettra à l’avenir de bâtir une Europe plus solidaire et plus forte face aux fracas du monde. Soyons donc fiers du bleu européen, symbole de paix, qui illumine nos monuments. Soyons fiers de notre drapeau européen, partout où il se hisse, y compris à l’Arc de Triomphe ![[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]] Nous n’avons aucune leçon de patriotisme à recevoir de ceux qui méconnaissent les fondements mêmes de notre belle République. La France est un grand pays européen et elle le prouvera tout au long de cette présidence.
Un grand pays tout court ! Quel aveu !
C’est une occasion unique de mettre en œuvre les grandes ambitions européennes affirmées par notre pays en matière de transition écologique, de politique d’asile, mais également de souveraineté européenne et de construction d’une Europe de la défense. Cette dernière nécessite une réelle impulsion franche et ambitieuse grâce au concours des États membres et de nos industries. La France saura soutenir cet objectif.
Quelle est la question ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les grands chantiers de la présidence française de l’Union et le calendrier qui marquera ce moment si crucial ?[[Applaudissements sur les quelques bancs du groupe LaREM]]
Ah, la question !
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Les principaux temps forts de la présidence française vont avoir lieu dès les prochains jours : le collège des commissaires va être reçu à Paris cette semaine, dans un strict respect du protocole sanitaire ; la semaine prochaine, les ministres de la défense et des ministres des affaires étrangères se réuniront à Brest pour des deux rencontres informelles – l’une des priorités de cette présidence étant, à la demande du Président de la République, de faire en sorte que l’Europe soit plus souveraine, c’est-à-dire qu’elle maîtrise ses frontières et quelle renforce sa politique de défense, vous l’avez souligné. Nous aurons ainsi l’occasion d’endosser ce qu’on appelle la boussole stratégique, un livre blanc sur la défense européenne, sur lequel nous allons travailler à Brest concomitamment avec Mme la ministre des armées. Pour être plus souveraine, l’Europe doit aussi assurer la stabilité et la prospérité de son voisinage. Nous aurons l’occasion de le faire au moment des crises, singulièrement dans l’appréhension de la crise ukrainienne où l’Europe doit faire entendre sa voix et ses intérêts. Dans ces domaines, le point d’orgue sera le sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne au mois de février prochain, puis la conférence sur les Balkans. Outre les enjeux de souveraineté, nous aurons aussi à définir un nouveau modèle de croissance pour l’horizon de 2030, dont l’aboutissement logique sera un sommet au mois de mars. Au cours de cette présidence, nous aurons à cœur, Clément Beaune et moi-même, de faire avancer des textes qui contribuent à l’élaboration de notre nouveau modèle européen, qu’ils portent sur le mécanisme d’ajustement carbone, la régulation du numérique, le salaire minimum ou l’égalité entre les femmes et les hommes. La conférence sur l’avenir de l’Europe constituera en quelque sorte le point final de cette présidence. Elle contribuera, j’en suis sûr, à préserver nos valeurs et à renforcer la protection de l’État de droit.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Vialay.
Sous l’effet du variant omicron, les chiffres des contaminations atteignent des sommets encore jamais atteints et nos hôpitaux sont dans une situation très grave de saturation. Je ne reviens pas, monsieur le Premier ministre, sur votre responsabilité dans la fermeture de lits et la pénurie de personnels que vient d’évoquer notre collègue Pierre Vatin.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Dans ce contexte, il ne suffit pas que votre ministre des solidarités et de la santé affiche une autosatisfaction péremptoire, avec le manque d’humilité qui le caractérise, pour que vos décisions soient pertinentes. Surtout, dans ce contexte, il est indécent que votre ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports annonce la veille de la rentrée, à dix-sept heures, de nouvelles dispositions qui s’appliquent dès le lendemain matin, sans anticipation. C’est ainsi que s’il y a un cas positif dans une classe, tous les élèves doivent être testés trois fois dans les quatre jours ! Or il y a une pénurie de tests. Comment fait-on ? Le directeur d’école est censé contrôler. Avec quels moyens ? En revanche, vous n’avez fait aucune annonce pour les collèges et les lycées, alors que les collégiens et lycéens peuvent vivre dans les mêmes familles et connaissent sans doute encore plus de brassage. Pourquoi ne pas reprendre les cours en distanciel, comme c’était le cas précédemment, et mettre à profit les premiers jours de la rentrée pour tester tout le monde ? En réalité, vous êtes déconnectés du quotidien vécu par les Français. Vous ignorez les queues interminables devant les pharmacies qui sont en rupture de stock de tests, car, comme d’habitude, vous prenez des décisions sans en organiser les conséquences logistiques. Les enseignants découvrent un nouveau protocole le jour de la rentrée, sans que des moyens y soient affectés, car, comme d’habitude, vous prenez des décisions et laissez le corps enseignant seul pour tenter de gérer l’ingérable. Monsieur le Premier ministre, depuis mai 2020, le groupe Les Républicains demande une vraie politique de tests à grande échelle à l’école. Comment justifiez-vous cette impréparation permanente et les carences dramatiques de votre gestion quand la santé des Français est en jeu ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Merci pour votre très sympathique question…
Aussi sympathique que vous !
Je suis ravi à l’idée de passer encore quelques heures avec vous dans cet hémicycle pour discuter d’un projet de loi destiné à protéger les Français. Quand la France sera-t-elle dotée d’une politique ambitieuse de tests ? J’ai le regret de vous informer que la France se situe au deuxième rang mondial parmi les pays qui testent le plus leur population. En fait, c’est une donnée dont nous sommes plutôt fiers, au sein de la majorité. Plus de 8 millions de tests ont été réalisés la semaine dernière, dont 7,5 millions étaient gratuits. Un seul pays fait plus que nous en pourcentage de la population. Une fois de plus, quand on se compare, on se console.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]] Vous parlez des autotests. Il en reste 3 millions dans les pharmacies et 6 millions supplémentaires arriveront dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures. Ils correspondent aux commandes des pharmaciens qui sont encore là, vaillants, pour permettre d’assurer la protection des Français. Vous nous reprochez de prendre parfois des décisions à l’emporte-pièce ou d’application trop rapide, si j’ai bien compris. En tout cas, j’ai parfaitement compris que, selon vous, nous avons le temps face au virus : de ne pas siéger la nuit, de se donner rendez-vous le lendemain ou le surlendemain, d’attendre plus tard pour voir comme cela se passerait.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Ce n’est pas mon avis. Je crois que les Français sont très attentifs à ce que la représentation nationale et le Gouvernement, auxquels ils ont accordé leur confiance, puissent prendre des décisions en temps et en heure. Omicron est un nouveau variant, il circule très vite et impose des réactions et des décisions nouvelles. Aujourd’hui, Santé publique France risque d’annoncer près de 300 000 contaminations en vingt-quatre heures. Vous considérez qu’il n’y a pas lieu de siéger après minuit et que l’on verra plus tard pour l’instauration d’un passe vaccinal. Nous, nous considérons qu’il y a urgence. Quand nous pouvons prendre une décision et qu’elle est applicable le lendemain, elle s’applique le lendemain. La priorité est de protéger les Français. J’ai bien compris que pour votre groupe, Les Républicains, il était possible de priver les enfants d’école mais impensable de priver les antivax de restaurant.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Michel Vialay.
Et en plus, monsieur le ministre, vous avez l’audace de vous prévaloir de vos propres turpitudes ! Votre attitude et vos arguments sont une insulte compte tenu de ce que vivent les Français au quotidien. C’est insupportable, irresponsable ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, après des mois de préparation, nous y sommes : depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la France a pris la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Ce rôle, nous le savons déterminant car il nous incombe désormais de favoriser les consensus entre les différents États membres. Il s’agira avant tout d’un semestre de travail que notre majorité souhaite dédier à la consolidation d’une Union européenne défendant ses valeurs, capable de réguler le secteur numérique et engagée dans la concrétisation de la lutte contre le changement climatique. L’Europe fait face à de nombreux défis. Que nous parlions de climat, de numérique ou de migration, de défense ou de sécurité, il n’y a aucun sens à vouloir les relever seuls. D’abord parce qu’ils nous concernent tous : jusqu’à preuve du contraire les grands défis, l’épidémie le montre, ne s’arrêtent pas aux frontières de la France. Ensuite – et surtout – parce qu’ensemble nous sommes plus efficaces. En revanche, il faut rendre l’action de l’Union européenne plus visible auprès des citoyens, afin qu’ils la comprennent mieux. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez cet objectif puisque la devise qui encadre notre présidence comprend le mot « appartenance ». Cette appartenance au projet européen passe aussi par les symboles. Le drapeau européen déployé sous l’Arc de Triomphe était un geste symboliquement fort. N’en déplaise aux oppositions, la conviction européenne ne s’oppose pas au patriotisme, elle le complète. C’est pour les soldats tombés que nous avons décrété « plus jamais », pour eux que le projet européen est né, comme une réponse au sacrifice consenti. Pourriez-vous nous préciser les différentes manifestations sur le volet « appartenance » de la présidence française de l’Union qui auront lieu et comment les parlementaires y seront associés ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Et des drapeaux !
Vous avez raison de revenir sur les enjeux fondamentaux de cette présidence et de souligner que cela n’est pas contradictoire avec le besoin d’assumer et de partager des symboles – cela n’est pas anecdotique. Nous avons, en effet, pavoisé certains monuments publics – dont l’Arc de Triomphe – aux couleurs de l’Europe, afin de marquer le début de cette présidence. Je veux d’ailleurs, dans un esprit républicain d’unité qui devrait nous animer, saluer tous les parlementaires, quel que soit leur banc, qui n’ont pas emboîté le pas des lanceurs de polémiques stériles, y compris dans le camp de M. Ciotti et de Mme Pécresse. Je les en remercie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je veux saluer les maires, plus nombreux encore, qui, comme jamais en France, ont pavoisé les monuments publics, leur mairie. Toutes sensibilités politiques confondues et dans toute la France, ils l’ont fait parce qu’ils n’ont pas l’Europe honteuse. Aucun d’entre nous ne devrait l’avoir : nous devrions être fiers de défendre les idées françaises en Europe pendant ce semestre.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Nous continuerons, n’en déplaise à ceux qui confondent l’élan patriotique avec le petit commerce électoral.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Oh là là !
Nous avancerons sur le fond des priorités de cette présidence, rappelées par Jean-Yves Le Drian : climat, numérique, sécurité. C’est cela être à la hauteur des enjeux. Nous le ferons aussi dans le domaine culturel, comme le Président de la République l’a annoncé avec Sarah El Haïry. Nous ferons la promotion du service civique européen, une formidable réussite, afin de donner cette expérience concrète à tous les jeunes. Nous défendrons aussi nos valeurs : la liberté de la presse et de la justice ; la défense des droits fondamentaux en Europe, qui sont parfois menacés. Lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui se terminera en mai sous présidence française de l’Union européenne, nous aurons l’occasion de défendre ces valeurs et ces engagements, d’en être fiers ensemble. Nous n’avons pas honte d’être français en Europe.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Maxime Minot.
Cent treize femmes tuées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon en 2021. Trois féminicides en trois jours en 2022. Ces insupportables chiffres révèlent de terribles drames contre lesquels notre groupe est historiquement mobilisé mais surtout force de proposition, comme l’illustre notamment le débat que nous aurons ce soir, quoi que vous en pensiez, monsieur le Premier ministre, dans cet hémicycle, à notre initiative, et l’adoption à l’unanimité du texte de notre collègue Aurelien Pradié. Pour ne pas ajouter le déshonneur de la République à l’horreur, lorsque trop de textes adoptés ne sont pas suivis d’effet réel, nous avons, dès le lendemain du vote de la loi, vérifié son application sur le terrain. Qu’en est-il ? Seulement 250 personnes ont été équipées d’un bracelet antirapprochement ! Monsieur le Premier ministre, je vous le dis en vous regardant droit dans les yeux : je vous ai trouvé indigne, il y a quelques minutes. C’est à l’honneur des députés du groupe Les Républicains d’avoir inscrit un débat sur ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée, afin de réclamer une mobilisation générale contre les violences conjugales. Non, monsieur le Premier ministre, nous n’allons pas sacrifier cette cause et renoncer à ce débat ! Pour nous, les violences conjugales sont tout aussi importantes que le passe vaccinal.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Les mots ne suffisent plus face à la détresse de toutes ces femmes. Les avancées législatives et les efforts de tous les acteurs mobilisés ne seront féconds que le jour où il existera une justice qui dispose des moyens nécessaires pour prévenir et lutter efficacement contre ces violences. Si le sujet des violences conjugales n’a jamais été aussi présent dans le débat public, il faut néanmoins aller plus loin, plus fort et plus vite. Pour nous, la priorité est de changer cette réalité terrible à laquelle nous n’avons pas le droit de nous habituer. À nos yeux, la France est un grand pays qui doit mobiliser toutes ses forces pour venir à bout d’un si grand fléau. Restaurer la France et la faire rayonner passera par ce grand combat pour les droits des femmes. Que de temps perdu, monsieur le Premier ministre ! Quand allez-vous passer de la parole aux actes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit également]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Connaissant votre sagesse et votre sens de la nuance désormais légendaires, je ne peux pas imaginer une seconde que la question que vous venez de poser vise à instrumentaliser ces meurtres qui nous terrifient tous.[[Exclamationssur de nombreux bancs du groupe LR]]
Arrêtez !
Je note toutefois que vos propos font écho à une offensive lancée dans le journal Le Monde par votre championne, Mme Pécresse, et l’un de ses porte-paroles. En clair, il y est dit que nous n’aurions rien fait, mais que vous ferez tout. Arrêtons-nous une petite seconde sur cette affirmation – car, dans ce domaine, il faut être plein d’humilité – et rappelons précisément ce que votre championne a fait lorsqu’elle était aux manettes entre 2007 et 2012, lorsque votre famille politique était au pouvoir pour la dernière fois. Il y eut 168 féminicides en 2008. Où étiez-vous, monsieur Minot ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
J’étais à peine majeur et pas encore député !
La France a déploré 151 féminicides en 2009. Où étiez-vous, monsieur Minot ? Nous avons enregistré 157 féminicides en 2010. Je vous le demande : où était votre famille politique ? Et le nombre de féminicides a atteint 166 en 2012. Mais qu’avez-vous fait ?[[Mêmes mouvements]] [[Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR]]
Tout est de sa faute, donc !
Quant à la loi Pradié, n’oubliez pas qu’elle a été adoptée en partie grâce à notre majorité et que c’est nous qui l’avons appliquée. J’aurai le plaisir de présenter ce soir, à l’occasion d’un débat qui n’a pas été supprimé mais décalé – c’est mentir que de prétendre le contraire –, et jusqu’à cinq heures du matin s’il le faut, le bilan de notre gouvernement en la matière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Maxime Minot.
Tant qu’il restera une seule femme victime de violences conjugales, nous serons à ses côtés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également]]
C’est faux !
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je veux une nouvelle fois alerter le Gouvernement sur l’inquiétude des Français pour notre système de santé. Les tensions et souffrances sont grandes parmi les soignants. Elles sont aggravées par la profonde injustice ressentie par celles et ceux – aides-soignants, infirmiers, aides à domicile, employés des collectivités ou des associations – qui, alors qu’ils sont aussi au front, n’ont pas été reconnus dans le cadre du Ségur de la santé. Ces souffrances sont partagées par les personnels hospitaliers, qui sont sous pression permanente, en particulier dans les services d’urgences, que de plus en plus d’hôpitaux sont contraints de fermer la nuit, faute de praticiens. Nous le savons, la situation critique des hôpitaux est aussi une conséquence directe de la désertification médicale, les patients se tournant vers l’hôpital parce qu’ils n’ont pas d’autre solution. Je peux d’ailleurs vous assurer que le forfait de 19 euros dont il faudra s’acquitter pour tout passage aux urgences sans hospitalisation est vécu comme une double peine pour ceux qui n’ont ni mutuelle ni médecin traitant. Tout doit donc être fait pour stopper cette désertification qui ne cesse de s’aggraver année après année, et qui introduit une inégalité majeure entre les citoyens. Je défendrai dans l’hémicycle, le 20 janvier prochain, au nom du groupe Socialistes et apparentés, une proposition de loi visant à instaurer des solutions d’urgence et à traiter le problème dès maintenant – et pas demain, car c’est aujourd’hui qu’il se pose. Le Gouvernement est-il prêt à soutenir des mesures fortes de régulation de la présence médicale pour garantir à chacun l’accès à un médecin généraliste ou spécialiste près de chez lui ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Le Gouvernement sera toujours favorable aux dispositions tendant à lutter contre les déserts médicaux, dès lors qu’elles sont bonnes et applicables. En revanche, il s’opposera systématiquement aux mesures inapplicables ou inadaptées.[[Mme Stéphanie Rist applaudit]] Si vous faites référence à la coercition ou à la régulation de l’installation des médecins, il me semble avoir eu l’occasion, d’abord comme rapporteur puis comme ministre, de me prononcer sur quinze propositions de lois allant en ce sens depuis le début du mandat. Une question revient systématiquement : pourquoi ne pas contraindre les médecins à s’installer dans certaines zones ? Tout simplement parce qu’on en manque – de praticiens, pas de contraintes ! Le nombre insuffisant de médecins est un phénomène manifeste et national : la France ne compte pas des zones surdotées et des zones sous-dotées en médecins, mais bien des zones sous-dotées et des zones très sous-dotées.
C’est maintenant qu’il faut agir !
La réponse la plus pragmatique réside dans la suppression du numerus clausus que nous avons décidée en 2018 – vous en êtes d’ailleurs d’accord, monsieur le député. Le nombre d’étudiants en première année de médecine a déjà été porté de 8 000 à 10 500, soit une hausse de 15 %, qui se poursuivra. Le Président de la République avait fixé pour objectif de doubler le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) au cours du mandat. Ce sera fait. Nous nous sommes également engagés à doubler le nombre de centres de santé. Nous sommes en passe d’y parvenir. Nous avons multiplié par cent le recours à la télémédecine en France. Nous avons créé et développé les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022.
C’est de médecins dont nous avons besoin !
Des centaines d’entre elles voient le jour sur le territoire national. Vous avez eu l’occasion de voter en faveur de dispositions facilitant les délégations de tâches et les transferts de compétences afin d’encourager l’exercice coordonné pluriprofessionnel en santé et d’épargner du temps médical. Plus de 2 000 assistants médicaux sont par ailleurs déployés sur tout le territoire national pour permettre aux médecins de se consacrer à autre chose qu’à de la paperasserie. Bref, nous continuons d’agir. Nous étudierons ensemble toutes les mesures et idées que vous nous soumettrez si elles vont dans le bon sens, parce que si le numerus clausus et les désastres qu’il cause aujourd’hui sont le fruit d’une responsabilité collective, les solutions peuvent aussi résulter d’un travail commun. Mais ne faites pas croire aux Français qu’il suffirait d’imposer aux médecins de s’installer dans certaines zones. C’est faux.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem]]
Nous n’avons jamais dit ça !
La parole est à M. Philippe Chalumeau.
Alors qu’une cinquième vague épidémique submerge la France, chaque parlementaire a le devoir de prendre ses responsabilités sans délai et de jouer pleinement son rôle pour soutenir tous nos concitoyens et pour participer, à sa juste place, au dispositif collectif de protection de tous et de chacun. Je conçois en effet notre action comme un renfort apporté aux soignants et à tous ceux qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur engagement associatif, agissent en synergie pour contrer les effets de la crise sanitaire sur nos vies et sur notre pays. Parmi les très nombreux outils de gestion, d’incitation, et d’accompagnement que nous avons déjà créés en réponse à la crise sanitaire à travers les dix textes de loi adoptés depuis maintenant deux ans, le déploiement massif de la vaccination est sans aucun doute le plus efficace, car il est désormais acquis qu’il divise par dix le potentiel de contamination des individus et qu’il protège des formes graves de la maladie. Une étude publiée le 13 décembre dernier par la célèbre revue The Lancet , unanimement reconnue, a démontré qu’une augmentation de la couverture vaccinale a été observée dans les pays ayant introduit des passes sanitaires. En France, 5 millions de nos concitoyens restent cependant non vaccinés. Face à la très grande contagiosité du variant omicron, ils constituent de fait un important réservoir de diffusion du virus et sont plus fragiles. Nous devons donc nous donner les moyens d’améliorer autant que possible la couverture vaccinale dans notre pays. Les mesures courageuses qui restent à prendre seront nécessairement temporaires et limitées à la période la plus critique, que nous subissons actuellement. Pouvez-vous partager les informations les plus précises et récentes à votre disposition sur la cinétique prévisionnelle de l’épidémie et nous offrir ainsi des perspectives ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je l’ai dit tout à l’heure : la France a probablement enregistré environ 300 000 contaminations durant les dernières vingt-quatre heures. Au vu des chiffres que nous avons connus depuis le début de la pandémie, voilà qui donne le vertige. Nous ne sommes pas surpris : nous savions le variant omicron très contagieux. Les données qui proviennent d’Angleterre, du Danemark et d’autres pays touchés avant la France attestent de manière certaine que le vaccin, notamment après la dose de rappel, protège des formes graves de la maladie. Il est important de le rappeler : si les vaccins Moderna et Pfizer ne préviennent pas les contaminations par le variant omicron, ils empêchent le virus de se développer et de se multiplier dans les poumons de la personne contaminée, évitant ainsi l’apparition de formes graves. Je peux vous fournir une donnée que nous avons établie sur la base des informations à notre disposition : dans les services de réanimation, pour un malade vacciné ayant effectué son rappel, il y a vingt malades non vaccinés. Vingt pour un ! Voilà qui pourrait faire réfléchir celles et ceux qui doutent de l’intérêt de se faire vacciner. Vous l’avez souligné, le passe sanitaire – merci de l’avoir courageusement voté – a heureusement permis de vacciner 12,5 millions de Français supplémentaires. La seule annonce par le Premier ministre de l’arrivée prochaine du passe vaccinal a permis de doubler le rythme de primo-vaccinations. Ainsi, chaque jour, ces dispositifs – certes vécus comme contraignants, mais qui visent à sauver des vies – incitent des dizaines de milliers de Français à se protéger. Cela représente des centaines de patients qui n’iront pas à l’hôpital ou chez leur médecin et des dizaines de malades qui n’iront pas en réanimation. Tel est le chemin que nous avons tracé et que nous continuerons de suivre, jusqu’à ce que nous sortions enfin de cette pandémie. Alors, c’est évidemment avec un plaisir partagé que nous lèverons toutes les contraintes qui pèsent sur notre société depuis maintenant longtemps.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
C’est par la presse que les personnels de l’éducation nationale ont pris connaissance, dimanche soir, de la façon dont la rentrée devrait être organisée dans les écoles, collèges et lycées. Votre protocole fantoche, qui ne cesse de s’alléger à mesure que la cinquième vague progresse, multiplie les mesures incohérentes ou floues, permettant par exemple aux enfants de déjeuner dans des cantines bondées tout en interdisant aux enseignants de boire un café debout en salle des profs – tout cela dans le plus profond irrespect des enseignants, des directeurs et des directrices, dont vous méprisez l’engagement et la capacité à préparer des modalités d’enseignement intelligentes et adaptées. Vous justifiez hier votre improvisation en prétextant devoir « être au plus près de la réalité » de la pandémie. Vous seriez donc le seul à n’avoir pas été informé dès le mois de novembre de la présence du variant omicron en France ! Alors que la vague était prévisible avant même les vacances de Noël, vous n’avez rien anticipé, comme d’habitude : pas de masques FFP2 fournis aux enseignants, pas de détecteurs de CO ni de purificateurs d’air dans les classes comme nous le proposons depuis bientôt deux ans. Pire : votre majorité a voté hier soir contre le principe même de leur déploiement ! Ne pas sécuriser l’école est irresponsable et injustifiable quand on prétend protéger la santé des Français. La réalité des faits montre que vous n’avez que faire de la santé de nos concitoyens. J’en veux pour preuve que vous rappelez des enseignants retraités, plus vulnérables au covid, pour pallier l’absence de remplaçants dans les classes – et vous vous en vantez ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ce chaos, vous l’organisez de longue date : 5 900 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale depuis 2017 et des moyens matériels dérisoires sont alloués aux personnels. Vous préparez l’effondrement du système par votre inconséquence. Quand prendrez-vous enfin la seule mesure sanitaire urgente qui s’impose pour sauver notre système scolaire et préserver ses personnels et les élèves, à savoir votre mise à l’isolement complet et définitif ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Depuis deux ans, j’ai le souhait – qui restera probablement un vœu pieux – d’atteindre un consensus, dans cet hémicycle, sur la question de l’école, qui le mérite.
Pour cela, il faudrait faire mieux !
Toutes les données sont sur la table. En réalité, vous savez pertinemment que nous devons arbitrer entre les avantages et les inconvénients de toutes les décisions que nous prenons. Si j’avais suivi vos avis et vos recommandations depuis le début de cette crise, la France ferait sans doute partie des pays ayant fermé leurs écoles le plus longtemps, parce que la pente de la démagogie est toujours celle que vous choisissez. Chacun peut, à cet égard, se référer aux interventions que vous avez faites depuis deux ans. Une fois de plus, nous avons voulu préserver les enfants. C’est pourquoi nous avons annoncé très rapidement que l’information principale à retenir était que les écoles ouvriraient à la rentrée, conformément à la décision de principe prise par le conseil de défense lundi dernier.
Il faut des moyens !
C’est ce qu’il s’est passé. Dès mardi, j’ai indiqué que le changement le plus important concernerait la politique de tests. C’est ce qu’il s’est passé. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure – mais vous préférez répéter un mensonge que d’écouter une vérité –, ce n’est qu’à partir du 31 décembre que nous avons pu travailler sur la base des recommandations formulées par le Haut Conseil à la santé publique et, de là, définir les règles à appliquer, que nous n’avons effectivement pu communiquer que dimanche dernier. Au demeurant, le protocole en vigueur lundi matin n’était en rien différent de celui qui prévalait avant les vacances : seule la politique de tests applicable les jours suivants a changé.
Eh bien alors ?
Aucune adaptation particulière n’a donc été nécessaire. Tous ces éléments sont clairs et objectifs. Bien sûr, ils comportent des inconvénients. Bien sûr, la situation est difficile sur le terrain. Je suis le premier à le savoir. Simplement, on voit clairement, dans ce genre de circonstances, quels sont ceux qui cherchent à mettre de l’huile sur le feu – vous, encore et toujours – et quels sont ceux qui travaillent sur le terrain, avec les professeurs, pour accueillir les enfants dans les meilleures conditions de sécurité. C’est précisément ce que nos protocoles ont permis au premier trimestre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Bruno Bilde.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Cinq ans pour rien : c’est le titre de votre bilan.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Sur l’emploi, cinq ans pour rien. Plus de 6 millions de chômeurs attendent toujours que Jupiter leur fasse traverser la rue pour trouver un travail. Contrairement aux mensonges des vœux présidentiels, le chômage n’a pas reculé d’un pouce. Les plans sociaux, eux, se sont multipliés. Chez moi, dans le Pas-de-Calais, je pense particulièrement aux 75 sacrifiés du site de Maxam Tan à Mazingarbe et aux 118 salariés victimes de la fermeture brutale de France Loisirs. Parce que c’est votre bilan. Sur le pouvoir d’achat, cinq ans pour rien. Vous avez fait les poches des retraités avec la hausse de la CSG, la contribution sociale généralisée, et celles des jeunes avec la baisse des APL, les aides personnelles au logement. En refusant de baisser les taxes sur les énergies et les carburants, vous avez aggravé la situation des plus modestes : deux Français sur dix ont froid chez eux, un sur quatre ne mange pas à sa faim et un sur trois ne se soigne pas pour des raisons économiques. Parce que c’est votre bilan. Sur la sécurité, cinq ans pour rien. Une agression gratuite toutes les quarante-quatre secondes, quatre-vingt-cinq actes de violence par jour contre nos forces de l’ordre, des émeutes urbaines quasi quotidiennes, des zones de non-France : jamais les Français n’auront été autant en insécurité physique. Parce que c’est votre bilan. Sur la démocratie, cinq ans pour rien. En 2017, le candidat Macron s’était engagé à créer une banque de la démocratie et à instaurer la proportionnelle. Malgré le mouvement des gilets jaunes et une abstention terrifiante aux élections locales, vous avez enterré vos belles promesses. Parce que c’est votre bilan. En cinq ans, vous avez porté atteinte à nos libertés individuelles en imposant des restrictions absurdes, en divisant les Français, allant jusqu’à imposer le masque à l’extérieur aux enfants de 6 ans tout en décernant la Légion d’honneur à Agnès Buzyn. Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin déposer votre bilan ?[[Applaudissements sur certains bancs des députés non inscrits]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Vous avez essayé de dresser un bilan. Mais la réalité, c’est que vous ne connaissez pas ce pays ni même, me semble-t-il, votre département. Dans le Pas-de-Calais, le nombre de bénéficiaires du RSA a baissé de 10 %. Grâce à qui ? À cette majorité, pas à vous ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Le taux de chômage est le moins élevé que le pays ait connu depuis quinze ans. Là encore, grâce à qui ? Pas à vous ! S’agissant de la sécurité,…
Pas de policiers sur le terrain, pas de résultats !
…autre sujet que vous avez évoqué, qui a revalorisé les moyens du ministère de l’intérieur comme jamais ? Ce gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, avec Gérald Darmanin ! Qui a revalorisé les moyens des armées ? Ce gouvernement ! Qui a revalorisé les moyens des hôpitaux ? C’est encore ce gouvernement ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Vous essayez vainement de vous prêter à une forme de provocation qui ne peut que vous convenir, mais qui n’est pas efficace. Vous n’avez ni programme, ni bilan, ni action. Votre bilan à vous, c’est le silence et la protestation, c’est l’inefficacité et le populisme. Votre programme, c’est le néant. Vous n’avez aucun horizon. Vous êtes condamnés à ne rien faire, à ne rien penser et à ne jamais avoir de bilan à présenter aux Français, parce que contrairement à ce que vous défendez et exposez, c’est la vacuité qui caractérise votre projet ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Alors que certaines catégories d’entreprises commençaient à reprendre leur souffle, la nouvelle flambée de covid-19 les met de nouveau en difficulté. Je pense notamment aux secteurs de la restauration, de la nuit, de la culture, du tourisme et de l’événementiel, pour lesquels les limitations d’accueil ou les jauges font craindre une perte substantielle de chiffre d’affaires. L’annulation de la plupart des manifestations et rassemblements – par exemple nos cérémonies de vœux – ou l’interdiction de la consommation debout ont eu un impact immédiat sur le secteur de la restauration, les traiteurs ou les entreprises spécialisées dans l’événementiel, qui ont vu l’annulation de contrats en dernière minute sans forcément pouvoir recourir à l’activité partielle. Depuis près de deux ans, des dispositifs exceptionnels ont été instaurés pour soutenir toutes nos entreprises touchées par la crise. Ils ont été sincèrement salués par tous les entrepreneurs avec lesquels j’ai échangé ces derniers mois, car ils se sont révélés essentiels pour leur permettre de rebondir et d’éviter des licenciements. La grande simplicité d’application est également saluée par tous. Elle leur a permis de se concentrer sur l’essentiel : maintenir l’activité à son maximum et préparer le rebond. À l’heure où l’on ose encore entrevoir une possible sortie de crise, il est toujours aussi important de ne laisser personne au bord du chemin et de continuer à aider les secteurs de nouveau mis en difficulté, ainsi que ceux qui patienteront encore de longs mois avant de se relever. Ma question est simple, mais concerne le quotidien et l’avenir de millions de Français : quelles aides et mesures prévoyez-vous pour soutenir encore ces entreprises ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
L’État a été là, vous l’avez souligné. Il continue d’être là, aux côtés des entreprises et des secteurs plus particulièrement touchés. Hier, avec Élisabeth Borne et Bruno Le Maire, nous avons justement réuni les représentants d’une grande partie de ces secteurs – l’hôtellerie, la restauration, le monde de la nuit, et d’autres encore. Nous allons poursuivre cette démarche en recevant des représentants du monde du sport ou – demain avec Roselyne Bachelot – de celui de la culture. Sous l’autorité du Premier ministre, nous avons activé des outils bien connus des entrepreneurs et efficaces. Le dispositif « coûts fixes », accessible dès 50 % de perte de chiffre d’affaires, est étendu à l’ensemble des secteurs S1 et S1 bis, qui couvrent, vous le savez, le monde du tourisme entendu dans un sens très large. Surtout, nous mettons en place une procédure de traitement très rapide pour les dossiers portant sur des aides de moins de 50 000 euros – soit les deux tiers de l’ensemble des dossiers. Par ailleurs, Élisabeth Borne l’a dit, le dispositif de l’activité partielle est désormais accessible non seulement pour les entreprises qui perdent 65 % de leur chiffre d’affaires, mais également pour celles qui subissent des contraintes sanitaires. Cette mesure est très importante, car elle permettra d’étendre le champ des bénéficiaires. S’agissant des prêts garantis par l’État, Bruno Le Maire a confirmé ce matin que pour les entreprises qui connaîtraient des difficultés, il sera possible, grâce à la médiation du crédit, d’étaler les remboursements dans le temps, jusqu’à dix ans, ou de reporter de quelques mois le début de ces remboursements. Cette annonce était très attendue. Cet effort national pour l’économie bleu blanc rouge, nous l’assumons à 100 %. Depuis le début de la crise, il s’est élevé à 240 milliards d’euros. Il ne s’agit pas de « cramer la caisse », mais d’éviter de « cramer » des emplois et des entreprises. Cela fait une grande différence avec ceux qui ont géré la crise il y a dix ans : ils maniaient la matraque fiscale – 15 milliards d’euros supplémentaires d’impôts en 2012 – là où, avec Olivier Dussopt, nous baissons le budget de 10 milliards d’euros. Aux plans de rigueur, nous préférons les plans de vigueur. Nous poursuivrons dans cette voie avec vous, avec la majorité et pour le tissu entrepreneurial français ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Valérie Six.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Alors que la vaccination est désormais ouverte aux enfants de 5 à 11 ans et que les plus de 18 ans sont éligibles à la troisième dose, les adolescents de 12 à 17 ans, eux, restent dans le flou. Intégrés dans le projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal, les adolescents ne semblent pas concernés par la troisième dose. Les parents s’interrogent et s’inquiètent. Leurs craintes revêtent d’autant plus d’acuité que les adolescents ont de multiples rapports sociaux. Le taux d’incidence chez les lycéens en atteste d’ailleurs : avec 1 714 cas pour 100 000 habitants, ils se contaminent plus que toute autre catégorie de la population. Les adolescents s’interrogent eux aussi. Leur passe sera-t-il toujours valable ? Leur demandera-t-on d’effectuer dans la précipitation un rappel conditionnant la préservation de leurs libertés ? Qu’en est-il de l’immunité de ces adolescents pour qui l’ouverture à la deuxième dose remonte à plus de six mois alors qu’il paraît admis que la protection immunitaire conférée par la vaccination décroît après six mois ? Si d’aventure les adolescents étaient éligibles à la troisième dose, de quel vaccin s’agirait-il ? Cette dose serait-elle similaire à celle qui est administrée aux enfants ou à celle destinée aux adultes ? En bref, quelle est la trajectoire du Gouvernement sur la vaccination des jeunes de 12 à 17 ans ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Laurent Garcia applaudit également]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie de cette question sur la vaccination des adolescents. Dans notre pays, 80 % des adolescents ont reçu au moins une dose et près de 78 % disposent d’un schéma vaccinal complet. À l’heure à laquelle je vous parle, les autorités sanitaires et scientifiques, notamment la Haute Autorité de santé, ne recommandent pas de troisième dose – ou de dose de rappel – pour les adolescents. Si les données scientifiques devaient évoluer, nous ouvririons évidemment celle-ci aux adolescents. Mais actuellement, ce n’est pas le cas. Quelques pays ont proposé le rappel pour les adolescents, notamment de 16 et 17 ans. Ce n’est pas le cas en France et aucune indication n’a été donnée en ce sens. Nous serions en mesure d’y procéder si l’on nous donnait le feu vert – je tiens à le répéter pour que ce soit bien clair. Il reste encore des adolescents qui ne sont pas vaccinés. Il s’agit pour l’essentiel – ou en tout cas pour une partie non négligeable d’entre eux – d’enfants d’adultes non vaccinés. C’est d’ailleurs un argument que je mettrai en avant lorsque nous nous pencherons sur la question de la vaccination des adolescents dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif au passe vaccinal, qui reprendra en fin d’après-midi. Les adolescents qui pourraient demain se retrouver privés de restaurant ou de cinéma parce qu’ils ne sont pas vaccinés ont en général des parents qui eux-mêmes, ne vont pas au restaurant ou au cinéma parce qu’ils ne sont pas vaccinés. Par conséquent, la question ne se pose pas – ou vraiment à la marge. En revanche, l’extension du passe sanitaire aux adolescents, mesure qui avait – souvenez-vous – soulevé beaucoup de questions au Parlement, s’est très bien passée – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous affichons un taux de couverture vaccinale élevé. Elle est très bien tolérée et très efficace. Des doses de Pfizer ont été proposées aux 12-17 ans. Il s’agirait du même vaccin si un rappel était prévu – mais encore une fois, cette nouvelle dose n’est pas ouverte aujourd’hui. Je ne sais pas si j’ai répondu à vos nombreuses questions, madame la députée, mais je reste à votre disposition si nécessaire.
La parole est à Mme Valérie Six.
J’aimerais un complément de réponse. Qu’en est-il des adolescents ayant reçu une deuxième dose il y a plus de six mois et dont la protection immunitaire a donc décliné ?
La parole est à M. le ministre.
Comme je vous l’ai dit, les autorités sanitaires, que j’ai saisies sur cette question, considèrent qu’à ce stade il n’y a pas lieu de proposer de rappel à ce public, même au bout de six mois. Les adolescents conservent donc le bénéfice de leur passe : rien ne change pour eux.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. À la mi-décembre, Klaus Kinzler, professeur d’allemand depuis vingt-six ans à l’institut d’études politiques (IEP) de Grenoble, où j’ai eu la chance d’étudier, a été suspendu par sa direction pour quatre mois. Cette affaire est d’une gravité sans nom.
Eh oui !
En mars dernier, lors de l’organisation d’une journée de débats sur le racisme, l’islamophobie et l’antisémitisme, Klaus Kinzler a estimé que ces trois notions ne devaient pas être mises sur un pied d’égalité. Deux syndicats étudiants issus de la mouvance islamo-gauchiste…
Oh là là !
…ont alors lancé une véritable fatwa contre lui et sa collègue, co-organisatrice des débats, en appelant à un lynchage collectif. Cette cabale a conduit à la mise sous protection policière des deux professeurs, afin qu’ils ne subissent pas le même sort que Samuel Paty. Devant la gravité des faits, une sanction exemplaire était attendue. Or la commission de discipline de Sciences Po Grenoble s’est contentée de relaxer les dix-sept étudiants mis en cause, preuve de la dérive idéologique manifeste de la direction de cet établissement.
Une honte !
Non seulement l’IEP a donné un blanc-seing à ceux qui voudraient mettre une cible dans le dos du professeur, mais il punit désormais la victime. La mise à pied de Klaus Kinzler est inacceptable. Quelle est sa faute ? D’avoir soi-disant tenu des propos diffamatoires à l’encontre de Sciences Po Grenoble, qui ne l’a pas soutenu ?
Oui !
De nombreuses voix s’élèvent aujourd’hui pour dénoncer ce traitement inique, à commencer par Jean-Michel Blanquer qui a qualifié cette suspension d’« erreur formelle ». Une quarantaine d’intellectuels, chercheurs et historiens ont pris la défense de Klaus Kinzler, et une pétition de soutien a recueilli plus de 11 500 signatures. Madame la ministre, en mars, je vous avais déjà interrogée à propos de l’initiative de Damien Abad et Julien Aubert, qui demandaient la création d’une mission d’information sur la culture de l’annulation et l’islamo-gauchisme dans le milieu universitaire. Quand allez-vous enfin agir ? Que comptez-vous faire pour garantir la liberté d’expression et d’enseignement dans nos universités et IEP ? Quand allez-vous mettre un terme à l’infiltration de cette cancel culture qui propage la haine et fait régner la terreur idéologique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard, Mme Agnès Thill, M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Meyer Habib applaudissent également]]
N’importe quoi !
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Vous avez rappelé les faits. Des inscriptions visant deux professeurs ont été découvertes en mars 2021. Elles ont été condamnées par l’immense majorité des enseignants et des étudiants de Sciences Po Grenoble. Leurs auteurs, un petit groupe d’étudiants, sont passés en conseil de discipline – pas à Grenoble, car l’affaire a évidemment été dépaysée. Des sanctions ont été prononcées à l’encontre d’une seule de ces étudiants. Aussitôt les faits connus, j’ai diligenté une mission de l’inspection générale qui a permis, d’une part, de lancer le processus disciplinaire à l’encontre des auteurs de ces actes et, d’autre part, de rappeler que, dans un tel contexte, l’ensemble des protagonistes de l’affaire avaient eu un comportement exagéré – si vous aviez lu les conclusions publiques du rapport, vous vous en seriez rendu compte. L’inspection générale a par ailleurs mis en place un accompagnement – qui se poursuit – de la direction de l’IEP de Grenoble. Il est important que nous permettions à cet établissement de retrouver la sérénité. Or que faites-vous ? Vous stigmatisez les 600 enseignants et les 3 000 étudiants de cet IEP,…
Arrêtez !
…simplement parce que M. Kinzler fait jouer sa liberté d’expression. On ne parle pas ici de liberté académique, mais bien de liberté d’expression en tant que citoyen. En tant que fonctionnaire, il a effectivement un devoir de réserve vis-à-vis de son institution,…
Un universitaire ne peut donc plus penser librement !
…il faut aussi être capable de le rappeler. Stigmatiser une école entière n’a aucun sens. Le Gouvernement est pour le respect des enseignants et pour l’accompagnement des étudiants, certainement pas pour des polémiques futiles pour des raisons qui n’ont pas lieu d’être.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Mes chers collègues, poursuivons nos travaux dans le calme.
La parole est à M. Denis Sommer.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. L’industrie automobile connaît des mutations d’une ampleur considérable, et ce dans un temps très court puisqu’il s’agit de mettre en place de nouveaux systèmes de mobilité complètement renouvelés d’ici à 2030 – huit années pour transformer cette industrie, et l’ensemble de la chaîne de valeur est concernée. Il faut à la fois mettre sur le marché de nouveaux produits, produire des batteries et développer la production de microprocesseurs, organiser la filière hydrogène afin d’assurer notre indépendance nationale et européenne, multiplier l’installation de bornes de recharge, mais aussi – et ce n’est pas le moindre des sujets – réorganiser la sous-traitance et l’ouvrir à de nouveaux marchés tout en l’encourageant à moderniser ses moyens de production et à former le personnel. Huit années de recherche, de modernisation, de numérisation ; huit années, à l’échelle industrielle, c’est demain. Aussi, nous devons être très attentifs et mobilisés pour la filière, et tout particulièrement les entreprises petites et moyennes qui la composent.
Bravo !
Nous devons aussi être très mobilisés pour accompagner les salariés et les territoires, dont le nord de la Franche-Comté. J’ai rédigé un rapport il y a peu sur les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. Les multiples auditions ont fait clairement apparaître que la solidarité n’est pas forcément la valeur la plus partagée dans la filière automobile, alors qu’il existe énormément de savoir-faire dans les petites et moyennes entreprises. Madame la ministre déléguée, après l’annonce du ministre délégué chargé des transports portant sur les 500 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés au déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques, vous avez décidé de lancer un plan d’accompagnement des sous-traitants à hauteur de 400 millions d’euros. Pouvez-vous nous préciser le contenu et le calendrier de mise en œuvre de ce plan ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Monsieur le député, chacun connaît votre expertise du secteur de par votre carrière professionnelle, mais également du fait de votre engagement dans un territoire qui en est l’un des fleurons. Vous avez raison : le secteur automobile connaît une transformation absolument fondamentale. Vous avez parlé de la voiture décarbonée ; on pourrait aussi évoquer la voiture autonome ou la voiture connectée. Cette transformation va s’opérer dans un temps très court. En tant que responsables politiques, nous devons accompagner les sous-traitants et les salariés de cette filière. C’est ce que nous faisons depuis 2017, avec la mise en place d’une filière de batteries électriques et d’une filière hydrogène qui n’existaient pas en France, et avec tout le travail que nous avons mené afin d’accompagner les compétences – je me tourne vers ma collègue Élisabeth Borne, qui s’est pleinement investie dans le chantier de la formation professionnelle et de la transformation des compétences. Avec le plan diesel et plus récemment le plan de relance, nous avons pris la situation à bras-le-corps. 400 entreprises de la filière de la sous-traitance, essentiellement des PME, ont déjà pu accélérer leurs projets de transformation grâce au plan de relance. Avec le plan France 2030, nous allons poursuivre cet accompagnement et le rendre plus structurant,…
Vous ne serez plus aux affaires !
…puisque nous avons lancé dès fin décembre un appel à projets. Les 400 millions d’euros que j’ai annoncés sont d’ores et déjà en cours de déploiement – nous n’attendons pas. L’appel à projets a été lancé fin décembre ; il permettra d’ici à la fin du premier trimestre d’accompagner de nouvelles PME dans leur transformation. Avec Élisabeth Borne, nous avons de nouveaux projets d’accompagnement pour les salariés, au travers notamment de l’académie de la batterie électrique et d’autres dispositifs.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le renforcement de la lutte contre la circulation des faux passes sanitaires est une des priorités du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire que nous examinons en ce moment même. Vous avez fait état de 182 000 faux passes en circulation. Ce nombre est probablement encore très sous-évalué, puisqu’il ne prend en compte que les fraudes avérées. Les réseaux d’élaboration et de vente de faux passes fleurissent, notamment sur les réseaux sociaux. Alors que vous aviez vanté les mérites de ce système prétendument inviolable, nous apprenons par la presse que les faussaires profitent d’importantes failles de sécurité. Ces dernières permettraient d’accéder très facilement sur Doctolib à des données confidentielles et de s’introduire sur le site de l’assurance maladie pour générer automatiquement de « vrais faux passes ». Au-delà de l’existence de telles failles, il est particulièrement problématique que les « vrais faux passes » identifiés par vos services ne soient pas désactivés. Là aussi, les chiffres sont accablants. À la date du 29 décembre, on comptait 3 600 passes sur liste noire sur les 182 000 repérés, faute d’outils techniques permettant de désactiver les faux passes dans le cadre de procédures judiciaires. La circulation des faux passes jette également l’opprobre sur les professionnels de santé qui ont vu leurs identifiants piratés. Cet immense trou dans la raquette est très inquiétant au moment où vous souhaitez faire évoluer un dispositif qui n’est toujours pas correctement mis en œuvre sur le plan technique. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour combler les failles de sécurité existantes et désactiver au plus vite les passes frauduleux en circulation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Comme vous, nous sommes particulièrement scandalisés par l’utilisation de faux passes sanitaires, que nous condamnons. Avec les services du garde des sceaux, nous poursuivons les personnes dépositaires ou les utilisateurs de ces faux passes sanitaires. Depuis l’instauration du passe sanitaire et jusqu’au 30 décembre dernier, 1 919 personnes ont été verbalisées pour avoir prêté leur passe sanitaire à quelqu’un d’autre. Ces verbalisations ont augmenté de 11 % rien que durant la dernière semaine du mois de décembre. Plus grave encore, la police et la gendarmerie ont recensé, au 30 décembre dernier, 192 483 faux passes sanitaires. Au moment où je vous parle, 435 enquêtes judiciaires ont été ouvertes par les services du ministère de la justice – un peu plus en zone police qu’en zone gendarmerie, mais c’est malheureusement très équilibré sur le territoire. J’ai demandé aux services d’investigation cyber – comme Cybergend pour la gendarmerie ou la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) pour la police nationale – d’être particulièrement attentifs, puisque nous avons constaté que de très nombreux modes d’action cybercriminels étaient responsables de la production de ces passes.
Deux grandes enquêtes cyber d’envergure ont eu lieu à Lyon et à Paris. Elles ont montré que des piratages des sites des médecins ou des cabinets médicaux, et pas simplement de celui de l’assurance maladie, ont permis la création de faux passes sanitaires. Une vingtaine de dossiers ont été traités pour 150 trafiquants et bénéficiaires entendus, ne serait-ce que ces dernières heures. Dans le cadre d’une affaire qui touchait particulièrement la région de Nancy, deux personnes ont récemment été interpellées à Bordeaux à la demande du ministère de la justice. Les avoirs criminels saisis s’élèvent à 2,8 millions d’euros, soit le bénéfice pour générer de faux passes. Comprenez bien que les cyberattaques se déroulent partout sur le territoire national et qu’elles touchent aussi les faux passes sanitaires.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Si des ministres ont des récriminations à faire concernant la période 2007-2012, je leur suggère de régler leurs comptes avec M. Castex, qui occupait à l’époque un poste éminent à l’Élysée. Cette remarque s’adresse à MM. Véran et Dupont-Moretti.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Eh oui !
Monsieur le ministre de l’intérieur, je veux vous alerter sur une note de la Cour des comptes qui révèle que les effectifs de policiers et de gendarmes mobilisés pour assurer l’ordre public ont diminué entre 2011 et 2020. Pire, ce rapport confirme que le taux d’engagement des policiers sur le terrain a également baissé sur la même période. Contrairement à tout ce que votre majorité a voulu faire croire depuis cinq ans, il y avait donc davantage de forces de l’ordre sur le terrain sous Nicolas Sarkozy que sous Emmanuel Macron.
Eh oui !
Ce manque de forces de l’ordre sur le terrain n’est hélas pas sans conséquence, puisque le taux d’élucidation des homicides et des cambriolages est en baisse. Enfin, ce rapport confirme que la réforme que vous avez mise en place pour créer la police de sécurité du quotidien est un échec. Nos 250 000 policiers et gendarmes sont essentiels à la sécurité et à la tranquillité des Français. Ils accomplissent un travail admirable dans des conditions très difficiles et souvent dangereuses ; je tiens à les saluer tout particulièrement en ce début d’année 2022. Nos forces de l’ordre ne peuvent être livrées à elles-mêmes ou écrasées par le poids des tâches administratives. Il faut en finir avec cette organisation trop bureaucratique qui les empêche d’être sur le terrain au service de nos concitoyens, et notamment des femmes victimes de violence comme nous le rappelle la cruelle actualité que nous déplorons. Monsieur le ministre, alors que le président Macron a trop souvent négligé la mission de sécurité de l’État, êtes-vous prêt à suivre les enseignements de ce rapport pour enrayer enfin la hausse inacceptable de la délinquance dans notre pays ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, je trouve qu’il faut une certaine dose d’originalité, voire d’humour, pour expliquer que c’est ce gouvernement qui a fait baisser les effectifs des policiers. Au contraire, permettez-moi de souligner une grande différence entre deux ministres des comptes publics : Mme Pécresse avait supprimé 12 500 postes lorsqu’elle était aux responsabilités ;…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Décidément, Valérie Pécresse leur fait peur !
…j’ai eu la chance de servir le Gouvernement à ce poste – Olivier Dussopt m’y a succédé – et de créer 10 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] C’est tellement vrai, monsieur Huyghe, que vous m’avez vous-même remercié parce que 150 policiers supplémentaires ont été affectés dans la métropole lilloise. Vous m’avez récemment écrit au sujet du commissariat de Wattignies, et je vous ai répondu positivement – ce que je trouve tout à fait normal même si voilà quatre ans que vous ne votez pas les budgets qui donnent plus de moyens aux forces de l’ordre.[[Mme Cendra Motin applaudit]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Ce qui m’inquiète beaucoup, c’est que vous allez chercher dans les rapports de la Cour des comptes – encore une fois, c’est une vision comptable – ce qu’il faudrait faire pour la police nationale. Tout en écoutant ce que dit la Cour, je vous encourage à reconnaître les transformations que nous avons faites. Nous avons mis fin à la vacation forte. Depuis le début de l’année, 1 250 policiers supplémentaires sont sur le terrain pour faire face à la délinquance, parce que nous avons mis fin à des cycles de travail peut-être un peu trop généreux, mais également du fait de mutations de policiers, pour les affecter là où on a besoin d’eux – ils quittaient malheureusement les grandes métropoles et l’Île-de-France, car il n’y avait pas assez de contraintes pour qu’ils restent là où ils le devaient.
Faites donc pareil avec les médecins !
Je suis curieux de savoir où vous supprimeriez 200 000 postes de fonctionnaires, comme l’a annoncé Mme Pécresse. Allez-vous encore supprimer des policiers et des gendarmes ? Répondez à cette question simple : entendez-vous supprimer des postes de fonctionnaires de police et de gendarmerie ? Malheureusement, vous l’avez fait par le passé ; heureusement que nous étions là pour réparer cette bévue.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Monsieur Huyghe, il vous reste trois secondes pour reprendre la parole.
Monsieur le ministre, vos artifices de communication n’y feront rien. Je renvoie au rapport de la Cour des comptes, qui est public et qui est accablant. Il y a moins de policiers sur le terrain…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Merci, cher collègue.
La parole est à M. Paul Christophe.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite appeler votre attention sur la situation fragilisée des industries fortement dépendantes du coût de l’électricité. C’est notamment le cas de l’entreprise Aquanord à Gravelines, dont j’ai rencontré récemment les responsables, ou de France salaisons dans la circonscription de mon collègue Thomas Gassilloud, ces deux entreprises se trouvant surexposées face à l’envolée du prix de l’énergie. Faute de rentabilité, ces deux fleurons économiques pourraient demain être contraints d’arrêter leur production, comme le démontre la fermeture récente de l’usine de zinc Nyrstar dans le Nord. C’est aussi une question d’urgence pour les industries hyper électro-intensives, dites HEI. Ces industries se caractérisent par une utilisation très importante de l’électricité comme matière première qui devient, de fait, le facteur prédominant de leur compétitivité. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, elles se trouvent doublement fragilisées : par l’augmentation du prix de l’électricité, et par la baisse du plafond du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Ainsi, à titre d’exemple, pour l’entreprise Aluminium Dunkerque au sein de ma circonscription, premier producteur européen d’aluminium primaire avec 285 000 tonnes de production annuelle et une consommation électrique de 4 térawattheures par an, le déséquilibre induit entraînerait un déficit annuel de plus de 200 millions d’euros. Ce déficit estimé se base uniquement sur un tarif de 330 euros du mégawattheure, alors qu’il est attendu à près de 600 euros en fin d’année. Cet exemple permet d’illustrer l’urgence de la situation pour une bonne partie de notre industrie stratégique, fortement dépendante du coût de l’électricité. Cela envoie également un message négatif au moment où nous voulons décarboner notre industrie en la rendant moins dépendante des énergies fossiles. Aussi, madame la ministre, quelle stratégie proposez-vous pour répondre à l’urgence de la situation afin d’assurer la pérennisation de ce tissu industriel indispensable, mais aujourd’hui menacé ? Enfin, comment entendez-vous assurer la compétitivité énergétique à long terme de notre industrie, nécessaire pour accompagner notre transition écologique et la sauvegarde des emplois de ce secteur d’activité ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous le savez, le Gouvernement – notamment Bruno Le Maire, Barbara Pompili et moi-même – est pleinement mobilisé face à la situation sans précédent que nous traversons en matière de prix de l’énergie. Cette situation est totalement atypique, puisque le prix de l’électricité sur le marché a été multiplié par cinq. Ce prix n’est cependant pas celui que payent les Français : en 2021, nos concitoyens n’ont pas vu ce prix se traduire dans leurs factures, grâce aux mesures prises par le Gouvernement, et c’est également vrai des entreprises qui sont restées dans le secteur dit régulé ou qui avaient anticipé par des couvertures leur fourniture en électricité. Il n’en demeure pas moins que nous devons prendre en compte cette situation et accompagner les industriels. Il faut le rappeler, le premier bouclier que nous avons, c’est le nucléaire : c’est ce qui permet aujourd’hui aux industriels français, sur près de la moitié de leur facture, de payer leur électricité 42 euros du mégawattheure. Vous avez articulé les chiffres sur le marché aujourd’hui et les anticipations de certains experts demain : on voit l’écart majeur. Cela permet à des entreprises comme Aluminium Dunkerque et Trimet d’être parmi les derniers sites d’aluminium actifs en Europe. Je crois important de le souligner. Dans l’idée de contrôler cette augmentation des prix de l’électricité, nous avons décidé en octobre de proposer au Parlement un amendement réduisant fortement la fiscalité pour certains usagers très intensifs d’électricité, qui s’est traduit par une baisse de 150 millions de leur facture. Aujourd’hui, la situation exige d’aller plus loin. Nous y travaillons avec les acteurs, en particulier EDF…[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Merci, madame la ministre déléguée.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, quel manque de respect pour les enfants, les parents et tous les personnels enseignants ! La veille de la rentrée scolaire, vous annoncez, dans un article payant, sans prévenir personne, l’instauration d’un nouveau protocole sanitaire dans les écoles, à coups de multiplication de tests à la charge des parents et de revirements sur les règles d’isolement. La veille, un dimanche à seize heures, pour le lendemain matin à huit heures ! De qui se moque-t-on ? Quel manque de réalisme et d’anticipation ! Non seulement les enfants vont encore subir les frais de ces changements incessants, mais la pilule est dure à avaler pour les enseignants, les directeurs et les parents, pris au dépourvu et contraints de s’organiser dans l’urgence quelques heures avant la rentrée. Au moment même où de nombreux professeurs sont cas contacts ou asymptomatiques, alors que le taux d’incidence est très élevé chez les enfants, que le nombre de tests a chuté pendant les vacances et que les autotests gratuits que vous aviez promis sont toujours absents au sein des établissements, d’autres solutions étaient envisageables pour éviter cette situation ubuesque. La journée d’hier a été chaotique. Mon collègue de la Somme Grégory Labille signalait que selon le rectorat d’Amiens, 8 % des enseignants des premier et second degrés étaient absents et cinquante classes fermées hier matin. Voilà le résultat de la méthode gouvernementale désormais habituelle consistant à décider et à gouverner en solitaire. Monsieur le ministre, combien de classes ont-elles déjà fermé en vingt-quatre heures pour cause d’enfants ou de professeurs positifs ? N’aurait-il pas été plus sage de reporter la rentrée au regard de l’évolution épidémique ? Et quand comptez-vous équiper les enseignants de masques FFP2 ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je sais que vous rédigez vos questions avant le début de la séance, mais il est un peu attristant de voir que les réponses ont déjà été apportées à la question que vous posez et que vous n’en tenez aucunement compte.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Ça suffit, les leçons !
Ce n’est pas correct !
Vous répétez donc quelque chose que vous savez être faux : vous préférez le dire plutôt que de tenir compte de la réponse. N’importe qui peut vérifier ma réponse : la foire aux questions sur internet était beaucoup plus précise que l’article ; il y a eu une communication interne précise et une communication externe, notamment pour les familles. Pourquoi le dimanche après-midi ? Parce que les grandes lignes avaient été données bien avant, dès le mardi, et que nous avons ensuite suivi un processus qui était annoncé à l’avance, puisque nous avons eu la vidéo-conseil le 31 au soir. Je le redis aussi, ce qui a été dit dimanche ne changeait rien au lundi matin. Le lundi matin, ce sont les règles que tout le monde connaissait avant les vacances qui s’appliquaient – je l’avais d’ailleurs annoncé dans mon intervention du mardi précédent. Dans cette crise, je le dis à vous comme aux bancs d’en face, avec lesquels vous vous alliez dans ce genre de circonstances pour créer des polémiques, il y a ceux qui jettent de l’huile sur le feu et ceux qui travaillent.
Ça suffit, les leçons !
Que ce soit difficile, madame la députée, personne n’en disconvient. Si vous voulez me faire dire que la situation est difficile, oui. Si vous voulez me faire dire que le mois de janvier est compliqué, oui. Le sujet, c’est de voir comment répondre aux difficultés liées à ce variant. Vous me posez une question, j’y réponds. La réponse est d’ailleurs déjà un peu présente dans la question. Oui, nous craignons un fort absentéisme du fait du variant, c’est évident ; c’est même l’un des principaux problèmes de ce mois de janvier. Le chiffre que vous avez cité pour la Somme est assez représentatif de ce qui se passe à l’échelle nationale, puisque nous avions hier entre 5 et 10 % d’absentéisme. Nous sommes capables d’y faire face avec nos moyens de remplacement, nous gérons, et depuis hier matin, les écoles de France sont ouvertes. C’est tout de même le premier des bienfaits ! Oui, nous assurons le remplacement autant que nous le pouvons, et nous sommes l’un des pays qui y réussit.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Agnès Thill, pour trois secondes…
Combien de classes sont-elles fermées ? Elles sont cinquante en Picardie ! Et mettez-vous à la place des parents !
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
J’associe à cette question, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, ma collègue Yolaine de Courson. La semaine dernière, la presse nationale relatait qu’une caisse de retraite avait demandé à une infirmière le remboursement d’une partie des salaires qu’elle avait touchés en venant aider temporairement ses anciens collègues de l’EHPAD, les salaires versés par cet EHPAD lui ayant fait dépasser le plafond du cumul emploi-retraite autorisé. Autre exemple : une infirmière en retraite des services d’urgence de la Sarthe participe activement à la vaccination, en faisant quatre vacations par semaine. Chaque vacation est de quatre heures, à 24 euros de l’heure, soit 96 euros par vacation. Elle m’informe que sa participation active à l’effort national lui permet bien de rester sous le plafond du cumul emploi-retraite mais qu’en revanche, elle change de tranche fiscale. Pensez-vous qu’avec la fulgurance de la cinquième vague et l’augmentation exponentielle des cas de variant omicron, nous puissions nous passer un instant de ce personnel retraité qui est venu en renfort sans faire le moindre calcul ? La mobilisation de tous les personnels soignants de notre pays, retraités inclus, devient incontournable. Il me semble donc urgent de supprimer temporairement le plafond du cumul emploi-retraite et de geler le changement de tranche fiscale pour tous ces soignants engagés. Parallèlement, il devient indispensable de supprimer, temporairement également, le délai de carence qui empêche pendant six mois une personne qui vient de prendre sa retraite de retourner chez son dernier employeur. Ma question est simple : pouvons-nous adapter et simplifier ces règles dès maintenant pour ces infirmières et infirmiers retraités, dont la solidarité et l’engagement sont sans faille ? Exprimons-leur notre reconnaissance en les gratifiant tout simplement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Il est encore là, lui ?
Merci de vous préoccuper de ceux et celles qui contribuent encore aujourd’hui à la stratégie vaccinale et à la lutte contre la pandémie, puisque tel est l’objet de votre question. Certaines dispositions existent pour, dirons-nous, une raison d’optimisation, notamment pour permettre à ceux qui sont partis en retraite sans le taux plein de retourner chez leur ancien employeur dans les six mois, en subissant éventuellement des abattements de pension du fait des rémunérations perçues. Tout cela, je l’ai traité avec Olivier Véran pour que ce que vous avez décrit ne puisse pas arriver. Je pense donc que ma réponse va vous rassurer. Les mesures ont été précisées à l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elles assurent aux professionnels de santé qui ont repris une activité, comme c’est le cas de vos exemples, entre le 1ᵉʳ octobre 2020 et le 31 décembre 2021, que les règles en matière de cumul emploi-retraite que nous sommes en train d’évoquer ne s’appliqueront pas. Tous les professionnels de santé sont concernés, qu’ils soient médecins, pharmaciens, infirmiers, et que l’on soit à l’hôpital, dans un cabinet libéral, ou en centre de santé pour faire de la vaccination. Je peux vous assurer que l’infirmière dont vous avez parlé n’a pas de longs calculs à faire. Il faut qu’elle continue de s’investir dans la stratégie vaccinale aux côtés de tous ceux qui luttent contre la pandémie. Vous aurez ce soir, je pense, l’occasion de voter l’amendement n° 679 au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, amendement qui modifiera le code de la santé publique de manière à étendre les dispositions que je viens d’évoquer avec vous, valables jusqu’au 31 décembre 2021, à l’année à venir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je fais partie des très nombreux Français qui ont séjourné à l’hôpital pour cause de covid. Je fais partie de ces millions de Français qui ont suivi vos conseils, puis vos injonctions d’accepter l’inoculation dans leur corps d’un vaccin encore au stade expérimental d’évaluation.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Sur vos conseils – c’est un euphémisme –, le Parlement a autorisé le passe sanitaire. C’est ainsi que nous avons, toujours sur vos conseils rassurants, reçu une première injection, puis une deuxième, puis une troisième, dans le seul dessein de pouvoir jouir de nos libertés. Comme cela n’est pas suffisant, malgré vos précédentes affirmations définitives, vous proposez désormais de commuer le passe sanitaire en passe vaccinal. Dans le même temps, vous vous apprêtez à exiger d’ici peu – vous l’avez déjà envisagé publiquement – une quatrième dose, puis sans doute une cinquième, pour que nous puissions préserver nos libertés. En un mot, vous pouvez le constater, je ne fais pas partie des « Gaulois réfractaires ».[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]] Alors, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, puisqu’il est désormais admis que le chemin vaccinal emprunté ne conduira pas à l’immunité collective promise, je vous demande simplement, au nom de la transparence du débat démocratique, devant la représentation nationale, combien de doses doit recevoir chaque Français au titre de notre gratification au profit du bilan de Pfizer.[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Cela m’arrive, monsieur le député : je reste sans voix devant votre question. Je reste sans voix devant la responsabilité que vous prenez, comme parlementaire du groupe Les Républicains, avec de telles affirmations. Je sens d’ailleurs que vous êtes un peu isolé dans votre groupe sur cette question – en tout cas, je le souhaite ardemment. Parler d’inoculation d’un vaccin expérimental alors que des milliards d’humains ont été vaccinés,…
Des milliards, ce serait bien !
…que le vaccin sauve des vies et que nous nous battons collectivement pour permettre aux Français de se protéger… Je n’ai pas d’autre réponse à vous faire, monsieur le député. Vous aurez compris mon désarroi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Le désarroi est pour nous, monsieur le ministre, parce que plus vous nous proposez de nous vacciner, plus nous nous vaccinons, mais plus nous nous vaccinons, plus vous revenez en disant que ce n’est pas suffisant, qu’il faut encore se vacciner. Voilà le désarroi dans lequel nous nous trouvons.[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]]
La honte pour Les Républicains !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous avons appris hier que la direction de l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis était contrainte de fermer jusqu’à nouvel ordre le service des urgences pédiatriques, faute de personnels en nombre suffisant. Cette décision d’une extrême gravité est d’abord source d’angoisse pour les parents – nombreux – qui craignent de ne plus pouvoir compter sur ce service public essentiel pour leurs enfants. Elle en dit plus que bien des discours sur l’état déplorable de l’hôpital public dans notre pays, sur le manque de moyens et l’épuisement des soignants. Dans ce contexte d’incertitude et d’insécurité sanitaire, comment comprendre votre décision d’instaurer, à compter du 1ᵉʳ janvier, un forfait de 20 euros à la charge des patients reçus aux urgences,…
Eh oui !
…mais qui ne feront pas l’objet d’une hospitalisation ? Sous couvert de simplification, il s’agit en réalité de faire payer aux patients les carences de la médecine de ville.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit également]] Aller aux urgences n’est pas un choix, mais souvent la seule option qui s’offre aux assurés sociaux. En effet, dans mon département de Seine-Saint-Denis – mais c’est le cas de bien d’autres –, plus de 30 % des assurés sociaux ne disposent pas de médecin traitant. Ainsi, derrière cette mesure comptable, qui vise à dissuader la fréquentation des urgences, vous opérez de fait un changement de paradigme. Nous étions fiers, en France, que la carte Vitale soit le seul sésame pour accéder aux urgences : faudra-t-il désormais y ajouter la carte bleue, comme aux États-Unis ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Cécile Untermaier applaudit aussi]]
Eh oui !
Cette mesure ne fait qu’alimenter l’angoisse d’une société qui, au contraire, a besoin d’être rassurée. Ce n’est pas en ce sens qu’il faut agir pour réparer l’hôpital public. Monsieur le ministre, vous qui prétendez, dans votre carte de vœux, être fidèle à l’ambition des pères fondateurs de la sécurité sociale, allez-vous y renoncer ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur Peu, je suis presque certain que vous étiez présent lors de l’examen du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – au cours duquel la représentation nationale a voté cette mesure. Elle était demandée par les services d’urgences et la Fédération hospitalière de France et ne constitue en aucun cas un reste à charge additionnel pour les patients, mais une simplification. Le reste à charge moyen après un passage aux urgences s’élevait auparavant à 25,28 euros. Le patient recevait une facture quelques jours ou, le plus souvent, quelques semaines plus tard, avec l’illusion de la gratuité des soins à la sortie des urgences. Les hôpitaux consacraient des sommes colossales au recouvrement de ce dû et nous ont ainsi demandé de remplacer ce système et d’harmoniser et unifier le reste à charge, lequel est d’ailleurs moins élevé, se situant en-deçà des 19 euros. Il s’agit donc plutôt d’un progrès social, mais si vous préférez parler de régression quand on paye moins, c’est votre choix : je ne vais pas vous apprendre les mathématiques ! J’insiste : il s’agit d’une mesure de simplification plébiscitée par tous. Vous pouvez autant que vous le souhaitez essayer de faire croire que nous cherchons à casser l’hôpital…
Ça y est, c’est fait !
…ou la protection sociale, mais les chiffres sont têtus et nous donnent raison : 30 milliards d’euros supplémentaires seront consacrés à l’hôpital cette année, le budget de la sécurité sociale est en hausse comme jamais depuis quinze ans, la part de l’assurance maladie dans la prise en charge des soins est remontée à plus de 80 %, et la télémédecine est couverte à 100 %, tout comme la vaccination et les tests. Cherchez ailleurs ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, alors que notre assemblée a adopté, le 18 novembre dernier, le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, que le Sénat examinera le 25 janvier en séance publique, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie par trois enfants de harkis ayant vécu dans le camp de Bias, dans le Lot-et-Garonne, afin d’obtenir réparation des préjudices subis en raison des conditions d’accueil de leurs familles à la fin de la guerre d’Algérie. Courant septembre, la Cour a adressé au Gouvernement un courrier dont la réponse est attendue fin février. Les requérants semblent reprocher au Gouvernement la promulgation à venir du projet de loi, en ce qu’il empêcherait la juste réparation de leurs préjudices. Il me semble pourtant que depuis près de cinq ans, notre majorité a fait bien davantage que toutes les précédentes en faveur de la reconnaissance des souffrances et des traitements indignes subis par ces combattants qui avaient choisi la France. Le texte que nous avons adopté dans cet hémicycle, absolument nécessaire eu égard à notre histoire nationale, vise, selon les mots mêmes du Président de la République, à « inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis. » Aussi, pouvez-vous rappeler le contexte qui a présidé à ce projet de loi, ainsi que les différentes étapes au cours desquelles les harkis ont été associés en vue de l’élaboration des mesures qu’il contient ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Vous le savez, il n’appartient pas au Gouvernement de commenter les procédures judiciaires en cours et je ne le ferai donc pas. Je rappellerai simplement que la transmission d’un questionnaire par les services de la Cour européenne des droits de l’homme aux services juridiques nationaux est normale et usuelle : cela s’inscrit dans le cadre d’un dialogue entre la Cour et les États sur les affaires en cours. Le questionnaire dont il est ici question a été transmis par la Cour au gouvernement français le 27 septembre dernier. Vous l’avez bien compris, notre action en faveur des harkis, qui a été voulue par le Président de la République, remonte, elle, à la fin de l’année 2017, lorsque j’ai constitué la commission Ceaux. Celle-ci a établi un rapport très documenté, sur le fondement duquel nous avons institué un fonds de solidarité pour les enfants de harkis et décidé de l’augmentation de l’allocation de reconnaissance des harkis combattants. J’ajoute que nous avons développé de très nombreux sujets mémoriels. En mai 2021, le Président de la République a lancé une concertation avec les représentants des harkis. Le 20 septembre dernier, il a tenu un discours fort à leur adresse, reconnaissant les « fautes » de la République à leur encontre et leur demandant pardon. Le chef de l’État s’est engagé à promulguer une loi de reconnaissance et de réparation, que vous avez votée en première lecture le 18 novembre et qui, vous l’avez dit, sera examinée par le Sénat dans quelques semaines. Enfin, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, nous avons augmenté l’allocation de reconnaissance des harkis combattants : celle-ci a été multipliée par deux, atteignant 8 350 euros par an. Pour le dire simplement, notre action relative aux harkis s’est déroulée tout au long de la législature, s’inscrivant dans la continuité de ce qui a été fait par les précédents gouvernements et sous une forme très complète.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Pour la quatrième fois de l’après-midi, une question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, ce qui démontre combien notre inquiétude est grande. Oui, elle a été préparée, tout comme vos réponses : c’est la règle du jeu. C’est avec une certaine consternation que les personnels éducatifs ont découvert votre protocole sanitaire la veille de la rentrée, ou du moins les échos qu’ils en ont eus, étant donné que vous avez jugé préférable d’informer la presse payante avant les enseignants – cela a été rappelé par tous les groupes. Les dispositions annoncées ne reprennent bien sûr aucune des demandes formulées par les principaux intéressés, à savoir le report de la rentrée, une campagne vaccinale auprès des enseignants, la distribution de masques FFP2, des tests massifs au sein des écoles – car si nous sommes peut-être les champions des tests, nous ne le sommes pas de l’accompagnement des familles et des directeurs d’école dans ce casse-tête épouvantable –, et la généralisation des capteurs de CO. À la place, vous prévoyez la distribution d’autotests, alors que les pharmacies s’inquiètent de la saturation de leurs officines, des risques de mauvaise utilisation et de leur fiabilité, et le recours aux enseignants retraités pour remplacer au pied levé les professeurs malades. Nous attendons de voir le résultat de ces choix, mais nous nous demandons bien comment des personnes à risque, si elles ne sont pas elles-mêmes contaminées ou cas contact, pourront assurer la continuité pédagogique que nous voulons toutes et tous ici. En effet, avec un taux d’incidence record chez les 6-17 ans, frôlant les 800 cas pour 100 000 personnes, nous nous interrogeons sérieusement sur la possibilité même d’assurer les enseignements. Selon l’outil CovidTracker, dans un département comme l’Ardèche, où le taux d’incidence est de 1 434 cas – soit la taille d’un grand collège – pour 100 000 habitants, si 180 personnes sont réunies, le risque de contamination s’élève à 100 %. Où est donc la logique ? Le variant omicron ne provoque pas l’absentéisme des personnels – les mots ont un sens –, mais bien l’incapacité de ces derniers à enseigner, à encadrer, à participer au bon déroulement de la vie des écoles…[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]]
Chère collègue, je dois vous couper la parole. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Non, madame la députée, ma réponse n’est pas écrite à l’avance : j’ai trop de respect pour vous pour ne pas d’abord écouter, avant de donner une réponse adaptée. Le respect réciproque serait d’écouter mes réponses et d’ajuster votre question en conséquence, car il est vrai que j’ai déjà répondu trois fois sur ce sujet. Je le redis donc, répéter un mensonge n’en fait pas une vérité.[[Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
Ça va, maintenant !
Dimanche dernier, il est évident que les informations ont été données gratuitement, et d’ailleurs de manière beaucoup plus précise, dans une communication interne en même temps qu’elles étaient communiquées aux familles dans une communication externe. C’est la réalité et n’importe qui peut le vérifier. Je sais qu’on se plaît à créer des polémiques : on a trouvé celle-ci. Pourquoi certaines précisions ont-elles été données la veille pour le lendemain ? Je l’ai dit tout à l’heure mais, une fois encore, vous pourrez essayer d’en faire une polémique. Les grandes lignes de la rentrée avaient été exposées auparavant et, surtout, les choses à faire dans les écoles le lundi matin n’étaient pas différentes de ce qui avait cours avant les vacances. Notre politique a permis d’ajuster en permanence le protocole aux réalités. Ainsi l’avons-nous fait évoluer en décembre dernier, de sorte que le nombre de tests réalisés sur les enfants a été multiplié par plus de six. Le ministre de la santé l’a rappelé, la politique de tests de la France nous honore, eu égard au nombre réalisé. Ils concernent désormais les enfants, ce qui nous permet d’endiguer la maladie. Deuxième réussite collective française : nous sommes l’un des pays où les élèves de 12 à 17 ans sont le plus vaccinés – à hauteur de 80 % – : c’est l’un des grands facteurs de protection de l’enseignement secondaire depuis le début de la pandémie. La distribution de masques, qui relève de la responsabilité de l’État employeur, se déroule également depuis le début de l’épidémie au moyen d’une logistique très importante, étant donné que nous alimentons en permanence 60 000 points de retrait. Oui, il y a une politique de masques. Oui, il y a une politique de tests. Quant aux capteurs de CO auxquels vous avez aussi fait référence, je rappelle qu’ils relèvent de la compétence des collectivités locales.
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
Je suis d’ailleurs surpris que certaines mairies de votre couleur politique n’en aient toujours pas acheté. Il existe un fonds d’État pour les soutenir si elles rencontrent des difficultés budgétaires. Ne faisons donc pas de polémique…[[Mme Sylvie Tolmont proteste]]
Merci, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. L’indice du CAC40 a clôturé l’année 2021 en hausse de près de 30 %, dépassant largement son précédent record datant de septembre 2000. Le CAC40 apparaît donc à son plus haut niveau depuis vingt et un ans, et ce en pleine pandémie et alors que la précarité de l’emploi et le chômage augmentent dans notre pays, que l’économie est sous perfusion et que les petites et moyennes entreprises se sont serré la ceinture. En témoigne un sondage de la Confédération des PME, selon lequel un tiers des entrepreneurs interrogés ont déclaré que leur entreprise était menacée. Pendant ce temps, certaines grandes entreprises bénéficiant des aides de l’État ont versé des dividendes à leurs actionnaires. Les 120 entreprises françaises les plus importantes ont ainsi versé 51 milliards d’euros de dividendes l’an dernier, alors qu’elles ont également annoncé la suppression de 60 000 postes dans le monde depuis le début de la crise sanitaire, dont près de la moitié en France. Le groupe Sanofi, par exemple, a touché 1,5 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche en dix ans, versé 4 milliards d’euros de dividendes en 2020 et, dans le même temps, soit en pleine pandémie, supprimé 1 000 postes, dont 400 dans la branche recherche et développement. Nous attendons maintenant de voir ce qu’ils verseront pour l’année 2021. Bienvenue dans le monde extraordinaire de La République en marche,…
Ah !
…où les actionnaires voient leurs profits augmenter de plusieurs milliards quand 10 millions de citoyennes et de citoyens survivent sous le seuil de pauvreté. J’insiste : 51 milliards de dividendes pour les actionnaires ; 10 millions de pauvres ! Qu’attendez-vous donc pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de licenciements dans les entreprises qui distribuent des dividendes ?
Merci, chère collègue.
Qu’attendez-vous pour…[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Votre temps est écoulé. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Le fait que les résultats des grandes entreprises françaises soient bons est le signe que l’économie française se porte bien malgré la crise : je crois que nous devrions tous nous en réjouir. Bruno Le Maire l’a indiqué ce matin, nous terminons l’année…
Avec une explosion de la pauvreté !
…avec le taux de croissance le plus élevé depuis cinquante ans et nous démarrons la suivante avec un acquis de croissance nous permettant de confirmer notre prévision de croissance à 4 % en 2022. Notre reprise est la plus forte d’Europe et bénéficie, ce qui est le plus important, à tous les Français. Olivier Dussopt l’a mentionné, le nombre de bénéficiaires du RSA est en baisse de 10 % : voilà ce que j’appelle traiter efficacement les questions de pauvreté. Le taux d’emploi et le taux d’emploi des jeunes, qui a longtemps été notre difficulté, sont également au plus haut depuis plus de quarante ans.[[« Non, non ! » sur les bancs du groupe FI]]
Ce n’est pas vrai !
J’ajoute que la reprise se double d’une amélioration de la rémunération des travailleurs grâce aux réformes entreprises depuis 2017.
Arrêtez !
Je pense à l’augmentation de la prime d’activité, qui permet aux personnes payées au SMIC de toucher 1 490 euros nets par mois, à la défiscalisation des heures supplémentaires et à la baisse des cotisations patronales sur les salaires au niveau du SMIC. J’évoquerai enfin un dernier chiffre, car il faut tordre le cou aux préjugés : contrairement à ce que vous affirmez, les dividendes versés en 2008 et 2007 s’élevaient respectivement à 54 et 57 milliards d’euros, soit des niveaux supérieurs à celui de 2020.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Dix millions de pauvres !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406, 4721).
La parole est à M. Sébastien Jumel.
La République du quotidien, la République de la proximité, la République qui prend soin attendra, car le projet de loi que nous devons voter aujourd’hui n’a pas tenu ses promesses. Promesse non tenue d’une nouvelle étape de la décentralisation qui aurait rapproché l’État et les services publics des citoyens ; promesse non tenue d’un texte qui, après une crise des ronds-points révélatrice de la concentration des pouvoirs, des services publics et des richesses dans les grandes métropoles, ne viendra pas réparer les abandons de la République en matière d’aménagement du territoire, abandons qui ont fait mal à la France rurale, à la France périurbaine et à la France des quartiers populaires – aujourd’hui même, j’ai appris le déménagement de la trésorerie de la ville de Tôtes, nouvelle saignée dans la présence des services publics ; promesse non tenue d’un texte qui aurait dû redonner aux maires et aux communes les moyens d’agir, de retrouver prise sur leur destin et sur celui de leurs habitants. À ces promesses, vous avez substitué un ensemble de mesures techniques qui, sous les dehors de la banalité technocratique ordinaire, risquent d’aboutir à terme à une accentuation des inégalités géographiques et des fractures territoriales. Par ailleurs, le projet de loi consacre une règle de fonctionnement de notre République qui sévit depuis de trop nombreuses années : celle qui voit l’État se défausser de ses missions, obligeant les collectivités à assurer le service après-vente, comme on a pu l’observer avec la crise sanitaire. Hier encore, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, poussé dans ses retranchements pour n’avoir pas agi depuis dix-huit mois pour favoriser la ventilation dans les écoles, nous expliquait que l’installation de purificateurs d’air dans les établissements scolaires n’était pas de son ressort, mais relevait de la responsabilité des collectivités territoriales. Dénoncé au moment de la crise des gilets jaunes, mais à l’œuvre depuis des années, le recul de l’État va franchir avec ce texte une nouvelle étape. Dès demain, la gestion d’une grande partie des routes nationales et des gares sera renvoyée aux collectivités, lesquelles exerceront cette prérogative sans vision d’un aménagement d’ensemble, et l’aménagement du territoire sera une fois de plus laissé à la liberté de chacun, avec un État qui laisse filer le ballon. Quelques exemples : pour les éoliennes, vous dites aux maires de se débrouiller, sans mesurer la pression qui pèse sur eux ; en matière d’aménagement sanitaire du territoire, vous ne revenez pas sur la logique comptable imposée aux agences régionales de santé (ARS) au détriment des besoins de santé ; aux maires qui réclament de gérer le bien commun qu’est l’eau, vous répondez « intercommunalités », « fusions », « économies ». À Aix-Marseille, enfin, vous imposez une métropole au forceps, sans vous soucier de l’avis des acteurs locaux. Lorsque l’État se fait libéral sur l’aménagement, les équilibres et les investissements, semblant lâcher la bride aux collectivités, c’est pour mieux, tel le coq revenant dans le poulailler, dresser sa crête, agiter ses barbillons et faire le tatillon : libéral, donc, mais souvent autoritaire. Comment ne pas voir que, sur le terrain, les maires sont fatigués, démoralisés par toutes les contraintes – défense incendie, plans de prévention tous azimuts, avalanche de normes et d’obligations, et j’en passe – alors que, dans le même temps, ils voient les services publics abîmés ? Au printemps dernier, la Défenseure des droits nous alertait : « La crise sanitaire n’a pas épargné le fonctionnement des services publics […]. Cet affaiblissement a contribué à accentuer le creusement des inégalités sociales, frappant d’abord les plus vulnérables, soulignant [le] rôle essentiel [des collectivités] dans la préservation de l’égalité. » En dépit de cette alerte, dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes, les déserts progressent. Déserts de services publics, avec des permanences du Trésor public qui ferment, comme à Tôtes, dont je viens de parler ; déserts médicaux, d’où les 11 % de Français sans médecin référent, ce qui représente un prix élevé pour leur santé, avec deux ans d’espérance de vie en moins dans les territoires ruraux. Que dit votre projet de loi de ces problématiques concrètes que vivent nos concitoyens ? Déserts juridiques, avec la fusion des dernières instances de la justice du quotidien, quand 67 % des Français estiment se sentir loin de leur justice ; déserts scolaires qui gagnent du terrain, avec des projets de carte scolaire en cours d’élaboration qui amènent les inspecteurs de l’éducation nationale à annoncer des fermetures de classes aux maires au moment même où ceux-ci sont confrontés à la gestion de la crise sanitaire. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, votre projet de loi, au-delà de quelques mesures positives comme la correction de la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, la recentralisation du RSA ou l’adoption de certaines de nos propositions sur le logement – heureusement que nous étions là !–, ne relève pas l’immense défi de la fracture territoriale. Il dessine une France à la carte, plutôt qu’une carte équilibrée de la France. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste votera contre un projet de loi technique, voire technocratique, qui ne répond pas aux préoccupations des élus locaux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Panot applaudit également]]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Dès 2017, le Président de la République a souhaité stabiliser l’organisation territoriale malmenée sous les mandats précédents, préserver les dotations et moyens des collectivités territoriales dans leur globalité, alors qu’ils avaient été fortement réduits entre 2012 et 2016, et donner de nouveaux outils aux élus locaux pour rendre leur action plus efficace, pour les sécuriser, pour améliorer leur quotidien et leur faire davantage confiance. La loi « engagement et proximité », celle sur la collectivité européenne d’Alsace ou encore la place déterminante que les maires ont tenue dans la gestion de la crise sanitaire actuelle, aux côtés du pouvoir d’État représenté dans les territoires par les préfets, ont marqué des évolutions salutaires. La décentralisation – en tenant compte, autant que faire se peut dans le cadre constitutionnel actuel, des différences territoriales – et la déconcentration se complètent et se renforcent. Elles sont les deux faces d’une même médaille : celle de l’action publique au service de nos territoires et, surtout, au service de nos concitoyens. Largement enrichi par le Sénat et ses rapporteurs – je salue Françoise Gatel et Mathieu Darnaud –, notre texte permet d’avancer sur des sujets importants, qui suscitent des attentes chez les élus des territoires. Pour ne citer que quelques exemples significatifs : la récupération des biens sans maître ; la généralisation des opérations de revitalisation territoriale ; les expérimentations ou dérogations dans le cadre du pouvoir réglementaire local ; la lutte contre les déserts médicaux ; la gestion du handicap ; une nouvelle gouvernance ou une adaptation de la gouvernance pour les ARS ; la réforme de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), qui facilitera leur mobilisation au service des collectivités ; l’amélioration de la gestion de la fonction publique territoriale ; la meilleure prise en considération des questions relatives à l’environnement et à la transition écologique ; la sécurisation vis-à-vis des conflits d’intérêts ; la simplification des déclarations d’intérêts et de patrimoine ; l’obtention facilitée d’une autorisation d’absence pour exercer un mandat ; la pérennisation et l’adaptation de la loi SRU ; une meilleure gestion des états de catastrophe naturelle ; la construction de résidences universitaires ; une meilleure coordination des programmes de formation ; le transfert global des routes aux départements, ou exceptionnellement aux régions, par expérimentation ; l’amélioration de la situation de Marseille et de sa métropole – le Président de la République a souhaité mobiliser en leur faveur pour sortir par le haut de plusieurs impasses. Dans le cadre de la différenciation, le projet de loi comporte également des avancées importantes pour la gestion des territoires d’outre-mer et de la Corse, et pour la coopération transfrontalière. Pour réaliser tous ces progrès et d’autres encore, le groupe La République en marche votera ce texte sans coup de rideau, sans théâtralisation ,…[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Fallait pas dormir !
…mais avec détermination : de telles avancées, nous les servons nous-mêmes avec assez de verve, et nous permettons même que d’autres que nous les servent. Voilà ce que doit être le travail parlementaire – plus proche de Rostand que de Feydeau, de de Gaulle que de Boulanger.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Décentraliser, déconcentrer, différencier : les mots sont forts, les ambitions élevées. Malheureusement, vous n’atteindrez pas ces objectifs avec ce texte, malgré l’aide du Sénat, que vous avez systématiquement refusée. Dès l’examen en commission, vous avez adopté plus de soixante amendements tendant à supprimer les dispositions introduites par la chambre qui représente les collectivités territoriales. En tant que telle, elle est pourtant légitime pour concevoir les outils si techniques et si spécialisés capables de servir l’administration des territoires. En séance, vous avez poursuivi le travail de sape ainsi entamé et remanié tout ce que le Sénat avait accompli et qui n’avait pas encore été modifié en commission. À la fin, il n’y a pas de décentralisation, mais seulement quelques adaptations et transferts de charges et d’infrastructures. Nos collectivités territoriales ne disposeront d’aucune capacité nouvelle pour agir, innover, créer. Avec le Sénat, le groupe Les Républicains déclare que nous n’avons pas besoin d’adapter la loi Defferre, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, mais bien de changer de paradigme pour instaurer une véritable subsidiarité. Cela passe par l’organisation conventionnelle, parfois même contractuelle, des territoires, afin qu’ils puissent s’organiser en fonction de leurs spécificités, se donner les moyens d’agir et se partager les compétences comme les collectivités considèrent que c’est nécessaire, et non comme nous considérons que c’est possible. Le texte n’instaure pas non plus de déconcentration : comme le Sénat, nous avons proposé d’adopter une vision transversale, avec un pilotage par projets, confié au préfet, qui aurait la primauté. En effet, c’est lui qui est le plus à même de concevoir la nécessaire adaptation locale des textes. Mais vous persistez à vouloir comme seuls interlocuteurs des territoires de grandes administrations régionales, souvent construites en fonction de considérations purement techniques, loin des préoccupations concrètes du terrain. Quant à la différenciation, madame la ministre, vous saviez dès le départ qu’elle ne figurerait pas dans ce texte. En effet, vous avez été la première à nous dire, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, qu’une réforme de la Constitution serait nécessaire pour la mettre en œuvre. Or il s’agit d’un projet de loi ordinaire : il n’y aura pas de différenciation ailleurs que dans le titre. Enfin, le projet de loi comporte de grands ratés. Nous avions formulé des propositions ambitieuses pour réformer la loi SRU, afin de prévoir comment nous construirons et répartirons demain les logements sociaux. Il s’agissait en particulier de passer d’une logique de stock à une logique de flux, pour mieux répartir le logement social sur le territoire et mieux répondre aux nouveaux besoins.
Eh oui, très bien !
Vous les avez balayées d’un revers de main. Finalement, le texte satisfait les exigences de votre calendrier politique. Au moment où se tenait le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, il vous a offert un espace de débat parlementaire vaguement en rapport avec les collectivités territoriales. Mais s’il a permis de discuter, ce projet de loi ne changera rien. Vous l’avez complètement affadi. Tout cela ne nous surprend guère : La République en marche est un parti dépourvu d’ancrage local, de collectivités territoriales, d’élus locaux.
Ça va ! Il faut changer de disque !
Or, sans remontées directes des expériences du terrain, on est forcément hors sol pour imaginer des adaptations.
J’étais élu local alors que vous n’étiez pas né !
Alors que les collectivités territoriales – communes, départements, régions – ont toutes relevé leurs manches pour appliquer votre stratégie de gestion de la crise sanitaire et pour aider nos concitoyens à en traverser les moments les plus durs, le remerciement que vous leur adressez n’est pas à la hauteur. En cette fin de quinquennat, nous aurions pu voter un texte relatif à diverses mesures d’adaptation et de simplification. Tout n’est pas à jeter dans ce projet de loi. Mais vous avez voulu défendre une ambition plus forte et plus haute, celle de décentraliser, déconcentrer et différencier, or vous n’y arrivez pas :…
C’est de la petite politique !
…nous ne pourrons voter ce texte. Ce n’est, monsieur Rebeyrotte, qu’une belle pièce de théâtre joliment montée,…
C’est votre spécialité, le théâtre !
…mais à la fin elle ne change rien. Nous nous opposerons donc à ce qu’un vote en faveur du texte autorise la majorité à mettre en scène son amour des collectivités territoriales, qui n’est que facétie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Excellent !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cela fait quarante ans que la décentralisation avance dans ce pays, avec les lois Defferre de 1982 et 1983, sous la présidence de François Mitterrand et le gouvernement de Pierre Mauroy ; puis les lois de 2003 et 2004, sous Jean-Pierre Raffarin ; celle de 2010 ; et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRE, de 2015, que nous sommes en train de réparer. J’ai été maire assez longtemps : j’ai connu la baisse de 13 milliards d’euros des dotations des collectivités territoriales dans les années 2012 à 2017 ; les élus locaux devaient faire avec.
Exactement !
Et puis, j’ai connu le conseiller territorial, instauré par un texte dont j’étais rapporteur, mais cet aspect n’a jamais été appliqué. Puisqu’il concerne les collectivités territoriales, le projet de loi a d’abord été examiné par le Sénat, qui a apporté des améliorations importantes : la mutualisation entre les communes déficitaires en logements sociaux, la possibilité pour tous les organismes HLM d’un département de signer un contrat de mixité sociale, l’évaluation du transfert de la médecine scolaire au département, l’autorisation accordée à certaines collectivités de demander l’application du principe de différenciation. Les débats ont ensuite eu lieu ici. Concernant la différenciation, j’ai entendu l’intervention de M. Schellenberger ; je suis néanmoins satisfait que nous l’ayons enfin définie. Par exemple, il sera désormais possible de recourir à une maîtrise d’ouvrage unique pour construire une cité scolaire constituée d’un lycée et d’un collège, selon le principe de l’entente, auquel les communes peuvent recourir depuis trente ans. Je l’ai pratiqué dans ma belle ville de Châteaudun. C’est une avancée car lorsqu’un département et une région ne se mettent pas d’accord, la cantine est trop petite et les gamins vont manger à l’extérieur. S’agissant des agences, madame la ministre, vous avez créé l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et c’est une très bonne chose. J’avais d’ailleurs rédigé une proposition de loi en ce sens. Il existe encore trop d’agences ; nous demandons l’organisation de mutualisations pour une meilleure efficacité, notamment concernant les ARS. Concernant le logement, on sait que 2 millions de Français attendent l’attribution d’un logement social et que plus de 1 000 communes n’ont pas atteint les objectifs de logements sociaux fixés par la loi SRU. MM. Lagleize, Jerretie et Pupponi ont beaucoup travaillé sur ces questions. Les fameux contrats de mixité sociale, signés par le préfet, la commune et l’intercommunalité, permettront une fois de plus de différencier l’action locale en s’adaptant aux spécificités territoriales. Je salue Christophe Jerretie pour son implication dans ce domaine. François Pupponi a obtenu quant à lui le renforcement des sanctions pour les réservataires ne respectant pas leur obligation d’attribution, ce qui constitue une avancée importante. Le volet mobilité et environnement offre aux régions la possibilité de gérer des petites lignes ferroviaires ; cela constitue un progrès. M. Raffarin avait fait de même avec 30 000 kilomètres de routes nationales. Dans le domaine de la santé, je suis de ceux qui regrettent que nous ne soyons pas allés plus loin en ce qui concerne les ARS. La question de la gouvernance a été au cœur de nos débats. Néanmoins, ce texte ne pouvait pas tout embrasser. Concernant les énergies renouvelables et l’écologie, les collectivités les pratiquent au quotidien. Or, entre les fameux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et leur application locale, il y a un océan. Sept ans pour sortir un parc éolien : avec ce texte, on ira plus vite. Concernant les outre-mer, mes collègues Justine Benin et Max Mathiasin confirmeraient mes propos : l’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré en cas d’épidémie grave, comme celle que connaissent certains départements d’outre-mer. Cela constitue un aspect positif. En revanche, je regrette que d’autres modifications défendues par notre groupe, liées aux spécificités ultramarines, n’aient pu aboutir. Ce projet de loi constitue-t-il un grand acte de décentralisation ? Il permettra de simplifier, d’aller un peu plus loin, de laisser place à davantage de cousu main. Dans la vraie vie, les élus locaux pourront être plus efficaces. Madame la ministre, je n’oublie pas les maisons de services au public – je sais que vous vous êtes beaucoup engagée sur ce sujet – ; ni les petites villes de demain – il n’existait pas de tel dispositif – ; ni les opérations de revitalisation de territoire (ORT) – ceux qui ont eu la chance d’en monter peuvent témoigner que c’est du solide ! Je n’oublie pas non plus les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), avec des financements importants à la clé. Il s’agit donc d’un pas vers la décentralisation, qui en appelle d’autres ; toutes les majorités jusqu’à présent en ont accompli, j’imagine que la prochaine fera le sien avec efficacité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Le « nouvel acte de notre République » n’aura pas lieu. Le Président de la République avait appelé de ses vœux « une nouvelle démocratie, une nouvelle organisation et une nouvelle administration ». Voilà ce qui s’appelle un vœu pieux. Il faudra se contenter d’une loi « 3DS » qui balaie des sujets pour le moins hétéroclites. On peut admettre, sans trop de sévérité, qu’elle ne restera pas dans les annales. On peut le regretter, eu égard à la morosité des élus locaux, qui attendaient beaucoup, à l’état de notre démocratie, qui mérite également beaucoup, et à la défiance des citoyens envers leurs représentants, qui s’installe durablement. L’heure est au renforcement d’un pouvoir central, toujours aussi peu enclin à partager ses prérogatives. Les corps intermédiaires passent au second plan, tout comme l’implication des citoyens dans la vie publique. Nous avons pourtant dit à plusieurs reprises, pendant le débat, notre foi en la démocratie locale et en ses représentants. Cette démocratie de proximité a besoin, pour se régénérer, de plus de décentralisation, de différenciation et de simplification. Il est dommage que vous n’ayez tout simplement pas traité le sujet de ce projet de loi. Il convient néanmoins de reconnaître que ce texte comporte des éléments positifs ; le rejeter au seul motif qu’il manque d’ambition nous paraît assez peu justifié. Au chapitre des regrets, nous répétons que la simplification supposait de ne pas impliquer les régions dans le domaine routier, même à titre expérimental. Seuls les départements sont vraiment légitimes pour reprendre les 10 000 kilomètres de routes nationales dont l’État se déleste. Nous sommes cependant satisfaits d’avoir fait adopter un amendement qui prévoit une concertation des collectivités sous l’égide des préfets. Nous regrettons les tergiversations au sujet des gestionnaires de collèges et de lycées. Le Gouvernement a souhaité supprimer le caractère expérimental initialement prévu pour transférer directement l’autorité fonctionnelle, ce qui ne se fera pas sans créer plus de problèmes que cela n’en résoudra. Au chapitre des avancées, on retiendra l’adoption de deux de nos amendements, qui facilitent la sortie de l’indivision successorale en outre-mer. On saluera aussi le partage de données entre administrations au bénéfice des usagers. On peut noter avec satisfaction les dispositions qui renforcent le chef de filat des départements, en particulier en matière de précarité énergétique. On se félicite également des dispositions qui confortent le CEREMA dans ses missions et dans sa gouvernance. S’agissant de la santé, permettez-nous de voir un verre à moitié plein, et par conséquent à moitié vide. Les ARS seront désormais contraintes de donner des avis motivés sur le schéma régional d’organisation des soins (SROS) et le projet régional de santé (PRS) : elles devront rendre des comptes plus qu’elles ne le font aujourd’hui. De même, la signature des contrats locaux de santé visera en priorité les déserts médicaux, conformément à un amendement que nous avions déposé. Il n’en reste pas moins que la voix des membres des conseils d’administration qui n’appartiennent pas au collège de l’État restera toujours aussi peu représentée. Toujours dans le champ de la santé, s’il est louable de vouloir mobiliser les financements des collectivités, nous redisons avec force qu’il revient en premier lieu à l’État d’investir dans les établissements de santé : en aucun cas, la participation d’une collectivité ne doit conditionner la mise en œuvre d’un projet de cette nature. Nous avons le même sentiment d’inachevé sur la question de la recentralisation du RSA, pour l’heure une expérimentation, dont les mécanismes financiers complexes entraînent des conséquences très diverses sur les finances des départements et sur les ressources issues du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Reconnaissons enfin que l’exécutif a bien souvent été confronté à une forme de chantage à la commission mixte paritaire (CMP). Nous saluons la résistance à des tentatives de retour en arrière sur des pans entiers de l’intercommunalité. De même, nous saluons la défense de la loi SRU grâce à l’adoption d’un certain nombre de nos amendements : nous resterons très vigilants sur ce point lors de la CMP. Tous les regards se tournent désormais vers celle-ci, qui devra se replonger dans ce que vous qualifiez, madame la ministre, de boîte à outils. Pour reprendre cette image, vous admettrez que les outils s’apparentent à ceux du bricoleur du dimanche : pas de quoi poser de nouvelles fondations, ni consolider une démocratie malade. Tout au plus, on se saisira des tournevis et des quelques clés qui permettront de rafistoler ce qui doit l’être. On se contentera donc de cette boîte à outils de fin de mandat : à l’image de nos débats, sans grand enthousiasme, nous voterons en faveur de ce texte.
La parole est à M. Christophe Euzet.
Nous voici réunis pour les explications de vote relatives au texte attendu et important dit 3DS. Il atteste de notre travail jusqu’à la fin de la législature. Il est quelque peu injuste de l’examiner dans un tel climat, car il aurait mérité un meilleur contexte. Le Président de la République a appelé à une nouvelle donne territoriale et vous avez relevé le défi, madame la ministre, en dépit de la crise – majeure – des gilets jaunes et de la crise pandémique toujours d’actualité. Contrairement à ce qui a été avancé sur un certain nombre de bancs de cette assemblée, ce texte n’est pas isolé, mais s’intègre dans un dispositif d’ensemble ambitieux, relatif au champ global des politiques publiques territoriales. Il constitue l’aboutissement d’un ensemble normatif visant à améliorer la vie et le sort des collectivités territoriales, après le traitement ingrat qui leur a été infligé durant des années par les majorités précédentes. Le texte a été considérablement enrichi à l’occasion de son examen par le Sénat, même s’il a également été alourdi. Il en résulte un ensemble cohérent et équilibré, notamment grâce à la méthodologie employée : une concertation très large, s’appuyant sur les travaux des élus locaux, des sénateurs et des rapporteurs – à cet égard, je tiens à saluer le travail considérable accompli par ma collègue Maina Sage. Le Gouvernement s’est ainsi inscrit dans une démarche de concertation et dans la recherche incessante du consensus. En définitive, ce texte pragmatique fait œuvre utile. Vous pouvez en être sincèrement remerciée, madame la ministre, d’autant qu’il s’agit d’un projet de loi à droit constitutionnel constant, animé par le souci de stabiliser l’institution intercommunale – qui n’est pas, comme cela a souvent été dit, l’ennemie de la commune. Il traduit la volonté de stabiliser les grands équilibres, notamment celui des dotations aux collectivités locales, dont la baisse a été récurrente dans les dix années précédant notre arrivée au pouvoir. Enfin, le projet de loi témoigne d’un souci d’accompagnement des collectivités territoriales, à l’égard desquelles on n’avait pas fait autant depuis longtemps. Bref, ce texte atteste du souci et de la volonté de faire confiance aux territoires, d’alléger les contraintes et de clarifier un certain nombre de choses. Je ne reviendrai pas sur son contenu général, que nous connaissons : différenciation, nouvelle étape de décentralisation et de déconcentration, volonté de simplification. Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis des apports enregistrés en commission et en séance, notamment grâce aux travaux de notre collègue Antoine Herth en matière transfrontalière ou encore, pour ce qui concerne la loi SRU, du groupe dans son ensemble : suite aux préoccupations dont nous avions fait part, nous sommes heureux de constater des avancées qui permettront d’assurer une répartition plus harmonieuse et équilibrée des logements sociaux sur le territoire communal. Sur le front du desserrement des contraintes, nous approuvons l’allègement des obligations pour les communes carencées de moins de 5 000 habitants et pour celles caractérisées par un taux d’inconstructibilité élevé. Je salue également le travail de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo sur la réforme de la gouvernance des autorités régionales de santé – considérablement éloignées des réalités. Je me réjouis, au nom de notre groupe, de la création d’un statut spécifique protecteur pour les salariés qui vivent avec une personne handicapée ou âgée, ainsi que des progrès enregistrés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l’encadrement des loyers. J’aurai un dernier mot pour notre collègue Alexandra Louis, dont la contribution au volet relatif à la métropole Aix-Marseille-Provence a été décisive, tout en saluant une dernière fois le travail de coordination du président du groupe Agir ensemble. Vous l’aurez compris, nous voterons en faveur de l’adoption de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Décentralisation, déconcentration, différenciation, simplification : ces mots résonnent dans le cœur des députés du groupe UDI-I, tant nous militons sans relâche en faveur de la décentralisation, tant nous sommes partisans d’une vraie République décentralisée et d’une vraie République des territoires. Nous attendions donc ce texte avec une impatience gourmande. Nous militons pour une confiance retrouvée entre l’État et les collectivités territoriales – car cette confiance, il faut bien l’avouer, a fait défaut durant une bonne partie du quinquennat. Disons-le d’emblée, la fin de mandat ne pouvait être propice à une grande réforme de la décentralisation, de la déconcentration, de la différenciation et de la simplification. Le projet de loi avait pour ambition de traiter, dans un grand nombre de domaines, un certain nombre de problématiques posées par les réformes législatives qui se sont succédé ces dernières années, en particulier la loi NOTRE, mais aussi de répondre à des attentes exprimées par les élus locaux, les territoires ou les collectivités territoriales en fonction de spécificités ou de problématiques identifiées ici ou là. Nous le reconnaissons volontiers, un certain nombre de réponses positives sont apportées à ces attentes. Je pense en particulier, pour ce qui concerne les propositions du groupe UDI-I, à celles de Thierry Benoit touchant à l’équilibre entre les commerces de centre-ville et de périphérie pour l’ouverture dominicale. Il y avait là un vide juridique, et les élus locaux pourront désormais mieux maîtriser ces questions. Nombre de nos collègues – dont moi-même – voteront en faveur de ce texte, notamment en raison des avancées relatives à la protection des chemins ruraux. Nous exprimons cependant deux regrets majeurs. Le premier concerne le logement et la mise à jour de la loi SRU : nous déplorons que n’aient pas été retenus les propositions et les amendements adoptés par le Sénat sous l’impulsion de Valérie Létard et permettant aux élus – en particulier ceux des communes rurales – d’accueillir plus facilement et de mieux répartir les logements sociaux sur les territoires. C’est dommage ! Notre deuxième regret est d’une brûlante actualité : il concerne le domaine de la santé. Depuis deux ans, avec la crise sanitaire, nous avons pu constater combien la centralisation, l’hyper-verticalité et l’organisation des ARS ont constitué un frein extrême à l’efficacité des politiques en matière de lutte contre la propagation du virus. Il a fallu que les collectivités territoriales viennent en aide à l’État, sur la question des masques comme sur celle de la vaccination. Nous avons vu là les limites de la centralisation de notre politique de santé. Nous militons, à l’UDI, pour la régionalisation de la politique de santé. Nous aurions pu aller bien au-delà des quelques avancées consistant notamment à modifier la gouvernance des directions des ARS : au final, elles demeureront sous l’égide stricte et individuelle du directeur général de la santé, sous l’autorité du ministre de la santé, sans que les collectivités territoriales aient la capacité d’infléchir les politiques de santé, qui sont nécessairement différentes d’un territoire à un autre. En effet, les problématiques de santé ne sont à l’évidence pas les mêmes dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Centre-Val de Loire : nous le constatons s’agissant des pathologies et d’un certain nombre d’autres questions, notamment celle de la désertification médicale. C’est la raison pour laquelle la majorité des députés du groupe UDI-I s’abstiendront.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Ce projet de loi, baptisé « 3DS », comporte certes de nombreuses mesures d’ajustement, souvent de bon sens, mais leur portée est très limitée. Il ne s’agit absolument pas d’un texte plein et entier de décentralisation. Il est très loin de l’engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, en novembre 2019, qui annonçait « un nouvel acte de décentralisation » pour « changer le mode d’organisation de notre République » – engagement sèchement battu en brèche deux ans après, en décembre 2021, lors du même congrès, durant lequel le Président a exprimé tout le mal qu’il pensait de la décentralisation. La défiance vis-à-vis des pouvoirs publics aura bel et bien été la marque de fabrique idéologique de ce quinquennat. Il suffit d’observer le nombre non négligeable de pouvoirs octroyés aux préfets dans tous les textes, au détriment des élus territoriaux, ou, pire, les recentralisations : agences de l’eau, RSA. Le groupe Libertés et territoires a défendu plusieurs amendements – lorsqu’ils n’ont pas été déclarés irrecevables – en faveur d’une revalorisation du rôle des régions, d’une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et de montagne, ou encore de l’insularité de la Corse – je pourrais parler du fait insulaire, qui concerne aussi, par exemple, les îles du Ponant.[[M. Jimmy Pahun applaudit]] A contrario, nous pensons qu’il faut profondément changer cette République grâce à de nouveaux transferts de compétences et de ressources dans différents domaines du quotidien – l’emploi, la santé, l’aménagement, le logement – pour favoriser la responsabilisation territoriale. Ce texte était le véhicule législatif adéquat, mais il n’en a pas été vraiment question. En effet, les rares transferts de compétences prévus concernent les missions dont l’État veut se débarrasser, celles qui sont les plus coûteuses – la gestion des petites lignes de chemin de fer, la propriété de certaines routes nationales – ou la faculté, désormais reconnue aux collectivités, d’investir dans les hôpitaux, et ils ne sont pas accompagnés des transferts de ressources nécessaires. Nous le répétons, car c’est le combat que le groupe Libertés et territoires avait mené avec détermination en 2018, lors de la révision avortée de la Constitution : le fonctionnement des collectivités doit reposer sur leurs ressources propres ; elles ont donc besoin d’une véritable autonomie fiscale. C’est l’inverse qui a été fait, les collectivités ayant été rendues encore plus dépendantes des dotations de l’État, notamment en raison de la suppression de la taxe d’habitation. La plupart des pays voisins sont fortement décentralisés et ne craignent pas pour autant la dislocation, la désunion ou la fracturation. Cette peur de la France, aussi exceptionnelle qu’irrationnelle, se mue parfois en un nationalisme d’État. Ici, quasiment tout est centralisé : les transports, la sécurité, l’éducation, la santé, voire le tourisme et la culture. Toutefois, des avancées importantes, que nous espérons fermement voir conserver en commission mixte paritaire, sont à saluer. Je citerai bien sûr la procédure d’expérimentation législative propre à la collectivité de Corse, ou encore la modification de la chambre des territoires de Corse, particulièrement souhaitée dans l’île. Je souligne le soutien sans faille du rapporteur Bruno Questel, de nombreux députés de la majorité, mais aussi de Mme la ministre sur certains points. J’en viens au logement. Alors que 2,2 millions de ménages sont toujours en attente d’un logement social en France, il était essentiel de préserver les équilibres de la loi SRU. Notre groupe se réjouit qu’à l’issue des débats en commission et en séance, nous soyons revenus à une version proche de celle du texte initial, enrichie par certains de nos amendements. Par exemple, nous avons défendu la fixation d’un taux minimal de logements sociaux par arrondissement à Paris, Marseille et Lyon, qui garantira davantage de mixité sociale au sein de ces villes. Nous avons également souhaité interdire aux communes carencées de vendre leurs logements sociaux ; cet acquis devrait être préservé en commission mixte paritaire. Aussi, voter contre ces mesures de bon sens serait bien entendu malvenu ; mais voter favorablement irait à l’encontre de la raison d’être de notre groupe, qui est de défendre une décentralisation beaucoup plus poussée et plus conforme au principe de subsidiarité. C’est pourquoi la majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront. Enfin, nous profitons du vote de ce texte pour réitérer notre appel en faveur d’une réforme constitutionnelle, afin d’instaurer une véritable différenciation et de donner aux collectivités un véritable pouvoir d’adaptation des normes législatives. En effet, c’est bien au plus près des aspirations des populations que nombre de problèmes concrets trouveront des solutions adaptées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Le groupe La France insoumise est attaché aux principes d’unité et d’indivisibilité de la République, d’uniformité de la loi sur l’ensemble de notre territoire, d’égalité d’accès des usagers aux services publics,…
Très bien !
…de démocratie directe locale. Nous considérons que votre texte porte atteinte à l’ensemble de ces grands principes, et c’est pourquoi nous ne le voterons pas. Depuis deux ans maintenant, vous portez aux nues, notamment, le principe de différenciation. Si ce texte était adopté, des collectivités de même catégorie pourraient avoir des compétences différentes. À quoi cela peut-il bien servir, si ce n’est peut-être à faire plaisir à certains barons locaux ou, surtout, à accroître la concurrence entre les territoires ? Vous le savez aussi bien que nous, la différenciation est déjà inscrite à l’article 39-1 et au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Le cadre actuel nous semble donc suffisant, puisqu’il prévoit déjà une adaptation de la loi aux spécificités locales, toujours sous couvert d’intérêt général. On peut par exemple citer la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne », la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ou loi « littoral », et les lois relatives aux territoires ultramarins. Votre texte, qui s’inscrit dans la continuité de la loi NOTRE, continuera à désorganiser le territoire, à désinformer les citoyens sur le rôle des collectivités et de leurs élus, mais surtout à accroître les inégalités territoriales.
C’est vrai !
Dans les faits, et c’est déjà le cas dans certaines communautés de communes, cette différenciation s’appliquerait à la faveur de jeux politiciens – si j’ose dire – et, au final, au détriment des citoyens qui, malheureusement, ne sont pas au cœur de votre texte, même si le terme apparaît dans l’exposé des motifs et dans le dispositif d’un article. Votre texte ne comprend aucune disposition favorisant l’implication du citoyen ; c’est la seconde raison pour laquelle nous ne le voterons pas. À plusieurs reprises, nous vous avons proposé de faire participer davantage les citoyennes et les citoyens à la décision publique locale, en instaurant de nouvelles instances au plus près des élus et en leur offrant la possibilité de présenter leur point de vue lors de consultations. Vous avez rejeté l’ensemble de nos amendements, laissant entendre, quelque part, que vous ne faites pas confiance aux gens. Ce texte pourrait également porter atteinte à l’égalité d’accès des usagers à certains services publics. Par exemple, il sera permis aux régions d’assumer elles-mêmes ou de confier la gestion des lignes ferroviaires locales et des gares. La Défenseure des droits s’inquiète d’un nouveau recul de l’accessibilité des services publics de mobilité, notamment pour les plus précaires. Elle ajoute que l’article 9 pourrait se traduire par des désaffections ou des déclassements et donc, potentiellement, par des fermetures de lignes décidées par la région une fois qu’elle en sera propriétaire. De plus, elle considère que le développement à marche forcée des espaces France services risque de fragiliser la confiance que « les usagers les plus vulnérables accordent aux services publics de proximité ». Les gilets jaunes revendiquaient notamment l’instauration du référendum d’initiative citoyenne et une meilleure participation à la vie démocratique au sein des instances locales. Nous regrettons que ce texte ne parle pas au citoyen, ne réponde pas à ses attentes et l’éloigne de la décision politique. Par conséquent, je le répète, les membres de notre groupe ne le voteront pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Est-ce que la majorité est là ?[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 551 Nombre de suffrages exprimés 515 Majorité absolue 258 Pour l’adoption 375 Contre 140
Vous voyez, quand vous venez !
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Après le vote du projet de loi « 3DS », je tiens à remercier l’ensemble des députés sur tous les bancs de l’hémicycle, tout particulièrement les rapporteurs, Bruno Questel, Élodie Jacquier-Laforge, Maina Sage, Laurianne Rossi, Mickaël Nogal, Didier Martin et Jean-Claude Leclabart, pour leur immense travail et leur engagement tout au long de ces dernières semaines. Je voudrais également remercier les présidents des commissions saisies, Yaël Braun-Pivet, bien sûr, Laurence Maillart-Méhaignerie, Roland Lescure et Fadila Khattabi. Je vous remercie, monsieur le président, et à travers vous, je remercie tous les présidents de séance qui se sont succédé pendant l’examen du projet de loi. Enfin, bien sûr, je voudrais remercier les porte-parole qui se sont tous exprimés à l’instant et qui ont donné les positions de leur groupe.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Sur les bancs de l’hémicycle s’est tenu un débat précis, exigeant, rigoureux, nourri par la connaissance du terrain et des enjeux auxquels les élus locaux doivent faire face. C’était un débat vivant, témoignant d’un engagement et d’une énergie que je veux saluer. Dans la perspective de la CMP, nous pourrons trouver une position d’équilibre pour que se concrétisent les avancées qu’attendent de nous les élus locaux et nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur plusieurs bancs du groupe Agir ens]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4857, 4858). Nous reprenons donc l’examen du texte sur le passe vaccinal. Nous le poursuivrons jusqu’à vingt heures, puis nous le reprendrons à nouveau dans la soirée, après le débat sur les violences conjugales. La conférence des présidents, dans sa sagesse, a également ouvert les séances de demain après-midi et demain soir pour l’examen de ce texte. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous ayons un débat apaisé, qui doit avancer malgré tout, car c’est la règle du jeu.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 178 à l’article 1ᵉʳ. Je suis saisi de deux amendements, n° 178 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n° 178.
Monsieur le ministre, lorsque les tests n’étaient pas disponibles, le Gouvernement nous disait qu’ils étaient inutiles. Ensuite, ces tests ont été intégrés à un passe sanitaire applicable aux activités du quotidien, alors que le Président de la République avait indiqué que ce ne serait jamais le cas. Désormais, il faudrait, selon vous, retirer ces tests du passe vaccinal. Vous rendez-vous compte de l’absurdité et du non-sens sanitaire de cette mesure ? Un Français non vacciné mais titulaire d’un test négatif, qui n’est désormais valable que vingt-quatre heures, constitue-t-il vraiment, selon vous, une menace ? Lui interdire l’accès aux lieux de sociabilité améliorera-t-il en quoi que ce soit la situation sanitaire de notre pays ? Vous ne vous rendez pas compte de la violence psychologique que ce type de mesures peut représenter pour de nombreux compatriotes, déjà très fragilisés par deux ans d’épidémie. Revenez à la raison ! Renoncez à ce passe vaccinal discriminatoire, qui ne changera absolument pas la donne sanitaire. N’aggravez pas les fractures entre les Français ; vous n’y gagnerez rien. L’objet de cet amendement est donc de réintégrer les tests dans ce passe afin de permettre, en attendant l’abandon du passe, de contrôler un peu mieux cette épidémie.
Sur les amendements identiques n°s 585, 625 et 665, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 105.
Monsieur le ministre, vous savez que, depuis hier, nous essayons de vous amener vers des voies plus pragmatiques, plus efficaces dans la lutte contre les contaminations. Comme vous l’avez tous constaté – car vous lisez les mêmes études que moi –, avec le variant omicron, des personnes qui présentent un schéma vaccinal complet peuvent être contaminées et contaminantes. Par conséquent, pour entrer dans un lieu accueillant du public, pour assister à des événements, un test négatif datant de moins de vingt-quatre, quarante-huit, ou soixante-douze heures dans le cas de cet amendement, est une garantie au moins aussi forte que la vaccination. L’objet de cet amendement est de maintenir le droit ouvert par la présentation d’un test négatif d’accéder à des lieux ou à des événements. C’est notamment crucial pour notre jeunesse : l’arrêt des activités a été et sera toujours une catastrophe.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. D’abord, l’autotest était exclu du passe sanitaire. Ensuite, le délai de soixante-douze heures me paraît trop long, compte tenu de la fulgurance du virus.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j’ai attiré votre attention sur le fait que, si j’ai bien compris, le développement des autotests, qui est massif, puisque plus d’1 million d’autotests seraient effectués chaque jour, nous priverait de la possibilité de suivre la pandémie, puisque, par définition, les autotests ne sont pas enregistrés et ne font pas l’objet d’un suivi, permettant notamment de veiller à ce que les règles d’isolement soient respectées. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait de nouveau rembourser les tests PCR et antigéniques pour tout le monde, y compris pour les non-vaccinés ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait rendre la priorité à ces tests sur les autotests, dont les résultats sont moins sûrs et plus difficiles à suivre pour les pouvoirs publics ? Je pose cette question sans aucune intention polémique.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je profite de cette occasion pour poser de nouveau ma question. Nous attendons des éléments clairs. Nous avons vu les points sur lesquels nous avons achoppé hier soir : il nous faut des arguments. En quoi un test négatif constitue-t-il une garantie moins importante qu’un vaccin ? En outre, le Premier ministre lui-même s’était avancé dans ce sens, puisque, dans certains lieux, il voulait même – comble de l’absurdité ! – doubler la vaccination complète d’un test. Nous avons besoin d’éléments scientifiques clairs, sinon on ne peut pas avancer davantage.
La parole est à M. le ministre.
Dans la mesure où nous avons eu plusieurs heures de débat sur la question que soulève M. Di Filippo, je le renvoie à ce qui a été dit hier soir.
Vous n’avez pas répondu !
Monsieur Jumel, lorsqu’un autotest est positif, la personne doit ensuite réaliser un test PCR pour bénéficier d’un criblage ou d’un séquençage de confirmation. Par conséquent, on ne perd pas le fil de l’épidémie. Ensuite, sur plus de 8 millions de tests réalisés la semaine dernière, 7,5 millions ont été pris en charge totalement. En fait, nous sommes le pays qui rembourse le mieux les tests. Nous sommes le deuxième pays au monde en termes de nombre de tests réalisés par habitant. Pour des personnes qui, par exemple, ne sont pas isolées aujourd’hui, mais qui doivent vérifier si elles n’ont pas contracté le virus dans une période de temps donné, nous nous appuyons sur les autotests parce qu’on peut les réaliser de manière itérative et que cela permet d’alléger la pression très forte qui pèse sur les laboratoires, pour les tests PCR, et sur les pharmaciens, les médecins et les infirmiers pour les tests antigéniques. Les autotests ne remplacent donc pas les tests PCR et antigéniques mais complètent le dispositif.
Je suis saisi de douze amendements, n° 571, 585, 625, 665, 58 rectifié, 167 rectifié, 179, 254 rectifié, 281 rectifié, 325, 365 rectifié et 67, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 585, 625 et 665, d’une part, 58 rectifié, 167 rectifié, 179, 254 rectifié, 281 rectifié, 325 et 365 rectifié, d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n° 571.
Tout d’abord, je vous souhaite à tous une bonne et heureuse année. L’amendement vise à introduire le certificat de rétablissement dans votre dispositif de passe vaccinal. En effet, lorsqu’une personne a été infectée par le covid, elle doit attendre deux mois avant de se faire vacciner. Il serait regrettable de priver de liberté les personnes dont le parcours vaccinal n’est pas complet, alors que cette situation est indépendante de leur volonté et qu’ils sont protégés du virus par leurs anticorps. Hier soir, un peu tard, avant le coup de théâtre de cette suspension non prévue, le rapporteur semblait dire que le certificat de rétablissement serait pris en considération. Je voudrais avoir des précisions. Sera-t-il intégré au passe vaccinal, ce qui permettra de générer un QR code ? Sinon, demandera-t-on aux restaurateurs de contrôler le certificat de rétablissement en plus de l’identité de leurs clients ? Voulez-vous leur faire contrôler jusqu’à la carte vitale de ces derniers, si vous m’autorisez cette boutade ? Je ne me suis pas exprimé hier soir, mais je profite de cette intervention pour vous dire que j’attendais de ce débat qu’il me convainque par des chiffres, des statistiques, qui m’auraient permis de voter en faveur de votre texte. Je constate qu’il n’en est rien. Pourtant, je suis vraiment favorable à la vaccination, dont on a bien saisi qu’elle permet de réduire les formes graves de la maladie, ce qui est essentiel. Mais, monsieur le ministre, nous n’avons rien ! Vous ne présentez aucun chiffre pour nous convaincre, notamment du bilan des coûts et des avantages de la vaccination des mineurs. Il s’agit pour nous d’une ligne rouge. Vous êtes ministre de la santé ; si vous limitez nos libertés, vous devez nous présenter des chiffres.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n° 585.
L’amendement que nous vous proposons relève du bon sens et de la logique. Il vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement à la suite de la contamination au covid-19 est intégré au passe vaccinal. La rédaction actuelle renvoie à un décret détaillant un processus exceptionnel de dérogation. C’est une véritable usine à gaz ! Il est important de lever toutes les ambiguïtés et d’inscrire clairement dans la loi que le passe vaccinal intègre le certificat de rétablissement. En effet, personne ne pourra contester qu’un rétablissement du covid-19 semble équivaloir, au vu des connaissances scientifiques disponibles que personne ne conteste, à une injection vaccinale. Nous ne comprendrions pas que cet amendement, parfaitement logique, soit refusé.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 625.
Je serai brève, car cet amendement est identique au précédent. Nous souhaitons un parallélisme des formes. De même que, pour le passe sanitaire, était prévu ce dispositif « vacciné ou guéri », nous pensons qu’il est utile, dans un souci de transparence et de lisibilité, que la loi propose, pour le passe vaccinal, cette même alternative.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 665.
Il nous paraît nécessaire de préciser dans la loi, et non par décret, que les personnes qui ont été contaminées par le covid-19, puis guéries, peuvent avoir accès au passe vaccinal. Cela me paraît absolument essentiel, d’autant plus que nous faisons face à une vague de contaminations sans précédent. De nombreuses personnes qui ont reçu deux doses de vaccin ne pourront pas, du fait de leur contamination, recevoir une troisième dose avant un certain délai. Il est donc absolument nécessaire de sécuriser les passes de tous nos concitoyens qui sont massivement frappés par le covid.
L’amendement n° 58 rectifié de M. Ian Boucard est défendu. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 167 rectifié.
Nous sommes nombreux à avoir eu la covid au cours des derniers mois. On ne voit pas pourquoi, au vu des connaissances scientifiques actuelles, le certificat de rétablissement ne pourrait pas valoir une injection pour le passe vaccinal. Il faut le prévoir et sécuriser le système. Acceptez cet amendement de bon sens, car ce bon sens est partagé, semble-t-il, sur quasiment tous les bancs de cette assemblée. Il serait bon de l’entendre.
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n° 179.
Décidément, ce passe vaccinal, si certains en doutaient encore, n’aura aucune efficacité sanitaire. Comment justifier d’exclure de ce passe vaccinal le certificat de rétablissement du covid, qui est actuellement intégré au passe sanitaire ? Comment le Gouvernement peut-il justifier le refus de ce certificat, qui prouve que son titulaire a attrapé le covid et atteste donc de sa guérison, grâce à des anticorps protecteurs ? Iriez-vous jusqu’à affirmer que l’immunité naturelle qui, selon certains, est la meilleure qui puisse exister, ne vaut rien, contrairement à l’immunité vaccinale qui semble particulièrement réduite face au variant omicron ? On peut comprendre que vous vouliez inciter à la vaccination, mais nier le principe médical de l’immunité naturelle est une aberration. Cette orientation est d’autant plus incompréhensible que nous savons désormais que le variant omicron est, certes, beaucoup plus contagieux que le variant delta mais qu’il est également beaucoup moins pathogène. Dès lors, il est parfaitement envisageable de jouer en partie sur le développement d’une immunité naturelle, complétée par l’immunité vaccinale, afin d’espérer sortir enfin de cette épidémie.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 254 rectifié.
Plusieurs centaines de milliers de personnes ont été contaminées ces derniers jours, et on annonce plusieurs centaines de milliers de personnes contaminées dans les prochains jours. Certaines devaient recevoir leur troisième dose prochainement : ils se demandent tous s’ils seront pénalisés ou si leur cas est clairement inclus dans le passe, tel que vous l’imaginez. Il est très important de préciser la rédaction, monsieur le ministre. C’est pourquoi nous vous proposons d’ajouter « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Cela concerna plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 281 rectifié.
On peut observer ce qui se passe autour de nous. Ainsi, en Suisse, où un dispositif similaire à notre passe sanitaire est en vigueur, il est possible, lorsqu’on a été atteint de la covid-19, de produire un test sérologique : lorsque ce test est positif, c’est-à-dire lorsqu’il met en évidence la présence d’anticorps, on peut l’utiliser comme passe sanitaire pendant trois mois. Considérez-vous cette pratique comme aberrante, monsieur le ministre ? Dans l’affirmative, quels sont vos arguments scientifiques ? Il y a eu un vrai débat sur cette question au parlement suisse, qui a considéré que procéder ainsi non seulement était logique mais scientifiquement fondé. Aussi, avant de balayer nos propositions, dites-nous quels sont vos arguments pour rejeter l’idée qu’un test sérologique positif vaudrait passe sanitaire.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 325.
Je me réjouis que tous nos collègues se posent la question de l’utilité de prendre en compte le certificat de rétablissement. Il est en effet tout à fait raisonnable de tenir compte de ces personnes qui ont été contaminées par la covid-19, se sont rétablies et ont développé des anticorps, et cela en dépit du fait que, depuis deux ans, on a rebattu dans cet hémicycle les cartes de la médecine. On sait que ces personnes ont suffisamment d’anticorps pour être protégées. Il serait donc tout à fait normal d’intégrer au passe vaccinal le certificat de rétablissement.
L’amendement n° 365 rectifié que j’ai déposé est défendu, de même que l’amendement n° 67 de M. Dino Cinieri. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Le ministre a été très clair en commission : le certificat de rétablissement donnera accès au passe vaccinal dans les mêmes conditions qu’il donnait accès au passe sanitaire. Le projet de loi maintient la lisibilité du dispositif : pour obtenir un passe vaccinal, il faut obtenir un justificatif de vaccination ; or le certificat de rétablissement ne fait que s’y substituer de manière dérogatoire lorsqu’on a été contaminé. Il ne faut donc pas mettre les deux certificats sur le même plan : nous souhaitons la vaccination et non la contamination. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Soyez précis, monsieur le ministre !
Nous l’avons précisé en conférence de presse, puis en commission : une injection égale une infection. Si vous avez été contaminé par le covid alors que vous deviez avoir votre injection de rappel, ce qui arrive à beaucoup de gens en ce moment, vous obtiendrez un certificat de rétablissement qui vaudra injection – c’est ce que précise le texte. Vos amendements visent à ajouter une précision qu’apporte déjà le projet de loi ; c’est pourquoi je vous propose de les retirer. Pour ce qui concerne la sérologie d’anticorps, je réponds à la question de M. Hetzel et à l’affirmation de Mme Wonner – vous allez me reprocher de faire le professeur, mais je vous réponds fort des données scientifiques dont je dispose –, qu’il y a deux types d’immunité. La première est humorale et est conférée par des anticorps, à savoir des armes synthétisées par des cellules immunitaires qui vont taper le virus et l’empêcher d’entrer. La seconde est l’immunité cellulaire conférée par la mémoire de la vaccination et qui permet aux cellules, à tout moment, de réactiver le système immunitaire pour combattre le virus – c’est l’immunité dont on considère qu’elle est maintenue par la vaccination, y compris contre le variant omicron, cependant que l’immunité humorale est beaucoup plus faible contre ledit variant. C’est pourquoi, dans le second cas d’immunité, quand on est contaminé par le variant omicron, on ne développe pas de forme grave de la maladie. J’entends de nombreuses personnes qui estiment, après avoir procédé à une sérologie, posséder suffisamment d’anticorps pour ne pas avoir besoin d’une injection de rappel. En fait, si : le taux d’anticorps que vous avez à tel moment dans le sang ne dit rien de votre capacité à combattre le virus, d’autant qu’il décline assez rapidement. Ce qui compte, c’est la capacité des cellules à produire de quoi flinguer le virus s’il vous infecte – la sérologie, j’y insiste, n’en dit rien. Sur le fondement de ces explications, je vous propose le retrait de ces amendements.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Éric Coquerel, étant entendu que nous prendrons deux orateurs par série d’amendements.
Je vous remercie de votre précision, monsieur le ministre, car l’avis de M. le rapporteur n’était pas très clair : il a terminé en disant que la contamination ne valait pas transmission…[[« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Il est toujours intéressant d’avoir des débats scientifiques et, comme vous, je consulte la production officielle. J’ai compris que l’actuel vaccin permettait de lutter contre la souche d’origine, ce pourquoi un autre était en ce moment recherché pour lutter contre des souches de type omicron. Nous avons dès lors plus que des interrogations sur la transmission du virus et sur l’efficacité du vaccin actuel. Aussi, quand vous affirmez que, quand on est contaminé par le variant omicron – ce qui fut mon cas la semaine dernière –, l’immunité qui en résulte est moindre que celle conférée par le vaccin actuel, je vous laisse la responsabilité de vos propos, mais j’ai l’impression que ce n’est pas aussi clair du côté des scientifiques. Vous avez répondu tout à l’heure à notre collègue Jumel qu’à la suite d’un autotest positif, il convenait de réaliser un test PCR. Non : je rappelle que, selon les textes édictés par vos services, vous faites soit un test PCR, soit un test antigénique. Et heureusement, d’ailleurs, parce que, au cas où vous ne le sauriez pas, on a prévu de recourir de façon si massive aux tests PCR pour aborder cette nouvelle vague qu’on en trouve difficilement à Paris : les réactifs font constamment défaut, si bien qu’on ne peut obtenir de résultat avant quarante-huit heures – quant au séquençage, il est impossible de l’obtenir avant deux semaines.
La parole est à M. Julien Aubert.
J’ai du mal à comprendre pourquoi vous ne voulez pas intégrer au projet de loi ce que vous êtes prêt à préciser par décret.
Mais c’est déjà dans le texte !
Je vois que j’ai capté votre attention, monsieur le ministre, alors j’en profite pour reprendre la question que je vous ai posée hier à deux reprises et à laquelle, alors que vous adorez donner des cours, vous n’avez toujours pas répondu. Comme je suis un garçon tenace, je vous rappelle que l’article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire […] par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux […] », l’ONIAM. Compte tenu du fait que vous n’instaurez pas la vaccination obligatoire, comme elle peut exister pour d’autres vaccins, mais, vous l’avez dit vous-même, une vaccination obligatoire déguisée, l’indemnisation, en cas de préjudice, sera-t-elle, elle aussi, déguisée ou bien relèvera-t-elle de l’article que je viens de citer ?
La parole est à M. le ministre.
D’abord, monsieur Aubert, ce que vous proposez est déjà prévu par le texte et c’est pourquoi je propose le retrait des amendements. Ensuite, c’est bien l’ONIAM qui est responsable, puisque la vaccination a été lancée dans le cadre de l’urgence sanitaire – aussi l’article que vous avez mentionné couvre-t-il tous les aléas thérapeutiques potentiels.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 585, 625 et 665.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 320 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 99 Contre 220
Je suis saisi de cinq amendements, n° 362, 587, 626, 666 et 588, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 362, 587, 626 et 666 sont identiques. L’amendement n° 362, que j’ai déposé, est défendu et la parole est à M. Paul Molac pour soutenir l’amendement n° 587.
Vous souhaitez que nous allions vite, monsieur le président, mais la précision que nous entendons apporter ici est très importante. Il existe en effet des divergences d’interprétation sur la liste des professions soumises à obligation vaccinale. Aussi, le présent texte devant interdire à un certain nombre de catégories de personnes des activités sociales, est-il nécessaire que soit clairement précisé que la personne titulaire d’un certificat médical de contre-indication vaccinale dispose tout de même d’un passe et puisse pratiquer certaines activités sociales. Il me revient que des médecins ont interdit à des pompiers volontaires de travailler alors que ces derniers avaient un certificat médical en bonne et due forme. Pouvez-vous par conséquent rappeler, monsieur le ministre, que quand un médecin a émis un certificat médical de contre-indication à la vaccination, le patient concerné ne peut pas être privé du passe ?
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 626.
Nous souhaitons que, dans la liste des documents valant passe vaccinal, figure le certificat médical, ce qui permettrait aux personnes dont l’état de santé leur interdit d’être vaccinées non seulement d’aller travailler mais de pratiquer des activités sportives et culturelles.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 666.
Vous souhaitez que nous allions vite, monsieur le président, mais la précision que nous entendons apporter ici est très importante. Il existe en effet des divergences d’interprétation sur la liste des professions soumises à obligation vaccinale. Aussi, le présent texte devant interdire à différentes catégories de personnes un certain nombre d’activités sociales, est-il nécessaire que soit clairement précisé que la personne titulaire d’un certificat médical de contre-indication vaccinale dispose tout de même d’un passe et puisse pratiquer certaines activités sociales. Il me revient que des médecins ont interdit à des pompiers volontaires de travailler, alors que ces derniers avaient un certificat médical en bonne et due forme. Pouvez-vous par conséquent rappeler, monsieur le ministre, que, quand un médecin a émis un certificat médical de contre-indication à la vaccination, le patient concerné ne peut être privé du passe ?
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 588.
Cet amendement de repli concerne également les personnes qui, pour des raisons médicales diverses, ne peuvent pas être vaccinées. Il vise à inscrire explicitement dans le texte que le certificat médical de contre-indication à la vaccination permet bien de bénéficier du passe vaccinal. Nous souhaitons en outre coupler la possession de ce certificat à celle d’un test négatif afin de garantir une meilleure protection.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette série d’amendements est totalement satisfaite, puisque le décret mentionné au premier alinéa du J du II renvoie précisément au A du II. Le certificat de contre-indication médicale ne figurait pas dans la liste des justificatifs du passe sanitaire. Sur ce point également l’évolution se fait à droit constant. Il n’y a par conséquent pas lieu d’ajouter la précision souhaitée. Je vous demande donc de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si vous disposez d’un certificat de contre-indication à la vaccination – et les contre-indications en question sont très rares, j’ai eu l’occasion de le dire –, une vérification est faite et donne lieu à une attestation par l’assurance maladie, pourvue d’un QR code. L’application TousAntiCovid (TAC) le mentionne également. Les personnes pour qui ma vaccination est réellement contre-indiquée bénéficient, à titre dérogatoire, des mêmes dispositifs pour accéder aux établissements recevant du public que les personnes vaccinées. Rien ne change avec le passe vaccinal. Les amendements étant satisfaits, j’en propose le retrait.
La parole est à M. Éric Woerth.
Je suis globalement favorable à ce texte mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous apportiez deux précisions sur le certificat de rétablissement. Vous avez clairement affirmé tout à l’heure qu’il valait passe vaccinal. Mais pendant combien de temps ? Les délais seront-ils les mêmes que ceux en vigueur ? Ensuite, pour entrer dans certains pays, il faut un passe vaccinal complet. Le certificat de rétablissement français vaut-il passe vaccinal complet pour entrer dans ces pays ?
La parole est à M. le ministre.
Il existe deux cas de figure, monsieur Woerth. Le premier est celui d’une personne qui a attrapé le covid au moment de faire sa première ou sa deuxième injection. Dans ce cas, la durée de validité de son certificat de rétablissement est définie au niveau réglementaire, car les connaissances scientifiques évoluent. Cette durée est actuellement de deux mois. Si cette personne est contaminée par le covid, elle ne peut pas être vaccinée pendant deux mois. Elle est considérée comme ayant reçu l’équivalent d’une première injection et reçoit son rappel au bout de deux mois. Elle réintègre alors le parcours vaccinal classique. Le second cas de figure est celui d’une personne qui a reçu ses deux premières doses et qui attrape ensuite le covid. La durée de validité du certificat de rétablissement est alors identique à celle d’une troisième dose. Sur cette question, nous agissons au niveau réglementaire car nous avons besoin d’adapter les durées de validité des dispositifs en fonction des évolutions nécessaires. L’objectif est évidemment que personne ne se retrouve sans solution.
Je suis saisi d’une série d’amendements, n° 233, 238, 350, 589, 624, 663, 57, 166, 237, 446, 542, 628, 717, 317, 6, 8, 68, 74, 97, 126, 225, 231, 361, 370, 378, 379, 380, 547, 610, 678, 645, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 233, 238, 350, 589, 624 et 663 sont identiques, tout comme les amendements n° 57, 166, 237, 446 et 542 et les amendements n° 6, 8, 68, 74, 97, 126, 225, 231, 361, 370, 378, 379, 380, 547, 610 et 678. Sur l’amendement n° 238 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 57 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 6 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Enfin, sur l’amendement n° 645, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous commençons par une première série d’amendements identiques. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 233.
Par le présent amendement, je souhaite revenir sur le sujet, ô combien préoccupant, de l’application du passe vaccinal aux mineurs de 12 à 17 ans, que le Gouvernement souhaite la plus rapide possible. Ce sujet nous a beaucoup occupés hier soir, mais le groupe Les Républicains souhaite l’aborder de nouveau, avec gravité et sens des responsabilités. Cet amendement propose de ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs de 12 à 17 ans pour l’accès aux activités culturelles et sportives, et donc de maintenir, dans ce cas, le dispositif du passe sanitaire. Nous partageons tous ici la même préoccupation : dans la période trouble et difficile que nous connaissons et compte tenu des épreuves et des souffrances déjà endurées par les préadolescents et les adolescents, nous ne pouvons pas les priver de tout accès aux activités culturelles et sportives. Je rappelle que la vaccination de ces jeunes intervient sur la base du volontariat et qu’ils doivent recueillir l’avis de leurs parents. Certains se verront opposer une décision négative, qui les privera absurdement de l’accès à la culture et au sport.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 238.
J’appelle à mon tour l’attention de l’Assemblée sur la situation des mineurs de 12 à 17 ans, cet amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposant de les exonérer du passe vaccinal pour l’accès aux activités culturelles et sportives. Quel que soit notre avis sur le passe vaccinal, nous sommes nombreux à nous inquiéter des conséquences de l’extension de ce passe aux mineurs, enfants et adolescents. Nous savons, tout d’abord, à quel point les activités sportives et culturelles sont importantes pour les enfants et les jeunes. Ensuite, par définition, les mineurs ne peuvent pas faire de choix en matière de vaccination, puisqu’ils s’en remettent à la décision de leurs responsables légaux. Vous avez commencé à en tirer des enseignements, puisque vous avez, en commission, adopté un amendement qui permet d’exonérer les mineurs du passe vaccinal pour les sorties scolaires. Avec cet amendement, nous vous proposons d’aller un peu plus loin et d’élargir l’exonération du passe vaccinal aux activités sportives et culturelles. Initialement, cet amendement a été présenté en commission par le groupe Socialistes et apparentés. Lors du vote, il a obtenu 17 voix pour et 17 voix contre et n’a donc pas pu être adopté. J’appelle l’Assemblée à faire preuve de responsabilité et de sagesse et à l’adopter maintenant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également]]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 350.
Il vise à maintenir le passe sanitaire pour les mineurs de 12 à 18 ans et à les exonérer du passe vaccinal. Je m’interroge, monsieur le ministre, sur votre stratégie. Vous nous l’avez dit, votre objectif est de réduire le nombre de malades du covid en réanimation, ce que j’approuve. Personne ne peut se satisfaire que la réanimation soit considérée comme un outil de santé publique ; elle doit rester un outil d’urgence et d’exception. Toutefois, les chiffres le montrent, les personnes en réanimation sont majoritairement des personnes de plus de 65 ans, non vaccinées, vaccinées ou immunodéprimées. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas cibler l’obligation vaccinale sur ces personnes, et continuer parallèlement à sensibiliser les publics fragiles, comme les femmes enceintes, à la vaccination, par une action de persuasion forte du corps médical et de l’assurance maladie ? En tout état de cause, il paraît totalement disproportionné d’obliger les enfants de 12 à 18 ans à être vaccinés pour faire du sport alors qu’ils n’y ont aucun bénéfice sanitaire pour eux-mêmes – tout du moins ne nous l’avez-vous pas démontré. L’objectif de cet amendement est donc de maintenir le passe sanitaire pour les mineurs et de les exonérer du passe vaccinal. Il s’agit, au fond, d’un problème de méthode. Je ne pense pas que la mise en place du passe vaccinal poussera les antivax de plus de 65 ans à se faire vacciner ; en revanche, le dispositif pénalise fortement les enfants.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 589.
Je souscris bien sûr aux propos qui viennent d’être formulés. Nous sommes nombreux à être favorables à la vaccination, à la promouvoir et à estimer qu’elle est nécessaire, bien qu’insuffisante, dans la lutte contre l’épidémie. Un système basé uniquement sur la contrainte trouve cependant ses limites lorsqu’on aborde la question de la vaccination des mineurs et les conséquences pratiques du passe vaccinal sur leurs activités. Le fait de les exclure de certaines activités culturelles et sportives pourrait avoir des conséquences graves du point de vue social et éducatif. Chaque mineur dépend de sa famille. Selon la décision de ses parents, la situation sociale et territoriale de sa famille, le passe vaccinal pourrait donc avoir sur lui des effets très lourds. Cela exige que nous temporisions et que nous privilégions le dialogue, la concertation, la sagesse et la sagacité. Nous ne pouvons pas le prendre à la légère. Le groupe Libertés et territoires n’a nulle intention d’alimenter la polémique. Il souhaite raison garder et contribuer à la réflexion, pour convaincre plutôt que contraindre. Notre ambition est avant tout d’éviter les fractures sociales béantes dont notre société n’a pas besoin.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 624.
De nombreux arguments ont été apportés sur tous les bancs en faveur de l’exonération des mineurs du dispositif du passe vaccinal. Le premier amendement en ce sens, défendu en commission par le groupe Socialistes et apparentés, avait suscité un certain intérêt puisqu’il avait recueilli l’égalité des voix, ce qui ne lui a toutefois pas permis d’être adopté. Nous soutenons avec force le passe vaccinal, mais nous considérons que les jeunes doivent faire l’objet d’un traitement particulier. Notre amendement de repli n° 645 proposera donc d’appliquer le passe vaccinal aux jeunes, uniquement à partir de 16 ans. À ce stade de la discussion, nous proposons cependant, avec l’amendement n° 624, de maintenir le passe sanitaire pour les jeunes de 12 à 17 ans et de ne pas leur appliquer le passe vaccinal. Ces jeunes pourront ainsi participer aux mêmes activités que leurs camarades vaccinés, à condition de présenter un test virologique. Comme vient de le souligner M. Acquaviva, le sujet que nous abordons maintenant est essentiel. La jeunesse a payé un lourd tribut depuis deux ans à la crise sanitaire. Les activités culturelles et sportives sont indispensables en temps normal à son développement, mais plus encore dans cette période de crise sanitaire. Il me semble que nous pourrions, sur tous les bancs, trouver un accord avec le Gouvernement pour avancer sur cette question.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 663.
Il va bien sûr dans le même sens que le précédent. Comme mes collègues l’ont très justement souligné, les mineurs n’ont pas la responsabilité de leur statut vaccinal. Ils ne peuvent pas décider de se faire vacciner. Il est donc important, à tout le moins, de maintenir pour eux le système actuel du passe sanitaire, afin de leur permettre d’accéder aux activités sportives et sociales sur la base d’un test négatif. L’objectif est bien de ne pas aggraver les phénomènes de désocialisation et de fracture sociale évoqués par mes collègues. Un aménagement est souhaitable pour les mineurs. Le débat de la commission sur ce sujet a été tendu, mais nous avons ce soir la possibilité d’avancer.
Nous poursuivons cette discussion commune par une autre série d’amendements identiques. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 57.
Le passe vaccinal pour les mineurs est un sujet de crispation, monsieur le ministre. L’hémicycle est partagé sur le sujet et votre majorité également. Nous l’avons vu en commission, puisque l’égalité des voix n’a pas permis d’adopter l’amendement de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. La question n’est pas de savoir ici si nous sommes pour ou contre le vaccin ou le passe vaccinal. De nombreux députés de tous les bancs sont favorables au passe vaccinal, mais le désapprouvent pour les mineurs, pour des raisons qui ont déjà été exposées, mais que je veux redire. Premièrement, la balance bénéfice-risque de ce dispositif est moins favorable pour les mineurs. On peut dire tout ce que l’on veut, mais les jeunes ont moins de risque que les adultes de développer une forme grave du covid. Deuxièmement, par définition, les mineurs ne sont pas libres de leur choix. Leurs parents décident pour eux. Ils subissent donc les conséquences de choix qui ne leur appartiennent pas. Troisièmement, l’application du passe vaccinal aux mineurs leur fait courir un risque de désocialisation, alors qu’ils ont vécu, depuis deux ans, divers confinements et couvre-feux. Le dispositif risque de les priver d’activités sportives et culturelles importantes pour leur santé physique et mentale. Quatrièmement, vous avez, en commission, fait preuve d’ouverture, en autorisant l’exonération du passe vaccinal lors des sorties scolaires. Cette mesure est ambiguë : d’une part, parce que le protocole sanitaire de l’éducation nationale interdit les sorties scolaires depuis lundi ; d’autre part, parce qu’il est difficile de comprendre qu’un enfant de 12 ans n’ait pas besoin du passe vaccinal à seize heures trente, quand il rentre d’une sortie scolaire, et qu’il en ait besoin à dix-sept heures quinze pour son entraînement de football, de handball ou de rugby, ou pour aller à son cours de peinture. Monsieur le ministre, revenir sur le passe vaccinal pour les mineurs constituerait un geste fort à l’égard d’une partie de votre majorité, mais aussi des oppositions de l’Assemblée nationale. Rappelons-le, il s’agit là d’un véritable sujet de crispation.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 166.
Les mineurs représentent une ligne rouge pour beaucoup d’entre nous, en particulier au sein du groupe Les Républicains. Le débat sur l’amendement du groupe Socialistes et apparentés a été vif la semaine dernière, en commission des lois. Il s’est soldé par un vote équilibré, ce qui n’a pas permis l’adoption de l’amendement. Plusieurs députés de la majorité avaient cependant rejoint ses défenseurs. Vous avez donc l’occasion aujourd’hui, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, de faire un geste d’ouverture, de manifester votre esprit constructif, de montrer que vous avez compris les préoccupations des oppositions et surtout la situation des mineurs, lesquels dépendent de l’accord ou du désaccord de leurs parents sur la vaccination, alors qu’ils ont souvent déjà, entre 12 et 17 ans, un libre arbitre affirmé. Le passe vaccinal les sanctionne de manière injuste puisqu’ils ne sont pas responsables, mais considérés comme coupables – cela rappelle sans doute à certains une autre époque… Évitons de pénaliser les jeunes, dont le parcours vaccinal n’a d’ailleurs été ouvert que le 15 juin dernier et qui n’encombrent pas les services de réanimation, contrairement au public réfractaire à la vaccination que vous cherchez à toucher avec le passe vaccinal. Faites un effort pour les mineurs et vous ferez du même coup un geste d’ouverture et de compréhension !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 237.
Plusieurs arguments sérieux ont été avancés contre le passe vaccinal pour les mineurs. Le premier est l’évaluation de la balance bénéfice-risque. Le deuxième est la dépendance des jeunes de moins de 15 ans au consentement de leurs parents. Je veux en développer un autre. Vous savez à quel point la jeunesse a vu son mal-être s’aggraver du fait de la crise, et vous savez aussi que la réduction de ses libertés est nocive pour sa santé. L’explosion du nombre de suicides en témoigne, et les consultations de psychologues ont augmenté de 30 % pendant la crise sur mon territoire, où nous créons d’ailleurs une maison des adolescents pour répondre à ce besoin. S’y ajoute le recul des pratiques sportives, dont on sait qu’il est néfaste pour la santé de nos enfants, y compris pour ce qui est de leur insertion sociale, nécessaire à la construction de leur personnalité. Toutes ces raisons, mais aussi le fait que l’ensemble des oppositions s’alignent et que la commission s’est montrée partagée sur le sujet, militent pour que cet amendement de bon sens soit adopté ce soir. Ce serait le premier signe d’ouverture consenti par le Gouvernement lors de l’examen de ce texte. Je souhaite donc vraiment que vous répondiez favorablement à notre demande.[[M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Muriel Ressiguier applaudissent]]
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 446.
Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas l’intégralité des arguments avancés par mes collègues, que je trouve excellents et auxquels j’adhère évidemment – nous en avons déjà débattu hier soir, il n’est donc pas utile de recommencer. J’ai simplement une question à vous poser, alors que nous disposons de statistiques de toutes natures, souvent très précises, émanant de différents organismes : je souhaiterais que vous nous indiquiez le nombre d’enfants âgés de 12 à 18 ans qui sont hospitalisés actuellement non pas avec le covid, mais à cause du covid. Ce sont évidemment deux choses différentes : quelqu’un peut être hospitalisé à cause d’un accident, d’une jambe cassée par exemple, tout en ayant le covid, mais ce que je veux, c’est que vous nous disiez précisément combien d’enfants de 12 à 18 ans ont été hospitalisés en raison d’une infection par le covid. Je suis certaine que votre ministère est en mesure de nous fournir de tels éléments.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 542.
Le groupe UDI et indépendants partage évidemment tout ce qui vient d’être dit, mais je voudrais insister sur l’argument qui me semble le plus important concernant les enfants. Dans sa sagesse, la commission a permis que, pour participer à une sortie scolaire, le passe vaccinal ne soit pas exigé. Cela signifie qu’un enfant pourra faire du sport ou entrer dans un lieu de culture dans ce cadre, mais qu’une heure après ou le lendemain le même enfant, au même endroit, ne le pourra pas. Il y a là une vraie incohérence qui ne peut se justifier, à moins d’exiger le passe pour les sorties scolaires, ce qui pourrait s’entendre ; mais ce que vous permettez dans le cadre scolaire, vous devez aussi le permettre en dehors. Rien ne justifie que le passe vaccinal soit demandé à certains moments et pas à d’autres.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également]]
L’amendement n° 628 de Mme Cécile Untermaier est défendu. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 717.
Je ne répéterai jamais assez que je suis tout à fait opposée au passe vaccinal. Néanmoins, il me semble que, dans les situations où doit être absolument garanti le fait qu’un adolescent n’a pas été contaminé, il faut absolument réintroduire la possibilité qu’il se fasse tester. Tous les arguments développés par mes collègues sont très pertinents et nous nous retrouvons tous à ce propos : imposer aux enfants un passe vaccinal comme on l’impose aux adultes serait complètement disproportionné, pour un virus qui ne les touche pas. J’aimerais en outre – là encore, je vous ai interrogé plusieurs fois à ce sujet dans l’hémicycle mais également par courrier – que vous éclairiez la représentation nationale s’agissant du rapport qui a été édité par neuf experts français et qui n’a malheureusement jamais été publié, même pas par le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV), alors qu’il avait été établi à la demande du professeur Fischer, son président. Il n’y a là absolument aucun complot, même si certains collègues le pensent – j’insiste, il n’y en a pas –, mais j’ai obtenu ce rapport, je l’ai publié et je trouve dommage qu’alors qu’une question a été posée à des experts français, on ne puisse pas se référer très officiellement à leur réponse dans cette enceinte ; en effet, cela permettrait d’éclairer l’ensemble des collègues et, une fois de plus, de démontrer – car c’était la conclusion du rapport – que les enfants qui ne sont aucunement immunodéprimés ne doivent pas être vaccinés.[[« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
L’amendement n° 317 de Mme Marie-France Lorho est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 6.
On peut en effet légitimement s’interroger s’agissant de cette mesure que souhaite instaurer le Gouvernement concernant la tranche d’âge des 12-18 ans. Monsieur le ministre, trois questions semblent importantes, et si vous n’y répondez pas, nous ne pourrons comprendre votre logique. D’abord, le rapport de l’OMS – Organisation mondiale de la santé – dit clairement que la vaccination des mineurs n’est pas prioritaire en matière de lutte sanitaire ; pourquoi, alors, en faites-vous une priorité ? Ensuite, un deuxième argument est régulièrement avancé, et il est essentiel pour comprendre ce que vous êtes en train de faire : si l’on introduit une obligation vaccinale pour les 12-18 ans, il faut justifier du bénéfice individuel qu’apporte la vaccination pour la population concernée. Or nous savons que les formes graves de la maladie sont extrêmement rares chez les adolescents. Encore une fois, quels sont donc les bénéfices individuels dont vous pouvez vous prévaloir pour vacciner cette tranche d’âge ? Enfin, vous voyez bien qu’en introduisant une telle mesure – plusieurs collègues l’ont rappelé –, non seulement vous stigmatiserez cette catégorie d’âge, mais vous allez en outre l’exclure pour partie d’un certain nombre d’activités sociales. Est-ce bien raisonnable ? Est-ce vraiment ce que le Gouvernement souhaite faire ? Nous nous interrogeons donc très fortement et nous aimerions savoir pourquoi vous persistez dans cette direction.
L’amendement n° 8 de M. Nicolas Meizonnet est défendu. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 68.
Tout comme celui de mon collègue Pierre Cordier, qui n’a pas été défendu, le présent amendement vise à exclure les mineurs de 12 à 18 ans de l’application du passe vaccinal. Les jeunes ne développant pas de formes graves et la vaccination n’empêchant pas la transmission du virus, les efforts doivent se porter sur les personnes âgées et fragiles. S’agissant des jeunes, il est plus pertinent de les inciter à se tester régulièrement avant de participer à des événements familiaux, sportifs ou culturels, et, en cas de test positif, à s’isoler sans se sentir stigmatisés, le temps du rétablissement.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 74.
Je m’associe aux arguments développés par mes collègues pour exclure les mineurs du passe vaccinal. Certaines interrogations sont d’ordre sanitaire et ont trait à l’efficacité de la vaccination des jeunes ; d’autres concernent l’aspect social, qui est important. La jeunesse vit depuis plusieurs mois une période très difficile : quel message lui adresserions-nous en l’excluant d’activités sociales, sportives ou culturelles ? Je crois que cet amendement peut nous réunir, sur tous les bancs de l’hémicycle, et le débat en commission a montré que notre préoccupation était partagée puisque le vote s’est équilibré. Je souhaite donc que chacun retrouve sa liberté de vote sur cet amendement.
L’amendement n° 97 de M. Maxime Minot est défendu. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 126.
Il s’oppose à l’instauration du passe vaccinal pour les mineurs. Il n’est en effet pas souhaitable d’adopter une stratégie qui priverait nos jeunes d’une vie sociale et d’activités culturelles ou sportives. En outre, le bénéfice individuel du vaccin n’est pour eux absolument pas constaté, et le fait de n’être pas vacciné leur permet également de se créer une véritable immunité naturelle, ce qui me semble essentiel.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n° 225.
Comme celui de mes collègues, il s’oppose à la mesure visant à soumettre à la présentation d’un passe vaccinal l’accès des personnes âgées de 12 à 18 ans à certains lieux, établissements et services. Les formes graves de la maladie sont rares et le taux de mortalité, pour cette catégorie de la population, est nul. Le bénéfice d’une vaccination à marche forcée n’est donc pas avéré pour les jeunes, et l’incitation vaccinale doit se tourner en priorité vers les publics fragiles, atteints de comorbidités. Enfin, l’ouverture de la vaccination aux adolescents de moins de 18 ans n’a débuté que le 15 juin ; ils ont ainsi, pour beaucoup d’entre eux un schéma vaccinal complet, puisqu’ils n’ont reçu leur deuxième dose qu’en août ou en septembre. Les obliger à effectuer une dose de rappel seulement trois ou quatre mois plus tard pour bénéficier du passe vaccinal est totalement disproportionné. Monsieur le ministre, tenez compte de nos nombreuses interventions et faites preuve d’ouverture !
Les amendements identiques n° 231 de Mme Anne-Laure Blin et 361, déposé par mes soins, sont défendus. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 370.
Tout d’abord, monsieur le ministre, pour nourrir le débat que nous voulons avoir sur le rapport entre bénéfice et risque, validez-vous le fait qu’il y a vingt-cinq fois moins de risques de développer une forme grave de la maladie quand on est un enfant ? Et les chiffres dont vous disposez confirment-ils que seuls trois enfants sont décédés du covid depuis le début de la pandémie ? Il serait intéressant que vous nous transmettiez vos chiffres. Ensuite, j’ai une question de béotien : tout à l’heure, vous avez déclaré que ce qui comptait, ce n’était pas le nombre d’anticorps dans le sang, mesurable par la sérologie, mais la capacité des cellules à en fabriquer. Cela ne validerait-il pas le fait qu’un système immunitaire jeune et sain, capable de produire des anticorps en grande quantité, aurait moins besoin d’un vaccin qu’un système immunitaire affaibli ou vulnérable ? J’ai deux autres questions concernant la vaccination des mineurs. Pourquoi n’allez-vous pas au bout de votre logique, en liant école et vaccination ? En effet, jusqu’ici, les vaccins obligatoires permettaient justement d’aller à l’école. Pourquoi rendre ce vaccin obligatoire mais permettre en même temps à ceux qui ne l’ont pas reçu d’entrer à l’école ? Pourquoi cette contradiction ? Enfin, si l’on suit votre raisonnement, pourquoi vous arrêtez-vous à 12 ans, alors que la vaccination des 5-11 ans est possible dans l’Union européenne, et que la Chine, le Chili, l’Argentine, le Venezuela, la Colombie vaccinent les enfants à partir de 3 ans, et Cuba et le Nicaragua à partir de 2 ans ? Ne seriez-vous pas en train d’utiliser la tactique du salami, selon laquelle, après avoir commencé par les adultes et poursuivi avec les 12-18 ans, vous finirez par vous pencher sur les 2-11 ans ?
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 378.
J’espère vraiment, monsieur le ministre, que vous saurez écouter votre conscience. En effet, je ne vois aucun argument capable de résister à ceux qui sont avancés depuis tout à l’heure par les membres de l’opposition. Le premier est assez fondamental. Le présent amendement constitue certes pour nous un amendement de repli, car nous jugeons que le passe vaccinal pose de toute façon un problème global de discrimination. Mais, en l’espèce, la discrimination serait double : en réalité, la vaccination ne dépendra pas du choix de l’enfant mais bien de celui de ses parents. Par conséquent, à partir du moment où vous exigez un passe vaccinal pour des enfants dont ce sont les parents qui décident, vous portez atteinte à leurs droits, qui sont reconnus à l’échelle internationale. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Défenseure des droits est montée au créneau sur ce thème, au moment de l’introduction du passe sanitaire – ces arguments valent évidemment aussi pour le passe vaccinal. Elle faisait d’ailleurs remarquer une deuxième chose, concernant un argument que j’ai entendu dans les couloirs, selon lequel les enfants non vaccinés ne seraient finalement pas tellement pénalisés, puisque, leurs parents n’ayant pas de passe vaccinal, ils ne pourraient de toute façon, vaccinés ou non, pas aller au restaurant avec eux. J’espère qu’un tel argument ne sera pas mobilisé, parce que je vous rappelle que les enfants font du sport et ont des loisirs de manière autonome, et il peut même leur arriver de se rendre dans des lieux de sociabilité entre copains. Si nous adoptions votre mesure, les droits de l’enfant se trouveraient donc pénalisés dans des domaines aussi essentiels que les loisirs ou le sport. Enfin, d’un point de vue éthique, il serait vraiment problématique d’introduire une obligation vaccinale pour une tranche d’âge qui ne risque aucunement de contracter une forme grave de la maladie, d’autant qu’elle ne risque pas non plus de transmettre davantage le virus, puisque le vaccin n’empêche pas la transmission.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 379.
Je vais reprendre la discussion à peu près là où nous l’avons laissée hier soir. Vous vous en souvenez, j’ai interrogé à plusieurs reprises le ministre Véran – notamment à la suite de vos interventions, monsieur le président de séance. D’après Le Journal du dimanche, il paraît que, selon M. Véran, la présente vague serait peut-être la dernière, parce que nous atteindrions l’immunité collective. Le ministre avait commencé une phrase hier, mais il a été interrompu par la suspension de séance – je vous passe les détails. J’aimerais donc connaître la suite de son argumentaire à ce sujet.
Quel rapport avec l’amendement ?
Mettons tous les éléments sur la table. Si nous allons vers une immunité collective, si les mineurs sont déjà les moins exposés aux risques d’hospitalisation, de réanimation et de mortalité, est-il cohérent et logique de leur imposer le passe vaccinal ? J’ajoute que nous ne disposons pas d’une surabondance de vaccins – nous n’en produisons d’ailleurs pas et nous devons les acheter à d’autres sur le marché. Quand on voit qu’il manque des vaccins à l’échelle mondiale pour pouvoir enrayer cette pandémie…
Ce ne sont pas les mêmes vaccins !
…quel est l’intérêt de concentrer et d’utiliser des doses pour cette tranche d’âge, les mineurs âgés de 12 à 18 ans ? La question se pose à divers égards, et j’aimerais que le ministre réponde avec des arguments.
C’est trop lui demander !
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 380.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons remplacer « douze » par « dix-huit » à l’alinéa 6, et faire ainsi en sorte que les mineurs de 12 à 17 ans ne soient pas soumis au passe vaccinal. Monsieur le ministre, entendez les arguments largement développés sur tous ces bancs et donnez un avis favorable à nos amendements.
Les amendements identiques n° 547 de M. Frédéric Reiss et 610 de M. Jacques Cattin sont défendus. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 678.
J’aimerais apporter un élément supplémentaire concernant la balance bénéfices-risques, qui pourrait peut-être vous persuader qu’il n’y a pas lieu que les jeunes se fassent vacciner. Le 7 décembre dernier, le comité d’évaluation des risques en pharmacovigilance de l’Agence européenne des médicaments s’est prononcé, à partir de données récentes sur les risques connus de myocardite et de péricardite après la vaccination. Il estime de façon claire qu’il existe des risques de myocardite et de péricardite avec les vaccins à ARN messager contre le covid-19. Pourquoi faire prendre le moindre risque à nos jeunes, alors que les bénéfices ne sont pas présents ?
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 645.
C’est un amendement de repli auquel nous avons travaillé avec la majorité, en particulier le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Il vise à ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs de 12 à 15 ans, pour le réserver aux adolescents qui peuvent se faire vacciner contre le covid-19 sans l’accord parental, c’est-à-dire ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans. Pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans, nous proposons de maintenir le passe sanitaire actuel, qui offre une sécurité. Quelle que soit leur tranche d’âge, les jeunes ont payé un lourd tribut à la crise, nous le savons tous. Ils n’en peuvent plus, et nous devons leur donner la possibilité de vivre leur vie dans la sécurité. Du point de vue sanitaire, ils ne sont fort heureusement pas dans une situation grave. La Haute Autorité de santé et le Conseil scientifique mettent d’ailleurs l’accent sur la vaccination des adultes. Ces instances n’ont jamais recommandé de faire du zèle en matière de vaccination des jeunes. Nos propositions reposent donc à la fois sur des arguments scientifiques et sociétaux. Les jeunes ne doivent pas être discriminés au prétexte qu’ils appartiennent à une famille antivax.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Sur cette question des mineurs, qui a occupé une grande partie de nos discussions en commission, chaque groupe politique a déposé des amendements un peu différents. Je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes pour voir si nous pouvons nous mettre d’accord sur cette question.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. L’interruption de séance semble avoir été assez fructueuse, puisque je suis saisi d’un sous-amendement gouvernemental. La parole est à M. Olivier Véran, ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 726 à l’amendement n° 645.
Je commencerai par donner quelques éléments de contexte concernant les effets du covid sur les enfants, car de nombreux intervenants se sont interrogés sur ce point. D’après les chiffres dont je dispose actuellement, depuis le début de la pandémie, treize enfants âgés de 0 à 9 ans et quinze enfants âgés de 10 à 18 ans sont décédés, soit vingt-huit décès au total, dont trois sont formellement imputables au covid. Les vingt-cinq restants sont potentiellement liés au virus, sans que ce lien soit avéré. À ce jour, soixante-quatre enfants sont hospitalisés dans un service de réanimation pédiatrique pour un covid grave, soit deux fois plus que le chiffre maximal enregistré en France depuis le début de la pandémie – le précédent record avait été atteint en novembre ou décembre, lorsque trente enfants avaient été pris en charge en réanimation. Il faut y ajouter quatre-vingt-quatre cas de syndromes inflammatoires multisystémiques pédiatriques (PIMS), qui entraînent des défaillances vasculaires et organiques. Rassurez-vous cependant : le pronostic de rétablissement de ces syndromes est très bon. Enfin, quarante enfants sont hospitalisés pour d’autres complications liées au covid. J’estime qu’un enfant à l’hôpital, c’est déjà beaucoup, et que soixante enfants placés en service de réanimation pour une maladie infectieuse, c’est énorme. Or, même si ces chiffres restent beaucoup moins impressionnants que pour les adultes, l’évolution de la pandémie poursuit sa dynamique haussière à mesure que nous encaissons le contrecoup de la vague due au variant delta qui, vous le savez, a touché de nombreux enfants du fait de la circulation accrue du virus. Ainsi, le risque pour un enfant de présenter une forme grave du covid, s’il est statistiquement très faible, est bien réel. Que savons-nous du vaccin ? Nous disposons des données américaines portant sur 7 millions d’enfants ayant reçu le vaccin Pfizer dilué – un vaccin spécifique aux enfants, donc, qui ne pourrait pas être administré à un adulte dans un pays du tiers-monde. Quatorze d’entre eux ont présenté une myocardite ou une péricardite, qui constituent les effets indésirables les plus graves que la vaccination par ARN messager puisse provoquer. Dans tous les cas, les symptômes ont été réversibles et ont donné lieu à des hospitalisations courtes. Au vu de ces chiffres, les autorités sanitaires européennes, françaises et américaines estiment qu’au-delà du bénéfice collectif, la vaccination des enfants apporte un bénéfice individuel direct : un enfant présente un risque beaucoup plus faible de développer un effet indésirable grave lié à la vaccination que de développer une forme grave du covid s’il est contaminé sans être vacciné. Nous encourageons donc la vaccination des mineurs. C’est pourquoi, à l’heure où je vous parle, elle est ouverte en France comme dans la quasi-totalité des pays occidentaux. Je ne reviendrai pas sur la logique qui préside à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal : nous en débattons depuis hier. Cette logique s’applique aussi aux adolescents, pour plusieurs raisons. D’abord, près de 80 % des enfants âgés de 12 à 17 ans sont actuellement vaccinés en France, et 77 % ont bénéficié d’un schéma vaccinal complet. C’est beaucoup. Disons les choses clairement : ce résultat a en grande partie été atteint sous l’impulsion de l’instauration du passe sanitaire. De nombreuses réticences s’étaient exprimées lorsque le Parlement avait dû étendre le passe sanitaire aux adolescents. Ces doutes sont tombés, parce que le constat a été fait que les parents faisaient vacciner leurs adolescents et que nous ne rencontrions pas de difficultés particulières. Un cinquième des adolescents ne sont donc pas vaccinés. Là encore, soyons clairs : beaucoup d’entre eux sont les enfants d’adultes qui ne sont eux-mêmes pas vaccinés. Il convient donc de distinguer deux choses. C’est l’objet du sous-amendement. Parce que nous sommes à l’écoute des parlementaires , nous estimons qu’il est possible de dissocier les activités extrascolaires et périscolaires des activités d’ordre privé qui requièrent l’accès à des établissements recevant du public soumis au passe vaccinal. Le fait qu’un enfant ne soit pas vacciné ne résulte bien souvent pas d’un choix de sa part : seuls les adolescents de 16 ou 17 ans peuvent choisir. Un enfant de moins de 16 ans ne peut pas être vacciné si ses parents ne le veulent pas. Il ne doit pas pour autant être privé d’activités périscolaires et extrascolaires, c’est-à-dire de culture et de sport.[[Exclamations sur divers bancs]] [[Applaudissements sur de nombreux bancs]] Nous proposons donc de permettre aux enfants de moins de 16 ans d’accéder à ces activités, moyennant – que cela soit bien clair ! – le maintien du dispositif de passe sanitaire existant, c’est-à-dire la présentation d’un justificatif de vaccination ou test négatif datant de moins de vingt-quatre heure. En revanche, nous estimons qu’un adolescent dont les parents refusent la vaccination pour eux-mêmes et pour leurs enfants ne devra pas pouvoir se rendre au restaurant avec ses parents s’il n’est pas vacciné. La notion « d’activités périscolaires et extrascolaires » obéit à une définition juridique assez large. Je vous propose donc – que dis-je, je vous incite, je vous invite, je vous demande instamment – de ne pas chercher à définir dans la loi ce qui constitue une activité périscolaire ou extrascolaire, car plus la liste se voudra exhaustive, plus nous risquons d’oublier certaines situations. Le cadre général que je viens d’exposer constitue la philosophie qui animera le Gouvernement à l’heure de rédiger les décrets et actes d’application du présent sous-amendement, si d’aventure vous l’adoptiez.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
J’estime qu’un cas particulier doit être prévu pour les adolescents et les mineurs. Certes, comme le ministre l’a rappelé, ils sont moins susceptibles que les adultes de développer des formes graves. Cela ne veut signifie pas pour autant qu’ils en sont complètement exemptés. C’est pourquoi nous devons continuer à protéger la jeunesse grâce à la vaccination, et surtout bien encadrer les dispositifs qui s’appliquent à elle. Il est vrai que la commission avait rejeté tous les amendements à l’alinéa 6, à l’exception de celui de Caroline Abadie, qui avait permis d’introduire une exception au passe vaccinal pour les sorties scolaires. Je suis néanmoins assez sensible à la proposition de Mme Untermaier, précisée par le sous-amendement du Gouvernement, qui permettra de compléter le dispositif défini en commission et de garantir l’accès des jeunes aux activités périscolaires et extrascolaires. J’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 645 de Mme Untermaier, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 726, et un avis défavorable à tous les autres amendements.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et SOC]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Exceptionnellement, je donnerai la parole à un représentant de chaque groupe ainsi qu’à quelques députés non inscrits. Nous passerons ensuite au vote de l’amendement n° 645 et du sous-amendement du Gouvernement en considérant que les autres amendements de la discussion commune sont retirés, sauf bien sûr si leurs auteurs font part de leur souhait de les maintenir. La parole est à M. Damien Abad.
Monsieur le ministre, vous voyez que le débat au Parlement est utile. Cet accord vers lequel nous nous dirigeons actuellement, et qui est bon pour tous nos enfants et nos adolescents, nous n’aurions pu l’obtenir dans les mêmes conditions cette nuit, à quatre heures du matin. Telle est la réalité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI]] Je suis de ceux qui pensent que la démocratie française et le Parlement ont besoin de débats sereins, constructifs et qui portent sur des propositions de fond. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ce sont d’ailleurs les députés de notre groupe qui ont alors défendu avec force cette mesure objet d’un amendement auquel il n’a manqué qu’une voix pour être adopté.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous avons aujourd’hui ce débat dans l’hémicycle. Tant mieux. Depuis le début nous pensons qu’il ne faut pas sanctionner les enfants non vaccinés, y compris ceux dont les parents ne sont eux-mêmes pas vaccinés – vous avez rappelé, à juste titre, monsieur le ministre, que ce cas de figure était fréquent. Ces enfants doivent pouvoir participer à des activités culturelles, sportives, périscolaires et extrascolaires. C’est une mesure de bon sens et cohérente. Oui, nous soutiendrons donc avec force et conviction ce sous-amendement. Nous pensons même qu’il faudrait étendre cette mesure aux moins de 18 ans. Mais commençons déjà par les moins de 16 ans en votant pour un sous-amendement qui correspond à une disposition que nous avons défendue.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe DEM]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Je tiens tout d’abord à rassurer le président Abad. Il n’est tout de même pas rare que l’Assemblée siège de nuit et que nous arrivions à trouver des accords durant de telles séances et même que nous adoptions de très grandes lois pendant la nuit – je pense à la loi sur l’IVG défendue par Simone Veil.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Nous sommes arrivés à construire un consensus autour de la question du passe pour les mineurs. C’est une bonne chose car il repose sur un compromis entre, d’un côté, des exigences sanitaires et des impératifs de santé publique – y compris pour le public des 12-16 ans eux-mêmes, qui sont touchés par l’épidémie, en tant que contaminés ou contaminants – et, de l’autre, la nécessité de permettre aux adolescents de mener une vie sociale riche grâce à des activités périscolaires et extrascolaires. Nous ne définirons pas ces dernières, elles le seront par décret afin que la mesure s’applique correctement. Le groupe La République en marche se réjouit donc que, grâce à ce sous-amendement, nous parvenions à aller un peu plus loin que le texte que nous avions adopté en commission et qui prévoyait que les sorties scolaires soient exclues du passe vaccinal, seul le passe sanitaire continuant de s’appliquer en la matière. Nous nous réjouissons d’avoir pu aboutir à un consensus avec l’ensemble des groupes autour de ce dispositif et nous voterons donc pour le sous-amendement du Gouvernement et pour l’amendement de notre collègue Untermaier.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Chers collègues, vous vous en souvenez, nous avions déjà fait du bon travail en commission. Quel que soit le groupe auquel nous appartenons, nous nous étions alors tous exprimés sur la question des mineurs. Au moment du vote de l’amendement de Mme Untermaier, le résultat était d’ailleurs très serré. Mon groupe, le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, y était unanimement favorable pour une raison essentielle : on ne peut faire dépendre l’activité sportive et culturelle d’un mineur du choix de ses parents en matière de vaccination. C’est d’ailleurs pourquoi, ensuite, lorsque nous avons travaillé avec Mme Untermaier à la rédaction d’un éventuel amendement pour l’hémicycle, nous avons ciblé les 12-16 ans en excluant les 16-18 ans. En effet, les plus de 16 ans ont la possibilité de se faire vacciner sans l’accord des parents. Certains ont avancé l’argument selon lequel l’application du passe vaccinal aux 12-16 ans serait une manière de mettre un peu la pression, dans la mesure où 80 % des 12-16 ans sont déjà vaccinés, et où les 20 % restants ont vraisemblablement des parents antivax ou qui ne souhaitent pas les faire vacciner. Cette forme d’instrumentalisation nous est apparue difficilement acceptable d’un point de vue éthique. Nous nous sommes mis d’accord dans l’hémicycle pour privilégier l’intérêt de l’enfant. Le Gouvernement nous a entendus. Certes, une rédaction n’est jamais parfaite mais elle offre un cadre – vous l’avez dit, monsieur le ministre – pour une disposition qui sera ensuite précisée par décret. La rédaction proposée par le Gouvernement préserve à la fois la santé des mineurs et de tous les Français et la nécessité, pour les adolescents de pouvoir participer à des activités sportives et culturelles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Olivier Becht.
Le groupe Agir ensemble votera pour l’amendement de Mme Untermaier ainsi que pour le sous-amendement du Gouvernement. Nous pensons en effet que les parents sont libres de vacciner ou non leurs enfants, y compris adolescents. Si ses parents refusent de le faire vacciner, un adolescent n’a pas le choix. Il est contraint de suivre le choix de ses parents. Il nous semblait donc injuste que les enfants qui grandissent au sein d’une famille où l’on ne souhaite pas qu’ils soient vaccinés, soient écartés des activités périscolaires ou extrascolaires, privés de club de sport, de cours de musique ou de toute autre activité culturelle. Cet amendement et ce sous-amendement réparent cette injustice en permettant aux enfants et aux adolescents, même s’ils ne sont pas vaccinés, de continuer à avoir accès à l’ensemble de ces activités parce qu’ils se feront tester.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté d’écouter nos demandes, ce qui n’est jamais simple pour un gouvernement. Je tiens également à remercier Mme la présidente de la commission des lois, qui a suscité ce travail collectif. Il est important pour le Parlement que nous soyons parvenus à trouver ensemble un terrain d’accord autour d’une question aussi majeure que la vaccination des jeunes. Je remercie aussi, bien sûr, Marc Fesneau, qui a souhaité que le Parlement ait toute sa place dans l’élaboration de ce projet de loi. De nombreuses dispositions ne nous conviennent pas encore, vous le savez. En revanche, il me paraît essentiel que nous ayons pu aboutir à un consensus à propos de la jeunesse. Nous serons tous heureux et soulagés de pouvoir dire aux familles dans nos circonscriptions que, tous ensemble – je remercie au passage l’ensemble des présidents de groupe, qui ont déjà manifesté leur accord –, nous avons eu à cœur de permettre aux adolescents de continuer à avoir une vie quasi normale malgré une crise sanitaire fortement prégnante. Le ministre a expliqué que la vaccination de tous était néanmoins une nécessité. Il a fait part de sa volonté affichée de parvenir à ce résultat. Le groupe Socialistes et apparentés partage avec force ce point de vue. Nous vous remercions d’avoir fait cet effort pour la jeunesse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Quelle hypocrisie ! Oh, la belle séance au service de la jeunesse ! Quelle générosité : un test sera maintenu toutes les vingt-quatre heures. Cela apparaît comme un petit cadeau. Bien sûr, je m’en réjouis. C’est mieux que rien.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[« Ah ! »sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Mais franchement, ne dites pas que vous œuvrez pour la jeunesse, cette jeunesse que vous enfermez, que vous obligez à se faire vacciner alors que les bénéfices sont inférieurs aux risques – car telle est la réalité. Lisez ce qu’ont écrit l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé, l’Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux ou encore l’Agence européenne des médicaments. Prenez conscience des conséquences graves pour nos jeunes…
Les conséquences de quoi ?
…sur le plan cardiaque, pensez à ceux qui sont morts alors que le bénéfice est extrêmement réduit.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Certes, pour les personnes fragiles et âgées, tout le monde s’accorde sur le bénéfice individuel de la vaccination – je l’ai moi-même toujours reconnu. En revanche, pour les jeunes et les enfants, si vous regardez précisément le nombre de cas, si vous consultez les avertissements émis par toutes les autorités de santé officielles – allez sur les sites –, vous verrez que la balance bénéfices-risques n’est pas en faveur de la vaccination. C’est pourquoi vous devez laisser notre jeunesse libre d’affronter le virus avec son immunité naturelle, à l’exception des cas…
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je ferai deux remarques préalables en répondant, tout d’abord, à M. Gouffier-Cha. Eh bien si, cher collègue, il est rare dans cet hémicycle de parvenir, de nuit, à des accords, même minimaux. Je souscris aux propos des Républicains : il est préférable d’avoir un vrai débat sur cette question plutôt qu’un débat au rabais qui se serait terminé à six, sept ou huit heures du matin.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Deuxièmement, au vu de l’amendement, même minimal du Gouvernement, il apparaît que la Défenseure des droits avait raison d’estimer que la mise en place d’une obligation vaccinale déguisée pour les mineurs – elle parlait des mineurs de moins de 18 ans alors que vous visez uniquement ceux de moins de 16 ans – n’est pas une mesure proportionnée…
Vous votez la disposition ou pas ?
…parce qu’elle constitue notamment une atteinte au droit à la culture et aux loisirs, un droit reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant, et que, s’agissant du cadre extrascolaire, elle donne lieu à une stigmatisation de l’élève non vacciné. Nous avons aujourd’hui la preuve que la Défenseure des droits avait raison. Vous feriez donc bien de l’écouter un peu plus souvent. Évidemment nous allons voter pour ce sous-amendement qui offre un léger mieux.
Ah ! Une lueur d’intelligence !
Cela ne veut pas dire que nous sommes d’accord avec le passe sanitaire ni avec le passe vaccinal. J’appelle cependant votre attention, monsieur le ministre. Vous nous avez donné des chiffres. Malheureusement, le bilan du covid-19 ne se résume pas au nombre d’hospitalisations ni même au nombre de décès. L’hôpital Robert-Debré a alerté l’opinion sur l’augmentation des tentatives de suicide chez les moins de 15 ans, qui est de 99 %. Il va donc falloir que vous cessiez de faire souffrir la jeunesse.[[« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Sur la forme, nous avons la démonstration que, lorsque notre réflexion est le fruit de plusieurs cerveaux plutôt que d’un seul, elle est plus riche – cela aurait d’ailleurs dû inspirer le Gouvernement depuis plusieurs mois. Sur le fond, il est heureux que l’intérêt supérieur de l’enfant l’ait emporté sur tout le reste. Je me félicite de cette évolution, certes modeste, qui va tranquilliser les familles. Pour revenir sur la forme, monsieur le ministre, nous aurions apprécié que vous nous transmettiez vos chiffres avant de les donner devant la représentation nationale. En matière de gestion de crise, le fait de nous éclairer sur les données objectives représente un outil qui nous aide à construire une décision partagée, collective. Même si nous nous réjouissons de ce progrès, je ne perds jamais de vue que la sédentarité des enfants est un des facteurs de leur obésité et que celle-ci nuit à leur santé. Les pratiques sportives, celles qui visent à créer du lien, sont bien sûr positives. Cependant, on en exige toujours beaucoup, non pas des enfants d’antivax, mais des enfants éloignés de la République ou indifférents à la crise sanitaire – un môme se croit immortel, nous avons tous été habités par ce sentiment. Il ne faut pas stigmatiser les enfants selon leur appartenance sociale ou en fonction des choix de leurs parents. Ils ont aussi le droit de pratiquer les activités sportives ou culturelles avec leurs copains de classe ou de quartier. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce sous-amendement, qui constitue un progrès, même si cela ne nous conduit pas à approuver le reste du texte.
La parole est à M. Paul Molac.
Je remercie d’abord le ministre de nous avoir donné des chiffres clairs. Ainsi, chacun peut se faire son idée, en particulier concernant la vaccination des plus jeunes. Je remercie aussi Mme la présidente de la commission. Je note que la proposition qui nous est faite constitue un pas vers une partie de la majorité et vers l’opposition. En démocratie, il me semble important de fonctionner grâce à des compromis. Je reconnais donc volontiers le geste qui est fait. Nous allons donc voter l’amendement et le sous-amendement. Bien sûr, cela n’emporte pas forcément notre conviction pour le reste du texte, puisque c’est un amendement de repli. Vous savez que nous n’avons pas voté le passe sanitaire et que nous n’avons pas plus l’intention de voter le passe vaccinal, mais je reconnais votre pas et je le prends en compte.[[M. Philippe Vigier applaudit]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
C’est l’honneur de l’Assemblée nationale de savoir parfois se rassembler sur des questions aussi importantes que l’intérêt supérieur de l’enfant. Je me félicite de cet accord qui rassemble, des bancs de la France insoumise jusqu’à ceux des Républicains. Tous les amendements déposés appelaient l’attention sur la situation des enfants qui, du fait du choix de leurs parents, ne peuvent être vaccinés et risquent dès lors d’être exclus d’activités nécessaires à leur épanouissement personnel, que ce soit des activités scolaires, périscolaires ou extrascolaires, sportives ou culturelles. Pour ces activités, le passe vaccinal ne s’appliquera pas en dessous de 16 ans. Nous aurions préféré aller jusqu’à 18 ans, mais nous nous rangeons évidemment derrière la proposition du sous-amendement gouvernemental. Nous en comprenons d’ailleurs la logique, puisque les mineurs de plus de 16 ans peuvent se faire vacciner sans l’avis de leurs parents. Il faudra veiller à ce que le décret intègre bien toutes les activités extrascolaires, c’est-à-dire la participation à un club sportif, et pas seulement au sein de l’UNSS – Union nationale du sport scolaire – ainsi que la totalité des activités culturelles et sportives que les jeunes peuvent pratiquer. Nous soutiendrons évidemment le sous-amendement et l’amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Philippe Vigier applaudit également]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
En quelques mots, je voudrais remercier chacun des groupes présents dans l’hémicycle ce soir. Grâce à votre esprit d’ouverture, vous avez permis ce consensus qui est important. Je remercie également M. le ministre des solidarités et de la santé d’avoir été à l’écoute du Parlement. Quand nous fonctionnons ainsi, nous honorons notre mandat. Merci à tous, j’espère que nous voterons le sous-amendement et l’amendement dans une belle unanimité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également]]
Tous les orateurs qui le souhaitaient ont pu s’exprimer. Nous en venons au vote concernant l’ensemble des amendements en discussion commune.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 238, 350, 589, 624 et 663.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 388 Nombre de suffrages exprimés 379 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 130 Contre 249
Je mets aux voix les amendements identiques n° 57, 166, 237 et 446.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 387 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 130 Contre 248
Je mets aux voix les amendements identiques n° 6, 8, 68, 74, 97, 126, 225, 231, 361, 370, 378, 379, 380, 547, 610 et 678.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 370 Nombre de suffrages exprimés 362 Majorité absolue 182 Pour l’adoption 115 Contre 247
Je mets aux voix l’amendement n° 645, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 397 Nombre de suffrages exprimés 388 Majorité absolue 195 Pour l’adoption 386 Contre 2
Mes chers collègues, avant de poursuivre, permettez-moi de le souligner : nos débats viennent de démontrer tout l’intérêt des sous-amendements – je vous rappelle qu’il y a peu de temps, certains voulaient les supprimer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Je suis saisi de deux amendements, n° 113 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 113.
Mon amendement est important : comme chacun le constate – M. le ministre ne remettra pas cela en question –, l’activité physique a des bienfaits pour la santé, y compris dans la lutte contre le covid-19. Elle nous rend moins susceptibles de développer des formes graves et elle stimule les défenses immunitaires. À chaque fois qu’on met l’activité physique et sportive des Français entre parenthèses – notamment des plus jeunes, mais de tous les Français en général –, on cause des difficultés très importantes pour les associations et pour les clubs sportifs, mais c’est aussi une bombe à retardement sanitaire. Vous connaissez les dangers de la sédentarité pour la population et pour les générations à venir. L’amendement vise donc tout simplement à exclure les lieux de pratique sportive de la nécessité de présenter un passe vaccinal.
L’amendement n° 382, dont je suis le premier signataire, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je pense que c’est un sujet important. Il faut savoir que l’année dernière, le nombre de Français ayant pu pratiquer une activité physique a chuté de 15 %. Voilà qui devrait interpeller le ministre de la santé, à défaut de faire réagir Mme Roxana Maracineanu, qui semble simplement se satisfaire de l’approche des Jeux olympiques de Paris, sans s’occuper de nos associations ni de la pratique sportive en France. J’aurais bien aimé avoir une réponse concernant les méfaits du covid-19 pour nos associations et pour la pratique sportive. Nous devons résolument nous battre afin de permettre à nos concitoyens, en toutes circonstances et en tous lieux, de pratiquer une activité sportive.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le ministre, vous êtes le premier à nous expliquer que les personnes vaccinées qui se retrouvent hospitalisées, que ce soit les enfants ou les adultes, sont celles qui souffrent de comorbidités. Or l’une des premières comorbidités, c’est l’obésité. Quel est le meilleur moyen de prévention pour protéger nos concitoyens de l’obésité ? C’est la pratique sportive. Empêcher nos concitoyens – d’autant plus ceux qui ne sont pas vaccinés –, de faire du sport et donc de se protéger d’une obésité qui les conduirait en réanimation est vraiment dangereux, sachant qu’on peut parfaitement demander aux non-vaccinés de présenter un test négatif pour protéger les autres. C’est vraiment de la prévention : permettre de faire du sport, c’est aussi protéger nos concitoyens des comorbidités, dont on entend tellement parler.
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n° 183.
Si, par malheur, il devait entrer en vigueur, le passe vaccinal s’appliquera à l’ensemble des lieux de la vie quotidienne de nos compatriotes, mais également aux transports interrégionaux. Sans s’attarder sur l’absence de logique évidente consistant à l’appliquer aux trajets en TGV entre régions, mais pas au métro et au RER – dans lesquels le virus ne doit sûrement pas circuler suffisamment selon le Gouvernement, malgré la très forte promiscuité –, devoir justifier d’un passe vaccinal pour prendre un train interrégional constitue une véritable discrimination. De nombreux Français sont contraints de prendre des TGV, ne serait-ce, par exemple, que pour se rendre sur leur lieu de travail. Comment justifier dès lors de priver certains de nos concitoyens non vaccinés d’un outil indispensable à l’exercice de leur activité professionnelle ? Chers collègues, voyez l’absurdité de telles mesures et, au-delà, le danger qu’elles représentent pour bon nombre de Français. La lutte contre l’épidémie ne peut justifier toutes les restrictions, il est temps de remettre un peu de raison dans le débat public et de respecter chacun de nos compatriotes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je voudrais insister sur la nécessité de préserver par-dessus tout – et même de sanctuariser – les activités sportives. Elles sont salutaires pour les enfants, mais aussi pour les adultes et pour nombre de publics. J’ai eu l’occasion de produire un rapport parlementaire avec ma collègue Maud Petit, dans lequel est mis en avant le concept de « sporticament », qui doit retenir toute notre attention. La pratique du sport, c’est la meilleure défense immunitaire contre beaucoup de maladies, et notamment la covid-19. Il aurait donc été contradictoire de mettre en avant la volonté de mener des politiques publiques pour préserver la santé et en même temps de restreindre l’accès aux lieux de pratique sportive. C’est mon point de vue et je défends et soutiens par conséquent tous les amendements et toutes les prises de position en ce sens.
L’amendement n° 411 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ; Suite du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. La séance est levée.