L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 273).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (n° 273, annexes 8 et 9 ; n° 264 rectifié, tomes IV et V ; n° 266 rectifié, tome IX). La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames les rapporteures pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, mesdames, messieurs les députés, le ministère de la cohésion des territoires, vous le savez, est un ministère transversal, qui recoupe plusieurs ministères traditionnels : le logement, l’aménagement du territoire et la politique de la ville. Il y a une réelle logique à ce regroupement, qui correspond à la priorité affirmée de notre gouvernement de lutter contre les fractures territoriales. Celles-ci vont des quartiers prioritaires de la politique de la ville à un certain nombre de territoires ruraux, dans lesquels le sentiment d’abandon est de plus en plus prégnant. Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s’élèvent, dans le projet de loi de finances, à 16,5 milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter les différentes dépenses fiscales de l’État au profit des acteurs du logement, soit près de 18 milliards d’euros au total, dont 1,6 milliard pour l’hébergement d’urgence, 15,3 milliards pour le logement, 470 millions pour l’aménagement du territoire et 448 millions en faveur de la politique de la ville. Ce qui a guidé notre politique et nos projets, en matière de logement, est le constat que, bien que l’État consacre chaque année près de 2 points de PIB à la politique du logement, soit un investissement de près de 41 milliards d’euros, 4 millions de nos concitoyens demeurent mal logés. C’est pourquoi nous avons souhaité réfléchir à l’efficacité de notre politique en matière d’aide personnalisée au logement – APL – et de soutien à la construction. En 2017, 6,5 millions de familles perçoivent les APL, pour un coût total de 18,5 milliards d’euros, dont plus de 15 milliards font l’objet d’une subvention d’équilibre du budget de l’État au Fonds national d’aide au logement – FNAL. Ce projet de loi de finances prévoit donc une réforme des aides au logement, qui doit conduire à la réduction de la dépense de l’État de 1,7 milliard d’euros en 2018. Cela a fait naître un débat, en particulier sur l’article 52 du projet de loi de finances, auquel les bailleurs sociaux ont été partie prenante. Je tiens à souligner que, depuis le début, nous avons maintenu, avec Julien Denormandie, un dialogue constant avec les bailleurs sociaux, et que nous le poursuivrons jusqu’au bout. Preuve de cette volonté de faire aboutir le dialogue, nous avons déposé aujourd’hui un amendement permettant une mise en œuvre progressive, sur trois ans, de la réforme relative au parc social. Je tiens d’ailleurs à remercier les rapporteurs de votre assemblée pour le concours qu’ils nous ont apporté dans le cadre de la concertation que nous avons menée avec les bailleurs sociaux. Le dialogue, je l’ai dit, n’a jamais été interrompu et doit permettre de donner le temps nécessaire à la réorganisation de ce secteur, qui est indispensable – c’est un fait aujourd’hui largement reconnu. La concertation va se poursuivre avec la représentation nationale dans les semaines qui viennent. Afin d’accompagner les bailleurs sociaux dans la réalisation de cet effort, le Gouvernement a proposé un ensemble de mesures de soutien : plus de 6 milliards d’euros de prêts bonifiés leur sont ainsi proposés, et le taux du livret A sera maintenu dans la durée afin de stabiliser les charges pesant sur eux. Je veux également souligner que le Gouvernement propose une modification du financement des aides à la pierre. Un amendement déposé devant votre assemblée vise à créer une contribution nouvelle à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, assise sur les ventes HLM, dont le produit ira abonder le Fonds national des aides à la pierre – FNAP. Cela doit permettre d’assurer dans la durée un financement équilibré de ce fonds, et de renforcer l’effet de levier des ventes, car je rappelle qu’une vente d’un logement HLM peut permettre d’autofinancer deux à trois nouvelles constructions. Par ailleurs, point important, la mission « Cohésion des territoires » renforce le soutien de l’État à l’action de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – pour l’amélioration du parc privé, par le biais notamment du programme « Habiter mieux », qui sera doté de 1,2 milliard d’euros sur le quinquennat pour financer la rénovation de plus de 75 000 passoires thermiques par an dans le parc privé. Les dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance à la fin de 2017 seront reconduits pour quatre années, tout en étant orientés vers les secteurs qui en ont le plus besoin – zones tendues pour le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro – PTZ – dans le neuf, zones moins tendues pour le PTZ dans l’ancien. Comme le Président de la République l’a annoncé il y a trois semaines, nous vous proposons que le PTZ soit maintenu pour deux ans en zone B2 et C dans le neuf. En matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, la stratégie « Logement d’abord », que nous avons présentée, avec le Président de la République, à Toulouse, engage une véritable réforme structurelle de l’offre d’hébergement afin de permettre une baisse durable du nombre de sans-abri en France. La mise en place de cette stratégie nécessite dans un premier temps des investissements, avec la montée en charge progressive du logement adapté – intermédiation locative, pensions de famille – et le maintien d’un parc de places d’hébergement de qualité. Nous avons donc proposé une augmentation de 13 % de ce budget. Concernant la politique d’aménagement du territoire, nous vous proposons un budget permettant l’accessibilité des services en zone rurale et dans les quartiers de la politique de la ville : lutte contre la désertification médicale, couverture numérique du territoire et développement des politiques contractuelles. Telles sont les principales caractéristiques de ce budget.
Vous n’y croyez pas vous-même !
J’y crois d’autant plus que je les connais, ces territoires, monsieur le député !
C’est vrai !
Nous mettrons bien sûr en œuvre ces mesures en concertation avec la représentation nationale, avec laquelle le dialogue est toujours ouvert.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, se saisir du logement social, c’est appréhender plus d’un siècle d’histoire de notre pays. L’exercice est donc par définition difficile, complexe et non sans conséquences. Roger Quillot disait qu’il appartenait à l’État d’offrir aux gens de beaux logements et que c’était là sa contribution à l’œuvre de libération des individus des chaînes de leur condition. Le logement social constitue, de fait, un moyen, parmi d’autres, de l’émancipation et de l’exercice de la liberté. Les uniques destinataires des politiques publiques, dans ce domaine, sont les locataires modestes et les demandeurs modestes de logement ; c’est à eux que je pense à cet instant. La réforme qui va être lancée est faite pour eux et seulement pour eux. Le logement social appartient à la nation. Les organismes que l’on baptise « HLM », en sont par délégation les dépositaires, car ils sont agréés par l’État pour exercer leurs compétences. La légitimité de l’État à agir dans ce domaine n’est donc pas contestable. Je partage la volonté exprimée par le Gouvernement d’améliorer l’efficience de la dépense en matière de politique du logement. En effet, chaque année, notre pays dépense en aides directes près de 20 milliards d’euros et renonce à 20 milliards d’euros de recettes fiscales. Il faut également compter avec l’engagement financier des collectivités territoriales, et parfois de l’Union européenne, en faveur des organismes constructeurs. Si la production de logements est en augmentation – ce qu’il faut saluer – celle-ci ne permet pas, à l’heure actuelle, de satisfaire la demande de logements qui s’exprime dans les territoires dits tendus. À l’inverse, là où les marchés du logement sont en déprise, des besoins de requalification importants se manifestent, mais les moyens des opérateurs locaux sont insuffisants pour faire face aux enjeux. Quant au niveau des loyers en France, il est un des plus élevés en Europe, alors que nous sommes le pays qui dépense le plus en matière de logement. Le projet de loi de finances est annonciateur d’une réforme structurelle visant à transformer profondément le secteur du logement social, afin de le mettre encore plus au service des territoires et de leurs habitants. Les dernières grandes réformes intervenues dans ce domaine sont anciennes, puisqu’elles remontent à 1946 et 1978. Ce secteur est à présent arrivé à un stade de maturité suffisante pour justifier sa transformation. Il doit d’abord tirer les conséquences, dans son organisation propre, des inégalités territoriales qu’il dénonce fort justement. Il doit aussi trouver les moyens, en son sein, d’agir pour l’intérêt général. L’objectif est double : compléter l’offre de logement et renforcer l’attractivité des villes moyennes. La réforme doit aussi mettre fin à la fracture territoriale, qui continue à se creuser. La loi logement annoncée doit réinventer les attendus d’une politique d’aménagement du territoire. De fait, le constat en la matière est préoccupant : tandis que certains territoires n’arrivent pas à construire de logements, ni les équipements publics qui doivent les accompagner, d’autres, au contraire, démolissent leurs logements et ferment leurs équipements publics. C’est une gabegie d’argent public. Le modèle de logement social à inventer doit pouvoir « s’autoporter » et redécouvrir les vertus des aides à la pierre. Le futur projet de loi logement s’appropriera les conséquences de cette réforme en permettant aux organismes de logement social de mieux valoriser leurs actifs. Le projet de loi de finances que le Gouvernement nous présente comporte une diminution des dépenses de logement de 1,7 milliard d’euros – je vous renvoie à mon rapport très détaillé sur ce sujet. Je retiendrai trois points essentiels : d’abord, l’augmentation de 12,2 % du budget consacré à l’hébergement d’urgence, qui doit permettre un accueil digne des populations migrantes – pour la première fois, l’État s’approprie les contraintes d’une telle politique d’accueil ; ensuite, le retrait de l’État du financement du Fonds national des aides à la pierre, compensé par le recours à un fonds de concours ; enfin, la réduction du loyer de solidarité, qui contribue à réduire les aides au logement de 1,5 milliard d’euros. L’électrochoc suscité par l’article 52, et en particulier par la réforme des aides personnalisées au logement, est le signe annonciateur d’une invitation du Gouvernement à négocier pour la famille HLM. Il apparaît nécessaire et sage à votre rapporteur spécial d’imaginer un temps plus long pour la mise en place de ce dispositif. La montée en charge de la réforme sur trois ans pourrait être une hypothèse de travail et de négociation. J’espère que le Parlement votera l’amendement du Gouvernement, qui va dans ce sens. En effet, ce délai permettra aux mesures d’accompagnement du Gouvernement de produire pleinement leurs effets. Lors du vote de la première partie du projet de loi de finances, j’ai déposé des amendements d’appel, auxquels vous avez été sensibles, sur la nécessité de partager l’effort financier entre des opérations passant par des comptes d’exploitation et des comptes de bilan. Je suis personnellement favorable au relèvement de la TVA de 5,5 à 10 % pour les opérations d’investissement et les achats sur plan, dits ventes en l’état futur d’achèvement – VEFA – des organismes HLM. Je sais que vous êtes ouverts à cette hypothèse de travail et que l’Union sociale pour l’habitat – USH – l’est également. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aussi appeler votre attention sur la nécessité de rouvrir le débat sur l’APL accession, qui est un instrument très important de promotion sociale pour celles et ceux qui souhaitent devenir propriétaires. L’accession sociale, le logement intermédiaire, le dispositif Pinel sont autant d’outils, selon moi indispensables, au financement d’opérations de restructuration urbaine. Je sais que la négociation avec l’USH se poursuit et je ne doute pas qu’elle réussisse. Vous avez ma confiance. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour votre capacité d’écoute et les conseils donnés à un député tout juste élu. Je n’oublierai pas non plus l’écoute du Premier ministre et le soutien de mes collègues.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteures pour avis, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits que nous examinons aujourd’hui ont un objectif commun, celui de réduire la fracture territoriale. Les autorisations d’engagement diminuent quand les crédits de paiement augmentent légèrement. Cela s’explique par des transferts de certains dispositifs, tels que les contrats de ruralité, par l’extinction prévue d’autres outils comme le pacte État-métropoles et par une modification du calendrier du financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Sur ce dernier point, la baisse des crédits résulte de la signature tardive des conventions. Nous espérons que le milliard d’euros, confirmé plusieurs fois par l’État, va donner un coup d’accélérateur à la mise en œuvre des projets. Pour formaliser cet engagement présidentiel, la commission a adopté un amendement que j’avais déposé pour porter l’enveloppe globale du NPNRU à 10 milliards d’euros. Nous espérons voir cet amendement également adopté en séance publique. En juillet dernier, le Gouvernement a annulé certains crédits non consommés sur les trois programmes. Vous l’avez certainement entendu dans vos circonscriptions, puisque de nombreux porteurs de projets se sont retrouvés en difficulté. C’est pourquoi j’ai déposé un second amendement. Il vise à ouvrir en 2018 une partie des crédits annulés en 2017, afin de permettre à l’État d’honorer ses engagements vis-à-vis des territoires les plus fragiles. La commission ne l’a pas retenu, mais j’espère, mes chers collègues, que vous l’adopterez en séance publique. Au-delà des chiffres, cette mission est peu lisible politiquement. Avec tant de dispositifs, plus ou moins efficaces, plus ou moins dérogatoires, pilotés et financés par de trop nombreux acteurs, il nous est difficile de donner une vision cohérente et à long terme de l’aménagement des territoires. Des crédits devraient être sanctuarisés dans chaque ministère pour éviter que la politique de la ville ne remplace l’action des administrations compétentes et que celles-ci ne se déresponsabilisent. Comme la plupart des personnes auditionnées, je regrette l’absence d’un projet national, piloté au niveau interministériel et mobilisant toutes les administrations. Il s’agirait pourtant d’un symbole fort envoyé par l’État à nos concitoyens, qui recréerait ainsi l’esprit volontariste du plan Borloo. Car l’urgence, monsieur le ministre et chers collègues, est là ! Malgré la réussite de quelques opérations de rénovation urbaine, les indicateurs sont au rouge, et le souvenir des émeutes de 2005 hante les acteurs de terrain. En milieu rural et dans certaines villes moyennes, le sentiment d’abandon est réel, et la fracture numérique vient accentuer l’absence d’emplois, de transports, de services publics et de services de santé. Il n’est pas question pour moi, monsieur le ministre et chers collègues, de noircir le tableau.
Nous voilà rassurés !
Mon souhait est tout autre : j’aimerais que nous redonnions tous ensemble de l’espoir à nos concitoyens. Comment ? En évitant, monsieur le ministre, d’arroser là où l’herbe est déjà bien verte. Il est temps, monsieur le ministre, de mettre un terme au saupoudrage ! La géographie prioritaire doit être resserrée, et un plan d’action aux moyens renforcés doit immédiatement être lancé pour les cinquante quartiers les plus en difficulté. En ce qui concerne les territoires ruraux, les collectivités auditionnées ont exprimé le souhait d’être davantage accompagnées en ingénierie. Le Président de la République a annoncé la création d’une agence de la cohésion des territoires. À mon sens, un service à compétence nationale suffirait largement pour répondre à ce besoin. Alors, plutôt que de superposer les structures, et par souci d’économies, le Commissariat général à l’égalité des territoires – le CGET – pourrait voir ses moyens renforcés et ses compétences étendues pour assumer les missions de cohésion des territoires. Enfin, pour conclure, j’aimerais revenir sur le très faible niveau des financements publics, malgré des besoins structurels de plus en plus importants. Dans mon rapport, je propose de poursuivre la simplification du mille-feuille administratif pour dégager 15 à 25 milliards d’euros de capacité d’investissement. En commission des finances, le Gouvernement nous a confirmé qu’il n’engagerait pas de big bang territorial. Monsieur le ministre, sans nouveaux moyens, comment l’État va-t-il assurer l’entretien des équipements vieillissants et le financement des nouveaux aménagements dont notre pays a tant besoin ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, vous avez tous entendu le chiffre de 40 milliards d’euros qui correspond au coût annuel de la politique du logement en France. Ces 40 milliards d’euros sont dépensés tous les ans pour alléger la part des dépenses de logement dans le budget des ménages. Dans le parc privé, le taux d’effort net des ménages continue pourtant d’augmenter depuis le début des années 2000, parce que les prix, à la vente comme à la location, progressent plus vite que leur revenu. Une même hausse du taux d’effort touche les locataires du parc social. Comme la Cour des comptes l’a démontré dans un rapport de février 2017, le logement social ne permet plus de solvabiliser les ménages les plus pauvres. Le mode de calcul des loyers fait qu’ils ne sont pas adaptés aux ressources des ménages. Par ailleurs, le logement social souffre d’un certain nombre de déficiences et ne parvient pas à répondre à la demande, ce qui entraîne une durée d’attente beaucoup trop longue. La rotation dans le parc social est faible. De plus, les ménages les plus pauvres ont des difficultés à accéder aux logements qui leur sont destinés ; seulement la moitié des ménages vivant sous le seuil de pauvreté sont logés dans le parc social. Face à ce constat, le Gouvernement a présenté une stratégie visant à repenser la politique des aides au logement dans le parc social et à baisser durablement les loyers. Comme on a pu l’observer ces dernières années, l’augmentation constante des dépenses publiques n’est pas une solution, d’autant plus qu’elle peut contribuer à aggraver la hausse des prix et des loyers. L’article 52 du projet de loi de finances dépasse le cadre de simples mesures budgétaires. Il porte une vision de long terme pour le modèle du logement social en France, et il poursuit un double objectif, de justice sociale et d’efficacité économique. Il propose une réduction parallèle des loyers et des APL pour les ménages les plus modestes du parc social. C’est une vraie mesure de justice sociale que propose l’article 52,…[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Il faut oser dire ça !
On ne peut pas laisser dire ça !
…qui vise à entraîner une dynamique de baisse des loyers dans le parc social. Et nous demandons aux bailleurs sociaux d’y participer. Ce texte ne punit pas les bailleurs sociaux qui remplissent le mieux leur mission sociale, comme on l’a souvent entendu, car il accompagne la réduction de loyer de solidarité d’un important dispositif de péréquation pour que les organismes les plus fragiles ne subissent pas d’impact direct. Je propose d’ailleurs un amendement qui vise à préciser les objectifs de cette péréquation, afin qu’elle profite en priorité aux organismes HLM dont la proportion de locataires modestes est élevée. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à ce que les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ne soient pas entamées, afin qu’ils puissent continuer à construire. Des mesures de compensation sont prévues, dont le détail est en cours de négociation avec le mouvement HLM. À ce titre, je suis tout à fait favorable au développement de la vente de logements sociaux, qui sera notamment permis par la création d’une nouvelle structure d’investissement dédiée. Vous l’avez également entendu de nombreuses fois, la vente d’un logement permet d’en construire au moins deux. Ce dispositif n’a donc pas vocation à amoindrir le patrimoine des bailleurs, mais, au contraire, à le renforcer et à favoriser la mixité sociale dans certains quartiers. Le Gouvernement a également proposé aux bailleurs sociaux une série de mesures visant à améliorer leurs conditions de financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en lançant notamment une nouvelle enveloppe de 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan bonifiés. Couplées au maintien des aides à la pierre, ces nouvelles ressources permettront aux bailleurs sociaux d’atteindre l’objectif de production de 40 000 logements très sociaux supplémentaires par an, que s’est fixé le Gouvernement dans sa stratégie pour le logement. Dans mon rapport et en commission élargie, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur les possibles décalages temporels entre la diminution immédiate des loyers et les effets à plus long terme des compensations. J’ai, à ce sujet, proposé une application progressive de la baisse des loyers et des APL, pour éviter tout ralentissement de la construction de logements sociaux, et je me félicite que le Gouvernement ait déposé un amendement en ce sens. Pour terminer, je pense qu’avec cet article 52, le Gouvernement entame une politique courageuse. Ce texte est une première étape d’une politique qui doit aboutir à une véritable réforme du système des APL et à une réorganisation du secteur du logement social. Il sera complété par un projet de loi sur le logement, qui concrétisera la promesse d’un choc de l’offre, tant attendu par les acteurs du logement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, en 2017, la politique de la ville fête ses quarante ans, mais les problèmes des quartiers populaires n’ont pas disparu. Les taux de chômage et de pauvreté y sont deux fois et demie supérieurs à la moyenne nationale. Cette situation nuit à la cohésion de la République et traduit une inégalité dans les opportunités offertes à chacun de ses membres. C’est la raison pour laquelle je me félicite que les crédits du programme 147 « Politique de la ville « soient maintenus à un niveau élevé en 2018 et que le Gouvernement se soit engagé à les sanctuariser pendant le quinquennat. Cette volonté de préserver les politiques publiques a pour objectif la réduction des inégalités sociales et territoriales. Aux crédits spécifiques de la politique de la ville s’ajoutent, en outre, 4,2 milliards d’euros issus des crédits des politiques de droit commun des différents ministères. Les évolutions de la politique d’autres ministères peuvent donc avoir un impact important sur la politique de la ville. À ce titre, des inquiétudes étaient nées sur les conséquences de la baisse progressive des contrats aidés dans les quartiers de la politique de la ville – QPV. Le Gouvernement y a répondu en annonçant que les 200 000 contrats aidés prévus en 2018 seraient en priorité attribués dans les QPV. Je me réjouis de cet engagement. Dans mon rapport, j’ai voulu aborder trois points en particulier : le renouvellement urbain et la question des centres anciens dégradés ; l’emploi et l’entrepreneuriat dans les quartiers ; enfin, la prévention sanitaire et sociale. Concernant le renouvellement urbain, tous les acteurs auditionnés se sont félicités de l’engagement du Gouvernement de doubler les moyens du NPNRU, mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Cette hausse des moyens est nécessaire si l’on veut que ce nouveau programme transforme en profondeur ces quartiers, en agissant à la fois sur l’habitat, les transports, les équipements publics et l’activité économique. Afin de donner de la lisibilité et de la sécurité aux acteurs locaux, la commission des affaires économiques a adopté un amendement pour que cette hausse soit inscrite dans la loi. Par ailleurs, la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville a mis en évidence l’apparition de nouvelles concentrations de pauvreté dans un nouveau type de quartier, celui des centres anciens dégradés. Ces quartiers, au nombre de quatre-vingt-dix-huit, sont en déprise démographique, car le parc de logements n’est plus adapté aux attentes des classes moyennes, et seules des personnes très modestes s’y maintiennent dans un habitat de plus en plus dégradé. Même si certains d’entre eux ont été retenus au titre du NPNRU, les moyens financiers qui y sont consacrés sont aujourd’hui largement insuffisants. Or, si rien n’est fait, les quartiers anciens dégradés d’aujourd’hui seront les QPV de demain. Je me félicite donc que le Gouvernement ait annoncé le lancement d’un nouveau programme spécifique en faveur de la réhabilitation et de la mise aux normes des logements des centres-villes dans les villes moyennes. Pour que ce programme réussisse, il ne doit toutefois pas se limiter à la question du logement, mais doit également s’attaquer aux problèmes économiques et sociaux. À ce titre, je suis favorable à ce que l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA –, qui a fait ses preuves en matière de revitalisation commerciale des quartiers de l’ANRU, voit ses missions élargies à ces problématiques. S’agissant de la lutte contre le chômage, les différents chiffres montrent que les habitants des QPV se heurtent à des freins particuliers dans leur accès à l’emploi, qui ne sont pas nécessairement liés à leur niveau de qualification, mais qui relèvent de leur environnement, comme le manque de réseau relationnel ou la difficulté à se déplacer. Je pense qu’il est donc plus que jamais nécessaire que des mesures spécifiques de discrimination positive fondées sur l’origine territoriale soient mises en place, et que la promesse du Président de la République sur les emplois francs soit tenue le plus rapidement possible. Tous les acteurs que j’ai auditionnés sont certains que le dispositif proposé par le Président de la République sera bien plus efficace que celui expérimenté en 2013. La commission des affaires économiques vous propose donc un amendement pour qu’une expérimentation sur les emplois francs soit lancée dès 2018 dans certains territoires. Je suis, par ailleurs, convaincue que l’entrepreneuriat peut être un autre levier pour créer des emplois dans les QPV. Dans ce domaine, le travail engagé par l’Agence France Entrepreneur – AFE – va dans le bon sens. Un effort accru est toutefois nécessaire pour accompagner le développement des entreprises déjà créées, afin que la durée de vie de celles-ci dépasse les deux ou trois ans. Enfin, je souhaiterais appeler votre attention sur une autre forme d’activité dans les QPV, celle des professions de santé. Le manque de professionnels de santé, en particulier de médecins spécialistes, est aujourd’hui préoccupant dans ces quartiers.
C’est vrai partout en France !
On y trouve trois fois moins de psychiatres, de gynécologues ou de pédiatres que dans les autres quartiers des mêmes agglomérations, alors que les maladies chroniques y sont plus fréquentes. Les crédits de la politique de la ville consacrés à la santé et à l’accès aux soins ne représentent pourtant qu’une part très faible des crédits du programme 147. Je pense qu’une nouvelle impulsion doit donc être donnée à la politique de santé dans les QPV, en y développant l’offre de soins et en y démultipliant les actions de prévention, notamment en matière de santé mentale et de formation à la parentalité. À ce titre, je me félicite que le ministre et le secrétaire d’État aient annoncé en commission élargie la conclusion d’une nouvelle convention interministérielle avec le ministère de la santé avant la fin de l’année. J’émets le vœu que le plus grand nombre d’acteurs soit associé à son élaboration afin qu’elle soit à la hauteur des enjeux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues rapporteurs spéciaux et rapporteures pour avis, chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » est fondamentale pour assurer un développement équilibré et harmonieux alors que le sentiment d’un creusement des fractures territoriales reste prégnant. L’aménagement du territoire, cette recherche d’équilibre, d’équité en termes d’accessibilité, d’accès aux services au public et de développement économique est non pas une science exacte mais une noble cause, noble cause dont nous devons tous nous saisir, tant la diversité de la géographie française offre des possibilités pour développer des projets, notamment, en zone rurale, dans l’agriculture – l’actualité le prouve – et les énergies renouvelables. Les programmes 112 et 162 ont beau être de petites enveloppes budgétaires, de grandes ambitions leur sont associées,…
Je vous applaudis ! C’est magnifique !
…notamment celle de remettre la puissance d’impulsion et de coordination des politiques publiques au cœur de nos territoires ruraux, afin d’apporter des solutions aux difficultés quotidiennes et une vision à plus long terme. Le programme 112, au travers des moyens du Commissariat général à l’égalité des territoires, met en œuvre une politique d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires qui se caractérise par une forte dimension interministérielle. Le programme 162 se compose de cinq actions régionales ou interrégionales évolutives. Ces actions sont caractérisées par un enjeu territorial majeur et la nécessité d’une rapidité d’action et d’une coordination entre une pluralité d’acteurs. Ces programmes doivent permettre de développer le numérique, de faciliter l’accès aux soins, de renforcer l’attractivité des territoires et, enfin, de concentrer les interventions de l’État sur des problématiques complexes en matière de santé publique, d’environnement, d’aménagement. Pour ce faire, l’État entend redevenir enfin stratège, tout en étant partenaire des collectivités territoriales. Le droit à la différenciation dans ce budget 2018 est une innovation d’importance pour les territoires, qui ne sont pas tous semblables : aujourd’hui, une expérimentation, une fois achevée, ne peut qu’être abandonnée ou généralisée. Il faudrait pouvoir à l’avenir mener une politique différenciée, qui tienne compte des spécificités : il y a en effet non pas une ruralité, mais des ruralités.
C’est vrai !
Je souhaiterais dans mon intervention souligner les principales sources de satisfaction et suggérer quelques pistes d’amélioration. Tout d’abord, je me réjouis tout particulièrement de la forte volonté politique de lutter contre les fractures numériques. La couverture intégrale du territoire en haut débit doit être effective dès 2020, conformément aux annonces du Président de la République.
En très haut débit !
Il y a d’abord l’horizon 2020, puis l’objectif du très haut débit. La construction d’infrastructures puis le déploiement de services et d’usages constituent les deux piliers de la réponse à cet enjeu d’égalité numérique. Pour y parvenir, le Gouvernement a notamment réaffirmé son soutien aux réseaux d’initiative publique, les RIP, que le grand plan d’investissement pourrait contribuer à financer. Pour la téléphonie mobile, de gros progrès sont également nécessaires, du fait de la persistance de zones blanches et grises. Le Gouvernement a donc souligné la nécessité de réaliser des investissements massifs dans de nouveaux équipements sur tout le territoire afin d’aboutir au standard de qualité attendu à l’horizon de 2020. Concernant la téléphonie fixe, les lacunes dues à un défaut d’entretien du réseau sont intolérables en 2017. Le Gouvernement a exigé des opérateurs des solutions concrètes et rapides, ce que j’apprécie, notamment en zone rurale, bien entendu. D’ailleurs, pourquoi ne pas mettre en place un système d’alerte efficace débouchant sur une obligation de travaux ? Je souligne également les avancées en matière de lutte contre les déserts médicaux. Les maisons de santé pluridisciplinaires – MSP – sont une des réponses à cette situation, mais ne connaissent parfois qu’un succès relatif. Les déserts médicaux restent une réalité préoccupante. Néanmoins, ces maisons contribuent à un meilleur accès aux soins dans les zones sous-denses. L’objectif du plan gouvernemental est de doubler le nombre de MSP au cours du quinquennat. D’autres mesures prometteuses sont prévues, notamment l’installation d’un comité d’évaluation pour suivre chaque action territoriale grâce à une batterie d’indicateurs de résultat. Je souhaite également mettre en lumière la création, dès 2018, d’une agence nationale de la cohésion des territoires, consacrée au monde rural. Il s’agira de faciliter l’accès à de nouveaux moyens en termes d’ingénierie, de simplification administrative et de financement pour les collectivités qui sont situées hors agglomération ou hors métropole et qui ne peuvent pas mener leurs projets à bien. J’insiste sur le fait que la nouvelle agence devra s’adapter aux singularités de chaque territoire. Je salue finalement la politique d’impulsion dynamique menée au travers de ce budget pour les territoires ruraux. Gardons-nous de trop souvent opposer le monde urbain et le monde rural ; encourageons plutôt une vraie complémentarité entre des territoires qui doivent nécessairement travailler ensemble.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, la cohésion des territoires est bien plus qu’une ligne budgétaire : c’est une politique au fondement même de notre vivre ensemble. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, vous proposez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, un budget logement à la baisse afin de recentrer notre action et de la rendre plus efficace. Les programmes relatifs aux aides personnelles au logement et certaines aides à la construction et à la rénovation de logements seront ainsi en baisse de 12 % en 2018. Face à une forte hausse des prix de l’immobilier, qui progressent plus vite que le revenu des ménages, nous sommes en effet convaincus que la hausse des dépenses publiques n’est pas une solution. Le dialogue que le Gouvernement a entrepris depuis plusieurs semaines avec les acteurs du logement en France est nécessaire, et votre volonté de réformer ce secteur est soutenue par le groupe MODEM. Les aides personnalisées au logement ont fêté cette année leur quarantième anniversaire. L’objectif que leur avait donné Raymond Barre était noble : il était de faciliter l’accès de toutes et tous au logement et de favoriser ainsi la cohésion sociale. Quarante ans plus tard, notre objectif reste le même, mais le monde a changé. Et plutôt que de bénéficier aux locataires, les APL ont conduit à une augmentation des loyers au bénéfice des propriétaires.
Pas partout !
Dans le privé !
C’est ainsi que nous consacrons 18 milliards d’euros, dont 600 millions d’euros de frais de gestion, à une politique qui produit des effets contraires à ceux que nous lui avions fixés. L’article 52 dont nous allons discuter poursuit deux objectifs : la réduction du coût des aides personnelles au logement et la réduction des loyers pour les locataires les plus modestes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage cette volonté et soutiendra l’amendement du Gouvernement qui vise à accompagner l’effort demandé aux bailleurs sociaux. Nous serons toutefois vigilants sur la suppression du dispositif de l’APL accession. Nous considérons que ce dispositif est de nature à favoriser le parcours résidentiel dans le logement social, qu’il permet à des ménages modestes d’accéder ainsi à la propriété, et qu’un arrêt brutal de cette mesure au 1ᵉʳ janvier 2018 anéantirait de nombreux projets que sont en train d’organiser beaucoup de ces ménages. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements revenant sur la sortie soudaine de ce dispositif. Notre politique du logement ne s’arrête toutefois pas à l’article 52. Elle s’inscrit dans une stratégie ambitieuse destinée à construire plus, mieux et moins cher, à répondre aux besoins de chacun, notamment les plus fragiles, et à améliorer le cadre de vie des Français. Cette stratégie se déclinera dans un futur projet de loi sur le logement dont nous espérons qu’il permettra de favoriser la mobilité dans le logement en facilitant la construction, en libérant le foncier, et en assouplissant nombre de normes existantes qui sont trop contraignantes et qui renchérissent les coûts. Notre groupe se réjouit par ailleurs que le programme 177, consacré à l’hébergement et au parcours vers le logement des personnes vulnérables, voie ses crédits augmenter de 12 % en 2018, pour atteindre 1,9 milliard d’euros. De même, nous nous félicitons que la commission ait fait sienne la proposition de notre collègue Mohamed Laqhila de porter le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain de 6 à 10 milliards d’euros, conformément aux engagements du Président de la République. Dans ce même souci de justice sociale, nous saluons le choix du Gouvernement de proroger le dispositif Pinel pour quatre ans, car nous sommes convaincus que la relance de la construction de logements neufs, engagée depuis 2014, nécessite encore un accompagnement fiscal pour être pérennisée. Nous déposerons des amendements pour que dans les zones B2, à savoir les zones caractérisées par un simple déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, les logements continuent à être éligibles à ce dispositif.
Très bien !
Cette prorogation vise à éviter qu’un arrêt brutal de l’offre de logements locatifs attractifs dans ces zones n’augmente la pression locative dans les zones tendues, à l’inverse de l’objectif recherché. Suivant cette logique, la prorogation du prêt à taux zéro pour quatre ans également permettra de maintenir une politique de soutien à l’accession des ménages modestes. Afin de continuer d’attirer les acquéreurs vers les villes moyennes et les bourgs-centres, nous proposerons là aussi de maintenir les zones B2 dans le périmètre du prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs. Nous vous savons sensible à ces sujets, monsieur le ministre, et nous espérons des inflexions du texte en ce sens. Dans ce contexte, les résultats d’une consultation citoyenne sur la stratégie logement du Gouvernement vous ont été remis la semaine dernière. Toutes les propositions de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont précieuses ; certaines doivent être débattues et analysées, notamment celles relatives à la dématérialisation, qui vont dans le sens d’une plus grande simplification de nos dispositifs. J’en profite pour saluer cette démarche consultative, dont je souhaite qu’elle s’institutionnalise à l’avenir. J’en profite enfin pour appeler à ce que les réformes ambitieuses que nous entreprenons aujourd’hui fassent l’objet, le moment venu, d’évaluations rigoureuses. Dans cet esprit de responsabilité, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
[[À vingt-deux heures dix, M. Sacha Houlié remplace Mme Carole Bureau-Bonnard au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Très bien ! Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Constructifs ![[Sourires]]
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, parce qu’elle regroupe la politique en matière de logement, la politique de la ville et la cohésion des territoires, cette mission est à plusieurs égards très sensible et porte des choix politiques cruciaux ; vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Avant toute chose, nous saluons la sincérité du budget pour les crédits alloués à l’hébergement d’urgence. Ensuite, en matière de cohésion des territoires, il faut répondre à un défi très important : celui de n’oublier aucun territoire et de ne pas opposer métropoles et zones rurales ou moins denses dans les décisions de ces prochaines années.
Très bien !
Nous avons entendu l’inquiétude des maires sur la politique de la ville. Il est vrai que les crédits budgétaires sont faibles depuis de nombreuses années. En outre, la politique de la ville est un tout ; je l’ai constaté en tant que maire. Ce domaine doit être traité spécifiquement et redéfini, car il regroupe des enjeux de sécurité, d’emploi, d’urbanisme. Comme sur bien d’autres sujets, l’État doit fixer un cap clair. Il doit mobiliser l’ensemble des acteurs impliqués. Nous saluons votre volonté de porter l’enveloppe du nouveau programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d’euros. Cependant, comme cela a été souligné en commission élargie, je crains que la participation de l’USH ne soit plus compliquée que prévue dans le contexte actuel. J’en viens à notre principale source d’inquiétude, et plusieurs orateurs l’ont mentionnée avant moi : l’article 52 sur la baisse de l’APL dans le secteur du logement social. Il y a selon moi un problème de méthode.
C’est sûr !
Vous nous dites que la concertation est permanente avec les bailleurs sociaux, mais dans le même temps ceux-ci demandent un moratoire, et nous nous sommes prononcés en commission sur un article dont vous dites vous-même qu’il peut évoluer. Je rappelle que les bailleurs sociaux estiment que les contreparties aujourd’hui proposées par le Gouvernement ne sont pas opérantes car elles ne compensent pas suffisamment les pertes que va générer cet article. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous alertons : nous ne nions pas qu’il y ait des trésoreries dormantes dans certains offices HLM ; nous ne nions pas que quelques regroupements soient nécessaires, et les organismes y sont d’ailleurs prêts. Nous voulons simplement une politique différenciée selon les territoires.
Très bien !
Je vous l’avais dit voilà quelques semaines dans l’hémicycle : les taux de locataires bénéficiant de l’APL sont très variables selon les départements, ce qui placera les offices HLM dans une situation d’inégalité face à de futurs investissements.
Ça, c’est sûr !
Dans mon département, par exemple, le Nord, certains bailleurs sociaux logent 65 % de bénéficiaires de l’APL. Ce taux est bien plus bas que dans la région Île-de-France. Nous défendrons ce soir un certain nombre d’amendements qui visent à tenir compte de ces différences. Nous attendons avec impatience l’amendement du Gouvernement qui devrait étaler la réduction de loyer dans le temps. Il ne faut pas que cette modification repousse simplement le problème. Il faut que l’État prenne le temps nécessaire pour dire clairement ce qu’il attend des bailleurs sociaux, comment ces derniers peuvent contribuer à une meilleure politique du logement. Pourquoi ne pas réunir des assises du logement, comme je l’ai déjà suggéré, afin de fixer un cap pour ces prochaines années ? Pourquoi ne pas augmenter la TVA sur la construction de logements sociaux au lieu de diminuer le montant de l’APL ? Comme le sujet est sensible, vous avez mis en place une concertation. Toutefois, si votre politique du logement avait consisté d’abord en une réforme des conditions d’attribution de l’APL par-delà la seule prise en compte des revenus de l’année en cours, elle aurait gagné en clarté. Le projet de loi relatif au logement qui sera présenté en 2018 donnera lieu à des discussions majeures et il importe que vous précisiez vos choix. Nous défendrons notamment la territorialisation du PTZ. Si l’on en croit ses annonces, le Président de la République a bien compris que son recentrage sur les seules zones tendues n’est pas une bonne mesure, non plus que l’extinction précipitée du crédit d’impôt transition énergétique – CITE.
C’est vrai !
Enfin, dans la mesure où nous défendons l’accès à la propriété, la suppression de l’APL accession prévue par l’article 52 du texte ne nous semble pas constituer un bon signal. Si l’APL accession et le PTZ sont supprimés dans les zones B2 et C – j’en parle en connaissance de cause –, ce sont autant de ménages qui ne pourront plus accéder à la propriété par ce biais. Les gouvernements précédents ont souvent poursuivi l’objectif d’une France de propriétaires ; il est temps de s’en donner les moyens. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les membres du groupe Les Constructifs seront très attentifs lors de l’examen de l’article 52, qui constitue pour nous le point noir de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, depuis une dizaine d’années, les responsables de Bercy souhaitent que l’on déclare ouverte la « chasse au dodu ». De nombreux ministres y ont renoncé avant vous, monsieur le ministre, estimant que le problème est un peu plus complexe qu’il n’en a l’air et qu’il faut y réfléchir à deux fois. Pour votre part, vous avez accepté au mois de juin de déclarer cette chasse ouverte, mais vous vous apercevez au fil du temps qu’il est difficile de tuer le dodu, car il s’agit d’un animal redoutable. On s’est aussi aperçu que tuer le dodu, c’est tuer tout un écosystème. Certes, on réalise des économies en dépensant moins pour aider les Français à payer leur loyer, mais on risque de tuer un système qui somme toute fonctionne. Permettez-moi de saluer notre collègue Sylvia Pinel, ministre du logement lors de la précédente législature. En termes de construction, 2017 sera une année exceptionnelle. Le choc d’offre dont vous rêvez, nous l’avons fait ! Avec plus de 400 000 logements construits en 2017, dont 130 000 logements sociaux, la machine est repartie ! Certes, il faut réformer le monde du logement social. Certes, il faut réaliser des économies sur l’APL ; nous avions nous-même proposé et engagé sa réforme. Pour autant, il ne faut pas casser l’essor actuel de l’offre. Comme nous sommes assez nombreux à l’avoir indiqué, monsieur le ministre, en dépit de votre volonté affichée, la méthode n’est pas bonne. Vous acceptez à présent de procéder à cette réforme en trois ans, comme le propose un amendement du Gouvernement que nous étudierons tout à l’heure. Cette évolution tient sans doute à une raison simple : les mesures prévues pour 2018 ne pouvaient pas fonctionner au 1ᵉʳ janvier. Nous en avons discuté avec notre collègue rapporteur spécial, François Jolivet : vous ne pouviez pas baisser concomitamment au 1ᵉʳ janvier les loyers et les APL. En effet, il aurait fallu trois, quatre voire six mois aux bailleurs pour baisser les loyers, ce qui faisait courir le risque aux locataires de voir leur APL réduite dès le 1ᵉʳ janvier mais de ne voir baisser leur loyer que six mois plus tard. Je présume qu’une telle situation était politiquement inacceptable. Vous avez donc décalé l’entrée en vigueur de la réforme, ce qui est une bonne décision. Vous laisserez ainsi le temps à la réflexion, au dialogue et à la discussion avant d’engager effectivement cette grande réforme. Dans le cadre de son budget alternatif, le groupe Nouvelle Gauche a proposé des solutions dont nous sommes prêts à discuter avec vous. S’il faut à la fois trouver des recettes, réaliser des économies et faire en sorte que les Français se logent dans de meilleures conditions, nous sommes prêts à participer à ce débat, qui est d’intérêt national. Il faut continuer à construire des logements en France, il faut que les loyers baissent et il faut aussi que les finances publiques se portent mieux. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif. Pour notre part, nous proposons une méthodologie et un dialogue. J’évoquerai un second sujet. Si vous voulez faire des Français des propriétaires, comme vous l’affirmez, alors il ne faut pas simultanément supprimer l’APL accession et réduire le périmètre du PTZ.
Très bien !
D’ailleurs, si des Français quittent le logement social pour devenir propriétaires, il en résultera des économies en matière d’APL, car le montant moyen de l’APL accession s’élève à 150 euros et celui de l’APL à 230 euros. Par conséquent, quelqu’un qui quitte le logement social fait faire des économies à l’État.
Bien sûr ! Il faut que ça tourne !
Il faut donc favoriser l’accession sociale à la propriété, libérer du logement social et faire en sorte d’assurer un turnover. Sur ce point, nous sommes tous d’accord et plusieurs amendements visent à revenir sur la suppression de l’APL accession, ce qui est une très bonne chose. J’en viens à la politique de la ville. Celle-ci repose sur quatre piliers qui tous doivent être mis en place à l’identique. Vous maintenez les crédits de la politique de la ville, monsieur le ministre, ce qui est une très bonne chose. En matière de rénovation urbaine, vous annoncez l’attribution de 5 milliards d’euros supplémentaires à l’ANRU, ce qui est également une très bonne chose, mais pour l’heure, permettez-moi de vous faire observer que le compte n’y est pas ! L’État annonce un crédit s’élevant à 1 milliard d’euros, mais notre collègue rapporteur spécial, Mohamed Laqhila, a admis en commission élargie qu’il ne s’élèvera qu’à 200 millions d’euros pour les cinq ans à venir. Il manquera donc 800 millions d’euros qu’il faudra apporter entre 2022 et 2024, date d’échéance du NPNRU lancé en 2014. Quant aux 4 milliards d’euros restants, Action Logement n’a pas encore signé et vous pouvez imaginer, monsieur le ministre, que les débats en cours n’incitent pas les bailleurs sociaux à verser 2 milliards d’euros. Par conséquent, les 5 milliards d’euros annoncés ne sont toujours pas là. J’espère que le débat nous éclairera sur ce point. Par ailleurs, la politique de la ville procède aussi de la volonté de donner des moyens aux collectivités locales qui administrent les territoires et les quartiers concernés. En l’espèce, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous avez choisi de mettre un terme à la péréquation horizontale. Tant que la grande réforme des dotations de l’État n’est pas menée à bien, celle-ci, associée à la péréquation verticale, donne aux municipalités les moyens de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces dans ces quartiers. Or elle cesse, puisque le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – n’évolueront pas en 2018 alors qu’ils ont progressé pendant de nombreuses années. Quant à la péréquation verticale, elle cesse également petit à petit, diminuant de moitié par rapport à l’évolution précédente. Certes, les dotations ne baissent pas, ce que nous saluons. Il s’agit d’un point important. La péréquation n’en est pas moins indispensable pour ces territoires si vous voulez que les collectivités locales accompagnent la rénovation urbaine, monsieur le ministre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC]]
Il a raison !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lorsque vous évoquez la cohésion des territoires tout en réduisant les crédits alloués à cette mission de plus de 3 milliards d’euros en deux ans, monsieur le ministre, vous poursuivez sur la lancée de votre collègue Muriel Pénicaud qui se targuait de créer des emplois en favorisant les licenciements. La cohésion des territoires, d’après ce projet de budget, passe par la dislocation de l’État. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – est l’une des victimes de votre raisonnement budgétaire. Il perdra 5 millions d’euros par an au cours des cinq prochaines années. D’ici à 2022, un quart de ses effectifs disparaîtra. Ce groupe d’experts constitue pourtant un point d’appui décisif pour l’État et nos collectivités. Sans expertise publique, comment feront-ils face aux grands projets tels que les Jeux olympiques et le Grand Paris ? Qui entretiendra et gérera le réseau de routes en Île-de-France ? Soyons concrets, monsieur le ministre. Le CEREMA est récemment intervenu à la demande d’un maire auprès duquel un opérateur privé insistait pour qu’il fasse rénover une passerelle de la ville, prétendant qu’elle allait s’effondrer. Bien sûr, il y avait des centaines de milliers d’euros à la clé. L’établissement public que vous démantelez a démontré qu’il n’existait aucun risque d’effondrement. Le CEREMA, en cette occasion comme en bien d’autres, a empêché le pillage des caisses publiques par des pourvoyeurs de conseils douteux inspirés par la cupidité. Dès lors, qui s’en chargera ? La réponse est limpide : encore et toujours le privé ! Pourtant, non, le privé ne fait pas plus vite, moins cher et mieux que le public, comme en témoignent les nombreux scandales autour des partenariats public-privé. Combien d’argent public est perdu lorsque vous détruisez des établissements publics, monsieur le ministre ? En détruisant l’État et ses établissements, vous faites preuve d’une certaine ignorance de l’état du pays. De telles décisions peuvent sembler anecdotiques, mais leur répétition en de si nombreux chapitres du budget de l’État forme une cohérence certaine – pas celle d’une cohésion des territoires mais plutôt celle de leur abandon ! S’agissant de la baisse des APL, chacun a déjà pu constater le caractère indéfendable de votre proposition, les plus modestes au premier chef, qui n’oublieront pas que, tout en supprimant 400 millions d’euros d’APL, vous rendez 400 millions d’euros aux 1 000 contribuables payant le plus d’ISF. Tout un symbole !
Bravo !
Cela n’a rien à voir !
Par la même occasion, vous étranglez les bailleurs sociaux en leur demandant de réduire d’autant les loyers. Je vous invite d’ailleurs à aller rencontrer les membres du collectif Vive l’APL ! qui manifestent actuellement pour leurs droits devant l’Assemblée, dans le froid.
J’irai les voir !
Ils sauront, eux, vous expliquer que 5 euros, ce n’est pas rien ! Comme ils suivent nos débats, je leur adresse du haut de cette tribune une pensée chaleureuse au nom du groupe La France insoumise ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Certains peinent à payer leurs loyers et vous leur offrez le bail précaire, invention sadique s’il en est. Certains cherchent vaille que vaille un emploi, alors qu’il y en a si peu, et vous les traitez de multirécidivistes du chômage. Ne pas trouver d’emploi et souffrir pour conserver son logement ne constituent pas des délits, monsieur le ministre ! Si vous voulez faire faire des économies à l’État et lui offrir de nouvelles recettes, allez les chercher du côté des fraudeurs fiscaux !
Exactement !
J’évoquerai enfin les coupes subies par la politique de la ville. Vous ôtez 46,5 millions d’euros aux habitants des quartiers les plus défavorisés, où les besoins sont les plus importants. Vous y supprimez 45 000 contrats aidés dont 25 000 d’éducateur sportif. Je m’arrête un instant sur la justification que vous avancez, car elle présente la même structure que celle justifiant la baisse de l’APL, actuelle et à venir. Le dispositif serait inefficace, il faudrait donc le supprimer. Où donc se trouve la justification de telles idées ? Nulle part, car personne ne défend de telles aberrations.
Si, nous !
Alors interrogez-vous ! Les maisons des jeunes et de la culture sont en danger dans tout le pays. La fédération Rhône-Alpes a déjà été mise en liquidation et celle d’Île-de-France est menacée. C’est l’éducation populaire que vous tuez et que vous renvoyez à la seule sphère privée. En matière de cohésion des territoires, nous avons des idées autrement plus audacieuses à vous présenter, monsieur le ministre. Cessez de réduire partout la voilure en pensant que les services de l’État et des collectivités territoriales, magiquement, fonctionneront mieux. Si un tel paradoxe avait le moindre sens, le pays se porterait mieux à l’issue des mandats des présidents Sarkozy et Hollande. Surtout, il faut placer la participation citoyenne au cœur de l’égalité entre territoires et des projets qui y sont menés. La cohésion des territoires, monsieur le ministre, suppose l’égalité territoriale. Celle-ci ne saurait s’imaginer dans la configuration actuelle de notre système institutionnel, qui favorise les riches au détriment des pauvres et les centres des métropoles au détriment du reste du pays. Nous continuons à penser qu’il faut à celui-ci, pour l’unité de son peuple et la cohérence des territoires qui le composent, la convocation d’une Constituante.
C’est la voix de M. Mélenchon !
Il faut lui donner un nouvel horizon là où votre projet de budget présente une variation du mantra habituel : tout faire pour payer la dette, au risque d’y perdre notre communauté politique. Lorsque vous dites « cohésion des territoires », vous intensifiez toujours plus la logique de compétitivité des territoires au détriment de nos concitoyens les plus modestes. Lorsque nous défendons la République, sachez, monsieur le ministre, que nous disons « égalité » ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, en janvier 2006, l’abbé Pierre est venu dans l’enceinte de notre assemblée pour soutenir la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains – remise en cause par la majorité d’alors. À cette occasion, il déclarait : « Si je suis là, […] c’est que se trouve mis en question l’honneur de la France ». L’honneur, disait-il, « c’est quand le fort s’applique […] à aider le faible », et il demandait à la majorité d’alors comment elle en était arrivée à faire le contraire. S’il était encore vivant, il serait ici, j’en suis certain, plus déterminé que jamais, vent debout, comme tous les acteurs du logement – le mouvement HLM, les associations de solidarité, les élus locaux, les professionnels du bâtiment. La principale question qui se pose ce soir est la suivante : malgré ces protestations unanimes, allez-vous persévérer, monsieur le ministre, seul contre tous, à faire porter uniquement aux locataires vivant en HLM le poids des restrictions budgétaires ? Si le budget consacré à l’APL augmente, c’est d’abord parce que la pauvreté dans notre pays progresse ; c’est ensuite parce que les loyers en vigueur dans le parc locatif privé subissent des dérives spéculatives, contrairement à ceux en vigueur dans le parc HLM qui applique, lui, des loyers réglementés. Disons-le sans détour : l’article 52 est un poison mortel qui engage le pronostic vital des organismes HLM.
C’est exagéré !
Cet article est injuste et inefficace pour quatre raisons. Premièrement, plus un organisme HLM loge des ménages éligibles à l’APL, plus il sera sanctionné. Il s’agit donc d’une mesure pénalisant les organismes les plus vertueux. Deuxièmement, après avoir subi une baisse de 5 euros en 2017 et un gel des barèmes de l’APL en 2018, les locataires vivant en HLM seront condamnés à la dégradation de leur cadre de vie. En effet, plus de 80 % des capacités financières destinées à réhabiliter et entretenir le patrimoine seront ponctionnées. Troisièmement, cet article constitue un danger mortifère pour les organismes HLM. Ainsi, dès 2018, les comptes de 120 offices publics et de 80 entreprises sociales pour l’habitat seront dans le rouge. Il en est ainsi, par exemple, de l’office Plaine Commune Habitat, que j’ai présidé jusqu’en juin dernier, né de la fusion de six organismes HLM communaux. Nous avons mis dix ans à le redresser et ces efforts de dix années seraient anéantis en une seule ? Ce sera encore le cas de l’Office public du Havre…
Incroyable !
…– ville du Premier ministre, mais aussi de Jules Siegfried, fondateur des HLM – dont le directeur annonce qu’il sera « K.O .» dès la première année.
Le Premier ministre tue son office !
La quatrième et dernière raison, c’est que les HLM ne rémunèrent pas de capital, ne versent pas de dividendes, mais réinvestissent la totalité de leurs marges dans les travaux d’amélioration, la rénovation thermique et la production neuve. Dès la première année, ce sont 12 milliards d’euros qui disparaîtront des carnets de commandes des artisans et des PME du bâtiment. Votre stratégie sur le logement est incompréhensible. Je ne parviens pas encore à savoir s’il s’agit d’un dérapage technocratique incontrôlé ou d’une politique mûrement réfléchie, cohérente, visant à affaiblir le secteur HLM et à renforcer le secteur privé. Je ne vous fais pas de procès d’intention mais je vous mets en garde. Les HLM ont plus de 120 ans, ils ont su évoluer, se réformer ; ils doivent encore le faire. Mais l’histoire nous a montré que le secteur pouvait être détruit en quelques années, comme lorsque Margaret Thatcher a fait le choix, au milieu des années 1980, de démanteler ce secteur, au grand dam des Britanniques aujourd’hui. Il y a dans les ministères, à Bercy en particulier, et dans les établissements financiers, des apprentis sorciers qui ont comme business model l’opération Icade, un immense scandale il y a une dizaine d’années : tout d’abord, on regroupe ; ensuite, on ouvre le capital ; puis on cède le patrimoine, avec des plus-values exorbitantes. Mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez sortir de cette impasse et restaurer la confiance. Je vous ai proposé il y a quelques jours un moratoire sur l’article 52. Cette proposition est désormais reprise par l’ensemble des acteurs de logement, notamment l’USH. Puisque vous avez annoncé une grande loi sur le logement pour le mois de février 2018, vous pouvez décider maintenant ce moratoire. Cela permettra d’engager une réelle concertation, dans un climat serein et constructif, et d’élaborer un projet de loi à la hauteur des enjeux de la crise du logement. Quinze millions d’hommes, de femmes et d’enfants souffrent du mal-logement en France. C’est insupportable et indigne de la sixième puissance économique mondiale. Le logement doit être déclaré Grande cause nationale. Si vous le faites, les HLM seront vos premiers de cordée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG]]
La parole est à Mme Christelle Dubos, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le montant alloué à la mission « Cohésion des territoires » s’établit à 16,5 milliards d’euros. J’entends les uns et les autres le qualifier de déplorable ; je souhaite leur rappeler que l’augmentation de la dépense publique n’est pas – et ne doit pas être – l’alpha et l’oméga de toute politique publique dans ce pays ! Car une augmentation de la dépense publique entraîne mécaniquement une augmentation des prélèvements sur les ménages, y compris les plus modestes, et donc potentiellement une perte de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. C’est ce que nous ne souhaitons pas. C’est pourquoi nous approuvons la réforme proposée dans le présent projet de budget, qui permettra une économie l’an prochain de 1,7 milliard d’euros. Cette réforme se justifie pleinement par notre recherche d’une meilleure efficacité de la dépense publique en matière de logement. En effet, les APL, créées il y a plus de quarante ans, n’atteignent plus leur objectif d’amélioration des conditions de logement des plus modestes. Ce projet de budget permet cependant de mieux accompagner les personnes vulnérables dans l’accès au logement et l’insertion, grâce à un renforcement des crédits du programme 177, portés à 1,95 milliard d’euros, soit une hausse de 12 %. Nous devrions ainsi atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République : 40 000 logements très sociaux en prêt locatif aidé d’intégration – PLAI – supplémentaires, ainsi que 40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places de plus dans des pensions de famille. Par ailleurs, ce projet de budget intègre pour la première fois les contraintes inhérentes à l’hébergement des populations migrantes, dans le cadre de la gestion d’une crise migratoire exceptionnelle. En tant que travailleuse sociale, je pense que nous pouvons nous en réjouir. Il conforte aussi notre volontarisme en matière de rénovation énergétique, avec une contribution de l’État de l’ordre de 110 millions d’euros à l’ANAH, laquelle pourra ainsi engager une véritable lutte contre les passoires thermiques et alléger les budgets des ménages, tout en réduisant notre empreinte carbone. Enfin, nous ne pouvons que saluer le doublement du financement de l’ANRU, tant il était attendu par les collectivités, ou encore la prorogation des dispositifs PTZ et Pinel. Évidemment, notre groupe entend les réserves exprimées par les bailleurs sociaux sur l’article 52, qui vise à moduler à la baisse les loyers des ménages modestes du parc social. Nous avons rencontré ces organismes dans le cadre de notre travail parlementaire et restons très attentifs au dialogue entamé par le Gouvernement avec le mouvement HLM. L’amendement déposé par le Gouvernement prend d’ailleurs en compte les réserves exprimées par les bailleurs, en vue d’aboutir à une solution qui convienne à tous. Toutefois, je tiens à rappeler que nous nous prononçons aujourd’hui sur le projet de loi de finances, et non sur la réforme du logement, qui fera l’objet d’un texte, discuté au début de l’année prochaine. Le budget de la mission « Cohésion des territoires » est réaliste et pragmatique. Il alloue les ressources nécessaires à ce que nous considérons comme étant les priorités de la politique du logement et de la politique de la ville ainsi qu’à nos engagements pour la planète. Il dessine ainsi l’amorce d’une trajectoire sur cinq ans qui refonde profondément – et nous en avons besoin – notre stratégie en faveur du cadre de vie et de l’accès aux services pour tous, partout dans le pays. Et cela, tout en participant aux efforts que nous nous imposons en matière d’économies et qui contribuent à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera le budget de cette mission.
Quelle surprise !
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour la qualité de vos interventions. Nous partageons les mêmes ambitions et la même volonté inébranlable pour notre pays et pour sa cohésion territoriale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
Quittons le pays angélique !
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous pouvons nous interroger sur la manière de travailler de ce gouvernement. Alors que l’on nous promet, pour début 2018, une loi sur le logement, ce projet de loi de finances affecte déjà fortement ce secteur, et ce, de manière non concertée. « En marche » sur la tête ! Réformer, pourquoi pas ? Mais pas comme vous le faites ! Vous imposez des dispositions inadéquates, comme la baisse brutale des APL. Votre gouvernement n’aime visiblement pas les propriétaires immobiliers : vous freinez l’accession à la propriété en supprimant l’APL accession, sous prétexte que ce mécanisme est peu efficace, ce qui est loin d’être justifié. L’APL accession rend solvables des ménages modestes qui, autrement, seraient exclus de l’accession à la propriété. Sans APL accession, près de 30 000 opérations par an ne se feront plus, ce qui touchera 100 000 ménages d’ici à 2022. Ce sont autant de logements en location qui ne seront pas libérés. Or les accédants modestes viennent souvent du parc social. C’est une double peine pour les jeunes ménages qui ne pourront plus bénéficier du PTZ ou si faiblement, quand ils veulent acheter dans le neuf en zones B2 ou C. Dans ma commune de Rosières-aux-Salines en zone B2, 100 % des foyers qui ont déposé un permis de construire l’année dernière ont bénéficié d’un PTZ, qui représentait 38 % de leur financement. Sans PTZ, pas de logement abordable ! Votre réforme du PTZ est profondément antisociale, car l’espoir des familles les plus modestes d’accéder à la propriété dans le neuf disparaît quasiment sur 95 % du territoire français – 98 % de la Lorraine. Cette réforme est profondément injuste car le PTZ se trouve, de fait, réservé aux seuls résidents des grandes villes, alors même que la majorité des ouvriers et des employés n’habitent pas là. Toute une partie de la population française, en particulier les classes moyennes, est exclue ! Mais l’autre volet néfaste de votre politique, c’est que vous mettez à genoux les principaux opérateurs du locatif. Vous leur imposez d’absorber cette baisse des APL, fût-ce sur trois ans. Si certains bailleurs sociaux en sont capables, tant mieux pour eux, mais vous ne tenez pas compte de la diversité des acteurs. Ceux qui se trouvent en zone détendue seront particulièrement touchés, en raison de loyers inférieurs d’au moins 20 % aux loyers des zones tendues, d’un taux de locataires bénéficiant des APL allant jusqu’à 70 %, quand il est de 30 % en zone très tendue. Si je prends l’exemple de l’OPH de Lunéville à Baccarat, les mesures proposées entraîneront une diminution des loyers de 1 million d’euros sur un total de 9,2 millions, soit une baisse de 11 % ; alors que l’autofinancement représente actuellement 6,5 % des produits, il s’effondrera et deviendra négatif, à -3,7 %. Les conséquences seront immédiates pour le principal donneur d’ordres de l’arrondissement : suspension de l’ensemble des projets non commencés – construction, réhabilitation et maintenance locative ; gel de travaux pour un montant excédant déjà 17 millions d’euros en 2018-2019 ; remise en cause à moyen terme de la construction de 213 logements et de la réhabilitation de 1 036 logements. Si vous ne revenez pas sur ces mesures, 120 organismes bâtisseurs tels que celui-ci passeront dans le rouge après quelques années. Vos annonces, aujourd’hui, ne règlent rien. Les contreparties que vous imaginez pour les bailleurs sont inopérantes. Vos solutions pour l’investissement, comme le gel du taux du livret A, les prêts à taux fixe de la Caisse des dépôts et consignations ou l’allongement de la durée des prêts n’auront d’effets qu’à moyen terme, alors que les problèmes se posent à court terme. Beaucoup, d’ailleurs, ne vous ont pas attendus pour renégocier leur dette. Votre réponse est décalée. Le préalable est de disposer de fonds propres. Sans fonds propres, on n’emprunte pas, on n’investit pas. Les locataires seront les dindons de la farce. Votre politique du logement aura des répercussions dramatiques en province et aggravera la fracture territoriale. Le Nouveau monde va faire rase campagne ! La production de logements par les bailleurs sociaux sera divisée par deux. Vous mettez en danger des collectivités territoriales, garantes de leurs emprunts. Sans parler des PLH – plans locaux de l’habitat –, qui seront obsolètes dès le 2 janvier 2018. La production neuve sera très compliquée, surtout avec le recentrage du PTZ et du dispositif Pinel. Comment justifier l’exclusion de la majeure partie des communes de Nancy métropole, lesquelles forment un continuum bâti – je pense notamment à celle de Laneuveville-devant-Nancy et ses 8 000 habitants – alors que des études approfondies avaient justifié leur éligibilité ? Ces mesures auront automatiquement des conséquences néfastes sur les secteurs du bâtiment et l’artisanat, donc sur l’emploi. En Lorraine, 8 000 emplois sont menacés ! Le budget de la mission « Cohésion des territoires » porte bien mal son nom ! Il représente une grave menace pour les locataires, les accédants à la propriété et l’économie locale. Il va frapper particulièrement nos territoires, déjà bien malmenés. Vous dites vouloir que l’on construise davantage, mais c’est tout le contraire que vous allez provoquer. Votre politique mettra à mal notre patrimoine national ; elle ne respecte pas la France des bâtisseurs. Il faut revoir votre copie car votre budget est insoutenable, antisocial, injuste et inéquitable. Pour la survie de nos territoires, revoyez votre budget ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. Nous commençons par une question du groupe Nouvelle Gauche. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le ministre, ma question s’inscrit dans le prolongement de mon intervention en commission élargie la semaine dernière ; elle concerne la situation des territoires ruraux en décrochage et les conditions de leur accompagnement par l’État. Alors que ces territoires ruraux ou périurbains, souvent frappés de plein fouet par les conséquences de la désindustrialisation, auraient prioritairement besoin d’un dialogue étroit et constructif avec l’État, vous les mettez de côté en faisant le choix de ne contractualiser qu’avec 319 grandes collectivités. Nos territoires ruraux ont encore et toujours besoin de dispositifs d’investissements permettant la relocalisation de l’activité. Il faut les accompagner pour permettre de créer un effet de levier. Dès lors, quel est le constat ? Les zones de revitalisation rurale et les primes d’aménagement du territoire ne suffisent pas, ou plus. Quid de la consolidation des appels à projets pour les bourgs-centres ? Il n’y a pas une mais des ruralités et l’objectif de ce soutien aux bourgs-centres est avant tout de permettre à chaque territoire de pouvoir adapter cet outil de revitalisation, en l’adaptant au plus près de ses besoins. Accompagner nos territoires, c’est respecter leurs habitants. Quid de la consolidation des contrats de ruralité ? Leur signature a demandé un énorme travail de cohérence dans les territoires. Ils n’ont pas été mis en place par hasard : ils faisaient suite aux baisses de dotations, qui ne laissaient plus assez de marges aux collectivités pour investir. L’objectif était de relancer la commande publique. Cette priorité demeure ! Accompagner nos territoires, c’est respecter les élus en leur laissant le temps de s’imprégner des dispositifs et de les mettre en place. Finalement, ces deux points me ramènent à la question essentielle, qui sous-tend les autres et sur laquelle ce budget demeure bien silencieux : quels efforts êtes-vous prêts à faire en matière de péréquation, spécifiquement pour ces territoires ruraux ?
La parole est à M. le ministre.
Votre question m’étonne quelque peu. Nous avons préparé et présenté un budget qui est favorable aux territoires ruraux. Le fait que l’État contractualise avec 319 collectivités – 319 « grands comptes » – signifie justement que l’immense majorité des 36 000 communes ne sont pas concernées par cette contractualisation, ce qui est un avantage pour elles. C’est par ailleurs la première fois, depuis de nombreuses années, qu’il n’y a pas de baisse de dotations des collectivités. Ainsi, le financement des contrats de ruralité, que vous avez évoqués, sera poursuivi. C’est acté, nous l’avons dit de manière très claire et cela figure dans le projet de loi de finances. En ce qui concerne la péréquation, les crédits du FPIC sont maintenus à 1 milliard d’euros. Vous savez pourquoi, monsieur le député : alors que, dans les cinq dernières années, le FPIC a augmenté tous les ans, nous l’avons stabilisé car certaines collectivités locales ont dit, parfois à juste titre, qu’elles n’étaient plus en mesure de financer cette péréquation horizontale. Cette stabilisation nous permettra de faire le point et de voir s’il faut faire évoluer le système en 2019. Toutes les dispositions que nous avons prises pour les collectivités locales sont des mesures positives, qui vont dans le sens de votre préoccupation, monsieur le député. Vraiment, dans ce budget, je ne vois aucune disposition financière pouvant desservir les territoires ruraux.
Nous en venons à une question du groupe La République en marche. La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la rénovation énergétique des logements sur l’ensemble du territoire, véritable défi pour notre société, doit répondre à deux enjeux majeurs. Le premier est d’assurer la transition énergétique. Les bâtiments sont à l’origine de 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre et représentent plus de la moitié de notre consommation finale d’énergie. Le second enjeu est la précarité thermique. La France compte 3,8 millions de ménages modestes, qui souffrent de la vétusté de leur logement, en particulier de sa mauvaise isolation contre le froid. Pour répondre à ces enjeux, le grand plan d’investissement 2018-2022 du Gouvernement prévoit de diminuer par deux le nombre de passoires thermiques, ce qui suppose la rénovation de 1,3 million de logements, avec pour objectif la fin de la précarité thermique d’ici à dix ans. Dans de récents rapports, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – ont mis l’accent sur la nécessité d’accélérer le rythme des travaux énergétiques, afin de pouvoir tenir les objectifs fixés. Ils préconisent aussi de réajuster différentes mesures et aides existantes, telles que le prêt à taux zéro, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et le programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci se verra d’ailleurs dotée de 1,2 milliard d’euros supplémentaires durant les cinq ans à venir, et dès 2018, de 110 millions d’euros, au profit notamment du programme « Habiter mieux » à destination des ménages les plus modestes. Monsieur le ministre, comment atteindrez-vous les objectifs fixés ? Comment vous assurerez-vous du bon retour sur investissement de ces mesures et de leur efficacité en termes de bilan énergétique ? Comment comptez-vous mobiliser la Caisse des dépôts et consignations et l’associer à cette réalisation ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Monsieur le député, la question que vous posez est très large car elle se rapporte à toute la politique du Gouvernement, en termes de rénovation énergétique. Le Président de la République s’était en effet engagé à ce que la moitié de ce que l’on appelle des passoires thermiques soient rénovées durant le quinquennat, en particulier pour les personnes qui rencontrent des difficultés financières, soit 1,5 million de logements. Le Gouvernement s’est donc engagé à rénover 750 000 logements d’ici à cinq ans. Comment allons-nous faire ? L’ANAH, vous l’avez rappelé, monsieur le député, est un opérateur essentiel. Elle verra son budget augmenter de 110 millions d’euros l’année prochaine, un budget qui est par ailleurs lié à ce que l’on appelle les crédits-carbone, à hauteur de 600 millions d’euros environ. Quant à cet autre acteur clé qu’est la Caisse des dépôts, pour dire vrai, nous avons eu beaucoup de mal, dans le passé, à trouver les bons moyens de financer la rénovation énergétique, notamment par le biais de prêts à taux zéro. Contrairement à des idées reçues, il n’est pas si simple de rentabiliser une opération d’efficacité énergétique, notamment sur de courtes durées. Ainsi changer des fenêtres apparaît souvent rentable, du fait de la diminution des charges qui s’ensuivra, pourtant cela n’est pas si évident. Il faut donc être innovant. C’est l’un des volets du grand plan d’investissement annoncé par le Premier ministre : la Caisse des dépôts apportera 3 milliards d’euros aux bailleurs sociaux afin qu’ils rénovent leurs bâtiments. La Caisse des dépôts aura ainsi à mettre en place avec le Gouvernement et d’autres opérateurs – je pense par exemple à la Banque postale, très active sur le sujet – des financements adaptés, notamment des financements globaux pour la rénovation d’immeubles tout entiers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Nous poursuivons par une question du groupe Les Républicains. La parole est à M. Alain Ramadier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la politique de la ville, chacun le sait, constitue un levier d’action central dans les quartiers de notre pays qui concentrent les fragilités économiques et sociales les plus aiguës. Or le budget de l’État en faveur de la politique de la ville est en nette baisse pour 2018 : moins 84 millions d’euros d’autorisations d’engagement par rapport à 2017. Cette baisse des crédits risque d’abord d’affecter la rénovation urbaine et l’amélioration du cadre de vie, c’est-à-dire le financement du NPNRU. Alors qu’en 2017, la contribution de l’État a été de 100 millions d’euros, elle tombe à 15 millions en 2018. On touche ici à un problème majeur de vision et de philosophie. Le rapport d’information des sénatrices Anne Guillemot et Valérie Létard sur l’évaluation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy, conclut que si la réforme de la politique de la ville est bien engagée, elle souffre d’un manque de moyens : moyens pour identifier les poches de pauvreté enclavées dans des zones de mixité sociale ; moyens pour renforcer le rôle des bailleurs sociaux afin de fortifier des dispositifs de médiation nécessaires au maintien de la tranquillité publique ; moyens, surtout, pour faire de l’ANRU l’acteur stratégique de la mise en œuvre d’un véritable parcours résidentiel. J’insiste sur ce point : sans le développement d’une véritable offre en matière de logements intermédiaires dans nos quartiers prioritaires, afin d’accompagner l’évolution sociale des habitants, la politique de la ville continuera de manquer ses objectifs. Il faut notamment rétablir la mixité sociale, préalable à toute intégration. Comme le souligne l’Observatoire national de la politique de la ville dans son dernier rapport, les locataires du parc social restent plus longtemps dans leur logement lorsqu’ils habitent en zone tendue, du fait de la difficulté de trouver un autre logement. Ma question est donc la suivante : où est la cohérence du Gouvernement quand, d’un côté, il annonce sa volonté de doubler les crédits de l’ANRU et de sanctuariser les crédits de la politique de la ville et que, de l’autre, il affaiblit le premier budget de la législature ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député, votre présentation ne correspond pas à la réalité. Ce projet de budget exprime très clairement la volonté du Gouvernement de conforter la politique de la ville.
Si c’était le cas, vous auriez pu investir !
Aujourd’hui, en France, 1 500 quartiers entrent dans le cadre de la politique de la ville. Nous consacrons 448 millions d’euros à ce secteur et avons décidé que ces crédits seraient sanctuarisés sur tout le quinquennat. Nous avons confirmé l’engagement de l’État d’allouer 1 milliard d’euros supplémentaire à l’ANRU. De telles annonces traduisent bien une véritable volonté politique en ce domaine.
Vous avez mal entendu l’appel de Grigny !
J’ai cosigné avec la ministre du travail un courrier pour que les contrats aidés soient fléchés sur les quartiers prioritaires de la ville. Nous avons pris les engagements nécessaires et menons la politique qui convient, parce que nous sommes conscients des difficultés que connaissent ces quartiers. Mais ces difficultés ne sont pas apparues il y a quatre mois : elles sont la conséquence de décennies au cours desquelles, malheureusement, certains territoires de ce pays ont été trop oubliés.
Comme aujourd’hui encore !
Nous terminons par une dernière question du groupe La République en marche. La parole est à M. Alexandre Freschi.
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 amorce la stratégie du Gouvernement en faveur du logement. Cette stratégie, je le rappelle, doit permettre à terme de construire plus, mieux et moins cher, de répondre aux besoins de chacun, de protéger les plus fragiles, et d’améliorer le cadre de vie de nos concitoyens, en particulier grâce à la politique de transition énergétique. Conscient des enjeux de la politique du logement et des mesures à prendre pour réduire le prix de la construction, tout en favorisant le développement des services numériques dans les logements, je m’interroge sur les conventions d’utilité sociale – CUS – que les bailleurs sociaux doivent présenter d’ici au 31 décembre 2017, ainsi que sur la validation des plans stratégiques de patrimoine qu’il leur a été demandé d’élaborer. Quelles conséquences aura la baisse annoncée des APL sur ces deux documents ? Sachant que les bailleurs sociaux ont l’obligation de ne déposer ces CUS qu’après validation par leur conseil d’administration, et alors que la diminution des APL dès 2018 a été annoncée tardivement, quels seront les délais effectifs à respecter pour le dépôt de ces conventions ? Dans quelle mesure le ministère pourrait-il compenser les frais supplémentaires éventuellement engagés par les bailleurs sociaux pour la réactualisation de ces documents ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, vous évoquez là un point à la fois essentiel et très technique. Effectivement, d’ici à la fin de l’année, ces fameuses CUS devront être revues selon certains critères, essentiels pour fixer un cadre, et qui ont été indiqués aux bailleurs sociaux. L’ensemble de la réforme que nous engageons nécessite de facto de donner un peu plus de temps pour l’élaboration de ces documents, afin de tenir compte pleinement de cette réforme. Il faudra donc, vous avez raison, monsieur le député, reporter le dépôt des CUS.
Ce n’était pas déjà décidé ?
Nous communiquerons rapidement le nouveau calendrier.
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission « Cohésion des territoires », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 647.
Cet amendement vise à abonder les crédits de la prime d’aménagement du territoire – PAT –, pour les porter à 15 millions d’euros. Nous considérons que cette aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables dans les zones prioritaires correspond à un véritable besoin sur nos territoires. Le présent amendement augmente donc les autorisations d’engagement allouées en 2018 à hauteur de 5 millions d’euros, dans l’optique de soutenir plus spécifiquement les dossiers stratégiques prioritaires retenus pour 2018.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le ministre, prévoyez-vous de modifier les critères d’éligibilité à cette prime car les niveaux exigés d’investissements et de créations d’emplois sont relativement élevés ? Les zones éligibles aux aides à finalité régionale seront-elles redéfinies ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je confirme qu’il n’y aura pas de redéfinition. Dans un passé récent, j’ai dans mes fonctions beaucoup utilisé ces aides pour accompagner la revitalisation de certains territoires, industriels ou non. La PAT doit être vue comme un élément d’un ensemble, qui comprend d’autres outils, comme les aides à la réindustrialisation – ARI – ou les prêts du Fonds de développement économique et social – FDES. Il existe donc toute une panoplie d’outils pour revitaliser un territoire, qui n’ont pas tous les mêmes règles d’emploi et ne sont pas tous utilisables dans les mêmes zones géographiques. Mais tous sont complémentaires et en fonction du projet à soutenir, c’est à la PAT ou à l’ARI qu’on recourra. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite augmenter les crédits alloués à la PAT, non en modifier les règles d’utilisation. Je souligne que certains dossiers stratégiques récents, comme celui de Whirlpool, ont bénéficié de financements importants au titre de la PAT.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Ma première question porte sur la provenance de ces 15 millions d’euros puisque, de toute évidence, il doit s’agir d’un redéploiement de crédits.
Bonne question !
Ma seconde question, dans le droit fil de celle de notre collègue Jean-Louis Bricout, a trait aux critères d’éligibilité à cette aide et à son zonage. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur ces sujets.
Absolument !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Sur le premier point, nous sommes dans le cadre de la lettre plafond : il s’agit bien d’un redéploiement. Celui-ci portant sur 5 millions d’euros, la ventilation semble faisable. Sur le second point, n’oublions pas que la régionalisation ne dépend pas uniquement de la législation nationale mais, pour l’essentiel, de l’échelon européen. Il ne s’agit donc pas d’un aspect que l’on peut modifier aisément. Je le répète, d’après mon expérience – faite d’années passées à aider des entreprises ou des territoires en difficulté à revitaliser leur projet –, ce ne sont pas les critères qui constituent l’enjeu, mais les moyens disponibles.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 73.
Il est tout de même compliqué de commencer l’examen des amendements alors que l’amendement n° 564, par lequel le Gouvernement modifie l’article 52, a été déposé il y a quelques heures et que nous en avons eu vent par l’AFP dans l’après-midi. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je crois volontiers que vous cherchez sincèrement une solution, mais je ne suis pas sûr qu’elle pourra être trouvée hors du cadre d’un projet global. Nous allons examiner des amendements qui découlent de l’article 52 dans son état actuel, ce qui pose un vrai problème de méthode. Je sais que de très nombreux amendements ont été déposés par les parlementaires ; j’ai le privilège de présenter le premier ; mais je ne sais pas où nous allons ni, surtout, si nous pourrons aller au bout. Nous devons pouvoir discuter sur des éléments établis plutôt que sur une version éventuelle qui va être amendée ; sans quoi, avant même que nous puissions présenter nos amendements, vous allez nous répondre que vous vous apprêtez à modifier la donne. Pour pouvoir débattre de la donne, encore faudrait-il que nous la connaissions dès maintenant. Le présent amendement tend à ramener au niveau de 2017 la contribution de l’État au financement de l’aide personnalisée au logement. Les contraintes de la LOLF sont telles que, pour cela, il nous fallait réduire d’autant les crédits d’un autre programme : nous avons choisi le programme 177, dont nous n’avons, en réalité, aucune envie de diminuer le financement ; mais nous laissons au Gouvernement le soin de trouver le moyen de rétablir le financement de l’APL – avant d’instaurer une politique globale, car, en matière de logement, tout se tient.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le dites vous-même, mon cher collègue, vous videz un programme pour en alimenter un autre : l’exercice est difficile. En l’occurrence, vous privez le financement de l’hébergement d’urgence d’une ressource que vous affectez au Fonds national d’aide au logement. Votre amendement a été déjà examiné et rejeté par la commission des finances à la suite de la commission élargie. Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à inciter le Gouvernement à revoir sa copie concernant l’article 52. Je vous invite donc à le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit le rapporteur spécial, reprendre 1,9 milliard au programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,…[[MM. Peu et Pupponi demandent la parole. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et NG]]
Il ne faut pas toujours donner la parole du même côté, monsieur le président !
Je ne vous entends pas, monsieur le ministre !
Je vous expliquais tout simplement que je ne pouvais pas être favorable à votre amendement, dans la mesure où prendre 1,9 milliard au programme 177 pour répondre à la question posée à propos de l’article 52 ne me paraît pas être la bonne solution.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Reconnaissons que la présentation de l’amendement est honnête : M. Bazin dit lui-même qu’il ne souhaite évidemment pas que l’on retire de l’argent au programme 177 ; c’est le jeu de l’article 40 qui nous contraint à de telles acrobaties pour lancer le débat. Nous ne voterons pas l’amendement en discussion, pour les raisons que notre collègue a lui-même exposées : il n’est pas question de léser un poste aussi essentiel ; nous nous abstiendrons donc. En revanche, je suis d’accord avec M. Bazin sur le fait qu’il nous faudrait connaître l’article 52 modifié par le Gouvernement pour pouvoir débattre ; sinon, la situation va devenir lunaire. Chacun sait que la question de l’APL sera centrale dans le débat de ce soir, mais nous n’avons toujours pas l’amendement rectificatif ! Nous pourrions par exemple, après une suspension de séance, décider de commencer par cet amendement gouvernemental.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je vais donner la parole à M. François Pupponi, puis à M. Stéphane Peu, par exception au règlement, qui prévoit deux prises de parole par amendement.
Le sujet est important ! On peut tout de même discuter !
Le sujet est sensible et mérite que nous prenions le temps de la discussion.
Je pense que nous pourrons le faire en examinant les amendements ultérieurs.
Mais le Gouvernement ne peut pas nous dire qu’il est favorable au dialogue, que le dialogue est ouvert, si, dans l’hémicycle, on nous empêche d’en parler. L’article 40 nous oblige à des tours de passe-passe, qui consistent à retirer ici ce que l’on veut mettre là. Messieurs les ministres, en première partie du projet de loi de finances, le rapporteur général a fait adopter un amendement réduisant de 90 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement en assurant qu’un amendement ultérieur permettrait de les restituer et que le montant de la dotation de solidarité urbaine n’en serait donc pas affecté… Nous attendons toujours. Avec ce genre de tours de passe-passe, la somme escamotée peut disparaître. S’agissant de l’amendement gouvernemental, où les crédits visés vont-ils être pris et comment va-t-on procéder ? Il est difficile de parler de manière virtuelle d’un aspect que le Gouvernement ne nous a pas encore expliqué.
Je précise, monsieur Pupponi, que nous sommes saisis de 115 amendements sur les crédits de cette mission et que vous défendrez le suivant : ne me dites donc pas que vous allez être privé de parole.
Bravo !
L’amendement suivant n’a rien à voir avec celui-ci !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous soutiendrons l’amendement. L’article 40 nous contraint toujours à une gymnastique quelque peu complexe, mais il ne me paraît ni impossible, ni incongru, ni injuste, bien au contraire, de rétablir le niveau antérieur de l’APL : à la lumière de nos discussions sur la première partie du PLF, nous ne devrions avoir aucun mal à récupérer les recettes nécessaires pour satisfaire cette exigence de justice. Quand on a trouvé aussi allègrement et rapidement 10 milliards d’euros pour les plus fortunés de notre pays, on doit être capable de maintenir le niveau des prestations sociales pour les plus modestes.
Exactement !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article, ma chère collègue ?
L’article 58, alinéa 2, du règlement.
Vous voulez dire alinéa 1ᵉʳ.
Non. Je viens de vérifier. J’ai un peu plus d’ancienneté que vous dans cette maison ! L’ancien monde peut-il encore s’exprimer, ou non ?[[Protestations sur les bancs du groupe REM]] [[Mêmes mouvements]]
Ils sont jaloux !
Le principe des deux prises de parole par amendement s’applique dans le cadre de l’examen des articles du projet de loi de finances. Il fait d’ailleurs l’objet de nombreuses discussions. Mais quand, sur un sujet aussi fondamental que le logement social, le ministre a répondu à un amendement de notre groupe et que vous avez, légitimement, donné la parole à deux intervenants, vous devez laisser les auteurs de l’amendement demander au Gouvernement un complément d’information au sujet de la réponse qu’il a apportée. Vous n’avez pas le droit de leur refuser la parole dans ce cas. Voilà tout ce que je voulais signaler.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Puisque vous me rappelez votre ancienneté, madame Dalloz, je vais vous lire l’article 58, alinéa 2, de notre règlement : « Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement, un fait personnel ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, le Président lui retire la parole. » C’est donc bien sur l’article 58, alinéa 1ᵉʳ, que se fondait le rappel au règlement.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM]]
Mais sur le fond, Mme Dalloz a raison !
Sur le fond, vous ne donnez pas la parole !
Quelle arrogance !
C’est mal parti ! Il ne faudra pas vous plaindre ensuite !
Je mets aux voix l’amendement n ° 73.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 353.
Cet amendement, sans aucun rapport avec le précédent, monsieur le président, concerne le financement de l’ANRU. J’ai appris à l’école que 1 milliard divisé par dix égale 100 millions. C’est donc 100 millions d’euros par an qu’il faudrait à l’ANRU. Or, pour cette année et l’année dernière, on ne lui alloue que 15 millions d’euros en tout. Il manque donc 185 millions pour respecter le rythme de financement annoncé par le Président de la République : avec les 15 millions déjà affectés, cela fera 200 millions – 100 pour 2017 et 100 pour 2018. Tel est l’objet de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?[[Mouvements sur les bancs du groupe LR]]
Vous n’allez pas passer la soirée à demander des rappels au règlement !
C’est la démocratie !
Le président ne fait qu’appliquer le règlement !
Monsieur le député, votre amendement a été rejeté en commission des finances.
De peu !
Voici cependant une précision. Il s’agit de revaloriser le budget du NPNRU – dont vous êtes un spécialiste –, de 85 millions d’euros au titre du présent exercice budgétaire et de 100 millions d’euros au titre du précédent, le tout pour financer le milliard d’euros sur dix ans auquel vous avez fait référence. Je vous rappelle que les 100 millions d’euros prévus en loi de finances pour 2017 n’avaient pas été consommés ; en conséquence, ils ont été tout simplement annulés. Je regrette que la mise en œuvre du NPNRU soit si lente, car il y a urgence à donner des signes visibles de l’action de l’État dans les quartiers prioritaires de la ville. Nous veillerons donc tous à ce que les crédits nécessaires l’abondent en temps utile. La première convention au titre du NPNRU a été signée en février dernier et trois autres seront signées d’ici à la fin de l’année. La plupart des autres programmes en sont au stade de préfiguration, c’est-à-dire d’étude. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Pupponi, vous connaissez trop bien la mécanique de l’ANRU et du NPNRU pour ne pas en savoir autant que moi sur la réalité de votre amendement. Ce qui vient de vous être répondu par le rapporteur correspond à la stricte vérité. Le NPNRU va jusqu’en 2031, vous le savez. L’année dernière, année à laquelle il a commencé, il n’y a pas eu de consommation de crédits – vous étiez alors aux commandes ; cette année, une signature est intervenue et nous en espérons deux autres d’ici à la fin de l’année, dans le cadre des protocoles. Nous avons prévu, dans la chronique des crédits de paiement, 200 millions d’euros sur la durée du quinquennat. Nous verrons chaque année où nous en serons. Mais voilà qui correspond à ce qui sera vraisemblablement utile pour 2018.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Au vu de la tenue de nos débats, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le rapporteur, techniquement, vous avez entièrement raison : on peut considérer que les projets vont monter en puissance – et les services de l’ANRU l’ont d’ailleurs expliqué de la meilleure des manières. Je considère cependant que c’est un amendement qui a aussi un aspect psychologique. Premièrement, le milliard d’euros de l’État devait financer, en particulier, les équipements publics, les écoles ou encore les maisons de quartier, soit ce qu’Action Logement avait du mal à financer. C’est pour cela que, l’année dernière, l’État a décidé de reprendre sa part dans le financement de l’ANRU. Or, s’il n’y a que 15 millions d’euros de mis, on ne fait pas passer un bon message. Parmi les premières conventions qui seront signées, il y aura des écoles qui coûteront 10, 15, 20 ou 30 millions d’euros. Or, avec 15 millions d’euros, il faudra accepter le projet, sans disposer de la somme. Deuxièmement, vous savez très bien qu’Action Logement a besoin d’être rassuré, étant donné que l’État avait dit qu’il mettrait 6 milliards d’euros dans le précédent plan, qu’il n’y a quasiment rien mis et que c’est Action Logement qui a eu à supporter les 12 milliards d’euros. Psychologiquement, n’avons-nous pas intérêt à rassurer nos partenaires – Action Logement et les bailleurs sociaux – pour dire que l’État sera au rendez-vous, pas seulement en paroles mais bien en euros sonnants et trébuchants ?
La parole est à M. Stéphane Peu.
Dans le prolongement de l’intervention de François Pupponi, mais aussi pour répondre au rapporteur spécial, je voudrais dire que, lors de nos discussions avec l’ANRU, nous avons été plutôt incités à différer nos dossiers – ce qui pouvait se comprendre –, parce que les crédits de paiement devaient être mobilisés pour solder le premier PNRU. Il ne s’agit pas d’immobilisme de la part des collectivités ni des porteurs de projets : c’est l’ANRU qui a très largement suggéré cette gestion, de façon d’ailleurs bien compréhensible. Il ne faudrait donc pas désormais le reprocher aux porteurs de projets. Sur les 5 milliards d’euros de crédits, il y a 1 milliard de l’État, 2 milliards d’Action Logement et 2 milliards du monde HLM. Je ne tiens pas compte des 2 milliards du monde HLM, qui sont largement soumis à l’évolution de nos discussions, notamment sur l’article 52. Si la confiance est rétablie, comme je l’espère, le mouvement HLM honorera ses engagements concernant le NPNRU. Les 2 milliards d’Action Logement sont probables, mais pas encore signés. Il est donc très important pour l’ensemble des acteurs que l’État honore ses promesses et que l’étalement de ses paiements soit à la hauteur de ses engagements sur dix ans. Il faut donner l’exemple.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 344.
Le financement de l’entretien et de la construction de logement social est aujourd’hui mis en péril par la ponction colossale que représente la baisse des APL pour les HLM. Or, dans le même temps, la contribution de l’État au Fonds national des aides à la pierre – FNAP – baisse de 150 millions d’euros, passant de 200 à 50 millions d’euros, alors que celui-ci est chargé de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de modernisation du parc locatif social. Nous avons essayé de trouver le moyen d’abonder ses crédits – ce qui, dans le respect de l’article 40, suppose de ponctionner ailleurs. Il nous est venu à l’idée de lui transférer une partie des crédits dédiés au Grand Paris, ceux qui ont trait à une logique de spécialisation du territoire et concernent des études pour des pôles de compétitivité, lesquels malheureusement concentrent les richesses économiques et concourent à l’étalement urbain. Nous proposons ce transfert, parce qu’il nous paraît profondément inadmissible d’imposer au FNAP une cure d’austérité indécente au regard de l’urgence pour beaucoup d’habitants du Grand Paris d’accéder à un logement décent avec un loyer abordable. Il ne faudrait pas oublier, dans cet hémicycle, que 1,8 million de ménages sont aujourd’hui sur liste d’attente pour l’attribution d’un logement social. La logique voudrait que nous dotions le FNAP de moyens à la hauteur des besoins en Île-de-France. Nous nous opposons évidemment aux choix politiques que vous faites et proposons de rétablir un peu de cohérence entre le titre de la mission « Cohésion des territoires » et son contenu. Plutôt que la compétition et la concurrence, nous voulons l’égalité et la solidarité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, cet amendement, que vous aviez déjà déposé, a été repoussé par la commission des finances à la suite de la commission élargie. Vous invoquez la LOLF, mais celle-ci exige par nature que les montants en dépenses soient rassemblés. Or, vous proposez la création d’un deuxième fonds. Par ailleurs, d’après nos calculs, il semblerait que vous ayez également pris les 45,9 millions d’euros prévus pour la mise en œuvre du contrat de plan. Avis défavorable donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Vous prenez plus de 100 millions d’euros qui ne figurent pas dans cette mission. Par ailleurs, ce n’est pas en enlevant des crédits au Grand Paris que l’on peut trouver une solution au problème.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
J’ai invoqué l’article 40, parce qu’il nous fallait imaginer une façon de trouver des fonds pour répondre aux besoins en matière de logement social. Mais il eût assurément été plus simple d’éviter de donner des milliards à certains en supprimant l’ISF et en instaurant la flat tax – j’en passe, et des pires. Si vous assumez vos choix, entendez bien que nous, nous les contestons fermement ! Depuis tout à l’heure, on parle ici de cohésion sociale avec une approche technocratique de réalités qui sont, pour certains territoires, absolument inhumaines, territoires dans lesquels il est insupportable de voir un gouvernement d’un côté faire sans délai des choix, quand il s’agit de donner davantage d’argent aux plus riches, et de l’autre, différer et invoquer les contraintes, en prétextant des histoires budgétaires, quand il s’agit de donner à ceux qui en ont le plus besoin.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Vous ne l’entendez peut-être pas, mais je vous parle d’un point de vue qui est celui de la Seine-Saint-Denis…
Vous n’avez pas le monopole !
Bien sûr que non ! Mais nous sommes ici sept députés de la même famille politique, dans son acception large, élus en Seine-Saint-Denis, qui est le département le plus pauvre de France, même s’il a d’autres richesses. Entendez que les choix politiques que vous faites aujourd’hui paraissent, du point de vue de la Seine-Saint-Denis, littéralement indécents. Nous regrettons le manque d’imagination de votre gouvernement quand il s’agit de garantir le droit au logement et de répondre aux besoins des populations les plus vulnérables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Mickaël Nogal.
Je voudrais rappeler à notre collègue que les débats vont durer un petit peu et qu’il n’est pas très intelligent, selon moi, de mettre en cause l’ensemble des parlementaires. Nous sommes plusieurs à être élus dans des quartiers de la politique de la ville, des quartiers populaires, que nous défendons au quotidien.
Chaque fois ce sont des leçons de morale !
Au motif que vous êtes élus dans le département de la Seine-Saint-Denis, vous prétendez que vous seriez les mieux placés pour défendre ces quartiers. Eh bien non ! Toutes les mesures prévues dans ce budget et dans la future loi relative au logement sont en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment. Arrêtez donc de caricaturer ![[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 410 et 425. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 410.
Nous savons qu’il y a eu un grand rassemblement des acteurs de la politique de la ville à Grigny, à la fin duquel ils ont lancé un appel. Il y avait parmi eux l’association « Bleu Blanc Zèbre » ou encore « Ville et banlieue ». Cet amendement vise à créer une plateforme financée à hauteur de 100 millions d’euros, qui serait destinée à soutenir financièrement toutes les initiatives associatives émanant de ces quartiers – c’est précisément l’une des demandes de l’appel de Grigny. Le Président de la République, lors de son allocution télévisée, a dit avoir entendu l’appel des acteurs de la politique de la ville à Grigny. Monsieur le ministre, vous l’avez dit également. Nous proposons donc des amendements qui apportent une gamme de réponses à cet appel, dont nous espérons non seulement qu’il ait été entendu mais qu’il soit soutenu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 425.
Cet amendement fait aussi écho aux états généraux qui se sont tenus à Grigny. Les quartiers populaires concentrent beaucoup de difficultés et de misère, mais recèlent également beaucoup d’énergie et de créativité. Si l’on veut aider comme il le faut ces quartiers, il faut bien évidemment soigner la misère qui y sévit, mais aussi encourager leur énergie et leur créativité. C’est la raison pour laquelle cet amendement, comme le précédent, reprend l’une des propositions de l’appel de Grigny, afin de créer une plateforme nationale permettant à l’État, mais aussi à des acteurs économiques et à des financeurs, de venir soutenir l’énergie et la créativité de ces quartiers. Le Président de la République avait dit qu’il était attentif aux états généraux de Grigny et qu’il en recevrait les acteurs. Ceux-ci m’ont fait savoir qu’ils attendent toujours le rendez-vous...[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose la création d’une agence de solutions locales sous la forme d’une plateforme chargée de financer les expérimentations dans les quartiers de la politique de la ville. Je vois que vous avez bien lu mon rapport, ce dont je vous remercie.[[Sourires]]
Oui ! Vous êtes favorable à cet amendement alors !
Je partage le constat des difficultés que rencontrent ces quartiers, en même temps que celui de leur vitalité associative. Je partage également le constat de la nécessité de mieux financer les actions innovantes.
Oui !
Il faut accroître les moyens pour mettre en œuvre un grand plan d’action à destination de la cinquantaine de quartiers les plus en difficulté. Je propose dans mon rapport de rénover le financement de cette politique. Les crédits de la politique de la ville doivent être identifiés et sanctuarisés dans chaque ministère, pour renforcer les moyens de droit commun dans les quartiers où cela est nécessaire. Le cadre de financement des actions innovantes devrait donc être celui-là plutôt qu’une nouvelle agence. Je considère qu’il ne faut pas ajouter de complexité à la complexité, ni une nouvelle couche à ce qui existe déjà. Sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission, j’émets un avis défavorable, à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le président, messieurs les députés, je ne crois pas que la solution soit de créer une agence des solutions locales ! Aujourd’hui, le soutien de l’État aux quartiers prioritaires de la politique de la ville doit passer par des dispositifs souples et simples. Il nous est d’ailleurs demandé de simplifier le fonctionnement de l’ANRU, et en tant qu’ancien président de l’agence, vous savez, monsieur Pupponi, que nous sommes aussi attentifs à cette demande que ses responsables. Ce projet ne doit pas se traduire par la création d’une nouvelle agence ! Je vous rappelle que le soutien aux innovations dans les quartiers est assuré par les contrats de ville à hauteur de 342,4 millions d’euros par an, que l’action « Ville durable et solidaire » du programme d’investissements d’avenir 2015-2020 représente 250 millions d’euros ; demain, le financement du volet ANRU + dans le cadre du grand plan d’investissement permettra de flécher 50 millions d’euros sur les territoires d’innovation de grande ambition. Mais au-delà de ces faits, l’idée générale que vous développez est intéressante, et nous aurons l’occasion, dans les semaines qui viennent, de travailler en concertation avec vous sur ces sujets.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous partageons l’idée de ces amendements et nous les soutiendrons. Ils proposent une autre façon de concevoir la politique de la ville. Il y a, dans ces quartiers, une énorme énergie, de la réactivité et des initiatives ; l’idée de les rassembler pour leur permettre d’émerger à l’abri d’une plateforme simple – tel était le sens de l’appel de Grigny – est excellente. La politique de la ville ne doit pas être considérée uniquement par le haut ; il faut également l’appréhender du terrain. C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Sandra Marsaud nous a expliqué, tout à l’heure, au nom du groupe La République en marche, qu’une petite enveloppe budgétaire n’en pouvait pas moins servir une grande ambition politique. Mais je vous assure que vues de la Seine-Saint-Denis, les espèces sonnantes et trébuchantes permettent d’aménager des vies dignes quand leur absence accroît au contraire la pauvreté, la précarité et la misère. On compte en Seine-Saint-Denis soixante-trois quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 600 000 habitants, soit 40 % de la population totale, vivent dans un quartier de ce type. Or le budget que vous nous proposez aujourd’hui est en baisse de 11 % : 46,5 millions d’euros se retrouvent sabrés, sucrés ! Je suis désolée, mais au bout d’un moment, tout cela finit par faire sens, surtout quand dans le même temps, les budgets des collectivités locales fondent de façon générale comme neige au soleil. Les collectivités représentent 20 % des dépenses publiques, et elles ont déjà supporté 50 % de l’effort de réduction des déficits de l’État. Dans certaines villes – je suis conseillère municipale à Sevran –, on est en train de toucher à l’os. Ces coupes vont nous empêcher de faire fonctionner des services publics minimums. En Seine-Saint-Denis, il y a deux fois moins de médecins qu’ailleurs, deux fois moins d’espaces verts ; les tribunaux sont saturés ; les commissariats subissent des baisses d’effectifs considérables. Voulez-vous que j’évoque tout le reste : les fermetures de trésoreries, celles de centres sociaux ? Ça n’en finit plus ! Si au sommet de l’État, on n’entend pas la colère de ces quartiers populaires, de ces territoires qui ont été très longtemps délaissés, alors je vous assure qu’on est en train de créer une société qui verra demain davantage d’élus sur nos bancs, qui tenteront de construire des majorités plus solidaires et plus soucieuses d’égalité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur Laqhila, je n’étais pas dans l’hémicycle quand vous avez présenté votre rapport, mais je vous ai entendu dire que tous les signaux étaient au rouge. C’était également le sens de l’appel de Grigny ! Ici, on parle souvent de clivages, mais si vous-même n’étiez peut-être pas à Grigny, toutes les tendances politiques dignes – je vais le dire comme cela – y étaient représentées. Des maires de tout le spectre partisan y sont venus exposer la réalité, soulignant, comme vous, que les signaux étaient au rouge et qu’il fallait des moyens supérieurs. Vous nous dites que c’est dans les dispositifs de droit commun qu’on les trouvera ; mais ces moyens supplémentaires qui doivent venir alimenter les politiques dans ces quartiers, on ne les trouve ni dans le budget de la culture, ni dans celui des sports, ni dans celui de l’éducation. Nulle part on ne trouve de moyens humains, alors que la suppression d’emplois aidés a fortement dégradé la situation pour une multitude d’associations qui travaillent dans ces quartiers. Expliquez-nous où, dans ce budget, on est censé trouver ces moyens !
Sur les amendements identiques n° 410 et 425, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Petit.
J’ai participé aux débuts de la politique de la ville, il y a trente ans, et je me rappelle qu’on l’a appelée ainsi – et non pas politique des quartiers – précisément pour renvoyer au droit commun. On cherchait à rétablir un équilibre et non à se concentrer sur des zones en particulier. En matière de culture ou de sport, on essaie de créer des dynamiques qui rassemblent à l’intérieur des villes. La meilleure décision du maire de Metz – avec lequel je n’étais pas toujours d’accord – fut de créer la deuxième médiathèque universitaire dans un quartier prioritaire. Cela valait tous les dispositifs d’insertion ! Je ne sais pas pourquoi il l’a décidé, tant ce n’était pas son style, mais depuis vingt ans les étudiants viennent y rencontrer les jeunes du quartier au calme et en lisant. Beaucoup de choses me parlent dans ce que vous dites, mais j’ai du mal à comprendre, quand on évoque ces enjeux, pourquoi on ne considère pas que c’est un sujet de société. Pourquoi stigmatiser en précisant : « je suis de la Seine-Saint-Denis » ? Il y a des projets dont personne ne s’occupe ; aujourd’hui, ouvrir une entreprise d’insertion…
Vous parlez toujours du capital ; nous pouvons bien, nous, parler de la Seine-Saint-Denis !
Je ne parle pas du capital, mais de ce que je connais ! Aujourd’hui, les moyens du droit commun – la Caisse des dépôts, les structures régionales – sont amplement suffisants pour créer une société d’insertion en France.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 410 et 425.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 236.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement propose de réaffecter les 85 millions d’euros de baisse des autorisations d’engagement prévus pour le programme « Politique de la ville ». En effet, cette baisse des crédits constitue un facteur de déstabilisation, voire de fragilisation des structures, notamment des plus petites associations qui remplissent pourtant des missions de service public essentielles à la vitalité de nos territoires : prévention de la délinquance, renouvellement urbain, santé, éducation, revitalisation économique. À l’heure où les notions de confiance et de coopération entre l’État et les collectivités sont érigées en maîtres-mots, ne nous abandonnons pas, chers collègues, à une logique budgétaire de court terme ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Ramadier, comme on l’a précisé tout à l’heure, en l’état actuel et au stade où en sont les programmes, ouvrir 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement ne semble pas nécessaire. En revanche, il est en effet indispensable, en toute logique, lorsque plus de projets auront été engagés, d’ouvrir pendant plusieurs années des montants d’autorisations d’engagement supérieurs à 100 millions d’euros, pour tenir la promesse de l’État. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable, pour strictement les mêmes raisons que celles que j’ai exposées en répondant à M. Pupponi à propos de la consommation prévisible des crédits.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 354.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je voulais intervenir sur l’amendement de M. Ramadier car il est lui aussi élu de Seine-Saint-Denis ! Nous soutenons le présent amendement. J’appelle votre attention sur le signal qu’on envoie aux personnes fatiguées de mener des actions dans des quartiers où c’est très difficile, et qui se sentent parfois peu soutenues. Quand au sommet de l’État on dit qu’on va réduire encore les budgets, non seulement on risque de mettre en péril certaines structures déjà fragiles, mais on décourage des gens qui dépensent une énergie folle et qui sont déjà épuisés par la mission qu’ils remplissent dans ces quartiers. Ce n’est pas bien d’avoir supprimé ces crédits, et il faut absolument les rétablir pour adresser un minimum de signaux positifs en direction de toutes ces personnes qui se battent au quotidien dans ces territoires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 178.
Dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2018, vous consacrez plus de 430 millions d’euros à la politique de la ville. Ces crédits budgétaires s’inscrivent dans la droite ligne des récents propos du ministre de la cohésion des territoires au sujet de la politique conduite en ce domaine depuis quarante ans. Cette politique est un échec, notamment pour les territoires de banlieue urbaine dont elle était censée assurer le développement ; les milliards d’euros dépensés dans ce cadre n’ont même pas permis d’en assurer le développement pérenne. La réunion, prévue d’ici à la fin de l’année, d’un comité interministériel chargé de fixer une nouvelle feuille de route ambitieuse de cette politique pour la durée du quinquennat semble confirmer votre orientation : tout pour les zones urbaines, rien pour la ruralité. Pourtant une vraie politique publique digne de ce nom, c’est 1 euro pour la ville, 1 euro pour la ruralité. L’absence de résultats tangibles de la politique de la ville, malgré les sommes investies, est une réalité mise en lumière par de nombreux observateurs, à commencer par la Cour des comptes dans de nombreux rapports. Contrairement à vous, nous avons une vision empreinte d’équilibre : dans cette optique de rééquilibrage des crédits entre tous les territoires et conformément à notre volonté d’aider l’ensemble de nos compatriotes, notamment les plus pauvres, nous vous proposons de doubler les crédits accordés aux actions « Construction locative et amélioration du parc », « Soutien à l’accession à la propriété » et « Lutte contre l’habitat indigne ».
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à retirer 66 millions d’euros à la politique de la ville pour les affecter à des programmes de construction de logements et à la lutte contre l’habitat indigne. Je suis très étonné de cette proposition qui, prenant prétexte d’un rapport de la Cour des comptes, vise à supprimer la possibilité de doter les quartiers populaires, dont on connaît les difficultés, des moyens dont ils ont besoin pour établir l’égalité avec le reste du territoire. Je me dois de vous rappeler que tous les indicateurs socio-économiques sont au rouge dans ces quartiers : le taux de chômage y est supérieur à la moyenne nationale ; 42 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté ; la précarité des emplois y est plus forte ; l’accès aux soins, plus difficile ; le décrochage scolaire, plus fréquent – et la liste pourrait être allongée encore de nombreuses discriminations subies par leurs habitants. Plutôt que de supprimer les moyens supplémentaires déployés dans ces quartiers, il faudrait bien au contraire les amplifier ! Je partage l’analyse de la Cour des comptes, mais je ne vois pas le rapport entre cette analyse et votre amendement. Avis défavorable donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est bien sûr défavorable. Vous nous proposez, par cet amendement, de diminuer de 15 % les crédits du programme « Politique de la ville ». Nous voulons au contraire, par ce projet de loi de finances, porter ces crédits à un niveau important – 448 millions d’euros – et les sanctuariser pour la durée du quinquennat. Nous sommes parfaitement conscients, M. le secrétaire d’État, moi-même et l’ensemble du Gouvernement, des difficultés qui existent dans ces quartiers dits prioritaires – et qui le sont effectivement pour nous. Certains nous disent que les indicateurs sont au rouge ; il est vrai que c’est un débat politique, il est donc tout à fait normal d’avancer de tels arguments. Mais il faut reconnaître que ces indicateurs n’ont pas viré au rouge en juin dernier : ils le sont depuis de nombreuses années. La naissance de la politique de la ville remonte à quarante ans : son résultat eût été totalement positif si l’on n’en avait plus besoin aujourd’hui ! Mais beaucoup de difficultés demeurent, et dans certains quartiers la dérive s’est accentuée. Nous voulons agir avec force. Nous ne nous contentons pas, à cet égard, de déclarations : nous le prouvons par ce budget. Nous ne pouvons pas aller à l’encontre de nos propres propositions : voilà pourquoi nous ne pouvons accepter cet amendement. L’avis du Gouvernement est donc totalement défavorable.
Très bien !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Nous entendons beaucoup de lieux communs : dans ces quartiers, il y a plus de chômage qu’ailleurs, plus d’attente pour obtenir un logement – et probablement plus de communautarisme, du reste. C’est donc en réalité votre échec à tous, l’échec des politiques que vous avez soutenues pendant tant d’années, que vous ayez été à tel moment dans l’opposition, à tel autre dans la majorité. Et ce que vous proposez à présent, c’est de continuer une politique dont vous reconnaissez pourtant vous-mêmes qu’elle a échoué ! Vous dites que ça ne marche pas, mais vous proposez de continuer ! Ce que nous vous proposons, nous, c’est de changer de paradigme, et de rééquilibrer ce budget. M. Pajot et moi-même sommes des élus du Nord et du Pas-de-Calais, où il y a des logements miniers insalubres qu’il faudrait rénover. Pour le faire, pour aller plus vite, il faudrait des dotations budgétaires supplémentaires. Oui, il y a une France qui a souffert et qui continue de souffrir : nous vous proposons simplement de rééquilibrer votre budget en faveur de cette France. Et vous, vous nous proposez de continuer comme avant, c’est-à-dire d’aller dans le mur en klaxonnant : excusez-nous, mais nous ne pouvons pas souscrire à cette vision de la politique de la ville, qui est depuis si longtemps en échec, et que vous voulez poursuivre, sur le dos des Français.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai l’avantage d’avoir été maire pendant longtemps, et d’avoir vécu à ce titre les débuts de la politique de la ville.
Sous Pompidou ?
J’étais aussi, à l’époque, conseiller régional, et j’ai siégé avec des conseillers régionaux du Front national. Or le Front national rejetait déjà les crédits de la politique de la ville – en l’occurrence, de sa part régionale – avant qu’on ait pu constater un quelconque échec. Pour ces conseillers régionaux, la musique qu’on fait dans ces quartiers n’est pas la bonne musique ; pour eux, leurs habitants ne sont pas assez portés sur les traditions françaises ; pour eux, ces quartiers ne méritent pas qu’on y investisse de l’argent. C’est toujours la même chose, mais aujourd’hui vous avancez masqués : vous n’osez pas dire ce que vous pensez en réalité.[[Exclamations parmi certains députés non inscrits]] Aujourd’hui, il faut renforcer à la fois les moyens consacrés au logement – nous ne disons pas le contraire – et ceux consacrés à la politique de la ville.
Votre raisonnement est bidon !
Il faut que les jeunes de ces quartiers soient fiers d’y habiter, parce qu’il s’y passe des choses extraordinaires. Il faut qu’ils puissent être embauchés, justement parce qu’ils habitent dans ces quartiers, et pour cela il faut changer de paradigme.
Trente ans d’échec !
Eh bien, cela fait trente ans que l’on ne met pas assez de moyens ! Il faut mettre plus : c’est comme cela qu’on changera les choses.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 326.
Par cet amendement, je vous propose d’ouvrir, dans le projet de loi de finances pour 2018, 24 millions d’euros de crédits annulés en 2017. À titre préalable, je rappelle mon plein et entier soutien à la démarche de maîtrise des comptes publics qui a été engagée par le Gouvernement. Les annulations de crédits intervenues en juillet étaient nécessaires pour respecter nos engagements européens. Toutefois certaines de ces annulations ont eu des effets dommageables sur le terrain. C’est notamment le cas en matière de politique de la ville. Les porteurs de projet bâtissent leurs prévisions en début d’année sur la base d’une estimation du montant de la subvention qu’ils recevront, laquelle leur est notifiée plus tard dans l’année. Il a donc été nécessaire à certaines collectivités et certaines associations de revoir l’envergure de ces projets utiles en cours d’année. Je pense qu’il est nécessaire de rétablir ces crédits pour donner un signe fort d’attention envers les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre ces crédits pourraient être déployés dans le cadre d’un plan d’action plus large à destination de la cinquantaine de quartiers les plus en difficulté. Quant au montant de cet amendement, je ne pense pas qu’il remette en cause les grands équilibres budgétaires pour l’année 2018. Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir le sous-amender afin d’en rendre le solde positif. En effet il ne tend à retirer des crédits au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » que pour des raisons de recevabilité financière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’engage l’Assemblée à le rejeter. Vous comprenez bien les raisons qui m’amènent à prendre cette position.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je ne sais pas ce que c’est que cette proposition, je ne sais pas d’où vient le rafistolage incompréhensible que nous propose M. le rapporteur spécial. Il faut dire que l’exposé sommaire de l’amendement est savoureux. On y lit : « […] dans le contexte de la remise en cause des contrats aidés, […] ». Mais enfin, qui les a remis en cause ? Qui est coupable d’avoir d’abord créé ce monstre, qui n’a pas d’utilité et coûte très cher, et ensuite de l’avoir supprimé, mettant des gens au « chom’du » et plongeant les collectivités en difficulté ? Ce sont toujours les mêmes ! Cet amendement est donc complètement hypocrite : nous ne souscrivons pas à ce rafistolage indécent.
La parole est à M. François Pupponi.
Le Front national confirme qu’il ne veut pas de crédits pour ces quartiers-là : ce n’est pas nouveau ! Certes, il y avait sans doute des mesures budgétaires à prendre au cours de l’année 2017, mais si ces quartiers sont dits prioritaires, c’est qu’il ne faut pas y appliquer les mêmes mesures que partout ailleurs. La priorité, c’est donc de ne pas supprimer les financements destinés à ces quartiers : c’est ce que propose M. le rapporteur spécial, et je partage son avis. Il s’agit en somme de revenir à la conception même des quartiers prioritaires de la politique de la ville : au lieu que l’effort de réduction budgétaire les affecte, c’est au contraire envers eux que le budget doit faire un effort. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Cet amendement propose de rétablir des crédits destinés notamment à trois projets ambitieux. Cela nous semble important, et non sans lien avec l’appel de Grigny dont nous parlions tout à l’heure. Il s’agit d’abord des internats d’excellence. Pour en avoir eu un sur mon territoire, je sais que la demande est forte pour ce type d’établissement, dans des territoires non seulement touchés par les difficultés sociales mais où vivent énormément de familles monoparentales qui ont beaucoup de mal à faire face à l’éducation des enfants. Dans ce contexte, l’internat est une solution, à la fois pour les enfants et pour la cellule familiale. Il s’agit ensuite des écoles de la deuxième chance. Je n’ai pas sur cette question une vision nationale, mais je sais qu’au niveau départemental, c’est une vraie réussite. Cela donne à des enfants qui sont sortis du système scolaire la possibilité d’y retourner, et ça marche. Il s’agit enfin des cordées de la réussite. Nous avons là trois mécanismes ambitieux, qui ont fait leurs preuves : il serait dommage de les sacrifier.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 301.
Cet amendement vise à abonder le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » au détriment du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », à hauteur de 14 millions d’euros. Le programme 112 comprend notamment le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Je rappelle que la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a reconnu six massifs ; pour chacun d’eux, un comité de massif doit être constitué en vue d’élaborer un schéma d’aménagement et de développement de ce massif, et ce afin de rendre la montagne plus attractive et surtout de résorber les fractures territoriales. De 1984 à 2002, concernant le massif corse, il n’y a eu ni comité de massif ni de schéma d’aménagement et de développement, alors que cette compétence était du ressort de l’État. Cela a fait manquer au massif corse de nombreux financements, notamment au titre du FNADT. Depuis 2002, cette compétence a été transférée à la Collectivité territoriale de Corse, une dotation étant allouée à la collectivité en contrepartie. Cette dotation s’élève à 150 000 euros par an seulement, ce qui ne correspond à rien pour le massif corse, ni en quantité ni en qualité. Cet amendement vise donc à opérer un rattrapage au moment où la Corse s’est dotée de son premier schéma d’aménagement et de développement du massif. Je rappelle que ce n’est pas là un hochet : il s’agit de développer les réseaux d’infrastructures, d’améliorer les accès aux services de base, notamment dans le service public. C’est pourquoi nous demandons cette augmentation de 14 millions d’euros au bénéfice d’un schéma ambitieux pour la Corse.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à renforcer le financement du comité de massif de Corse, qui a été réactivé en 2016. L’adoption de cet amendement placerait le financement de ce comité au niveau de celui des massifs comparables. Je parle ici en tant qu’élu d’un territoire point trop éloigné de la Corse ! Je souhaiterais rappeler que la Corse est non seulement un massif montagneux, mais aussi une île. La conjonction de l’insularité et de l’altitude rend l’aménagement de ce territoire particulièrement difficile et coûteux. Des financements importants sont déployés dans le cadre de l’action n° 04 du programme « Interventions territoriales de l’État », notamment en vue d’améliorer le réseau de transports, qui en a bien besoin. Ces crédits seraient utilement complétés par les 14 millions d’euros que M. Acquaviva propose d’allouer au comité de massif par cet amendement. Celui-ci n’a pas été examiné par la commission des finances, mais j’y suis, à titre personnel, favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends bien que vous soyez attiré par le Sud, monsieur le rapporteur spécial ! Néanmoins le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à réduire les crédits relatifs à l’hébergement d’urgence pour augmenter ceux dévolus à l’aménagement du territoire en Corse. Cela ne me paraît pas possible.[[Sourires]] Je rappelle que les besoins du massif corse ont été intégrés dans le CPER – contrat de plan État-région –, doté de 13,6 millions d’euros. En outre, lors de la dernière révision du CPER pour la Corse, ces crédits ont été augmentés de 5 millions.
La parole est à M. François Pupponi.
La question porte sur les critères de calcul des financements alloués aux différents massifs. Comment se fait-il qu’un massif bénéficie de 15 millions d’euros, tandis qu’un autre massif d’une surface quasiment équivalente ne bénéficie que de 150 000 euros ? Dans le cas de la Corse, deux départements sont concernés ainsi qu’une région. Je vous signale que c’est le seul massif entièrement régional. Comment expliquer cette différence de quelque 13 millions d’euros entre deux massifs similaires ? Nous n’avons pas de réponse satisfaisante à cette question. La proposition de M. Acquaviva est tout à fait logique à cet égard : elle tend à rendre cohérente l’intervention de l’État en faveur des différents massifs. Il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les massifs continentaux et le massif corse. Ce dernier fait partie du territoire national, et doit bénéficier des mêmes aides que les autres massifs français – à moins d’assumer une discrimination, qui serait inacceptable.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je précise que par cet amendement nous ne voulons pas revenir sur les vingt-huit premières années de non-financement – de 1984 à 2002 – ni sur les quinze années suivantes – de 2002 à 2017 –, soit plus de trente-cinq années au total. Cet amendement ne concerne que l’année 2017 et vise seulement à une mise à niveau avec les autres massifs, notamment celui du Jura, d’une superficie équivalente. Il faut nous expliquer pourquoi le comité de massif de Corse n’a pas le même financement que les autres.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n° 345.
Cet amendement vise à procéder à un transfert de crédits depuis le programme consacré à la compétitivité des territoires vers le programme dédié à la prévention de l’exclusion. Il est des coïncidences qui mettent à nu les idéologies politiques. Nous constatons que le Gouvernement entend doter de 12 millions d’euros supplémentaires le programme 112 intitulé « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Cette somme sera plus exactement allouée à l’action « Attractivité économique et compétitivité des territoires ». Si l’on sait lire entre les lignes, et puisque selon Lavoisier, « rien ne se perd, rien ne se gagne, tout se transforme », ces 12 millions d’euros ne tombent pas du ciel mais sont directement prélevés sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Nous constatons ainsi avec effroi que l’action « Prévention de l’exclusion » dudit programme se voit amputée de 12 millions d’euros. En ces temps difficiles, c’est intolérable. Quel message envoyé à nos concitoyens que de préférer la compétitivité à la prévention de l’exclusion ! Si telle est la politique du Gouvernement, le groupe La France insoumise ne peut, pour sa part, s’y résoudre et, par cet amendement, nous entendons rétablir un peu de justice sociale afin d’être en cohérence avec le titre de la mission « Cohésion des territoires ».
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise en effet à transférer 12 millions d’euros du programme 112 vers le programme 177. Je vous accorde, mon cher collègue, que le titre de l’action n° 01 du programme 112, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », n’est pas très parlant, mais il s’agit notamment de la sanctuarisation des fonds destinés à aider des territoires extrêmement fragiles, fonds pour l’essentiel tournés vers les bassins miniers. Votre amendement a déjà reçu un avis défavorable puis été repoussé par la commission des finances à l’issue de la commission élargie. Je vous invite à le retirer, fort des explications que je vous ai données. Sinon, je maintiendrais l’avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la commission. Si les programmes 177 et 112 font partie de la même mission, il n’a jamais été question de favoriser l’un au détriment de l’autre, et aucun transfert de crédits n’a eu lieu entre eux. L’augmentation de 12 millions d’euros en crédits de paiement pour le programme 112 s’explique par le besoin de payer les dépenses engagées en 2017 au titre du pacte État-métropoles et des contrats de ruralité. Ces crédits ne correspondent donc pas à une dépense nouvelle mais permettent de payer les engagements pris. Par ailleurs, si le terme « compétitivité » figure en effet dans l’intitulé de l’action n° 01 du programme 112, je rappelle que les crédits regroupés en son sein visent à promouvoir le développement économique des territoires en difficulté. L’objectif de cette action consiste à pallier les déséquilibres territoriaux et à réduire les inégalités en favorisant les mobilités locales ou en accompagnant les mutations liées aux restructurations industrielles. Il s’agit de veiller à un développement équilibré des territoires. Votre approche, monsieur le député, ne correspond donc pas à la réalité.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 346.
Cet amendement vise à opérer un transfert de crédits des subventions de Business France vers deux plans environnementaux. Le Gouvernement envisage de réduire le financement du plan « Eau-agriculture en Bretagne » de 3 470 000 euros tandis que le financement du plan « Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » doit lui aussi diminuer de 30 700 euros en crédits de paiement. La lutte contre les algues vertes en Bretagne est fondamentale pour toute la région. Les crédits qui lui sont alloués par l’État doivent donc être à la hauteur de l’enjeu. De même, la prise en charge par la collectivité publique des conséquences du scandale de l’usage dans les bananeraies des Antilles françaises, pendant plus de vingt ans, du chlordécone, un insecticide particulièrement toxique, est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires. Nous proposons donc d’affecter des crédits supplémentaires au programme 162 « Interventions territoriales de l’État », en faveur notamment des plans « Eau-Agriculture en Bretagne » et « Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe », et à cette fin, de puiser dans les crédits de l’opérateur Business France, au cœur de scandales récents. Notre groupe considère en effet que l’attractivité des territoires passe avant tout par les plans environnementaux qui améliorent la qualité de vie et l’activité économique des territoires. Comment un gouvernement qui se veut à l’avant-garde des objectifs climatiques peut-il parader sur la scène internationale et réduire, dans le même temps, les moyens alloués aux politiques environnementales à l’échelle de nos territoires ? « Make our planet great again » ne serait-il donc qu’un coup de com’ ? Nous ne pouvons le croire. Pour vous rendre service, voilà donc un amendement visant à mettre en cohérence vos mots et vos actes, chers collègues de la majorité. Je ne doute pas que vous en serez convaincus et le voterez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement traduit une inquiétude sur le montant du financement des actions du programme « Interventions territoriales de l’État ». Ce programme permet le financement d’actions interministérielles dans le cadre d’une enveloppe dédiée et fongible afin de permettre une certaine souplesse de gestion. Je suis à cet égard très attaché à ce que les crédits de ces actions regagnent dès que possible les crédits de droit commun. Et c’est le cas pour le plan de lutte contre les algues vertes inscrit à l’action n° 02 « Eau-Agriculture en Bretagne », relative à la qualité des eaux dans cette région. La baisse des financements au titre de cette action s’explique par le transfert de leur gestion au ministère de l’agriculture, leur montant restant identique en crédits de paiement. En ce qui concerne l’action n° 08, qui finance la lutte contre le chlordécone et les mesures de prévention contre les risques liés à la consommation de produits contaminés par ce pesticide interdit en 1993, je suis particulièrement vigilant : de telles mesures doivent continuer d’être financées à un niveau suffisant. L’enjeu est considérable et beaucoup reste encore à faire. La diminution de crédits prévue ne paraît pas de nature à remettre en cause le dispositif. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le plan de lutte contre les algues vertes, lancé en 2010, avait fait l’objet d’un financement particulier. Il est aujourd’hui arrivé à échéance et on retombe donc dans le financement de droit commun. Les 5 millions d’euros nécessaires sont obtenus par redéploiement de crédits du ministère de l’agriculture. Quant au plan chlordécone, il est lui aussi financé. On en est à son troisième volet, et les crédits nécessaires sont mis en place pour atteindre les objectifs annoncés. Mais permettez-moi, madame la députée, une remarque sur ce que vous avez dit à propos de Business France et de l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique. Je ne pense pas qu’on ait la même vision du travail qu’accomplit Business France : qui, lorsqu’une entreprise en difficulté nécessite d’être reprise, fait le tour des investisseurs pour essayer de les convaincre ? Je pense à des cas que vous connaissez très bien, qu’il s’agisse d’entreprises qui fabriquent des pneus, d’entreprises du secteur des hautes technologies ou encore souvent d’entreprises du secteur de l’environnement. Qui fait le tour des investisseurs pour tenter de les convaincre d’investir dans nos territoires ? Combien aujourd’hui de salariés français travaillent dans des entreprises en lien avec l’international ?
Quel est le rapport ?
Combien aujourd’hui d’investisseurs étrangers permettent le développement de nos entreprises ? Qui s’occupe de cela ? C’est une agence qui s’appelle Business France. Ce n’est pas parce qu’il y a le mot « business » qu’il faut absolument essayer de trouver un lien avec un autre sujet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
Voilà la réalité ; voilà l’action de Business France. S’il vous plaît : pas d’amalgame ![[Mêmes mouvements]]
La vérité, c’est qu’ils sont mauvais à Business France !
La parole est à M. Serge Letchimy.
Je remercie Mme la députée Obono d’avoir soulevé la question du chlordécone. Et, monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas utiliser Business France pour évacuer d’un revers de main quelque chose de très grave qui s’est passé outre-mer où un pesticide a été utilisé, avec l’accord de l’État, conduisant à l’empoisonnement des terres pour des dizaines, voire des centaines d’années car la prévalence des effets sanitaires de ce produit est encore méconnue, mais on sait d’ores et déjà qu’il a provoqué une augmentation des cancers dans les territoires concernés. Ce n’est donc pas une petite affaire ! Monsieur le ministre, ce n’est pas adresser un bon signe que de diminuer les crédits du plan chlordécone, lesquels, de mon point de vue, étaient déjà insuffisants pour nous permettre de trouver les solutions nécessaires en matière de santé publique, d’accompagner les agriculteurs et de dépolluer les terres. Je voterai donc cet amendement, pour cette raison-là, et au-delà de tout débat sur Business France.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Je ne vois pas d’inconvénient à ce que les crédits du plan de lutte contre les algues vertes, qui a déjà donné de très bons résultats, soient transférés au ministère de l’agriculture. Je voudrais juste savoir ce qui justifie ce transfert.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je voulais réagir à l’interpellation sur la question de Business France. On pourrait aussi parler du bilan des discussions dans le cas de GM&S… Je pense, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas compris le sens de nos amendements. Nous n’avons pas de problème avec l’entreprise, mais quand elle sert l’intérêt général. Or de toute évidence, il apparaît depuis les débuts de la discussion budgétaire que le Gouvernement a fait des choix, ceux de réduire les aides, y compris aux PME et surtout aux foyers modestes. . Ces choix, il faut que vous les assumiez. Il n’y a ni incompréhension ni mépris de notre part, au contraire : nos propositions de transferts de crédits vont dans le sens de l’intérêt à la fois de l’écologie et des petites entreprises.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Complètement faux !
À vous d’assumer votre choix de réduire les crédits en faveur des plus modestes mais aussi, nous l’avons montré au travers de plusieurs amendements, les crédits en faveur des PME et TPE, et de privilégier les grandes entreprises ! À vous d’assumer la cohérence de votre budget et vos choix ! Nous, nous assumons les nôtres.
Sur l’amendement n° 346, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Il est vrai que le principe même de l’exercice, qui veut que l’on ne puisse affecter de nouveaux crédits à telle action ou tel programme qu’à condition d’en retirer ailleurs, conduit à ce genre de choses. Business France, pourquoi pas ? Stéphane Peu l’a rappelé : quand il y avait urgence – comme pour rembourser 10 milliards à la suite de l’invalidation de la taxe sur les dividendes –, le Gouvernement a su déposer un projet de loi de finances rectificative. Or, ce dont nous discutons depuis tout à l’heure, ce sont des situations d’urgence, ce sont chaque fois des crédits indispensables pour certains territoires, qu’il s’agisse de la Corse pour son aménagement ou des Antilles pour la dépollution des terres empoisonnées. Nous ne faisons que chercher les moyens de répondre aux exigences arithmétiques de l’exercice budgétaire, mais il faudrait sans doute, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme il va manquer au final beaucoup d’argent, proposer au Gouvernement de déposer en urgence un autre projet de loi de finances rectificative pour répondre à l’ensemble des points abordés ce soir.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Pour compléter ma réponse sur le chlordécone, je précise que la dotation en crédits de paiement reste globalement stable, ne diminuant que de 30 700 euros, soit 1,51 % de l’enveloppe, diminution très largement compensée par celle du taux de réserve de précaution appliqué au programme à compter de 2018. Cela signifie que le montant disponible en début d’exercice 2018 s’élèvera à 1 940 000 euros contre 1 838 000 euros en 2017, soit une augmentation de 4 %. S’agissant du plan de lutte contre les algues vertes, sujet auquel, en tant qu’ingénieur agronome, je suis particulièrement attaché, il s’avère que le programme initial a atteint ses objectifs et est arrivé à son terme, et qu’il est dès lors logique de passer dans le régime de droit commun. Un dernier point enfin. Business France favorise avant tout le financement et la recherche de repreneurs pour des PME et des ETI : on est vraiment très loin des grands groupes et des idées reçues ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 346.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 419.
Il est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Mon appel au règlement concerne le déroulement de la séance. On dit que la nuit porte conseil : la suspension de la séance qui a eu lieu tout à l’heure a, en tout cas, porté ses fruits. Monsieur le président, un mot pour la clarté de nos débats. Nous nous apprêtons à examiner un certain nombre d’amendements de suppression de l’article 52 sans que nous ayons pu examiner préalablement l’amendement n° 564 du Gouvernement qui doit être appelé plus tard. Si M. le ministre et M. le secrétaire d’État en sont d’accord, nous pourrions engager une discussion globale sur cet article 52 après qu’ils nous auraient présenté cet amendement n° 564. Bien entendu, nous pourrions ensuite accélérer le rythme de nos travaux, dès lors que le débat aurait vraiment eu lieu sur cet article.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Monsieur Bazin, je crains qu’il ne soit malheureusement impossible d’examiner l’amendement n° 564 du Gouvernement avant les amendements portant suppression de l’article 52.[[Interruptions sur divers bancs]] Je vous propose néanmoins une suspension de séance afin d’examiner cette question.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Avant que nous n’en venions à l’article 52, je mets aux voix les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
J’appelle maintenant l’article 52 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
La parole est à M. le ministre pour une présentation générale.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a effectivement déposé un amendement à l’article 52, dont je rappelle qu’il introduit une réforme d’ampleur du financement des aides au logement comportant notamment une réduction du loyer de solidarité – RLS – applicable dans le parc social. Dans le prolongement de la concertation que nous avons menée, nous proposons une réforme en deux temps, s’appuyant d’une part sur une amélioration des conditions de financement des bailleurs, afin d’assurer la mise en œuvre de la RLS et de respecter les objectifs de rénovation et de construction, d’autre part, sur une réforme du statut des bailleurs sociaux par une restructuration envisagée sur trois ans. Au cours des échanges et des débats que nous avons eus avec ces derniers, il est apparu que la restructuration et la modernisation de leur modèle étaient considérées comme utiles et pouvant être conduites sans trop de difficultés sur trois ans : cela correspond d’ailleurs à une évolution tout à fait nécessaire. Pour créer les conditions de l’application de cette réduction de loyer par les bailleurs sociaux, le Premier ministre a proposé un ensemble de mesures financières de soutien comportant notamment, cela a déjà été indiqué dans le débat, une stabilisation du taux du livret A, qui permettra dans la durée de réduire les charges financières, l’allongement de la maturité des 30 milliards d’euros de dette détenus par la Caisse des dépôts et consignations, qui pourra aller jusqu’à dix ans, l’octroi de 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan – ces prêts constituent un apport de fonds propres tout à fait intéressant –, l’octroi enfin de 4 milliards d’euros de prêts à taux fixe et de 3 milliards d’euros de prêts bonifiés, inscrits au grand plan d’investissement 2018-2022, et destinés à financer la rénovation thermique du parc social. Par ailleurs, le projet de loi relatif au logement, qui sera présenté au Parlement au premier trimestre 2018, prévoit une réforme de structure visant à favoriser les mutualisations et les réorganisations d’organismes, afin de leur permettre d’atteindre la taille critique nécessaire pour mieux travailler. L’amendement n° 564, que le Gouvernement a déposé et qui a été transmis aux groupes politiques, modifie l’article 52 afin tout d’abord de permettre une augmentation progressive du montant total des RLS appliquées par les bailleurs sociaux : 800 millions d’euros en 2018, 1,2 milliard en 2019 puis 1,5 milliard à compter de 2020. En contrepartie, l’amendement tel qu’actuellement rédigé prévoit la possibilité de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la CGLLS, afin d’en affecter une fraction au FNAL et de garantir, dès 2018, une réduction de 1,5 milliard d’euros des crédits alloués par l’État à ce fonds. Afin d’accompagner le plus rapidement possible l’ensemble des bailleurs sociaux – y compris d’ailleurs les sociétés d’économie mixte – dans la mise en œuvre de cette réforme, l’amendement prévoit que la péréquation se fera dès 2018 au sein de la CGLLS. Le Gouvernement présentera ultérieurement des propositions visant à préciser ce mécanisme. L’amendement vise enfin à permettre aux bailleurs sociaux d’utiliser l’enquête prévue à l’article L. 441-9 du code de la construction pour le calcul de la RLS. J’ajoute qu’afin de faciliter les choses, le Gouvernement se montrera tout à fait ouvert à l’utilisation de la TVA qui constituera aussi un moyen de financement important, de l’ordre, d’après nos calculs, de 800 millions d’euros. Nous pourrons en débattre ultérieurement. J’y ai toujours été très favorable personnellement, car cela faciliterait grandement la solution de ces problèmes de financement. Nous souhaitons que le dialogue continue d’avancer positivement, dans le sens de l’intérêt général. Il continue : j’ai personnellement toujours voulu, comme M. le secrétaire d’État, le poursuivre avec l’ensemble des branches des bailleurs sociaux. Cet amendement marque donc une ouverture dans un dialogue appelé à se poursuivre dans le cadre que je viens d’indiquer : je ne doute pas que nous parvenions à une solution acceptable par les bailleurs sociaux et utile pour la restructuration d’un secteur dont la situation justifie d’aller vigoureusement de l’avant. De par les discussions que nous avons depuis plus de deux mois, nous avons acquis le sentiment, la certitude même, qu’il est nécessaire de restructurer et de moderniser ce secteur : nous allons par conséquent nous donner les moyens d’y parvenir dans des conditions qui seront, je le crois, tout à fait favorables. M. le secrétaire d’État et moi-même sommes pleinement à l’écoute des bailleurs sociaux afin de les accompagner dans cette démarche.
Je suis saisi de douze amendements identiques, n° 34, 36, 59, 68, 101, 163, 244, 279, 333, 355, 375 et 404, tendant à supprimer l’article La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 34.
Bel exploit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : vous avez réussi à fédérer tous les bancs de cette assemblée, mais aussi l’ensemble des bailleurs sociaux et des professionnels du bâtiment, contre cet article 52 du projet de loi de finances pour 2018 ! En effet, il fait peser sur les seuls bailleurs sociaux le coût de la baisse des APL voulue par le Gouvernement. Or les offices HLM ont une vraie utilité et, il convient de le rappeler, constituent un patrimoine commun à tous les Français. Les dispositions de l’article 52 amputeront de plus de 75 % l’auto-financement global d’un secteur qui le réinvestit pourtant intégralement dans la production et la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ainsi, dans mon département du Territoire de Belfort, les capacités d’investissement du principal bailleur, Territoire Habitat, passeront de 20 à 4 millions d’euros par an. Dans ces conditions, qui réhabilitera demain le parc social ? Qui assurera la rénovation thermique des logements ? Qui construira de nouveaux logements afin de répondre aux besoins en zones tendues et de diversifier l’offre en zones moins tendues ? Qui adaptera ces logements au vieillissement de la population et aux situations de handicap afin de permettre le maintien à domicile des locataires qui le souhaitent ? Qui encore assurera des relations de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans lesquels les offices HLM sont parfois les seuls, avec les travailleurs sociaux et les personnels de l’éducation nationale, à être en contact avec les habitants de façon permanente ? Enfin, quelle collectivité sera assez folle pour garantir dorénavant les emprunts des offices HLM ? S’agissant des contreparties que vous proposez, monsieur le ministre, soit elles sont inquiétantes, soit elles traduisent une méconnaissance totale du sujet. Vous proposez en effet aux offices d’HLM d’emprunter toujours plus, afin de compenser la perte de recettes que vous leur imposez : or cela revient évidemment à hypothéquer l’avenir ! Vous leur proposez également de vendre leur patrimoine : si cela était aussi simple, les précédents gouvernements l’auraient certainement déjà fait, Mme Pinel pourrait le confirmer. Votre solution miracle réside dans le développement de la vente de logements HLM. Mais qui va acheter de tels logements dans les QPV qui comptent parmi les quartiers les plus pauvres de notre pays ? Au mieux, vous fabriqueriez des copropriétés fragiles, qui se révéleraient très difficiles à gérer. Si le logement social doit être réformé et si les Français vous ont donné une majorité, ils ne vous ont pas donné mandat pour casser la machine, sans compter que cette réforme ne figurait pas dans le programme présidentiel.
Très bien !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 36.
Nous commençons à comprendre, depuis le début de la législature, que nous ne vivons pas dans le même monde que nos collègues du groupe La République en marche.
Ah !
Malheureusement, les dispositions de ce projet de loi de finances ne font que le confirmer. Je vais donc, chers collègues, essayer de vous expliquer ce qu’est la vraie vie, loin du centre de Paris où vous vivez , dans ce monde où vos mesures relatives au logement vont conduire à une catastrophe sans précédent et déclencher une réelle crise du secteur.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Bien évidemment, beaucoup de points doivent être améliorés dans le logement social. Sûrement. En effet, la fluidité n’y est pas assurée et le turnover n’y est pas satisfaisant. Sûrement. De même, certains critères d’attribution sont trop flous. Sûrement. Il va falloir rouvrir la question du calcul du nombre de logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, afin de tenir compte du nombre de logements pas simplement dans la commune concernée, mais dans l’ensemble du périmètre du PLH. Mais monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, en obligeant les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers afin de compenser la baisse improvisée des APL, vous faites peser une menace grave à la fois sur nos concitoyens les moins aisés et sur nos communes les plus pauvres. Dans ma commune, à Calais, l’office public local réalise un résultat annuel de 2,5 millions d’euros. Or, votre réforme aura pour conséquence de le priver de 3 millions d’euros de recettes par an. Quelles solutions lui proposez-vous ? De jouer sur les surloyers, ce qui est impossible dans une commune où à peine 0,5 % des locataires seraient concernés, ou bien de vendre des logements, vaste blague dans une commune où 51 % des foyers fiscaux gagnent moins de 15 000 euros par an ! Vous forcez donc les bailleurs des communes pauvres à passer d’une logique de constructeur, d’aménageur, de « dynamiseur » à une logique de simple gestionnaire. Même dans les communes périphériques moins pauvres, votre décision provoquera une catastrophe. Premièrement, les mairies n’accepteront jamais la vente de logements sociaux, de peur de voir diminuer leur taux « SRU » et de tomber sous le seuil des 20 ou 25 %. Deuxièmement, les bailleurs ne construiront plus de logements sociaux et n’entretiendront plus le bâti existant, précarisant encore davantage les populations à faibles ressources et les livrant aux marchands de sommeil. Troisièmement, vous allez accomplir l’exploit de bloquer la construction de nouveaux lotissements dans le parc privé aussi, puisque les maires et les aménageurs ont l’obligation d’avoir un certain pourcentage de logements locatifs sociaux dans tout programme privé d’envergure.
Merci, monsieur Dumont.
Or les trésoreries des bailleurs ne le permettront plus.
Très bien !
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n° 59.
Cet amendement tend à supprimer notamment la création d’une réduction de loyer de solidarité corrélée à la baisse du montant des APL. Un tel dispositif déstabiliserait le logement social, nuirait aux locataires et serait totalement contre-productif tant sur le plan social que sur le plan économique. Je vais répéter ce qui a déjà été dit maintes et maintes fois. La baisse de 60 euros par mois des APL pour les locataires des HLM représentera une perte de recettes de 822 millions d’euros par an pour les offices, qui sera répercutée directement sur leur autofinancement. Dans les offices, sept locataires sur dix ont des revenus proches ou inférieurs au seuil de pauvreté. C’est une injustice entre le parc privé et le parc public : le Gouvernement demande au monde HLM plus de 1,7 milliard d’euros d’efforts pour 2018, sans demander un euro au parc privé, pourtant principal responsable des hausses de loyer. Ce sont 11 millions de locataires de HLM qui vont être touchés par cette mesure. Le secteur du bâtiment sera lui aussi touché, alors qu’il sort à peine de la crise et de plusieurs années difficiles. Or ce secteur génère 17 milliards d’euros de travaux, 1 milliard d’euros de TVA et 870 000 emplois. J’ai bien noté que certaines de nos propositions avaient été prises en compte dans l’amendement déposé par le Gouvernement, mais il serait nécessaire d’étudier les choses plus en détail.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 68.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, cet article 52 qui fait l’objet d’un amendement de dernière minute, cela n’est pas très sérieux ! Si je vous crois sincères dans votre recherche de solution, la bonne méthode serait de débattre d’abord d’un cadre général, puis des dispositions particulières, dans le cadre législatif opportun pour chacune. Quand, dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous écrivez : « Le Gouvernement présentera ultérieurement des propositions visant à préciser ce mécanisme », c’est inquiétant ! Ne serait-il pas plus prudent de décider un moratoire et de supprimer l’article 52, en attendant que l’on débatte d’un projet de loi global sur le logement ? Donnons-nous le temps de travailler ensemble et de mener une vraie concertation ! Sur le fond, cet article, tel que vous proposez de le modifier, prévoit toujours une réduction de 1,5 milliard d’euros des crédits de l’État. Les bailleurs sont appelés à la compenser à hauteur de 800 millions d’euros, via des réductions de loyer de solidarité. Reste 700 millions d’euros. Qui va les financer ? Où est le tour de passe-passe ? Si je comprends bien, c’est la Caisse de garantie du logement locatif social qui les compensera – mais comment sera-t-elle financée, cette compensation ? Par une augmentation des cotisations des bailleurs, qui passeraient de 3,5 % à 8 % ? Soyons sérieux ! Qui, parmi vous, mesure l’impact du dispositif ? Le délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, Frédéric Paul, estime que cette ouverture du Gouvernement « ne règle pas tout » ; pour ma part, je crains qu’elle ne règle rien.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 101.
Cet amendement vise à s’opposer à la baisse des APL prévue par l’article, en raison des menaces que cela ferait peser sur les capacités d’investissement des organismes de logement social. La persistance des difficultés à loger nos concitoyens les plus fragiles ne sera pas résolue par la seule approche budgétaire à court terme. La politique du logement traduit un choix de société. Retirer au logement social les moyens d’agir, c’est mettre en péril la cohésion sociale. Les APL relèvent de la solidarité nationale. Rien qu’en Île-de-France, une baisse de 50 euros par mois des quittances des locataires du parc social bénéficiant de l’APL représenterait une perte de l’ordre de 315 millions d’euros par an pour les organismes de logement social. C’est l’équivalent des deux tiers des fonds propres apportés par les organismes pour la production annuelle de logements sociaux, autrement dit la remise en question du plan de financement de près de 21 000 logements sociaux par an. Comme l’a dit Stéphane Peu tout à l’heure, les organismes HLM ne font pas de bénéfices. Ils réinvestissent en permanence dans le développement, l’entretien du parc et le service aux habitants. La réduction de leur activité menacerait des milliers d’emplois non délocalisables dans le secteur du bâtiment et de l’artisanat. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 163.
Pour compenser la baisse des APL de 5 euros, le Gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyer pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. C’est une double erreur : la première est de s’attaquer aux APL sans les réformer, mais en les ponctionnant de 1,7 milliard d’euros, la seconde de faire peser ce choix politique sur les bailleurs sociaux. Les conséquences de cette mesure, même si son application est étalée dans le temps, sont désastreuses, et dramatiques pour certains bailleurs sociaux. Les spécialistes du secteur estiment qu’environ 120 offices HLM risquent de mettre la clé sous la porte. Il est évident que ceux qui résisteront à cette mesure réduiront leur budget, ce qui affectera certainement la qualité des logements qui seront construits, le respect des normes et la rénovation des logements. Le dispositif réduira les moyens de fonctionnement pour la construction, l’entretien et la gestion des 4,5 millions de logements sociaux, dans un contexte où la situation sociale ne cesse de se dégrader et la demande de logement social de croître, alors que les loyers du parc privé explosent. Les organismes HLM, qui perçoivent au total quelque 20 milliards d’euros de loyers par an, devront donc piocher dans leur trésorerie. Or ils font face à des difficultés de recouvrement de plus en plus grandes, le nombre de bénéficiaires vivant au niveau du seuil de pauvreté ayant explosé. Selon un responsable de l’Union sociale pour l’habitat, aujourd’hui, « une attribution sur deux bénéficie à des ménages vivant au seuil de pauvreté. Il y a dix ans, le ratio était d’un sur cinq. » Bref, il s’agit d’une mesure qui déshabille Pierre pour habiller Jacques et qui conduira à une profonde déstabilisation du modèle économique du logement social, jusque dans nos circonscriptions.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n° 244.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est des moments où il faut savoir douter. J’ai noté au vol des propos tenus de part et d’autre de l’hémicycle. M. Guy Bricout a affirmé que l’article 52 constituait le point noir de cette mission, M. Bazin a déclaré que l’on allait interdire à 30 000 foyers par an d’accéder à la propriété, et M. Pupponi a souligné que le montant de l’APL accession s’élevait à 150 euros en moyenne par foyer et par mois alors que l’APL pour la location revenait à 230 euros. Pour ma part, j’observe qu’avec l’anéantissement du rendement du plan d’épargne logement et du compte d’épargne logement, la suppression de l’APL accession et la réduction du périmètre du PTZ, comme le prévoit l’article 40, c’est l’ensemble des mesures favorables à l’accession des plus modestes au logement qui disparaissent. À cela, il convient d’ajouter l’effort demandé aux bailleurs sociaux, choc financier qui va mettre à mal les organismes concernés, même si l’on étale la mise en œuvre du dispositif sur trois ans et que l’on fusionne des offices. Ce qui m’inquiète, c’est que cela va engager la responsabilité financière des collectivités locales, qui sont garantes des emprunts des offices. Le contribuable devra donc sans doute mettre la main à la poche. C’est pourquoi je pense que cet article 52 reflète une réflexion inaboutie ; d’ailleurs, le dépôt à la dernière minute d’un amendement gouvernemental étaye cette thèse. Il serait prudent de supprimer l’article tel qu’il est rédigé.
Sur les amendements identiques n° 34, 36, 59, 68, 101, 163, 244, 279, 333, 355, 375 et 404, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 279.
Il s’agit d’un amendement – auquel j’associe mes collègues de l’Ain, Charles de la Verpillière et Damien Abad –, qui tend à supprimer ce fameux article 52, qui a provoqué un fort mécontentement sur tous les bancs, ainsi que parmi les acteurs du logement social. La rédaction initiale de l’article aurait en effet conduit ces derniers à prendre des décisions fâcheuses, voire dramatiques ; ils n’avaient pas d’autre choix que de ralentir ou de reporter les projets de construction neuve ou de réhabilitation, notamment pour ce qui concerne les rénovations énergétiques. Ces dispositions toucheront d’abord les locataires, parce que des logements ne seront pas construits ou rénovés, mais aussi les entreprises locales, qui souffriront des reports d’investissements. Nous avons bien entendu que, face à ce mécontentement, le Gouvernement proposait une nouvelle rédaction ; c’est bien la preuve que l’article était mal ficelé. On ne peut qu’être surpris par l’improvisation dont on fait montre dans ce débat ! Un projet de loi sur le logement est annoncé pour le début de l’année 2018 et la discussion budgétaire doit continuer jusqu’à la fin de l’année avec la navette parlementaire. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 52 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ; il convient de prendre le problème par le bon bout.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 333.
On voit bien que l’article 52, tel que vous le remaniez, c’est-à-dire en essayant de gagner du temps et en allant piocher dans une caisse de garantie du logement social, ne tient pas la route ; et s’il ne tient pas la route, c’est que vous êtes gênés aux entournures. On ne peut pas prétendre que l’on fait plus de politique sociale alors que l’on baisse les APL, on affaiblit les HLM, on réduit le budget public du logement et, ce dont il n’a pas été question ce soir, on veut assouplir les dispositions de la loi SRU pour les villes les plus aisées ! La situation actuelle ne supporte pas l’à-peu-près ou le bricolage. Cela fait des années que la Fondation Abbé Pierre donne un carton rouge aux gouvernements successifs, du fait que 15 millions de Français sont concernés par la crise du logement. Cela a été dit et redit : dans ce pays, 4 millions de personnes sont mal logées, voire pas logées du tout. Or, quand on regarde les chiffres, que constate-t-on ? Que cela s’aggrave depuis qu’il y a une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB. Et vous, vous proposez de poursuivre cette politique ![[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Bah non, justement !
Vous proposez non seulement de diminuer les APL, qui bénéficient aux plus défavorisés, mais aussi d’affaiblir le dispositif des HLM, qui, avec la Sécurité sociale, est l’un des deux piliers de la politique sociale, telle que l’avait conçue le Conseil national de la Résistance.[[Mêmes mouvements]]
Et donc, il ne faut rien changer ?
En affaiblissant le logement social, tout ce que vous allez réussir à faire, c’est à augmenter la tension sur le marché privé, parce que c’est la loi de la rareté qui règne. En allant piocher dans les poches des pauvres, en affaiblissant les HLM, vous allez accroître la spéculation immobilière : voilà à quoi va mener cette politique ![[Mêmes mouvements]] Alors, chers collègues, je vous engage à bien réfléchir avant de jouer une fois encore aux apprentis sorciers.
Merci, monsieur Coquerel.
Sinon, dans quelques années, ce seront non pas 4 millions, mais 5 millions de mal-logés que nous aurons dans ce pays – à cause de la politique que vous aurez menée ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 355.
Nous proposons de supprimer l’article 52, car l’enjeu est de taille. Le dispositif aboutira en effet à une baisse de 1,7 milliard des APL. Non seulement les locataires verront leur APL baisser de 60 euros par mois, mais l’effort qui sera parallèlement imposé au secteur social – et non au secteur privé, soulignons-le – conduira les offices HLM à faire des économies sur l’entretien, la réhabilitation et la construction des logements. J’ai fait le calcul pour la Sarthe et Le Mans : cela représentera une perte de recettes de plusieurs millions d’euros pour ces organismes. Ce sont en définitive les locataires qui en pâtiront, en raison de l’absence de travaux pour éviter la dégradation des lieux et prévenir des nuisances croissantes. Il y aura une double peine pour eux, notamment pour les plus modestes, qui verront baisser à la fois l’APL et la qualité d’un logement déjà modeste. Je rappelle que si la France alloue 18 milliards d’euros, soit 0,8 % de son PIB, aux aides personnelles, cette proportion est restée inchangée depuis 1996, alors que les dépenses de logement n’ont cessé de croître. Si l’Allemagne ne dépense que 0,5 % de son PIB pour les aides au logement, c’est que les loyers y sont beaucoup plus encadrés qu’en France. Enfin, si la qualité des logements s’est améliorée, c’est en partie grâce aux APL, qui ont contribué à financer ces dépenses. Pour toutes ces raisons, qui ont d’ailleurs déjà été évoquées sur divers bancs, nous proposons la suppression de l’article 52 et demandons à prolonger la discussion avec Bercy.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 375.
Je m’efforcerai de ne pas répéter les arguments énoncés par les uns et les autres.
Ça va être difficile !
Écoutez et vous verrez, cher collègue. Toutes les grandes crises financières ont été liées, en leur origine, à des questions immobilières, à commencer par celle des subprimes. Partout où l’on a transféré des responsabilités publiques ou sociales au secteur privé pour répondre à ce besoin de première nécessité qu’est le logement, on a fabriqué de la crise, de la ségrégation sociale et des embolies financières qui se sont parfois soldées par des crises à grande échelle, comme celle des subprimes, donc, ou comme la crise espagnole.
C’est vrai !
Tous les témoignages que nous pouvons recueillir au sein de l’Union européenne montrent que l’on nous envie le modèle économique et social des HLM. Celui-ci a ses défauts et ses scories, il doit se réformer, mais il reste un modèle solide. Or l’article 52, avec ce manque à gagner de 1,7 milliard d’euros la première année et de 1,5 milliard la deuxième, constitue une condamnation à mort pour le secteur. On met cent vingt ans à construire un modèle que l’on peut détruire en deux ans, ou peut-être trois. On aura, quoi qu’il en soit, « cassé » un modèle que beaucoup nous envient, et c’est tout le paradoxe d’un pays comme la France, capable de casser un système qui fonctionne au bénéfice d’un autre qui ne fonctionne pas – en l’espèce, le marché sans régulation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Très bien !
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 404.
L’article 52, profondément injuste, a logiquement fait l’unanimité contre lui. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, votre volonté de sortir de l’impasse et de la crise que cet article a suscitées ; mais l’amendement que vous avez présenté révèle surtout l’improvisation et l’impréparation de votre réforme. En réalité, l’article 52 devait traduire la volonté du Gouvernement de réaliser des économies sur les APL, à charge pour le logement social d’en supporter les conséquences financières. Je vous ai écouté avec attention, mais un certain nombre de questions demeurent après l’exposé de votre amendement. Comment le fonds de mutualisation, dont nous avions engagé la mise en œuvre, fonctionnera-t-il ? La question, nous dites-vous, sera tranchée dans le projet de loi que vous nous soumettrez en 2018 ; mais comment délibérer avec autant de zones d’ombre ? Vous nous parlez de mesures annoncées par le Premier ministre, mais elles n’ont pas recueilli l’assentiment des bailleurs sociaux et de l’USH, non plus d’ailleurs que votre amendement. En somme, vous demandez à la CGLLS d’allouer aux bailleurs sociaux les ressources dont l’État les privera. Bref, nous sommes bien loin du compte : sans explications supplémentaires, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne vois pas comment la représentation nationale pourrait soutenir votre amendement, lequel aura des conséquences négatives en cascade sur la production, c’est-à-dire sur la construction et sur la rénovation de logements sociaux dans les territoires qui en ont le plus besoin.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 52, vous l’aurez compris, est une invitation à négocier pour les familles du parc HLM. J’ai bien entendu l’exposé préliminaire du ministre sur l’amendement gouvernemental, lequel me paraît un gage d’ouverture. Ces amendements de suppression ont déjà été examinés par la commission des finances à l’issue de la commission élargie. Ils y ont recueilli un avis défavorable, qui reste donc le même ce soir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il sera également défavorable, monsieur le président. Un certain nombre d’entre vous, mesdames et messieurs les députés, ont souligné la nécessité d’une réforme, y compris pour ce qu’il est convenu d’appeler notre modèle HLM. De nombreux représentants de l’USH nous ont dit, eux aussi, qu’une restructuration et une mutualisation étaient nécessaires. Je ne reviendrai pas sur le référé de la Cour des comptes, dont les conclusions sont très claires également s’agissant de la situation globale des bailleurs sociaux. J’ai toujours dit et reconnu qu’il y avait une grande diversité entre les quatre branches qu’ils forment, et même au sein de chacune d’entre elles, où les bailleurs sociaux connaissent des situations fort différentes, de sorte qu’une péréquation est indispensable. Vous admettez donc la nécessité d’une réforme, mais je n’ai entendu aucune proposition à ce sujet.[[Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Si, nous en avons !
Ce que nous essayons de faire, et nous y parviendrons, c’est de trouver une solution équilibrée. Celle-ci est non seulement possible, mais indispensable. Nous n’allons évidemment pas « détruire », comme je l’ai entendu dire, des organismes HLM. Les réactions de l’USH, avec laquelle je demeure en contact régulier, sont normales, et ne constituent d’ailleurs pas une première. M. Pupponi rappelait à juste titre que la chasse aux « dodus » avait été enclenchée à de multiples reprises, sans succès. Je présenterai donc les choses différemment. Je sais comme vous qu’un certain nombre de structures disposent de trésoreries importantes, et connues pour l’être, quand d’autres connaissent des difficultés, avec des capacités d’autofinancement réduites, voire fragiles. Nous tiendrons compte de cette réalité. Parler de « casse » du modèle HLM ne correspond en rien, je le répète, à la réalité.
Si !
Ce sont les offices eux-mêmes qui le disent !
Nous avons fait des gestes d’ouverture, et le dialogue se poursuit. J’ai d’ailleurs annoncé, et pas seulement ce soir, une voie d’équilibre. Le système est donc enclenché, et les choses aboutiront, dans les semaines qui viennent, de la façon la plus constructive possible.
Il me paraît équitable, mes chers collègues, de limiter les prises de parole à un orateur par groupe. La parole est à Mme Valérie Rabault.
L’amendement que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, est un peu « abracadabrantesque ». Aussi ai-je quelques questions à vous poser.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM]] Je diminue les ressources du logement social, dites-vous, mais j’augmente la TVA de 800 millions d’euros. En ce cas, pourquoi baisser les APL ? Si vous trouvez une ressource supplémentaire via la TVA, vous obtenez la somme qui manque ! D’autre part, vous annoncez une formule pour le livret A afin d’en sécuriser le taux. Mais cette formule, le monde du logement social l’attend toujours ! Or, en cette matière, mieux vaut une formule écrite et signée ; faute de quoi, lorsque les ministres passent – cela peut arriver –, la formule change alors même qu’elle est mathématique. Mais, je le répète, vous n’avez jamais transmis au monde du logement social la moindre formule garantissant le taux du livret A. Il serait donc bienvenu que vous nous la donniez ce soir, même si nous aurons évidemment l’occasion d’en débattre. Troisièmement, l’augmentation des crédits consacrés aux APL rend nécessaire, selon vous, de baisser les loyers ; mais les loyers qui augmentent le plus, aujourd’hui, sont ceux, non du parc social, mais du parc privé. Les APL sont versées à raison de 9 milliards d’euros dans le parc social, et de 9 milliards également dans le parc privé. Pourquoi vous attaquer au parc social, alors même que les loyers y sont encadrés, de sorte que les APL ne peuvent connaître la même inflation qu’ailleurs ? Il y a donc trois questions, monsieur le ministre : la formule du livret A ; le motif d’une baisse des APL dès lors que 800 millions d’euros sont récupérés via la TVA ; les raisons de votre attaque contre le logement social, si vous entendez vraiment faire baisser les loyers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Vous avez bien compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que nous nous efforçons tous de vous donner un maximum d’arguments pour vous éviter la plus grosse erreur, peut-être, de ce début de quinquennat. Chose étrange, chaque Président de la République a commis son erreur : pour Sarkozy, ce fut la décision, prise du jour au lendemain et sans en parler à personne, de supprimer la taxe professionnelle ; pour Hollande, ce furent les 10 milliards d’euros – aujourd’hui à rembourser – de taxe sur les dividendes, contre laquelle la représentation nationale, qu’il n’avait pas écoutée, l’avait pourtant alerté. Aujourd’hui nous vous expliquons les raisons de votre erreur – laquelle mettra les offices HLM en difficulté –, et vous ne les entendez pas davantage. J’espère donc que nos collègues du groupe La République en marche, eux, les entendront. Peut-être vous éviteront-ils, ainsi, de commettre cette erreur. Je suis personnellement administrateur d’un office HLM, devenu célèbre par l’écho qu’en a donné récemment le journal Le Monde : l’office HLM du Havre, qui fut longtemps présidé – et jusqu’en juin dernier – par l’une de nos collègues, Agnès Firmin Le Bodo, absente de nos bancs ce soir, et qui l’est aujourd’hui par le maire du Havre. Cet office, je le dis d’autant plus aisément que son président est mon opposant politique, est très bien géré. Les loyers y sont le plus bas possible, car les représentants des amicales de locataires ou de la CNL – Confédération nationale du logement –, qui y siègent, suivent très attentivement les comptes depuis près de quarante ans. Cet office est reconnu pour la formidable qualité de service qu’il offre aux locataires.
Merci de conclure.
Je termine, monsieur le président. Il est reconnu, disais-je, pour la qualité de ses investissements et des rénovations opérées dans l’agglomération havraise, et aussi pour le fait de limiter, autant que faire se peut, la vente de logements susceptibles de s’inscrire dans un parcours résidentiel. Les logements qui se vendent le mieux, au Havre…
Il faut vraiment conclure, monsieur Lecoq.
Je termine sur ce point, monsieur le président. Les logements sociaux qui se vendent le mieux, disais-je, sont ceux situés face à la mer. Je dis bien : face à la mer ! On conçoit qu’ils se vendent bien. Mais pourquoi les pauvres n’auraient-ils plus le droit, demain, d’habiter dans des logements sociaux situés face à la mer ? Pourquoi ?[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. François André.
Plusieurs questions nous sont posées à ce stade de la discussion. En premier lieu, comment assurer la maîtrise budgétaire de l’évolution des APL sans porter atteinte au financement du logement social ? Seconde question : comment accompagner le mouvement du logement social dans une mutation qui doit lui permettre de mieux répondre aux finalités qui sont les siennes ? Pour répondre à ces questions, il convient d’éviter les dispositifs qui pénaliseraient de façon indistincte tous les organismes, notamment ceux qui, parce qu’ils logent les personnes les plus modestes à des loyers accessibles, sont plus dépendants des APL que les autres, donc plus touchés par les baisses de loyer prévues. C’est là, reconnaissons-le, le principal grief adressé à l’article 52 ; et ce grief, il faut l’entendre. J’ajoute qu’il y aurait, si la mesure était maintenue en l’état, une contradiction entre le but recherché – mieux loger nos concitoyens les plus modestes – et le résultat certain, à savoir une baisse du nombre de constructions. Et je ne parle pas du coup de frein économique que cela représenterait dans les zones tendues, à un moment où l’on assiste précisément à un redémarrage bienvenu dans le secteur du bâtiment. Il faut donc sortir de la crise. Différents leviers doivent être activés pour répondre aux enjeux que j’évoquais en préambule. Le premier est le renforcement de la mutualisation et de la péréquation au sein du logement social, étant entendu que celles-ci devront favoriser, autant qu’il est possible, les organismes vertueux. Vient ensuite celui qui a ma préférence : le levier fiscal, qui n’a pas d’effet direct sur le résultat brut d’exploitation des opérateurs. Autre piste : réformer le mode de fixation des loyers afin de mieux s’adapter aux revenus des locataires et à leur évolution. Pour les mauvais élèves enfin, les « dodus dormants » comme les appelaient certains, il est possible à l’État de retirer les agréments délivrés dans le cadre des conventions d’utilité sociale. Ce ne sont là que quelques pistes, mais je souhaite que le dialogue entre le Gouvernement et l’USH, qui a heureusement repris, permette de conforter le secteur du logement social, dont notre pays a besoin et qu’il ne faut surtout pas affaiblir.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas dit qui paierait la CGLLS, question légitime à la suite de la modification de l’article 52 que vous proposez. Surtout, les dispositions de cet article ne tiennent pas pour les bailleurs sociaux, et pas davantage pour les candidats à l’accession à la propriété. Entre un PTZ qui exclut 95 % du territoire français et la suppression de l’APL accession, tous les éléments sont réunis pour que l’on ne puisse pas accepter cet article.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre politique du logement appelle encore des ajustements. Vous reconnaissez vous-mêmes que l’article 52 est un appel à négociation. Nous en venons à nous interroger sur notre rôle et sur la procédure législative elle-même. Au final, nous discutons depuis un certain nombre d’heures de cet article, pour nous entendre dire à présent que, d’ici à la seconde lecture, il pourrait être profondément modifié. Le plus simple ne serait-il pas de supprimer cet article 52 et de vous laisser le temps d’en peaufiner la rédaction ?
Mais bien sûr !
Lorsque la réforme du logement sera prête, rien ne vous empêchera de travailler en parallèle avec Bercy à un projet de loi de finances rectificative, qui mettra en œuvre, sur le plan budgétaire, vos décisions enfin arrêtées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC, LR, NG, FI et GDR]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Soyons clairs : cet article 52 orchestre la mise en péril de tout le système du logement social. La perte de recettes considérable qui en découle – 1,7 milliard d’euros pour les organismes HLM – interdira toute vision à long terme de la construction et de l’entretien du logement social. Monsieur le ministre, vous parlez de réforme mais nous ne voyons qu’une contre-réforme. Vous parlez d’équilibre mais je n’ai toujours pas compris entre quels éléments. C’est l’équilibre de la règle d’or, tout simplement, lequel ne fait qu’entraîner un déséquilibre pour la justice sociale. Vous parlez de négociation, mais attendons que vous négociiez, justement, puisque, comme chacun le sait, le dialogue avec les organismes HLM est un modèle d’équilibre et de symétrie. En revanche, lorsqu’il s’agit d’accorder 10, 20 ou 30 milliards aux grandes entreprises, au travers du pacte de responsabilité par exemple, vous ne nous annoncez pas un amendement pour aller négocier, vous votez les milliards que vous offrez ! La question des conséquences pour l’emploi ne se pose que dans un second temps ! Vous prenez tout à l’envers, et cet amendement de compromis résulte d’un pseudo-accord entre le Gouvernement et les organismes. Ce n’est en aucun cas une concession ou un coup de pouce social, c’est une fuite en avant dans un ignoble rapport de forces. Vous retardez l’application de la ponction mais ce n’est que reculer pour mieux sauter, ou plutôt pour mieux tomber ! Si la ponction n’est pas soutenable en 2018, je ne vois pas comment elle pourrait l’être en 2020. Croire que les bailleurs pourront, en deux ou trois ans, réduire à ce point leurs besoins de financement est illusoire. En contrepartie de la promesse d’un étalement sur trois ans, vous demanderez aux organismes HLM de donner toujours plus, via le prélèvement d’une cotisation, pour alimenter un fonds. Bref, il s’agit pour vous de réaliser une nouvelle économie afin de ne plus participer au financement du logement social.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
J’aborderai plusieurs points. Tout d’abord, quel est l’état des lieux aujourd’hui ? D’où partons-nous ? Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, notre pays compte environ 4,5 millions de logements sociaux et 1,5 million de ménages en attendent un. Par ailleurs, le taux de rotation au sein du parc social est très faible, autour de 7 %, alors qu’il atteint 20 % dans le privé.
Forcément, les gens restent longtemps au chômage et les salaires n’augmentent pas ! Et il y a des retraités pauvres qui vivent longtemps.
Le sujet de la mobilité au sein du parc social est essentiel et nous devrons en reparler. Troisième point : les APL, soit aujourd’hui 18 milliards d’euros. J’ai bien entendu toutes les interventions et je respecte toutes les opinions, mais soyons bien conscients que 18 milliards, cela représente environ la moitié du budget de la défense nationale, et près de la moitié du budget de l’éducation nationale. Il y a dix ans, le montant total des APL n’était que de 14 milliards d’euros. Que faire ? Accepter qu’elles représentent 24 milliards dans dix ans, voire plus ?
Mais non ! Ayez confiance dans votre politique !
Augmentez le pouvoir d’achat des gens, et les dépenses d’APL diminueront !
Le chômage et la pauvreté augmentent aussi !
Il y a quarante ans, la décision fut prise de passer d’une aide à la construction à une aide au logement. Mais aujourd’hui, le système ne peut plus être pérenne.
Et pourquoi ? Ne donnez pas 10 milliards au grand capital !
Comment améliorer la situation, à présent que nous sommes aux responsabilités ? S’agissant du manque de logements sociaux et de l’insuffisante mobilité au sein du parc social, nous en reparlerons mais nous vous avons déjà indiqué, avec Jacques Mézard, lors de la présentation de la stratégie logement, un mécanisme de mobilité avec les caisses d’attribution des logements. Par ailleurs, nous savons aujourd’hui qu’il faut construire plus de logements sociaux, ce qui impose d’aider les organismes sociaux à construire davantage. Nous devons à cette fin travailler sur les normes, le foncier, mais aussi le regroupement de certains bailleurs sociaux. Il existe aujourd’hui quelque 800 organismes, dotés de statuts différents – sociétés, sociétés d’économie mixte, offices. Le regroupement est une réforme d’ailleurs portée par les bailleurs sociaux eux-mêmes car cela permettra d’accueillir davantage de publics fragiles, de consolider les fonds propres, M. Bazin l’a évoqué, et d’investir davantage. Ce regroupement est l’un des axes de la stratégie logement et du projet de loi que nous présenterons prochainement. Deuxième volet : le financement. Je veux bien entendre, à ce sujet, toutes les argumentations. Lorsque nous sommes arrivés au ministère, nous avons essayé, avec Jacques Mézard, de nous mettre dans la peau d’un utilisateur, c’est-à-dire d’un bailleur social qui doit investir. Celles et ceux qui ont dirigé un organisme HLM le savent bien : c’est à la Caisse des dépôts et consignations qu’il faut s’adresser pour monter une opération. Or, les financements de la CDC n’ont que très peu évolué pendant très longtemps. On s’est dit tout à l’heure, par exemple, qu’il faudrait améliorer l’efficacité énergétique des logements. Très bien, mais les conditions des prêts de la CDC pour inciter les bailleurs sociaux à investir dans ce domaine n’étaient guère attractives jusqu’à présent. Certains critiquent l’allongement de la dette, mais M. Peu qui connaît bien ce sujet le sait, certains le proposaient déjà il y a dix ans. Cela n’a jamais été fait. Nous nous y mettons aujourd’hui. M. Bazin dénonçait à juste titre l’insuffisance du capital chez les bailleurs sociaux : les 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan que nous proposons représentent des quasi fonds propres, du capital. M. Bazin a raison de soulever ce problème, mais nous apportons une réponse. Nous pensons aujourd’hui que, dans la mesure où c’est nous qui finançons les organismes HLM, nous pouvons améliorer de manière significative un certain nombre de points. Voilà en tout cas l’ensemble des propositions financières que nous mettons sur la table. Troisième élément : l’accession sociale. Certains ont voulu comparer notre politique avec d’autres menées il y a fort longtemps, mais il n’a jamais été question de vendre à de quelconques entités financières privées ! Nous nous demandons en revanche comment permettre à des personnes d’acquérir des logements, notamment les logements sociaux de type PLS, qui sont les plus chers.
Vous allez créer des copropriétés en difficulté. Allez-voir à Clichy-sous-Bois ce que de telles pratiques ont donné !
Aujourd’hui, Madame Autain, notre pays compte 4,5 millions de logements sociaux. Les logements de type PLS en représentent 20 % – environ 1 million. Imaginez que vous soyez un bailleur social sur le point de réaliser une opération de financement de logements réputés comme ne pouvant être vendus. C’est ainsi que nous nous retrouvons aujourd’hui avec 4,5 millions de logements qui ne valent rien, je dis bien rien, dans les comptes des bailleurs sociaux.
La question n’est pas de vendre les HLM au privé.
Je ne parle que de l’accession sociale de l’occupant. Poursuivons le raisonnement en supposant que 20 000 personnes, chaque année, puissent acquérir un logement de 100 000 euros. Comparez ces 2 milliards d’euros aux 20 milliards de revenus. Avec 4,5 millions de logements et l’hypothèse que je fais de 20 000 acquisitions sociales par an, les loyers pourraient diminuer de 10 %. La question ne mérite-t-elle pas d’être soulevée ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Nous devons en débattre sur le fond. Le ministre l’a souligné, notre objectif est tout sauf de casser le modèle du logement social. Au contraire, nous cherchons à améliorer le financement, l’accession sociale, la mobilité au sein du parc.
C’est simple : mettez plus d’argent dans le logement !
J’en viens aux questions plus précises qui m’ont été posées. Madame Rabault, vous nous avez demandé pourquoi nous baissions les APL.
Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit.
Cela revenait au même. Parmi les aspects de la réforme que j’ai évoqués – le regroupement, le financement, l’accession sociale… –, nous savons bien que nous devons contenir le niveau de dépenses des APL. Si nous ne nous fixons pas un objectif de diminution, nous ne parviendrons pas à pérenniser le dispositif.
Sauf si la pauvreté recule !
Vous demandez ensuite pourquoi on ne diminue pas les APL dans le parc privé. Nous y reviendrons à l’occasion des amendements relatifs au taux d’effort. Gardons à l’esprit un principe : s’il y a bien une personne qui ne doit pas perdre un euro, c’est celui qui touche les APL. Si l’ensemble des dispositifs que nous mettons en place permettent d’augmenter les gains des bailleurs sociaux,…
Les bailleurs sociaux ne font pas de gains !
…ces derniers ne conserveront pas le surplus – ce qui ne serait pas leur vocation –, mais les redistribueront comme il est logique, puisque d’ailleurs c’est de l’argent des locataires. Ce sont ces gains qui permettront de réduire les loyers et, partant, les APL. Malheureusement, il n’existe pas aujourd’hui dans le parc privé de mécanismes permettant d’améliorer les financements et de créer du gain, qu’il serait possible d’utiliser pour diminuer les loyers et les APL. La seule solution de faire diminuer les APL dans le privé serait de pratiquer une politique du rabot.
L’encadrement des loyers, ça marche !
Vous savez bien que l’on ne sait pas aujourd’hui mesurer les bénéfices de l’encadrement des loyers. Deux villes l’ont mis en place, Paris et Lille. À Lille, le tribunal administratif a décidé d’annuler la mesure. Nous avons fait appel car nous considérons qu’il faut poursuivre le processus jusqu’à son terme. Vous avez également évoqué, madame Rabault, le livret A et les deux questions qu’il soulève : la stabilité du taux et la formule de calcul. La stabilité, nous l’assurons. Quant à la formule, vous le savez, elle est atrocement complexe. Elle doit résoudre la difficulté suivante : comment faire en sorte que le taux soit moins sensible à l’inflation ? Elle est en cours de discussion avec l’USH.
Elle n’est pas encore sur la table ?
Non. Vous savez à quel point elle est compliquée à élaborer. Monsieur Lecoq, je vous remercie pour vos conseils.
Ce n’est pas à vous qu’ils s’adressaient, mais au Premier ministre !
L’accession sociale est un élément important. Vous sous-entendez que le parc HLM ne pourrait pas profiter des meilleurs emplacements. Mais, dans les discussions avec les bailleurs sociaux aujourd’hui, nous abordons des sujets tels que la domotique, la construction bois, ou encore l’efficacité énergétique. Dans bien des cas, le logement social est de meilleure qualité que le logement privé…
Je parlais des logements qui se vendent.
…, y compris ceux qui se vendent. Monsieur Bazin, le ministre l’a dit, l’amendement du Gouvernement propose une diminution progressive des loyers, contrebalancée par une hausse de la cotisation versée à la CGLLS. Dans les débats avec l’USH, il est question de la CGLLS mais une ressource de TVA pourrait aussi être envisagée à terme. Nous sommes ouverts au dialogue. Quant au PTZ, vous le savez, nous souhaitons le rétablir dans toutes les zones. Enfin, madame Magnier, vous appelez à la négociation, mais c’est ce que nous faisons depuis le premier jour : la négociation ne s’est jamais arrêtée et elle continuera jusqu’au vote final de ce texte.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 34, 36, 59, 68, 101, 163, 244, 279, 333, 355, 375 et 404.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 69, 165, 246, 260, 356, 390 et 394. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 69.
Pour ne pas allonger les débats, je propose de défendre également l’amendement n° 70 qui doit être appelé plus tard. Par les alinéas 2 et 3 de cet article, vous supprimez l’APL accession au motif que ce dispositif est peu efficace et peu attractif. Cela mérite débat car le coût en est faible au regard de l’effet de levier qu’il produit. Pour les nouveaux entrants, cela représente entre 50 et 100 millions d’euros. Les ventes de logements HLM seront compromises, mes collègues l’ont dit. Les accédants modestes, qui viennent souvent du parc social, ont besoin du PTZ spécifique et de l’APL accession. Parce que nous souhaitons soutenir l’accession sociale à la propriété, nous vous proposons, par cet amendement, de rétablir l’APL accession.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 165.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, dans votre politique globale du logement, vous invitez les bailleurs HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour leur permettre de poursuivre leur mission de construction de logements. Dans le parcours résidentiel, vous le savez, la première accession est toujours la plus compliquée. La suppression de l’APL accession semble donc antinomique avec votre politique du logement. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de la maintenir.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n° 246.
Les alinéas 2 et 3 sont justifiés par une économie, au demeurant incertaine, de l’ordre de 200 millions d’euros. Pourtant, grâce à l’APL accession, 30 000 foyers peuvent financer leur accession à la propriété, en restant en deçà du seuil de 33 % d’endettement. Briser ce rêve bien français, c’est aussi empêcher le parcours résidentiel qui permet aux ménages de monter en gamme dans leurs logements successifs au cours de leur vie. En outre, l’économie n’est peut-être qu’apparente, car si les familles ne peuvent pas accéder à la propriété, elles resteront dans les logements HLM dans lesquels elles perçoivent une APL locative dont le coût est nettement plus élevé. Supprimer l’accession sociale, c’est aussi priver l’État des ressources de TVA sur les logements acquis. Il faut également tenir compte du coût social lié à une moindre activité prévisible du bâtiment. Enfin, quel sera le coût social sur une génération lorsque, parvenus à la retraite, les Français les plus modestes n’auront pas réussi à quitter leur HLM ? Pour ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 52.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 260.
Je vais retirer l’amendement visant à maintenir l’APL accession au-delà du 1ᵉʳ janvier 2018. Je reste cependant favorable au maintien de ce dispositif. Ainsi que je l’ai expliqué dans mon rapport, l’APL accession permet aux ménages les plus modestes d’accéder à la propriété, rejoignant en cela l’objectif du Gouvernement d’accroître la vente de logements HLM à leurs locataires. Ce dispositif, qui fait actuellement l’objet de négociations, doit être retravaillé. Je veillerai à ce que la question de l’APL accession soit posée de nouveau en deuxième lecture.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 356.
Je suis impressionné : une rapporteure qui s’oppose dans son rapport à la suppression de l’APL accession, dépose un amendement en ce sens et le retire : quelle grande cohérence ! Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État : vous prétendez vouloir passer de 6 000 à 20 000 ventes de logements sociaux et, dans le même temps, vous supprimez les dispositifs qui facilitent l’achat. Vous êtes intelligent, vous êtes capable de comprendre que, pour augmenter le nombre de ventes, il faut au contraire promouvoir les dispositifs qui les favorisent. Vous n’obtiendrez pas les économies escomptées puisque cela obligera les gens à rester dans le logement social. Si vous voulez favoriser la vente, il faut revenir sur la suppression de l’APL accession qui vous permettra de faire des économies à une condition : faire en sorte que ceux qui prennent la place des locataires précédents dans le logement social ne soient pas éligibles aux APL afin d’assurer la mixité sociale. Cela nécessite une politique de peuplement visant à la mixité sociale, deux sujets auxquels il n’est jamais fait allusion dans vos discours. Ce silence me gêne d’ailleurs.
La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement n° 390.
Le groupe REM avait déposé cet amendement nécessaire et important. Compte tenu de celui présenté par le Gouvernement et au regard de la négociation en cours avec les bailleurs sociaux, nous le retirons. Nous le redéposerons en deuxième lecture si besoin. Nous voterons donc contre les amendements identiques, s’ils sont maintenus, et ce afin de ne pas entraver le dialogue entre le Gouvernement et les bailleurs.
Sur les amendements identiques n° 69, 165, 246, 356, 394 et 405, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 394.
Nous maintenons bien sûr cet amendement. Je rappelle que dans la lettre et l’esprit de l’accession sociale à la propriété, il ne peut pas être question de la vente du patrimoine existant, comme vous le laissez entendre. L’objectif est de produire de nouveaux logements qui favorisent la mobilité en permettant à des locataires du parc HLM d’accéder à la propriété et par là même de libérer du logement social en HLM. Alors que vous prônez la mobilité, en supprimant l’APL accession, vous freinez l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et moyens. Nous remarquons, non pas avec étonnement mais avec une certaine colère, que dans ce même projet de loi, sont maintenus les produits de défiscalisation qui ne s’adressent qu’aux multipropriétaires désireux d’étendre leur patrimoine immobilier, et qui augmentent de manière indécente la rente immobilière. Le Président de la République nie être le président des riches et des puissants. Que sa majorité le prouve !
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 405.
L’APL accession est un dispositif utile dont le coût pour les finances publiques est assez faible. Je rejoins François Pupponi, il permet d’atteindre l’objectif d’accession sociale à la propriété et de répondre aux enjeux de mixité sociale – grande absente de nos débats ce soir. Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessité de fluidifier les parcours résidentiels. Vous avez l’occasion de le faire en permettant à des locataires de sortir du logement social. Je ne comprends pas l’attitude du groupe majoritaire qui retire un amendement qui serait, je le pense, bien perçu par l’USH. Dans les discussions difficiles que vous menez, votre volonté d’encourager l’accession sociale à la propriété serait une belle main tendue. Si le Gouvernement veut montrer son intention de dialoguer, de favoriser la mixité sociale et la fluidité des parcours résidentiels, il a l’occasion de le faire en acceptant ces amendements.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mesdames, messieurs les députés, je comprends l’ensemble de vos arguments.
C’est déjà ça !
J’y suis personnellement très favorable d’autant que je considère que l’APL accession est l’un des outils qui permet, avec le dispositif Pinel et le PTZ, de participer à la restructuration de certaines villes moyennes. La notion de zonage ne veut pas dire grand-chose ; ce sont ces sujets-là dont on doit traiter dans les territoires plutôt que des zones qui pourraient avoir pour effet d’exclure.[[« Ah ! »sur les bancs du groupe GDR]] Pour autant[[« Ah ! »sur les mêmes bancs]]
On l’attendait !
…le Premier ministre négocie avec les cinq familles HLM parmi lesquelles la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, un acteur dont on ne parle pas souvent – il n’y a pas que les ESH et les offices – et que préside Marie-Noëlle Lienemann. Je suis persuadé que nous reviendrons sur ce sujet en deuxième lecture, et que le ministre et le secrétaire d’État sauront alors nous apporter de très bonnes nouvelles, y compris sur d’autres dispositifs. Dans l’attente de l’issue des négociations, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
C’était bien parti pourtant !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pas mieux, oserai-je dire ! J’entends et je comprends pleinement tous les arguments avancés et très bien résumés par M. Pupponi. L’accession à la propriété est un marqueur important. Que les choses soient bien claires, mon propos vise uniquement l’accession sociale, et, en aucun cas, la vente à des bailleurs privés. Trop souvent, il a été dit que nous essayions de favoriser l’acquisition par des bailleurs privés. Ce n’est absolument pas notre souhait.
L’accession sociale, ça n’a rien à voir avec les ventes de HLM !
C’est pour favoriser l’accession que le Président de la République a annoncé l’extension du PTZ à l’ensemble du territoire. Comme l’a dit votre rapporteur spécial, nous sommes en pleine discussion avec les bailleurs sociaux. J’entends les remarques et les critiques sur ce point mais le calendrier est celui-là. L’accession est un des éléments de la discussion. Donc, je suis sûr que nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre de la navette. Monsieur Pupponi, madame Pinel, vous avez, au même titre que d’autres députés, évoqué la politique de peuplement et de mixité sociale. Objectivement, s’il est un sujet sur lequel on ne peut pas nous reprocher d’être absents, c’est bien celui-là. Tout le projet de loi sur logement que nous essayons de construire aujourd’hui tourne autour de la mixité sociale, mais nous n’en avons pas parlé parce que nous sommes passés très vite sur ce débat. Penchez-vous sur le programme 177. Vous verrez tout ce que nous faisons sur l’hébergement d’urgence – reportez-vous également à notre plan « Logement d’abord ». Vous le savez, madame Pinel, nous arrivons à 40 000 intermédiations locatives, chiffre jamais été atteint auparavant. Or l’intermédiation locative est certainement le meilleur vecteur de mixité sociale qui puisse exister. Et nous prévoyons les financements. La politique du peuplement recouvre beaucoup de sujets dont nous aurons à débattre lorsque vous examinerez le projet de loi sur le logement. Certains sont compliqués : politique des loyers, accession sociale à la propriété, fonctionnement du droit au logement opposable. Nous travaillons justement sur ces sujets complexes, afin de pouvoir en débattre avec vous à l’occasion de ce texte. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas mentionné la politique du peuplement tout à l’heure qu’elle ne constitue pas pour nous une priorité. Et aujourd’hui, l’immense enjeu quelles que soient nos politiques – politique de la ville, Grand Paris, politique du logement –, c’est la mixité sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
La vraie question, c’est : à quoi servons-nous ? On nous demande aujourd’hui si nous sommes favorables au rétablissement de l’APL accession. Quand je lis le nom des signataires des amendements, qui émanent de différents groupes, j’ai l’impression qu’un consensus se dégage : la représentation nationale dit au Gouvernement qu’elle tient à ce dispositif et souhaite le maintenir. Dans ce cas, pourquoi ne voterions-nous pas tous ensemble son rétablissement, ce qui nourrira le dialogue du Gouvernement avec les acteurs ? Demain, j’aurai du mal à expliquer à nos électeurs que nous avons refusé de voter ces amendements parce que le sujet reviendra devant nous en deuxième lecture. Ou alors ne faisons pas de première lecture et annulons nos travaux ! Sincèrement, si nous sommes restés dans l’hémicycle jusqu’à une heure et demie du matin, autant que ce soit pour quelque chose. Puisqu’un consensus se dégage sur un sujet majeur, votons ensemble les amendements !
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mon intervention sera très brève. Pour la République en marche, l’essentiel est que la réforme du logement se fasse avec les bailleurs sociaux. À présent que la négociation est en cours, le Premier ministre et les membres du Gouvernement les reçoivent presque tous les jours depuis près de trois semaines.
Il n’y a eu que trois réunions !
Non, il y a eu beaucoup plus que trois réunions. Le Gouvernement le confirmera.
Les bailleurs sociaux seraient contents que nous votions ces amendements !
La discussion entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux doit se poursuivre sereinement. Vous vous demandez à quoi nous servons, monsieur Bazin ? À faire avancer le débat. L’amendement du Gouvernement est le fruit de longues discussions et d’importantes négociations. C’est déjà une avancée majeure par rapport au texte initial. Nous ne renonçons pas. Nous suivons la discussion. Si elle n’aboutit pas, nous aurons, en deuxième lecture et au cours de la navette, l’occasion d’y revenir. Par conséquent, nous ne voterons pas les amendements, puisque nous pensons qu’ils ne viennent pas au bon moment. Cela ne signifie pas – au contraire – que nous ne soyons pas vigilants, motivés, mobilisés pour que l’accession sociale de tous nos concitoyens à la propriété reste un objectif. Dans nos territoires, c’est une politique que nous défendons avec conviction et énergie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Serge Letchimy.
Monsieur le ministre, vous pensez que votre présentation générale tout à l’heure de l’amendement à venir du Gouvernement a permis une meilleure compréhension du sujet, mais votre proposition n’a rien à voir avec ce que nous disons. Nous parlons de l’accession sociale à la propriété, que vous voulez supprimer, et votre proposition concerne les APL. En supprimant l’accession sociale dans certaines zones, vous attaquez – il est important de le souligner – un des piliers de la possibilité d’un parcours résidentiel pour des personnes qui traversent un moment difficile.
C’est exact.
Vous commettez une autre erreur en faisant croire que nous parlons de l’accession sociale liée aux HLM. Il n’est pas question de cela ! Bien entendu, il existe une politique sur les différentes stratégies d’accès à la propriété, mais nous parlons de ceux qui veulent devenir propriétaires, et à qui vous coupez l’herbe sous le pied : en leur appliquant un surloyer de solidarité au premier euro supplémentaire, vous les condamnez pratiquement à quitter les HLM. Ceux qui sont dans le secteur privé et qui ne bénéficient pas d’une réduction de loyer – parce que vous n’ouvrez pas cette possibilité, en refusant tout plafonnement – devront quitter ce patrimoine pour essayer de se loger. En conservant le dispositif Pinel, que je soutiens à la limite, vous facilitez certainement la situation des plus aisés. Mais les autres, ceux qui n’ont que de très faibles moyens, vous les privez de la possibilité d’accéder en tant que propriétaires au logement social, et c’est regrettable. C’est pourquoi, madame Do, si vous ne voulez plus de votre amendement, nous ne demandons qu’à le reprendre à notre compte.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Il y a des choses que j’ai du mal à comprendre. J’essaie de suivre les négociations entre l’USH et le Gouvernement, mais l’APL accession ne fait pas partie du « package » et n’en fera jamais partie. Résumer ce dispositif au seul périmètre des HLM, c’est se tromper sur son rôle, qui est beaucoup plus large. À ma connaissance, dans la négociation en cours, l’USH a demandé dans sa dernière communication un moratoire sur l’article 52, comme je l’ai fait moi-même. Tout à l’heure, le secrétaire d’État a balayé plusieurs questions que je trouve légitimes. Je n’ai aucun problème pour discuter de chacune d’elles. Mais, dans ses propos, j’ai entendu plus de questions que de réponses. Le projet de loi sur le logement, que notre assemblée examinera en février, doit relever tous les problèmes – modèle économique, durée des prêts, rôle de la Caisse des dépôts et consignations, taux du livret A – et proposer des solutions. Un tel travail ne saurait se faire en bricolant à plus d’une heure et demie du matin un article du projet de loi de finances, dont l’objet dépasse largement la question du logement. Enfin, pourquoi la mobilité dans le parc HLM est-elle si compliquée ? Dans ma ville, sur les 20 000 logements du parc HLM, la rotation est tombée en huit ans de 10 % à 5 %, soit une diminution de moitié.
Merci.
C’est simple : pour sortir du parc HLM, il y a huit ans, on montait une marche ; aujourd’hui, il faut franchir un mur.
Merci, monsieur Peu.
Le PLS accession permet…
Merci.
Monsieur le président, la démocratie à deux minutes, il faut arrêter ça ! On ne peut pas exposer ses arguments en deux minutes.
M. Peu a eu deux minutes vingt. La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le secrétaire d’État, j’avoue que je n’ai pas compris toutes vos réponses. Je ne sais pas comment les organismes vont réaliser des gains supérieurs… Mais j’ai du moins compris que vous cherchiez des solutions, notamment pour que les dépenses d’APL n’augmentent pas chaque année. Cela dit, si cette dépense augmente, c’est peut-être parce qu’il y a de plus en plus de pauvres dans notre pays, ce qui n’est pas sans rapport avec les politiques qu’on y mène depuis des années et que vous entendez poursuivre. Quoi qu’il en soit, j’ai une solution à vous proposer. J’observe que le plafond des niches fiscales augmente constamment en dépit de toutes les décisions parlementaires. Pour les arrêter, en revanche, il n’existe aucune mesure de rétorsion. Je vous suggère, moi, de combattre réellement les niches fiscales, par exemple la première, le CICE, cet argent qu’on jette par les fenêtres sans qu’il serve à quoi que ce soit. Combattons les cadeaux qui ont été faits sur le versement des dividendes. En échange, construisons un million de logements sociaux en cinq ans, ce qui aura pour conséquence de faire baisser les loyers dans tout le parc, y compris le parc privé, pour les raisons que j’ai expliquées. Vous pourrez même construire ces logements de manière diffuse, ce qui vous permettra d’atteindre vos objectifs de mixité sociale, puisqu’il s’agit apparemment d’une de vos préoccupations. En plus, figurez-vous que vous relancerez aussi le BTP. Ça, ce serait une politique intelligente !
Quand le bâtiment va, tout va !
La parole est à M. Marc Fesneau.
Un amendement de repli, qui doit être appelé ultérieurement, propose une sortie en sifflet du dispositif, mais il faut d’abord supprimer les alinéas 2 et 3, ce à quoi tendent les amendements en discussion. J’ai l’impression que tout le monde s’accorde sur l’intérêt de l’APL accession, puisque tous les groupes politiques, y compris La République en marche, ont déposé des amendements pour le défendre. J’entends la demande du Gouvernement et de certains collègues de ménager dans la négociation une certaine capacité de dialogue, mais j’aurais du mal à me dire convaincu par cet argument. Nous voterons l’article 52 tel qu’il est proposé par le Gouvernement, et modifié par lui, pour lancer un appel au dialogue et à l’ouverture, mais au nom de quoi la réinscription de l’APL accession, soit de manière complète, soit dans le mécanisme de transition que nous proposons, nuirait-elle au travail positif mené par le Gouvernement ?
En effet !
Nous voterons donc cette série d’amendements dans un souci de cohérence. Cette position nous semble d’autant plus raisonnable que, financièrement, la mesure ne risque pas de déstabiliser le budget et qu’elle nous permettrait aussi de faire avancer le dialogue.
Y compris le dialogue parlementaire !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 69, 165, 246, 356, 394 et 405.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 166.
Je demande une suspension de séance.
Monsieur Coquerel, il reste quatre amendements avant celui du Gouvernement. Voulez-vous réellement que l’on suspende la séance pour deux minutes ?
Oui, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Mes chers collègues, l’amendement n° 564 du Gouvernement, que nous allons bientôt examiner, nécessite une discussion approfondie ; c’est pourquoi j’accorderai la parole à deux orateurs de chaque groupe, ce qui représentera, pour ce seul amendement, environ une demi-heure d’examen. Avant cet amendement du Gouvernement, quatre amendements doivent encore être examinés ; la séance ne devrait donc pas se prolonger plus d’une heure. Je vous propose donc d’examiner ces amendements ce soir plutôt que la nuit prochaine, ce qui risque d’arriver si nos débats continuent à dériver. J’appelle donc maintenant l’amendement n° 166. La parole est à M. Stéphane Peu.
Je demande une suspension de séance.
Vous n’avez pas la délégation de votre groupe, monsieur Peu.
C’est moi qui l’ai. Je confirme la demande de suspension de séance.
Deux groupes ayant manifesté leur désaccord quant au déroulement de nos travaux, je vais être conduit à lever la séance.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Le débat sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » n’est pas inscrit à l’ordre du jour du vendredi 3 novembre. Pour que le débat se poursuive demain matin, il faut que le Gouvernement dépose une lettre rectificative en ce sens.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs …[[Rires et applaudissements]]
Je prends cela pour un compliment !
…pardonnez-moi, mesdames, messieurs les députés, voulais-je dire – c’est l’habitude, on se guérit mal de neuf ans de Haute assemblée ! –, le Gouvernement entend inscrire la suite de la discussion des crédits de la mission « Cohésion des territoires » demain matin, en tête de l’ordre du jour.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » ; examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ; examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». La séance est levée.