L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 3196, 3382).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Je suis très heureux d’être devant vous pour l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ou « DDADUE », comme on a coutume de dire. Ce texte n’aura pas connu un trajet de tout repos. Déposé le 12 février sur le bureau du Sénat, il a été complété par deux lettres rectificatives, et son examen, en raison de la crise sanitaire, n’a pu démarrer que le 8 juillet. Il témoigne de la forte activité législative du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, qui oblige les États membres à adapter leur droit économique et financier à l’horizon des années 2020 et 2021. Il comporte, comme l’indique son titre, des dispositions diverses. Compte tenu des délais contraints de transposition, le recours à un texte balai d’adaptation au droit de l’Union européenne s’est en effet imposé afin que la France soit dans une situation exemplaire en la matière lorsqu’elle prendra la présidence de l’Union, au premier semestre 2022. Comme l’ont montré les débats au Sénat et dans vos commissions, les sujets traités, aussi techniques soient-ils, recouvrent de véritables enjeux que j’évoquerai brièvement. Certaines dispositions auront en effet des conséquences très concrètes pour nos concitoyens et nos entreprises. Tout d’abord, le présent texte renforce la protection des consommateurs en prenant en considération le développement du numérique. Il permet ainsi de définir de nouvelles obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques. Il vise à renforcer les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale et les sanctions applicables pour mieux lutter contre les pratiques frauduleuses, dans le contexte d’une augmentation croissante de ventes via des interfaces en ligne, et à moderniser les règles en vigueur face aux pratiques commerciales déloyales. De plus, le projet de loi complète notre droit de la consommation. Au titre du règlement dit « géoblocage », qui interdit les restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion, il crée un régime de sanctions administratives et octroie aux agents de la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – des habilitations à en contrôler l’application dans les échanges transfrontaliers. Il comporte en outre des mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié et susceptible d’affecter les consommateurs à l’échelle nationale, tout particulièrement nos compatriotes d’outre-mer. Ensuite, ce projet de loi comporte d’importantes mesures de régulation financière, notamment pour lutter contre le blanchiment d’argent. Il tire les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, dit « Cash Control ». Il organise les modalités de contrôle de l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire expédié via le fret, y compris le fret express ou La Poste, pour un montant équivalent à 10 000 euros ou plus. Il renforce également les garanties encadrant la rétention administrative des sommes non déclarées ou mal déclarées et les sanctions en cas de violation de la réglementation douanière. Ce texte transpose par ailleurs plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières dans l’Union européenne, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs. Quelques mesures techniques complémentaires seront examinées au cours de l’examen des articles. Enfin, le texte comporte des dispositions visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en matière de transparence dans les relations interentreprises, de concurrence et de santé animale. Le projet de loi comporte donc des dispositions multiples. Néanmoins, un seul et même esprit l’anime : celui d’une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres. Les évolutions de la réglementation européenne qu’il vise à traduire dans le droit interne vont dans le bon sens. Elles vendront renforcer la protection de nos concitoyens. Sur le fond, le Sénat a complété certains points du texte, en accord avec le Gouvernement. S’agissant du maillage territorial des vétérinaires, par exemple, il a adopté un dispositif inédit à la main des collectivités territoriales : celles-ci pourront désormais verser des aides à l’installation ou au maintien des vétérinaires auprès des animaux d’élevage dans les zones tendues, identifiées par arrêté. C’est une solution concrète, opérationnelle et décentralisée. Il a en outre adopté des dispositions particulièrement attendues par le secteur de la culture afin de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi que la directive dite « câble satellite » ou « CabSat » du 17 avril 2019. Elles faciliteront en particulier la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble dans le marché unique de l’Union européenne. À l’origine, les dispositions en question devaient être incluses dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, mais l’examen de ce texte a été interrompu par le confinement et il est impératif que les plateformes soient assujetties aux obligations de financement des œuvres françaises et européennes dès le 1ᵉʳ janvier 2021. Par ailleurs, le Sénat a accepté des dispositions ayant trait à la transposition par ordonnance du code des communications électroniques, à l’exception du service universel, qui fait l’objet d’une transposition directe. Un cadre régissant la mise en œuvre d’un service universel au périmètre élargi sera établi. Ce service inclura désormais une composante relative à l’internet haut débit. Il s’agit d’inscrire dans notre cadre juridique le fait qu’une bonne connexion à internet est devenue indispensable et que la fibre est une infrastructure essentielle dont nous devrons garantir l’accès. Concrètement, tous les consommateurs devront pouvoir disposer d’un accès adéquat à l’internet haut débit ainsi que d’un système de communication vocale fixe, à un tarif abordable, j’insiste sur ce point. Cet accès adéquat devra permettre de bénéficier d’une liste minimale de services – messagerie électronique, presse en ligne, recherche d’emploi, etc. – fixée par le code européen des communications électroniques. Je souhaite néanmoins que nous ayons surtout en ligne de mire l’ambition, fixée dans le cadre du plan « France très haut débit » et du plan de relance, de généraliser la fibre à l’horizon 2025.[[Mme Laure de La Raudière applaudit]] [[Mme Christine Hennion applaudit]] Le Gouvernement souhaite néanmoins revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat. Si celui-ci a voté la prolongation de l’attribution aux régions de la gestion du FEADER – le Fonds européen agricole pour le développement rural – jusqu’au terme de l’actuelle programmation financière européenne, il a en revanche rejeté l’habilitation à légiférer que le Gouvernement sollicitait pour définir la répartition des responsabilités de gestion du FEADER après 2020. Le Gouvernement est conduit à vous demander le rétablissement des dispositions qui permettront d’organiser, au titre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, en cours de négociation au niveau européen, la répartition des compétences concernées entre les régions et l’État, car il faut notamment clarifier les compétences de gestion des aides surfaciques et des aides non surfaciques, comme les aides à l’installation. Je remercie vos rapporteurs et vos commissions, dont le travail et l’investissement ont permis d’améliorer grandement le texte. Vous l’aurez compris, le DDADUE comporte des dispositions multiples et souvent complexes. Je rappelle cependant qu’une seule ligne directrice nous guide : le souhait d’une Union européenne qui protège mieux ses consommateurs, qui renforce la lutte contre la concurrence déloyale et qui harmonise les pratiques commerciales entre États membres.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE », a été présenté en conseil des ministres le 12 février 2020 puis examiné par le Sénat en juillet, et son examen à l’Assemblée nationale a malheureusement dû être un peu reporté en raison de la crise sanitaire. En matière économique et financière, l’activité du législateur européen a été très dynamique, d’où la nécessité de transposer plusieurs directives. Étant donné la richesse du texte, nous avons sollicité nos collègues de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances pour examiner l’ensemble de ses articles. Je vous présenterai en quelques mots la philosophie qui doit selon moi inspirer la transposition des directives européennes : transposer sans surtransposer. Les risques liés à la surtransposition sont bien connus : complexification du droit, insécurité juridique, distorsions de concurrence voire perte de compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen. De ce point de vue, il s’imposait donc faire preuve de la plus grande vigilance. J’en viens au détail des dispositions que la commission des affaires économiques a examinées. Tout d’abord, le texte permettra de rehausser la protection des consommateurs et d’adapter le droit de la consommation à l’ère numérique. La transposition des directives concernant les contrats de vente de biens et les contrats de fourniture de contenus numériques permettra d’améliorer la sécurité juridique des consommateurs et d’adapter les contrats de vente à l’ère numérique. De même, la directive omnibus est très riche : l’ambition du législateur européen était d’instaurer une nouvelle donne pour le consommateur en luttant contre les faux avis en ligne, en harmonisant le régime de sanctions et en fixant de nouvelles règles relatives aux annonces de réduction de prix. Ensuite, nous allons adapter le droit français aux règles issues du règlement européen concernant la conformité des produits et renforcer les pouvoirs de la DGCCRF en la dotant d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser les pratiques frauduleuses en ligne, qui se sont multipliées, surtout depuis le confinement. Nous allons également renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabiliser les plateformes de vente en ligne. Le projet de loi permettra en outre de mettre en œuvre le règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, dit « Platform to Business », répondant ainsi à la vive attente de nos concitoyens et des entreprises, et d’intensifier la lutte contre les pratiques restrictives pour la concurrence, qu’elles soient le fait de la grande distribution ou de géants du numérique. Par ailleurs, nous renforçons le marché unique dans le secteur de la génétique et dans celui de la santé animale et des médicaments vétérinaires. Nous allons rendre plus efficace et plus réactif le droit de la concurrence appliqué par la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence, y compris en généralisant la procédure simplifiée. Enfin, nous allons moderniser le droit des communications électroniques en transposant le code européen des télécoms. Je dirai quelques mots du travail très intéressant qu’a accompli le Sénat. Il a notamment introduit trois nouveaux articles en matière vétérinaire pour autoriser la publicité sur les vaccins, habiliter les vétérinaires à pratiquer certains actes et surtout lutter de façon innovante contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre la désertification médicale. Les sénateurs ont aussi apporté des précisions intéressantes pour réduire le champ des ordonnances et adapter les délais de transposition en adéquation avec nos engagements européens. En revanche, avec tout le respect que nous devons au Sénat,…
Ça commence mal…
…nous avons identifié un cavalier législatif concernant le libre choix des consommateurs dans le cyberespace. Les travaux de la commission des affaires économiques ont consisté à apporter plusieurs clarifications rédactionnelles et juridiques. Elle a supprimé l’article 4 bis – celui contenant le cavalier. Elle a amélioré les dispositions relatives à la procédure simplifiée ; sur ce sujet, j’espère que vous validerez le consensus que nous avons réussi à trouver entre les acteurs concernés. Enfin, la commission a apporté quelques précisions sur la portée opérationnelle des dispositions relatives au service universel. Je me réjouis par avance du débat que nous allons avoir dans l’hémicycle.
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il est assez inhabituel que les députés eux-mêmes demandent le recours à des ordonnances ; c’est pourtant ce que nous avons fait sur le présent texte. Nous avons agi en responsabilité parce que l’enjeu, c’est l’avenir de la création, de la diversité et de la souveraineté culturelles, donc l’identité et la vitalité de nos territoires ; et aussi parce que nous nous devons d’être au rendez-vous alors que le monde culturel, audiovisuel et cinématographique vit un bouleversement sans précédent. Nous le sommes, avec près de 2 milliards d’euros dédiés à la culture dans le plan de relance, soit un budget en hausse de près de 5 % pour 2021. Le projet de loi est l’occasion de transposer la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins, dont on sait que la rédaction a été emportée de haute lutte dans les instances européennes, grâce à la ténacité des autorités françaises face à ceux qui voulaient détricoter le droit d’auteur tel que nous l’entendons. Sa transposition, assurée par l’article 24 bis du texte, comprend des avancées considérables. La plus notable est la fin du régime d’irresponsabilité des plateformes, qui devront désormais répondre des contenus mis en ligne par leur intermédiaire et assurer du mieux qu’elles peuvent le respect des droits d’auteurs et des droits voisins attachés à ces contenus. L’examen en commission a permis d’apporter une précision indispensable, en confiant expressément à la HADOPI – la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – la mission de protéger les contenus, encore trop souvent partagés sans l’autorisation des auteurs ou des artistes-interprètes. Toute l’expertise de cette autorité sera ainsi mobilisée. Plusieurs avancées me semblent toutefois encore possibles, qui font l’objet des amendements proposés. Nous devons nous assurer que les dispositions de la directive relatives à la rémunération des artistes-interprètes et des auteurs respectent parfaitement les équilibres qui ont été débattus, arbitrés et adoptés en mars dernier, lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique,…
Absolument !
…afin que les artistes-interprètes et les auteurs bénéficient d’une rémunération supplémentaire si leur rémunération initiale est exagérément faible. D’une part, je suis convaincue que les sites dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteur et droits voisins, autrement dit les sites pirates, doivent être exclus du régime de responsabilité aménagée instauré par la directive. D’autre part, la liberté contractuelle des auteurs et artistes-interprètes dans leurs relations avec les plateformes doit être préservée, ce qui leur permettra de refuser la publication de leurs contenus sur ces services. Par ailleurs, notre rôle de législateur est bien de répondre aux craintes exprimées par les auteurs et les artistes-interprètes concernant une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet des droits d’auteurs dits « irrépartissables », que les organismes de gestion collective avaient pour obligation de verser au titre de l’aide à la création. Cette décision, véritable séisme pour la création musicale française, et vient aggraver le contexte économique déjà difficile que traversent les professionnels. L’amendement que je défendrai tend à valider le versement des sommes déjà attribuées par les organismes de gestion collective aux créateurs, afin que les bénéficiaires ne soient en aucun cas contraints de les rembourser. L’article 24 ter permettra de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels, dite « SMA », dont l’apport essentiel est bien sûr le passage, pour les plateformes de vidéo en ligne, du principe du pays d’origine à celui du pays de destination. C’est un changement majeur de paradigme : désormais, les services ciblant la France devront contribuer à la production nationale. C’est une avancée considérable, attendue depuis longtemps par le secteur. Au-delà, l’ordonnance permettra de procéder à des ajustements indispensables : mutualisation de la contribution au cinéma au niveau du groupe et non plus au niveau des services ; association des auteurs aux accords entre éditeurs et professionnels du secteur ; renforcement des pouvoirs d’enquête du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; conventionnement des services à la demande avec celui-ci. Le texte modifié en commission réaffirme ainsi les objectifs de diversité et de souveraineté culturelles, qui nous sont chers. Il préserve également les deux couloirs distincts pour l’audiovisuel et le cinéma dans la contribution à la production, qui est, je le rappelle, vitale pour chacun de ces secteurs. La question des droits monde est tout aussi essentielle. Les amendements adoptés par la commission assurent par ailleurs que les dispositions de la directive relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes en situation de handicap et à la visibilité des services d’intérêt général seront reprises. Ils précisent également le champ des pouvoirs du régulateur vis-à-vis des plateformes ainsi que les conditions d’association des auteurs aux accords professionnels. La loi n’est pas là pour menotter ou entraver qui que ce soit, mais bien pour faire en sorte que le système soit équitable et juste pour chacun des acteurs, afin de le rééquilibrer et de lutter contre les asymétries réglementaires. Nous le savons, cette loi ne sera pas suffisante, notamment s’agissant des dispositions en matière de lutte contre le piratage et de celles relatives à la modernisation de la régulation par la fusion du CSA et de la HADOPI : nous devrons aller plus loin.
Tout à fait.
Toutefois, il est dans l’intérêt de tous de ne pas tarder dans l’application, donc dans la transposition, des directives. Comme le Président de la République s’y est engagé, celle-ci devra avoir lieu au plus tard au mois de janvier. Ce texte est un premier pas essentiel, et je suis fière que nous puissions le concrétiser cet après-midi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Constance Le Grip applaudit également]]
La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La commission des finances n’a pas ménagé ses efforts, puisque quinze articles lui ont été délégués. Les articles 8 à 11 forment un premier ensemble de dispositions douanières renforçant le contrôle des conteneurs de marchandises qui entrent sur le territoire européen, ouvrant le secteur de la représentation en douane et adaptant notre droit à la réglementation européenne sur la circulation des produits vitivinicoles ainsi qu’aux dernières règles de contrôle des flux d’argent liquide. Les articles 12 à 16 ter forment un deuxième ensemble de dispositions financières. Tout d’abord, il s’agit d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance trois directives de 2019, qui portent respectivement sur les obligations garanties, la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. L’article 15 vise à clarifier l’habilitation du Gouvernement à transposer le paquet bancaire européen, conférée par la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises. L’article 16 rétablit la nullité des clauses interdisant la cession de créance, dont la suppression, en 2019, a fragilisé à la fois certaines opérations de refinancement et l’accès au crédit pour les PME. L’article 16 ter, introduit par le Sénat, étend la nullité des clauses interdisant la cession de créance en matière d’assurance automobile, afin de permettre aux assurés de choisir leur réparateur. L’article 16 bis, également introduit par le Sénat, supprime une référence devenue inutile. Par ailleurs, l’article 17 adapte le secret fiscal aux obligations de transparence relatives aux aides d’État à caractère fiscal. L’article 21 renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Sénat, à raison, a supprimé l’article 23, qui prévoyait des mesures pour faire face au Brexit, puisque celles-ci figurent finalement dans la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures d’urgence ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne du 17 juin 2020. Enfin, l’article 24 modifie les règles de gestion du FEADER. Il vise d’abord à prolonger l’application des règles actuelles au-delà de l’exercice 2020, jusqu’au terme effectif de la programmation 2014-2020. Il prévoit également d’habiliter le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER entre l’État et les régions pour la prochaine programmation. Le Sénat a supprimé cette habilitation, mais un amendement du Gouvernement vise à la rétablir. Si besoin, j’aurai l’occasion de développer les raisons pour lesquelles je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Cependant, disons-le tout de suite : s’agissant du FEADER, le statu quo n’est pas souhaitable, car la gestion 2014-2020 s’est accompagnée de nombreux dysfonctionnements, découlant principalement d’un enchevêtrement des compétences entre l’État et les régions. En outre, la proposition du Gouvernement résulte d’un travail de concertation avec les régions, qui a abouti à un accord de principe lors du comité État-régions du 30 octobre 2019 et à un nouvel accord, il y a quelques jours seulement. Ce travail pourra se poursuivre, notamment pour l’élaboration du futur plan stratégique national de la PAC – la politique agricole commune. Bien qu’un peu techniques, les dispositions que j’ai présentées ne posent aucun problème majeur. La commission des finances a adopté, à mon initiative, vingt-trois amendements rédactionnels ou de cohérence, ainsi que quatre amendements de fond, dont l’objet est d’aligner les délais d’habilitation à légiférer par ordonnance avec ceux de transposition des directives. Si les dispositions sont un peu techniques, leur adoption n’en a pas moins une importance politique et symbolique : comme l’a rappelé le secrétaire d’État, la France ne saurait manquer à ses obligations européennes, à la veille de prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de l’année 2022.[[M. Alexandre Freschi applaudit]]
Je vous indique qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 25 à 28, ainsi que les amendements portant article additionnel avant et après ces articles.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
D’emblée, je peux vous annoncer que le groupe Les Républicains soutiendra le présent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit « DDADUE », comme il l’a fait, d’ailleurs, dans les différentes commissions parlementaires qui ont été saisies. Il s’agit d’un projet de loi balai qui vise simplement à adapter le droit français à l’évolution des normes européennes dans des domaines aussi divers et différents que le droit de la consommation, la surveillance des marchés, les règles douanières, la génétique animale, la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, les médicaments vétérinaires, la réglementation des plateformes en ligne, la politique audiovisuelle, la protection du droit d’auteur et la réglementation des communications électroniques. Rien que cela ! Comme cela a été rappelé par plusieurs des orateurs m’ayant précédée, trop souvent et dans de trop nombreux pays, y compris le nôtre, la transposition des directives européennes oscille entre deux écueils : la sous-transposition, avec des maillons manquants, des trous dans la raquette, voire une absence totale de transposition, entraînant un retard invraisemblable ; au contraire, une surtransposition. Pourtant, les textes adoptés par nos collègues colégislateurs européens portent en eux – souvent même, ai-je la faiblesse de penser – des effets bénéfiques directement visibles pour nos concitoyens et nos entreprises, dont peuvent les priver les retards ou absences de transposition. En tant qu’ancienne députée au Parlement européen, je me réjouis donc que la France porte ses efforts dans une transposition bien ajustée – d’autant qu’au Parlement européen, j’avais eu à débattre et à voter sur plusieurs des dispositions qui font l’objet du présent texte, en particulier la refonte du code des douanes de l’Union européenne, sur laquelle j’avais été rapporteure. Sur la forme, nous remarquons ce texte recourt à de nombreuses habilitations à transposer les directives par ordonnance. En dépit de notre aversion naturelle, dirais-je, pour l’utilisation abusive de cette procédure, nous comprenons bien qu’en la matière, les sujets étant souvent techniques, le recours à de telles habilitations est nécessaire et utile. Je souhaite évoquer en particulier les articles 24 bis et 24 ter, qui ont été examinés par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, comme l’a exposé Mme la rapporteure pour avis. Ces articles me tiennent particulièrement à cœur car ils reprennent trois éléments essentiels de feu le projet de loi relatif à la communication l’audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dont l’examen fut interrompu en raison de la pandémie. Ces articles concernent en effet la transposition de trois directives européennes. Je veux parler de trois directives européennes suivantes : celle relative aux droits d’auteur, celle baptisée « câble et satellite » et celle portant sur les services de médias audiovisuels. Il nous semblait urgent et capital, comme à d’autres, de transposer rapidement ces directives européennes et je me réjouis que, dans ce but, le Gouvernement ait déposé deux amendements en séance publique au Sénat. Nous l’avons dit et redit : nous sommes favorables à une transposition rapide de ces directives, tant elles sont attendues par le monde de la culture et de la création, dont les acteurs sont extraordinairement fragilisés, précarisés par la crise sanitaire actuelle, qui va durer. Notre famille politique, Les Républicains, l’a même écrit dans le plan de relance pour la culture qu’elle a publié le 2 juin dernier. Oui, nous pensons que le droit des auteurs et des créateurs doit être reconnu, respecté et garanti partout et par tous. Oui, nous estimons que les plateformes numériques de partage doivent participer au financement de la création audiovisuelle et cinématographique française. Oui, nous jugeons qu’il faut des dispositions légales pour renforcer le droit de la propriété intellectuelle, garantir le droit des auteurs et des créateurs, et lutter contre le piratage. Oui, nous croyons au droit à une rémunération proportionnelle au fruit de l’exploitation des œuvres. Il est fait recours, sur ces sujets, aux ordonnances ; nous l’acceptons, même si c’est assez inhabituel en matière audiovisuelle, comme un sacrifice sur l’autel de l’urgence et de la nécessité. Nous serons toutefois très attentifs aux équilibres retenus dans les futures ordonnances : nous attendons qu’ils reflètent bien ceux auxquels nous sommes parvenus dans le cadre de nos travaux et de nos discussions en commission des affaires culturelles – celle-ci a adopté à une écrasante majorité le rapport de notre collègue Aurore Bergé. Mme la ministre de la culture, Roselyne Bachelot, s’est engagée devant les deux assemblées à ce que ces ordonnances transposent tant l’esprit que la lettre des directives européennes. Dont acte : nous y serons très attentifs. Cela ne m’empêchera pas de défendre quelques amendements tout à l’heure, au nom du groupe Les Républicains, afin d’orienter l’attention sur des sujets qui me semblent particulièrement importants et urgents. C’est dans cette disposition d’esprit positive constructive et responsable que nous, Les Républicains, abordons le débat en séance publique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure pour avis applaudit également]]
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière – ce que l’on a coutume d’appeler un DDADUE – vise à transposer en droit français plusieurs textes européens ou à assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Le trajet de ce texte aura été particulièrement sinueux, complété par plusieurs lettres rectificatives depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, au mois de février, ainsi que par les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, dont la poursuite de l’examen a été interrompue en raison de la crise sanitaire. Il faut le dire, ce projet de loi rebute par sa technicité et par l’extrême diversité des sujets traités. Il agrège en effet un ensemble hétérogène de dispositions qui découlent d’une réglementation fiscale et économique européenne elle-même très complexe. Mais cette diversité témoigne aussi de la forte activité législative du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ces dernières années, qui conduit les États membres à adapter leur droit économique et financier avant l’année 2021. Je rappelle également que ce texte doit permettre à la France d’être en conformité avec toutes les exigences de l’Union européenne avant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Cela étant dit, la technicité des sujets ne doit pas nous faire oublier l’importance des enjeux soulevés. Les dispositions correspondent à des projets européens essentiels, à l’instar de l’union bancaire ou de l’union des marchés de capitaux. Leur cohérence dépend de l’adaptation de notre droit économique et financier aux évolutions législatives décidées par les institutions européennes. Dans le domaine économique tout d’abord, notamment numérique, la Commission européenne a proposé, ces dernières années, des évolutions importantes afin d’accroître les protections des consommateurs et des acteurs économiques. Il faut saluer cette avancée qui favorise l’approfondissement du marché unique européen. Parmi ces mesures, notons l’interdiction du géoblocage, c’est-à-dire des restrictions mises en place par les sites internet fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Grâce à cette transposition, sont créés un régime de sanctions administratives ainsi que de nouvelles mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié, susceptible d’affecter les consommateurs à l’échelle nationale. Je sais que cette mesure sera saluée par nos collègues et nos concitoyens qui vivent en outre-mer et se trouvent encore confrontés, en 2020, à des restrictions dans leur navigation sur internet. Notons également la transparence dans les relations interentreprises, particulièrement importante dans la chaîne agricole et alimentaire. Il s’agit de rétablir la loyauté des transactions lorsque les relations commerciales sont trop déséquilibrées.
C’est important.
Voilà encore une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire et agricole ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Le projet de loi contient également plusieurs dispositions financières relatives à la fiscalité ou à la réglementation douanière. Certaines d’entre elles étaient attendues depuis longtemps, notamment pour lutter efficacement contre la fraude et le blanchiment. Ces modifications législatives sont effectivement nécessaires pour renforcer la coopération entre les services européens. Ainsi, malgré la multiplicité et la technicité des dispositions, un seul et même esprit anime le projet de loi : celui d’une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres. Ce cadre protecteur est d’autant plus important que nous traversons une crise économique particulièrement forte depuis ces derniers mois : toutes les mesures visant au renforcement de la solidarité européenne doivent donc être saluées. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du projet de loi, dont nous espérons qu’il donnera lieu à un accord en commission mixte paritaire pour une mise en œuvre rapide.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Nous étudions cet après-midi un projet de loi d’habilitation laissant les mains libres au Gouvernement pour transposer, par voie d’ordonnances, plusieurs directives européennes. Pour une fois, l’un des moyens favoris du néolibéralisme pour imposer ses vues à l’échelle d’un continent – les fameuses lois de transposition – recèle des points positifs qu’il convient de souligner : par exemple, une meilleure protection des consommateurs, notamment en matière de rachat de biens numériques, ou encore un engagement en faveur d’une meilleure interopérabilité. Comme vous le voyez, nous sommes capables de reconnaître les avancées lorsqu’il y en a.[[« Ah ! » sur les bancs des commissions]] Cependant le diable se niche une fois encore dans les détails puisque les restes du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique se trouvent exhumés au détour des articles 24 bis et 24 ter. Rappelons que le débat autour de ce projet de loi promettait d’être des plus intéressants car l’ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues, souhaitait prendre le temps nécessaire pour se pencher sur cette réforme d’importance. Mais la crise du covid-19 est passée par là et, depuis lors, nous n’avons pas eu de nouvelles de votre grand projet de libéralisation – autrement dit, de privatisation – du secteur audiovisuel public. Plutôt que d’ouvrir une nouvelle discussion sur le sujet, vous avez préféré introduire en catimini, dans ce texte, des dispositions qui n’ont rien à y faire et qui engagent la réforme que vous souhaitiez. Sur la forme, c’est une véritable remise en cause des compétences de notre assemblée. Pourquoi voulez-vous passer en force et empêcher un débat dans un hémicycle plus rempli qu’aujourd’hui, afin d’adopter une loi en bonne et due forme ? Cela a-t-il un lien avec le fait qu’au sein même de votre majorité, il y a un débat, notamment entre les rapporteurs et le Gouvernement ? Votre mépris total pour ce qui constitue les fondements de notre démocratie se voit une fois de plus mis en lumière.
Allons bon !
Chemin faisant, vous renoncez à porter devant la représentation nationale des débats aussi importants que ceux visant à déterminer si nous voulons ou non mettre en place une surveillance généralisée des internautes ou encore généraliser une certaine forme de censure des contenus partagés sur internet. Sur le fond, on retrouve la même idéologie néolibérale que celle irriguant habituellement la Commission européenne et que vous appréciez tant. Il s’agirait de créer un nouveau marché unique, celui de l’audiovisuel européen. Votre projet a déjà fait une victime : la chaîne de télévision publique France Ô, que vous avez débranchée sans mot dire le 1ᵉʳ septembre. Vous proposez aussi, par exemple, de rendre les plateformes de partage juridiquement responsables du contenu qu’elles hébergent ; ainsi, vous les contraignez de facto à instaurer un système de contrôle a priori sans rendre obligatoire le recours à un être humain à quelque moment que ce soit de la procédure. La logique de la loi dite « Avia » est ici réintroduite sans autre forme de débat.
Non !
Vous faites un amalgame !
La liste des problèmes soulevés par ces deux articles est longue, mais je peux d’ores et déjà vous dire que nous ne vous faisons aucunement confiance : aucune confiance pour prendre des ordonnances respectueuses des libertés publiques en matière de droits et d’accès au numérique ; aucune confiance non plus pour que vous soyez les seuls interlocuteurs des géants du secteur de la vidéo à la demande, sans contrôle des parlementaires sur ce que vous leur proposerez pour leur contribution à l’industrie audiovisuelle. Nous signons donc là un blanc-seing, et ce n’est pas acceptable. Nous appelons solennellement de nos vœux un débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle qui était prévu. S’il pouvait être amendé à l’aune des leçons que nous tirons de la crise du covid-19, ce serait formidable. Quoi qu’il en soit, en l’état, nous sommes déjà très préoccupés de la grande régression prévue par le présent projet de loi. Je vous invite donc à prendre la seule décision raisonnable : faire amende honorable, retirer ces deux articles 24 bis et 24 ter du projet de loi et les soumettre en toute transparence à un débat parlementaire digne de ce nom, loin de ce passage en force à bas bruit.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Il est difficile de synthétiser ce texte, tant les champs qu’ils couvrent sont larges. Ce fut le parti pris du Gouvernement que de réunir en un seul texte de nombreuses et très diverses dispositions dérivées du droit européen, en matière économique, financière, numérique, culturelle. Nous trouvons donc pêle-mêle des mesures proposées directement dans le texte et des habilitations à légiférer par ordonnances. Certaines mesures visent à protéger le consommateur, qu’elles concernent le degré des sanctions applicables en cas d’infraction au droit de la consommation ou l’efficacité de la garantie légale de conformité des biens, mais aussi les contenus et services numériques. D’autres ont pour objet de lutter plus efficacement contre les différences de qualité des marchandises dans l’Union européenne et d’harmoniser les sanctions en la matière. C’est important pour nos concitoyens, qui ne comprennent pas qu’il existe tant de différences entre les contrôles de la qualité des produits de consommation ; cette harmonisation sera plus juste pour les consommateurs mais aussi nos entreprises. D’autres encore visent à mieux lutter contre les contenus illicites et la fraude en ligne, en donnant de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu’elle constate une infraction. Sur ce sujet, je voudrais saluer particulièrement le travail de notre collègue Éric Bothorel, devenu expert en identification et en signalement des fraudes en ligne, et qui nous a soumis, en commission, des améliorations au projet de loi. Il y a aussi des mesures visant à lutter contre l’ensemble des pratiques restrictives de concurrence, notamment celles des géants du numérique, mais pas seulement. Il s’agit certes d’un outil supplémentaire, mais je pense qu’il sera lui aussi contourné par l’inventivité des grands acteurs du secteur, sans compter que les PME ne se retournent que rarement en justice contre les grands acteurs : elles ne peuvent que subir. Nous devons porter avec force au niveau européen notre ambition d’une régulationex ante des acteurs qui, par leur taille et leur prédominance sur le marché, portent une atteinte significative au jeu de la concurrence. Si l’Europe ne répond pas présente sur cet enjeu, il faudra, comme nous l’avons déjà fait bien des fois, et comme notre collègue sénatrice des Yvelines, Sophie Primas, l’a proposé, traduire notre ambition dans la législation française. Nous pouvons regretter que, sur ces sujets ayant trait à la consommation, qui touchent très directement les Français et dont nous avons l’habitude de débattre dans l’hémicycle, le Gouvernement ait recours à l’habilitation par ordonnances, sur le fondement d’articles rédigés parfois de façon assez floue – nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 2. Le groupe Agir ensemble aimerait obtenir plus de précisions quant aux intentions du Gouvernement. Ce texte contient aussi une habilitation à légiférer par ordonnances sur la directive SMA, si attendue de la part des acteurs audiovisuels français, afin d’assujettir les services opérant depuis l’étranger aux mêmes obligations que ceux qui se trouvent en France. L’avenir du système audiovisuel français en dépend effectivement. Enfin le texte consacre la mise en œuvre d’un service universel de télécommunications élargi et conforme aux nouveaux usages de nos concitoyens. Nous y sommes bien sûr favorables. Nous devrons veiller à la qualité du service rendu à nos concitoyens, afin que ne perdure pas le sentiment que certains territoires, notamment ruraux, sont oubliés du numérique. En conséquence, le groupe Agir ensemble soutiendra le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Les dispositions de ce projet de loi, complexes et plutôt techniques, couvrent tout le spectre, ou presque, de l’activité économique et financière, de la protection des consommateurs au marché numérique, en passant par la lutte contre la fraude et le blanchiment, les relations entre les entreprises et les règles de la concurrence, et même la génétique animale. Cette grande hétérogénéité témoigne, dans un sens, de l’intensité de l’activité législative déployée ces dernières années par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, dans le but de renforcer l’intégration du marché intérieur avant l’harmonisation du droit des différents États, dans une démarche de simplification. Mais cette diversité est aussi le signe d’un retard persistant dans la transposition du droit communautaire. Or, pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est absolument nécessaire de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Avant de revenir sur quelques points du texte, je voudrais regretter qu’il soit prévu de procéder à la plupart de ces transpositions par ordonnances.
Oh !
Il aurait été opportun d’y associer davantage le Parlement. C’est malheureusement un constat que nous sommes très régulièrement amenés à faire et je tenais à le souligner dans cette discussion générale : nous sommes ici pour légiférer et travailler ensemble à améliorer les textes. Cela étant, nous saluons les évolutions visant à faciliter la pratique de certains actes vétérinaires ou encore la liberté reconnue aux collectivités territoriales d’aider les vétérinaires dans les zones qui souffrent d’un déficit de soins. Dans ma circonscription des Vosges, territoire très rural, des vétérinaires spécialisés dans les soins aux grands animaux d’élevage m’ont dit regretter que le manque de jeunes à former rende leur métier extrêmement compliqué et leur interdise de venir en aide aux agriculteurs.
Très bien ! Dans l’Oise aussi !
Si l’on veut les aider, faciliter la pratique de certains actes ne suffit pas : il faudrait aussi que l’administration arrête de les embêter. Comme certains me l’ont expliqué, alors qu’ils ont déjà du mal à faire leur travail faute d’être en nombre suffisant, ils doivent en outre supporter les tracasseries de l’administration sur des points de détail qui leur font perdre énormément de temps et les empêchent de se consacrer à leur activité principale. Par ailleurs, tout en saluant les dispositions relatives à l’audiovisuel, nous regrettons que le débat sur ces questions ait dû se limiter à la commission. Nous comprenons cependant la nécessité d’aller vite sur plusieurs questions, comme celles de la rémunération de nos auteurs ou de la participation des plateformes numériques au financement des œuvres françaises. En matière de lutte contre la fraude, nous appelons à un véritable renforcement du contrôle des flux financiers grâce à l’adoption de mesures vigoureuses. En effet, on assiste à une évolution du dispositif actuel de contrôle des flux d’argent liquide. De ce point de vue, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l’intensification du contrôle des services douaniers d’analyse des risques, en particulier en matière de fraude, sont fondamentaux. En outre, nous soutenons un encadrement plus strict du secteur bancaire, notamment grâce à la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Il convient enfin de se réjouir enfin du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local : il faut faire confiance à nos territoires et à leurs élus. Je tenais à vous dire, pour conclure, que nous serons vigilants face à tout risque de surtransposition par ordonnance de la réglementation européenne car, si nous devons être rapides, nous devons aussi être simples pour que nos entreprises restent concurrentielles face à celles de nos voisins européens. Harmonisation, simplification, efficacité : le projet de loi tend à prouver que l’Europe protège et qu’elle se doit d’être concrète. Le groupe UDI-I votera donc en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des commissions]]
Bravo !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’hétérogénéité des dispositions du texte d’adaptation au droit de l’Union européenne qui nous occupe cet après-midi porte préjudice à la compréhension de la loi et à la transparence des débats. Nous estimons que les quinze directives et onze règlements européens dont il traite méritent mieux qu’un texte balai composé de dispositions portant sur des domaines qui n’ont pas grand-chose à voir les uns avec les autres : protection des consommateurs, douanes, système financier et lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, Autorité de la concurrence, droits d’auteur et droits voisins, médecine vétérinaire, etc. Ce projet de loi n’est en effet justifié que par la nécessité de respecter les délais de transposition impératifs de textes européens, dont certains sont dépassés de plus de trois ans. Il met en lumière, dans certains cas, les retards de l’action du Gouvernement en matière d’intégration des directives et règlements européens en droit français. Outre que ce projet de loi escamote le débat, il ne procède pas, dans la plupart des cas, à une transposition législative en bonne et due forme, dans la mesure où il recourt à de nombreuses ordonnances : quatorze articles sur vingt-huit demandent une habilitation. Le Sénat en première lecture en a d’ailleurs retoqué certaines ou a réduit leur champ d’application initial, considérant qu’il était beaucoup trop large. Cette place prépondérante laissée au pouvoir réglementaire ne plaide pas en faveur de la publicité des débats et de la démocratisation des enjeux liés à l’Union européenne. Même si la plupart des transpositions et adaptations proposées ne font pas difficulté, un certain nombre de dispositions posent néanmoins problème et auraient mérité un véritable débat parlementaire sur un projet de loi dédié. Le recours aux ordonnances est d’autant plus critiquable que, dans plusieurs cas, l’habilitation à légiférer ne se justifiait pas par une urgence particulière, la date de forclusion du délai de transposition en droit national étant relativement lointaine. Le contenu de certains articles n’est pas non plus sans poser problème. Je m’arrêterai plus particulièrement sur deux d’entre eux. D’abord, à l’article 13, le Gouvernement demande à être habilité, pour une durée de douze mois, à transposer par ordonnance la directive 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. L’objectif principal de cette transposition est l’encadrement des pratiques de rémunération des preneurs de risques et des dirigeants effectifs. Cette directive aura pour principal effet d’améliorer les conditions de rémunération des preneurs de risque et des dirigeants effectifs des entreprises d’investissement : la part variable qui vient compléter la part fixe de cette rémunération sera dorénavant déplafonnée. On peut s’interroger sur l’option de l’habilitation à légiférer par ordonnance choisie par le Gouvernement pour transposer ces dispositions qui revêtent une importance économique non négligeable. Il convient de souligner en effet que l’attrait de rémunérations importantes n’est pas sans incidences sur les comportements des acteurs de marché susceptibles de se révéler à risque. L’attrait de fortes rémunérations peut en effet constituer une incitation à des pratiques à risque contraire à la stabilité ou l’éthique financière. L’approche de la Commission européenne, consistant à découpler les règles des banques et celles des entreprises d’investissement ne se justifie donc pas sur ce point. Une telle transposition aurait mérité un véritable débat parlementaire. Quant à l’article 18, relatif aux règles zootechniques, qui tend à libéraliser le secteur de la génétique animale aux fins d’élevage, il pose problème du fait des risques qu’il entraîne pour la biodiversité animale. L’étude d’impact met en relief les dangers de la libéralisation du secteur, qui pourrait « conduire à la disparition de races locales, menacées ou peu productives, qui constituent une richesse importante du patrimoine national, sans présenter un intérêt économique immédiat suffisant pour le secteur privé ». Compte tenu de la nature de ce texte et du contenu de ces deux articles, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur le projet de loi.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous conviez à débattre d’un projet de loi que vous avez qualifié vous-même, en commission, de « texte balai ». Il vise à nous mettre le plus rapidement possible en conformité avec une quantité impressionnante de dispositions européennes plus ou moins récentes, dont l’entrée en vigueur est imminente. Vous justifiez l’exercice par la nécessité, pour la France, d’être à jour de ses obligations européennes en vue de la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle exercera au premier semestre 2022. En somme, vous proposez à notre assemblée de vous aider à débarrasser votre bureau du fatras de documents européens qui l’encombrent depuis parfois plus de trois ans, et à ranger le tout dans les cartons ! Pour nous faciliter le travail, vous avez ficelé entre elles des liasses de documents et décidé de recourir, pour plus de la moitié des articles, à la procédure des ordonnances. Ces circonstances ne nous ont guère laissé le temps d’examiner en détail le vaste ensemble de dispositions que vous nous demandez d’assimiler et d’approuver. En faisant le tri du mieux possible, nous avons eu le plaisir de découvrir que certaines mesures allaient dans le bon sens.
Ah !
Les premières dispositions du texte ne posent pas de difficulté : les mesures en faveur de la protection des droits des consommateurs vont dans le bon sens ; les mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont les bienvenues ; il en va de même de celles qui visent à lutter contre les fausses déclarations de l’origine douanière des marchandises ou à mieux contrôler les flux d’argent liquide. Mais en regardant un peu dans la pile, on commence à découvrir des mesures plus que contestables. C’est le cas de la transposition des mesures visant à réduire les coûts et les obstacles auxquels sont confrontés les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans l’espace européen, ou des dispositions relatives à la transparence des aides d’État à caractère fiscal. S’il est utile que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente de l’usage de l’argent public et des allégements de charges dont bénéficie telle ou telle entreprise, la directive en question poursuit en réalité un tout autre objectif : mieux identifier et contrôler les potentielles atteintes à la libre concurrence et les entraves aux échanges européens. Or cela risque de pénaliser très fortement le sauvetage d’entreprises industrielles en péril. Dans la période de reconstruction qui nous attend, un contrôle accru du respect des règles sacro-saintes de la concurrence nous semble hors de propos. En soulevant la pile à d’autres endroits, nous découvrons des mesures relatives aux médicaments vétérinaires ou à la conservation et à la gestion des stocks stratégiques pétroliers. Nous découvrons ensuite des dispositions concernant la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui recueillent notre assentiment, quand d’autres nous laissent perplexes. Il en est ainsi des dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural : il nous est proposé d’habiliter le Gouvernement à modifier le régime de gestion, par l’État, des aides surfaciques de ce fonds pour la prochaine programmation budgétaire, ainsi que de modifier le régime de gestion, par les collectivités territoriales, des autres aides agricoles. Le Sénat a souligné la nécessité d’un débat approfondi à ce sujet, et nous partageons évidemment son point de vue. Nous sommes également surpris de retrouver, dans le projet de loi, la transposition des deux directives européennes de 2019 relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, qui visent à mieux protéger les droits des auteurs liés à la diffusion de leurs œuvres sur des plateformes. En responsabilisant les fournisseurs, ces textes leur confient un pouvoir de censure automatisé qui pose question. Le sujet mériterait, lui aussi, un débat approfondi. Malheureusement, le format démesuré de ce texte, sans cesse amendé par le Gouvernement, ne permet pas à notre assemblée de débattre et d’exercer pleinement sa fonction législative. Nous voilà réduits de manière caricaturale au statut de chambre d’enregistrement. Ce n’est pas acceptable, d’autant qu’à de nombreux égards, le projet de loi va au-delà de simples aménagements techniques. Pour ce motif, et parce que certaines de ses dispositions soulèvent beaucoup d’interrogations, nous nous prononcerons contre ce texte.
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Au nom du groupe La République en marche, je vous souhaite la bienvenue dans notre assemblée, monsieur le secrétaire d’État. Je tiens aussi à remercier la rapporteure, Valéria Faure-Muntian, ainsi que les administrateurs de l’Assemblée nationale, les conseillers des cabinets ministériels et plus généralement tous les collaborateurs qui nous ont accompagnés dans notre mission. Le présent projet de loi a pu être qualifié de « texte balai ». Il recouvre divers textes européens dont la transposition est d’autant plus nécessaire que certains délais de transposition touchent à leur fin. C’est donc un texte technique qui concerne plusieurs secteurs de notre économie et de notre système financier, avec pour objectif de renforcer le marché intérieur européen et français. Il permettra à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et ainsi de se montrer exemplaire en matière de transposition du droit communautaire. L’exemplarité, valeur que nous défendons depuis notre élection, est un enjeu important dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, qui débutera en janvier 2022. La complexité et la pression liée au calendrier nous ont conduits à nous adapter et à rechercher les méthodes de transposition les plus adéquates. C’est pourquoi le texte recourt à deux outils : des habilitations à légiférer par ordonnance et des modifications directes de la législation. Parce qu’il est transversal et qu’il touche à nombre de domaines, trois commissions ont été amenées à travailler dessus. Je tiens à en remercier nos collègues de la commission des affaires économiques, de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, plus particulièrement les deux rapporteurs pour avis, Aurore Bergé et Michel Lauzzana. Le projet de loi entend assurer une plus grande protection des consommateurs français et européens, et vise à contrer des pratiques déloyales. Plus concrètement, il permettra de lutter contre les pratiques abusives de blocage géographique mais aussi de travailler sur les plateformes numériques. Le marché sera mieux contrôlé, les pouvoirs des autorités de surveillance seront accrus et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales sera plus efficace. De nouvelles règles touchent également à la conformité des produits ainsi qu’aux pratiques commerciales déviantes entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles. Plus généralement, le marché intérieur européen et français, dans son intégralité, est concerné. À titre d’illustrations, les compétences de contrôle des douanes en matière financière se verront renforcées, la transposition du paquet « médicaments vétérinaires » permettra d’accroître la disponibilité de tels médicaments et l’allégement de la charge administrative stimulera la compétitivité. S’il a été fait appel à la commission des finances, c’est parce que le texte touche au fonctionnement des services financiers : il encadre plus strictement certaines opérations, comme celles sur les obligations sécurisées, et renforce la lutte contre le financement du terrorisme. Ainsi le droit français entrera-t-il en cohérence avec la nouvelle réglementation européenne en matière de contrôle des flux d’argent liquide : les contrôles seront étendus et le secret fiscal sera adapté aux obligations de transparence imposées par l’Union européenne concernant les aides d’État à caractère fiscal. Le texte a par ailleurs fait l’objet d’une réflexion de la commission des affaires culturelles et de l’éducation car il touche à la communication audiovisuelle et contribuera à renforcer la souveraineté culturelle française. Il assujettira les plateformes installées à l’étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, et garantira aux auteurs et aux artistes une meilleure protection de leurs droits sur les plateformes de partage de contenus – engagement d’autant plus important que la France a joué un rôle central dans les négociations correspondantes au niveau européen. En conclusion, il s’agit d’un texte équilibré et d’équilibre, adapté aux contraintes européennes tout en garantissant le système protecteur préexistant et l’équilibre au niveau français. Tout en réaffirmant les bonnes pratiques en vigueur, il prépare notre économie à l’avenir. Je vous confirme que le groupe La République en marche soutiendra ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
L’inventaire des domaines abordés par les lois d’adaptation au droit de l’Union européenne aurait pu inspirer Jacques Prévert. Les thématiques du présent DDADUE sont certes limitées aux sphères économiques et financières, mais chacun de ses trente-six articles pourrait, à lui seul, faire l’objet d’un texte. Le Gouvernement ne nous a pas facilité la tâche, je vous le dis clairement, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il a enrichi à deux reprises le projet de loi initial, par lettres rectificatives. Le report de l’examen du texte au Sénat, en raison de la crise sanitaire, a de surcroît rendu obsolètes certaines mesures. Enfin, des amendements ont été déposés pour introduire certaines dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle… C’est donc une véritable voiture-balai qui nous est présentée cet après-midi ! Outre le manque de lisibilité du texte, nous regrettons que le Gouvernement ait choisi de recourir une fois encore, et massivement, aux ordonnances. On pourra dire que votre majorité aura été celle des ordonnances et de l’affaiblissement parlementaire. Ce faisant, vous privez le pouvoir législatif de sa capacité de débattre pleinement d’enjeux politiques complexes et de se faire le relais des citoyens. Ce mode opératoire découle non seulement d’un certain mépris du Parlement mais également d’une mauvaise gestion du calendrier. En vue de la future présidence du Conseil de l’Union européenne, la France se doit en effet d’être à jour dans la transposition des directives. Nous déplorons que le Gouvernement ait trop tardé à remplir cette obligation et qu’il soit maintenant contraint d’agir dans la précipitation. Le choix du calendrier vous incombe ; la responsabilité est donc de votre fait. Au-delà, le texte interroge quant à l’articulation entre, d’une part, les directives et règlements européens, et, d’autre part, le droit national – articulation marquée par l’opacité et la complexité. Comment voulez-vous que nos concitoyens s’emparent de ces dispositions ? Comment voulez-vous qu’ils comprennent l’importance et l’apport de l’Union européenne dans leur vie quotidienne ? Comment imaginer que cette méthode – qui n’est d’ailleurs pas propre au gouvernement actuel – puisse susciter autre chose que de l’incompréhension ou, pire, de la défiance ? Or nous savons où la défiance conduit : au rejet de l’autre et de l’Union européenne. Sur le fond, je m’en tiendrai à quelques points saillants. Dans le champ économique, les institutions européennes ont décidé de renforcer l’harmonisation des règles et d’améliorer la protection des consommateurs, en particulier concernant le droit du numérique, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État. La directive dite « omnibus », par exemple, contient un ensemble de règles nouvelles visant à mieux protéger les internautes. Le groupe Libertés et territoires est convaincu que l’échelle européenne est la plus pertinente pour réguler les plateformes numériques.
Absolument !
De même, les articles 3 et 4, qui tendent à lutter contre le blocage géographique transfrontalier et national, nous semblent aller dans le bon sens – notre groupe est éminemment pro-européen.
Très bien !
Quant à l’article 7, destiné à garantir la pleine effectivité du règlement européen dit « Platform to Business », à lutter contre les pratiques déloyales et à renforcer les obligations en matière de transparence et de loyauté, il répond à des attentes fortes exprimées par les usagers et les entreprises. L’enjeu est que nos concitoyens se l’approprient, ce qui renforcera leur confiance envers une Europe qui les protège. Je souhaite également évoquer les mesures visant à renforcer le marché unique dans le secteur de la génétique et de la santé animales. Le Sénat a introduit la possibilité, pour les collectivités, de verser des aides à l’installation ou au maintien des vétérinaires ; c’est une excellente chose. Espérons que cette mesure contribuera à lutter contre la désertification vétérinaire. J’éprouve davantage de réticence à l’égard des articles 18 et 19 : il conviendra de s’assurer que l’harmonisation en matière vétérinaire n’entraîne pas un nivellement par le bas des normes ; c’est un impératif dans un contexte de crise sanitaire car, pour la bonne protection de nos concitoyens, nous ne saurions réduire les exigences normatives. Dans le domaine financier, les dispositions du texte correspondent à des projets européens essentiels, à l’instar de l’union bancaire ou de l’union des marchés de capitaux. L’article 12, par exemple, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Nous nous en réjouissons. Enfin, je dirai un mot de la directive SMA et des deux directives relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins. Leur transposition rééquilibrera les rapports de force : les auteurs bénéficieront de droits renforcés, notamment en matière de rémunération. Notez que nous avions soutenu, l’an dernier, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Enfin, la directive SMA, qui assujettit les plateformes installées à l’étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, est cruciale pour soutenir la création audiovisuelle, qui risque de pâtir fortement de la crise ; nous sommes pleinement en sa faveur. En conclusion, le projet de loi comporte des transpositions intéressantes et importantes pour les citoyens européens et les acteurs économiques. Nous regrettons néanmoins d’en avoir été dessaisis par un recours excessif, une fois de plus, aux ordonnances. Le groupe Libertés et territoires aborde le présent débat avec bienveillance et espère pouvoir voter en faveur de ce texte.
Très bien !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Ce texte un peu fourre-tout illustre à merveille la dépossession du Parlement français, pourtant représentant de la seule souveraineté qui compte, celle du peuple français. Cette dépossession s’opère à double titre. Tout d’abord, il s’agit de la transposition d’une législation supranationale, c’est-à-dire que d’autres que nous, parlementaires nationaux, ont écrit ce qui va devenir la loi française. Par ailleurs, vous avez largement recours aux ordonnances, dépossédant ainsi le Parlement de sa compétence. Il est assez piquant d’entendre les parlementaires se plaindre à tout bout de champ de la réduction de leurs pouvoirs et de se voir proposer ce type de transposition sans réserve.
Pas du tout !
La crise sanitaire et économique que nous traversons a souligné – tout comme celle, il y a quelques mois, des gilets jaunes – le besoin impérieux de renforcer la proximité avec nos concitoyens. De votre côté, crise ou pas, vous continuez d’éloigner le citoyen de la conception de la loi et d’appliquer l’idéologie bruxelloise de l’harmonisation à tous crins et du développement du sacro-saint marché unique. Je reconnais bien volontiers que plusieurs dispositions transposées dans ce texte concernant le droit des consommateurs vont plutôt dans le bon sens. Elles ont d’ailleurs, pour certaines, été votées au Parlement européen par les députés du groupe Identité et démocratie – je pense par exemple à la directive sur les contrats de vente de biens. En revanche, je ne puis cautionner les directives qui, établissant des règles totalement harmonisées, comme le fait la directive sur les contenus numériques, privent les États de toute latitude pour ajuster ces règles communes à leur situation spécifique. De même, lorsque les textes renforcent les pouvoirs de la Commission, comme c’est le cas de la directive sur les services de médias audiovisuels, je ne peux que m’inquiéter d’un nouveau grignotage de la souveraineté nationale par une instance qui ne devrait être, comme nous l’avions proposé lors de la campagne des élections européennes, qu’un simple secrétariat du Conseil européen. Comme vous le savez, notre vision de la construction européenne repose sur la libre coopération entre les nations et la défense de leur pleine souveraineté. Je crois qu’en particulier dans le domaine économique et financier, ces principes devraient guider les décisions politiques, et je suis même convaincue qu’ils permettraient aux nations d’accroître leur prospérité et de lutter contre le chômage de masse. Je ne peux pas éluder le règlement 2018/302, également transposé dans ce texte, visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. Les fameuses discriminations dont fait état le texte sont, je le sais, des notions sémantiques qui font bondir les européistes ! Nationalité et frontières : ces mots qui sont pour eux d’un usage quasi délictuel sont pour nous des guides, je dirais même la raison de notre engagement politique. À l’heure où la crise de la mondialisation, révélée de façon criante par la crise sanitaire, souligne un besoin de localisme, l’Union européenne et votre gouvernement continuent inlassablement à décliner cette idéologie mondialiste, et ce n’est pas le 1 % de votre plan de relance dédié aux relocalisations qui va inverser cette tendance… Nous ne sortirons sûrement pas de cette crise, et surtout nous n’éviterons pas la prochaine, par un accroissement du libre-échange, mais bien par la mise en place d’une ambitieuse politique localiste. C’est par une révolution de la proximité que nous pourrons développer à nouveau nos territoires, permettre aux entreprises d’offrir des emplois à nos compatriotes là où ils habitent, et bien sûr préserver notre environnement. Dans un monde où la mondialisation est un fait, le patriotisme économique et le localisme sont, eux, des choix politiques impliquant des frontières, des normes, des protections, bref, des régulations. C’est la voie à suivre pour redonner une prospérité économique à notre pays, et c’est, je le crois profondément, la voie pour bâtir la France d’après.[[Applaudissements parmi les députés non inscrits]]
Très bien !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les articles 25 à 28 et les amendements portant article additionnel avant et après ces articles sont examinés par priorité, à la demande du Gouvernement.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 12.
Depuis le début de la crise sanitaire, la poursuite des activités essentielles à notre société s’est fortement reposée sur internet : je pense à l’enseignement à distance, au télétravail, à la dématérialisation des procédures administratives, au commerce en ligne, aux visioconférences avec les amis et la famille, sans oublier la télémédecine. Dans ce contexte, l’accès de tous à une connexion internet de qualité devient, plus que jamais, un enjeu primordial, notamment dans le département de la Loire. Afin de prendre la mesure de cet enjeu, l’amendement n° 12 vise à préciser la qualité de la connexion dont les Français devront bénéficier.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission des affaires économiques.
Cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi une définition très rigide, alors que celle-ci a plutôt vocation à être précisée par voie réglementaire – d’autant plus que la technologie va évoluer et permettre une amélioration régulière des débits et des connexions. Par ailleurs, cette proposition me semble reposer sur une confusion entre le plan France très haut débit – PFTHD – et le service universel. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, je rejoins la préoccupation exprimée par cet amendement. Pour ce qui est de la capacité à procurer à l’ensemble des Français une très bonne connexion, voire un service universel à l’horizon 2025, je rappelle que le Gouvernement a pris les engagements suivants, qui seront tenus : 100 % des Français pourront accéder au haut débit, à savoir 8 mégabits/seconde, d’ici à la fin de 2020 – que ce soit par la fibre, l’ADSL ou le satellite ; 100 % des Français bénéficieront de 30 mégabits/seconde en 2022 ; enfin, dans le cadre du plan de relance, nous avons pris l’engagement de fibrer 100 % du territoire d’ici à 2025, en faisant de l’accès à la fibre un service universel. En ce qui concerne la proposition consistant à intégrer des objectifs techniques à la loi, il nous semble que cela doit plutôt se faire dans le cadre d’arrêtés, ce dispositif étant plus facile à manier pour plusieurs raisons. Premièrement, le code européen des communications électroniques nous impose de tenir compte de certains faits objectifs afin de déterminer les caractéristiques du service universel – par exemple l’état du déploiement effectif des réseaux ou le débit minimum dont bénéficie la majorité de la population. Il est donc difficile de s’engager dès aujourd’hui sur une trajectoire prévisionnelle en s’exonérant d’un examen de l’état des réseaux à l’instant T. Deuxièmement, nous avons l’obligation de procéder à une consultation publique sur le sujet et de demander l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – et de la Commission supérieure du numérique et des postes – la CSNP, à, laquelle certains d’entre vous sont, je le sais, particulièrement attachés. Dès lors, passer par la voie réglementaire garantit des caractéristiques de service universel plus adaptées et plus concertées. Nous sommes d’accord sur le fond – je crois d’ailleurs vous l’avoir dit lors de mon déplacement dans votre circonscription –, c’est-à-dire sur la nécessité de déployer ces infrastructures essentielles que sont la fibre et le réseau mobile, et n’avons qu’une différence d’appréciation sur l’outil juridique le plus adapté pour cela. Cela dit, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir son amendement n° 2 et donner l’avis de la commission.
Cet amendement d’Éric Bothorel vise à apporter des précisions quant au raccordement sous-jacent des services. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement, que nous devons en effet à Éric Bothorel, permet de prendre en compte la complexité des réseaux de communication électroniques modernes dans la désignation d’un opérateur de service universel. Actuellement, en matière de service universel, la situation est simple : un opérateur national, en l’occurrence Orange, est chargé à la fois du raccordement et de la fourniture de service. Pour les réseaux de nouvelle génération, notamment les réseaux fibrés, un opérateur est chargé de l’infrastructure tandis que d’autres fournissent le service. Il est donc important de préciser pour quel type d’opérateur la désignation peut être faite. Nous aurons l’occasion de revenir sur les questions relatives à la fourniture de service universel, puisqu’elles feront l’objet d’autres amendements de Mme de La Raudière. Pour ce qui est de l’amendement n° 2, il me paraît utile, car il faudra effectivement désigner l’opérateur chargé de l’infrastructure afin de lui permettre de réaliser le raccordement. J’y suis donc favorable.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 51, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 60.
Je veux d’abord saluer les objectifs du Gouvernement, notamment celui consistant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire par la fibre d’ici à 2025, ainsi que le financement du plan de relance destiné à atteindre ces objectifs…
C’est aussi grâce aux régions !
…et je me réjouis de vous entendre dire, monsieur le ministre, que le futur service universel reposera sur la fibre. La défense de l’amendement n° 51 me conduit à évoquer un problème que nous rencontrons dans le cadre de l’actuel service universel, à savoir une disparité dans la qualité du service universel selon les territoires, que les objectifs de qualité de service de niveau national ont pour effet de masquer. En réalité, certains territoires se trouvent confrontés à des situations insupportables, la population pouvant se trouver privée de téléphone ou d’internet pendant plusieurs semaines sans que cela apparaisse dans les statistiques de qualité de service national. Afin d’y remédier, je propose de compléter l’article 27 en précisant que le cahier des charges des opérateurs désignés doit comprendre des obligations de qualité de service, y compris au niveau local, dès lors que la zone de désignation comprend plusieurs territoires hétérogènes d’un point de vue géographique, économique et technique.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n° 60 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 51.
Avec votre permission, monsieur le président, je me propose de donner également, par anticipation, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 46.
C’est entendu mais, dans ce cas, je vais d’abord donner la parole à Mme Laure de La Raudière, pour le soutenir.
Je commencerai par compléter mon exposé de l’amendement n° 51 en précisant que je propose également de supprimer la consultation de la CSNP, dans un souci de cohérence avec la loi d’accélération et de simplification de l’action publique – ASAP –, récemment adoptée par notre assemblée, qui a supprimé cette commission. Pour ce qui est de l’amendement n° 46, il vise à compléter les objectifs en matière de qualité de service, afin de mieux rendre compte de la qualité de service perçue par les Français au sein de chaque territoire – je pense notamment aux territoires ruraux. Il paraît utile d’effectuer un suivi de la qualité de service à une maille suffisamment fine pour que l’ARCEP puisse disposer de toutes les informations disponibles sur la fourniture du service universel de communications électroniques, et sur le ressenti des usagers en la matière en chaque point du territoire.
Vous avez donc la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements et sur le sous-amendement.
Revenons d’abord sur un élément important sur lequel nous avions eu l’occasion de discuter en commission avec Mme de La Raudière. Si l’on adopte une approche « macro », on peut dire que le développement du très haut débit, le THD, se passe plutôt bien. La France est le pays d’Europe qui a le plus de kilomètres de fibre et celui qui en installe le plus : la moitié de la fibre installée en Europe l’est chez nous. De manière globale, même si le rythme est toujours trop lent pour nos concitoyens parce que tout paraît toujours trop lent quand on attend, aucun autre pays européen ne consent des efforts de cette ampleur. Cela est dû à la pression que le Gouvernement exerce sur les opérateurs et les industriels, aux efforts déployés par les salariés de ces entreprises, ainsi qu’à l’excellent travail effectué par l’ARCEP.
Et les régions, vous les oubliez !
Vous avez raison, mesdames, messieurs les députés, cela est également dû à un travail commun entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, pardon de les avoir oubliées.
Ah !
Il peut y avoir toutefois des disparités territoriales, pour diverses raisons. Aujourd’hui, le service universel est assuré par un opérateur national qui a des obligations nationales. Ce que propose Laure de La Raudière dans son amendement n° 51, c’est de prévoir une déclinaison locale de ces obligations nationales. Cela permettra de désigner un opérateur d’infrastructures pour un territoire donné, comme la Loire, monsieur Cinieri – cela dit, je crois qu’elle n’en a plus besoin car c’est déjà chose faite – et de jouer sur des règles locales au lieu d’avoir une règle nationale. Cela me paraît indispensable. Nous nous étions demandé si le département était le bon niveau à retenir. La proposition de notre collègue nous permet de nous adapter et de retenir selon les cas, la région – quand les départements ont fait un travail commun – ou le département. Nous sommes donc favorables à l’amendement n° 51 – et je ne vois pas, madame de La Raudière, ce que votre amendement n° 46 apporte de plus –, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 60, qui vise à apporter deux précisions principales. Il s’agit, d’une part, de rétablir la consultation de la Commission supérieure du numérique et des postes sur le cahier des charges.
Mais elle a été supprimée !
C’est un débat intraparlementaire – j’avais cru comprendre, d’ailleurs, que la Commission était finalement maintenue. En tout cas, tant que sa suppression n’a pas été définitivement votée, il faut maintenir formellement son avis. Il s’agit, d’autre part, de prévoir que le cahier des charges peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs. S’il y a des différences localement, il faut en effet qu’il y ait un mécanisme de compensation entre les régions et les départements. Quant à l’amendement n° 46, il me paraît, je le répète, satisfait par le n° 51 ; d’où ma suggestion d’une présentation groupée et d’un retrait – mais je reste ouvert à la discussion.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements et sur le sous-amendement ?
Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vient clarifier l’amendement n° 51, dans lequel s’était glissée une petite erreur due à la prise en compte des modifications apportées par le projet de loi ASAP en cours d’examen parlementaire. L’avis est donc favorable à cet amendement, ainsi sous-amendé. Quant à l’amendement n° 46, je rejoins M. le secrétaire d’État : il y a un flou sur ce qu’il apporte et sur sa portée réelle. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, madame de La Raudière.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Je veux préciser l’objectif de cet amendement n° 46, qui ne me semble pas avoir été tout à fait compris. L’amendement n° 51 prévoit que le cahier des charges comprendra « des obligations de qualité de service que l’opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l’ensemble de la zone de désignation ». Mais si ladite zone recouvre deux régions, la qualité perçue par les habitants d’un département peut ne pas correspondre à l’objectif défini au niveau régional. C’est la raison pour laquelle il m’est apparu nécessaire d’ajouter que le suivi de la qualité de service, et non des objectifs de qualité de service, « doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire ». L’idée qu’il y a derrière, c’est que l’on puisse avoir les moyens de mesurer la qualité de service telle qu’elle est perçue par la population même quand l’objectif est défini au niveau d’un ensemble comprenant deux ou trois régions. Cela me paraît extrêmement important car, pendant une dizaine d’année, j’ai alerté l’ARCEP sur le fait qu’il y avait un problème de qualité du service universel s’agissant du réseau téléphonique, avec des conséquences dramatiques dans les territoires ruraux ; or, au niveau national, l’ARCEP n’avait aucune possibilité de suivi, ce qui a rendu difficile le dialogue avec le fournisseur du service universel.
Vous maintenez donc l’amendement n° 46 ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Ce que je comprends des discussions techniques que je viens d’avoir, c’est qu’il y aura des statistiques pour la zone de désignation, mais qu’il y en aura aussi à un niveau inférieur. Si le déploiement se fait pour la Bourgogne et la Franche-Comté, par exemple, des objectifs de qualité de service pourront être établis à une maille plus fine, au niveau des départements, par exemple. S’il y a un seul délégataire, son objectif ne sera pas seulement de couvrir telle proportion de l’ensemble formé par la Bourgogne et la Franche-Comté en tant de temps, d’autres objectifs pourront être déclinés localement. Comme ces objectifs seront publics, la transparence sera assurée. Votre amendement n° 46 est donc satisfait. L’amendement n° 51 me paraît même mieux répondre à vos souhaits.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n° 50.
Les collectivités territoriales, comme les citoyens, souhaitent avoir une visibilité sur la couverture mobile qui sera déployée sur le territoire national, comme le soulignait Mme de La Raudière. Cet amendement fait suite à la proposition de loi déposée par notre collègue Vigier, pendant la discussion de laquelle il nous avait dit que ces demandes trouveraient une traduction dans le présent projet de loi, qui procède à la transposition du code européen des communications électroniques. Nous voulons que soit mentionnée l’obligation de l’ARCEP d’établir une cartographie de la couverture du territoire afin que les collectivités puissent, dans les mois à venir, prévoir une couverture ciblée et répondre au mieux aux demandes et aux besoins exprimés.
C’est l’amendement n° 49 que vous venez de défendre, chère collègue !
Nous considérerons donc que l’amendement n° 49 a été défendu. Vous pouvez reprendre la parole, madame Hennion, pour défendre l’amendement n° 50.
Cet amendement, qui concerne la 5G, appelle l’attention sur la place des collectivités territoriales dans le déploiement des petites cellules à partir de 2024, relativement à l’évolution de leurs conditions d’autorisation et de notification. Leur installation pourra se faire sur du mobilier urbain, infrastructure contrôlée par les pouvoirs publics. Il est nécessaire de préciser que les procédures d’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public et de versement d’une redevance s’imposent toujours.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 50 ?
Le législateur européen a souhaité faciliter le déploiement des petites cellules à travers l’ensemble de l’Union européenne. Le Sénat a d’ores et déjà voté un amendement de clarification relatif à la préservation de l’information des maires. La technicité du texte justifie une transposition par ordonnance. Demande de retrait, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vois l’amendement de Mme Hennion comme une demande adressée au Gouvernement pour qu’il clarifie ses intentions sur un sujet assez sensible dans le débat sur la 5G. Les petites cellules ne concernent pas les fréquences actuelles, de 3,5 gigahertz – GHz –, que nous venons d’attribuer, mais celles de 26 GHz, dont le déploiement est prévu dans quelques années. Ce sont des petites antennes, d’une puissance inférieures à 10 watts, qui seront installées sur du mobilier urbain, notamment des abribus, dans des proportions assez importantes. La fréquence de 26 GHz n’ayant pas une très grande portée, il est en effet nécessaire de les multiplier pour assurer une bonne couverture des villes – je n’entrerai pas davantage dans les détails techniques. Pour faciliter leur déploiement, les dispositions européennes ont prévu que les opérateurs n’auraient pas à soumettre systématiquement une demande d’autorisation à l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR. Ce point figurera dans l’ordonnance par laquelle nous procéderons à la transposition de la directive. Mme Hennion tient à ce que des garde-fous soient établis et je tiens préciser ceux que nous prévoyons d’inclure dans l’ordonnance, notamment afin de conserver un droit d’information des citoyens sur les déploiements. Premièrement, l’implantation des points d’accès sans fil à portée limitée, les fameuses petites antennes, devra faire l’objet d’une notification à l’ANFR, qui pourra procéder à tous les contrôles nécessaires concernant les niveaux d’émission de champs électromagnétiques. Rappelons que la France est le pays d’Europe qui mesure le plus l’exposition aux ondes électromagnétiques dans l’espace public – dans les écoles ou dans la rue, entre autres – avec 3 800 contrôles chaque année. L’ANFR disposera à cette fin d’une cartographie de toutes ces installations. Deuxièmement, les petites cellules devront faire l’objet d’un dossier d’information au maire préalable à leur déploiement, à l’instar des autres installations radioélectriques. C’est une mesure indispensable. Il me semble normal et logique, et même de bon ton démocratique, que les maires sachent où sont installées les cellules et qu’ils puissent demander à l’ANFR, comme ils le font aujourd’hui, de mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques dans l’espace public. Troisièmement, les points d’accès sans fil à portée limitée ne seront pas dispensés de respecter les règles encadrant l’utilisation et l’occupation du domaine public. Les petites antennes devront bénéficier d’autorisations d’occupation et d’utilisation du domaine public et acquitter, le cas échéant, une redevance. Cela me semble, là encore, de nature à préserver les pouvoirs de régulation des maires. Le Gouvernement s’engage donc à transposer l’article 57 de la directive en prenant en compte les trois garde-fous que je viens d’évoquer, ceux-là mêmes que vous proposiez, madame Hennion, dans votre amendement n° 50, que je vous invite donc à retirer. Nous pourrons saisir l’ARCEP et le Conseil d’État sur cette question.
Votre amendement est-il retiré, madame Hennion ?
Oui, monsieur le président, compte tenu des engagements que vient de prendre le Gouvernement.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 11.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir reconnu que, même si l’État participe aux dépenses, ce financement ne pourrait être assuré sans le concours des collectivités locales, comme les départements ou les régions. Ainsi, sous l’impulsion du président Laurent Wauquiez, la région Auvergne-Rhône-Alpes a mis au pot 29 millions d’euros pour développer la fibre. Cet amendement vise à créer un droit opposable à un internet de qualité. Alors que la possibilité de se connecter constitue un service essentiel, 6,8 millions de consommateurs en sont toujours dépourvus, notamment dans notre département de la Loire. La crise de la covid-19 n’a fait qu’accroître les désagréments auxquels sont confrontées ces victimes de la fracture numérique, car, depuis le début de l’épidémie, la poursuite des activités indispensables à notre société repose fortement sur internet. De ce fait, l’accès de tous à une connexion devient, plus que jamais, un enjeu primordial. Afin d’en prendre la mesure, il convient de créer un droit opposable et de l’accompagner des mesures nécessaires à son effectivité.
Quel est l’avis de la commission ?
L’exécution du plan France très haut débit et celle de l’article 27 donneront à l’ARCEP des moyens suffisants pour veiller à ce que les opérateurs remplissent leurs engagements. J’estime donc, monsieur Cinieri, que votre amendement est satisfait par ce texte. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ai travaillé à cette question avec l’Union fédérale des consommateurs, l’UFC-Que choisir, qui aurait également préféré un droit opposable. Au quotidien, la différence avec un service universel serait pourtant mince. Le Gouvernement, appuyé par les collectivités, par les opérateurs et par l’ARCEP, a pris des engagements majeurs en matière de couverture. Il existe un service universel ; nous nous sommes engagés à ce qu’il couvre 100 % de la fibre d’ici à 2025, ce qui sera un cas unique en Europe. Du point de vue du consommateur, encore une fois, cela suffit amplement. La création d’un droit opposable en plus du service universel constituerait une redondance.
L’amendement n° 49 de Mme Christine Hennion a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit là d’un engagement d’ores et déjà pris par Mme Hennion sur un texte dont elle avait la responsabilité. Avis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
J’ai une question concernant la portée de cet amendement. Selon Mme Hennion, il vise à répondre à la demande formulée par M. Philippe Vigier dans sa proposition de loi. De mémoire, M. Vigier avait évoqué l’absolue nécessité d’être informé des prévisions de déploiement des réseaux, en particulier les réseaux 4G du New Deal mobile. Or, même si cet amendement constitue une avancée appréciable, il ne s’applique qu’aux sites offrant un débit descendant de plus de 100 mégabits par seconde et ne concerne donc pas les déploiements 4G en cours. Je le regrette. Dans tous nos territoires, notamment ruraux, on attend de comprendre quelle sera sa couverture en termes de réseau mobile 4G, que ce soit dans le cadre du New Deal mobile ou dans celui des déploiements propres à chaque opérateur. On ne sait pas quelles zones ne seront pas couvertes à l’issue du New Deal. Dès lors, comment assurer à nos concitoyens une couverture intégrale ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L’amendement de Mme Hennion concerne les modalités de planification du déploiement du très haut débit, conçues pour éviter que des opérateurs ne perturbent ce déploiement en avançant des chiffres inexacts. Il s’agit de transcrire en droit une méthodologie que nous utilisons déjà. S’agissant du New Deal, je ferai d’ici à deux semaines un point complet, indispensable, sur le déploiement de ses réseaux en France et par département. Je saisis d’ailleurs cette occasion de rappeler à l’ensemble des députés présents que pour la localisation des sites du dispositif de couverture ciblée, c’est-à-dire le choix de l’implantation des pylônes dans les années à venir,…
C’est une vraie question !
…nous attendons les remontées de chaque département, des équipes de projet locales, pilotées par les préfets et par les présidents de conseil départemental.
Exact !
Les députés sont évidemment les bienvenus au sein de ces équipes. Indiquez-nous les lieux situés dans des zones blanches où vous souhaitez que nous installions des pylônes. N’attendez pas la fin de l’année : 2020 est maintenant trop avancée, mais pour 2021, si nous pouvions disposer d’une liste le 15 janvier, ce serait autant de gagné pour le déploiement. Une fois le site choisi, pour des raisons administratives, il faut compter deux ans avant que le pylône n’arrive ; en nous permettant de dresser cette liste pour le 15 janvier, vous ferez regagner presque un an aux citoyens français.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 47, tendant à la suppression de l’article 2.
Cet amendement soulève le problème que pose le fait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet qui touche tous les Français : l’équilibre entre la protection du consommateur et celle de l’entreprise. La rédaction de l’article est très floue, et l’on ne connaît pas les intentions du Gouvernement au regard des larges possibilités qu’ouvre la directive européenne du 27 novembre 2019, dite « Omnibus », directive dont cet article vise à permettre la transposition par ordonnances. Lors de l’examen du texte en commission, le Gouvernement a avoué que les travaux en la matière ne faisaient que commencer, que les décisions n’étaient pas encore prises, qu’une concertation était en cours. À défaut d’être davantage consultés, il serait certainement dommageable que nous ne soyons pas mieux informés des intentions du Gouvernement concernant des sujets de cette importance, qui affectent le quotidien des Français. J’ai déposé cet amendement afin d’amener le Gouvernement à préciser, en séance, ce qu’il entend faire de la transposition de la directive Omnibus.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons effectivement eu ce débat en commission. L’article 2 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances une directive complexe, harmonisée au maximum, si bien que la marge de manœuvre laissée au législateur est extrêmement réduite. Nous aurions pu opter pour une transposition dans le texte même ; je n’ai pas retenu cette solution parce que le droit français est fondamentalement protecteur, et parce qu’après avoir interrogé le Gouvernement, j’en ai reçu des réponses plus que satisfaisantes, qui figurent dans le rapport de la commission. Nous aurons toujours la possibilité de contrôler l’action du Gouvernement, ce qui est notre mission de parlementaires. En attendant de laisser le secrétaire d’État s’exprimer, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En premier lieu, une bonne partie des dispositions contenues dans cette directive ne requiert pas de mesures de transposition, car le Parlement a déjà légiféré à la matière, si bien que notre droit est conforme à la directive. C’est notamment le cas en ce qui concerne la transparence des plateformes en ligne, les places de marché, les comparateurs, les avis en ligne et les critères à retenir pour les sanctions. S’agissant des annonces de réduction de prix, la transposition de la directive conduira le Gouvernement à rétablir une exigence que prévoyait notre droit national jusqu’en 2015 : toute annonce devra être accompagnée de l’indication du prix antérieur, celui-ci étant le prix le plus bas qu’ait pratiqué le professionnel durant une période d’au moins trente jours avant la réduction. S’agissant du démarchage physique, le « porte à porte », le Gouvernement n’entend pas étendre le délai de rétractation, actuellement de quatorze jours, ce qui est suffisant. La loi française définit clairement les cas dans lesquels ce droit de rétractation peut être exercé : il n’est pas nécessaire non plus de la modifier sur ce point. En revanche, le Gouvernement entend consulter au sujet d’un éventuel encadrement des jours et des plages horaires durant lesquels ce démarchage serait autorisé, comme l’a récemment prévu le législateur pour le démarchage téléphonique. Il conviendra par ailleurs de veiller à ce que les règles afférentes au paiement et celles relatives à la rétractation soient cohérentes. La nécessité d’une concertation approfondie avec les parties prenantes, ainsi que d’une finalisation des mesures en lien avec la Commission européenne, justifient en l’espèce le recours aux ordonnances. Au bénéfice de ces explications, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Nous avions été sollicités par certains acteurs, en particulier la Fédération de la vente directe, et je tenais à soulever le problème du délai de rétractation, essentiel à l’équilibre de la filière. Le Gouvernement ayant pris l’engagement de ne pas y toucher, je retire mon amendement.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n° 55.
Cet amendement vise à exclure du champ de la transposition, donc de l’habilitation, les visites non sollicitées ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats passés lors d’une telle visite. Toute surlégislation dans ce domaine serait au détriment des intérêts légitimes des entreprises, des consommateurs, de la liberté du commerce, de la libre concurrence au sein du marché intérieur. L’excès de réglementation mettrait en danger les ventes hors établissement, qui constituent un canal de vente légitime et bien établi. Ce sont près de 700 000 personnes qui travaillent dans le secteur de la vente directe : ces emplois pourraient être fragilisés, voire condamnés, par une modification des règles.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai moi-même été sollicitée par les représentants des entreprises de vente directe ; j’ai entendu leurs craintes. Toutefois, nous ne pouvons nous refuser la possibilité de lutter contre les pratiques frauduleuses, voire abusives, auxquelles peut donner lieu le démarchage à domicile sans sollicitation. Je serai vigilante quant à la consultation que le Gouvernement va organiser au sujet de la mise en pratique de ces dispositions ; je l’ai inscrit dans le rapport. Je demande que l’ensemble des acteurs du secteur bénéficie de cette consultation, afin qu’ils s’impliquent dans les meilleures conditions. Mais il ne s’agit pas de surtransposition : celle-ci est proscrite, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire. C’est donc bien dans le cadre de la directive que des mesures seront prises à ce sujet. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les détails que j’ai fournis à Mme de La Raudière constituaient aussi une réponse à cet amendement. En outre, je souscris à la demande de Mme la rapporteure concernant la consultation des parties prenantes. Par conséquent, avis défavorable.
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
N’étant pas l’auteure de cet amendement, je ne puis que le maintenir.
L’amendement n° 10 de Mme Valéria Faure-Muntian est rédactionnel.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n° 25.
Cet amendement tend à corriger un oubli dans la rédaction initiale du projet de loi. Il s’agit, à l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, de permettre à l’administration fiscale de sanctionner, non seulement le non-respect de l’obligation de déclaration de l’argent liquide accompagné et de l’obligation de divulgation de l’argent liquide non accompagné – ce qui est déjà prévu dans la rédaction existante –, mais aussi l’obligation d’accompagner les mouvements d’argent liquide d’un montant supérieur à 50 000 euros de documents permettant d’en justifier la provenance. Cette obligation spécifique aux mouvements d’argent liquide supérieurs à 50 000 euros existait déjà auparavant et il était déjà possible de la sanctionner. Il est donc logique que ce soit également le cas dans la nouvelle rédaction.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
L’amendement n° 33 de M. Michel Lauzzana est rédactionnel.
L’amendement n° 7 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission des finances.
Cet amendement a pour objet le déplafonnement de la part variable de la rémunération des salariés des entreprises d’investissement. Tout d’abord, la rédaction de cet amendement souffre d’une imprécision qui le prive de son caractère normatif. Sur le fond, les entreprises d’investissement ne possèdent pas d’importants portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La transposition n’entraînerait pas une moindre protection des épargnants ou des investisseurs et ne risque donc pas de se traduire par une instabilité du système financier.
L’amendement n° 6 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
L’amendement n° 34 de M. Michel Lauzzana est rédactionnel.
L’amendement n° 8 de Mme Cécile Untermaier, portant article additionnel après l’article 17, est défendu.
L’amendement n° 5 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 57.
Le forçage génétique est une technique qui va plus loin que les modifications mises en œuvre pour les OGM, les organismes génétiquement modifiés, car, si ces dernières s’éteignent à la fin de la vie de la plante ou de l’être vivant modifié, ou ne peuvent être transmises à sa descendance, les transformations de gènes opérées par la technologie du forçage génétique pour résister à certains herbicides ou induire des comportements différents chez un animal ou une plante se transmettent de génération en génération. On approche de Frankenstein ! L’homme peut désormais changer la nature et son rapport au vivant. Monsieur le ministre de l’agriculture, je salue votre arrivée parmi nous. La retranscription des directives européennes dans la loi dont nous débattons cet après-midi comporte le risque de laisser subsister une faille permettant à certains d’opérer des transformations génétiques qui pourraient même être durables. Une population de moustiques, par exemple, n’aurait plus du tout ses gènes originels et, en quelques générations, sur un territoire, l’ensemble des moustiques seraient porteurs de ce nouveau gène introduit par l’homme au moyen du forçage génétique. Ce processus est très dangereux et nous ne disposons à ce propos d’aucune étude d’impact. L’amendement tend donc à permettre à la représentation nationale d’appliquer le principe de précaution afin de ne pas entraîner la France vers ce risque très important.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lambert, je comprends votre inquiétude, mais votre amendement est largement satisfait, car les techniques de génie génétique sont exclues du champ du règlement, donc de la transposition par habilitation. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je confirme les propos de Mme la rapporteure. Il est très clair que le volet du forçage génétique n’entre pas dans le cadre du règlement, auquel il nous faut précisément nous conformer. Je propose donc le retrait de l’amendement, puisqu’il est satisfait.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je retire donc l’amendement, mais permettez-moi, monsieur le ministre, de vous demander de confirmer, si vous le pouvez, l’engagement du Gouvernement à ne pas emprunter, dans ses politiques globales, la voie du forçage génétique au-delà du cadre juridique dans lequel nous nous inscrivons cet après-midi. Il faut nous tenir à distance de ce risque, mortel en ce qu’il pourrait modifier la biodiversité au détriment de ce que nous voulons.
La parole est à M. le ministre.
Je vous le confirme mais, de toute façon, nous ne pouvons pas aller là où le règlement européen ne nous y autorise pas, car ce serait tout à fait illégal.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 42.
Cet amendement vise à étendre les finalités de la collecte des données de sélection de reproduction et d’amélioration du patrimoine génétique des animaux d’élevage. Comme vous le savez, cette collecte est essentielle. Jusqu’à présent, le projet de loi prévoyait que cette collecte soit réalisée à des fins de préservation, mais à la suite des débats que nous avons eus au Sénat, nous proposons avec cet amendement qu’elle s’applique aussi à l’amélioration.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 58.
Nous sommes très inquiets que les dispositions de l’alinéa 5 ne produisent l’inverse de ce que nous souhaitons avec la collecte de données, en particulier dans le domaine apicole. L’amendement tend donc à la suppression de cet alinéa, sous réserve des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet alinéa s’applique également à d’autres espèces, comme l’abeille noire. C’est du moins ce qui résulte de notre échange avec le Gouvernement, à qui je laisse le soin de vous apporter les précisions nécessaires. Pour ma part, j’émets un avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je précise, pour répondre à votre inquiétude, monsieur le député, qu’il s’agit, sur le fondement du 4° de l’article 18, de prévoir la possibilité d’étendre ou d’adapter à l’espèce apicole les dispositions relatives à la reproduction et à la préservation des ressources génétiques. L’objectif final est de protéger les espèces apicoles autochtones. D’où mon avis défavorable sur votre amendement.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Si je comprends bien, c’est l’inverse de la lecture que je faisais de cet alinéa qui, selon vous, nous permettra de renforcer la protection d’espèces apicoles autochtones, ce qui était exactement mon souhait. Il n’y a donc évidemment pas lieu de supprimer l’alinéa 5, et je retire donc l’amendement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 43, portant article additionnel après l’article 19.
Il vise à ajouter à la mission de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture la collecte des données relatives aux exploitations requises pour l’application du règlement n° 2016/429 relatif à la santé animale, qui a pour objet de renforcer la prévention et la surveillance des maladies animales transmissibles, ainsi que la lutte contre ces maladies. L’amélioration de la traçabilité des animaux est indispensable pour atteindre ces objectifs et conserver le haut niveau de performance économique et sanitaire de la France. Or le nombre d’opérateurs concernés par les obligations de traçabilité augmentera largement, ce qui conduira à doubler le nombre de notifications à adresser au ministère chargé de l’agriculture, qui passera de 30 à 60 millions par an. La réglementation sectorielle relative à l’identification et aux mouvements animaux et à l’obligation de tenue des registres doit ainsi être adaptée. Les données sont actuellement collectées par les établissements de l’élevage placés au sein des chambres de l’agriculture, et il est nécessaire de prévoir un système informatique permettant leur remontée efficace et rapide pour satisfaire aux obligations imposées par l’Union européenne. La centralisation des données collectées par les établissements de l’élevage devrait pouvoir se faire au niveau de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Les éleveurs et opérateurs disposeront ainsi d’un guichet unique pour les déclarations relatives à leur exploitation. On voit que la loi est parfois nécessaire pour faire des choses qui relèvent d’une pure gestion interne. C’est ici le cas et c’est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 4.
Cet amendement vise à encadrer la transposition de cette directive – point sur lequel je me suis exprimée lors de la discussion générale – en précisant que les nombreuses informations, financières et autres que financières, que les cellules de renseignement financier – CRF –, les services répressifs français et Europol peuvent échanger, le soient dans le plein respect de la législation européenne et nationale sur la protection des données personnelles. L’échange d’informations prévu étant large, il convient en effet d’apporter toutes les garanties nécessaires. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez à ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois que vous serez rassurée, madame Battistel, puisque les textes qui garantissent la protection des données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données personnelles, dit RGPD, s’applique dans ce cas. Une ordonnance de transposition qui ne respecterait pas la protection des données personnelles serait à la fois contraire au droit européen et au droit français. Comme il est satisfait, je vous invite à retirer l’amendement, à défaut de quoi l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet ne relevant pas de l’agriculture, je me bornerai à lire l’argumentaire transmis par mon collègue de Bercy. Au-delà de ce qu’a dit le rapporteur, l’amendement apparaît insuffisamment précis en ce qu’il ne détaille aucunement les dispositions qui devraient être respectées dans le cadre de cette transposition. Il entretiendrait de ce fait un flou sur le champ de l’habilitation du Gouvernement à transposer la directive 2019/1153 et pourrait gêner le Parlement et le Gouvernement dans leur devoir de respect du principe constitutionnel de transposition des directives. En outre, il apparaît que cet amendement, quand bien même il serait précisé, serait inutile. En effet, la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux échanges d’informations entre les autorités de l’Union pour prévenir la criminalité financière prévoit elle-même les modalités de son articulation avec le règlement général sur la protection des données personnelles. Elle comporte de nombreuses obligations propres à assurer la protection des données personnelles, tant lors de leur traitement que de leurs échanges. Leur non-respect constituerait une sous-transposition qui serait immédiatement relevée par la Commission et pour laquelle la France pourrait être poursuivie. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je ne suis qu’à demi rassurée. Nous parlons de renseignements sur les échanges financiers mais pas seulement, car il existe aussi des échanges non financiers. Je voulais donc m’assurer que l’ensemble des échanges étaient bien protégés et soumis à un contrôle. Vous nous dites cependant que tout devrait être sécurisé, et que mon amendement sous-transposerait le droit européen. Je veux bien entendre vos assurances, tout en appelant votre attention sur ce sujet qui nous paraît important. Quoi qu’il en soit je retire l’amendement.
La parole est à M. Maxime Minot.
La désertification vétérinaire dans les territoires ruraux est un enjeu majeur, non seulement pour les agriculteurs mais aussi pour l’ensemble des Français, attachés à des produits locaux et nationaux de qualité. En effet, sans vétérinaires, c’est toute la production qui est remise en cause, car les vétérinaires jouent un rôle central dans la détection et la prise en charge des maladies animales ainsi que dans la délivrance de nombreuses certifications. Or le maillage territorial se distend à un rythme alarmant. L’Oise, par exemple, perd un vétérinaire rural par an. Rendez-vous compte, pour les 1 030 élevages bovins et les 200 élevages ovins et caprins de mon département, ils seraient seulement onze médecins spécialisés dans le milieu rural, et certains exercent d’ailleurs aussi dans les départements voisins. Cette pénurie conduit à des situations absurdes, voire extrêmes et dangereuses, pour les animaux comme pour ceux qui s’en occupent, lorsqu’il faut attendre en moyenne plus d’une heure et demie l’intervention d’un vétérinaire. Si les agriculteurs sont toujours plus nombreux à se former pour faire face à cette pénurie, il nous faut rapidement prendre toutes les mesures nécessaires afin d’inverser cette tendance. L’article 24 quater permet donc aux collectivités territoriales, comme certaines le font contre la désertification médicale humaine, d’attribuer des aides à l’installation aux vétérinaires et étudiants vétérinaires. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet avec le Gouvernement, il y a urgence à agir, il en va de l’avenir des exploitations agricoles et plus généralement de nos territoires ruraux. La France n’est plus la France sans ses agriculteurs. Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Claude Leclabart applaudit également]]
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n° 1, portant article additionnel après l’article 22 quater. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 59.
Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à intégrer les biostimulants dans le code rural et de la pêche maritime. Les biostimulants modifient des processus biologiques « naturels » dans la plante ou le sol. Ils ont également une action indirecte sur les bioagresseurs en renforçant la résistance des plantes à une pression donnée. Ils permettent donc de limiter les apports en engrais minéraux, mais aussi en produits phytopharmaceutiques. Actuellement, le code rural et de la pêche maritime ne définit pas les biostimulants en tant que tels. Il opère uniquement différents renvois, pour finalement atterrir sur un chapitre relevant des phytopharmaceutiques, alors que, depuis juin 2019, la réglementation européenne définit très clairement les biostimulants. Je ne vous lis pas cette définition, mais il serait bon de l’intégrer dans notre code rural.
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir le sous-amendement n° 59 et donner, en tant que rapporteure, l’avis de la commission.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Je remercie M. Dive d’avoir retravaillé son amendement en tenant compte de la réglementation de 2019. J’y suis favorable si mon sous-amendement est adopté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie à mon tour M. le député Dive, ainsi que Mme la rapporteure, car cette question des biostimulants est très importante. J’ai avec moi la définition des biostimulants et je comprends pourquoi M. Minot ne l’a pas lue, car c’est très complexe, mais il est important de l’appliquer chez nous. Merci à vous pour cette avancée. J’en profite, monsieur Minot, pour souligner la pertinence de vos propos sur les déserts médicaux vétérinaires. Nous avons beaucoup travaillé au Sénat sur cette question et l’article 2 quater, que votre assemblée vient d’adopter, représente une avancée très significative. J’informe également la représentation nationale que nous venons de lancer, il y a cinq jours, le grand recensement agricole, qui se fait tous les dix ans. Les 400 000 agriculteurs de France seront questionnés pour ce recensement. Nous aurons ainsi un état précis des élevages et nous pourrons approfondir la cartographie des déserts vétérinaires. Je pense que vous pouvez, chacun d’entre vous, le porter dans vos territoires car c’est quelque chose de très attendu, qui n’intervient que toutes les décades, et ce depuis 1892. On voit que parfois les choses anciennes ont du bon.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR]]
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n° 53.
Le code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l’importation, la vente, la distribution, la publicité, l’usage ou le mésusage d’une matière fertilisante ne disposant pas ou n’étant pas conforme à une autorisation de mise sur le marché ou à une dispense d’autorisation prévue. Or le règlement 2019/1009 va permettre l’accès à de nouveaux fertilisants au marché commun. Son entrée en application en 2022 entraînera donc la mise sur le marché en France de nombreux fertilisants porteurs du marquage CE, qui doivent pouvoir faire l’objet de contrôles et de sanctions en cas de non-conformité. Mon amendement vise simplement à les faire entrer dans le cadre légal des sanctions existantes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Il est en effet nécessaire d’ajouter dans le code rural la référence à ces produits, dans le cadre de la libre circulation au sein de l’Union européenne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je vous remercie, madame Boyer, d’avoir défendu cet amendement nécessaire.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 44, qui fait l’objet d’un sous-amendement 61.
Cet amendement important a fait l’objet de nombreuses discussions entre nous. Il s’agit de la gestion du deuxième pilier de la politique agricole commune, et notamment des fonds FEADER. Ces fonds sont très largement utilisés, notamment pour les mesures agroenvironnementales, les MAE, mais pas seulement. Dans le passé récent, on a constaté que cette gestion soulevait parfois des difficultés, en raison d’une gouvernance croisée qui a du bon mais qui rend parfois les choses plus complexes qu’il n’y paraît. Nous avons donc travaillé avec les régions de France et la représentation nationale pour parvenir à l’équilibre que je vous propose par le biais de cet amendement. Il prévoit l’application d’une répartition entre d’un côté les mesures dites non surfaciques, par exemple l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, qui seront de la responsabilité des régions, et de l’autre les aides surfaciques, par exemple les MAE, qui seront de la responsabilité de l’État, en concertation bien entendu avec les territoires, conformément à l’usage actuel. Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances, parce que le règlement européen définissant la future PAC n’est toujours pas publié. Je ne puis donc vous présenter une mesure à inscrire dans le dur de la loi, car je dois me référer à ce règlement européen qui, à ce jour, n’est toujours pas publié.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n° 61 et donner l’avis de la commission.
Plusieurs allers et retours ont eu lieu car cette disposition avait été supprimée par le Sénat qui demandait des négociations avec les régions. Or ces négociations avaient eu lieu puisqu’il existait un protocole d’accord depuis 2019 ; même si certaines régions l’avaient remis en cause, depuis hier nous avons un communiqué commun entre le Premier ministre et les régions, avec accord sur le partage des compétences relatives au FEADER. Les règles surfaciques et non surfaciques sont à présent bien déterminées. C’était une nécessité, après de nombreuses complications et des retards de paiement préjudiciables à nos agriculteurs. Cet amendement rétablit les choses : avis favorable. Mon sous-amendement apporte une simple précision, en substituant les mots : « 80 à 91 » au mot : « suivants », afin d’éviter tout problème de transposition.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Cet article propose de transposer, dans l’urgence évidemment, les directives droit d’auteur et câble-satellite. Le groupe Les Républicains regrette amèrement d’être privé d’un débat riche et passionnant sur le projet de loi de réforme de l’audiovisuel, dont l’examen semble frappé de malédiction depuis trois ans. Nous regrettons aussi cette transposition sous forme d’ordonnances qui nous prive d’une discussion parlementaire approfondie. Mais n’interprétons pas cette transposition comme une simple mesure administrative, en vue de respecter une obligation européenne ; soutenons plutôt ces dispositions essentielles, très attendues par les auteurs, par les artistes et par les professionnels des médias et des industries culturelles, en les adaptant à notre droit. C’est ce qu’a proposé la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond sur cet article, en adoptant un amendement qui doit permettre à la HADOPI d’exercer toute son expertise pour protéger les contenus partagés, encore trop souvent exploités sans l’autorisation des auteurs et des artistes. Une étape supplémentaire sera ainsi franchie en faveur de la modernisation du droit d’auteur en Europe en facilitant la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble sur le marché unique de l’Union. C’est, en bonne partie, sous l’influence de la France et après un long combat que la directive sur le droit d’auteur a pu être adoptée par le Parlement européen. Je conclurai en rappelant que la France se fait une fierté d’être motrice en matière de droits d’auteur depuis Beaumarchais. Elle a fini par entraîner le reste de l’Union européenne dans son combat pour faire prévaloir une conception autre que celle, américaine, du copyright. La directive relative au droit d’auteur permettra donc de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle sur les plateformes de partage des contenus et de garantir le droit des auteurs et des artistes à une rémunération proportionnelle aux fruits de l’exploitation des œuvres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur l’article 24 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n° 20.
La loi de 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un mécanisme inédit de gestion collective obligatoire applicable aux moteurs de recherche d’images ; il permet notamment de rémunérer les auteurs des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques sans entraver évidemment le développement de ces services en ligne. Ce dispositif n’a toutefois toujours pas pu être mis en application en raison d’une décision postérieure de la Cour de justice de l’Union européenne. L’amendement vise donc à autoriser le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle pour procéder à cette mise en conformité au droit de l’Union européenne.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui, non seulement en remplacement de Roselyne Bachelot, qui n’a pas pu être présente, mais aussi pour traiter de sujets européens qui, vous l’avez rappelé, madame Duby-Muller, sont très importants. Le fait que ces dispositions soient transposées par une loi d’habilitation et des ordonnances n’est pas un signe de désintérêt mais montre, comme vous l’avez également noté, l’urgence et la nécessité d’agir en ce domaine. Plusieurs de ces dispositions ont d’ailleurs déjà été débattues dans le cadre du projet de loi relatif à l’audiovisuel, avant que la crise sanitaire ne bouleverse le calendrier parlementaire. Madame la rapporteure pour avis, vous avez souligné que les directives relatives au droit d’auteur comportent des avancées très importantes en matière de partage de la valeur entre les créateurs et les exploitants des œuvres. Le dispositif que vous évoquez vise spécifiquement à garantir la rémunération des artistes des arts visuels, lorsque leurs œuvres sont référencées par des moteurs d’images : il s’inscrit à ce titre exactement dans la logique du partage de la valeur. Ce dispositif a d’ailleurs été voté à la quasi-unanimité par le Parlement en 2016, mais n’a pu être mis en place en raison de difficultés de conformité avec le droit européen. Le Gouvernement partage votre préoccupation : il veut, lui aussi, avancer. Soyez assurée de son engagement, notamment de celui de la ministre de la culture, à travailler sur ce dispositif dans le cadre de la transposition qu’il propose, tout particulièrement de l’article 12 de la directive de 2019 sur le droit d’auteur. Ce sera fait, notamment au regard des travaux qui ont été conduits par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique depuis 2019, ainsi que dans le cadre d’une concertation que conduira la ministre de la culture avec l’ensemble des acteurs concernés, concertation à laquelle le Gouvernement souhaite encore associer les parlementaires dans ses prochaines étapes. Il apporte ainsi un ensemble de garanties qui prend en compte votre préoccupation légitime. Soyez sûre que cette concertation que conduira Roselyne Bachelot nous permettra de faire droit à votre demande. J’espère que vous retirerez votre amendement au bénéfice de ces explications, madame Bergé ; à défaut, j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
Madame Bergé ?…
Les propos du Gouvernement étant de nature à rassurer le secteur des arts visuels, l’amendement est évidemment retiré.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 28.
Il s’agit non pas d’un amendement de provocation mais bien, comme je l’ai expressément indiqué dans son exposé sommaire et comme je le réaffirme ici, d’un amendement d’appel. Sa rédaction, je le confesse bien volontiers, n’est certainement pas optimale, mais il appelle à la tenue d’un débat dans notre hémicycle sur un sujet de fond : celui du partage de la valeur et de la juste rémunération des artistes-interprètes, proportionnelles aux revenus que leurs œuvres génèrent. Il s’agit donc, à ce stade, de retirer du champ de la transposition l’article 18 de la directive de 2019, qui est relatif à leur rémunération. Je relaie ainsi les fortes inquiétudes qui se sont exprimées encore tout récemment, à la faveur d’une pétition, cosigné par plus de 15 000 artistes-interprètes, adressée à Mme la ministre de la culture, inquiétudes suscitées par la rédaction des futures ordonnances, notamment celle portant sur le partage de la valeur et donc sur la proportionnalité de la rémunération des artistes-interprètes. Il semblerait que le Gouvernement prévoit des exceptions, des dérogations au dispositif, qui leur font craindre de ne pas pouvoir être pleinement bénéficiaires du dispositif introduit par cette directive européenne. On sait bien que celle-ci a fait l’objet de négociations très longues et laborieuses, notamment l’article 18, fruit de compromis très délicats. J’attends donc du Gouvernement, comme d’autres collègues, des assurances sur la manière dont il traitera la question essentielle de la rémunération des artistes-interprètes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis, pour donner l’avis de la commission.
Madame la députée, je sais votre attachement aux droits des artistes-interprètes : vous l’aviez vous-même montré quand vous étiez députée européenne et encore, évidemment, au sein de notre commission des affaires culturelles. Je comprends la préoccupation qui est la vôtre, mais, vous l’avez dit d’emblée, il s’agit d’un amendement d’appel, puisque nos débats en commission, lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, visaient bien à consacrer déjà dans notre droit une rémunération proportionnelle et appropriée pour les artistes-interprètes. C’est tout l’enjeu de cette transposition en urgence des directives concernées. Je crois que M. le secrétaire d’État complétera mes propos en précisant les engagements du Gouvernement en la matière, ce qui devrait rassurer les artistes-interprètes. Vous savez à quel point l’ensemble de la commission des affaires culturelles partage vos préoccupations concernant le respect des droits des artistes-interprètes. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez souligné vous-même, madame la députée, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, ce qui montre que ce débat se déroule dans un esprit constructif. Et cet appel sera entendu. Vous avez rappelé les préoccupations exprimées par la profession et je tiens à souligner l’attention que porte le Gouvernement à la question spécifique de la rémunération des artistes-interprètes. Je m’engage au nom du Gouvernement – la ministre de la culture sera particulièrement vigilante sur ce point – à ce que la transposition de la directive n’aboutisse pas à des dérogations perçues comme trop extensives par rapport au principe de la rémunération proportionnelle. Nous y veillerons, là aussi dans la concertation, mais le travail a déjà commencé pour lever les malentendus à ce sujet. Je tenais à répondre à cet appel important, madame la députée, ainsi qu’à saluer, comme vient de le faire Mme la rapporteure pour avis, votre engagement dans une vie parlementaire précédente sur ce sujet. Sachant que vous saurez, si besoin était, le rappeler avec vigilance au Gouvernement, je vous demande de retirer cet amendement au vu de ce que je viens de préciser. Sinon, avis défavorable.
Madame Le Grip, l’amendement est-il retiré ?
Oui, monsieur le président, compte tenu des réponses de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État au nom du Gouvernement. Je serai vigilante en effet, tout en étant confiante pour la suite de nos travaux sur le sujet.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 32, 21, 22 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 32.
Il a le même objectif que le précédent : faire que le travail de transposition de la directive respecte fidèlement les équilibres obtenus, s’agissant particulièrement du droit d’auteur. L’amendement vise donc à reprendre à l’alinéa 3 le texte du considérant 73 de la directive, afin que soit pleinement reconnu le droit des artistes-interprètes à une rémunération proportionnelle et appropriée.
Nous en venons aux amendements, n° 21, 22 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Aurore Bergé, pour les soutenir, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 32.
L’amendement de Mme Le Grip reprend celui que j’avais déposé en commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Si j’ai déposé trois amendements, c’est que cela permet de distinguer les différents sujets. L’amendement n° 21 vise la rémunération des artistes-interprètes, sachant que celle-ci doit être non seulement proportionnelle mais aussi appropriée à la valeur économique des œuvres – on se souvient des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel. En effet, s’il faut évidemment préserver les droits et les intérêts des artistes-interprètes, il faut tout autant préserver des conventions collectives, souvent obtenues de haute lutte. L’amendement n° 22 a pour objet de ne pas permettre aux services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins, c’est-à-dire les sites pirates, de bénéficier des mécanismes d’exonération de responsabilité à raison des contenus qu’ils partagent. Cela paraît assez évident, mais je considère qu’il est mieux de le préciser expressément. Enfin, l’amendement n° 23 vise à protéger la liberté contractuelle des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs qui ne souhaiteraient pas que le contenu de l’œuvre sur laquelle ils détiennent des droits soit partagé sur des plateformes. Il ne faut pas qu’ils y soient contraints. Il s’agit, là aussi, de le préciser expressément dans la loi.
Je précise, mes chers collègues, que seul l’amendement de Mme Le Grip est incompatible avec les trois autres. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Je reviendrai tout d’abord brièvement sur la question de la rémunération proportionnelle. Le Gouvernement veille au respect de ce principe : les débats de votre commission des affaires culturelles en mars dernier ont permis d’être clair sur le sujet en adoptant notamment les mots : « rémunération proportionnelle et appropriée à la valeur économique ». Aussi me semble-t-il que l’équilibre qui a été atteint répond à votre préoccupation. Sur les amendements n° 32 et 21, je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable, car le texte, en l’état, me paraît assurer l’équilibre recherché. Par les amendements n° 22 et 23, vous appelez, Mme la rapporteure pour avis, à l’ajout de clarifications très importantes, sur lesquelles je m’arrêterai un instant. D’abord, l’exonération de responsabilité ne doit évidemment pas s’appliquer aux sites pirates – c’est l’objet de l’amendement n° 22. Il me semble que le texte le prévoit déjà clairement, mais, cette question étant très sensible, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement s’il estime nécessaire de le préciser de manière absolument incontestable. De la même façon, s’agissant de l’amendement n° 23, l’obligation posée doit être très claire : les sites de partage de contenus en ligne ont l’obligation d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des détenteurs de droits, mais cette contrainte n’est pas symétrique. C’est la liberté contractuelle que vous évoquez qui s’applique : la délivrance de ces autorisations ne s’impose nullement aux titulaires de droits. Compte tenu des pratiques de certains sites et plateformes que nous avons observées ces derniers mois, cette clarification n’est peut-être pas inutile. Là encore, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Maxime Minot.
Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre de la culture, qui s’était engagée, en contrepartie de la procédure très inhabituelle en matière culturelle et audiovisuelle que représente le recours aux ordonnances, à ce que ces dernières, que le Gouvernement soumettra à notre ratification, respectent les équilibres trouvés sur cette question. Tel est bien l’objectif de nos collègues Constance Le Grip et Aurore Bergé, dont les amendements visent à garantir le respect fidèle de l’esprit et de la lettre des directives européennes – respect auquel s’est attachée la ministre de la culture en commission, mais qui a été remis en question. Je rappelle que les directives européennes assurent le maintien des équilibres économiques et permettent aux artistes-interprètes de bénéficier d’une rémunération appropriée et proportionnelle. Ces amendements font en outre écho à la pétition signée par 15 000 artistes-interprètes qui ont récemment interpellé la ministre de la culture au sujet du partage de la valeur sur internet. Ces amendements de transparence emporteront, j’en suis sûr, l’adhésion de tous, étant donné notre attachement commun à ce principe.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean Lassalle.
J’interviens sur ce texte, qui n’a pas l’air de passionner les foules, à la fin de son examen – je n’ai pas pu arriver avant –, pour dire tout le mal que j’en pense. Ce type de dispositions, prises en toute clandestinité, du temps de François Mitterrand d’abord, de Jacques Chirac ensuite – ne parlons même pas de Nicolas Sarkozy ou de François Hollande –, ont conduit à ce que le peuple français ne soit jamais informé d’une once de droit européen, tout étant réglé par des ordonnances présidentielles. Au moins faites-vous aujourd’hui semblant – je vous rends hommage pour cela, monsieur le président, ainsi qu’à la majorité – de le soumettre à nos débats. Peu importe si tout est ficelé et s’il n’y a strictement rien à dire. Je suis d’ailleurs heureux que Mme Aurore Bergé soit à peu près sur la même longueur d’onde que moi – je n’ai pas entendu la totalité de ses propos, mais je crois que c’est le cas. Je m’interroge sur les applications pratiques du texte. Donnera-t-il la possibilité à Mme la députée de la circonscription de Béthune d’intervenir contre la fermeture de l’usine qui y est prévue et le licenciement de 863 salariés qui pourrait en résulter ? Donne-t-il la possibilité d’intervenir pour réparer les villages et les routes détruits par les terribles crues qui ont eu lieu dans trois vallées des Alpes-Maritimes ? Voilà pour la première partie de mon intervention.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Nous avions longuement travaillé sur ces questions lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation avaient avancé plusieurs pistes et avaient réellement progressé sur des sujets importants. C’était avant la crise. Depuis, le secteur est en partie sinistré et ses acteurs sont très inquiets. Nous n’étions évidemment pas favorables à ce que la réforme intervienne par voie d’ordonnances, même si nous comprenons tous l’urgence qu’il y a désormais à voter pour transposer les directives européennes. Nous le ferons et nous voterons en faveur des amendements déposés par la rapporteure pour avis, mais je tiens tout de même à souligner la pertinence de l’intervention de Mme Le Grip : sur la question de la rémunération des artistes-auteurs, même si les choses sont désormais arrêtées, la discussion reste en cours. Chacun sent bien, d’ailleurs, que beaucoup d’artistes-auteurs ne sont toujours pas persuadés que les mesures qui seront prises iront suffisamment loin pour qu’ils soient reconnus et que la situation évolue dans le sens souhaité. Nous espérons réellement que les dispositions qui avaient été retenues par la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’occasion de l’examen du projet de loi seront conservées dans les ordonnances, mais il faudrait tout de même, me semble-t-il, rester ouvert et poursuivre les discussions avec le secteur, pour définir avec ses acteurs les évolutions encore possibles et pour leur donner davantage confiance dans l’avenir. La période écoulée a été difficile. Si les propositions de la rapporteure pour avis sont intéressantes, on sent encore une grande inquiétude, que nous devons absolument prendre en considération.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
La préoccupation exprimée sur différents bancs est légitime. Elle concerne la procédure et les délais. Encore une fois, le recours aux ordonnances n’était pas envisagé au départ, puisqu’un débat parlementaire avait été enclenché. Cette procédure est liée aux retards pris dans le contexte sanitaire – et donc politique et économique – que nous connaissons. Toutefois, les principes seront respectés et, dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu en commission à propos du texte relatif à la communication audiovisuelle, vos préoccupations seront entendues. S’agissant de la rémunération appropriée et proportionnelle des auteurs, là encore, un travail de concertation sera mené. La ministre de la culture s’est engagée à poursuivre cette discussion. Il n’y a donc nul passage en catimini, monsieur Lassalle, même si je dois vous annoncer que les futures ordonnances ne résoudront pas l’ensemble de nos difficultés. Telle n’est d’ailleurs pas leur ambition. Toutefois, pour une profession qui connaît des difficultés supplémentaires avec la crise, le motif d’urgence me semble particulièrement prégnant. Pour ce qui est de la rémunération, notamment des artistes-interprètes, j’ai omis de préciser tout à l’heure que la question du recours au forfait fait partie des points sur lesquels la ministre de la culture travaillera dans le cadre de la transposition de la directive européenne – sans en faire une modalité exclusive ni excessive, car des abus sont possibles. Cela fait partie des pistes de travail concrètes qui seront explorées dans le cadre de la concertation qui se poursuit.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
L’intervention de M. Lassalle me permet de répondre, dans le même temps, à Mmes Le Pen et Autain – qui ont malheureusement quitté l’hémicycle à l’issue de la discussion générale –, pour vous assurer qu’il n’y a ni passage en force ni examen en catimini. Une de nos collègues, qui était députée européenne avant d’être députée nationale et qui a donc pu suivre ces travaux dans leur intégralité, peut d’ailleurs témoigner du fait que l’Europe ne légifère pas en catimini, pas plus que l’Assemblée nationale. Preuve en est que nous débattons aujourd’hui afin de progresser sur les enjeux fondamentaux que constituent le respect des droits d’auteur et des artistes-interprètes et la nécessité d’une rémunération plus juste pour ces derniers.[[M. Maxime Minot sourit]] Nous pouvons tous nous en féliciter et même, je l’espère, voter à l’unanimité en faveur des mesures permettant de renforcer la création, la diversité et la souveraineté culturelle dans notre pays.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 9 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 9.
Je salue d’abord le caractère constructif de cette discussion, ainsi que le travail engagé avec Mme la rapporteure pour avis. Plusieurs amendements ont été défendus par le groupe Les Républicains, notamment par Constance Le Grip. L’amendement n° 9 concerne la surtransposition, que nous souhaitons éviter, comme, je suppose, chacun ici. La voie des ordonnances ayant été privilégiée pour la transposition de la directive relative aux droits d’auteur et aux droits voisins – les raisons en ont été rappelées –, il convient que le législateur français se prémunisse des risques. C’est pourquoi, afin de rester le plus fidèle possible aux équilibres trouvés lors des négociations au plan européen et pour éviter toute surtransposition ou réinterprétation dans un sens contraire à l’intention du législateur européen, nous proposons de modifier l’alinéa 3 de l’article n° 24 bis, en y insérant les mots « conformément à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment s’agissant des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ».
Très bien !
L’amendement n° 31 de Mme Constance Le Grip est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis évidemment favorable, sur le fond, aux amendements que vous présentez, puisqu’ils visent à tenir les équilibres que nous avons défendus en commission des affaires culturelles et de l’éducation au mois de mars dernier. Vous conviendrez néanmoins avec moi que leur rédaction, selon laquelle il convient de rester le plus fidèle possible à la directive, est malheureusement quelque peu confuse sur le plan juridique. Sur le fond, je ne peux, en tant que rapporteure du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, ainsi que du texte que nous examinons aujourd’hui, que vous rejoindre. Toutefois, le Gouvernement, en la personne de Mme la ministre de la culture, s’est déjà très clairement engagé à rédiger des ordonnances qui respecteront les équilibres trouvés en commission. Je crois que cet engagement sera réitéré aujourd’hui. Nous avons accepté, en tant que parlementaires, le recours aux ordonnances pour avancer vite, mais nous souhaitons évidemment, monsieur le secrétaire d’État, que les équilibres que nous avions définis soient respectés. Au regard des engagements clairement pris par le Gouvernement, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison de rappeler qu’un équilibre extrêmement fin – Mme Le Grip le sait d’autant mieux qu’elle a participé aux étapes antérieures de la négociation – a été trouvé, au plan européen, entre le Parlement et le Conseil, entre des sensibilités politiques et géographiques différentes, entre exploitants et créateurs. Cet équilibre doit être préservé intégralement. Les considérants auxquels vous avez fait référence éclaireront bien sûr le travail de transposition des textes sur la base de l’habilitation que l’Assemblée accordera peut-être au Gouvernement, et, comme la rapporteure pour avis l’a rappelé, notre but est d’aller le plus vite possible, non pas pour tronquer le débat, mais pour assurer aux artistes, aux exploitants et aux créateurs la protection la plus rapide possible. J’en profite pour souligner – mais vous le savez, car vous êtes attentifs à ces débats – qu’au plan européen, certains de nos partenaires, qui procèdent en ce moment à la transposition, parfois dans un sens opposé au nôtre, pourraient remettre en cause l’équilibre difficilement trouvé en Europe. Deux tâches s’imposent donc à nous : veiller à préserver l’équilibre que vous défendez – je m’y engage au nom du Gouvernement et la ministre de la culture y est extrêmement attachée ; et mener une action diplomatique au plan européen pour s’assurer auprès de la Commission européenne et de nos autres partenaires que leur propre travail de transposition ne remettra pas en cause cet équilibre, le risque étant évidemment qu’une telle remise en question se fasse au détriment des créateurs et des artistes. À la lumière de ces explications, je vous demande de retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement devra exprimer un avis défavorable, non par rejet de la substance, mais par volonté d’aller vite pour assurer le respect du texte et son équilibre.
Ça, c’est une discussion constructive !
Les membres de la commission des affaires culturelles travaillent de manière très constructive, cher collègue.
Comme toujours !
Tout à fait.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n° 24.
Cet amendement vise à rappeler l’importance du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive. Plusieurs créateurs, notamment ceux qui travaillent sur des plateformes respectueuses des droits des auteurs et des artistes-interprètes, nous ont alertés sur la manière dont le texte pourrait être interprété. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, visant à obtenir du Gouvernement des assurances quant à l’application du principe de proportionnalité, qui est inscrit dans la directive européenne et qui garantit le respect des droits des auteurs et des droits voisins tout en préservant une totale liberté de création.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si vous nous habilitez, comme nous vous le demandons, à prendre ces mesures de transposition des directives européennes, le principe de différenciation, de proportionnalité sera bien appliqué grâce à différents moyens – qui restent à affiner –, par exemple une modification des modalités de rémunération ou l’instauration de seuils. Ce rappel est important car la proportionnalité constitue un principe clé de la négociation européenne et figure au cœur du texte dont nous discutons aujourd’hui, l’objectif étant notamment que certaines plateformes, plus récentes ou plus petites – les deux allant souvent de pair – ne soient pas soumises exactement aux mêmes obligations que les autres. Fort de ces explications que j’espère rassurantes, je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 24 bis.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
Sur l’amendement n° 36, portant article additionnel après l’article 24 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurore Bergé pour soutenir cet amendement.
Il est important car un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre dernier est venu bousculer totalement la pratique suivie jusqu’ici en application du principe de réciprocité des conventions internationales. Les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus d’États tiers ayant notifié des réserves étaient considérés jusqu’à présent comme des « irrépartissables juridiques ». Au-delà du caractère un peu technique de cette expression, la décision de la CJUE a pour effet de priver les producteurs de musique enregistrée et les artistes-interprètes de 25 millions d’euros d’aides, destinées à la production d’albums, de vidéomusiques ou d’actions de promotion. Si cette décision entrait en vigueur, le montant des pertes liées au remboursement des aides pour le passé pourrait atteindre, à terme, 140 millions. Au moment où le secteur culturel, en particulier le secteur musical, traverse la crise que nous connaissons, on mesure aisément à quel point une telle situation serait intenable. Afin d’y remédier, le présent amendement vient valider l’utilisation des sommes attribuées dans le passé par les organismes de gestion collective au titre de l’aide à la création. L’Assemblée ayant toujours eu à cœur de soutenir les artistes et les créateurs, on ne peut imaginer que la décision de la CJUE vienne remettre en cause les équilibres existants depuis longtemps et troubler encore davantage une situation déjà particulièrement préoccupante pour le secteur de la culture.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bonne intervention !
Elle aurait mérité d’être présidente de son groupe !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le problème que soulève Mme la rapporteure pour avis est très important, tout comme l’amendement qui vise à le résoudre. La décision prise par la Cour de justice de l’Union européenne pourrait, comme vous l’avez rappelé, remettre en cause le fonctionnement de nos organismes de gestion collective. Certains acteurs non européens ont en effet exploité le vide juridique qui existe dans la directive de 2006 pour contester ce système. Aussi la sécurisation que vous appelez de vos vœux à travers cet amendement me semble-t-elle nécessaire. J’ajoute, au nom du Gouvernement, qu’au-delà de cette action, nous devons engager rapidement un travail avec les organismes de gestion collective, avec les parlementaires et avec les instances européennes pour combler ce vide juridique afin que le système des irrépartissables – un terme technique mais ô combien important – ne soit pas remis en cause à travers des modifications de la directive ou d’autres moyens. Toutes les pistes sont ouvertes et nous les examinons, l’objectif, clair et partagé, étant de sécuriser les organismes de gestion collective qui sont au cœur de notre modèle culturel de protection des artistes et des créateurs. Je vous remercie pour cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Le groupe Les Républicains votera évidemment cet amendement de Mme la rapporteure pour avis, dont nous avons besoin car il apportera une sécurité juridique immédiate. Nous devons reconnaître et saluer le rôle éminent joué par les organismes de gestion collective des droits des artistes et des producteurs, tout particulièrement pendant la crise sanitaire qui frappe très durement, et pour longtemps, le secteur culturel. Ils se sont montrés, dans ces circonstances, parfaitement à la hauteur de leurs missions et de leurs responsabilités. Il est donc important de voter cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix l’amendement n° 36.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
La parole est à Mme Constance Le Grip.
J’ai suivi – intégralement pour certaines d’entre elles, de façon un peu moins complète pour d’autres – le parcours de plusieurs directives au sein des institutions européennes et le processus de leur transposition en droit français. Je pense à la directive dite câble-satellite, à celle sur le droit d’auteur et à la directive SMA, sur les services de médias audiovisuels, dont il est plus particulièrement question dans cet article. Face à l’aboutissement que constituent les articles 24 bis et 24 ter, je tiens à exprimer ma satisfaction en tant qu’ancienne députée européenne, ainsi que celle de ma famille politique, dont les membres, quels que soient leur fonction et le lieu ou l’institution dans lesquels ils l’exercent, ont toujours défendu la reconnaissance et la protection du droit de la propriété, fût-elle intellectuelle ou immatérielle, et ont toujours combattu pour que soit reconnu le droit à la juste rémunération du travail, de l’effort et du mérite, y compris celui des créateurs. C’est pourquoi nous sommes très heureux de voter en faveur de l’article 24 ter comme nous l’avons fait pour l’article 24 bis.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur l’article 24 ter, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean Lassalle.
Je vous remercie tout d’abord pour votre haute conception de la présidence de l’Assemblée.
Ça, c’est vrai !
Cela me touche. Je remercie également M le secrétaire d’État d’avoir bien voulu me répondre, lors de l’examen de l’article 24 bis, alors que rien ne l’y obligeait – j’apprécie cette attitude car je ne compte pas le nombre de ministres qui, avant lui, ne m’ont pas répondu alors qu’ils auraient pu le faire. Je remercie enfin madame la rapporteure pour avis qui a fait beaucoup d’efforts pour me répondre car je dois reconnaître que mes propos n’avaient pas vraiment de rapport avec le projet de loi.[[Sourires]]
Ça arrive assez souvent !
Ça dépend, cher collègue ! Je m’exprime quand c’est nécessaire. Quand je lis : « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière », étant donné tout ce à quoi j’ai assisté ici pendant une vingtaine d’années, je fais preuve de la plus grande prudence. Je ne pourrai pas voter ce projet de loi qui autorise tant d’ordonnances à propos de tant de directives européennes car ces transpositions ont ruiné l’idée de la citoyenneté européenne dans tous les pays, ni plus ni moins. Le marasme dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, c’est à nous, et à notre action depuis trente ans, que nous le devons – bravo à nous. Cependant, au moment de voter l’article 24 bis, deux des députées que j’estime le plus, Frédérique Dumas et Constance Le Grip m’ont fait savoir – la première en me le glissant à l’oreille, la seconde par son regard – que les groupes Libertés et territoires et Les Républicains étaient favorables à cet article parce qu’il vise à améliorer le sort des artistes, des créateurs et des producteurs, ce qu’ont confirmé M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure. Cela montre à quel point le débat est utile. Un député moyen comme moi, venu de la France profonde, est capable de se laisser convaincre dès lors qu’on lui explique les choses.
Il n’y a pas de député moyen !
Je félicite donc Mme Dumas, Mme Le Grip – qui, paraît-il, a travaillé nuit et jour – et les autres députés pour le bon travail qu’ils ont accompli. J’incite tous les artistes à remercier les groupes Libertés et territoires et Les Républicains, ainsi que, finalement, tous les autres groupes puisque tout le monde est d’accord. En revanche, ne me demandez pas de voter en faveur d’une directive, c’est au-dessus de mes forces : en vingt ans, je ne l’ai jamais fait.
La parole est à Mme Céline Calvez.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’être présent pour souligner la richesse que représente l’Europe en matière de culture. Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie de défendre la transposition des avancées européennes dans le droit national. Nous arrivons bientôt au bout d’un long chemin que nous avons parcouru ensemble depuis plusieurs mois, et dont le point de départ fut l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. En adoptant à l’unanimité l’article 24 bis, nous rendons possible la transposition des directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins. Cependant, la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels a également fait l’objet de discussions à l’Assemblée mais celles-ci ont été interrompues en raison du confinement. Quatre mois plus tard, il est urgent de procéder à cette transposition – qui devait en principe être adoptée au plus tard le 19 septembre dernier. Or nous sommes déjà au mois d’octobre. Cette directive est essentielle parce qu’elle témoigne de deux grandes avancées obtenues par la France au niveau européen. La première est l’extension aux plateformes de la régulation opérée par le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la seconde – qui n’est pas la moindre – est la contribution des services de médias audiovisuels qui ciblent notre territoire au système français de soutien à la création – un système auquel nous sommes très attachés car il permet d’assurer la pérennité et la qualité de notre création. À l’occasion de la crise sanitaire que nous avons connue, nous avons bien constaté que les plateformes connaissaient une hausse de leur fréquentation, si forte qu’il serait dommage de ne pas pouvoir aujourd’hui les faire contribuer à notre système de soutien à la création française. Comme l’a rappelé la ministre Roselyne Bachelot, nous ne sommes pas des adeptes du recours aux ordonnances mais, en l’occurrence, l’urgence de la situation les justifie. Les députés, sur l’ensemble des bancs, expriment leur volonté, de façon responsable et avec confiance, qu’à partir de janvier 2021 les plateformes contribuent au financement de la création française. Les échanges que nous avons eus lors de l’examen de l’article 24 bis et ceux que nous aurons lors de celui de l’article 24 ter prouvent que nous sommes très attachés à faire respecter nos débats antérieurs, s’agissant notamment de la coexistence des acteurs traditionnels et numériques, afin d’assurer la pérennité et la qualité du financement de notre création.
L’amendement n° 26 de Mme Aurore Bergé est rédactionnel.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n° 30.
Cet amendement d’appel vise à reprendre la rédaction mise au point en mars dernier par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Il garantit que seront soumis aux obligations de contribution à la production l’ensemble des services dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret en Conseil d’État et qui ne pourra être inférieur à 10 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous aviez en effet défendu cet amendement en commission des affaires culturelles et de l’éducation, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Vous savez que j’y suis favorable : notre commission l’avait d’ailleurs adopté. Cette précision importante est à même de rassurer les acteurs sur le seuil à partir duquel ils seraient concernés. Il me semble toutefois que, dans le cadre d’une transposition, elle ne peut être inscrite dans la loi, mais le Gouvernement est, je crois, prêt à prendre des engagements en la matière, afin que les équilibres trouvés grâce à vous en commission soient respectés. Je demande le retrait de l’amendement ; faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre préoccupation et je sais que vous aviez adopté cette disposition au cours de vos débats antérieurs. Deux éléments nouveaux doivent cependant être pris en compte. D’abord, comme Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé, fixer un seuil en la matière est plutôt de l’ordre du décret que de celui de la loi. Même si votre préoccupation est connue et entendue, il convient, sur le sujet, de garder de la souplesse au plan législatif. Ensuite, depuis que ces débats ont eu lieu, les professionnels ont, en lien avec les services du ministère de la culture, commencé une négociation. Au nom de la flexibilité que nous recherchons, je pense qu’il serait préjudiciable de leur envoyer le message que nous figeons d’ores et déjà le seuil. Je vous demanderai donc, comme Mme la rapporteure pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Florence Provendier.
Je remercie la rapporteure pour avis pour ses explications, et le secrétaire d’État pour les confirmations qu’il a apportées. J’avais en effet entendu que vous avanciez dans le sens de ma demande : de ce fait, je retire mon amendement. Je resterai à l’écoute des acteurs de ma circonscription qui sont directement touchés par ces mesures.
L’amendement n° 27 de Mme Aurore Bergé est rédactionnel.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n° 54.
Soutenu par le groupe La République en marche, il vise à apporter deux précisions utiles dans le cadre des négociations actuelles menées pour faire entrer dans le champ de la contribution à la production les services étrangers visant la France. Il a d’abord pour objet d’étendre la faculté de mutualisation à la production audiovisuelle, entre les différents services de médias audiovisuels à la demande, afin que cette faculté ne se limite pas à la production cinématographique. Plus généralement, cet amendement ne restreint pas la faculté de mutualisation à la notion de « groupe » puisque cette faculté doit pouvoir également être ouverte à une même société éditant plusieurs services. Si nous avons, en effet, déjà introduit en commission la faculté de mutualisation au sein d’un même groupe, il paraît également nécessaire qu’une même société éditant plusieurs services puisse mutualiser ses différentes contributions à la création française. Le présent amendement, qui ne remet nullement en cause l’existence de deux couloirs distincts, audiovisuel et cinéma, devrait permettre d’enrichir les négociations. J’espère qu’il sera adopté.
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis évidemment favorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il précise bien l’existence de deux couloirs distincts donnant lieu à un financement dédié, d’un côté, aux œuvres audiovisuelles, et, de l’autre, aux œuvres cinématographiques. Il est très important de le rappeler. Il introduit, ensuite, une forme de souplesse dans la mutualisation au sein d’un même groupe ou entre différents services de médias. Votre amendement répond, enfin, au double objectif de simplification et de clarification du projet de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux que m’associer à cet avis favorable. En effet, la double précision proposée est utile, à la fois pour introduire la possibilité de mutualiser les contributions à la production audiovisuelle, et, comme Mme la rapporteure et vous-même l’avez rappelé, pour ajouter de la flexibilité en conférant la faculté de mutualisation non seulement aux groupes de sociétés, mais aussi à chaque société elle-même, lorsqu’elle édite plusieurs services. Je le répète : le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement qui propose une disposition utile, voire nécessaire.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 45.
Il se rapporte à un sujet très important, en lien avec la directive européenne sur les services de médias audiovisuels : la chronologie des médias. Comme l’ont souligné plusieurs orateurs au début de l’examen de cet article, l’un des apports majeurs de la directive est d’étendre le champ d’application des textes européens à de nouvelles plateformes, notamment celles de vidéos à la demande par abonnement installées en dehors de notre territoire, qui vont désormais contribuer à notre écosystème et au financement de sa production. Il est nécessaire d’adapter en conséquence la chronologie des médias, en respectant son principe-clé : le degré de contribution de chaque éditeur au financement du cinéma doit avoir un impact sur la fenêtre d’exploitation dont il bénéficie. Puisque nous élargissons le champ de contribution, il est normal d’ajuster également la chronologie des médias. Cela doit se faire par une négociation entre les professionnels, et nous ne remettons absolument pas en cause ce principe ; néanmoins, le présent amendement propose de permettre au Gouvernement de fixer une date butoir – six mois après la date de publication de l’ordonnance –, afin d’inciter les acteurs à organiser cette discussion dans un délai raisonnable. Ce n’est pas une pratique nouvelle : dans la loi de 2009, une telle incitation avait déjà été introduite. Le Gouvernement propose de procéder de la même façon. J’insiste sur le fait que cette avancée essentielle est la conséquence de l’élargissement du système de contribution au financement du cinéma par la directive SMA.
Quel est l’avis de la commission ?
La chronologie des médias est un principe essentiel, qui permet de préserver la salle de cinéma ; c’est l’occasion de rappeler que, pour nous, un film est une œuvre qui sort d’abord au cinéma, contrairement à ce que souhaiteraient certains acteurs – dont certains se retirent malheureusement des salles. Si 6 000 écrans continuent d’exister dans notre pays, c’est grâce à la protection qu’apporte la chronologie des médias. Cependant, vous l’avez dit, elle doit aussi pouvoir être révisée et modernisée, dans le cadre d’une négociation entre les acteurs, comme cela s’est déjà fait à plusieurs reprises par le passé. Déterminer une date butoir permet de mettre en évidence l’engagement de l’ensemble des acteurs, comme le nôtre, afin que les nouvelles obligations associées aux services de médias audiovisuels trouvent tout leur sens. La modernisation de la chronologie des médias est nécessaire pour réaffirmer les principes de diversité et de souveraineté culturelle qui sont les nôtres. Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 24 ter.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 57 Contre 0
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; Proposition de loi relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers ; Proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif ; Proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées. La séance est levée.