Monsieur le président, monsieur le ministre, les négociateurs américains et européens du Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) se sont retrouvés le 22 février à Bruxelles pour une semaine de travail destinée notamment à réduire leurs divergences sur la question de l'arbitrage des litiges liés aux investissements. Il s'agit du douzième round de cette négociation, dont les termes sont aujourd'hui disponibles. Plus les négociations avancent, plus la question de la transparence devient critique et plus les opposants à ces traités deviennent nombreux. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment la Belgique a été représentée et les points à l'ordre du jour des discussions? En ce qui concerne la transparence, la Belgique a opté pour une consultation restreinte des documents concernant ledit traité, en proposant des plages horaires limitées et des moyens de consultation réduits (pas d'accès à internet, photos interdites, interdiction de venir accompagné d'un technicien ou d'un traducteur, obligeant ainsi les députés à consulter les textes en anglais). Pensez-vous qu'il soit possible de revoir les conditions d'accès aux documents pour nous permettre de réaliser de manière plus optimale notre travail? Par exemple, en élargissant les tranches horaires de consultation ou bien en faisant venir les documents ici afin que nous puissions les consulter quand nous avons un moment disponible au parlement. En ce qui concerne les soins de santé, le TTIP pourrait ouvrir aux entreprises commerciales la porte du "service d'intérêt général" qui, en Belgique, est notamment assuré par les mutualités et le non-marchand. Quelle est la position de la Belgique en la matière?
Chère collègue, je commencerai par répondre à la partie de la question portant sur les soins de santé. Comme exigé par la Belgique et relayé par la Commission, un futur accord éventuel sur le TTIP devra maintenir la compétence exclusive des autorités publiques européennes et belges de réglementer et financer les services considérés comme d'intérêt général. Cela inclut les soins de santé. L'Union européenne défend par ailleurs la protection des services publics à tous les niveaux de pouvoir dans l'ensemble des accords commerciaux en prévoyant une large réserve horizontale. Si une décision de libéralisation, de déréglementation ou de privatisation de ces services est envisagée, elle relèvera uniquement du niveau de pouvoir concerné. Spécifiquement, dans le TTIP, je vous confirme que l'Union européenne n'a accepté aucune concession pour le secteur de santé publique. Le TTIP ne pourra pas obliger les États membres à sous-traiter ou à ouvrir leurs services de soins de santé publics à des prestataires privés. Ce choix continuera à relever des niveaux de pouvoir concernés dans chaque État membre, tout comme les exigences de sécurité et les normes de qualité. À titre national, la Belgique exclut aussi les services de santé financés par le secteur privé, par exemple le service d'ambulance et des services de maisons de santé autres que les services hospitaliers. Une entreprise d'un pays tiers ne sera pas autorisée à fournir ses services en Belgique. En réponse à vos questions sur la transparence des négociations, l'Union européenne et la Belgique n'ont pas attendu ce douzième round des négociations pour aller dans le sens d'une transparence accrue: publication du mandat, publication des offres européennes, contacts avec les parlements et la société civile. Je remercie d'ailleurs à nouveau la commissaire Cecilia Malmström qui a accepté de venir dans tous les parlements qui en faisaient la demande, pas seulement au niveau fédéral mais également dans les entités fédérées. L'ouverture de salles de lecture fait également partie de ces mesures. Plutôt que de me répéter, je vous renvoie à une réponse que j'ai donnée à une question orale de M. Van Hees à ce sujet le 24 février. S'agissant des questions spécifiques sur la salle de lecture, je vous indique que des dictionnaires sont désormais disponibles sur demande. Les conditions d'accès que vous mentionnez – pas d'accès à internet, pas de photos, pas d'accompagnateur – semblent logiques vu la nature confidentielle des documents et la nature individuelle du droit de consultation des parlementaires. Ces conditions d'accès négociées par la Commission et les États-Unis sont d'application dans les 28 États membres et donc non flexibles. Si vous aviez connaissance de situations différentes dans d'autres États membres, je serais ravi d'en prendre connaissance et nous verrions alors avec la Commission comment aménager le système. S'agissant des heures d'ouverture, je vous rassure, jusqu'à présent la salle de lecture n'a refusé personne par manque de place et s'il y a des demandes qui nous sont adressées pour pouvoir consulter à d'autres moments, nous nous adapterons sans trop de difficultés pour le permettre, s'il y a des moments qui conviennent mieux que ceux qui ont été réservés jusqu'à présent. Il n'y a pas d'encombrement en termes de visites. S'il faut, avec le même nombre de visites, aménager d'autres heures d'ouverture, nous sommes tout à fait prêts à organiser de manière flexible la situation. Enfin, le douzième tour des négociations qui s'est tenu à Bruxelles a porté sur les trois piliers autour desquels sont organisées les négociations. La Commission a diffusé un rapport public, comme pour le onzième tour des négociations. De ce rapport et des débriefings oraux qui l'ont précédé, on retiendra essentiellement, pour l'accès au marché, la déception de la confirmation d'une offre peu ambitieuse des États-Unis en matière d'ouverture de leur marché public et de progrès limités en matière de services. Ceci contraste notamment avec les résultats ambitieux que l'Union européenne et le Canada ont négociés dans le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). Sur le plan des règles transversales, les États-Unis ont soumis leur première offre dans le chapitre du développement durable – environnement mais surtout droits sociaux et conditions de travail. C'est un premier pas. Mais, pour la Belgique, l'Union européenne et les États-Unis doivent pouvoir viser plus haut. Nous demandons d'aller plus loin dans ces matières. C'est sur le plan de la coopération réglementaire que les progrès les plus sensibles ont été faits, notamment dans le domaine des médicaments génériques où une coopération accrue entre autorités de contrôle européennes et américaines pourrait permettre d'accélérer leur introduction sur ces deux marchés. Comme pour les onze précédents tours de négociations, c’est la Commission européenne qui a négocié avec les États-Unis au nom de l’Union européenne. Comme les onze fois précédentes, elle a vérifié son mandat avec les 28 États membres avant la négociation et fait rapport après. Sur le plan belge, ce mandat de la Commission est discuté dans une coordination hebdomadaire qui inclut les représentants des Régions et des Communautés. Le treizième tour de négociations aura lieu à New York en avril. On est donc encore très loin d’avoir un quelconque accord. Comme je le rappelle chaque fois, il n’est pas question de parler d’un traité mais bien de négociations en cours et nous aurons encore à porter un jugement sur le résultat des négociations pour autant qu’elles aboutissent à une proposition de traité entre l’Union européenne et les États-Unis.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Ne voyez rien de polémique dans mon intervention sur l’accès aux documents. J’ai juste constaté moi-même que c’était compliqué avec nos agendas qui sont toujours très fluctuants. On prend un rendez-vous pour aller à la salle de lecture et puis tout à coup, on a des commissions ou des plénières. Le fait de devoir en plus se rendre au SPF ne facilite pas du tout notre travail. J’aurais souhaité qu’on puisse avoir un accès à ces documents ici dans le bâtiment, ce qui nous permettrait d’être plus flexibles sur les moments où on peut aller les consulter. J’entends qu’il y a déjà une possibilité d’aller à d’autres moments que ceux qui nous sont actuellement proposés. C’est déjà une bonne chose mais c’est vrai qu’objectivement, c’est difficile de pouvoir consulter correctement ces documents.
Chère collègue, tous les documents de négociation ainsi que les propositions de la Commission du côté européen sont accessibles sur le site de la Commission. En l'occurrence, nous parlons ici de documents que les autorités américaines acceptent de nous laisser consulter. C'est la première fois que nous obtenons ce droit. En ce qui nous concerne, réclamer davantage de facilités et violer les accords conclus entre la Commission européenne et les États-Unis nous priverait purement et simplement de l'accès aux documents. Il n'est donc pas question ici des documents européens qui sont déjà disponibles et que la commissaire a accepté de diffuser très largement. Pour ce qui concerne les documents américains, telles sont les règles. Cela n'empêche que si des préférences concernant une période de consultation en particulier émanent de membres de la commission, nous pouvons nous organiser. Il serait néanmoins préférable d'organiser des groupes de visite car il faut également que les services puissent s'organiser. D'autre part, ne prévenez pas trop tardivement de votre arrivée.
Dank u, mijnheer de minister. Wij noteren uw aanbod. De geïnteresseerde collega’s hebben het gehoord.
De collega's Crusnière, Lijnen, Capoen en Pivin hebben gevraagd om nog even op hen te wachten.
Monsieur le président, monsieur le ministre, étant donné que la Belgique est membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et au regard de plusieurs atteintes récentes à ces droits de la part d'États membres de l'Union européenne, il importe d'appliquer les principes d'humanité et de solidarité qui constituent le socle de ses valeurs. C'est dans ce sens que l'on peut souscrire à votre vœu de mettre en place, et je vous cite, "un mécanisme régulier veillant à faire l'état des lieux du respect de l'État de droit et des droits de l'homme" dans chaque État de l'Union européenne. Cette proposition est intéressante, mais pour le moins étonnante au vu de la position de cette majorité relative à la Pologne, par exemple, et du rejet de notre proposition de résolution en ce domaine. Vous étiez absent à ce moment-là, mais nous avions ressenti alors une grande déception. Ainsi que vous l'avez mentionné, cela permettrait en effet de faire pression sur les pays qui dérogent aux principes les plus fondamentaux avant que la situation ne dégénère, comme dans le cas de la Pologne et de la Hongrie. Le dialogue préventif et la coopération doivent être également privilégiés. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner davantage d'informations sur le mécanisme que vous souhaiteriez installer? Pourquoi, dès lors, notre pays ne s'est-il pas montré plus exigeant dans le débat relatif à la Pologne? Quelle serait la différence avec l'instauration de la procédure formelle de surveillance du respect de l'État de droit comme cela a été fait pour le cas de la Pologne?
Monsieur le président, monsieur Blanchart, la Belgique a soutenu la Commission lorsqu'elle a décidé d'avoir recours à un mécanisme de sauvegarde de l'État de droit à l'égard de la Pologne. Il faut simplement laisser cette procédure suivre son cours. Il n'appartient pas à un État membre de remplacer la Commission dans ce processus. On peut imaginer beaucoup de débats dans les parlements nationaux à propos de la situation en Pologne, mais il existe un mécanisme qui est soutenu par la Belgique et dont la Commission européenne a pris l'initiative. Ma proposition consiste à aller plus loin et à mettre en place au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne une procédure d'examen périodique de l'ensemble des États membres. Cet examen pourrait avoir lieu au sein du Conseil Affaires générales. D'un point de vue pratique, l'ensemble des États membres devrait faire l'objet d'une évaluation régulière. L'évaluation reposerait sur plusieurs bases qu'il conviendra de déterminer, comme, par exemple, un rapport de l'État concerné, des éléments rassemblés par la Commission européenne, des indications provenant d'autres sources, comme le Conseil de l'Europe, l'Agence européenne des droits fondamentaux ou la société civile. On peut y ajouter éventuellement les Nations unies. Le Conseil des droits de l'homme se penche régulièrement sur la situation de l'ensemble des États à l'occasion d'une revue périodique universelle. J'ai eu l'occasion de défendre la position belge au mois de janvier à Genève. Ce mécanisme se distinguerait du mécanisme de sauvegarde de l'État de droit lancé par la Commission européenne à l'égard de la Pologne, mais ne le remettrait évidemment pas en question. Celui-ci suppose l'apparition d'une menace claire envers l'État de droit. Le mécanisme que je propose est un examen qui aurait lieu de manière régulière et systématique, avant même que des problèmes aient été détectés. Nous avons déjà reçu des soutiens pour mettre en place ce mécanisme, de la part notamment des pays fondateurs. Nous avons tenu une première réunion à Rome et j'ai eu l'occasion d'y évoquer ce point. Je viens de l'aborder à nouveau lors de la réunion informelle du Conseil Affaires générales qui vient de se tenir au début de la semaine à Amsterdam. Un certain nombre de soutiens s'y sont manifestés. Une évaluation des mécanismes existants sous la présidence slovaque au deuxième semestre aura lieu. J'espère que dans la foulée, bien que l'on y travaille dès maintenant, on pourra se diriger vers la mise en place de ce mécanisme. Je rappelle ce que j'ai déjà dit en séance plénière: il me paraît au moins aussi important de se préoccuper du respect des droits fondamentaux et des valeurs européennes que de consacrer son temps à vérifier le respect des critères de Maastricht sur le plan économique et budgétaire. Voilà la démarche que nous entreprenons, qui ne nous empêche pas de soutenir le processus mis en oeuvre par ailleurs par la Commission concernant la Pologne.
Monsieur le ministre, nous attendrons les conclusions de la commission qui a été mise en place. Je suis conscient du fait qu'il est compliqué de maintenir une cohérence dans une Europe qui a tendance à se fragmenter à certains égards. Je suis convaincu que Kaczynski et Orban ne sont pas une fatalité et qu'on peut vraiment se battre contre ces atteintes aux valeurs fondamentales pour une Europe de l'intégration. Je soutiens votre mécanisme d'évaluation, qui est nécessaire, pour autant que cette évaluation puisse être suivie d'effets. Qui ne tente rien n'obtient rien! Donc, bonne chance!
Mijnheer de minister, het gaat over een actueel thema waarop u ook hebt gereageerd. Israël heeft deze week namelijk op de Westelijke Jordaanoever een speelpleintje vernield dat gefinancierd is met Belgisch geld. Het zou sinds februari het vierde Belgische project zijn dat is vernield door Israël. U hebt opnieuw een persbericht gestuurd waarin u zich bezorgd verklaart en waarin u ook verwijst naar de gestructureerde Europese dialoog om eventueel compensaties te vragen aan Israël en dergelijke meer. Ik had mijn vraag ingediend naar aanleiding van een eerdere vernieling. Ik vroeg daarin wat u zult doen om die bezorgdheid kracht bij te zetten. Die vraag blijft overeind, vooral omdat de context veranderd is. Sinds 17 maart is de gestructureerde dialoog tussen de Europese Unie en Israël ten einde. Uit de informatie van de Europese Commissie blijkt duidelijk dat, als de gestructureerde dialoog ten einde loopt zonder dat er een oplossing uit de bus komt waarbij Europa als geheel ten aanzien van Israël een schadevergoeding kan vragen of een standpunt kan innemen, het toegelaten is dat individuele lidstaten ten aanzien van Israël een vraag tot compensatie stellen. Namens de fractie Ecolo-Groen stel ik u formeel de vraag om dat ook te doen en van die opening gebruik te maken. We kennen allemaal de problematiek. Het gaat over zone C, waar Israël formeel nog altijd de bouwvergunning moet afleveren. Alleen gebeurt dat in de praktijk amper. Blijkbaar wordt slechts 1,5 % van de aanvragen goedgekeurd. Daarom zetten ook landen als België daar met ontwikkelingsgeld projecten op. Ik denk niet dat we dit nog moeten laten passeren. Ik denk dat het internationaal recht hier moet gelden. Dat is trouwens ook de reden waarom België nog altijd ontwikkelingsprojecten opzet in zone C: omdat we ons beroepen op dat internationaal recht. De Europese context is wat ze is. Er is de mogelijkheid om zelf bilateraal in actie te schieten. Mijn vraag is, zeker naar aanleiding van de gebeurtenissen van gisteren, of u dat zal doen? Ik heb nog een specifieke vraag over zone C. Ik zou graag weten of de Belgische overheid contact opneemt met de Israëlische overheid alvorens ontwikkelingsprojecten op te starten in zone C. Als dat het geval is, had ik graag details gekregen over de procedure die daarbij wordt gevolgd.
Mijnheer de minister, ik had mijn vraag ingediend naar aanleiding van de vernietiging van het ontwikkelingsproject in Khirbet Tana op 2 maart, ook in zone C op de Westelijke Jordaanoever. Dat project, gefinancierd door België, werd vernietigd door de Israëlische overheid. Die vernietiging vond trouwens plaats op het moment dat een Belgische parlementaire missie de regio bezocht. Ook andere ontwikkelingsprojecten van Europese partners en van de Europese Commissie werden getroffen of kunnen worden getroffen door gelijkaardige acties. Zoals de heer De Vriendt daarnet al zei, heeft de realiteit ons ondertussen ingehaald en hebben we berichten ontvangen over een speelpleintje in Nablus dat twee dagen geleden vernietigd werd. Via een persmededeling hebt u, samen met minister De Croo, die vernietiging in Khirbet Tana veroordeeld. Ook de Europese Unie heeft in het verleden de vernielingen van humanitaire projecten door Israël veroordeeld. Ik denk dat het zeer goed is dat dit systematisch gebeurt. Jullie hebben daar al elke keer op gereageerd. Ik heb echter nog een aantal vragen voor u. Hebt u ook de Israëlische autoriteiten daarop aangesproken? Welke boodschap hebt u tegenover hen precies verkondigd? Op basis van welke argumenten heeft Israël besloten tot vernietiging van dat project over te gaan? Na de vernietiging van het elektriciteitsproject in september 2014, waarover wij ook al hebben gesproken, gaf de Belgische regering ook te kennen van de Israëlische overheid een terugbetaling te zullen eisen. Wat is de stand van zaken van die vraag aan Israël, zowel op Belgisch als op EU-niveau? Zal België binnen de Europese Unie opnieuw demarches ondernemen, om die zaak nader aan te kaarten? U spreekt erover, maar hoe zal u een en ander aanpakken? Tenslotte, de vernielingen in zone C gaan in tegen het internationale humanitaire recht, aangezien het humanitaire projecten betreft die als doel hebben de leefomstandigheden van de Palestijnen in zone C te verbeteren. Gaat u akkoord met die visie? Zal u zowel bilateraal als binnen de Europese Unie demarches blijven ondernemen die gericht zijn op het verbeteren van de leefomstandigheden van de Palestijnen in zone C en die ook gericht zijn op het aansporen van Israël, om als bezettende macht voor de verbetering van die leefomstandigheden in te staan? Met andere woorden, zullen wij dat blijven doen?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, na de laatste golf van vernielingen begin maart 2016 hebben wij niet enkel een persbericht laten verschijnen. Mijn collega-vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Alexander De Croo, heeft ook de ambassadeur van Israël ontmoet om over het onderwerp te praten. Hij heeft tijdens dat gesprek zijn bezorgdheid geuit over de onrustwekkende toename van het aantal vernielingen aan en inbeslagnames van Palestijnse infrastructuur in zone C op de Westelijke Jordaanoever sinds begin 2016. Voor meer details over dat onderhoud verwijs ik u naar mijn collega-vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking. Wij hebben ook gisteren heel sterk gereageerd op de vernieling van een speelplein in Nablus. Dat speelplein was door de Belgische Ontwikkelingssamenwerking gefinancierd. Wij zullen hierover, samen met mijn collega voor Ontwikkelingssamenwerking, uitleg vragen aan de Israëlische regering via de Israëlische ambassadeur in Brussel. Ook via de Belgische ambassade in Tel Aviv vragen wij de Israëlische overheid om meer details. Onze positie inzake humanitaire hulp in zone C blijft ongewijzigd. Deze humanitaire interventies werden uitgevoerd in overeenstemming met het internationaal humanitair recht. De vernielingen in zone C gaan wel degelijk in tegen het internationaal recht, en zij zijn onaanvaardbaar. Wij roepen bijgevolg de Israëlische overheid op een eind te maken aan de vernielingen en verdere vernielingen of inbeslagnames te voorkomen. Het internationaal humanitair recht moet nageleefd worden. De plaatselijke internationale humanitaire organisaties moeten ongehinderd toegang krijgen tot de kwetsbare bevolkingsgroepen. Wat de schadevergoeding betreft, heb ik al duidelijk gezegd dat België de schadevergoeding die in dergelijke gevallen door Israël moet worden betaald op Europees niveau zal aankaarten. Een gemeenschappelijk Europese aanpak van dit probleem is efficiënter en verkieslijk aangezien bepaalde projecten van andere EU-lidstaten en van ECO ook vernield werden. Zoals u weet, wordt dit onderwerp op Europees niveau besproken. De debatten hierover waren constructief. De werkzaamheden zullen in de komende weken voortgezet worden. Wij zullen blijven streven naar een gemeenschappelijk schadevergoedingsmechanisme. Wij zullen in de komende weken ook een inschatting maken van de situatie, om na te gaan of de consultaties tussen de EU en de Israëlische overheid tot een tastbaar resultaat kunnen leiden. Ik kan u ook bevestigen dat wij regelmatige contacten hebben gehad met de Israëlische overheid op verschillende niveaus in Brussel, Jeruzalem en Tel Aviv om vernielingen in de toekomst te vermijden. De vernielingen betekenen niet dat wij onze bijstand in zone C zullen stopzetten. Ik kan u bevestigen dat België in humanitaire bijstand in zone C zal blijven investeren. Ik heb gezegd dat er contacten zijn met de Israëlische overheid maar dat is niet met het oog op een akkoord over een mogelijke interventie in zone C. Wij voeren een dialoog met de Israëlische autoriteiten, maar het internationaal recht moet worden gerespecteerd. Kortom, er zal een rechtstreeks contact komen met de Israëlische ambassadeur in Brussel, samen met de minister van Ontwikkelingssamenwerking. Wij zullen op Europees niveau voortgaan met de vraag naar schadevergoeding. Aan het eind van die procedure zal het misschien mogelijk zijn om nog meer bilaterale initiatieven te nemen, maar ik pleit eerst en vooral voor een Europees initiatief in dat verband. Wij zullen voortgaan met een aantal mogelijke acties in zone C. Wij hebben daarover contact met de Israëlische overheid, maar alleen om vernielingen te voorkomen, niet om een akkoord te krijgen van de Israëlische overheid.
Mijnheer de minister, het is natuurlijk niet nieuw dat u rechtstreekse contacten hebt met de Israëlische overheid. In uw persbericht van 4 maart naar aanleiding van een eerdere vernieling spreekt u daar ook al van. Een bepaalde passage in uw antwoord is duidelijk niet geactualiseerd, wanneer u zegt dat er contacten zijn geweest om de vernielingen te doen stoppen. Gisteren is gebleken dat die contacten weinig of niets hebben uitgehaald, want er is een nieuwe vernieling gebeurd. U spreekt over tastbare resultaten van de Europese dialoog. Die zijn er niet. U zegt dat u het einde van de Europese procedure wilt afwachten en dan zult zien welke stappen u verder wilt zetten. Die Europese procedure voorzag in een periode van zes maanden, die is gestart op 17 september en geëindigd op 17 maart. Er is geen resultaat. Op een parlementaire vraag van 18 februari 2015 heeft de Europese Commissie het volgende geantwoord: “In case the EU engagement with Israel does not lead to a tangible freeze of demolitions and confiscations, the EU and individual Member States will be able to ask for compensations.” De individuele lidstaten zullen dan in de mogelijkheid gesteld worden om een compensatie te vragen. Als u dat nu niet doet, dan is dat uw politieke keuze. Europa geeft u de mogelijkheid om het wel te doen. Waarom maakt u daar geen gebruik van? De Europese procedure heeft nergens toe geleid. Ik kan alleen maar vaststellen dat u weigert om voldoende hard op te treden ten aanzien van Israël. Mijnheer de minister, op een bepaald moment moeten wij een kat een kat durven te noemen. Bezorgdheid uiten in rechtstreekse contacten is zeer goed. U bent er altijd snel bij om een persmededeling uit te sturen om te protesteren, waarvan akte. Ik kan mij indenken dat niet alle collega’s in de Europese Unie dat doen. U doet dat wel, maar ik meen dat er nog een stap tekort is om uit het Europese carcan te breken, als blijkt dat wij geen vooruitgang kunnen boeken, namelijk effectief zelf bilateraal de vraag naar compensatie op tafel leggen. Europa laat het toe en creëert voor u de opening om dat te doen. De Europese procedure is ten einde, sinds 17 maart. Die kan wel worden verlengd. Wij kunnen die nog twee, drie of vijf keer verlengen, maar als het resultaat telkens nul is, zal Israël die vernielingen blijven doorvoeren. Ik meen dat wij kunnen besluiten dat zij tot nu toe niet onder de indruk zijn.
Mijnheer de minister, ik begrijp uw antwoord en benadering toch enigszins anders dan mijn collega De Vriendt. Ik ben heel blij om te horen dat u vastberaden bent hierop door te gaan en systematisch tussen te komen. Ik ben ook blij om te horen dat België zal blijven investeren in die humanitaire projecten in zone C. Dat is heel erg belangrijk voor de mensen daar. Ik heb ook gehoord dat het prioritair gaat om een Europese aanpak, waarvan ik denk dat dit de juiste aanpak is. Maar ik heb u ook een deur zien openzetten voor eventuele bilaterale initiatieven. We zullen nu verder moeten kijken naar wat die opening kan betekenen. In het verleden heeft u ook al gesproken over de mogelijkheid van ons land om ook schadevergoedingen te eisen. Laat ik u een korte anekdote vertellen. Vorig jaar waren we in Ramallah en hebben we gesprekken gehad met lokale boeren en mensen die er allerhande organisaties leiden, bijvoorbeeld een kleine organisatie die oplijst hoeveel olijfbomen er vernietigd werden. Eén van de mannen waarmee ik toen sprak, kende uw woorden. Hij was enorm ontroerd en dankbaar voor het feit dat men elders in de wereld ook bekommerd was om het onrecht dat hen aangedaan werd. Met collega De Vriendt deel ik wel zijn mening over de urgentie. Het kan niet enkel bij die woorden blijven, volgende stappen moeten worden gezet. De tijd is gekomen om de mogelijkheid voor bilaterale initiatieven die u zonet gecreëerd hebt te gaan onderzoeken. U brengt binnenkort ook een bezoek aan Israël en Palestina. Waarom zou u enkele van die projecten ook niet eens gaan bekijken?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 26 januari heeft de Iraanse president, Hassan Rouhani, een bezoek gebracht aan de Italiaanse hoofdstad Rome. Veel mensen zijn op de hoogte van dat bezoek. Rome is een van de mooiste steden ter wereld, niet ondanks maar dankzij de schitterende architectuur en beelden die er te bewonderen zijn. Eens te meer bleek echter dat smaken verschillen. Op vraag van de entourage van de Iraanse president werden in aanloop naar zijn bezoek verschillende naaktbeelden in Rome bedekt en onzichtbaar gemaakt. Mijnheer de minister, over smaken valt niet te twisten. Er valt evenmin te twisten over het feit dat het zeer bedenkelijk is dat een stichtend lid van de voormalige EEG dergelijk kruiperig gedrag vertoont bij dit soort verzoeken van een Iraans staatsleider en zijn entourage. Wij hebben ondertussen vernomen dat de Iraanse president ook naar België zal komen en de Europese instellingen zal bezoeken. Mijn vragen zijn dan ook de volgende. Welke verklaring heeft uw Italiaanse collega gegeven ter rechtvaardiging van dergelijke maatregelen? Is uw Italiaanse ambtsgenoot binnen de Europese Unie aangesproken over het bedekken van deze beelden? Welke boodschap werd hem namens de Europese Unie gebracht? Wat is de Belgische boodschap die u ter zake heeft overgemaakt aan uw Italiaanse ambtsgenoot? Welk standpunt heeft u namens België op Europees niveau meegedeeld naar aanleiding van deze gebeurtenissen? De Iraanse president komt inderdaad naar België. Bevestigt u dat Belgische regeringsfunctionarissen niet zullen ingaan op vragen om beelden of kunstwerken te bedekken, of vrouwen de hand niet te schudden? Wat zal onze positie ter zake zijn? Ik dank de minister alvast voor zijn antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Hoof, de Italiaanse minister van Buitenlandse Zaken heeft geen officiële verklaring gegeven ter rechtvaardiging van de te Rome genomen maatregelen. Het gaat over een unilaterale beslissing van Italië, die niet bilateraal of binnen de Europese Unie werd besproken. Ik heb persoonlijk mijn Iraanse collega van Buitenlandse Zaken, minister Zarif, recent uitgenodigd in het Egmontpaleis. Ik kan u verzekeren dat geen standbeeld werd bedekt voor zijn bezoek. Hij heeft zelfs de pers een zeer positieve commentaar gegeven over enkele antieke standbeelden. Ik denk dus dat het mogelijk is dat te doen. De datum voor het bezoek van de Iraanse president aan België is nog niet bevestigd. Momenteel zoeken beide partijen nog naar een geschikte datum om het bezoek te kunnen laten plaatsvinden. Ik zal dan dezelfde reactie hebben als bij mijn collega: geen specifieke maatregelen.
Ik hoop dat u dan ook niet zult ingaan op vragen die er ter zake eventueel kunnen komen. U heeft dat voorlopig niet gedaan, waarschijnlijk zijn er ook geen vragen geweest. Ik weet niet of de geplogenheden anders zijn voor het bezoek van een Iraanse president. Ik ben blij dat u toch vasthoudend bent. Het ligt immers heel gevoelig. U heeft onlangs ook vernomen via de media dat de stewardessen van Air France weigerden om een hoofddoek te dragen bij het landen in Teheran. Daaraan voel je toch dat de druk die er heerst bij vrouwen om zich anders te gaan gedragen of te gaan bedekken, in deze tijd niet meer wordt gewaardeerd. Het feit dat veel vrouwen onder druk bepaalde gebruiken moeten naleven, ook in Iran, wordt meer en meer in vraag gesteld. Ik ben blij dat u niet de intentie heeft om op dergelijke vragen in te gaan.
Collega’s, ik wil u verzoeken de collega’s Hellings en Crusnière te contacteren met de vraag naar hier te komen, zodat de samengevoegde vragen onder agendapunt 18 behandeld kunnen worden.
Monsieur le président, monsieur le ministre, après mon intervention précédente sur la situation des non-croyants dans le monde, je me permets de revenir vers vous à ce sujet par rapport à la situation en Russie. En effet, des méthodes répressives à l'encontre de personnes athées continuent de sévir actuellement dans ce pays. C'est le cas d'un internaute qui, après avoir défendu des positions athées sur un réseau social, est accusé d'avoir offensé les sentiments des croyants, se retrouve face à la justice et risque réellement jusqu'à un an de prison. Cette peine provient de l'article 148 du code pénal russe qui a été ajouté à la suite de l'affaire Pussy Riot, un groupe de militantes féministes qui ont chanté une "prière punk" dans la principale cathédrale à Moscou en 2012. Rappelons-le, le président russe a signé une loi sur la priorité des verdicts de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie par rapport aux verdicts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le territoire russe. Monsieur le ministre, quelles informations vous reviennent de la place des non-croyants, tant au niveau sociétal, social, politique que du droit en Russie? Comment voyez-vous évoluer la liberté d'expression des non-croyants dans ce pays? Intégrez-vous la problématique du respect de la liberté d'expression dans vos relations diplomatiques bilatérales avec la Russie?
Monsieur le président, monsieur Blanchart, cette préoccupation est toujours intégrée dans tous les contacts bilatéraux que l'on peut organiser avec les autorités de la Fédération de Russie. C'est le cas non seulement dans nos contacts bilatéraux, mais également à travers l'Union européenne. Depuis la fin de l'Empire soviétique, on constate en effet que la doctrine athée a disparu au profit de l'Église orthodoxe qui contribue, par son poids, à définir le cadre sociétal russe. La liberté de non-croyance n'est pas bannie en Russie, malgré un lien fort, parfois dénoncé, entre le pouvoir russe et l'Église orthodoxe, tant que celle-ci ne relève pas de l'acte public. Nous devons, dans ce contexte, rester attentifs à la mise en œuvre des législations russes - vous l'avez rappelé -, comme la loi fédérale du 29 juin 2013 ou l'article 148, première partie du code criminel qui pourrait brider la liberté de non-croyance. En matière de liberté de religion ou de conviction, la Belgique souscrit aux lignes directrices de l'Union européenne en la matière. La liberté d'opinion et la liberté d'expression sont essentielles pour la réalisation d'un grand nombre d'autres droits, notamment la liberté de religion ou de conviction. La situation à ce sujet en Fédération de Russie n'est pas sans poser de questions, comme des exemples énoncés dans votre question l'attestent. Mon administration et moi-même ne manquerons pas de réitérer notre attachement au respect des droits fondamentaux dans nos contacts bilatéraux avec la Russie. Nous continuons à suivre les remarques qui sont également formulées par l'Union européenne lors des contacts entre l'Union européenne et la Fédération de Russie à ce sujet.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Il est important de le souligner: la laïcité et la liberté d'expression sont toujours menacées en Russie. Un nombre important de procédures judiciaires a été récemment recensé contre des personnes qui ont posté des contenus en ligne sur le sujet. Et en ce qui concerne la personne qui a été évoquée, elle a été internée dans un hôpital psychiatrique pour avoir offensé la religion orthodoxe. Elle a cependant été reconnue saine d'esprit. Je pense qu'il faut rester attentif à ce problème.
Monsieur le président, les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis sont loin d’être bouclées, mais une étape importante a été franchie ce lundi 29 février. En effet, la Commission a annoncé la fin du toilettage juridique du CETA et le remplacement de l'ISDS par un nouveau modèle, l'ICS. Hormis cette modification technique – qui relève du cosmétique mais qui ne change rien au fond – aucune des préoccupations que nous avions exprimées ou des balises que nous avions demandées n'a été respectée par ce texte final. Étant donné que le Conseil des ministres européens du Commerce pourrait voter ce texte dès le mois de mai, il est urgent de connaître la position belge dans ce cadre. J’aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes. Quelle est la position du gouvernement fédéral vis-à-vis du CETA dans sa version finale? Quel regard portez-vous sur les impacts potentiels d’un tel traité vis-à-vis de l’ICS sur des normes sociales ou environnementales et sur son impact sur les plans culturels, agroalimentaires ou des soins de santé? Qu’en est-il du droit des États à légiférer dans ce cadre? Quand la position officielle de la Belgique sera-t-elle déterminée? Dans ce cadre, j'ajouterai un élément d'actualité, puisqu'il y a eu un débat au niveau du Parlement wallon (…) [[hors micro]]
Madame Grovonius, comme la Chambre en a été informée, la Commission avait entrepris de mettre à profit la phase de toilettage juridique pour discuter avec le Canada d'aménagements techniques sur la protection des investissements et des mécanismes d'arbitrage. Ces aménagements techniques devaient rapprocher ce mécanisme de la proposition de système juridictionnel des investissements que la Commission a mis au point sur la base de ses consultations avec le Parlement européen, les États membres et la société civile. Je voudrais d'ailleurs saisir cette occasion pour féliciter la commissaire, Mme Malmström, qui a largement dépassé cet objectif. Non seulement la Commission est parvenue à convaincre le Canada d'intégrer tous les éléments de sa proposition, avec notamment la garantie du respect du droit de réguler des États et le renforcement de l'impartialité des juges, mais elle est aussi parvenue à rallier le Canada, membre du G20 et du G7, ainsi que l'OCDE, à s'engager publiquement pour la création d'une juridiction internationale permanente des investissements. Ce développement couronne un projet d'accord qui répond très positivement au mandat donné par les 28 États membres, y compris la Belgique. Je parle pour nos intérêts offensifs, comme l'ouverture des marchés publics canadiens jusqu'au niveau des provinces, la protection accrue des droits de propriété intellectuelle, ce qui est sensible pour notre industrie pharmaceutique, l'ouverture des services maritimes, et on pourrait en ajouter d'autres. Je parle aussi pour nos intérêts défensifs: exclusion du secteur de l'audiovisuel, respect de nos normes phytosanitaires, garanties de notre droit de légiférer et de réglementer, protection des services publics sensibles comme celui des soins de santé et un volet environnemental solide. À tel point que certains voient dans le CETA un traité modèle et un levier efficace pour les négociations en cours entre l'Union européenne et d'autres économies développées. La procédure d'adoption formelle du CETA n'a toutefois pas encore débuté. Canadiens et Européens doivent encore terminer la révision et la traduction du texte en français et dans les 21 autres langues de traités de l'Union européenne. L'objectif annoncé publiquement par la Commission et le Canada est que le CETA puisse être signé en 2016 pour entrer en vigueur en 2017. Avant cela, le Conseil sera saisi de projets de décision pour approbation et pour signature de l'accord qui lui seront soumis par la Commission. Aucune date n'a encore été fixée mais il est très improbable que cela ait lieu avant le Conseil Affaires étrangères et Commerce du 13 mai, comme prévu fin 2015 par la présidence néerlandaise. Selon les informations dont nous disposons, les projets de décision ne devraient pas arriver sur la table du Conseil avant le mois de juin; les niveaux de pouvoir compétents ont déjà été informés qu'une coordination formelle déterminera la position belge sur les textes soumis au Conseil, comme cela est par ailleurs prévu par l'accord de coopération. Il y a régulièrement des concertations organisées par la DGE au sein de mon département sur le sujet. Nous suivrons donc avec attention ce qui sera répercuté lors de ces réunions par l'ensemble des gouvernements, y compris le gouvernement wallon. Je n'ai pas eu l'occasion de suivre dans le détail les débats récents. J'ai juste entendu qu'il fallait acheter wallon mais n'ai pas entendu beaucoup d'autres choses. Mais, je vous rassure, je vais me renseigner.
Je remercie M. le ministre pour le cours de géographie bruxelloise qu'il vient de me donner.
Monsieur le ministre, à l'automne dernier, les États membres de l'Union européenne ont conclu un accord politique permettant d'assumer la localisation des migrants accueillis sur le territoire européen. Certains pays s'étaient alors opposés à cet accord. Le 24 février, après avoir introduit une action en faveur de son pays devant la justice européenne, le premier ministre hongrois a annoncé la tenue d'un référendum concernant ce plan européen de répartition. Le 18 mars dernier, un nouveau sommet européen s’est tenu avec le président turc sur la question des flux des candidats réfugiés. On constate que les tensions sont de plus en plus nombreuses dans ce dossier et que cette situation atteint progressivement le fonctionnement même des institutions européennes et l’idée d’un territoire commun qui avait prévalu lors de la construction européenne. Dès lors, je voudrais que vous nous éclairiez sur l’évaluation que fait la Belgique du plan adopté à l’automne 2015 concernant la relocalisation des migrants. Qu’en est-il par ailleurs en ce qui concerne la mise en œuvre sur le terrain de l’accord avec la Turquie? Quelle est la position de la Belgique face à l’initiative de référendum de la Hongrie? Cette initiative – il faut le reconnaître – est démocratique. Enfin, des initiatives belges seront-elles prises à ce sujet à l’adresse de la Hongrie ou de l’Union européenne afin d’être présent dans ce débat intra-européen? Je songe notamment aux réponses à donner concernant les contrôles des frontières extérieures de l'Union européenne par les services européens en solidarité entre les États membres.
Monsieur Pivin, une réponse durable à la crise migratoire requiert une approche commune de l’Union et de ses États membres qui allie responsabilité et solidarité. On le répète dans toutes les réunions européennes auxquelles la Belgique participe. La mise en œuvre des décisions de relocation constitue un des éléments essentiels de cette approche. Au 11 avril 2016, seules 1 145 personnes en besoin de protection internationale avaient été relocalisées. C’est peu au regard des 160 000 personnes qui devaient être relocalisées d’ici septembre 2017. Ce résultat décevant est en partie dû au fait que les hotspots dans lesquels les personnes doivent être enregistrées ont mis du temps avant d’être opérationnels. On voit d’ailleurs que durant les premières semaines de mars, le rythme des relocalisations s’est accéléré en même temps que le fonctionnement des hotspots s’est amélioré. Toutefois, trois États membres – la Croatie, la Hongrie et la Slovaquie – n’ont pas encore fait d’offre de relocalisation. Le Conseil européen des 18 et 19 mars a appelé les États membres à accélérer le processus. Concernant l’organisation par la Hongrie d’un référendum sur la relocalisation, probablement dans la deuxième moitié de 2016, il faut constater qu’il s’agit d’une décision souveraine, que l’on doit respecter. Ceci étant, quelle que soit l’issue du référendum, la décision sur la relocalisation est obligatoire et lie l’ensemble des États membres, tant que la Cour de justice de l’Union européenne ne l’a pas invalidée. Il n’y a donc pas raison de permettre des exceptions en la matière. Pour la Belgique, il convient de mettre en œuvre l’ensemble des décisions déjà prises par le Conseil européen. Il faut veiller au bon fonctionnement des hotspots et exécuter les décisions de relocalisation. Il faut aussi renforcer les contrôles des frontières extérieures en mettant notamment en place rapidement un corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes. Pour ce qui est de l’accord conclu avec la Turquie, j’ai eu l’occasion d’en parler avec le ministre turc chargé des relations avec l’Union européenne, qui était avec nous à Amsterdam lors du Conseil informel Affaires générales, en tout cas pour la première partie. Il va falloir faire respecter l’ensemble des éléments de l’accord. La mise en œuvre se fait de manière très progressive si on regarde la situation actuelle. Notre souhait est évidemment que tous les éléments de l’accord soient mis en œuvre. On ne peut pas avancer sur certains aspects sans couvrir l’ensemble de l’accord.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Effectivement, cet accord qu’on dit "un pour un" doit être assuré. Sa légalité et son exécution doivent être garanties. Il en va de la crédibilité de l'ensemble du mécanisme, et surtout du résultat que l'on espère obtenir concrètement sur le terrain, car effectivement, c'est interpellant de vous entendre dire que nous avons un millier de relocalisations sur une estimation de 60 000 pour l'année prochaine.
Mijnheer de minister, deze vragen dateren van begin maart maar ze zijn nog steeds actueel. Ik meen dat er in de Belgische positie niet zodanig veel veranderd is. Mijn eerste vraag is: welke vorderingen zijn er binnen de regering gemaakt met betrekking tot de Amerikaanse vraag tot uitbreiding van het mandaat van de Belgische F-16’s van Irak tot Syrië? Welke elementen neemt u daarbij in overweging? In het verleden hebt u zich al positief uitgelaten over een dergelijke militaire actie. Ook vlak na de aanslagen in Brussel zijn er verklaringen geweest van Belgische regeringsleden in die zin. Wat is voor u de juridische basis? Hoe reageert u op de vaststelling van specialisten internationaal recht dat de VN-resolutie 2249 niet volstaat vermits ze niet verwijst naar hoofdstuk VII van het VN-Handvest? Bovendien veronderstelt het recht op zelfverdediging een aanval van staat tot staat volgens het internationaal recht. Het is niet omdat een andere praktijk of politieke interpretatie gegroeid is dat dit juridisch steek zou houden. Hoe reageert u op de stelling dat de broze politieke vooruitgang met actoren zoals Rusland en zelfs het regime van Assad op de helling kan worden gezet door een uitbreiding van de militaire interventie door NAVO-landen? Wat is de militaire situatie op het terrein in Syrië? Welke landen zijn op dit ogenblik militaire actief in Syrië?
Monsieur le ministre, le 2 mars, vous avez déclaré: "Je crois qu'effectivement, nous devons prolonger notre action en Irak vers la Syrie". Cette déclaration intervient alors que la Russie a désormais décidé d'appuyer ouvertement le régime de Bashar al-Assad en procédant à des bombardements massifs et indiscriminés des zones contrôlées par certains groupes islamistes mais aussi ce qui reste de l'opposition syrienne démocratique, en contournant la plupart du temps les zones gouvernées par Daesh. De plus, malgré les neuf mois de l'opération Desert Falcon, où les six F-16 belges ont effectué 163 attaques lors de 796 vols au-dessus de l'Irak, la puissance militaire mais surtout l'attractivité politique de Daesh n'a cessé d'augmenter. La preuve la plus flagrante de cet échec sont les attentats perpétrés récemment sur notre sol. L'ennemi de nos militaires est capable de recruter des jeunes de nos propres quartiers pour mener ses attaques. C'est un élément stratégique, géopolitique important. Mes questions sont plutôt d'ordre géopolitique et non pas d'ordre militaire. Monsieur le ministre, comment d'éventuelles frappes aériennes belges contre les positions de Daesh en Syrie vont-elles dissuader les populations sunnites de Syrie de soutenir, voire rejoindre l'organisation terroriste. L'un des principaux enseignements des multiples campagnes aériennes en Irak est que le fait de bombarder des zones sunnites, où s'ancre Daesh, a pour effet de radicaliser ces populations sunnites touchées, alors que l'objectif politique visé est, à juste titre, exactement inverse? Comment des frappes aériennes belges permettront-elles à la majorité sunnite de Syrie de trouver une place dans l'organisation de la société syrienne? Comment des frappes aériennes belges en zone sunnite de Syrie vont-elles permettre la transition politique de la Syrie vers un modèle de représentation politique incluant à terme toutes les communautés ethniques et religieuses de ce pays? Comment des frappes aériennes belges en zone sunnite de Syrie vont-elles tarir le flot inédit de réfugiés prenant la route de l'Europe, sachant que l'essentiel des ces réfugiés fuient d'abord et avant tout les actions militaires barbares et les violations massives et répétées des droits humains par le régime de Bashar al-Assad soutenu maintenant par la Russie? En quoi l'alliance militaire objective entre les membres de l'OTAN avec la Russie et le régime sanguinaire de Bashar al-Assad va-t-elle tarir le torrent de ralliement des populations sunnites du Moyen-Orient à Daesh et, partant, de certains jeunes fanatisés et endoctrinés d'Europe, et donc aussi de Belgique?
Monsieur le ministre, le président russe a de nouveau pris les instances internationales par surprise en annonçant le retrait d'une majeure partie de ses troupes en Syrie. La mission est globalement accomplie, selon le président Poutine, qui estime qu'il a changé le cours de la lutte antiterroriste. Mais nous pouvons nous demander quel était l'objectif réel de cette décision. En effet, l'offensive est accusée, par les occidentaux notamment, d'avoir privilégié les frappes contre les rebelles, dont les bastions de l'opposition modérée au régime de Damas, plutôt que contre Daech. Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette annonce et de l'impact de celle-ci sur la suite des pourparlers à Genève sur la Syrie? Comment comprendre cette décision dans le contexte géopolitique que nous connaissons? Quelles sont les conséquences de cette décision sur le plan des opérations menées par la coalition internationale?
Monsieur le ministre, mon groupe, comme l’ensemble des Belges, a pris connaissance de la demande formelle des États-Unis adressée à notre pays afin d'étendre à la Syrie son intervention militaire contre Daech dès juillet prochain. Pour le groupe PS, la réponse belge ne peut être donnée à la va-vite et nécessite l’implication du parlement. C’est en ce sens que nous avons interrogé le premier ministre en séance plénière. Celui-ci nous a promis un débat approfondi au parlement, indispensable pour nous, où les ministres expliqueront la stratégie globale de ce gouvernement en la matière. Ne nous trompons pas de débat, pour nous, il s’agit bien que tous les moyens soient effectivement mis en oeuvre dans cette lutte contre le terrorisme et contre Daech. C’est en ce sens que mon groupe a soutenu et continue de soutenir notre intervention militaire, via nos F-16, en Irak comme prévu par la résolution de la Chambre de septembre 2014. Étendre cette mission à la Syrie sort donc du périmètre clair tracé par cette résolution. Pour nous, une telle intervention ne peut se faire en dehors d’un cadre onusien, absent jusqu’ici. Monsieur le ministre, quelle est exactement la teneur de la demande adressée à notre pays par les États-Unis concernant des frappes de nos F-16 au-dessus de la Syrie? Quelle est votre interprétation de la résolution de novembre 2015 des Nations unies, élaborée sous l’impulsion de la France? Quand le gouvernement compte-t-il donner sa réponse? Quand la Chambre sera-t-elle consultée sur ce sujet comme promis par le premier ministre? Le cas échéant, une résolution sera-t-elle amenée à être votée? Qu’en est-il de votre position par rapport au régime syrien en sachant qu'il s'agit de trouver une solution politique à l'après-Assad qui ne peut passer par lui et dont les crimes, de même que ceux de Daesh, ne pourront rester impunis par la justice internationale? Enfin, outre une éventuelle intervention militaire, la Belgique compte-t-elle adopter une stratégie globale pour la Syrie? Beaucoup d’enfants y souffrent de malnutrition, l’accès à l’eau n’est pas optimal. Beaucoup d’enfants ne sont plus scolarisés depuis le conflit et sont recrutés dans l’armée à leur plus jeune âge. Quelle réponse additionnelle la Belgique peut-elle apporter à cette situation humanitaire déplorable, en ce compris dans les camps de réfugiés dans les pays limitrophes?
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes questions datent de quelques semaines. Sans aucun doute, vos réponses sont actualisées, je vais donc tenter d'actualiser quelque peu mes questions. Dans deux heures, à Genève, commence le deuxième round des négociations entre les parties syriennes. Le premier round du 13 au 24 mars 2016 n'avait pas donné grand-chose. On espère évidemment que ce deuxième round apportera plus de réponses, de solutions à l'issue de cette guerre effroyable. Mais on sait aussi que la trêve ne tient pratiquement plus. Ces dernières heures ont eu lieu des bombardements russes à Alep. Les violations du cessez-le-feu se multiplient ces derniers jours. La situation est à nouveau extrêmement inquiétante. Pourtant, le retrait russe avait donné une lueur d'espoir. Cette trêve était, par ailleurs, une des premières à tenir plus ou moins. Mais, aujourd'hui, il semble bien que tout cela appartienne déjà au passé. Monsieur le ministre, d'une manière générale, comment voyez-vous l'évolution de la situation? Quels espoirs mettez-vous dans ce deuxième round? Quelles initiatives avez-vous prises ou prenez-vous pour essayer de mettre fin à ce conflit? Quelle est la position de la Belgique sur ce que doit être cette période intermédiaire? Aujourd'hui, on sait bien que du côté russe, on veut d'abord travailler sur une Constitution. Du côté de l'opposition, on souhaite qu'il y ait un gouvernement intérimaire. On a vu le régime se lancer dans des élections qui ont lieu aujourd'hui, complètement surréalistes en pleine guerre et qui n'ont absolument aucun sens. Monsieur le ministre, j'aimerais avoir votre analyse politique de la situation aujourd'hui. Quel espoir mettez-vous dans ce processus de paix, dans ces négociations qui ont lieu à Genève? De quelle manière voyez-vous une sortie de crise qui pourrait entraîner l'adhésion du plus grand nombre et permettre de sortir de cette logique de guerre? Ma deuxième question est peut-être plus ponctuelle mais elle est fondamentale. Elle porte sur le sort qui sera réservé à Bachar al-Assad. Vous avez fait des déclarations que je soutiens totalement sur le fait qu'il faudra le traduire devant la Cour pénale internationale (CPI). Vous avez même été plus loin car vous avez dit que la question se posait déjà de savoir qui va saisir la CPI. Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir comment cela va se passer concrètement. Quels pays sont-ils aujourd'hui prêts à entrer dans ce processus? On sait bien que celui-ci pourrait téléscoper ou mettre à mal le processus politique aujourd'hui. Il serait hallucinant et insensé de ne pas traduire Bachar al-Assad devant la CPI étant donné les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre incroyables qu'il a commis. J'aurais aimé que vous me donniez davantage de détails sur la position politique que vous avez prise. Quel sera le timing pour cette traduction de Bachar al-Assad et d'autres criminels de guerre devant la Cour pénale internationale? Ma troisième question rejoint celle de mes collègues quant à la demande des États-Unis. Mon groupe estime qu'il ne faut pas laisser ce sanctuaire terroriste. C'est ce sanctuaire qui attire constamment de nouvelles recrues et qu'il n'y a, hélas, pas d'autres moyens militaires par rapport à l'État islamique de pouvoir réduire ce sanctuaire terroriste. Nous estimons qu'il est tout aussi absurde de les combattre en Irak et non en Syrie, alors que pour eux, c'est le même territoire, le même État terroriste, le même pays. Il importe, encore plus après les attentats du 22 mars, de pouvoir répondre militairement à ces factions terroristes, d'autant que nous avons une responsabilité dans les crimes atroces qui sont commis par certains de ces énergumènes. Cela étant, il faut pouvoir transposer ceci dans un contexte politique. Plus globalement, quelle sera la solution politique par apport à cette guerre en Syrie? Il faut ensuite vérifier les bases légales qui nous permettent éventuellement d'agir. Je voudrais, de ce point de vue, connaître la position du gouvernement eu égard aux bases légales et à l'extension et à la manière dont nous pensons intervenir tant politiquement que militairement.
Chers collègues, le 27 février dernier, une cessation des hostilités est entrée en vigueur en Syrie, à l'exception des activités militaires dirigées contre Daesh et Jabhat al Nusra. Plus de six semaines plus tard, il apparaît que la trêve est, malgré tout, plutôt respectée même si des violations ont été rapportées des deux côtés et si la situation est encore très fragile. La situation dans les villes et les villages syriens s'est relativement améliorée pour autant qu'il y ait réellement des améliorations envisageables pour les citoyens syriens. Bien entendu, nous sommes extrêmement loin d'une situation normale, mais les Syriens ont progressivement pu reprendre une vie moins marquée par les affrontements et la peur des hostilités constantes. Le retrait partiel de la Russie constitue une évolution positive, mais dont on doit relativiser l'effet réel sur le terrain. Comme vous le savez, elle gardera ses bases militaires à Tartous et dans la province de Lattaquié. Le président Poutine a également déclaré qu'il serait prêt à revenir complètement si la situation l'exigeait. Au demeurant, de nouvelles frappes aériennes sont déjà rapportées aujourd'hui. Néanmoins, je comprends aussi ce retrait comme un signal adressé au régime Assad, lui indiquant que les négociations doivent être prises au sérieux et que l'engagement total du gouvernement à Damas est indispensable pour trouver une solution politique. Ce serait évidemment une évolution positive. La coalition n'a pas de coordination en tant que telle avec la Russie dans le cadre des opérations. De plus, cette dernière ne participe pas aux instruments Command & Control de la coalition internationale. La décision de retirer la majeure partie des troupes russes en Syrie n'entraînera donc pas de modification de la planification opérationnelle interne de la coalition. Les négociations vont normalement reprendre aujourd'hui. La délégation du régime arrivera plus tard en raison des élections parlementaires qui se tiennent dans les territoires qu'il contrôle. L'envoyé spécial de l'ONU, Staffan de Mistura, que j'ai eu en ligne avant son départ pour Damas concentre ses efforts sur trois aspects: l'élargissement géographique de la cessation des hostilités, l'accès humanitaire et la transition politique. L'intention est de négocier un gouvernement de transition dans les six mois, lequel pourrait organiser de nouvelles élections sous une nouvelle Constitution endéans les dix-huit mois. En tout cas, j'estime que nous devons laisser à M. de Mistura une marge de manœuvre. L'Union européenne est bien entendu impliquée dans les négociations et a vu son rôle croître, même si ce sont les États-Unis et la Russie qui jouent un rôle prééminent dans ce dossier. L'Union européenne est ainsi assise à la table des discussions du groupe international de soutien et remplit une fonction-clé dans la task force de l'aide humanitaire qui a été mise sur pied. Elle a donc un rôle primordial à jouer. Je continuerai à y accorder une attention particulière. Pour rappel, en 2015, elle a adopté une stratégie globale pour la Syrie et l'Irak et dans la lutte contre Daesh. Le Conseil Affaires étrangères de lundi prochain discutera de l'évaluation de cette stratégie, qui comprend une section importante sur le volet politique. L'Union européenne est aussi le plus grand donateur humanitaire dans la crise syrienne. À ce stade des négociations, il est encore trop tôt pour parler d'un nouveau modèle pour l'État syrien et pour déterminer s'il doit être fédéral et doté d'une certaine forme d'autonomie pour quelques parties du pays. Bien sûr, la Belgique dispose d'une expérience étendue en ce domaine. Au demeurant, son expertise est mondialement reconnue. Si une demande spécifique nous était adressée, nous la considérerions donc avec un a priori positif. Le gouvernement belge soutient bien évidemment les négociations et le processus de paix sous l'égide des Nations unies à Genève, comme le calendrier pour une transition politique en Syrie, tel que défini par la résolution 2254 du Conseil de sécurité. C'est dans ce cadre que toutes les composantes de la société syrienne, y compris les minorités, doivent trouver leur place dans la Syrie de demain. La lutte contre l'impunité et pour les droits des minorités formeront des composantes importantes pour assurer le succès de la transition. L'ensemble de ces éléments permettra aux réfugiés syriens qui se sont établis dans la Région ou en Europe de pouvoir à nouveau imaginer leur avenir en Syrie. La résolution 2254 du Conseil de sécurité souligne tant l'importance du processus de paix que la nécessité d'éradiquer les zones dites de secours, occupées par une organisation terroriste reconnue comme telle, à savoir Daesh. Les efforts de la coalition internationale contre ces groupes se situent dans ce cadre, tant en Irak qu'en Syrie. De Belgische inzet in Irak is, zoals beslist in de Kamer, gebaseerd op artikel 51 van het VN-Handvest en het recht op collectieve zelfverdediging op vraag van de Irakese autoriteiten. Irak wordt momenteel aangevallen door IS vanop Syrisch grondgebied en de operaties van de terroristische groep in Irak worden bevoorraad vanuit Raqqa en Deir ez-Zor, dus vanuit een deel van het Syrische grondgebied dat momenteel bezet is en niet onder de directe controle staat van de Arabische Republiek Syrië. De resolutie 2249 van de VN-Veiligheidraad waarnaar u verwijst, is inderdaad niet genomen op basis van hoofdstuk VII van het VN-Handvest, maar stelt wel vast dat IS wereldwijd een nieuwe bedreiging betekent voor de internationale vrede en veiligheid en heeft de VN-lidstaten opgeroepen om de zones die IS bezet houdt in Irak en Syrië als toevluchtsoorden te vernietigen. De huidige luchtaanvallen van de coalitie en van Rusland zorgen voor territoriale verliezen voor IS in beide landen. Dans sa lettre du 26 février dernier, le secrétaire à la Défense Carter invite la Belgique a étendre son mandat à la Syrie lorsqu'elle renverra ses F-16, pour participer à la lutte contre Daesh. Comme l'a souligné le premier ministre, le parlement devra prochainement se prononcer sur la réponse à donner au courrier adressé par les États Unis afin d'agir en Irak et en Syrie. Cette discussion aura lieu au sein du gouvernement; une décision sera prise. Certains arguments juridiques sur bases desquels d'autres pays se sont engagés sur le terrain sont actuellement étudiés. Je confirme à nouveau qu'un débat approfondi sera également mené au sein du parlement, probablement sous la forme de résolutions, mais je ne veux pas ici soulever le débat que nous allons avoir au gouvernement. Van bij de aanvang van de internationale coalitie zijn de VS, samen met een aantal Arabische bondgenoten zoals Jordanië, Saudi-Arabië, Qatar, Bahrein en de Verenigde Arabische Emiraten, actief boven Syrië. Voor Frankrijk is dat ook het geval, sinds de aanslagen in Parijs. Recentelijker hebben ook het Verenigd Koninkrijk, Denemarken en Nederland aangekondigd deel te zullen nemen aan de luchtoperaties. Il est évident que cette réponse militaire n'est qu'un pan de notre action. En ce qui concerne l'approche globale belge et l'aide humanitaire, je vous renvoie à mes nombreuses réponses déjà données au parlement. La crise humanitaire en Syrie et dans les pays limitrophes ne cesse de se détériorer et la communauté internationale doit donc également adapter sa réponse à cette évolution. Lors de la Conférence internationale pour la crise humanitaire à Londres le 4 février dernier, la Belgique a annoncé le déblocage de 75 millions d'euros d'aide humanitaire additionnelle, dont 50 millions pour 2016 et 25 pour 2017. Pour plus de détails, je vous renvoie à mon collègue en charge de la Coopération au Développement. La Belgique continue à soutenir le principe de la lutte contre l'impunité, y compris dans le dossier syrien. Dans ce cas, je reste partisan d'un rôle au moment opportun pour la CPI, tout en sachant que la Syrie n'est pas un État partie au Statut de Rome. Comme déjà expliqué, selon le Statut de Rome, la Syrie étant un État non partie à ce statut, les deux seules voies possibles pour une saisine de la CPI sont soit le renvoi de la situation à la CPI par décision du Conseil de Sécurité agissant en vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations unies, soit l'acceptation par la Syrie, par une déclaration déposée au greffe de la CPI, de la compétence de la Cour à l'égard des crimes qui auraient été commis sur son territoire et/ou par ses ressortissants. Il suffit de se référer à la situation en Ukraine. Cette deuxième hypothèse semble pour l'instant plutôt théorique en ce qui concerne le cas syrien. En ce qui concerne la saisine par le Conseil de sécurité, la Belgique s'est jointe dès septembre 2012 à l'initiative de la Suisse pour le dépôt d'une lettre au Conseil de sécurité demandant le renvoi de la situation de la Syrie à la CPI. Cette lettre a été déposée en janvier 2013 au nom de 58 États. En mai 2014, la France a déposé au Conseil de sécurité un projet de résolution pour le renvoi de la situation de la Syrie à la CPI, résolution soumise au vote et qui a reçu le veto de la Russie et de la Chine. La Belgique a co-sponsorisé cette résolution. Il y a peu de chances qu'un nouveau projet de résolution en faveur du renvoi de la situation syrienne à la CPI reçoive aujourd'hui une issue différente. Comme je l'ai déjà souligné, il existe néanmoins d'autres options que la voie de la CPI pour lutter contre l'impunité et la violation des droits de l'homme en Syrie. La poursuite de M. Hissène Habré au Sénégal en est un exemple. Nous continuerons à suivre de près cette question indispensable pour le futur de la Syrie. Op dit moment proberen wij prioriteit te geven aan een politieke oplossing, met een zekere marge voor onderhandelingen door de speciale gezant van de Verenigde Naties, Staffan de Mistura. Het is mogelijk vooruitgang te boeken. Wij pleiten ook voor de inzet van meerdere partners in een militaire coalitie. Het is noodzakelijk een militaire coalitie te creëren. Het klopt echter dat wij ook de humanitaire hulp moeten voortzetten, niet alleen in Syrië en Irak maar ook in buurlanden Jordanië en Libanon. Wij zullen proberen op verschillende vlakken vooruitgang te boeken in de volgende dagen of weken. Je confirme bien entendu, comme le premier ministre l'a rappelé, que le débat sur l'engagement éventuel de la Belgique en Syrie aura lieu au gouvernement et fera l'objet ensuite d'une discussion au parlement, probablement sur la base d'un projet de résolution.
Tout d'abord je voudrais me réjouir, monsieur le ministre, sur le fait que vous avez une position extrêmement claire par rapport au Tribunal pénal international et aux diverses procédures judiciaires auxquelles devra faire face Bashar al-Assad dans un avenir proche, le plus proche possible. À propos des questions que je vous ai posées, celles-ci traitaient de la cause du conflit en Syrie et en Irak, à savoir la place des Sunnites et des Chiites dans chacun des deux cas. Nous aurons peut-être l'occasion d'en traiter au moment de la décision. Aucun des collègues qui a posé une question n'a mentionné les mots Chiite et Sunnite. Vous ne les avez pas mentionnés non plus dans votre réponse. Or c'est bien la base du problème. Je vais prendre le précédent du 11 septembre, où Georges Bush a foncé tête baissée en bombardant l'Afghanistan, dans les zones pachtounes, et après cela au Pakistan pour essayer de décapiter Al-Qaïda et les Talibans. Je signale que nous sommes en 2016, que les Talibans sont toujours en Afghanistan et au Pakistan, comme les Américains et nous aussi. Avant de foncer tête baissée en Syrie pour aller faire un sort à Daesh, je pense que nous devons tenir compte des précédents diplomatiques, géopolitiques et militaires.
De heer Hellings heeft natuurlijk groot gelijk als hij voorstelt om een korte evaluatie te maken van het effect van westerse militaire interventies. Ik denk dat het een kwestie van gezond verstand is om daarbij stil te staan. Niettegenstaande dat, denk ik dat een oplossing sowieso ten dele militair zal zijn. Er zijn zoveel andere elementen en aspecten die mee in overweging moeten worden genomen. De tweedeling tussen de Sjiieten en de Soennieten. De betrokkenheid van de Soennieten bij een toekomstig Syrië. De betrokkenheid van de regio. Het is zeer belangrijk om de indruk van een westerse kruistocht te vermijden. De diplomatieke vooruitgang die er nu is en die wij niet mogen bruuskeren. Het internationaal recht waarop ik heb gewezen. Nogmaals, als wij het internationaal recht niet respecteren, zullen andere landen met veel minder goede bedoelingen dat ook niet doen. Dan hebben zij geen voorbeeld meer en ik denk dat wij dat voorbeeld moeten geven. Als wij dat niet doen, is dat niet goed op lange termijn. De gevolgen zijn er. Kijk naar de houding van Rusland nadat wij het VN-mandaat in Libië hebben overschreden. Dat is duidelijk vastgesteld door zowat iedereen dat wij dat mandaat hebben overschreden. Dan ziet men een zeer recalcitrante houding van landen zoals Rusland en China als gevolg daarvan. Ik denk dus dat wij op middellange en lange termijn moeten redeneren als het gaat over de manier waarop wij met dergelijke conflicten omgaan.
Monsieur le ministre, effectivement, il faut tenir une ligne de conduite dans ce conflit et à la fois combattre Al-Qaïda en Afghanistan et le considérer en Syrie à certains égards comme un combattant du gouvernement que l'on veut faire tomber et une espèce d'allié. C'est fort délicat. Bien entendu, il faut intégrer la problématique des mouvements religieux à l'intérieur de cette religion (les Chiites, les Sunnites, etc.). Monsieur le ministre, vous avez répondu à de nombreuses questions. Plus précisément en ce qui concerne les miennes, je pense qu'il faudra mesurer l'impact du signal que Poutine a voulu donner par rapport au retrait des troupes russes sur les élections en Syrie. Y aura-t-il un réel impact sur la volonté de Bachar al-Assad de négocier? Il faudra voir et observer.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Toutefois, j'aurais besoin d'une précision pour être certain de vous avoir bien compris. Vous confirmez bien que la résolution ONU, qui a été votée, ne constitue pas pour vous une légitimation internationale pour frapper en Syrie. La réponse doit être oui ou non.
Monsieur Crusnière, le gros problème de la politique internationale, c'est que ce n'est pas oui ou non. Donc, si vous le voulez, je vous relirai le passage mais je n'ai pas dit cela. J'ai expliqué en quoi elle reposait ou non sur le chapitre 7 et en quoi elle demandait aussi aux différents partenaires de lutter contre Daesh sur les territoires que cette organisation occupe.
Monsieur le ministre, je vous pose alors la question autrement. Est-ce que, pour la Belgique, ce serait suffisant?
Vous ne tarderez pas à avoir la réponse quand le gouvernement aura pris attitude sur l'ensemble du débat. Je ne veux pas vous donner ce plaisir d'avoir, dans chacune des commissions – je sais qu'il y en a beaucoup en même temps –, des avis d'un ministre ou de l'autre et du premier ministre en séance plénière. Nous vous le répétons depuis quelque temps et je vous l'ai promis depuis un certain temps, avant toute opération, le débat aura lieu au parlement sur la base d'une discussion qui aura eu lieu au sein du gouvernement. J'ai quelques heures de vol dans cette maison. Vous n'allez pas me faire dire quoi que ce soit de plus avant que le gouvernement ait pris attitude.
En fait, le premier ministre, lui, a été très clair.
Nous n'allons pas convoquer une Conférence des présidents dans les cinq minutes.
Non, même si nous pourrions. Le premier ministre, lui, a été très clair en séance plénière. Pour lui, c'était suffisant. J'espérais avoir une réponse aussi claire du chef de la diplomatie. Mais je prends acte. Je suis impatient d'avoir ce débat. Je réinsiste pour que nous ayons rapidement un débat au parlement à ce sujet-là, avec l'ensemble des ministres, comme nous l'avions demandé. Je vous remercie.
Monsieur le ministre des Affaires étrangères, sur Bachar al-Assad, je pense que vous avez été assez clair. Le processus est malheureusement bloqué pour l'instant, mais j'entends la volonté du gouvernement belge et les initiatives que vous avez prises. Sur la situation politique actuelle, je ne vous ai pas beaucoup entendu commenter à titre personnel ce nouveau cycle de négociation. Vous vous êtes référé – je ne sens pas "la patte" de la diplomatie belge. Cela vous fait sourire, mais j'aimerais que nous soyons très proactifs, étant donné le bilan humain.
En tout cas, je remarque que vous avez énoncé des choses. Vous l'avez dit vous-même, que vous aviez déjà dit ce que vous alliez dire. L'actualité politique est très grave, très préoccupante. Vous dites que globalement, le cessez-le-feu est respecté; or, plus personne ne dit ça. Staffan de Mistura est extrêmement inquiet. Les Britanniques sont inquiets. Les Américains sont inquiets. Tout le monde est inquiet. Vous êtes le seul à être très optimiste. Tant mieux. Je pensais avoir des informations de votre part à ce sujet. Par rapport à la demande américaine, nous aurons le débat au parlement dès que la position sera formellement prise par le gouvernement, mais il n'y a plus beaucoup de mystère sur la position du gouvernement. Pour mes collègues qui sont intervenus, je rappelle que la base légale de notre résolution de septembre 2014 était l'article 51 de la charte, et rien d'autre. Dans le dispositif et dans les demandes, elle est basée sur l’article 51 de la charte, pas sur autre chose. Donc, il s’agit bien de cela aujourd’hui. Il n’y aura pas de scoop à prendre la même base légale puisque c’était déjà celle-là qui était prise par la résolution de septembre 2014. Par ailleurs, la résolution 2249 de l’ONU qui a été adoptée depuis lors spécifie, je cite, que "les États membres qui ont la capacité de le faire devraient prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éliminer le sanctuaire qui a été créé par l’État islamique dans la grande partie des territoires de l’Irak et de la Syrie". C’est une résolution qui est relativement claire de ce point de vue-là. Sur le reste, on aura le débat au moment de la résolution parlementaire et je rappelle que nous avons déposé un texte pour pouvoir avoir ce débat le plus rapidement possible.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Institut de Florence est un prestigieux institut cofinancé par la Commission européenne et par les États membres. Il accueille tous les ans des doctorants de toute l'Union. Les trois premières années de ces étudiants sont prises en charge par les États qui allouent des bourses. Le fonctionnement de l'Institut est financé par des contributions obligatoires des États membres. En septembre 2014, le SPF a transféré aux Communautés la charge des bourses, sans négociation préalable et sans transfert de budget. Il revient donc aux Communautés de financer les bourses des étudiants qui ont été sélectionnés par le jury de Florence. La Flandre a trouvé une solution avec le FNRS de la Région flamande (FWO), afin qu'une aide soit apportée aux étudiants boursiers flamands. La Communauté française a, pour sa part, pu trouver une solution pour l'année 2015 mais doit trouver une autre alternative pour les années suivantes. Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire de quand date la dernière renégociation de la part du financement obligatoire de la Belgique dans cette institution? La part actuelle paraît disproportionnée par rapport aux critères PIB, à la population mais également par rapport aux étudiants belges qui sont admis dans cette institution. Une renégociation de la contribution belge peut-elle être envisageable?
Monsieur Crusnière, la contribution financière obligatoire de la Belgique à l'Institut universitaire européen (qui compte aujourd'hui 21 membres) est régie par la convention instituant celui-ci, signée en 1972 par les 6 membres fondateurs, à savoir la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. À l'époque, la clé était établie en prenant en compte des données à la fois économiques, démographiques et politiques, notamment en fonction du regroupement de pays à population comparable en "clusters" (par exemple, Belgique et Pays-Bas). Ce système a démontré ses limites puisque, avec le temps, seuls les élargissements successifs ont permis de réduire la clé de chaque État membre. La clé de répartition pour la Belgique est ainsi passée de 5,11 % à 4,92 %. La Belgique se trouve aujourd'hui dans une position de contributeur net, position d'autant plus difficile à justifier dans un contexte de contraintes budgétaires strictes. Une première renégociation de la clé de contribution des États membres a été tentée en 2009, puis en 2010, avec une participation active de la Belgique qui défendait déjà la clé PNB. En se basant sur les chiffres disponibles d'Eurostat, cette clé fut ainsi retenue lors des premières renégociations comme étant plus facile à manier. Ce critère de répartition transparent et équitable, nous l'avons défendu. Plusieurs États membres ne souhaitant pas voir leur contribution augmenter ont préféré maintenir la répartition actuelle, alors que ce critère de clé PNB a bien été retenu pour les seuls nouveaux États membres. À l'initiative de la Belgique, une nouvelle renégociation de la contribution des États membres à l'Institut universitaire européen a été remise sur les rails en 2015 avec le soutien du Royaume-Uni, de la France et des Pays-Bas. Depuis lors, un groupe de travail négocie en vue de dégager une solution durable pour un financement de l'Institut se fondant sur des critères transparents et équitables. À ce stade, la Belgique soutient toujours la prise en compte de la clé PNB, accompagnée éventuellement de mesures correctrices ainsi que d'une période de transition. Une proposition finale devrait être prête d'ici la mi-septembre, sans préjuger de l'issue favorable ou non de l'entrée en vigueur d'un nouveau système, sachant qu'il devra être approuvé à l'unanimité des 21 États membres en décembre prochain. Nous continuerons à revenir sur cette situation qui nous met dans une position de contributeur trop importante mais, je le répète, l'unanimité des États sera requise. Bien entendu, tous ceux qui se verraient imposer une augmentation de contribution seront tentés de voter négativement.
Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse.
Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger au sujet de votre déplacement de deux jours au Liban. Lors de celui-ci, vous avez pu rencontrer de nombreux responsables et avez évoqué plusieurs thématiques internes et internationales. Monsieur le ministre, pouvez-vous tout d'abord nous faire un débriefing de votre mission au Liban? Lors de ce déplacement, vous avez notamment apporté le soutien de la Belgique à ce pays qui est confronté à l'afflux de nombreux migrants. Pouvez-vous nous notifier dans quelle mesure et de quelle manière la Belgique pourra l'aider dans l'accueil des migrants qui arrivent sur son territoire? Vous avez également pu aborder, si je ne m'abuse, la situation politique interne du Liban avec de nombreux acteurs. Vous avez, à juste titre, témoigné de l'importance pour la Belgique de la reprise du dialogue libanais et de la désignation d'un président afin que les institutions puissent fonctionner à nouveau correctement. Pouvez-vous nous synthétiser le contenu de vos entretiens avec les différents acteurs? Le Liban s'achemine-t-il, selon vous, vers un retour au dialogue? Enfin, vous vous êtes rendu compte de l'ampleur du problème relatif à la gestion des déchets sur place. Vous avez également évoqué la possibilité pour la Belgique d'apporter son aide. Des contacts ont-ils été pris ou seront-ils pris pour concrétiser l'aide bilatérale entre les deux pays?
Monsieur Crusnière, l'objectif premier de ma visite était évidemment de réaffirmer la solidarité de notre pays vis-à-vis du Liban, lequel doit relever des défis inédits en raison de la situation régionale et, bien entendu, du conflit en Syrie. Cette visite m'a permis de m'entretenir avec le premier ministre libanais, M. Tammam Salam, et son ministre des Affaires étrangères, M. Gebran Bassil. J'ai également rencontré la coordinatrice spéciale des Nations unies pour le Liban et les représentants du Haut-Commissariat aux Réfugiés et de l'UNICEF. Enfin, j'ai tenu à me rendre compte sur place de la situation des réfugiés, raison pour laquelle une visite de terrain a été organisée à Zahlé, dans la Vallée de la Bekaa, dans un centre médico-légal soutenu financièrement par la Belgique et dans un regroupement de réfugiés à une vingtaine de kilomètres de la frontière syrienne. Les entretiens officiels que j'ai eus m'ont permis d'aborder la situation au Liban et, plus particulièrement, la question de la vacance présidentielle. J'ai souligné que, tout en étant conscient des obstacles, il me semblait que la stabilité du Liban serait sans nul doute renforcée par l'élection d'un nouveau président et, à terme, par l'adoption d'une nouvelle loi électorale et l'organisation d'élections législatives. J'ai eu également un échange de vues sur différentes questions liées à l'accueil des réfugiés, telles que les conditions de logement, les permis de travail, les permis de résidence et le travail des enfants. La lutte contre le terrorisme au Liban et en Belgique a également été abordée, de même que la situation en Syrie et dans la région. En ce qui concerne le soutien de la Belgique au Liban, destiné à aider ce pays à faire face au défi de l'accueil des réfugiés syriens, notre pays a pris ses responsabilités et a apporté une importante assistance en tout, sans compter l'important soutien fourni via l'Union européenne. Ce sont plus de 15 millions d'euros qui ont été affectés à l'aide aux réfugiés au Liban depuis le début de la crise en 2011. À cette aide, s'ajoutent les engagements que la Belgique a pris lors de la conférence de Londres du 4 février dernier que j'ai évoquée tout à l'heure, qui portait sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région: 50 millions d'euros en 2016 et 25 millions d'euros en 2017. La décision de répartition des fonds est en cours, mais il certain qu'une partie de ceux-ci sera utilisée pour assurer le financement de la réponse humanitaire dans les pays voisins de la Syrie, comme le Liban, la Jordanie et la Turquie. Pour le détail de ces aides, je vous renvoie à mon collègue en charge de la Coopération. J'en viens à la question des déchets, que vous avez évoquée également et qui est très visible en certains endroits de la capitale mais aussi autour de celle-ci. Il appartiendra en premier lieu au Liban de définir la manière dont il souhaite sortir de la crise, mais la Belgique a une expertise reconnue, tant dans la gestion que dans la partie technique, qui pourrait être utile en la matière, comme je l'ai rappelé à mes interlocuteurs. Il y a déjà eu des contacts sur place entre des experts belges et les autorités locales pour voir de quelle manière on peut aider à l'organisation de cette collecte de déchets. En ce qui concerne la vacance présidentielle, je dois bien constater que la multiplication des tentatives de réunions du parlement n'aboutit pas à une solution. Nous en étions à la 36e convocation du parlement quand j'étais sur place et cela n'a toujours pas abouti. C'est un sujet de préoccupation. Je tiens à ajouter deux choses. Le Liban est probablement un modèle, parmi d'autres, qui pourrait servir à installer d'autres systèmes politiques dans d'autres pays de la région, en tenant compte des différentes minorités existant dans le pays. La deuxième chose que je souhaite dire est que, depuis, j'ai à nouveau eu des contacts avec le premier ministre et avec le ministre des Affaires étrangères du Liban. C'est particulièrement émouvant d'avoir ce genre de contacts en sens inverse pour la première fois. Ce sont les autorités libanaises de Beyrouth qui téléphonent en Belgique pour faire part de leur sympathie à l'occasion d'attentats qui ont frappé notre territoire. Nous avons l'habitude de nous rendre sur place et de tenir ce genre de propos en sens inverse parce que le Liban est malheureusement frappé régulièrement par des attentats. Très rapidement, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères se sont manifestés auprès des autorités belges.
Je remercie M. le ministre pour ses réponses.
Monsieur le président, monsieur le ministre, compte tenu du contexte actuel de la crise migratoire au sein de l'Union européenne, le commissaire européen à l'Aide humanitaire propose un nouvel instrument budgétaire destiné à répondre aux problèmes humanitaires au sein de l'Union européenne. Ce nouvel outil est basé sur une enveloppe de 700 millions qui seront répartis sur une période de trois ans (300 millions en 2016 et 200 millions les deux années suivantes). Si ce projet est adopté par le Parlement européen, cette nouvelle aide doit permettre de faire face à toutes les situations de crise (épidémies, crise humanitaire, crise climatique, accident nucléaire) au sein de l'Union européenne. Le premier État membre qui pourrait bénéficier de cette aide directement disponible serait la Grèce. Athènes a en effet besoin de 480 millions pour affronter la crise migratoire et l'accueil de plus de 100 000 migrants. Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner la position du gouvernement par rapport à ce projet? Pouvez-vous me donner des indications sur l'origine de ces 700 millions d'euros? La création de ce nouvel outil ne se fera-t-elle pas au détriment du budget prévu par l'Union européenne pour la Coopération au développement?
Madame la présidente, monsieur Crusnière, cet instrument d'aide humanitaire d'urgence baptisé ECHO a été formellement adopté par le Conseil Affaires générales du 15 mars 2016. La Belgique et le gouvernement belge ont soutenu l'adoption de cette proposition pour l'heure budgétairement neutre pour les finances des États membres. En effet, la lettre rectificative n° 1 au budget européen 2016 soumise par la Commission le 3 mars qui règle les aspects financiers liés à la création de ce nouvel instrument précise qu'un premier montant de 100 millions d'euros sera transféré au départ du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration relevant de la rubrique 3 du budget de l'Union européenne affecté à la sécurité et à la citoyenneté vers le nouvel instrument d'assistance humanitaire d'urgence. Cette première tranche d'aide correspondant à un réajustement au sein de la rubrique 3, il ne sera donc pas nécessaire de faire appel pour celle-ci à des contributions nationales des États membres. Le montant supplémentaire de 200 millions d'euros sera libéré plus tard dans l'année en fonction d'une évaluation des besoins, selon des modalités encore non spécifiées par la Commission. Ceci implique que, pour l'heure, l'enveloppe des fonds européens dévolus à Coopération au développement n'a pas été affectée par la création de ce nouvel instrument. La source des 200 millions supplémentaires à mobiliser en 2017 et 2018 pour atteindre le montant total de 700 millions d'euros devra, quant à elle, être fixée dans le cadre des négociations liées à l'adoption du budget annuel de l'Union pour les exercices 2017 et 2018. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces décisions qui sont encore à prendre mais, pour l'instant, il n'y a pas de nécessité de faire appel à des contributions nationales complémentaires des États membres.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis rassuré quant à l'utilisation du budget de la Coopération au développement de l'Union européenne car il y a aussi d'autres besoins. J'ai bien entendu que, pour l'instant, ce n'est pas ce budget qui sera utilisé.
Madame la présidente, monsieur le ministre, un échange de territoire aura lieu entre les Pays-Bas et la Belgique dans la région de Visé. Il s'agit de la presqu'île de l'Ilal. C'est un échange logique puisque le lit de la Meuse a changé. De plus, il y a l'écluse de Lanaye et les Belges ont intérêt à disposer d'hectares l'entourant. Je vous avais déjà interrogé en avril 2014. Si j'y reviens c'est parce que cette presqu'île est à la fois protégée par Natura 2000 et en tant que zone d'intérêt scientifique, et qu'il est important qu'elle continue de bénéficier des mêmes protections une fois le transfert de territoire accompli. Les applications sont différentes d'un pays à l'autre, même au sein de l'Union européenne. La directive 92/43/CEE – la protection Natura 2000 – requiert une évaluation des incidences du projet de modification de frontières, en lien avec les objectifs de la Région wallonne, pour préserver la biodiversité et garantir la défense des espèces rares, nombreuses dans cette zone. En avril 2014, vous m'assuriez que vous attireriez l'attention de la Région wallonne, propriétaire du terrain, sur la réalisation d'une évaluation et que vous veilleriez à garantir les protections existantes. En novembre 2015, trois commissaires ont été nommés par arrêté royal (le 25 novembre 2015) chargés de la délimitation de la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden et Margraten et la commune belge de Visé. Leur mission est de clarifier les compétences administratives nationales. Monsieur le ministre, avez-vous pu vous assurer de la réalisation de l'étude d'incidence auprès de la Région wallonne? L'avis préalable du ministre wallon de l'Aménagement du territoire sera-t-il demandé sur les modalités du transfert? Un avis a-t-il été demandé à la Commission européenne? Comment vous assurez-vous, avec votre homologue néerlandais, du maintien des protections existantes, au-delà de la protection Natura 2000? La commission mixte Belgique-Pays-Bas, lancée en janvier 2014, se réunit-elle toujours? Si oui, à quelle fréquence? Quelles sont les avancées? Avez-vous déjà reçu les procès-verbaux des travaux de cette commission? Pourrait-on, dans les missions et les tâches des trois commissaires qui viennent d'être désignés, leur demander de veiller également à la protection naturelle de la presqu'île de l'Ilal?
Madame la présidente, madame Gerkens, en avril 2014, mes services ont attiré l'attention de nos interlocuteurs du Service public wallon sur la nécessité de l'avis préalable de la CEE et de l'évaluation par la Région wallonne sur la base des exigences de la directive 92/43/CEE. Mes services ont insisté sur le fait que cette question devait être pleinement résolue avant que l'on puisse rédiger le texte final sur le transfert des sites. Par la suite, les services compétents, tant du Service public wallon que des services néerlandais ont continué à répertorier les conséquences de la rectification en question et à se concerter mutuellement sur cette matière. La protection de la nature, ainsi que les autres conséquences, sont reprises dans un projet de protocole entre le Service public wallon et les Pays-Bas. Ce protocole d'accord est en train d'être finalisé et devrait être signé en juin de cette année. Le protocole prévoit entre autres que le statut européen de la zone Natura 2000, plus spécifiquement la zone de la directive "Habitat" que j'ai évoquée, sera automatiquement reconduit après rectification de la frontière nationale entre la Belgique et les Pays-Bas. Le protocole prévoit également que lors de l'entrée en vigueur de la rectification de la frontière nationale, le transfert des zones Natura 2000 entre la Belgique et les Pays-Bas fera l'objet d'une communication auprès de la Commission européenne par une révision des formulaires standard de données. Au cas où les autorités néerlandaises souhaiteraient une modification du statut des zones, il serait alors pris contact à ce propos avec la Commission européenne. Finalement, le protocole prévoit également que la zone de la presqu'île de l'Ilal, qui fera partie du territoire néerlandais après la rectification de frontière, sera reprise par la province du Limbourg dans la zone naturelle Goudgroen, structure écologique de base. Dans le plan provincial, cette zone restera affectée à la nature. Je veillerai à la signature de ce protocole d'accord avant de signer à mon tour le traité de la correction frontalière. Cela se fera par étapes: d'abord, le protocole d'accord et, puis, la signature du traité de correction frontalière. La commission lancée en janvier 2014 était une commission ad hoc au niveau provincial. Celle-ci a terminé ses travaux en mai 2014. Le procès-verbal de cette commission m'a été transmis par le gouverneur de la province de Liège début juin 2014. Ensuite, mes services juridiques ont signalé que le procès-verbal de mai 2014 ne supposait pas qu'un nouveau traité soit nécessaire pour la correction de la frontière. Seulement, par la suite, la nécessité d'un traité est apparue entre autres pour des raisons constitutionnelles du côté belge. Comme prévu dans l'article 6 du Traité des XXIV articles ou Traité de Londres du 19 avril 1839, il est apparu également nécessaire qu'une commission royale émette un avis final. Cette commission s'est réunie le 19 février 2016 à Maastricht. Mes services veillent à la protection de la presqu'île de l'Ilal. Ils sont présents à chaque réunion de concertation entre le Service public wallon et les Pays-Bas et aux réunions de la commission royale. Mes services assistent également à la rédaction du procès-verbal de la commission royale. Les commissaires des deux pays sont déjà conscients du fait que le protocole d'accord devra être finalisé prioritairement. Voilà l'état de la question. On avancera bien avec ces deux étapes successives: d'abord, le protocole d'accord et, ensuite, la signature du traité modifiant la frontière nationale.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et pour le suivi que vous faites du dossier de cet échange de territoire entre nos deux pays. Si j'ai bien compris, vous tenez compte de l'ensemble des critères de protection environnementale, Natura ou réserve naturelle à intérêt scientifique. Je n'ai pas compris un élément. D'abord, il y aura le transfert, la rectification des frontières, et puis seulement après, vous communiquerez les éléments à la Commission européenne.
Non. D'abord, le protocole d'accord devra être conclu avant que l'on passe à la signature du traité de correction frontalière. Lors de ces discussions, si les autorités néerlandaises souhaitent modifier le statut des zones, contact sera immédiatement pris avec la Commission européenne à ce sujet. Mais rien n'indique qu'il y aura une modification de la zone. Pour l'instant, le protocole prévoit que la presqu'île de l'Ilal fera partie du territoire néerlandais et sera reprise par la province de Limbourg dans la zone naturelle Goudgroen. Cela restera affecté à la nature. S'il y avait une volonté du côté des autorités néerlandaises de modifier le statut des zones, un contact sera pris avec la Commission européenne.
Pourriez-vous prendre ce contact, pour dire que cela ne va pas?
En tout cas pour solliciter la Commission européenne sur le sujet. Il y a d'abord le protocole d'accord avant la correction frontalière. Nous nous préservons en avançant d'abord sur le protocole avant de signer le traité sur la correction de frontière.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij stellen met ons allen vast dat de politieke spanningen in Congo toenemen en dat deze zich vertalen in een aantal manifestaties en protestbewegingen. Wij stellen tegelijkertijd ook vast dat er een verhoogde repressie is vanwege de Congolese regering. Men kan het aantal aanhoudingen en veroordelingen van actievoerders niet meer bijhouden. Ik heb in de schriftelijke neerslag van deze vraag melding gemaakt van een aantal incidenten. Ik zal ze niet allemaal opsommen. Naar aanleiding van een vreedzaam protest tegen het feit dat twee bekende activisten van LUCHA, Fred Bauma en Yves Makwambala, al een jaar lang vastzitten, werden 18 betogers aangehouden. Op 10 maart werden drie mensen van LUCHA veroordeeld tot drie maanden en een boete van 100 000 euro. Het blijft maar duren. Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen. Hebt u gereageerd op deze vrij willekeurige arrestaties? Hebt u de tel kunnen bijhouden over het aantal arrestaties? Hoeveel demonstranten zitten nog altijd vast zonder proces? Hebt u initiatieven ondernomen opdat demonstranten een eerlijk proces zouden krijgen of, beter nog, vrij zouden komen? Indien ja, welke? Tenslotte, welke initiatieven hebt u ondernomen om ervoor te zorgen dat verdere willekeurige aanhoudingen in de toekomst worden vermeden?
Mevrouw de voorzitter, ik heb twee verschillende antwoorden op die vragen. Het is misschien gemakkelijker als ik eerst antwoord op de eerste vraag. Mijnheer Van der Maelen, naar aanleiding van de operatie “Ville Morte” van de oppositie werden door de politie zes LUCHA-militanten opgepakt in Goma en twee in Kinshasa. De zes in Goma werden korte tijd later, op 24 februari, veroordeeld tot twee jaar gevangenisstraf. In een perscommuniqué veroordeelde ik deze zware gevangenisstraffen, samen met landen zoals Frankrijk en de Verenigde Staten. De gevangenisstraffen voor de zes werden verlaagd naar zes maanden. Recent werden in Goma echter opnieuw 18 LUCHA-manifestanten opgepakt, die op vreedzame wijze wilden herdenken dat Fred Bauma en Yves Makwambala van de burgerbeweging LUCHA reeds één jaar zonder proces vastzitten. Ik verstuurde hierover ook een tweet om hun vrijlating te vragen. Volgens de laatste informatie van onze ambassade in Kinshasa zouden ze na betaling van een boete vrijgekomen zijn. Al deze ontwikkelingen zijn op zijn minst verontrustend. Ons land vraagt de vrijlating van alle vreedzame betogers en manifestanten, en respect voor de vrije meningsuiting, zoals opgenomen in de Congolese grondwet en volgens de internationale verplichtingen van het land, zeker in de aanloop naar verkiezingen. Deze ontwikkelingen vallen bovendien moeilijk te rijmen met het houden van een dialoog die het land wil organiseren over het verkiezingsproces. Ik had de kans om de situatie van de mensenrechten en de rechtsstaat in de DRC op 5 februari met de minister van Justitie en Mensenrechten van de Democratische Republiek Congo, Alexis Thambwe, te bespreken en op 19 februari met mijn ambtgenoot, Raymond Tshibanda. Ik had het over individuele gevallen van gedetineerden, ik vroeg om informatie over de gedetineerden en ik vroeg de eerbiediging van gerechtelijke procedures in deze gevallen. Wij volgen de situatie op de voet. Ik zal tegen het einde van de maand ook persoonlijk naar Kinshasa gaan om mij te vergewissen van de toestand. Onze diplomaten in Kinshasa zullen inspanningen blijven ondernemen bij de Congolese autoriteiten. Er werd onder de Europese partners afgesproken om meer aandacht te besteden aan de situatie van de mensenrechten als gevolg van de toename van deze zorgwekkende ontwikkelingen. Zo kwam de EU, onder meer onder impuls van ons land, in Kinshasa op 9 maart met een stevige verklaring om respect voor de mensenrechten te vragen. Ik tracht altijd een positief antwoord te krijgen met betrekking tot de vrijlating van een aantal manifestanten. Wij zullen het direct contact met de Congolese autoriteiten bij mijn bezoek eind april voortzetten.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord en vooral voor de inspanningen die u al hebt geleverd. Ik moedig u vooral aan om op dezelfde weg door te gaan. Wij zullen bij uw terugkeer uit Congo hopelijk nog meer nieuws van u krijgen.
Madame la présidente, ma question a plus trait au déroulement des élections au Congo. Monsieur le ministre, après le maintien au pouvoir du président Nkurunziza au Burundi, le "référendum" permettant à M. Kagamé de se représenter à l'élection présidentielle de 2017, la "saga des troisièmes mandats" semble hélas devoir se répéter cette fois au Congo où les partisans de M. Kabila cachent à peine leur volonté de se maintenir au pouvoir, malgré le prescrit constitutionnel. Depuis plusieurs mois, on assiste aux manœuvres successives du régime pour tenter de contourner les dispositions prévues en matière de processus électoral et pour retarder les échéances. Il est ainsi désormais impossible d'organiser les élections présidentielles en novembre 2016 comme il était prévu (et je ne parle même pas des autres scrutins). Le calendrier électoral est donc plus flou que jamais et le souhait de la Belgique que des élections "crédibles, inclusives, apaisées et transparentes" puissent se tenir dans les délais semble de moins en moins réaliste. Plus grave encore, ces diverses manœuvres s'accompagnent de campagnes de harcèlement des opposants politiques, de musellement de la presse, d'arrestations arbitraires, de "disparitions", de répressions violentes des manifestations, et j’en passe. Monsieur le ministre, dans ce contexte, n'est-il pas temps d'envoyer des signaux encore plus clairs au pouvoir en place à Kinshasa? Quel est, aujourd'hui, le calendrier prévu pour les diverses élections attendues au Congo? Qu'en est-il de la mise à jour du fichier électoral? Quelles sont les initiatives que vous prenez pour soutenir le processus électoral et des élections qui puissent être crédibles et dans un timing le plus rapide possible? Quelle est encore notre capacité d'influence sur le cours des choses en République démocratique du Congo? Une démarche plus ferme de l'Union européenne est-elle attendue par rapport au Congo? Quelles actions avez-vous entreprises ou comptez-vous entreprendre aux niveaux européen et international dans ce dossier? Afin de ne pas répéter les mauvais scénarios burundais et rwandais en matière de "troisième mandat", quel pourrait être un éventuel régime de sanctions qui pourrait viser les principaux responsables politiques concernés à Kinshasa?
Monsieur le président, monsieur Dallemagne, aujourd'hui, le Congo est effectivement à la croisée des chemins et la Belgique est très préoccupée par l'impasse politique qui se confirme et se durcit en République démocratique du Congo. Nous nous inquiétons du rétrécissement de l'espace politique et des atteintes aux droits de l'homme dans un contexte préélectoral. Il revient à la communauté internationale de continuer à appeler les autorités au respect de la Constitution et à l'organisation des élections. La Belgique s'inscrit pleinement dans les termes de la déclaration commune de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation internationale de la francophonie du 16 février dernier. Dans cette dernière, la communauté internationale demande aux acteurs politiques congolais de ne ménager aucun effort, dans le cadre de la Constitution, pour qu'aient rapidement lieu des élections. Un dialogue entre les différents acteurs politiques sous facilitation régionale ou internationale est devenu inévitable pour sortir de cette impasse. Pour la Belgique, l'enjeu d'un tel dialogue est de faire en sorte qu'un éventuel retard technique pour l'organisation des élections soit le plus court possible et soit géré de manière pacifique. Il doit également consolider, autant que possible, les acquis démocratiques engrangés ces dix dernières années. Nous espérons qu'un tel dialogue pourra rapidement démarrer. Le dialogue politique doit nécessairement être accompagné par le respect du droit de tous à s'exprimer librement et à se réunir pacifiquement, conformément à la Constitution congolaise, ainsi qu'aux obligations internationales auxquelles ce pays a souscrit. Le gouvernement devrait prendre des mesures d'apaisement et de confiance, comme l'autorisation des manifestations pacifiques, la libération des prisonniers politiques, etc. L'opposition devrait également être appelée parfois à modérer ses propos, voire ses actions. Il va sans dire que la Belgique plaide pour la mobilisation des instruments de prévention des conflits de l'Union européenne. Celle-ci doit œuvrer avec ses partenaires internationaux (comme les États-Unis), mais aussi africains (Angola et Afrique du Sud par exemple), afin de stimuler et appuyer une forte implication de l'Union africaine dans la résolution de la crise en RDC et ce, en étroite collaboration avec les Nations unies. J'ai l'occasion de rencontrer très régulièrement un certain nombre d'acteurs politiques actifs en RDC. Concernant le gouvernement, j'ai reçu, en début d'année, les ministres de la Justice et des Affaires étrangères. En outre, j'ai eu l'occasion de recevoir hier le ministre en charge des Relations avec le parlement, M. Tryphon Kin-Kiey Mulumba. Nous continuerons à tenter de privilégier le recours au dialogue pour, essentiellement, définir le calendrier des élections, le type d'élections à organiser et leur financement éventuel. Ainsi, vous n'ignorez pas que le budget de la Coopération comprend encore des montants gelés pour des élections locales. On peut évidemment examiner la manière de mobiliser aussi la communauté internationale au-delà de ce que prévoira le budget de la RDC en matière d'élections, mais il est indispensable qu'une voie soit réellement tracée. Je me rendrai en Angola et en RDC du 25 au 27 avril pour évaluer la situation et examiner comment faire progresser le dialogue entre tous les acteurs politiques pour, je le répète, tracer une voie pour cette République qui est, aujourd'hui, à la croisée de différents chemins possibles.
Monsieur le ministre, je me réjouis que vous vous rendiez prochainement dans cette région. Elle mérite effectivement toute notre attention. Elle a parfois été occultée par les crises dramatiques que nous connaissons aux portes de l'Europe. Je ne partage pas entièrement l'idée selon laquelle les retards sont d'ordre technique. Personne n'est dupe sur le fait qu'il s'agit bien de manœuvres dilatoires politiques au niveau des délais du calendrier des élections qui sont constamment postposées. Je suis très inquiet sur l'évolution de la situation, parce que les Congolais ne vont pas accepter ces manœuvres dilatoires. Ils l'ont exprimé à de nombreuses reprises. Aussi, nous acheminons-nous vers une situation qui pourrait être de plus en plus instable et violente. Dès lors, je souhaite vraiment que notre diplomatie consacre toute l'énergie nécessaire pour éviter le pire au Congo, éviter une situation qui pourrait déraper complètement. Pour en revenir à la volonté de la population congolaise, il importe d'avoir des élections crédibles. Les Congolais, à deux reprises, se sont présentés à un scrutin dans la paix et avec énormément de volontarisme dans le but d'avoir des institutions crédibles. Celles-ci sont aujourd'hui de moins en moins légitimes. Je souhaiterais que notre diplomatie puisse consacrer le temps et l'énergie nécessaires pour que ce pays ne connaisse pas une évolution qui pourrait s'avérer dramatique.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er kwamen traangas en waterkanonnen aan te pas toen enige tijd geleden het redactielokaal van de oppositiekrant Zaman in Istanboel werd bestormd. Dit gebeurde niet door een IS-terreurbrigade, maar door de politie van Erdogan zelf. Een volledig nieuwe, regeringsgezinde redactie heeft de krant overgenomen. Naast Zaman viel ondertussen ook het persbureau Cihan ten prooi van Erdogan. Het is duidelijk dat sultan Erdogan geen enkele vorm van kritiek verdraagt en duldt. Na zijn machtsgreep op Zaman werden daags nadien op de voorpagina meteen zijn eigen infrastructuurwerken bewierookt. Jammer genoeg zijn dit allerminst alleenstaande incidenten. Er lopen in Turkije nog tal van andere processen tegen leden van de oppositie, media en academici. Iedereen die gefundeerde kritiek uit op het regime van Erdogan wordt aangepakt. Als wij sommige bronnen mogen geloven, zou de Turkse president zelfs een speciale eenheid van advocaten in dienst hebben genomen om al die vervolgingen en klachten op te stellen. Ik geef een voorbeeld uit november van vorig jaar toen Can Dündar en Erdem Gül werden opgepakt. Zij werkten voor het blad Cumhuriyet, een van de grote kranten in Turkije die erg kritisch staat tegenover de regering van Erdogan. Zij worden nu beschuldigd van spionage, het openbaar maken van staatsgeheimen, zelfs een poging tot staatsgreep en steun aan terroristische organisaties. Dit louter en alleen omdat zij een artikel hadden gepubliceerd met bewijzen – foto’s en een video – over Turkse wapenleveringen aan milities in Syrië. Het zou gaan om een wapenkonvooi van de Turkse geheime dienst dat op weg was naar een islamitische rebellengroep in Syrië. Turkije krijgt al lang van alle kanten kritiek te horen dat het wapens zou leveren aan groepen in Syrië, waaronder ook terreurgroep IS. Ondertussen is in heel die rechtszaak van die twee journalisten al levenslang geëist. Volgens Human Rights Watch hebben zij nochtans enkel hun werk gedaan. Het is natuurlijk de bedoeling van de president om een klimaat van angst te creëren en kritische stemmen te intimideren. Alle journalisten die kritiek uiten, krijgen te maken met juridische beschuldigingen. Dat gaat van het leveren van documenten over de staatsveiligheid, over beschuldigingen van politieke en militaire spionage, tot het uitbrengen van geheime documenten en zelfs propaganda voor terroristische organisaties. Voor zulke beschuldigingen riskeren zij levenslange gevangenisstraffen. In zowat alle ranglijsten van landen waar de meeste journalisten in de gevangenis zitten, staat Turkije bovenaan terwijl men ondertussen wel – zeker premier Ahmet Davutoglu – de EU een rad voor ogen probeert te draaien. Men is hypocriet genoeg om bijvoorbeeld in de marsen die ter gelegenheid van Charlie Hebdo werden georganiseerd mee vooraan te lopen om zich als grote voorstander van de persvrijheid te uiten. Er is na het indienen van mijn interpellatie nog een voorbeeld aan toe te voegen. De gevolgen van de censuur van Erdogan zijn ook voelbaar in het democratisch Europa. We moeten vaststellen dat de Duitse komiek Jan Böhmermann zijn volgende uitzendingen heeft geschrapt en dat hij nu zelfs moet onderduiken louter en alleen omdat hij op de openbare televisie in Duitsland een satirisch stuk over Erdogan heeft gebracht. Het is dan wel duidelijk dat de vrije meningsuiting vandaag haar prijs heeft. Ik heb u hier in het verleden al over ondervraagd. In elk vooruitgangsrapport komt het gebrek aan persvrijheid in Turkije opnieuw aan bod. Het vooruitgangsrapport van het Europees Parlement van dit jaar, het recentste, is nog nooit zo kritisch geweest. Van enige vooruitgang ter zake is er helemaal geen sprake. Ik meen dat men eerder van een achteruitgangsrapport kan spreken. Mijnheer de minister, ik heb dan ook enkele vragen. Heel wat boze Turken zijn terecht op straat gekomen naar aanleiding van Zaman en alle incidenten nadien. Mijn eerste vraag is of zij worden gesteund door de Belgische regering. Zo ja, hoe verleent u hen steun? Ten tweede, heeft deze regering die totalitaire aanpak, die ondemocratische aanpak van Erdogan naar aanleiding van die recente incidenten openlijk veroordeeld? In de eigen pers heb ik dat alleszins niet teruggevonden. Heeft u al uw ongenoegen overgemaakt aan de Turkse overheid? Op welke manier gebeurt dat? Wanneer is dat gebeurd? Er zijn aanleidingen genoeg geweest in het recent verleden. Tenslotte, bent u niet van oordeel dat in deze omstandigheden, in plaats van nieuwe hoofdstukken te openen in de toetredingsonderhandelingen, net het tegenovergestelde moet gebeuren? Onlangs heb ik u daarover ondervraagd in de plenaire vergadering. Toen gaf u het openen van een hoofdstuk over persvrijheid in de toetredingsonderhandelingen juist aan als uitgekiend moment om daarover een echte dialoog te voeren. Daarmee vraagt u echter eigenlijk aan de pyromaan om de brand te blussen en dat is de omgekeerde wereld. Men moet eerst in orde zijn, vooraleer men beloond wordt met het openen van extra hoofdstukken. Ik vraag mij dus af wat er nog meer moet gebeuren vooraleer die besprekingen worden opgeschort. Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.
Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant votre déplacement à Ankara avec vos collègues de l’Intérieur, de la Justice et de l’Asile. Ce déplacement vous a permis de rencontrer de nombreux responsables politiques turcs mais également des membres de la société civile et des journalistes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un débriefing des différentes rencontres que vous avez effectuées dans ce cadre? Avez-vous évoqué le projet d’accord trouvé il y a peu à Bruxelles lors du dernier Conseil européen avec votre homologue turc? Vous avez, semble-t-il, exprimé la nécessité pour l’Europe d’aider les pays limitrophes aux zones de conflits, qui doivent faire face aux afflux massifs de réfugiés. Les milliards d’euros que l’Europe s’apprête à verser à la Turquie doivent officiellement bénéficier à des projets pour les réfugiés. Quel contrôle sera établi afin de vérifier que cet argent bénéficie réellement aux organisations de la société civile? Ces "contrôles" seront-ils effectués par l’UE ou par un autre acteur? Que prévoyez-vous de mettre en place pour la Jordanie et le Liban? En ce qui concerne la réouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, vous vous êtes exprimé à de nombreuses reprises en faveur d’une telle réouverture. À ce stade, la Turquie n’est pas du tout prête à rentrer dans l’UE car les droits humains et les droits et libertés fondamentales ne sont pas respectés. Monsieur le ministre, vous avez avancé, à plusieurs reprises, l’argument selon lequel il sera plus facile de démocratiser la Turquie en discutant avec elle plutôt qu’en la laissant sur le côté. Avez-vous déjà discuté avec vos collègues européens de la stratégie à adopter afin que les droits et libertés fondamentales soient respectés? Suite à l’affaire Zaman, avez-vous abordé le sujet de la liberté d’expression et la liberté de presse avec les autorités turques après avoir rencontré des avocats, défenseurs des droits de l’homme et des journalistes turcs? Enfin, pouvez-vous nous en dire plus sur l’affaire "Lachiri". Alors qu'il a été intercepté en 2015 en Turquie, la Belgique n’aurait cessé de demander son extradition afin de le juger. Ces derniers jours, certaines rumeurs faisaient état du fait que M. Lachiri aurait été échangé contre des otages retenus par Daech? Vous avez très vite démenti ces rumeurs, qu’en est-il?
Monsieur le ministre, au moment où les dirigeants européens s’apprêtent à donner plusieurs milliards d’euros au régime Erdogan pour qu’il empêche les réfugiés syriens d’entrer en Europe, j’aimerais vous parler de la situation politique et des droits de l’homme en Turquie et de la répression qui s’abat toujours avec de plus en plus de force sur toutes celles et ceux qui osent encore critiquer le régime et notamment à l’encontre de la minorité kurde. Depuis juillet, il y a eu plus de 700 morts, parmi lesquels de nombreuses femmes et de nombreux enfants, y compris en très bas âge, dans le sud-est de la Turquie, qui est une région kurde. En outre, beaucoup de Kurdes sont marginalisés et leurs droits sont souvent brimés. Enfin, nous le savons, la Turquie a le triste privilège d’être le pays du monde où proportionnellement à sa population, il y a le plus de journalistes emprisonnés. Dès lors, M. le ministre, à la suite de l’accord entre l’UE et la Turquie sur l’accueil des réfugiés, quelles sont les garanties que l’on peut avoir que le droit d’asile des Kurdes n’est pas directement restreint? Quelle est l'analyse de l'Union européenne sur la question du respect des droits de l'homme en Turquie notamment dans le cadre de la procédure d'adhésion? La communauté internationale compte-t-elle se pencher sur les différentes exactions potentielles du gouvernement turc, notamment vis-à-vis des Kurdes en Turquie? Avez-vous abordé cette question lors de vos récents entretiens bilatéraux sur place?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vóór die Europese top werden er redelijk wat juridische vraagtekens geplaatst bij onder meer het vluchtelingenakkoord. Nu wij weten wat de resultaten zijn, wil ik u daarover toch een aantal vragen stellen. Kunt u aangeven in welke mate het internationaal recht gerespecteerd wordt indien een vluchteling die in Griekenland aankomt en asiel aanvraagt en daarop recht heeft, toch teruggestuurd wordt naar Turkije waar hij geen asiel kan aanvragen? Er is geen enkele toegang tot de asielprocedure in de Europese Unie voor de mensen die teruggestuurd worden. Bovendien is er totnogtoe ook geen sprake van het één-op-éénprincipe. De recentste cijfers geven aan dat iets meer dan 300 mensen werden teruggestuurd naar Turkije, maar dat er nog maar ongeveer 70 Syriërs zijn opgenomen vanuit Turkije. Beschouwt ons land Turkije als een veilig land? Dat is belangrijk omdat wij moeten weten of vluchtelingen beschermd worden, asiel kunnen aanvragen, kunnen werken, hun kinderen onderwijs kunnen laten genieten en dergelijke meer. Amnesty International heeft blootgelegd dat op sommige dagen tot 100 Syrische vluchtelingen door Turkije terug over de grens worden gezet. Het is dus met een land dat zulke praktijken uitvoert dat wij akkoorden sluiten. Voor vluchtelingen vanuit Turkije zijn er vele bestemmingen mogelijk in Griekenland en de Egeïsche Zee. Routes kunnen wijzigen. Zijn de EU en Griekenland klaar om van waar dan ook vluchtelingen terug te sturen? Wat als de routes wijzigen richting Tunesië, richting Libië? Wat verandert dit akkoord aan andere lopende discussies met betrekking tot de vluchtelingencrisis, namelijk het Schengenakkoord en de uitvoering van het plan-Juncker?
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 9 mars, vous avez participé avec vos collègues les ministres de l'Intérieur et de la Justice ainsi qu'avec le secrétaire d'État en charge de l'Asile et de la Migration à une réunion avec vos homologues turcs à Ankara. Il s'agissait de la troisième réunion de ce type depuis 2008. L'idée est d'accentuer la collaboration entre les deux pays, principalement en matière de lutte contre le terrorisme, de justice, de sécurité, d'affaires consulaires et de migration. Ce type de réunion est évidemment utile, d'autant plus que les sujets qui y ont été évoqués sont plus que jamais des priorités essentielles au vu des enjeux internationaux. Néanmoins, la Turquie de M. Erdogan agit désormais de moins en moins comme un partenaire fiable et amical avec l'Union européenne et la Belgique. On l'a vu notamment dans le cadre de la crise des migrants et du chantage exercé sans vergogne à l'encontre d'une Union européenne affaiblie et divisée. On sait aussi à quel point les atteintes aux droits et libertés sont de plus en plus nombreuses en Turquie: guerre menée contre les populations kurdes, menaces à l'encontre de journalistes, arrestations d'universitaires ayant signé une pétition. On sait enfin le rôle contestable que joue le pouvoir turc dans le cadre du conflit en Syrie. Monsieur le ministre, quel bilan faites-vous de cette rencontre, sur chacun des points prévus à l'ordre du jour? Vous avez évoqué avant votre départ que tous les sujets seraient abordés, comme les combattants étrangers, la migration, la liberté de la presse, la question kurde. Qu'en a-t-il été au final? Comment avez-vous fait part de vos préoccupations sur ces thèmes? Avez-vous été entendu par vos interlocuteurs turcs? Quels ont été les progrès enregistrés? En ce qui concerne le processus d'adhésion, le 8 mars dernier, vous avez défendu le nouvel élan donné la veille par les chefs d'États et de gouvernements européens au processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Contredisant notamment les eurodéputés N-VA Mark Demesmaeker et Sander Loones, vous avez ainsi indiqué que le point de vue du gouvernement fédéral, dont la N-VA fait partie, est que la Belgique est favorable à l'ouverture de négociations sur de nouveaux chapitres d'adhésion. Au-delà des divergences au sein même de votre majorité, cette position du gouvernement pose question. Ce nouvel élan au processus d'adhésion n'a été accordé à M. Erdogan que parce qu'une Union européenne affaiblie a préféré abdiquer ses valeurs et céder à son chantage dans le cadre de la crise des migrants. Cela s'est fait alors que les atteintes aux droits et libertés sont de plus en plus nombreuses en Turquie. Il est difficile de comprendre que ce pays prétende tellement vouloir entrer dans l'Union européenne mais agisse d'une manière aussi brutale et contraire aux valeurs de l'Union européenne. Le 17 février dernier, je vous interrogeais déjà sur les atteintes de plus en plus graves aux libertés civiles en Turquie. Je m'étais alors réjoui des termes que vous aviez utilisés en qualifiant la situation d'extrêmement grave. Pourtant, cela ne semble pas avoir eu beaucoup d'impact diplomatique à l'égard des autorités turques. Pourquoi avons-nous entre-temps cédé à toutes les exigences de M. Erdogan?
De heer De Roover komt niet.
La trilatérale Affaires étrangères – Justice – Intérieur, mais également Asile et Migration que nous avons tenue à Ankara m'a permis ainsi qu'à mes collègues de l'Intérieur et de la Justice et de l'Asile et Migration d'aborder avec nos homologues turcs un large spectre de thèmes d'intérêt commun, au premier rang desquels la coopération dans la lutte contre le terrorisme et le radicalisme et les relations entre l'Union européenne et la Turquie. Cette réunion s'est déroulée dans un contexte politique sensible, marqué par les négociations entre l'Union européenne et la Turquie, sous l'influence de la crise migratoire par des développements préoccupants en Turquie, notamment en ce qui concerne la liberté des médias et par le conflit avec le PKK dans le Sud-Est du pays. En dépit de ce contexte, cette réunion était nécessaire au vu des enjeux importants pour les deux pays. Elle s'est déroulée dans un climat constructif mais aussi d'ouverture et de franchise. Il en est ressorti un engagement clair des deux parties en faveur de la poursuite du dialogue et de la coopération sur les plans politique comme opérationnel. Je considère donc que cette réunion fut utile. Par ailleurs, aucun sujet difficile n'a été éludé lors des entretiens, ni en ce qui concerne les droits de l'homme ni en ce qui concerne la question kurde. Je ne vais pas m'appesantir sur les discussions menées par mes collègues de la Justice et de l'Intérieur et de l'Asile et de la Migration, mais je suis tout de même en mesure de vous donner les informations suivantes sur les résultats engrangés dans différents domaines. Au niveau de la police, la collaboration avec la Turquie est cruciale pour appréhender et renvoyer des citoyens belges et européens qui tentent de rejoindre Daech et d'autres groupes extrémistes en Syrie ou qui transitent par la Turquie sur le chemin du retour. La réunion ministérielle du 9 mars a permis d'obtenir de nouvelles avancées puisque la Turquie s'est engagée à partager des informations pertinentes sur les Belges repris dans sa "no entry list" et sur le fonctionnement des unités d'analyse de risques déployés dans les aéroports turcs. En outre, un officier de liaison de la police turque a été envoyé à Bruxelles, ce qui devrait avoir un impact positif sur la coopération opérationnelle entre la police nationale turque et les forces de police belges. Il est évident que des contacts doivent se poursuivre au niveau opérationnel pour concrétiser les engagements pris au niveau politique et améliorer les procédures de transmission des informations. Le dialogue en matière de Justice se poursuit au niveau technique, notamment sur les questions des extraditions et de l'entraide judiciaire. À ce propos et de manière générale, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, le ministre de la Justice et moi-même avons fortement insisté sur la primauté de l'État de droit et l'équilibre à respecter entre la sécurité et le respect des libertés fondamentales. Notre coopération judiciaire s'inscrit pleinement dans les limites de notre législation et des instruments internationaux en vigueur. Au niveau de l'Asile et de la Migration, un dialogue technique a été instauré entre l'Office des étrangers et son équivalent turc, la Direction générale pour la gestion de l'immigration. La partie turque s'est engagée à faciliter l'utilisation de l'aéroport d'Istanbul comme plaque tournante pour le rapatriement de ressortissants de pays tiers. Le dialogue se poursuit également en termes de réadmission à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord en ce domaine entre l'Union européenne et la Turquie. La question de la migration a aussi été abordée dans le contexte des discussions alors en cours entre la Turquie et l'Union européenne sur la crise migratoire. Nous avons par ailleurs évoqué avec nos interlocuteurs turcs la lutte contre le radicalisme et l'équilibre nécessaire entre répression et prévention. Comme je l'ai évoqué auparavant, les discussions avec nos homologues turcs se sont déroulées dans un climat de franchise. C'est dans cet état d'esprit que j'ai abordé avec le ministre des Affaires étrangères Mevlüt Çavuşoğlu la question des droits fondamentaux et, en particulier, la liberté d'expression et d'information. En ce qui concerne la reprise du conflit dans le sud-est, j'ai condamné les actes terroristes commis par le PKK et appelé à la reprise du dialogue politique comme seule voie durable de règlement de la question kurde. En marge de la réunion trilatérale, je me suis entretenu avec le ministre turc des Affaires européennes, que je viens de revoir ces derniers jours à Amsterdam, comme je l'ai rappelé tout à l'heure. J'ai également rencontré des membres de la société civile, des journalistes et l'avocat de deux journalistes qui avaient été arrêtés peu de temps avant. J'ai également eu l'occasion d'ouvrir un séminaire sur la transition énergétique en Turquie, auquel ont participé plusieurs entreprises belges actives dans le secteur. Pour vous donner un exemple des difficultés de gestion de la communication pendant ce genre de visite, j'évoquerai l'affaire Lachiri. Les rumeurs parues dans la presse le 10 mars au sujet de son échange contre des otages retenus par Daech sont infondées. Je puis en effet vous informer que notre consul à Ankara a rendu une visite consulaire à M. Yassine Lachiri ce matin même. Cela lui a permis de vérifier son identité et de s'assurer qu'il était bien incarcéré à la prison d'Iskenderun. Il ne me semble donc pas qu'il ait été échangé, comme on l'évoquait dans des articles de presse pendant notre visite à Ankara. La demande d'extradition de Yassine Lachiri vers la Belgique a en revanche été refusée par la Turquie, ce dont nous avons été informés le 21 mars. Bien entendu, je vous invite à poser à mon collègue de la Justice toute question complémentaire sur cette affaire d'extradition. Monsieur le président, chers collègues, comme je l'ai évoqué ici à plusieurs reprises, la dégradation des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Turquie - liberté des médias et droits de Kurdes - préoccupe aussi bien l'Union européenne que la Belgique. Dans son rapport publié en novembre dernier, la Commission européenne notait l'absence de progrès en ce qui concerne le principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance judiciaire ainsi que son inquiétude croissante devant les régressions en matière de liberté d'expression. Depuis lors, notamment par la voix de la haute représentante, Federica Mogherini, l'Union européenne s'est inquiétée à plusieurs reprises de la situation des journalistes en Turquie mais aussi des poursuites engagées à l'encontre des universitaires signataires de la pétition pour la fin des violences envers les Kurdes. La Belgique participe ouvertement à ce débat au sein des instances européennes. C'est notamment sur insistance de notre pays que les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 intègrent cette préoccupation. Je cite: "L'Union européenne rappelle qu'elle attend de la Turquie qu'elle respecte les normes les plus élevées qui soient en ce qui concerne la démocratie, l'État de droit et le respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression. Je me suis moi-même très clairement exprimé sur les événements liés au journal Zaman et ces questions ont été discutées, comme je l'ai évoqué précédemment, lors des échanges ministériels à Ankara le 9 mars 2016. La situation des populations kurdes dans le Sud-Est du pays est également suivie de près, tant par mes services à Bruxelles que par nos postes en Turquie. J'ai eu moi-même l'occasion d'en discuter directement avec des représentants de la société civile lors de ma visite à Ankara. Notre position est claire à cet égard, de même que celle de l'Union européenne. Il est vrai que la Turquie fait face à une grave menace du PKK et d'autres groupes terroristes sur son territoire mais il doit être mis fin à l'escalade de la violence dans le Sud-Est et les mesures prises contre les activités terroristes doivent être conformes aux normes internationales des droits de l'homme. La priorité doit aller à une reprise du processus de paix kurde et à la recherche d'une solution pacifique et durable au bénéfice de tous les citoyens turcs. J'ai encouragé à ce titre les autorités turques à renouer le dialogue avec les représentants politiques kurdes qui expriment leur position de manière pacifique au sein des institutions. Sur le plan du droit international, la Turquie a des obligations claires qu'elle a acceptées en signant la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres traités internationaux. Aux côtés des partenaires européens mais aussi à titre national, la Belgique a œuvré au renforcement des institutions qui veillent au respect de ces obligations, notamment la Cour européenne des droits de l'homme. Je vous rappelle que dans le cadre de notre présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, nous avons organisé une conférence ministérielle consacrée à la responsabilité des États dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Vous n'êtes pas sans savoir que celle-ci s'est déjà prononcée sur un nombre important d'affaires qui touchent à la question de la violation de droits humains de Kurdes. À la suite de la reprise de violences, de nouvelles plaintes sont attendues devant la Cour. Enfin, j'ajouterai que la priorité que constituent les droits de l'homme pour la diplomatie belge se manifeste aussi très concrètement sur le terrain. Nos diplomates ont assisté récemment à la première audience du procès à l'encontre des journalistes de Cumhuriyet et seront également présents le 22 avril prochain au procès à l'encontre des universitaires. En troisième lieu, je voudrais revenir sur le Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 et les relations entre l'Union européenne et la Turquie. Zoals u weet, werd op de Europese Raad van 17 en 18 maart jongstleden een akkoord bereikt tussen de Europese Unie en Turkije met het oog op het oplossen van de migratiecrisis. Het akkoord tussen de Europese Unie en Turkije voorziet er duidelijk in dat de terugkeer van vluchtelingen naar Turkije zal gebeuren in volledige overeenstemming met het EU-recht en het internationaal recht. Enige vorm van collectieve uitzetting zal zijn uitgesloten. Migranten die op de Griekse eilanden aankomen, zullen deugdelijk worden geregistreerd en eventuele asielverzoeken zullen door de Griekse autoriteiten individueel worden verwerkt. Dat zal gebeuren overeenkomstig met de richtlijn over asielprocedures. Er is dan ook geen verplichting voor Griekenland om de migranten terug te sturen. Wat betreft de terugkeer van migranten naar Turkije als veilig derde land is het volgens de geldende EU-wetgeving aan Griekenland om die beslissing te nemen. Het betreft immers een nationale bevoegdheid. On notera aussi que la directive européenne sur les procédures d'asile prévoit que toutes les décisions, y compris les décisions d'irrecevabilité fondées sur le concept de pays sûr, doivent pouvoir faire l'objet d'un recours effectif devant une juridiction. Het Griekse Parlement heeft op 1 april de nodige wetten goedgekeurd, evenwel zonder dat expliciet de vermelding gemaakt werd van Turkije als veilig derde land. Enfin, même si les autorités grecques devaient considérer que la Turquie est un pays d'origine sûr ou un pays tiers sûr, les demandeurs d'asile pourront, aux termes de cette même directive, toujours contester l'application de ces concepts au motif que le pays n'est pas sûr dans son cas particulier. Dat werd ook bevestigd tijdens het debat in het Griekse Parlement. Elk dossier zal op individuele basis worden behandeld. Het akkoord van 18 maart bepaalt tevens dat de Europese Unie, in nauwe samenwerking met Turkije, de uitbetaling van de oorspronkelijke in het kader van de faciliteiten voor vluchtelingen aan Turkije toegewezen drie miljard euro verder zal versnellen en zal zorgen voor de financiering van meer projecten voor personen onder tijdelijke bescherming die voor eind maart met de snelle inbreng van Turkije zullen worden vastgesteld. Een eerste lijst met concrete projecten voor vluchtelingen die snel kunnen worden gefinancierd met behulp van de faciliteiten, met name op het vlak van gezondheidszorg, onderwijs, infrastructuur, levensmiddelen en andere kosten van levensonderhoud, wordt gezamenlijk opgesteld. Begin maart werden de eerste contracten ondertekend en eerste betalingen uitgevoerd: 40 miljoen euro via het World Food Programme voor voeding voor 735 000 vluchtelingen voor de komende zes maanden en 37 miljoen via Unicef om extra 110 000 vluchtelingenkinderen naar school te brengen. Naast de opvang in Turkije bieden de EU en haar lidstaten ook financiële hulp voor de opvang in Libanon en Jordanië. Dat heb ik al gezegd in antwoord op een vorige vraag. Ook bieden de EU en haar lidstaten financiële ondersteuning in het kader van het noodtrustfonds voor stabiliteit met het oog op de aanpak van de diepere oorzaken van irreguliere migratie en ontheemding in Afrika dat werd opgericht naar aanleiding van de Top van La Valletta eind 2015. De EU is zich bewust van het feit dat de routes kunnen wijzigen. De conclusies van de Europese Raad wijzen op de waakzaamheid ten opzichte van nieuwe routes voor irreguliere migratie en roepen op tot het nemen van alle maatregelen die noodzakelijk zijn in deze context, waarbij de strijd tegen de mensensmokkelaars cruciaal is. Het akkoord tussen de EU en Turkije maakt deel uit van een bredere aanpak van de crisis. De Europese Raad van 17 en 18 maart heeft vastgesteld dat een aantal elementen van de omvattende strategie reeds operationeel zijn en roept op verder werk te maken van de andere instrumenten zodat deze zo snel mogelijk ten uitvoer kunnen worden gelegd. Tijdens de onderhandelingen in de Raad worden gestaag vorderingen geboekt in deze dossiers. En ce qui concerne les négociations d'adhésion, je tiens à souligner encore une fois que pour la Belgique, les négociations d'adhésion avec la Turquie, tout comme avec les autres pays candidats, sont un processus dont l'issue reste ouverte, qui doit permettre aux pays candidats de progresser sur base de leurs mérites propres. L'ouverture d'un chapitre n'est qu'une étape où l'obligation de résultat relève de la responsabilité du pays candidat. L'ouverture des chapitres 23 et 24, qui touchent à l'État de droit et aux droits fondamentaux, permettrait de donner à la Turquie une feuille de route exhaustive relative aux réformes à réaliser et nous permettrait de disposer d'un mécanisme de monitoring étroit de ces réformes. C'est pour ces raisons que le Conseil, le 29 novembre 2015, s'est engagé à poursuivre les préparations à leur ouverture en attendant un consensus pour ce faire. Pour l'instant, néanmoins, ce consensus n'existe pas sur les chapitres 23 et 24, mais seulement en ce qui concerne le chapitre 33, qui a trait aux dispositions financières et budgétaires. Je répète que si j'ai plaidé à plusieurs reprises pour que l'on puisse avancer sur les chapitres 23 et 24, c'est parce que je reste convaincu qu'il vaut mieux travailler à une feuille de route et suivre de manière exhaustive les progrès réalisés ou non en Turquie, que de continuer à en débattre chacun dans son propre parlement, sans contacts directs avec les autorités turques. W at betreft de recente incidenten met een Koerdische tent en het ontbieden van onze ambassadeur, het volgende. De gemeente Brussel heeft toelating gegeven aan een Brusselse Koerdische vereniging – niet de PKK zoals Turkije graag aanvoert – om deze manifestatie uit te voeren tot en met 31 maart. Deze Koerdische organisatie is volgens de Belgische wetgeving geen verboden organisatie. Mijn diensten werden op 17 maart door de Turkse ambassade op de hoogte gebracht van de opstelling van deze tent in de nabijheid van de EU-gebouwen en hun hieraan gerelateerd protest. Op zondag 20 maart werd de Belgische ambassadeur in Ankara ontboden om het Turkse protest te aanhoren in verband met de demonstraties die werden gehouden aan deze tent en die Turkije ervan beschuldigde een verontschuldigende toon in te houden voor het geweld van de PKK. Op zondag 20 maart kreeg ik een zelfde telefonisch verzoek van mijn Turkse ambtsgenoot. Ik heb hem de volgende punten meegegeven: de bevoegde autoriteiten hebben de manifestatie goedgekeurd, het gebruik van PKK-vlaggen of foto’s van Öcalan vormen volgens Belgisch recht geen deelname aan PKK-activiteiten en worden ook niet beschouwd als het aanzetten tot het plegen van terroristische daden. Dat heb ik gezegd na contact met de bevoegde collega’s binnen de regering en met de lokale overheid. Tijdens dit gesprek wees ik op mijn onbegrip en onbehagen rond de huidige anti-Belgische campagne die de Turkse media en overheden voeren. Dit is geen bevorderlijk klimaat voor de samenwerking tussen onze landen al is die cruciaal voor de strijd tegen terrorisme. Mijn kabinetschef heeft de Turkse ambassadeur in Brussel op 1 april ontvangen om hem een gelijkaardige boodschap mee te delen. Je voudrais conclure, monsieur le président, en précisant que nous avons à poursuivre nos contacts avec nos collègues turcs pour tenter de progresser sur un certain nombre de points que j’ai évoqués et pour faire part aussi de nos remarques, de nos griefs, de nos craintes concernant l’évolution de la situation en Turquie sur différents plans. Je suis bien conscient que les parlementaires belges souhaitent aussi s’exprimer sur ce point, que ce soit en faisant remarquer les évolutions inquiétantes qui ont lieu en Turquie ou parfois en prenant au mot les propos du président Erdogan, pour organiser des réunions de commissions conjointes dans la salle des séances plénières.
Mijnheer de minister, dank u voor uw uitgebreid antwoord, helaas niet op al mijn vragen. De collega’s hadden het vooral over de Europese top, terwijl mijn interpellatie specifiek over de persvrijheid ging. Tussen het preakkoord en het akkoord op 17 en 18 maart was er op 8 maart nog de internationale vrouwendag, waarop Erdogan in Istanboel nog een provrouwenrechtenmanifestatie letterlijk heeft laten uiteenranselen. Blijkbaar heeft dat geen enkel effect op het sluiten van deals met sujetten als Erdogan. Men kan niet anders dan vaststellen dat de mensenrechtensituatie en de persvrijheid in Turkije zienderogen verslechteren. U bent daarover terecht bekommerd: elke keer als ik u daarover interpelleer, hoor ik over de permanente staat van bezorgdheid waarin men verkeert. Er worden nooit consequenties aan verbonden of juiste conclusies uit getrokken. Er is een groot verschil tussen in dialoog gaan met iemand en kruiperig instappen in de chantagepolitiek die iemand voert. Dat is een hemelsbreed verschil. U noemt het in dialoog gaan, maar in de praktijk is het helaas het tweede. Niet alleen zouden de toetredingsonderhandelingen moeten worden stopgezet zo lang er geen verbetering merkbaar is, maar volgens mij kunnen er ook geen deals worden gesloten. Die deal biedt trouwens geen oplossing inzake de asielcrisis. We moeten vandaag al vaststellen, zoals u zelf aangeeft, dat de stroom migranten zich gewoon verplaatst. In de plaats van langs Griekenland probeert men nu via Italië binnen te komen. De Italiaanse regering verwacht tegen juni 200 000 extra asielzoekers via die andere route. Het is niet alleen het verplaatsen van het probleem, maar ook het creëren van een extra probleem. Als binnenkort de visumplicht wordt afgeschaft voor 78 miljoen Turken, ook een onderdeel van de deal, zal dat een nieuwe migratiegolf op gang brengen, niet in het minst van de tien tot vijftien miljoen Koerden die bijna letterlijk onder vuur worden genomen door Erdogan. Ik vind het onbegrijpelijk dat men zich daar niet forser tegen verzet en er ter zake niet meer gebeurt. Ik heb alleszins een motie van aanbeveling klaar om daar toch enige verandering in te brengen.
Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour ses réponses complètes.
Monsieur le président, je remercie également M. le ministre pour ses réponses très complètes. Cependant, il importe de souligner que l'attentat à Ankara n'a toujours pas été revendiqué. Il est frappant de constater la rapidité avec laquelle on a affirmé qu'il s'agissait d'un attentat lié aux rebelles kurdes. Dès le lendemain, les troupes turques ont riposté à l'encontre des Kurdes dans le nord de l'Irak avec les victimes que l'on connaît et trois jours plus tard dans la foulée, huit avocats défendant la cause kurde ont été interpellés sans justification. Cela fait polémique en Turquie. La stratégie d'Erdogan ne cache-t-elle pas une volonté politique à l'encontre des Kurdes? On peut franchement se poser la question. Il y a 15 millions de Kurdes en Turquie et, pendant dix ans, il n'y a pas eu un seul attentat jusqu'au lendemain de l'élection du président Erdogan. Cela n'est pas dû au hasard. Si l'Union européenne souhaite que les portes de la Turquie restent fermées, il importe de rester vigilant à l'égard de ce qui s'y passe, considérant bien entendu la situation des minorités kurdes qui sont quand même souvent bafouées en Turquie.
Mijnheer de minister, er is toch een probleem met het internationaal recht als we spreken over het vluchtelingenakkoord. Ik denk dat er een verschil is tussen hoe het akkoord wordt uitgelegd en wat er in de praktijk gebeurt. Hoe verklaart u anders dat er ook een aantal Syriërs al van Griekenland naar Turkije zijn doorgestuurd? Een Syrische oorlogsvluchteling komt aan in Griekenland en vraagt asiel aan volgens die eerste registratieprocedure. Die persoon heeft hoe dan ook recht op asiel, maar toch kan hij zijn wil tot asiel in Europa niet realiseren, omdat hij tegen zijn wil teruggestuurd wordt naar Turkije. Dat gaat overduidelijk in tegen het internationaal recht. Bovendien, is Turkije wel een veilig land? U schuift de beslissing door naar Griekenland, maar wij hebben het akkoord wel mee goedgekeurd met de Turken. Het is een Europees akkoord, geen Grieks-Turks akkoord. Amnesty International heeft vastgesteld dat er dagen zijn waarop Turkije 100 Syriërs terug naar Syrië stuurt. Dat is niet nieuw. Maar nu wordt het steeds heviger. Met wat voor soort overheid sluiten wij deals af? Het is de Europese onmacht om het plan-Juncker te realiseren, dat zich vertaalt in een dergelijk immoreel akkoord met Turkije. Ik vind dit niet verdedigbaar. Het is niet iets om trots op te zijn. Ik steek niet weg dat ik dit een grote schandvlek in de Europese geschiedenis vind. We zitten met een migratiecrisis, een aanslepend Syrisch conflict. Hoe reageren wij? Door alles in de handen te schuiven van de Turken, door de Syriërs het recht op asiel te gaan ontzeggen. Dat vind ik bijzonder betreurenswaardig.
Ik stel vast dat collega Dallemagne ons verlaten heeft.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en luidt als volgt: “De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Barbara Pas en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, - gelet op de recente ernstige schendingen van de persvrijheid in Turkije, onder meer door de brutale en gewelddadige overname van de oppositiekrant Zaman door het Turkse regime; - overwegende dat persvrijheid één van de hoekstenen is van een democratische rechtsstaat; vraagt de regering - het gebrek aan persvrijheid in Turkije ten scherpste te veroordelen en de Turkse autoriteiten hierover te vatten; - de onderhandelingen met Turkije over een toetreding tot de Europese Unie volledig op te schorten zolang de persvrijheid in dat land niet volkomen verzekerd is." Une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et est libellée comme suit: “La Chambre, ayant entendu l’interpellation de Mme Barbara Pas et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, - vu les graves violations de la liberté de la presse perpétrées récemment en Turquie, notamment par la prise de contrôle brutale et violente du journal d'opposition Zaman par le régime turc; - considérant que la liberté de la presse est l'une des pierres angulaires d'un État de droit démocratique; demande au gouvernement - de condamner fermement l'absence de liberté de la presse en Turquie et d'entreprendre les autorités turques sur ce sujet; - de suspendre totalement les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne tant que la liberté de la presse ne sera pas totalement garantie dans ce pays." Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Rita Bellens en Els Van Hoof en door de heer Richard Miller. Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Rita Bellens et Els Van Hoof et par M. Richard Miller. Over de moties zal later worden gestem d. De bespreking is gesloten. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Mijnheer de minister, in de commissie van 13 januari werden al een aantal vragen over B-FAST gesteld. Daar hebt u gezegd dat u nog met het dossier bezig was en dat u het ging evalueren op basis van, enerzijds, de audit die eind december enige ophef veroorzaakte in de pers en, anderzijds, een aantal verslagen die er nog waren. U zou tegen eind maart een eindverslag maken en ons alle documenten bezorgen. U zei ook dat de interdepartementale werking van B-FAST behouden blijft en dat aan meer internationale samenwerking voor B-FAST wordt gewerkt. Op 2 maart verscheen een bericht in de pers dat op EU-niveau een medisch korps in het kader van humanitaire hulp bij rampen wordt opgericht. Mijnheer de minister, de timing van eind maart is voorbij, daarom heb ik enkele vragen voor u. Wanneer zult u de verschillende rapporten en verslagen van B-FAST aan het Parlement bezorgen? Waarover handelen die rapporten en audits? Hebt u naar aanleiding van de oprichting van een medisch korps op Europees niveau gekeken naar eventuele efficiëntiewinsten voor B-FAST door een grotere internationale samenwerking voor B-FAST in de toekomst? Zijn er gelijkaardige buitenlandse initiatieven? Welke conclusies hebt u hieruit getrokken? Wordt er ook een financiële doorlichting van B-FAST doorgevoerd? Wat is daarvoor uw argumentatie?
Monsieur le président, monsieur le ministre, par l'intermédiaire de B-FAST, une structure multidisciplinaire qui a fait ses preuves depuis plus de quinze ans, notre pays a montré à de nombreuses reprises qu'il pouvait intervenir efficacement dans le cadre de la solidarité internationale lors de catastrophes en apportant un secours d'urgence. En raison des difficultés constatées lors du déploiement de B-FAST au Népal, vous aviez promis une évaluation de cette mission en particulier et de B-FAST en général. En séance plénière, vous aviez indiqué que cet audit émettait plusieurs critiques, qu'un groupe de travail interministériel avait été formé et que vous en communiqueriez les résultats à la Chambre d'ici la fin de l'année. Enfin, vous aviez annoncé une réelle réforme de B-FAST. Plusieurs mois plus tard, j'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes. Quel bilan dressez-vous de l'action générale de B-FAST depuis quinze ans? Quand comptez-vous, par la voie officielle, communiquer les conclusions de cet audit auprès de la Chambre? Un débat sera-t-il organisé? Où en êtes-vous dans votre projet d'une "réelle réforme" de B-FAST? Une coordination à l'échelle européenne de type "EU-FAST" pourrait-elle être organisée de manière structurelle et permanente sur le modèle multidisciplinaire (civil et militaire) belge? Comptez-vous intervenir en ce sens sur le plan européen avec les autres ministres belges compétents?
Mijnheer de minister, zoals de collega’s al zeiden, en volgens uw antwoord van 13 januari 2016, zou de fase van de analyse, het onderzoek en de evaluatie voorbij moeten zijn. Er zijn heel wat contacten geweest tussen verschillende actoren. Onze fractie heeft steeds voor aan aantal accenten gepleit, wanneer het over B-FAST gaat. Ik zou die graag aan u voorleggen en willen weten wat u hebt afgeleid uit de analysefase. Voor mijn fractie is het belangrijk dat bijstand wordt verleend aan missies door organisaties en ngo’s met lokale verankering. Het Rode Kruis en Artsen Zonder Grenzen zijn daarvan duidelijke voorbeelden. Er werd een vergadering belegd tussen de coördinatieraad en la Croix-Rouge, het Rode Kruis-Vlaanderen, de Dienst voor dringende humanitaire hulp van DGOS en het VN-bureau OCHA. Kunt u een weergave geven van de analyse van B-FAST die door die actoren werd gemaakt? Welke elementen daarvan zullen wel of niet opgenomen worden in het actieplan ter verbetering van B-FAST? Mijn fractie heeft er ook steeds voor gepleit het bestaande adviescomité, bestaande uit experten en ngo's, verplicht aan te wenden in de besluitvorming – vandaag is dat niet het geval – omtrent het inzetten van noodhulp. Tegenwoordig wordt er namelijk geen gebruik gemaakt van dat comité. Hebt u ook een overleg gehad met dat adviescomité? Zult u dat punt opnemen in het actieplan ter verbetering van B-FAST? Niet alleen bilateraal, maar ook multilateraal moeten synergieën verbeteren. Zo werd er ook overleg gepleegd met het Europese operatiecentrum en de VN-stuurgroep. Kunt u een weergave geven van de analyse van B-FAST die door die actoren werd gemaakt? Welke elementen werden daarvan weerhouden? In een tweede fase, na het eerste trimester van de analyse, dienen een actieplan en een evaluatie te worden voorgelegd aan het Parlement. Wanneer zal dat gebeuren?
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 16 décembre dernier, le Conseil des ministres a pu prendre connaissance du premier volet du rapport d'évaluation concernant B-FAST. En réponse à des questions posées le 13 janvier en commission, vous avez indiqué que ce premier rapport ne serait pas transmis immédiatement aux parlementaires et qu'il faudrait attendre le deuxième volet de l'évaluation pour en savoir plus et disposer des documents complets. Plus précisément, vous avez répondu que la phase finale était en cours de réalisation pour pouvoir venir, à la fin du premier trimestre 2016, avec une conclusion auprès du gouvernement et vous soumettre l'ensemble des documents avant la mise en œuvre, par le gouvernement, des orientations qui auront été définies. Celles-ci pourront encore être adaptées en fonction des propositions formulées par les parlementaires. Monsieur le ministre, quel est donc l'état d'avancement de ce dossier aujourd'hui? Quand le parlement pourra-t-il recevoir l'ensemble des documents promis, le rapport d'audit complet et le plan d'action visant un meilleur fonctionnement de B-FAST qui doit en résulter? Quelles sont les grandes options sur la table? Comment comptez-vous associer réellement notre commission à ces travaux et à la rédaction finale de ce plan d'action?
Monsieur le président, d'emblée je dois dire que nous avons un peu de retard dans la gestion de ce dossier au sein du gouvernement. Sinds januari hebben vele departementen misschien andere prioriteiten dan dergelijk debat te voeren. Wij proberen wel vooruitgang te boeken, maar deze bespreking is voor Binnenlandse Zaken, Defensie en Sociale Zaken niet de belangrijkste prioriteit. Wij zijn er wel mee bezig. Les débats sur l'évaluation interne du fonctionnement de B-FAST n'ont pas encore été finalisés. L'audit externe qui a été évoqué à plusieurs reprises plaide pour davantage de vision et de stratégie commune et concrète entre les départements que je viens d'évoquer, en vue du développement de B-FAST. Au cours des discussions menées en février et en mars, cette recommandation capitale de vision et de stratégie commune a été examinée. Il en est résulté un certain nombre de principes de base, comme la notion de first response, la spécialisation et la coopération internationale. La notion de first responder reste un point de départ général. La logique que nous avons toujours suivie est first in, first out. Il convient d'agir très rapidement pour être présent sur le terrain le plus tôt possible. Le processus décisionnel doit être renforcé. À cet égard, une coopération plus étroite lors de la phase de projection est cruciale. Cette coopération vise un déploiement réussi de l'opération B-FAST, permettant à B-FAST de remplir son rôle de first responder et ainsi de fournir une valeur ajoutée à la communauté internationale lors d'une opération d'aide d'urgence. Les spécialistes appellent cela le principe du harpon. Cette mission de first responder a clairement été identifiée comme une lacune par d'autres acteurs auprès de la communauté internationale et de l'aide d'urgence humanitaire. Il sera aussi procédé à la spécialisation des capacités d'engagement sur la base des risques intérieurs, de notre expertise disponible et des nécessités internationales. En plus, le Conseil de coordination est favorable à l'étude de l'intégration des capacités de B-FAST dans les capacités européennes d'intervention d'urgence et dans le corps médical européen, le pilier européen de l'organisation mondiale de la santé pour l'assistance internationale en premier lieu en cas de menace sur la santé publique. Je vais y revenir. Ce faisant, B-FAST deviendra le point d'ancrage interdépartemental belge au niveau de la première réponse en matière d'aide urgente à l'étranger. Op dit ogenblik zijn de nieuwe visie en missie voor B-FAST bepaald op grond van de aanbevelingen uit de externe audit. Daaruit konden de strategische doelstellingen worden geformuleerd. Technische werkgroepen zullen zich verder buigen over de operationalisering van de andere aanbevelingen. Een heractivering van het adviescomité zal daarbij ook ter harte worden genomen, gelet op de ervaringen en de expertise die die actoren kunnen aanbrengen. Ik zal de verschillende rapporten, zoals eerder gezegd, aan het Parlement bezorgen zodra die oefening is voltooid. Ik erken dat er een vertraging geweest is in de laatste weken en maanden. De andere rapporten behandelen dezelfde thema’s als de interne Belgische evaluatie, namelijk the lessons learned na de operatie in Nepal in april en mei 2015 en de operationele doorlichting van de werking van B-FAST. Het Emergency Medical Corps is bedoeld als Europese pijler van de Wereldgezondheidsorganisatie, een wereldomvattend initiatief om in de toekomst beter te kunnen reageren bij public health threads. De ebolacrisis in West-Afrika of de uitbraak van het zikavirus op het Amerikaanse continent zijn daarvan goede voorbeelden. We proberen ook om een Europese pijler te verkrijgen in een wereldwijde organisatie om zo snel mogelijk actie op het veld toe te laten, zoals met B-FAST. Op voorstel van de Europese Commissie werd die medische urgentiecapaciteit toegevoegd aan de European Emergency Response Capacity, een onderdeel van het EU Civil Protection Mechanism. Net zoals de verdere samenwerking met de Europese Emergency Response Capacity op het vlak van dringende humanitaire hulp reeds ter sprake kwam, zal op dezelfde manier de eventuele samenwerking met het Emergency Medical Corps worden onderzocht. De Europese Commissie had die reactie al gegeven na een eerste evaluatie van onze actie, dus niet in Nepal, maar in een voorgaand geval. De Europese Unie vroeg zich af waarom we niet zouden zorgen voor een Europese capaciteit om aan dezelfde acties te werken. Wij proberen dus om dit te doen via een Europese pijler binnen een wereldwijde gezondheidsorganisatie en de wereldwijde capaciteit om urgentieacties te voeren. De financiële middelen van B-FAST vormen integraal onderdeel van het budget van de FOD Buitenlandse Zaken en bestaan uit twee basisallocaties, namelijk Operaties en Investeringen. Die budgetlijnen ondergaan dezelfde boekhoudkundige controleprocessen als de andere basisallocaties bij Buitenlandse Zaken, via de dienst Risicobeheer. Ook worden zij regelmatig geëvalueerd door de controlediensten waarover de federale Staat beschikt, zoals de Inspectie van Financiën en de controleur van de vastleggingen. Tot nog toe werden er geen onregelmatigheden door die filters geïdentificeerd. Daaruit blijkt dat een aparte financiële doorlichting niet aangewezen is. Voor financiële ramingen over de inzet van onder meer personeel of specifiek materiaal in het kader van B-FAST verwijs ik u graag door naar mijn collega’s in de federale regering, namelijk mevrouw De Block, de heer Jambon en de heer Vandeput. Wij werken samen met de verschillende departementen. B-FAST betekent immers eerst en vooral de coördinatie van verschillende mogelijke acties van verschillende departementen. Ik zal zo vlug mogelijk terugkomen naar het Parlement, hopelijk volgende week, met conclusies over de huidige besprekingen binnen de regering. Ik denk dat het noodzakelijk zal zijn om de coördinatie van B-FAST meer te professionaliseren. Ik herhaal dat wij altijd gewerkt hebben met vrijwilligers van de verschillende departementen en volgens mij is het noodzakelijk om in de toekomst in dezelfde richting voort te werken, dus ook door vrijwilligers op te roepen. Misschien is het wel mogelijk om de coördinatiecapaciteit te professionaliseren. Daarover voer ik besprekingen met mijn collega’s van Binnenlandse Zaken en Defensie. Defensie is een belangrijke partner, zeker voor de logistieke activiteiten en steun aan B-FAST. Ook met mijn collega van Volksgezondheid zijn er activiteiten mogelijk. Inzake controle op de uitgaven van B-FAST is er voor verschillende posten interne controle door Buitenlandse Zaken. Soms zijn er uitgaven door andere departementen in samenwerking met Buitenlandse Zaken en daar gebeurt, denk ik, dezelfde controle. Die vragen moet u richten tot de verschillende collega’s: ik heb geen specifieke antwoorden over specifieke uitgaven door Defensie, Binnenlandse Zaken of Volksgezondheid. Op mijn departement verlopen de controles op dezelfde manier als de controles op de andere basisallocaties. Ik heb geen weet van kritiek van de Inspectie van Financiën of andere controleorganen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik begrijp de vertraging, de afgelopen weken waren zeer uitzonderlijk. Ik hoor alleen niet wanneer u denkt met een concreet voorstel te komen: dat zou ik nog graag van u vernemen. Ik dank u ook voor de cijfers in antwoord op mijn schriftelijke vraag. Dat was interessante lectuur, in die zin dat mij dit sterkt in mijn overtuiging dat een overzicht van de financiën voor B-FAST zeker noodzakelijk is. U bent zeer ver teruggegaan, tot de eerste zending, maar het zijn de budgetten, niet de gedetailleerde kostenraming die ik had gevraagd. Ik zie wel dat de kosten zijn vermeld voor een aantal zendingen waarbij Defensie werd betrokken. Daar zitten dan wel de kosten in, aan de cijfers te zien. Dit steunt mij in mijn mening, en u geeft het zelf ook aan, dat B-FAST een interdepartementaal gegeven is. Om daar echt zicht op te krijgen, raadt u mij aan bij verschillende departementen te informeren naar het kostenplaatje. Het zou dus wel nuttig zijn om een eenduidig financieel overzicht te krijgen van wat B-FAST ons kost.
Monsieur le ministre, je m'attendais également à obtenir quelques éléments plus précis sur le calendrier. Ce ne sera pas pour aujourd'hui. Dès lors, nous reviendrons en deuxième session.
Ik heb alle begrip voor de vertraging. Die is te begrijpen. Ik ben alvast blij dat er op het eerste gezicht geen onregelmatigheden zijn vastgesteld op financieel vlak. Twee belangrijke aandachtspunten behoren tot uw intenties. Dat stemt mij wel tevreden. Enerzijds, is er de lokale verankering. U wil het Adviescomité er nauwer bij betrekken. Dat hebt u duidelijk aangehaald. Anderzijds, wil u werken aan een Europese pijler. Ik vind het evident dat niet ieder land als eerste zijn vlagje moet plaatsen en dat er op de meest efficiënte manier moet worden gewerkt. Uit uw antwoord blijkt toch dat u daar sterk vragende partij voor bent. Ik ben uiteraard benieuwd naar de concrete inhoud van het actieplan? Ik hoop dat het er dit jaar nog komt. Deze aandachtspunten zullen wij blijven opvolgen.
Je comprends aussi les retards étant donné les urgences du moment. Je me joins aux propos de ma collègue Van Hoof. D’une manière générale, je pense qu’il faudrait avoir un débat approfondi une fois que nous aurons ces documents. Je me joins également aux questions de savoir quand vous pensez qu’on pourrait disposer de ces documents et avoir ce débat approfondi. C’est une question qui intéresse le parlement. C’est évidemment un instrument important de secours international, de solidarité et de notre politique étrangère. Donc, je crois que c’est important qu’on ait un débat approfondi au parlement sur base de ces documents et de ces évaluations. Vous savez que j’ai souhaité depuis longtemps qu’on ait à la fois une meilleure connaissance de l’impact du bilan de B-FAST jusqu’à présent et qu’on puisse voir comment on pourrait réorienter cet instrument. Comme Mme Van Hoof, je ne pense pas qu’être le premier sur le terrain soit nécessairement indispensable. Ce qui est très important, c’est d’être efficace. De ce point de vue-là, mon expérience personnelle à la direction d’une unité d’intervention rapide d’une grande organisation internationale sur toutes les catastrophes montre qu’en réalité, en général, ce sont les capacités locales qui permettent le mieux de prendre en charge les premiers secours parce qu’on arrive toujours trop tard. Par contre, ce qu’il faut, c’est l’urgence différée. En effet, après trois à cinq jours, des problèmes extrêmement graves se posent auxquels plus personne ne répond. C’est un élément sur lequel on pourra débattre une fois qu’on aura les documents de fond mais je pense que c’est important qu’on ait bien ça en tête chaque fois qu’un pays a pensé pouvoir répondre à l’urgence des premières 24 heures, il s’est planté. Les organisations internationales ont fait ce constat depuis très longtemps et ont intégré cela dans leurs dispositifs de secours depuis très longtemps. Ce sont des considérations qui datent d'il y a une trentaine d'années, notamment après les tremblements de terre au Mexique, en Arménie et dans d'autres pays. Ce sont donc des éléments importants et surtout pour un gouvernement qui a, plus qu'une grande ONG, évidemment une série de contraintes de coordination éventuellement politique et budgétaire. Il importe de prendre en compte cet élément. Par contre, first in, first out, cela voudrait dire qu'on partirait les premiers. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée, dans la mesure où ce qui est important, c'est de pouvoir rester un certain temps sur le terrain. On oublie très vite les grandes catastrophes. Il faut pouvoir assumer une aide qui reste une aide d'urgence, qui reste une aide de premiers secours mais qui peut s'étendre sur des semaines, voire des mois après la catastrophe. Cela me paraît primordial si on veut être efficace et avoir des évaluations de nos interventions dorénavant positives. Quant aux deux autres éléments, spécialisation et intégration européenne, je ne peux qu'être d'accord avec les propositions. Mais, à nouveau, je crois que nous devons avoir un débat sérieux sur la base des rapports finaux. Nous espérons donc avoir ces documents rapidement.
Mijnheer de minister, er blijven nog een twintigtal vragen over voor volgende week. Dat zou moeten lukken.