L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant (n° 3954, 4870), sur laquelle je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 32 Contre 0
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko (n° 4800).
La parole est à M. Frédéric Petit.
« Mon pays, même s’il n’a pas toujours été clairement et formellement dessiné sur les cartes d’Europe, s’étend de la mer Baltique à la mer Noire. Mon pays passe par Odessa, Lvov – ou Lviv –, Cracovie, Grodno, jusqu’à sa capitale historique, Vilnius. » Qui parle ainsi ? Évidemment, c’est un Polonais, si vous êtes en Pologne, mais aussi un Lituanien, si vous êtes en Lituanie ; c’est un Bélarusse à Grodno ou à Brest ; c’est un juif d’Odessa ou de Minsk dont le grand-père rêvait d’aller se former auprès du Gaon de Vilnius, capitale du Yiddishland. Des Ukrainiens ou certains Tatars ont aussi pu s’exprimer ainsi. Mes chers collègues, on ne peut pas comprendre ce qui se passe au Bélarus aujourd’hui sans appréhender dans son ensemble cette région entre la mer Baltique et la mer Noire ; une région qui a toujours été tissée de cultures opposées, de langues différentes, d’administrations souvent croisées dans les mêmes territoires – on ne s’adresse pas à la même administration si l’on est en affaires avec un juif du shtetl ou avec le propriétaire terrien polonais. Ces tissages orthogonaux sont pour le meilleur – la république des Deux Nations, qui a duré deux siècles ; Milosz, Mickiewicz, les grands poètes polonais qui n’ont jamais habité dans la Pologne actuelle ; les peintres Soutine, Chagall ; le projet de fédération de l’entre-deux-mers du maréchal Pilsudski, dans les années vingt – mais aussi pour le pire – les tueries polono-lituaniennes après la première guerre mondiale, la Shoah par balles, les pogroms, les horreurs entre Polonais et Ukrainiens dans la région de Volyn. Lorsqu’un pays est déstabilisé dans cette région, c’est toute la région profonde, ce tissage, ce tissu d’amitiés et de haines, qui est déstabilisé. Revenons donc sur cette crise et sur quelques points trop souvent oubliés. D’abord, c’est quelques semaines avant l’élection que le contrepied magnifique de trois femmes surprend Loukachenko. Il sait jouer la chorégraphie de la démocratie ; il l’a fait. Que la femme de Tsepkalo se présente ; que la directrice de campagne de Babariko se présente ; que la femme de Tikhanovski se présente. Mais ces trois femmes décident, quelques semaines avant le scrutin, de se regrouper derrière Tikhanovskaïa. La population, dès ce moment-là, comprend qu’il se passe quelque chose et sort dans la rue, avant l’élection, avec un mot d’ordre : cette fois-ci, ne nous vole pas notre élection. Cette révolution est surtout une révolution de la vérité. Mes chers collègues, cette proposition de résolution rappelle ce que nous attendons du Gouvernement et de la communauté européenne. Tout d’abord, je l’ai souvent dit, la politique de voisinage de la communauté européenne ne doit pas être une espèce de politique de la pré-pré-pré-adhésion ; non, une politique de voisinage, c’est une politique qui organise les relations avec un voisin qui restera un voisin. Ensuite, les sanctions européennes fonctionnent ; fonctionne également la diplomatie que l’on appelle parfois soft ou d’influence – vous savez, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que je n’aime pas trop ces dénominations auxquelles je préfère l’action de la France dans le monde, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. Soutenir et former les Bélarusses en exil, c’est l’action de la France ; soutenir l’université du Bélarus qui est sur notre sol, à Vilnius, c’est l’action de la France ; soutenir les journalistes indépendants, c’est l’action de la France ; nommer comme envoyé spécial pour les affaires du Bélarus, juste après son expulsion du pays, notre ancien ambassadeur, c’est l’action de la France. La proposition de résolution appelle aussi à des actions internationales non gouvernementales qui rappellent ce qui s’est passé entre la France et la Pologne dans les années Solidarnosc, en particulier à une coopération parlementaire et citoyenne avec les représentants du Bélarus démocratique. Je vous cite cette anecdote : pendant ma mission à Vilnius, j’ai rencontré, avec mes collègues Sonia Krimi et Jean-Michel Clément, une trentaine d’étudiants bélarusses avec lesquels nous avons discuté. Une question nous a été posée : « Quelle est la proportion de parlementaires français qui croient la propagande de Loukachenko ? 30 %, 60 % ?» Évidemment, nous les avons détrompés, mais cela vous montre l’importance du non gouvernemental à l’échelle internationale. C’est notre responsabilité de parlementaires que de faire ce travail de fourmi, ce travail de long terme, avec un peuple ami, un peuple voisin, qui doit rester voisin et ami. De Gaulle disait : « Il y a un pacte vingt fois séculaire entre la grandeur de la France et la liberté du monde. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de très nombreux bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. Alain David.
Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’évoquer la situation de la Biélorussie en commission des affaires étrangères depuis les élections frauduleuses de 2020. En octobre 2020, nous avons auditionné Svetlana Tikhanovskaïa, ancienne candidate à cette présidentielle contestée, et, en juin 2021, nous avons débriefé une mission de notre collègue Frédéric Petit à Vilnius et à Varsovie, au cours de laquelle il a rencontré plusieurs leaders de l’opposition biélorusse. Chaque fois, nous avions fait part de nos préoccupations et loué les ressorts et la détermination incroyable des manifestations prodémocratie. Depuis, la Russie et la Biélorussie ont choisi de procéder à un rapprochement historique en approfondissant leur intégration économique et leur doctrine militaire dans des documents signés le 4 novembre 2021. Depuis, également, le régime biélorusse a tenté une manœuvre scabreuse en incitant plusieurs milliers de migrants à se rassembler à la frontière entre la Pologne, la Lituanie et la Lettonie pour tenter d’entrer dans l’Union européenne. On a ainsi assisté à une véritable tentative de déstabilisation des frontières de l’Union européenne par l’utilisation de flux migratoires, organisée et coordonnée par un État, qui a pu s’apparenter à une forme de conflit hybride. Cette proposition de résolution, déposée à l’initiative du groupe MODEM, a été cosignée par certains députés membres du groupe Socialistes et apparentés. Elle vise à condamner le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko. Nous partageons évidemment cet objectif. Le texte condamne les nombreux actes de torture et de répression systématiques commis par le régime biélorusse. Il « demande la libération immédiate de tous les journalistes et prisonniers politiques ». Il « dénonce » également « l’utilisation de migrants comme arme de déstabilisation par le régime d’Alexandre Loukachenko et comme atteinte inacceptable aux droits et à la dignité humains ». Surtout, « il exige l’organisation de nouvelles élections libres sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ». Il « invite le Gouvernement à soutenir la société civile biélorusse, notamment en soutenant les organisations d’aide aux victimes, les médias indépendants et les programmes universitaires ». Il propose enfin à « l’Assemblée nationale [d’]envisager la création d’un groupe d’études à vocation internationale appelé à engager et à nouer des relations avec les représentants de la Biélorussie démocratique ». Nous nous associons bien sûr à toutes ces demandes et nous voterons en faveur de la proposition de résolution.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Les interventions précédentes et l’exposé des motifs de la proposition de résolution ont parfaitement résumé la désastreuse situation qui gangrène la Biélorussie sous plusieurs aspects. Tout d’abord, le régime en place viole les droits les plus fondamentaux des citoyens qui, du fait de leur opposition au président, sont victimes d’une violente répression et risquent d’être détenus dans des conditions inhumaines. C’est une atteinte directe à l’État de droit aux portes de l’Union européenne. Ensuite, le pouvoir biélorusse s’est maintenu après avoir orchestré une parodie de campagne d’élection présidentielle qui a fait l’objet de fraudes massives. C’est une atteinte directe à la démocratie aux portes de l’Union européenne. Enfin, le président Loukachenko instrumentalise la détresse des migrants pour affaiblir la Pologne, membre de la communauté européenne. C’est une atteinte directe à l’intégrité territoriale aux portes de l’Union européenne. Le groupe Agir ensemble insiste sur le rôle que la France peut endosser sur ce dossier en sa qualité de présidente du Conseil de l’Union européenne. À ce jour, l’Union européenne a adopté cinq paquets de mesures restrictives à l’encontre du régime de Loukachenko et un sixième est toujours à l’étude. Le 2 décembre 2021, la dernière mesure adoptée cible le pouvoir judiciaire, des organes de propagande, des responsables politiques de haut rang, mais aussi des entreprises, en particulier la compagnie aérienne Belavia, des voyagistes et des hôtels, accusés d’avoir participé à l’orchestration de la crise migratoire précédemment citée. Concrètement, cela se traduit par le gel de leurs avoirs, l’interdiction aux entreprises européennes de mettre des fonds à leur disposition ou encore l’impossibilité de voyager pour les personnes physiques. Cependant, il convient d’admettre qu’il est difficile d’évaluer l’impact de ces sanctions, bien qu’un rapport d’évaluation doive sortir ce mois-ci ou en février et que les effets les plus importants sont attendus à partir du deuxième semestre 2022. Les responsables européens sont légitimement soucieux des conséquences de ces sanctions sur l’économie globale du pays et, par ricochet, sur la société civile biélorusse qui vit dans des conditions déjà très précaires. Pour compléter cette approche graduelle et limiter les répercussions économiques sur la société biélorusse, l’Union européenne a annoncé le versement de 30 millions d’euros à destination « des jeunes, des médias indépendants, des petites et moyennes entreprises en exil et des acteurs culturels ». Une somme qui s’ajoute aux 33 millions déjà fournis depuis août 2020 à la société civile. En réponse à cette batterie de sanctions, Alexandre Loukachenko a instauré un embargo qui concerne notamment des fruits, des légumes, de la viande et des produits laitiers. D’une durée de six mois, il vise à interdire l’importation de ces produits venus de l’Union européenne, du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni et d’autres pays européens. Afin d’accentuer la pression et d’assécher les apparatchiks du régime de Loukachenko, la France doit militer pour des sanctions complémentaires. Elle peut notamment s’appuyer sur la proposition de Svetlana Tikhanovskaïa, principale représentante de l’opposition biélorusse en exil, de modifier le cadre juridique des sanctions, ce qui permettrait d’élargir le nombre de personnes pouvant être sujettes aux sanctions européennes. Enfin, de manière plus que symbolique et en cohérence avec les recommandations de l’Académie française qui conseille l’usage du nom « Bélarus », le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pourrait reprendre cette dénomination dans sa communication officielle, plutôt que celle de « Biélorussie » qui date de la période soviétique. Parler du Bélarus, c’est une manière de mettre en avant l’indépendance du pays et sa volonté démocratique. Attachés au respect des valeurs démocratiques qui fondent l’Union européenne et constituent le socle de notre quotidien dans ses murs, les membres du groupe Agir ensemble voteront en faveur de la proposition de résolution.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et SOC]]
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Alexandre Loukachenko dirige la Biélorussie depuis 1994 et exerce son sixième mandat présidentiel, dans un État que l’on appelle parfois la dernière dictature d’Europe. Toutes les élections, depuis son premier mandat, ont été l’occasion de fraudes électorales ; Loukachenko n’a cessé d’accentuer sa censure de l’opposition et des médias. La situation s’est particulièrement aggravée depuis l’élection d’août 2020, qui a été suivie d’une vague de manifestations durement réprimées. Depuis, Alexandre Loukachenko a accentué la répression : plus de 400 prisonniers politiques sont recensés. Les médias et opposants sont systématiquement censurés, je le répète, quand ils ne sont pas torturés et assassinés par le régime. Même les personnes ayant fui le pays ne sont pas à l’abri. Si un Biélorusse critique en dehors du pays le régime, celui-ci s’en prend à sa famille ou à ses proches restés sur place. L’objectif est d’éteindre toute parole populaire et de rendre toute contestation impossible. Par ailleurs, Loukachenko ne craint pas de menacer l’Union européenne. Depuis quelques mois, le régime va chercher en Irak et en Syrie des personnes souhaitant émigrer en Europe et les pousse aux frontières lituanienne et polonaise, afin de déstabiliser l’Union européenne. Cette instrumentalisation d’êtres humains à des fins politiques est particulièrement odieuse. Aujourd’hui encore, plusieurs milliers de réfugiés sont massés dans les forêts entre la Pologne et la Biélorussie, par moins dix degrés – on relève de nombreux décès. En mai dernier, le régime a détourné un avion de ligne, un vol Ryanair reliant deux villes de l’Union européenne, Athènes et Vilnius, dans le seul but d’arrêter et d’emprisonner un journaliste présent à bord. Cet acte, commis au sein même de l’Union européenne, est un pas de plus franchi par le régime. La proposition de résolution est donc particulièrement bienvenue. Elle a été cosignée par plusieurs députés du groupe Libertés et territoires et nous la soutenons pleinement. Nous saluons le travail de Frédéric Petit, qui défend cette cause et a conduit une mission auprès de l’opposition biélorusse en exil, avec notre collègue du groupe Libertés et territoires, Jean-Michel Clément. Une attention doit être prêtée au point 7 de la proposition. L’opposition biélorusse en exil, établie principalement en Pologne et en Lituanie, doit recueillir le soutien total des autorités françaises et européennes. Nous voulons en effet croire que cette situation n’est pas vouée à perdurer. La démocratie peut et doit exister en Biélorussie. Mais il faut aussi voir plus loin. Derrière l’action biélorusse, c’est l’action de la Russie qui est inquiétante. La Russie, qui tient sous perfusion économique le pays, est en effet la garante du maintien de Loukachenko au pouvoir. Alors que nous discutons, elle a massé 100 000 soldats à la frontière ukrainienne et a envoyé plusieurs milliers de soldats réprimer les manifestations populaires en cours au Kazakhstan. S’il ne peut y avoir de paix sans paix avec la Russie, il ne faut pas se méprendre sur les intentions du gouvernement russe, qui cherche à conserver sa zone d’influence et à maintenir une situation de quasi-tutelle sur les anciens pays du bloc de l’Est. Il cherche aussi à déstabiliser les démocraties occidentales, notamment par la désinformation sur les réseaux sociaux. Une évolution positive de la situation en Biélorussie passe nécessairement par une négociation ou l’établissement d’un rapport de force avec la Russie, pour que celle-ci diminue son soutien au régime avec qui l’entente n’a pas toujours été franchement cordiale. Pour rendre cela possible, l’Union européenne doit s’affirmer. Les sanctions prises contre les dirigeants biélorusses ont été un premier pas, mais il convient de les renforcer. Le nationalisme et l’autoritarisme gagnent du terrain partout dans le monde. La logique de realpolitik et des rapports de force entre puissances domine de nouveau les relations internationales, au détriment du multilatéralisme et des droits humains, qui sont relégués après d’autres priorités. Dans ce contexte, l’Union européenne ne doit pas s’éclipser et disparaître du jeu international. Elle doit parler d’une voix forte et unie, et surtout ne pas abandonner les valeurs qui la fondent : le combat universel pour les droits de l’homme. L’indépendance stratégique européenne est un mantra répété depuis de nombreuses années. Il est temps de passer aux actes. Le repli des États-Unis nous montre que nous devons compter sur nous-mêmes, Européens. En définitive, ce qui se passe aux portes de l’Europe doit nous indigner et conduire à une réponse ferme de la part des autorités françaises et européennes. Il y va de la crédibilité de l’Union européenne comme puissance dans le monde. Le groupe Libertés et territoires est favorable à la proposition de résolution.[[M. Frédéric Petit applaudit]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
En août 2020, Victor Loukachenko, le despote biélorusse, foulait une nouvelle fois les espérances de son peuple en truquant éhontément les élections. Voilà désormais trente-deux ans que les Biélorusses vivent sous le joug d’une dictature impitoyable, dernier stigmate en Europe d’une période révolue. Pourtant, pendant plusieurs semaines, la mobilisation de l’ensemble des Biélorusses – étudiants, ouvriers, employés – a été admirable. Avec cette contestation, ce sursaut populaire guidé par l’attachement aux droits, à la liberté et à la démocratie, Minsk a ouvert l’horizon de tous les peuples en lutte pour cette liberté et ces droits. Mais la répression organisée par le régime, d’une violence inouïe, a douché tout espoir durable de transition démocratique. En quatre nuits, ce sont plus de 6 000 personnes qui ont été arrêtées. L’opposition a été forcée à l’exil ; les journalistes et militants qui n’ont pas fui ont été incarcérés, au mépris des droits les plus élémentaires de liberté de la presse et de liberté d’expression. Depuis, le régime continue sa fuite en avant dans une spirale de violence et d’actes de torture qui semble sans fin. Loukachenko n’a même pas hésité à faire détourner un avion de ligne, afin de placer sous les verrous le journaliste Roman Protassevitch et sa compagne Sofia Sapega. Nous avons accueilli, au sein de la commission des affaires étrangères, la principale opposante, Svetlana Tikhanovskaïa. Mes chers collègues, ce geste fort, destiné à faire vivre et à soutenir l’opposition démocratique, nous engage. C’est d’ailleurs assez rare pour être dit ici à la tribune. Quels engagements forts avons-nous pris lors de ce quinquennat pour soutenir les partisans de la démocratie au Qatar, aux Émirats arabes unis ou encore pour empêcher l’annexion du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan ? La réponse est malheureusement bien simple : par votre volonté, nous n’avons rien dit, nous n’avons rien fait.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
N’importe quoi !
Voici le bilan de cinq années de macronisme : une complicité aveugle avec des régimes autoritaires et des millions d’armes en tout genre, vendues tous azimuts, au prix d’un silence assourdissant dès qu’il s’agit d’opposer les principes de notre République à un client potentiel. Pour notre part, nous nous sommes toujours placés du côté des peuples en quête de justice, de liberté et de démocratie. À chaque fois que la situation l’a exigé, nous avons été aux côtés du peuple biélorusse. La complaisance et l’affairisme n’ont et n’auront jamais leur place dans notre famille politique. C’est pour cette raison que nous voterons en faveur de cette proposition de résolution, au nom de principes qu’on n’abjure pas pour quelque raison que ce soit. Nous voterons la résolution, alors même qu’elle donne à voir une vision biaisée et partiale de la situation qui a cours depuis l’automne dernier aux frontières de l’Europe orientale. En effet, Loukachenko s’inscrit bien dans le sillage d’Erdogan en instrumentalisant des migrants issus du Moyen-Orient pour faire pression sur l’Union européenne, afin de faire cesser la politique de sanctions. Je tiens à noter que la résolution passe complètement sous silence les décisions prises par le gouvernement polonais, qui sont indignes des principes fondateurs de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. Pire, vous souhaitez que nous exprimions notre « solidarité » avec celui-ci. Mais nous ne serons jamais solidaires de ceux qui érigent des murailles de fil barbelé pour empêcher ceux qui fuient la guerre et la dévastation de venir demander asile. Nous ne serons jamais solidaires de ceux qui demandent à l’OTAN de prendre des mesures concrètes, comme si cette crise humanitaire devait être réglée par les armes. Enfin, nous ne serons jamais solidaires d’un gouvernement qui méprise le droit international et va jusqu’à empêcher les inspecteurs de l’ONU de mener leur enquête. Comprenez-le bien : en exprimant votre solidarité, vous donnez votre blanc-seing à l’usage de canons à eau contre des migrants, alors que les températures sont glaciales. Vous emboîtez le pas à ceux qui pensent, comme le président du Conseil européen, que l’Union aurait dû financer les kilomètres de barbelés déployés. Par solidarité pleine et entière avec le peuple biélorusse, par principe, nous voterons pour la proposition de résolution, mais nous avertissons : en refusant de condamner, pire, en applaudissant ces agissements, vous ouvrez la porte à l’instrumentalisation sans fin des exilés par des régimes autoritaires. Cette voie est et restera pour nous inacceptable.[[Mme Marie-George Buffet et MM. André Chassaigne et Alain David applaudissent]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ce texte visant à condamner le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko est un piège. Un piège grossier que vous tendez à ceux qui ne soutiennent pas votre politique internationale guidée par le copinage ou les ventes d’armes. Un texte qui permet de vous parer des vertus démocratiques, tout en faisant passer ceux qui refusent d’entrer dans votre jeu pour d’horribles soutiens aux dictateurs. Vous demandez dans la résolution la fin de la répression et de la torture contre les opposants biélorusses : qui peut être contre cela ? Qui voudrait soutenir une résolution visant à demander plus de torture ? Évidemment, les députés communistes estiment également que les élections présidentielles d’août 2020 ne se sont pas tenues dans des conditions régulières, et qu’Alexandre Loukachenko a réprimé violemment son peuple, y compris en torturant et en enfermant des opposants. Les députés communistes expriment à ce titre leur entière solidarité au peuple biélorusse, qui doit pouvoir s’exprimer en toute souveraineté et démocratiquement, peuple qui lutte pour une perspective de progrès partagé, en toute indépendance, loin des logiques de blocs. Plutôt que de voter pour cette résolution qui ne servira à rien, à part à vous faire plaisir, il faut se poser les bonnes questions. La première : qui sont les opposants que vous voulez soutenir ? Tous défendent des intérêts très divergents, de l’extrême droite violente au mouvement ouvrier progressiste, en passant par les ultralibéraux européistes. Il semblerait que la seule opposition que vous voulez désigner comme légitime est celle de Mme Tikhanovskaïa, puisque c’est la seule que vous avez reçue à plusieurs reprises. C’est donc le camp ultralibéral, proeuropéen et favorable à l’intégration de la Biélorussie à l’OTAN qui a votre préférence. Sachez que cette opposition ne défend aucune des revendications sociales et politiques exprimées par les manifestants depuis 2020. Deuxième question : pourquoi ne vous intéressez-vous que maintenant à la Biélorussie ? La présidence de M. Loukachenko a pris un virage autoritaire bien avant 2020. En 2018 et 2019, des manifestations ont été sévèrement réprimées. Le pays avait même refusé que la représentante des Nations unies aille enquêter sur place. Mais, à l’époque, cela ne semblait pas vous gêner puisque cet État était utile à l’Union européenne, comme le prouve son rôle dans la crise ukrainienne et la conclusion des accords de Minsk de 2014. Cela m’amène à ma troisième question : est-ce parce qu’Alexandre Loukachenko n’est plus utile à l’Union européenne qu’il faut désormais s’indigner du sort de ses opposants ? Contrairement à vous, dont les indignations sont sélectives, nous, les députés communistes, nous battons jour après jour pour la paix et contre toutes les injustices commises dans le monde, peu importe qui en est l’auteur et qui sont ses amis. Nous luttons contre l’emprisonnement de milliers d’enfants, contre la détention administrative et la torture de milliers de Palestiniens. Je n’ai jamais vu de résolution de votre groupe sur ce sujet. Nous soutenons quotidiennement les migrants victimes de l’Europe forteresse, enfermés dans des camps, qu’ils soient à Calais, en Grèce ou en Biélorussie. Nous ne pleurons pas sur leur sort seulement quand cela nous arrange, et nous n’avons pas voté la loi « asile et immigration ». Les communistes ont soutenu les élus du HDP (Parti démocratique des peuples) emprisonnés par Erdogan. Je suis même allé en Turquie, en 2017, pour soutenir ces députés lors de la parodie de procès dont ils ont été victimes. Je n’ai pas vu de résolution sur ce sujet. Malgré l’occupation turque d’un territoire appartenant à Chypre, on n’entend jamais l’Union européenne, elle ne propose jamais de résolution pour exiger la paix et la souveraineté de Chypre. Nous nous engageons pour aider les militantes sahraouies, à qui la police marocaine inflige les pires sévices. Où êtes-vous lorsque nous vous sollicitons pour en discuter ? Nous soutenons les peuples africains contre leurs tortionnaires, à Djibouti, au Cameroun, au Tchad, aux Comores, au Togo. Où sont vos résolutions ? Où est votre résolution appelant l’État français à appuyer la publication du rapport du projet mapping de l’ONU, qui nomme et dénonce chaque auteur de crimes contre l’humanité commis sur le territoire de la République démocratique du Congo, notamment dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu ? Le docteur Mukwege, prix Nobel de la paix, appelle la France à s’engager dans ce dossier. Il serait peut-être temps de l’entendre. Allez-vous présenter une résolution visant à lutter contre la torture pratiquée en toute impunité par votre grand ami d’Arabie Saoudite, Mohammed Ben Salmane, ou pour dénoncer la mort des ouvriers au Qatar – à moins que votre indignation ne soit pas compatible avec la vente de Rafale ?
Exactement !
Vous l’avez compris, nous refusons ce piège binaire. Puisque nous sommes solidaires avec les peuples en lutte et en souffrance, nous ne voterons pas contre le texte. Les communistes vous soutiendront le jour où vous proposerez une résolution qui appelle la France à lutter globalement contre la torture et la détention arbitraire, partout dans le monde.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Nicole Trisse.
La proposition de résolution de Frédéric Petit appelle à une condamnation ferme et sans ambiguïté d’un régime dictatorial recroquevillé sur lui-même, et d’un dirigeant qui ne recule devant aucun moyen pour maintenir son emprise sur les Biélorusses. Le Bélarus d’Alexandre Loukachenko a toujours connu un régime à part au sein de l’Europe continentale. Dernier pays d’Europe à appliquer la peine de mort, il est aussi le seul à ne pas être membre du Conseil de l’Europe, ce qui empêche ses citoyens d’avoir recours à la Cour européenne des droits de l’homme. Les élections successives du président Loukachenko depuis 1994 sont émaillées de soupçons de fraudes et d’intimidation des autres candidats. Nous le savions déjà. Désormais, nous pouvons affirmer sans détour que, depuis deux ans, le régime de Minsk a atteint un point de non-retour en matière de répression et d’atteintes aux libertés. D’ailleurs, l’élection présidentielle du 9 août 2020 n’a été reconnue légitime ni par les États européens, ni par le Conseil de l’Europe, ni même par les Biélorusses, puisque son résultat a entraîné de nombreuses manifestations pacifiques dans tout le pays. Pourtant, leur président n’a pas hésité à utiliser tous les moyens, particulièrement les plus répressifs, pour briser cet élan, cette demande légitime de démocratie et de transparence. Une tempête d’arrestations, de détentions arbitraires, de passages à tabac, d’emprisonnement dans des conditions indignes, s’est abattue sur les manifestants pacifiques. Des opposants ont été contraints à l’exil ou arrêtés de manière arbitraire. Certains ont péri. Je pense en particulier à Svetlana Tikhanovskaïa, qui a dû fuir en Lituanie la nuit suivant le scrutin, et à Maria Kolesnikova, qui a été condamnée à onze ans de prison – le Conseil de l’Europe lui a décerné le prix des droits de l’homme Václav-Havel, en octobre dernier. Je pense aussi aux personnalités politiques et aux hauts fonctionnaires, tels que Pavel Latouchka, qui ont pris tous les risques en refusant de cautionner les exactions du régime, et ont dû s’exiler. Voilà donc la réalité du Bélarus : des centaines de prisonniers politiques, des manifestations et des grèves réprimées, des opposants pourchassés et arrêtés, des avocats empêchés d’exercer, une presse bâillonnée et des organisations non gouvernementales (ONG) interdites. La désinformation massive, que pratiquent les chaînes de télévision et les radios officielles, complète ce travail de sape auprès de la population. Par son acharnement à se maintenir au pouvoir, non seulement le président Loukachenko menace les libertés individuelles de ses compatriotes, mais il met en danger l’équilibre géopolitique en bafouant toutes les règles internationales. Son régime s’est comporté comme celui d’un État voyou, en détournant un avion de ligne de Ryanair pour mettre la main sur l’opposant Roman Protassevitch. Il ne recule devant aucune ignominie lorsque son dirigeant utilise la détresse de milliers de migrants, qu’il entasse aux frontières de la Pologne et de la Lituanie, dans le seul but de provoquer l’Union européenne, car celle-ci refuse de lui concéder une quelconque légitimité. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons rester indifférents aux agissements de celui que Condoleezza Rice, ancienne secrétaire d’État américaine, surnommait le dernier dictateur d’Europe. Soutenir l’opposition en exil et la reconnaître comme la représentante légitime de son peuple m’apparaît donc comme une évidence. Il est également nécessaire de continuer la politique de sanctions économiques contre Minsk, tant que n’aura pas été amorcée l’évolution favorable à la démocratie que les Biélorusses demandent. Enfin, les Russes étant seuls à soutenir le régime en place, il m’apparaît indispensable de discuter avec eux, afin de les convaincre d’enjoindre à Loukachenko de proposer de nouvelles élections démocratiques. Chers collègues, cette résolution est la bienvenue et je remercie Frédéric Petit de nous la proposer car il est urgent d’entériner notre appui au peuple biélorusse qui s’épuise et a besoin d’aide. Ne nous y trompons pas : chaque action que nous entreprenons en ce sens exerce une pression supplémentaire sur le régime d’Alexandre Loukachenko. Bien sûr, nous étions déjà plusieurs parlementaires impliqués dans la résolution de cette crise, grâce notamment au groupe d’amitié France-Biélorussie, présidé par Christophe Lejeune, à l’OSCE – je salue Sereine Mauborgne –, et au Conseil de l’Europe, en particulier à sa délégation française dont j’ai l’honneur d’être la présidente. Mais il est temps que le Parlement tout entier s’inscrive dans cette démarche. C’est pourquoi le groupe La République en marche soutient cette proposition de résolution qui appelle à condamner fermement le régime de Loukachenko et ses agissements, et demande la tenue de nouvelles élections.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
La proposition de résolution que nous examinons, à l’initiative de Frédéric Petit, vise à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko. Le 2 décembre 2021, l’Union européenne a adopté une cinquième série de sanctions contre le régime biélorusse, qui commet de graves violations des droits de l’homme et instrumentalise des migrants éhontément, avec cynisme, à des fins politiques, pour déstabiliser certains pays de l’Union européenne. Depuis l’élection présidentielle organisée en Biélorussie en août 2020, l’Union européenne, avec le soutien de la France, a imposé, je l’ai dit, plusieurs séries de sanctions contre cette autorité non reconnue. Les résultats de l’élection truquée avaient en effet entraîné un mouvement de manifestations et de protestation sans précédent, qui ont été réprimées avec une extrême violence – arrestations, torture, disparition d’opposants, de manifestants, de journalistes, notamment. Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont dû réagir immédiatement, en adoptant une première série de sanctions contre les responsables des fraudes électorales et de la répression. Ni l’Union européenne ni les États-Unis n’ont reconnu la légitimité d’Alexandre Loukachenko qui se maintient au pouvoir pour un sixième mandat. Ces premières sanctions n’ont hélas pas encore porté leurs fruits. Le régime biélorusse n’a pas hésité à se comporter comme un État voyou, en pratiquant ce qu’à l’instar de l’Union européenne, nous avons appelé de la piraterie d’État, en interceptant un avion de la compagnie Ryanair, pour le forcer à atterrir sous un prétexte fallacieux et arrêter le journaliste et opposant Roman Protassevitch, ainsi que l’amie qui l’accompagnait. Là encore l’Union européenne a condamné fermement cet acte inacceptable. Par ailleurs, la manipulation odieuse et cynique de la détresse de malheureux migrants se poursuit aux frontières de la Biélorussie avec la Pologne et avec la Lituanie, même si, pour plusieurs raisons, elle n’est désormais plus éclairée par les projecteurs des médias. Ce régime dictatorial a écrit ce nouveau chapitre pour faire pression sur l’Europe et détourner l’attention de ses propres citoyens. Nous devons dénoncer avec la dernière énergie ce qui s’apparente à de la traite d’êtres humains. L’Union européenne y a réagi en suspendant l’accord avec la Biélorussie facilitant la délivrance de visas pour les fonctionnaires. Étant donné les intérêts géopolitiques dans la région et les relations que la Biélorussie entretient avec le « grand frère » russe – qui sont en train d’évoluer –, nous sommes conscients qu’il faut aller plus loin. Nous devons maintenir la pression avec le régime de sanctions, et trouver les moyens d’apporter un soutien opérationnel aux opposants et aux citoyens biélorusses. Les membres du groupe Les Républicains voteront donc avec enthousiasme et conviction la proposition de résolution défendue par Frédéric Petit, dont je salue le combat engagé et opiniâtre pour les droits des citoyens de Biélorussie. Pas moins de quatre résolutions ont été discutées et très largement votées au Parlement européen, par les députés de toutes les nationalités et de tous les groupes. Il est temps qu’à son tour, l’Assemblée nationale se prononce sans ambiguïté.
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
La dérive autoritaire du régime biélorusse est grave : la France et l’Europe ne peuvent rester sans réagir. La proposition de résolution de M. Frédéric Petit, qui invite l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko, est donc tout à fait opportune. Depuis l’élection volée de 2020, la France a fermement condamné la répression conduite à l’encontre de toute voix jugée dissidente par le régime d’Alexandre Loukachenko. Je le rappelle – plusieurs d’entre vous y ont fait référence –, en août 2020, des centaines de milliers de personnes, de tous horizons et de tous âges, manifestaient pacifiquement dans le pays pour contester les résultats d’une élection présidentielle truquée. Non content de refuser tout dialogue avec les forces de l’opposition démocratique, M. Loukachenko a choisi d’instaurer un régime fondé sur la peur et sur l’arbitraire, dont ces chiffres terribles permettent de mesurer la brutalité : 35 880 arrestations ; près d’un millier de prisonniers politiques – soumis à des conditions de détention inadmissibles, dans des geôles où des dizaines de cas de torture ont été recensés ; 275 ONG purement et simplement dissoutes ; une centaine de médias indépendants tout bonnement interdits. Rien ne laisse malheureusement envisager que cette situation puisse s’améliorer à court terme. La réforme constitutionnelle annoncée par M. Loukachenko pour apaiser les manifestations de l’automne 2020 a été préparée par les autorités biélorusses dans la plus grande opacité. Faute de la moindre concession de la part du pouvoir, ce projet de réforme ne permettra pas d’entamer le processus espéré de démocratisation du régime. Ne soyons pas dupes : le référendum envisagé fin février pour valider la réforme constitutionnelle sera sans doute entaché d’autant de fraudes que l’élection d’août 2020. Nous n’avons donc – je n’ai donc – aucune illusion quant à la nature du régime biélorusse. Loukachenko ne veut qu’une chose : se maintenir au pouvoir. Il se montre prêt à tout pour y arriver. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a refusé que notre ambassadeur désigné auprès de la Biélorussie ne présente ses lettres de créance. C’est aussi la raison pour laquelle nous lui avons donné instruction de quitter le pays quand le régime biélorusse s’est opposé à ce qu’il poursuive sa mission dans ces conditions. Nommé envoyé spécial de la France pour la Biélorussie, il est aujourd’hui chargé des contacts avec les Biélorusses réfugiés hors de leur pays. Nos partenaires de l’Union européenne ont adopté la même attitude. Si nous suivons ce dossier de très près, c’est aussi parce que Minsk a mené, ces derniers mois, une politique de déstabilisation vis-à-vis des États membres de l’Union européenne, donc de l’Union européenne elle-même. Je pense, en particulier, à deux épisodes inacceptables que vous avez évoqués. Le 23 mai dernier, les autorités biélorusses ont forcé l’atterrissage d’un avion de ligne reliant Athènes à Vilnius, afin d’arrêter un journaliste d’opposition, Roman Protassevitch, et sa compagne, Sofia Sapega, qui se trouvaient tous deux à bord. Nous avons évidemment appelé à la libération de ces deux personnes et dénoncé cet acte odieux, d’autant plus irresponsable que, en détournant illégalement ce vol de Ryanair, les autorités biélorusses ont également mis en danger la sécurité de l’ensemble des passagers, parmi lesquels se trouvaient plusieurs Français. Dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), nous poursuivons actuellement les démarches nécessaires pour que les autorités biélorusses répondent de cet acte de piraterie aérienne car c’est bien de cela qu’il s’agit – nous devrions avoir les résultats de cette action dans les jours qui viennent. Autre épisode inacceptable : à partir de juillet dernier, le régime de Minsk s’est mis à acheminer des milliers de migrants en provenance du Moyen-Orient vers ses frontières avec la Pologne, la Lituanie et la Lettonie. Soyons clairs sur le diagnostic – vous l’avez été, les uns et les autres : les autorités biélorusses ont instrumentalisé les espoirs de ces migrants afin de tenter de diviser les Européens. Ce faisant, ils n’ont pas hésité à mettre en danger la vie d’hommes, de femmes et d’enfants, et à violer les obligations internationales de la Biélorussie. Soyons tout aussi clairs sur l’issue de cette manœuvre : elle a échoué, parce que nous avons su réagir de manière unie, solidaire et très ferme, en mobilisant nos leviers de puissance diplomatiques et économiques, tant vis-à-vis de la Biélorussie, que des pays dont les migrants instrumentalisés par le régime biélorusse sont originaires. Vous le voyez, en même temps qu’un fléau pour le peuple biélorusse, la dérive autoritaire de M. Loukachenko est un défi pour les Européens – d’abord pour nos partenaires Polonais, Lituaniens et Lettons, mais aussi pour nous tous, ne serait-ce que parce que les frontières qui séparent ces pays de la Biélorussie sont aussi les frontières de notre Union. C’est donc collectivement qu’il nous fallait réagir et c’est ce que nous avons fait, en montrant que nous étions prêts, nous aussi, à assumer un rapport de force – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Grâce à la fermeté et à la réactivité des Européens, cinq paquets de sanctions ont été adoptés, désignant 183 individus et 26 entités, en lien avec la falsification du scrutin d’août 2020, avec la répression de la société civile, avec le détournement du vol Ryanair et avec l’instrumentalisation des migrants. Des sanctions sectorielles ont également été adoptées en juin dernier, notamment dans le secteur aérien, à l’égard de la société Belavia. Les premiers effets de ces sanctions se font déjà sentir, en particulier dans le secteur financier. Je le redis – M. Petit a évoqué une telle hypothèse –, l’Union européenne se tient prête à renforcer ces sanctions en fonction de l’évolution et de l’évaluation de la situation : notre approche est graduelle, afin de laisser au régime de M. Loukachenko la possibilité de réagir. Faute de quoi, nous en tirerons de nouvelles conséquences. Entendons-nous bien, ces sanctions ne sont évidemment pas conçues pour ajouter au malheur d’une population déjà durement éprouvée par les exactions de M. Loukachenko. Au contraire, elles visent à faire pression sur le régime, pour qu’il engage un dialogue politique sincère avec l’opposition démocratique. Tel est notre but. C’est pourquoi, dans le même temps, nous soutenons activement les aspirations démocratiques légitimes du peuple biélorusse, d’abord en dénonçant publiquement la répression brutale menée par le régime biélorusse, en refusant toute légitimité à Loukachenko, y compris sur le plan diplomatique. Je vous rappelle également que, dès septembre 2020, le Président de la République a été l’un des tout premiers chefs d’État à rencontrer Mme Tikhanovskaïa – la personnalité emblématique du processus démocratique et de la lutte contre Loukachenko…
Elle l’est selon vous !
Elle est courageuse !
Mais il y a d’autres personnalités emblématiques, monsieur Lecoq. Vous avez mentionné le Dr. Mukwege, eh bien, je l’ai reçu la semaine dernière au sujet du Kivu – mais il est ici question du Bélarus. J’ai reçu à plusieurs reprises Mme Tikhanovskaïa, avec qui j’ai des contacts réguliers, ainsi qu’avec son entourage et les personnes qui soutiennent son combat démocratique. Dès le début de la crise en Biélorussie, la France a renforcé son aide à la société civile biélorusse : par l’intermédiaire du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) et en soutenant la jeunesse biélorusse qui a pu quitter le pays pour étudier à l’étranger – en augmentant de 60 % nos bourses d’études pour ces jeunes, en instaurant un partenariat avec l’université de Varsovie pour les accueillir et en ouvrant un centre d’étude à Vilnius pour accueillir les étudiants en exil. Au niveau européen, la Commission a présenté, en mai dernier, un plan de soutien économique de 3 milliards d’euros en faveur d’une future Biélorussie démocratique. Ce plan ambitieux vise à accompagner le pays dès que le processus de transition démocratique sera engagé, dans le cadre de la politique de voisinage à laquelle la Biélorussie devrait dès lors pouvoir prétendre. J’en viens à la proposition de résolution présentée par le député Frédéric Petit et par plusieurs groupes parlementaires. Compte tenu de ce que viens de dire, le Gouvernement ne peut qu’être favorable à l’adoption de ce texte qui condamne les actes de torture et de répression systématique commis par le régime biélorusse, qui insiste sur l’importance du soutien de la France et de l’Union européenne au peuple biélorusse et aux opposants au régime de Loukachenko, qui appelle à l’organisation de nouvelles élections libres et démocratiques en Biélorussie, et qui exprime la solidarité de la France à l’égard de nos partenaires européens. Le Gouvernement s’en remet par ailleurs à la sagesse de votre assemblée concernant la création d’un groupe d’études à vocation internationale, appelé à nouer des relations avec les représentants de la Biélorussie démocratique, car, en vertu de la séparation des pouvoirs, elle est seule décisionnaire en la matière. Je veux, enfin, profiter de cette tribune pour rappeler un certain nombre de principes. Je le redis très nettement et fortement : nous appelons les autorités biélorusses à libérer immédiatement et inconditionnellement les journalistes et les prisonniers politiques détenus dans le pays ; aucun dialogue ne pourra avoir lieu avec M. Loukachenko tant que la répression et l’étouffement de la société civile se poursuivront ; de la même manière, aucune autorité ne sera reconnue tant que de nouvelles élections libres et transparentes ne seront pas organisées sous l’égide de l’OSCE, et que les auteurs des crimes du régime ne seront pas traduits en justice pour leurs actes.[[Mme Stéphanie Kerbarh applaudit]] Vous pouvez compter, mesdames et messieurs les députés, sur notre mobilisation pour soutenir le peuple biélorusse dans ses aspirations démocratiques.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et Agir ens]]
Sur la proposition de résolution je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Même si cela n’est pas habituel sur ce type de texte, nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Frédéric Petit.
J’aurai juste quelques remarques à formuler. Le nombre des prisonniers politiques ne s’élève pas à 500 mais au double puisqu’il y en aura bientôt 1 000. Rappelons aussi – on a tendance à l’oublier – que les manifestations de masse ont précédé l’élection. Madame Autain, je savais que j’étais un méchant, que j’étais riche, que j’étais un Duplo avec des godillots ; or je viens d’apprendre que j’étais complaisant avec les tyrans. Il faut vraiment que nous sortions des étiquettes car elles bloquent et ne permettent pas de changer le monde. Je suis désolé de vous le dire ainsi, mais je suis très surpris par vos propos : je vous connais, mais si tel n’était pas le cas, j’aurais vraiment été choqué. J’ai évoqué la solidarité avec la Pologne : je ne suis pas solidaire du gouvernement polonais actuel, madame Autain. Cela ne m’empêche pas d’être solidaire d’un pays et de ses efforts : la Pologne a montré la voie et refuse de reconnaître le Parlement bélarusse depuis 2004 – elle est en la matière en avance sur nous. Enfin, madame Autain, il a été annoncé que c’était une guerre – « Je vous enverrai des migrants, ensuite je vous enverrai la drogue, puis je vous enverrai la mafia ! » – et il faut bien se défendre, ce d’autant qu’il n’y a pas de mur entre les deux frontières – rien n’a bougé sur le plan pratique. Cher collègue Jean-Paul Lecoq, non, il n’y a pas que Mme Tikhanovskaïa, puisque nous sommes en contact avec Pavel Latouchka – cela a été rappelé – et avec d’autres opposants.
Mais vous ne l’avez pas dit !
Vous dites que Tikhanovskaïa représente le libéralisme mondial débridé alors qu’elle n’a qu’une ambition politique : refaire les élections, comme elle l’a dit dès le lendemain de celles-ci. Et ce qu’elle veut surtout, c’est retrouver son mari. De plus, vous prétendez que rien n’a été fait avant aujourd’hui : non. L’Europe réagit depuis 2004, depuis le refus du gouvernement polonais, depuis que le gouvernement lituanien a réagi, il y a quelques années. Je ne suis pas solidaire de ces pays aujourd’hui, au motif que je suis leur grand frère, mais je le suis y compris dans ce qu’ils ont fait avant nous – et ils ont réagi avant nous, bien avant 2020. Enfin, ne confondons pas, vu du côté russe, ce qui se passe en Ukraine et ce qui se passe au Bélarus : les enjeux pour la Russie au Bélarus et en Ukraine sont complètement différents.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Qu’en est-il de notre temps de parole, monsieur le président ?
Je ne l’ai pas mentionné mais ce point méritera peut-être d’être actualisé – je n’ai pas dit réformé.
Ne réduisons pas le temps de parole !
D’ailleurs je vous la donne, monsieur Lecoq.
On a suffisamment réduit le temps de parole des députés au cours de la présente législature, ce n’est pas la peine d’en rajouter ! Nous aurons plutôt tendance, lors de la prochaine législature, à modifier le règlement pour allonger le temps de parole, de manière à pouvoir présenter des démonstrations, des analyses, plutôt que de seulement poser des questions – car nous en avons été réduits aux questions à bien des occasions, notamment en commission. Je suis surpris, monsieur le ministre, que vous souteniez la création d’un groupe d’études portant sur ces questions.
Non !
Vous venez de le dire ! Or la création d’un groupe d’études relève de la compétence de l’Assemblée nationale.
Le ministre a dit qu’il s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée !
En effet, vous ne m’avez pas écouté, monsieur Lecoq !
Oh si, je vous ai bien écouté, car j’attendais des réponses à mes questions.
J’ai dit que je m’en remettais à la sagesse des députés !
La création d’un groupe d’études suppose la suppression du groupe d’amitié sur le même objet, ce qui pose question. Lorsque vous accueillez des étudiants étrangers, cela implique l’établissement d’une convention, y compris avec leur pays d’origine, ce qui implique une coopération dans ce domaine. On peut donc s’interroger sur les relations entre la France et la Biélorussie. Les communistes ont toujours dit qu’ils étaient d’accord sur le principe des sanctions, dès lors qu’elles ne mettent pas en péril les peuples des différents pays. Si les sanctions s’appliquant à certains pays ont des conséquences sur les peuples, nous réagissons souvent en vous appelant à sanctionner les dirigeants, pour éviter que les peuples ne soient pénalisés, notamment sur le plan alimentaire. Ensuite, M. Frédéric Petit et le ministre disent dénoncent un chantage à la drogue, aux migrants et aux frontières. Mais vous oubliez de dire que la Biélorussie n’est pas le premier pays qui fait à l’Europe un chantage à la drogue et aux migrants. Rappelez-vous…
La Turquie d’Erdogan !
…la Turquie d’Erdogan et le Maroc qui laissaient passer les migrants. Avons-nous observé la même mobilisation contre ces pays ? Je n’en suis pas sûr. Monsieur Petit, il s’agit de votre circonscription, donc je comprends que vous ayez présenté cette proposition de résolution ; vous parlez de ce que vous connaissez.
Les migrants étaient déjà en Turquie.
Mais, dans d’autres pays, les mêmes événements se sont produits sans pour autant que le Parlement et le Gouvernement se mobilisent autant, bien qu’ils aient été interpellés. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous reproche non vos explications, cher collègue, mais une action diplomatique à géométrie variable. Vous dénoncez les pratiques de la Biélorussie, mais, quand le peuple de certains autres pays connaît des situations aussi difficiles, voire pires, vous gardez le silence, notamment pour préserver les relations avec eux. Ainsi, nous en venons à ne plus oser défendre le peuple palestinien de peur d’être accusés d’antisémitisme ; nous nous autocensurons pour ne pas alimenter l’antisémitisme et l’antisionisme. Pourtant, un peuple souffre. Mettons donc un terme à cette diplomatie à géométrie variable : renonçant à la diplomatie du business qu’elle privilégie aujourd’hui, que la France revienne à une diplomatie des Lumières. Si nous défendons à nouveau nos valeurs partout dans le monde, vous verrez que nous serons mieux respectés.
Bravo !
Très bien ! C’est une leçon d’éthique diplomatique.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur Petit, je ne vous ai pas mis en cause personnellement ; j’ai adressé des critiques, certes acerbes, au Gouvernement. J’ai écouté, comme souvent, M. Le Drian nous faire son énième cours de sciences politiques sur la situation. Néanmoins, je n’ai aucune réponse aux questions que j’ai posées qui rejoignent celles de mon collègue Jean-Paul Lecoq. Celles-ci ont trait au fait que, quand nous exprimons notre solidarité à travers le monde, il y a deux poids, deux mesures. Nous n’acceptons pas cette différence de traitement entre des pays qui souffrent – et il y en a beaucoup. Deuxièmement, dans la diplomatie du Gouvernement, ce qui prend le pas sur le reste, c’est l’importance accordée aux ventes d’armes, ainsi qu’une realpolitik qui s’assoit sur les principes fondateurs de notre République. Cela n’est pas acceptable, nous le dénonçons et nous continuerons à le dénoncer. Je ne vous mets pas en cause personnellement. Du reste, vous l’avez noté, nous voterons la proposition de résolution. Néanmoins, je ne veux pas passer sous silence notre colère contre vos choix. Mon collègue Jean-Paul Lecoq l’a dit : ce qui se passe dans cette partie du monde est inacceptable. Je pense notamment aux choix faits par la France. Celle-ci considère que les flux migratoires constituent un problème, qu’il faut chasser les migrants, et elle fait et continue de faire des petits arrangements avec la Turquie. C’est encore ce qui se passe aujourd’hui, et ce n’est pas acceptable. Je dénonce les actes politiques, ce qui n’a rien à voir avec les étiquettes. Je ne dis pas que, par principe, vous agissez dans tel ou tel sens ; je tire des conclusions de votre bilan et de vos choix, puisque nous arrivons au terme du quinquennat. Et je suis en colère, entendez-le. Pourtant, soucieux d’exprimer notre solidarité à l’égard de ce peuple en souffrance, nous voterons cette proposition de résolution. Je pourrais tout aussi bien vous dire que nous ne la voterons pas, tant nous sommes fâchés. Cependant, nous la voterons en conscience, car il est hors de question de ne pas faire partie de ceux qui soutiendront le peuple en souffrance. Reste que nous ne donnons pas de blanc-seing aux choix d’expression ni à la politique menée par Emmanuel Macron et par le Gouvernement que vous soutenez.
Mais c’est une proposition de résolution !
Vous la soutenez.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Il y a quelques mois, lors de son audition par la commission des affaires étrangères, Svetlana Tikhanovskaïa a dit qu’en Biélorussie, les prisonniers politiques sont plus maltraités que ceux de droit commun. Pourtant, ils n’ont commis aucun crime – pas de viols, pas d’assassinats, ils ont seulement soutenu des candidats à l’élection présidentielle. Aux côtés de Nicole Trisse, présidente de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – APCE –, et de M. Lejeune, président du groupe d’amitié France-Biélorussie, je précise que le groupe d’études à vocation internationale – GEVI –, évoqué par le ministre et qui doit être créé par notre assemblée, ne pourra rassembler que des élus biélorusses en exil. M. Tikhanovski a été condamné à dix-huit ans de prison pour s’être présenté à l’élection présidentielle. En ma qualité de présidente de la délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, je souhaite qu’un jour, le Gouvernement biélorusse ait à répondre de ses actes contre la liberté de la presse et de tortures dans les prisons. Le groupe La République en marche soutient la proposition de résolution présentée par M. Petit que je remercie de nouveau.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
En votant cette proposition de résolution, le groupe Les Républicains veut énoncer deux messages. Le premier, bien entendu, est un message de condamnation du régime biélorusse qui a démontré ces dernières années que non seulement il méprisait les droits de ses concitoyens, mais aussi que son comportement perturbait la communauté internationale. L’Assemblée nationale a raison d’utiliser la faculté d’expression diplomatique que lui donne la Constitution depuis 2008. Nous voterons cette résolution car il est nécessaire de fixer des limites au comportement de ce régime au sein de la communauté internationale. Mais surtout, à la faveur de la présidence française du Conseil des ministres de l’Union européenne, nous voulons appeler le Gouvernement, à s’engager encore plus fermement au soutien de la Pologne et des voisins baltes de la Biélorussie, victimes de cette agression migratoire. Cet automne, j’ai rédigé avec de nombreux collègues du groupe Les Républicains, parmi lesquels Constance Le Grip, une proposition de résolution à cette fin. L’agression dont ont été victimes la Pologne et ses voisins baltes est une agression dont l’Union européenne, donc dont nous avons été victimes. Je souhaite maintenir le système de circulation libre des personnes au sein de l’espace Schengen, ce qui implique que nous soyons capables de protéger notre frontière extérieure. Aujourd’hui, celle-ci est située dans la forêt de Podlachie entre la Pologne et la Biélorussie. Il est nécessaire qu’au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne, nous soyons en pointe pour aider financièrement la Pologne afin de sécuriser cette frontière, qui est la nôtre.
Il veut refaire des murs !
Je regrette que nous ayons parfois donné le sentiment d’hésiter. Le secrétaire d’État Clément Beaune a eu des déclarations quelque peu malheureuses. On ne saurait légitimement condamner le gouvernement polonais quand il souhaite, de façon pertinente, renforcer sa frontière de manière très opérationnelle. Il y a quelques années, dans son essai remarquable Éloge des frontières , Régis Debray l’a bien expliqué : la frontière est comme la porte d’une maison, elle permet de choisir qui entre et qui sort. Nous avons tous une porte d’entrée dans notre maison. Nous sommes heureux de pouvoir l’entrouvrir ou de l’ouvrir généreusement lorsque nous le souhaitons ; nous sommes heureux aussi de pouvoir la fermer pour protéger notre maison. Il y va de notre maison comme de l’Union européenne : nous devons intervenir ardemment, clairement, financièrement, pour soutenir nos partenaires polonais et baltes qui, autant que nous et parfois mieux que nous, protègent notre frontière européenne.[[Mme Constance Le Grip applaudit]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 0
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’adoption (n° 4607, 4897).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Plus d’un an après son examen en première lecture, nous voici réunis pour débattre à nouveau des mesures contenues dans la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Cette année parlementaire quelque peu bouleversée par la crise sanitaire a en grande partie été dédiée aux textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire. Néanmoins, nous avons avancé sur de nombreux autres projets et sujets, et c’est fort heureux. Cette année, après d’intenses échanges dans cette assemblée, la proposition de loi a été examinée par le Sénat. Des discussions intéressantes – c’est bien logique, car le sujet est riche –, passionnées aussi parfois, ont eu lieu. Je rappelle que la question avait déjà fait l’objet de travaux sérieux menés par la députée Monique Limon, que je salue une fois encore, et par la sénatrice Corinne Imbert. Très tôt, je leur avais confié la mission de mener une réflexion large sur ce sujet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Les échanges n’ont malheureusement pu trouver un aboutissement plus précoce, le texte n’ayant pu – à une disposition près – faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Il y a donc eu un an d’attente, d’espoir de belles histoires, mais aussi de déceptions, il est vrai, pour les enfants de notre pays à la recherche d’une famille. Ce n’est pas faire insulte à notre politique d’adoption que de dire qu’elle suscite des espoirs parfois déçus. Nous laissons encore trop d’enfants sur le bord de la route qui mène à l’adoption, alors que celle-ci représente pour beaucoup un horizon de vie adapté et sécurisant. Notre système d’adoption riche et complet ouvre la voie à des adoptions simples ou plénières, intrafamiliales ou extrafamiliales, nationales ou internationales. Il prévoit, là où c’est nécessaire, un nombre important de vérifications, de contrôles, de garanties, un accompagnement des enfants et des familles. Ce système a ses forces et ses succès, mais il faut continuer à l’améliorer, notamment en visant trois grands objectifs que cette proposition de loi promeut. Le premier objectif est de rendre possible l’adoption de davantage d’enfants. On constate actuellement un manque de dispositions claires permettant de donner une famille à chaque enfant qui n’en aurait pas ou dont la famille ne serait plus en mesure de s’occuper. Ce manque constitue une terrible rupture d’égalité, dont les conséquences peuvent être lourdes sur le développement personnel, affectif et psychologique de l’enfant. C’est la grande force de ce texte que de rendre possible l’adoption de davantage d’enfants pour lesquels elle représente l’horizon souhaitable. Je crois que c’est à l’honneur de votre assemblée que de rétablir l’article 4, et de permettre ainsi à des enfants qui jusqu’à présent étaient privés de cette possibilité d’être adoptés de façon plénière après 15 ans par leur beau-père ou leur belle-mère, ou lorsqu’ils sont pupilles de l’État, ou lorsqu’ils ont été judiciairement déclarés délaissés et sont donc dans des parcours de fragilité qui n’étaient pas suffisamment pris en compte. J’insiste sur cette troisième possibilité, car elle vient bien sûr compléter la loi du 15 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, laquelle a institué la procédure de délaissement. Celle-ci s’installe dans la pratique, comme l’indiquent les chiffres que je vous avais communiqués et que je rappellerai si vous le souhaitez, et elle permet de plus en plus de mettre fin, au bon moment, à des relations toxiques qui peuvent exister – il faut le dire – entre les parents et leurs enfants. Il sera donc possible demain, y compris au-delà de 15 ans, pour ces enfants, de s’inscrire dans des parcours beaucoup plus adaptés à leurs attentes. C’est là une grande avancée. Je souligne également la force de l’article 8, qui permet au tribunal de prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, d’un mineur âgé de plus de 13 ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. C’est une mesure juste, claire et sécurisante. Le deuxième grand objectif de ce texte est de corriger un certain nombre d’incohérences ou de défaillances, peut-être, en matière d’adoption, et ce faisant de sécuriser les parcours des enfants, ce qui est notre principale préoccupation. Il y a encore trop d’incohérences et de défaillances qui constituent autant de facteurs d’insécurité pour les enfants auxquels nous devons pourtant assurer le quotidien le plus serein et le plus apaisé possible. Cela passe avant tout par des règles claires, comme celles qui seront en vigueur demain grâce à ce texte. D’abord, en ce qui concerne les agréments, nous voulons étoffer les conditions de candidature, de formation et d’accompagnement des futurs adoptants, car la sécurisation de l’enfant passe par un soutien aux adoptants et par la préparation la plus utile et la plus intense possible. Ensuite, l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs sera prohibée, afin d’éviter le brouillage des lignes générationnelles – ce sujet avait fait l’objet de débats dans cette assemblée. Enfin, nous voulons clarifier les règles concernant le consentement des uns et des autres. Je pense tout d’abord au consentement des enfants. Leur parole doit être davantage prise en compte, par exemple en ce qui concerne le changement de nom – je sais que votre assemblée reviendra sur cette question à l’occasion d’une proposition de loi dédiée qui sera examinée prochainement. Je pense aussi bien sûr au consentement des parents biologiques. J’ai noté que, sur l’article 13 du texte, certains ont exprimé des inquiétudes, voire des critiques dont je regrette pour certaines le caractère inutilement polémique, car détourné – j’ai lu des déclarations étonnantes ce matin dans la presse, affirmant que nous supprimions le consentement des parents biologiques à l’adoption. J’aurais l’occasion d’y revenir, car ce n’est évidemment pas le cas. Non, l’État ou l’aide sociale à l’enfance ne forceront pas demain des adoptions contre l’avis des parents. Non, nous n’allons pas arracher des enfants à des familles aimantes et les confier, au petit bonheur la chance, à l’adoption. Et non, trois fois non, nous n’oublions pas l’intérêt de l’enfant : c’est même la seule boussole à laquelle nous nous référons, le seul objectif que nous visons par ce texte. Que les choses soient claires et que les malentendus entretenus par certains soient dissipés : les changements opérés par ce texte constituent non une modification de l’état du droit, mais une clarification de celui-ci. En effet, à l’heure actuelle, les codes prévoient d’une part que les parents sont déjà invités à consentir à l’adoption lorsqu’ils remettent l’enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’État, et d’autre part que cette décision appartient in fine au conseil de famille, lequel peut, quand bien même les parents n’y consentiraient pas, autoriser l’adoption, si cela correspond bien sûr à l’intérêt supérieur de l’enfant. On revient encore et toujours à l’intérêt de l’enfant. Cet intérêt exige qu’on clarifie des textes qui, parfois, peuvent induire les parents en erreur sur la réalité de leurs droits, ou qui peuvent être détournés pour bloquer, souvent pour des raisons peu avouables, des procédures pourtant bénéfiques aux enfants, ou qui contribuent enfin à alimenter l’idée que le statut de pupille a pour seul objectif de déboucher sur une adoption, alors qu’il est évident que l’adoption peut ne pas être dans l’intérêt d’un pupille de l’État, par exemple lorsqu’il a tissé des liens forts avec sa famille d’accueil ou qu’il ne souhaite pas être adopté. L’article 13 permettra de préciser et de sécuriser les procédures pour l’ensemble des parties prenantes, à commencer par les enfants, sans aucunement remettre en cause les droits de qui que ce soit. Il me semblait important de clarifier ce point dès à présent, même si nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir au cours des débats, et de répondre à cette tribune au mauvais procès qu’on a fait – ce matin encore – à ce texte. Le troisième objectif de la proposition de loi est de faire évoluer les pratiques, pour garantir à la fois la sécurité et l’égal traitement des enfants. Cela implique en premier lieu de faire la lumière sur un certain nombre de pratiques qui ne répondaient pas aux standards de sécurité et de qualité qu’un pays comme le nôtre se doit d’exiger en matière de protection de l’enfance. Il en est ainsi de l’activité des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), dont j’ai cru comprendre qu’ils vous avaient encore beaucoup écrit cette fois-ci, comme l’an dernier. Le fonctionnement des OAA n’était plus vraiment en accord avec leur titre. Je le dis sans aucune volonté de jeter l’opprobre sur ces associations, dont la grande majorité mène un travail salué par les acteurs du secteur de l’adoption et par moi-même. Mais il y a en France un système, celui de l’ASE, dont l’existence même signale la préoccupation collective d’assurer une intervention, un regard, une garantie publique de la sécurité des enfants. En effet, ce système répond à un nombre de réglementations suffisant pour garantir la sécurité des enfants, même s’il faut toujours l’améliorer, ce qui est, encore une fois, ce à quoi tend le texte. Il faut que toutes les démarches d’adoption puissent bénéficier des mêmes conditions de sécurité pour les enfants et pour les adoptants. Aucune situation ne peut justifier que certains enfants qui le peuvent bénéficient du statut de pupille de l’État, avec toutes les garanties et les protections que ce statut implique, quand d’autres en seraient privés, quelles qu’en soient les raisons. Dire cela, ce n’est pas – comme j’ai parfois pu l’entendre ou le lire encore ce matin –, condamner l’action des OAA, que nous préservons et pérennisons sur deux aspects. À l’international, nous instituons la double sécurité d’une autorisation des conseils départementaux et d’une habilitation du ministre des affaires étrangères. Au niveau national, nous créons à l’article 11 la possibilité pour les conseils départementaux de faire appel à eux pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir, en vue de l’adoption, des enfants à besoins spécifiques. Le travail des OAA à cet égard est remarquable et il faut le favoriser. J’insiste donc sur ce que j’avais déjà eu l’occasion de dire en première lecture : l’expertise des OAA continuera à être précieuse. L’autre part d’ombre sur laquelle il est essentiel de faire la lumière a trait aux adoptions internationales illégales. Je connais la préoccupation d’un certain nombre d’entre vous sur cette question. Comme je l’avais annoncé au Sénat, le Gouvernement lancera très prochainement des travaux afin de faire œuvre de transparence, de clarté et d’objectivité sur ces histoires qui concernent un nombre important de nos concitoyens. Je souhaite qu’au même titre que d’autres pays comme les Pays-Bas, nous puissions, en responsabilité, avec bienveillance, accompagner les personnes qui auraient pu être concernées par cette réalité. Mesdames et messieurs les députés, ce texte est riche. Il est peut-être technique, mais il comporte un nombre formidable de mesures dont l’impact sera très concret pour des centaines de milliers d’enfants. C’est leur intérêt, toujours leur intérêt, qui a été et restera, dans nos débats, ma seule boussole et – je n’en doute pas – la vôtre. Bien sûr, en tant que secrétaire d’État à l’enfance et aux familles, je ne minimise pas l’importance de ce texte dans notre combat collectif pour faire progresser les droits des familles, de toutes les familles, pour reconnaître leur diversité et pour répondre à leurs attentes. En ouvrant enfin l’adoption aux couples non-mariés, ce texte est cohérent avec l’évolution de la société. Il reconnaît les attentes de familles correspondant à de nouveaux modèles tout aussi légitimes et portant tout autant de promesses et de garanties que les autres. Il était temps, même si cela gêne manifestement et continuera de gêner un certain nombre d’acteurs opposés, parfois par principe, à une société plus inclusive. En assurant la cohérence avec la loi de bioéthique, ce texte apporte une solution adaptée aux difficultés rencontrées par certaines femmes ayant eu recours, avant l’entrée en vigueur de cette loi, à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger. Il le fallait, même si certains n’ont toujours pas fait le deuil de leur combat contre cette loi de progrès. Enfin, en renforçant la diversité des conseils de famille, en réaffirmant un certain nombre de principes déontologiques que nous promouvons depuis deux ans, ce texte garantit une meilleure prise en compte de la spécificité des multiples modèles familiaux qui font la richesse de notre société. C’est indispensable. À de très nombreux titres, les mesures de ce texte permettent d’ancrer fermement et définitivement l’adoption dans la protection de l’enfance et dans une modernité soucieuse du bien-être de tous les membres de notre société, en particulier des plus jeunes et des plus fragiles. Toutes ses dispositions sont pensées pour le seul bénéfice d’enfants pour qui l’adoption est un horizon synonyme d’épanouissement et de familles pour qui elle représente un horizon lumineux. De nombreux enfants l’attendent encore. De nombreuses familles sont prêtes à le faire. Donnons-en leur enfin la pleine possibilité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous examinons en nouvelle lecture la réforme attendue de l’adoption. Comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, elle est le fruit d’un travail préalable important que j’ai conduit avec ma collègue la sénatrice Corinne Imbert, avec qui j’ai rédigé un rapport intitulé « Vers une éthique de l’adoption. Donner une famille à un enfant », remis au Premier ministre en octobre 2019. C’est précisément ce rapport qui a inspiré le contenu initial des dix-huit articles de cette proposition de loi déposée le 30 juin 2020 à l’Assemblée Nationale. Le texte a été enrichi, en première lecture, par notre Assemblée avec l’ajout d’un volet essentiel renforçant les garanties en matière d’adoption internationale. Nous avons notamment voté l’interdiction de l’adoption internationale individuelle, en instaurant un accompagnement obligatoire soit par un organisme autorisé pour l’adoption, soit par l’Agence française de l’adoption (AFA). Le Sénat a adopté en première lecture cette proposition de loi le 20 octobre 2021, dans une version, hélas, modifiée et allégée de plusieurs dispositifs. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à nous mettre d’accord, avec nos collègues sénateurs, sur un texte de compromis lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 4 novembre 2021. Je le regrette d’autant plus qu’avec la rapporteure Muriel Jourda, nous avions pourtant avancé sur de nombreux points. Malheureusement, la CMP a achoppé sur un seul article, l’article 9 bis. Il nous était impossible de renoncer à cet article car notre majorité et le Gouvernement avaient pris des engagements fermes et réitérés pour apporter une solution aux difficultés rencontrées par les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la bioéthique, dans les cas où la mère ayant accouché s’est opposée sans motif légitime à la reconnaissance conjointe et rétroactive de l’enfant par la mère d’intention. C’est pourquoi une nouvelle lecture a été rendue nécessaire. La proposition de loi poursuivant son cheminement parlementaire, notre commission a examiné le texte adopté par le Sénat mercredi 12 janvier 2022. Elle l’a adopté après l’avoir modifié au moyen de plusieurs amendements qui sont revenus sur diverses modifications ou suppressions du Sénat. Elle a pu ainsi rétablir l’article 9 bis permettant à une femme séparée d’obtenir l’adoption de son enfant lorsque son ex-femme qui a accouché s’oppose sans motif légitime à la reconnaissance conjointe et rétroactive de l’enfant. D’autres dispositions ont également été rétablies. Ainsi, à l’article 2, qui ouvre l’adoption aux couples de concubins et aux couples pacsés, la commission a rétabli l’abaissement à 26 ans, au lieu de 28 ans, de la condition d’âge pour adopter, ainsi que la réduction à une année, au lieu de deux, de la condition de durée de vie commune pour l’adoption par un couple. La commission a également rétabli à l’article 4, les extensions des cas autorisés d’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ; à l’article 6, la prohibition de la confusion des générations en matière d’adoption ; à l’article 9, le recueil du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à l’adjonction du nom de l’adoptant simple à son nom de naissance ; à l’article 13, la nécessité d’un consentement exprès et éclairé des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État. Sur ce dernier point, j’ai observé, comme M. le secrétaire d’État, que de nombreux amendements ont été déposés. Je souhaite que les débats en séance nous permettent de renforcer encore le dispositif en nous assurant du consentement éclairé des parents. J’aurai l’occasion de donner des avis favorables à des amendements qui vont dans ce sens. Là encore, je tiens à rassurer. Il ne s’agit nullement d’écarter les parents du projet d’adoption, bien au contraire ; il s’agit, dans l’intérêt de l’enfant, d’éviter une situation dans laquelle nous aurions des difficultés à recueillir le second consentement en raison d’un désintérêt des parents. Voilà pourquoi nous tenons à ce que le consentement exprimé au stade de l’admission dans le statut de pupille de l’État soit éclairé et que les parents mesurent bien la possibilité qu’un projet d’adoption soit défini pour leur enfant. Le statut de pupille de l’État est un statut protecteur qui offre beaucoup de garanties et de droits pour les enfants. C’est un cadre parfaitement sécurisé et rassurant pour définir un projet d’adoption. Je me réjouis d’ailleurs que nous puissions, à chaque étape de la discussion, améliorer le texte comme l’a fait la commission en modifiant plusieurs dispositions pour tenir compte des débats qui ont eu lieu durant la navette parlementaire. Tel est le cas de la définition de l’adoption internationale, à l’article 10 bis, qui intègre tous les couples, et pas seulement les époux. Tel est le cas également de la réforme du rôle et de la procédure de contrôle des OAA. Nous avons trouvé un point d’équilibre : ceux-ci pourront toujours intervenir en matière d’accompagnement des enfants à besoins spécifiques, mais ils ne pourront plus recueillir des enfants en France. Nous considérons en effet le statut de pupille de l’État comme plus protecteur. La commission a aussi proposé une nouvelle version de plusieurs dispositions relatives à la composition du conseil de famille et à la formation de ses membres. À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficieront d’une formation préalable à leur prise de fonction. Nous avons également prévu, à l’article 10, des réunions d’information pour les candidats à l’adoption. Les personnes qui demandent un agrément suivront une « préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale ». De même, pendant la durée de l’agrément, des réunions d’information seront proposées aux parents adoptants. Le législateur envoie ainsi un signal fort sur l’importance de la formation et de la préparation dans un domaine aussi sensible que celui de l’adoption, domaine où, chacun le mesure, chaque situation est différente. Je pense aussi aux personnes à qui l’ASE a confié un enfant, et qui souhaitent l’adopter. Le vote d’un amendement que j’ai présenté a rétabli l’ouverture d’une voie de recours en leur faveur, à l’encontre des décisions du conseil de famille, s’agissant du projet d’adoption. Enfin, par un autre amendement présenté par le groupe La République en marche, la commission a supprimé l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté pour en faire un critère inséré dans l’agrément, assorti d’exceptions pour justes motifs. Là encore, le but est de considérer chaque situation dans toute sa singularité. Au terme de ce long cheminement, la proposition de loi va nous permettre de réaliser des avancées essentielles ; nous avons abouti à un texte amélioré, équilibré et au service de l’intérêt des enfants, ce qui a été et doit demeurer mon unique boussole au cœur de ce travail.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Donner une famille à un enfant lorsque son projet de vie correspond à l’adoption, tel est le dessein qui est formulé par cette proposition de loi, et je salue le travail de Mme la rapporteure sur ce texte. Nous faisons malheureusement chaque année le constat que très peu d’enfants sont adoptés dans notre pays. Madame la rapporteure, vous évoquez le nombre de 950 enfants adoptés alors qu’on compte plus de 2 700 pupilles de l’État et 14 000 agréments donnés à des familles à même d’accueillir et d’élever un enfant. Cette proposition de loi tente d’apporter des réponses à cette situation humainement inacceptable ; elle contient plusieurs avancées, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tient à saluer. Tout d’abord, nous partageons la conviction qu’il n’existe pas un seul modèle familial dans notre société, mais des familles plurielles, toutes garantes de stabilité et de protection pour des enfants. L’ouverture du droit à l’adoption pour les couples pacsés et en concubinage accompagne les ouvertures de notre société, et nous nous en réjouissons. Des enfants pourront être accueillis au sein de couples de même sexe, en concubinage ou pacsés, et se trouver ainsi au sein de familles aimantes. L’exclusion de certaines familles en raison de leur composition ou de leur statut conjugal n’existera plus sur un plan légal. Il faudra toutefois veiller à ce que des discriminations ne s’opèrent pas tout au long des démarches et des étapes préalables au choix des familles candidates à l’adoption. Nous partageons également la volonté de mieux valoriser l’adoption simple, afin de permettre aux enfants adoptés de conserver le lien d’origine de leur filiation ainsi que leurs droits au sein de leur famille biologique. Nous sommes attentifs, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, au fait que le consentement des familles qui confient leur enfant, celui-ci devenant ainsi pupille de l’État, doit être éclairé. L’écart d’âge maximal de cinquante ans entre l’adoptant et l’enfant adopté paraît justifié pour assurer un lien le plus longtemps possible. Au-delà de ces avancées certaines et nécessaires, il demeure quelques réserves et un point de désaccord. Le rétrécissement de l’activité des organismes autorisés pour l’adoption aux enfants adoptables à l’étranger et non plus en France représente, à notre sens, une erreur. Quand bien même peu d’enfants nés dans notre pays seraient confiés à des OAA, les résultats prouvent que ceux-ci sont en mesure de trouver une famille à un enfant, y compris lorsqu’il s’agit d’enfants à besoins spécifiques. Lorsque des organismes démontrent leur utilité et leur compétence, il paraît dommage de s’en priver, surtout lorsqu’il s’agit de répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant et de lui donner une famille. J’entends les arguments de Mme la rapporteure, qui justifie cette mesure par le caractère plus protecteur pour l’enfant du statut de pupille de l’État. Mais si l’ambition est atteinte, n’est-il pas préférable pour un enfant de trouver une famille sans avoir eu besoin d’en passer par ce statut ? Par ailleurs, dans votre rapport coécrit avec Mme la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l’adoption. Donner une famille à un enfant », vous déplorez les disparités qui existent entre les départements, dont dépendent les services de l’aide sociale à l’enfance. En effet, les procédures et traitements des enfants à adopter varient sensiblement d’un département à l’autre. Par exemple, le projet pour l’enfant n’est pas systématiquement mis en œuvre. De même, tous les départements n’ont pas installé la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’ASE. En outre, des difficultés perdurent quant à la mise en place de certaines mesures prévues par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. La protection de l’enfance est un sujet majeur dans notre pays, et qui mérite des moyens conséquents. Je m’inquiète des inégalités qui touchent des enfants dont la situation est déjà particulièrement fragile et douloureuse. En matière de protection de l’enfance, aucune carence n’est acceptable ; la rupture d’égalité que nous connaissons ne l’est pas davantage. Le rôle de l’État – j’ai eu l’occasion de le dire à M. le secrétaire d’État – doit être revalorisé dans ce domaine. Je m’interroge également sur le changement de prénom possible sans consentement de l’enfant avant ses 13 ans. Le prénom fait partie de l’identité de chacun d’entre nous. C’est à ce prénom que nous répondons depuis notre naissance. En changer n’est pas un acte purement symbolique, surtout pour des enfants qui se sont construits parfois avec peu de repères. Malgré ces réserves, la proposition de loi prend comme boussole l’intérêt de l’enfant pour protéger et renforcer les droits de ceux confiés à l’adoption. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Quoi de plus beau que d’offrir un foyer à un enfant ? Étymologiquement, l’enfant adopté est un enfant choisi – choisi et accueilli pour la vie. La responsabilité qu’engendre ce geste est immense, tout comme sa générosité. Voilà ce dont nous allons débattre aujourd’hui, plus d’un an après la première lecture de ce texte par notre assemblée. Nous tenons à remercier, pour leur engagement, Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert. Leur travail, mené en étroite relation avec le Gouvernement, a permis d’aboutir à un texte qui a évolué après de longues réflexions, de longs débats parfois très nourris, notamment en commission – des débats aussi, je crois, de plus en plus apaisés, car des évidences, des nécessités, se sont imposées. Parmi les évidences que souhaite défendre le groupe La République en marche, il y a celle de l’ouverture aux nouvelles familles. M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure : les mœurs ont évolué, et différents types de foyers peuvent aujourd’hui accueillir un enfant. Nous souhaitons libéraliser l’adoption et reconnaître ces nouvelles modalités familiales. C’est la raison pour laquelle nous élargissons aux couples non mariés, pacsés ou concubins, la possibilité d’adopter. Nous modifions les conditions d’âge pour postuler à l’adoption, pour devenir candidat parental, en passant de 28 à 26 ans, et nous abaissons la durée de vie commune minimale exigée au moment de la candidature à l’adoption, passant de deux à un an – ce qui ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’années d’examen du dossier par les professionnels de l’agrément. Mais nous ouvrons ainsi un peu plus le champ des personnes qui s’engagent dans cette candidature à l’adoption et qui pourront ainsi, peut-être, offrir un jour un foyer à l’un de ces enfants qui l’attendent. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, la France doit regarder les choses telles qu’elles sont : il y a encore beaucoup d’enfants qui attendent un foyer. Nous avons supprimé la disposition qui fixait un écart d’âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés. Nous créons, vous l’avez dit, madame la rapporteure, un dispositif transitoire de reconnaissance rétroactive, par une adoption devant le juge, pour les PMA qui auraient été réalisées avant la promulgation de la loi de bioéthique. C’était un engagement tant de la majorité que des différents ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Nous avons tenu à l’honorer, et c’est ce qui nous réunit aujourd’hui, puisque, les sénateurs ayant refusé d’accepter cette disposition, la commission mixte paritaire a échoué – à notre grand regret, car nous avions progressé sur de nombreux points. À côté de ces mesures dites « libérales » d’ouverture aux nouvelles familles, le texte contient des mesures de justice et de régulation. Je pense tout particulièrement aux ajustements prévus en matière de consentement à l’adoption. Je regrette que certains médias n’aient pas pris le temps de rapporter la réalité de la proposition de loi, préférant choisir un angle partisan. Le consentement à l’adoption n’est nullement supprimé : il ne faut pas dire des choses fausses aux Français. Il est maintenu, mais décalé dans le temps. Ce que nous recherchons, c’est une définition homogène du consentement pour toutes les adoptions, qu’elles soient internes ou internationales. C’était un pas indispensable. Le consentement doit désormais être « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Je ne reviens pas ici sur tout ce qui a déjà été largement exposé par M. le secrétaire d’État et par Mme la rapporteure sur la réforme du statut des OAA. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Là aussi, j’ai lu dans la presse des articles sinon mensongers, à tout le moins très biaisés : j’espère que nos débats permettront une clarification. Je souligne, au nom du groupe La République en marche, que toutes les mesures que comporte ce texte, « libérales » ou « régulatrices », sont guidées par l’intérêt de l’enfant. Ce jour peut être précieux pour de nombreuses familles. Pour les enfants encore à adopter ou qui l’ont déjà été, j’aimerais citer une phrase que je trouve sublime. Elle est tirée des Lettres milanaises de Rilke : « Nous naissons, pour ainsi dire provisoirement, quelque part ; c’est peu à peu que nous composons en nous le lieu de notre origine pour y naître après coup, et chaque jour plus définitivement. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Je tiens tout d’abord à présenter les excuses de notre collègue Xavier Breton, orateur de notre groupe lors de la première lecture et aujourd’hui retenu par un motif impérieux dans sa circonscription. Nous démarrons donc la nouvelle lecture de cette proposition de loi visant à réformer l’adoption. Comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, avec l’adoption, nous nous emparons d’un sujet extrêmement sensible, qui touche à ce que nous avons de plus cher, la famille, et entre en résonance avec des parcours de vie faits d’attentes, d’espoirs, de rêves mais parfois aussi de déceptions et de souffrances. C’est pourquoi, dans tous nos propos, nous veillerons à ne pas froisser, à ne pas blesser ceux qui nous écoutent et qui peuvent être directement concernés par la question de l’adoption. Si le sujet est aussi sensible, c’est aussi parce qu’il touche au droit de la filiation, droit qui s’est adapté au travers de décennies voire de siècles, et qu’il nous faut faire évoluer avec toute la prudence qui convient, afin que la famille – c’est en tout cas notre point de vue – demeure toujours la cellule de base de la société, là où se partagent l’amour et la solidarité, des moments forts et intenses comme de petites routines du quotidien ; là où se partagent une mémoire, une histoire, des projets d’avenir et parfois des épreuves. Forts de ces constats, nous devons nous astreindre à un travail rigoureux et précis car, avec ce texte, il y va de l’avenir d’enfants et de leur famille. C’est pourquoi, je le redis, après Xavier Breton en première lecture, nous regrettons que ce texte soit une proposition de loi et non un projet de loi, ce qui nous prive de l’avis du Conseil d’État, lequel, s’agissant du droit de la filiation, aurait été précieux Cela n’enlève rien à la qualité du travail et à l’intensité de l’engagement de Mme Monique Limon, que je salue. Le Sénat, dans sa sagesse et avec sa grande expérience, avait effectué un profond travail de réécriture de la proposition de loi, afin de la rendre juridiquement plus pertinente et plus conforme à l’intention qui doit nous animer : sécuriser la situation de l’enfant afin de protéger son intérêt supérieur. Refusant de procéder à une nouvelle rédaction globale de sections entières du code de l’action sociale et des familles, ce qui aurait nui à la lisibilité de la loi, il est revenu sur certaines dispositions, problématiques à nos yeux. Nous en citerons cinq. Premièrement, l’abaissement des conditions d’âge et de vie commune s’imposant aux couples candidats à l’adoption. Vous avez décidé, en première lecture, d’abaisser ces seuils à 26 ans et à un an seulement de vie commune. Or l’exigence actuelle de deux ans de mariage au moins présuppose dans quasiment tous les cas que le couple est formé depuis plus longtemps : la vie commune débute en effet le plus souvent au moment même de la rencontre des partenaires, et la durée de vie commune, y compris dans le concubinage, est donc identique à la durée d’existence du couple. Sachant que, selon les statistiques de l’Institut national d’études démographiques, ce sont les cinq premières années des unions cohabitantes qui sont les plus cruciales, l’argument selon lequel l’abaissement des conditions d’âge et de durée à 26 ans et un an de vie commune permettrait d’inscrire les règles de l’adoption dans l’évolution de la société ne nous convainc pas. En effet, selon nous, l’évolution de la société est plutôt marquée par le recul de l’âge auquel les femmes et les hommes ont leur premier enfant. Deuxièmement, la suppression de l’intervention des organismes agréés pour l’adoption. Ces organismes agréés jouent, en quelque sorte, le rôle d’intermédiaires entre les enfants adoptables et les familles. Ils sont une alternative aux services sociaux et services publics qui nous semble tout à fait intéressante et que nous voudrions pouvoir sauvegarder, d’autant plus que le taux d’adoptions réussies dans ce cadre est très satisfaisant. Troisièmement, la composition des conseils de famille. Le but du conseil de famille est de prendre des décisions pour les enfants, dans leur intérêt. Or, la proposition de loi prévoit qu’y siège une personne qualifiée en matière de discrimination, ce qui nous semble correspondre à une demande que vous ne justifiez pas vraiment. De notre point de vue, on voit difficilement en quoi cette mesure servirait l’intérêt supérieur de l’enfant. Quatrièmement, sous couvert de simplification administrative, l’article 13, dont la rédaction nous semble extrêmement dangereuse, revient sur un droit fondamental, en vertu duquel la filiation d’un enfant ne peut être modifiée sans le consentement des parents ou du juge. Enfin, ainsi que l’a précisé Mme la rapporteure, c’est sur l’article 9 bis, suite logique de la loi relative à la bioéthique, qu’a échoué la CMP, et nous ne pouvons que déplorer cet échec, dû à une disposition qui ne figurait pas dans le texte initial. Bref, nous regrettons que, lors de l’examen en commission, la majorité ait décidé de revenir sur la plupart des modifications et avancées introduites par le Sénat, et nous espérons, au cours de ce débat, réussir à construire un consensus, un accord sans lequel nous ne pourrons voter la proposition de loi.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Je tiens tout d’abord, une nouvelle fois, à saluer, madame la rapporteure, la qualité et la richesse de votre travail, ainsi que votre engagement sans faille et de longue date dans ce dossier. Votre proposition de loi permet de faciliter et de sécuriser l’adoption, dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Elle renforce le statut de pupille de l’État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend en compte l’évolution de la société, celle des familles, dont la forme change, tout en renforçant la protection des enfants. Elle vise à résoudre en particulier nombre de difficultés liées au régime de l’adoption – tel qu’il a été modifié par la loi du 14 mars 2016 –, en partant du constat que trop de mineurs protégés restent placés en établissement ou en famille d’accueil, sans, malheureusement, qu’aucune autre solution, plus stable, plus durable, leur soit proposée. Avec un recul de quelques années, nous ne pouvons que partager les conclusions de Pascale Salvage-Gerest, professeure honoraire de l’université de Grenoble pour qui « l’état de l’institution de l’adoption est devenu alarmant ». Les chiffres de l’adoption manquent certes de précision, mais ils sont néanmoins explicites : 12 000 enfants en moyenne sont adoptés chaque année en France et, en 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes. En ce qui concerne les pupilles de l’État, environ 3 000 enfants bénéficient de ce statut ; parmi eux, à peine 1 000 sont confiés à une famille en vue de leur adoption, tandis que les 2 000 autres vivent dans des familles d’accueil, pour les trois quarts d’entre eux, ou dans des établissements. La majorité des enfants qui ne sont pas confiés en vue de l’adoption sont des mineurs ayant des besoins spécifiques. L’accord en CMP avec les sénateurs n’a pu être trouvé en raison d’un désaccord de fond. Bien évidemment, nous respectons la position des sénateurs, c’est le mérite de la démocratie que de pouvoir confronter librement les opinions et les différentes conceptions de la société. Il n’en reste pas moins que, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, votre texte, madame la rapporteure, s’inscrit pleinement dans le projet sociétal porté depuis près de cinq ans par notre majorité. Il s’agit fondamentalement d’un projet d’ouverture et de progrès, qui permet à notre droit d’accompagner l’évolution des modèles familiaux. C’est en ce sens que nous avons ouvert la PMA à toutes les femmes, réforme que ce texte tend à sécuriser, en permettant la reconnaissance rétroactive de la filiation tardive, lorsqu’il n’y a pas de reconnaissance conjointe pour la mère d’intention : il s’agit d’ouvrir, pour une durée déterminée, la possibilité d’adopter l’enfant né d’un projet parental, et ce malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance conjointe. En cohérence avec la loi sur la bioéthique, notre groupe a soutenu en commission le rétablissement de cette mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l’enfant. Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l’Assemblée sur plusieurs points : l’abaissement de l’âge minimum des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l’adoption par un couple, celui de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l’écart maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État ; le recueil nécessaire du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les dérogations pour l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans. Il s’agit pour nous d’indéniables avancées pour les enfants, qui les attendent, comme les attendent les associations et les familles. Nous regrettons évidemment que cette proposition de loi ait mis plus d’un an à revenir dans notre hémicycle. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant qui a été la boussole de notre groupe et, je n’en doute pas, de nous tous ici, il est plus que temps de légiférer, en votant ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également]]
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Donner une famille à un enfant plutôt que donner un enfant à une famille, c’est là l’ambition de la proposition de loi de notre collègue Monique Limon, tendant ainsi à inverser un paradigme d’un autre temps. Cette ambition, le groupe Libertés et territoires la partage pleinement. Nous regrettons que le compromis n’ait pas pu être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Le texte de la première lecture dans cet hémicycle nous semblait être juste et équilibré ; nous espérons que cette nouvelle lecture en respectera l’esprit. Le régime de l’adoption, a été modifié en partie par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, partant du constat que trop de mineurs protégés restaient placés en établissement ou en famille d’accueil, sans qu’aucune alternative véritable puisse leur être proposée. Madame la rapporteure, le premier bilan que vous faites de cette loi vous permet d’avancer qu’il faut aller plus facilement vers l’adoption simple des enfants ayant toujours leur famille d’origine mais qui, parce que celle-ci ne les élève pas, sont placés en centre ou auprès d’une famille d’accueil. Pour rappel, à destination notamment, de ceux qui nous regarderaient sur le portail vidéo de l’Assemblée, si l’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine ; les deux liens de filiation coexistent. L’objectif de cette proposition de loi est donc de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance, lorsque cette adoption correspond à l’intérêt de l’enfant concerné et uniquement à son intérêt. Quelque 300 000 enfants sont placés chaque année en France. Tous ne sont bien évidemment pas adoptables, et beaucoup retrouvent plus ou moins rapidement le foyer familial lorsque l’accident qui a marqué leur parcours de vie est résolu et, bien évidemment, lorsque les conditions de retour sont remplies. Mais, pour ceux qui n’auront pas la chance de retrouver leur famille d’origine, il appartient au législateur, à l’État, aux départements, à l’ASE de pourvoir à tout ce qu’un enfant est en droit d’exiger d’adultes aimants et bienveillants, qui l’aideront à devenir à son tour un adulte heureux et épanoui – je rappelle encore qu’un quart des sans-domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Je serai d’ailleurs fière et heureuse de voter définitivement le projet de loi relative à la protection des enfants, défendu par le secrétaire d’État Adrien Taquet, qui a notamment pour ambition d’accompagner les jeunes majeurs ayant grandi à l’ASE, puisque la commission mixte paritaire qui s’est réunie, il y a quelques jours seulement, sur ce texte, a trouvé une issue favorable. Le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de loi car elle permettra de sécuriser le recours à l’adoption, de supprimer les freins administratifs mais surtout d’en faire un outil de protection de l’enfance. Puisque bien souvent la loi suit les mœurs, il s’agit également de prendre en compte l’évolution de la société et de renforcer l’égalité entre adoptants, en ouvrant la possibilité d’adopter aux couples non mariés, ce que nous saluons. Le texte permettra également de clarifier les conditions d’adoption plénière, pour éviter les discriminations entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi de bioéthique ; c’est encore et toujours dans l’intérêt de l’enfant, qui lui seul doit nous guider. Je citerai pour conclure Boris Cyrulnik : « Un enfant n’a jamais les parents dont il rêve, seuls les enfants sans parents ont des parents en rêve. »[[Mme la rapporteure applaudit]]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
De nombreuses raisons justifient que le groupe Agir ensemble vote en faveur de cette proposition de loi visant à réformer l’adoption. La fine expertise de notre rapporteure et sa grande mobilisation ont été largement illustrées, d’abord, par son rapport sur l’éthique de l’adoption, puis par cette proposition de loi. Celle-ci répond en effet à plusieurs problèmes qui contraignent de nombreuses personnes souhaitant adopter un enfant et vise à lever les obstacles entravant l’accès de nombreux enfants à des foyers qui les attendent. Pour remédier à ce contexte qui paralyse les projets de vie de nombreuses familles, le rapport Limon-Imbert a fixé plusieurs orientations : mieux préparer les familles à l’adoption, compte tenu notamment des profils des enfants adoptables, faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être, au besoin sous une forme simple, et former les parties prenantes à l’adoption. À l’échelle de la loi, les objectifs visent à faciliter et sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt de l’enfant, à renforcer le statut de pupille de l’État et à améliorer le fonctionnement des conseils de famille. Le groupe Agir ensemble se félicite aussi que des accords sur certains articles aient été trouvés avec le Sénat sur ce sujet de société délicat. Nous regrettons cependant qu’un accord n’ait pas pu être trouvé par la commission mixte paritaire, qui s’est heurtée à l’article 9 bis, que nous avons largement abordé durant toute la durée de cette navette parlementaire. Sur ce point, nous le répétons, le groupe Agir ensemble estime que le fait de donner une filiation au deuxième parent malgré le refus de la mère biologique va dans la continuité du projet parental et, surtout, dans l’intérêt de l’enfant. Notre groupe se réjouit de l’adoption des amendements qu’il a proposés avec le groupe La République en marche à l’occasion de l’examen du texte, en nouvelle lecture, en commission des lois. En effet, nous étions attachés au rétablissement de la version de l’article 2 prévoyant l’abaissement de l’âge minimal pour une demande d’adoption à 26 ans ou un an de vie commune, contre 28 ans ou deux ans de vie commune selon le Sénat. Cet amendement était important car nous savons que les procédures d’adoption sont très longues – en moyenne, neuf mois de procédure d’agrément et trois à quatre ans de procédure d’adoption. Notre rôle de législateur est certes de sécuriser au mieux le cadre juridique de l’adoption, mais pas d’entraver sans raison objective la volonté de nos concitoyens. Enfin, il faut souligner la mesure phare de cette proposition de loi : afin de tenir compte des évolutions de la famille, celle-ci ouvre l’adoption aux couples liés par un pacs, ou pacte civil de solidarité, et aux concubins, alors qu’actuellement, seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter. C’est donc là une avancée de plus à mettre au crédit de la majorité dans le cadre de ce mandat, et nous en sommes particulièrement fiers. Pour créer un sentiment de filiation, il faut plus qu’un enfant en manque de parents et que des parents en manque d’enfant. Pour se sentir vraiment parent, pour se sentir vraiment « l’enfant de », il y a des deuils à faire, du sens à donner, des éléments à transmettre. Il faut beaucoup d’amour, bien sûr, mais l’amour ne suffit pas. Il faut aussi de la rigueur, un équilibre, une capacité à être vrai, ainsi que de l’empathie pour aider un enfant à affronter sa peur de naître à nouveau. Laissons donc nos concitoyens faire ce chemin. Parce qu’elle est utile, qu’elle a fait l’objet d’un travail remarquable de la rapporteure et des parlementaires des deux chambres, parce qu’elle s’attaque aux freins qui obstruent des projets de vie et, surtout, parce qu’elle va clairement dans le sens de l’intérêt de tous ces enfants qui attendent d’intégrer enfin une famille, le groupe Agir ensemble votera cette proposition de loi.[[Mme la rapporteure et plusieurs députés du groupe LaREM applaudissent]]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Avant tout, le groupe UDI et indépendants salue le travail de Mme la rapporteure sur une question si sensible. Cependant, nous regrettons vivement que la CMP sur ce texte relatif à l’adoption ait échoué. Il est fort dommage que, sur un tel sujet, nos assemblées ne puissent s’entendre. Le double objectif poursuivi par cette proposition de loi – faciliter et sécuriser, d’une part, le recours à l’adoption et, d’autre part, renforcer le statut de pupille de l’État – devrait pourtant mettre tout le monde d’accord. En effet, les ambitions de ce texte sont bienvenues face aux lacunes persistantes du droit de l’adoption, malgré la réforme de 2016. Une grande disparité perdure entre les départements, le paysage institutionnel se révèle d’une grande complexité, les procédures sont parfois très longues, les placements d’enfants peuvent s’éterniser et l’adoption des enfants dits « à besoins spécifiques » est rendue particulièrement difficile. Il résulte des défaillances du système actuel un écart entre le champ des possibles et la réalité concrète de ce qu’est l’adoption. Chaque année, des enfants délaissés ne trouvent pas de famille, malgré des milliers d’agréments en cours de validité. Les constats sont partagés, y compris avec le Sénat. Cette proposition de loi semble donc régler quelques difficultés pratiques. En revanche, des oublis demeurent, comme la mise en œuvre de solutions pour les enfants dits « à besoins spécifiques » ou la question du suivi post-adoption. Surtout, il conviendrait de créer une autorité nationale chargée de l’adoption, qui permettrait d’homogénéiser les pratiques, de guider les administrations et de recenser les agréments. Cela permettrait également, en fédérant les acteurs, de renforcer l’efficacité de la recherche d’une famille pour tous les enfants pouvant être adoptés. Or, en cours de navette sur ce texte, le Gouvernement semble en annoncer un autre : les textes se chevauchent sans lisibilité. La grande nouveauté de cette proposition de loi est qu’elle ouvre l’adoption à toutes les formes de couples. Comme nous l’avons déjà souligné en première lecture par la voix de notre collègue Pascal Brindeau, si nous saluons cette volonté, elle ne doit pas occulter le fait que les différentes formes de couples n’emportent pas les mêmes conséquences juridiques. À l’occasion de cette nouvelle lecture, je tiens à dire que notre groupe s’accorde davantage avec la version du Sénat. Tout d’abord, parce qu’elle maintient le rôle primordial des organismes autorisés pour l’adoption : à ce stade de la nouvelle lecture, nous n’avons toujours pas compris pourquoi vous souhaitiez les supprimer. Ensuite, parce que la version du Sénat supprimait l’article 9 bis, auquel nous n’adhérons pas, car il relève des lois de bioéthique. Pour nous, ces deux articles ne poursuivent pas l’intérêt de l’enfant, contrairement au reste du texte de Mme la rapporteure. Au-delà de ces points de divergence, nous devons tous nous rassembler pour la protection de l’enfance. L’évolution de l’adoption en est une modalité et nous espérons donc que la suite de la navette parlementaire sera fructueuse pour nos enfants.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption a suscité beaucoup d’espoir. Quelques années après l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique de l’adoption, qui a déjà opéré des avancées, connaît encore des lacunes auxquelles la présente proposition de loi entend remédier. Je ferai trois observations. D’abord, nous faisons tous le constat que la situation reste anormale à la fois pour de nombreux enfants et pour des familles et candidats à l’adoption. On observe depuis 2007 une tendance à la diminution du nombre des agréments, même si cette diminution a ralenti en 2019, passant de 11 % l’année précédente à 4,5 %. Fin 2019, le nombre d’agréments en cours de validité était de 10 200. Cette même année, 3 220 enfants avaient le statut de pupille de l’État, chiffre en augmentation de plus de 6 % par rapport à 2018. Cette augmentation s’inscrit dans une tendance longue de croissance, puisque le nombre de pupilles a augmenté de 44 % depuis 2008. Parallèlement, pour 2019, seuls 690 pupilles de l’État auraient quitté ce statut à la suite d’un jugement d’adoption au cours de l’année. Ce chiffre est en baisse de 5 % par rapport à l’année précédente, la diminution étant engagée depuis 2016. En deuxième lieu, nous sommes d’accord avec un grand nombre des dispositions de ce texte, qui est à bien des égards un texte technique, mais dont la portée humaine est forte et récurrente, et qui touche aux attentes de notre société, des enfants et des familles – attentes qui, toutes, sont fortes. Troisièmement, plusieurs dispositions méritent, comme nous l’avons évoqué en commission, un approfondissement ou des modifications, en vue desquels le groupe Socialistes et apparentés soutiendra des amendements. Deux principes fondamentaux sont avancés, auxquels nous souscrivons. Il s’agit, d’une part, de l’intérêt de l’enfant et, de l’autre, de la volonté de donner une famille à un enfant. Le titre Iᵉʳ de la proposition de loi entend à la fois valoriser davantage l’adoption simple et déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacs ou de concubinage. Cet article met fin à une différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et non mariés. Il s’agit d’une avancée significative. Cet article, important symboliquement, l’est aussi pour la vie quotidienne des familles. Nous nous interrogeons cependant sur les articles 11 et 13. L’article 11 bis, qui redéfinissait le régime de l’adoption au plan international, a été supprimé par le Sénat. En première lecture, j’avais précisé que le texte initial modifiait la mission des organismes autorisés pour l’adoption et recentrait leur mission sur l’adoption internationale. La proposition modifiait les règles de délivrance de l’autorisation d’exercer et ces organismes seraient demain limités dans leurs missions à l’international alors que, jusqu’à présent, ils pouvaient agir sur le territoire français. Il me semble important, monsieur le ministre, de pouvoir discuter de cette question pour faire avancer la situation. Il nous faut retenir une version du texte qui préserve une expérience humaine d’accompagnement des familles adoptantes, tenant compte des besoins tant des enfants que des futurs parents. Enfin, l’article 13 vise à clarifier les conditions d’admission en qualité de pupille de l’État en cas de remise de l’enfant par les parents au service de l’aide sociale à l’enfance, en distinguant le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État, du consentement à l’adoption. Ce faisant, il propose de supprimer toute mention du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’ASE, situation qui concerne 10 % des enfants pupilles. En première lecture j’avais noté que cette disposition supprimait le consentement par les parents au moment où le conseil de famille envisage l’adoption de leur enfant pupille de l’État. L’association ATD Quart Monde avait fait remarquer que les raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l’État sont multiples. Cette qualité maintient, en tout état de cause, la filiation. Si, comme le promeut le texte dans sa version d’origine, le consentement initial des parents au statut de pupille vaut accord ou consentement à une possible adoption plus tard, le même article supprimant ainsi la filiation, la situation devient problématique et nous avons proposé des amendements sur ce point. Il convient donc de s’assurer que le texte est à la fois rédigé clairement et sans ambiguïté quant à l’absence d’automaticité entre accord au statut de pupille de l’État et accord à l’adoption. Compte tenu de l’ensemble de ces avancées annoncées et en espérant que notre débat nous permettra d’aller un peu plus loin, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte.[[Mme la rapporteure applaudit]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
La présente proposition de loi entend corriger certaines lacunes du droit positif et renforcer la protection des enfants dont l’intérêt supérieur doit être garanti. Elle prévoit notamment d’ouvrir l’adoption aux couples non mariés mais dont la stabilité et l’intérêt des enfants en attente d’adoption imposent de leur accorder ce droit, de permettre l’adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de PMA à l’étranger en dépit de la séparation du couple, et de renforcer le statut de pupille de l’État et les droits des enfants dans leur famille adoptive. L’ouverture de l’adoption aux couples pacsés ou en concubinage est une question d’égalité et de cohérence. En effet, la loi de 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe avait laissé de nombreux couples privés du droit de construire un projet parental. Il était donc nécessaire de corriger cette carence et de permettre aux couples non mariés d’adopter. Aucune raison valable ne peut justifier que l’adoption soit ouverte aux couples mariés et aux personnes seules, mais pas aux couples pacsés ou en concubinage. Les règles régissant l’adoption doivent correspondre à la réalité sociale. Or l’argument selon lequel le mariage est gage de stabilité ne peut plus prospérer. Aujourd’hui, en effet, un mariage sur deux se termine par un divorce et plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. Ce n’est pas le statut légal d’un couple qui garantit sa stabilité et, par conséquent, son aptitude à adopter. Dès lors, nous nous réjouissons que l’Assemblée ait rétabli l’article 2, supprimé par le Sénat, qui permet à tous les couples d’adopter en prenant pour seul critère la constance et l’aptitude de ses membres à élever un enfant. Car l’adoption est avant tout, pour reprendre l’expression du rapport Limon-Imbert « un moyen de protection de l’enfance lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné » et non un outil de reproduction d’un modèle familial cis-hétéro-patriarcal. Le rétablissement de l’article 4 qui prévoit de faciliter l’adoption plénière des enfants après 15 ans est également une avancée significative. Aucun motif légitime ne justifie de priver un enfant de plus de 15 ans de la possibilité d’être adopté de façon plénière, d’autant que cette faculté est strictement encadrée par le texte. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en matière d’adoption, considérant que les possibilités d’établir un lien juridique instaurant des droits et obligations comparables à ceux rattachés à la filiation doivent être davantage étendues. C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans le débat public et parlementaire, d’instituer un nouveau statut, l’adoption sociale, qui permettrait à deux personnes d’établir entre elles un partenariat civil par lequel elles s’assurent mutuellement aide et assistance et dans lequel les règles de la filiation directe s’appliquent en matière d’héritage. Pour les couples de même sexe, la proposition de loi permet, par ailleurs, à la femme qui n’a pas accouché de l’enfant issu d’une PMA à l’étranger d’adopter cet enfant malgré la séparation du couple. Là encore, l’Assemblée a rétabli une mesure essentielle de la proposition de loi initiale, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition est essentielle car il y a, dans les couples de femmes, la femme qui n’a pas porté l’enfant issu d’une PMA faite à l’étranger et qui ne peut établir de lien juridique avec celui-ci si le couple se sépare et que la mère porteuse refuse l’adoption. Cette rupture de la relation entre enfant et mère qui a conçu le projet parental porte atteinte au droit à la vie familiale. Par conséquent, il est heureux que l’Assemblée ait rétabli l’article 9 bis. Nous déplorons toutefois le caractère transitoire de cette mesure. Nous avons donc déposé un amendement pour garantir sa pérennité. Nous souhaitions également aller plus loin dans la lutte contre les discriminations LGBT-phobes dans l’accès à l’adoption et dans l’établissement de la filiation. Nous avions ainsi proposé : de former les membres des commissions d’agrément et l’ensemble des personnes intervenant dans le processus d’adoption aux discriminations LGBT-phobes ; d’étendre la présomption de parentalité aux couples lesbiens mariés et l’établissement d’un lien de filiation par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent ; de permettre l’établissement de la filiation des personnes transgenres à l’égard de leurs enfants lorsqu’elles ont effectué une modification de la mention de leur sexe à l’état civil. Enfin, si certaines avancées sont à signaler dans cette proposition de loi en matière de protection des droits des pupilles de l’État, nous déplorons que les dispositions sur le sujet n’aient pas été incorporées dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance et que la renationalisation de la compétence en matière d’aide sociale à l’enfance, seule à même de garantir l’égalité des pupilles devant la loi, ait été rejetée. Nous voterons toutefois ce texte, en espérant que les débats continueront au Parlement et dans la société.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Adopter pour aimer, adopter pour transmettre, adopter pour combler le vide de ne pas avoir de parents, celui de ne pas avoir d’enfant, adopter pour former une famille tout simplement : les raisons de l’adoption sont multiples mais souvent, trop souvent, l’adoption devient un parcours du combattant où le désir d’accueillir un enfant est malmené par une attente longue, douloureuse, marquée par de belles espérances mais aussi de grandes déceptions. Chaque année, plus de 10 000 familles, couples ou personnes seules qui ont un agrément en cours de validité en vue d’une adoption attendent. Elles attendent plusieurs années, en général plus de trois ans. C’est long, très long. Cette attente souvent difficile ne doit pas gommer l’aspect essentiel de l’adoption : celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’insiste sur cette notion qui ne cesse d’être chassée au fur et à mesure de l’élaboration de notre corpus juridique comme un mot de trop, presque un gros mot. C’était déjà le cas lors des discussions du projet de loi relatif à la bioéthique ; cela se confirme une nouvelle fois ici. Une notion pourtant empreinte de sagesse qui rappelle que ce n’est pas le désir des adultes ou des parents qui prime, que celui-ci, aussi légitime soit-il, s’efface, ou doit s’effacer devant l’intérêt de l’enfant qui, parce qu’il est plus fragile, lui est supérieur. Au lieu d’être consacré, ce principe a été évacué au détour d’un amendement en première lecture. Comment ne pas le regretter quand, pour unique explication, on nous signifie que ce principe n’existe pas ailleurs dans le code civil, qu’il convient donc d’harmoniser ? C’est un choix malheureux où l’harmonie se fait par le bas et non par le haut. Cela est d’autant plus regrettable que ce principe est, je le rappelle, posé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France. C’est regrettable et incompréhensible d’ailleurs, quand on sait que le Conseil d’État comme la Cour de cassation ont reconnu que certains articles de la Convention, dont l’article 3, sont directement applicables devant les juridictions. Comment aussi ne pas constater que votre noble ambition, celle de protéger l’enfant, est malheureusement écornée dès lors que vous refusez de reconnaître que la sécurité juridique qu’apporte le mariage aux enfants adoptés est essentielle pour au moins une raison purement juridique : le mariage permet le divorce, lequel engendre un certain nombre de droits très concrets arbitrés par un juge, ou au moins avec le secours d’un avocat, pour s’assurer que l’enfant, au moins d’un point de vue matériel, ne manquera de rien. Tel n’est pas le cas du pacs ou de l’union libre. Vous faites mine de l’ignorer par simple idéologie, car en déconnectant – c’est le terme que vous utilisez – l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption, en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, vous prétendez mettre fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés. Il y a donc différence de traitement entre adultes et, une fois de plus, pas un mot pour l’enfant. J’appelle à nouveau votre attention sur les organismes autorisés pour l’adoption, les fameux OAA auxquels vous vous attaquez. Vous vous escrimez à les amputer de leur activité en France pour ne leur faire jouer qu’un simple rôle d’intermédiaire en cas d’adoption internationale, un parti pris tout à fait incompréhensible quand on sait que tous, je dis bien tous les enfants confiés aux OAA, trouvent une famille, y compris et peut-être surtout les enfants malades ou handicapés. Par ailleurs, si vous estimez que le nombre d’enfants recueillis par les OAA est trop modeste, c’est aussi parce qu’ils accompagnent si bien les femmes qui arrivent chez eux que beaucoup décident finalement de garder leur enfant avec elles. Si vous supprimez aux OAA la possibilité de recueillir des enfants en France, vous les empêchez tout simplement de jouer ce rôle, ce qui brisera la vie de centaines de femmes et d’enfants. Enfin certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent tout simplement pas confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance, car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État. Elles préfèrent s’adresser à un OAA car elles ne veulent pas que leur enfant connaisse le même parcours qu’elles. Pour ces trois raisons, j’ai du mal à comprendre votre acharnement à vouloir supprimer ces organismes dont l’activité est encadrée et bénéfique pour tous, acharnement qui va jusqu’à donner deux mois de sursis, deux mois seulement aux OAA avant de mettre la clé sous la porte. Quel mépris ! Mais parce que je ne veux pas imaginer que vous soyez guidés par autre chose que le bien des enfants, de tous les enfants, je ne désespère pas de vous faire entendre raison au détour de mes amendements.
La discussion générale est close. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pas pu parvenir à un accord.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 11 et 123. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 11.
Je reviens sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant que je viens de développer à la tribune. Je l’ai dit, les obligations internationales de la France, notamment celles liées à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’obligent à intégrer dans le droit national l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, qui garantit la protection de l’enfant, est consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 qui a déduit des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. La suppression de la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant nous amène à nous interroger. Nous avons tendance à respecter nos obligations quand elles nous arrangent, mais à les mettre de côté quand elles ne nous arrangent pas. Or c’est le cas ici, me semble-t-il. En commission, je vous ai cité, madame la rapporteure, l’observation générale numéro 14 du comité des droits de l’enfant, laquelle remonte à 2013, et qui précise que pour s’acquitter de ces obligations, les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d’application, notamment examiner, et si nécessaire, modifier la législation interne et les autres sources de droit en vue d’y incorporer le paragraphe 1 de l’article 3, c’est-à-dire celui qui demande la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or dans votre argumentaire vous faites exactement l’inverse : vous nous dites que, comme dans le code civil on ne parle pas d’intérêt supérieur de l’enfant, il faut, si j’ose dire, niveler vers le bas et donc harmoniser en adoptant de façon uniforme la notion d’intérêt de l’enfant et non celle d’intérêt supérieur de l’enfant – ce qui est tout le contraire de nos obligations internationales.
Il faut conclure !
Je conclus en disant que la notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau que celui des adultes.
Madame Ménard, vous n’avez pas pour habitude de dépasser votre temps de parole. C’est pourquoi je vous ai laissé quinze secondes supplémentaires. La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n° 123.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence, qu’on le veuille ou non, avec d’autres intérêts qui sont ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, enfin avec l’intérêt de l’administration elle-même. De surcroît, l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux engagements internationaux de la France ainsi qu’à la Constitution. En effet, cet intérêt supérieur de l’enfant est fixé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1989 et ratifiée par la France en août 1990. Nous sommes donc attachés à cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi nous souhaitons que le mot « supérieur » réapparaisse dans cette proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Par ces amendements, vous souhaitez effectivement ajouter le qualificatif « supérieur » pour définir l’intérêt de l’enfant. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puis mercredi dernier en commission. Je réitère donc les principales raisons de mon opposition à ces amendements et aux amendements qui seront défendus ultérieurement et qui ont le même objet. D’abord, les deux expressions ont la même signification et la même portée ; elles ont les mêmes conséquences et ne sont pas concurrentes. On parle bien de l’intérêt de l’enfant, ce qui suffit. Ensuite – j’anticipe ici sur l’examen des prochains amendements qui visent à insérer ces termes dans les articles du code civil –, je vous rappelle que de nombreux articles de ce code, comme celui de l’action sociale et des familles, se réfèrent à l’intérêt de l’enfant. Ce serait donc une source de confusion d’introduire la notion d’intérêt supérieur de l’enfant dans certains articles relatifs à l’adoption et non dans ceux relatifs, par exemple, à l’autorité parentale ou au droit de visite des tiers. Nous risquerions de créer de la confusion dans la pratique des acteurs du monde de l’enfance qui pourraient déduire de la diversité terminologique une hiérarchie entre les différentes dispositions, selon que la loi vise ou non l’intérêt supérieur de l’enfant. Je vous confirme donc ma position : il est préférable de faire référence à l’intérêt de l’enfant et c’est cet intérêt que nous défendons ici.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, nous avons eu de longs débats en première lecture. Nous avons tous le même objectif. Par souci de cohérence, sans qu’il y ait de contradiction ou de compétition sur le fond, et notamment dans le code civil, c’est l’intérêt de l’enfant qui est visé à de nombreuses reprises. C’est ce à quoi se réfèrent les différents praticiens du droit. Nous restons sur notre position, avec toujours cette même boussole. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Vous vous mettez en contradiction avec nos obligations internationales par ce nivellement vers le bas. La suppression du mot « supérieur » place l’intérêt de l’enfant sur le même plan que celui des parents, qu’il s’agisse de ceux qui laissent leur enfant à l’adoption ou de ceux qui souhaitent adopter, ce qui est contradictoire avec le but poursuivi par cette proposition de loi. Madame le rapporteur, vous avez souligné en commission que le texte original de la convention de La Haye mentionnait la notion de best interest . Si ses auteurs ont pris soin d’ajouter le qualificatif de « best » , c’est bien qu’ils considéraient que la notion d’intérêt de l’enfant seule n’est pas suffisante. Dans tous les cas, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prime. Il est hors de question de supprimer l’adjectif « supérieur » qui reviendrait à mettre en balance l’intérêt de l’enfant et l’intérêt des adultes.
Je suis saisi de deux amendements de suppression, n° 24 et 57. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 24.
Cette proposition de loi a pour objectif affiché de faciliter l’adoption, or elle apparaît avant tout dirigée en faveur des personnes adoptantes et non pas des enfants adoptés. Dans la perspective d’une adoption, je vous rappelle que la convention de La Haye ne reconnaît pas d’autre statut que le régime matrimonial traditionnel. Le cadre initial du régime de l’adoption est celui du mariage pour la raison évidente qu’il institue une stabilité. L’article 2 déconnecte l’adoption du statut matrimonial des adoptants pour autoriser l’adoption dans le cadre du concubinage ou du pacs. Il met ainsi fin à une différence de traitement en matière d’adoption entre couples hétérosexuels ou homosexuels mariés, d’un côté, et couples non mariés, de l’autre. Selon votre exposé des motifs, l’objectif est de sécuriser le recours à l’adoption. Or il n’y a pas de statut plus protecteur pour l’enfant que le régime matrimonial. Mon argument n’a rien à voir, je le répète, avec un jugement moral, il tient simplement au fait que le mariage offre plus de garanties quand il est dissous par le divorce car l’intérêt de l’enfant est pris en compte par des avocats et par des juges. Aucune autre considération n’a guidé cet amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 57.
Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, le but de l’article 2 est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage », ce qui pose question. Vous le savez bien, madame la rapporteure, l’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. Le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption n’est pas anodin en termes de stabilité. C’est la raison pour laquelle il ne peut y avoir égalité entre des couples aux statuts matrimoniaux différents. La société a une responsabilité particulière à l’égard des enfants qui lui sont confiés dans l’attente de leur adoption. Elle se doit de leur garantir la configuration la plus pertinente. C’est pourquoi il est tout à fait justifié qu’elle exige des candidats à l’adoption qu’ils bénéficient d’un statut clair, régi par un cadre défini par la loi, en particulier pour ce qui concerne la dissolution de leur union. Le Conseil national de la protection de l’enfant (CNPE), placé auprès du Premier ministre, a émis des réserves en rappelant que les droits et devoirs au sein du couple sont différents selon le type d’union et que le divorce implique un régime plus protecteur en cas de séparation pour les parents et donc pour l’enfant. Dans l’intérêt de l’enfant, je vous invite donc, mes chers collègues, à supprimer l’article 2.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais prendre le temps de formuler une réponse globale pour justifier l’avis défavorable que la commission a émis sur les amendements qui visent non seulement à supprimer l’article 2 mais aussi ses différents alinéas. Fondés sur la volonté de ne pas ouvrir l’adoption aux couples non mariés, ils vont tous à l’encontre de la réforme que nous défendons pour adapter l’adoption aux évolutions de la société. Celle-ci passe par la nécessité de mettre un terme à l’inégalité qui prévaut actuellement entre les couples mariés, qui peuvent adopter, et les couples non-mariés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, qui n’en ont pas la possibilité. Rien ne justifie désormais une telle différence puisque le concubinage n’est plus un phénomène marginal. La famille a évolué. Un argument de cohérence peut aussi vous être opposé : comment justifier que des personnes seules puissent adopter mais que ce droit soit dénié aux couples en concubinage ? Comment expliquer que les couples non mariés aient accès à l’assistance médicale à la procréation mais que le droit d’adopter leur soit refusé ? Bien plus que le statut matrimonial, ce qui importe c’est la capacité du couple à répondre aux besoins de l’enfant. Il apparaît préférable de s’intéresser à la stabilité et à la maturité du couple plutôt qu’à son statut marital, de toute façon soluble. Les parents ont d’ailleurs les mêmes obligations envers l’enfant adopté, quel que soit leur statut matrimonial. Celles-ci découlent de l’autorité dont ils sont investis par la loi et non du type d’union qui les lie. En outre, ouvrir l’adoption aux couples non mariés renforce la sécurité de l’enfant. Actuellement, les couples non mariés doivent passer par l’adoption individuelle ; la filiation n’est donc reconnue qu’à l’égard d’un seul des deux parents. N’est-il pas dans l’intérêt de l’enfant qu’elle le soit à l’égard des deux membres du couple ? En cas de séparation ou, pire, si un drame survient, sa protection serait plus forte si ses deux parents l’ont adopté. Enfin, je vous rappelle qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles concernant la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, le droit du divorce renvoie au droit commun de l’autorité parentale sur cette question. En l’absence de conflits entre les parents mariés, il est donc possible que le juge n’ait pas à se prononcer sur cet exercice conjoint. À l’inverse, les parents non mariés qui se séparent ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, aux fins de régler les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. S’ils parviennent à un accord, ils peuvent aussi régler ses modalités entre eux sans les soumettre à l’homologation par le juge.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans surprise, le Gouvernement est défavorable aux amendements qui suppriment l’article 2 comme ses différents alinéas. Il est plus sécurisant d’ouvrir l’adoption aux couples non mariés puisque comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, nous savons que, dans les faits, ils recourent à la solution qui consiste à ce que l’un des deux membres adopte, ce qui fait que la filiation n’est reconnue qu’à l’égard d’un seul des deux parents. Il est faux de dire qu’il serait plus sécurisant de limiter l’adoption aux couples mariés. Je n’ai rien contre le mariage évidemment mais il faut arrêter avec l’obsession du statut matrimonial. Le mariage n’assure pas en lui-même stabilité et sécurité.
Je n’ai jamais dit ça !
Pour ma part, je vis en concubinage et tout va très bien, je vous remercie.[[Sourires sur plusieurs sur les bancs du groupe LaREM]] Ce qui compte, c’est la dynamique au sein de la cellule familiale, c’est la façon dont le lien se noue avec l’enfant adopté, tout comme avec l’enfant biologique – je vous renvoie aux discussions que nous avons eues au moment de l’examen du projet de loi sur la bioéthique. Ce qui importe, c’est l’intérêt de l’enfant et non pas le statut matrimonial de ses parents. Le mariage, j’y insiste, n’est assorti d’aucune garantie à cet égard. J’ajoute qu’il y a beaucoup de couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés. Cela ne concerne pas seulement les homosexuels. Il est également faux de dire qu’il serait plus sécurisant de limiter l’adoption aux couples mariés du point de vue patrimonial et extrapatrimonial, ce qui est l’un de vos arguments. En cas de séparation, les époux, les partenaires ou les concubins ont toujours la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour en déterminer les conséquences. Que se passe-t-il concrètement ? Depuis la loi de 2016, si un couple marié veut divorcer, il peut, si tout va bien, choisir le consentement devant notaire et trouver un accord pour ce qui concerne l’enfant sans qu’un juge n’intervienne. Si cela va mal, en revanche, le divorce se fait devant un juge. De la même manière, un couple non marié peut en cas de désaccord saisir le juge aux affaires familiales, lequel prendra sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant. Les conséquences de la séparation sont identiques pour les couples mariés et les coupes non mariés, d’un point de vue patrimonial comme extrapatrimonial. Les règles relatives à la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale sont les mêmes. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales, lorsqu’il fixe la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement, car c’est de cela qu’il s’agit, doit veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur. De la même façon, les effets patrimoniaux de la séparation du couple parental sont identiques, qu’il soit marié ou non. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend très majoritairement la forme d’une pension alimentaire déterminée par le juge aux affaires familiales. La protection de l’enfant ne varie pas en fonction du statut matrimonial de ses parents. Je vous rassure sur ce point. L’article 2 ouvre l’adoption aux couples non mariés, ce qui est une avancée sociétale majeure, entourée de toutes les garanties nécessaires pour assurer l’intérêt de l’enfant, lequel est notre boussole. Je vous demande donc de voter contre ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Pour lever toute ambiguïté, je tiens à préciser que je ne prétends en aucun cas juger des qualités personnelles des parents selon leur statut matrimonial. Le fait qu’ils soient mariés ne les rend pas meilleurs que ceux qui ne le sont pas. Et je suis ravie de savoir que tout va bien pour vous, monsieur le secrétaire d’État.[[M. le secrétaire d’État sourit]] Je ne prétends pas non plus que les couples mariés sont plus stables, je n’ai jamais dit une chose pareille.
Si, quand même !
Non ! Simplement, je considère qu’en cas de séparation, il y a une différence. Les couples mariés doivent divorcer. Certes, cela n’implique plus automatiquement de passer devant le juge mais cela conduit à faire intervenir obligatoirement un notaire, dans la plupart des cas un avocat, et éventuellement un juge. Les couples non mariés qui se séparent recourent éventuellement à un juge mais cela n’a rien d’obligatoire. Un des deux parents peut se rendre compte par la suite que la protection de l’intérêt de l’enfant aurait dû conduire à une autre décision que celle qui a été prise initialement, alors que tout semblait aller bien pour lui. Et ça, c’est un vrai problème. Par ailleurs, je suis d’accord avec vous quand vous dites que je devrais être contente que l’adoption soit élargie à d’autres couples alors qu’elle est autorisée pour des personnes seules. Certes, cela paraît plus protecteur mais, en toute logique, si cette proposition de loi avait été réellement soucieuse de l’intérêt de l’enfant, elle aurait dû comporter un article visant à supprimer la possibilité totalement désuète d’adopter pour une personne célibataire. Dès lors qu’il est aujourd’hui possible d’offrir deux parents à tous les enfants qui sont en attente d’adoption, il serait gravement injuste que certains d’entre eux continuent à être adoptés par une personne célibataire.
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Comme la rapporteure, le groupe La République en marche n’interviendra qu’une fois sur ces amendements et ceux qui suivent. Il me semble que la notion de statut matrimonial donne lieu à une confusion profonde entre le foyer – la famille – et le couple. Le mariage apporte une protection particulière aux conjoints en cas de divorce. Certaines mesures peuvent en effet être jugées plus protectrices que ne le sont l’union libre et le pacs, mais elles le sont au bénéfice des conjoints, c’est-à-dire des adultes. En revanche, tous les enfants jouissent en France – et nous en sommes fiers, je l’espère – des mêmes droits, qu’ils soient issus d’un foyer où les parents sont mariés, pacsés ou en union libre. Quant aux parents, ils ont tous les mêmes devoirs à l’endroit des enfants, qu’ils soient ensemble ou séparés. Dès lors qu’un parent est défaillant – peu importe qu’il soit marié, divorcé, pacsé ou en union libre –, il est toujours possible de le rappeler à ses responsabilités devant un juge. En cas de divorce par consentement mutuel et devant notaire, madame Ménard, lorsque les parents s’entendent sur les conditions de garde de leur enfant, ils ne passent pas forcément devant un juge ; votre argument est donc absurde. Je suis navrée, mais c’est un progrès social que de permettre à tous les enfants de jouir des mêmes droits, quel que soit le statut de leurs parents, et à tous les enfants qui attendent leur adoption en foyer d’être accueillis dans une famille, quel que soit le statut matrimonial des adultes. Nous voterons contre ces amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 14.
Il vise précisément à substituer aux alinéas 2 à 9 trois nouveaux alinéas destinés à assurer un maximum de stabilité à l’enfant en ne permettant son adoption que par un couple – selon la logique que vous venez d’exposer – et non par une personne seule, sauf s’il s’agit d’un membre de la famille et si l’adoption préserve l’intérêt supérieur de l’enfant. Encore une fois, les couples désirant adopter un enfant sont si nombreux que la disposition autorisant des personnes célibataires à adopter paraît tout à fait désuète, et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise en effet à interdire l’adoption individuelle à l’exception de l’adoption par un parent ou un allié de l’adopté. Pourtant, les adoptions, par un couple ou individuelles, sont toujours prononcées dans l’intérêt de l’enfant après vérification de la capacité de l’adoptant à pourvoir aux besoins de l’enfant. Je ne vois donc pas pourquoi on priverait les enfants de ces chances d’adoption. Au reste, en 2018, six adoptants pléniers sur dix étaient seuls. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 58, 59, 60 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
J’ai écouté attentivement vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et je m’étonne que vous ne soyez pas revenu sur l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance. Il est pourtant composé d’experts qui travaillent auprès du Premier ministre. Or les réserves que je vous ai exposées ne sont pas les nôtres mais celles du CNPE, qui s’inquiète sur plusieurs points importants. Nous n’allons pas faire un débat de comptoir sur tel et tel mode de vie : chacun a toute liberté de le choisir et de choisir comment il accueille un enfant. En l’espèce, néanmoins, nous parlons d’un sujet particulier : l’adoption. Certains enfants adoptés sont fragilisés par leur histoire et ont besoin d’un cadre plus sécurisant, plus adapté à leur situation. Une nouvelle séparation risque d’être encore plus dure pour eux. La société a la responsabilité de vérifier que les meilleures décisions sont prises et que le cadre juridique choisi donne les garanties nécessaires. Le cadre juridique du mariage, dites-vous, n’est pas plus protecteur pour l’enfant. Pourtant, des juristes pensent le contraire, notamment en cas de séparation et dans quelques autres situations. Vous maintenez que c’est faux, mais je ne fais que lire les réserves émises par le CNPE. Que dites-vous de ces réserves ? Que répondez-vous à l’avis tout de même important du Conseil national ? Je défends également l’amendement de précision n° 59, qui est intéressant parce qu’il vise à ajouter à l’article 343 du code civil l’alinéa suivant : « L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. » L’amendement n° 60 est presque un amendement d’appel. Dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit vouloir un cadre plus juste et plus sécurisant. Voilà qui tombe bien, puisque je vous propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » La représentation nationale devrait pouvoir se rassembler autour de cette disposition. L’amendement de précision n° 61, enfin, diffère légèrement des précédents puisqu’il vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 2 : « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ces amendements, qui visent à préciser dans le code civil que l’adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière et que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption, ont déjà été défendus en première lecture et mon point de vue n’a pas changé depuis : ils sont superfétatoires. Premier point : l’adoption peut être un outil de protection de l’enfance mais elle n’est pas une institution protectrice de l’enfant, comme vous proposez de l’écrire. L’adoption, c’est la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères. Ensuite, la notion de « considération primordiale » est synonyme de celle d’« intérêt supérieur », et il serait incohérent de modifier partiellement les codes dans le sens que vous proposez. Enfin, votre amendement n° 61 est déjà satisfait par les dispositions de l’article 353 du code civil, en vertu desquelles l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je pense en effet que l’adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale en la matière et que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière du juge. Il s’agit déjà de grands principes, qui guident l’activité quotidienne des acteurs de l’adoption – dont je salue le travail et l’engagement. Je vous propose donc de retirer ces amendements, déjà largement satisfaits.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ayant écouté attentivement la rapporteure et le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 61, mais je maintiens les trois précédents car ils apportent des précisions qui me semblent essentielles, surtout au regard des questions posées par les évolutions que vous défendez. Pour m’éviter de revenir à chaque amendement sur le sujet, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, répondre aux réserves émises par le Conseil national de la protection de l’enfance, un organisme qui est tout de même placé auprès du Premier ministre et qui conseille le Gouvernement ? Nous reprenons ses réserves, mais jusqu’à présent, vos arguments n’y répondent pas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Vous avez fini par me faire douter, monsieur Bazin, mais vérification faite, je vous confirme que le CNPE a émis un avis favorable à l’article 2…
Favorable avec réserves !
Sauf erreur, certains membres du Conseil national ont pu émettre des réserves,…
Ah !
…notamment au sujet de la règle d’âge minimum – 26 ans – sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs, mais s’agissant de l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, je crois me souvenir, sans trahir sa position, que le CNPE a émis un avis favorable, estimant qu’elle était conforme à l’évolution du droit de la filiation.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai le texte du CNPE sous les yeux : sur l’article 2, son avis est « favorable avec réserves ». Il « émet cependant des réserves rappelant que les droits et devoirs au sein du couple sont différents selon le type d’union et que le divorce a un régime plus protecteur en cas de séparation pour les parents et donc pour l’enfant ». Tels sont ses termes exacts.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le CNPE a émis deux avis, le second datant de 2021…
C’est bien celui-ci !
Le secrétaire d’État a réécrit l’avis du CNPE…
Peut-être pourrons-nous, lors d’une suspension de séance, confronter les textes des avis dont nous disposons.
L’amendement n° 16 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 124 et 135. La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n° 124.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie adopté par la commission. Selon son exposé des motifs, la proposition de loi a pour objectif d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution, bien réelle, de la société. Or l’abaissement de la durée de vie commune et de l’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société, puisque selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer : de 24 ans en 1974, il est passé à plus de 28 ans. Ce recul s’explique par les choix de vie que font les femmes, qui privilégient la stabilité financière et professionnelle, ainsi que la vie de couple, avant d’avoir un enfant. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi de bioéthique encourage les femmes à faire congeler leurs ovocytes pour pouvoir les utiliser plus tard. Quant aux hommes, leur âge moyen au premier enfant est de 31 ans. Compte tenu du recul général de l’âge au premier enfant, on ne peut que difficilement comprendre le sens de l’alinéa 4, qui va à l’encontre de l’évolution de la société. L’abaissement de la durée de vie commune ne semble pas non plus pertinent. L’exigence d’une durée de mariage de deux années supposait que le couple était formé depuis plus longtemps, la décision de se marier étant souvent bien réfléchie. En revanche, il paraît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de permettre à un couple de déposer une demande d’adoption alors qu’il n’a derrière lui que quelques mois de vie commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 135.
Il vise à revenir aux conditions actuelles, au titre desquelles les adoptants doivent justifier de deux ans de vie commune ou être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Il ne me semble pas pertinent d’abaisser les critères de l’âge et de la durée de vie commune. En effet, en l’état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour du dépôt d’une demande d’agrément. En tenant compte d’une procédure d’agrément de neuf mois puis d’une procédure d’adoption de trois à quatre ans, l’abaissement de l’âge minimal à 26 ans implique donc que des personnes de 21 ans pourraient prétendre à l’engagement d’une procédure d’adoption. Il suffit par ailleurs, d’après le texte, que la vie commune ait duré au moins une année, même si l’un des membres du couple a moins de 26 ans. Or l’adoption d’un enfant nécessite que les parents adoptants jouissent d’une vie de couple stable. Je reconnais que les critères d’âge et de durée de vie commune ne sont pas parfaits. Ce sont néanmoins deux critères objectifs qu’il convient de ne pas modifier pour pouvoir s’assurer de la maturité du projet parental. Je propose donc le statu quo. Restons-en aux conditions actuelles, imposant que le couple justifie de deux ans de vie commune ou que les deux adoptants soient âgés de plus de 28 ans. Elles sont en effet le gage, pour l’enfant, d’une structure familiale présentant les meilleures garanties en termes de sécurité et de stabilité. Il me semble un peu léger de décider d’adopter un enfant après une seule année de vie commune.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse, que je vais développer, sera valable pour tous les amendements portant sur le même sujet. Nous avons rétabli en commission des lois les conditions que nous avions fixées en première lecture et nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte équilibré : la condition de durée de vie commune est abaissée à un an et l’âge minimal pour adopter à 26 ans. Je suis défavorable à tous les amendements visant à modifier cet équilibre et je vous rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés, durant le cheminement pouvant conduire à l’adoption, par des professionnels de l’adoption qui procèdent aux apparentements dans l’intérêt de l’enfant. Ce sont eux qui apprécient la solidité d’un couple et la maturité d’une personne pour faire face aux responsabilités découlant de l’adoption. Je suis certaine que nous pouvons faire confiance aux professionnels. Compte tenu de la durée d’une procédure d’adoption – que vous avez soulignée, madame la députée, et qui comprend notamment le délai d’obtention de l’agrément et celui, encore plus long, de l’apparentement –, l’abaissement de la condition d’âge permettra aux personnes de 26 ans pour qui l’adoption est un projet de vie de déposer un dossier puis de poursuivre leur réflexion, de façon plus concrète, sur ce que suppose la procédure d’adoption. Ces personnes commenceront à réfléchir et, le temps que la procédure soit instruite, auront atteint un âge plus avancé au moment d’adopter. J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements qui proposent de revenir sur le juste équilibre auquel nous sommes parvenus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avions déjà débattu de ce sujet lors de la première lecture du texte. Je n’étais alors pas totalement aligné avec la position de l’Assemblée nationale. J’avais interrogé les parlementaires sur les raisons pour lesquelles il faudrait abaisser les conditions d’âge et de durée de vie commune : y avait-il un problème particulier que cette évolution allait résoudre ? J’avais dit en toute transparence que je n’y étais pas très favorable, nous en avions débattu et vous aviez décidé, mesdames et messieurs les députés, d’adopter les amendements visant à abaisser les conditions d’âge et de durée de vie commune.
J’étais d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État !
Merci, monsieur le député. Mais au-delà de ce que l’on inscrit dans les textes – et qui est important, car la loi a aussi une portée symbolique –, ce qui compte c’est ce qui se passe en réalité. Mme la rapporteure l’a très bien rappelé, en mentionnant notamment l’accompagnement mis en place par les professionnels, quel que soit l’âge des candidats à l’adoption. Elle a également rappelé – tout comme Mme la députée Ménard – que la durée des procédures aboutira, in concreto , à ce que l’âge auquel les parents pourront effectivement adopter et la durée de leur vie commune soient plus élevés que ce qui est prévu par le texte. Afin d’être cohérent avec la position que j’avais défendue ici même puis au Sénat, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, comme je l’avais fait sur des amendements similaires, pour décider de qu’il est préférable de faire.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je tiens, sur un sujet aussi important, à faire valoir l’ensemble de mes arguments. J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État, sur la durée de vie commune. Vous avez raison : les procédures d’adoption sont tellement longues que la durée de vie commune du couple se prolonge nécessairement puisqu’il faut trois ou quatre ans, dans le meilleur des cas, pour que le projet aboutisse. J’aimerais en revanche revenir sur les conditions d’âge. Il est évident que l’âge ne fonde pas la maturité du projet ; certaines personnes sont plus mûres à 23 ans que d’autres à 30 ans. Mais vous ne pouvez pas nier qu’un âge plus élevé garantisse une meilleure intégration économique et professionnelle des adoptants. La durée des études s’allonge de plus en plus en France. L’entrée dans la vie professionnelle est aujourd’hui plus difficile qu’auparavant pour les jeunes. Dans ce cadre, un projet d’adoption paraît plus difficile à mener. On peut tout de même considérer qu’à partir d’un certain âge, l’intégration économique, sociale et professionnelle est suffisante pour qu’une personne puisse porter un projet d’adoption. Si je comprends vos arguments s’agissant de la durée de vie commune, je pense qu’il est important de revenir sur la question de l’âge et de s’interroger sur la maturité professionnelle et sociale des candidats à l’adoption.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 62.
Restez concentré ![[Sourires]]
Je reste concentré, monsieur le secrétaire d’État. On peut même rester concentré plusieurs heures sur un sujet aussi important que l’adoption. Nous ne sommes pas très nombreux – c’est dommage –, mais c’est un sujet qui suscite des inquiétudes. Je vais revenir sur la question de la durée de vie commune. Le texte se veut plus protecteur, comme vous l’avez rappelé lors de la discussion générale. Or l’article 2 allège les conditions fixées aux adoptants, ce qui ne me semble pas aller dans le sens annoncé. On doit tout faire pour éviter à un enfant ayant déjà vécu un traumatisme d’être confronté à une nouvelle séparation. Or, en réduisant la condition de vie commune du couple d’adoptants de deux à un an, le texte n’offre pas cette sécurité. Vous allez me demander ce que cela va changer par rapport au dispositif antérieur. Les couples mariés étaient jusqu’alors les seuls à pouvoir adopter. Dans la mesure où la plupart d’entre eux entamaient une vie commune avant leur mariage, ils avaient souvent vécu ensemble plus longtemps qu’ils n’avaient été mariés. Conjugué à l’élargissement de l’adoption aux couples non mariés, l’abaissement de la durée de vie commune aura un impact qu’il va nous falloir mesurer. À l’heure où les couples se séparent plus facilement qu’auparavant, la garantie de deux ans de vie commune est un minimum. J’ai retrouvé par ailleurs l’avis adopté par le bureau du CNPE le 7 septembre 2021 : « Au regard du profil des enfants adoptés et de leur besoin de sécurité et d’un cadre stable, le CNPE préconise cependant le maintien de la durée de communauté de vie de deux ans. »
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, compte tenu de tout ce que j’ai dit précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à l’allongement du critère de vie commune proposé par l’amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 63.
Je n’ai pas déposé d’amendements d’obstruction visant à supprimer des alinéas entiers : il faut être sérieux. Je reviens seulement, avec l’amendement n° 63, sur la question de l’âge minimal de l’adoptant, que je propose de fixer à 28 ans plutôt qu’à 26 ans, comme le souhaite la majorité. Si l’âge ne garantit pas la maturité de l’adoptant, comme l’a souligné Mme la rapporteure, c’est néanmoins un critère important. Son abaissement est susceptible d’élargir le profil des candidats. Le CNPE a d’ailleurs indiqué qu’il revenait aux départements, dans le cadre de la procédure d’agrément, d’examiner la maturité du projet d’adoption en termes de capacité à répondre aux besoins de l’enfant – ce qui, d’ailleurs, n’est pas une question d’âge. Je me demande de ce fait s’il est opportun de laisser le texte en l’état et si nous ne ferions pas mieux de tenir compte des réserves du CNPE. Dans le même avis – relativement récent, puisqu’il date du 7 septembre –, ce dernier émettait des réserves et rappelait que les droits et devoirs au sein du couple sont différents selon le type d’union et que le divorce a un régime plus protecteur, en cas de séparation, pour les parents et donc pour l’enfant. Vous me demandiez justement, monsieur le secrétaire d’État, si cette question avait donné lieu à un avis : celui que je viens de lire avait été préparé par l’une des commissions et adopté par le bureau le 7 septembre 2021.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 64.
Je propose de supprimer les alinéas 5 à 9, afin que l’adoption ne soit pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul. L’exposé des motifs du texte rappelle ainsi « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse. »
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, celui-ci ne permet pas de supprimer l’adoption individuelle mais revient uniquement sur les modifications qu’apporte la proposition de loi aux conditions de l’adoption individuelle. Il aurait ainsi pour effet de rétablir l’âge minimal pour adopter à 28 ans. Je vous renvoie à mes propos précédents et j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 17.
C’est un amendement de cohérence, monsieur le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 65 et 167. L’amendement n° 65 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 167.
Cet amendement, proposé par M. Breton, a été cosigné par un certain nombre d’entre nous. Nous pensons que la stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption sont des éléments importants et que le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes à protéger l’enfant. Comme l’a rappelé M. Bazin, l’adoption doit respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et consiste à donner une famille à un enfant. Il faut donc continuer de réserver l’adoption aux couples mariés.
L’amendement n° 66 de M. Thibault Bazin est défendu.
Les amendements identiques n° 67 de M. Thibault Bazin et 168 de M. Xavier Breton sont défendus.
L’amendement n° 169 de M. Xavier Breton est défendu.
Les amendements identiques n°s 68 de M. Thibault Bazin et 170 de M. Xavier Breton sont défendus.
Les amendements identiques n°s 69 de M. Thibault Bazin et 171 de M. Xavier Breton sont défendus.
Les amendements identiques n°s 70 de M. Thibault Bazin et 172 de M. Xavier Breton sont défendus.
Les trois amendements identiques n°s 20 de Mme Emmanuelle Ménard, 71 de M. Thibault Bazin et 173 de M. Xavier Breton sont défendus.
Les amendements identiques n° 21 de Mme Emmanuelle Ménard et 174 de M. Xavier Breton sont défendus.
Les amendements n° 72 et 73 de M. Thibault Bazin sont défendus.
L’amendement n° 22 de Mme Emmanuelle Ménard, qui est de cohérence, est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 74 et 175. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 74.
Amendement de cohérence avec tous ceux que j’ai défendus.
L’amendement n° 175 de M. Xavier Breton est défendu.
L’amendement n° 176 de M. Xavier Breton est défendu.
Les amendements identiques n° 75 de M. Thibault Bazin et 177 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 23.
Supprimer la notion de père et de mère dans le code civil, au profit de celle de parents, fait écho à la loi de bioéthique qui a banni les pères d’enfants qui vont naître à la suite d’une AMP réalisée au sein d’un couple de femmes ou par une femme seule. L’intérêt de l’enfant est d’être en priorité élevé par son père et sa mère, et lorsque ce n’est pas possible, en cas d’adoption, par une cellule familiale à l’image de celle d’origine. Un père et une mère, biologiquement, cela correspond à des qualités différentes en fonction du sexe des personnes. Il me semble important d’insister sur le fait que l’altérité et la complémentarité sexuelles sont des réalités. Vouloir les évacuer s’inscrit dans la suite logique de tous les débats que nous avons eus dans cet hémicycle depuis 2013 et cela montre bien le projet que vous portez, qui n’est pas forcément conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La mention des parents permet de mieux prendre en considération les adoptions menées au sein de familles homoparentales. Les termes de l’alinéa 32, qui remplace les mots « le père ou la mère » par les mots « l’un des parents » ont le mérite de la précision et sont par ailleurs cohérents avec l’alinéa 2 de l’article 13 de la présente proposition de loi.
Les deux amendements identiques n° 76 de M. Thibault Bazin et 179 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 77.
Rédactionnel.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 180, tendant à rétablir l’article 2 bis, supprimé par le Sénat.
Nous proposons qu’un rapport fasse un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de 28 ans, ce qui permettrait à la représentation nationale d’avoir des informations précises sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le ministère de la justice a publié en 2020 une étude statistique sur l’évolution de l’adoption entre 2007 et 2018 qui satisfait votre demande. Dans ces conditions, le rétablissement de cet article ne m’apparaît pas utile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de trois amendements, n° 78, 79 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission. Les amendements n° 79 et 148 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n° 78 et 79, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 78 tend à rétablir l’article 3 pour fixer un écart d’âge maximum de 45 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions. Alors que ce texte est censé être plus protecteur pour l’enfant et viser son intérêt, il est difficilement compréhensible qu’il permette son adoption par des parents assez âgés pour être ses grands-parents. L’adoption est un engagement à long terme et il convient d’assurer à l’enfant adopté, autant que faire se peut, qu’il aura des parents en âge de s’occuper de lui le plus longtemps possible. Pour son adaptation et son intégration, il convient aussi d’éviter un trop grand décalage de génération entre lui et ses parents adoptifs. C’est pourquoi l’amendement n° 78 vise à rétablir l’écart d’âge prévu dans le texte initial entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants. Nous en avions débattu en première lecture. L’amendement n° 79 est un amendement de repli. Il reprend exactement ce qui a été voté au Sénat, en retenant, entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants, un écart d’âge maximal de 50 ans.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 148.
L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 3 voté par le Sénat pour fixer un écart d’âge maximum de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions, pour éviter que plusieurs générations séparent l’enfant adopté de ses parents adoptants. Cette question a fait l’objet de nombreux échanges en commission, notamment lors des auditions. Il me semble compliqué, madame la rapporteure, de prétendre détenir la vérité s’agissant de l’écart d’âge qui serait le plus pertinent. Je pense que vous avez cherché de bonne foi, comme nous tous, la meilleure solution, mais celle qui a été finalement retenue ne me semble pas satisfaisante, d’abord parce qu’elle n’est pas toujours applicable. C’est au juge d’apprécier le bon écart d’âge en fonction de la situation, d’autant que la question se posera surtout pour des enfants à besoins spécifiques, dont il serait dommage d’entraver l’adoption par des règles trop strictes. Je pose donc à nouveau la question, même si je n’ai pas été beaucoup entendue jusqu’ici : est-ce à la loi de fixer un écart d’âge maximum ? Ne vaut-il pas mieux que cette question soit réglée au cas par cas en fonction de l’intérêt de l’enfant ?
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à rétablir l’article 3, le premier prévoyant un écart d’âge de 45 ans, les deux suivants de 50 ans. Je suis tout comme vous convaincue de l’intérêt de respecter un écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter. Cette mesure vise à garantir aux enfants d’avoir des parents adoptifs à même de répondre à l’ensemble de leurs besoins jusqu’au seuil de leur majorité. Mais les échanges que nous avons eus à ce sujet depuis la première lecture m’ont convaincue qu’il n’était pas opportun de fixer cette interdiction au sein des conditions générales de l’adoption, dans le code civil. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé en commission un amendement de suppression de l’article 3, et que j’ai soutenu l’adoption d’un amendement du groupe majoritaire tendant à intégrer cet écart d’âge à l’article 10, relatif à la délivrance de l’agrément. Je juge cet agencement préférable en ce qu’il laisse les professionnels apprécier, au cas par cas, la pertinence de l’écart d’âge en fonction des circonstances propres à chaque adoption. Même si l’âge du futur adopté n’est pas encore connu au moment de la délivrance de l’agrément, fixer ce critère dans le code de l’action sociale et des familles permettra d’aiguiller le travail des professionnels et conduira à ce que le sujet de l’écart d’âge soit abordé au tout début du processus d’adoption. Cette discussion aura la vertu de faire progresser la réflexion des adoptants sur la réalité de l’adoption. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris aux raisons brillamment exposées par Mme la rapporteure. Nous poursuivons tous le même objectif : assurer que les candidats à l’adoption seront en mesure de satisfaire sur le long terme aux besoins de l’enfant. Cependant, la procédure se déroulant en plusieurs étapes, il a été effectivement jugé préférable que cette règle relative à l’écart d’âge s’applique au moment de l’agrément. Ce sera l’occasion pour les professionnels, les travailleurs sociaux, d’échanger sur ce point avec les parents, dans le cadre de la définition du projet d’adoption. Le principe est bien celui de l’écart d’âge maximum, mais alors que vous proposez que cette règle s’applique au moment de la requête en adoption devant le juge, nous considérons que l’étape de l’agrément est le bon moment pour l’appliquer, étant entendu qu’il sera toujours possible pour les professionnels d’y déroger, s’ils considèrent, au regard du profil des candidats, que c’est l’intérêt de l’enfant.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous nous renvoyez à l’article 10, mais nous ne savons pas quel sera son sort, notamment celui de son alinéa 5, introduit par la commission, et qui a pour objet d’assouplir encore les règles relatives à l’écart d’âge maximum et de les mettre en lien avec l’agrément d’adoption. La rédaction que vous proposez permettant d’y déroger, cela veut dire que l’écart pourra être supérieur à 50 ans.
Dans l’intérêt de l’enfant !
Si on ne rétablit pas cet article, tout dépendra finalement de l’agrément, ce qui est assez aléatoire et offre beaucoup plus de latitude. Pour nous, comme pour tous ceux qui travaillent sur l’adoption, c’est une vraie question : doit-on ou non accepter un écart encore plus important que 50 ans ? Cinquante ans, ce n’est quand même pas rien, surtout si la décision intervient au moment de l’agrément. En effet, l’adoption n’intervenant pas immédiatement après l’agrément, la personne candidate à l’adoption sera encore plus âgée au moment de l’adoption. En cas de dérogation, l’écart sera encore plus important.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 80.
L’article 4 tend à élargir les motifs de dérogation à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de 15 ans. Cette proposition, qui ne figurait pas dans le rapport sur l’adoption publié par la rapporteure et sa collègue sénatrice Corinne Imbert, concerne un nombre très faible d’adoptions et ne fait pas l’objet d’un consensus. On peut d’ailleurs s’interroger sur l’intérêt pour l’enfant arrivé au seuil de sa majorité, voire au-delà, de voir sa filiation d’origine, avec laquelle il s’est construit durant son enfance, purement et simplement effacée. Si la nouvelle rédaction proposée en commission ne reprend pas comme cas de dérogation celui du « motif grave » qui avait été introduit en séance à l’Assemblée nationale, les autres dérogations proposées ne sont pas non plus sans poser des difficultés. Il convient donc de revenir au principe de l’interdiction de l’adoption plénière au-delà de l’âge de 15 ans, qui connaît déjà des exceptions. Or après cet âge et a fortiori à 20 ou à 21 ans, l’adoption simple semble plus appropriée que l’adoption plénière. C’est pourquoi le présent amendement propose d’en rester au droit en vigueur en supprimant l’article 4.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans certains cas, l’adoption plénière d’un enfant de plus de 15 ans peut se justifier…
Oui !
…et il serait dommage de l’empêcher en vertu d’un principe d’interdiction trop général, d’autant que la situation sera examinée au cas par cas. C’est pourquoi nous avons ajouté trois cas de dérogation possibles à ce principe. Ils concernent l’adoption de l’enfant du conjoint, des pupilles de l’État et des enfants déclarés judiciairement délaissés. Nous avons toutefois, vous l’avez évoqué, mieux bordé le dispositif, en supprimant la dérogation liée au « motif grave » qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de tenir compte de la critique tenant à la précision juridique insuffisante de ces termes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 231 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 181.
L’article 351 du code civil dispose que « Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un enfant ». Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement. La rédaction proposée à l’alinéa 4 du présent article, qui utilise l’expression « prend effet à la date de », risque de donner lieu à discussions dans la jurisprudence. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4, qui n’est ni justifié ni opportun.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 4 que vous souhaitez supprimer vise à clarifier la rédaction actuelle de l’article 351 du code civil s’agissant de la date effective de début du placement, en indiquant que celui-ci « prend effet à la date de la remise effective de l’enfant aux futurs adoptants ». Cette formulation a été suggérée par les magistrats de la Cour de cassation lors de leur audition devant le Sénat. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 81.
Nous en arrivons à l’alinéa 7 de l’article 5. Nous avons l’impression que le travail pourtant très intéressant accompli par le Sénat a été balayé – je pense notamment aux amendements adoptés à l’initiative de Muriel Jourda. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction proposée par le Sénat. Pendant la période du placement en vue d’une adoption plénière, les futurs adoptants ne sont pas investis de l’autorité parentale. Néanmoins, ils s’occupent de l’enfant au quotidien et il est nécessaire qu’ils puissent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale. L’article 5 tend par conséquent à clarifier cette situation juridique, ce qui est une bonne chose, je vous l’accorde. Le présent amendement suggère toutefois d’aligner la rédaction de l’alinéa 7 sur des dispositions similaires du code civil, notamment celles de l’article 373-4, en précisant que les futurs adoptants accomplissent tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant – c’est la sémantique utilisée – et non pas, comme proposé, qu’ils peuvent réaliser « les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », formulation qui nous semble trop large. En outre, la suppression du verbe « pouvoir » devrait lever toute ambiguïté quant à la capacité des futurs adoptants.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement propose de revenir sur la modification que nous avons introduite en commission afin de mieux identifier les actes usuels pouvant être accomplis par les futurs adoptants lors de la période de placement. Je rappelle que durant cette période, vous l’avez souligné, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parentale. Or il est primordial qu’ils puissent accomplir les actes usuels liés à celle-ci, y compris ceux relatifs à la santé de l’enfant et non pas uniquement ceux relatifs à sa surveillance et à son éducation comme vous le souhaitez. La rédaction que vous suggérez me semble trop restrictive. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ai eu ces débats avec vos collègues sénateurs. Si nous retenons la rédaction qu’ils avaient adoptée – j’avais d’ailleurs exprimé avec véhémence mon désaccord très profond –, tous les actes usuels relevant de la santé de l’enfant en seraient exclus : ainsi, une opération non urgente ne pourrait pas être décidée par les futurs adoptants. Je ne suis pas sûr que le fait de complexifier le droit et de le limiter aux seuls actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, en excluant tous les autres dont ceux liés à sa santé, aille dans le sens de son intérêt supérieur.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je ne suis pas convaincu par votre interprétation. En cas d’urgence pour la santé de l’enfant, il n’y aurait aucune difficulté pour prendre des décisions dans son intérêt.
Dans les cas d’urgence, mais en dehors de ceux-ci ?
On peut toujours trouver des solutions. Cet amendement vise donc à gommer l’interprétation trop large induite par le verbe « peuvent ». De manière plus générale, d’après ce que je sais, la commission mixte paritaire n’était pas loin d’aboutir à un accord et plusieurs avancées émanant du Sénat avaient été saluées. Or vous les avez toutes balayées en commission, ne conservant aucun apport du Sénat. Mes différents amendements vous donnent l’occasion d’en débattre et de reprendre, peut-être, les dispositions que vous aviez pourtant saluées en commission mixte paritaire. Ou alors, cela signifie qu’à chaque fois qu’une commission mixte paritaire échouera, les améliorations proposées par le Sénat seront systématiquement écartées. C’est dommage car l’intérêt de la navette est précisément de reprendre les évolutions positives. Nous essayons de nous montrer constructifs ; soyez-le aussi.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 82 et 182. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 82.
Dans sa grande sagesse, le Sénat a supprimé l’article 7 de la proposition de loi, suppression à laquelle vous étiez opposé. J’en profite d’ailleurs pour souligner que le sujet de l’adoption aurait plutôt mérité de faire l’objet d’un projet de loi, ce qui aurait permis de recueillir l’avis du Conseil d’État. L’article 7 tend à déplacer des dispositions sur le consentement applicables en cas de conflit de lois et d’adoption internationale pour les faire figurer dans la section relative aux conditions de recueil du consentement en droit français. Or cette modification pose des difficultés juridiques. Tout d’abord, le consentement donné en France à une adoption est régi par les principes généraux du droit, notamment celui de l’indisponibilité de l’état des personnes, ainsi que par les dispositions de droit commun relatives au consentement. La nullité du consentement est déjà un motif de refus du prononcé d’une adoption. Enfin, le jeu des renvois entre articles du code civil conduirait, pour l’adoption internationale, à imposer aux pays d’origine de recueillir le consentement à l’adoption selon les conditions de formalisme requises en France, ce qui exclurait de nombreux pays qui n’y répondent pas. Je ne suis pas sûr que vous mesuriez les conséquences de cet article.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 182.
En complément de ce que vient d’exposer mon collègue Bazin, j’ajoute qu’il est impératif de laisser en l’état les deux articles du code civil dont la modification pour l’un, et l’abrogation pour l’autre, sont proposées dans cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons rétabli l’article 7 car il nous semble utile de prévoir que la définition du consentement à l’adoption concerne toutes les adoptions, tant nationales qu’internationales. À cette fin, les dispositions relatives aux conditions de validité du consentement, actuellement inscrites à l’article 370-3 du code civil qui relève du chapitre relatif aux conflits de lois en matière de filiation adoptive, sont transférées à l’article 348-3 relatif au consentement à l’adoption. Je précise néanmoins que les conditions sont bien maintenues dans le cadre de l’adoption internationale, car nous inscrivons à l’article 370-3 du code civil que le consentement du représentant légal de l’enfant donné en matière d’adoption internationale l’est dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3. Vous vous inquiétez, monsieur Bazin, de l’application pour les adoptions internationales du formalisme du recueil du consentement dans le cadre de l’adoption nationale. Je peux vous rassurer : le dispositif ne le prévoit pas, puisque seules les conditions prévues au premier alinéa de l’article 348-3 s’appliqueront dans le cadre de l’adoption internationale. Cela ne concerne que les qualités du consentement et non les modalités de son recueil qui sont prévues au deuxième alinéa. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons que la rapporteure.
Les amendements n° 183 de M. Xavier Breton et 46 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 84.
Cet article concerne le consentement de l’adopté lorsqu’il est hors d’état de consentir personnellement à son adoption plénière. Pour répondre aux objectifs et aux ambitions que vous affichez, monsieur le secrétaire d’État, il me semble qu’il faudrait ajouter la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant fait état de l’« intérêt supérieur de l’enfant » et non pas seulement de l’« intérêt de l’enfant ». D’ailleurs, madame la rapporteure, je n’ai toujours pas compris depuis nos débats en première lecture pour quelle raison vous ne voulez pas faire mention de l’intérêt « supérieur » de l’enfant, de surcroît en matière d’adoption ! – il pourrait y avoir d’autres intérêts, ne nous le cachons pas. Pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes relatifs à l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant, je le répète. Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 83.
Je sais qu’il faut aller vite, mais je vous aurais souhaité plus prolixes concernant un amendement aussi important que le précédent, qui invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant : pourquoi refusez-vous le qualificatif « supérieur » ? Le présent amendement est tout aussi important : il vise à revenir au dispositif, adopté par le Sénat, qui permet au représentant légal de jouer son rôle, plutôt que de faire intervenir un administrateur ad hoc.
Quel est l’avis de la commission ?
La substitution de l’avis d’un administrateur ad hoc à celui du représentant légal est importante à deux égards : d’abord, elle évite le cumul du consentement du représentant légal – obligatoire pour l’adoption de son enfant mineur – avec l’avis de cette personne ; ensuite, elle offre une garantie supplémentaire, car elle permet à une personne extérieure au projet de se prononcer sur la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les intérêts pouvant entrer en opposition en la matière, l’intervention d’un tiers, administrateur ad hoc, offre une garantie supplémentaire de protection de l’enfant. Je propose par conséquent de ne pas retenir la rédaction du Sénat. Pour en revenir à l’article 5, notez que je ne siège pas à la commission mixte paritaire, monsieur Bazin ; je n’ai donc pas pu saluer ses avancées.
Je n’y étais pas non plus !
Nous avons néanmoins retenu la rédaction de l’article 5 proposée par le Sénat, selon laquelle les futurs adoptants « accomplissent » – et non « peuvent accomplir » – les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Votre amendement aurait contrevenu à cette rédaction.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous revenez sur un débat passé, monsieur le secrétaire d’État : c’est la preuve que nous allons trop vite ! Je crois avoir une solution pour lever votre inquiétude quant à une éventuelle opposition d’intérêts : vous pourriez demander une deuxième délibération sur l’amendement précédent ; nous ajouterions ainsi une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui serait de nature à vous rassurer.
Les amendements n° 47 et 48 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements n° 184 et 185, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont un objet similaire, le second étant un amendement de repli par rapport au premier. La modification de l’article 357 du code civil que vous proposez étant placée à la fin de l’article 9, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom, ou sur le prénom et le nom. Au vu de l’article 363 du code civil, on peut néanmoins supposer qu’elle concerne le prénom et le nom. La vraie question est de savoir s’il est dans l’intérêt d’un adolescent de décider seul de porter ou non le nom de son ou de ses parents adoptifs. À un âge où l’on peut être déstabilisé et fragile, le refus de porter le nom de ses parents adoptifs pourrait être interprété comme le refus de l’adoption elle-même. Dès lors que la démarche d’adoption doit contribuer à un attachement et à un ancrage dans une nouvelle famille, il semblerait incohérent de laisser cette décision importante à l’adolescent. Un enfant n’est pas consulté lorsqu’il change de nom au cours de sa minorité. Pourquoi le serait-il en cas d’adoption ? Le nom dépend de la filiation établie en droit, laquelle détermine l’état civil de la personne ; sauf exception, il ne relève pas de la volonté individuelle. Cela doit particulièrement valoir lors d’une adoption plénière. Aussi convient-il de supprimer l’article 9.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 85, qui est sensiblement identique au précédent.
Il est certes similaire, mais je souhaite développer des arguments complémentaires à ceux de M. Reiss. L’article 9 tend à prévoir le consentement de l’enfant de plus de 13 ans, adopté en forme simple, à l’adjonction du nom de son adoptant. Permettre à l’enfant de refuser cette adjonction reviendrait à nier sa nouvelle filiation – cette possibilité est d’ailleurs loin de faire consensus, d’autant que le droit commun de l’article 61-3 du code civil n’impose le consentement de l’enfant, au même âge, que si le changement de nom « ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation ». Mon amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur à l’article 363 du code civil, comme l’a prévu le Sénat.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’article 9 ne comporte aucune ambiguïté légistique, monsieur Reiss. Ainsi, son alinéa 2 complète le dernier alinéa de l’article 357 du code civil, qui traite du changement de prénom : cet alinéa de la proposition de loi porte donc bien sur le prénom. L’alinéa 3 modifie quant à lui l’article 363 du code civil, qui porte exclusivement sur l’adjonction du nom : seul celui-ci y est visé, sans aucune confusion possible. En outre, il est faux de dire qu’un enfant de plus de 13 ans n’a pas à consentir à son changement de nom lorsque ses parents ont eux-mêmes changé de nom sur le fondement de l’article 61 du code civil ; c’est même explicitement prévu à l’article 61-3 du même code. Enfin, la prise en compte de la parole de l’enfant me semble constituer une exigence minimale pour une décision aussi importante. Par ailleurs, monsieur Bazin, permettre à l’enfant de refuser l’adjonction de son nouveau nom ne revient pas à nier sa nouvelle filiation. Il n’y a pas de raison de redouter un refus de l’enfant.
Si !
Il est au contraire primordial d’avoir ce débat avec lui pour comprendre sa réticence. C’est l’occasion de reparler de ses conditions d’adoption. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 184, 185 et 85.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’y suis également défavorable, tout d’abord par souci de cohérence juridique et procédurale. En effet, le consentement du mineur de plus de 13 ans est exigé dans les procédures de changement de nom par décret – articles 61 et suivants du code civil – et par déclaration conjointe de changement de nom – article 311-23 du code civil –, ainsi que dans les procédures de changement de prénom – article 60 du code civil. Un autre grand principe me conduit à émettre un avis défavorable : la prise en considération de la parole de l’enfant.
Eh oui !
Depuis trois ans, nous en faisons un axe directeur de notre politique de protection de l’enfance. Notre pays ayant eu, jusqu’à présent, une conception très patrimoniale de l’enfant – j’assume ce terme –, il est important que nous donnions à celui-ci toute sa place : l’enfant doit être un véritable sujet de droit dont on écoute la parole.
Je crois beaucoup en la famille !
Je crois aussi beaucoup en la famille, et je crois beaucoup en l’enfant. Je pense également que notre société doit évoluer. Une conception quelque peu « familiariste » a longtemps primé, plaçant l’enfant en position d’objet – cela remonte à loin. Il est grand temps que l’enfant soit reconnu comme un véritable sujet de droit – c’est le cas depuis plusieurs années, notamment grâce aux lois relatives à la protection de l’enfance défendues par certains de vos collègues. Aussi doit-on écouter et prendre en considération sa parole de façon effective. Il est important que la parole de l’enfant soit écoutée, dès ses 13 ans, concernant son changement de prénom ou l’adjonction du nom de ses parents adoptifs. C’est un leurre de croire qu’on résoudra les difficultés qui peuvent survenir – et que je ne nie pas – entre un enfant et sa famille adoptante, en imposant l’adjonction du nom de celle-ci. Ce n’est pas en imposant des décisions qu’on traite ces problèmes, mais plutôt par le dialogue et l’accompagnement. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous nous renvoyez deux ou trois siècles en arrière, monsieur le secrétaire d’État !
Malheureusement…
Nous n’avons jamais considéré que l’enfant n’était pas un sujet de droit.
Dans ce cas, prenez en compte sa parole !
Nous n’entendons en rien nier sa parole. Nous observons simplement que les dispositions de l’article 9 ne font pas consensus. Mme la rapporteure retient l’hypothèse d’un consentement de l’enfant, mais ce dernier peut ne pas consentir.
Mme la rapporteure l’a dit aussi !
Si l’enfant ne consent pas au changement de nom, il faut en discuter avec lui, a expliqué Mme la rapporteure. J’essaie d’en comprendre les implications. Le processus d’adoption soulève des questions éminemment sensibles, qui ne tiennent pas uniquement au projet des adoptants ; il y va aussi de la filiation. Dès lors que les dispositions de l’article 9 ne suscitent pas un consensus parmi les experts, il est important d’en débattre et d’étudier toutes les hypothèses : certains enfants donneront leur consentement, d’autres non. En cas de refus, que se passera-t-il ?
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’adoption. La séance est levée.