L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 273).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n° 273, annexe 31 ; n° 264 rectifié, tome XIII ; n° 278, tome VI), s’arrêtant à l’amendement n° 927 portant article additionnel après l’article 57.
Je suis saisie de deux amendements, n° 927 et 938, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour les soutenir.
Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, vous savez bien que La France insoumise ne raffole pas du pétrole et de ses dérivés. Bien que l’autonomie énergétique avec 100 % d’énergies renouvelables soit le seul horizon viable à long terme pour les outre-mer, il est nécessaire de garantir l’approvisionnement actuel de ces territoires en produits pétroliers, dont leur production énergétique dépend. Cette forte dépendance fait de l’approvisionnement un secteur hautement stratégique, donc une cible privilégiée de la rapacité des grandes multinationales. Nous demandons par conséquent un rapport d’évaluation sur les effets économiques de la création de compagnies publiques ultramarines chargées de l’approvisionnement en hydrocarbures.
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Cher collègue, vous dites l’essentiel en affirmant que les territoires ultramarins doivent se diriger plutôt vers les énergies propres, les énergies renouvelables. C’est d’ailleurs en ce sens que la Délégation aux outre-mer organise, le 23 novembre, à l’initiative notamment de Mme Sage, un colloque pour réfléchir au rôle de géant des mers des territoires ultramarins. Le développement des énergies renouvelables et la question des énergies fossiles seront à l’ordre du jour de cette réflexion. C’est pourquoi nous vous proposons de retirer vos amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur le député, comme au sujet de l’amendement n° 925, que nous avons examiné ce matin juste avant la levée de séance, je veux rappeler que les monopoles sont aujourd’hui régulés dans ce domaine, en particulier s’agissant de la société anonyme de la raffinerie des Antilles – SARA. L’avis du Gouvernement est donc à nouveau défavorable.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Je comprends bien votre analyse. Nous sommes tous pour le développement des énergies renouvelables et, au sein de mon groupe, nous souhaitons que la proportion de ces énergies atteigne les 100 % demain afin de ne plus avoir recours au pétrole. Cependant, nous en sommes très loin. C’est pour cette raison que je maintiendrai ces deux amendements. Des mesures ont déjà été adoptées sur les prix des carburants, lesquels sont fixés par les préfets, mais les compagnies continuent de jouir d’une situation de monopole ou d’oligopole sur nos territoires. Nous considérons qu’il est encore possible d’y faire baisser les prix, d’y réguler davantage les produits pétroliers. Nous demandons donc tant au rapporteur spécial qu’à la ministre de revoir leur position en attendant que l’objectif de 100 % d’énergies propres soit atteint sur nos territoires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 928.
Mes chers collègues, nous abordons avec cet amendement un sujet majeur. Mayotte est un département français. Mayotte est de plein droit partie de la République française et, à ce titre, les lois de la République doivent s’y appliquer, y compris celles concernant l’accueil des migrants. Or, les Comoriens qui émigrent à Mayotte ne sont pas traités de la même manière que les migrants se rendant ailleurs sur le territoire national. Les conditions d’accueil y sont déplorables et indignes de la République française. Nous demandons donc que soit établi un rapport sur le coût budgétaire d’un accueil des migrants à Mayotte qui soit équivalent à celui prodigué sur le reste du territoire national.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez ici une problématique essentielle de nos territoires ultramarins, qui sont souvent entourés d’eau et où le contrôle aux frontières est extrêmement délicat. Vous faisiez référence à Mayotte, on pourrait également mentionner la Guadeloupe et ses voisins haïtiens et dominicains, la Martinique et ses voisins Saint-Luciens, ou d’autres. Cependant, nous sommes ici dans le cadre de la discussion budgétaire sur la mission « Outre-mer ». Ces problématiques me semblent devoir plutôt être étudiées à l’occasion des Assises ou de l’examen d’un projet de loi sur l’immigration. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, la question de l’immigration, notamment de l’immigration illégale à Mayotte, se pose réellement. Le Président de la République lors de sa visite en Guyane a rappelé un certain nombre de réflexions et de mesures qui seront appliquées, y compris à Mayotte. Je ne peux cependant pas vous laisser dire que l’accueil à Mayotte est aujourd’hui indigne. C’était peut-être le cas auparavant ; je n’ai pas visité l’ancien centre de rétention administrative du département, qui était jugé tel, mais je me suis rendue dans l’édifice réhabilité, et je peux vous assurer qu’il est à la hauteur du digne accueil que nous devons réserver aux migrants arrivant à Mayotte. Je vous invite d’ailleurs à vous y rendre, monsieur le député, car il est normal que les parlementaires, les représentants du peuple puissent visiter ce type de structures. Par ailleurs, nous travaillons sur l’adaptation à Mayotte du contrat d’intégration républicaine qui permettra de compléter les outils que la France met à la disposition des arrivants. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 928, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial.
Pour continuer notre discussion avec M. Lachaud, j’ajouterai que nous sommes conscients de ces difficultés au sein de la Délégation aux outre-mer : nous nous sommes saisis de cette question, et un rapport est déjà « dans les tuyaux » pour faire toute la lumière sur ces situations. Ma demande de retrait n’en est que plus justifiée.
La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Je me dois d’intervenir sur la question de l’immigration. Je partage votre point de vue, madame la ministre, mais je salue le courage dont fait preuve M. Ratenon en déposant un tel amendement. Au-delà des règles se pose en effet une question humanitaire, qui est une question sérieuse. Je ne suis pas de Mayotte, mais je m’y suis rendu. Le nombre d’enfants en difficulté sur ce territoire plaide pour qu’on se penche sur la question. Vous avez indiqué que le Gouvernement allait dans ce sens, et je note cet engagement. Nous rencontrons des problèmes similaires en Guyane ; c’est très différent en Guadeloupe et en Martinique, où le phénomène n’existe pas. La question est d’abord humanitaire, et concerne en priorité la prise en charge des enfants. Par ailleurs, Mayotte est devenu le 101ᵉ département de France, et la question de son développement se pose, compte tenu des inégalités et des problèmes que ce processus administratif suscite. Enfin, est en jeu la relation historique dans l’archipel des Comores entre Mayotte et l’Union des Comores. Le peuple mahorais a fait son choix, il faut le respecter. Je note cependant, en tant que parlementaire, que ce sujet est au cœur des relations diplomatiques avec les Comores, et j’estime que la question humanitaire ne doit pas être écartée d’un revers de main. Je souhaite donc que cet engagement aille le plus loin possible et qu’on ne s’en tienne pas à des déclarations.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je vous remercie de votre invitation à visiter le centre de Mayotte, madame la ministre ; je verrai si mon emploi du temps le permet, mais je vous prends au mot. Je prends également au sérieux vos engagements. Je considère que votre parole engage le Gouvernement tout entier sur l’amélioration des conditions d’accueil. Pour autant, la question des migrants va se compliquer : les dérèglements climatiques, la multiplication des conflits et l’augmentation de la pauvreté densifient les migrations et accroissent le nombre de réfugiés, et il est de notre devoir d’accueillir des derniers dans de bonnes conditions. L’urgence humanitaire est bien présente ; elle est même criante. Elle se trouve aux frontières de l’Europe. Je ne reviendrai pas sur le cas de l’île de Samos faute d’avoir obtenu des services du ministère de l’intérieur la réponse à la question que je leur ai posée au sujet des mineurs isolés se trouvant en Europe. L’urgence humanitaire est flagrante aux portes de l’Europe comme sur nos territoires ultramarins. Elle est criante à Mayotte. Nous ne retirerons donc pas l’amendement. Un rapport précis est nécessaire pour progresser et régler ces problèmes humanitaires.
La parole est à M. Julien Aubert.
Je comprends l’intérêt de l’amendement et partage en tout état de cause la volonté de faire en sorte que les gens arrivant sur le territoire français bénéficient d’un accueil décent. Je suis un peu plus circonspect à propos du mélange des genres – qui n’est pas absent de nos débats – entre la notion de réfugié, désignant quelqu’un qui fuit une persécution, et celle de migrant. Ce n’est pas la même chose.
Ce sont des êtres humains !
Je sais que la notion de réfugié climatique est un concept très à la mode. Néanmoins, elle n’entre pas dans le champ de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni dans celui de son protocole additionnel de 1967, que la France a signé et qui l’obligent en effet à accueillir les victimes de persécution. La façon dont nous débattons du sujet tend à entretenir cette confusion, ce qui me semble préjudiciable. En effet, la responsabilité de la France à l’égard des gens qui arrivent sur son territoire n’est pas du tout la même selon qu’il s’agit de migrants économiques venus chercher une autre vie ou de réfugiés fuyant des persécutions.
Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits !
Je mets aux voix l’amendement n° 928.
Vous n’avez pas de cœur !
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 929.
Cet amendement est très important, mais bien moins que celui qui vient d’être rejeté, qui plaçait l’humain au cœur de nos débats. Je regrette que nous ne l’ayons pas adopté, mais que nul ne s’inquiète, nous y reviendrons ! Le Parc national de La Réunion est l’un des très rares parcs nationaux habités. C’est un merveilleux réservoir de biodiversité ainsi qu’un joyau de flore et de faune rares. Il s’agit d’un environnement très fragile. Le maintien de l’écosystème y constitue un enjeu crucial. La question d’une protection de cette flore et de cette faune uniques au monde préservant l’équilibre et l’authenticité du mode de vie des habitants se pose. Il est nécessaire d’engager une réflexion sur des règles de préservation de la nature respectant le mode de vie traditionnel des habitants, présents depuis plusieurs siècles. Par ailleurs, le Parc national de La Réunion doit être protégé de toute tentative spéculative. En effet, çà et là surgit la tentation de construire un hôtel ou une autre infrastructure touristique. Il est hors de question que notre parc devienne la proie de la spéculation financière et immobilière, surtout s’il s’agit d’y mener des activités anti-écologiques. Par cet amendement nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer les possibilités d’intégration des habitants et de sécurisation du Parc contre la spéculation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous soulevez la question cruciale de la biodiversité, richesse essentielle de nos territoires ultramarins, qui renferment 90 % de la biodiversité hexagonale. Nonobstant les règles classiques d’urbanisme, vous vous souciez de la protection de ce parc national habité. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, le Parc national de La Réunion est presque entièrement classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il faut préserver cet outil et même le renforcer. Toutefois, conservation ne signifie pas conservatisme. Sur un territoire contraint comme celui de La Réunion, le Parc doit présenter la souplesse nécessaire pour satisfaire les besoins de ses habitants sans exclure des aménagements spécifiques dès lors que ceux-ci respectent des exigences environnementales strictes. La plupart d’entre vous savent d’ailleurs que les règles de gestion de nos onze parcs nationaux sont claires et rigoureuses et que leur gouvernance intègre tous les acteurs concernés. Le rapport demandé me semble donc superflu. Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le député. À défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.
La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
En tant qu’élue de La Réunion, je tiens à réaffirmer mon opposition au changement du statut du Parc national qui en ferait un parc régional, dont il est tant question au sein des autorités régionales. Quant à la question de savoir si un rapport gouvernemental est nécessaire, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Le sujet évoqué par M. Ratenon est très important. Nous sommes sur un territoire de 2 500 kilomètres carrés, dont 1 000 sont occupés par le Parc, et sur lequel la pression démographique est appelée à augmenter. Il importe donc de trouver un équilibre. Pour autant, il ne faut surtout pas toucher au statut du Parc. Les débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ont montré que certains acteurs souhaitaient modifier le statut du Parc, peut-être en vue d’y mener des activités susceptibles de détruire la faune et la flore. J’ignore si un rapport est nécessaire, mais je sais, madame la ministre, qu’il faut garder un œil plus qu’attentif sur le Parc et concentrer nos énergies dessus, car le risque de le perdre existe. Et si nous perdons 1 000 kilomètres carrés sur 2 500, nous perdrons un espace qui est un véritable poumon de notre île. Qu’un rapport soit rédigé ou non, nous vous demandons de porter une attention particulièrement vigilante à ce parc.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 946.
La métropole a son lot de grands projets inutiles et imposés, comme nous les appelons, dont nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer les dérives économiques, sociales et environnementales. Les collectivités d’outre-mer doivent, elles aussi, subir ce que j’appellerai une prédation due à la volonté de certains promoteurs, à la cupidité de grandes entreprises et – disons-le tout net – à la puissance de certains lobbies. Il en résulte plusieurs projets, tel celui de la Nouvelle Route du Littoral à La Réunion, censés faire le bonheur de grands groupes tels que Bouygues et Vinci d’abord mais faisant souvent l’objet d’une forte opposition des populations locales. D’autres collectivités ultramarines sont elles aussi victimes de cette logique qui ne sert pas l’intérêt général. Notre amendement vise à vérifier si ces projets répondent bien à des besoins réels et à déterminer avec précision leurs conséquences, tant sur les finances publiques que sur l’environnement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande d’éclaircissement est justifiée, cher collègue, mais elle est déjà satisfaite. Elle l’est tout d’abord par l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017, qui dispose que « les projets d’investissement civils financés par l’État » dont le coût excède un certain seuil « font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable ». Elle est ensuite satisfaite par le jaune budgétaire annexé au présent projet de loi de finances relatif au Grand plan d’investissement, qui dresse l’inventaire des projets d’investissement réalisés – comme vous le demandez – et récapitule ceux qui ont fait l’objet d’une contre-expertise. S’agissant des impacts sur les écosystèmes, le droit de l’environnement prévoit certains dispositifs tels que celui de l’enquête publique, permettant de prendre en compte ces impacts. Enfin, dans chaque territoire, les projets de convergence permettront d’établir des diagnostics des besoins clairs et de programmer les investissements nécessaires en fonction des résultats établis. Votre amendement étant satisfait, nous vous proposons de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Les grands projets d’investissement public sont débattus et analysés au sein des territoires. Ils excèdent par ailleurs le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Ainsi, le Grand plan d’investissement proposé et mis en place par le Président de la République ne porte pas uniquement sur les infrastructures ; il concerne aussi la formation. La nouvelle vision que nous promouvons permettra d’accroître la vigilance dont font l’objet certains grands projets d’investissement public.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 931.
J’évoquerai plus spécifiquement la Nouvelle Route du Littoral. Alors même que ce projet aboutira à ouvrir la route la plus chère au monde par kilomètre construit, il semble important qu’il fasse l’objet d’un rapport. S’agissant de l’attribution des marchés, le doute plane depuis l’ouverture d’une enquête préliminaire du Parquet national financier. Compte tenu de la durée d’endettement prévue pour ce chantier – quarante ans –, il nous semble normal d’évaluer sa faisabilité globale et son coût réel, que nous devons maîtriser. Par ailleurs, ce chantier nécessite un approvisionnement en matières premières qui n’est pas assuré, car plusieurs projets de carrières sont rejetés par les collectivités locales et les habitants, pour des raisons sanitaires notamment. Mes chers collègues, je vous demande de nous aider à faire la lumière sur cette situation qui coûtera excessivement cher à la région Réunion et à l’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites référence à des travaux déjà engagés, cher collègue. Vous avez constaté que le pouvoir judiciaire, qui est indépendant, a ouvert une enquête préliminaire, qui est elle aussi déjà engagée. Nous proposons de le laisser travailler et éclaircir d’éventuelles zones d’ombre et sommes donc défavorables à votre demande de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, je ne me prononcerai pas sur les procédures judiciaires en cours, pas davantage sur l’inutilité supposée de ce projet, en réflexion depuis 2008, validé en 2011 et dont le chantier a commencé en 2014. Je me suis déplacée à La Réunion. Le chantier ne peut être arrêté, même si des procédures sont en cours. C’est un fait : la route est aujourd’hui construite pour moitié.
La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis.
Voilà un projet profondément réunionnais. La Nouvelle Route du Littoral est en cours de construction, entre Saint-Denis et La Possession, pour remplacer la voie actuelle, exposée aux éboulis. Le coût de ces treize kilomètres est évalué à 1,6 milliard d’euros. À 133 millions du kilomètre, cette route est réputée la plus chère du monde ! Oui, les sujets d’inquiétude existent – approvisionnement en matières premières, extraction des andins, exploitation des carrières –, mais on ne peut ignorer la question de l’endettement qui n’est pas seulement inquiétant pour le budget de la France. Nous autres, Réunionnais, sommes une population pauvre ! Les travaux aujourd’hui sont très avancés. Est-il envisageable de laisser les ouvrages déjà construits, parfois inaugurés, en l’état ? À titre personnel, je suis dubitative sur cette demande de rapport.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous ne demandons à aucun moment d’arrêter ce projet, car il est très engagé et plusieurs centaines de millions d’euros ont déjà été dépensés. Nous demandons simplement un rapport, afin d’évaluer la finalité et la faisabilité de ce projet. Y a-t-il moyen de réviser son coût, de rectifier les choses ? La population réunionnaise se demande aujourd’hui si ce projet pourra être mené à son terme. Il serait irréaliste de notre part de demander l’arrêt du projet, mais il n’empêche que des questions se posent aujourd’hui. L’État, qui investit de l’argent public, la population réunionnaise qui finance ce projet, ont le droit de savoir, madame la ministre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 935.
L’émotion suscitée par le cyclone Irma a été forte. Vous savez tous que le réchauffement climatique renforcera les phénomènes de ce type. Un rapport de l’ONU a montré récemment que la trajectoire de réchauffement se situe à 3,5° C, très loin des objectifs internationaux fixés à 2° C et plus encore de l’objectif souhaité de 1,5° C. Malheureusement, ces phénomènes s’aggraveront, entraînant des coûts financiers et humains. C’est pourquoi nous pensons qu’il serait intéressant d’établir une charte architecturale qui permettrait d’inscrire l’urbanisation des outre-mer dans une dynamique de respect des paysages et de l’environnement. Par ailleurs, cette charte permettrait de conserver les styles architecturaux typiques de chaque territoire ainsi que d’établir un cahier des charges précis pour adapter les projets de construction aux contraintes particulières liées aux outre-mer, comme la prévention des risques liés aux séismes ou aux phénomènes météorologiques.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites référence à une problématique essentielle dans nos territoires, puisque les outre-mer sont sujets aux cataclysmes de nature cyclonique, sismique et parfois volcanique. Mais chacun des territoires ultramarins a une spécificité particulière. Dans le cadre des Assises des outre-mer, il serait souhaitable de laisser, au-delà du Gouvernement, les populations s’exprimer afin qu’elles donnent leur avis, leur vision. Ainsi, faut-il désormais construire des habitations ou plutôt des hôtels sur la côte de Saint-Martin ? Les Assises permettront une approche spécifique par territoire, et beaucoup plus large qu’un simple rapport gouvernemental. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, madame Panot, il faut préserver les styles architecturaux outre-mer, et votre idée de charte pourrait être reprise dans les territoires ultramarins. Ces questions relèvent du niveau local, des documents d’urbanisme et de planification. Certains d’entre eux ont d’ailleurs intégré la question architecturale. Votre proposition ne relève pas de la mission « Outre-mer ». Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage.
Se soucier du respect de l’environnement local pour adapter au mieux les constructions relève du bon sens. Pour autant, établir une charte en trois mois me paraît irréaliste. Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel. Le président de l’Assemblée a annoncé la constitution d’une mission spécifique à la gestion des événements climatiques, qui devra aussi englober les questions de la reconstruction et de l’adaptation des constructions aux climats de nos territoires. Cela relève essentiellement des politiques d’aménagement du territoire. Pour cette raison, et parce que les délais ne sont pas réalistes, nous ne soutiendrons pas cet amendement, bien que nous soyons d’accord avec votre proposition sur le fond.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Compte tenu des contraintes que nous inflige l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit de faire des propositions concrètes, cet amendement vise, vous l’aurez compris, à appeler l’attention de tous sur la place particulière que l’architecture et l’urbanisme doivent occuper dorénavant dans les départements et territoires d’outre-mer, du fait de l’aggravation de la crise climatique. Ce rapport n’est exclusif d’aucune autre bonne intention. Mais il est urgent que les décideurs et le Gouvernement se penchent sur le sujet. Tout à l’heure, Jean-Hugues Ratenon a évoqué la route du Littoral, dont le chantier pose des questions liées au changement climatique. Ainsi, la conception de cet ouvrage tient-elle compte des événements climatiques extrêmes – ce qui ne signifie pas que l’on doive démonter la route pour y faire face ? Lorsque l’extraction de gravier a été prévue, une réflexion a-t-elle été menée sur la raréfaction des sables et des graviers sur la planète, un phénomène grave au point que 75 % des plages pourraient avoir disparu à la fin du siècle ? Les questions d’architecture renvoient directement à l’existence de filières en amont. Notre collègue a évoqué la Guyane. Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps un lycée professionnel du bois ? La Guyane n’était-elle pas l’endroit où les bardeaux étaient le plus utilisés, avec l’intelligence et le savoir-faire architectural que l’on sait ? On a remplacé tout cela par du béton et de la tôle ondulée, et c’est une catastrophe ! Vous ne pouvez pas décider de changer d’architecture si vous ne disposez pas des productions de matériaux en amont. Est-il satisfaisant de voir que du lycée de Cayenne à peine inauguré, des pierres dégringolent parce que personne n’a pensé, à l’époque, que la Guyane était un département humide ? On pourrait multiplier les exemples, comme celui du rectorat à la Martinique. Ce sont des questions brûlantes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Cet amendement, dont j’ai compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, soulève une question de fond. On a toujours construit sur nos territoires comme si on était dans la Creuse ou dans les Hautes-Pyrénées. Résultat, quand il fait chaud, on étouffe ; quand le soleil brille, il fait nuit dans nos appartements et on allume les lampes. C’est un contresens total pour le confort domestique et les économies d’énergie ! Il faut aller au-delà de l’idée d’une charte. Nous devons mobiliser la recherche-développement, favoriser une nouvelle approche des matériaux locaux, développer de nouvelles filières. Cela signifie aussi qu’il faut soutenir nos écoles d’architecture, faire revenir les jeunes architectes qui se forment ailleurs. Il existe une niche autour de l’architecture tropicale dans nos territoires. C’est un sujet global qu’il faut prendre à bras-le-corps, pour le bien-être et la protection de nos populations, pour l’économie et le développement durable. Présente à La Réunion depuis des années, l’école d’architecture est aujourd’hui menacée par d’autres initiatives, légitimes, notamment à l’Île Maurice. Dans les territoires, nous devons utiliser ces effets leviers pour soutenir les écoles d’architecture et les lycées spécialisés. C’est en formant une nouvelle génération sur de nouveaux métiers que nous pourrons propulser nos territoires vers un avenir meilleur, en tout cas on l’espère.
Très bien !
La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
Il s’agit d’un bon amendement, mais dont la rédaction tend à confondre plusieurs questions. Les normes parasismiques existent et doivent être respectées pour toute construction d’un bâtiment neuf. La question qui doit être posée est celle de la construction spontanée, de l’autoconstruction, qu’il convient d’accompagner. L’architecture vernaculaire est le fait des plus pauvres, de ces « architectes aux pieds nus », qui ont construit leur propre maison. C’est de l’architecture informelle, mais c’est de l’architecture quand même. Vous évoquez l’adaptation aux contraintes climatiques et géologiques. Oui, des cases sont restées debout quand des villas européennes explosaient. Cela veut dire qu’il existe une intelligence de la construction naturelle. Le système bioclimatique permet aux vents de traverser le bâtiment. Ce n’est pas parce que l’on a copié-collé les méthodes de construction occidentales que l’on a réglé le problème. Nous nous sommes satisfaits d’une modernité qui ignorait complètement l’essence même du patrimoine, la résistance aux cyclones. Le Gouvernement devrait se pencher sur ces détails. Il s’agit non pas d’aller donner des leçons sur le terrain et d’ordonner tel règlement d’architecture, mais de réintroduire, face aux changements climatiques, des dynamiques de construction traditionnelle. J’invite le Gouvernement à étudier la proposition contenue dans ce très bon amendement de très près. C’est bien de vouloir réparer, à coup de centaines de millions d’euros, mais c’est encore mieux d’investir en amont pour permettre à la résilience locale, basée sur une culture d’appropriation, de mieux s’exprimer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre.
Les questions que vous avez évoquées font l’objet du groupe de travail que je mène avec le ministre du logement. Nous avons vu combien la résilience des territoires d’outre-mer était grande et comment, à Saint-Martin, elle avait permis d’épargner de nombreuses vies. Je crois à la résilience des territoires d’outre-mer, à l’importance de la certification des matériaux locaux. On ne construit pas dans les territoires d’outre-mer comme on construit ailleurs, en montagne ou à Paris. Mais la question n’est pas toujours spécifique aux territoires d’outre-mer non plus. Nous devons mener une réflexion plus large autour des normes pour comprendre en quoi les normes européennes et nationales doivent aujourd’hui s’adapter davantage aux conditions climatiques des territoires et à leur architecture traditionnelle. Nous menons aujourd’hui ce combat. Je veux bien tout entendre, mais cela fait bien longtemps que ces sujets auraient dû être traités. Aujourd’hui, je les porte, avec d’autres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 936.
Au terme de l’examen de cette série d’amendements, nous réalisons combien il est difficile de faire bouger les lignes. Pour autant, une évolution serait nécessaire pour que nos territoires s’épanouissent le plus vite possible. Mes chers collègues, c’est une réalité, la desserte aérienne de l’outre-mer est soumise à une situation d’oligopole, dont les effets sont néfastes, voire toxiques, pour les territoires ultramarins, notamment en ce qu’ils freinent la mobilité. Certains prix sont hallucinants. Ainsi, à distance égale, le billet d’avion entre Paris et La Réunion est celui dont le coût, rapporté au kilomètre, est le plus élevé. Rappelons encore que ce fut le seul billet dont le prix n’a pas diminué du fait de la baisse significative du prix du pétrole. Il y aurait de quoi s’interroger sur les pratiques des compagnies aériennes qui assurent la desserte des destinations ultramarines de France et bénéficient d’aides publiques par le biais du budget de financement de la continuité territoriale. C’est pourquoi nous demandons un rapport d’information non seulement sur le coût et les économies qu’engendrerait le contrôle des prix des billets d’avion, mais aussi sur la situation d’oligopole du secteur aérien. La continuité territoriale, payée par les contribuables, ne doit pas servir de prétexte à des prix abusifs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez un problème essentiel auquel sont confrontés nos territoires, monsieur Ratenon. Le candidat Emmanuel Macron s’en est emparé et a inscrit la continuité territoriale outre-mer à son programme. Les contribuables ne sont pas les seuls à payer ces transports, puisque l’État finance des billets à hauteur de 6 millions chaque année. Il aurait tout intérêt à s’intéresser de plus près à cette situation oligopolistique qui, de surcroît, a déjà été traversée par quelques épilogues judiciaires d’entente. Le Gouvernement se tient au chevet de cette affaire. Le Président de la République a pris un engagement et le sujet sera traité aux Assises de l’outre-mer. Dans ces conditions, la réflexion étant en cours, je vous invite à retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est vrai, monsieur le député, nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle dans les territoires d’outre-mer et du coût des billets d’avion qui limite le développement de nos territoires, en particulier le tourisme. Cela étant, pour avoir passé un certain nombre d’années sur ces bancs en tant que députée, je peux dire qu’il n’y a pas une année où nous n’avons pas débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen de la mission « Outre-mer ». Or, nous sommes liés par le principe du marché libre des compagnies aériennes, qui ne sont pas financées par l’État ! L’État peut intervenir au travers des délégations de service public ou des billets d’avion à prix aidés, mais il ne saurait exercer une quelconque influence sur les prix. En revanche, la concurrence commence à jouer, en particulier à La Réunion. Espérons que l’ensemble des résidents de La Réunion pourront en profiter, tout comme ceux qui doivent se rendre sur cette île pour des raisons professionnelles ou touristiques. Nous devons engager un travail de sensibilisation, d’ouverture, sur le modèle de celui mené par la Polynésie dans le bassin pacifique auprès de ses voisins, ou encore la Calédonie. Le sujet est important, mais l’État ne peut le régler seul. Il doit accompagner la dynamique de développement économique. S’agissant de la mobilité, le Président de la République s’est engagé à porter à 200 000 le nombre de billets d’avion à prix aidés chaque année. Je souhaite qu’une réflexion soit menée à ce sujet dans le cadre des prochaines Assises de l’Outre-mer : comment mettre en place ce dispositif, à qui le réserver – un jeune public en formation, les entreprises qui sont amenées à se déplacer outre-mer, les universitaires, les professeurs, ceux qui portent des projets d’innovation ? Nous devrons déterminer, dans les prochains mois, les conditions de délivrance de ces 200 000 billets d’avion. Je vous invite, monsieur Ratenon, à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je suis d’autant plus d’accord avec cette proposition que j’avais moi-même fait adopter, dans le cadre de la première lecture de la loi relative à l’égalité réelle des outre-mer, dite loi EROM, un amendement à l’article 12 pour qu’un rapport soit remis sur le processus de formation des prix des billets d’avion entre les territoires ultramarins et la France continentale. Cette mesure a été rassemblée avec d’autres relatives au transport, à l’initiative du Sénat, pour former finalement l’article 5 de la loi EROM. Ce rapport devra être remis avant le 28 février prochain. J’espère que le Gouvernement tiendra ce délai, lui qui fut si peu sourcilleux, jusqu’à présent, sur le contenu d’EROM. Il est temps de démanteler le mécanisme de formation des prix, qui confine au racket de la population. En tout cas, l’amendement me semble satisfait dans sa philosophie, et j’invite son auteur à le retirer.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je trouve que vous traitez très durement M. Ratenon. Ce n’est pas pour s’amuser qu’il a fait l’effort de rédiger plusieurs demandes de rapport ; c’est parce que de vrais problèmes se posent et méritent d’être débattus.
Parfaitement ![[Sourires]]
J’ai beaucoup apprécié le concept des grands projets inutiles ! C’est le droit de M. Corbière de dire qu’il faut sans doute pousser plus loin l’appréciation écologique et financière des grands projets. Cela étant, la situation de la desserte aérienne est véritablement rocambolesque. Payer 800 euros un billet pour aller de la Martinique à la Guyane, ce n’est pas normal ! Et à certaines périodes, il faut compter 1 000 ou 2 000 euros pour rejoindre Paris ! Par ailleurs, j’aimerais que les députés du groupe La République en marche prennent la mesure de l’enclavement impressionnant de cette région. Il vaut mieux aller de Fort-de-France à la Jamaïque en passant par Paris, que de s’y rendre directement. Nous sommes devenus étrangers à notre propre géographie. Sous prétexte que nous faisons partie de la République une et indivisible, nous ne pourrions demander la moindre différenciation. Pendant combien d’années encore resterons-nous étrangers à notre propre histoire ? En quoi la mise en place d’une liaison avec le Brésil, l’Amérique du sud, Cuba, Haïti, pose-t-elle problème ? Nous devons d’urgence organiser une conférence à ce sujet pour réfléchir, au niveau de chaque bassin maritime transfrontalier, à la manière de désenclaver ces pays voisins. Le problème est essentiel et il dépasse la seule question de la continuité territoriale par rapport à l’Hexagone pour poser celle, plus générale, de l’insertion régionale. Vous auriez dû accepter cet amendement, madame la ministre, quitte à le sous-amender pour aller encore plus loin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme la ministre.
J’adore la répétition, chaque année, de ce grand débat ! Je tiens à dire que nous avançons sur un certain nombre de sujets qui vous tiennent à cœur, monsieur le député. Ainsi, Erasmus régional va voir le jour, ce dont vous ne pouvez que vous féliciter puisque vous avez porté ce projet.
Dieu merci !
Nous avançons lorsque c’est possible, lorsque nous pouvons aider, soutenir. S’agissant des tarifications régionales, je vous renvoie à l’exemple du Canada où les prix à l’international sont bien meilleurs que leurs prix intérieurs. Tout dépend du jeu de l’offre et de la demande. Nous ne pouvons faire une promesse dont nous savons qu’elle sera impossible à tenir. Personnellement, je ne le ferai pas et je ne donnerai pas à penser que l’État peut tout compenser. Par ailleurs, la loi EROM prévoit la remise un rapport. Je m’en réjouis et c’est une raison pour ne pas en prévoir d’autres, mais il faut rappeler que ce rapport ne porte que sur la surcharge carburant, pour que personne ne soit déçu. La Direction générale de l’aviation civile en finalise la rédaction. Il faut réfléchir à cette question et, pourquoi pas, organiser une grande conférence internationale sur le transport. Pour le moment, il est prévu que le ministère de ma collègue Élisabeth Borne, en charge des transports, organise les Assises de la mobilité. Les prochaines Assises des Outre-mer permettront de définir les conditions de mise en place des 200 000 billets d’avion à prix aidés, sans parler des mesures de soutien pour accompagner, former. Surtout, nous menons une politique de développement économique par bassin maritime, qui permettra de favoriser les échanges entre la Martinique, Cuba, Haïti, la Guadeloupe et la Guyane. C’est le développement économique qui permettra de multiplier les échanges entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada, entre la Calédonie et son voisinage. Ce sera la même chose pour la Polynésie. D’ailleurs, une réflexion est actuellement menée au niveau de Wallis-et-Futuna et des îles Fidji. L’État soutient ces démarches, c’est indispensable. Il est au rendez-vous lorsqu’il le faut. Il met en place des dispositifs quand c’est nécessaire, mais il ne peut tout contrôler.
La parole est à Mme la ministre.
Merci, madame la présidente, d’avoir partagé avec nous tous ces moments, ce matin et cet après-midi. Merci également au président François de Rugy d’avoir présidé une grande partie de nos débats, respectant en cela une tradition de l’Assemblée nationale. Il est vrai que j’ai plus souvent vécu ces débats de votre côté, mesdames, messieurs les députés, que du mien. C’est la première fois que je défends ce budget. Comme d’habitude, les débats furent tour à tour apaisés et passionnés, ambitieux et riches de propositions, d’idées, d’innovations. Je souhaite que les territoires d’outre-mer de demain deviennent des territoires d’excellence et d’innovation. Nous avons pu aborder de nombreux sujets et faire toute la transparence autour de ce budget. Je vous dois encore un certain nombre de réponses, je le sais, car je n’ai pas pu répondre à tous les intervenants. Vous recevrez ces explications. Nous avons parlé du logement, de la session des SIDOM, de la mobilité, de la loi EROM, des plans de convergence, des Assises des Outre-mer, des conséquences d’Irma et de Maria. Nous sommes aux côtés de Mayotte au travers du plan 2025, de la Guyane grâce au plan d’urgence. Nous accompagnons la préparation du référendum d’autodétermination en Calédonie, qui aura lieu avant la fin de l’année 2018. Nous sommes bien sûr aux côtés de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, pour aider à la reconstruction et apporter des réponses aux pêcheurs, aux agriculteurs, qui ont perdu leur outil de production et devront faire face à de graves difficultés. Vous l’avez compris, le Gouvernement a fait des problématiques de l’outre-mer une priorité. Nous ne pourrons relever les défis qui sont devant nous que si nous apportons des solutions tous ensemble. Je vous invite tous à nouveau à participer aux Assises des Outre-mer, dans vos territoires. En effet, nous souhaitons que les projets remontent des territoires même si la Délégation aux outre-mer va se saisir de ce sujet. C’est l’occasion pour moi de vous remercier, monsieur le rapporteur spécial Serva, de ce partenariat dans la discussion de ce budget. Je remercie également les rapporteurs pour avis, M. Letchimy et Mme Bello, pour le travail que nous avons accompli ensemble ainsi que pour les témoignages, les idées, et les colères parfois qu’ils ont exprimés.
Légitimes !
Oui, je sais combien vous êtes impatients de voir les résultats de ce gouvernement. Ce gouvernement veut être ambitieux, mais cela prend du temps d’être ambitieux, car il nous faut, comme le veut le Président de la République, co-construire les politiques publiques avec les territoires, dans les outre-mer ou en métropole. À chacun, je veux dire mon engagement pour que, dans l’année à venir, nous puissions transformer les modèles des territoires d’outre-mer et créer ensemble des outils plus adaptés aux problématiques de ces territoires. Dans cette année qui verra les Assises des Outre-mer, le livre bleu que nous avons baptisé « bleu outre-mer », ainsi que les débats sur les contrats de convergence ou sur les contrats de projet État-région, nous devons tous être à la hauteur de la tâche. Je veux l’être et je ne réussirai ma mission que si vous êtes à mes côtés. Je vous remercie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi qu’aux comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique » (n° 273, annexes 16 à 19 ; n° 264 rectifié, tomes VI et VII ; n° 275, tome V ; n° 266 rectifié, tomes II à VIII). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, l’intensité des manifestations du dérèglement climatique de cet été, qui ont particulièrement touché une partie de nos concitoyens d’outre-mer, a accéléré la prise de conscience collective de l’urgence non seulement d’opérer la transition énergétique et écologique, mais aussi de prévenir les risques inhérents à notre mode de production et de consommation. Cette transition écologique doit être intensifiée, au plan tant local que national et – c’est d’actualité – sur le plan international, compte tenu de la dimension planétaire de l’enjeu. Les crédits du ministère de la transition écologique et solidaire concrétisent ainsi le Plan climat présenté par le ministre d’État, Nicolas Hulot, en juillet dernier. Ce plan vise à protéger les plus fragiles qui sont les premières victimes des dégâts causés par le modèle de développement économique dont nous cherchons à sortir progressivement. Il constitue un objectif transversal qui se traduit dans l’ensemble des politiques du ministère : l’énergie, les transports, la prévention des risques, la gestion des milieux naturels. Je ne citerai que quelques mesures pour ne pas être redondant après le long travail en commission : le plan de rénovation thermique et le recentrage du crédit d’impôt pour la transition énergétique, la prime à la conversion des véhicules et le soutien aux véhicules électriques, la croissance du financement des énergies renouvelables dans le cadre du grand plan d’investissement, voulu par le Président de la République et le Premier ministre, et de l’élaboration de la programmation pluriannuelle pour l’énergie. Ce sont autant de traductions concrètes, et robustes au plan budgétaire, de l’ambition de ce gouvernement et de la nation – je le crois – tout entière pour la préservation du climat et de la planète. Ce budget vise également à accompagner et à protéger les plus fragiles. Tel est l’objet du Paquet solidarité climatique, et en particulier de la généralisation du chèque énergie. C’est aussi en menant une action résolue dans le domaine de la santé, de l’environnement, de la protection de la biodiversité et de la prévention des risques, que nous assurerons la protection des plus fragiles. En matière de transports, il s’agit d’un budget de transition qui marque une nouvelle étape de la réorientation engagée en faveur des transports du quotidien et de la remise à niveau tant attendue des réseaux existants. Les assises de la mobilité permettront de préparer une loi d’orientation sur les mobilités qui comprendra une loi de programmation équilibrée en ressources et en dépenses. Enfin, les crédits de l’économie sociale et solidaire – ESS – sont désormais rattachés au ministère, en particulier le principal dispositif d’accompagnement et de soutien au développement des structures de l’ESS, le dispositif local d’accompagnement – DLA –, qui sera désormais piloté directement par le nouveau Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale. Ce budget clarifie les priorités et dessine le cadre d’action des cinq prochaines années. Tout n’a pas été possible dès cette première année, et on peut comprendre les impatiences qui peuvent naître sur la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – ou sur la taxe sur les fluides frigorigènes HFC. Mais ce budget en croissance de 1 milliard d’euros ainsi que le grand plan d’investissement expriment l’ambition du Président de la République et du Gouvernement pour mettre en œuvre les feuilles de route données par le Premier ministre au ministre d’État Nicolas Hulot et à la ministre Elisabeth Borne. Je tiens personnellement à remercier l’ensemble des députés qui se sont investis dans l’élaboration des différents rapports pour leur travail fructueux et passionnant et je salue le bon climat qui a permis de préparer le projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
À l’approche de la COP 23, à laquelle le plus gros pollueur de la planète, honoré en grande pompe le 14 juillet, ne participera pas, plusieurs analyses confirment que les pires scénarios liés au réchauffement climatique sont possibles : l’espoir d’un maintien de l’augmentation de la température en dessous de 2 degrés s’éloigne. On craint désormais d’atteindre les 3 degrés, voire plus, c’est-à-dire une situation dans laquelle les prévisions sont catastrophiques en matière de submersion de terres et de rivages, de sécheresse, de santé, de migrations climatiques, et de phénomènes météorologiques chaotiques fréquents. Alors que notre maison continue à brûler, nous persistons à donner la priorité à des objectifs dérisoires par rapport à l’ampleur du danger. Après la présentation de ce rapport spécial en commission, M. le secrétaire d’État m’a répondu en rappelant la nécessité de participer à l’effort d’économies pour ne pas transmettre à nos enfants la dette financière. Or, tout devrait être fait pour ne pas alourdir la seule dette qui vaille, la dette écologique. Le budget des programmes qui traitent d’eau, de biodiversité, de prévision des risques, d’expertise et de météorologie, du littoral, de l’érosion, ou encore de la conduite et du pilotage des politiques de l’écologie n ’est pas à la hauteur de la situation. Tous ces programmes ont été victimes de gels et d’annulations de crédits très importants en 2017. Le seul décret d’annulation du 20 juillet s’est traduit par une ponction totale de 93 millions d’euros. Contrairement à ce que pourraient suggérer les effets d’optique produits par les incessants changements de périmètre de la mission et des programmes, la situation budgétaire sera très loin de se redresser en 2018. À titre d’exemple, les crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » sont annoncés en hausse de 3,9 % mais, à périmètre constant, ils se voient amputés de 2 %. En effet, deux nouvelles actions sont créées à l’intérieur de ce programme – « Économie sociale et solidaire » et « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » –, modifiant considérablement son périmètre. Autre exemple, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, rattachée désormais au programme 181, bénéficie de prime abord d’une subvention qui augmente de 36 %, passant de 449 millions d’euros à 612,7, mais, en réalité, cette hausse va largement financer des restes à payer de l’Agence. Les engagements sur les principales actions baissent : il en va ainsi s’agissant du fonds chaleur, de l’économie circulaire par l’intermédiaire du fonds déchet, ou du soutien à la recherche et à l’innovation dans ces domaines et des interventions sur les sols pollués. En outre, les réductions d’effectifs atteignent tous les secteurs, sauf peut-être la sûreté nucléaire. Les pertes de compétences qui résultent de ces coupes auront à terme des conséquences gravissimes. Après des phénomènes météorologiques comme Irma ou des accidents industriels comme celui de l’usine d’AZF, il y a de quoi s’inquiéter au vu de la faiblesse des moyens alloués à l’expertise et à la prévention des risques. L’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS – subit des réductions d’effectifs importantes et une contrainte budgétaire forte alors même que cet établissement fournit un appui indispensable à l’État pour anticiper les risques industriels. La situation de l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – est certes moins problématique, mais cet organisme réclame tout de même vingt équivalents temps plein pour lutter contre la fraude et la falsification, ce qui reste utile, chacun en conviendra, quelle que soit la position que l’on peut avoir sur l’énergie nucléaire. Ainsi, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire vont perdre, avec ceux du ministère de la cohésion des territoires, plus de 1 300 équivalents temps plein en 2018. Pour les seuls opérateurs, ce sont 446 emplois qui disparaissent, contre 344 en 2017. Les opérateurs, en particulier, semblent être devenus des variables d’ajustement budgétaire, alors même qu’ils jouent un rôle crucial. Les eaux sont polluées à 85 % en France, au point que nous avons subi plusieurs condamnations européennes à ce titre, y compris de la Cour de justice de l’Union européenne. Or les agences de l’eau se verront appliquer en 2018 un prélèvement de 200 millions d’euros et le plafond de leurs ressources risque d’être de nouveau abaissé en 2019. Les catastrophes climatiques comme Irma se multiplient. Elles gagnent en intensité, et l’on fragilise Météo France, fleuron français en matière de météo, troisième agence en Europe et l’une des meilleures du monde. L’opérateur perdra 95 emplois en 2018, quasiment autant chaque année jusqu’en 2022, et s’interroge sur le budget mis à disposition pour son supercalculateur. J’y reviendrai en défendant un amendement. Enfin, la transition écologique et énergétique se joue au niveau des collectivités, de l’aménagement des territoires, de la gestion des ressources naturelles, des transports, de la réduction des pollutions et des nuisances. Et nous sommes très inquiets de voir la dotation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – amputée de 5 millions d’euros et ses effectifs réduits de 25 %, au point que son personnel et son directeur général se demandent ce que l’État entend faire de cet outil indispensable. À l’inverse de ce budget, et des indicateurs comptables auxquels il répond, nous préconisons un changement de paradigme en matière d’indicateurs de performances : la performance du XXIᵉsiècle sera celle qui permet aux générations suivantes de continuer à vivre sur la planète. D’où la règle verte que nous préconisons en lieu et place de la règle d’or. Nous en sommes loin, avec ce programme. C’est pourquoi votre rapporteur spécial émettra un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission et vous proposera des amendements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons la chance de vivre dans un pays extraordinaire – je pense que vous en êtes convaincus, tout comme moi. Doté de 5 000 kilomètres de côtes, présent sur tous les continents, il représente la deuxième zone économique exclusive au monde derrière les États-Unis. Ce patrimoine, cette richesse, cette diversité nous obligent, sur le plan économique, écologique et environnemental. Les crédits affectés aux affaires maritimes et aux ports nous permettent de décliner une stratégie maritime qui mériterait d’ailleurs d’être plus étroitement liée à ce que le ministère des outre-mer peut engager de son côté. Les crédits dédiés au budget des affaires maritimes et à celui des ports atteindront 211 millions d’euros en 2018, soit une hausse de 6 millions d’euros par rapport à 2017, ce dont, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que vous féliciter. Concernant les affaires maritimes, on distingue deux axes : la sécurisation des routes et accès portuaires ; la coordination des opérations de sauvetage en mer. Celles-ci sont organisées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – CROSS – et leur outil principal est la Société nationale de sauvetage en mer – SNSM –, qui a effectué l’an dernier 3 000 opérations de sauvetage. L’organisation de la SNSM repose essentiellement sur le bénévolat, particularité française qu’il nous faut conserver. Par conséquent, je me félicite qu’un amendement adopté en première partie du projet de loi de finances prévoie d’affecter une part des recettes générées par la taxation des yachts à la SNSM, ce qui sécurisera son financement et concourra à l’amélioration de notre service de sauvetage. Pour que ce financement soit parfaitement sécurisé, je vous demande de veiller, monsieur le secrétaire d’État, à ce que ces 5 à 10 millions d’euros de taxe affectée ne soient pas une raison pour diminuer la subvention de 4 millions d’euros versée à la SNSM. Les crédits dédiés aux affaires maritimes baissent de 19 millions d’euros en raison d’une exonération de charges sociales, ce dont nous reparlerons lors de l’examen des amendements. Ce sont 19 millions d’euros supplémentaires qui seront affectés aux grands ports maritimes, pour les aider dans leurs opérations de dragage, afin d’améliorer leur compétitivité. En conséquence, j’émettrai un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 205 et de l’action 43 du programme 203. Je terminerai en évoquant la lutte contre la pollution maritime, qui me tient particulièrement à cœur. Aujourd’hui, vous le savez, la plupart des navires fonctionnent au fioul lourd, cause d’une pollution importante, responsable, selon une étude de juin 2015, de 60 000 décès prématurés par an au sein de l’Union européenne. Ce désastre environnemental et sanitaire coûterait 58 milliards d’euros par an aux services de santé européens. La solution préconisée par les acteurs du secteur et les associations environnementales est la conversion au gaz naturel liquéfié – GNL. Je salue d’ailleurs la décision du groupe CMA-CGM de se doter, à l’horizon de 2020, de navires utilisant ce carburant. Je souhaite que l’État encourage cette conversion et que celle-ci soit la plus rapide possible afin de préserver la santé de celles et ceux qui vivent à côté des ports et qui méritent l’intérêt de l’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes réunis pour discuter des crédits d’une politique, ce qui supposerait d’en connaître à la fois les objectifs, les contours et le périmètre. En ce qui me concerne, j’ai commis un rapport sur le programme 345, « Service public de l’énergie », le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » et le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Dans les faits, cela représente environ 11 milliards d’euros si l’on met de côté 2,6 milliards d’euros de dépense fiscale. À lui seul, le CAS « Transition énergétique » représente la moitié de ces crédits. Quant au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, il représente 1,5 milliard d’euros sur les 2,6 milliards de dépenses fiscales. Autant dire qu’il s’agit de grandes masses. Je remarque en premier lieu que la maquette budgétaire est incompréhensible pour un citoyen qui voudrait savoir ce que fait la France en matière de développement durable. Dans ce jardin à l’anglaise, on rencontre, par exemple, un programme « Service public de l’énergie » traitant de Fessenheim. On pourrait se demander en quoi la sortie du nucléaire relève du service public de l’énergie et non d’une politique de transition énergétique permettant progressivement de compenser les évolutions en la matière. Le principal outil de financement est évidemment le CAS « Transition énergétique », qui est à part, alors qu’il conviendrait d’avoir un seul programme sur la transition énergétique et de mettre ce qui n’en relève pas per se – la précarité, la médiation et la péréquation – dans un grand programme de service public de l’énergie. En commission élargie, monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à revoir cette maquette budgétaire. Je salue votre écoute qui est rare et, à ce titre, précieuse. Vous êtes précieux, puisque vous êtes un secrétaire d’État qui écoute l’opposition. La majorité, elle, est toujours écoutée.
Cela reste à démontrer ![[Sourires]]
En second lieu, même si l’on remettait d’équerre la présentation du budget dans une nouvelle maquette, certaines choses continueraient d’échapper au Parlement. Les certificats d’économie d’énergie constituent un quasi-prélèvement qui modifie les conditions d’exercice des entreprises, et sur lequel il n’y a strictement aucun débat. Lorsque nous discutons avec ces entreprises, elles font état de distorsion de concurrence. Un électricien a la possibilité d’aborder directement le consommateur ; ce n’est pas le cas de personnes qui tiennent des stations-service, et qui ont beaucoup plus de mal à vendre des services très éloignés de leur métier d’origine. On observe enfin une totale opacité créant des risques de fraude. Vous vous êtes d’ailleurs engagé, monsieur le secrétaire d’État, à renforcer le contrôle des factures. C’est important, car les sommes en jeu ne sont pas minimes. Les zones non interconnectées représenteront 10 milliards d’euros dans les cinq ans à venir. Selon la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, le financement de la transition verte est évalué à 44,5 milliards d’euros sur cinq ans, soit la moitié du coût historique du parc nucléaire. Nous devrions donc avoir un véritable débat sur le financement de la transition énergétique, ce qui suppose une analyse, une logique en termes de coût de la tonne de COévitée. Dépenser de l’argent, tout le monde sait le faire. La vraie question, c’est de savoir comment obtenir le meilleur impact en termes de COavec 1 milliard d’euros. Est-ce en faisant de l’aménagement de combles, en finançant des éoliennes ou en investissant dans le nucléaire ? Telles sont les questions dont nous devrions débattre dans l’hémicycle. Nous devrions aussi discuter du coût de la sûreté nucléaire, afin de réfléchir à la diversité du panier énergétique avec toutes ses composantes. Je relève par ailleurs des contradictions dans vos propositions. Par exemple, les grands perdants du chèque énergie seront ceux qui se chauffent au gaz. De ce fait, quand une personne est en situation de précarité énergétique, il vaudra mieux qu’elle continue de se chauffer au fioul alors que l’État explique qu’il faut passer aux énergies décarbonées. Vous nous avez également annoncé, monsieur le secrétaire d’État, que vous reviendriez sur la baisse des crédits des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Je regrette certains atermoiements sur le CITE, mais je pense que nous allons profiter des débats pour clarifier la situation. Pour finir, je salue l’exercice de lucidité de Nicolas Hulot sur la filière nucléaire.
Le ministre revient à la raison !
À cette tribune, mes collègues et moi-même avions prévenu vos prédécesseurs que la politique énergétique et la politique de lutte contre le réchauffement climatique relèvent du bon sens. Le nucléaire permet à la France d’avoir une économie décarbonée. On ne peut donc pas voter ici des objectifs irréalisables. Voilà pourquoi je souhaite qu’à l’avenir on clarifie la maquette et qu’on signe des contrats d’objectif énergétique avec les collectivités territoriales en échange de moyens supplémentaires. C’est ainsi que les objectifs que nous votons au Parlement pourront se décliner de manière territoriale, chacun restant maître des moyens à mettre en œuvre pour assurer le succès d’une politique à laquelle nous voulons tous contribuer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la Présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le projet de budget pour 2018 acte le retour d’un État stratège en matière de transports, un État qui assume pleinement ses responsabilités. Ces dernières années, des financements indispensables pour maintenir et régénérer les réseaux existants ont été négligés, alors même que des engagements se sont accumulés sur de nouveaux projets déconnectés des ressources disponibles. Cette situation a conduit à une impasse budgétaire de près de 10 milliards d’euros. Elle a affaibli la parole de l’État, alors que les acteurs ont besoin de financements lisibles et d’une programmation pluriannuelle de qualité. Sans un cadre clair, il ne nous sera pas possible de tenir nos objectifs de report modal et de modernisation des infrastructures. C’est pourquoi, avec ma collègue Anne-Laure Cattelot, nous saluons le réexamen du périmètre et des modalités du financement des transports mené avec les Assises de la mobilité, notamment dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures. La politique des transports va désormais s’appuyer pleinement sur les nouveaux usages en fixant une stratégie des mobilités. Elle hiérarchisera mieux les choix d’investissement de la part tant de l’État que des collectivités territoriales. La pause des grands projets ne se traduit par aucun abandon mais par de nouveaux phasages de financements. Cette nouvelle approche va permettre d’inscrire dans la durée les financements d’infrastructures dont les besoins dépassent largement les capacités de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF. Appelées à être utilisées pendant plus d’un siècle, ces infrastructures devront être financées, sur plusieurs décennies, en dégageant des ressources affectées, fiscales le cas échéant, comme c’est le cas pour le Grand Paris Express. Cela permettra de préserver les capacités d’intervention de l’AFITF concernant les différents projets pour lesquels le Conseil d’orientation des infrastructures – dont j’ai l’honneur d’être membre, avec certains de nos collègues ici présents – établit le diagnostic préparatoire au volet de programmation des infrastructures du projet de loi d’orientation sur les mobilités que le Parlement examinera au printemps prochain. Nous pourrons ainsi définir le juste dimensionnement des ressources de l’AFITF. Il faudra également que la loi fournisse de nouveaux outils de financement innovant de nos infrastructures. Le budget 2018 constitue donc une transition. Il assainit les bases à partir desquelles le Parlement pourra opérer les choix de financement pluriannuel. D’ores et déjà, nous constatons que la sincérité et la lisibilité du budget sont au rendez-vous. De même, la diminution du taux de la réserve de précaution apporte des marges de manœuvre inédites, car les gels pénalisaient particulièrement notre programme et l’exposaient aux annulations en cours d’exercice. Chers collègues, loin de marquer un désengagement de l’État, les crédits budgétaires de ce programme atteindront 3,16 milliards d’euros, en hausse de 200 millions d’euros par rapport à la prévision d’exécution de l’année 2017. Parallèlement, le budget de l’AFITF, porté à 2,4 milliards d’euros, sera également en hausse de 200 millions d’euros, grâce aux recettes fiscales que lui affecte le projet de loi de finances. Cet effort est prioritairement orienté vers l’entretien et la régénération du réseau national routier non concédé et des canaux. Les concours à SNCF Réseau permettront aussi d’améliorer la rénovation des réseaux existants et de moderniser les systèmes d’exploitation du trafic ferroviaire. L’augmentation de 12 % des concours de l’État au volet « mobilités » des contrats de plan État-région, qui atteindront 660 millions d’euros, atteste de la priorité donnée aux transports du quotidien. Je précise que l’État honorera ses engagements envers les régions qui ont repris la responsabilité des trains d’équilibre du territoire, en augmentant les ressources du compte d’affectation spéciale qui financera ces lignes. S’agissant des TER – transport express régional –, l’État doit maintenant offrir aux régions la possibilité d’engager le chantier de l’ouverture à la concurrence du ferroviaire, conformément au quatrième paquet ferroviaire. Enfin, concernant le transport aérien, le budget 2018 accentue la dynamique de modernisation et de désendettement de la Direction générale de l’aviation civile. Il faut d’ailleurs se féliciter de la mise en œuvre des mesures de productivité du dernier protocole social, qui améliore la capacité du contrôle aérien à répondre aux pointes de trafic. Les assises du transport aérien, qui se tiendront l’année prochaine, devront permettre d’identifier les meilleurs leviers pour renforcer la connectivité aérienne du territoire et améliorer la compétitivité du pavillon français. Sur ce sujet, à très brève échéance, nous pourrons tous nous féliciter du bouclage du financement de la ligne Charles-de-Gaulle-Express, indispensable pour éviter la saturation de l’accès à l’aéroport Charles-de-Gaulle, comme le secrétaire d’État pourra le confirmer.
Très bien !
La parole est à M. Philippe Bolo, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, en introduction de mon intervention, je veux souligner les ambitions portées par les programmes 174 et 345 du PLF 2018. En effet, alors que, comme nous le savons toutes et tous, les marges de manœuvre budgétaires sont contraintes, les augmentations de crédits prévues traduisent les ambitions de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre la dérive climatique, d’amélioration de la qualité de l’air et d’accompagnement social pour l’accès à l’énergie. À titre d’illustration, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » bénéficie d’une hausse de 19 % des crédits dédiés à l’amélioration de la qualité de l’air et à la lutte contre le changement climatique. De fait, la qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur nécessitant cet effort budgétaire. Cette augmentation apparaît d’autant plus pertinente que l’Europe et le Conseil d’État ont enjoint à la France de réduire la pollution de l’air par les particules fines. Il faut également souligner la hausse de 10 % des crédits de la politique de l’énergie. Cet effort budgétaire est le garant de la réussite de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la mission de sécurisation des barrages hydroélectriques. J’en viens au programme 345 « Service public de l’énergie ». Le montant prévisionnel de ces charges s’élève à 7,9 milliards d’euros, en hausse de 17 % par rapport à l’exercice 2016. Cette hausse ne traduit pas un manque de rigueur mais manifeste, bien au contraire, une volonté affirmée de soutenir la production d’électricité renouvelable, d’accroître les volumes d’injection de biométhane, d’augmenter les crédits liés à la solidarité avec les zones non interconnectées et de protéger les consommateurs en situation de précarité énergétique. Après ces quelques remarques budgétaires, je souhaiterais évoquer la partie thématique de mon rapport pour avis qui, comme vous le savez, porte sur la digitalisation du monde de l’énergie. Il s’agit d’un sujet stratégique au regard des enjeux qui lui sont associés : quatre d’entre eux ont été mis en évidence lors des auditions. Le premier enjeu concerne la production d’un important volume de données à même de procurer des bénéfices en facilitant la planification de la stratégie climat-air-énergie, l’aménagement du territoire, la rénovation énergétique des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique. En dépit de ces atouts indéniables, force est de constater que ces données restent aujourd’hui sous-exploitées et insuffisamment valorisées. Le deuxième enjeu concerne les gains d’efficience des infrastructures et des services énergétiques. La digitalisation facilite la gestion des infrastructures et l’optimisation des réseaux qui deviennent intelligents, les fameux smart grids. Cette intelligence ouvre de nouvelles perspectives de gestion d’un système énergétique désormais caractérisé par le besoin d’injection de productions renouvelables dispersées. Au-delà des infrastructures, les gains bénéficient à l’ensemble des consommateurs en facilitant l’adoption de comportements et de pratiques plus efficaces et plus sobres. Le troisième enjeu concerne la nécessaire sécurisation des infrastructures et des données. D’une part, les données individuelles peuvent susciter des convoitises au regard des perspectives commerciales qu’elles sont en mesure de procurer. Il faut donc éviter leur piratage. D’autre part, les infrastructures interconnectées devenant plus vulnérables, il convient de les sécuriser contre les cyberattaques. Le quatrième et dernier enjeu concerne le potentiel de développement associé à la digitalisation. Si nous avons des opportunités à saisir, en termes tant de développement économique que de créations d’emplois, il ne faut pas oublier d’où l’on vient : la France dispose d’ores et déjà d’atouts en la matière, au nombre desquels des gestionnaires de réseaux historiquement présents, figurant parmi les leaders européens, et un écosystème foisonnant mis en valeur par la French tech, structuré autour d’un tissu de startup et bénéficiant de l’expertise des pôles de compétitivité. Je terminerai par quelques propositions qui nous permettront de saisir les potentiels ouverts par la digitalisation du monde de l’énergie. Premièrement, la gouvernance des données doit être construite autour de tiers de confiance, afin de garantir l’adhésion la plus large possible des différentes parties concernées par la mesure, la diffusion et le traitement des informations. Deuxièmement, la prise en compte des enjeux de cyber-sécurité doit être renforcée auprès, notamment, des structures les plus vulnérables et les moins aguerries. Troisièmement, un accompagnement des acteurs économiques doit être programmé par le soutien à la recherche, au développement et à l’innovation et la mise en place d’un plan national de formation. Enfin, l’équité des territoires ne doit pas être oubliée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
Très bien !
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits destinés à l’économie sociale et solidaire dans le projet de loi de finances pour 2018 font cette année leur entrée au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en raison du transfert de la compétence relative à l’ESS du ministère de l’économie au ministère de la transition écologique et solidaire. Ils affichent, à périmètre constant, un niveau stable en autorisations d’engagement, puisque celles-ci passent de 15,3 à 15,4 millions d’euros, soit une hausse de 1 %, et une baisse de 5,4 % en crédits de paiement, ceux-ci passant de 15 à 14,2 millions d’euros. Mais cette relative stabilité masque, en réalité, une forte augmentation des crédits de développement de l’ESS, à hauteur de 48 % en autorisations d’engagement, et une nette baisse, de 17,3 %, des crédits des dispositifs locaux d’accompagnement, malgré l’importance de ceux-ci, en particulier pour le monde associatif. Mon avis sur ces crédits sera favorable en raison de l’augmentation des moyens dévolus au développement de l’ESS. Toutefois, j’ai déposé un amendement visant à rétablir le financement des dispositifs locaux d’accompagnement. Par ailleurs, j’ai choisi de mettre l’accent sur trois thèmes d’importance pour l’économie sociale et solidaire : la mise en place et l’avenir du crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS –, la situation de l’emploi dans l’ESS et, enfin, l’innovation sociale. Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires constitue l’équivalent longtemps attendu, pour le secteur non lucratif, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Institué en loi de finances pour 2017, il doit compenser le différentiel de compétitivité induit par le CICE entre, notamment, les associations et leurs homologues du secteur lucratif. Cette différence de traitement a été durement ressentie, ce dont semble témoigner l’évolution des chiffres de l’emploi au cours des douze derniers mois : les données de l’ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – montrent que l’emploi dans l’économie sociale a connu un recul de 0,3 % entre mars 2016 et mars 2017 et de 0,6 % entre juin 2016 et juin 2017, alors que l’emploi salarié privé connaissait, dans le même temps, une augmentation. Cet écart devrait, en toute hypothèse, disparaître à compter de 2019, à l’occasion de la transformation du CITS et du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales patronales, ce dont je me félicite. Cet allégement devrait bénéficier au secteur non lucratif, à partir de 2019, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, soit trois fois plus que l’impact de l’actuel CITS. S’agissant de l’emploi dans l’ESS, je veux rappeler qu’il affiche un dynamisme nettement plus important que dans le reste du secteur privé. En 2014, l’économie sociale employait 2,4 millions de salariés, soit 10,5 % de l’emploi total et près de 14 % de l’emploi salarié privé. Depuis 2000, le nombre de salariés dans les associations, fondations, coopératives, mutuelles et entreprises sociales a progressé d’environ 25 %, contre 6 % en moyenne dans le secteur privé hors ESS. Depuis 2008, les effectifs de l’économie sociale ont ainsi augmenté d’environ 6,5 %, dans un contexte de stagnation du niveau de l’emploi privé hors économie sociale. L’emploi dans l’ESS est marqué, en cette rentrée, par l’annonce de la réduction du nombre des emplois aidés, qui représentent, pour ce secteur économique, 7 % de l’emploi. Comme l’a annoncé le Premier ministre, 310 000 contrats aidés ont été prévus pour l’ensemble de 2017, à comparer aux 460 000 de 2016, ce qui traduit le non-renouvellement de 150 000 contrats. Cette baisse devrait se poursuivre en 2018 à hauteur de 200 000 contrats. Ces décisions auront des conséquences importantes non seulement sur l’avenir et le modèle économique de certaines entreprises de l’ESS qui interviennent auprès des publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi. Les associations, premières utilisatrices du dispositif, ont amplement concouru à l’accueil de publics souvent éloignés de l’emploi. Enfin, je me suis intéressé au financement de l’innovation sociale, qui est important mais demeure néanmoins insuffisant. Je propose donc des versements spécifiques destinés à l’innovation sociale parmi ceux issus du fonds de 10 milliards d’euros en faveur de l’innovation. L’économie sociale est un secteur d’avenir, compatible avec la nécessité d’un développement durable de nos sociétés. Je me félicite, à l’occasion de cet avis, de la récente création d’une fonction de Haut-commissaire à l’économie sociale, et ne peux qu’inviter, en ce début de législature, à une réflexion, rapidement traduite en actes, sur les moyens de créer un écosystème favorable au développement de l’économie sociale.
Très bien !
La parole est à Mme Laurence Gayte, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, lundi dernier, la COP23 s’est ouverte à Bonn. La communauté internationale est de nouveau au chevet de la planète et le constat est inquiétant. Les études et les conclusions convergent et s’accumulent : atteindre l’objectif de l’Accord de Paris de limiter à deux degrés Celsius l’augmentation des températures terrestres relèvera bientôt de l’impossible. L’urgence à agir est plus que jamais absolue. Le monde doit opérer, dans la toute prochaine décennie, une transition énergétique inédite, en s’appuyant, notamment, sur la baisse des prix des énergies renouvelables. En ce qui concerne la politique intérieure, le Gouvernement a présenté son plan climat le 6 juillet dernier. L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. De plus, à travers les deux initiatives que sont le sommet climat du 12 décembre prochain et le projet de pacte mondial pour l’environnement, notre pays reste très mobilisé dans la lutte contre le dérèglement climatique. Dans cette perspective, la commission des affaires étrangères, dans le domaine de la diplomatie environnementale, s’est donc centrée cette année sur le climat. Elle a naturellement émis un avis favorable au vote du budget de votre ministère. De plus, elle a souhaité faire quatre séries de propositions en appui des positions très fortes et très claires du Président de la République et du Gouvernement sur le climat. Notre première recommandation concerne la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Celle-ci doit être la plus exigeante possible. La COP23 doit valoriser l’idée que l’année 2018 sera l’année du lancement de la révision des contributions des pays membres sur le climat, qui se déploiera d’ici à 2020. Tel doit être le sens du dialogue facilitateur prévu par l’Accord de Paris. En effet, d’après le GIEC, si l’on fait le compte des engagements des pays, on ne parvient pas à l’objectif des deux degrés et on se situe, au mieux, vers les trois degrés. Or, il faut tout tenter pour parvenir à rester sous les deux degrés, voire sous le degré et demi. Il faut également être à la hauteur des enjeux sur les modalités d’application de l’Accord de Paris, notamment sur la transparence, d’autant que la technique satellitaire permet maintenant d’estimer la concentration de CO2 dans l’atmosphère en des points précis de la surface terrestre. Il faut enfin être clair sur l’engagement financier en faveur des pays du Sud. Les 100 milliards de dollars par an, prévus depuis la conférence de Copenhague en 2009, font partie de la relation de confiance. La France s’est engagée sur 5 milliards par an. C’est le minimum, car les besoins estimés de la transition énergétique sont immenses et représentent plus de 1 000 milliards d’investissements par an, pendant plusieurs années, pour la seule Europe. Notre deuxième recommandation concerne l’Union européenne. L’exigence s’impose dans les négociations sur les directives de mise en œuvre de la stratégie énergie-climat 2030. Il convient aussi de traiter la question du prix du carbone. L’objectif est de fixer un niveau crédible, de 25 à 30 euros la tonne. Le signal doit être sans ambiguïté pour les investisseurs et les conditions économiques de la décarbonation doivent être réunies. Nous appuyons donc la proposition du Président Macron sur la taxe carbone aux frontières. Il faut garantir la compétitivité de nos entreprises et éviter les fuites de carbone. Par ailleurs, les deux grandes politiques de l’Union européenne, la politique agricole commune et la politique de cohésion doivent être verdies pour la prochaine période de programmation budgétaire. La décennie 2020 sera, en effet, stratégique pour la transition énergétique et pour la mutation en profondeur de notre système productif vers la décarbonation. Notre troisième priorité concerne les engagements commerciaux. Ils doivent être cohérents avec les objectifs climatiques. On le voit avec l’Accord économique et commercial global – CETA –, signé avec le Canada avant l’Accord de Paris. Le plan d’action proposé par le Gouvernement et auquel certains parlementaires ont contribué, contient un volet environnemental important. Pour ce qui est des accords en cours de négociation ou envisagés par l’Union européenne, les objectifs de l’Accord de Paris doivent être inclus dans leurs futurs dispositifs. D’une manière générale, ces accords doivent servir de levier au verdissement du commerce mondial. Je pense aussi nécessaire de faire évoluer le secteur du transport maritime international en ce sens. Notre quatrième recommandation est la mise en place d’une politique de recherche ambitieuse et visible, aux niveaux national et européen, dans trois domaines clés : le stockage de l’électricité, le captage du CO, la ville durable et l’économie circulaire. On le voit, le chemin à parcourir pour bâtir un monde porteur d’un modèle économique transformé et sobre en carbone est encore long, mais indispensable. Il est urgent pour la France et l’Europe de s’y engager, si on ne veut pas hypothéquer l’avenir de nos enfants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, il me revient de vous présenter mon rapport pour avis sur le programme 181 « Prévention des risques ». Le spectre de ce programme est très large, puisqu’il s’étend des risques nucléaires et technologiques jusqu’aux risques naturels. Ces risques sont très variés, incluant aussi bien les aléas climatiques que les séismes, les risques de crues et d’inondations, les risques sanitaires et les phénomènes invasifs. Suite au rattachement budgétaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, qui, jusqu’à présent, était financée par la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, la loi de finances pour 2018 prévoit 854 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement, et 844 millions d’euros de crédits de paiement. Dans les faits, la hausse des moyens accordés à l’ADEME doit toutefois être relativisée, car elle visera principalement à financer les restes à payer.
C’est vrai !
En trompe-l’œil, la capacité réelle d’intervention de l’ADEME est en fait réduite, avec une trajectoire de diminution estimée à 5 % sur cinq ans. À première vue, cela peut ne pas paraître catastrophique, mais on est bien loin des annonces de doubler l’efficacité du fonds chaleur. On est bien loin des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés en matière d’économie circulaire par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Monsieur le secrétaire d’État, 2025, c’est demain ! Ce double constat, sur le fonds chaleur comme sur le fonds déchets, est suffisant pour motiver un avis défavorable sur les crédits de la mission.
Bien !
Le risque nucléaire, géré par l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – et par son expert, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN –, reste plus que jamais d’actualité. Les récentes tribulations d’une ONG bien connue démontrent que le risque d’intrusion dans une centrale n’est pas complètement maîtrisé et nécessite une vigilance accrue ; je vous ai interpellé en commission élargie sur cette question, monsieur le secrétaire d’État. À côté du risque d’attentat, le risque d’accident nucléaire ne doit pas, non plus, être négligé. S’il semble raisonnablement maîtrisé jusqu’à présent, il est aggravé par le changement climatique, qui peut provoquer des catastrophes naturelles de type inondations ou tempêtes, plus fréquentes et plus violentes que par le passé. Il convient donc de ne faire aucune concession, tant sur la question de la sécurité des installations que sur celle de la sûreté nucléaire. Dans un contexte marqué par une augmentation notable des besoins d’expertise, nous devons veiller, monsieur le secrétaire d’État, à consolider les crédits de recherche de l’IRSN, en baisse constante ces dernières années. Nous en arrivons aux risques naturels qui, selon les climatologues, pourraient devenir plus fréquents et plus sévères, en raison du dérèglement climatique à l’œuvre. Ouragans, aléas climatiques et périodes de sécheresse récurrentes sont là pour en témoigner. Comment ne pas avoir une pensée émue et solidaire pour nos compatriotes des Antilles, durement touchés par les ouragans Irma et Maria en septembre dernier ? Monsieur le secrétaire d’État, devant le risque de multiplication de phénomènes cycloniques dans les régions tropicales, quelles mesures envisagez-vous de prendre ? Devant la répétition des épisodes de sécheresse, envisagez-vous d’assouplir, par exemple, la réglementation sur la petite hydraulique agricole ? Nos agriculteurs et nos éleveurs, particulièrement en zone de pente et de montagne, ont besoin de réaliser de petites retenues d’eau collinaires pour stocker l’eau. Il faut impérativement alléger la réglementation et réduire l’épaisseur des études d’impact. C’est une priorité absolue pour l’avenir de nos exploitations agricoles familiales. Enfin, je voudrais aborder un sujet qui pourrait paraître anecdotique, mais qui ne l’est pas, celui du rapide développement des espèces exotiques envahissantes, qu’il s’agisse du frelon asiatique, de la pyrale du buis ou de la bactérie xylella fastidiosa , pour ne citer que quelques espèces dévastatrices. Ces proliférations invasives sont d’autant plus difficiles à combattre que, dans le même temps, la législation entrave les possibilités de lutte ; cela est bien compréhensible compte tenu notamment du principe de précaution, mais cela laisse nos agriculteurs, nos jardiniers et les particuliers bien souvent démunis face à ces phénomènes – sauf lorsqu’une technique de lutte biologique s’avère efficace, comme pour le cynips du châtaignier. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous répondiez à mes questions concrètes sur la pyrale du buis. Elles restent entières à la suite de nos échanges en commission élargie la semaine dernière. Quelles mesures mettez-vous en œuvre pour lutter contre la pyrale du buis, qui touche aujourd’hui quatre-vingt-quatre départements français et touchera demain la totalité d’entre eux ? Elle cause des dégâts considérables, qui portent atteinte à la biodiversité, aux paysages, à l’activité humaine et touristique, et qui accroissent les risques d’incendie. Envisagez-vous, de concert avec le ministère de l’agriculture, de classer la pyrale du buis comme danger sanitaire de deuxième catégorie au titre du code rural ? Je vous remercie pour vos réponses concrètes à ces questions concrètes.
Très bien !
La parole est à M. Christophe Bouillon, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente, mes chers collègues, programme support de la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, le programme 217 est doté, pour l’année 2018, de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,04 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 2,79 milliards pour le titre II. Cela peut paraître beaucoup, mais c’est peu au regard des actions financées. En effet, les crédits du programme 217 supportent la majeure partie des dépenses de personnel du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces crédits assurent aussi le financement des activités de soutien pour la mise en œuvre de ces politiques. C’est également un programme hétérogène, qui porte les emplois et les crédits de trois autorités administratives indépendantes : la Commission nationale du débat public, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et la Commission de régulation de l’énergie, qui relèvent, chacune d’entre elles, d’une action spécifique visant à assurer leur autonomie. Comme nous l’avons souligné lors du vote des crédits en commission élargie, le 31 octobre dernier, le programme 217 est un programme ambitieux, puisqu’il met en œuvre les politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire. Et pourtant, de manière paradoxale, ces crédits sont en baisse constante sur les deux derniers exercices budgétaires. Oui, les crédits du programme 217 baissent. Oui, la réduction des crédits a atteint un tel point critique qu’elle ne pourra pas être compensée par la rationalisation des actions, qui sera entreprise lors du prochain exercice budgétaire. Oui, la solution de facilité serait d’augmenter les crédits eu égard tant aux actions à conduire qu’à la montée en puissance des opérateurs. Pour autant, si votre rapporteur ne peut se satisfaire d’une nouvelle baisse, il ne choisit pas la facilité qui consisterait à demander une augmentation budgétaire. Tout d’abord, parce que du point de vue de la gestion des crédits, le ministère a été exemplaire. Il a été exemplaire grâce à une gestion prudente, efficace et économe ; il a également opéré une rationalisation immobilière, qui a consisté à regrouper dans un même site l’ensemble des agents du ministère ; une rationalisation territoriale avec la fusion des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, entreprise en 2016, qui met en exergue les limites d’opérabilité des services déconcentrés sans une révolution des usages ; enfin, une rationalisation des compétences, afin de conserver l’ingénierie technique du ministère tout en effectuant des économies, notamment en termes d’emplois. Ensuite, parce que, pour votre rapporteur, il existe une alternative à l’augmentation des moyens, qui ne réside plus dans la rationalisation des actions support, aujourd’hui achevée, mais dans celle des actions de mise en œuvre des politiques publiques, y compris pour que l’intendance puisse suivre. En effet, par définition, la transition écologique et solidaire n’appelle-t-elle pas une révolution dans les pratiques, les usages et le changement de paradigme ? La transition écologique et solidaire n’appelle-t-elle pas aussi à repenser nos modes de déplacement, de conception des politiques publiques, d’interaction avec notre environnement immédiat, dans une approche qui soit, non plus segmentée, partielle ou fragmentée, mais globale et même holistique ? La transition écologique et solidaire n’appelle-t-elle pas une responsabilisation des acteurs pour éviter, selon la célèbre formule d’Ulrich Beck, que « [la] société du risque [ne génère] un totalitarisme « légitime » de la prévention qui, sous couvert d’empêcher que ne se produise le pire, finit par créer, selon un mécanisme bien trop familier, les conditions d’apparition de ce qui est encore pire. » ? Comme je le précisais en commission élargie, une véritable transition écologique et solidaire peut et doit se faire à moyens constants. Pour réussir, elle doit être aussi radicale et reposer sur trois impératifs : simplifier, anticiper, former. Simplifier : j’entends, simplifier la législation pour éviter la multiplication des procédures infantilisantes pour les acteurs, inefficaces pour l’économie et coûteuses en termes de moyens notamment humains. Il faut parvenir à moderniser le droit de l’environnement. Anticiper : j’entends, anticiper la prise de décision publique par les services de l’État grâce à l’organisation d’un plus grand nombre de débats publics en amont de cette prise de décision ; j’entends, aussi, anticiper la mise en œuvre de la décision publique par l’établissement d’un véritable pacte de confiance entre les porteurs de projets et les services instructeurs. Former : j’entends, former l’ensemble des acteurs au changement par une éducation au développement durable, tant dans le cadre d’une formation initiale et continue dispensée notamment par l’École des Ponts ParisTech ; j’entends, aussi, former chaque citoyen aux enjeux du développement durable. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que le « Green Deal » que prépare Nicolas Hulot dans le cadre de la transition énergétique pour 2018 tiendra bien compte de ces impératifs nécessaires à la responsabilisation des acteurs ? Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que vous défendez bien cette réforme radicale qui implique de plus encore responsabiliser les acteurs en respectant bien évidemment le principe de subsidiarité, en déconcentrant davantage et en donnant encore plus d’autonomie à vos opérateurs ?
La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis les crédits des programmes 113 et 159 qui permettent de mettre en œuvre des politiques publiques en lien étroit avec des enjeux essentiels pour le développement durable et l’avenir de nos sociétés. Les politiques du paysage, de l’eau et de la biodiversité sont en effet en prise directe avec les changements climatiques et le recul dramatique de la biodiversité. Le programme 113« Paysages, eau et biodiversité » réunit les crédits des politiques du paysage, de l’eau et de la biodiversité. Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » concerne les crédits du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA –, de l’Institut national de l’information géographique et forestière – IGN –, de Météo France ainsi que les crédits du Commissariat général au développement durable et ceux affectés au financement de mesures en faveur de l’économie sociale et solidaire. Axés sur leur mise en œuvre opérationnelle, ces programmes ont un impact majeur sur de très nombreux acteurs territoriaux et sur nos concitoyens, dont les attentes sont de plus en fortes. Ces dernières années ont été marquées par une véritable prise de conscience et une progression très nette de ces préoccupations. De grands progrès, attendus de longue date, y ont été également accomplis comme la signature de l’Accord de Paris ou, encore l’adoption, en France, de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a considérablement fait évoluer la législation applicable et a permis la création de l’Agence française pour la biodiversité – AFB. Mais les textes ne suffisent pas. Beaucoup reste encore à faire. Dans mon rapport, j’ai souhaité éclairer plus spécifiquement trois volets du programme 113. Tout d’abord, la dynamique de la politique du paysage, qui doit être davantage valorisée dans tous ses aspects, qu’il s’agisse de paysages exceptionnels ou de paysages du quotidien. Ensuite, la création et le nécessaire développement de l’Agence française pour la biodiversité. Enfin, le renforcement des moyens accordés à la mise en œuvre de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », lequel est impératif compte tenu de nos engagements européens, la première phase d’application de la directive s’étant révélée plutôt décevante en France comme chez nos principaux partenaires européens. J’émettrai, comme lors de la réunion de la commission du développement durable e à l’issue de la commission élargie, un avis favorable à l’adoption des crédits. Je souhaite ici mettre en avant certains points importants. Je reviendrai en premier lieu sur l’AFB, dont les moyens humains et matériels sont préservés pour 2018. C’est un point très important qu’il faut souligner dans le contexte budgétaire actuel. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur la nécessaire hausse de ses moyens à court terme, compte tenu de la grande variété de ses nouvelles missions, qui commencent à se mettre en place. En deuxième lieu, en application de l’article 54 du projet de loi de finances pour 2018, les subventions pour charges de service public de l’AFB, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que des parcs nationaux seraient remplacées par une contribution des agences de l’eau, qui finançait jusqu’en 2016 l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, intégré depuis lors à l’AFB. L’article 19 de la première partie du projet de loi de finances relatif à l’écrêtement des ressources des agences de l’eau a été amendé, le Gouvernement ayant pu proposer en séance publique une autre solution que cet écrêtement pour l’année 2018. Toutefois, des inquiétudes demeurent du côté de ces opérateurs. M. le ministre a indiqué que des travaux sont en cours en vue du projet de loi de finances pour 2019, s’agissant d’un élargissement des redevances à la question de l’artificialisation des sols. Par ailleurs, notre commission a adopté, à l’initiative de notre collègue Vincent Thiébaut et du rapporteur général, un amendement tendant à préciser les conditions de versement de la contribution des agences de l’eau afin d’assurer le financement nécessaire aux opérateurs en début d’année. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Enfin, en troisième et dernier lieu, s’agissant du programme 159, trois opérateurs, le CEREMA, l’IGN et Météo France, auront vraisemblablement des difficultés à suivre le rythme de la restructuration et de la baisse des plafonds d’emplois demandées. Chacun de ces opérateurs fait face à des défis qui lui sont propres mais il convient, d’une manière générale, d’améliorer la lisibilité à moyen terme des efforts demandés, à la fois en termes d’effectifs et d’investissements. Je pense, s’agissant des investissements, au supercalculateur de Météo France, pour lequel les nouveaux appels d’offres doivent être passés dès à présent. Le financement de 100 millions d’euros sur cinq ans a été confirmé par M. le ministre en commission élargie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est examiné dans un contexte favorable pour la transition écologique, sous les auspices du Plan climat. Nous avons la chance, pour mener à bien cette tâche à la fois ardue et essentielle qu’est la transition écologique d’avoir un ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, fédérateur et universel.
Où est-il ?
Je pense pouvoir affirmer que nous sommes nombreux dans cet hémicycle, au-delà des clivages politiques, à le soutenir. Je préciserai d’abord que la contribution des crédits du programme au double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le réchauffement climatique reste modeste. En effet, l’essentiel des crédits – 92 % environ – est consacré à la gestion sociale et économique des anciens mineurs. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, je souhaite souligner que les crédits alloués aux actions en faveur de la politique énergétique et de la lutte contre le changement climatique sont en hausse pour 2018. Ces crédits n’appellent pas réellement de discussion et font l’objet d’un consensus relatif comme nous l’avons constaté en commission élargie. Ce programme est à mon sens un symbole. Si on s’attarde sur les objectifs, il s’agit d’un programme de transition écologique. Pourtant, je suis frappée de ce que la majorité des crédits soit tournée vers la gestion d’un « après ». Née à Valenciennes, j’ai grandi à Anzin et ma première visite scolaire a été pour le musée des charbonnages Théophile Jouglet. La question de l’après-mines est donc importante pour moi, c’est une évidence. Lorsque l’on observe aujourd’hui les Hauts-de-France, en particulier les anciens bassins miniers, on ne peut que s’interroger sur l’absence d’anticipation et de solutions concrètes apportées à ce qui fut une transition énergétique. Un fleuron de l’économie du XIXᵉ siècle a basculé pour devenir aujourd’hui la deuxième région métropolitaine la plus pauvre – au passage, je me réjouis que nous n’ayons pas fait sécession en nos temps glorieux. C’est dire à quel point il est capital de réussir notre nouvelle transition énergétique. Les récentes annonces concernant l’échéance de 2025 pour le nucléaire s’expliquent par le refus de toute improvisation. Cependant, il me semble à titre personnel qu’il est capital de réfléchir dès aujourd’hui à une trajectoire réaliste mais contraignante car, à repousser sans cesse, on finit par être rattrapé par l’inéluctable. Je formule le vœu que dans quelques années un tel programme ne soit plus la gestion d’un « après » mais un projet pour l’avenir. Dans le cadre du rapport sur le programme 174, j’ai souhaité me concentrer sur la rénovation énergétique des bâtiments, condition indispensable de la réussite de la transition écologique – la meilleure énergie étant celle que l’on ne consomme pas. La part du secteur du bâtiment dans les émissions de gaz à effet de serre est en effet prépondérante : 45 % de l’énergie finale consommée et 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Pour tenir les objectifs fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est indispensable de massifier la rénovation énergétique du parc actuel, résidentiel et tertiaire. Monsieur le secrétaire d’État, si je salue dans mon rapport l’utilité du crédit d’impôt pour la transition énergétique, je considère néanmoins que la stabilité et la pérennité de ce dispositif doivent être améliorées. Les représentants de professionnels du bâtiment auditionnés jeudi dernier conjointement par nos commissions du développement durable, des affaires économiques et des finances ont de nouveau insisté sur ce besoin de stabilité afin de permettre la pleine appropriation par les particuliers des dispositifs d’aide. D’un point de vue plus général, l’année prochaine doit être l’occasion d’une véritable réflexion afin d’adapter le dispositif aux besoins des ménages et d’apporter une amélioration effective de la performance énergétique des bâtiments. Lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » en commission élargie, je vous ai interrogé, monsieur le secrétaire d’État, sur la possibilité d’un doublement du fonds chaleur dès 2018 pour soutenir le développement des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’habitat collectif et du tertiaire. Vous avez précisé l’engagement du Gouvernement pour un doublement de l’efficacité de ce fonds d’ici à la fin du quinquennat. Enfin, il est important de rappeler que l’enjeu de la transition n’est pas seulement énergétique mais aussi économique et social. Celle-ci soulève des questions en termes d’adaptation professionnelle, de prise en compte des situations de précarité et de mobilisation citoyenne. À ce titre, le budget de la transition écologique voulant aussi être un « budget qui protège », selon vos propres termes, les ménages en situation de précarité doivent être particulièrement ciblés dans la logique de performance énergétique des bâtiments. Cette transition nécessitera également une adaptation des professionnels aux enjeux de la transition énergétique, notamment en termes de formation. Je conclus en remerciant pour leur aide précieuse Mme Camille Pagua, administratrice adjointe, ainsi que mes collaborateurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, étant l’un des rapporteurs pour avis de la mission budgétaire « Écologie, développement et mobilités durables », je salue le fait que le programme 203 « Transports terrestres et fluviaux » progresse de manière équilibrée et soit bien doté, en particulier s’agissant des infrastructures et des services de transport. Aussi, je peux affirmer que ce secteur vital pour l’économie de notre pays et pour la vie quotidienne de nos concitoyens et concitoyennes est une priorité de ce projet de loi de finances pour 2018. Un budget en progression, donc, qui constitue une première étape, un axe pour une transformation plus profonde. L’organisation des assises de la mobilité constitue, je le rappelle, un signal fort de la part du Gouvernement : il faut une mobilité plus propre, plus solidaire, plus intermodale, plus sûre, plus connectée et plus soutenable – en somme, plus accessible à toutes et tous, plus agile et plus efficace. Ce budget est pensé avec un objectif : la priorisation stratégique des transports du quotidien, avec la rénovation et l’amélioration des réseaux et services existants, priorités de nombreuses fois affirmées mais qui ne s’incarnent jamais pour les usagers. Je suis d’autant plus satisfait de cette volonté de modernisation de l’existant car c’est ce qui nous permettra de répondre au sentiment néfaste d’abandon qu’éprouve le monde rural. Il faut le dire : les grands projets sont rarement en faveur de la ruralité !
C’est vrai.
Dans le contexte actuel de transition, cette concertation d’ampleur que constituent les assises de la mobilité, initiée par Mme la ministre Élisabeth Borne, est un regard vers l’avenir, un avenir proche. En effet, je tiens à rappeler que c’est sur le fondement des travaux des assises de la mobilité – qui seront clôturés en décembre – ainsi que d’autres travaux menés en parallèle tels que la mission confiée à M. Spinetta, que le législateur devra fixer le choix stratégique des mobilités d’avenir. Il s’agit d’une réflexion d’envergure quant à la responsabilité qui nous incombe car nous devons relever les défis climatiques, énergétiques et environnementaux de ce siècle mais, aussi, fixer une vision budgétaire pérenne, précise et… sincère, n’en déplaise à certains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Je souhaite ici insister sur la priorité à donner au transport de personnes, sans toutefois oublier le transport de marchandises qui devra également être abordé par le futur projet de loi d’orientation des mobilités, ce que Mme la ministre Élisabeth Borne nous a confirmé en commission élargie et dont je me réjouis. Il conviendra alors d’envisager la logistique urbaine et, plus généralement, la place du fret dans la mobilité de demain. L’importante évolution des dispositifs visant à orienter les comportements des automobilistes au moment de l’acquisition de leur véhicule, notamment avec le bonus-malus et la prime à la conversion, a pour ambition de les inciter à avoir un comportement plus vertueux. Mais, surtout – et c’est un Manceau passionné d’automobile qui vous parle – il nous revient d’imaginer la place des autres moyens de transport que le véhicule personnel. Il importe en effet de privilégier une logique d’utilisation, plutôt que de possession, en développant des solutions pragmatiques telles que l’autopartage ou le covoiturage. Au niveau national, avec la mise en œuvre du Plan climat par M. le ministre d’État Nicolas Hulot, aussi bien qu’au niveau européen, où la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émission a été présentée pas plus tard qu’hier, l’électrification du parc automobile paraît incontournable. Celle-ci impliquera une politique d’aménagement du territoire, axée notamment sur l’équipement des territoires ruraux en bornes de recharge. Mme la ministre nous a rassurés en commission élargie sur les aides mises en place par le Gouvernement. Je fais confiance à l’ensemble des élus territoriaux pour impulser cette dynamique, notamment dans les territoires ruraux. Mais si nous voulons atteindre notre objectif ambitieux de mettre fin à la vente de véhicules thermiques à l’horizon 2040, il faut que nous soyons plus volontaires. Pour mon premier projet de loi de finances en tant que rapporteur pour avis, je suis satisfait d’être rapporteur d’un budget en hausse, celui du programme 203, consacré aux infrastructures et aux services de transport. Je suis satisfait de voir que le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – va revenir au niveau qui aurait été le sien si l’écotaxe avait été maintenue – un budget que je souhaite qualifier d’équilibré, car il l’est. Je suis satisfait de voir que ce gouvernement met en avant les transports du quotidien, plutôt que les grandes infrastructures, dont on mesure la réussite aux kilomètres de bitume réalisés ou aux tonnes de métal utilisées.
Vive le TGV !
Cette satisfaction, ce n’est pas uniquement celle du député que je suis, c’est aussi celle de nos concitoyens et concitoyennes, qui subissent, à cause du manque d’entretien, de nombreux retards et annulations sur nos réseaux ferroviaires secondaires. Si j’avais été dans l’ancien monde, mes chers collègues, je vous aurais cité la ligne Alençon-Le Mans, qui pâtit tout particulièrement de ce manque d’entretien, mais je ne le ferai pas. Alors que 40 % de nos concitoyens vivent en dehors des périmètres de transport urbain, les Français ne sont pas égaux face à la mobilité – c’est un constat. Il en résulte que près d’un Français sur quatre déclare avoir déjà refusé une offre d’emploi parce qu’il lui était impossible de se rendre sur son lieu de travail. Cette absence de solution est un frein dans l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins, et elle alimente le sentiment d’assignation à résidence.
Nous sommes d’accord.
Les Français sont exigeants, et les assises de la mobilité, qui aboutiront à une future loi d’orientation sur les mobilités, trente-cinq ans après la loi d’orientation des transports intérieurs – LOTI –, devront répondre à cette exigence. L’exigence, c’est de ne plus centrer notre politique de transport sur des objets, mais de construire une véritable politique de la mobilité, fondée sur les personnes, les besoins et les valeurs. À défaut d’être exhaustif, je tenais à appeler votre attention sur ces éléments. Je vous invite donc à voter favorablement les crédits de cette mission, dont l’ambition est à la hauteur de la transition que nous voulons mettre en œuvre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le transport aérien constitue un secteur à part entière et un support de l’activité économique de notre pays, qui contribue au rayonnement de la France dans le monde. L’objet du budget annexe de la Direction générale de l’aviation civile – DGAC – est de garantir, dans un cadre unifié, la sécurité et la sûreté du transport aérien, en prenant en compte les enjeux de développement durable. Le secteur de l’aviation civile connaît un contexte favorable, avec une hausse continue du trafic aérien dans le monde et en Europe. Le budget annexe de la DGAC a dégagé un excédent d’exploitation en 2016, il en dégagera un autre en 2017 et probablement aussi en 2018. C’est une administration qui ne coûte rien à l’État, puisqu’elle s’autofinance grâce aux taxes et redevances qu’elle perçoit. Le projet de budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2018 confirme que la Direction générale de l’aviation civile respecte une trajectoire de rétablissement de ses comptes et poursuit son désendettement, tout en confortant sa capacité à investir. La situation financière de ce budget annexe est donc saine – il importe de le souligner. À y regarder de plus près, toutefois, les sujets de préoccupation ne manquent pas parmi les acteurs français du secteur. S’agissant d’Air France-KLM, d’abord, la direction du groupe fait état d’une situation qui n’est pas satisfaisante. Si la compagnie recommence depuis deux ans à générer des bénéfices, elle est dans une situation beaucoup moins florissante que ses rivales. Et si Air France-KLM réalise des bénéfices, c’est davantage grâce à KLM et aux activités industrielles d’Air France que pour son activité aérienne, qui constitue pourtant le cœur de son métier. Si Air France se trouve dans une situation plus compliquée que ses rivales, ce n’est pas seulement en raison d’un certain nombre de rigidités internes, c’est aussi parce que le niveau des charges sociales, des taxes et des redevances appliquées en France est particulièrement élevé. Il est primordial de veiller à ce que les acteurs économiques nationaux bénéficient des meilleures conditions pour leur développement et qu’ils ne soient pas victimes d’une concurrence déloyale. Depuis l’an 2000, le pavillon français – au-delà d’Air France – a ainsi perdu 17 % de parts de marché, passant de 60 à 43 % des vols au départ du territoire national. J’aimerais dire un mot à présent sur la taxe de solidarité, la fameuse « taxe Chirac », qui a été créée à partir d’une idée généreuse, puisqu’il s’agissait de faire financer par le transport aérien une partie de l’aide au développement. Cette taxe devait être internationale mais, en réalité, elle concerne essentiellement la France et sa compagnie nationale, première contributrice de cet impôt peu équitable. Cette taxe, qui devait être mondiale, n’est appliquée que par neuf pays, dont six pays africains parmi les plus pauvres de la planète. Et la plupart d’entre eux exonèrent la classe économique ou les vols intérieurs, ce que la France ne fait pas. Notre pays participe ainsi aux deux tiers de la collecte des fonds, et Air France est la première compagnie contributrice, avec plus de 60 millions d’euros par an. En 2015, déjà, le rapport du député Bruno Le Roux établissait ce constat et, dans un rapport de septembre 2016, la Cour des comptes écrivait que « ce mécanisme de solidarité, sans lien avec le domaine aérien, a perdu de son idéal ». C’était, selon la Cour, la confirmation que « l’exemple de la France n’est pas suivi et conduit à pénaliser le transport aérien français ». J’appelle donc votre attention sur la nécessité de remettre en cause cette contribution peu équitable, qui pénalise le transport aérien français. Nous savons maintenant qu’aucun autre pays, à part ceux que j’ai évoqués, n’a l’intention d’instaurer cette taxe qui existe chez nous depuis douze ans. La situation de la société Aéroports de Paris – ADP – prête également à interrogations. A priori, la société se porte bien et les investissements vont bon train, aussi bien à Orly qu’à Roissy. Le CDG Express est enfin lancé, ce dont nous nous réjouissons. Mais j’insiste sur le fait que son développement ne doit pas se faire au détriment de la modernisation du réseau existant, ou au prix d’une remise en question de la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express, qui doit relier Roissy et Paris d’ici à 2024, en passant par Gonesse. Des interrogations persistent également sur le niveau élevé des taxes et redevances à Roissy par rapport aux concurrents que sont Francfort et Amsterdam. Une certaine modération en matière tarifaire serait de nature à améliorer la compétitivité de la plateforme de Roissy-CDG, même si nous avons bien conscience que cela se ferait au détriment des dividendes perçus par l’État actionnaire. D’importantes échéances sont à venir, puisqu’une réflexion est lancée sur une éventuelle cession de parts de la société ADP, qui ne pourrait se faire que par l’intermédiaire d’une loi. Par ailleurs, dans quelques semaines vous sera remis le rapport relatif au devenir du projet d’aéroport du Grand Ouest, et le Gouvernement devra alors se prononcer. Je voudrais, pour finir, rappeler que la maîtrise des nuisances sonores est devenue impérative si l’on veut que la population, et notamment les riverains d’aéroports, continue à accepter la croissance durable et soutenue du trafic aérien. Tout en saluant les mesures d’insonorisation engagées depuis des années, je souhaiterais relancer la réflexion relative à une éventuelle péréquation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – TNSA – entre les aéroports. En effet, si certains aéroports de province ont déjà pratiquement achevé l’insonorisation des habitations riveraines, la tâche est plus ardue et plus coûteuse aux abords des aéroports parisiens, car ils sont enserrés dans un tissu urbain particulièrement dense. Qu’une partie des recettes de la TNSA recouvrée dans d’autres régions contribue à l’insonorisation des riverains de Roissy mériterait de faire l’objet d’une réflexion, compte tenu de l’apport de cette plateforme à l’ensemble du rayonnement aérien de notre pays et des retombées économiques qu’elle engendre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mes chers collègues, j’ai choisi de souligner dans ce rapport pour avis l’urgence qu’il y a à soutenir et accompagner la transition vers des transports maritimes plus propres. Ce sont neuf marchandises sur dix qui transitent par la mer et, si l’efficacité carbone du transport maritime en fait un mode de transport vertueux, l’impact de ses émissions atmosphériques sur la santé humaine pose néanmoins un problème majeur. En attendant de futures percées technologiques autour de nouvelles énergies – et, pourquoi pas, le retour de la marine à voile – la meilleure solution de transition dont nous disposions dès maintenant, c’est le gaz naturel liquéfié – GNL. Pour respecter les normes de pollution définies au niveau international depuis 2010, les armateurs français adoptent une démarche volontaire en faveur de l’option GNL, ce dont nous pouvons nous réjouir. Mardi dernier, le groupe CMA-CGM a ainsi annoncé que ses neuf futurs super porte-conteneurs de 22 000 boîtes seront bel et bien propulsés au GNL. C’est une première historique pour des navires de cette dimension, et je salue ici cette décision. Nicolas Hulot a souligné qu’il s’agissait d’un « choix responsable ». C’est sans nul doute aussi un choix rationnel. Mais cela n’en n’est pas moins un pari, une prise de risque, face à la nécessité de structurer les filières d’approvisionnement en GNL carburant. La France doit faire valoir ses atouts dans ce domaine, car les décisions d’aujourd’hui peuvent avoir des conséquences sur le dynamisme futur de nos grands ports maritimes. La France est une grande nation maritime et doit maintenir son rang si elle veut peser dans la mise en place d’une véritable gouvernance mondiale sur le plan social, fiscal et environnemental. Or, pour peser, nous avons besoin de trois choses : des ports de premier plan, d’abord, qui soient attractifs et qui captent les flux mondiaux ; des navires battant pavillon français, ensuite ; des groupes de rang mondial, enfin, contrôlés par des capitaux domestiques. Concernant les ports, nous sommes aujourd’hui en deçà de notre potentiel. Le Havre devrait être la principale porte d’accès au Bassin parisien, qui est l’une des premières régions économiques d’Europe. Les solutions sont connues : elles passent par un renforcement de l’axe de la Seine autour des liaisons ferroviaires et fluviales et par l’amélioration de l’accès aux centres logistiques de la région parisienne, qui privilégient actuellement l’autoroute A1, donc l’axe Anvers-Rotterdam. J’en viens à la question stratégique de la maîtrise des flottes de commerce. Mme Élisabeth Borne a rappelé que nous possédions, avec le groupe CMA-CGM, un fleuron économique. Les leaders français du secteur constituent de puissants relais d’influence. Directement soumis à la concurrence mondiale, ils sont également confrontés à la nécessité d’investissements très lourds. Pour soutenir ces acteurs clés, nous devons donner à notre politique maritime une vraie lisibilité, ce qui nous amène à la question du net wage . L’article 53 du PLF supprime l’extension des exonérations de cotisations sociales qui avait été votée en 2016 dans le cadre de la loi sur l’économie bleue. Le dispositif est supprimé un an après sa mise en place, ce qui constitue pour le monde maritime un signal des plus contradictoires – j’y reviendrai plus en détail lors de l’examen des amendements. Je me réjouis cependant de voir que, à côté du commerce, il y a une réelle prise de conscience de l’importance de la plaisance et du nautisme au sein de l’économie bleue. Là aussi, de nombreux chantiers sont à entreprendre. Pour répondre notamment aux changements de pratiques des plaisanciers, il serait utile de mettre en place un brevet de petite plaisance. Un autre sujet sur lequel j’ai souhaité appeler votre attention dans ce rapport est le défi que pose la déconstruction des navires de plaisance en fin de vie – la catastrophe Irma nous l’a rappelé. On en compte 145 000, d’après les statistiques, et ce chiffre est appelé à croître dans les années à venir. Pour prendre en charge le coût de la déconstruction et restructurer les filières de recyclage, aujourd’hui quasi inexistantes, la mise en place d’un dispositif de responsabilité élargie au producteur – REP – est nécessaire. Cette REP a été votée en 2015 et son entrée en vigueur a été repoussée à 2018. Aujourd’hui, tout est prêt pour sauter le pas, puisque les garanties financières ont été prises, avec le fléchage de 2 % du droit de navigation. Il n’est donc plus permis de reculer. Je vous répète ce que j’ai déjà dit devant vous : comme mon collègue Saïd Ahamada, je pense que nous vivons une époque fantastique…
C’est un euphémisme !
…et que toutes ces transformations nécessaires sont autant d’opportunités de développer de nouveaux savoir-faire uniques, de voir l’innovation irriguer nos territoires et, pourquoi pas, de rebattre les cartes de la mondialisation. Nous avons des atouts considérables. Nous avons un littoral splendide, des entrepreneurs volontaires, des compétences scientifiques et techniques. Maintenant, ce qu’il nous faut, c’est une volonté politique et un cap clair pour renforcer l’effort de recherche, soutenir les initiatives innovantes et adapter nos cadres réglementaires. La France a les moyens de faire valoir le plein potentiel de son économie maritime.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État – j’ai toujours plaisir à vous voir au banc des ministres, aujourd’hui en l’absence de M. Hulot –,…
Excellent !
C’est dit !
…mes chers collègues, il y a beaucoup à dire sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui regroupe huit programmes budgétaires et représente 10,4 milliards d’euros de dépenses. Certaines dispositions sont positives, notamment la généralisation de la prime à la casse et l’accompagnement des ménages modestes pour remplacer leur chaudière à fioul, mais elles sont, hélas, trop isolées. En effet, si l’on doit chercher des lignes directrices dans ce projet de loi de finances, force est de constater que l’on trouve très vite l’augmentation de la fiscalité verte,…
Eh oui !
…les attaques répétées à l’encontre du monde rural et un grand flou quant aux intentions du Gouvernement, notamment dans le domaine des transports. Je souligne d’abord que toutes les propositions faites par notre groupe par voie d’amendement à ce projet de budget ont été rejetées.
Eh oui !
Quel manque d’ouverture !
Seule l’idée d’exclure les portes d’entrée, les fenêtres et les volets isolants du CITE a été heureusement abandonnée grâce, entre autres, à la mobilisation des artisans. Il faut dire que cette mesure aurait été à l’opposé du discours affiché sur la rénovation thermique des logements. Pour le reste, toutes nos propositions visant à sortir d’une vision contraignante de l’écologie pour aller vers une vision incitative ou positive ont été balayées. L’idée qui consiste à empêcher qu’un salarié rechargeant sa voiture électrique sur son lieu de travail soit accusé par l’administration fiscale de bénéficier d’un avantage en nature, vous n’en voulez pas. L’idée qui consiste à encourager les entreprises à attribuer des véhicules de fonction propres à leurs cadres, vous n’en voulez pas. L’idée qui consiste à inclure le biométhane parmi les énergies renouvelables et à l’exclure de la TICPE, vous n’en voulez pas. L’idée qui consiste à soutenir les stations-service en milieu rural, vous n’en voulez pas.
C’est bien dommage !
L’idée qui consiste à inscrire les véhicules à hydrogène dans la liste des véhicules éligibles à la prime à la conversion, vous n’en voulez pas. La liste est longue. Aucune de ces propositions concrètes n’a obtenu votre faveur. À la place, vous nous proposez une augmentation brutale de la fiscalité, multipliant ainsi les signes de défiance à l’encontre des milieux ruraux. La taxe sur les carburants va augmenter. Dès 2018, le prix du gazole à la pompe croîtra de 7,6 centimes par litre et celui de l’essence de 3,9 centimes par litre. Or, vous le savez bien, c’est dans les zones rurales que nos concitoyens ont le plus besoin de leur automobile pour aller travailler, ainsi que l’ont déjà relevé un certain nombre de collègues. Le malus automobile sera également durci. La volonté du Gouvernement à travers ce budget est non pas de favoriser la transition écologique, mais d’abord de trouver des recettes fiscales supplémentaires.
L’objectif est purement budgétaire !
Nous devons aussi parler de l’asphyxie financière des agences de l’eau. D’une part, le Gouvernement veut abaisser le plafond de leur redevance annuelle. D’autre part, il leur impose d’abonder le budget de l’Agence française pour la biodiversité à hauteur de 260 millions d’euros. Il s’agit d’une atteinte au principe selon lequel « l’eau paye l’eau ». Surtout, cela pose un problème aux collectivités locales, notamment aux plus petites d’entre elles, en particulier aux communautés de communes et aux communes rurales, que les agences de l’eau ne pourront plus, faute de recettes, accompagner dans leurs projets visant à lutter contre la pollution, à préserver les ressources en eau potable ou à restaurer les rivières.
Tout à fait !
Toujours dans le domaine de l’eau, alors que toutes les associations d’élus, quelle que soit leur sensibilité politique, demandent le report du transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI, le Gouvernement entretient le flou à ce sujet. Bref, vous comprendrez que nous sommes plutôt désolés par ce premier budget, d’autant qu’il entretient également le flou sur les grands chantiers : quid du TGV Lyon-Turin, du canal Seine-Nord-Europe, du prolongement de la LGV de Bordeaux à Toulouse ? Nous n’avons pas reçu de réponse de la part de la ministre chargée des transports à ce sujet. Quel est le degré de préparation de l’ouverture à la concurrence des lignes TGV en 2021, puis des lignes TER en 2023 ? Là encore, nous attendons des réponses. Mes chers collègues, le premier budget du quinquennat devait, a fortiori dans le domaine de l’écologie, être précurseur, annoncer une ère nouvelle, un monde nouveau. Or il n’annonce rien du tout, sinon des hausses d’impôts et des mesures punitives.
Oui, il annonce un choc fiscal !
Il n’est que le prolongement de ce que nous avons vécu pendant cinq ans. C’est pourquoi les Républicains s’y opposeront avec force.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de ce budget n’intervient pas à n’importe quel moment, mais à quelques jours du rendez-vous fixé à Paris pour célébrer le succès de l’accord sur le climat, que l’on doit à notre pays, à Laurent Fabius, à Ségolène Royal et à tous ceux qui se sont mobilisés pour atteindre cet objectif important. Il se tient aussi à un moment où l’alerte est de plus en plus vive, notamment de la part des scientifiques : ils affirment que nous ne tiendrons pas l’engagement de contenir l’augmentation de la température sur Terre dans les 2 degrés. Il intervient aussi au moment où commence la COP23, à Bonn, à l’invitation des Îles Fidji. J’imagine, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes un admirateur de la langue de Goethe ; en revanche, j’ignore où vous en êtes dans l’étude du fidjien. Talanoa signifie « palabres » en fidjien. Parler, c’est important, notamment au Parlement. Nous nous livrons à un exercice budgétaire et manions les chiffres, mais chacun sait que, derrière les chiffres, il y a des discours et que, derrière les discours, il y a des actes. Je vous donne acte de vouloir rehausser la trajectoire carbone. En effet, donner un prix au carbone est essentiel si nous voulons lutter avec succès contre le réchauffement climatique. Je vous donne acte de vouloir généraliser la prime à la casse ; c’est là encore essentiel. Je vous donne acte de vouloir mettre en œuvre la loi de transition énergétique, mais je ne comprends pas pourquoi le ministre d’État a remis en cause un objectif important inscrit dans cette loi, celui de ramener la part de l’électricité d’origine nucléaire à 50 % d’ici à 2025. Ce que je ne comprends pas, c’est non pas la difficulté à atteindre cet objectif, mais le fait que cette décision ne soit assortie d’aucun calendrier, alors qu’il est essentiel d’en avoir un. La loi de transition énergétique n’oppose pas les énergies les unes aux autres : elle veut donner leur place aux énergies renouvelables. Or, pour ce faire, il faut bien diminuer la part du nucléaire dans la production d’électricité. Il ne faudrait pas que cette décision soit une forme de lâcher-prise. Je vous donne acte de vouloir irriguer nos territoires avec la transition écologique et solidaire, de vouloir être solidaire avec l’ensemble du territoire, mais je ne comprends pas pourquoi vous avez pris la décision de revenir sur le dispositif des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Plus de 500 territoires sont concernés, comprenant environ 15 000 communes et rassemblant 40 millions de Français. C’est un succès, car les territoires se sont saisis de ce dispositif : les élus ont considéré que c’était l’occasion pour eux de s’engager fortement, avec différents acteurs, dans la réussite de la transition énergétique. C’est un tel succès que 750 millions d’euros doivent en principe être engagés à ce titre. Vous me répondrez que 400 millions sont budgétés aujourd’hui,…
Donc, il en manque !
…mais il s’agit, vous le savez, d’un exercice pluriannuel, la plupart des conventions couvrant une période qui va jusqu’en 2019. Je vous demande de revoir votre copie en la matière pour permettre aux territoires d’être des acteurs majeurs de la transition énergétique. Il ne faudrait pas que Bercy donne le ton dans ce domaine ; c’est au ministère de la transition écologique et solidaire de le faire, d’où notre attention à tout ce qu’il peut faire. Dans le domaine des transports, je vous donne acte de vouloir repenser les mobilités dans leur globalité, accorder la priorité aux transports du quotidien, privilégier la modernisation de l’existant et sortir de l’impasse budgétaire de 10 milliards d’euros que nous connaissons. Toutefois, j’aimerais que l’État central et l’État local accordent leurs violons. Prenons l’exemple de la ligne nouvelle Paris-Normandie, qui concerne une région que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État. Ce projet d’infrastructure, qui n’est ni un TGV ni une LGV, est important au regard des objectifs de fréquence et de régularité. Cependant, j’ai le sentiment que, pour l’instant, au lieu de chercher à sortir de l’impasse budgétaire et à passer dans cette nouvelle phase, on a toujours très envie, localement, de charger la barque, si je puis dire. J’ai un point très précis en tête : il est question d’investir plus de 1,5 milliard d’euros sur le tronçon d’environ 30 kilomètres entre Rouen et Yvetot pour gagner 4 minutes ! À entendre la ministre chargée des transports et les rapporteurs qui viennent de s’exprimer, je me dis qu’il faut accorder les violons et éviter les actes de ce genre, qui remettent en cause l’ensemble des mesures que vous avez prises. Faites en sorte que le Green Deal qui nous est promis par le ministre d’État ne devienne pas du greenwashing !
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « Les engagements actuels des États couvrent à peine un tiers des réductions d’émissions nécessaires, creusant un écart dangereux […]. Gouvernements, secteur privé, société civile doivent combler cet écart catastrophique […]. Un an après l’entrée en vigueur de l’accord climat de Paris, nous sommes loin de faire ce qu’il faudrait pour préserver des centaines de millions de personnes d’une vie de misère. » Tel est le bilan glaçant établi par Erik Solheim, directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l’environnement, dans un rapport rendu public il y a quelques jours. L’écart catastrophique auquel il fait référence est celui qui existe entre l’objectif d’un réchauffement limité à 2 degrés inscrit dans l’accord de Paris et les engagements réellement pris, qui s’en éloignent très largement. Nous devons toutes et tous nous sentir concernés par l’impératif climatique. Or force est de constater que le Président de la République et le Gouvernement ont pris toute leur part dans le sabotage de l’accord sur le climat. Vous vous êtes notamment empressés d’appliquer le CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada –, avant même qu’il ne soit ratifié par la représentation nationale, alors que de nombreux experts s’accordent à dire que cet accord de libre-échange aura des effets désastreux sur le climat. Vous avez pesé sur l’Union européenne pour qu’elle revoie ses ambitions à la baisse en matière d’énergies renouvelables, en court-circuitant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Dans le projet de loi relatif aux hydrocarbures, vous avez multiplié les exemptions pour préserver le sacro-saint droit de suite, gardien des intérêts des industriels. Vous avez également décidé de supprimer le Fonds vert qui aidait la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie à faire face aux aléas climatiques,…
Nous l’avons rétabli !
…décision hautement symbolique alors que la COP23 est en ce moment même présidée par les Îles Fidji. Vous soutenez le projet de mine d’or en Guyane, contre tout bon sens social et écologique. Vous renoncez à entraîner l’agriculture dans la transition écologique pour la libérer des Monsanto et autres lobbies de l’agrobusiness. Ainsi, vous avez baissé les aides à l’agriculture biologique, vous avez autorisé un nouveau pesticide tueur d’abeilles et vous refusez d’en finir dès maintenant avec le glyphosate. Vous continuez à soutenir de grands projets absurdes, qui seront les fiascos écologiques et économiques de demain : l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, l’EPR de Flamanville, le tunnel sur la ligne Lyon-Turin ou encore EuropaCity, pour ne retenir que les pires d’entre eux. Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle montre bien quels sont les intérêts qui dictent votre action depuis votre arrivée au pouvoir. Vous en porterez la responsabilité devant l’histoire. Partant de là, votre budget est limpide et cohérent : il est au service de la politique menée jusqu’à présent, dont je viens d’égrener quelques renoncements, alors que nous avons besoin d’une solution alternative audacieuse. Avec ce budget, vous continuez à faire preuve de laxisme en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone en avantageant les plus gros pollueurs. Pourtant, l’exonération dont bénéficient les transporteurs aériens représente à elle seule un manque à gagner de 7 milliards d’euros pour les finances publiques. Dans le même temps, les ménages supportent 60 % de la fiscalité écologique. Avec ce budget, vous renoncez aux leviers qui permettraient d’enclencher la transition écologique. Vous mettez à mal de nombreux établissements essentiels à ce changement. Je pense notamment au CEREMA, à Météo France ou aux agences de l’eau, citées précédemment. Avec ce budget, enfin, vous vous révélez inconscients face à l’urgence écologique et climatique, qui saute pourtant aux yeux de tous. Votre vision reste confinée à des impératifs économiques de court terme, dictés par les marchés financiers : profit, rentabilité, bénéfices. C’est bien là que se trouve la vraie ligne de fracture entre vous et nous. Vous êtes aveugles à l’urgence écologique, alors que nous y voyons une occasion de changer la société par le haut, en entraînant l’économie et toutes les activités humaines dans une spirale vertueuse. Nous proposons la planification écologique et une vraie politique ambitieuse d’investissement qui mènerait à 100 % d’énergies renouvelables en 2050. Je rappelle cela, car vous venez de renoncer à votre objectif minimaliste de 50 % d’énergie propre en 2025. Devant tous ces reculs, devant tous ces renoncements, devant tout cet aveuglement, nous pouvons faire deux constats. Le premier est que l’écologie « En marche » n’existe pas. Les quelques coups de peinture verte sur la façade, faits à la va-vite, ne résistent pas à l’épreuve de la réalité des faits, de votre politique et de ce budget pour 2018. Le deuxième est que vous restez, envers et contre tout, le gouvernement des intérêts privés et des grands groupes avides de profits.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Il y a fort à parier que si le climat avait été une banque, vous l’auriez déjà sauvé. Au lieu de cela, votre budget pour l’environnement, c’est le naufrage du Titanic, la musique en moins : aussi inéluctable et rapide, le plaisir des oreilles en moins.[[Mêmes mouvements]] L’impératif écologique impose d’être audacieux, d’en saisir les défis comme autant d’opportunités. Malgré cette évidence, vous nous envoyez, toujours aussi sûrement, droit dans le mur. Votre budget pour 2018 est ainsi à votre image : il est, certes, d’un millésime nouveau, habillé de neuf, mais d’un archaïsme absolu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, monsieur le ministre d’État a indiqué que ce projet de loi de finances pour 2018 traduisait « les ambitions du Gouvernement pour accélérer la transition écologique et solidaire, et rendre accessible la protection de la planète ». Permettez donc que je souligne l’ironie du fait que nous soyons réunis aujourd’hui pour discuter de la matérialisation budgétaire de ces belles intentions juste après l’annonce d’un énième recul de votre part en matière de transition écologique. Je fais allusion ici à la décision de reporter l’objectif de la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité française à 2030, au plus tôt. En plein épisode du glyphosate, et après ceux des pesticides tueurs d’abeilles, du CETA et des baisses des aides à l’agriculture biologique, chacun appréciera le fossé entre les vœux énoncés lors des conférences des parties de la convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques et la concrétisation des engagements arrêtés à ces occasions. Certes, nul ne peut nier, à la lecture des bleus budgétaires de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que plusieurs engagements du candidat Emmanuel Macron prendront vie au cours de l’exercice budgétaire. Mais on regrettera quand même le manque d’ambition de ce budget, qui n’est d’ailleurs pas propre à cette mission. Concernant l’énergie et le climat, d’abord, vous prévoyez une augmentation progressive de la taxe carbone, et plus précisément de la composante carbone des taxes intérieures de consommation. En soi, c’est une bonne nouvelle. Mais son effet restera limité, dans la mesure où de nombreuses entreprises, grosses consommatrices d’énergies et soumises au régime des quotas de gaz à effet de serre, ne seront pas concernées. C’est le cas, par exemple, des transporteurs routiers ou aériens, des taxis, ou encore des agriculteurs. Comme l’a souligné en commission Éric Coquerel, ces exceptions représentent, rien que pour le secteur des transports, un manque à gagner pour l’État de 7 milliards d’euros par an. Cela est difficilement compréhensible, lorsque l’on demande aux Français de se serrer la ceinture et que l’on est à la recherche de relais de financement des énergies renouvelables. Vous prévoyez, par ailleurs, de consacrer 20 milliards d’euros au « virage de la neutralité carbone », avec 5,5 milliards dédiés au développement des énergies renouvelables. Serait-ce un simple exercice de communication, dans la mesure où ce montant intègre les 4,9 milliards d’aides aux énergies renouvelables délivrées au titre de la contribution au service public de l’électricité – CSPE ? Il ne s’agit donc aucunement d’aides nouvelles, mais tout simplement de la remobilisation de crédits existants. Finalement, rien, ou presque rien de nouveau sous le soleil. Ensuite, concernant la question des transports, vous prévoyez une hausse progressive de la taxe sur le gazole, jusqu’à ce que son prix rejoigne celui de l’essence. J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous avez prévu des adaptations pour nos territoires d’outre-mer, qui souffrent de tarifs prohibitifs des carburants alors même que les pouvoirs d’achats y sont bien inférieurs à ceux observés dans l’hexagone. À défaut, vous risqueriez d’enflammer ces territoires, qui ont encore en mémoire les fortes mobilisations de 2008 et 2009, lesquelles avaient contraint l’État à imposer une baisse du prix à la pompe de 50 centimes d’euros par litre, notamment en Guyane. Ce même besoin d’adaptation se retrouvera assurément pour la prime à la conversion visant à encourager les ménages à abandonner les véhicules les plus vieux, dans la mesure où, suivant un parallélisme de forme, les prix observés sur le marché des véhicules sont sensiblement plus élevés que dans l’hexagone, avec des surcoûts de 8 % à 30 %. En ce qui concerne les 2,4 milliards que vous prévoyez d’injecter pour moderniser les transports du quotidien, c’est aussi une semi-bonne nouvelle, en ce qu’il s’agit, en vaste majorité, d’un recyclage de crédits existants et que le compte n’y est pas au regard des immenses besoins identifiés pour moderniser le réseau ferré et le rendre attractif. Enfin, la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique a tout simplement disparu, alors qu’il s’agissait d’une alternative sérieuse à la voiture individuelle en milieu périurbain, à l’heure où la nécessité de chasser la voiture hors des centres congestionnés semble faire consensus. C’est dommage. En ce qui concerne l’efficacité énergétique des bâtiments, nous saluons le maintien du crédit d’impôt pour la transition énergétique et la généralisation du chèque énergie, qu’il conviendra toutefois de largement revaloriser, au regard de la part toujours plus grande que représentent l’énergie et le chauffage pour les ménages les plus modestes. Nous nous posons également des questions quant aux crédits dévolus à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – qui, s’ils croissent de 110 millions d’euros, nous paraissent peu ambitieux au regard de l’engagement présidentiel de rénover 75 000 logements par an. Dans ces conditions, on voit mal comment l’ANAH viendrait se déployer dans les outre-mer, comme cela est annoncé par votre collègue de la rue Oudinot, monsieur le secrétaire d’État, et compenser ainsi la baisse drastique des crédits alloués à la rénovation des bâtiments dans nos territoires, qui émargent pour l’instant à la ligne budgétaire unique. Permettez également que je regrette votre volte-face sur l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations infrajournalières, que nous avions voté à l’unanimité l’an dernier et qui aurait pu rapporter entre 2 et 4 milliards d’euros supplémentaires, ce qui n’est pas négligeable par ces temps de disette budgétaire, vous en conviendrez sûrement. Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pourront vous soutenir sur cette mission budgétaire, qui n’est définitivement pas à la hauteur des ambitions que vous affichez. Pour terminer, je veux vous dire à quel point je me félicite de l’adoption par le Sénat d’un amendement défendu par votre majorité, qui adapte votre projet de loi relatif aux hydrocarbures aux exigences institutionnelles guyanaises. Nul doute que nous pourrons, dans ces conditions, poursuivre le débat de façon plus sereine très prochainement dans cet hémicycle.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour le groupe La République en marche.
En tant que marcheur de la première heure, j’ai participé au programme présidentiel. Dès la première heure, en matière d’écologie, le cap était fixé : la neutralité carbone devait être atteinte en 2050, et la France devait devenir l’un des leaders de la transition énergétique, écologique et solidaire. Mais force est de constater qu’aujourd’hui, nous ne sommes pas sur le bon chemin. Il est nécessaire de changer de méthode et d’approche. Le Gouvernement a affiché clairement son ambition dans le cadre du plan pluriannuel, qui prévoit un investissement de 20 milliards sur cinq ans pour accélérer la transition écologique et solidaire, et, surtout, la rendre accessible à tous sur l’ensemble du territoire français. Cette volonté se concrétise dans le budget pour 2018, qui est un budget de transition, car il faut changer de méthode et prévoir des adaptations. Elle se traduit également par la restructuration et le regroupement de certaines agences et de certains opérateurs, dont les missions sont repensées. Mais elle se concrétise surtout par l’augmentation de plus de 3,9 % du budget de la mission, qui s’élève à 10,4 milliards. Ce budget est réaliste, responsable et sincère. La sincérité, c’est avouer que certaines promesses ne peuvent être tenues, notamment celle de ramener la part du nucléaire dans la production d’électricité à 25 % en 2025. À cet égard, je tiens à rendre hommage au ministre Nicolas Hulot, pour cet acte courageux et sincère.
Bravo !
Je tiens à souligner, dans le budget de cette mission, l’augmentation de 36 % des crédits de l’ADEME, qui nous permettra de respecter les engagements pris et de démarrer de nouveaux programmes d’intervention. Concernant les transports, je salue l’objectif de rénover, moderniser et rendre plus sûr l’ensemble des infrastructures routières et ferroviaires. D’ailleurs, je m’étonne de la position de nos amis Les Républicains, qui se plaignent à la fois de l’abandon de la ruralité et de notre volonté d’engager de grands programmes. Il faut faire des choix, dans la vie. Enfin, je salue l’augmentation de 5 millions d’euros du budget alloué à la biodiversité. Pour autant, la caractéristique la plus déterminante de ce budget est le recentrage des mesures fiscales sur les ménages les plus modestes. Je pense notamment à la généralisation du chèque énergie, qui bénéficiera à plus de 4 millions de ménages en France. De même, la prime à la conversion automobile marque une grande étape. Un ménage modeste pourra s’équiper d’un véhicule moins polluant, même d’occasion, en bénéficiant d’une prime allant jusqu’à 2 000 euros. Pour un véhicule d’occasion de 3 500 euros par exemple, le ménage n’aura à débourser que 1 500 euros. Cela n’avait jamais été fait. L’objectif est simple : sortir du parc automobile français 500 000 véhicules polluants d’ici à cinq ans. Monsieur le ministre, ce budget est, certes, un budget de transition, qui sera renforcé dans les années à venir, mais il est responsable et prend en compte l’ensemble des problématiques environnementales, économiques et, surtout, sociales, car une bonne politique écologique est une politique acceptée par tous et qui ne laisse personne au bord de la route. Tel est notre engagement. Vous l’avez compris, nous allons voter la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Toutefois, nous serons vigilants sur certains points, car nous sommes là pour veiller à la tenue des engagements de campagnes présidentielles et législatives. Nous attendons notamment que le Gouvernement fixe une trajectoire claire en vue du doublement du fonds chaleur, même si une augmentation de 5 millions d’euros est prévue aujourd’hui. Nous souhaitons également le maintien de la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, même si le marché a atteint un certain niveau de maturité, mais avec un recentrage sur les ménages les plus modestes. Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez compter sur notre soutien et sur notre attachement au respect des engagements pris.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le secrétaire d’État, je salue, au nom de mes collègues, la présentation du budget de votre ministère. C’est un budget sincère et ambitieux. Il incarne de vraies ruptures, certes insuffisantes, mais qu’il faudrait être aveugle pour ne pas voir. Je ne m’étendrai pas sur le volet des transports : il reflète les orientations que vous avez annoncées en juillet. La hausse du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport traduit la priorité donnée à l’entretien des infrastructures existantes. Ceci dit, le vrai rendez-vous à ce sujet n’est pas le projet de loi de finances, mais bien le projet de loi d’orientation sur les mobilités, prévu au premier semestre 2018, et la programmation des investissements, qui ont trop attendu. Je salue, à ce titre, la concertation menée dans le cadre des assises de la mobilité. J’en ai animé, ce matin même, l’un des ateliers, et je peux témoigner de la qualité de la démarche. À n’en pas douter, 2018 sera, dans ce cadre, une année charnière. Compte tenu des enjeux, gardons-nous des excès d’optimisme dans ce domaine. Sur le volet de la transition énergétique, sans surprise, les orientations du Plan climat, présenté en juillet, sont inscrites dans le budget. Chèque énergie, accent mis sur la prime à la conversion, hausse du soutien aux énergies renouvelables, renforcement du bonus-malus … Beaucoup d’engagements vont dans le bon sens. Je répète que l’augmentation de la taxe carbone – qui n’était pas gagnée d’avance – dans le cadre d’une trajectoire très ambitieuse ainsi que l’alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence marquent une vraie rupture : il n’y aura pas de changement de nos pratiques si nous n’internalisons pas les coûts environnementaux induits, notamment celui du carbone, dans nos échanges. Alors que s’ouvre la COP23 – la COP des îles, et je rappelle que nous possédons un cinquième des atolls du monde – et que les engagements de l’accord de Paris sont insuffisants, ce n’est qu’avec ce type de mesures, notamment au plan national, que nous avancerons. Je qualifierai donc ce budget de premier bon pas. Toutefois, reconnaissons-le lucidement, le caractère très timide de certaines actions nous préoccupe.
C’est le moins qu’on puisse dire.
Les moyens attribués à l’ADEME dans le cadre du fonds chaleur sont très insuffisants. Nos collègues affirment qu’ils veilleront à ce que les engagements du Président de la République soient tenus : nous le leur rappellerons ! La promesse de doublement de ce fonds n’est pas près d’être tenue, loin de là. Les objectifs de chaleur renouvelable – la moitié de nos énergies renouvelables – ne seront jamais atteints si nous n’augmentons pas de façon considérable le fonds chaleur de l’ADEME.
C’est vrai.
Et nous continuerons de verser des larmes de crocodiles en voyant le nucléaire poursuivre sa belle vie… Vous faites le choix de raboter le crédit d’impôt transition énergétique sur les portes et fenêtres en expliquant qu’il coûte cher et qu’il est peu efficace : la ficelle est un peu grosse, on ne nous la fait pas ! Dont acte, mais vous laissez entendre que le dispositif évoluera en 2018 pour changer encore en 2019 : ce serait une grave erreur. J’espère que le Gouvernement se reprendra sur ce sujet et nous dotera d’un dispositif stable ces prochaines années, sans quoi la rénovation thermique est morte. S’agissant des agences de l’eau, là aussi, le coup de rabot qui leur est imposé est une faute. Nous avons évité un écrêtement – encore que l’enfer se niche dans les détails… En tout cas, pour l’année 2018, i1 y a une ligne rouge que nous n’accepterons pas de franchir car ce sont les collectivités et les contribuables qui paieront l’addition. Sur la prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, faisons attention au signal envoyé. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Enfin, pour ceux qui se font rouler par Bercy expliquant que les moyens manquent, je rappelle que le crédit carbone rapporte aujourd’hui 8 milliards et rapportera à terme 20 milliards. Ces moyens doivent être ciblés en priorité sur la transition énergétique, l’aide au développement – 0,55 % du revenu national brut à la fin du quinquennat, à savoir +1,2 milliard par an – et la protection des ménages, sinon ces efforts seront rejetés par nos concitoyens. Ce n’est pas aujourd’hui le cas. J’espère que la discussion des amendements nous donnera l’occasion de corriger les faiblesses que j’ai évoquées. Je souhaitais toutefois souligner les premiers bons pas de ce budget que nous aurons le plaisir de voter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et REM]]
La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Trente ans. Voilà trente ans que les mots « réchauffement climatique » ont été employés pour la première fois, trente ans d’alertes et d’inquiétudes dont nous prenons aujourd’hui la réelle mesure. Dans un contexte budgétaire contraint, hérité de décennies de dérapage de la dépense publique, dont certains, sur ces bancs, sont quelque peu responsables, il nous faut effectivement faire des choix et savoir les expliquer. Malgré cette difficulté, nous pouvons voir à la lecture de ce budget que la société française s’engage résolument dans une transition énergétique et écologique irréversible. Cette priorité est plus que vitale : le 31 octobre dernier, le responsable environnement de l’ONU a donné l’alerte sur l’écart catastrophique entre les promesses nationales de limitation des émissions de gaz à effet de serre et les réductions qu’il faudrait opérer pour maintenir le réchauffement au-dessous de 2 degrés, comme le prévoit l’accord de Paris. Afin de mettre en œuvre cette politique, la COP23 s’est ouverte lundi dernier. Entre impératif climatique et tiraillements politiques, cette ouverture s’est faite sous pression. Notons que la France est au premier rang dans la lutte contre le réchauffement climatique, comme le montre l’augmentation des fonds alloués au programme « Actions nationales, européennes et internationales en faveur du développement durable ». La mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous examinons aujourd’hui, est donc particulièrement importante, en ce qu’elle précise la stratégie française en matière de développement durable. Sur la question des transports, le groupe MODEM se réjouit de la création des assises de la mobilité, qui accordent une attention particulière aux transports de la vie quotidienne, notamment dans les zones rurales enclavées et périurbaines. Le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport augmente pour atteindre 2,4 milliards d’euros. Je me réjouis que les fonds de l’Agence soient destinés en priorité à l’entretien et la régénération des réseaux existants. Profitons de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour exiger des opérateurs un déploiement sur 100 % du territoire de la 5G, nécessaire au bon fonctionnement des transports autonomes de demain. Je tiens toutefois à appeler votre attention sur trois points – il y a toujours des « mais »… Le premier concerne le CITE : toutes les interventions l’ont évoqué, et nous en avons longuement parlé en commission élargie. Alors que la performance énergétique insuffisante des bâtiments est à l’origine de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de 40 % de la consommation finale d’énergie en France, le CITE est devenu l’un des principaux dispositifs publics incitant les contribuables à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Il souffre cependant de plusieurs insuffisances, lesquelles ont conduit le Président de la République à annoncer sa transformation en un mécanisme de prime, que nous approuvons et dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux à compter de 2019. Le CITE est donc prorogé d’un an pour assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique du logement. Il sera cependant recentré, avec notamment l’exclusion progressive de l’installation de portes et de fenêtres du dispositif. Mon groupe s’est inquiété de cette soudaine exclusion qui ne permet pas aux entreprises concernées de se préparer à leur sortie du crédit d’impôt. L’adoption, à la quasi-unanimité des groupes, de notre amendement proposant un délai supplémentaire de trois mois pour le recentrage du CITE est à saluer. Il importe que cette sortie progressive du dispositif soit maintenue. Je tiens toutefois à réitérer mes inquiétudes sur l’exclusion des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Trouvons-leur une place dans le futur dispositif afin de protéger la filière bois et d’accompagner les recherches du secteur sur les ouvrants. Le deuxième sujet concerne le fonds chaleur, que le Président de la République s’est engagé à doubler durant la campagne présidentielle. Afin de mettre en œuvre cet engagement, mon groupe défendra un amendement visant à doubler progressivement le fonds chaleur de l’ADEME, ce qui nous permettra de respecter les objectifs de production supplémentaire de chaleur renouvelable et ceux fixés pour 2030 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je regrette enfin que la représentation nationale n’ait pas pu tenir un débat de fond sur la prime à la conversion des véhicules, même s’il est compréhensible que la voie réglementaire ait été choisie. Nous partageons l’objectif de sortir progressivement les véhicules diesel du parc. Nous aurions donc souhaité proposer la limitation de la prime à la reconversion aux seuls achats d’une voiture neuve ou d’occasion affichant une vignette Crit’air 0 et 1. Il semble opportun d’exclure les véhicules affichant une vignette Crit’air 2 de ce dispositif. Il convient également de prendre en compte une réalité territoriale, notamment celle des territoires ruraux, où la voiture règne en maître faute de mieux. Le recours à l’électrique pour les habitants de ces territoires est lointain et, afin de ne pas les pénaliser, il conviendrait de préférer au diesel les aides à l’achat de véhicules hybrides essence. À cette fin, proposons, monsieur le secrétaire d’État, une réévaluation de la prime sur les hybrides essence afin qu’elle retrouve son montant de 2017. En dépit de ses limites, ce budget est plus que bénéfique pour la transition écologique que doit amorcer la France. C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés le votera.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
Nous demandons une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je souhaite, par correction, répondre aux porte-parole des groupes, si c’est possible…
Normalement, dans le cadre d’une discussion budgétaire, le Gouvernement ne répond pas aux porte-parole des groupes.
C’est bien dommage !
Vous pourrez leur répondre au fur et à mesure, lors de l’examen des amendements.
J’en suis tout attristé pour le Parlement, madame la présidente, mais je me plie bien volontiers au règlement de l’Assemblée nationale. Pardonnez-moi.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, vous aurez l’occasion d’apporter ces réponses à notre assemblée. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. La première question est posée par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est un réel plaisir de pouvoir m’adresser à vous aujourd’hui. Le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » comprend notamment les crédits relatifs aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux. Je souhaite appeler votre attention sur le parc national des Cévennes, le seul parc national habité en France : alors que le site a été classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, il doit faire face à des coûts de fonctionnement importants, notamment en matière d’agropastoralisme. Il est nécessaire de conforter cet établissement public, qui a besoin de crédits de fonctionnement et d’intervention pour assurer sa mission. Par ailleurs, le bleu budgétaire de la mission mentionne cinquante et un parcs naturels régionaux. Or il me semble que l’année 2018 sera marquée par la création d’un cinquante-deuxième parc, le parc naturel régional de l’Aubrac. Les crédits de fonctionnement et d’intervention relatifs à ce nouveau syndicat mixte sont-ils prévus ?
C’est très clair !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Si je n’ai pas eu le loisir de répondre aux porte-parole des groupes, j’ai au moins le plaisir de répondre à M. Morel-À-L’Huissier, dont je connais l’attachement à la ruralité. Effectivement, les parcs constituent des outils majeurs, consensuels, utiles et efficaces pour faire vivre les politiques publiques environnementales, avec le souci de s’adresser à la population, aux élus locaux et au monde agricole. Je sais que c’est important sur votre territoire, monsieur Morel-À-L’Huissier. Vous m’interrogez d’abord sur le parc national des Cévennes. Je ne suis pas le plus grand des spécialistes, monsieur le député, mais j’ai le plaisir de vous rassurer et de vous confirmer que la dotation de ce parc sera entièrement maintenue en 2018. D’ailleurs, si le classement par l’UNESCO constitue pour le parc national des Cévennes un énorme plus, cela va sans dire, il n’a pas d’impact réglementaire ni législatif sur le calcul de la dotation. Je le répète, ces crédits sont sanctuarisés. Vous avez également évoqué le parc naturel régional de l’Aubrac. J’en profite pour saluer publiquement l’initiative prise par les deux régions concernées. La procédure est toujours en cours : il me semble que l’ensemble des communes, des communautés de communes et des départements ont récemment délibéré, le ministère a émis un avis favorable et j’ai bon espoir que la création du parc puisse être officialisée au début de l’année prochaine. Quant à la question plus globale du financement des parcs, nous aurons l’occasion d’y revenir, si vous en êtes d’accord, dans le cadre de la discussion des amendements. Nous avons justement souhaité consolider et sécuriser le financement de l’ensemble des parcs : une fois de plus, il s’agit d’un outil utile, qu’il convient de développer et de ne pas abîmer. Je pense que nous nous rejoindrons sur cette question, quelles que soient nos tendances et nos convictions.
La seconde question est posée par le groupe La République en marche. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Monsieur le secrétaire d’État, notre planète est à un point de rupture. Récemment, les Nations unies nous ont alertés sur une situation catastrophique : les engagements des États pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ne permettent pas de maintenir le cap que nous nous étions fixé afin de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés. Le temps est compté, mais il n’est pas trop tard pour faire de la France une nation exemplaire, qui tient ses promesses. Ensemble et dès maintenant, donnons-nous les moyens d’agir face aux enjeux énergétiques. C’est précisément l’objet de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui poursuit l’objectif d’une politique ambitieuse et pragmatique pour l’énergie et le climat. Pragmatique, parce qu’elle vise d’abord à améliorer l’existant, en favorisant la rénovation thermique des bâtiments. Ambitieuse, parce qu’elle aspire à une transformation profonde de notre mix énergétique, en accompagnant la montée en puissance des énergies renouvelables. Aujourd’hui, la part des productions vertes dans notre bouquet énergétique est de 16 %. L’objectif est d’atteindre 32 % d’ici à 2030. Cela passe par des mesures de simplification du cadre réglementaire, mais aussi par une politique de soutien financier aux projets de parcs éoliens, de fermes photovoltaïques, de centrales hydroélectriques et d’installations géothermiques. Monsieur le ministre, à la lumière du budget pour 2018, pouvez-vous faire état des ambitions, des moyens et des mesures concrètes que vous portez en matière de mix énergétique et de déploiement des énergies renouvelables ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, il n’est pas évident de répondre à votre question en deux minutes. Je me concentrerai sur la libération des énergies renouvelables, puisque j’imagine que nous aurons l’occasion de revenir sur la trajectoire plus globale du mix énergétique, et notamment sur la préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie, lors de l’examen d’un certain nombre d’amendements. Pour libérer les énergies renouvelables, nous souhaitons prendre deux séries de mesures. Certaines figurent dans ce projet de loi de finances. D’autres ne dépendent pas forcément d’outils financiers, fiscaux ou budgétaires, mais plutôt de normes réglementaires ou de mesures de libération sur lesquelles je reviendrai dans un instant. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, un élément a été rappelé par un certain nombre d’intervenants, ce qui me permet d’ailleurs de leur répondre indirectement : en donnant au carbone un véritable coût, la trajectoire carbone a le mérite d’orienter les investissements vers les énergies renouvelables et de renforcer la compétitivité des entreprises de ce secteur. Je m’étonne d’avoir entendu, sur un certain nombre de bancs, des critiques sur la hausse du prix du diesel, alors que l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle avaient proposé d’augmenter la fiscalité carbone…
C’est juste !
…afin de respecter les engagements pris par la France depuis la fameuse phrase de Jacques Chirac « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». Certains doubles discours sont assez pénibles à écouter. Nous prévoyons le financement de nouvelles installations de production d’énergie non renouvelable, dans le cadre d’appels à projets, et le maintien des tarifs de rachat de l’électricité. Nous voulons aussi améliorer la performance énergétique grâce à une véritable trajectoire de sobriété : nous savons que l’électricité du futur, c’est celle que nous ne consommerons plus ! Et il y a tout ce que nous allons faire à propos de la performance énergétique des bâtiments dans le grand plan d’investissement, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et les certificats d’énergie – autant d’outils qui ont été largement examinés dans le cadre de la commission élargie. Quant aux mesures qui vont au-delà du projet de loi de finances, elles porteront sur différents sujets : la simplification et l’adaptation, l’acceptabilité locale des énergies renouvelables que sont la méthanisation et l’éolien – comme le fait le groupe de travail que j’ai créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires –, le financement participatif, les retombées par exemple de l’IFER, la simplification des procédures – je pense au repowering dans le domaine éolien – ou enfin les outils de compétitivité, notamment pour la méthanisation, à l’heure où nos agriculteurs ont besoin de diversifier leurs recettes. Il s’agit donc, vous le voyez, d’une trajectoire importante pour l’ensemble du quinquennat et qui mobilisera toutes les énergies.
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n° 670.
Cet amendement, qui va de pair avec mon amendement n° 639 après l’article 54, concerne le financement du Comité national routier – CNR. Le CNR est un observatoire économique français du marché du transport routier de marchandises qui collecte, analyse et diffuse des informations économiques utiles aux transporteurs et aux pouvoirs publics. Ses travaux s’adressent principalement aux entreprises, avec une attention particulière portée aux PME et TPE, sachant que 80 % des 35 000 entreprises du secteur ont moins de dix salariés. L’amendement vise à garantir la pérennité des financements du CNR en remplaçant sa budgétisation par l’instauration d’une taxe affectée sur les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes. En effet, la seule ressource du CNR est, depuis 2000, une dotation annuelle du ministère des transports. L’organisme est dimensionné et missionné pour fonctionner avec 1,6 million d’euros, mais sa dotation n’a été que de 1,3 million en 2017, le même montant étant prévu pour 2018. Cette contraction des financements ne permet plus au CNR de remplir toutes ses missions. Pour réussir une débudgétisation, deux conditions sont requises : obtenir l’accord de la profession et gager la taxe mise en place. La première condition est remplie, car les présidents des principales organisations du transport routier ont donné leur accord pour ce dispositif dans un courrier adressé à Mme Élisabeth Borne, ministre des transports, le 30 juin dernier. La seconde condition est également remplie, car la profession elle-même propose d’instaurer une taxe unitaire de l’ordre de 18 euros, due une seule fois sur la durée de détention du véhicule. Avec une prévision de 89 000 véhicules immatriculés en 2018, le produit attendu serait de l’ordre de 1,6 million d’euros. Je souligne en outre que l’une des mesures de la politique gouvernementale initiée en 2016 par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, concernait précisément la sécurisation du financement de ces comités professionnels. Il indiquait alors que le remplacement des dotations budgétaires par des taxes affectées était une bonne solution. Enfin, cet amendement ferait faire à l’État une économie de 1,3 million d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Labaronne, vous proposez de remplacer des crédits budgétaires par une taxe affectée : un droit de timbre sur la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes. Ce premier amendement soulève une difficulté. Nous examinons en effet les crédits de la mission avant les articles additionnels et il est donc difficile de supprimer des crédits sans savoir si la taxe sera effectivement créée ni avoir entièrement expertisé son niveau de rendement. Dans cet esprit, il est imprudent de supprimer totalement l’enveloppe budgétaire en 2018, alors que le niveau pourra être ajusté dans la suite de la discussion budgétaire – nous y reviendrons tout à l’heure – ou lors de l’exécution du budget 2018. Sous réserve des explications de M. le secrétaire d’État, je vous propose donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Labaronne, je tiens d’emblée à rassurer vos interlocuteurs : la sécurisation est acquise, car les crédits alloués au Comité sont maintenus, à l’euro près, pour l’année prochaine. Je comprends bien l’intérêt que vous voyez à la débudgétisation que vous proposez : une fois la taxe affectée, la sécurisation du dispositif serait acquise… Ce qui n’est d’ailleurs pas vrai, car ce que le Parlement peut faire, il peut, et c’est heureux, le défaire : cette sécurité est donc assez virtuelle. Surtout, comme vous l’aurez noté depuis le début de nos travaux au sein de cette assemblée, sous la houlette de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et sous le regard bienveillant et rigoureux des commissaires aux finances, nous nous efforçons précisément de présenter une maquette budgétaire aussi lisible que possible – M. Aubert l’a du reste évoqué tout à l’heure. Nous sommes, par définition, attentifs à rebudgétiser ce que nous pouvons. Évitons donc les mouvements inverses. Je vous propose donc de retirer votre amendement. Vous me donnez toutefois l’occasion, monsieur Labaronne, de vous rassurer et de rassurer également vos interlocuteurs quant à la sanctuarisation de ces crédits.
Monsieur Labaronne, retirez-vous votre amendement ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 537.
Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse plus particulièrement à vous, car l’objectif de cet amendement est de permettre à l’État de tenir ses engagements. Comme vous le savez en effet, le gouvernement précédent, voilà maintenant quelques mois, a signé avec 500 territoires – communautés de communes, pays ou pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – des conventions liées au concept de « territoire à énergie positive pour la croissance verte » – TEPCV. Des engagements fermes ont ainsi été pris par l’État, à hauteur de 750 millions d’euros. Jusqu’à présent, dans le budget 2017 ont été budgétés 400 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui est tout à fait logique compte tenu de l’étalement à prévoir pour ce financement. J’ai en revanche noté avec stupéfaction qu’aucune ligne budgétaire n’avait été prévue dans le projet de budget pour 2018 en vue de faire en sorte que les crédits de paiement manquants pour atteindre les 750 millions d’euros d’engagements réellement pris par l’État soient au rendez-vous. C’est donc pour vous permettre, monsieur le secrétaire d’État, d’assurer à la fois la sincérité budgétaire et, surtout, la tenue des engagements pris par le gouvernement précédent, et parce que, sur l’ensemble de notre territoire national, 500 collectivités sont dans l’attente de ces financements, que je propose, avec cet amendement, de faire en sorte que vous disposiez des 350 millions d’euros de crédits de paiement permettant, tout simplement, d’honorer les engagements de l’État relatifs aux territoires à énergie positive pour la croissance verte. Même si M. Hulot n’est pas là, vous représentez ce soir le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Or j’ai pris connaissance de la note que M. Hulot a envoyée aux préfets, à qui il demande d’être extrêmement stricts dans l’examen des dossiers de TEPCV. Je tiens à rappeler que ces dossiers ont reçu la signature de l’État et qu’il est évidemment essentiel que celui-ci puisse honorer ses engagements. Tel est l’objectif du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit là d’un amendement d’appel, car je suppose que nous ne supprimerons pas 350 millions des crédits du programme « Expertise, information géographique et météorologie » – Météo-France ne nous le pardonnerait pas. C’est cependant là, monsieur le secrétaire d’État, une excellente illustration du « jardin à l’anglaise » que j’évoquais tout à l’heure. Voilà en effet des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations, et la Cour des comptes demande d’ailleurs que cet ornithorynque budgétaire soit très vite réintégré dans le droit commun en mettant fin à ce dispositif au 31 décembre de cette année. Cela traduit aussi un certain manque de constance de la part du législateur ou, du moins, du Gouvernement, qui ouvre des autorisations d’engagement et n’aligne pas en face les crédits de paiement correspondants. Il s’agit là d’un héritage du précédent gouvernement, tout à fait dérogatoire. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais il me semble qu’il incombe au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de retirer ces autorisations d’engagement qui ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement, ou d’en tirer les conséquences et de débloquer les crédits de paiement correspondants et, plus exactement, de prendre position quant à l’avenir de ce programme relatif aux territoires à énergie positive pour la croissance verte. À titre personnel, je suis favorable à cet excellent amendement de M. Hetzel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Hetzel, il est exact que M. le ministre d’État n’est pas présent. Il n’aura échappé à personne que je ne suis pas Nicolas Hulot , mais le Gouvernement est néanmoins représenté. Je sais que, depuis la séance de questions au Gouvernement d’hier, le groupe Les Républicains s’alarme de ne pas voir au banc le ministre d’État, mais je suis certain que les députés respectent l’autre chambre, le Sénat, où Nicolas Hulot se trouvait hier pour l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, que vous avez examiné récemment, et où il était également retenu cet après-midi pour les questions au Gouvernement.[[Sourires]] Et puisque je bénéficie, monsieur le député, d’une vue en contre-plongée sur l’hémicycle, je constate que Nicolas Hulot n’est pas la seule personne qui y manque ! Bon nombre de vos collègues parlementaires semblent bouder le budget du développement durable, ou du moins bouder ma présence, ce qui, je ne vous le cache pas, me fait beaucoup de peine.[[Rires sur les bancs du groupe REM]] [[Sourires]]
Rendez-nous Darmanin !
Vous appelez mon attention sur un sujet difficile et je vous répondrai sur le fond, monsieur Labaronne, ainsi qu’à vous, monsieur Aubert, car je vous sais également attaché à ces questions. L’avis du Gouvernement sera défavorable sur l’amendement, car je n’imagine pas un seul instant que vous puissiez vouloir prendre autant d’argent sur le programme 159, mettant ainsi à mal les crédits destinés à Météo-France ou à l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel dont l’objet est de nous permettre de parler des crédits destinés aux TEPCV. Il s’agit effectivement d’un héritage, dont nous nous serions du reste bien passés : on compte en effet 400 millions d’euros de crédits de paiement pour précisément 748 millions d’euros d’autorisations d’engagement – et non pas 750, car nous sommes à 2 millions près ! Voilà ce qui arrive lorsqu’un ministre – en l’occurrence, une ministre – veut faire des opérations de communication en accélérant la machine à signer les conventions pour montrer qu’il se passe quelque chose alors que tout n’est pas financé.
Bravo !
Néanmoins, comme je l’ai dit en commission élargie et comme vous me permettrez de le dire non seulement en tant que membre du Gouvernement, mais aussi en tant qu’ancien maire et ancien président d’un conseil départemental, je suis attaché à ce que la parole de l’État puisse être tenue et, au cours de ce quinquennat, rien ne sera possible sans que ce soit le cas.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Permettez-moi de vous rassurer sur les deux points que vous relevez – le fait que le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoie rien pour les TEPCV et la fameuse lettre aux préfets. La lettre aux préfets, tout d’abord, est indispensable, car il faut procéder à une revue générale des projets qui ont été lancés. On sait bien, sur tous les bancs de cette assemblée, que tous les projets ne se valent pas. Ce n’est pas un jugement de valeur : certains projets sont avancés, matures, solides, robustes, tandis que d’autres sont beaucoup plus…
Veuillez conclure, je vous prie, monsieur le secrétaire d’État.
Madame la présidente, je sens dans l’hémicycle une attention très forte et tous les députés m’en voudraient de ne pas répondre avec précision à cette question !
Je faisais simplement remarquer que vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
Merci, madame la présidente.
Je sens de l’énergie positive, monsieur le secrétaire d’État !
Je n’en manque pas, monsieur Aubert ![[Sourires]] Pour ce qui est de la lettre aux préfets, nous souhaitons procéder à cette revue générale des projets pour examiner le niveau de maturité de chacun d’entre eux, car nous nous situons dans un cadre pluriannuel et devons nous assurer du niveau de préparation de ces projets. Certains d’entre eux méritent en outre qu’on regarde de près leur montage juridique et financier, ce qui est normal, car il s’agit de l’argent du contribuable et nous devons faire attention. Quant au fait que rien ne figure à ce propos dans le PLF pour 2018, c’est tout simplement parce que la solution se trouve dans le projet de loi de finances rectificative : ce que je dis aujourd’hui est une introduction à des annonces qui seront faites demain par le Premier ministre et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, en vue de trouver une solution à la situation de ces TEPCV.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Je confirme que de nombreuses interrogations sont formulées par des élus locaux sur cette question de financement et de tenue des engagements pris au titre de la dynamique des TEPCV, laquelle a vraiment été bénéfique, même si elle a manqué de sincérité budgétaire. La pré-annonce faite voilà un instant par M. le secrétaire d’État va dans le bon sens. Nous attendons donc avec impatience les engagements financiers qui, si j’ai bien compris, seront annoncés demain. C’est là quelque chose de très important, car la dynamique qui s’est manifestée sur le terrain a permis le lancement des TEPCV et il est important que l’État puisse aujourd’hui tenir ses engagements.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Je prends acte de ce que vous venez de dire à la représentation nationale. J’insiste à nouveau : ces conventions ont été signées par un ministre d’État de la République ; cela a un certain poids. Dès lors, il est important que ces engagements soient tenus. En réalité, la note signée par M. Hulot laisse penser que l’on utilise des arguties bureaucratiques pour ne pas honorer la signature de l’État. C’est un point sur lequel je voulais vous alerter, monsieur le secrétaire d’État. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause votre bonne foi : j’ai entendu ce que vous venez de dire. Comme d’autres collègues, nous serons extrêmement attentifs à ce que le Gouvernement traite ce sujet de manière satisfaisante car les attentes et la question de la transition énergétique sont importantes. Il serait paradoxal que le Gouvernement, qui sera représenté par M. Hulot à Bonn pour la COP23, ne tienne pas des engagements à trois ans et ne fasse pas immédiatement ce qui peut être fait tout en fixant des objectifs à l’horizon 2050 et 2100. Je compte vraiment sur le Gouvernement pour que les engagements soient tenus. Cela étant, en raison de ce qui a été dit, j’accepte de retirer le présent amendement, l’objectif n’étant pas de nuire à Météo-France ou à d’autres opérateurs de l’État : c’était bel et bien un amendement d’appel.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 873.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Alors que la Cour des comptes a déjà épinglé le fonctionnement obscur de ce programme, on nous demande aujourd’hui de voter une enveloppe sans détail budgétaire, et notamment sans le détail du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui sera communiqué seulement en décembre aux parlementaires. Cela pose problème. Mme la ministre Élisabeth Borne a déjà indiqué à plusieurs reprises qu’elle voulait mettre la priorité sur la rénovation des lignes existantes, ce qui nous va très bien. Toutefois, un grand projet inutile tel que celui du Lyon-Turin, qui avait été mis en pause, sera finalement relancé. Or on ne sait pas très bien ce qui figurera dans le budget de l’AFITF. Nous savons, en lisant le rapport du rapporteur spécial, que le report du projet de l’A45 représente une économie de 20 millions d’euros l’an prochain, et celui du projet ferroviaire Lyon-Turin une économie d’environ 130 millions. Nous pensons que ce dernier projet est une gabegie et un projet anti-écologique, car 80 % du trafic concerné par le projet Lyon-Turin pourraient passer par les lignes existantes. La relance de ce projet va à l’encontre de l’engagement de la ministre de traiter en priorité la rénovation des lignes existantes. C’est un projet anti-écologique, le plus cher des partenariats public-privé avec 26 milliards d’euros en France. Le présent amendement a pour objet de marquer notre opposition à ce projet inutile et dangereux. Il constitue également un amendement d’appel : puisque vous avez divisé par deux le programme « Paysages, eau et biodiversité », nous voulons transférer les 130 millions de crédits économisés vers ce programme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Si j’ai bien compris, vous souhaitez retirer 130 millions d’euros de notre programme au prétexte de ne pas financer le Lyon-Turin. Mais votre amendement pose un problème : notre programme ne finance pas le Lyon-Turin ! Ce projet est pris en charge par l’AFITF, et ne figure pas sur les crédits budgétaires du programme 203 que vous proposez de diminuer. En réalité, votre amendement nous incite à diminuer l’effort que nous portons par exemple sur la régénération du réseau ferroviaire pour les transports du quotidien. Enfin, vous n’ignorez pas que ce grand projet fait l’objet actuellement d’un rephasage, de nouvelles modalités, dans le cadre des travaux que nous menons avec Philippe Duron au conseil d’orientation des infrastructures. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, le n° 605 de la commission du développement durable et le n° 694 de M. Matthieu Orphelin. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour les soutenir.
Ces amendements concernent le fonds chaleur, c’est-à-dire le principal instrument de l’État pour développer la chaleur renouvelable. La France a des objectifs très importants en la matière. Nous avons pris, dans le cadre de notre programme présidentiel et législatif, un engagement fort : le doublement du fonds chaleur, non pas la première année, mais sur le quinquennat. Cet engagement avait été annoncé auparavant, mais jamais tenu : il faut que nous fassions différemment. C’est important, car nous avons besoin de ce doublement pour réussir le fonds chaleur. Dans le même temps, nous augmenterons la fiscalité écologique ; cela signifie qu’il y a surtout besoin de moyens supplémentaires pour le fonds chaleur les premières années. Nous comprenons les difficultés budgétaires : un certain nombre d’engagements pris lors du mandat précédent n’avaient pas été correctement budgétés, nous obligeant aujourd’hui à augmenter le budget du fonds chaleur pour simplement tenir ces engagements sur les projets déjà engagé. Ce dont je parle ici, c’est de financer les nouveaux projets et d’accélérer le rythme de développement de la chaleur renouvelable, car nous ne sommes pas au bon rythme pour tenir nos engagements. C’est bien d’avoir des objectifs ambitieux, mais il faut se donner les moyens correspondants, d’autant que le fonds chaleur est l’un des outils les plus efficaces sur tous les aspects : énergétique, emploi, développement territorial… Les amendements proposent d’ajouter, comme un signal de la trajectoire voulue, 20 millions d’euros dès cette année. Il s’agit donc d’une augmentation limitée, de 10 %, du fonds chaleur, qui est pour l’instant en légère baisse par rapport à son exécution moyenne des trois dernières années.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La plupart des amendements aujourd’hui en discussion n’ayant pas été examinés par la commission des finances, sauf mention contraire, je vous donnerai mon avis personnel. Ainsi que je l’ai indiqué dans mon rapport, l’augmentation faciale des crédits du budget de l’ADEME est largement illusoire par rapport aux actions qu’elle mène, et c’est valable pour le fonds chaleur. Pour notre part, nous pensons qu’il fallait le doubler : c’était une promesse, si je ne me trompe pas, d’Emmanuel Macron. Selon un communiqué de presse du 19 septembre signé par six organismes majeurs – Association française des professionnels de la géothermie, Comité interprofessionnel du bois énergie, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Syndicat des énergies renouvelables, Union de la coopération forestière française et Uniclima – « la tendance démontre que l’objectif 2020 [fixé par la loi relative à la transition énergétique] ne pourra être atteint avec l’enveloppe budgétaire actuelle du fonds chaleur. » Je vous épargne la suite faute de temps, mais ce communiqué s’oppose très clairement au budget tel qu’il est prévu. Du coup, même s’ils ne proposent pas un doublement, je suis favorable à titre personnel aux deux amendements proposés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne vous donnerai pas mon avis personnel, mais celui du Gouvernement. Vous avez raison, monsieur Orphelin, vous qui connaissez bien l’ADEME pour des raisons liées à votre histoire : nous savons tous à quel point le fonds chaleur est un outil efficace, plébiscité par les élus mais aussi par les entreprises. Le Président de la République s’est effectivement engagé à augmenter ce fonds sur la durée du quinquennat. Je confirme à nouveau cet engagement car il est important. Il se traduit également dans le Grand plan d’investissement : 720 millions d’euros ont été annoncés par le Premier ministre, il y a quelques semaines, pour cet outil efficace et populaire. J’entends, depuis tout à l’heure, un certain nombre de choses sur l’ADEME. Je précise que son budget augmente de 36 %, avec une rebudgétisation qui vient justement stabiliser l’établissement public. Auparavant, l’ADEME dépendait de la TGAP, qui était bien souvent versée tardivement, tout au long de l’année budgétaire, causant de véritables difficultés de trésorerie. Ces tensions de trésorerie conduisaient l’Agence à démarrer ses travaux au mois d’avril ou de mai, si je ne dis pas de bêtise. Or cette rebudgétisation, qui n’a rien de façade, permet à l’ADEME de travailler dès le 1ᵉʳ janvier 2018 ! Il est important que les parlementaires que vous êtes écrivent le projet de loi de finances de manière à procurer de réelles avancées aux acteurs engagés au sein de l’établissement public. J’ajoute, même si le débat est un peu technique, qu’augmenter le fonds chaleur pour augmenter le fonds chaleur n’a pas d’intérêt : ce qui compte, c’est d’augmenter son efficacité rendue. On ne peut pas dissocier l’augmentation de ce fonds de la trajectoire carbone puisque, bien évidemment, la trajectoire carbone crée des leviers et fait sauter des verrous de compétitivité sur le coût de la chaleur, l’électricité en l’occurrence, ce qui permet de voir un certain nombre de projets avancer. À budget constant, ce que vous faites par ailleurs – « en même temps », selon la formule consacrée – sur la taxe carbone permet d’améliorer de 200 kilotep l’efficacité. À fonds chaleur équivalent, l’efficacité des projets sur le terrain augmente grâce à la trajectoire carbone. Une fois de plus, je prends toutes ces précautions techniques pour vous confirmer que l’augmentation du fonds chaleur est une priorité de ce quinquennat, même si tout ne peut pas se faire en une année.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette confirmation de l’engagement du Président de la République à doubler le fonds chaleur sur le quinquennat. Pour l’heure, sur ce budget, le compte y est : +36 % de crédits de paiement pour l’ADEME, le fonds chaleur augmenté de 5 millions d’euros, un troisième fonds qualité de l’air et mobilité durable créé à hauteur de 20 millions, et le compte d’affection spéciale « Transition énergétique » doté de 20 milliards, dont une partie pourra être utilisée à des fins de rénovation énergétique. En conséquence, le groupe La République en marche ne soutiendra pas ces amendements.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Il ne faut pas nous prendre pour des andouilles ! Les crédits de paiement de l’ADEME augmentent pour l’année prochaine, mais ses autorisations d’engagement diminuent ! Dès 2018, les autorisations d’engagement pour le fonds chaleur passent de 220 à 200 millions, tout cela parce qu’il y a un stock de dossiers et qu’on ne sait pas comment les financer. Tout le monde a cru en la parole de l’État : il y a une trajectoire pour la chaleur renouvelable et, d’ailleurs, si on n’augmentait pas la chaleur renouvelable, on ne tiendrait jamais nos objectifs en matière d’énergie renouvelable… C’est tout simple ! Dans ma région, j’ai demandé à la direction de l’ADEME de me communiquer les chiffres. Évidemment, avant le vote du budget, ils ont été prudents et ne l’ont pas fait, mais je les ai eus en interne : il y a 23 dossiers en rade et 3 dossiers qui peuvent être financés ! Les agriculteurs viennent me voir pour savoir que faire. Si vous ne doublez pas le fonds chaleur rapidement, tout ce qu’on pourra dire, c’est qu’on n’aura pas pu obtenir des résultats… L’engagement du Président de la République doit être tenu ! Même avec 20 millions d’euros, on n’atteindra pas ces objectifs, alors faites au moins une petite étape, on augmentera le reste plus tard ! Je rappelais tout à l’heure que les crédits carbone représentaient 8 milliards d’euros dans la poche – le trou sans fond – de l’État : ne pensez-vous pas que l’on peut récupérer quelques dizaines de millions d’euros pour financer le fonds chaleur ? Cela ne tient pas !
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
J’entends bien ce qui est dit sur l’exercice de sincérité budgétaire sur les crédits de paiement – merci de le faire parce que c’est effectivement très important pour l’État. Pour ma part, je parle des autorisations de nouveaux projets : comment peut-on être rassuré ? Bien sûr, tout ne peut pas être fait en une année, mais donnons-nous une trajectoire d’augmentation des autorisations d’engagement du fonds chaleur : cela peut constituer une base de discussion entre nous. Deuxième solution, dont nous avions parlé en commission élargie : en projet de loi de finances rectificative, nous pourrions recycler une partie d’éventuels crédits sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour combler une partie du déficit de crédits de paiement sur les projets engagés. Cela permettrait de poursuivre cet exercice nécessaire de sincérité budgétaire. Nous avons besoin de cette trajectoire et d’un renforcement du fonds chaleur, surtout les trois premières années ; ensuite, la fiscalité écologique sera à un niveau suffisant pour que le fonds chaleur revienne progressivement à son niveau initial.
Sur les amendements identiques n° 605 et 694, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Panot.
La France insoumise votera en faveur de cet amendement parce que si la France ne tient pas ses engagements, elle va au-devant de graves problèmes, comme M. Orphelin l’a rappelé.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Au rythme actuel, les objectifs de développement de l’énergie renouvelable – multiplication par cinq de la livraison de chaleur renouvelable par le réseau d’ici 2030 – sont hors d’atteinte. Il faudrait pour cela financer 150 kilotep de chaleur renouvelable supplémentaires dès l’année prochaine et 300 de plus en 2019 et en 2020. Cela supposerait de doubler les crédits du fonds chaleur dès l’année prochaine et de les doubler à nouveau d’ici la fin du quinquennat. Le fonds chaleur est donc largement sous-dimensionné par rapport aux dispositifs de soutien à l’énergie renouvelable. Mais nous continuons de croire à cet engagement du Président de la République.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
Je voudrais dire à Mme Panot que je suis ravi qu’elle soutienne un engagement du Président de la République.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Nous soutenons aussi ses engagements en matière de nucléaire !
Nous veillerons évidemment à ce que cet engagement soit tenu dans les cinq ans. Le Grand plan d’investissement prévoit 720 millions d’euros de plus sur cinq ans pour le fonds chaleur. Par ailleurs, à côté des fonds phares de l’ADEME comme le fonds chaleur ou le fonds déchets est créé le fonds qualité de l’air et mobilité durable, doté cette année de 20 millions d’euros. Il nous semble donc que le compte y est pour cette année et nous serons extrêmement attentifs à ce qu’au cours du quinquennat, les moyens nécessaires soient donnés au fonds chaleur.
La parole est à M. Martial Saddier.
Je voudrais aborder la question du fonds chaleur sous un angle différent : celui de la qualité de l’air. La moitié de la population française vit dans des zones où la qualité de l’air est problématique. Je salue le travail du ministre d’État sur ce sujet, qu’il a placé au nombre de ses priorités dès sa prise de fonctions. Une part significative du problème est due au chauffage des logements. Ce fonds chaleur est donc extrêmement important pour nous aider à relever le défi de l’amélioration de la qualité de l’air. C’est pour cela que je vais voter cet amendement qui vise à augmenter ses moyens.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
J’ai eu l’occasion de vous rassurer sur le fonds chaleur mais puisque l’amendement fait l’objet d’un scrutin public, il faut quand même parler du gage. Les crédits du programme 217 financent les fonctions support du ministère, c’est-à-dire tout ce qui permet de faire fonctionner le ministère de la transition écologique au quotidien, jusqu’aux mesures d’accompagnement social des agents du ministère. Le gage que vous proposez représente 10 % des crédits qui permettent de faire fonctionner le service public assuré par ce ministère.
Vous n’avez qu’à lever le gage !
Je tenais à ce que l’Assemblée soit parfaitement éclairée sur la nature du gage de cet amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
Les crédits de l’ADEME augmentent effectivement de 36 %, monsieur le secrétaire d’État, mais cette augmentation sert largement à financer les restes à payer. S’agissant des actions principales, les autorisations d’engagement sont en baisse : -10,3 % s’agissant du programme « Chaleur renouvelable », -18,8 s’agissant du programme « Déchets et économie circulaire », -7,4 s’agissant du soutien à la recherche et à l’innovation dans ces domaines d’intervention. Ces baisses sont à mettre en regard des objectifs. Si on considère que l’essentiel, c’est le climat, votre réponse tendant à dire qu’étant donné l’état des restes à payer, ce n’est pas grave si ces crédits sont en baisse ne peut pas nous satisfaire. Quant aux promesses d’Emmanuel Macron, nous ne sommes pas sectaires : nous voterons pour celles qui nous conviennent, mais il semble, surtout depuis le revirement sur le nucléaire d’il y a quelques jours, que ce sont celles-là qui ne seront pas tenues ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Le gage est l’exercice budgétaire imposé aux parlementaires, qui ne peuvent pas proposer de gonfler une ligne budgétaire sans compenser par une diminution des crédits sur une autre. Mais le Gouvernement a toujours la possibilité de « dégager » !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 605 et 694.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 867.
Cet amendement vise à financer la suppression de l’article 53, dont le coût ne doit pas être reporté sur un budget des affaires maritimes déjà très contraint, alors qu’il sert à financer des actions indispensables en matière de sécurité et de sûreté maritimes ou d’enseignement maritime. Je vous rappelle que ce budget diminue déjà de 9 % du fait de la suppression de 19 millions d’euros d’exonérations de charges dans le cadre de l’action 03 et qu’il ne peut pas en supporter davantage.
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne vous a pas échappé que le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l’article 53, ce qui est une très bonne chose. Vous demandez que le coût de cette mesure ne soit pas imputé sur le budget des affaires maritimes. Sous réserve que le Gouvernement s’engage à ce que ces 19 millions ne soient effectivement pas pris sur ce budget, qui ne pourrait pas le supporter en l’état, je vous demanderai de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour la simple et bonne raison que le Gouvernement vient de déposer un amendement de suppression de l’article 53. Votre amendement n’a donc plus sa raison d’être.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je le retire.
La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n° 610 de la commission des affaires économiques.
Lorsqu’une entreprise veut être conseillée pour son développement ou sa gestion, ou vérifier le bien-fondé de sa stratégie, elle peut s’adresser à une chambre de commerce et d’industrie – sauf si elle est une des 165 000 entreprises de l’économie sociale : elle doit alors s’adresser aux dispositifs locaux d’accompagnement – DLA – qui sont autant de guichets permettant d’accueillir dans chaque département les acteurs de l’économie sociale pour les aider à structurer leur projet sur le plan économique, juridique ou stratégique. Ces dispositifs étaient jusqu’à présent financés par l’État, par le Fonds social européen, par la Caisse des dépôts et par un certain nombre de collectivités régionales qui considèrent que l’aide au développement de l’économie sociale est une de leurs missions, ce qui est d’ailleurs le cas, la loi en ayant décidé ainsi. Cet amendement vise à maintenir les crédits destinés aux DLA, soit 1,8 million d’euros. Il s’agit, on le voit, d’une somme extrêmement modique mais sa suppression inciterait les autres financeurs à réduire leur contribution. Maintenir les financements des dispositifs accompagnant ces entreprises serait un signal important à envoyer à l’ensemble de l’économie sociale, particulièrement au mouvement associatif, à un moment où on invite nombre de ces organismes à revoir leur modèle économique.
Quel est l’avis de la commission ?
Les crédits destinés au développement de l’économie sociale et solidaire ont été transférés de la mission « Économie » à la mission « Écologie », dans le cadre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » avec lequel il n’a pas grand-chose à voir – mais vous allez peut-être nous expliquer cette bizarrerie. Ces constants changements de périmètre sont difficilement justifiables. Ils portent atteinte à la lisibilité des documents budgétaires, donc à la sincérité du budget lui-même. Cet amendement vise à rétablir les dépenses d’intervention en faveur des DLA à leur niveau de 2017. La baisse constatée dans ce PLF s’inscrit dans un mouvement général de baisses des subventions accordées aux associations œuvrant pour la transition écologique et pour une économie responsable. En conséquence j’émets un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie pour l’intérêt que vous manifestez pour ces questions absolument fondamentales. En ce début de quinquennat nous cherchons à développer des stratégies opérationnelles susceptibles de donner des résultats le plus rapidement possible aux mouvements de transformation que nous entamons. Le ministre d’État Nicolas Hulot s’est engagé publiquement à ce que ces crédits soient maintenus. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Les crédits seront bel et bien là mais dans le cadre d’un dialogue de gestion pour des raisons techniques liées à la comptabilité de l’État.
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis.
Prenant note de l’engagement très formel que ces crédits seront rétablis, je retire mon amendement.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à cette mission.
Je suis saisie de trois amendements de suppression de cet article, n° 1204, 573 et 734. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1204.
En 2015, le comité interministériel de la mer a identifié la nécessité absolue de soutenir le pavillon français, soumis à une rude concurrence. Lors de la législature précédente, le Parlement a voté une loi pour l’économie bleue qui a mis en place une exonération de charges sociales, appelée communément « netwage ». Le coût de cette mesure a été prévu dans le budget pour 2017 alors qu’elle n’a pas encore été mise en œuvre. S’agissant d’une aide aux acteurs économiques, elle a en effet été notifiée à la Commission européenne mais celle-ci n’a pas encore donné sa réponse, que nous attendons pour les semaines qui viennent. Il est bien prévu de mettre en œuvre cette mesure en 2017, une fois connue la réponse de la Commission, qui n’a aucune raison d’être défavorable, d’autres pays de l’Union appliquant des mesures de ce type. Pour 2018, le coût de cette mesure, qui s’élève à 19 millions d’euros, n’a pas été prévu dans la maquette budgétaire. J’ai bien noté que sujet divers amendements ont été déposés qui visent à gager le coût de cette mesure sur d’autres budgets, par exemple celui des affaires maritimes ou d’autres. Toutefois, le Premier ministre Édouard Philippe a pris la décision de supprimer l’article 53 afin de permettre aux armements de conserver cet avantage compétitif. Le financement de cette mesure sera assuré dans le périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire tout en préservant le programme de modernisation de l’administration maritime, fondamental pour préparer l’avenir. Voilà donc un autre engagement du chef de l’État et du Premier ministre que nous vous proposons de tenir en supprimant cet article.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n° 573.
Cet amendement vise à éviter de mettre à mal la filière maritime de service et de transport en conservant le dispositif prévu par la loi pour l’économie bleue.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n° 734.
Cet amendement identique tend à soutenir notre pavillon français, qui en a bien besoin. Le dispositif que l’article entend supprimer n’offre peut-être pas un avantage concurrentiel à la filière, mais c’est certainement un atout en termes de compétitivité, dans un contexte de concurrence rude. La filière ainsi soutenue dépasse la simple marine marchande : c’est un écosystème complet qui est abrité sous le pavillon français. Je pense à nos lycées maritimes, à nos écoles et à nos officiers de la marine marchande qui, au cours de leur carrière, occupent des postes à terre avec une expertise solide. Notre tissu économique est ainsi irrigué par un réseau d’experts qui officient par exemple comme pilote de port ou dans le monde assurantiel. Je salue donc le Gouvernement pour sa décision.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’avis de la commission est favorable à ces amendements, dont tout le monde se félicite, à commencer par la filière maritime. Je salue à ce titre l’action des collègues qui ont travaillé avec moi pour aboutir à cette décision, satisfaisante pour tous. Si j’ai bien compris, le programme « Affaires maritimes » ne subira aucun impact financier, et nous réfléchirons ensemble au meilleur gage pour les 19 millions d’euros. Je suis donc pleinement rassuré.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je vous saurai gré de remercier le Premier ministre de ma part, monsieur le secrétaire d’État, car bien qu’en baisse de 9 %, les crédits du programme « Affaires maritimes » sont en hausse de 3 millions d’euros, notamment pour l’acquisition d’un baliseur dans le nord de la France. C’est une bonne nouvelle. Nous avons été plusieurs tout à l’heure à souligner l’importance du pavillon français, de la flotte stratégique. Nous reviendrons peut-être dans d’autres débats sur la nécessaire création d’un péage à l’entrée de la Manche, où un bateau entre toutes les minutes trente : ce sont donc 65 000 navigants qui croisent en permanence dans cette zone. On peut donc espérer qu’une taxe maritime soit instaurée, comme il existe des taxes aériennes. Une telle taxe sera importante pour la Manche, mais plus encore pour les zones de navigation plus dangereuses et moins surveillées.
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
En tant que co-rapporteure de la mission d’application de la loi pour l’économie bleue, je me félicite de la décision du Gouvernement, qui me ravit. L’ambition de la loi Leroy adoptée en juin 2016 est de restaurer la compétitivité du pavillon français, de nos marins et des acteurs maritimes de notre pays. Ses premiers effets sont positifs ; ils se font déjà sentir. L’esprit de cette loi est de valoriser durablement notre potentiel maritime et de construire une véritable stratégie maritime pour notre pays. Rappelons-nous notre engagement, osons la mer.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 563, 567, 643 et 657, tendant à la suppression de l’article 54. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 563.
L’article 54 prévoit le financement par les six agences de l’eau de notre territoire de l’Agence française pour la biodiversité – AFB – et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article, parce que notre pays, la France, est exemplaire en matière de financement de l’eau. Notre modèle est envié par tous. Le financement proposé viendrait contraindre ce modèle : il déséquilibrerait durablement les budgets des agences de l’eau, qui servent en grande partie à financer, avec les communes, notamment les communes rurales, la réfection des réseaux d’eau potable, la préservation des nappes phréatiques, la lutte contre les pollutions diffuses par la mise en place de stations d’épuration, ainsi que la gestion des rivières. Il nous semble donc important de conserver le modèle français des agences de l’eau et de maintenir le financement nécessaire à l’ensemble de ces actions. Comme cela était prévu dans la loi qui a créé l’Agence française pour la biodiversité, les financements adaptés doivent être trouvés sans ponctionner ceux qui existent.
Sur les amendements identiques n° 563, 567, 643 et 657, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 567.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, cette mesure sera probablement un des marqueurs les plus graves du budget de l’écologie. Je me demande d’ailleurs si vous avez bien conscience de l’impact qu’elle pourrait avoir dans les semaines, les mois à venir si vous ne rectifiez pas le tir. Nous sommes dans le cadre du passage du 10ᵉ au 11ᵉ programme : les 2,3 milliards d’euros de budget sont amputés de 700 millions d’euros de capacités d’engagement. Les agences de l’eau ont déjà dû supporter il y a deux ans la création de l’Agence nationale pour la biodiversité, à hauteur de 175 millions d’euros. Un tour de passe-passe a par ailleurs eu lieu en commission avec la suppression par amendement du « plafond mordant », le Gouvernement et la majorité nous ayant assurés que cette suppression permettait de redonner une marge de manœuvre de 145 millions d’euros. Or dans le même temps Bercy ponctionne 200 millions dès 2018. On nous a donc pris d’une main ce qu’on nous avait donné de l’autre, et même plus. Je vous le dis, chers collègues de la majorité qui avez voté cet amendement en toute bonne foi en commission élargie, car vous allez en entendre parler quand vous rentrerez dans votre circonscription : la situation est pire que la semaine dernière. Vous avez ainsi touché au principe du pollueur-payeur et du financement de l’eau par l’eau. Comme l’a rappelé Jean-Marie Sermier, le modèle des agences de l’eau nous est envié dans le monde entier : à l’échelle européenne, les plans de gestion sont l’équivalent de nos schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – et les districts l’équivalent de nos bassins. Ces agences ont été mises en place pour permettre la solidarité territoriale, pour financer non seulement le petit cycle de l’eau – l’eau potable, l’assainissement – mais aussi la prévention en amont, et surtout les pics d’investissements. Une station d’épuration se construit pour trente ou cinquante ans sur un territoire, et coûte 30 à 40 millions d’euros. Cela justifie le besoin d’une avance, d’une aide substantielle. Les agences de l’eau ne peuvent avoir recours ni aux autorisations de programme et crédits de paiement ni à l’emprunt. Les fonds de roulement ne sont donc pas un trésor de guerre, comme le dit Bercy. Ce sont tout simplement des réserves pour faire face aux travaux sur lesquels les agences se sont engagées.
Très bien !
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État : si le Gouvernement et la majorité ne reviennent pas sur cette décision, ce sera terrible pour tous les territoires, urbains comme ruraux.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 643.
Notre groupe propose également un amendement de suppression de l’article 54 qui, comme les orateurs précédents l’ont exposé, acte la ponction du budget des agences de l’eau pour financer l’AFB et d’autres opérateurs publics de la biodiversité d’un montant situé entre 240 et 260 millions d’euros. Les ressources des six agences de l’eau servent régulièrement de variable d’ajustement dans le budget de l’État ; vous en faites une fois de plus la triste démonstration, monsieur le secrétaire d’État. Si cet article était adopté, il condamnerait les agences de l’eau à mettre fin prématurément au programme de reconquête et de préservation de la biodiversité, pourtant pensé sur le long terme. Mais cette temporalité ne semble pas avoir vos faveurs : les coupes budgétaires que vous opérez à tour de bras démontrent suffisamment que vous suivez une logique de court terme. Vous refusez encore une fois de sortir des beaux discours en rabotant des ressources essentielles pour garantir la protection des milieux aquatiques. Nous ne sommes pas dupes : cette opération vise à combler les coupes budgétaires franches opérées au sein du ministère de l’écologie sur le dos de la biodiversité et des paysages. Les crédits alloués à la gestion des milieux et à la biodiversité ont été divisés par deux. Le Gouvernement doit cesser ce jeu des chaises musicales budgétaires, qui ne trompe personne, et prendre ses responsabilités face à l’urgence climatique en finançant les deux politiques, l’eau et la biodiversité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 657.
L’État a piqué aux agences de l’eau environ 150 millions d’euros par an pendant trois ans. On disait alors déjà que ce n’était pas tenable. Je me réjouissais qu’un amendement de la présidente de la commission du développement durable ait été accepté pour éviter la double peine, c’est-à-dire à la fois une diminution du budget et un prélèvement supplémentaire. Et voilà que notre ami Martial Saddier nous explique que nous nous sommes fait rouler dans la farine, puisque 300 millions seront prélevés sur le budget des agences de l’eau. Ce qui va arriver, car il n’y a pas d’autre solution, c’est que les agences de l’eau vont se tourner vers les collectivités parce qu’elles ne pourront plus agir. Les collectivités ayant des obligations – car lorsqu’on ne règle pas une question de fuite, par exemple, on est taxé – cela se traduira obligatoirement par une augmentation des tarifs de l’eau. Ce n’est pas possible, Bercy nous prend pour des abrutis !
Oui, il a raison !
Certes, nous n’avons pas tous fait l’ÉNA.
N’est-ce pas, monsieur Aubert ?
Nous ne sommes pas tous à leur niveau, mais nous avons les mains dans le cambouis et nous voyons bien comment les choses se passent ! Nous gérons les agences de l’eau et je vous le dis, tout ceci n’est pas possible.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Si vous avez suivi ce que je disais tout à l’heure, vous comprendrez que mon avis, à titre personnel, est favorable. Chers collègues de La République en marche, j’appelle votre attention sur un fait. Il est arrivé parfois que des groupes d’opposition aient le même avis, mais pour des raisons différentes. Or aujourd’hui nous sommes du même avis pour les mêmes raisons. Cela devrait vous mettre la puce à l’oreille. Cette mesure fragilisera les revenus des agences de l’eau alors même que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, que vous écoutez attentivement quand il s’agit des 10 milliards d’euros indûment taxés sur les dividendes, pointent notre pays du doigt parce que 80 % des eaux sont polluées. Vous allez réduire considérablement les finances des agences de l’eau : elles estiment elles-mêmes que la ponction sera au moins de 136 millions à l’issue de la partie de bonneteau. Le fait que les agences de l’eau disposent d’une trésorerie de 700 millions d’euros, car c’est la réponse qui m’a été faite l’autre fois, ne justifie pas qu’on abaisse leur financement au moment même où on élargit leurs missions. Un tel argument ne tient pas. Pour toutes ces raisons, je suis évidemment favorable à ces amendements, mais me dois de préciser qu’au moins pour ce qui est de l’amendement du groupe La France insoumise, la commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais bien ce sujet, non pas comme énarque – je n’ai pas le talent du député Aubert – mais comme élu municipal, communautaire et départemental. Je vous prie donc de croire, messieurs les députés des groupes Les Républicains et Les Constructifs, que le Gouvernement, que je représente à ce banc, connaît les agences de l’eau. D’ailleurs, ma bonne commune de Vernon a bénéficié d’importants projets menés avec leur aide. Ce débat doit malheureusement être mené sous un angle très technique, à moins que vous ne souhaitiez faire de la politique, messieurs, ce qui serait compréhensible à quelques jours du congrès des maires ! Comme je vous connais bien, je doute que tels soient votre démarche et votre état d’esprit, d’autant moins que vous faites preuve d’une approche constructive du sujet. S’agissant tout d’abord du plafond mordant, sa suppression, monsieur Saddier, permet de dégager une marge de manœuvre non pas de 145 millions d’euros, mais de 175 millions d’euros. Par ailleurs, le dispositif retenu ne découle pas d’une décision du Gouvernement mais bien du Parlement puisque celui-ci a en effet adopté un amendement, certes présenté par M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, mais résultant d’un compromis avec plusieurs parlementaires, notamment Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme la ministre Pompili, soucieuse du maintien du principe « pollueur-payeur ». Deuxièmement, en réponse à vos propos sur les tensions de trésorerie obérant les investissements importants, je rappelle que la trésorerie des agences de l’eau s’élève tout de même à 760 millions d’euros.
C’est normal !
Cet état de fait doit être pris en considération dans le contexte budgétaire que nous connaissons. On ne peut pas dire tout et son contraire. Je vous sais attentifs à la rigueur budgétaire et à l’équilibre des comptes de la nation, messieurs Saddier et Sermier, dont je crois que vous les défendez par ailleurs. Troisièmement, nous assumons la décision consistant à leur faire financer l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur de 34,5 millions d’euros, et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur de 37,6 millions d’euros. Il s’agit en effet d’une demande déjà ancienne des élus locaux, rendus perplexes par l’éclatement de la gouvernance en la matière entre trois opérateurs dispersés. J’ai souvent entendu cette observation lorsque j’étais élu local. Ce financement est assorti de deux contreparties. Il permet d’abord de stabiliser les ressources de l’AFB et de l’ONCFS, ce qu’attendent les élus locaux travaillant avec ces établissements publics, comme je l’ai encore constaté le week-end dernier outre-mer, où j’accompagnais M. le Premier ministre le week-end dernier. Il permet ensuite de procéder à une intégration de la gouvernance. Combien d’élus siégeant dans les comités de bassin, véritables parlements locaux de l’eau, que vous connaissez bien, messieurs, ont si souvent déploré de ne jouer aucun rôle dans la définition des missions de l’AFB et de l’ONCFS ? Le montage proposé ici profite à la stabilisation des ressources comme à la nécessaire gouvernance. Je sais que je ne vous convaincrai pas sur ce sujet, messieurs. Vous avez demandé un scrutin public et je vois bien où vous voulez en venir. Néanmoins, le Gouvernement vous aura répondu avec franchise et sincérité. S’agissant des agences de l’eau, François Sauvadet, président du conseil départemental de la Côte-d’Or, dont vous connaissez l’investissement en matière de gouvernance locale de l’eau, le dit mieux que moi : il est temps d’avoir un véritable débat sur ce que nous en attendons. Je veux bien avoir un débat exclusivement financier et budgétaire, comme il est possible d’en avoir un sur tous les sujets. D’ailleurs, monsieur Coquerel, j’observe que vous me reprochez une chose au sujet des TEPCV, et son contraire au sujet des crédits de l’ADEME. Qu’il s’agisse de crédits de paiement pour l’ADEME ne vous convient pas, mais que les TEPCV ne disposent pas de crédits de paiement, cela ne vous convient pas non plus !
Ce n’est pas ce que je viens de dire !
À l’instant non, mais tout à l’heure si. Je veux bien entendre parler de sincérité budgétaire toutes les cinq minutes, mais à un moment donné, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la font ! Telle est aussi la réalité, monsieur le député ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Il faut mener un débat sur ce que l’on attend des agences de l’eau. Depuis trop longtemps, le législateur et certains élus locaux leur demandent de financer beaucoup trop de dispositifs. Un débat calme s’impose donc sur leur financement et leurs missions. J’espère vous avoir répondu avec franchise, messieurs. Je ne suis pas certain de vous avoir convaincus mais je vous prie de croire que le Gouvernement n’adopte aucune démarche de rabot des ressources des agences de l’eau ni aucune démarche punitive vis-à-vis des territoires. Vous en avez ma parole.
La parole est à M. Martial Saddier.
Monsieur le ministre, le calme et la précision avec lesquels vous nous avez répondu prouvent que nos propos ne vous ont pas laissé insensibles et qu’ils ne s’inscrivaient pas dans un débat politicien. Comme certains de nos collègues, je suis président depuis vingt ans d’une commission locale de l’eau, chargée des contrats de rivière et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et siège au sein d’un comité de bassin depuis quinze ans. Tout indique donc que je ne prends pas la parole sur ce sujet dans cet hémicycle pour la première fois et que je le connais, comme certains de nos collègues et comme vous, monsieur le secrétaire d’État. Tout d’abord, nous avons un débat sur le fameux plafond mordant. J’évalue la marge de manœuvre résultant de sa suppression, comme certains de nos collègues, à 145 millions d’euros, et vous à 175 millions. Dont acte. En revanche, vous n’avez pas répondu à l’une de mes questions. La suppression du plafond mordant va-t-elle oui ou non être compensée, à l’initiative de Bercy, par un prélèvement de 200 millions d’euros qui n’était pas prévu il y a dix jours et qui semble dorénavant effectif dès l’année 2018 ? À cette question précise, je m’excuse de vous dire que vous n’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État. Comme nos propos figurent au Journal officiel, l’avenir dira si le montant exact des économies espérées est de 145 millions d’euros ou de 175 millions d’euros. Si j’ai tort, je présenterai mes excuses. Ma question très précise demeure : la suppression du plafond mordant sera-t-elle oui ou non compensée par un prélèvement de 200 millions d’euros, auquel cas le débat qui précède est clos ? Deuxièmement, les agences de l’eau ne disposent pas d’une trésorerie mais d’un fonds de roulement. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez été élu local, mais tel n’est peut-être pas le cas de tous nos collègues, l’époque étant au non-cumul des mandats. Les collectivités territoriales ont la possibilité de recourir à des AP/CP – autorisation de programme/crédit de paiement – pour construire une station d’épuration, un gymnase ou une piscine, en étalant le financement sur trois années et en procédant à un emprunt. Les agences de l’eau, qui sont sous tutelle de l’État, n’ont pas le droit de recourir aux AP/CP ni aux emprunts. Elles sont donc obligées d’accumuler de l’argent afin de faire face aux investissements lourds exigés par les stations d’épuration, le réseau d’eau potable et l’assainissement. Or il existe un décalage entre l’envoi d’une demande de subvention et le début des travaux, qui atteint souvent deux à trois ans. La ponction à laquelle vous envisagez de procéder condamnera donc des investissements et des engagements décidés il y a deux ou trois ans. Quant au rattachement de l’ONCFS et des parcs nationaux à l’AFB, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’aucune majorité ne s’est dégagée en sa faveur il y a dix-huit mois dans ce même hémicycle, où je siégeais alors, ainsi que certains de nos collègues !
Veuillez conclure, s’il vous plaît, monsieur Saddier.
Ce rattachement a lieu aujourd’hui – dont acte – avec un budget qui passe de 145 à 297 millions d’euros. La diminution des redevances, la ponction supplémentaire, le rattachement de l’ONCFS et des parcs nationaux : avouez, chers collègues de la majorité, que cela fait beaucoup en une seule année ! Des engagements pris seront menacés et vous constaterez dans les territoires que vous n’avez pas fini d’en entendre parler, chers collègues de la majorité !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le prélèvement de 200 millions d’euros que vous évoquez, monsieur le député, n’a pas été décidé par Bercy mais voté par le Parlement il y a quelques semaines. Je me permets de vous le rappeler et de vous renvoyer aux dispositions votées ici.
Vous entendez, chers collègues de la majorité ? M. le secrétaire d’État rejette la faute sur l’Assemblée !
Je ne formule aucun reproche. Ne vous inquiétez pas, monsieur le député, nous assumons très bien nos décisions.
Ils ne vont pas dormir cette nuit, monsieur le secrétaire d’État !
Ça ira !
Ne vous inquiétez pas, ils sont en pleine forme !
Que d’eau ! Que d’eau !
Deuxièmement, la trésorerie des agences de l’eau, que vous appelez fonds de roulement, s’élève à plus de 700 millions d’euros et a augmenté de 300 millions d’euros en trois ans ! En réalité, ces crédits ne sont pas sollicités.
C’est normal, le programme est arrivé à son terme !
Certes, mais si la trésorerie augmente de 300 millions d’euros en trois ans, c’est qu’elle n’est pas sollicitée ! C’est assez facile à comprendre ! Nous assumons la décision que nous avons prise, qui n’empêchera pas les agences de l’eau d’accomplir leurs missions. Quant à vos propos, sans douter de leur sincérité, j’y détecte tout de même la stratégie de désinformation mise en œuvre par certains de vos collègues au sujet de la politique que mène le Gouvernement à l’égard des territoires, ceux-là mêmes qui affirment partout que la dotation globale de fonctionnement – DGF – diminuera l’année prochaine alors qu’elle sera stabilisée. In fine, il faudra que la vérité éclate aussi dans les territoires ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 563, 567, 643 et 657.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 597 et 864. La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 597.
Cet amendement, adopté par la commission, permet à l’AFB, aux parcs nationaux et à l’ONCFS de disposer de la trésorerie nécessaire pour faire face à leurs dépenses obligatoires.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n° 864.
Cet amendement étant identique, je le retire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je formulerai sur cet amendement un avis personnel. Il est cosigné par de très nombreux membres du groupe La République en marche, ce qui démontre, me semble-t-il, le scepticisme de la majorité au sujet du dispositif proposé.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM]] Si celui-ci vous inspirait confiance, chers collègues, pourquoi vous sentiriez-vous obligés de préciser la date et le montant minimal du premier versement des agences de l’eau à l’AFB et à l’ONCFS ? Qu’en sera-t-il des versements suivants ? Faudra-t-il prendre d’autres dispositions législatives pour assurer les fins de mois de ces organismes ? Tout cela confirme à nos yeux la fragilité du système que le Gouvernement met en place en matière de politique de l’eau comme de la biodiversité. Mon avis personnel est donc défavorable.
Il a raison !
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement technique de sécurisation du dispositif est bienvenu. Avis favorable.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Cet amendement démontre parfaitement qu’il est urgent de déterminer le financement de l’Agence française pour la biodiversité. En l’absence des financements prévus, il n’est d’autre moyen que de ponctionner en urgence les ressources des agences de l’eau pour couvrir les dépenses de l’État – par exemple en votant contre les amendements de suppression de l’article 54, comme vous venez de le faire.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 659.
Cet amendement vise à préciser que 10 % du produit de la taxe sur l’éolien en mer sera affecté à l’Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux. À ce jour, les modalités d’affectation des 5 % de la taxe aux projets concourant au développement durable ne sont pas définies et ce produit risque d’être récupéré pour d’autres objectifs que celui prévu par l’article L. 219-9 du code de l’environnement : « […] réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin ». Le milieu marin nécessite des moyens financiers croissants pour sa gestion, sa protection, l’amélioration des connaissances à son sujet. Alors que les surfaces à protéger et les problématiques marines augmentent, les ressources budgétaires stagnent. Affecter 10 % de la taxe à l’Agence française pour la biodiversité est une solution pour assurer le financement de la politique de protection de l’environnement marin et du littoral.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est très généreux d’affecter une part supplémentaire de la taxe sur l’éolien en mer à l’AFB… encore faudrait-il que l’éolien en mer existe ! Contrairement aux accords du Grenelle de l’environnement, nous avons réussi la performance de ne pas avoir une seule éolienne installée en mer. Les premières ne seront pas mises en service avant 2021 au mieux, à Saint-Nazaire. C’est vous dire le retard qu’accuse la France sur ses voisins ! Des modes de financement direct seraient plus satisfaisants que la ponction prévue par le Gouvernement sur les agences de l’eau. Mais après tout, cela s’explique peut-être par le fait que l’on prolonge le nucléaire… car lorsque l’on prolonge le nucléaire, on recule sur les énergies renouvelables, par un effet de bascule assez classique. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, un groupe travaille sur la libération des énergies renouvelables, dont l’éolien, terrestre ou marin. Il s’interroge sur la fiscalité, et notamment sur les retombées de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – au profit des communes, qui en sont parfois privées par certaines intercommunalités. L’éolien en mer n’échappe pas à cette réflexion. Vous noterez que, une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Éric Coquerel. Il n’y a pas encore d’éoliennes en mer, mais on avance vite sur un certain nombre de projets, comme en témoigne l’inauguration il y a quelques semaines du projet Floatgen à Saint-Nazaire. Sans anticiper les conclusions du groupe de travail auquel participent l’ensemble des associations d’élus – AMF, ADF, AdCF, ARF –, j’émets un avis de sagesse très favorable à cet amendement et je lève le gage .[[Sourires]]
Merci, monsieur le secrétaire d’État !
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n° 639.
Cet amendement complète l’amendement n° 670 que j’ai présenté tout à l’heure. Vous m’avez donné des assurances, monsieur le secrétaire d’État, sur la budgétisation du financement du Comité national routier – CNR –, indiquant que vous aviez des doutes sur le rendement d’une taxe telle que celle que je proposais. Dans cet amendement, je propose d’instaurer cette taxe à compter du 1ᵉʳ janvier 2018, ce qui donnerait la possibilité d’apprécier son rendement avant le projet de loi de finances pour 2019, lequel pourrait prévoir la débudgétisation du CNR. L’État, qui ferait une économie de 1,3 million d’euros, pourrait ainsi affecter définitivement le produit de la taxe au financement du CNR.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu des observations formulées tout à l’heure par le secrétaire d’État sur l’amendement n° 670, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, le Gouvernement vous a entendu et rassuré. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur Labaronne, retirez-vous l’amendement ?
Je le retire.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1037 rectifié.
Voici une innovation qui nous vient tout droit du déplacement du Premier ministre à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour faire évoluer, de manière consensuelle je crois, l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. L’amendement vise tout d’abord à prolonger la faculté de ce fonds à financer la démolition et l’indemnisation de l’habitat informel – autrement dit, de façon moins technique, l’habitat illégal –, lequel, on le sait, est particulièrement vulnérable en cas de catastrophe naturelle comme une montée des eaux ou un séisme. En second lieu, il vise à ouvrir la possibilité pour le fonds de soutenir la réduction de la vulnérabilité du bâti dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation mais concernés par des programmes d’actions de prévention contre les inondations. Certains d’entre vous, ainsi que des associations d’élus, nous ont saisis de cette question. Cette avancée technique optimisera l’utilisation du fonds Barnier.
Quel est l’avis de la commission ?
Sauf erreur de ma part, la commission n’a pas examiné cet amendement. J’exprime donc là un avis à titre personnel. Cette disposition est un moindre mal, puisqu’elle vise à proroger d’un an la faculté du fonds Barnier à financer la démolition et l’indemnisation de l’habitat informel exposé à des risques naturels dans les départements et régions d’outre-mer. Je poserai toutefois plusieurs questions : si on estime ce dispositif utile, pourquoi ne le pérennise-t-on pas ? Pourquoi a-t-il été mis en œuvre seulement en Guyane et à Mayotte ? Pourquoi est-il plafonné à 5 millions d’euros par an ? La seconde disposition permet de mobiliser le fonds Barnier dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation mais relevant d’un plan d’actions et de prévention des inondations. Le fonds ne peut être activé qu’à partir du moment où il existe une contribution complémentaire de collectivité locale. Quand on connaît les problématiques financières des collectivités locales, on s’aperçoit que le fonds Barnier n’est pas utilisé toutes les fois où il devrait l’être. Enfin, le projet de loi de finances pour 2018 a plafonné les recettes de ce fonds à 137 millions d’euros, un montant très inférieur aux dépenses constatées ces dernières années, de 178 millions d’euros. Cela ne va pas assez loin. Pour autant, cet amendement constitue un progrès et j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 636.
Chacun en conviendra, Météo-France est une référence mondiale en matière de prévision météorologique, l’un des meilleurs instituts de prévision avec ses homologues britannique et allemand. Depuis des années, l’opérateur fait face à une baisse importante de ses effectifs, puisque depuis 2012, ceux-ci sont passés de 3 400 à 3 020 agents, à la suite notamment de la fermeture de nombreux centres départementaux, et que 90 équivalents temps plein – ETP – doivent disparaître chaque année jusqu’en 2022. Cela signifie que, dans cet univers très concurrentiel de la météo, Météo-France ne pourra plus assurer certains services. L’opérateur ne pourra pas faire aussi bien, a fortiori mieux, avec beaucoup moins. En outre, Météo-France prévoit d’acquérir un supercalculateur l’année prochaine – c’est une nécessité, les prévisions météo s’établissant aujourd’hui grâce à des modèles informatiques. Mais l’absence de visibilité budgétaire rend impossible toute projection financière dans l’appel d’offres. Des années entières d’exercice et les performances en matière de prévision de Météo-France en dépendent pourtant. Cela paraît aberrant, alors que 40 % des entreprises françaises sont météosensibles et que les risques météorologiques extrêmes sont en augmentation. L’amendement prévoit que 5 % des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO seront affectés à Météo-France, dans la limite de 550 millions d’euros par an.
Très bien !
Pour gager cet amendement, nous nous sommes inspirés du rapport Lavarde du CGEDD de juillet 2016, intitulé « Proposition de scénarios de financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins ». Chacun pourra apprécier le sérieux de ce gage.
Sur l’amendement n° 636, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas voté cet amendement.
Elle a émis un avis défavorable, est-ce bien cela ? Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi je serai bref. Le besoin en investissements est très important à Météo-France, avec ce supercalculateur attendu pour mieux prévoir les phénomènes climatiques – lesquels sont de plus en plus imprévisibles ! C’est un investissement lourd, de 190 millions d’euros, financé sur l’ensemble du quinquennat. Cet amendement n’a pas lieu d’être. Avis défavorable.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Météo-France détient un vrai savoir-faire, que les dérèglements climatiques – parfois dramatiques – rendent essentiel.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Tout le monde loue Météo-France. L’intervention de M. Jimmy Pahun me fait particulièrement plaisir car, pour appartenir tous deux au monde de la voile, nous savons l’importance de Météo-France. Malheureusement, nous nous apprêtons à voter un budget qui supprime 90 équivalents temps plein par an d’ici à 2022, ce qui affaiblira bien évidemment Météo-France qui n’aura plus les moyens de nous offrir les mêmes services. À moins que votre dessein ne soit de favoriser la concurrence, mais il faut le dire dans ce cas. Je maintiens mon amendement et je vous invite à réfléchir aux conséquences de l’affaiblissement de cet opérateur qui est indispensable pour établir les prévisions météo mais aussi mener à bien la transition écologique. Par ses alertes orange ou rouge, il nous permet d ’évaluer les risques que peuvent présenter certains phénomènes météorologiques. Nous allons affaiblir Météo-France pour les cinq prochaines années. Je me permets de le répéter au secrétaire d’État : nous en avons discuté avec toutes les organisations syndicales. Elles sont, à l’unanimité – y compris celles qui se mobilisent peu –, opposées à ce plan qui sera appliqué dans les prochaines années.
La parole est à M. Martial Saddier.
Nous sommes un très grand pays au sein de l’Europe. Le réseau de Météo-France est extrêmement important et son maillage, historiquement, a permis depuis un siècle des découvertes scientifiques sans équivalent. La réduction, année après année, de son budget entraîne l’appauvrissement de ces données scientifiques. Nous y sommes très sensibles, pour des raisons tenant à la dynamique touristique tout autant qu’à la prévention des risques. Je pense que la plupart des députés du groupe Les Républicains soutiendront cet amendement pour aider Météo-France.
La parole est à M. Yannick Haury.
On parle de Météo-France, mais ce dont il est question, c’est de diminuer les ressources de l’ANAH, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, en cherchant à réduire la précarité énergétique de nombreuses habitations.
Il n’est pas question de l’ANAH !
Ce n’est pas ainsi que l’amendement est gagé !
Il est d’autant moins judicieux de réduire la principale ressource de l’ANAH, qu’elle ne dispose pas d’excédent de crédits.
Je mets aux voix l’amendement n° 636.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La séance est levée.