L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée nationale a commencé l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n° 3399, annexe 3 ; n° 3404, tome I), aux sécurités (n° 3399, annexe 39 ; n° 3404, tome VII ; n° 3465, tome VIII) et au compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (n° 3399, annexe 39). Nous en venons aux questions des groupes. Je vous rappelle que les questions, comme les réponses, sont limitées à deux minutes. La parole est à M. Christophe Naegelen.
Les CRS et les gendarmes mobiles jouent un rôle primordial sur tout le territoire. Dans le rapport de la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité, nous insistions sur la nécessité d’augmenter leurs effectifs. Entre 2007 et 2019, le nombre de policiers exerçant dans les compagnies républicaines de sécurité est passé, approximativement, de 13 600 à 10 700 ; celui des gendarmes mobiles est passé de 13 500 à 12 000. La faiblesse des effectifs met nos forces de sécurité en difficulté. Vous prévoyez, dans la mission « Sécurités », une hausse des effectifs des CRS de 488 ETP – équivalents temps plein – et une hausse des effectifs des unités de prévention et de gestion des crises, dont font partie les groupements et escadrons de gendarmerie mobile, de seulement 131 ETP. Ces augmentations sont malheureusement insuffisantes. Les auditions menées par la commission d’enquête ont en effet conclu à un besoin de 1 054 ETP pour les CRS, nombre qui permettrait de retrouver un fonctionnement normal, avec des compagnies composées de 145 hommes. À terme, entendez-vous atteindre ce chiffre ? Cette augmentation se traduira-t-elle par une recomposition des compagnies de CRS de trois à quatre sections ? L’augmentation des effectifs des escadrons de gendarmerie mobile doit également constituer une priorité absolue, afin de leur redonner des marges de manœuvre. Aujourd’hui, un escadron est composé d’environ 110 gendarmes, alors qu’un effectif de 125 hommes et femmes permettrait une meilleure efficacité. Une telle augmentation nécessiterait un effort de recrutement de 1 090 personnels. Allez-vous consentir cet effort, pour faire passer les escadrons de gendarmerie mobile de quatre à cinq pelotons ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je vous répondrai dans la lignée de ce qui a été dit tout à l’heure par M. le ministre de l’intérieur, qui a évoqué l’importance d’augmenter les effectifs des CRS et des gendarmes mobiles, et plus globalement de l’ensemble des forces de sécurité. Au-delà des augmentations d’effectifs et des embauches de policiers annoncées dès 2017 par le Président de la République, nous nous sommes en effet fixé un objectif de quatre sections, avec 116 équivalents permanents dans chacune. C’est une ambition à l’échelle du quinquennat. Nous créons 300 postes de CRS environ sur la totalité du quinquennat. Notre réponse est forte. Les effectifs des CRS, mais plus globalement des forces de sécurité, police et gendarmerie, sont en augmentation, comme l’a expliqué Gérald Darmanin.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité et de tranquillité publique sont fortes. Elles sont légitimes dans un contexte où les violences et les incivilités du quotidien empoisonnent la vie de certains quartiers. Cette situation est le résultat de longues années de désengagement de l’État et d’une répartition obsolète de l’organisation de cette mission entre la police nationale et les polices municipales. À cela, il faudrait ajouter les difficultés à trouver une réponse pénale adaptée afin de sanctionner efficacement la délinquance. Votre action dynamique et résolue au ministère de l’intérieur, avec Gérald Darmanin, et votre engagement à moderniser le continuum de sécurité dans notre pays sont de nature à apporter des solutions nouvelles. Vous soutenez la création d’une police municipale à Paris, l’élargissement des attributions des agents de police municipale et le développement des peines de travaux d’intérêt général pour les délits du quotidien. Ce sont des propositions pour lesquelles je milite depuis des années et je suis heureux que vous soyez, avec le ministre de l’intérieur, de ceux qui permettront leur mise en œuvre. En tant qu’élu du XVIIIᵉ arrondissement de Paris, je peux vous assurer que ces mesures sont très attendues. Dans cette perspective, je souhaiterais vous interroger plus spécifiquement sur la formation et l’équipement de la police municipale, qui constitueront un point clé de la réussite de cette réforme fondamentale pour l’organisation de la sécurité dans notre pays. Les besoins en équipements et en formation impliqueront des investissements, et représenteront de nouveaux coûts de fonctionnement pour les communes. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre déléguée, comment vous envisagez la répartition de ces nouvelles dépenses entre les collectivités et l’État ? Quels sont les crédits qui seront alloués pour aider les communes à assurer cette montée en charge ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je commence par saluer le travail de plusieurs députés très engagés sur ces questions, dont vous-même. La question du continuum de sécurité sera au cœur de la proposition de loi de M. Fauvergue, qui sera étudiée ici même très prochainement, et sur laquelle nous travaillons en ce moment, Gérald Darmanin et moi-même. Je salue aussi votre engagement sur la question de la création d’une police municipale à Paris. Vous y avez travaillé personnellement, ainsi que d’autres députés de Paris, je le sais. Ce sera bientôt possible. La formation relève du Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT –, qui perçoit les contributions des collectivités locales à ces fins. Quant à l’équipement, il relève à titre principal des communes ; mais, à titre expérimental, l’État pourra proposer un accompagnement. En particulier, nous avons dégagé 10 millions d’euros au sein du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD – pour soutenir l’effort fourni sur la vidéo et l’accompagnement matériel de l’engagement des forces de l’ordre. C’est un engagement que nous avons pris, Gérald Darmanin et moi-même ; il sera tenu dans ce budget.
J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n° 740.
Il a pour objet d’augmenter les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Vous avez dévoilé au mois de mars dernier une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, dégageant des priorités comme la lutte contre la délinquance des mineurs, la protection des personnes vulnérables ou la réaffirmation du rôle du maire. Mais je veux surtout insister sur votre volonté proclamée de lutter « contre l’islamisme et le repli communautaire » et de prévenir la radicalisation. Dans le contexte que chacun connaît, vous comprendrez notre stupéfaction lorsque nous avons constaté que les crédits du FIPD sont en baisse de 5,5 %. Je vois mal comment nos concitoyens pourraient comprendre les discours des pouvoirs publics sur la nécessité de faire corps autour des valeurs de la République et de combattre les dérives et la radicalisation, s’ils apprennent que le budget dédié à ces opérations est en baisse sensible. Si vous voulez traduire dans les faits les ambitions politiques que vous affirmez, cet amendement doit retenir votre attention.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La proposition budgétaire se situe dans le prolongement de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, qui prévoit des financements annexes à celui du FIPD. La mesure 37 de la stratégie, notamment, fixe l’objectif d’« optimiser les cofinancements en complément du FIPD par des crédits d’État contribuant à la prévention de la délinquance » : crédits de la politique de la ville, mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives… La baisse que vous pointez pourrait en outre s’expliquer par la fermeture du groupement d’intérêt public pour personnes radicalisées de Pontourny. Il n’y a donc pas lieu d’abonder le fonds au même niveau qu’en 2017. Mme la ministre déléguée répondra sûrement mieux que moi à vos questions. La commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons eu ce débat en commission des lois, la semaine dernière, avec le ministre de l’intérieur. Je vous redirai la même chose : le budget du FIPD est sanctuarisé à hauteur de 69,3 millions d’euros pour 2021. Il ne diminue pas. Des redéploiements internes permettront d’en conserver le montant initial. Je voudrais évoquer quelques missions importantes financées par cette stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il sera d’abord possible de maintenir les crédits dédiés à la sécurisation de lieux de culte, et de poursuivre l’effort consenti en faveur des établissements scolaires ; nous développons en particulier la vidéosurveillance, qui permettra de mieux protéger ces lieux sensibles. Nous financerons également des actions prévues au titre du nouveau plan national de prévention de la radicalisation, en cours d’élaboration sous l’autorité du Premier ministre : détection, signalement, prévention, prise en charge, réinsertion, production de contre-discours… C’est tout le travail mené par les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire – CLIR. J’en ai présidé une hier soir à Toulouse, le ministre Gérald Darmanin en a fait de même cette semaine, et le Président de la République en a présidé une en Seine-Saint-Denis. Tous les services de l’État sont autour de la table pour lutter ensemble contre la radicalisation, de façon concrète. Voilà ce que le FIPD permet de financer.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 1126.
Le référendum d’initiative citoyenne était une demande forte ; c’est même devenu la première demande des gilets jaunes. Cette demande de démocratie n’a pas été traduite dans les faits. Pour redonner une envie de démocratie, l’outil du référendum pourrait être utile ; et la première question que nous pourrions poser, c’est celle de l’après-covid. « Il faudra nous rappeler aussi » – disait Emmanuel Macron – « que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Par ce référendum d’initiative citoyenne, nous souhaitons demander à nos concitoyens ce qu’ils veulent pour le monde d’après le covid. Veut-on consacrer 10 milliards d’euros à la baisse de la contribution économique territoriale ou bien à la construction d’un statut national pour les auxiliaires de vie sociale ? Telle est la question que nous souhaitons soumettre aux Français. Permettons-leur de la trancher de manière démocratique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, monsieur Ruffin. Le sujet que vous abordez est très important et mérite toute notre attention. Préalablement au Ségur de la santé, j’ai moi-même rencontré, dans ma circonscription, des membres du personnel soignant et des auxiliaires de vie sociale. Ils m’ont fait part de toutes les difficultés qu’ils ont rencontrées et du manque de reconnaissance dont ils souffrent. J’y suis d’autant plus sensible que ma grand-mère et ma mère ont exercé ce métier. Je sais à quel point ces questions sont difficiles. Cependant, nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances, et le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » finance les scrutins dont la tenue est certaine. Nous ne pouvons pas financer l’organisation d’un référendum si nous ne sommes pas certains qu’il aura lieu. Dans l’hypothèse où on l’organiserait, cela relèverait d’un projet de loi de finances rectificative. Enfin, le coût d’organisation d’un référendum se rapproche de celui d’une élection présidentielle. Avec les crédits que vous avez prévus dans votre amendement, nous serions loin du compte. La commission n’a pas examiné l’amendement. J’émets un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, monsieur Ruffin, chacun ici connaît votre engagement de longue date en faveur de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de l’amélioration des conditions de travail des professionnels et des auxiliaires qui les accompagnent. Nous sommes tous d’accord pour les saluer ; ils exercent un métier essentiel et très précieux. Sur la forme, en revanche, comme l’a très justement expliqué la rapporteure spéciale, nous ne pensons pas qu’il soit judicieux d’affecter des crédits à l’organisation d’un référendum qui n’est pas prévu et dont l’initiative, du point de vue constitutionnel, n’appartient pas au seul Parlement. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la rapporteure spéciale, madame la ministre déléguée, vos réponses techniques ne me satisfont pas. L’amendement a été jugé recevable, premier cap qu’il n’est pas facile de franchir. Nous pouvons donc l’examiner en tant que tel. On s’apprête à dépenser des dizaines ou des centaines de milliards d’euros. Si nous n’agissons pas précisément maintenant pour structurer fortement le métier des auxiliaires de vie sociale, en matière de statut et de revenu, on nous dira ensuite qu’il n’y a plus d’argent, qu’il est trop tard. Il existe un outil qui permettrait de montrer s’il existe une volonté populaire en ce sens ou bien si cette cause n’est défendue que par quelques zozos dans mon genre – ou dans le vôtre, puisque vous vous en êtes déclarées solidaires. Si l’on montre qu’il y a un très fort engagement des Français à ce sujet, le Gouvernement aura une forte légitimité pour consacrer 10 milliards d’euros à la structuration de ces métiers d’ici à 2030. Au fond, ma démarche vise à appuyer la volonté du Gouvernement de structurer ces métiers.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Pour qu’il n’y ait aucune confusion dans l’esprit des personnes qui assisteraient à nos débats tardifs,…
Il n’est pas si tard !
…l’amendement que vous proposez vise non pas à augmenter le salaire de ces professionnels ou à les soutenir financièrement, mais à budgéter une dépense pour l’organisation d’un hypothétique référendum. Du point de vue constitutionnel, je le répète, le Parlement ne peut pas prendre seul l’initiative de ce référendum. Il ne nous semble pas possible, constitutionnellement, d’inscrire dans le budget des crédits pour un référendum qui n’est pas programmé. Je vais même au-delà, cela ne nous semble pas souhaitable. Cela n’apporterait rien aux personnes qui travaillent auprès des élèves en situation de handicap.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 1125.
Si jamais nous parvenons à montrer qu’il y a un appui populaire très puissant sur la question des auxiliaires de vie sociale – qui travaillent non pas auprès des élèves en situation de handicap, madame la ministre déléguée, mais auprès des personnes âgées –, cela constituera, croyez-le bien, un levier majeur pour dégager les fonds nécessaires et pour peser à ce sujet dans la durée. Dans le même ordre d’idée, j’en viens à un autre thème. Les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat ont exprimé à 98 % le désir que soit instauré un moratoire sur la 5G. Certains peuvent se dire qu’ils n’ont pas complètement étudié le dossier et que cela mériterait d’être revu, ou douter que les Français soient d’accord avec eux, mais le Président de la République s’était engagé à reprendre leurs propositions « sans filtre », et celle-ci n’a pas fait l’objet de l’un de ses « trois jokers ». Les sondages relatifs à la 5G sont parfois contradictoires. Selon l’un d’eux, 65 % des Français sont favorables à un moratoire au moins jusqu’à la publication de l’étude commandée à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. En effet, on ignore notamment quelles peuvent être les conséquences pour l’environnement. En fin de compte, malgré la demande formulée par 98 % des membres de la convention citoyenne, le Président de la République et le Gouvernement, notamment Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, ont donné leur feu vert et lancé les enchères. Dans ce contexte, pour trancher le débat, il me paraît nécessaire d’en appeler au peuple et de lui demander de se prononcer sur le déploiement de la 5G en France.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, monsieur Ruffin, nous nous retrouvons sur le fond, mais non sur la forme. J’ai moi-même signé une tribune demandant un moratoire sur la 5G, non pas parce que je serais opposée aux nouvelles technologiques ou hostile au progrès,…
Amish !
…mais tout simplement parce que les citoyens se posent de nombreuses questions à ce sujet, vous avez raison. J’ai ainsi reçu des centaines de pétitions contre l’installation d’une antenne 4G dans ma circonscription – peut-être avez-vous eu la même expérience dans la vôtre. J’estime nécessaire d’organiser un débat, plutôt que d’imposer une décision. Cela participe de l’acceptabilité de ces technologies. Sur la forme, en revanche, je vous renvoie à ma réponse sur l’amendement précédent. Je précise que la commission n’a pas examiné non plus le présent amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’entre pas dans le débat sur l’opportunité du déploiement de la 5G, ni sur celle d’un moratoire. Mon raisonnement est le même que précédemment : on ne peut pas provisionner un budget pour un hypothétique référendum, qui n’est pas programmé, et dont le déclenchement ne dépend pas, du point de vue constitutionnel, de la seule volonté du Parlement. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Puisque l’amendement a été jugé recevable et que nous sommes parvenus au stade de sa discussion, voyons ce qu’en dira le Conseil constitutionnel. Donnez une chance aux référendums de passer le cap de cette assemblée, d’émaner de l’Assemblée ; nous verrons bien ensuite ce qu’il en adviendra. Il est vain d’élever des barrages de protection. Je vais vous dire le fond de ma pensée. Si je suis hostile au déploiement de la 5G, c’est pour des raisons presque métaphysiques : l’accélération pour l’accélération, sans que l’on s’interroge sur la direction que l’on prend ni sur le sens que l’on donne à nos existences, finit par peser comme une absurdité sur la vie de nos concitoyens.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Madame la rapporteure spéciale, vous ne pouvez pas, d’un côté, être la défenderesse…
Défenderesse ?
…des objectifs de développement durable et signer des tribunes contre la 5G et, de l’autre, balayer d’un revers de main un amendement qui vise à favoriser la démocratie citoyenne sur la 5G.
C’est un règlement de comptes !
Le Président de la République avait annoncé, je le rappelle, qu’il reprendrait toutes les mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat, sous réserve de quelques jokers. Il s’agit de demander au peuple son avis. Le référendum ne se résume d’ailleurs pas au fait de poser une question : il permet d’organiser un débat éclairé, pour obtenir une réponse. Je constate que certains signent des tribunes mais ne font rien ensuite. Pour une fois, je vais voter un amendement de M. Ruffin.[[Exclamations sur divers bancs]]
Nous ne sommes pas là pour régler des comptes !
Pour une ancienne camarade du groupe LaREM…
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
D’habitude, madame Cariou, vous faites preuve d’une grande compétence.
Ouh là là ! C’est une attaque personnelle !
En l’espèce, je me permets de vous signaler qu’abonder une ligne de crédit n’équivaut pas à organiser un référendum.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n° 686.
Les chiffres de l’insécurité sont une nouvelle fois particulièrement préoccupants et la réponse de l’État est manifestement absente. La montée de l’insécurité n’est pas inexorable : elle pourrait être endiguée si l’on faisait preuve d’une réelle volonté politique et si l’on donnait à l’ensemble des forces de l’ordre les moyens d’agir. L’État a le devoir d’assurer la sécurité des citoyens. Pourtant, depuis de nombreuses années, les effectifs et les moyens alloués aux forces de l’ordre stagnent ou régressent. Il y a désormais une urgence en matière de sécurité. L’augmentation exponentielle du nombre de crimes et de délits ne relève pas d’un sentiment, c’est une triste réalité. Les cas les plus terribles se multiplient : dimanche 25 octobre, dans la Drôme, une mère a été sauvagement tuée à coups de couteau par une bande de voyous qui avaient demandé une cigarette à son fils. Notre devoir est de ne pas livrer notre société à la violence qui s’invite désormais partout. Le présent amendement vise à donner à nos forces de l’ordre les moyens d’agir de manière plus efficace.
Quel est l’avis de la commission ?
L’action 01 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. Elle finance exclusivement les personnels administratifs dédiés à cette coordination. Les crédits de cette action accuseront certes une très légère baisse par rapport à 2020, qui tient notamment à des économies liées au schéma d’emplois. Mais, en 2020, les effectifs de cette action ont été renforcés à hauteur de 137 équivalents temps plein. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La volonté du Gouvernement de mieux soutenir les forces de l’ordre est pleine et entière. Le ministre de l’intérieur et moi-même la manifestons chaque jour sur le terrain à leurs côtés. Nous la démontrons aussi dans le projet de budget pour 2021, qui prévoit une hausse des crédits de 284 millions pour la police nationale, de 335 millions pour la gendarmerie nationale et de 40 millions pour les forces de sécurité civile. La volonté du Gouvernement et l’augmentation des moyens sont bien au rendez-vous.
On ignore comment vous financez tout cela, mais bon…
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n° 685.
En 2019, plus de 112 000 étrangers ont acquis la nationalité française, seules 75 personnes ayant vu leur demande refusée. Depuis de nombreuses années, la nationalité française est attribuée avec une trop grande facilité. Tous les droits et les avantages qui l’accompagnent sont ainsi distribués au plus grand nombre. Il importe de rappeler que la France doit demeurer souveraine dans la détermination des conditions d’accès des étrangers à son territoire. Autrement dit, elle doit choisir son immigration, comme le font déjà des pays tels que le Canada ou l’Australie. Les nombreuses lois relatives à l’immigration adoptées au cours des trente dernières années ont été inefficaces, car toutes ont eu pour objectif de faire croire à l’opinion que l’on agissait. La crise que traverse la France se répercute sur le niveau du chômage et sur les déficits sociaux ; elle révèle les impasses budgétaires. La maîtrise insuffisante des flux migratoires ne fait qu’aggraver ces problèmes. Il convient donc de ne pas brader la délivrance des titres de séjour et de la nationalité. Cet amendement vise à augmenter significativement les crédits de l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et de la délivrance des titres ».
Quel est l’avis de la commission ?
Il est déjà prévu d’augmenter de 3,5 millions d’euros les crédits de l’action 02. L’octroi de moyens supplémentaires n’entraînerait certainement pas un accroissement du nombre de refus opposés aux demandes d’acquisition de la nationalité française, les conditions requises pour cette acquisition étant fixées par la loi, aux articles 21 et suivants du code civil. Cette action finance très majoritairement des dépenses de personnel. Le plan préfectures nouvelle génération – PPNG – a permis de réduire les effectifs, grâce à la dématérialisation, laquelle sera étendue aux titres délivrés aux étrangers. Nous pouvons donc espérer une amélioration des conditions de délivrance de ces titres. La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Du point de vue budgétaire, je n’ai rien à ajouter aux explications très justes fournies par la rapporteure spéciale. En revanche, madame Pujol, je réagis à votre remarque selon laquelle il serait facile d’accéder à la nationalité française, sa délivrance étant même bradée. Pour affirmer cela, pardonnez-moi de le dire ainsi, il faut vraiment n’avoir jamais accompagné personne dans un parcours d’accès à la nationalité française. On ne peut pas dire cela, ce n’est pas exact. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a souhaité qu’aucun emploi ne soit sacrifié dans les préfectures, car leurs agents accomplissent un travail fondamental. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1171.
Le Gouvernement vous propose d’abonder les crédits en titre 2 du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » à hauteur de 480 000 euros, afin de financer la revalorisation des indemnités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette revalorisation concerne d’une part la rémunération de l’indemnité forfaitaire du président et du vice-président de la commission et, d’autre part, l’indemnité forfaitaire de séance de ses membres, qui est fixée à 250 euros par matinée…
Ça vaut le coup ! Je veux bien faire partie de cette commission !
…en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement ; j’y suis favorable à titre personnel.
J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1170.
Le Gouvernement vous propose d’abonder les crédits en titre 2 relatifs aux forces de sécurité afin de nous permettre de financer six mesures issues des discussions menées ces derniers jours par le ministre de l’intérieur avec les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Premièrement, dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires du ministère des armées, le bénéfice de l’indemnité de mobilité géographique est étendu afin de mieux reconnaître les efforts importants demandés aux personnels en ce domaine. Deuxièmement, des points de nouvelle bonification indiciaire – NBI – seront accordés aux personnels civils des écoles de gendarmerie afin de tenir compte de la restructuration des écoles et des effets de la substitution de personnels militaires par des personnels civils. Troisièmement, l’indemnisation des astreintes est harmonisée entre les personnels du secrétariat général du ministère et les personnels civils du programme « Gendarmerie nationale ». Comme vous le savez, il s’agit d’un sujet majeur. Le coût de cette mesure s’élève à 500 000 euros, hors contributions au CAS – compte d’affectation spécial – Pensions. Quatrièmement, l’exercice de la police judiciaire et des responsabilités d’encadrement et de commandement au sein de la gendarmerie nationale est valorisé par l’augmentation de la majoration de la prime versée aux OPJ – officiers de police judiciaire – qui exercent de manière effective les prérogatives liées à cette habilitation. La cinquième mesure est la valorisation, tant demandée, de la filière d’investigation par une réforme et une simplification des voies d’avancement du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. La sixième, enfin, tire les conséquences de la création au 1ᵉʳ janvier 2021 du service à compétence nationale de la police technique et scientifique : le régime indemnitaire de l’ensemble des personnels scientifiques « experts » est harmonisé. Nous vous demandons de bien vouloir intégrer au budget pour 2021 le financement de ces mesures qui viennent d’être négociées et décidées.
La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement vise à répondre à des demandes pressantes et légitimes de la part des personnels de la police et de la gendarmerie nationales, dont certaines, comme la revalorisation de la prime versée aux OPJ, étaient exprimées depuis plusieurs années. Je précise qu’à ces revalorisations catégorielles s’ajoutent des dotations catégorielles supplémentaires, qui s’élèvent à 45 millions d’euros pour la police et à 12 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. Je suis favorable à titre personnel à l’adoption de cet amendement.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Ces mesures répondent à des demandes insistantes et anciennes des policiers, de la police technique et scientifique, de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale. Elles vont dans le bon sens et le groupe Les Républicains les soutiendra, même si nous pourrions certainement aller plus loin. J’insisterai sur la question importante de la revalorisation de la filière judiciaire. Celle-ci s’est considérablement affaiblie au cours des années écoulées alors que la mission d’investigation est le rôle premier d’un policier ou d’un gendarme. Je ne rouvrirai pas le débat sur la pertinence de la police de proximité, mais ceux qui l’avaient animé souhaitaient justement que la police et la gendarmerie soient prioritairement engagées dans la recherche des criminels et des délinquants et que cette mission d’investigation soit valorisée et soutenue. Dès lors, tout ce qui va dans le sens de son renforcement est bienvenu. Il conviendra bien sûr que cette trajectoire soit prolongée dans le Livre blanc de la sécurité intérieure, ainsi que dans la future loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure si, après de multiples reports, elle nous est finalement soumise.
Il serait temps !
Le temps qu’elle soit adoptée, elle ne pourra d’ailleurs probablement plus s’appliquer à cette législature. Quoi qu’il en soit, j’avais défendu, lors d’une niche parlementaire du groupe LR, la création d’une direction départementale de l’investigation qui regrouperait justement les services de police judiciaire ainsi que les services d’investigation de la sécurité publique, afin de constituer une véritable force de frappe à même de jouer un rôle majeur, en particulier dans la lutte contre les trafics de drogues.
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements, n° 986 et 987, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
Le premier concerne la gendarmerie et le second la police, mais ils poursuivent un même objectif, que Xavier Batut a d’ailleurs évoqué, si je ne fais pas erreur, lors de son intervention liminaire à l’examen des crédits de cette mission. Ces amendements visent à revoir le mode de calcul de la réserve de précaution des crédits de la mission « Sécurités », car celui-ci se fonde sur un ensemble de dépenses dont certaines, telles que les loyers, ne peuvent en réalité pas être reportées. Il en résulte une double peine pour la gendarmerie et la police nationales, puisque le reste du budget est deux fois mis en réserve. Il conviendrait donc d’exclure les dépenses manœuvrables du calcul de la réserve de précaution.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons débattu de ce sujet en commission. Aux termes des amendements, la création d’une nouvelle ligne budgétaire pour chacune des deux forces de sécurité intérieure constituerait la réponse aux difficultés que vous soulevez en matière de contrôle des dépenses de loyer des deux forces de sécurité intérieure. Mais il n’y a aucune raison pour que la réserve de précaution que vous décriez tant ne s’applique pas aux deux programmes ainsi créés ! Cela ne nous apparaît donc pas comme une solution efficace, d’autant que le Gouvernement a une nouvelle fois rappelé sa volonté de maîtriser les réserves de précaution. Dans le cadre de l’effort de sincérisation des comptes, celles-ci sont passées en moyenne de 8 à 3 %. Je vous engage donc à laisser du temps au temps : l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons votre constat, monsieur le député, mais nous estimons que votre proposition ne constitue pas une réponse efficace au problème qui se pose dans la police nationale et, à plus forte raison, dans la gendarmerie. Ainsi, plutôt que de créer un programme dédié aux dépenses obligatoires de la gendarmerie et de la police nationales, le ministère de l’intérieur a pris contact avec le ministre délégué chargé de l’action et des comptes publics pour étudier la possibilité de retirer les dépenses de loyer de l’assiette taxable dans le cadre de l’exercice 2021. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Monsieur le rapporteur spécial, je ne décriais pas la réserve de précaution. Je disais simplement qu’il ne me paraissait pas logique que son calcul se fonde sur des dépenses obligatoires comme les loyers. Cela étant, la réponse de Mme la ministre déléguée va dans le bon sens : exclure ces dépenses du calcul de la réserve de précaution sera une très bonne chose pour nos forces de police et de gendarmerie.
Je suis saisi de deux amendements, n° 982 et 985, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
Ils concernent la réserve opérationnelle de la gendarmerie – particulièrement importante puisqu’elle compte environ 35 000 réservistes pour 100 000 gendarmes – et celle de la police nationale. Nous en avions discuté en commission : les budgets des réserves opérationnelles servent de variable d’ajustement alors qu’il conviendrait au contraire de les sacraliser pour que l’on puisse mobiliser les réservistes lorsque nous en avons besoin.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Une fois encore, ce n’est pas la création de deux nouveaux programmes qui répondra au problème que vous soulevez ici et que nous avons tous identifié. Il est nécessaire que la rémunération des forces de réserve, aussi bien de la gendarmerie que de la police nationales, ne serve plus de variable d’ajustement. Pour le dire trivialement, ce qui remonte du terrain, c’est que l’on paye ces personnels quand on le peut… Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Toutefois, la création de nouveaux programmes ne fera que rigidifier l’usage de la réserve alors même que son intérêt est la souplesse qu’elle procure – vous qui avez travaillé sur le fonctionnement de la gendarmerie nationale le savez fort bien. Je le répète, le problème que soulevez doit être pris à bras-le-corps ; il sera progressivement résolu mais dans l’immédiat, l’avis est défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En tant que ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je ne peux que rappeler, comme vous l’avez fait vous-même, l’importance de la réserve. Celle de la gendarmerie, en particulier, est essentielle à la bonne exécution des nombreuses missions confiées à cette force. En situation de crise, la réserve est même une des clés de la résilience des forces de sécurité intérieure – nous l’avons vu récemment en plusieurs occasions. Elle est également très utile lors des grands rassemblements festifs, pendant la période estivale ou les fêtes de fin d’années, et des grandes manifestations telles que le G7. Faire partie de la réserve opérationnelle constitue aussi engagement citoyen d’une importance cruciale. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un minimum de 70,7 millions d’euros pour les convocations de réservistes, soit un niveau de dotation équivalent à celui prévu par la loi de finances pour 2020. Quant à la réserve civile de la police nationale, elle sera dotée en 2021 de 29,1 millions d’euros, soit un montant égal à celui de l’année 2020 et deux fois supérieur à celui de 2015. Nous savons l’importance de la réserve et le démontrons avec l’augmentation importante de ses crédits en comparaison avec ces dernières années.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Il est vrai que les budgets sont relativement élevés, mais c’était déjà le cas les années précédentes et cela n’a pas empêché la réserve de servir de variable d’ajustement. Je souhaiterais profiter de ce débat pour poser une question à M. le rapporteur spécial, qui travaille sur ces sujets depuis le début de la législature. Au dire de certaines associations, on demande de plus en plus fréquemment aux gendarmes de facturer aux organisateurs les frais de sécurisation de certains événements lorsque des réservistes sont mobilisés. Cela représente un coût important. Le Gouvernement chercherait-il à faire des économies sur le budget de la réserve opérationnelle en reportant sur les associations une partie des frais occasionnés par sa mobilisation ?
La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial.
Même si je ne suis pas sûr que votre question soit directement liée aux deux amendements que vous avez défendus, je vais y répondre. Telle que je la comprends, la politique de la gendarmerie nationale, depuis trois ans, n’est pas de facturer systématiquement la sécurisation de tous les événements, mais bien de faire payer celle des événements privés pour lesquels les officines ou entreprises privées pourraient également être sollicitées. La logique est donc claire : s’il est possible de faire appel au marché des concurrents privés, la gendarmerie œuvre alors à préserver les deniers publics en facturant les tâches de la même façon que l’aurait fait une entreprise privée. La décision de facturer ou non les prestations ne dépend pas de la nature de l’organisateur, association ou société, mais de celle de l’événement. Par ailleurs, il n’y a pas à ma connaissance de lien entre l’usage de la réserve et la facturation.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n° 734.
Il a pour objet de créer 1 000 emplois supplémentaires dans la police. Nous ne sous-estimons pas les efforts consentis en la matière dans ce projet de loi de finances, mais nous considérons qu’ils restent insuffisants compte tenu de l’urgence à renforcer la sécurité quotidienne. L’actualité devrait nous imposer un rythme plus soutenu. L’adoption de cet amendement représenterait donc un signal fort envoyé à nos compatriotes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous en avons déjà discuté en commission : depuis 2017, l’effort consenti par la majorité en termes de créations de postes est important – vous l’avez vous-même reconnu. Le plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes se poursuit, chaque année, pas après pas. Cette année, 1 145 postes ont été créés dans la police nationale, ce qui est loin d’être négligeable. Par ailleurs, notre capacité à intégrer de nouveaux effectifs est limitée. Si, comme je suis sûr que vous le faites, vous allez sur le terrain,…
Cela nous arrive de temps en temps, monsieur le rapporteur !
…vous entendez probablement régulièrement les forces de police vous expliquer qu’il faut tenir compte de la capacité d’encadrement, et que l’arrivée des nouveaux agents doit être progressive, tant s’agissant de la formation qu’en matière d’équipement. Vous avez déposé un amendement comparable portant sur la gendarmerie. Or un gendarme coûte chaque année environ 30 000 euros en titre 2 et 10 000 euros hors titre 2. Ce dernier coût n’est pas abordé dans votre amendement, mais c’est un élément qu’il faut pourtant intégrer. Vous soulevez un sujet important, mais nous pensons pouvoir poursuivre la croissance des effectifs au rythme actuel, avec persévérance, continuité et cohérence. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également, pour toutes les raisons présentées par le rapporteur. À nos yeux, l’enjeu réside dans la manière de mener les missions et dans la forme de l’encadrement. Par exemple, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, souhaite que d’ici à la fin de l’année 2021, les missions et les fonctions d’accueil en journée dans les commissariats ne soient plus effectuées par des officiers, mais par des personnels administratifs. C’est une illustration parmi d’autres de la manière dont nous redéployons l’ensemble des forces de l’ordre. Par ailleurs, je vous rappelle que pendant la durée du quinquennat, le Président de la République, Emmanuel Macron, aura créé 10 000 nouveaux postes de policiers : c’est beaucoup !
Et les 15 000 places de prison ?
À titre de comparaison, le candidat Benoît Hamon proposait la création de 1 000 postes par an.
C’était un ami à vous avant, je crois ?
Nous en aurons, nous, créé deux fois plus, et il me semble que ce n’est pas négligeable. Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 984.
Je présenterai également l’amendement n° 981, son équivalent pour la gendarmerie. Nous avons mesuré récemment, en particulier pendant la crise des gilets jaunes, l’importance du rôle joué par les forces de maintien de l’ordre, qu’il s’agisse des CRS ou des escadrons de gendarmerie mobile. Nous avons besoin d’eux. Pourtant, depuis plusieurs années, leurs effectifs ont diminué. Il faudrait donc recréer des escadrons de gendarmerie mobile, dont le nombre est passé de 123 à 109, ou à tout le moins passer de quatre à cinq pelotons par escadron – et de trois à quatre sections s’agissant des CRS. Dans ce but, les amendements prévoient d’augmenter de respectivement 1 000 et 1 090 ETP les effectifs des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de gendarmerie mobile. Or le projet de budget ne prévoit que 488 ETP supplémentaires pour les CRS et rien pour les escadrons de gendarmerie mobile. Il y a un véritable effort budgétaire à fournir, car nous avons réellement besoin de nos forces spécialistes du maintien de l’ordre : si, demain, une crise comme celle des gilets jaunes éclatait, nous serions incapables d’y faire face, a fortiori si elle avait lieu en même temps en métropole et en outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre en commission. L’objectif des deux amendements est bien entendu louable, notamment la volonté de passer à quatre sections pour chacune des soixante compagnies de CRS. Mais le rythme de recrutement que nous maintenons depuis 2017 nous permettra justement de l’atteindre à la fin du mandat. Par ailleurs, de telles mesures ont un coût : si vous évoquez les crédits de titre 2, il existe aussi, ainsi que je le rappelais tout à l’heure, un coût hors titre 2 – 10 000 euros par gendarme et par an. Il faut en tenir compte, car il a des conséquences directes sur notre budget. En effet, un gendarme mobile ou un CRS ne vaut pas que par lui-même ; il faut lui fournir un équipement. En tant qu’expert du sujet, vous savez combien celui-ci est crucial pour les gendarmes mobiles et les CRS. C’est pourquoi le renouvellement de la quasi-totalité du parc de véhicules blindés légers de la gendarmerie est si important. Je le répète, l’objectif est louable, mais la politique de recrutement et d’équipement que nous menons permettra de l’atteindre. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison de souligner que le nombre d’agents affectés dans les compagnies républicaines de sécurité a diminué de 1 816 entre 2007 et 2012, passant de 15 141 agents à 13 325, et a stagné entre 2012 et 2017. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, le Gouvernement s’attache à corriger cette trajectoire. Pour cela, dans le cadre du plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises, il a prévu le recrutement de 215 effectifs supplémentaires au sein des compagnies républicaines de sécurité entre 2018 et 2022. En 2020, 406 élèves ont été affectés en CRS pour compenser des départs en retraite, mais aussi renforcer les effectifs des compagnies et leur permettre de compter non plus trois, mais quatre sections. S’agissant de la gendarmerie mobile, je tiens à préciser que d’ici à 2022, 136 ETP supplémentaires auront été créés, portant l’effort sur l’ensemble du quinquennat à plus de 300 ETP. Ces mesures permettent donc de renforcer l’efficacité des unités de forces mobiles. Par ailleurs, comme le rapporteur et le ministre de l’intérieur l’ont déjà indiqué, l’enjeu des moyens consacrés aux forces de sécurité concerne également l’acquisition de véhicules. Un effort important est mené en la matière, puisque la gendarmerie nationale va lancer l’acquisition de 250 véhicules de maintien de l’ordre et 45 véhicules blindés – pour remplacer des modèles dont les plus anciens ont été mis en service il y a parfois plus de quarante-cinq ans ! Ainsi, au vu des efforts très concrets consentis par le Gouvernement à l’augmentation des moyens, tant humains que matériels, dans ce budget, notre avis est défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je vous remercie pour vos réponses. Juste une petite précision, madame la ministre déléguée : les 136 ETP supplémentaires auxquels vous avez fait allusion sont destinés aux unités de prévention et de gestion des crises, dont font partie, entre autres, les escadrons de gendarmerie mobile. Cela signifie-t-il que certains escadrons passeront à cinq pelotons ?
Oui.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n° 737.
Mon amendement précédant portait sur la création d’emplois dans la police nationale, celui-ci porte sur les gendarmes. Monsieur le rapporteur, vous évoquiez tout à l’heure les discussions que je peux avoir avec les forces de sécurité lorsque je vais sur le terrain. Il se trouve que j’échange également avec les élus locaux, et qu’ils sont nombreux à évoquer les brigades de gendarmerie qui été fermées ces dernières années. Vous n’en êtes bien entendu pas responsable, mais il faut savoir que ces brigades de gendarmerie constituent presque, aujourd’hui, des décors de cinéma dans la montagne ardéchoise – mon collègue Fabrice Brun pourrait en parler aussi bien que moi. On voit encore, inscrit au fronton, « Gendarmerie nationale » ; parfois, le drapeau bleu-blanc-rouge flotte. Certains maires nous demandent même de ne pas l’enlever car, pour les touristes qui passent, c’est le symbole de la dernière présence physique de l’État dans nos villages.
Tout à fait !
Je répète une fois de plus qu’en toute honnêteté, je ne méconnais pas les efforts fournis par le Gouvernement, notamment son engagement à créer 2 500 emplois de gendarmes durant le quinquennat. Mais je pose la question : où sont-ils, ces gendarmes ? Chez moi, les brigades n’ont jamais été rouvertes, et certains territoires particulièrement ruraux sont aujourd’hui totalement dépourvus d’une sécurité de proximité. Ils n’ont donc pas vu le fruit des efforts que vous avez peut-être faits et que vous prétendez continuer à fournir. L’amendement tend donc à créer 1 000 emplois supplémentaires dans la gendarmerie afin de réinvestir les territoires ruraux.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, je vous remercie de reconnaître que, depuis 2017, nous fournissons des efforts : dans le budget pour 2021, 317 emplois sont créés dans la gendarmerie nationale – et 2 500 au cours du quinquennat, vous l’avez rappelé. C’est la première fois qu’un Gouvernement fait des efforts aussi constants et aussi sur la durée. Vous me demandez : « Où sont les gendarmes ? » et je me suis aussi posé la question. Et lorsque, pour y répondre, je me suis tourné vers la direction générale de la gendarmerie nationale, le commandant du groupement de mon département, ou les intéressés eux-mêmes, j’ai découvert que la gendarmerie du XXIᵉ siècle n’était pas celle du XIXᵉ siècle. Par exemple, la gendarmerie nationale a appréhendé une technologie comme NéOGEND bien plus vite que bien d’autres forces au niveau international. L’ancien directeur général de la gendarmerie nationale – DGGN – disait de ce système qu’il incarne la gendarmerie embarquée : il lui permet d’agir dans tout le territoire, sans forcément rester au point fixe que constitue la brigade. Les efforts, tant en matière de recrutement que de technologie, sont donc bel et bien là. NéOGEND équipe aujourd’hui la totalité des forces de la gendarmerie nationale française, lui offrant ainsi un moyen supplémentaire d’être plus mobile dans tout le territoire et, avant tout, dans tous les territoires ruraux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout a été très bien dit par M. le rapporteur spécial. J’ajouterai seulement, afin de répondre à la question de M. Saulignac : « Où sont ces gendarmes ? », qu’ils ont été affectés dans les zones où la sous-dotation était la plus criante et dans les territoires qui avaient le plus grand besoin du renfort de personnels de gendarmerie. Pour les raisons évoquées précédemment, avis défavorable.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je me doutais un peu, madame la ministre déléguée, de la réponse que vous nous feriez : ces gendarmes ont été affectés où le besoin s’en faisait sentir. Autrement dit, vous considérez que les habitants de certains territoires sont désormais trop peu nombreux pour mériter d’être protégés par la gendarmerie.
Qui a dit ça ?
Il a raison !
C’est absolument insupportable ! Les gendarmes assurent une sécurité de proximité, au quotidien. Vous nous avez expliqué que la gendarmerie du XXIᵉ siècle n’était plus celle du XXᵉ siècle, mais 1 kilomètre égale toujours 1 000 mètres :…
Territoires ruraux !
…l’éloignement reste le même. Dans la ruralité profonde, le sentiment de n’être plus protégé constitue une réalité que vous niez totalement en déclarant que les forces de gendarmerie sont concentrées où se trouvent les besoins. Leurs habitants ne sont pas des citoyens de seconde zone : la protection des gendarmes leur est due comme aux autres.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Saulignac, vous m’excuserez si je me suis mal fait comprendre, ou peut-être avez-vous extrapolé à partir de deux phrases : vous venez de me faire dire l’exact inverse de ce que j’ai dit. Ce n’est pas à moi, originaire de Corse, ancienne élue de la Sarthe,…
Chez François Fillon !
…que vous apprendrez l’existence de territoires sous-dotés ou souffrant d’éloignement ! Mettons que je me sois mal exprimée ; je vais donc vous redire les choses autrement. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons décidé de réaffecter des gendarmes dans les territoires qui en avaient le plus besoin, c’est-à-dire précisément dans les zones rurales, ou les zones difficiles, qui étaient jusque-là sous-dotées et en faveur desquelles nous souhaitions rééquilibrer les effectifs. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a d’ores et déjà annoncé le gel de la carte d’affectation de la gendarmerie, afin d’éviter le phénomène que vous venez de décrire. Encore une fois, j’en suis désolée, mais vous nous faites dire ce que nous n’avons pas dit, et même tout le contraire de ce que nous avons dit ! Personne ici n’a prétendu, bien évidemment, qu’il y aurait des territoires ou des citoyens de seconde zone !
L’amendement n° 981 a déjà été défendu par M. Christophe Naegelen.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n° 742.
L’augmentation prévue pour le budget de formation des policiers s’élève seulement à 4 millions d’euros, essentiellement destinés à financer l’apprentissage de l’utilisation des tablettes NEO. Ce budget devrait être proportionné à l’importance du recrutement : tel n’est pas le cas. C’est pourquoi les membres du groupe Socialistes et apparentés proposent, par cet amendement, de renforcer de 50 millions les moyens de la police nationale, notamment en vue de la formation des nouvelles recrues.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, nous avons amplement discuté de cet amendement. Nous partageons avec vous l’objectif de formation : aujourd’hui plus encore qu’hier, les policiers engagés sur le terrain ont besoin d’être formés aux nouvelles formes de délinquance, aux nouveaux moyens employés par les voyous, pour parler clair. Cela étant, l’augmentation prévue par le texte représente une part non négligeable de ce budget de formation, lequel dépasse 21 millions, si je me souviens bien. Premièrement, ce ne sont certes pas les 50 millions supplémentaires que vous proposez, mais nous allons dans le même sens. Deuxièmement, ces 50 millions sont assez tonitruants, si je puis dire, au regard du budget tel qu’il est fixé. Troisièmement, vous dites que l’augmentation prévue n’a vocation qu’à satisfaire les besoins de formation à l’utilisation des tablettes NEO : d’une part, cet équipement sera fondamental dans le travail des policiers d’aujourd’hui et de demain ; d’autre part, l’augmentation vise également à renforcer la formation continue des effectifs de la police nationale. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Je voudrais appuyer l’amendement de notre collègue. J’ai auditionné des policiers :…
Ce sont peut-être les policiers qui l’ont auditionné, lui !
…c’est l’un des sujets qui m’ont fait tomber de ma chaise. Thierry Launois, de l’UNSA police, m’a répondu franchement : « Formation continue : zéro. C’est pas difficile. zéro. » Selon son collègue Thierry Clair, « Il y a une formation initiale, mais pas de formation continue, hormis si vous êtes dans des services particuliers. Dans la police du quotidien, vous n’en faites quasiment pas. Parce que vous désorganisez tout le service si vous partez en stage. La formation continue, dans l’année, se limite très souvent aux trois tirs ». Il y a là un angle très important pour améliorer la qualité du service au sein de la police, et le budget proposé ne répond pas à ces perspectives. Il faudrait améliorer la formation technique, ce qui concerne les gestes, l’usage du matériel ; mais le temps de formation peut aussi être consacré au retour sur expérience, à la réflexion, à se demander comment on doit travailler, adapter la doctrine à la pratique. Nous ne devrions pas miser uniquement sur la quantité, c’est-à-dire sur le nombre de policiers, mais sur la qualité, en l’occurrence sur leur formation continue.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je souhaite apporter à M. Ruffin quelques compléments d’information. Tout d’abord, je ne peux laisser dire ce qui vient d’être dit au sujet de la formation continue, alors que le ministre de l’intérieur vient d’indiquer qu’il souhaitait la doubler pour les spécialistes du maintien de l’ordre. Je ne peux laisser dire qu’il n’y a pas de formation continue, alors que je pilote moi-même, depuis la semaine dernière, une formation destinée à tous les policiers de Corse et concernant les violences conjugales. La lutte contre celles-ci est en effet un axe majeur de la formation continue que nous soutenons. La formation constitue une priorité de l’action conduite par le ministère de l’intérieur : les dépenses pédagogiques proprement dites sont maintenues à un périmètre constant de 18 millions, mais ce texte prévoit pour ce budget un total de 21,73 millions, soit une hausse de 16 % par rapport à 2020. Encore ce montant ne tient-il pas compte de la subvention versée à l’École nationale supérieure de la police, qui représente un montant de 25,7 millions en 2020 et de 27,73 millions pour 2021, soit une hausse, là encore, de 7 %. Par ailleurs, je voudrais porter à votre connaissance le fait que la création d’une académie de police, annoncée lors d’une réunion multilatérale avec les organisations syndicales, permettra d’aller plus loin, notamment en matière de transversalité des formations et des processus de formation continue. Nous pourrons ainsi améliorer cette dernière et mieux la structurer au bénéfice des agents. Le préfigurateur ou la préfiguratrice sera d’ailleurs désigné avant la fin du mois de novembre. Encore une fois, la question de la formation est donc prioritaire pour le ministère de l’intérieur, et dûment intégrée au budget, où figurent des hausses importantes pour chacune de ses composantes.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n° 743.
J’aurais pu présenter cet amendement en même temps que le précédent, puisqu’il exprime la même ambition concernant, cette fois, la formation des gendarmes. Le budget consacré à celle-ci n’évolue pas dans le cadre de ce texte ; l’amendement prévoit donc d’augmenter de 50 millions l’action 04 du programme 152.
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai bref, puisque cet amendement est calqué sur le précédent, qui avait trait à la formation des policiers nationaux. Le budget global de formation de la gendarmerie nationale s’élève à 13 millions d’euros, ce qui permet déjà beaucoup de choses. Lorsqu’on va comme vous sur le terrain, que l’on écoute les gendarmes, on constate que leurs critiques ne portent pas nécessairement sur la formation elle-même, sur sa qualité, mais sur l’organisation dans le service du temps consacré à la formation. C’est là l’origine des difficultés apparues durant ces deux dernières années : beaucoup de forces de gendarmerie nationale subissent des contraintes de service considérables, qui ne leur ont pas facilité l’utilisation des crédits de formation. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Tout d’abord, je voudrais remercier Mme la ministre déléguée – ce qui ne m’arrive pas souvent – de la volonté dont elle fait preuve pour défendre son point de vue. Ce n’est pas toujours le cas dans cet hémicycle : nous avons souvent l’impression que les membres du Gouvernement, la fatigue aidant, fonctionnent sur pilote automatique. J’apprécie donc cette attitude. Madame la ministre déléguée, vous répétez : « Je ne peux laisser dire… ». En l’occurrence, ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les syndicalistes policiers. J’en ai référé à leur hiérarchie : j’ai rencontré des dirigeants de la police nationale. Ils ont confirmé ces propos ! Ils n’ont pu me dire autre chose que : « En effet, nous avons un gros problème concernant la formation ». Vous nous parlez d’une hausse de 16 %, d’une hausse de 7 %. Je vais donner dans la caricature : lorsqu’on part de zéro, ou du moins de très bas, une augmentation de 7 % ne mène pas très haut. Par ailleurs, le rapporteur spécial vient de le dire : même lorsque des lignes de crédit figurent dans le budget, les agents, en fin de compte, ne sont pas plus formés s’ils n’ont pas le temps de suivre les formations prévues. Vous avez donc là un point noir en matière de police : comment élever le niveau de qualité, comment assurer un suivi tout au long de la carrière, entretenir la compétence des agents s’agissant de l’utilisation du matériel ou de leurs propres ressources physiques ? Vos propos ne sont pas à la hauteur de l’ambition que vous devriez avoir.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je soutiens Hervé Saulignac en vertu de la solidarité ardéchoise. Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, vous avez la dent dure à l’égard des propositions qui vous sont faites de renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie, particulièrement en matière de formation. Je profite de cette occasion pour rendre hommage, entre autres, au peloton spécialisé de protection de la gendarmerie – PSPG – de Cruas, unité d’élite qui permet de former nos gendarmes. Bien entendu, j’associe Hervé Saulignac à cet hommage.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Ce que vient de nous confirmer François Ruffin, je l’ai un peu ressenti – comme vous, sans doute, cher monsieur le président – en suivant nos policiers lors du difficile épisode des gilets jaunes, puis lors des grèves et des manifestations de la CGT. Lorsque vous passez vos journées à écouter, à déminer, à essayer de comprendre ce qui se passe, on vous dit beaucoup de choses, comme on les a dites à M. Ruffin, puisqu’il nous les rapporte. À ce moment, beaucoup de policiers avaient déjà le vague à l’âme, même s’ils n’en étaient pas encore au point de se sentir ni reconnus ni aimés, ce qui est désormais le cas. Quoi qu’il en soit, tous se plaignaient de l’absence de moyens de formation, notamment pour s’adapter à de nouvelles formes de confrontations. C’était un véritable quotidien qui s’installait. Ils avaient l’habitude d’encadrer des manifestations de temps à autre ; ils ne se sentaient pas préparés à le faire sur des périodes aussi longues. Je ne parle pas seulement du simple gardien de la paix, mais aussi des commissaires, de tous les policiers avec qui j’ai pu m’entretenir. Comme nous ne sommes pas tout à fait certains de ce qui pourrait advenir, d’être à l’abri durant les mois qui viennent, nous devrions en profiter pour leur donner à la fois des moyens de formation et des moyens matériels, notamment en informatique, puisque ce point a été évoqué.[[M. Mansour Kamardine applaudit]]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Lassalle, je souscris à votre constat de la difficulté du travail des forces de l’ordre, en particulier lors de crises inédites, comme l’a été celle des gilets jaunes. En tant que citoyens, nous avons tous pu compter sur leur engagement indéfectible, parfois et même souvent sept jours sur sept. En revanche, je souhaitais également vous rappeler que le ministre de l’intérieur s’est engagé à assurer une formation à tous les personnels chargés du maintien de l’ordre, quel que soit leur rôle, et à doubler la formation des effectifs dont le maintien de l’ordre constitue la spécialité. C’est donc un effort important qui a été décidé.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 1025.
J’aimerais d’abord expliquer dans quelle intention le groupe de La France insoumise défendra ce soir des amendements relatifs à la police. Une défiance s’est installée entre celle-ci et les citoyens, ou du moins, entre des policiers et des citoyens. Les agents souffrent d’un malaise ; ils ressentent en permanence une hostilité à leur égard, sont confrontés à des échanges rugueux qui les rendent malheureux, les poussant parfois jusqu’au suicide. Un malaise des citoyens s’est également révélé pendant la crise des gilets jaunes, dont la gestion a été ressentie comme très arbitraire. On a pu observer une dégradation des relations avec la police, notamment dans les quartiers populaires. Les amendements que nous défendrons œuvrent donc à instaurer une « police de la confiance », à rétablir la confiance dans les deux sens et à renouer les liens entre police et citoyens. L’amendement n° 1025 porte sur le cursus de formation. Dans son ouvrage, Flic , Valentin Gendrot dit : « Trois mois, c’est court, en même temps, pour apprendre à se servir d’une arme, appréhender un métier difficile. L’un des instructeurs le dit lui-même : cette formation prépare une "police low cost". » Un argument va vous toucher particulièrement, madame la ministre déléguée : certains sujets sont balayés, comme les violences conjugales : « Trois heures de cours qui arrivent à la toute fin de la formation, avec la diffusion d’un film. J’avais l’impression d’être en classe comme pendant les derniers jours d’école… » Il nous paraît nécessaire que la formation initiale à un métier de cette importance dans la société soit beaucoup plus longue. C’est la raison pour laquelle mon collègue Ugo Bernalicis, qui est malheureusement souffrant, propose avec le groupe de La France insoumise la création d’écoles nationales de la police et une extension à deux ans de la formation des gardiens de la paix.
Quel est l’avis de la commission ?
Est-ce bien l’amendement n° 1025 dont il est question ?
Oui.
En effet, la présentation de M. Ruffin était éloignée du contenu de l’amendement et de son exposé sommaire.
J’ai voulu faire une présentation plus… générale.
Je comprends. Je serai moins talentueux que vous ; veuillez me le pardonner. Je commencerai par vous répondre sur votre vision d’ensemble : vous parlez de défiance, je vous parlerai de confiance. Vous parlez de respect, je vous parlerai de respect à l’égard des forces de l’ordre. Je vous parlerai d’admiration à l’égard des hommes et des femmes qui servent dans les forces de sécurité intérieure. Or tous vos amendements sont marqués par la défiance à l’égard des forces de l’ordre. Je suis désolé de vous le dire, mais il existe une frontière entre vous et nous sur ce sujet. Quant à l’amendement n° 1025, il propose la création d’une école. Je rappellerai d’abord, comme nous vous l’avons indiqué tout à l’heure, que le budget consacré à la formation augmente de plus de 20 % cette année, ce qui constitue déjà une belle prouesse. Vous évoquez une formation « low cost »de trois mois, mais la formation dure en réalité deux ans, dont quatre à huit mois consacrés à la théorie et le reste du temps dédié à des stages pratiques. En effet, le métier de policier ne s’apprend pas derrière un bureau. Les policiers vous le diront bien mieux que moi : ce métier s’apprend sur le terrain et, pour cela, rien ne vaut un stage. Cette formation de deux ans est solide et de grande qualité. Je ne comprends pas très bien pourquoi une école supplémentaire devrait être créée, d’autant plus qu’elle n’est réclamée par personne ! Le nombre actuel d’écoles ne fait pas débat. Avis défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable, et j’ai peu d’éléments à ajouter aux explications du rapporteur spécial. Mais je suis toujours interloquée lorsque j’entends parler d’un manque de confiance, voire sentiment de défiance de la population à l’égard de la police. En effet, la police fait partie de la population, elle est dans la société ! Les policières et les policiers sont des travailleurs et des citoyens. Il n’y a pas d’un côté les forces de police et de l’autre le reste de la population. J’en viens à la question de la formation. Vous évoquez le sujet des violences conjugales. Il se trouve que dans mes précédentes fonctions, avec le précédent gouvernement, nous avons inauguré, dans les écoles de police et de gendarmerie, les nouveaux cycles de formation dédiés aux violences sexistes et sexuelles. Ce sont désormais 120 heures de cours qui sont dispensées, en formation initiale, au sujet de l’accueil et de la prise en charge des femmes victimes de ces violences dans les commissariats et les gendarmeries. Une évolution considérable a eu lieu sur ce sujet. Par ailleurs, nous développons les e-formations, en ligne, qui nous semblent plus adaptées à certains sujets. Elles sont utiles notamment dans le cadre de la formation continue, qu’elles permettent de poursuivre pendant la crise actuelle du covid-19. Enfin, la création de l’académie de police est un engagement du ministre de l’intérieur sur lequel nous travaillons actuellement. Cette académie verra donc le jour, selon les formes déterminées et engagées par le ministre, à la suite des différentes consultations avec les organisations représentatives.
J’avertis tous les orateurs – ceux dont je peux contrôler le temps de parole comme les autres – : si nous consacrons autant de temps à chaque amendement, nous ne parviendrons pas au bout de cette discussion ! La parole est à M. Jean Lassalle.
Monsieur le président, j’ai trop de respect pour vous pour créer le moindre incident. Je n’ai parlé que deux fois deux minutes hier…
Monsieur Lassalle, je ne m’adressais pas forcément à vous en particulier.
Je n’interviendrai ce soir que deux ou trois fois, au sujet de la gendarmerie. En effet, il ne faut pas abuser du temps de parole. Il est une question que j’aurais aimé poser depuis longtemps. N’ayant pas eu l’honneur d’être associé aux commissions d’enquête parlementaires constituées après le mouvement des gilets jaunes et les manifestations de la CGT, je n’en ai pas eu l’occasion. Quelqu’un sait-il qui sont les black blocs ? Je ne parle ni des Springboks ni des All Blacks, mais bien de ces 300 individus que j’ai souvent vus et même côtoyés d’assez près. Eux n’ont rien fait pour rapprocher la police ni du Gouvernement, ni de nos compatriotes ! Un jour, je les ai ainsi vus partir soudainement par petits groupes de cinq ou six. Trois d’entre eux ont mis un gilet jaune puis ont commencé à frapper les policiers ou les gendarmes. Trois autres ont enfilé une veste ressemblant à une veste de policier et se sont mis à taper sur les gilets jaunes. Aussitôt, des grenades lacrymogènes ont été envoyées, et boum ! les violences étaient assurées. J’aimerais savoir si Mme la ministre déléguée – dont j’ai toujours su qu’elle savait beaucoup de choses – a une petite idée de l’identité de ces individus et de la raison pour laquelle on n’a jamais pu les appréhender.[[Sourires]]
Excellente question !
La parole est à M. François Ruffin.
« Police : la confiance des Français au plus bas. » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est un sondage de l’Ifop. « Le regard porté sur les hommes et les femmes en uniforme par leurs concitoyens s’est fait de moins en moins indulgent ces derniers mois. Interrogés sur le sentiment que leur inspirent les policiers, les sondés ne sont plus que 43 % à exprimer leur confiance, soit sept points de moins qu’en août 2019. » Ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas un sentiment personnel, c’est un ressenti de la population, ou d’une partie de la population. Or ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on résout un problème. Je le dis avec respect pour les forces de l’ordre et avec du respect pour vous-même, madame la ministre déléguée : si on laisse s’enkyster ce problème dans la société française, on ne fera que des malheureux. On ne rend pas les agents heureux lorsqu’ils ont un contact rugueux avec la population et que le respect de celle-ci ne va pas de soi. On ne fait pas non plus des citoyens heureux lorsque, dans certains quartiers notamment, ou lorsqu’ils sont d’une certaine couleur de peau, ils craignent des comportements arbitraires. Affirmer que la police doit rétablir davantage de confiance et que les citoyens doivent aussi y mettre du leur, c’est chercher à faire avancer tout le monde vers une plus grande cohésion et favoriser un avenir plus harmonieux dans notre pays.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je tâcherai de ne pas être trop longue. Monsieur Lassalle, ce n’est pas ici que je pourrai répondre à votre question concernant l’identification des manifestants appartenant aux black blocs, qui relève du pouvoir judiciaire. Plusieurs enquêtes en cours pourront y apporter des réponses. Au sujet du mouvement des gilets jaunes, j’aimerais rappeler qu’un très grand nombre de policiers ont été blessés, frappés, tabassés, humiliés pendant les manifestations liées à ce mouvement. C’est une réalité. Le 14 juillet dernier, avec Gérald Darmanin, nous avons reçu au ministère de l’intérieur, comme c’est la tradition, les policières, policiers et membres des forces de l’ordre blessés dans l’exercice de leurs fonctions. J’ai rencontré une jeune femme âgée de vingt-cinq ans environ, qui porte une cicatrice après avoir eu le crâne ouvert par une brique qui a été jetée sur une elle pendant une intervention. J’ai vu des personnes blessées et mutilées à vie. Des parents avaient perdu leur fils policier, mort pendant une intervention. Voilà la réalité du travail des forces de l’ordre. Ce que je trouve anormal, pour ma part, c’est que parfois l’on attise le discours de défiance vis-à-vis de la police. Si l’on obtient le type de réponse que vous mentionnez, c’est parce que certains, sur les plateaux de télévision, à longueur de journée et de nuit, expliquent que la police est raciste, violente et méchante et que les policiers rêvent de commettre des bavures et de tabasser des manifestants, ce qui n’est évidemment pas le cas. Lorsque je reçois des familles, cela m’interpelle qu’un petit garçon de 8 ans m’explique qu’il n’ose pas dire à l’école, lors de la rentrée, que son papa est policier car il sait qu’en le faisant, il risquerait d’être menacé. Cette réalité est alimentée par des discours anti-police. Lorsque l’on s’intéresse à d’autres résultats, à d’autres chiffres, on constate en fait une grande confiance vis-à-vis de l’action de la police. Dans un sondage réalisé par l’Ifop, je crois, les victimes de violences conjugales répondent ainsi que c’est en priorité à la police et la gendarmerie qu’elles s’adressent lorsqu’elles sont victimes de violences. Il existe donc une grande exigence de la population, parce qu’il y a une grande confiance. D’ailleurs, selon un sondage Elabe de juin 2020, 69 % des Français ont une totale confiance en leur police. Cela, c’est aussi une réalité. Il faut le dire, ne serait-ce que pour les policiers et les policières qui nous regardent et qui exercent un métier difficile et fatigant. Ils ont besoin des encouragements de la représentation nationale ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. - M. Jean Lassalle applaudit également]]
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 983.
Il reprend une proposition du rapport de la commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité de nos collègues Christophe Naegelen et Jean-Michel Fauvergue. Il propose de créer un nouveau programme « Dotations financières d’entretien et d’achat de la Police nationale », qui regrouperait les crédits destinés à assurer l’entretien des commissariats et l’achat de matériel pour la police nationale. Il s’agit de flécher les sommes directement dans les commissariats, plutôt que de passer par le filtre des directions départementales. Cela concerne en effet de petits travaux ; plus on se rapprochera du terrain, plus il sera simple de mettre en œuvre efficacement ce dont ont besoin nos policiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos propos, de même que l’exposé des motifs, démontrent que cet amendement se donne deux buts. D’une part, il vise à surmonter l’opposition entre mutualisation et déconcentration des frais de rénovation ou de maintenance ; de l’autre, il souligne l’importance des montants consacrés à ce que nous qualifions depuis quelques années de petite maintenance. La dotation fonctionnelle pour unités élémentaires, pour la gendarmerie, et son équivalent au sein de la police permettent d’atteindre ces objectifs en déconcentrant la dépense au niveau des commissariats. Des cartes achats sont notamment remises aux commissaires. La dépense, dans ce cadre, est donc déconcentrée. Quant à l’opposition entre mutualisation et déconcentration, vous savez qu’a été créé l’an dernier le service d’achats mutualisés du ministère de l’intérieur, dont on attend beaucoup de bienfaits. Mais il faut laisser à l’institution le temps de prendre ses marques, et aux agents – d’un grand professionnalisme – le temps de marquer de leur empreinte la politique d’achats du ministère. Pour ces deux raisons, il me semble que votre amendement est satisfait par ce qui est proposé aujourd’hui dans le texte. Il ne permet pas véritablement de répondre à la préoccupation que vous exprimez, car la création d’un programme ne résoudra en rien les problèmes qui se posent chaque jour aux policiers et aux gendarmes : vous n’allez pas, d’un coup de baguette magique, apporter les moyens nécessaires à la petite maintenance. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre, je ne peux vous laisser dire que, parce qu’on pose des questions sur la police, on serait anti-police.
Si !
En ce qui me concerne, je n’ai jamais dit, ni ce soir ni à un autre moment, que j’étais anti-police.
Si, ce soir !
Cela dit, il ne me paraît pas opportun d’opposer les malheurs des policiers – dont je ne conteste pas la réalité, et que je déplore – à ceux des gilets jaunes, parmi lesquels on a compté vingt-quatre éborgnements et cinq mains coupées. C’est justement ce qu’il faut éviter, que dans notre pays les policiers et les manifestants se traitent en ennemis et aillent jusqu’à se mutiler les uns les autres. Je comprends bien, madame la ministre déléguée, qu’étant donné votre position vous ayez à vous montrer solidaire de la police, mais ce n’est pas en cassant le thermomètre, c’est-à-dire en niant qu’il y ait des difficultés entre la police et une partie des citoyens, qu’on va résoudre le problème. Or il faut le résoudre ! On sait bien qu’une personne noire ou arabe a cinq à huit fois plus de risques de se faire contrôler : c’est factuel. Dans une étude européenne comparée de la légitimité des polices, le sociologue Sébastien Roché a souligné le « grand décrochage français ». Fondant son analyse sur des statistiques internationales, à la question : « La police traite-t-elle les personnes avec respect ? », il en arrive à la conclusion que la France est en queue de peloton et que seuls certains pays de l’Est – Ukraine, Russie, Bulgarie ou Slovaquie – font pire. Tout ce que je dis, c’est qu’il y a un vrai problème et que nier son existence ne va pas nous aider à améliorer la qualité de la police. Cela signifie non pas que je sois anti-police, mais simplement que j’estime qu’il y a du travail à faire en matière de formation initiale et continue.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
À vous entendre, on a l’impression que deux bandes rivales – l’une s’appelant « Gilets jaunes » et l’autre « Police » – s’affrontent régulièrement dans les rues… Je rappelle que la police est chargée du maintien de l’ordre et qu’elle ne provoque pas les troubles, mais maintient au contraire l’ordre public.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement n° 1163.
Par cet amendement, nous souhaitions transférer 22 millions d’euros de crédits du programme 176 « Police nationale » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale », afin de financer des mesures catégorielles en faveur de la gendarmerie nationale. La contribution de l’ensemble des forces de sécurité se maintient à un niveau élevé en 2020, la gestion de l’état d’urgence sanitaire étant venue s’ajouter aux autres missions des forces de l’ordre. On ne peut donc que se féliciter des revalorisations de rémunération dont peut bénéficier la police nationale à hauteur de 45 millions d’euros. Cependant, il conviendrait que les gendarmes ne soient pas les oubliés de la politique de revalorisation des rémunérations et d’amélioration des conditions de vie des forces de sécurité intérieure. Le budget de la gendarmerie nationale vise la couverture, par cette force de sécurité, de 96 % du territoire national et de 52 % de la population. La gendarmerie est une force résiliente, disponible et non syndiquée. Or, pour mémoire, s’agissant des dépenses d’investissement, les locaux de la gendarmerie, qui représentent près de 11 millions de mètres carrés, bénéficieront l’an prochain de 95 millions d’euros d’investissement sur le programme 152 et de 47 millions d’euros dans le cadre du plan France relance. Dans le même temps, les locaux de la police, qui représentent 2,4 millions de mètres carrés, bénéficieront, eux, de 59 millions d’euros sur le programme 176 et de 90 millions d’euros d’investissement au titre du plan de relance. Quant aux crédits de personnel, ils augmenteront de 38 millions d’euros – hors pensions – pour la gendarmerie et de 125 millions d’euros – hors pensions – pour la police nationale. Le coût des mesures catégorielles sera, lui, de 2,14 millions d’euros dans la gendarmerie et de 45 millions dans la police. Afin d’assurer le financement de mesures visant à promouvoir l’attractivité de certains postes en gendarmerie, parfois laissés vacants dans les territoires, et à récompenser et à valoriser la prise de responsabilité ou le suivi de formations exigeantes par les gendarmes, nous proposions de transférer 22 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de la police nationale vers la gendarmerie nationale. Cet amendement se trouvant en partie satisfait par l’amendement n° 1170 du Gouvernement, adopté précédemment, je vais le retirer, mais je resterai attentif aux mesures catégorielles qui seront prises au cours de l’année.
Il fallait le dire tout de suite, qu’il était retiré, nous aurions gagné du temps !
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 302.
Du fait de la crise de la covid-19, les associations agréées de sécurité civile sont confrontées à de graves difficultés financières. Elles ont perdu une grande partie de leurs revenus habituels en raison de l’absence d’organisation de postes de secours lors de rassemblements de personnes et de l’interruption des formations de secourisme. Parallèlement, elles ont connu une importante augmentation de leurs dépenses d’intervention. Elles ont effectué environ 3 millions d’heures de bénévolat et 18 000 interventions en véhicules de secours entre le mois de mars et le mois de mai 2020. Elles ont participé à des opérations de secours publics et à la prise d’appels auprès des centres de régulation du SAMU, et effectué des levées de doute covid-19 à la demande de celui-ci. Elles ont mis des bénévoles à la disposition d’hôpitaux pour assister les soignants dans leurs tâches quotidiennes. Au début de la crise de la covid-19, elles ont assuré l’accueil, l’animation et le suivi médical de rapatriés de Chine au sein de centres de confinement. Leurs bénévoles ont apporté un important renfort dans les EHPAD. Elles ont distribué des millions de masques à la population et aux soignants à la demande des communes ou des agences régionales de santé. Elles ont aussi participé à la gestion de centres de confinement de personnes contaminées n’ayant pas de domicile stable – la liste n’est pas exhaustive. L’indemnisation des frais engagés dans le cadre de leurs missions covid-19 couvre uniquement les frais courants, et non l’ensemble des dépenses engagées. Pour la Fédération nationale de la protection civile – FNPC –, les charges fixes de la structure représentent 70 % de son budget annuel. Les fédérations d’associations telles que la Protection civile, la Croix Blanche, la Fédération française de sauvetage et de secourisme – FFSS –, l’Association nationale des premiers secours – ANPS –, l’Union nationale des associations de secouristes et de sauveteurs –UNASS – et le Centre français de secourisme – CFS –, sont particulièrement affectées : plus de 120 associations membres disposent de moins de trois mois de trésorerie et risquent de disparaître. Au sein de la Fédération nationale de la protection civile, 63 % des associations départementales disposent de moins de cinq mois de réserve, et leur besoin de financement jusqu’à la fin de l’année 2021 est estimé à 13 millions d’euros.
Il faut conclure, monsieur Viala.
Le présent amendement vise à transférer 18 millions d’euros de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile », à seule fin que les associations que j’ai citées puissent subsister. Certes, il s’agit d’une somme importante, mais le ministre s’est engagé à les soutenir…
Cela fait deux minutes trente-cinq que vous parlez, monsieur Viala, je suis obligé de vous interrompre… Je préviens que je lèverai la séance à minuit : que chacun prenne ses dispositions et se police en conséquence ! La parole est à M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons auditionné les mêmes associations à peu près au même moment, et nous faisons le même constat et la même analyse, monsieur le rapporteur pour avis : la situation est effectivement critique pour nombre de ces associations. Cela dit, elles sont très différentes les unes des autres. Si la Croix-Rouge, le Secours catholique et la Protection civile ont toutes trois un agrément de sécurité civile, elles n’ont pas du tout la même structure juridique et financière – ce qui fait que les deux premières seront beaucoup plus résilientes à la crise, par exemple. Je confirme que les petites associations regroupées au sein de la Fédération nationale de la protection civile ont déjà perdu 13 millions d’euros depuis le début de la crise du covid-19, une crise qui n’est pas terminée. Tout à l’heure, le ministre de l’intérieur a précisé qu’il a été demandé aux ARS de régler les frais de toutes les interventions effectuées par ces associations durant la crise, mais certaines d’entre elles subissent un énorme manque à gagner du fait qu’elles se sont trouvées dans l’impossibilité d’assurer l’encadrement des événements culturels et sportifs qui ont lieu habituellement et de dispenser des formations sur la sécurité. Le problème que vous décrivez est donc bien réel mais, pour ce qui est de la solution que vous proposez, consistant à prélever 18 millions d’euros sur l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières », elle aurait pour effet de ne laisser que 2 millions d’euros à cette action, ce qui ne semble pas opportun. Afin de déterminer avec précision les besoins des associations, il faudrait se pencher attentivement sur la situation de chacune d’entre elles. Si le Gouvernement s’engage à le faire avant la deuxième lecture, j’inviterai M. Viala à retirer son amendement, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le ministre de l’intérieur a évoqué cette question et a fait part de son engagement en la matière. Je rappelle que nous avons multiplié les crédits par cinq et qu’une solution financière aux difficultés rencontrées par les associations agréées par la Sécurité civile – AASC – est en cours d’élaboration dans le cadre du schéma de fin de gestion de 2020. Dès lors, il ne nous semble pas opportun de chercher à régler le problème en abondant le programme 161 « Sécurité civile » par un redéploiement de crédits provenant d’autres programmes de la mission « Sécurités » : il convient plutôt de travailler à la mise au point d’une autre solution, comme s’y est engagé le ministre de l’intérieur.
La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis.
Si mon amendement prévoit un redéploiement de crédits, c’est tout simplement que je ne dispose pas d’autres moyens d’agir en tant que rapporteur pour avis, ma demande portant évidement sur la levée du gage par le Gouvernement. J’adhère à la proposition qui m’est faite, car il faut bien trouver une solution, et je vais retirer mon amendement, sous réserve d’être associé au travail qui sera effectué d’ici à la deuxième lecture du texte. Par ailleurs, si j’ai été un peu long dans ma présentation, monsieur le président, il me semble que mon groupe n’a pas abusé de son temps de parole ce soir…
C’est vrai, monsieur Viala, mais on ne mutualise pas le temps de parole des membres d’un groupe, et vous avez parlé pendant deux minutes trente-cinq, ce qui me semble suffisant.
La parole est à M. Xavier Batut, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1159.
Il vise à transférer 9 millions d’euros à l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui finance la dotation de fonctionnement des unités élémentaires – DFUE –, accordée annuellement à certaines unités élémentaires de gendarmerie et destinée à répondre à deux catégories de besoins : d’une part, les opérations et réalisations que les commandants d’unité, en concertation avec leurs personnels, considèrent comme souhaitables pour l’amélioration de leurs conditions de travail et de leur cadre de vie collective, d’autre part, les opérations tendant à améliorer les conditions d’accueil du public. Cette dotation permet également de financer les opérations de relations publiques des unités visant au rayonnement et à la mise en valeur de l’action de la gendarmerie au sein des territoires. Dans les faits, la DFUE est absorbée quasiment pour moitié par les frais d’entretien ménager et l’achat de fournitures de bureau et d’équipements professionnels. Cet amendement vise donc à doubler le montant de cette dotation afin de permettre qu’elle soit utilisée à ses fins premières.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes d’accord sur le fait qu’aujourd’hui, le manque de crédits pour assurer les indispensables dépenses de fonctionnement ou de petite maintenance use le quotidien des gendarmes et les empêche d’accomplir pleinement leur mission en nuisant au moral des troupes. Cependant, on peut penser que l’application conjointe du plan de relance et du plan « poignées de porte » se traduira par une amélioration de l’état du parc immobilier de la gendarmerie nationale et par une stabilisation, voire une baisse des dépenses de fonctionnement. On peut donc penser que les moyens prévus seront suffisants. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 1033 de M. Ugo Bernalicis est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros vers le budget de l’action 11 « Prévention et gestion de crises ». Or ce budget augmente déjà de 5,5 millions en autorisations d’engagement et de 6,5 millions en crédits de paiement. Votre amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 1024.
Dans son rapport de juin 2020, l’ancien défenseur des droits indique que le problème des contrôles d’identité s’aggrave : une partie de la population est « surexposée aux contrôles policiers et à des relations dégradées avec les forces de l’ordre », tandis que « l’expérience répétée des discriminations […] ainsi que leur caractère systémique ont des effets délétères et durables sur les parcours individuels et les groupes sociaux concernés. Mais elles viennent également plus globalement fragiliser la cohésion sociale dans la société française. » Les sociologues de la police identifient une spécificité de la police française : elle procède davantage aux contrôles d’identité que la plupart des pays voisins – soit quarante-huit contrôles pour 100 personnes en France ; surtout, ces contrôles sont nettement plus ciblés sur les minorités. Voici ce qu’écrit le sociologue Sébastien Roché : « Les policiers français utilisent, d’une manière générale, abondamment le contrôle d’identité. […] De plus, avec l’Espagne, la France est le pays qui montre la plus grande différence de ciblage entre minorité et majorité. » Cet amendement revient sur une idée qui avait été validée par le président Hollande, mais qui n’avait pas été appliquée : l’instauration de récépissés de contrôles d’identité.
François Hollande n’aurait donc pas respecté ses promesses ?
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à instaurer un récépissé de contrôle d’identité. Il est marqué par la logique de défiance que vous avez déjà exprimée plus tôt. Pour ma part, je m’inscris dans une logique de confiance à l’égard des forces de police. Vous ne serez donc pas surpris que je m’oppose à votre amendement. Celui-ci conduirait, de plus, à surcharger encore les policiers en leur imposant une procédure supplémentaire ; ils devraient remplir un papier de plus, alors que leur objectif est de travailler sur le terrain, pour pourchasser les voyous et protéger les Français. De fait, votre amendement ne paraît pas frappé au coin du bon sens. Je lui reconnais néanmoins la volonté louable d’améliorer le lien entre la population et la police. C’est bien l’objectif que nous visons en déployant 30 000 caméras piétons, qui équiperont les policiers et les gendarmes d’ici à la fin de 2021. Ce faisant, nous agissons fermement et rapidement pour renforcer le lien entre la police et la population. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. François Ruffin.
Vous affirmez que le but de la police est de pourchasser les voyous, et je suis bien d’accord. À cet égard, le contrôle d’identité est inopérant : il ne sanctionne pas un flagrant délit, mais tient à la seule initiative de la police, sans motif particulier. Or les études des sociologues démontrent que les contacts à l’initiative de la police érodent la sympathie envers les policiers. En contribuant à réduire les contrôles d’identité, la mesure que je propose aurait un double effet positif : elle permettrait aux policiers de réorienter leur travail vers d’autres tâches tout en favorisant la cohésion du pays. Concernant les gilets jaunes, je vous renvoie au livre de Sophie Divry, Cinq mains coupées, madame la ministre déléguée : il retrace le parcours de cinq manifestants qui se sont fait mutiler. Ce n’étaient pas des voyous qui s’immisçaient dans les manifestations pour casser, mais des gens qui venaient manifester, et qui sont repartis avec un bras sanguinolent ou une main en moins. Le travail des gardiens de l’ordre est certes de maintenir l’ordre, mais aussi de maintenir la sécurité des manifestants qui ne viennent pas pour casser.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Ciotti.
Je suis très choqué par les arguments auxquels M. Ruffin a eu recours à plusieurs reprises, en s’abritant derrière des pseudo-analyses sociologiques. On sait qui défend ces analyses et ce qu’elles valent : ce sont vos amis de l’extrême gauche, et elles n’ont aucun sens ! Derrière vos propos, il y a une défiance et des attaques à l’encontre de la police de la République. Or la police de la République fait son travail ; elle n’a pas besoin de se justifier pour faire respecter la loi. Elle subit des attaques de plus en plus violentes. Non, votre récépissé n’est en rien une priorité ni une nécessité ! Il ne ferait que stigmatiser les policiers.
C’est exact !
Les sondages que vous avez cités sont faux. Selon les dernières enquêtes, plus de deux tiers des Français soutiennent la police.
Nous aussi !
Ceux qui ne soutiennent pas la police, ce sont vos amis – et vos amis font du mal à la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 1139.
L’ancien défenseur des droits, que j’ai cité, n’appartenait pas exactement à l’ultragauche, monsieur Ciotti !
Il a un peu changé avec l’âge ! On le préférait jeune ![[Sourires]]
Je le répète, ce n’est pas en cassant le thermomètre qu’on avance. Jacques Toubon, qui fut ministre de la justice, n’appartient pas à l’ultragauche radicalisée ! Il fut même des vôtres ! Quant à Sébastien Roché, sociologue que je m’applique à citer, j’ai lu son livre avec beaucoup d’intérêt. Lire des livres de sociologie est autorisé en France ! Cela permet de se cultiver et de prendre connaissance de dossiers dont on n’est pas spécialiste. Il se trouve que Sébastien Roché a enseigné pendant des années à l’École nationale supérieure de la police. Voilà ce que vous appelez un sociologue d’ultragauche ! Si, quand on cite le défenseur des droits et un ancien enseignant de l’École nationale supérieure de la police, on fait du tort à la République, c’est qu’il est impossible d’avoir un débat public sur ces questions !
Il vous restera peu de temps pour présenter votre amendement, monsieur Ruffin.
Par cet amendement, je souhaite instaurer un contrôle externe de la police. Selon le code européen d’éthique de la police : « La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. » Sébastien Roché – ce fameux sociologue d’ultragauche qui enseignait à l’École nationale supérieure de la police… – observe que « les polices françaises ont cette caractéristique particulière de ne jamais se sentir redevables – directement par un circuit court – devant les citoyens ». C’est pourquoi nous souhaitons instaurer un contrôle externe de la police.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est très peu détaillé – c’est un euphémisme – puisque vous souhaitez instaurer un contrôle externe, sans en définir les modalités ni préciser qui doit l’exercer. Sachez qu’il existe une inspection générale de l’administration – IGA – et une inspection générale de la police nationale – IGPN. Notre objectif devrait être plutôt de coordonner le travail admirable qu’effectuent ces deux inspections générales depuis de nombreuses années. Le contrôle externe que vous prônez est marqué par la philosophie de défiance qui vous anime décidément. Je vous laisse la liberté de l’exprimer et de la défendre, mais soyez indulgent avec nous, et tolérez que nous ne la partagions pas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’y a pas de corps plus contrôlé que celui de la police. Ce contrôle s’exerce de différentes manières. Ainsi, la police nationale est dotée d’un corps d’inspection, l’IGPN, chargé de contrôler son activité opérationnelle, de faire respecter le code de déontologie de la police et de réaliser des enquêtes administratives et judiciaires en cas de dysfonctionnement. L’IGPN est régie par de nombreuses règles de déontologie communes aux corps d’inspection. Le collège des inspections générales du ministère de l’intérieur, institué par l’arrêté du 10 juin 2020 et présidé par le chef de service de l’IGA, est susceptible de renforcer le contrôle externe de la police, notamment lorsque surviennent des événements graves. Comme toute institution de la République, la police nationale est en outre placée sous le contrôle du Parlement, qui dispose de pouvoirs spéciaux d’enquête à son sujet, et sous le contrôle budgétaire et financier de la Cour des comptes. Enfin, en cas de non-respect des règles de droit, la police est soumise au contrôle des juges administratif et judiciaire. Il n’y a donc pas lieu de créer un énième dispositif de contrôle externe ; toutes les garanties existent dans le cadre de l’ordonnancement juridique actuel. Avis défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Si mon amendement est flou, c’est pour laisser davantage de latitude au Gouvernement dans son application !
C’est bien joué ! Il est malin !
Vous dénoncez ma philosophie de la défiance à l’égard de la police. Or, je le répète, le contrôle externe est demandé par le code européen d’éthique de la police, que la France a signé. Pour étayer mes propos, j’ai cité le défenseur des droits et un sociologue éminemment reconnu, Sébastien Roché, mais je pourrais en citer d’autres ; ces arguments ne sont pas marginaux. Je défends non pas une philosophie de la défiance, mais au contraire une philosophie de la confiance : je veux instaurer davantage de confiance entre la police et la société. Actuellement, la police ne fait pas l’objet d’un contrôle externe, puisque l’IGPN – comme la police elle-même – dépend du ministère de l’intérieur. Il faut créer un contrôle de la police véritablement extérieur, comme en Grande-Bretagne – mais peut-être la Grande-Bretagne est-elle aux mains de l’ultragauche, habitée par une philosophie de la défiance qui menace la monarchie !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1091 et 1094. La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement n° 1091.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai à la fois l’amendement n° 1091, qui concerne la gendarmerie nationale, et l’amendement n° 1092, qui concerne la police nationale, car leur objet est le même, s’agissant de ces deux corps. Les industries du tissage, et plus généralement du textile, sont très peu présentes dans notre pays. Ces activités économiques ont pratiquement disparu sous l’effet de la mondialisation. Beaucoup de vêtements et de tissus sont aujourd’hui fabriqués à l’étranger, hors d’Europe. À l’inverse, d’autres pays que la France considèrent le textile comme une industrie stratégique, notamment en raison de l’existence de tissus connectés. Ils ont fait le choix de la souveraineté industrielle dans ce domaine. Fruits d’une innovation technologique, les tissus connectés, qui sont géolocalisables, doivent nous conduire à intégrer de nouvelles menaces. Les entreprises et les puissances étrangères qui équipent nos forces en textile pourraient, un jour, nous devenir hostiles : nos gendarmes et nos policiers deviendraient alors des cibles, puisqu’ils seraient repérés grâce aux textiles intelligents qu’ils portent. Ces deux amendements, qui seront également déposés dans le cadre de la mission « Défense », visent à sensibiliser le Gouvernement à un tel risque technologique et sécuritaire. Ils proposent de lancer une réflexion sur l’augmentation du budget dédié à l’habillement des forces, et visent à rendre effective la réindustrialisation textile de la France, gage de qualité pour les gendarmes et les policiers, qui ont besoin d’un équipement durable. Alors que nous vivons une crise économique sans précédent, dans un monde en proie à l’instabilité, la souveraineté devient un enjeu de sécurité. L’amendement n° 1091 vise à transférer 1 million d’euros de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » vers l’action 04 du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; l’amendement n° 1092 propose la même opération mais vers l’action 06 du programme 176 « Police nationale ».
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n° 1094.
J’appuierai les propos de Mme Aude Bono-Vandorme, mais avec d’autres arguments – qui vaudront également pour l’amendement n° 1093, identique au n° 1092. Depuis que le ministère de l’intérieur rassemble l’ensemble des forces de sécurité intérieure, il a entrepris des efforts de massification de la commande publique. Or force est de constater que, si ce dernier passe des marchés avec des entreprises françaises, celle-ci sous-traitent, en attestant qu’elles respectent la responsabilité sociale des entreprises. Je ne voudrais pas que le ministère de l’intérieur apprenne un jour que ses uniformes ont pu être réalisés en recourant au travail de mineurs dans des pays étrangers, souvent très lointains. Qui plus est, comme Mme Bono-Vandorme vous le rappelle, madame la ministre déléguée, les tissus deviennent aujourd’hui un enjeu stratégique. Des pays comme la Chine ou les États-Unis considèrent que tous ces matériaux nouveaux seront vecteurs d’un risque pour leurs propres acteurs de la sécurité, qu’il s’agisse des militaires ou des policiers. L’article L 1113-1 du code de la commande publique prévoit que ces marchés de défense ou de sécurité puissent être soumis à des conditions particulières. C’est ce à quoi invitent ces quatre amendements. Nous souhaitons vous alerter sur cette situation, pour laquelle nous nous situons derrière la Chine, les États-Unis, la Russie, la Grande-Bretagne et la Pologne, laquelle achète d’ailleurs aux Américains les tissus destinés à son armée et à ses forces de sécurité intérieure, parce que ces tissus sont protégés. Madame la ministre déléguée, il ne faudrait pas que ces tissus soient activables à distance pour transformer en cibles les forces de sécurité intérieure dont vous avez la responsabilité.
Les amendements identiques n° 1092 de Mme Aude Bono-Vandorme et 1093 de M. François Jolivet sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Les tissus intelligents sont en effet l’une des composantes de l’efficacité des forces de sécurité intérieure dans les années et les décennies à venir, vécue comme un enjeu stratégique tant par la gendarmerie nationale que par la police nationale. Sur ce point, on ne peut qu’acquiescer à vos propos. Je me demande cependant si vous ne vous trompez pas de canal, car les crédits d’innovation et de recherche sont animés par le SAILMI, le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur. C’est ce service d’achats mutualisés, qui relève du programme 216, qui nous permettra de conduire les recherches nécessaires pour utiliser et développer l’usage des tissus connectés. Avis défavorable, donc, car le canal proposé par ces amendements n’est pas le bon et ce n’est pas sur les programmes ou les missions que nous examinons qu’il convient de financer ces mesures.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Bono-Vandorme, monsieur Jolivet, le Gouvernement partage votre préoccupation et vous remercie de l’alerter sur la meilleure manière de doter les forces de gendarmeries et les forces de l’ordre d’équipements innovants et de qualité. La gendarmerie nationale est elle aussi, bien évidemment, soucieuse de la souveraineté française sur ces industries. C’est, comme vous le savez, un combat mené au Gouvernement par Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie. Le service d’achats mutualisés du ministère de l’intérieur, le SAILMI, mène un travail de veille très active pour suivre les avancées technologiques au profit de l’habillement des gendarmes, et de leur équipement en général. Au titre du marché ministériel passé par le SAILMI, celui-ci est client de l’entreprise française Paul Boyé Technologies pour l’habillement de ces militaires. Cette entreprise, qui est l’un des premiers fabricants européens d’uniformes, de tenues de combat et d’équipements de sécurité, est l’un des leaders mondiaux dans le domaine de l’innovation et des technologies de production. Cela méritait d’être dit. Pour ce qui concerne par ailleurs les textiles innovants, ce prestataire développe localement des programmes de recherche et de production qui ne sont pas sous-traités, à Bédarieux dans l’Hérault, à Labarthe-sur-Lèze en Haute-Garonne et à Lavelanet en Ariège. En matière de conception et de confection d’équipements spécifiques, la gendarmerie nationale et la Direction générale de l’armement réfléchissent en ce moment même aux meilleures solutions permettant d’appliquer une politique de brevets et de réduire les risques technologiques ou sécuritaires liés à des fournisseurs étrangers, comme vous l’avez parfaitement décrit. Au vu de tout ce que le Gouvernement, notamment le ministère de l’intérieur, met en place cette année dans ce domaine, il ne nous apparaît pas forcément nécessaire de fixer un cadre législatif à son action en la matière, du moins dans le budget. L’avis du Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, même si, comme je viens de vous l’expliquer, nous partageons votre préoccupation.
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet ont mis sur la table un vrai sujet, porteur d’enjeux de souveraineté, mais les ministères régaliens que sont ceux de l’intérieur et des armées en ont pris la mesure. M’étant penché, cette année, en tant que rapporteur pour avis, sur les crédits de l’innovation de défense, je rappelle que, dans son document de référence d’orientation et d’innovation de la défense, l’Agence de l’innovation de défense – il y a évidemment un lien avec la gendarmerie et les forces de sécurité en général – présente des axes d’effort, parmi lesquels figure le soutien aux combattants et aux forces de sécurité, au titre duquel on trouve les textiles intelligents. Concrètement, cela débouchera sur des études amont, des travaux de recherche et des crédits budgétaires au profit de nos forces de sécurité et, plus précisément, de nos forces de l’ordre et de la gendarmerie. L’autre question soulevée par les amendements de nos collègues est la réapparition d’une filière de confection d’uniformes en France. Il faut bien distinguer, à cet égard, la conception des uniformes, c’est-à-dire la recherche sur les fibres, l’uniforme en général et l’innovation, qui relève encore des entreprises françaises, de la confection, qui a en effet été délocalisée depuis de très nombreuses années, ailleurs en Europe ou en Afrique du Nord. Enfin, les derniers appels d’offres pour la production d’uniforme à l’intention de nos forces de sécurité – je pense notamment aux tenues des démineurs – demandent clairement une fabrication française ou au sein de l’Union européenne. Or, paradoxalement, cette obligation peut jouer en défaveur des entreprises françaises qui, comme c’est le cas dans mon département pour l’entreprise Protecop, conçoivent des uniformes très innovants, mais en sous-traitent la confection à l’extérieur de nos frontières et ne peuvent donc malheureusement plus répondre à de tels appels d’offres.
La parole est à M. François Jolivet.
Je retirerai mes amendements, mais je tiens à répondre à M. le rapporteur spécial. L’Agence de l’innovation de défense est destinée à innover pour fournir des uniformes de soldat augmenté, mais ceux que j’évoquais sont faits et assemblés par d’autres, et déjà innovants. De fait, la recherche a déjà atteint son objectif dans d’autres pays, alors que nous sommes peut-être en retard. Or ces uniformes peuvent comporter des empreintes, tactiles ou GPS, qui les rendent repérables – et quand on est repérable, on devient une cible. Si vous cherchez sur Google « drones et uniformes », vous apprendrez beaucoup de choses, notamment qu’un drone peut tirer sur des uniformes lorsqu’on active la puce dont ils sont munis. Quant à l’entreprise dont vous avez cité le nom, madame la ministre, je vous invite à aller voir à Madagascar ce qu’elle fabrique et où elle vend ses produits.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
Je confirme les propos de Monsieur Jolivet et j’ajoute que l’empreinte peut être thermique, magnétique et GPS.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 1129.
Quel va être le rôle de la police dans la transition écologique ? Pour nous – pour moi en tout cas –, elle a une fonction. Comment s’annonce le futur ? Les conditions d’existence vont se dégrader. L’abondance d’énergie est derrière nous. Les crises, c’est à craindre, vont se succéder – le coronavirus n’en est qu’un avant-goût. Deux chemins s’ouvrent alors à nous : la guerre de tous contre tous, la lutte pour la survie, la concurrence à tout-va et la méfiance généralisée ou, à l’inverse, la confiance, l’entraide et la solidarité. Pour moi, qui la considère comme un métier de lien, comme un auxiliaire de vie sociale qui apporte du lien dans la société, la police a sa place dans ces temps de crise – avec l’éducation, les médias et la politique –, une place centrale pour que notre destin bascule du bon côté. Voilà l’enjeu de ce que j’appellerai une police écologique : une police qui aide à ce que la confiance ne se délite pas – la confiance à son égard, mais surtout la confiance entre voisins, entre concitoyens. Pour prendre un bon départ, je suggère des « états généraux pour une police de la confiance », aussi ouverts que possible et rassemblant toutes les parties – car la police est une chose trop sérieuse pour être laissée aux seuls policiers. Ces états généraux réuniraient ainsi les syndicats, la hiérarchie et les ONG, mais aussi, par exemple, les victimes et, bien sûr, les politiques, puisque c’est nous qui, en dernier ressort, décidons et dessinons la police de l’avenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est très difficile de s’y retrouver dans vos propos, monsieur Ruffin. En effet, alors que vos écrits reflètent votre demande d’états généraux, vous faites, à l’oral, un long développement sur la police écologique, dont j’ai du mal à savoir à quoi elle correspond. Mais essayons de nous y retrouver. Lorsque vous évoquez des états généraux, c’est toujours la même philosophie et toujours la même réponse. En réalité, quand on lit ce que vous écrivez, on voit qu’il faut toujours se méfier de la police et, de ce fait, remettre les différentes parties autour de la table. Aujourd’hui, vous ne décrivez aucunement dans vos écrits les détails et les modalités de cette petite manifestation, mais vous la chiffrez tout de même à une bagatelle d’1 million d’euros. J’ai le regret de vous dire qu’il n’est pas possible de consacrer une telle somme à une chose qui n’est ni déterminée ni précise. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La concertation que vous appelez de vos vœux et qui associerait des professionnels, des associations syndicales et des citoyens, est exactement la démarche qui a été organisée dans le cadre de la préparation du Livre blanc de la sécurité intérieure, qui sera présenté mi-novembre par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Ce document stratégique, dont on parle depuis plusieurs mois, repose sur la mobilisation de 100 experts au sein du ministère de l’intérieur, l’organisation de huit rencontres avec 117 agents du champ de la sécurité intérieure, une conférence citoyenne qui a regroupé 118 de nos concitoyens et concitoyennes pour trois jours entiers de travail et d’échange, après quinze jours d’interactions, l’organisation de tables rondes avec onze chercheurs, l’audition de 255 personnes et entités qualifiées, une rencontre spécifique avec quarante-huit jeunes dans le cadre de sept réunions, l’organisation d’assises territoriales avec 500 réunions structurées localement partout en France et l’analyse de 10 000 réponses au questionnaire préparé spécifiquement pour cette occasion. Cette vaste concertation a permis l’élaboration de ce document stratégique, qui sera la feuille de route du ministère de l’intérieur pour les enjeux de la sécurité intérieure. Ce travail ayant déjà été mené dans le cadre du Livre blanc, l’avis du Gouvernement est défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Mon propos n’est pas d’enfoncer un peu plus M. le rapporteur spécial dans la perplexité – loin de là –, mais il s’agit ici de questions très importantes, que je n’aurais pas osé évoquer, mais qui l’ont été par quatre d’entre nous. Je connais bien, moi aussi, l’Agence de l’innovation de défense, mais les informations donc je vais faire état viennent directement des milieux de la police, de la gendarmerie et même de l’armée. J’ai modérément apprécié, madame la ministre déléguée, votre manière de répondre à propos des gilets jaunes et des policiers. Nous avons chacun notre job : le vôtre est terriblement difficile, et vous vous en acquittez bien. Le mien est celui de député, et je peux vous dire qu’au cours des deux ou trois dernières années, j’ai rencontré beaucoup plus de policiers que vous, car j’en ai eu le temps. J’ai également rencontré quelques gilets jaunes, et même quelques cégétistes. Je n’ai jamais appelé à quelque insurrection que ce soit contre les policiers, mais ils m’ont expliqué beaucoup de choses, dont certaines, qui sont évoquées ici ce soir, sont très importantes, même si nous en parlons à vingt-trois heures quinze. Enfin, tout va très bien, plus rien ne peut nous surprendre. Comme le dirait l’encore debout Claude Angeli, nous perdons 206 hommes dans un lieu que nous défendons depuis trente ans, où sont tombés les derniers soldats français, au point que M. Le Drian a dû s’y rendre toutes affaires cessantes pour constater la situation. J’estime que celui qui dit ne veut pas le mal ; j’aime trop mon pays !
Nous le savons bien, monsieur Lassalle. Je vais donner la parole à M. Ruffin, qui a le droit de la demander, puis je mettrai l’amendement aux voix. J’espère simplement, monsieur Ruffin, que vous viendrez demain pour achever l’examen de cette mission car je lèverai la séance à minuit. Chacun doit comprendre que, pour qu’il soit utile, le débat budgétaire ne saurait être un exercice de style où l’on reprend la parole pour faire valoir des arguments déjà exposés.
Vous n’êtes pas responsable de la manière dont les débats sont organisés, ni moi non plus.
Je peux vous assurer que les débats budgétaires se tenaient différemment autrefois !
Autrefois, les députés avaient le droit de reprendre plus fréquemment la parole. Nous faisons simplement usage de nos droits, qui ont déjà été réduits. Mon amendement œcuménique est un amendement de paix et d’harmonie puisqu’il vise à réunir des états généraux et à ouvrir le dialogue. Je ne comprends pas qu’il suscite de telles critiques ; on peut affirmer, comme le fait Mme la ministre déléguée, que ces états généraux auraient déjà eu lieu mais je ne le crois pas, ou alors pas dans cet état d’esprit. Je prône une philosophie de la réconciliation car la société française est parcourue de déchirements : il faut se demander comment la raccommoder. Encore une fois, cela n’a pas été fait dans cette démarche, pourtant nécessaire tant pour les policiers que pour la société.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 1140.
Je vous propose, monsieur le président, de défendre ensemble les amendements n° 1140 et 1148, et de regagner ainsi quelque popularité au sein de l’Assemblée.[[Exclamations sur divers bancs]] Comment mêler police et société ? Comment ouvrir l’institution ? Comment, à tous les échelons, du local au national, les citoyens peuvent-ils rencontrer et interroger les policiers et leurs officiers, voire dessiner ensemble les priorités du maintien de l’ordre ? Mes interlocuteurs – qu’ils soient syndicalistes policiers ou sociologues – m’ont proposé la piste suivante : ouvrir la police à d’autres professions, à commencer par les psychologues – c’est l’objet de l’amendement n° 1140. Ils existent déjà mais à la marge et ne sont présents ni dans chaque commissariat ni au contact de chaque unité. Ils pourraient tout à la fois écouter et soulager les agents et, pourquoi pas, écouter les victimes, voire les personnes interpellées. La police – c’est évident – est au cœur des traumatismes et des drames, sociaux ou familiaux. Ne peut-on pas les guérir autrement que par la force et par la loi ? Ne serait-il pas efficace d’y adjoindre d’emblée une attention ? Nous proposons également introduire dans la police un autre corps qui nous semblerait le bienvenu dans les commissariats : les sociologues – c’est l’objet de l’amendement n° 1148. Ils se livreraient à une observation participante, reviendraient sur les pratiques du métier, se pencheraient sur les rapports entretenus avec la population, avec les jeunes, dans les quartiers : qu’est-ce qui construit la confiance ? Qu’est-ce qui l’érode ? Qu’est-ce qui est utile à la société ? Qu’est-ce qui est contreproductif ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Au 30 juin 2020, 207 psychologues étaient rémunérés et exerçaient leurs fonctions au sein de la police nationale. En 2019, la masse salariale correspondante s’élevait à 8,46 millions d’euros. D’autre part, dans le cadre du plan de lutte contre le suicide, une ligne d’écoute externalisée a été mise en place dès septembre 2019. Enfin, la Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale – vous l’avez sous-entendu, monsieur le député – savent déjà faire appel à des compétences extérieures en cas de besoin, tout en garantissant l’indépendance des personnes avec lesquelles elles travaillent. Salarier des psychologues supplémentaires ou des sociologues ne serait pas forcément favorable à l’indépendance des personnes concernées dans l’exercice de leur mission. Pour toutes ces raisons, avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur le président, je voudrais reprendre la parole puisque j’ai défendu conjointement deux amendements.
Oh non ! C’est bon !
Vous avez la parole, monsieur Ruffin.
L’indépendance des personnes concernées, qu’elles soient psychologues ou sociologues, n’est pas en question puisqu’elles appartiendront à la police. Vous refusez cette proposition ce soir mais conservez-la dans un coin de votre tête, pour faire évoluer un jour la police : faire entrer des corps de métier différents dans le commissariat permettrait tout à la fois de soulager le malaise des policiers et peut-être aussi celui des victimes.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1136.
Il vise à ce que les collectivités locales participent au financement de l’immobilier des services régaliens de l’État. Pour ce faire, il est proposé d’abroger l’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales et d’y créer un article L. 1311-19. Je n’entre pas dans le détail mais je me tiens prête à répondre aux éventuelles questions.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves tant du point de vue des collectivités territoriales que de celui de l’État. La convention concernée constitue en effet un outil efficace de valorisation domaniale pour les collectivités. Elle offre à l’État un droit réel de longue durée susceptible d’hypothèque, qui permet d’investir massivement dans l’immobilier de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services d’incendie et de secours et de la justice. Cette pérennisation contribue également au toilettage des contrats publics, conformément au droit européen, et à la clarification du code général des collectivités territoriales en supprimant la confusion possible entre ce dispositif et un bail emphytéotique administratif. La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n° 1008.
Avant de défendre cet amendement, je tiens à rassurer M. Ciotti qui s’étonnait du rejet de ses propositions d’un revers de main : la proposition consistant notamment à regrouper les compétences à la tête d’une unité de la police est en cours d’expérimentation à Mayotte où elle donne des résultats extraordinaires. J’en profite pour exprimer notre gratitude à la gendarmerie ainsi qu’à la direction territoriale de la police nationale – DTPN –, puisque c’est elle qui est chargée de mettre en œuvre la belle proposition défendue par M. Ciotti. Comme la gendarmerie, elle accomplit un travail colossal et est pleinement engagée dans les opérations conduites à Mayotte, mais l’une et l’autre sont submergées par le flot d’incivilités, d’insécurité, d’immigration. En 2019, 18 900 personnes ont été expulsées – ou reconduites, selon le terme convenu – hors des frontières, dont 8 000 hors des frontières européennes ; à Mayotte, ce sont 28 000 personnes qui ont été expulsées. C’est dire la pression qui pèse sur les policiers. C’est pourquoi nous proposons qu’un rapport permette d’analyser les moyens mobilisés et de vérifier s’ils sont au niveau requis pour répondre aux besoins de ce jeune et beau département qu’est Mayotte. Il est notamment nécessaire d’apporter des moyens innovants : drones, positionnement de la police aux frontières nautiques au nord de l’île, affectation d’un patrouilleur de nouvelle génération à Mayotte et, sans doute, redimensionnement de la base nautique, qui passera certainement par un travail interministériel. En un mot, pour donner de la visibilité à l’action de nos forces, qui accomplissent un travail colossal à Mayotte, je vous demande d’adopter cet amendement visant à conduire une analyse approfondie des moyens et des besoins nécessaires pour assurer la sécurité de nos compatriotes mahorais.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose la remise d’un rapport portant sur l’évaluation de la performance en 2019 notamment des programmes 176 et 152 à Mayotte. Nous avons tous conscience de la grande difficulté dans laquelle se trouvent les forces de sécurité et les habitants à Mayotte, notamment du fait de violences et de problèmes d’ordre public permanents ou récurrents. La lutte contre l’insécurité occupe une place centrale dans l’activité des fonctionnaires et des militaires exerçant sur place, et nous nous joignons tous à l’hommage que vous venez de leur rendre. Toutefois, je suis défavorable à cet amendement. D’une part, la documentation budgétaire relative aux questions de sécurité est déjà très dense. D’autre part, votre demande porte sur un périmètre très large qui en rend l’exécution difficile. Il me semblerait plus utile que nous disposions d’une étude sur l’expérimentation – vous l’avez évoquée – conduite par la direction territoriale de la police nationale à Mayotte et dans deux autres collectivités d’outre-mer, qui permettrait de tirer les conséquences d’une nouvelle structuration de la police nationale dans les territoires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Je voterai en faveur de cet amendement. Nous parlons beaucoup de sécurité ce soir et c’est bien normal. Il est difficile de l’assurer partout, compte tenu du mouvement de bascule que connaît le monde ; j’espère que nous en sortirons pacifiquement. De tous les lieux qu’il m’a été donné de voir depuis quelques années, Mayotte est sans doute, pour les raisons déjà indiquées, le plus sensible, celui qui rassemble le plus grand nombre d’enjeux à tous les niveaux – chacun les connaît. Je ne crois pas, monsieur le rapporteur spécial, que l’étude sur l’expérimentation conduite par la direction territoriale de la police nationale à Mayotte et dans deux autres territoires, qui nous sera livrée dans deux ou trois ans, soit à la hauteur de ce qui se joue dans ce merveilleux bout de France. J’espère donc que nous serons nombreux à voter en faveur de cet amendement !
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je remercie par anticipation tous les collègues qui voteront pour cette proposition. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur spécial, que vous connaissez la situation inédite et sans équivalent dans laquelle se trouve Mayotte tout en rejetant cet amendement au motif que son périmètre est large : vous pourriez le réduire ! Nous ne pouvons pas nous priver des moyens de connaître précisément la situation et les moyens mobilisés. Quant à vous, madame la ministre déléguée, je veux en toute franchise vous dire mon étonnement. Comment pouvez-vous vous contenter d’émettre un simple avis défavorable sur un sujet aussi grave que celui-ci ? Il n’est pas trop tard pour bien faire et réviser votre position en accompagnant les Mahorais et en répondant à leur besoin de sécurité. Je le répète : ce qui se passe à Mayotte ne se passe nulle part ailleurs. Aucun d’entre nous n’accepterait de constater tous les soirs les dérives intercommunautaires entre villages : des hordes de personnes partent la machette au poing pour aller tuer ! Et, alors qu’on assurerait connaître la situation, on ne ferait rien, on reporterait le problème à plus tard ? Il y a un vrai décalage entre les réalités vécues et ces analyses qui sortent des bureaux. Je vous demande, madame la ministre déléguée, de réviser votre position.
Je vous ai laissé parler plus de deux minutes lors de votre première intervention, monsieur Kamardine, beaucoup plus. J’ai dit – et ce faisant je n’ai pas cru sortir de mon rôle – que je ne souhaitais pas qu’on relance les débats : vous ne pouvez pas faire grief à Mme la ministre déléguée de faire ce que je lui ai demandé, à savoir répondre de façon concise. Ce ne serait pas juste : je tiens à apporter cette précision, bien qu’étant un député de l’opposition.
Elle n’a pas été concise, elle a été lapidaire !
M. Sermier et M. Lassalle, qui sont entrés en même temps que moi dans cette maison, pourront le confirmer : les ministres au banc ont toujours procédé ainsi, y compris ceux des gouvernements que vous souteniez, et vous devriez le savoir. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous savez bien, monsieur Kamardine, comme tous ceux qui ont assisté à la séance des questions au Gouvernement, que j’ai déjà répondu sur le sujet de la sécurité à Mayotte il y a à peine quelques heures ! C’est par respect pour la bonne tenue de nos débats que je n’ai pas répété tout ce que je vous avais déjà dit tout à l’heure durant cette séance : les 26 % d’augmentation des forces de sécurité, notre politique migratoire, les reconduites à la frontière. Vous ayant déjà répondu il y a quelques heures dans cet hémicycle même, j’ai pensé qu’il valait peut-être mieux pour tout le monde laisser le rapporteur spécial développer son avis.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaRem]]
La parole est à Mme Séverine Gipson, pour soutenir l’amendement n° 1156.
Il a pour objectif d’évaluer l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur – SGAMI –, sur la gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale. La subsidiarité est un gage d’efficacité, de réactivité et d’adaptabilité. A contrario, la mutualisation engagée dans plusieurs domaines au ministère de l’intérieur pose de nombreuses difficultés quotidiennes aux femmes et aux hommes de la gendarmerie nationale. Ainsi les SGAMI, services déconcentrés assurant des missions d’accompagnement administratif, situés au siège des zones de défense et de sécurité, s’apparentent à des structures hors-sol. Ce choix de gouvernance en matière de logistique va à l’encontre du principe opérationnel « un chef, une mission, des moyens ». La crise sanitaire a agi comme un révélateur des dysfonctionnements structurels de la mutualisation. Au début de la crise, la gendarmerie nationale n’a pas été livrée en masques, en gel hydroalcoolique et en gants de protection, qu’elle n’a reçus qu’avec retard, alors même que les forces de sécurité intérieure étaient au contact des populations pour faire assurer le respect des règles de confinement. On conçoit qu’il soit opportun de mutualiser certaines fonctions pour faire des économies budgétaires, mais il serait bon de savoir jusqu’où il est possible d’aller dans cette direction.
Quel est l’avis de la commission ?
Par votre amendement, vous demandez un rapport sur l’impact de la création des SGAMI en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale. Cet amendement est conforme aux propositions du rapporteur pour avis Xavier Batut. Il y a en effet des discussions sur l’opportunité des mutualisations et des déconcentrations, évoquées par M. Naegelen, dans la gendarmerie nationale depuis la création des SGAMI. Ces discussions ont encore été ravivées par la création du SAILMI, le tout s’agitant dans l’écosystème des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale. De ce point de vue, votre demande de rapport est légitime, celui-ci pouvant contribuer à la définition d’une doctrine en matière de mutualisation ou de déconcentration des frais de fonctionnement dans la gendarmerie nationale. Je suis donc favorable à votre amendement.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n° 235.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’état de nos routes se dégrade depuis des années, qu’elles relèvent de la responsabilité des départements, de l’État, voire des communes. Cet amendement vise à transférer des crédits affectés à la modernisation des radars ou au développement de nouveaux radars, en direction des collectivités territoriales pour leur permettre d’effectuer des travaux en vue d’améliorer non seulement l’état de leurs routes mais également les transports en commun. Cette idée est conforme aux dispositifs, présentés ces dernières semaines, hier notamment, du plan de relance.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à transférer quelque 186,95 millions d’euros du programme 751 au programme 754 afin de financer les dépenses de sécurité routière des collectivités territoriales. Les crédits du programme 754 permettent aux collectivités de réaliser des aménagements de sécurité routière. Ils augmentent d’ores et déjà de 3,65 % dans le projet de budget, soit de quelque 22,65 millions d’euros, ce qui est loin d’être négligeable. Par ailleurs, on ne peut pas augmenter les dépenses des collectivités territoriales au détriment du parc de radars. Ce dernier doit rester en état et être suffisamment dense pour remplir son rôle de modération de la vitesse, laquelle est la première cause de mortalité routière. Or les crédits du programme 751, destinés à financer les dépenses relatives à l’entretien et à l’extension du parc de radars, diminuent déjà de 1,22 % de 2020 à 2021 : les réduire davantage semble donc déraisonnable. Défavorable à l’adoption de votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Il s’agit non pas de diminuer le nombre de radars mais d’utiliser les recettes tirées du paiement des contraventions établies par les radars à l’amélioration de la qualité de l’infrastructure routière : il serait parfaitement normal que ces recettes servent à un tel financement !
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements, n° 233 et 234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Pierre Cordier, pour les soutenir.
Dans le même esprit, l’amendement n° 233 vise à ne pas limiter la politique de sécurité routière à la stratégie du tout-radar, qui se traduit par une nouvelle augmentation du nombre des radars mobiles. Il propose d’augmenter de 180 millions la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’entretien et la rénovation du réseau secondaire. Je remercie Jean-Marie Sermier d’avoir précisé qu’il ne s’agit pas de supprimer des radars. On sait qu’une partie de ces recettes revient déjà aux conseils départementaux pour leur permettre de financer l’amélioration de la sécurité des routes départementales. Il s’agit, dans un esprit de responsabilité, de faire en sorte que l’argent de nos compatriotes retourne à la sécurisation de ces voies routières, qu’elles soient départementales ou nationales d’ailleurs.
L’amendement n° 234 est un amendement de repli…
Oui, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils répondent à la même philosophie que l’amendement précédent, sinon qu’il s’agit là de transférer pas moins de 180 millions d’euros, soit la moitié des crédits du programme 751 – s’agissant du moins de l’amendement n° 233. La réponse sera donc logiquement la même : défavorable à l’adoption de ces amendements.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n° 382.
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » indique que les radars ont rapporté à l’État 809 millions d’euros de recettes : 99 millions vont au désendettement de l’État – programme 755 – et 335 millions financent les radars automatiques – programme 751 –, ce qui est considérable, quand seulement 71 millions d’euros de ces recettes sont affectés à la contribution pour l’équipement en transports en commun et l’amélioration de la sécurité routière. Une augmentation du nombre de radars embarqués dans des véhicules banalisés est annoncée. Radars de vitesse, radars tronçons, radars mobiles, radars autonomes, radars mobiles embarqués : les Français supportent de moins en moins cette stratégie du tout-radar, de plus en plus répressive et à l’efficacité de plus en plus contestée. Les sondages ont toujours mis en évidence une forte défiance à l’encontre de cette politique. S’ajoutent à cela l’accroissement des contraintes écologiques, le durcissement des exigences en matière de contrôle technique, la réduction de la vitesse autorisée, la hausse des tarifs des péages autoroutiers ou encore celles des taxes sur les carburants, toutes mesures qui pèsent de plus en plus lourd sur le budget des ménages. La vitesse n’est qu’une des causes des accidents mortels. La consommation d’alcool et l’usage des stupéfiants devraient retenir davantage l’attention du Gouvernement. Il faut rappeler par ailleurs que, de 2012 à 2019, la France a chuté de la première à la dix-huitième place du classement du Forum économique mondial pour la qualité des infrastructures routières. Ces infrastructures représentent pourtant un élément essentiel de sécurité routière. C’est la raison pour laquelle il est proposé de retirer de l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », la somme de 150 millions d’euros pour la transférer vers le programme 754, afin de mieux contribuer, avec les collectivités, à l’entretien du réseau routier secondaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de diminuer le montant des crédits du programme 751 de 150 millions d’euros, soit plus de 42 % des crédits de ce programme. Je rappelle que ces crédits servent à l’entretien et à l’extension du parc de radars. Ils sont donc pleinement nécessaires et une telle réduction de crédits remettrait en cause la réalisation des objectifs de ce programme. Je répète d’autre part que les crédits du programme 754, que vous proposez d’augmenter, croissent déjà de 3,65 % dans le projet de budget pour 2021. Je suis donc défavorable à l’amendement que vous proposez.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 218.
Bienvenue en France, championne du monde des radars ! Et du rendement budgétaire, parce qu’il faut bien appeler un chat un chat : au-delà des objectifs de sécurité routière, que nous partageons tous, l’État poursuit aussi un objectif de rentabilité. Je suis de ceux qui pensent que, pour sauver des vies, il faut d’abord entretenir et réparer les routes. Si nous votons cet amendement, nous pourrons faire mieux puisque nous débloquerons quelque 57 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales et des routes départementales, sans oublier la voirie communale, qui se dégrade partout dans notre pays. Il est urgent de lancer une réflexion sur ce sujet, qui porterait notamment sur la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux. Madame la ministre déléguée, 80 % des Français utilisent une voiture pour se déplacer, étudier, aller travailler ou se soigner. Alors qu’il s’agit du premier moyen de mobilité quotidienne dans notre pays, on en parle peu, sinon par le biais des taxes et des malus. Si, au moins, nos débats permettaient d’affecter 100 % des recettes de PV à la sécurisation de nos routes et à la prévention, nous aurions déjà fait un très grand pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de réduire de 17 % les crédits du programme 751, lesquels sont déjà en baisse de 1,22 %. Une telle réduction reviendrait à désorganiser le programme. D’autre part, vous proposez d’augmenter les crédits du programme 754, lesquels sont déjà en augmentation de 3,65 %. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite répondre brièvement à l’argument selon lequel les radars serviraient à renflouer les caisses de l’État. En 2019, les radars ont généré une recette de 760 millions d’euros ainsi répartis : 13 % affectés au désendettement de l’État ; 31 % pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, chargée de faire exactement ce que vous appelez de vos vœux ; 16 % pour les collectivités territoriales ; 3 % pour les établissements de santé ; 37 % pour la Délégation à la sécurité routière, qui s’occupe notamment des questions de prévention et d’éducation. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Je ne pense pas qu’il soit utile de vous démontrer à nouveau combien je suis attaché à la prévention routière, l’ayant déjà fait une fois de manière suffisamment marquante. Cela étant, je trouve les arguments de nos collègues républicains pertinents. Je convoque ici nos souvenirs communs, monsieur le président : avant d’entamer, tous deux, une carrière de député, vous avec beaucoup de panache,…
Vous aussi, monsieur Lassalle.
…nous avons été suppléants de deux députés marquants, dans des majorités que nous soutenions à l’époque. Je rappelle cela car on a appelé mon attention sur le fait que nous avions tendance à trop charger le Gouvernement actuel, ce qui n’est pas mon cas. Je suis de ceux qui répètent le plus souvent que, depuis trente ans, on a laissé beaucoup filer. Mais, à l’époque, mon cher collègue, nous ne laissions pas tellement filer. Je me souviens même d’un temps où nous avons entièrement financé un tunnel – une bretelle autoroutière, réalisée en même temps que celles de Nevers et de Dunkerque – sur une route de montagne où circulent quelques camions, dont certains sont explosifs. Depuis, rien, ou presque, n’a été fait : je sais que quelque argent a été distribué cette année, ce dont je remercie le Gouvernement. Ce n’est pas toutefois entièrement la faute du gouvernement précédent ; en effet, le président du conseil régional voulait à tout prix y faire passer un train minuscule, sur des passages à niveau minuscules, pensant résoudre le problème du flux franco-espagnol à cet endroit-là. Une chose est certaine, madame la ministre déléguée : si vous pouviez me faire savoir – pas nécessairement ce soir –, avec l’accord de M. le rapporteur spécial, que vous acceptez de verser quelques millions pour soulager des populations qui n’en peuvent plus sur les portions de cette route nationale, je vous en serais reconnaissant.
Madame la ministre déléguée, nous vous parlerons de la route nationale 134, car c’est elle dont parle M. Lassalle. Néanmoins, étant donné l’heure, je préfère réserver le sujet pour une autre séance. La parole est à M. Fabrice Brun.
Je remercie Mme la ministre déléguée de nous avoir confirmé que près de 100 millions d’euros des recettes des PV des radars sont détournés au profit du désendettement de l’État, au lieu d’être affectés à des travaux d’amélioration de la sécurité des routes. Je préférerais les voir affectés à la RN 102, à la RD 104 ou, pourquoi pas, à la RN 134.
Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ; Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Sport, jeunesse et vie associative ». La séance est levée.