L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n° 868, relative aux directions départementales des finances publiques.
Je vous souhaite à mon tour une bonne et heureuse année 2020. Monsieur le secrétaire d’État, une lettre de mission a été adressée à tous les directeurs départementaux des finances publiques, afin de rédiger un cahier des charges dans l’objectif d’élaborer un nouveau réseau. Si nous saluons la volonté de mieux servir nos concitoyens et votre ambition de répondre aux demandes du Président de la République de réinstaller la proximité dans les territoires ruraux, je perçois malgré tout des craintes, à la fois chez certains élus et chez nombre de fonctionnaires. Dans mon département de la Manche, nous avons réalisé un travail colossal, passant de quarante-sept à seulement huit intercommunalités. Pour répondre à la situation à la fois historique, géographique et institutionnelle du département, nous souhaitons que les accueils de proximité soient maintenus. À l’ombre des trois pôles manchois que sont Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô et Avranches, c’est tout l’ouest du Cotentin qui pourrait en effet se retrouver fragilisé par le nouveau réseau, privant les contribuables d’un service public de proximité, gratuit et universel, et d’un accueil physique de qualité. Par ailleurs, le nouveau réseau pourrait s’appuyer sur les maisons de services au public – MSAP –, les maisons France services et les collectivités territoriales. Or les élus locaux m’ont dit attendre de la considération, mais également vouloir être acteurs du dialogue avec les directions départementales concernées – je puis vous dire que c’est aujourd’hui le cas. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de veiller à ce que les présidents d’intercommunalités et les maires soient bien associés à ce processus, tout comme les représentants des agents des finances publiques qui sont aujourd’hui inquiets d’orientations qui ne sont pas clairement énoncées : ils vivent des moments de légitime angoisse, en particulier dans les centres de Valognes et Coutances. Je sais que vous partagez avec moi l’attente forte de nos concitoyens de bénéficier d’un service public plus proche d’eux, mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où, depuis de nombreuses années, le sentiment d’abandon de l’État s’est développé. Il est également essentiel de porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renoncer à la nécessaire modernisation de nos services publics.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le président, permettez-moi de vous présenter, ainsi qu’à l’ensemble des députés, mes meilleurs vœux pour l’année 2020. M. le ministre Stéphane Travert nous interroge sur la réforme du réseau de la direction générale des finances publiques – DGFIP. Dense, il compte plus de 3 600 points de contact et a subi de très nombreuses transformations depuis une quinzaine d’années. En effet, année après année, les plans de restructuration de services ont conduit, bon an mal an, à la fermeture d’une centaine de perceptions chaque année. Avec Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, nous avons lancé la réforme du réseau avec trois objectifs principaux. Tout d’abord, augmenter significativement le nombre de points d’accueil de proximité, en étroite association avec les préfets et les élus, et en lien avec l’évolution de la présence des services publics sur le territoire – en particulier la labellisation des maisons France services. Ensuite, répondre plus efficacement aux besoins de conseil des élus locaux : pour cela, nous créons 1 200 postes de conseillers aux décideurs locaux – CDL – qui seront répartis sur le territoire afin de répondre aux attentes des maires et présidents d’intercommunalités en matière de conseil de gestion des finances publiques. Enfin, nous souhaitons des équipes de travail plus étoffées, en particulier en matière d’instruction – ce que l’on appelle parfois le back office –, afin d’être plus efficaces. Dans le même temps, nous voulons rééquilibrer les objectifs en répartissant les effectifs dans les territoires ruraux et périurbains plutôt que de les concentrer dans les métropoles comme c’était le cas jusqu’à présent. Pour ce qui est en particulier du département de la Manche, en 2019, la DGFIP était présente dans vingt-trois communes avec dix-huit implantations propres, cinq implantations dans des MSAP et trois implantations mixtes associant DGFIP et MSAP. Afin de prendre en considération la géographie spécifique du département – notamment dans l’ouest du Cotentin, que vous avez évoqué – nous avons proposé, au début de la concertation, que la DGFIP soit présente dans trente et une communes, soit huit de plus qu’au 1ᵉʳ janvier 2019. Nous proposons également, pour répondre au souci de proximité exprimé par les élus, la création supplémentaire de deux CDL à Mortain-Bocage et dans l’ouest-Cotentin, et le maintien d’antennes pérennes, à Mortain-Bocage ou encore à Coutances, afin d’y préserver les emplois en finances publiques. Tout cela fait partie de la modification de la carte proposée par le directeur départemental après y avoir travaillé avec les élus. Pour tenir compte de la spécificité de la gestion du conseil départemental, nous proposons le maintien d’une paierie départementale à part entière, indépendante du service de gestion comptable de Saint-Lô. D’autres demandes sont toujours à l’étude, qui pourraient faire encore évoluer le projet : nous sommes ouverts à la discussion. Plusieurs départements ont signé des conventions de partenariat avec la DGFIP, le ministère de l’action et des comptes publics, les conseils départementaux et les associations de maires. À nos yeux, ces accords pluriannuels ont une vertu principale : ils permettent de fixer dans le temps la carte sur laquelle nous nous mettrons d’accord. Cela apportera aux agents, aux élus et aux organisations syndicales la stabilité et la lisibilité qui faisaient jusqu’à présent défaut.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n° 861, relative aux fermetures de trésoreries et centres de finances publiques.
Tous mes vœux à vous toutes et tous. Dans un courrier envoyé en juin dernier, le ministre de l’action et des comptes publics indiquait qu’il souhaitait renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et moderniser l’action publique. Pour ce faire, s’agissant de la DGFIP, le ministre annonçait – ce qui n’a rien d’évident ! – la poursuite de la fermeture des services de proximité, avec toutefois un changement, que chacun jugera ou non d’importance : alors que les évolutions se décidaient précédemment sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus et la population soient informés, une concertation avec les élus locaux serait désormais menée. Alors que tout semble déjà décidé, la belle affaire ! On nous annonce en effet la suppression de 989 trésoreries et centres de finances publiques d’ici à 2022. Selon les documents qui nous sont parvenus, il est prévu, dans mon département des Hauts-de-Seine, la fermeture de la totalité des dix-neuf trésoreries, de huit services des impôts aux particuliers sur seize – soit la moitié –, et de six des quinze services des impôts des entreprises. Dans ma circonscription, la trésorerie municipale de Colombes, ville de plus de 90 000 habitants, est amenée à disparaître pour devenir un service de gestion comptable situé à Gennevilliers, et qui regrouperait les trésoreries municipales d’Asnières-sur-Seine, Clichy, Villeneuve-la-Garenne, Colombes et Gennevilliers. Déjà en début d’année, et alors même que le ministre soutient qu’il faut assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population – notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe, qu’il s’agisse de territoires ruraux ou de villes populaires de banlieue –, l’activité recouvrement de Villeneuve-la-Garenne a été transférée à Gennevilliers. Or, à Villeneuve-la-Garenne, tous les services publics disparaissent un à un au fil des années. On demande donc à nouveau à la population de se déplacer dans la ville voisine pour obtenir le même service qu’avant : cela ajoute des difficultés aux usagers de cette ville populaire, mais surcharge également les capacités d’accueil de Gennevilliers, déjà régulièrement saturées – je peux attester de la file continue que les locaux de la mairie de Gennevilliers reçoivent chaque jour. Ce nouveau plan constitue donc une atteinte grave à un réseau de proximité, au détriment du service public rendu à l’usager ; il s’inscrit bien évidemment dans le contexte d’attaque contre la fonction publique. Avec les élus locaux, nous dénonçons ce nouveau démantèlement du service public, et plus particulièrement celui des impôts, alors que de nouvelles pratiques sont mises en place – prélèvement à la source, dématérialisation – qui nécessitent de rassurer ou d’accompagner les usagers. Dans les territoires populaires, la dématérialisation n’est pas évidente pour tout le monde. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande le maintien d’une implantation de la DGFIP à Gennevilliers et la création d’un second service de gestion comptable regroupant les communes de Villeneuve-la-Garenne, Clichy et Gennevilliers.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Comme je viens de l’indiquer à M. Travert, nous avons lancé un travail de réforme et de réorganisation du réseau des finances publiques. Ses 3 600 points de contact ont en effet, vous l’avez souligné, fait l’objet chaque année de restructurations incessantes, sans visibilité ni pour les élus ni pour les agents publics. Parfois, des engagements – de restructuration, par exemple – ont même été demandés aux équipes municipales ou intercommunales, suivis de fermetures deux ou trois ans après le début des travaux. Nous souhaitons en finir avec cette méthode au profit d’une vision pluriannuelle – donc source d’une plus grand stabilité. Tel est l’objectif fixé aux directeurs départementaux des finances publiques et l’objet des conventions pluriannuelles que nous souhaitons signer, département par département, territoire par territoire. Je rappelle le triple objectif du projet. Le premier consiste à augmenter le nombre de points d’accueil de proximité grâce, vous l’avez évoqué, à des permanences et à des partenariats avec les MSAP et les collectivités ; ces permanences devront être bien calibrées – si vous me passez l’expression – et, grâce au caractère pluriannuel des conventions, elles devraient également être ancrées dans le temps. Le deuxième objectif est de garantir un conseil aux élus locaux qui en ont tous besoin – même si celui-ci est encore plus prégnant dans les zones rurales ou les petites collectivités : ce sera le rôle des 1 200 CDL qui seront répartis sur tout le territoire. Enfin, il s’agit de regrouper plusieurs services d’instruction pour former des collectifs de travail plus efficients et de lutter, notamment, contre l’isolement de certains agents. Dans les Hauts-de-Seine, le projet de carte du nouveau réseau de proximité a été présenté le 6 juin 2019. Depuis, la concertation et les études menées ont permis de l’améliorer, tout en respectant les priorités que je viens d’énoncer. Parmi les améliorations notables qu’il convient de souligner dans les Hauts-de-Seine figure la diminution de la part d’agents en mobilité : le premier projet de carte entraînait en effet la mobilité de près de 45 % des agents du département ; or la révision de certains paramètres a permis d’abaisser ce taux à 29 %. Sur ce sujet, qui touche au maintien des conditions de travail et de vie des agents publics, je tiens à souligner que les travaux se poursuivent. Nous avons souhaité prendre du temps avant de signer la convention et, en attendant, nous continuerons, dans les semaines et les mois qui viennent, à améliorer la carte et, secteur par secteur, à l’échelle du territoire et non pas seulement du département, nous déciderons de la meilleure manière d’enrichir l’offre de services. Nous avons la conviction que le partenariat avec les élus et la discussion avec les agents publics et leurs organisations représentatives peuvent nous permettre d’aboutir à des conventions équilibrées et d’avoir enfin une vision claire de la présence des services des finances publiques et de l’offre de services dans les territoires, non pas uniquement pour l’année à venir mais à l’échelle d’un mandat municipal, puisque nous proposons des conventions de cinq ou six ans. Je suis convaincu que, dans un département comme le vôtre, avec ses caractéristiques et ses différences sociales d’un territoire à l’autre, mais également avec ses capacités de mobilité plus grandes que dans les zones rurales, nous pourrons apporter une réponse – que nous apporterons avec l’ensemble des élus.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n° 876, relative à la présence postale dans le Val-de-Marne.
Monsieur le président, chers collègues, je vous adresse tous mes vœux de bonne année. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la dégradation du service public de distribution du courrier et sur la présence postale dans les communes du Val-de-Marne. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les Français sont particulièrement attachés à la présence d’un service public postal de proximité, qui soit pleinement opérationnel et efficace. Or, ces derniers mois, nous constatons de graves dysfonctionnements de distribution du courrier dans le département du Val-de-Marne, notamment dans les communes de ma circonscription – Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort et Saint-Maurice. De très nombreux habitants reçoivent leur courrier avec plusieurs jours voire plusieurs semaines de retard. Des quartiers entiers ne sont parfois plus desservis, ce qui ne manque pas de poser dans bien des cas des difficultés importantes pour les particuliers comme pour les entreprises. Et cette situation perdure. Parallèlement à ces problèmes de distribution, La Poste a mis en œuvre dans le Val-de-Marne, dans le cadre du contrat de présence postale territoriale signé en janvier 2017 par le gouvernement socialiste, un plan de fermeture des bureaux de poste contre l’avis des élus, des habitants et des salariés. Ce sont ainsi onze bureaux qui ont été fermés dans le département, soit 10 % du total – dont deux dans ma circonscription, à Charenton et à Saint-Maurice. À ces fermetures s’ajoutent des réductions d’horaires et de services qui pénalisent les habitants et les acteurs économiques. La conséquence de cette stratégie est, hélas, simple et funeste : c’est, une fois encore, le recul de la présence des services publics dans nos communes. Je souhaite donc connaître, monsieur le secrétaire d’État, les mesures que vous envisagez de prendre, d’une part pour assurer la distribution du courrier dans des délais normaux, d’autre part pour maintenir dans le Val-de-Marne, notamment dans les communes de ma circonscription, un service public postal de proximité efficace. Je souhaite également connaître les dispositions que prévoit le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 pour le Val-de-Marne.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Je rappellerai au préalable, monsieur le député, que les lois du 2 juillet 1990 et du 9 février 2010 confient à La Poste quatre missions de service public, dont le service universel postal et la contribution à l’aménagement du territoire. Nous réalisons ces missions dans le cadre des contrats d’entreprise et elles sont actualisées chaque année. Je rappelle que ces missions visent aussi à ce qu’au moins 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet en voiture d’un point de service postal. Néanmoins, comme toute entreprise, La Poste doit se moderniser pour répondre aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins. Elle doit notamment s’adapter à la réduction du volume de courrier à traiter – celui-ci a en effet baissé de 43 % en dix ans, soit 7 % par an – ainsi qu’à la diminution continue de la fréquentation des bureaux de poste, elle aussi de 7 % par an depuis plusieurs années. Face à cette évolution d’ampleur historique, La Poste réorganise son réseau de distribution du courrier, tout en développant de nouvelles activités que vous connaissez : services à la personne, accompagnement du grand âge, logistique urbaine ou encore e-commerce. Je tiens à rappeler par ailleurs que la fermeture d’un bureau de poste est aujourd’hui une procédure très encadrée. Elle ne peut être décidée, dans la plupart des cas, sans l’accord formel du maire de la commune concernée et doit avoir fait l’objet d’une concertation préalable sur la base d’un diagnostic partagé. Ainsi, dans le département du Val-de-Marne, La Poste comptait, fin 2018, 109 points de contact. Si, vous l’avez rappelé, elle a fermé en 2018 quatre bureaux de poste de faible activité, elle a aussi créé deux agences postales communales et sept relais-poste chez les commerçants ; cela représente cinq points d’accès aux services postaux supplémentaires par rapport à l’année précédente. En ce qui concerne la distribution du courrier, les nouvelles organisations nécessaires à cette transformation doivent tirer parti des progrès technologiques. Or dans le Val-de-Marne comme dans les autres territoires, la mise en place de ces nouvelles organisations nécessite un temps d’adaptation pour les agents. En dépit des plans de formation et de l’accompagnement des personnels pour assurer la continuité du service public, elles ont en effet pu provoquer, dans les premiers temps, des difficultés dans la distribution du courrier, certes regrettables mais, je l’espère, temporaires. Interrogée sur les carences signalées dans le Val-de-Marne, La Poste indique connaître, concomitamment à la mise en place de ces nouvelles organisations, des difficultés supplémentaires de recrutement et de fidélisation des facteurs, auxquelles elle s’emploie à répondre. Dans ce contexte, l’entreprise a pris des décisions pour faire face à la pénurie de recrutement, en s’appuyant notamment sur ses partenaires locaux. Des échanges sont organisés à cette fin avec les élus et la préfecture. En conclusion, je puis vous assurer non seulement que l’État demeure très attentif à la continuité du service universel postal et, plus globalement, au bon accomplissement, par La Poste, des missions de service public qui lui ont été confiées, mais aussi que, dans le cadre du prochain contrat de présence postale territoriale 2020-2022, qui sera prochainement signé avec l’Association des maires de France et La Poste, le Gouvernement veillera à ce que l’effort soit renforcé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les quartiers adjacents. Cela constituera une réponse supplémentaire pour votre département, monsieur le député. Au-delà de ces quartiers, nous veillerons à ce que la continuité du service et le respect des engagements pris par La Poste, quant à la présence d’un point de contact à moins de cinq kilomètres ou à moins de de vingt minutes de trajet pour 90 % de la population, soient respectés dans tous les départements de France.
La parole est à M. Michel Herbillon.
Il n’est pas question de contester la nécessité pour La Poste de se moderniser. En revanche, je vous confirme que les fermetures survenues dans le Val-de-Marne n’ont pas reçu d’avis favorable des maires, contrairement à ce que vous venez d’indiquer – c’est en particulier le cas dans ma circonscription. Par ailleurs, le recul des services publics – puisque c’est ce dont il s’agit – est tout à fait contraire à l’engagement pris par le Président de la République à l’issue du grand débat de maintenir des services publics de proximité.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n° 885, relative à la situation de l’entreprise FerroPem.
Je vous présente à tous mes vœux pour l’année 2020. Une industrie de pointe, fierté de l’électrométallurgie française, est en grand danger. Il s’agit de FerroPem, filiale du groupe américano-espagnol FerroGlobe, productrice de silicium et de ferrosilicium, implantée dans sept sites en France. Le contexte international, marqué par des turbulences, a conduit à une baisse de 30 % du cours du silicium depuis 2018, tandis que la demande chutait, quant à elle, de 25 % au cours de la même période. La dette de la société mère s’est creusée de façon abyssale ces derniers mois. Pour pallier ces difficultés, cette dernière s’endette auprès de sa filiale française FerroPem en ayant recours à la méthode comptable, et contestable, du cash-pooling – centralisation de trésorerie : si les flux de FerroPem remontent bien vers FerroGloble, le principe de réversibilité n’est en rien effectif. La maison mère fait supporter ses difficultés à sa filiale française au risque de détruire l’emploi industriel. FerroPem n’est en effet plus en mesure d’honorer ses commandes et de payer ses fournisseurs. Ses retards de paiement s’élèvent à environ 37 millions d’euros. C’est donc un joyau industriel français et ses 1 000 emplois qui risquent de disparaître. Plusieurs sites sont déjà fermés et des centaines de salariés sont au chômage. Avec mes collègues savoyards et isérois, nous avons rencontré les salariés, l’intersyndicale et la direction française le 12 décembre, au siège de Chambéry. Tous nous ont fait part de leur profond désarroi et de leur vive inquiétude face à cette situation. Si le cours du silicium est attendu à la hausse en 2020, encore faut-il que l’activité puisse subsister cette année. Les fournisseurs n’ont plus confiance et refusent de livrer les sites, de peur de ne pas être payés. Le 19 décembre, un accord d’entreprise a été conclu et FerroGlobe s’est engagé à affecter à sa filiale 17 millions d’euros de compensation CO que l’État accepte de régler par anticipation, 15 millions d’euros issus de l’affacturage FerroPem et 3 millions versés immédiatement par FerroGlobe : finalement peu de fonds propres, et c’est bien là le problème. C’est néanmoins un signe d’espoir dont il faut se féliciter. Cela permettra d’apurer les dettes vis-à-vis des fournisseurs, dont la survie est menacée pour beaucoup d’entre eux, mais cela ne constitue en aucun cas un plan d’avenir. Je sais que le Gouvernement connaît la situation mais que peut-il décider à plus long terme pour sauver définitivement cette industrie et ses 1 000 emplois et, surtout, pour veiller à ce que le cash-pooling cesse pour que FerroPem, qui est tout à fait viable en France, retrouve un avenir ? Plus globalement, se pose la question du contrôle des groupes internationaux faisant peser un risque sur les fleurons industriels français et menaçant l’emploi en France.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je vous présente mes meilleurs vœux à tous. Je répondrai à la place d’Olivier Dussopt qui a dû rejoindre la réunion de négociation sur les retraites au ministère du travail. Il vous aurait dit, madame la députée, que vous avez bien fait d’alerter le ministère de l’économie et des finances sur la situation de l’entreprise FerroPem, filiale du groupe FerroGlobe, société qui produit du silicium pour différents procédés industriels, notamment la fabrication du silicone ou des panneaux solaires, ainsi que des ferrosiliciums pour la fonte et l’acier. Confrontée à une baisse de 25 % de la demande et à un effondrement du cours du silicium, passé de 2 200 euros par tonne début 2018 à 1 500 euros par tonne aujourd’hui, l’entreprise rencontre d’évidentes difficultés financières. Le passif fournisseurs est en particulier très élevé. Les services de Bercy suivent de très près ce dossier : une délégation de représentants des salariés et certains parlementaires des circonscriptions concernées ont été reçus à Bercy et des échanges très fréquents ont lieu avec l’entreprise. Six fours sur les seize que la société compte en France sont à l’arrêt dans le but de gérer les stocks et la production. L’État soutient financièrement FerroPem puisque le dispositif d’activité partielle est activé sur la plupart des sites. Les services de Bercy sont également mobilisés pour payer au plus tôt en 2020 les sommes dues au titre de la compensation carbone et pour faciliter les discussions avec le principal fournisseur d’électricité de l’entreprise. Cela répond, je crois, à votre interrogation. FerroPem a contribué ces dernières années à la bonne santé économique du groupe FerroGlobe. Le Gouvernement appelle aujourd’hui chacun à prendre ses responsabilités, en particulier le groupe, qui doit aider sa filiale à surmonter cette période trouble. Le ministre de l’économie et des finances note avec intérêt que le président-directeur général adjoint du groupe a signé le 20 décembre dernier, en présence des organisations syndicales représentatives, un engagement du groupe de soutenir financièrement FerroPem dans les prochaines semaines. Il veillera à ce que cela soit effectif. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre à l’entreprise de retrouver une stabilité économique suffisante et aux plus de 1 000 salariés du groupe en France d’envisager sereinement l’avenir.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je sais en effet que le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier. Le groupe FerroGlobe s’est engagé auprès de nous à ne plus recourir au cash-pooling cette année : tout euro gagné en France devra rester en France. Nous souhaitons que vous y veilliez même si c’est légalement un peu compliqué. C’est aussi la clé pour trouver une solution puisque, jusqu’à présent, la filiale française FerroPem ne rencontrait aucune difficulté financière et possédait suffisamment de réserves pour pallier le caractère cyclique de son activité de production. C’est bien la remontée de capitaux vers la maison mère qui l’a mise en difficulté.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour exposer sa question, n° 880, relative aux dispositifs isolation à un euro.
Permettez-moi à mon tour de vous présenter mes meilleurs vœux pour 2020. En 2019, le Gouvernement a fait le choix d’élargir le dispositif coup de pouce économies d’énergie. Celui-ci prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d’isolation jusqu’au 31 décembre 2020. Ce « coup de pouce » permet à de très nombreux particuliers d’isoler leur logement pour un euro seulement. Je souhaite bien évidemment saluer ce dispositif qui améliore le pouvoir d’achat des Français, repose sur principe du pollueur-payeur, étant subventionné par les pollueurs, et répond à la demande des Français d’une action concrète en matière de lutte contre le réchauffement climatique, grâce à un mécanisme plus que concret. Mais si ce dispositif s’est fait connaître durant l’année 2019, c’est surtout en raison de ses dérives. Il a en effet donné lieu à de très nombreux abus qui ternissent son image. Au mieux, je peux évoquer des campagnes de démarchage commercial particulièrement agressives, certaines personnes ayant pu recevoir jusqu’à une dizaine d’appels par jour. Au pire, je peux vous parler de très nombreuses arnaques : des entrepreneurs peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité de certaines personnes et de la méconnaissance des détails techniques du dispositif. À l’automne, vous avez pris la mesure du problème et présenté un plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique. Aussi, pouvez-vous nous présenter un bilan des actions menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – à ce sujet, au cours de l’année 2019 et depuis vos annonces de l’automne ? Des évolutions sont-elles envisagées par le Gouvernement concernant la lutte contre le démarchage abusif ? La plateforme Bloctel a une efficacité limitée et les mécanismes de signalement sont trop nombreux. Quid du partage des données et des signalements entre les différentes parties prenantes ? Enfin, des mesures complémentaires avaient été annoncées pour le premier trimestre 2020. Pouvez-vous nous donner des éléments d’information sur ces annonces ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je réponds ici aussi à la place du ministre de l’économie et des finances. Je tiens à souligner que le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur de la rénovation énergétique, notamment en ce qui concerne les travaux réalisés dans le cadre du dispositif isolation à un euro. Vous avez bien fait de préciser différents éléments. Il a été demandé à la DGCCRF de se mobiliser tout particulièrement à ce sujet. C’est dans ce contexte qu’une entreprise du secteur a récemment été condamnée par le tribunal de grande instance de Lyon à près de 600 000 euros d’amende et son gérant à dix-huit mois de prison avec sursis. Pour l’année 2020, un programme de contrôles renforcés et ciblés prévoyant près de 900 visites d’opérateurs est prévu. Je peux vous assurer que les suites appropriées seront données aux anomalies et manquements relevés. Comme vous l’avez indiqué, un plan d’action a été présenté, notamment par Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie, le 12 novembre dernier. Il prévoit, entre autres, une campagne de communication destinée au grand public, afin de lui fournir les conseils de vigilance et les réflexes à adopter en cas de projet de travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, conformément à l’esprit de la loi relative à l’énergie et au climat, les services de l’État, notamment les services des impôts, des douanes, de la DGCCRF et du PNCEE – le pôle national des certificats d’économies d’énergie, qui dépend du ministère de la transition écologique et solidaire –, ont renforcé l’échange d’informations pour accroître la réactivité et l’efficacité de la lutte contre les fraudes. Ils peuvent également communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification ou un label les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification. Les entreprises aux pratiques déloyales ou frauduleuses pourront donc se voir retirer le label RGE – reconnu garant de l’environnement – de manière plus rapide. Sur le sujet particulier du démarchage téléphonique, la proposition de loi de Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux sera examinée en deuxième – et dernière – lecture en janvier 2020 en vue d’une adoption définitive. Le Gouvernement soutient plusieurs dispositions de ce texte et a proposé des améliorations sur certains points, en renforçant les obligations des entreprises démarchant et en prévoyant des sanctions plus dissuasives – pouvant aller jusqu’à 375 000 euros d’amende. La question d’une interdiction sectorielle dans le cas particulier de la rénovation thermique est également à l’étude. Enfin, Agnès Pannier-Runacher a mandaté le Conseil national de la consommation pour organiser une réflexion et une concertation avec des représentants des associations de consommateurs et des fédérations professionnelles sur les activités relatives à la rénovation énergétique. Un groupe de travail se réunira dans le courant du mois de janvier. Je peux donc vous assurer, monsieur le député, que le ministère de l’économie et des finances est pleinement mobilisé et lutte avec efficacité et détermination contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique. C’est indispensable pour protéger les consommateurs ainsi que les nombreux artisans du secteur, honnêtes et compétents, et pour lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n° 887, relative aux difficultés des communes forestières.
À mon tour, monsieur le président, je vous présente tous mes vœux pour la nouvelle année. À vous aussi, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, tous mes vœux de santé ! Surtout, nous souhaitons que nos concitoyens aient un bon appétit pour consommer les bons produits français.[[Sourires]] Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés de plus en plus criantes du secteur forestier. À l’échelle de la région Grand-Est, le constat est unanime et prend le double aspect d’une crise sanitaire et d’une crise économique. Sur le plan sanitaire, le scolyte de l’épicéa et la chalarose du frêne, pour les communes concernées, ravagent les forêts, ne laissant d’autre solution que d’abattre au plus vite les arbres atteints. Si les communes effectuent tant bien que mal des plantations de nouvelles essences, ces dernières restent fragiles face aux aléas climatiques et à la pression de la faune sauvage. Elles nécessitent par conséquent des mesures particulières de protection, comme l’installation de clôtures et l’usage de répulsifs. En tout état de cause, elles mettront des années à grandir et remplacer les arbres abattus. Sur le plan économique, les bois scolytés se vendent mal – conséquence logique de l’engorgement des marchés. Dès lors, les communes se voient obligées de revoir l’état prévisionnel des coupes et travaux. Elles ne peuvent plus investir dans leurs forêts. Dans les communes les plus touchées, c’est l’équilibre des finances communales qui est menacé. Face à cette situation d’urgence absolue, les communes attendent aujourd’hui non seulement des actes mais plus encore des actes concrets. Elles ont besoin d’aides à la replantation, à la protection et à l’évacuation des bois scolytés, au soutien des filières. L’Office national des forêts – ONF – s’est doté d’un nouveau directeur général, que nous avons auditionné. Monsieur le ministre, comptez-vous lui donner des directives sur cette question des bois scolytés et de la chalarose du frêne ? Une autre piste consisterait à réviser les cahiers des charges des forêts bénéficiant d’un statut de protection, dans la mesure où le choix des essences est relativement limité par ces documents. Peut-être faudrait-il rouvrir le champ des possibles pour la replantation. En somme, monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à ces attentes et prouver aux communes que l’État est à leurs côtés ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Cher Antoine Herth, vous avez posé une question importante, à laquelle j’ai déjà eu l’occasion de répondre à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Ce sujet touche l’ensemble de notre pays, en particulier tous les élus des territoires ruraux qui aiment leurs forêts, comme tous les Français. Vous avez évoqué la situation spécifique des forêts dans votre grande région, mais elle rejoint les difficultés que rencontrent toutes les communes forestières concernées par les bois scolytés. Dans les deux régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les volumes d’épicéas scolytés martelés représentent, depuis l’été 2018 et jusqu’à octobre 2019, au moins 3,5 millions de mètres cubes. Je sais que ce chiffre fait débat, mais je vous cite les données remontées au ministère. Ce n’est pas rien ! Le cumul des surfaces concernées par les demandes de coupes d’urgence adressées par les propriétaires privés au CNPF – le Centre national de la propriété forestière – s’approchait de 7 500 hectares en octobre 2019. C’est dire si votre question est d’actualité. Ces chiffres montrent bien que nous faisons face à un problème d’envergure, d’autant que la situation a continué d’évoluer depuis l’automne – on estime aujourd’hui que plus de 11 000 hectares sont touchés. En ce qui concerne les autres essences, notamment les feuillus, nous n’avons pour l’instant qu’un aperçu de l’impact de la sécheresse, qu’il convient de confirmer. Nous faisons face à une double crise : à côté de la crise causée par le scolyte, nous affrontons une crise liée au réchauffement climatique et aux grandes difficultés que connaît la forêt française. Pour répondre concrètement à votre question, le Gouvernement a déjà beaucoup avancé. Il a travaillé avec l’ensemble du secteur, notamment lors de la dernière réunion du CSFB, le Conseil supérieur de la forêt et du bois. J’ai moi-même mesuré les inquiétudes de la filière, d’amont en aval, des propriétaires forestiers, privés ou publics, et des communes forestières que vous avez d’ailleurs mentionnées. Le 8 octobre dernier, j’ai annoncé un plan d’action concernant l’ensemble des forêts, qu’elles soient gérées par l’ONF ou qu’elles soient privées, et des communes forestières. Ce plan comporte deux volets. À court terme, il prévoit une aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par les scolytes. Ce dispositif d’intervention est important et rejoint d’ailleurs l’une de vos demandes. Il incitera les propriétaires, notamment ceux de votre région, à s’inscrire dans un plan d’ensemble. Cette aide exceptionnelle s’élèvera à 6 millions d’euros. Le décret qui l’instaure ainsi que l’arrêté précisant les conditions d’application de ce dispositif ont été publiés au Journal officiel du 22 décembre dernier. Il faut sortir du bois scolyté ! Nous ferons, dans les semaines qui viennent, un point sur la situation. À moyen terme, surtout, ce plan prévoit une aide à la reconstitution des peuplements – c’est cela qui est vraiment important –, qui s’élèvera à 10 millions d’euros. Les communes forestières sont éligibles à ces deux volets : dès lors, elles pourront intervenir. Je le disais, nous faisons face à un double problème : à côté du problème conjoncturel des scolytes, nous devons affronter les conséquences du réchauffement climatique. Il faut mener une réflexion globale sur la situation de la forêt française. Vous avez évoqué le nouveau directeur général de l’ONF, récemment nommé. Son objectif est d’abord de remettre l’ONF sur pied – en la matière, il y a du travail – en le désendettant et en le réorganisant pour qu’il soit au plus près des territoires. L’ONF doit travailler davantage avec le CSFB, le CNPF et la FNCOFOR – la Fédération nationale des communes forestières – afin qu’ensemble, nous arrivions à sortir de cette situation dramatique que connaît la forêt française.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour exposer sa question, n° 858, relative à la réforme de la politique agricole commune.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le fonctionnement actuel de la politique agricole commune, la PAC, a des effets pervers induits par les modalités de financement de l’agriculture européenne. La PAC est responsable de la diminution du nombre des agriculteurs et des exploitations. À cause d’un système de primes liées à la surface, elle a conduit à une industrialisation des pratiques…
Non !
…et à une spécialisation des fermes et des territoires. De ce fait, les exploitations sont moins résilientes aux difficultés sanitaires et climatiques et sont davantage dépendantes des importations. Le premier pilier de la PAC concerne les aides attribuées à l’hectare : il privilégie donc les plus grosses exploitations. Ces aides encouragent l’agrandissement des fermes, et la valorisation de ces très grandes surfaces s’accompagne d’une augmentation de la mécanisation et d’une utilisation massive et excessive d’intrants chimiques souvent dangereux pour la santé. Au lieu de prendre le virage écologique, la nouvelle PAC continuerait sur sa lancée. Or nos concitoyens attendent des réponses claires, notamment de votre part, monsieur le ministre, sur les mesures à prendre pour garantir la qualité des denrées alimentaires produites et préserver la santé de tous. De leur côté, les acteurs du monde agricole veulent vivre dignement de leur métier. Vous avez donc la responsabilité et la possibilité de remplacer les règles vicieuses par des règles vertueuses afin de transformer le modèle agricole actuel qui ne correspond plus aux attentes des citoyens. Face à l’urgence climatique, nous devons avoir de réelles ambitions et réorienter la PAC, notamment en soutenant plus spécifiquement les petites fermes, en défendant des aides réellement plafonnées et en rétribuant des pratiques vraiment vertueuses au lieu d’un verdissement opportuniste. Monsieur le ministre, vous engagez-vous à mettre en place, comme vous le permet la Commission européenne, un plafonnement qui mettra fin à l’agrandissement des fermes et donc à la disparition des paysans ? Proposerez-vous des aides à l’agriculture conditionnées par la qualité des productions afin que le soutien aux exploitations ne soit plus lié majoritairement à leur surface ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Merci, madame la députée, pour votre question qui va me permettre de rappeler quelques points précis et quelques vérités. Vous êtes députée de l’Ariège et vous connaissez bien les questions agricoles et celles relatives à la montagne. En ce début d’année, je resterai très calme, mais je regrette que votre question soit très caricaturale sur un certain nombre de sujets. La PAC n’est pas vicieuse, elle ne cherche pas à tuer les petits pour faire gagner de l’argent aux gros – c’est peut-être ce que vous aimeriez, afin de pouvoir lui taper dessus, mais ce n’est pas la réalité. Quand je me rends dans des départements ruraux comme le vôtre, les agriculteurs expriment leur satisfaction à l’égard d’une PAC qui permet malheureusement de maintenir leur niveau de revenus – je dis « malheureusement » parce qu’ils voudraient vivre de leur travail et pas uniquement de subventions. Les aides directes du premier pilier de la PAC jouent bien un rôle de redistribution : sans elles, beaucoup d’agriculteurs de l’Ariège et d’ailleurs ne seraient plus au travail. Je souhaite corriger certaines de vos affirmations. Contrairement à ce que vous dites, la PAC ne conduit pas à l’industrialisation de l’agriculture. L’agriculture française est une agriculture familiale : arrêtons de la dénigrer ! Je dis souvent que l’agri-bashing provient aussi de ceux qui passent leur temps à critiquer sans cesse le modèle agricole actuel. Vous savez bien, madame Taurine, que la taille moyenne d’une exploitation agricole est aujourd’hui de cinquante-deux hectares et soixante vaches. Excusez-moi de vous dire que ce n’est pas de l’industrialisation, mais de l’agriculture familiale, comme celle que nous connaissions à l’époque de nos parents ou de nos grands-parents. Vous avez ensuite affirmé que les aides du premier pilier étaient des aides à la surface dédiées aux grandes exploitations. Je suis désolé de vous dire que les paiements découplés représentent 3,6 milliards d’euros par an, soit 50 % du volume financier du premier pilier. Là encore, les faits contredisent complètement vos affirmations. Le reste des aides du premier pilier est d’ailleurs consacré au soutien aux filières en difficulté, aux jeunes agriculteurs et au verdissement. C’est vous dire que les aides découplées ne sont pas dédiées uniquement aux grandes exploitations ! Vous le savez, la France a instauré le paiement redistributif afin de verser une surprime aux petites exploitations de moins de cinquante-deux hectares. Je le répète, les affirmations que vous présentez comme des vérités sont en réalité erronées. C’est vraiment dommage. Il faut arrêter de diffuser ces fausses informations qui ne servent personne – ni votre cause ni la cause de l’agriculture. Vous avez ensuite évoqué la réforme de la PAC qui est en train d’être négociée. Or, madame Taurine, vous savez très bien que la France s’oppose frontalement aux propositions de la Commission européenne sur la PAC. Vous prenez les chiffres de la Commission et vous soutenez que la France voudrait diminuer le montant des aides de la PAC. Ce n’est pas du tout le cas : la France est en pointe, elle se bat pour que le budget de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 soit maintenu au même niveau que précédemment, indépendamment des conséquences du Brexit. Par ailleurs, la France est l’un des rares pays qui soutient la Commission européenne dans sa volonté de verdissement, dans son souhait que les éco-schémas du premier pilier soient les plus forts possibles et qu’ils soient même obligatoires pour les États. En effet, la transition agro-écologique est absolument indispensable. La volonté de la France est claire : nous voulons une politique agricole commune européenne, qui ne soit pas renationalisée au gré des souhaits des pays de l’Europe centrale, de l’Europe orientale ou de l’Europe occidentale. Demain, la politique agricole commune sera résiliente, transformée par l’agro-écologie, verdie et surtout destinée aux petits agriculteurs et à toute l’agriculture française.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n° 884, relative aux centres hospitaliers de l’Orne.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des centres hospitaliers de l’Orne, notamment celle du centre hospitalier intercommunal – CHIC – Alençon-Mamers, le CHICAM, et du centre hospitalier intercommunal des Andaines, sis à Domfront et à la Ferté-Macé, situés dans ma conscription. Comme de nombreux départements ruraux, l’Orne est fortement touché par la désertification médicale. Or les services hospitaliers sont indispensables pour assurer l’offre de soins sur le territoire. Le groupement hospitalier de territoire, le GHT, qui comprend notamment les établissements de Domfront et la Ferté-Macé, risque de voir l’antenne du service mobile des urgences et du service de médecine de Domfront transférée à la Ferté-Macé, alors que ces services répondent aux besoins d’une population de plus de 15 000 habitants et qu’on n’y constate aucune baisse d’activité. Ce déplacement traduit l’abandon d’un service de proximité qui opère dans un rayon de vingt à trente kilomètres, abandon qui risque d’être dommageable à la prise en charge des patients. Quant au centre hospitalier d’Alençon-Mamers, à cheval sur deux agences régionales de santé – ARS – et couvrant un territoire de 150 000 habitants, il nécessite des équipements adéquats et des personnels suffisants pour assurer sa mission de service public de santé. Plusieurs investissements ont été décidés en 2013, 2014 et 2015, notamment pour créer un pôle mère-enfant ou le service de réanimation, mais, malgré ces investissements indispensables, le taux de vétusté de cet établissement hospitalier atteint 95 %. Les besoins en investissements liés à l’entretien des bâtiments actuels et à leur sécurisation sont très importants. Or le diagnostic financier en cours fait état d’un déficit consolidé de 14 millions d’euros. C’est dans ce contexte que les consultants extérieurs du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, le COPERMO, ont été chargés, le 5 novembre dernier, d’établir un diagnostic sur le fonctionnement de l’établissement d’Alençon et de proposer des améliorations. Au-delà de la question des aménagements et des investissements, se pose aujourd’hui celle de la construction d’un nouvel établissement. De nombreux points plaident en sa faveur, et d’abord sur le plan matériel : le CHICAM est hélas dans un état de vétusté très avancé – le site est situé en zone inondable et les conditions d’accueil des patients et de travail des personnels ne sont pas conformes au standard minimum que l’on est en droit d’attendre d’un hôpital. De plus, cet établissement est un équipement essentiel puisqu’il est le siège du service d’aide médicale urgente, le SAMU 61. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’engage-t-il concrètement à maintenir le fonctionnement des services du CHIC des Andaines et à lancer une réflexion sur la construction d’un nouvel établissement pour remplacer le CHIC Alençon-Mamers ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Permettez-moi avant tout, monsieur le président, monsieur le député, de vous adresser tous mes vœux pour la nouvelle année. Vous m’interrogez sur la situation du centre hospitalier intercommunal des Andaines et du centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers ainsi que, plus généralement, sur la désertification médicale qui touche le département de l’Orne, la densité de médecins généralistes y étant inférieure à la moyenne nationale. Vous le savez, l’accès aux soins de premier recours figure au cœur des priorités de la politique régionale de santé et l’ARS, avec l’ensemble de ses partenaires, mène des actions dans ce département. En juillet 2019, les zones éligibles aux aides à l’installation et au maintien des médecins généralistes y ont été étendues pour en renforcer l’attractivité et 97 % de la population de l’Orne est désormais couverte par ce dispositif. Par ailleurs, l’est du département a été retenu comme territoire pilote pour la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé – CPTS. L’hôpital public contribue également à ces actions d’accessibilité au premier recours : des consultations non programmées de médecine générale sont ainsi réalisées depuis 2019 dans les locaux du centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers. Pour ce qui est du projet de regroupement d’une partie des activités de soins du centre hospitalier intercommunal des Andaines sur le site de la Ferté Macé, nous serons attentifs à l’impact de tout projet en ce sens sur l’égalité d’accès de nos concitoyens à des soins sûrs et de qualité sur l’ensemble du territoire couvert par le GHT, ainsi qu’à l’association du comité territorial des élus locaux du GHT, au titre de sa compétence d’évaluation et de contrôle. En ce qui concerne le centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers, sa capacité à investir est limitée par le déficit élevé du compte d’exploitation – vous l’avez décrit par le menu. Afin de lui permettre de dégager à nouveau les marges d’autofinancement nécessaires à sa modernisation, l’établissement fait l’objet d’un accompagnement spécifique. Un audit externe est en cours, vous l’avez mentionné. Ses conclusions, attendues pour le deuxième trimestre 2020, permettront la construction d’un plan d’amélioration durable de la situation financière du CHICAM. Ce plan d’action fera l’objet d’un suivi sur cinq ans. Dans le même temps, et pour permettre à l’établissement d’assurer son fonctionnement et ses investissements prioritaires, l’ARS l’accompagne financièrement chaque année. Vous avez évoqué à cet égard plusieurs dispositifs. En 2017 et en 2018, ce soutien s’est élevé à 2,8 millions d’euros d’investissement dans la rénovation des services d’hémodialyse et de réanimation-surveillance continue, à 500 000 euros d’aide en trésorerie et, en 2019, à 700 000 euros d’aide en trésorerie et 1,1 million d’euros d’aide – notamment à la rénovation de son service d’urgences. Enfin, la région Normandie et les établissements que vous avez évoqués bénéficieront également du plan « investir pour l’hôpital ». J’aurai l’occasion d’y revenir dans ma réponse à la question de M. Jumel.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, n° 870, relative à la clinique de Cosne-sur-Loire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous adresser tous mes vœux, notamment de bonne santé étant donné la nature de ma question. Je souhaite en effet évoquer avec vous la situation de la clinique de Cosne-Cours-sur-Loire. Son montage si particulier est un héritage, aujourd’hui handicapant, conçu il y a dix ans par l’agence régionale de l’hospitalisation – ARH – et par les élus, et qui a consisté à intégrer l’hôpital dans les murs repris par Kapa Santé, ce qui faisait de cet acteur, plusieurs fois en faillite, le pilier du futur pôle de santé. Le 13 novembre dernier, l’ARS a suspendu l’activité chirurgicale. La liquidation de la clinique a été prononcée le 18 décembre. Les murs ont été saisis par la justice à titre conservatoire et le fonctionnement des urgences et du service de médecine de l’hôpital public rencontre des difficultés. Aujourd’hui, dans un bassin de vie de 70 000 habitants, où se situe une centrale nucléaire, il n’y a plus de bloc opératoire ni de chirurgie d’urgence et l’accueil au service des urgences est en difficulté. Dans le nord du département de la Nièvre, pour une urgence de nuit, il faut compter sur la chance… Imaginons : une heure trente-quatre du matin, à Neuvy-sur-Loire, commune de 1 400 habitants, bien desservie, à proximité de l’A77, face à une urgence, une famille affolée compose le 15 ou le 18. Quinze à vingt minutes plus tard, le SAMU ou les pompiers volontaires du secteur arrivent. Un diagnostic est établi rapidement mais il faut opérer en urgence. L’hélicoptère sanitaire, dont la Nièvre vient d’être dotée – j’en remercie encore une fois le ministère – n’est pas mobilisable puisqu’il ne fonctionne pas en nocturne. Les blocs opératoires les plus proches étant ceux de Montargis et de Nevers, à cinquante minutes de là, la personne concernée devra attendre une heure et demie pour bénéficier des soins nécessaires – si elle est toujours en vie… Cette clinique, ces blocs opératoires qui ferment aggravent le malaise de nos territoires. C’est le constat d’une médecine à deux vitesses : la médecine des villes et la médecine des champs. Comment comprendre que dans ce qu’il reste de cette clinique les lectures de radio se font sur des smartphones ? Comment comprendre que pour passer un scanner en urgence il faille rouler près d’une heure puisqu’il faut aller à Nevers ? Comment comprendre que dans un territoire sous-doté mais qui compte des professionnels de santé, on ait laissé liquider cette clinique sans prévoir de solution de reprise immédiate au risque de les voir partir ? Comment comprendre le triste taux de mortalité prématurée dans la Nièvre – 13,7 % contre 8,6 en moyenne dans le reste du pays ? Comment comprendre que cela se passe dans un territoire de la sixième économie mondiale ? À ma demande, l’ARS a accepté qu’un audit, qui vient de débuter, permette de définir les scénarios de reprise d’activité. Ses conclusions devraient nous parvenir fin janvier mais la situation est grave et nous connaissons les difficultés de notre territoire. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que si aucun repreneur privé ne se manifeste pour cette clinique dans les prochaines semaines, le service public, par l’intermédiaire du groupe hospitalier de territoire, prendra le relais et permettra aux habitants de ce bassin de vie de bénéficier des soins auxquels ils ont droit ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Je vous adresse à mon tour tous mes vœux, madame la députée, notamment de succès dans les combats qui nous réunissent. Votre question est importante et traduit votre intérêt pour la question de l’accès aux soins dans votre territoire. En 2017, vous l’avez dit, à la suite de deux inspections de la clinique du Nohain, les autorisations de dépôt de sang et de la maternité ont été suspendues puis retirées pour raison de sécurité le 26 décembre 2017. Après de nouvelles inspections, l’ARS a dû, le 13 novembre 2019, suspendre pour une durée de six mois l’autorisation de chirurgie et de la stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique dans l’attente d’une mise en conformité aux exigences de qualité et de sécurité des soins. À l’issue de sa visite de suivi, la Haute autorité de santé a également rendu, au mois de décembre 2019, une décision de non certification assortie d’une réserve sur le management de la qualité et des risques. Le groupe Kapa a demandé la liquidation judiciaire de la clinique le 15 novembre 2019 et le tribunal de commerce a prononcé la mise en redressement judiciaire le 18 novembre. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République de Nevers, a ordonné, le 20 novembre, la saisie pénale immobilière des biens de la société civile immobilière dans le cadre de l’enquête préliminaire du chef d’abus de biens sociaux à l’encontre de Kapa Santé, ouverte à la suite du signalement réalisé par la Cour des comptes. Le 18 décembre 2019, le tribunal de commerce a mis fin à la période d’observation et décidé la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée – SAS – clinique de Cosne-sur-Loire. Jusqu’à la suspension, la clinique assurait, en lien avec la structure des urgences du centre hospitalier de Cosne et dans le cadre d’un contrat de service public, la prise en charge des patients nécessitant une intervention chirurgicale en urgence. Le jour de la suspension d’activité, la clinique a décidé de cesser l’ensemble de son activité, y compris l’imagerie support du service d’accueil des urgences. L’ARS a immédiatement proposé la réquisition des salariés afin de pouvoir maintenir l’imagerie médicale indispensable au fonctionnement des urgences du centre hospitalier. Elle a également appuyé la commande par le groupement hospitalier de territoire de la Nièvre d’un audit par un cabinet spécialisé en vue d’une étude d’opportunité sur le maintien ou non d’une activité de chirurgie dans le secteur cosnois. Cette commande comporte trois axes : une étude du potentiel de recrutement au regard de la patientèle et des besoins de la population ; deuxièmement, une étude des conditions nécessaires à la reprise d’un bloc opératoire, qu’il s’agisse du fonctionnement, de l’organisation ou des ressources humaines indispensables au fonctionnement, l’ensemble devant permettre de lever les injonctions à l’origine de la suspension de l’activité de chirurgie ; enfin, la présentation d’une stratégie en termes de projet et d’une stratégie de soutenabilité financière. Le cabinet retenu doit intervenir sur site cette semaine et les résultats sont attendus pour la fin du mois de janvier. La possibilité d’une reprise de l’activité de chirurgie par un opérateur reste donc ouverte, sachant que la situation immobilière de la clinique demeure une des principales difficultés à surmonter. En attendant, le groupement hospitalier de territoire de la Nièvre se mobilise pour rechercher des solutions, sur les postes vacants, pour les personnels paramédicaux, les infirmiers, les aides-soignants et les agents des services hospitaliers intéressés de la clinique.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, n° 874, relative à l’exercice des praticiens titulaires d’un diplôme étranger.
C’est mon tour de vous souhaiter à tous une très bonne année, une bonne santé et beaucoup de bonnes choses ! Monsieur le secrétaire d’État, cette question fait suite à ma question écrite du 4 décembre 2018 restée sans réponse à ce jour. Un certain nombre de praticiens médicaux titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, qu’on appelle les PADHUE, les praticiens à diplôme hors Union européenne, peinent à accéder à la très complexe procédure de droit commun qui vise à l’obtention de l’autorisation du plein exercice sur le territoire national. Pourtant, malgré la suppression du numerus clausus, certains territoires français souffrent d’un manque de médecins, cette suppression n’ayant pas d’effet à court terme. Communément appelé « désert médical », ce phénomène touche des territoires ruraux, semi-ruraux et même urbains, désormais, et concerne bien plus que la seule médecine générale. Dans ma circonscription de Compiègne et Crépy-en-Valois, dans l’Oise, une citoyenne russe titulaire d’une autorisation d’exercer une activité professionnelle en France, rencontre des difficultés à faire reconnaître son diplôme de chirurgien-dentiste, délivré par la Fédération de Russie. Alors qu’elle souhaite exercer en France, elle se trouve dans l’impossibilité de s’inscrire aux épreuves de vérification des connaissances du seul fait que la spécialité de chirurgie dentaire ne figure pas dans l’arrêté annuel d’ouverture des épreuves. Il me semble qu’une plus grande ouverture de la procédure d’obtention de l’autorisation d’exercice aux PADHUE permettrait de remédier en partie aux déserts médicaux tout en maintenant l’exigence de qualité de soins propre à notre pays. Vous est-il possible de m’indiquer si ces praticiens étrangers vont pouvoir s’inscrire à ces épreuves, quelle que soit leur spécialité ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
À mon tour, je vous adresse tous mes vœux pour la nouvelle année, monsieur le député, et je vous remercie pour votre question qui traduit la situation de plusieurs territoires confrontés à un manque de médecins. Vous l’avez rappelé, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, modifie de façon substantielle les conditions dans lesquelles les praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, sont autorisés à exercer en France. Ainsi, le recensement des places ouvertes chaque année au concours par spécialité dit de la liste A se fera en lien avec les ARS et les établissements de santé, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires et du système de santé. Ce recensement ne se limitera pas aux spécialités médicales mais concernera également les besoins en chirurgiens-dentistes, en sages-femmes ou encore en pharmaciens. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation de professionnels de santé dans les zones sous-denses, grâce au contrat d’engagement de service public – CESP –, allocation versée en contrepartie de l’installation dans ces zones. La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a en outre étendu la possibilité pour les praticiens à diplôme hors Union européenne, en médecine comme en odontologie, de signer un contrat d’engagement de service public. Nous savons qu’il n’existe pas de réponse unique pour améliorer l’accès aux soins, et nous devons rester mobilisés afin de consolider les résultats que nous commençons à observer car, vous en conviendrez, la portée de nos efforts ne se mesurera que dans la durée. D’autres assouplissements et améliorations ont été prévus : la durée de la période probatoire a ainsi été réduite de trois à deux ans, et il est désormais possible de se présenter aux épreuves à de plus nombreuses reprises. Les textes d’application de la loi relatifs à la nouvelle procédure annuelle, ainsi qu’à l’ouverture du CESP aux praticiens à diplôme hors Union européenne, seront transmis au Conseil d’État au début de l’année – dans les prochaines semaines – afin d’entrer en application pour le prochain concours annuel organisé en 2020.
La parole est à M. Pierre Vatin.
Je surveillerai la publication de cet arrêté et je ne manquerai pas de vous interpeller à nouveau à ce sujet si nécessaire.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, n° 860, relative au plan d’urgence pour l’hôpital et au centre hospitalier de Dieppe.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vous souhaite une belle année et une bonne santé – la santé est d’ailleurs l’objet de ma question. La crise hospitalière, avec pour corollaire l’asphyxie financière généralisée des hôpitaux, n’est pas virtuelle. Elle se traduit par une pression de plus en plus insupportable pour l’ensemble des agents de la chaîne hospitalière – cette chaîne humaine –, et porte atteinte à la capacité des hôpitaux, notamment dans les villes moyennes, à répondre aux besoins de santé immédiats et à envisager des investissements pour l’avenir. Bien que le centre hospitalier de Dieppe se soit profondément modernisé ces dernières années en vue d’instaurer un projet médical partagé afin qu’on prenne soin des habitants – dont les indicateurs de santé restent préoccupants –, et bien que son niveau d’activité n’ait cessé de croître, notamment du fait de la reprise de l’activité obstétricale de la clinique privée des Aubépines, sa situation financière continue de se dégrader. Elle fragilise la réponse aux besoins vitaux d’investissement de l’hôpital, comme la modernisation de son système d’information – pour un montant estimé à 1,3 million d’euros –, la rénovation des urgences, où est traitée la misère du monde – un investissement estimé à 550 000 euros – ou encore le remplacement du réseau d’eau – pour 1,4 million d’euros estimés en 2020. Cette situation pèse également sur les moyens humains de fonctionnement de l’hôpital. La reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux a été annoncée récemment, ainsi qu’une rallonge budgétaire de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, dont 300 millions pour 2020. Nous considérons que le compte n’y est pas et nous nous interrogeons sur la façon dont vous déclinerez, à l’échelle de notre établissement et de notre territoire de santé, l’accompagnement financier concret que l’ARS déploiera pour garantir la réalisation de ces investissements. Pouvez-vous par ailleurs nous assurer que l’accompagnement visant à désendetter l’hôpital ne sera pas conditionné par des plans de retour à l’équilibre intenables ? Comment sera poursuivi le plan de rebasage portant notamment sur la dotation de psychiatrie, que j’ai obtenue du Premier ministre du fait du sous-accompagnement de notre territoire dans cette spécialité ? Enfin, la démographie médicale connaît une tension forte, qui affecte 50 % du territoire de la Normandie. Il est donc nécessaire que l’ARS accompagne financièrement les efforts déployés à Dieppe pour ouvrir une maison de garde médicale en journée. Voilà, monsieur le secrétaire d’État, quelques questions concrètes qui donneront lieu, je l’espère, à des réponses tout aussi concrètes.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Je vous adresse également tous mes vœux de bonne année et de bonne santé, monsieur le député. Vous le savez – car vous êtes fortement investi dans ce dossier –, le centre hospitalier et le territoire de démocratie sanitaire de Dieppe font l’objet d’un accompagnement étroit depuis plusieurs années – particulièrement en 2019, pour les raisons que vous avez exposées, année où le centre a bénéficié d’une aide de 480 000 euros pour moderniser son pôle mère-enfant, ainsi que de 993 000 euros pour financer des opérations majeures. Afin d’accompagner les transformations de l’hôpital public dans le cadre du plan « ma santé 2022 », et afin de faciliter son fonctionnement au quotidien, le plan « investir pour l’hôpital », présenté par le Gouvernement le 20 novembre dernier, attribue des ressources nouvelles aux établissements de santé pour les trois prochaines années. Vous en avez évoqué certaines : 1,5 milliard d’euros contribueront au financement du fonctionnement courant de l’hôpital public, la dette sera allégée de 10 milliards d’euros et 450 millions d’euros seront destinés à l’investissement courant. De manière immédiate et concrète, la région Normandie a bénéficié, la semaine dernière, d’une première dotation exceptionnelle de 7,514 millions d’euros au titre de la relance de l’investissement courant. Le fonds d’intervention régional – FIR – complétera cette dotation à hauteur de 4 millions d’euros. Ces crédits exceptionnels seront prochainement alloués aux établissements de santé de la région, notamment au centre hospitalier de Dieppe et aux établissements du groupement hospitalier du territoire Caux-Maritime. Dès 2020, le centre hospitalier de Dieppe bénéficiera également de l’augmentation minimale garantie de 0,2 % des tarifs hospitaliers. Nous avons en outre décidé de procéder à une reprise partielle de la dette des hôpitaux pour favoriser la poursuite d’investissements structurants. L’ARS sera attentive aux enjeux de chacun des établissements hospitaliers, parmi lesquels le centre hospitalier de Dieppe, afin que la déclinaison régionale de cette mesure majeure soit la plus efficace possible. Le territoire de démocratie sanitaire de Dieppe a également été accompagné en 2019 pour favoriser l’accès aux soins de premiers recours. À l’occasion de la révision du zonage des médecins, arrêtée le 4 juillet 2019, l’aire urbaine de Dieppe a été identifiée, dans sa totalité, comme une zone éligible aux aides régionales à l’installation des médecins généralistes. Un poste de coordonnateur a été créé et financé dans le cadre du contrat local de santé de la région dieppoise ; il est effectif depuis hier, le 6 janvier 2020. Il a notamment pour mission d’accompagner le projet d’extension des horaires d’ouverture de la maison médicale de garde, en lien avec le service des urgences de l’hôpital de Dieppe. Enfin, compte tenu de la dégradation de son résultat budgétaire, le centre hospitalier de Dieppe devra, en 2020, en lien avec l’ARS et de façon soutenable, identifier les conditions lui permettant de préserver sa capacité de modernisation au profit des patients et des équipes hospitalières. Je ne doute pas que nous nous rejoignions sur cette nécessité.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, n° 886, relative à l’hôpital de Remiremont.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vous souhaite une bonne année et une bonne santé. Cette bonne santé, je la souhaite aussi à tous les personnels hospitaliers dont les conditions de travail se dégradent – ce sera, entre autres, l’objet de ma question. Depuis deux ans et demi, j’interviens régulièrement, dans cet hémicycle, sur la situation de l’hôpital de Remiremont. Afin d’appréhender au mieux les préoccupations et la situation des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux de cet hôpital, j’ai passé une quarantaine d’heures avec eux l’été dernier. J’ai ensuite rencontré les représentants des directions régionale et territoriale de l’ARS et leur ai exposé, service par service, les priorités de l’établissement et les solutions qu’on pouvait préconiser. Or, six mois plus tard, on ne peut constater aucune avancée. Des solutions simples pourraient pourtant être appliquées, notamment en matière de communication interne, comme l’instauration de réunions régulières visant à tenir le personnel informé de l’évolution de la situation. Avant-hier encore, une infirmière m’expliquait combien les relations avec sa hiérarchie se dégradaient. Les valeurs de solidarité, de partage et de communication, vivaces autrefois, ont aujourd’hui disparu. D’autres mesures simples s’imposent concernant les équipements et les matériels, comme le remplacement des brancards des urgences, qui datent de 2001. Ces brancards vieux de vingt ans sont difficiles à utiliser par le personnel et inconfortables pour les patients. Plutôt qu’à l’application de mesures concrètes, nous assistons à une succession de missions d’audit coûtant « un pognon de dingue », pour reprendre une expression souvent reprise, qui ne débouchent sur aucune solution. L’absence de résultat est, j’y insiste, patente. Monsieur le secrétaire d’État, votre administration compte-t-elle faire confiance, en les écoutant, aux élus et aux personnes qui s’investissent sur le terrain ? Je vous soumettrai trois questions simples et précises. Le matériel des urgences – notamment les brancards – de l’hôpital de Remiremont sera-t-il renouvelé, comme je l’ai demandé à l’ARS il y a six mois ? L’ARS s’engage-t-elle à communiquer régulièrement avec le personnel des hôpitaux romarimontain et spinalien afin de les tenir informés de l’évolution de la situation ? Enfin, au vu du contexte géographique et touristique du département des Vosges et de la montagne vosgienne, des lits seront-ils rouverts à l’hôpital de Remiremont pour faire face à l’augmentation saisonnière de la population ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, je vous adresse à mon tour mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et je vous remercie pour votre engagement aux côtés d’autres élus. Votre avis et votre connaissance du terrain sont pris en considération dans la politique territoriale de santé que nous menons. Vous formulez trois questions précises auxquelles je m’efforcerai de répondre aussi précisément que possible. La première touche au matériel des urgences de l’hôpital de Remiremont, et plus particulièrement aux brancards. Du fait de la vétusté de l’équipement actuel, un véhicule médicalisé a été commandé pour le SMUR – service mobile d’urgence et de réanimation – en septembre 2019. Il devrait être livré début janvier 2020, dans les prochains jours – et je compte sur vous, monsieur le député, pour vous en assurer. En ce qui concerne les brancards et, plus largement, les besoins en équipements, les possibilités budgétaires de l’établissement sont limitées : un appui par des crédits régionaux ou nationaux est donc à envisager. Le déploiement du plan investir pour l’hôpital, que nous avons annoncé en novembre dernier, prévoit d’identifier une enveloppe destinée à l’investissement courant : il peut représenter une nouvelle piste à cet égard. L’ARS Grand Est envisagera la répartition de ces crédits à l’aune des priorités définies par les GHT. Votre deuxième question porte sur l’engagement de l’ARS à communiquer plus régulièrement avec le personnel des hôpitaux. Au gré des réorganisations, des évolutions de la démographie médicale et des mouvements sociaux, chacune des organisations syndicales ayant demandé une entrevue a été reçue par l’ARS. Au cours de ces échanges, l’agence a communiqué de façon transparente et a apporté des éléments de réponse à l’ensemble des questions qui lui ont été posées. En marge du plan d’urgence pour l’hôpital, tous les services d’urgences ont été visités, et des rencontres ont été organisées avec les équipes. Un groupe de travail départemental dédié a été constitué, permettant des échanges directs entre les différentes structures qui y sont représentées. Dans le territoire de Remiremont, un travail spécifique de prise en charge des personnes âgées a été engagé il y a quelques années. Un réseau de gérontologie et divers acteurs, comme le réseau MAIA – méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie –, ainsi que les aides à domicile, expérimenteront les soins non programmés destinés aux personnes âgées. Par ailleurs, depuis novembre 2019, un audit sur le rapprochement des personnels des deux centres hospitaliers porte plus précisément sur l’écoute des agents et l’expression de leur ressenti face aux évolutions à venir. Le dialogue que vous appelez de vos vœux semble donc à l’œuvre. Enfin votre troisième question concerne l’ouverture de lits pour faire face à l’augmentation saisonnière de la population, notamment lors de la période des sports d’hiver. Sur le plan local, comme chaque année, le plan « hôpital en tension » sera activé à partir du début du mois de janvier 2020, avec un médecin dédié, et se traduira par la réouverture de dix lits, après que quatre lits ont été rouverts cette dernière semaine. L’arrivée de nouveaux médecins, au printemps, devrait pérenniser ces réouvertures, non plus pour un besoin saisonnier mais au long cours, dans des disciplines essentielles pour l’offre de soins du territoire comme la gériatrie et la médecine polyvalente.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, n° 875, relative à la maladie de Lyme.
La maladie de Lyme progresse dans notre pays : si, selon un rapport, près de 50 000 personnes étaient touchées en 2016, vu le taux d’évolution de la maladie, on peut évaluer à presque au double le nombre de nos concitoyens aujourd’hui atteints. Il s’agit d’une maladie transmise par les morsures de tiques. Tous les départements sont concernés, en particulier les plus ruraux – c’est le cas de mon département, le Lot. La prise en considération de cette maladie par le corps médical a été très lente. La maladie de Lyme a été entourée de beaucoup de suspicion et sa définition a fait l’objet de longs débats souvent fastidieux et inutiles pour les familles. Il semblerait que les choses aient évolué plutôt positivement, mais nous manquons encore cruellement de résultats. Or l’on sait qu’un diagnostic précoce et un traitement rapide par antibiotique permettent de résoudre définitivement le problème. Au contraire, si la maladie n’est pas prise en charge, si l’errance du patient est longue, les conséquences peuvent être dévastatrices. Il en existe de nombreux exemples, notamment de jeunes patients qui connaissent des troubles du développement considérables. La vie de ces enfants et de leurs familles en est bouleversée. Dans de nombreux départements, les familles se trouvant dépourvues, elles s’organisent en associations. C’est le cas dans le Lot, avec, par exemple, l’association « De l’épreuve à l’espérance, ma vie, mon combat Océane »– mais il en existe dans tous les départements. Nombre de ces familles se tournent vers l’étranger, où elles bénéficient de soins d’une qualité variable. Il n’est pas acceptable que, dans un pays comme le nôtre, des familles en soient réduites à porter leur message par la voix associative, sans pour autant être toujours entendues par les pouvoirs publics et les autorités sanitaires, et à se tourner vers l’étranger. Des dispositions ont été prises, notamment un plan de prévention et de lutte contre la maladie, avec la création de cinq centres de référence, mais force est de constater que, pour l’heure, les résultats ne sont pas au rendez-vous ou, du moins, qu’ils ne sont pas à la hauteur de ce qu’ils devraient être. Il semblerait que le traitement de la question patine. Or il faut que ces familles sortent de leur isolement. Aussi, quelles nouvelles dispositions envisagez-vous de prendre pour passer véritablement des paroles aux actes ? Quels crédits supplémentaires seront affectés à la recherche – dont le rôle est fondamental – et aux cinq centres de référence, car les moyens dont ils disposent aujourd’hui semblent insuffisants pour leur permettre de remplir leurs missions ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Vous le savez, monsieur le député, le ministère chargé de la santé a élaboré en 2016, en étroite liaison avec l’Agence nationale de santé publique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, la Haute Autorité de santé, la Caisse nationale d’assurance maladie et, bien entendu, les associations de patients, un plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques. Ce plan, mis en œuvre depuis 2017, a pour objectif de renforcer la prévention – très importante –, d’uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d’organiser les consultations des patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. Pour ce qui est de la prévention, de nombreuses actions concrètes ont été menées. Ainsi, en liaison avec l’Office national des forêts, plus de 1 500 panneaux d’information et de prévention ont été disposés à l’orée des forêts domaniales les plus fréquentées. La direction générale de la santé a collaboré, aux côtés de plusieurs associations – qui ont été les vecteurs de déclenchement de la prise en charge de la maladie –, notamment LYMpact et le Relais de Lyme, à la réalisation d’un clip vidéo dédié à la prévention ; ce clip est consultable et téléchargeable sur le site internet du ministère chargé de la santé. Enfin, le ministère encourage les collectivités, les associations de loisirs organisés en milieu naturel et les responsables de centres de loisirs à diffuser largement ces outils auprès de leurs administrés et adhérents. En ce qui concerne la prise en charge des patients, nous devons tout faire pour répondre au mieux à leur souffrance et à leur détresse, contrer toute stigmatisation et lutter contre l’errance et les dérives médicales. Cette maladie, que je connais bien, peut avoir des conséquences considérables sur les familles ; elle peut même, comme vous l’avez souligné, détruire une fratrie ou une famille si l’errance médicale dure trop longtemps. Une instruction du 26 novembre 2018 organise la prise en charge selon trois niveaux de recours : la médecine ambulatoire, des centres de compétence répartis sur le territoire et identifiés par les agences régionales de santé, et cinq centres nationaux de référence. Ces derniers sont chargés de coordonner la médecine de ville et les centres de compétence, d’identifier les meilleures pratiques et de mener des actions de recherche clinique afin de faire progresser les connaissances au bénéfice des patients, tout en développant les échanges avec les associations pour construire une véritable démocratie sanitaire. Une des plus-values de ce dispositif est la standardisation des dossiers des patients et des protocoles de diagnostic ; les équipes médicales disposeront ainsi de données scientifiques sur l’évolution des patients et sur la réponse aux traitements. Ces données étaient jusqu’alors difficiles à rassembler et analyser, les patients étant dispersés. La mise en place de cette organisation des soins est un préalable indispensable à des actions de recherche en matière de diagnostic et de thérapie. Les soins sont pris en charge par l’assurance maladie et 1,5 million d’euros sont alloués annuellement pour financer les centres de référence, donc la coordination du réseau et la recherche clinique. Ce dispositif constitue une réelle avancée en matière de prise en charge des patients et de compréhension des mécanismes des maladies transmises par les tiques. Soyez assuré, monsieur le député, que le ministère des solidarités et de la santé est engagé pour la pleine reconnaissance des maladies transmissibles par les tiques et une prise en charge cohérente et efficace des patients.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour exposer sa question, n° 862, relative au service d’aide médicale urgente – SAMU – des Deux-Sèvres.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les conditions de travail des assistants de régulation médicale – ARM – au sein du SAMU des Deux-Sèvres. J’ai en effet eu l’occasion de les recevoir à ma permanence les 19 septembre et 11 octobre derniers à la suite d’un mouvement de grève lancé il y a plusieurs mois. Le SAMU des Deux-Sèvres est confronté à de graves problèmes de démographie médicale, à un nombre croissant d’appels et à certaines particularités administratives liées aux pratiques des ARM. Le service de régulation peine à prendre en charge efficacement les appels entrants, notamment les urgences. La dégradation du service se fait bien évidemment au détriment du patient. Elle a pour cause directe l’épuisement du personnel, et ce malgré une conscience professionnelle et une détermination sans faille. Les revendications sont diverses : recrutement d’un assistant de régulation supplémentaire, remplacement des personnes qui prennent leurs congés annuels, mise à disposition d’une salle de repos dédiée et possibilité pour les ARM de suivre régulièrement des formations. De meilleures conditions de travail permettraient de remettre l’humain au centre des préoccupations et de rétablir la sécurité dans l’exercice de la profession. Je me suis rendu à l’hôpital de Niort à la mi-décembre ; je tiens à saluer l’engagement du personnel soignant, de l’équipe encadrante ainsi que de la direction de l’hôpital, qui œuvre d’ores et déjà à l’amélioration des conditions de travail. Je sais, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement est particulièrement déterminé pour réunir les conditions d’un maillage territorial serré, répondant au vieillissement de la population et aux réalités des pratiques médicales. En vue d’atteindre collectivement cet objectif, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend ouvrir de nouveaux postes d’assistants de régulation médicale et quelles pistes ont été envisagées pour améliorer leurs conditions de travail ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question et, plus largement, pour votre investissement en faveur de l’amélioration des conditions de travail des assistants de régulation médicale au sein du SAMU des Deux-Sèvres, qui sont en grève depuis plusieurs mois. Leurs revendications ont été prises en compte : nous les avons entendues ; des avancées concrètes ont été obtenues en vue d’améliorer les conditions de travail, sécuriser l’exercice professionnel et améliorer les prises en charge. Pour ce qui concerne la demande de moyens supplémentaires, un poste de coordonnateur ambulancier est effectif depuis le 1ᵉʳ décembre ; il est assuré de huit heures à vingt heures, sept jours sur sept. Soutenus par l’ARS au titre de la feuille de route secours d’urgence à la personne / aide médicale urgente, les coordonnateurs ambulanciers constituent un renfort concret pour mieux organiser les réponses aux demandes de transport en dehors des périodes de garde, diminuer les carences, réduire le temps de décroché et améliorer l’exercice professionnel des assistants de régulation médicale. D’autre part, l’attribution de la prime dite de risque a été généralisée aux assistants de régulation, et d’autres propositions sont en cours de négociation avec la direction de l’établissement. Depuis novembre, par suite de l’inspection du SAMU 79 réalisée par les services de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine en 2019, la gestion du 115 ne relève plus des missions des assistants de régulation médicale. Le 115 dispose désormais de ressources dédiées et différenciées du centre 15. Il en est de même pour la gestion du standard nocturne du centre hospitalier, qui bénéficie d’un secrétariat dédié. La formation, quant à elle, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2019 précisant les conditions d’obtention du nouveau diplôme d’ARM, la direction a lancé un plan de formation pluriannuel à compter de 2020. Dès ce mois de janvier, trois agents suivront une formation de dix mois. Pour ce qui touche au matériel, les mises à jour de la cartographie de la géolocalisation sont effectives. Enfin, des mesures de renfort en personnel, une amélioration de sa qualification, ainsi que la réalisation d’investissements courants pourront être soutenues par l’établissement grâce à la revalorisation financière de la mission d’intérêt général SAMU intervenue en 2019. Soyez assuré, monsieur le député, de l’engagement des services de l’ARS de la Nouvelle-Aquitaine concernant le fonctionnement des SAMU et la déclinaison des mesures du pacte de refondation des urgences, en vue de garantir des réponses graduées, adaptées et de qualité à la demande de soins non programmés des populations dans les territoires, en fonction des particularismes de chacun d’entre eux.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n° 879, relative aux conciergeries privées dans les hôpitaux.
Depuis trois mois, l’hôpital de La Rochelle a fait entrer le loup dans la bergerie. Ce n’est, hélas, pas le seul hôpital à le faire. Ce loup, c’est celui de la marchandisation au sein de l’hôpital public. Un accord a en effet été signé entre le directeur de l’hôpital et la société de services privée Happytal. Or, derrière la vente de prestations de bien-être et de produits alimentaires, se cache un business bien plus lucratif et pour le moins contestable sur le plan éthique. Les salariés de Happytal, baptisés du doux nom de « concierges », sont en réalité de véritables commerciaux, missionnés pour faire du démarchage intensif directement dans les chambres des patients afin de vendre des chambres individuelles. Faut-il rappeler que les personnes hospitalisées sont bien souvent en position de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur maladie ? Faut-il aussi rappeler qu’à l’hôpital public, on accueille des patients, pas des clients ? Il faut savoir que ces patients fragilisés ne perçoivent pas toujours que le papier de déplacement vers une chambre individuelle qu’on les incite à signer, avec la surfacturation qui va avec, provient non pas de l’hôpital, mais de Happytal. Dans de nombreux cas, on peut véritablement parler d’abus de faiblesse. Je vais vous donner un exemple éclairant des pratiques de Happytal. Cela s’est passé à l’hôpital de Cannes. Une dame de 89 ans, déjà installée en chambre individuelle pour raisons médicales, a reçu la visite d’un concierge de Happytal ; celui-ci lui a demandé de signer un papier, assorti d’une facture de 900 euros. Ce papier, c’était une demande de chambre individuelle. Cela a permis à l’hôpital de lui en facturer le coût et à Happytal de prélever une commission juteuse. En effet, la chambre individuelle reste gratuite tant que c’est l’hôpital qui décide de vous l’attribuer, mais si c’est vous qui en faites la demande, l’hôpital peut vous la facturer – en moyenne 50 euros par jour, non pris en charge par la sécurité sociale. Voilà ce que j’appelle un abus de faiblesse insupportable. Il faut faire en sorte que cela cesse. Madame la secrétaire d’État, vous partagerez, je pense, mon opinion : l’hôpital n’est pas un centre commercial, et le business de Happytal n’a rien à y faire. Ma question sera donc directe : entendez-vous faire cesser cette dérive que je considère comme dangereuse ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Le recours à des prestations commerciales dans l’enceinte des établissements hospitaliers est une pratique courante, depuis longtemps. Au-delà des recettes financières marginales que ces prestations représentent, il s’agit pour les hôpitaux de rendre des services réels aux malades, à leurs familles et au personnel hospitalier, à proximité et avec des plages horaires très étendues. Toutes ces prestations commerciales sont contractualisées dans le cadre des marchés d’autorisation d’occupation temporaire, qui les encadrent qualitativement, quantitativement et financièrement. Les contrats de conciergerie portent potentiellement sur des prestations rendant un service moins direct : pressing, coiffure, achats très spécifiques… Ils visent une cible très limitée de malades dont la durée de séjour est assez longue. L’intérêt à agir pour l’hôpital est donc faible tant sur le plan du service rendu à la majorité des malades que sur celui des recettes complémentaires. Il n’est pas utile de prendre des initiatives de promotion de telles activités, vous avez raison. En revanche, afin de limiter le risque dont vous avez fait état, c’est-à-dire le risque de démarches commerciales agressives de nature à stresser ou gêner les malades, il serait utile de cadrer rigoureusement ces services dans les cahiers des charges de marché, comme cela se pratique régulièrement pour les autres prestations commerciales.
La parole est à M. Olivier Falorni.
Madame la secrétaire d’État, vous parlez de régulation : ce serait la moindre des choses. J’ai envie de vous citer le témoignage d’une ancienne salariée de la société Happytal : on dit aux concierges qu’il faut aller « en chambre, faire signer des demandes individuelles, parce que c’est ça qui fait gagner de l’argent à Happytal ». La même personne affirme que le but du démarchage en chambre est d’obtenir « la signature du patient, à tout prix ». Or, la mission de l’hôpital, c’est d’essayer de guérir le patient à tout prix.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour exposer sa question, n° 867, relative aux vêtements ergonomiques pour personnes handicapées.
Se déplacer, se laver, manger… Il y a un certain nombre de gestes simples, quotidiens, qui sont d’une grande banalité et auxquels nous ne prêtons guère attention. Pourtant, ces gestes anodins deviennent très complexes pour les personnes touchées par un handicap. S’habiller est ainsi une véritable épreuve pour une personne en situation de handicap et pour ses aidants, qu’ils soient bénévoles ou professionnels. Prenons l’exemple d’une « simple » promenade : quand on est dans un fauteuil, combien de temps perd-on à essayer d’enfiler son manteau ? Sans compter qu’une fois mis, celui-ci ne sera pas adapté à la personne assise ; la partie qui se trouve dans son dos la gênera. Aussi, beaucoup préfèrent renoncer à sortir. Des entreprises innovent dans ce domaine : j’ai ainsi rencontré une jeune entrepreneuse qui développe des vêtements très ingénieux, à la fois ergonomiques, pratiques et esthétiques, permettant de se vêtir sans effort. Ces solutions techniques parfaitement adaptées permettent de faciliter le quotidien tant des personnes porteuses d’un handicap que de celles qui les aident. Naturellement, ces vêtements présentent un surcoût non négligeable. Or ils n’entrent pas dans le champ du taux réduit de TVA prévu par l’article 278-0 bis du code général des impôts, et les personnes qui souhaitent en acquérir bénéficient très rarement d’aides, car celles des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, sont d’une grande disparité. En 2013, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, au sujet de ces aides techniques signalait l’éparpillement des financements, la longueur des délais de prise en charge – prise en charge dont il préconisait la simplification – et l’information limitée des usagers. Madame la secrétaire d’État, je connais votre engagement pour faciliter la vie quotidienne des personnes touchées par le handicap et celle de leurs aidants. Quelles mesures pouvons-nous envisager afin de diffuser largement ces aides techniques, en particulier celles permettant de se vêtir sans efforts démesurés, et afin d’en réduire le coût, notamment pour les personnes handicapées les plus démunies ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Merci, madame la députée Brocard, pour cette question, en effet essentielle à l’amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Un petit rappel : en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la France utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit européen. La directive n° 2006/112/CE modifiée, dite directive TVA, prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des personnes handicapées, en vue de la compensation d’incapacités graves. Sont ainsi concernés les appareils de communication à synthèse vocale, les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication, les logiciels pour personnes sourdes et malentendantes, les appareils et objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères braille pour les personnes aveugles et malvoyantes, ou encore, pour l’ensemble des personnes handicapées, les appareils destinés à faciliter la conduite ou l’accès aux véhicules, tels que les sièges orthopédiques et les commandes d’accélérateur à main. Le taux réduit de TVA s’applique donc, comme l’exige le droit européen, aux matériels dont la conception et l’usage exclusifs en vue de soulager ou traiter un handicap ne sont pas susceptibles d’être contestés. Tel ne serait pas le cas des vêtements ergonomiques pour handicapés. D’une part, ils n’entrent pas dans le champ du taux réduit de la directive TVA ; d’autre part, ils ne constituent pas une catégorie légalement définie, permettant de tracer une frontière entre les différents taux de TVA. Par conséquent, sans méconnaître le besoin des personnes handicapées de disposer de vêtements adaptés, il n’est pas envisagé de soumettre ces vêtements au taux réduit de la TVA. En revanche, Mme Buzyn et moi-même avons commandé une mission sur les aides techniques qui permettra d’identifier et de nomenclaturer, y compris peut-être dans le domaine des vêtements ergonomiques, ce qui doit relever de la prise en charge au regard du handicap. Vous avez cité la start-up Constant et Zoé, que je connais bien. Des moufles aux pantalons, en passant par les couvre-jambes, elle fabrique toute une gamme de vêtements avec le souci de s’adapter au handicap. Cette entreprise, comme bien d’autres, doit être encouragée. Elle ne produit pas d’équipements médicaux, mais elle facilite le quotidien de beaucoup ; surtout, elle témoigne de la nécessité de capitaliser, en matière d’habillage, sur l’expertise des fabricants et sur celle qu’a développée chaque personne confrontée à une difficulté, à un problème physique ou fonctionnel. Tous les acteurs de la société, y compris dans le monde du vêtement et de la mode, doivent pouvoir se réinventer afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Nous y travaillons avec les associations, et vous savez que je serai extrêmement vigilante sur ce point.
La parole est à Mme Blandine Brocard.
J’ose donc espérer que nous pourrons désormais rêver aux prochaines lignes de prêt-à-porter pour les personnes en situation de handicap et aux futurs modèles présentés lors des défilés de la fashion week.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, n° 859, relative aux guichets dans les préfectures.
Dans son rapport de 2019 sur la dématérialisation des démarches administratives, le Défenseur des droits écrit que « si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d’un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et pour l’État de droit ». Ce constat, je le partage ; je le vis aussi pleinement, car en Seine-Saint-Denis, la dématérialisation des guichets en préfecture a compliqué l’accès aux droits de très nombreuses personnes. Je ne compte plus les administrés qui sollicitent mon aide afin d’obtenir un simple rendez-vous. L’administration se révèle défaillante lorsqu’elle est inaccessible ou déshumanisée. Ici, la difficulté à prendre rendez-vous auprès de la préfecture atteint des proportions telles que le Réseau éducation sans frontière a estimé que l’attente pouvait durer jusqu’à huit mois. Les répercussions sont nombreuses : obstacles à l’obtention des papiers, avec toutes les conséquences que l’on imagine, recommandations contradictoires, maintiens en situation administrative précaire, développement d’un marché parallèle des créneaux de rendez-vous. La situation est également dramatique en matière d’égalité, puisque la dématérialisation peut profiter à des publics très inclus et, au contraire, accroître les difficultés sociales des personnes qui en rencontrent déjà par ailleurs. La dématérialisation ne résout pas le problème de l’attente : elle ne fait que le dissimuler et l’aggraver. Le rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis remis par François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo a montré combien ce département était mis à mal par le retrait progressif de l’État, des services publics. Des mesures ont été annoncées, mais je voudrais avoir une réponse à cette question simple : quand de nouveaux moyens seront-ils affectés aux préfectures afin d’asseoir les principes d’égalité et de continuité du service public, afin de ne pas faire défaut aux administrés, afin de permettre à ceux-ci d’accéder à leurs droits ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, vous voudrez bien excuser le ministre de l’intérieur et son secrétaire d’État, qui assistent aux commémorations de l’attentat contre Charlie Hebdo. S’agissant de la délivrance des titres, permis de conduire, certificats d’immatriculation, le développement des téléprocédures dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » permet de mener à bien une procédure sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans déplacement en préfecture. Mais le ministère de l’intérieur a intégré le risque, que vous soulignez, que la dématérialisation des procédures mette en difficulté une partie des usagers, en particulier les publics isolés et vulnérables. C’est pourquoi des points numériques équipés, aujourd’hui au nombre de 325, ont été mis en place au sein des préfectures et des sous-préfectures. L’usager peut y bénéficier de l’assistance d’un médiateur qui l’accompagne dans ses démarches en ligne. Des espaces numériques sont également accessibles dans les mairies, dans les maisons de services au public. Le dispositif d’accueil téléphonique créé par l’Agence nationale des titres sécurisés a été substantiellement renforcé, passant de 48 téléconseillers au début de l’année 2017 à l’équivalent de 261 téléconseillers au mois de décembre 2019.
À quelle échelle ?
S’agissant des titres étrangers, afin de faciliter les demandes des usagers et d’éviter les files d’attente, le ministère de l’intérieur a développé un outil de prise de rendez-vous qu’utilisent notamment les services préfectoraux de l’immigration et de l’intégration. Des pics exceptionnels de fréquentation ont pu compromettre ponctuellement l’accès à ce module, entre autres lors de la mise en ligne des calendriers de rendez-vous en préfecture. Pour y faire face, le débit d’accès des sites internet des préfectures a été accru de manière significative. Ce module de rendez-vous fait en outre l’objet de développements complémentaires, permettant d’améliorer les conditions d’accueil grâce à une meilleure gestion des délais d’attente. Le ministère travaille également à son remplacement par un nouveau module, beaucoup plus performant. Enfin, les services préfectoraux de l’immigration et de l’intégration font l’objet d’une attention particulière afin de pouvoir conserver, malgré la pression migratoire, des conditions satisfaisantes d’accueil et d’instruction des dossiers. Entre 2016 et 2019, 369 équivalents temps plein pérennes y ont été créés, alors que les préfectures en perdaient 1 500 durant la même période.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je regrette que cette réponse ne prenne pas en considération le cas particulier de la Seine-Saint-Denis. Vous évoquiez les immigrés qui demandent des papiers ; je peux vous dire qu’à cet égard, la situation est dramatique. Il y a des personnes qui, le temps d’obtenir un rendez-vous, ont perdu la possibilité de faire valoir les droits qui auraient été les leurs si elles avaient eu ce rendez-vous plus tôt. Le même constat vaut pour d’autres sujets. J’aurais donc aimé une réponse spécifique à ce département, puisque nous y sommes dans une situation de rupture d’égalité. De manière plus générale, votre réponse met l’accent sur le module de rendez-vous, c’est-à-dire sur l’amélioration d’un dispositif informatique. Nous avons au contraire besoin de réponses adaptées, personnalisées, et donc d’une présence humaine renforcée dans nos services publics.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n° 878, relative aux moyens contre l’insécurité dans le Montargois.
Je souhaite évoquer l’insécurité croissante au sein de la zone police de Montargis, ville où j’habite. La situation y est alarmante, en raison de la pénurie d’effectifs et de la montée de la délinquance et de la criminalité. J’avais déjà interpellé le ministre de l’intérieur à deux reprises, hélas sans beaucoup de résultats, au sujet de la nécessité de renforcer les effectifs, largement déficitaires dans tous les corps – gradés, officiers, adjoints de sécurité. Au 1ᵉʳ janvier 2018, le total des actifs était de 98, contre 77 au 1ᵉʳ janvier 2019 et 74 aujourd’hui ; soit un déficit d’une vingtaine de personnes, absentéisme compris, que ce dernier résulte d’une blessure ou d’un accident de travail. Le nombre des agressions, des cambriolages de résidences principales, le trafic de drogue ont explosé. Une criminalité encore jamais vue, en particulier dans l’Est montargois, fait les gros titres des journaux du Loiret. Les quartiers difficiles sont devenus des quartiers de non-droit, suscitant de vives inquiétudes au sein de la population ; tout cela alors que le maillage par vidéo-protection et la présence de la police municipale sont assez importants et opérationnels. Madame la secrétaire d’État, je sais que vous n’êtes pas là pour me répondre officiellement, ce qui est regrettable ; j’aurais aimé interroger le ministre de l’intérieur. Ma question s’adresse à celui-ci : quelle réponse comptez-vous apporter au manque criant d’effectifs, qui émeut également l’appareil judiciaire – le procureur de la République, en particulier, nous a signalé qu’il était très inquiet de la faiblesse du commissariat de police de cette zone de 45 000 habitants ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Encore une fois, vous voudrez bien excuser l’absence du ministre de l’intérieur et de son secrétaire d’État. La lutte contre les trafics de stupéfiants est un enjeu majeur. C’est pourquoi nous avons lancé en septembre un plan national de lutte contre les stupéfiants, qui s’est notamment traduit par la création de l’Office anti-stupéfiants, l’OFAST. Ce combat, nous le menons aussi dans le Loiret. Les circonscriptions de sécurité publique d’Orléans et de Montargis ont été sectorisées et des groupes de partenariat opérationnel ont été créés. Ils réunissent, dans un secteur donné, l’ensemble des acteurs de la sécurité et leurs partenaires locaux issus des collectivités locales, des autres administrations de l’État et des entreprises semi-publiques au premier rang desquelles figurent les bailleurs. Concernant les moyens, dans le Loiret, la police nationale dispose aujourd’hui de 977 agents. Cet effectif était de 961 à la fin de l’année 2016. Toutefois, vous avez raison, les effectifs de la sécurité publique à Montargis sont inférieurs à l’effectif cible de cette circonscription. Soyez certain, monsieur le député, que le ministre de l’intérieur est sensible à cette situation et que toutes les possibilités d’y affecter de nouveaux policiers sont étudiées. Cela étant, les forces de l’ordre sont mobilisées. Le commissariat a enregistré à Montargis, au cours des onze premiers mois de 2019, une baisse de 11 % de la délinquance, ce qui ne signifie pas, cependant, que tous les problèmes soient résolus. Vous soulevez avec raison le problème des trafics de drogue. La police de Montargis organise chaque semaine des opérations dans certains quartiers sensibles de Montargis et de Châlette-sur-Loing. Des saisies importantes ont été réalisées en 2019, notamment plus de 3 kilogrammes d’héroïne. La mise en place en 2018 dans le Loiret du dispositif de pilotage renforcé de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la création d’une cellule du renseignement opérationnel sur les stupéfiants ont permis d’accroître la pression sur les trafiquants. La police judiciaire a ainsi saisi, dans le département, 36 kilogrammes d’héroïne et 71 kilogrammes de cannabis en 2019. Plusieurs trafics importants ont également été démantelés à Montargis l’an dernier. Vous pouvez être certain, monsieur le député, que la lutte contre les trafiquants ne connaîtra aucun répit.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Madame la secrétaire d’État, en l’absence du ministre de l’intérieur, je souhaite que votre réponse soit inscrite au Journal officiel. C’est vrai, nous avons obtenu de bons résultats dans la lutte contre les trafics, dont l’importance n’a cessé de croître l’an passé, sans parler de la criminalité, puisque plus d’une dizaine de crimes ont été commis au cours de cette même année dans cette ville dont je fus le maire durant près de vingt ans. D’ailleurs, je communique avec les services de justice et le commissariat presque chaque semaine. Les services du ministère de l’intérieur, la préfecture et la sous-préfecture ont travaillé en concertation pour tenter de répondre au problème du sous-effectif, qui est majeur. Lorsqu’il manque vingt personnes sur le terrain, les brigades anti-criminalité comme les permanences fonctionnent en effectif restreint, ce qui accroît la fatigue. Les syndicats s’en inquiètent, tout comme les élus. Au-delà du soutien de la Direction départementale de la sécurité publique d’Orléans, qui se trouve à près de cent kilomètres, ce qui pose des difficultés pour répondre à l’urgence, nous devons passer des paroles aux actes pour résorber le sous-effectif d’environ une vingtaine de personnes.
La parole est à M. Fabien Lainé, pour exposer sa question, n° 881, relative à l’âge de la retraite des gendarmes.
Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement, à l’heure où nous débattons de l’avenir de notre système de retraite – lequel devra mieux s’adapter au parcours de chacun –, sur la limite d’âge de départ à la retraite des gendarmes. Elle varie aujourd’hui selon le grade : entre 56 et 59 ans pour les officiers et entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers. Lorsqu’elle est atteinte, les gendarmes n’ont d’autre choix que de quitter le corps de la gendarmerie pour être placés automatiquement dans la réserve. Ils peuvent ponctuellement remplir des missions de réservistes mais pour une vingtaine de jours seulement chaque année. Dans le futur régime de retraite, le Gouvernement prévoit d’instituer un système de surcote pour inciter les citoyens à travailler plus longtemps. Ce dispositif pourrait-il s’appliquer aux gendarmes qui souhaiteraient poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge ? Une visite d’aptitude pourrait être instaurée pour s’assurer de la compatibilité de l’âge et de la mission. Je suis conscient que le problème ne se pose pas pour ceux qui exercent des missions difficiles mais il concerne tout de même un nombre important de gendarmes. Qu’en pense le Gouvernement ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale définit celle-ci comme une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois. Outre la particularité de force armée de la gendarmerie, le caractère militaire de ses personnels est affirmé par les articles L. 4111-1 et L. 4145-1 du code de la défense. Le statut militaire assure ainsi à ceux qui l’ont choisi les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi et prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. C’est en particulier le cas pour les conditions de retour à la vie civile et de retraite, ce qui explique les dispositions spécifiques de retraite applicables aux gendarmes. Le statut militaire s’accompagne d’un mode particulier de gestion de la ressource humaine – bonifications, carrières courtes et longues – imposé par la nécessité de disposer en permanence de militaires jeunes, résilients, aptes à être projetés et sélectionnés pour satisfaire les besoins de renouvellement des compétences de plus en plus techniques ainsi que par les contraintes spécifiques de progression fonctionnelle, d’encadrement d’un modèle militaire pyramidal et de services « en tout temps et en tout lieu ». Dans ce cadre, les militaires de la gendarmerie sont soumis à des limites d’âge : 58 à 59 ans pour les sous-officiers, 59 à 60 ans pour les officiers. S’agissant du système universel de retraite, le Gouvernement s’est engagé à prendre en compte la dangerosité des métiers régaliens et à maintenir des dérogations pour permettre des départs anticipés, comme l’a annoncé le Premier ministre le 11 décembre dernier devant le Conseil économique, social et environnemental. Des travaux pour définir les modalités précises du système universel de retraite sont en cours, en lien avec les organisations syndicales et, pour ce qui concerne les militaires, le Conseil supérieur de la fonction militaire. Mme la ministre des armées est chargée de conduire ces travaux pour la communauté militaire. Le ministre de l’intérieur, en relation constante avec elle s’agissant des dispositions relatives à la gendarmerie, reste attentif à définir un cadre juste et équilibré pour les gendarmes comme pour les policiers.
La parole est à M. Fabien Lainé.
Vous avez rappelé le cadre, madame la secrétaire d’État et, en effet, il sera toujours temps de proposer des amendements au projet de loi. Nous rencontrerons, nous aussi, les membres du conseil supérieur de la fonction militaire et les syndicats. La demande est pressante. On ne peut pas expliquer aux Français qu’ils doivent travailler plus longtemps tout en s’abritant derrière l’organisation rigide du système de retraite des militaires et, par conséquent, des gendarmes. Nous en débattrons avec le ministre de l’intérieur à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif aux retraites.
La parole est à M. Alain Perea, pour exposer sa question, n° 863, relative à la mutualisation de la police municipale en cas de catastrophe naturelle.
En France, comme partout dans le monde – les terribles incendies en Australie en témoignent –, les catastrophes naturelles qui devraient demeurer exceptionnelles, sont de plus en plus fréquentes. Dans l’Aude, où je suis élu, nous sommes bien placés pour le savoir du fait des inondations que nous avons subies à plusieurs reprises, encore récemment. Chaque fois qu’un tel événement se produit, de larges chaînes de solidarité s’organisent, du citoyen ordinaire au plus haut sommet de l’État. J’en profite pour remercier le ministre de l’intérieur ainsi que l’ensemble du Gouvernement pour l’exceptionnelle mobilisation qui a suivi les inondations dans l’Aude. Les collectivités territoriales, en particulier les communes non sinistrées, font également à chaque fois preuve d’une grande solidarité. Pourtant, nous pourrions être beaucoup plus performants si la loi permettait de mutualiser les services de police municipale. En effet, nous avons besoin d’une procédure qui permette de répondre à l’urgence alors que celle en vigueur est d’une telle lourdeur administrative qu’elle en devient inadaptée. J’ai été maire d’une commune de 500 habitants, régulièrement inondée. Je n’ai pas le temps de vous expliquer les précieux services que pourraient nous apporter la police municipale des communes voisines non sinistrées en renfort des services de gendarmerie, mais je sais que vous connaissez bien ces dossiers et vous pouvez avoir confiance en mon expérience. Il semble nécessaire de modifier dès que possible les dispositions en vigueur pour permettre de mutualiser les services de police municipale et répondre, ainsi, aux exigences de réactivité qu’impose la gestion de crise des catastrophes naturelles.
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Monsieur le député, vous avez rappelé les tragiques événements qui ont frappé votre département et salué l’engagement des services de l’État. Je rendrai hommage, à mon tour, à l’investissement des élus locaux de votre département. Tout le monde a fait preuve d’une grande résilience sous l’autorité de M. Alain Thirion, qui y était alors préfet. Vous-même, en tant que député, vous avez su vous tenir aux côtés des populations, ce que j’ai pu mesurer lorsque j’étais secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie. Vous posez une question précise. La réponse que le ministre de l’intérieur a souhaité vous apporter le sera autant. Le code de la sécurité intérieure dispose qu’en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative. Ainsi, par dérogation au principe de spécialité, le dispositif de mise en commun en cas de catastrophe naturelle n’est pas limité à une mutualisation au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale puisqu’il permet également une mutualisation entre des communes limitrophes. En outre, même si la loi ne précise pas explicitement si les communes concernées doivent nécessairement être situées dans le même département, il pourrait être admis que la mise en commun puisse s’appliquer à des communes situées dans des départements différents. Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure à suivre, le code de la sécurité intérieure dispose que l’utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. Cet arrêté précise, selon les circonstances locales et les besoins constatés, le nombre d’agents concernés, la nature de leurs interventions, les moyens matériels mis en commun ou encore leur éventuel armement. L’arrêté doit également préciser la durée de la mise en commun. Pour permettre l’application du dispositif, il importe de recueillir l’accord de tous les maires concernés, à la fois sur le principe de la mise en commun et sur les conditions et modalités de celle-ci. La mise en commun n’est pas possible s’il n’y a pas d’accord unanime des maires. Toutefois, contrairement aux autres dispositifs de mise en commun qui présentent un caractère pérenne, la loi n’impose pas la signature par les maires des communes intéressées de convention particulière, ni une délibération du conseil municipal. Cette souplesse permet de répondre dans l’urgence aux cas de catastrophe naturelle. Il semble donc que le dispositif actuel garantisse une souplesse d’emploi adaptée aux situations d’urgence, pour lesquelles les services de l’État sont également mobilisés. Toutefois, une réflexion concernant les évolutions que vous proposez pourra être menée dans le cadre des travaux autour du Livre blanc de la sécurité intérieure, en particulier pour ce qui est du continuum de sécurité. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, pour lequel vous vous êtes largement investi à titre personnel, nous avons obtenu quelques avancées en faveur de la police municipale. L’état du droit nous permet de mener de nombreuses actions mais il est, hélas, trop peu connu, tant des élus locaux que des services de l’État au sein des différents départements. Nous avons le devoir de le faire mieux connaître, comme je viens de le faire.
La parole est à M. Alain Perea.
Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse très précise, dont je ne doutais pas de la qualité car je vous sais fort engagé en ce domaine. Cependant, nous ne pourrons faire l’économie d’une étude plus approfondie car nous devons pouvoir mobiliser au plus vite les services de la police municipale. Lorsqu’une inondation se produit, il faut pouvoir évacuer des véhicules dans l’heure qui suit, ce qui ne laisse pas le temps de respecter les étapes de la procédure que vous avez décrite, y compris d’attendre l’arrêté du préfet destiné à en donner les moyens. Lorsqu’on est le maire d’une commune de 500 habitants, on a besoin que la police municipale des communes voisines arrive dans les dix minutes, pas après la prise d’un arrêté. Lorsque l’on doit appeler les pompiers, on n’attend pas un arrêté du préfet ! Je sais que les situations ne sont pas les mêmes mais il demeure que des progrès restent à faire. J’y travaillerai avec mes collègues, notamment dans le cadre du Livre blanc.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour exposer sa question, n° 869, relative à la lutte contre les punaises de lit.
J’associe à ma question mon collègue Bruno Studer qui est à l’origine du groupe de travail consacré à la lutte contre les punaises de lit. Ces parasites envahissent nos villes. Des centaines de milliers d’habitations sont infestées, quelle que soit l’origine sociale de leurs occupants car, répétons-le, la présence de punaises de lit n’est pas liée à un manque d’hygiène et ne doit pas devenir un sujet tabou. Personne n’est épargné, nous sommes tous concernés. Ainsi, à Marseille, que je connais bien, plusieurs services hospitaliers, des bibliothèques, des EHPAD, des écoles sont touchés par ce fléau. Je pense surtout aux centaines de milliers de Français qui sont frappés à leur domicile et souffrent au quotidien. En effet, les démangeaisons causées par des piqûres répétées peuvent entraîner de graves troubles, notamment du sommeil, ce qui engendre fatigue, stress, anxiété et altère considérablement et durablement la qualité de vie des personnes victimes. Il est primordial que cette souffrance psychologique soit enfin reconnue. Même si aucune étude scientifique ne conclut avec certitude, pour l’instant, à une possible transmission de parasites à l’homme, notre santé mentale est gravement affectée, de manière avérée, et cette atteinte doit être prise en compte. Il est temps de passer à la vitesse supérieure dans notre combat contre ce parasite. Je sais que vous êtes sensible à la souffrance de nos concitoyens et que Julien Denormandie a chargé l’un de ses conseillers de travailler en étroite collaboration avec le groupe de travail que l’Assemblée a constitué sur le sujet, ce dont je le remercie. Mais il est urgent de mettre en place une véritable politique publique de lutte contre les punaises de lit. Je vais, pour ma part, solliciter auprès du préfet de région l’organisation d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés – agences régionales de santé, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, chercheurs de l’institut hospitalo-universitaire de Marseille – afin de trouver, ensemble, des solutions à l’échelle du territoire. Mais des mesures doivent également être prises au niveau national. Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement compte entreprendre, en matière de prévention et d’éradication, afin de lutter contre ce fléau ? Ne pensez-vous pas que cette infestation constitue un véritable problème de santé publique et qu’elle devrait être traitée en tant que telle ?
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, je salue votre investissement sur cette question importante qui, comme vous l’avez rappelé, affecte toutes les catégories de logements. Naturellement, nos concitoyens les plus modestes sont également les plus démunis face à ce fléau, car l’éradication des punaises de lit est particulièrement coûteuse ; pour répondre directement à votre question, il est évident que la solidarité nationale doit être mobilisée sur ce sujet. Il y a quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, Julien Denormandie, responsable de ces questions en tant que ministre chargé du logement, a déclaré dans l’hémicycle que le Gouvernement travaillait avec un groupe de parlementaires, dont vous faites partie, à l’élaboration d’un plan d’action visant à fédérer des initiatives aujourd’hui éparses, à faciliter la mobilisation des intervenants et à développer une offre de prestations pour répondre à la demande des personnes infestées, qui peinent à trouver l’intervenant le plus crédible et le plus efficace. L’existence d’une information structurée au niveau national est indispensable pour faciliter la vie des habitants confrontés à ce phénomène. Il est également nécessaire de réagir à l’extension du phénomène dans le pays. Julien Denormandie présentera prochainement les pistes sur lesquelles le Gouvernement entend s’appuyer ; il est évident qu’il faudra mener une forme de combat culturel autour de cette question qui peut être culturellement et socialement stigmatisante. Enfin, je rappelle que la loi du 26 janvier 2016 a facilité la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine à l’échelle du territoire, même si de nouvelles expertises sanitaires sont à prévoir pour lutter contre ce fléau que l’on rencontre non seulement dans les villes, mais également dans les villages ruraux. Encore une fois, madame la députée, je vous remercie de votre intérêt pour la question.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n° 857, relative à la politique de la ville.
Monsieur le ministre, en 2015, date du lancement du contrat de ville entre l’État et la collectivité parisienne, dans le quartier de la Goutte-d’or, dans le 18ᵉ arrondissement, plus d’un quart de la population vivait sous le seuil de pauvreté et 17 % des jeunes étaient en décrochage scolaire. À La Chapelle-Charles Hermite, autre quartier prioritaire du 18ᵉ, 30 % des habitants et habitantes avaient moins de 25 ans, 18 % étaient au chômage et 50 % sans diplôme. En 2019, le bilan du contrat de ville dressé par l’Atelier parisien d’urbanisme est sans appel : à la Goutte-d’or comme à La Chapelle-Charles Hermite, on constate que la pauvreté et le chômage augmente, que la part de jeunes en difficulté d’insertion professionnelle reste particulièrement importante, et que les problèmes de mal-logement sont endémiques, pour ne prendre que quelques exemples. Il faut ajouter à cela les conséquences du mauvais accueil des personnes migrantes, et notamment des mineurs non accompagnés, abandonnés à la rue et à tous ses dangers, ainsi que l’insuffisance du traitement sanitaire et social de l’épidémie de consommation de crack qui sévit dans ces quartiers. Malgré de nombreuses interpellations des pouvoirs publics depuis deux ans – les miennes et celles des associations et collectifs d’habitants –, ni les exécutifs locaux ni l’exécutif national n’apportent de réponse à la hauteur de la situation. La communication sécuritaire autour des évacuations de campements de migrants, qui se recréent aussitôt faute de solutions pérennes à la question de l’hébergement de ces personnes, ou la création à grand renfort de médiatisation de quartiers dits « de reconquête républicaine », qui s’ajoutent aux « zones prioritaires » existantes, ne traitent pas les causes structurelles des problématiques locales. Par ailleurs, alors que l’État devrait l’augmenter, le budget de la politique de la ville pour 2020 a été diminué de 10,5 millions d’euros par rapport à 2019. Et, en matière de politique urbaine, vous favorisez, avec la Ville de Paris, ce que de nombreux chercheurs, associations et mouvements politiques considèrent comme un double mouvement de gentrification et de paupérisation, qui pousse les classes populaires hors de la capitale. Une remise en cause profonde des politiques menées dans ces quartiers s’impose. Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, êtes-vous prêt à soutenir auprès de votre majorité la demande de création d’une commission d’enquête sur le bilan des politiques de la ville en matière de logement, d’accompagnement social et de maintien de la tranquillité publique – commission réclamée par de nombreuses associations locales, parmi lesquelles l’association SOS La Chapelle – que je me propose de déposer auprès de cette assemblée ?
[[À onze heures cinq, Mme Annie Genevard remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Madame la députée, le texte initial de votre question, transmis au Gouvernement, était très succinct. Je n’ai donc pas d’éléments chiffrés à vous communiquer sur les quartiers de votre circonscription. Si le texte avait été plus complet, j’aurais sans doute pu vous apporter des réponses précises ; cela n’étant pas le cas, permettez-moi d’être spontané. Je partage en partie votre constat : il est dur et doit nous appeler à l’humilité collective, tant la situation s’est dégradée ces dernières années, et même depuis plusieurs décennies. De plus, pour avoir été maire d’une commune bénéficiant de la politique de la ville – sans connaître le même degré de difficulté que les quartiers de votre circonscription, j’en conviens –, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut s’attaquer aux causes structurelles de ces difficultés. Néanmoins, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement ne s’en prend pas à plusieurs d’entre elles. La première est le logement. Rappelez-vous la situation de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – en 2017, lorsque nous sommes arrivés aux affaires, et comparez-la avec celle d’aujourd’hui, où près de 8 milliards d’euros ont été engagés sur plus de 300 projets. Rappelez-vous l’action déterminante de Jean-Louis Borloo sur la question. Il est indéniable que le logement est une question structurante sur laquelle nous devons avancer. Prenons le cas des copropriétés dégradées, problème sur lequel personne n’est jamais véritablement intervenu ces dernières années alors qu’on sait pertinemment que les victimes en sont les populations les plus fragiles : là encore, 3 milliards d’euros ont été débloqués sur dix ans pour 56 000 logements. L’autre chantier structurant est celui de l’éducation. On ne peut passer sous silence le succès qu’a constitué le dédoublement des classes de CP et de CE1 des REP et REP+ – réseaux d’éducation prioritaire et réseaux d’éducation prioritaire renforcés. En 2017, dans ma commune, on regardait cette affaire avec beaucoup de circonspection ; aujourd’hui, ni la communauté éducative ni les parents d’élèves ne songent à revenir en arrière sur ce dédoublement inédit, sur lequel Jean-Michel Blanquer s’est beaucoup investi. Le dispositif des Cités éducatives progresse, lui aussi. Allons-nous suffisamment vite ? C’est un autre débat. Quoi qu’il en soit, la réalité, c’est que des propositions sont sur la table et qu’elles avancent. Sans m’attarder sur un sujet gigantesque, je tiens évidemment à mentionner la sécurité, qui n’est pas qu’une affaire de renfort médiatique, ou encore la laïcité et la lutte contre le communautarisme. Vous avez, comme moi, entendu les vœux du Président de la République : des annonces importantes seront faites sur le sujet dans les prochaines semaines. Je pourrais également parler de la santé et des maisons de services au public dans ces quartiers, si je n’étais pas pressé par le temps. Il ne m’appartient pas de vous répondre concernant la création d’une commission d’enquête, mais le Parlement peut contrôler la politique du Gouvernement sans passer par ce biais.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour exposer sa question, n° 877, relative au plan France Très haut débit en Bretagne.
Monsieur le ministre, quelle est la politique du Gouvernement dans le domaine du très haut débit ? Au fond, telle est la question. Vous savez l’attente de nos concitoyens, des entreprises et des familles ; il y a peu de temps encore, des ministres – en particulier M. Denormandie – se sont répandus dans la France entière pour expliquer que tous nos compatriotes bénéficieraient du très haut débit en 2025. Or les financements ne suivent pas : la loi de finances est extrêmement décevante sur la question, puisqu’elle n’alloue que 140 millions d’euros à cette politique. Quelles seront les conséquences pour nos régions ? La région Bretagne s’est beaucoup investie par le biais de la structure Mégalis, qui réunit la région, les départements et les collectivités ; à elle seule, la demande de la Bretagne représente 200 millions d’euros, sur lesquels nous comptions. Jusqu’à présent, nous recevions une aide de l’Union européenne, laquelle n’est plus à nos côtés ; l’État le sera-t-il, et pour quel montant ? Voilà ma question. Plus précisément, un document publié à la fin de l’année 2019 a précisé le cahier des charges du financement des futurs projets de réseaux d’initiative publique en zone rurale. Jusqu’alors, on imaginait que l’État accompagnerait 100 % des familles. Or ce document évoque un autre chiffre : 92 %. Cela revient à laisser de côté 8 % des maisons, les plus isolées, celles pour lesquelles le coût du raccordement à la fibre serait le plus élevé. Vous imaginez les conséquences dans le monde rural, en particulier dans une région comme la Bretagne, où l’habitat est très dispersé. Monsieur le ministre, j’attends des réponses précises : combien la Bretagne recevra-t-elle au titre de son soutien à Mégalis ? Et qu’en est-il de cette nouvelle règle des 92 % ?
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Merci pour votre question précise, monsieur Le Fur, à laquelle je vais apporter la réponse préparée par Bruno Le Maire et Julien Denormandie. Je rappelle tout d’abord les objectifs du plan France Très haut débit, que vous connaissez : garantir à tous un accès au haut débit ou au très haut débit d’ici fin 2020 ; doter tous les territoires d’infrastructures numériques de pointe en donnant à tous accès au très haut débit d’ici fin 2022, avec 80 % de locaux raccordables en fibre optique. Les derniers chiffres publiés par l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – sont encourageants : à la fin du troisième trimestre 2019, 22,4 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues, dont 16,1 millions en dehors des zones très denses. Pour ce qui est des zones rurales et des projets de RIP – réseaux d’initiative publique – que vous évoquez, sachez que l’ensemble des projets déjà financés devrait permettre d’atteindre une couverture de près de 92 % des locaux en fibre à l’horizon 2025, plaçant la France parmi les tout premiers pays européens en matière de déploiement de la fibre, ce qui est conforme avec l’objectif du très haut débit pour tous en 2022. Votre question est pour moi l’occasion de réaffirmer la volonté du Gouvernement d’aller plus loin dans la couverture numérique de l’ensemble des territoires par la fibre optique. Le ministère de l’économie et des finances, en lien avec Mme Gourault et M. Denormandie, a proposé de généraliser la fibre dans tous les départements, et d’ouvrir à cet effet un nouveau guichet de financement pour accompagner les départements qui ne sont pas encore engagés dans cette démarche. Le Gouvernement s’est d’ores et déjà engagé à consacrer à cet objectif une enveloppe de 280 millions d’euros d’ici à 2022 pour accompagner les collectivités concernées, dans un souci de cohésion des territoires. Les réactions des acteurs au nouveau projet de cahier des charges soumis à consultation publique en décembre 2019 ont été entendues et les services de Bercy réalisent actuellement la synthèse de toutes les contributions. Vous avez mentionné le fait que le nouveau projet de cahier des charges propose de nouveaux critères de subventionnement différents des précédents : c’est normal, car la situation d’aujourd’hui n’est pas celle qui prévalait au début de l’histoire du plan France Très haut débit. Il est donc logique de faire évoluer ces critères. Nous partageons le même objectif : faire accéder le plus grand nombre aux infrastructures numériques. Votre question était précise, monsieur Le Fur, et la réponse préparée par mes collègues n’est pas complète ; aussi je m’engage à relayer votre demande auprès du ministre de l’économie et des finances et de Cédric O, secrétaire d’État au numérique, qui vous recevront pour spécifier les sommes qui peuvent être allouées spécifiquement à la région Bretagne. Les éléments que je vous ai communiqués sont des objectifs globaux sur lesquels le Gouvernement s’est engagé avec force ; à ma connaissance, aucun gouvernement précédent ne s’était à ce point engagé à aider les opérateurs dans les zones AMII – appel à manifestation d’intention d’investissement – et à accompagner financièrement les collectivités territoriales à travers les syndicats mixtes et les structures régionales ad hoc, comme celle que vous avez mentionnée pour la Bretagne. Il s’agira de décliner ces éléments globaux dans chaque territoire. Je demanderai à mes collègues de se tenir à votre disposition, car je connais votre engagement de longue date sur le sujet.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je ne doute pas de votre engagement sur la question, monsieur le ministre, et je sais votre attachement aux secteurs ruraux, du fait de votre itinéraire normand. J’entends les propos très ambitieux du Gouvernement, mais je ne vois pas les financements suivre. Cent quarante millions d’euros au titre de la loi de finances pour 2020, et 282 millions jusqu’au terme du mandat, c’est peu de chose au regard de l’ambition nationale. Il y a un décalage considérable ! Vous ne me donnez pas le chiffre pour la Bretagne, ce que je comprends puisqu’il est encore en cours négociation, mais les budgets devront bientôt être votés : le budget de Mégalis sera voté dans quelques semaines, sans que l’on connaisse le montant du soutien de l’État ! Cela me paraît objectivement inquiétant. Vous confirmez que l’État ne soutiendra les projets que pour 92 % des familles. Cela veut dire que 8 % des familles, celles qui sont les plus éloignées des réseaux et qui ont le plus besoin de la connexion, ne seront plus du tout soutenues. C’est redoutable ! L’universalité, que vous aimez tant invoquer, fait clairement défaut : on abandonne 8 % de notre territoire, contrairement aux promesses de départ. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour obtenir l’abandon de cette règle des 92 % et la couverture de 100 % des Français, et donc de 100 % des Bretons.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour exposer sa question, n° 871, relative au plan France très haut débit.
Fin 2019, 22 millions de locaux étaient éligibles aux offres de fibre optique jusqu’à l’abonné, soit une hausse de 34 % en un an. Ces résultats sont conformes aux objectifs fixés par le Gouvernement : l’accès au haut débit en 2020 et au très haut débit en 2022. Dans ma circonscription composée de 15 communes, j’ai été très attentif à ce déploiement, notamment dans les cantons de Pignan et de Frontignan où la fracture territoriale est importante, en particulier en matière de mobilité. Je me réjouis de constater que les engagements des opérateurs ont été dans l’ensemble honorés, même si le déploiement dans les communes n’atteint pas encore les 100 %. Deux communes, Balaruc-les-Bains et Fabrègues, faisaient partie des derniers chantiers ; j’y ai eu très récemment des échanges avec les maires, qui m’ont pleinement rassuré. L’opérateur principal, avec qui j’ai longuement discuté, salue les échanges efficients avec les élus, qui ont permis un déploiement rapide et conforme à l’agenda, mais aussi toutes les mesures de la loi ELAN, qui ont grandement facilité le déploiement de la fibre dans de nombreux lieux. Quelques remarques cependant. Il serait pertinent d’améliorer l’information quant à la construction des lignes ; en effet, certains retours de terrain montrent que des propriétaires découvrent le déploiement après coup. Alors qu’ils devraient s’en réjouir, ils retiennent surtout l’absence d’information. Autre problème qui m’a été rapporté : l’inquiétude des élus concernant les habitations les plus éloignées et souvent isolées. Même si beaucoup pourront profiter du dispositif « cohésion numérique des territoires » et de l’aide de 150 euros, le fameux dernier kilomètre est souvent le plus compliqué à réaliser car l’opération est techniquement complexe et beaucoup moins rentable pour les opérateurs. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer quant à la mobilisation dont feront preuve les opérateurs pour apporter cette technologie à nos concitoyens qui n’en bénéficient pas encore ?
[[À onze heures quinze, M. Marc Le Fur remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Monsieur Démoulin, on connaît votre attachement aux communes de l’Hérault, dont vous êtes un porte-parole important à Paris, relayant les attentes territoriales. Vous avez déjà eu l’occasion d’interpeller le Gouvernement sur ces sujets ; votre investissement dans ce domaine est ancien et reconnu. Bruno Le Maire et Julien Denormandie m’ont chargé d’apporter ce matin une réponse à votre question relative aux engagements des opérateurs en matière de couverture du territoire en réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné, dit réseau FTTH. Les opérateurs privés sont fortement engagés dans le déploiement en zone d’initiative privée qui regroupe la zone très dense – 6,5 millions de locaux – et la zone Appel à manifestation d’intention d’investissement, AMII – 13,8 millions de locaux. Leurs efforts devraient rendre 20,3 millions de locaux raccordables au FTTH d’ici 2022. Pour ce qui est de la zone AMII, qui correspond en grande partie aux périphéries des grandes villes et des centres-bourgs moyens, les opérateurs Orange et SFR se sont engagés devant le Gouvernement, de manière contraignante, au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, à la couvrir d’ici la fin de l’année 2020. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP – une autorité indépendante que vous connaissez bien –, est chargée de contrôler et de faire respecter ces engagements. Elle pourra au besoin utiliser ses pouvoirs de sanction. Néanmoins, les derniers chiffres publiés par l’ARCEP sont plutôt encourageants. Comme je le disais précédemment au président Marc Le Fur, au 30 septembre 2019, 16,7 millions de locaux étaient éligibles aux offres FTTH, soit une hausse de 34 % en un an. En zones rurales couvertes par les réseaux d’initiative publique, 2,9 millions de locaux étaient connectés à la fibre fin septembre 2019, soit environ 17 % du total. Le rythme des déploiements des lignes FTTH dans la zone d’initiative publique est à nouveau en progression marquée, avec 350 000 locaux rendus éligibles sur le troisième trimestre de l’année 2019. L’effort doit encore être accéléré pour que les engagements ambitieux qui ont été pris soient tenus. Le Gouvernement y veille, tout comme les députés de la majorité.
La ministre devant répondre aux prochaines questions n’étant pas encore arrivée, nous suspendons nos travaux pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 883, relative à la filière STAPS de l’université du Mans.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite appeler votre attention sur la situation de l’université du Mans. Il y a quelques semaines, l’université a connu un mouvement étudiant et enseignant lié à l’absence d’un encadrement suffisant dans une de ses principales filières : la filière STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – qui, avec 1 000 étudiants, compte 20 enseignants titulaires. En dix ans, le nombre d’étudiants a été multiplié par trois, alors que le nombre de postes d’enseignants n’a augmenté que de trois. Certes, plus de 60 intervenants complètent le service ; il n’empêche que les postes restent en nombre insuffisant et les conditions d’études, insatisfaisantes. Le ratio enseignants / étudiants demeure inférieur à celui d’autres filières comparables, d’autant que 120 étudiants ont été inscrits en première année de STAPS sous condition d’une mise à niveau – le fameux « oui si » de Parcoursup –, ce qui suppose un effort consenti par l’université. Deux postes d’enseignants ont été accordés par le rectorat pour faire face aux besoins à horizon de la rentrée 2020. Néanmoins, pour soutenir les spécialités d’avenir, il faut envisager un plan exceptionnel de recrutement d’enseignants-chercheurs dans des disciplines académiques pouvant servir les besoins propres de la filière et ceux de l’ensemble des filières. J’avais sollicité le Gouvernement sur l’enjeu que représente, pour la ville du Mans et la région, l’accompagnement de plusieurs secteurs clefs de la recherche comme ceux des nouveaux matériaux, de l’acoustique, de l’automobile, des systèmes intelligents ou des dimensions techniques et sociétales des objets connectés. Je souhaite connaître les ambitions du Gouvernement et de l’État pour la formation supérieure, l’insertion professionnelle et la recherche assurées par l’université du Mans au profit de l’ensemble des territoires qu’elle irrigue. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse que j’espère favorable à l’université, aux formations, aux enseignants-chercheurs et évidemment aux étudiants et à leurs familles.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Madame Karamanli, votre question relative à l’université du Mans porte à la fois sur la situation et le taux d’encadrement de la filière STAPS dans le cadre de la transformation du premier cycle, et plus largement sur l’évolution à venir de l’université dans son ensemble. Je rappelle avant tout qu’un peu plus de 1 milliard d’euros sont prévus pour financer le plan Étudiants et la transformation du premier cycle. Près de 500 millions d’euros de crédits budgétaires sont prévus sur l’ensemble du quinquennat, auxquels s’ajoutent 450 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir, PIA. Dans le cadre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, l’université du Mans a ainsi bénéficié d’une première subvention pérenne de 392 500 euros, en contrepartie d’une augmentation des capacités d’accueil en première année de 157 places, dont 97 en filière STAPS. Cet effort s’est amplifié en 2019 : une deuxième subvention, d’un peu plus de 205 millions d’euros, a été accordée à l’établissement. Les universités, dans le cadre de leur autonomie, disposent des financements et choisissent la façon dont elles les utilisent. Ainsi, au sein de l’université du Mans, un premier dispositif original a été expérimenté en 2018 et 2019, offrant aux étudiants qui en avaient le plus besoin des aménagements des cursus sur une année supplémentaire. Ce dispositif a été élargi, notamment à la filière STAPS : à ce jour, 271 étudiants au sein de l’université en bénéficient, dont 120 en STAPS. C’est pourquoi une autre dotation spécifique de 255 780 euros a été allouée au profit des étudiants en première année de STAPS, permettant de créer des postes supplémentaires et d’augmenter les recrutements. Dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion que j’ai souhaité mettre en place avec les établissements, le rectorat et l’université travaillent d’ores et déjà à la préparation de la prochaine rentrée et cherchent à déterminer le nombre de postes et donc les financements nécessaires à l’amélioration du taux d’encadrement. Au-delà de ces financements liés à la transformation du premier cycle, j’ai souhaité accompagner l’université du Mans à hauteur de 200 000 euros pour sécuriser sa trajectoire de retour à l’équilibre financier, un objectif très important. Au total, l’université a reçu 1,1 million d’euros de crédits pérennes supplémentaires, auxquels se sont ajoutés 2,6 millions d’euros alloués au financement d’équipements sportifs. Le dialogue stratégique et de gestion que j’ai souhaité instaurer entre mon ministère et les universités, au travers des rectorats, a vraiment pour objectif de mieux accompagner chaque établissement dans la mise en œuvre de son projet. Il nous permet d’ores et déjà de noter le dynamisme important de l’université du Mans qui s’impose chaque jour un peu plus comme un interlocuteur territorial de premier plan. L’université a souhaité faire de la proximité et la qualité pédagogique des éléments structurants de sa signature territoriale. Le Gouvernement l’accompagnera bien sûr dans cette démarche. Grâce au partenariat fructueux qu’elles ont noué, les universités du Mans et d’Angers vont bénéficier de financements du programme d’investissements d’avenir – PIA –pour trois projets de rénovation pédagogique : Thélème, Étoile et ECRI+. L’université du Mans pourra évidemment tirer profit de l’ensemble des mesures présentées par le Gouvernement dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche dont nous aurons à discuter très prochainement.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour exposer sa question, n° 888, relative à l’université de Toulouse.
Tout d’abord, je souhaitais vous adresser mes meilleurs vœux, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en particulier dans la perspective de l’examen de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Ma question porte sur la communauté de chercheuses et de chercheurs de Toulouse, notamment ceux de l’université. L’université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, répartie sur huit départements et treize villes, regroupe plus de 105 000 étudiants dont 4 500 doctorants, environ 17 000 personnels et 145 laboratoires de recherche. L’université de Toulouse représente un potentiel majeur dans le paysage national de la recherche, au cœur d’un ensemble de grands établissements nationaux implantés à proximité : le Centre national d’études spatiales – CNES –, l’École nationale d’aviation civile – ENAC –, Météo France, L’Office national d’études et de recherches aérospatiales – ONERA –, l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace – ISAE-SUPAERO –, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – INRAE –, le Centre national de la recherche scientifique – CNRS –, le Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique – CERFACS –, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, l’Observatoire Midi-Pyrénées, le Centre hospitalier universitaire – CHU –, l’Oncopole, l’École vétérinaire, l’Institut national polytechnique – INP –, l’Institut national des sciences appliquées – INSA –, l’École nationale supérieure d’agronomie de Toulouse, l’École nationale supérieure des Mines d’Albi-Carmaux, l’École nationale d’ingénieurs de Tarbes – ENI –, Toulouse White Biotechnology – TWB –, trois infrastructures nationales en biologie et santé, une société d’accélération de transfert technologique et un institut de recherche technologique. J’en ai certainement oublié. Le site universitaire toulousain a perdu le label et les financements du programme initiatives d’excellence, dit IDEX, dont il avait disposé entre 2013 et 2016. Cette absence de label de reconnaissance constitue une anomalie dans le paysage national au regard des forces académiques présentes à Toulouse. En dépit de cette situation, la communauté scientifique toulousaine, extrêmement dynamique, a multiplié les collaborations avec les partenaires industriels, PME et start-up, afin de construire les projets scientifiques du futur. Citons le projet Artificial and Natural Intelligence Toulouse Institute – ANITI –, soutenu par l’université de Toulouse, qui augure une dynamique collective forte, en synergie avec de nombreux partenaires industriels. ANITI rassemble recherches, applications et formations en intelligence artificielle dans les domaines du transport, de l’environnement et de la santé, avec déjà près de quarante laboratoires de recherche et une trentaine d’entreprises, dont Airbus, Aerospace Valley, Thales, Continental, Renault, Pierre Fabre, Biogemma, Syngenta, Atos, IoT Valley. Jugée nécessaire, la loi de programmation pluriannuelle est très attendue à Toulouse. Elle suscite néanmoins de nombreuses inquiétudes. La communauté scientifique toulousaine se demande si l’université de Toulouse saura être reconnue comme ce qu’elle est, c’est-à-dire une grande université de recherche, disposant d’une marge de financement suffisante pour lui permettre de développer une politique scientifique d’envergure et d’avoir un rayonnement international. L’enjeu n’est pas seulement de favoriser l’attractivité européenne et internationale de l’université toulousaine, mais aussi de faire de celle-ci, d’ici quelques années, un acteur économique majeur, alors qu’elle contribue déjà de manière significative au dynamisme économique de la région. Comment voyez-vous le positionnement de cette université dans la prochaine loi de programmation pluriannuelle de la recherche ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
L’université fédérale de Toulouse est au cœur de l’un des sites universitaires les plus dynamiques de notre pays. Elle rassemble trente et un établissements d’enseignement supérieur et de recherche, quatre universités, un institut national universitaire, dix-huit écoles d’ingénieurs ou écoles spécialisées, un centre hospitalier universitaire, sept organismes de recherche et 143 laboratoires. Elle dispense plus d’un millier de formations différentes et elle est bien implantée dans le tissu économique régional. Malgré ses atouts indéniables, elle n’a pas obtenu le label IDEX pour le projet UNITI, qu’elle avait élaboré entre 2016 et 2018. Rappelons que ce label, élaboré par le secrétariat, placé auprès du Premier ministre, qui pilote le programme des investissements d’avenir – PIA –, est délivré par un jury international. Ce n’est ni la qualité des formations ni celle de la recherche pratiquée au sein de l’université qui a justifié la décision du jury. La vocation du label IDEX est de faire émerger des établissements souhaitant se donner les moyens d’un rayonnement international comparable à celui des meilleures universités mondiales. Cette démarche nécessite une réflexion spécifique sur l’organisation et la gouvernance des établissements. Le projet UNITI ne permettait pas d’apporter au jury des garanties suffisantes s’agissant de l’adhésion de l’ensemble des acteurs, ce qui a justifié la décision prise. Chacun se souvient des difficultés traversées à l’époque par l’université Toulouse II qui s’est éloignée de l’ambition initiale de l’université fédérale et ne parvenait plus à réunir son conseil d’administration. Ces difficultés m’avaient conduite à prendre une mesure tout à fait exceptionnelle : la nomination d’un administrateur provisoire chargé d’organiser de nouvelles élections au sein de l’établissement. Il n’empêche que le site de Toulouse a vocation à croître. Il a d’ailleurs été lauréat d’appels à projet pour les instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle – 3IA. Nous travaillons avec tous les acteurs pour retrouver une ambition commune à l’échelle du site. La loi de programmation pluriannuelle de la recherche n’est pas destinée à soutenir une discipline ou un site en particulier. Elle doit permettre à chaque établissement de s’exprimer et de faire reconnaître ses qualités.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour exposer sa question, n° 864, relative au barrage de Saint-Romain-de-Jalionas.
Je souhaitais interroger Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renouvellement de la concession d’aménagement et d’exploitation du Rhône. Confiée à la Compagnie nationale du Rhône – CNR –, cette concession arrive à échéance en 2023 et sa prolongation jusqu’en 2041 est envisagée. Ce projet de prolongation comprend la construction de plusieurs installations hydroélectriques sur les barrages existants, la restauration et l’équipement de seuils le long du Rhône, la modification des écluses de Bollène et de Châteauneuf-du-Rhône, l’étude de l’augmentation des capacités de production de l’usine hydroélectrique de Châteauneuf-du-Rhône et celle de la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique à Saint-Romain-de-Jalionas. Saisie en décembre 2018, la Commission nationale du débat public – CNDP – a achevé en juillet dernier une première consultation publique sous l’égide de M. Jacques Archimbaud. Si cette consultation a montré que la prolongation suscitait la large approbation des acteurs, elle a aussi mis en lumière le manque d’informations de certaines parties prenantes et leur aspiration à être mieux informées. C’est en matière de protection de l’eau et de la biodiversité que l’écart entre les intentions affichées par le ministère et le projet de prolongation présenté a été le plus contesté. L’Agence française pour la biodiversité a notamment demandé une meilleure prise en compte de ces enjeux. Le projet de barrage de Saint-Romain-de-Jalionas, en particulier, cristallise les tensions. Cet ouvrage représente la moitié du programme d’études et de travaux envisagé dans la prolongation de la concession. Plusieurs acteurs lui sont ouvertement favorables, dans le but d’accroître la production d’hydroélectricité et de créer un nouvel axe routier au-dessus du Rhône. D’autres lui sont fondamentalement opposés, notamment pour des questions de préservation des milieux aquatiques et des paysages, de cohérence avec les installations et actions existantes et de sécurité compte tenu de la présence de la centrale nucléaire du Bugey. Afin de créer les conditions du dialogue et de ne pas dégrader les relations actuelles positives qui existent entre la CNR et la plupart des parties prenantes, le garant fait trois recommandations : clarifier les avantages que la Compagnie nationale attend de ce projet par rapport à d’autres d’investissements en énergies renouvelables ; associer toutes les parties prenantes à la réalisation des études préalables ; étudier l’élaboration de projets alternatifs répondant aux mêmes objectifs énergétiques. Comment le Gouvernement va-t-il favoriser l’implication des élus locaux – en premier lieu des maires et conseillers départementaux – et des associations de riverains, de défenseurs de l’environnement, de pêcheurs et de chasseurs à la gouvernance de cette nouvelle concession ? Comment va-t-il s’assurer que tous participent à la définition du périmètre et à la réalisation des études du barrage de Saint-Romain-de-Jalionas ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Avant tout, j’aimerais vous présenter mes meilleurs vœux. Madame la députée, je vous remercie de cette question concernant un sujet que vous suivez de près depuis des années. Mme Elisabeth Borne étant retenue, elle m’a chargée de vous répondre. Afin de mobiliser des investissements en faveur des territoires en matière de navigation et de production hydroélectrique, le Gouvernement souhaite prolonger jusqu’en 2041 la concession du Rhône, actuellement confiée à la CNR. Le projet de prolongation a été présenté au public au premier semestre 2019, sous l’égide de la CNDP, dans le cadre d’une concertation avec garant. Il ne comprend toutefois aucune décision définitive s’agissant du nouvel ouvrage hydroélectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas que le Gouvernement souhaite voir mis à l’étude par le concessionnaire. C’est l’État qui décidera, en se fondant sur les études réalisées par la CNR, si ce nouveau barrage doit ou non être construit. Ce dernier projet devra en outre faire l’objet d’une consultation du public sous l’égide de la CNDP, puis d’une instruction administrative destinée à en évaluer l’impact sur l’environnement et les usages, avant de pouvoir être autorisé – avec, le cas échéant, des prescriptions particulières imposées en application de la séquence « éviter, réduire, compenser », conformément au code de l’environnement. Le projet s’inscrit dans la perspective de développement des énergies renouvelables prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie pour faire face aux enjeux climatiques. Il doit donc faire l’objet d’études approfondies. Nous voulons promouvoir un mix énergétique plus varié et moins carboné, ce qui nous a conduits à faire de l’hydroélectricité un volet important de la PPE. À la suite de la concertation avec garant menée au premier semestre 2019 sur le projet de prolongation de la concession, l’État a pris l’engagement d’associer les parties prenantes du territoire dès le stade de la réalisation des études. Le ministère de la transition écologique et solidaire va donc veiller à ce que cette association soit effective dès la publication du décret de prolongation, moment à partir duquel le concessionnaire pourra engager les études que nous souhaitons. Je sais, madame la députée Motin, que vous serez vigilante sur ce dossier, et je vous remercie d’avance pour le dialogue que nous allons continuer à entretenir.
La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 872, relative à la prévention des inondations et aux replantations d’arbres.
Madame la secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi également de vous présenter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. Je souhaite appeler l’attention de la ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. S’il n’est pas question de remettre en cause la nécessité d’effectuer des travaux pour conforter les digues et prévenir les risques d’inondation, force est de constater que ce texte, qui prévoit de nouvelles règles applicables aux aménagements hydrauliques et aux systèmes d’endiguement, pose problème, puisqu’il impose de couper des arbres et interdit toute replantation une fois les digues rénovées. Cette interdiction s’applique à l’ensemble du territoire national, quels que soient les digues, les crues, les rivières, les fleuves ou les territoires, qu’ils soient urbains ou non. Les acteurs locaux organisés en établissement public d’aménagement et de gestion des eaux – EPAGE –, en établissement public territorial de bassin – EPTB –, en contrat de rivière ou en schéma d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE – souhaiteraient bénéficier d’une plus grande souplesse en matière de coupes et de la possibilité de replanter des essences compatibles avec les exigences environnementales et avec la stabilité des nouveaux ouvrages réalisés : cette souplesse est indispensable pour la protection de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique, notamment en milieu urbain. Les différentes essences d’arbres plantées en bord de rivière concourent en effet au maintien et au développement de la biodiversité. Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire, selon moi, qu’un compromis soit trouvé entre la prévention des inondations et la préservation du milieu naturel qui caractérise les abords de nos cours d’eau. Quelle est la position du Gouvernement sur le sujet ? Pensez-vous qu’un compromis pourra être trouvé dans chaque territoire, en fonction de ses spécificités, entre les services de l’État et les acteurs locaux chargés de la gestion des cours d’eau et de la prévention du risque d’inondation ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, comme vous le savez, la prévention des inondations n’est pas incompatible avec les enjeux de préservation de la biodiversité, bien au contraire. Différentes approches peuvent être envisagées : la construction de digues est l’une d’elles, mais les solutions fondées sur la nature permettent également, dans certaines configurations, d’obtenir des résultats très efficaces, avec des coûts d’entretien moins importants. Ainsi la restauration d’une zone d’expansion de crue ou celle du lit naturel d’un cours d’eau contribuent-elles à la fois à la prévention des inondations et à la préservation de la biodiversité. J’aurai personnellement à cœur, à l’avenir, de promouvoir des politiques publiques fondées sur ce type de solution. Les digues imposent des exigences d’entretien spécifiques. La présence d’arbres et de végétation ligneuse peut réduire la solidité de l’ouvrage, notamment du fait des chemins d’écoulement préférentiels induits par les racines. Cependant, la réglementation relative à la sécurité des systèmes d’endiguement repose sur le principe selon lequel le gestionnaire s’engage sur un niveau de protection de l’ouvrage et sur son maintien dans le temps, soit un entretien régulier et adapté de la végétation, sans obligation de coupe systématique de cette végétation. Si le gestionnaire d’un système d’endiguement le souhaite, il peut donc opter pour le maintien d’une forme de végétation, notamment si elle contribue à la protection d’une biodiversité particulière, sous réserve cependant que cette végétation soit compatible avec le niveau de protection du système d’endiguement et que ce gestionnaire s’engage sur des mesures d’entretien permettant le maintien de son ouvrage dans la durée. Je suis convaincue, monsieur le député, que vous comprenez la nécessité de cet équilibre subtil mais indispensable.
La parole est à M. Martial Saddier.
Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État : elle permet de clarifier le décret du 28 août 2019 et facilitera son application par les acteurs locaux dans le cadre des réunions techniques préparatoires à l’élaboration de nouveaux travaux de rénovation ou de protection des berges. Comme vous l’avez souligné, les arbres peuvent réduire le risque d’inondation, mais ce n’est pas toujours le cas. En tout état de cause, leur coupe ne doit pas être systématique – je me félicite que vous l’ayez indiqué. En contrepartie, le gestionnaire doit en effet s’engager à maintenir des arbres non dangereux ou à replanter des essences compatibles avec la protection des cours d’eau, dans le cadre d’un programme d’entretien pluriannuel. Ma question et votre réponse permettront aux acteurs locaux d’être plus efficaces dans la recherche du juste équilibre entre la prévention des inondations et la protection de la biodiversité.
La parole est à M. Damien Adam, pour exposer sa question, n° 866, relative au contournement est de Rouen.
Je tiens tout d’abord à souhaiter à toutes et tous une excellente année 2020. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’état d’avancement du projet de contournement est de Rouen. Voilà maintenant presque cinquante ans que les Rouennais attendent ce projet indispensable à la poursuite du développement du territoire. Presque toutes les agglomérations françaises ont bénéficié d’une telle réalisation ; Rouen est l’une des dernières à ne pas posséder cette infrastructure. Le projet autoroutier de deux fois deux voies de 40 kilomètres envisagé à Rouen a pour objectif de détourner vers un nouvel axe à l’est le trafic des véhicules, notamment les camions, qui traversent aujourd’hui la métropole de Rouen et contribuent à sa pollution. Il représenterait donc un gain considérable pour l’environnement. Rappelons que le tracé retenu permettra de préserver au maximum nos forêts et que les terres utilisées feront l’objet de mesures de compensation, au plus près du projet d’infrastructure. Pour les Rouennais, ce contournement permettra de fiabiliser les temps de parcours, de faciliter et de raccourcir les déplacements au quotidien. La qualité de l’air et plus généralement la qualité de la vie seront améliorées dans le centre de Rouen. Ce projet est aussi un gage de développement économique pour l’ensemble de la vallée de la Seine, en particulier pour les zones logistiques et portuaires. Enfin, il favorisera la connexion de la Normandie au reste de l’Europe, par le Nord, en évitant Paris. Le contournement est de Rouen, reconnu comme prioritaire par le Conseil d’orientation des infrastructures, fait partie des projets retenus dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités – LOM – promulguée en décembre dernier. La prochaine étape dans sa concrétisation consistera à lancer la procédure de désignation du concessionnaire chargé de construire la nouvelle autoroute. Après l’incendie de l’usine Lubrizol, qui a traumatisé les habitants de Rouen et durement touché l’image de la ville, il est indispensable pour notre territoire de rebondir. Le projet de contournement est, s’il était concrétisé rapidement, pourrait constituer un élément essentiel de ce rebond. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner le calendrier précis des prochaines étapes du projet et nous indiquer à quelle échéance la procédure de désignation du futur concessionnaire sera lancée ? Il est urgent d’engager cette étape afin de respecter la date de réalisation, fixée à 2024.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous avez participé activement aux débats qui ont présidé au vote de la loi LOM et je vous sais attentif à la mise en œuvre de ce texte. Votre question s’adresse à M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, qui m’a chargée de vous répondre. Le projet de contournement est de Rouen, vous l’avez souligné, fait partie des priorités identifiées dans le cadre de la programmation des infrastructures prévue par la loi LOM. Il s’agit d’un projet important pour le territoire, qui permettra notamment de détourner les trafics de transit qui traversent à l’heure actuelle le cœur de Rouen et d’améliorer la qualité des échanges internes à l’agglomération – vous avez rappelé à l’instant les autres bénéfices que la ville peut en attendre. Le Gouvernement a signé et publié en novembre 2017 le décret déclarant d’utilité publique la construction de cette infrastructure. Les études ont été poursuivies et les engagements de l’État en faveur de l’amélioration du cadre de vie des habitants et de l’environnement naturel ont été formalisés dans le dossier des engagements de l’État publié au mois de juin 2018. Des réservations foncières sont organisées avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et l’organisation de la procédure d’aménagement foncier est initiée. Après la promulgation de la loi LOM il y a quinze jours, le Gouvernement déterminera en ce début d’année le calendrier opérationnel de sélection du partenaire privé qui sera chargé de réaliser l’infrastructure. Cette décision s’inscrira dans le respect du calendrier préconisé par le scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, qui a prévalu à l’élaboration de la loi LOM, à savoir un engagement de la procédure de concession avant fin 2022. Le Gouvernement veillera – et je ne doute pas que vous nous y aiderez, monsieur le député – à ce que l’importance du projet soit reconnue, au cours des prochaines années, dans le cadre des différentes procédures de mise en concurrence prévues pour ce type d’infrastructure. Soyez assuré, monsieur Adam, du plein engagement de l’État en faveur de ce dossier.
La parole est à M. Damien Adam.
Le Gouvernement reviendra donc vers les élus locaux et l’ensemble des acteurs en début d’année pour définir le calendrier précis des prochaines étapes. Il confirme par ailleurs qu’un concessionnaire sera choisi d’ici 2022 ; je me réjouis qu’il maintienne cet engagement pris en 2017. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État : la concrétisation du projet de contournement est de Rouen, essentiel pour notre territoire, ne manquera pas de rassurer les acteurs économiques et politiques locaux. À très vite pour une prochaine étape !
La parole est à M. Robin Reda, pour exposer sa question, n° 873, relative au fonctionnement du réseau Transilien.
Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous parler des trains de banlieue en Île-de-France et en particulier de la situation des RER C et D. Les trains de banlieue en Île-de-France représentent 70 % du trafic de la SNCF à l’échelle nationale : on comprend qu’il s’agit d’un sujet important ! Les RER C et D, quant à eux, transportent plus de 1,3 million de voyageurs par jour. Aujourd’hui, alors qu’un grand nombre d’usagers sont immobilisés et paralysés par les mouvements sociaux qui bloquent notre région, les tensions exacerbées entre les voyageurs s’ajoutent à la vétusté du réseau qu’ils subissent depuis plusieurs années, sans parler des difficultés liées à la gestion hasardeuse de l’exploitation du réseau par la SNCF. Les RER C et D attendent des investissements ! Depuis quelques années, ils ont bénéficié d’investissements massifs de la part de la région Île-de-France, à hauteur de 800 millions d’euros par an, mais l’État ne respecte pas les engagements qu’il a pris dans le cadre du contrat de plan État-région. Il devait fournir 400 millions par an jusqu’en 2022 pour rénover le réseau des RER, mais il a fait savoir, lors de la discussion et du vote de la loi LOM, qu’il ne donnera même pas 190 millions chaque année. Il divise donc par deux les investissements destinés au transport quotidien des Franciliens, ce que, madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons évidemment pas accepter. La trajectoire d’investissement fixée par le contrat de plan État-région est essentielle pour relever deux défis majeurs : d’une part, la régénération du réseau actuel, qu’empruntent chaque jour des millions d’usagers franciliens ; d’autre part, la création de nouveaux transports en commun, car la région se densifie et gagne 70 000 habitants chaque année. L’État sera-t-il au rendez-vous de la régénération de nos transports en commun ? Est-il conscient de la vétusté de nos RER ? Doublera-t-il ses investissements pour les transports du quotidien en Île-de-France ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le contrat de plan État-région pour l’Île-de-France 2015-2020 dispose d’un volet transports urbains, une particularité qui n’existe pour aucune autre région. Il mobilise plus de 7,6 milliards d’euros, dont 1,4 milliard de l’État, ce qui témoigne d’un engagement concret, et 1,6 milliard de la Société du Grand Paris – SGP. À la fin de l’année 2019, l’État avait investi en cinq ans plus de 1 milliard dans les transports en commun en Île-de-France, soit plus de 200 millions d’euros par an. Dans le même temps, la SGP a investi plus de 1,5 milliard. Ces chiffres traduisent, me semble-t-il, l’engagement de l’État en faveur du développement des transports en commun dans la région du Grand Paris. Le Gouvernement a bien conscience des enjeux de mobilité majeurs auxquels est confrontée la région Île-de-France. Nous avons l’objectif de débloquer une enveloppe de 750 millions en faveur des transports collectifs dans la région francilienne pour la période 2020-2022. Ce chiffre est bien supérieur aux 190 millions annuels que vous avez évoqués, monsieur le député. Cet effort permettra de répondre aux principaux projets attendus et structurants en Île-de-France, avec notamment le projet Éole de prolongement du RER E à l’ouest, le prolongement de la ligne 11 du métro et la création des lignes de tram T12 Express et T13 Express. L’amélioration des RER et des Transiliens, essentiels pour le transport quotidien de millions de Franciliens, est bien sûr l’un des axes majeurs de ce contrat de plan. Tous financeurs confondus, 1,3 milliard d’euros étaient ainsi prévus pour les schémas directeurs des RER A, B, C, D et E. De vrais sauts technologiques, à l’image du projet NExTEO pour les RER B et D, sont attendus dans les prochaines années. Les résultats sont là ! La régularité du RER D est déjà en progrès, par exemple. Nous répondons également à des besoins plus locaux à travers le financement de nouveaux tramways ou de TZen. Enfin, aux projets de transports collectifs financés par le contrat de plan État-région s’ajoute le Grand Paris Express, mis en œuvre avec les collectivités locales concernées et qui déploiera 200 kilomètres supplémentaires de métro automatique pour un investissement de 35 milliards. Le Gouvernement a confirmé, comme vous le savez, la réalisation de ce projet dans son intégralité.
La parole est à M. Robin Reda.
L’État a pris conscience des défis de la région Île-de-France en matière de mobilité quotidienne : je n’en doute pas, madame la secrétaire d’État. Vous avez parlé du Grand Paris ; c’est un projet que je soutiens, bien évidemment. Toutefois, il est aujourd’hui indispensable d’améliorer les transports du quotidien qui permettent aux Franciliens de se rendre de leur domicile à leur travail. Le premier d’entre eux est le RER. Vous avez souligné l’engagement de l’État, mais il sera insuffisant : il devait s’élever à 400 millions d’euros par an jusqu’en 2022, il ne sera – vous l’avez dit – que de 750 millions d’euros pour trois ans ; cela veut dire qu’il manque 450 millions pour boucler le plan de financement et tenir les promesses de l’État en matière d’amélioration du RER, en particulier des lignes C et D. La région, elle, est au rendez-vous : elle investit 24 milliards d’euros entre 2016 et 2025, et son budget d’investissement, notamment s’agissant des transports, a quadruplé, le tout grâce à des économies de gestion sur, entre autres, l’exploitation de certaines lignes. Il serait bon que l’État s’inspire de cette méthode, en réduisant son train de vie pour mieux investir. En outre, étant seul actionnaire de la SNCF, il doit faire pression sur celle-ci pour qu’elle améliore l’exploitation des lignes de RER. Pendant trente ans, on a fait le choix du tout TGV ; il faut maintenant donner la priorité au train du quotidien.
C’est ce que nous faisons !
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour exposer sa question, n° 882, relative à l’arrêt des trains de nuit à Vierzon.
Tout d’abord, meilleurs vœux pour la nouvelle année !
Merci !
Ma question s’adresse au secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Mais je ne doute pas qu’elle vous intéresse aussi, madame la secrétaire d’État, puisqu’elle touche à l’écologie. Ma ville de Vierzon est située à 183 kilomètres de Paris. En train, elle est à une heure et trente et une minutes de la capitale, où beaucoup de ses habitants se rendent tous les jours pour travailler. Or nous avons constaté que le nombre de dessertes du soir avait diminué, obligeant les voyageurs à quitter Paris au plus tard à 19 heures 41, donc leur lieu de travail au plus tard à 19 heures. De même, le matin, le premier train n’arrive à Paris qu’à 8 heures 16. Des arrêts de train de nuit ont été supprimés, il y a au moins deux ans ; il serait bon, selon de nombreux Vierzonnais, de les rétablir. Ces arrêts offrent en effet une meilleure desserte et améliorent l’attractivité du Cher, notamment pour les cadres parisiens désireux d’installer leur famille dans une ville moyenne de la province proche. De quoi s’agit-il exactement ? Du train de nuit 3731 Paris-Toulouse, qui part de Paris à 22 heures 05 et s’arrêtait auparavant à Vierzon à 00 heure 06, ainsi que du train de nuit 3730 Toulouse-Paris, qui s’arrêtait à Vierzon à 4 heures 05, et permettait de rejoindre la capitale à 6 heures 57 pour des rendez-vous matinaux. Rétablir ces arrêts ne coûterait pas plus cher, puisque les trains passent de toute façon par Vierzon et que l’on peut accéder aux quais sans que la gare soit ouverte ; il suffit que les trains s’arrêtent à nouveau. Ces considérations horaires visent à faciliter l’emménagement dans le Cher de ceux qui pourraient l’envisager tout en ayant des attaches parisiennes, tant professionnelles que sociales ou culturelles. Réciproquement, l’extension des horaires de desserte permettrait aux Berrichons de mettre davantage en avant leur proximité avec Paris et d’en profiter eux-mêmes. Un dernier argument : avec la transition écologique, les trains de nuit bénéficient d’un regain d’intérêt, surtout parmi ceux qui souhaitent accéder à des transports plus vertueux et sans limite de bagages. Ainsi, des revendications se font jour en France pour rétablir les trains de nuit, dont le Perpignan-Paris, moins coûteux que les TGV et tout aussi efficaces. L’Autriche fait même renaître le train de nuit à travers l’Europe, un marché délaissé mais qui semble susciter à nouveau l’attention du fait de la prise de conscience écologique. L’Allemagne adopte également cette perspective. Et les premiers résultats de fréquentation ne sont pas décevants. Madame la secrétaire d’État, seriez-vous favorable à ce que les trains de nuit s’arrêtent de nouveau à Vierzon afin d’améliorer la liaison entre le Cher et la capitale ? Seriez-vous par ailleurs favorable à une révision de la politique ferroviaire en ce qui concerne les trains de nuit, dans une logique de développement durable et d’aménagement du territoire ? Par ailleurs, dans le cadre d’un projet de consolidation de la ligne Perpignan-Rungis pour le transport des fruits et légumes, il a été proposé de transporter aussi des passagers pour rentabiliser le trajet ; pouvez-vous nous en dire plus ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Meilleurs vœux à vous également, madame la députée, pour l’année qui commence. J’entends votre souci à la fois de mobilité du quotidien et de transition écologique : nous avons vraiment les mêmes préoccupations. Je vous remercie de proposer toute une série de pistes qui pourraient nous permettre d’aller de l’avant en trouvant des solutions très concrètes à certains des problèmes spécifiques à votre territoire, dont je sais combien vous avez à cœur de le défendre et combien vous le faites sans relâche. Je vais vous répondre au nom du secrétaire d’État chargé des transports, retenu ailleurs, ce que vous comprendrez certainement, mais qui adhère entièrement à ce que je vais vous dire. En septembre 2018, Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, a annoncé la poursuite du conventionnement entre l’État et la SNCF concernant les deux lignes de train de nuit existantes, Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour-de-Carol, ainsi que la modernisation de leur matériel pour un montant d’environ 40 millions d’euros, financé par l’État. Alors que l’itinéraire habituel du Paris-Rodez-Latour-de-Carol passe par Vierzon, des travaux de rénovation de l’infrastructure obligent à détourner ce train par Poitiers, et ce plus de six mois par an pendant plusieurs années. Le détournement varie selon les jours, car il dépend du programme des travaux. Il n’est donc pas possible de prévoir un arrêt régulier du train de nuit à Vierzon. Plus généralement, votre interpellation soulève une question de fond : un train de nuit est-il approprié pour transporter des voyageurs qui se déplacent de jour ? Il y va du service offert et de la cohabitation dans des espaces communs entre des voyageurs aux attentes très différentes. Cette question sera abordée, parmi d’autres – dont certaines que vous avez soulevées –, dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement d’ici au 30 juin prochain, conformément à la loi d’orientation des mobilités, concernant les conditions de développement des trains d’équilibre du territoire – TET –, notamment des trains de nuit. Je mesure l’attention qu’accorde le Parlement à ce dossier, le Sénat ayant organisé un débat spécifique sur le sujet en novembre dernier. L’exemple de la société des chemins de fer fédéraux autrichiens, également tout à fait intéressant, devra faire partie intégrante des discussions ; je vous remercie de l’avoir cité. Pour ma part, j’ai la conviction que le train de nuit peut constituer une offre de transport adaptée à certains besoins et à des enjeux essentiels en matière d’aménagement du territoire, mais aussi à des aspirations plus profondes des citoyens, notamment la lutte contre les émissions de CO. Je vous sais gré de l’avoir souligné.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Questions sur la loi de programmation militaire ; Discussion de la proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du comité de Bâle de 2017. La séance est levée.