L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n° 3649 rectifié, 3797).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous disposons d’un temps limité pour évoquer un sujet qui demanderait une réflexion politico-philosophique approfondie, aussi poussée que celle qui a présidé aux grandes lois de la République sur la laïcité, la liberté de la presse ou les associations auxquelles nous nous apprêtons à toucher ! Un temps législatif programmé et une procédure accélérée ne sont pas appropriés pour un sujet de l’ampleur de celui que nous nous apprêtons à examiner. Vous répétez que la commission a débattu pendant cinquante-cinq heures et que nous allons à nouveau débattre cinquante-cinq heures en séance publique, mais convenez que les lois que je viens d’évoquer ont pris bien plus de temps à être élaborées et adoptées. De fait, la réalité historique, géopolitique et sociétale sur laquelle nous devons nous pencher est fort complexe. Pour comprendre l’ensemble des difficultés auxquelles notre République fait actuellement face, il nous faudrait sans doute encore de longues heures de travail. Monsieur le président de la commission spéciale, si, dans le temps qui vous était imparti, vous avez fait ce que vous avez pu pour organiser de nombreuses auditions, reconnaissez qu’elles ont parfois dû être écourtées. Deux ou trois minutes pour entendre un philosophe, un responsable religieux, un représentant d’association ou un professeur, ce n’est évidemment pas suffisant. Vous avez fait avec les conditions qui vous étaient fixées, mais il aurait été préférable de bénéficier de plus de temps. Rappelons qu’il a fallu trois ans et demi au Président de la République pour nous livrer sa vision du problème ! Un mois supplémentaire n’aurait donc pas été de trop pour nous permettre de débattre de cette vision, la partager ou l’amender. Si je souligne ce point en préambule, ce n’est pas pour crisper nos échanges, mais pour qu’il soit bien clair que notre intention n’était nullement d’écarter du débat certaines questions. Je le dis, monsieur le président, car l’interprétation excessive qui a été faite de l’article 45 de la Constitution…
C’est une honte !
…a conduit à écarter des amendements du groupe UDI et indépendants et ainsi à couper court à certains débats que la majorité ne souhaitait pas ouvrir.
Eh oui !
C’est vrai !
J’aimerais que l’on m’explique pourquoi, lorsque nous la proposons, la création d’un délit pénal n’est pas recevable alors qu’elle l’est quand elle est à l’initiative du Gouvernement – je donnerai tout à l’heure un exemple, monsieur le ministre. Nous savons bien que ce n’est pas vous qui appliquez le règlement de l’Assemblée ; en revanche, vous pouvez peut-être nous en libérer en reprenant des idées qui gagneraient à être débattues et pourraient peut-être même vous convaincre ! Toutes les religions arrivées successivement dans notre territoire depuis cent quinze ans ont trouvé leur place dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État alors même que le texte ne les avait pas prévues. Cette loi permet la coexistence de toutes les confessions dans le respect mutuel et celui des lois générales de la République, qui s’impose à tous. Notre objectif n’est donc pas de réécrire ce texte, pas plus que les autres. En réalité, nous ne sommes pas ici pour parler de la religion en soi, mais pour tenter d’endiguer un phénomène, je dirais même un mal, par lequel quelques individus tentent de déstabiliser la République parce qu’ils considèrent qu’elle ne représente pas leur vision du monde et qu’ils veulent imposer une autre société. Qu’ils le fassent sous le prétexte d’une religion est un fait, mais c’est en vérité une prise d’otages de la religion musulmane et de l’immense majorité des musulmans de notre pays, qui savent très bien que leur religion est compatible avec la République et ses principes. C’est d’ailleurs si vrai – je vous invite à y réfléchir – que, dans les pays à majorité musulmane, cette religion s’adapte aux institutions et aux lois différentes d’une nation à l’autre. Ce n’est donc pas une religion qui a vocation à s’imposer aux États : elle sait s’adapter à tous, aujourd’hui et à travers les siècles. Une minorité ne doit donc pas nous conduire à jeter l’opprobre sur le culte et les croyants musulmans quels qu’ils soient. Eux-mêmes refusent de payer le prix des actions de cette minorité et nous demandent de les en protéger. Cette prise d’otages poursuit un but dont chacun doit être conscient dans notre pays, de l’extrême droite à l’extrême gauche : le projet politique islamiste est totalitaire. Il est porté par des gens qui savent bien qu’ils sont en réalité peu nombreux et qu’ils n’ont aucune chance d’imposer la société qu’ils souhaitent par des voies majoritaires ou démocratiques. Leur but est donc de pallier leur faiblesse et leur petit nombre en nous divisant, en nous opposant et en nous poussant à l’affrontement. Ils veulent que la majorité de la communauté nationale finisse par craindre, puis par haïr nos compatriotes musulmans, jusqu’à se séparer d’eux, espérant faire de ceux-ci leurs alliés alors qu’ils se défient d’eux comme de la peste. Pensez donc, chers collègues, à ceux qui ont des racines en Algérie. La plupart d’entre eux savent bien ce que signifie la guerre civile des islamistes : des centaines de milliers de morts, et souvent dans leur propre famille. Ils savent, mieux que d’autres, combien il faut se méfier de cette peste. Or c’est l’une des vertus du débat, monsieur Mélenchon, que d’avoir permis à l’ensemble des forces politiques de la nation de réaffirmer à cette tribune qu’il ne fallait pas confondre les musulmans et les islamistes et leur idéologie totalitaire. Les islamistes veulent provoquer une guerre civile pour abattre nos institutions et nos lois. Pour les combattre, pour ne pas tomber dans leur piège, nous devons à la fois détruire le terreau sur lequel prospère leur propagande et combattre toute forme d’expression ou d’action haineuse contre l’autre pour limiter sa liberté, notamment de conscience. La minorité islamiste fait son lit de la déshérence sociale, lorsque des populations en difficulté sont concentrées dans des quartiers où la promesse républicaine n’est plus tenue. Or la concentration des difficultés dans certains territoires émane du souhait, malheureusement largement partagé au sein de notre pays, que chacun vive entre soi. S’il existe des ghettos de pauvres, chers collègues, c’est aussi parce qu’il existe des ghettos de riches, qui veulent rester entre eux.[[M. Stéphane Peu applaudit]]
C’est vrai !
C’est l’un des problèmes auxquelles la République devrait aussi savoir s’attaquer. La trahison de la promesse républicaine forme le terreau dans lequel ceux qui nous combattent viennent cueillir nos compatriotes, qu’ils transforment en armes contre nous. Le chef de l’État a clairement dressé ce diagnostic dans son discours des Mureaux, dont je salue la force. Pour la première fois, des propos directs, courageux et francs ont été prononcés sur ce sujet. Malheureusement, le texte qui nous est présenté quelques mois après ne tient plus grand compte du constat, tout du moins de nos échecs éducatifs, culturels, sociaux et d’intégration. Le texte est donc bancal à nos yeux. Il vise à mieux surveiller, contrôler, encadrer, pénaliser les activités administratives et associatives, les modalités d’expression autorisées et bien d’autres choses encore, mais jamais à dessiner la solution en matière d’éducation, de formation, de mixité sociale et de sexe, de mobilité géographique et sociale, tout simplement parce que le Président de la République ne croit pas aux politiques collectives, mais seulement aux réussites individuelles. Preuve en est ce qu’il a fait – ou plutôt ce qu’il n’a pas fait – du rapport que lui a remis Jean-Louis Borloo en 2018. N’attaquant que les expressions, les actions, mais pas les racines du mal, le projet de loi ne s’attaque pas à l’ensemble de l’écosystème qui favorise la propagande islamiste. Reste ce que le texte contient et qui, pour une large part, apporte des progrès dans la protection et la défense des valeurs de la République, qu’il nous appartient de protéger, mais aussi de faire aimer. Au-delà des causes, le discours des Mureaux nommait clairement les conséquences problématiques : un islam radical qui, je le disais, dévoie la religion musulmane pour faire miroiter un projet de société et d’État contraire à la République à ceux que celle-ci a laissés au bord du chemin. Les constats formulés par le Président de la République étaient justes et lucides, mais les solutions ont souvent été laissées en points de suspension. La première version du texte était intitulée « projet de loi visant à lutter contre les séparatismes », l’utilisation du pluriel ayant suscité nos interrogations. Finalement, lors de sa présentation en conseil des ministres le 9 décembre – une date qui n’avait évidemment rien d’anecdotique –, la notion de séparatisme avait disparu du projet de loi, au sein duquel l’islamisme radical et politique n’est jamais cité, si ce n’est furtivement dans l’exposé des motifs, et dont les mesures sociales ont totalement disparu. Ainsi, monsieur le ministre de l’intérieur, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, le texte que vous nous présentez est difficile à appréhender pour plusieurs raisons. À sa lecture, il est impossible de comprendre quelle est sa cible réelle. Il traite une multitude de sujets, de la neutralité du service public à la haine en ligne, en passant par l’instruction en famille ou la dignité de la personne humaine, et se perd parfois dans le détail de situations isolées ou marginales. Surtout, il tente de traiter les conséquences sans aborder les causes. D’un objectif clair énoncé par le chef de l’État nous sommes passés à un projet de loi qui modifie des piliers de la République, la loi de 1905, les grandes lois sur l’école et celle du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d’association, qui porte sur la liberté d’association. In fine, le texte prend le risque de rater sa cible – ce qui constitue, selon nous, son principal problème. Avant tout, nous voulons éviter que le projet de loi se limite à une proclamation et soit uniquement déclaratif, sans application effective sur le terrain : en somme, une loi de programmation sans réelle programmation pour la faire vivre. Nous sommes conscients que l’exercice est difficile, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée. Nous ne devons pas nier les difficultés, sans toutefois alimenter les défenses. Les choses doivent être dites et je veux remercier le Gouvernement de l’avoir enfin fait dans cet hémicycle. Quel est l’objectif ? Quel est l’adversaire ? Vous les avez nommés, les uns et les autres, dans vos discours. Nous aurions aimé qu’ils apparaissent aussi dans le texte. Ce projet de loi vise à s’appliquer principalement à l’islamisme politique totalitaire, et non à la religion musulmane, à un projet politique qui dévoie cette religion pour imposer un autre projet, qui combat clairement les valeurs qui font de nous des Français et des républicains. Nous partageons, tout d’abord, l’affirmation de la neutralité au sein des services publics. Le service public est une entité qui doit être particulièrement protégée de toute tentative de prosélytisme et d’influence. C’est notre bien commun, notre copropriété. Nul corps, nul individu ne peut tenter de se l’arroger ou de le transformer pour imposer sa vision du monde. Ce devoir qui s’impose à tous les agents et à ceux qui les dirigent s’accompagne aussi de leur protection renforcée, puisqu’on sait désormais qu’ils peuvent subir des pressions allant même jusqu’à des violences mortelles. C’est la raison pour laquelle nous ferons des propositions afin que le dispositif de signalement dont ils bénéficient soit effectivement appliqué. Au-delà des fonctionnaires et des élus, la protection de tous nos concitoyens est une priorité. C’est pourquoi nous proposons de mieux criminaliser des faits dramatiques comme ceux qui se sont récemment produits dans notre pays, qui sont quasiment passés inaperçus et qui n’ont pas été sanctionnés sur le plan pénal – c’est précisément sur ce point, monsieur le ministre, que nous nous sommes heurtés à l’interprétation excessive de l’article 45. À Dijon, des hordes de Tchétchènes sont venues s’attaquer à des Maghrébins. À Décines-Charpieu, de jeunes Turcs – les « Loups gris », groupe que vous avez à juste titre dissous, monsieur le ministre – ont cherché à faire une « arméniade », en référence à ce qu’on appelait autrefois une ratonnade. Chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que c’est la première fois depuis 1945 qu’à deux reprises, dans notre pays, des groupes ethniques se rassemblent pour s’en prendre à d’autres groupes ethniques, sans que des sanctions pénales ne soient prononcées contre leurs auteurs puisqu’il n’existe pas de délit spécifique en la matière ! Ce n’est pourtant pas la même chose de faire preuve de racisme individuellement, ce qui est condamnable et doit être sanctionné, et de se réunir, comme on le faisait avant la seconde guerre mondiale en Allemagne mais aussi en France, pour s’attaquer à un autre groupe ethnique en raison de son origine : c’est encore plus grave et mériterait d’être considéré comme un crime particulier contre la République ! Le groupe UDI et indépendants souhaitait introduire ce délit dans le projet de loi car il contribuerait à lutter contre le séparatisme. Malheureusement, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Iᵉʳ du titre II, vous avez estimé que ce n’était pas l’objet du texte. Monsieur le ministre, puisque vous n’êtes pas soumis aux mêmes règles que les députés, je vous demande de reprendre notre idée selon laquelle de tels actes sont un crime contre la République et doivent, à ce titre, être durement sanctionnés. Je ne peux accepter qu’à Décines-Charpieu, des gens qui se sont rassemblés pour s’attaquer aux Arméniens aient seulement été verbalisés pour non-respect du couvre-feu ! Je sais que vous partagez ma position et je vous demande de réfléchir à notre proposition, tout au moins dans le cadre de la navette parlementaire. Le phénomène de l’islamisme est souvent insidieux car il utilise les failles de notre droit. À ce propos, le financement – notamment étranger – des associations cultuelles constitue un sujet majeur. Un grand pan de votre projet de loi porte sur ce point ; nous soutenons les mesures proposées mais le dispositif nous semble incomplet et nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Deux points devraient attirer notre attention. Le premier a trait au financement des cultes : nous croyons, comme l’un de vos illustres prédécesseurs, Dominique de Villepin, qu’il est nécessaire de mieux séparer les comptes, et nous allons vous faire une proposition en ce sens. Il faut également s’employer à mieux séparer le donneur du receveur. En effet, en cette matière, le donneur peut évidemment chercher à exercer une influence excessive – c’est d’ailleurs vrai quelle que soit la religion concernée – sur celui qui reçoit, que ce soit un prêtre, un imam, un pasteur ou un rabbin, ou encore une église, une mosquée, un temple ou une synagogue. C’est pourquoi nous pensons que tout financement d’une religion devrait passer par une fondation, qui recevrait les dons et les répartirait, afin d’éviter qu’un lien direct ne s’établisse entre le donneur et le receveur. Nous aurons l’occasion d’en débattre un peu plus tard. Mais la réforme la plus nécessaire concerne spécifiquement le culte musulman. Elle doit permettre aux musulmans de considérer le CFCM – Conseil français du culte musulman – comme une instance qui les représente vraiment. C’était une initiative heureuse, de la part du Président Sarkozy, que de créer une institution qui soit l’interlocuteur de l’État. Mais en tant qu’élu d’une banlieue populaire où vivent de nombreux concitoyens musulmans, je suis frappé de voir que depuis des années ceux-ci ne considèrent pas que le CFCM parle en leur nom. Ils ne le jugent pas représentatif, pour une raison bien simple : ils n’ont pas participé à la désignation de ses membres. Imaginez une Assemblée nationale qui n’aurait pas été élue par chaque citoyen souhaitant voter, mais par des délégués dont le poids dépendrait de la surface de l’habitation. C’est exactement ce qui passe pour le CFCM puisque l’électorat n’est pas constitué de tous les musulmans, mais déterminé pour chaque lieu de culte par sa surface. C’est un mode d’élection qui n’est pas satisfaisant et qui doit être modifié : il me semble, monsieur le ministre, que vous devriez vous pencher sur cette question. Enfin, vous dites que les associations doivent respecter la laïcité. Je pense que vous avez raison, tant il est vrai que l’islamisme politique cherche parfois – ce n’est pas le cas de toutes les associations – à jouer dans les bordures, à contourner les règles, à s’insinuer pour mieux s’imposer plutôt que de s’affirmer de front. Le chapitre sur la haine en ligne contient des mesures diverses que nous soutenons, tout comme nous avions soutenu la proposition de loi de Mme Laetitia Avia. Les plateformes doivent prendre toute leur part pour lutter contre les contenus haineux sur internet, mais nous pensons qu’il est tout aussi essentiel de s’atteler à régler la question de l’anonymat en ligne, car rien ne légitime qu’il soit si protecteur de ceux qui commettent des délits confortablement cachés sous des pseudonymes. Il y a là un paradoxe : la plupart des propos qui sont tenus sur les réseaux sociaux ne le seraient pas dans la rue à visage découvert. Internet est censé être un espace virtuel, mais il est tout aussi public que l’espace réel : chacun devrait y être tout aussi personnellement identifiable que dans la rue. Cette différence entre la rue et les réseaux sociaux devrait être gommée, excepté pour quelques professionnels, notamment les journalistes, qui ont toujours pu écrire sous pseudonyme mais qui doivent, au titre de la loi, répondre de leurs actes. Les dispositions relatives aux droits des personnes visent des pratiques plus culturelles que cultuelles, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Nous en validons le principe, qui consiste à poser des interdits clairs dans la loi ; nous espérons que cela sera suivi des faits, ce qui demandera des moyens. J’en viens maintenant à la question de l’éducation et de l’instruction en famille. C’est la partie la plus déséquilibrée de votre projet de loi : on y sort manifestement du cadre d’un texte contre le séparatisme pour y exprimer une idéologie que je qualifie de laïcarde et qui est à mes yeux le contraire de la laïcité. Nous l’avons vu lors des débats en commission, cette idéologie veut imposer sa vision de l’éducation par l’État en niant le droit de la famille à pourvoir à l’éducation de ses enfants tout en respectant les valeurs républicaines. Cela contrevient précisément au principe de liberté de l’éducation, et je pense d’ailleurs que ce n’est pas constitutionnel. Partant d’une crainte légitime – la captation d’enfants au service d’une idéologie –, le Gouvernement dresse des constats faux, non documentés, qui vont nuire à la liberté de l’éducation en famille, pénalisant une majorité de familles qui font ce choix sans poser aucun problème à la République, pour n’atteindre qu’une petite minorité de sectes et d’islamistes radicaux. Nous l’avons dit en commission, ce sont les contrôles qui font défaut. On nous a répondu qu’ils étaient réalisés trop tard, six ou neuf mois après la déclaration d’instruction dans la famille. Mais il suffirait de mettre les moyens nécessaires pour qu’ils le soient dans un délai d’un mois ou deux ! Vous nous dites que cela nécessiterait beaucoup trop de personnel, mais c’est un mensonge que nous nous emploierons à démonter dans les jours qui viennent : il n’y aurait pas beaucoup de postes à créer pour répondre aux besoins. Il faudrait surtout recruter des agents spécialisés, capables de détecter ce qui relève effectivement d’un danger pour l’enfant et pour la République, afin de laisser les autres projets se construire dans un climat de confiance. Il suffit d’effectuer des contrôles, car la confiance n’exclut pas le contrôle. Vous avez totalement inversé la logique : là où il fallait jusqu’à présent déclarer l’instruction en famille qui faisait ensuite l’objet de contrôles, vous avez décidé que des autorisations préalables devraient désormais être délivrées. Mais sur quelle base ? Sur quelle base allez-vous juger que des parents sont capables de construire le parcours éducatif de leur enfant à domicile, avant même qu’ils aient commencé à le faire ? Leur origine ? Leur religion ? Leur niveau social ? Leur niveau de formation ? En réalité, vous ne pouvez le faire qu’à partir du moment où le projet a débuté. Nous pensons que l’éducation nationale devrait aider à la définition de ce projet puis le contrôler de manière très claire. En revanche, nous ne pensons pas qu’elle seule sache éduquer des enfants, contrairement à ce qu’ont dit en commission la rapporteure pour le chapitre V du titre Iᵉʳ et le ministre. D’ailleurs, dans le discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux, il était question non pas d’autoriser mais d’interdire l’instruction à domicile. Ce n’est que parce que le Conseil d’État a dit qu’une telle mesure était contraire à une liberté fondamentale que l’interdiction s’est muée en obligation d’obtenir une autorisation. Il est d’ailleurs paradoxal qu’aucune autorisation ne soit exigée pour les écoles hors contrat, tandis qu’il serait nécessaire d’en obtenir une pour l’IEF – instruction en famille. Cela montre bien que vous faites moins confiance aux familles qu’à des écoles hors contrat qui ont pourtant refusé d’entrer dans une relation contractuelle avec la République. Ce raisonnement nous paraît curieux. Enfin, il nous semble indispensable de renforcer les échanges d’informations entre le Gouvernement et les élus locaux, en particulier les maires. Il serait par exemple souhaitable qu’ils puissent accéder à certains fichiers, afin de mieux prévenir les dérives que nous voulons tous combattre. Mais il faudrait aussi, monsieur et madame les ministres, que le partage d’informations prenne d’autres formes. Je prends un exemple : votre projet de loi dispose légitimement que les financements ne doivent être attribués qu’à des associations respectant les principes de la République, dont la laïcité. Le contrôle de ces associations peut être effectué par leur fédération ou, par exemple, par les délégués du préfet ; quoi qu’il en soit, il sera le plus souvent le fait des autorités de l’État. Les renseignements qui peuvent éventuellement remonter s’agissant de pratiques anormales sont parfois issus des renseignements territoriaux ; or en l’absence d’échanges réguliers et structurés entre les services, le contrôle risque d’être inefficace. Nous voulons certes proclamer un principe que nous partageons – j’en parlais tout à l’heure –, mais nous souhaitons aussi permettre que ces échanges donnent lieu à un contrôle plus réel, afin que ledit principe soit effectivement respecté. En effet, il n’est pas très aisé de déterminer qu’une prière ou un rite religieux n’ayant pas sa place dans une association laïque se pratique dans telle ou telle association, à tel ou tel moment. Il serait donc judicieux que les services de l’État et les services municipaux puissent échanger à ce sujet. Si nous nous accordons avec le Gouvernement quant aux constats de départ et aux objectifs à atteindre, nous ne sommes donc pas toujours en accord avec les solutions proposées. Nous verrons bien si vous êtes réellement ouverts à la discussion, alors que notre droit d’amendement a été largement restreint, limitant nos sujets de débat. La République est ambitieuse ; elle ne saurait se fonder uniquement sur des contrôles et des pénalisations. Elle est certes combative si on l’attaque, mais elle est aussi humaniste, à l’image des principes dont ce projet de loi souhaite apparemment conforter le respect. Pour lui redonner force et qu’elle continue d’être « le refuge ultime du bon sens », comme le disait Guy Carcassonne, il faut la renforcer dans toutes ses composantes, notamment en matière d’éducation et d’inclusion, ce dont manque le texte en l’état. Selon notre Constitution, la République est bien laïque et indivisible, mais elle est aussi sociale. C’est ainsi qu’il faut conduire l’intégration, à l’inverse des séparatistes. Si nous soutiendrons globalement ce texte, nous regrettons donc qu’il ne soit pas la grande loi républicaine annoncée. Pour tout vous dire, les avancées qu’il permettra seront bien moins importantes que celles obtenues par le chef de l’État et le ministre de l’intérieur grâce à l’adoption de la charte des principes pour l’Islam de France, qu’il faut porter à votre crédit, monsieur le ministre, comme à celui du Président de la République. Cette charte, signée par les imams de France, contient des armes bien plus efficaces pour lutter contre le séparatisme que le présent projet de loi.
C’est vrai !
Ces armes seront d’ailleurs utiles aux parlementaires, aux élus locaux, aux animateurs sportifs, aux éducateurs culturels, aux éducateurs de rue, aux policiers, aux magistrats, aux fonctionnaires qui ne cessent de devoir se prononcer sur la compatibilité de telle ou telle interprétation de l’islam avec la République. Voilà un texte qu’il a été plaisant de lire et qu’il sera plaisant de défendre ; il est à porter au crédit de ce quinquennat. Si le groupe UDI et indépendants soutiendra le projet de loi, je regrette que vous ne lui ayez pas donné la même ambition et la même force, afin de montrer que l’État était prêt à remédier à ses propres dysfonctionnements et de rassurer ceux que nous laissons au bord de la route et qui doutent parfois de leur vocation naturelle à être, eux aussi, français. Ce texte est la traduction d’une volonté politique, mais celle-ci doit désormais s’appliquer concrètement sur le terrain. Il faut aussi l’accompagner de moyens au service de l’inclusion, de l’éducation et de l’insertion, qui lui font pour le moment défaut. Ce serait un message formidable lancé par la République pour que tous y adhèrent.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Aucun régime politique durable ne s’imposa jamais dans le cœur des peuples par la force. Ils y réussirent tous par l’amour de leurs principes. Un grand républicain disait : « personne n’aime les missionnaires armés ». C’était Robespierre. Oui, tout républicain doit agir constamment pour faire aimer la République et ses principes fondateurs. Cette tâche de conviction – on disait autrefois « de vertu républicaine » –…
Vive la vertu !
…ne peut pas consister en une succession de vexations et de suspicions envers certains de nos concitoyens et leurs associations cultuelles, au nom de prétendus liens ou d’une complaisance jamais démontrée avec des actes terroristes que tous ont toujours condamnés publiquement.
Très bien !
Oui, monsieur le ministre, nous devons mener un combat idéologique, vous l’avez dit ce matin. Mais seules des idées de progrès et de justice peuvent l’emporter sur d’autres idées. Votre texte ne recherche nulle part l’adhésion des citoyens ; réaliser cet objectif passerait par le renforcement de droits acquis ou l’acquisition de nouveaux droits. Au contraire, un tiers des articles renforcent des dispositifs de contrôle existants, tandis qu’un quart d’entre eux définissent essentiellement des peines d’emprisonnement. Où se trouve le grand texte de liberté dont certains orateurs ont vanté les mérites cet après-midi ? Étrange paradoxe : les récents gouvernements se réclament jusqu’à l’ivresse des mots de la République et de la laïcité, mais leurs politiques s’en éloignent comme jamais. Car si la République a de vrais ennemis armés, notamment ceux qui l’ont attaquée dernièrement au nom d’un islamisme politique violent et obscurantiste – mais ils ne sont pas les seuls à s’armer contre la République, l’extrême-droite veille elle aussi –, elle a également de faux amis, qui ne cessent de parler d’elle, bruyamment et en son nom, mais qui la détruisent de l’intérieur, depuis des années, notamment par des politiques ultralibérales qui creusent les inégalités sociales et font douter d’elle. La nature a horreur du vide : il en est de même en politique et quand la République recule, le vide politique et social qu’elle laisse se remplit progressivement d’autres règles, parfois issues de coutumes et de traditions rassurantes, parfois tissées de solidarités locales, mais d’autres fois exaltant des particularismes identitaires ou religieux qui cessent de bâtir du commun et enferment les citoyens dans des identités irréductibles. Gardons-nous néanmoins d’être simplistes. La pauvreté et la relégation sociale – ces particularismes plus subis que voulus, comme le disait la commission Stasi en 2003 – ne suffisent pas à expliquer les dynamiques psychologiques conduisant un homme, devenu ivre de fanatisme religieux, à assassiner les membres de la rédaction d’un journal satirique ou les clients d’un commerce casher, à décapiter un enseignant ou à égorger des fidèles dans une église. C’est vous qui, dans l’exposé des motifs de ce texte, avez fait un lien discutable entre des pratiques confessionnelles rigoristes et les attentats qui nous ont endeuillés. Le débat qui s’ouvre ne doit pas être l’occasion d’un grand déversoir de haine qui ne ferait que disloquer davantage notre nation. Il faut donc préciser les mots. Quels principes républicains voulez-vous voir respectés ? N’allons pas chercher bien loin, ils se trouvent dans notre devise républicaine, « liberté, égalité, fraternité », et dans notre Constitution, dont l’article 1ᵉʳ proclame que la République est « laïque, démocratique et sociale. » Ces trois principes fonctionnent ensemble, comme en témoigne toute l’histoire de notre pays. Si vous en oubliez un, les deux autres n’ont plus aucun sens. Collègues de La République en marche, êtes-vous vraiment à l’aise ? Pensez-vous que vous respectez ces trois principes depuis 2017 ?
Oui !
Il a raison !
Où est la République démocratique quand le pouvoir est plus que jamais concentré entre les mains d’un seul homme ? Alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent, les principales décisions sont prises par un homme ou un conseil de défense constitué de gens dont certains ne sont même pas élus ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Où est la démocratie quand nous nous habituons au fait que seulement 25 % ou 30 % de nos concitoyens votent lors des élections intermédiaires et que nous-mêmes ne représentons plus que 20 % des électeurs inscrits dans nos circonscriptions ? Que la grande majorité de nos concitoyens ne votent plus pour nous, cela pose un problème démocratique qui mine la République et ses principes. Où est la République sociale quand presque 10 millions de nos concitoyens, soit 15 % de la population, vivent sous le seuil de pauvreté ? Comment oser donner des leçons républicaines quand on laisse se développer ce fléau profondément antirépublicain ? Où est la République laïque, condition de la liberté de conscience, du droit de croire ou de ne pas croire, garantie de la liberté de culte mais aussi de la liberté de les critiquer ? Après des siècles d’alliance néfaste entre les pouvoirs temporel et spirituel, entre le sabre et le goupillon comme on disait, la laïcité a procédé à une stricte séparation de l’État – chose commune à tous – et des Églises. Clin d’œil de l’histoire, l’acte de naissance de la laïcité est un acte de séparatisme. L’État doit veiller à assurer sa neutralité, comme celle de ses représentants et aussi de ses élus – j’y reviendrai. En revanche, il doit laisser les citoyens tranquilles : eux n’ont pas à respecter le principe de neutralité. La laïcité n’est ni l’athéisme ni l’anticléricalisme d’État, attitude encore plus odieuse quand, au nom d’une laïcité mal comprise, on s’acharne contre un culte tout en manifestant de la complaisance envers d’autres. L’État républicain ne doit financer aucun culte. Ces grands principes sont-ils actuellement respectés ? Hélas, non. Qu’est devenue la grande promesse de 1905 ? Hélas, elle est piétinée. Votre laïcité est souvent à géométrie variable, ce qui ne la rend ni compréhensible ni convaincante aux yeux de millions de nos concitoyens. Voilà le paradoxe : vous appelez au respect des principes républicains dans l’intitulé de votre projet de loi, mais vous les piétinez par vos politiques économiques et sociales. Il apparaît clairement que vous méconnaissez souvent ce qu’est la laïcité. Mélange confus de mesures d’affichage et de fichage, votre texte est prolixe sur certaines pratiques que nous condamnons tous et qui sont souvent déjà interdites par la loi, sans s’interroger sur la cause de leur persistance ou de leur développement. À cet égard, tous les collègues qui ont participé aux travaux de la commission spéciale restent sur leur faim en matière de chiffres, de faits partagés, de statistiques : nous savons bien peu sur ces phénomènes sur lesquels nous légiférons. En revanche, votre texte est silencieux et dénué de courage sur les problèmes terribles qui s’aggravent et qui remettent en cause le respect de nos principes républicains : pauvreté, chômage, dégradation des services publics, école publique abîmée, police sans moyens, systèmes de transport bien souvent de faible qualité dans les quartiers populaires, hôpital et système de santé malmenés. Voilà ce qui remet en cause les principes républicains ! Pourquoi 100 000 enfants sortent-ils chaque année du système scolaire sans aucune qualification ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
Pourquoi restons-nous sans réaction sur le devenir des 50 000, 60 000, voire 80 000 enfants qui sont dans des familles aux pratiques sectaires ? Nous ne nous sommes pas vraiment donné les moyens, à travers la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – MIVILUDES –, de comprendre ces phénomènes qui mettent en danger des enfants. Suspicieux envers le culte et les associations cultuelles de certains, les musulmans, ce texte renforce le pouvoir administratif au détriment du judiciaire. Prenons quelques exemples. À l’avenir, 100 % des associations, je dis bien la totalité des associations de notre pays, quelle que soit leur activité, qu’elles soient sportives ou culturelles, devront respecter un contrat d’engagement républicain dont nous ne connaissions rien jusqu’à ce que nous parvienne, il y a quelques heures, un texte au contenu assez étrange. Le contrat d’engagement républicain sera-t-il ce mélange de grandes généralités déjà comprises dans la loi de 1901 et de mesures nouvelles comme l’engagement à s’abstenir d’un prosélytisme abusif ? Je dois avouer, madame la ministre déléguée, que cette mesure m’a laissé songeur. De deux choses l’une : soit les fonds publics financent des associations qui font du prosélytisme religieux, ce à quoi je suis opposé, soit vous êtes prêts à tolérer que des associations cultuelles soient financées par de l’argent public, à condition que leur prosélytisme ne soit pas trop abusif. Avouez que tout cela est assez flou. Plutôt que de le montrer du doigt, nous devrions aider le mouvement associatif, qui est souvent le dernier réseau à tisser des liens entre les citoyens et la République. Pourquoi contraindre les associations à adopter une charte qui sera sans doute d’une efficacité douteuse ? Les associations cultuelles seront davantage contrôlées, voire suspectées s’agissant de certaines d’entre elles, essentiellement les associations chargées du culte musulman. Ce texte s’en prend de la même façon à toutes les religions, avez-vous dit. Ce n’est pas vrai. Vous demandez aux associations qui désignent le ministre du culte de mettre en place un nouveau système d’organisation, notamment des instances collectives.
Non !
Ne dites pas non, c’est la réalité ! Avec votre dispositif dit anti-putsch, vous manifestez ce que je considère comme une forme de condescendance à l’égard des musulmans, en leur demandant en quelque sorte de mieux s’organiser, de manière démocratique. Vous n’avez pas cette exigence vis-à-vis des autres cultes. Là est le paradoxe ! L’histoire nous montre que, face à la résistance du Vatican aux associations cultuelles prévues par la loi de 1905, évoquée cet après-midi par le président Mélenchon, la République avait trouvé un compromis en 1907 : les associations dites diocésaines, acceptées par l’Église catholique en 1923 et 1924. L’Église catholique craignant un éclatement, un schisme, il fut accepté – sans doute à raison – que les associations diocésaines soient placées sous l’autorité d’un évêque. Comme l’ont déjà dit d’autres collègues, la loi de 1905 traduit une vision libérale des religions et laisse aux cultes la liberté de s’organiser. Pourquoi demander à certaines associations cultuelles de s’organiser différemment sous prétexte qu’elles désigneraient leur ministre du culte ? Ce sont les musulmans qui sont visés, mais, au passage, les protestants se voient eux aussi mis en cause.
Limpide !
Pourquoi avoir une exigence démocratique à l’égard d’un culte ? Pour ma part, je n’exige pas que l’Église catholique ait un fonctionnement démocratique. J’appartiens à une école spirituelle qui me conduit même à penser que les religions ne sont pas des démocraties, comme le disait d’ailleurs le Vatican, lors des débats de la fin du XIXᵉ siècle.
Eh oui !
Outre ce contrôle accru sur les associations cultuelles, vous étendez les possibilités de dissolution administrative, sans passer par la justice, ce qui nous pose un problème fondamental. Oui, il faut parfois dissoudre, frapper, condamner. Mais, c’est la justice qui doit le faire ! Gare à ceux qui accroissent les pouvoirs administratifs : ils s’engagent sur une pente qui conduit bien souvent à la limitation des libertés publiques. M. le garde des sceaux n’est plus là, mais j’affirme qu’il est liberticide de donner toujours plus de pouvoirs aux préfets et d’en donner toujours moins à la justice.
Le ministre des libertés publiques, c’est moi !
Nous voilà rassurés ! La loi de 1905 sera affaiblie. Quel étrange paradoxe puisque vous vous en réclamez ! Comme vous avez parfois de l’humour, vous avez dit ce matin, sur les ondes d’une grande radio publique, que le Président de la République était le premier défenseur de la laïcité.
Oui, et alors ?
Eh bien, je ne le crois pas. Vous aurez beau vous réclamer d’Aristide, votre texte n’est pas « Briand »[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ah, ce qu’il est drôle !
…en ce qui concerne la laïcité et la loi de 1905. L’article 19 de la loi de 1905 disposait que les associations cultuelles devaient avoir « exclusivement pour objet l’exercice d’un culte ». Ce ne sera plus le cas puisqu’elles seront chargées de l’administration de biens de rapport. Pour ma part, je pense qu’elles sont là pour le culte, pas pour gérer des bâtiments. Je ne suis pas d’accord avec cette évolution vers le modèle de l’Amérique du Nord dans lequel les associations cultuelles et les religions sont autant des entreprises que des lieux où se retrouvent des croyants.
Eh oui !
Prenons garde à cela ! Ce même débat a eu lieu en 1905, à propos de ce que l’on appelait la crainte du pari de Pascal : les religieux mettaient la pression aux fidèles, sur leur lit de mort, afin que ceux-ci donnent aux Églises.
C’est déjà le cas !
En effet, alors ne le permettons pas encore plus ! Puisque vous envisagez d’instaurer un plafond, monsieur le rapporteur général, c’est bien que vous pensez, comme moi, qu’il y a un risque. Vous avez raison. Nos amendements…
Ceux que nous avons pu déposer !
…visent à définir une République en actes, mais vous interdisez la discussion de bon nombre d’entre eux : sur les 106 que nous avons déposés, il y en a peut-être 36 qui ont déjà été déclarés irrecevables. C’est dommage et parfois totalement incompréhensible, notamment dans le cas de ceux qui tendent à renforcer la MIVILUDES, outil indispensable pour lutter contre les dérives sectaires qui touchent près de 500 000 de nos concitoyens. Pourquoi ne pourrions-nous pas discuter de ceux qui proposent de punir plus sévèrement les maires qui ne respectent pas les quotas de logements sociaux imposés par la loi ? Comme l’a dit le président Lagarde, une grande absence se remarque dans ce texte : le processus, évoqué par le Président de la République dans son discours des Mureaux, de ghettoïsation du pays, ce séparatisme que nous avons nous-mêmes construit, disait-il. Ses propos faisaient écho à ceux d’un Premier ministre que je n’ai jamais porté dans mon cœur, Manuel Valls, qui avait quant à lui parlé d’un « apartheid social » dans le pays.
Eh oui !
Alors que la force de ces mots devrait nous conduire à agir pour casser les ghettos sociaux, cette dimension est totalement absente du texte. C’est un problème. Ce texte est inutile dans la lutte contre le terrorisme, mais vous l’assumez. Amis concitoyens qui nous regardez, ne croyez pas que ce texte donnera un outil supplémentaire à notre police et à nos services de renseignement pour agir contre le terrorisme. Ce n’est pas le sujet abordé.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est faux !
Ne croyez pas que ce texte renforcera le dispositif PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – pour lutter contre la haine en ligne : ce n’est pas l’objet de ce texte.
C’est déjà fait !
On l’a voté !
Pour parler d’un autre grand absent de ce texte, je vais reprendre le mot de séparatisme que vous employez. S’il en est un qui mine le fondement de la République, c’est le séparatisme scolaire. Une grave menace pèse sur la République, car nos enfants fréquentent des écoles différentes selon le milieu social dont ils sont issus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Cela fait un moment !
Nous devons agir très vite contre ce phénomène car jamais nos écoles n’ont été aussi inégalitaires. Dans les écoles privées, les enfants issus des classes les plus favorisées représentent un pourcentage deux fois plus élevé qu’il y a trente ans, et ils y sont désormais deux fois plus nombreux que ceux qui fréquentent l’école publique. Même au sein du public, l’école n’est pas la même dans un collège de mon département de Seine-Saint-Denis et un collège de Paris. Les plus favorisés habitent certains quartiers et les plus défavorisés se concentrent dans certains établissements. Nous devons agir au plus vite contre ce séparatisme terrible. Depuis 1959, les écoles privées sont financées par des fonds publics. Ce séparatisme coûte 12 milliards d’euros par an, soit 20 % des recettes de l’impôt sur le revenu. Ces sommes financent la concurrence du service public. Y a-t-il un autre service public dont nous finançons la concurrence avec de l’argent public ? Imaginons une personne qui se déplace en taxi parce qu’elle refuse de prendre le bus. Va-t-elle demander à l’État de rembourser ses trajets en taxi ?
Un taxi confessionnel ?
C’est pourtant ce que nous faisons avec l’école : nous finançons la concurrence. Il y a là un problème. Je ne sais pas ce que vous dites, monsieur le ministre, mais cela n’a pas l’air très intéressant et sans rapport avec ce que je suis en train de dire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous ne vouliez pas rouvrir les écoles !
Vous me parlez de taxis confessionnels, je vous écouterai plus tard. Je suis en train de vous dire que le financement public de l’école privée pose un problème. Ce séparatisme touche même nos élites : en 1950, 30 % des étudiants de l’école des hautes études commerciales de Paris – HEC –, de l’école nationale d’administration – ENA – ou de l’école nationale supérieure – ENS – étaient issus de milieux défavorisés ; actuellement, ce taux est de 9 %. Même les écoles de nos élites sont la caisse de résonance d’une inégalité terrible. C’est contre cela qu’il faut agir, en redonnant le goût d’une école publique conquérante. Il faut garantir, notamment en Seine-Saint-Denis, qu’un enseignant absent soit immédiatement remplacé. Il faut garantir un soutien scolaire. Il faut garantir qu’il n’y ait plus de contournement abusif de la carte scolaire. Il faut garantir que toutes les lois qui créent un effet d’aubaine pour l’école privée – notamment les lois Carle et Blanquer – soient abrogées. Savez-vous qu’en rendant obligatoire la scolarisation des enfants dès trois ans, la loi Blanquer a eu pour effet de rapporter 100 millions d’euros supplémentaires d’argent public à l’école privée ?
C’est faux !
La commune où j’habite, Bagnolet, la plus pauvre de France, a ainsi dû verser à l’école privée 150 000 euros de plus. C’est scandaleux ! Cet argent public aurait pu financer des petits-déjeuners à l’école publique. Voilà sur quoi il faudrait agir ! Nous devons mettre fin aux écoles hors contrat et organiser un débat sur l’instruction en famille – sujet qui n’a rien à faire dans ce texte. Je tiens à être loyal vis-à-vis des familles qui ont fait ce choix : je privilégie l’école publique, mais je comprends la vexation des familles qui se trouvent embarquées dans un projet de loi qui a pour point de départ la lutte contre l’islamisme politique. Quel rapport avec l’instruction en famille ? Il faudrait commencer par renforcer les contrôles en garantissant, comme nous le proposons, au moins deux visites par an. Savez-vous qu’à l’heure actuelle, seules 69 % des familles font l’objet d’une visite par an ? Le ministre de l’éducation nationale s’inquiète de voir l’instruction en famille devenir le vecteur d’une radicalisation ou d’un obscurantisme, mais il ne se donne pas les moyens d’assurer un contrôle par an pour 30 % des enfants concernés. Ainsi, 20 000 enfants ne voient personne de l’année. C’est là-dessus que nous devons agir, mais ce n’est pas l’objet de ce texte. Nous devrions aussi abroger les déductions fiscales dont bénéficient les associations cultuelles, afin de ne plus financer le culte par l’argent public, en violation de la loi de 1905. Selon l’économiste Thomas Piketty, ce sont 200 millions d’euros d’argent public qui échappent ainsi aux recettes de l’État, alors qu’ils pourraient servir à financer une meilleure école publique. Nous avons déposé un amendement proposant d’abroger cette niche fiscale. Enfin, je serai clair : il est temps de mettre fin au concordat d’Alsace-Moselle qui représente une aberration antilaïque.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
N’importe quoi ! Prenez exemple sur l’Alsace !
Oui, une aberration antilaïque ! Monsieur le ministre de l’intérieur, vous m’avez répondu en commission qu’il s’agissait d’un héritage de l’histoire. Avec un tel argument, on ne ferait rien car du fait de l’histoire, jusque dans les années 1970, les femmes n’avaient pas voix au chapitre pour le choix du domicile conjugal et devaient demander à leur mari l’autorisation d’ouvrir un compte en banque. Il faut abroger cette entorse à la loi de 1905. Collègues de droite, écoutez-moi ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Mes chers collègues, monsieur Minot, laissez l’orateur s’exprimer !
Il faut abroger le concordat d’Alsace-Moselle, qui coûte chaque année 60 millions d’euros d’argent public, ces sommes n’étant même pas financées par les Alsaciens et les Mosellans. C’est la communauté nationale qui finance ce statut exceptionnel. Pourquoi devrions-nous, là-bas, verser les salaires des pasteurs, des curés et des rabbins – un privilège que nous n’accordons d’ailleurs pas à tous les cultes, les musulmans en étant exclus ? C’est un scandale. Surtout, pour justifier le concordat, vous arguez des particularismes.[[Mêmes mouvements]]
N’importe quoi !
Mais dans ce cas, n’importe quel citoyen peut refuser d’appliquer la laïcité en disant : ce n’est pas mon histoire, ce n’est pas ma culture ! Quand on est républicain, on suit une règle simple : la loi est la même pour tous, partout. Il est donc temps que cette exception, due à notre histoire douloureuse et vieille de plus d’un siècle, soit abrogée. Aucun Alsacien parmi vous n’a vécu l’occupation allemande, du moins je le suppose ou alors il a passé l’âge d’être ici ! Arrêtez, vous savez très bien que ce n’est pas sérieux ![[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]] [[Mêmes mouvements]] De la même façon, l’ordonnance de Charles X en Guyane doit être abrogée, ainsi que toutes les exceptions à la loi de 1905. Au passage, les modifications apportées à ce texte par la loi du 25 décembre 1942 – chacun aura noté la date, qui nous situe à l’époque du maréchal Pétain et du régime de Vichy – doivent elles aussi être abrogées. Savez-vous que la rédaction actuelle de la loi de 1905 n’est pas celle adoptée par Aristide Briand, mais celle modifiée par le maréchal Pétain ? Ces modifications permettent notamment aux communes de financer davantage la réparation des bâtiments cultuels. Je n’y suis pas favorable. Nous demandons aussi, dans nos amendements, que les élus donnent l’exemple. Tous les collègues, si exigeants envers nos concitoyens qui ne sont ni élus ni fonctionnaires, devraient avoir la délicatesse de commencer par être exemplaires dans leur propre comportement. Je ne suis pas favorable à ce que des élus participent à des cérémonies religieuses.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Honte à vous !
Oui, il est totalement incompréhensible que des élus participent à des cérémonies religieuses. Rien ne le justifie : ni la gravité d’un événement ni son caractère exceptionnel. Oui, rien ne justifie qu’à Nice, des élus participent chaque année à la messe pour célébrer le vœu de Nice, adopté en 1832 quand la ville s’est dédiée à la Vierge pour éviter d’être frappée de choléra. M. Éric Ciotti, qui n’est pas là, et M. Christian Estrosi n’ont rien à faire dans cette messe dont ils font publicité sur leur matériel municipal.[[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]] De la même façon, Mme Emmanuelle Ménard, que je remercie pour sa franchise ,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
N’importe quoi ! Honte à vous !
…a été choquée de ma stupeur lorsque j’ai découvert qu’à Béziers, ville qui m’est chère, le maire invite l’ensemble des habitants à une messe municipale annoncée sur panneaux JCDecaux et financée par l’argent de la commune.
Ça vous ferait du bien, d’aller à la messe tous les dimanches !
Elle m’a répondu – je vous cite, madame, et je salue votre cohérence : « Quoi de plus normal que des élus participent à des messes et à des processions ou qu’ils les organisent ? Vous avez cité la messe qui a lieu à l’ouverture de la feria : […] le maire de Béziers a jugé bon de proposer au plus grand nombre d’y participer, qu’on soit chrétien ou non. » Merci, madame ! On organise donc, dans cette ville, des messes municipales avec les élus au premier rang, mais sans sectarisme : tout le monde est bienvenu, y compris les musulmans. Est-ce tolérable en République laïque ? Il faut que tout cela cesse. Il faut lutter contre le séparatisme des riches, qui nous coûte cher, il faut en finir avec ceux qui échappent à l’impôt : c’est le sens de nos amendements. Nous proposons l’instauration de l’impôt universel, le rétablissement de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, autant de mesures de justice sociale. Chers collègues, je vais conclure.[[« Ah ! »sur les bancs du groupe LR. – « Oh non ! » sur les bancs du groupe LaREM]]
Non, encore !
La passion que certains d’entre vous mettent à perturber mon propos est à l’image de la vivacité, bien normale, de ce débat qui dure depuis un siècle. Chacun de vos cris confirme que la position que je défends s’inscrit dans le temps et que votre opposition est elle aussi très ancienne. Il n’y a pas de laïcité apaisée, celle-ci a toujours constitué un rapport de forces. Rien n’a été octroyé, nous avons tout arraché aux Églises, qui ne voulaient rien lâcher. Ces dernières avaient leurs défenseurs – vous en êtes ! –, qui ont toujours considéré qu’il y avait dans ce pays une religion officielle, une religion ancienne qui avait plus de droits que les autres. Je ne suis pas d’accord. Vive l’égalité de tous devant la loi ! Plus vous criez, plus cela confirme que le combat que nous menons est d’actualité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Mais, monsieur le ministre, votre texte – c’est là sa faiblesse – ne poursuit pas l’œuvre de ceux qui voulaient défendre la loi de 1905 et donner des droits nouveaux. Non, vous affaiblissez la loi de 1905 ; vous demandez à des associations cultuelles – à certaines, pas à toutes – de se réorganiser, sans donner aux citoyens la possibilité de renforcer leur émancipation à travers l’école publique. Ce qui monte dans le pays, ce n’est pas une volonté de séparation, mais une volonté de réparation, celle des dégâts des politiques économiques qui ont endommagé la République. Nous défendrons nos amendements avec loyauté et sincérité, comme nous l’avons fait lors de l’examen du texte en commission spéciale. Ils se situent dans la continuité du grand combat laïque et républicain. Oui, c’est au nom du respect des principes républicains que nous défendrons nos soixante-dix amendements. Oui, le président Mélenchon l’a dit, nous pensons que ce n’est pas rendre service à la République que d’utiliser les mots qui nous sont chers – République et laïcité – pour instituer une loi des suspects, une ère du soupçon vis-à-vis de certains de nos concitoyens, notamment des citoyens de confession musulmane. Faites attention, collègues, en particulier ceux de droite, à ce que les jours qui vont suivre ne donnent pas lieu à un grand défoulement où les femmes – elles, comme toujours – qui portent le voile seront montrées du doigt et présentées comme de possibles complices des assassins qui nous ont frappés.
Merci !
Faites attention à vos propos , car dans un pays qui n’a jamais été aussi tendu, qui ne s’est jamais autant questionné sur sa manière de faire nation,…[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
La faute à qui ?
…si c’est un discours de haine et de xénophobie qui l’emporte, vous rendrez un bien mauvais service à la République. Quant à nous, nous serons là pour défendre l’ensemble de nos concitoyens et dire que la République reste un combat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Nul, nul, nul !
Ce ne sont pas des républicains, ce sont des croisés !
Mes chers collègues, à tous ceux qui m’ont envoyé des textos pour me faire constater que M. Corbière avait dépassé le temps de parole indiqué sur la feuille jaune, je rappelle que nous sommes en temps législatif programmé et qu’il ne m’est pas possible d’intervenir pour écourter les prises de parole, tant qu’elles restent dans la limite de l’enveloppe allouée à chaque groupe. Les vice-présidents de l’Assemblée qui siègent ce soir le savent : je suis viscéralement opposé à ce système, mais c’est lui qui va régir nos travaux jusqu’au vote du projet de loi qui nous est présenté par M. le ministre de l’intérieur. Inutile donc de protester. Mon seul souci est de permettre à tous les députés inscrits sur la feuille jaune qui le souhaitent de s’exprimer ce soir. Je demande donc à chacun de respecter le temps de parole prévu, non pour honorer une règle, mais pour faire preuve d’élégance. Si nous pouvons collectivement y arriver, ce sera apprécié sur tous les bancs.
Le premier qui dit du mal de l’Alsace, vous lui coupez le sifflet, monsieur le président !
La parole est à M. Charles de Courson.
Face à ce texte, il n’y a qu’une question importante à se poser : va-t-il permettre de lutter efficacement contre le terrorisme et le séparatisme ? Les articles qui le composent permettront-ils concrètement de conforter les principes de la République, selon le nouveau titre du projet de loi ? Seront-ils opérants pour lutter contre les séparatismes qui se développent dans notre pays, conformément à l’appellation initiale du texte ? Surtout, ce projet de loi sera-t-il efficace pour contrer la menace terroriste ? Car c’est bien ce dernier point qui nous intéresse tous, les élus comme l’ensemble des citoyens français. C’est avec ces questions en tête que nous avons étudié le texte en profondeur, participé aux auditions, questionné le Gouvernement et proposé de très nombreux amendements en commission, dans un esprit constructif, et que nous continuerons de le faire durant les deux semaines d’examen en séance publique. Il nous a semblé que le Gouvernement et sa majorité souhaitaient faire de ce texte, présenté comme ambitieux, un marqueur politique. En témoigne le grand nombre de ministres auditionnés, présents tout au long de l’examen en commission, et de nouveau en séance publique. En effet, le texte nous paraît important, pour plusieurs raisons. Il traite de sujets cruciaux en matière de services publics, d’ordre public, d’enseignement, d’association et d’exercice du culte ; il modifie plusieurs de nos lois emblématiques, telles que la loi plus que centenaire de séparation des Églises et de l’État de 1905 ou encore la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, ou la loi de 1882 sur l’enseignement. Enfin, il touche – c’est là, madame et monsieur les ministres, un sujet qui exige une grande prudence – à plusieurs de nos libertés fondamentales : la liberté d’enseigner, la liberté d’association, la liberté de culte et la liberté de communication, pour n’en citer que les principales. Je veux rappeler que nous pensons tous, comme, semble-t-il, le Gouvernement, que l’islam radical – on devrait plutôt dire le fondamentalisme islamique – constitue une menace importante pour notre société. Nous partageons la volonté affichée de s’attaquer à ce problème et de réaffirmer notre attachement collectif au principe fondamental de la laïcité. Toutefois, nous préférons le dire d’emblée, nous n’avons pas changé d’opinion depuis l’examen en commission : en l’état, votre texte nous semble en grande partie rater sa cible.
Exact !
Censé viser l’islam radical, ou plutôt le fondamentalisme islamique, il nous semble qu’il va surtout rendre la vie plus compliquée à un nombre considérable de parents, d’associations et de croyants de diverses religions, qui sont tous de bons républicains, qui respectent les règles et qui n’ont rien à voir avec le fanatisme initialement ciblé. Attention, madame et monsieur les ministres, aux dégâts collatéraux ! Ainsi, les articles du projet de loi peuvent être classés en trois grandes catégories. La première rassemble ceux qui vont en effet conforter les principes de la République et améliorer notre droit ; nous les soutenons. La seconde réunit les articles qui pourraient être acceptables, mais qui nous paraissent, malgré quelques améliorations en commission, soit inutiles, car déjà couverts par le droit existant, soit quasiment inapplicables. Enfin, la troisième catégorie recouvre les articles que nous trouvons dangereux car attentatoires aux libertés fondamentales, et qu’il faut tout bonnement supprimer. Commençons par la première catégorie, avec les mesures relatives à la neutralité du service public, qui figurent notamment au chapitre Iᵉʳ. Il est vrai qu’en la matière, nous inscrivons la jurisprudence du Conseil d’État dans la loi. Nous avons déposé, en commission, plusieurs amendements visant à parfaire les dispositifs proposés, à les préciser ou à en souligner les imperfections ; nous en soumettrons de nouveaux en séance, dans un esprit constructif. Je pense tout d’abord à l’article 1ᵉʳ, qui vise à rendre plus effectif le principe de neutralité du service public, en élargissant les obligations de neutralité aux organismes privés effectuant une mission de service public. C’est une mesure de bon sens, dont il convient de préciser et de clarifier, dans la loi, le champ d’application et le dispositif de sanction applicable – car il revient au législateur de définir les dispositifs de sanction. Je pense ensuite à l’article 2, qui étend la procédure de référé accéléré aux actes des collectivités territoriales portant atteinte au principe de neutralité : nous proposons d’étendre cette procédure à deux autres types d’établissements publics, ceux d’enseignement et ceux de santé. Nous saluons également les mesures prises aux articles 3, 4 et 5 pour protéger les fonctionnaires. J’en viens à la deuxième catégorie d’articles, dont nous partageons l’ambition mais qui nous paraissent souvent inutiles, soit parce qu’ils sont déjà couverts en grande partie par le droit existant, soit parce qu’ils sont difficilement applicables. Ils relèvent surtout de l’incantation et de l’affichage, et contribuent à une prolifération législative inutile qui risque, in fine, d’affaiblir la loi. C’est le cas de plusieurs articles relatifs à la dignité humaine. Prenons l’article 13, qui traite de la protection des héritiers : il est incomplet, car il ne prévoit aucun dispositif concernant les conjoints, mais ne s’intéresse qu’aux enfants ; surtout, il est difficilement applicable et risque de susciter des contentieux internationaux sans fin – comme l’ont d’ailleurs souligné les représentants du notariat. Les articles visant à lutter contre la polygamie sont de même nature, en particulier l’article 15 : il prévoit le versement de pensions de réversion au premier conjoint survivant pour les épouses de polygames étrangers, mais précise dans le même temps que ces mesures devront être appliquées dans le respect des engagements internationaux de la France. Or la France a signé treize conventions bilatérales de sécurité sociale avec l’essentiel des pays pratiquant la polygamie, prévoyant le partage des pensions de réversion. L’article 15 est par conséquent inutile, sauf si le Gouvernement s’engage à dénoncer lesdites conventions. Lorsque je vous ai soumis cette question, madame la ministre déléguée, vous l’avez d’abord quelque peu esquivée, mais il semble que vous ayez ensuite pris l’engagement, en commission spéciale, de renégocier ces conventions. Dans quel délai cela interviendra-t-il ? J’espère que vous réitérerez cet engagement dans l’hémicycle, et surtout qu’il sera suivi d’effet dans des délais rapides. Nous saluons certaines avancées du texte réalisées grâce au travail de la commission spéciale. Citons l’adoption d’un amendement que nous avons proposé – comme beaucoup de nos collègues –, visant à sanctionner, au-delà des médecins, les personnes qui forcent les jeunes filles à demander des pseudo-certificats de virginité. Notez d’ailleurs que certains praticiens délivrent ces certificats uniquement pour protéger les personnes, et non dans le but de contourner les recommandations de l’ordre des médecins.
C’est vrai, monsieur de Courson !
Une troisième catégorie d’articles se dessine dans le texte : ils comportent des dispositions qui nous paraissent attentatoires aux libertés fondamentales, ou qui font l’objet de débats dans notre groupe et dans la majorité. Il s’agit notamment des mesures du chapitre II relatives aux associations, plus particulièrement de l’article 6 qui prévoit la création d’un contrat d’engagement républicain entre l’État et les associations. Mais la République n’est pas un contrat ! Il faudrait plutôt parler d’un engagement à respecter les principes républicains.
C’est très vrai !
J’ai d’ailleurs été très choqué, madame la ministre déléguée, en lisant la presse hier : alors que vous aviez promis de nous communiquer votre projet de contrat avant le début de la séance, j’ai découvert celui-ci par morceaux dans Le Journal du dimanche .
Très bien !
La pratique est franchement choquante. Il fallait nous le distribuer avant de le transmettre à la presse.
Vous l’avez reçu par e-mail !
Oui, vous l’avez reçu !
Cette convention – puisqu’il s’agit d’un texte unique – est totalement inadaptée à l’extrême diversité des situations. Les articles visant à lutter contre la haine posent par ailleurs problème. L’article 18 notamment, bien qu’il ait été modifié, paraît toujours imprécis et redondant avec le droit existant. Les mesures relatives à l’éducation sont tout aussi problématiques : l’article 21, qui vise à restreindre l’instruction en famille, en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, constitue une atteinte manifeste à la liberté d’enseignement. Vous osez dire que ce projet de loi est un texte de liberté, mais concernant l’instruction en famille, c’est tout le contraire !
Il a raison !
Sans compter les problèmes constitutionnels qui en découleront, car tout cela finira devant le Conseil constitutionnel. La plupart des foyers qui pratiquent l’instruction en famille n’ont rien de dangereux terroristes ou de séparatistes. D’ailleurs, les terroristes français qui ont frappé notre pays ont tous fréquenté l’école publique ; aucun n’a été éduqué dans sa famille ! En quoi consiste, par ailleurs, « l’intérêt supérieur de l’enfant », nouvelle raison qui permettra aux familles de continuer d’éduquer leurs enfants comme elles le souhaitent ? Cette qualification de « supérieur » m’a toujours interloqué : qu’est-ce donc qu’un intérêt supérieur ? Enfin, de nombreuses mesures du titre II relatives à la garantie du libre exercice du culte créeront des lourdeurs administratives et comptables, importantes et coûteuses pour l’ensemble des associations cultuelles. Je pense notamment aux dispositions qui figurent dans les articles 26 et 27 : elles risquent de dégrader un peu plus l’attractivité du statut de la loi de 1905, alors que le Gouvernement affiche l’objectif exactement inverse dans son projet de loi. Une quatrième catégorie d’articles pose problème : il s’agit de ceux qui ne figurent pas dans le texte. Dans un projet de loi ambitionnant de conforter les principes républicains, nous aurions attendu des mesures favorisant l’éducation à la laïcité – trop souvent incomprise – et l’intégration, notamment en matière d’emploi, de logement et de mixité sociale. L’avant-projet dont vous avez saisi le Conseil d’État comportait certes quelques articles relatifs au logement, mais ils ont disparu. De ces sujets, il n’est donc pas question : votre texte se veut uniquement répressif, quand il aurait dû être équilibré et comporter un volet éducatif et social tout aussi important – conformément, d’ailleurs, au discours des Mureaux du Président de la République. Passons, dans un tout autre registre, à la question des prisons, cruciale pour lutter contre l’islam radical ou le fondamentalisme islamique : elle n’est pas traitée, alors que la prison est un des lieux de développement de ce fondamentalisme. Enfin, la question des moyens n’est pratiquement jamais évoquée. Ce sont pourtant les moyens qui manquent avant tout, plutôt qu’un nouvel arsenal juridique. Reprenons l’exemple de l’instruction en famille : seuls 70 % des foyers qui le pratiquent sont contrôlés chaque année, alors que tous devraient l’être. Commençons par des mesures de ce type, plutôt que de modifier la loi sur l’IEF ! M. Jean-Michel Blanquer a expliqué que deux écoles coraniques avaient été découvertes, dont la moitié des élèves étaient déclarés comme relevant de l’instruction en famille…
Où sont les contrôles ?
Cela montre le dysfonctionnement des services d’inspection de l’académie du département concerné. On ne contrôle pas, ou on contrôle mal !
Exactement !
Cette question ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. En conclusion, votre projet de loi se veut ambitieux, sur le modèle de la loi de 1905, mais il comporte trop de mesures inutiles ou inapplicables, voire dangereuses, qui semblent essentiellement relever de l’affichage politique. Surtout, la loi de 1905 était une loi d’inspiration libérale, d’équilibre, faite de compromis. Or, malgré certaines améliorations issues des travaux de la commission spéciale, votre texte reste déséquilibré, penchant uniquement vers le répressif, jusqu’à tomber parfois dans des dispositions pouvant être qualifiées de liberticides.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Les principes républicains n’ont d’existence que s’ils sont incarnés, respectés et traduits dans le quotidien des femmes, des hommes et des jeunes de notre pays. Le séparatisme prospère sur les failles de la société et sur une démocratie affaiblie. Si nous n’y répondons pas, cette crise de la démocratie continuera de fracturer la nation un peu plus chaque jour, chacune et chacun se repliant sur la sphère privée, en ne cherchant plus à créer du commun. L’intégrisme religieux et le fondamentalisme islamiste profitent de ce contexte et développent leur projet de théocratie, rejetant les droits conquis par les femmes et les hommes de notre pays, rejetant l’émancipation des esprits et des corps des femmes. Ils n’attendent qu’une chose : que nous les amalgamions avec nos compatriotes de confession musulmane, pour accroître le rejet et diviser la société. Les intégrismes se nourrissent de ce climat délétère et de la quête perpétuelle de boucs émissaires. Nous devons, en urgence, renouer avec un projet collectif ambitieux redonnant de l’espoir et l’envie de faire société. Cela passera par une plus grande égalité des droits dans l’ensemble du territoire, et par une fraternité retrouvée. Aujourd’hui, la République peine à garantir le respect de ses principes. Si vous subissez des discriminations en raison de votre origine, de votre genre, de votre classe sociale ou de votre handicap, et que la République ne parvient pas à y mettre fin, comment percevoir la devise républicaine ? Si, dans votre ville, les services publics ferment les uns après les autres, du tribunal à la maternité, en passant par le trésor public, au nom de la réduction des dépenses ; si, enfant d’ouvrier, vos chances d’aller à l’université sont beaucoup plus faibles que celles d’un enfant de cadre ; si, en tant que jeune, l’État ne vous donne pas les moyens de votre autonomie financière, notamment pour étudier sereinement, où est, pour vous, l’incarnation de l’égalité ? Si, en tant que femme, vous êtes moins payée à travail égal, et cantonnée au temps partiel imposé, où sont les grands principes de la République ? Toutes ces atteintes à la dignité des personnes ont un point commun : elles résultent d’années de politiques publiques qui ne répondent plus aux besoins concrets des Françaises et des Français. Incarner la République, se préoccuper des plus fragiles, avoir l’humain pour seule boussole, voilà ce qui permettra de créer du commun, de sortir des crispations identitaires et, surtout, de faire taire toutes celles et tous ceux dont le projet, pour la France, est l’affrontement des uns contre les autres. C’est ce pour quoi nous devons agir en tant qu’élus de la République. Le projet de loi ne couvre malheureusement pas ce champ, alors que c’est par la République, présente partout, que nous lutterons efficacement contre les obscurantismes. Pour autant, le texte ne doit pas être balayé d’un revers de main. Il cible le séparatisme religieux, nourri par des organisations extrémistes qui prospèrent souvent sur l’anomie sociale. Nous aurions tort de les sous-estimer : elles représentent un défi auquel il nous faut répondre sans détour, car elles portent en elles les plus grands dangers pour notre société et nos libertés. Cet extrémisme, outre qu’il nie nos principes fondamentaux et combat activement les lois de la République, enferme les individus et les instrumentalise au moyen d’une manipulation des esprits propre aux dérives sectaires. Il se fonde sur le « nous », ceux qui appartiennent à une religion, contre les « autres » qu’il faudrait soumettre. Aucune concession n’est acceptable : face à cette entreprise, notre volonté est totale. La philosophie de ma famille politique est l’émancipation des individus ; le fondamentalisme religieux en est l’ennemi. La réponse à ce défi ne sera pas un État concordataire ; la loi de 1905 est suffisante, et d’une profonde modernité. Elle doit d’ailleurs s’appliquer partout dans le pays, et je crois, chers collègues, qu’il nous faudra, un jour, rouvrir le débat sur le concordat en Alsace-Moselle – rémunération des ministres du culte, enseignement religieux à l’école publique –…
Ça y est, ça recommence !
…car, en la matière, il faut de la cohérence. La réponse ne réside pas non plus dans des mesures limitant les libertés individuelles, religieuses ou associatives. Le projet de loi ne sera pertinent que s’il arrive à articuler des principes de même valeur, entre liberté de conscience, d’association et d’expression, principes de laïcité et d’égalité, et respect de la dignité humaine. Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient plusieurs dispositifs du projet de loi, il reste dubitatif quant à la pertinence et à l’efficacité de certaines mesures, et s’oppose enfin à d’autres, qui portent atteinte aux libertés. Ce projet de loi entend protéger davantage les femmes. Si les objectifs recherchés sont justes et les avancées positives, il nous faut une réponse plus forte. Nous soutenons l’interdiction des certificats de virginité. Cette pratique est une atteinte à la dignité des femmes et nous ne pouvons qu’être satisfaits de cette mesure. Le projet de loi prévoit également de pénaliser ceux qui délivrent ces certificats. Si la portée de cette mesure est difficile à évaluer, le nombre de certificats délivrés étant imprécis, elle inscrit dans le droit – et c’est essentiel – un message clair : le corps des femmes n’appartient à personne d’autre qu’à elles-mêmes. La polygamie doit être aussi reconnue comme une violence envers les femmes. Ce projet de loi renforce les dispositions existantes en permettant de retirer tout titre de séjour à ceux qui en seraient reconnus coupables. Si nous nous accordons sur ce dispositif, nous pensons que la rédaction actuelle de l’article 14 ne protège pas suffisamment les femmes victimes de polygamie. Les mariages forcés sont un véritable fléau. Aucun chiffre précis n’a été communiqué sur le nombre de femmes mariées de force vivant sur le sol français – certains évoquent 200 000 femmes mariées sous la contrainte. Ces femmes n’ont pas à payer pour la culpabilité de leur mari. Certaines continuent à subir cette situation car leur situation administrative dépend de leur situation maritale. Ce n’est pas tolérable. Lorsqu’un homme se voit retirer ses papiers parce qu’il est polygame, nous devons protéger les victimes en leur permettant d’être reconnues comme telles. Lors de l’examen du texte en commission spéciale, les commissaires ont adopté mon amendement renouvelant automatiquement la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » des femmes victimes de polygamie. Cette disposition représente une avancée attendue par les associations venant en aide aux femmes en difficulté, et je m’en félicite. Si nous sommes d’accord pour reconnaître que les femmes sont victimes de la polygamie, alors nous ne pouvons pas voter l’article 15 tel qu’il est rédigé, car ces femmes, qui subissent pourtant une situation imposée, ne pourront pas toucher de pension de réversion. C’est pour éviter cette double peine que nous demandons sa suppression. En finir avec les schémas patriarcaux nécessite des moyens importants. Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne s’arrête pas avec ce projet de loi. Il faudra encore aller plus loin et plus fort : permettre aux femmes d’accéder à tous les postes, notamment à ceux de responsabilité, en finir avec les inégalités salariales, mettre fin aux contrats précaires ou encore lutter pour l’égalité devant les tâches domestiques. Nous avons tant à faire pour en finir avec le patriarcat. Le combat féministe doit se poursuivre. Avec le chapitre V, le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions relatives à l’éducation. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine veut réaffirmer son attachement à l’école publique et défendra plusieurs amendements en ce sens. Ainsi, pour nous, l’existence des écoles privées hors contrat n’a pas de sens. La signature d’une nouvelle charte des valeurs et principes républicains ne nous apparaît pas pertinente, car elle ne répondra pas au manque d’encadrement de l’État. De plus, le nombre de nouvelles écoles hors contrat ne cesse de croître. Entre 2011 et 2014, elles ont augmenté de 26 % et plus de 300 projets d’ouverture étaient prévus entre 2019 et cette année. Cette augmentation significative ne peut que nous alerter : n’est-ce pas ce qui motive des parents à scolariser leurs enfants à domicile ou dans des écoles n’ayant aucun lien avec l’éducation nationale ? Car l’école de la République est le lieu de l’émancipation : le respect et la mixité sont au cœur de ses enseignements pour que chacune et chacun trouve sa place afin de continuer à bâtir ensemble notre nation. L’engagement des équipes pédagogiques pour la réussite de nos enfants est total, nous le voyons en ces temps de crise. Mais nous savons aussi que l’éducation nationale manque de moyens, l’encadrement des enfants n’étant pas partout à la hauteur. Agir pour les droits des enfants appelle que la République octroie à l’école publique et laïque les moyens humains et financiers nécessaires. Enfin, ce projet de loi demande beaucoup à la société civile. Il exige des associations la signature d’un contrat d’engagement aux principes républicains, elles qui, dans leur immense majorité, les font vivre au quotidien là où l’État est souvent absent. Le contrat d’engagement républicain pose problème pour la liberté d’association. L’absence de précisions, dans le document que nous avons reçu, sur le contenu de ce contrat est un problème, en particulier sur ce qu’on entend par trouble à l’ordre public ou prosélytisme abusif. J’émets également des réserves concernant le principe même d’un tel contrat. Les associations s’engageraient à respecter les principes républicains, dont la laïcité, pour toucher des subventions publiques. On exige d’elles de prendre de nouvelles responsabilités, notamment de contrôle de leurs associations locales, mais quel engagement l’État prend-il vis-à-vis d’elles ? Nous le savons, la situation du tissu associatif était très difficile avant même la crise du covid-19, avec la diminution des financements pérennes au profit d’appels à projets qui détournent les associations de leur fait associatif et les empêchent d’avoir une vision à long terme. Les collectivités territoriales peinent à les soutenir financièrement. Les clubs sportifs ont perdu pratiquement 40 % de leurs licenciés. Est-ce vraiment dans ce contexte le moment de leur imposer de nouvelles règles ? Je suis surtout opposée à l’article 8 qui modifie le régime de responsabilité des associations pour fait de ses membres. À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la vie associative, cette mesure m’apparaît dangereuse pour les associations. Je suis tout autant interrogative sur l’applicabilité d’un nouveau système de contrôle des fédérations sportives remplaçant la tutelle et le partage des missions de service public. Beaucoup de fédérations n’auront pas les moyens de contrôler si les clubs l’appliquent bien ou non. Enfin, une proposition de loi relative au sport devrait être déposée au mois de mars. Il serait plus opportun de travailler sur la relation entre l’État et les fédérations sportives à l’occasion de ce texte plutôt que dans le présent projet de loi. J’y suis prête si tant est que l’on daigne associer les parlementaires en amont. Chers collègues, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est convaincu que la réponse structurelle à l’objectif de conforter les principes républicains est celle d’un État mettant l’humain au cœur de son action, luttant contre les inégalités, menant des politiques publiques volontaristes en matière de justice sociale et fiscale, et agissant dans le cadre d’institutions renouvelées. Les députés de notre groupe soutiendront certaines mesures, défendront des amendements visant à améliorer le texte et se montreront intransigeants face aux dispositions et aux amendements qui attenteraient de manière disproportionnée à nos libertés ou qui défendraient une vision instrumentalisée de la laïcité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Je laisserai à mes collègues du groupe La République en marche le soin de préciser notre position sur les articles parce que, même si ce texte est examiné dans la procédure du temps législatif programmé, le débat va vivre et sera riche. Ce soir, je vous préciserai ce qui fait la raison d’être de ce projet de loi. Tout d’abord, certains territoires de notre République vont mal et leurs habitants s’y sentent abandonnés. L’effacement de l’action publique y est manifeste, même si, depuis trois ans, nous pouvons saluer le fait que la majorité et le Gouvernement ont opéré un retour des services publics, de l’école, de l’action. Cette situation a créé un symptôme qui est devenu une nouvelle cause de la souffrance de ces quartiers. Le Président de la République a nommé ce symptôme avec une grande clarté lors de son discours des Mureaux, le 2 octobre dernier. Il a résumé d’un mot l’idéologie des groupes qui défendent un projet politique ou religieux visant à l’instauration d’une contre-société au sein même de la République. Ce mot, c’est le séparatisme : imposition de normes sociales, diffusion d’une morale religieuse rigoriste, refus de l’altérité, de la mixité et, tout simplement, de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Dans certains de nos territoires, des écosystèmes islamistes se sont créés, formant ce que le ministre de l’intérieur a appelé le terreau du terrorisme. Le constat est dressé depuis longtemps. Le rapport Obin, qui pointait déjà les soubresauts de l’école face à l’islamisme, date de 2004. Dix-sept ans se sont écoulés, et les gouvernements successifs ont mis la poussière sous le tapis. Il y a un constat lucide à faire, celui d’une double impunité. À l’incapacité de la puissance publique à tenir son rang, s’est ajoutée une cécité vis-à-vis du communautarisme de certaines associations à qui nous avons, de fait, délégué la gestion sociale de certains quartiers. Ce n’est pas le cas de ce gouvernement ! Combattre le séparatisme, comme l’a rappelé le Président de la République, c’est articuler une réponse sociale à la réaffirmation des principes de la République. Restaurer la promesse de la République et l’égalité républicaine, c’est s’appuyer sur ces deux piliers. Ce texte n’est qu’une des étapes du rétablissement du pacte républicain dans notre pays. Ce n’est certes pas la première. Je voudrais rappeler la création des quartiers de reconquête républicaine, le réinvestissement social avec le dédoublement des classes de CP et de CE1, la loi contre les violences sexuelles et sexistes. Ce n’est pas non plus la dernière. Je pense aux 3,3 milliards d’euros de mesures annoncées la semaine dernière en faveur des quartiers et de la rénovation urbaine ; je pense aux dispositions législatives, notamment sur le logement, qui les compléteront. Le Gouvernement articule les outils de l’action publique dans leur pluralité et leur cohérence. Les différents piliers de l’action publique sont et seront toujours mis en œuvre. Mais l’objet du présent projet de loi est bien de lutter contre le séparatisme partout où il s’est infiltré. Je voudrais dire un mot sur la jeunesse. La jeunesse est une cible des séparatismes, en particulier des séparatismes islamistes, notamment dans les territoires abîmés du pays. L’identité que nous leur proposons, que leur propose la République, leur paraît creuse. Dans ce cas, il est tentant d’écouter ceux qui vous disent : « tu n’es pas accepté ici, tu n’es pas d’un ailleurs que tu pourrais fantasmer, mais tu appartiens à quelque chose qui nous dépasse tous. » La contre-société islamiste a des vecteurs multiples – de l’imam sur internet au club sportif qui impose la prière – et elle sait parfaitement profiter des interstices de notre système. Ce qui est insupportable à l’ensemble de nos concitoyens, c’est que des fanatiques aient trouvé des angles morts dans nos règles et dans notre État de droit. Face à cela, la solution n’est pas l’intolérance mais bien la clarté et la transparence. Clarté, pour qu’une règle exprime les principes républicains qui nous font vivre ensemble ; transparence, pour que ceux qui voudraient les manipuler ne puissent en aucun cas profiter des brumes administratives pour le faire en toute impunité. Nous devons donc énoncer des règles générales qui s’appliquent à tous. C’est aussi pour cette raison que le projet de loi ne qualifie pas les comportements séparatistes. Ceux-ci sont aujourd’hui majoritairement islamistes, mais l’adversaire pourra, demain ou après-demain, être différent : la loi doit garder une visée généraliste et une certaine hauteur de vue. Je rappelle que la République a constamment procédé ainsi : la loi de 1905 ne fait aucune mention du catholicisme qui était alors visé. Le premier enjeu de ce texte est d’étendre le principe de neutralité religieuse de l’ensemble des acteurs de l’action publique, tout en respectant les usagers des services publics dans l’intimité de leurs convictions, y compris quand ils ou elles accompagnent des enfants lors des sorties scolaires. Il s’agit aussi de protéger les acteurs de l’action publique contre le séparatisme. Malheureusement, l’actualité nous montre combien cela est nécessaire. Les associations sont les acteurs fondamentaux de notre pacte républicain, et comme le Président de la République l’a dit dans son discours des Mureaux, elles doivent unir la nation non la fracturer. Certains fondamentalistes ont parfaitement compris l’usage qu’ils pouvaient faire de notre système. Ils savent même comment percevoir de l’argent public pour combattre la République. Nous allons renforcer certaines obligations administratives et financières des associations. Ces nouvelles dispositions pourront apparaître comme une complexification irritante pour certains, mais la quasi-totalité de nos concitoyens et de nos associations n’y trouveront qu’une case à cocher sans difficulté quand cette même case sera la preuve du mensonge des radicalisés. Il faut donc faire quelques concessions pour le bien commun, comme l’a reconnu le président du CFCM devant la commission spéciale le 11 janvier dernier. L’égalité devant la loi nous oblige tous à accepter les restrictions pour nous protéger collectivement. Le projet de loi contient également des mesures sur la dignité que j’associe d’ailleurs à celles sur l’éducation. Les certificats de virginité ne concernent que quelques personnes ; de même, les mesures sur la sortie du système scolaire ne concernent que quelques milliers de petites filles. Mais au nom de quoi, au nom de quel mépris accepterions-nous ces situations ? Uniquement parce qu’elles ne concernent que peu de monde et que, sur le reste, c’est un petit peu dérangeant ? Nous ciblons enfin les réseaux sociaux où les influenceurs salafistes et fréristes sont légion, chassent en meute et distillent leur poison. C’est ce terreau de haine que nous combattons, car nous avons constaté à quel point il était meurtrier avec l’assassinat du professeur Samuel Paty. Le second grand volet du projet de loi entend mettre de l’ordre et de la transparence dans l’exercice du culte, notamment musulman, car les financements des associations qui gèrent les mosquées demeurent parfois opaques à bien des égards. Cela est facilité par le statut d’association de la loi 1901, lequel se caractérise actuellement par des obligations comptables minimales et permet de surcroît une certaine porosité entre le cultuel et le culturel. La religion, en tant que conviction spirituelle et pratique cultuelle, est un droit fondamental. Son exercice n’a de limite que dans la liberté de chacun et dans le respect de l’ordre public. Mais nous pouvons convenir qu’elle est aussi souvent le prétexte de la radicalité. C’est le cas lorsqu’elle est dévoyée par des entrepreneurs religieux qui diffusent des conceptions en rupture avec la société française. Oui, il faut protéger la gouvernance des associations cultuelles, combattre l’intervention des puissances étrangères et donner accès à des financements sereins et transparents ; c’est ce que nous faisons pour le bien de tous et pour le plus grand bénéfice d’une religion, l’islam, qui participe à la richesse de notre nation autant que les autres. Je le dis en tant que laïque, nourri par les Lumières et serein dans mon amour de la République et de ses principes. Nous examinons un projet de loi qui nous protège tous. Je lui promets le même avenir que la loi de 1905 et même celle de 2004. Toutes ont provoqué des passions, mais elles créent en définitive une forme d’évidence, car elles prouvent toutes que les divers croyants, les athées et les agnostiques pouvaient vivre dans la concorde qui doit être la réalité de notre République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je voudrais vous dire merci, merci de nous avoir donné raison. Vous avez enfin admis que notre constat était juste : le séparatisme islamiste menace la République. Mais ne restez pas au milieu du gué, soyez courageux, passez aux actes. La mort de Samuel Paty vous oblige, elle nous oblige tous. Êtes-vous résolu à affronter ce danger ? Le discours du Président de la République a pu le faire croire mais, sauf sursaut inattendu de votre part, à vous lire, à vous entendre, j’en doute. Le Président de la République a rallié notre constat lors du discours des Mureaux. Oui, disait-il, c’est « sur nos reculs, parfois nos lâchetés » que les séparatistes islamistes « ont construit leur projet ». Il dénonçait ces écoles où de petites filles de 7 ans portaient le voile, l’école, le cœur de l’espace de la laïcité, disait-il. Le Président mesurait le rôle de l’immigration, je le cite encore : « Lorsque la loi de 1905 a été votée, l’islam n’était pas une religion si présente dans notre pays. Et elle s’est beaucoup développée ces dernières années, aussi à travers les vagues migratoires qui sont plutôt celles du XXᵉ siècle. » Les intentions étaient bien affirmées mais, comment ne pas être frappé de la distance, de l’abîme même qui sépare votre loi des mots du Président ? Nous attendions une loi, si j’ose dire, de salut public, qui dresse sa force devant cet ennemi « qui ne nous pardonne pas d’être qui nous sommes », pour reprendre les termes d’Alain Finkielkraut, un ennemi qui organise souvent à bas bruit la partition de notre pays. Il paraît, monsieur le ministre de l’intérieur, que d’autres dispositions viendront : lesquelles, quand, dans quel véhicule législatif ? Silence sur ce point. En réalité, dans l’entretien que vous avez donné au Figaro Magazine cette semaine, monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous dévoilez. Vous avez peur de déplaire, d’être accusé de stigmatiser les musulmans. Vous nous dites, vous vous dites : pour la droite, ce n’est pas assez, pour la gauche, c’est trop ; donc nous sommes dans le juste milieu. Non, vous êtes dans l’affichage. Nous, nous voulons des actes, c’est une différence majeure : l’islamisme ne se combat pas à moitié, il n’y a pas de juste milieu, pas de « en même temps », sinon la bataille est déjà perdue.
Elle a raison.
Lorsque le ministre de l’éducation nationale nous dit que c’est une loi « pour » et non « contre », lorsque vous répétez comme un mantra : « C’est une loi de liberté », je comprends que vous avez peur. La peur n’évite pas le danger, elle l’entretient. Au fond, vous êtes dans une logique du « pas d’amalgame », ce bouclier idéologique dont se servent les promoteurs d’une idéologie diversitaire, qui fait tant de mal à l’université – totalement absente de votre texte, je le souligne au passage – et qui sévit parfois, hélas ! au cœur même de l’école républicaine. Vous ciblez de façon trop large l’instruction en famille, les écoles hors contrat, mais le mal sévit aussi dans l’école publique, à laquelle se dévouait Samuel Paty. Entre les intentions et les actes, il y a le fossé qui sépare la majorité En marche et Les Républicains. Invoquer les principes de la République ne suffira pas. Que révèle l’examen attentif de ce texte ? Tout d’abord, des manquements. Rien sur l’immigration, rien qui protège les entreprises, rien sur la radicalisation notamment en prison, rien sur le port du voile, dont l’expansion est affolante.
Bref, rien du tout !
Même les petites filles voilées dès l’âge de sept ans qui choquaient Emmanuel Macron attendront. Battons-nous sur les idées plutôt que sur les vêtements, dites-vous, monsieur le ministre : pour moi, voiler des fillettes, ce n’est pas une simple idée, c’est un endoctrinement pour les subvertir, dès le plus jeune âge, à cette aberration selon laquelle une femme s’abrite du regard des hommes auxquels elle est supposée inférieure. Comme si cette ineptie devait devenir une norme ostensiblement revendiquée dans les lieux de vie en commun. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, voilà un combat pour vous, et nous serions à vos côtés.
C’est vrai.
Nous proposerons un grand nombre d’amendements sur ce sujet, car il est emblématique. Laissez-moi vous citer les mots d’une femme, d’une essayiste, Djemila Benhabib, arrivée en France de son Algérie natale. Voici ce qu’elle dit : « Je n’oublierai jamais de ma vie cette sensation de marcher librement dans la rue, cheveux au vent, sans avoir à vérifier s’il y avait un salaud au coin de la rue pour me buter. » Voilà la vraie liberté. Certaines dispositions ne sont pas inutiles, cependant, quoique d’un progrès limité. Elles inscrivent dans la loi des améliorations que la jurisprudence a déjà introduites sur la neutralité religieuse des agents en mission de service public, par exemple. Preuve, aussi, a été faite récemment que la loi permettait déjà de dissoudre des associations et de fermer des mosquées quand on en a la volonté politique. En ce qui concerne les nouveautés, je relève beaucoup de frilosité dans les mesures proposées.
C’est tout à fait faux.
Pour l’heure, des personnels en voie de radicalisation pourraient rester au plus près des enfants en milieu scolaire. Vous nous avez empêchés de parler de radicalisation, je le répète, vous nous avez empêché de parler de radicalisation, en censurant nos amendements. C’est un comble !
Eh oui ! Vous les avez déclarés irrecevables !
Président de Rugy ?
J’ai fait respecter les règles pour que le débat ne parte pas dans tous les sens.
Les certificats de complaisance continueront de maintenir des jeunes dans l’obscurantisme. Vous imposez le respect d’un contrat d’engagement républicain, mais les séparatistes ont déjà organisé leur système en dehors du nôtre. Ils n’auront pas besoin de signer ce contrat. C’est précisément cela le séparatisme : s’exonérer de la règle commune et la contester pour imposer la sienne. Il est très regrettable, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, que vous n’ayez pas accepté notre proposition de réforme constitutionnelle, alors même que vous êtes tétanisés par le risque de censure constitutionnelle. Résultat : vous vous censurez vous-même.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] L’islam politique est une organisation puissante, qui connaît nos points faibles. Ils savent qu’il en est ici, jusque dans vos rangs, qui craignent de stigmatiser une religion. Alors vous préférez les accuser toutes au lieu de vous en prendre à votre véritable ennemi, à notre véritable ennemi : le séparatisme, qui est non pas une religion, mais une offensive politique se revendiquant de l’islam. Le texte rate sa cible, blesse inutilement des religions respectueuses de la République et risque d’alimenter un sentiment antireligieux. C’est par son imprécision que ce texte peut heurter les musulmans qui ne prétendent pas transformer leur foi en un projet politique. Pourquoi cet entre-deux ? La détermination est plus efficace que la prudence. Permettez-moi une parenthèse historique. Souvenez-vous, en 1989, sous un gouvernement de gauche, éclate la première affaire du voile à l’école. Le mal est identifié, mais le pouvoir politique tergiverse et s’abrite derrière le Conseil d’État, avant de se défausser sur les chefs d’établissement. Après avoir dressé un constat solide grâce à la commission Stasi, la droite ose légiférer en 2004. Les irrésolus utilisent tous les arguments, promettent le pire mais la loi s’impose : personne n’a jamais parlé de la remettre en cause. Ne confondons pas courage et rodomontades. Certains prétendent être plus efficaces en interdisant tout simplement l’islamisme. Cette proposition abuse les citoyens. Le crime, le vol, le viol sont interdits, mais ils existent quand même. Pour être efficace, l’arsenal juridique doit être plus exigeant, plus précis. Le simplisme mène à l’inaction parce qu’il méconnaît la réalité. S’il suffisait d’interdire un mal pour le détruire, je vous proposerai d’interdire la démagogie, mais je sais que le Rassemblement national n’existe que par ce dévoiement contre lequel Les Républicains ne cesseront de se battre. Les Républicains ne renonceront jamais à ce combat contre les séparatistes d’où qu’ils viennent. Notre détermination a porté ses fruits, puisque vous affirmez par ce texte vouloir rejoindre notre combat. Ayez maintenant le courage de la cohérence, ayez le courage des actes. Acceptez de maîtriser l’immigration de masse – vous l’avez au contraire élargie avec la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Acceptez de reconnaître que vous avez élargi l’immigration au lieu, précisément, de la contenir, voire de la réduire. Acceptez de réfléchir à l’assimilation des étrangers : le mot est dans la Constitution, mais qui ose aujourd’hui le rappeler ? Complétez la loi par des dispositions permettant de lutter efficacement contre la radicalisation dans les entreprises, dans les prisons, dans les listes électorales, dans les établissements scolaires et dans les espaces de service public. Cette dernière mesure, suggérée par le président de l’Association des maires de France, François Baroin, ne mérite pas d’être rayée d’un trait de plume sans même que la réflexion ait été ouverte. Les espaces de service public sont les lieux où s’exprime l’intérêt général. Ils pourraient ainsi devenir des lieux de « respiration laïque », pour reprendre les mots de la philosophe Catherine Kintzler.
Une excellente référence !
Une excellente référence, je vous l’accorde : alors, suivez son conseil, puisqu’il est excellent, en organisant des temps et des espaces de « respiration laïque ». Allez au bout de la logique et emboîtez-nous le pas. Nous apprécierons la portée réelle de vos intentions à l’issue de l’examen de ce texte, mais ne comptez pas sur nous pour cautionner une loi frileuse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bon discours !
Le meilleur de la soirée.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Nos travaux sont nourris d’échanges, de lectures et d’écoute. Peu de temps avant le début de l’examen de ce projet de loi, j’ai eu l’occasion d’entendre l’interview du chanteur et écrivain Abd al Malik. Je le cite :« Aujourd’hui, on nous parle beaucoup de la République. On nous dit que c’est fabuleux. Mais en réalité, si on veut comprendre ce qu’est la République réellement, ça doit être incarné, incarné par des êtres, incarné par des valeurs, incarné par des attitudes. Pareil pour la France : on nous dit que la France c’est fabuleux, mais ça doit être incarné. Moi, j’ai eu la chance de rencontrer des êtres qui incarnaient tout ça ; j’ai rencontré la République dans des enseignants fabuleux qui incarnaient la République, j’ai rencontré la France en la personne de Juliette Gréco, j’ai rencontré les valeurs qui sont les nôtres, les valeurs de justice, d’intelligence, de dialogue dans la figure d’un Albert Camus. » Ces mots me semblent être les bons : une république incarnée, c’est une république présente, une république qui refuse l’assignation, une république qui infléchit le destin de ses enfants. Mais que se passe-t-il malheureusement aujourd’hui ? D’autres le font à sa place, d’autres le font contre elle. Partout où la laïcité n’est plus, où l’égalité n’est plus, où la justice n’est plus, la République souffre, la République recule. Réaffirmer la République, lui donner de nouvelles incarnations, rappeler ses valeurs et ses principes, voilà ce qui nous préoccupe aujourd’hui pour lutter efficacement contre les idéologies qui la bousculent. Mais un texte seul ne fait pas une politique. Il nous faudra travailler à recréer une véritable mixité sociale, à poursuivre la réforme de notre système éducatif, à repenser l’aménagement de nos territoires. Le projet politique dessiné ici poursuit cet objectif : la reconstruction de nos politiques publiques autour de la promesse républicaine. Sans cela, nous ne parviendrons pas à regagner la confiance de nos concitoyens, qui continueront de chercher une alternative ailleurs, en marge, en dehors des règles républicaines et, alors, nous ne ferons plus corps. La division, voilà ce qui nous menace si nous ne replaçons pas la promesse républicaine au cœur de notre action. Cette entreprise commence avec la réaffirmation de la prééminence de la laïcité menacée de multiples manières. Il n’est pas naïf de croire, encore aujourd’hui, qu’elle est le garant d’un espace public non discriminant, au sein duquel l’ensemble des citoyens français peuvent, indistinctement, trouver leur place. Il n’est pas naïf de croire encore que la laïcité demeure un principe central de la République sans lequel notre société, dans sa pluralité, ne connaîtra pas d’avenir heureux. À ceux qui la refusent en invoquant à tort son caractère excluant, je rappelle que, loin d’être une entrave, la laïcité nous protège et nous rassemble. Compte tenu des enjeux, un texte tel que celui-ci aurait pu donner lieu à un verbiage désincarné : ce n’est pas le cas. Avec ce projet de loi, nous sortons enfin des traditionnelles ambages sur la question et regardons en face l’étendue du problème. Les brèches ouvertes depuis de trop nombreuses années par les menaces que j’ai évoquées trouvent ici une réponse. J’entends certains collègues, à droite, nous dire que nous n’allons pas assez loin et que le texte est incomplet. Pourtant, les sept textes de loi sur la sécurité intérieure adoptés pendant le mandat de Nicolas Sarkozy n’ont pas permis de régler le problème. J’entends d’autres collègues, dans les rangs de la gauche, affirmer que ce texte pourrait être liberticide. Je me souviens alors de cette nuit de 2015 où, cette même gauche, par la voix du Président de la République, eut la terrible idée de créer la déchéance de nationalité. Je remercie le Gouvernement et le ministre de l’intérieur de nous présenter un texte solide, équilibré et courageux. Certes, on peut toujours aller plus loin, mais franchissons déjà cette étape ensemble. Les rapporteurs l’ont rappelé : autour des axes structurant le projet de loi se décline une palette d’outils juridiques et de mesures qui prennent le problème par la racine tout en préservant les libertés fondamentales de nos concitoyens. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estime toutefois qu’il est encore possible de progresser sur certains sujets, dans la droite ligne de ce que nous avons proposé et obtenu en commission, notamment la création sur le fond de promesses républicaines, le renforcement de la protection des agents du service public ou encore l’accès à l’instruction en famille. Nous formulons plusieurs propositions : extension du principe de neutralité aux associations encadrant des mineurs, présence de référents laïcité dans les établissements de santé, rétablissement de la symétrie entre les associations relevant de la loi de 1901 d’une part, et les associations cultuelles et les fondations de l’autre. Enfin, nous vous ferons des propositions concernant l’encadrement du recours à l’instruction en famille, qui est totalement préservée et à laquelle nous sommes attachés, ainsi que l’organisation d’un véritable suivi du parcours des enfants. Ce corpus de propositions a été bâti en toute cohérence avec l’esprit du projet de loi. Nos propositions sont avant tout destinées à enrichir le texte, dont nous pensons qu’il est à la hauteur des enjeux actuels et qu’il apporte des réponses fortes là où les principes républicains se trouvent affaiblis. C’est en effet cela dont il s’agit : réaffirmer partout où c’est nécessaire la prééminence des lois de la République, réaffirmer sa présence et l’ancrer à nouveau dans la vie de nos concitoyens. Cela passe, certes, par des mesures de fermeté, mais aussi par des mesures de soutien, parce que la laïcité ne se trouve renforcée que dans l’égalité et la justice. Il ne s’agit donc, en aucun cas, de stigmatiser mais plutôt de rappeler les règles du vivre ensemble, celles qui protègent l’espace public, en font un espace de cohabitation et de coexistence, celles aussi qui protègent le for intérieur de chacun. C’est dans cet esprit et dans celui dans lequel se sont déroulés les débats en commission spéciale – ce dont nous pouvons nous féliciter – que le groupe Dem entend avancer. Nous devons aux Français une discussion éclairée et apaisée. Notre groupe croit sincèrement qu’il n’y a aucune fatalité au repli communautaire et à l’islamisme radical. Nous sommes fermement convaincus qu’il est encore possible de faire corps autour de la promesse républicaine. C’est bien pour cette raison que nous appelons de nos vœux un plan dédié à l’égalité des chances, pour compléter ce projet de loi, car il n’y aura pas d’issue en dehors de la recherche de la concorde nationale et du devoir républicain de faire à chacun la place qui lui revient, de tisser et de retisser la toile du lien, selon lequel en démocratie et en république, nous sommes tous unis solidairement les uns aux autres.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à M. Serge Letchimy.
Au cours de ces dix à quinze dernières années, nous avons connu, sur le territoire national, des situations très difficiles : le nombre de victimes qu’elles ont faites nous impose une attitude sereine, un débat apaisé et un travail à la hauteur de leur sacrifice. La représentation nationale examine le projet de loi confortant le respect des principes républicains, et des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique. Citons la verve d’Aimé Césaire : « En politique, quand j’entends un de ces grands mots techniques, » – ici le séparatisme – « je me braque, et je cherche toujours quelle infamie ça cache ». En réalité, le Gouvernement a fait un choix que certains contestent, que d’autres attendaient plus ambitieux, mais qui est un choix politique et idéologique – un choix assumé par le ministre de l’intérieur, dont on connaît la détermination. Vous répondez à un électorat qui a besoin de coercition et de répression. Heureusement, vous n’avez pas répondu à des revendications plus extrêmes, qui stigmatisent souvent la dignité humaine et, surtout, repoussent l’autre. La réalité de ce projet de loi est la suivante : vous invoquez les valeurs et les principes de la République, mais j’entends l’ordre public et la répression. Vous parlez des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique : j’entends toujours ordre public et répression. Tout comme la Défenseure des droits, je regrette qu’aux yeux du Gouvernement et de la majorité, l’objectif consistant à renforcer les principes républicains ne passe que par des dispositifs répressifs.
C’est faux !
Je ne doute pas du bien-fondé – j’insiste – de certaines des dispositions proposées, notamment en matière de lutte contre le séparatisme et le fondamentalisme religieux, et concernant le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité dans les organismes de droit public ou dans les organismes de droit privé exécutant une mission de service public. Charles de Courson a brillamment exposé l’agencement des différentes dispositions, entre celles qu’il juge totalement inutiles, celles qui ne sont pas applicables et celles qui manquent. De même, Boris Vallaud a procédé à une analyse détaillée pour montrer la portée limitée du projet de loi. Ce texte m’interpelle du fait des contraintes et des sanctions supplémentaires qu’il crée, sans pour autant s’attaquer aux véritables lacunes de l’État – au premier rang desquelles les inégalités, les discriminations et toutes les formes de racisme. En effet, plus d’un tiers des articles du texte instaurent des procédures de contrôle et plus d’un quart fixent des peines d’emprisonnement, mais aucune proposition ne concerne les inégalités, les discriminations et le racisme ! Vous m’opposerez l’argument selon lequel ce n’est pas le sujet du texte. Pour quelle raison ? En quoi cela n’en serait-il pas le sujet ? Oui, la République est menacée. Elle doit, certes, réaffirmer ses valeurs, mais aussi accomplir ses missions dans tous les territoires, se tenir aux côtés de ses agents sur le terrain et, surtout, maintenir la liberté, l’égalité et la fraternité pour tous et entre tous les citoyens du pays. En faisant le choix d’un texte délibérément répressif, vous prenez le risque, monsieur le ministre, d’un repli de la nation sur elle-même. Je ne crois pas du tout que les voix de l’espérance, de la fraternité et de la paix entre nous soient totalement éteintes. Elles sont sans doute muselées pour les raisons déjà expliquées, et elles pâtissent de la négation du réel. Pour la République, la pire des choses serait le repli sur soi : ce serait la négation même de l’humanité et de ce qu’elle a de plus riche – l’altérité et la diversité. C’est ce risque de repli sur soi qui apparaît dans la philosophie du texte et dans chacun de ses articles. Nous devons accepter les vérités historiques. Le risque de séparatisme n’est pas seulement lié à l’intégrisme religieux, il l’est aussi à l’histoire que nous avons connue. Comprenons que l’amas des consciences brisées qui pourraient, au-delà de toutes les barbaries dont l’homme est capable, témoigner de toutes les bontés humaines possibles, a anéanti les fraternités. Comprenons aussi l’état humain du monde qui a souffert de la démesure immorale de la domination européenne, usant de la hiérarchisation théorisée des races pour réduire l’inéluctable contact des civilisations à des fins impérialistes et colonialistes, jusqu’à faire de l’homme différent une chose, une bête de somme asservie et réduite en esclavage – sans jamais parler de réparation, sans jamais renommer des salles et des monuments – je pense à Colbert – ni des rues, dont les noms s’expriment dans l’espace public, insultant la mémoire des victimes ! Le risque de repli identitaire ne provient pas seulement de l’intégrisme religieux mais témoigne aussi d’une réalité sociale exploitée, notamment dans les périphéries urbaines et dans ce qu’on appelle les ghettos, qui impose aux pouvoirs publics de proposer une véritable stratégie de réduction des inégalités et d’investissement dans l’avenir. Le repli sur soi est le pire des instincts de la nature humaine, car il détourne l’humanité d’une partie de son destin. Comme le rappelle si profondément Jean Ziegler : « L’inhumanité infligée à un autre détruit l’humanité en moi. » Le repli sur soi est, ancré en nous, l’ordre cannibale du monde qui fait de la résurrection des solidarités une chimère de plus. Et c’est ce cocktail explosif, malheureusement assis sur un double monopole – celui de la répartition des richesses et celui de la race –, qui est perçu par l’autre, l’étranger, le différent, le migrant, comme l’incarnation d’une violence structurelle. Ce phénomène est amplifié par le fait que l’homme n’est plus un sujet de l’histoire mais un être vassalisé par les ravageuses lois de la mondialisation, au moment même où la conscience des identités veut exprimer sa pluralité et sa diversité en France, dans une république où l’unité doit prévaloir sur une autre forme de repli : le communautarisme. Il faut lutter non seulement contre toute forme de terrorisme, mais aussi pour le grandissement de l’humanité. Paraphrasons Ziegler : les murs les plus puissants ne peuvent résister à l’insurrection des consciences dans une république fissurée, lézardée par ce qui est désormais l’un des principaux terreaux de la radicalisation intégriste – les inégalités sociales et la persistance d’un racisme institutionnalisé qui sévit dans la France des droits de l’homme. Pour démolir les tyrannies intégristes, il faut aussi accepter d’évincer l’innommable, le racisme et son corollaire, les discriminations, partout où ils sévissent. Ces deux fléaux subsistent encore dans les institutions publiques, à travers non seulement les mots crachats « bougnoule », « bicot », « bamboula » ou « sale nègre », mais aussi les contrôles au faciès. En matière d’accès au logement et d’accès à l’emploi, l’institutionnalisation de ces fléaux trouve dans la misère sociale suffisamment de prétextes pour construire des modèles discriminatoires au détriment des victimes désignées. Au déni inégalitaire s’ajoute, en France, l’amnésie historique : le roman national humilie l’histoire des victimes de la colonisation et leur résistance anticoloniale, et la fable du grand remplacement, défendue ici par certains, est également soutenue par les chroniqueurs patentés de certaines chaînes de télévision. Jamais la France n’a été aussi inégalitaire et aussi discriminante, suivant un modèle qui se mondialise au gré d’un ultralibéralisme prédateur : entre 1993 et 2015, le revenu moyen du 1 % des Français les plus aisés a progressé de 100 % – et même de 150 % pour le 0,1 % des plus aisés –, alors que celui du reste de la population n’a augmenté que de 25 % à peine. Monsieur le ministre, l’État de droit est une conquête de civilisation qu’aucune réduction, aucune entaille, aucun compromis ne doit fragiliser. Il s’agit aussi de renforcer toutes les mesures légales de lutte contre le racisme et les discriminations, afin d’œuvrer à l’effectivité de nos valeurs et de nos principes républicains et, en toute humilité, de tenter d’ouvrir une nouvelle perspective, afin de réussir, comme l’a souhaité René Cassin, à concilier les principes de la République, la défense des valeurs universelles et, surtout, la promotion des droits humains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Paul Molac.
Vous le savez, dans sa première mouture, évoquée par le ministre de l’intérieur il y a quelques mois, le texte que nous étudions devait initialement s’intituler « projet de loi de lutte contre les séparatismes ». Il a, depuis, été habilement renommé « projet de loi confortant le respect des principes de la République ». Mais personne, ici, n’est dupe : derrière l’affichage d’une unité et de valeurs communes, que reflète ce nouveau titre ? Les dispositions du texte traduisent bien la volonté de stigmatiser une population, et l’on peut effectivement craindre que cette loi ne divise les Français sur ce qui devrait pourtant fonder notre socle commun – et c’est bien là tout le problème. S’il faut lutter contre les phénomènes de radicalisation qui gangrènent une partie de notre société et terrifient certains de nos concitoyens, je fais partie de ceux qui considèrent que ce n’est nullement par une voie purement répressive, en contrôlant les activités des uns et des autres, que l’on redonnera corps au lien social qui unit les Français. Le débat qui nous anime aujourd’hui et l’application qui sera faite des dispositions de ce texte à l’avenir ne feront, au contraire, que renforcer la division, la méfiance, peut-être même la défiance à l’égard des services de l’État. Car, au fond, quel est l’enjeu ici ? Quel est notre rôle, à nous, parlementaires, dans notre fonction non seulement de législateurs, mais aussi de contrôle de l’exécutif ? Il est en premier lieu de construire un avenir durable dans une société apaisée pour tous, et non de diviser. L’exclusion d’une catégorie de la population, source de frustration et de colère, ne sera jamais le bon remède pour que des individus se sentent intégrés, qu’ils se sentent pleinement membres de ce qui constitue le corps social – certains diront « la nation ». D’ailleurs, le problème de notre société ne viendrait-il pas de notre conception de la nation ? De savoir quels individus peuvent s’y identifier ou non ? À la différence d’un État, qui comprend en son sein des sujets de droit dotés d’une citoyenneté qu’ils acquièrent par divers moyens, le concept de nation est sociologique : que faut-il pour constituer une nation ? Un peuple, un territoire, une histoire, une langue communes ? Pas forcément : il faut surtout la volonté de se reconnaître et de vouloir vivre ensemble. Voilà ce qui fait la nation. Par exemple, qu’est-ce qui fait un Breton, cher François de Rugy ? Peut-être est-ce le territoire, et encore ; ce n’est même pas la culture. Ce n’est pas non plus la langue, puisque nous en avons deux, voire trois – c’est vous dire si la pluralité, nous connaissons. Alors, qu’est-ce qui fait la volonté d’être breton ? Pour en avoir discuté avec un certain nombre d’entre eux, je peux vous dire que c’est simplement le fait de se reconnaître breton. Et n’allez pas leur demander pourquoi ils se reconnaissent bretons, ils ne le savent pas eux-mêmes ! Pourtant, ne vous avisez pas de leur dire qu’ils ne le sont pas, car ils vous enverraient sur les roses. Finalement, c’est bien le vivre ensemble qui est important. Pour moi, nous faisons fausse route avec l’idée que la France serait une nation unique et que, par essence, ses valeurs universelles suffiraient à la bonne intégration de l’ensemble de la population. La question est plutôt de savoir pourquoi certaines personnes ne s’y reconnaissent tellement pas qu’elles vont jusqu’à nourrir les pires barbaries à son encontre. Elles refusent même l’accès à la citoyenneté française que nous leur offrons en leur proposant de participer à la chose commune, notamment à travers le vote. Pour répondre à une telle question, il est parfois opportun de se reporter aux travaux des grands philosophes. Ainsi, Jean-Jacques Rousseau a théorisé le contrat social comme le principe de souveraineté du peuple, lequel s’appuie sur les notions de liberté, égalité et volonté générale : chaque individu aliène sa liberté au nom du vivre ensemble. Or ce sont bien ces individus aliénant leur liberté qui constituent le bien commun et l’État, et non l’inverse. Cette affirmation constitue certainement une différence essentielle avec les partisans de l’étatisme. Or notre Gouvernement préfère accentuer la touche sécuritaire, en optant pour des restrictions de liberté qui portent davantage encore atteinte à l’égalité. Quelle est la lame de fond qui guide ce projet de loi prétendant lutter contre toutes les formes de séparatismes ? L’analyse du terme même de « séparatismes », employé au pluriel au début de l’exposé des motifs du texte, est intéressante pour y voir plus clair. Le Président de la République affirmait : « Je ne suis pas à l’aise avec le terme " communautarisme " […] on peut se sentir des identités multiples si on respecte les lois de la République. » Jusque-là, nous sommes d’accord. Selon lui, « la République, parce qu’elle est indivisible, n’admet aucune aventure séparatiste » : je ne sais pas trop ce que cela signifie. Le Premier ministre expliquait, quant à lui, que le projet de loi viserait à « éviter que certains groupes ne se referment autour d’appartenances ethniques ou religieuses. » Seulement, qui en jugera ? Et que signifie « se refermer » ? Pour le sociologue et enseignant-chercheur à l’université Paris-Diderot Fabrice Dhume, « les termes de séparatisme et de communautarisme sont assez significatifs de la manière dont le débat est posé dans le contexte français. Ils sont très liés à la manière dont le nationalisme français organise sa conception du monde et est adossé à une lecture particulièrement crispée de la nation, une nation que l’on considère comme devant être absolument unitaire, et au fond, une conception complètement ethnique de la nation. » L’indivisibilité de la République est donc un prélude à ce fameux projet de loi contre les séparatismes. Mais comment comprendre l’usage du pluriel ? Selon le ministère de l’intérieur, le séparatisme recouvre toute action visant à « constituer un groupe qui a pour but de s’organiser en marge de la République, de manière hostile ». Aux termes de cette définition stricte, la future loi sera bien loin de cibler uniquement le séparatisme islamiste. En effet, que signifie « être en marge de la République » dans le régime politique régi par la Constitution de 1958, qui n’accepte qu’une définition ultra-stricte du concept de République ? Est-on considéré républicain si l’on se définit régionaliste, autonomiste ou indépendantiste ? Est-on républicain lorsque l’on parle corse ou breton dans une assemblée élue et que l’on défend l’enseignement des langues régionales à l’école, alors que seul le Français est reconnu comme langue de la République ?[[L’orateur s’exprime en breton]] Bien entendu, je pose ces questions à dessein. En effet, je me souviens que la loi relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, établit que le français est la langue de la République, son article 21 prévoyant tout de même que les dispositions de celle-ci ne s’appliquent pas aux langues régionales. On voit bien là la subtilité : lorsque la loi Toubon a été votée, il n’existait aucune législation relative aux langues régionales ! Elle a donc pu servir, au contraire, à les réprimer. De même, lorsque nous avons inscrit dans l’article 2 dans la Constitution que le français est la langue de la République, un Basque, Alain Lamassoure, siégeait parmi nous.
Il était Béarnais !
Un Béarnais, pardon, pas un Basque ! Alain Lamassoure avait évidemment pris soin que cet article ne se retourne pas contre les langues régionales – un Béarnais, vous pensez bien ! Malheureusement, le résultat des discussions de l’Assemblée n’a pas été celui espéré, et si l’article 2 a peut-être un tout petit peu servi pour se protéger de l’anglais – trois fois rien, vraiment –, il nous a en revanche beaucoup embêtés s’agissant des langues régionales, je peux vous l’assurer – d’autant qu’il en est parfois fait une interprétation qui va au-delà des avis du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel.[[Sourires]] Chat échaudé craint l’eau froide : dès lors, parce qu’ils s’opposeraient à la vision de la république indivisible promue par la Constitution de 1958, ceux que l’on appelait déjà abusivement des séparatistes – qu’ils soient Bretons, Basques, Corses ou Canaques –, et qui se revendiquent indépendantistes, autonomistes, fédéralistes ou régionalistes, doivent-ils craindre d’être touchés, par ricochet, par cette nouvelle loi contre les séparatismes ? Il est intéressant de noter que celle-ci devrait renforcer les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire. Selon le ministère de l’intérieur, elles sont censées « faire échec aux actes qui sapent les principes formant notre tradition constitutionnelle : la liberté, l’égalité, la fraternité mais aussi la laïcité, l’égalité hommes-femmes, l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français. » Rappelons-nous que c’est, notamment, au nom de ces deux principes d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français que le Conseil constitutionnel a jugé, en 1999, que la France ne pouvait ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, et que le statut de la Corse a été modifié – l’expression « peuple corse, partie intégrante du peuple français », ne plaisait pas au Conseil constitutionnel. Il me semble pourtant, chers amis corses, que vous êtes aussi Français que moi ; que vous puissiez être Corses, ne me gêne pas, comme je suis Breton, d’ailleurs !
Merci !
Je sais, madame la ministre déléguée, que vous avez aussi des origines corses. Vous pouvez être Corse, je suis bien Breton : peuple breton, partie intégrante du peuple français. Dès lors, en voulant atteindre une infime minorité de la population française – les personnes radicalisées ou en voie de radicalisation –, le Gouvernement prend en réalité le risque de cibler d’autres catégories de population. Par exemple, nous avons souvent évoqué ici la question de l’instruction en famille, qui concerne 50 000 élèves : ils étudient souvent dans de très bonnes conditions. Or, je note que ce qui est actuellement un droit va devenir une autorisation : à mes yeux, ce n’est pas la même chose. Et tout cela pour, nous dit-on, quelque 1 000 élèves qui échapperaient à la République et étudieraient dans des écoles situées on ne sait trop où, et que le droit actuel permet déjà de fermer. Je suis également très soucieux de savoir quel traitement sera réservé aux mouvements nationalistes qui, comme en Corse, inscrivent pourtant leur action dans le cadre du débat démocratique et du suffrage universel, en tournant résolument le dos à la violence armée. Cela, nous le devons à la nouvelle majorité nationaliste au pouvoir aujourd’hui, qui a fortement contribué, avec d’autres, à éradiquer la violence. Pourra-t-on encore, au sein d’une association visant à l’émancipation des peuples, se réclamer d’une mouvance autonomiste ou indépendantiste, sans risquer de perdre des subventions ou de subir une condamnation, voire une dissolution ? Les associations de promotion des langues régionales pourront-elles continuer d’obtenir des subventions publiques, alors que la seule langue officielle de la République est le français ? C’est important, en particulier pour tous ceux issus de l’immigration : ces associations leur permettent, par exemple, de parler leur langue, qu’il s’agisse du malgache, du wolof, ou de bien d’autres encore. Le français étant la langue de la République, l’article 6 ne risque-t-il pas de faire des dégâts collatéraux de cette espèce ? Je le crains, car il se trouvera toujours un juge plus républicain que les républicains, plus français que tous les Français, pour estimer qu’en France, on ne peut parler qu’une langue, et qui cherchera à imposer sa vision des choses. Avec ce projet de loi, nous agissons selon la politique du fait divers et légiférons à chaud, plutôt que de prendre le temps de préparer un texte équilibré, qui pourrait mêler insertion sociale, exercice du culte, vivre ensemble et laïcité. Alors que nous combattons une pandémie sans précédent, que les Français attendent de nous une approche proportionnée, à la fois humaine et réactive, alors que des réformes d’ampleur ne verront sans doute jamais le jour faute de place au sein du calendrier parlementaire, nous nous apprêtons à consacrer deux semaines à un texte difficilement applicable, sans doute générateur de contentieux, qui désolidarisera encore davantage les Français les uns des autres. J’ai bien peur qu’il n’ait des répercussions négatives majeures sur de nombreux pans de notre société qui ne posent pas le moindre problème, et ne soit d’aucune utilité face au terrorisme. En somme, nous faisons fausse route ; pour avoir reçu un certain nombre de représentants d’associations religieuses, je peux vous certifier qu’ils sont très inquiets de ce projet de loi, par lequel ils se sentent particulièrement visés.[[M. Jean Lassalle applaudit]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Conforter le respect des principes de la République, c’est une ambition que les députés communistes ne peuvent que partager. Je profite toutefois de ces quelques minutes pour vous faire part de notre déception, non tant devant ce que contient ce texte que devant ce qu’il ne contient pas.
Jusque-là, nous sommes d’accord !
Nous sommes déçus parce que, dans son discours des Mureaux, le Président avait su diagnostiquer avec justesse certains des grands maux de notre République et ouvrir des pistes sérieuses pour réparer, soigner, guérir. Nous ne retrouvons pas cette inspiration dans un projet de loi qui, en traitant les effets et non les causes, passe à côté de l’essentiel. Ce faisant, vous risquez d’ouvrir la porte à une dangereuse exploitation de ce beau débat par ceux dont le dessein est de faire de la laïcité un instrument d’exclusion et de discrimination, alors qu’elle garantit au contraire, par une stricte séparation entre institutions publiques et organisations religieuses, l’exercice des libertés essentielles de conscience et de culte, ainsi que l’égalité de tous devant la loi, sans distinction de croyance ou de convictions. Nous contestons d’autant moins la nécessité d’affermir ce principe de laïcité qu’il fut inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, ensuite intégré au bloc constitutionnel de 1958, sous l’impulsion du député communiste Étienne Fajon, futur directeur de L’Humanité, et concrétisé au sein du statut de la fonction publique grâce aux ministres communistes Maurice Thorez à la Libération puis Anicet Le Pors en 1983. Notre attachement à la laïcité vient de loin ; il n’est pas le fruit d’une conversion subite. Il ne nous fait pas perdre de vue le fait que notre pacte républicain repose sur plusieurs grands principes inscrits à l’article 1ᵉʳ de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Les auteurs d’un texte équilibré se seraient attachés à renforcer tous ces principes : or ce projet de loi bancal manque l’objectif affiché d’une loi protectrice de la République. Prenons le temps de nous remémorer les propos souvent cités, rarement entendus, de Jean Jaurès : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale ». Oui, le péril est grand, mais faute de soins apportés à nos quartiers, où nous avons laissé croître la ségrégation sociale, faute de mixité, faute d’une école de la République qui assure partout sa mission, afin que, selon la formule de Proudhon, « sur la tête de l’enfant viennent converger tous les rayons de l’esprit humain ». Ils ne sont pas des territoires perdus de la République mais, trop souvent, des territoires abandonnés par elle : j’en suis témoin chaque jour en Seine-Saint-Denis. Le projet séparatiste de quelques-uns, s’il n’a aucune excuse, se nourrit d’autres séparatismes, de ruptures d’égalité. Dans mon département, un élève de l’école publique, entre le cours préparatoire et la troisième, aura passé sans enseignant l’équivalent d’une année scolaire : je vous assure qu’une telle situation contribue plus puissamment que bien des discours séparatistes à discréditer l’école publique. Pourtant, les salariés de Seine-Saint-Denis, c’est-à-dire la France qui se lève tôt et qui travaille dur, comptent parmi les premiers contributeurs à la sécurité sociale de notre pays. Leur département occupe le troisième rang en matière de TVA perçue, ce qui fait de lui l’un des principaux producteurs de la richesse nationale. En contrepartie, il s’y trouve moins de tout : moins de policiers, moins de magistrats, moins d’enseignants, moins de médecins que partout ailleurs sur le territoire national ![[M. Alexis Corbière applaudit]] Que dire de la crise sanitaire ? Comment les habitants peuvent-ils comprendre la République et sa promesse d’égalité lorsqu’ils découvrent que leur mortalité a augmenté plus fortement que dans tout autre département, et qu’ils comptent cependant trois fois moins de lits de réanimation par tête ? Ayons le courage de le reconnaître : il existe un séparatisme des conditions, une ségrégation sociale et territoriale, lorsque certains quartiers ont tout et d’autres rien. En 1999, Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur, nous alertait sur la dégradation de la mixité sociale en Île-de-France. Vingt-deux ans plus tard, tout indique que la situation a largement empiré : c’est désormais un véritable apartheid social qui fragilise notre pacte républicain et voit prospérer les promoteurs du séparatisme. Nous ne les combattrons pas efficacement tant que nous n’aurons pas résolu cette question. C’est elle que votre texte aurait dû traiter si vous aviez réellement voulu conforter les principes d’une République laïque et sociale. En ce début d’examen de ce projet de loi, il nous importait d’en souligner le caractère déséquilibré, qui répond bien peu aux espoirs suscités par le discours du Président de la République aux Mureaux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Le projet de loi que nous abordons aujourd’hui marque une nouvelle étape dans le renforcement de ce que la République a de plus précieux : ses fondements intangibles, que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Ce texte est attendu : il apporte des réponses fortes en matière de lutte contre le séparatisme qui, puissant et insidieux, s’infiltre dans tous les pans de notre société. Dans son discours des Mureaux, le Président de la République a fixé un cap : combattre le séparatisme n’est pas agir contre les religions. C’est bien parce que l’État respecte pleinement celles qui sont présentes sur notre territoire, qu’il souhaite qu’elles puissent être pratiquées en paix, en concordance avec la loi commune. Notre action est d’autant plus nécessaire que, par endroits, certains jeunes se trouvent privés de leur libre choix, enfermés dans des dynamiques extrémistes. Ce constat n’est pas nouveau : la reconquête républicaine, tant éducative que sociale, constitue l’un des axes adoptés dès 2017 par notre majorité. Les annonces faites vendredi, à Grigny, par le Premier ministre témoignent une nouvelle fois de sa volonté d’aller plus loin, pour l’égalité des chances et des territoires, pour l’emploi et pour l’accès aux services publics. La réponse de l’État doit être forte et juste : tel est l’objet de ce texte. Le chapitre Iᵉʳ de son titre Iᵉʳ vise à renforcer les principes d’égalité, de laïcité et de neutralité des services publics : ils devront être respectés par tout organisme de droit public ou privé participant à une mission de service public. Les personnes exerçant une mission de service public seront mieux protégées contre les menaces, violences ou intimidations, grâce à la création d’une infraction pénale. Le chapitre II a trait au champ associatif. Dans leur très grande majorité, les associations réalisent sur le terrain un travail exceptionnel et forment un rempart contre le repli identitaire. Je veux saluer ici l’engagement des responsables et des bénévoles : ils sont les alliés de la République. Toutefois, la vie associative n’est pas épargnée par l’entrisme communautaire : les associations qui bénéficient de subventions publiques devront donc formaliser par un contrat d’engagement républicain leur respect des libertés fondamentales et de l’ordre public. Ce sera également le cas des associations sportives, largement fréquentées par nos jeunes, qui devront en sus participer à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les inquiétudes exprimées par le mouvement associatif ont été entendues : le texte a été amélioré en conséquence par la commission spéciale, qui a notamment exempté les associations agréées de la signature de ce contrat. Les échanges se poursuivront dans l’hémicycle afin d’aboutir à l’équilibre le plus juste. Le chapitre III du titre Iᵉʳ vise à protéger les femmes, encore trop souvent victimes d’idéologies religieuses ou de pratiques coutumières qui menacent leurs droits fondamentaux : l’interdiction d’établir des certificats de virginité et la lutte contre la polygamie et les mariages forcés favoriseront l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat. Le chapitre IV institue notamment un nouveau délit afin d’en finir avec l’impunité propre à l’espace numérique, où les discours de haine provoquent tant de dégâts. Le groupe La République en marche proposera en outre des amendements portant sur la prévention de ces comportements haineux auprès des plus jeunes. C’est également pour nos enfants que ce projet de loi renforce, dans son chapitre V, le rôle de l’école, laquelle est, par essence, le lieu de l’acquisition des fondamentaux et de l’expérience de la citoyenneté. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai rencontré de nombreux parents et constaté la diversité de l’instruction à domicile. Très souvent, les enfants scolarisés au sein de leur famille sont épanouis, ouverts sur le monde : nous ne pouvons néanmoins soutenir que tout se passe toujours pour le mieux. Notre rôle consiste à garantir la protection des droits de l’enfant, ce qui nous impose de mieux encadrer ces pratiques en les soumettant à une autorisation préalable. Là encore, des améliorations ont été apportées par la commission spéciale : mention du projet éducatif au quatorzième alinéa de l’article 21, généralisation de l’identifiant national attribué à l’enfant, déploiement dans chaque département de cellules de prévention de l’évitement scolaire. Là encore, j’espère que nos débats aboutiront au meilleur équilibre possible entre la liberté des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant. Enfin, le titre II du texte prévoit de moderniser et de renforcer le régime d’organisation des cultes issu de la loi de 1905, en incitant les associations mixtes à distinguer leur activité cultuelle de leurs autres activités, en contrôlant les financements étrangers et en actualisant les dispositions relatives à la police des cultes. Je voudrais m’adresser aux jeunes, pour leur dire que la République est là pour les protéger et préserver leurs libertés, pour assurer leur avenir, pour leur permettre de sortir du repli communautaire dans lequel certains souhaitent les enfermer. Je suis convaincue que, grâce à ce texte, enrichi par les rapporteurs et les députés de tous les bancs, nous serons en mesure de consolider nos libertés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Diard.
Nous entamons l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Le 2 octobre 2020, le Président de la République s’exprimait aux Mureaux sur le thème du séparatisme : j’ai alors déclaré apprécier ses propositions, tout en espérant qu’un fossé ne se creuserait pas entre les mots et les actes, et que le projet de loi ne serait pas moins ambitieux que son discours. Malheureusement, force est de constater que nous nous trouvons face à un texte cadenassé, sur le plan de procédure, tout d’abord : les débats ont été restreints en commission du fait que de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution ; en séance, ils le seront par le temps législatif programmé. Le combat contre l’islamisme radical constitue pourtant un sujet de taille ! Ce texte est aussi cadenassé sur le fond car, s’il traite du séparatisme, il élude précisément la radicalisation. Certes, le séparatisme ne débouche pas systématiquement sur la radicalisation, mais les individus radicalisés passent nécessairement par la case séparatisme et il est fort dommageable de vouloir dissocier les deux aspects dans ce projet de loi. Il existe en effet une véritable zone grise entre le séparatisme et la radicalisation : il est difficile de les cloisonner de façon arbitraire. Ce texte n’aborde pas non plus le sujet du séparatisme en prison, alors que celle-ci est pourtant le terreau historique du séparatisme et de la radicalisation islamistes. Entre 1995 et 2000, ce sont près de 450 activistes du Groupe islamique armé, le GIA, qui se sont retrouvés en prison en région parisienne. Ce regroupement a évidemment eu des effets aussi spectaculaires que funestes. Il s’est poursuivi avec l’arrivée d’une deuxième vague de prisonniers djihadistes d’ex-Yougoslavie, qui ont fait basculer une partie de la population pénale de droit commun dans la radicalisation violente. Loin de s’améliorer, la situation s’est aggravée avec, en plus des détenus terroristes dits TIS –terrorisme islamiste –, les détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation – DCSR –, dont le nombre est bien évidemment difficile à évaluer. Beaucoup de ces détenus continuent à faire du prosélytisme et de nombreux DCSR sont passés à l’acte ces dernières années. Plus d’une quarantaine de détenus liés au terrorisme ont été libérés en 2020 et une soixantaine le seront en 2021. Près de 400 DSCR seront aussi libérés en 2020 et 2021. L’ancien juge antiterroriste Marc Trévidic a déclaré qu’il n’était « pas sûr que nos services de renseignement aient la capacité de traiter autant de sorties à la fois ». Quant au procureur général François Molins, il reconnaît que le risque majeur est de voir sortir des gens « qui ne seront pas du tout repentis, qui risquent même d’être encore plus endurcis ». Le débat sur le séparatisme en prison aurait mérité de se tenir dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Je regrette également que le sujet du monde de la santé ne soit pas directement abordé dans ce texte. Pourtant, les chemins du djihadisme et de l’hôpital se sont croisés. Farid Benyettou, mentor des frères Kouachi et concerné par l’attentat déjoué aux Buttes-Chaumont, était ainsi en formation d’infirmier à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière en janvier 2015. De même, Amine Ladjal, interpellé en Turquie en 2016 alors qu’il s’apprêtait à rejoindre les rangs de l’État islamique, était interne en chirurgie orthopédique à l’hôpital de la Timone, à Marseille. Il y a trois ans, la Fédération hospitalière de France a réalisé une enquête auprès des établissements : un tiers des sondés avaient alors répondu par l’affirmative à la question : « Avez-vous eu connaissance de problématiques liées à la gestion du fait religieux ? » Selon l’urgentiste Patrick Pelloux, « l’examen clinique se perd » et beaucoup de médecins « usés par les obstructions de certains patients, abandonnent la palpation et ordonnent tout de suite des examens et scanners. »
Bien sûr, c’est vrai !
Ce même Patrick Pelloux ne reconnaît plus son hôpital et encore moins son université. Revenu il y a quelques années pour une formation à la faculté de médecine Saint-Antoine à Paris, l’urgentiste et a été surpris par le nombre de filles voilées « du simple foulard à la burqua. » Je reprendrai aussi, comme je l’ai fait en commission, les propos de Youssef Chiheb, professeur à l’université Paris XIII, auditionné au Sénat le 3 octobre 2019 : « En tant qu’universitaire à Paris XIII où j’enseigne tous les vendredis, je ne sais pas si je suis dans une université ou dans une mosquée. Les jeunes filles portent de manière ostentatoire non seulement le voile islamique, mais carrément le hijab et le niqab. Et personne ne peut changer cette réalité alors qu’elle devient de plus en plus visible. » Ce projet de loi n’aborde pas directement non plus le séparatisme à l’université, qui est de plus en plus prégnant. J’attends d’ailleurs toujours, mes chers collègues, le rendez-vous avez Mme Vidal faisant suite à la publication de notre rapport sur les services publics face à la radicalisation, en juin 2019.
Sachez que vous allez attendre encore longtemps !
La mission de sécurisation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui visait notamment à installer des référents dans chaque université, est actuellement à l’arrêt.
Très bien, Diard !
Cela correspondait pourtant à la préconisation n° 32 du plan national de prévention de radicalisation de février 2018, qui visait à encourager la systématisation des référents « radicalisation » dans les établissements de l’enseignement supérieur. À l’heure actuelle, mes chers collègues, près de vingt-cinq universités n’ont toujours pas de référent.
Ben voyons !
Il semblerait que, pour Mme Vidal, le séparatisme et la radicalisation dans les universités ne soient pas une priorité. Bien évidemment, l’article 4 du présent projet de loi permet de punir les pressions et les menaces sur l’ensemble des personnes chargées d’une mission de service public. Je salue cette initiative qu’a prise le garde des sceaux à la suite de l’assassinat par décapitation de Samuel Paty. Mais si l’article 4 concerne également les prisons, la santé et les universités, il aurait en réalité fallu prendre des mesures spécifiques pour ces services publics. Je voudrais enfin aborder la problématique du sport et des associations qui, elle, est traitée dans le texte. Les clubs de sport, lieux supposés d’intégration et de mixité sociale, ne sont pas épargnés par le séparatisme. Cette dérive, limitée il y a encore peu de temps à quelques clubs ou associations sportives, est en constante évolution depuis quelques années. Au-delà de la dérive communautaire de certains clubs et associations sportives en France, on constate une montée des phénomènes de radicalisation dans la pratique sportive. D’une part, le cadre juridique et institutionnel encadrant cette pratique reste très permissif et propice aux mélanges des genres entre associations à finalité culturelle ou cultuelle et associations sportives. Émergent ainsi dans certains quartiers des structures mêlant ouvertement le sport, l’aide aux devoirs et les activités religieuses. D’autre part, le sport est resté longtemps en dehors des radars des services de renseignement qui n’avaient, semble-t-il, pas pris ce fléau à sa juste mesure. Il faut rappeler que l’immense majorité des auteurs d’attentats, jusqu’à Abdoullakh Anzorov, l’assassin de Samuel Paty, ont eu une pratique assidue de différents sports : lutte, boxe, boxe thaïlandaise ou encore ce qu’on appelle les arts martiaux mixtes. L’article 25 du projet de loi permettra d’obliger les associations et les fédérations à signer un contrat d’engagement républicain, et je m’en réjouis. Je rappelle cependant, comme l’a fait mon collègue Éric Poulliat, qu’il est indispensable d’agir en amont en redonnant au préfet de département la compétence de délivrer l’agrément à toutes les associations sportives – une mesure qui existait jusqu’à une ordonnance de simplification du 23 juillet 2015.
Eh oui, c’est tellement évident !
L’amendement que nous proposerons en ce sens, madame la ministre déléguée, est un complément nécessaire au contrat d’engagement républicain dans la lutte contre le séparatisme. J’aurais également souhaité que ce texte comporte un chapitre concernant la réhabilitation des quartiers où la République a reculé en termes de service public et d’éducation populaire, et où l’islam radical s’y est progressivement substitué. Je rappellerai la phrase de Gérard Collomb lors de son départ du ministère de l’intérieur : « Aujourd’hui on vit côte à côte. Je crains que demain on vive face à face. » Je reprendrai également les mots du ministre Gérald Darmanin qui, lors de la présentation initiale de ce texte en commission des lois, a déclaré qu’« il nous manque encore beaucoup d’outils pour lutter contre l’islam politique ». Nous ferons donc des propositions constructives. Il faut prendre des mesures nettes et sans ambiguïté car, sur un tel sujet, la stratégie du « en même temps » se révélera inopérante, voire dangereuse. Je citerai ici un extrait du discours d’Emmanuel Macron aux Mureaux :« À l’islamisme radical, brandi comme une fierté, nous devons opposer un patriotisme républicain assumé et aller plus loin. » À ceux qui peuvent craindre que ce projet de loi ne stigmatise les musulmans qui, en très grande majorité, respectent les valeurs de la République, je répondrai en citant Salman Rushdie : « Combattre l’extrémisme n’est pas combattre l’islam. Au contraire, c’est le défendre. » Enfin, à ceux qui craindraient que ce projet de loi ne soit attentatoire à nos libertés publiques, je répondrai qu’ils ne doivent jamais oublier que, dans notre pays, certains usent de nos libertés dans le but de nous en priver.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit également]]
La parole est à Mme Delphine Bagarry qui, en tant que députée non inscrite, ne dispose que d’une durée de cinq minutes.
Le 11 juin 1903, à la demande du député socialiste Francis de Pressensé, une commission chargée d’examiner les propositions de loi de séparation des Églises et de l’État est désignée. Présidée par Ferdinand Buisson, président fondateur de la Ligue des droits de l’homme, et pouvant compter sur la virtuosité de son rapporteur Aristide Briand, la commission, pourtant vouée à l’échec, aboutit à l’une des plus belles lois de la République. Deux ans de travail ont été nécessaires pour rédiger le rapport Briand et sa proposition de loi. L’œuvre parlementaire ne s’est égarée ni dans les passions que la séparation soulevait, ni dans les difficultés techniques qu’elle représentait. Pourtant, dans la commission dite des trente-trois, les votes étaient souvent tranchés à dix-sept voix contre seize. Comment croire que nos travaux d’élaboration en commission, qui n’ont duré qu’un mois et demi, suffisent pour ne pas prendre le risque de porter atteinte à cette loi qui est un pilier de la laïcité ?
C’est juste !
Comment croire qu’avec un temps législatif programmé, qui empêche les voix dissidentes de s’exprimer, l’ensemble des objections pourront être discutées ? Le 9 décembre 1905 est promulguée une loi « libérale, juste et sage », pour reprendre les mots de Jean Jaurès. Elle donne tort à Max Weber, persuadé que la religion catholique, religion de communauté, était incompatible avec les préceptes individualistes de la civilisation libérale. Après seulement un mois et demi de travail, le législateur s’apprête donc à réécrire une loi au titre de laquelle l’État est le garant de la liberté de culte pour en faire une loi de contrôle soumettant les associations cultuelles, culturelles et sportives à des examens réguliers et disproportionnés. Le texte soumis par le Gouvernement propose pourtant des évolutions nécessaires. L’autonomie financière des cultes doit, bien entendu, être encouragée. La transparence et le contrôle des fonds étrangers sont évidemment des exigences rendues indispensables. Ce texte a aussi pour objectif de retrouver par la loi les conditions de notre rassemblement. Mais le projet du Gouvernement est-il de nature à nous rassembler ? Un but ne se réalise pas simplement parce qu’il est conçu et désiré : son atteinte exige un effort, une exécution et une série d’intermédiaires. Il est des conséquences que l’on n’a pas prévues par négligence, par précipitation ou par imprudence. À titre d’exemple, au chapitre III, relatif à la dignité de la personne humaine, le législateur risque, en modifiant à la marge un arsenal législatif déjà bien fourni, de précariser et de fragiliser encore les femmes. Il se complaît à un exercice de stigmatisation, là où un renforcement des moyens financiers et humains est pourtant nécessaire pour faire appliquer la loi. L’adhésion des associations cultuelles aux lois de la République a été une grande victoire de la loi du 9 décembre 1905. À l’inverse, comment ne pas craindre que la rédaction de certains articles du présent projet de loi ne suscite l’hostilité, notamment d’associations cultuelles qui n’ont rien à se reprocher ? Porter atteinte à la loi de 1905 relèverait d’un rapport blessé, de notre part, aux religions. L’hostilité pourrait aussi venir d’associations socioculturelles ou sportives investies partout, même sur les terrains les plus difficiles. Souvent seules dans certains quartiers, elles sont des acteurs essentiels de l’éducation à la citoyenneté : s’y expriment les principes d’égalité, de fraternité, de vivre ensemble et de faire ensemble. Elles feront désormais l’objet d’une suspicion permanente. Ce texte mal travaillé risque d’accentuer les divisions alors que le Parlement ne devait travailler que dans un seul objectif : rassembler. Agir et légiférer pour lutter contre les séparatismes, l’islamisme radical et les atteintes à la citoyenneté est nécessaire. Toutefois, pour y parvenir, il faudrait dans le même mouvement agir et légiférer pour l’émancipation individuelle et la mixité sociale, meilleurs outils contre le repli identitaire. Où se situe l’émancipation dans ce projet de loi ? La laïcité, tout comme la démocratie et la citoyenneté, n’est pas un dogme qui se décrète et s’impose. Comme l’éducation, elle est un outil d’émancipation qui permet la vie en commun. La laïcité est un principe fondamental de notre pacte social. Parce que l’on ne le modifie pas sans conséquences, notre responsabilité serait de rejeter ce texte et de le retravailler en commission, afin d’être à la hauteur des objectifs qu’il énonce et de l’héritage législatif que nous avons tous reçu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pierre Dharréville applaudit également]]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
En tant que militant autonomiste corse, dans un passé pas si lointain, j’ai été taxé de séparatiste car j’étais considéré comme étant forcément antirépublicain. Pourtant, à entendre le Gouvernement et la majorité, moi et mes semblables ne serions pas concernés par ce projet de loi ciblant expressément les séparatistes. Laissez-moi douter du fait que ce tour de passe-passe sémantique puisse nous préserver de certaines dispositions dangereuses contenues dans ce texte. Si le terme « séparatisme » ne figure plus dans son titre, son essence l’infuse tout entier. Dans l’exposé des motifs, « tous les séparatismes » sont ciblés, pour justifier le renforcement de l’« arsenal juridique » de la République « contre ceux qui veulent la déstabiliser ». Voilà qui montre, selon nous, que la philosophie qui guide ce texte se situe dans la droite ligne d’une république peu sûre de ses fondamentaux qui se recroqueville sur elle-même. Que lit-on encore ? « La République demande une adhésion de tous citoyens qui en composent le corps ». La question est de savoir pourquoi cette république – car il peut y en avoir d’autres formes, fédérale, parlementaire, écologique – ne recueille plus une adhésion aussi forte de ses citoyens, voire suscite une franche hostilité. Un début de réponse est peut-être à chercher un peu plus loin dans ce même exposé des motifs : « Au fil des ans, patiemment, la République a rassemblé tout un peuple, et parmi ce peuple, même ceux qui au départ lui étaient hostiles ». Quelle belle ellipse pour ne pas parler des autres peuples composant le peuple français ! Je paraphrase ici une formule issue de la loi Joxe, celle-là même qui fut censurée par le Conseil constitutionnel. Quelle belle ellipse surtout pour passer sous silence les violences, symboliques ou non, induites par l’assimilation forcée des peuples corse, breton, basque, alsacien, occitan, catalan, sans parler de ceux des outre-mer ou des colonies !
Tout à fait !
Cette assimilation forcée s’est notamment effectuée à travers l’école dite de la République où il était interdit « de parler breton et de cracher par terre », sous peine pour les élèves ayant l’outrecuidance de s’exprimer dans leur langue maternelle de subir des punitions parfois corporelles de leur maître d’école. Le sens de cette phrase – je la répète : « Au fil des ans, patiemment, la République a rassemblé tout un peuple, et parmi ce peuple, même ceux qui au départ lui étaient hostiles » – pourrait se résumer ainsi : « Assimilez-vous ou disparaissez ». Voilà qui rappelle la fameuse formule choc de Nicolas Sarkozy : « La France, tu l’aimes ou tu la quittes ». Je vous avoue que certains, chez nous en Corse, aimeraient bien quitter, de manière institutionnelle, la France, non qu’ils ne l’aiment pas mais parce que celle-ci ne leur offre pas de perspectives d’émancipation suffisantes. D’autres n’aiment pas la France et nourrissent des projets insidieux, mortels, barbares, niant l’humanité qu’il y a en chacun de nous et menaçant l’existence même de nos institutions démocratiques et notre cohésion sociale : il s’agit des islamistes dont le fondamentalisme se nourrit dans notre pays de l’échec de la République à apporter à tous ses citoyens d’origine étrangère des perspectives d’avenir, à commencer par une intégration réussie. C’est d’ailleurs l’un des manques criants de votre texte, qui se veut uniquement répressif. Où sont les mesures favorisant l’éducation à la laïcité, l’intégration en matière d’emploi, la mixité sociale dans le logement, l’égalité des chances à l’école ou encore la lutte contre les discriminations ? Alors que le texte ne devait cibler que ce qui pose problème dans la société, à savoir le fondamentalisme islamiste, il vise très large, au risque de causer des dommages collatéraux dans de nombreux pans de la société qui n’ont rien à se reprocher. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Écoutez donc les représentants des religions respectant parfaitement les lois de la République ; écoutez les représentants des écoles hors contrat soutenant des enfants qui seraient déscolarisés ; écoutez les parents de ces 50 000 enfants qui reçoivent une instruction à la maison. Alors qu’il faudrait faire de la chirurgie de précision, vous vous apprêtez à tailler à la hache. Mon courant politique s’inquiète particulièrement des répercussions que pourrait avoir ce texte, compte tenu de son expérience des dispositions législatives et juridiques censées ne pas concerner nos peuples. Je fais référence à un épisode politique dramatique pour nous, l’inscription en 1992 à l’article 2 de la Constitution du français comme langue de la République. En théorie, cette modification devait permettre de lutter contre l’hégémonie grandissante de l’anglais ; en pratique, elle n’aura servi qu’à combattre insidieusement les langues régionales. À cet égard, l’article 6 du projet de loi nous paraît très problématique.
En effet !
Le contrat d’engagement républicain qu’il prévoit aura des répercussions pour les associations de promotion de langues régionales. Quelle pertinence y a-t-il à demander aux autorités administratives de s’assurer du respect par les associations de certains grands principes et certains fondamentaux, tellement flous qu’ils ont nécessité la production d’une très abondante jurisprudence constitutionnelle pour en délimiter les contours ? Je pense notamment au principe d’égalité, auquel nous sommes bien sûr attachés, mais dont l’interprétation par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel a abouti au blocage de la ratification de la charte européenne des langues régionales, ou à la non-intégration des écoles immersives en langue bretonne, dites écoles Diwan, dans l’éducation nationale. Ainsi le principe d’égalité est-il utilisé par les plus hautes autorités administratives et politiques à l’encontre des défenseurs des langues régionales. Il y a fort à craindre que cet article 6 ne donne une base légale renforcée à l’ensemble des autorités attributaires pour refuser aux associations de langues et cultures régionales des subventions auxquelles elles ont légitimement droit. Cette crainte est renforcée par une communication ministérielle annonçant que, dans ces contrats d’engagement républicain, il s’agirait notamment de veiller au respect de l’emploi de la langue française. Qu’en sera-t-il également des associations à caractère politique, dont le seul objet vise l’émancipation des peuples ou la défense des prisonniers politiques ? L’article 6 ne saurait, sous couvert de lutter contre le terrorisme islamiste, chercher à empêcher l’existence des associations régionalistes, autonomistes ou indépendantistes qui luttent pour l’émancipation des peuples qui, au nom du principe d’indivisibilité de la République, ne sont pas reconnus en France. Il en va de même pour la défense des prisonniers politiques, qui ne bénéficient pas de reconnaissance de leur statut de la part de la justice française. Il importe d’établir une distinction nécessaire, afin que ce texte soit conforme à la volonté affichée par le Gouvernement de ne pas organiser une chasse aux sorcières des différents mouvements politiques dits séparatistes, qui s’organisent de manière non hostile à la République. Cela m’amène à aborder un sujet très sensible en Corse : le fichier des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, auquel est consacré l’article 3 du projet de loi. L’expérience que nous avons de son application renforce la grande méfiance que nous inspire ce texte. Créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux, il est également utilisé pour répertorier de nombreux militants politiques corses, basques, altermondialistes ou écologistes, condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec ceux perpétrés par ces terroristes. Ce fichier ne prévoit pas de différences de traitement : tous ceux qui y figurent sont placés sur le même plan, ce qui risque de susciter des amalgames avec le terrorisme islamiste, évolution dangereuse qui ouvre la porte à une dérive répressive dans l’utilisation du fichage anti-terrorisme. Mes chers collègues, à la lecture de ces éléments sémantiques, juridiques et historiques, il est donc permis de douter que ce texte permettra de lutter contre le séparatisme islamiste sans toucher par extension tous les autres courants politiques dits séparatistes. Est-on considéré comme républicain, lorsqu’on se définit comme régionaliste, fédéraliste, autonomiste ou indépendantiste ? Est-on républicain, lorsque l’on parle corse ou breton dans une assemblée élue ou que l’on défend l’enseignement des langues régionales à l’école, alors que seul le français est reconnu comme langue de la République ? C’est à toutes ces questions que devront répondre nos débats pour que ces personnes soient clairement exclues du champ que couvre la loi. À défaut, le groupe Libertés et territoires s’opposera à ce texte, qui serait un outil de plus pour lutter politiquement contre les cultures, histoires et langues que nous défendons, en résumé, contre ce que nous sommes.[[M. Paul Molac applaudit]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion en nouvelle lecture du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ; Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République. La séance est levée.