L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911, 1137, 1053, 1097, 1098).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n° 2120 portant article additionnel avant l’article 1ᵉʳ.
L’amendement n° 2120 n’est pas défendu. Je suis saisi de deux amendements, n° 1886 et 1369, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n° 1886.
Je vais défendre en même temps l’amendement n° 1886 de M. Bru, dont je suis cosignataire, et le mien, car ils ont une philosophie identique. L’amendement n° 1369 vise à consacrer le profond ancrage européen de notre République dans la Constitution. Il érige la participation de la France aux processus de construction européenne, en premier lieu l’Union européenne, en une valeur fondamentale et structurante de notre République. Aussi étonnant que cela puisse paraître, dans la rédaction actuelle de la Constitution, aucune référence n’est faite à l’Europe, et il faut attendre le titre XV pour que soient envisagés certains aspects juridiques relatifs à l’Union européenne. En outre, la communauté de valeurs qui nous lie à nos voisins européens, ainsi que les liens historiques entre la France et l’Europe, ne font l’objet d’aucune mention. En inscrivant la dimension européenne de la France à l’article 1ᵉʳde notre Constitution, nous proposons d’exprimer notre attachement profond aux valeurs de démocratie, de liberté, de paix et d’humanisme incarnées par l’Europe. Cet amendement met en exergue la complémentarité des valeurs, des principes et des droits issus de notre modèle républicain avec la participation au sein de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Enfin, il permettrait d’envoyer à nos voisins un signal fort et d’affirmer le rôle d’acteur central que la France entend jouer dans la construction européenne.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion.
La commission est défavorable à cet amendement, non pas parce qu’il y aurait un désaccord de fond, mais parce que, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, l’ancrage européen de la France est déjà « constitutionnalisé » à travers le titre XV de la Constitution, totalement dédié à l’Union européenne, et en particulier l’article 88-1, qui emporte d’ailleurs d’importantes conséquences normatives. C’est pourquoi il paraît inopportun et superflu de mentionner cet ancrage à l’article 1ᵉʳ de notre loi fondamentale.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Comme vient de le dire M. le rapporteur général, l’article 88-1 prévoit que « la République participe à l’Union européenne ». Je ne pense donc pas qu’il soit utile d’ajouter la précision visée. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous sommes opposés à ces amendements. Je regrette que la participation de la France à l’Union européenne soit déjà inscrite dans la Constitution, et ce pour une bonne raison : je ne remets pas en question l’utilité d’une construction européenne, mais l’Union européenne correspond aujourd’hui à une Europe particulière, régie par des traités consacrant le libre-échange, la concurrence entre les peuples et ne faisant quasiment aucune mention du progrès social, écologique et démocratique. L’Europe, comme d’ailleurs beaucoup d’organisations à laquelle nous participons, doit être un moyen, et non un fin en soi. Faire l’Europe doit se traduire par un progrès pour tout le monde, et c’est cela qui conditionnera l’adhésion des peuples à cette construction. Si tel n’est pas le cas, pourquoi la participation à l’Europe devrait être inscrite dans la Constitution ? En réalité, cela reviendrait à affirmer que l’Europe est une nation. Or l’Union européenne n’est pas une nation : il n’y a pas de peuple européen. Il y a des traités européens, qui ne nous satisfont pas aujourd’hui. Nous jugeons donc sur le contenu. Nous sommes pour une construction européenne, pour renégocier les traités et définir d’autres règles du jeu. Vous imaginez donc bien que nous ne souhaitons pas constitutionnaliser ceux qui existent ! Cela signifierait que, quelle que soit l’Europe que nous construisons, la France y est attachée. Ce n’est pas le cas : tout dépend de ce que l’on met dedans.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Les auteurs de ces amendements semblent vouloir mettre en avant ce que l’Europe a de bien. Nous souscrivons aux critiques contre l’Union européenne : nous savons très bien qu’il existe un déficit social, que l’Europe est très éloignée des peuples et des territoires, et qu’elle est très technocratique. Il n’en demeure pas moins qu’à l’heure où tant de régimes rognent sur les libertés et les principes démocratiques, il serait précieux que la France défende ses valeurs au sein de l’Europe. C’est pour cela que nous sommes plutôt favorables à ces amendements.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Monsieur Coquerel, en deux minutes, vous avez montré toutes les contradictions de votre position à l’égard de l’Europe. Par nos amendements, nous essayons de dissocier l’aspect juridique, le titre XV de la Constitution, de notre profond enracinement européen, et d’affirmer notre attachement à ce projet de paix, de construction et d’humanisme. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à cette disposition, ou plutôt je le comprends trop bien, depuis l’affaire du drapeau dans cet hémicycle : vous êtes profondément anti-européen.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
N’importe quoi !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1404 et 1615. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 1404.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le principe de l’écologie aux principes fondateurs de la République mentionnés à l’article 1ᵉʳde la Constitution. J’avais proposé, dans un autre amendement, d’ajouter le mot « écologique » après le mot « démocratique », mais il me semble plus intéressant de l’ajouter à la fin de la phrase, comme l’a déjà proposé Mme Batho. En effet, la Constitution s’ouvre par une proclamation des principes qui constituent le consensus républicain. Certains d’entre eux sont issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’autres sont inspirés par le Préambule de la Constitution de 1946. Ne doit-on pas, dans la Constitution du XXIᵉ siècle, ajouter le principe fondamental ici visé, de même valeur que ceux qui précèdent et déterminant pour l’avenir de la République et du monde ? Le terme « écologique », inventé au XIXᵉ siècle, correspond désormais à un enjeu pris en compte par toutes nos institutions, et il préoccupe les Français. L’introduire à l’article 1ᵉʳpermettrait d’identifier une valeur incontournable, constitutive de notre République et, même si elle est de nature différente, de la placer sur le même plan que les termes d’« indivisible, laïque, démocratique et sociale » qui caractérisent la République. Son ajout, après le qualificatif « sociale », aurait tout son sens : il permettrait une prise en compte de l’homme dans son environnement, et du respect qu’on lui doit. Nous avons, au nom du peuple français, voté des lois relatives à la transition énergétique, à la croissance verte, à la biodiversité, et travaillé pendant de nombreuses années sur l’agroécologie. M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, est ministre d’État. Le Gouvernement ne compte que deux ministres d’État : le ministre de l’écologie en est un. L’article 1ᵉʳproclame des principes dont les contenus sont précisés par la suite. Il en est ainsi du principe d’une République laïque, dont dérive ensuite l’affirmation qu’elle respecte toutes les croyances. Il en est ainsi du mot « démocratique », qui permet d’affirmer ensuite l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Il me semble que le principe de l’écologie, qui doit nous guider et qui n’appartient à aucun parti politique, trouvera aussi sa résonance dans l’affirmation des principes de la protection de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques, que proposent le Gouvernement et la majorité, à juste titre, à l’article 1ᵉʳ.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 1615.
Qu’est-ce que la France ? « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », aux termes de la première phrase de l’article 1ᵉʳde la Constitution. En ce début de XXIᵉ siècle, nous traversons une période anthropocène, marquée par un effondrement d’une violence inouïe de la biodiversité et un réchauffement climatique beaucoup plus rapide que ce que les scientifiques avaient prévu. Nous pensons donc que la France doit se définir comme une République écologique. Cet amendement n’est en rien contradictoire avec la proposition de compléter l’article 1ᵉʳde la Constitution par des références, notamment au climat, dont nous débattrons tout à l’heure. Mon amendement vise à compléter la première phrase, qui définit ce que nous sommes. C’est un amendement de portée politique, qui doit permettre à la France de se définir aujourd’hui dans le monde qui nous entoure comme une République écologique.
Sur les amendements identiques n° 2306 et 2335, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’amendement n° 2216, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
La commission a longuement débattu de l’utilité éventuelle d’ajouter le mot « écologique » pour qualifier la République. Stricto sensu, ce terme signifie : « qui tient compte des principes et des enseignements de l’écologie ». Nous avons préféré – nous en débattrons tout à l’heure –, afin de ne pas être redondant, faire l’économie de cet ajout, et mentionner la prise en compte des enjeux de lutte contre le réchauffement climatique, de préservation de l’environnement et de la biodiversité. La commission n’a donc pas jugé pertinent de retenir cette hypothèse, et a préféré l’autre proposition. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est lui aussi défavorable. Cet avis ne porte pas, bien entendu, sur l’objectif des amendements. Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nous considérons que si l’on comprend l’écologie comme la mise en relation des êtres vivants avec leur environnement, les évolutions qui seront proposées ultérieurement, à l’article 1ᵉʳ, apporteront des réponses adaptées.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour répondre à la commission et au Gouvernement sur l’amendement qu’elle a défendu.
Les avis de la commission et du Gouvernement ne se fondent pas vraiment sur des arguments. En tout cas, aucun argument n’a été avancé pour soutenir l’opinion qu’il ne faudrait pas répéter les choses dans la Constitution. D’ailleurs, pour prendre un exemple, l’article 1ᵉʳdit à la fois que la France est une République laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. Ce n’est donc pas parce qu’on ajoute une phrase dans la Constitution qu’on ne devrait pas pouvoir ajouter aussi un principe politique affirmant ce qu’est l’identité de la République française, en 2018, dans l’anthropocène. Je regrette que ces amendements, qui me paraissaient avoir une portée symbolique, politique et collective importante, soient repoussés.
La parole est à M. Dominique Potier, pour répondre à la commission et au Gouvernement sur l’amendement n° 1404 dont il est cosignataire.
Je veux moi aussi signaler au rapporteur général qu’il arrive dans la Constitution qu’un principe soit affirmé dans l’article 1ᵉʳ, puis décliné dans les articles suivants. L’argument de la redondance ne tient donc guère. En revanche, il est vrai que l’on pourrait être troublé par la définition lexicale de l’adjectif « écologique ». Toutefois, nous entendons tous aujourd’hui ce terme dans le sens qui a justifié la création d’un ministère de l’écologie, l’adoption d’une charte de l’écologie et l’engagement des politiques publiques de l’écologie. L’ambiguïté lexicale me semble donc levée. Ces deux arguments tombent donc. Il reste l’essentiel, qui a été souligné par Delphine Batho et par Cécile Untermaier. J’ajouterai simplement que ce serait la noblesse de notre Constitution que d’intégrer l’écologie, comme le font beaucoup de constitutions dans le monde, et ce dès l’article 1ᵉʳ, car cela touche au caractère universel de ce texte. Aux groupes qui visitent l’Assemblée, on montre systématiquement la sphère des droits de l’homme qui se trouve dans la cour d’honneur. Cette sphère est sans frontières ; elle rappelle que la Déclaration des droits de l’homme a une portée universelle. Telle est la singularité de la France ; c’est une manière de dire notre solidarité avec les biens publics mondiaux, avec tous ceux qui, quand bien même sont-ils au bout du monde, nous considèrent comme nos égaux. Eh bien, je crois qu’il serait fondamental, du point de vue politique, d’inscrire aussi que notre rapport à la nature s’établit sous le signe de la sagesse.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 1404 et 1615.
J’avais demandé la parole, monsieur le président !
Certes, monsieur Jumel, mais, comme vous le savez, il ne peut y avoir que deux interventions en réponse à la commission et au Gouvernement. En toute logique, j’ai donné la priorité aux signataires des amendements qui ont été présentés. Il se trouve que vous allez présenter un amendement juste après : cela vous permettra de vous exprimer.
Cet amendement n’a rien à voir avec ceux que nous examinons en ce moment !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2306 et 2335. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 2306.
Monsieur le président, si nous reprenons la discussion des articles avec la volonté de confondre vitesse et précipitation, en privant les groupes politiques de leur capacité à discuter de la loi, nous userons de toutes les procédures qui nous permettent de prendre notre temps ![[Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Je vous le dis tranquillement, mais…
Monsieur Jumel, puisque vous faites une remarque sur le déroulement de la séance, avant que vous ne défendiez votre amendement, et sans que cet aparté soit décompté de votre temps de parole, permettez-moi de vous dire que vous devez être le seul dans l’hémicycle à considérer que nous sommes dans la vitesse ou la précipitation depuis le début de l’examen de ce texte !
Ce ne sont certes pas les termes que nous emploierions !
On fait du un amendement à l’heure !
Nous progressons au rythme de dix amendements à l’heure. Si l’on fait une simple règle de trois, cela nous fait envisager, pour l’examen de 2 480 amendements, 248 heures de séance.
Mais qui a déposé ces amendements ? Commencez par faire la police à l’intérieur de votre propre groupe !
J’avais d’ailleurs parlé de « bouillie bordelaise » hier !
Je ne sais pas combien il restera de volontaires à la fin du débat, après que nous nous serons épuisés, durant 248 heures, à examiner des amendements de ce type ! Je ne fais de commentaire sur aucun des amendements, vous le savez, mais chacun aura pu noter que, depuis le début de la discussion des articles, nous passons d’un sujet à l’autre, sans que nous ayons encore abordé aucun des sujets importants contenus dans le projet de loi constitutionnelle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– MM. Jean-Yves Bony et Philippe Gosselin applaudissent aussi]]
Ils sont importants, ces amendements !
Ils sont hors sujet !
J’avais proposé en conférence des présidents – tous les présidents de groupe le savent donc, mais peut-être cela n’a-t-il pas été transmis à tous les députés – que l’on réserve les 562 amendements portant article additionnel avant l’article 1ᵉʳ, de façon à aborder en priorité les grands sujets ; nous sommes en effet suffisamment nombreux à nous plaindre que les débats sont imprévisibles et que les débats importants sont noyés dans tout un tas de choses. Cela n’a pas été accepté ; nous ne l’avons donc pas fait. Il reste que nous appliquons le règlement pour l’examen des différents amendements. Il y a aura donc sur chaque amendement deux orateurs au maximum qui répondront à la commission et au Gouvernement. Telle est la règle ; il n’est pas question de la changer, et surtout pas en cours de débat.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Monsieur Jumel, vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement n° 2306.
Voilà qui est à l’image de la nature autoritaire du texte qui nous est proposé ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Bien sûr !…
Monsieur le président, vous avez la responsabilité de fixer les conditions du débat. Nous apprécions à sa juste valeur le fait que l’inscription dans la Constitution de l’environnement et de l’écologie, ainsi que la suppression du mot « race », sont à vos yeux des sujets secondaires ![[Mêmes mouvements]] Il s’agit, à travers cet amendement…
Présentez l’amendement, monsieur Jumel.
Je vais le faire, à condition que vous me permettiez de ne pas être interrompu toutes les deux minutes.
Chacun jugera, sur la forme comme sur le fond.
Il s’agit, à travers cet amendement, d’ajouter l’adjectif « solidaire » à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1ᵉʳde la Constitution. Je me suis replongé dans les débats qui ont conduit, à la Libération, dans le sang et les larmes de la Résistance, Ambroise Croizat, notamment, à instituer la Sécurité sociale. On mesure chaque jour un peu plus que le Gouvernement vise à vider celle-ci de sa substance, à en bousculer les fondamentaux, la dernière tentative en date étant l’amendement proposé par notre collègue Véran et tendant à supprimer purement et simplement le mot dans la Constitution.
C’est faux !
Je rappelle que l’objectif était de garantir à tous, notamment à l’enfant, à la mère, au vieux travailleur, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, et que tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, ou de la situation économique dans laquelle il se trouve, est dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens d’existence convenables. Il nous semble donc fondamental, au moment où les parts du gâteau s’agrandissent pour certains et s’amenuisent pour d’autres, d’inscrire tout en haut de notre Constitution le principe fondamental de la solidarité, afin de préserver le système de retraites par répartition et le modèle de protection sociale à la française. Tel est l’objet de cet amendement – secondaire, selon vous.
Non, monsieur Jumel, je n’ai porté aucun jugement sur le fait d’ajouter l’adjectif « solidaire » après l’adjectif « sociale ». La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2335.
Cet amendement tend à consacrer le principe de solidarité dans la Constitution, alors que ce principe est érodé chaque jour un peu plus par l’action du Gouvernement. La République française se doit d’être solidaire, et ce sans condition aucune. Pourtant, le projet de loi sur l’asile et l’immigration, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou encore les attaques récentes contre les aides sociales sont autant d’atteintes à ce principe. Ces atteintes, nous ne pouvons les accepter. Vos diverses réformes cherchent à détricoter le modèle français de redistribution des richesses au profit d’un système d’assistance financé par l’impôt. À rebours de vos tentatives de déconstruction de la protection sociale française, qui, selon vous, coûte « un pognon de dingue » , notre amendement s’inscrit dans une volonté de renforcement de la logique de la sécurité sociale. Alors que les inégalités sociales restent à un niveau très élevé en France, il est irresponsable de vouloir sacrifier la Sécurité sociale sur l’autel de l’austérité. Le dogme des réductions budgétaires pour ceux qui ne sont rien, destinées à garantir des dividendes aux premiers de cordées, ne peut plus guider notre politique sociale. Au contraire, la Sécurité sociale doit être un levier puissant pour réduire les inégalités. Aussi prônons-nous l’idée d’une Sécurité sociale qui rembourse intégralement les soins prescrits, afin que le coût des soins ne soit un obstacle pour personne.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] L’égalité devant les soins doit être une condition inaliénable de notre République. Il est évident que cela a un coût, mais nous pouvons et devons l’assumer solidairement. La logique comptable ne peut trouver sa place dans une politique sociale. En face des économies sur les prestations sociales que vous prévoyez, ce sont des milliers de foyers qui sont assommés par la précarité. Alors qu’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – vient de montrer que la France contenait mieux son taux de pauvreté que ses voisins, notamment grâce à la Sécurité sociale, il serait opportun de consacrer la solidarité comme une valeur constitutionnelle. Tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable : l’article 1ᵉʳde la Constitution prévoit déjà que la République est sociale, ce qui renvoie notamment aux droits sociaux qui figurent dans le Préambule de 1946 et font partie intégrante du bloc de constitutionnalité. D’autre part, je vous rappelle que, par une jurisprudence récente et novatrice, le Conseil constitutionnel vient de constitutionnaliser ou – si je puis dire – de consacrer le principe de fraternité. Par conséquent, il me semble que les amendements sont satisfaits. Et puisque vous avez cité, chers collègues, de grands auteurs, lorsqu’on évoque un « pognon de dingue », il s’agit surtout de dire qu’il n’est pas normal qu’alors que notre nation investit 700 milliards dans la solidarité et les dépenses sociales,…
On sait que ce n’est pas de l’investissement !
Vous avez donné 9 milliards aux plus riches !
…il y ait encore autant de gens dans une situation de pauvreté. Alors, oui, notre honneur sera de transformer cette action pour qu’il y ait moins de pauvres ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. Olivier Becht applaudit aussi.– Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ferai la même observation que M. le rapporteur général. J’ajouterai que le Conseil constitutionnel a, dans une décision de 2016 – donc antérieure à celle qu’évoquait M. le rapporteur général –, érigé en exigence constitutionnelle la solidarité nationale. D’autre part, puisque M. le rapporteur général a évoqué la récente et très belle jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de fraternité, je veux revenir sur ce dont nous avons très longuement parlé hier, à savoir l’alinéa 2 du Préambule de notre Constitution. En effet, si le Conseil constitutionnel a reconnu le principe constitutionnel de fraternité, c’est en se fondant, entre autres, sur l’alinéa 2 du Préambule, que certains d’entre vous proposaient hier de supprimer.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
Il a en effet reconnu que cet alinéa 2 mentionnait les valeurs immuables que sont l’égalité et la fraternité. Nous faisons ainsi le pont entre les deux. Bref : tant la fraternité, d’où découle la solidarité, que la solidarité elle-même sont déjà des exigences constitutionnelles. Avis défavorable, donc.[[Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2306 et 2335.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Il est à peine quinze heures trente et nous devrons siéger pendant encore de longues heures. J’aimerais donc que tout se passe dans la meilleure ambiance possible. Ce qui pose problème, c’est qu’on fait comme si tout le monde était l’exécutif, mais c’est aux députés de décider si un projet de loi doit être adopté. Dans ces conditions, l’objectif du président doit être d’assurer la clarté et la sincérité des débats parlementaires – ce qui est d’ailleurs une exigence constitutionnelle. Vous n’êtes pas là pour juger de la question de savoir si les amendements sont hors sujet, s’il y en a trop, pas assez, s’il y a trop de demandes de parole ou de réponse. Vous pouvez toujours parler, ça ne m’empêchera pas de parler moi-même ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Même mouvement]]
Ça, on sait…
Poursuivez votre rappel au règlement, madame Fiat.
La clarté est une chose importante. On peut avoir envie que les débats aillent vite ; mais il y a tout de même eu hier plusieurs votes auxquels nous n’avons pas eu le temps de participer tellement la mise aux voix a été rapide. On n’avait même pas le temps de lever le bras et de le baisser à nouveau ! Je pense qu’il est possible de prendre quelques secondes pour mettre posément un amendement aux voix. Je n’ai pas envie de devoir demander systématiquement un scrutin public pour que le vote se passe bien : nous n’avons pas de temps à perdre ! Mais j’aimerais bien que les choses se déroulent correctement.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Quant au fait que, pour certains, les amendements de l’opposition sont hors sujet, il nous arrive bien de penser qu’un texte de loi est hors sujet ; cela ne nous empêche pas de le suivre et de l’amender !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il est où, le rappel au règlement ?
Merci, madame la députée. Nous n’allons pas rebondir indéfiniment sur ce que vous avez dit. Vous l’avez remarqué, je ne porte pas de jugement de fond. J’ai simplement signalé un fait objectif. Cela ne plaît peut-être pas à tout le monde que l’on rappelle les faits, qu’on les objective par des chiffres ; mais 562 amendements avant l’article 1ᵉʳ, ce n’est pas un jugement de valeur, c’est un fait !
Vous avez porté un jugement sur un amendement !
C’est factuel – et c’est de la folie douce !
Et 2 480 amendements en tout, c’est un fait ! Dix amendements à l’heure, je ne crois pas que ce soit particulièrement rapide, et c’est ce que j’ai répondu à M. Jumel tout à l’heure ; c’est également un fait, qui est vérifiable. Enfin, je vous le confirme, que cela vous plaise ou non, je continuerai de faire appliquer les règles, car les règles sont justement là pour permettre des débats corrects ; et, parmi ces règles, il y a un maximum de deux réponses par amendement, ce qui n’est déjà pas mal. Si vous avez suivi attentivement les débats depuis le début de l’examen du projet de loi constitutionnelle, ce que je crois être le cas, vous aurez remarqué que, sur plusieurs sujets, par exemple sur le numérique, j’ai décidé de mon propre chef de déroger à cette règle pour permettre aux uns et aux autres de s’exprimer.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Pendant ce temps, encore dix minutes de perdues…
Votre rappel au règlement tombe donc de lui-même.
J’aurais eu le temps de défendre dix amendements !
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2216.
Monsieur le président, nous nous opposions surtout à l’idée qu’il y aurait des amendements plus importants que d’autres, comme vous l’avez dit tout à l’heure. Mais qu’importe.
Non, je n’ai pas dit cela.
Si, vous l’avez dit ; le compte rendu des débats l’attestera. Vous avez dit que les amendements que nous examinons sont abordés avant que l’on passe au moment important, à partir de l’article 1ᵉʳ : voilà, en substance, vos propos ; je le répète, on se reportera pour le reste au compte rendu des débats. Chacun conviendra en tout cas que le présent amendement a son importance, puisqu’il s’y agit de l’un des principes universels que la France, dans les grands moments de son histoire, est capable de léguer au monde : je veux parler de la sécurité sociale. Elle correspond à cette grande idée selon laquelle chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, et à cette autre grande idée, fruit d’une décision collective prise à la Libération : celle de socialiser une part des richesses produites par tous au service d’une protection sociale permettant à chacun d’être soigné. Il y a une quinzaine d’années, le cinéaste américain Michael Moore a d’ailleurs réalisé un documentaire comparant le système américain et le système français de protection sociale, dans lequel il célébrait la sécurité sociale à la française. Pourquoi demandons-nous que la Sécurité sociale soit inscrite au premier alinéa de la Constitution ? Parce que nous la sentons attaquée, fissurée, que ce soit par le glissement progressif des cotisations sociales vers une fiscalisation qui la lierait aux desiderata de telle ou telle majorité politique en lieu et place d’un principe admis par tous et respecté, ou par la manière dont nous encadrons les dépenses dans la loi de financement de la sécurité sociale, qui a déjà largement entaillé notre politique de santé et de Sécurité sociale. C’est un principe universel que nous défendons. Il nous semble d’autant plus important qu’Olivier Véran a déposé il y a peu un amendement tendant à remplacer les mots « Sécurité sociale » par ceux de « protection sociale ». Il a reculé devant la levée de boucliers que cela a suscité – parce que les Français tiennent à la Sécurité sociale.
Merci…
Mais, au-delà de cet amendement, ce qui m’inquiète est qu’il correspond bien à ce que vous comptez faire au cours des années à venir ;…
Merci, monsieur le député…
…d’où l’intérêt de constitutionnaliser ce principe, pour qu’ensemble…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Défavorable, monsieur le président, comme sur tous les amendements animés du même esprit qui ont été présentés. L’article 1ᵉʳ de la Constitution consacre déjà la dimension sociale de la République, et le Préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, énumère les droits sociaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. J’ajoute aux arguments qui viennent d’être avancés par le rapporteur général que l’article 34 de la Constitution vise lui aussi expressément la Sécurité sociale. Je ne crois donc pas utile de réinsérer cette mention à l’article 1ᵉʳ.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Dès lors que vous risquez de mettre effectivement la Sécurité sociale en péril par la fiscalisation que vous envisagez et que vous avez annoncée, dès lors que l’un des vôtres a songé à en retirer la mention de la Constitution, j’estime qu’il y a danger. D’une certaine manière, c’est ainsi un principe de précaution que nous vous demandons d’appliquer. Nous vous demandons à tous, en faisant remonter cette mention au premier alinéa, de montrer votre attachement à ce principe universel qu’est la sécurité sociale. Nous maintenons donc notre amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je mets aux voix l’amendement n° 2216.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1953 et 1299, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1953.
Cet amendement tend à inscrire dans notre loi fondamentale la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les textes internationaux nous invitent, on le sait, à protéger l’enfant. Ainsi, la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, énonce : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » D’autres textes, comme les conventions de La Haye visant à lutter contre les trafics et déplacements illicites d’enfants, font également référence à ce concept d’intérêt supérieur de l’enfant. L’inscription dans la Constitution de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant irait donc dans le sens d’une consécration de ce principe dans notre droit. Toutefois, il ne s’agit pas seulement de se mettre en conformité avec des textes internationaux, mais aussi de réaffirmer avec force cette primauté à l’heure où s’expriment des revendications fondées sur un prétendu droit à l’enfant, bien loin de prendre en considération le véritable intérêt des enfants.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 1299.
Cet amendement est loin d’être secondaire. « En servant l’intérêt supérieur de l’enfant, nous servons l’intérêt supérieur de toute l’humanité », déclarait l’ancienne directrice exécutive de l’UNICEF. L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée, stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». C’est une invitation à donner aux droits de l’enfant un rang constitutionnel, surtout quand on sait combien l’intérêt supérieur de l’enfant peut être bousculé et fragilisé au quotidien. Monsieur le président, si l’on avait pris soin d’intégrer à votre projet de révision constitutionnelle un grand nombre d’ambitions nouvelles pour protéger la République et instaurer de nouveaux droits, peut-être aurions-nous déposé moins d’amendements avant l’article 1ᵉʳ ! Par ce projet qui a pour seul objectif d’affaiblir les pouvoirs du Parlement, vous êtes donc, d’une certaine manière, responsable de la situation.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous savez que je ne participe pas au débat sur le fond, monsieur Jumel. Je tiens néanmoins à préciser, par souci d’honnêteté en matière de procédure, que ce n’est pas « mon » projet de réforme de la Constitution – non que je n’en aie point, d’ailleurs – ; mais, en l’occurrence, il s’agit du projet présenté par le Gouvernement.[[Sourires sur les bancs du groupe LR]] Je vois, monsieur Jumel, que vous pratiquez la pédagogie de la répétition.
Oui !
Je ne saurais vous en blâmer ; mais répéter des choses fausses n’en fait pas des vérités.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Répéter, c’est enseigner !
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Monsieur Breton, monsieur Jumel, chacun, sur quelque banc qu’il siège, ne peut qu’approuver l’esprit de vos amendements.
Banco, alors !
Allons-y !
Il n’en reste pas moins que l’intérêt supérieur de l’enfant est déjà protégé par plusieurs conventions internationales auxquelles la France souscrit, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant, convention des Nations unies qui date de 1989. Je rappelle en outre que l’article 1ᵉʳ de la Constitution a pour objet, comme le disait le regretté Guy Carcassonne, brillant constitutionnaliste, la proclamation de principes qui sont les « piliers du consensus républicain » et préfigurent l’architecture de l’ensemble de notre texte constitutionnel. Seule importe, en vérité, l’égalité de traitement de tous les citoyens, sans qu’il soit spécifiquement tenu compte de leur âge. Je crains que l’ajout du principe en question ne contribue pas à clarifier cet article. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable, que vos rapporteurs relaient aujourd’hui.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Comme l’a dit M. Ferrand, l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnu par de nombreuses conventions internationales. De ce fait, la notion est employée par les juges français, qu’il s’agisse du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, qui appliquent régulièrement ce principe. Le Conseil constitutionnel lui-même y a fait référence en 2013 dans sa décision relative au mariage pour tous, estimant qu’il fallait mettre en œuvre l’exigence résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon laquelle l’adoption ne peut être prononcée que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. On trouve désormais systématiquement la référence à l’intérêt de l’enfant. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire de hausser ce principe au rang de l’article 1ᵉʳ de la Constitution.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
C’est sans doute pour cela que vous placez les enfants dans les centres de rétention !
La parole est à M. Xavier Breton.
C’est bien de rehausser ce principe qu’il s’agit – pour reprendre le mot de Mme la garde des sceaux – en l’affirmant très clairement dans notre Constitution, au lieu de nous contenter, si l’on peut dire, de son inscription dans les textes internationaux, ces derniers eussent-ils une force supérieure. Je suis un peu inquiet des propos du rapporteur général, qui a fait état du principe d’égalité, auquel il suggère que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait lui-même être soumis. L’intérêt de l’enfant n’aurait alors plus aucune supériorité. Or la notion d’intérêt supérieur de l’enfant signifie bien qu’à conditions égales c’est l’enfant qui doit être pris en considération et ses intérêts qui doivent prédominer. Nous maintenons donc l’amendement.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Madame la garde des sceaux, le fait qu’un principe soit inscrit dans des conventions internationales que la France a ratifiées n’exclut pas de l’inscrire aussi dans notre Constitution. Un grand nombre de principes figurent dans les deux types de texte, et c’est heureux. Ensuite, comme vient de me le souffler Stéphane Peu, l’inscription de l’intérêt supérieur de l’enfant dans notre Constitution aurait par exemple pu nous prémunir des conditions d’accueil des enfants mineurs en centre de rétention ou, lors de l’examen du projet de loi Schiappa – heureusement corrigé au Sénat –, de débats sans fin sur la caractérisation des violences sexuelles sur mineurs. Le principe d’égalité implique que des situations différentes appellent des protections différentes ; dès lors, le statut d’enfant – l’âge, donc – justifie que l’intérêt de l’enfant soit érigé en valeur suprême, inviolable. C’est le sens de notre amendement. Enfin, réviser la Constitution, c’est établir un consensus de la République autour de valeurs communes. Or, à voir le déroulement du débat, j’ai bien peur qu’aucun amendement n’émanant pas des rangs de la majorité ne soit accepté. Comment voulez-vous construire un consensus national, renforcer le sentiment d’appartenance et susciter une adhésion à des valeurs autour de la loi fondamentale, en envoyant aux pelotes tous les amendements de l’opposition ? Réfléchissez-y ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –M. David Habib applaudit également]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mes chers collègues, je suis très heureux d’assister à une convergence sur différents bancs de cet hémicycle. Cela montre bien que l’intérêt supérieur de l’enfant n’appartient à personne, qu’il n’est pas un intérêt partisan, mais collectif et général : un intérêt véritablement supérieur, tel qu’il l’est reconnu par un grand nombre de conventions internationales. Cela étant, dire qu’il est reconnu par ces conventions ne suffit pas. Je ne vais pas vous renvoyer à l’article 55 de la Constitution, mais un peu quand même… Bien sûr, les conventions internationales ont une force supérieure à la loi. Mais cela n’assure pas, pour autant, une force constitutionnelle, à moins de considérer qu’il y a un élément d’ordre public international. Or, que je sache, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas reconnu comme tel aujourd’hui. Il y a donc un vrai sujet. On se préoccupe enfin davantage des enfants, de leurs droits et de leur intérêt supérieur. Il y aurait un vrai signal à envoyer, non seulement à l’enfance en danger, mais de façon beaucoup plus générale.
Très bien !
Mais vous disiez hier qu’il ne fallait pas que la loi soit trop bavarde !
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Je profite de cet amendement pour faire une réflexion à mes collègues. À quoi sert la Constitution ? À organiser les pouvoirs publics. Elle sert aussi à affirmer un certain nombre de principes, égrenés au fil de vos amendements. Mais ces amendements reviendraient, en réalité, à donner au Conseil constitutionnel les clés pour définir les limites, s’agissant par exemple de l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous venez de parler de lois qui, comme celle de Mme Schiappa, auraient pu être interprétées par le Conseil constitutionnel et non par nous, législateur. Plus on introduit de concepts interprétables dans la Constitution, moins c’est l’Assemblée nationale et le Sénat et plus ce sont les juges qui font la loi.
Bien sûr !
Comme chacun le sait, le Conseil constitutionnel est une instance qui ne fait pas de politique puisque, si l’on excepte les anciens Présidents de la République, Laurent Fabius, Lionel Jospin, Michel Charasse ou Jean-Jacques Hyest, l’un de nos anciens collègues, sont des gens qui n’ont jamais été intéressés par la politique ! On peut, par souci d’exhaustivité, vouloir tout mettre dans la Constitution, mais c’est le meilleur moyen pour voir une partie de la législation nous échapper ou pour que des gens qui ne sont pas élus pour l’écrire nous en privent. Deux de nos collègues Les Républicains ont parlé tout à l’heure de l’intérêt supérieur de l’enfant, concept qui avait été avancé pour interdire le mariage pour tous. Si leur disposition avait été adoptée, une fois au Conseil constitutionnel, la loi ne se serait plus faite ici, mais entre neuf « Sages ». Il faut prendre garde, avec la Constitution, de ne pas donner trop de pouvoir à la rue de Montpensier en le retirant ici, rue de l’Université.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 2365.
Monsieur Lagarde, j’entends bien votre réflexion, mais je m’étonne que vous la fassiez à l’occasion d’une discussion sur l’intérêt supérieur de l’enfant !
C’est complètement vrai !
Il a raison !
Cet amendement, qui vise également à garantir la protection de l’enfant, tend à rédiger le premier alinéa de l’article 1ᵉʳde la Constitution en ces termes : « L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. »
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, non seulement pour les arguments opposés aux deux amendements précédents, mais aussi parce que la sécurité des personnes est garantie constitutionnellement et que, dans l’alinéa 11 du Préambule de 1946, la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant […], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il existe donc déjà, en cette matière, des normes supérieures, constitutionnelles. Veillons à ce que, par des effets de bord que l’on ne peut pas toujours anticiper, on n’en vienne pas à considérer que les citoyens qui ne seraient pas des enfants ne mériteraient pas la même protection quant à leur intégrité physique ou à leur dignité. L’objectif de l’amendement étant atteint, je vous suggère de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1717 et 1716, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
Ces amendements visent à rehausser et à consacrer le principe de laïcité contenu dans la loi du décembre 1905, pour renforcer le caractère laïc de notre République. Si la France est une République laïque, comme le dispose l’article 1ᵉʳde la Constitution, il est important de préciser la portée du principe de laïcité, alors que de plus en plus de définitions floues, erronées et souvent divergentes apparaissent, plus ou moins selon les enjeux politiques du moment. Notre République ne saurait se définir en fonction d’une laïcité à géométrie variable. J’en veux pour preuve les récents débats que nous avons eus dans cet hémicycle autour du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, au cours desquels il fut question de modifier la loi de 1905. Je ne reviendrai pas sur la suppression des associations cultuelles de la liste des représentants d’intérêts, qui constitue un recul majeur, ni sur le discours du Président de la République devant la Conférence des évêques de France. Tout cela nous conduit à proposer ces amendements pour renforcer et constitutionnaliser la loi de 1905, qui est une loi de liberté, une protection que nous devons consacrer comme un élément fondamental de la République.
Quel est l’avis de la commission ?
La question est de savoir si la définition de la laïcité doit être constitutionnalisée, alors même qu’il est clairement inscrit que notre République est laïque. La définition de la laïcité n’est pas expressément écrite dans une norme constitutionnelle mais, en 2013, le Conseil constitutionnel a fait de ce principe, mentionné à l’article 1ᵉʳde la Constitution et à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un principe constitutionnel, dont il résulte, de manière extrêmement concrète, la neutralité de l’État, le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le fait que la République ne doit reconnaître aucun culte, garantir leur libre exercice et n’en salarier aucun. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’en consacrer la définition dans la Constitution, puisque les choses sont connues. À cette occasion, le Conseil constitutionnel – j’anticipe sur les questions à venir – avait jugé l’organisation des cultes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle conforme au principe constitutionnel de laïcité, le constituant de 1946 et de 1958 ayant expressément indiqué qu’il ne souhaitait pas la remettre en cause. Par conséquent, conformément à ce que la commission a décidé, nous ne la remettrons pas non plus en cause. Avis défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Craignant de paraphraser abusivement les propos de M. le rapporteur général, j’ajouterai simplement que, dans cette décision de 2013, qui est fondamentale pour la compréhension de l’organisation de la laïcité en France, le Conseil constitutionnel se fonde sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. » Il se fonde aussi sur l’article 1ᵉʳde la Constitution, aux termes duquel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Il en découle toute une série de conséquences de niveau constitutionnel, qui garantissent, me semble-t-il, le fait que la République française est bien un État laïc. C’est pourquoi je ne crois pas opportun de le préciser davantage dans l’article 1ᵉʳde notre Constitution.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je ne partage pas l’avis du rapporteur et de la garde des sceaux, ce qui ne les surprendra pas. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est intéressante et apporte une clarté dans la définition de la laïcité. Mais nous sommes ici dans notre rôle de législateur et de constituant. Pourquoi rater cette occasion de préciser les choses au moment où, régulièrement, le principe de laïcité est dévoyé, caricaturé, où l’on fait des amalgames, alors que nous avons besoin, pour retrouver la cohésion dans notre pays, de lui donner tout son sens et toute sa portée ? Nous manquons une occasion de réaffirmer beaucoup plus fortement ce qu’est la République française et ce que sont nos valeurs fondamentales.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. –MM. Acquaviva et El Guerrab applaudissent également]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je pense qu’il faut introduire le principe de laïcité dans la Constitution, parce que ce que dit le Conseil constitutionnel n’a pas la même valeur que ce que dit la Constitution. Le principe constitutionnel serait intangible. Il est tout à fait stupéfiant que l’on trouve le Concordat conforme à la laïcité. Je prends cet exemple, mais je pourrais aussi prendre, entre beaucoup d’autres, celui de l’ordonnance de Charles X pour la Guyane. Il faut en finir avec l’idée que la laïcité serait une séparation de l’Église et de l’État à géométrie variable. La loi de 1905 dispose que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Sous le régime du Concordat, pourtant, on reconnaît et salarie des cultes – pas tous, ce qui pose un deuxième problème. Le Président de la République a proposé de définir une forme de concordat avec la religion musulmane. Étant, de manière générale, opposés à tout concordat, nous le sommes aussi à celui-là. Par ailleurs, réaffirmer l’identité laïque de la République française, dans cette circonstance, aujourd’hui – hic et nunc , comme on dirait –, serait un message profond. C’est pourquoi, sans faire de concessions, ni modifier votre cap, monsieur le rapporteur général, madame la garde des sceaux, vous devriez accepter l’amendement. Vous mettriez le chef de l’État – pas celui-ci, pour lequel le mal est fait, mais le suivant – dans une situation plus confortable pour refuser d’être chanoine de Latran ou coprince d’Andorre avec l’évêque d’Urgell. Ce n’est pas conforme à l’identité laïque de la France que d’accepter d’être curé, même d’honneur, du Pape ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Claude Goasguen.
Une fois de plus, je vais m’opposer à M. Mélenchon sur une question historique. Il m’est arrivé, au cours de mes études précédentes, de regarder de très près ce que l’on pouvait entendre en droit français par « principe de laïcité ». De ce principe, il n’y a pas de définition. Depuis deux siècles, nous parlons de la laïcité sans l’avoir jamais définie, même dans la loi de 1905.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Que dit en effet la loi de 1905 ? Elle affirme la séparation des églises et de l’État, mais elle n’évoque la laïcité qu’à propos du patrimoine. Cette définition, en réalité, ne porte pas sur le fond mais sur l’exercice de la laïcité. De même, la jurisprudence du Conseil d’État, que j’ai consultée dans sa totalité – croyez-moi, ce n’est pas toujours drôle ! –, ne donne jamais de définition de la laïcité, mais des explications sur son exercice. Le fait d’inscrire cette disposition dans la Constitution n’apporte donc rien. Vous parlez du principe de la laïcité tel qu’il est défini par la loi de séparation des église et de l’État ; le problème, c’est que cette loi ne définit pas ce principe ! On peut donc débattre la laïcité dans notre droit, mais le fait est qu’il s’agit là d’un vrai problème. Nous parlons tout le temps de laïcité sans que personne ne sache ce qu’on entend exactement par ce concept. Toujours est-il qu’il me paraît prématuré d’en faire mention dans la Constitution, surtout dans le cadre d’une loi qui ne le définit pas.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je soutiens cet amendement. Hier, nous sommes revenus sur la contextualisation du Préambule et des principes énoncés à certaines périodes. Je me référerai à ce que vient de dire Sylvia Pinel à propos des débats que nous avons eus, à l’occasion du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance et du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sur la question des associations dites « mixtes ». Chacun connaît l’hypocrisie qui fait que des centres culturels bénéficient de financements publics au titre de la loi 1901, alors qu’il s’agit en fait de centres cultuels. Eu égard à l’ambiguïté qui se développe depuis quelque temps, il ne me paraît donc pas inopportun, bien au contraire, d’inscrire dans la Constitution l’idée que la République doit permettre l’application par les lois du principe de laïcité.
Sur l’amendement n° 1269, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir cet amendement.
Pour poursuivre ce débat sur la laïcité dans la Constitution, nous souhaitons rappeler le principe d’unité du territoire. Si le chanoine de Latran veut réparer le lien entre l’Église et l’État – qui, nous vous l’avons déjà expliqué, n’a pas été abîmé, mais rompu par la loi –, c’est bien la laïcité que nous voulons réparer, car elle ne peut souffrir une application à géométrie variable. Alors que le terme de laïcité est présent dans notre Constitution depuis l’origine, il n’a pas pu faire échec à des régimes d’exception, notamment en Alsace-Moselle où le Concordat datant de 1801 est encore appliqué.
Et c’est très bien !
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur une inégalité territoriale pour instaurer une séparation nette entre l’Église et l’État, plus d’un siècle après l’adoption de la loi de 1905. Il s’agit de ne pas accepter cette application des principes à géométrie variable sur notre territoire, d’où la nécessité de le rappeler dans la Constitution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
La réponse sera la même que sur les amendements précédents. La Constitution affirme que la République est laïque, mais les constituants de 1946 comme de 1958 ont jugé que le statut particulier que vous évoquez ne faisait pas obstacle à ce principe. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu, dans le périmètre de la réforme que nous abordons, de le remettre en cause. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis et même raisonnement. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé en 2017 : « Il ressort tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1ᵉʳ que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la même disposition, qu’en proclamant que la France est une "République … laïque", la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes ». Pour ces raisons, c’est respecter la volonté du constituant que de ne pas changer ces dispositions.
La parole est à M. Olivier Becht.
En tant que député d’Alsace, j’aimerais inviter mes collègues de la France insoumise à venir un jour sur le terrain et voir ce qu’est le Concordat.[[M. Vincent Thiébaut applaudit]]
Je suis députée de Lorraine !
Contrairement à ce que vous pensez… Souffrez au moins qu’on vous réponde ![[Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Écoutez pour apprendre !
Sachez que le Concordat, conçu sous Napoléon par la plume de Portalis, n’a jamais représenté un cadeau fait à l’Église.
Ben voyons !
C’est un objet qui vise avant tout à encadrer les cultes – et je ne parle pas uniquement du salariat des ministres du culte. C’est donc un outil qu’on serait bien inspiré de considérer pour voir quelles applications on peut en faire, afin de régler les problèmes qui sont les nôtres aujourd’hui. Il faut se garder avant tout de remplacer quelque chose qui marche par quelque chose qui ne marche pas.[[M. Vincent Thiébaut applaudit]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Quelle régression ! C’est vraiment la réaction !
Calmez-vous, mes chers collègues de la France insoumise ! Le président de votre groupe, M. Jean-Luc Mélenchon, a demandé la parole ; il va s’exprimer en votre nom.
Je vais tâcher de compléter notre argumentation. Cher collègue, n’exagérez pas, vous allez vous attirer des revers déplaisants. Non, ce n’est pas parce que c’est un système qui marche qu’on l’a rétabli ; c’est parce que nous avons été envahis et que l’Alsace et la Lorraine ont été confisqués par l’envahisseur. Lorsque l’on en a chassé, on a rétabli la loi telle qu’elle était auparavant ; il n’y avait là aucune préméditation. En affirmant que c’est un système qui marche tandis que le reste, lui, ne marcherait pas, vous offensez, monsieur, tout le territoire de la République où l’on ne rémunère pas les ministres du culte ! Je ne vous ai pas attendu pour aller sur le terrain, mais, chers collègues, qu’est-ce qu’une expression pareille peut bien vouloir dire à propos du Concordat ? Que dois-je aller faire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Voir comment ça se passe !
Je suis allé des dizaines de fois en Alsace ; dois-je aller faire la tournée des églises pour vous faire plaisir ?
Exactement !
Tout cela est ridicule. Écoutez, franchement, c’est la République française, ici ! La religion est séparée de la politique ![[Exclamations sur de nombreux bancs]]
Restez calme !
Mes chers collègues, seul M. Mélenchon a la parole.
J’en viens à l’argument plus sérieux de M. Goasguen. Cher collègue, vous avez raison de dire que l’essence du principe n’est pas fixée par le texte, mais c’est souvent le cas et je préfère qu’on définisse une pratique plutôt que l’on spécule sur une essence. Ce que nous pouvons dire – et vous qui êtes un connaisseur de l’histoire, je suis sûr que vous abonderez dans mon sens –, c’est que la laïcité n’a pas été inventée dans un colloque par une série de sociétés savantes, mais au terme de trois siècles de guerres civiles, ouvertes ou larvées, qui ont d’abord opposé catholiques et protestants, puisqu’on avait l’habitude de persécuter sans autre forme de procès les Juifs de France. Cette affaire s’est terminée par la Grande Révolution et la décision de séparer les églises de l’État. De cela, nous nous sommes trouvés fort bien, et nous l’avons étendu à tout le territoire de la République, à l’exception de la Guyane – qui n’en relevait pas à l’époque – et de l’Alsace-Lorraine, occupée par l’ennemi. Par conséquent, les descriptions faites par la loi suffisent pour dire ce qu’est la laïcité et pour établir deux règles affirmées dans la Constitution : pas de religion en politique – le chef de l’État n’a donc pas à dire qu’on a un besoin anthropologique de religion –, et pas de politique en religion. On n’a donc pas à organiser la religion : ou elle s’organise toute seule, ou elle n’est pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Je mets aux voix l’amendement n° 1269.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n° 2372.
En attendant le retour de nos collègues après cette suspension de séance, madame la garde des sceaux, je veux revenir sur vos propos. Vous avez dit que c’est le second alinéa du Préambule de la Constitution qui a permis au Conseil constitutionnel de constitutionnaliser le principe de fraternité. Mais je vous rappelle que la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » apparaissait déjà dans la Constitution de 1946, et que si elle ne figure pas en tant que telle au Préambule de la Constitution de 1958, elle apparaît à son article 2. De plus, comme je l’ai expliqué hier, la mention de « l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité », qui figure au second alinéa du Préambule, avait pour but, dans le contexte de la décolonisation, d’inviter les anciens colonisés à suivre la direction proposée par l’État français. Il n’est donc pas vrai de dire que c’est cet alinéa qui a permis de constitutionnaliser le principe même de fraternité au sein de notre Constitution. J’en viens à l’amendement n° 2372. Il vise à introduire à l’article 1ᵉʳde la Constitution un principe général d’égalité pour l’ensemble des citoyens sans aucune distinction, que ce soit de sexe, de genre, d’origine, d’orientation sexuelle ou de religion.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, je comprends parfaitement votre raisonnement : j’ai moi-même tenu un raisonnement analogue lors de la réflexion préparatoire à ce texte constitutionnel. Vous souhaitez que l’article 1ᵉʳde la Constitution dispose que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans aucune distinction », sans mentionner explicitement la prohibition des distinctions fondées sur l’origine, la race ou la religion. On est intellectuellement porté à adhérer à une telle proposition. Nous verrons plus tard que si la commission a approuvé à l’unanimité la suppression du mot « race », elle a souhaité conserver les deux autres mots, qui semblent nécessaires pour que demeurent interdites les discriminations fondées sur ce que les citoyens sont, ou sur ce à quoi ils peuvent croire. Le maintien du mot « origine » est d’autant plus nécessaire qu’est supprimé, justement, le mot « race » : il sert de fondement à l’interdiction des discriminations en raison de l’appartenance à tel ou tel groupe, conformément à la conception française de la citoyenneté. Le maintien du mot « religion », quant à lui, est lié au caractère laïc de la République, qui sert de fondement à la prohibition des persécutions religieuses. Je le répète, nous pouvons avoir la tentation de souscrire à votre proposition, sur laquelle nous, rapporteurs du texte, nous sommes nous-mêmes penchés, mais il nous semble, après analyse et réflexion, qu’elle serait contreproductive. C’est aussi l’avis de la commission. C’est pourquoi je préférerais que vous retiriez cet amendement : cela me dispenserait de devoir donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Nous comprenons votre intention, votre souci d’une rédaction nette, proclamant « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans aucune distinction ». Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur général, si cet amendement était adopté, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne pourraient plus appliquer leur jurisprudence en la matière, qui consiste à toujours considérer le principe d’égalité au regard de situations différentes. C’est en effet toujours au regard de ces différences de situation que le principe d’égalité est analysé. Cette modification serait donc très dommageable, puisqu’un grand nombre de nos politiques publiques sont précisément fondées sur la prise en considération de ces différences de situation, sachant que les seuls cas où ce n’est pas possible sont précisément ceux qui relèvent des caractéristiques mentionnées à l’article 1ᵉʳ, à savoir l’origine, la race, la religion et très bientôt le sexe. Je pense donc qu’il faut surmonter la fausse appétence qui pousserait l’Assemblée à adopter cet amendement.
La parole est à M. Gabriel Serville.
Madame la garde des sceaux, c’est une vraie appétence, pas une fausse ! Cela étant, j’ai bien pris note des explications qui nous ont été données. Partant du principe que le diable est dans les détails, j’estimais qu’il fallait éviter de le déterrer là où il se cache. Mais compte tenu de vos explications, je retire cet amendement.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n° 2373.
Cet amendement vise à débusquer le diable où il est caché. Il existe des discriminations à raison du sexe, du genre, des origines, de la couleur de peau – pour ne pas parler de la race –, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la religion, de la croyance ou de la non-croyance, ou encore à raison de l’origine sociale. Cet amendement de repli prend ainsi le contre-pied de celui que j’ai présenté précédemment. Il vise des situations dans desquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés en raison de leurs différences. Cet amendement vise donc à poser un principe général d’égalité en droit et en fait de l’ensemble des citoyens, sans aucune distinction, sur la base de toutes les caractéristiques que je viens d’énumérer.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à inscrire l’objectif d’« égalité réelle » à l’article 1ᵉʳde la Constitution. Le principe d’égalité et l’interdiction de toutes les discriminations ont d’ores et déjà été consacrés aux articles 1ᵉʳet 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’article 1ᵉʳ proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » L’article 6 ajoute que la loi « doit être la même pour tous » et que « tous les citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, à toutes places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leurs talents ». C’est la portée générale de ces dispositions qui leur a permis de figurer, deux cents ans après leur adoption, parmi nos règles constitutionnelles. Votre proposition, à nos yeux et aux yeux de la commission, n’apporte pas de réelle plus-value, et soulève même plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Qu’est-ce que l’égalité réelle ? Une égalité des chances au départ ou une égalité des situations à la fin ? Si elle implique une stricte égalité entre les personnes, alors cela revient à nier, d’une certaine manière, le principe de liberté, qui implique la possibilité d’établir des distinctions selon les mérites et les talents de chacun, comme nous y invite la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour trois raisons. Premièrement, comme l’a dit à l’instant M. le rapporteur général, il y a déjà dans nos textes constitutionnels, notamment aux articles 1ᵉʳet 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des éléments qui vont très clairement dans votre sens. D’autre part, dans notre système juridique actuel, notamment dans le code pénal, des sanctions répressives extrêmement sévères sont prévues contre toutes les formes de discrimination listées dans votre amendement, et même au-delà. Enfin, vous défendez – à juste titre – la recherche de l’égalité réelle : mais ce sont les politiques publiques qui y concourent réellement, bien davantage que la Constitution.
La parole est à M. Gabriel Serville.
Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vos réponses ne me satisfont pas du tout. Quand j’ai défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution une formule plus générale pour protéger les citoyens contre les discriminations, vous m’avez dit qu’il ne fallait pas aller dans ce sens. À présent que je défends un amendement allant dans le sens opposé, visant à inscrire dans la Constitution une liste des caractères sur la base desquels les gens subissent des discriminations, vous me renvoyez à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Je vous rappelle qu’en dépit de l’article 1ᵉʳde cette déclaration, aux termes duquel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », l’esclavage n’a été aboli sur la totalité du territoire de la République qu’en 1848. Le fait d’inscrire ce principe dans la Constitution n’a donc pas empêché des dérives sur le terrain. Il est d’autant plus nécessaire d’inscrire cette énumération de discriminations dans la loi fondamentale qu’il s’agit de faciliter le travail de ceux qui doivent assurer par voie de jugement le respect de la loi. Tel est le sens de la démarche. Les différentes orientations possibles en la matière ne s’excluent pas mutuellement : on peut très bien avoir un certain nombre d’interdictions et de sanctions dans notre code pénal sans que cela nous empêche d’inscrire cette protection du citoyen dans notre loi fondamentale sous toutes les latitudes et dans tous ses aspects. À écouter M. le rapporteur général et Mme la ministre, je trouve qu’on est encore une fois dans une valse-hésitation hypocrite parce que, entre ce qui est dit et écrit, et ce qui se pratique sur le terrain, il y a loin de la coupe aux lèvres. Je maintiens cet amendement. Très bien !
La parole est à M. Michel Castellani, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
Je vais dire en deux mots pourquoi je soutiens la position de notre collègue Gabriel Serville et les amendements qu’il a déposés – même s’il a retiré le précédent. En effet, le principe général qu’il défend, celui de l’égalité devant la loi sans aucune distinction, me plaît, et l’amendement tire toute sa valeur de sa simplicité puisque tout est résumé en une phrase. On en arrive à la racine même de l’esprit de la démocratie : le principe démocratique de base, c’est l’égalité totale et absolue. Un tel amendement efface toute ambiguïté : la loi respecte le citoyen en tant que tel, quels que soient son sexe, ses origines, sa religion. On peut aussi utiliser une argumentation a contrario : cette approche ne laisse-t-elle pas au citoyen sa liberté de penser, sa liberté de culture, sa liberté de religion et sa liberté de sentiment d’appartenance ?
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 2028.
Cet amendement vise à interdire l’expression de plus en plus forte des revendications religieuses, par des salariés dans les entreprises ou par des usagers dans les services publics. Il s’agit de prohiber le port de signes qui manifestent « ostensiblement » – je reprends le terme qui a justifié l’interdiction des signes religieux à l’école – une appartenance religieuse. La République doit aujourd’hui relever ce défi.
Oui !
Des revendications religieuses s’expriment de façon de plus en plus forte, notamment à l’hôpital, où des usagers du service public refusent d’être soignés par un médecin de sexe opposé, mais aussi à l’université, où les signes religieux sont de plus en plus présents dans les amphithéâtres, ce qui favorise une forme de dérive, certains étudiants en arrivant même à contester le contenu des cours ! Face à ce défi qui lui est lancé, notamment sous la forme de revendications d’un islam politique de plus en plus présent, la République doit réaffirmer une laïcité exigeante. Je rappelle que la neutralité religieuse de la fonction publique est inscrite dans la Constitution : un fonctionnaire ou un contractuel ne peut manifester une appartenance religieuse. Mais ce n’est pas le cas pour les usagers ni dans le secteur privé. L’Observatoire français du fait religieux en entreprise a constaté que près de 70 % des entreprises sont aujourd’hui confrontées à la manifestation d’une expression religieuse qui, dans 7,5 % des cas, aboutit à des faits conflictuels. Si nous voulons défendre concrètement la laïcité, il faut affirmer ce principe pour mettre un terme à ces revendications dangereuses pour la République ![[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement propose d’inscrire à l’article 1ᵉʳ de la Constitution l’interdiction du port de signes religieux ostensibles. Mes chers collègues, je vous invite à mesurer à quoi ressemblerait cet article si nous le faisions enfler de tout ce qui nous est proposé depuis de longues heures.
Ce serait le bazar !
Il pose le principe d’une République laïque, n’opérant aucune distinction fondée sur la religion et respectant toutes les croyances. Ce principe constitutionnel de laïcité, consacré par le Conseil constitutionnel en 2013, exige la neutralité de l’État à l’égard de l’ensemble des cultes, ce qui répond à la question des services publics soulevée par l’amendement. Pour le reste, et concernant les pratiques que vous dénoncez, monsieur Ciotti, des dispositions existent déjà qui interdisent la dissimulation du visage dans l’espace public et qui encadrent le port de signes religieux dans les entreprises pour les salariés en contact avec du public. Vous proposez d’aller plus loin en constitutionnalisant l’interdiction générale du port de signes religieux ostensibles dans l’ensemble des services publics et des entreprises. Mais cette question, particulièrement sensible, vous le savez bien, ne saurait être traitée dans le cadre qui nous réunit, et singulièrement pas à l’article 1ᵉʳ puisque plusieurs libertés fondamentales doivent être conciliées, parmi lesquelles la liberté individuelle, la liberté de conscience et la liberté de croire ou de ne pas croire. Pour l’ensemble de ces raisons, à la fois fondamentales et circonstancielles, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ciotti, le principe constitutionnel de laïcité garantit évidemment la liberté religieuse à titre privé. L’article 1ᵉʳ de la loi de 1905 consacre la liberté de conscience, c’est-à-dire la liberté de croire, de ne pas croire ou de changer de religion, et le libre exercice du culte. La liberté religieuse, qui est une des expressions de la liberté de conscience, comprend le droit de manifester son appartenance religieuse en portant des signes religieux dans certaines circonstances. Toute restriction non justifiée à la liberté religieuse constituerait une discrimination contraire à nos principes fondamentaux…
C’est pourquoi je propose de les changer, madame la ministre !
…ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme dans son article 9. L’État peut bien sûr limiter cette liberté pour des raisons liées à des contraintes d’ordre public ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et c’est pourquoi, M. Ferrand l’a évoqué, la loi de 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.
Mais cette loi ne cesse d’être bafouée !
Par ailleurs, les citoyens ne peuvent se prévaloir de leurs convictions religieuses pour s’affranchir des lois et règlements existants : c’est aussi cela l’ordre public. Pour répondre exhaustivement à votre amendement, monsieur Ciotti, je précise que le droit de manifester sa religion peut également être limité par l’employeur dans les entreprises privées pour des raisons de sécurité au travail, d’hygiène ou encore des impératifs de santé. Sa décision doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et toujours proportionnée au but recherché. De plus, en vertu d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mars 2017, l’employeur peut désormais prévoir, dans le règlement intérieur ou par une note de service, une clause générale et indifférenciée de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux pour les salariés en contact avec les clients. Mais il me semble aussi que, de par sa portée générale, votre amendement constituerait une restriction injustifiée à la liberté de manifester sa religion dans les entreprises comme pour les usagers du service public. À cet égard, il reproduirait une confusion, assez récurrente, entre l’espace public et l’espace des services publics. Je conclurai en notant que, s’agissant des salariés des services publics, l’amendement est même – et c’est surprenant – contraire à l’objectif que vous recherchez, puisque, en autorisant implicitement les signes non ostensibles, il reviendrait sur le principe de neutralité totale qui s’applique à ces salariés et qui leur interdit à ce titre toute manifestation de leur appartenance religieuse.
L’amendement concerne en l’espèce les usagers, pas les salariés !
Peut-être ai-je mal compris votre amendement mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
Je voudrais surtout répondre à M. Ciotti. Votre amendement, mon cher collègue, jette un doute sur votre conception même de la laïcité puisque, vous l’avez expliqué, votre laïcité n’est pas celle du vivre-ensemble,…
En quoi la laïcité du vivre-ensemble améliore-t-elle les choses ?
…une laïcité qui permet à chacun d’exprimer chez lui, ou ailleurs dans la sphère privée, ses convictions religieuses, mais une laïcité de guerre, une laïcité qui divise, qui exclut. Je trouve cela dommage et je suis donc, comme le rapporteur général et le Gouvernement, contre votre amendement.
Je ne vois pas en quoi traiter des signes ostentatoires remet en cause la laïcité !
La parole est à M. Éric Ciotti, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
Je regrette, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, votre manque de courage. Je le dis alors que Manuel Valls, ancien Premier ministre, a toujours été, lui, extrêmement courageux sur ces questions – il avait d’ailleurs voté, alors qu’il était dans l’opposition, la loi de 2010 présentée par le Gouvernement de François Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Vous, madame la ministre, vous contestez la réalité des problèmes qui se posent, vous les dissimulez, voulant passer outre, refusant d’évoquer les enjeux de la laïcité, qui sont au cœur du pacte républicain. Pourtant, tous les jours, le fait religieux défie la République et nourrit le communautarisme qui à son tour, tous les jours, alimente les fléaux les plus dangereux pour la République. Oui, je revendique aujourd’hui une laïcité plus exigeante à l’égard de ceux qui défient la République ! Il n’est pas normal que des usagers du service public choisissent leur médecin pour des raisons religieuses ! Il n’est pas normal qu’à l’université, des étudiants expriment leur appartenance religieuse et l’imposent aux autres ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG]]
Ce n’est pas le problème de la Constitution !
Dans une démocratie, nul ne peut imposer aux autres son appartenance, et encore moins par la menace ou la violence. Puisque nous serons de toute façon contraints d’évoluer un jour, pourquoi ne pas commencer dès aujourd’hui, madame la ministre ? Un peu de courage ! Écoutez les voix qui se sont élevées, y compris dans votre majorité. C’est la République qui est en jeu : certaines religions la défient en remettant en cause ce pacte fondamental entre elle et les citoyens. Je vous demande solennellement d’avancer : il s’agit de mettre en place une neutralité pour les usagers du service public et pour les salariés en entreprise. Depuis l’affaire Baby-Lou et l’arrêt de la cour d’appel de Paris, avec le réquisitoire remarquable du procureur général Falletti qui allait en sens contraire de l’arrêt de la Cour de cassation, les entreprises peuvent bien sûr prévoir dans leur règlement intérieur des limitations à la manifestation d’une appartenance religieuse, mais ne laissons pas cette responsabilité aux entreprises seules, prenons les nôtres à un moment essentiel pour la République.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 58, alinéa 1, je vous demande, monsieur le président, quels sont les deux députés qui, lors de la discussion de l’amendement de M. Ciotti, ont répondu au Gouvernement et à la commission ?
Mon cher collègue, il s’agissait de M. El Guerrab et de M. Ciotti lui-même.
Je vous remercie de cette précision, monsieur le président.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est bien essayé ![[Sourires]]
J’ai pour règle de donner la parole aux deux premiers députés qui lèvent la main, mais également à l’auteur ou à l’un des cosignataires de l’amendement, puisqu’il ne s’agit pas d’évincer celui ou celle qui le défend.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 2423.
Pour aller dans le sens de l’intervention du président de notre groupe, il me semble que nous aurions pu débattre un peu plus longtemps d’un tel sujet. L’amendement n° 2423 s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu hier soir, afin de consacrer la dimension géographique très particulière de la France L’un des rapporteurs a d’ailleurs déposé un amendement que nous devrions examiner ultérieurement et qui vise à inscrire la notion de territoire à l’article 1ᵉʳ. Nous pourrons donc en débattre plus avant à ce moment-là. Pour ma part, je propose d’insérer, après la première phrase du premier l’alinéa de ce même article, une phrase ainsi rédigée : « Elle est archipélagique. » Une telle proposition est d’ailleurs conforme aux déclarations que le Président de la République a faites à plusieurs reprises lors de la présentation des Assises des outre-mer. Il a rappelé que la France possède une géographie quasiment unique au monde : elle n’est en effet pas uniquement présente en Europe continentale puisqu’elle l’est dans tous les océans et sous toutes les latitudes. « Je crois profondément […] à cet archipel de France […] auquel je suis attaché », a-t-il dit. Et il a ajouté : « Je vais rapidement parcourir cette odyssée de l’archipel de France. » Je vous avoue avoir été un peu déçue que cette ambition, qui avait pourtant été plutôt bien expliquée une semaine auparavant, n’ait été rappelée à aucun moment lors du Congrès. Mon objectif est de vous proposer d’inscrire, au premier article de la Constitution, cette dimension unique de notre grande nation, qui est, comme le Président de la République l’a répété à plusieurs reprises il y a moins de dix jours, une France archipel. Elle n’est en effet pas uniquement hexagonale, mais composée d’une dizaine de territoires d’outre-mer qui lui permettent d’être présente sur tous les océans. L’affirmation du caractère archipélagique de la France aurait des répercussions sur le plan juridique, notamment en droit international, puisqu’elle permettrait de faire évoluer la définition – et donc le découpage – de ses zones économiques exclusives. Nous avons donc intérêt à rappeler cette notion et à reconnaître cette dimension géographique de la France.
La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 2423.
Chère collègue, nous reparlerons en effet de ce sujet un peu plus tard. Vous avez raison, la France est diverse et riche, notamment de ses insularités, de ses outre-mer et du vaste domaine maritime qui en résulte : il est donc vrai que sa situation géographique est unique au monde. Je ne crois cependant pas nécessaire d’affirmer cette dimension archipélagique à l’article 1ᵉʳ de la Constitution, puisque la place des outre-mer dans la République est déjà consacrée à l’article 72-3 et, dans une certaine mesure, au second alinéa de son préambule. Nous vous proposerons d’inscrire à ce même article 1ᵉʳ la reconnaissance de la diversité des territoires, dont l’une des dimensions est évidemment – comme vous l’avez dit – l’archipel de France évoqué par le Président de la République. Si nous souhaitions marquer la diversité réelle de nos territoires – dont la dimension que vous proposez est une composante – en commençant à dresser une liste, j’ai peur que ce même article 1ᵉʳ ne devienne en définitive un peu trop long. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 2423.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Madame la députée, je comprends bien la notion que vous souhaiteriez voir inscrite à l’article 1ᵉʳ, mais il me semble que, si certains États ont véritablement un caractère archipélagique – c’est notamment le cas de l’Indonésie –, cela ne correspond pas tout à fait au cas de la France.
Mais si !
Je crains en outre que l’apport de ce nouvel adjectif n’entraîne des confusions et ait une portée juridique incertaine. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage pour répondre à la commission et au Gouvernement.
Madame la ministre, votre réponse me conforte finalement dans l’idée qu’il faut inscrire cette notion à l’article 1ᵉʳ. Si confusion il y a, c’est qu’un doute subsiste, alors même que la France a véritablement un caractère archipélagique. Je vous invite à relire, à tête reposée, l’intervention du Président de la République : il y expliquait à quel point existe aujourd’hui, sur le plan diplomatique, une stratégie îlienne. Les insulaires ont en outre un caractère particulier sur la scène diplomatique. À ce titre, la France va s’engager dans cette stratégie, car notre pays est profondément îlien. La France n’est en effet pas uniquement continentale. L’idée n’est pas de prêter à confusion, mais de rappeler que nous ne sommes pas uniquement continentaux et que notre pays a une véritable dimension archipélagique. L’affirmer aujourd’hui à l’article 1ᵉʳ de notre Constitution constituerait un pas de géant.
La parole est à M. Serge Letchimy.
Je comprends l’intérêt de l’amendement de Maina Sage et abonde dans son sens, même si plusieurs propositions sont possibles en la matière. Nous avons vraiment le sentiment que ceux que l’on appelle de manière abusive « les départements et les régions d’outre-mer », c’est-à-dire ceux qui sont de l’autre côté de la mer – et l’on pourrait se demander qui est exactement de l’autre côté de la mer –, sont laissés pour compte. Il nous semble que la contribution de ces peuples – j’emploie ce mot à dessein – et de ces pays au rayonnement de la France n’est pas prise en compte à sa véritable hauteur. Ils apportent en effet certaines valeurs à la République. Ceux qui suivent nos débats – et en particulier les jeunes – savent-ils que 97 % des surfaces maritimes françaises se trouvent dans ces pays ? Ainsi donc, ce que l’on appelle « la mer hexagonale » ne représente que 3 % de ces mêmes surfaces. Savez-vous, en outre, que 80 % de la biodiversité française – qui représente, en raison de son potentiel en matière d’innovation et de recherche, l’or vert de demain – se trouve dans ces mêmes pays ? Préserver des significations symboliques résiduelles de la colonisation et conserver des termes qui rejettent à la périphérie des citoyens qui veulent être au cœur même de leur propre identité me semble à la fois très abusif et très dangereux. Cela revient à les marginaliser, comme ils le sont de manière générale dans la société française. Qu’on le veuille ou non, la France est un pays qui a colonisé et qui, de ce point de vue, a conservé une mentalité extrêmement spécifique que l’on n’a pas encore extirpée. Il faut donc absolument sortir de la Constitution tout ce qui pourrait marquer l’infériorisation et l’infériorité des peuples d’outre-mer. Je suis, en ce qui me concerne, plus favorable à la dimension de la dignité humaine qu’à la dimension géographique. J’espère que tout à l’heure, nous allons pouvoir adopter quelques amendements qui nous permettraient, dans un contexte de progrès et de partage, de nous émanciper également par nous-mêmes et pour nous-mêmes.
La parole est, à titre exceptionnel, à M. Gabriel Serville.
Je n’interviendrai pas sur l’amendement de Maina Sage, même si je comprends son interpellation. Je la prie d’ailleurs d’excuser par avance les propos que je m’apprête à tenir. Encore une fois, je me reporte à ceux que le rapporteur vient de tenir lorsqu’il cantonne les départements et les territoires d’outre-mer que nous représentons à l’alinéa 2 du préambule. J’ai exposé hier la difficulté que constitue une telle démarche. Or, depuis, j’ai reçu de nombreux messages de résidents des outre-mer qui m’ont fait remarquer que, en nous cantonnant à ce même alinéa, vous ouvrez une sorte de boîte de Pandore. J’ai expliqué que certains articles de la Constitution consacrent l’existence de cette partie de la France qu’est l’outre-mer : j’ai notamment cité les articles 72-3, 73 et 74, ainsi que le titre XIII relatif à la Nouvelle-Calédonie. Monsieur le rapporteur, si vous voulez éviter – comme je ne cesse de vous en conjurer – que de nouvelles méprises et de nouvelles incompréhensions ne naissent de la suite de nos débats, il faudrait cesser de nous cantonner au second alinéa du préambule, dont la rédaction date de l’époque de la décolonisation, lorsque la France voulait se séparer en douceur de certaines de ses anciennes colonies. Aujourd’hui, notre configuration est bien différente. Si, comme vos propos le laissent penser, vous souhaitez nous enfermer dans cette logique, nous finirons par penser que ces territoires sont demeurés des colonies et ne sont pas parvenus à l’idéal démocratique que nous visons tous. Choisissons notre vocabulaire avec précaution, pour éviter toute confusion.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 459.
Cet amendement, qui a été déposé par Daniel Fasquelle, a pour objet d’inscrire l’égalité des chances à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Si les citoyens ne naissent pas tous égaux dans les faits, la République doit corriger ces disparités. L’égalité des chances est nécessaire pour que prime la méritocratie. Cet amendement vise donc à inscrire cet objectif dans la Constitution. L’égalité des chances revient, on le sait, à donner à tous les mêmes opportunités de développement social, culturel, éducatif et professionnel, et ce, indépendamment des différences ethniques, sociales, de sexe ou de religion. En rendant cette égalité possible, toute discrimination s’efface. Assurer l’égalité des chances revient à aligner tout un chacun sur le seul statut qui vaille : celui de citoyen. Plus que l’égalité des droits, l’égalité des chances consiste principalement à favoriser des populations discriminées afin de leur garantir une équité de traitement. C’est pourquoi nous proposons que, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1ᵉʳ de la Constitution, après le mot : « loi », soient insérés les mots : « et l’égalité des chances ».
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 459.
Assurer l’égalité des chances revient à permettre à l’égalité de compenser une inégalité, ou, pour le dire autrement, autoriser une inégalité de droit visant à compenser une inégalité de fait. Or le principe de l’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, selon la célèbre formule du considérant de principe régulièrement rappelé par le Conseil constitutionnel. Ce principe d’égalité devant la loi n’empêche pas une approche correctrice des inégalités afin de corriger une disparité de situation, pas plus qu’il n’empêche de venir en aide à des catégories de personnes défavorisées. L’égalité des chances figure même expressément au second alinéa de l’article 1ᵉʳ qui autorise le législateur à mettre en œuvre certaines discriminations positives, sous la forme de mesures paritaires incitatives ou contraignantes et afin de parvenir à « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement n° 459.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Madame la députée, tout d’abord, ainsi que vient de le rappeler Mme la rapporteure, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose clairement le principe de l’égalité en droit, ce qui me semble à l’évidence extrêmement important. Il s’agit certes d’une égalité formelle, mais je ne suis pas certaine qu’y ajouter l’égalité des chances augmenterait considérablement la possibilité d’atteindre l’égalité réelle. J’ajoute un mot qui me semble important : la recherche de l’égalité réelle – et donc de l’égalité des chances – résulte des politiques publiques qui sont conduites plus que d’une inscription dont la normativité serait en outre incertaine. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n° 433.
Cet amendement d’Emmanuel Maquet vise à supprimer la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1ᵉʳ de la Constitution, c’est-à-dire les mots : « sans distinction d’origine, de race ou de religion. » La proclamation de l’égalité devant la loi de tous les citoyens n’en serait que plus générale, sans que le droit y perde quelque garantie que ce soit. Au contraire, l’énumération de catégories spéciales de citoyens l’affaiblit. L’adoption de cet amendement nous fournirait en outre une occasion de rayer le mot « race » de notre Constitution. Depuis des années, nos concitoyens l’ont relégué aux oubliettes de l’histoire, car il n’est que le témoin de conceptions et de valeurs qui ne sont plus les leurs. Il convient – tout en sachant que ce terme restera pour toujours dans le préambule de la Constitution de 1946 – d’adapter notre loi fondamentale, car elle engendre notre droit d’aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est quasiment identique à l’amendement n° 2372 qu’a défendu M. Serville. Il appelle par conséquent les mêmes arguments qui avaient amené notre collègue à le retirer. J’aimerais donc que les mêmes causes engendrent les mêmes effets, ce qui m’éviterait de donner un avis défavorable concernant cet amendement n° 433.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2199, 950, 1405, 1406, 1410 et 199 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 2199, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 1405, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 199, deuxième rectification, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, pour la clarté des débats, j’indique que, si l’amendement n° 199, deuxième rectification, était adopté, il ferait tomber tous les amendements suivants, jusqu’à l’amendement n° 1609 inclus, à l’exception des amendements n° 443 et identiques, ainsi que de l’amendement n° 2369. Je propose donc que les auteurs des amendements concernés puissent s’exprimer à la suite de la présentation de la première discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 2199.
Une Constitution trace les limites d’un État. Elle en dessine l’ambition politique et crée les moyens juridiques nécessaires à son accomplissement. L’article 1ᵉʳ, disait Guy Carcassonne, définit le consensus républicain. Cet article fonde et justifie l’ensemble du projet constitutionnel qu’il introduit. Il est ce que le constituant ou la constituante veut rendre intangible, ce pour quoi il y a République, l’essence ultime du contrat constitutionnel. Il peut, de ce fait, susciter des débats sur l’ampleur de ce consensus. Mais, s’il y a un élément qui est la règle immuable des constitutions républicaines, c’est le principe d’égalité. Notre amendement vise à renouveler ce pacte plus que bicentenaire entre l’idée de République et l’idéal d’égalité, en donnant de nouveaux moyens constitutionnels permettant de concrétiser ce dernier. Cet amendement étoffe les motifs de discrimination interdits. Cette énumération n’est pas surnuméraire. Il s’agit de distinguer entre l’application générale du principe d’égalité, qui peut connaître une mise en balance avec d’autres principes, notamment d’ordre public, et les discriminations interdites, qui ne peuvent souffrir aucune compromission. Aucun motif ne saurait justifier, à cet égard, une rupture d’égalité. Cette nouvelle énumération est l’occasion de modifier la formulation de la protection contre les discriminations raciales. Elle consiste à introduire, au sein de la Constitution, dans la formule consacrée en droit pénal français, les termes « prétendue race », mais également à faire apparaître l’interdiction des discriminations sur le fondement de l’orientation sexuelle, de la situation de handicap ou du genre, pour ne citer que ces exemples. Cet amendement vise également à instaurer une obligation positive pesant sur l’organe législatif concernant les discriminations interdites. La représentation nationale ne peut pas se contenter de ne pas, elle-même, explicitement, discriminer. Il doit également lui être imposé constitutionnellement de tout mettre en œuvre pour combattre ces discriminations, qui nous sont, à toutes et à tous, intolérables. Il doit y avoir un contrôle constitutionnel en la matière et un recours individuel doit être ouvert à nos concitoyens et à nos concitoyennes lorsqu’ils ou elles sont victimes des effets discriminants d’une loi, directement ou indirectement. Si cela va de soi – comme la majorité a parfois tendance à le répéter –, en droit, ça va toujours mieux en le disant, faute de quoi une norme juridique n’est pas contraignante. Il s’agit pour nous de faire reculer les frontières de l’égalité.
Veuillez conclure, ma chère collègue !
C’est un amendement qui ne devrait pas faire polémique, en ce qu’il permettra de traduire concrètement nos déclarations diverses et variées concernant nos engagements contre les discriminations.
Très bien !
Sur l’amendement n° 950, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet de réécrire la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1ᵉʳ de la Constitution, afin d’apporter une réponse concrète à la diversité des discriminations que subissent de trop nombreuses personnes vivant dans notre pays, tout en ôtant de la Constitution l’emploi, devenu inacceptable, du mot « race ». Cet amendement intègre en premier lieu la question de l’égalité entre femmes et hommes dans la Constitution, afin que cette égalité soit pleine et entière. Il est nécessaire, selon nous, d’ajouter les termes « sans distinction de sexe », les femmes continuant d’être victimes d’une discrimination structurelle dans notre pays. Par ailleurs, l’amendement vise à supprimer le mot « race » de la Constitution. La révision de la Constitution doit en effet traduire l’état, à un instant donné, de la réflexion et de la volonté politique de la société, en y affirmant les évolutions qui la caractérisent. La notion de « race » ne dispose au surplus d’aucun fondement, qu’il soit politique ou scientifique. Cette opinion – nous nous en réjouissons – est désormais partagée par la très grande majorité des parlementaires. Je rappelle qu’en 2013 notre groupe a défendu une proposition de loi à ce sujet, qui a été votée par l’Assemblée nationale mais n’a malheureusement jamais été présentée au Sénat. Enfin, cet amendement vise à ce que le mot « origine » soit écrit au pluriel, afin de rendre compte de la pluralité des discriminations que subissent bon nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens sur la base des origines ethniques, sociales ou territoriales.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n° 1405.
Cet amendement vise à ce que, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1ᵉʳ de la Constitution, les mots : « d’origine, de race » soient remplacés par les mots : « d’origines, de sexe ». Le mot « race » a fait son entrée dans la Constitution en 1946, dans les circonstances que nous connaissons. Depuis, sa suppression a été régulièrement évoquée. De nombreux groupes politiques ont porté cette demande, notamment le groupe socialiste : Victorin Lurel a ainsi déposé deux propositions de loi constitutionnelle en 2004 et en 2007. Comme notre collègue Stéphane Peu l’a indiqué, une proposition de loi constitutionnelle du groupe GDR avait recueilli, en 2013, un vote favorable de notre assemblée. Il y a deux semaines, notre commission des lois a fait aboutir un combat mené de longue date, porté et animé par nombre d’associations, de personnalités politiques, de constitutionnalistes, en acceptant de manière quasi unanime de supprimer le mot « race » de l’article 1ᵉʳ de la Constitution. En effet, la Constitution française reconnaissait jusqu’à maintenant l’usage d’un terme dont l’application à l’espèce humaine est non seulement fausse mais, surtout, choquante et dangereuse. Utilisé pour signifier la différence entre des groupes humains, ce terme s’attache à des caractères apparents, le plus souvent visibles, et, en tout état de cause, le concept biologique de « race » n’est pas opérant pour l’espèce humaine, comme le reconnaissent l’ensemble des scientifiques. Supprimer le mot « race » ne mettra évidemment pas fin aux discours mais les empêchera de puiser la moindre légitimité dans la loi fondamentale. En effet, lorsque la Constitution interdit à la loi d’établir une distinction selon la race, elle légitime paradoxalement, en creux, l’opinion selon laquelle il existe des races humaines distinctes. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de supprimer ce terme de notre Constitution. Par ailleurs, afin d’être certain que cette suppression n’entraîne pas de régression dans la lutte contre le racisme, cet amendement propose de mettre le mot « origine » au pluriel, car cela permettrait d’incriminer toutes les sortes de discriminations, qu’elles soient liées à l’origine ethnique, génétique, culturelle ou territoriale. Enfin, afin d’affirmer le principe de non-discrimination entre femmes et hommes, serait inséré le mot « sexe ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 1406 et 1410, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
Ils sont défendus.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 199, deuxième rectification.
Cet amendement est, me semble-t-il, quelque peu différent de ceux qui ont été présentés mais très similaire à ceux qui vont être soutenus. En commission, un très large consensus s’est dégagé, d’une part pour supprimer les mots « de race » de notre Constitution, puisqu’il n’existe pas de races différentes au sein de l’humanité, et, d’autre part, pour intégrer le fait qu’il ne peut pas y avoir de distinction selon le sexe dans notre corpus législatif. Cela semble faire suffisamment consensus pour que je n’en revendique pas la paternité. De nombreux collègues ont accompli le même effort. L’Assemblée nationale prend acte, aujourd’hui, d’un débat qui n’est pas nouveau – celui de la suppression du mot « race » de la Constitution. Nous avions eu ce débat en 2008 mais, à l’époque, le travail de nettoyage que nous accomplissions par ailleurs dans notre législation ne permettait pas de voter cette disposition en l’état. Notre assemblée est également désireuse d’introduire dans notre Constitution le refus de toute discrimination de caractère sexiste. Ces deux notions nous semblent suffisamment précises pour être introduites dans la loi fondamentale sans risquer que le Conseil constitutionnel développe des interprétations différentes. Voilà pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants vous propose d’adopter l’amendement n° 199, deuxième rectification.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais rappeler que la commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la suppression du mot « race » et de l’inscription de l’absence de distinction selon le sexe. Le consensus, j’en suis sûr, demeure sur ces deux points. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le président, le fait que le président Lagarde ait rassemblé les deux termes dans un même amendement ferait tomber, si celui-ci était adopté, les amendements en discussion commune. Je donnerai un avis défavorable à ces derniers, l’amendement n° 199, deuxième rectification, ayant, comme vous l’avez noté, recueilli un avis favorable de l’ensemble des membres de la commission. Si nous adoptions cet amendement, deux dispositions ayant recueilli l’unanimité seraient satisfaites. Il me semble plus opportun d’aborder ces deux sujets conjointement que séparément. Quelle que soit la décision que prendra notre assemblée – même si je ne doute guère de l’issue du scrutin –, je voudrais rendre hommage à tous ceux qui ont porté, depuis de longues années, ces combats.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Untermaier applaudit également]] S’agissant de la race, c’est un combat ancien qui a été mené dans cet hémicycle, tant sous l’angle de la loi constitutionnelle que de la loi ordinaire, par des députés de différentes sensibilités, mais, en particulier – c’est un fait – sur les bancs communistes. Je voudrais rappeler le combat de M. Vaxès il y a vingt ans, de M. Chassaigne, de M. Lurel, sur les bancs socialistes, de M. Sandrier et, singulièrement, de M. Marie-Jeanne, dont j’ai d’ailleurs récemment relu les travaux qu’il a menés à l’occasion de l’examen, en 2013, d’une proposition de loi constitutionnelle dans notre seule assemblée. De nombreux amendements ont été déposés qui, comme le président de Rugy l’a rappelé, pourraient tomber. Je tiens à associer à cet hommage leurs auteurs, M. Dunoyer, Mme Florennes, Mme Vainqueur-Christophe, M. Rattenon, M. Dharréville, M. Serville, Mme Bello, Mme Sage, et d’autres encore. L’inscription de l’absence de distinction selon le sexe constituerait également une avancée extrêmement importante, symbolique, qui consacrerait des décennies de revendications d’égalité entre les hommes et les femmes. Il était donc plus que temps que nous indiquions que le sexe ne peut en aucun cas être un motif de distinction dans l’appréciation d’une situation. Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui, depuis des décennies, se sont engagés dans ce juste combat pour l’égalité républicaine et, de manière plus récente, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que préside notre collègue Marie-Pierre Rixain – qui est, d’une certaine manière, à l’origine de cette inscription, puisque la délégation l’avait demandé à l’unanimité, avec beaucoup de ferveur. S’agissant de l’interdiction de ces discriminations, qui constitue également une avancée majeure, de nombreux amendements ont été déposés, par exemple par Mme Rixain, Mme Buffet, M. Balanant, M. Serville, M. Dunoyer ou M. Lachaud. Puisque les dispositions que M. Lagarde a résumées en un amendement sont parfaitement fidèles à ce que la commission a accepté à l’unanimité, je vous propose d’adopter ledit amendement.
Très bien !
Par voie de conséquence, l’avis est défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes NG, UDI, Agir et indépendants et GDR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis, au nom du Gouvernement, particulièrement favorable à cet amendement, qui vient d’être présenté par M. Lagarde, dans la lignée des efforts entrepris depuis de longues années par de nombreux députés, comme l’a rappelé M. le rapporteur général Ferrand. L’introduction du mot « sexe » dans l’article 1ᵉʳ de notre Constitution est nécessaire aujourd’hui, puisque l’égalité entre les femmes et les hommes représente l’un des fondements de notre société. Depuis de nombreuses années, les Français ont clairement manifesté l’aspiration à ce que cette égalité soit mieux assurée, et le choix du Gouvernement d’en faire une grande cause du quinquennat témoigne de cette volonté. La révision de la Constitution est l’occasion de réaffirmer ce principe d’égalité entre les sexes, qui fait déjà l’objet de deux dispositions constitutionnelles, situées dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans l’article 1ᵉʳ du texte de 1958. L’ajout proposé vise à compléter ces garanties, en faisant de la non-discrimination entre les femmes et les hommes un principe constitutionnel, au même titre que la non-discrimination liée à l’origine ou à la religion. La reconnaissance de ce principe n’empêchera évidemment pas d’édicter des dispositions spécifiques, en application de l’alinéa 2 relatif à la parité. Cet ajout est donc positif et essentiel. La suppression du mot « race » constitue un sujet beaucoup plus délicat, comme l’a montré la multiplication des articles parus dans la presse. Ce sujet est délicat selon l’angle sous lequel il est abordé. Sur le plan biologique, il n’y a plus aujourd’hui de doute, puisque la catégorisation des individus, dressée au XVIIIᵉ siècle, est réfutée par les recherches scientifiques et la biologie moléculaire contemporaine. Nous savons aujourd’hui que tous les hommes ont 99,99 % de patrimoine génétique commun entre eux : l’espèce humaine est bien unique et indivisible. Toutefois, sur le plan historique et social, on ne peut pas nier la dimension de la race, qui, dans le passé, mais hélas dans le présent également, est apparue sous les traits de l’esclavagisme, de l’eugénisme et d’autres notions. La signification juridique est forte. C’est précisément pour lutter contre les théories raciales, qui ont fondé le nazisme, que ce terme a été introduit dans de nombreux textes juridiques. Il ne faut jamais perdre cet élément de vue. Supprimer le mot « race » représente évidemment un symbole puissant, mais aussi une évidence à laquelle le Gouvernement ne peut que souscrire. Pour autant, il ne faut pas que cela conduise à fragiliser notre arsenal juridique, qui nous permet de lutter contre le racisme. Le Premier ministre a d’ailleurs lancé récemment un plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et confié, dans ce cadre, une mission à l’une de vos collègues, Lætitia Avia. Il faut garder ce qui forme l’une des condamnations majeures de la discrimination et l’un des moyens de sa répression. Le Conseil constitutionnel, s’il a eu peu souvent l’occasion de préciser ce qu’il fallait entendre par les distinctions d’origine ou de religion, le principe de laïcité lui suffisant, s’est en revanche confronté, en 2007, à une loi sur les statistiques ethniques, qui prévoyait de mesurer la diversité des origines des personnes. Il a estimé que cette loi pouvait conduire à « une classification de la population française selon des critères ethniques ». La suppression du mot « race » à l’article 1ᵉʳ de notre Constitution semble aujourd’hui s’imposer, car de nombreux filets de sécurité juridiques demeurent en réalité. Ceux-ci se trouvent dans le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie à celui de 1946, ce dernier comptant deux occurrences du mot « race », et dans les textes et les engagements internationaux. Nous nous plaçons donc en conformité avec les réalités scientifiques et nous nous inscrivons dans une démarche volontariste afin de rompre avec le mot « race », tout en gardant des filets juridiques précieux, qui nous permettront de continuer à lutter contre le racisme et l’antisémitisme. J’émets donc un avis favorable à l’adoption de l’amendement de M. Lagarde.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG et GDR]]
La parole est à M. Sacha Houlié.
Cet amendement fait l’objet d’un consensus, que ce soit pour la suppression du mot « race » ou pour l’ajout du mot « sexe ». Nous avons également gardé avec raison ce qui empêche les distinctions liées à l’origine. L’esprit de cet amendement est porté sur ces bancs depuis de nombreuses années et par des groupes différents, et peut aujourd’hui s’inscrire dans une révision constitutionnelle. Il dispose de « filets de sécurité », pour reprendre l’expression que vient d’employer Mme la garde des sceaux, comprenant notamment le maintien de la notion d’origine, utilisée par la Cour de cassation pour condamner tout ce qui relève du racisme ou d’une discrimination fondée sur l’origine. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche appelle à voter l’amendement n° 199, deuxième rectification, qu’il avait lui-même présenté lors de l’examen du texte par la commission des lois et qui aurait pu être adopté. Mais nous ne revendiquons pas la paternité des bonnes idées, et comme elles sont toutes bonnes à prendre, nous voterons cet amendement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Huguette Bello.
L’unanimité qui s’est dégagée en commission des lois pour supprimer le mot « race » de la Constitution est suffisamment rare et nous ne pouvons que la souligner. Elle est encourageante pour la poursuite du processus législatif. C’est aussi une grande et belle leçon de ténacité. C’est en effet en 2002 que le groupe communiste, sur l’initiative sereine et déterminée de notre collègue Michel Vaxès, dont nous saluons ici la mémoire, a proposé la suppression du terme « race » de la Constitution. Cette proposition n’avait pas été retenue, mais l’idée était lancée et a cheminé jusqu’au résultat d’aujourd’hui. Entre ces deux dates, en 2013, notre groupe GDR a présenté une nouvelle proposition, adoptée celle-là à une très large majorité. La navette parlementaire n’a pas eu lieu, mais les travaux menés par le rapporteur, notre collègue Alfred Marie-Jeanne, ont dressé la liste exhaustive de toutes les occurrences du mot « race » dans la législation française, en vue de les remplacer, comme cela a été fait dans le code pénal, par exemple. Ce travail, qui aura précédé la révision constitutionnelle, permettra d’avancer vite, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général. Il est aussi une garantie contre le risque de régression ou de vide juridique, qui a pu être évoqué, même si le Conseil constitutionnel ne s’est guère fondé sur cette interdiction pour censurer un texte législatif et si les magistrats ne se réfèrent plus au mot « race » pour lutter contre les comportements racistes et xénophobes. La suppression du mot « race » ne relève donc pas uniquement de l’ordre symbolique et met aussi fin à une ambiguïté découlant des acceptions et des usages de ce mot à travers l’histoire. Nous n’oublions pas non plus les apports déterminants de la recherche scientifique et génétique dans cette évolution juridique que nous allons voter. En tout cas, merci à vous tous ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG, et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Serge Letchimy.
Je veux saluer ce moment extrêmement important de l’élévation de la conscience collective. Il y a soixante ans, Claude Lévi-Strauss disait qu’il n’y avait qu’une seule race, l’intégralité de l’humanité. On a dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’un long combat, qui a duré plusieurs siècles et qui a concerné les victimes de toutes les barbaries du monde, discriminées, mises en esclavage, tuées et transportées dans les conditions les plus effroyables, parce que des essentialistes de cette terre et de l’humanité passée pensaient légitime d’agir ainsi sur le fondement d’une couleur de peau différente. Il faut absolument dire que ce combat représente une condamnation d’une forme de l’histoire. Il ne s’agit pas de s’adonner à la repentance, mais de reconnaître, par cet acte collectif extrêmement important, que la France s’élève et s’agrandit. Cependant, vous avez raison, madame la garde des sceaux, de lancer une mise en garde : ce n’est pas parce que le mot « race » aura été effacé de la Constitution que le racisme disparaîtra en France et dans le monde.
Bien sûr !
Les germes sont là, ancrés par l’histoire, et nous avons le devoir de lutter pour que toutes les formes de racisme et de discrimination disparaissent dans la République. Cet acte majeur que réalise la France aujourd’hui ne doit pas nous empêcher de voir toutes les discriminations qui ont pu s’organiser et se structurer à partir des thèses essentialistes, celles-ci ne reconnaissant pas l’être humain dans son humanité, sa culture et sa dignité. Nous devons vous saluer et saluer l’Assemblée nationale dans sa totalité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG, GDR, et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mes mots ne seront pas discordants. Je me permettrai un petit brin d’ironie sur la jurisprudence en cours depuis deux jours, qui affirme que l’on n’insère pas dans la loi des éléments déjà présents – vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le rapporteur général, sur l’égalité des sexes. L’article 1ᵉʳ de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », est carré et garantit absolument l’égalité des sexes. L’article 3 du préambule de la Constitution de 1946 est tout aussi carré sur l’égalité des sexes. Mais peu importe, nous n’avons pas d’opposition de principe à cette inscription. Nous avons un peu plus d’interrogations sur la suppression du mot « race », et je mettrai mes pas dans ceux de Mme la garde des sceaux. Non pas, évidemment, que vous puissiez me prêter des propos qui ne sont pas les miens, mais je voudrais, pour que cela soit noté au compte rendu et pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté lorsque le Conseil constitutionnel aura, le cas échéant, à interpréter certains textes, notamment de nature pénale, à la lumière de nos travaux, préciser que nous ne nous opposons évidemment pas à la suppression du mot « race », inséré dans une phrase qui ne se comprend que dans le contexte particulier de la fin de la Seconde guerre mondiale et des atrocités du nazisme, mais que celle-ci ne doit pas s’accompagner d’une baisse de la garde, qui aurait pour effet d’affaiblir la lutte contre le racisme.
Et l’antisémitisme !
Et l’antisémitisme, en effet. Voilà ce que nous voulons mettre sur la table, et vous voyez largement ce que nous entendons par ces propos. Sous cette réserve, qui n’en est pas une, mais que nous devons avoir clairement en tête, nous n’avons évidemment aucune opposition. Il était important de faire part, dans notre unanimité, de nos interrogations et de notre exigence résolue : non, le racisme en France ne peut pas passer ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et GDR]]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je tiens d’abord à saluer l’agilité légistique de M. Lagarde, qui a su nous rassembler et nous faire gagner du temps, puisque plusieurs amendements vont tomber grâce à l’adoption du sien. C’est un moment important, qui promeut deux symboles forts dans notre texte constitutionnel. Certes, ce n’est pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre les sexismes et les racismes, mais un élément, un symbole, un passage. Tous ces combats doivent continuer. J’espère que la modification du texte constitutionnel que nous allons adopter donnera des forces supplémentaires à ceux qui luttent depuis très longtemps, notamment contre le sexisme, afin de poursuivre ces combats.
La parole est à M. Éric Coquerel.
J’inscrirai mes propos dans la continuité de ceux tenus par M. Gosselin. Je me réjouis de la suppression du mot « race », mot abominable dépourvu de tout fondement scientifique, au nom duquel on a non seulement échafaudé les pires théories de l’histoire de l’humanité, mais on les a appliquées au cours de la première moitié du XXᵉ siècle. Je n’ai qu’une objection. Je ne voudrais pas qu’en effaçant le mot « race » on efface la nécessité de la lutte contre le racisme …
Et l’antisémitisme !
…qui, elle, est toujours aussi actuelle. C’est pourquoi l’amendement de M. Lagarde me satisfait bien moins que le nôtre, ou que ceux défendus par Mme Buffet et Mme Untermaier, qui remplaçaient le mot « race » par le mot « origines », conservant ainsi une trace de ce que nous voulons dire sans pour autant abolir la nécessité de lutter contre les discriminations fondées sur la couleur de peau, l’origine ethnique et que sais-je encore, ce qui malheureusement est toujours d’actualité.
Il a raison !
Si nous nous contentons de faire disparaître le mot « race » sans le remplacer par « origines », je crains fort – et doute que telle était la volonté des constituants d’alors – que nous ne laissions béante la nécessité de lutter toujours plus contre les discriminations raciales. Je rappelle d’ailleurs que cette question a été soulevée en commission. Nous en avons débattu et, même si aucun accord n’a été scellé, nous étions convenus d’élaborer un compromis en vue de l’insertion du mot « origine » au pluriel. Notre amendement comporte également les mots « une prétendue race », afin de parvenir à une terminologie adaptée à la distinction sociologique qui existe toujours…
Tout à fait !
…tout en incluant d’autres discriminations qui se sont malheureusement renforcées depuis le milieu du XXᵉ siècle, notamment du point de vue génétique. Il nous semble donc préférable aux autres. S’il n’est pas retenu, j’espère au moins que nous adopterons l’amendement n° 950 proposé par Mme Buffet.
Nous sommes d’accord !
La parole est à M. Charles de Courson.
Bien entendu, je voterai l’amendement de notre collègue Lagarde. Toutefois, il me semble nécessaire d’approfondir le sujet. Au nom de quoi supprimons-nous le mot « race » de la Constitution ? Au nom – Mme la garde des sceaux a prononcé le mot – de l’unicité de l’espèce humaine. Il me semble que le meilleur rempart contre le retour des idées racistes consiste à affirmer – c’est ce à quoi tend l’amendement n° 880 – que la République affirme l’unicité de l’espèce humaine. Telle est la raison pour laquelle nous supprimons le mot « race » de la Constitution. Vous avez d’ailleurs prononcé ces mots tout à l’heure, madame la ministre. Ne faudrait-il pas, lorsque nous aurons voté l’amendement Lagarde, que le Gouvernement complète le premier alinéa de l’article 1ᵉʳde la Constitution par les mots : « Elle affirme l’unicité de l’espèce humaine » ? Cela mettrait en évidence le fondement de la suppression du mot « race » de la Constitution de la République française.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous vivons un moment solennel et important, qui légitime notre souhait d’insérer dans le texte un article additionnel avant l’article 1ᵉʳet donne sens aux heures que nous avons passées à en débattre depuis le début de la semaine. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir eu l’élégance de rappeler l’apport originel de Michel Vaxès à cette réflexion, et son prolongement dû à Alfred Marie-Jeanne, à l’initiative du groupe communiste. Je souhaite – si Pierre Dharréville était là, il l’aurait fait, lui qui est élu dans sa circonscription – citer quelques mots prononcés jadis par Michel Vaxès : « La loi seule ne peut suffire à combattre le racisme et l’intolérance, mais cette évidence justifie précisément que, dans le même temps, soit déclarée la guerre à l’ignorance. Aujourd’hui, le concept de « race » n’a plus la moindre légitimité scientifique, et, depuis plus de trente ans, nombreux sont les scientifiques qui ont montré que, dans la famille humaine, les « races » n’existent pas et que ce concept devait donc être définitivement réfuté. » Évoquant ensuite les dérives historiques, il rappelait qu’il en était une plus récente : « La présence du mot « race » dans notre législation […] a permis de justifier un décret datant du 2 février 1990 autorisant le fichage des origines « raciales » des personnes. » Rappelez-vous, mes chers collègues, ce texte avait fait débat et polémique. Il ajoutait : « C’est donc bien la présence du mot « race » dans notre Constitution […] qui permet de telles dérives. » Michel Vaxès était, comme nous tous, un militant antiraciste engagé. Il poursuivait en indiquant que « les mots « raciste » et « racisme » ont vocation à demeurer dans notre droit parce que, […] si les « races » n’existent pas, le racisme et les racistes existent ». Enfin, il développait de nombreux arguments susceptibles de justifier une mission flash, à laquelle un parlementaire de notre groupe pourrait être associé, visant à toiletter les textes dans lesquels ce mot infâme figure toujours, afin que l’arsenal juridique sécurise la suppression du mot « race » dans la Constitution.
Un texte est prêt, mais il est bloqué au Sénat !
La parole est à M. Gabriel Serville.
Je ne puis qu’être extrêmement satisfait de la décision que nous nous apprêtons à prendre, consistant à supprimer le mot « race » de notre Constitution. Je rappelle néanmoins que le plus difficile est peut-être à venir. Comme je l’ai indiqué précédemment, l’article 1ᵉʳde la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », n’a pas empêché que la pratique de l’esclavage ne se poursuive, notamment dans nos territoires d’outre-mer. Il a fallu attendre plusieurs années pour que l’esclavage soit aboli en 1794, puis rétabli en 1802 par Napoléon 1ᵉʳ. Les théories racistes ont alimenté les pires atrocités que notre planète a connues, telles que le nazisme, l’esclavage et la traite négrière.
Et l’antisémitisme !
On ne peut qu’espérer que de telles pratiques ne réapparaissent pas. Le signal que la France lance aujourd’hui à la face du monde sera nécessairement perçu comme parfait. Je rendrai un hommage particulier et bref – plusieurs de nos collègues ont suffisamment dit ce que je pourrais exprimer – à Mme Christiane Taubira, dont on connaît l’implication sur les sujets du racisme et de la traite négrière. Elle n’est pas la seule, et a hérité de travaux menés auparavant. Aujourd’hui, nous héritons des travaux qu’elle a menés à son tour en vue de qualifier l’esclavage et la traite négrière de crimes contre l’humanité. J’espère que nous saurons nous donner les moyens de faire en sorte que, dans nos écoles, nos collèges et nos universités, le message selon lequel il n’existe qu’une espèce d’hommes sur Terre soit transmis, afin d’éviter les barbaries, tant à grande échelle qu’à petite échelle, que nous subissons quotidiennement ou presque. Mes chers collègues, avant même le vote, je tiens vraiment à vous remercier du geste que nous allons accomplir, tant pour la France que pour l’humanité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG]]
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Nous vivons un moment important, et même historique. Nous saisissons ici le sens de l’engagement pour lequel chacun d’entre nous s’est battu, qui aboutit à la suppression à laquelle nous allons procéder. J’ignorais que je serai si ému en participant à la suppression d’un mot ! Il s’agit d’un beau moment d’unanimité. Le mot « race », que nous nous apprêtons à supprimer de l’article 1ᵉʳ de la Constitution, est trop connoté, car il témoigne du passé colonial de notre pays et ne repose sur aucun fondement scientifique. Au demeurant, ses lointaines racines dans l’ordre juridique remontent au code noir, promulgué en 1685 et organisant les rapports des Blancs avec les Noirs, et plus généralement avec les peuples colonisés. Le mot lui-même n’est apparu que tardivement en droit français, dans le décret-loi Marchandeau du 21 avril 1939. Par la suite, la législation antisémite du régime de Vichy érigea la race en catégorie juridique à part entière. Les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941 établissent des discriminations à raison de l’appartenance à la « race juive ». J’éprouve une véritable fierté de participer à ce vote aujourd’hui. Nous voterons tous des deux mains l’amendement de M. Lagarde.
Bravo !
La parole est à M. Michel Castellani.
Je m’apprêtais à défendre deux amendements. Ils tomberont, j’en suis heureux. Le mot « race » trouve difficilement sa place dans notre Constitution, ne serait-ce qu’en raison de ce qu’il véhicule, même si ce qu’il représente ici n’a rien à voir avec ce qu’il a représenté sous d’autres cieux et en d’autres époques. Il existe des femmes et des hommes formant l’unicité de l’humanité. Chaque femme et chaque homme a droit à un infini respect. Voilà ce qui nous agrée dans cette approche de la Constitution : chacun d’entre nous est pris pour ce qu’il est, à égalité avec les autres, sans considération de sa religion, de sa couleur de peau, de ses origines ni de sa culture. Nous sommes tous égaux devant la loi, ce qui est un principe intangible de la démocratie ainsi qu’une valeur suprême. Pour ma part, tout ce que je demande à la loi, c’est qu’elle me garantisse une liberté totale jusqu’à un point, celui où commence la liberté des autres.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Les membres du groupe MODEM ont eux aussi proposé un amendement tendant à la suppression du mot « race », mais reconnaissent bien volontiers que celui de notre collègue Lagarde est bien mieux rédigé. Nous remercions particulièrement M. le rapporteur général de l’avancée majeure proposée ici et des débats menés en commission sur la suppression du mot « race » dans l’article 1ᵉʳde la Constitution et sur l’insertion du mot « sexe ». Nous remercions également l’Assemblée nationale de son unanimité qui, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, consacre cette évolution et met un terme à des décennies de débat sur ce sujet. Nous pouvons nous féliciter, ce jeudi 12 juillet à 17 h 45, après plusieurs heures de débat, d’être parvenus à cette belle unanimité. Enfin, nous remercions Mme la garde des sceaux pour ses précieuses indications au sujet des garde-fous juridiques que comportent les préambules des Constitutions de 1946 et de 1958, lesquels contribuent à apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées, tout en sachant – et les membres du groupe MODEM le savent très bien – que le combat contre le racisme…
Et l’antisémitisme !
Et l’antisémitisme, en effet. Ce combat demeure malheureusement d’actualité. Les membres du groupe MODEM voteront avec solennité l’amendement n° 199, deuxième rectification, de notre collègue Lagarde.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je me satisfais, comme chacun ici, de l’unanimité à laquelle aboutit le débat, ce qui est suffisamment rare pour être constaté et apprécié.
Je confirme !
Il s’agit d’une question importante. Il est nécessaire que nous affirmions, en tant que représentation nationale, que nous ne reconnaissons qu’une espèce humaine et une communauté nationale, sans distinctions ni discriminations. Nous avons proposé plusieurs amendements sur ce point. L’amendement n° 2199 a suscité un débat sur la possibilité de procéder à une énumération des discriminations interdites. Il nous semble important de graver dans le marbre du texte constitutionnel les interdictions fondamentales, comme je l’ai indiqué en présentant l’amendement. C’est pourquoi nous regrettons que la possibilité de retenir le pluriel du mot « origine » n’ait pas été envisagée lors de l’élaboration de l’amendement de M. Lagarde. Mme la garde des sceaux parlait tout à l’heure d’un toilettage du code pénal pour remplacer le terme « race » par « prétendue race », ou d’autres formules de ce type. Il est essentiel que soit maintenue dans le texte fondamental une interdiction des discriminations raciales, et c’est à cela que tendait notre amendement. J’en appelle donc à Mme la garde des sceaux : il me semble qu’il y a malgré tout un vide constitutionnel sur cette question. Nos déclarations de principe – et celle-ci ne saurait que rencontrer un large écho – doivent être suivies d’une vigilance sur la jurisprudence. Le droit doit armer ceux qui, encore aujourd’hui, ont à lutter contre le racisme.
L’amendement n° 2199 est-il retiré ?
Non, je le maintiens.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente et rapporteure d’information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Permettez-moi d’abord, en tant que primo-députée, de dire en ce 12 juillet ma fierté d’appartenir à une représentation nationale qui va enfin supprimer le mot « race » de notre Constitution. Je souhaite également, en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, remercier Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur général de l’ajout du mot « sexe » dans cet article 1ᵉʳ. Là aussi, nous pouvons être particulièrement fiers : l’égalité entre les femmes et les hommes nous concerne toutes et tous. Aucune distinction en fonction du sexe n’est admissible. La Constitution est garante de nos libertés, et elle fonde notre démocratie. C’est aujourd’hui une évidence : l’égalité entre les femmes et les hommes doit figurer pleinement, distinctement, explicitement dans la norme suprême de notre ordre juridique. La modification à laquelle nous allons procéder, qui consacre ce principe, est symboliquement très forte. Cette évolution sera, je n’en doute pas, la première étape de la prise en considération systématique de ces enjeux dans tous nos processus normatifs et budgétaires. C’est un geste fondateur qui garantira que la République continuera de se construire dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Je voudrais à mon tour adresser mes remerciements à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur général pour leur avis favorable, qui traduit l’ensemble des discussions menées en commission des lois. Le moment est solennel. Au-delà du rappel de l’inexistence scientifique de la race comme du caractère juridiquement et politiquement infondé de cette notion, j’aimerais rassurer ceux qui se sont inquiétés, ceux qui ont demandé que des précautions soient prises, craignant que nous ne manifestions par cette suppression une moindre attention, une vigilance atténuée contre le racisme dans notre pays. Je crois, bien au contraire, que nous nous apprêtons à exprimer de la plus belle, de la plus forte, de la plus solennelle des manières la solidarité nationale contre le racisme sous toutes ses formes…
Et contre l’antisémitisme !
…et contre une pseudo-théorie nauséabonde selon laquelle il faudrait classer les êtres humains dans des catégories. Nous nous apprêtons, en supprimant quatre lettres qui entachaient notre Constitution et en les remplaçant par quatre autres, à grandir notre loi fondamentale et par là même notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Je m’inscris dans la continuité des propos et des remerciements des orateurs précédents ; je m’associe particulièrement aux propos de ma collègue Marie-Pierre Rixain : je ressens la même fierté d’appartenir à une représentation nationale qui proclame que la République ne reconnaît pas l’existence des races au sein de notre nation. J’entends les inquiétudes qui se sont exprimées, et la tentation de remplacer le mot de « race » par d’autres. Mais il ne s’agit pas le remplacer : il s’agit de le supprimer, de l’éradiquer. Aucune idée de race ne doit subsister au sein de notre société. Supprimer l’idée de race n’est pas cesser de lutter contre les discriminations et le racisme, bien au contraire : cela nous permettra de déployer des moyens d’action d’autant plus forts, et nous le ferons avec toute la détermination nécessaire. C’est le sens de l’action que je mène avec Karim Amellal et Gil Taieb dans le cadre de notre mission de lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet. La nature a horreur du vide, dit-on ; mais, en l’occurrence, nous ne devons pas en avoir peur. Et s’il ne faut modifier la Constitution que d’une main tremblante, nous devons pourtant supprimer ce mot de « race ». N’ayons pas peur d’affirmer fermement que c’est sur la base du néant que certains discriminent, excluent, et rejettent les autres.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Jean-François Eliaou.
Je suis moi aussi très fier de cette belle unanimité, que nous avons construite ensemble. Si nous supprimons le mot de « race », c’est parce qu’il n’existe qu’une seule race humaine, comme il n’y a qu’une seule espèce humaine.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je salue d’abord l’élégance du Gouvernement et du rapporteur général, qui ont accepté la proposition de M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai entendu avec attention les témoignages de nos collègues, et tout particulièrement de celles et ceux qui viennent des territoires d’outre-mer. J’ai apprécié ce qui a été dit sur les premiers combats menés ici, à l’Assemblée nationale. Nous faisons cet après-midi œuvre utile, et nous mesurerons sans doute, dans les semaines et les mois à venir, les conséquences fortes de notre décision. Qu’une assemblée d’hommes et de femmes se réunisse pour faire disparaître de notre Constitution cette idée de race – base de toutes les discriminations que nous avons pu connaître –, que cette même assemblée place en revanche l’idée d’égalité des sexes au cœur du combat humaniste que nous voulons tous mener, voilà un acte absolument considérable. Lorsque l’essentiel est en jeu, nous savons nous rassembler : nous montrons ainsi à ceux que nous représentons que, au-delà des clivages, il est des combats fondamentaux. Je pense aussi à ceux qui ne sont pas là, et qui ont lutté sans jamais rien céder. Les luttes ne s’arrêtent pas : presque tout reste à faire. Mais nous prenons ensemble une décision très forte, et il faut le souligner.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
J’avais déposé un amendement sur ce même thème ; il va tomber, mais je n’en suis pas malheureux : je me réjouis au contraire de l’unanimité qui se manifeste dans cet hémicycle pour inscrire dans la Constitution l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe. Mais je vous invite tous à demeurer mobilisés, y compris lorsque nous faisons la loi. Monsieur Gosselin, vous avez appelé, à très juste titre, notre attention sur la non-redondance. J’aimerais rappeler ici que, en 1982, alors que le principe d’égalité existait depuis bien longtemps, le Conseil constitutionnel avait rejeté l’instauration d’un quota de femmes aux élections municipales. C’est pour franchir cet obstacle que, dix-sept ans plus tard, il a fallu remettre l’ouvrage sur le métier en adoptant la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a créé un objectif d’accès des femmes aux mandats électoraux. Beaucoup de travail reste à faire pour que ces droits deviennent des droits réels.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le moment est émouvant et solennel. J’ai une pensée particulière pour Christiane Taubira, à qui je rends hommage. Je pense aux combats que nous avons menés dans cet hémicycle, à l’émotion que nous avons ressentie lors des débats du mariage pour tous – il s’agissait aussi de lutter contre une discrimination – et aux mots superbes qu’elle a eus à cette occasion à propos de la lutte contre l’esclavage.[[M. Serge Letchimy applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM,UDI-Agir et GDR]] La suppression de ce mot doit bien sûr nous inspirer. Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement tendant à écrire le mot « origine » au pluriel, ce qui permettrait de désigner toute forme de discrimination – qu’elle soit liée à l’origine ethnique, à l’origine génétique, à l’origine culturelle. Le pluriel nous aurait peut-être permis d’instaurer des dispositifs distincts, en fonction des discriminations que nous devons combattre et qui frappent les multiples origines des individus. Cette question sera sans doute à nouveau examinée au Sénat. Nous considérons pour aujourd’hui que l’amendement que vous nous proposez d’adopter répond à nos attentes, et nous voterons avec fierté l’amendement de M. Lagarde. Nous retirons par conséquent les amendements n° 1405, 1406 et 1410.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Cédric Villani.
J’ajoute bien sûr mes félicitations à celles des orateurs qui m’ont précédé. Vous me permettrez une petite remarque à contre-courant sur le rôle de la science, et sur la notion d’espèce, évoquée par plusieurs intervenants. Il est vrai, comme le disait Jean-François Eliaou, qu’il n’existe qu’une seule espèce humaine. Mais il ne faut surtout pas se fonder sur cette idée pour agir ; je suis un peu mal à l’aise à l’idée que cette unicité de l’espèce humaine servirait à justifier notre vote. Mes chers collègues, il n’y a pas, en biologie, de notion plus battue en brèche, au cours des dernières décennies, que celle d’espèce. Il y a trente ans, on savait ce qu’était une espèce ; demandez maintenant à un biologiste : il ne se risquera pas à vous donner une définition précise. Il arrive même que l’on découvre que ce qu’on croyait être une espèce unique est en fait multiple… Cela vous fera sourire : alors que l’on pensait il y a quelques années qu’il n’existait qu’une seule espèce de girafe, on admet maintenant qu’il y en a quatre, distinctes. Il a fallu des progrès très subtils pour déterminer ce fait. La science doit éclairer nos débats, je suis le premier à le dire ; mais en aucun cas elle ne doit nous décharger de nos obligations, de nos responsabilités politiques. On considère aujourd’hui qu’il existe une seule espèce humaine, mais qui sait quelles distinctions pourraient un jour être découvertes ? La science de l’homme a fait ces dernières années des progrès incroyables : nous savons maintenant que la plupart d’entre nous sommes porteurs d’un patrimoine génétique issu de l’homme de Néandertal ; plusieurs lignées nouvelles d’hommes préhistoriques ont également été découvertes, par exemple l’Homme de Florès. Qui sait ce que l’on saura dans quelques années que nous ignorons aujourd’hui ? Certes, cette unité biologique, affirmée aujourd’hui par la science, est importante. Mais, pour déterminer l’unité de l’humanité, une autre raison, bien plus fondamentale, prime : c’est l’empathie, le sens d’un destin commun qui fait que, quelles que soient les avancées passées, présentes et à venir de la science, nous reconnaissons toute l’humanité comme nos frères et nos sœurs.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Il est toujours difficile de parler juste après M. Villani, dont le propos était très brillant… Je m’associe au consensus très fort de cet hémicycle : je suis bien sûr favorable à la suppression du mot « race ». Je voudrais revenir sur ceux qui ont mené ce combat depuis longtemps – trop longtemps, sans doute. En essayant de prendre le recul indispensable, je mesure combien de temps et quelle force de conviction ont été nécessaires aux députés cités, notamment Michel Vaxès et Alfred Marie-Jeanne, pour tenter de convaincre des élus, des acteurs, qui, pourtant, partageaient la même communauté de valeurs, de cette évidence qu’il fallait supprimer le mot « race » dans la Constitution. Il a fallu du temps. J’en tire trois conclusions. Tout d’abord – et c’est bien l’objet du militantisme en politique –, il ne faut jamais désespérer. Ensuite, si le consensus se fait jour à présent sur ce sujet, il en ira peut-être de même demain, pour d’autres évidences.[[Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Surtout, en émergeant encore aujourd’hui, il nous donne la force nécessaire de continuer sur le chemin de la lutte contre toute forme de racisme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
La parole est à Mme Émilie Chalas.
À vingt ans, alors que je commençais des études aux États-Unis, on m’a demandé à quelle race j’appartenais. Après m’avoir interrogée sur les origines de mes parents – ma mère est fille d’immigrés italiens, mon père est issu de l’immigration espagnole, quand l’Algérie était française –, la responsable de mon inscription sur le campus a préféré la race caucasienne à la race hispanique. Cet épisode, survenu alors que j’avais vingt ans, m’a particulièrement choquée. Vingt ans après, je suis parmi vous au cœur de la République. Et c’est avec beaucoup d’émotion, envahie par ce souvenir radical, que je participe à ce vote. J’espère que la démarche que nous effectuons pourra inspirer d’autres pays, et nous permettre de continuer à lutter contre le racisme sous toutes ses formes, parce que rien n’est jamais acquis. Le combat continue : il ne faut jamais renoncer ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Comme mes collègues, je souhaitais donner un avis extrêmement positif à l’amendement déposé par Jean-Christophe Lagarde. En tant que député de la Nation et enfant adopté par la France, d’une identité éloignée au départ, je considère comme très important ce qui, aujourd’hui, nous permet de nous unir et de dépasser les archaïsmes de notre Constitution, en les faisant évoluer. Le patriotisme à la française doit être réinventé. Il est fait d’un empilement d’identités multiples, celles d’un village, d’un département, d’une région, de plusieurs pays, si l’on est plurinational. Au fond, c’est cet empilement qui fait de nous de vrais Français, fiers de l’être. Nous l’avons vu lors des scènes de liesse, après les récentes manifestations sportives, lesquelles, je l’espère, se répéteront ce dimanche. Au-delà, c’est cet empilement sous la forme d’une mosaïque, qui nous permet de nous considérer, tous comme Français, et comme frères et sœurs. Nous le réaffirmons fortement aujourd’hui, en votant, je l’espère, à l’unanimité, pour cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Cet amendement vise à supprimer le mot « race ». En effet, beaucoup l’ont dit, il n’y a pas de race humaine, mais des femmes et des hommes, qui naissent libres et égaux en droits. L’invention de prétendues races humaines et la discrimination par ce biais sont le résultat de théories pseudo-scientifiques aberrantes qui visent et ont visé à légitimer les pires atrocités, notamment coloniales. Elles contribuent aujourd’hui à la théorie du racisme, qui existe toujours dans nos sociétés. Il est temps de continuer à la combattre et à l’abattre. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement qui, certes, visait à supprimer le mot « race », mais aussi à le remplacer et à compléter l’article par « les origines, une prétendue race ». Il est aujourd’hui encore impensable dans notre société que des personnes puissent être discriminées en fonction de leurs origines, quelles qu’elles soient – ethnie, région, pays de naissance, couleur de peau. Tout cela, il faut le réaffirmer haut et fort. Ce n’est pas parce que nous allons voter la suppression du mot « race » que la lutte contre le racisme et les discriminations doit diminuer dans notre pays. Certes, le mot sera supprimé, mais il faut veiller, dans nos lois et nos jurisprudences, à ce que le racisme ne renaisse pas. Supprimons le mot « race » mais soyons plus que jamais vigilants et combatifs pour abolir les discriminations et le racisme ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Gomès.
Entre 1914 et 1918, 1 000 Canaques ont été recrutés en Nouvelle-Calédonie, de manière pas toujours volontaire, afin de participer à l’engagement de la France dans la Première guerre mondiale où plusieurs centaines d’entre eux ont perdu la vie. Ces Canaques ont fait preuve de beaucoup de bravoure et de courage. Quelques années plus tard, ce souvenir s’était probablement évanoui, puisque 111 d’entre eux furent recrutés pour être exposés dans le cadre de l’exposition coloniale de 1931, à côté des crocodiles. On considérait en effet à l’époque que l’alliance dans un même espace d’animaux sauvages et de sauvages était susceptible de faire vendre. La notice de l’exposition coloniale invitait les visiteurs à venir rapidement les voir, car la « race canaque » allait prochainement disparaître. Ce n’était pas faux : au début du XXᵉ siècle, il restait 20 000 Canaques en Nouvelle-Calédonie. Il a fallu attendre 1958 pour que le droit de vote soit reconnu à ceux que l’on appelait « les indigènes », puis les accords de Matignon et de Nouméa, pour construire une Nouvelle-Calédonie où chaque être humain serait reconnu dans sa dignité, quelle que soit la couleur de sa peau. Philippe Dunoyer et moi-même voterons donc cet amendement avec une certaine émotion, car il nous renvoie profondément à l’histoire de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM]]
La parole est à M. le rapporteur général.
Avec Yaël Braun-Pivet et Marc Fesneau, je souhaite simplement remercier tous les orateurs qui se sont succédé pour apporter leur motivation, leur appréciation, leur témoignage. Tous leurs propos figureront au compte rendu de nos débats, lequel éclairera de manière irréfutable ce qu’était et ce qu’est l’intention du constituant. Chacun comprendra qu’il n’y avait aucun doute dans l’esprit de personne quant à la volonté du constituant de gommer le terme de race. Derrière cette volonté qui nous est commune figure celle de continuer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Ce que nous faisons là, nous le savons bien, est évidemment nécessaire, et utile, mais, comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, si nous vivons aujourd’hui notre engagement de constituants législateurs, c’est comme citoyens et militants, comme humanistes, comme républicains. Il y a urgence à porter ce qui est derrière la décision que nous allons prendre, c’est-à-dire un engagement actif, qui fasse que le racisme et l’antisémitisme soient combattus en toutes circonstances, et jamais tolérés.
Très bien !
C’est ainsi que nous serons les meilleurs ambassadeurs de ce que nous nous apprêtons à voter, et de bons combattants de la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR]]
Je mets aux voix l’amendement n° 2199.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Au regard de la solennité du moment, des précisions apportées par les uns et les autres, et de la vigilance qui sera la nôtre, nous retirons l’amendement n° 950.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, laREM, LR, MODEM, UDI-Agir et NG]]
Mme Untermaier ayant annoncé que les amendements n° 1405, 1406 et 1410 étaient retirés , je mets aux voix l’amendement n° 199, deuxième rectification.[[Applaudissements sur les bancs des groupes laREM, LR, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mesdames, messieurs les députés, deux mots, seulement, nous ont retenus quelques heures pendant ce débat. Qu’ils viennent s’additionner ou se soustraire au texte, en tout état de cause, ils ne conduiront pas à un résultat neutre. Ces deux mots-là nous obligent pour les années à venir. Au nom du Gouvernement, je voulais vous en remercier, et remercier l’ensemble des députés qui ont contribué à ce résultat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes laREM, MODEM, LR et UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes NG et GDR]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 443, 948, 1075, 1381 et 1598. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 443.
Cet amendement a pour ambition de tirer les conclusions de nos beaux échanges qui ont abouti à la suppression du mot « race » de notre Constitution. Le constituant avait décidé de mentionner la race et l’origine comme des motifs de discriminations contre lesquelles la loi devait absolument lutter. Nous sommes tous d’accord, la suppression du mot « race » ne remet pas en cause la volonté farouche et ferme du législateur, et avec lui de toutes les institutions de la République, de se battre contre ce phénomène abject qu’est le racisme. Mettre le terme « origine » au pluriel serait une façon d’affirmer, outre notre refus de reconnaître l’existence de races au sein de l’humanité, notre volonté de lutter contre les discriminations dont seraient victimes nos concitoyens à raison de l’origine, quelle qu’elle soit : territoriale, régionale, géographique ou ethnique.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n° 948.
Il est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1075.
Après le débat qui vient de s’achever, point n’est besoin de faire de longs discours. Je m’inscris dans le droit fil des propos de M. Schellenberger pour soutenir ces amendements identiques.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 1381.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 1598.
La substitution du pluriel au singulier pour le mot « origine » nous paraît relever du bon sens. Elle permet surtout de se doter d’outils juridiques pour continuer à lutter contre toutes les formes de racisme, y compris celles fondées sur les origines territoriales. Les exemples sont légion de décisions juridiques, même de la Cour de cassation, qui ne reconnaissent pas ce genre de racisme, qui est pourtant caractérisé et qui donne lieu à des tensions sociales. Cette évidence devrait être affirmée dans la Constitution.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Chacun comprend l’objectif visé par cette proposition de mettre le terme « origine » au pluriel, mais la commission n’en partage pas la nécessité. Tout d’abord, le singulier – je ne dirai pas qu’il s’agit du singulier de majesté – a dans la phrase concernée une vocation générale, générique ; il est destiné à couvrir toutes les notions d’origine. Ensuite, du strict point de vue de la syntaxe, il ne me semble pas de bonne méthode d’ajouter des mots au pluriel à la suite de l’expression « sans distinction de » puisque précisément, celle-ci signifie qu’il n’y a pas de distinction dans l’esprit du constituant. Il faut en effet comprendre « sans distinction fondée sur ». J’ajoute que si le mot « origine » devait être mis au pluriel, nous serions automatiquement contraints de le faire pour les autres termes. Pour des raisons de fond mais aussi de syntaxe, mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends parfaitement l’intention, mais il me semble que le mot « origine » au singulier est suffisamment clair et revêt l’acception la plus large. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le rapporteur général, ce point spécifique n’a pas vraiment été abordé en commission, où les discussions ont essentiellement porté sur la suppression du mot « race ». En effet, les amendements étaient rédigés de telle manière qu’ils portaient sur les deux sujets en même temps. Il y a pour moi une distinction entre le sexe, l’origine et la religion. Dans le cas de discriminations à raison du sexe, il n’y a qu’un sexe sur le fondement duquel un individu peut faire l’objet de discriminations. Cet argument pourrait valoir également pour la religion. S’agissant des origines, celles-ci peuvent être multiples – je ne prendrai pas d’exemple pour ne pas risquer d’être caricaturé. Les discriminations couvertes par la notion d’origine sont différentes de celles qui s’attachent aux mots « religion » ou « sexe ».
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Nos débats éclairent souvent le Conseil constitutionnel dans son travail d’interprétation. Je ne voudrais pas qu’il y ait, dans l’esprit du juge constitutionnel, un doute sur le fait que toutes les origines – qu’elles soient sociale, ethnique ou autre – sont visées dans la Constitution. Je comprends donc parfaitement l’intention de M. Schellenberger, mais il n’est pas possible en français de mettre un « s » après le mot « sans ». Ce n’est pas grammatical, c’est la logique de notre langue et de notre droit. Il ne doit cependant pas exister de doute sur le fait que l’emploi du mot « origine » au singulier inclut toute forme de discrimination en fonction des origines. Sinon, il faudrait réécrire non seulement le mot « origine », mais d’autres termes employés dans l’article. Plutôt que de faire un rappel au règlement, je tiens à saluer l’unanimité recueillie précédemment et à rassurer ceux qui redoutaient un fléchissement dans la lutte pénale contre le racisme. Celle-ci est nécessaire, mais la lutte est aussi scientifique – M. Villani le rappelait, c’est la science qui a apporté la preuve de l’absence de races différentes au sein de l’humanité. La lutte se livre aussi sur le terrain éducatif : la lecture de l’article de la Constitution à des enfants permet de montrer que le mot « race » doit être banni. Enfin, le combat est politique et philosophique – c’est là que je voulais en venir, car j’ai en main l’analyse du scrutin qui vient d’avoir lieu et qui montre une belle unanimité. Mais cette unanimité – personne ne l’a remarqué, mais je tiens à le souligner pour que nul ne l’ignore en dehors de cet hémicycle – n’est pas complète. Tous les groupes et tous les députés présents, y compris les députés non inscrits, ont voté en faveur de la suppression du mot « race » dans notre Constitution, à l’exception non pas d’un groupe parlementaire, mais d’un groupe politique : qu’il s’agisse des amendements, des discussions en commission ou du scrutin, aucun représentant de l’extrême droite n’était présent.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LaREM]] Je veux le dire, car c’est précisément de ces bancs-là que les thèses racistes ont toujours émané, sur ces bancs-là qu’on cherche à les parer d’une caution scientifique et à les diffuser sur un plan philosophique et politique. Oui, il y a eu une unanimité de la représentation nationale, à l’exception des députés d’extrême droite qui, paraît-il, avaient mieux à faire au moment de cet acte fort et symbolique. Ils n’étaient pas absents par manque de volonté, ils étaient absents volontairement, pour ne pas être associés à ce débat qui pourtant honore notre nation.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous soutenons ces amendements sur lesquels le débat avait commencé en commission, parce que le singulier ou le pluriel, ce n’est pas la même chose. Le pluriel souligne la multiplicité des formes de discrimination que nous entendons interdire. Il me semble important de l’écrire dans la Constitution, car les comptes rendus des débats ne lient pas le Conseil constitutionnel. Dès lors que le mot « race » a été supprimé, si nous sommes tous d’accord pour affirmer notre volonté de refuser l’ensemble des discriminations, il faut le faire explicitement dans le texte. À défaut de ce que nous proposions, le mot « origine » au pluriel ouvre cette possibilité et clarifie le texte constitutionnel. Voilà pourquoi nous soutenons ces amendements. Ce n’est pas un détail ou une question grammaticale. C’est un choix politique de mentionner dans notre texte suprême cette interdiction fondamentale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous avons dit précédemment qu’il fallait continuer le combat contre toutes les formes de racisme. Si nous insistons sur la nécessité de mettre le mot « origine » au pluriel, c’est bien parce que nous constatons des problèmes dans la vie de tous les jours. Je ne veux pas faire un cas particulier de la Corse ou des Bretons, mais je prends un exemple. Certaines décisions de la Cour de cassation ont dit très clairement que les Bretons ou les Corses n’existaient pas. Dans le cas d’un article – excusez-moi de le citer – intitulé « 22 bonnes raisons de dire merde aux Corses », qui avait déchaîné les réseaux sociaux, la Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas matière à discrimination. Remplacez le mot « Corses » par autre chose, et vous vous rendrez compte de l’effet que cela peut produire sur votre corps et sur votre esprit. Le droit à lutter contre le racisme vaut pour tous et pour chacun. Je prends l’exemple de l’origine territoriale, mais il y en a bien d’autres. Ce sont des évidences que l’on ne peut pas nier. On ne peut pas dire que la Constitution telle qu’elle est rédigée aujourd’hui garantit les droits des individus sur ce point. Ce n’est pas vrai. Les exemples de décisions de justice sont légion. Elles favorisent la frustration, donc la tension sociale.
Sur les amendements n° 2209 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Si je vous ai bien compris, monsieur Acquaviva, on ne peut pas, selon vous, défendre les grands principes de notre Constitution si l’on ne met pas de « s » au mot « origine ». Dans une décision très symbolique de 2007, relative à la démarche assez singulière des statistiques ethniques, le Conseil constitutionnel a écrit : « si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1ᵉʳ de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ». Comme on le voit dans cette décision, le terme « origine » au singulier a permis au Conseil constitutionnel d’annuler une disposition qui fondait des statistiques ethniques sur des principes contraires à notre Constitution. Selon moi, le mot « origine » sans « s » permet déjà une défense suffisante de nos dispositifs.
J’ai demandé la parole, monsieur le président !
Tout a été dit, monsieur Jumel. Il y a eu largement plus de réponses à la commission et au Gouvernement que le règlement ne le permet.
Quatre amendements sont en discussion !
Certes, mais ils sont identiques.
Justement !
Normalement, il n’aurait dû y avoir que deux réponses, une à la commission, une au Gouvernement.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n° 2369.
Il vise à étendre le principe d’égalité posé par la Constitution à l’égalité entre les genres. Distinct du sexe, le genre se réfère aux rôles sociaux ainsi qu’à l’identification personnelle. Je rappelle que beaucoup de nos concitoyens sont victimes de lourdes violences, totalement inacceptables, précisément à raison de leur identité de genre. Selon les recommandations de l’Union européenne, notamment, l’expression « identité de genre » est préférable à « identité sexuelle » pour éviter la confusion avec l’orientation sexuelle, que nous allons certainement aborder ultérieurement dans nos débats. C’est la raison pour laquelle je propose d’introduire le mot « genre » à l’article 1ᵉʳ de la Constitution, afin d’élever au rang constitutionnel la lutte contre les discriminations de genre, qui, au même titre que les autres discriminations, ne peuvent pas être acceptées par notre République.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois préférable de viser l’interdiction de toute distinction fondée sur le sexe, telle que nous venons de l’adopter. En effet, l’égalité des sexes garantit à chacun d’exprimer son identité sexuelle et de genre. Par ailleurs, d’autres normes prohibent toutes les formes de discrimination. Permettez-moi enfin, mon cher collègue – n’y voyez pas de taquinerie de ma part –, de rappeler que vous avez suggéré précédemment que l’on écrive simplement, à l’article 1ᵉʳ de la Constitution, « sans aucune distinction » et que vous proposez désormais d’allonger la liste des notions sur lesquelles aucune distinction ne saurait être fondée. Pour ces raisons, et parce que je crois que votre amendement est en réalité satisfait, puisque nous venons de voter l’inscription de l’expression « sans distinction de sexe » à l’article 1ᵉʳ, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’identité de genre me semble effectivement devoir être reconnue. Or elle l’est : le législateur l’a inscrite dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a été jugée conforme à la Constitution. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a relevé que l’interdiction des discriminations liées à l’identité de genre était de niveau constitutionnel. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Gabriel Serville.
Je suis tout à fait surpris par votre réponse et votre analyse, monsieur le rapporteur général. J’avais effectivement déposé un amendement dans l’objectif d’éviter un inventaire à la Prévert. D’où l’expression très synthétique que j’avais proposée pour désigner les discriminations. Cependant, j’ai compris vos explications et j’ai retiré cet amendement à votre demande. J’avais déposé un amendement de repli, que nous avons examiné dans la foulée, qui dressait toute une liste de discriminations interdites que nous devrions pouvoir combattre. Dès lors que cet amendement a été rejeté, c’est à l’évidence à bon droit que j’aborde à nouveau la problématique liée à l’identité de genre, qui n’a, comme je viens de l’indiquer, strictement rien à voir avec l’identité sexuelle : le sexe est lié à un état biologique et hormonal, alors que le genre est lié à la personne ; c’est une identification très personnelle, totalement distincte et différenciée de l’identité sexuelle. Notre loi fondamentale doit, je le répète, protéger les personnes qui souffrent de discriminations à raison de leur identité de genre. Je précise à nouveau que ces personnes font l’objet de lourdes discriminations que notre société ne peut pas accepter. Au même titre que nous combattons les violences racistes, sexistes ou autres, nous devrions, selon moi, accorder une attention toute particulière à ces personnes qui souffrent de discriminations de cette nature, qui n’ont pas lieu d’être sur notre territoire. Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
J’appuie le propos de Gabriel Serville. Il a très bien dit que le sexe et le genre n’étaient pas la même chose. Je le répète à votre attention, monsieur le rapporteur général, car vous avez expliqué que le terme « sexe », qui figure à l’article 1ᵉʳ de la Constitution, incluait cette notion. Or, précisément, tel n’est pas le cas, ce qui justifie que le terme « genre » soit explicitement introduit dans le texte. Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que le Conseil constitutionnel avait jugé que l’interdiction des discriminations fondées sur cette notion était de niveau constitutionnel. Dès lors, écrivons-le dans la Constitution.
Cela revient au même !
Vous nous avez opposé, hier soir et précédemment, l’argument selon lequel les dispositions que nous proposions n’étaient pas de niveau constitutionnel. En l’espèce, la décision du Conseil constitutionnel précise que la disposition est bien de niveau constitutionnel, avant même que l’on puisse le contester. Encore une fois, les paroles et les déclamations, c’est bien, mais les actes et l’inscription de certains principes dans le marbre, c’est mieux. Comme l’a relevé Gabriel Serville, une telle inscription constituerait aussi une forme de reconnaissance pour des personnes qui ne se reconnaissent pas dans le genre auquel on les a assignées, qui ont une identité de genre fluide ou différente de celle que la société leur a attribuée. Puisque ce principe est déjà entériné dans une partie du droit, il devrait l’être aussi dans la Constitution ; c’est important, selon moi. Encore une fois, il s’agit non pas de dresser un inventaire à la Prévert, mais d’inscrire et d’expliciter très clairement un certain nombre de droits dans la Constitution, comme cela a été fait dans d’autres textes. Nous proposons de le faire sur cette question comme sur d’autres, qui font l’objet d’amendements ultérieurs.
Très bien !
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n° 1098.
Il s’agit, par cet amendement, de consacrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, conformément à une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cela permettra de reconnaître officiellement des mesures de discrimination positive – comme la parité – visant à parvenir à une égalité de fait, par-delà l’égalité de droit. Une telle évolution est techniquement faisable, comme en témoigne l’article 7, alinéa 2, de la constitution autrichienne : « La Fédération, les Länder, les communes reconnaissent le principe de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Les mesures destinées à favoriser cette égalité sont autorisées, notamment si elles visent à éliminer les inégalités de fait existantes. » Observons que l’Allemagne a prévu elle aussi un dispositif analogue à l’article 3, alinéa 2, de la Loi fondamentale : « Hommes et femmes sont égaux en droits. L’État promeut la réalisation effective de l’égalité en droits des femmes et des hommes et agit en vue de l’élimination des désavantages existants. » Je suis certain que Mme le rapporteur aura un avis sur cette question. Je suis d’ailleurs convaincu qu’elle parviendra à me faire retirer mon amendement, mais je lui laisse le soin de me répondre.
C’est non pas Mme la rapporteure, mais M. le rapporteur général qui va vous répondre, et j’espère qu’il sera convaincant.
Je suppose que vous avez commis un lapsus, monsieur El Guerrab, et que vous vous adressiez en réalité à Mme « la » rapporteure.
Oui !
Nous avons défendu cette position de manière constante, jusqu’à l’inscription de nouveaux droits et libertés dans la Constitution. La préoccupation que vous avez exprimée est déjà largement prise en compte dans le bloc de constitutionnalité. Dois-je vous rappeler les termes de l’alinéa 3 du préambule de la constitution du 25 octobre 1946 : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ? En outre, plusieurs amendements, dont l’un de la commission, visaient à inscrire l’égalité devant la loi sans distinction de sexe à l’article 1ᵉʳ de la Constitution. L’un d’entre eux a été adopté à l’unanimité. Enfin, à la suite des révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, il est déjà possible au législateur de pratiquer la discrimination positive, c’est-à-dire d’adopter des dispositions favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’exercice des mandats et fonctions électives, ainsi que dans le milieu professionnel et social. Si votre amendement a le mérite de rappeler les termes du débat, il est d’ores et déjà satisfait. Je vous suggère donc de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Merci, monsieur le rapporteur général. Je vous remercie également, madame « la » rapporteure, puisque nous avons eu une longue conversation à ce sujet en commission des lois. Je me faisais le porte-parole du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les femmes. Compte tenu des explications très complètes qui ont été fournies, je retire mon amendement.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 2209, 2374 et 2466. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 2209.
« L’Assemblée sait quel type de société, toujours marquée par l’arbitraire, l’intolérance, le fanatisme ou le racisme, a constamment pratiqué la chasse à l’homosexualité. Cette discrimination et cette répression sont incompatibles avec les principes d’un grand pays de liberté comme le nôtre. Il n’est que temps de prendre conscience de tout ce que la France doit aux homosexuels, comme à tous ses autres citoyens, dans tant de domaines. » Ces mots de Robert Badinter résonnent encore dans notre hémicycle, et je crois que, toutes et tous sur ces bancs, nous en ressentons la force. Il s’agissait alors de dépénaliser l’homosexualité. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de faire un pas de plus en direction du progrès et de l’égalité : nous proposons d’inscrire dans la Constitution que l’égalité devant la loi est garantie à toutes les personnes sans tenir compte de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée. En France, les actes LGBTQIphobes sont en augmentation. Les drapeaux que vous aviez vous-même fait apposer devant l’Assemblée à l’occasion de la marche des fiertés, monsieur le président, ont été lacérés. Des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles, queers et intersexes subissent au quotidien discriminations, insultes, menaces de viol ou de mort, violences verbales et physiques. C’est inacceptable dans notre République, et il faut réprimer sévèrement tous ceux qui prétendent juger de l’orientation sexuelle des unes ou des autres. Je ne doute pas, mes chers collègues de la majorité, que vous voudrez garantir aux personnes LGBTQI que la République combatte toutes les discriminations à leur encontre en constitutionnalisant la lutte contre ces discriminations.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n° 2374.
La discrimination par la loi à raison de l’orientation sexuelle a une longue et infâme histoire, y compris sous la Vᵉ République. De la délictualisation de l’homosexualité jusqu’en 1982 à l’exclusion des personnes homosexuelles du bénéfice du mariage avec leur partenaire jusqu’en 2012, la preuve a été faite des discriminations légales frappant injustement une partie de la population française. L’homo-discrimination et l’homophobie font toujours partie intégrante de la société française. Cet amendement vise donc à rendre possible un contrôle constitutionnel particulier sur ce motif, ce qui permettra d’épurer le système légal français de toute discrimination à raison de l’orientation sexuelle. Je rappelle que la délégation aux outre-mer avait mis en place une mission d’information dans le but de mesurer l’impact de l’homophobie sous nos latitudes. Or nous nous sommes rendu compte que le problème se posait dans des termes encore plus aigus et profonds outre-mer qu’en France hexagonale. D’où l’intérêt, selon nous, d’apporter une telle modification à la Constitution, afin de mieux protéger les personnes victimes de la LGBTphobie.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n° 2466.
La commission des lois a adopté plusieurs amendements déposés en séance et visant à apporter des modifications à l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Je pense bien sûr à ceux qui prohibent les discriminations fondées sur le sexe, donc les discriminations entre les hommes et les femmes. Elle a également proposé – à juste titre – de supprimer la mention de la race, mesure que nous venons de voter en adoptant de manière unanime et solennelle l’amendement de M. Lagarde. Ce combat pour étendre la portée du principe d’égalité devant la loi mérite, en 2018, d’être encore plus ambitieux. L’amendement que je soutiens avec Laurence Vanceunebrock-Mialon et Annie Chapelier, et qu’approuvent d’autres députés présents dans l’hémicycle, vise à inscrire dans la Constitution le principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Dans sa majorité, notre société me semble prête aujourd’hui à reconnaître enfin que l’orientation sexuelle est bien consubstantielle à l’identité de l’individu et qu’à ce titre, elle mérite la même considération que celle que nous venons d’accorder à l’égalité entre les sexes. D’aucuns pensent que l’inscription dans la Constitution du principe de non-discrimination fondée sur le sexe apporte déjà une réponse suffisante. Mais entendons-nous bien : la notion de sexe ne renvoie qu’à l’identité sexuée des individus, au fait d’être un homme ou une femme. Elle ne recouvre pas la notion d’orientation, qui renvoie, elle, à la sexualité. La distinction entre sexe et orientation sexuelle est suffisamment reconnue aujourd’hui et les deux notions ne doivent plus être confondues. Par ailleurs, force est de constater que le cadre législatif actuel doit être renforcé pour lutter efficacement contre l’homophobie. Si la loi sanctionne en effet tout acte discriminatoire, elle le fait uniquement dans des situations précises, énumérées à l’article 225-2 du code pénal, qui vise par exemple la discrimination à l’embauche, lors d’un licenciement ou lors de la fourniture d’un bien ou d’un service. N’est-il pas temps, en adoptant cet amendement, d’affirmer une fois pour toutes qu’aucune distinction fondée sur l’orientation sexuelle ne saurait justifier une rupture du principe d’égalité devant la loi ? Enfin, nous sommes convaincus que l’amendement enverrait un message aux jeunes. Le dernier rapport de SOS homophobie, qui signale une augmentation des agressions physiques LGBTphobes, confirme que, parmi les adolescents, les tentatives de suicide sont jusqu’à sept fois plus nombreuses chez les jeunes homosexuels.
Merci de conclure.
Chers collègues, apportons une réponse à la hauteur de ce terrible constat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à ces amendements visant à inscrire à l’article 1ᵉʳ la prohibition des distinctions fondées sur l’orientation sexuelle. Nous examinerons tout à l’heure une autre volée d’amendements concernant la provenance géographique, et l’on pourrait dresser à l’infini la liste de toutes les distinctions à proscrire. L’article 1ᵉʳ a pour vocation de poser les principes fondamentaux – le noyau dur, si l’on peut dire – qui régissent dans notre Constitution, et donc dans notre pays, le vivre-ensemble et la citoyenneté. Je rappelle les articles 1ᵉʳ et 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, qu’on oublie souvent et qu’on se croit ensuite obligé de remplacer par des ajouts intempestifs. Je vous relis pour la troisième fois l’article 6 : « La loi […] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Outre les articles 1ᵉʳ et l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme, outre les dispositions que nous venons de voter, la loi pénale prévoit suffisamment de dispositifs permettant évidemment de réprimer les distinctions opérées du fait de l’orientation sexuelle. Je vous invite donc, chers collègues, à retirer ces amendements, considérant d’une part qu’ils sont satisfaits, comme ceux qui vont suivre, et d’autre part qu’il ne serait ni utile ni efficace d’alourdir les rédactions. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les concepts de sexe, d’orientation sexuelle et d’identité de genre sont tous trois présents dans notre droit, mais ils renvoient à des catégories qui relèvent de domaines différents. Le sexe – mâle ou femelle – est une donnée génétique, biochimique, qui renvoie à la structure chromosomique et au développement biologique de différenciation sexuelle commandé par le programme génétique. L’orientation sexuelle dont vous nous parlez – hétéro ou homosexuelle – renvoie au comportement sexuel. Elle est sans implication génétique obligatoire. Cette construction binaire est remise en cause par les personnes transgenres ou par le transsexualisme, qui se définit comme une discordance entre le sexe anatomique et le sexe psychologique. L’identité de genre renvoie à la façon dont un individu donné gère son identité génétique. S’il la refuse ou s’il veut l’amender, il peut agir sur son apparence sociale, voire sur son intégrité physique, et cela ne présage pas nécessairement de son comportement sexuel. L’identité de genre, dont nous avons parlé tout à l’heure, est d’ailleurs parfois définie comme l’assignation à des fonctions sociales différenciées, en fonction du sexe, assignation qui peut être acceptée ou intimement refusée. On le voit : ces notions sont clairement différenciées, et elles sont prises en compte comme telles dans notre droit – de manière récente, je vous l’accorde, mais toutes trois y figurent déjà. Je ne suis absolument pas certaine qu’il faille hausser ces approches au niveau constitutionnel. Je le dis franchement. Je considère que, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, le principe d’égalité et l’interdiction de toutes les discriminations, tels qu’ils figurent aux articles 1ᵉʳ et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen sont suffisants, parce qu’ils garantissent le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination. Je ne suis donc pas certaine qu’il faille entreprendre dans la Constitution une énumération différenciée, qui n’aurait pas de fin, et j’émets par conséquent un avis défavorable sur les amendements.
La parole est à M. Christophe Euzet.
Il y a un instant, après plus de vingt-trois heures de débat, nous avons réussi à trouver une forme de consensus, de cohésion, voire de communion, et ce pour une raison simple : nous étions exactement dans le cadre de l’exercice qui nous est confié, à savoir la révision de la Constitution. Il s’agit d’une part de toucher aux modes de dévolution et d’exercice du pouvoir, et d’autre part de définir ses grands principes fondamentaux. Quand on reste dans le cadre strict de notre mission, on parvient à trouver des points de consensus. Mais très rapidement, nos travers reprennent le dessus. Sans revenir sur les arguments de fond développés par le rapporteur général et la garde des sceaux, je constate que depuis quelques instants, nous retombons dans un de nos travers en essayant d’inscrire des considérations d’ordre politique, qui relèvent de politiques publiques, au niveau constitutionnel – qui ne s’y prête pas. J’en appelle à la bienveillance des orateurs de tous les bancs. Reconcentrons toute notre attention sur le cœur de notre mission ! Celle-ci consiste à toucher les fondements de notre vie ensemble, que nous avons à choisir, et les modes de dévolution et de pratique du pouvoir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’avoue n’avoir pas bien compris la dernière intervention.
Je vous l’expliquerai !
Ce sera utile ! Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse précise et argumentée, qui ne m’a malheureusement pas convaincu. Aujourd’hui, en France, notamment dans les territoires d’outre-mer, on meurt encore sous les coups de l’homophobie et de la LGBTQIphobie. Vous nous assurez que la loi prévoit de lutter contre toutes les discriminations. Pour autant, bien que nous ayons voté la loi autorisant le mariage pour tous, le droit à la procréation médicalement assistée – PMA – n’est pas ouvert pour toutes et tous. Il y a là une forme de discrimination qui n’est pas condamnée par la loi. Dès lors que notre législation contient de telles discriminations, il me semble nécessaire d’inscrire dans la Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Enfin, monsieur le rapporteur général, l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen est sans doute très beau, mais il n’a pas empêché que l’homosexualité soit considérée comme un crime et un délit jusqu’en 1982, soit près de deux siècles après son adoption. L’Histoire démontre qu’en lui-même, cet article n’était pas suffisant.
Ce que vous proposez non plus...
C’est pourquoi il me semble important de constitutionnaliser aujourd’hui la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Gabriel Serville.
Je ne répéterai pas les propos de M. Lachaud, qui tombent sous le sens. Je me contenterai de faire observer à M. rapporteur général, à Mme la ministre et à M. Euzet qu’il ne s’agit pas de composer un inventaire à la Prévert. Si, dans l’article 1ᵉʳ de la Constitution de 1958, on s’est autorisé une énumération, c’est pour parler de la race – mention que nous venons de supprimer –, de l’origine et de la religion. À cette époque, en effet, certains citoyens vivaient des drames. On leur infligeait des sévices en raison de leur origine, de la religion qu’ils avaient choisie ou parce qu’on prétendait qu’ils appartenaient à je ne sais quelle race. La loi a répondu à une demande, en tenant compte d’une situation de terrain. Suivant un parallélisme des formes que n’importe qui peut comprendre, il faut que la loi d’aujourd’hui établisse des règles permettant de préserver ceux dont nous venons de parler. La différenciation figure certes dans le droit. Cependant, il s’agit non de s’appesantir sur cette différenciation, mais de savoir comment lutter contre les discriminations fondées sur des différences légitimes. L’analyse que l’on peut faire de cette question est elle-même discriminatoire. Au lieu de répondre à la demande des victimes de violences, vous vous réfugiez derrière des prétextes qui ne régleront pas leur problème. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’amendement, dont je répète qu’il tombe sous le sens. L’avenir dira si nous avons eu raison ou tort de le maintenir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2209, 2374 et 2466.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 879, 552, 1566 et 1851, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 552, 1566 et 1851 sont identiques. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 879.
Si cet amendement s’invite dans le débat constitutionnel, c’est évidemment parce qu’il y a une déficience des outils juridiques au niveau de la loi pour lutter contre un certain type de discriminations, la discrimination d’ordre territorial ou géographique. Je me suis largement exprimé sur le sujet la dernière fois : il existe des actes avérés de discrimination et de racisme qui ne trouvent pas de réponse pour ce qui est de la défense des individus au plan des tribunaux, car ces populations ne sont pas reconnues juridiquement. Pourtant, des tensions sociales et des rapports de force existent, liés à ces discriminations et actes de racisme évidents. À défaut d’une réponse au niveau législatif, nous proposons donc que l’on ajoute à l’article 1ᵉʳde la Constitution la mention de l’origine territoriale ou géographique.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 552.
Cet amendement va dans le même sens. Il s’agit de préciser que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine géographique ou territoriale – en plus des autres. J’en reviens au débat fondamental que nous avons eu il y a quelques minutes. L’idéal serait que la loi appréhende chaque citoyen pour ce qu’il est, donc qu’elle n’admette pas les distinctions d’origine géographique ou territoriale. L’objectif de cet amendement est de souligner que la République condamne ce type de distinctions. Au centre de nos préoccupations – faut-il le dire ? – se trouvent l’égale dignité des personnes et la lutte contre toute forme de discrimination. Or on sait que l’origine géographique peut être la source de distinctions de diverses sortes entre citoyens, qui vont de l’humour un peu pesant jusqu’à la discrimination pure et simple. Je n’insisterai pas ici sur les abominations que les Corses doivent quelquefois encaisser sans qu’elles puissent être jugées illégales, puisque, premièrement, comme on le sait, les Corses n’existent pas, ne sont pas reconnus en tant que tels par la loi, deuxièmement, la discrimination territoriale n’est pas non plus reconnue. L’objet de cet amendement est de remédier à cet état de fait.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 1566.
L’article 1ᵉʳde la Constitution dispose que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » – d’ailleurs, j’en profite pour dire, madame la ministre, que je souscris parfaitement à ce que vous avez dit tout à l’heure, à savoir qu’il n’est pas utile d’ajouter un « s » à « origine » dès lors que la mention de celle-ci vient en complément du nom « distinction », le tout faisant un seul.
Ce n’est pas moi qui ai dit cela !
Il y a un sujet : c’est celui de la cohésion territoriale. La République est aujourd’hui minée par des fractures qui se sont multipliées au fil du temps. Nous sommes tous très heureux de souligner que la France, qui est à la fois France métropolitaine et France des outre-mer, est riche de ses territoires très diversifiés, mais il faut aussi que l’on donne à ceux-ci des gages de confiance. Or les fractures se sont aggravées au fil du temps et il convient de les résorber, car c’est le pacte républicain qui est en jeu. Nous devrions être capables d’affirmer au niveau constitutionnel que ces enjeux territoriaux sont fondamentaux pour la cohésion de la République. Il me semble qu’une inscription de cet argument dans la Constitution permettrait de le mettre en exergue. Dans un formidable ouvrage que vous avez peut-être lu, madame la ministre, La France périphérique, Christophe Guilluy explique comment, depuis trente ans, tout cela s’est organisé – ou plutôt s’est désorganisé. Nous avons, me semble-t-il, la capacité, dans le cadre de la présente révision constitutionnelle, d’expliquer que dans l’égalité de traitement des citoyens, l’origine territoriale, au sens géographique du terme, est prise en compte.
Très bien !
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1851.
Cet amendement a pour objet d’ajouter, après le mot « origine », les mots « géographique ou territoriale », afin de lutter contre toute forme de discrimination. On entend en effet des choses un peu bizarres. Par exemple : « Ah ! Connaissez-vous bien la Bretagne, avec ses femmes en coiffe et ses hommes vêtus de pagnes, leurs enfants sont hydrocéphales, les garçons aussi méchants que les filles sont sales ? Ah ! Les Bretons sont vraiment immondes ! Ils mangent leurs enfants. »
Et les Bretons sont des mafieux, c’est bien connu ![[Sourires]]
Cela se voulait drôle, mais, curieusement, cela ne m’a pas fait rire. Cela a été diffusé sur France Inter, il y a quelques années. Le collectif des associations culturelles bretonnes s’est dit que cela commençait à bien faire et a voulu porter plainte pour diffamation et humiliation. On nous a répondu que ce n’était pas possible, car être Breton, cela n’existe pas ; on ne peut donc pas faire un procès au sujet de quelque chose qui n’existe pas. D’ailleurs, M. Acquaviva a dit tout à l’heure que la Cour de cassation avait confirmé cette vision. Ce refus de reconnaître les minorités fait que nous pouvons être plus méprisés que d’autres. On remplacerait « Bretons » par « Noirs », cela tomberait sous le coup du racisme ! Ce que je demande, c’est seulement que nous soyons respectés. Que l’on ait des différends avec certaines personnes, on peut s’en expliquer, mais qu’on ne catégorise pas ainsi toute une population : c’est de la discrimination ! La réponse qui nous est donnée est toujours la même : vous n’existez pas, donc on n’a pas à tenir compte de ce que vous êtes. Je présenterai un certain nombre d’amendements sur le sujet, car c’est une question très importante. Aujourd’hui, on peut être plus raciste envers ceux qui sont de la même race que quand il y avait des différences.[[Exclamations sur divers bancs]]
Il n’y a plus de « races » : cela a été réglé par l’adoption de notre amendement tout à l’heure !
J’ai bien évidemment voté en faveur de cet amendement. Vous voyez bien ce que je veux dire !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
En l’état, l’article 1ᵉʳde la Constitution, combiné aux dispositions de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de 1946, garantit déjà le principe d’égalité devant la loi sans distinction d’origine géographique ou territoriale, puisque la formulation est englobante. La notion d’origine est suffisamment générale pour viser une pluralité de situations ; toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu’elle soit, est d’ores et déjà prohibée. J’ajoute que si le premier de ces amendements précise que l’origine est « notamment » géographique ou territoriale, les autres ne le font pas, ce qui voudrait dire que, dans le premier cas, on hiérarchiserait dans la Constitution les distinctions d’origine, car il y en a de toute autre nature que géographique ou territoriale, alors que dans les autres cas, on prendrait le risque que la protection ne porte que sur les distinctions d’origine géographique ou territoriale. Comme vous le voyez, les meilleures intentions, y compris territoriales, amènent parfois à vouloir inscrire dans la Constitution des formulations qui pourraient être mal interprétées, eu égard à nos objectifs généraux. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Messieurs les députés, je voudrais juste vous lire l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » Je crois que notre code pénal énumère clairement la multiplicité des discriminations qui peuvent résulter des différences entre les personnes. Je ne pense pas que cette énumération, aussi juste soit-elle dans son objectif, relève du niveau constitutionnel. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Pour répondre à la commission et au Gouvernement, étant entendu qu’il y a des amendements identiques, la parole est d’abord à M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous n’allons pas rouvrir le débat, mais je suis heureux d’avoir entendu cette énumération, qui est très claire. Toutefois, il faudrait dans ce cas pouvoir répondre à la question suivante – que cette discussion aura au moins eu le mérite de soulever : pourquoi les tribunaux ne reconnaissent-ils pas ce genre de discriminations ? C’est systématique !
C’est vrai !
Dans le cas contraire, nous ne perdrions pas du temps pour donner à cette mention un rang constitutionnel. Cela ne nous amuse pas ! Deuxièmement, s’il n’y a pas de réponse juridique, si la loi ne règle pas la question, il y a forcément des conséquences sociales et politiques. Cela a été souligné par Paul Molac et Philippe Vigier : c’est une question qui n’est pas neutre. Expliquez-nous donc, madame la ministre, pourquoi, systématiquement, les tribunaux ne donnent pas suite aux plaintes visant ce genre de discriminations.
C’est hélas vrai !
La parole est à M. Gabriel Serville.
Madame la ministre, je sais que le mandat de député n’est pas un mandat impératif et que je suis député de la nation française. Cependant, je me ferai une fois encore l’avocat des outre-mer. Il ne se passe pas un jour sans que je sois interpellé par nos compatriotes des outre-mer qui vivent en France hexagonale et qui, en raison de leur origine territoriale, rencontrent des problèmes liés à l’embauche, au logement, à l’inscription à l’université – c’est le cas d’une jeune fille originaire de Polynésie qui a eu le bac avec une moyenne de 20,3 sur 20 et qui n’a été prise nulle part.
C’est faux !
C’est une fake news !
Admettons. Ils sont confrontés aussi à des difficultés pour obtenir des crédits ou une caution. J’ai été personnellement victime de cela : mes enfants sont venus étudier en France hexagonale, mon épouse était restée en Guyane et lorsqu’il a fallu leur servir de caution, on nous a répondu que le garant ne se trouvant pas sur le territoire de la France hexagonale, il ne pouvait pas servir de caution à nos enfants. Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de problèmes de cette nature par des personnes originaires des outre-mer. J’ai pris bonne note de l’énumération que vous avez faite, madame la ministre.
Ce n’est pas moi qui l’ai faite, c’est le code pénal !
L’énumération que vous avez extraite du code pénal. Toutefois, ce que nous demandons aujourd’hui, c’est qu’à travers l’inscription dans la Constitution de la non-discrimination en raison de l’origine territoriale, vous renforciez les personnes qui en ont besoin. Il s’agit non seulement de nos compatriotes des outre-mer, mais aussi des personnes qui viennent de Bretagne, de Nice ou de Toulouse et qui, lorsqu’elles arrivent dans la région parisienne, subissent les mêmes discriminations. Il reste que celles que subissent les personnes qui viennent des territoires d’outre-mer sont encore plus fortes. Entendez-nous sur ce point, afin que nous puissions apporter dans notre loi fondamentale les éléments de réponse attendus par la population.
La parole est à M. Paul Molac.
Je trouve très bien l’article que vous avez lu, madame la garde des sceaux, mais pourquoi n’est-il pas mis en œuvre lorsque des problèmes de ce type se posent en France hexagonale ? Là est la question ! Il semblerait que les juges considèrent que tout cela n’est pas important. À chaque fois, nous recueillons les mêmes réponses. Et quand on s’élève dans les juridictions et qu’on arrive à la Cour de cassation, on nous répond que l’on n’a pas à juger de cette façon-là. Nous n’existons pas, réellement. Votre intervention tendrait à faire croire que les dispositions de cet article s’appliquent, mais dans la réalité, il n’en est rien. Cela pose problème ! Allons jusqu’au bout : faisons-nous partie de la communauté nationale ?[[Exclamations sur divers bancs]]
La parole est à M. Moetai Brotherson.
Je veux abonder dans le sens de M. Serville. J’ai deux filles qui ont fait leurs études en métropole ; dans les deux cas, ma caution n’a pas été acceptée – en raison de mon origine géographique. Des témoignages comme celui-là, je pourrais vous en donner des dizaines. En tant que député, je suis saisi presque toutes les semaines, depuis un an, de cas de ce type. Je veux aussi faire remarquer à Mme la garde des sceaux que ce qu’elle a déclaré à propos du code pénal soulève une question : qu’adviendrait-il en cas de procès pour faute civile ? Pour toutes ces raisons, je soutiendrai ces amendements.
La parole est à M. Claude Goasguen.
La question qui est soulevée n’est pas sans intérêt. Quand on a un peu plaidé dans l’ex-dix-septième chambre correctionnelle, où ce genre de procès arrive tout le temps – quand cela arrive, car la plupart du temps le parquet classe sans suite la plainte –, on sait bien qu’il y a dans ce pays un grand racisme et un petit racisme. Or, si nous avons traité avec succès le grand racisme, en revanche, le petit racisme, qui consiste à prononcer à longueur de journée certaines formules à propos des Bretons, des Corses, des Polynésiens, des Martiniquais ou des Guadeloupéens, existe toujours, et les plaintes qui le visent sont systématiquement classées, on ne peut pas le nier. Cela a-t-il pour autant sa place dans la Constitution ? Personnellement, je ne le crois pas. Mais puisque vous êtes là, madame la garde des sceaux, il est de votre responsabilité de publier une circulaire pénale à ce sujet. Vous avez cité le code pénal ; on connaît ces textes ; le seul problème, c’est que les parquets ne suivent pas ! Si vous voulez répondre positivement aux remarques qui vous sont faites, et qui ne sont pas à négliger – dans un pays tendu comme le nôtre, ces phénomènes peuvent prendre des dimensions significatives –, le mieux est de demander par circulaire aux parquets de bien vouloir appliquer l’article 225-1 du code pénal.
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements, n° 1968 et 2205, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 1968.
Cet amendement, déposé par mon collègue Aurélien Pradié et que j’ai cosigné, vise à inscrire dans la Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap. Il s’agit surtout de garantir la reconnaissance des personnes en situation de handicap dans notre texte constitutionnel. En effet, vous le savez, la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap ne dépend pas d’une simple contingence matérielle, financière ni même législative. Elle est un engagement de toute la nation. Elle l’a été en février 2005, quand la grande loi handicap a été votée dans cet hémicycle, forte de l’appui de très nombreux groupes. Comme telle, elle doit être reconnue à sa juste valeur dans le texte fondamental de cette même nation. Notre démarche doit être mise en rapport avec les attaques dont nous sommes malheureusement témoins dans la période actuelle, en lien avec la question du handicap : la diminution du nombre d’assistants de vie scolaire – AVS – et d’accompagnants des élèves en situation de handicap – AVSH – dans les classes à la rentrée prochaine, les dispositions votées par la majorité dans le cadre de la loi ELAN, qui condamnent aux premiers étages les personnes en situation de handicap,…
Ce n’est pas vrai !
…ou la diminution, prévue par la loi de finances pour 2019, des aides au poste dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT – et ateliers protégés, qui mettra au chômage 40 000 travailleurs handicapés. Pour toutes ces raisons, il est plus que jamais nécessaire de garantir dans notre Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 2205.
Par cet amendement, nous proposons de garantir constitutionnellement la lutte contre les discriminations, notamment celles fondées sur la situation de handicap. Les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap restent intolérablement nombreuses. La lutte contre ces discriminations est d’autant plus fondamentale que le Gouvernement a récemment reculé dans ce domaine en ramenant de 100 % à 10 % le quota de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est à noter que l’assemblée des représentants du peuple – l’Assemblée nationale – n’est pas encore exemplaire en la matière. Notre collègue Michel Larive en a fait le constat dans le deuxième rapport, publié le mois dernier, du groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale, dont il est le président. L’accès à l’intérieur même de l’Assemblée est limité, et complexe pour des personnes en situation de handicap, du fait de la difficulté à accéder aux toilettes, de la largeur des couloirs, qui n’est pas adaptée, de l’absence du braille ou des problèmes d’accès à l’hémicycle pour les députés, entre autres. Ce type de discriminations est déjà inscrit dans le code pénal, ce qui montre l’importance sociale d’une lutte résolue contre ces pratiques inacceptables. Nous proposons de constitutionnaliser cette mention pour renforcer mécaniquement l’arsenal juridique infra-constitutionnel, mais aussi pour provoquer et accompagner une véritable prise de conscience sociale, qui serait salutaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Le combat contre les discriminations fondées sur le handicap nous met tous d’accord ; c’est un combat de tous les jours qui doit être mené sur les fronts éducatif, culturel, social, professionnel, législatif ; il est de la responsabilité de chacun de s’en emparer. Je ne crois pas que l’inscription dans la Constitution de la mention proposée y ajouterait quelque chose, dès lors que le texte constitutionnel permet déjà de prohiber les discriminations et distinctions fondées sur le handicap. Le principe général d’égalité devant la loi, protégé par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », garantit déjà le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur le handicap. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je rappelle à Mme la rapporteure que l’application de la loi de 2005 s’agissant de l’accessibilité est retardée d’année en année et que ce retard de mise en œuvre constitue de fait une discrimination. Dès lors, il semble logique de situer la lutte contre cette discrimination au niveau constitutionnel, pour contraindre le législateur à faire appliquer la loi qu’il a lui-même votée.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 2208.
La généralisation des tests ADN et notre capacité croissante à lire l’ADN rendent très sensible la question des données à caractère personnel : qui peut y accéder, et quel usage en est-il fait ? L’exploitation des données génétiques se diversifie – assurances, généalogie, marketing… Parallèlement, la science rend aujourd’hui possibles les sélections génétiques, et permettra bientôt la manipulation génétique des êtres humains. Alors que nous commençons à étudier en commission le cadre législatif adéquat pour garantir une appropriation de ces avancées qui soit conforme à l’exigence de respect de la dignité humaine, les craintes sont nombreuses. On craint par exemple que les assurances ne s’emparent de nos données génétiques pour adapter leurs tarifs à notre profil. Mes chers collègues, vous n’avez ainsi pas manqué, en commission, de souligner les dangers de dérives mercantiles, mais aussi eugénistes. Notre arsenal législatif doit non seulement être renforcé face aux risques de fuite des données personnelles, d’extorsion du consentement et de tromperie sur l’usage de nos données, mais aussi et surtout mieux permettre d’interdire toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. Le chantier de la loi relative à la bioéthique débute tout juste : il apparaît particulièrement opportun de saisir l’occasion de la révision constitutionnelle pour inscrire au préalable dans la Constitution notre volonté de prémunir chacun contre les discriminations liées à ses caractéristiques génétiques. Notre amendement permettrait de pallier les failles de notre législation et servirait de fondement juridique à son amélioration dans un contexte de grande incertitude.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La notion que vous proposez d’ajouter est déjà incluse dans le terme générique d’« origine ». Concernant la loi relative à la bioéthique, nous allons commencer nos travaux, comme vous venez de le dire : il serait très prématuré d’inscrire dans la Constitution une mention qui y ait trait, quelle qu’elle soit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mieux vaut prévenir que guérir. Nous allons aborder dans quelque temps la loi relative à la bioéthique : bientôt, nous ne cesserons d’entendre ici même que telle ou telle proposition est anticonstitutionnelle… On marche sur la tête ! J’ai vraiment du mal à comprendre.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 2207.
Défendu.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 2203.
Cet amendement vise à ajouter les convictions politiques aux motifs des discriminations que la République combat. Toutes et tous ici, vous êtes engagés politiquement ; vous avez défendu vos idées devant le peuple et vous avez été élus. Vous ne pouvez donc qu’être sensibles aux discriminations qui peuvent résulter de cet engagement. Il est de la plus haute importance démocratique que les citoyennes et citoyens puissent librement s’engager, défendre un programme, des idées politiques, sans craindre des mesures de rétorsion au travail, par exemple.
Vous avez lu le préambule de la Constitution ? la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Nous connaissons nombre de cas d’insoumises et d’insoumis qui ont été sanctionnés sur leur lieu de travail en raison de leurs opinions politiques. C’est inadmissible, car la vitalité démocratique dépend de l’engagement des citoyennes et citoyens. Si la liberté d’expression est réprimée, non par la loi mais par la crainte des conséquences qui s’ensuivraient, la démocratie est diminuée d’autant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Le motif visé est déjà contenu dans bien d’autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles.
Mais oui!
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n° 2204.
On objecte à nos propositions tantôt que le texte les prévoit déjà, tantôt qu’elles ne sont pas du domaine constitutionnel ; au bout du compte, cela débouche chaque fois sur un refus. J’admets que l’on puisse considérer que telle ou telle des discriminations qui ont été évoquées serait excessivement représentée si on la citait dans la Constitution ; je le dis de bonne foi. Mais ce n’est pas le cas de toutes. Nous avons souligné l’importance de constitutionnaliser certains éléments plutôt que d’autres, compte tenu de la réversibilité de la loi et de la nécessité pour les plus faibles de trouver dans l’énoncé constitutionnel les protections qu’ils attendent de la société. Ainsi de l’homosexualité ou d’autres motifs de discrimination évoqués par mon collègue Gabriel Serville. Il s’agit ici d’une autre discrimination. Je vous regardais réagir à l’instant, mes chers collègues ; je comprends que des gens de bonne volonté et très tolérants eux-mêmes soient un peu étonnés que l’on veuille mentionner d’emblée l’existence de discriminations politiques. Vous faites valoir que de nombreux autres passages de la Constitution y pourvoient ; mais le dire en un mot, c’était bien. Vous ne le savez pas, madame Belloubet, mais quatre ou cinq des candidats insoumis et insoumises ont perdu leur emploi en raison de cette candidature. Face à des situations comme celle-là, on ne sait plus que faire, qu’invoquer. Je voudrais dire un mot du syndicalisme, qui, dans notre pays, a été régulièrement pourchassé, criminalisé. Des dizaines de syndicalistes, femmes et hommes, qui passent leur vie à se dévouer pour les autres, sont punis sévèrement alors qu’ils contribuent à la démocratie elle-même, mais non au sens politique : nous devons faire reconnaître leur place dans la démocratie sociale. Voyez-vous, quand vous êtes condamné à payer plusieurs dizaines de milliers d’euros parce que vous vous êtes fait ramasser à la fin d’une manifestation et que l’on vous accuse d’avoir mis des autocollants dans toutes les rues, sur tous les supports, à tort, il est nécessaire de souligner qu’on ne peut pas blesser neuf CRS avec un œuf – je ne prends que cet exemple. Cette volonté fréquente de criminalisation doit s’arrêter aux portes de la loi suprême, qui doit dire : « Écoutez, ça, non, c’est protégé, c’est vital pour nous. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais répondre à M. le président Mélenchon par deux observations. D’abord, monsieur Mélenchon, mon propos n’est évidemment pas de nier ici les événements et les éléments auxquels vous faites référence. Je suis naturellement persuadée que ce que vous dites est exact. Je connais, comme tout le monde ici, des cas de discrimination qui n’ont pas été suffisamment relevés. Pour autant, il existe déjà, dans notre Constitution, des dispositions exactement identiques, qui devraient permettre une lutte efficace et effective contre ces discriminations. Je rappelle devant vous l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions […] », ce qui signifie, bien entendu, qu’il s’agit de toutes ses opinions ; ainsi que le préambule de 1946 : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Je ne suis pas certaine que nous saurions l’écrire dans une économie de mots aussi bien que nos prédécesseurs l’ont fait. C’est pourquoi je ne crois pas utile d’ajouter à la Constitution des dispositions qu’elle contient déjà. En revanche, s’il nous revient, aux uns comme aux autres, au législateur comme à l’exécutif, de prendre les mesures nécessaires pour que ces dispositions constitutionnelles soient appliquées, je veux bien, monsieur le président, vous rejoindre.
Bravo !
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 208, 141 et 2230. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 208.
Cet amendement de M. Demilly vise à insister sur le fait qu’il faut absolument que nous luttions contre les discriminations liées à l’origine géographique, à l’origine territoriale. Cela rejoint l’amendement que je vous ai proposé précédemment, qui visait, d’une manière un peu provocatrice peut-être, à vous éveiller à ces questions, qui sont, je vous l’assure, loin d’être anecdotiques. Comme mon collègue de Polynésie l’a dit précédemment, ce sont des dossiers que nous gérons au quotidien – je pèse mes mots. Tous les jours, nous sommes interpellés sur ces sujets par des gens qui vivent dans l’Hexagone ou pas. Cette question de la différence de traitement directement liée non pas forcément à une catégorie sociale ou à une origine ethnique, mais bien à une origine de territoire, nous la vivons au quotidien, que ce soit en outre-mer ou dans l’Hexagone. La notion de territoire national englobe la totalité des territoires, avec les outre-mer, bien sûr. Madame la garde des sceaux, vous voyez bien le nombre d’amendements déposés sur ce sujet. Si l’on vous interpelle sur tous les bancs de cette assemblée, c’est qu’il y a un vrai problème. Il y a deux ans, avec mon ancien collègue, Jean-Paul Tuaiva, nous avons demandé à inscrire dans un article du code pénal la question de la discrimination pour cause de domiciliation bancaire. C’est vous dire jusqu’où cela va… Jusqu’à remettre en cause la possibilité pour nos compatriotes de pouvoir ouvrir un compte en France hexagonale quand ils viennent pour une formation ou pour étudier. C’est un vrai souci. Je comprends bien que, pour vous, le terme « origine » les entende toutes. Mais si l’on souhaite faire cette mention dans la Constitution, c’est parce que, dans les faits, les textes ne sont pas respectés, même ceux qui relèvent de la loi organique.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 141.
Nombre de mes collègues et moi-même souscrivons aux propos de Mme Sage. S’il est évident que cet amendement mérite d’être soutenu pour les territoires d’outre-mer, il le mérite aussi au vu de la diversité territoriale en France hexagonale. Nous souhaitons faire apparaître au sein de la Constitution les notions d’espace et de superficie, de manière à permettre, dans l’interprétation du Conseil constitutionnel et des lois, une relative atténuation du critère démographique actuellement écrasant et une meilleure prise en considération des enjeux liés à la diversité de nos territoires et de leur aménagement. À l’heure où la notion de territoire va être rediscutée, dans des lois à venir, il convient de les défendre, quels qu’ils soient. Mme Sage a plaidé pour les territoires lointains, pour les archipels. Il est également important de plaider pour la diversité des territoires en France métropolitaine, pour ceux qui sont éloignés de Paris, ceux qui ne sont pas desservis, ceux qui vont souffrir d’un manque de représentation nationale bientôt, ceux qui sont discriminés parce qu’on les étrangle sur le plan fiscal. Faire en sorte de défendre ces territoires et d’inscrire leur diversité dans la Constitution, c’est appréhender toutes nos diversités et toutes nos origines.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 2230.
Monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement. Je ne crois pas à la théorie du ruissellement territorial. Je suis ringard, et je l’assume ! Je crois au concept de l’État qui protège, qui prend soin, qui veille à un aménagement équilibré du territoire et qui le fait avec le souci que la République soit présente partout et pour tous. Force est de constater que ce qu’ont rapporté nos collègues ultramarins est bel et bien réel. Je le sais en effet, pour accueillir à Dieppe, depuis de nombreuses années, deux cents jeunes ultramarins en formation. Les témoignages dont on m’a fait part se vérifient chaque année un peu plus. Par ailleurs, je mesure à quel point les discriminations territoriales, y compris ici, dans cette assemblée, dans la loi de finances, dans la présence variable de l’État, dans la manière dont il renonce à ses fonctions régaliennes, en termes de présence territoriale, sont de nature à aggraver la fracture territoriale, les inégalités territoriales et, au bout du compte, à faire en sorte qu’il y ait plusieurs France : l’une qui a accès au banquet de la nature et aux parts du gâteau et l’autre, exclue du banquet de la nature et privée du gâteau. Il suffit de voir comment sont prévues, dans la loi de finances, les dotations globales de fonctionnement – les DGF. Ces discriminations, qui divisent, sont gravées dans le mode de fonctionnement de la République. Tel est le sens de cet amendement : veiller à ce que la loi suprême, la loi fondamentale, nous protège, y compris contre nous-mêmes, lorsque les politiques publiques ignorent, abandonnent voire humilient des territoires.
Bravo !
Sur les amendements identiques n° 208, 141 et 2230, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez été nombreux à vous exprimer sur la question des territoires, de leurs difficultés et de l’origine géographique. Nous partageons votre appréciation et nous sommes également sensibles à ce sujet. Toutefois, votre ajout nous paraît soit superfétatoire par rapport au droit existant, soit en contradiction avec l’exigence de mieux prendre en compte la spécificité des territoires. Le principe d’égalité devant la loi, qui jouit d’une portée très large, tel qu’il est présenté dans le bloc de constitutionnalité, inclut une dimension territoriale. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a expressément jugé de longue date et de manière répétée qu’aucun principe ni aucune règle constitutionnelle n’interdisaient au législateur de prendre des mesures de différenciation territoriale destinées à tenir compte des situations et à combattre des inégalités. On peut penser au zonage, urbain ou rural, ou à la situation de zones enclavées ou handicapées par leur géographie. Il y aurait également une forme de paradoxe à introduire indistinctement cet amendement dans l’article 1ᵉʳde la Constitution, alors que les articles 15, 16 et 17 prévoient précisément certaines distinctions en fonction du lieu de résidence. Enfin, madame Boyer, si votre intention était d’entamer le débat sur la réduction du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de proportionnelle et la modification des circonscriptions, je vous propose d’attendre le mois de septembre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Pour aller dans le sens de Mme Sage, je voudrais dire que nous souffrons tous, plus ou moins, de discriminations territoriales. Mme la garde des sceaux nous a cité tout à l’heure une longue liste tirée du code pénal : c’était en fait un plaidoyer pour inscrire ce genre de délit dans la Constitution. Ne ratons pas l’occasion de cette réforme constitutionnelle et faisons de ces discriminations territoriales une faute majeure à l’égard des citoyens, en les inscrivant dans la Constitution.
La parole est à M. Serge Letchimy.
La tournure de la discussion pourrait faire croire qu’il s’agit non pas d’un caprice, mais d’un détail superfétatoire. Nous en sommes témoins : M. Macron a réussi à intégrer la diversité géographique et la diversité d’origine à l’Assemblée nationale. C’est la première fois que je vois une telle diversité, qu’elle vienne des Antilles, d’Afrique, de Chine, du Japon, du monde entier. C’est très important. Je ne veux pas examiner la question sous l’angle de l’inégalité, mais sous celui de la discrimination, qui est l’inégalité devant la loi. Pensez-vous, madame la ministre, qu’à moi, Martiniquais, arrivant à vingt-deux ans en France pour faire des études, une propriétaire puisse dire au téléphone, alors que je cherchais un logement : « Vous avez un timbre de voix particulier. Vous venez d’où ? De Martinique ? Ah ! Vous n’êtes donc pas noir, pas très noir, vous êtes chocolat ! » ? Je lui ai répondu de garder son appartement pour elle et j’ai raccroché. Il y a une discrimination collective dans l’inconscient et dans la conscience. Si la preuve en a été faite pour l’outre-mer, entre nous, ne constatez-vous pas qu’il y a une fracture sociale terrible dans ce pays ? Et le 9-3 ? Qu’en faites-vous ?
Le 93 !
Dire à quelqu’un qu’il est du 9-3… Combien y a-t-il de joueurs de l’équipe de France qui sont du 9-3, ce 9-3 qui est à l’écart ? Les enfants du 9-3, descendants de ceux qui sont inscrits dans l’histoire coloniale, qui sont des enfants de la France, sont stigmatisés, parce qu’ils viennent du 9-3 – non pas parce qu’ils sont noirs, arabes ou Antillais, mais parce qu’ils sont du 9-3. Ne pas prendre cela en considération ne me semble pas très juste.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – MM. Acquaviva et El Guerrab applaudissent également]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
En réalité, ces amendements tendent à réaffirmer dans la Constitution la suprématie du politique sur l’administratif, qui a une conception bien aléatoire de l’égalité des territoires. Dans tous les exemples que nous venons d’entendre se dessine une même réalité : régulièrement, le pouvoir administratif, qui a échappé aux mains du politique, et le pouvoir judiciaire méprisent la réalité des territoires et le fait qu’il existe des territoires qui ont des différences ou des spécificités, mais qu’ils peuvent bénéficier des mêmes règles de droit ou alors qu’ils doivent être protégés pour leur spécificité, pour leur différence historique, par l’État. Ces amendements tendent à réaffirmer qu’il est important de s’occuper de l’ensemble des territoires, de façon parfois différenciée, mais avec la même attention et le même respect pour leurs habitants. Si l’ensemble des groupes politiques, y compris dans la majorité certaines voix peut-être un peu plus libres que d’autres, ont déposé des amendements dans cet esprit, c’est bien qu’il y a un problème en France.
La parole est à Mme Maina Sage.
Je voudrais également répondre au rapporteur. Je ne crois pas qu’il faille mettre en opposition la volonté d’une égalité des droits devant la loi pour tous, quels que soient notre origine et notre lieu de résidence, et le droit à la différenciation que vous proposez d’introduire aux articles 15, 16 et 17 de ce projet de loi. Il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ! Les deux dispositions – dont l’une n’empêche pas l’autre – ne visent pas du tout le même point. Cela me dérange donc que vous ayez défendu votre avis défavorable en vous référant à ce qui est proposé à la fin de votre projet de loi, car cela n’a rien à voir avec notre amendement – que nous maintenons donc.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 208, 141 et 2230.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. La séance est levée.