L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi vous obstinez-vous à rogner le pouvoir d’achat des Français les plus modestes ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR]] Le Président de la République, qui a annoncé ce matin des mesures cosmétiques, dit préférer la taxation des carburants à celle du travail. Mais en même temps, les travailleurs sont les premières victimes de la hausse sans précédent des prix du carburant,…
Rendez l’argent !
…qui s’envolent sous l’effet conjugué de vos taxes et de l’augmentation du prix du baril.
Nous suivons la courbe de Ségolène !
Le ras-le-bol sur le pouvoir d’achat enfle dans tout le pays, la grogne sociale fait le plein et un grand nombre de nos concitoyens s’apprêtent à manifester leur mécontentement. En effet, la seule chose qui n’est pas taxée avec vous, c’est la fortune ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR]]
Quelle déception, Régis !
Après avoir baissé l’aide personnalisée au logement, pénalisant ainsi les foyers les plus fragiles, après avoir augmenté la CSG pour les retraités – qui perdront, en plus, 2 % de leur pouvoir d’achat en raison de la non-revalorisation de leurs pensions dans un contexte d’inflation record –, après avoir gelé le point d’indice des fonctionnaires, le Gouvernement s’attaque à présent à l’exonération de cotisations sociales sur les aides versées par les comités d’entreprises : au-delà de 300 euros, les salariés seront imposables.
C’est faux !
Ces aides permettent pourtant à 11 millions de salariés d’avoir accès aux vacances, à la culture, aux séjours linguistiques et à l’éducation pour leurs enfants, aux arbres de Noël, à la lecture, au cinéma ainsi qu’aux abonnements dans les salles de sport.[[Mme Laurence Dumont et M. Boris Vallaud applaudissent]]
Ça me désole.
Rendez l’argent !
Alors que la moitié des Français n’ont pas les moyens de partir en vacances, cette mesure frappera d’abord les salariés les plus démunis,…
Tout à fait !
…nombre de ces prestations, qui représentent parfois plus d’un mois de salaire, étant calculées sur des critères sociaux.
Il est socialiste, mais il a raison.[[Sourires]]
Elle aura des conséquences directes sur l’emploi dans les secteurs du tourisme social et de la culture. M. Le Maire nous répète qu’avec ce gouvernement, « le travail paie », mais pour récupérer 1,7 milliard d’euros sur le dos des salariés, il n’hésite pas une seconde à revenir sur leurs droits acquis et, dans les entreprises, sur un mécanisme de redistribution de pouvoir d’achat qui a fait ses preuves. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser de vous attaquer aux droits des salariés ? Quand allez-vous cesser de faire les poches des Français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LR et GDR. Mme Bénédicte Taurine applaudit également]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. S’il vous plaît, chers collègues, nous écoutons M. de Rugy.[[« Et de l’aéronautique ! »sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
Il n’y connaît rien en économie !
Monsieur le député, vous avez commencé votre intervention, et c’est tout à fait normal, en évoquant le mécontentement d’un certain nombre de Français et leur sentiment relatif à l’évolution du pouvoir d’achat.
Ce n’est pas une illusion !
Notre rôle, à toutes et à tous, est d’entendre ce que disent les Français.
Encore faut-il écouter !
Il est aussi d’expliquer les choix que nous faisons : chacun fait les siens. En tant que député d’opposition, vous êtes, monsieur Juanico, et c’est normal, plutôt critique à l’égard des choix que nous faisons, et je ne compte évidemment pas sur vous pour nous aider à les expliquer.
Ni sur nous !
Mais nous, inlassablement, nous allons les expliquer.[[M. Jimmy Pahun applaudit]] Comme le Président de la République l’a rappelé ce matin lors d’une interview à la radio, et hier dans la presse, comme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement l’ont répété à de nombreuses reprises, nous assumons le choix de taxer davantage la pollution et le carbone pour agir en faveur de la transition écologique et contre le changement climatique.
Vous taxez le travail !
Mais nous assumons tout autant notre décision d’augmenter les minima sociaux – vous n’y avez pas fait allusion, mais j’espère que vous en parlez aux habitants de votre circonscription –, qu’il s’agisse de l’allocation aux adultes handicapés ou du minimum vieillesse.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Et la hausse de la CSG ?
Et la désindexation des prestations sociales ?
J’espère que vous en parlez afin que ceux qui aujourd’hui ne font pas valoir leurs droits puissent en bénéficier. De même, nous assumons la décision de moins taxer le travail et d’avoir baissé les cotisations sociales sur les salaires. Les Français pourront donc constater une hausse de leur salaire net.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Où ça ?
Avec la suppression de l’ISF ?
Enfin, nous assumons la décision de baisser la taxe d’habitation. Là encore, j’espère que vous en parlez aux citoyens de votre circonscription ; j’espère également que vous leur dites que ce n’est qu’un début,…
Vous le payez avec le gazole !
…que cette baisse de 30 % cette année sera suivie l’année prochaine puis l’année suivante de nouvelles baisses, pour aboutir à une suppression totale de cet impôt pour 80 % des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur seraient certainement fiers de la tenue exemplaire de la consultation de dimanche dernier en Nouvelle-Calédonie, eux qui avaient su dépasser des années d’affrontements, parfois sanglants, pour ouvrir la voie, avec Michel Rocard – que j’associe à cet hommage –, de la réconciliation et de la paix, dans le dialogue et le respect de tous.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC]] L’accord de Nouméa prévoyait, dix ans après les accords de Matignon, qu’il reviendrait aux populations intéressées au destin de la Nouvelle-Calédonie de décider de son avenir institutionnel. Ainsi que l’a rappelé le Président de la République dimanche soir, la volonté tant des gouvernements successifs depuis 1998 que de toutes les parties, partisans de l’indépendance ou tenants du lien avec la France, d’organiser une consultation claire, ouverte et sincère a permis une participation exceptionnelle à ce scrutin et un résultat incontestable. L’application de l’accord de Nouméa a transcendé les oppositions. Je crois utile de souligner que le Parlement a participé activement à cette réussite, notamment par le travail de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et par l’adoption, le 20 mars dernier, du projet de loi organique relative à l’organisation de la consultation. C’est donc avec un grand sens démocratique que les Calédoniens se sont exprimés majoritairement pour que la Nouvelle-Calédonie se maintienne dans la République française. Toutefois, l’accord de Nouméa ne se résume pas à l’organisation de ce référendum. Il prévoit aussi la reconnaissance de l’identité kanak, le rééquilibrage géographique entre le Nord et le Sud ou encore la définition de symboles communs. Dans votre allocution prononcée hier à Nouméa, vous avez mis l’accent, monsieur le Premier ministre, sur la nécessité de mieux prendre en considération les questions économiques et sociales afin de consolider ce destin commun. Pourriez-vous nous éclairer sur les réflexions du Gouvernement sur le sujet, alors que vous avez indiqué vouloir inscrire ce point à l’ordre du jour de la réunion du comité des signataires de l’accord de Nouméa ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, dimanche, la Nouvelle-Calédonie a voté et elle a voté massivement, avec un taux de participation jamais vu sur place. Elle a voté dans le calme et dans la sérénité, ce qui a été noté par tous les observateurs, nationaux et internationaux – puisque des observateurs de l’Organisation des Nations unies et du Forum des îles du Pacifique étaient présents pendant toute la durée du scrutin. La Nouvelle-Calédonie a voté, et le résultat de ce vote est clair et incontestable. Je voudrais tout d’abord m’associer à vos remerciements et féliciter tous ceux qui, depuis trente ans, ont permis que ce rendez-vous historique de la Nouvelle-Calédonie avec la démocratie soit honoré. C’est évidemment à Michel Rocard, Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur que je pense ; c’est aussi à Lionel Jospin, qui, en 1998, a ajouté son nom à la liste de ceux qui voulaient que le dialogue prévale pour trouver des solutions à la situation en Nouvelle-Calédonie. C’est plus généralement l’ensemble des forces politiques de Nouvelle-Calédonie, qu’elles soient loyalistes ou indépendantistes, que je veux féliciter : toutes ont fait le pari que la procédure permettrait d’aboutir à ce scrutin important.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT. – M. Sébastien Jumel applaudit également]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT]] Je veux enfin féliciter tous ceux qui ont participé matériellement à l’organisation du scrutin : les services de l’État, bien entendu, les maires, les communes, la commission de contrôle de l’organisation et du déroulement de la consultation et le « comité des sages » qui avait été institué. Ce sont eux qui ont permis que ce rendez-vous avec la démocratie soit réussi. Il y aurait beaucoup à dire sur le résultat du scrutin et sur ses suites, mais votre question, madame la députée, porte plutôt sur le rééquilibrage et sur quelque chose qui m’a été dit lundi par l’ensemble des forces politiques et, plus encore, par les étudiants de l’université de la Nouvelle-Calédonie que j’ai rencontrés. En effet, si ces derniers, comme tout le monde, se posent des questions sur l’avenir institutionnel du territoire, leur questionnement ne résume pas à cela ; il porte aussi sur le nécessaire développement économique et sur les perspectives de rééquilibrage qu’il convient de donner à la jeunesse de Nouvelle-Calédonie. Cette jeunesse s’est exprimée comme jamais, dans le respect du droit et de la volonté démocratique, avec une ardeur et une participation que personne n’avait jamais constatées jusqu’alors. Un certain nombre de choses ont d’ores et déjà été faites. Je pense en particulier au programme dit « 400 cadres », devenu « Cadres avenir », aux engagements pris en faveur de la création d’une nouvelle unité de 80 places au titre du service militaire adapté à Bourail et à la création de plusieurs établissements, notamment thérapeutiques. Il nous faut en toute matière penser à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; non seulement à son avenir institutionnel, mais aussi à l’avenir de sa jeunesse, à son avenir éducatif, à son avenir social, à son avenir économique. De cela aussi, nous sommes prêts à discuter avec l’ensemble des forces politiques, car, comme vous l’avez dit, madame la députée, au cœur des accords de Matignon, il y a non seulement les questions institutionnelles et le rééquilibrage politique, mais aussi le développement économique et social. Il ne faut pas que, parce que nous prêtons une très grande attention aux questions institutionnelles, nous oubliions ces autres ressorts des accords de Matignon, qui sont essentiels pour le devenir de la Nouvelle-Calédonie. J’aurai l’occasion, au mois de décembre, avec le comité des signataires, d’aborder ces sujets, afin que nous puissions travailler sur la suite, c’est-à-dire sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, de façon toujours aussi sereine, mais plus attentive à des questionnements qui, s’ils sont généralisés au sein de la société calédonienne, ne s’expriment pas assez dans le débat politique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT]]
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire d’une grande ville, d’une ville populaire, où l’on sait ce que travailler veut dire. Je suis convaincu que vous y conservez des attaches, ce qui vous permet de vous tenir informé sans filtre de ce que les Français ressentent. Au Havre, il doit y avoir des gens qui roulent au gazole, peut-être même des gens qui vont travailler en utilisant des voitures à moteur diesel.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
Il y en a même qui fument des clopes !
Nous aurions aimé vous entendre, monsieur le Premier ministre, condamner les propos imbéciles du porte-parole du Gouvernement. Même François Bayrou a dit que ces propos lui avaient inspiré de la honte ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]] Il est urgent que vous preniez la mesure de ce qui se passe et que vous fassiez face aux réalités. Épargnez-nous l’argument d’une trajectoire de la taxe carbone décidée il y a dix ans. Cessez de soutenir que vous menez une politique incitative en faveur des automobilistes. Tout le monde n’a pas la possibilité d’avoir accès aux transports en commun ! Tout le monde n’a pas la possibilité de se payer une voiture électrique ![[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] La vérité, c’est qu’en surtaxant les carburants, vous faites marcher la pompe à fric ! Dans cette affaire, l’État prélève dix fois plus qu’il ne reverse.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Nous avons entendu ce matin le Président de la République annoncer qu’il allait « bouger un peu ». Je vous le dis, monsieur le Premier ministre : l’heure n’est plus aux gesticulations ou à l’invention de je ne sais quelle usine à gaz. La seule mesure compréhensible et efficace pour nos concitoyens, c’est de baisser les taxes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Thierry Benoit applaudit également]] Monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, revenir sur les augmentations massives des taxes sur l’essence et sur le gazole que vous avez décidées ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Rends l’argent !
Monsieur le président Jacob, je vous remercie d’avoir fait allusion à la belle ville du Havre.
Belle – et endettée !
C’est toujours avec plaisir que je l’entends évoquer dans cet hémicycle.
Il faut dire que la chambre régionale des comptes nous y incite !
J’observe d’ailleurs que beaucoup de personnes qui citent aujourd’hui Le Havre en exemple oubliaient de la mentionner il y a encore quelque temps. Je vous remercie donc très sincèrement de contribuer à sa notoriété, cela me fait vraiment plaisir ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] Il est vrai que Le Havre est une ville populaire, où, comme partout en France, les gens, pour aller travailler, utilisent parfois un véhicule individuel.
Parfois !
En effet : parfois, ils peuvent ne pas l’utiliser, et parfois, ils doivent l’utiliser. Cela arrive partout en France, dans les villes comme dans les campagnes – peut-être est-ce plus fréquent dans le monde rural, où la densité des transports en commun est beaucoup plus faible.
Certainement !
Nous avons fait le choix, monsieur le président Jacob, d’appliquer une fiscalité écologique.
C’est un prétexte !
Nous avons fait le choix de décarboner, dans la mesure du possible, l’économie, et plus rapidement encore les transports. Cela ne se fera pas en un jour, nous le savons parfaitement ; ce sera long et difficile. Les élus locaux le savent aussi, d’ailleurs. Ils ont compris qu’il fallait qu’ils développent les transports en commun...
Baissez la TVA !
...dès qu’ils le pouvaient, parce que cela permet de limiter la pollution de l’air et que cela offre une qualité de vie bien supérieure.
Ne racontez pas d’histoires !
Ils le font donc partout. Vous savez bien, monsieur Jacob, puisque vous êtes très attentif au développement local, que, dans toutes les villes, on essaie de développer les transports en commun, parfois en construisant des tramways, parfois en développant les services de bus. Il reste que nous avons fait le choix de décarboner, dans la mesure du possible, l’économie et d’aller encore plus vite pour ce qui concerne les transports.
Le Gouvernement en sortira cabossé !
Comment allons-nous procéder ? D’abord, Mme la ministre chargée des transports va bientôt vous présenter une loi d’orientation des mobilités, qui prévoit un effort d’investissement considérable en vue de favoriser le renouvellement des réseaux existants, ainsi que le développement des transports en commun, y compris dans les zones peu denses. C’est, logiquement, au cœur de notre politique. Ensuite, oui, monsieur Jacob, nous allons jouer sur le prix du carbone et faire en sorte que l’usage du diesel en France se réduise.
Dans ce cas, pourquoi taxez-vous l’essence ?
Il se trouve que l’on a fait le choix, en France, de favoriser le diesel, en lui appliquant une fiscalité bien plus avantageuse que celle sur l’essence. Vous le savez parfaitement, puisque c’est le résultat de quarante années d’action publique et que vous y avez donc, comme beaucoup d’autres – et moi aussi, d’une certaine façon – contribué. Vous savez aussi que ce choix s’avère, quarante ans après, probablement contestable.
Probablement…
Le diesel pose des problèmes de pollution de l’air. En outre, notre dépendance envers le pétrole et les pays qui le produisent n’est pas saine. Notre objectif est donc de provoquer, il est vrai, une augmentation du prix des carburants, mais en faisant en sorte que cette augmentation soit prévisible, progressive et accompagnée.
Foutaises !
Avant de développer ce point, permettez-moi, monsieur le président Jacob, de signaler que si le prix des carburants, qu’il s’agisse du gazole ou de l’essence, a augmenté, c’est pour des raisons qui sont en partie seulement liées à la hausse des taxes ;...[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Dans le prix d’un litre, 60 % de taxes !
...cette augmentation est en réalité très majoritairement due à l’évolution du prix des matières premières, laquelle dépend de facteurs dont ni vous, ni moi, ni personne dans cette assemblée ne peut maîtriser les termes.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Baissez les taxes !
Il faut donc accompagner l’augmentation du prix des carburants – et c’est ce que nous faisons.
En augmentant les taxes ?
Nous avons commencé à le faire avec la prime à la conversion et avec les mesures que nous allons appliquer pour que changer de système de chauffage en passant du fioul à d’autres modes d’énergie revienne moins cher. Cela permettra de libérer les consommateurs de la dépendance au pétrole...
Libérez les Français de François de Rugy !
...et, surtout, de lutter efficacement contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique. Le Président de la République l’a indiqué ce matin : nous allons continuer dans cette voie, en accompagnant, dans la mesure du possible, ceux qui sont les plus affectés par l’augmentation des prix et qui ne peuvent pas bénéficier soit des transports en commun, soit des mécanismes d’accompagnement que nous avons prévus. Monsieur le président Jacob, je vous le dis clairement : nous ne renoncerons pas.
C’est une erreur !
Vous allez vous crasher !
Nous ne renoncerons pas à notre ambition, qui est d’apporter des solutions crédibles au dérèglement climatique. Je sais bien qu’au fond de vous-même – ou plutôt non, je ne sais pas ce qui se passe au fond de vous-même et c’est très bien ainsi ![[Rires]]
Commencez par vous sonder vous-même ! Et sondez M. Griveaux : vous verrez, c’est le vide abyssal !
Je suis en tout cas convaincu que, comme moi, vous savez que le dérèglement climatique et la décarbonation de l’économie sont des sujets compliqués. Et comme vous aimez votre pays, comme vous avez le sens du temps et celui de l’État,…
Précisément : donnez du temps !
… je suis certain que vous savez que nous ne pourrons décarboner l’économie qu’au moyen de mesures, certes progressives, mais résolues,…
Mais pas punitives !
…et avec beaucoup de fermeté.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe Libertés et territoires.
Monsieur le Premier ministre, la lutte contre le réchauffement climatique et la transition écologique sont des exigences absolues qui sont partagées sur tous nos bancs. Pour répondre à ce défi majeur, votre majorité a fait le choix d’augmenter le prix de l’énergie, notamment celui des carburants et du chauffage. Cette décision, monsieur le Premier ministre, est insupportable pour les Français, en particulier les plus modestes d’entre eux. Elle est également insupportable pour ceux qui vivent dans les territoires ruraux, montagnards ou insulaires, et qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler, déposer leurs enfants sur les lieux des activités sportives ou culturelles ou assumer leurs engagements bénévoles : c’est vrai au Havre, mais ça l’est encore plus en Mayenne, monsieur le Premier ministre.[[M. Guillaume Garot applaudit]] Cette décision est enfin insupportable pour les entrepreneurs, qui n’en peuvent plus de cette fiscalité punitive, tels les agriculteurs ou les PME et TPE du secteur des travaux publics. Votre choix ne pourrait se comprendre que si l’intégralité des taxes perçues permettait de financer la transition écologique, mais ce n’est pas le cas. Vous rompez donc le pacte de confiance avec les Français. Le groupe Libertés et territoires vous demande solennellement de revenir sur la hausse des taxes sur le carburant tant que vous n’offrez pas de véritable alternative. Cette alternative pourrait être d’augmenter les aides versées aux Français les plus fragiles pour l’achat de nouvelles voitures plus propres, afin de remplacer progressivement les véhicules les plus polluants. Monsieur le Premier ministre, entendez ce cri d’alarme. Vous êtes en responsabilité ; il vous appartient donc de sortir de cette crise qui fragilise la cohésion sociale, accentue la fracture territoriale et n’apporte en réalité aucune réponse à l’urgence écologique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Et de l’aéronautique !
Vous avez introduit votre propos, monsieur Favennec Becot, en disant que la lutte contre le réchauffement climatique est une préoccupation partagée sur tous les bancs de l’Assemblée. Je suis prêt à le croire, et ne puis en tout cas que le souhaiter et m’en féliciter.
Ne jouez pas au héros !
Je sais aussi d’expérience que, entre les discours et les actes, il y a un chemin, et que celui-ci est semé d’embûches.
Rendez l’argent !
Je prends acte, cependant, de ce que vous êtes prêt à l’emprunter avec nous. Commençons donc par être précis. Vous avez parlé des agriculteurs, commettant une petite erreur que je tiens à relever tout de suite.
Rendez-nous Hulot !
Dans la première partie du projet de loi de finances pour 2019, une mesure a été votée, qui exempte les agriculteurs de toute taxation sur le gazole, en l’occurrence du « gazole non routier ». Autant la taxe a été augmentée pour certaines machines dans des entreprises, autant les agriculteurs en sont totalement exonérés, et cette exonération représente 1 milliard d’euros par an.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] En 2019, la mesure offrira même aux agriculteurs un avantage, en termes de trésorerie, de 250 millions d’euros, puisqu’ils n’auront plus à avancer cette somme, comme ils ont dû le faire jusqu’à présent. Bref, les agriculteurs de France bénéficieront, de la part de l’État, d’un effort de 250 millions pour leur trésorerie : soyons précis.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Et les pêcheurs ?
Parlez donc du Havre !
Les pêcheurs sont, eux aussi, totalement exonérés des taxes sur le gazole non routier. Faute d’être précis, nous risquerions d’induire les Français en erreur. Sur le reste, monsieur Favennec Becot, comme vous le savez, plus de 250 000 automobilistes ont pu changer de véhicule grâce à la prime à la conversion. En 2019, nous amplifierons et, s’il le faut, élargirons ces aides. Des financements seront prévus pour accompagner les Français qui changent de voiture.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.[[« Allez Dédé ! » sur quelques bancs du groupe LR]]
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement est régulièrement interrogé sur les mesures en faveur des personnes en situation de handicap. Les réponses apportées valorisent les mesures adoptées et celles annoncées lors du comité interministériel sur le handicap. Nous apprécions toute avancée, notamment quand elle concerne une citoyenneté accrue. Mais, dans le même temps, certains choix politiques vont à l’encontre du volontarisme affiché.
Et c’est vrai dans tous les domaines !
Vous dites augmenter l’allocation aux adultes handicapés, mais vous neutralisez cette augmentation en supprimant l’indexation sur l’inflation ; vous la rabotez même par des mesures pénalisantes et rejetez la proposition de loi de Marie-George Buffet visant à exclure les ressources du conjoint dans les bases de calcul.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et LR]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Très juste !
Dans le même temps, vous créez un quota de logements accessibles aux personnes en situation de handicap en abaissant le seuil à seulement 20 % des logements neufs dans les immeubles collectifs, au lieu de 100 % actuellement.[[M. Aurélien Pradié applaudit]] Dans le même temps, un décret du 18 mai 2018 supprime la prise en charge, par l’assurance maladie, des transports des patients qui, hospitalisés en continu ou en longue durée, reviennent pour un court séjour en famille. Pensez-vous que des parents aux revenus modestes pourront prendre en charge le transport sanitaire de leur enfant handicapé placé en centre médical spécialisé ?
Il a raison !
C’est donc un moment de vie normal, de bonheur rare, qui se trouve rayé du quotidien, et ce pour alléger les charges de la sécurité sociale. Monsieur le Premier ministre, est-il acceptable que l’obsession de réduction des dépenses publiques conduise à remettre en cause, notamment pour des personnes handicapées, des droits aussi fondamentaux qu’un revenu correct, un logement adapté et des moments passés en famille, en un mot, qu’elle conduise à remettre en cause le droit au bonheur ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – MM. Aurélien Pradié et Jean Lassalle applaudissent également]]
La parole est à M. le Premier ministre.
La question du handicap, monsieur Chassaigne, figure au premier rang de nos priorités. Il y a deux semaines, j’ai réuni, au côté de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, un comité interministériel sur cette question. Nous avons souhaité tirer les conséquences d’un certain nombre de travaux, sur lesquels nous aurions avantage à nous appuyer pour améliorer les droits et la situation des personnes handicapées. Parmi ces travaux, je mentionnerai en particulier ceux du député Adrien Taquet. À l’occasion de ce comité interministériel, nous avons annoncé des décisions relatives à la citoyenneté : vous vous en êtes félicité, et je vous en remercie. Permettez-moi d’aller un peu plus loin en souhaitant que les droits de voter, de se pacser ou de se marier ne soient pas, comment dirai-je, mis de côté à cause de procédures judiciaires qui, pour être explicables, ne sont plus de mise ici, car elles privent les personnes en situation de handicap ou sous tutelle d’une partie de leurs droits. Sur ce point, nous proposerons des avancées notables. Lorsque la situation de handicap est durable, ou n’est pas destinée à évoluer, il convient aussi de faire cesser les très mauvaises habitudes qui conduisent les intéressés – ou leur famille, leur entourage, ceux qui les accompagnent – à devoir réitérer l’ensemble des procédures permettant de justifier de cette situation. Cela ajoute au handicap une forme de parcours du combattant administratif qui n’a plus sa place dans notre société, et que nous voulons donc faire cesser.
Et les moyens retirés aux ESAT, vous n’en parlez pas ?
Je me permets de souligner ce point, monsieur le président Chassaigne, car vous savez combien ces changements, que l’on serait porté à regarder d’un peu haut si l’on ne connaît pas la situation, sont en réalité essentiels.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Vous avez aussi évoqué les questions budgétaires et financières. Ce qui m’anime, je le dis en préambule, est moins le souci de la dépense publique que celui d’équilibrer enfin, et dans la mesure du possible, les comptes. Si le fait de ne pas s’en soucier suffisait à faire le bonheur des intéressés, alors tout serait réglé depuis quarante-quatre ans. Mais, la vérité, c’est que notre pays est en déficit budgétaire depuis quarante-quatre ans, sans que les problèmes qui vous préoccupent, à commencer par la prise en charge du handicap, ne soient réglés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] Penser à l’équilibre des comptes, penser à l’avenir budgétaire de notre pays, ce n’est pas s’en tenir à une étroite orthodoxie budgétaire, ni faire litière du droit au bonheur que vous avez évoqué : c’est faire preuve, dans la gestion des deniers publics, d’un sérieux que j’assume assez bien car il répond, je crois, à une demande de nos concitoyens.[[Mme Catherine Fabre applaudit]] Notre pays va consentir des efforts budgétaires considérables pour les personnes en situation de handicap. Vous avez évoqué l’allocation aux adultes handicapés ; reconnaissez avec moi que son augmentation en deux temps – puisqu’elle sera portée à 860, puis à 900 euros –…
Ce n’est pas vrai !
Elle est neutralisée !
…implique une hausse de la dépense publique de 2,5 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat.
Et les moyens des ESAT ?
Cette hausse est donc tout sauf accessoire : elle est même importante, et elle est indispensable. C’est pourquoi nous l’avons décidée, et c’est pourquoi l’Assemblée l’a votée. De même, la fusion de la CMU-C et de l’aide à la complémentaire santé améliorera considérablement l’accès aux soins des personnes handicapées. La création du forfait d’intervention précoce, monsieur le président Chassaigne, permettra aussi de mieux prendre en compte les jeunes enfants diagnostiqués – ou pré-diagnostiqués – comme autistes. Grâce à cette évolution majeure, sur les plans financier et pratique, de jeunes enfants seront accompagnés dans de bien meilleures conditions qu’aujourd’hui. L’aide à la garde d’enfants n’est pas oubliée non plus, avec une majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde et un soutien renforcé aux crèches qui ouvrent des places dédiées aux enfants handicapés. Et puisque vous m’avez interrogé sur les questions financières, le budget alloué au soutien aux entreprises adaptées et à l’emploi accompagné augmentera quant à lui de 40 % en 2019. Ce ne sont pas là de petites mesures.
Des micro-mesures !
Il y en aura d’autres, dans le cadre du projet de loi de finances en discussion. J’espère que, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nous pourrons nous rejoindre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Menteur et cynique !
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur ; j’y associe Cathy Racon-Bouzon, Saïd Ahamada et Claire Pitollat, députés de Marseille. Hier, trois immeubles se sont effondrés au cœur de Marseille, emportant dans leur chute des habitants qui avaient le malheur de se trouver tout simplement chez eux. Cette tragédie restera gravée dans la mémoire et le cœur meurtri des Marseillais. Nos pensées vont aux personnes frappées par ce drame et à leurs proches. Notre reconnaissance va au bataillon des marins-pompiers, aux sapeurs-pompiers, à la police et aux forces de l’ordre qui sont intervenus dès les premiers instants de la catastrophe et qui travaillent sans discontinuer sur le site, depuis hier, avec dévouement et professionnalisme.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Les Marseillais sont partagés entre tristesse et colère, et nous les comprenons car, par son horreur et son caractère absurde, ce drame jette une lumière éclatante sur la situation de l’habitat à Marseille : 13 % des logements y entrent potentiellement dans la catégorie de l’habitat indigne ; un Marseillais sur dix met en jeu sa santé, sa sécurité, voire sa vie du fait de ses conditions d’habitat. Nous le savons : des marchands de sommeil profitent de la misère en louant à des prix élevés de véritables taudis à ceux qui, trop faibles, ne parviennent pas à défendre leurs droits. Nous devons poursuivre ceux qui les exploitent et aider à reloger les victimes. Cet été, dans la cité du Parc Corot, une mère de famille a été victime d’un traumatisme crânien à cause de l’écroulement du plafond de sa salle de bains. Trois mois plus tard, cette personne et ses deux enfants de moins de trois ans habitent toujours le même logement ! Le 12 octobre dernier, Julien Denormandie, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, a lancé le plan « Initiative copropriétés », doté d’un financement de 3 milliards d’euros sur dix ans et salué par de nombreux élus. Il vise à faire travailler en étroite collaboration toutes les collectivités territoriales, afin de cerner les caractéristiques de chaque problème local. Nous nous engageons sur un long chemin semé d’embûches, mais nous nous battrons, monsieur le ministre, pour améliorer l’habitat des Français. Face à l’urgence de la situation que vous avez constatée hier et aujourd’hui à nos côtés, quels outils emploierez-vous, quelles actions allez-vous mener pour lutter efficacement contre l’habitat indigne afin que plus jamais une telle situation ne se reproduise ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous l’avez dit, madame la députée, Marseille a été frappée en plein cœur. Dès hier après-midi, Julien Denormandie et moi-même étions présents aux côtés des marins-pompiers et des sapeurs-pompiers des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, mais aussi auprès de 150 policiers et gendarmes mobilisés pour assurer la sécurité du site – ils ont travaillé toute la nuit et ils travaillent aujourd’hui encore, mobilisant des moyens mécaniques et, ce jour, avec une minutie particulière. Au moment où je vous parle, un troisième corps a été retrouvé sous les décombres. La priorité est de poursuivre les investigations pour sauver des vies car il est peut-être encore possible, dans les quelques heures qui viennent, de retrouver des personnes vivantes. Je sais l’abnégation, le courage de nos forces de la sécurité civile et l’expérience qu’ils ont hélas acquise et qui doit permettre de garder espoir. En même temps, et vous avez raison, madame la députée, il faut s’interroger sur les dispositifs que vous avez évoqués, au-delà de l’émotion que chacun éprouve sur ces bancs – et nous étions nombreux, sur place, quelle que soit notre couleur politique, auprès des sapeurs-pompiers. Le centre-ville de Marseille est caractérisé par un habitat des plus dégradés. Aussi avons-nous immédiatement demandé au préfet de réaliser un audit précis sur l’habitat indigne. Je rappelle néanmoins que la politique de lutte contre l’habitat indigne relève du pouvoir de police municipale. Au-delà du diagnostic, il faut aller plus vite et plus loin. Vous avez d’ailleurs voté il y a quelques jours, mesdames et messieurs les députés, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui vise à simplifier toutes les procédures de sorte que l’on ne mette pas dix ans – j’ai été, comme maire, confronté à ce problème – à lutter efficacement contre l’habitat indigne.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler qu’à partir d’aujourd’hui, 6 novembre, quinze heures trente-cinq, à travail égal et à compétences égales, une femme travaille gratuitement alors qu’un homme continue d’être rémunéré. Or l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, qui persiste, est illégale depuis la promulgation de la loi du 22 décembre 1972. Le combat continue ![[Mmes et MM. les députés des groupes FI, GDR, SOC, LaREM, MODEM, UDI-Agir, LT et plusieurs députés du groupe LR ainsi que plusieurs députés non inscrits se lèvent et applaudissent]]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, je suis ravie de prendre la parole à ce moment précis, historique, de l’année. Votre ministre de l’action et des comptes publics fait des pieds et des mains pour persuader les Français que leur pouvoir d’achat augmente. Mais qui le croit encore ? Les trois quarts de nos compatriotes ont le sentiment que leur pouvoir d’achat a baissé cette année et vous, vous voulez leur faire croire qu’ils n’ont rien compris ? La vérité, c’est que les Français sont à bout et que leur pouvoir d’achat est au plus bas. Ils ont subi et vont subir la baisse de l’aide personnalisée au logement – APL –, la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG –, la désindexation des pensions de retraite et des allocations familiales, une hausse de la taxe d’habitation alors qu’elle devait baisser et, désormais, une augmentation dramatique du prix des carburants. Le compte n’y est donc pas pour nos concitoyens, surtout à la fin du mois. Les études s’accumulent pour montrer que les classes moyennes et populaires ont perdu en pouvoir d’achat du fait de la politique fiscale menée par le Gouvernement. Tout cela parce que vous avez décidé de stigmatiser toute une catégorie de Français : tous les laissés pour compte de votre politique, ceux qui, pour vous, ne sont pas assez modernes, pas assez urbains, pas assez mondialisés, pas assez écolos et que le porte-parole du Gouvernement a insultés – au point de faire honte à François Bayrou ! On explique aux Français que l’on taxe les carburants pour récompenser le travail, mais les retraités qui ont travaillé toute leur vie jusqu’à quarante heures par semaine voient leur pension réduite à la portion congrue, … (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bruno Bilde applaudit également.)
Eh oui !
…rongée par la hausse de la CSG, l’inflation et l’augmentation à venir des cotisations aux mutuelles. Les actifs, eux, ont certes une vingtaine d’euros de cotisation en moins à payer, mais tellement plus à la pompe pour pouvoir chaque jour se rendre à leur travail. Car quand vous taxez les carburants, vous taxez en réalité le travail , celui de tous ceux qui doivent aller travailler en voiture.[[Approbation sur les bancs du groupe LR]] Enfin, avec la hausse de 30 % du prix du fioul et la hausse de 20 % de celui du gaz, certains de nos compatriotes ne vont même plus pouvoir se chauffer correctement. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous changer de logiciel et…[[Le micro de Mme Emmanuelle Anthoine est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
De Rugy est fatigué...
Madame la députée, je suis au regret de vous dire que votre question aurait pu être posée la semaine dernière, que je vous aurais fait la même réponse et que vous ne m’auriez pas forcément cru. Vous avez choisi de la poser aujourd’hui ; eh bien, je vais vous répondre par des faits très simples.
Toujours la même rengaine !
Cette semaine, vous savez, puisque vous interrogez les administrés, les électeurs de votre circonscription, dans la Drôme,…
Elle ne les a pas trompés, elle au moins, ses électeurs !
…vous savez, disais-je, que les salariés ont bénéficié de la baisse des cotisations salariales qui s’est traduite par une augmentation de leur salaire net et, surtout, par une hausse de 500 millions d’euros pour les ménages. Cette semaine, vous savez que plus de 80 % des ménages de votre circonscription, tout comme l’ensemble des ménages français, ont bénéficié de la baisse de 30 % de leur taxe d’habitation,…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Et la CSG, elle a augmenté de combien ?
…soit un gain moyen de presque 100 euros. Vous savez également que, cette semaine, les allocations pour les plus fragiles ont été augmentées – à hauteur de 40 euros par mois, le Premier ministre vient de le rappeler, pour l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) – , de 35 euros par mois pour le minimum vieillesse,…
Le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État !
…et que nous avons aussi augmenté la prime d’activité pour l’ensemble des actifs. L’année prochaine, nous allons continuer en désocialisant les heures supplémentaires à compter du 1ᵉʳ septembre 2019 ; nous allons continuer avec une seconde tranche de la baisse de la taxe d’habitation au mois d’octobre 2019 ; et nous allons continuer…
De voler les Français !
…d’augmenter les minima sociaux, qu’il s’agisse du minimum vieillesse, de la prime d’activité, ou encore de l’AAH. Vous avez plus particulièrement interrogé le Gouvernement sur l’évolution des prix des carburants. Je ne doute pas, madame la députée, que vous avez écouté avec attention ce qu’a déclaré le Président de la République ce matin…
L’autruche !
…lorsqu’il a invité le Gouvernement à mieux accompagner ceux qui travaillent. Je ne doute pas non plus, madame la députée, que vous souscrivez à la proposition de certains membres de votre groupe d’établir un chèque énergie – j’en salue la cohérence : une telle disposition ne coûterait pas moins de 15 milliards d’euros que vous ne savez pas comment financer , à moins que vous ne vous en teniez à la solution que vous avez défendue pendant la campagne pour l’élection présidentielle, consistant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de deux points pour tous les Français, seule manière selon vous de financer vos propositions démagogiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le Premier ministre, en France, en 2018, des immeubles s’effondrent en plein centre-ville. À Marseille, deuxième ville de France, des gens meurent encore sous les décombres d’immeubles insalubres. « L’Horreur » titre aujourd’hui le quotidien La Provence après l’effondrement de trois immeubles dans un des quartiers les plus pauvres de la ville. Les dernières fouilles font état de la découverte de trois corps, et ce bilan risque de s’alourdir. Ayons d’abord une pensée pour les victimes, et pour leurs proches touchés par ce drame ! Je tiens également à saluer le travail et l’intervention de nos forces de sécurité et de police, des gendarmes, des marins-pompiers de Marseille et du SDIS, le service départemental d’incendie et de secours, qui se sont mobilisés dès les premières minutes, malgré des conditions très difficiles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LT, SOC et FI]] Mais cette catastrophe était-elle vraiment imprévisible ? Élus, logeurs, experts, tous vous diront qu’ils savaient qu’elle se produirait. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 40 000 appartements et près de 100 000 Marseillais seraient concernés par l’insalubrité et l’habitat dégradé. Près de 6 000 des 20 000 copropriétés phocéennes sont qualifiées de « fragiles ». Vous avez annoncé les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la transformation et de la rénovation des propriétés vétustes. Notre assemblée avait d’ailleurs voté, dans la loi de finances pour 2018, le doublement du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à hauteur de 10 milliards d’euros. Alors pourquoi tant de lenteur ? Pourtant, il y a urgence, et la catastrophe d’hier à Marseille en est la preuve. Combien de personnes devront-elles encore être sacrifiées pour pousser les acteurs impliqués à entreprendre rapidement des travaux de rénovation urbaine et les destructions d’envergure dans les territoires concernés ? Quelles mesures d’urgence allez-vous prendre pour lutter contre ce fléau qui tue encore les plus démunis, en 2018, en France ? Il y va de la dignité de nos concitoyens ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Guillaume Garot applaudit également]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, vous avez tenu à rappeler l’engagement de nos forces de sécurité, et à dire notre émotion collective et nos pensées qui vont aux victimes. Je veux vous dire qu’il n’existe pas, ou quasiment pas, en France, de ville ancienne qui ne connaisse pas ce type de fragilités, à la fois fragilités structurelles et fragilité du mode de gestion en raison de la multiplication des marchands de sommeil. Vous avez raison, ce sont des situations contre lesquelles il faut lutter de même qu’il faut combattre les pratiques que je viens d’évoquer. C’est ce que s’est attaché à faire M. Julien Denormandie, le ministre chargé de la ville et du logement, en particulier avec le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ».
Ce sont surtout les députés communistes qui ont fait ce travail !
Il est vrai que Marseille est particulièrement touchée. Pour compléter la réponse que j’ai faite à la question de Mme Alexandra Louis, je rappelle que près de 6 000 copropriétés de la ville, soit pas loin de 40 400 logements, ont été identifiées comme présentant des fragilités et offrant des conditions d’habitat indignes. Cette situation est d’autant plus intolérable que les quartiers concernés sont généralement les plus populaires, ceux où résident les femmes et les hommes aux revenus les plus faibles. Même ceux qui sont propriétaires de leur logement vivent dans une grande fragilité. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé, comme je l’ai déjà indiqué, au préfet de préparer très rapidement le plan de réalisation d’un audit, immeuble par immeuble, pour faire en sorte que soit mené, avec la ville de Marseille, un ambitieux programme de préservation des conditions de sécurité, avant d’envisager les aménagements nécessaires. Dans le même esprit, le Premier ministre a demandé au préfet de région de préparer un contrat de métropole dont nous avons souhaité que les questions de rénovation urbaine constituent l’un des premiers thèmes, afin de faire en sorte qu’elles soient une priorité absolue.
Il faut des crédits pour ça !
Il faut une mobilisation : non seulement celle de la ville de Marseille qui est d’abord responsable, mais aussi celle de l’État. Mme Alexandra Louis a rappelé qu’il y a un mois, Julien Denormandie était à Marseille pour lancer un plan de rénovation urbaine doté de 3 milliards d’euros, parce que cette ville en a besoin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Arrêtez de faire de la politique comme cela ! Si vous êtes candidat à Marseille, dites-le !
La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Le 4 novembre en Nouvelle-Calédonie était une journée particulière. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez rejoints dès le lendemain : les Calédoniens sont très reconnaissants que le Gouvernement ait marqué de sa présence l’importance de ce moment.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC]] Le 4 novembre 2018, la Nouvelle-Calédonie a choisi souverainement son destin, et le peuple calédonien a été à la hauteur de ce rendez-vous avec son histoire. Il a été à la hauteur lors d’une campagne digne et responsable, alors que l’enjeu était d’une grande gravité. Il a été à la hauteur comme le montre une participation exceptionnelle, soit 80 % de votants, ce qui confère une vraie légitimité au résultat de la consultation. Il a été à la hauteur par la clarté de son choix puisqu’une forte majorité, plus de 56 % des suffrages exprimés, a décidé de continuer à inscrire l’histoire de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT. – Mme Laetitia Avia applaudit également]] À une souveraineté imposée, celle issue de l’acte de prise de possession du 24 septembre 1853, vient de succéder, ce 4 novembre 2018, une souveraineté démocratiquement choisie, issue des urnes. Le lien de souveraineté qui unit nos deux pays est désormais refondé. Je crois que nous devons rendre hommage au pari sur l’intelligence fait par Jacques Lafleur, Jean-Marie Tjibaou et Michel Rocard, il y a maintenant trente ans.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM, LT, SOC et FI. – M. Philippe Gosselin applaudit aussi]] De nouvelles étapes nous attendent : un deuxième référendum est possible dès 2020 – il est prévu par l’accord de Nouméa –, et un troisième dès 2022. Je crois que nous devons engager rapidement un dialogue avec les indépendantistes, de façon à voir si un nouveau consensus peut se dégager afin de revoir au moins les modalités d’exercice de ces référendums. Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit à l’autodétermination, qui est constitutionnellement garanti, mais de revoir du moins ses modalités en ce qui concerne les délais. Monsieur le Premier ministre, dans cette perspective, envisagez-vous d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité des signataires ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, vous venez de le dire remarquablement, la Nouvelle-Calédonie a voté, elle a voté clairement, massivement, sereinement. Ce vote, ce superbe exercice démocratique, vient valider les trente années de travail effectuées par toutes les forces politiques de Nouvelle-Calédonie et par tous les gouvernements successifs de la République. Il vient valider l’engagement de femmes et d’hommes, parfois au péril de leur vie. J’ai ainsi été particulièrement frappé, à l’occasion de mon déplacement rapide en Nouvelle-Calédonie, par le véritable engagement de l’ensemble de ceux qui ont concouru à l’organisation du scrutin et de la campagne. Je veux dire combien le travail des 250 délégués envoyés en Nouvelle-Calédonie – magistrats, hauts fonctionnaires, universitaires – a été important. Ils sont allés dans chaque commune, donc dans toute la Nouvelle-Calédonie, dans la Grande-Terre et dans les îles, veiller à la sérénité du scrutin lors de son déroulement. Je veux remercier très sincèrement les membres de la commission de contrôle présidée par M. Francis Lamy, ainsi que ceux du comité des sages que nous avions créé pour que la campagne respecte certaines exigences propres au dialogue. Je veux ainsi saluer le rôle joué par le président Jean Lèques, maire honoraire de Nouméa, qui a su, au moment où c’était nécessaire, poser des limites à certains de ceux qui s’exprimaient dans la campagne, en les appelant à faire preuve de respect et d’humilité. Lui et l’ensemble des membres de la commission des sages ont joué un rôle particulier et utile ; je veux les saluer. Le scrutin s’est bien passé, et le résultat de cette consultation n’est contesté par personne. Il est là, et il exprime la volonté des électeurs de Nouvelle-Calédonie. Personne ne veut faire comme si ce vote était accessoire : il est essentiel. Vous dites qu’il est une forme de « souveraineté démocratiquement choisie » ; je me retrouve dans ces propos : c’est un moment essentiel pour l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Les accords de Nouméa sont la base sur laquelle s’est construit pendant trente années ce processus démocratique. Or ces accords, et la loi organique qui en est la traduction législative, prévoient en effet que, sous certaines conditions, un deuxième, puis un troisième référendum puissent être demandés par un tiers du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ces accords nous lient, et il n’y a aucune raison de nous en écarter, à moins de constater un consensus très fort de l’ensemble des forces politiques en Nouvelle-Calédonie. C’est un tel consensus qui a été pris en considération, en 1998, lorsque l’accord de Matignon a été modifié et complété par l’accord de Nouméa. Mais en l’absence de consensus très fort, ces accords nous lient, car ils sont la base sur laquelle nous construisons l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Très logiquement, j’ai proposé à l’ensemble des membres du comité des signataires de se réunir à Paris, au mois de décembre, pour laisser à l’ensemble des forces politiques le temps d’analyser les résultats, d’en mesurer les implications et de discuter avec leur base électorale avant que nous puissions tirer collectivement les enseignements de ce moment démocratique exceptionnel. Se poseront, évidemment, des questions institutionnelles liées à l’organisation des référendums suivants, si la demande en est faite. Mais d’autres questions dépassent le cadre institutionnel, économique et social. Lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, j’ai été très sensible aux remarques que m’ont faites les étudiants de l’université de Nouvelle-Calédonie et celles que le président de la province Nord a formulées à l’occasion de mon déplacement à Koné. Nous aurons donc à débattre demain, mais à cette heure, monsieur le député, je veux dire que la qualité de l’organisation du scrutin, l’engagement admirable des forces politiques de Nouvelle-Calédonie, la participation exceptionnelle font que, aujourd’hui, la France doit être incroyablement fière de la Nouvelle-Calédonie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; j’y associe mes collègues de la délégation aux droits des femmes. Nous sommes le 6 novembre 2018, il est un peu plus de quinze heures trente-cinq, heure à partir de laquelle les Françaises travaillent gratuitement jusqu’à la fin de l’année, comme l’a rappelé solennellement M. le président. Les inégalités salariales sont humiliantes, décourageantes, insupportables pour toutes les femmes de notre pays. Elles sont anachroniques et contre-productives pour notre société. Elles reflètent des peurs anciennes fondées sur des préjugés et des stéréotypes qui n’ont pas lieu d’être.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir]] Voilà plus de quarante-cinq ans que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Pourtant, à travail égal et compétences égales, les femmes gagnent encore 25 % de moins que les hommes en France. Rien ne justifie cet écart, absolument rien. Ces inégalités économiques, symptômes d’un mal plus grand, fragilisent les femmes dans leur volonté légitime d’autonomie et d’indépendance. C’est pourquoi nous devons endiguer les phénomènes de ségrégation qui conduisent les femmes à exercer des métiers moins rémunérateurs et à occuper, au sein d’une profession donnée, les emplois les moins payés. Une première pierre a été posée avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présentée par Muriel Pénicaud. Ce travail doit être poursuivi. Nous savons, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement, en particulier vous-même, vous investissez pour mettre fin à ces inégalités économiques qui ont résisté à vingt ans de conquêtes sociales et de politiques publiques. Refuser les inégalités salariales, c’est refuser toutes les inégalités. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous présenter les actions engagées pour accélérer la marche vers l’égalité économique, inhérente à l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également]]
Cette question est complètement téléphonée ! Allô, allô, madame la secrétaire d’État !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes – chère Marie-Pierre Rixain –, effectivement, si l’on répartit le salaire moyen des hommes sur une année, alors le 6 novembre, à quinze heures trente-cinq minutes, est franchi le point symbolique au-delà duquel les femmes cessent d’être payées. Cette inégalité, qui existe depuis des générations, est illégale depuis plus de quarante ans. Le Gouvernement et la majorité ont décidé de passer de la théorie à la pratique et d’agir concrètement pour mettre fin aux inégalités de salaire entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a pris un certain nombre de mesures très importantes que vous avez votées dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit notamment des dispositions relatives à la transparence dans les écarts de salaire. Les entreprises auront en effet l’obligation de publier ces écarts de salaire ; elles auront, ensuite, trois années pour les résorber. Le 22 novembre prochain, la ministre du travail et moi-même annoncerons les modalités de calcul communes applicables à ces entreprises. C’est une étape historique. Pour s’assurer que cette loi soit véritablement appliquée, le nombre de contrôles menés par l’inspection du travail augmentera : ils passeront de 1 700 à 7 000 par an.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI]]
Avec quels personnels ?
Il va falloir donner des moyens à l’inspection du travail et recruter des inspecteurs, alors !
Au-delà de ces éléments, le Gouvernement travaille plus globalement sur cette question. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt est en train de consulter les partenaires sociaux et proposera des mesures pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Nous étions présentes ce matin, la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn et moi-même, au siège de l’Association des maires de France, pour travailler à l’amélioration de l’attribution des places en crèche, car sans mode de garde, dans la plupart des couples, c’est la femme qui s’arrête de travailler. Pour terminer, je voudrais dire que l’inégalité persistante entre les femmes et les hommes est parfaitement anachronique. Mais les femmes qui s’estiment discriminées peuvent à présent saisir un syndicat, l’inspection du travail, le Défenseur des droits ou la justice. Non, les femmes ne sont pas plus douées que les hommes pour faire le café ou prendre des notes. Non, les hommes ne sont pas plus doués que les femmes pour diriger ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui prévoit le transfert des dépenses de transports de patients vers le budget des établissements de santé, est désormais effective. Vous avez fait vôtre cette réforme engagée par Marisol Touraine, dont l’objectif officiel est de responsabiliser les hôpitaux et les cliniques. Elle est pourtant très critiquée par les usagers, par les associations, par les ambulanciers et par beaucoup de professionnels de santé. Les transporteurs sanitaires, sur tout le territoire, ont d’ailleurs entamé des grèves et des mouvements sociaux pour vous alerter. Quatorze d’entre eux ont été interpellés aujourd’hui. Il est vrai que les appels d’offres et les concessions entre établissements de santé et entreprises de transports favoriseront les entreprises les plus importantes aux dépens des petites structures à taille humaine. Vous dites que vous voulez « favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport et l’état de santé du patient », mais dans les faits, certains patients seront invités à s’acquitter eux-mêmes de leur transport – par exemple, une personne en situation de handicap devant être hospitalisée. Or ces frais sont difficiles à assumer pour les patients ou leur famille, parfois contraints de ne pas ramener leurs enfants à la maison certains week-ends. Au-delà des risques pour la profession, avec cette mesure, vous marquez une nouvelle rupture avec notre modèle social : les patients seront en effet pris en charge selon des délais et avec une qualité de service variables en fonction de la société partenaire et du budget de l’établissement. Ces nouvelles dispositions se traduisent déjà par une augmentation des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Madame la ministre, comptez-vous poursuivre cette politique d’austérité envers le monde de la santé ? Que comptez-vous faire pour protéger le métier d’ambulancier, défendre les petites structures et préserver un accès de qualité aux soins pour les usagers sur tout le territoire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, vous évoquez une réforme entrée en vigueur cette année par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui vise à transférer dans le budget des établissements de santé les transports entre établissements, entre hôpitaux, de façon qu’ils puissent rationaliser, mieux gérer, leurs entrées et leurs sorties. Ce transfert de dépenses représente environ 300 millions d’euros, soit 5 % seulement des remboursements de transports par l’assurance maladie. Il ne touche pas les établissements médico-sociaux. En même temps que ces dépenses ont été transférées au budget des établissements, leur enveloppe a été augmentée de 10 %, de façon à couvrir l’augmentation annuelle du coût des transports. Vous pointez du doigt quelques difficultés ressenties par les familles au moment des permissions de sortie.
Ressenties ?
Elles ne sont pas ressenties, elles sont réelles ! Arrêtez avec le ressenti !
Pourtant, les règles encadrant les permissions de sortie n’ont pas été modifiées. Qu’elles soient motivées par des raisons médicales ou par des raisons organisationnelles, elles sont prises en charge par l’assurance maladie et ne restent pas à la charge des familles : les établissements de santé disposent des budgets nécessaires pour cela. Les transports ne sont facturés aux usagers qu’en l’absence de raison médicale : c’est déjà la règle aujourd’hui, il n’y a aucun changement sous ce rapport. Les retours provisoires de patients pour une durée de quarante-huit heures, du vendredi soir au lundi matin, ne sont pas considérés comme des permissions de sortie et sont facturés à l’assurance maladie, comme c’était déjà le cas auparavant. Nous restons très attentifs à la mise en œuvre de cette réforme. Un comité de suivi s’est tenu le 3 octobre dernier avec les fédérations hospitalières et les usagers ; il se réunira tous les deux mois. Il a déjà abouti à des préconisations destinées aux établissements de santé.
Tout va bien, alors !
Enfin, nous répondrons au fur et à mesure aux questions qui seront posées et à l’expression des difficultés ressenties. Mon cabinet a rencontré hier, à cet effet, les transporteurs qui manifestaient.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, nous avons adopté, il y a quelques jours, la première partie du budget 2019, au sein duquel un accent particulier est mis sur la transition énergétique et écologique.
Alléluia !
Nous le savons tous : l’urgence écologique est réelle, et le besoin d’une transition dans tous nos territoires est absolument nécessaire, dès maintenant. Il est encore temps d’agir pour lutter contre le réchauffement climatique : c’est pourquoi nous souhaitons tous poursuivre la mise en place d’une fiscalité écologique, ce qui implique de favoriser la convergence fiscale entre les différents carburants. Mais le plus important est bien de rendre la transition accessible à tous les Français. Le travail commun effectué depuis six mois par le Gouvernement et la majorité a permis de mettre au point de nombreux dispositifs, notamment le renforcement de la prime à la conversion. Pas moins de 570 millions d’euros sont ainsi consacrés au financement de cette prime et du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique, avec l’objectif d’accompagner toutes les catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, nous nous félicitons…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
…que le Président de la République…
Heureusement qu’il est là !
…ait écouté et pris en considération l’alerte donnée par les Français et leurs députés quant à leur mobilité au sein de nos territoires ; ce matin, il a clairement exprimé sa volonté d’y répondre en annonçant son souhait d’aider les plus modestes, à travers notamment la généralisation de l’aide au transport sur tout le territoire et une refonte du chèque énergie.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le ministre, en cette veille de manifestations contre la hausse des prix des carburants, souvent alimentée par la démagogie,…
C’est ça !
Allez faire votre plein d’essence, vous verrez si c’est de la démagogie !
…voire le populisme de nos oppositions , quelles solutions proposez-vous pour répondre concrètement aux préoccupations des territoires, principalement des territoires ruraux, tout en assurant une transition écologique accélérée ?[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Et des hélicoptères ![[Souriressur les bancs du groupe SOC]]
Pas lui ! Trois fois, c’est trop !
Madame la députée, tout d’abord, je vous remercie de votre soutien et de celui des députés de la majorité lors de ces choix difficiles. Je peux témoigner qu’hier soir, dans cet hémicycle, lorsqu’il s’est agi de voter la prime à la conversion – car à un moment donné, il faut bien voter les mesures que l’on propose aux Français –,…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quel courage !
…seuls les députés de la majorité l’ont fait. Il faut le dire et le redire à nos concitoyens : de telles mesures sont destinées à les accompagner dans un changement qui, comme tout changement, est difficile.[[Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Vous l’avez rappelé : le Président de la République, qui s’est exprimé ce matin, nous a invités à travailler à des mesures complémentaires pour mieux accompagner les Français au cours de cette période difficile, et le Gouvernement s’y emploie. Nous le faisons par l’élargissement de la prime à la conversion, que nous allons poursuivre en 2019 – il n’y aurait rien de pire, en effet, que d’arrêter quelque chose qui marche.
Non, ça ne marche pas !
Il en sera bien sûr de même pour le dispositif favorisant le changement des chaudières au fioul. Je rappelle qu’une subvention peut couvrir jusqu’à 30 % du coût d’une nouvelle chaudière au gaz ou au bois – ce qui peut être très utile, notamment à la campagne –, ou encore d’une pompe à chaleur électrique.
Et les 70 % qui restent ? il faut bien les trouver !
Ils n’en ont pas les moyens !
Le Gouvernement va aussi poursuivre le développement du chèque énergie, dont le montant va passer de 150 euros à 200 euros. Nous allons en simplifier l’accès, sachant que de nombreux Français éligibles n’y ont pas recours, et nous étudions les moyens d’en augmenter le nombre de bénéficiaires. Enfin, nous travaillons sur des mesures d’aide au financement des transports du quotidien qui, à l’instar de ce qui existe déjà pour les transports en commun, seraient proposées par l’État et par les employeurs au bénéfice de celles et ceux qui se rendent à leur travail en voiture.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ma question s’adresse à M. le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Qader Daoudzaï, ancien interprète de l’armée française, a été tué dans une attaque suicide le 20 octobre dernier, dans un bureau de vote à Kaboul. Cet attentat ne le visait pas personnellement, mais Qader Daoudzaï était depuis longtemps menacé par les talibans pour avoir travaillé pour l’armée française. Comme l’ont rappelé les journalistes Claude Askolovitch et Quentin Müller, l’armée française, sans interprètes, serait sourde et muette : ce sont eux qui vont les premiers dans les villages pour négocier, eux qui sont présents lors des interrogatoires, eux qui sont les plus exposés dans leur propre pays. En 2015, Qader Daoudzaï avait déjà fait état des menaces dont il faisait l’objet dans sa demande de visa pour la France, visa qui lui avait été refusé comme pour 152 autres personnes faisant partie des personnels civils de recrutement local.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
C’est une honte !
Il s’apprêtait à en demander de nouveau un dans le cadre de la troisième procédure dite de « relocalisation », récemment ouverte. Le sénateur Jacques Le Nay a interpellé le ministre à ce sujet, mais la réponse n’était malheureusement pas audible. La sénatrice Nathalie Goulet vient de lancer une pétition pour accueillir sa famille, qui a déjà recueilli près de 60 000 signatures. Dans le cadre de la relocalisation, l’administration a d’ores et déjà fixé un quota arbitraire de quatre-vingt-dix interprètes. Ces derniers n’ont que trois semaines pour déposer leur demande, sans qu’aucune publicité n’ait été faite.
Honteux !
Lamentable !
Alors qu’en 2012 et en 2015, le Gouvernement avait pris en charge le coût des voyages, cette fois-ci, ceux qui seront sélectionnés devront payer les billets d’avion pour eux-mêmes et pour leur famille,…
Vous rendez-vous compte ?
…alors que la plupart d’entre eux se cachent et ne peuvent pas prendre le risque de travailler ! L’honneur de la France serait que le Gouvernement prenne contact avec eux, un par un, et leur donne les moyens de venir en France, s’ils le souhaitent. Ils seraient ainsi protégés, comme nous nous y étions engagés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
Ce n’est pas la première fois que nous abandonnons ceux qui nous ont aidés ! Certains se battent sur le terrain et assurent notre sécurité contre Daech, tels les Kurdes en Irak. Et tout le monde a en tête, bien sûr, le sort des harkis, ou ce qui s’est passé au Rwanda. Le Gouvernement va-t-il redonner confiance en la France en respectant sa parole vis-à-vis de tous ceux qui, un jour, l’ont aidée ? Même anonymes, ils ne doivent pas être oubliés.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur de nombreux bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Soc, LT et GDR]]
La parole est à Mme la ministre des armées.
Madame la députée, à travers le cas de Qader Daoudzaï, vous évoquez la situation des personnels civils de recrutement local, dont une majorité d’interprètes, qui ont œuvré au profit des forces françaises déployées en Afghanistan de 2001 à 2014. Leur nombre est estimé à 800. Deux campagnes d’accueil successives ont été organisées, entre 2012 et 2014, puis en 2015, conduisant à l’accueil sur le territoire français de 176 de ces personnels, soit 550 personnes si l’on inclut les familles. Mais depuis, vous le savez, les conditions sécuritaires ont beaucoup évolué dans ce pays. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité, pour des motifs humanitaires, que les personnes précédemment déboutées voient leur demande de visa réexaminée par le ministère de l’intérieur, sous réserve de la prise en considération des risques d’atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public. Une mission dédiée, pilotée par le ministère des affaires étrangères, sera donc envoyée dans les prochains jours pour examiner leur cas sur zone. Cette mission bénéficiera de l’appui du ministère des armées et du ministère de l’intérieur, mais aussi du concours de l’Association des anciens interprètes afghans de l’armée française, pour communiquer avec les intéressés et éventuellement accompagner sur le territoire français les personnes dont l’examen de la situation aura donné lieu à un avis favorable. Elles bénéficieront d’un visa gratuit et seront prises en charge par les services du délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés. Les interprètes engagés aux côtés de nos forces – qui, je rappelle, venaient elles-mêmes en appui du gouvernement afghan – ont pris des risques. Cela justifie que leur demande ainsi que celle de leur famille soient traitées avec humanité et sérieux. C’est le cas.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]]
Nous le leur devons !
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, lorsque nous regardons la carte des déserts médicaux aujourd’hui, nous constatons malheureusement qu’elle n’a pas évolué depuis des décennies. Le problème de la désertification médicale, couplé au vieillissement de la population, s’aggrave, et la situation met en évidence la nécessité d’y remédier rapidement et de façon spécifique en fonction des territoires. Nous sommes fiers de notre système de soins, que beaucoup de nos partenaires européens nous envient. Cependant, des difficultés majeures demeurent, surtout dans le département du Cher, dont 257 communes sur 290 sont classées en zone d’intervention prioritaire. Le plan « ma santé 2022 » vise à pallier nos carences sanitaires, notamment notre modèle d’organisation, qui ne correspond plus aux besoins ni des patients ni des professionnels de santé. Afin de replacer le patient au cœur du système, il ne s’agit pas uniquement de dépenser plus, il est indispensable de dépenser mieux, en fléchant les investissements. Dans cette optique, nous comprenons que va être instaurée une cartographie des territoires qui correspondra pour les établissements de santé aux trois niveaux établis par le plan. Il s’agit là d’une bonne initiative qui permettra de disposer d’une vision globale des besoins locaux, mais aussi des réponses à apporter, notamment dans les territoires les plus en difficulté, comme la région Centre. Vous connaissez le problème de l’hôpital de Vierzon et d’autres hôpitaux de la région, dont la situation inquiète les citoyens. Vous connaissez également mon implication dans ce domaine et mon souci de dialogue avec les différents acteurs concernés. De nombreux autres élus s’impliquent eux aussi. Il est indispensable de nous laisser toute notre place afin de nous permettre de travailler en collaboration avec l’agence régionale de santé – ARS – en amont, parce que nous connaissons les réalités du terrain. Madame la ministre, à quelle méthodologie allez-vous recourir pour que cette cartographie soit le résultat d’une concertation entre l’ensemble des parties prenantes territoriales ? Comment les ARS et les élus pourront-ils être mieux associés à cette ambition, pour qu’elle réussisse ? Mais, surtout, quelle flexibilité envisagez-vous dans la déclinaison territoriale du plan santé ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, en effet, je connais votre implication dans ce dossier et je sais ce que vous faites pour votre territoire. Vous le savez, « ma santé 2022 » vise à améliorer l’accès à des soins de proximité partout en France. La philosophie de cette réforme, c’est que tout doit s’organiser à l’échelle des territoires et venir des acteurs du territoire. Pour cela, nous avons conçu une organisation qui inclut les élus. Dès que nous avons pris des mesures d’urgence, l’été dernier, nous avons créé un comité de suivi du plan d’accès aux soins où sont représentées l’Association des maires de France, celle des départements de France, l’Association nationale des élus de la montagne et toutes les associations concernées. Nous avons souhaité également que des délégués surveillent la mise en œuvre de ce plan et nous fassent remonter des propositions venant des territoires. Il s’agit d’un député, Thomas Mesnier, d’une sénatrice, Élisabeth Doineau, et d’une médecin généraliste, Sophie Augros, qui nous feront un rapport tous les six mois. Pour le plan « ma santé 2022 », j’ai demandé aux ARS de travailler étroitement avec les élus. D’ores et déjà, 400 réunions se sont tenues dans les délégations territoriales des ARS avec les élus des territoires ; 1 700 d’entre eux ont d’ores et déjà été rencontrés entre mai et septembre. Il est indispensable que tous les acteurs du territoire travaillent ensemble, identifient les territoires concernés, trouvent les bonnes organisations et les innovations nécessaires pour tenir compte des enjeux de santé et répondre, évidemment, aux besoins de santé de la population. Soyez assurée, madame la députée, que je ne conçois pas un plan venu d’en haut. Le plan fera la part nécessaire, donc la part belle, à tous les élus concernés aujourd’hui par les problèmes de désertification médicale.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Bravo !
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; j’y associe mon collègue Erwan Balanant. Monsieur le ministre, le harcèlement scolaire se définit comme une violence subie par les élèves de la part de leurs pairs, et se caractérise par un comportement intentionnel et agressif survenant de manière répétée dans une situation de déséquilibre de pouvoir, réelle ou perçue. Les récentes évolutions des technologies de la communication ont aggravé le phénomène du harcèlement scolaire, qui dépasse dorénavant le cadre de l’école par l’intermédiairedu cyber. Un rapport de l’UNESCO publié le 8 octobre dernier révèle le niveau élevé de violence et de harcèlement à l’école. Ainsi, à travers le monde, près d’un enfant sur trois ferait l’objet de harcèlement scolaire. En France, un enfant sur dix est actuellement touché par ce phénomène. Cela représente environ 750 000 jeunes chaque année. De nombreuses associations de soutien aux victimes ont vu le jour, des campagnes de sensibilisation et de prévention sont menées dans les écoles et, depuis 2015, le premier jeudi du mois de novembre est consacré à la lutte contre le harcèlement. Le ministère de l’éducation nationale propose même un site dédié au harcèlement scolaire, qui permet aux professionnels de recourir à des actions de prévention et d’aide aux victimes.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Tout cela est très encourageant, mais, du point de vue législatif, les spécificités du harcèlement scolaire ne sont pas prises en considération. Aujourd’hui, il n’est toujours pas fait de distinction entre mineur et majeur et le harcèlement scolaire est traité par des articles du code pénal applicables aux cas de violence, de harcèlement et de provocation au suicide.[[M. Jean Lassalle applaudit]] La probabilité pour qu’une victime mineure se rende au commissariat de police pour porter plainte est très faible, et les sanctions prévues pour les auteurs de harcèlement sont souvent inadaptées à leur jeune âge comme à leur situation. L’association HUGO, à travers son président Hugo Martinez, qui sera reçu à votre ministère jeudi, a lancé un appel aux députés afin qu’un cadre législatif précis soit donné au phénomène du harcèlement scolaire ; je pense, comme nombre de mes collègues, qu’elle a parfaitement raison. Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous dire si votre ministère travaille à l’instauration de mesures adaptées…
Non !
…pour lutter contre le harcèlement scolaire, l’objectif étant – à défaut, malheureusement, de faire totalement disparaître celui-ci – de mieux l’appréhender et mieux le sanctionner afin de pouvoir toujours mieux protéger notre jeunesse ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Madame la députée, merci pour cette question si importante, qui est au cœur des enjeux de notre système scolaire, comme d’ailleurs de tous les systèmes scolaires du monde – vous l’avez rappelé en évoquant l’étude de l’UNESCO. Il s’agit d’une question extrêmement sensible. C’est d’ailleurs l’une des raisons principales pour lesquelles j’utilise en permanence l’expression d’« école de la confiance », parce que notre objectif doit être que tous nos élèves aillent à l’école en confiance, en ayant confiance en les autres et en eux-mêmes. C’est quelque chose d’absolument fondamental, et le phénomène du harcèlement ne saurait donc être pris à la légère. Celui-ci n’est pas nouveau, mais il a acquis une nouvelle ampleur, notamment du fait des nouvelles technologies – on doit prendre en considération, en particulier le cyber-harcèlement –, au point qu’il mine aujourd’hui la vie de plusieurs établissements. Notre réaction doit être à la hauteur de cette ampleur. Le premier enjeu est la sensibilisation de tous. Il est essentiel. C’est pourquoi la journée du 8 novembre est si importante : elle permet de sensibiliser tout le monde, non seulement les élèves et les professeurs, mais l’ensemble de la population. C’est à cette fin que je me rendrai jeudi prochain, avec le Président de la République, dans un collège de Maubeuge. Le second enjeu est la formation. Il faut systématiser la formation non seulement des professeurs mais de tous les adultes qui travaillent en établissement scolaire, lesquels doivent être formés à saisir la moindre forme de harcèlement, le petit harcèlement qui peut hélas devenir un moyen ou un grand harcèlement. Cela doit être pris au sérieux, et la formation est l’un des premiers moyens à cette fin. Enfin, nous devons inclure le problème du harcèlement dans nos réflexions visant à mettre fin aux violences dans le système scolaire. Celles-ci sont en train d’avancer. Elles progressent aussi dans le cadre du projet de loi qui vous sera présenté au début de 2019. Nous recevons le président de l’association HUGO : je prends donc très au sérieux ses propositions. Nous devons lutter tous ensemble contre le phénomène du harcèlement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Claude Goasguen applaudit]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Maurice Leroy]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255, 1302).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n° 1302, annexe 3 ; n° 1307, tome I), à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n° 1302, annexe 28 ; n° 1304, tome VII ; n° 1307, tome III), aux sécurités (n° 1302, annexes 39 et 40 ; n° 1306, tome VIII ; n° 1307, tomes VIII et IX) et au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (n° 1302, annexe 39). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, j’ai le plaisir d’introduire aujourd’hui devant vous la discussion consacrée à l’examen des crédits du ministère de l’intérieur pour 2019. Pour le nouveau ministre de l’intérieur que je suis, cet exercice est évidemment très important et m’offre l’avantage – je vous le dis en toute transparence – de défendre un budget qui reflète les ambitions très élevées du Gouvernement s’agissant des affaires intérieures du pays. Ce budget traduit en effet une priorité politique claire, reflétant la conscience qu’ont le Président de la République et le Premier ministre de l’importance des missions exercées par le ministère de l’intérieur. Celles-ci sont en effet tout à fait centrales pour l’action de l’État comme aux yeux de l’ensemble de nos concitoyens. Pour la seconde année consécutive, les moyens du ministère de l’intérieur connaîtront une augmentation sensible : ses crédits progresseront, à périmètre constant, de 3,4 % en 2019, soit un accroissement de 575 millions d’euros – à rapporter à l’augmentation moyenne des budgets des différents ministères qui, vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les parlementaires, s’élève à 0,8 %. C’est là une orientation forte de ce quinquennat : dans tous les domaines d’action du ministère de l’intérieur, non seulement nous consolidons les efforts passés et les inscrivons dans la durée, mais nous les accentuons. L’augmentation des moyens du ministère de l’intérieur concerne au premier chef le budget de la sécurité intérieure. La sécurité est la première de nos priorités. Voilà pourquoi les moyens de la police et de la gendarmerie connaîtront à nouveau, en 2019, une hausse très significative, à hauteur de 335 millions d’euros, soit une progression de 2,6 %. Si l’on prend un peu de recul, on constate que ces deux forces bénéficient d’une hausse globale de leurs crédits de 12 %, soit de 1,4 milliard d’euros, par rapport à 2015, et que le budget de fonctionnement et d’investissement des services connaît, depuis cette date, une augmentation de plus de 17 %, soit de près de 350 millions d’euros. Le message est donc clair : les mesures qui étaient hier exceptionnelles et limitées dans le temps – je veux parler des différents plans de remise à niveau du budget des forces de sécurité – sont pérennisées – c’était la force du budget pour 2018 – et aujourd’hui inscrites dans la durée. Les moyens des forces de sécurité sont restaurés, après des années de réduction d’emplois et de compression des moyens de fonctionnement de la sécurité intérieure, qui ont nourri un malaise grandissant au sein des forces ; celui-ci, vous vous en souvenez, s’était particulièrement manifesté en 2016 et en 2017. Mais le Gouvernement ne s’est pas satisfait de cette consolidation des moyens des forces de sécurité. Il a souhaité accentuer l’effort dans trois principaux domaines : les effectifs, l’immobilier et l’équipement de la police et de la gendarmerie. Concernant les effectifs de la police et de la gendarmerie, il faut rappeler que, entre 2007 et 2012, 12 516 emplois de policiers et de gendarmes avaient été supprimés. Les efforts déployés lors de la précédente législature n’avaient pas permis de ramener l’état des forces à son niveau de 2007. Pourtant, la menace terroriste s’est affirmée et mobilise de manière inédite, comme vous le savez, nos forces de sécurité. L’exigence qui s’impose à nous – assurer la sécurité de nos concitoyens au quotidien, face aux grands comme aux petits délits – est évidemment toujours aussi forte. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé devant nos concitoyens à créer 10 000 emplois de policiers et de gendarmes, pour inverser la tendance et garantir le renforcement effectif de ces deux forces sur le terrain. Cet engagement, nous l’exécutons méthodiquement. Ainsi, en 2019, 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires, qui ont été formés en 2018, seront affectés à des unités opérationnelles, et 2 500 militaires et policiers seront recrutés, au bénéfice de toutes les composantes de la sécurité intérieure : sécurité publique, quartiers de reconquête républicaine, police aux frontières et services de renseignement. Concernant les équipements de nos forces de sécurité, grâce au niveau atteint par le budget pour 2019, nous allons pouvoir donner corps à notre projet : permettre à la police et à la gendarmerie d’assumer des ambitions renouvelées, respectées et tirant le meilleur parti des progrès de la technologie. Nous avons ainsi prévu, par exemple, la commande de 5 800 véhicules neufs au profit des deux forces en 2019, pour un budget de 137 millions d’euros ; cela constituera l’investissement le plus important depuis huit ans, avec plus de 1 600 véhicules de plus que la moyenne de ces dernières années. C’est en procédant de cette manière que nous pourrons véritablement améliorer l’état du parc, faire baisser l’âge moyen des véhicules, qui dépasse aujourd’hui sept ans, et organiser la montée en gamme du parc automobile. En matière d’équipements technologiques, les forces de sécurité doivent adapter leurs modèles d’action en tirant parti des progrès de la technologie. C’est l’un des axes forts de la police de la sécurité du quotidien. Grâce aux tablettes et aux smartphones, les forces de sécurité disposent d’un accès facilité aux systèmes d’information. Elles peuvent développer de nouveaux modèles de mobilité et renforcer le caractère opérationnel des services sur le terrain. À la fin du premier trimestre de 2019, 50 000 tablettes NEOGEND… non, excusez-moi, 50 000 tablettes et smartphones NEOPOL et 67 000 équipements NEOGEND auront été déployés.
On est rassurés !
On se disait bien que ce n’était pas à la hauteur !
Une différence de 17 000 équipements, ce n’est pas négligeable ! La police fera l’acquisition de 10 000 équipements supplémentaires en 2019, comme en 2020. Notre budget permettra également de poursuivre la diffusion des caméras-piétons, car, j’en suis convaincu, il s’agit d’un dispositif qui contribue à la réduction des incidents et à la protection des policiers sur le terrain – je l’ai encore constaté, ce matin même, à Maubeuge. D’ici à la fin de 2019, ce sont ainsi 14 000 caméras supplémentaires qui seront déployées en zone de police. Concernant l’immobilier, nous avons annoncé l’an dernier un plan de rénovation des bâtiments qui accueillent les forces de l’ordre, dont l’état est parfois indigne de leur engagement, faute d’entretien régulier et suffisant par le passé. J’ai visité ce matin un commissariat de 300 mètres carrés accueillant 40 personnes, sans vestiaires séparés pour les hommes et les femmes, et sans même les équipements nécessaires aux travaux d’identité judiciaire. Le projet de loi de finances permet d’honorer nos engagements, grâce à un budget de 300 millions d’euros destiné à financer des opérations de construction ou de rénovation lourde des lieux de vie et de travail des policiers et des gendarmes. En outre, pour améliorer l’existant et prévenir les dégradations qui naissent de l’usure, le budget dédié aux opérations de maintenance lourde est augmenté, pour atteindre 47 millions d’euros en 2019, c’est-à-dire trois fois plus que les crédits qui étaient consacrés à l’entretien immobilier en 2015. Réaliser ces travaux est essentiel : c’est ce qui évitera d’avoir à tout reconstruire demain. Le budget de la sécurité intérieure pour 2019 est donc, mesdames et messieurs les députés, en tout point conforme aux annonces faites et aux engagements pris. Il est solide, crédible et réaliste. Le réalisme et la crédibilité caractérisent également l’évolution des crédits dédiés aux politiques d’immigration, d’asile et d’intégration. En 2019, les crédits de cette mission augmenteront de 13 % à périmètre constant, soit une progression de 42 % sur les exercices 2018 et 2019.
Ce n’est pas nécessairement bon signe !
Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, notre pays demeure soumis à une pression migratoire intense, évolutive, qui appelle de notre part une action déterminée, mais aussi équilibrée. Le projet de loi de finances pour 2019 traduit les trois axes de la politique du Gouvernement dans ce domaine. Tout d’abord, ainsi que le Président de la République s’y était engagé à Orléans à l’été 2017, nous souhaitons renforcer les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, pour les accueillir dans des conditions dignes. Porter nos capacités au niveau requis par la dynamique migratoire suppose un effort budgétaire, que ce projet de loi de finances concrétise. En 2019, nous financerons donc 1 000 nouvelles places en centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, 2 500 places d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile – HUDA – et 2 000 places en centre provisoire d’hébergement – CPH –, afin de faciliter l’accès au logement des réfugiés les plus vulnérables. Ensuite, pour tenir l’objectif d’un traitement des demandes d’asile dans un délai moyen de six mois, des renforts et des moyens supplémentaires seront alloués à tous les segments de la chaîne de l’asile. Dans les préfectures, qui sont chaque jour en première ligne, je mettrai en œuvre un plan d’attractivité en faveur des services dédiés aux étrangers, de manière à fidéliser les personnels qui œuvrent dans cette matière humainement complexe et techniquement délicate, mais aussi à reconnaître leur investissement, qui a permis d’atteindre cet été l’objectif fixé : assurer, sous trois jours, l’enregistrement des demandes d’asile dans les GUDA – guichets uniques des demandeurs d’asile. L’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – bénéficieront respectivement de vingt-cinq et de dix personnels supplémentaires. Enfin, en dehors du budget du ministère de l’intérieur – je le mentionne tout de même, car cela me semble important –, la CNDA – Cour nationale du droit d’asile – bénéficiera en 2019 de 122 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires. Le deuxième pilier de notre politique, c’est la lutte contre l’immigration irrégulière, que nous voulons ambitieuse, crédible et déterminée. L’entrée en fonction de ce gouvernement a marqué à cet égard un tournant, avec une reprise nette des éloignements. Après une hausse de 14 % en 2017, nous constatons cette année une nouvelle augmentation de 20 % du nombre d’étrangers quittant le territoire national alors qu’ils ne disposent pas du droit au séjour.
Et en valeur absolue, ça fait combien ?
Pour amplifier cette dynamique, des moyens supplémentaires étaient nécessaires, même si certains préfèrent se contenter de paroles... Les préfets l’ont tous indiqué : l’un des facteurs qui limite leur action et conduit parfois à mettre en échec la mobilisation des services de l’État, c’est l’insuffisance du nombre de places en centre de rétention administrative – CRA. Depuis octobre 2017, 200 places ont été ouvertes dans ces établissements, mais il est nécessaire d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle le budget pour 2019 prévoit un plan d’investissement dans les CRA à hauteur de 48 millions d’euros. Enfin, le troisième axe de notre politique, à savoir le changement d’échelle de notre politique d’intégration des étrangers, trouve lui aussi sa traduction dans ce projet de loi de finances. Pour offrir plus de perspectives à ceux qui arrivent légalement en France, pour combattre leur assignation à des identités, des quartiers, des difficultés que nous ne connaissons que trop bien, et donner à chacun les moyens de contribuer à la dynamique et à la diversité de notre nation, nos politiques d’intégration se doivent de changer de dimension. Le projet de loi de finances dote ces politiques de 89 millions d’euros de crédits supplémentaires et de soixante-dix agents qui seront affectés à l’OFII. Conformément aux décisions du comité interministériel à l’intégration, ces moyens permettront de doubler le nombre d’heures de cours de français prévus dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, car s’intégrer dans un pays, c’est d’abord en maîtriser la langue ; de doubler le volume des cours d’éducation civique, car demeurer sur le sol français, c’est nécessairement partager les valeurs de la République ; de renforcer l’accompagnement de l’insertion professionnelle, car l’emploi reste le premier facteur d’intégration dans notre société ; de développer les politiques spécifiques pour les réfugiés, lesquels présentent – chacun le sait – des besoins et des vulnérabilités particulières en raison de leur histoire, de leur parcours et de ce qu’ils ont subi Mesdames et messieurs les députés, ce budget pour 2019, vous le voyez, nous donne les moyens de politiques ambitieuses pour faire face au défi des migrations et de l’intégration des étrangers en France, comme pour garantir les termes d’un contrat opérationnel avec la nation qui soit à la hauteur des enjeux de sécurité. Je voudrais, pour conclure, évoquer en quoi il s’agit également d’un budget de transformation, orienté vers l’avenir et destiné à préparer les défis de demain. Le premier des investissements visant à préparer l’avenir dont le budget pour 2019 soit porteur est immobilier ; il concerne la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, dont j’ai installé hier le nouveau directeur général, lui fixant une feuille de route claire. Nous financerons en 2019 les travaux d’aménagement nécessaires à l’accueil de 400 postes de travail sur le site de Neuilly de la DGSI, pour accompagner la montée en puissance de ce service de renseignement. Mais la création d’un site unique pour la DGSI est plus que jamais d’actualité. Elle est inscrite au schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère de l’intérieur ; 450 millions d’euros sont prévus d’ici à 2022 pour le financement de ce projet de très grande ampleur. L’année 2019 verra l’engagement des premiers crédits d’études. Grand ministère de main-d’œuvre, le ministère de l’intérieur a parfois été critiqué pour ne pas avoir su anticiper les virages technologiques à opérer afin, notamment, de tirer le meilleur parti de la révolution numérique. Pour que nous ne risquions pas de nous retrouver dans une situation de crise technologique, j’engagerai en 2019 quatre chantiers majeurs nous permettant d’anticiper les défis de demain. Tout d’abord, un plan d’investissement de 22,5 millions d’euros est destiné à mettre au meilleur niveau technologique les réseaux, outils et techniques de renseignement de la DGSI. Ensuite, 11 millions d’euros seront dédiés à la modernisation des centres d’information et de commandement, pour améliorer le pilotage des interventions de police secours et l’efficacité et la rapidité du traitement des appels d’urgence. Troisième projet d’importance : 10 millions d’euros seront consacrés à un plan de renforcement de la sécurité des applications et systèmes d’information du ministère de l’intérieur. Le dernier chantier que je souhaite évoquer est le réseau radio du futur : 22,5 millions d’euros seront mobilisés en 2019 pour entrer dans la phase opérationnelle de ce projet qui permettra la communication et la transmission sécurisée de données au sein des forces de sécurité et des services de secours, et qui fournira à ces forces des dispositifs de transmission autonomes – des « bulles tactiques ». Préparer l’avenir, mesdames et messieurs les députés, c’est investir, mais c’est aussi s’engager dans des réformes structurelles, destinées à transformer le ministère et ses réseaux. Le Premier ministre a présenté, il y a une quinzaine de jours, la stratégie du Gouvernement pour transformer l’action publique, dans laquelle le ministère de l’intérieur prendra toute sa part. Comme je vous l’ai exposé, les deux premiers budgets du quinquennat et les engagements quant à la stabilité des crédits tout au long du mandat nous donnent clairement des moyens et de la visibilité pour agir. Dès lors, je considère qu’il est de ma responsabilité de ministre de l’intérieur d’être aussi un ministre porteur de transformations. Cela signifie qu’il faut engager ce grand ministère dans des réformes de structure et le conduire à travailler sur l’efficience de ses pratiques et de son organisation. Dès ma prise de fonction, j’ai donc confirmé que nous allions œuvrer à cinq réformes d’importance : organiser un pilotage financier transversal pour tout le ministère ; approfondir la politique de substitution, avec un objectif de 800 substitutions par an, pour envoyer les forces de la sécurité sur le terrain ; réduire de 100 emplois par an les effectifs de cabinets et d’états-majors en administration centrale et à la préfecture de police ; créer un service ministériel des achats pour optimiser l’organisation de cette fonction et réaliser des économies grâce à la mutualisation des commandes et à la massification des achats ; créer une direction unique du numérique, pour rassembler les moyens et les savoir-faire aujourd’hui dispersés entre dix programmes budgétaires, trois services centraux, une direction de la préfecture de police et deux opérateurs. Ces cinq chantiers nécessitent un pilotage actif et centralisé ; c’est la mission que j’ai confiée au nouveau secrétaire général du ministère, entré en fonction il y a deux jours. Mais la transformation que j’entends engager ne se limitera pas aux seules structures centrales du ministère de l’intérieur et ne s’arrêtera pas aux grilles de l’hôtel de Beauvau. Vous le savez, le Premier ministre a souhaité ouvrir cet été le chantier de l’approfondissement de la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il s’agit d’une chance et d’une opportunité pour les préfets comme pour le réseau des préfectures et des sous-préfectures. Au niveau budgétaire, cette réforme va se traduire par la fusion des programmes 307 et 333 : ce sont ainsi 310 millions de crédits et 2 000 emplois qui rejoindront le milliard d’euros de crédits et les plus de 25 000 emplois déjà dédiés à l’administration territoriale dans le budget du ministère. S’il s’agit d’un signe de confiance à l’égard du ministère de l’intérieur, de son savoir-faire et de son expérience, cela doit aussi passer par une politique construite en bonne intelligence avec les autres ministères concernés. Le ministère de l’intérieur sera donc, plus encore qu’aujourd’hui, celui de l’État dans les territoires, puisqu’il assurera désormais la gestion des moyens de l’ensemble des administrations de l’État et celle de leurs cadres, directeurs départementaux interministériels et secrétaires généraux pour les affaires régionales, les SGAR. Au-delà de la question des moyens, je souhaite vous indiquer, mesdames et messieurs les députés, que je travaillerai personnellement à la conduite de cette réforme, avec trois préoccupations fondamentales à l’esprit : la proximité, centrée sur le niveau départemental, car je suis convaincu que tout ce qui éloigne du terrain pénalise la représentation de l’État et nuit à son action ; l’unité, de manière à éviter l’émiettement des responsabilités en confiant celles-ci à une seule personne, à même de porter la parole et de défendre les politiques de l’État, d’en rendre compte et d’en assumer la responsabilité ; la modularité des organisations, car les solutions à trouver ne seront sans doute pas partout les mêmes. Il nous faut des moyens adaptés à chaque niveau de territoire : c’est le sens des réformes profondes que nous engageons touchant la police de proximité et les quartiers de reconquête républicaine ; c’est aussi le principe que nous devons appliquer en matière de représentation territoriale de l’État. Je considère avec sérénité les évolutions qui s’annoncent, car je sais qu’elles n’affaibliront en rien la force du réseau des préfectures et sous-préfectures. Elles traduisent au contraire, à mon sens, la grande confiance qu’a le Gouvernement dans les préfets et les sous-préfets, ces acteurs de l’État au plus près des territoires, car le réseau des préfectures et sous-préfectures a clairement vocation à être le pivot des réformes à venir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 propose d’allouer à la mission « Administration générale et territoriale de l’État » la somme de 2 787 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 840 millions d’euros en crédits de paiement. Par rapport à l’exercice 2018, ces chiffres traduisent une hausse des ressources de l’ordre de 3 %, conforme à la prévision triennale. Par ailleurs, il est proposé de fixer le plafond d’emplois à 32 981 équivalents temps plein, soit un effectif maximal en diminution de 385 ETP. La progression ainsi enregistrée résulte d’abord de l’augmentation des ressources allouées à la tenue de l’élection des représentants français au Parlement européen, le 26 mai 2019, dans le cadre d’une circonscription unique. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, voit ses moyens diminuer légèrement. Néanmoins, ses ressources restent situées dans la fourchette haute de celles mises à sa disposition sur la période 2014-2018. De mon point de vue, il s’agit là d’une stabilisation tout à fait opportune. En effet, la loi pour la confiance dans la vie politique conduit la commission à étendre le champ de ses contrôles. Il en résulte pour le législateur la nécessité de lui garantir des moyens stables en dehors des cycles électoraux. De surcroît, il importe que la CNCCFP exploite pleinement les gains d’efficience que peut lui procurer la dématérialisation des procédures. Certes, des instruments ont été développés et, d’ici à mai 2019, la commission devrait trancher entre les différents scénarios actuellement à l’étude. Cependant, il est temps de passer le cap des études et des projets. Il faut, dans la perspective du programme Action publique 2022, affecter les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement de nature à faire face à d’éventuels besoins de financement. Toujours dans l’optique d’évaluer l’emploi des ressources affectées à la mission, je pense aussi qu’il est aujourd’hui nécessaire de mesurer les effets du plan « Préfectures nouvelle génération ». De fait, le projet de loi de finances marque l’aboutissement d’une réforme d’envergure du réseau préfectoral, engagée en 2016. Ce mouvement constitue la conséquence d’une réduction progressive des plafonds d’emplois, dans les conditions créées par le transfert du traitement des demandes de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports biométriques, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. À cet égard, le projet de loi de finances pour 2019 respecte les engagements budgétaires du ministère de l’intérieur, notamment celui de restituer 1 300 ETP travaillés sur la période 2016-2018. Cela étant, il subsiste aujourd’hui encore de multiples interrogations quant aux résultats de ce plan. Chacun a sans doute en mémoire les retards et dysfonctionnements observés au premier semestre 2018 dans la délivrance de certains titres. On pense bien entendu aux anomalies techniques, à la disponibilité insuffisante du site de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, et à la non-anticipation de certains flux et de situations spécifiques. Pour ma part, je mettrai aussi l’accent sur le peu de temps qui a été donné au ministère de l’intérieur pour réaliser cette réforme d’envergure, mais aussi sur les complexités du droit applicable. Sans doute des difficultés peuvent-elles encore subsister ici et là. Mais les éléments d’information disponibles donnent à penser que les délais de traitement des demandes et d’acheminement reviennent à des niveaux plus conformes aux objectifs assignés au nouveau dispositif. Il reste néanmoins à tirer les enseignements de cette période. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement demandant au Gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation sur l’impact et les implications du plan « Préfectures nouvelle génération ». Dans le même temps, la fonction d’accueil des préfectures a été dédiée aux étrangers. Les travaux d’évaluation que j’ai conduits au printemps dernier ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les services qui en ont la charge. Certaines réponses sont apportées dans le PLF pour 2019 ; il convient de poursuivre dans cette voie. Ce travail de mise en commun des expertises doit nous permettre, à l’avenir, de poursuivre la modernisation du réseau des préfectures, notamment dans la perspective ouverte par les deux circulaires du Premier ministre en date du 24 juillet 2018. L’exercice 2019 ne saurait pour autant se réduire à une simple phase de transition. Il nous importe de valoriser les acquis d’un réseau préfectoral adapté et dimensionné aux missions qui lui sont confiées. Il convient également de préparer les rapprochements indispensables à la présence de l’État dans les départements, dont une prochaine étape pourrait être le regroupement des programmes 307 et 333. Dans cette perspective, je vous invite à adopter les crédits et plafonds d’emplois de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » ; c’est en ces termes que le droit d’asile est défini dans le préambule de notre constitution. La mission « Immigration, asile et intégration », dont je suis co-rapporteur avec Stanislas Guerini, met en œuvre ce principe et soutient les politiques publiques conduites en matière d’intégration, d’une part, et de lutte contre l’immigration irrégulière, d’autre part. Dans un environnement budgétaire contraint et un contexte migratoire difficile, le montant des crédits de paiement accordés à cette mission s’établit à 1,7 milliard d’euros et celui des autorisations d’engagement à 1,9 milliard d’euros, soit une progression respective de 23 % et de 37,5 % en un an. Ce budget traduit trois grands choix ou priorités. Premier choix : l’amélioration des conditions d’exercice du droit d’asile. Cette orientation se manifeste tout d’abord par la création de 105 postes au bénéfice de l’OFPRA et de l’OFII, mais aussi par la création de 3 500 places d’hébergement qui contribueront à désengorger le dispositif national d’accueil en portant sa capacité au-delà de 97 000 places. Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 28 juillet 2017 à Orléans, un effort sans précédent est accompli : en deux ans, 7 500 nouvelles places auront été créées. Je note également que le PLF prévoit d’expérimenter le financement pluriannuel de certaines structures d’accueil. Ce faisant, il reprend l’une des préconisations formulées lors du premier printemps de l’évaluation, ce qui nous satisfait, Stanislas Guerini et moi-même. Le deuxième choix affirmé est la lutte résolue contre l’immigration irrégulière. Les crédits dédiés à cette action croissent fortement, passant de 88 à 137 millions d’euros en crédits de paiement et de 82 à 154 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les centres de rétention administrative bénéficieront de la création de 450 nouvelles places et de rénovations permettant d’accueillir plus dignement les personnes. Au total, le nombre de places augmentera de près d’un tiers. Par ailleurs, les crédits finançant les aides au retour volontaire des personnes en situation irrégulière seront accrus. Nous assumons cette politique qui donne des résultats puisque les éloignements, volontaires comme forcés, ont été plus nombreux en 2017 qu’en 2016. Le troisième choix effectué est le changement d’échelle de la politique d’intégration. À la suite des conclusions du rapport de notre collègue Aurélien Taché, le soutien à la politique d’intégration s’accroît fortement. Les crédits concernés représentent près de 415 millions d’euros, en progression de 130 millions d’euros en un an. Les heures de formation civique et d’apprentissage du français seront doublées, et un module de formation spécifique de six cents heures sera créé à destination des étrangers ne sachant ni lire ni écrire. En outre, une dimension professionnelle sera ajoutée au contrat d’intégration républicaine et des expérimentations seront engagées, en tenant compte des spécificités territoriales et en mettant en lien les préfectures et les associations. Pour conclure, ce budget a été construit sur une hypothèse de stabilisation de la demande d’asile et d’une baisse de 10 % des demandeurs d’asile placés sous la procédure Dublin. Cette hypothèse est optimiste, nous le savons, puisque, cette année, la demande d’asile devrait croître d’environ 18 %, en raison de l’arrivée de nouveaux demandeurs d’asile, mais aussi du traitement par les préfectures d’un grand nombre de dossiers en stock. Cette hypothèse optimiste n’affecte pas la sincérité de ce budget, puisque cette année, pour la première fois depuis neuf ans, aucun décret d’avance n’est prévu sur cette mission, et il devrait en aller de même l’année prochaine. La part d’incertitude représentée par l’évolution de la demande d’asile en 2019 ne doit pas masquer l’essentiel : ce budget est à la hauteur des enjeux et porte une ambition que Stanislas Guerini et moi-même partageons et soutenons résolument. Nous vous invitons donc à adopter les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, en 2019, le Gouvernement confirme et amplifie son effort en faveur de la sécurité des Françaises et des Français, et répond ainsi à l’une des problématiques majeures de l’action publique. Le budget en forte hausse qu’il présente donne aux policiers et aux gendarmes les moyens humains et financiers d’agir sur un spectre couvrant aussi bien la sécurité du quotidien que la lutte contre le terrorisme et les accidents routiers. Je traiterai d’abord du renforcement des effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leur cadre de travail, puis j’aborderai les crédits qu’il revient au Parlement d’adopter, en soulignant à la fois la sincérité de la programmation et quelques points sur lesquels il s’agira d’être éventuellement vigilants. En premier lieu, 2 260 emplois seront créés en 2019, dont 1 735 policiers et 625 gendarmes. Je rappelle que, si le plan présidentiel de recrutement de 10 000 fonctionnaires et militaires de la sécurité intérieure en cinq ans a permis, dès cette année, à la police de retrouver le niveau de ses effectifs de 2007, et à la gendarmerie celui de 2009, notre ambition n’est pas seulement de réparer les pertes antérieures, mais d’aller beaucoup plus loin, comme le disait M. le ministre. Il est nécessaire de recentrer chacun sur son cœur de métier. Cela doit d’abord mobiliser la gestion des ressources humaines : en poursuivant l’application du schéma annuel de substitution de 800 personnels actifs et militaires par des personnels des corps administratifs et techniques, qui permet de réaliser une économie de masse salariale et donc de financer de nouveaux postes ; en améliorant le taux d’encadrement, c’est-à-dire le nombre de cadres supérieurs par rapport aux subordonnés ; en pilotant plus finement les affectations des recrues, grâce à des indicateurs qui existent déjà pour certains, mais qui pourraient être mieux utilisés. Le dialogue social constitue une deuxième priorité, que ce budget affiche clairement. La presque intégralité des mesures du protocole social du 11 avril 2016 seront mises en œuvre. Restent à déployer celles relatives au corps de soutien technique et aux personnels administratifs, techniques et scientifiques. Des gestes dès les prochains mois seraient très positivement perçus. Enfin, la question récurrente des tâches indues ne peut pas passer sous silence. Certaines améliorations sont déjà amorcées, mais il faudra s’assurer que 2019 soit enfin l’année d’aboutissement de la prise en charge par l’administration pénitentiaire des transfèrements de détenus, et que les demandes en ligne de procuration soient opérationnelles pour les échéances électorales de l’année à venir. D’autres progrès doivent intervenir dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice couvrant la période 2018-2022, actuellement en discussion au Sénat. Nous accorderons la plus grande attention à la simplification de la procédure pénale que ce projet devrait permettre. En second lieu, le budget de la mission est ambitieux. Avec 21 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 20,17 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,1 % par rapport à 2018, la programmation est sincère. Pour permettre des recrutements et des investissements matériels d’une telle ampleur, d’importantes économies structurelles ont été et seront encore réalisées, grâce à la rationalisation et à la mutualisation de certaines activités. Je pense, par exemple, aux projets de directions unifiées pour les achats et le numérique. En outre, la baisse de 3 % de l’enveloppe du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » doit paradoxalement nous réjouir : moins de recettes issues des contraventions signifie une conduite plus vertueuse de nos concitoyens sur les routes ! Nous saluons aussi l’effort consenti en matière d’équipements immobiliers, automobiles et informatiques. Les crédits d’entretien du quotidien sont de plus en plus déconcentrés dans les services, ce qui relève du bons sens et de l’efficacité. Comme le disait M. le ministre à l’instant, 137 millions d’euros seront affectés à l’acquisition de 5 800 véhicules neufs, soit l’investissement le plus important depuis huit ans. Nous notons, en particulier, l’expérimentation par la Garde républicaine de la location avec option d’achat de 400 voitures et la reconversion croissante de certains véhicules saisis – déjà 1 700 pour les deux forces depuis janvier 2018. Les policiers et les gendarmes, que Nadia Hai et moi-même avons auditionnés, nous ont fait part du gain de confort et de temps qu’apportent les outils Néopol et Néogend, évoqués par le ministre. Par ailleurs, ils développent en interne des logiciels tout à fait intéressants, tel le module de gestion des crises, que nous a présenté la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police. Nadia Hai et moi-même ne pouvons que constater que ce budget est à la hauteur des défis à relever en matière de sécurité intérieure et apporte les réponses que les Français attendent. Je vous invite donc à le voter.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, demain, l’un de nos héritages de la Seconde guerre mondiale en matière de sécurité civile va connaître une évolution, puisque les sirènes, qui chaque premier mercredi du mois sonnaient à midi, vont résonner dans mon département à 11h45, du fait de la mise en place d’un logiciel unique à l’échelle nationale. Je rapporte aujourd’hui les crédits du programme « Sécurité civile » qui, eux aussi, connaissent des évolutions. Précisons d’emblée que l’État ne joue qu’un rôle subsidiaire en matière de sécurité civile, l’essentiel des secours étant assuré par les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, financés par les collectivités territoriales. Le budget de l’État ne prend ainsi en charge que 10 % des 5 milliards d’euros que les collectivités publiques consacrent à la sécurité civile. L’État n’en joue pas moins un rôle essentiel et a consenti un investissement important pour acquérir et entretenir un ensemble cohérent et efficace de moyens de lutte contre les catastrophes. Il s’agit en particulier de la flotte d’avions de la sécurité civile qui lutte contre les feux de forêt, de la flotte d’hélicoptères, des moyens de déminage ou encore des forces militaires de la sécurité civile. L’année 2018 a d’ailleurs été marquée par l’engagement d’un marché de 370 millions d’euros pour l’acquisition de six nouveaux avions, en remplacement de la composante Tracker qui arrive en fin de vie. Or cette composante participe d’une particularité française dans la stratégie de lutte contre les feux de forêt, celle du guet aérien armé. Cette technique permet de repérer très tôt les feux naissants et de les attaquer avant qu’ils ne deviennent difficilement maîtrisables. Elle est très efficace et explique pourquoi la surface brûlée en France chaque année est bien plus faible que chez nos voisins européens. Je serai particulièrement attentive à ce que la livraison de ces nouveaux avions soit effectuée en temps et en heure. Ces nouveaux appareils devront s’intégrer dans la flotte actuelle, afin de ne pas perdre en capacité opérationnelle. L’urgence est bien là. Je voudrais également aborder la question du volontariat des sapeurs-pompiers, qui occupent une place considérable dans notre modèle de secours, en particulier dans les territoires ruraux. 80 % des sapeurs-pompiers civils sont volontaires. Disons-le clairement : ce sont des volontaires qui assurent l’essentiel des secours dans notre pays. Or le recrutement de ces volontaires est devenu difficile, et plusieurs évolutions menacent le modèle du volontariat. En premier lieu, il s’agit de l’application du droit de l’Union européenne sur le temps de travail. La Cour de justice de l’Union européenne a décidé, en mars dernier, qu’un sapeur-pompier volontaire belge devait bénéficier des règles européennes du temps de travail, qui imposent un temps de travail maximum de quarante-huit heures par semaine et un repos quotidien consécutif de onze heures. Cela rendrait pratiquement impossible la conciliation entre une vie professionnelle et un volontariat comme sapeur-pompier. Or il importe de pérenniser ce formidable modèle de mobilisation citoyenne, surtout quand le Président de la République appelle de ses vœux l’émergence d’une « société de l’engagement ». Le Gouvernement doit porter ce sujet auprès des autorités européennes, afin de préserver cette spécificité française. Je souligne que le passage à un modèle de sapeurs-pompiers professionnels induirait un coût de l’ordre de 2,5 milliards d’euros – ce qui doit parler aux oreilles de mes collègues de la commission des finances –, pour une disponibilité opérationnelle moindre qu’actuellement. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à transférer cette somme vers le programme « Sécurité civile », afin d’attirer l’attention de M. le ministre sur ce problème. M. Nunez a d’ailleurs annoncé au Sénat une initiative européenne de la France pour garantir que les volontaires puissent continuer à concilier librement leur engagement et une activité professionnelle. Nous devons connaître aujourd’hui la nature de cette initiative : allons-nous vers une révision de la directive sur le temps de travail ou vers une directive spécifique pour les forces de sécurité ? Allons-nous obtenir une dérogation à l’application des règles européennes pour le volontariat des sapeurs-pompiers ? Je retirerais mon amendement si la réponse du Gouvernement s’avérait satisfaisante. En second lieu, l’activité des sapeurs-pompiers devient de plus en plus dangereuse, les agressions qu’ils subissent en service augmentant. En la matière, toutes les solutions ne sont pas bonnes à prendre. J’ai exposé, au moment de l’examen du budget en commission, certains doutes quant à l’utilisation des caméras-piétons par les sapeurs-pompiers. Je serai très attentive aux résultats de l’expérimentation actuellement menée avant d’envisager toute généralisation. Monsieur le ministre, quelles autres mesures envisagez-vous pour assurer une meilleure protection des sapeurs-pompiers en intervention ? Un mot, pour finir, sur la réforme du mécanisme européen de sécurité civile. Des discussions sont en cours au niveau européen, afin de constituer une réserve spéciale de ressources opérationnelles permettant une réaction de l’Union en cas de saturation des capacités nationales de secours. L’initiative pourrait aboutir à une réforme importante que je suivrai avec intérêt. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les orientations retenues pour la réforme de ce mécanisme, qui doit relancer l’effort d’investissement de nos partenaires européens dans les moyens de la protection civile ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est en augmentation. D’aucuns pourraient se satisfaire de cette progression, mais cela serait ignorer la réalité qui se cache derrière ces chiffres. Le nombre de demandeurs d’asile en France ne cesse de croître de façon vertigineuse, puisque, de 61 468 en 2013, ils étaient 100 755 en 2017 et seront sûrement 120 000 en 2018. Votre augmentation de budget suit donc la logique de l’accroissement de la demande d’asile et de l’explosion de l’immigration, qu’elle soit légale ou illégale. Pourquoi ? Tout simplement, parce que ce gouvernement ne fait rien, ni pour limiter l’immigration, ni pour mieux expulser. Ainsi, la hausse disproportionnée de la demande d’asile en France, à un rythme de 18 % par an, est paradoxale : si les flux entrant en Europe diminuent fortement, ils ne baissent pas pour autant en France. Malheureusement, le Gouvernement se fonde sur une hypothèse budgétaire au mieux audacieuse, au pire fallacieuse, celle de l’absence d’augmentation de la demande d’asile en France en 2019, à rebours de tous les chiffres précédemment évoqués, avec comme horizon le risque certain de rallonger les délais d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas de hausse des demandes. Concrètement, l’objectif fixé par le Gouvernement d’un délai incompressible de deux mois, qui ne pourra déjà pas être atteint en 2018, ne sera pas soutenu par une hausse des moyens alloués en 2019. Cette hypothèse budgétaire est dangereuse : si les flux d’entrée en Europe diminuent, leur composition évolue. Ainsi, l’Espagne est devenue la principale porte d’entrée de l’Europe. Le nombre d’arrivées y a augmenté de 141 % en un an. Les flux de migrants y sont composés pour l’essentiel de Maghrébins et de ressortissants des pays francophones d’Afrique subsaharienne. Ces migrants viendront donc en France. Prévoir une « augmentation zéro » de la demande d’asile, c’est assumer qu’ils se réfugieront directement dans la clandestinité. À ces nouveaux flux entrants en Europe, il faut ajouter les flux secondaires. Ainsi, en 2017, 57 % des demandeurs d’asile en France avaient déjà demandé l’asile dans un autre pays européen et 36 % des demandes d’asile déposées au guichet unique relevaient de la procédure « Dublin ».
Voilà le sujet !
Ce budget résume toute l’impuissance du Gouvernement en matière migratoire. Vous refusez de trancher entre plus ou moins d’immigration en France, préférant promouvoir un projet européen qui ne verra pas le jour. Ce qui vous manque, c’est un volontarisme politique, ainsi que l’acceptation – enfin – du fait que, pour bien accueillir, il faut savoir bien expulser. Certes, en vue d’accueillir les étrangers en situation régulière, vous consentez des efforts, que je salue, notamment le renforcement du dispositif d’hébergement d’urgence, le doublement du volume horaire alloué à la formation linguistique et civique et l’introduction d’un volet « orientation/insertion professionnelle » dans le contrat d’intégration républicaine. En revanche, s’agissant de l’éloignement des migrants en situation irrégulière, nous sommes proches du néant. La hausse des crédits de cette ligne budgétaire sera quasi intégralement absorbée par le raccompagnement des ressortissants des pays des Balkans et du Caucase. Concrètement, cela signifie que vous appliquerez une politique du chiffre, consistant à éloigner les migrants pour lesquels il est facile de trouver des solutions avec les pays d’origine afin de mieux masquer votre incapacité chronique à raccompagner dans leurs pays respectifs les migrants en situation irrégulière originaires d’Afrique subsaharienne ou du Maghreb. Sur ce point, les chiffres sont édifiants : seules 17,5 % des obligations de quitter le territoire français – OQTF – ont été exécutées en 2017. Il s’agit du plus bas point historique. Non seulement les OQTF sont peu appliquées, mais vous ne prenez même pas la peine de prendre une telle mesure si un demandeur d’asile est débouté de sa demande : seuls 36 % des déboutés en reçoivent une ! Au cours des huit premiers mois de l’année 2018, 74 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés. Les interpellations de ressortissants algériens ont augmenté de 48 %, celles de Tunisiens de 34 % et celles de Maliens de 14 %. Au contraire, celles d’Érythréens ont diminué de 37 %, celles d’Afghans de 51 % et celles de Soudanais de 54 %. Nous passons donc d’une migration humanitaire à une migration économique. Il est urgent d’employer les bonnes méthodes afin d’éloigner dans leurs pays d’origine respectifs ceux qui n’ont pas vocation à rester en France. S’agissant de la délivrance des laisser-passer consulaires par les autorités des pays d’origine, votre faillite est patente. Pour 10 245 mesures d’éloignement prononcées contre des ressortissants algériens, seuls 684 laisser-passer consulaires ont été obtenus. La proportion atteint 7,5 % pour les Tunisiens, 2,8 % pour les Marocains et 0,24 % pour les Maliens, pour lesquels seuls huit laisser-passer consulaires ont été délivrés au premier semestre de cette année. Vous avez abdiqué. Vous acceptez que les migrants économiques irréguliers restent en France. La conséquence, nous la connaissons : un nombre de clandestins qui ne cesse de croître, laissant les territoires de la République française et leurs habitants seuls face au défi migratoire. Mentionnons également l’explosion du nombre de refus d’entrée sur le territoire et l’augmentation, chaque année, des dépenses engagées dans le cadre de l’aide médicale d’État, dont le budget atteint près de 1 milliard d’euros en 2018, sans autre horizon qu’un rythme de régularisations des étrangers en situation irrégulière toujours plus soutenu. Ce laxisme en matière d’éloignement du territoire vous amène même à refuser d’éloigner ceux qui représentent une menace pour la sécurité des Français : les 3 391 étrangers fichés pour radicalisation à caractère terroriste. L’avis de votre rapporteur pour avis sur ce budget éloigné de toute réalité concrète, chers collègues, est donc défavorable, contrairement à celui de la commission des affaires étrangères, qui est favorable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également]]
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, le budget pour 2019 de la gendarmerie nationale s’inscrit dans le prolongement et dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement en 2018, visant à doter cette force essentielle de sécurité intérieure des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Dès 1958, le général de Gaulle avait formulé le principe fondateur selon lequel la défense est globale – militaire et non militaire. L’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur des armées et des forces de sécurité intérieure réinscrit la France dans le cadre de ce principe. C’est ce que les Français attendent. Une hausse de plus de 2 %, soit un budget de 8,94 milliards d’euros en crédits de paiement, est prévue pour la gendarmerie en 2019. Il s’agit là d’un témoignage clair de la confiance accordée par la nation à nos gendarmes en vue d’assurer notre sécurité. Je sais que ceux-ci y seront sensibles. En tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense, j’évoquerai les actions concrètes qui seront engagées grâce à l’augmentation des moyens. Tout d’abord, celle-ci permettra de recruter 643 gendarmes. Cet effort traduit la mise en œuvre du plan responsable et ambitieux de renforcement des forces de sécurité intérieure sur lequel s’était engagé le Président de la République. Monsieur le ministre, je vous remercie tout particulièrement de procéder à la création de cinquante-quatre emplois supplémentaires au titre du renseignement territorial. J’émets ici le souhait que cet effort en faveur d’une force qui couvre 95 % du territoire et 50 % de la population soit maintenu. En 2019, il faut le saluer, les crédits affectés à la réserve opérationnelle de la gendarmerie augmentent notablement. Sans elle, les missions de sécurité seraient mal assurées. Après une année 2018 en demi-teinte, l’année 2019 renoue avec la confiance dans l’action des réservistes qui avait favorisé la création de la garde nationale. Pour assurer leurs missions, nos gendarmes doivent se sentir moralement soutenus. La nation doit notamment leur assurer des conditions d’existence dignes. C’est pourquoi le Gouvernement poursuivra, en 2019, son effort en faveur de la réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie nationale. Comme chacun sait, les besoins sont élevés et ils le resteront ; toutefois, l’effort annoncé atteint un niveau inégalé. Il mérite d’être durablement poursuivi, voire amplifié. Je consacrerai la fin de mon intervention à des gendarmes dont on parle peu, et dont je souhaite mettre l’action en avant : les personnels des corps de soutien et les gendarmes stationnés outre-mer. Certes, les personnels des corps de soutien ne sont pas en première ligne. N’oublions pas pour autant qu’aucune action n’est possible sans eux. De surcroît, sans le statut militaire d’une partie de ces personnels, aucun soutien aux gendarmes mobilisés sur le lieu d’une crise n’est envisageable. Il s’agit là de l’un des principaux enseignements de la gestion de la crise provoquée par l’ouragan Irma et de l’opération menée à Notre-Dame-des-Landes. Quant aux gendarmes stationnés outre-mer, ils sont confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à d’importantes difficultés découlant de la situation sécuritaire locale et de l’éloignement géographique de la métropole. Afin de combler un déficit de reconnaissance manifeste à mes yeux, je proposerai l’exonération fiscale de plein droit des matériels de gendarmerie exportés dans les départements et les territoires d’outre-mer. Comment comprendre que la gendarmerie acquitte la taxe de l’octroi de mer sur des matériels pourtant destinés à assurer la sécurité des populations ? En définitive, ces observations esquissent une nécessité : celle d’une loi de programmation pour les forces de sécurité intérieure, semblable à celles consacrées aux autres ministères régaliens que sont le ministère des armées et celui de la justice. Le PLF pour 2019 est incontestablement une marche ambitieuse, mais il ne constitue qu’une marche. Une loi de programmation pour les forces de sécurité intérieure permettrait à leurs gestionnaires de bénéficier d’une vision à moyen terme et constituerait un engagement sans précédent de la nation en leur faveur. La gendarmerie est une composante particulière des forces de sécurité intérieure. Son statut constitue un avantage indéniable qu’elle met au service des Français. Elle est mobilisable, réactive et compétente par tout temps et à toute heure, pour n’importe quelle destination. Je lui rends hommage pour son sens du devoir. J’émets donc un avis favorable sur le budget qui nous est présenté.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dont je suis rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, rassemble les moyens du ministère de l’intérieur lui permettant d’assumer trois de ses principales responsabilités : garantir l’exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l’État sur le territoire national et y mettre en œuvre des politiques publiques. Le budget et les effectifs alloués à cette mission par le projet de loi de finances pour 2019 ont été présentés en détail par les orateurs qui m’ont précédé à la tribune. Pour ma part, je m’en tiendrai à trois observations. Premièrement, s’agissant de l’accueil des usagers en préfecture, l’honnêteté m’oblige à saluer la création, en 2018, de 313 points d’accueil numériques dans les préfectures et les sous-préfectures, lesquels assurent une sorte de service minimum atténuant un peu la brutalité de la réforme que l’on a fait subir aux Français dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération. Pour autant, le choix de fermer les guichets des préfectures et des sous-préfectures aux usagers nationaux et de réserver l’accueil physique aux seuls services des étrangers demeure, à mes yeux, un choix contestable. Au demeurant, j’observe que cette mission continue d’emboliser le fonctionnement des préfectures. Deuxièmement, je m’étais inquiété, l’année dernière, de la faiblesse des moyens consacrés au contrôle de légalité. Cette observation demeure. Monsieur le ministre, le décalage entre les lois de moralisation ou de transparence de la vie publique que nous votons au Parlement et l’absence de tout contrôle sur le terrain finira par se voir. J’en prendrai pour exemple l’article 8 de la loi dite « Sapin 2 », qui fait obligation aux collectivités locales de plus de 10 000 habitants de mettre en place un dispositif de recueil des signalements d’alertes en vue de prévenir la corruption, et ce au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2018. Or, d’après l’Agence française anticorruption, seules 8,7 % des collectivités locales concernées satisfont à cette obligation. En dépit de cette absence flagrante d’application de la loi, je n’ai pas connaissance que les préfets aient procédé à des rappels à la loi. Enfin, je me suis particulièrement intéressé, cette année, aux moyens alloués à la commission nationale de contrôle des comptes de campagnes et des financements politiques – CNCCFP –, qui a récemment fait parler d’elle à propos des comptes de campagne de M. Mélenchon et M. Macron, qui ont fait l’objet d’un signalement au parquet. Au sujet des crédits qui lui sont alloués, je me bornerai à une observation consistant à regretter le manque d’élasticité des moyens : 51 ETP, c’est parfois trop, notamment dans les années, comme 2019, où l’on compte un seul scrutin ou aucun, et très insuffisant dans les années où l’on en compte plusieurs – comme 2017, émaillée des scrutins présidentiel, législatif et sénatorial. Les polémiques nées de l’examen des comptes des campagnes électorales de 2017 m’amènent à ouvrir plusieurs champs de réflexion au sujet des moyens juridiques dont dispose la CNCCFP. Leur évolution aurait des conséquences sur ses moyens effectifs. À l’heure actuelle, rien ne permet à la commission de vérifier si les dépenses engagées par un parti politique dans le cadre de l’élection présidentielle ont été intégrées ou non dans le compte de campagne du candidat qu’il soutient. Le Gouvernement serait-il opposé à ce que le législateur lui permette d’accéder à la comptabilité des partis politiques pendant la période d’examen des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle, si du moins ceux-ci excipent du concours financier d’un parti politique ? Cette proposition a été formulée par la commission des finances de l’Assemblée nationale en 2015. Dans mon rapport pour avis, je propose une modification plus radicale encore, portant sur les modalités du contrôle assuré par la CNCCFP. Il s’agit de passer d’une logique de contrôle ex-post, qui amène souvent à des débats un peu réchauffés sur l’élection présidentielle passée, à une logique de contrôle continu. Dans ce cadre, la CNCCFP pourrait se voir conférer la capacité d’effectuer des contrôles sur place au cours de la campagne électorale. En pratique, une telle évolution permettrait à ses rapporteurs de travailler au fil de l’eau, donc de détecter rapidement les analyses erronées – de bonne foi – des candidats. En outre, elle aurait pour ceux-ci un caractère sécurisant, dans la mesure où elle leur permettrait de bénéficier d’une forme de rescrit sur leurs comptes de campagne. Quel serait l’avis du Gouvernement sur une telle évolution ? Enfin, j’évoquerai les dons perçus par les candidats. Dans le cadre de l’élection présidentielle de 2017, la CNCCFP a relevé que les partis politiques – par le biais des concours financiers qu’ils apportent aux comptes de campagne – constituent indirectement un moyen de collecte de dons supplémentaire. À titre d’exemple – c’est le cas le plus flagrant –, les comptes de campagne du candidat vainqueur, Emmanuel Macron, mentionnent une somme de 1 million d’euros de dons, à laquelle il faut ajouter 5 millions d’euros de dons collectés par le parti ayant effectivement servi pour la campagne. La pratique du double don ne contredit pas expressément la loi, mais elle en méconnaît certainement l’esprit, car elle permet de s’affranchir du plafond en la matière, fixé à 4 600 euros par campagne électorale, et permet d’atteindre 12 100 euros par don, voire le double pour un couple. Je rappelle que ces dons sont subventionnés par le contribuable à hauteur de 66 %. En conséquence, mieux vaut être le candidat des Français qui ont de la trésorerie que de ceux qui ont des découverts ! Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la moralisation de la vie publique, visant, d’une part, à limiter les risques de conflits d’intérêt et, d’autre part, à rétablir un tant soit peu d’égalité entre les candidats, mériterait que l’on en revienne à la pratique plus stricte d’un don unique par campagne ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Absolument !
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent encore significativement cette année ; ils s’élèveront à 1,7 milliard d’euros en 2019, contre 1 milliard il y a seulement deux ans. Dans la lignée du plan du Gouvernement, présenté le 12 juillet 2017, et de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ces crédits doivent notamment permettre de poursuivre la mise à niveau du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile – mon collègue Jean-Noël Barrot en a parlé tout à l’heure –, de financer la création de 450 places en centres de rétention administrative, et de doubler les heures de cours de langue et de formation civique dispensés aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine – CIR. J’ai fait le choix, cette année, de m’intéresser plus particulièrement à la mise en œuvre du règlement dit « Dublin », qui provoque de nombreuses divergences entre les différents États membres de l’Union. Vous le savez, il s’agit d’une composante du régime d’asile européen commun. Il a pour objet d’éviter, d’une part, que le demandeur d’asile sollicite successivement plusieurs pays européens, et, d’autre part, qu’il soit renvoyé d’un pays à l’autre sans que sa demande soit jamais examinée. Il pose pour cela le principe selon lequel un seul État européen est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un État tiers, et prévoit une procédure de transfert entre les différents États membres. Le nombre de demandeurs d’asile relevant du règlement Dublin a augmenté de manière spectaculaire depuis deux ans, ces demandeurs représentant désormais 40 % du total des demandes enregistrées en France. Alors que la demande d’asile baisse partout en Europe, elle continue en effet d’augmenter dans notre pays : des migrants arrivés en Europe en 2015 et 2016, après avoir déposé une demande d’asile dans un premier pays européen et avoir été déboutés, réitèrent leur demande chez nous. C’est le cas, par exemple, de nombreux ressortissants afghans, en provenance d’Allemagne ou d’Italie, qui déposent chez nous, en moyenne, leur troisième demande d’asile. Plusieurs éléments peuvent expliquer ce phénomène. Tout d’abord, des États membres de première entrée n’enregistreraient pas systématiquement les demandeurs, préférant laisser passer les migrants. Ensuite, certains demandeurs contournent l’application du règlement en faisant jouer les clauses de responsabilité trop courtes – six ou dix-huit mois selon les cas : passé ce délai, la procédure repart à zéro, dès lors qu’un État ne parvient pas à les transférer. Enfin, les taux d’octroi de la protection varient selon les pays, ce qui incite à déposer une nouvelle demande après un premier échec. Le problème est que la France a du mal à s’organiser face à ce phénomène nouveau. Les taux de transferts restent, par exemple, particulièrement faibles : sur 41 000 requêtes adressées en 2017 par la France, 29 000 ont obtenu un accord des États membres concernés, dont 13 000 de l’Italie, mais 2 600 transferts seulement ont été effectivement réalisés. Ces faibles taux fragilisent la France par rapport aux autres États membres, où ils sont supérieurs ; notre pays devient ainsi, de fait, un pôle d’attraction pour tous les déboutés du droit d’asile présents sur le continent européen. C’est pourquoi une mise à niveau de notre dispositif est indispensable. Le vote, à l’initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann, de la loi du 20 mars 2018 relative au régime d’asile européen commun, doit y contribuer. Par ailleurs, monsieur le ministre, il a été décidé cet été de créer des pôles régionaux Dublin pour aider les préfectures dans la mise en œuvre de cette procédure longue et complexe. Nous en sommes tous conscients, cette question ne pourra être résolue qu’au niveau européen. En 2016, la Commission européenne avait présenté un projet de refonte qui visait notamment à réduire les délais d’instruction des demandes de transfert et à instituer une responsabilité permanente. La proposition prévoyait également l’introduction d’un mécanisme de solidarité rendant possible la relocalisation des demandeurs dans les États membres en cas d’afflux soudains et massifs, selon une clé de répartition prédéterminée. L’examen de ce texte par le Conseil a été interrompu en septembre 2016 par la présidence slovaque, en raison de trop grandes divergences politiques entre les États membres : l’allongement de la durée de la responsabilité de l’État chargé de l’examen de la demande d’asile se heurte à l’opposition des pays de première entrée, au premier rang desquels l’Italie ; l’instauration d’un mécanisme de solidarité, avec la réinstallation des demandeurs dans d’autres États membres, se heurte au refus des États de Visegrád – Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie – opposés à toute forme d’accueil obligatoire. En juin dernier, à la suite du drame de l’ Aquarius , le Conseil européen avait évoqué la création de « centres contrôlés » ou de « plateformes régionales de débarquement », afin d’examiner au plus vite la situation de personnes débarquant sur nos côtes pour pouvoir soit les inscrire dans une démarche d’asile, soit les reconduire dans leur pays d’origine. Je suis convaincue que la réponse des États européens doit être collective, afin, d’une part, d’aider les pays de première entrée à mieux contrôler leurs frontières, et, d’autre part, d’inventer des mécanismes de solidarité qui fassent participer tous les États membres à l’effort collectif. La commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la trajectoire de hausse du budget des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » se traduit, dans le projet de loi de finances pour 2019, par une augmentation sensible des moyens financiers et des effectifs. Les engagements sont donc tenus. Pour la police nationale, comme l’année dernière, l’augmentation des crédits est plus particulièrement fléchée vers l’immobilier et les moyens roulants. Le parc automobile, vieillissant, fait l’objet d’un effort important : l’objectif de renouvellement est fixé à 3 000 véhicules, contre 2 500 en 2018, ce qui représentait déjà un effort conséquent par rapport aux années précédentes. Ajoutons que l’année 2018 a été marquée par un effort substantiel pour les opérations immobilières ; l’année 2019 permettra le lancement d’opérations nouvelles au même rythme soutenu, pour 105 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les crédits consacrés à la maintenance immobilière s’élèvent à 60 millions d’euros. En ce qui concerne le plan d’action contre le terrorisme, les services de renseignement et de police judiciaire seront dotés d’effectifs et de moyens nouveaux : 270 emplois et 20 millions d’euros de mesures nouvelles pour la seule direction générale de la sécurité intérieure. Quant à la gendarmerie nationale, le plan de réhabilitation immobilière se poursuit en 2019 : les crédits, en hausse, permettront la réhabilitation de près de 4 000 logements. Notons que la sécurité des casernes fait l’objet d’un effort particulier de 15 millions d’euros. Par ailleurs, le renouvellement du parc automobile comporte l’acquisition de 2 800 véhicules. Cet effort, qui s’inscrit dans la continuité du précédent budget voté par la majorité, doit être salué. Votre rapporteur pour avis souligne néanmoins que cette mobilisation budgétaire doit être perçue non comme une fin, mais bien comme un moyen d’améliorer la réalité que vivent les agents de terrain. Cette valorisation du potentiel opérationnel exceptionnel des policiers et des gendarmes leur est due, pour le bien de toute la population. Cette année, mon rapport se penche particulièrement sur la police technique et scientifique. Son organisation est complexe, en raison de la pluralité des acteurs : l’institut national de police scientifique et le service central de la police technique et scientifique pour la police nationale, l’institut de recherche criminelle pour la gendarmerie nationale, le service régional de l’identité judiciaire pour la préfecture de police. Comme l’année dernière, votre rapporteur recommande – de même que la Cour des comptes – de rationaliser plus avant la gouvernance par la création d’une direction de la police technique et scientifique commune à la gendarmerie et à la police. Cette démarche doit être étendue à tous les secteurs de la sécurité intérieure, comme votre rapporteur le relevait déjà dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2018. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de développer une nouvelle fois toutes ces pistes ; je vous renvoie donc aux travaux conduits en commission des lois sur la mission « Sécurités ». Il pourrait s’agir, par exemple, d’intégrer certains services spécialisés de la préfecture de police de Paris aux structures centrales de la direction générale de la police nationale. Votre rapporteur préconise aussi qu’une réflexion soit engagée pour la constitution de centres de commandement départementaux communs aux forces de police et de gendarmerie, voire aux services d’incendie et de secours. Notre objectif : récupérer des effectifs et être plus efficaces dans le traitement des interventions, afin de rendre un meilleur service à la population. Concernant les forces nationales d’intervention spécialisées – RAID et GIGN –, votre rapporteur pour avis réitère sa proposition, déjà formulée l’année dernière, d’un commandement unifié, pour rationaliser effectifs et dépenses. Vous l’aurez compris, la clef de voûte de notre action doit être la réorientation des personnels opérationnels vers leur cœur de métier. Dans cette optique, il nous faut aussi accélérer le transfert des tâches indues, comme la garde statique de bâtiments publics et les procurations de vote, et poursuivre la substitution de personnels administratifs, techniques et scientifiques aux personnels actifs. Mes chers collègues, votre rapporteur pour avis se félicite de la trajectoire très favorable du budget actuel des forces de police et gendarmerie nationales. Il demeure cependant persuadé que les quelques pistes de réforme évoquées ici seraient de nature à favoriser la cohésion opérationnelle des diverses forces de sécurité intérieure et à dégager de très nombreux emplois équivalents temps plein travaillé – ETPT – qui pourraient utilement renforcer la police de sécurité du quotidien, projet majeur du quinquennat dans le domaine de la sécurité. J’émets un avis favorable à l’adoption de ces crédits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget du programme « Sécurité civile » reste relativement stable cette année, son augmentation de 1,2 % en crédits de paiement ne compensant pas l’augmentation de l’inflation. Il comporte toutefois des éléments positifs, comme le renouvellement progressif de la flotte d’avions bombardiers d’eau – réclamé depuis de nombreuses années – et le financement de la nouvelle agence du numérique de la sécurité civile. Pour ces raisons, j’ai eu l’honneur d’émettre, au nom de la commission des lois, un avis favorable à l’adoption des crédits de ce programme. Néanmoins, je souhaite exprimer mon inquiétude quant à la pérennité de notre modèle de sécurité civile, véritable référence internationale, mais qui doit aujourd’hui faire face à des menaces fortes. La première de ces menaces tient à l’évolution des missions de nos sapeurs-pompiers. En 2017, 84 % des 4,6 millions d’interventions effectuées par les sapeurs-pompiers étaient des missions de secours à personne. Ces interventions de secours ont augmenté de 40 % au cours des dix dernières années : je vois là une conséquence directe de l’affaiblissement du maillage territorial du système de santé.
C’est évident !
Absolument !
En raison de la défaillance de ce dernier, les pompiers sont aujourd’hui devenus une variable d’ajustement, voire un dernier recours, dans nos zones rurales de plus en plus souvent privées de médecins généralistes et d’établissements de soins, mais aussi dans certains quartiers urbains.
C’est la réalité !
Cela ne s’est pas fait en un an !
La deuxième menace, monsieur le ministre, tient à l’intolérable accroissement du nombre d’agressions subies par les sapeurs-pompiers en intervention : elles ont été multipliées par deux et demi en dix ans et ont augmenté de 18 % entre 2015 et 2016. Pour y répondre, une véritable réponse pénale est nécessaire ; elle doit être renforcée, notamment en cas d’outrage envers les sapeurs-pompiers. J’aurai l’occasion de faire des propositions sur ce sujet lorsque nous débattrons du projet de loi de réforme de la justice. Mais il convient aussi d’approfondir la coordination opérationnelle entre les sapeurs-pompiers et les forces de l’ordre. En cas de prise en charge de personnes alcoolisées ou – ce qui est de plus en plus fréquent– présentant des fragilités psychologiques, voire relevant de la psychiatrie, l’accompagnement des sapeurs-pompiers par les forces de l’ordre doit devenir la norme. La troisième menace, extraordinairement préoccupante, a déjà été mentionnée : l’application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive européenne sur le temps de travail, à la suite de l’arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne, pourrait remettre en cause le modèle français de sécurité civile. Si rien n’est fait pour prévenir les conséquences de cet arrêt, et de la jurisprudence qui pourrait en découler, les personnes exerçant un travail salarié n’auront plus la possibilité d’être par ailleurs sapeur-pompier volontaire.
Il est urgent d’agir !
C’est une menace dont il faut tenir le plus grand compte, une menace à laquelle, monsieur le ministre, vous devez apporter une réponse, avec toute l’énergie qu’il convient, pour obtenir des institutions européennes la rédaction d’une nouvelle directive sur le temps de travail, applicable aux services de sécurité et de secours. Lors de son audition, le directeur général de la gendarmerie nationale nous a indiqué que l’application de cette directive à ses services a conduit à supprimer 4 000 emplois de militaires. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure avec une forme d’autosatisfaction l’augmentation des effectifs. Vous parlez beaucoup moins de cette réduction, pourtant bien plus importante, de 4 000 ETP dans la gendarmerie. L’application de la directive à la police nationale fait peser sur celle-ci des menaces aussi lourdes.
C’est la réalité des chiffres !
Je souhaite enfin évoquer la question de la gratuité des autoroutes pour les véhicules d’intérêt général prioritaires en intervention, notamment ceux des sapeurs-pompiers, de la police et de la gendarmerie. L’année dernière, dans cet hémicycle, nous avions décidé à l’unanimité cette gratuité, mais rien n’a changé aujourd’hui. La loi que nous avons votée n’est toujours pas appliquée, faute de décret d’application.
Vous nous décrédibilisez, monsieur le ministre !
Il est scandaleux que les sociétés concessionnaires autoroutières, dont le bénéfice annuel est de plus de 4 milliards d’euros, refusent d’appliquer la loi de la République et de faire un geste de 30 millions d’euros envers les véhicules de secours. Face aux lobbies financiers, monsieur le ministre, je vous demande d’agir avec un peu de courage, le plus fort et le plus rapidement possible.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Bénédicte Taurine et M. Stéphane Peu applaudissent également]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, s’agissant d’un sujet aussi vaste, étant donné le temps imparti, je concentrerai mon propos sur les crédits de la mission « Sécurités », plus spécifiquement sur ceux qui intéressent la police et la gendarmerie, même si je ferai une petite parenthèse sur le sujet des préfectures. Les députés communistes, tous élus de zones populaires, qu’elles soient rurales ou urbaines, ont toujours été attachés à l’autorité de l’État. Un État qui n’est pas respecté ou qui n’est pas respectable par sa façon de mener ses politiques s’affaiblit. Nous sommes donc inquiets de l’évolution des préfectures, de la baisse des effectifs ou de la magie de la dématérialisation, qui, malheureusement, s’effectue souvent au détriment de ceux qui sont victimes de la fracture numérique, bien réelle dans notre pays. En 2019, les crédits du programme « Police nationale » s’élèveront à 10,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement. L’essentiel de cette hausse porte sur les effectifs. Si, comme de nombreux collègues, nous louons les efforts consentis, nous exprimons des doutes sur la réalisation, à la fin du quinquennat, de l’objectif de 10 000 postes nets supplémentaires. Après 1 400 emplois supplémentaires l’an dernier, le Gouvernement programme en effet la réalisation de 1 735 ETP l’an prochain, dont plus de 800 dans la sécurité publique et 260 dans la police de sécurité du quotidien. Nous sommes très loin d’un rythme de recrutement suffisant pour atteindre les 10 000 postes dans le quinquennat. En dépit de ce qui vient d’être dit, le budget reste insuffisant en matière d’immobilier et d’équipement. Celui consacré au renouvellement de la flotte des véhicules légers est, par exemple, en baisse, malgré les besoins. En commission, monsieur le ministre, je vous ai dit combien les habitants de nos quartiers souffrent de voir des policiers poursuivre de grosses cylindrées dans des Kangoo bringuebalantes, sous le regard narquois des délinquants. Je ne parle même pas de l’état de nos commissariats, dont la majorité pourrait être fermée par les inspecteurs de salubrité de nos mairies pour cause d’insalubrité. Les syndicats de policiers ont rappelé les attentes de la profession en matière de renouvellement du parc automobile, mais aussi de revalorisation des heures de nuit, des astreintes ou du paiement des heures supplémentaires. Or le règlement du stock des 23 millions d’heures supplémentaires ne fait toujours pas l’objet d’une enveloppe dédiée. À l’instar des policiers et gendarmes eux-mêmes, depuis des années, budget après budget, nous invitons les gouvernements successifs à prendre à bras-le-corps la question de la souffrance au travail, et à reconsidérer la vision managériale de la sécurité. Le taux de suicide chez les policiers et gendarmes est trois fois supérieur à celui de la population moyenne. L’actualité la plus récente nous en offre encore un terrible exemple. Cette souffrance au travail, sur fond de pression hiérarchique, de politique du chiffre et de perte d’autonomie professionnelle, appelle une remise à plat de la doctrine d’intervention des forces de sécurité. La relation entre police et citoyens s’est ainsi profondément dégradée. Les policiers et les habitants en souffrent. Il ne s’agit pas de proclamer que l’on crée une police de sécurité du quotidien. Encore faut-il lui assigner la tâche de retisser le lien entre police et citoyens. Nous sommes loin du compte, monsieur le ministre, car ni votre discours ni celui de votre prédécesseur ne montrent de volonté d’assumer la révision de la doctrine. Dans une interview récente au Figaro, Sébastien Roché expliquait à quel point la police et la population sont entrées dans un rapport de confrontation et de surenchère. Il regrettait que le Gouvernement n’ait pas encore de volonté de créer une doctrine et une stratégie de recherche de la confiance. Pour conclure, monsieur le ministre, je vous parlerai de la Seine-Saint-Denis. Je sais que vous m’avez invité à prendre de la hauteur, mais je le ferai autant de fois que nécessaire. Le rapport parlementaire sur ce département n’incrimine pas votre gouvernement mais l’interpelle sur les quatre budgets en discussion, s’agissant du rééquilibrage des moyens. Je vous promets que je ne lâcherai pas ce sujet. S’il le faut, je battrai même un record, pourtant difficilement atteignable, celui de parler autant de fois de la Seine-Saint-Denis que votre prédécesseur nous a parlé de Lyon, lorsqu’il évoquait la sécurité.[[Sourires]] S’agissant de la police de sécurité du quotidien, je l’ai dit, le choix des trente quartiers d’expérimentation est absolument incompréhensible. Sur les 860 000 habitants de France qui seront concernés par la police du quotidien, ils seront 20 000 de Seine-Saint-Denis, vivant dans un micro-quartier à cheval sur Sevran et Aulnay. Cela signifie que la Seine-Saint-Denis représentera 0,25 % de l’effort en matière de police de sécurité du quotidien. C’est invraisemblable et incompréhensible au regard de la réalité de la délinquance dans ce pays. Je le dis et le répète, lorsque l’on parle du rééquilibrage en Seine-Saint-Denis et de l’égalité républicaine, on ne parle pas d’un département, mais de la nation tout entière. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget, qui nie la nécessité de rétablir l’égalité républicaine et qui ne prend pas en compte une nouvelle doctrine de sécurité pour notre pays, plus à l’écoute des policiers qui sont sur le terrain et des habitants qui souffrent de l’insécurité dans notre pays.[[Mme Bénédicte Taurine applaudit]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe Libertés et territoires.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je ne vous parlerai pas de la Seine-Saint-Denis, mon collègue l’a évoquée beaucoup mieux que je ne pourrai le faire. Nous examinons ce soir trois missions budgétaires : « Administration générale et territoriale de l’État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités ». Pour ce qui me concerne, je me contenterai, vous le comprendrez, chers collègues, de quelques remarques seulement. L’association dans une discussion commune de ces trois missions est une coïncidence de l’ordre du jour, et, je l’espère, seulement une coïncidence, curieuse et malheureuse, à l’heure où, aux États-Unis, M. Trump fait campagne, en instrumentalisant l’administration américaine contre les personnes qui fuient la misère et la violence au Honduras. À l’heure où, en Europe, certains courageux, à l’abri des angoisses de la Méditerranée, entretiennent la peur de l’étranger, en niant notre histoire collective. À l’heure où, en France, la question migratoire est encore l’objet de postures regrettables, quand la pédagogie devrait être notre seul combat. À l’heure, enfin, où le repli individuel semble être plus séduisant que les solidarités collectives. La nécessité d’appréhender en profondeur la problématique de l’accueil des étrangers dans notre pays est partagée par tous. Pour ma part, je ne m’en tiens pas qu’aux paroles, car j’ai pu l’observer au cours de la mission d’évaluation de la loi de 2016, que j’ai conduite avec mon collègue Guillaume Larrivé. Il n’est pas nécessaire de vous convaincre que l’on ne peut pas aborder cette question en niant l’inquiétude des personnels des préfectures face à la complexité des textes qui se sont surajoutés avec le temps, dont le dernier n’a pas failli aux habitudes passées. L’angoisse de mal faire ne peut être le quotidien de celles et ceux qui doivent en permanence respecter des délais, motiver des décisions, tout en conservant à l’esprit qu’ils ont entre leurs mains le sort de personnes qu’ils croisent le soir en rentrant du travail. De la même manière, nous devons donner des moyens à ceux qui sont les premiers à accueillir les étrangers dans notre pays et qui suivent l’ensemble du parcours des demandeurs d’asile, de la demande d’asile à l’attribution des titres de séjour et, très souvent aussi, à la décision de quitter le territoire. Le système est embolisé, alors que moins d’un quart des OQTF sont exécutées, ce qui fait dire à de nombreux responsables de notre administration qu’ils font du « droit de papier ». Ils rédigent des actes administratifs dont ils savent par avance qu’ils feront l’objet d’un recours et dont la décision de justice qui s’ensuivra, sera au mieux rejetée, au pire inexécutable. Ces fonctionnaires sont dans une impasse. Par ailleurs, certaines mesures aux conséquences mal appréciées se répercutent sur d’autres services ou juridictions. Je pense ici à la Cour nationale du droit d’asile, CNDA, dont les délais de traitement s’allongent, laissant dans la précarité et, souvent, dans la clandestinité les individus qui viennent chercher une protection. On est en droit d’attendre d’une mission budgétaire qu’elle donne les moyens aux services de l’État d’appliquer les lois et règlements décidés par le Parlement et le Gouvernement. Ce n’est pas lorsque l’on vote des missions budgétaires que l’on peut corriger les approximations d’un texte de loi. On peut au mieux les compenser. Ce budget ne fait ni l’un ni l’autre. Dans un autre domaine, j’entends l’exposé de mon collègue Jacques Savatier. Il m’excusera, je l’espère, de reprendre à mon compte son propos, que je souhaite prolonger. Nous devons effectivement aller plus loin dans la déconcentration de l’État. Le préfet doit aujourd’hui avoir une plus grande latitude pour gérer les ressources de l’État dans nos départements. Il nous faut avoir une vision transversale de l’action publique. On ne peut plus laisser décider chaque ministère à partir de Paris. Ce qui peut être pertinent dans une approche comptable peut être dévastateur et avoir des conséquences en chaîne sur un territoire. Supprimer une trésorerie ou recentrer des brigades de gendarmerie aura des conséquences sur l’école aujourd’hui, sur le collège demain, et sur le lycée après-demain. Enfin, en tant que représentant de l’Assemblée nationale à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, je me félicite de l’augmentation des moyens accordés à la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – par la création de 270 postes supplémentaires et de nouveaux moyens à hauteur de 20 millions d’euros pour la modernisation des systèmes d’information que l’évolution des techniques de communication nous oblige en permanence à développer. Il y va de la sécurité de notre pays mais aussi de notre économie, car nos intérêts économiques majeurs sont en jeu.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Josy Poueyto applaudit également]]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, tout d’abord, monsieur le ministre, nous voulons partager votre émotion à la suite des événements de Marseille et exprimer notre solidarité envers les victimes et leurs proches. Nous souhaitons également vous remercier pour votre engagement au service de la sécurité des Français et pour le travail fructueux entrepris avec notre assemblée. En matière de sécurités, les engagements sont tenus : un budget en progression de 300 millions d’euros, avec notamment le déploiement de la police de sécurité du quotidien, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques aux quartiers de reconquête républicaine et aux secteurs les plus exposés, la réduction des missions périphériques, la simplification des procédures pénales, le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, une meilleure organisation des services, l’investissement dans le numérique et le renouvellement des équipements, des renforts d’effectifs dans la police et la gendarmerie, sur l’ensemble des métiers – plus de 2 400 postes –, la mobilisation de la réserve opérationnelle. La sécurité civile est aussi au cœur de vos priorités, avec une meilleure organisation des services et de la gestion de crise, qui associe la généralisation du réseau radio numérique des services de secours ANTARES, la mise en place du nouveau système numérique de communication et de mobilisation des moyens à travers une agence dédiée, et le renforcement des formations. La question du devenir du volontariat fait aussi l’objet, nous le savons, de toute votre attention. Pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », vous entendez poursuivre la modernisation du réseau des préfectures engagée dans le plan préfectures nouvelle génération, en corrigeant les retards pris notamment dans la délivrance des titres et documents numériques et sécurisés. D’une manière générale, votre volonté d’équilibre entre usage du numérique et présence humaine nous semble louable, tout comme le renforcement du rôle du préfet dans l’organisation territoriale. L’organisation des élections européennes explique pour l’essentiel la progression du budget en 2019 d’environ 100 millions d’euros. Le soutien à l’organisation de la vie politique, cultuelle et associative est maintenu dans son cadre actuel, celui-ci pouvant à terme être amené à évoluer. Vous réorientez les moyens consacrés à la prévention contre la délinquance et à la lutte contre la radicalisation en renforçant l’évaluation et en recherchant une plus grande efficience. Enfin, s’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration », l’ambition forte qui ressort de la loi votée cet été se traduit par 300 millions d’euros de crédits supplémentaires dévolus à l’éloignement des personnes qui ne sont pas autorisées à se maintenir sur le territoire national – conformément à la demande de la commission des lois –, mais aussi au droit d’asile et à l’intégration, afin de mieux accueillir ceux qui doivent l’être. L’objectif de réduction du délai d’examen des demandes d’asile, dont les premiers résultats sont encourageants, notamment en Île-de-France, ne peut être atteint sans un renforcement des moyens, pour tenir compte notamment de la procédure Dublin. Parallèlement, 3 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile seront créées en 2019, rendant ainsi plus dignes les conditions d’accueil. En matière d’intégration, les moyens supplémentaires sont destinés au doublement du nombre d’heures de formation en français et du nombre d’heures de la formation civique ainsi qu’au renforcement du volet relatif à l’insertion professionnelle, là encore conformément à la nouvelle loi. Bref, les engagements sont tenus, les objectifs sont clairs et affichés, et les moyens correspondants sont prévus. Votre approche est concrète – Paris ne s’est pas fait en un jour – : il s’agit non pas d’afficher des crédits pour afficher des crédits, mais de mettre en œuvre sur le terrain des politiques adaptées et de les faire monter en puissance de manière organisée et volontariste. C’est le travail que vous avez engagé, en concertation avec le Parlement, de manière pragmatique et résolue. Nous le soutenons, en jouant notre rôle de contrôle sur les moyens engagés, en toute confiance et en symbiose avec les options retenues. Vous n’en serez pas surpris, le groupe LaREM votera les crédits des trois missions[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
Sous des allures très techniques, ces trois missions budgétaires, inopportunément regroupées pour leur examen cet après-midi, sont tout à fait cruciales pour le quotidien de nos concitoyens. Qu’il s’agisse de la présence de proximité des services de l’État, de sécurité ou de gestion de l’immigration, chaque Français, partout sur le territoire, a besoin de réponses aux questions que lui pose chaque jour dans sa vie l’efficacité ou l’inefficacité républicaine. Je choisis de poser une question à la fois simple et prégnante : celle de l’équité de nos concitoyens face à ces sujets selon le lieu où ils vivent. Il me semble de notre devoir de parlementaires de veiller à ce que les réformes n’entraînent pas de disparité entre eux et leur garantissent un libre et équitable accès à tout ce que notre République leur doit. À certains égards, malheureusement, il est permis d’en douter. Je souhaite soulever certaines questions que je me pose et que m’adressent mes concitoyens aveyronnais, mais que suscite aussi l’analyse des bleus budgétaires. En ce qui concerne la mission « Administration générale et territoriale de l’État », c’est-à-dire les crédits alloués aux préfectures et sous-préfectures ainsi qu’à toutes les fonctions basiques de l’État au service des Français, les montants sont en baisse, conformément à l’engagement pris de réduction de la dépense publique – et nul ne conteste cette exigence. C’est l’analyse détaillée qui fait surgir plusieurs questions. D’abord, la mission suit la ligne de crête fixée par le Premier ministre, baptisée « action publique 2022 », dont il n’est pas fait mention dans les bleus. Il me paraît essentiel de souligner que la présence de l’État est indispensable sur tout le territoire et que les compétences attribuées ou mises à disposition des territoires sont un sujet capital. En clair, pas de préfecture au rabais dans les départements ruraux ; pas de sous-préfecture dénuée de moyens d’action au service des administrés, des entreprises, des acteurs et des élus qui sont responsables des dynamiques locales. Le rééquilibrage doit se faire dans le respect de notre souhait de voir la population conserver une répartition équitable sur tout le territoire national. Depuis la suppression de la réserve parlementaire, l’administration départementale et régionale de l’État est en charge de la gestion du Fonds pour le développement de la vie associative, créé en 2017 pour compenser ladite suppression. Hélas, le compte n’y est pas du tout : l’enveloppe financière a considérablement fondu et le mode d’attribution des crédits prive la plupart des petites structures des moyens dont elles disposaient précédemment et qui contribuaient aux dynamiques de nos territoires. Cela ne peut pas être toléré plus longtemps. La mission budgétaire couvre également l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés – et le CNAPS – Conseil national des activités de sécurité privée – qui sont désormais des opérateurs associés. Un mot de l’ANTS et du désastre total qu’a été et qu’est encore son déploiement à marche forcée dans tout le pays : le risque d’une perte de proximité avait été pointé du doigt, mais, dans le feuilleton des avaries techniques, ce sont finalement les permanences des députés et les bureaux des préfets qui sont envahis de réclamations et de manifestations de détresse de nos concitoyens incapables d’obtenir une carte grise pour leur véhicule. Est-ce bien raisonnable ? La mission « Sécurités », dont le budget est en légère hausse, soulève de nombreuses questions. S’agissant de la police nationale, monsieur le ministre, vous avez annoncé l’arrivée des nouveaux matériels. J’ai pensé avec émotion aux policiers et gendarmes que j’ai rencontrés sur le terrain, qui sont dotés de voitures affichant plusieurs centaines de milliers de kilomètres au compteur, de téléphones portables dignes d’être exposés dans des musées, d’équipements de sécurité individuels – gilets pare-balles, boucliers – d’un poids considérable, sans parler des ordinateurs d’un autre âge et de logiciels obsolètes. Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui sera examiné très prochainement, comporte un important volet sur la numérisation des procédures. Les commissariats et les postes de gendarmerie, qui sont aux avant-postes, ont absolument besoin d’équipements modernes pour pouvoir faire face aux nouveautés introduites dans la loi. En matière de circulation routière, le rapport est peu disert sur les retombées financières de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres heure. Nous serons très vigilants sur le bilan que le Premier ministre s’est engagé à nous fournir l’an prochain, tant au regard de la sécurité que des ressources supplémentaires rapportées par cette mesure impopulaire et discriminatoire à l’égard des Français qui ont besoin d’utiliser leur véhicule tous les jours. Enfin, sur le volet relatif à l’immigration, en cohérence avec la loi votée il y a quelques mois, les crédits connaissent une augmentation considérable. En revanche, dans les territoires, nombre de situations anciennes ne sont toujours pas réglées, les nombreuses entrées nouvelles sur le territoire engorgent encore plus les services et rares sont les moyens supplémentaires qui parviennent jusque dans les préfectures départementales dont les services demeurent débordés. En résumé, je souligne notre volonté constante et très affirmée de voir les difficiles équilibres budgétaires se construire dans le respect des Français – de tous les Français – et des territoires – de tous les territoires. L’annonce de la création, toujours reportée, de l’Agence nationale de cohésion des territoires a pu, un temps, apparaître comme une réponse à cette question lancinante. Mais rien, dans le PLF 2019, ne donne à penser que cette agence verra le jour, ce qui signe définitivement son arrêt de mort. À défaut, il faudra nous dire clairement comment le Gouvernement entend assurer une réelle équité.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Modem et apparentés votera les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurités » et « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits nous semblent globalement aller dans le bon sens, car ils témoignent de réalisme économique, marqués à la fois par une vraie modération budgétaire et un souci de réalité opérationnelle à travers des transferts aux missions les plus importantes pour nos concitoyens. Pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », nous nous satisfaisons pleinement de la stabilité des crédits, autour de 2,2 milliards d’euros. Nous notons avec satisfaction que les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » sont en hausse pour permettre l’organisation des élections européennes – c’est la traduction concrète du retour à la circonscription unique nationale, adopté cette année par la majorité. Les crédits du programme « Administration territoriale » sont en légère baisse, grâce aux premiers effets du plan préfectures nouvelle génération – PPNG –, dont le déploiement a permis d’économiser environ 1 300 équivalents temps plein sur la période 2016-2018, ainsi qu’au recentrage sur le cœur de métier des préfectures. Pour autant, les efforts budgétaires en faveur de l’amélioration de l’accueil des usagers étrangers sont maintenus. Enfin, nous approuvons pleinement la place accordée au plan de transformation du numérique du ministère de l’intérieur. Nous souhaitons néanmoins appeler votre vigilance sur un point précis : la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur la sous-budgétisation des crédits de contentieux et recommande l’établissement d’une doctrine claire de répartition des dépenses liées aux contentieux exceptionnels. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises en ce sens ? S’agissant de la mission « Sécurités », là encore, nous nous satisfaisons d’un budget globalement stable à 13,5 milliards d’euros, qui permet de faire face aux missions essentielles – protéger et secourir les Français sur l’ensemble du territoire, répondre sans délai aux situations de crise et déjouer les menaces. Ce budget permet de continuer le déploiement de la police de sécurité du quotidien, selon des stratégies ciblées et adaptées aux réalités du territoire, de renforcer les outils numériques – déploiement de SCRIBE, NEOPOL et NEOGEND –, ainsi que de lutter contre les cybermenaces notamment grâce à la brigade numérique de la gendarmerie nationale. Il permet également de poursuivre la lutte contre la radicalisation et le terrorisme ainsi que la lutte contre l’immigration irrégulière mais aussi d’engager une centaine de gendarmes dans l’agence FRONTEX. Enfin, il faut noter la dotation convenable du programme 207 consacré à la sécurité et à l’éducation routière pour accompagner l’objectif de baisse de la mortalité routière. Quant à la mission « Immigration, asile et intégration », nous nous félicitons d’un budget en hausse, qui s’établit à 1,7 milliard d’euros et s’articule autour de trois grands axes d’action : une approche adaptée et équilibrée de l’immigration, notamment au travers de l’amélioration des contrôles, de la lutte contre la fraude documentaire et d’une lutte accentuée contre les filières qui exploitent la précarité et la fragilité des personnes souhaitant s’établir sur notre territoire, participant ainsi à la traite des êtres humains ; l’intégration des immigrés en situation régulière, grâce au contrat d’intégration républicaine que signent chaque année plus de 105 000 primo-arrivants, qui ont ainsi la possibilité de suivre une formation linguistique et civique, première étape de leur parcours d’intégration ; la mise en application, enfin, des mesures proposées dans le rapport remis par AurélienTaché. L’année 2019 est importante en ce que la plupart des dispositions de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration renforcée entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier et le 1ᵉʳ mars et commenceront à produire leurs effets sur l’exercice budgétaire. À cet égard, nous saluons particulièrement les dotations des deux programmes, 303 et 104, qui composent cette mission. Pour toutes ces raisons, le groupe Modem et apparentés votera avec conviction ces crédits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, le budget pour 2019 de la mission « Sécurités » a pour objet de « faire reculer l’insécurité des Français au quotidien, au plus près du terrain et de leurs attentes ». S’il y a une augmentation des crédits, celle-ci reste modeste et insuffisante. S’agissant du programme « Police nationale », qui regroupe les moyens dédiés au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique et à la sécurité routière, les crédits de paiement pour 2019 atteignent 10,7 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 172 millions par rapport à 2018. Compte tenu de l’inflation prévue – 1,7 % –, la hausse est en réalité de 0,3 % seulement. Les crédits de l’action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », qui augmentent de 1 % seulement, seront in fine moins élevés que l’année passée – ils reculeront de 0,7 % –, ce qui n’est pas sans surprendre alors qu’est affirmée une volonté de lutter contre l’immigration illégale. Quant aux crédits de paiement du programme « Gendarmerie », ils s’élèvent pour 2019 à 8,8 milliards d’euros, en augmentation de 180,4 millions, soit 2,1 %. Là encore, rapporté à une inflation de 1,7 %, leur croissance sera de seulement 0,4 %. Sans entrer dans les détails, je note que les recettes de ce programme, à savoir les attributions de produits et les fonds de concours, sont en forte diminution en 2019. Il existe donc un écart entre la priorité annoncée et les moyens effectivement disponibles pour mener une action d’ampleur en faveur de la protection de nos concitoyens. Ce projet de budget n’apparaît pas à la hauteur de la situation des agents du ministère sur le terrain. Selon les organisations syndicales de policiers, plus de 20 millions d’heures supplémentaires seraient en attente de traitement. Dans le même ordre d’idées, le paiement des astreintes aurait atteint ses limites dès le troisième trimestre de 2018. Alors que la croissance est possiblement au rendez-vous, des choix politiques ont été faits au profit des plus aisés, ce qui a privé l’État de précieuses ressources, qui auraient pu être utilisées au bénéfice de notre police et, donc, de notre sécurité au quotidien. J’en viens à la mission « Immigration, asile et intégration ». Les crédits de paiement du programme « Immigration et asile » augmenteront de manière significative, il est vrai, passant de 1 à 1,28 milliard d’euros. À bien y regarder, ces crédits relèvent de deux actions différentes : il s’agit, d’une part, des crédits d’intervention visant à garantir l’exercice du droit d’asile et, d’autre part, des crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. Les crédits de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » suivent, si j’ose dire, l’augmentation du nombre de demandes d’asile. En 2019, lesdits crédits augmenteront de 13 %, tandis que le nombre de demandes d’asile, qui progresse en tendance de 30 à 40 % chaque année, devrait ou pourrait atteindre 140 000. Même si l’augmentation des crédits n’a pas à être proportionnelle, elle apparaît néanmoins en décalage par rapport aux enjeux et aux défis. Quant à l’augmentation de près de 54 millions d’euros des crédits de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière », elle concerne pour l’essentiel – les deux tiers – des crédits d’investissement. Pour terminer, j’évoquerai brièvement le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Ses crédits de paiement augmenteront de façon claire, passant de 218 à 413 millions d’euros. Cette hausse des crédits vise, pour l’essentiel, l’accueil des primo-arrivants et l’accompagnement des réfugiés. Si l’on peut s’en féliciter, on doit néanmoins considérer qu’elle suit l’augmentation du nombre des demandes et des situations à traiter, sans que l’on sache si les besoins sont anticipés de manière réaliste et raisonnable. En définitive, malgré l’augmentation affichée des crédits de ces deux missions, nous nous interrogeons sur la volonté réelle du Gouvernement, d’une part, de donner à la sécurité les moyens dont elle a objectivement besoin et, d’autre part, d’anticiper raisonnablement et correctement les besoins en termes d’accueil et d’accompagnement des migrants devant faire l’objet d’une protection humanitaire. Je souhaite dire ici que la police, au sens général du terme, est une institution, une entreprise de personnes et de personnels, à qui il faut redonner du sens et des moyens. Je souhaite aussi rappeler, au nom de notre groupe, que miser sur un accueil digne des migrants et investir dans ce domaine ne constitue ni un luxe ni un risque : c’est un investissement de la collectivité en faveur de son ordre, de sa cohérence et de sa solidarité. Nous le regrettons, mais nous ne voterons pas ces crédits. Comme cela a été indiqué, eu égard aux enjeux et aux moyens dont notre collectivité aurait pu disposer, les crédits de ces deux missions auraient pu et dû traduire une ambition beaucoup plus forte, pas seulement une ambition gestionnaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi tout un pan, particulièrement important, dense et complexe, du projet de budget pour 2019. Si nous pouvons comprendre la volonté de rassembler l’examen des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités », nous ne pouvons que regretter que les groupes doivent exprimer leur avis, leurs attentes et leurs inquiétudes dans cet hémicycle en cinq minutes seulement. En effet, ces trois missions régaliennes répondent chacune à des enjeux de la plus haute importance dans la période troublée que nous traversons. Vous serez chargé de leur mise en œuvre, monsieur le ministre. Nous savons que la tâche sera rude, puisque les programmes et les actions sont très nombreux. Pour ne citer que les principaux, il s’agit d’assurer la présence de l’État sur l’ensemble du territoire, de mettre en œuvre les politiques publiques nationales à l’échelon local, d’organiser les élections européennes, de lutter contre le terrorisme, de poursuivre l’effort contre toutes les formes de délinquance, d’intensifier la lutte contre l’insécurité routière, d’optimiser la protection des populations et les capacités de gestion de crise, de renforcer la maîtrise des flux migratoires, d’améliorer l’intégration des étrangers en situation régulière et de mieux garantir le droit d’asile. S’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration », nous saluons l’augmentation importante des crédits, qui s’établit à près de 14 % à périmètre constant et à plus de 22 % à périmètre courant. La création de cent équivalents temps plein est, elle aussi, particulièrement bienvenue : elle permettra de renforcer les effectifs des opérateurs afin qu’ils puissent faire face aux nouvelles missions qui leur sont confiées, à commencer par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui bénéficiera, à lui seul, de quatre-vingt-quinze de ces emplois. La hausse du budget de cette mission devrait permettre non seulement de remplir les objectifs fixés par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, notamment la réduction à six mois en moyenne des délais d’examen des demandes d’asile et la création de 3 500 places d’hébergement, mais aussi de renforcer l’insertion linguistique, économique et sociale des personnes accueillies en France, qui reste, à ce jour, très insuffisante. S’agissant de la mission « Sécurités », nous saluons, là aussi, l’augmentation des crédits, même si celle-ci n’est que de 2,4 % à périmètre constant. Le budget de la mission atteindra 13,6 milliards d’euros. En outre, nous ne pouvons que soutenir la poursuite du plan de création de 10 000 emplois, qui se traduira par le recrutement de 2 500 policiers et militaires supplémentaires en 2019. Il nous faut néanmoins en relativiser la portée, puisque le nombre d’emplois n’augmentera, au fond, que de 0,33 %. À cet égard, monsieur le ministre, notre groupe appelle à nouveau votre attention sur la nécessité d’une juste répartition des effectifs sur l’ensemble du territoire. Par exemple, il y a quatre fois plus de policiers à Paris qu’en Seine-Saint-Denis, alors que les besoins commanderaient, à l’évidence, l’équité, voire une proportion inverse. Assurer la même protection des citoyens en tout lieu du territoire devrait pourtant être une priorité.[[M. Stéphane Peu applaudit]] Je m’attarde un instant sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour avis pendant quatre ans. Le groupe UDI, Agir et indépendants se satisfait de la hausse de 3 % du budget – celui-ci atteindra près de 2,8 milliards d’euros –, mais il nous faut la relativiser, car elle s’explique pour moitié par l’organisation des élections européennes. Nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de mieux sensibiliser nos concitoyens à l’importance de ce scrutin, afin que nous puissions espérer une meilleure participation qu’en 2009 et en 2014. Par ailleurs, le rapporteur spécial a évoqué avec raison l’objectif d’un meilleur pilotage des dépenses contentieuses. Ce poste est sous-budgétisé depuis de nombreuses années, et les 80 millions d’euros de crédits prévus pour 2019 ne permettront pas de couvrir les besoins, même si leur progression constitue une avancée. Je rappelle que cette sous-budgétisation est source de dépenses supplémentaires : selon un rapport remis en 2013 par l’inspection générale de l’administration, elle aboutit fréquemment à empêcher la conclusion d’arrangements à l’amiable, alors qu’il serait possible de régler les conflits avec un niveau de crédits beaucoup moins élevé. Concernant la réforme de l’administration territoriale, les améliorations constatées par le rapporteur spécial en matière de délivrance des cartes d’identité et passeports proviennent surtout du fait que ces missions sont désormais confiées aux communes – il faut être honnête et le reconnaître. Il serait d’ailleurs bon que la compensation versée par l’État soit un peu revalorisée, car, en toute franchise, les communes ne sont pas justement rémunérées pour le travail qu’elles fournissent. En revanche, je n’ai trouvé, dans le rapport, aucune trace de l’évolution de la présence territoriale de l’État. En 2016, en ma qualité de rapporteur pour avis, j’avais interrogé le ministre de l’intérieur de l’époque sur le nombre de sous-préfectures. Il avait indiqué avoir mandaté les préfets de région afin de redéfinir le cadre et les missions des sous-préfectures ainsi que la place des maisons de l’État. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes d’économies et d’efficacité. Nos compatriotes, à qui beaucoup d’efforts sont demandés, apprécieraient, je le pense, que l’État engage de vraies réformes de structure. Enfin, je souhaite vous alerter, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, sur la désorganisation des territoires résultant de la loi NOTRe. Sur le terrain, les élus ne comprennent plus grand-chose à la situation. Selon moi, il serait bon que les services de l’État redéfinissent le rôle des différentes collectivités, afin que chacune d’entre elles trouve sa place et qu’elles puissent travailler toutes ensemble. Comme vous pouvez le constater, nous avons quelques questions et inquiétudes. Néanmoins, le groupe UDI, Agir et indépendants votera ces crédits, parce qu’ils sont en augmentation dans un contexte budgétaire contraint, ce que nous apprécions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la présente discussion porte sur plusieurs missions budgétaires distinctes, qu’il ne me sera pas possible d’aborder en détail, si ce n’est pour constater et déplorer une fois de plus la logique austéritaire qui est à l’œuvre, au détriment de l’intérêt général. Je consacrerai ma brève intervention à la mission « Immigration, asile et intégration », en commençant, pour la clarté et la sincérité de nos débats, par évacuer un certain nombre de contre-vérités flagrantes et dangereuses qui truffent votre projet de budget. Dans l’annexe au projet de loi de finances relative à cette mission, vous parlez de « pression migratoire exceptionnellement élevée ». Voilà bien une fake news ! C’est d’ailleurs l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – qui le dit : la proportion de personnes immigrées dans la population française est à peu près la même depuis le début des années 2000, à savoir 0,3 %, et la plus grande part – 37 % – est constituée par des Européens et des Européennes. En revanche, il y a eu une augmentation des demandes d’asile et, face à ces personnes demandant une protection que la France est censée leur garantir, le compte n’y est toujours pas. Dans la même annexe, vous avez recours à un grand classique : « Compte tenu de la conjoncture économique et de ses conséquences en termes d’emploi, l’immigration professionnelle doit être régulée. » Encore une fake news ! Les travaux d’économistes spécialistes des migrations tels qu’Anthony Edo, d’une part, ou Hippolyte d’Albis, Ekrame Boubtane et Dramane Coulibaly, d’autre part, montrent que les personnes migrantes en général et celles qui demandent l’asile en particulier constituent non pas un poids pour l’économie du pays, mais plutôt un facteur de dynamisme. À travers ces deux exemples, nous voyons que vos politiques, dont les conséquences humaines et sociales sont désastreuses, sont fondées sur des mensonges que vous inventez ou que vous relayez et légitimez. Nous l’avions déjà constaté lors des débats sur l’odieuse loi relative à l’asile et à l’immigration que votre majorité a votée il y a quelques mois. Dans ces conditions, votre projet de budget ne peut être qu’irrémédiablement vicié. Si nous apprécions positivement l’augmentation de plus de 40 % des moyens alloués au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », nous déplorons, en revanche, la progression, plus substantielle encore – plus de 60 % –, des crédits de l’action 03 du programme 303 « Immigration et asile ». En effet, la quasi-totalité de ces moyens supplémentaires sera consacrée à une augmentation de 30 % de la capacité des centres de rétention administrative – 37 millions d’euros en plus pour 450 places de plus. Cela permettra aussi, il est vrai, le doublement de la prise en charge sanitaire des personnes placées en centre de rétention administrative, ce qui est tout de même la moindre des choses. Vous faites ainsi, clairement, le choix de l’enfermement, redoublant l’indignité et l’inefficacité de votre politique. L’indignité, car vous privilégiez la construction de centres de rétention administrative où vous pourrez désormais enfermer des familles, y compris des enfants et des bébés, jusqu’à quatre-vingt-dix jours. L’inefficacité, car vous prétendez évaluer votre politique à l’aune du « nombre de retours forcés exécutés », alors même qu’il est largement démontré que l’enfermement ne constitue pas un élément déterminant pour accroître l’effectivité des éloignements. Les six grandes associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative ont dénoncé une fois de plus, en juillet dernier, dans leur huitième rapport commun sur le sujet : « la continuité d’une politique de rétention dont les abus déjà signalés au cours des dernières années se sont encore amplifiés. Malgré ces dérives, aucune remise en question du bien-fondé d’une pratique dont les coûts économiques et humains sont largement disproportionnés au regard des résultats obtenus ne se profile. » Ces associations ont, en outre, exhorté les pouvoirs publics à « repenser fondamentalement l’usage actuel de la rétention. Banalisée et détournée, la rétention est trop souvent inutile et déshumanisante à l’égard d’un public qui se trouve, de surcroît, de plus en plus criminalisé par sa situation administrative. Les associations signataires de ce rapport commun appellent ainsi l’attention du Gouvernement, comme des parlementaires, sur l’urgence d’un changement de cap, plus que jamais nécessaire. » Ce changement de cap, nous le proposons, avec les moyens qui l’accompagnent. Il est fondé sur une conception humaniste et réaliste, qui bat en brèche la vision mesquine et xénophobe que l’on donne depuis trop longtemps des personnes migrantes. Celles-ci sont mises en situation irrégulière par le parcours d’obstacles administratifs constamment placés sur leur chemin. Ce ne sont ni des délinquants ou délinquantes ni des terroristes en puissance, mais des étudiants, des parents, des travailleurs et travailleuses, qui nettoient des bureaux, des chambres ou des rues, prennent soin des enfants ou des aînés, enrichissent notre culture de leurs créations, construisent des routes ou des bâtiments, découvrent de nouveaux horizons du savoir et de la connaissance. Ce sont les petites mains et les grands cerveaux qui participent à la communauté nationale. Ils et elles n’ont rien à faire en centre de rétention. Ils et elles doivent être, au contraire, régularisés. Votre entêtement budgétaire traduit l’impasse de la politique que vous menez en France comme en Europe. Ici, vous budgétisez la construction de centres de rétention et alimentez la lepénisation des esprits. Là-bas, vous financez toujours plus Frontex et vous vous alignez, de fait, sur la vision xénophobe de la bande à Kurz, Orban et Salvini. Vous vous comportez ainsi comme des pantins désarticulés dont la bouche prononcerait des serments d’humanité pendant que la main signerait l’arrêt de mort de milliers de personnes en Libye ou en Méditerranée. Parce que nous défendons une tout autre politique, nous nous opposons résolument à la vôtre. Nous ne voterons donc pas ces budgets.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre, la mission « Immigration, asile et intégration » voit une augmentation importante de ses moyens, notamment humains, du nombre de places ainsi que du parc d’hébergement. Cette augmentation traduit la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins recensés sur le terrain. Au sein de ce budget, des moyens sont débloqués pour répondre aux problématiques d’application effective du règlement Dublin : renforcement des moyens dédiés dans les préfectures, création de pôles spécialisés pour la mise en œuvre de la procédure Dublin, création de places d’hébergement dédiées aux personnes suivant cette procédure. Tout le monde s’accorde à dire que le règlement Dublin n’est plus effectif, voire ne l’a jamais été. Il est pourtant toujours en vigueur et l’on continue à déployer des moyens financiers conséquents pour pallier ses dysfonctionnements. Hausse des mouvements secondaires, difficultés d’hébergement, augmentation des délais d’attente et recours au travail non déclaré, les conséquences de cette non-application sont nombreuses et coûteuses. Cette mission s’organise autour de trois axes : maîtrise des flux migratoires, intégration des étrangers en situation régulière et garantie du droit d’asile. Répond-on vraiment aux deux derniers lorsque l’on utilise des fonds pour pallier les dysfonctionnements de Dublin ? Je m’interroge. Dans un souci de pragmatisme et d’humanité, pourquoi ne pas étudier directement, en France, davantage de demandes d’asile des personnes relevant du règlement Dublin ? Rappelons que son article 17 prévoit la possibilité de déroger aux critères de responsabilité d’examen de la demande d’asile. Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir s’il a déjà été effectué un chiffrage et une budgétisation de ce que représente, pour la France, l’application, ou plutôt la non-application, du règlement Dublin ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je suis, tout d’abord, désolé de ne pouvoir répondre à l’ensemble des questions, mais les six heures que nous avons passées ensemble en commission des lois ont permis d’aborder la totalité de ces sujets. Je nous y renvoie donc collectivement. La procédure parlementaire prévoyant que je réponde aux questions, je le fais volontiers. Madame Stella Dupont, je rappelle que le dispositif – il s’agit d’un ensemble de textes – Dublin est, aujourd’hui, effectif. Est-il totalement efficace ? Là est le débat et la question que vous m’avez posée. Gagnerait-on en efficacité en ne l’appliquant pas et imagine-t-on qu’en France, nous pourrions instruire les 650 000 demandes d’asiles déposées en Europe en 2017 ? Ce n’est pas, je vous le dis, la position du Gouvernement. Dans cette hypothèse, on pourrait facilement imaginer que le coût du dispositif actuel soit multiplié par six ou sept, dès lors que nous travaillons sur à peu près 100 000 dossiers, même s’ils évoluent. Cette estimation est issue d’un calcul totalement empirique : elle serait en réalité supérieure, parce que l’hyper-mobilisation de nos moyens en préfectures se solderait, si nous nous trouvions dans un tel schéma, par une embolie totale. Il n’empêche qu’il y a des dysfonctionnements, que j’ai commencé d’aborder avec l’ensemble de mes homologues européens, et dès hier avec le commissaire européen en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté. Un premier dysfonctionnement tient à la possibilité de déposer dans différents pays la même demande d’asile, après avoir été débouté dans tel ou tel pays. Par exemple, un ressortissant afghan qui dépose un dossier en France aujourd’hui a déjà déposé 1,8 fois ce dossier dans d’autres États membres – certains l’ont fait trois ou quatre fois, d’autres une seule fois. Il s’agit d’une situation qui est effectivement peu logique. Le règlement de Dublin fixe un objectif de solidarité. Je vais, en la matière, dans le sens de votre questionnement : je pense nécessaire que la solidarité soit obligatoire au niveau européen. La France prend toute sa part sur les questions de solidarité ; d’autres pays ne le font pas. Cette solidarité devrait avoir un caractère obligatoire. Doit-elle être quantitative et se traduire en nombre de réfugiés demandeurs d’asile accueillis, ou doit-elle être financière ? C’est un élément de discussion qui doit nous permettre d’avancer dans les échanges que j’aurai au niveau européen.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur nous a expliqué, il y a quelques jours, que dans certains quartiers et dans certaines rues, c’est la loi du plus fort qui prévaut, que nous sommes en train de passer du côte à côte au face-à-face, que les gens ne veulent plus du vivre-ensemble et qu’il existe aujourd’hui un risque de sécession et de partition. Le patron du parti socialiste, votre ancien parti, parle, lui, de colonisation à l’envers. Deux journalistes du quotidien Le Monde ont, par ailleurs, découvert qu’il y avait peut-être quelques liens entre immigration de masse et délinquance. Attention, monsieur le ministre : la lèpre populiste gagne du terrain ! Pourquoi ? Peut-être, tout simplement, et il n’y a pas lieu de s’en réjouir, parce que le réel finit par prendre chacun à la gorge. Un seul exemple : en 2016, seulement 18 % des déboutés du droit d’asile ont été reconduits à la frontière, ce qui veut dire qu’environ 75 000 étrangers sont restés sur notre territoire, malgré la mesure d’éloignement prononcée à leur encontre. En un an seulement, 75 000 personnes sont devenues des clandestins. En 2017, le nombre de demandeurs d’asile a encore augmenté, de 17 % : ils ont dépassé la barre des 100 000. Les reconduites à la frontière ont été un peu plus nombreuses, mais, permettez-moi l’expression, on est loin du compte. Même chose en 2018. Alors, monsieur le ministre, soit Gérard Collomb et Olivier Faure, avec en main les mêmes chiffres que vous et moi, sont devenus de dangereux populistes, des nationalistes dignes des années trente ou des esprits fous qui mentent à leur peuple, et tout cela n’a aucune raison de nous inquiéter, soit ils disent la vérité – ce grand remplacement qui vaut à certains d’être condamnés en justice. Que faites-vous alors, concrètement, précisément, pour que l’on fasse tout simplement respecter la loi ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Madame la députée, vous m’invitez à faire un discours de politique générale qu’il me sera difficile de caser en deux minutes. Je voudrais tout d’abord resituer les propos du ministre de l’intérieur Gérard Collomb. Ces propos, il ne les a pas tenus au moment de son départ. Il les a tenus de façon constante, dès sa prise de fonction et au moment où il a mis en œuvre toute une série de politiques que j’entends poursuivre aujourd’hui. C’est justement parce qu’il faisait ce constat grave de la situation dans certains quartiers et dans de trop nombreux endroits en France, et de la situation de chaque victime d’une infraction quelle qu’elle soit, qu’il avait souhaité mettre en place un certain nombre de dispositifs. Il s’agit d’abord de moyens, avec un budget en hausse de 3,5 %. J’ai entendu tout à l’heure, dans les interventions, certains qualifier cette politique d’austéritaire. Moi, j’ai le sentiment que, par rapport à la hausse moyenne du budget, qui est de 0,8 %, il s’agit plutôt d’un budget fortement accompagné. Il s’agit, ensuite, d’un certain nombre de politiques à mettre en œuvre. J’étais ce matin à Maubeuge dont, avec le maire divers droite, nous avons abordé ce qui se passe dans deux des quartiers. Le constat était le même que celui que vous faites et que je peux faire également : dans certains endroits, la République est effectivement en recul. Or, je vous le dis, madame la députée, nulle part la République ne doit reculer. La République est partout chez elle. Nous reconquerrons donc le terrain, mètre carré par mètre carré, cage d’escalier par cage d’escalier, partout où elle est en recul. Pour cela, il faut des moyens, notamment humains – d’où le plan de recrutement de 10 000 personnes. Il faut également des moyens matériels, afin d’équiper ces femmes et ces hommes, ainsi que des moyens logistiques, que j’ai présentés dans mon propos liminaire. Il faut aussi une nouvelle ambition, celle de la reconquête républicaine de chaque quartier, qui passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs : les collectivités locales, dont le rôle est majeur quelle que soit leur couleur politique, de Béziers à Nice – je mentionne cette ville pour M. Ciotti – jusqu’à Paris ou au Nord de la France, et toutes les institutions, de l’école aux acteurs sociaux, en passant, évidemment, par les forces de sécurité. C’est l’ensemble de ce dispositif qui doit nous permettre d’atteindre cet objectif de reconquête républicaine. Comme vous, madame, mais aussi comme l’ensemble des parlementaires ici présents, je ne suis pas naïf et je ne fais pas partie des gens qui pensent que tout va bien. En matière de sécurité, le combat doit être mené tous les jours, mètre carré par mètre carré.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous n’avez pas parlé de la Seine-Saint-Denis !
J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 684.
Nous souhaitons, par cet amendement, mettre fin à la saignée en personnel dans les préfectures et services déconcentrés de l’État, en transférant du programme 307 « Administration territoriale » au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » les crédits équivalents à 500 ETPT. Les politiques austéritaires – oui, austéritaires, monsieur le ministre – visant la fonction publique et les missions de l’État, en particulier la révision générale des politiques publiques, la RGPP, lancée par Nicolas Sarkozy en 2007, ont été poursuivies par les gouvernements qui ont suivi, notamment sous le septennat de François Hollande. Elles ont durement touché et réduit plus qu’à l’os les effectifs des préfectures et des sous-préfectures. La situation y est particulièrement grave, tant pour les agents que pour les usagers. Avec ce qui est prévu par votre projet de loi de finances pour 2019, qui suit la même logique que les précédents, si cette mission a perdu 2 132 emplois en onze ans, les chiffres sont encore plus effarants si on s’intéresse au détail. Sur la même période, en dix ans, l’administration territoriale a vu 4 400 emplois disparaître. Les effectifs locaux de l’État ont été sacrifiés, et le Gouvernement souhaite aller encore plus loin dans cette casse sociale avec le plan préfectures nouvelle génération 2017-2019, qui supprime 1 300 ETPT. Pour mettre fin de façon constructive à cette situation de démantèlement de l’État et de saignée des effectifs de la fonction publique de l’État dans les territoires, nous proposons d’augmenter les effectifs et les moyens financiers des préfectures et sous-préfectures, des hauts-commissariats et des subdivisions. Notre méthode ? Redéployer certaines créations d’emplois déjà envisagées au ministère de l’intérieur en centrale, par opposition aux services dans les territoires, et par transfert des emplois et crédits liés à la non-application de la loi de 1905 sur l’intégralité du territoire français.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, vous proposez de transférer des crédits du programme 216 au programme 307, afin d’augmenter les moyens des préfectures. Je rappelle que le plan préfectures nouvelle génération, conduit sur trois années, avait pour objectif de transférer un certain nombre de fonctions auparavant exercées par les guichets desdites préfectures vers des centres régionaux, vers les collectivités territoriales ou vers l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Cela explique en grande partie l’évolution des effectifs assurant ces fonctions d’accueil et d’expertise dans les préfectures. Vous demandez que l’on prélève les moyens nécessaires sur le programme 216. Or celui-ci permet au ministère de l’intérieur d’exercer des fonctions d’expertise et de support en vue d’améliorer l’efficacité du réseau des préfectures. Prélever des moyens sur ce programme reviendrait donc à pénaliser l’ensemble de ce dispositif. Je propose que l’on fasse un bilan de la mise en œuvre du PPNG, qui s’est déployé sur trois années. Ce plan a été engagé sous la précédente législature et nous l’avons volontairement prolongé en 2017 et 2018 ; il est temps aujourd’hui d’en dresser un bilan en termes de réponse aux besoins des usagers, de moyens mobilisés et également de mobilisation des compétences des préfectures et des sous-préfectures. Une fois ce bilan établi, il sera temps de réajuster éventuellement le tir, afin d’assurer, dans le cadre du programme Comité action publique 2022, une présence territoriale des services de l’État, dont je vous rappelle que j’ai appelé à ce qu’elle se poursuive dans le cadre d’une approche interministérielle au niveau départemental. En conséquence, je confirme l’avis défavorable de la commission concernant votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Croire que l’administration gagne seulement par le biais des recrutements est une erreur. Aujourd’hui, notre administration, forte de 26 000 employés, peut effectivement contribuer, à hauteur de 200 emplois, soit moins de 0,8 % de l’ensemble des emplois, tout simplement parce qu’elle est en capacité de se moderniser. M. le rapporteur vient de l’évoquer, avec le PPNG, nous évaluons que la modernisation et la numérisation d’un certain nombre de fonctions – je pense à la dématérialisation des procédures, à la rénovation des modalités de délivrance des titres, aux affectations prioritaires – permettent de redéployer 700 emplois ; 700 emplois qui sont gagnés, au quotidien, dans la proximité. Je pense qu’au sein d’un ministère qui est prioritaire en termes de créations d’emplois – mais d’emplois de policiers, de gendarmes et d’agents de sécurité, notamment au sein de services comme la DGSI –, on peut demander aux services déconcentrés de l’État, à travers les préfectures et les sous-préfectures, de contribuer à hauteur de 0,8 %. Je pense que les gains d’efficacité résultant de la nouvelle façon dont on va travailler changeront la donne. Ayant été maire d’une sous-préfecture pendant seize ans, je connais bien ce quotidien-là et je pense que les sous-préfectures et les préfectures travailleront désormais différemment. Cela ne veut pas dire qu’il faut systématiquement réduire les effectifs, mais qu’il faut reconsidérer les missions dont nos préfectures ont la responsabilité. La proposition qui consiste à faire porter l’effort sur 200 emplois sur un total de 26 000, soit moins de 0,8 %, me semble donc justifiée. Avis défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous pensons, quant à nous, que c’est en recrutant des agents sous statut que nous donnerons les moyens aux services publics d’assurer leurs missions au profit de l’intérêt général. Vous parliez tout à l’heure, monsieur le ministre, à propos de certains quartiers, de « reconquête », en usant d’un vocabulaire guerrier, ce qui est de mon point de vue dangereux, car cela alimente tous les fantasmes de l’extrême droite. La bonne réponse serait de faire le contraire de ce que vous faites. Vous présentez la dématérialisation comme l’alpha et l’oméga de la modernisation, mais la réalité, dans nos circonscriptions et dans nos villes, c’est que les citoyens et les citoyennes ont de plus en plus de mal à obtenir une présence humaine et à avoir accès aux services publics, parce que nombre d’entre eux n’ont pas accès au numérique. Cela coupe davantage encore les citoyens de la République.[[Exclamations parmi les députés non inscrits]] Voilà pourquoi il faut plus de moyens humains. C’est une autre logique que la vôtre, qui est une logique d’austérité. Nous croyons aux services publics et aux fonctionnaires. C’est pourquoi nous maintenons cet amendement : nous pensons que si redéploiement il doit y avoir, il doit aboutir à ce qu’il y en ait davantage sur le territoire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 286.
Nos amendements étant soumis au filtre de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas toujours facile de répondre aux besoins que nous identifions dans le cadre de ce projet de budget. Au sein d’une même mission, nos marges de manœuvre sont limitées. À travers cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 30 millions d’euros le budget alloué au Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Nous l’avions signalé l’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les crédits de ce fonds avaient diminué de près de 40 %. Nous pensions que le présent projet de budget corrigerait cette trajectoire, mais tel n’est pas le cas. L’objet de cet amendement est d’y remédier.
Quel est l’avis de la commission ?
À l’inverse de ce que proposait notre collègue dans le précédent amendement, vous souhaitez, madame la députée, transférer à la prévention de la délinquance des crédits accordés aux préfectures au titre du programme 307. Or je rappelle que si les crédits du FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, ont baissé de façon substantielle au cours de ces deux dernières années, c’est qu’à la suite de dysfonctionnements et d’une évaluation subséquente, le groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » a été dissous et que les moyens qui lui étaient affectés ont été transférés vers d’autres tâches. En revanche, les crédits des programmes d’action de la prévention de la délinquance sont en sensible augmentation dans le projet de budget pour 2019. Pour cette raison, je suis, à titre personnel – la commission ne s’étant pas prononcée sur cet amendement –, défavorable au transfert de crédits du programme 307 vers le programme 216.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si l’avis du Gouvernement sera défavorable, ce n’est pas à cause du gage ; j’ai été suffisamment longtemps membre de la commission des finances pour savoir que c’est un argument dont les membres du Gouvernement usent trop souvent et je ne ferai pas de même. Je comprends parfaitement votre démarche, madame la députée. Le FIPD joue un rôle important. En réalité, nous sommes à l’étiage des crédits de 2017, que vous prenez comme valeur de référence. En effet, comme l’indiquait M. le rapporteur, leur diminution apparente s’explique par la non-consommation des moyens qui avaient été attribués au centre de prise en charge des personnes radicalisées de Pontourny, en Indre-et-Loire. Celui-ci n’ayant pas atteint ses objectifs, il a été fermé dans le courant de l’année 2017. La différence de 23 millions d’euros correspondant aux dépenses de fonctionnement du site, nous devrions pouvoir atteindre les objectifs que vous avez indiqués avec le budget prévu. Je vous suggère, par conséquent, de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n° 68.
C’est un amendement que je présente pour la troisième année consécutive. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il avait été décidé de retirer aux mairies la capacité de délivrer les cartes nationales d’identité et les passeports, au motif que la sécurisation des procédures exigeait que lesdites mairies disposent de l’équipement idoine. Une cartographie du territoire national a été faite, prévoyant l’équipement de certaines communes, nos concitoyens étant « rabattus » – si vous me passez l’expression – vers celles-ci lorsqu’ils souhaitent effectuer ces démarches de base. Il s’ensuit des difficultés de déplacement pour les personnes qui vivent dans les territoires ruraux, difficultés qui n’ont cessé de croître ces derniers temps. Nos concitoyens manifestent leur mécontentement d’avoir des kilomètres à faire pour accéder à ce qui devrait être un service public de proximité. Lors des précédents débats budgétaires, j’avais présenté des amendements visant à ce que l’État équipe, sur son budget, les mairies de façon à ce qu’on puisse y accomplir ces formalités. Cette année, j’ai revu mes ambitions à la baisse. Je propose que les mairies qui le souhaitent soient équipées dès lors qu’elles participent à hauteur de 50 % à l’acquisition de l’équipement. Je sais bien que la précédente majorité, qui est à l’origine de ce changement, avait prévu des équipements mobiles que l’on pouvait aller chercher dans chaque préfecture si d’aventure un citoyen ne pouvait pas se déplacer du tout, en raison d’un handicap ou autre. En réalité, ce dispositif est inopérant, car les équipements ne peuvent pas être connectés à l’internet. Par conséquent, la saisie des données se fait en mairie avec l’équipement, puis celui-ci doit être rapporté immédiatement à la préfecture pour être connecté à l’internet afin que la demande de titre soit validée. Je réitère, par conséquent, ma demande que les mairies désireuses de rendre ce service puissent le faire, en finançant à 50 % leur équipement, et que l’État, grâce à la modification de crédits que je propose via cet amendement, abonde les 50 % manquants.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions eu, en effet, un échange l’an dernier au sujet du maillage territorial des points d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. Il y avait eu au départ des dysfonctionnements, le maillage étant insuffisant. Le ministère de l’intérieur a donc procédé à un certain nombre de modifications. Aujourd’hui, on peut considérer qu’avec 3 700 équipements répartis sur 2 500 communes, on dispose d’un maillage relativement dense, qui tient compte des demandes d’un certain nombre de collectivités territoriales. Je souligne qu’il s’agit d’une question qui n’est pas uniquement budgétaire. Cela pose aussi des problèmes d’accessibilité – vous l’avez souligné – et de sécurité. C’est en tenant compte de ces différents points de vue que l’on peut considérer que le maillage actuel est suffisant – d’autant plus qu’il est relayé par les 313 points numériques qui ont été installés dans les préfectures. Au bout du compte, le maillage actuel est bien meilleur que celui qui existait auparavant, quand il n’y avait que les sous-préfectures et les préfectures.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il y avait aussi les mairies !
Je ne dis pas que la situation est définitive et qu’elle ne peut pas être améliorée. Nous avons demandé au Gouvernement d’établir un rapport sur l’application du PPNG ; il serait bon, à cette occasion, de regarder si le maillage territorial qui accompagne le déploiement des CERT – centres d’expertise et de ressources des titres –, la mise en place de fonctions à l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS –, la prise en charge par les collectivités territoriales de fonctions auparavant exercées par les préfectures et sous-préfectures est assez dense ou s’il convient de le compléter.
Une demande de rapport ? Ce n’est pas bon signe ![[Sourires]]
Je propose que nous reparlions de la question après la remise du rapport, car il serait nécessaire de disposer d’une expertise du sujet. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement.[[Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR]]
Un avis favorable ?
Un avis défavorable, excusez-moi.
Ce qui est dit est dit ! En tout cas, le lapsus est révélateur.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre questionnement, monsieur Viala. J’ai été maire d’une commune qui a accueilli un tel équipement. Je râlais doublement : d’abord, parce que, sur les quelque quarante-cinq communes environnantes, la mienne était la seule à être équipée ; ensuite, parce que la somme de 8 500 et quelques euros qui était versée par l’État à la commune était largement inférieure au coût réel du dispositif. Il reste que la demande a été entendue : en 2017 et 2018, on a ajouté 528 équipements, pour atteindre, comme l’a dit le rapporteur, un total de près de 4 000 équipements. En outre, soyons honnêtes, il ne s’agit pas seulement de 20 millions d’euros. Outre la question du coût du dispositif lui-même et de la dotation versée à la collectivité, se pose le problème de la sécurisation du réseau. Aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à certaines communes qui voudraient prendre en charge à 100 % le coût de l’appareil, parce qu’elles ne disposent pas du réseau sécurisé nécessaire. Or, sur ces questions, un haut niveau de sécurité est indispensable. Par ailleurs, il y eut une très forte tension au moment du démarrage du dispositif. Les gens ont voulu faire refaire leurs papiers d’identité en utilisant le nouveau dispositif sécurisé – c’était d’ailleurs indispensable s’ils voulaient se rendre dans certains pays. Aujourd’hui, je pense que ce stock de demandes a été en grande partie traité ; on a désormais surtout affaire à des renouvellements. Le fait d’avoir porté la durée de validité de la carte d’identité à quinze ans a réduit la pression. En conséquence, si vous maintenez l’amendement, monsieur Viala, le Gouvernement y émettra un avis défavorable, non parce que le questionnement ne serait pas légitime, mais parce que nous pensons que le dispositif actuel est capable de faire face aux demandes. Je le répète : nous avons continué à développer le réseau à la suite de vos interpellations et 528 nouveaux dispositifs ont été installés en France.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le rapporteur, quand nous nous sommes connus, vous occupiez d’autres fonctions dans un grand groupe français. Quand on a été, comme vous, expert d’un autre maillage, on ne peut pas décemment dire dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale qu’une commune équipée sur quinze est un maillage suffisant. Soyons sérieux ! De surcroît, vous savez fort bien qu’en zone rurale, il y a des distances énormes à parcourir, pour des publics qui non seulement sont peu mobiles, mais aussi sont éloignés du numérique. Il y a là un problème de fond qu’il ne faut pas éluder. Monsieur le ministre, j’entends vos explications et je les trouve plus acceptables, à certains égards, que celles qui m’ont été données par le passé sur le sujet. En revanche, je ne retirerai pas l’amendement, car je considère que le problème est réel et qu’il nous faut progresser en la matière. Déjà, j’ai revu mes ambitions à la baisse : auparavant, je demandais que l’État finance la totalité de l’installation ; aujourd’hui, je propose qu’il ne le fasse qu’à moitié. En outre, je demande qu’on étudie au cas par cas les demandes des communes qui se portent volontaires auprès du préfet et que l’on examine si cela pose des difficultés financières ou techniques. Si d’aventure, il n’y en avait pas, il conviendrait d’aider les communes qui souhaitent se munir de tels dispositifs à le faire.
Nous examinerons cela ensemble.
La parole est à M. David Habib.
Je veux, moi aussi, apporter mon témoignage, qui remonte à l’époque – que j’allais qualifier de bénie – où l’on pouvait être député-maire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Si ce n’est plus possible, à qui la faute ?
Comme beaucoup ici, j’ai le souvenir que les citoyens venaient faire la queue dans ma mairie pour demander un document administratif, passeport ou autre. M. le ministre nous a donné, dans sa réponse, un élément d’information que j’ignorais, et qui me paraît tout à fait pertinent pour la sécurisation du dispositif informatique. Cela dit, monsieur le rapporteur spécial, que nous ayons besoin, en 2018, d’un rapport pour savoir si ce dispositif est opérationnel ou non a de quoi surprendre. On doit pouvoir trouver au ministère de l’intérieur, me semble-t-il, quelques notes de nature à nous éclairer sur ce point. L’amendement de M. Viala permet aux communes intéressées de se porter candidates, moyennant un concours financier à hauteur de 50 % pour l’acquisition du matériel. Il me paraît justifié que l’on dresse, dès 2019, l’inventaire des communes candidates pour accueillir le matériel, et auxquelles on donnerait donc une autorisation pour délivrer les titres. Ce que j’attends, monsieur le ministre, c’est que, fort de votre expérience de maire, vous vous déclariez prêt à rouvrir le dossier, sans a priori, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Nous pourrions ainsi mettre à profit l’année 2019 pour, je le répète, dresser l’inventaire des communes candidates. Dans le Béarn, il s’en trouve à coup sûr un très grand nombre, qui souhaiteraient, pour ce faire, bénéficier d’un concours de l’État.
La parole est à M. le ministre.
Je pourrais d’ores et déjà demander aux préfets de dresser un état des demandes et des compatibilités techniques, informations que je communiquerai ensuite à la représentation nationale, sans engagement financier. L’État, précisons-le, a déjà mobilisé 40 millions d’euros pour accompagner les collectivités dans leurs équipements.
L’amendement est-il maintenu, monsieur Viala ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n° 284.
Cet amendement vise à augmenter le budget du programme 307 de 6 millions d’euros afin d’accompagner le processus de dématérialisation. M. Viala a fait allusion à votre passé, monsieur le rapporteur spécial. En tant que maire de Mourenx, je pourrais aussi rappeler vos interventions dans cette ville. Vous le savez bien, tout processus de dématérialisation appelle un devoir d’accompagnement. Le Défenseur des droits, monsieur le ministre, n’a pas dit autre chose. Il a d’ailleurs utilisé des termes beaucoup plus durs que ceux de l’opposition.
Il a eu raison !
Nous devons nous préoccuper de celles et ceux qui sont en situation de vulnérabilité, ne maîtrisent pas les outils informatiques ou le français, et qui n’en sont pas moins citoyens français ; nous devons aussi nous préoccuper de celles et ceux qui, tels les gens du voyage, ont choisi un mode de vie qui les écarte des processus informatiques. L’amendement, je le répète, porte sur l’inscription de 6 millions d’euros supplémentaires pour accompagner la dématérialisation d’une présence humaine. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous serez attentif à cette proposition, fort de votre expérience d’élu local. Elle permettrait à la dématérialisation de se faire dans de bonnes conditions et au bénéfice de tous.
Quel est l’avis de la commission ?
Décidément, mon passé me poursuit… Cela dit, j’essaie de tirer de cette expérience quelques enseignements pour mes fonctions de député aujourd’hui. Je sais aussi que, si l’on veut mener une transformation à bien, comme le ministère de l’intérieur s’y est engagé, il faut faire preuve de détermination, tout en restant à l’écoute.[[Sourires]] Le programme de dématérialisation des demandes de titre, monsieur Habib, a été engagé par la majorité à laquelle vous apparteniez, et nous entendons le mener à son terme. En 2018, on a observé certains dysfonctionnements, notamment au niveau de l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés. Ils tiennent peut-être aussi à la relative brièveté des délais, laquelle n’a pas permis de prendre en compte toutes les difficultés. Le système est également un peu complexe : la dématérialisation gagne en général à s’accompagner d’une simplification, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence. Ces dysfonctionnements ont conduit le ministère de l’intérieur à prendre un certain nombre de mesures pour organiser un accueil dans les préfectures, alors que celles-ci avaient été redimensionnées pour accueillir les étrangers. J’ai pu constater dans mon propre département que beaucoup de personnes, qui se rendaient en préfecture pour demander des explications sur des procédures en principe dématérialisées, étaient en réalité prises en charge par des personnels vacataires installés dans le cadre d’un service civique. Le dispositif s’est progressivement amélioré ; si bien qu’à la fin de l’année, les délais sont devenus comparables à ceux observés précédemment. Par rapport à la première moitié de 2018, le stock a aussi diminué. Il me paraît donc sage de considérer que ce dispositif est désormais fonctionnel et qu’il couvre l’ensemble du territoire.
Merci, monsieur le rapporteur spécial…
Tout à l’heure, je défendrai un amendement visant à établir le bilan de cette réforme : nous le demandons d’ailleurs au ministère de l’intérieur. Il nous permettra de savoir si le dispositif a donné satisfaction, s’il répond aux objectifs qu’on lui avait assignés, ou s’il faut l’améliorer sur tel ou tel point. En attendant cette expertise, une augmentation des crédits, en vue de recruter du personnel supplémentaire au titre du programme 307, serait à mes yeux prématurée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je fais miens les propos du rapporteur spécial, et me bornerai donc à les compléter. La mise en œuvre du plan « préfecture nouvelle génération » a vraiment transformé les modalités de délivrance des titres, généralisé les recours aux téléprocédures et limité les déplacements. Nous savons que, globalement, c’est un bon système ; mais certains en sont exclus : il existe des ruptures numériques qu’il ne faut pas négliger. Il nous faut donc également garantir un meilleur accompagnement du public dans certains cas. L’État a ainsi décidé d’ouvrir, dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, 310 points numériques, soit davantage de points d’accueil que précédemment. Les préfectures et les sous-préfectures se réapproprient ainsi le dispositif par ce biais. La présence d’un médiateur n’est au demeurant pas nécessaire dans certaines sous-préfectures, où l’on connaît la secrétaire qui pourra apporter son aide ; mais, dans d’autres, où les procédures se font à des échelles plus grandes, des médiateurs du numérique sont là pour accompagner les gens en rupture numérique, non seulement parce qu’ils n’ont pas de matériel informatique chez eux, mais aussi parce qu’ils ne peuvent appréhender les procédures dématérialisées. Cela répond en partie à votre objectif, monsieur Habib ; c’est pourquoi je vous propose de poursuive dans la voie que je viens d’indiquer, partant de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Habib ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 163 de la commission des finances.
Cet amendement de la commission reprend une proposition formulée par plusieurs d’entre nous : elle vise à donner à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – les moyens suffisants pour assurer – enfin, ai-je envie de dire – une dématérialisation opérationnelle, sans les dysfonctionnements ou les lourdeurs constatés ces dernières années. Depuis plusieurs années, la CNCCFP annonce une étude sur la dématérialisation des procédures ; en principe, les résultats de cette étude devraient être connus au printemps 2019. Nous voulons néanmoins nous assurer que la CNCCFP disposera des moyens nécessaires pour engager ce processus, afin de le tester en 2020 et en 2021 à l’occasion d’élections territoriales, et de le rendre opérationnel en 2022 pour d’autres échéances électorales. La proposition que nous faisons ici, reprise par la commission des finances, tend donc à doter l’action 03 du programme 232 de 1 million d’euros supplémentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, non parce que l’idée n’est pas séduisante, mais parce qu’elle ne correspond pas aux attentes de la Commission nationale des comptes de campagne. Le président Logerot, avec qui nous nous sommes entretenus, n’envisage pas, à ce stade, de réaliser cette dématérialisation, et ne sollicite donc pas les crédits ici proposés. Une telle demande, en tout cas, n’a pas été formulée lors du dialogue de gestion que nous avons eu avec lui dans le cadre de la préparation du présent exercice budgétaire. Elle pourrait l’être, mais pas forcément maintenant. Je suggère donc le retrait de cet amendement, étant entendu que, si le président Logerot entend lancer le dispositif dont nous parlons, nous trouverons une solution. J’ajoute que cet amendement présente l’inconvénient d’être gagé sur des crédits utiles : le million d’euros ici visé disparaîtrait du programme qui, par exemple, permet de financer la sécurisation de systèmes d’information du ministère, qu’il serait donc de nature à fragiliser. J’ai dit tout à l’heure à Mme Karamanli toute la difficulté qu’il y a à trouver un gage ; je ne vous en fais donc pas le reproche, monsieur le rapporteur spécial – et serai même plus prudent encore dans mes propos, compte tenu de votre fonction. Mais, a priori, la Commission nationale des comptes de campagne, je le répète, n’a pas forcément besoin de ces crédits maintenant. Si toutefois son président nous dit, notamment après avoir échangé avec les différents partenaires sur le sujet, que ce dont nous parlons est un objectif important pour lui, nous trouverons une solution ensemble. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial.
Merci pour ces informations, monsieur le ministre. La Commission nationale des comptes de campagne, qui s’est exprimée par la voix de son président lors des auditions en commission, m’a déclaré être en mesure de mener ces études préalables à condition de bénéficier des crédits pour ce faire en 2018, ce qui n’était pas du tout assuré. Tout cela a donc pris beaucoup de retard. J’entends vos arguments, mais rappelle aussi que la Commission nationale des comptes de campagne n’engage aucun crédit par elle-même : bien qu’elle soit une autorité indépendante, elle dépend, pour sa gestion, du ministère dont vous avez la charge. Ce qui importe, c’est que nous soyons déterminés pour assurer la réussite de cette opération, et que des obstacles financiers ne la retardent pas d’une année encore. Je suis fort gêné par votre demande de retrait, car plusieurs de mes collègues, sur différents bancs, ont proposé des amendements du même genre. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, car il ne me semble ni convenable ni respectueux de retirer un amendement qui avait fait l’objet d’un accord en commission des finances.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Je propose, à ce stade, que nous suivions l’avis du Gouvernement ; non pour contredire le rapporteur spécial, mais pour que le ministère et la Commission nationale des comptes de campagne aient le temps nécessaire pour échanger et définir la stratégie nécessaire. Il nous apparaît en tout cas évident, monsieur le ministre, qu’il y a un appel en faveur d’un tel tournant, dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible : c’est ce que nous avons entendu et compris de ce que nous a dit la CNCCFP.
Mes chers collègues, il nous reste un certain nombre d’amendements à examiner. Nous pouvons le faire d’ici à la fin de la présente séance si chacun fait preuve d’un peu de concision. La remarque vaut aussi, bien sûr, pour la commission et le Gouvernement. Nous pouvons envisager une séance prolongée pour achever l’examen des crédits prévus, mais cela exige que chacun fasse preuve de maîtrise dans son temps de parole.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 162.
Pour répondre à votre invitation, monsieur le président, je serai bref. Il s’agit ici, je l’ai évoqué à plusieurs reprises, de demander au Gouvernement un rapport dressant le bilan de l’application du plan « Préfectures nouvelle génération ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai bref également. Le Gouvernement, comme il s’y est engagé en commission, est favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 685.
Défendu.
Nous en avons terminé avec la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 951.
J’ai lu avec une grande attention le rapport publié en mai dernier par nos collègues Cornut-Gentille et Kokouendo. On n’y lit rien de bien rassurant concernant le département de Seine-Saint-Denis si l’on compare les chiffres officiels et ceux qui résultent d’un travail sur le terrain – il y a même de quoi se poser de sérieuses questions. Ce qui se passe dans ce département, selon François Cornut-Gentille, n’est qu’un miroir grossissant des difficultés que l’on trouve sur tout le territoire. La République refuse de voir les difficultés auxquelles elle est confrontée et les budgets que nous sommes en train de voter ne sont malheureusement que la triste illustration de ce déni de réalité. Combien de rapports faudra-t-il encore déposer, combien de livres faudra-t-il écrire pour que les membres du Gouvernement prennent la mesure du travail immense qui nous reste à accomplir pour mettre un terme à l’accueil déraisonnable de populations immigrées et pour parvenir à intégrer ces populations qui se communautarisent dangereusement. L’NSEE estime que le nombre d’étrangers est de plus de 670 000 dans le département de Seine-Saint-Denis. Il est urgent, j’y insiste, de cesser de nier la réalité, objet du présent amendement. La priorité nationale n’est pas d’accueillir toujours plus de personnes mais bien de nous occuper de celles qui sont déjà là et d’empêcher d’entrer celles qui n’ont pas le droit de séjourner chez nous. Je vous citerai un exemple parmi – hélas – tant d’autres. Un demandeur d’asile a été récemment condamné, à Lyon, pour avoir transformé son logement social en laboratoire de production d’héroïne. L’intéressé a dit avoir agi à la demande d’un compatriote et vouloir, de façon tout à fait humanitaire, aider son père malade resté en Albanie. Il a été condamné à trois ans de prison. Sera-t-il réellement reconduit à la frontière après avoir purgé sa peine ? Quel aura été le coût total de l’arrivée sur notre territoire de ce genre d’individus ? C’est pourquoi je demande que le budget alloué au contrôle de l’immigration irrégulière soit augmenté.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas tout à fait certain que l’amendement que vous défendez réponde à l’objectif que vous lui assignez, madame Ménard. Vous souhaitez réduire de 300 millions d’euros les crédits alloués à l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». Or ce budget couvre le fonctionnement de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, mais aussi l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, ou encore les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile. Avec Stanislas Guerini, nous émettrons un avis défavorable – à titre personnel puisque l’amendement n’a pas été examiné par la commission – pour au moins deux raisons. D’abord, la mesure que vous proposez serait inefficace pour ce qui concerne l’ADA, car les conditions d’hébergement sont de droit. Si vous supprimez les fonds alloués à ces droits, des crédits d’avance devraient être ouverts pour y pourvoir. Vous évoquiez d’autre part, dans votre intervention liminaire, le respect du droit dans tous les territoires de la République. Le droit d’asile que fait respecter l’OFPRA est constitutionnel et donc, plutôt que de réduire son budget, il conviendrait au contraire de le renforcer, afin que l’Office puisse statuer le plus rapidement possible sur les personnes, soit pour leur accorder protection, soit pour les débouter du droit d’asile. L’amendement va donc à l’encontre des principes que vous dites défendre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Au-delà de considérations politiques, il vise en effet à remettre en cause plusieurs principes qui fondent notre droit, comme l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui légitime le droit d’asile. Or je ne suis en aucun cas laxiste concernant l’immigration irrégulière, les sanctions qui s’imposent ou bien les nécessaires reconduites à la frontière. Par contre, nous sommes liés, d’un point de vue politique, d’un point de vue moral par l’application du droit d’asile et par l’obligation que les personnes susceptibles d’en bénéficier vivent dans la dignité. Tout à l’heure, vous-même ou bien d’autres députés ont rappelé que le droit n’était pas suffisamment appliqué concernant les obligations de quitter la France et je partage totalement cet avis. Le principe du droit d’asile ne doit pas être remis en cause. Il remonte au droit d’asile édicté dans les temps anciens par l’Église, mais aussi par le Temple. Tel que nous l’appliquons, ce droit s’est forgé pendant ces trois derniers siècles et a contribué à faire de la France ce qu’elle est.[[Sourires sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Il n’est en aucun cas question de remettre en cause le droit d’asile qui, comme vous l’avez rappelé, est un des fondements de la tradition d’accueil de la France. Toutefois, et vous ne pouvez pas le nier – l’exemple que j’ai donné l’illustre bien –, le droit d’asile est dévoyé pour permettre une immigration clandestine. Je vous ai rappelé tout à l’heure plusieurs chiffres : quand seuls 18 % des déboutés du droit d’asile sont reconduits à la frontière, vous ne pouvez pas nier que les 75 000 déboutés annuels – il s’agit d’une moyenne – qui restent sur le territoire français sans être reconduits forment une immigration irrégulière. Pourquoi est-ce que je souhaite supprimer 300 000 euros à l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » ? Il y a d’abord la contrainte de l’article 40 de la Constitution qui nous contraint d’aller piocher dans certains programmes et certaines actions. Je vous ai donné l’exemple de cet Albanais condamné à trois ans de prison – fort heureusement –, pour avoir transformé son logement social en laboratoire d’héroïne. S’il existait une procédure un peu plus stricte, un peu plus sévère à l’entrée du territoire français, nous ne nous retrouverions pas avec de pseudo-demandeurs d’asile qui sont en réalité des migrants économiques et seulement cela, et qui se retrouvent ensuite en France à la charge des contribuables Français. Nous pourrions mieux contrôler l’immigration clandestine en commençant par un examen plus rigoureux des demandes d’asile.
La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Avec votre amendement, madame Ménard, vous continuez à alimenter les confusions, en faisant comme si toutes migrations étaient par essence irrégulières.
Pas du tout !
Mais si ! J’ai l’impression que vous tenez particulièrement au droit d’asile, vous venez de l’affirmer, et je ne reviens pas sur les propos très clairs du ministre rappelant qu’il s’agit d’une obligation conventionnelle, d’une obligation constitutionnelle et même, au-delà, de notre tradition. Or la France s’honore de respecter sa tradition d’accueil de ceux qui fuient les persécutions et les guerres. Être à la hauteur de sa tradition d’asile, c’est prévoir des procédures plus rapides, ce que permet la loi que, récemment, vous n’avez pas votée, c’est également faire en sorte qu’il n’y ait plus ces files d’attente interminables grâce à un renforcement des effectifs au guichet unique de l’OFPRA, c’est encore créer des conditions d’hébergement plus dignes pour les demandeurs d’asile, ne serait-ce que pour éviter les campements sauvages. Tout cela a un coût et requiert un équilibre. En effet, à entendre Mme Obono, tout à l’heure, on avait l’impression que ce budget n’était voué qu’à construire des places de rétention… Or c’est bien l’équilibre auquel nous sommes parvenus grâce au présent texte, que vous fustigez de part et d’autre de l’hémicycle. Cet équilibre consiste d’une part à garantir la demande d’asile parce que nous devons étudier toutes les demandes d’asile et parce que nous devons accueillir tous ceux qui méritent la protection de la France et, d’autre part, à permettre des procédures plus efficaces pour reconduire les personnes déboutées de leur demande. C’est le principe de la loi qui a été votée l’été dernier et c’est le principe qu’applique le présent budget. Nous pouvons donc saluer le Gouvernement d’être à la hauteur en la matière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis.
Je saisis l’occasion que m’offre l’examen du présent amendement pour interroger le ministre sur l’indexation de certaines allocations versées aux demandeurs d’asile comme l’ADA. Le PLF, comme le PLFSS, rompent avec une longue pratique d’indexation des prestations sociales – je pense aux allocations familiales ou aux retraites – sur le taux de l’inflation. Je souhaite par conséquent savoir si pour l’ADA, en particulier, la désindexation est appliquée ou si, au contraire, vous avez maintenu l’indexation.
J’apporterai des précisions techniques ultérieurement.
Ah, non ! Si vous le savez, dites-le donc !
J’ai tout de même une certaine liberté de parole ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Je vous en prie, chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que je vais mettre l’amendement aux voix.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement.
Mon intervention, monsieur le président, se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je suis désolé de devoir rappeler une réalité au ministre : le Gouvernement, une fois encore, est responsable devant l’Assemblée. Nous sommes en train d’examiner le projet de loi de finances, nous posons une question au ministre. Hors micro, ce dernier nous indique qu’il connaît la réponse mais qu’il ne veut pas nous la donner. Mais où sommes-nous ? Si vous avez la réponse à la question de M. Ciotti, monsieur le ministre, donnez-la !
La parole est à M. le ministre.
Soit vous êtes sourds d’une oreille, soit vous n’entendez que ce que vous voulez entendre.
Oh ! C’est un fait personnel !
J’ai indiqué que j’apporterai une réponse technique par écrit à M. Ciotti.
Pourquoi ne répondez-vous pas maintenant ?
Parce que je ne dispose pas ici de tous les éléments, monsieur Ciotti,…
Voilà qui légitime nos critiques à votre encontre !
…et je l’assume parfaitement. Votre question est technique et je vous propose de vous apporter une réponse technique pour vous montrer qu’il n’y a pas de contradiction entre ce qui est prévu dans le PLFSS et la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Je me proposais de vous apporter une réponse technique, mais si cela ne vous convient pas, dites-le moi et je ne vous l’apporterai pas. Mais je pense qu’il est de bon aloi de tout de même vous apporter une réponse. Enfin, monsieur le coordinateur du groupe Les Républicains, ce n’est pas la peine de n’entendre qu’une partie des phrases pour faire un procès d’intention et un rappel au règlement.
Vous avez dit que vous connaissiez la réponse !
Je pense m’être montré courtois depuis le début de la discussion ; si vous souhaitez qu’il en aille différemment, je me comporterai différemment. Comme la réponse que j’entends faire à M. Ciotti est technique, je la lui transmettrai par écrit.
C’est pourtant simple : les allocations comme l’ADA sont-elles indexées sur l’inflation, ou non ? Pourquoi ne répondez-vous pas ?
Parce que je pense que l’écrit me permettra d’être plus complet, monsieur Ciotti et d’éviter toute erreur d’interprétation, comme cela vient d’être fait à l’instant. Je pense que les procès d’intention ne permettent pas de débattre dans de bonnes conditions de sujets aussi sérieux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Ciotti.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas mépriser à ce point la représentation nationale.
Je ne méprise personne !
Nous ferions offense à votre compétence et à celle de vos brillants collaborateurs assis derrière vous si nous croyions que vous ne connaissez pas la réponse. Donc, la réponse, vous la connaissez et elle vous gêne puisque, manifestement, l’ADA est indexée sur le taux d’inflation,…
C’est faux !
…ce qui n’est pas le cas pour les allocations familiales ou pour les retraites. Or vous refusez, ce soir, de l’indiquer à la représentation nationale. Dites-nous les choses en toute transparence. Nous les saurons de toute façon. Si vous avez des choses à cacher, vous allez vous taire ; si vous voulez la transparence, vous devez vous exprimer sur le sujet devant la représentation nationale.
La parole est à M. le ministre.
Je vais être très clair, monsieur Ciotti : votre affirmation est fausse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je ne comprends pas très bien comment vous pouvez affirmer, monsieur le ministre, que l’affirmation de M. Ciotti est fausse alors que nous avons voté, à l’occasion de l’examen du PLFSS la semaine dernière, à deux heures du matin exactement, l’augmentation de l’allocation pour demandeur d’asile à hauteur de 1,6 %, contrairement aux pensions de retraite et aux allocations familiales qui, elles, ne seront revalorisées que de 0,3 %. Je le sais d’autant mieux que j’avais déposé un amendement pour que ce ne soit pas le cas et qu’il a été rejeté.
Vous avez donc menti à la représentation nationale, monsieur le ministre.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 1128.
Alors que le Gouvernement demande aux Français des efforts considérables, avec une fiscalité à la hausse, nous proposons justement de baisser de 10 % l’enveloppe allouée à l’ADA.
Une économie de 33 millions : ça leur fera une belle jambe, aux Français !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’ADA représente un montant moyen de 360 euros mensuels pour les ménages concernés, et, comme le ministre l’a indiqué, cette allocation n’a pas été revalorisée depuis sa création, en 2015. Le pécule qui constitue un petit complément à l’ADA pour les personnes qui ne sont pas hébergées dans le dispositif national d’accueil a été revalorisé après une décision du Conseil d’État qui a jugé que son montant était trop faible au regard du droit européen.
Exactement !
L’ADA et l’hébergement étant de droit dès qu’une personne s’enregistre auprès d’une préfecture et entre dans le dispositif national d’accueil, la suppression des crédits que vous demandez n’empêchera pas l’application de ces dispositifs. Ils seront tout simplement financés par une ouverture de crédits en cours d’exercice. Il faut saluer les efforts considérables de l’OFII, en lien avec la direction générale des étrangers en France, qui a réussi, l’année dernière, grâce à une campagne de contrôle, à réaliser une économie de 17 millions d’euros sur l’ADA, alors que seulement 12 millions étaient attendus. L’usage des deniers publics a donc pu être rationalisé et contrôlé.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 949.
Le Gouvernement porte son effort sur le droit d’asile afin de remplir trois objectifs : optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile, réduire les délais de traitement de la demande d’asile, et améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Loin de vouloir remettre en cause le droit d’asile, comme je l’ai dit tout à l’heure, je crois cependant que votre approche est aux antipodes du bon sens. Vous affirmez que c’est en garantissant le droit d’asile que l’on en vient à mieux maîtriser le flux migratoire. Il faudra peut-être expliquer aux Français comment vous faites ! Je rappelle qu’en 2017 nous avons passé le seuil symbolique des 100 000 demandeurs d’asile, et qu’en même temps nous avons accueilli quelque 262 000 étrangers supplémentaires – ce chiffre ne tient compte que des premiers titres de séjour délivrés. La même année, selon notre ancien ministre de l’intérieur, il y aurait eu en France 300 000 immigrés clandestins – et il ne s’agit là que de la version optimiste. Le rapport d’information remis au mois de mai dernier par M. François Cornut-Gentille et M. Rodrigue Kokouendo – je n’en suis pas l’auteur, je peux donc me permettre de le citer à nouveau – donne une version beaucoup moins optimiste. Ainsi, pour la seule Seine-Saint-Denis, l’exploitation des chiffres des demandes d’aide médicale d’État et des données des allocations familiales montre que le nombre de clandestins se situerait plutôt entre 150 000 et 400 000, soit entre 9 et 24 % de la population totale du département, telle qu’elle est évaluée par l’INSEE. Je m’étonne donc un tout petit peu du déni de réalité dans lequel vous continuez de vous maintenir, d’autant plus que, comme je l’ai déjà dit, nous n’avons pas les moyens d’accueillir tout le monde. Je rappelle quelques chiffres : il y a en France 3,5 à 6 millions de chômeurs, 8 à 9 millions de pauvres, 4 millions de mal-logés, sans parler de la dette publique astronomique qui frôle les 100 % du PIB. Je propose en conséquence de concentrer directement nos efforts sur la lutte contre l’immigration irrégulière, ce qui m’amène à demander de transférer 64 millions d’euros au profit de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
Quel est l’avis de la commission ?
Les crédits qui nous sont soumis montrent qu’un effort considérable a été consenti en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. L’augmentation de 40 millions d’euros prévue en la matière permettra en particulier de rénover un certain nombre de places de CRA, les centres de rétention administrative, et d’en construire 450 supplémentaires, soit un tiers de plus que celles du parc existant. Madame la députée, vous avez rappelé tout à l’heure à la tribune que les départs volontaires sont en forte augmentation : entre 2016 et 2017, ils ont augmenté de 40 %. Quant aux départs forcés, ils ont augmenté de 16 %. Il nous paraît en conséquence que l’effort est satisfaisant, même s’il doit être amplifié, et qu’il faut saluer la stratégie du Gouvernement. Je note par ailleurs que vous gagez votre amendement en ponctionnant des crédits du programme « Intégration et accès à la nationalité », alors même que tous les rapporteurs de cette mission se sont accordés pour dire qu’il fallait saluer les efforts en matière d’intégration et de formation linguistique et civique des personnes ayant obtenu la protection internationale. Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, nous émettons, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans cet hémicycle, personne n’est favorable à l’immigration irrégulière. Personne ne défend cette thèse, sur aucun banc de cette assemblée, même si chacun fait le procès à l’autre de ne pas aller assez loin ou d’aller trop loin – l’examen du budget se prête aussi à ces discussions politiques. Je constate que les reconduites à la frontière ont augmenté de 14 % par rapport à 2007, et qu’elles sont encore en augmentation. J’espère que ce rythme se poursuivra. J’ai donné des consignes très strictes à l’ensemble des acteurs de la chaîne sur ce sujet, pour que l’ensemble des dispositifs législatifs, notamment ceux de la loi du 10 septembre dernier, dite « asile et immigration », soient appliqués. Personne ne peut prétendre sérieusement que 100 % des OQTF, les obligations de quitter le territoire français, seront appliquées, je préfère être honnête avec vous, mais il faut faire en sorte de respecter la loi, c’est-à-dire de faire appliquer les décisions de justice. Au-delà de ce premier élément, sur lequel on peut ne pas être d’accord, j’en ajoute un second : je suis favorable à des procédures plus strictes et à une application plus ferme des décisions. C’est le message que j’ai déjà fait passer et que je ferai systématiquement passer à toute la chaîne de décision et d’application de nos politiques sur le sujet. Madame la députée, votre amendement vise à diminuer les crédits d’accueil des étrangers primo-arrivants, en particulier ceux consacrés aux formations linguistiques et civiques. Au-delà du débat politique qui peut nous opposer sur ces sujets, ce qui compte, c’est qu’une fois qu’une personne est admise en France, parce qu’on considère qu’elle a un statut qui mérite d’être protégé, on investisse pour garantir son intégration. Depuis trente ans, les débats traditionnels entre la droite et la gauche portent sur les chiffres, mais on ne s’est jamais posé la question, quels que soient les gouvernements en place, des conditions de réussite de l’intégration dans notre pays. Moi, madame la députée, je suis, comme vous, attaché à cette intégration avec une exigence civique, s’agissant notamment des valeurs républicaines, et je suis intimement convaincu que la seule façon d’être intégré, c’est de maîtriser le français. Une fois que les personnes sont autorisées à être accueillies en France, il faut que nous soyons plus généreux sur l’intégration, j’assume cette position. Cet effort en faveur de l’intégration donne leur sens aux crédits de l’action « Accueil des étrangers primo arrivants ». Réduire ces crédits, c’est ne pas accepter de se donner les moyens d’une intégration réussie. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.[[Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 688.
Cela tombe bien, nous proposons, à l’inverse de ce que demandait l’amendement précédent, d’augmenter le budget de l’allocation pour demandeur d’asile.
Finalement, vous êtes assez complémentaires !
Nous ne demandons que l’augmentation du budget de l’ADA, et pas celle du montant de l’allocation, même si cela nous honorerait de prendre une telle décision sans attendre une injonction du Conseil d’État. Vous avez bien raison, monsieur le ministre, on ne peut pas imaginer une intégration réussie dans les conditions actuelles ; il est seulement dommage que vos propos ne soient pas suivis d’effet. Le budget de l’ADA n’a été relevé dans le projet de loi de finances pour 2019 que de 14,52 %, alors que les demandes d’asile avaient déjà augmenté de 16 % entre les mois de janvier et de juillet 2018. Nous proposons de combler la différence afin de permettre de boucler l’année budgétaire et de pouvoir verser des allocations à tous ceux qui y ont droit – car il s’agit bien d’un droit, cela a été rappelé. Selon nos calculs, il manque 16 515 000 euros afin que ce budget fonctionne jusqu’à la fin de l’année. Augmenter les crédits à cette hauteur évitera que le Gouvernement ait besoin de recourir ultérieurement à une loi de finances rectificative. La Cour des comptes a suffisamment souligné la sous-estimation des budgets prévisionnels que présente ce dernier en la matière pour que nous nous comportions, cette fois, en bons gestionnaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, vous proposez d’augmenter les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile, ce qui signifie, soit que vous craignez que ces crédits viennent à manquer – mais ils seront ouverts quoi qu’il arrive pour une allocation qui est de droit –, soit que vous craignez une sous-budgétisation. Pourtant, nous devons saluer le fait que, pour la première fois depuis neuf ans, il n’y aura pas d’ouverture de crédits pour financer l’ADA : l’effort de « sincérisation » du budget a payé. J’ajoute une réserve sur le gage que vous avez choisi. Les crédits que vous transférez permettent de rénover et de construire un certain nombre de places en centre de rétention administrative, alors que ces places méritent d’être construites pour que les personnes qui seront amenées à y séjourner puissent le faire dans des conditions dignes. Pour toutes ces raisons, nous émettrons, à titre personnel s’agissant d’un amendement qui n’a pas été examiné en commission, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans ce cas, je crois que le gage a été bien choisi par les auteurs de l’amendement, car il correspond à l’option politique qui est la leur – dont nous pouvons évidemment discuter. Pour répondre aux objectifs que je fixais afin d’améliorer les reconduites à la frontière ou les retours vers le pays d’origine, il faut augmenter le nombre de places en CRA. C’est pour cela que nous aurons besoin des crédits sur lesquels l’amendement prélève son gage. Les réduire revient effectivement à mettre en cause l’existence et le principe des CRA, alors que, pour notre part, nous considérons qu’ils sont utiles pour améliorer l’efficacité des reconduites à la frontière. Plus globalement, lorsque l’on voit toute la difficulté du positionnement de certains amendements, je me dis que notre position est une position d’équilibre. Elle présente de plus des garanties budgétaires. Monsieur Bernalicis, votre question est bien posée, parce que l’on a effectivement connu un décalage entre les crédits ouverts et les montants nécessaires pour satisfaire nos obligations. Cela s’est produit en 2018, et c’est précisément pour remédier à ce décalage que nous avons proposé une augmentation qui vise à établir une conformité parfaite entre les crédits ouverts aujourd’hui et ceux qui seront consommés en 2019.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, il faudrait dégager… Je veux dire lever le gage. Si cela vous pose un problème de prélever des crédits sur ceux destinés aux centres de rétention administrative, il vous suffit de lever le gage. Franchement, ça ne me poserait pas de problème.[[Sourires]] Ce qui me gêne davantage, vous l’avez compris, c’est que l’on construise des centres de rétention administrative, parce qu’en y plaçant les personnes, vous n’éloignez pas plus. Ce n’est pas le critère de la « qualité » de l’éloignement, si je peux utiliser des termes qui me semblent être les vôtres. Je ne proposais qu’un exercice de sincérité budgétaire. Dans ma vie professionnelle antérieure, j’ai eu à souffrir de manque de crédits ; je préfère éviter cela à un peu tout le monde. Cet argent serait le bienvenu. Si vous êtes sincère, j’espère que nous n’aurons pas à rediscuter du sujet lors d’un collectif budgétaire, ce qui serait une perte de temps alors que nous pourrions mettre le « pognon » nécessaire là où il doit être.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Je pense qu’une vraie question se pose sur la sincérité du budget de l’ADA. Vos calculs sont fondés sur l’hypothèse que la demande d’asile restera stable en France. Pourtant, on connaît les chiffres : le nombre de demandes a progressé de 17,5 % l’année dernière, et à nouveau de 17 % cette année. Honnêtement, peu d’éléments permettent de s’attendre à ce que cette croissance tombe à zéro. Or que se passera-t-il si vous ne parvenez pas à tenir votre objectif d’une croissance nulle ? Les moyens de l’OFPRA se révéleront insuffisants, et le délai de traitement des demandes d’asile sera allongé. Ainsi, celui qui aurait normalement vu sa demande traitée en quelques mois devra attendre un an, ce qui augmentera d’autant la période pendant laquelle il percevra l’ADA. La France devra donc verser des montants d’allocation supérieurs à ce qu’ils auraient été si vous n’aviez pas prévu une croissance zéro de la demande d’asile. Je rappelle aussi que 13 % des places d’hébergement pour les demandeurs d’asile sont aujourd’hui occupées, d’une façon que l’on pourrait qualifier de frauduleuse, par des personnes qui ont été déboutées et ne sont donc plus demandeurs d’asile. Elles occupent ces hébergements en empêchant de véritables demandeurs d’asile d’en bénéficier, ce qui amène à verser à ces derniers le pécule dont nous parlions, le complément à l’ADA versé aux personnes qui n’ont pas obtenu une place d’hébergement. Au 31 août 2018, 12 003 déboutés du droit d’asile occupaient encore une place d’hébergement. Quelles sont vos propositions pour que leur nombre diminue ? Je voudrais également revenir sur les centres de rétention administratifs. C’est une bonne chose que d’ouvrir des places en CRA, monsieur le ministre, mais il vaut mieux prévoir les fonctionnaires qui vont avec, car il faut 1,7 équivalent temps plein par place ouverte. Or vous diminuez le nombre de postes à la police aux frontières, la PAF : il faut que vous nous expliquiez comment vous comptez augmenter le nombre de places en CRA tout en diminuant le nombre de personnels de la PAF.
La parole est à M. le ministre.
Je commencerai par répondre à la dernière question que vous m’avez posée, monsieur le rapporteur pour avis : non, nous ne diminuons pas le nombre de postes à la PAF, nous en créons exactement 800. Vous avez également évoqué les risques de fraude, notamment par le cumul de l’hébergement et du pécule : c’est une remarque pertinente. Sachez, à ce propos, que j’ai donné des instructions au directeur de l’OFII pour éviter formellement ce type de fraude. Vous nous demandez, par ailleurs, sur la foi de quels éléments nous avons choisi de nous baser sur une hypothèse de croissance zéro du nombre de demandeurs d’asile. Il s’agit tout simplement du nombre de personnes qui entrent en Europe. Ce nombre a diminué de 45 % en 2017 et de 15 % en 2018. Certes, en France, le nombre de demandeurs d’asile a augmenté au cours de ces deux années, mais c’est en raison d’un effet secondaire. Pour reprendre un exemple que j’ai donné tout à l’heure, il peut s’agir du phénomène observé en ce qui concerne les Afghans, qui déposent en moyenne 1,8 fois leur dossier ! Nous considérons que cet effet secondaire, cet effet de rebond, va forcément diminuer, puisque le nombre d’entrées en Europe se tasse. Dès lors que la source baisse, l’effet secondaire devrait baisser. Je ne suis pas pour autant optimiste quant à l’évolution de la demande d’asile à long terme. La question de la gestion des flux migratoires est pour l’essentiel devant nous. Le fait que nous ayons passé le pic de 2015 ne signifie pas que nous ayons changé de schéma. Là encore, nous pouvons avoir des désaccords quant aux réponses à apporter, mais le diagnostic révèle d’indéniables difficultés. Quoi qu’il en soit, les baisses cumulées de 2017 et 2018 nous laissent envisager, pour l’année 2019, un maintien du niveau de la demande d’asile à son niveau actuel. Cette prévision ne procède donc pas d’une volonté de sous-estimer les chiffres, ce qui, du reste, serait bien inutile, car – comme l’a rappelé le rapporteur spécial – il y a une obligation de financement. Monsieur Bernalicis, contrairement à ce que vous pensez, les CRA ont une réelle efficacité. Il faut avoir en tête que les deux tiers des éloignés, en France, sont passés par un CRA : cela, ce n’est pas contestable.
Cela ne veut rien dire ! C’est un pur sophisme, monsieur le ministre ! C’est comme si vous disiez : « Il y a des gens en prison, donc les sanctions pénales sont efficaces » !
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 975.
Dans le domaine migratoire, comme dans bien d’autres, il y a souvent les paroles d’un côté et les actes de l’autre. D’un côté, les paroles vigoureuses et pour une fois réalistes de l’ex-ministre de l’intérieur Gérard Collomb, qui dresse un portrait dramatique – mais hélas fidèle – de nos banlieues, après avoir exercé lui-même les responsabilités. De l’autre, des budgets toujours plus importants accordés à la politique de la ville et à l’intégration des migrants, que le Gouvernement décide arbitrairement et sans concertation de répartir dans nos villages. Vous prétendez être intransigeant dans la lutte contre l’immigration illégale. Mais qui peut raisonnablement vous croire ? On ne peut pas lutter efficacement contre l’immigration illégale tout en acceptant, par exemple, que plus de 80 % des déboutés du droit d’asile se maintiennent sur le territoire national. Rien que dans mon département, le Pas-de-Calais, plusieurs centres d’accueil pour migrants ont été ouverts, et compte tenu de la persistance des flux migratoires, ce n’est qu’un début ! Preuve que vous ne faites rien pour tarir réellement cette immigration : par ce budget pour l’année 2019, le Gouvernement entend consacrer encore plus de 8 millions d’euros de crédits de paiement au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, avec au total près de 100 millions d’euros pour le seul accompagnement des réfugiés. La majorité En marche a même eu le culot de faire adopter un amendement instituant un crédit d’impôt pour les personnes accueillant des migrants, alors que notre pays compte près de 4 millions de chômeurs et près de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Nous proposons donc, par cet amendement, de diminuer les crédits relatifs à l’accueil et à l’accompagnement des réfugiés, pour les réaffecter à la lutte contre l’immigration irrégulière.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Monsieur le député, pour vous répondre, je serai contraint de répéter – ou de paraphraser – ce qu’a dit M. le ministre tout à l’heure. Vous proposez d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires à la lutte contre l’immigration irrégulière ; sachez que le projet de loi de finances comprend déjà 40 millions d’euros de crédits supplémentaires à cette fin. Ils serviront notamment à l’augmentation d’un tiers du nombre de places en centre de rétention administrative. C’est un élément important, qui nous paraît aller dans le bon sens. Par ailleurs, nous considérons qu’il faut prévoir tous les moyens nécessaires pour que les personnes en situation régulière, celles à qui la France a accordé sa protection, puissent s’intégrer le plus rapidement possible. Il ne convient pas, dans ces conditions, de diminuer les budgets y afférents. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 275.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez insisté sur le fait qu’il faut travailler, au niveau européen, à un système de solidarité obligatoire. Je partage totalement ce point de vue. Mais contrairement à ce que vous avez dit, le nombre d’entrées en Europe ne diminue pas. C’est malheureusement ce que nous avons constaté la semaine dernière en divers lieux de Grèce, notamment à Lesbos. Le même constat peut être fait en Espagne. C’est cette préoccupation qui nous a conduits à déposer cet amendement par lequel nous proposons la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. En effet les 3 500 places que vous envisagez de créer par ce projet de loi de finances ne suffiront pas. J’aimerais croire à la diminution dont vous avez parlé, monsieur le ministre, mais les conflits qui sont devant nous en Syrie et en Turquie ne nous rendent pas optimistes quant aux nombres d’arrivées en Europe. Il y aura de nouvelles vagues de réfugiés qu’il faudra, comme le disait votre prédécesseur, accueillir dignement. C’est pourquoi il faut créer plus rapidement de nouvelles places d’hébergement sur notre territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, vous souhaitez que 1 000 places supplémentaires en centre d’hébergement provisoire soient créées. Ces lieux hébergent des personnes ayant reçu la protection internationale de la France. Il faut rappeler qu’en 2017, il y avait 2 207 places dans de tels centres, qu’à la fin de cette année, il y aura 3 000 places supplémentaires, soit 5 207 places au total, et que les crédits proposés par ce projet de loi de finances permettront de créer encore 3 500 places de plus. Si l’on se réfère à la situation d’il y a deux ans, c’est un effort considérable ! Il faudra peut-être amplifier cet effort, mais dans le même temps, il faut que les conditions de séjour dans les centres de rétention administrative soient dignes. Or votre amendement tend à enlever des crédits relatifs aux CRA pour créer encore plus de places d’hébergement provisoire – sachant que nous envisageons déjà d’en ajouter 3 500. Cela ne nous paraît pas justifié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En 2018, sur les trois grandes routes des migrations vers l’Europe, on constate une baisse de 30 %. Cela étant, madame Karamanli, vous avez raison, deux routes connaissent une fréquentation croissante : celle de la Grèce et celle de l’Espagne. Je me rendrai dès la semaine prochaine en Espagne pour rencontrer mon homologue espagnol, et je me rendrai la semaine suivante au Maroc pour travailler avec ce pays sur la mise en sécurité de la frontière. Je précise par ailleurs – cela a été annoncé il y a vingt-quatre heures – que la Commission européenne a décidé de débloquer 140 millions d’euros d’aide au Maroc pour faire en sorte que la route de l’Espagne, qui s’est largement ouverte ces derniers mois, soit contrôlée – pour employer un terme politiquement correct. En ce qui concerne le nombre de places dans les centres provisoires d’hébergement, je tiens à préciser que 3 000 ont été ouvertes dans le cadre du budget 2018, et que 3 500 sont prévues dans le cadre du budget 2019. Au total, le nombre de places dans ces centres aura quadruplé en deux ans. Cette augmentation me paraît déjà très importante. Je comprends que vous demandiez d’aller plus loin, mais votre amendement pose problème en raison de son gage. Créer 3 500 places supplémentaires en un an, c’est déjà difficile : concentrons-nous sur cet objectif.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, l’amendement de Mme Karamanli se justifie parfaitement si l’on suit la logique de ce que vous avez dit à propos des routes de l’immigration. La route espagnole est devenue la première route d’entrée en Europe. Or ceux qui empruntent cette route sont quasi exclusivement des migrants francophones – originaires du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne. On peut donc s’attendre à ce que leur destination ne soit pas le Portugal, mais plutôt la France. Nous savons donc pertinemment que nous retrouverons en France, d’ici quelques semaines ou quelques mois, les migrants qui franchissent le détroit de Gibraltar ou arrivent ailleurs en Andalousie ces jours-ci. Cela a d’ailleurs été le cas avec les migrants de l’Aquarius, après qu’ils furent débarqués en Espagne : la France en a accepté quelques-uns directement, mais les autres, qui devaient rester en Espagne, sont arrivés en France depuis lors, pour la très grande majorité d’entre eux. Voilà la réalité !
Vous le reconnaissez vous-même : nous aurions dû accueillir l’Aquarius, en fait !
Non, je ne fais que rappeler les faits. La fermeture de la voie de la Méditerranée centrale et la réouverture de la voie des Balkans, via la Turquie et la Grèce, nous font craindre une augmentation substantielle du nombre de migrants qui arrivent en France, selon un rythme de croissance semblable à celui que nous avons connu ces dernières années. Il faut donc prévoir des moyens pour les héberger : c’est le sens de cet amendement qui, intellectuellement du moins, se justifie parfaitement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 687 et 686, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur chacun de ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 687.
Chaque année, plusieurs milliers de personnes meurent en Méditerranée. Après un périple souvent marqué par des kidnappings, des emprisonnements, des traversées de déserts, des humiliations et des viols, de nombreux migrants et migrantes se trouvent à la merci de la mer. « J’ai vu des gens mourir ; je ne sais pas combien de fois j’ai flirté avec la mort », raconte l’un d’entre eux, rescapé et traumatisé. Il suffirait de 7,4 millions d’euros pour affréter des navires de sauvetage et leur venir en aide. Nous ne comprenons pas, chers collègues, que par déni de réalité ou par calcul politique, vous préfériez vous barricader derrière un discours soi-disant pragmatique et rationnel : cela revient à fermer les yeux, et à surfer sur la vague de la peur. Songez que 7,4 millions d’euros, sur un budget de 390 milliards, représentent 0,0002 % des dépenses ! C’est une paille, et pourtant une telle aide serait salvatrice. Il y a deux jours, des skippers partis de Saint-Malo pour la Route du Rhum nous interpellaient par cette phrase : « L’assistance à personne en danger n’est pas un crime, c’est un devoir. » Chers collègues, nous sommes tous et toutes, d’une manière ou d’une autre, des migrants, personnellement ou par nos ancêtres.
N’importe quoi !
La question qui se pose, dès lors, est de savoir de quel côté nous voulons nous porter : du côté de ceux et celles qui laissent se noyer des milliers de personnes en mer, ou du côté de ceux et celles qui les considèrent avec humanité. Notre amendement vise simplement à financer l’affrètement de bateaux d’aide humanitaire par l’État français, afin d’éviter des noyades et des errances. Nous devons tous rester conscients des obligations qui nous incombent non seulement en vertu du simple devoir d’humanité mais aussi en vertu des accords internationaux qui nous lient – comme l’ont dit tout à l’heure M. le ministre et certains de nos collègues. Cet amendement vise à répondre à un besoin réel, immédiat : sauver des vies.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 686.
Ces amendements concernent, en creux, l’Aquarius. Alors quoi, nous allons, par jeu politique, nous renvoyer la balle, ce qui aura pour effet concret de trimballer des gens d’un coin à l’autre de l’Europe ? C’est cela, le devoir d’humanité dont on nous rebat les oreilles, dont le Gouvernement se gargarise avec son slogan « humanité et fermeté » ? C’est ridicule de fonctionner ainsi – au-delà du fait que c’est en plus illégal au regard des traités internationaux par lesquels la France s’est engagée. Je pensais que l’on pouvait s’honorer de respecter certains principes dans la patrie républicaine qu’est la France – au nom desquels on pourrait, par exemple, donner le pavillon français à l’Aquarius. Mais il faut bien constater que la République est régulièrement bafouée, et que l’on préfère se renvoyer la balle avec les pays voisins. Ériger M. Salvini en « vrai-faux » adversaire est pour le Gouvernement un simple calcul, un mauvais calcul, mais c’est surtout une réalité désagréable pour ceux qui ont à en subir les effets – les personnes migrantes au premier chef.
La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Il n’y a pas de calcul, mon cher collègue. Le problème des personnes qui s’exilent au péril de leur vie et des naufrages en Méditerranée ne peut trouver sa solution qu’au niveau européen, il faut avoir l’honnêteté de le dire. C’est la seule voie possible, y compris pour éviter les départs. Il faut absolument décourager les passeurs, ces trafiquants d’êtres humains, pour empêcher les drames que vous décrivez. Et cela ne peut se décider et s’organiser qu’au niveau européen. Or ce n’est pas ce que vous proposez dans ces amendements, ce qui est plutôt malhonnête. Oui, nous avons tous le devoir de faire preuve d’humanité, mais au nom même de l’humanité, il faut proposer des solutions efficaces, et non des postures. Continuons donc à soutenir l’action du Président de la République qui fait preuve d’un volontarisme absolu pour trouver malgré tout, avec les gouvernements que vous avez évoqués et qui prônent le repli sur soi, des solutions au niveau européen pour éviter ces drames humains.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vais humblement reprendre les explications qui avaient été données par Stanislas Guerini lors de l’examen de ces amendements en commission. Au préalable, je tiens à dire que l’intention est évidemment louable. On ne peut nier que la mer Méditerranée est devenue un cimetière où disparaissent un certain nombre de personnes qui ont quitté leur pays pour fuir les persécutions. Il faut donc apporter une solution durable à cette situation. Néanmoins, la proposition défendue par nos collègues suscite deux réserves : la première, que Mme Fajgeles vient d’évoquer, c’est que seule une coordination entre les États membres de l’Union européenne peut apporter une solution durable, et c’est pourquoi il faut appuyer avec confiance l’action du ministre et du Président de la République en ce domaine ; la seconde porte sur le gage choisi car cela reviendrait à compromettre de nouveau le programme de rénovation et de construction de nouvelles places dans les centres de rétention administrative. J’ajouterai une réserve de pure forme : si l’on souhaite renforcer les moyens de l’État en matière de sauvetage en mer, je rappelle que le programme « Affaires maritimes » existe et qu’il constituerait le cadre le plus approprié pour discuter de ce type de proposition. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si l’avis est défavorable, ce n’est parce que la France ne penserait pas nécessaire de prendre toute sa part dans les dispositifs de sauvetage en mer : elle le fait et doit continuer à le faire. C’est tout le sens de la participation de l’État dans des opérations européennes importantes telles que Sophia et Themis et, de manière générale, dans l’ensemble de la politique de sécurité et de défense communes à la Méditerranée pour sauver des vies, ainsi que dans le dispositif SAR – save and rescue – où l’organisation des secours est coordonnée par des centres ad hoc dans les zones maritimes des États compétents. En effet, je pense, quant à moi, que le traitement du phénomène migratoire doit se faire à l’échelle de l’Europe et ne pas se réduire aux initiatives d’un pays ou à un partenariat avec telle ou telle ONG. Notre objectif est clair : appliquer le principe du débarquement des naufragés dans le port le plus proche et ne rien céder là-dessus car c’est un principe fondamental du secours en mer. Ce serait sinon donner raison à celles et ceux qui considèrent qu’on peut totalement se soustraire au droit international dans ce domaine essentiel. Après avoir rappelé ce principe aux auteurs de ces amendements, je tiens à leur assurer que la France a pris toute sa part en accueillant – ce qui a été tout à l’heure reproché au Gouvernement – 281 personnes au titre des missions de solidarité envers l’Espagne, Malte et l’Italie, après que ces trois pays ont contribué à des opérations de sauvetage significatives. Nous voulons continuer cette politique car j’ai déjà évoqué le nécessaire principe de solidarité au nom duquel, pour celles et ceux qui relèvent du droit de l’asile, nous devons assumer notre responsabilité. Il y va de notre honneur.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Bien sûr qu’il faut résoudre la question des migrations, notamment des migrations forcées, et non pas seulement au niveau européen mais au niveau mondial. En effet, cet enjeu concerne en premier lieu les pays du Sud s’agissant des migrations forcées, mais presque tous les pays pour celles résultant du changement climatique. C’est pourquoi nous proposons de mettre en place une agence ad hoc. Nous proposons aussi de changer de politique au niveau européen en améliorant la coordination et en instituant une véritable répartition. Nous ne sommes pas en manque de propositions. En tant que membre de l’Union, la France doit prendre des initiatives et tenir tête à certains discours et à certaines pratiques. J’ai cité quelques dirigeants européens, comme le chancelier autrichien ou le ministre de l’intérieur italien, sur la politique desquels, malheureusement, votre gouvernement a choisi de s’aligner, alors qu’il faudrait au contraire leur tenir tête. Ainsi, en refusant depuis des mois d’accueillir l’Aquarius dans un de ses ports, la France se défausse de ses responsabilités et s’aligne sur l’attitude de M. Salvini.
N’avez-vous pas honte de dire ça ?
Ce n’est pas être à la hauteur ni de nos principes, ni de nos engagements internationaux. Et je remercie le rapporteur spécial d’avoir signalé qu’il serait possible de trouver des crédits pour financer notre proposition d’affréter un navire afin d’aller sauver immédiatement les gens. La politique de répression menée depuis des années n’a pas empêché que des milliers de personnes meurent en Méditerranée – et on peut tous le regretter.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Veuillez conclure.
Mais on pourrait sauver des vies dès maintenant en votant ces amendements. Que vous le vouliez ou non, refuser de le faire, c’est assumer d’être aux côtés de Salvini et d’Orban ![[Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 687.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 3 Contre 47
Je mets aux voix l’amendement n° 686.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 3 Contre 48
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ; Suite de l’examen des crédits des missions « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités », et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». La séance est levée.