L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n° 795, relative à la papeterie UPM Chapelle Darblay.
En annonçant, le 10 septembre dernier, son intention de se séparer de son usine Chapelle Darblay de Grand-Couronne, le groupe finlandais UPM a lancé l’acte final de son désengagement de la production de papier graphique sur notre territoire national. Après avoir fermé en 2014 l’usine de Docelles afin d’éviter qu’elle ne soit rachetée par un concurrent, UPM avait déjà mis à l’arrêt en 2015 la machine 3 de Grand-Couronne. Si UPM affirme vouloir chercher un repreneur, il est fort à craindre qu’aucun véritable projet industriel n’aboutisse, au regard du précédent de Docelles et de la pratique des grands groupes en la matière. Chapelle Darblay, c’est aujourd’hui 218 salariés et près de 1 000 emplois induits. Disposant d’un outil de travail très moderne, installée en bord de Seine, Chapelle Darblay est aussi un acteur majeur de la filière du recyclage. Le site traite actuellement près de 350 000 tonnes de papier usagé par an, collectées auprès de 200 collectivités locales, qui lui permettent de produire 240 000 tonnes de papier recyclé. Le marché national, évalué à 300 000 tonnes, est approvisionné majoritairement par des producteurs étrangers – situation qui pose d’ailleurs la question de la sécurité de l’approvisionnement de notre presse nationale. En cas de fermeture de l’usine, qui fournit 20 % du marché français, la presse française serait totalement à la merci des fournisseurs étrangers. Grand-Couronne, c’est aussi un modèle d’économie circulaire, pouvant encore être perfectionné. L’usine est en effet alimentée par une chaudière biomasse équipée d’une turbine de 20 mégawatts, dont la production de vapeur et d’électricité est revendue. La décision d’UPM relève avant tout d’une stratégie financière visant à réduire artificiellement la production afin de faire monter les prix et d’assurer un niveau de rentabilité à ses actionnaires. UPM a indiqué vouloir engager le processus de fermeture si aucune offre de reprise acceptable à ses yeux n’était enregistrée avant janvier prochain. Tout doit donc être fait pour permettre la poursuite des activités de l’usine : à défaut de ce débouché pour écouler les papiers usagés collectés, les collectivités n’auraient vraisemblablement d’autre choix que de les incinérer, du fait de la raréfaction des débouchés à l’exportation. La presse écrite nationale, quant à elle, se trouverait à la merci de producteurs étrangers. Les salariés de Chapelle Darblay, leurs représentants et leurs élus, soutiennent un projet préférentiel qui prendrait la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, dans le but de poursuivre la production de papier graphique. À cette fin, ils ont missionné un cabinet d’études dont les premières conclusions doivent être rendues à la mi-décembre. Le démantèlement de notre appareil productif ne peut vraiment plus être de mise dans une zone urbaine, celle de Rouen, qui a déjà connu la fermeture de Petroplus et se trouve confrontée, à l’heure actuelle, à la situation de l’usine Lubrizol. Aussi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir préciser les mesures que vous envisagez de prendre vis-à-vis des acteurs de terrain, et me dire si vous comptez répondre à leur demande d’organiser en urgence une table ronde réunissant tous les interlocuteurs et ministères intéressés.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Je vous prie d’abord d’excuser l’absence de M. Bruno Le Maire, retenu ailleurs. Monsieur Wulfranc, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation de la papeterie Chapelle Darblay, située à Grand-Couronne, dont le groupe papetier finlandais UPM a récemment annoncé la mise en vente. Je tiens tout d’abord à vous assurer de l’attention du Gouvernement – tant du ministère de Bruno Le Maire que de celui de Muriel Pénicaud – et de la mobilisation de l’ensemble des services sur ce dossier, comme cela vous a été indiqué lors de votre venue à Bercy avec les représentants des salariés le 9 octobre dernier. Compte tenu de la situation spécifique et de l’historique du groupe UPM, que vous avez rappelé, nous attendons de la part de ce groupe qu’il mette tout en œuvre pour trouver un avenir industriel au site concerné. Celui-ci dispose, comme vous l’avez aussi rappelé, d’une situation et d’infrastructures exceptionnelles. Dans ce cadre, nous attendons que toutes les marques d’intérêt soient examinées avec sérieux et bienveillance par le groupe UPM, afin de permettre à un projet industriel crédible pour le site et les salariés d’émerger. La situation difficile du secteur papetier dans son ensemble, en particulier du papier graphique, demandera dans un second temps de procéder à un examen rigoureux d’un éventuel projet de reprise – dont nous souhaitons qu’il émerge et qui pourrait être, le cas échéant, celui que vous avez évoqué, soutenu par les salariés – afin de nous assurer de sa pérennité. Si des options existent, le devoir d’UPM est de les étudier de bonne foi, et je peux vous assurer que nous serons vigilants.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n° 814, relative à la situation de l’entreprise Toupnot.
L’entreprise Toupnot, propriété du groupe Cofigeo, située à Lourdes dans les Hautes-Pyrénées, a été victime le 10 janvier 2019 d’un grave incendie. Celui-ci a détruit les locaux de production et entraîné la mise en chômage technique de soixante-douze salariés. Depuis cette date, de très nombreuses réunions se sont tenues, tant en préfecture sous l’autorité de M. le préfet qu’au niveau ministériel avec le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Réunissant les dirigeants de Cofigeo, les représentants des salariés, les collectivités locales, la mairie, la communauté d’agglomération, le département, la région, les parlementaires et l’ensemble des services de l’État concernés, ces rencontres avaient pour objectif soit la reconstruction de l’usine sur le site par le groupe Cofigeo, soit la recherche d’un repreneur. En juin 2019, les dirigeants de Cofigeo se sont engagés à reconstruire sur le site un atelier de production, permettant le maintien de trente-cinq emplois et le développement d’activités annexes pour quinze emplois supplémentaires à moyen terme – le groupe ayant écarté l’hypothèse de la recherche d’un repreneur. Depuis, rien n’a avancé et aucun projet industriel sérieux et crédible n’a été présenté, alors que la société d’assurance a déjà versé 18 millions d’euros d’indemnisation à l’entreprise. Cette situation est d’autant plus intolérable que le groupe Cofigeo a bénéficié, lors du rachat des activités de la Financière Turenne Lafayette, d’une décision ministérielle, en date du 18 juillet 2018, qui « autorise l’opération de concentration, sous réserve de l’engagement de maintien global de l’emploi au sein du groupe Cofigeo ». Pour justifier cette décision, le ministre de l’économie et des finances se rapporte à des motifs d’intérêt général, au regard des caractéristiques des sites de production du groupe et de ses bassins d’emploi – y compris l’usine de production Toupnot. Force est de constater que le groupe Cofigeo ne respecte pas les engagements pris dans cette décision alors que le ministre Bruno Le Maire, qui en est signataire, disposait des moyens juridiques pour l’y contraindre. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi M. Le Maire ne l’a-t-il pas fait ? Quelles actions pouvez-vous engager à l’encontre du groupe Cofigeo pour le contraindre à trouver une solution viable et pérenne permettant de sauvegarder un maximum d’emplois, et à utiliser l’indemnisation de l’assurance pour soutenir le redémarrage de l’activité ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Madame Dubié, vous appelez l’attention du ministre Bruno Le Maire sur la situation de l’entreprise Toupnot, à Lourdes, qui emploie soixante-douze salariés et dont l’usine a été largement détruite par un incendie le 10 janvier 2019. Depuis cette date, les services de l’État ont mené un important travail avec l’ensemble des parties prenantes pour étudier, avec l’entreprise, la possibilité d’une relance de l’activité historique de production de corned-beef sur le site. À la suite de l’incendie, de nombreux clients de l’usine se sont tournés sans délai vers la concurrence pour assurer leur approvisionnement. La direction du groupe Cofigeo a de ce fait estimé que la production de corned-beef ne pouvait être relancée de manière soutenable sur le site. Devant ce constat, l’action s’est poursuivie avec la recherche, par l’entreprise, de pistes d’activités de substitution pour le site. En effet, sur ce dossier – tout comme lorsque Bruno Le Maire a été amené à prendre la décision que vous avez rappelée concernant l’acquisition par Cofigeo de certaines activités de la Financière Turenne Lafayette –, l’unique préoccupation du Gouvernement consiste bien à sauvegarder un maximum d’emplois et d’activités pérennes. Cela suppose qu’une activité économique soit identifiée et qu’un plan d’affaires crédible – j’insiste sur ce terme – puisse être bâti. Or s’agissant de ce site, à l’issue des travaux engagés par le groupe Cofigeo, les pistes d’activité identifiées apparaissent pour beaucoup incertaines, comme vous l’avez indiqué : toutes n’aboutiraient pas, ou bien seulement à l’issue d’un très long délai. Le groupe a donc annoncé l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, pour accompagner les salariés de l’entreprise qui sont restés sans activité professionnelle depuis de nombreux mois et qui devront préparer leur reconversion. Il a également – ce qui me semble être le plus important – accepté d’engager, avec l’accompagnement du Gouvernement et l’appui de la région Occitanie, une recherche de repreneur pour l’entreprise. Je peux vous assurer que nous maintenons notre vigilance sur ce dossier.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais elle me paraît incomplète. Je ne comprends pas pourquoi le ministre ne peut pas contraindre cette entreprise à maintenir les emplois et surtout à mener le projet de reconstruction. La décision du 18 juillet 2018 a été prise pour des motifs d’intérêt général et contre l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui a souhaité conditionner l’autorisation donnée au groupe Cofigeo. Celui-ci a d’ailleurs précisé que les injonctions de l’Autorité de la concurrence remettaient en cause sa stratégie industrielle. Les sites de production sont tous listés dans cette décision, et les arguments qui y sont utilisés évoquent justement la difficulté, dans le cadre d’un PSE, de retrouver un emploi. Or aujourd’hui, le groupe Cofigeo fait précisément ce qu’il avait utilisé comme argument pour demander l’autorisation exceptionnelle du ministre. Je trouve cela inconvenant et nous dénonçons cette attitude.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n° 815, relative à la situation des papeteries françaises.
Ma question porte sur l’actualité morose des papeteries françaises. Après la fermeture, au printemps, de l’usine Arjowiggins de Bessé-sur-Braye et le licenciement de ses 568 salariés, la dernière usine française du finlandais UPM, avec ses 236 salariés à Grand-Couronne, en Seine-Maritime, risque de subir le même sort. Entre 2013 et 2018, ce ne sont pas moins de quinze papeteries qui ont mis la clé sous la porte tandis que d’autres ont réduit leur capacité de production. En cinq ans, le nombre d’emplois dans le secteur est passé de 15 000 à 11 000, début 2019. Le secteur de l’imprimerie de labeur s’étiole donc doucement mais sûrement, sous l’effet du phénomène de fusions et concentrations dans les PME, mais surtout du fait de difficultés économiques sur des marchés devenus instables, qui rendent difficile la quête de repreneurs. Le processus semble même s’accélérer : sur les six derniers mois, entre fin février et fin août, ce sont plus de quatre-vingts sociétés du labeur qui sont tombées sous contrôle judiciaire, dont une quinzaine réalisaient plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires. Le nord de la France a été particulièrement touché. Pourtant, si le marché du papier à usage graphique plonge, le marché de l’hygiène reste constant, tandis que les cartons d’emballage et le conditionnement sont en plein essor du fait de l’explosion du commerce en ligne et de l’arrêt des sacs plastiques. Nous savons que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet – on le voit notamment sur le dossier Lecta, à la suite du refus de validation de l’aide de 35 millions d’euros par la direction générale de la concurrence européenne. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, revenir sur l’action menée par votre ministère pour accompagner les entreprises touchées dans la réorientation de leur production, et pour conserver au plus près de nos concitoyens la production de papier, notamment recyclé, qui s’appuie sur une économie circulaire vertueuse ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Madame Bannier, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation difficile du secteur papetier français et tout particulièrement de la filière du papier graphique, à laquelle appartient UPM, entreprise dont M. Wulfranc évoquait justement il y a quelques instants la situation difficile. Comme vous le soulignez, cette filière est confrontée à une évolution profonde de ses débouchés et à une chute rapide de son marché. D’autres exemples malheureux existent, tel celui d’Arjowiggins. En dépit d’efforts financiers considérables de son actionnaire et des pouvoirs publics, notamment au travers de Bpifrance, l’absence d’un plan de transformation industrielle engagé à temps pour développer l’entreprise sur des marchés plus porteurs que le papier graphique a en effet empêché de trouver une solution. À l’inverse, le groupe Lecta a engagé de longue date sa diversification en direction des papiers de spécialité. Bien qu’une restructuration financière soit engagée au niveau du groupe, tout est mis en œuvre pour permettre au site français de suivre cette stratégie et nous avons aujourd’hui bon espoir d’aboutir. Ces exemples le montrent : la transformation des outils industriels nécessite des montants d’investissement considérables. En outre, elle ne peut être menée qu’une fois établi un plan d’affaires exposant d’une part des perspectives crédibles d’activité, et d’autre part la pérennité économique du projet. Plus globalement, la politique industrielle menée par le Gouvernement vise à réindustrialiser notre pays, qui a subi un mouvement de désindustrialisation au cours des dix dernières années. Comme vous le savez, nous enregistrons les premiers résultats de cette politique puisque, pour la première fois depuis dix ans, la France a recréé cette année des emplois industriels. En tout état de cause, sur le cas particulier que vous avez évoqué, je peux vous assurer que les services du Gouvernement sont mobilisés et qu’ils suivent la situation des différentes papeteries françaises, dans un environnement en pleine mutation que vous avez justement décrit, afin de trouver, à chaque fois que cela est possible, des solutions permettant de maintenir ces activités structurantes pour les territoires et, plus globalement, pour la France.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour exposer sa question, n° 816, relative à l’entreprise Calcia Heidelberg.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, l’entreprise de ciment Calcia Heildeberg a pour projet d’exploiter une carrière située sur la commune de Brueil-en-Vexin, en plein cœur du parc naturel régional du Vexin. En effet, la carrière de Guitrancourt, exploitée jusqu’à maintenant par l’entreprise, arrive à épuisement. La réservation d’un terrain à proximité représente donc une opportunité. Toutefois, plusieurs problèmes se posent. Vous l’aurez compris, la carrière en question se trouve dans un parc naturel régional protégé, et son exploitation entraînerait forcément la destruction de terres agricoles ainsi que de paysages remarquables. De plus, des risques environnementaux existent, liés notamment à la contamination des eaux et au transport des matériaux ou relatifs à l’industrie du ciment, qui pourraient avoir des effets très néfastes sur la santé des citoyens habitant à proximité. Les riverains et les élus sont nombreux à se positionner avec fermeté contre ce projet. Le Conseil de Paris a également voté, à l’unanimité, un vœu de soutien à l’abandon du projet de carrière, alors même que la ville de Paris est intéressée directement par l’extraction de calcaire pour répondre aux besoins de ses infrastructures. Par ailleurs, en 2010, l’entreprise Ciments Calcia a signé une convention de partenariat avec le comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature, qui prône l’inclusion de la préservation de la biodiversité dans le cadre des activités économiques. L’année suivante, cette même entreprise a adhéré à la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020. Monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où ce projet a été envisagé il y a maintenant vingt-cinq ans, qu’il présente plusieurs impacts négatifs et qu’il réunit contre lui un grand nombre d’associations environnementales et d’élus, vous semble-t-il judicieux de le poursuivre ? Des alternatives existent. Pouvez-vous nous indiquer si des négociations ont eu lieu avec l’entreprise afin de promouvoir un modèle de production ou de traitement des matières premières plus respectueux de l’environnement ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Le projet de carrière dans la commune de Brueil-en-Vexin vise effectivement à pérenniser l’approvisionnement de la cimenterie de Gargenville, également exploitée par la société Ciments Calcia, afin de pallier l’épuisement à brève échéance des ressources de la carrière autorisée de Guitrancourt. Ce projet porte sur une centaine d’hectares au sein de la zone spéciale de carrières de calcaires cimentiers instaurée en 2000 et communément appelée « zone 109 ». Cela ne représente qu’une part très faible de la superficie du parc naturel régional du Vexin français. En tout état de cause, la charte du parc naturel régional prévoit que des carrières pourront être exploitées au sein de la zone 109. Le préfet des Yvelines a pris le 20 juin 2019 un arrêté d’autorisation environnementale encadrant l’exploitation de cette carrière, après s’être assuré du respect de la séquence « éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement ». Ainsi, en ce qui concerne la biodiversité, des mesures sont prises pour restaurer les zones humides et gérer les espèces pionnières. Compte tenu de la sensibilité des enjeux sur la ressource en eaux de surface et eaux souterraines, une tierce expertise a été réalisée dans le cadre de l’instruction du dossier. Afin d’instaurer un dialogue entre l’exploitant et l’ensemble des parties prenantes, il a été décidé d’instaurer, sous l’égide du préfet, une commission de suivi pour ce site. Par ailleurs, il semble nécessaire d’insister sur le fait qu’il n’y a pas, à court ou moyen terme, d’alternative équivalente, en termes économiques et environnementaux, au modèle économique de production de ciment en France, lequel repose sur des cimenteries implantées à proximité des carrières de calcaire, matière première principale du ciment. Le projet porté par la société Ciments Calcia permet ainsi de maintenir à long terme une production cimentière significative en Île-de-France et de mettre fin au processus de dégradation du taux de couverture régional des besoins en ciment. Enfin, dans un souci d’utilisation efficace de la ressource et de réduction des quantités de matériaux extraites, l’entreprise s’est engagée dans une démarche d’économie circulaire en favorisant la réincorporation des calcaires issus des déblais du Grand Paris. Chaque année, 150 000 tonnes de déblais calcaires seront ainsi valorisées.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, n° 794, relative à la lutte contre le consumérisme.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, alors que le vendredi 29 novembre, le « Black Friday », approche. Cette coutume d’un jour de soldes ponctuelles avant les fêtes de fin d’année, lors duquel les prix sont cassés, profite de la situation des plus pauvres de notre pays et participe de l’idée selon laquelle les biens matériels feraient le bonheur. Cette idée est relativement neuve en France : venue des États-Unis, cette pratique a pris une ampleur considérable à partir de 2016. Cet événement me paraît être toujours plus à contretemps des nécessités historiques présentes. Il contribue à produire toujours plus de biens, dans des conditions sociales et écologiques toujours plus désastreuses, pour une consommation massive à l’occasion de soldes permettant de deviner aisément les marges colossales pratiquées en temps normal. Voilà l’un des problèmes nodaux de la tragédie écologique actuelle ! Le Black Friday est le symbole d’une surconsommation qui épuise les ressources, d’un gaspillage de biens jetables, d’un monde où les inégalités sociales sont terribles et les conditions de travail bien souvent extrêmement précaires. C’est un modèle archaïque, à l’heure où il faudrait relocaliser et où la jeune génération est la première à dire que le dérèglement climatique n’est pas une menace mais une réalité vécue. Heureusement, des résistances existent. Des associations, des collectifs de jeunes pour le climat et des désobéissants vous disent tous qu’une autre voie et un autre monde sont possibles. Vendredi prochain, vous le savez, certaines associations vont dénoncer particulièrement le comportement d’Amazon, qui est le pire exemple en la matière. Amazon dissimule au fisc 57 % de son chiffre d’affaires réalisé en France, ses activités sont extrêmement polluantes – en 2018, Amazon Web Services a rejeté 55,8 millions de tonnes de gaz à effet de serre, soit l’équivalent des émissions du Portugal – et est en train de construire un monde sans emploi puisque, contrairement au discours de l’entreprise, deux emplois sont détruits pour un emploi précaire créé. Mes questions sont donc les suivantes : que va faire le Gouvernement face à cette situation ? Pourquoi autorise-t-il le Black Friday ? Va-t-il enfin mettre les industriels au pas au lieu de se contenter de sensibiliser ou d’informer le consommateur ? Va-t-il imposer à Amazon un moratoire sur ses nouvelles installations ? Dans le contexte actuel, le Black Friday paraît totalement indécent. Lors de cette seule journée, le patron d’Amazon gagne 2 milliards de dollars alors qu’une famille française sur vingt est surendettée, que 400 000 personnes ont basculé dans la pauvreté l’an dernier, portant à 9,4 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, et que les Restos du cœur viennent d’annoncer que plus de 50 % de leurs bénéficiaires sont des jeunes de moins de 26 ans et que 39 % ont même moins de 18 ans. Il est donc particulièrement indécent de continuer à suivre ce modèle, qui gave toujours plus certaines personnes et gaspille toujours plus les possibilités de survie de l’espèce humaine. Aussi, je pose à nouveau la question : que va faire le Gouvernement pour mettre enfin les industriels au pas ? Je terminerai par une citation d’André Gorz : « Seul est digne de toi ce qui est bon pour tous. Seul mérite d’être produit ce qui ne privilégie ni n’abaisse personne. Nous pouvons être plus heureux avec moins d’opulence car, dans une société sans privilège, il n’y a pas de pauvres. »
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Madame la députée, je veux bien que vous teniez le Gouvernement pour responsable de l’ensemble des malheurs sur cette terre, mais jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas le Gouvernement qui pousse les Français à aller sur Amazon et à faire leurs achats en ligne. Ce n’est pas le Gouvernement qui décide des modes d’achat des Français : ils le font tout seuls. Dans votre question, vous confondez l’e-commerce et Amazon. Cette entreprise pose des problèmes, notamment fiscaux et éventuellement de concurrence, mais la question globale est celle de l’impact de l’e-commerce, en particulier sur l’environnement. Et sur ce sujet, je vous renvoie aux études réalisées, qui montrent généralement que les effets ne sont pas tout à fait univoques : dans de nombreux cas, l’environnement est mieux respecté lorsque nos concitoyens recourent à l’e-commerce que lorsque chaque famille prend sa voiture pour aller faire ses courses en centre-ville. S’agissant du Black Friday et de la question plus globale du consumérisme, un certain nombre d’initiatives ont été prises par des acteurs du commerce, qui s’engagent dans de nouvelles approches – vente d’articles de seconde main, dons à des associations, réparabilité des objets, reprise de produits usagés… Dans le même temps, nombre de consommateurs sont de plus en plus sensibles à cette question de l’impact du commerce et de l’e-commerce sur l’environnement, ce qui explique d’ailleurs le succès de certaines entreprises spécialisées dans le commerce durable. Du reste, Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, a invité la Commission de concertation du commerce à formuler des propositions opérationnelles pour un commerce plus responsable et l’adoption de pratiques durables ; des recommandations sont attendues en matière d’écoresponsabilité et d’économie circulaire d’ici février 2020. J’en reviens au Black Friday. Les ventes réalisées en cette période sont des promotions commerciales, à l’initiative des commerçants – comme peuvent l’être les soldes –, permises par la réglementation. Ces opérations concernent les magasins physiques et sites numériques d’e-commerce. Toutefois, elles doivent se dérouler dans des conditions conformes aux articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation. Les diverses opérations promotionnelles permettent aux commerçants, notamment de centre-ville, de créer une dynamique commerciale. Juridiquement, la limitation des périodes de promotion pourrait être considérée comme une restriction à la liberté du commerce, liberté constitutionnellement garantie. Le Gouvernement n’est pas forcément favorable à la surconsommation, madame Panot. Son objectif est de sensibiliser les Français, mais au bout du compte, il revient à nos concitoyens de choisir le mode de consommation qu’ils veulent privilégier.
Madame la présidente ! Je souhaite répondre à M. le secrétaire d’État !
Je suis désolée, madame Panot, mais les six minutes consacrées à votre question sont écoulées.
La parole est à M. François Ruffin, pour exposer sa question, n° 792, relative à la censure réalisée par Facebook.
À la fin du mois d’août, j’étais encore en vacances dans le Tarn quand mon chargé de com m’a alerté : « Je ne comprends pas, ta page Facebook ne tourne plus. Il n’y a presque plus de visites. » Je ne m’en suis pas inquiété, je devais conduire ma fille au poney. Une semaine plus tard, grâce à un article de Mediapart, le mystère s’est éclairci : des tas de pages Facebook, toutes engagées – Lille insurgée, Bretagne noire, Collectif Auto Média énervé, Groupe Lyon Antifa, Nantes révoltée –, ont subi la même censure les 22 et 23 août, le même week-end que moi. La page « Cerveaux non disponibles », par exemple, est passée de 300 000 vues quotidiennes à moins de 1 000. Coïncidence ? Au même moment se déroulait, à Biarritz, le sommet du G7 avec Emmanuel Macron, Angela Merkel et Donald Trump – un G7 dans une ville bouclée, avec une communication verrouillée et donc une contre-information bloquée. Ces pages militantes ont protesté auprès de Facebook, mais c’est un algorithme qui leur a répondu : « Votre avis sera utilisé pour améliorer Facebook. Merci d’avoir pris le temps de nous envoyer votre signalement. » À son tour, Mediapart a interrogé Facebook, qui a délivré une novlangue algorithmique : « Les pages en question n’ont pas été censurées. Si leur visibilité a été réduite, c’est parce qu’elles ont publié un ou des contenus contrevenant aux standards de la communauté. » En octobre, cette fois, relate Le Parisien, ce sont les cheminots de Sud-Rail et de la CGT qui ont vu leurs pages censurées, avec la même réponse : ils auraient contrevenu aux « standards de la communauté ». Mais quels sont ces standards ? Interdisent-ils la politique ? La polémique ? Le Gouvernement est le gardien de la liberté d’expression dans notre démocratie. Les atteintes, ici, sont manifestes. Avez-vous interpellé la direction de Facebook ? Quelle réponse avez-vous obtenue ? Au contraire, ces censures vous arrangent-elles ? Au printemps de cette année, le président Macron a rencontré le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, pour, je cite, « lutter contre les contenus haineux ». La critique du Gouvernement et le soutien aux mouvements sociaux sont-ils rangés dans ces « contenus haineux » ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Je vous remercie, monsieur le député, pour votre question qui me permet de faire une mise au point salutaire. Si vous voulez savoir si le Gouvernement interagit avec Facebook pour que soient supprimées un certain nombre de pages de gilets jaunes ou de syndicats qui ne plaisent pas au Gouvernement, la réponse est non. La puissance publique interagit avec Facebook dans deux cadres. En premier lieu, je pense que vous et moi serons d’accord pour trouver normal que la justice puisse demander à Facebook de supprimer un certain nombre de pages où sont proférées des insultes antisémites, des injures ou des menaces de mort. Le deuxième cadre est celui de PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. Il s’agit alors de contenus terroristes, pédopornographiques ou d’appel à la haine. Mais jamais, jamais le Gouvernement ne demande à Facebook de supprimer des pages ou des comptes parce qu’ils ne lui plaisent pas. Facebook est une plateforme privée, monsieur Ruffin : personne n’est obligé d’y aller. Il existe d’ailleurs des alternatives et c’est la raison pour laquelle votre groupe a soutenu l’interopérabilité lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Facebook peut donc décider d’inscrire dans ses conditions générales d’utilisation la possibilité de fermer tel ou tel groupe et si vous estimez que ces conditions n’ont pas été respectées, vous pouvez vous tourner vers la justice. Plus généralement, vous posez la question de savoir comment on régule ces plateformes devenues les agoras du XXIᵉ siècle : c’était tout l’enjeu de la proposition de loi Avia, dont nous avons débattu en juillet. Il s’agissait de trouver le moyen de concilier l’exigence de protection des Français, que la puissance publique doit assurer sur les réseaux sociaux comme partout ailleurs – j’imagine que vous avez été victime d’insultes, voire de menaces de mort, comme tous les hommes politiques et comme beaucoup de Français, au point qu’il s’agit aujourd’hui quasiment d’une question de santé publique – avec le respect de la liberté d’expression. Je pense, monsieur Ruffin, que cela mérite plus qu’une question orale sans débat. Nous avons consacré plusieurs jours à débattre de cette question en juillet. Or, si je me souviens que vous étiez là au début de ces débats et que nous avons échangé, je ne vous ai pas beaucoup vu par la suite, quand il s’est agi d’entrer dans le détail des dispositions.
Ma question, c’était : avez-vous interpellé Facebook ?
L’honneur de la représentation nationale, ce n’est pas seulement de venir un mardi matin à neuf heures poser une question sans écouter la réponse.
Vous ne répondez pas à ma question, monsieur le secrétaire d’État !
L’honneur de la représentation et ce pour quoi vous êtes payé, c’est regarder dans le détail comment on écrit la loi.
Quel mépris ! C’est incroyable !
La parole est à M. François Ruffin.
Ma question était la suivante : face à une censure manifeste, une censure de nature politique, qu’a fait le Gouvernement ? Il est clair d’après votre réponse que le Gouvernement n’a rien fait et qu’il ne compte rien faire. Parce que ça l’arrange ! Et vous n’avez même pas besoin de donner des ordres à Facebook pour qu’il devance vos désirs. Nous sommes là dans un cas d’atteinte à la liberté d’expression. Ma question s’adressait au ministre de la culture parce que c’est lui qui est supposé en être le garant. Et c’est un technicien de l’Internet qui me répond ! Ce n’est pas une réponse de technicien que je veux, c’est une réponse juridique à une question d’atteinte à nos libertés démocratiques. Or rien n’a été fait, je le répète, pour interpeller Facebook et l’obliger à garantir la liberté d’expression sur les pages Facebook.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 819, relative à l’exclusion numérique.
Le numérique représente des opportunités incroyables et un formidable levier de développement économique, social et culturel. Mais dans la vie de tous les jours, pour certains, c’est un vrai cauchemar : impossibilité de régler ses factures, de contacter les services publics… Je garde à l’esprit la situation ubuesque vécue par une personne âgée qui, ayant réglé ses impôts par chèque, s’est vu renvoyer son moyen de paiement au motif qu’il fallait régler par internet. Ce cas n’est pas isolé. C’est vraiment dingue… Le numérique est devenu tellement incontournable dans nos démarches quotidiennes que ne pas le maîtriser ou ne pas avoir d’accès à internet expose nos concitoyens à un risque d’exclusion rapide. Selon une étude commanditée par le syndicat de la presse sociale en 2018, près d’un tiers des Français ont déjà renoncé à entreprendre des démarches parce qu’il fallait utiliser internet, et 23 % des Français ne sont pas à l’aise avec le numérique. C’est considérable. Dans son rapport annuel, le Défenseur des droits alerte également sur les risques de « recul de l’accès aux droits et d’exclusion » liés à la dématérialisation. Alors que le Gouvernement souhaite accélérer la transformation numérique de l’administration d’ici 2022, je voudrais insister sur le fait que celle-ci ne doit pas se faire en excluant une partie de la population, notamment les personnes les plus âgées, qui se sentent méprisées d’être si peu considérées. Face au risque de nouvelles inégalités sociales, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que la qualité de service public soit identique, avec ou sans numérique ? Quelles mesures sont ou seront-elles prises pour accompagner les personnes souhaitant acquérir ou améliorer leurs compétences numériques ? Par ailleurs, utiliser internet suppose d’y avoir accès, ce qui malheureusement n’est pas le cas partout, loin s’en faut, notamment dans les territoires les plus ruraux.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Monsieur Demilly, vous abordez une question absolument essentielle. Je dirais de manière assez abrupte que la fracture numérique vient s’ajouter aux fractures sociales et territoriales et est en partie au fondement de la colère que les Français ont pu exprimer. Vous l’avez dit, autant le numérique peut être un facteur extraordinaire de progrès et de simplification, qui évite, notamment aux personnes en situation de handicap, de se déplacer ou permet d’effectuer ses démarches à toute heure, autant, pour les 13 millions de Français qui estiment n’avoir aucune compétence numérique, la dématérialisation des services publics et l’évolution de notre monde en général, où quasiment tout doit être fait en ligne, constitue une violence sociale considérable. Il y a trois axes dans l’action du Gouvernement – je mets de côté la question du réseau, des « tuyaux », parce que je pense que l’État a trop longtemps considéré qu’il suffisait de mettre en place ces réseaux, la fibre par exemple, pour permettre à chacun de s’en servir. Ce n’est pas le cas, et aujourd’hui, toute une partie de la population, y compris dans les métropoles, se sent exclue. La première chose est de parer à l’urgence et de faire en sorte que quelqu’un puisse assurer les démarches en ligne des 6 millions de Français dont on estime qu’ils ne pourront pas être formés à l’utilisation d’internet. C’est tout l’objectif des maisons France services. Deuxièmement, nous faisons en sorte de former et de rendre autonomes les 6 à 7 millions restants. Je suis allé hier à Romans-sur-Isère visiter un de ces espaces de médiation numérique, dans un centre social, dans un quartier relevant de la politique de la ville. On y forme des personnes, âgées ou non – car les jeunes aussi peuvent poser problème : s’ils sont très forts pour aller sur Snapchat ou Instagram, ils ont beaucoup plus de mal à rédiger un curriculum vitae ou remplir une déclaration d’impôts ! Il faut donc faire en sorte de mailler l’ensemble du territoire, pour que chaque Français puisse trouver près de chez lui non seulement quelqu’un qui peut faire à sa place ces démarches en ligne, mais également un endroit où se former. Ces endroits sont en général des portes d’entrée vers d’autres problématiques, concernant les écrans, la gestion des données, la parentalité numérique, de façon à embarquer tout le monde dans cette révolution. Il n’y a pas de société possible là où 20 % de la population se sentent exclus. J’accorde enfin beaucoup d’importance à la qualité même des sites de services publics et de la dématérialisation des démarches. Celle-ci a souvent été un peu rapide, faite sans penser à l’ensemble des citoyens. Nous l’avons tous vécu : vous allez en ligne, vous ne trouvez pas dans les listes déroulantes, il n’y a pas de numéro de téléphone ni d’adresse de courrier électronique…. et vous finissez par comprendre qu’il faut vous déplacer à la préfecture, qui est à 100 kilomètres et qui a des plages horaires peu étendues ! Bref, vous sentez que le service public n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être puisqu’il devrait être accessible à tout le monde. Sur ce sujet de l’inclusion et de la réduction de la fracture numérique, nous aurons l’occasion de faire des annonces importantes l’année prochaine. Nous travaillons déjà avec quarante-huit collectivités sur la question du pass numérique. Soyez assuré que c’est une de mes priorités pour les mois à venir.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, n° 793, relative aux revendications des sapeurs-pompiers professionnels.
Deux événements récents ont mis en valeur l’héroïsme, le dévouement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers : l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris et celui de l’usine Lubrizol à Rouen. L’héroïsme des sapeurs-pompiers de France n’est pas toujours aussi spectaculaire, mais il est quotidien. Ils protègent, tous les jours et au péril de leur vie, les biens, l’environnement et les Français. Aujourd’hui ils sont en surchauffe. Le 26 juin 2019, sept organisations syndicales représentant plus de 85 % des sapeurs-pompiers professionnels ont déposé un préavis de grève de 60 jours avec une prolongation de 60 jours. Les constats des sapeurs-pompiers sont légitimes. Ils sont en effet des victimes collatérales de l’affaiblissement de notre système de santé publique : ils deviennent un dernier recours pour les habitants, de plus en plus éloignés des structures de soin et des médecins. À ce titre, la mobilisation des urgentistes et des personnels hospitaliers est d’une importance cruciale pour la profession des sapeurs-pompiers. Alors même qu’ils manquent de moyens, ils sont plus sollicités qu’avant : de 2003 à 2018, le nombre de leurs interventions est passé de 3,5 millions à 4,6 millions par an. Malgré cette hausse continue, un rapport de la Cour des comptes de mars 2019 montre que de 2011 à 2018, les effectifs de sapeurs-pompiers des SDIS – services départementaux d’incendie et de secours – ont diminué. M. le ministre de l’intérieur a rendu hommage aux pompiers : il est temps de passer aux actes, car leurs revendications relèvent du bon sens, en particulier la revalorisation de la prime de feu, à hauteur de celles destinées aux autres métiers à risque, ou encore la création massive d’emplois statutaires. C’est indispensable pour la pérennité des services assurés par les sapeurs-pompiers à la population. Au lieu de répondre rapidement à ces revendications, on a étouffé la grève. Les sapeurs-pompiers, tenus par l’impératif de continuité du service public, dont certains rêvent l’extension aux transports, disposent de peu de moyens pour se faire entendre. Malgré leur dévouement, plusieurs sapeurs-pompiers ont été sanctionnés pour le port d’un simple brassard indiquant leur qualité de gréviste. Le 15 octobre 2019, le Gouvernement a accueilli la mobilisation historique des sapeurs-pompiers avec des canons à eau, des nasses policières et des gaz lacrymogènes. Cela se passait sur le pont de la Concorde : j’y étais et j’ai eu droit au même tarif. Aucun ministre n’a daigné recevoir la délégation de sapeurs-pompiers venue négocier ce jour-là. Aucun ! Vous préférez souffler sur les braises. Pourtant, l’État peut agir directement pour améliorer le quotidien des pompiers ! Agissez, plutôt que de vous cacher derrière les départements, comme l’a fait M. Castaner en réponse à une de mes questions ! L’intersyndicale des pompiers vous a fait des propositions concrètes qui permettraient d’augmenter de 28 % la prime de feu de toutes les catégories, dont l’augmentation de l’aide versée par l’État aux départements via la taxe spéciale sur les conventions d’assurances ou la revalorisation de la carence d’ambulance privée, toutes choses qui permettraient à l’État d’agir directement pour faire en sorte que les pompiers aient gain de cause.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle de sécurité civile permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, qui repose sur 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeur-pompier soit davantage valorisée. Le 6 novembre, une réunion sur la question des retraites des sapeurs-pompiers s’est tenue en présence du ministre de l’intérieur, du haut-commissaire aux retraites, des représentants des collectivités locales employeuses et des organisations syndicales. Le cabinet du ministre de l’intérieur et celui de la ministre des solidarités et de la santé ont reçu conjointement les syndicats sur le thème du secours d’urgence aux personnes le 12 novembre. Enfin, le 14 novembre, une réunion tripartite, en présence du ministre de l’intérieur, des collectivités employeuses, de l’Assemblée des départements de France, de l’Assemblée des maires de France et des organisations syndicales, a été organisée pour aborder la question du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers, en particulier la prime de feu. La discussion se poursuit donc entre l’État, les collectivités employeuses et les organisations syndicales sur ce sujet. Concernant la pression opérationnelle, que vous avez raison de souligner, le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé, il y a un an, un cycle de travail qui s’est déjà traduit par des mesures concrètes : tendre vers la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des services d’aide médicale urgente – SAMU ; réduire l’attente des sapeurs-pompiers aux services d’urgence ; étudier la possibilité d’effectuer certaines missions à deux sapeurs-pompiers ; dynamiser la concertation entre les services d’incendie et de secours, les SAMU et les agences régionales de santé ; se tenir mutuellement informés des évolutions des moyens en place sur le territoire, notamment en ce qui concerne l’évolution de la cartographie hospitalière ; étendre le champ des gestes techniques de secourisme autorisés aux sapeurs-pompiers. En parallèle, nous évaluons la pratique des départs réflexes et des protocoles infirmiers de soins d’urgence ainsi que la gestion des carences ambulancières, pour faciliter le travail de nos sapeurs-pompiers. Enfin, un dialogue entre les collectivités territoriales, employeurs des sapeurs-pompiers, et les organisations syndicales a été engagé. Le Gouvernement prendra acte des propositions des représentants des présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours et des principaux financeurs de ces établissements publics, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et déclinera dans les textes réglementaires nécessaires les éléments issus des négociations en cours, dont je puis vous assurer qu’elles vont se poursuivre.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Remplacez « dialogue » par « finances et moyens », et ce sera parfait. C’est ce dont les sapeurs-pompiers ont besoin, à commencer par une prime de feu et des effectifs supplémentaires.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour exposer sa question, n° 801, relative à l’utilisation des machines à voter.
Dans sa feuille de route publiée en septembre 2017, le ministère de l’intérieur a annoncé le souhait du Gouvernement d’interdire les machines à voter. Inscrites dans le code électoral depuis cinquante ans, elles ne sont en réalité utilisées que depuis une quinzaine d’années, dans le cadre d’expérimentations menées par le ministère de l’intérieur. Toutefois, des incidents survenus lors des élections présidentielle et législatives de 2007 ont conduit le ministère de l’intérieur à instaurer un moratoire sur les machines à voter. Depuis, plus aucune nouvelle commune n’a pu s’en doter. Aujourd’hui, le vote électronique est minoritaire sur le territoire national : seules soixante-quatre communes y ont recouru lors de l’élection présidentielle de 2017. Mais bien que ces machines à voter soient en nombre limité, leur persistance dans notre vie politique suscite de nombreuses critiques de la part des usagers : risque plus ou moins avéré de fraude, difficulté à garantir le secret du vote, fréquentes erreurs d’émargement dans les bureaux, et, plus gênant, impossibilité de recompter les votes pour effectuer un contrôle. Je n’ai pas l’intention d’appeler à une quelconque suspicion quant à la fiabilité des machines à voter, mais je souhaite expliquer que ce climat de suspicion peut exister dans les villes concernées, quand aucun propos rassurant n’entoure ces dispositifs. J’ai été sollicité par de nombreux élus et habitants de ma circonscription du Val-de-Marne, notamment de la commune de Villeneuve-le-Roi, qui recourt à ce système de vote. Nos concitoyens s’inquiètent de l’utilisation de telles machines, en particulier – de façon légitime, me semble-t-il – parce que le logiciel est paramétré dans la mairie, tandis que la préfecture a pour seul rôle de s’assurer du scellement du boîtier contenant le logiciel lors de l’installation des machines dans les bureaux de vote. J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur l’absurdité de la situation. Des communes continuent d’utiliser un système de vote dont un moratoire interdit désormais de se doter. Comment expliquez-vous ce paradoxe ? Et quelles mesures pouvons-nous prendre pour rassurer nos concitoyens dans la perspective des prochaines élections municipales ? Faut-il supprimer l’ensemble des machines à voter dans les soixante-quatre communes qui les utilisent encore ? A minima, pouvez-vous nous rassurer quant au rôle qu’exercera la préfecture avant la pose des scellés, dès le paramétrage du logiciel de comptage des voix ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Aujourd’hui, selon les chiffres dont je dispose, soixante-six communes sont équipées de machines à voter, dont trois sont sises dans le Val-de-Marne, monsieur Saint-Martin : Villeneuve-le-Roi, dont certains habitants vous ont sollicité, Bry-sur-Marne et Arcueil. La liste des communes autorisées à utiliser des machines à voter est arrêtée dans chaque département par le préfet, en vertu de l’article L. 57-1 du code électoral. Depuis 2008, un moratoire a gelé le périmètre d’autorisation de ces machines, tout en permettant aux communes déjà équipées de continuer à les utiliser. Entre 2008 et 2012, trente-deux communes françaises ont renoncé à un tel usage. Le moratoire s’explique par les critiques visant ces machines, en particulier l’impossibilité de contrôler le dépouillement – contrôle auquel le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de dire son attachement – qui peut nuire à l’acceptation de ce dispositif par les électeurs. Il n’est pas simple de tirer des conclusions des jugements techniques émis par les experts qualifiés, et encore moins une doctrine d’emploi. Le niveau élevé de risque cyber doit être pris en considération, avec une vigilance toute particulière dans l’appréhension des opérations de vote réalisées à l’aide de machines à voter. Mais les précautions qui entourent ces machines, non seulement dans leur conception originelle – puisque ce sont des équipements robustes coupés de toute connexion avec l’extérieur – mais aussi dans leur procédure d’utilisation – précisée par une circulaire du ministère de l’intérieur en amont de chaque scrutin –, sont de nature à contenir ces risques, nous semble-t-il. Au vu de ces constats, le moratoire gelant depuis onze ans le périmètre des machines à voter paraît constituer, à ce jour, un point d’équilibre. Cela explique d’ailleurs probablement que le ministère de l’intérieur reçoive autant de demandes d’élus voulant interdire strictement ces machines que d’élus voulant au contraire développer leur usage et faire homologuer de nouveaux modèles. La réflexion se poursuit. Le ministère de l’intérieur y prend sa part, en intégrant les enjeux de sécurité des systèmes d’information et en mobilisant, par conséquent, l’expertise de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, mais aussi dans le but de trouver une forme d’apaisement dans ce domaine – préoccupation qui est aussi la vôtre, monsieur le député. Tant que la réflexion chemine, le moratoire a vocation à être maintenu.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n° 808, relative à la sécurité des sapeurs-pompiers.
Je tiens avant tout à rendre hommage aux victimes des inondations qui se sont produites dans le sud de la France il y a quelques jours, et à remercier pour leur engagement les pompiers qui ont aidé et protégé les habitants des zones sinistrées. Permettez-moi également de saluer le courage des trois sapeurs-pompiers de Carpentras, dans le Vaucluse, dont l’embarcation s’est retournée durant une mission de sauvetage. L’une des trois personnes qu’ils secouraient a malheureusement été portée disparue, avant que son corps soit retrouvé sans vie. Revenons au quotidien des Français. Trop, c’est trop ! Chaque jour, des pompiers sont appelés dans des cités pour des débuts de feux ou d’incendies, mais sont en réalité pris à partie dans des embuscades, et leurs camions pris pour cible. Dernièrement, à Cavaillon, commune de ma circonscription, le Vaucluse, les pompiers ont été appelés pour des feux de poubelles et sont tombés dans un véritable guet-apens : des détritus et des pneus jonchaient la chaussée, et, dès leur arrivée, ils ont reçu des projectiles, des pierres et même une boule de pétanque qui a fait exploser le pare-brise de leur véhicule. Les pompiers du Vaucluse expérimenteront prochainement le port de caméras-piétons, mesure que je soutiens. Toutefois, ces caméras n’arrêteront pas les jets de boules de pétanque ! Trop de quartiers, en France, sont devenus des zones de non-droit où divers trafics prospèrent. Des petits caïds et des dealers y font régner leur loi et la terreur auprès d’habitants qui souhaitent vivre paisiblement. Y aurait-il deux France, l’une dans laquelle règnent la loi et l’ordre, l’autre dans laquelle l’État de droit ne veut plus rien dire, et où plus personne ne peut vivre et circuler tranquillement ? Dans toutes les communes de France, des quartiers sont gangrenés tout à la fois par le trafic de drogue et le communautarisme. Aucune, je dis bien aucune des politiques de la ville menées depuis tant d’années n’a résolu le problème. À chaque fait divers, hélas, les réactions du Gouvernement n’ont fait que banaliser les dérives. Les annonces ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne présentent pas d’effet à long terme. Face à la gravité de la situation, le Gouvernement est-il enfin prêt à déployer un véritable « plan Marshall » pour abolir ces zones de non-droit ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, je m’associe à l’hommage que vous avez rendu à l’engagement des sapeurs-pompiers face aux récentes intempéries, en particulier aux compagnies de Carpentras que vous avez citées. Les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, sont victimes d’agressions, majoritairement de coups et blessures volontaires, menaces et outrages, lors de missions de secours aux personnes à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation. Souvent, ces violences sont le fait même des victimes, je tiens à le souligner. Monsieur Bouchet, vous avez mentionné les interventions dans les cités, qui sont certes parfois compliquées, mais la grande majorité des agressions de sapeurs-pompiers se produisent dans un contexte très différent et sont le fait des victimes elles-mêmes, qui peuvent se trouver dans un état d’alcoolisation, de souffrance ou de détresse psychologique par exemple. Je vous rejoins pour affirmer qu’en ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République qu’il revient de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. La situation est d’autant plus insupportable que derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie des victimes prises en charge qui peut être mise en danger. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre les agressions envers les femmes et les hommes qui garantissent la continuité opérationnelle du service public, chaque jour et sur l’ensemble du territoire. C’est ainsi qu’ont été renforcés les protocoles opérationnels qui permettent aux sapeurs-pompiers, aux brigades de sapeurs-pompiers de Paris ou au bataillon de marins-pompiers de Marseille d’être accompagnés par les forces de l’ordre chaque fois qu’ils interviennent dans des sites sensibles, y compris dans les cités. Des mesures ont également été prises pour faciliter les dépôts de plaintes et promouvoir la protection fonctionnelle systématique des sapeurs-pompiers. Les caméras mobiles ne peuvent bien évidemment pas empêcher les jets de projectiles, mais elles permettent de faire baisser la tension. C’est la raison pour laquelle ce dispositif est généralisé. De nombreux sapeurs-pompiers en sont dotés. Nous avons bon espoir que l’expérimentation en cours démontrera toute leur utilité. Enfin, en aucun cas le Gouvernement ne banalise la violence exercée contre les sapeurs-pompiers dans certains quartiers très difficiles. Bien au contraire, nous menons dans ces secteurs une lutte qui vise certes à protéger les sapeurs-pompiers durant leurs interventions, mais aussi à combattre de manière extrêmement efficace les trafics qui sont la cause des agressions. Nous y procédons grâce au plan de lutte contre les stupéfiants que nous déployons dans l’ensemble du territoire national – y compris à Cavaillon et à Carpentras, monsieur Bouchet – et qui vise à renforcer l’échange d’informations et la définition d’objectifs communs par les services de police et de gendarmerie, afin de démanteler les trafics.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n° 810, relative aux compagnies républicaines de sécurité n°s 53 et 57.
Avant de poser ma question, je voudrais faire part de mon émotion, puisque la France vient de perdre treize de ses valeureux enfants au Mali, treize soldats ayant péri dans un accident d’hélicoptère au cours d’une opération de combat contre le djihadisme. Ma question porte précisément sur la barbarie islamiste. Nous sommes en guerre, et il n’y a aucune alternative : je veux parler, bien sûr, de la guerre contre le totalitarisme islamiste qui nous mobilise au Mali, mais qui nous a aussi endeuillés en France. La menace est toujours présente, et le sera probablement encore pendant de nombreuses années. Dire le contraire serait irresponsable. En France, les attentats ont fait au moins 272 morts depuis 2013, sans compter les milliers de blessés. Au Mali, treize hommes supplémentaires viennent de tomber. Hommes, femmes et enfants, je veux, à cet instant, que nous ayons une pensée pour chacun d’entre eux et pour leurs familles. Rendons hommage à nos services de renseignement et à nos forces de l’ordre qui font preuve, au quotidien, de sang-froid et de professionnalisme. Je voudrais notamment saluer le courage des femmes et des hommes des compagnies républicaines de sécurité – CRS – 53 et 57, mobilisées lors des attentats de Trèbes et de Carcassonne du 23 mars 2018. Rappelons les faits : le terroriste a d’abord braqué un automobiliste à Carcassonne pour lui voler sa voiture, a ouvert le feu, blessé le conducteur et tué le passager. Quelques minutes plus tard, quatre CRS de la compagnie marseillaise 53 ont été attaqués. L’un d’entre eux a été touché à l’épaule, a eu deux côtes cassées et un poumon perforé. Cela le marquera à vie, et j’ai une pensée pour lui et pour sa famille. Durant cette terrible journée, les CRS, le personnel administratif et les civils ont répondu avec efficacité aux nombreuses sollicitations des services spécialisés et du parquet antiterroriste de Paris. Leurs actions et leur bravoure ont été saluées par tous les Français. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande solennellement d’attribuer la médaille de la sécurité intérieure, agrafe « police nationale », promotion « attentats Aude 2018 » à l’ensemble des effectifs de ces deux compagnies républicaines de sécurité. Alors que le nom du terroriste tombera dans l’oubli, je veux que nous gardions en mémoire les noms de ces héros, et notamment, bien évidemment, d’Arnaud Beltrame qui a fait sacrifice de sa vie. La France se doit de reconnaître ses héros et ses martyrs. Face à la propagande de l’État islamique qui glorifie ses martyrs, notre pays a besoin de ses héros – tout particulièrement en ce jour où nous sommes sous le choc de l’épouvantable nouvelle du décès de treize soldats au Mali.
Nous sommes tous sous le choc de cette atroce nouvelle. C’est toute la force Barkhane qui est endeuillée et, à ses côtés, l’ensemble de la nation française. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Madame la députée, le Gouvernement s’associe à votre tristesse et à votre hommage à la suite de la nouvelle qui vient de tomber, à savoir le décès au Mali de treize de nos soldats qui luttent contre le terrorisme. Le Président de la République leur a immédiatement rendu hommage. Nos soldats luttent pour notre liberté partout dans le monde, car le terrorisme est partout et souvent il se projette depuis des zones de conflit où nous allons le combattre. Je mesure chaque jour l’engagement des fonctionnaires de police, leur professionnalisme, leur courage. Ils n’économisent ni leur temps ni leur peine pour faire respecter les lois de la République et pour protéger les Français, parfois au péril de leur vie. Aussi le ministre de l’intérieur et moi nous attachons-nous à faire en sorte que cet engagement soit reconnu et à traduire en actes le soutien sans faille que l’État leur doit. J’en viens maintenant à votre question. Les attaques perpétrées à Carcassonne et Trèbes le 23 mars 2018 ont entraîné la mort de quatre personnes, dont le lieutenant-colonel de gendarmerie Arnaud Beltrame, héros de la Nation. Plusieurs personnes ont également été blessées par le terroriste, dont un agent des CRS, ciblé, comme ses collègues, parce qu’il était policier, parce qu’il représentait la République. Lors de ces attaques, les forces de l’ordre sont intervenues avec courage et professionnalisme. Des mesures ont été prises pour reconnaître leur mérite. La médaille de la sécurité intérieure a fait l’objet d’une promotion exceptionnelle « Attentats Aude 2018 ». Elle a été décernée, s’agissant des policiers de la CRS 53, aux quatre victimes directes du terroriste. Vous avez toutefois raison de rappeler le rôle joué par les autres policiers ce jour-là. Peu après l’attaque contre ces agents, les effectifs de garde de la CRS 57 sont venus assister les quatre victimes et ont établi des périmètres de sécurité. Dans un second temps, les autres policiers de la CRS 57, puis ceux de la CRS 53, se sont déployés. Il a été décidé de décerner, au titre de la promotion du 1ᵉʳ janvier 2019, la médaille de la sécurité intérieure, échelon de bronze à plusieurs de ces policiers de la CRS 57 : trois officiers, vingt-cinq gradés et gardiens de la paix et un ouvrier cuisinier. Si l’engagement de tous, chacun à son poste et dans ses missions propres, doit être honoré, vous comprendrez, madame la députée, qu’il est nécessaire de conserver son caractère individuel et singulier à cette distinction honorifique. Cela ne revient nullement, soyez-en certaine, à méconnaître l’engagement admirable de tous ce jour-là. Les policiers savent d’ailleurs qu’au-delà de ces actes symboliques et importants que sont les remises de distinctions, la République leur est reconnaissante pour le travail extraordinaire qu’ils accomplirent ce jour-là, tout comme ils le font chaque jour de l’année.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Je suis néanmoins assez surprise que l’engagement des CRS à cette occasion soit oublié. Ce furent pourtant les premiers à être blessés, et leur action a permis aux opérations de lutte contre le terrorisme, dans lesquelles plusieurs personnes ont trouvé la mort, dont Arnaud Beltrame, d’être engagées. Je comprends mal le refus que vous venez une nouvelle fois de me signifier, alors que ces personnes ont elles aussi fait montre d’héroïsme. Je ne comprends pas pourquoi elles sont oubliées.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 818, relative aux effectifs de police dans la Sarthe.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur les effectifs de la police au Mans et en Sarthe. Lors de sa venue au Mans au premier semestre 2019, M. le ministre de l’intérieur a annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans – décision qui entre-temps a été confirmée. Or, selon diverses sources, c’est une trentaine de postes qu’il manquerait aujourd’hui au Mans et en Sarthe. Si j’insiste sur le sujet, c’est que les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative du nombre de plaintes pour des infractions ciblées et dans certains territoires : par exemple, les coups et blessures volontaires, les vols violents sans arme, les vols avec entrée par ruse ou à la tire, l’usage ou la revente de stupéfiants. Il en va de même pour les plaintes pour viol commis sur personne majeure ou mineure. Je souhaiterais connaître le nombre de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe et le nombre de ceux qui sont vacants ou non pourvus. Je souhaiterais aussi savoir s’il existe une politique d’affectation en fonction de l’évolution de la délinquance et quel est l’effectif jugé optimal pour pouvoir dissuader et poursuivre les auteurs d’infractions. Enfin, je réitère ma demande d’accorder des moyens supplémentaires à la police aux frontières, Le Mans étant la première ville desservie par le train à grande vitesse – TGV – à l’ouest de Paris et le département de la Sarthe constituant un nœud autoroutier entre le sud et le nord de l’Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de la délinquance organisée. Je vous remercie par avance pour votre réponse – qui, sera, je l’espère, précise et adaptée.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Madame la députée, comme vous le savez, la sécurité est une priorité du Gouvernement, et cela se traduit concrètement dans le cadre de chacun des projets de loi de finances. Malgré le contexte budgétaire, ce sont plus de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires qui seront recrutés d’ici à la fin du quinquennat. La mise en place de la police de sécurité du quotidien permettra en outre de renforcer le nombre de policiers et de gendarmes présents sur le terrain, avec pour objectif d’apporter des réponses sur mesure aux problèmes locaux, en liaison avec les acteurs locaux de la sécurité. Les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique au Mans se montent à 376 agents au 31 octobre 2019, alors que cet effectif était de 373 agents fin 2016. L’annonce que le ministre de l’intérieur avait faite en juin dernier va se concrétiser avec l’arrivée de sept gardiens de la paix supplémentaires dès le 1ᵉr décembre et de deux autres respectivement en mars et avril. Au total, et à ce stade des prévisions, plusieurs arrivées supplémentaires sont programmées d’ici au printemps prochain pour renforcer les effectifs de la direction départementale ; à cette date, celle-ci disposera d’un nombre de gradés et de gardiens conforme, voire supérieur à son effectif cible. Vous avez évoqué votre préoccupation concernant les chiffres de la délinquance. À cet égard, et si certaines données témoignent en effet d’une trop forte présence de certaines formes de délinquance, je tiens à souligner qu’en 2018 et au cours des dix premiers mois de 2019 l’intensité des atteintes aux biens fut moindre dans la Sarthe qu’à l’échelon régional, et même qu’à l’échelon national. S’agissant des atteintes aux personnes, leur intensité fut inférieure à la moyenne nationale. Enfin, la police aux frontières – PAF – mène régulièrement des opérations conjointement avec les services territoriaux de police, la douane et la gendarmerie. Depuis le début de 2019, neuf opérations coordonnées et ciblées et sept bouclages de la gare ont ainsi été organisés. En 2018, la brigade zonale des chemins de fer de la PAF fut très présente en gare du Mans, puisqu’elle a réalisé 408 opérations de sécurisation de cette gare. Au cours des neuf premiers mois de 2019, elle en a réalisé 384. Vous pouvez donc compter sur notre engagement, madame la députée. Évidemment, les effectifs cibles de la police et de la gendarmerie nationales sont définis en fonction d’un certain nombre de paramètres, qui ont trait à la population et au niveau de délinquance enregistré dans le territoire concerné.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse très précis. Même si nous partageons les mêmes préoccupations sur le terrain, il serait tout de même nécessaire d’implanter sur place une borne Eurodac – il y en a aujourd’hui deux à Rennes et une à Angers. On observe en effet un trafic important, avec des réseaux et des passeurs, dans cette gare qui correspond au premier arrêt du TGV à l’ouest de Paris, et la présence de la PAF permettrait de faire reculer ces phénomènes regrettables et dangereux pour la population. C’est pourquoi je réitère ma demande et souhaite que la gare du Mans fasse l’objet d’une attention particulière. Le Mans étant à proximité de Paris, elle supporte d’une certaine manière des phénomènes relevant de la banlieue parisienne.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n° 796, relative aux transports ferroviaires et à la lutte contre la pollution.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous savez mon engagement dans la lutte contre la pollution atmosphérique. Selon une récente étude de l’INSEE, un habitant de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – PACA – sur deux respirerait un air trop pollué. Trois secteurs sont, de manière presque équivalente, à l’origine de la majorité des émissions régionales : les transports routiers, pour 23 % des émissions, le résidentiel, pour 25 %, l’industrie, pour 24 %. Dans les Bouches-du-Rhône, 85 % de la population est exposée sur son lieu de résidence à une concentration en particules PM 10 – particulate matter 10 – dépassant les indications fixées par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Le transport est la seconde cause de pollution dans le golfe de Fos ; c’est la première au plan national, avec 39 % des émissions. Pourtant, le transport des personnes et des marchandises par voie de chemin de fer est délaissé, au profit d’une occupation toujours plus importante de la route. Selon l’Agence européenne pour l’environnement, en émissions par passager au kilomètre, le train émettrait environ 14 grammes de CO, contre 68 grammes pour un bus et jusqu’à 140 grammes pour une voiture avec 1,5 passager en moyenne à bord. Le manque d’infrastructures et d’investissements incite la population à avoir recours à la voiture, alors que, souvent, d’autres solutions seraient possibles, s’il existait de nouveau un service public ferroviaire accessible et de qualité. À titre d’exemple, l’avenir de la ligne de la Côte bleue, qui relie Miramas à Marseille, demeure flou, le manque d’entretien ayant détérioré la qualité du service public et participé au désaveu par les usagers d’un mode de transport qui demeure pourtant l’un des plus propres. Si des travaux sont prévus pour le mois de septembre 2020, un autre aspect demeure inquiétant : la baisse des effectifs composant la « brigade voie », agents ayant pour mission d’identifier sur la ligne les besoins d’entretien. Cette baisse est due à la fermeture de la brigade de Fos-sur-Mer et à sa fusion avec celle de Port-de-Bouc. Comment, d’un côté, affirmer la volonté de remettre une ligne en état et, de l’autre, se priver des moyens de son bon fonctionnement ? D’autre part, l’exploitation de cette ligne ne peut se limiter à la seule activité touristique. Il semblerait que la ligne serve régulièrement de réservoir de matériel pour faire face aux manques sur le restant du réseau. Or nous avons besoin d’une ligne performante dans un secteur dense en population et en entreprises. Il faudrait même réfléchir à son éventuel développement. Cela fait plusieurs mois que les représentants des syndicats, les élus et les usagers réclament une concertation avec toutes les parties concernées, sans réponse ni de la part de l’État ni de celle de la région. Cela vient s’ajouter à la nécessité de développer le ferroutage pour l’accès au port de Fos et aux industries de la zone et à l’exigence d’assurer l’avenir de la gare de triage de Miramas – sujet sur lequel nous sommes nombreux, élus, syndicats, associations, à demander une table ronde. Quelles suites allez-vous donner à ces demandes et quelles mesures seront prises pour développer le transport ferroviaire dans notre territoire ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
La pollution de l’air est en effet un problème majeur, tant pour l’avenir de la planète que, dans l’immédiat, pour la santé publique, et je sais votre engagement en la matière, monsieur le député. Les transports ont effectivement une forte responsabilité dans ce phénomène, et nous nous sommes engagés à accompagner la mise en place de zones à faibles émissions, notamment dans le territoire d’Aix-Marseille. L’un des outils particulièrement utiles à la lutte contre la pollution est la prime à la conversion. Ce dispositif consiste en une aide au remplacement d’un vieux véhicule par un modèle plus récent, neuf ou d’occasion, et moins polluant. Pour les véhicules électriques neufs, cette prime peut atteindre 11 000 euros. Au total, environ 600 000 aides ont été délivrées, pour plus de 1 milliard d’euros versés. D’autre part, nous agissons directement pour le ferroviaire avec la reprise de la dette de la SNCF, amorcée dans le projet de loi de finances pour 2020. À l’issue du processus, qui représentera 35 milliards d’euros, la SNCF disposera de marges pour se redynamiser. Plus spécifiquement, le GPMM, le Grand port maritime de Marseille, a investi plus de 140 millions d’euros entre 2009 et 2013, dont 77 millions d’euros afin de dynamiser la desserte ferroviaire. Le report modal a crû de 8 % à 12 % au cours des quatre dernières années et un terminal d’autoroute ferroviaire est en cours d’installation dans les bassins est de Marseille en vue de poursuivre cette progression. J’ajoute que le port est pionnier dans le raccordement des navires afin de réduire leurs émissions à quai et que la France promeut la création d’une zone spéciale en Méditerranée où serait imposé un carburant comportant 0,1 % de soufre et des émissions d’oxydes d’azote réduites. Voilà autant d’arguments qui permettent de montrer notre détermination dans ce domaine.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Merci, madame la secrétaire d’État, des éléments que vous avez bien voulu m’apporter. Il me reste deux questions. La première est celle de la ligne de la Côte bleue : il est important, d’une part de s’assurer de sa pérennité, d’autre part de réfléchir aux moyens d’accroître dans cette zone la capacité de transport ferroviaire de passagers. Peut-être aurez-vous l’occasion, dans un avenir proche, de m’en dire plus à ce sujet. Ma deuxième question porte sur le Grand port maritime de Marseille. Je ne méconnais pas les investissements que vous avez évoqués, mais vous conviendrez que 12 % de prise en charge par le rail pour les marchandises arrivant au port de Marseille-Fos, c’est un chiffre bien inférieur à ce qui serait nécessaire. Cela dit, le problème des investissements ne se pose pas seulement pour le GPMM, qui a sans doute fait une bonne part du travail requis, mais en dehors de celui-ci : c’est pour cette raison que je souhaiterais une table ronde sur l’avenir du triage.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour exposer sa question, n° 803, relative au baliseur dédié à la baie de Morlaix.
J’appelle votre attention sur la disparition annoncée du baliseur de Morlaix, le bien nommé Charles-Cornic . En mars 2018, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a préconisé un plan national d’optimisation et de renouvellement de la flotte de l’armement des phares et balises. Dans ce cadre, le retrait de certains navires est à l’étude. Les équipages de ces bateaux sont chargés de la pose et de l’entretien du balisage côtier dans leur secteur d’intervention. Les quatre marins du baliseur de Morlaix entretiennent ainsi 180 édifices – tourelles en mer, ouvrages à terre de type croix ou bouées flottantes – qui sont autant de repères essentiels à la navigation dans la zone maritime allant des Côtes-d’Armor à Brignogan, très fréquentée des plaisanciers, et où les côtes et les marées peuvent souvent se révéler dangereuses. La baie de Morlaix, en particulier, est une échancrure qui se caractérise par son étroitesse et sa faible profondeur. Les outils de type GPS n’y remplaceront jamais la lecture visuelle du balisage, dont la qualité est indispensable pour arriver à bon port. Si, demain, les baliseurs de Morlaix et de Brest sont remplacés par un seul baliseur océanique basé à Brest, nous avons tout lieu de craindre que cette qualité s’en ressente. La zone d’intervention et le nombre d’édifices à prendre en charge seront doublés ; même un navire plus puissant que les baliseurs actuels mettra la journée à aller, par exemple, d’Audierne à Locquirec. Les délais d’intervention s’en trouveront considérablement rallongés : en cas de bouée éteinte ou de pollution, il faudra attendre plusieurs heures ! Bien sûr, un objectif d’optimisation du balisage peut se concevoir. Permettez-moi toutefois de vous indiquer, madame la secrétaire d’État, que la modernisation de la flotte n’améliore en rien le balisage. L’entretien des établissements de signalisation maritime sur support fixe repose avant tout sur des travaux de maçonnerie et de peinture. C’est l’intervention humaine, le savoir-faire qui assure la qualité du balisage, et non le bateau. Il faut d’ailleurs noter qu’en France, le nord du Finistère compte un nombre particulièrement élevé de tourelles. Marin avisé, corsaire audacieux, Charles Cornic s’est employé pendant la Révolution à établir un plan de la baie de Morlaix, effectuant le balisage à ses frais. Comment imaginer le baliseur qui porte son nom, non pas même retiré, mais transféré en Normandie, à Granville ? La remarque n’a rien d’anecdotique : outre l’importance de la référence historique, elle fait ressortir le caractère incompréhensible de cette décision. Celle-ci donne l’impression que l’on redistribue la flotte selon des critères avant tout budgétaires, et non opérationnels. Je ne peux admettre que le littoral de ma circonscription soit une variable d’ajustement. En outre, ce sont quatre marins qui devront s’adapter et changer de port d’attache. Que répondre à leur inquiétude ? De manière plus générale, le retrait de navires fait craindre à terme une externalisation de ce service à des prestataires privés. Je souhaiterais au passage que le ministère clarifie sa position et ses intentions sur ce point. Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de prendre la mesure de cette question et de bien vouloir réfléchir à une réorganisation de la flotte qui maintienne un baliseur dédié à la baie de Morlaix.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Il est en effet crucial de moderniser l’armement des phares et balises si nous souhaitons pérenniser l’action de l’État en matière de signalisation maritime. La flotte est aujourd’hui hétérogène, composée de navires récents et d’autres obsolètes. Une réflexion globale sur l’organisation de la signalisation maritime a donc été engagée sur le fondement d’un rapport des inspections du ministère. L’objectif est d’offrir le meilleur service possible aux usagers de la mer en optimisant nos moyens nautiques, tant en nombre qu’en performance et en localisation. La réduction de l’impact écologique est également au cœur de cette réflexion. La flotte va ainsi évoluer pour être mieux adaptée aux besoins actuels de la signalisation, avec l’acquisition de nouveaux baliseurs. Le niveau de service ne sera en aucun cas dégradé. Le projet de nouveau schéma de répartition des moyens, fondé sur des travaux préparatoires et sur une étude d’optimisation réalisée avec le concours d’experts externes, sera présenté à la fin de l’année. Concernant les missions de balisage dans la baie de Morlaix, la principale option consiste à les confier à un nouveau baliseur côtier qui couvrirait les zones de Brest et de Morlaix. Il serait armé toute l’année en intégrant les deux équipages actuels. Enfin, l’optimisation du balisage est un enjeu en soi, qu’il s’agisse du positionnement et des caractéristiques des balises ou des modalités et techniques de maintenance. Les directions interrégionales de la mer en ont bien conscience et y travaillent avec leurs équipes.
La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, n° 809, relative aux conséquences financières de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
En mars 2018, j’avais réalisé un contrôle sur pièces et sur place à la direction générale de l’aviation civile pour essayer de faire la lumière sur le coût total de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Près de deux ans après cette décision, nous sommes encore largement dans le flou. L’État a présenté il y a quelques semaines ses décisions concernant d’importants travaux de réaménagement rendus nécessaires à l’aéroport de Nantes-Atlantique. D’après la concertation engagée ces derniers mois, il doit en outre consentir de nouvelles dépenses d’indemnisation des riverains, notamment des aides à l’insonorisation et des aides à la revente pour tenir compte de la dépréciation des biens immobiliers. À cet effet, un fonds de compensation Nantes-Atlantique vient d’être créé, sous forme de groupement d’intérêt public. Pouvez-vous nous indiquer les ressources dont disposera ce fonds ? Quelle est l’évaluation du coût budgétaire pour l’État ? La concertation a également abouti à de nombreuses prescriptions techniques encadrant la future concession aéroportuaire : allongement de 400 mètres de la piste, rénovation de l’aérogare, acquisition de 35 hectares de foncier… Pouvez-vous nous présenter une estimation du coût de ces opérations ? Seront-elles bien toutes à la charge exclusive du nouveau concessionnaire ? En outre, on se souvient que le projet de Notre-Dame-des-Landes, auquel vous avez renoncé, offrait, lui, des perspectives de retour financier important pour les collectivités territoriales. Aujourd’hui, à quel retour financier sur la durée de l’exploitation vous attendez-vous ? Enfin, pouvez-vous nous informer de l’avancée des négociations avec le concessionnaire actuel, Aéroports du Grand Ouest, filiale du groupe Vinci, sur les conséquences financières de la résiliation du contrat en cours ? Dans une communication à la commission des finances présentée en mars 2018, j’avais relevé que le contrat de concession comporte des clauses de dédit exposant à verser une indemnité d’un montant considérable, mais qu’il existe des marges de négociation importantes pour l’État. La décision de résiliation a été prise il y a près de deux ans : pouvez-vous indiquer au moins un ordre de grandeur du coût pour les finances publiques ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Les mesures de compensation exceptionnelle décidées par le Gouvernement répondent aux attentes exprimées par nos concitoyens lors de la concertation publique. Certaines seront directement à la charge du futur concessionnaire. D’autres, dont l’aide complémentaire à l’insonorisation que vous avez mentionnée, seront financées par le fonds de compensation géré par le groupement d’intérêt public qui vient d’être créé. Ce fonds sera principalement abondé par le futur concessionnaire. Jusqu’à la désignation de celui-ci, l’État, de manière transitoire, alimentera le fonds chaque année : les crédits correspondants sont inscrits au programme 203. Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent aussi y contribuer. À ce propos, permettez-moi de saluer en particulier l’annonce du président du conseil départemental de Loire-Atlantique, qui apportera 5,8 millions d’euros. Les compagnies aériennes participeront également : en juillet, le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes appliquée à Nantes-Atlantique a été porté de 10 à 20 euros, ce qui augmente la capacité de financement de l’aide à l’insonorisation permise par le plan de gêne sonore de l’aéroport. Le projet de loi de finances pour 2020 permettra de fixer un tarif supérieur si les besoins de financement le justifient. Par ailleurs, vous m’interrogez sur les conséquences de la résiliation du contrat de concession actuel. En avril 2018, un avis du Conseil d’État a énoncé les principes qui encadreront la fixation par l’État de l’indemnité de résiliation due à Aéroports du Grand Ouest. Le 24 octobre, l’État a résilié la concession pour motif d’intérêt général, avec prise d’effet différée jusqu’à la désignation du futur concessionnaire, ce qui ouvre la voie aux discussions sur l’indemnisation. Vous comprendrez que je ne puisse encore m’exprimer sur un sujet qui doit en premier lieu être discuté dans le cadre de la relation contractuelle entre l’État et son concessionnaire. Naturellement, le moment venu, je viendrai volontiers informer l’Assemblée nationale du coût de la rupture du contrat de concession. Pour finir, je souhaite rappeler qu’aucune subvention publique ne sera versée au futur concessionnaire, ni pour la réalisation des travaux de réaménagement de l’aéroport, dont le coût d’investissement initial est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros, ni pour son exploitation.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour exposer sa question, n° 802, relative à la prolifération du choucas des tours.
Je souhaite attirer votre attention sur la prolifération du choucas des tours dans le Finistère et désormais dans les Côtes-d’Armor. Nous manquons d’études scientifiques sur ce phénomène dont nos agriculteurs subissent les conséquences. En Bretagne, cette espèce occasionne en effet des dégâts considérables dans les cultures, en particulier dans les parcelles de maïs ; ce printemps a permis de le constater encore une fois. En outre, elle investit de plus en plus fréquemment les stabulations, créant des risques sanitaires non négligeables. Enfin, elle niche dans les cheminées, ce qui pose des problèmes de sécurité aux habitants des communes touchées, car ces obstructions entraînent des départs de feu. Depuis l’arrêté du 29 octobre 2009, le choucas des tours est une espèce protégée. Néanmoins, la destruction de choucas des tours est régulièrement autorisée dans le cadre d’arrêtés préfectoraux dérogatoires. Ainsi, en 2017, une autorisation de prélèvement de 4 000 oiseaux sur deux ans a été accordée pour l’ensemble du département des Côtes-d’Armor. Cette dérogation a pris fin le 1ᵉʳ juin 2019 ; le préfet en a octroyé une nouvelle. Force est de constater que cette solution, la seule que propose aujourd’hui l’État, n’est plus suffisamment efficace. Avant de prendre ces arrêtés, il serait essentiel de connaître les effectifs des populations de choucas et d’évaluer l’effet des prélèvements sur celles-ci, ainsi que sur les dégâts qu’elles commettent. Or, à ce jour, aucune étude scientifique n’a été menée pour connaître l’évolution de cette espèce ou les causes de son apparente prolifération. Pour pallier ce manque de données, plusieurs estimations ont été effectuées depuis 2011. En 2018, le conseil départemental des Côtes-d’Armor et la chambre d’agriculture ont réalisé une importante évaluation des populations de choucas. Cette évaluation a été confiée à la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs. Elle a permis de recenser 2 306 couples de choucas des tours dans une zone comprenant 83 communes et de constater que l’espèce est plus présente dans l’ouest du département. Si ces enquêtes permettent d’obtenir un aperçu de l’évolution de l’espèce, elles manquent néanmoins de valeur scientifique. En février, le Conseil national de protection de la nature a rendu un avis dans lequel il estime « inconcevable que les laboratoires universitaires compétents de Brest et de Rennes n’aient pas déjà été sollicités pour lancer un programme de recherches en mobilisant les fonds européens, les ministères de l’agriculture et de l’écologie, la région », les départements et les collectivités locales. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous agir sur les services déconcentrés afin d’initier un programme de recherches qui analyse notamment le rapport entre les activités humaines et l’explosion des populations de choucas des tours ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, le choucas des tours est une espèce protégée en France par l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire. À ce titre, sa destruction est interdite sauf dérogation prévue par le code de l’environnement. Cette espèce est également protégée au niveau européen, étant inscrite à l’annexe II partie B de la directive Oiseaux, ce qui exclut tout déclassement de l’espèce à court ou moyen terme. Dans l’ouest de la France, notamment en Bretagne, la population de choucas des tours a fortement augmenté et occasionne des dégâts aux cultures. Afin de les limiter, des dérogations à l’interdiction de destruction de l’espèce sont accordées dans le Finistère, les Côtes-d’Armor et le Morbihan. Cependant, cette situation n’est pas pérenne. Une maîtrise à long terme des populations de choucas des tours implique des méthodes raisonnées de prévention et de lutte et devra nécessairement passer par la réduction de l’accès aux ressources alimentaires à l’échelle des exploitations agricoles. Une étude analysant la dynamique démographique des choucas des tours et identifiant les solutions les plus adaptées vient d’être initiée. Pilotée par le service régional de mon ministère, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en Bretagne, confiée à l’université de Rennes, elle comporte trois volets : l’estimation de l’abondance, de la répartition et de l’évolution de la population des choucas des tours à l’échelle de la Bretagne, la compréhension des déplacements de ces choucas, en particulier leur utilisation des milieux agricoles, par suivi GPS d’un échantillon d’oiseaux, et l’analyse de leur régime alimentaire, en lien avec son impact sur les exploitations agricoles – à cet égard, la chambre d’agriculture de Bretagne appuiera l’étude en facilitant le recensement des dégâts. Cette étude devrait être lancée en janvier 2020. À l’issue de la première année, un rapport d’analyse sera rendu. Des recommandations concernant les mesures à prendre, notamment les actions préventives, devraient y figurer.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, n° 812, relative aux mobilités ferroviaires dans les zones rurales.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, depuis des décennies, le transport ferroviaire a été construit en étoile autour du réseau parisien. Pour rejoindre Lyon depuis les Vosges, il faut ainsi 3 heures 45 minutes en voiture alors que le trajet ne peut pratiquement pas s’effectuer en train, surtout depuis la suppression, il y a deux ans, des TGV entre Nancy et Montpellier ou entre Metz et Nancy. Ce trajet en train impose de prendre une correspondance à Nancy et de transiter par Paris, en changeant de gare, ou, une fois par jour, par Marne-la-Vallée. Vous conviendrez que ce n’est pas acceptable, tant d’un point de vue économique que d’un point de vue écologique. Ma première question concerne, par conséquent, l’axe ferroviaire nord-sud pour les Lorrains. Afin de favoriser une liaison de qualité en TGV pour les Vosgiens et les Nancéiens en gare de Belfort-Montbéliard TGV, les deux régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est font des efforts pour conforter cette ligne. Il convient à présent d’assurer un service rapide en TER, ce qui est du ressort des régions, ainsi que des correspondances correctes avec le TGV, ce qui relève de la SNCF et des opérateurs de grandes lignes une fois l’ouverture à la concurrence réalisée. Pourriez-vous nous présenter la stratégie du Gouvernement sur ce dossier, ainsi qu’un calendrier ? Lors de l’examen du projet de loi relatif aux mobilités, j’avais par ailleurs souhaité que les services TER et les dessertes nationales grande vitesse et Intercités puissent être mieux coordonnés par la création d’une instance de pilotage, afin de permettre aux régions de mobiliser les bons matériels et de proposer une correspondance optimisée aux usagers. Il est en effet indispensable de donner aux régions les moyens de s’organiser et d’optimiser la dépense publique en contraignant les opérateurs de grandes lignes à s’organiser avec les opérateurs de TER, ce qui permettrait de reporter d’importants flux de voyageurs sur ces derniers, mais aussi sur les compagnies de TGV, dont le service est aujourd’hui gravement déficitaire. Le Gouvernement a-t-il l’intention de faire de la coordination des TGV et des TER une priorité ? C’est à cette condition que nous encouragerons nos concitoyens à prendre les transports en commun et que nous mènerons une politique éco-responsable. Le 1ᵉʳ juillet dernier, en déplacement à Vittel, Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports, avait lancé le Grenelle des mobilités. Grenelle par-ci, Grenelle par-là : de grandes annonces, de la communication, mais finalement très peu de résultats. Le Gouvernement ne respecte pas ses engagements vis-à-vis des régions, notamment en matière ferroviaire. Ainsi, en région Grand Est, pas moins de 800 millions d’euros sont nécessaires pour maintenir les conditions de circulation de nombreuses lignes. À défaut, elles seront fermées ou fortement ralenties. La région Grand Est a déjà mis la main à la poche pour suppléer l’État en finançant des travaux d’urgence. Il est aujourd’hui temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités en adoptant une réelle stratégie des transports ferroviaires, qui réponde à l’exigence républicaine de l’aménagement du territoire et d’une circulation ferroviaire pour tous. Quelle est votre politique et quelles sont vos orientations pour la desserte sud du quart nord-est du pays ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des liaisons ferroviaires pour assurer la cohésion de nos territoires. La situation du réseau ferroviaire secondaire est préoccupante ; c’est pourquoi le Gouvernement a chargé le préfet François Philizot d’établir un état des lieux de ces lignes et des investissements nécessaires. Ce dernier a également engagé un cycle de discussions avec chaque région pour élaborer des plans d’actions territoriaux concrets et opérationnels, ligne par ligne. Ces plans s’appuieront sur un bouquet de solutions : la régénération lourde des petites lignes les plus structurantes, le transfert de gestion aux régions, comme le prévoit la loi d’orientation des mobilités pour les régions volontaires, des leviers identifiés par SNCF Réseau, dans son « kit méthodologique », afin de réduire les coûts de gestion de ces lignes tout en préservant la qualité du service, ou encore la mise en place de nouvelles offres de mobilité sur ces itinéraires si les parties prenantes le jugent pertinent. Le Gouvernement est par ailleurs très attaché à la qualité du dialogue qu’il est essentiel d’instaurer entre les collectivités territoriales et les opérateurs ferroviaires pour coordonner les TER, les Intercités et les TGV. Dans cet objectif, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a créé des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport. S’agissant des liaisons TGV entre la Lorraine et le sud de la France via Lyon, plusieurs évolutions, touchant essentiellement l’est et le sud-est du réseau TGV, ont été enregistrées depuis décembre 2018. La gare de Lyon Part-Dieu doit faire l’objet, au moins jusqu’en 2023, de travaux importants destinés à la désaturer, qui imposeront de fermer deux voies sur onze. Les modifications apportées par Voyages SNCF ont conduit à de nombreux échanges préalables avec les élus des régions concernées afin d’aboutir à des solutions satisfaisantes : depuis Nancy, un TGV Strasbourg-Marseille-Nice et le prolongement jusqu’à Metz des TGV Montpellier-Strasbourg, la création d’un TGV direct Nancy-Lyon via Marne-la-Vallée offrant des correspondances vers Marseille, une nouvelle offre de deux allers-retours quotidiens en TER entre Nancy et Dijon avec des correspondances vers l’arc méditerranéen.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour exposer sa question, n° 805, relative à la requalification de la RN 20.
Ma question s’adressait à M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports. J’y associe ma collègue Laetitia Romeiro Dias. Le tronçon de la RN 20 qui draine les populations du sud de l’Essonne vers le nord du département est marqué par une urbanisation dégradée ainsi que par une importante congestion automobile. On estime à 70 000 le nombre de véhicules qui circulent chaque jour sur cette section, sans parler du transit des poids lourds, pourtant interdit entre Linas et Massy, mais qui demeure important car la RN 20 constitue un itinéraire de substitution à l’A10. Ce trafic arrive à saturation, alors même qu’il est amené à augmenter fortement en raison d’une pression démographique locale continue. Un projet partenarial de requalification en boulevard urbain a été lancé en 2009, via la création d’un syndicat mixte d’études qui a établi un plan directeur accepté par l’ensemble des parties. Celui-ci visait notamment à relier les gares d’Arpajon et de Massy en quarante minutes contre plus d’une heure et demie, grâce à la création d’un transport collectif en site propre. Le 12 juin dernier, à l’occasion d’une réunion entre les représentants de l’État, de la région Île-de-France, du département de l’Essonne et des agglomérations Paris-Saclay et Cœur d’Essonne, la région Île-de-France a acté l’abandon du transport collectif en site propre Arpajon-Massy, pourtant inscrit dans le contrat de plan entre l’État et la région Île-de-France 2015-2020. Cette annonce remet en cause plus de dix-sept années de travail collégial des collectivités territoriales concernées, qui ont eu à cœur de construire un plan directeur à même de répondre aux besoins des populations et de faire face aux enjeux démographiques et environnementaux inhérents à cet axe. Conformément aux modalités prévues, les élus locaux ont ainsi modifié leurs plans locaux d’urbanisme respectifs afin de densifier l’habitat aux abords de la RN 20. Alors que les frais d’études pour concevoir ce plan directeur sur lequel les nombreuses parties s’étaient accordées s’élèvent à 8 millions d’euros, que 10 000 logements ont été programmés dans le canton de Montlhéry, que le département a déjà financé 11 millions d’euros de travaux, la région Île-de-France a mis un coup d’arrêt à ce projet, négligeant ainsi le cœur et le sud de l’Essonne et délaissant les populations de la grande couronne. Comment justifier l’abandon d’un projet crucial pour la mobilité essonnienne qui, d’après les termes du contrat de plan État-région Île-de-France, devait entrer dans sa phase opérationnelle ? Quelle réponse apporter à nos concitoyens du sud francilien qui subissent chaque jour d’importantes et continues difficultés dans leurs déplacements professionnels, étudiants, culturels et personnels ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, M. Jean-Baptiste Djebbari m’a chargée de vous répondre au sujet du projet de création d’un transport collectif en site propre entre Arpajon et Massy, envisagé pour décongestionner l’ancienne RN 20. Précisons d’emblée que la section concernée de l’ancienne RN 20 a été intégrée au réseau routier départemental suite à la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Concernant le projet de transport collectif en site propre, des études avaient été inscrites au contrat de plan État-région pour analyser la faisabilité et les conditions d’insertion. Seules les études sont prévues, et non d’éventuels travaux. Le 12 juin 2019, la région Île-de-France a annoncé qu’elle ne financerait pas ce projet. Or les CPER s’inscrivent dans une démarche de cofinancement entre l’État et la région, qui en est le principal acteur. Île-de-France Mobilités, dépendant de la région en tant qu’autorité organisatrice, doit approuver les projets de transports collectifs en Île-de-France. Il appartient donc à la région d’exposer les considérations ayant motivé sa décision, ce que je lui ai demandé de faire suite à votre légitime interpellation. Au-delà de ce dossier, l’État demeure mobilisé en faveur du territoire de l’Essonne par de multiples inscriptions au contrat de plan État-région. Des financements sont prévus pour des opérations le long de la RN 118, réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du conseil départemental de l’Essonne, dont je salue l’action. L’État accordera 9 millions de crédits pour réaménager le Christ-de-Saclay et 10 millions d’euros pour reconfigurer le Ring des Ulis. L’État tient ses engagements en faveur de ces deux projets, puisque 6 millions d’euros ont été débloqués pour le projet de réaménagement à Saclay, ce qui a permis de démarrer les travaux. Par ailleurs, 3 millions d’euros seront attribués cette année au Ring des Ulis. Concernant les transports collectifs, trois opérations notables figurent au contrat de plan : le Tram 12 Express, nouveau tram-train entre Massy et Évry, pour un budget de 475 millions d’euros dont près de 143 millions à la charge de l’État ; un bus à haut niveau de service entre Viry-Châtillon et Corbeil-Essonnes, dont le volet infrastructure comprend une participation de 21 % de l’État ; les schémas directeurs des RER B et D, qui amélioreront considérablement l’exploitation de ces deux lignes particulièrement empruntées. Loin d’être inactif, l’État participe donc résolument au renforcement de l’offre de mobilité sur votre territoire.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n° 822, relative à la RN 134.
Madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’évoquer à nouveau l’un des aspects les plus douloureux de ma longue vie publique : les voies de communication entre Bordeaux et Saragosse, plus particulièrement entre Pau et Jaca. L’État a construit il y a vingt-cinq ans le tunnel du Somport, l’un des plus longs d’Europe, voire du monde. J’y ai largement participé. Hélas, il a oublié la seconde phase : la mise aux normes de cette route extrêmement dangereuse. Des communes ont subi un remembrement, des maisons ont été vendues, d’autres sont devenues invendables du fait des flux de camions, mais l’État n’a jamais rien fait. Quatre Présidents de la République se sont succédé : rien. Alors que rien n’a été inscrit dans le contrat de plan État-région, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour améliorer la liaison entre Pau et Oloron, sachant que le projet d’autoroute entre Pau et Oloron a été abandonné, de même que celui des travaux d’aménagement au sud d’Oloron ? Dans le même temps, le président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, utilise la ligne de chemin de fer inaugurée en 1928 comme arme de propagande en laissant entendre qu’il la remettra en service. Or, malheureusement, les Espagnols n’en veulent pas : M. Rousset a rouvert une portion de la ligne, mais 90 kilomètres sont encore fermés à la circulation et le resteront. Actuellement, la vallée d’Aspe et la région d’Oloron ne disposent donc pas de voies de communication adaptées à notre temps.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, votre question porte à la fois sur l’aménagement de la RN 134 entre Pau et la frontière espagnole et sur la ligne ferroviaire vers Canfranc. Vous demandez que l’État augmente ses investissements dans ces deux projets. Or, comme vous le savez, une telle orientation ne pourrait se faire qu’au détriment d’autres opérations. Qui plus est, nous sommes déjà très actifs et nous avons alloué aux travaux de la RN 134 une première enveloppe de 26 millions d’euros pour la période 2015-2020. Cette enveloppe comprend 11 millions d’euros de l’État pour mettre en sécurité la section Pau-Oloron sur 10 kilomètres, grâce à un élargissement de la chaussée de 7 mètres ; 7 millions d’euros de l’État pour aménager certains points de l’itinéraire et améliorer la signalisation ; et 8 millions d’euros, dont 6 millions de l’État, pour supprimer le passage à niveau n° 24 sur la commune d’Herrère. Un second investissement de 77 millions d’euros sera inscrit au prochain CPER, dont la complexité nécessite des études complémentaires auxquelles l’État va contribuer à hauteur de 7,5 millions d’euros. Par ailleurs, la région Nouvelle-Aquitaine et la communauté autonome d’Aragon œuvrent depuis une quinzaine d’années à la renaissance de la ligne ferroviaire vers Canfranc. Étant donné sa dimension transfrontalière, il s’agit avant tout d’un projet régional – même si les deux États y sont associés – et, suivant les conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures, dont chacun ici a salué le travail, l’État n’envisage pas de participer à cette opération.
Eh oui !
Je puis néanmoins vous assurer de notre soutien, au plus haut niveau possible, pour l’obtention de crédits européens. Nous avons déjà obtenu 10 millions d’euros dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe sur la période 2017-2023 pour l’ensemble de l’axe Pau-Saragosse, qui financent des analyses de l’impact environnemental et socio-économique entre Pau et le tunnel du Somport ou encore des études de modernisation et d’interopérabilité préliminaires à la réouverture du tunnel. L’État est donc pleinement mobilisé pour aménager les axes traversant la vallée d’Aspe, en cohérence avec la réalité des besoins de mobilité locaux.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Merci, madame la secrétaire d’État. Bien entendu, vous n’êtes pas pour grand-chose dans cette terrible affaire. Je me réjouis de la suppression du passage à niveau, mais la seule chose que je vous demande, c’est de nous aider à faire la lumière sur le tissu de mensonges que l’on élabore depuis un quart de siècle – je vous en supplie. L’État a failli à tous ses engagements et M. Rousset, le président de la région Nouvelle-Aquitaine, ment comme un arracheur de dents. S’il vous plaît, aidez-nous à établir les faits et à aménager la route et le chemin de fer ! Ce sera un bon début.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour exposer sa question, n° 800, relative à la participation de Mayotte à la Commission de l’Océan indien.
Le 22 juillet dernier, à l’Élysée, le Président de la République, Emmanuel Macron, et le président de l’Union des Comores Azali Assoumani ont présenté l’accord-cadre entre la France et l’Union des Comores qui vise à renforcer les relations diplomatiques entre nos deux pays. Les objectifs fixés par cet accord donnent une large place au développement de la coopération régionale. Pour y parvenir, la reconnaissance de l’appartenance française de Mayotte par les Comores est un préalable nécessaire : sans cela, Mayotte demeurera isolée de son environnement régional et ne connaîtra pas de développement harmonieux. Pour ce faire, une feuille de route a été élaborée. Elle comporte plusieurs actions, dont l’insertion de Mayotte au sein de la Commission de l’Océan Indien. Cette organisation intergouvernementale créée en 1984 réunit cinq pays : Madagascar, l’Union des Comores, Maurice, les Seychelles et, depuis 1986, la France, représentée par La Réunion. La France finance 40 % du budget de fonctionnement de l’organisation, dont elle est le premier contributeur. La COI est un acteur incontournable de la coopération régionale et intervient dans de nombreux domaines, dont la sécurité maritime et le développement économique. Elle se trouve aujourd’hui à un tournant, puisque son mandat a été redéfini pour mieux répondre aux grands enjeux du moment et que le renouvellement de son exécutif a été prévu dans la déclaration de Moroni sur l’avenir de la COI du 3 août dernier. Madame la secrétaire d’État, vous le savez, la France aura un rôle déterminant à jouer dans ce renouvellement, car elle devra proposer un nouveau secrétaire général. Par ailleurs, les élus mahorais revendiquent de manière unanime l’insertion de Mayotte, département français depuis 2011, dans la COI, où elle pourrait légitimement représenter la France au même titre que La Réunion. Une réunion de suivi de la feuille de route a eu lieu dernièrement, de même que la nomination d’un conseiller diplomatique et d’un nouvel ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone de l’Océan Indien. À la lumière de ces événements, pourriez-vous nous dire comment le Gouvernement entend agir pour permettre l’insertion de Mayotte dans la COI ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
La pleine insertion de Mayotte dans son environnement régional constitue une priorité pour le Gouvernement français et pour le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui travaille étroitement avec les élus mahorais. L’instrument fondamental de cette intégration régionale est depuis 1986 la Commission de l’Océan Indien, la COI, dont la France est l’un des cinq membres avec les Seychelles, Maurice, les Comores et Madagascar. La COI a gagné en visibilité et en efficacité et favorise la coopération entre ses membres, principalement dans les domaines de la lutte contre le réchauffement climatique, la connectivité et la sécurité maritime. En vertu de l’article 1ᵉʳ du protocole d’adhésion du 10 janvier 1986, la France en est membre afin de permettre à La Réunion de participer à la coopération régionale. Pour l’instant, Mayotte ne siège pas au conseil des ministres de la COI en raison de l’opposition des Comores, dans un contexte où les décisions se prennent à l’unanimité. Malgré cela, la France œuvre avec détermination pour permettre à Mayotte de bénéficier des projets menés par la COI. Cette demande a reçu un accord de principe des Comores lors de la visite du Président Azali à Paris en juillet 2019. À l’occasion de la retraite ministérielle sur l’avenir de la COI qui s’est tenue aux Comores du 1ᵉʳ au 3 août 2019, notre délégation a obtenu un accord de principe de tous les membres, y compris l’Union des Comores, pour l’association de Mayotte à des projets de la COI. Un travail d’identification des projets a été mené, qui a conduit à privilégier dans un premier temps deux projets de la COI en cours qui pourraient bénéficier à Mayotte : un projet sur la santé humaine et animale et un autre sur la sécurité alimentaire. Ces propositions ont été présentées au conseil départemental de Mayotte et agréées par ce dernier. Sachez que nous resterons totalement mobilisés pour la participation de Mayotte aux activités de la COI. Nous comptons aborder à nouveau la question lors de la prochaine réunion ministérielle de la COI.
La parole est à Mme Ramlati Ali.
Je vous remercie pour votre réponse. Je tiens à saluer l’initiative du Gouvernement et l’activisme dont il fait preuve pour améliorer les relations diplomatiques entre la France et l’Union des Comores. J’apprécie le fait que le Gouvernement ait associé les parlementaires aux négociations diplomatiques et au suivi de la feuille de route de l’accord-cadre. Croyez-moi, nous en ferons bon usage. Vous le savez, Mayotte est au cœur de ces relations. La défense de la souveraineté française sur Mayotte est une priorité que vous avez bien saisie. Je suis persuadée que Mayotte dispose d’atouts, comme la position géostratégique qu’elle occupe dans le canal du Mozambique, sa relation avec l’Afrique de l’est – terre française et européenne – ou encore la jeunesse de sa population, qui lui permettront de devenir un véritable acteur dans son environnement régional.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n° 811, relative à la filière bois jurassienne.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite connaître vos intentions concernant la réponse à apporter aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique pour les forêts de France en général et du Haut-Jura en particulier, conséquences qui se font sentir sur le plan environnemental autant que sur le plan économique. La forêt de mon département est composée en grande majorité de résineux, comme les épicéas et les sapins pectinés, et de feuillus comme le buis et le frêne. Ces essences sont aujourd’hui menacées par la propagation de nombreux parasites, dont un coléoptère appelé scolyte, qui creuse des galeries sous l’écorce des épicéas, coupant la circulation de la sève ; le manque d’eau participant à l’aggravation du dessèchement de l’arbre, celui-ci ne produit plus assez de sève pour évacuer le parasite. En Bourgogne-Franche-Comté et dans le Grand Est, on a recensé 2 millions de mètres cubes d’épicéas scolytés en 2018. En Bourgogne-Franche-Comté, c’est 60 % de la forêt publique et 40 % de la forêt privée qui sont touchés. La pyrale du buis, qui augmente les risques d’incendie, et la chalarose du frêne constituent d’autres menaces pour notre écosystème et pour la stabilité économique de nos territoires. L’ampleur de l’épidémie a durement frappé l’ensemble des acteurs de la filière bois en faisant chuter les prix sur le marché ; les communes forestières, qui tiraient des revenus de la vente d’épicéas, sont contraintes de repousser leurs investissements en raison de la forte baisse de leurs recettes. Monsieur le ministre, la forêt est en crise. C’est pour assurer l’avenir des générations futures que nous devons préserver ce patrimoine environnemental. Je vous demande donc urgemment de lancer un plan de sauvegarde de la filière bois et de répondre aux urgences budgétaires des communes forestières par des aides de trésorerie, qui pourraient être négociées avec la Banque des territoires. Nous ne sommes qu’au début de la crise ; il conviendra ensuite de réfléchir au remplacement des espèces disparues.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Merci pour votre question qui est à la fois une question d’actualité, au vu de la conjoncture actuelle, et une question à laquelle il faut répondre sur le fond. La forêt de votre département, qui compte 250 000 hectares de surfaces boisées dont un tiers de peuplements résineux, est touché à la fois par le réchauffement climatique et par les scolytes. À ce jour, sur les deux régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, près de 7 000 hectares – essentiellement des peuplements d’épicéas – ont subi l’infestation des scolytes, ce qui est considérable. Je mesure pleinement la situation à laquelle la filière forêt-bois est actuellement confrontée. Lors du Conseil supérieur de la forêt et du bois, le 8 octobre dernier, j’ai annoncé un plan de soutien exceptionnel à la filière qui comporte deux volets : à court terme, une aide de 6 millions d’euros à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par les scolytes, dont nous évaluerons les effets dans quelques mois ; à moyen terme, une aide de 10 millions d’euros à la reconstitution des peuplements, avec un taux d’intervention de 80 %. Nous avons engagé des discussions avec les conseils régionaux des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté pour inscrire cette aide dans le cadre de leurs programmes de développement rural régionaux. Ces attaques d’insectes, conjuguées aux difficultés induites par le changement climatique, doivent nous conduire à nous interroger sur le renouvellement des peuplements de nos forêts. En effet, selon les rapports du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, les essences présentes dans les forêts françaises ne sont pas les plus adaptées au réchauffement climatique. La feuille de route que j’ai communiquée au Conseil supérieur de la forêt et du bois prévoit donc la remise d’un plan d’adaptation des forêts françaises au mois de mars prochain. Ce sera l’un des défis majeurs que devra relever le futur directeur général de l’Office national des forêts, l’ONF, que vous allez auditionner et qui prendra ses fonctions dans les semaines à venir. Nous avons deux défis : le premier, que nous devons prendre sérieusement, est celui de la bataille contre les scolytes que nous menons à travers le plan d’urgence ; le second est celui de l’adaptation, à moyen et à long terme, de nos forêts actuellement composées de résineux et de feuillus au changement climatique. Je suis donc favorable à vos propositions. Ensemble, en associant les communes forestières, l’ONF, les propriétaires privés et le Centre national de la propriété forestière, nous gagnerons la guerre contre les maladies et adapterons la forêt au changement climatique.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
J’ai bien noté l’annonce d’un plan de soutien de 16 millions d’euros : c’est un début, mais j’espère que vous avez conscience que l’on ne pourra pas s’en satisfaire durablement. Aujourd’hui, il faut mener des expérimentations, comme la plantation de différentes variétés pour étudier leur adaptation climatique. Un autre sujet m’importe : l’accompagnement des communes forestières, dont les pertes de recettes sont catastrophiques. Monsieur le ministre, ne pouvez-vous pas trouver des aides de trésorerie, auprès de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations. C’est fondamental.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, n° 821, relative à l’impact des zones de non-traitement pour l’agriculture.
Le monde agricole souffre. Il souffre d’une absence de considération alarmante, alors même qu’il est l’un des garants du rayonnement français à travers le monde. Dans le Vaucluse, les agriculteurs nous font part de leur profonde inquiétude face à un empilement de contraintes et d’augmentations de charges et de taxes. Monsieur le ministre de l’agriculture, les zones de non-traitement assènent un coup fatal à nos cultures. Elles vont engendrer une perte de surface de terrain considérable : dans certaines régions, près de 20 % des surfaces agricoles seraient rendues inutilisables. L’inquiétude des professionnels du secteur est partagée par l’ensemble des disciplines agricoles. J’ai d’ailleurs récemment déposé une proposition de loi sur cette question grave, afin d’alerter le Gouvernement. Dans le secteur du blé, certains n’hésitent pas à évoquer la mise à mort de l’agriculture. Dans le monde viticole, dont je rappelle qu’il représente l’un des premiers postes de la balance commerciale française, cet émoi est aussi particulièrement aiguisé. Pour nos viticulteurs, les zones de non-traitement vont engendrer l’arrachage de plusieurs milliers d’hectares, puisque les pieds de vigne non traités peuvent entraîner des maladies. Dans le Vaucluse, la Fédération des syndicats de producteurs de vins AOC – appellation d’origine contrôlée – du Sud-Est a estimé que la présence de zones de non-traitement de 3 à 10 mètres engendrait la perte de 10 à 14 % de la surface en hectares plantée en AOC. En termes de perte de chiffre d’affaires, le bilan financier est accablant ! Dans les autres domaines agricoles, les estimations sont tout aussi sombres : pour le seul Vaucluse, une perte potentielle de près de 630 millions d’euros par an est à prévoir – ce sont environ 209 millions de bouteilles de vin et 250 000 tonnes de productions fruitières qui risquent d’être perdues. Monsieur le ministre, n’inversons pas les tendances : ce sont les villes qui rongent nos cultures et non l’inverse. L’établissement de zones de non-traitement met à mal notre souveraineté alimentaire et résonne comme un couperet fatal pour le monde agricole. Le Gouvernement entend-il renoncer à cette disposition dramatique ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
J’entends votre cri de désespoir, madame la députée, et votre soutien à l’agriculture française, mais prenons garde à ne pas trop en rajouter. Vous évoquez la mise à mort de milliers d’hectares, et l’absence de considération pour les agriculteurs : d’une partie de la population, peut-être, mais ni de l’Assemblée nationale, ni du Sénat, ni du Gouvernement, dont les agriculteurs savent qu’ils ont le plein soutien. Sur le fond, c’est le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, qui, considérant que les riverains étaient aujourd’hui insuffisamment protégés, a imposé au Gouvernement l’instauration des mesures. Ce n’est pas une lubie du Gouvernement ou de la majorité de l’Assemblée nationale, mais bien une injonction du Conseil d’État. Nous entendons y répondre avec rationalité et donc en nous appuyant sur les études menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, qui est une autorité indépendante. Par principe de précaution et pour assurer la préservation de la santé des riverains, l’ANSES recommande l’instauration de zones de non-traitement à 10 mètres des habitations pour les cultures hautes – vigne, arboriculture – et 5 mètres pour les cultures basses. Ces distances peuvent être respectivement ramenées à 5 et 3 mètres, voire zéro, s’il existe des murs ou des haies, ou si des chartes de riverains ont été signées. Telle est la situation sur laquelle nous travaillons. Nous ne voulons pas nous écarter de ces chiffres. Au-delà de 10 mètres, les mesures n’ont plus de raison d’être, car si les produits étaient nocifs à plus de plus de 10 mètres, ils ne se verraient pas délivrer d’autorisation de mise sur le marché. Je tiens à être le plus rationnel possible. Demain, les agriculteurs manifesteront car ils considèrent qu’ils sont trop dénigrés, pas assez soutenus. J’entends ce mouvement ; je me bats tous les jours contre l’« agribashing », comme je crois l’avoir montré depuis que j’ai pris mes fonctions, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République. Lors de l’édition 2019 du salon international de l’agriculture, le stand du ministère allait dans ce sens : arrêtons l’agribashing ! Ce week-end, dans la Drôme, des élevages ont de nouveau été attaqués et incendiés. Cela ne peut plus durer ! Il faut que la justice soit intransigeante, que les agriculteurs portent plainte et que la gendarmerie reçoive ces plaintes ; dans certains territoires, des observatoires de lutte contre l’agribashing ont été créés. Je le dis tout simplement : halte ! Nous devons œuvrer à la réconciliation entre les urbains et les ruraux ; il ne faut pas qu’une minorité puisse agresser et apeurer les agriculteurs, ce n’est pas possible. Ce matin, je tiens à dire à nouveau ici, à l’Assemblée nationale, combien les agriculteurs font un travail remarquable, combien l’agriculture française est durable, combien l’alimentation qu’elle permet est saine et sûre. Aujourd’hui, il existe trop de conflits et nous devons réconcilier l’urbain et le rural, l’agriculture et la société, les agriculteurs et les citoyens : voilà ce dont il s’agit. J’entends et je comprends la colère des agriculteurs. Le Gouvernement essaie d’y répondre de manière rationnelle : nous avons fait appel de tous les arrêtés municipaux visant à interdire l’utilisation de pesticides dans des zones pouvant aller jusqu’à 100 mètres autour des habitations, car ils étaient illégaux. Il ne revient pas au maire de décider, et il n’est pas question de mener une politique politicienne sur un sujet aussi sérieux. Tout le monde, y compris les agriculteurs, a des enfants : je ne crois pas un seul instant que ceux qui travaillent de la terre et dans la terre veuillent la polluer. Nous savons tous également que les agriculteurs aimeraient bien se passer des produits phytosanitaires, qui coûtent très cher. La transition agroécologique avance : jamais il n’y a eu autant de conversions au bio et de filières entrant dans une démarche de certification haute valeur environnementale. Nos concitoyens doivent comprendre que l’agriculture bouge, mais que sa mutation se fait au rythme des saisons, pas à celui des tweets. C’est la différence entre l’agriculture et la société de la vitesse.
Merci, monsieur le ministre, de vous battre contre l’agribashing !
La parole est à Mme Fannette Charvier, pour exposer sa question, n° 804, relative aux dépenses de sécurité pour les festivals indépendants.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture Franck Riester. Suite aux attentats de 2015, les mesures de sécurité se sont très sensiblement accrues pour encadrer les festivals : les effectifs de police et de gendarmerie, à la charge de l’État, ont été renforcés, tout comme les agents de sécurité privée, à la charge des organisateurs. En mai 2018, une circulaire du ministère de l’intérieur est venue préciser les conditions d’emploi et d’indemnisation des forces de l’ordre lorsqu’elles interviennent aux abords d’un événement culturel. Sur le terrain, les organisateurs de festivals ont constaté que la publication de cette circulaire a été suivie d’une hausse de la facturation des prestations. Par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté, le festival No Logo a vu ses charges de sécurité augmenter de 42 % en trois ans. Ce n’est malheureusement pas une exception, et la pérennité de plusieurs festivals en est aujourd’hui menacée. L’impact est réel pour un secteur déjà fragilisé par une forte concurrence, une hausse importante des cachets des artistes et une baisse des subventions des collectivités territoriales. L’application de la circulaire est aussi critiquée par les organisateurs, qui pointent des discussions trop tardives avec les forces de l’ordre et d’importantes disparités, à la fois temporelles et territoriales, qui rendent difficile l’établissement d’un budget prévisionnel. Un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels a bien été créé pour aider au financement. Toutefois, le décret d’application précise que « les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie […] ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées ». Or c’est justement ce surcoût qui pose problème aux organisateurs. Dans leur rapport publié en février 2019, mes collègues Brigitte Kuster et Bertrand Bouyx ont avancé plusieurs propositions, comme la prolongation et l’augmentation du fonds d’urgence et sa réorientation vers l’investissement, ou encore une clarification de la loi, une harmonisation des pratiques et une anticipation de l’emploi des services d’ordre indemnisés. Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si de nouvelles mesures en faveur de ces festivals sont envisageables et envisagées, et dans quelle mesure les propositions contenues dans ce rapport pourraient être reprises.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je vous prie de bien vouloir excuser Franck Riester, dont je vais vous donner la réponse. Les festivals sont de grands moments de rassemblement autour de la culture : chaque année, nos concitoyens les attendent pour aller à la rencontre des artistes. Pour un territoire, les festivals sont également des marqueurs forts d’identité et d’attractivité, tant culturelle qu’économique et touristique. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur le sujet des dépenses de sécurité des festivals et leur possible prise en charge par le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels, créé par le décret du 18 mars 2019 et qui a été doté de 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Les aides prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité et, à titre exceptionnel, les pertes de recettes relatives à des annulations de spectacles dues à des raisons imprévisibles liées à l’ordre public. En revanche, comme vous le soulignez, les dépenses relatives au remboursement des services d’ordre assurés par l’État – les services d’ordre indemnisés – ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées. Sur le terrain, la circulaire du 15 mai 2018, dite circulaire Collomb, qui découle de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et de son décret d’application et qui décrit les modalités de recours aux services d’ordre indemnisés, a rencontré quelques difficultés d’application. Afin de réduire les difficultés qui avaient été rencontrées lors de la saison 2018, les directeurs régionaux adjoints des affaires culturelles, en leur qualité de référents sécurité-sûreté, ont été invités par la directrice générale de la création artistique, dans une note du 27 mai 2019, à renforcer leurs liens avec les référents locaux du ministère de l’intérieur, afin d’accompagner au mieux les organisateurs de festivals dans leur dialogue avec les services des préfectures. Dans ce cadre a également été mis en place un suivi exceptionnel conjoint entre les services d’administration centrale du ministère de la culture et ceux du ministère de l’intérieur, par le biais de la désignation d’un préfet référent, chargé en particulier des dossiers les plus délicats. Les ministères de l’intérieur et de la culture ont ainsi travaillé ensemble pour lever les ambiguïtés de la circulaire à l’origine des difficultés d’application. Pour autant, maintenir en permanence un tel dispositif exceptionnel pose question, et, s’agissant de la contestation de cette circulaire, le Gouvernement reste en attente d’une décision du Conseil d’État.
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour exposer sa question, n° 797, relative à la surmortalité liée à la pollution industrielle.
Ma question s’adresse à la ministre des solidarités et de la santé, même si j’ai bien noté que ce n’est pas elle qui me répondrait aujourd’hui. L’agence régionale de santé – ARS – et l’observatoire régional de la santé – ORS – des Pays-de-la-Loire ont rendu publics les résultats de deux études menées sur l’état de santé des habitants de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire – CARENE – et du territoire nazairien. Trois villes de ma circonscription, Saint-Nazaire, Trignac et Montoir-de-Bretagne, affichent une surmortalité importante en matière de cancers et de maladies cardiovasculaires. La surmortalité avant 65 ans, c’est-à-dire une surmortalité prématurée, y est supérieure de 28 % à la moyenne nationale. Ces chiffres sont alarmants et inquiétants : les pouvoirs publics doivent se mobiliser pour en comprendre la cause et l’origine. Selon les études, la consommation excessive d’alcool et de tabac explique en partie cette situation sanitaire dramatique. Mais d’autres déterminants de santé sont également pointés, comme la pollution liée aux activités industrielles du territoire. Quels sont les liens de causalité avec la situation épidémiologique locale ? Certains de ces facteurs se cumulent-ils ou se potentialisent-ils ? Pour le comprendre, nous devons approfondir la finesse des connaissances scientifiques. C’est pourquoi, le 11 septembre dernier, j’ai alerté le Premier ministre ; au nom des citoyens, des acteurs associatifs locaux et des professionnels, mais aussi au nom de la transparence, je réclame que des études épidémiologiques complémentaires puissent être croisées avec les données existantes. Pour travailler en priorité sur cette situation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, raison pour laquelle je tenais à vous alerter, l’ORS doit disposer de moyens de recherche renforcés. Je connais le souhait du Gouvernement de faire de la prévention une pierre angulaire du système de santé de demain. Vous avez tout mon soutien, mais il est désormais nécessaire d’accélérer cette démarche localement, dans ma circonscription. Quels moyens de concertation et de coordination pourront-ils être adoptés localement ? Quel budget spécifique pourra-t-il être déployé dès 2020 ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, je vous remercie pour votre question, qui traduit l’inquiétude, que je connais, des habitants de votre circonscription. À la demande de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, l’observatoire régional de la santé et le registre des cancers de Loire-Atlantique ont rendu récemment deux études montrant que l’état de santé des habitants de l’agglomération nazairienne s’améliore mais, comme vous le dites avec raison, reste nettement plus défavorable que la moyenne nationale. Une réunion a été organisée par la sous-préfecture de Saint-Nazaire le 10 septembre dernier, avec la participation active de l’ARS, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – avec pour objectif de partager avec les acteurs concernés – élus, associations, industriels et professionnels de santé – les conclusions de ces études. Je crois savoir que vous étiez présente à cette réunion. Les causes de cet état de santé sont, comme vous le savez, complexes à identifier. De multiples facteurs, de nature génétique, comportementale, environnementale ou professionnelle, qui se cumulent et interagissent tout au long de la vie, peuvent être en cause. Pour y remédier de façon globale, un plan d’action coordonné va être déployé dans les prochains mois dans le champ de la promotion de la santé, des risques professionnels et de l’environnement. L’ARS va proposer un nouveau contrat local de santé élargi à l’ensemble du bassin nazairien et de nouvelles actions de prévention des addictions, notamment au tabac et à l’alcool, seront lancées sur l’ensemble de l’agglomération. De même, des initiatives seront prises pour améliorer le dépistage, le repérage, le diagnostic et la prise en charge des principales pathologies, tout particulièrement les cancers. En complément de ces actions, l’ARS a demandé à Santé publique France d’évaluer la pertinence et la faisabilité d’une étude épidémiologique qui permettrait de quantifier la part des pathologies attribuables à la pollution atmosphérique. La DREAL poursuit, quant à elle, ses études visant à affiner la connaissance de la qualité de l’air ambiant au voisinage des principaux sites du secteur. Les industriels produisant les principaux rejets atmosphériques seront incités à mettre en place les meilleures techniques disponibles au plan européen. Le recensement des sites et sols pollués sera poursuivi. Sur ces sites, des investigations environnementales seront obligatoires pour tout projet d’aménagement, en vue de s’assurer de la compatibilité du projet avec l’état des terrains. Le plan climat-air-énergie territorial, en cours d’approbation, devrait également permettre des avancées en matière de lutte pour la qualité de l’air. Comme vous le soulignez, une action résolue et coordonnée est nécessaire pour améliorer la santé des habitants de l’agglomération de Saint-Nazaire. C’est ce que nous nous évertuons à faire. De nouvelles réunions d’échange pour les mois à venir, dans un format large associant tous les partenaires concernés – institutions, élus et citoyens –, à l’instar de la réunion qui s’est tenue le 10 septembre, seront organisées sous la coordination du sous-préfet de Saint-Nazaire, en tenant compte de l’évolution, d’ici là, de la situation et des connaissances.
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse, qui apporte certains éléments dont je n’avais pas connaissance. À une situation exceptionnelle, nous devons en effet apporter des réponses exceptionnelles. Il est réellement urgent de déployer un plan d’action concret quant à la prévention primaire et secondaire. Selon moi, cela doit aller bien au-delà du simple contrat local de santé, dont le portage politique dépend souvent de l’acculturation sanitaire dont font preuve – ou non – les élus concernés. L’échelle d’une coordination préfectorale, dont je me réjouis d’apprendre qu’elle va avoir lieu, est la seule à pouvoir répondre à l’urgence, qui demande non seulement de rassembler des acteurs qui peuvent avoir pour tutelle l’ARS ou une instance environnementale, mais aussi d’associer à cette démarche – ce qui n’était pas le cas à la réunion du 10 septembre dernier – la police nationale et la gendarmerie, qui ont également un rôle majeur à jouer dans les territoires, notamment pour ce qui concerne l’alcool.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, n° 799, relative au centre hospitalier de Salon-de-Provence.
Implanté dans un territoire où vivent plus de 160 000 habitants, l’hôpital de Salon-de-Provence réalise chaque année plus de 110 000 consultations et 26 000 hospitalisations, et ses urgences prennent en charge plus de 42 000 patients : c’est le double de sa capacité d’accueil. Fort de son dynamisme, le territoire de Salon-de-Provence connaît une poussée démographique qui entraîne chaque année ces chiffres à la hausse. L’hôpital de Salon répond à un besoin réel, mais il ne répond plus aux normes. Ses services sont à saturation et ses bâtiments ont atteint un seuil de vétusté critique – le plus vieux d’entre eux a été construit il y a 115 ans et celui qui abrite la majeure partie des hospitalisations a déjà plus de 40 ans. Comme vous l’aurez compris, les conditions de travail du personnel hospitalier ne sont pas les meilleures. De ce fait, le malaise grandit et il m’appartient, en tant que parlementaire, de m’en faire l’écho dans cet hémicycle. Situé en plein centre-ville et classé au titre des bâtiments de France, le site actuel ne peut être étendu et nécessite des travaux de rénovation lourds dont le coût s’avère supérieur à celui d’un nouveau bâtiment. Afin de pérenniser l’offre de soins sur notre territoire, la construction d’un nouvel établissement est une nécessité. Un tel projet permettrait même de rapprocher l’hôpital de Salon et la clinique qui y est également implantée. Ce nouvel hôpital serait situé en proche périphérie de Salon-de-Provence : le foncier y est davantage disponible, et les travaux n’occasionneraient aucune gêne en centre-ville. De plus, cette situation géographique rendrait l’hôpital encore plus accessible. Aujourd’hui, et c’est là un point fort de ce dossier, les vingt élus des communes du pays salonais ont acté leur participation à l’achat d’un terrain et le préfet la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique pour permettre cette transaction. C’est un symbole fort, mais je suis convaincu que l’État doit aller plus loin. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucun hôpital de proximité ne ferme. Je crois en cet engagement et je souhaiterais savoir quels sont ceux de l’État pour la programmation et le financement de ce centre hospitalier si cher à notre territoire.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre question et, plus largement, de votre investissement, que je sais réel, sur ce sujet. Je sais également les interrogations qui peuvent exister sur votre territoire. Comme vous l’avez rappelé, l’hôpital du pays salonais est le premier offreur de soins, sur sa zone d’attractivité, dans les secteurs de la médecine et de la chirurgie, en hospitalisation complète, ainsi qu’en obstétrique. Il a engagé, depuis 2017, des actions de partenariat, de réorganisation et de performance qui lui confèrent aujourd’hui un positionnement certain en termes de réponse aux besoins de proximité de santé. À ce jour, des coopérations médicales avec le centre hospitalier intercommunal d’Aix-en-Provence s’articulent autour des activités de recours en cardiologie et en pneumologie – avec, à ce que je sais, un chef de service commun –, ainsi qu’en chirurgie, en urologie et en ORL, notamment pour le partage d’astreintes. D’autres partenariats sont en cours de mise en œuvre, en orthopédie notamment, pour la permanence des soins, ou en neurologie. Une réflexion entre praticiens est également portée par les deux établissements par le biais d’un appel à projets, conformément à l’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la spécialité de chirurgie viscérale bariatrique. Compte tenu des stratégies de maintien et de développement des activités en cours, l’hôpital du pays salonais est effectivement confronté, comme vous l’avez évoqué, à un réel besoin de remise à niveau de son bâti, vétuste et saturé, qui présente de multiples problèmes de non-conformité. Ce bâti se révèle inadapté architecturalement aux besoins actuels de prise en charge, compte tenu notamment du développement des prises en charge en ambulatoire, et présente en outre de nombreuse non-conformités techniques qui posent de réels problèmes de sécurité et de qualité d’accueil des patients. Des restructurations lourdes s’avèrent nécessaires mais, comme vous l’avez dit, l’occupation au sol du bâti actuel limite les possibilités de reconfiguration ou d’extension sur place. Une réflexion a donc été portée par l’établissement afin de favoriser une reconstruction hors site. Ce projet, qui s’élèverait à 110 millions d’euros, représente toutefois un coût financier trop important pour l’établissement, compte tenu de sa capacité financière, aujourd’hui dégradée, et d’un encours de dettes bien trop élevé pour favoriser le recours à l’emprunt. Dans cet esprit, la proposition que vous avez évoquée, formulée par les élus locaux, de mise à disposition d’un terrain pour 1 euro symbolique, est une démarche que nous saluons et qui nous semble pouvoir servir de base à un éventuel projet de complémentarité des différents acteurs de soins du territoire. L’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est en effet particulièrement attentive au maintien de la proposition de soins apportés sur le territoire salonais et reste vigilante quant à la stratégie médicale commune indispensable, ouverte sur la ville, que doivent porter l’ensemble des acteurs publics et privés. La réflexion sur l’éventuelle création d’un partenariat public-privé entre l’hôpital et le groupe Almaviva, propriétaire de la clinique Vignoli, se poursuit afin de pouvoir envisager les options de rénovation immobilière adéquate qui pourraient s’imposer. Dans cette attente, l’hôpital du pays salonais bénéficiera de soutiens financiers ponctuels, afin de procéder aux mises en sécurité techniques et de pouvoir assurer son activité pour le bien des patients.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour exposer sa question, n° 806, relative au dispositif des emplois francs dans les Hauts-de-Seine.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et porte sur la mise en œuvre du dispositif des emplois francs dans mon département des Hauts-de-Seine, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers défavorisés. C’est en ce sens que le dispositif des emplois francs expérimenté par le Gouvernement aide financièrement tout employeur privé qui recrute, en CDI ou en CDD de six mois minimum, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique ville – QPV. Étendu en mars 2019 à l’ensemble des QPV d’Île-de-France, ce dispositif est une réelle chance de franchir les barrières à l’emploi pour tous nos concitoyens issus des quartiers défavorisés. Ce ne sont pas moins de 12 000 contrats qui ont déjà été signés grâce à cette réforme. Le déploiement des emplois francs devrait trouver un élan tout particulier dans le département des Hauts-de-Seine, qui abrite le premier quartier d’affaire européen, à la Défense, et plus de 270 000 entreprises, mais aussi, il faut le rappeler, plus de vingt quartiers prioritaires, dont trois dans ma circonscription, dans la ville de Bagneux, où le taux de chômage avoisine 16 %. Pourtant, depuis son extension à l’ensemble des quartiers prioritaires d’Île-de-France en avril 2019, il apparaît que ce dispositif ne bénéficierait, à ce jour, qu’à près de 160 habitants des Hauts-de-Seine, dont un faible nombre de demandeurs d’emplois issus de la commune de Bagneux. Une meilleure appropriation du dispositif par les acteurs locaux – entreprises, services déconcentrés et opérateurs de l’État, collectivités et associations – apparaît nécessaire. Je souhaiterais donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que le dispositif des emplois francs soit mieux connu des entreprises et des acteurs locaux des Hauts-de-Seine et permette le retour à l’emploi des habitants de ces quartiers prioritaires, dont le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait leur priorité.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cette absence me donne toutefois l’occasion, et j’en suis ravi, de vous répondre à propos de votre combat pour l’emploi dans les quartiers prioritaires, en particulier dans un territoire qui nous est commun, celui des Hauts-de-Seine. Comme vous l’avez rappelé, les emplois francs sont une réponse que nous voulons forte et concrète aux difficultés d’accès à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires – vous avez cité Bagneux, mais il en est d’autres dans les Hauts-de-Seine. C’est un réel coup de pouce à l’embauche pour combattre les discriminations dont ils sont victimes. J’ajoute que le dispositif fait ses preuves : l’expérimentation décolle un peu partout en France, puisque nous atteignons désormais 15 000 emplois francs signés, dont 80 % en CDI. Vous m’interpellez plus spécifiquement sur le département des Hauts-de-Seine, qui est en effet intégré dans l’expérimentation depuis avril dernier. Les premiers résultats y sont plutôt encourageants, même si nous pouvons probablement faire mieux, comme j’aurai l’occasion d’y revenir pour répondre à votre question. Selon les chiffres dont je dispose, les entreprises de ce territoire ont embauché près de 500 salariés en emplois francs – y compris, il est vrai, des résidents d’autres départements, car les emplois francs visent également à favoriser la mobilité. Soyez certaine que la mobilisation des acteurs locaux est totale pour promouvoir ce dispositif auprès des employeurs. Une communication a été réalisée auprès des chambres consulaires, des syndicats patronaux, des clubs d’entreprises, des experts comptables et de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines, pour qu’ils deviennent ambassadeurs de ce dispositif. Des sessions de job dating sont organisées et le dispositif est présenté lors de tous les événements à destination des acteurs économiques ou lors des forums de l’emploi, comme à Nanterre le 19 novembre dernier. Pôle emploi, pour sa part, accompagne également les demandeurs d’emploi éligibles eux-mêmes, pour qu’ils s’approprient le dispositif et en fassent un atout pour leur candidature. D’autres actions sont prévues d’ici la fin de l’année, comme une communication auprès des centres de formation des apprentis, pour informer les apprentis de la possibilité qu’ils ont d’être recruté en emploi franc à l’issue de leur contrat. Enfin, la généralisation à l’ensemble des quartiers du territoire national à partir du 1ᵉʳ janvier 2020 nous permettra de communiquer à plus grande échelle, pour inciter davantage d’employeurs à recruter en emplois francs. J’espère que cette communication parviendra aux oreilles des employeurs des Hauts-de-Seine et je compte aussi sur vous et sur l’ensemble des députés du département pour vous faire les ambassadeurs de ce dispositif auprès des employeurs du territoire.
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Je vois que de nombreuses actions de communication sont en cours et je me réjouis d’apprendre que d’autres sont prévues. Je tiens à vous rassurer sur la mobilisation totale et entière des députés sur cette question. Je le répète : nous avons fait notre priorité de ce retour à l’emploi, notamment dans les quartiers les plus défavorisés.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer sa question, n° 807, relative à la suppression du prêt à taux zéro.
« Tout vient à point à qui sait attendre », nous dit l’adage. Je pourrais ajouter aujourd’hui : « Tout vient à point à qui sait défendre les intérêts de nos concitoyens et de nos territoires ! » Il y a moins d’une semaine encore, la date limite pour pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro – un PTZ – lorsqu’on habite en zone rurale ou périurbaine était fixée au 31 décembre prochain. Mais les députés ont adopté le vendredi 15 novembre, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur général, un amendement prévoyant le maintien du PTZ dans les zones B2 et C jusqu’à la fin 2021. La Fédération française du bâtiment n’a pas tardé à réagir à cette première victoire parlementaire, saluant un message fort contre la fracture territoriale. Il y a quelques semaines, le Gouvernement semblait vouloir réduire les aides publiques à l’achat. Concrètement, les familles aux revenus modestes allaient perdre entre 6 000 euros et 10 000 euros de pouvoir d’achat immobilier, privant ainsi quarante-quatre départements ruraux, entre autres la Corrèze – que vous connaissez bien, monsieur le ministre –, des aides nationales en faveur de la construction de logements neufs. En Corrèze, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 1 150 permis de construire en 2011, 450 en 2018. Combien en 2020, en 2021 ? Mais peut-être cette idée vient-elle d’un rapport de l’inspection générale des finances – l’IGF – et du Conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD –, deux instances gouvernementales qui ont estimé que le PTZ n’était pas suffisamment efficace ? Ou le Gouvernement souhaite-t-il faire une économie en n’étant plus contraint de compenser auprès des banques les intérêts dus par certains ménages sur un prêt immobilier ? Étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale ! Le prêt à taux zéro n’est ni une niche fiscale ni un produit financier. Il ne repose sur aucun effet d’aubaine. Le jeune couple qui se fait construire un logement en ayant recours à ce dispositif a pour objectif de s’y installer, non de le revendre avec une plus-value à court terme. Dès lors, ma question est simple : vous opposerez-vous à ce vote et maintiendrez-vous votre position en faveur de la suppression du PTZ en cas de nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020 à l’Assemblée nationale, ou donnerez-vous un avis favorable à l’amendement visant au maintien du PTZ sur l’ensemble du territoire, et surtout sans conditions ?[[M. Maxime Minot applaudit]]
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, vous prie de l’excuser de son absence. Il m’a chargé de vous faire part de sa réponse. Dès le début du quinquennat, lors de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement avait fait connaître son souhait de recentrer le PTZ dans le neuf sur les zones tendues, là où le besoin en logements neufs est le plus fort, et le PTZ dans l’ancien avec travaux sur les zones détendues, là où le besoin de rénovation est le plus fort. Pour donner de la visibilité aux professionnels, le Gouvernement a maintenu pendant deux ans le PTZ dans le neuf dans les zones dites B2 et C avec une quotité de 20 % et, comme vous l’avez dit, confié à l’IGF et au CGEDD une mission conjointe pour évaluer le dispositif et se donner ainsi le temps d’une réflexion nécessaire. À l’issue de ses travaux, cette mission a recommandé de ne pas prolonger le PTZ dans le neuf dans les zones détendues, en raison notamment de son faible effet déclencheur. Elle a en revanche préconisé que les opérations de rénovation considérées comme neuves fiscalement – démolition-reconstruction, transformation d’un local en logement, réhabilitation lourde – soient prolongées en zones B2 et C, recommandation que nous avons suivie. Il serait faux d’affirmer que le Gouvernement ne fait rien pour les zones rurales, puisque le PTZ dans le neuf n’est pas la seule aide à l’accession en territoire rural. Le PTZ dans l’ancien rencontre un grand succès dans les territoires ruraux. Le PSLA – prêt social location-accession – les prêts conventionnés, le BRS – bail réel solidaire – constituent autant d’outils pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Le projet de loi de finances pour 2020 va d’ailleurs plus loin en étendant le PSLA à l’ancien avec travaux et en simplifiant ce qu’on appelle désormais le Denormandie dans l’ancien. Dans ces territoires, nous avons en effet choisi d’orienter nos efforts et nos moyens financiers, non plus sur le neuf, mais sur la rénovation afin de lutter contre la vacance avec le plan « Action cœur de ville », le programme « Petites villes de demain » ou encore l’agenda rural. Ces efforts entraîneront la création d’emplois tout en faisant revenir des habitants dans les centralités des villes moyennes et petites. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas changé de position concernant la prolongation du PTZ dans le neuf dans les zones détendues. Nous restons néanmoins extrêmement déterminés à accompagner ces territoires trop longtemps délaissés.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Je vous remercie pour cette réponse et vous demande de transmettre à M. Denormandie la précision suivante : bien souvent, on recourt au PTZ après avoir mobilisé d’autres prêts et aides. Des jeunes qui souhaitent vivre dans un logement moderne peuvent ainsi bénéficier d’aides ou de prêts classiques, le PTZ étant mis en place au bout de deux, trois ou quatre ans.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n° 817, relative au réseau France services en Moselle.
J’aimerais attirer votre attention sur le déploiement des maisons France services en Moselle, et particulièrement sur la nécessité de privilégier leur implantation dans des communes touchées depuis des années par le vieillissement, la paupérisation, voire l’illettrisme de leurs habitants. Ces derniers ont, comme chacun le sait, des besoins accrus en termes d’accessibilité aux services numériques et aux établissements de service public. La majorité municipale de la commune de Nilvange, qui se situe dans la huitième circonscription de Moselle, où j’ai été élu, s’est portée candidate pour accueillir une maison France services. De taille moyenne, cette commune de 4 900 habitants appartient au canton d’Algrange. Depuis des années, elle est fortement touchée par le vieillissement de ses habitants – au 1ᵉʳ janvier 2015, elle comptait 1 158 personnes âgées de 65 à 106 ans – et une baisse de la natalité. D’un point de vue géographique, elle constitue aussi un point stratégique, puisqu’elle se situe à 8 kilomètres de Thionville, à une vingtaine de kilomètres du Luxembourg et à 35 kilomètres de Metz. Si Nilvange était choisie dans le cadre de ce redéploiement du réseau France services, les habitants des communes avoisinantes – qui font partie, comme Nilvange depuis 2000, de la communauté d’agglomération du Val de Fensch – pourraient également en bénéficier. De surcroît, la commune a subi de plein fouet le processus de désindustrialisation progressive de la vallée de la Fensch au cours des vingt dernières années et reste attentive au sort de son usine de rails British Steel Hayange-Nilvange. Elle pourrait, par le biais de la création d’une Maison France services dans la commune, retrouver une certaine attractivité. C’est pour ces raisons que, de manière globale et en termes de stratégie de territoire, il me semble important de permettre à des communes telles que Nilvange de contribuer à redynamiser le territoire nord-mosellan grâce à ces services rendus à la population. En ma qualité de député de la Moselle et du nord lorrain, je souhaiterais que le redéploiement du réseau France Services s’opère prioritairement en faveur des communes stratégiques, tant d’un point de vue géographique que sociologique et économique, car il y va de l’avenir de nos territoires et des besoins de leurs habitants.
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Je vous remercie pour votre question, qui témoigne de votre attachement aux projets qui émergent de votre circonscription. En l’absence de Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui vous prie de l’excuser, je vous rappellerai quelques éléments importants concernant le programme France services. Afin de répondre à l’enjeu de la présence des services publics sur l’ensemble du territoire, le Président de la République a annoncé le 25 avril dernier le déploiement d’un réseau de lieux polyvalents d’accès aux services publics – désormais nommé France services – permettant aux usagers d’avoir accès, à moins de trente minutes de leur domicile, à un accompagnement par des agents d’accueil formés et polyvalents pour leurs démarches administratives de la vie quotidienne. France services marque ainsi un retour puissant des services publics au cœur des territoires, de même qu’il engage un mouvement de fond de transformation des lieux d’accueil au public. Par les services proposés – qui ne se limitent pas forcément au socle des neuf partenaires signataires de la charte d’engagement, et peuvent être associés à d’autres offres, culturelles ou sociales par exemple –, France services s’inscrit en cohérence avec l’objectif de redynamisation des centres-villes, dont le Gouvernement a fait un axe fort de son action en faveur de la cohésion des territoires. Le Premier ministre a annoncé le 15 novembre dernier la liste des 460 premières structures en capacité d’obtenir la labellisation France services au 1ᵉʳ janvier 2020. D’autres labellisations interviendront au fil de l’eau, dès le premier semestre 2020, ce qui permettra à de nouvelles structures d’intégrer à leur tour le réseau dès lors qu’elles répondent aux normes de qualité exigées. Dès à présent, les préfets de département sont invités à faire remonter à l’équipe France services du Commissariat général à l’égalité des territoires les structures se conformant à l’ensemble des trente critères obligatoires de la circulaire du 1ᵉʳ juillet 2019, et susceptibles d’obtenir ainsi la labellisation France services. Une réflexion particulière est menée sur l’accessibilité des services publics dans le territoire, avec une prise en considération de la dimension géographique, sociologique et économique des implantations, en conformité avec le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public – le SDAASP. C’est en effet au niveau local et en concertation avec le conseil départemental et les associations d’élus que les sites de localisation de futures structures France services doivent être débattus. Concernant le souhait que vous avez exprimé, nous examinons avec attention votre situation. Je tiens à vous dire que la ministre Jacqueline Gourault a transmis votre demande au préfet de la Moselle, qui évaluera le projet de Nilvange à l’aune des trente critères de la circulaire et du SDAASP. Sachez en tout cas qu’à la suite de votre demande, le regard porté sur ce dossier sera plus que bienveillant.
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Je vous remercie pour cette réponse. Elle permet de faire résonner aujourd’hui le principe d’égalité, qui est au cœur de notre devise républicaine, et de le faire rimer avec l’exigence de proximité. Je vous remercie de votre bienveillance et de l’attention que vous accorderez à ma demande concernant la commune de Nilvange, et plus particulièrement sa population.
La parole est à M. Éric Diard, pour exposer sa question, n° 813, relative à l’application de la loi SRU.
Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les modalités d’application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite loi SRU. En effet, si cette loi prévoit des prélèvements sur les ressources fiscales des communes ne respectant pas le taux minimal de logements sociaux, elle permet de diminuer, voire de supprimer, l’effet de ces prélèvements par la prise en compte des dépenses engagées par les communes en faveur du logement locatif social. Cependant, certaines communes se sont engagées, par exemple en signant un contrat de mixité sociale ou en modifiant leur plan local d’urbanisme – PLU –, à accroître leur nombre de logements, notamment sociaux. À compter de la modification du PLU, il faut attendre souvent plusieurs années avant que les terrains ne fassent place à des logements sociaux, afin que la ville puisse respecter la loi. En outre, les communes font de plus en plus face à des injonctions contradictoires de l’État : elles doivent construire davantage pour proposer plus de logements sociaux, tout en étant contraintes par les zones inondables, protégées ou agricoles. Gignac-la-Nerthe, commune de ma circonscription, a par exemple signé un contrat de mixité sociale. En attendant d’être en conformité avec la législation, elle doit, pour ne pas payer les pénalités de la loi SRU, créer des services publics adaptés, ces efforts étant financés par sa capacité d’autofinancement. Or ces aménagements coûtent à la commune autant que les pénalités SRU. Dans un cas comme dans l’autre, la capacité d’autofinancement de cette commune sera donc nulle. Monsieur le ministre, quels aménagements à l’application de cette loi prévoyez-vous afin de mieux inciter financièrement les communes qui font des efforts importants en faveur du logement social ?
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, vous prie de l’excuser de son absence. Il m’a chargé de vous faire part de sa réponse. Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les difficultés d’application de l’article 55 de la loi dite SRU, en particulier dans les communes engagées dans la production de logements sociaux via la signature d’un contrat de mixité sociale. Ces communes, selon vous, seraient autant pénalisées que celles qui n’ont fait aucun effort en faveur du logement social. Qu’en est-il réellement ? Tout d’abord, je vous rappelle que les contrats de mixité sociale définissent un cadre opérationnel d’actions – identification de fonciers disponibles, révision du PLU, entre autres – permettant aux communes de s’engager dans une démarche volontaire pour remplir leurs obligations légales. L’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage, favorisée par la mise en œuvre des actions de ces contrats, permet d’éviter l’application de sanctions, notamment financières. Aussi une différenciation est-elle opérée entre les communes engagées dans une démarche volontariste de rattrapage de leur retard et les communes les plus récalcitrantes. Ensuite, le dispositif en vigueur, qui permet de déduire les dépenses exposées par les communes en vue de produire du logement social du prélèvement SRU, est bien équilibré et incitatif à l’égard des communes. Ainsi, à l’échelle nationale, près de 130 millions d’euros de dépenses ont été déduites des prélèvements bruts de 2019, annulant le prélèvement pour 30 % des 1 062 communes soumises à un rattrapage. Le législateur a en outre veillé à ce que les prélèvements SRU opérés au nom de la solidarité ne soient pas de nature à bouleverser l’équilibre des finances locales, et les a ainsi plafonnés à 5 % des dépenses de fonctionnement communales pour les communes déficitaires, et à 7,5 % pour les communes carencées. Enfin, en ce qu’elle entend à la fois préserver les espaces protégés ou agricoles et poursuivre les objectifs de mixité sociale de la loi SRU, la politique du Gouvernement n’est en rien contradictoire. Développement de l’offre sociale ne signifie pas forcément construction neuve, consommation d’espace et développement de l’espace urbanisé. En effet, dans les communes où le foncier est rare, les objectifs de rattrapage peuvent tout aussi bien être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou anciens que par la mobilisation du parc privé à des fins sociales, notamment à travers le conventionnement avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat. En conclusion, monsieur Diard, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif SRU : il est équilibré et la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, lui a apporté les ajustements nécessaires pour renforcer son efficacité et sa crédibilité sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement réaffirme son souhait de voir les communes concernées s’engager fermement dans la mise en œuvre de la loi SRU en amplifiant leurs efforts en faveur du développement d’une offre de logements abordables.
La parole est à M. Éric Diard.
Merci de cette réponse, monsieur le ministre. Je trouve la loi SRU particulièrement injuste. La commune de Sausset-les-Pins, dont j’ai été maire pendant dix-sept ans, a été littéralement étranglée par cette loi, subissant même des menaces de reprise en main du PLU. Elle construisait pourtant des logements sociaux, mais pas assez vite. Je comprends très bien l’objectif de 25 % de logements sociaux mais, pour éviter toute injustice, il devrait s’entendre à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi : remonter à l’Antéchrist, c’est-à-dire à la date de création de la commune, le rend totalement inapplicable pour les plus petites communes.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour exposer sa question, n° 798, relative à l’hébergement des travailleurs migrants en Seine-Saint-Denis.
Je souhaite, monsieur le ministre, vous interroger sur un sujet qui me tient à cœur et qui revêt une grande importance, notamment dans mon département de la Seine-Saint-Denis : les conditions d’hébergement des travailleurs migrants. Les foyers de travailleurs migrants offrent des conditions d’accueil parfois inadaptées, voire indignes, assimilables au mal-logement. Ils sont confrontés à une suroccupation qui atteint parfois des proportions considérables : il n’est pas rare, en effet, de compter autant de suroccupants que de résidents dans certaines structures. Cela traduit les difficultés de la population concernée à accéder à des parcours résidentiels. Les besoins de restructuration des foyers de travailleurs migrants sont considérables et, pour une partie d’entre eux, ils impliquent des opérations de démolition-reconstruction. Il s’agit en effet de passer de grands foyers, souvent dotés de 200 à 300 chambres, à des unités plus petites. Il s’agit aussi d’augmenter les surfaces habitables et, pour certaines structures, de reloger une partie des suroccupants. Je tiens à souligner que certains foyers, qui attendent depuis des années une restructuration sans cesse différée, présentent encore des conditions d’accueil peu dignes du XXIᵉ siècle, avec de minuscules chambres, voire des dortoirs, une suroccupation jusque dans les couloirs, un état dégradé et un confort trop souvent obsolète. Il devient donc urgent de les réhabiliter. Or, si des progrès sont à noter ces derniers mois, nous ne pouvons pas nous satisfaire du rythme actuel de la réhabilitation, qui laisse ces travailleurs migrants dans une forte précarité. Je souhaite donc que vous m’indiquiez les mesures que le Gouvernement entend prendre pour offrir aux occupants de ces structures de meilleures conditions d’accueil.
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Permettez-moi une fois encore, monsieur le député, d’excuser l’absence de mon collègue Julien Denormandie, qui m’a demandé de vous donner lecture de la réponse qu’il vous a préparée. Depuis son lancement en 1997, le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants en résidence sociale assure aux résidents un logement décent et autonome, ainsi qu’un accompagnement social adapté. Ce plan s’applique à 690 foyers, qui accueillent environ 130 000 travailleurs immigrés. Depuis 1997, le coût global des opérations de traitement s’élève à 2,4 milliards d’euros. Sur les 690 foyers recensés en début de plan, 153 foyers de travailleurs migrants aux situations les plus complexes restent à transformer. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de la Seine-Saint-Denis, qui, avec ses 55 foyers, arrive historiquement en tête des départements français au regard du nombre de ces structures et des 13 759 lits qu’elles proposent. Ces foyers font face aux grandes difficultés que vous avez rappelées. À ce jour, 27 structures totalisant 6 643 lits ont donné lieu à l’ouverture de 46 résidences sociales, et 12 foyers sont en cours de traitement. Les 15 foyers restant à traiter, inscrits au plan de traitement, relèvent pour l’essentiel des priorités établies par la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, présidée par le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement. Le Gouvernement souhaite accélérer la réhabilitation de ces foyers sensibles. Pour cela, en lien avec les préfectures, sont ciblés les foyers dont le traitement est urgent ou problématique. Quant aux financements, près de 116 millions d’euros de subventions ont été alloués par l’État depuis 1997 dans le cadre du plan de traitement en Seine-Saint-Denis, dont 7 millions pour la seule année 2018. Depuis 2015, 31 millions d’euros de prêts d’Action logement services ont été attribués et, en 2019, la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France a fait du traitement des foyers en Seine-Saint-Denis l’une de ses priorités, avec une enveloppe mobilisable de près de 10 millions d’euros dans le cadre du plan. Les différents phases de traitement vont s’accélérant, mais la raréfaction du foncier disponible dans ce département représente une difficulté. En effet, il s’agit généralement de passer d’un foyer doté de 400 à 500 lits à plusieurs résidences de 150 logements environ. La mobilisation de l’ensemble des partenaires pour la recherche foncière est donc nécessaire, à commencer par celle des collectivités, qui peuvent faire appel aux outils publics. Trois foyers sont d’ailleurs intégrés au nouveau programme national de rénovation urbaine en Seine-Saint-Denis. Transformer les foyers, monsieur le député, c’est aussi répondre à deux sujets au cœur de nos actions : d’une part, la prise en compte du vieillissement et de l’isolement des travailleurs migrants ; de l’autre, la préparation des Jeux olympiques de 2024, pour lesquels la Seine-Saint-Denis est un acteur de premier plan.
La parole est à M. Stéphane Testé.
Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse qui vont dans le bon sens. Je les accueille avec d’autant plus de satisfaction que, ayant récemment visité deux foyers de migrants en Seine-Saint-Denis, j’ai pu mesurer l’urgence de la situation.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 820, relative au pacte Ardennes.
Comme tous les Ardennais, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour la signature, le 15 mars dernier à Charleville-Mézières, par vous-même et Mme Buzyn, du pacte Ardennes, ensemble de dispositifs destinés à redynamiser notre département. Notre conseil départemental a réalisé, il y a quelques années, un super projet, avec la construction d’une voie verte le long du fleuve Meuse, infrastructure essentielle pour l’attractivité et le tourisme dans notre département. Le pacte Ardennes a permis de mobiliser des crédits pour étendre cette infrastructure, depuis Pont-à-Bar sur la Meuse jusqu’à Vouziers et au parc Argonne découverte – dont les loups ont un succès considérable – d’une part, et jusqu’à Rethel et la Marne de l’autre. Cependant, une catastrophe est survenue le 12 juin 2018 : l’écluse de Neuville-Day s’est écroulée. La navigation a donc été arrêtée, et les haltes fluviales se sont trouvées désertifiées. Les élus ardennais, les professionnels du tourisme, les associations, notamment de pêcheurs, mais aussi les Meusiens et les Marnais sont très inquiets, car tous souhaitent la remise en navigation des bateaux sur ce canal. J’ai donc plusieurs questions très concrètes à vous poser. En premier lieu, les financements sont-ils ouverts pour la reconstruction de l’écluse de Neuville-Day, afin de permettre aux bateaux de plaisance de passer ? À quelle date le canal pourra-t-il être rouvert à la navigation et, question subsidiaire, l’abaissement du niveau d’eau constaté cet été, ainsi que le développement des algues ne seront-ils pas des handicaps ? Enfin, à l’avenir, l’État, Voies navigables de France – VNF –, le conseil régional et les autres collectivités ardennaises pourront-ils s’organiser pour travailler ensemble, afin que le canal puisse être utilisé après la remise en navigation et faire l’objet des travaux d’entretien nécessaires ?
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Puisque l’aspect du pacte Ardennes que vous avez évoqué, monsieur Warsmann, correspond au périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Borne et de M. Djebbari, qui, chargé des transports, exerce la tutelle sur VNF. Tous deux m’ont demandé de vous donner lecture de la réponse préparée à votre intention. Le réseau géré par Voies navigables de France a souffert de décennies de sous-investissements et compte, pour cette raison, nombre de faiblesses, comme en témoigne l’avarie de l’écluse de Neuville-Day. Pour rappel, la régénération du réseau fluvial est un axe fort de la loi d’orientation des mobilités, le Gouvernement ayant prévu d’augmenter de 40 %, les financements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en ce domaine. Nous devons en effet marquer un point d’arrêt à la dégradation de ce phénomène et renforcer la fiabilité du réseau grand gabarit utile au fret. Néanmoins, les canaux à petit gabarit ne seront pas délaissés. Ainsi, s’agissant du canal des Ardennes, VNF a déjà entamé les premières phases de remise en état de l’écluse de Neuville-Day, et s’est engagé à achever ces travaux à la fin de 2020, en vue d’une réouverture pour la saison touristique de 2021. Si les faibles niveaux d’eau observés cet été n’ont pas entraîné de dégâts sur le canal, ils rappellent toutefois que des restrictions d’usage peuvent s’imposer dans des périodes de sécheresse. Enfin, s’agissant du développement d’espèces invasives dans le canal, VNF prendra évidemment les dispositions nécessaires pour s’assurer que les plantes aquatiques ne s’opposent pas à la navigation. Il n’en reste pas moins que le devenir de ces canaux à petit gabarit doit faire l’objet d’une stratégie de plus long terme, au-delà d’un traitement simplement curatif. Cette stratégie doit permettre de mieux répondre aux enjeux locaux en matière de développement touristique, d’intégration patrimoniale et de gestion hydraulique. C’est la démarche qu’a engagée Voies navigables de France sur le canal des Ardennes et sur un certain nombre d’autres de la région, en lien avec le conseil régional Grand Est, dont vous êtes un élu, et les autres élus du territoire. Le Gouvernement souhaite que cette démarche aboutisse à des partenariats contractés par territoire, et qu’elle s’inscrive, en termes de délais et de méthode, dans le cadre de l’élaboration du futur contrat d’objectifs et de performance de VNF. Des réunions devront se tenir rapidement à cette fin en région Grand Est, en présence de l’État. Vous serez bien entendu tenu informé, monsieur le député, de l’avancement du dossier. À titre plus personnel, je veux à mon tour vous remercier pour votre implication dans la réussite du pacte Ardennes, qui vous doit tant. Sans votre impulsion politique et votre capacité à fédérer l’ensemble des acteurs du département, Mme Buzyn et moi n’aurions sans doute pas pu le signer il y a quelques mois. Je forme le vœu – et serai pour cela votre relais auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, que je connais bien pour en avoir été un secrétaire d’État – que l’écluse dont nous parlons et le canal des Ardennes dans son ensemble soient des priorités. De fait, le sens du pacte est aussi d’opérer cet important rattrapage territorial. Nous y serons donc vigilants, et le Gouvernement est pour cela à votre disposition, monsieur le député, comme à chaque fois et comme il se doit.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Merci, monsieur le ministre, de votre disponibilité, de la qualité de votre réponse et de votre engagement pour mon territoire. Vous avez fait plusieurs réponses claires, d’abord sur les crédits nécessaires à la remise en état de l’infrastructure, ensuite sur la remise en navigation dès 2021, enfin sur le travail qui me revient en tant que député et conseiller régional. Nous travaillerons tous ensemble pour trouver une solution durable, qui donne du sens à la remise en navigation, et pour faire de l’infrastructure une artère de développement et d’attractivité pour les Ardennes.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La séance est levée.