L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n°s 2187, 2243). Hier soir, l’Assemblée a achevé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Je souhaiterais réagir en quelques mots à différents points soulevés lors de la discussion générale, avant de laisser Mme Buzyn s’exprimer, notamment, au sujet de l’article 1ᵉʳ. Pour ma part, et afin de ne pas prolonger excessivement les débats d’hier, je souhaiterais rebondir sur trois éléments en particulier. Le premier est un propos qu’a tenu M. Bazin…
Excellent député !
Excellent député, je n’en doute pas, comme tous les autres.
Meilleur que les autres !
Permettez-moi de préférer, dans ce domaine aussi, l’égalité que vous revendiquez. Monsieur Bazin, vous disiez qu’il y avait au fond un risque : celui d’une traversée des frontières. Ce sont vos propres mots, j’en suis sûre ; je l’ai noté.
Je n’ai jamais parlé de traverser les frontières ! Vous pouvez vérifier sur le compte rendu.
Je le lirai avec intérêt. C’est en tout cas l’esprit que j’avais retenu de votre intervention. Vous disiez, je crois, qu’il y avait un risque à aller trop loin dans la traversée des frontières. Mais toutes les civilisations, toutes les évolutions de nos sociétés et de notre système politique sont le fruit d’une traversée des frontières. Il ne faut pas refuser cela.
J’ai parlé de la frontière entre les espèces animales et humaine !
Vous avez employé ce terme-là, j’en suis sûre. Mais peu importe, je ne souhaite pas vous répondre ici personnellement.
Vous voulez jeter des ponts entre les espèces animales et humaine, madame la ministre ?
Monsieur Le Fur, c’est vous-même qui me demandiez de jeter des ponts d’interdits au sujet des questions liées aux spécistes et aux antispécistes, vous le savez très bien ! Je tenais seulement à dire, monsieur Bazin, qu’il y a effectivement un risque à traverser les frontières si nous ne mettons pas des limites, qui sont le respect d’autrui et celui des règles éthiques. Il est important d’avoir l’audace d’aller, dans certaines situations, au-delà des règles juridiques existantes, tout en respectant les autres et nos règles éthiques. Il se trouve que j’ai une passion pour Jean-Pierre Vernant, scientifique extraordinaire et auteur de nombreux ouvrages dont le dernier s’intitule précisément La Traversée des frontières . Jean-Pierre Vernant y écrivait qu’au fond, pour être soi, il faut se projeter aussi vers ce qui est étranger. Ce propos préalable me paraît important.
Quand les frontières sont passées, il n’y a plus de limites !
On n’a pas les mêmes lectures !
Vous y êtes donc favorable !
La deuxième question que je voulais évoquer avec vous est celle de l’égalité et de la discrimination, qu’ont soulevée M. Aviragnet et Mme Battistel. Ces deux députés ont évoqué, avec des mots que j’ai jugés excessifs, certaines dispositions du projet de loi, disant que ce que nous proposions créait des discriminations entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. Ce mot est, me semble-t-il, trop fort, excessif, abusif et inadapté. Nous ne créons pas de discriminations : nous ouvrons des droits nouveaux. Il ne faut pas se tromper de combat, il ne faut pas perdre de vue ce que nous sommes en train de faire. Il faut rejeter les mots qui ne correspondent pas à la réalité à partir de laquelle nous construisons un nouvel État de droit qui, je le redis, vient conforter des droits nouveaux.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Parler de discrimination à propos de l’ouverture de droits nouveaux, c’est à mon sens un abus de langage qui doit être souligné.
Je n’ai pas dit cela, madame la ministre !
Ce que nous faisons, c’est tenter de faire converger des situations familiales qui ne sont pas exactement les mêmes pour aboutir à des situations juridiques – je parle de la filiation – extrêmement simples, extrêmement sécurisés et qui prennent en compte la vérité des faits. J’aurai l’occasion d’y revenir, madame Battistel. Vous avez parlé d’une solution discriminante et stigmatisante. Je m’oppose à ces termes. Je vous le dis, avec beaucoup de calme et en respectant votre assertion : ce ne sont pas les mots justes qui ont été choisis. Dernier point auquel je souhaitais répondre : selon certains d’entre vous, le projet de loi que nous vous soumettons, avec les droits nouveaux qu’il ouvre et les nombreuses autres hypothèses qu’il envisage, ne répondrait pas aux besoins des familles qui ne rentrent pas dans le cadre. Cette expression a été utilisée par M. Gérard. Or, ni Agnès Buzyn ni moi-même n’avons réfléchi en termes d’exclusion. Vous le savez sans doute déjà, monsieur Gérard : nous avons au contraire recherché l’ouverture de nouveaux droits, en tâchant de rendre ceux-ci accessibles au plus grand nombre de familles. Nous serons d’ailleurs attentives à ce que vous pourrez nous proposer. Il y a néanmoins des limites : certaines sont constitutionnelles, d’autres sont les limites éthiques que nous avons, après beaucoup de considérations, choisi de poser. Nous n’avons donc pas réfléchi en termes d’exclusion mais en termes d’inclusion, qui est, je crois, le maître-mot de ce projet de loi. Voilà ce que je tenais à vous dire, avant de passer la parole à Agnès Buzyn : il est important d’accepter que ce texte permette le franchissement de certaines frontières que nous connaissions jusqu’alors, tout en faisant en sorte que ce progrès ne crée aucune discrimination ni aucune exclusion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Nous avons eu une longue discussion générale hier ; dans la réponse qu’elle vient d’y apporter, la garde des Sceaux a posé très clairement les termes du débat. Les orateurs qui se sont succédé à la tribune ont bien perçu la complexité des questions qui nous étaient posées et ils ont exprimé devant la représentation nationale la difficulté des choix que nous aurons à faire dans les semaines qui viennent. Je suis très heureuse que le vœu émis par Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et moi-même d’un débat, sinon apaisé, du moins respectueux, ait été écouté. Nous le devons à nos concitoyens : il faut respecter les douleurs individuelles qui sont travaillées dans cet hémicycle pour pouvoir y apporter des réponses et des espoirs. Je souhaite que cette discussion générale augure de la suite des débats et je suis convaincue que nous gagnerons tous à poursuivre sur le même ton. Beaucoup ont partagé leurs interrogations, voire leurs fortes divergences. Sachez que toutes les questions que vous avez posées hier, nous nous les sommes posées. Mon intervention sera donc courte, car nous aurons l’occasion, à chaque amendement, de revenir sur les argumentaires qui ont abouti aux choix que nous avons faits. Nous n’avons éludé aucune des interrogations que vous avez émises. J’ai hâte de poursuivre cette discussion avec vous. C’est un magnifique texte de loi qui touche, comme je l’ai dit hier, à l’intime des Françaises et des Français.
Nous aussi, nous avons hâte !
Nous avons aujourd’hui les moyens de faire avancer certains droits et de fixer des limites pour la société que nous souhaitons ; montrons à nos concitoyens que la classe politique est à la hauteur des enjeux et de leurs problèmes quotidiens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Cela nous inquiète tout de même !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 575.
Cet amendement propose plus de sobriété dans les titres : en effet, l’efficacité d’une loi ne tient pas aux termes qu’on utilise dans les titres et qui sont souvent pompeux, mais au contenu des articles. Or le titre Iᵉʳ propose d’« élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Si vous éprouvez le besoin de le dire, c’est que cela ne va pas de soi ! Nous verrons d’ailleurs en examinant les prochains articles que de nombreux principes éthiques sont battus en brèche.
Oui !
Je parle ici de l’éviction de la figure paternelle, de la constitution d’un marché de la procréation, de la marchandisation du corps ou, madame la garde des sceaux, de la traversée des frontières entre les espèces animales et humaine, comme le disait si bien hier M. Bazin. Je vous invite donc à revenir à un peu plus de sobriété, ce qui évitera bien des polémiques, en supprimant l’intitulé du titre Iᵉʳ.
Très bien, monsieur Breton !
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Breton, vous souhaitez supprimer l’intitulé du titre Iᵉʳ, et peut-être aussi souhaitez-vous supprimer l’article 1ᵉʳ.
Plus tard ! Chaque chose en son temps !
C’est la partie du titre mentionnant les « principes éthiques » qui doit vous gêner. Nous disons que nous ne nous en affranchissons pas, mais peut-être considérez-vous que l’évolution de la PMA représente, au contraire, une entorse à ces principes.
Tout à fait !
Je vous rappellerai donc simplement que le principe de la PMA est largement accepté depuis longtemps d’un point de vue éthique…
Heureusement ! Personne ne le conteste !
…et que l’étendre aux couples de femmes n’est que lutter contre une inégalité d’autant plus choquante que ces femmes ont désormais accès au mariage et à l’adoption d’enfants. Oui, nous sommes en plein dans le maintien de nos grandes valeurs éthiques fondamentales. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.
Vous pouvez utiliser le même argument pour l’ouverture à la GPA !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme M. le rapporteur, je suppose que vous remettez en cause par cet amendement, monsieur Breton, le fait que nous ne souhaitions pas nous affranchir de nos principes éthiques. Or permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé, ce qui est le fond même des deux mesures proposées à l’article 1ᵉʳ – l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, d’une part, et l’autorisation encadrée, afin de ne pas l’encourager, de l’autoconservation de gamètes, d’autre part –, vise justement à élargir les droits tout en respectant nos principes éthiques fondamentaux dont fait partie la dignité du corps humain. L’élargissement de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules ne met en aucun cas en tension ce principe éthique fondamental. Nous souhaitons donc maintenir le titre Iᵉʳ en l’état. Avis défavorable.
C’est le principe d’égalité qui fait tout, alors !
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Monsieur Breton, vous proposez de supprimer la notion d’affranchissement des principes éthiques. Je développerai deux éléments : tout d’abord, je crois que ce qui nous est demandé – et cela a d’ailleurs occupé une large part de nos échanges lors de la discussion générale –, c’est de tracer la limite entre ce qui est scientifiquement possible et ce qui est éthiquement et moralement souhaitable. Savoir où placer le curseur est le principe qui guidera, je le pense, l’ensemble de nos échanges lors de l’examen du projet de loi et des amendements. Depuis le début de nos échanges, nous avons su raison garder et respecter les arguments de chacun. Personne n’a eu la prétention de détenir la vérité absolue ; personne n’a la prétention de pouvoir fixer, seul, ce qui est acceptable ou inacceptable du point de vue éthique. Nos débats collectifs permettront donc de placer le curseur. Je suis optimiste et crois que, ensemble, nous réussirons à tracer une limite acceptable pour notre société, et pour permettre la reconnaissance, l’émancipation et la diversité des personnes et des situations, quels que soient les sujets abordés dans le projet de loi. Avis défavorable.
Depuis quand donnez-vous un avis ?
M. le rapporteur Chiche ![[Sourires]]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Entrons dans le vif du sujet : Jean-Louis Touraine nous explique que le projet de loi tend à rétablir l’égalité entre les couples. Monsieur le rapporteur, il faut vous mettre d’accord avec Mme la garde des sceaux, qui nous a dit à plusieurs reprises que ce n’était pas une loi d’égalité des droits – et je crois qu’elle a raison.
Elle a raison ! Bravo !
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 15 mars 2012, et le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 septembre 2018, ont en effet rappelé que la discrimination suppose un traitement différent de situations identiques. Or nous avons ici affaire à des situations différentes, qui sont traitées différemment. Il faut donc d’emblée éclaircir ce sujet : ce n’est pas un projet de loi destiné à rétablir l’égalité des droits entre les couples, puisqu’il n’y a pas discrimination, mais seulement des situations différentes, qui appellent des réponses différentes.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2461 et 1706, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 2461.
Je soutiendrai à la fois l’amendement n° 2461 de Julien Aubert et mon amendement n° 1706. Il s’agit d’élargir la procréation socialement assistée – et non la procréation médicalement assistée – à toutes les femmes. Cela va profondément bousculer nos principes éthiques et instaurer irrévocablement un droit à l’enfant, au détriment de certains droits de l’enfant, comme celui d’avoir un père. M. le rapporteur Jean-Louis Touraine a affirmé en commission qu’il n’y avait pas de droit de l’enfant à avoir un père, mais que l’on pouvait parler d’un véritable droit à l’enfant. Soyons clairs : la question n’est pas celle de l’existence d’enfants sans père connu, élevés par une femme seule ou un couple de femmes – cela relève des choix de vie de chacun et des aléas de l’existence. Cependant, aujourd’hui, vous ne nous demandez pas de prendre acte de situations existantes, mais d’en créer de nouvelles. L’Académie nationale de médecine a pris position samedi dernier, en émettant de sérieux doutes sur cette mesure. Elle estime en effet que « la conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques ». Je me permets de rappeler ce que disait M. Jean-François Mattei, qui siégeait encore récemment sur ces bancs, et ce que la très grande majorité des psychiatres, pédopsychiatres et psychologues répètent également avec lui : nous serions bien en peine de décrire dans le détail ce qu’apporte la présence d’un père, mais nous savons parler des conséquences de l’absence de père. Lorsqu’il n’y a pas de père biologique, il n’y a pas de père social, il n’y a pas de père parent. Nous sommes dans une situation nouvelle – c’est d’ailleurs pour cette raison que l’on parle d’une rupture anthropologique –, nous sommes dans l’inconnu. Que l’on soit pour ou contre, il convient de dire clairement aux Français que, aujourd’hui, la majorité est prête à consacrer un véritable droit à l’enfant, qui, demain, fera jurisprudence. C’est pourquoi je vous invite, avec mon amendement, à clarifier votre position, à l’assumer et à faire preuve de plus de sobriété : le titre Iᵉʳ s’intitule « Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques » ; je propose d’en supprimer les termes « sans s’affranchir de nos principes éthiques », puisque cette réforme concrétise un véritable droit à l’enfant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
L’amendement n° 1706 de Mme Valérie Boyer a donc également été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable sur ces amendements qui cherchent peut-être à frôler l’humour.
Au contraire, ils sont tout à fait sérieux.
Vous souhaiteriez que nous indiquions dans l’intitulé du titre Iᵉʳ de ce projet de loi de bioéthique que les dispositions sont affranchies de tout principe éthique.
C’est le cas !
L’éthique est la discipline des questionnements, des doutes ; vous professez une certaine forme d’éthique, vous admettrez que d’autres en défendent une différente. Vous citez l’Académie nationale de médecine ; par objectivité, vous auriez pu citer le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil d’État, l’avis de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, les auditions menées par la commission spéciale, le Conseil national de l’ordre des médecins. Leurs avis convergent vers la nécessité d’évoluer vers la PMA pour toutes.
Pas tous !
Par ailleurs, d’après vous, le recours à la PMA serait conditionné à une pathologie constatée. C’est inexact. En pratique, la seule condition pour accéder à la PMA est l’absence de naissance d’enfant dans une famille depuis longtemps. D’ailleurs, il arrive que, dans certaines familles, un engendrement naturel survienne une fois la PMA réalisée. Il n’y a donc pas de pathologie constatée. De plus, la PMA n’est pas le traitement d’une pathologie. Vous dites que la nouvelle PMA n’est plus un acte médical…
Non ! Nous ne disons pas qu’elle n’est plus médicale, mais qu’elle n’est plus thérapeutique.
La PMA n’a jamais été thérapeutique, pour personne. On ne soigne pas l’infertilité par la PMA ![[Exclamationssur les bancs du groupe LR]]
N’importe quoi…
Bien sûr que non ! Soyez précis ! L’infertilité existe après une PMA autant qu’avant. Il n’y a pas eu de traitement de l’infertilité, mais une substitution. Ce n’est donc pas une thérapeutique de l’infertilité.
Il a tout à fait raison !
La stérilité demeure après la PMA. C’est donc bien différent, par exemple, d’une chirurgie sur les trompes, qui est parfois nécessaire. Du reste, la médecine est bien plus que la seule thérapeutique. Depuis longtemps, il existe une médecine scolaire, une médecine du travail, une médecine préventive.
C’était pour permettre le dépistage !
La médecine s’applique également à des gestes comme l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, c’est-à-dire à des actions sans visée thérapeutique.
Il existe une vraie détresse.
Madame Boyer, vous savez très bien que la médecine s’occupe de la santé de nos contemporains, et non pas uniquement de la thérapeutique de malades atteints de pathologies graves. C’est d’ailleurs dans ce cadre que de nombreuses actions de maintien de la santé et de prévention se sont développées. De la même façon, nous permettons à des couples inaptes à procréer de pouvoir accéder à la PMA. C’est donc un avis défavorable sur ces deux amendements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais m’attarder sur l’argument des enfants sans père, qui sera sans doute très souvent invoqué au cours de nos débats. Nous avons connu des siècles de croisades, deux guerres mondiales, des divorces par milliers : rien n’a jamais démontré que les enfants, seulement entourés de l’amour de leur mère, n’ont pas pu grandir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI. – M. Maxime Minot, Mme Frédérique Meunier et Mme Valérie Bazin-Malgras applaudissent également]] Il a au contraire été bien démontré qu’un enfant se construisait d’abord dans la sécurité. Ce dont un enfant a besoin, avant tout, c’est de sécurité – sécurité affective, amour, non-violence. L’altérité, il la choisit : dans une famille, on peut se construire et trouver de l’altérité grâce à une grand-mère, à un oncle. De plus, rien ne dit que les femmes seules qui cherchent aujourd’hui à avoir un enfant n’auront pas acquis, dans deux, trois ou quatre ans, une stabilité de couple – homosexuel ou hétérosexuel, d’ailleurs. L’argument de l’enfant sans père, qui est aujourd’hui soulevé en permanence, n’a en réalité aucun substrat scientifique : nous n’avons aucune étude…
Il existe toujours un père !
…si ce n’est des siècles d’enfants élevés par leur mère, dans son amour, des générations d’enfants élevés par des femmes dans l’amour et la sécurité.
Il existe toujours une incertitude ! Nous sommes là dans le constat, madame la ministre !
En ce qui concerne un autre argument qui est également souvent invoqué, celui de la fertilité, le rapporteur a rappelé que la sécurité sociale et l’assurance maladie remboursent des actes bien au-delà de la thérapeutique. Surtout, nous savons que, lorsque les couples qui veulent avoir recours à la PMA avancent cet argument de l’infertilité, ils désignent en réalité l’impossibilité à avoir un enfant au cours des douze mois précédents. Pourtant, dans 15 % à 20 % des cas, il n’est trouvé aucune stérilité chez aucun des membres du couple ; souvent, d’ailleurs, un premier enfant par PMA sert de déclencheur, et ils ont leurs enfants suivants sans assistance médicale à la procréation.
Mais pour cela, la psychologie existe !
Cela prouve bien que l’infertilité est, à un moment donné, un état dans un couple. Ce n’est en rien une preuve scientifique de stérilité des personnes, et c’est la raison pour laquelle l’argument touchant au remboursement d’une thérapeutique pour traiter une maladie ne tient pas, même pour les couples hétérosexuels. Bien entendu, nous recherchons des causes de stérilité pour les traiter ; mais, quand il n’y en a pas, les couples ne sont pas déboutés de l’accès à la PMA. Les critères de remboursement et d’accès sur indication médicale ne sont pas appliqués aux couples hétérosexuels. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Avis favorable, monsieur Chiche ?
Non, je n’émettrai pas d’avis ! J’appellerai simplement à voter contre les deux amendements qui nous sont présentés. Madame Boyer, vous proposez d’introduire la notion de droit à l’enfant.[[Sourires]]
Pas de l’introduire, mais de l’assumer !
Je crois que nous devons être clairs sur ce sujet : avec la PMA, nous parlons du droit d’accès à une pratique médicale, mais en rien d’un droit à l’enfant. Un parcours de PMA commence généralement dans la douleur, face à un problème d’infertilité, quel que soit le foyer concerné. C’est un parcours éprouvant qui nécessite des actes médicaux – stimulation ovarienne, prélèvements d’ovocytes – et est jalonné de nombreuses tentatives qui se soldent souvent par des échecs, des fausses couches, des interruptions médicales de grossesse. Dans un tel parcours, la femme s’entend expliquer que, si la tentative d’insémination avec tiers donneur n’a pas fonctionné, la suivante a encore un peu moins de chance d’aboutir. Et ainsi de suite jusqu’à parfois six tentatives, limite de prise en charge par la sécurité sociale. Face à la souffrance de cette femme engagée dans un parcours de PMA, face à l’incertitude dans laquelle se retrouve son foyer, il serait déraisonnable de parler de droit à l’enfant.
Assumez votre texte !
Ces personnes-là, précisément, ne sont pas dans un parcours aisé et confortable ; elles savent pertinemment qu’on ne leur donne pas de droit à l’enfant parce que, en définitive, au bout de six inséminations artificielles avec tiers donneur, le taux de succès n’est que de 60 %. Avec un taux d’échec de 40 %, nous ne pouvons vraiment pas parler d’un droit à l’enfant ; c’est un droit d’accès à une pratique médicale. Nous voterons donc contre ces amendements.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Je vais partir des arguments du collègue qui vient de s’exprimer pour reprendre le débat que nous avons déjà eu en commission spéciale avec la ministre et le rapporteur sur ce qu’est actuellement un acte de PMA. On nous dit qu’il ne s’agit pas de la thérapie d’une pathologie avérée puisque, à la suite d’une PMA, un couple peut très bien concevoir un enfant par les voies naturelles, ce qui est vrai. Que l’on réponde alors à cette question : si, en l’état actuel du droit, la PMA n’est pas ouverte à tous les couples hétérosexuels, c’est bien qu’il y a présomption d’une infertilité constatée, même si elle est partielle ou temporaire.[[Mme Agnès Thill applaudit]] Comment peut-on appeler cela autrement qu’un pathos, qu’il soit mécanique ou psychologique ? On répare bien quelque chose par ce moyen.
Très bien !
Le procédé employé actuellement n’est pas seulement une assistance ; il y a bien le mot « médical ». Or, pour ouvrir cette PMA à toutes, vous êtes bien obligés de sortir du cadre médicothérapeutique. Vous pourrez toujours contester ce terme de médicothérapeutique, mais c’est bien la réalité des choses et de l’état du droit. Si l’on vous suit dans votre raisonnement, il faut, dans un premier temps, ouvrir la PMA à tous les couples hétérosexuels avant de l’ouvrir ensuite aux couples de femmes et aux couples d’hommes.
Très pertinent !
Votre raisonnement ne tient pas dans les faits. Il n’a qu’une utilité : faire croire à tous que nous sommes en train de régler des situations qui seraient égales en apparence mais qui, en réalité, ne le sont pas du tout.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LR]]
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Je vais abonder dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. Votre argument qui consiste à dire que l’on ne guérit pas une infertilité et que, par conséquent, on sort du cadre médical, n’est pas recevable. Il y a des tas de cancers que l’on ne guérit pas et, pourtant, les patients reçoivent des soins médicaux pour traiter leurs douleurs, pour qu’ils vivent mieux et plus longtemps. En outre, il y a une contradiction entre cet argument-là et un autre qui consiste à dire qu’après une prise en charge par PMA, il arrive parfois que le couple devienne fertile, pour des raisons inexpliquées, inexplicables ou venant de l’induction hormonale ou d’autres facteurs. Il y a une contradiction entre les arguments posés et, en plus, nous sommes tout à fait dans un cadre médical. Je trouve ces propos un peu fallacieux dans la mesure où l’on fait dire à la médecine des choses qu’elle ne dit pas.
Excellent !
Il est un peu dangereux d’aller sur ce terrain. On peut être pour ou contre la PMA pour toutes, mais il faut utiliser des arguments valables et pas des sophismes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Vous arguez qu’il y a eu des tas d’enfants abandonnés et nombre de grossesses qui se sont passées dans la douleur. Si la violence et ces situations sont évitables, pourquoi pas ? Dans le champ de l’épigénétique, des recherches montrent que des traits de violence peuvent être acquis lors d’expositions à la violence durant la grossesse. En tout cas, des études sont menées sur les animaux et il y a lieu de se poser la question pour l’homme. Il se passe en effet des tas de choses pendant la grossesse, y compris sur le terrain génétique. Certaines peuvent être évitables. On ne contrôle pas tout, on ne connaît pas tout. Le principe de précaution voudrait que l’on prenne en compte ce genre de choses.[[Mme Agnès Thill applaudit]]
Quand ils quittent le groupe La République en marche, ils sont très bien !
La parole est à Mme Martine Wonner.
J’espère pouvoir tenir des propos très calmes et très sereins. Je suis un peu étonnée de ce que j’entends en ce qui concerne l’argument médical et le fait que la PMA serait actuellement le traitement de l’infertilité. Nous n’allons pas rappeler ici comment on fait des bébés. Nous n’allons pas détailler le rapprochement charnel. Je pourrais vous parler de la cigogne d’Alsace. Lorsqu’un couple témoigne devant une équipe qui va l’aider à prendre cette décision de mener jusqu’au bout le projet parental, il n’est nullement question d’aller fouiller dans le secret de son intimité, d’aller voir ce qui se passe au moment de ses relations les plus charnelles et intimes. C’est comme si vous disiez qu’une canne guérit une boiterie. On est bien là dans un accompagnement et dans la réalisation possible de l’enfant désiré par un couple, alors qu’on ne sait rien sur sa capacité réelle à procréer, sur son infertilité effective. Il serait confortable pour vous de réduire la PMA à ce simple traitement.
C’est la loi actuelle !
Pour ma part, je pense que ce que nous avons entendu jusqu’à présent est totalement faux.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 576.
Cet amendement vise à apporter un peu de sobriété aux intitulés, notamment à celui de l’article 1ᵉʳ : « Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé. » Si vous éprouvez le besoin d’indiquer que le cadre est maîtrisé, c’est qu’il ne l’est pas tout à fait. En évinçant la dimension corporelle de la filiation et en fondant la filiation uniquement, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux, sur un acte de volonté et un projet parental, vous n’allez pas maîtriser ce cadre puisque vous allez reléguer la grossesse et l’accouchement à un rang second. Cela veut dire que viendront ensuite obligatoirement la gestation pour autrui – GPA –, les revendications pour la multiparentalité. Vous n’avez toujours pas expliqué sur quoi vous fonderez, à l’avenir, votre refus d’une demande de trois personnes à avoir un enfant. Le cadre n’est pas non plus maîtrisé en ce qui concerne la marchandisation. Nous savons que nous allons vers un marché des gamètes et de la procréation. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à faire preuve d’un peu plus de sobriété pour le choix du titre du chapitre Iᵉʳ.
Quel est l’avis de la commission ?
Chacun pourra apprécier que ce projet de loi tend à permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation, et cela dans un cadre maîtrisé. Pour compléter la discussion sur les amendements précédents, je dirais que tout cela se fait évidemment sans accorder un droit à l’enfant. En revanche, nous respectons le désir légitime de ces femmes à donner de l’amour à l’enfant qu’elles souhaitent. Par la même occasion, je réponds au prochain amendement sur la notion de choix éclairé. Je déteste vraiment avoir un rôle de professeur mais je suis obligé de rappeler qu’en médecine le terme « éclairé » signifie que les personnes concernées ont reçu toutes les informations. Les femmes qui auront recours à la PMA recevront toutes les informations pour elles-mêmes et pour leurs enfants – ce sera inscrit dans les articles suivants du texte. Cela ne veut rien dire d’autre : il s’agit bien d’un choix éclairé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Mon argument n’a pas changé : nous pensons que le chapitre Iᵉʳ ne met en difficulté aucun principe éthique fondamental. Vous dites que nous irions vers la marchandisation du corps humain. C’est totalement faux. En écrivant ce texte, nous avons eu le souci constant de vérifier que les fondamentaux de l’éthique à la française, c’est-à-dire la dignité du corps humain et la non-marchandisation des produits du corps humain, étaient en permanence respectés et qu’il n’y avait aucun risque de glissement. En outre, nous avons veillé à ce que chacun des articles du projet de loi tienne compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela a notamment été le rôle d’Adrien Taquet, et nous aurons à y revenir lors de l’examen d’amendements à venir. Nous avons porté ce double regard sur toutes les mesures proposées : non-marchandisation et intérêt supérieur de l’enfant.
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Je voulais réagir à un élément évoqué par M. Breton et qui, je pense, va réapparaître au cours de la discussion. Autant l’affirmer dès le début : il n’est pas question de multiparentalité dans ce texte, comme l’a affirmé la ministre lors de la discussion générale.
Mais si !
Il ne s’agit pas d’une grande réforme du droit de la filiation, quand bien même certains pourraient le souhaiter. Peut-être appelez-vous de vos vœux un texte ultérieur sur le sujet. Quoi qu’il en soit, il n’est pas abordé dans le présent texte. De la même façon, vous prêchez des choses qui sont fausses quand vous parlez de risque de commercialisation du corps. Au contraire, dans notre assemblée, en 2019, nous allons pouvoir réaffirmer ce qui avait été posé en 1994 et dans chacune de nos lois de bioéthique : nos grands principes éthiques sur la non-patrimonialité du corps humain, l’indisponibilité de l’état des personnes et la gratuité du don. Ces principes sont inscrits dans le code civil ; ils sont réaffirmés et confirmés, ce dont nous sommes fiers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Annie Genevard.
S’agissant de l’indisponibilité du corps humain, voilà ce qu’il y a dans le code civil sur les principes fondamentaux de la bioéthique : principe de dignité de la personne ; respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ; respect, inviolabilité et extrapatrimonialité du corps humain ; nécessité du consentement préalable à une atteinte corporelle justifiée ; intégrité de l’espèce humaine ; gratuité ; nullité de la GPA ; anonymat des dons. Dans les principes éthiques du code civil, il n’est pas explicitement fait référence à l’indisponibilité du corps humain. C’est la raison pour laquelle je le proposerai dans un amendement à venir. Le code civil ne mentionne pas spécifiquement l’indisponibilité du corps humain. Relisez-le, madame la rapporteure !
Très bien !
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Le présent projet de loi aborde effectivement des questions purement bioéthiques dans d’autres titres et chapitres tout à fait intéressants. Ici, nous parlons d’une technique médicale bien connue et maîtrisée qui soulève une question sociétale et non pas bioéthique. C’est une erreur de faire ici le lien avec les précédents textes de bioéthique. C’est une erreur de ce texte qui a été notamment relevée dans le rapport de l’Académie nationale de médecine.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Lors des travaux de la commission spéciale, j’ai déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce point. Contrairement à la non-marchandisation du corps humain, l’indisponibilité du corps humain est une notion qui n’existe pas vraiment sur le plan juridique. Il y a indisponibilité de l’état des personnes, c’est exact. Mais, s’agissant de la disponibilité du corps humain, vous pouvez très bien choisir de quitter une pièce pour aller dans une autre. Vous disposez de votre corps. Il faut faire attention : ces notions sont proches, mais pas tout à fait similaires.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Madame la garde des sceaux, je vous renvoie à l’avis donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mai 1991. Lors des débats ayant abouti à l’interdiction de la GPA, la question s’est posée d’inscrire ce principe d’indisponibilité du corps humain dans la loi. C’est donc bien une question juridique, évoquée par la Cour de cassation. Je vous invite à relire l’arrêt du 31 mai 1991.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n° 106.
L’utilisation de l’expression « choix éclairé » est trompeuse, car cette notion peut être interprétée de différentes manières. Selon les opinions de chacun, le caractère éclairé d’un choix peut être différent. Il est dangereux d’imposer les choix proposés par ce texte en matière de procréation comme étant les choix indiscutablement éclairés à l’exclusion de tous les autres. Le rôle du législateur ne consiste pas à déterminer quels choix sont éclairés et lesquels ne le sont pas, mais bien de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit. Cette mention doit donc être supprimée. Je remercie M. le rapporteur Touraine pour ses explications, mais je précise que le dictionnaire Littré lui-même donne trois interprétations du mot « éclairé ». Je désire donc qu’il soit supprimé.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre avis est bien sûr défavorable. Comme je l’ai déjà indiqué, il est important de rappeler que les personnes concernées doivent bénéficier de l’éclairage de l’ensemble des informations nécessaires et souhaitables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’assistance médicale à la procréation – AMP – est un acte médical souvent lourd. Comme pour tout acte médical, l’information éclairée constitue un principe éthique fondamental. Il nous paraît donc indispensable de maintenir le mot « éclairé » dans le titre du chapitre, afin de s’assurer que les familles connaissent les risques du parcours et ses difficultés. Tout est fait aujourd’hui pour qu’elles soient accompagnées, y compris psychologiquement, dans ce difficile parcours de l’AMP. Nous souhaitons donc maintenir ce mot ; notre avis est défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 2252 rectifié portant article additionnel avant l’article 1ᵉʳ.
Je voudrais entrer dans ce débat sur la loi bioéthique, qui va nous occuper pendant près de trois semaines, en formulant un souhait : celui que le Gouvernement et sa majorité s’ouvrent au doute. Dans les décisions très lourdes de conséquences que nous aurons à prendre, rien ne me semblerait plus dangereux que les certitudes avec lesquelles vous vous apprêtez à évincer délibérément le père, à dénier à la femme qui accouche son statut spécifique de mère, à priver l’enfant d’une filiation vraisemblable en effaçant au profit de deux mères la branche masculine de sa filiation et en favorisant délibérément les familles monoparentales. Vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, monsieur Touraine, de même que Mme Théry que nous avons auditionnée : cette loi constitue un changement de civilisation. Vous avez moqué l’avis de l’Académie de médecine en le qualifiant de daté, pour le discréditer, mais il rejoint l’avis de l’une des ministres chargée du texte et de l’un des rapporteurs, et non le moindre. C’est un changement anthropologique majeur ! Nous ne disons pas qu’il s’agit de la fin de la civilisation, comme le disent ceux qui veulent moquer notre position, mais simplement que c’est un changement de civilisation. Cet amendement vise à inscrire, avant l’article 1ᵉʳ, la question du principe de précaution appliqué à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe doit absolument nous guider dans toutes les décisions que nous prendrons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] C’est pourquoi j’ai souhaité l’inscrire dans le chapeau de ce projet de loi. La question de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être supérieure au désir de l’adulte. Il doit être protégé par ce principe de précaution. Quel est le rôle du législateur, mes chers collègues ? Il est de protéger le plus faible, l’enfant. Je voudrais citer l’article 3, alinéa 1, de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dite convention de New York : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Cette convention ayant été ratifiée par la France, les juridictions nationales ont reconnu son application directe. Vous dites que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est en rien concerné par cette loi. Or deux éléments peuvent démontrer le contraire. Premièrement, l’intérêt supérieur de l’enfant ne serait pas en cause si ce texte mettait fin à une situation discriminante. Or, comme vous l’avez déclaré vous-même, madame la garde des sceaux, cette loi n’a pas pour objectif la réponse à une discrimination, ou la recherche d’une égalité des droits. Deuxièmement, il faudrait que des études sérieuses démontrent que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas mis en cause. Or il n’existe aujourd’hui aucune étude sérieuse portant sur des cohortes suffisantes et nourrie d’avis scientifiques indiscutables. Cela n’existe pas ! L’étude d’impact le reconnaît. C’est par conséquent le principe de précaution qui doit s’appliquer, voire le principe de prudence.[[Applaudissement sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également]]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Genevard, nous sommes tous ici, autant que vous, habités de doutes divers, et nous avançons avec prudence. Nous souhaitons tous protéger l’intérêt et les capacités d’épanouissement de l’enfant. C’est notre priorité et notre devoir en tant que parlementaires. Votre question est légitime. Nous l’entendons ; nous nous la sommes tous posée : l’absence de père pendant l’enfance restreint-elle les possibilités de développement et d’épanouissement de l’enfant ? Cette question est légitime, mais la réponse a été formulée de façon répétée et itérative, pendant toutes les auditions que nous avons tenues, au cours desquelles nous avons pu entendre…
Non !
…des enfants qui avaient grandi depuis ainsi que les familles concernées. J’aimerais que vous lisiez les études que vous balayez d’un revers de main, madame Genevard. Méthodologiquement, elles sont de très bonne qualité. Il en existe plus d’une douzaine.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Elles sont contestables !
On peut regretter que seules deux ou trois douzaines d’enfants soient interrogées dans chacune, alors qu’on aurait pu en espérer des milliers. Mais, en France, de telles études n’existent pas : plutôt que de critiquer celles qui existent, il serait préférable de reconnaître qu’il est nécessaire que nous en réalisions à l’avenir. C’est la raison pour laquelle le projet de loi précise ultérieurement la façon dont nous suivrons la mise en place de ces mesures par des études appropriées. La réponse existe et, sur cette question, nous n’avons donc plus de doute. En revanche, nous en conservons au sujet d’autres aspects du projet de loi…
Dommage !
…et nous en reparlerons. Le doute est consubstantiel à notre démarche. Cependant, le principe de précaution n’a pas sa place, madame Genevard. Vous avez d’ailleurs presque évoqué l’une des raisons pour lesquelles le principe de précaution – ou peut-être de prudence – ne doit pas s’appliquer…
Le principe de prudence est plus fort !
…en indiquant qu’il ne s’applique que lorsqu’on ne connaît pas les conséquences. Or, dans ce cas précis, nous connaissons les conséquences, qui ne sont pas néfastes. Il existe une deuxième raison, madame Genevard, pour laquelle il serait…
Ce que vous dites est faux.
…inapproprié d’imposer le principe de précaution dans ce projet de loi pour le recours à la PMA. En médecine, ce n’est en effet pas le principe de précaution qui s’applique, mais le rapport entre bénéfice et risque. Si l’on appliquait le principe de précaution en médecine, on ne réaliserait plus aucune intervention chirurgicale, on ne prescrirait plus aucune chimiothérapie ni aucun traitement lourd. Le principe de précaution interdirait de recourir à quelque thérapeutique que ce soit. Ce qui importe, c’est le bénéfice par rapport aux inconvénients. Vous considérez pour votre part que les inconvénients sont importants. De notre côté, nous avons des preuves que ces inconvénients sont inexistants. En revanche, les bénéfices sont importants pour les enfants qui sont très épanouis et heureux, car désirés et aimés.
Ils seraient donc plus heureux sans père ?
Je note donc, monsieur le rapporteur, que votre avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est dans le code de l’environnement que le principe de précaution fut d’abord évoqué, dans un souci de protection de l’environnement, avant d’être étendu à la santé. Ceux qui l’ont étudié soulignent que le principe de précaution doit être un principe d’action. Il se fonde sur l’idée que, le risque étant inconnu, il doit être évalué au moyen de recherches. En l’occurrence, appliquer le principe de précaution reviendrait à méconnaître que des millions d’enfants, à travers le monde, depuis la nuit des temps, ont été élevés par des femmes seules. Je veux bien que l’on conduise une nouvelle étude sur 200 ou 300 enfants, mais force est de constater que des générations entières d’enfants ont grandi auprès d’une mère seule ou dans des familles composées essentiellement de femmes. Il me semble donc que ce principe de précaution n’est pas adapté à la question que vous vous posez.
Ces enfants avaient un père !
Ont-ils été aussi heureux qu’avec un père ? Cela ne leur a-t-il pas manqué ?
Ce qu’il y a derrière l’avis de M. Mattei – de nombreux membres de l’Académie de médecine m’ont en effet écrit pour me dire à quel point ils étaient mal à l’aise avec cet avis de l’Académie…
Le vote était écrasant !
Je n’ai pas moqué cet avis ; j’ai dit qu’il était daté. Il est de mon droit de donner mon opinion. Le fait que les études soient en faible nombre et ne portent pas sur des cohortes assez larges ne suffit pas affirmer qu’il existe des problèmes chez les enfants.
Ces études sont partisanes !
C’est une mauvaise interprétation scientifique. Le fait que le nombre d’enfants soit faible ne change rien à la conclusion : il n’y a pas de risque particulier pour les enfants.
Vous êtes militante !
Toute l’histoire du monde le démontre ; les études ont été réalisées. Aujourd’hui, on peut aussi constater que ce n’est pas non plus parce qu’on est élevé dans un couple hétérosexuel ou homosexuel que l’on a la certitude d’être élevé dans l’amour, la sérénité et la sécurité. Avis défavorable.
Cela ne résume pas tout !
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Je comprends mal la finalité de cet amendement. Nous sommes tous sensibles au principe de précaution, mais si l’on applique ce principe dans l’intérêt de l’enfant à naître et qu’il n’y a pas de recours à la PMA, l’enfant ne naîtra pas ! Comment son intérêt pourrait-il être de ne pas exister ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Par ailleurs, j’ai le plus grand respect pour l’Académie de médecine, mais il me semble qu’elle comporte peu de femmes parmi ses membres ; son avis ne correspond donc sans doute pas réellement à la modernité et au désir des femmes.[[Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM]]
Ah, la modernité ! Quand on a dit ça !
C’est quand on n’a plus rien à dire !
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Chère collègue Annie Genevard, vous évoquez une majorité pleine de certitudes et appelez à plus de modestie. Je voudrais tout d’abord rappeler que l’étude de ce texte n’est pas soumise à une logique partisane.
Personne en effet n’a été exclu de votre groupe LaREM !
Comme vous avez pu le constater vous-même en commission, cher collègue Xavier Breton, il n’existe pas de consigne de vote autoritaire.
Parlons-en à Mme Thill !
Dans les rangs de la majorité, certains collègues soutiennent pleinement le projet de loi dans sa rédaction actuelle. D’autres sont défavorables à certaines dispositions. Je crois que la situation est identique dans les rangs de votre groupe LR – je le dis sans aucune malice. C’est en effet ce qui nous permet d’avoir un débat parlementaire sincère, éclairé et apaisé. Je crois par ailleurs que chacun d’entre nous est attaché à l’intérêt de l’enfant et que personne ne souhaite légiférer au mépris de son bon développement et de son intérêt supérieur. Le rapporteur a raison : 700 études scientifiques dans le monde soulignent que les enfants élevés au sein de familles monoparentales ou homoparentales ne souffrent d’aucun écueil. Des institutions françaises pointent un risque, celui du regard porté par la société sur le modèle familial au sein duquel ils grandissent. Dans cette assemblée, nous aurions tout à gagner à ne pas participer à cela. Je crois d’ailleurs que personne d’entre nous ne montrerait du doigt telle ou telle famille ou tel ou tel enfant élevé dans une famille monoparentale – c’est le cas de plus d’une famille sur cinq en France – ou homoparentale – c’est le cas de plusieurs dizaines de milliers d’enfants. Vous avez évoqué l’avis de l’Académie nationale de médecine. Le professeur Mattei est tout à fait libre de ses opinions et des réserves qu’il émet – il reconnaît d’ailleurs lui-même que l’Académie n’est pas fondée à donner un avis sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.
Ah bon ?
Je le répète, ses réserves sont légitimes. Mais j’aurais aimé que l’Académie nationale de médecine nous parle des femmes qui souffrent tellement de ne pas pouvoir recourir à la procréation médicalement assistée qu’elles se rendent en Espagne en prenant des risques pour leur santé et pour celle de leurs futurs enfants.
Exactement !
Elles se surendettent pour aller aux Pays-Bas ou au Portugal afin de recourir à cette pratique médicale.
Combien y en a-t-il ?
Elles peinent à se voir reconnaître comme les mères de ces enfants.
Pour la GPA, ce sera le même argument !
L’Académie nationale de médecine aurait pu nous éclairer sur les risques encourus par cette partie de la population.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot applaudissent également]]
Dans ce cas, pourquoi ne pas légaliser aussi la GPA ?
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ai choisi ce moment pour intervenir, car je connais la qualité des intentions de Mme Genevard et je respecte son point de vue, comme celui de ses collègues. Comme l’ont déjà dit les orateurs du groupe La France insoumise, nous sommes profondément conscients du fait que ce débat n’est pas strictement politique – il le devient par la force des choses, puisque c’est une assemblée politique qui va délibérer et décider, mais c’est d’abord un débat philosophique.
Tout à fait !
Nous devons nous respecter mutuellement, nous intéresser aux arguments des autres et essayer de comprendre ce qui est à l’œuvre. Madame Genevard, je vous ai beaucoup entendue dire qu’il fallait protéger l’enfant,…
« La personne de l’enfant est sacrée ! »[[Sourires]]
…et je suis persuadé que vous voulez effectivement le protéger, mais de quoi ? De l’absence de référence à un père ? C’est un préjugé : la filiation n’a jamais été autre chose qu’un fait social et culturel. C’est un homme qui vous parle : la paternité a toujours été une présomption.
Et la maternité ?
Les hommes s’en sont assurés par des moyens violents qui ont marqué la condition féminine pendant des siècles, jusqu’à ce que la science prétende pouvoir affirmer cette chose de façon définitive. Je vais donc répondre à Mme Le Pen,…
Elle n’est pas là !
…dont le point de vue est différent du vôtre, madame Genevard, mais je veux montrer par là que toutes les opinions doivent être entendues. Mme Le Pen a parlé hier d’une vérité biologique. Or il n’y a pas de vérité biologique dans la filiation.
Mais si ! Deux gamètes qui se rencontrent, c’est une réalité biologique !
Non, monsieur Bazin, ce n’est que l’un des éléments qui contribuent à la réalité : en effet, il faut ce mélange pour obtenir un être humain. Mais cela ne crée pas le rapport social entre parents et enfants. Comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, chacun avec ses mots, la seule chose dont nous soyons sûrs et certains s’agissant de la protection de l’enfant, c’est que, faute d’amour, il dépérira. Cette réalité ne vient pas seulement d’intuitions romanesques ou de rapport à l’enfant. C’est une certitude médicale : les enfants privés d’amour sont entravés dans leur développement, ils se développent mal.
Absolument !
Mes chers collègues, quelle loi enjoindra aux parents d’apporter de l’amour aux enfants ? Cela n’est pas possible ! Tout ce que nous pouvons faire, c’est empêcher les ravages de la cruauté. Nous savons tous qu’il existe des familles biologiques évidentes avec un père et une mère qui sont des bourreaux d’enfants, tandis que d’autres familles composées d’un seul parent ou de deux parents du même sexe sont, à l’inverse, des nids d’amour et de développement. Nous le savons tous – aussi bien vous, madame Genevard, que moi. Puisque toutes les opinions méritent d’être entendues, écoutez le point de vue radical d’un disciple d’Épictète.
Excellent !
Contrairement à ce que racontent certains faquins du transhumanisme, l’humanisme ne vise pas du tout à dépasser la limite physique de l’humain. Rappelez-vous la légende : après avoir distribué des dons à tous les animaux, Épiméthée s’aperçoit qu’il a oublié l’homme. Arrive alors Prométhée, qui donne à l’homme – au sens d’être humain – le savoir, lui permettant de devenir son propre constructeur. Nous ne sommes pas sortis de cela : l’homme est perfectible. Qu’allons-nous donc perfectionner en nous ? Le sentiment profond que la filiation n’est rien d’autre qu’un acte d’amour du parent en direction d’une petite personne sur le développement de laquelle il veille. Je suis d’accord avec Mme Le Pen sur un point : le sujet dont nous discutons n’est pas à proprement parler un sujet de bioéthique. Je l’assume : nous opérons une révolution des règles de la filiation, qui consiste à proclamer que le patriarcat est fini. Nous abolissons le principe selon lequel les hommes seraient propriétaires du corps des femmes ou de leurs enfants, qui a, comme je l’ai dit, prévalu pendant des millénaires. Je rappelle qu’à Rome, le père de famille avait droit de vie et de mort sur sa femme et ses enfants. Ce temps-là est révolu. Ce qui est vrai, ce n’est pas ce qui procède du biologique, mais ce qui procède du social et du culturel,…
Pas seulement !
…c’est-à-dire ce dont nous sommes capables de prendre la charge et de délibérer collectivement. Ce débat nous invite donc à un grand moment de progrès de la raison humaine. Que la filiation soit un fait culturel et social nous libère de l’entrave qu’aurait constituée l’existence d’une vérité biologique. Mme Le Pen a dit que c’était une question angoissante : « Qui suis-je ? » Tout en respectant son opinion, qui est très cohérente, je lui réponds que « je » n’est pas le résultat d’une histoire antérieure. Je suis fasciné par le fait que quelqu’un pense que la réalité d’un être précède son existence, autrement dit qu’elle réside dans l’identité de son père et de sa mère. La réalité d’un être suivra toujours son existence. Le processus de construction du jeune être humain est un processus de culture cumulative – point final.
C’est votre opinion !
À la question « qui suis-je ? », je ne peux pas trouver de réponse dans le passé. Épictète et l’humanisme proclament que la réponse est dans le futur, dans ce que je ferai, dans mes œuvres, dans ma contribution au bonheur des autres, au travail commun, à ce qui améliorera l’humanité.
La table rase ! L’absence de tout héritage !
Nous ne voulons pas de ce monde-là !
Mes chers collègues, ne protestez pas : j’admets que ce soit un préjugé – malgré la qualité de son expression, Mme Genevard exprime aussi un préjugé –, mais je voudrais en souligner la splendeur. Nous n’avons pas à nous excuser – du reste, nous ne voulons pas le faire – de dire qu’il est grand et magnifique de se construire par le futur et d’accepter la filiation comme un résultat de notre volonté. Nous n’avons pas à en protéger qui que ce soit ; au contraire, nous invitons nos enfants à en assumer toute la grandeur. Oui, c’est la fin du patriarcat. Des femmes mettront des enfants au monde sans l’autorisation des hommes. Pour ma part, j’ai eu le privilège d’être parlementaire fort longtemps, et je me suis toujours opposé à ce qu’on proclame d’une façon ou d’une autre une vérité biologique. Mme Le Pen a raison de dire…
Mme Le Pen vous obsède-t-elle tant que cela ?
…que, depuis des années, nous allons dans une direction totalement mythique qui consiste à rechercher ses origines. J’ai protesté de toutes mes forces contre la possibilité qu’une femme ayant accouché sous X soit tenue de répondre, quarante ans après, à quelqu’un qui viendrait lui demander si elle assume l’acte qu’elle a posé – c’est quelque chose qu’on ne demande jamais à un homme. Pour la première fois, vous prétendez soumettre les hommes à une telle exigence. Je suis contre ! Il n’y a pas de vérité biologique : il n’y a qu’une vérité sociale et culturelle. Pic de la Mirandole a raison : c’est cela qui fonde l’humanité et sa perfectibilité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Pierre Dharréville applaudit également]]
Voilà que les députés de la majorité applaudissent M. Mélenchon !
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Après avoir écouté l’intervention de Mme Genevard, je ne voudrais pas laisser penser qu’il y a, d’un côté, ceux qui doutent, et de l’autre, ceux qui ont des certitudes. En la matière, nous avons tous des doutes : nous avons commencé à réfléchir à ce projet de loi avec ces doutes, et si nous nous sommes aujourd’hui fait une opinion, nos doutes persistent. Sur la question des femmes seules qui vont avoir la possibilité d’enfanter, il y a bien évidemment un doute : il s’agit d’une pratique nouvelle, sur laquelle nous avons très peu de recul. Mais au-delà du doute, nous pouvons nous appuyer sur certains éléments. Tout d’abord, ces femmes vont faire naître des enfants après avoir établi un projet, la plupart du temps mûrement réfléchi, et dans un amour très profond. C’est cela qu’il faut valoriser. Par ailleurs, dans de nombreux couples, il arrive que l’un des partenaires décède dans les jours, les semaines ou les mois suivant une naissance, laissant son conjoint seul avec son ou ses enfants. Enfin, les femmes qui ont ou vont avoir un enfant seules ne souhaitent pas forcément rester seules jusqu’à la fin de leur vie : après la naissance d’un enfant, très souvent, un conjoint apparaît très rapidement dans l’environnement familial. L’ouverture de la PMA à ces femmes ne doit donc pas être appréhendée de façon isolée. S’agit-il d’un changement de civilisation ? C’est une pratique nouvelle – Jean-Luc Mélenchon a été très pertinent sur ce sujet –, mais alors que 758 000 enfants sont nés en France en 2018, on comptera chaque année 500, 1 000 ou peut-être 1 500 enfants nés de femmes vivant seules au moment où elles conçoivent leur projet, sans que cet état de vie soit définitif. On ne peut donc pas parler de changement de civilisation, mais de nouvelles pratiques, de nouveaux droits accordés à une partie de la population de façon tout à fait légitime. Je peux vous garantir que je me suis forgé cette opinion après un doute très profond et une réflexion extrêmement longue.[[Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit]]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Permettez-moi d’abord de vous remercier, monsieur le président Mélenchon. Votre question sur la réalité de l’enfant – fruit de la volonté ou produit d’un résultat biologique – est au cœur de l’article 4 et sera longuement débattue. Je ne partage pas votre point de vue, même si je le respecte infiniment. Il ne faut pas donner une importance surdimensionnée au lien biologique, car il y a des enfants adoptés qui sont aimés profondément, mais on ne peut tout de même pas l’éliminer complètement. Nous sommes ici des législateurs : nous faisons le droit. Or la Cour européenne des droits de l’homme, une institution que vous respectez profondément, cher monsieur Mélenchon, a affirmé dans l’arrêt Mandet contre France rendu le 14 janvier 2016 que l’intérêt de l’enfant était toujours de connaître la vérité biologique sur sa filiation. Enfin, monsieur Mélenchon, je répondrai à Épictète par la mythologie grecque. Après que Prométhée a donné le feu aux hommes, Zeus a puni ces derniers en offrant à son frère une belle femme nommée Pandore. Elle avait une boîte contenant tous les maux de l’humanité et savait qu’il ne fallait pas l’ouvrir. Attention, aujourd’hui, à ne pas ouvrir cette boîte ![[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-I. – Mmes Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent également]]
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Il est un peu dommage que notre collègue Guillaume Chiche demande à l’Académie nationale de médecine d’effectuer des études qui sortent de son champ de compétences. Il est tout aussi regrettable de disqualifier cette institution, comme l’a fait notre collègue George Pau-Langevin, en la réduisant à une assemblée machiste.
C’est une réalité !
Ces propos ne sont pas à la hauteur du débat sur la PMA pour toutes, contrairement aux propositions de mon collègue et ami Jean-Luc Mélenchon, qui nous a expliqué que la composante purement biologique et génétique de la filiation était bien moins importante que l’environnement social ou familial. Son point de vue s’inscrit dans un contexte politique et intellectuel qui fait la part belle à des intellectuels de gauche, structuralistes ou post-structuralistes, pour lesquels la construction de l’individu, son éducation et les questions culturelles comptent davantage que son bagage génétique ou que sa filiation. De l’autre côté de l’hémicycle, nos collègues sont plus attachés à un modèle familial traditionnel, à une conception de la famille qui est toujours dominante en France. Ne débattons pas de l’inné et de l’acquis en opposant les bons et les mauvais, mais efforçons-nous de maintenir le niveau de cette discussion ! Ce sont ces questions sociétales qui doivent être l’objet de notre débat, car c’est peut-être ce débat-là qui a été confisqué à la société s’agissant de la PMA pour toutes. Soyons donc à la hauteur.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Je voudrais revenir sur la démonstration très philosophique, fondée sur la notion d’humanisme, de Jean-Luc Mélenchon. Vous avez raison, le débat est moins éthique que politique et on doit vraiment se demander pourquoi cette extension de la PMA à toutes les femmes figure dans un texte bioéthique, avec des conséquences irréversibles sur la filiation, alors qu’elle aurait pu faire l’objet d’un projet de loi spécifique.[[Approbations sur les bancs du groupe LR]]
Il a raison !
C’est l’un des problèmes !
Vous avez aussi raison de dire que le lien juridique de filiation est fondé sur une présomption s’agissant du père, mais vous oubliez que la question de la vraisemblance biologique intervient aussi dans le droit de la filiation. D’ailleurs, déroulant la pelote de la filiation d’enfants nés de deux femmes par PMA avec tiers donneur, le Gouvernement, au travers de ce texte, nie tout lien avec un géniteur mâle alors que, en l’état actuel de la science et de la médecine, un enfant naît toujours de la rencontre d’un gamète mâle et d’un gamète femelle. Cette construction théorique dénuée de toute logique vous contraint à nier, non pas une vérité biologique, mais une réalité biologique : en plaçant ces deux femmes sur le même plan, le droit de la filiation à venir nie le fait que la mère est celle qui porte l’enfant et qui enfante.
Eh oui !
C’est là où tout l’édifice s’écroule. Si c’est le seul lien social qui crée la filiation – telle est la position philosophique de Jean-Luc Mélenchon, et elle est respectable –, si c’est l’amour que deux adultes peuvent donner à un enfant qui fait filiation et qui doit supplanter toute autre considération, y compris biologique, à quel titre refuser à un couple d’hommes le droit à la filiation ?[[Approbations sur les bancs du groupe LR]]
Exactement !
Vous êtes donc de facto favorable à la légalisation de la gestation pour autrui demain.
Bravo !
Voilà pour le premier élément. Deuxième élément, si seul le lien social crée la filiation, pourquoi limiter cet amour à deux parents ? Vous ne pourrez pas non plus vous opposer demain aux projets de multiparentalité. C’est le danger d’un projet de loi qui fonde la filiation sur une construction purement théorique. C’est cela que nous contestons, et non pas le fait que deux hommes puissent élever un enfant dans l’amour, que deux femmes ou une femme seule puissent offrir à un enfant la possibilité de se développer naturellement et d’être heureux.
Bien sûr !
Ce que nous contestons, c’est le processus irréversible dans lequel nous entrons avec ce texte et qui est, lui, gros de dangers, non seulement pour l’enfant, mais pour l’ensemble de la société.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I et sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Didier Martin.
Nous reviendrons, à l’occasion de l’examen de l’article 4, sur la question de la filiation, qui s’établira sur un nouveau principe : celui de la volonté de devenir parent, que ce soit celle d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme seule.
Ou de deux hommes !
C’est cette volonté, c’est le verbe qui est premier, avant même la conception, avant même la naissance de l’enfant. Mme Genevard parle d’un principe de précaution, mais comment ce principe pourrait-il justifier qu’on repousse ce texte ? Était-il bien raisonnable de vouloir tout connaître dans le rêve prométhéen ? La boîte de Pandore est-elle une calamité pour l’humanité ?
Évidemment !
Peut-être ! La volonté de connaissance, la volonté d’émancipation, les rêves les plus fous de l’humanité n’ont pas engendré que des bonheurs pour l’humanité, mais, au fond de la boîte de Pandore, il y avait une chose : l’espoir. Aujourd’hui, c’est un espoir, c’est une volonté que nous voulons porter par ce texte. N’opposons donc pas le principe de précaution à ce projet de loi. Aurions-nous eu des enfants, aurions-nous conçu une vie pleine d’incertitudes en respectant le principe de précaution ? Certainement pas ! La vie est pleine d’aléas, d’accidents. Nous sommes là pour y faire face. Nous sommes là pour dire, au travers d’une loi bioéthique, si nous voulons ou non répondre à ce désir d’enfant, à ce projet parental, et non pour y opposer un principe de précaution, qui n’existe pas pour les 800 000 enfants qui naissent aujourd’hui en France, qui ont été conçus dans l’amour et qui seront élevés dans la responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Xavier Breton.
Nos échanges actuels sont importants en ce qu’ils nous permettent d’exposer notre conception de la filiation, ce qui éclairera tous nos débats ultérieurs sur la PMA. Notre collègue Mélenchon vient d’exposer la sienne. Pour ma part, je fonde la filiation sur trois piliers, et tout d’abord un pilier corporel, et non pas simplement biologique. La filiation, ce n’est pas simplement une rencontre de gamètes, c’est l’accouplement, la grossesse, l’accouchement. La filiation passe aussi par la réalité du corps. Le deuxième pilier est le pilier affectif, éducatif : aimer un enfant, l’élever dans tous les sens du terme. À cela s’ajoute effectivement un pilier social : reconnaître l’enfant, le déclarer à l’état civil, lui donner son nom. C’est l’équilibre de ces trois piliers que nous devons préserver. Il y a bien sûr des situations où cela ne se passe pas ainsi, soit que l’enfant ne soit pas aimé, et c’est alors l’État qui se substitue à la famille, par mesure de précaution, mais c’est exceptionnel. Il y a les cas d’infertilité d’un homme ou d’une femme, et dans ce cas le recours à l’assistance médicale à la procréation est justifié tant que la vraisemblance biologique – et non la vérité biologique – est maintenue.
La parole est à Mme Coralie Dubost.
En vous entendant débattre de la filiation avant même que nous abordions l’article 1ᵉʳ, mes chers collègues, je me sens obligée d’intervenir pour vous répondre et vous annoncer une excellente nouvelle : entre la biologie, à notre droite, et la sociologie, à notre gauche, nous vous proposons une solution de rassemblement qui n’oppose pas l’une à l’autre mais accueille l’une et l’autre. Nous pensons sous l’angle de la responsabilité, mon collègue vient de le dire. Qu’est-ce qui a causé la venue au monde d’un enfant ? Est-ce une procréation charnelle ou est-ce un fait sociologique, une décision, un acte de volonté manifeste ? Que ce soit l’un ou l’autre ou que les deux coïncident – car on peut aussi procréer charnellement et avoir un acte de volonté dans la responsabilité de la venue au monde de cet enfant – nous aurons donc trois options :…
Il ne s’agit pas d’options !
Vous n’êtes pas en train de vendre un forfait mobile !
…la procréation charnelle, l’acte de la volonté et la procréation charnelle assortie d’un acte de volonté. Cela nous permettrait d’englober tous les enfants, quelle que soit la première cause, dans une même situation. Je pense que c’est le travail de notre assemblée d’arriver à une solution juste et qui permette, non pas d’opposer des réalités, biologiques ou sociologiques, mais de les rassembler et de les mettre en cohérence pour un avenir sociétal commun.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quelle bouillie !
La parole est à M. Arnaud Viala.
C’est l’intervention de Coralie Dubost qui me pousse à prendre la parole. Opposer, comme vous venez de le faire, chère collègue, les tenants de la biologie à ceux de la sociologie, ou les modernes aux anciens, pour prétendre les rassembler in fine, c’est vraiment réducteur ! Nous sommes tous ici conscients que, dans une société moderne comme la nôtre, la filiation a et doit avoir des formes diverses. Nous sommes tous conscients que ce sujet est une conséquence de la décision que vous souhaitez faire approuver par le Parlement quant à la procréation. En conséquence, gloser longuement sur les questions de filiation, c’est indispensable, mais ce n’est pas le cœur du débat. À mes yeux, en effet, le cœur du débat est double. Voulons-nous, oui ou non, que la science permette à l’homme et à la femme de faire des choses que la nature ne leur permet pas et de le généraliser, mais – c’est la seconde question – de ne le généraliser que partiellement ? Comment peut-on prétendre ici, dans un Parlement moderne, et quand on est partisan de la modernité, que deux hommes ne peuvent pas avoir un projet parental et être capables d’élever un enfant, de l’éduquer, de lui donner le meilleur aussi bien que deux femmes ? Le débat est là ! C’est parce que ce débat n’est pas posé dans des termes clairs par la majorité et le Gouvernement que nous ne pouvons pas comprendre qu’une position moderne conduise à exclure 50 % de la population de la possibilité d’avoir un projet parental, alors que c’est le cœur de votre argumentaire en faveur de la PMA pour toutes. Il y a donc tromperie à ne pas reconnaître que vous vous acheminez vers la légalisation de la gestation pour autrui, faute de quoi votre position est intenable. C’est mentir à la représentation nationale, mais c’est aussi mentir aux Français.
La parole est à M. Marc Le Fur.
L’intervention du président Mélenchon a l’immense mérite de démontrer que ce texte constitue une rupture de civilisation. Il la revendique comme telle, comme le font certains d’entre vous, tandis que d’autres ne l’assument pas parce qu’ils en ont peur. C’est précisément contre cette rupture de civilisation qu’un certain nombre d’entre nous vont se mobiliser durant les jours et les semaines à venir. La logique du président Mélenchon est bien connue, elle est classique : puisque nous ne sommes les héritiers d’aucun passé, table rase, page blanche et avançons !
En marche !
Avançons comme autant de petits Prométhée qui ne sont limités par aucune borne ou qui les repoussent toutes dès que la technique le permet. Nous sommes nos propres maîtres et ne sommes redevables vis-à-vis de personne, pas même de la collectivité. Notre logique est autre, plus humble certainement, plus prudente. Nous nous considérons en effet, monsieur le président Mélenchon, et je le revendique, comme des héritiers, mais aussi comme des prédécesseurs. À ce titre, nous considérons que l’œuvre majeure du droit, c’est la transmission, transmission de valeurs, transmission de patrimoine au sens le plus large du terme, transmission de réalités, parce que nous ne sommes pas simplement des individus isolés : nous sommes les maillons d’une chaîne. Nous sommes héritiers, peut-être, mais héritiers des géants qui nous ont précédés. Car, quelle que soit notre histoire familiale – la mienne est très humble et paysanne mais je me sens très fier de mon héritage –, nous sommes autant de nains juchés sur les épaules de géants, et il faut savoir le reconnaître. De ce point de vue, monsieur le président Mélenchon, la revendication des origines est parfaitement compréhensible et légitime. J’ai eu à connaître, voilà longtemps, des enfants nés d’une PMA qui revendiquaient la connaissance de leurs origines, non pas simplement pour prévenir le risque de maladies génétiques – bien que ce motif puisse suffire à légitimer leur démarche –, mais parce qu’ils voulaient savoir quelle était leur histoire – leur histoire longue. Ils n’ont pas la même conception de l’histoire que vous, monsieur Mélenchon, et l’appréhendent dans la longue durée. Vous le verrez, ces enfants gagneront – et je me réjouirai de leur victoire –, tout comme ont gagné les enfants naturels, à qui l’on refusait leurs origines et leur héritage. Ils ont finalement gagné, comme le feront les enfants nés de PMA en obtenant la connaissance de leurs origines et les droits afférents. Voilà pourquoi il y a rupture de civilisation ; voilà pourquoi, comme l’a parfaitement exprimé Annie Genevard, nous devons agir prudemment. Nous ne comprenons pas que le principe de précaution inscrit dans la Constitution puisse valoir pour les usines et les machines, mais ne pas s’appliquer pas à l’humanité tout entière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
L’ouverture de l’aide médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires constitue une avancée sociétale majeure, qui permettra à la France de rejoindre les pays européens l’ayant précédée sur ce chemin. À la suite des Pays-Bas, de la Finlande, du Danemark, de la Suède, de la Belgique, de l’Espagne, de la Croatie, du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Portugal, notre pays répondra ainsi à la demande légitime de toutes les femmes d’accéder à une technique autorisée depuis 1982 pour les couples hétérosexuels. Il s’agit ici de reconnaître un droit nouveau qui adapte notre législation à l’évolution de notre société dans ses multiples dimensions familiales – la primauté de la filiation sociale sur la filiation biologique s’étant imposée, dans les faits, depuis longtemps. Cette évolution essentielle a été rendue possible par l’adoption, en 2013, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, instituant de nouveaux droits concernant l’union civile, l’adoption et la succession pour les couples homosexuels, mais aussi par l’abrogation, en 2016, de la circulaire visant à poursuivre les gynécologues qui conseillaient aux patientes célibataires et lesbiennes de se rendre à l’étranger pour effectuer une PMA. À l’époque, notre ambition a été freinée par la violence à laquelle nous avons été confrontés de la part des réactionnaires et conservateurs. Même si nombre d’entre nous avaient alors éprouvé un sentiment d’inachèvement, la terrible vague d’homophobie que notre pays a connue lors de l’entrée en vigueur de la loi Taubira nécessitait de laisser le débat s’apaiser, avant d’envisager une ouverture de la PMA à toutes les femmes. Aujourd’hui, notre pays est prêt. Nos concitoyens sont très majoritairement ouverts à cette évolution visant à l’égalité des droits. Les avis favorables se sont d’ailleurs multipliés, émanant du Conseil national de l’ordre des médecins, du Comité consultatif national d’éthique et du Conseil d’État ou exprimés lors des auditions menées par les commissions parlementaires. Quant au seul avis négatif, rendu par l’Académie nationale de médecine, il vient d’être fragilisé publiquement par de nombreux membres de cette institution. Si la « malédiction » que nous prédit François-Xavier Bellamy nous rappelle avec effroi les propos entendus lors des débats de 2013, je reste persuadée que nous saurons collectivement lever les inquiétudes sur les questions de filiation. Loin de la prétendue rupture anthropologique invoquée par les opposants à la PMA quant aux répercussions de la filiation sur le développement des enfants, une étude américaine suivant depuis plus de trente ans des enfants élevés par des couples de femmes démontre au contraire qu’ils ne souffrent d’aucune carence affective, sociale, mentale ou scolaire liée à la constitution de leur cellule familiale. Aussi l’ouverture de la PMA à toutes les femmes répond-elle à une exigence d’égalité dont nous nous honorerons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Damien Abad.
Le Gouvernement et la majorité abordent le projet de loi relatif à la bioéthique avec beaucoup de certitudes. Pour ma part, et comme beaucoup de Français, j’ai plus de doutes que de certitudes, et plus de questions que de réponses. Comment ne pas douter, lorsqu’on interroge les limites de la nature humaine et le rôle de la médecine ? Oui, je doute, et il est important de douter face à de tels enjeux pour le genre humain. D’ailleurs, madame la ministre des solidarités et de la santé, même l’Académie nationale de médecine exprime des doutes, que vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main, jugeant cet avis daté. Il n’y a rien de daté quand on interroge le genre humain. Mes chers collègues de la majorité, vous voulez un débat serein, apaisé et responsable ? Pour cela, commençons par douter, car le doute est l’école de l’humilité et de la tolérance – le commencement de la sagesse, disait Aristote. Si la certitude est plus apaisante, le doute est plus noble. C’est peut-être la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a choisi de respecter la liberté de vote et le pluralisme des opinions. Vous avez voulu nous enfermer dans des postures et des caricatures, mais nous vous démontrons notre esprit d’ouverture et de responsabilité. C’est chez vous que se trouve le sectarisme, quand vous excluez une députée de vos rangs parce qu’elle ose ne pas penser comme vous ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] C’est chez vous que se trouve l’esprit d’irresponsabilité, quand certains collègues de la majorité n’hésitent pas à déposer des amendements en faveur de la PMA post-mortem, de la PMA transgenre ou de la GPA ! Les Français méritent mieux qu’un débat manichéen entre les « modernes » et les « conservateurs ». Regardons les choses en face : je crois sincèrement qu’un enfant peut grandir et s’épanouir avec des parents hétérosexuels comme homosexuels. Cette intime conviction m’interroge sur la possibilité d’ouvrir la PMA aux couples de femmes. Oui, ce débat mérite d’être ouvert, d’autant que des femmes ont déjà recours à la PMA à l’étranger dans des conditions médicales qui sont loin d’être optimales. Malheureusement, vous instaurez ce droit dans un texte de bioéthique dont les contours juridiques sont flous et incertains. Les questions liées à la filiation et à la gratuité des gamètes, par exemple, restent entières. Comment être certain qu’une pénurie de gamètes ne donnera pas naissance à un marché de la procréation ? Comment être assuré que ce qui est autorisé pour un couple de femmes ne pourra pas l’être, demain, pour un couple d’hommes, au nom de l’égalité ? Comment éviter, demain, la GPA et la marchandisation du corps ? Pour conclure, j’insisterai sur un point : ne jouez pas aux apprentis sorciers avec le diagnostic préimplantatoire, dont le renforcement comporte le risque d’une dérive eugénique. N’oublions jamais que les embryons ne se trient pas, parce que chaque vie vaut la peine d’être vécue. Dans le prolongement des lois Leonetti, défendons et valorisons une bioéthique à la française – respectueuse, tout simplement, de la dignité humaine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très juste !
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Certains collègues ayant évoqué la présomption de paternité, d’autres la vraisemblance biologique, peut-être mon expérience personnelle pourrait-elle vous donner nourriture à penser. En tant qu’enfant adopté ayant grandi en Haute-Marne avec des parents qui avaient l’air bien français, je peux dire combien il est troublant de ne pas connaître sa lignée biologique et de ne pas partager le phénotype de ses parents. Qu’il soit adopté ou issu de PMA, un enfant se pose des questions lorsque la vraisemblance biologique est faible – si, par exemple, ses deux parents sont du même sexe ou n’ont pas la même couleur de peau que lui. Ces questions sont fondamentales. C’est pourquoi j’ai apprécié le discours tenu hier par Marine Le Pen, qui évoquait l’intérêt premier de l’enfant.
Cela devient insupportable !
C’est là une chose que j’ai personnellement vécue, en posant des questions existentielles. Les faits sont tenaces ! Je ne peux pas entendre dire que la biologie n’existe pas et que seul l’environnement compte ! Je sais pertinemment que, du fait de mes origines coréennes, j’ai les yeux bridés et que, lorsque je croise des Coréens, ils me reconnaissent comme l’un des leurs à la couleur de ma peau. Au fond de moi, je suis certes un bon haut-marnais attaché à sa campagne, mais tous ces aspects cohabitent en moi. On ne saurait nier les uns pour accepter les autres.
Très bien !
Les grandes lignées familiales qu’évoquait Marc Le Fur m’ont toujours intéressé et j’ai un goût pour ces lignées aristocratiques françaises, pour leurs méandres et la succession plus ou moins heureuse de leurs générations. Lorsqu’on hérite d’un tel modèle familial, on peut choisir d’y adhérer et de porter sa chevalière, ou de prendre ses distances, mais on a le choix, alors qu’on ne l’a pas lorsqu’on naît d’une PMA et que la vraisemblance biologique est difficile, ou lorsqu’on est issu de l’adoption internationale.
Bravo !
Nous nous sentons alors contraints par l’ignorance de notre lignée, en particulier à certains moments de la vie, et nous nous mettons parfois à sa recherche. Je vous invite à prendre en compte cet aspect, qui me renvoie à des moments difficiles que j’ai, depuis, surmontés. Chacun trouve ses solutions, chacun enfouit ses problèmes ou accepte de les vivre, mais ces questions sont importantes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. David Lorion.
L’évolution de la loi a rendu possible l’homoparentalité, et celle-ci s’accompagne tout naturellement, pour les femmes, du désir d’enfanter. Je ne vois guère pourquoi on pourrait s’y opposer, ni d’ailleurs comment, puisque ces situations se produisent déjà au sein des frontières européennes. Je suis cependant choqué que ce projet de loi ne mentionne nulle part les couples hétérosexuels ayant un désir d’enfant. Doivent-ils comprendre que ce texte est réservé aux couples de femmes et aux femmes célibataires, et non aux couples hétérosexuels ?
Il faut relire la loi de 1994 !
Le projet de loi met également fin à l’anonymat des donneurs de gamètes, ce qui entraînera une raréfaction des dons pour tous les couples ou pour les femmes célibataires. Actuellement, les couples souffrant d’infertilité doivent attendre plus de deux mois pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, dans des conditions souvent douloureuses d’incertitude et de tracasseries administratives. L’ouverture de l’accès aux gamètes n’améliorera pas la situation de ces couples infertiles, bien au contraire. Se faisant plus rares, les gamètes deviendront vite des produits marchands, qui se vendent ou s’achètent au gré des demandes sociétales et médicales, avec des dérives possibles : les riches pourront s’en procurer, mais pas les pauvres, et il existe un risque d’eugénisme. S’il est difficile de ne pas adhérer à ce projet de loi, il ne peut cependant que susciter des craintes et des angoisses très importantes.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Avec cet article 1ᵉʳ, vous vous apprêtez à autoriser l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette proposition inquiète un certain nombre de Françaises et de Français, dont nous devons aussi faire entendre leurs voix au sein de l’hémicycle. Certes, madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez affirmé dans votre intervention préalable qu’il n’y avait pas « d’un côté des tenants de l’ordre moral, partisans rétrogrades d’une société figée, et de l’autre des aventuriers imprudents ou des apprentis sorciers nous menant tout droit à la dystopie ». Je partage cette opinion, mais ce n’est pas pour autant qu’il existerait une pensée unique sur laquelle nous devrions tous nous aligner. Il est légitime que certains d’entre nous et certains de nos concitoyens s’interrogent sur le fil conducteur qui doit nous guider ces prochains jours – je veux parler de l’intérêt de l’enfant. Je peux parfaitement concevoir que des adultes sans enfant expriment un désir de procréation, mais une seule question doit nous guider : qu’adviendra-t-il de cet enfant au cours de sa vie ? C’est bien de l’intérêt suprême de l’enfant qu’il s’agit ici. Je sais, madame la ministre, que vous partagez cette préoccupation – vous l’avez exprimé à plusieurs reprises en commission spéciale –, mais nous n’en tirons pas tous les mêmes conclusions et, sur ce point, votre texte ne me rassure pas, bien au contraire. Je suis absolument favorable au progrès social, à une époque où le champ des possibilités est extraordinaire. Or, c’est justement parce que ce champ est extraordinaire que nous devons accepter avec humilité de ne pas pouvoir tout maîtriser, notamment pour ce qui concerne la question fondamentale de la transmission de la vie. Je le répète, je suis pour les avancées sociales et sociétales, mais ce que vous nous proposez n’en est pas une. Quel que soit le travail réalisé en commission, votre proposition n’offre aucune sécurité pour l’avenir et je suis sûr que certains d’entre vous en sont, eux aussi, intimement convaincus. Mesdames les ministres, votre responsabilité pour l’avenir est grande, et la nôtre également. Comment ne pas entendre les réserves des pédopsychiatres, maintes fois formulées devant la commission spéciale, concernant l’extension de la PMA aux mères célibataires ? Mesurons-nous les conséquences de la levée de l’anonymat des donneurs sur les enfants qui naîtront d’un don de sperme ou d’ovocytes ?
Absolument !
L’extension de la PMA annonce-t-elle une légalisation de la gestation pour autrui ? Ce sont là des questions que nous sommes en droit de nous poser. Pourquoi ignorer l’avis de l’Académie nationale de médecine, qui appelle à « tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père et une mère dans la mesure du possible » et voit dans la PMA pour toutes une « rupture volontaire d’égalité entre les enfants » ? Sur tous ces points – que j’évoque avec beaucoup d’humilité, tant le sujet est délicat, car il touche à l’humain, et en premier lieu à l’enfant –, j’espère que l’avenir me donnera tort, mais nous ne pouvons nous exonérer de notre responsabilité dans le vote qui nous incombe à l’issue de nos débats.[[« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Le nombre d’amendements déposés sur cet article 1ᵉʳ nous confirme la place centrale de la question de la procréation dans les débats de bioéthique. L’ouverture de la PMA à toute personne capable de porter un enfant – j’emploie cette expression à dessein – est un enjeu de société. Son amplitude dira en effet quelle société nous construisons pour l’avenir – exempte de toutes discriminations et respectueuse de tous les projets parentaux, ou ligotée par des archaïsmes et prisonnière d’une vision d’un autre temps ? Il n’existe pas un projet parental idéal qui devrait prédominer, un modèle familial traditionnel auquel on ne pourrait déroger, mais des projets parentaux construits autour de l’amour que l’on porte à un enfant. Hétérosexuels, homosexuels ou transgenres, tous doivent pouvoir accéder à l’assistance médicale à la procréation – l’AMP –, sans discrimination ni stigmatisation. Malheureusement, votre texte n’ouvre pas totalement la porte à tous les projets parentaux. Je regrette également que ce projet de loi, susceptible d’être un signal fort en faveur d’une société plus humaniste, dans le respect de notre modèle de bioéthique, ne prévoie pas l’AMP post mortem. J’ai cosigné un amendement de ma collègue Sylvia Pinel visant à permettre à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint de poursuivre la procédure en utilisant les embryons issus de celui-ci s’il venait à décéder. Par souci de cohérence, vous ne pouvez refuser à une veuve de mener à son terme une telle procédure alors que vous ouvrez à une femme seule l’AMP avec un tiers donneur. Mesdames les ministres, je souhaite que nos débats soient constructifs et nous permettent d’avancer vers une société plus juste, qui accepte et accompagne tous les projets parentaux. Nous devons donner la possibilité à chaque femme et chaque homme de choisir d’être parent ou non, sans discrimination, sans rejet, en nous appuyant sur tout ce qui fait la force et la valeur du pays des droits de l’homme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je prends la parole à ce stade de la discussion pour défendre l’esprit des trente amendements que j’ai déposés sur cet article. Pourquoi autant ? Parce que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes est une question de société qui nous engage tous. Comme un certain nombre de mes collègue, j’avais demandé en premier lieu la suppression de cet article, pour des raisons que j’ai déjà exposées – et d’abord parce qu’il me semble primordial de défendre la place du père au sein de nos familles, de satisfaire le besoin qu’a un enfant de connaître son père. L’argument consistant à dire que, de tout temps, les orphelins de guerre ont grandi normalement parce qu’ils étaient aimés par leur mère, me laisse pantoise.
Absolument !
Si, dans votre esprit, la PMA est comparable à une situation de guerre, c’est grave.
C’est ridicule !
En outre, personne n’a demandé à ces enfants s’ils n’auraient pas préféré grandir avec leur père. Je citerai encore une fois le rapport de l’Académie nationale de médecine, selon lequel « l’existence de deux mots distincts, "père" et "mère", signifie que l’un ne peut se substituer à l’autre car le rôle des mères et des pères ne sont pas équivalents ».[[Protestations de Mme Caroline Fiat]] L’Académie estime que la figure du père, de plus en plus malmenée par les évolutions sociétales, reste pourtant fondatrice pour la personnalité de l’enfant, comme le rappellent également les pédopsychiatres, pédiatres et psychologues, dont la majorité demeure pour le moins réservée quant à cette innovation radicale. Je ne comprends d’ailleurs pas que les nombreux pères présents dans cet hémicycle ne soient pas vent debout contre cet article 1ᵉʳ.[[Mêmes mouvements]] Sous couvert de progrès, votre projet de loi constitue, en la matière, une véritable régression dont la seule victime sera l’enfant. Vous dites que vous ne voulez plus de différences et que tout le monde soit logé à la même enseigne : l’égalité parfaite, en dépit de la diversité des situations. Or, vous faites tout l’inverse et créez délibérément des inégalités entre les enfants qui auront une mère et un père, ceux qui auront deux mères, ceux qui n’en auront qu’une, et demain – puisque tel est déjà le cas dans les faits – ceux qui auront deux pères. Il n’est pas question ici des accidents, des aléas de la vie ou des guerres qui pourraient priver un enfant de l’un de ses parents : c’est votre projet de loi qui prévoit ab initio qu’un enfant sera privé de son père. Vous l’inscrirez dans la loi : exit les pères ! Pour vous, seul compte le projet parental, c’est-à-dire le désir des adultes d’avoir un enfant. Vous avez beau nier que ce projet de loi consacre le droit à l’enfant, c’est la réalité.[[Mêmes mouvements]] En matière de bioéthique, la France a, depuis la loi de 1994, ouvert sa propre voie en formulant de grands principes généraux protecteurs de la personne humaine. Il est regrettable que vous utilisiez un tel véhicule législatif pour porter un nouveau coup à la famille, à ses repères et, pour finir, à ceux de l’enfant.[[« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit]]
La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Cet article 1ᵉʳ, qui permet enfin à toutes les femmes l’accès à la procréation médicalement assistée, est l’un des éléments clés du projet de loi relatif à la bioéthique. La PMA pour toutes est une avancée sociétale majeure, à l’instar du PACS – pacte civil de solidarité –, voté en 1999, ou du mariage pour tous, adopté en 2013. L’accueil réservé par les Français à ces évolutions du droit qui bousculaient la représentation du couple et de la famille, a contrasté dans les deux cas avec la violence des débats qui se déroulaient dans cet hémicycle. J’espère vivement que les débats apaisés, sereins et constructifs qui ont prévalu en commission se poursuivront ici dans le même esprit. En matière de PMA pour toutes, la pratique a devancé le droit. Le désir d’enfant qu’éprouvent les femmes homosexuelles ou célibataires est tel que nombre d’entre elles, lorsqu’elles en ont les moyens, se rendent à l’étranger pour avoir accès à ces techniques : chaque année, elles sont quelques milliers, en couple ou célibataires, à recourir à la PMA avec don de gamètes en Espagne, en Belgique ou aux Pays-Bas. Celles qui n’en ont pas les moyens s’endettent ou s’exposent au danger d’une PMA artisanale. Nous ne pouvons faire comme si cela n’existait pas. Le projet de loi relatif à la bioéthique ne fait pas que légaliser la pratique de la PMA pour toutes les femmes et la sécurise en prévoyant qu’elle sera prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. L’article 1ᵉʳ ne vise aucunement à nier l’importance ni le rôle du père, mais à donner vie à un projet parental. Avant tout, un enfant a besoin d’amour, de stabilité et d’équilibre ; or aucun trouble n’a été diagnostiqué chez les enfants issus de familles monoparentales ou homoparentales. Sur tous les bancs, la liberté de vote a été accordée afin de respecter l’intime conviction de chacun.
Nous, elle nous a toujours été accordée !
Celle des Français paraît claire : 61 % sont favorables à l’accès à la PMA pour les couples de femmes et 65 % à son extension aux femmes seules. La société a évolué ; la diversité des modèles familiaux s’est accrue, en même temps que leur acceptation. Nous devons donc évoluer avec elle et adapter nos lois. Continuerons-nous à discriminer des femmes parce qu’elles sont célibataires ou homosexuelles ? Nous devons lutter contre les inégalités et les discriminations. Il n’y a pas de hiérarchie des modèles familiaux ; tous se valent. La PMA pour toutes était un engagement de campagne du Président de la République : il sera tenu.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
C’est avec gravité, avec la conscience de nos responsabilités et avec une émotion certaine que nous abordons l’examen de cet article, comprenant l’une des dispositions majeures du projet de loi relatif à la bioéthique : l’élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées, pris en charge par l’assurance maladie. Le critère médical d’infertilité, qui conditionne aujourd’hui cet accès, est également supprimé. Ce texte entend ainsi consacrer l’absence de hiérarchie entre les couples et, surtout, affirmer que les enfants, pour s’épanouir, ont essentiellement besoin d’amour et d’un projet parental. Il n’autorise en aucun cas la GPA, qui, nous l’avons dit, demeurera interdite. Le groupe La République en marche est fier de défendre les avancées majeures que prévoit cet article. Il n’en est pas moins légitime de s’interroger sur ses prolongements possibles et d’en débattre sereinement. Plusieurs amendements, émanant notamment de députés membres de mon groupe, porteront ainsi sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules et sur l’interdiction de la PMA post mortem. Le projet de loi de révision des lois de bioéthique n’est pas un texte de combat : il a été élaboré après une très large consultation sur l’ensemble du territoire. Nous avons préparé ce rendez-vous ensemble, avec les ministres, le comité consultatif national d’éthique, les nombreuses personnes et organisations que nous avons auditionnées et, enfin, avec vous tous, mes chers collègues, dans le climat constructif et respectueux qui a régné en commission spéciale. Le texte soulève une question fondamentale : de ce qui se trouve scientifiquement possible, qu’est-ce qui est éthiquement souhaitable ? Il ne s’agit pas d’intégrer ce qui est autorisé ailleurs, mais de dire ce que nous voulons pour notre pays. Cet équilibre, difficile à trouver, doit s’appuyer sur les principes qui fondent notre pacte républicain : l’égalité des droits, les limites que la loi doit fixer à certaines pratiques, l’usage de la raison et le respect de la dignité de chacun. La diversité des opinions, y compris au sein de notre groupe, doit produire une diversité d’expressions, que nous respectons : elles nous éclaireront, dès lors qu’elles seront le fruit de la raison et de l’argumentation. C’est au prix de ce débat apaisé et exigeant que nous doterons notre pays d’un nouveau cadre bioéthique. Soyons à la hauteur de l’enjeu, à la hauteur des Françaises et des Français qui nous regardent, et à la hauteur des générations futures. Les mots de Christiane Taubira résonnent encore entre ces murs : nous avons « le devoir de refréner nos élans, de refréner nos sympathies, de refréner nos aversions, parce que nous statuons en droit ». Faisons ensemble de ce texte une grande loi de progrès.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Comme beaucoup d’entre nous, j’ai rencontré des couples de femmes qui attendaient cette évolution avec impatience. Depuis des années, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes est dans le débat public, et voilà que nous examinons aujourd’hui cet article qui permettra cette ouverture. Ainsi que l’a dit Mme la ministre Agnès Buzyn, il n’y a jamais eu, depuis la nuit des temps, un unique modèle familial. C’est donc avant tout une liberté que nous offrons aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Bien sûr, il leur était déjà possible d’avoir des enfants. L’adoption est possible depuis longtemps pour les femmes célibataires, – comme, du reste, pour les hommes célibataires et, depuis la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, il est possible aux couples de femmes comme aux couples d’hommes d’adopter. Ces situations familiales existent donc déjà. En ouvrant la PMA à toutes les femmes, nous leur offrons une possibilité supplémentaire de réaliser un projet parental. Alors qu’elles n’ont d’autre choix aujourd’hui que de recourir à des PMA artisanales, elles pourront désormais y accéder en toute légalité, ce qui représente une avancée importante en termes de santé et de dignité, sans parler de la reconnaissance de familles qui existent déjà en France, qu’on le veuille ou non. C’est pourquoi je soutiendrai, comme beaucoup d’autres, cette avancée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Nos débats, en commission spéciale, puis dans l’hémicycle depuis quelques heures, témoignent que l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux femmes en couple, ne relève pas d’un choix purement éthique mais d’un choix politique, répondant ainsi une promesse présidentielle. Dont acte. Essayons malgré tout de passer ce texte au crible éthique – celui du doute, cher au rapporteur Jean-Louis Touraine –, en distinguant les bienfaits nouveaux et les risques ou les aspects négatifs de l’ouverture qu’il prévoit. L’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’est pas une mesure d’égalité, car même les couples hétérosexuels ne sont pas égaux devant la procréation et doivent parfois recourir à des techniques médicales d’assistance. Évidemment, l’orientation sexuelle, qui est un choix,…[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et FI]] C’est une condition ! On se sent hétérosexuel ou homosexuel…[[Mêmes mouvements]]
Une condition et un choix, ce n’est pas la même chose !
En tout cas, ce n’est pas un déterminisme de naissance, vous ne pouvez pas le nier. Toutes les études l’attestent.[[Mêmes mouvements]]
Lesquelles ?
On les voit, les tolérants !
Je ne comprends pas l’énervement de mes collègues du groupe La République en marche ! Je ne remets pas en question ces orientations sexuelles : je les constate. Appelez cela comme vous voudrez ! En tout cas, c’est un état.[[« C’est mieux ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Il ne s’agit pas de déterminisme car on ne naît pas forcément homosexuel. C’est un vrai sujet. Il n’y a donc pas de raison de distinguer selon l’orientation des couples. Si l’on ouvre la PMA aux couples de femmes, il faut aussi l’ouvrir aux couples d’hommes. Nous en revenons toujours au même problème.
Vous mélangez tout !
Pas du tout ! Si l’égalité est l’un des principes qui doit présider à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes, la question se pose pour les couples d’hommes. Vous ne pouvez pas échapper à ce débat. Du reste, les arguments vous manquent.
La GPA est interdite pour tout le monde !
En effet, elle est interdite en France, pour le moment, mais rien n’empêche des personnes d’y recourir à l’étranger. D’ailleurs, c’était la situation de la PMA jusqu’à aujourd’hui ; ce sera celle de la GPA demain. Cette question mérite d’être posée à la lueur éthique. Elle fait, du reste, débat jusque dans les rangs de la majorité, puisque certains ont proposé d’ouvrir la PMA, en vertu du principe d’égalité, aux couples d’hommes ou aux personnes transgenres – le rapporteur Jean-Louis Touraine a d’ailleurs déclaré, en commission spéciale, qu’il y était favorable dans le cas de ces dernières. Sans porter le moindre jugement de valeur, j’appelle votre attention sur les questions qui se poseront et les demandes sociales qui pourront conduire cette assemblée ou une autre à poser la question de la légalisation de la GPA ou d’autres techniques du même ordre. Je ne dis pas autre chose. Cette ouverture n’est pas sans conséquence pour les autres couples et pour le droit actuel de la procréation – nous en revenons là au débat relatif à la filiation, que je réserve pour l’article 4. Il n’y a pas d’autre solution que celle, retenue par le Gouvernement, d’une construction juridique théorique, qui trouve ses limites dès que l’on est confronté à certaines situations. Vous êtes ainsi contraint de nier la maternité de la mère qui a donné naissance pour obtenir un semblant d’égalité entre les deux mères qui portent le projet parental.
Pas du tout !
N’importe quoi !
Vous le niez dès lors que vous imposez aux deux femmes une reconnaissance anticipée de maternité. Ce n’est pas la seule limite – je pense aux problématiques transgenres. Des contentieux sont en cours et la Cour d’appel de Montpellier a fait droit à la demande d’un homme devenu femme de revendiquer la condition de mère d’un enfant qu’il a pourtant contribué à engendrer lorsqu’il était un homme.
Ça n’a aucun rapport !
Les situations sont, vous le voyez, extrêmement complexes. Chacun considère sa position légitime. Nous pensons que l’ouverture de cette technique à toutes les femmes présenterait davantage de risques, d’inconvénients et de dangers, en lui faisant perdre son caractère médical, que le maintien de son interdiction, ce qui ne revient pas à nier la réalité. Nous savons très bien que certains modèles familiaux existent et que des enfants sont nés de PMA pratiquée à l’étranger. Il faut garantir à ces enfants les droits et la protection liée à la filiation. Mais nous pensons qu’en franchissant le pas, comme vous le proposez, nous ne pourrons plus maintenir la dernière barrière contre la GPA, qui tient à l’éthique, puisque c’est justement au nom de ce principe que vous l’interdisez aujourd’hui. Il vaut mieux que cette barrière soit infranchissable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR]]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Depuis hier, j’écoute très attentivement les propos des uns et des autres. Nous discutons de ce texte depuis huit heures et je dois vous avouer mon étonnement et ma surprise. On a parlé des femmes, de l’égalité des droits, de notre société, des différentes techniques scientifiques et du progrès, mais l’on n’a pas encore parlé des enfants alors que c’est la seule question qui vaille. Pour ce qui me concerne, je me situe de leur côté même si j’entends parfaitement et comprends profondément le désir des femmes d’avoir un enfant. Ai-je dit que deux femmes ne seraient pas capables d’élever un enfant ? Non, bien sûr. Ai-je dit que deux femmes ne seraient pas capables d’aimer de tout leur cœur un enfant ? Non, évidemment. Ai-je dit que tous les pères étaient absolument extraordinaires ? Non plus. Là n’est pas la question. Je ne me situe pas du côté des adultes mais de celui des enfants. Comme toutes les lois que nous élaborons, celle-ci doit protéger le plus faible et le plus vulnérable – en l’espèce, l’enfant. Ma question est donc simple : avons-nous le droit de proposer à un enfant un cercle familial, celui de son quotidien, de ses premiers repères, de sa construction fondatrice, qui ne prenne pas en compte la figure paternelle ? Avons-nous le droit d’institutionnaliser un environnement qui mette délibérément de côté tout ce qui a trait au masculin ?
C’est très juste !
Vous me répondrez qu’il sera évidemment amené à côtoyer des hommes. Certes, mais ils ne remplaceront jamais cette figure du père par laquelle on se construit – ce père que l’on admire ou que l’on déteste mais qui est à l’origine de notre naissance, de ce que nous sommes et de ce que nous devenons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure que beaucoup d’enfants avaient très bien grandi, simplement entourés de leur mère. Peut-être, sûrement, heureusement, mais la situation que l’on s’apprête à créer n’a rien à voir avec celle d’un enfant qui aurait perdu son père du fait des aléas de la vie. Quand le père est décédé, la maman peut en parler. Même lorsque l’enfant a été conçu avec une rencontre d’un soir, la mère peut raconter l’histoire, décrire le père, et permettre ainsi à son enfant de se construire par rapport à une histoire et à cette figure paternelle.[[Mme Danièle Obono éclate de rire]] Je vous remercie de m’écouter ! Je vous le dis très simplement, après vous avoir tous écoutés depuis huit heures. Un enfant, par nature, est issu d’un homme et d’une femme, d’un père et d’une mère. Ce père et cette mère sont à l’origine de sa naissance et doivent rester ses repères tout au long de sa vie. J’insiste sur les termes « par nature » car, une fois encore, je vous comprends mal : d’un côté, l’on prône ce retour à la nature par le biais de l’alimentation et des constructions. On érige en principe premier le respect de notre planète.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
L’écologie humaine.
On constate qu’en imposant notre technique, nous sommes en train de détruire notre planète, mais nous n’hésitons pas à reproduire les mêmes erreurs sur ce qui fonde notre espèce elle-même. En tant qu’espèce vivante, nous sommes et serons toujours issus d’un principe femelle et d’un principe mâle. Ne mettons pas délibérément de côté le principe masculin, qui représente tout de même la moitié de l’espèce humaine. Ne rejetons pas cette altérité qui est à l’origine de toute vie. Je conclurai en reprenant les paroles d’une toute jeune chanteuse à la mode, parfaitement de notre époque et qui vit avec son temps, puisqu’il est de bon ton d’être moderne. Les parents de jeunes enfants me maudiront. Je vous fais grâce de l’air : « Sur les épaules de mon père /Je me sens bien tout là-haut /C’est mon refuge mon repère […] /Si toi et moi on fait la paire /Emmène-moi au bout de la terre. » Passons sur les rimes… Moi aussi, j’adore porter mes enfants sur mes épaules, et eux aussi aiment ça, mais les épaules d’un papa seront toujours plus belles et plus fortes pour un enfant qui se sentira alors le roi du monde. N’est-ce pas ce dont nous avons envie pour nos enfants ?
Bravo !
C’est courageux !
Mes chers collègues, je m’adresse particulièrement à ceux qui ont le courage de douter. Monsieur Touraine, vous avez affirmé détenir les preuves que ces inconvénients n’existaient pas. J’admire votre capacité à avoir des certitudes dans ce domaine. Pour ceux qui doutent encore, notre Président de la République souhaitait que nos consciences ne soient pas heurtées. Je souhaite donc que nos votes soient totalement libres et éclairés pour que les Français se sentent tous représentés dans leur diversité, pour nos futurs enfants – et surtout pour eux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Agnès Thill applaudit également]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’assistance médicale à la procréation est, à l’heure actuelle, uniquement accessible à des couples composés d’un homme et d’une femme, en fonction d’un critère pathologique. Son but est uniquement thérapeutique, pour des couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité. Ni l’homosexualité ni le célibat ne représentent des critères d’infertilité, et encore moins une pathologie. Élargir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, en invoquant le droit à l’enfant, relève davantage d’une loi sociétale que d’une loi bioéthique dans la mesure où les techniques utilisées sont anciennes et ne soulèvent pas de nouvelle question d’ordre médical comme le souligne d’ailleurs l’Académie nationale de médecine, l’ANM. Or, cette loi sociétale fait ressortir la question de la suppression symbolique du père – évoquée par plusieurs des orateurs qui m’ont précédée. La parenté étant universellement conçue sur le principe de la double lignée, l’une dans la branche paternelle et l’autre dans la branche maternelle, deux parents du même sexe ou une mère seule ne suffisent pas pour donner vie à un enfant. Si le désir de procréation de chaque femme est légitime, et si nous pouvons le comprendre, l’Académie nationale de médecine rappelle qu’il faut aussi tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père et une mère, dans la mesure du possible. Dès lors deux questions se posent. Première question : priver un enfant de père, n’est-ce pas faire primer le droit à l’enfant sur le droit de l’enfant ? Seconde question : le droit à l’enfant ne devrait-il pas s’arrêter là où les droits de l’enfant commencent ? Ce n’est pas ce que suggère l’article 1ᵉʳ car, malgré les alertes des pédopsychiatres, des pédiatres, et des psychologues sur le fait que la figure du père est fondatrice pour la personnalité de l’enfant, et malgré l’observation d’une vulnérabilité des mères seules et de couples mère-enfant pouvant être pathologiques, l’article 1ᵉʳ ne nie-t-il pas le besoin évident d’un enfant d’avoir une mère et un père ? Enfin l’article 1ᵉʳ modifie le principe même de la médecine, puisqu’il n’est plus question d’une médecine traitant des pathologies, mais bien d’une médecine au service des désirs de chacun. Cette logique transhumaniste suscite la question de savoir s’il est humain de traiter les désirs des uns sans prendre en compte les intérêts des autres, en particulier ceux des enfants ? Vous le voyez, ces questions suscitent des doutes et des inquiétudes. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai un amendement de suppression de l’article 1ᵉʳ.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Après avoir entendu mes collègues, je veux compléter et renforcer les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Sur le sujet dont nous débattons, lorsque l’on a des certitudes, c’est qu’on les a construites : on n’a pas de certitudes a priori. Pour être plus exact, si l’on a des certitudes a priori, ce sont des préjugés. J’admets qu’il s’agit de préjugés très forts : l’évidence plaide pour affirmer qu’il y a un père et une mère. C’est un fait évident. Nous sommes les héritiers d’une longue tradition dans ce domaine. Pour autant, si nous examinons cette situation, devons-nous conclure à son caractère indépassable ? C’est tout le sujet. C’est la question même du progrès – je ne parle pas du progrès matériel ou du progrès technique, qui sont d’un autre ordre, quoiqu’ils viennent souvent bousculer notre perception du progrès humain. Ce progrès humain existe bel et bien, et son existence se mesure à l’évolution des lois – qui sont parfois régressives et parfois progressistes. Et, en la matière, que de chemin parcouru ! Notre collègue Blandine Brocard a évoqué la nécessité d’une présence masculine dans la vie et la construction de la psyché des enfants. Ce n’est pas un homme qui lui dira que cela n’a aucune espèce d’importance ! Je suis moi-même père et grand-père…
Félicitations ![[Sourires]]
...et j’espère jouer un rôle. À vrai dire, j’ai fait ce que j’ai pu, comme beaucoup d’entre nous. Il reste que je veux récuser l’argument selon lequel la situation prévue par le texte exclurait la présence des hommes. Ce sera certes le cas du père, y compris de manière formelle pour l’état civil, mais ce ne sera pas une exclusion des hommes, car celles qui forment un couple de femmes ont des frères, des pères, et peut-être parfois des fils. Des hommes seront donc bien présents, tels qu’ils sont. Mais bien malin qui peut dire ce que sont les hommes, parce que ça change d’une génération à l’autre : le genre masculin est aussi une construction, mais j’ai eu l’impression qu’on le présentait comme une essence. Or, ce n’est pas du tout le cas ! Une seule de mes collègues plus jeunes que moi éduquerait-elle aujourd’hui son fils en lui donnant une gifle lorsqu’il a les larmes aux yeux, en lui disant : « Tu n’es pas une femme ; au moins maintenant, tu sais pourquoi tu pleures ! » Dans ma génération, c’était courant : on était un homme, on ne pleurait pas. Du coup, nous gardions nos sentiments pour nous. On nous apprenait cela : nous étions dressés pour cela. On évoque souvent la dictature des modèles culturels sur les femmes, mais l’équivalent existe pour les hommes.[[Sourires]]
Très bien !
Les hommes doivent être comme cela, se comporter de telle manière ou de telle autre… Le genre masculin est une construction, comme le genre féminin.
Ce ne sont pas des genres ; ce sont des sexes !
Nous parlons de corps !
La paternité et la filiation sont un rapport social. Je viens de vérifier un point avec mon collègue Bastien Lachaud, qui est un éminent historien. Même si elle est aujourd’hui remise en cause, selon la règle de la présomption de paternité consacrée par l’état civil napoléonien, lorsque votre femme donne naissance à un enfant, c’est le vôtre : c’est votre femme, donc c’est votre fils ! Disons que c’est un credo.
C’est pour la paix des ménages !
En tout cas, c’est comme cela. C’est la loi. Moi, je trouvais ça très bien. Dans la Rome antique, le paterfamilias avait le choix : il pouvait prendre l’enfant dans ses bras et prononcer la formule sacrée « c’est à moi ! », et c’était alors son fils, ou le mettre à la poubelle. Dira-t-on aujourd’hui qu’il s’agissait d’un modèle indépassable ? Non, bien sûr !
C’est pourtant ce que nous recréons !
Je ne l’évoque pas pour le jeter à la figure de qui que ce soit – de quel droit le ferais-je ? –, mais pour montrer que les rapports sociaux, les rapports de filiation, de paternité et de maternité sont des faits sociaux et culturels. Comme tels, il faut s’en réjouir, car cela signifie qu’ils sont à notre portée. Ainsi, monsieur Brindeau, il faut reconnaître que votre raisonnement est formellement implacable : il enchaîne des faits. Mais, non, collègue ! Ce que nous allons voter ne forcera pas notre conviction et personne ne sera obligé de renoncer au père du fait du vote de la loi : il y aura toujours des pères, et il y aura toujours des mariages hétérosexuels. Il s’agit là uniquement d’une catégorie de personnes, en vérité peu nombreuses. Quelqu’un a parlé de révolution de civilisation mais, de grâce,…
C’est vous qui en parlez !
On peut toujours dire cela, mais nous n’en sommes pas là ! Ce qui va changer, monsieur Le Fur, c’est qu’au lieu d’avoir un seul modèle possible de filiation, il y en aura plusieurs. Le seul mal qui résultera de cela…
Comment écrivez-vous « mal » ?
…serait celui que pourraient éventuellement faire ceux qui viendraient ultérieurement discuter de la légitimité de telles filiations. J’appartiens à une génération pour laquelle le divorce était rarissime. Les enfants de divorcés pouvaient lire dans les yeux des autres une sorte de consternation douloureuse. On nous disait qu’il fallait s’apitoyer sur eux. Personnellement, cette situation ne m’a causé aucune souffrance et je me demandais de quoi je pouvais bien me plaindre. Je comprends ce regard, qui était plein de bienveillance. Aujourd’hui, dans une classe de CM2 ou de CP, on a plus vite fait de compter les enfants dont les parents sont toujours en couple que ceux dont les parents ont divorcé.
70 % des enfants vivent avec leurs père et mère !
Nous sommes en train d’augmenter les droits des personnes, des pères et des mères, qui constituent les familles recomposées – quatre personnes sont concernées. Nous voyons bien que les choses ont évolué. Nous ne ferons rien d’autre que de voter. Un vote, ce n’est pas un oukase, c’est seulement une décision. Une fois le vote acquis, chacun peut conserver son opinion. Si vous pensez que nous commettons une erreur terrible… D’ailleurs, peut-être avez-vous raison et peut-être dirons-nous, dans quatre ou cinq ans, que nous avons fait une horrible gaffe et rendu malheureux des milliers de jeunes gens – mais nous ne le croyons pas. Nous avons beaucoup réfléchi avant de prendre notre décision et il ne faudrait pas faire croire que c’est une décision prise au débotté. Cette mesure n’est même pas partidaire : elle se trouvait dans le programme que j’ai eu l’honneur de défendre lors de l’élection présidentielle, dans celui de M. Macron, et peut-être dans d’autres – j’en oublie –, comme celui de M. Hamon. Nous avons tous pris le temps d’y réfléchir. Mais la force de l’idéal républicain et de la démocratie laïque – et j’insiste sur cet adjectif –, c’est qu’elle ne place pas un Dieu ou une ethnie au-dessus de nos têtes : la loi est réversible, provisoire. La démocratie et l’humanisme ne proclament pas de vérité : nous ne prétendons pas que nous connaissons la vérité, mais que nous la cherchons. Monsieur Brindeau, vous m’expliquez aussi, par un raisonnement que j’entends, que si nous sommes partisans de l’égalité, nous serons partisans de la GPA. Formellement, vous avez raison, mais nos décisions cheminent entre nos principes : à côté du principe d’égalité, un autre principe intervient, selon lequel le corps humain n’est pas une marchandise. Croyez bien que si ce projet de loi comportait un quelconque élément de marchandisation, je ne le voterais pas !
Alors, vous ne le voterez pas !
Vous ne le voterez pas !
Nous allons vous expliquer !
En fait, comme beaucoup de gens ici, je vais voter ce texte, parce qu’on n’y trouve pas trace de marchandisation. Si, demain, des collègues proposent d’autoriser la GPA, tout en disant d’avance que je respecterai leur point de vue et en reconnaissant l’ambiguïté de certaines de nos positions, je serai contre et mon raisonnement sera le suivant : présentez-moi une femme milliardaire prête à faire un enfant pour le bonheur d’une femme habitant un bidonville, et j’accepterai de discuter du principe de la GPA. Cela n’existe pas ! La GPA ne sera jamais autre chose qu’une forme de marchandisation, et nous nous y opposerons absolument. Nous ne serons pas les seuls. Il y aura des oppositions sur tous les bancs. Vous aussi vous voterez contre ![[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LT]] Voilà ce qu’est une décision politique : il ne faut pas en faire une vérité absolue, sous peine de tomber dans le dogmatisme et, forcément, dans le sectarisme. Toutefois, puisque Marc Le Fur est venu sur ce terrain, et que vous avez aussi évoqué le droit aux origines, je me permets de vous demander de quoi vous parlez – mais je ne veux désigner personne ni mettre aucune polémique dans mon propos. Peut-être celui ou celle qui est capable de remonter à ses origines sur cinq, dix ou vingt générations pourra-t-il parler du droit aux origines en citant ses ancêtres jusqu’aux croisades. Les miens devaient sans doute s’y trouver aussi – par la force des choses, puisque je suis aujourd’hui devant vous –, mais ils ont oublié de le mentionner. Peut-être n’étaient-ils pas du « bon côté » mais, à la vérité, je m’en fiche, car le droit aux origines est une illusion ou, plus exactement, une idéologie. C’est pourquoi tout à l’heure je repartais du discours de Mme Le Pen, parce qu’elle est cohérente. À sa manière, M. Le Fur l’est aussi, pour de tout autres raisons, comme M. Brindeau – je m’empresse de le dire, car nous sommes unis, avec Marc Le Fur et Claude Goasguen, par des polémiques à propos de l’interprétation des événements de la Révolution de 1789. Vous avez raison de dire, monsieur Le Fur, que nous sommes des nains sur les épaules des géants, mais vous vous trompez sur un point : ce n’est pas parce que les autres étaient plus grands, mais parce qu’ils étaient plus nombreux…
C’est parce que nous leur sommes redevables !
Le sens de cette métaphore, c’est que nous sommes tous des nains parce que nous succédons à des générations qui nous précèdent. Comme vous le savez, puisque vous vous êtes chrétien, Christophoros , qui veut dire, en grec, « qui porte le Christ », ne signifie pas que Christophe est plus grand que le Christ – ce serait une hérésie –, mais que nous sommes les héritiers d’une histoire collective, et non individuelle. Moi, comme tout le monde le sait ici, je suis l’héritier de Robespierre, avec qui je n’ai aucun lien de parenté.
Ce n’est pas sûr ![[Sourires]]
Il faudrait faire un test ADN !
Je suis l’héritier d’Épictète, que je n’ai jamais rencontré, et de Karl Marx, que je n’ai jamais vu,…
Lui, il existe !
…et ainsi de suite. Notre passé, nous le choisissons, et même la mémoire que vous croyez en avoir est une reconstruction – il y a parmi nous quelques médecins qui me donneront raison à ce propos. La mémoire n’a jamais été un enregistrement, et l’histoire, si elle est une science – et c’en est une – n’établit, là non plus, aucune certitude, sans quoi elle ne serait pas une science. Acceptons donc la splendeur du relativisme ! C’est ce dont je me fais l’avocat à cet instant. Nous sommes grands parce que nous décidons de vivre de telle ou telle manière, et de le faire de façon honorable. C’est la seule chose qui compte ; nous ne devons rien à personne, sinon pour les sacrifices qui ont été consentis pour nous, mais cela ne nous crée pas une identité.
Cela crée une dette !
L’identité est une construction. Je suis d’accord, monsieur Le Fur, pour dire que nous sommes en désaccord sur ce point : je ne vais pas vous attribuer une position qui ne serait pas la vôtre, que je ne connais pas exactement, mais je sais qu’il y a un lien profond – et j’invite ceux qui siègent de votre côté de l’hémicycle à y réfléchir – entre le droit aux origines, le droit du sang, l’ethnicisme et le communautarisme. Je ne vous le reproche pas, collègue, et je ne suis pas en train de vous faire un procès, mais ceux qui sont les plus cohérents sont ceux qui vont d’un bout à l’autre du spectre : du droit aux origines au droit du sang, pour terminer par l’ethnie, qui fonderait l’identité. L’histoire est longue et moi, je suis l’héritier d’une histoire – qui n’est pas celle-là dont je ne veux pas. La vraie frontière qui traverse l’Europe est celle des lignes de l’Empire romain : d’un côté, c’est la cité, la citoyenneté et le droit du sol – celui qui arrive et qui est là a droit à la parole comme tout le monde – ; de l’autre, c’est le droit du sang, et tout ce qui va avec. Je ne suis pas étonné par la position de mes collègues conservateurs. Il n’y a d’ailleurs aucune honte à être conservateur et je me demande pourquoi cela semble en déranger certains. C’est un point de vue politique respectable et honorable, et il n’y a pas de démocratie si nous sommes tous d’accord ! Il n’y a de démocratie que parce que nous sommes dans un rapport de conflictualité, qui nous fait réfléchir et nous oblige à affiner nos arguments. On peut donc être conservateur et vous l’êtes, chers collègues, quand vous proclamez la prééminence du passé.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Nous sommes pour le progrès éthique !
Quant à nous, nous proclamons la prééminence de l’autoconstruction !
La prééminence de la transmission, c’est autant le passé que l’avenir.
Nous ne disons pas qu’elle sera une réussite à tous les coups, mais que si nous ne sommes pas dans cette logique-là, cela signifie – et cela vous a échappé, monsieur Le Fur – que chacun d’entre nous n’a d’autre mission dans la vie que de reproduire des modèles. Or, reproduire des modèles, ce n’est pas exister, c’est imiter.
Ce n’est pas vrai ! Syllogisme !
La vie n’est pas une imitation, et elle le sera moins que jamais à l’avenir. Vous me verrez peut-être d’accord avec vous, Marc Le Fur, quand nous aborderons les questions terribles posées par les eugénistes et par ceux qui se disent transhumanistes.
C’est ce que vous nous préparez avec ce texte !
Ceux-là non plus n’ont rien compris à ce qu’est la nature humaine telle que l’humanisme historique la décrit. Nous n’avons jamais dit que nous allions dépasser les limites physiques de l’humanité, mais celles qui tiennent à sa culture, à ses préjugés, à sa violence, à ses obsessions et à ses dogmes. Voilà ce que l’humanisme se donne comme projet. C’est pourquoi ce modeste article, qu’on aurait tort de présenter comme le changement du siècle, est un petit bout du chemin que nous construisons étape après étape, tâtonnant dans la pénombre pour trouver la bonne direction. Nous sommes comme la chouette qui, lorsque le jour tombe, passe entre l’ombre et la lumière pour trouver le côté où elle va s’en aller.
Très joli ! Sacré Mélenchon !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il est difficile de parler après le président Mélenchon, mais je vais tout de même essayer. Madame Belloubet, permettez-moi, pour commencer, de faire simplement et calmement une petite mise au point. Je respecte votre position et votre lecture de la filiation, mais je souhaiterais que mes propos soient repris avec plus d’exactitude et j’aimerais aussi les compléter. Vous auriez pu dire, en vous y rapportant, que j’avais commencé par souligner la difficulté que nous avons tous ici à nous engager sur le chemin étroit et difficile qui lie notre société en permanente évolution au droit qui la régit. Je n’ai pas dit que l’on n’avait pas ajouté de nouveau droit ; j’ai dit le contraire, et justement pour m’en féliciter. Voilà précisément les mots que j’ai prononcés hier : « Si les premiers textes étaient d’abord et avant tout des lois d’interdiction, celui qui est aujourd’hui soumis à la représentation nationale me semble animé par un esprit d’ouverture, ce dont il faut se réjouir. Le projet de loi comporte en effet un certain nombre d’autorisations nouvelles, qui peuvent constituer autant de droits nouveaux pour l’ensemble de nos concitoyens. » Je me ensuite félicitée que vous ayez renoncé à la DVA, la déclaration de volonté anticipée, mais j’ai fermement regretté que votre refus d’élargir le droit commun conduise à une situation discriminante. J’aurais sans doute dû utiliser le mot « stigmatisante », j’en conviens, car en maintenant une situation qui crée une différence avec les couples hétérosexuels, vous engendrez de fait une stigmatisation. Pourquoi donc ne pas aller au bout de votre démarche dans un texte qui crée de nouveaux droits et instaurer une véritable égalité ? Telles étaient, pour commencer, les observations que je voulais formuler pour compléter mes propos d’hier. L’article 1ᵉʳ du projet de loi, comme je l’ai souligné également hier, répond à une aspiration sociétale forte et, surtout, à la détresse de femmes contraintes de recourir à la PMA à l’étranger. Aussi est-il essentiel, nous ne le dirons jamais assez. Il permet, non pas de bouleverser la société en créant des situations nouvelles, mais bien de reconnaître des situations connues de tous et d’y apporter des solutions. Aussi indispensable et juste qu’il soit, cet article est néanmoins inabouti, car le sujet de la PMA post mortem y est totalement passé sous silence, comme l’ont déjà relevé plusieurs orateurs. Cette lacune est en absolue contradiction, nous semble-t-il, avec l’esprit d’ouverture qui a présidé à la rédaction du texte. Quelle logique y a-t-il à ouvrir la PMA aux femmes seules sans l’ouvrir également aux femmes devenues veuves ? On accepterait donc, et c’est heureux, qu’une femme seule puisse recourir à la PMA, mais on refuserait à une femme veuve de poursuivre son projet parental parce que son conjoint est décédé ? Il lui serait ainsi demandé, soit de détruire les embryons conçus, soit d’en faire don, tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur. Ce faisant, on porterait gravement préjudice à cette femme et on créerait une situation d’iniquité malheureuse. Notre groupe proposera plusieurs amendements afin de répondre à cette incongruité du projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Le sujet de la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes doit être abordé dans toute sa complexité et nous devons dépasser les points de vue idéologiques : c’est du devenir des enfants à naître qu’il est ici question, et l’intérêt supérieur des enfants doit toujours être préservé. Aussi apporterai-je brièvement dans le débat plusieurs éléments de réflexion, émanant de personnalités très diverses. La philosophe féministe Sylviane Agacinski, tout d’abord, a déploré que les intérêts individuels et les demandes sociétales prennent le pas sur l’intérêt de l’enfant. Elle dénonce cette approche de la fabrication de l’enfant qui vise à permettre une autonomie procréatrice illusoire. Elle est rejointe dans son propos par Jean-François Debat, maire socialiste de Bourg-en-Bresse, qui évoque, dans le journal Le Monde, le développement d’un « droit de créance » des couples sur la société dans l’optique de la réalisation de leur projet parental. Il a cette phrase lourde de sens : « À l’avenir, on ne dira plus à l’enfant que les circonstances en ont décidé ainsi, mais que c’est ainsi que la société l’a décidé pour lui. » J’aimerais surtout partager avec vous les doutes exprimés par les pédopsychiatres, parmi lesquels Myriam Szejer, auditionnée par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Elle affirme que l’extension de la PMA à toutes les femmes ne sera pas sans conséquences sur les enfants qui naîtront dans ce cadre et qu’ils n’en sortiront pas indemnes sur le plan psychique. Nous manquons en effet de recul pour connaître les conséquences du vide de la branche paternelle dans la filiation. Alors oui, monsieur le rapporteur, permettez-nous de ne pas partager vos certitudes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également]]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Il convient de reconnaître et de respecter la force et la profondeur du désir de chacune et chacun d’avoir un enfant, de reconnaître aussi la capacité qu’a chacune et chacun, en puissance, qu’il soit marié, seul ou homosexuel, d’élever et d’aimer un enfant. Ce n’est pas cela qui est jugé aujourd’hui. En tant que femme de 39 ans et en tant que femme seule, je m’interroge intimement et profondément sur ces questions depuis déjà plusieurs années. Est-ce mon rôle, en tant que législateur – quels que soient, sur le plan personnel, mon désir ou ma situation –, de créer un ordre qui prive, a priori, un enfant de père ? Est-ce prudent ?
Très bien !
Mon rôle, en tant que législateur, n’est-il pas de créer un ordre dont je suis sûre qu’il créera un ordre meilleur, plus épanouissant, pour ce qui compte par-dessus tout, un enfant ? Et mon rôle n’est-il pas de m’abstenir si je n’en ai pas la certitude ? Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez avancé l’argument que, dans la réalité, souvent cruelle depuis la nuit des temps, des enfants se sont construits grâce à l’amour de leur mère, bien que privés de père par les aléas de la vie – ce qui légitimerait l’absence du père, consacrée dans ce texte. Je ne pense que cet argument soit solide et valable. Ces enfants, nombreux en effet, s’ils se sont construits dans la résilience malgré une situation malheureuse, sans père, sont-ils pour autant plus heureux de ne pas en avoir eu ? L’absence de père n’a-t-elle pas créé en eux des blessures, des souffrances, des manques ? Personne ne peut nous le dire.
Très bien !
Le rôle du législateur est de corriger des réalités injustes ou difficiles, et non de créer un ordre incertain, qui pourrait engendrer de nouvelles blessures. Quiconque dirait aujourd’hui avec certitude que créer un ordre sans père n’aurait pas d’incidences sur l’enfant serait omniscient. Or cette qualité n’est pas encore du ressort de notre humaine condition.
Exactement !
Je souhaiterais également aborder la question des femmes seules, qui me touche plus intimement. Vous dites que c’est une libération pour une femme seule de 40 ans que d’avoir un enfant seule après avoir mené une carrière. Or, j’ai la conviction profonde que c’est le contraire : nous allons créer une aliénation, alors que notre rôle est de corriger cette erreur selon laquelle une femme seule de 40 ans qui a fait carrière se retrouve aujourd’hui dans l’impasse. Je ne crois pas que lui offrir la possibilité d’avoir un enfant seule fera son bonheur. Pour favoriser le bonheur des femmes, nous devons les informer dès l’âge de 20 ans qu’elles doivent tenir compte, dans leur projet de vie, de la baisse de fertilité à partir de 35 ans. La société que nous devons bâtir, dans laquelle les entreprises offriront l’égalité réelle que vous voulez créer, sera une société de progrès si elle informe les femmes et organise leur temps de travail et leur carrière en intégrant ce projet de vie. Tel est le sens que nous devons donner à ce projet de loi, qui cherche à tort à corriger un ordre insatisfaisant et injuste, dont moi-même je pâtis, et qui ne parviendra pas, selon moi, à faire le bonheur des femmes. Les amendements que j’ai déposés visaient à mieux informer les jeunes femmes, au début de leur carrière, de la nécessité de tenir compte de la contrainte biologique dans leur projet de vie. Je regrette qu’ils n’aient pas été acceptés, car ils auraient permis un vrai progrès social et auraient contribué à libérer réellement les femmes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bonne intervention !
Remarquable !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mesdames les ministres, j’aimerais, en propos liminaire, vous assurer du soutien du groupe Socialistes et apparentés à ce texte, qui vise à donner un accès à l’assistance à la procréation à tout couple formé d’une homme et d’une femme, de deux femmes, ou de toute femme non mariée, et qui permet d’ouvrir et de conforter des droits nouveaux. Comme vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, ce projet de loi s’appuie sur la vérité des faits. Ce sont effectivement de nouveaux droits, sécurisés et accessibles, qui sont aujourd’hui offerts au plus grand nombre de familles. Nous proposerons néanmoins des amendements pour améliorer ce texte, notamment sur l’article 1ᵉʳ, car nous pensons qu’il est source de stigmatisations, bien que ce terme vous semble abusif. Nous tenterons tout du moins de vous en convaincre. À propos de la PMA post mortem, par exemple, nous proposerons que le couple puisse préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un des deux membres. Il s’agit de permettre à la personne survivante en capacité de porter un enfant de poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. Nous souhaitons également aborder, au sujet de cet article, la question de la PMA transgenre. Nous demanderons que, lorsque la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes de l’une à l’autre puisse être autorisé. Il nous paraît en effet incompréhensible, dans le cadre d’un double don, qu’une femme ne puisse pas recevoir d’ovocytes de sa compagne et soit dans l’obligation de faire appel à une tierce personne. J’espère que vous serez sensibles à nos arguments et que vous lèverez cette forme de discrimination. Enfin, nous ne pourrions pas être si optimistes quant à l’issue de l’examen du texte si deux éléments n’avaient pas rendu celui-ci possible. Premièrement, notre obligation de révision régulière des questions bioéthiques, une exception dans notre pays ; deuxièmement, le débat sur le mariage pour tous. Car c’est bien, je crois, à Mme Taubira et à M. Binet, rapporteur du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, que l’on doit l’acceptation de telles avancées par la société.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
L’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est présentée comme résultant de l’application du principe d’égalité ou de non-discrimination, principe fondamental de notre système juridique. Réserver la PMA avec tiers donneur aux seuls couples formés d’un homme et d’une femme serait une discrimination, a fortiori depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En droit, il s’agit là d’une conception erronée de l’égalité. Il n’existe pas de droit à la PMA pour les couples composés d’un homme et d’une femme, comme le souligne le rapport rendu par le Conseil d’État en 2018. Car ces couples n’ont pas droit à la PMA sans condition : ils n’y ont accès que s’ils souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou risquent de transmettre une maladie d’une particulière gravité. Pour ces raisons, les couples homme-femme fertiles, de même que les couples âgés, n’ont pas accès à la PMA, mais ne subissent pas de ce fait une inégalité. De quoi parle-t-on, mes chers collègues ? D’égalité ou d’égalitarisme ? L’égalité ne signifie pas que l’on traite tout le monde de la même manière – ce qui peut, au contraire, se révéler très injuste –, mais seulement que l’on traite pareillement ceux qui sont dans la même situation ou dans des situations équivalentes. Or une femme seule, un couple de femmes, un couple âgé ou une femme dont le mari est décédé ne connaissent pas, au regard de la procréation, une situation équivalente à celle d’un couple homme-femme vivant et en âge de procréer. À nouveau, le rapport du Conseil d’État, ainsi que la jurisprudence tant du Conseil d’État que du Conseil constitutionnel, soulignent cette absence d’atteinte au principe d’égalité. Le Conseil d’État comme le Conseil constitutionnel, et même la Cour européenne des droits de l’homme, considèrent que la différence de situation justifie ici la différence de traitement, et que l’égalité n’impose pas au législateur de rendre la PMA accessible aux femmes célibataires ou aux couples de femmes. Ainsi, selon les plus hautes instances judiciaires françaises et européenne, l’argument de l’égalité ne peut justifier l’extension de la PMA. Voilà pourquoi je propose de supprimer l’article 1ᵉʳ, qui incarne à mon sens une vision erronée des notions de droit et d’égalité. Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai enfin ceci, en réponse ou plutôt en écho aux propos de mon collègue Mélenchon : je suis un homme, un fils, un frère, un père ; je pleure parfois ; je fais ce que je fais, indépendamment de tous les règlements, de toutes les lois, parce que j’estime devoir le faire ; et, pour ceux que j’aime, je fais toujours plus, sans limite, et je continuerai.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Au sein du groupe Libertés et territoires – Sylvia Pinel s’est déjà exprimée, Yannick Favennec Becot également –, chacun votera librement, en conscience ; et, dans notre grande majorité, nous accompagnerons Mmes les ministres. Dans des débats comme celui-ci – dont la tonalité, je tiens à le dire, est à la hauteur des enjeux –, lors de rendez-vous aussi importants, c’est l’honneur du Parlement que nous puissions nous écouter les uns les autres. Vous y avez veillé, madame la présidente de la commission spéciale, pendant toutes les auditions que vous avez conduites. Ceux qui ont participé aux débats depuis le début – plusieurs de mes collègues y ont été très assidus – auront compris qu’en la matière, personne ne détient de vérité absolue, mais que chacun a sa part de vérité et qu’il convient que nous fassions tous preuve de modestie.
Absolument.
Nous verrons quelles seront les conséquences des décisions que nous serons amenés à prendre. Auparavant, vous me permettrez peut-être d’exprimer mon point de vue non seulement de parlementaire, mais d’homme, confronté au cours de sa vie professionnelle ou dans ses relations à des situations qui lui ont permis de cheminer lentement vers cette idée : au-delà du modèle qui a été le mien, et celui de beaucoup d’entre nous, il peut en exister d’autres. Comme l’a très bien dit Jean-Luc Mélenchon, le modèle majoritaire ne va pas changer : je rappelle que, sur 800 000 naissances, 27 000 enfants sont nés de PMA en 2018. Je garde cependant en mémoire ce que nous ont dit des personnes conçues sous PMA et venues témoigner à huis clos devant nous – certains collègues des groupes Les Républicains et La République en marche, entre autres, étaient présents : « Quel merveilleux acte d’amour nous a donné la vie ! » Ces témoignages étaient bouleversants. Et quand on sait combien on peut lutter pour conserver la vie – nous avons une pensée affectueuse pour notre collègue Sylvain Brial –, on imagine ce que cela représente de pouvoir la donner. D’autres témoignages m’ont à nouveau bouleversé samedi dernier, lors de la célébration du vingtième anniversaire de l’association Village d’enfants SOS de Châteaudun, ceux d’enfants arrachés à leur famille et recueillis par des mères adoptives, qui disaient : « J’aime toujours ma mère biologique, j’aime toujours mon père biologique, mais ma mère adoptive a été absolument formidable ; elle m’a construit. » D’autres modèles que celui que nous connaissons sont donc possibles, dès lors que les individus y trouvent suffisamment d’amour pour se construire.
Très bien !
Personne ne le conteste !
Pour un couple de femmes, et a fortiori pour une femme seule, le projet ne saurait être individuel : il lui faut un accompagnement, médical et social – nous l’avons dit tant de fois. Cet accompagnement peut provenir de l’entourage familial ; en tout cas, il est indispensable. Réfléchissez une seconde, mes chers collègues. Nombre d’entre vous, comme moi, ont été maires. Aujourd’hui, le droit français interdit-il le mariage post mortem ou l’autorise-t-il ? Vous le savez, madame la garde des sceaux : il appartient aux procureurs d’autoriser le maire à le célébrer. Cela m’est arrivé à deux reprises : la première fois, à la suite d’un accident de la route alors que les bans avaient été publiés dans ma mairie ; la seconde fois, un cancer foudroyant a empêché le projet d’union de se concrétiser par la voie classique. Nous devons avoir tous ces éléments en tête. Il ne s’agit pas de procéder à une transformation globale de la société, mais d’apporter un fragment de réponse dans d’autres situations que celles auxquelles nous avons eu l’habitude d’être confrontés. Ensuite – je le dis tout spécialement pour Agnès Buzyn –, rappelons-nous les arguments invoqués dans ce même hémicycle par Simone Veil à propos de l’interruption volontaire de grossesse. Et, cette fois, c’est le professionnel qui vous parle. Toutes ces PMA sauvages qui ont lieu sur le sol français, et sur lesquelles nous fermons les yeux, voulez-vous ou non une loi qui y mette fin ? Je m’adresse aussi à Jean-Louis Touraine, qui, je pense, partage ma conviction sur ce point, bien qu’il y en ait d’autres sur lesquels nous avons des divergences. Vous savez tous que cela existe, et, si vous ne le savez pas, nous ne le montrerons pas, mais nous vous dirons où cela se passe. Avant d’avoir été confrontés à ce genre de situation, vous ne pouvez pas aborder vraiment le problème. Il s’agit de questions profondément humaines. Nous nous nous disons tous humanistes ; mais quand on est témoin de cela, que fait-on ? Et tout ce qui se passe à l’étranger, sur lequel nous fermons aussi les yeux ? Et les achats de gamètes sur internet – et allez, comme au supermarché ! Mais qu’est-ce que c’est que ça ?
Ça continuera !
Nous devons nous montrer intraitables à ce sujet ; tel est le sens d’amendements dont Sylvia Pinel et moi-même sommes les premiers signataires. Je regrette beaucoup, comme d’autres sur de nombreux bancs, que le texte, réduit à une loi sociétale, ne parle plus d’infertilité – ce sera l’objet d’autres de mes amendements –, de cette infertilité croissante contre laquelle la PMA est censée lutter. Des femmes attendent deux ans, trois ans ; les couples hétérosexuels ne bénéficient pas de la même prise en charge selon qu’ils se trouvent à Tours, au Mans, à Montpellier ou à Rennes. Ces questions suscitent beaucoup d’attentes de la part de ces couples, des femmes, et je ne voudrais pas que cette loi sociétale les balaye d’un revers de main. Il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant. Après avoir tenté de vous faire part de mes sentiments, je voudrais appeler votre attention sur un dernier point. J’entends, et je respecte mille fois, ceux qui disent qu’une femme seule ne peut pas construire une famille, donc ne devrait pas bénéficier d’une PMA même si elle peut porter l’enfant. Mais alors pourquoi une femme seule – comme un homme seul, d’ailleurs – peut-elle adopter un enfant, mes chers collègues ?
Il a raison.
Au nom de quoi la famille sera-t-elle plus équilibrée si la femme a adopté l’enfant que si elle l’a porté et lui a donné naissance ?
Avant l’adoption, il y a une enquête sociale.
Vous vous souvenez des conditions dans lesquelles ces décisions ont été prises. Je respecte tout le monde, mais il faut rester cohérent. Continuons de débattre dignement ; les Françaises et les Français nous regardent. Enfin, comme l’a dit Jean-Luc Mélenchon, la commercialisation du corps, sous quelque forme que ce soit, jamais, au grand jamais ! Ce doit être un véritable serment que nous prêtons tous ensemble : que cette question ne réapparaisse pas tôt ou tard dans l’hémicycle après un cheminement souterrain. Je le dis avec beaucoup de gravité : nous devons nous engager sur ce point. Car ce texte sera d’autant plus pertinent que nous resterons fermes face à d’éventuelles évolutions qui sont inacceptables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bernard Perrut.
« Lorsque l’enfant paraît, le cercle de famille/Applaudit à grands cris ; son doux regard qui brille/Fait briller tous les yeux […]. » Si je cite ces vers de Victor Hugo que tout le monde connaît, c’est pour dire l’importance de la place de l’enfant dans le débat qui nous occupe, un débat essentiel, qui nous conduit à nous poser cette question : quelle société voulons-nous ? Les revendications légitimes d’égalité, de bonheur, d’amour sont autant de questions sociétales dont les enjeux sont éthiques et qui sont sensibles, car elles touchent à notre intimité et à nos convictions, que chacun sur ces bancs a bien évidemment le droit d’exprimer. Comment ne pas entendre le désir d’enfant chez une femme ? Mais tout ce qui est scientifiquement possible, et aujourd’hui accessible aux couples hétérosexuels, est-il humainement et raisonnablement souhaitable pour une femme seule ou pour deux femmes en couple ? Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez dit hier ici même que les députés seraient « la conscience qui doit délimiter, ordonner et définir les nouveaux progrès sans rien céder sur les grands principes ». Pourtant, nous sommes un certain nombre à ne pas être rassurés, même quand vous dites qu’il n’y a pas et qu’il n’y aura jamais de droit à l’enfant. L’accès des couples de femmes et des femmes seules à l’assistance médicale à la procréation interroge, nous interroge, à cause de l’aspect juridique de la filiation, mais aussi de cette suppression hautement symbolique, et qui n’en est pas moins réelle car elle touche à la réalité biologique : celle du père. Les familles monoparentales existent déjà, et il serait bien évidemment faux de considérer que les enfants qui y grandissent ne se construisent pas et ne reçoivent pas d’amour. L’amour quotidien est là, bien sûr. Mais qu’en est-il de l’amour que chacun porte en lui – celui d’un homme, le père, celui d’une femme, la mère, eux qui vous ont donné la vie. Et qu’y a-t-il de plus beau que la vie ? On aime parler de ses parents, de ses grands-parents ; on aime retourner sur leurs pas ; même si on ne les a pas connus, ils vivent à leur manière en nous. Faut-il donc accepter aussi facilement que l’être humain soit déraciné – pire, peut-être « marchandisé » ? C’est notre crainte, et nous ne pouvons accepter cette éventualité. Je mesure aussi sur le terrain combien les femmes qui élèvent seules des enfants sont fragiles socialement, exposées à des problèmes de logement et de mobilité, et combien leur solitude est grande face à toutes ces difficultés de la vie. Est-il bien responsable de faire comme si ces problèmes n’existaient pas et d’expliquer que votre nouveau modèle familial en est un parmi tant d’autres ? À ce compte-là, on ira un jour jusqu’à reconnaître à deux hommes les mêmes droits qu’à deux femmes : comment pourriez-vous faire autrement, au nom du principe d’égalité ? Peut-être, enfin, apporterez-vous des réponses aux nombreuses questions que je me pose, et qui sont justifiées par la crainte que la GPA ne devienne rapidement une réalité, par la crainte de la manipulation du vivant, par la crainte que la pénurie de gamètes n’entraîne leur vente, autant d’évolutions qui bouleverseraient notre vision de l’humanité. Le débat permettra peut-être de faire évoluer ma position et celles de mes collègues, mais je tiens à rappeler notre attachement à ce qui fonde les valeurs de l’homme, les valeurs de l’enfant et le respect qui lui est dû.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Il est vrai que, dans ces débats, beaucoup de points de vue s’expriment, avec parfois des confusions sur lesquelles je vais revenir, mais une chose est sûre : il y a des visions différentes, assez cohérentes, toutes légitimes et respectables, même celles que notre groupe ne partage pas. Je trouve intéressant qu’un tel débat ait lieu à l’Assemblée nationale, bien que l’article 1ᵉʳ, qui n’est que l’extension d’un droit, ne doive pas, en soi, susciter autant de réactions. Mais il y a, derrière celles-ci, des visions globales de la société, de la famille, des individus et de leurs rôles sociaux, des genres. Cependant, si tout le monde peut s’exprimer et donner son point de vue, certains propos sont assez violents, notamment pour les personnes concernées, dont ils remettent en cause l’existence même. Il ne faut pas l’oublier. Certaines argumentations peuvent entraîner des confusions : je pense notamment à l’enjeu d’égalité. De notre point de vue, le débat n’est pas un débat d’éthique mais d’égalité, et on le répétera au besoin pour éviter que celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous liront soient pris de confusion. En effet, le débat éthique a été tranché en 1994, quand la loi a reconnu, sous conditions certes, que ces techniques étaient accessibles aux couples hétérosexuels. Il ne s’agit donc, dans cet article, que de reconnaître, au nom du principe d’égalité, le même droit aux autres couples et aux femmes seules qui en ont besoin pour des raisons d’infertilité biologique ou sociale. La GPA soulève, elle, une question éthique : nous n’y échapperons pas, c’est l’intérêt de ces discussions sur la bioéthique que de permettre de réviser régulièrement l’état du droit. Elle diffère de la PMA en ce que, étant aujourd’hui interdite à tous en France – pas forcément dans le reste du monde –, en débattre ne concernerait pas uniquement les couples d’hommes, mais tout le monde. Nous devrons dès lors nous prononcer sur la légalisation de cette pratique, pour tous, dans notre pays. Je note d’ailleurs que les États qui ont fait un autre choix éthique ont généralement admis la GPA pour tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, voire pour les célibataires. Mais ce n’est pas le cas en France et voilà pourquoi il y a une différence significative entre notre débat sur la PMA, qui porte sur l’extension d’un droit déjà reconnu, et le débat éthique sur la GPA, que nous aurons sans doute et au terme duquel notre assemblée devra trancher. Pour finir, je reviens sur l’argument de l’intérêt supérieur de l’enfant, car il est régulièrement répété. Rappelons déjà que les rapports de l’enfant avec sa famille et les autres adultes relèvent de la construction sociale : ce ne sont pas des faits de nature. L’intérêt supérieur de l’enfant est une notion extrêmement récente puisque, il y a un siècle, sinon une cinquantaine d’années – ce n’est rien à l’échelle de l’humanité –, les enfants n’étaient pas considérés de la même manière qu’aujourd’hui, l’enfance elle-même n’existait pas en tant que catégorie sociale et les familles en avaient une autre conception. De tels processus ne sont pas des faits de nature, mais des faits de société, et c’est un progrès humain d’avoir la capacité de les faire évoluer. Mais, même dans le monde de 2019, il existe des constructions sociales différentes, ni meilleures ni pires que la nôtre, sans plus de souffrance ou de joie, mais qui sont le fruit des choix des sociétés à un moment donné. C’est pourquoi c’est à la nôtre de permettre aux enfants, quelle que soit la manière dont ils viennent au monde, d’être sujets de droit et d’avoir des parents qui, quelle que soit la composition de la cellule familiale, aient un travail et puissent subvenir à leurs besoins. C’est à notre société et à travers nos choix sociopolitiques de faire respecter les intérêts des enfants issus de PMA. J’ai été très heureuse d’entendre plusieurs interventions, notamment de nos collègues Les Républicains, pointer la question sociale et économique : je pense à la condition des familles monoparentales et aux autres inégalités dont souffrent les femmes. Et j’espère bien que nous nous retrouverons tous, en particulier lors des débats budgétaires, pour défendre la nécessité de dégager les moyens politiques et collectifs suffisants pour répondre à ces questions. Je vous donne rendez-vous.
Il y a une forme d’incohérence puisque ce que vous préconisez créerait de la vulnérabilité !
Il est vraiment important de faire dès le départ dans notre débat les distinctions nécessaires et d’accepter que notre société évolue. Et je crois que, à cet égard, l’article 1ᵉʳ va dans le bon sens.[[Mme Elsa Faucillon applaudit]]
La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Si je me réjouis de la démocratisation de la PMA pour toutes les Françaises, si je me propose de voter ce texte, la manière dont celui-ci est articulé doit susciter quelques réflexions. En effet, instaurer la PMA pour toutes répond à une promesse du Président de la République, mais permettre l’effectivité de cette mesure d’égalité doit en être le pendant. Aujourd’hui, les couples hétérosexuels doivent attendre deux ans au minimum entre les premières consultations et l’insémination. Or rien n’est prévu dans le présent texte de loi pour faciliter les démarches des demandeurs ni pour améliorer les taux de réussite des fécondations in vitro. Les parcours sont très souvent longs et difficiles, mais rien n’est prévu pour accompagner administrativement et psychologiquement les futurs parents. Rien n’est prévu non plus pour endiguer le manque criant de gamètes et donc pour encourager les dons, alors que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes va inévitablement en augmenter la demande et que la levée de l’anonymat des donneurs va freiner les dons. La pénurie à venir fera perdurer les déplacements à l’étranger, risqués et coûteux, des couples et des femmes seules concernés. La procréation médicalement assistée demeurera donc réservée aux ménages les plus aisés. De plus, la pénurie risque de créer une hiérarchie dans le traitement des demandes entre les couples d’une part, et les femmes seules de l’autre, et par conséquent une inégalité supplémentaire. En outre, la promesse égalitaire d’une lutte contre les discriminations et les stigmatisations est dévoyée dans l’établissement de la filiation. Ce n’est bien évidemment pas une honte d’avoir été conçu par un don, mais pourquoi alors le Gouvernement veut-il un mode de filiation différent pour les enfants de couples de femmes, de couples hétérosexuels et de femmes seules ? Cette différenciation porte en elle une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peuvent entraîner des discriminations. L’établissement de la filiation des enfants nés par PMA doit être identique, quelle que soit l’orientation sexuelle du ou des parents. Enfin, si la situation juridique des enfants nés par PMA en France s’améliorera, rien n’est prévu pour les enfants nés à l’étranger par GPA de parents français dans des États où elle est légalisée. Certes, qu’il s’agisse des dons de gamètes, de l’identité du donneur ou de l’établissement de la filiation, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, fait un pas en avant – petit mais certain –, mais il reste encore beaucoup à faire pour la reconnaissance de la diversité des familles et pour l’égalité entre tous les parents et entre tous les enfants, quels que soient l’orientation sexuelle des parents et le mode de conception des enfants.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je voudrais tout d’abord vous saluer, monsieur le président, car je crois savoir que c’est votre dernière présidence de séance : merci pour ces journées, ces nuits où vous nous avez encadrés et guidés, ce qui n’est pas toujours facile.[[Applaudissements sur divers bancs]] Autoriser d’engendrer des enfants sans père par le biais de la PMA rompt une réalité biologique, physique et humaine. C’est une rupture de civilisation. Et il y aura plusieurs victimes. La première victime, c’est la médecine. Elle est là pour soigner, pour soulager, pas pour répondre à une demande sociale, voire à une revendication, sinon à un caprice. Je constate au passage, madame la ministre de la santé, que je ne vous ai pas entendu évoquer les moyens de lutter contre l’infertilité, alors que j’ai à l’esprit les remarquables propos tenus par ma collègue Émilie Bonnivard. Il est vrai que de nombreuses jeunes femmes, soucieuses d’avoir une vie professionnelle, ont été soumises à une pression très forte pour ne pas avoir d’enfant ou pour retarder leur projet parental. Deuxième victime : l’enfant. On le chosifie. Or l’enfant n’est ni un objet ni un projet : c’est un être autonome, une personne humaine et, j’ose le dire, pour certains d’entre nous, une histoire sacrée.
Très juste !
Vous, vous êtes dans la logique du droit à l’enfant. Mais, si l’on peut avoir droit à une chose, à des moyens où à je ne sais quoi encore, il n’y a pas de droit à l’enfant. Nous aurions pu nous rassembler pour défendre les intérêts de l’enfant. Aux intérêts de l’enfant, vous avez préféré le droit à l’enfant. Troisième victime : le père. Il est évacué. La loi prive l’enfant de père. Pourtant, l’enfant est né d’une rencontre entre un homme et une femme, d’une union résultant de l’attirance, du désir, bien souvent de l’amour, et il est ainsi le résultat d’une rencontre entre deux êtres égaux et différents, différents et égaux, deux êtres de sexe différent. Je préfère le mot « sexe » au mot « genre », car le premier est objectif alors que le second est subjectif.
Tout à fait !
On prive l’enfant de père dans une société où bien des enfants ne croisent plus d’homme.
Oh !
Prenons le petit enfant élevé par sa mère seule : il va croiser à la crèche, puis à l’école maternelle, essentiellement un public féminin ; ensuite, à école primaire, il ne croisera peut-être pas même un instituteur. La conséquence de tout cela : le petit garçon roi ! le jeune adolescent qui surévalue d’autant plus sa virilité qu’il n’a pas croisé le père, qu’il n’a pas connu d’homme dans son entourage.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI]]
Oh là là !
Au secours !
Envoyez des hommes dans les crèches ![[Sourires]]
L’enfant doit croiser la différence, doit croiser l’altérité, doit croiser l’homme et la femme, et les respecter l’un et l’autre. Blandine Brocard l’a parfaitement dit : l’enfant a besoin du père. Et le père compte même quand il n’est plus là, même quand il l’a quitté dans son adolescence ou que l’enfant ne l’a jamais connu. Je voudrais évoquer ici le souvenir d’un homme que j’ai eu le privilège de connaître entre 1993 et 1997, alors qu’il était président de l’Assemblée : Philippe Séguin. Il n’avait pas connu son père. Il fallait l’entendre parler de lui ! Son père, jeune Français de Tunisie, était parti en 1944 – son corps repose quelque part dans les montagnes vosgiennes. Son père a hanté Philippe Séguin : il s’est construit sur son père, et a voulu progresser pour honorer sa mémoire. Ceci, mes chers collègues, doit nous importer : Philippe Séguin était l’héritier de son père. Il se considérait à son égard comme un nain juché sur les épaules d’un géant – même si ce géant n’était qu’un simple soldat, mort pour la France.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Vous décrivez, monsieur Le Fur, un modèle de famille français, c’est-à-dire un modèle culturel, construit par la société et le droit. Le droit reconnaît le père comme tel par présomption, par le biais d’une simple loi. Il existe toutefois d’autres modèles de famille dans le monde. Il est par exemple des modèles matriarcaux, comme celui auquel obéit l’ethnie Na en Chine. Cette société repose sur trois principes. Le premier est la matrilinéarité : toute la transmission, quelle qu’elle soit, passe par la mère – l’homme n’est rien. Le deuxième principe repose sur la matrilocalité : toute la cellule familiale est localisée chez la femme et la famille de cette dernière. Enfin, le troisième principe est celui de l’avunculat, selon lequel c’est l’oncle qui élève l’enfant. Le père n’existe pas, parce que l’enfant est né de ce que l’on appelle « une visite furtive ». Il n’y a pas de père – et, pourtant, les enfants se développent. On a bien là la démonstration que ce que vous présentez comme une évidence biologique n’est que le résultat d’une construction législative et culturelle.
Non !
Si ce projet de loi nous proposait d’adopter un régime matriarcal, nous pourrions en effet parler de rupture civilisationnelle ou de révolution, mais, franchement, nous n’en sommes pas là. Il s’agit d’un projet de loi d’égalité, qui élargit et ouvre à toutes un droit reconnu depuis vingt-cinq ans aux couples hétérosexuels. Il reste malheureusement incomplet, dans la mesure où il n’ouvre pas la PMA à toute personne en capacité d’en bénéficier. C’est pour cette raison que nous avons déposé – sur tous les bancs de cette assemblée – des amendements visant à ouvrir le droit à la PMA aux hommes transgenres. J’espère que les députés du groupe Les Républicains nous suivront sur ce point : pour le coup, la figure paternelle et le père seraient bien présents dans ce projet familial ! J’espère donc que vous ferez preuve de cohérence dans vos actes et vos propos.[[Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM et SOC]] Au-delà de cette boutade, qui n’en est d’ailleurs pas une…
Il y a des enfants, derrière tout ça !
Il s’agit effectivement d’un sujet important. Si nous progressons sur le chemin de l’égalité, nous ne devons pas nous arrêter en route, et nous ne devons abandonner personne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
De nombreuses discussions se sont tenues, depuis hier, autour de l’article 1ᵉʳ du projet de loi. Nous sommes tous présents dans cet hémicycle, car nous avons des convictions. Ces convictions peuvent diverger. Je me permets simplement de prendre la parole pour alerter mes collègues sur la nécessité de ne pas se montrer discriminants lorsqu’ils citent des exemples ou prennent la parole pour évoquer le rôle patriarcal. Un enfant né d’un couple hétérosexuel a effectivement un papa et une maman, ce qui correspond à l’idéologie et aux convictions de certains. Très bien. Il faut, toutefois, également comprendre les convictions et l’idéologie d’autres personnes, et surtout ne pas incriminer les mamans élevant seules des enfants. S’ils m’avaient connue il y a vingt-cinq ans, certains d’entre vous m’auraient peut-être qualifiée de « fille mère » – terme que j’ai toujours détesté. Je m’en suis toujours bien sortie, et mon enfant également. Il n’est pas toujours facile d’être fille mère – de remplir à la fois les rôles du papa et de la maman. Celui ou celle qui aime un enfant, cependant, se donne tous les moyens nécessaires pour lui transmettre cet amour, afin qu’il s’épanouisse et réussisse ensuite dans la vie. Que l’on ait des désaccords et des convictions, soit, mais n’incriminons pas ceux qui donnent de l’amour à leur enfant.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et LaREM]]
La parole est à M. Olivier Faure.
Je rejoins à l’instant cet hémicycle – je suivais les débats de mon bureau – et n’avais pas prévu d’intervenir, mais souhaite répondre à Marc Le Fur. Si je respecte ses convictions, je pense toutefois qu’elles sont, très largement, le fruit de sa propre histoire, et ne reflètent pas la réalité. Comme vous tous, je me suis interrogé, et n’ai pas toujours été favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. Je me suis longtemps posé cette question, ne sachant pas s’il fallait être pour ou contre. J’ai cependant beaucoup évolué sur ce sujet. J’écoutais récemment Boris Cyrulnik, que tous respectent ici, et dont chacun reconnaît l’expertise scientifique. Que nous dit-il ? Il explique que la mère, dans la relation qu’elle entretient avec son enfant, est celle qui rassure, qui constitue le cocon permettant à l’enfant d’entamer sa marche dans la vie avec l’assurance d’être aimé. Vient ensuite le père, qui permet d’aller au-delà de la mère, de prendre conscience que le monde ne s’arrête pas à cette dernière et qu’il y a davantage à aimer qu’elle.
Exactement !
Attendez, je n’ai pas fini…
Cela commençait en tout cas très bien !
Pour l’instant, je vais effectivement dans votre sens. Mais attendez la suite – comme dans le film, « ce qui compte, c’est pas la chute, c’est l’atterrissage ». L’atterrissage, selon Boris Cyrulnik, consiste à affirmer que ce rôle de père ne doit pas nécessairement être attribué à un homme : il peut être attribué à l’autre parent, qui représentera alors l’élément d’altérité et permettra à l’enfant de se construire au-delà de celle qui l’a porté. C’est la raison pour laquelle l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ne pose aucune difficulté. Vous convoquez la mémoire de Philippe Séguin, que je n’ai pas connu et au nom duquel je ne me permettrai pas de parler. Je me permets en revanche de parler pour les enfants issus de PMA dans les couples de même sexe que je connais. Ces enfants vivent exactement comme les miens : ils rencontrent les mêmes problèmes et difficultés, et sont aussi heureux ou malheureux qu’eux selon les époques de leur vie. Tous les argumentaires développés ici constituent très largement, me semble-t-il, le fruit de nos propres cultures, éducations et croyances, mais certainement pas le fruit de l’expérience vécue par les enfants. Je voulais, pour conclure, vous dire deux choses. La première, c’est que vous mythifiez la famille hétérosexuelle. Pourtant, les questions que vous soulevez s’agissant des familles homoparentales sont exactement les mêmes que celles qui se posent pour les familles hétérosexuelles. Simplement, nous n’avons pas le choix. Des enfants sont élevés dans des familles détestables, par des parents véritablement criminels. Pour autant, il ne viendrait à l’esprit de personne d’exiger un certificat avant la conception, pour autoriser la procréation – parce que nous considérons que c’est là un élément naturel. Or rien n’est naturel. Ensuite, quel est l’intérêt de l’enfant ? Il réside, fondamentalement, dans le projet parental, l’amour qui entoure la naissance, la façon dont l’enfant sera accueilli dans un foyer. C’est la raison pour laquelle, bien que n’étant pas toujours en accord avec ce Gouvernement – chacun l’aura compris –, je soutiens pleinement ce projet de loi. J’estime en effet que la seule question qui vaille, c’est l’amour, et que la seule considération qui devrait nous guider, c’est de savoir comment ces enfants pourront vivre leur existence comme toutes celles et tous ceux – dont j’espère que vous êtes – qui en ont bénéficié.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LaREM]]
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Ce sujet est fondamental. Il touche à l’intimité et à la conception que chacune et chacun se fait de la vie en couple, en société et en famille. Il importe donc de respecter les différents avis, qui peuvent d’ailleurs évoluer. Mon propre regard, comme celui du président Faure, a par exemple changé à force d’écouter et de voir les différentes manières d’être en famille et d’éduquer les enfants. Étant moi-même père de deux enfants conçus dans un couple dit classique – un père, une mère –, je crois aujourd’hui que, si mes enfants étaient éduqués par deux femmes qui les aiment, ils n’en seraient pas moins heureux. Je suis donc de ceux qui ont évolué sur ces questions. En tant que représentant de la circonscription des Français établis au Maghreb et en Afrique de l’Ouest, j’engage chacun à étudier la façon dont on est père ou mère dans certains pays africains, où la cellule familiale classique est parfois beaucoup plus élargie que celle que nous connaissons. Un enfant peut y être également l’enfant d’une autre famille, et on peut s’y sentir frère et sœur sans avoir eu les mêmes père et mère. On s’y sent d’ailleurs parfois plus liés à des cousins éloignés qu’à ses propres frères et sœurs. Ces sujets doivent donc être abordés avec beaucoup d’humilité et de respect, sans préjugés sur les conceptions de chacun. L’article 1ᵉʳ étend l’accès de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il répond ainsi aux avancées de la science et aux évolutions de la société. Bien loin d’un modèle unique, il existe aujourd’hui plusieurs façons de devenir parents. Il faut l’accepter. En cela, je soutiens de toutes mes forces l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, y compris aux femmes seules. Cette ouverture doit intervenir de façon encadrée, pour éviter toute dérive, répondre aux craintes exprimées par les personnes qui refusent cette extension, et sécuriser les familles. Ni l’orientation sexuelle ni le statut matrimonial ne déterminent l’amour et les valeurs que l’on transmet à son enfant. Seuls comptent le projet parental et l’implication des parents, hétérosexuels ou homosexuels, en couple ou célibataires, à apporter affection, sécurité et attention à leur enfant. C’est uniquement de cette façon que se définit une bonne famille.
La parole est à Mme la ministre.
Mesdames et messieurs les députés, je vous ai écoutés attentivement et voudrais vous faire une réponse générale. Nous ne nous inscrivons pas, avec ce projet de loi, dans le mythe de Prométhée. Nous ne sommes pas en quête absolue et infinie de progrès ou de dépassement – j’ai même entendu certains évoquer le transhumanisme. Le projet de loi ouvre des droits, fixe des cadres et maintient beaucoup d’interdits. Nous ne nous trouvons pas non plus face à un changement de civilisation : ces familles existent, comme elles ont toujours existé. Les femmes font déjà ces choix. Nous sécurisons leur parcours afin que celles qui feront ce choix soient entourées et accompagnées. Cela ne constitue en rien un changement de modèle de civilisation. Je dirais d’ailleurs qu’il y a une certaine hypocrisie à accepter des situations dans lesquelles les femmes subissent la monoparentalité, mais à refuser à celles qui le veulent de construire leur existence et de mener leur projet de vie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Je le dis et le répète : une loi de bioéthique n’est pas une loi d’égalité des droits ou de non-discrimination. Tel n’est pas l’objet des lois de bioéthique, même si l’égalité peut être une conséquence des décisions que nous prenons. Les lois de bioéthique doivent interroger chaque technique médicale et chaque progrès scientifique à l’aune de nos principes éthiques. Une loi de bioéthique, je l’ai dit hier, c’est un dialogue entre la science, la médecine et la société – et c’est bien ce qui est en jeu aujourd’hui. L’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne met en tension aucun de nos principes éthiques fondamentaux. Cela n’a d’ailleurs jamais été le cas, nous aurions pu ouvrir ce droit il y a de nombreuses années. C’est en raison de la morale, d’une certaine vision de la société que nous ne l’avons pas autorisée. À l’inverse, la GPA met immédiatement en tension le principe de non-marchandisation du corps humain. C’est la raison pour laquelle il n’est pas question de GPA dans cette loi et il n’y a pas de glissement de la PMA à la GPA autour d’un principe d’égalité. Certains ont déclaré que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’aurait pas lieu d’être dans une loi de bioéthique. Je rappelle que la PMA a toujours constitué une composante importante des lois de bioéthique, et ce depuis la première loi de 1994, parce qu’elle fait appel à des éléments du corps humain – les gamètes – soumis aux grands principes de notre droit éthique, notamment la gratuité du don et l’anonymat du donneur – nous y reviendrons, car il ne s’agit pas de lever l’anonymat du donneur. Je terminerai en évoquant l’intérêt de l’enfant. Comme l’a écrit Françoise Dolto, ce ne sont pas les parents qui ont droit à l’enfant ; c’est l’enfant qui fait d’adultes ses parents, qui les choisit et leur confère des devoirs. Cette loi est le fruit de centaines d’auditions, du recueil de multiples avis d’experts, de penseurs, de scientifiques, de sociologues, de membres d’associations, d’hommes et de femmes qui vivent déjà ces situations, ne réclament pas un droit à l’enfant mais souhaitent tout simplement qu’un enfant exige d’eux tous les devoirs d’être parents.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Je terminerai en rappelant la fin du poème de Victor Hugo que Bernard Perrut a déjà cité – vous me pardonnerez cette référence non laïque : « Seigneur ! préservez-moi, préservez ceux que j’aime, Frères, parents, amis, et mes ennemis même Dans le mal triomphants, De jamais voir, Seigneur, l’été sans fleurs vermeilles, La cage sans oiseaux, la ruche sans abeilles, La maison sans enfants ! »[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Nous en venons aux amendements à l’article. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, n° 1, 111, 573, 756, 796, 879, 1455, 1508, 1955 et 2480. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1.
Il tend en effet à supprimer l’article 1ᵉʳ. On l’a vu, deux conceptions de la procréation s’opposent. La première repose sur différents piliers, le corporel, l’affectif, l’éducatif et le social ; la seconde, qui est la vôtre, repose tout entière sur la notion de projet, de volonté. Elle traduit, en somme, une vision contractuelle de la filiation, une vision selon laquelle l’enfant est l’objet, le produit d’un contrat, en vertu d’un droit qui emporte avec lui des conséquences majeures. Faire de l’enfant un produit implique en effet de le soumettre à des caractéristiques techniques, pour qu’il ait le moins de défauts possible. Par un effet domino, une telle vision se traduira inévitablement, à terme, par la sélection des gamètes et des embryons. Nous refusons cette vision purement contractuelle de la famille. Le désir de vivre ensemble n’est pas à lui seul constitutif de la famille, laquelle inclut bien d’autres dimensions. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 1ᵉʳ.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 111.
Afin de laisser du temps de parole à mes collègues, je me contenterai de dire qu’il est défendu.
L’amendement n° 573 de M. Pascal Brindeau est également défendu. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 756.
Le présent article créera deux catégories de citoyens : les couples de femmes, auxquelles le droit permettra de satisfaire leur désir d’enfant ; les couples d’hommes qui n’auront pas accès à ce droit. Autrement dit, il y aura forcément une inégalité de droits ; et, pour y remédier, vous n’aurez pas d’autre moyen que d’opter, plus rapidement que vous ne l’imaginez, pour la gestation pour autrui. C’est la raison essentielle qui me conduit à proposer la suppression de l’article : il sera inévitablement suivi par la GPA, et plus vite qu’on ne le croit.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 796.
Je souris, ou plutôt je ris jaune, en entendant tous ceux qui, la main sur le cœur, jurent de ne jamais instaurer la GPA : les mêmes juraient, lors des débats sur le « mariage pour tous », de ne jamais instaurer la PMA. Ils ont changé d’avis, comme ils changeront d’avis, demain, sur la GPA s’ils y voient une quelconque opportunité politique.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] En tout état de cause, ce n’est même pas ici que la discussion aura lieu. Ce n’est pas vous, chers collègues, qui déciderez de la GPA, puisque le juge et peut-être même la Cour européenne des droits de l’homme nous l’imposeront au nom de l’égalité des droits : avec la brèche que vous ouvrez ici tout grand, on aura fait un pas de plus vers la marchandisation du corps humain et la location de la femme.
Eh oui !
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, relatif à la PMA sans père. Aux arguments précédemment défendus par mes collègues, on peut en effet ajouter celui de la marchandisation du corps humain via les gamètes, dont la pénurie, d’autres l’ont fort bien dit sur nos bancs comme sur les vôtres, n’en sera qu’aggravée. En commission, Mme la ministre n’a apporté aucune réponse sur la traçabilité des gamètes, notamment pour les centres qui les importent de pays où l’on ne peut s’assurer que leur don s’est fait sans contrepartie. Des pays comme le Canada, l’Espagne, voire la Belgique, recourent, avec un peu d’hypocrisie, à de telles pratiques, quand d’autres, comme le Danemark, assument purement et simplement de rémunérer le don de gamètes. C’est dans cet engrenage que, peu à peu, nous mettons le doigt. Certains sites vendent ainsi des gamètes en proposant de choisir une douzaine de critères, tels que la couleur des yeux – et bientôt le profil socioprofessionnel. Notre société va vers une dérive eugéniste qui conduira les gens à choisir quel type d’enfant ils veulent. Ces évolutions, nous ne les souhaitons pas ; d’où l’objection supplémentaire que je voulais formuler à propos de cet article.
L’amendement n° 879 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1455.
Je reviendrai, brièvement car les non-inscrits ont peu de temps de parole, sur les arguments que l’on nous oppose en général pour nous dire combien cet article est moderne et merveilleux. Devoir se rendre à l’étranger pour obtenir une PMA est une véritable souffrance, dites-vous, pour les femmes qui ne peuvent y avoir recours en France.
Eh oui !
Certes, et je ne sous-estime pas cette douleur. Mais on ne nous parle jamais de la souffrance des enfants nés sans père.
Arrêtez avec ça !
Une fois de plus, j’y reviens toujours, tout tourne autour du désir des adultes. Les droits de l’enfant, eux, ne sont jamais considérés. Dans le même ordre d’idée, la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules, dit-on, ne retire aucun droit à personne. Dès lors, qu’est-ce que cela peut bien faire ? Voilà, une fois encore, l’aveu complet que l’on se contrefiche de l’enfant. Certes, la PMA ne retire aucun droit aux adultes, mais à un enfant qui naîtra sans père, est-ce qu’on ne retire rien ? Vraiment ? Il faut autoriser la PMA pour toutes les femmes en France, dites-vous encore, afin d’éviter le tourisme procréatif, qui reste inaccessible aux plus pauvres. Mais je pose une question très simple : ce qui est autorisé à l’étranger, devons-nous forcément l’autoriser en France ? D’ailleurs, si l’on pousse votre logique jusqu’au bout, pourquoi ne pas autoriser dès à présent la GPA, puisqu’elle se pratique dans certains pays et que la promotion en est faite sur les plateaux télévisés en France ? Pour vous, seul compte le projet parental, le désir des adultes d’avoir un enfant. Et si ce désir est compréhensible et parfaitement légitime, le propre d’une loi de bioéthique est d’ériger des barrières, de construire des garde-fous…
C’est ce que nous faisons !
…pour protéger, d’abord et avant tout, les intérêts du plus faible, c’est-à-dire, ici, de l’enfant. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 1ᵉʳ.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 1508.
La question qui nous occupe n’est pas celle de l’égalité, mais celle du risque, réel, d’une aliénation de l’humain par la technique. Du scandale des études biaisées aux témoignages de collectifs de médecins, de spécialistes ou d’enfants qui, nés par PMA ou par GPA, disent leur souffrance ou leurs difficultés, en passant par les états généraux de la bioéthique, ce sont autant d’études, d’analyses, de positionnements et d’avis que le Gouvernement refuse de prendre en compte. Plusieurs associations d’homosexuels, comme le relatent certains articles de presse, refusent, il faut le noter, de « servir de caution morale » pour justifier les graves dérives d’un individualisme exacerbé qui ne tente rien moins que de lever l’interdit de la réification du corps humain. Le désir d’enfant chez les personnes homosexuelles, pour éminemment légitime qu’il soit, ne peut se réduire à la question de l’égalité, à l’accès à des droits et à la lutte contre les discriminations. Une telle vision, simpliste, sous-entend qu’il existe une inégalité dans l’accès à la procréation pour les homosexuels, et que cette inégalité serait le fruit d’une discrimination à laquelle l’État devrait remédier en ouvrant la PMA aux couples de femmes. Cet argument est fallacieux. En effet, deux hommes ou deux femmes ensemble ne peuvent intrinsèquement concevoir un enfant, et cette impossibilité de procréer est une donnée objective : elle n’est nullement le fruit d’une action discriminante de la société à l’égard de la condition homosexuelle. Les personnes homosexuelles ne peuvent donc prétendre à une réparation de l’État pour pallier une discrimination, puisque de discrimination, il n’y a point. Le dire n’est pas de l’homophobie : c’est un simple rappel objectif des faits. Dans ce débat, la plupart des arguments avancés par les défenseurs de la PMA pour toutes sont subjectifs, qu’il s’agisse du désir d’enfant, de la souffrance de ne pas pouvoir en avoir, du sentiment de discrimination ou de l’amour. Mais face à des enjeux d’une telle ampleur, l’État ne doit pas fonder son action sur les émotions ou sur les inclinations subjectives de chacun, mais sur la raison. L’AMP est une technique qui permet de pallier une condition médicale d’infertilité d’un couple hétérosexuel. Permettre aux couples de femmes homosexuelles d’y accéder revient à sous-entendre que celles-ci sont malades, ce qui n’est évidemment pas le cas. Au nom du principe d’égalité, il sera impossible d’interdire la GPA une fois légalisée la PMA pour les couples de femmes. On se défendra alors de toute marchandisation en nous opposant le mot d’« éthique ». De « GPA éthique », il n’est évidemment pas question dans le présent texte ; mais celle-ci viendra bien plus vite qu’on ne le pense. Au nom de quoi, en effet, les homosexuels hommes n’auraient-ils pas, eux aussi, le droit d’accéder à une technique nouvelle pour concevoir un enfant ? Les arguments qu’on nous oppose aujourd’hui resteront exactement les mêmes. À la réification de la femme s’ajoute celle de l’enfant, objet d’une transaction contractuelle. L’enfant devient donc lui aussi un objet : il n’est plus une personne. Les avancées techniques ne sont pas forcément des progrès sur le plan moral. Les partisans de la PMA pour toutes se parent de la vertu de la lutte contre l’homophobie ; mais devons-nous servir de caution morale à cette vision archaïque et régressive de l’être humain, même au nom de la liberté ?
L’amendement n° 1955 de Mme Marine Le Pen est défendu. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 2480.
Nous avons déjà exprimé, dans la discussion générale, les inquiétudes que nous inspire ce texte qui remet en cause des principes fondamentaux à nos yeux. Le débat devra donc nous éclairer sur vos véritables intentions. Dans cette optique, le présent amendement vise à supprimer l’article 1ᵉʳ qui, relatif à la PMA pour les femmes seules et les femmes en couple, pourrait ouvrir la voie à d’autres évolutions.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Oh !
L’article 1ᵉʳ, qui étend la PMA à toutes les femmes, ne résume pas à lui seul l’ensemble du projet de loi, mais il en est la partie la plus emblématique, et de ses dispositions découlent plusieurs autres des articles suivants. Je veux répondre en quelques mots à ce que j’ai entendu dire à son sujet. Tout d’abord, je le répète, il n’est pas un seul d’entre nous qui n’ait eu des doutes sur le sujet dont nous parlons.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
Exprimez-les, alors !
Même rassurés par des centaines d’heures d’auditions et par de multiples analyses, nous gardons toujours le plus grand respect pour les points de vue différents. Toutefois, ces doutes, que certains éprouvent toujours – ce que je respecte tout à fait –, ne se fondent pas forcément sur des arguments rationnels, mais sur ce que le président Mélenchon a appelé des préjugés.
Parce que vous, des préjugés, vous n’en avez pas…
Du préjugé, Albert Einstein disait qu’il se désintègre moins facilement que l’atome ; et il connaissait fort bien l’un et l’autre, ayant eu à affronter bien des préjugés au cours de sa carrière. Des préjugés, nous en avons tous, et je me range parmi ceux qui ont eu à les combattre en eux-mêmes. Pour certains, la désintégration s’est opérée plus vite que pour d’autres, mais il est légitime que chacun exprime ses interrogations. J’aimerais également évoquer les études qui ont été conduites sur le sujet – très peu en France, beaucoup dans les pays anglo-saxons et en Europe du Nord –, car elles ont été régulièrement mentionnées dans le débat, surtout pour être critiquées. En vérité, aucune de ces quelque cinquante études, qui ont le mérite d’exister, ne démontre un quelconque inconvénient pour l’enfant élevé par un couple de femmes ou par une femme seule.
Ces études ne sont pas fiables, elles sont militantes !
Il s’agit des nombreuses et belles études menées par l’école de Cambridge – Susan Golombok est venue nous les exposer et nous a laissé ses livres – ou encore de celle qui est parue voilà quelques mois dans le New England Journal of Medicine et qui portait sur soixante-seize enfants. On dit que c’est très peu, mais soixante-seize enfants étudiés de la naissance jusqu’à leurs 25 ans, c’est tout de même significatif ! Aucune de ces études n’a montré d’inconvénients pour les enfants. Il n’existe aucun élément scientifique corroborant les craintes ; c’est d’ailleurs la réponse qui a été fournie à l’Académie de médecine par la totalité des organismes qui s’étaient prononcés en faveur de la mesure. Puisqu’on a évoqué les psychiatres, et même si ceux-ci ne sont évidemment pas tous du même avis, je voudrais citer l’Américaine Nanette Gartrell, qui répondait récemment au journal Le Monde en disant que ces adolescents et jeunes adultes de 25 ans « se portaient aussi bien, voire mieux, que l’échantillon représentatif de la population générale auquel [elle] les [avait] comparés ». Les craintes peuvent donc être légitimes, mais la réassurance ne l’est pas moins. Mme Ménard, vous vous inquiétiez tout à l’heure de la disparition du père – « exit le père » – dans le projet de famille. En même temps, madame, vous évoquiez les familles où deux pères élevaient des enfants, qu’il s’agisse d’enfants adoptés, des enfants de l’un ou l’autre des deux, ou d’enfants venus de l’étranger. Vous voyez donc bien que les pères n’ont pas disparu. Pour rectifier votre propos, plutôt qu’« exit le père » – nous sommes nombreux ici à être pères, et nous aimerions survivre un petit peu –, mieux vaudrait dire : « exit le modèle unique de famille, place à la diversité des familles épanouissantes ». Je peux comprendre que certains aient la nostalgie du modèle traditionnel de famille, qui, il est vrai, est devenu minoritaire dans la société française.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Plus de 60 % des enfants vivent avec leurs parents !
La majorité des enfants en France naissent aujourd’hui hors mariage.
Ça n’a rien à voir !
Le vieux monde dans toute sa splendeur !
Acceptons, madame Ménard, monsieur Breton, qu’il y ait aujourd’hui une plus grande diversité dans les familles qu’hier et tenons-en compte pour accompagner les projets d’épanouissement qui permettront aux enfants de bien se développer. Je voudrais vous remercier tous, et en particulier ceux qui sont opposés à ce projet de loi, d’avoir toujours conservé un ton correct. Nos débats sont écoutés par les personnes concernées, sensibles à nos propos, et il est heureux que nous évitions de créer des angoisses et des inquiétudes inutiles. Il ne faudrait pas blesser ces personnes – les nombreuses femmes qui élèvent seules leurs enfants, après une PMA ou dans d’autres contextes, et les couples de femmes qui ont recouru à la PMA – en disant qu’il s’agit de caprices de femmes. Nous devons faire preuve de respect pour la démarche raisonnable, adulte et responsable de l’ensemble de ces familles. Enfin, je ne vois rien dans ce projet de loi qui puisse en quoi que ce soit s’assimiler à une revendication de droit à l’enfant. Celui-ci n’existe pas pour les couples qui procréent naturellement, et il n’existe pas plus pour ceux qui utilisent l’assistance médicale à la procréation. Il y a un désir d’enfant et une demande d’aide, mais dans aucun cas il n’y a de certitude. Vous verrez d’ailleurs que certaines demandes de PMA seront récusées par les professionnels. En définitive, le droit à l’enfant ne sera jamais attribué. Ce qui existe, ce sont les droits de l’enfant : le droit à s’épanouir, à bénéficier de notre bienveillance et de règles opportunes assurant son bon développement, mais il n’existe aucun droit à pouvoir procréer de façon absolue. Nous respectons le désir d’enfant, mais non le droit à l’enfant. Toutes ces considérations fondent mon avis négatif sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Merci encore pour le ton courtois que les uns et les autres ont adopté même en exprimant des opinions contradictoires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Sans grande surprise, dans la lignée des échanges que vous avez eus avec la ministre Agnès Buzyn, nous émettons un avis défavorable aux demandes de suppression de l’article 1ᵉʳ. Je voudrais revenir sur quelques éléments qui ont été avancés pour défendre ces amendements : les conséquences psychologiques pour les enfants à naître, la notion souvent convoquée de l’intérêt supérieur de l’enfant, et la question du droit à l’enfant qu’a abordée M. le rapporteur. Mais avant tout, je voudrais redire une fois encore qu’il n’y aura pas de glissement vers la GPA. La ministre et moi-même l’avons dit à de nombreuses reprises en commission, et la ministre l’a réaffirmé tout à l’heure : l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation sera sans incidence sur l’interdiction de la gestation pour autrui. Je rappelle que cette loi relative à la bioéthique n’est pas une loi d’égalité ni de lutte contre les discriminations ; même si elle peut avoir pour conséquence de rétablir certaines formes d’égalité, elle scrute avant tout les techniques médicales au prisme des principes éthiques. Monsieur Di Filippo, vous connaissez la jurisprudence constante du Conseil d’État : à situation différente, régime différent. La GPA met immédiatement en tension des principes fondamentaux de notre droit, à commencer par celui qui exclut la marchandisation du corps humain, donc le glissement que ce projet de loi vous semble laisser augurer ne pourra arriver – je l’affirme politiquement et juridiquement. De la même façon, il n’y a jamais eu et il n’y aura aucun droit à l’enfant. Celui-ci n’existait pas hier pour les couples hétérosexuels, il n’existera pas davantage demain pour les couples de femmes ou pour les femmes seules. Il n’y a que des désirs d’enfant, et fort heureusement puisque l’amour – terme prononcé à plusieurs reprises dans cet hémicycle – est déterminant dans la construction de l’enfant. L’enfant est un sujet, non un objet de droit, et il le reste alors que nous ouvrons l’assistance médicale à la procréation à l’ensemble des femmes. Le rapporteur l’a redit : l’AMP est une démarche complexe et longue qui ne garantit en rien la naissance d’un enfant. Une équipe pluridisciplinaire accompagnera les personnes dans leur désir d’enfant d’un point de vue médical, social et psychologique, mais sans garantir qu’une naissance pourra se produire. J’en viens à l’intérêt supérieur de l’enfant, que plusieurs d’entre vous ont convoqué. Il y a trois ans, le docteur Marie-Paule Martin-Blachais a mené une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant, qui a montré qu’il existe un méta-besoin pour l’enfant sans lequel aucun autre besoin ne peut être comblé. Ce méta-besoin est celui de sécurité : matérielle ou physique – nous devons protéger les enfants contre toute forme de violence physique, psychologique ou verbale, d’où la proposition de loi de Maud Petit contre les violences éducatives ordinaires que vous avez votée il y a quelques mois –, mais également affective car l’enfant a besoin de stabilité relationnelle. Le besoin de stabilité affective n’est ni genré ni exclusivement biologique. Ce qui compte c’est l’altérité ; c’est d’être entouré de gens qui vous ont désiré, qui vous aiment, qui vous servent de repères. Mesdames et messieurs les députés, je ne connais pas vos histoires personnelles, même si, comme le disait la ministre, nous avons probablement tous un rapport personnel avec ce texte et les questions qu’il soulève ; vous ne connaissez pas non plus mon histoire à moi. Mais chacun d’entre nous s’est construit avec des figures d’attachement multiples : le père, la mère, mais aussi parfois un grand-père ou une grand-mère. Le président Faure l’a bien dit : les figures d’attachement vont bien au-delà du cercle familial restreint, voire du cercle familial tout court. C’est ainsi que les enfants se construisent, et l’article 1ᵉʳ que nous nous apprêtons à adopter ne remet pas en cause cette réalité. Il n’altère en rien l’intérêt supérieur de l’enfant ni sa faculté à se construire. Il n’est pas question de nier la place et le rôle du père dans la construction de l’enfant – vous avez raison, monsieur le rapporteur, il n’y a pas d’« exit le père » –, mais de reconnaître l’existence d’autres modèles familiaux, tout aussi respectables, au sein desquels un enfant pourra s’épanouir. Aujourd’hui, les grossesses résultant d’une procréation initiée hors du territoire national par des femmes en couple ou célibataires sont suivies en France ; les enfants naissent en France et leur filiation est légalement établie dans notre pays. Mais le passage des frontières est actuellement réservé aux femmes les plus aisées, ce qui aboutit à une situation d’inégalité. Des femmes se mettent en danger simplement pour fonder une famille, en recourant à des donneurs trouvés sur internet. Oui, mesdames et messieurs les députés, la société française a évolué vers un modèle familial qui ne se réduit plus à une configuration conjugale unique ; nos concitoyens sont prêts à entériner ce changement et il nous faut accueillir ces nouvelles formes familiales et non les stigmatiser. Notre devoir est d’apporter la sécurité, y compris médicale, à ces familles, femmes et enfants, en permettant l’accès à l’AMP, en France, aux couples de femmes et aux femmes seules ; c’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements qui visent à supprimer une des mesures majeures du projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, ne faisons pas de confusion : il y a une différence entre le fait de reconnaître la diversité des foyers où grandissent aujourd’hui les enfants en France et celui de donner à la société les moyens de créer pour les enfants, ab initio, l’absence de père. Il s’agit d’une institutionnalisation de cette situation par la société et non de choix individuels. Plus de trois quarts des enfants vivent aujourd’hui avec leurs parents biologiques ; avec ce projet de loi, la société prend la responsabilité de créer des situations potentielles de vulnérabilité, notamment pour les enfants n’ayant qu’un seul parent. Il ne faut pas les marginaliser, c’est une question de respect. Qu’en penseront-ils dans vingt ans ? Personne ici n’est capable de le dire. Quels seront les effets de cette mesure ? Quelles seront les attentes des enfants qui n’auront pas eu de père ? Ne rechercheront-ils que leur origine biologique, ou bien autre chose encore ? Personne ne le sait. Quand la loi de 1994 a été votée, l’anonymat du don de gamètes avait fait l’objet d’un relatif consensus ; ce n’est que vingt ans plus tard qu’on en a mesuré les effets. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs : évaluons les effets attendus avec gravité, sans caricature, ni minimisation, ni exagération. Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord. Je crois que l’effectivité de nos principes éthiques – qu’il ne suffit pas d’affirmer – peut être mise à mal par la conjugaison des différentes dispositions de votre projet de loi. Vous ne faites pas qu’ouvrir des droits – sans quoi le texte serait très court : il n’y aurait que trois alinéas à l’article 1ᵉʳ, et non pas quarante-sept, et nous en aurions achevé l’examen dès ce soir –, mais vous levez de nombreux interdits. Ainsi, la suppression du critère pathologique de l’infertilité peut modifier la relation médicale. Ce sont les experts qui l’affirment : quelle sera la capacité des médecins à dire « non », si les conditions ne sont pas réunies ? Qui vérifiera l’intérêt de l’enfant ?
Très juste !
L’article 1ᵉʳ prévoit également le financement de la PMA sans père par l’assurance maladie alors qu’aucune maladie n’est en cause… Est-ce par conséquent une priorité alors que notre système de santé est à bout de souffle, que ses ressources sont limitées ? Le Comité consultatif national d’éthique – le CCNE – lui-même, face au risque que le sentiment d’injustice sociale ne s’en trouve augmenté, pose la question. L’article prévoit en outre la suppression de l’interdiction du double don de gamètes. N’allez-vous pas par là complexifier la quête des origines en la doublant de la recherche d’un second parent ? Vous faites abstraction des alertes des psychiatres concernant les femmes seules. Vous faites abstraction des alertes du CCNE, qui estime – car c’est lui qui l’affirme, monsieur le rapporteur, et pas nous –, que nous ne disposons pas d’études fiables.
Tout à fait !
Surtout, cet article doit être examiné par rapport aux autres dispositions envisagées : la suppression de l’accord du conjoint pour le don est de nature, vingt ans plus tard, à fragiliser un foyer. Surtout, la levée programmée de l’anonymat, quant à elle, fera baisser, tout au moins à court terme, le don de gamètes tandis que leur demande va augmenter – elle va même doubler, selon certains. Cela risque de créer des tensions remettant en cause la réalité de la gratuité de ce don et donc d’accroître des dérives marchandes. Ce n’est pas une illusion, mais une réalité que nous anticipons, la pénurie étant alors palliée par des centres privés à but lucratif. La ministre avait prévu un pare-feu en la matière, que la majorité a fait sauter en commission. Le risque est grand. L’article 1ᵉʳ ne risque-t-il pas de fracturer davantage la société ? La pénurie prévisible de gamètes ne risque-t-elle pas de provoquer davantage de frustration ? Dans l’attente d’études fiables, je vous invite, chers collègues, à faire preuve de prudence et à appliquer le principe de précaution – d’autant qu’il est ici question d’enfants – en votant la suppression de l’article 1ᵉʳ.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Je reviendrai sur plusieurs arguments souvent avancés, tant en commission que dans la discussion générale, depuis le début de l’examen du texte, en particulier sur l’avis du Conseil d’État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c’est un fait incontestable et qui n’implique pas les mêmes dispositions d’établissement de la filiation. C’est bien sur ce point que porte l’avis du Conseil d’État, et non sur l’accès à la PMA. Le Conseil ne s’est pas prononcé, il me semble, contre l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes mais sur le fait que, j’y insiste, les méthodes d’établissement de la filiation ne sont pas nécessairement les mêmes que celles prévues pour les couples hétérosexuels. Dès lors qu’on autorise la PMA pour les couples hétérosexuels avec tiers donneur, je ne vois pas, objectivement, comment on peut s’opposer, sur le fond, d’un point de vue juridique, à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes avec tiers donneur sans entériner des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. C’est bien, à mes yeux, le cœur du sujet – et non pas les modes d’établissement de la filiation, sur lesquels nous reviendrons à l’article 4. J’en viens à la crainte – j’ignore s’il s’agit d’un fantasme ou d’un épouvantail – d’un glissement vers la GPA. Cette dernière, et le Gouvernement l’a réaffirmé, est aujourd’hui interdite en France. La majorité a également réitéré son opposition à l’autorisation de la GPA. Cette question n’a donc rien à voir avec celle que nous examinons ici. Si la GPA était autorisée en France pour les couples hétérosexuels, on pourrait légitimement se poser la question de son accès aux couples d’hommes ou aux couples de femmes, mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet du présent débat. Aussi le risque d’un glissement de la PMA vers la GPA me paraît-il complètement fantaisiste. Ensuite, M. Bazin vient d’y faire allusion, l’article 1ᵉʳ compte quarante-sept alinéas qui portent sur les sujets les plus divers. Ils doivent permettre, en fait, à la législation de rattraper son retard par rapport à la réalité de certaines familles.
Mais non !
Nous ne sommes pas en train d’inventer un nouveau type de famille, mais d’adapter le cadre légal à l’existence de ces familles. Aujourd’hui, des couples de femmes homosexuelles ont recours à la PMA depuis très longtemps dans des pays étrangers.
Eh oui !
Or les enfants issus de ces couples et qui, en grandissant, s’épanouissent parfaitement, comme le montrent toutes les études, ne bénéficient d’aucune sécurité juridique, ce qui est un vrai problème. En outre, des femmes seules mettent leur santé en danger en ayant recours à des fournisseurs de sperme plus ou moins patentés.
Ce n’est pas un argument, ça !
Il n’y a là rien de nouveau et l’article 1ᵉʳ donne un cadre légal et une certaine visibilité, comme je l’ai souligné hier à l’occasion de la discussion générale, à des familles qui existent, qui nous entourent – nombre d’entre nous en connaissent et en côtoient – et auxquelles il faut donner une vraie place dans la société. La majorité des députés du groupe La République en marche ne votera donc pas ces amendements de suppression.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué une étude de Nanette Gartrell, qui dirige, depuis les années 1980, la National Longitudinal Lesbian Family Study. Il s’agit d’une étude de suivi de familles fondées par des lesbiennes, la première recherche de longue durée portant sur les enfants de couples de femmes. Or sa fiche Wikipedia indique que Mme Gartrell… Cette personne est tout à fait respectable et autorisée à diriger les études qu’elle veut, mais c’est une militante. Aussi ne pouvez-vous pas vous appuyer sur ce type d’études en arguant de leur parfaite crédibilité.[[Mme Annie Genevard cite quelques mots en langue anglaise signifiant que Mme Gartrell est une psychiatre américaine, une chercheuse et une militante lesbienne]] [[Rumeurs désapprobatrices sur les bancs du groupe LaREM]]
Très juste !
Avez-vous connaissance d’une seule étude qui la contredise ?
La parole est à Mme Aurore Bergé.
L’esprit de responsabilité nous anime tous ici et aucun d’entre nous ne peut être guidé par un autre motif que l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous n’en tirons certes pas les mêmes conclusions, mais personne ne peut être pris en défaut sur ce point. Et, au-delà du fait que la législation en matière bioéthique est révisée tous les sept ans, voilà deux ans que nous avons engagé le présent processus avec les états généraux de la bioéthique, l’avis de la CCNE et le lancement d’une mission d’information au sein de l’Assemblée. Pour ce qui est des études, je ne reviendrai pas sur celle que vient de mentionner Mme Genevard – et je peux entendre, d’ailleurs, vos considération sur l’éventualité d’un biais. Reste qu’il est assez étonnant de nous entendre opposer qu’il faut attendre la réalisation d’études suffisamment fiables pour voter le texte ; en effet, tant qu’il n’est pas voté, on ne risque pas d’avoir une cohorte d’enfants nés de PMA avec deux mères et donc de disposer des études que vous réclamez. C’est pourquoi cet argument, de votre part, me semble quelque peu limité : si vous votez la suppression de l’article 1ᵉʳ, vous ne permettrez pas à ces enfants de venir au monde et donc, j’y insiste, d’être l’objet de telles études. En ce qui concerne la GPA, je répète – je le répéterai peut-être à chaque article, et nous serons nombreux à le faire – qu’elle est interdite pour tout le monde en France, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel. Il n’y a donc aucune raison d’utiliser l’argument selon lequel l’ouverture de la PMA entraînerait le risque d’un glissement vers l’autorisation de la GPA. De plus, pour nous, la GPA heurte des fondements éthiques majeurs, ce qui n’est pas le cas de la PMA. La GPA remet en effet en cause des principes concernant la dignité humaine et la non-patrimonialité du corps, ce qui n’est pas le cas de la PMA puisque, dans ce dernier cas, la question a été résolue par le législateur quand il a accepté que la PMA soit ouverte à des couples hétérosexuels et a donc accepté qu’une technique médicale accompagne des couples qui ne pouvaient seuls avoir des enfants. Nous souhaitons seulement, ici, accompagner d’autres couples, d’autres femmes qui ne sont pas en mesure d’avoir des enfants de manière naturelle, par le biais d’une technique médicale déjà éprouvée. J’en viens pour finir à la reconnaissance des différentes familles. Non, ce texte ne porte pas sur l’égalité des droits car ce n’est pas l’objet d’un texte de révision de la législation en matière bioéthique. Reste que, de fait, en votant l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous reconnaissons l’existence de ces familles et donc des enfants qui en sont issus et qui, aujourd’hui, peuvent encore, en France, souffrir de ce défaut de reconnaissance donc d’un défaut de légitimité. En votant cet article, nous faisons un grand pas en avant pour ces enfants.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2572, 112, 562, 766, 880, 1098, 1615, 2074, 2475, 13, 72, 1068, 1369, 1528, 1374 et 1529, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 112, 562, 766, 880, 1098, 1615, 2074 et 2475 sont identiques, de même que les amendements n° 13, 72 et 1068 et les amendements n° 1374 et 1529. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 2572.
Le présent amendement revient sur les conséquences de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes – sujet que nous avons abordé dès les auditions en commission –, en particulier sur les difficultés que pourraient avoir demain les centres d’AMP et les centres d’études et de conservation du sperme – les CECOS – pour répondre à une demande qui, par définition, va augmenter. Nous savons, même s’il est compliqué d’obtenir certaines données, qu’il y a grosso modo 300 donneurs de gamètes masculins par an et encore moins de donneuses d’ovocytes. Nous ne savons évidemment pas si l’ouverture de la PMA aura un effet ou non sur le nombre de donneurs mais nous pouvons craindre, au moins dans un premier temps, que ce soit le cas avec la levée de l’anonymat nécessitée par la possibilité de rechercher ses origines. Peut-être temporaire, ce phénomène sera, j’y insiste, immanquable puisque l’anonymat absolu du donneur était jusqu’à présent garanti. L’argument assez largement utilisé par nos collègues de la majorité et selon lequel, puisque des couples de femmes ont recours à la PMA à l’étranger, il faut répondre à la demande sociale de reconnaissance d’une forme d’égalité entre les différents types de familles, me paraît tout de même ténu. En effet, cela revient à considérer que nous devons légaliser des techniques utilisées à l’étranger mais prohibées en France : qu’en est-il de la barrière éthique que vous voulez défendre dès lors que des Français recourent à la GPA à l’étranger ? Des GPA sont même pratiquées en France… Mais je n’entends pas traiter ici de cette question. Comment allez-vous rendre effectif le droit que vous entendez créer. S’il existe des tensions et une forme de pénurie de dons, même temporaire, ne serons-nous pas obligés de recourir à des achats de gamètes à l’étranger ? Dans ce cas, il s’agirait bien d’une dérive vers une marchandisation, que rejettent pourtant les règles éthiques françaises. Par effet de cliquet que vous allez créer, nous allons devoir répondre à un nouveau besoin. Je souhaite vivement entendre le ministre et le rapporteur sur le sujet.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 112.
Cet amendement vise à revenir à l’état initial des conditions autorisant la PMA. Vous nous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : le texte que vous proposez n’est pas une loi médicale, puisque la technique médicale de la PMA est parfaitement maîtrisée. Ce n’est pas non plus une loi pour l’égalité des droits, d’après la garde des sceaux. Et selon la ministre de la santé, ce n’est pas une loi éthique, car elle ne pose pas de questions d’éthique. Vous l’avez donc définie négativement en énumérant ce qu’elle n’était pas. Cela nous amène à nous demander ce qu’est ce projet de loi. Revenons donc à la politique : après tout, nous sommes ici pour en faire.
Ah !
Depuis François Hollande, dont vous êtes, à cet égard, les dignes héritiers, vous avez cédé à la tentation, tout à fait fâcheuse pour l’avenir, de politiser la bioéthique. Jusqu’alors, les débats de bioéthique n’étaient pas des débats politiques : ils arbitraient des sujets difficiles en vue de trouver des points de convergence. C’est une des raisons pour lesquelles les lois de bioéthique ont souvent été adoptées ou révisées à la quasi-unanimité. Tel n’est pas votre but. En effet, l’objet de votre projet de loi est aussi politique – je n’irai pas jusqu’à dire qu’il est surtout politique, bien que cette idée m’ait effleurée. J’en veux pour preuve ces propos tenus par le Président de la République lui-même, en 2014, à la fondation Jean-Jaurès :…
Une belle fondation !
…« Il n’y a plus de divergences, plus d’économies de gauche ou de droite […] » – ce qui reste à discuter, mais l’essentiel n’est pas là. « Le seul clivage qui vaille est sociétal ». Voilà qui montre que ce texte recèle une importante fonction politique. Du reste, le Président de la République et son entourage n’ont pas caché leur joie à la perspective de voir les oppositions se diviser sur le sujet. Or, en matière de bioéthique, il n’y a pas de divisions, mais des appréciations différentes. Utiliser les sujets de bioéthique de manière politicienne n’est pas une bonne façon de les traiter.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 562.
Nous sommes déjà entrés dans le vif du sujet : il s’agit de revenir à la case départ en rappelant que la technique est au service de l’infertilité et non à celui du désir d’enfant, aussi légitime et compréhensible soit-il. Il faut une raison objective de recourir à l’AMP, souvent une infertilité, qu’elle soit liée à des questions physiques ou biologiques, voire à des blocages psychologiques. Il n’est en effet pas rare que des couples adoptent parce qu’ils ne peuvent pas avoir d’enfants et que, peu de mois ou peu d’années plus tard, d’autres enfants arrivent par des voies plus classiques. Je souhaite donc revenir, non pas à l’essentiel – car je n’opposerai pas ces demandes nouvelles aux demandes classiques liées à l’infertilité – mais à des critères objectifs. En effet, en ouvrant l’AMP à toutes les femmes, nous n’aurons demain plus aucun critère objectif. Après l’adoption de ce texte, il suffira qu’un projet parental ait été exprimé, en couple ou par une femme seule. Cette approche nous mènera à une impasse, car elle opposera les demandes les unes aux autres. Pourquoi les couples infertiles devraient-ils être au diapason des autres ? Pourquoi privilégierait-on telle femme célibataire plutôt que tel couple ? La gestion s’annonce compliquée compte tenu des risques de pénurie de gamètes.
Ce n’est pas comme cela que les choses se passeront !
Je n’insisterai pas à mon tour sur l’effet domino ou mikado. Certes, nous avons noté des différences entre le discours de Mme Belloubet et celui de Mme Buzyn : pour la garde des sceaux, c’est une révolution juridique qui crée ex nihiloune généalogie, une filiation nouvelle ; pour la ministre de la santé, il s’agit de tout autre chose, et peut-être faudrait-il que le Gouvernement commence par se mettre d’accord. Mais vous aurez compris qu’à nos yeux, même si ce texte n’est pas présenté comme une loi d’égalité, il finira par ouvrir la voie à la GPA. On nous a répété que la GPA était formellement interdite en France. Mais si nous autorisons la légalisation de toutes les formes de GPA existant à l’étranger, nous n’aurons que des digues de sable, qui ne tiendront pas. Et nous entendrons de nouveau le discours qui est tenu aujourd’hui : puisque c’est possible à l’étranger, pour éviter les trafics et les difficultés, nous le ferons aussi en France. Certains promeuvent déjà une GPA qui pourrait être éthique ! Pour nous, la GPA ne peut absolument pas l’être.
Nous sommes bien d’accord !
On en arrive, comme souvent, à une forme de dumping éthique. Je m’étonne d’ailleurs de voir les pourfendeurs du dumping économique promouvoir une éthique à géométrie variable et piocher là où cela les arrange. En bon français, on appelle ça forum shopping. Pour notre part, nous ne voulons pas promouvoir une telle société. Notre opposition n’a rien à voir avec l’orientation sexuelle. Elle est due au fait que ce projet de loi, en incluant toutes les femmes, nous achemine imperceptiblement vers l’idée du droit à l’enfant, malgré les dénégations de la garde des sceaux et de la ministre de la santé. Nous défendons une autre conception du droit et nous considérons, sans critiquer des désirs d’enfant légitimes que nul n’est fondé à juger, que ce texte mène la société dans la mauvaise direction. Tenons-nous en à des critères objectifs qui ne seront pas sujet à contestation ou à interprétation, et qui ne modifient pas profondément la société. Tel est le but de cet amendement, que je défends sereinement, mais avec conviction.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 766.
Comme le précédent, cet amendement vise à maintenir strictement les conditions médicales et de pathologie qui encadrent actuellement ce type de technique pour écarter le risque de dérive eugénique qui point à l’horizon pour notre société.
L’amendement n° 880 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1098.
Il s’agit d’un amendement de repli puisque les amendements visant à supprimer l’article 1ᵉʳ ont été rejetés. L’Académie nationale de médecine souligne que l’extension de l’AMP à toutes les femmes « correspon[d] à des demandes sociétales pour des femmes qui ne souffrent d’aucune pathologie de la reproduction. Il ne s’agit aucunement d’indications médicales conformes à la mission de la médecine qui est de soigner. Ce changement de nature de l’acte médical n’est pas sans soulever de sérieuses questions de fond pour l’avenir de la pratique médicale. » Effectivement, répondre à une aspiration sociétale de cette nature suscite des inquiétudes et des questions auxquelles nous n’avons pas de réponse. C’est pourquoi nous vous proposons de préserver la nécessité d’un critère thérapeutique justifiant le recours à la PMA.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 1615.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1ᵉʳ, puisque sa suppression n’a pas été possible. Il rappelle le but thérapeutique indispensable de l’AMP car, en supprimant toute justification médicale, ce projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et sur tout le droit de la filiation. La sécurité sociale est-elle capable d’assumer les dépenses engendrées par l’ouverture de l’AMP ? Aucune étude réelle ne permet de quantifier les conséquences de l’ouverture de la PMA à toutes. Quel sera, en outre, le coût des indemnités versées aux femmes élevant leur enfant seules ? Tout cela se fera aux dépens du contribuable alors même qu’aujourd’hui, certains traitements qui ne sont pas de confort ne sont pas remboursés, comme la chirurgie pour la myopie. Cette prise en charge se fera au détriment des malades. Ne faudrait-il pas plutôt investir dans les hôpitaux, le personnel soignant, les EHPAD, le handicap, la recherche et les malades ? La PMA n’est pas une opération simple : elle coûte cher et il s’agit de nos impôts. Si l’on considère l’intérêt général, il n’est pas normal que l’assurance maladie, dont le budget est déjà déficitaire, n’ait pas d’obligation plus pressante que de satisfaire ces désirs d’enfant. Quel avenir pour la relation médicale si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ? La médecine a vocation à réparer un dysfonctionnement du corps, or il convient d’admettre que l’homosexualité n’est pas un dysfonctionnement.
Ah, merci !
Ne risque-t-on pas de graves dérives en permettant à la médecine et à la science d’accomplir ce que la biologie ne permet pas et de satisfaire ainsi des désirs strictement individuels ? S’il n’y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu’à une évaluation subjective de la souffrance des femmes désireuses d’accueillir un enfant sans pour autant souffrir d’une pathologie qui les en empêche, ne risque-t-on pas de générer de l’injustice ? Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer la technique pour éviter des dérives graves. Le but thérapeutique de l’AMP est une limite nécessaire car fiable, objective et légitime.
L’amendement n° 2074 de Mme Isabelle Valentin est défendu. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 2475.
Cet amendement vise à maintenir l’article L. 2141-2 du code de la santé publique dans sa version actuelle. L’assistance médicale à la procréation réunit un ensemble de techniques médicales mises à disposition des couples souffrant d’une pathologie médicale, de stérilité ou présentant le risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité. Or, comme on le dit depuis le début de nos débats, l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules change radicalement la nature de l’accès à ces techniques. Faut-il rappeler que cela a des conséquences sur la filiation ? En effet, le droit de la filiation étant fondé sur la sexuation de la conception, la consécration d’une double filiation dans la même branche, monosexuée, ébranlerait tout le droit de la filiation. Pour des raisons qui se situent sur un plan anthropologique, religieux ou psychanalytique, il ne serait pas souhaitable, pour beaucoup d’entre nous, de s’affranchir de la réalité biologique en supprimant le père ou la mère de tout schéma filiatif légal. En outre, une modification du droit de la filiation, même pour quelques-uns, pourrait avoir des conséquences difficiles à anticiper sur les représentations de la filiation en général, tant il est vrai que le droit a un rôle symbolique et structurant pour l’individu et pour la société. On peut ainsi s’interroger sur l’existence d’un risque : celui d’accréditer l’idée de l’inutilité de la présence d’un père, à contre-courant des efforts faits depuis une trentaine d’année pour préserver, y compris en cas de séparation des parents, les rôles du père comme de la mère dans l’éducation de l’enfant – c’est même une priorité rappelée dans les cas, fort nombreux, de séparation et de divorce. Or, ce texte va dans le sens inverse : on voudrait complètement oublier qu’à l’origine de ce qu’est l’enfant, il y a un père et une mère dont il a besoin pour grandir, pour s’épanouir, pour avoir des repères, pour marcher sur les pas de ses parents, de ses grands-parents et de son histoire.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n° 13.
Le constat de l’infertilité est indispensable à l’assistance médicale à la procréation : il justifie l’intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et sur l’ensemble du droit de la filiation. Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objective et légitime – pour l’accès à une assistance médicale à la procréation.
Les amendements identiques n° 72 de Mme Émilie Bonnivard et 1068 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus. Les amendements n° 1369 de Mme Emmanuelle Ménard, 1528 de M. Xavier Breton, ainsi que les amendements identiques n° 1374 de Mme Emmanuelle Ménard et 1529 de M. Xavier Breton, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mes chers collègues, ces amendements sont contraires au projet de loi, vous ne serez donc pas surpris que j’émette un avis défavorable. Quelques mots pour motiver cet avis – en remarquant, d’ailleurs, que vous ne souhaitez pas seulement le maintien de la situation actuelle, mais parfois même un retour en arrière ! En effet, plusieurs des amendements indiquent qu’il faudrait un homme et une femme, qui soient vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure de prouver leur vie commune. Ces conditions sont encore plus restrictives que celles prévues par la loi actuelle et, surtout, nombre d’entre vous avez omis de signaler que la PMA pouvait actuellement être sollicitée pour prévenir la transmission de maladies d’une particulière gravité. Quoi qu’il en soit, nous ne reviendrons pas en arrière : le projet de loi propose l’extension de la PMA, et non pas sa réduction. Madame Genevard, vous souhaitez une loi relative à la bioéthique qui serait votée à l’unanimité – nous ne sommes évidemment pas contre –, et aimeriez l’absence de division dans les groupes politiques. Eh bien, rejoignez-nous ! Et votons tous ensemble cette belle loi !
Mais non, absolument pas !
Ce n’est pas du tout ce qui a été dit.
Mais si ! Votons ce projet de loi ensemble, et nous aurons ainsi une loi de bioéthique telle que vous la rêvez. Qu’est-ce qui vous en empêche, madame Genevard ? Est-ce parce que les études ne vous ont pas paru convaincantes ?
Elles sont trop partisanes.
Ah, c’est vrai, une étude présentée par une psychiatre lesbienne ne peut pas être objective ! Alors, lisez les études – il y en a plusieurs – de l’association des pédiatres américains, qui ne sont, à ma connaissance, ni homosexuels masculins, ni femmes lesbiennes. Ils étaient d’ailleurs, au départ, plutôt réticents quant à un usage extensif de la PMA, mais leurs études ont conforté celles des psychiatres.[[Rires]]
Relisez donc l’étude d’impact !
Lisez également, si vous préférez, l’étude de la sociologue non lesbienne Susan Golombok, qui a écrit des livres et des articles sur le sujet. Lisons tout cela, et vous pourrez formuler telle ou telle réserve, sur l’une ou l’autre des critiques. Mais, ce qui est frappant, c’est que pas une seule de ces douzaines d’études ne contredit les autres. Pas une seule !
Elles sont biaisées…
Et ce, bien que certaines aient été réalisées par une personne de la communauté lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – LGBT – et d’autres par des personnes qui, au contraire, cherchaient les difficultés qui pourraient naître de cette situation lors de l’éducation d’un enfant. Je crois que vous ne pouvez pas les critiquer tant que cela, puisqu’il n’y a strictement rien qui les contredise. M. Gosselin craint une pénurie : oui, il y aura vraisemblablement une pénurie d’ovocytes – c’est déjà le cas actuellement. Donner des ovocytes est douloureux, pénible, malaisé : on comprend que les femmes ne se précipitent pas pour être donneuses. Cette pénurie existait avant, et elle existera toujours.
Les ovocytes étaient réservés aux fécondations in vitro, les FIV !
Mais ce dont nous parlons aujourd’hui avec l’extension de la PMA, ce sont des inséminations artificielles avec des spermatozoïdes. En la matière, il n’y aura pas de pénurie durable. En effet, les quelques donneurs qui sont utilisés annuellement – en moyenne 400 – font partie des Français qui savent qu’ils peuvent donner, soit un Français sur sept. Mme la directrice générale de l’Agence de la biomédecine, ici présente, vous confirmera que, dès que des moyens lui auront été attribués, elle mènera des campagnes d’information sur la possibilité de don. Si, demain, ne serait-ce que trois Français sur sept savent qu’ils peuvent donner leurs spermatozoïdes, nous triplerons le nombre de dons, et nous en aurons trop.
Cela ne me paraît pas si sûr…
Il n’y a donc aucune crainte à avoir, pour peu que des campagnes faisant appel aux donneurs soient développées. Enfin, s’agissant du procès d’intention affiché dans certains amendements, et selon lesquels un glissement s’opérerait vers la gestation pour autrui – GPA –, les ministres vous ont démontré que PMA et GPA sont deux choses totalement différentes.
Un tissu de mensonges institutionnels, voilà ce qui caractérise ce texte !
Vous vous rendez vous-même compte que l’argument que vous employez pour essayer de faire peur ne prend guère.
Dites plutôt que vous êtes contre.
Chacun sait bien que, dans le droit français, il est interdit d’opérer toute marchandisation du corps ou de ses composants. C’est donc tout simplement impossible ! Essayer de faire peur en brandissant le chiffon rouge de la GPA…
On ne fait pas peur, on alerte !
Quoique vous en disiez, c’est de la marchandisation.
... ne convainc pas. En revanche, cet argument peut blesser certaines des personnes concernées. Il y a un mélange des genres et une confusion entre les différentes modalités de procréation. En résumé, ce sera malheureusement un avis défavorable – sauf si vous avez la bonne idée de retirer vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements, qui visent à rétablir des conditions d’accès à l’AMP, sont contraires au projet de loi. Dans la droite ligne de notre avis sur les amendements précédents, et pour les raisons que j’ai développées précédemment et sur lesquelles ne je reviendrai pas, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je reviendrai néanmoins sur quelques-uns des points soulevés. Certains ont émis des craintes sur les dérives d’utilisation de cette technique à des fins sociétales – Mme Annie Genevard a même parlé de motivations politiques – et une oratrice a également évoqué le coût que cela représenterait pour les finances de la sécurité sociale. Je tiens donc tout d’abord à rappeler que les personnes concernées par l’assistance médicale à la procréation, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels, de couples de femmes ou de femmes seules, s’inscrivent dans un parcours médical qui implique, dans tous les cas, une évaluation médicale préalable. C’est pour cette raison que tous les arguments faisant référence à une PMA de confort ou à une PMA récréative sont bien loin de la réalité d’un parcours complexe pour les femmes qui y ont recours. Comme vous le savez, les couples de femmes et les femmes seules bénéficieront d’une prise en charge médicale, à l’occasion de laquelle des anomalies médicales seront peut-être révélées – des anomalies d’ovulation, l’obstruction de trompes, ou encore des maladies comme l’endométriose, dont nous avons beaucoup parlé dans cette assemblée. En conséquence, nous instaurons un traitement égalitaire entre tous les assurés ayant recours à une AMP, laquelle est, je le répète, un acte médical, bien que non thérapeutique, qui s’inscrit dans un parcours médical et implique une évaluation médicale collégiale menée par une équipe pluridisciplinaire, afin d’apprécier la balance bénéfice-risque individuelle. La prise en charge par l’assurance maladie est donc conforme au principe d’égalité devant la protection sociale et au principe de solidarité qui, avec la dignité et la liberté, et l’un des trois principes fondateurs du modèle bioéthique français. S’agissant de l’argument thérapeutique, avancé par certains d’entre vous pour justifier le déclenchement de la prise en charge par la sécurité sociale, il ne tient pas : je vous renvoie à la médecine préventive, aux vaccins, au dépistage, qui sont autant d’actes non thérapeutiques pourtant pris en charge par la sécurité sociale.
Et heureusement !
Et heureusement, en effet. Monsieur Brindeau, vous avez parlé d’effectivité : cette prise en charge est justement nécessaire pour rendre effectif ce nouveau droit d’accès à l’AMP, que nous souhaitons ouvrir à toutes les femmes, et qui justifie donc cet avis défavorable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Ma collègue Annie Genevard a dit tout à l’heure qu’il y avait une politisation du débat. Peut-être y a-t-il eu, à certaines périodes, une utilisation politique des projets de loi relatifs à la bioéthique, mais toujours est-il que les choix que nous faisons sont éminemment politiques, et ne relèvent pas uniquement du champ d’une éthique quelque peu évanescente ; ils correspondent à des valeurs, à des principes, et il est normal de pouvoir mettre en avant des propositions et des valeurs politiques dans cette enceinte. D’ailleurs, je ne crois pas qu’en 1994, les débats sur les premières lois de bioéthique aient été exempts de tout conflit. C’est avec ces lois, qui ont encadré la PMA avec tiers donneur, que nous sommes, d’une certaine manière, sortis d’une conception biologique de la procréation et de la famille. Je pense que cela a été éminemment conflictuel. Il me semble que les amendements que vous proposez, et dont nous venons de discuter, reviennent sur les décisions prises en 1994. Ils montrent d’ailleurs que vous n’êtes pas seulement opposée à la PMA pour les couples de femmes – même si cela rejoint d’autres principes –, mais que vous êtes également opposée à la PMA avec tiers donneur. C’est ce que révèlent les amendements que vous avez déposés, qui font référence à une réponse à une pathologie. Or, nous sommes déjà sortis, en 1994, de la réponse à une pathologie, en réponse à une demande sociale. Lorsqu’un couple, dont l’un des deux membres est stérile, fait appel à un tiers donneur, il s’agit déjà d’une réponse sociale. Nous considérons que l’un est empêché et, si nous ne réglons pas son problème de stérilité, nous l’aidons à devenir parent.
En 1994, la PMA était liée à l’infertilité, ce n’est donc pas la même chose.
Nous considérons que la médecine peut le faire et que, éthiquement, nous pouvons l’autoriser – en tout cas, c’est ce qu’ont pensé les législateurs en 1994. C’est bien face à une même demande sociale que nous voulons apporter une même réponse sociale, et que nous proposons une extension de la PMA.
C’est très juste.
D’ailleurs, en mentionnant dans votre amendement une infertilité diagnostiquée, vous mettez en danger beaucoup de PMA.
Votre argument ne tient pas.
En effet, l’infertilité est le constat qu’au bout de douze, vingt-quatre ou trente-six mois, il n’y a que des échecs de procréation. Parfois, vous le savez, ce n’est pas un diagnostic d’infertilité qui est posé, mais un simple constat, celui d’un couple qui, au bout d’un certain temps, n’arrive pas à avoir d’enfant. Il y a donc passage par la PMA, sans pour autant toujours connaître les raisons de cette infertilité.
Il existe aussi la possibilité de recourir à l’adoption, je l’ai évoqué.
Le concept d’infertilité diagnostiquée met ainsi en danger les réponses qui peuvent aujourd’hui être apportées à tout couple se lançant dans un parcours de procréation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Didier Martin.
La question a été posée d’une éventuelle pénurie de gamètes, au moment où nous souhaitons la PMA pour toutes. Celle-ci entraînera effectivement un besoin de gamètes dans notre pays, alors que les femmes sont aujourd’hui obligées de se rendre à l’étranger ou d’utiliser des subterfuges. C’est une question à laquelle nous devons répondre avec des éléments objectifs. Tout d’abord, rappelons que seules 5 % des PMA actuellement pratiquées en France font appel à un tiers donneur. Rappelons également que, dans le cadre de ce projet de loi, nous maintenons le principe du don gratuit et altruiste, ainsi que l’interdiction d’importation de gamètes en provenance de pays étrangers et l’interdiction de toute forme de commercialisation des produits du corps humain, qu’il s’agisse de gamètes, d’organes, de sang ou de tout autre produit. Voilà en quoi consiste une loi de bioéthique : ouvrir des droits et maintenir des interdictions. Y-a-t-il aujourd’hui, en France, pénurie de gamètes ? Les stocks actuels ont été constitués grâce aux anciens donneurs : risque-t-il demain d’y avoir pénurie ? Dans les pays qui ont ouvert la PMA à toutes les femmes, une baisse transitoire du nombre de donneurs a été observée mais, grâce à des campagnes d’information, elle a été rapidement compensée par l’afflux de nouveaux donneurs. Comme rappelé par M. le rapporteur, seulement un Français sur sept est informé sur le don dans ce domaine. Nous devons informer sur les besoins en gamètes au même titre que nous le faisons pour les besoins en sang ou en organes. Nous le ferons dans le cadre de ce texte et notamment de l’article 3 sur l’accès aux données identifiantes ou non identifiantes pour les personnes nées d’un don. Les donneurs anciens, qui ont contribué à constituer le stock existant, seront invités à se manifester auprès de la commission ad-hoc pour signifier qu’ils acceptent d’entrer dans le nouveau dispositif : à sa majorité, une personne née de leur don pourra ainsi accéder à leur identité et aux données qu’ils auront déposées. Un amendement est prévu dans ce sens. Vous voyez qu’il existe de multiples moyens de répondre à une éventuelle pénurie de gamètes. Il n’y a donc pas lieu d’opposer cet argument de la pénurie à l’ouverture de la PMA pour toutes.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous avons un vrai problème de sémantique. Est-il voulu ? La notion de couple est d’ailleurs un peu floue : je peux être considéré comme étant en couple dans cinq minutes et ne plus l’être dans une heure. Il en va de même pour la notion de femme seule. Alors que l’on a tendance à penser la PMA comme une technique unique, il existe en fait des PMA avec ou sans tiers donneur. La PMA sans tiers donneur représente actuellement 96 % du total et elle ne pose pas de problème, ce qui pourrait rassurer ceux qui nous écoutent. Le vrai sujet est la PMA avec tiers donneur, qui pose un certain nombre de questions, comme celle de la levée de l’anonymat. Le critère pathologique n’est pas anodin, y compris dans la relation entre l’équipe médicale et les demandeurs. Vous dites que cela ne changera rien pour les couples hétérosexuels, mais il faut être franc avec eux : en cas de pénurie, il y a un risque que les délais s’allongent, au moins dans un premier temps. Ils pourront le comprendre le jour où la loi sera adoptée. La finalité thérapeutique de l’AMP n’est pas anodine, y compris pour les couples hétérosexuels. Il faudrait s’assurer que la suppression du critère pathologique n’entraîne pas des dérives contraires à nos principes éthiques. Quel est le lien ? En l’état, rien n’est prévu pour empêcher des couples hétérosexuels, qui n’ont pas de problème de fertilité, de passer par l’AMP pour profiter, par exemple, d’un diagnostic préimplantatoire que certains souhaiteraient étendre. Il y a des amendements de certains membres de la majorité en ce sens et nous avons évité de peu leur adoption en commission. Vu la difficulté d’un parcours d’AMP, les couples qui pourraient se laisser tenter pour cette raison seront extrêmement minoritaires, me direz-vous. La tentation est néanmoins réelle. Cette ouverture suscite des tentations d’usage de la technique à des fins non thérapeutiques et elle peut faire émerger une question : cet enfant in vitro correspond-il à notre projet parental ? Le risque d’eugénisme n’est pas négligeable. Tout est lié. Nous devons être très rigoureux car la suppression du critère pathologique peut ouvrir des fenêtres sur l’eugénisme.
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Merci de me redonner la parole, monsieur le président, pour répondre à l’inquiétude exprimée par notre collègue Bazin quant aux risques de pénurie. Quand on parle de pénurie de gamètes, on parle en réalité de pénurie d’ovocytes, car il y a un stock de 200 000 paillettes. On peut penser que les couples lesbiens ou les femmes célibataires qui voudront recourir à la PMA auront surtout besoin de paillettes et non d’ovocytes. Il faut donc raison garder au sujet de cette éventuelle pénurie. Comme notre collègue Faucillon l’a très bien expliqué, le recours à la PMA ne correspond pas au traitement d’une pathologie. Dans certains cas, les paillettes de monsieur vont très bien, de même que les ovocytes de madame, mais la fécondation ne se fait pas et le couple recourt à une PMA, ce qui est normal. Il n’y a pas de pathologie constatée mais l’usage d’une technique médicale est nécessaire pour procréer. Ces cas représentent actuellement une PMA sur cinq qui sont prises en charge par la sécurité sociale en France. Nous devons l’accorder de la même manière aux femmes en couple lesbien ou aux femmes célibataires.
C’était ma dernière présidence de séance. J’en suis très fier, car vos interventions étaient d’un haut niveau et je vous en remercie.[[Applaudissements sur tous les bancs]] La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. La séance est levée.