L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. François Pupponi.
Après le panorama complet dessiné par mon collègue Charles de Courson, je concentrerai mon propos sur quelques choix de votre gouvernement concernant les leviers de la relance. Alors que la France affiche un retard important par rapport à ses objectifs climatiques, vous faites de la rénovation énergétique un outil majeur de la relance. Nous approuvons cette orientation opportune, d’autant plus qu’à la dimension écologique de ce chantier s’ajoute, rappelons-le, une dimension sociale essentielle. Au reste, lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative présentés depuis le mois de mars, nous vous avions demandé d’accélérer en ce sens. Toutefois, afin de lutter contre la précarité énergétique de 4,5 millions de logements, vous consacrez 2 milliards d’euros au dispositif de MaPrimRénov’ sur deux ans. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, ce montant apportera-t-il une contribution suffisante pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ? Nous en doutons. Je vous rappelle que le bâtiment représente 43 % de la consommation d’énergie et qu’il existe près de 5 millions de passoires thermiques en France. S’il est vrai que vous consentez un effort non négligeable dans le domaine de la rénovation, rien n’est en revanche prévu dans le PLF pour la relance de la construction neuve. Or les conditions de logement n’ont jamais été aussi déterminantes que durant le confinement. Pour certains, l’habitat est devenu à la fois le lieu de vie, le lieu de travail et le lieu d’enseignement. De fait, le mal-logement est apparu comme une inégalité criante. Dans le même temps, le secteur de la construction a subi l’arrêt des chantiers durant la période de confinement : au lieu des 400 000 logements qui auraient dû être construits en 2020 et 2021, seuls 300 000 seront mis en production. Or rappelons que, selon les économistes, un logement construit équivaut à deux emplois ; je vous laisse faire le calcul. Comment pouvez-vous imaginer une relance économique des territoires sans remplir le carnet de commandes des entreprises de proximité, notamment celles du bâtiment ? Si les problèmes fondamentaux du logement restent inchangés – déficit chronique de l’offre par rapport aux besoins et prix excessif des logements dans les zones tendues –, la crise économique que nous traversons doit offrir l’occasion de transformer et d’amplifier la politique du logement en alliant exigence économique et impératif écologique. Lors de l’examen des budgets rectificatifs pour 2020 qui ont été adoptés depuis mars, nous avons proposé des mécanismes pour accompagner et relancer ce secteur durement affecté, notamment en renforçant le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro. Nous proposerons en outre plusieurs améliorations visant à encourager la construction de logements sociaux, qui a connu un coup d’arrêt depuis 2017, mais aussi à accélérer la rénovation du parc social. Le deuxième point sur lequel je m’attarderai porte sur les mesures annoncées par le Président de la République au sujet du renforcement de la laïcité. L’ensemble des mesures présentées, cette promesse républicaine, ne pourront prendre corps que si nous en manifestons la volonté collective et si nous déployons une série de politiques publiques. Après ces déclarations d’intention, que j’approuve, certaines collectivités attendent désormais les moyens financiers et humains supplémentaires qui leur sont nécessaires pour agir. Le budget 2021 doit être celui qui leur donnera les moyens de mettre en œuvre les recommandations du plan banlieue, resté jusqu’à présent l’angle mort du quinquennat. Je serai très attentif, durant le débat parlementaire, à ce qu’aucun quartier ne soit oublié et à ce que la promesse présidentielle soit tenue. Oui, il faut lutter contre ceux qui veulent se séparer de la République, mais la République ne gagnera pas cette bataille en se contentant de mots ; il faudra aussi des moyens, et je suis convaincu, monsieur le ministre délégué, que vous en avez aussi la volonté. Je conclurai mon propos en évoquant le volet territorial, plus précisément un territoire cher au groupe Libertés et territoires : la Corse. Comme le souligne l’INSEE dans une note de mai 2020, l’île fait partie des territoires les plus affectés par la crise du covid-19 : l’activité économique y a chuté de 35 %. En effet, les secteurs surreprésentés sur l’île, en particulier le tourisme, sont aussi ceux qui figurent parmi les plus touchés. Cette crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédites pour l’économie corse impose au Gouvernement de prendre des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables. Depuis le mois de juin, un plan spécifique pour la Corse est annoncé ; il serait temps qu’il voie le jour. Certes, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 contient quelques ajustements fiscaux bienvenus pour la Corse, comme la prorogation du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse. Certes, l’article 8 du projet de budget 2021 prévoit l’instauration d’un taux majoré de 35 % pour les dépenses d’innovation des petites et moyennes entreprises en Corse. Néanmoins, ces mesures sont insuffisantes pour soutenir une économie hyperspécialisée dans le tourisme. J’espère que nos débats permettront de véritables avancées.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Jamais nous n’avons autant parlé des collectivités territoriales, qui sont en plein dans l’actualité : elles gèrent la crise sanitaire, dont les finances locales subissent les répercussions et elles sont au cœur du plan de relance, à quoi s’ajoutent le protocole d’accord État-régions ou encore la baisse des impôts de production. Bref, elles sont omniprésentes. La crise sanitaire a frappé sans distinction les entreprises, les ménages mais aussi les collectivités locales, qui ont été en première ligne pendant la pandémie. Les conséquences pour leurs finances sont extrêmement fortes dès 2020. L’État a réagi dès le début de la crise en prenant des mesures d’accompagnement pour limiter ces conséquences, précisément. Les premières mesures étaient de nature technique : paiement de la DGF – la dotation globale de fonctionnement – et avances de trésorerie, ou encore suspension des contrats de Cahors. Puis, dans la LFR3, l’État a consacré 4,5 milliards d’euros aux collectivités les plus touchées par la crise. Ces mécanismes ont permis de réduire les effets sur les capacités d’autofinancement des collectivités : si nous n’avions pas pris ces mesures, elles auraient sans doute perdu 30 % de ces capacités, alors qu’elles ne devraient en perdre qu’environ 10 % cette année.
Absolument !
La relance que nous défendons dans ce PLF ne pourra pas se faire sans les collectivités, qui, comme vous le savez, sont à l’origine des deux tiers des investissements publics. Il est pourtant à craindre qu’une telle période d’incertitude suscite des comportements de prudence et d’attentisme parmi les collectivités, ce qui serait évidemment très néfaste pour l’investissement. Je le réaffirme, pour que la relance soit un succès, nous avons besoin de l’implication des collectivités territoriales. Nous avons besoin qu’elles soient le fer de lance de la reprise de l’économie. Nous avons besoin qu’elles investissent. Et pour cela, nous avons besoin de leur donner visibilité et confiance dans l’avenir. C’est pourquoi les mesures contenues dans ce PLF s’inscrivent dans la continuité de celles mises en œuvre par le Gouvernement et la majorité depuis le début de la crise. À nouveau, le pacte de confiance que nous proposons aux élus depuis le début du quinquennat se retrouve pleinement dans ce texte. Visibilité tout d’abord : les dotations de l’État aux collectivités territoriales sont préservées. Pour la quatrième année consécutive, les dotations de fonctionnement sont stables, et les dotations d’investissement atteignent un niveau record. N’oublions pas que c’est en grande partie grâce à cette stabilité que les finances des collectivités se sont spectaculairement redressées depuis trois ans, atteignant même des records en 2019 : 64 milliards d’investissement et 39 milliards de capacités d’autofinancement, selon la Cour des comptes. Visibilité encore : nous soutiendrons les départements dont les dépenses sociales augmenteront le plus l’année prochaine, en abondant leurs fonds de péréquation et de stabilité. Confiance ensuite : nous poursuivrons le renforcement de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des collectivités d’outre-mer les plus touchées, en avançant notamment le versement des dotations versées aux communes ultramarines. Confiance encore : la baisse des impôts de production aura évidemment des effets pour les collectivités territoriales. Il va de soi que ce sont ces territoires qui bénéficieront le plus de la réindustrialisation du pays. Pour réduire ces impôts, d’autres dans l’hémicycle auraient sans doute choisi de mettre les collectivités territoriales à contribution. Nous avons fait le choix opposé : nous compenserons en faveur des collectivités à l’euro près, avec une ressource dynamique ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Vous exagérez !
La baisse de 50 % de la CVAE – contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – sera compensée par le transfert aux régions d’une fraction de TVA – taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure aura un effet positif pour les régions, dont les pertes prévues en 2021 au titre de la CVAE, de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, seront intégralement neutralisées. Dans le bloc communal, les baisses de taxe foncière et de CFE – cotisation foncière des entreprises – seront compensées par un prélèvement sur les recettes de l’État. Sur ce point, j’entends les inquiétudes légitimes des élus, pour qui cette mesure est synonyme de réduction du levier fiscal. Je les comprends, mais le bloc communal percevra lui aussi une compensation à l’euro près au moyen d’une ressource dynamique. En outre, cette réduction ne porte que sur 5 % de la fiscalité locale directe, sans mettre aucunement en péril le lien fiscal avec les habitants. Enfin, ces pertes ne sont pas de nature à porter atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales car la part de leurs ressources propres est largement supérieure aux niveaux fixés par la loi. Pour conclure, je m’adresserai directement aux élus locaux. Accès à l’emprunt, dotations d’investissement, avances, compensations : des moyens extrêmement importants sont mis à votre disposition pour participer à la relance et en faire un succès. Notre majorité est là pour soutenir les collectivités les plus fragiles afin qu’elles participent elles aussi au plan de relance. Lancez les projets que vous envisagez, qui vont transformer nos territoires ! Allez-y ! L’État sera à vos côtés ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
« Quoi qu’il en coûte » : pour une fois, le Président de la République a tenu sa promesse. Nous ne savons ni vers où ni comment ; nous savons simplement que cela va coûter cher, très cher. Démesurés, les chiffres donnent le tournis. Depuis le mois de mars dernier, une crise exogène a plongé l’économie française dans une récession violente, nous obligeant à adopter successivement trois projets de loi de finances rectificative. Puis l’automne budgétaire est arrivé et les calculettes se sont emballées. Avec ce gouvernement, monsieur le ministre délégué, vous serez comptable d’un budget qui a dégradé tous les indicateurs. Peut-on même encore parler de budget ? La planche à billets fonctionne à plein régime tandis que tous les marqueurs macroéconomiques dévissent de façon historique. Je comprends la nécessité de s’adapter à une situation exceptionnelle ; la relance est nécessaire, et j’y apporte mon soutien critique. Je m’inquiète cependant de votre décision d’ouvrir les vannes et d’abandonner l’objectif de contrôle des déficits, en accumulant jour après jour des dépenses de fonctionnement, parfois hors du champ de la crise sanitaire : hors dépenses liées au covid-19, la dépense publique augmentera de 2,9 % ; ce n’est pas sérieux ! Après avoir tardé à mettre en place votre plan de relance, que les membres du groupe Les Républicains ont été les premiers à réclamer, voilà que vous faites pleuvoir les milliards sans jamais nous dire comment ils seront financés, et sans contrepartie ni contrôle.
Absolument !
Cet après-midi, j’ai entendu le ministre de l’économie, des finances et de la relance évoquer la parité entre femmes et hommes dans les entreprises et le dialogue social : ce n’est pas ce que j’appelle contrôler qu’il existe des contreparties au versement d’argent public ! La réalité, c’est que vous n’avez qu’une seule idée : emprunter encore et toujours. La dette, qui approchait déjà 100 % de la richesse nationale avant la crise, atteint désormais des niveaux vertigineux : 116,2 % en 2021. De ce fait, nous sommes contraints d’emprunter cette année 260 milliards d’euros supplémentaires sur les marchés. Auparavant, nous affections l’avenir de nos enfants ; c’est désormais l’avenir de nos petits-enfants et arrières petits-enfants que vous menacez. Quant au déficit public, il s’élèverait à 10,2 % du PIB en 2020 et à 6,7 % en 2021 : cet affichage est-il une hypothèse ou un espoir ? À ce jour, vous avez mis 468 milliards d’euros sur la table, soit 21 % du produit intérieur brut. À cette facture s’ajoutent les 100 milliards sur deux ans du plan de relance annoncé début septembre. Dans le même temps, nos caisses publiques sont confrontées à une chute vertigineuse des recettes, en raison de la baisse de l’activité. À lui seul, l’État aura perdu 46,2 milliards d’euros de rentrées fiscales cette année. Le surendettement de notre pays est tel qu’il devient une menace sérieuse pour l’équilibre de notre modèle social. La réalité, c’est que le laxisme budgétaire dont vous avez fait preuve est responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons. C’est un fait, la France a abordé la crise dans une situation de plus grande faiblesse que ses voisins européens : davantage de déficit, davantage de chômage, davantage de dette, mais aussi davantage d’impôts. Ainsi, nous n’aurons plus aucune marge de manœuvre budgétaire si la crise sanitaire devait perdurer. Ce n’est pas faute d’avoir tenté de vous alerter sur ce danger ; il est malheureusement trop tard. Enfin, ce projet de budget contient des mesures incohérentes. De nombreux fleurons industriels français sont menacés. Le secteur automobile, par exemple, était déjà en grande difficulté ; vous semblez vouloir l’achever avec une politique écologique punitive ! Je pèse mes mots : elle est punitive ! Comment comprendre que des modèles de véhicules de marques françaises, parmi les dix plus vendus dans notre pays, subiront rien qu’en 2021 une augmentation de leur malus, de 200 euros pour certains, de beaucoup plus pour d’autres ? Il s’agit bien souvent de modèles familiaux, correspondant aux besoins des Français et que vous rendez chers. Dans ce secteur, votre « en même temps » aura de lourdes conséquences sur l’emploi, sans parler de votre fiscalité désastreuse sur les carburants. Comme chaque année, je ne peux passer sous silence la nouvelle punition que vous aviez programmée, contradictoire avec vos engagements, au détriment des CCI – les chambres de commerce et d’industrie. Je résumerai en ces termes : de nombreux choix hasardeux, une politique budgétaire en errance et sans réelle cohérence. La relance conjoncturelle ne doit pas être notre seul objectif ; il faut l’accompagner d’un travail de refonte en profondeur, d’un plan ambitieux de réformes structurelles. Entretenir l’espoir d’un retour rapide à la croissance ne suffira pas cette fois-ci.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
À circonstances exceptionnelles, budget exceptionnel, mais aussi déficit exceptionnel. La situation dans laquelle nous nous trouvons est sans équivalent dans notre histoire contemporaine ; elle était de surcroît totalement imprévisible. Ce qui était impossible il y a quelques mois, devient possible, comme par magie. Cela évoque cependant le tonneau des Danaïdes. En l’absence de réformes réelles, il n’existe aucune raison de ne pas aboutir, encore et toujours, au même résultat, pire qu’insatisfaisant. Pour le moment, il nous faut agir, prioritairement en faveur des secteurs les plus touchés par l’épidémie. Je pense aux bars, aux restaurants, aux hôtels, ainsi qu’à ceux qui sont moins souvent mentionnés. La semaine dernière, j’ai eu l’occasion d’évoquer le cas des agences de voyages avec M. le ministre Bruno Le Maire ; les multitudes de situations qu’elles recouvrent impliquent une écoute particulière et un véritable travail de dentelle. Je voudrais également évoquer l’aide aux commerces de proximité. Vous avez annoncé que des foncières seront constituées, avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations, afin d’acheter des commerces en grande difficulté, voire fermés. C’est une bonne chose, mais le plan Action cœur de ville offre déjà cette possibilité. À Béziers, nous avons travaillé dans cet objectif avec la Caisse des dépôts. Au terme de près de deux ans de travaux, toutes les études sont achevées, et la Caisse est d’accord pour entrer au capital de cette société foncière, à hauteur de 50 % environ. C’est une très bonne nouvelle mais, faute de partenaires privés, nous aurons du mal à lancer rapidement ces opérations, si nécessaires à notre centre-ville. Si les banques privées ne sont pas incitées à prendre leur part dans les mécanismes de ce genre, nous ne parviendrons pas à stimuler et protéger le commerce de proximité. C’est là que nous devons concentrer nos efforts, au lieu de nommer des sous-préfets à la relance. J’appelle également votre attention sur un autre secteur spécifique : les travaux publics, confronté à une chute de 40 % des appels d’offres. Cela signifie concrètement que le carnet de commandes des entreprises fond comme neige au soleil. Le secteur du bâtiment neuf, tout particulièrement, a connu un véritable décrochage l’année dernière. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir la stabilité ou, mieux encore, l’amélioration du cadre fiscal incitant à la construction neuve ou à la rénovation lourde ? Je pense notamment à l’extension à d’autres régions, comme l’Occitanie bien sûr, de l’expérimentation bretonne du dispositif Pinel, ainsi qu’à un surclassement en zone B1 des communes situées en zone B2, selon des critères bien déterminés. Il y a urgence ! L’augmentation des crédits alloués aux domaines régaliens constitue une autre caractéristique de ce projet de loi de finances : plus 433 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur ; plus 610 millions pour celui de la justice, soit une hausse inédite de 8 %. Ils en avaient bien besoin, et nous serons naturellement attentifs à la manière dont ces nouveaux crédits seront déployés, afin notamment qu’ils participent à la protection légitime des forces de l’ordre – c’est d’actualité – ou, par exemple, à la construction de 15 000 places de prison durant le quinquennat, conformément à la promesse électorale du Président Macron. Le temps me manque mais je ne peux passer sous silence les moyens alloués à l’enseignement supérieur, dont les crédits augmentent de 500 millions d’euros. Bravo ! J’espère seulement que cet argent participera à remédier à une certaine injustice. Deux chiffres seulement : 78 % des étudiants de notre académie poursuivent leurs études à Montpellier, contre 1,4 % seulement à Béziers. Où est l’égalité territoriale ? Enfin, vous affirmez tenir particulièrement à la sincérité de la loi de finances. Vous proposez ainsi de supprimer sept petites taxes à faible rendement, c’est très bien. Mais, parmi celles-ci, figure une taxe liée à l’exploitation d’œuvres pornographiques. Êtes-vous sérieux ? Quant à moi, je vous suggérerai, cette année encore, de supprimer la niche fiscale des journalistes : ce serait un bon signal en faveur de l’indépendance de la presse et une mesure égalitaire, vous en conviendrez, puisqu’il n’y a aucune raison, en 2021, comme les années précédentes, qu’un journaliste, à salaire égal, paie deux fois moins d’impôts qu’un Français exerçant une autre profession.
C’est vrai !
Tout à fait !
Je vous le concède cependant, déplaire à ceux-là mêmes qui vous interrogeront à la sortie de l’hémicycle, ce n’est pas facile ! Il faut juste un peu de courage, mais je ne doute pas que vous en ayez !
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
Le projet de loi de finances pour 2021 est historique. Il l’est d’abord en raison de ses chiffres, qui donnent le vertige : une récession de 10 % ; un déficit public de 10,2 % ; une dette publique de 117,5 % fin 2020. Il l’est aussi par la place donnée à l’enjeu environnemental. Pour la première année, nous disposons d’un rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, conformément à ce que nous avons voté l’an dernier. Ce rapport présente une budgétisation environnementale, précisant les incidences des crédits budgétaires et des dépenses fiscales inscrites en loi de finances. Nous pourrons ainsi évaluer ces dispositifs au regard des engagements et des objectifs de la France en matière de préservation de l’environnement. Je salue le travail très complet du ministère de la transition écologique et du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Il nous permet d’apprendre que les dépenses dites « vertes », c’est-à-dire favorables à l’environnement sur au moins un axe environnemental sans être défavorables par ailleurs, connaissent une hausse de 29 % par rapport à la loi de finances pour 2020, atteignant un total de 38,1 milliards d’euros. En outre, ce projet de loi de finances inscrit dans le cadre légal les dispositifs du plan de relance, notamment l’attribution de 30 milliards d’euros à l’écologie. Cette crise peut, et même doit, dirais-je, être l’occasion pour l’économie française de prendre le train de la transition écologique, avec pour objectifs la réduction des gaz à effet de serre, la protection de la biodiversité et la résilience de l’économie face au changement climatique. Le premier axe de ce volet porte sur la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures concernant les bâtiments publics, les logements sociaux, les locaux de TPE et PME, ainsi que les habitations privées. Je salue l’attribution de 500 millions d’euros à la rénovation énergétique des logements sociaux, qui, faute d’investissements en la matière au cours des trois dernières décennies, sont de véritables passoires énergétiques, avec les conséquences dommageables pour l’environnement que l’on connaît ainsi que pour la situation financière des organismes HLM et, ce qui est plus grave encore, pour le pouvoir d’achat des locataires. Le plan de relance contient aussi des mesures en faveur de la décarbonation de l’industrie. Les industries automobile et aéronautique notamment se voient proposer des dispositifs de soutien à l’investissement pour inventer les modes de transport de demain, plus respectueux de l’environnement. Une attention toute particulière est aussi portée, dans le cadre du plan de relance, à la transition écologique de l’agriculture française, dont nous sommes déjà si fiers. La lutte contre l’artificialisation des sols n’est pas oubliée. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés saluent ces mesures et souscrivent, bien entendu, à l’objectif de mieux accompagner la transition écologique. Nous entendons, au cours de l’examen du projet de loi de finances, défendre certains amendements visant à aller plus loin encore dans ce sens, notamment en accompagnant mieux la rénovation énergétique des bâtiments et la lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi, nous proposerons un ensemble de mesures sur le traitement fiscal de la surélévation des bâtiments et la transformation des locaux commerciaux en habitations. Ce texte offrira aussi l’occasion de discuter une nouvelle fois de la fiscalité sur les véhicules et les carburants automobiles. Notre groupe salue les mesures du plan automobile, en grande partie consacrées au soutien des véhicules verts actuels et futurs. S’agissant de la taxe d’immatriculation, nous défendons l’extension du malus écologique ; il apparaît en effet logique de taxer les véhicules les plus polluants à l’achat. Néanmoins, nous tenons à exprimer notre préoccupation quant à l’application d’une imposition au poids, qui risquerait d’être défavorable aux véhicules électriques, hybrides et familiaux. Je souligne que la hausse du poids moyen des véhicules est en grande partie due aux normes nouvelles de sécurité et aux nouveaux équipements. Nous serons donc attentifs aux propositions en la matière. Nous nous interrogeons aussi à propos des changements de fiscalité sur les carburants. Certains carburants bénéficient d’une fiscalité différenciée parce qu’ils sont plus favorables à l’environnement que d’autres. Or la révision de cette fiscalité pourrait se traduire par un renforcement de la taxation pesant sur les carburants un peu plus écologiques que les autres. Nous formons le vœu que les débats sur ce sujet, fondamental pour l’environnement et le pouvoir d’achat de nos concitoyens, répondront à nos interrogations et lèveront nos doutes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Si je devais qualifier le projet de loi de finances pour 2021 et le plan de relance qui l’accompagne, je leur attribuerais trois qualificatifs : tardifs ; déséquilibrés en ce qui concerne le rapport entre les politiques de l’offre et celles de la demande ; inquiétants quant au niveau de la dette – plus de 115 % du PIB, je le rappelle, et un déficit de fonctionnement excédant les 150 milliards d’euros. Ils sont tardifs parce que nous traversons une crise sanitaire internationale conjoncturelle. Alors que nous atteignons la croisée des chemins, le début de la reprise, nous entrons en compétition avec les pays voisins, et nous constatons que nous partons trois ou quatre longueurs derrière l’Allemagne, qui a lancé son plan de relance beaucoup plus tôt, comme si nous avions du retard à l’allumage. Ce retard est accentué par des mesures comme la baisse des impôts de production, aux effets par nature décalés. Nous regrettons que vous n’ayez pas écouté les propositions que nous avons formulées dès le mois de juin pour faire rebondir l’activité. Ce projet de budget se caractérise ensuite par un déséquilibre entre les politiques de l’offre et celles de la demande. Le covid-19 sert même d’excuse pour remettre au goût du jour des politiques néolibérales, fondées sur l’offre. Je pense notamment à la diminution des impôts de production, qui pose plusieurs problèmes et suscite des inquiétudes. Le premier problème a trait aux effets décalés de la mesure, je le répète. Par ailleurs, elle ne concerne que les grandes entreprises ou du moins celles ayant vocation à exporter. Un autre problème a trait à l’autonomie des collectivités territoriales, ce qui requiert la compensation de la diminution de leurs recettes. En outre, de telles baisses d’impôt n’ont aucun effet dissuasif sur les entreprises voulant délocaliser, comme le montre l’exemple de Bridgestone. Enfin, l’expérience du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, qui s’est traduit par 90 milliards d’euros de dépenses pour seulement 150 000 emplois créés, devrait vous servir au moment de prendre ce genre de décisions. Améliorer la compétitivité des entreprises est positif, baisser les impôts de production a ses vertus, notamment pour conforter les encours de trésorerie, améliorer l’outil de production ou accroître les salaires, mais nous regrettons vivement que votre projet de loi de finances ne contienne aucune mesure tentant de limiter la distribution de dividendes. Nous aurions préféré que ce projet de budget déploie des politiques plus équilibrées et plus favorables à la demande, afin de provoquer la relance par la consommation. C’était plus que nécessaire au regard de l’urgence sociale, plus d’1 million de personnes étant de nouveau plongées dans la grande misère, la pauvreté. Il aurait été opportun de distribuer un peu de pouvoir d’achat aux jeunes, aux gens qui ont souffert de la crise et à ceux qui ont entrepris « l’effort de guerre », comme on a dit. La relance par la consommation permettrait en outre de remplir à nouveau les carnets de commandes des entreprises. Ce projet de loi de finances est inquiétant car, je le répète, il porte la dette à plus de 115 % du PIB et le déficit à 150 milliards d’euros. Il y a encore quelques mois, on nous disait qu’il était interdit de s’endetter autant, pour ne pas lier les générations futures, et on opposait des fins de non-recevoir à nos demandes d’augmentation du financement des hôpitaux et des EHPAD. Si demain vous vous inquiétez du niveau de la dette, je suis sûr que vous concocterez de nouveau, comme vous savez le faire, des politiques d’austérité conduisant à l’affaiblissement des services publics et à la contraction des prestations sociales. Voilà quel sera le deuxième effet du plan de relance. Nos propositions sont différentes. Nous aurions préféré chercher de nouvelles recettes pour financer une politique soutenant la demande. Il n’aurait pas été indécent, notamment, d’accroître le produit de la flat tax – le prélèvement forfaitaire unique –, impôt sur les revenus du capital dont le taux est à 12,8 %, je le rappelle, tandis que la première tranche de l’impôt sur le revenu s’établit à 14 %.
Exactement !
Il aurait été tout autant possible de revenir sur la suppression de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – ou de demander aux ménages les plus aisés et aux secteurs de l’assurance et de la banque de contribuer davantage au plan de relance. Cela n’a pas été fait. Le présent projet de budget est donc tardif, déséquilibré entre l’offre et la demande, et inquiétant. Nous ne voterons donc pas pour ce texte et aurions préféré que vous écoutiez davantage nos propositions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Cendra Motin.
J’ai créé mon entreprise en 2010, entre la crise des subprimes et la crise des dettes souveraines. À cette époque, autour de moi, les chefs d’entreprise cherchaient désespérément des prêts de trésorerie que les banques ne leur accordaient pas, les investissements étaient au point mort et les licenciements économiques se succédaient. Notre économie était presque à l’arrêt et les entrepreneurs avaient le moral en berne. Malgré les promesses, la courbe du chômage ne s’inversait décidément pas et les jeunes en étaient les premières victimes. Aujourd’hui, c’est à une crise sanitaire, économique et sociale que nous devons faire face. Pour sauver des vies, nous avons choisi de mettre notre économie à l’arrêt. L’État, et c’est bien là son rôle premier, a protégé et continue de protéger. Il protège l’ensemble de nos concitoyens en redoublant d’initiatives. Il protège les entrepreneurs, les travailleurs, les jeunes et les plus démunis.
Ah bon ? Les plus démunis ?
Mais l’État ne peut se contenter de protéger. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire le dos rond face aux conséquences de cette crise. Nous devons être à l’offensive. Nous devons offrir un cadre plus juste, plus incitatif, un cadre dans lequel nous pourrons penser l’économie de demain. Même si la crise sanitaire n’est pas finie, nous devons regarder au-delà et préparer l’avenir. Nous le ferons en soutenant l’investissement, la production et la création de richesses. Nous soutiendrons ceux qui agissent, les forces vives de notre pays, nos entreprises. C’est notre devoir de soutenir les millions d’entrepreneurs qui, partout dans le pays, nous nourrissent, nous habillent et nous permettent de nous déplacer, de nous chauffer, de nous divertir, de nous instruire. Il serait insupportable de se résoudre à les voir s’enliser dans une crise qui viendrait balayer en quelques mois le travail d’une vie voire de plusieurs générations. À l’occasion de l’examen de ce budget, c’est aussi aux dirigeants d’entreprise que la représentation nationale doit s’adresser. Elle doit leur dire avec force que l’État s’engage à leurs côtés. Elle doit leur dire avec conviction sa détermination à les aider à sortir de cette crise. À toutes ces personnes auxquelles je viens de m’adresser je l’affirme : nous ne vous laisserons pas tomber ! Le projet de budget que nous défendons cette année est, soyons-en conscients, d’une importance capitale pour l’avenir. Comme notre majorité s’est employée à le faire depuis le début du quinquennat, il doit permettre de sauvegarder et de créer des emplois, d’enrichir les compétences des salariés, de renforcer les atouts et les forces de nos entreprises, de les préparer aux enjeux de demain. Le projet de budget pour 2021 offre un soutien renouvelé aux secteurs en difficulté. Le secteur automobile, avec ses 400 000 emplois et ses 18 % de l’industrie française, sera soutenu par le plan de relance. Néanmoins, frappés par la crise, les professionnels de l’automobile doivent s’adapter aux exigences écologiques qui nous obligent. La prime à la conversion, le bonus automobile et le crédit d’impôt en faveur de l’installation de bornes de recharge électriques visent à accompagner la transition des constructeurs, soutenir l’activité des milliers de professionnels de l’automobile et inciter les Français à rouler plus propre. Le projet de budget pour 2021 soutient l’emploi et les compétences. Le dispositif d’activité partielle de longue durée permettra de sauvegarder ce qui compte le plus : les emplois, les savoir-faire, les hommes et les femmes qui font le succès de nos entreprises. Le projet de budget pour 2021 soutient la compétitivité de nos entreprises. En faisant le choix de baisser les impôts de production et l’impôt sur les sociétés, notre majorité s’attaque à l’un des points faibles de notre économie, qui pèse sur notre croissance et met à mal l’attractivité de notre pays. Nous ne pouvons pas continuer à nous émouvoir des délocalisations d’entreprises et, en même temps, ne rien faire pour retenir les sites sur notre territoire et en attirer de nouveaux. Nous prenons ces mesures pour l’emploi et le pouvoir d’achat des Français. Le projet de budget pour 2021 renforce nos entreprises à l’export. Il alloue 274 millions d’euros au soutien du dynamisme et de la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés internationaux. Ces entreprises répandent des savoir-faire français aux quatre coins du globe, tout en créant des emplois et de la richesse sur notre territoire. Le projet de budget pour 2021 prépare l’entreprise de demain. Les entreprises de toutes tailles doivent continuer à accueillir des jeunes et des étudiants. Pour affronter les enjeux et les défis des années à venir, les entreprises doivent former dès à présent de nouvelles forces vives aux têtes bien faites et aux mains agiles. C’est pourquoi toutes peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ou d’une aide à l’accueil de jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. La crise a mis en exergue l’importance du tournant numérique dans lequel nous sommes engagés. Notre budget prévoit un plan ambitieux en faveur de la numérisation des entreprises, en particulier les TPE et les PME. Nous soutiendrons celles qui souhaitent moderniser leurs équipements de production en investissant dans les technologies du futur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Mes chers collègues, en dépit des atermoiements et des critiques des ministres de la parole, je le dis avec force, je le dis avec vigueur, je suis fière que notre majorité porte ce budget, exceptionnel à plus d’un titre, par son ampleur et son impact. Il est à la hauteur de notre pays et de nos ambitions ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
Allez donc en parler aux salariés de Bridgestone ! Ils apprécieront !
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Je remercie les orateurs pour leurs propositions et leurs remarques, particulièrement ceux de la majorité, pour leur soutien, ainsi que ceux des oppositions qui ont d’ores et déjà annoncé qu’ils voteraient pour les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie », importante pour l’avenir de notre pays. Monsieur Barrot, nous souscrivons évidemment à votre volonté de veiller à l’exécution, à l’évaluation et au plein déploiement des dispositions que nous proposons. Je serai très heureux d’associer l’ensemble des parlementaires à la recherche de ces trois objectifs. Madame Rabault, vous avez évoqué les impôts de production et remis en cause le chiffrage du Gouvernement sur le nombre d’ETI – entreprises de taille intermédiaire. Vous confondez – mais peut-être la présentation de nos documents manquait-elle de précision – deux notions : vous avez retenu le chiffre de l’INSEE, d’environ 5 700 ETI,…
C’est la définition officielle !
…alors que nous nous sommes fondés sur les unités légales, car ces dernières permettent de connaître, au sein d’un groupe, la répartition des établissements par taille et secteur d’activité.
Une unité légale, ce n’est pas une ETI !
C’est une ETI, madame Rabault ; je finirai par vous convaincre.
Sûrement pas. Les données de l’INSEE sont fondées sur la bonne définition.
Écoutons M. le ministre délégué !
Peut-être ma réponse ne l’intéresse-t-elle pas ?
Mais si.
Alors laissez-moi terminer mon propos.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Les grandes entreprises, qui bénéficieront de 25 % de la baisse des impôts de production, représentent 33 % de la valeur ajoutée créée dans le pays ; à l’inverse, les PME, qui bénéficieront de 28 % de la baisse de l’imposition, ne représentent que 23 % de la valeur ajoutée, et les ETI, qui bénéficieront de 40 % de la baisse de prélèvement, 27 % de la valeur ajoutée. Ces quelques taux montrent que ce sont les PME et les ETI du secteur industriel qui profiteront le plus de la diminution des impôts de production. Pour le commerce, nous recherchons, avec la majorité, la même voie pour accompagner la reprise économique. Plusieurs mesures ont été prises en faveur de la commande publique : soutien à l’investissement des collectivités locales avec 1 milliard d’euros supplémentaires débloqués dans la LFR3 ; relèvement des seuils des marchés publics afin de faciliter la commande, notamment pour les marchés ne dépassant pas 70 000 euros, considérés de petite taille. À cela, il faut ajouter toutes les dispositions d’accompagnement de la relance, dont nous aurons l’occasion de reparler. Madame Magnier – d’autres intervenants ont d’ailleurs évoqué la question après vous –, nous veillons à une compensation dynamique de la perte de recettes liée à la baisse des impôts de production. Pour les régions, il s’agit d’une fraction de TVA, reprise dans l’accord passé entre l’État et les régions, ce qui démontre que les collectivités souscrivent à ce mode de compensation. Pour les communes et les intercommunalités, nous veillons à ce que le prélèvement sur recettes épouse la dynamique des valeurs locatives, afin de garantir qu’elles aient intérêt à accueillir de nouveaux établissements ou de favoriser l’agrandissement de ceux déjà présents, donc l’évolution des valeurs locatives. Il y a un débat sur le taux, je le sais : il nous paraîtrait assez étonnant que l’évolution tienne à la fois compte des valeurs locatives et des taux ; dans certains cas, selon la répartition des valeurs locatives des communes, cela encouragerait des évolutions de taux plutôt à la hausse, dès lors que l’effet serait largement amorti par les baisses que nous proposons ; nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion. Vous avez été nombreux, madame Magnier et d’autres, à évoquer les chambres de commerce et d’industrie. Je vais répéter ce que j’ai dit en présentant le texte et ce que Bruno Le Maire avait dit avant moi. Certains parlementaires, appartenant à tous les groupes, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la capacité des CCI à supporter la trajectoire de baisse des ressources fiscales arrêtée il y a quelques années, à l’occasion des discussions ayant conduit à l’adoption de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Nous souhaitons tenir cette trajectoire : c’est le sens du PLF tel que nous l’avons déposé. Nous avons entendu les inquiétudes exprimées et les débats en commission des finances : nous avons ouvert un dialogue avec CCI France, qui s’est conclu aujourd’hui après avoir progressé en fin de semaine dernière. CCI France a publié un communiqué de presse pour se féliciter d’avoir trouvé avec le Gouvernement cet accord, qui nous amènera à lisser et à amortir la trajectoire de baisse, avec un plafond fixé à 349 millions pour 2021 et à 299 millions pour 2022. Les chambres de commerce s’engagent parallèlement à pousser les feux sur des questions de réorganisation et de mutualisation de performances de leur réseau, et à continuer à se mobiliser dans le cadre du plan de relance, avec des indicateurs relatifs au nombre d’entreprises accompagnées, des évaluations partagées et d’autres points relevant de la structure et de l’organisation. Cela me semble un bon équilibre.
Mais leurs charges augmentent avec la crise !
Dans les prochaines heures ou les prochains jours, le Gouvernement déposera un amendement pour inscrire dans la loi de finances les conclusions du protocole d’accord trouvé avec les chambres de commerce. Chacun pourra ainsi être rassuré et satisfait.
Très bien !
Parfait
Mme Cariou, qui n’est plus là, nous a notamment interrogés sur les contreparties. Je lui répondrai lorsque seront examinés les amendements qu’elle a déposés à ce sujet. En tout cas, je conteste son interprétation concernant la répartition du bénéfice des baisses d’impôt de production, car ils profitent à la fois au secteur secondaire et aux entreprises que nous considérons devoir aider du fait de leur taille. Je remercie M. Holroyd pour ses propos et pour sa participation aux discussions préalables sur différents sujets, qui nous a permis de progresser en commission et pendant la préparation des amendements. Nous aurons l’occasion de donner suite, grâce à des amendements, aux travaux qu’il mène au nom du groupe La République en marche. Madame Louwagie, j’avais précisé, en commission des finances, comment se répartissent les 100 milliards. D’une part, 14 milliards de crédits ne sont pas directement du ressort de l’État : pour 5,7 milliards, ils relèvent de BPIFrance et de la Banque des territoires ; pour 8,7 milliards, de l’UNEDIC – au titre de la participation à l’activité partielle de longue durée – et de la sécurité sociale. D’autre part, 86 milliards viennent de l’État : 20 milliards de baisses d’impôts sur deux ans et 66 milliards de crédits, dont presque 37 milliards pour la mission « Plan de relance de l’économie », déjà beaucoup évoquée, 11,5 milliards de crédits nouveaux pour les PIA – programmes d’investissements d’avenir – et 16,5 milliards composés de quelques crédits votés en PLFR3. Et n’oublions pas, car c’est l’essentiel, les crédits inscrits dans les missions budgétaires traditionnelles des ministères, qui nous ont paru plus efficaces, l’exemple type étant celui des crédits supplémentaires alloués à l’insertion par l’activité économique, directement inscrits dans les missions du ministère du travail ; c’est le cas aussi pour l’enseignement supérieur et la recherche. Au total, vous retrouvez bien les 100 milliards sur deux ans. Toutes les autorisations d’engagement sont ouvertes, mais la chronique des crédits de paiement tiendra compte de l’application effective du plan et de la volonté d’engager et de dépenser 50 milliards dès la fin de l’année 2021, afin que ce plan soit massif. Par ailleurs, madame Louwagie, je crains que vous n’ayez commis une petite confusion. Vous avez attribué le prélèvement sur recettes pour l’Union européenne au financement du plan de relance ; or ce n’est pas le cas, vous devriez le savoir. La cause principale du ressaut du PSR incombant à la France tient à la nouvelle répartition entre les États membres de l’ancienne contribution du Royaume-Uni, en conséquence du Brexit. Il a en effet été acté que le budget de l’Union européenne ne baisserait pas après la sortie du Royaume-Uni. Une autre cause tient au cadre pluriannuel financier arrêté par les chefs d’État et de gouvernement, qui prévoit pour l’Union européenne une trajectoire budgétaire plus dynamique que d’habitude. Le plan de relance n’est donc pas la cause majeure du ressaut du PSR. Je me suis retrouvé dans les propos de M. Jean-Paul Mattei – ainsi que dans ceux de M. Barrot – et je sais pouvoir compter sur lui pour débattre de fiscalité, comme chaque année, ce qui nous permettra de progresser sur certains points ! Je le remercie donc pour sa contribution au débat et aux amendements.
M. Mattei a parfois raison !
Vous aussi, monsieur Bricout !
Madame Pires Beaune, vous êtes intervenue, comme Mme Louwagie, sur les 100 milliards ; mes propos relatifs au délai de deux ans et au rythme de décaissement des crédits de paiement par rapport aux autorisations d’engagement s’adressaient d’ailleurs principalement à vous. S’agissant de la fiscalité, M. Cazeneuve vous a indirectement répondu en soulignant que nous ne parlions, en matière de CFE, que de 3,3 milliards sur un montant total de 45 milliards d’euros. Je ne peux imaginer que ce soit de nature à remettre en cause l’autonomie fiscale aussi fortement que vous l’avez sous-entendu. Au demeurant, nous pourrons débattre de l’autonomie fiscale des collectivités locales, qui n’existe pas en droit : seule l’autonomie financière est reconnue par la Constitution. Cela pourrait donner matière à un débat plus large sur le financement des collectivités locales. Madame Lemoine, vous avez évoqué des sujets assez proches. Vous avez bien fait de souligner les apports du rapport de Jean-René Cazeneuve, qui nous a été très utile pour la préparation du PLFR3. Nous aurons l’occasion de voir, tant par certaines des dispositions que nous proposons que par des amendements présentés par M. Jean-René Cazeneuve ou par le Gouvernement, que ce rapport est également très utile pour préparer la suite pour les collectivités locales. Je suis convaincu que nous nous retrouverons. Mme Mathilde Panot s’étant absentée, je lui répondrai au cours du débat. M. Pupponi est absent également. Je voulais le rassurer : 2 milliards supplémentaires pour la rénovation privée représentent un doublement du budget consacré à ce chantier sur les deux ans qui viennent ; cela nous paraît être à la bonne maille. Je vous ai répondu, monsieur Cazeneuve, en évoquant à l’instant votre rapport. Vous savez que nous continuerons à travailler et à avancer pour perfectionner certains dispositifs. Madame Dalloz, vos propos pourront me servir d’éléments de langage pour répondre aux amendements de vos collègues, voire de vous-même, lorsque vous proposerez des dépenses au cours du débat parlementaire. Il me paraît un peu facile de crier au loup s’agissant de l’endettement et du déficit tout en continuant à proposer des niches fiscales ou des dépenses supplémentaires. Nous ne manquerons pas d’y revenir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Au début de votre intervention, monsieur Fabien Roussel – pardonnez-moi de ne vous répondre que maintenant, alors que vous étiez plus haut dans la liste des orateurs –,…
Je vous en prie.
…vous nous avez emmenés dans un voyage onirique qui me fait penser à la chanson de Jean-Jacques Goldman Il changeait la vie . Malheureusement, le troisième couplet était un peu moins drôle et moins enthousiasmant que les deux premiers… Ce n’est pas grave puisque cela autorise une marge de progression. Je suis persuadé que, si vous en restez aux deux premiers couplets, vous retrouverez vos rêves dans certaines mesures que nous avons prises. Dans les rêves, c’est parfois l’inconscient qui parle. J’espère parvenir à vous convaincre du bien-fondé de nos mesures relatives à l’émancipation, à l’éducation et au soutien au travail.[[Sourires]] Madame Ménard, j’ai déjà répondu en partie au sujet des travaux publics. Nous aurons l’occasion de reparler des foncières et du lien avec le plan Action cœur de ville. J’entends vos propos sur la mobilisation du secteur privé. Nous disposons de quelques moyens, et le plan de relance, avec la multiplication des foncières, peut être de nature à y répondre. Je vous rassure, la taxe sur la production des œuvres pornographiques ne rapporte strictement rien. Nous faisons le ménage dans la fiscalité : quand un dispositif existant n’a pas d’assiette, la lisibilité commande de le supprimer. Je remercie Mme Fontenel-Personne pour ses propos sur le budget vert et pour son engagement sur la question de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités et de l’État, mais aussi sur celle du logement social. Nous aurons l’occasion de revenir sur le dispositif MaPrimeRénov’. La nécessité d’en élargir la cible a été évoquée ; nous l’entendons, d’autant que nous proposons de l’appliquer aussi aux collectifs, aux copropriétés et au logement social. Monsieur Bricout,…
Ah !
Ah ! Je ne partage pas, vous l’imaginez bien, votre appréciation quant à un déséquilibre entre politique d’offre et politique de demande. Il est franchement surprenant de vous entendre parler de « politiques d’austérité » alors même que nous mettons en œuvre un plan de relance de 100 milliards d’euros,…
Dans un second temps !
…après une période pendant laquelle l’État s’est substitué aux entreprises privées pour garantir le niveau des salaires. L’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – souligne que la France est le pays qui a le mieux protégé le pouvoir d’achat et le revenu des salariés. Nous avons consacré 8,5 milliards à la revalorisation salariale et investi 6 milliards dans le système de santé. L’État a assuré, par des prises en charge à 100 %, la meilleure protection de la population. Drôle d’austérité ! Nous n’en avons pas la même définition. Enfin, je remercie Mme Motin pour la vigueur de son intervention. Il était utile de terminer la discussion générale ainsi, en rappelant que notre objectif premier est le soutien à l’économie, au développement et à l’emploi : le projet de loi de finances a comme principal objectif de soutenir la relance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2021.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Je vais aborder une question qui peut paraître très parcellaire par rapport aux grands équilibres budgétaires, mais je ne saurais prendre la parole sans évoquer la situation des communes sinistrées du haut pays niçois, des zones de montagne des Alpes-Maritimes. J’en ai parlé cet après-midi avec M. Bruno Le Maire. Alors que nous allons débattre des recettes de l’État puis, dans quelques jours, de ses dépenses, je souhaite aborder la situation des entreprises qui ont tout perdu et se trouvent dans une situation de détresse absolue : quarante-sept communes sont concernées, dont une douzaine plus sévèrement. Il s’agit essentiellement de toutes petites entreprises, de commerçants et d’artisans, qui ont besoin de la solidarité nationale, d’exonérations de cotisations fiscales et sociales ainsi que de moratoires sur leurs dettes. Le Président de la République a évoqué des chiffres : plusieurs centaines de millions d’engagements de l’État. Je forme le vœu que vous aurez une réponse adaptée pour ces entreprises qui vous lancent un cri d’alarme, et que la solidarité nationale s’exprimera concrètement dans ce budget. Au nom de tous ceux qui ont été cruellement touchés et ont tout perdu, je forme le vœu que l’État sera à la hauteur de ce défi, qui concerne un territoire très modeste par rapport aux enjeux nationaux. La nation ferait la preuve de sa force en répondant à cet appel et à ce besoin de solidarité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également]]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je serai bref mais je ne souhaite pas laisser sans réponse M. Éric Ciotti et, à travers lui, les entreprises et les habitants des Alpes-Maritimes. D’une part, comme l’a dit le Président de la République, l’État répondra présent. Vous le savez, monsieur Ciotti, une première inspection doit être diligentée pour procéder à une évaluation des dégâts sur le patrimoine public, en complément des premières évaluations ayant déjà eu lieu. Lors de sa visite, le Président de la République a pris des engagements, concernant en particulier un déblocage immédiat de moyens en matière d’aide à la reconstruction. D’autre part, s’agissant des échéances fiscales dues par les entreprises et les commerces du territoire sinistré, il existe des dispositifs permettant, dans un premier temps, de procéder à des reports d’échéance et, dans un second temps, de diminuer le montant notifié de la fiscalité, voire de l’annuler. Ces dispositifs sont susceptibles de s’appliquer après des catastrophes naturelles d’une violence particulière, comme le récent séisme dans la Creuse. Nous examinerons évidemment cette demande et ferons en sorte que les entreprises dont les locaux ont été détruits par la catastrophe ne soient pas contraintes par des échéances, en plus d’être privées d’activité et de revenus. Sur ce deuxième sujet aussi, l’État répondra présent.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 436, 680, 682 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 436.
Cet amendement, que je dépose chaque année avec des chiffres différents, illustre mon désaccord avec le Gouvernement sur sa façon de calculer les composantes structurelle et conjoncturelle du déficit public. Avant la crise, vous aviez tendance à réduire le montant de la composante structurelle, afin de sous-entendre que vos politiques économiques étaient efficaces. Depuis la crise, vous avez au contraire tendance à majorer le montant de la composante structurelle et à minorer celui de la composante conjoncturelle. Or, chaque année, la Commission européenne effectue son propre calcul de la composante structurelle du déficit public. Mon amendement vise à reprendre ses chiffres, car elle applique la même méthode de calcul à tous les États membres, et ainsi à opter pour une autre vision des choses s’agissant du déficit public. L’amendement vise également à modifier le solde budgétaire total fin de prendre en compte les deux annonces de l’INSEE du 6 octobre : une croissance à 0 % au quatrième trimestre 2020, ce qui n’était pas anticipé puisque votre projet de loi de finances s’appuie sur une reprise de la croissance dès ce trimestre ; une consommation qui devrait reculer au quatrième trimestre 2020.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 680.
Je dépose chaque année, moi aussi, un amendement similaire. Tout le paradoxe de votre approche réside dans le fait que vous faites référence, dans l’exposé des motifs de votre projet de loi de finances, à l’article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il fallait oser car, quel que soit le contexte économique, vous ne suivez pas les trajectoires sur lesquelles la France s’est engagée. Par ailleurs, vous choisissez de ne pas réduire le déficit structurel. Or la crise sanitaire et économique actuelle est conjoncturelle, et non pas structurelle. Nous vous reprochons d’ailleurs depuis des années de ne pas engager de réformes structurelles. Regardez le nombre de fonctionnaires figurant dans le périmètre de l’État : il n’a pas diminué du tout, c’est extraordinaire ! Vous n’avez fait aucun effort structurel ; voilà le reproche que nous vous faisons. Monsieur le ministre délégué, je serai très à l’aise en défendant nos amendements, d’une part car ils ne seront pas excessifs, d’autre part parce qu’ils seraient de nature, comme nous l’avons démontré par le passé, à produire un véritable effet sur la réduction de la dépense publique, ce qui n’est absolument pas ce que vous faites. Elle augmente même de plus de 9 % cette année, alors que je vous rappelle que les contrats de Cahors, qui concernent les collectivités territoriales, prévoient une progression maximale de 1,2 % des dépenses de fonctionnement. Il conviendrait que l’État démontre qu’il est capable de faire la même chose dans son propre périmètre.
La parole reste à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 682.
Il vise à alerter le Gouvernement et la majorité sur le fait que la dégradation du solde structurel est trop forte. L’article liminaire indique bien le résultat nominal pour 2021 – un déficit de 6,7 % –, mais nous avons le sentiment que vous avez organisé les chiffres de telle sorte que le déficit structurel augmente et le déficit conjoncturel diminue. Cela signifierait, d’une part, que le pays est enfin sorti de la crise sanitaire – ce dont je ne suis pas sûre du tout, compte tenu de ce que disent les indicateurs – et, d’autre part, que vous n’avez accompli aucune réforme structurelle de nature à réduire la dépense publique de l’État.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 419.
Le projet de loi de finances et cet article liminaire ont été élaborés vers la fin août,…
À la louche…
…du moins s’agissant des derniers ajustements. Or nous sommes maintenant rendus à la mi-octobre, et, hélas, la crise sanitaire connaît un regain à la fois très marqué et très rapide. À observer les indicateurs, comme le taux de prévalence ou le taux de positivité, on peut même dire que les choses explosent, que les courbes sont exponentielles. Nous voyons donc les indices conjoncturels se dégrader, au point que les hypothèses sur lesquelles avait été fondé le projet de loi de finances sont désormais dépassées. Ainsi, ce que je vous propose, avec cet amendement que je qualifierais de « modeste », c’est de tenir compte de cette dégradation en revoyant à la hausse le déficit conjoncturel de 0,2 point, ce qui ferait passer le solde de 6,7 à 6,9 %.
Bien sûr !
Il s’agirait d’une augmentation limitée, sachant que, chaque jour qui passe, nous voyons les choses se détériorer. Monsieur le ministre délégué, puisque quatre amendements ont été déposés sur ce sujet, pourriez-vous nous donner l’appréciation du Gouvernement s’agissant de la fin de l’année 2020 et de l’année 2021 ? Puis-je également me permettre de vous faire une suggestion ? Pour ma part, je ne sais pas ce qui va se passer.
Personne ne le sait !
Il y a des gens qui pensent savoir, moi je ne sais pas – c’est d’ailleurs une grande chance que de ne pas savoir. Ne conviendrait-il pas d’élaborer un budget mobile, avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle, ce qui nous permettrait de procéder à des ajustements. Certains pays l’ont fait. Un budget flexible nous permettrait de dégager des marges et de nous adapter à un monde mouvant et imprévisible.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
À mon tour, je répondrai d’abord à M. Ciotti. Je suis moi aussi totalement solidaire de la région affectée. Il s’agit d’une très belle illustration du fait que, si nous débattons là du projet de budget pour 2021 et du plan de relance, il s’agit aussi d’adopter des mesures de très court terme, s’appliquant en bas de chez nous, dans nos territoires, aux entreprises ou aux citoyens dans le besoin. C’est ce « en même temps » permanent que nous devrons nous efforcer de garder à l’esprit cet automne pendant l’ensemble de l’examen du budget. S’agissant de ces amendements, relatifs aux soldes, nous avons la discussion lors de l’examen de chaque texte budgétaire, qu’il s’agisse du PLF ou du PLFR. La question s’adresse davantage au Gouvernement qu’à moi, mais je souhaite retenir une observation de Charles de Courson : on ne sait pas de quoi seront faits les prochains mois.
Absolument.
Aussi, les prévisions macroéconomiques, qu’elles portent sur le solde public, structurel ou conjoncturel, déjà incertaines par nature, le sont plus que jamais.
Eh oui !
Il me paraît donc assez difficile de reprocher au Gouvernement de donner des chiffres qui seront probablement à revoir dans quelques mois, voire quelques semaines. Je ne sais pas quels seront les chiffres, pas plus pour l’exercice 2020 que pour l’exercice 2021. Tout cela est donc à prendre avec des pincettes, et le Gouvernement est certainement le premier à le reconnaître. Nous ne savons pas si la récession finalement constatée sera de 10 % en 2020. Nous espérons une amélioration, mais la situation économique peut au contraire encore se dégrader si de nouvelles mesures sanitaires doivent être prises. Bref, tant que la crise sanitaire ne sera pas derrière nous – et elle ne l’est pas à ce stade –, l’ensemble des prévisions macroéconomiques, y compris sur les soldes conjoncturel et structurel, seront totalement incertaines. Il nous faut donc prendre le recul nécessaire. Cela étant, je vous donne raison sur un point, madame Dalloz et les autres : le solde structurel est à observer avec beaucoup d’attention, et, comme je l’ai dit cet après-midi à la tribune, le plan de relance ne sera utile et efficace que si nous prenons garde à conserver un solde structurel sérieux et maîtrisé. Toutefois, dans l’exposé sommaire de l’un de vos amendements, madame Dalloz, vous faites état d’un écart entre le solde structurel de 2021 et celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, que nous avions adoptée en début de quinquennat. Mais personne ici, et c’est normal, n’était capable d’imaginer alors ce qui nous attendait. Il y a évidemment un écart considérable, que nous ne pourrons rattraper qu’avec une nouvelle loi de programmation, laquelle, je l’espère, interviendra dès 2021, le plus tôt possible. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai quelques mots à ceux de M. le rapporteur général, en précisant que j’adhère à ses arguments. D’abord, l’idée du budget mobile, monsieur de Courson, est peut-être séduisante, mais je ne suis pas certain qu’elle soit respectueuse ni de la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances – ni des attributions du Parlement en matière d’ouverture de crédits. Nous ne pouvons pas présenter un tel budget mobile ; ce ne serait ni très lisible ni nécessairement autorisé par les textes qui encadrent nos travaux. En revanche, j’adhère tout à fait à ce qu’a dit Laurent Saint-Martin s’agissant de la loi de programmation pour les années 2018-2022, qui fut adoptée fin 2017. Nous l’avons dit lors de l’examen du PLFR3, cette loi de programmation doit effectivement être revue et actualisée, et il n’y a aucune raison que notre avis ait changé. En ce qui concerne l’évolution de nos prévisions de croissance, je concède que nous maintenons l’hypothèse d’une récession de 10 %, celle que nous avons présentée devant le Haut Conseil des finances publiques. J’ai en tête, tout comme vous certainement, que beaucoup nous avaient alors reproché d’être trop prudents puisque la Banque de France avait publié le scénario d’une récession s’élevant à 8,7 %, et qu’un grand nombre d’analystes tablaient sur un taux de croissance compris entre -9 et -8,5 %. Mais nous avions fait le choix, avec Bruno Le Maire, de retenir le taux de -10 %, d’une part, parce que nous disposions d’éléments nous y incitant et, d’autre part, parce que nous souhaitions faire preuve de prudence. L’évolution de la situation sanitaire montre qu’on n’est sans doute jamais trop prudents dans ce domaine. Voilà pourquoi nous nous en tenons au scénario figurant dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances. Enfin, s’agissant du niveau du solde structurel, je ne peux laisser dire qu’au début du quinquennat, nous aurions cherché à diminuer la composante structurelle du déficit pour la revoir à la hausse ensuite à tel ou tel moment. Vous vous souvenez qu’en 2017, madame Rabault, nous avons porté la composante structurelle du déficit de -1 %, comme indiqué dans la loi de finances pour 2017, à -2,1 % dans le projet de loi de finances pour 2018, animés par une volonté de sincérisation des comptes publics.
Certes, mais nous avions déjà corrigé le taux auparavant !
Vous avancez un certain nombre d’arguments, en vous appuyant sur la méthodologie de la Commission européenne pour contester notre chiffrage. Or vous savez que cette méthodologie peut être contestée puisque, dans le rapport que vous aviez publié en 2016 dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, vous indiquiez avoir personnellement saisi le commissaire européen compétent pour lui demander de revoir la méthode de la Commission européenne. Peut-être faudrait-il procéder à cette révision de méthode, que vous contestiez et sur laquelle nous avons aussi des doutes, plutôt que de vous appuyer dessus dans le seul but de mettre en cause nos prévisions. Notre scénario est crédible, nous nous fondons dessus pour établir le budget pour 2021 et nous souhaitons le maintenir. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Les collègues qui ont déposé ces amendements posent une question de fond. En effet, nous débutons l’examen du projet de loi de finances dans un contexte sanitaire qui se dégrade chaque jour un peu plus et dont les conséquences économiques sont d’ores et déjà perceptibles dans de nombreux secteurs, y compris ceux qui, au cours de l’été, avaient nourri l’espoir de pouvoir se relever de la première phase. Les Français ont vu défiler des millions et des milliards d’euros de promesses, qui continuent de déferler, parce que vous avez fait le choix, que nous approuvons, de soutenir l’économie pour qu’elle ne s’effondre pas complètement. Or, en 2020, il a fallu à trois reprises que le Parlement vote des lois de finances rectificatives pour autoriser ces dépenses exceptionnelles, ce que nous avons fait.
Il y en aura d’autres !
Peut-être !
Il me semblerait donc particulièrement légitime qu’au moment où nous débattons du projet de loi de finances pour 2021, vous teniez compte de la situation dans laquelle nous sommes : celle-ci n’était plus une surprise, nous pouvons, au moins en partie, en anticiper les conséquences afin de ne pas embarquer le Parlement et les Français dans une trajectoire dont vous savez d’avance qu’elle ne sera pas tenable.
Très bien !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Le débat relatif aux déficits conjoncturel et structurel, que nous avons à chaque début de PLF, est intéressant. Madame Rabault, vous proposez de recalculer notre niveau de déficit structurel en optant pour la méthode de calcul de la Commission européenne. Je vous rappellerai que, lorsque vous étiez au pouvoir, votre majorité n’a cessé de demander de nouvelles méthodes de calcul du déficit structurel.
J’avais alors déposé un amendement de même nature !
Lorsque vous affirmez que nous changeons cette année de méthode de calcul, vous laissez penser que nous traficotons un peu les chiffres. J’ai eu la curiosité de cliquer sur le lien que vous avez indiqué dans l’exposé sommaire de votre amendement, et dont je vous remercie : les différences de calcul ne m’ont pas paru fondamentales ; j’ai vu surtout des différences d’évaluation, d’appréciation, concernant l’impact de l’élasticité des revenus, concernant la prise en compte des taux d’intérêt, concernant l’évaluation des effets du CICE sur les dépenses publiques… Madame Dalloz, je voudrais rappeler que la crise a affecté notre PIB potentiel – un chiffre théorique – parce que nous avons perdu des emplois, parce que notre capital technique s’est dégradé et que nos capacités de production ont diminué.
Mais elles résistent mieux que prévu !
Par là même, nous augmentons notre déficit structurel. Les prévisions macroéconomiques du PIB réel, du PIB potentiel et du déficit structurel tiennent compte de la grande incertitude du climat dans lequel nous évoluons – Brexit, crise américaine, crise sanitaire…
Merci, mon cher collègue.
Il faut donc être beaucoup plus mesuré.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Roland Lescure.
J’aimerais compléter ce qui vient d’être dit. J’ai commencé à travailler le 1ᵉʳ septembre 1992 au ministère des finances, dans l’équipe qui établissait les prévisions de croissance. Nous avions prévu, pour 1993, une croissance de 2,6 %. Mais quelques semaines plus tard est survenu le référendum sur le traité de Maastricht, et vous vous rappelez les événements : les taux qui montent au plafond, la croissance qui part en capilotade. Résultat : une croissance négative de 1 %. Cela fait vingt-huit ans, et ce débat est encore un marronnier qui revient chaque année : la prévision de croissance doit-elle plutôt s’établir à 2,2 % ou à 2,3 %, celle du déficit à tant ou tant ? L’incertitude est aujourd’hui à un niveau historique : en 2020, nous serons peut-être entre -5 % et -10 %, et je me garderai bien d’être plus précis pour cette année comme pour l’année prochaine. Cela signifie-t-il qu’il ne faudrait rien faire ? Certainement pas.
On peut ne pas inscrire ces prévisions !
Donnons-nous des objectifs raisonnables, quantifiables, atteignables, pour des choses que l’on assure et que l’on peut éventuellement piloter. De ce point de vue, ce budget est bien fait : il énonce que l’objectif est de retrouver dans deux ans le niveau d’activité que nous avions en début d’année.
Bien sûr !
Évidemment, si la vague est plus rude, le rebond devra être plus fort ; si par bonheur le creux est un peu moins profond, alors nous aurons un peu moins à remonter. Il fixe par ailleurs des objectifs concrets de dépenses, grâce au plan de relance. Je préférerais donc que nous nous concentrions sur ces enjeux-là, que nous maîtrisons, plutôt que de chicaner pendant des heures sur des prévisions de croissance dont une seule chose est sûre : elles seront fausses.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Nous ne chicanons pas !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Ces questions me paraissent au contraire très importantes – non pas pour chicayer sur une prévision de croissance dont, en effet, personne ne sait rien, mais pour débattre de la politique macroéconomique de notre pays. La macroéconomie, ce n’est pas un gros mot, ce n’est pas un mot techno ! C’est ce qui permet de créer, dans l’économie française, des effets de levier. Évidemment, nous sommes tous d’accord pour dire que la situation actuelle est catastrophique, et personne ne prétendra avoir raison sur une quelconque prévision de croissance. Mais tenir ce débat sur ce qui, dans l’économie française, relève de difficultés conjoncturelles et de difficultés structurelles, et se demander pourquoi notre économie ne tourne pas à 100 % de ses capacités, me paraît essentiel.
Ah oui !
Si nous ne l’avons pas maintenant, nous ne l’aurons jamais ! Cette semaine, nous allons discuter pendant des heures carrées sur l’opportunité d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % à tout ce qui est possible et imaginable, alors qu’avec cet article liminaire, nous sommes au cœur du diagnostic à porter sur l’économie. Y passer dix minutes, ce n’est pas du luxe. S’agissant du déficit structurel, c’est techno, je le reconnais – d’ailleurs, je l’ai déjà dit l’an dernier. J’ai déposé cet amendement plusieurs fois, y compris sous la précédente législature. Et j’ai effectivement écrit au commissaire européen. La méthodologie de l’Union européenne a un avantage : elle est la même pour tous les États membres. Je la critique, monsieur Labaronne, vous avez raison : elle est critiquable, pour de nombreuses raisons. Mais elle nous permet de nous comparer, dans l’évolution du cycle, aux autres pays. Dans cette année de crise, cela a peu de sens, j’en conviens. Mais pour 2018 et 2019, puis lorsque la reprise sera vraiment là, c’est vraiment intéressant.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 718 et 1270. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 718.
Mes amendements n° 718 et 721 sont identiques à deux autres amendements déposés par le président Woerth. Il va les présenter.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 1270.
Cet amendement, ainsi que le suivant, n° 1272, sont des amendements d’appel – d’appel au secours, presque, pour des finances publiques en grande difficulté. J’ai l’impression que le Gouvernement sous-estime la gravité de la situation ; beaucoup d’orateurs en ont fait la remarque, et ils ne se trompent pas nécessairement. Personne n’a dit qu’il était anormal de dépenser beaucoup dans une situation de crise, et nous l’acceptons évidemment. Il faut bien sûr compenser les pertes. Et nous acceptons aussi que l’on aille plus loin, et que la relance comprenne une part d’investissement. Mais il y a une composante des dépenses que vous nous proposez qui n’est pas acceptable : ce sont celles qui concernent le fonctionnement normal de l’État. Quand vous augmentez le budget du ministère de la justice comme vous le faites, ou quand vous revalorisez les rémunérations d’un certain nombre de catégories professionnelles sans avoir discuté de l’organisation des services, vous vous situez dans une perspective classique, et au fond assez laxiste. Vous devriez au contraire concentrer les dépenses sur la relance de notre pays. Et tout cela se traduit par de la dette. Les amendements identiques n° 718 et 1270 essaient de mettre en évidence ce phénomène, à partir d’un ratio assez simple, le rapport du déficit de l’État et des recettes fiscales nettes. En juillet 2020, quand le déficit prévisionnel de l’État était de 225 milliards d’euros, ce ratio a failli atteindre 100 %. En 2021, selon vos chiffres, il sera de 56 % ; il est de 80 % environ pour l’année 2020. Il s’était jusque-là toujours situé, en moyenne, entre 20 % et 25 %. C’est considérable : comment sort-on d’un tel engrenage, et en combien de temps ? Ces 117 % de dette sont peut-être supportables pendant quelque temps, mais pas pendant très longtemps, surtout avec 2,9 % d’augmentation de la dépense en volume, hors dépenses de crise. Quant aux amendements identiques suivants, n° 721 et 1272, ils rebondissent sur le débat que nous venons d’avoir : ils demandent que, dans une situation aussi volatile, aussi imprévisible, le budget soit accompagné de scénarios – sortie de crise rapide ou sortie plus longue –, ce qui permettrait de montrer comment chacun de ces scénarios affecterait les grands équilibres de nos finances publiques. La Cour des comptes l’a fait, et nous avons repris ses tableaux : il y a dix points d’écart entre les hypothèses haute et basse.
Merci de conclure, monsieur le président de la commission des finances.
Ce budget est un non-budget : il ne sera pas exécuté, il sera modifié au fur et à mesure de projets de loi de finances rectificative successifs. Nous aurions dû avoir un débat complet sur ce point.
Les amendements identiques n° 721 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1272 de M. le président de la commission des finances ont donc été défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
Ces amendements posent des questions utiles. Les premiers portent sur le déficit de l’État – effectivement très dégradé en 2021, même s’il s’améliore grandement en 2021 par rapport à 2020. Nous en revenons finalement à la question de la trajectoire de rétablissement de nos finances publiques : ce sont des amendements politiques, pas des amendements techniques ! Nous devons, c’est vrai, montrer quelle pourra être cette trajectoire. Pour moi, c’est clair : avec ce plan de relance, par l’investissement aux côtés du secteur économique, aux côtés des entreprises, le redressement de nos comptes publics doit passer par le relèvement le plus rapide et le plus puissant possible de la croissance. Nous devons tout mettre en œuvre pour que la France retrouve la croissance la plus forte possible dès 2021. Nous tablons sur une reprise de 8 % en 2021, et ce doit être le cap que nous gardons en tête à chaque amendement, à chaque article que nous votons. C’est seulement de cette façon que nous dessinerons une trajectoire crédible de remboursement de notre endettement. C’est bien là l’enjeu ! Nous nous sommes endettés pour faire face à la crise, et il ne faut pas raconter autre chose : nous nous sommes endettés dans l’urgence, et pour la relance.
Pour faire des cadeaux aux riches !
Une dette se rembourse, et nous ne serons crédibles que si nous démontrons notre capacité à récupérer des prélèvements obligatoires dans les caisses de l’État, grâce à la croissance. Tout ce qui favorisera la croissance sera bon à prendre. Je demande le retrait de ces amendements, puisque ce sont des amendements d’appel, mais je partage le souci du président de la commission sur le remboursement de la dette et la nécessité de montrer que nous en sommes capables.
Du sang et des larmes !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le travail qui nous attend dans les mois qui viennent est double. Nous devrons sincériser la trajectoire des finances publiques sur la base des effets de la crise et de ce que nous en connaissons depuis quelques mois : cela a été dit, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n’est plus conforme à la réalité, et nous avons une forme d’obligation, au moins morale, de la réviser. Cela impose aussi un travail de réflexion sur la nature même des indicateurs que nous retenons, ou en tout cas sur de nouvelles façons de mesurer les effets des politiques que nous menons. La question du cantonnement, qui a surgi dans le débat sur les finances publiques, nous y incite. Les ratios qui nous sont proposés trouveront très certainement leur place dans la discussion, sans qu’il soit nécessaire de les adopter dans ce PLF. Nous nous attelons à ce travail. Demande de retrait, s’agissant d’amendements d’appel, et en vue de travaux futurs dont personne ne pourra s’exonérer.
La parole est à M. Éric Coquerel.
J’observe que la majorité et la droite sont d’accord pour remettre la question de la dette et du déficit au centre de nos discussions.
Oui, parce qu’elle est essentielle !
Je n’ai pas retrouvé la référence précise, mais je suis certain, monsieur le président de la commission, vous avoir entendu dire, lorsque le président Mélenchon et moi-même avons défendu la transformation de la dette actuelle en dette perpétuelle, que chacun savait que nous ne paierions jamais le stock de la dette… Pourtant, le remboursement de la dette semble redevenir ce soir le grand problème ! J’observe que si vous n’aviez pas organisé depuis le début du quinquennat la perte pour l’État, au profit des plus riches, de 45 milliards d’euros, la dette ne serait pas aussi importante ; j’observe aussi que nous n’en serions pas là non plus si, au nom de la dette, vous n’aviez pas baissé de 78 milliards les dépenses publiques, nous faisant perdre des capacités qui nous ont si cruellement manqué au moment de la crise du covid, qui a trouvé un État, et notamment un service de santé, très affaiblis.
Eh oui !
Je vais vous citer un économiste libéral, Patrick Artus, chef économiste de Natixis. Le 9 octobre, il a publié une note dans laquelle il explique que la BCE – la Banque centrale européenne – « conservera ces titres des dettes publiques sur son bilan, ne les revendra pas, et les renouvellera à l’échéance. Cette dette publique détenue par la BCE est donc gratuite pour les États […] et non remboursable […]. Il est donc tout à fait erroné de dire que la dette publique devra être remboursée », contrairement à ce que vous affirmez. Patrick Artus conseille même aux gouvernements, tant que la BCE monétisera les dettes publiques, de réaliser très vite les investissements publics qu’ils jugent nécessaires. C’est un néolibéral qui vous le dit ! Il serait préférable que – comme nous en avons fait la proposition – la BCE prête directement aux États, pour ne pas être soumis à un revirement des marchés en matière de taux d’intérêt, et cela même si aujourd’hui, tout le monde aime prêter aux États, tout simplement parce que nous ne sommes pas en faillite, comme l’a dit hier notre rapporteur dans le Journal du dimanche et contrairement à ce que vous avez affirmé pendant des années.
Merci, mon cher collègue.
Nous ne sommes pas dans la situation que vous décrivez !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
La question de la dette et celle de la trajectoire de rétablissement de nos comptes publics sont importantes. À cet égard, j’insiste sur trois points. Premièrement, face à cet endettement massif, nous devons être rigoureux en matière d’exécution du budget et de maîtrise des dépenses publiques. Deuxièmement, nous devons en même temps être audacieux dans notre action transformatrice, en continuant à réformer notre pays et à accompagner les entreprises dans leurs transitions écologique et numérique. Troisièmement, les prévisions macroéconomiques étant volatiles, cela a été dit, nous devons rester très prudents. Cette prudence, cette audace et cette rigueur sont des conditions essentielles pour assurer notre crédibilité en matière de gestion des finances publiques, à un moment où il nous faut redonner confiance aux acteurs économiques, qu’il s’agisse des ménages, des chefs d’entreprise ou des investisseurs qui financent notre dette. Nous devons être audacieux, rigoureux, prudents…
Agiles ![[Sourires]]
…afin, c’est le point essentiel, de garantir la soutenabilité de la dette. Nous y parviendrons si nous démontrons que nous sommes capables de continuer à réformer, à bien gérer nos finances publiques et à faire preuve de prudence en matière de prévisions macroéconomiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
C’est reparti comme avant ! Vous venez d’illustrer parfaitement mon propos !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’article liminaire est important, puisqu’il fixe les hypothèses macroéconomiques retenues pour la construction du budget ; elles en constituent en quelque sorte le socle. Les prévisions sont inquiétantes : le déficit prévu pour 2020 représentera 43 % des dépenses du budget, et celui prévu pour 2021 en représentera 34 %. Pour financer cet important déficit, on recourt à l’emprunt. Mais là où le bât blesse, c’est que la France emprunte pour financer non pas des dépenses d’investissement, mais des dépenses de fonctionnement. Or, si l’on peut comprendre que les Français empruntent pour acheter un véhicule ou un autre bien durable, on peut difficilement imaginer qu’ils le fassent pour aller au restaurant !
C’est ce que j’ai dit dans l’interview publiée ce week-end par Le Journal du dimanche …
Ces hypothèses ont probablement été retenues à la fin du mois d’août. Or la dégradation en cours de la crise sanitaire aura probablement des répercussions sur la crise économique, d’autant que les mesures qui maintiennent jusqu’à présent les entreprises sous perfusion – aides du Fonds de solidarité, chômage partiel, prêts garantis par l’État – vont prendre fin. Si un certain nombre d’indicateurs se dégradent, monsieur le ministre délégué, accepterez-vous de revoir les hypothèses macroéconomiques et, partant, la construction du budget, d’ici à la nouvelle lecture du projet de loi de finances, sachant que nous l’adopterons définitivement vers le 18 décembre ?
La parole est à M. Charles de Courson.
Les amendements du président Woerth nous invitent à la réflexion. Lors de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, j’avais proposé que l’on présente le budget de l’État comme on présente celui des communes, des départements et des régions, en distinguant une section de fonctionnement et une section d’investissement. On l’a refusé en me faisant valoir que c’était dangereux. J’ai seulement obtenu une annexe au projet de loi de finances qui présente les recettes et les dépenses en une section de fonctionnement et une section d’investissement. Or, en l’espèce, que nous apprend ladite annexe, qui figure à la page 208 du projet de loi ? Charges de fonctionnement de l’État : 421,4 milliards d’euros. Recettes de fonctionnement – écoutez bien, mes chers collègues : 296 milliards ! Déficit de fonctionnement de l’État : 125 milliards !
C’est un problème de recettes !
Il y a principalement deux recettes : les produits de gestion, pour 24 milliards, et les impôts et taxes, pour 271 milliards. Grosso modo, pour équilibrer la section de fonctionnement, avant amortissement – sachant qu’il n’y en a pas dans le budget de l’État –, il faudrait augmenter l’ensemble des impôts d’environ 50 %, ce qui impliquerait, entre autres, de porter le taux de TVA de 20 % à 30 % et de porter le taux marginal de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu de 45 % à 50 % ou 60 %.
Lénine, sors de ce corps ![[Sourires]]
Quant aux dépenses d’investissement, elles ne sont que de 24,7 milliards d’euros – rendez-vous compte ! –, à comparer aux 421 milliards de dépenses de fonctionnement. Autrement dit, l’État n’est même plus capable d’entretenir son patrimoine. J’ajoute un dernier point, pour vous ragaillardir : en 2021, nous allons émettre 260 milliards d’euros de bons du Trésor pour financer le déficit, et rembourser 129 milliards. Tel est l’état de nos finances. C’est tout simplement affreux ! Savez-vous ce qui vous arriverait, monsieur le ministre délégué, si vous étiez maire et faisiez voter un tel budget ? Vous seriez envoyé devant la chambre régionale des comptes et votre commune serait mise sous tutelle ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Vous dites, monsieur Coquerel, que l’on ne rembourse jamais le stock de dette. En réalité, on rembourse et on réemprunte, ce qui est très différent.
Eh oui !
L’idée que mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même essayons de faire valoir est que le niveau de la dette variera considérablement en fonction du scénario qui se réalisera. Dans le premier scénario, le vôtre, la dette atteindra 107 % du PIB en 2025. Dans le second, elle atteindra 116 % du PIB à cette date et, dans le troisième, 126 %. Ces scénarios, je ne les ai pas inventés, ce sont ceux de la Cour des comptes. Autrement dit, si les circonstances sont défavorables, la dette sera plus élevée de 20 points de PIB. Dans ce cas, ce ne sera ni le même État, ni le même budget, ni les mêmes décisions.
C’est vrai !
Dans une période aussi incertaine que celle-ci, nous devrions pouvoir en discuter, car se posera, le moment venu, la question de la fiscalité.
Eh oui ! Nous sommes d’accord !
C’est pour cette raison que je propose d’indiquer, dans l’article liminaire, un ratio rapportant le déficit budgétaire de l’État aux recettes fiscales. Vous dites que vous n’augmenterez pas les impôts. J’espère vraiment que tel sera le cas !
Mais non !
L’État a besoin de recettes !
D’une part, vous ne voulez pas aborder les différents scénarios possibles. D’autre part, vous augmentez les dépenses de fonctionnement, outre les dépenses nécessaires pour faire face à la crise. Cette forme de laisser-aller vous obligera à un moment donné, si vous exercez encore à ce moment-là les responsabilités qui sont les vôtres, à vous poser la question de la fiscalité. Or il vaudrait mieux se la poser dès maintenant. Quant au cantonnement d’une dette, nous savons ce que cela donne : la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale – sera prolongée jusqu’en 2033, et plus si affinités ! Au demeurant, la Cour des comptes vient de vous indiquer qu’il faudrait transférer à la CADES non pas 136 milliards d’euros, mais 186 milliards.
Ben voyons !
L’horizon du remboursement de la dette sociale est donc très indéterminé. Quant à l’échéance pour le remboursement de la « dette covid », ce sera 2042, nous a dit le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Selon moi, cela n’a guère de sens, car cela impliquerait qu’il n’y ait aucune crise d’ici à 2042. Or qui peut le croire ? J’aimerais que le Gouvernement ait tous ces éléments à l’esprit. Nous devrions pouvoir en discuter de manière beaucoup plus approfondie. Cela aurait dû être au cœur des prévisions budgétaires.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Coquerel, quand j’affirme que la dette doit être remboursée, vous me parlez du bilan de la BCE. Celle-ci rachète effectivement sur le marché secondaire environ 30 % de nos obligations d’État, mais cela signifie que notre dette est détenue à 70 % par des créanciers internationaux privés, auxquels il faut bien indiquer une trajectoire. Certes, dans les faits, ces créanciers nous prêtent de nouveau ; on fait « rouler la dette ». Mais, quand bien même l’analyse de M. Patrick Artus serait juste, la logique de ces créanciers n’est pas de conserver les obligations d’État qu’ils ont rachetées de façon quasi perpétuelle dans leur bilan.
Nous sommes donc dépendants des marchés !
Quel pouvoir laissé aux financiers !
En outre, la BCE n’a jamais évoqué un maintien à perpétuité des dettes souveraines dans son bilan. D’ailleurs, si tel était le cas, il serait inutile de les annuler, comme vous l’avez demandé dans une proposition de résolution. Il serait irresponsable et coupable de montrer la moindre volonté de ne pas rembourser ne serait-ce qu’un euro de ce que nous avons emprunté sur les marchés financiers.
Évidemment !
La conséquence en serait une sanction en matière de coût de la dette,…
Bien sûr !
…ce dont vous ne parlez pas. La charge de la dette est d’ailleurs la seule variable qui apparaît dans le budget de l’État – tel n’est pas le cas du capital à rembourser. C’est pourquoi il importe de maîtriser les taux d’intérêt. L’Agence France Trésor est l’un des services les plus efficaces au monde dans la recherche des meilleurs taux d’intérêt lors des adjudications. Un point de taux d’intérêt supplémentaire en raison d’une prime de risque exigée par les investisseurs, ce serait 2,5 milliards d’euros supplémentaires l’année suivante, et 30 milliards cumulés sur dix ans.
Il y a donc des gens qui spéculent sur la dette ? Comme c’est étonnant !
Or, 30 milliards, c’est peu ou prou la charge de la dette, c’est-à-dire ce que nous remboursons chaque année.
Merci, monsieur le rapporteur général…
Ayons bien conscience que, ce qui compte, c’est le coût de la dette. D’ailleurs, l’intérêt du cantonnement d’une dette, s’il ne devait y en avoir qu’un, c’est précisément d’aller chercher les meilleures conditions de financement de cette dette.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Vous êtes pieds et poings liés !
Vous aussi !
La parole est à M. le ministre délégué.
Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général : nous considérons qu’une dette se rembourse, et les conditions de financement qu’il a évoquées sont absolument essentielles. Il nous faut préserver les conditions dont la France bénéficie actuellement ; c’est un point fort. S’agissant de la trajectoire, le Haut Conseil des finances publiques a qualifié de « prudente » notre prévision de récession pour 2020, et de « plausible » celle pour 2021. Il a considéré que le solde public que nous avons prévu était « atteignable ». Comme je l’ai indiqué à M. de Courson, lorsque nous avons retenu l’hypothèse d’une récession de 10 % du PIB pour 2020, nombreux sont ceux qui nous ont reproché notre prudence, d’autres chiffres ayant été avancés, notamment 8,7 %. Cela nous rassure plutôt, si je puis dire, sur notre capacité à tenir le choc s’il devait y avoir une nouvelle dégradation très forte du fait de l’épidémie. Vous m’avez demandé, madame Louwagie, si nous serions disposés à réviser les prévisions de croissance fondant le projet de loi de finances entre la présente lecture et la nouvelle lecture. Sur le fond, j’aurais envie de vous répondre positivement, mais, sur la forme, ce serait contraire à la loi organique relative aux lois de finances et à la loi organique de 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, laquelle précise que les prévisions de croissance doivent être soumises au Haut Conseil des finances publiques, conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Vous le savez, chaque fois que nous avons eu à le faire – pour la présentation de chacun des projets de loi de finances rectificative, pour le débat d’orientation des finances publiques, pour la construction du projet de loi de finances pour 2021 –, nous n’avons jamais hésité à modifier, dans un sens ou dans l’autre, les prévisions de croissance, en fonction de l’évolution de la situation. Je ne souhaite pas que nous ayons de nouveau à le faire et, si tel devait être le cas, je préférerais bien évidemment que la modification soit positive et favorable, plutôt que l’inverse. Je le répète : sur la forme, il y a une impossibilité ; sur le fond, nous procéderons évidemment à des ajustements chaque fois que cela sera nécessaire.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 438.
De manière traditionnelle, l’article 2 vise à relever les limites des tranches de l’impôt sur le revenu afin de neutraliser les effets de l’inflation. Nous présenterons plusieurs amendements à ce sujet. Rappelons que l’impôt sur le revenu a été créé en 1914, dans la douleur, pour financer l’effort de guerre. Or le président Macron a évoqué une guerre lorsqu’il a parlé de la crise du covid-19. Compte tenu des conséquences économiques graves qui vont frapper les entreprises et des conséquences sociales graves qui vont frapper nos concitoyens, il serait pleinement justifié de prendre des mesures exceptionnelles. Actuellement, le barème de l’impôt sur le revenu compte quatre tranches, contre treize dans les années quatre-vingt, et le taux marginal de la tranche supérieure s’élève à 45 %, contre 72 % à certaines périodes. Ce projet de loi de finances contient fort peu de mesures sociales. L’article 2 est l’un des rares qui tende à donner un peu de pouvoir d’achat à nos concitoyens. L’amendement n° 438 vise à relever les limites des tranches non pas de 0,2 %, comme le prévoit le texte, mais de 0,8 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi d’abord un propos liminaire sur l’impôt sur le revenu, qui vaudra pour l’ensemble des amendements. Je ne suis pas favorable à la modification de l’impôt sur le revenu et des niches fiscales qui y sont associées dans ce PLF. En effet, nous avons baissé l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en 2020, ce qui a constitué une baisse importante, amenée à se poursuivre par ailleurs, et un geste sans précédent en faveur du pouvoir d’achat des ménages.
Exactement !
Une perte de recettes pour l’État !
Par ailleurs, l’article 2 revalorise, comme il est d’usage, le barème des tranches de 0,2 %, c’est-à-dire du niveau de l’inflation. Les PLF et PLFSS des trois dernières années comportaient déjà des mesures pérennes en faveur du pouvoir d’achat – augmentation des minima sociaux comme le minimum vieillesse ou l’allocation aux adultes handicapés ainsi que de la prime d’activité –, mesures sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Aujourd’hui, face à la crise, les ménages ont besoin de stabilité fiscale. Si, pour la grande majorité d’entre eux, ils ont épargné plus que de coutume,…[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR]]
Pour ceux qui le pouvaient !
…certains ont été plus durement touchés par la crise et se sont paupérisés : ils méritent des mesures sociales temporaires et exceptionnelles, comme celles que nous avons adoptées dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Compte tenu de ce que sont nos priorités – stabilité fiscale pour les ménages et baisse de la fiscalité pour les entreprises en soutien de l’investissement et de l’emploi –, je suis donc défavorable à cet amendement, même si son objectif est louable.[[« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme Pires Beaune pose une vraie question. Le produit de l’impôt sur le revenu est estimé à 72,7 milliards d’euros pour 2020 et à 74,9 milliards pour 2021, soit 2,3 milliards – ou 3 % – d’augmentation. C’est un chiffre très supérieur à l’augmentation de la masse salariale, estimée à 1,9 milliard d’euros – je vous renvoie aux pages 13 et 14 du projet de loi de finances. Il y a donc un problème. Il est évident que si vous réévaluez le barème en vous fondant uniquement sur l’inflation et sans tenir compte de l’augmentation du pouvoir d’achat, vous dopez l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que vous augmentez la pression fiscale sur ceux qui l’acquittent.
Exactement !
Cet amendement est donc tout à fait raisonnable en proposant une revalorisation de 0,8 %, soit 0,2 point au titre de l’inflation et 0,6 point au titre de l’augmentation du pouvoir d’achat, sachant que cette dernière est plutôt estimée à 1,7 % pour la masse salariale, qui constitue la plus grosse composante de l’assiette.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je suis vraiment en profond désaccord avec le rapporteur général. Il ne s’agit pas de nuire à la stabilité fiscale mais d’alerter sur le fait que tous les gouvernements se font avoir parce qu’ils ne revalorisent pas suffisamment les tranches d’impôt sur le revenu. Ce faisant, vous allez faire rentrer dans l’impôt sur le revenu des Français qui, jusqu’à présent, en étaient exonérés. La revalorisation de 0,8 % proposée par cet amendement ne sort pas d’un chapeau mais d’une étude de l’INSEE publiée le 14 août dernier, qui réévalue l’inflation annuelle en se fondant sur ce qui a été observé à partir du mois de juillet. C’est sur ce chiffre précis, au plus près de la réalité économique, que nous nous fondons pour éviter que des Français au pouvoir d’achat relativement faible deviennent imposables ou changent artificiellement de tranche.
C’est clair ! Voilà une femme raisonnable ![[Sourires]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Nous éprouvons de la sympathie pour les amendements de ce genre, même si nous n’avons pas souhaité en déposer en séance publique. Pour la clarté des débats, je tiens à signaler que le simulateur LexImpact, dont nous disposons désormais, permet d’évaluer précisément le coût pour les finances publiques de l’amendement de Mme Pires Beaune, qui s’établit à 800 millions d’euros.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
Ce sont 800 millions d’euros qui sont payés par les Français !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Notre collègue vient de développer un argument en faveur de cet amendement , en exprimant clairement qu’au titre de l’article 2, ce sont 800 millions d’euros supplémentaires qui vont être prélevés sur les revenus des Français ![[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC]]
Exactement !
Le relèvement des seuils n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être. Nous voterons donc cet amendement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
Je suis de deux amendements, n° 1369 rectifié et 1896 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1369 rectifié.
J’ai entendu tout à l’heure qu’il fallait éviter le laisser-faire en matière de fiscalité. Le moins que l’on puisse dire, c’est que, si laisser-faire il y a, depuis le début du quinquennat, c’est en faveur des plus riches ! Je rappelle en effet que les 45 milliards d’euros de baisses d’impôt ont d’abord bénéficié au 0,1 % des Français les plus riches, qui ont chacun économisé 86 290 euros par an, cette somme atteignant 1,2 million pour les cent premiers. Une révolution fiscale ou, à tout le moins, une profonde réforme fiscale qui prépare le monde d’après ne doit pas amputer le niveau de vie et le pouvoir d’achat de la majorité des Français. Ce matin est sortie une étude qui démontre que les 20 % des ménages les plus aisés ont thésaurisé, pendant la crise, 70 % de la croissance du patrimoine financier accumulé entre mars et août 2020, tandis que les 20 % des Français les plus modestes n’ont pas pu épargner davantage que d’habitude et n’ont donc pas pu se constituer un bas de laine. Avec une fiscalité injuste, vous ne faites que donner toujours aux mêmes, à ceux qui ont tellement d’argent qu’ils ne peuvent plus le consommer et l’épargnent, alors que vous prenez à ceux qui pourraient doper la consommation. D’où la réforme que nous vous proposons et qui consiste à revenir à quatorze tranches d’impôt. Cela permettrait à notre fiscalité de redevenir un peu plus redistributive. Je l’ai dit, si les 10 % des Français les plus pauvres ont vu leurs revenus bruts progresser depuis 2017, ces mêmes revenus ont baissé après redistribution ; cela signifie que les impôts ont aujourd’hui l’effet inverse de ce pour quoi ils sont faits.
Merci, monsieur Coquerel. Nous avons bien compris.
Le rétablissement de quatorze tranches permettrait d’avantager 91 % des Français et de pénaliser les 9 % restants, ceux qui s’en sont mis plein les poches.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 1896 rectifié.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes gonflé.
Non, j’ai perdu 5 kilos ![[Sourires]]
Vous appelez à la stabilité fiscale alors que, pendant deux ans, vous avez baissé les impôts des plus riches, supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et mis en place un bouclier fiscal.
N’importe quoi !
Et maintenant, il ne faudrait plus toucher à rien, alors que la pauvreté augmente dans notre pays et que les riches n’ont jamais été aussi riches ! Vraiment, vous êtes gonflé ! Nous ne voulons pas augmenter les impôts des Français ; nous voulons augmenter les impôts des plus riches. Dans le contexte actuel, c’est une question de justice fiscale. C’est la raison pour laquelle, à travers cet amendement, nous reprenons une proposition de loi qui avait été déposée par les députés communistes et qui consiste à instaurer onze tranches dans le paiement de l’impôt sur le revenu afin de baisser les impôts des ménages aux revenus moyens et modestes. Ainsi, un célibataire percevant 3 900 euros nets mensuels – ce qui est un salaire correct – verrait ses impôts baisser. Le simulateur mis à notre disposition montre que cet amendement ne diminuerait pas les recettes de l’État, ce qui n’est pas le cas de ce que vous proposez – tout cela parce que vous avez fait le choix d’exonérer les plus riches.
Merci, mon cher collègue.
Pour plus de justice, nous voulons, nous, maintenir le niveau de recettes mais demander aux plus riches d’y participer.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
C’est faux !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur Roussel, je veux bien entendre que je suis un peu têtu, mais je ne crois pas être gonflé.
C’est vrai !
Je ne crois pas que baisser la taxe d’habitation pour 80 % des Français soit gonflé.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La moitié des Français ne paient pas la taxe d’habitation !
Je ne crois pas non plus que baisser de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu, pour l’ensemble des ménages imposables, soit gonflé.
Ceux qui critiquent sont des dégonflés !
Avec un impôt sur le revenu qui est sans doute le prélèvement obligatoire le plus redistributif au monde, on ne peut pas dire que nous vivions dans le pays qui taxe le plus les pauvres.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Un impôt sur le revenu qui ne comporte que cinq tranches ne peut pas être le plus redistributif !
J’assume donc de défendre une certaine stabilité fiscale en cette période de crise. En ce qui concerne les amendements, au-delà du fait que le premier propose une dernière tranche marginale à 90 %, totalement confiscatoire et anticonstitutionnelle, leurs rédacteurs semblent avoir oublié que les 10 % de contribuables les plus aisés acquittent 70 % des recettes issues de l’impôt sur le revenu.
Eh oui ! Ce sont les plus riches qui paient le plus !
On peut donc s’accorder, à la rigueur, sur le fait qu’il n’y a pas assez de tranches,…
Ce n’est pas un problème de tranches !
… mais je ne peux pas laisser dire que l’impôt n’est pas progressif et qu’il n’est pas redistributif. Avis défavorable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le ministre délégué.
À la fin de l’année 2020, les impôts des ménages auront baissé de 20,1 milliards d’euros,…
Eh oui !
…et ils continueront à baisser l’année prochaine.
Dans les ménages, il y a les plus riches, comme Bernard Arnault !
Il y a aussi Fabien Roussel !
Dans ces 20,1 milliards d’euros figurent les 10,3 milliards de baisse de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, sachant que pour faire partie de ces 80 % de ménages, il suffit de gagner moins de 2 500 euros par mois pour un célibataire, ce qui n’est pas la somme avec laquelle on devient riche dans ce pays. Y figurent également 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu, avec une concentration sur les deux premières tranches, et 4 milliards d’euros d’exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, lesquelles sont pour l’essentiel effectuées par les ouvriers et les employés. Cela veut dire que, sur les 20,1 milliards d’euros de baisses d’impôts au profit des ménages, plus de 19 milliards ont bénéficié aux classes moyennes et aux classes populaires. Ce n’est pas une politique de riches. Avis défavorable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Le coût de l’amendement précédent a été évalué à 800 millions d’euros, ce qui signifie que si les tranches ne sont pas revalorisées à la même vitesse que l’inflation et les salaires, des personnes qui n’étaient pas assujetties à l’impôt vont devenir imposables et paieront 800 millions d’euros d’impôts en plus, qu’elles ne payaient pas cette année.
C’est faux !
Non, ce n’est pas faux.
Mais cela vaut pour toutes les tranches !
Je ne dis pas le contraire. Je dis simplement qu’une revalorisation des tranches qui corresponde à la réalité économique et prenne en compte tant l’inflation que la progression des salaires éviterait de rendre imposables certaines personnes ou de les faire changer de tranche. Il vous faudra assumer lorsque vous les verrez arriver dans vos permanences pour vous demander pourquoi elles sont soudainement imposables, alors que nous sommes en pleine crise.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous parlons de fiscalité globale et vous nous répondez au sujet de la fiscalité sur le revenu. Or ce que vous dites est faux dès lors que la question est traitée au niveau de la fiscalité globale. Depuis que l’on a abaissé progressivement les tranches d’impôt, on observe que l’impôt sur le revenu est de moins en moins redistributif et bénéficie de plus en plus aux plus riches. Toutes les statistiques le montrent. Du point de vue de la fiscalité globale, ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur général, n’est pas vrai : en termes de pourcentage, les plus riches s’en tirent mieux que la moyenne des Français, y compris mieux que les Français les plus pauvres. Ce sont les chiffres de l’INSEE que j’ai cités tout à l’heure concernant le dernier décile, et sur lesquels vous ne répondez pas, car les chiffres sont têtus – et, en l’espèce, ils sont évidents. Mais revenons-en aux cadeaux que vous avez faits, y compris aux 22 milliards d’euros accordés aux ménages. Tout d’abord, ces 22 milliards ont largement profité aux plus fortunés des ménages,…
N’importe quoi !
…comme je l’ai montré tout à l’heure au sujet de l’épargne. Ensuite, ils n’ont pas bénéficié à tous ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, tout comme la suppression de la taxe d’habitation n’a pas soutenu la moitié des Français qui ne la paient pas.
Exactement !
Je répète, et tous les chiffres le montrent, que votre politique n’a cessé d’aider ceux qui sont en haut de la pyramide.
Mais non !
Merci, mon cher collègue…
La solution des quatorze tranches n’apporte pas réponse à tout, mais elle permettrait, du moins, de rendre l’impôt sur le revenu plus rentable et plus juste.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
J’ai sous les yeux une excellente interview de Bruno Le Maire au Trombinoscope , dans laquelle il déclare : « Il n’y a pas de place pour les dogmes en temps de crise. Il n’y a de place que pour l’efficacité. » Or l’étude citée par Éric Coquerel selon laquelle 70 % de l’épargne accumulée pendant le confinement l’a été par les plus aisés indique bien qu’il faut une correction de l’impôt sur le revenu. En temps de crise, il faut pouvoir mobiliser des moyens. Il y a eu, tout à l’heure, un long débat sur la dette – remboursera, remboursera pas – ; il y a eu un débat sur le niveau des dépenses publiques ; il n’y a pas de débat sur les recettes. Pourtant, il faut une autre distribution que celle que vous proposez. Nous proposons simplement une autre répartition des richesses – richesses dont nous avons besoin pour sortir de la crise, vous n’arrêtez pas de le dire. Eh bien, allez jusqu’au bout et sortez de votre dogmatisme sur la question.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme Rabault a raison de dire que, si nous ne relevons pas le seuil d’entrée dans l’impôt sur le revenu, nous faisons entrer des personnes dans la première tranche. En revanche, la revalorisation sur tout le barème que vous proposez est régressive, au lieu d’être progressive : sur les 800 millions d’euros, 450 millions d’euros bénéficieraient au dernier décile – et c’est normal, puisque c’est sur la dernière tranche que se joue la plus grosse partie des sommes engagées. Par conséquent, en relevant le seuil pour tout le monde, vous accroissez les inégalités.
Vous pouvez déposer un sous-amendement ! Par ailleurs, nous avons déposé un autre amendement qui n’a pas cet effet.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n° 2371.
Il vise à porter de 10 % à 15 % le taux de la déduction pour frais professionnels applicable aux revenus de l’année 2020. En effet, les frais professionnels de nos concitoyens ont augmenté ces derniers mois du fait de la crise sanitaire que nous traversons – je parle ici des factures d’énergie, des frais d’équipement et de l’achat de masques obligatoires. Je propose donc de relever ce taux à 15 %, tout en conservant le plafond de 1 265 euros en vigueur, pour que la hausse des frais professionnels soit prise en compte par les pouvoirs publics.
Quel est l’avis de la commission ?
De même que je ne suis pas favorable à la modification du barème de l’impôt sur le revenu, je ne suis pas favorable au relèvement du taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Monsieur le rapporteur général, cela n’a pas grand-chose à voir. D’un côté, il y a le barème de l’impôt sur le revenu, au sujet duquel nous avons expliqué que, sans revalorisation, vous alliez rendre imposables des populations de classe moyenne ou de classe populaire ; de l’autre, il y a ce que Mme Guion-Firmin vous propose, et qui appelle une réponse de fond. L’amendement vise à prendre en compte l’augmentation des frais professionnels subie par certains Français qui ont dû effectuer des achats supplémentaires, en portant le taux de la déduction d’impôt correspondante de 10 à 15 %. Ce n’est pas là une question de dogme. Il s’agit de savoir si vous êtes d’accord, sur le fond, avec le diagnostic posé par ma collègue. Pensez-vous, oui ou non, que les frais professionnels aient augmenté pour une certaine catégorie de Français ? Soit vous le niez, et nous pouvons en discuter – peut-être que le diagnostic est faux –, soit vous êtes d’accord avec elle, et il faut alors expliquer pourquoi vous n’en tirez pas la conséquence logique, d’autant qu’en conservant le plafond actuel, ma collègue en limite l’impact budgétaire.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je me suis peut-être exprimé trop brièvement, mais ce qui est certain, c’est que faire passer le forfait de 10 % à 15 % constitue de fait une diminution d’impôt qui représente une charge importante pour l’État. Je ne suis pas pour une diminution d’impôt à ce stade.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 439.
Il vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu ; la crise sanitaire a déjà touché démesurément nos concitoyens dans les situations les plus fragiles, et n’importe quel coup de pouce est bon à prendre. Pour autant, nous estimons que les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu – lesquels, pour rappel, représentent moins de 1 % de la population – doivent apporter leur juste part au redressement de la situation économique, surtout dans la mesure où ils seront parmi les principaux bénéficiaires d’autres mesures de ce budget, sans contrepartie.
Quel est l’avis de la commission ?
La fiscalité, en particulier la fiscalité des ménages, n’est pas qu’une question de recettes fiscales pour l’État ; c’est aussi un message envoyé à la population. Quand on dit qu’on n’augmente pas les impôts des Français, on n’augmente pas les impôts des Français. Je comprends le caractère plus symbolique que budgétaire de votre proposition, et je ne dis pas qu’elle est absurde, ni totalement dénuée de bon sens. Je dis simplement qu’il n’y a rien de plus clair et de plus simple qu’un bon message : pas d’augmentation d’impôt pour les Français face à cette crise.
Très bien !
Nous y tenons, et nous le ferons. Avis défavorable.
Très bien ! C’est clair, net et précis !
Bernard Arnault vous le rendra au centuple !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Tout à l’heure, j’étais choqué par l’amendement dans lequel les députés du groupe Socialistes et apparentés proposaient une indexation linéaire pour toutes les tranches ; celui-ci propose la suppression de l’indexation sur l’inflation pour les hauts revenus. Je pense que nous devrions mener une réflexion à long terme sur ces différences.
Voilà un homme raisonnable !
À une certaine époque, l’indexation était modulée ; cette modulation a été supprimée dans une loi de finances, il y a une quinzaine ou une vingtaine d’années. C’est une réflexion que nous devons mener, sans pour autant écraser certains ménages sous la fiscalité – on a vu tout à l’heure des taux assez folkloriques.
Tout à l’heure, nous avons proposé un taux marginal de 48 % pour la dernière tranche. Ce n’est pas farfelu !
Il en va de même pour le relèvement à 15 % de la déduction pour frais professionnels. Ce qui me gêne, c’est que nous manquons d’imagination s’agissant de l’impôt sur le revenu.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
C’est une question philosophique. Tout à l’heure, en repoussant la proposition de Mme Guion-Firmin, vous refusiez de baisser les impôts des Français qui, en travaillant, ont engagé des frais supplémentaires. Maintenant, vous refusez d’augmenter les impôts pour le 0,1 % des Français les plus aisés. La philosophie est très différente d’un amendement à l’autre : d’un côté, vous refusez de rendre leur argent aux gens qui ont le plus contribué pendant la crise du covid-19, à travers leur fonction ; de l’autre, vous acceptez de ne pas augmenter les impôts des plus riches. Vous avez une drôle de conception de la justice fiscale ! Ce que nous vous demandons, c’est de rendre l’argent aux Français qui ont le plus contribué. Ces Français, ce sont ceux qui ont bossé pendant la crise du covid-19, pas ceux qui ont épargné.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je souscris aux propos de M. Mattei. Nous avions chiffré l’amendement en question avec une revalorisation linéaire, mais nous avons déposé d’autres amendements qui portent plus spécifiquement sur chaque tranche et que nous examinerons ensuite. J’invite nos collègues de la majorité qui ne veulent pas me croire sur l’impact de la revalorisation à se reporter à l’étude d’impact, où le Gouvernement écrit : « En l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation entre 2019 et 2020, le rendement de l’impôt sur le revenu aurait été majoré d’environ 230 millions d’euros au titre des revenus de 2020. » Le Gouvernement reconnaît que l’absence de revalorisation constitue une augmentation réelle des impôts de l’ensemble des Français. Ce que nous ajoutons à cela, c’est que la revalorisation qui figure dans le projet de loi ne correspond pas à la réalité économique du pays. Par conséquent, vous augmentez de facto l’impôt sur le revenu de 800 millions d’euros. J’accepte tout à fait la remarque de M. Mattei : nous aurions pu calculer la revalorisation par tranche. Mais l’essentiel, c’est que vous verrez arriver dans votre permanence des concitoyens qui vous diront : « Je ne comprends pas, le Gouvernement dit qu’il n’augmente pas les impôts, et pourtant je suis devenu redevable de l’impôt sur le revenu. » Qui plus est, une année de crise sanitaire et économique ! C’est incompréhensible.
Vous avez mille fois raison !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 440.
Il va dans le sens de M. Mattei, qui en sera sans doute content. Il propose une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, augmentée de quatre points par rapport à la précédente, et qui ne concernerait que le 0,1 % de Français les plus aisés. La mise à contribution des plus aisés ne plaît pas au Gouvernement, mais nous estimons qu’ils devraient participer à l’effort de relance. Je profite d’avoir la parole pour revenir sur la suppression de la taxe d’habitation, que vous nous vendez comme une réduction d’impôt. Mais, en fin de compte, puisqu’elle est compensée aux communes, c’est simplement la transformation d’un impôt local en impôt national.
Tout à fait !
Il faut bien rembourser les communes, et on le fait en prenant dans le pot commun. Première erreur. La seconde erreur est que 20 % des Français ne sont pas encore exonérés de taxe d’habitation ; cette exonération se fera par tiers entre 2021 et 2023. Cela veut dire que nous, députés, serons exonérés d’un tiers de la taxe d’habitation. Je trouve cela indécent. Moi, je suis prêt à payer ma taxe d’habitation normalement ; quand on peut faire un effort, j’estime qu’on doit le faire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Éric Coquerel applaudit également]]
Et l’égalité devant l’impôt ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Pour reprendre l’expression de Fabien Roussel, vous êtes gonflé, monsieur Bricout ! Dire qu’enlever la taxe d’habitation aux Français, c’est transférer un impôt local en impôt national, c’est un peu fort.
Mais si !
Avez-vous vu l’impôt national augmenter pour les ménages ? Non, il a diminué. Il se trouve qu’en même temps, le solde public de l’État s’est amélioré.
Avec quel argent ?
Regardez les chiffres ! Est-ce que les impôts locaux ont diminué ? Oui. Est-ce que les impôts nationaux ont augmenté ? Non. Est-ce que le solde public français s’est amélioré ? Oui. Faites le calcul.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le rapporteur général, M. Bricout a raison.
Non !
Si !
Avons-nous augmenté les impôts ?
Vous compensez la suppression de la taxe d’habitation aux communes sur la base du taux de 2017 : très bien. Mais avec quel argent financez-vous cela ? Celui du budget général de l’État ! Évidemment que vous avez augmenté la dette !
Même pas !
Forcément, puisque vous payez cette compensation avec la dette.
Non !
Si !
Bien sûr que si ! Vous ne pouvez pas dire que la dette n’a pas augmenté. Oui ou non, la dette a-t-elle augmenté entre 2018 et 2019 ?
Non !
Bien sûr que si, monsieur le rapporteur général ! Ouvrez les yeux ! Et je ne parle pas de l’année actuelle, qui est une année exceptionnelle ; on ne vous fera pas le reproche de l’avoir augmentée cette année.
Tout cela, ce sont des cadeaux à crédit !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il est évident que, si l’on verse une compensation aux collectivités, il faudra prendre l’argent quelque part – à moins que vous n’ayez pas l’intention de les rembourser… Je rappelle que l’État a toujours une dette de 4 milliards d’euros envers les départements pour le RSA, le revenu de solidarité active. Mais bien sûr que oui, 4 milliards d’euros ! Allez dire aux départements que cette dette n’existe pas ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Et depuis combien d’années n’a-t-on rien fait à ce sujet ?
Il y a deux solutions : soit, comme le dit Valérie Rabault, la dette ; soit – et c’est la solution que vous étiez en train de choisir en réalité – la baisse des dépenses publiques. Or la baisse des dépenses publiques, cela signifie que vous donnez aux Français ce que vous prenez dans leur poche. En effet, quand vous diminuez la dépense publique, vous baissez tous les mécanismes de solidarité qui servent les plus défavorisés de nos concitoyens, en premier lieu, mais aussi les classes moyennes. C’est un jeu de dupes.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je soutiens les propos du rapporteur général concernant la suppression progressive de la taxe d’habitation. Toutes les communes ont pu constater que la suppression de cette taxe pour 80 % des ménages n’avait aucune conséquence sur les douzièmes de fiscalité qu’elles perçoivent, ce qui montre que la compensation est intégrale. Nous avons procédé à cette suppression tout en diminuant les impôts, et en améliorant le solde public.
Vous avez surtout diminué l’efficacité du service public !
J’ajoute qu’entre 2018 et 2019, pour la première fois en dix ans, nous avons collectivement stabilisé le ratio entre la dette et le PIB.
Exactement !
S’agissant de la compensation des collectivités et des craintes formulées par M. Coquerel – mais peut-être s’agit-il en fait d’envies ? –, il faut être précis. Quand nous avons élaboré le système de compensation de la taxe d’habitation, nous avons affecté aux collectivités des parts de fiscalité de l’État. Il ne s’agit donc pas, au sens strict, de compensation ou d’allocation. Ces parts de fiscalité, qui ont un caractère dynamique, ne sont pas une variable sur laquelle on pourrait jouer chaque année.
Jusqu’à présent !
C’est d’ailleurs la première fois qu’un gouvernement compense une exonération des impôts perçus par les collectivités par des recettes fiscales dynamiques – cela n’était jamais arrivé jusque-là.
Pourvu que ça dure !
Vous feriez mieux de vous en féliciter.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 206, 384, 684, 882 et 1630. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 206.
Cet amendement de M. Le Fur vise à soutenir les familles en rehaussant le plafond du quotient familial à son niveau de 2012. L’abaissement de celui-ci les a largement pénalisées. Elles ont besoin de solidarité.[[« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 384.
Une chose est sûre : pour les familles des classes moyennes, l’impôt sur le revenu a augmenté depuis 2012. Le présent amendement vise donc à revenir au mode de calcul du quotient familial en vigueur cette année-là. L’abaissement du plafond de cet avantage fiscal a profondément pénalisé les familles, parce qu’il s’est traduit pour elles par une très nette augmentation du montant de l’impôt sur le revenu, avec des implications pour leur pouvoir d’achat. Les classes moyennes sont toujours les plus contributrices, proportionnellement, à l’effort national – nous serons nombreux à nous accorder sur ce constat. Cela pose des problèmes de soutenabilité, pour ces familles, et de consentement à l’impôt – il ne cesse de s’éroder. L’objectif de cet amendement est donc d’abaisser la pression fiscale sur les familles, notamment des classes moyennes, et d’améliorer leur pouvoir d’achat, mais aussi de rappeler au Gouvernement qu’aucune mesure fiscale en faveur des familles n’a été adoptée depuis le début du quinquennat. Nous ne pouvons pas terminer cette législature sans en voter une seule.
Et le congé parental ? Ce n’est pas une mesure, ça ?
L’amendement n° 684 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 882.
J’ajouterai ceci aux arguments avancés par Mme Bonnivard et M. Cinieri en faveur des familles : au cours de l’année 2020, celles-ci ont été mises en difficulté. Dans beaucoup d’entre elles, les enfants sont restés à la maison pendant tout le confinement, si bien que les parents ont dû assurer leur scolarité, avec le soutien à distance, certes, des enseignants. Les parents ont beaucoup contribué aux activités et aux enseignements, se substituant ainsi aux enseignants. Il faut soutenir les familles. Cet amendement y contribuerait, en ramenant le plafond du quotient familial à son niveau de 2012.
Faites tourner la planche à billets !
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 1630.
Je défends avec constance cet amendement, qui vise à rétablir le mode de calcul du quotient familial appliqué avant 2013, pour soutenir les familles et la politique de natalité de notre pays. C’est l’occasion de rappeler le combat que nous avons mené ici, avec Gilles Lurton, pour sauver ce fondement de notre politique familiale que vous aviez souhaité remettre en cause.
N’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Madame Bonnivard, si vous me permettez de vous corriger, les impôts des classes moyennes ont diminué depuis 2012, notamment depuis 2017. Il faut être précis.
Eh oui !
Et c’est grâce à nous !
Non, je ne peux pas laisser dire cela !
Quant à cette série d’amendements sur le quotient familial, faites attention. J’ai fait quelques simulations avec LexImpact pour évaluer leurs effets – cela fera plaisir à notre collègue Jean-Noël Barrot. Seules les familles avec trois enfants et un revenu mensuel d’au moins 7 000 euros bénéficieraient du dispositif, qui ne concernerait donc que les catégories plutôt aisées de la population. Ce n’est pas la priorité, durant cette crise. Par ailleurs, madame Louwagie, vous avez raison, le confinement a créé des charges supplémentaires pour un certain nombre de familles. C’est précisément pour cela que, dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons voté une autorisation d’engagement de 890 millions d’euros à destination des familles les plus précaires, qui dont dû nourrir leurs enfants à la maison, quand d’habitude ceux-ci pouvaient manger dans des cantines à tarification sociale. Nous avons donc bien aidé les familles pendant le confinement, mais c’étaient les plus pauvres. C’était, je crois, le choix à faire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je parle sous le contrôle de M. le ministre délégué, puisque les données du rapporteur général ne semblent pas exactes. Pour les couples avec deux enfants dont les revenus annuels s’élèvent jusqu’à 50 000 euros, les impôts ont baissé entre 2012 et 2017. M. le ministre délégué, qui avait voté avec moi en faveur des budgets pour ces années, pourra le confirmer.
Ah oui, c’est vrai ! C’est un ancien socialiste !
Il a même voté contre le premier budget de la présente législature !
Ce n’est pas un frondeur, mais presque !
En revanche, durant cette période, il est exact que les familles constituées d’un couple et de deux enfants dont les revenus dépassent 100 000 euros par an ont connu une augmentation du montant de l’impôt sur le revenu, du fait de la réforme du quotient familial. Tout dépend de ce que l’on appelle « classe moyenne ». Il est en tout cas certain qu’entre 2012 et 2017, pour les familles dont les revenus sont inférieurs à 50 000 euros, l’impôt sur le revenu a diminué de 600 à 700 euros. Monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire vos tableaux ou à poser la question à M. le ministre délégué, qui avait voté les projets de loi de finances qui concernaient ces baisses d’impôt sur le revenu.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous avons déjà eu ce débat sous la précédente législature…
Tout à fait !
…puisque nos collègues socialistes ont fait l’erreur…
Ce n’en est pas une !
…d’abaisser fortement et continûment – ils l’ont fait en plusieurs fois – le plafond du quotient familial. Certains disent qu’il faut passer par des moyens fiscaux pour encourager les naissances. Franchement, l’argument n’est pas recevable. Que ceux qui ont eu des enfants parce que le quotient familial existait lèvent la main ! Personne… Ah si, il y en a une ! Une femme d’argent…[[Mme Stella Dupont lève la main. – Rires]] [[Nouveaux rires]] Le soutien à la natalité n’est pas un bon argument pour justifier le quotient familial. L’argument central en sa faveur est qu’il constitue un signe, dans le cadre de la politique familiale. En effet, le coût de l’enfant est très supérieur au montant de cet avantage, même avec un plafond élevé.
Et puis, il n’y a pas que l’argent dans la vie !
Tout à fait !
C’est vrai, il n’y a pas que l’argent dans la vie. L’amour, c’est mieux, c’est certain.[[Sourires]] M. le ministre délégué est un peu gêné, parce qu’il appartenait jusqu’à il y a peu au Parti socialiste et a donc voté en faveur de ces réformes – au moins, il est constant dans l’erreur. Cela étant, le plafond n’a pas été de nouveau abaissé sous cette législature : on n’y touche plus. Comparons deux familles aux revenus identiques, mais dont l’une serait sans enfant, et l’autre en compterait deux, trois ou quatre : le quotient familial constitue un élément d’un équilibre global. Les socialistes ont eu tort d’y toucher. Je voterai donc en faveur de ces amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Si ces amendements sont intéressants, ce n’est pas parce que le dispositif s’inscrit dans une politique d’incitation à la natalité – les propos de Charles de Courson, à l’instant, sont frappés du sceau du bon sens. C’est une question de politique familiale. Vous avez pris, durant ce quinquennat, diverses mesures concernant les familles, selon vos conceptions en la matière – je pense à la PMA ou à l’avortement la semaine dernière… Mais vous pourriez aujourd’hui faire preuve d’une vraie volonté en faveur des familles ! Pendant tout le mandat présidentiel de François Hollande, nous lui avons reproché de ne pas aimer les familles. Nous risquons de devoir faire la même réflexion à votre égard : si vous voulez montrer votre attachement aux familles, il faut le traduire fiscalement. Le relèvement du plafond du quotient familial constituerait un signe, alors que notre natalité va rejoindre le niveau de celle de l’Allemagne …[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
On en est très loin ! Ce n’est pas du tout le cas !
Vous êtes historiquement toujours très optimistes ! La réalité est que la natalité régresse.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je suis toujours très surpris de voir balayer d’un revers de main des propositions majeures pour le soutien à la natalité et à la dynamique démographique et donc économique de notre pays. Nous devrions, au contraire, nous retrouver sur ces questions de démographie qui touchent à l’avenir de notre pays et de son économie.
Très bien !
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Le groupe MODEM a régulièrement déposé, par le passé, des amendements visant à relever de 100 euros le plafond du quotient familial. Nous comprenons donc l’esprit des amendements identiques soutenus par nos collègues du groupe Les Républicains. Toutefois, ils visent à relever le plafond de 766 euros, ce qui coûterait 2,7 milliards d’euros, dont 2 milliards pour le seul dernier décile, selon les estimations produites par le simulateur LexImpact. Une telle ambition de revenir au plafond en vigueur en 2012 est donc de nature à déséquilibrer l’architecture globale de l’impôt sur le revenu.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je souhaitais répondre à Mme Rabault, qui nous a quittés, et à M. de Courson : tout va bien pour moi, rassurez-vous ! Je suis parfaitement à l’aise. En soutien aux propos du rapporteur, je voulais rappeler à Mme Rabault que, sous la précédente législature, nous avons augmenté les impôts sur les familles et les ménages de 12 milliards d’euros en 2012 et de 14 milliards d’euros en 2013.
Mais nous les avons baissés ensuite !
Je me souviens de tous les votes, ce qui me distingue peut-être de ceux avec qui je siégeais. La pression fiscale s’était alors accentuée, il faut le reconnaître. Quand on souligne les qualités d’un quinquennat, on souligne aussi ses défauts – je suis à l’aise dans les deux exercices.
Merci de votre honnêteté !
Aujourd’hui, je me retrouve parfaitement dans la politique du Gouvernement. Il y a quelques années, une politique de l’offre avait été initiée ; nous sommes allés plus loin, en transformant le CICE en allégement pérenne. En outre, sous ce quinquennat, à la différence du précédent, quand nous diminuons une ressource des collectivités, nous compensons cette diminution, et en plus nous garantissons le maintien des dotations. Sur les politiques familiales, je suis tout aussi à l’aise, même si je ne suis pas sûr que mes positions conviennent à Mme Dalloz. J’étais très heureux et très fier de voter en faveur du mariage pour tous, et je suis très heureux que, sous ce quinquennat, nous ayons fait un pas supplémentaire en ouvrant la PMA à toutes les femmes.
Cela n’a rien à voir !
Sur tous les sujets dont nous sommes fiers, c’est sous ce quinquennat que l’on va le plus loin ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021. La séance est levée.