De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Ik herinner u aan het Reglement, dat bepaalt dat de spreektijd voor een mondelinge vraag twee minuten bedraagt, het antwoord eveneens twee minuten en de repliek één minuut.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la situation est catastrophique et absolument inacceptable. Je me suis rendue en prison et j'y ai rencontré le personnel pénitentiaire, la police et l'armée qui, avec une conscience professionnelle inouïe, travaillent d'arrache-pied pour éviter le pire. J'ai également eu l'occasion de m'entretenir avec des détenus, ils sont tous à bout. Pas plus tard qu'hier, M. Elio Di Rupo a reçu une centaine d'agents issus de l'ensemble des syndicats. Le constat est identique: ces gens se trouvent dans le désarroi le plus profond et la situation est invivable. Vous faites subir à des êtres humains ce qu'on ne ferait pas endurer à des animaux. Cette situation désastreuse dans nos prisons est la conséquence de votre politique irresponsable. Vous imposez l'austérité aveugle en réduisant les effectifs dans les services publics. Les agents travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. On leur impose toujours plus de missions avec moins de moyens et moins de personnel. Que dire des détenus qui vivent dans des conditions inhumaines et dégradantes, indignes d'une société civilisée du XXIe siècle? Ces conditions s'apparentent à de la torture: presque plus de douche, plus de contact avec leur famille, plus de préau, confinement dans neuf mètres carrés à plusieurs dans des conditions sanitaires abominables. Face à cette situation, que fait le gouvernement? Il envoie l'armée dans nos prisons. C'est inadmissible! L'armée est déjà limitée dans ses moyens matériels et humains. Depuis ces derniers mois, elle est mise à toutes les sauces Ce n'est pas son rôle que de surveiller les prisons. Cela montre aussi à quel point votre gouvernement méprise les services publics, à quel point votre gouvernement méprise la concertation sociale. Le monde carcéral est évidemment victime de ce désinvestissement dans le secteur public puisque vous en réduisez l'investissement et pratiquez une politique d'assèchement de l'ensemble des services publics du pays. Pourtant, monsieur le premier ministre, la solution est sous vos yeux: avec des taux d'intérêts historiquement bas, réinvestissons dans le secteur public puisqu'il est le cœur même de l'État! Monsieur le premier ministre, comment justifiez-vous la réquisition de l'armée dans les prisons sans régler la question fondamentale des moyens alloués au milieu carcéral? Quelles solutions apporterez-vous aux agents? Que mettrez-vous en place pour garantir des conditions de détention humaines?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, plus personne ne tient le coup! Ni les agents pénitentiaires, ni les détenus, ni les familles, ni les policiers, ni les militaires et ni surtout aussi les bourgmestres! Permettez-moi de vous présenter un aperçu de la situation à Tournai, certainement pas la pire, mais qui souffre de tous les maux que vous infligez au secteur. La prison est dans un état de vétusté lamentable et, pour s'en occuper, la prison ne dispose que de 137 équivalents temps plein alors que le cadre en nécessiterait 150! Votre plan de rationalisation en vise 140! Imaginez! Nous sommes déjà en deçà. La situation dans la prison de ma ville est celle-ci: des agents à bout, des détenus qui mettent le feu à leur cellule, des familles qui ne supportent plus de ne pas voir leurs proches, des policiers qui viennent en renfort et qui sont assaillis de projectiles en feu, même des tentatives d'évasion. Bref, un véritable chaudron! En tant que bourgmestre, je me permets d'insister sur cette situation qui handicape le bon fonctionnement de la police. Les agents de la police sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions. Le renfort du fédéral est aléatoire. Le travail s'accumule au sein de la police. Ce sont des apostilles qui ne sont plus remplies, des domiciliations non effectuées, du travail de quartier, tout ce que le citoyen demande qui est délaissé. Les cours et tribunaux l'ont encore rappelé à l'État très récemment: une partie des détenus vit dans des conditions inhumaines et dégradantes et vous êtes, vous, responsables de cette situation. Les agents pénitentiaires sont au bord de la crise de nerf en raison des conditions de travail qui sont imposées et vous êtes, vous, également responsables de cette situation parce que c'est vous qui avez décidé ce plan de rationalisation. Fin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme condamnait déjà l'État belge pour l'état de ses prisons. Plutôt que d'investir dans ce secteur, votre gouvernement décide de continuer à couper allégrement dans les budgets. J'en viens à mes questions, monsieur le président. Oseriez-vous dire, messieurs les ministres, qu'à l'heure actuelle, il ne manque pas 500 agents pour que le travail soit correctement réalisé dans les prisons? Oseriez-vous dire et répéter qu'il n'est pas utile d'augmenter le cadre du personnel? Si le personnel, comme vous l'avez dit la semaine passée, monsieur le ministre de la Justice, n'est pas la solution, donnez-la-moi! Oseriez-vous dire qu'il n'y a pas d'économies à faire dans ce secteur-là? Oseriez-vous dire encore que, dans le secteur de la Justice, vous allez continuer à faire des économies? Quand allez-vous enfin stopper ce plan de rationalisation?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je ne sais s'il faudra attendre un drame d'une ampleur insoupçonnée dû à une révolte des détenus, dû à un incident d'une gravité particulière entre le personnel appelé en renfort dans les prisons – qu'il s'agisse des forces de police, des forces armées – et les détenus, pour que le gouvernement prenne la mesure du drame humain qui est en train de se jouer dans certains établissements pénitentiaires de ce pays. L'appel des barreaux, de tous les barreaux, francophones et germanophone du pays, mais aussi du barreau néerlandophone de Bruxelles, devrait vous interpeller. Vous devriez prendre conscience que face à une telle situation, il n'est pas acceptable que les jours s'égrènent sans que votre gouvernement prenne à bras-le-corps ce problème. Ce problème est révélateur de l'état de déliquescence dans lequel on laisse la justice dans ce pays. Ce n'est pas le propre de ce gouvernement, je le reconnais. Mais cela s'est quand même aggravé par la réduction de certains crédits budgétaires sous ce gouvernement. Donc, il est temps que vous dégagiez une vision d'avenir non seulement pour le monde de la justice, mais plus particulièrement pour la gestion du monde pénitentiaire. On ne peut pas uniquement, par le vote de lois, imposer des mesures de plus en plus lourdes à charge des détenus, notamment par des peines de plus en plus longues, par des interdictions de sortie, par la raréfaction des libérations conditionnelles, et en même temps ne pas donner des mesures d'accompagnement aux membres du personnel au sein des établissements pénitentiaires. Ce n'est pas uniquement l'appel d'agents pénitentiaires pour avoir un nombre suffisant de mesures d'encadrement dans les prisons qui est en cause, c'est la conception même de la gestion du monde pénitentiaire qui est remise en cause par la grève des agents pénitentiaires. Monsieur le ministre, quelle est votre ambition pour enfin sortir le monde carcéral de la misère dans laquelle ce pays le place depuis tant d'années?
Monsieur le premier ministre, le contexte, on le connaît. Dimanche midi, face caméra et face à la population, le ministre de la Justice nous dit: "Je suis arrivé au bout du bout. Je n'ai plus les moyens de négocier. Il faut que je me tourne vers mes partenaires et vers le gouvernement pour savoir ce que je peux encore faire pour accompagner les négociations". Mardi matin, en commission de la Justice, je souhaite votre présence parmi les commissaires, de manière à ce que vous veniez nous expliquer la réponse que vous faites à votre ministre et les moyens que vous envisagez de mettre à sa disposition. La réponse de votre majorité a été d'attendre jeudi: "Vous pourrez poser les questions d'actualité que vous voulez. Laissez le temps au temps et la chance à la négociation syndicale". Était-ce de l'ironie dans la bouche de certains? Attendre, attendre … quousque tandem? Jusqu'à quand faudra-t-il attendre, monsieur le premier ministre, que l'appel au secours de votre ministre de la Justice soit entendu et que vous donniez, avec votre majorité, les moyens qui permettront de sortir de cette crise? Une crise qui n'est pas nouvelle; une crise qui est habituelle, qui se répète, je l'ai dit la semaine dernière ici même, avec les mêmes questions, sans les mêmes solutions. Monsieur le ministre, pendant que vous ne faites rien, pendant que votre silence est assourdissant, pendant qu'on n'entend pas le MR sur la question, il y a des gardiens de prison qui aujourd'hui sont en première ligne pour sentir les effets de vos réductions drastiques des moyens dans la fonction publique. Ils doivent être remplacés par des agents de police dont ce n'est pas le métier. Vos réductions de moyens empêchent par la même occasion des détenus de vivre avec un minimum de dignité et obligent le monde judiciaire, qui lui-même se sent aussi trahi par cet exécutif, à raison de votre incurie, à raison de notre incurie, de prendre les dispositions pour assurer un minimum de dignité dans nos prisons. Monsieur le ministre, quand allez-vous apporter à ce parlement, à l'opinion publique et aux travailleurs qui sont en grève, les réponses qu'ils sont en droit d'attendre pour que l'on sorte par le haut de cette crise?
Monsieur le président, monsieur le ministre de la Justice, je suis conscient que vous êtes très sollicité pour le moment et que la résolution du conflit social devient votre priorité. Néanmoins, je ne peux m'empêcher de réagir à la lecture de plusieurs articles de presse concernant l'évolution de l'état des détenus, en manque de stupéfiants suite à cette longue grève des agents pénitentiaires. L'image de notre pays risque une nouvelle fois d'être fâcheusement malmenée. En effet, ces déclarations laissent planer un doute terriblement gênant sur les surveillants et leur manière d'exercer leur profession. La plupart de nos concitoyens ont l'impression que, soit les agents introduisent volontairement de la drogue en prison, soit ils n'exercent pas un contrôle assez drastique sur les visiteurs. Dans un cas comme dans l'autre, c'est évidemment déplorable. Je ne peux pas me convaincre que les agents arrondissent leurs fins de mois en pratiquant un trafic quelconque. L'autre hypothèse est qu'ils ne feraient pas correctement leur travail avec toute la conscience professionnelle nécessaire. Voici ma question, monsieur le ministre. Disposent-ils des moyens matériels les plus adaptés pour exercer le contrôle sur les visiteurs? Sont-ils en nombre suffisant pour pouvoir remplir correctement et pleinement leurs tâches? Surtout, monsieur le ministre, comment comptez-vous éclaircir cette énigme et redorer le blason de cette profession si ingrate, sachant que vous ne pouvez satisfaire leurs revendications actuelles?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, mijnheer de minister, ons land slaat weer een slecht figuur met de staking van het gevangenispersoneel die al meer dan twee weken duurt. In onze ogen zijn er twee belangrijke oorzaken. Ten eerste, jarenlang een onvoldoende investering in Justitie en in het gevangeniswezen. Wij slepen dat al veel jaren mee. Ten tweede, de loodzware besparingsoefening van deze regering die ook Justitie heeft getroffen. De gevolgen zijn zeer ernstig voor de infrastructuur. Vinden wij het normaal dat er vandaag, in de 21ste eeuw, nog gebruikgemaakt wordt van gevangenissen uit de 19de eeuw, zonder toiletten, maar met wc-emmer? De gevolgen zijn ook zeer ernstig voor het personeel dat dagelijks in zeer moeilijke omstandigheden moet werken in die verouderde instellingen. Ook voor de gedetineerden zijn de gevolgen ernstig, want in veel instellingen is de situatie mensonterend. Normaal gezien krijgen de gedetineerden drie keer per dag voedsel, maar nu krijgen zij dat in één keer voor de hele dag. In cellen van negen vierkante meter zitten twee tot drie gedetineerden. Douchen kan eenmaal om de drie dagen. Zo kan ik nog wel even voortgaan. De stafhouders hebben de problemen opgelijst; u hebt dat gelezen. De situatie is onhoudbaar. Wij werden al meermaals op de vingers getikt door internationale instanties over de omstandigheden waarin de gedetineerden verblijven. Wat me stoort is de aanhoudende besparingsdrift. Steeds maar besparen! Er is maar één credo. We besparen ons kapot op essentiële overheidstaken. Immers, als de cipiers het werk niet meer aankunnen, worden er politiemensen gestuurd, maar die worden ook getroffen door besparingen. Zij zitten al op hun tandvlees, ook door de terreurdreiging. Als de politie het niet meer aankan, wordt het leger gestuurd, dat alles maar moet oplossen. Maar ook het leger wordt geconfronteerd met besparingen. Dat is onhoudbaar. Het zal anders moeten gaan. We moeten echt naar een beleid gaan waarbij er wordt geïnvesteerd in het gevangeniswezen, met een visie op lange termijn, en waarbij ook gewerkt wordt aan een gezond sociaal klimaat. Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat het een dossier voor de regering is. De vraag aan de eerste minister is dus hoe de regering dit zal oplossen. Minister Geens, u zit hier niet toevallig op deze plaats. Hier zitten normaal de parlementsleden die vragen stellen. U komt nu waarschijnlijk ook geld vragen aan de eerste minister want dat zult u nodig hebben. De tweede vraag is hoe u zult omgaan met deze situatie. Hoe kunt u ervoor zorgen dat de humanitaire situatie in de gevangenis optimaal wordt geregeld?
Mijnheer de premier, er is geen discussie over dat de leefomstandigheden en de werkomstandigheden in de gevangenissen zeer slecht zijn. Denk maar aan de verouderde infrastructuur en de overbevolking. Dat is eigenlijk het gevolg van een jarenlange onderfinanciering, iets wat sommige oppositiepartijen – ik denk vooral aan de PS – blijkbaar al vergeten zijn, alsof die toestand pas vandaag is ontstaan. Maar we stellen ook andere dingen vast. Ik stel vast dat er geen staking is in Vlaanderen hoewel er daar nog minder personeel per gedetineerde is dan in Wallonië. Ik stel vast dat dit een politieke staking is geworden op de kap van de gedetineerden. Ik stel vast dat vakbonden een akkoord dat zij sluiten met de minister over meer personeel niet verdedigen. Zij hebben dat via Facebook gedaan, collega’s, via Facebook. Ik stel ook vast dat in Marche-en-Famenne, nochtans een nieuwe gevangenis, werkwilligen de toegang tot de gevangenis wordt geweigerd. In een nieuwe gevangenis. Het gevolg is een staking die nu haar derde week loopt, met basisrechten van de gedetineerden die worden geschonden. Ze hebben vaak al geen stromend water, nu kunnen ze ook niet douchen. Ze hebben geen contact met familie of advocaat, geen wandeling. De Belgische Staat wordt intussen ook veroordeeld tot het betalen van schadevergoedingen. Na de gevangenisdirectie springen politie en leger in. Mijnheer de eerste minister, dat kan niet blijven duren. Daarom heb ik de hiernavolgende vraag, die meteen ook een suggestie is. Zou u, zolang de minimumdienstverlening hier nog niet is goedgekeurd, geen beroep doen op een oude wet van 1939, namelijk de wet tot de burgermobilisatie. Een socialistische burgemeester uit Gent, de heer Termont, heeft u dat onlangs voorgedaan. Wat was er in Gent gebeurd? Door een staking werd het vuilnis niet meer opgehaald. Hij was van mening dat in dat geval de volksgezondheid primeerde op het stakingsrecht en heeft de ophalers opgevorderd. Dat is perfect van toepassing op de situatie vandaag in de gevangenissen. De volksgezondheid is immers in het gedrang. Mevrouw Özen heeft dat zopas zelf aangetoond. Er is geen douche en er zijn geen wandelingen. Het gaat over duizenden geïnterneerden. Wat de openbare veiligheid betreft, hebben de politie en de militairen bovendien wel iets anders te doen. Mijnheer de eerste minister, het algemeen belang is er. De regering kan over die maatregel beslissen. Mijn vraag is dus de volgende. Zult u het gevangenispersoneel opvorderen? Zult u met andere woorden “een Termontje doen”?
Mijnheer de eerste minister, is het de schuld van de cipiers? Is het de schuld van de gedetineerden? Is het de schuld van de regering? Is het de schuld van de politie? Is het de schuld van het leger? Is het de schuld van om het even wie? De situatie is ingewikkelder dan ze hier vandaag wordt voorgesteld. Onze gevangenissen zijn overbevolkt. Er zijn meer dan 11 000 gevangenen voor een capaciteit van nauwelijks 10 000 plaatsen. Wat stellen wij in de gevangenissen echter vast? Dat is dat van de meer dan 11 300 gevangenen 5 421 vreemdelingen zijn. Het gaat om gedetineerden, criminelen met een vreemde nationaliteit. Zij hebben niet de Belgische nationaliteit en hebben ook geen dubbele nationaliteit. Zij hebben een vreemde nationaliteit. Dat betekent dat 46 à 47 % van onze gevangenisbevolking uit vreemdelingen bestaat. Wat stellen wij nog meer vast? Wij stellen vast dat van 5 421 vreemdelingen in onze gevangenissen 3 280 gevangenen illegalen zijn, dus personen die clandestien als vreemdeling in ons land aanwezig zijn. Wat is de oplossing? Is de oplossing om maar gevangenissen bij te bouwen? Is de oplossing om er nog een blik cipiers bij te zetten? Is de oplossing om het leger of de politie in te zetten? Neen. Mijnheer de eerste minister, ik reik u de oplossing gratis en voor niets aan. De oplossing bestaat erin de vreemde gedetineerden, op zijn minst de meer dan 3 000 illegale criminele vreemdelingen in onze gevangenissen, hun straf te laten uitzitten in hun land van herkomst. Dat is de oplossing en dat weet u al jarenlang, maar daaraan doet u niets. Alle problemen, dames en heren van N-VA, liggen opnieuw gebonden bij de vreemdelingenaanwezigheid in ons land. Als bijna de helft van de gedetineerden in onze gevangenissen vreemdelingen zijn en als meer dan de helft van die vreemde gevangenen illegalen zijn, dan is de oplossing simpel. Zorg ervoor dat zij hun straffen uitzitten in hun land van herkomst en niet hier.
Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la Justice, lundi passé, je me suis rendu devant les piquets de grève de la prison de Lantin et j'y ai rencontré une trentaine d'agents pénitentiaires très inquiets de l'avenir du secteur dans lequel ils travaillent, très soucieux de savoir ce qui allait advenir des capacités d'encadrement de tous les problèmes de société que nous leur demandons de résoudre dans les prisons. Selon des témoignages qui me sont parvenus, j'ai appris qu'à Lantin, où il y a normalement de la place pour 340 personnes, traditionnellement, une action syndicale était menée quand la limite de 500 détenus était franchie. Ils sont aujourd'hui à 580 détenus. Et on ne leur demande qu'une chose: se taire et accepter le fait comme des moutons. Le Conseil de l'Europe a indiqué que la Belgique est le deuxième pays en termes d'importance de la surpopulation carcérale. Et dans un tel cadre, monsieur le premier ministre, vous continuez à décider que nous ferons une économie linéaire de 10 % sur ce service public essentiel qu'est celui de la Justice. C'est facile dans un exercice budgétaire: 10 %, on appuie sur le bouton. Ce ne sont que des chiffres. Mais quand sur le terrain une personne sur dix n'est pas remplacée, alors le feu naît! Et les prisons, chers collègues, ne sont que la pointe de l'iceberg. L'ensemble des magistrats – ce qui n'arrive pas souvent dans notre pays – ont pointé le problème du doigt. L'Association syndicale des magistrats a écrit une lettre pour signifier qu'on ne pouvait pas continuer comme cela. Il faut remonter à 1831 pour rencontrer une initiative équivalente. Dans les semaines à venir, les magistrats vont faire des actions. Leur lettre, ils ne l'ont même pas adressée au gouvernement parce qu'ils considèrent que vous ne tenez pas compte de la réalité de leur secteur. Ils ont adressé cette lettre à l'ensemble de la Nation. L'enjeu, aujourd'hui, consiste à savoir si nous voulons encore un service public de la Justice. Voulons-nous encore une justice capable de réparer ou une justice qui sera rendue au rabais? Monsieur le ministre de la Justice, cela fait déjà deux semaines que vous allez pleurer chez le premier ministre pour avoir un petit budget supplémentaire et, manifestement, il ne vous donne rien du tout! Je vais donc m'adresser directement à M. le premier ministre: êtes-vous prêt à refinancer le service public à hauteur des besoins?
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega’s, iedereen is even verontwaardigd als men kijkt naar de beelden en als men hoort op welke manier men op dit moment in de gevangenis behandeld wordt of de situatie ondergaat. Het is niet omdat men gestraft is, dat men ook mensonwaardige behandelingen moet ondergaan. Iedereen is het daarover eens en iedereen is daarvan overtuigd. Ik hoop, voor het vervolg, dat iedereen menswaardige omstandigheden in de gevangenissen blijft verdedigen, inclusief de zorg voor de re-integratie. Wij horen namelijk dat er ook daarmee problemen zijn. Men zegt vandaag dat de stakingen te maken hebben met overbevolking, onaangepaste infrastructuur en de rationalisering of de andere manier van werken, zoals die is voorgesteld. Ik begrijp dat men daar vooral in Wallonië en Brussel problemen mee heeft. Blijkbaar is er ook wat onduidelijkheid. Wanneer men het heeft over gebrekkige infrastructuur en overbevolking, dan moeten wij nochtans vaststellen dat er in de voorbije jaren ook stappen zijn gezet, zowel naar renovatie en bijkomende capaciteit binnen de gevangenissen, alsook naar nieuwbouw, in Beveren, Gent en Marche-en-Famenne. Er waren ook plannen, onder meer in Dendermonde, die echter om administratieve redenen en rompslomp niet gerealiseerd raken. Ook in Verviers en Haren zijn er moeilijkheden door procedures en administratieve gegevens. Wil dat echter zeggen dat de regering niets gedaan heeft? Neen, er zijn stappen gezet naar de infrastructuur, waardoor de gevangenispopulatie per cel verlaagd is. Tegelijkertijd kwamen er alternatieve maatregelen, zoals elektronisch toezicht. De geïnterneerden hebben een andere plaats gekregen. Er zijn maatregelen genomen en stappen gezet, ook in overleg met het personeel. Daarbij werden engagementen aangegaan met het personeel, maar die bleken onvoldoende te zijn, hoewel wij vaststellen dat het aantal cipiers per gedetineerde niet spectaculair gedaald is ten aanzien van vroeger. Mijnheer de minister, wat wordt bedoeld met anders werken? Kunt u ons, in een goede context van dit verhaal, wat meer uitleg geven over anders werken, zoals het blijkbaar in Vlaanderen wordt toegepast, maar waarover in Wallonië en Brussel onduidelijkheid bestaat? Welke stappen zult u zetten om het absenteïsme tegen te gaan, dat vandaag blijkbaar ook sterk aanwezig is? Wat is de stand van zaken van het masterplan 3? Wat is de situatie met betrekking tot de evaluatie van het stakingsprotocol, destijds ingevoerd onder minister De Clerck? Wat is de stand van zaken inzake de minimale dienstverlening?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, mijnheer de minister, collega’s, het is overduidelijk, en door een aantal collega’s reeds gezegd, dat de stakingsgolf van de voorbije weken leidt tot een onhoudbare situatie. De basisrechten van de gedetineerden kunnen werkelijk niet worden gegarandeerd. Er zijn gewonden gevallen en er waren zelfs mensenlevens in gevaar. Als de brandweer een gevangenis niet kan bereiken door stakende cipiers, dan hebben wij een fundamenteel probleem. Internationaal zijn wij op verschillende veroordelingen gestoten en nu dreigen wij zelfs geen Europees aanhoudingsmandaat meer te kunnen afleveren. Waar gaan wij naartoe, mijnheer de premier! Het werd hier al een aantal keren door leden van mijn fractie gezegd, het stakingsrecht is fundamenteel, maar het is niet absoluut. De grens is bereikt wanneer de rechten van iedereen niet meer kunnen worden gerespecteerd. Dat punt hebben wij vandaag bereikt. Als die grens niet spontaan wordt gerespecteerd, dan hebben wij een regel nodig om deze te bepalen. Met andere woorden, wij zullen dan een wet moeten goedkeuren waarbij de dienstverlening in de gevangenissen moet worden gegarandeerd. Dat werd afgesproken in het regeerakkoord. Mijnheer de premier en mijnheer de minister van Justitie, ik respecteer ten volle alle inspanningen en het geduld dat u aan de dag hebt gelegd. Ik heb begrepen dat wanneer over minimale, gegarandeerde dienstverlening wordt gesproken, de vakbonden niet onverdeeld positief en evenmin onverdeeld negatief zijn. Nochtans blijft het sociaal overleg aanslepen. Mijn fractie heeft al geduld sinds 2008. Nu hebben wij een punt bereikt waarop de regering een beslissing moet nemen. Mijn vragen zijn duidelijk. Ten eerste, waar schort het en waarom komt het sociaal overleg niet tot een oplossing? Ten tweede, wanneer gaan wij de gegarandeerde dienstverlening in de gevangenissen eindelijk invoeren?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, chers collègues, comme certains d'entre vous, je suis allé sur le terrain – pas seulement aujourd'hui, mais depuis plusieurs mois. Depuis plusieurs mois, j'entends la même chose. Le secteur pénitentiaire est mécontent et me dit que cela ne date pas d'aujourd'hui ni d'hier, mais de bien avant. Il faut reconnaître notre responsabilité collective. [[Brouhaha]]
Moins 10 %, c'est depuis quand?
Vous parlez de chiffres? Je vais vous en donner tout de suite. En 2014, la surpopulation carcérale était de 18 %. Dix-huit mois plus tard, elle était de 10 %. Si vous prenez le paquet de la surpopulation, cela signifie qu'en un an et demi, on a enregistré une diminution de 48 %. Cela doit pouvoir aussi être dit! (Applaudissements sur les bancs de la majorité)
[[…]]
Madame Onkelinx, laissez parler M. Goffin!
C'est décompté de mon temps de parole, j'espère.
Oui.
Monsieur le président, je vous remercie. Je suis désolé de le dire, mais autant on peut avoir la volonté de livrer des images fortes pour m'empêcher de parler en me demandant de faire preuve de courage politique, autant le véritable courage politique consiste à dire que, depuis vingt ans, on n'a pas tellement réussi la politique carcérale dans ce pays. Voici bientôt vingt ans, rappelez-vous, des membres de cette assemblée – issus du PS, du MR et d'autres formations – ont eu le courage de voter l'abrogation de la peine de mort. Aujourd'hui, j'en appelle au même courage pour pouvoir tenir un débat sans tabou sur notre politique pénitentiaire. Le gouvernement l'a eu. Je vous invite à en discuter sereinement.
[[…]]
Oui, vous l'attendez. Permettez-moi de lire mon papier. C'est difficile aujourd'hui de s'exprimer! Je tenais à communiquer des points importants. J'aimerais parler de la déclaration du gouvernement et inviter les membres de cette assemblée, le moment venu, à en parler sereinement. Premièrement, la volonté du gouvernement est de baisser le niveau de l'emprisonnement car nous considérons que c'est le remède ultime à la délinquance. [[Protestations]] Je sais que cela vous dérange qu'on le dise, mais c'est ainsi!
Chers collègues, puis-je vous demander d'écouter M. Goffin?
Deuxièmement, le gouvernement a décidé de s'atteler à une réforme du Code pénal. Dans la population, il faudra peut-être avoir le courage d'avoir ce débat-là par rapport à ce qui est fait d'un acte qui contrevient à la paix dans la société: vous portez atteinte à l'intégrité physique d'une personne, aux biens des personnes ou à l'ensemble de la société. Un débat sur la réforme du Code pénal a été annoncé par le gouvernement et en commission de la Justice il y a quelques jours, on est venu présenter ce livre I. Aurons-nous ce débat serein, ici dans cette assemblée, afin de voir quelle peine notre société décide d'affecter à tel ou tel comportement? Le gouvernement prévoit également des peines alternatives pour réduire la surpopulation carcérale car vous savez très bien que le "tout" prison n'est pas nécessairement la solution. Malheureusement, je n'ai pas eu le temps de m'exprimer clairement, c'est dommage! J'avais encore des choses à dire mais sans doute n'étaient-elles pas agréables à entendre pour tout le monde!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, mijnheer de minister, de situatie in de Belgische gevangenissen is vandaag desastreus. Er is overbevolking, er is een zeer hoge werkdruk voor de cipiers en er is uiteraard ook verouderde infrastructuur. Dat is uiteraard een probleem voor de gedetineerden. Zoals de collega’s al zeiden, België is meermaals op de vingers getikt door mensenrechtenorganisaties en door de Europese Unie. Het is bovendien een probleem voor het personeel, dat in zeer moeilijke omstandigheden moet werken. Deze regering is de allereerste die echt bespaart op het budget. Sinds 2015, twee jaar na elkaar, is het budget voor het gevangenispersoneel naar beneden gegaan. Deze regering botst nu op haar eigen besparingsdrift. Men kan niet zomaar het budget schrappen zonder realistische projecten te creëren en daar realistische maatregelen aan te verbinden. Ik kom tot mijn vragen, mijnheer de eerste minister. Dit probleem suddert al veel langer dan die twee weken met stakingen. Wat heeft de regering al gedaan met de signalen van de afgelopen maanden? Hoever staat het met de onderhandelingen met de vakbonden en met de andere actoren, met de directies, enzovoort? Ten slotte zal ik citeren wat minister Geens afgelopen zondag zei: “Ik heb mijn budgettaire marge totaal opgebruikt. Dit is een zaak waar de regering zich moet over beraden.” Mijnheer de eerste minister, wat is uw reactie hierop? Welke inspanningen zal de regering ter zake leveren? Hoever staat de regering met de onderhandelingen?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la Justice, le 8 mai 2016, après deux semaines de grève des agents pénitentiaires réclamant de meilleures conditions de travail et de meilleures conditions de détention pour les personnes incarcérées, le gouvernement Michel I a décidé d'envoyer l'armée pour pallier le manque d'effectifs. Voilà ce que les manuels d'histoire vont retenir de votre action politique dans quelques années. Est-ce vraiment là votre ambition, monsieur le premier ministre? Est-ce vraiment là, la trace que vous souhaitez laisser dans l'histoire politique de ce pays? C'est incompréhensible et c'est indigne! C'est indigne de permettre qu'aujourd'hui, des détenus, dans certains établissements ne soient pas traités selon les droits humains les plus fondamentaux. Il est indigne qu'aujourd'hui, des politiques de réinsertion sérieuses ne soient pas mises en place car nous savons tous ici que l'immense majorité des détenus sortiront un jour et nous devrons les réintégrer dans notre société. Monsieur le premier ministre, vous êtes le capitaine de ce navire et nous vous demandons d'agir rapidement et avec force. Le mur carcéral auquel vous et votre gouvernement faites face est, c'est vrai, le résultat d'une décennie de choix politiques désastreux et de restrictions budgétaires. Le masterplan lancé en 2008 et tous les budgets de fonctionnement depuis lors ont matérialisé ces choix politiques qui ont été appliqués à la lettre par le gouvernement Leterme, par le gouvernement Di Rupo et par votre gouvernement. Cerise sur le gâteau, vous avez appliqué une couche supplémentaire d'austérité en 2014 en réclamant une baisse de 10 % de la masse salariale. Mes deux questions seront dès lors très claires, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la Justice. Quel budget supplémentaire êtes-vous prêts à mettre sur la table pour sortir de l'impasse actuelle? Pouvez-vous vous engager à au moins revenir au cadre de 2014? Par ailleurs, quelle est votre vision de la politique carcérale à moyen et long termes? Quelle est votre vision de la politique de réinsertion primordiale pour qu'on donne aussi un futur à ces détenus dont, je le répète, l'immense majorité devra être réintégrée dans notre société?
Monsieur le président, chers collègues, le sujet qui est débattu cet après-midi est sérieux et difficile. Le gouvernement veut le traiter sérieusement. Soyons immédiatement de bon compte. Il n'appartient à personne de faire le procès du passé mais admettons que la situation dans les prisons est difficile depuis de nombreuses années. Il n'y avait pas un monde idéal, parfait, sans aucun souci au moment de la mise en place de ce gouvernement et, soudainement, une dégradation exceptionnelle de la situation. La Belgique a été condamnée par des juridictions nationales et internationales à de très nombreuses reprises pendant les vingt dernières années. L'accord de gouvernement a pris cet élément en compte en considérant d'emblée qu'il fallait ouvrir un dialogue de qualité avec les représentants du secteur pénitentiaire. Nous l'avons fait immédiatement avec un protocole d'accord conclu dès décembre 2014 par le ministre de la Justice. Ce protocole d'accord a permis de dessiner un certain nombre d'orientations pour tenter de répondre aux préoccupations, aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés, de faire en sorte qu'on utilise mieux l'argent public disponible, de faire en sorte qu'on puisse voir comment améliorer le sort des détenus, des internés, pour lesquels des progrès ont été réalisés en quelques mois, de travailler sur la qualité et le cadre de travail de ceux qui travaillent dans les prisons. Ten tweede, al een paar weken worden wij inderdaad geconfronteerd met moeilijke momenten. Wij nemen daarom, met de minister van Justitie, onze verantwoordelijkheid op. Ik wil zeer duidelijk zijn. Vorige week, vóór vrijdag 6 mei had de kern, op initiatief van de minister van Justitie en mijzelf, een duidelijk mandaat gegeven voor onderhandelingen. Samen met u stel ik vast – als u objectief bent – dat op vrijdag 8 mei een protocol werd overeengekomen tussen de minister van Justitie, met het volle vertrouwen van de regering, en de vertegenwoordigers van de vakbonden. Et que s'est-il passé pendant le week-end? Nous devons le constater, et je le regrette, parce que c'est un mauvais coup qui est porté à la concertation sociale: les responsables syndicaux ont été désavoués par la base en Wallonie et à Bruxelles. Ça c'est la réalité! Nous avons donc pris nos responsabilités. Dès lors que des piquets bloquent l'accès à certaines prisons et rendent difficile d'assurer les droits fondamentaux des détenus, nous avons pris nos responsabilités en mobilisant l'armée en renfort. Quelques mots par rapport à cela. Je me souviens d'un chef de groupe du Parti Socialiste, bourgmestre d'Andenne, qui, il n'y a pas si longtemps, en 2013, lors d'un conflit précédent, disait: "Il faut cesser de mettre la police dans les prisons. Il faut mobiliser l'armée dans les prisons." C'est ce que nous faisons aujourd'hui, j'espère très temporairement, dans l'espoir que le plus vite possible, la situation des prisons revienne à la normale. Enfin, quelques éléments pour la suite, parce que c'est important. Comment ce gouvernement va-t-il continuer à agir et à prendre ses responsabilités sur le sujet? Je souhaite mettre en évidence que nous avons convenu que lors d'un prochain kern, probablement demain, nous accorderons un mandat complémentaire au ministre de la Justice, dans le cadre duquel nous allons formuler des propositions qui touchent à différents points, en prenant en compte les remarques faites, qui sont pertinentes et correctes, sur l'importance d'avoir une stratégie à court, à moyen et à long terme sur le plan pénitentiaire. Le premier point, même si des progrès mentionnés ont été réalisés, nous continuerons à lutter contre la surpopulation carcérale. Je vais plaider pour que nous donnions au ministre de la Justice la capacité de proposer des mesures opérationnelles, avec des objectifs chiffrés en termes de réduction de la surpopulation carcérale, que nous pourrons évaluer régulièrement. C'est un point important. Deuxième point: nous continuerons à travailler, encore plus intensément, à l'amélioration des infrastructures dans le cadre du Masterplan prisons, dans le cadre des investissements pour la sécurité. Nous verrons comment une task force, regroupant l'ensemble des acteurs, pourra regarder comment concrétiser les investissements, pas simplement sur le papier ou dans les budgets, pour améliorer la situation des infrastructures. Een derde en belangrijk punt, ik stel jammer genoeg ook vast dat ons land een van de laatste landen in Europa is zonder gegarandeerde dienstverlening in de gevangenissen. Dat gaat niet. Het is cruciaal en noodzakelijk dat wij daar vooruitgang boeken en de goede richting inslaan. Dat is een belangrijk punt. Et enfin, nous continuerons à regarder avec objectivité la situation des recrutements pour le personnel. Je note - et le ministre en dira un peu plus dans quelques instants - que des propositions très fortes mais non encore validées malheureusement, ont été faites vendredi. Nous analyserons cette situation des recrutements en regardant les cadres, leur taux d'occupation ainsi que la situation de l'absentéisme dans certaines prisons afin de déterminer une stratégie préventive de lutte contre l'absentéisme dans celles-ci. En conclusion, nous prenons la situation au sérieux et nous continuerons à agir dans les heures et les jours qui viennent. Notre main est et reste tendue et ouverte pour le dialogue avec l'ensemble des acteurs. Chacun doit prendre ses responsabilités. J'appelle l'ensemble des acteurs - le gouvernement y est prêt en tout cas - à faire preuve de sens des responsabilités et à retrouver le plus rapidement possible le chemin du dialogue et du travail dans les prisons pour respecter le droit des détenus et donner à notre pays une stratégie pénitentiaire digne au cœur de l'Europe, je vous remercie.
Chers collègues, le temps n'est pas à la polémique. Je vais y renoncer. Je ne vais pas comparer, je ne vais pas communautariser; je veux seulement essayer de donner quelques faits. Lors de la présentation du plan Justice en mars 2015, j'ai proposé deux axes principaux pour notre régime pénitentiaire. Le premier était la lutte contre la surpopulation. Ceux qui assistent à la commission Justice, ceux qui en sont membres savent qu'en 2015, nous avons pu rapatrier 1 000 illégaux, 1 000 étrangers sans titre de séjour. Ceux qui font partie de cette commission savent aussi que nous avons pu exporter de nos prisons 350 internés vers des institutions psychiatriques qui, il est vrai, madame Onkelinx et je sais que vous allez réagir, avaient déjà été prévues mais pas en long stay. Nous en avons déjà prévus trois. Anvers ouvrira en fin d'année. Nous avons, avec les Communautés et de concert avec les ministres Madrane et Vandeurzen, essayé d'avancer dans la politique de surveillance électronique. La sanction est devenue autonome le 1er mai comme la probation elle-même. Et last but not least, j'ai mené une politique contre la détention préventive injustifiée. Ce n'est pas facile. Nous le savons tous. J'ai même reporté certaines mesures jusqu'aux discussions sur le projet "pot-pourri V" - parce que c'est le cinquième - pour qu'entre autres, la détention préventive puisse être discutée. Deuxièmement, je veux bien recevoir des leçons sur la concertation sociale parce que c'est un exercice, nous le savons tous, intense, compliqué et qui peut être rémunérateur si on a de la chance. Depuis le premier jour, j'ai été en contact avec les syndicats d'une façon très constructive. Nous avons constitué sept groupes de travail. Je ne l'ai jamais caché. Je l'ai toujours dit au parlement. Il y avait des groupes de travail sur les pensions et nous avons abouti à un accord social approuvé par le gouvernement: le congé avant pension en 2018 sera à 58 ans. Cela a été approuvé par tout le monde. Il n'y a pas beaucoup de secteurs qui peuvent en dire autant! Depuis le début, nous avons dit à nos agents pénitentiaires et à nos syndicats que nous allions chercher des méthodes pour travailler autrement. Je veux bien entendre qu'il n'y a pas assez de personnel mais je donnerai un seul chiffre, sans aucune subjectivité: la moyenne pour toute l'Europe, qui est quand même un continent assez civilisé, est de trois prisonniers pour un agent pénitentiaire. Chez nous, c'est 1,68! Je ne communautarise pas; je donne seulement le chiffre. Pourquoi? Parce que nos institutions sont vétustes, parce que nos méthodes de travail sont dépassées. Dès lors, dans le cadre de cet exercice d'optimalisation, cet essai de "travailler autrement", prison par prison, mes agents ont cherché avec les directeurs de prison des méthodes pour concentrer les tâches dans la journée, entre 10 h 00 et 20 h 00. Ils ont cherché et trouvé des méthodes pour rendre les occupations des postes plus importantes. Je vais faire une comparaison pour vous détendre un peu. Quand une équipe de caméras vient à quatre, c'est beaucoup; quand il n'y a qu'une personne, c'est peu. Mais à deux ou trois, ça va. Nous devons étudier cela. Certains mouvements peuvent être évités en raison d'un meilleur équipement, par exemple, en installant le téléphone et les micros en cellule. Il y a trop de mouvements inutiles dans nos prisons. Dans certaines prisons, et de nouveau, je ne communautarise pas, ceci a été bien accueilli et on a bien avancé. Dans d'autres, ce n'est pas encore le cas pour l'instant. Messieurs, mesdames, puis-je avoir votre attention? C'est important. J'ai eu des réunions ces derniers jours à trois reprises. Par ailleurs, j'avais déjà visité treize prisons depuis que je suis ministre. Ne me dites pas que je ne les visite que maintenant. Vous les avez déjà toutes visitées, sans doute, mais j'en ai déjà visité treize! J'ai eu des réunions avec les directeurs de prison pour parler de chaque élément qui pourrait être amélioré dans leur prison, non pas pour les convaincre, mais pour les appuyer dans les moments difficiles qu'ils vivent. Cela, c'est travailler autrement. J'ai toujours dit qu'une économie linéaire de 10 % n'était pas le but, nulle part! Leuven Hulp wordt teruggebracht van 100 naar 98 % als het gerationaliseerd kader doorgaat. Lantin wordt teruggebracht van 100 naar 93 %. Ik ben in Lantin geweest. Dat gebouw dateert van 1979 en is verouderd. Vraagt u zich allemaal één seconde af waarom een gebouw van 1979 er in 2016 zo kan uitzien. Ik weet niet hoe dat kan. Ik was toen maar 22 jaar. U weet het misschien wel. Het is ernstig en verschrikkelijk. Als dat geen collectieve verantwoordelijkheid is, niemand onder ons was er toen bij. Par conséquent, ne me dites pas que je n'ai pas tout entrepris pour agir contre la surpopulation! On compte 11 000 détenus aujourd'hui. Vous savez qu'au cours des années précédentes, on dépassait les 12 000. Nous sommes à présent à une surpopulation de 10 % par rapport à la capacité. Je vous promets – et je ne suis ministre de la Justice que depuis dix-huit mois – qu'à la fin de la législature, ce taux aura fortement baissé et que nous serons en dessous des 10 000. Vous pouvez en être convaincus. J'ai toujours tenu ma parole jusqu'à présent, et vous le savez très bien. S'agissant de l'avenir proche, comme le premier ministre l'a dit, le protocole prévoit … Het protocol voorziet in een bevriezing van de besparingen voor 2016. Hoe kan men beter het vertrouwen van de vakbonden winnen in het vooruitzicht van de optimalisatie, die in alle gevangenissen zou moeten kunnen gebeuren, dan met het bevriezen dit jaar van de besparingen? Dat betekent 305 bijkomende rekruteringen, boven op de 100, welke wij al in het kader van het terrorisme hadden toegezegd en welke allemaal werden afgetekend door de Inspectie van Financiën en de minister van Begroting. Dat men stopt met te zeggen dat de minister belooft zonder dat hij krijgt. De eerste minister en de minister van Begroting staan voluit achter elke maatregel, welke wij nemen. Ik heb vanmiddag anderhalf uur met de minister van Begroting samen gezeten. Wat de flexibiliteitspremie betreft, die er is om het salarisverlies te compenseren dat ontstaat door de optimalisatie en die 4,8 euro voor zekere uren bedraagt, die is helemaal gesecuriseerd, niet alleen voor de penitentiaire agenten, maar ook en vooral voor alle bedienden van de gevangenissen. Pour l'instant, nous suivons la situation humanitaire d'aussi près que possible. La cellule de liaison de la police au sein de mon cabinet travaille jour et nuit pour suivre la situation. Nous avons des directeurs, nous avons des agents pénitentiaires qui veulent travailler, nous avons la protection civile, la police fédérale et locale et l'armée. Nous essayons de maintenir le niveau minimum d'occupation en cas de grève dans chaque prison. Dans certaines prisons, il y a des visites, des douches. Je sais que ce n'est pas très humain, mais j'y reviendrai car nous sommes tous coupables. Deux choses sont inconciliables, nous le savons tous: le respect des droits de l'homme dans le sens le plus absolu et le respect du droit de grève dans le sens le plus absolu. Het is niet mogelijk om de mensenrechten op een absolute wijze te respecteren en tezelfder tijd het stakingsrecht op een absolute wijze te respecteren. Ik denk dat ik daar niet meer over hoef te zeggen. Het kan niet. J'ai reçu, lundi matin, la visite du Comité contre la torture. J'ai été président, comme nous tous au gouvernement, du Conseil de l'Europe. Je n'étais pas fier quand je devais parler avec le président azerbaïdjanais du Comité. Je ne suis pas fier quand je dois parler avec le président ukrainien du Comité qui me dit que c'est seulement en Albanie, monsieur le ministre, que cette incompatibilité existe encore de cette façon-là. Je n'en dis pas plus, mais nous le savons tous. J'ai négocié pendant 18 mois. J'ai vu les syndicats devant le médiateur social à quatre reprises. Essayons davantage mais, sur le but à atteindre, n'hésitons pas car, là, je suis arrivé au bout de ce que je pouvais faire parce que, pour l'instant, ce n'est pas faisable! Ce n'est pas humain. C'est très difficile à gérer pour le ministère de la Justice. Mesdames et messieurs, l'action dans les heures et les jours qui viennent sera la concertation au sein du gouvernement, comme le premier ministre l'a dit, et avec les syndicats. Il y a toujours un respect mutuel, une confiance mutuelle. Donnez-nous la chance de faire le maximum pour sortir de cette crise. Nous voulons tous qu'elle se termine aussi vite que possible mais avec une perspective d'avenir qui fera en sorte d'améliorer, finalement, la situation dans nos prisons. Notre régime pénitentiaire mérite, avec le Masterplan 3 que le gouvernement va bientôt approuver, l'aval du Conseil de l'Europe. Je vous remercie. [[Applaudissements]]
Monsieur le président, je n'ai entendu aucune solution pour débloquer la situation qui dure depuis trois semaines. Je le dis et le répète, il faut avoir la force de vos convictions parce que l'austérité, c'est vous, le désinvestissement dans les services publics, c'est vous, les économies imposées à la Justice, c'est encore vous! Vous êtes le premier ministre de la Justice à n'avoir pas réussi à immuniser son budget. On le dit depuis le début de cette législature. Avant de parler des autres problèmes, du personnel pénitentiaire etc., le problème fondamental, monsieur le premier ministre, c'est le problème du budget qu'on n'a pas réussi à obtenir pour la Justice. Et derrière cette austérité imposée, il y a des visages, des travailleurs, des agents, des détenus, leurs familles; il y a aussi des magistrats, des greffiers, des avocats qui dénoncent cette situation depuis longtemps sans être forcément socialistes. Monsieur le premier ministre, je m'adresse à vous en tant que personne, en tant que libéral, protecteur des droits fondamentaux Je suis certaine que vous serez sensible à cette situation. Je vous demande de débloquer la situation et de mettre des moyens indispensables afin de ramener la dignité dans nos institutions.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous ai bien écouté. Vous avez dit que vous avez ouvert un dialogue de qualité, que vous avez rencontré des préoccupations, que vous avez réalisé un progrès important reconnu par tous – je ne sais pas par qui – et que, demain, cela ira mieux. Excusez-moi, mais je n'ai pas l'impression qu'on vit les mêmes réalités! Bis repetita placent, les choses répétées plaisent, si ce n'est que c'est une affirmation qui, pour l'instant, m'exaspère un peu. Je pose les mêmes questions depuis pas mal de temps et vous me répétez toujours la même rengaine. Tout va très bien. Sauf que tous les jours la situation empire. Si un jour vous faites un karaoké avec Mme Marghem, je vous invite à chanter "Tout va très bien, madame la marquise" parce que c'est systématiquement ce que vous me dites. Il y a la mort de la jument grise, l'écurie qui est en feu, le château qui est détruit et le marquis s'est suicidé. Non, je peux vous garantir qu'on ne rigole pas! Changez de disque! Parce qu'à l'heure actuelle, il y a le feu dans les prisons, le feu dans les commissariats de police.C'est vous qui avez allumé l'incendie; c'est à vous de l'éteindre! Vous avez dit avoir visité treize prisons, monsieur le ministre. Ce n'est pas forcément un chiffre porte-bonheur pour les agents pénitenciers!
Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, à vous entendre, quel malheur! Vous êtes les plus grands incompris de la terre! Enfin, un gouvernement est en train d'assumer ce que tous les autres n'ont jamais assumé et vous n'avez même pas droit à la reconnaissance de ceux qui bénéficient de vos "largesses", très aléatoires! Il faudra m'expliquer pourquoi, il y a quelques mois, le premier président de la Cour de cassation – le plus haut magistrat de ce pays – est sorti de sa légendaire réserve pour dire que jamais il n'avait connu une telle mise en cause du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif, au point de menacer le fonctionnement même du pouvoir judiciaire! Ce n'est pas un agitateur d'extrême gauche. Pour ceux qui le connaissent, le premier président de la Cour de cassation est plutôt un homme d'une grande réserve et d'une grande pondération! Il faudra m'expliquer pourquoi des hauts magistrats, toutes juridictions confondues, disent qu'aujourd'hui la justice est menacée? Il faudra m'expliquer pourquoi, dans tous les milieux professionnels liés à la gestion des établissements pénitentiaires - les médecins, les psychiatres, les psychologues, les assistants sociaux, le personnel pénitentiaire – le mécontentement est à ce comble alors que vous leur promettez le bonheur, si pas le nirvana en une fois! La vérité, c'est que tout le monde a compris que votre rigueur budgétaire est en train de mettre à mal le service public de la justice et personne ne se trompe à ce sujet, aucun professionnel de la justice ne peut être trompé. Tout le reste ce n'est que parolé!
Monsieur le premier ministre, je m'adresse à vous. Je pense que vous n'avez pas mesuré l'ampleur de ce qui se déroule actuellement dans nos établissements pénitentiaires. Pendant ce temps-là, monsieur le ministre de la Justice continue de prêcher la bonne parole dans le désert en essayant de nous rassembler tous auprès d'objectifs communs, ce en quoi il a cent fois raison. Mais reprenons la ligne du temps, monsieur le premier ministre! Vendredi dernier, le fameux protocole, auquel vous vous accrochez encore aujourd'hui, était refusé si pas par les organisations syndicales, en tout cas par des agents pénitentiaires sur le terrain. On est aujourd'hui jeudi! Vous nous annoncez pour demain une décision en kern. On ne sait pas laquelle! De quel ordre sera-t-elle? Budgétaire, une autre mesure, une autre manière d'organiser le travail? On n'en sait rien. Depuis dimanche midi, votre ministre de la Justice crie au secours! Et c'est aujourd'hui qu'on entend les premiers mots d'une éventuelle solution. Alors qu'attendez-vous? Vous n'avez pas conscience de l'urgence de ce qui se passe dans nos prisons? Attendez-vous qu'il se produise un drame, une émeute, un mort, un blessé? Que ferons-nous à ce moment-là? Tous ici, nous savions que la situation était difficile. On ne veut pas faire de communautaire mais j'ai entendu beaucoup d'intervenants en faire! Monsieur le premier ministre, ces dix dernières années, les ministres de la Justice ont été néerlandophones. Où a-t-on fait les investissements les plus importants dans les prisons du Royaume? Où entretient-on les prisons avec les budgets les plus conséquents? Au Nord du pays! C'est peut-être pour cela qu'on a pu mettre en place une nouvelle organisation. Ce n'est pas le cas dans les prisons au Sud et ce n'est pas le cas dans les prisons de la capitale. Les investissements n'ont pas été faits et ne permettent probablement pas de faire ce qu'il est possible de faire ailleurs. N'en faites pas une affaire communautaire ou alors c'est qu'il y a des gens qui ont des arrière-pensées dans votre gouvernement, et nous les connaissons bien!
Monsieur le président, monsieur le ministre de la Justice, vous n'avez pas répondu à mes questions. Ce n'est pas grave, peut-être que vos priorités sont tout autres et je peux le comprendre. Monsieur le ministre, on incarcère dans notre pays pour trafic de drogue alors qu'à l'intérieur des prisons, elle circule librement. C'est une belle image pour la Belgique, peut-être comme celle de l'Albanie!
Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Justitie, er is hier vaak gesproken over de minimale dienstverlening. Ik wil daar twee dingen over zeggen. Eén, daarmee zal men het probleem ten gronde nooit kunnen oplossen. Het is geen wondermiddel. De regering oogst vandaag eigenlijk wat zij heeft gezaaid. Zij heeft een breed en hardnekkig front gekweekt tegen de besparingswoede van de regering. Dat is vandaag een van de grootste problemen. Twee, de humanitaire drama’s die zich afspelen vragen ook om een antwoord. Er zal dus moeten worden gekeken naar een minimale aanwezigheid om de humanitaire situatie een antwoord te bieden. Het zal echter geen wonderoplossing zijn. Wij moeten ook verder kijken en spreken over een soort maximale dienstverlening of maximale inspanning om de gedetineerden die ooit zullen vrij komen – want 95 % zal ooit vrij komen – zo goed mogelijk te wapenen voor hun herintrede in de maatschappij. Daarin zullen wij ook moeten investeren. Het verheugt me dan ook dat wij over een detentiebeleid van de toekomst het debat ten gronde zullen kunnen voeren. Daar gaat het immers om. Alleen op die manier zullen wij de problemen waarmee wij vandaag worden geconfronteerd, kunnen aanpakken. Mijnheer de eerste minister, het wordt tijd dat ons land eindelijk deftig wordt bestuurd. Wij zijn bereid in dat dossier het debat ten volle te voeren.
Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, wij hebben er alle vertrouwen in dat het regeerakkoord zal worden uitgevoerd en de minimale dienstverlening zal worden ingevoerd. Wat ons betreft, liefst zo snel mogelijk. Voor onze fractie gaan mensenrechten wel voor op het stakingsrecht. Ik heb vandaag trouwens gelezen dat de vakbonden tot het uiterste willen gaan, ondanks de uitgestoken hand, ondanks de extra jobs die zijn beloofd, ondanks de premies. Ik heb ook gelezen, bij monde van Di Rupo, dat de PS hen zal steunen, en dat op de kap van de gedetineerden en hun families. Dat pikken wij niet. Voor die partij heb ik de volgende boodschap: dit is geen nieuwe toestand. De besparingen die u aanhaalt, zijn al onder Di Rupo gestart. Denk bijvoorbeeld aan de justitiehuizen die werden overgeheveld zonder budget. Ondertussen is het wel de huidige regering die de overbevolking heeft aangepakt en met 10 % heeft doen dalen. Ik heb ook gehoord dat het absenteïsme onder de loep zal worden genomen. Dat is belangrijk, collega’s. De cijfers staan in de media: 901 cipiers op zo’n 7 000 afwezig per dag. Dat kan tellen. Er is echter nog een cijfer, dat van het syndicaal verlof. Daarmee zal ik afronden. Dat is op zes jaar tijd verdubbeld. In 2009 waren ongeveer 27 mensen per dag afwezig met syndicaal verlof, in 2011 50 mensen en vandaag zijn 58 mensen afwezig om syndicale redenen. Met andere woorden, de vakbond organiseert zelf mee de onderbezetting op de werkvloer die hij aankaart en waartegen hij vandaag staakt. Laat ons dat ook eens onder de loep nemen.
Mijnheer de minister, uw doelstelling is op het einde van deze legislatuur minder dan 10 000 gedetineerden te hebben. Het doel heiligt de middelen, dus komen er meer enkelbanden, meer alternatieve straffen en minder effectieve straffen. De doelstelling zou een kordaat vervolgingsbeleid en een streng uitvoeringsbeleid moeten zijn. Dat betekent: effectieve straffen en het uitzitten van die straffen. Kijk naar Nederland, daar kan het wel. Door een streng uitvoeringsbeleid, door effectieve straffen in de praktijk te brengen, daalt het aantal criminelen en dus ook het aantal gedetineerden. Op deze manier kan ook u uw problemen oplossen.
Monsieur le premier ministre, votre logique m'échappe quelque peu. D'une part, vous dites partager notre constat selon lequel les désinvestissements du passé avaient conduit à une situation terrible dans les prisons. D'autre part, vous en concluez qu'il faut opter pour davantage d'austérité. Si on a désinvesti auparavant, vous devriez logiquement réinvestir pour résoudre les problèmes. Il faudrait savoir! Aujourd'hui, l'Association syndicale des magistrats le dit clairement: le pouvoir judiciaire se meurt. [[De rechterlijke]] macht is aan het sterven. Ce sont des magistrats qui le disent, et ils ne sont pas encore tous au PTB! Je vous le dis. Ces magistrats disent clairement aujourd’hui que ce service public n’est plus garanti. De openbare dienst Justitie kan vandaag niet meer gegarandeerd worden. En wat doet de uitvoerende macht vandaag? Het kan ons geen bal schelen. Als het over het communautaire gaat, over Merksplas vandaag, in Antwerpen, wat is er aan het gebeuren? Problemen in de gevangenissen, is dat ook weer communautair? U durft niet zien wat er voor uw ogen aan het gebeuren is. Wij stoppen al die problemen weg in de gevangenissen, wij steken er geen geld meer in. Wel, ooit zal dat grote problemen opleveren voor onze gemeenschap. Het wordt vandaag tijd dat er radicale beslissingen worden genomen, om terug in de openbare dienst Justitie te investeren.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik herhaal het, wantoestand en gebreken en ongenoegen uit het verleden, van decennia geleden, worden niet met een vingerknip opgelost en ook niet in veertien dagen. Deze regering heeft echter al stappen gezet; dat heeft de minister zonet gezegd en ook de premier heeft ernaar verwezen. Het zijn grote, belangrijke stappen voor het creëren van bijkomende plaatsen, omtrent de renovatie van gevangenissen en om de gevangenispopulatie terug te doen dalen. Wij hoorden u ook zeggen, mijnheer de minister, dat u voortgaat op die piste, ondanks de moeilijkheden die zich voordoen, bijvoorbeeld bij de nieuwbouw van gevangenissen, en ondanks de frustraties en tegenkantingen vanuit verschillende lokale besturen, waarmee de federale regering te maken krijgt. En u krijgt daarvoor onze volledige steun. Tegelijk roep ik de stakers op om hun collega’s die wel nog aan het werk zijn, de mensen van de politie, van de civiele bescherming en van het leger, niet verder onder druk te zetten. Zij proberen om de toestand nog een beetje menswaardig te houden. Ik roep de stakende cipiers dan ook graag op om terug aan de slag te gaan, om hun verantwoordelijkheid op te nemen in functie van menswaardige en werkwaardige gevangenissen. Net zoals menswaardig en werkwaardig samen gaan, gaan ook werken en praten samen. De stakende cipiers kunnen terug aan de slag gaan en tegelijk de dialoog voortzetten.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, mijnheer de minister van Justitie, onze voltallige fractie ondersteunt u in de fundamentele aanpak van de problemen. Wij vragen u niet om hard te zijn. Wij beseffen allemaal dat geduld een mooie deugd is. Echter, als er mensenlevens op het spel staan, dan vragen wij u om de dienstverlening te garanderen. Wij vragen u daarom om nu te beslissen.
Monsieur le premier ministre, merci pour vos réponses claires, précises et sans faux-fuyants. Toutes les réponses qui devaient l'être ont bien été apportées. Il est difficile de parler quand on a des choses à dire et que d'autres ne veulent pas les entendre! Je note que votre gouvernement est celui de la diminution de la surpopulation carcérale. Les chiffres sont là: elle a baissé de manière significative. Cela doit être rappelé. Troisièmement, je note également votre volonté d'instaurer un service minimum dans la concertation avec les acteurs de terrain, parce qu'il n'y a pas de solution "il n'y a qu'à", mais qu'il faut parler avec les acteurs qui sont réellement sur le terrain. Il faut avoir beaucoup de respect pour ceux qui aujourd'hui font tourner les prisons, l'armée, la police, la protection civile. Ce sont des personnes qui sont là, volontaires. Les directions et les membres du personnel qui sont là, pour le moment, en prison, face à des situations difficiles à vivre. Ils doivent être aussi remerciés.
Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Justitie, ik dank u in eerste instantie voor uw antwoorden en zeker minister Geens voor zijn omstandige uitleg over alle geleverde inspanningen van de afgelopen maanden. Ik wil er u echter op wijzen dat u eigenlijk alleen maar aan symptoombestrijding hebt gedaan. Waarom? Sedert 2015, nu al twee jaar, hebt u een lineaire besparing uitgevoerd, de eerste sinds jaren, op het budget van de gevangenissen. Met een lineaire besparing zonder een uitgewerkt proces en een uitgewerkt overleg, botst men op weerstand en krijgt men geen vertrouwen van het publiek, noch van de mensen die moeten werken in de gevangenissen. Mijnheer de eerste minister, ik roep u en uw ministers op om de hervormingen ernstig uit te voeren, in overleg met alle actoren, met alle partners, vooraleer verder blind te besparen. Pas dan kan een goede oplossing worden bereikt.
Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la Justice, merci pour vos réponses. J'ai bien noté vos initiatives concernant la mise en place d'une task force, le sens des responsabilités que vous avez souligné, la lutte contre la surpopulation carcérale, toutes les initiatives que vous allez prendre pour retisser le dialogue. Je ne doute pas de votre bonne volonté sur certains points. Mais soyons sérieux! Cette problématique, cette crise à laquelle nous faisons tous face, c'est une question budgétaire. Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la Justice, je vous en conjure, ayez le courage et le volontarisme politique de mettre davantage de moyens financiers sur la table! Sortez, s'il vous plaît, de cette austérité mortifère! C'est la seule solution durable.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, le principe d'un même salaire pour le même travail au même endroit, quelle que soit l'origine du travailleur est évidemment un bon principe. En même temps, la commissaire européenne, Marianne Thyssen, vient de recevoir un carton jaune par dix États membres de l'Union européenne. Avec ce carton jaune, c'est clairement ce principe qui est battu en brèche, avec pour conséquence de la main-d'œuvre bon marché venue de l'étranger qui à la fois pénalise nos travailleurs en leur prenant leurs emplois mais qui pénalise aussi, avec une concurrence déloyale, nos entreprises au profit de ces entreprises. Ce carton jaune est évidemment désolant. Cela vous étonne-t-il? Moi, non! Ce sont des intérêts économiques divergents qui me semble-t-il ont piloté la décision de ces dix membres de l'Union européenne. Résultat des courses, tout est bloqué. J'imagine que vous allez me répondre ici que la commissaire européenne va amender son texte et essayer de trouver un accord avec ces autres pays. En bref, elle va évidemment reculer. Mais plutôt que de reculer et d'attendre, la Belgique, monsieur le ministre, a toute la possibilité d'avancer vite, puisque deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne en 2015 ont clairement établi et donné tout pouvoir à la Belgique et aux États membres pour légiférer afin que ce principe "travail égal, salaire égal" soit appliqué et exclure de tout marché public ceux qui ne l'appliquent pas. Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises avec votre majorité ou avec certains de vos ministres: propositions de loi, amendements. À chaque fois, cela a été renvoyé en disant qu'on verra tout cela avec l'Europe. On ne peut pas attendre. Nous avons la faculté de le faire. La Cour de justice de l'Union européenne nous en donne la capacité. Monsieur le ministre, oui ou non, allons-nous activer tous ces leviers pour pouvoir appliquer ce principe "à travail égal, salaire égal", quelle que soit l'origine du travailleur.
Monsieur le président, madame Fonck, je regrette que onze États membres préfèrent l'opposition au projet d'adaptation de la directive relative au détachement des travailleurs à un débat de fond. Vous avez mentionné que mardi, ils avaient fait parvenir aux trois institutions une demande de mise en œuvre de la procédure du "carton jaune". Pour être clair, cette procédure ne suspend pas l'examen du projet. Cela dit, je plaide en faveur d'un examen rapide du projet de directive, qui constitue un premier pas dans la lutte urgente contre le dumping social. Comme vous le savez, ce texte propose des solutions: la définition de la rémunération qu'un travailleur détaché doit recevoir, la longueur maximale de la procédure de détachement et, enfin, l'application de la directive aux travailleurs intermédiaires transfrontaliers. Vous savez également que cette solution nous permettra de répondre partiellement aux problèmes existants: une concurrence déloyale entre les entreprises et la protection sociale des travailleurs détachés. Collega’s, voor alle duidelijkheid wil ik nog opmerken dat wij niet tegen mobiele werknemers in Europa zijn. Dit moet evenwel gebeuren – mevrouw Fonck heeft dat ook onderstreept – op een manier die zorgt voor gelijk loon voor hetzelfde werk op dezelfde plaats. Volgende week, op een informeel ministerieel overleg in Wenen, zal ik sterk voor dat principe pleiten. Mijn nieuwe collega-staatssecretaris De Backer is zelf al heel actief bezig rond de problematiek van de sociale dumping. Wij blijven sterk geëngageerd, alsook mijn collega-staatssecretaris in het bijzonder, om te werken aan een plan tegen sociale dumping. Op de meest recente begrotingscontrole werd overeengekomen dat plan ook uit te voeren.
Monsieur le ministre, dans le fond, qu'est-ce qu'une procédure de carton jaune? C'est la Commission européenne qui considère qu'on empiète sur les prérogatives des États membres. C'est juste? Très juste. Alors, prenons-les au mot! Prenez-les au mot et puisqu'ils considèrent que c'est une compétence des États membres, alors assumons nos responsabilités et passons aux actes dans les États membres! Je le redis ici. On a toute possibilité aujourd'hui d'être beaucoup plus incisifs, d'être beaucoup plus efficaces, de pouvoir exclure des marchés publics tous ceux qui n'appliquent pas ce principe de travail égal, salaire égal. Chaque mois qui passe, que ce soit dans le secteur de la construction, dans le secteur du transport, dans celui du nettoyage, ce sont des milliers d'emplois qui disparaissent. Les fédérations l'ont encore rappelé tout récemment. Cet après-midi, on a un projet de loi de toute une série de membres du gouvernement, relatif aux marchés publics. Il y a là déjà possibilité d'inscrire un dispositif supplémentaire. Je vais encore le redéposer cet après-midi comme amendement. Je ne peux pas croire qu'avec ce carton jaune au niveau des pays membres de l'Union européenne, cette majorité ne prenne pas enfin la mesure et qu'elle n'actionne pas les leviers qui sont à notre disposition! Nous le verrons cet après-midi. Chiche, monsieur le ministre!
Mijnheer de minister, ik heb mij laten vertellen dat u als student een begenadigd bijlesgever was. Wie bijlessen geeft, deelt zijn kennis. Wij kennen daarvan tal van voorbeelden en wij zijn ook blij dat mensen in onze samenleving nog veel met elkaar willen delen. In de nieuwe economie wordt de deeleconomie dan ook nog heel hip. Vroeger moest u waarschijnlijk uw pupillen kennen en kort bij u hebben. Vandaag kan men hen ook op een andere manier rekruteren en krijgt men dankzij digitale toepassingen nieuwe vormen van deeleconomie. De deeleconomie is dus booming business en wij zijn daar heel blij mee. Het maakt ons nog blijer dat u de deeleconomie nu ook een formele plek geeft. U organiseerde die bijlessen ongetwijfeld administratief en boekhoudkundig juist, maar laten wij eerlijk zijn, af en toe gebeurt er in het hele informele circuit af en toe iets in het zwart. In plaats van die informaliteit uit onze samenleving weg te duwen, terwijl wij die zo kunnen gebruiken, geeft u die nu een rechtszeker en goed kader. Daarmee zijn wij heel erg blij. Een stuk zwart maakt u wit en u geeft aan vele mensen een opstapje naar het ondernemerschap, want op die manier proeven zij toch wat het betekent om een dienst of iets anders te kunnen aanbieden aan iemand anders, die daar een zekere waarde aan hecht en er iets tegenover stelt. Wij zijn dus heel blij met het initiatief, maar misschien kunt u ons nog even duiden wanneer het in werking zal treden en hoe het verder vorm zal krijgen.
Mijnheer de minister, een paar maanden geleden riep ik uw collega, minister Van Overtveldt, op om een transparant en eenduidig fiscaal kader te creëren voor diverse initiatieven in de deeleconomie. Minister Van Overtveldt zei toen dat de regering daartoe een initiatief zou nemen. Dat is, in het kader van de begrotingscontrole, ook gebeurd. Vandaag vernemen wij dat u een ontwerp uitwerkt om een bijzonder regime in te voeren voor initiatieven in de deeleconomie. Initiatieven tussen particulieren die winsten kunnen genereren, zouden worden belast tegen een eenvormig en effectief tarief van 10 %, wanneer de opbrengst lager dan 5 000 euro is. Ook wij pleiten voor een eenduidig fiscaal en sociaalrechtelijk kader voor deeleconomie-initiatieven. Die initiatieven verdienen immers alle kansen. We moeten ze omarmen en ze steun geven om te kunnen groeien. Natuurlijk zien we ook initiatieven zoals onder andere Uber, die intussen al sterk gecommercialiseerd zijn. Daarbij rijst dan de vraag naar het gelijke speelveld voor die deeleconomie-initiatieven – als men ze dan zo nog mag noemen – en de reguliere economie. Wij hebben een aantal bezorgdheden, die ik u vandaag wil voorleggen. Ze werden ook al geuit door een aantal belanghebbenden. Eerst en vooral, vallen alle diensten van platforminitiatieven onder de bijzondere regeling? Het dient immers tot niets om een bijzonder eenduidig en transparant regime in te voeren als niet alle initiatieven daaronder vallen. Dan werkt men met uitzonderingen op een uitzondering naar gelang van de initiatieven. Ik heb een tweede bekommernis. De nieuwe regeling zou een redelijke keuzevrijheid laten inzake de inzet van middelen om initiatieven uit te voeren en diensten te verlenen. Er zou bijvoorbeeld ruimte zijn om een bedrijfswagen in te zetten voor Uberdienstverlening. Dat doet toch vragen rijzen. Tot slot, er zijn ook vragen naar de impact van dat bijzondere regime op het sociaal statuut van zelfstandigen, in het bijzonder zelfstandigen in bijberoep. Ik kijk ook naar minister Borsus. Ik kan mij inbeelden dat hij bekommerd is om het verschil tussen enerzijds, het bijzondere regime voor de deeleconomie en anderzijds, de zelfstandigen in bijberoep die sociale bijdragen moeten betalen, ook bij inkomsten lager dan 2 500 euro. Initiatieven in de deeleconomie zouden daarvan vrijgesteld kunnen worden. De vraag is dus of u rekening zult houden met de bekommernissen en onduidelijkheden? Wat is het verdere tijdpad voor de invoering van dat bijzondere regime?
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, comme on l'a dit, le secteur de l'économie collaborative est en pleine évolution. On peut même parler de boom. De plus en plus de citoyens y ont recours, directement via ces différentes plates-formes en ligne, afin d'échanger tous types de services. On a parlé de cuisine, de transport, de logement occasionnel ou encore de jardinage. Dans ce secteur, chacun a donc l'occasion de devenir un entrepreneur émergent et ainsi de participer activement à la création de richesse économique, ce qui est important dans un pays comme le nôtre. Malheureusement, jusqu'à aujourd'hui, ce secteur d'avenir se trouvait dans une zone grise, avec des règles fiscales pas toujours très claires, peu précises et parfois même défavorables à l'innovation. Toutefois, le gouvernement, et je m'en réjouis, travaille depuis plusieurs semaines, sous votre impulsion notamment, à la création d'un cadre fiscal particulier pour ce secteur. Vous connaissez mon attachement à ce secteur de l'économie collaborative. Je vous avais d'ailleurs interrogé en février dernier en séance plénière pour obtenir déjà quelques indications sur ce projet. Je vais vous poser des questions par rapport à cette volonté d'encourager l'entrepreunariat et le développement de micro-entreprises tout en imposant, et je pense que c'est important aussi, des limites légitimes pour éviter de favoriser une concurrence déloyale avec des secteurs plus traditionnels de l'économie. Je pense qu'ici aussi, c'est important d'avoir un équilibre. Selon les dernières informations, un avant-projet sera présenté demain. Il semblerait qu'il prévoit un seuil de 5 000 euros, en dessous duquel une taxation de 10 % serait appliquée, et qu'ensuite les taux de taxation augmenteraient progressivement jusqu'à 50 %. Pouvez-vous confirmer cela? Il me revient également que certains secteurs échapperaient à ce cadre fiscal. Pouvez-vous nous indiquer lesquels? Je pense que Airbnb notamment ne serait pas concerné par ce cadre légal. Pouvez-vous nous indiquer, le cas échéant, pourquoi? Enfin, des concertations ont-elles été entreprises, et quel est l'état de ces concertations, avec le secteur de l'économie en général et le secteur de l'économie collaborative en particulier? La dernière question, relative au timing, a déjà été posée par mes collègues. Quand espérez-vous voir entrer en vigueur ce cadre fiscal?
Monsieur le vice-premier ministre, en tant qu'écologistes, l'économie collaborative représente à nos yeux une réelle opportunité, que ce soit en termes de consommation car on sait qu'ainsi on va davantage utiliser qu'acheter et devenir propriétaire, en termes d'économie de nos ressources – l'économie collaborative permet de remettre plusieurs fois les mêmes objets dans le circuit et propose donc une utilisation plus raisonnée de nos ressources – et, enfin, en termes de gestion plus collective ou collaborative comme son nom l'indique. Je parle ici de distribution des gains au sein d'une même communauté ou de gestion collective de biens communs ou de ressources communes. Cette nouvelle manière d'entreprendre a donc effectivement le potentiel de révolutionner nos façons de consommer, d'entreprendre et de vivre en société. Ceci étant dit, il est vrai également que les projets liés à l'économie collaborative ou qui se réclament de celle-ci, sont extrêmement larges. C'est une palette très diversifiée. À nos yeux, les pratiques sauvages d'un Uber n'ont rien à voir avec les échanges entre particuliers sur des plates-formes de covoiturage. Cette économie collaborative doit, pour nous, entrer dans un cadre légal et les pouvoirs publics doivent s'y atteler, en deux volets. Le premier est la régulation, et c'est celui-là auquel vous vous attaquez aujourd'hui, et le deuxième est celui de l'accompagnement et du soutien aux initiatives intéressantes. Aujourd'hui, vous nous proposez d'attaquer cette matière par l'angle de la fiscalité uniquement, ce qui est d'ailleurs assez remarquable pour un libéral: vous commencez par le volet taxation, mais pourquoi pas? C'est d'ailleurs important, vu que cela constitue une zone grise. On rejoint le fait que toutes les plates-formes collaboratives doivent contribuer à la société par une taxation normale. Par contre, ce qui manque, c'est un élément sur lequel je reviendrai au cours des questions que je vais aborder dans un instant. C'est l'aspect social, celui du droit du travail, de la sécurité sociale et de la couverture sociale. Le problème se pose fondamentalement dans les nouveaux modes collaboratifs. Vous nous annoncez que les prestations allant jusqu'à 5 000 euros annuels auront un taux réel d'imposition de 10 %, uniquement pour les personnes physiques, et que les prélèvements seront automatisés via les différentes plates-formes. Ceci m'amène à vous poser la série de questions suivantes. Le taux sera-t-il le même pour tous les types d'activités? On sait que la palette est très diverse. N'y a-t-il pas un risque de discrimination entre des personnes physiques qui ont une activité complémentaire taxée à 33 % et des personnes physiques qui ont des activités d'économie collaborative sur le côté qui seront, elles, taxées à 10 %? Il existe déjà des rulings obtenus par des plates-formes collaboratives. Cela remet-il ces rulings en cause? La toute dernière question est une proposition que je me permets de partager avec vous. Au niveau du gouvernement, au niveau de l'administration fédérale, allez-vous lancer et soutenir des projets collaboratifs? Je pense par exemple à mettre l'ensemble des véhicules de l'administration fédérale sur des plates-formes collaboratives, afin que nous puissions tous les utiliser. Cela se fait au niveau communal. J'aimerais avoir votre avis sur ce type de projets et je vous encourage à les soutenir.
Monsieur le président, le Conseil des ministres du 29 avril a en effet avalisé en première lecture un cadre légal et social pour l'économie collaborative. Il y a plein d'autres facteurs qui interviennent, dont la régulation dépend souvent des Régions, et sur lesquels nous n'avons pas d'influence. Mevrouw Ceysens, zoals u zegt, vandaag zit een heel groot deel van die deeleconomie, van die occasionele economie eigenlijk compleet in de grijze zone. Heel wat mensen zouden niets liever hebben dan dat er duidelijkheid is, om niet in een situatie van illegaliteit terecht te komen. In mijn ogen moet fiscaliteit transparant, eenvoudig en administratief zo licht mogelijk zijn. C'est ce que nous faisons. Nous proposons que toutes les activités qui se font à travers des plates-formes électroniques soient imposées à la source avec un prélèvement de 10 %. C'est 20 % et 50 % de coût mais dans les faits, c'est 10 % avec un maximum de 5 000 euros. Waarom dat maximum van 5 000 euro? Wij willen heel duidelijk een onderscheid maken tussen occasionele en professionele activiteiten. Wij willen zuurstof geven aan mensen die occasionele activiteiten hebben. Dat kan vaak een opstap zijn naar het ondernemerschap. Misschien krijgen die mensen de smaak te pakken en worden zij quasi professionelen. Als men boven de 5 000 euro gaat, zullen wij natuurlijk vragen dat men zelfstandige in bijberoep wordt. Dan is er geen vrijstelling van ondernemingsnummer meer en zal men ook sociale bijdragen moeten betalen. Wat de andere inkomsten betreft, wil ik heel duidelijk zijn. Daar gaat het over diverse inkomsten. Bijvoorbeeld: een kamer ter beschikking stellen zorgt voor een opbrengst van een onroerende inkomstbron, die reeds belast is via het kadastraal inkomen. Dit valt niet onder diverse inkomsten. Daar is het kader vandaag reeds relatief duidelijk. Voor de datum van ingang mikken wij in principe op 1 juli 2016. Wat het gebruik van bedrijfswagens en dergelijke betreft, ken ik bijna geen situaties waar een werknemer een bedrijfswagen ter beschikking heeft zonder dat in het arbeidscontract staat dat die wagen niet mag worden gebruikt voor een andere economische activiteit. Ik meen dat die vraag eigenlijk niet van toepassing is. Over het potentieel misbruik en de concurrentie met zelfstandigen in bijberoep, wil ik zeer duidelijk zijn. Wij hebben afgesproken dat wij dit van zeer nabij zullen volgen. Wij zullen goed nagaan of er geen enkele mogelijkheid is tot gebruik dat niet bedoeld is. Het is niet de bedoeling de zelfstandigen het leven moeilijk te maken. Hier gaat het om occasionele activiteiten. Vandaag bevinden die occasionele activiteiten zich vaak in een grijze zone, maar wij willen een inspanning doen om ze te verwitten. Wat wij doen, is een eenvoudig systeem creëren, met een bronheffing, bevrijdend, zonder enige administratie, volledig immuun tegen fraude. In mijn ogen is dit de richting waarin de fiscaliteit zou moeten gaan. Een eenvoudige fiscaliteit, die aansluit bij de essentie van de deeleconomie. De essentie van de deeleconomie is dat zij gebruiksvriendelijk en eenvoudig is, dat zij ten dienste staat van de burgers en van diegenen die willen werken. In mijn ogen zouden meer elementen van onze fiscaliteit die richting moeten uitgaan.
Dank u wel, mijnheer de minister. Ik heb hier bijzonder weinig aan toe te voegen, behalve dat u hiermee het befaamde KISS-principe een nieuwe invulling geeft:keep it simple and smart.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U zegt dat een onderscheid moet worden gemaakt tussen diverse inkomsten, enerzijds, en onroerende verhuur, anderzijds. Als ons uitgangspunt is om de zaken zo simpel mogelijk te houden, waarmee ik het eens ben, moet het systeem toch nog eens worden herzien want sommige onroerende verhuren worden ook in diverse inkomsten getaxeerd. Er blijft dus een diverse inkomstenbelasting, ook na bepaalde onroerende verhuur, die niets met beroepsinkomsten te maken heeft. Dat moet volgens mij nog eens worden bekeken. Ook voor mij is eenvoud en transparantie de absolute leidraad en dus moeten wij ook zo handelen. Voorts zou ik graag zien dat er een evaluatie wordt gemaakt van dit systeem en het bijzonder regime, meer bepaald van de impact ervan op het sociaal statuut van de zelfstandigen en zeker met betrekking tot de grens voor de zelfstandige in bijberoep. Ter zake is immers misbruik te verwachten en het kan toch niet de bedoeling zijn om in de strijd tegen de sociale fraude nieuwe poortjes open te zetten. Daarvoor wil ik dus de nodige aandacht vragen.
Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous avez parlé de zones grises à plusieurs reprises et de votre volonté de transparence. Je crois qu'il est en effet important de clarifier les règles fiscales, tout comme légales, dans ce secteur qui est un secteur d'avenir et de le faire de manière équilibrée, c'est-à-dire sans décourager ceux qui souhaitent entreprendre dans ce secteur innovant mais aussi sans non plus en arriver à une situation de concurrence déloyale avec d'autres secteurs. Je me réjouis que le gouvernement y travaille activement avec des avancées concrètes et chiffrées comme celles que vous avez évoquées. Nous, libéraux, resterons attentifs à l'évolution de ce dossier qui est porteur d'avenir mais aussi créateur d'emplois.
Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Trois points sont à souligner. Premièrement, l'importance du volet social: vous y avez vaguement répondu en renvoyant la question aux Régions. Je pense qu'il est crucial, probablement plus crucial que la taxation. On a vu récemment un journaliste qui a fait l'expérience, durant un mois, de vivre uniquement de boulots issus de l'économie collaborative. Il a gagné 2 124 euros bruts en un mois, sans assurance ni protection sociale et en travaillant comme un fou - heures supplémentaires, soirées et week-ends! Clairement, il y a un problème. Il est nécessaire que les pouvoirs publics prévoient un cadre de droit social et de droit du travail conséquent. Deuxièmement, en ce qui concerne le volet discrimination, certains revenus complémentaires taxés à 33 % suscitent de grandes craintes notamment exprimées par l'UCM ou le syndicat national des indépendants! Si je tonds la pelouse de mon voisin, je serai aussi taxé à 33 %. Alors quid de la discrimination? Troisièmement, je reviens sur le projet de mettre les voitures de l'administration fédérale sur une plate-forme collaborative. Comme je vous sens passionné par le sujet, j'espère que vous prendrez des initiatives en ce sens.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het regeerakkoord bevat een hele batterij aan maatregelen om de instroom in de arbeidsongeschiktheid te beteugelen en om arbeidsintegratie te bevorderen. Daaraan werd heel het hoofdstuk 1.8 gewijd. Het re-integratieplan na drie maanden is daarvan een heel belangrijk element, maar er zijn nog vele andere. Al die maatregelen zijn die daar niet toevallig beland, ze staan daar niet om ideologische redenen, maar wel omdat iedereen die met sociale zekerheid bezig is, weet dat als men maatregelen neemt in de werkloosheid en de pensioensystemen, men absoluut ook maatregelen moet nemen in de arbeidsongeschiktheid, want anders heeft het allemaal geen zin. De regering is nu twee jaren bezig en op het vlak van arbeidsongeschiktheid is er echt weinig gebeurd. Er is heel veel gepraat, er zijn heel veel ontwerpteksten geweest, het kwam op begrotingsbesprekingen, maar nog geen enkele ontwerptekst is goedgekeurd, laat staan geïmplementeerd. Het plan omtrent verplichte re-integratie was een speerpunt in uw beleidsnota 2015 en ook in 2016 en bij elke begrotingsbespreking worden er wel nieuwe afspraken gemaakt, maar er wordt heel weinig gedaan in de praktijk. Logischerwijze worden wij geconfronteerd met exploderende cijfers bij de langdurig zieken, met desastreuze gevolgen, zowel voor die mensen zelf alsook voor de budgetten van de sociale zekerheid. Ik heb deze vraag jammer genoeg reeds een paar keren moeten stellen in de plenaire vergadering en in de commissie. Na de cijfers van deze week, ga ik ze nu met iets meer aandrang en ook met iets meer precisie vragen. Wanneer wordt het koninklijk besluit rond het re-integratieplan nu eindelijk gepubliceerd, want er is toch reeds heel lang sprake van? Zijn de implementatievoorbereidingen met de sectorale actoren reeds gestart? Wanneer verwacht u dat het eerste re-integratieplan eindelijk zal opgesteld en uitgevoerd worden? Deze de week zegt u in de pers en twee weken geleden ook al in de commissie, dat er in juli een resposabiliseringssysteem zal worden uitgewerkt voor zowel werkgevers als werknemers op basis van een evaluatie van die eerste vrijblijvende re-integratieplannen. Bedoelt u daarmee juli 2016? Hoe kunt u re-integratieplannen evalueren die er nog niet zullen zijn, laat staan dat ze al werden uitgevoerd.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het aantal zieken is de voorbije jaren sterk toegenomen. Ook het aantal langdurig zieken stijgt. De cijfers liegen er niet om. De mensen zitten duidelijk aan hun plafond van wat nog kan. Mevrouw de minister, over die vaststelling hebben wij u deze week horen verklaren, ik citeer: “Zo kan het niet verder. Het wordt te duur voor de samenleving.” Te duur, ik moet eerlijk bekennen dat mijn mond even openviel van uw uitspraak. Denkt u daarbij wel eens aan de zieke zelf? Denkt u daarbij wel eens aan de oorzaak van de ziekte? Het is niet de schuld van de zieke dat hij of zij ziek is. De limiet is gewoon bereikt. Het is op voor de meeste mensen. Collega’s, werkbaar werk door de huidige regering mag u vergeten. Langer werken, loopbaanonderbreking schrappen, landingsbanen aanscherpen: dat is wat de huidige regering doet. Mevrouw de minister, dat is ook de voornaamste oorzaak van het stijgende aantal zieken. Nu kondigt u inderdaad re-integratieprojecten aan. Dat wil zeggen dat u de zieke opnieuw aan het werk wil krijgen. Ik zou wel eens willen weten hoe u dat juist wil doen. U hebt het in dat verband immers ook al over sancties, zelfs over financiële sancties, gehad. Mevrouw de minister, ik zou van u heel duidelijk het volgende willen weten. Zult u bij de maatregelen die u wil treffen uitgaan van het welzijn van de zieken of zal u hen straffen door op hun rug besparingen te realiseren?
Mevrouw de minister, deze week zijn de cijfers verschenen van het rapport van het RIZIV. Het blijkt dat eind vorig jaar 370 004 personen in ons land langdurig ziek waren. Dat is één op de tien werknemers of zelfstandigen. In welke maatschappij leven wij als één op tien personen gewoon langdurig ziek is, uitgemolken wordt, moe is van het werken! Hoe kan dat nu! Plus 64 % op tien jaar! Wat is er bezig in onze maatschappij? Welke politiek passen wij toe als 64 % meer mensen beroep doen op langdurig ziekteverlof? Verleden jaar: plus 8 %, terwijl het gemiddelde 5 tot 6 % was. Twee procent meer! Er is een kwantitatieve verhoging van het aantal mensen dat beroep doet op langdurig ziekteverlof. Laat ons eens de vraag stellen waarom dat zo sterk in toegenomen en naar de oorzaken zoeken. Er is een rapport van Securex, de nationale gezondheidsenquête uit 2013, dat stelt dat het probleem duidelijk is: de chronische stress. Wat zegt het rapport van het RIZIV? De hoofdoorzaak is burn-out en depressie. Eén van de redenen is de maatregel die de regering heeft genomen waardoor de mensen moeten doorwerken tot 67 jaar. Ze zijn moe gewerkt. Wij zijn één van de meest productieve economieën in de wereld en men is moe gewerkt, men is langdurig ziek. Wat doet deze regering? Ze begint de mensen nog te pesten. Tot verleden jaar kon men nog tijdskrediet nemen. Nu, geen tijdskrediet meer! Men is moe gewerkt en wat doet de regering? Zij neemt alle maatregelen weg waardoor de mensen nog een beetje kunnen uitblazen. Mensen worden dan langdurig ziek en dan vindt de minister dat te duur. Wat wil men nu van die mensen? Wat verwacht men nu van die mensen? Mevrouw de minister, het wordt tijd dat wij dringende maatregelen nemen. U weet dat wij met onze dokters van Geneeskunde voor het Volk vaak bij de mensen zijn en dat wij studies hebben verricht die aantonen dat 75 % van onze patiënten tussen 55 en 65 jaar moe gewerkt zijn. Bent u het met mij eens dat er een verband is tussen die verhoging met 64% en alle maatregelen die de heren Peeters en Bacquelaine nemen om ons te doen werken tot 67 jaar en de 38 urenweek af te schaffen zodat de flexibiliteit voor nog meer burn-outs zal zorgen in ons land?
Mijnheer Spooren, mevrouw Jiroflée, mijnheer Hedebouw, de cijfers zijn inderdaad wat ze zijn. Er is ook een analyse gebeurd door het RIZIV om te zien in welke leeftijdsgroepen de mensen uitvallen en om welke redenen. Het algemeen principe in onze sociale zekerheid is dat wij erover moeten waken dat uitkeringen en geld van de sociale zekerheid toekomt aan wie het echt nodig heeft. Dus wie echt ziek is, heeft niets te vrezen. Wij willen echter een positiever verhaal brengen voor langdurig zieke personen die toch nog de capaciteit hebben om te werken, door hen niet verplicht thuis te zetten met een uitkering zoals men nu doet. Wat is de stand van zaken voor het re-integratietraject? Mijnheer Spooren, ik begrijp uw ongeduld want als er iemand ongeduldig is, ben ik het wel. Wij moeten wel de regels en wetten volgen, tot nader bericht. Het G10-akkoord van 22 december 2015 heeft ertoe geleid dat er twee KB’s zijn genomen, een door minister Peeters en een door mij. Deze KB’s werden door de regering begin maart goedgekeurd en volgen nu de wettelijk verplichte consultatierondes met de NAR, met de beheerscomités en met de Hoge Raad voor Preventie. Tegelijk werken wij aan een ICT-tool voor uitwisseling tussen adviserende artsen, controlerende artsen, arbeidsgeneesheren en behandelende artsen. In de begrotingscontrole hebben wij op hetzelfde elan voortgebouwd en de Noorse maatregel ingevoerd. Dat betekent dat men door middel van vragenlijsten aan de artsen duidelijker gaat maken of betrokkenen zelf het werk kunnen hervatten of dat zij dat werk niet meer kunnen doen. Op die manier kunnen zij sneller worden opgevangen en begeleid indien nodig. Dat gebeurt na een persoonlijk gesprek. Wij willen inderdaad responsabiliseren maar ook sancties inlassen in de maatregelen, zowel ten aanzien van de langdurig zieken als zij manifest niet willen meewerken, als ten aanzien van de werkgevers die op een gemakkelijke manier hun personeel van de werkvloer verwijderen. Daartoe zal er in de zomer inderdaad overleg nodig zijn met de sociale partners. Zoals u weet, mijnheer Spooren, zullen wij ook deze zomer tijdens de vakantieperiode overleggen. Ook bij de ziekenfondsen is er nood aan uniformiteit in de medische beslissingen. Het RIZIV zal opnieuw een evaluatie doen met betrekking tot de outliers, bijvoorbeeld gericht op de regio’s waar hun aantal te hoog ligt, vooral bij jonge mensen. Het gaat immers niet altijd over 55-plussers, mijnheer Hedebouw, want als u het rapport goed had gelezen, dan wist u dat er ook van zeer jonge mensen melding wordt gemaakt. In het akkoord van de Groep van Tien is opgenomen dat er bij de ziekenfondsen nog te veel verschillen bestaan in de beoordeling van de arbeidsongeschiktheid. Ook op dat vlak heeft elke burger in ons land, waar hij of zij ook woont, nood aan dezelfde beoordelingscriteria. Het doel daarvan is een verbetering van de kwaliteit en de uniformiteit van de medische beslissingen. Wij willen aan de mensen een perspectief bieden op een zinvolle activiteit. Dat heb ik al duizend keer gezegd. Het gaat om werk op maat bij dezelfde werkgever of, na herscholing, bij een andere werkgever, of om een opleiding. Daartoe zullen wij ook de werkgevers responsabiliseren. Eerst zal worden nagegaan of betrokkene nog bij dezelfde werkgever aan de slag kan door werk op maat, bijvoorbeeld minder zwaar of minder langdurig werk. Ook zullen wij meer inzetten op preventie, want voorkomen is inderdaad beter dan genezen, mijnheer Hedebouw. Als wij merken dat één betrokkene op drie lijdt aan een burn-out of overstressed is, dan moeten er ook preventieve maatregelen worden genomen. In die zin hebben wij al initiatieven genomen. Via het fonds voor arbeidsongeschiktheid zal er ook voor werkgerelateerde ziekten als burn-out en stress een preventief plan opgemaakt worden. Om dat beleid te realiseren, moet er — terecht — nog veel overleg plaatsvinden met de sociale partners en moet er worden nagedacht over langere termijn. Het werk is in ons land nooit klaar; dat moet ook eens gezegd worden. Na de toekenning van een uitkering worden de mensen eigenlijk aan hun lot overgelaten. Welnu, wij vatten de koe bij de horens door aan de mensen een perspectief te bieden. Degenen die kunnen, willen wij nog volwaardig laten meedraaien in onze maatschappij. Mevrouw Temmerman, ik zie u met uw hoofd schudden, maar u zou mogen wensen dat dit vijftien jaar vroeger gebeurd was.
Mevrouw de minister, ik ken u als een sterke politica met veel inzicht in deze materie en normaal gezien ook met veel daadkracht. Dat is nu net de reden waarom ik een beetje ontgoocheld ben over het gebrek aan vooruitgang in dit dossier van de langdurig zieken en de arbeidsintegratie. Ik zou u dan ook willen oproepen om echt eens goed door te duwen in dit dossier, ook al besef ik dat er heel veel overleg gerespecteerd moet worden. Toch roep ik u op om een tandje bij te steken. Ten tweede, ik begrijp uit uw uitleg dat u het systeem van responsabilisering zult koppelen aan de invoering van de re-integratieplannen. Ik ben heel blij dat te horen want ik had begrepen dat dit er op een later moment zou komen. Het is heel belangrijk want iedereen weet dat het ook nodig is om daar zo’n systeem aan te koppelen om het te laten werken. Naast het re-integratieplan zal de N-VA ook zelf nog verantwoordelijkheid nemen in dit dossier. Wij hebben vandaag met de fractie een ontwerp van wetsvoorstel goedgekeurd rond arbeidsintegratiejobs. Dat is een nieuw concept, een modernisering van het socialezekerheidsrecht en het arbeidsrecht, dat het voor langdurig zieken makkelijker moet maken om de weg terug naar de arbeidsmarkt te vinden. Ik zal dit concept in de komende weken verder aftoetsten bij het middenveld en medestanders zoeken bij andere politieke partijen. Het zal zeker complementair zijn met wat u van plan bent.
Mevrouw de minister, wat ik heb gelezen over de volgende begrotingscontrole is dat er gezegd wordt dat als de maatregelen niet genoeg opbrengen er ook financiële sancties kunnen volgen. Dat klinkt niet erg mensgericht. Dat is niet echt kijken naar de zieken zelf. Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat deze regering de zieken aanpakt in plaats van de oorzaak van de ziekten. Beste regeringsleden, zorg voor werkbaar werk zodat er minder zieken zijn. Dat is pas preventie. Dat is wat de regering moet doen. Het is niet de schuld van de mensen dat zij ziek zijn.
Mevrouw de minister, stelt u zich werkelijk geen vragen als u een rapport krijgt waarin staat dat er op 10 jaar tijd 64 % meer langdurig zieken zijn? Vraagt u zich dan echt niet af wat er mis gaat en waarom de mensen in onze samenleving meer en meer ziek worden? Uit het rapport blijkt duidelijk dat langer werken een probleem is. U bent verantwoordelijk voor de volksgezondheid, de gezondheid van onze bevolking. Steeds meer rapporten tonen aan dat langer werken en de afschaffing van tijdskrediet het steeds moeilijker maken. De mensen zijn moe. En wat zegt u? U gaat nadenken hoe u die mensen kunt pesten om toch nog te gaan werken. Als die mensen moe gewerkt zijn…
(…)
Ja, dat is een probleem. U moet zich een beetje op het terrein begeven, mevrouw Demir. Als ik met de mensen ga praten, zeggen zij dat zij moe gewerkt zijn. Waarom is dat zo? Omdat wij een van de meest productieve economieën van de wereld zijn. Mensen worden kapot geperst. En wat zou de minister van Volksgezondheid, die de minister zou moeten zijn die deze mensen verdedigt, moeten zeggen? U zou aan minister Peeters moeten zeggen dat u niets wilt veranderen aan de 38-urenweek en aan minister Bacquelaine dat het voor de volksgezondheid slecht is om tot 67 jaar te werken. Maar wat doet u? U vervolgt uw beleid. U pest de mensen, totdat zij nog dieper in hun burn-out raken. Ik vind dat schandalig voor iemand die geneeskunde heeft gestudeerd.
Monsieur le président, madame la ministre, au sein de notre groupe, la problématique des gardes médicales est un sujet important. Nous avons à cœur d'essayer, avec vous, d'avancer dans ce domaine. Lorsque vous avez annoncé le gel de la création des postes de garde, cela a suscité un grand émoi parmi les médecins généralistes directement concernés. Par contre, vous avez dit entre-temps que vous réévalueriez les économies initialement proposées et, surtout, que tous les dossiers qui seraient rentrés à l'INAMI avant le 12 octobre pourraient bénéficier de conditions spéciales, entre autres de cinq millions d'aide annuelle. Par ailleurs, un autre élément extrêmement important est survenu, à savoir une concertation entre votre cellule stratégique et le Comité de l'assurance de l'INAMI. J'entends régulièrement dire dans cet hémicycle que la concertation n'est pas présente. Non seulement, elle a eu lieu mais elle a permis de mettre sur pied les bases d'une réorganisation des services de garde. Nous devons nous en féliciter, d'autant plus que l'uniformité du numéro d'appel 1733 constituait un gros souci. De toute évidence, un accord est également intervenu à ce niveau. Tout en insistant sur la concertation, présente dans les démarches entreprises, madame la ministre, pourriez-vous nous donner des informations complémentaires concernant le protocole d'accord qui a d'ailleurs été approuvé par le Comité de l'assurance? Avez-vous davantage d'informations à nous transmettre par rapport à la liberté des médecins dans le futur de pouvoir accéder aux différents postes de garde? Voilà un certain nombre de points que nous aimerions voir éclaircis.
Monsieur le président, monsieur Thiéry, comme vous le savez, en exécution de l'accord de gouvernement, je suis en train d'élaborer un système intégré de soins non programmables: la collaboration entre services de garde, postes de garde et services d'urgence dans l'intérêt du patient pour la continuité des soins. La task force "soins non programmables" a été créée dans le cadre de l'accord médico-mutualiste fin de l'année dernière quand on a fait le gel des dépenses. Depuis début 2016, celle-ci est très active. Sa première mission consistait à faire un canevas d'un plan d'accords entre postes de garde et services d'urgence. Début avril, un protocole a été réalisé après une étroite concertation avec tous les acteurs, c'est-à-dire les représentants des généralistes et postes de garde de médecine générale, les hôpitaux, les urgentistes et les mutualités. Le plan a été approuvé, pas seulement par la task force mais aussi par le Comité de l'assurance et la Medicomut. Dans les prochaines semaines, nous informerons certainement le terrain. Je vous donne les grandes lignes du plan d'accords, le thème requis devant au moins être abordé entre les postes de garde et les services d'urgence: en matière de collaboration, aussi bien en ce qui concerne les organisations des soins (triage et adressage) que l'aspect pratique de la collaboration (utilisation conjointe des services, des locaux, etc.), l'équivalence des deux acteurs comme point de départ – pas de hiérarchie mais une équivalence – mais modulable afin de tenir compte des réalités locales. Des différences existent dans les zones rurales. Les nouveaux postes de garde devront désormais disposer d'un plan d'accords avant de pouvoir obtenir un financement. Les postes de garde existants ont jusqu'à fin 2017 pour conclure le plan d'accords. La task force a encore une mission à poursuivre. C'est de rédiger un plan visant l'exécution de ce plan dans une période de cinq ans. Les discussions sont actuellement en cours.
Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses qui, en définitive, sont claires et assez précises. Vous avez souligné un élément qui me semble fondamental: les zones rurales. Nous savons que la pénurie de médecins y est grandissante. Nous étions donc très attentifs aux services de garde. Manifestement, tout est sur la table et tous les acteurs de terrain se sont concertés. Il ne reste plus qu'à mettre les choses en place. Il faudrait que la musique démarre. Je pense que nous pouvons compter sur vous, en tant qu'excellent chef d'orchestre, afin d'harmoniser cette musique. By the way, nous devons aujourd'hui prendre position, lors des votes nominatifs, sur une motion déposée par Mme Fonck sur le sujet.En définitive, elle n'a plus de raison d'être puisque vous répondez exactement aux quatre points soulevés par ses questions et par ses propositions ainsi qu'aux recommandations qu'elle faisait au gouvernement.
Hier beëindigen wij de mondelinge vragen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 11 mei 2016, stel ik u voor het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële elektriciteitsproductie, nrs 1511/1 tot 11, terug te zenden naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 11 mai 2016, je vous propose de renvoyer le projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, n°s 1511/1 à 11, en commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture. Geen bezwaar? Aldus zal geschieden. Pas d'observations? [[Non]] Il en sera ainsi.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: 179: Frédéric Daerden, Ahmed Laaouej, Karine Lalieux 508: Catherine Fonck 1196: Muriel Gerkens, Kristof Calvo, Gilles Vanden Burre, Meyrem Almaci, Georges Gilkinet, Stefaan Van Hecke, Anne Dedry, Benoit Hellings 1627:Catherine Fonck 1630: Muriel Gerkens, Kristof Calvo, Gilles Vanden Burre, Meyrem Almaci, Jean-Marc Nollet Ik stel u voor een enkele bespreking aan dit wetsontwerp en deze wetsvoorstellen te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ce projet et ces propositions de loi.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Ik heb begrepen dat de heer Crusnière het woord vraagt omdat hij het wil hebben over een document dat niet tot het verslag behoort. Monsieur Crusnière, je vous passe la parole.
Monsieur le président, comme vous le savez, ce projet est important et complexe puisqu'il porte sur des thématiques très variées et qu'il concerne plusieurs départements, dont celui de la Défense. C'est sur ce thème que j'étais intervenu en commission. J'aurais souhaité entendre le ministre de la Défense, mais c'est M. Borsus qui a répondu à mes questions. J'avais aussi demandé une note complémentaire dans la mesure où plusieurs marchés publics notables devront être passés par la Défense dans les semaines à venir. Je l'ai reçue, et j'en remercie M. le ministre, mais malheureusement trop tardivement pour qu'elle soit intégrée au rapport. Il convient que chacun puisse en prendre connaissance. Dès lors, je souhaiterais que cette note soit annexée sur la page du site de la Chambre relative à ce projet de loi. Je vous remercie.
Il en sera ainsi, monsieur Crusnière. De verslaggevers zijn heren Van Biesen et Daerden.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au nom de mon collègue Van Biesen, qui me fait confiance, et de moi-même, je vais vous faire un bref rapport sur ce projet de loi relatif aux marchés publics qui vise essentiellement à la transposition des nouvelles directives européennes en la matière. Tout d'abord, la procédure. Lors de sa réunion du 9 mars, la commission a décidé par vote de ne pas organiser d'auditions ni de demander l'avis de la commission des Affaires sociales et de la Cour des comptes. La commission n'a pas non plus entendu les ministres compétents en matière de marchés publics, c'est-à-dire les signataires du présent projet de loi. La question du timing a aussi été évoquée. Différents groupes ont exprimé leur étonnement devant l'arrivée tardive de ce projet en commission. Enfin, la crainte de ne pas respecter les délais de transposition prévus le 18 avril a été exprimée. Cela dit, on a pu commencer les exposés introductifs et, pour l'intervention du ministre Borsus, je me limiterai à rapporter ses propos sur la philosophie générale du projet de loi. Le ministre a rappelé que cette loi vise à garantir que toutes les entreprises bénéficient d'un accès égal aux marchés publics. Au-delà d'évoquer la nécessité de procédures de passation claires, le projet de loi vise à réaliser plusieurs objectifs: faciliter l'accès des PME aux marchés publics, encourager l'innovation, atteindre les objectifs environnementaux et sociaux. Ces objectifs rejoignent ceux qui sont énoncés dans les directives. Le ministre a aussi tenu à se référer à d'autres objectifs essentiels de l'UE tels que la lutte contre le dumping et la diminution des charges administratives. Ensuite, les auteurs des autres propositions les ont présentées et nous sommes passés à la discussion générale et sur les articles. Je vais vous présenter un exposé global des positions du gouvernement, de la majorité et de l'opposition. Celle-ci a exprimé ses regrets sur quelques points. Globalement, le volet "lutte contre le dumping social" déçoit. Le gouvernement fait le choix de ne pas saisir l'opportunité historique laissée par les directives; par exemple, la loi permet toujours d'utiliser le prix comme seul critère. En outre, le respect des obligations en termes de droit social, du travail et environnemental reste facultatif; il faut le rendre obligatoire. Il y a aussi des regrets sur l'absence de mesures concernant l'utilisation frauduleuse du chômage temporaire ou la limitation de la sous-traitance. Le projet de loi aurait dû prévoir un renforcement de la coopération et donner les moyens humains, matériels et juridiques à l'inspection sociale. D'autres groupes craignent la charge administrative due à l'obligation de la division en lots ou le manque de concertation avec les entités fédérées. Enfin, au sujet des marchés publics en matière de Défense, la question des retours économiques a été évoquée notamment dans le marché de renouvellement des F-16. La venue du ministre compétent a été fermement souhaitée afin de répondre à cette question complexe. Mon collègue vient de l'évoquer. La majorité a souligné que le projet de loi rencontre les objectifs de la directive et permet de limiter la charge administrative sur les PME. Elle ajoute qu'un équilibre équitable entre, d'une part les aspects socio-éthiques et, d'autre part, la nécessité d'une liberté et d'une flexibilité accrues a été rencontré. Un autre intervenant s'est interrogé sur les discussions concernant le dumping qui ont été déplacées vers un autre groupe de travail constitué en janvier. En ce qui concerne les explications du ministre, ce dernier a rappelé la nécessité de laisser une liberté certaine aux pouvoirs adjudicateurs d'organiser leurs marchés publics au regard de leurs spécificités. S'ils souhaitent lutter contre le dumping, la loi leur donne les outils pour le faire. Le ministre a indiqué ne pas vouloir exclure le critère du prix afin de garder une souplesse nécessaire à la rencontre de toutes les hypothèses. Néanmoins, le ministre a rejoint l'opposition sur plusieurs points concernant la lutte contre le dumping social et a tenté de rassurer l'opposition sur le fait que les éléments soulevés seront réglés par arrêté royal. Il a indiqué que des lois, des arrêtés et des plans ultérieurs seront consacrés à la limitation de la sous-traitance et à l'utilisation frauduleuse du chômage temporaire. Au-delà, précisons qu'au total il y a eu 88 amendements déposés dont 12 par la majorité et 76 par l'opposition, parmi ceux-ci 40 signés par le PS. Seuls les amendements de la majorité ont été acceptés. Notons que lors de la deuxième séance de travail, la majorité a déposé des amendements rejoignant partiellement l'opposition et qui donnent une base à la problématique évoquée de la sous-traitance. Enfin, le texte a été adopté par 11 voix contre 1, celle du PS, et 2 abstentions. Voilà mesdames, messieurs, chers collègues, monsieur le ministre, le rapport bref de ce travail important en commission.
Voor mijn partij zijn het akkoord en onderhavig ontwerp zeer evenwichtig, in die zin dat vaak tegengestelde belangen werden verzoend. Ik denk bijvoorbeeld aan de drempel, waarbij de bouwsector op een lagere mikte en andere sectoren een hogere wensten. Lokale besturen wilden de maximale drempel voor de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure zo hoog mogelijk houden. De beroepsfederaties zagen daarin dan weer geen heil. Toch is men binnen dit ontwerp tot een brede consensus kunnen komen, wat een zeer belangrijk signaal is. De brede consensus kon uiteraard alleen mogelijk worden door een uitgebreid overleg met alle stakeholders. De eerste grote verwezenlijking, en het grote belang van dit wetsontwerp, is dat wij op het gebied van de overheidsopdrachten de concurrentie veel beter zullen kunnen laten spelen, met twee effecten als gevolg. Enerzijds zullen kmo’s veel beter en sneller toegang hebben tot overheidsopdrachten, anderzijds zal het prijsniveau voor onze overheden dalen. Het ontwerp houdt die belangrijke verdienste in zich. Gold plating, bijvoorbeeld, wordt tot een minimum beperkt, bijvoorbeeld door geen verplichte uitsluitingsgronden in de wet op te nemen, maar die onder de verantwoordelijkheid van de aanbesteder te laten vallen. Er is voldoende flexibiliteit, bijvoorbeeld met de vrije varianten, gecreëerd en vooral – dit mag worden onderstreept – een verminderde administratieve last voor openbare besturen. Er komt minder bureaucratie voor kmo’s.De drempel om in de enkelvoudige onderhandelingsprocedure te kunnen instappen, is verlaagd, waardoor de kmo’s veel sneller hun weg naar de overheidsopdrachten zullen vinden. Een aantal belangrijke voordelen betreft de communicatiemiddelen. Er komt een efficiëntieverbetering, die kan tellen, door het gebruik van elektronische middelen die in de communicatie opgelegd worden en uitgebreid geregeld worden. Er wordt een mogelijkheid tot gemengde opdrachten geboden, wat ook een groot nieuw voordeel is. De concurrentiedialoog, die momenteel redelijk complex in elkaar zit, zal veel beter en flexibeler toegepast kunnen worden. De drempel voor het toepassingsgebied van de wet betreffende overheidsopdrachten wordt voor de opdrachten aanvaard onder factuur, opgetrokken van 8 500 naar 30 000 euro, wat een belangrijke stap voorwaarts is. Toch moet ik een paar technische opmerkingen formuleren. Wij hebben die meegegeven aan de minister. Mij heeft vooral heel erg aangesproken dat wij in het vervolg door de koninklijke besluiten die zullen uitgevaardigd worden, een aantal technische opties kunnen lichten. Ik vind het belangrijk om dat eventjes te onderstrepen. Het gebruik van het uniform Europees aanbestedingsdocument houdt een aantal nadelen in. Dat formulier brengt dan weer wel belangrijke administratieve lasten met zich. Wij moeten proberen om daar andere opties te laten gelden, zoals de impliciete verklaring op erewoord. Die bestaande regeling zou in de toekomst kunnen behouden worden via koninklijk besluit. De elektronische handtekening van offertes is ook niet altijd een evidentie. Met verschillende regelgevingen doorheen verschillende landen lopen procedures fout. Het kan zijn dat de verkeerde persoon de offerte heeft ondertekend, omdat de statuten intussen zijn gewijzigd of omdat men niet meer exact weet wie nu eigenlijk handtekeningbevoegd is voor welk type van opdracht. Ook daarvoor kan er een aantal opties gelicht worden. Naar onze mening moet het ook mogelijk zijn te werken met het principe van het weerlegbaar vermoeden waarbij de persoon die ondertekent, geacht wordt de inschrijver te kunnen verbinden. Die aanpassing zou kunnen meegenomen worden in de koninklijke besluiten. Mijnheer de voorzitter, ik wil afronden met de vraag aan de minister om, ik denk tegen de zomer, zeer grondig de koninklijke besluiten door te nemen. Het zou verstandig zijn, gezien het kapitaal aan informatie in de Kamer, dat de fracties de koninklijke besluiten nog eens doornemen, zodat we alle input aan opdrachten en opmerkingen vanuit de verschillende administraties, die wij rijk zijn en die achter onze politieke mandatarissen staan, zeker en vast meenemen. Mijnheer de minister, dit is een positieve oproep aan u, waarop wij graag zouden ingaan.
Monsieur le président, après avoir fait le rapport, je vais maintenant partager la position de mon groupe. Monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi de transposition de la directive "marchés publics" représente plusieurs rendez-vous manqués. Tout d'abord avec le calendrier. Il devait être transposé avant le 18 avril sans compter que l'exercice complet de transposition implique l'adoption ou la modification de plusieurs lois ou arrêtés: premier rendez-vous manqué. Rendez-vous manqués avec les ministres: ni le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, ni le premier ministre – rappelons que la Chancellerie du premier ministre est, actuellement, en charge de la transposition de la directive – n'étaient présents en commission, nous l'avons déploré. Nous voulions qu'un ministre ou secrétaire d'État directement responsable soit présent. Rendez-vous manqués avec la concertation: la commission des Affaires sociales n'a pu être saisie d'un avis sur ce texte malgré ses implications réelles en matières d'emploi, de fraude sociale et de sécurité sociale. En outre, des auditions ont été refusées et aucun amendement venant de l'opposition n'a été accepté par le gouvernement et ce, malgré leur pertinence. Cela devient coutumier. Rendez-vous manqué avec la lutte contre le dumping social et c'est celui qui est le plus inadmissible compte tenu de la gravité et de l'urgence de la situation. Soyons objectifs! Ce projet de loi de transposition représente une avancée sur plusieurs points. Il permet de faciliter l'accès des PME aux marchés publics; il a aussi le mérite de rendre la législation plus claire, plus compète et plus transparente. Le groupe PS partage ses objectifs. Néanmoins, nous ne comprenons pas pourquoi ce projet reste aussi faible lorsqu'il s'agit de lutter contre le dumping social. Nous sommes face à un texte complet de 191 articles qui renvoient le moins possible à des arrêtés d'exécution sauf lorsqu'il s'agit de lutter contre le dumping social: un manque total! Vous ne pouvez pas ici dire que c'est la faute de l'Europe! À côté de la directive "détachement des travailleurs", que nous critiquons et appelons à être modifiée en profondeur et contre laquelle nous sommes, au niveau national, relativement impuissants, il y a cette fois la directive "marchés publics" qui offrait à notre pays de véritables opportunités. Avec la directive "détachement des travailleurs", comme le reconnaît la commissaire Thyssen, nous avons à faire à une forme alternative et bon marché d'emplois salariés. Quatre pour cent de notre population active travaille en tant que détaché. En 2015, il y avait plus de 40 000 travailleurs détachés dans la construction alors que le secteur a perdu plus de 20 000 emplois. Cela est inadmissible et sape non seulement la confiance des travailleurs et des PME mais aussi le financement de notre sécurité sociale. Heureusement, le PS s'est battu au niveau européen pour que la directive "marchés publics" offre de réelles opportunités afin d'aboutir à une société plus juste, plus durable et plus équitable. Les marchés publics représentent une véritable force de frappe pour stimuler l'économie mais aussi pour l'orienter vers le développement durable, lui faire tenir compte de critères environnementaux, sociaux et éthiques. Ce combat a porté ses fruits à l'Europe, une fois n'est pas coutume. En effet, nous avons pu obtenir, sous l'impulsion du rapporteur, Marc Tarabella, que l'Union européenne permette aux États membres d'adopter une loi de transposition qui soit pionnière, progressiste et porteuse de progrès social. La directive a été l'aboutissement de très longues négociations, d'abord avec les députés des 28 États membres puis avec les gouvernements européens à travers le Conseil. Force est de constater que le résultat obtenu au niveau européen avec tous ces interlocuteurs va plus loin que la transposition a minima du gouvernement belge. Comment tolérer que le gouvernement Michel fasse le choix de ne pas saisir immédiatement toutes les opportunités offertes? Le gouvernement a pourtant insisté sur le fait que la lutte contre le dumping social était une priorité. Le gouvernement a négocié avec les partenaires sociaux de la construction et du transport des plans d'action ambitieux. Il a fait un grand nombre d'effets d'annonce en la matière. La majorité a adopté une résolution. Pourtant, presque un an après, il n'y a toujours rien de concret. Beaucoup de paroles mais peu d'actes! M. Tommelein est parti vers d'autres fonctions. Je l'en félicite. Nous espérons que la volonté dont il a fait preuve sur ce thème, même si les concrétisations ont été rares, sera maintenue. Nous espérons qu'il ne s'agira pas d'un retour à la case départ. Son successeur était là tout à l'heure et le fait qu'il soit parti est un mauvais signe. Il connaît bien la problématique, qu'il a suivie comme moi au niveau européen. Nous l'appelons à travailler, non dans une vision dogmatique, mais en partenariat, dans un esprit d'ouverture, avec les syndicats, avec les employeurs, avec l'opposition, en donnant des moyens à l'administration pour en finir avec le dumping en Belgique. Pour le PS, lutter contre le dumping social est une véritable priorité. Voilà des mois que nous réclamons du concret. Nous avons déposé, avec nos collègues du sp.a, des propositions de loi. Mesdames et messieurs de la majorité, cela suffit de toujours reporter le problème à plus tard, alors que chaque jour, de nombreux emplois sont perdus! Aujourd'hui, le gouvernement doit être cohérent. Veut-il, oui ou non, mettre fin au dumping social? Sincèrement, je ne le pense pas et je le regrette profondément. Cette constatation a été encore plus flagrante lors d'un colloque sur le dumping social, organisé le 22 avril dernier par le PS, le sp.a, la FGTB. C'était un véritable succès. J'ai eu l'occasion d'entendre des témoignages poignants sur les conséquences du dumping dont souffrent nos travailleurs. J'ai entendu une nouvelle fois dans quelles conditions indignes doivent vivre certains travailleurs détachés. J'ai été touché, mais également en colère. Comment pouvons-nous laisser faire cela? C'est inhumain, monsieur le ministre. Il faut agir. Les politiques, les représentants des travailleurs et le patronat se sont exprimés de manière commune sur les façons de lutter contre le dumping social, et notamment dans le cadre des marchés publics. Je le répète: les politique, les syndicats et le banc patronal du Nord et du Sud du pays, unis contre le dumping. Tous ces acteurs ont déploré la transposition a minima des directives par le gouvernement. Tous demandent que des mesures européennes, nationales, régionales et locales soient prises. En effet, chaque niveau de pouvoir doit contribuer à cette lutte. Au niveau local, j'ai pris mes responsabilités en faisant adopter une charte contre le dumping social dans les marchés publics à Herstal. Elle a fait tache d'huile dans de nombreuses communes et la Wallonie en a généralisé les principes. Une plate-forme de lutte contre ce fléau a également été créée afin de suivre concrètement son application. Une fois de plus, en cette matière comme dans d'autres, le PS a été proactif depuis le début de la législature. Dans le cadre de résolutions, de propositions de loi, comme dans le cadre de ce projet, nous avons déposé près d'une quarantaine d'amendements. Nous l'avons fait en matière de respect du droit social, pour que les manquements soient sanctionnés, en matière de chômage économique pour interdire la sous-traitance lorsque l'on y recourt, en matière de limitation de la chaîne de sous-traitance, en matière de contrôle et de critères de prix. À cet égard, nous plaidons pour qu'un marché public ne puisse plus être attribué uniquement sur la base du prix. Pour les marchés de travaux et de services, particulièrement victimes du dumping social, nous plaidons en outre pour que le prix ne puisse plus, à lui seul, être déterminant. Nous voulons encore une fois être constructifs, ici, en séance plénière. À cette fin, mon groupe déposera dans un instant un amendement qui concerne le critère du prix pour l'octroi d'un marché. C'est aujourd'hui une véritable aberration, qui va à l'encontre de nos principes de bonne administration. Les pouvoirs publics et l'autorité fédérale en premier lieu ne peuvent fermer les yeux plus longtemps. Mais hélas, jusqu'à présent, ce n'est pas le choix du gouvernement, qui permet encore de n'avoir égard qu'au prix. Il faut du courage politique, il faut aller plus loin en la matière. Lors de notre colloque, tous les intervenants, qu'ils soient employeurs, travailleurs ou experts, ont constaté que la dictature du prix le plus bas, dont nous sommes victimes, est la réelle porte d'entrée pour le dumping social. Cette dictature force les entreprises à recourir aux pires moyens pour remporter le marché. Que ce soit dans le secteur de la construction, du gardiennage ou encore du nettoyage, la concurrence déloyale est devenue sauvage. La course au prix le plus bas est en train de tuer notre économie et de détruire la qualité de nos emplois. Tous les acteurs présents ont convergé dans le même sens avec ce constat: il faut en finir avec cette dictature. Un patron de PME a témoigné dans la salle et a expliqué que certaines pratiques allaient tellement loin qu'il ne parvenait plus à obtenir des marchés et ce, même en employant de la main-d'œuvre détachée. Avec dépit, il doit aller plus loin et trouver de nouveaux moyens pour réduire les coûts. Tant pis pour la qualité et l'emploi. Voilà à quoi nous en sommes arrivés aujourd'hui! Il faut, monsieur le ministre, que cela cesse. Pour espérer mettre fin au dumping dans les marchés publics en Belgique, il faut que tous les pouvoirs adjudicateurs jouent le jeu, qu'ils soient tous logés à la même enseigne. Il faut un cadre fédéral. Chers collègues, et singulièrement de la majorité, aujourd'hui, j'en appelle à votre conscience politique. Faites preuve de courage, soyez cohérents, allez-vous continuer à tolérer que les pouvoirs publics continuent à encourager le dumping social ou allez-vous poser la première pierre permettant d'enrayer ce fléau. Vous le savez, en commission, et je l'ai rappelé à l'instant, j'ai déposé près de quarante amendements. Ici en plénière, je n'en déposerai qu'un seul. Un seul visant à mettre fin à cette dictature du "moins disant". J'espère pouvoir convaincre la majorité afin qu'ensemble, nous puissions avancer vers moins de dumping et plus de justice sociale. Alors je vais être très clair: mon amendement ne vise pas à interdire le critère du prix dans les critères d'attribution; il ne pourra simplement plus être l'unique critère d'attribution. Et arrêtez de vous cacher derrière de fausses excuses: pour les marchés de fournitures tels que l'achat de bics standardisés ou d'autres petites fournitures, le prix pourra toujours être l'élément déterminant en représentant par exemple 95 % des critères d'attribution. Simplement, pour les marchés de travaux et services, particulièrement victimes du dumping, le prix ne pourra plus être à lui seul déterminant, car il ne pourra représenter plus de 40 % des critères d'attribution. Chers collègues, et j'en termine, après le carton jaune à la commissaire Thyssen, et ma collègue en a parlé tout à l'heure et a interpellé le ministre de l'Emploi, la nécessité pour notre pays de se positionner fermement contre le dumping social est encore plus claire. La Belgique peut être le modèle à suivre à l'échelle européenne dès aujourd'hui. C'est pourquoi, chers collègues, j'espère sincèrement que vous serez cohérents, en soutenant notre amendement, pour que l'on puisse ensemble abandonner la dictature du prix le plus bas et commencer vraiment à lutter contre le dumping social. Dans le cas contraire, force sera de constater que ce n'est pas votre véritable priorité et nous ne pourrons donc pas soutenir ce projet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vais rectifier quelque peu certaines affirmations de M. Daerden. Après des semaines de débat aussi intense que constructif, nous voici enfin arrivés au projet de loi. Je ne vais évidemment pas énumérer les articles mais en rappeler les principes et les objectifs principaux. Les objectifs principaux, quels sont-ils? Accroître l'efficacité des marchés publics, atteindre un meilleur équilibre entre les obligations et les droits de toutes les parties, faciliter l'accès aux PME, réaliser des objectifs sociétaux communs, offrir une plus grande sécurité juridique et enfin, monsieur Daerden, renforcer la lutte contre le dumping social. Accroître l'efficacité des marchés publics par un renforcement des principes d'égalité de traitement, d'interdiction de discrimination et du principe de transparence. Cela garantira mieux la libre circulation des biens et des services et surtout renforcera un accès équitable à tous les opérateurs économiques. Atteindre un meilleur équilibre entre les obligations et les droits de chacun, par exemple, le respect des obligations du droit au travail et du droit social revêt, grâce à l'article 7, une portée plus générale qu'aujourd'hui. C'est une avancée significative, monsieur le ministre. Le non-respect des obligations fausse la concurrence. L'article 4 du projet renforce le respect des obligations vis-à-vis du traitement garanti aux opérateurs économiques. Il en est ainsi aussi en matière de droit environnemental où le non-respect des obligations pourrait aussi être considéré comme une infraction. Les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas ces obligations se verront sanctionnés. Faciliter l'accès des PME aux marchés publics essentiellement par le biais de la répartition en lots, c'est un changement fondamental. Il est désormais recommandé aux pouvoirs adjudicateurs de diviser les marchés en lots autant que possible pour accroître la concurrence et de justifier le contraire. La règle désormais sera "divide or explain" pour les marchés inférieurs au seuil de publicité européenne. Réaliser des objectifs sociétaux communs par le recours aux critères d'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution sur la base du prix sera toujours possible mais on élargit le concept avec le critère du coût, c'est-à-dire le rapport entre prix et efficacité. Le gouvernement a donc fait le choix de responsabiliser sans contraindre et quand c'est possible, de tenir compte d'autres facteurs lors de l'attribution d'un marché. Dans ce même esprit, l'article 15 permet aux pouvoirs adjudicateurs de réserver le droit de participation à une procédure spécifique à des ateliers protégés, à des entreprises de formation par le travail et à des opérateurs de l'intégration sociale afin de promouvoir efficacement l'insertion ou la réintégration de certaines catégories de travailleurs. Le cinquième objectif vise à offrir une plus grande sécurité juridique par des précisions apportées aux marchés quasi-in house ou à des procédures telles que la procédure concurrentielle avec négociation, par le recours au document unique pour les marchés européens - imposé à tous les opérateurs qui souhaitent souscrire à une procédure de marché - et par la mise en place de plates-formes électroniques pour l'envoi et la réception des offres, qui assurera plus d'efficience et de transparence dans les procédures futures et facilitera l'accès aux PME. Tous ces aspects techniques ont pour objectif de rendre ces opérations économiques plus sûres, plus efficaces et plus en phase avec la réalité économique. Cela favorisera une affectation plus efficace des deniers publics et permettra de lutter plus efficacement contre la corruption. Ce projet vise aussi, je l'ai dit en commençant, à renforcer la lutte contre le dumping social, dont notre gouvernement a fait l'une de ses priorités. Outre les mesures déjà prises et l'engagement d'une centaine de personnes pour augmenter les contrôles sur le terrain et traiter les cas avérés de fraude, le projet de loi "marchés publics" permet aussi de lutter contre ce dumping. La directive européenne a fixé certaines règles de base et accordé une latitude aux États membres. Le gouvernement a choisi de ne pas transposer dans le socle législatif commun les règles qui doivent s'appliquer seulement à certains secteurs touchés par ce fléau qu'est le dumping social. Il préfère travailler par le biais d'arrêtés royaux qui seront élaborés d'un commun accord avec les secteurs. Les discussions avancent bien, de sorte que ces arrêtés devraient être rapidement disponibles. Quant aux offres et aux opérateurs qui violent le droit du travail, le gouvernement a veillé à garder la notion de proportionnalité. Notre arsenal légistique implique déjà que le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de rejeter une offre qui viole le droit du travail, pratique qui reste sanctionnable pénalement – nous en avons discuté hier à propos d'un autre texte. Ce motif d'exclusion sera une nouvelle fois renforcé via les arrêtés royaux. Le texte n'est donc pas vide, monsieur Daerden: nous allons le remplir! Il en va de même pour les opérateurs qui occupent des travailleurs en situation illégale ou encore le traitement des offres présentant un prix anormalement bas pour cause d'infraction au droit du travail. Un groupe de travail "dumping social" s'attelle à préparer un texte, qui pourra satisfaire toutes les parties. Par rapport à la limitation et à l'agréation des sous-traitants, le constat était partagé par tous et la majorité a alors amendé le texte en ce sens. Eu égard à la responsabilité solidaire des sous-traitants, après constat qu'une entreprise sous-traitante ne respecte pas ses obligations en termes de paiement des salaires, l'ensemble de la chaîne sera tenu solidairement responsable si la collaboration ne cesse pas endéans les huit jours. Pour terminer, chers collègues, de nombreux lobbyistes nous ont tous contactés. Ils ont été rencontrés. De nombreuses réunions entre la commission des marchés publics et le cabinet ont eu lieu. Ce projet est donc le fruit d'un équilibre et le résultat d'une concertation efficace. Tous ceux qui l'ont souhaité ont été écoutés dans leur demande. Une question reste en suspens, monsieur le ministre. J'avais oublié de la poser lors de la réunion de commission. Elle concerne les huissiers de justice. Dans la motivation du projet de loi, il est écrit que "les huissiers de justice tombent sous le champ d'application du chapitre 6, mais qu'ils peuvent en être exclus s'ils sont désignés par une cour, un tribunal ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous contrôle de ces juridictions, c'est-à-dire dans leur rôle monopolistique relatif aux actes judiciaires", en vertu d'une formule exécutoire. Pouvez-vous confirmer cette exonération possible? En vous remerciant de cette précision, monsieur le ministre, je confirme que mon groupe et moi-même adhérons totalement à la philosophie générale qui sous-tend la réforme des marchés publics et que nous soutiendrons ce projet après vous avoir félicité pour votre excellent travail.
Op mijn sprekerslijst staat nu de heer Deseyn en daarna de heer Vanvelthoven. Zij wensen blijkbaar het woord niet te krijgen. Heureusement, Mme Gerkens est là.
Monsieur le président, vous savez que vous pouvez toujours compter sur moi pour critiquer un projet du gouvernement qui ne rencontre pas nos objectifs. Fidèle au poste. Ce projet de loi, nous l'attendions avec beaucoup d'impatience. Cette directive européenne permettait vraiment de prendre des dispositions ambitieuses en direction de la lutte contre le dumping social, de marchés durables – avec des clauses sociales et environnementales -, dans la dimension éthique. Elle permettait aux États d'oser s'affirmer comme des régulateurs face aux acteurs économiques qui détruisent et détricotent complètement le marché économique. Parce qu'on ne parle ni de solidarité, ni de valeurs prenant en compte l'environnement ou le sort des travailleurs. On parle d'une activité économique qui est parfois complètement mise à mal par des pratiques faussant la concurrence. Monsieur le ministre, vous et les membres de la majorité présentez ce projet de loi comme étant justement un outil de lutte contre le dumping social. Vous avez mis beaucoup d'énergie pour le dire, pour le présenter comme tel. L'énergie est dans les textes nettement moindre s'il s'agit d'empêcher le dumping social et de donner de vrais outils pour lutter contre cela. Si je suis si sévère dans mon appréciation c'est parce que vous avez gardé le prix comme unique critère possible dans le chef des pouvoirs adjudicateurs. Il y a le prix tout seul, puis le rapport qualité-prix, puis l'intégration de clauses plus spécifiques. Mais le prix tout seul est laissé. Le premier ministre, se sentant attaqué, a osé dire que c'est pour permettre aux administrations qui veulent acheter une grande quantité de bics qu'elles puissent le faire en ne se référant qu'à la notion du prix. Est-ce vraiment un argument valable? Peut-on oser dire une chose pareille alors que nous sommes confrontés à des entreprises, notamment dans la construction, qui doivent fermer, se déclarent en faillite, perdent des travailleurs. Au 31 décembre 2014, il y avait 17 500 travailleurs dans la construction ayant perdu leur emploi à cause de la déstructuration du marché. Peut-on vraiment se contenter du prix, même pour acheter des bics pour l'ensemble des administrations en Belgique? Là aussi, on le sait, il y a des critères qui peuvent être imposés ne serait-ce que de qualité, ne serait-ce que de choix de matériaux, ne serait-ce que de proximité pour éviter les émissions de CO2 qui vous amènent des bics qui viennent du fin fond du monde et qui sont produits par des travailleurs sous-payés. Donc même pour des bics, garder le prix comme unique critère est une erreur fondamentale. Monsieur le ministre, quand j'entends le collègue de la N-VA qui n'écoute pas les autres intervenants sur le projet de loi, l'argument qu'il a utilisé au départ, ce n'était pas le dumping social. C'était favoriser la concurrence. Il faut que les marchés permettent de faciliter la concurrence entre ceux qui vont proposer leur offre et répondre aux appels. Que signifie favoriser la concurrence? On en revient au prix unique! Favoriser la concurrence signifie qu'on va prendre celui qui sera le moins cher et qu'on pourra, avec le dispositif que vous avez mis en place, ne prendre que ce critère-là. D'autres dispositions en lien avec cela et avec mes critiques renforcent vraiment mon analyse et me font dire que ce n'était pas votre objectif de réellement lutter contre le dumping social. Cela a été corrigé mais par exemple, les fausses déclarations faites par un soumissionnaire ne constituaient même pas une clause d'exclusion obligatoire. C'était facultatif. Un autre élément qui me fait penser aussi que dans l'esprit du gouvernement tout entier, le but n'était pas de favoriser les marchés équitables, c'est que vous aviez même, à un moment donné, omis de mettre dans votre texte la motivation des offres anormalement basses. Heureusement, la directive ne vous laisse pas la liberté de ne pas exiger cette motivation. Il y a donc eu correction du texte. C'est vraiment pour vous dire que la manière dont ce texte a été rédigé, élaboré et défendu est pour le moins ambiguë et qu'en tout cas, il ne vous appartient pas de dire que c'est un outil de lutte contre le dumping social vu ces différents éléments. Moi aussi, j'ai rencontré les acteurs de la construction et d'autres par rapport au texte. Je sais qu'ils ont aussi essayé de faire changer des dispositifs du texte et qu'il y a eu certaines corrections mais que celles-ci ont été relativement faibles. Eux aussi sont contre ce principe unique du prix comme argument de choix. Face à des travailleurs qu'ils doivent mettre en chômage technique, ils nous disent qu'à partir du moment où le prix est l'argument, ils sont obligés de le faire. Et quand leurs travailleurs sont en chômage économique, s'ils veulent continuer à faire fonctionner leur entreprise, ils sont obligés d'utiliser des travailleurs déplacés qui vont leur coûter moins cher sinon ils devront licencier les travailleurs mis en chômage économique car il est impossible de les payer en respectant la législation, le salaire convenu au niveau sectoriel et en même temps payer les cotisations sociales et les obligations qui y sont liées. Monsieur le ministre, vous n'avez pas saisi l'occasion de mettre dans cet outil la possibilité de dire que quand vous répondez à un appel d'offres, vous devrez obligatoirement prendre en compte le prix avec les garanties. Ces garanties concernent les travailleurs utilisés, le salaire, le respect de clauses environnementales et éthiques. Outre cette dimension, dans les discussions que nous avons eues en commission, j'ai aussi essayé d'attirer davantage votre attention sur la facilitation de l'accès aux marchés publics pour les PME et les artisans. Pour ce faire, j'ai déposé des amendements et je le redépose. Je redépose aussi l'amendement qui exclut le prix comme unique critère. J'ai redéposé également deux autres amendements. J'ai redéposé un amendement sur la division en lots des marchés comme principe en permettant des dispenses à ces divisions lorsque ça se justifie. J'ai également déposé un amendement relatif au chiffre d'affaires. Il est important de limiter les exigences qu'on a au niveau du chiffre d'affaires exigé par des soumissionnaires par rapport à la valeur et au risque encouru dans l'exercice et dans la réponse apportée à un appel d'offres. Il y a clairement des excès aujourd'hui, qui font que ce sont toujours les mêmes grandes entreprises qui remportent certains marchés. Et on sait que quand ces grandes entreprises obtiennent le marché, elles se mettent à sous-traiter. Vous avez refusé, et la majorité a refusé, de prendre en compte ces amendements. Pourtant, le Conseil d'État avait rendu un avis selon lequel il fallait que la garantie financière exigée soit raisonnable, maximum deux fois le coût du marché. D'un autre côté, dans la construction, il existe des procédés relatifs à l'agréation des entreprises. Par exemple, quand elles veulent soumissionner à des marchés publics, des chiffres d'affaires sont mis en relation avec les montants des marchés auxquels elles peuvent répondre. Cela signifie que là aussi, ils ont mis en place des outils qui limitent les chiffres d'affaires. Alors, pourquoi ne pas stipuler dans la loi que les exigences doivent être raisonnables et ne pas empêcher l'accès de certains acteurs?
Les agréations sont dans l'autre sens. Elles prévoient les montants des chiffres d'affaires et d'autres critères minimaux pour avoir la garantie de surface organisationnelle, de personnel et financière suffisante pour assumer un tel niveau de marché. C'est dans l'autre sens.
C'est écrit dans l'autre sens, mais cela revient au même. Si on dit: pour un marché d'autant, un marché de 1 million, il faut que le soumissionnaire ait un chiffre d'affaires d'au moins 3 ou 4 millions, on impose des conditions qui ne sont pas assumables par toute une série d'acteurs. Si on limitait au double maximum, ou si on valorisait et renforçait le recours, comme dans le système d'agréation, en le généralisant à l'ensemble des marchés, alors le politique imposerait des règles limitant les excès existant dans les appels aux soumissionnaires. Dans votre projet de loi, vous n'avez pas limité ces exigences que certains peuvent avoir. Vous permettez donc que certains gros acteurs obtiennent toujours les marchés et vous empêchez que les PME et les artisans puissent y accéder. De la même manière, nous aurions voulu voir dans le projet la division par lots et l'autorisation que, pour rencontrer un appel d'offres, plusieurs artisans ou PME s'associent et valorisent de manière solidaire et collective leur chiffre d'affaires pour atteindre les exigences, pour leur permettre de réaliser directement des marchés, des travaux en évitant le recours à la sous-traitance. Vous nous annoncez un arrêté royal qui limitera à deux le nombre de sous-traitants. Les acteurs de la construction que j'ai rencontrés dernièrement m'ont dit que je devrais être rassurée sur ce point et que l'arrêté royal allait réellement se faire. Par rapport à tous ces arrêtés que vous nous avez annoncés, monsieur le ministre, j'aimerais qu'aujourd'hui, en séance plénière, vous puissiez réellement nous dire où vous en êtes de manière concrète dans chacun des aspects qui devaient être rencontrés. En la matière, on ne peut accepter qu'un tel projet de loi soit le résultat d'un compromis. Cela ne va pas. Quand on est dans la lutte contre le dumping social, la tricherie, le sous-paiement de travailleurs, il faut des politiques fortes qui permettent vraiment d'assurer l'autorité publique face à des acteurs économiques qui ne respectent pas les règles et qui portent atteinte à notre activité économique et, dès lors aussi, à notre solidarité sociale et au sort de nombreux travailleurs salariés ou indépendants et de leur famille. J'espère vraiment que la majorité va se reprendre et qu'au moins, l'amendement qui supprime – nous sommes plusieurs à avoir déposé un tel amendement – le recours unique au prix sera accepté et que ce prix sera accompagné d'exigences. Le degré d'exigence est évidemment dépendant des objectifs poursuivis par les pouvoirs adjudicateurs mais vous devez baliser, monsieur le ministre. En commission, je me suis abstenue car, au dernier moment, vous êtes venu avec des amendements que je n'avais pas eu l'occasion de lire car j'avais d'autres réunions de commission. Après avoir examiné l'ensemble du texte, considéré les non-réponses que nous avons eues, concerté à nouveau le secteur et identifié à nouveau tous les risques, monsieur le ministre, Ecolo-Groen ne peut que s'opposer à ce projet de loi, ne serait-ce que parce qu'il y a ce prix comme unique critère.
Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet de loi comprend une série d'éléments qui sont positifs et qui découlent exclusivement de la directive européenne. Je pense à la clarification de règles existantes, à l'accès facilité des PME aux marchés publics, à la facilitation de l'accès des PME aux contrats in house, à la fin de l'incertitude sur la coopération entre pouvoirs publics. Nous sommes venus en commission avec des propositions pour faire évoluer le texte sur toute une série de sujets. Je me réjouis de l'ouverture dont la majorité a fait preuve, par exemple sur le maintien des notions de marché fractionné et clause de reconduction, le maintien des notions de variantes et options puisque ce n'était pas prévu dans le projet de loi initial. Nous avons déposé ces amendements et la majorité nous a rejoints, tant mieux. Je vous ai aussi beaucoup sollicité sur l'importance de préserver les acteurs de la santé du mécanisme des marchés publics. Il y a eu énormément de contacts avec les acteurs du secteur pendant le travail du gouvernement. Manifestement, le gouvernement n'a pas voulu entendre. Nous avons abordé ce débat en commission. J'avais déposé, il y a plus d'un an, une proposition de loi en ce sens. J'ai déposé des amendements pour pouvoir l'intégrer dans ce projet de loi car c'est un enjeu important. Dans le texte de loi qui vous aviez déposé, en n'excluant pas les professionnels de la santé du champ d'application des marchés publics, vous considériez que tous les engagements des professionnels de la santé non salariés devaient passer par un marché public. Et cela conduit d'ailleurs indirectement à une marchandisation du secteur de la santé. Les critères de recrutement d'un médecin, d'un kinésithérapeute, éventuellement d'un infirmier - pour la plupart salariés - de ces acteurs de la santé au sein d'une institution hospitalière ne sont, pour la grande majorité, pas objectivables et reposent sur toute une série d'éléments aussi importants que l'aspect humain, la relation et le sens du contact avec le patient, l'approche multidisciplinaire avec les équipes soignantes, autant d'éléments importants. La rigidité et les délais des procédures d'appels d'offres, les possibilités de recours sont totalement inadaptés à l'engagement de soignants et risquent de laisser des postes primordiaux vacants durant plusieurs mois aux dépens des patients, paralysant les hôpitaux et les structures de soins. Soumettre l'engagement de professionnels de la santé à la loi sur les marchés publics – et là ce serait le pire du pire – pourrait accentuer le recours à des médecins étrangers au détriment de nos jeunes soignants et alors même que nos soignants ont un niveau de qualité de formation clairement plus élevé. C'était donc, me semble-t-il, une évidence d'exclure les soignants, en particulier les indépendants, puisque les salariés sont repris explicitement étant donné qu'ils ont un contrat de travail. C'était important de les exclure pour assurer la continuité et la qualité des soins aux patients. J'aurais préféré que cela soit coulé dans la loi car je crains toujours en la matière un risque de reculade dans un second temps. Ceci étant, nous avons pu nous accorder sur un amendement commun avec une habilitation au Roi à définir exactement le champ d'application de la notion de contrat de travail, et donc à prévoir explicitement que les soignants indépendants engagés dans une structure de soins sont et font partie de la notion de contrat de travail, ce qui permettrait dès lors de les exclure de cette loi relative aux marchés publics. Monsieur le ministre, depuis lors, quelques semaines se sont écoulées. Je voudrais connaître l'état d'avancement du travail sur cet arrêté royal. J'ai plaidé en commission pour que celui-ci soit réalisé en concertation avec les acteurs de terrain. Je serai évidemment excessivement vigilante sur le contenu de l'arrêté royal annoncé et je compte bien – je peux comprendre que l'arrêté ne soit pas nécessairement finalisé – vous entendre confirmer ici l'engagement que j'ai pu obtenir en commission. C'est un enjeu majeur et je ne lâcherai pas le morceau. L'enjeu est trop important tant pour les soignants, les structures des soins que, principalement, pour les patients. À côté des éléments positifs que j'ai mis en avant de façon constructive, deux interrogations subsistent de même qu'un point noir. Premièrement, le projet de loi relève de 8 500 à 30 000 euros le seuil en dessous duquel on peut conclure un marché par simple facture acceptée avec des procédures allégées. En ce qui concerne ce relèvement de plafond, nous avons sollicité un avis à la Cour des comptes pour éclairer le travail en commission. Notre demande a été rejetée. Nous restons donc interrogatifs en la matière. L'avenir nous dira qui avait raison et singulièrement, si des difficultés surviennent eu égard à ce relèvement de plafond. Deuxièmement, en ce qui concerne les réviseurs d'entreprise - nous avons travaillé avec M. Dispa sur ce projet de loi -, nous voudrions savoir si, oui ou non, on peut envisager d'exempter les services de certification d'état financier, dont l'accomplissement est réservé par la loi ou, en vertu de celle-ci, aux réviseurs d'entreprise. Vous avez dit que cette directive ne permettait pas cette exemption. Cela étant, j'ai eu plusieurs contacts avec l'Institut des réviseurs d'entreprise. Il a attiré mon attention sur le fait que d'autres États membres avaient prévu une exemption pour les certifications d'états financiers dont l'accomplissement est réservé, en vertu de la loi, aux réviseurs d'entreprise. Une absence de traitement uniforme serait inacceptable, monsieur le ministre. Cela constituerait un deux poids, deux mesures qui serait évidemment inadmissible. Nous n'allons pas redéposer aujourd'hui l'amendement que Benoît Dispa et moi-même avions déposé. Cependant, je souhaiterais que vous demandiez à votre département d'examiner le traitement réservé aux services des réviseurs d'entreprise dans les autres États membres. Faites réaliser un benchmarking européen. S'il démontre que les informations de l'Institut des réviseurs d'entreprise sont correctes et qu'un déséquilibre existerait avec certains États membres sous la forme d'une dérogation aux marchés publics, j'estime qu'il conviendrait de revoir cet aspect du problème. Vous devriez alors vous en saisir. Nous avons déjà eu cette discussion, mais je ne disposais pas encore de ces informations. Je voudrais aussi que vous preniez l'engagement de ne pas clore définitivement cette question. Cela me semble un minimum, eu égard à la manière dont certains États membres prévoient une telle exemption. Enfin, l'actualité des vingt-quatre dernières heures n'a fait que renforcer nos réserves quant à ce projet de loi - n'est-ce pas, monsieur Dallemagne? Nous en avions déjà au sujet du caractère frileux de ce projet de loi vis-à-vis des leviers que ce texte pourrait conférer à notre pays en termes de lutte contre le dumping social. Si je dis cela, c'est évidemment – comme je l'expliquais tout à l'heure au ministre de l'Emploi Kris Peeters – à la suite du carton jaune adressé par dix États membres au projet de la commissaire européenne Marianne Thyssen. Appelons un chat un chat! Un carton jaune, ce sont dix pays qui considèrent que la Commission européenne empiète sur leurs prérogatives étatiques. Retenons le signal qu'envoient ces pays. Ils disent aux autres États membres: "Débrouillez-vous chez vous si vous voulez appliquer ce principe d'un même salaire pour un même travail, au même endroit, quelle que soit l'origine du travailleur." Ce principe fondamental est aujourd'hui battu en brèche. C'est ainsi que l'on crée des filières de main-d'œuvre bon marché venues de l'étranger qui entrent clairement en concurrence déloyale, pénalisent les travailleurs belges en entraînant des pertes d'emploi, ainsi que les employeurs belges qui sont défavorisés par rapport aux employeurs qui, depuis l'étranger, proposent cette main-d'œuvre bon marché. Vous le savez aussi bien que moi. Des secteurs entiers sont fortement pénalisés, notamment la construction, les transports, le nettoyage – et je pourrais encore citer de nombreux exemples. En commission, nous avons proposé des amendements – il s'agissait d'ailleurs de propositions de loi que j'avais déjà déposées et que nous avons redéposées sous forme d'amendements – destinés à permettre des avancées en la matière. Nous nous sommes basés sur deux arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne, datés de février 2015 et de novembre 2015, lesquels déterminent que la passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi au respect d'un salaire minimum et que font partie de ce salaire minimum le pécule de vacances ainsi que les indemnités journalières et de trajet. Cela permet de mettre les travailleurs sur le même pied, d'empêcher les employeurs d'entraîner une concurrence déloyale en recourant à une main-d'œuvre bon marché dans notre pays. En droit social belge, la loi ne fixe pas de salaire minimum. Ce sont les conventions collectives conclues au sein des commissions paritaires qui déterminent les barèmes applicables ou, s'il n'y a pas de commission paritaire active, le Conseil National du Travail. S'il n'y a pas de barème spécifique, le travailleur peut se prévaloir du revenu minimum mensuel garanti qui comprend certaines sommes payées dans le courant de l'année. Dans le fond, aujourd'hui, à la fois ces arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, mais aussi ce carton jaune de ces dix pays membres de la Commission européenne sur le projet de la commissaire Thyssen donnent toute légitimité, et encore plus de pouvoir. Ils engagent notre responsabilité si on ne le fait pas. Ce pouvoir doit être pris par la Belgique et les autres États membres pour légiférer, et pour que des dispositions légales claires appliquent, sans aucune ambiguïté, ce principe de "travail égal, salaire égal". Ainsi, on exclura clairement tous ceux qui ne l'appliquent pas. Il faut pouvoir les exclure de toute procédure de marchés publics. La majorité ne s'est gère intéressée à ces amendements. Dont acte. Vous ne pouviez pas savoir à ce moment-là qu'il y aurait un carton jaune au projet de la commissaire européenne. Vous le savez maintenant. Il n'est pas trop tard. Nous avons la possibilité de le faire cet après-midi. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé à nouveau ces amendements en plénière: nous espérons une avancée importante. Renvoyer cette décision à plus tard, c'est perdre encore et encore du temps. Faut-il rappeler que, rien que dans le secteur de la construction, la Confédération a mentionné la perte de 17 000 emplois ces dernières années? Faut-il rappeler que cette Confédération Construction répète qu'elle craint la perte de 20 000 emplois d'ici à 2019? Faut-il rappeler que huit entrepreneurs sur dix ont indiqué avoir perdu un ou plusieurs marchés au profit d'entreprises étrangères en 2014? Autant de constats émanant du terrain. Ils nous obligent, monsieur le ministre, chers collègues, à prendre nos responsabilités et surtout, à ne plus reculer mais à avancer de façon volontariste, pas seulement dans les discours, ni dans des mesures qui s'apparentent à des mesurettes et qui ne permettent pas d'obtenir les leviers les plus forts pour exclure des marchés publics ceux qui ne respectent pas ces règles et ces principes. Je vous propose donc d'avancer dès cet après-midi, via des amendements à ce projet de loi. J'ose espérer que vous prendrez la peine de les saisir et de ne pas en faire une opportunité manquée. En l'absence d'avancées nouvelles et compte tenu des enjeux majeurs que représente la lutte contre le dumping social et, surtout, la perte d'emplois que ce dumping entraîne chaque mois, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi, et ce, je le dis et je le répète, malgré les avancées positives que nous avons pu obtenir. Je vous remercie
Monsieur le président, chers collègues, la question des marchés publics est une question essentielle pour les travailleurs aujourd'hui, sans compter qu'un débat sous-tend cette question des marchés publics, c'est celui de la privatisation des services publics. On externalise un certain nombre de missions qui étaient auparavant réalisées en interne, avec des conditions d'emploi correctes et la possibilité d'obliger le respect de normes environnementales. C'est donc directement lié à la question du dumping social et du modèle de concurrence imposé par l'Union européenne et nos gouvernements depuis trente ans. En commission, j'ai rappelé, notamment au travers d'exemples concrets du secteur du nettoyage ou de la construction, les conséquences énormes que cela représentait en termes de perte d'emplois et de dégradation de l'emploi en Belgique ainsi qu'en termes de danger pour les droits syndicaux. Cette spirale vers le bas concernant nos emplois, les salaires et les conditions de travail, on la voit un peu partout et tous les jours, tant pour les travailleurs belges qu'étrangers. Fondamentalement, le problème ne pourra être réglé que si on remet en cause cette logique de concurrence et qu'on révise la directive "détachement des travailleurs". Les revendications portées par les organisations des travailleurs sont claires, avec notamment quelques principes essentiels: un salaire égal à travail égal. Déroger à ce principe devrait être interdit légalement. Les cotisations sociales doivent être calculées conformément aux normes en vigueur dans le pays d'accueil et être versées à la caisse de sécurité sociale du pays d'origine. Autres principes, l'entrepreneur principal devrait être reconnu pleinement responsable en cas de fraude sociale dans l'organisation et les contrôles devraient être développés, y compris par les organisations syndicales. Ce sont ces fils rouges qui sont la position du PTB par rapport à ce projet. Je vais aborder différents points sans trop m'attarder puisque le débat a déjà eu lieu en commission mais il convient de rappeler certains points. Le premier point concerne l'effectivité des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations. Dans le projet de loi actuel, des sanctions et exclusions des marchés publics sont prévues mais elles sont facultatives et non obligatoires dans de nombreux cas. C'est assez paradoxal puisque contraire à la déclaration de principe qui se trouve à l'exposé des motifs et qui dit, je cite: "le respect des obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail est érigé en principe général lors de la passation des marchés publics". Nous avons donc ici une contradiction et ceci fait d'ailleurs l'objet d'un amendement puisque nous demandons que les motifs d'exclusion soient obligatoires et non facultatifs. Deuxième point: la question de la responsabilité solidaire. C'est un principe essentiel dans la lutte contre le dumping social puisque l'entrepreneur d'un marché public est engagé par rapport à toute la chaîne de ses sous-traitants. Sur le terrain, on sait que l'enjeu est essentiel même si c'est insuffisant et insuffisamment contrôlé et appliqué. La loi de 2006 le prévoyait. Dans l'actuel projet de loi, on revient de manière assumée en arrière sur ce dispositif, en prévoyant que "la responsabilité solidaire ne s'applique plus automatiquement." Celle-ci est en effet déforcée au nom d'arguments du type "elle était peu appliquée dans la pratique, la coexistence de différents régimes rendait l'ensemble peu compréhensif, ce qui renforçait l'insécurité juridique etc. [["]] C'est une absurdité et cela démontre que, derrière le discours, il n'y a pas de volonté réelle du gouvernement de lutter réellement contre le dumping social qui est l'élément essentiel de notre critique de ce projet. Le troisième point que je veux rapidement aborder concerne la question de la limitation du recours excessif à la sous-traitance. Nous savons que c'est un des moyens utilisés pour déjouer les réglementations. Dans ce sens, nous soutenons la demande des organisations syndicales de créer un instrument juridique permettant d'empêcher le recours à la sous-traitance lorsque tout ou partie du personnel fixe d'une entreprise est au chômage temporaire et que ce personnel aurait pu réaliser la tâche sous-traitée comme le prévoit l'accord du Groupe des 10 du 9 décembre 2015. Le quatrième point que je souhaite aborder est la question du critère de prix comme base. L'article 80 prévoit le prix comme premier critère d'attribution du marché. C'est le débat entre le moins disant et le mieux disant. Cela résume bien toute la logique de la loi. C'est le nœud du problème. Pour faire baisser les prix, et encore plus avec les règles de libre concurrence européenne, il y a de facto une pression sur les salaires, les conditions de travail et toutes les normes sociales et environnementales. C'est au cœur de cette logique de concurrence et de dumping. Cela fait partie des choses qu'il faut changer dans cette loi. Enfin, à côté de ces éléments, on trouve la question pratique du renforcement des contrôles, qui sont actuellement totalement insuffisants. On a récemment pris connaissance des chiffres de M. Tommelein, alors en charge de compétences fédérales. Ceux-ci révélaient que parmi les 1 415 entreprises ciblées par les contrôles, 633 n'étaient pas en règle, soit pratiquement une sur deux. Sur les 4 000 travailleurs contrôlés, des infractions étaient constatées dans un cas sur trois (1 409 personnes). On compte 20 000 marchés publics en Belgique qui représentent 550 000 emplois. S'il n'y a pas de contrôle, toutes ces réglementations, qui sont insuffisantes, restent lettre morte et on se retrouve avec 50 % des entreprises qui ne les respectent pas. Voilà pourquoi, chers collègues, le PTB votera contre ce projet.
Mijnheer de voorzitter, ik zal het zeer kort houden en dus niet in detail treden. Het fenomeen van sociale dumping zoals besproken door een aantal collega’s, speelt uiteraard ook bij de gunning van overheidsopdrachten. In tegenstelling tot wat sommige sprekers verkondigden, zijn wij principieel helemaal mee met de bezorgdheden inzake sociale dumping. Ook wij zijn overtuigd van de kwalijke en perverse gevolgen van de detacheringen of de gedetacheerde arbeid. Het leidt tot immense jobvernietiging, zoals gezegd, en zet een aantal economische sectoren onder gigantisch zware druk. Alle goede maatregelen ter bestrijding van dat kwalijke fenomeen zijn uiteraard welkom, maar het is een oefening die toch vooral dient te worden gemaakt op het Europese niveau. Willen we het fenomeen van de sociale dumping ten gronde aanpakken, dan zal federale wetgeving helaas geen soelaas brengen. De vraag om loonschalen en dergelijke in acht te nemen, is amper afdwingbaar. Samenwerking met heel veel landen die werknemers detacheren, dus uitsturen naar dit land, is quasi onmogelijk. Dat heeft het verleden bewezen en de cijfers onderbouwen die stelling. Het probleem zit hem natuurlijk in de hopeloos verouderde detacheringsrichtlijn die bij wijze van spreken uitnodigt om aan sociale dumping te doen. Zoals gezegd, dient dat eerst en vooral op Europees niveau aangepakt te worden. Ook voor overheidsopdrachten wordt het systeem dus vooral gebruikt om massaal goedkope arbeidskrachten naar ons land te halen, die hier te lang op onze arbeidsmarkt aan de slag gaan. Initieel was het de bedoeling om ontbrekende expertise en knowhow voor korte periodes naar hier te halen. Oplossingen die vervat liggen op het Europese niveau zijn het significant inkorten van de detacheringsperiode, een absolute voorwaarde om detacheringen terug te brengen tot dat waarvoor ze bedoeld waren: korte opdrachten door mensen met specifieke expertise en knowhow die wij hier niet in huis hebben. Bovendien mag op termijn ook het debat worden aangegaan over het betalen van socialezekerheidsbijdragen, willen we effectief het fenomeen van sociale dumping bestrijden. Het lijkt zinloos om in bijkomende federale wetgeving te voorzien als die geen impact heeft op het probleem ten gronde. Bovendien lopen we daar het risico om door Europa op de vingers te worden getikt voor federale wetgeving die divergerend is met de Europese richtlijn. Ik betwijfel het statement van de gele kaart dat hier werd aangebracht. Dat wil eigenlijk zeggen: trek uw plan in uw eigen land en de legitimiteit komt nu de lidstaat toe, om te doen wat ze moet doen. Ik denk niet dat dat helemaal klopt.
Monsieur le président, je voulais simplement dire que je souscris entièrement aux propos de notre chef de groupe et qu'il serait redondant de vouloir m'exprimer à nouveau. En conséquence, je laisserai les débats se poursuivre en laissant la parole aux autres intervenants.
Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord je vous remercie pour votre participation, sous la vigilance du président de la commission des Finances, aux travaux concernant cet important dossier. Je vous remercie également de la tonalité largement positive d'un certain nombre d'interventions. Nous nous rejoignons. La situation est effectivement extrêmement délicate, je dirais même critique en ce qui concerne les conséquences du dumping social. Le phénomène est important. Il s'élargit, concerne de plus en plus de secteurs et il s'approfondit dans un certain nombre de secteurs où on le connaissait déjà avec des conséquences en termes d'emplois, en termes de pertes de recettes pour la solidarité ou en pertes de recettes pour l'État qui sont considérables. Ce texte et les dispositions prises par le gouvernement vont marquer un tournant, une réforme fondamentale, vont donner un signe extraordinairement fort au secteur tant chez nous qu'à l'étranger. Ce texte constitue un des chapitres de toute une série de dispositions et de décisions récentes de lutte contre le dumping social. Je n'évoquerai pas les autres modifications, les procédures, les organisations, les dispositions concernant les indépendants, les faux indépendants, les associatifs, les dispositions d'organisation concernant les formulaires A1. Mais je voudrais citer la récente décision d'engagement de pas moins de cent membres du personnel supplémentaires, contrôleurs sociaux dédicacés spécifiquement à la lutte contre le dumping social. Nous avons donc en l'espèce non seulement adapté les textes et les procédures mais nous nous dotons de bases de données et de leur croisement, sur l'initiative du secrétaire d'État sortant à la lutte contre le dumping et contre la fraude sociale. Nous avons donc complémentairement décidé de nous doter de moyens humains parce qu'une réforme qui ne se traduit pas par la possibilité de l'exécuter serait évidemment une réforme qui passe à côté de son objectif. Quelques éléments parmi ceux relevés, si vous le voulez bien. Tout d'abord, en ce qui concerne la question du prix, je voudrais insister sur le fait que nous avançons spectaculairement sur cette notion d'offre économiquement la plus favorable. J'insiste. Le prix reste un élément possible. Nous n'excluons pas la possibilité dans certaines situations d'attribuer un marché sur base du critère du prix. De nombreux exemples peuvent illustrer à quel point cette disposition reste pertinente. À l'inverse, nous généralisons le recours à l'approche via l'offre économiquement la plus favorable en intégrant la généralisation de cette approche, en l'organisant et en la déclinant. Les pouvoirs adjudicateurs, qu'ils soient fédéraux, régionaux, communautaires, locaux et autres, ont dorénavant tous les outils en main pour pouvoir vraiment marquer le changement en la matière. Deuxièmement, en ce qui concerne les dispositions relatives aux éléments liés bien sûr à la simplification administrative, à la communication électronique, à l'innovation notamment avec ce dispositif de concurrence, de nouveaux dispositifs de dialogue concurrentiel, je pense que nous avons innové et positivement. Par ailleurs, je pense que le relèvement des factures acceptées à 30 000 euros correspond bien aux besoins qu'un certain nombre de pouvoirs publics ont constatés et nous ont transmis. Je saisis l'opportunité de ce moment pour dire, monsieur Daerden, que de nombreuses concertations ont eu lieu. Savez-vous que la Commission interfédérale des marchés publics dans laquelle siègent notamment l'ensemble des représentants des Régions, s'est réunie à pas moins de onze reprises? Savez-vous que ce dossier de la loi sur les marchés publics a été évoqué à deux reprises en comité de concertation? Bien sûr, des contacts supplémentaires sont toujours imaginables. Mais en l'espèce, je pense qu'il est inexact d'affirmer que le dialogue n'a pas été organisé, que le dialogue n'a pas eu lieu. J'accepte bien volontiers les remarques concernant la transmission des arrêtés ministériels et sur les nécessaires concertations à avoir, en ce compris avec les parlementaires, à propos des aspects techniques que les arrêtés ministériels vont traduire, même si nous avons eu soin d'inclure dans la loi un maximum des éléments que nous souhaitions figer dans le texte légal. La dictature du prix le plus bas, ce n'est certainement pas le cas. Je l'ai évoqué avec la généralisation de l'offre économiquement la plus favorable. Ce n'est pas un rendez-vous manqué. Je pense que c'est probablement un des rendez-vous les plus importants, en ce qui concerne notre arsenal légal, qui nous réunit aujourd'hui, mesdames et messieurs. Les PME, bien sûr, sortent grandes gagnantes de ces dispositions qui vont obliger à justifier pourquoi on n'a pas fait le choix de diviser à partir d'une évaluation de 135 000 euros du montant du marché. Par ailleurs, nous avançons à grands pas concernant le processus d'exécution et de préparation des avant-projets d'arrêtés. Moyennant les concertations évoquées, nous comptons pouvoir proposer ceux-ci dès l'été prochain, de sorte que tout ce dispositif soit mis en œuvre aussi vite que possible, encore en 2016. Madame Fonck, je voudrais vraiment insister sur une des clefs de voûte, un des piliers de ce texte. Nous introduisons de façon affirmée des mécanismes d'exclusion obligatoires avant même que le marché ne soit attribué, dès l'instant où il y a une présomption, une probabilité, une réputation d'infraction à des règles sociales, de droit du travail ou environnementales. Concrètement, nous serons amenés à exclure y compris les entreprises dont l'offre incline à conclure qu'il y a infraction. Je vous invite à relire les dispositions légales en termes de droit du travail sur le plan social ou environnemental pour vérifier à quel point les comportements sanctionnables pénalement sont nombreux. Pour toutes ces entreprises, l'exclusion sera de rigueur dès avant l'attribution du marché. Pendant l'exécution du marché, même sur un simple constat de l'inspection du travail, plusieurs exclusions immédiates sont aussi obligatoires. Pour toutes les autres, l'exclusion du marché reste possible pendant toute l'exécution du marché. L'arsenal mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs est extraordinairement riche. Je rejoins plusieurs intervenants qui ont indiqué qu'il faudra bien sûr informer et former correctement. De même, il appartiendra aux pouvoirs de tutelle régionaux – par exemple dans leur rôle d'attributeur de travaux subsidiés – d'indiquer l'utilisation de ces différents dispositifs. Ces critères portent notamment sur la rémunération minimale qui est définie par les conventions collectives et constatée par des arrêtés royaux. En effet, madame Fonck, le non-respect de ces normes salariales fait l'objet de sanctions pénales. L'outil est donc là. Son emploi est obligatoire dès que sont en jeu de telles sanctions. Je salue les efforts de notre commissaire européenne, Marianne Thyssen, dont je sais que le combat est difficile. Vous l'avez rappelé en évoquant la procédure de carte jaune dont certains pays viennent de décider l'activation. Mon message est le suivant. En attendant de faire évoluer notamment la directive détachement ou d'autres dispositifs légaux au niveau européen, essayons déjà de mettre tous les outils organisationnels sous forme d'information ou de banque de données à disposition des États membres pour qu'ils puissent faire respecter les législations européennes aujourd'hui existantes! Consultons facilement au niveau européen les dispositions organisant les sécurités sociales dans chacun des pays! Centralisons l'information pour qu'elle soit accessible par tous les services de contrôles sociaux dans les pays! Avec mes collègues du gouvernement, nous ferons à cet égard un certain nombre de propositions de sorte qu'en plus du processus d'évolution des directives, on puisse mettre pour les législations européennes actuelles des outils à disposition des pays pour les faire respecter. Chers collègues, il y a vraiment un constat implacable que l'on doit aujourd'hui partager entre nous. Les directives européennes sont les mêmes pour tout le monde. Nous sommes bien d'accord. Comment se fait-il alors que notre pays soit impacté beaucoup plus largement que la plupart des pays qui nous entourent par le dumping social? La démonstration nous renvoie bien sûr à nos propres décisions, à nos propres organisations, à nos capacités de contrôle. Il n'y a aucune raison qu'à égalité de contexte légal européen, notre pays soit à ce point plus impacté que les autres. Et c'est forts de ce constat que nous avons décidé de prendre le taureau par les cornes. Comme vous l'avez vu, je me suis avancé très fortement non pas seulement en vous disant qu'on proposera des textes légaux, des engagements, des révisions de procédures. Notre objectif est très simple, c'est un objectif en termes de résultats, de statistiques, de diminution effective du dumping social dans notre pays. Je conclus par les questions précises qui m'ont été adressées. J'ai pris bonne note et je souligne, madame Fonck, le travail que vous avez effectué en commission concernant les contrats hospitaliers, médicaux, paramédicaux. C'est un dossier sur lequel nous travaillons. Et puisqu'on parle de la relation de travail, c'est un dossier qui nécessite beaucoup de finesse dans son analyse pour respecter la directive européenne. Je vous confirme ici que notre scope, notre texte exclut bien sûr les contrats hospitaliers, para-hospitaliers et autres contrats dans les contextes hospitaliers, médicaux et paramédicaux. En ce qui concerne les réviseurs, vous m'apprenez qu'un certain nombre de pays auraient considéré devoir exclure les réviseurs, ou en tout cas certaines missions de ceux-ci lorsqu'ils exercent au titre de missions confiées par la loi. J'ai immédiatement demandé à notre équipe de nous faire un benchmarking de circonstance pour voir ce qu'il en est, et je ne manquerai pas de vous tenir au courant. Je termine avec une réponse concernant les huissiers de justice, monsieur Piedboeuf, pour indiquer que ceux-ci sont bien exclus dans le cadre des missions qui leur sont explicitement confiées par une juridiction ou de par la loi. Nous visons ici notamment les articles 519 §2, 4°, 6°, 8° et 519 §1, 1°. Je dis bien notamment. Mesdames et messieurs, je voudrais vraiment vous remercier pour ce travail important. J'ai la conviction que ce texte doit marquer un tournant, un tournant fort. Je suis convaincu… Monsieur Nollet, gardez votre capacité d'émerveillement et de combat! Gardez votre capacité à renverser des montagnes! Ce dossier-là est extraordinairement difficile. Je souhaitais terminer par un appel très convivial en demandant à toutes celles et ceux qui exercent des responsabilités, que ce soit dans le contexte des pouvoirs publics, que ce soit dans une série de structures, à ne pas hésiter, dès que les arrêtés royaux auront décliné tout ceci, à mettre cela en œuvre. Si le président de la commission des Finances nous y invite, je suis prêt à faire, avec vous, un monitoring de l'évolution de la conséquence de ces dispositions légales en termes de dumping social. Je suis prêt à évaluer les résultats et je reste à l'écoute des dispositions qui pourraient être proposées à l'avenir.
Monsieur le ministre, je réagirai à propos de deux aspects. En ce qui concerne l'aspect du prix, j'entends bien l'avancée spectaculaire exprimée par le ministre. En fait, il a introduit dans la loi l'avancée spectaculaire de la directive. Il aurait pu aller plus loin mais il ne l'a pas fait. Je veux bien nuancer par rapport à un rendez-vous manqué, mais c'est à tout le moins un rendez-vous forcé. Ce que vous avez fait était obligatoire, vous n'avez donc pas beaucoup de mérite. Et ce que vous auriez pu faire en plus, vous ne l'avez pas fait en disant que vous avez confiance dans les pouvoirs adjudicateurs. Pourquoi ne le faites-vous pas si vous y croyez vraiment? Vous nous dites que vous voulez avancer mais les arrêtés ne sont toujours pas là.
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Vont-ils être adoptés vendredi? Je vous ai demandé maintes fois la date. Vous n'avez avancé aucun engagement de timing par rapport à vos arrêtés et, pendant ce temps-là, le dumping continue à créer de la perte d'emploi! Alors, engagez-vous sur un timing court, rapide, précis, avec un vrai contenu dans ces arrêtés!
Monsieur le ministre, vous nous dites que, grâce à l'avancée spectaculaire de ce projet de loi, les pouvoirs adjudicateurs ne se verront plus interdits de recourir à d'autres critères que le critère du prix unique. On peut faire des lectures à l'envers – et vous aimez cela – des contenus des textes. Ce qu'on vous dit, c'est qu'en laissant le critère du prix, vous préservez la légitimité de n'utiliser que ce critère comme argument de choix. Et vous savez bien aussi que toute une série de pouvoirs adjudicateurs, par facilité, vont garder cette habitude de fonctionnement. La directive vous permettait d'aller plus loin. On reproche souvent aux écologistes de vouloir aller plus loin et plus vite que les textes de loi. Ici, on vous demandait simplement de respecter et de répondre à tout ce que permettait cette directive. Vous avez fait moins que ce que la directive vous autorisait à faire. Ce n'est donc pas un projet ambitieux, c'est la traduction minimaliste de la directive. Vous n'avez pas voulu faire de cette loi un vrai outil de lutte contre le dumping et un vrai outil en faveur de marchés plus durables. En ce qui concerne les arrêtés, monsieur le ministre, vous ne cessez pas de prétendre vouloir travailler dans la transparence. "Je suis un ministre qui veut venir face aux parlementaires pour donner tous les éléments", dites-vous. On est en train de discuter en phase finale. Le vote va avoir lieu. Je suppose que vos arrêtés sont prêts; qu'est-ce qui vous empêche de nous dire ce qu'ils contiennent, de nous donner le timing? Rien ne vous en empêche. On ne vous demande pas de soumettre vos arrêtés au vote; on vous demande de respecter ce que vous dites, de travailler dans la transparence.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1541/12) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1541/12) Het wetsontwerp telt 193 artikelen en vier bijlagen. Le projet de loi compte 193 articles et quatre annexes.
• 89 - Marco Van Hees cs (1541/13) Art. 58 • 96 - Muriel Gerkens cs (1541/15)
• 91 - Marco Van Hees cs (1541/13) • 92 - Marco Van Hees cs (1541/13) • 95 - Catherine Fonck (1541/14)
• 93 - Marco Van Hees cs (1541/13) • 94 - Catherine Fonck (1541/14)
• 97 - Muriel Gerkens cs (1541/15) Art. 81 • 98 - Muriel Gerkens cs (1541/15) • 99 - Frédéric Daerden cs (1541/15) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 7, 58, 66, 67, 69, 71, 81. Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 6, 8 tot 57, 59 tot 65, 68, 70, 72 tot 80, 82 tot 193, alsmede de bijlagen I tot IV.
* * * * *
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur is de heer Tim Vandenput waarvan ik aanneem dat hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag. Ik heb maar een spreekster ingeschreven, met name mevrouw Barbara Pas. Zij is niet aanwezig. Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1690/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1690/1) Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Le rapporteur est Mme Grovonius. Elle s’en réfère à son rapport écrit.
Monsieur le président, je voudrais intervenir brièvement à propos de la discussion que nous avons eue en commission. On parle évidemment ici de l'Uruguay qui a longtemps été considéré comme un paradis fiscal. C'est la raison pour laquelle les écologistes se réjouissent qu'une convention de type fiscal puisse permettre le transfert, malheureusement pas automatique, mais un transfert quand même de données fiscales entre cet ex-paradis fiscal ou ce paradis fiscal - on ne sait pas - et la Belgique. Il y a eu une discussion entre M. Flahaux et moi-même par rapport au caractère de paradis fiscal de la Suisse et du Luxembourg. Le ministre des Affaires étrangères, M. Reynders, a déclaré que pour déterminer un paradis fiscal, il s'en tenait à la liste de l'OCDE. Je tiens à rappeler que depuis les Panama Papers, il s'avère que même si la Suisse et le Luxembourg sont bel et bien hors des listes des paradis fiscaux de l'OCDE, il n'en demeure pas moins que les Panama Papers ont permis de découvrir que la Suisse et le Luxembourg jouent un rôle de base arrière pour permettre la constitution de sociétés écrans basées ensuite au Panama. La Suisse et le Luxembourg, comme peut-être l'Uruguay, je ne suis pas un spécialiste, peuvent continuer à jouer un rôle dans l'évasion fiscale même si formellement, ils ne figurent pas sur la liste des paradis fiscaux de l'OCDE. C'est la raison pour laquelle nous avons encore et toujours ces mêmes craintes par rapport à ces systèmes de transfert d'informations fiscales non automatique. C'est la raison pour laquelle Ecolo-Groen s'abstiendra en attendant de pouvoir voter avec enthousiasme le transfert automatique des données fiscales entre les ex-paradis fiscaux et notre pays.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1691/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1691/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Hellings, rapporteur, verwijst naar het schriftelijke verslag. Er zijn geen sprekers ingeschreven voor de algemene bespreking. De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1692/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1692/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Lijnen, rapporteur, heeft laten weten dat zij verwijst naar het schriftelijke verslag.
Monsieur le ministre, chers collègues, la contrefaçon des produits médicaux est devenue un problème vraiment massif, et très alarmant. Lors des débats du Conseil de l'Europe sur la rédaction de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, des témoignages de personnes victimes de ces falsifications de médicaments ont démontré la pertinence de cette convention. Une victime est ainsi venue expliquer les conséquences de fausses prothèses mammaires, dont le gel avait été remplacé par des huiles de moteur. En conséquence, l'enveloppe corrodée laissait in fine se répandre cette huile dans son corps, causant des lésions et des troubles graves. Nous connaissons le nombre de victimes: 30 000 rien qu'en France et 300 000 dans le monde. Quelles sont les conséquences pour ces femmes? Pourront-elles bénéficier d'une nouvelle implantation? Seront-elles guéries sur le long terme? Je n'ai pas la réponse exacte, mais mon intuition me fait penser que le mal est pour celles-ci irréversible. Le développement d'internet a également un impact considérable sur la diffusion des médicaments contrefaits à l'échelle du monde. Ceux-ci peuvent contenir des produits toxiques qui, même en faibles quantités, peuvent poser un grave problème de santé publique, dans le secteur des amincissants, des stimulants et des excitants. Cela jette l'opprobre et la suspicion sur le secteur pharmaceutique et médical, et livre le patient aux conséquences de ce trafic lucratif, dont Mme Lijnen a très justement souligné l'expansion. Oui, chers collègues, cette convention, qui est une première pour lutter contre les produits médicaux contrefaits et contre les infractions similaires menaçant la santé publique, est nécessaire. Nous devons la ratifier au plus vite; C'est une belle garantie juridique que nous offrons à nos concitoyens. Nous devons l'offrir aussi, plus largement, à tous les citoyens de la planète. En effet, je ne prends que l'exemple de l'Afrique. Un médicament sur trois en Afrique est contrefait, et 90 % des médicaments contrefaits proviennent d'Inde et de Chine. Nous devons dès lors, aussi renforcer nos contrôles sur internet et au niveau des douanes. Je vous remercie.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1703/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1703/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteurs zijn de heer Van Biesen en de heer Scourneau.
Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit qui a été extrêmement bien fait.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, iedereen rond de tafel weet dat de taxshelter voor de filmindustrie, de audiovisuele werken, altijd een beetje de dada is geweest waaraan wij bijzondere aandacht hebben besteed. Iedereen zal er trouwens uitzonderlijk veel aandacht aan besteden, zeker aan de vooravond van Cannes waar de rode loper al is uitgerold. Dankzij de modificaties die wij thans aanbrengen, winnen de drie actoren op het terrein. Ten eerste, de producenten of producers van de film, die dankzij deze wijziging gemakkelijker een financiering kunnen vinden voor hun projecten. Ten tweede, de investeerders, die met hun investering een risicovrij belastingvoordeel genieten. Ten derde, de Belgische Staat aangezien deze regeling zorgt voor een impuls van economische activiteit in de filmindustrie en de audiovisuele werken. Dit wetsontwerp brengt enige noodzakelijke wijzigingen van de huidige regeling met zich mee. Deze wijzigingen zorgen ervoor dat de taxshelter interessant blijft voor investeerders en producenten. Door de evolutie in de audiovisuele sector worden meer en meer productievennootschappen met televisieomroepen geïntegreerd in een groep. Door het schrappen van de voorwaarde dat men niet verbonden mag zijn met een televisieomroep kunnen deze productievennootschappen terug een beroep doen op de taxshelter voor de financiering. Uiteraard zijn hier welgepaste maatregelen genomen om misbruik te vermijden. Daarnaast dienen er vaak uitgaven te gebeuren vooraleer een overeenkomst wordt ondertekend. Ook op dit punt wordt de wetgeving gewijzigd, in die zin dat de raamovereenkomst zes maanden kan teruggaan in de tijd om in aanmerking te komen voor de taxshelter. Wij zijn dus uiteraard verheugd met het voorliggende wetsontwerp. Wij zullen het ten volle steunen en kijken met volle verwachting uit naar het aangekondigde taxsheltervoorstel rond de podiumkunsten van minister Van Overtveldt. Wij hopen dat wij nog voor het reces ook over de taxshelter voor podiumkunsten kunnen stemmen. Ik doe een warme oproep aan de regering om dat te finaliseren en met dat wetsontwerp naar de Kamer te komen, zodanig dat de podiumkunsten dezelfde stimulans krijgen als de filmindustrie.
Monsieur le président, le tax shelter au bénéfice de l'industrie et de la production cinématographique est un dispositif fiscal intéressant dès lors qu'il permet d'apporter des moyens complémentaires à la création cinématographique. Il faut le souligner au lendemain de l'ouverture du Festival de Cannes dans lequel des films belges seront en compétition. C'est aussi un levier économique évident, contrairement à d'autres dispositifs fiscaux puisque, derrière les avantages donnés aux investisseurs, des travailleurs peuvent bénéficier du système, notamment des techniciens belges. Lors de la précédente législature, nous avions organisé dans la commission des Finances, que j'avais le plaisir de présider, des auditions avec différents intervenants dans le système du tax shelter, auditions qui ont conduit à une modification du système pour corriger certaines dérives notamment, le détournement de moyens normalement destinés à la production audio-visuelle, vers différents intermédiaires. Le système est dorénavant mieux régulé. Le présent texte vise à affiner encore le dispositif et à préciser certaines notions qui, suite à la modification introduite, n'apparaissaient pas claires et évidentes à l'ensemble des intervenants. Néanmoins, lors de la discussion avec M. le ministre des Finances, nous n'avons pas reçu de réponses suffisamment précises par rapport à des questions qui se posent, notamment sur la fixation d'un taux de 18 % de bénéfice qui pourrait être comptabilisé par les producteurs de films, sur les moyens de contrôle et sur la bonne utilisation et bonne orientation vers la production en tant que telle, sur les pratiques actuelles et les risques de détournement des moyens de la production audiovisuelle et des travailleurs du secteur. C'est la seule raison qui justifie l'abstention que nous exprimerons tout à l'heure par rapport au texte qui nous est présenté aujourd'hui et qui ne remet pas en cause notre soutien général à ce mécanisme du tax shelter pour l'industrie cinématographique.
Monsieur le président, cela ne transparaissait pas tout à fait de l'exposé oral de notre excellent collègue, M. Scourneau, mais les débats que nous avons eus en commission étaient intéressants. Ils ont permis de mettre en lumière les correctifs techniques que le projet de loi comprend en vue de remédier à un certain nombre de problèmes qui sont apparus dans la mise en œuvre de ce mécanisme d'aide au secteur audiovisuel. Peut-être les réponses n'ont-elles pas été aussi complètes que M. Gilkinet l'aurait souhaité, mais nous avons eu un échange sur le sujet, y compris sur des aspects plus idéologiques, car la plupart des membres qui se sont exprimés se sont ainsi réjouis de l'aide apportée au secteur audiovisuel, à l'exception de l'un ou l'autre collègue. En effet, nos amis du PTB se sont indignés de la privatisation de la politique culturelle qu'implique ce mécanisme. Pour le reste, nous étions unanimes à considérer que ce mécanisme est intéressant, puisqu'il permet d'apporter une contribution non négligeable à un secteur pourvoyeur d'emplois et d'y favoriser les investissements. À mon tour, je souscris à cette appréciation largement positive et à l'intérêt que nous portons par rapport à ce secteur. Je voudrais, toutefois, vous confirmer le dépôt d'un amendement, qui ne vise pas du tout à remettre en question le dispositif mais qui, au contraire, traduit l'intérêt que l'ensemble des groupes témoignent en la matière, puisqu'il consiste à demander au ministre des Finances de produire annuellement un rapport sur la mise en œuvre de ce mécanisme. L'objectif n'est pas du tout d'augmenter la charge administrative du SPF Finances, mais étant donné que ce secteur nous intéresse tous, qu'il mobilise des moyens financiers importants et qu'il peut, puisque nous devons apporter des modifications, poser des problèmes de dérive ou de dérapage, il me paraît utile, souhaitable et nécessaire d'avoir un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce tax shelter dans le secteur pour que nous puissions en mesurer plus finement tous les impacts, notamment les impacts économiques. Cela me paraît d'autant plus souhaitable que ce mécanisme se situe à la lisière entre les compétences fédérales et les compétences des Communautés. Il est judicieux, quel que soit le niveau de pouvoir, de se retrouver dans ces mécanismes d'aide mais cela mérite sans doute une collaboration qui pourrait se formaliser à travers ce rapport annuel d'évaluation. Dans la presse d'aujourd'hui, on peut d'ailleurs lire le compte rendu d'une étude réalisée par un opérateur privé, le Belga Films Fund. Ce rapport est tout à fait positif par rapport au mécanisme mis en place, puisqu'il souligne que le nouveau dispositif, celui en vigueur depuis la modification législative de 2014, est bien meilleur que le précédent. Si les opérateurs privés sont capables de faire des évaluations de ce dispositif dont ils bénéficient, je trouverais normal que l'État lui-même se donne les moyens de réaliser un rapport d'évaluation de ce mécanisme pour informer très complètement le parlement et l'ensemble des acteurs intéressés sur ses effets, sur les moyens qu'il mobilise et sur les emplois qu'il permet de créer. Je ne veux pas parler au nom de M. le ministre des Finances qui n'est pas là aujourd'hui et qui s'en était excusé. Mais cette proposition ne l'avait pas indisposé puisqu'il souscrivait quant au fond, à l'intérêt d'avoir ce rapport d'évaluation. Simplement, il a considéré, avec la majorité, que ce n'était peut-être pas obligatoire ou intéressant de l'introduire dans le texte de loi lui-même. Cela me semble pourtant franchement intéressant qu'il puisse prendre l'engagement au travers du texte de loi qui sera voté et de revenir annuellement devant la commission des Finances ou le parlement pour nous dresser l'état des lieux de la mise en œuvre de ce dispositif, dans la mesure où l'on considère que le mécanisme pourrait être étendu à d'autres secteurs. M. Van Biesen a notamment parlé des secteurs des arts de la scène. Ce dispositif est donc appelé à se développer. C'est une raison de plus que pour l'évaluer aussi finement que possible pour en mesurer les impacts positifs et éventuellement en corriger les effets non souhaités. Voilà le sens, monsieur le président, de l'amendement que j'avais soumis à la commission et que je redépose en séance plénière.
Monsieur le président, si je puis me permettre, je m'adresserai à M. Gilkinet. J'ai bien saisi son doute sur l'absence de réponse du ministre à sa question relative aux 18 %. Peut-être a-t-il été distrait en lisant le rapport, car le ministre lui a répondu. L'objectif de ce taux est de s'aligner sur la base de référence appliquée en Communauté française. Si c'était son seul doute, il pourra le lever en lisant la dernière page du rapport. Pour le reste, évidemment, mon groupe se réjouit de ce projet de loi.
C'était en fait une réponse au nom du gouvernement. Néanmoins, celui-ci demande-t-il la parole? Pardon, M. Gilkinet souhaite répliquer.
Monsieur le président, puisque je suis interpellé par M. Scourneau, je lui signale que non seulement j'ai lu le rapport mais que, de plus, j'ai entendu le ministre en direct. Si vous aviez lu le rapport et suivi les travaux aussi attentivement que moi, vous auriez remarqué qu'à ma question relative à la connaissance de l'état des pratiques en termes de rémunération des producteurs, M. le ministre n'a pas pu me répondre. J'ai bien compris qu'il s'alignait sur les pratiques des Communautés. Néanmoins, ma crainte est que ce taux ne pousse à la hausse les montants réservés aux producteurs dès lors qu'ils ne servent pas à la production audiovisuelle et à des activités économiques et d'emploi dans notre pays. Si M. le ministre m'avait produit des statistiques en me montrant que tout le monde pratiquait un taux de 18 % - qui est, quand même, vous l'admettrez, relativement confortable au vu de l'état actuel de l'économie -, il m'aurait peut-être convaincu. Le manque de statistiques à ce sujet et l'absence de réponse quant à la capacité de contrôle de la réalité économique de ces investissements nous conduisent à nous abstenir quant à cette disposition précise.
Monsieur le président, chers collègues, je pense que tous les points ont été abordés en commission. Mais après avoir entendu M. Dispa répéter quatre ou cinq fois sa demande, je pense que c'est toujours le rôle des parlementaires d'interroger le ministre et de faire l'évaluation. Chaque année, vous aurez une bonne question à poser au ministre en commission. Je ne pense pas que nous devions inscrire cela dans l'adaptation de la loi.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous pouvez compter sur moi pour interroger le ministre sur la mise en œuvre du dispositif. Mais je trouve, très objectivement, que la culture de l'évaluation de nos politiques publiques mériterait d'être implémentée dans les dispositifs que nous adoptons. Je pense que ce serait faire œuvre utile que d'accepter que, spontanément, sans nécessairement répondre à une interpellation, le gouvernement rende compte et joue la transparence sur des dispositifs qui, par ailleurs, ne sont pas contestés dans leur philosophie. Ce serait une façon de s'assurer que les politiques que nous encourageons produisent bien leurs effets. C'est une culture de l'évaluation qui me paraît tout à fait souhaitable. Je regrette vraiment que vous ne puissiez pas y souscrire.
Collega’s, ik begrijp de vraag van de heer Dispa goed, maar wetsevaluatie en het nakijken van wetten zijn nu eenmaal taken van dit Parlement. In het verleden waren dat taken van een speciale commissie, maar deze vorm van wetgeving met de taxshelter is een modelvoorbeeld. Dit is de derde wijziging in een heel korte periode van drie jaar. Wij hebben een fundamentele wijziging doorgevoerd op het einde van de vorige legislatuur. In de laatste bijeenkomst van de plenaire vergadering hebben wij toen de taxshelter ten goede gewijzigd, voornamelijk om de producenten en de productie in België te verbeteren en af te stappen van het idee dat het een financieel product van een aantal financiële instellingen zou worden. Het kwam ten dele de filmindustrie ten goede. Wij breiden nu uit naar de podiumkunsten. Wij zullen de taxshelter in die materies nog herhaaldelijk evalueren. Dat is vandaag ook gebeurd. Mijnheer Dispa, u stelt voor de verplichting in de wet in te schrijven om rapporten en documenten op te maken. Dit is werkelijk een van de wetgevingen die de meeste controles gehad hebben. In de vorige legislatuur hebben wij zelfs – de heer Gilkinet heeft eraan gerefereerd – bijna wekelijks hoorzittingen gehad, met alle actoren op het veld, om te bekijken hoe die wetgeving in de praktijk werd toegepast. Zoals ook iedereen in de filmindustrie zegt, hebben wij die ten goede kunnen wijzigen. Laat ons op die manier voortwerken, maar laat ons geen verplichtingen inbouwen om er ons met een rapportje vanaf te maken. Ik meen dat het beter is dat wij als Parlementsleden onze verantwoordelijkheid nemen en de wetgeving, waar nodig, ten goede aanpassen, zoals wij ook vandaag voorstellen.
Vu la réceptivité de la majorité par rapport à la proposition qui se voulait pourtant positive, je pense que mon groupe décidera de s'abstenir sur le texte de loi.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1737/5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1737/5) Het wetsontwerp telt 4 artikelen. Le projet de loi compte 4 articles.
* * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over het amendement.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 4.
* * * * *
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Deseyn verwijst naar het schriftelijke verslag.
Mijnheer de voorzitter, ik zal een heel korte uiteenzetting houden van op mijn bank. Het ontwerp is op zich een prima ontwerp. Waarmee een probleem kan rijzen, is met het oneigenlijk gebruik van diensten die de markt gedeeltelijk betreden. Tot nu toe fulmineerden vooral zelfstandige ondernemers daarop heel vaak en terecht, maar waren er relatief weinig mogelijkheden om zich daarover te informeren en te verweren. De minister heeft ervoor gezorgd dat er een meldpunt komt waardoor ondernemers die zich benadeeld voelen door een oneigenlijk gebruik van deze wetgeving dit kunnen aanklagen en verder laten onderzoeken. Wat dat betreft, is dit een belangrijke stap voorwaarts. Daardoor kan het btw-voordeel dat in de markt wordt ingezet voor deze groeperingen behouden worden, maar kan tegelijkertijd ook een veel gezonder marktprincipe worden ondersteund en wanneer er zich effectief problemen voordoen, kan daaraan worden geremedieerd. Ik wilde even onderstrepen dat dit voor ons een belangrijke stap is in deze wetgeving.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik denk dat wij vaak de opmerking krijgen dat we gemeenten en lokale en andere overheden niet echt goed bedienen of bepaalde wetsvoorstellen of -ontwerpen goedkeuren die repercussies hebben in het voor- of nadeel van de gemeenten. Ik wil even technisch worden. Ik wil dat alle collega's hierna het Verslag lezen en dit minstens bezorgen aan hun fracties in de verschillende parlementen. Dit wetsontwerp heeft wel degelijk een directe implicatie op de werking van gemeenten, ziekenhuizen en banken. Het gaat namelijk over de kostendelende vereniging, geen evidentie als dusdanig. Zij vereist van de oprichting van een afzonderlijke entiteit die geen winstoogmerk mag hebben en die diensten waarop men de vrijstelling wil toepassen aan andere groepsvennootschappen verleent. Het doel van een kostendelende vereniging is de beheers- en exploitatiekosten van de niet-btw-plichtige leden te verminderen. Gemeenschappelijke kosten worden in die vereniging ingebracht, waarna ze deze diensten met vrijstelling van btw aan haar leden kan factureren. Deze voorwaarden voor de vrijstelling waren tot op heden sterk beperkt door de Europese Commissie. Met dit wetsontwerp wordt in hoofdzaak beoogd de strenge vrijstellingsvoorwaarden te versoepelen. Zo zal de vereniging bijvoorbeeld ook diensten kunnen verrichten voor niet-leden, zal de drempel van 10% van de jaaromzet komen te vervallen en moeten leden van de groep niet langer dezelfde soort werkzaamheden uitoefenen. Kostendelende verenigingen worden zo nog interessanter dan zij nu al zijn. Gemeenten, ziekenhuizen of zelfs banken kunnen dankzij deze regeling heel wat schaalvoordelen behalen. Collega’s, ik zal enkele voorbeelden aanhalen. Via een kostendelende vereniging kunnen verschillende ziekenhuizen gebruikmaken van dezelfde medische apparatuur, kan men een gemeenschappelijke administratie of schoonmaakdienst hebben, enzovoort. Daarnaast bieden meer en meer ziekenhuizen aan familieleden van patiënten de mogelijkheid te overnachten. Deze zogenaamde “hotelfunctie” vereist een aanzienlijke investering, met het risico dat de capaciteit niet optimaal benut wordt. Door het oprichten van een kostendelende vereniging kan die geoutsorcet worden. Ook bank- en verzekeringsinstellingen kunnen gebruikmaken van een kostendelende vereniging. Denk maar aan een gemeenschappelijke informatica- of boekhouddienst. Naast ziekenhuizen en banken kunnen vooral onze gemeenten handig gebruikmaken van deze regeling. Er zitten heel wat municipalisten in de zaal. Daarom benadruk ik het. Denk maar aan de gemeenschappelijke aankoop van sneeuwruimers, technisch materiaal, straatveegmachines, enzovoort. Dat zijn belangrijke investeringen voor de gemeenten. Zij kunnen nu met andere gemeenten een kostendelende vereniging oprichten en zo de kosten voor de gemeenten, en dus voor de belastingbetalers, verlagen, met een btw-tarief van 21 %. Beste vrienden, ik wil alle fracties, in Wallonië en in Vlaanderen, vragen dit wetsontwerp met volle aandacht te bekijken. Het heeft implicaties voor hun gemeenten en voor de bevordering van de samenwerking tussen de gemeenten voor de aankoop van fundamenteel materiaal. Ook de ziekenhuizen kunnen op die manier gezamenlijk bepaalde investeringen doen. Dit wetsontwerp versoepelt die mogelijkheid. Dit wetsontwerp biedt de mogelijkheid niet in moeilijke constructies te vervallen, zoals vroeger bij de autonome gemeentebedrijven het geval was, en sneller te voldoen aan de voorwaarden. Ik wil iedereen oproepen dit wetsontwerp goed te keuren, en het ook mee te delen aan de regio’s, de Gemeenschappen en de lokale overheden, zodat zij tot de optimalisatie van hun investeringen kunnen komen, zonder btw.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1739/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1739/1) Het wetsontwerp telt 5 artikelen. Le projet de loi compte 5 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je m'en réfère à mon rapport écrit qui n'est pas très long sur un sujet qui a fait consensus.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1740/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1740/1) Het wetsontwerp telt 8 artikelen. Le projet de loi compte 8 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 11 mei 2016, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heer Jef Van den Bergh) tot wijziging van de op 16 maart 1968 gecoördineerde wet betreffende de politie over het wegverkeer wat betreft de verbeurdverklaring en immobilisering van voertuigen, nr. 1820/1.
- het wetsvoorstel (mevrouw Sonja Becq en de heer Raf Terwingen) tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de bevoegdheden en de aanstelling van de curator betreft bij onbeheerde nalatenschappen, nr. 1821/1; - het wetsvoorstel (mevrouw Sonja Becq, de heren Philippe Goffin, Egbert Lachaert en Raf Terwingen en mevrouw Sarah Smeyers) tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat de berekening van de waarde van het vruchtgebruik betreft, nr. 1825/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 11 mai 2016, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (M. Jef Van den Bergh) modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules, n° 1820/1.
- la proposition de loi (Mme Sonja Becq et M. Raf Terwingen) modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante, n° 1821/1; - la proposition de loi (Mme Sonja Becq, MM. Philippe Goffin, Egbert Lachaert et Raf Terwingen et Mme Sarah Smeyers) modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit, n° 1825/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Collega’s, vicepremier De Croo is op komst om een urgentie te verdedigen en te motiveren. Met uw goedvinden stel ik voor alvast met de stemmingen te beginnen. Wij zullen dan de stemmingen onderbreken om die urgentie te behandelen. Als er daartegen geen bezwaar is, dan zullen wij aldus handelen.
Monsieur le président, j'ai cru comprendre que vous nous demandiez d'inverser l'ordre du jour pour que le gouvernement vienne justifier une urgence, mais le gouvernement est présent.
C'est un projet du ministre De Croo qui a expressément demandé de pouvoir motiver la demande d'urgence, de là ma proposition de démarrer avec les votes et, puis, de les interrompre pour motiver l'urgence.
Monsieur le président, il me semble que d'habitude quand le gouvernement est présent, le ministre s'exprime pour l'ensemble du gouvernement. Comme le gouvernement était présent, je trouvais qu'il pouvait justifier lui-même, mais on peut avancer car sinon, je sens qu'on va perdre beaucoup de temps.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 3 mai 2016. De interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 3 mei 2016. Deux motions ont été déposées (MOT n° 132/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Nathalie Muylle, Ine Somers et Valerie Van Peel et par M. Dirk Janssens. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 132/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Nathalie Muylle, Ine Somers en Valerie Van Peel en door de heer Dirk Janssens. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik die motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming. Ja 75 Oui Nee 55 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 130 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. Mevrouw Katja Gabriëls, mevrouw Ine Somers en mevrouw Françoise Schepmans hebben voorgestemd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Er is blijkbaar een technisch probleem met de stemmachine. Ik schors de vergadering voor 5 minuten.
Collega’s, met uw goedvinden werd de vergadering iets sneller hervat.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 19 maart 2013 betreffende de Belgische Ontwikkelingssamenwerking, nr. 1818/1. Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, n° 1818/1. Wij zullen ons op de gebruikelijke wijze over dat urgentieverzoek uitspreken. Het is intussen wel gebruikelijk dat de regering het urgentieverzoek motiveert.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, eerst en vooral dank ik u voor uw geduld en vertrouwen. Wij vragen de urgentie voor een wetsontwerp over de financiering van de actoren van de niet-gouvernementele samenwerking, die moet ingaan vanaf 1 januari 2017. Ce qu'il est important de savoir, c'est que ce financement est prévu pour une période de 5 ans. Si on ne parvient pas à le prévoir maintenant, on perd 5 ans; en effet, il faudrait alors financer pendant 5 ans selon la manière antérieure. Les éléments-clés sont les suivants. Met ons wetsontwerp vergroten wij de concentratie van de verschillende actoren van de niet-gouvernementele samenwerking. Wij verminderen het aantal landen waarin zij actief kunnen zijn. Wij gaan op zoek naar meer synergie tussen de verschillende actoren. We willen dus een efficiënter beleid kunnen voeren. Ik dank u alvast voor de steun, zodat we het ontwerp bij hoogdringendheid kunnen behandelen.
Ik stel u voor om ons bij zitten en opstaan over de vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer par assis et levé sur cette demande.
Chers collègues, il faut recommencer le premier vote, car nous avons eu des problèmes techniques.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 3 mai 2016. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 3 mei 2016. Deux motions ont été déposées (MOT n° 132/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Nathalie Muylle, Ine Somers et Valerie Van Peel et par M. Dirk Janssens. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 132/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Nathalie Muylle, Ine Somers en Valerie Van Peel en door de heer Dirk Janssens. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 79 Oui Nee 56 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 135 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 89 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 42 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1668/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1668/4)
Mijnheer de voorzitter, ik heb voorgestemd.
Mijnheer de voorzitter, ik heb voorgestemd.
Stemming over amendement nr. 89 van Marco Van Hees cs. op artikel 7.(1541/13) Vote sur l'amendement n° 89 de Marco Van Hees cs. à l'article 7.(1541/13) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja [[43]] Oui Nee 81 Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 7 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 96 van Muriel Gerkens cs. op artikel 58.(1541/15) Vote sur l'amendement n° 96 de Muriel Gerkens cs. à l'article 58.(1541/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[12]] Oui Nee [[84]] Non Onthoudingen 42 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 58 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 58 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 90 van Marco Van Hees cs. op artikel 66.(1541/13) Vote sur l'amendement n° 90 de Marco Van Hees cs. à l'article 66.(1541/13) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja [[43]] Oui Nee 81 Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 66 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 66 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 91 van Marco Van Hees cs. op artikel 67.(1541/13) Vote sur l'amendement n° 91 de Marco Van Hees cs. à l'article 67.(1541/13) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 92 van Marco Van Hees cs. op artikel 67.(1541/13) Vote sur l'amendement n° 92 de Marco Van Hees cs. à l'article 67.(1541/13) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 95 van Catherine Fonck op artikel 67.(1541/14) Vote sur l'amendement n° 95 de Catherine Fonck à l'article 67.(1541/14) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja [[46]] Oui Nee 81 Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 67 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 67 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 93 van Marco Van Hees cs. op artikel 69.(1541/13) Vote sur l'amendement n° 93 de Marco Van Hees cs. à l'article 69.(1541/13) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 33 Oui Nee 81 Non Onthoudingen 24 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 94 van Catherine Fonck op artikel 69.(1541/14) Vote sur l'amendement n° 94 de Catherine Fonck à l'article 69.(1541/14) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja [[15]] Oui Nee 101 Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 69 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 69 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 97 van Muriel Gerkens cs. op artikel 71.(1541/15) Vote sur l'amendement n° 97 de Muriel Gerkens cs. à l'article 71.(1541/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 32 Oui Nee [[84]] Non Onthoudingen 21 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 71 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 71 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 99 van Frédéric Daerden cs. op artikel 81.(1541/15) Vote sur l'amendement n° 99 de Frédéric Daerden cs. à l'article 81.(1541/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[46]] Oui Nee 81 Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 98 van Muriel Gerkens cs. op artikel 81.(1541/15) Vote sur l'amendement n° 98 de Muriel Gerkens cs. à l'article 81.(1541/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 24 Oui Nee 81 Non Onthoudingen 33 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 81 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 81 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 81 Oui Nee 44 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1541/17) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1541/17) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 134 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1690/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1690/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 93 Oui Nee 31 Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1691/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1691/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Monsieur le président, j’ai voté contre.
Monsieur le président, j’ai voté contre.
Monsieur le président, j’ai voté contre.
Dont acte.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 94 Oui Nee 32 Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1692/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1692/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 135 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1703/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1703/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 6 van Benoît Dispa tot invoeging van een artikel 3/1(n). (1737/6) Vote sur l'amendement n° 6 de Benoît Dispa tendant à insérer un article 3/1(n). (1737/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja 52 Oui Nee 81 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja 117 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 21 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1737/7) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1737/7) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja 101 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 33 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1739/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1739/4) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja 112 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 20 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1740/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1740/4) Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]]
M. Senesael s’est abstenu.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 19 mei 2016. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 19 mai 2016. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 19 mai 2016 à 14.15 heures. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 19 mei 2016 om 14.15 uur.