Monsieur le président, monsieur le ministre, l'AFCN (Agence fédérale de Contrôle nucléaire) a communiqué le 1er octobre sur les 'conditions' de sûreté qu'elle émet pour l'exploitation des centrales de Doel 1 et 2 suite à l'analyse qu'elle a effectuée du dossier remis par Electrabel en vue de la prolongation de leur durée de vie. En validant le plan d'action d'Electrabel, l'Agence fédérale a également validé la liste des actions et travaux à réaliser et leur budgétisation. Pouvez-vous nous dire quel est le coût estimé de l'ensemble des actions et travaux (études comprises) validés et nous remettre copie de la liste de ces travaux? Quelles sont les actions qui étaient jugées prioritaires dans la version 2012 du dossier et qui ne le sont désormais plus? Nous restons particulièrement surpris par le calendrier validé par l'AFCN. Alors qu'à Tihange, pour la prolongation de la centrale 1, trois années ont été nécessaires, à Doel, toutes les actions prioritaires pourraient se réaliser en moins de trois mois. Comment interprétez-vous cette différence énorme de calendrier? Par ailleurs, lors des débats parlementaires sur le projet de loi, vous nous aviez garanti que la question de la nécessité d'une étude d'impact environnemental et une consultation publique préalables à la prolongation, serait traitée par l'AFCN. Or, le porte-parole de l'Agence a précisé que l'AFCN a refusé de se positionner sur la question, estimant que cela ne relevait pas de ses compétences. Trouvez-vous ce raisonnement correct? Et si ce n'est pas l'AFCN, qui se prononce sur ce volet? Vous ou la ministre Marghem? Enfin, il me reste une question précise d'information: quel est le volume de déchets nucléaires supplémentaires pris en compte par l'AFCN en lien avec cette prolongation de dix ans?
Monsieur le président, monsieur Nollet, le plan d'action proposé par Electrabel est entièrement décrit dans le rapport de synthèse transmis par l'exploitant en avril 2015. Ce rapport est disponible sur le site internet de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Le coût qu'engendrera la réalisation des travaux planifiés est une question à laquelle seule Electrabel est en mesure de répondre. L'AFCN ne se préoccupe que de la sûreté des centrales nucléaires, pas de leur comptabilité. La notion d'action prioritaire n'est pas utilisée en tant que telle dans le plan d'action LTO de 2012. Ce programme prévoyait un délai de cinq ans pour la réalisation des travaux liés au LTO. Le calendrier a été fixé en tenant compte de la complexité de certaines modifications, de la disponibilité du matériel et de personnel qualifié et de la nécessité de préparer consciencieusement ces modifications. Le plan d'action dans son ensemble était conçu comme un programme d'amélioration continue qui s'étalait sur plusieurs années. En 2015, l'exploitant a transmis un nouveau plan d'action en vue de la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et Doel 2. Ce plan définissait les actions prioritaires comme des actions nécessaires pour continuer à garantir le bon fonctionnement des systèmes, structures et composants liés à la sûreté dès le tout premier jour de l'exploitation à long terme des centrales. L'AFCN s'assurera que ces actions prioritaires ont bien été finalisées avant que les réacteurs de Doel 1 et Doel 2 puissent être redémarrés. L'exploitant a, par ailleurs, déjà entamé au début de 2015, la préparation de ses actions prioritaires, ce qui lui laisse bien davantage de temps que les trois mois que vous venez de citer.
Les autres actions non prioritaires relèvent du dénominateur amélioration continue et seront réalisées selon un calendrier fixé jusqu'en 2019. Comme en 2012, l'exploitant dispose donc de cinq ans pour mettre en œuvre son programme d'amélioration continue des installations. L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire veillera minutieusement au respect de ce calendrier. L'autorisation d'exploitation des centrales a également été renforcée en ce sens. En ce qui concerne la nécessité d'une étude d'impact environnemental, l'AFCN n'est pas compétente pour se prononcer sur la nécessité d'une telle étude dans le cadre de la modification de la loi sur la sortie du nucléaire. L'AFCN peut uniquement se prononcer sur la nécessité de conduire une étude d'impact environnemental à la suite de la réalisation des travaux liés au LTO. Après avoir analysé les aspects radiologiques, l'AFCN en a conclu que le plan d'action LTO pour Doel 1 et Doel 2 ne devait pas faire l'objet d'une étude environnementale au motif que les actions n'avaient pas d'impact radiologique négatif et n'entraînaient pas une évolution significative des incidences radiologiques actuelles sur l'environnement. L'AFCN a conduit son analyse sur la base d'un screening AIE (l'Agence internationale de l'Énergie), conforme aux directives européennes en la matière. La production de déchets radioactifs est une des incidences environnementales potentielles qui ont été examinées. La quantité des déchets radioactifs qui seront produits annuellement durant l'exploitation à long terme ne sera pas différente de la quantité de déchets radioactifs produits antérieurement sur base annuelle. La mise en œuvre des actions liées au LTO et la réalisation des travaux sur les installations ne généreront qu'une quantité limitée supplémentaire de déchets radioactifs. La production de déchets radioactifs n'est donc pas impactée de manière significative par la réalisation du projet LTO.
Monsieur le ministre, j'ai plusieurs éléments de réaction. Je sais que le rapport de synthèse est disponible et je me suis d'ailleurs documenté sur le site de l'Agence fédérale. Mais il ne délivre aucune donnée chiffrée. Le total de 700 millions est connu parce que mentionné dans la convention que nous avons reçue, mais pour Tihange 1, lorsqu'il a été question de le relancer, votre prédécesseur avait fourni un tableau des investissements nécessaires et le détail des montants affectés chaque année. Je vous demande de nous transmettre les mêmes informations. Lorsque je les réclame à la ministre Marghem, elle me renvoie à l'Agence fédérale et à vous-même.
L'AFCN est compétente pour suivre les résultats des investissements au regard des normes.
C'est la raison pour laquelle je ne vous ai pas d'abord adressé la question. Mais votre collègue m'a répondu de m'adresser à l'Agence, qui donne le feu vert; ce que j'ai trouvé très bizarre.
Mais on ne donne pas de feu vert sur base des investissements, mais sur base des résultats de ces investissements. Je vais vérifier si je peux vous aider mais a priori ce n'est pas dans mes compétences.
Peut-être qu'avec votre collègue, vous pouvez faire en sorte qu'on reçoive le même tableau que celui reçu pour Tihange 1. Je ne demande pas davantage. Je peux d'ailleurs fournir le précédent à votre collaborateur de manière à ce qu'il voie mieux ce que j'attends. Par ailleurs, le délai des travaux est fixé à trois mois plus cinq ans. Pour Tihange 1, ils étaient programmés sur trois ans avant la relance, puis pendant encore cinq années. Je ne peux m'empêcher de penser que l'Agence fédérale s'est laissé instrumentaliser par le gouvernement, la ministre Marghem et son calendrier pour le volet production. D'ailleurs, dans un article de La Libre Belgique du vendredi 2 octobre, le porte-parole de l'AFCN déclare ce qui suit: "Nous ne sommes pas complètement rigides. Parmi les actions considérées comme prioritaires dans le cas de Tihange 1, il y en a certaines qu'il n'était pas absolument nécessaire de réaliser avant la prolongation". Il ajoute: "L'AFCN reconnaît qu'elle s'est adaptée au calendrier et aux discussions politiques." Ces propos sont lourds de sens pour moi qui pensais que vous aviez obtenu une totale indépendance de l'Agence par rapport aux pressions du gouvernement ou de votre collègue. En effet, je constate que l'Agence reconnaît ne pas être insensible. Elle va même plus loin puisqu'elle dit s'être adaptée au calendrier et aux discussions politiques. Cela me pose un réel problème. J'en arrive ainsi à l'étude d'incidence.
Monsieur Nollet, puis-je vous demander de bien vouloir terminer votre intervention?
J'en arrive au dernier point de ma réplique, monsieur le président.
Je vous rappelle que, normalement, vous ne disposez que de deux minutes de temps de parole.
Vous avez raison, monsieur le président. Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous pour dire que, après analyse de sa partie, l'Agence fédérale a estimé qu'il ne fallait pas d'étude d'incidence. Mais quid de l'autre partie qui n'a pas été analysée par l'Agence fédérale? Est-ce à vous ou à votre collègue qu'il appartient d'analyser s'il faut ou non une étude d'incidence? Vous dites que, pour ce qui concerne les déchets, le pourcentage n'est pas significatif, mais cela représente quand même 25 % de déchets en plus. Si, selon vous, ce chiffre reste à la marge, je crois pouvoir dire que nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur votre conception d'une marge. Se pose, en tout cas, la question de savoir qui est compétent pour le solde, mon objectif étant de savoir si une étude d'incidence est nécessaire ou non.
Monsieur le président, monsieur le ministre, on évoque ce qui est sympathiquement appelé "1 jour sans" ou "1 dag niet". Cette problématique des cambriolages est un défi permanent pour les forces de police. Si les chiffres du premier semestre 2015 visant les faits de cambriolage dans notre pays sont positifs en comparaison avec ceux de l'année 2014, le cambriolage reste toujours la forme de criminalité la plus importante dans notre pays. Un seul fait reste un fait de trop, on ne le rappellera jamais assez. En 2014, 71 753 cambriolages ont été enregistrés par la police. Le chiffre global est donc important et, même si la tendance est encourageante, il faut renforcer les moyens pour endiguer ce phénomène, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Monsieur le ministre, en 2014, a paru un rapport d'évaluation de la journée d'action. À la lumière de cette évaluation, des aménagements ou améliorations ont-ils été apportés à l'édition 2015? En d'autres termes, l'édition 2015 a-t-elle connu des changements importants par rapport à l'édition 2014, par exemple, le cadre budgétaire, la coordination fédérale, les partenariats etc.? À propos de ces partenariats, des directives particulières sont-elles données aux services de police pour favoriser les partenariats locaux de prévention (PLP). Enfin, en ce qui concerne le matériel et les systèmes de protection et de prévention à l'égard du cambriolage, de nouvelles mesures incitatives, qu'il s'agisse de conseils ou de mesures financières concernant l'installation d'équipements de techno-prévention, sont-elles prévues par le fédéral, notamment à l'attention des entreprises?
Cher collègue, s'agissant des évaluations réalisées sur les actions menées, l'administration mettra en place, dans le courant de cette législature, une évaluation d'impact. Les actions menées dans le cadre de la prévention des cambriolages seront ainsi évaluées. Il faut également relever que l'événement 2015 "1 jour sans" sera évalué. L'administration a prévu un audit des actions réalisées. Les résultats seront bien entendu prévus pour 2016. Toujours en matière d'évaluation, il faut noter que les conseils des conseillers en prévention vol permettent sans conteste aux citoyens et indépendants de savoir avec exactitude quelles sont les mesures de prévention les plus efficaces pour leur habitation ou leur local professionnel. Les conseillers se tiennent gratuitement à la disposition des citoyens et indépendants. Ceux-ci peuvent directement entrer en contact avec leur conseiller via le site web conseillersenpreventionvol.be. À cet égard, il faut souligner que, d'après une étude menée par la KUL en 2007, plus de 90 % des citoyens sont satisfaits des conseils reçus. Enfin, s'agissant de connaître les actions les plus souvent réalisées, nous pouvons citer l'ajout de serrures, de verrous efficaces et les conseils visant à limiter le nombre d'objets de valeur dans l'habitation. Le contrôle social joue également un rôle essentiel. Dans ce cadre, la journée d'action "1 jour sans" favorise certainement la prise de contact entre voisins afin d'augmenter la vigilance sociale. S'agissant des partenariats locaux de prévention (PLP), ceux-ci sont encouragés au sein des quartiers et sont singulièrement en constant développement en Wallonie. les conseillers en prévention vol et autres partenaires en matière de prévention sont régulièrement tenus informés de l'importance des PLP, de leur mise sur pied et du suivi accordé. Les PLP jouent d'ailleurs un rôle essentiel pour l'action "1 jour sans" où ceux-ci développent de nombreuses initiatives de sensibilisation. Pour ce qui est de l'agrément du matériel d'alarme, les autorités ne les agréent pas. Ils sont en vente libre. Un système d'alarme n'a de sens que si d'autres précautions sont prises pour prévenir un cambriolage. Il y a de nombreuses mesures organisationnelles et architectoniques qui permettent une meilleure sécurisation contre le cambriolage - une quincaillerie mécanique par exemple. Ce dispositif ne coûte pas aussi cher qu'un système d'alarme et est pourtant efficace. Les autorités régissent uniquement l'installation et l'utilisation des systèmes d'alarme afin de prévenir les faux signalements d'alarme. Les fausses alarmes surchargent les numéros d'urgence 101 et 112 et entraînent l'intervention inutile des services de police. Ces derniers ne peuvent donc pas être déployés là où il y a de réels problèmes. C'est pourquoi la politique menée par les autorités met l'accent sur le raccordement de systèmes d'alarme à des centrales d'alarme qui sont très efficaces dans le filtrage des faux signalements d'alarme. En ce qui concerne les mesures incitatives, les conseils en prévention vol sont constamment mis en avant dans l'ensemble de nos communications vers les citoyens et les indépendants. Il faut néanmoins soulever, consécutivement à sa régionalisation, la disparition de la réduction d'impôt (excepté pour la Région de Bruxelles-Capitale) pour la sécurisation des habitations des particuliers. La réduction d'impôt pour les PME et les indépendants existe toujours au niveau fédéral. Enfin, via les plans stratégiques de sécurité et de prévention, certaines communes continuent à proposer des primes à l'installation de matériel de sécurité. Pour ce qui est de la prochaine édition de "1 jour sans", on pourra relever qu'une application a été développée et permet de connaître le degré de risque de son habitation, de tenir un inventaire de ses objets de valeur, de découvrir les conseils de prévention et de prendre contact avec son conseiller en prévention vol. De nombreux films, affiches, flyers et cartes postales viennent compléter les outils mis à disposition des autorités locales. Les sites 1joursans.be et 1dagniet.be recensent l'ensemble des initiatives postées par les participants. "1 jour sans" détient également sa page Facebook et son compte Twitter. Un concours de selfies sera notamment lancé sur la page Facebook afin de mettre en valeur des mesures de prévention originales. Si vous voulez voir l'application "1 dag niet", je l'ai sur mon téléphone.
Monsieur le président, je remercie le ministre pour la bonne information.
Monsieur le ministre, un rapport du Comité P a déjà fait état, il y a quelques années, d’informations selon lesquelles notre pays connaîtrait des espaces publics sans surveillance régulière de la police. Assez pudiquement, on parlait de zones de non-droit. Mais ces informations n’ont pas été confirmées par la suite. Encore récemment, dans la presse belge du 8 octobre dernier, certaines informations faisaient état de zones en Région bruxelloise et en Wallonie au sein desquelles les forces de l’ordre ou d’autres professionnels d’intervention urgente (pompiers, interventions médicales, etc.) ne seraient plus en capacité d’agir sereinement et efficacement par crainte d’actes menaçant l'intégrité physique. La commune d’Anderlecht était notamment citée. Des attaques ont d’ailleurs été commises le 11 octobre dernier dans cette commune contre la maison communale et le commissariat de police. Existe-t-il aujourd'hui des éléments objectifs venant du Comité P ou d'autres autorités policières qui confirmeraient les difficultés d'intervention dans certains endroits du Royaume ? Si oui, dans quels lieux ? Confirmez-vous l'existence de zones de non-droit ? Sinon, des zones dites sensibles sont-elles répertoriées, pour lesquelles des mesures particulières seraient prises pour garantir l'ordre public ? Considérez-vous que les structures, les processus, les fonctionnements actuels garantissent une collaboration efficace entre les services de police et les professionnels de l’intervention urgente comme les professions médicales ou les pompiers ?
D’après les informations que j'ai obtenues auprès du Comité P, il n'y a pas de document récent du Comité P en rapport avec les zones de non-droit. Par contre, en 2014, un rapport intermédiaire intitulé L'enquête de contrôle relative à l'engagement de la capacité policière dans certains quartiers d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean en vue d'assurer la sécurité des citoyens a été publié. Ce rapport analysait les fonctionnalités de base (intervention, accueil et travail de quartier) dans quatre quartiers délicats de Bruxelles, avec pour cadre de référence la fonction de police orientée vers la communauté. Il s'agissait des quartiers Cureghem et Peterbos à Anderlecht et Maritime et Marie-José à Molenbeek. On peut consulter ce rapport sur le site internet du Comité P. Pour les zones de police de Bruxelles, il apparaît, après consultation de la cellule police administrative du service d'information et de communication (SICA) de l'arrondissement de Bruxelles de la police fédérale, qu'il n'y a pas de zone de non-droit en Région de Bruxelles-Capitale. Certes, certains quartiers sont plus sensibles que d'autres. Les agents de quartier y travaillent et les interventions s'y déroulent normalement. Rien n'a changé ces six derniers mois. Quant à votre question sur les zones de non-droit, je n'ai pas reçu d'informations pour certaines zones de police en Wallonie. En plus des contacts réguliers et/ou spécifiques sur le terrain entre les services de police et les professionnels de l'intervention urgente (pompiers, professions médicales etc.), des structures et procédures très précises sont prévues en cas de gestion de crise et de catastrophe via les plans d'urgence et d'intervention. Le manuel très détaillé Planification d'urgence et gestion de crise en Belgique est disponible sur le site du centre de crise de mon département. Il décrit les disciplines concernées, les cellules de sécurité mises en place, la coordination des interventions aux différents niveaux, les procédures, etc. Je vous invite à consulter ce document très pédagogique. J’ajoute que, suite à votre proposition, nous avons élargi le plan "Canal" qui va être annoncé dans les plus brefs délais. Nous allons augmenter le support à la police locale par la réserve de la police fédérale pour avoir plus d'agents dans les rues des quartiers du Canal.
Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse complète. Je n'ai pas de réplique, monsieur le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, deux journées noires ont marqué la zone Hainaut-Est en juin dernier, avec deux incendies mortels dans des habitations privées ayant entrainé la mort de 11 personnes dont 7 enfants. Des enquêtes sont en cours afin de déterminer l'origine de ces incendies. Ces catastrophes doivent nous amener à nous pencher, me semble-t-il, sur l'aspect prévention de l'incendie et information des citoyens en la matière. Il y a beaucoup à faire. L'arrêté royal du 19 décembre 2014 est d'application pour les zones de secours en ce qui concerne la prévention incendie. Y figure une nouvelle mission: le conseil ou la sensibilisation en prévention incendie par des agents formés à cet effet, c'est-à-dire des conseillers en prévention incendie (CPI). Les CPI, qui bénéficient d'une formation approfondie et de recyclages, sont parfaitement compétents pour réaliser cette mission et effectuer des visites chez les demandeurs de ce type de conseil. Le site besafe.be fournit, quant à lui, diverses informations en la matière, ainsi qu'un questionnaire en ligne à compléter par toute personne souhaitant obtenir une visite. Monsieur le ministre, depuis la mise en place des zones et l'application de l'arrêté royal sur la prévention incendie, ces 2 incendies mortels sont-ils des cas isolés? Le nombre de morts ou de blessés dans les incendies domestiques est-il en diminution ou en augmentation sur le territoire belge? Dans cette dernière hypothèse, quelles seraient les causes de ce triste constat? Y a-t-il des particularités locales ou des zones à risques? Y a-t-il des populations à risques? Quelles mesures envisagez-vous pour y répondre, le cas échéant? L'information est-elle suffisamment diffusée au niveau fédéral ou encore dans les zones? Combien de demandes parviennent-elles via le site internet vers les zones de secours? Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle mission des zones de secours, des moyens supplémentaires ont-ils été prévus? Devrait-on envisager d'offrir des détecteurs aux plus démunis? Enfin, en fonction de ces différents constats, comptez-vous diffuser plus d'informations, notamment via les écoles, CPAS ou autres? Devons-nous nous charger de relayer différentes informations? Pourquoi ne pas insérer des messages d'information dans les spots publicitaires télévisés?
Monsieur Blanchart, les incendies dans les habitations ne sont malheureusement pas des cas exceptionnels. Chaque année, un tel phénomène éclate dans près de 10 000 maisons et appartements, comme je l'avais indiqué en réponse à la question n° 490 de M. Koen Metsu en date du 26 juin. Pour la plupart de ces sinistres, le dommage reste limité au bâtiment ou au mobilier, mais l'on dénombre quand même cinquante à nonante morts. En 2014, au moins soixante-neuf personnes ont péri dans des incendies domestiques. Les incendies à Trazegnies et Marchienne-au-Pont, survenus durant le week-end du 19 au 21 juin, sont exceptionnels dans une certaine mesure, parce qu'ils ont causé la mort d'au moins cinq victimes au cours d'une courte période dans la même région. Je n'ose cependant pas parler de cas isolés. Des drames similaires se sont déjà produits, et je ne puis empêcher qu'ils surviennent de nouveau. Cependant, je veillerai à réduire les risques d'incendie domestique et à diminuer le nombre de victimes qui en résultent. À cet effet, les chiffres portant sur le nombre de victimes d'incendies domestiques sont enregistrés de différentes manières par le SPF Intérieur. Ces données sont recueillies par le biais des rapports d'intervention que les services d'incendie envoient au Centre fédéral de connaissance de la sécurité civile et sont également récoltées sur la base des messages médiatiques relatifs aux victimes d'incendies domestiques. Étant donné que les deux enregistrements ont récemment démarré, seuls les chiffres des rapports d'intervention de 2012 et 2013 et ceux des médias de 2014 sont disponibles. En 2012, on comptait 70 victimes; en 2013, 51; en 2014, 69. Les chiffres des rapports d'intervention valent pour tous les incendies, et pas seulement pour les cas domestiques. Ils sont toutefois lacunaires, parce que les données de certaines provinces ne sont pas traitées ou le sont partiellement. Les détails à ce sujet se retrouvent dans les rapports statistiques des services d'incendie qui sont disponibles sur le site www.securitecivile.be. Vous y trouverez les chiffres les plus récents. Étant donné que les zones de secours n'ont pris effet qu'au 1er janvier 2015 et que l'arrêté royal du 19 décembre 2014 vient seulement d'entrer en vigueur, l'influence de ces éléments sur ces chiffres n'est pas encore visible. L'évolution du nombre de victimes ne pourra se faire qu'à long terme et non sur une seule année. Les chiffres peuvent en effet varier d'une année à l'autre. D'ici quelques années, je pourrai vous communiquer des tendances, mais c'est trop tôt pour le moment. En outre, les rapports d'intervention des services d'incendie se rapportent à un nombre limité de données. Il n'est donc pas possible de tirer des conclusions concernant les bâtiments à risque spécifiques ou sur la situation sociale des résidents. Nous pouvons déduire des statistiques que 40 à 50 % des victimes d'incendies domestiques ont plus de 65 ans. Ce groupe de population est moins autonome en cas d'incendie. Il ressort des chiffres du moniteur de la prévention incendie et d'un sondage bisannuel sur la sécurité incendie réalisé en collaboration avec l'Association nationale pour la protection contre l'incendie et l'intrusion (ANPI) que c'est précisément ce groupe cible qui songe le moins souvent aux risques d'incendie dans l'habitation: 41,4 % d'entre eux n'y songe pas du tout, contre 33,1 % de la population belge. Avec le slogan fort "Chaque minute compte", le SPF Intérieur mène depuis quelques temps une action pour stimuler l'installation par le citoyen de détecteurs de fumée dans les habitations. Le facteur temps est capital pour détecter un incendie débutant et pouvoir évacuer à temps. Les détecteurs de fumée ont un rôle essentiel. Dans la diffusion de ce message, les zones de secours jouent un rôle clé. Elles fournissent de plus en plus d'efforts sur le plan de la prévention. Elles sont les ambassadeurs de la sécurité incendie en Belgique. Ces efforts commencent d'ailleurs à porter leurs fruits. Depuis 2010, le SPF Intérieur interroge tous les deux ans, en collaboration avec l'ANPI, mille citoyens sur leur connaissance des comportements par rapport à l'incendie dans leur environnement. Les citoyens sont de plus en plus conscients de l'importance de la prévention et de l'utilité des détecteurs de fumée. Les actions du SPF Intérieur ne sont toutefois pas spécifiquement axées sur les groupes cibles mais peuvent être adaptées localement en fonction des groupes cibles. Ainsi, il arrive régulièrement que les zones de secours collaborent avec les associations de seniors dans l'organisation de soirées d'information ou pour inciter les communes à placer gratuitement des détecteurs dans les habitations de personnes âgées. Dans la note-cadre Prévention incendie transmise il y a quelques mois à chaque zone de secours, j'ai souligné l'importance de la collaboration avec des partenaires externes pour atteindre des groupes cibles spécifiques. Par ailleurs, je trouve important que toute l'information soit facilement disponible et que les zones de secours puissent échanger leurs bonnes expériences et pratiques. À cet effet, la banque de connaissances a été développée sur le site www.besafe.be. On y trouve tant le matériel propre du SPF Intérieur que le matériel que les zones de secours souhaitent partager avec d'autres zones. De plus, une réunion du comité opérationnel national, où tous les coordinateurs BPI sont présents, est organisée deux fois par an. Lors de cette réunion, des accords sont conclus sur les actions futures, des idées sont échangées et des suggestions sont émises. Une des suggestions était d'ailleurs d'élaborer des présentations pour des groupes cibles spécifiques, par exemple, les enfants ou les seniors. Elles peuvent être utilisées par le conseiller en prévention incendie dans ses actions de sensibilisation. Ce point est actuellement examiné. Le citoyen peut faire appel à des conseillers en prévention incendie (CPI). Ce sont des pompiers qui donnent des conseils au citoyen sur la sécurité incendie dans son environnement, dans sa langue, gratuitement. Par le biais du site web www.besafe.be, le citoyen peut demander la visite à domicile d'un CPI. En 2014, seuls 78 citoyens ont introduit une demande pour une telle visite. Ces demandes sont relayées à la zone compétente. Nous ne pouvons pas dire combien de demandes mènent effectivement à une visite. En outre, 22 demandes pour une session d'information sur la prévention incendie ont été introduites. J'ajoute que des citoyens et des organisations s'adressent directement à la zone et n'introduisent pas ces demandes via le site web du SPF Intérieur. Les zones disposent d'un budget de fonctionnement général où la contribution des autorités fédérales a été fortement majorée. Il n'y a pas de budget spécifique prévu pour la sensibilisation à la prévention incendie et je n'ai pas de plan spécifique à cet effet. Le SPF Intérieur soutient toutefois chaque année le fonctionnement du CPI avec du matériel spécifique. Ainsi, par exemple, des panneaux d'information ont été développés et diffusés cette année. Ces pancartes facilitent le travail du CPI dans son rôle d'information du citoyen sur les risques d'incendie dans son habitation, le placement de détecteurs de fumée et le plan d'évacuation. Une boîte de bricolage a été achetée pour chaque zone. Cette boîte visant spécifiquement la sécurité incendie des enfants peut être mise à disposition des écoles pour travailler sur la sécurité incendie avec les élèves. Ces boîtes seront diffusées dans le courant des prochains mois, notamment lors de la prochaine journée de la Sécurité où le CPI pourra se recycler. Deux experts de terrain, Tim Renders et Alain Macq, sont détachés à mi-temps au SPF Intérieur pour soutenir le fonctionnement du CPI et accroître sa portée. En ce qui concerne vos deux dernières questions, comme signalé préalablement, le SPF Intérieur ne se rend pas directement chez les citoyens concernés. Nous ne distribuons pas directement de détecteurs de fumée et ne les plaçons pas nous-mêmes. Nous collaborons à cet effet en premier lieu avec les zones de secours et surtout avec les conseillers en prévention incendie de ces zones. C'est un choix délibéré parce qu'ils peuvent diffuser le message de la sécurité incendie avec beaucoup de conviction. En effet, les services d'incendie sont confrontés chaque jour aux conséquences de l'incendie. Les citoyens pensent souvent qu'un incendie n'éclatera pas chez eux. Le sapeur-pompier a souvent plus d'expérience et peut fournir des informations pratiques et utiles en la matière. Cet ambassadeur de la sécurité incendie inspire donc une grande confiance au citoyen. La stratégie et le message pour la sécurité incendie sont harmonisés avec les différentes zones au Comité de pilotage opérationnel national et avec différents partenaires, notamment les associations de grands brûlés et les assureurs. Les actions et le contenu concrets sont surtout assurés par les zones. Je souhaite les laisser travailler de manière autonome et tout au plus les guider et les informer. C'est pourquoi j'ai invité les zones de secours dans la note-cadre 'Sécurité incendie' à collaborer avec les partenaires externes et les associations concernées. Différentes zones collaborent déjà avec les CPAS et presque toutes les zones ont déjà proposé une offre aux écoles. Si nécessaire, je soutiendrai également le message de la sécurité incendie au moyen de publicités dans les médias. Une de mes priorités est de diffuser le contenu du message via les médias. L'année passée, le thème a d'ailleurs été abordé plusieurs fois dans les journaux télévisés et les programmes d'information, mais également dans la presse et les lettres d'information.
Merci pour votre réponse très complète, monsieur le ministre. C'est un vaste chantier à mettre en application car il est vrai que si les données statistiques ne permettent pas d'avoir suffisamment de recul, on peut quand même tenter au maximum d'anticiper les problèmes et de travailler sur les groupes cibles. Parmi toutes les actions que vous avez évoquées, un certain nombre sont déjà mises en place dans les zones ou localement alors que d'autres doivent effectivement encore l'être. Comme vous l'avez évoqué pour la dernière question, je pense effectivement qu'il serait vraiment utile de faire de la publicité dans les médias par rapport à cela. Cela permettrait de sensibiliser un maximum de gens sur le terrain, et notamment les publics cibles.
La question n° 7257 de M. Van Hees est retirée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, les incidents se sont multipliés dans nos vieilles centrales. Cette fois, c'est Doel 1, pourtant à l'arrêt, qui a été touchée par une explosion suivie d'un incendie sur un de ses transformateurs. Vu l'heure de l'explosion (vers 23 heures), on peut exclure qu'il s'agisse d'un problème de maintenance. Le parquet a, lui, exclu tout acte de malveillance. Il s'agit donc probablement d'une défaillance de plus. Ma première question est un peu périphérique et est la suivante: est-il normal que les services d'incendie n'aient été sur place que 20 minutes après le début de l'incendie? Ce délai me semble particulièrement problématique. Pouvez-vous me dire quel était l'âge du transformateur concerné? En quelle année a-t-il été mis en service? Qu'en est-il de cette date de mise en service pour les autres transformateurs des centrales de Doel? De combien de transformateurs de réserve l'exploitant dispose-t-il? Confirmez-vous qu'il faut entre 12 et 24 mois pour commander et remplacer un transformateur s'il n'y en a pas en réserve? Cet incident n'a eu, en Belgique, que des conséquences mineures, au contraire de ce qui s'est déroulé dans une situation similaire en 2007 en Allemagne, à la centrale de Krümmel. À la suite de cet incident et de complications lors des révisions annuelles, cette centrale a été mise en arrêt de tranche et n'a plus produit d'électricité pendant deux ans. Dès sa remise en service, de nouveaux incidents se sont produits dans les transformateurs, entraînant le remplacement de deux d'entre eux. C'est dire si le rôle des transformateurs ne peut être négligé ou minimisé. Ma dernière question est donc de savoir si le plan d'action pour Doel 1 et 2 prévoit bien de remplacer l'ensemble des transformateurs préalablement à la prolongation de la durée de vie des réacteurs? J'enchaîne directement avec ma deuxième question, qui vient compléter la première, ce après l'audition d'Electrabel en sous-commission Sécurité nucléaire. Dans sa réponse aux questions parlementaires formulées en suite de la réunion susmentionnée, qui était consacrée spécifiquement à l'explosion et l'incendie qui ont touché Doel 1 le 31 octobre 2015, Electrabel précise que de nouveaux transformateurs sont commandés pour Tihange 1. Je souhaiterais savoir quand ces nouveaux transformateurs seront livrés. La réponse d'Electrabel précise également que pour ce qui concerne les transformateurs utilisés pour le démarrage ou pour les auxiliaires de Doel et Tihange, "pour la plupart d'entre eux, une réserve est prévue." Quels sont les transformateurs pour lesquels il n'existe, à l'heure actuelle, aucune réserve (type, nombre, centrale et réacteur concerné). Enfin, dans sa réponse reçue le 19 novembre, Electrabel précise que les causes de l'incident n'étaient pas encore connues. J'ose espérer qu'aujourd'hui, soit un mois plus tard, on en sait plus. Donc, qu'en est-il depuis lors?
Cher collègue, dans la nuit du 31 octobre 2015, une explosion suivie d'un incendie, s'est produite à hauteur d'un des trois transformateurs principaux de Doel 1. Au moment de l'explosion, les réacteurs de Doel 1 et Doel 2 étaient tous deux hors service depuis respectivement huit mois et une semaine. Néanmoins, même lorsque les réacteurs sont à l'arrêt, certains dispositifs continuent de fonctionner. Ainsi, certains circuits de refroidissement étaient en fonction pour évacuer la chaleur résiduelle du cœur du réacteur de Doel 1 et Doel 2. Ces systèmes sont alimentés par le réseau électrique externe grâce à des transformateurs. À la suite de la perte du transformateur principal de Doel 1, les dispositifs de ces réacteurs ont temporairement dû être couplés au générateur diesel pour leur alimentation. Dès lors que les circuits de refroidissement ont été branchés sur le générateur diesel, cet événement n'a pas eu d'impact sur la sûreté nucléaire. Si l'incendie et l'explosion avaient eu lieu lorsque la centrale nucléaire fonctionnait à pleine puissance, leurs conséquences auraient été fort similaires. Une perte de l'alimentation électrique externe des circuits de sauvegarde provoque l'arrêt automatique du réacteur et le branchement immédiat des circuits de sauvegarde sur le générateur diesel. Comme le mentionnait la lettre de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) du 9 novembre 2015 adressée à la sous-commission de la Sécurité nucléaire, des inspecteurs de l'AFCN se sont rendus sur place. Il ressort des renseignements obtenus pour l'AFCN dans le cadre de cette inspection que l'incendie a été provoqué par un court-circuit à l'intérieur du transformateur. La cause technique du court-circuit interne doit encore être précisée. Étant donné que la construction des transformateurs de Doel 1 et Doel 2 remonte à 1971 et 1972, le vieillissement constitue une cause possible. Ce type de transformateur doit être commandé un à deux ans à l'avance. Comme ces transformateurs sont nécessaires pour injecter l'énergie produite sur le réseau et pour alimenter en électricité les circuits de sauvegarde internes, Electrabel dispose d'un exemplaire de réserve pour presque chaque type de transformateur. Ces transformateurs font l'objet d'une maintenance et d'inspections en suffisance. Les inspecteurs de l'AFCN ont pu s'en rendre compte sur la base de renseignements obtenus au lendemain de l'inspection du 2 novembre 2015. Les programmes de maintenance des transformateurs sont également vérifiés par l'assureur du nucléaire. Dans la mesure où les transformateurs principaux ne sont pas des composantes à impact direct sur la sûreté nucléaire, ils ne font pas partie du plan d'action qui a été approuvé par l'AFCN dans le cadre du projet d'exploitation à long terme de Doel 1 et Doel 2. Nous n'avons pas de détails sur le stock de transformateurs dont dispose Electrabel, puisque cette donnée ne concerne pas la sûreté nucléaire. Suite à son inspection du 2 novembre 2015, l'AFCN a toutefois appris que les transformateurs principaux seraient remplacés dans le cadre du projet LTO en raison de leur importance pour la fiabilité de la production électrique. En ce qui concerne Doel 1, ce remplacement interviendra avant le prochain redémarrage. Les composants et dispositifs qualifiés qui sont importants pour la sûreté sont bien évidemment inspectés comme il se doit et leur remplacement, si nécessaire, fait partie du plan d'action en vue de l'exploitation à long terme de Doel 1 et Doel 2. La mise en œuvre correcte de ce plan figure sur la liste des actions prioritaires qui doivent être finalisées avant le redémarrage, conformément à l'autorisation modifiée de Doel 1 et Doel 2.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui se veut, comme très souvent avec vous, la plus complète possible. Néanmoins, j'ai trois problèmes. Premièrement, il n'y a pas d'explication sur le délai de réaction de vingt minutes des services d'incendie. Cela m'interpelle, mais nous verrons quels éléments vous pourrez amener ultérieurement. Pour une centrale nucléaire, ce n'est quand même pas l'idéal, même si, vous l'avez bien dit, le générateur de secours s'est mis en route. Deuxièmement, la cause technique précise n'est toujours pas connue. C'est pour le moins interpellant, plusieurs semaines après les faits. Troisièmement, vous avez repris la réponse d'Electrabel, à savoir que pour la plupart, une réserve est prévue. Mais je voulais justement savoir pour combien il n'y a pas de réserve. Vous dites que le détail sur le stock ne concerne pas la sûreté nucléaire mais Electrabel. Je peux comprendre cela. Le problème, c'est que, quand on interroge Electrabel, ils disent "pour la plupart d'entre eux". Nous tournons un peu en rond pour connaître la situation exacte. Vous avez par contre confirmé une information importante: il faut entre 12 et 24 mois pour commander. C'est énorme. Si jamais des réacteurs n'ont pas de transformateur de réserve, si jamais il devait encore y avoir un incendie – or une des causes possibles que vous citez, c'est la vétusté –, cela pourrait poser d'autres problèmes. Je regrette que nous n'ayons pas la réponse du nombre et du type de réacteurs qui n'ont pas de transformateur de réserve, eu égard à non pas la dangerosité, mais aux conséquences d'un éventuel nouvel incendie lié à la vétusté, même si la cause n'est pas encore connue. Je reviendrai probablement ultérieurement sur ce dossier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de ma question n° 7047, je souhaitais revenir avec vous sur les propos tenus par M. Bens lors de la réunion de la sous-commission Sécurité nucléaire du 22 octobre dernier. Lors de cette réunion, nous avons notamment abordé les conditions de sûreté imposées par l'AFCN pour l'exploitation des centrales de Doel 1 et Doel 2 et la nécessité de mettre en place (ou pas) une étude d'impact environnemental et une consultation publique. À cette occasion, M. Bens a affirmé que l'étude juridique commandée par l'AFCN et réalisée par un cabinet d'avocats l'a été à la demande du parlement. Cela est en contradiction flagrante avec ce que M. Bens avait affirmé par le passé. Ma question principale portait sur le fait de savoir comment nous devions interpréter ce mensonge factuel. Les faits parlent d'eux-mêmes: il y a deux points de vue différents dans deux rapports du parlement. J'ai transformé cette question en question écrite et dans la réponse que vous m'avez fait parvenir, vous rappelez la chronologie des événements. Ce faisant, vous confirmez que, contrairement à ce que M. Bens a prétendu en sous-commission le 22 octobre, l'étude n'a pas été lancée suite à la demande des parlementaires. Monsieur le ministre, j'aimerais, dès lors, vous reposer ma question principale. Comment devons-nous interpréter ce mensonge de M. Bens? Le journal L'Écho nous apprend par ailleurs, dans son édition du 22 octobre, que M. Bens, devant son conseil d'administration, se serait rallié à la conclusion de cet avis juridique. Confirmez-vous cette information? Si tel est le cas, comment devons-nous l'interpréter au regard du silence de M. Bens quand cette question lui était adressée lors de la réunion de la sous-commission Sécurité nucléaire du 22 octobre dernier?
Monsieur Nollet, l'analyse juridique a en effet été commandée par l'AFCN et non par le parlement. M. Bens m'a expliqué qu'au moment où vous avez rouvert le débat sur cet avis juridique, sa mémoire a quelque peu flanché. Comme cet avis juridique date d'il y a de nombreux mois, M. Bens ne s'est pas souvenu exactement du déroulement des événements. C'est humain, cela arrive. Il n'a certainement pas eu l'intention de mentir. Il a été question pour la première fois de la note juridique de l'AFCN lors d'une audition de Jan Bens le 24 mars 2015. Cette audition était organisée dans le cadre des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 28 juin 2015. En réponse à une question concernant l'avis du Conseil d'État sur le régime des autorisations, M. Bens a déclaré que ce point faisait l'objet d'une analyse juridique au sein de l'Agence, pour laquelle elle avait commandé une note juridique auprès d'un cabinet d'avocats. Les parlementaires ont demandé explicitement de pouvoir prendre connaissance de l'analyse juridique de l'AFCN. Cette dernière a, dès lors, fourni une copie de la note juridique du cabinet d'avocats qui était initialement destinée à un usage interne. Le contenu de cette note juridique, qui va au-delà des compétences de l'AFCN, a trait aux discussions qui ont été menées préalablement au vote de la loi du 28 juin 2015 et qui ont pris fin au moment où cette loi a été approuvée par le parlement. À partir de ce moment-là, la loi précitée a constitué le nouveau cadre légal pour toutes les parties concernées.
Monsieur le président, monsieur le ministre je prends acte des éléments de réponse que vous avez donnés concernant le mensonge de M. Bens, Je me réjouis d'avoir, enfin, eu une explication à ce sujet. L'erreur est humaine. Il est ici question d'un problème de mémoire. Monsieur le ministre, votre réponse est le reflet de votre franchise à l'égard du parlement. On s'est trouvé face à un problème et vous l'avez reconnu, sans tourner autour du pot, ce que j'apprécie. Cela dit, je n'ai pas compris si M. Bens s'est rallié à la conclusion de cet avis juridique ou si son avis a évolué, après l'analyse juridique et sur la base d'éventuels autres éléments. S'est-il, dans un premier temps, rallié à la conclusion dudit avis juridique pour, ensuite, évoluer ou ne s'est-il jamais rallié à ladite conclusion?
Monsieur Nollet, je vous propose de poser cette question à M. Bens car il m'est difficile de répondre à sa place. Il s'agit, en effet, d'une réponse personnelle. Vous aurez l'occasion de lui poser la question lors d'une prochaine audition.
Monsieur le ministre, je comprends votre point de vue et je vais suivre votre conseil. Mais je ne vais pas attendre sa prochaine audition. Je vais lui envoyer un mail et je verrai quelle réponse il me donnera. Je reviendrai vers vous, si un problème devait se poser.
Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la commission du 21 octobre dernier, nous avons eu un échange intéressant sur le délai de réaction et de publication de l'information, à la suite d'un incident qui s'était produit. À cette occasion, vous me disiez être d'accord de donner la consigne à l'Agence pour qu'elle publie les informations sur son site endéans les deux à trois jours qui suivent l'incident, quitte à ce que cette publication soit mise à jour s'il y a davantage de précisions. On sait que ce n'est pas possible dans tous les cas mais l'indication était celle-là. Lors de cet échange, votre collaborateur vous signalait que des messages sont néanmoins postés deux ou trois jours après l'incident. Je suis retourné voir sur le site et j'ai procédé à un relevé des délais. Depuis la date où j'ai déposé ma question, d'autres incidents sont peut-être intervenus. Sur les trente derniers incidents (dates connues), seuls deux ont été signalés sur le site de l'Agence fédérale avec un délai inférieur ou égal à trois jours. À l'inverse, il n'est pas rare de voir un délai dépasser les vingt jours. L'incident classé au niveau 2 survenu le 17 novembre 2014 n'a, quant à lui, été publié que 74 jours plus tard. Cela fait mauvais genre! C'est dire si le besoin de transmettre cette consigne de publication rapide à l'AFCN est justifié. Monsieur le ministre, avez-vous déjà eu l'occasion de passer le message à l'AFCN? J'aimerais également revenir avec vous sur un autre point lié à la politique de communication et de transparence de l'AFCN. L'incident survenu le 31 octobre 2015 sur le site de Doel, bien que classé INES 0, a fait l'objet d'une communication de l'Agence fédérale et d'une publication sur son site, ce qui me semble positif et nécessaire. Or, habituellement, l'AFCN ne publie pas les incidents classés INES 0. Ce qui me surprend et me pose problème est la justification utilisée par l'AFCN. Je cite: "L'AFCN a décidé de déroger à cette règle, eu égard à l'attention considérable qui a été portée à cet événement". Monsieur le ministre, faudrait-il désormais que les riverains et/ou les associations et/ou les médias fassent beaucoup de bruit pour que l'AFCN daigne diffuser de l'information sur son site? Monsieur le ministre, prenez-le avec humour, vous me connaissez! Quel formidable mais problématique renversement des rôles! Parce qu'une information circule à l'extérieur et fait du bruit, l'AFCN informe sur son site. Je sais bien que nous sommes dans le pays du surréalisme, mais franchement!
Monsieur le président, monsieur Nollet, l'AFCN a pour ligne de conduite de ne communiquer activement que les incidents classés sur l'échelle INES aux niveaux 1 ou supérieurs. L'AFCN ne communique donc habituellement pas sur les événements de niveau 0 sur l'échelle INES car ils n'ont aucun impact en termes de sûreté nucléaire. Cette pratique correspond d'ailleurs aux guidances diffusées par l'AIEA en matière de communication des événements classés sur l'échelle INES. L'AFCN peut cependant faire une exception à ce principe, lorsqu'un événement s'accompagne, par exemple, d'un bruit important ou d'un relâchement inhabituel de fumée qui pourrait inquiéter les riverains. Cela n'a donc rien à voir avec le bruit que les riverains font mais avec le bruit que l'incident produit. C'est une grande différence. C'est bien en ce sens qu'il faut comprendre les termes 'attention considérable'. L'événement du 31 octobre dernier n'a pas eu le moindre impact sur la sûreté nucléaire mais l'explosion et l'incendie qui se sont produits ont eu un impact non négligeable en termes de visibilité. C'est la raison pour laquelle l'AFCN a estimé que cette visibilité justifiait de déroger à la règle et de publier une explication sur son site web. L'AFCN a entendu la demande d'informations plus rapides mais souligne qu'elle ne fournit que des informations exactes et vérifiées, cette vérification pouvant parfois prendre quelques jours. L'information quotidienne des résidents autour des installations sur ce qui se passe dans les installations, reste de la responsabilité de l'exploitant.
D'abord, je remercie le ministre. Une fois de plus, il a fait la clarté sur le terme "bruit" qui a été utilisé. Je l'avais compris dans le sens de la réaction des gens après. Non, il s'agit bien du bruit qu'on peut entendre. Et effectivement, dans ces cas-là, il vaut mieux informer rapidement. En ce qui concerne le délai de réaction, j'entends que vous avez fait passer le message et je vous en remercie. J'entends la préoccupation de l'Agence fédérale qui précise qu'elle ne diffuse des informations que lorsqu'elles sont sûres. Je n'ai pas de problème avec cela, sauf que l'on peut avoir une partie de l'information qui est sûre. À l'avenir, il me semble nécessaire que les informations diffusées soient justes mais pas forcément complètes. Toutes proportions gardées bien entendu, par rapport à tous les événements que nous avons connus ces dernières semaines. Mais vous savez à quel point il est important de donner de l'information, même si vous n'aviez pas toute l'information. Et le gouvernement l'a fait. Régulièrement. Tous les deux-trois jours, nous disposions d'une communication officielle, formelle de la part du gouvernement. Ici, la situation n'est, bien sûr, pas la même mais les gens des alentours ont besoin de disposer d'informations dès les premiers jours. Ici, il a fallu 74 jours après un incident de niveau 2! C'est interpellant. Nous ne sommes plus dans ce cadre-là aujourd'hui. Je verrai avec votre cabinet ou votre administration que l'on tend vers les deux-trois jours et nous ferons le point si jamais c'est nécessaire. Il peut toujours y avoir des exceptions bien entendu. Si ce n'est pas nécessaire, je ne vous embêterai plus avec cela, considérant que vous avez fait passer le message sur lequel nous avions marqué notre accord.
Diverses informations circulent suite à différents mouvements décidés et réalisés récemment ou envisagés à brève échéance sur le site de Tihange. Ces mouvements de personnel de direction risqueraient de porter atteinte à la continuité de la gestion et donc aussi à la sécurité du site. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer en détail sur ces mouvements envisagés, décidés ou déjà réalisés par l'exploitant de la centrale de Tihange? Quelle est leur justification? Pouvez-vous aussi nous rassurer sur leur impact potentiel sur la gestion de la centrale et sa sécurité?
L'AFCN et Bel V ont été informés par la centrale nucléaire de Tihange de son intention de procéder à des modifications dans son organisation. Ces modifications initiées par Electrabel pour renforcer les équipes travaillant au niveau corporate ont sans doute été précipitées après les événements ayant conduit à la rédaction d'un arrêté AFCN le 3 août 2015 et à la rédaction d'un pro justtia initial. Les modifications décidées ont ensuite été décrites, notamment à l'intention du personnel de la centrale, de l'AFCN et de Bel V. Ces modifications vont se faire de manière progressive pour garder une cohérence et un équilibre dans l'équipe de direction de la centrale. Un overlap est d'ailleurs prévu entre les personnes qui vont acquérir de nouvelles fonctions et celles qui seront redirigées vers d'autres activités. En outre, l'AFCN et Bel V procèdent actuellement aux vérifications nécessaires pour s'assurer que les personnes qui vont occuper de nouveaux postes auront toutes les qualifications et l'expérience nécessaires au moment de leur entrée en fonction. En particulier, le nouveau responsable du service de contrôle physique devra obtenir son agrément auprès de l'AFCN pour pouvoir exercer ses nouvelles fonctions. Enfin, plus globalement, l'AFCN et Bel V mènent un suivi plus intense des activités, à la suite des événements ayant conduit aux actions entreprises le 3 août 2015.
Serait-il possible d'obtenir une copie de la communication faite à l’ensemble du personnel ? [[Assentiment du ministre]]
Monsieur le ministre, le 12 novembre 2015, EDF a déclaré à l'autorité de sûreté nucléaire un événement relatif à la tenue du circuit de refroidissement intermédiaire des réacteurs nucléaires de 900 MW en cas de séisme. Le circuit RRI assure le refroidissement de certains équipements et locaux nécessaires en situation d’accident. Sur les réacteurs de 900 MW, ce circuit semble comprendre une partie commune à deux réacteurs. L'événement révèle un écart de conformité qui affecte les supportages des tuyauteries de la partie commune du circuit RRI. En cas de séisme, la perte de la fonction de refroidissement assurée par ce circuit est susceptible d’entraîner, d’une part, une brèche au niveau du circuit primaire du réacteur consécutive à la dégradation des joints de pompes primaires et, d’autre part, la perte du refroidissement de la piscine de désactivation du combustible usé, ce qui peut entraîner des conséquences très graves. EDF a engagé un programme de remise en conformité du circuit RRI qui nécessite, en amont, la reprise des études de dimensionnement des ancrages et supportages de plusieurs composants. La conception réalisée par Tractebel et d'autres est-elle sur chacun des réacteurs belges similaire ou différente de celle réalisée en France? En quoi diffère-t-elle? À la suite de la divulgation de cette information, l'AFCN a-t-elle entamé une procédure de vérification de ce qu'il en est dans nos centrales? Quel est le calendrier en la matière? Quelles sont les éventuelles conclusions déjà émises?
L'AFCN et Bel V qui constituent l'autorité de sûreté nucléaire belge, disposent d'un processus de gestion, compte tenu de l'expérience. Concrètement, les anomalies ou incidents qui surviennent dans les installations nucléaires étrangères sont examinées pour identifier les leçons à en tirer pour nos installations belges. L'AFCN et Bel V sont donc au courant de l'anomalie annoncée par EDF. Une vérification est en cours pour déterminer si ce cas spécifique à la France est susceptible de concerner les centrales électriques belges. Si tel était le cas, une analyse approfondie aurait lieu. Sur la base des résultats de cette analyse, il serait alors décidé si des mesures correctrices s'imposent. Les informations en notre possession montrent que la conception des circuits de refroidissement des centrales nucléaires belges diffère de celle des centrales françaises concernées. Par ailleurs, cette anomalie concerne la partie commune à deux centrales, ce qui réduit la possibilité que cette information s'avère pertinente pour les centrales belges. Les informations actuellement disponibles ne sont cependant pas suffisantes pour statuer définitivement sur leur pertinence pour les centrales belges, raison pour laquelle l'AFCN a demandé de plus amples renseignements à l'ASN, son homologue français. Ces renseignements complémentaires doivent encore être reçus et analysés.
Monsieur le ministre, je vous remercie sincèrement pour votre réponse très complète. J'ai eu le même réflexe que vous: comme il s'agit de centrales ayant des parties communes, cela ne devrait pas toucher les nôtres, sauf pour Doel 1 et 2. Dans ces centrales, en effet, les services de secours et de sécurité travaillent en commun puisque ces sites avaient été imaginés comme dans les sous-marins où des installations sont partagées. Je vois que l'Agence fédérale va effectuer un contrôle et que la vérification est en cours. Avez-vous une idée du délai nécessaire pour ce travail? Cela m'évitera de vous poser la question ultérieurement.
Ce n'est pas notre travail. Nous avons demandé l'information à la France. Il est donc difficile de vous donner un délai précis. L'AFCN suit le dossier. Nous devons encourager les Français à nous fournir ces données.
Une solution consisterait à demander à l'Agence fédérale de nous en informer. J’attendrai alors l’information. Autrement, je devrais poser tous les deux mois la même question.
Nous pouvons demander à l’Agence fédérale de nous informer dès qu'elle aura obtenu un résultat final.
Cela fera une question de moins!
C’est exact: une question en moins, mais une réponse en plus!
Ce n'est pas bon pour mes statistiques, mais c'est bon pour vous!
Monsieur le ministre, des fissures ont été découvertes sur des briques en graphite du cœur d'un réacteur nucléaire de la centrale d'Hunterston B en Ecosse. Ces fissures semblent être liées à l'âge du réacteur, ce qui remet en question sa durée de vie pourtant déjà prolongée. Le problème est malheureusement fréquent et commun à tous les réacteurs avancés refroidis au gaz, gérés au Royaume-Uni par EDF Energy. Quand les briques se fissurent ou se déforment, il pourrait y avoir des problèmes pour insérer les barres de contrôle permettant l'arrêt du réacteur en cas d'urgence. Par ailleurs, non seulement les briques se fissurent au fil du temps mais elles perdent aussi une partie de leur masse, ce qui menace la stabilité de la pile de briques, un problème notamment signalé au sein du réacteur de Dungeness B à Kent. Monsieur le ministre, est-il possible, dans ce genre de situation, de détecter toutes les fissures et de remplacer les briques fissurées? Il semble aussi que le régulateur, plutôt que d'imposer des interdictions, ait accepté de revoir à la hausse la perte maximale autorisée. On passerait d'un maximum admissible de 6,2 % de perte à 11 %, ce qui en dit long sur l'indépendance de ceux qui prennent ce genre de décision. En effet, en cas de difficulté, ils relèvent les seuils pour contourner le problème. Nous savons bien entendu que les réacteurs à eau, tels que ceux en fonction en Belgique, ne possèdent pas de telles piles de graphite. Ma réflexion vise néanmoins à pointer le fait que, manifestement, ces fissures évoluent dans leur gonflement à la suite de l'irradiation et de l'âge des centrales. Monsieur le ministre, à part dans les cuves, d'autres éléments des centrales sont-ils également victimes de fissures qui évoluent en fonction de leur âge et/ou de leur irradiation? J'ai été très précis pour bien distinguer les choses car nous ne sommes pas dans une situation similaire.
Il n'appartient pas aux autorités belges de commenter la situation des centrales à l'étranger, surtout pas s'il n'y a aucun lien avec la situation des centrales belges. Le problème rencontré en Écosse est typique pour les réacteurs graphite/gaz qui existent uniquement au Royaume-Uni. Dans les réacteurs à eau sous pression, tels que ceux présents en Belgique, il n'y a pas cette pile de graphite. Quant au vieillissement sous irradiation, c'est l'un des aspects de la problématique générale bien connue du vieillissement des installations nucléaires affectant toutes les installations du monde. Étant donné que ce vieillissement est induit par une dégradation continue des matériaux et qu'il peut impacter à terme le niveau de sûreté de l'installation, son suivi est réalisé en continu, tant par l'exploitant que par l'autorité de sûreté de chaque pays. Pour ce faire, des programmes de maintenance et d'inspection en service ont été mis en place afin de détecter et suivre l'évolution de la dégradation de tous les équipements. Cela permet de mettre en œuvre suffisamment tôt les moyens de réparation adéquats de ces équipements. Dans le cadre particulier des projets "long term operation" des réacteurs belges, les programmes spécifiques à la gestion de ce vieillissement sont prévus dans le plan d'action associé au projet.
Monsieur le président, je n'ai pas de réplique mais, comme c'est ma dernière question cette année, je tiens à remercier le ministre ainsi que ses collaborateurs pour la qualité des réponses que j’ai obtenues. Cela participe d'un bon travail parlementaire. Monsieur le ministre, puisse cela être un exemple non seulement pour l'année prochaine mais aussi pour vos collègues!
Monsieur Nollet, je vous remercie. J'apprécie tout particulièrement votre remarque!
Monsieur le président, je me joins aux compliments adressés par mon collègue Nollet au ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, les situations nécessitant une intervention d'urgence imposent méthode, coordination et actualisation permanentes. En dehors des infrastructures critiques, l'ensemble du territoire national doit être couvert par une planification adaptée et multidisciplinaire de nos services d'intervention. Les dernières semaines nous ont confrontés à une actualité et à des situations de menace inédites. Monsieur le ministre, s'il apparaît que le gouvernement, plus particulièrement le Conseil national de Sécurité, a agi avec diligence et responsabilité, j'aimerais néanmoins vous poser les questions suivantes. Les dispositifs légaux d'encadrement national des situations d'urgence ont-ils fait, dernièrement, l'objet d'une évaluation? Si oui, quelles en sont les conclusions et recommandations? Les dispositifs de secours et de premiers soins en cas de crise ont-ils été évalués récemment, notamment dans les grandes villes? À quand remonte la dernière évaluation du plan de crise des hôpitaux de notre pays, notamment en Région bruxelloise? Quand le dernier exercice visant une situation de crise sollicitant l'ensemble des niveaux d'intervention a été réalisé? Vos services sont-ils informés des exercices provinciaux réalisés? Ont-ils participé et ont-ils pu analyser les résultats des derniers exercices d'urgence? Quelle est, à ce jour, la capacité d'encadrement et de prise en charge des services d'intervention?
Monsieur Pivin, des exercices nationaux sont régulièrement organisés, exercices au cours desquels des plans d'urgence sont testés et évalués et, si nécessaire, complétés et adaptés selon des principes directeurs ou des modifications. Concrètement, ceci est notamment le cas du plan d'urgence nucléaire national qui est en cours de révision sur base des conclusions des exercices les plus récents. Sur base des exercices électricité qui ont été organisés en septembre et octobre, le plan Électricité et plus spécifiquement les structures de crise seront adaptés. Il appartient à chaque discipline d'évaluer son fonctionnement. Celui-ci est testé lors d'exercices monodisciplinaires et pluridisciplinaires. En ce qui concerne les aspects médicaux, je vous renvoie à ma collègue de la Santé publique. Le dernier exercice national a eu lieu fin octobre. Il s'agissait d'un exercice nucléaire national sur le site Mol-Dessel. Mes services sont au courant des exercices organisés par les services fédéraux des gouverneurs. Mes services participent régulièrement comme évaluateur ou observateur à ces exercices provinciaux et collaborent donc aussi aux débriefings. Enfin, votre dernière question est de la compétence de la ministre de la Santé publique.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je relaierai ces questions à la ministre de la Santé.
Monsieur le président, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans connaître la problématique des services de police au sein de Brussels Airport. En effet, au début de cette année, vous rencontriez les policiers concernés qui font un travail essentiel, pour ne pas dire vital, en termes de surveillance et de contrôle. Le drame de l'avion russe en Egypte démontre bien la priorité de cette présence, ce autant pour ce qui concerne le contrôle des passagers que la gestion de la logistique et du matériel dans les infrastructures et en transfert à bord des avions. Des grèves du zèle des policiers affectés à ces tâches ont été organisées durant ces derniers mois. Le manque d'effectif semble avéré puisque, si je me souviens bien, vous aviez vous-même annoncé, au mois d'avril dernier, que 35 policiers supplémentaires seraient affectés à ce service. À l'heure où la création d'un PNR national a été décidée et où le Parlement européen avance en matière d'enregistrement international, il est indispensable, pour la sécurité de tous et pour l'image de notre pays, de garantir un contrôle effectif et efficace à l'aéroport de Zaventem. Depuis le dépôt de ma question, j'ai appris, en parcourant la presse, que certains membres du personnel s'étaient vus retirer leur badge d'accès. Cette information est de nature à démontrer la vigilance du travail de renseignement. De plus, c'est la preuve qu'il s'agit de choses très concrètes. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu'il existe toujours un manque d'effectif au sein du personnel policier affecté à la sécurisation de Brussels Airport? Dans l'affirmative, combien d'équivalents temps plein seront-ils amenés à intégrer le service? S'agit-il bien de 35 personnes? Le PNR aura-t-il un impact sur les tâches policières de ce service? Est-il exact que des badges d'accès de certains membres du personnel de Zaventem chargés de gérer les bagages ont été retirés durant ces dernières semaines? Voici quelques mois, un reportage montrait que les portiques électroniques n'étaient pas encore tout à fait au point. Peut-on considérer, aujourd'hui, que lesdits portiques sont en parfait ordre de fonctionnement? Ces portiques sont-ils de nature à alléger le travail de contrôle des policiers permettant à ces derniers de se consacrer à d'autres tâches de surveillance? Quel est le service de l'aéroport de Zaventem qui assure la sécurisation des infrastructures? Est-il exact que l'encadrement policier des rapatriements forcés d'illégaux a été réduit ces derniers temps? Si oui, cela impacte-t-il le service policier de surveillance et de contrôle des passagers?
Monsieur Pivin, les documents préparatoires dont je dispose ne mentionnent que trois questions et non cinq. Si vous me le permettez, je répondrai aux deux supplémentaires par écrit. Je le ferai sans tarder. Actuellement, le cadre organique pour la police fédérale aéronautique prévoit 435 membres du personnel (Ops et CALog). Hormis la police aéronautique, un détachement de police judiciaire est également présent à l'aéroport. Le cadre organique de ce détachement prévoit 23 membres de personnel. L'aéroport dispose aussi d'un service de sécurité comprenant 125 collaborateurs. Ce service s'occupe essentiellement des contrôles d'accès et de sécurité des passagers, de leurs bagages à main ainsi que des bagages de soute. Dans le cadre de l'optimalisation, le tableau OT3, la phase 4 prévoit l'ouverture de tous les emplois vacants à la police aéronautique de Brussels Airport. Concrètement, cela signifie que 67 emplois, y compris ceux des 51 détachements déjà fixés, sont probablement déjà publiés. J'ai effectivement promis aux syndicats d'augmenter le nombre de policiers et de remplir le cadre. Mais il n'y a pas eu assez de candidatures lors des différentes sessions de recrutement. J'ai donc décidé un détachement de 51 policiers pour remplir un trou de 67 emplois. Je n'ai plus que 16 personnes à ajouter pour compléter le cadre. Détacher du personnel est facile, mais il est difficile d'en recruter spécifiquement pour l'aéroport. Nous essayons de comprendre les raisons. Pour les autres places ouvertes, d'autres membres pourront aussi postuler. Tenant compte des procédures à suivre lors d'une mobilité, la mise en place des effectifs peut être prévue au plus tôt à partir du 1er mai 2016. Nous parlons ici des 16 membres qui manquent. En ce qui concerne les autres questions, je vous fournirai les réponses plus tard.
Les 51 policiers détachés étaient ailleurs. Cela signifie donc que vous devez les remplacer?
Oui, mais dans des endroits où il est plus facile de recruter!
Je note que M. Thiébault n’est pas présent pour poser sa question n° 7638.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag is ook aan bod gekomen bij de bespreking van uw beleidsverklaring vorig jaar. In de commissievergadering van november 2014 heb ik u gevraagd naar de toepasbaarheid van de Nederlandse wet Bibob, de wet tot bevordering van integriteitbeoordelingen door het openbaar bestuur. Deze wet laat in Nederland al toe de integriteit van een aanvrager van een vergunning of een subsidie te beoordelen, en deze in te trekken wanneer blijkt dat deze voor criminele activiteiten worden aangewend. Voor de invoering van de wet Bibob konden alleen politie en openbaar ministerie ingrijpen bij malafide praktijken. Sinds 2003 beschikken ook andere bestuursorganen daarvoor over een instrument. Bovendien heeft de Nederlandse wet geleid tot een verplaatsing van bepaalde activiteiten naar de grensstreek. Ondernemingen die door die wet in Nederland in het vizier kwamen, hebben zich onder meer naar België verplaatst. U antwoordde in de commissie dat inderdaad onderzocht wordt of die regels toepasbaar zijn in België en dat het de bedoeling is dat op basis van informatie die bij de overheid circuleert een beslissing wordt genomen over de toekenning of intrekking van een vergunning. In uw beleidsnota voor 2016 staat ook te lezen dat er gefocust wordt op het ontwikkelen van een performante regelgeving en op het creëren van randvoorwaarden ter operationalisering van bestuurlijke handhaving. Ik wil u hierover de volgende vragen stellen. Ten eerste, hoever staat het met de ontwikkeling van een regelgeving inzake de bestuurlijke aanpak van criminaliteit? Zijn uw diensten daarmee bezig? Zo ja, kunt u ons een idee geven over de timing? Wanneer mogen wij in België een wettelijke regeling voor de bestuurlijke aanpak verwachten?
Mevrouw de voorzitter, mevrouw Gabriëls, er een exacte datum opplakken is op dit moment moeilijk. Ik kan u wel zeggen dat de voorstudie zich in de eindfase bevindt. Deze wordt nu samengevat in een basisdocument. Hierin worden zowel de knelpunten als de reeds bestaande regelgeving en de projecten ter zake opgesomd, alsook de literatuurstudie. Zo zullen wij weten wat wij al hebben en waarin wij nog bijkomend moeten voorzien om deze passage uit het regeerakkoord in te vullen. De strafrechtelijke aanpak van de georganiseerde misdaad verloopt op dit moment overwegend reactief, en is vooral afgestemd op het leveren van bewijs van misdrijven en van de schuld van verdachten. Met de bestuurlijke aanpak proberen wij de georganiseerde criminaliteit te stoppen door administratieve maatregelen op te leggen. Hiervoor is een samenwerking tussen bestuurlijke en gerechtelijke overheden noodzakelijk. Lokale overheden moeten bijvoorbeeld de weigering van een vergunning kunnen motiveren. Zij zijn dus vaak aangewezen op info die soms al bij andere administratieve diensten voorhanden is. Ik denk dan aan administratieve diensten als inspectiediensten, politie en Justitie. Centraal daarbij is de vraag wie gegevens kan uitwisselen en met wie, en welke gegevens kunnen worden uitgewisseld. Daarbij komt nog dat België weinig tot geen ervaring heeft met de bestuurlijke handhaving ten aanzien van georganiseerde misdaad. Er zijn al veel stappen ondernomen door verschillende politiezones, maar er is nood aan coördinatie, ondersteuning en coherentie. Om die reden zal in een eerste fase een begeleidingscommissie worden opgericht. Hierin zullen de relevante beleidsniveaus, departementen, diensten en actoren vertegenwoordigd zijn. Deze commissie komt voor de eerste maal samen in januari 2016. Het is de bedoeling om met bovenvermelde deskundigen het regelgevend kader, dat onder andere de informatie-uitwisseling moet regelen, alsook een ondersteunend organisatiemodel uit te werken. In de eerste fase zal de identificatie van de relevante partners worden uitgevoerd. Nu de voorstudie — het basisdocument waarover ik het daarnet had — bijna is afgerond, zullen wij volgend jaar kunnen beginnen aan het ondersteunende en wettelijke werk. De voorstudie is zo goed als klaar en nu kunnen wij dus aan het echte werk beginnen.
Mijnheer de minister, ik noteer dat u er volop mee bezig bent. Wij zullen dit opvolgen. Dit is geen evidente materie. Ik hoop dat de begeleidingscommissie het nodige werk kan leveren.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt tijdens de bespreking van de begroting laten weten dat het de bedoeling is om met Frankrijk en eventueel ook met Duitsland op bilaterale wijze tot een akkoord te komen over de aanpak van de grenscriminaliteit. Met Nederland en Luxemburg zou in Benelux-verband naar een oplossing worden gestreefd. Intussen is op 1 oktober 2015 het nieuw akkoord tussen België en Frankrijk over de grensoverschrijdende samenwerking in politie- en douanezaken in werking getreden. Dit akkoord vervangt het oude akkoord van Doornik, dat niet langer volstond, en bevat tal van maatregelen om krachtdadiger te kunnen optreden tegen grenscriminaliteit, niet alleen in de vorm van extra politiecapaciteit, maar ook door een betere gegevensuitwisseling, een ruimer territoriaal toepassingsgebied en een gecoördineerd gebruik van ANPR-camera's. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Wat is de huidige stand van zaken met betrekking tot de akkoorden met de andere buurlanden? Kunnen wij daarin soortgelijke maatregelen verwachten?
Mevrouw de voorzitter, mevrouw Gabriëls, de basis voor samenwerking met Nederland en Luxemburg is het Benelux-Verdrag inzake grensoverschrijdend politieel optreden van 8 juni 2004. Ik heb in januari met mijn Nederlandse en Luxemburgse collega's afgesproken om na te gaan hoe we dit verdrag een update en een upgrade kunnen geven om onze politiesamenwerking nog verder te intensifiëren en dus nog beter te kunnen optreden tegen grensoverschrijdende criminaliteit. Deze oefening is zo goed als klaar. Er zijn duidelijke perspectieven om het Verdrag van 2004 aan te scherpen, onder meer op het vlak van de grensoverschrijdende bevoegdheidsregeling en de uitwisseling van operationele informatie. Ik zal hierover binnenkort opnieuw contact hebben met mijn Nederlandse en Luxemburgse collega's. De bedoeling is om begin 2016 met de onderhandeling van het nieuwe verdrag van start te gaan. Er zijn dus al bilaterale contacten geweest tussen de landen. Met de onderhandelingen van start gaan, bedoel ik de onderhandeling op politiek niveau om de verdragswijziging af te ronden. We hebben met Duitsland een gelijkaardig proces ingezet. De basis voor samenwerking hier ligt in het bilateraal Politieverdrag van 27 maart 2000. Ik heb in juni met mijn Duitse collega afgesproken om ook dat verdrag te herzien. In navolging hiervan zijn besprekingen opgestart, met de bedoeling om die in 2016 af te ronden. Net zoals het Verdrag met Frankrijk dat onlangs in werking is getreden – Doornik 2 –, willen wij ook met de andere buurlanden tot verdragen komen om de grensoverschrijdende politiesamenwerking nog verder te versterken. Naast ruimere bevoegdheden om grensoverschrijdend op te treden, bijvoorbeeld in het kader van gemengde patrouilles en gezamenlijke controleacties, gaat het vooral ook om extra mogelijkheden om grensoverschrijdend operationele informatie te kunnen uitwisselen.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Mijnheer de minister, het onderwerp van mijn vraag kwam een paar maanden geleden in de media. Sinds 22 september 2015 voert de federale politie meer gerichte controles uit om mensensmokkel en illegale immigratie tegen te gaan. Die controles gebeuren vooral op plaatsen waar door analyse blijkt dat de kans het grootst is om smokkelaars en mensen zonder papieren aan te treffen. Het betreft niet alleen grensstroken en plaatsen op de weg maar ook snelwegparkings, controles op het spoor en in de luchthavens. Ook bij gewone politieoperaties wordt voortaan gevraagd om extra uit te kijken naar vluchtelingen. Mijnheer de minister, op 2 oktober liet u weten dat er reeds 267 mensen zonder papieren opgepakt waren bij deze acties. Ook daarna waren er nog verschillende berichten in de media over opgepakte vluchtelingen. Waar de opgepakte illegalen terechtkomen, zou afhankelijk zijn van hun situatie. Waar komen deze vluchtelingen in eerste instantie terecht en volgens welke criteria? Waar gaan zij nadien heen? Om hoeveel vluchtelingen gaat het tot op heden?
Mevrouw Gabriëls, er worden gerichte controles uitgevoerd op mensensmokkel en illegale migratie. Tijdens een onderschepping wordt het relaas van de betrokkene gehoord en wordt de triptiek, dit is foto, vingerafdruk en beschrijving, uitgevoerd. Alle verzamelde informatie wordt door de politie aan de dienst Vreemdelingenzaken bezorgd. Het is dan aan de dienst Vreemdelingenzaken die beslist wat er moet worden uitgevoerd en de politie voert dat dan ook uit. Dat kan een bevel zijn om het grondgebied te verlaten, dat kan ook zijn dat men de betrokkene laat beschikken, dat kan opsluiting zijn en dat kan zijn om de dienst Voogdij te contacteren, ingeval van minderjarigheid. De dienst Vreemdelingenzaken zegt op dat moment wat er in dat specifiek geval met de persoon in kwestie moet gebeuren. De politie is dus de uitvoerder van de beslissing van de dienst Vreemdelingenzaken en de dienst Vreemdelingenzaken dient zich te baseren op de informatie aangeleverd door de politie. Indien de migrant of asielzoeker mag beschikken, is er geen kennis waarheen betrokkene zich begeeft. Tijdens de meeste intercepties wordt er door de migranten meegedeeld dat ze op weg zijn naar Brussel voor het indienen van politiek asiel. In de regio’s West-Vlaanderen en Oost-Vlaanderen wordt het Verenigd Koninkrijk als eindbestemming opgegeven en betreft het duidelijk de problematiek van transitmigratie. De cijfers die ik u nu kan meedelen, zijn concreet tot en met 29 november 2015. Het gaat enkel om intercepties in het kader van Medusa, de gerichte actie. Wij hebben uiteraard gevraagd dat er daarop ook bij routinecontroles gecontroleerd zou worden, maar de cijfers die ik nu geef, vloeien enkel voort uit de actie-Medusa. Voor de lucht gaat het om 84 personen, voor het spoor om 418 personen, voor de weg om 385 personen en voor de zee om 63 personen, in totaal 950 personen. De topnationaliteiten zijn Syrië met 360 personen, Irak met 157 personen, Afghanistan met 130 personen en Iran met 56 personen. Ik kan daar nog bij zeggen dat in het kader van Medusa ook al een hele reeks mensensmokkelaars is opgepakt, maar daarvan heb ik het exact getal niet bij en ik vind het gevaarlijk om een getal te noemen dat niet exact is. In ieder geval is er een hele reeks mensensmokkelaars opgepakt en dat vind ik in dezen heel belangrijk.
Mijnheer de minister, zoals u zelf zegt, het oppakken van mensensmokkelaars is inderdaad heel belangrijk. Als de politie zo hard inzet op de acties tegen mensensmokkel, dan is het wel raar dat betrokkenen gewoon kunnen beschikken. Het is echter beter dat de personen achter de georganiseerde criminaliteit worden gepakt door uw diensten, als ik dat zo mag uitdrukken. Misschien kunt u die cijfers later meegeven. Los daarvan wil ik mij aansluiten bij datgene wat de heer Nollet daarnet zei. Op het einde van dit jaar wil ik u bedanken voor het harde werk en uw degelijke uiteenzettingen in deze commissie. Graag wens ik u prettige feesten toe en hopelijk een beetje rust in de komende dagen.
Als er rust is voor mij, is er ook rust voor het land! Bedankt, in ieder geval, dat is heel erg gewaardeerd.
Mijnheer de minister, wel oppassen met l’état, c’est moi!
Voor alle duidelijkheid, dat bedoelde ik niet.
Nee, ik maakte een grapje.
De vraag nr. 7800 van de heer Koenraad Degroote wordt uitgesteld.
Mijnheer de minister, ik hoop dat ik u straks ook zal kunnen bedanken voor uw harde werk. Het zal een beetje afhangen van het antwoord dat ik zal krijgen in deze heel delicate materie. Ik wil de problematiek in alle sereniteit even schetsen. Die is u wellicht bekend, mijnheer de minister. We hebben de terreuraanslagen gehad in Parijs. De terreurdreiging steeg ook in België. In het belang van alle burgers werd de politionele en militaire inzet verhoogd. Iedereen wordt gevraagd om extra waakzaam te zijn. Meer en meer blijkt er ook een keerzijde te zijn. Waakzaamheid leidt in sommige gevallen tot – ik moet voorzichtig zijn – overspannen reacties en overspannen agenten. Wij weten dat er veel stress is. Er zijn incidenten bekend geraakt waarbij politieagenten – op basis van wat we in de media vernemen, zonder kennis te hebben van de dossiers op zich die ook nog in onderzoek zijn – klaarblijkelijk hardhandig of ongepast zijn opgetreden. We hebben de verhalen gehoord van Zwijndrecht. Wij hebben de verhalen gehoord van mijnheer Montasser, van Kortrijk en dit weekend ook in Gent. Ik wil het niet hebben over de zaken zelf. U kunt daar toch geen uitspraken over doen. Maar wat is het gevaar. Jongeren met een migratieachtergrond voelen zich meer en meer geviseerd. Dat is niet alleen door de recente aanslagen. Het is een gegeven dat reeds langer bestaat. Wij mogen dat niet negeren. De jongeren vragen terecht een signaal, denk ik, van politiek verantwoordelijkheden om aan de politie geen vrijgeleide te geven om, onder de reden van verdacht gedrag, iemand met een andere huidskleur er zonder aanleiding uit te pikken. Ik denk dat we het daarover eens kunnen zijn. Maar ik denk dat er ook meer openheid moet getoond worden door de politie. Zij moeten hun werk doen. Dat is zeker. Het is moeilijk, het is gevaarlijk en er is stress. Maar als er ten onrechte iemand is opgepakt of gefouilleerd, of het optreden was niet proportioneel, dan is het ook raadzaam dat er een feedback kan komen van de politie, een uitleg, eventueel een verontschuldiging als er iets fout is gelopen. Nu horen we vaak van de woordvoerder: ‘De procedure is gevolgd’. Dat is nogal sec, vandaar een aantal concrete vragen. Ten eerste, de klachten zijn gekend, wat is uw reactie hierop in het algemeen zonder in detail te gaan over de zaken zelf? Merkt u met de stijging van de terreurdreiging een toenemend aantal klachten over het optreden van de politie? Ten tweede, gelden er specifieke richtlijnen gedurende het verhoogde dreigingsniveau in deze periode bij het controleren of het staande houden van verdachte of gezochte personen bij algemene controles? Ten derde, hebt u op een of andere manier de politiekorpsen gevraagd om te vermijden dat bepaalde bevolkingsgroepen zich geviseerd zouden voelen in de zoektocht naar potentiële terroristen? Ten vierde, bent u van oordeel dat u iets kunt doen om te vermijden, of de kans te verkleinen, dat dergelijke incidenten zich in de toekomst nog zouden voordoen? Mijnheer de minister, ik stel die vragen omdat ik bezorgd ben voor een mogelijke escalatie en voor een omgekeerde reactie van een groep die zich, terecht of onterecht, maar soms terecht, geviseerd voelt. Zij zullen zo misschien net harder radicaliseren en zo zullen wij meer problemen creëren dan wij willen. Vanuit die bezorgdheid vraag ik wat u als minister kunt doen, welk signaal u kunt geven en hoe u een richting kunt geven aan dat debat.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van Hecke, ik begrijp en deel uw bezorgdheid. Wij moeten er alles wat mogelijk is aan doen opdat er geen verkeerde perceptie zou ontstaan over politieoptredens in deze delicate tijden. Er werd recent inderdaad in de media bericht over de wijze van optreden van politiemensen in het kader van de actuele terreurdreiging. Verder onderzoek door de bevoegde instanties zal moeten uitwijzen of er al dan niet sprake is van, zoals u het noemt, een hardhandig en mogelijk ongepast optreden van politiemensen. Neem van mij aan dat ik alle zaken die bij mij binnenkomen laat onderzoeken. Laat dat duidelijk zijn. Op dit ogenblik is er van de onderzoeken naar de zaken die recent de media haalden nog geen enkel afgerond. Ik heb op dit ogenblik dus geen precieze informatie over een eventueel patroon in de optredens. Ik kan ook niet zeggen dat er een verhoging is van het aantal klachten over politieoptredens. Een aantal daarvan heeft nu de media gehaald, maar op de vraag of er al dan niet een verhoging is van het aantal klachten over politieoptredens, gerelateerd met het verhoogde dreigingsniveau, zal collega Geens of, iets later, het Comité P een antwoord kunnen geven. Ik zou niet zo ver gaan om te spreken van overspannen politiemensen. Ik denk niet dat wij dat meemaken. Het klopt dat de werkdruk bij onze politiemensen toegenomen is; zij staan onder druk maar dat maakt deel uit van hun professionele opdracht. Het zijn personen die per definitie vaak onder druk moeten kunnen werken. Nu al concluderen dat dit het gevolg is van een algemene overspannenheid van politiemensen wil ik dus nog niet doen. Misschien moeten wij dat na die onderzoeken wel concluderen. Op dit moment is dat echter niet het geval. Wat u tweede vraag betreft, gedurende het verhoogde dreigingsniveau gelden er geen nationale richtlijnen bij controle of bij het staande houden van verdachte personen. Er wordt wel gevraagd aan de politiemensen om extra waakzaam te zijn. De recente gebeurtenissen, het huidige dreigingsniveau en de gevraagde verhoogde waakzaamheid leiden uiteraard tot meer controles op het terrein. Dat is een feit. Die moeten natuurlijk wel in alle omstandigheden respectvol en correct gebeuren. De wijze waarop deze controles of intercepties gebeuren maakt deel uit — dat is altijd zo — van de basis- en voortgezette opleiding van de politiemensen. Dat zit vervat in GPI 48. Dat wijzigt natuurlijk niet ingevolge het verhoogde dreigingsniveau. De wijze waarop controles of intercepties gebeuren mag niet onderhevig zijn aan het dreigingsniveau. Het aantal misschien wel omdat er meer politie op straat is. De wijze waarop men controles uitvoert moet natuurlijk aan de standaardnormen blijven voldoen. Ik meen niet dat het mij toekomt om hier richtlijnen uit te vaardigen. Onze politiemensen zijn zeer degelijk opgeleid. Zoals u terecht zegt, wordt van hen een correcte en neutrale maar ook kordate houding verwacht bij interventies. Op dat vlak zijn er volgens mij voldoende garanties, zowel in termen van selectie, van opleiding, van training, van toezicht als in termen van controle. Geen enkele van die vijf zaken doe ik. Er is nu echter toezicht en controle op alle dossiers die ons worden bezorgd. Ten slotte, vermijden en de kans verkleinen dat dergelijke incidenten zich in de toekomst nog voordoen, dat is de betrachting van elke politieleidinggevende en elke politieambtenaar. Dat doen wij via opleiding en via sensibiliseringsacties, via briefings en debriefings om te leren uit het politie-optreden. Kortom, dat is eigenlijk een continue intentie en een continu proces van zorg binnen de politie. Zoals ik al zei, het is de bedoeling dat wanneer een incident zich heeft voorgedaan de bevoegde overheid — of het de procureur des Konings, de algemene inspectie, het Comité P dan wel de korpschef is — een onderzoek voert wanneer daar reden toe is en dat wij daarvan de resultaten afwachten alvorens conclusies te trekken en eventueel aan steekvlampolitiek te doen. Ik engageer mij ertoe om op basis van die rapporten, van welke instanties die ook komen, de nodige lessen te leren en bij te sturen indien daaruit één of ander patroon naar boven zou komen.
Mijnheer de minister, ik noteer dat u een onderzoek laat instellen telkens er feiten bekend zijn of telkens als er klachten bij u binnenkomen. Dat moet ook gebeuren. De politie of de burgemeester van Gent hebben zelf gezegd een onderzoek te zullen vragen aan het Comité P. Vaak zijn die onderzoeken niet openbaar omdat het over punctuele dossiers gaat. Wellicht zult u daarvan op een of andere manier in kennis worden gesteld. Wij kunnen in ieder geval al concluderen dat het een goede zaak is om over een aantal maanden te kunnen zeggen dat wij het aantal binnengelopen klachten kunnen onderzoeken en nagaan wat de vaststellingen zijn. Dat geldt niet alleen voor de incidenten die de media hebben gehaald, want dat zijn misschien niet de beste voorbeelden. Misschien zijn er nog feiten op het terrein die de media niet halen omdat de mensen niet bekend zijn. Vaak haalt iets de media als het om bekende mensen gaat of omdat het wordt gefilmd. Ik maak mij daar zorgen over, want ik stel mij dan de vraag wat er elders gebeurt. U wilt geen richtlijnen geven. Ik kan u voor een stuk volgen als u zegt dat de mensen goed zijn opgeleid en weten wat zij moeten doen. Als er zich feiten voordoen, kan het soms wel een belangrijk signaal zijn dat de minister een boodschap geeft, al is dat dan meer naar de bevolking toe. Als minister van Binnenlandse Zaken kunt u, zonder zich in de dossiers te moeien, dat signaal geven. Als het bijvoorbeeld waar is wat de heer Montasser AlDe’emeh zei, namelijk dat zijn boeken op de grond werden gegooid, dan is dat geen correcte manier van handelen. Of als aan die man in Gent werd gezegd dat hij zijn brol mocht meepakken, dan is dat geen gepast taalgebruik. Dat is niet de manier waarop wij willen dat de politie optreedt. Werd dat gezegd of werd dat niet gezegd, dat zullen wij later pas weten. Wij moeten hoe dan ook het signaal ernstig nemen. In dat verband verwijs ik naar een recente studie van het Centrum voor kansengelijkheid en racismebestrijding, die niet handelt over deze periode, maar waaruit wel blijkt dat er een meer fundamenteel probleem is bij sommige korpsen. Die studie is wel bekend en u kunt die alvast aangrijpen om een aantal signalen te geven dat er inderdaad zaken moeten veranderen. Ik zal deze aangelegenheid verder opvolgen want dit is een belangrijk onderwerp, waarbij men snel vervalt in een discussie over ethnic profiling. En dat leeft zeer sterk bij jongeren, die zich geviseerd voelen. Als dat zo is, dan wordt er een tijdbom gecreëerd. Daar moeten wij bij stilstaan, want wij mogen niet aanvaarden dat er een tijdbom wordt gecreëerd. Tezelfdertijd moeten wij vertrouwen hebben in de politiediensten en hun danken voor het goede en harde werk dat zij leveren, maar wij moeten wel van hen mogen verwachten dat zij dat op een correcte en neutrale manier doen. Ik zal het voorlopig hierbij houden. Wij zullen dit zeker verder opvolgen. Ik reken er in ieder geval op, mijnheer de minister, dat u dit signaal zeer ernstig neemt.
Monsieur le ministre, ma question date déjà du 13 novembre. Peut-être avez-vous des éléments d'information plus récents. La Ligue des Droits de l'Homme nous avait fait part à l'époque de faits qui se sont déroulés durant les manifestations du 15 octobre contre les TTIP. Durant ces actions, la police aurait obligé un caméraman de la web TV, ZIN TV, à effacer l'intégralité des images tournées durant cette journée. Un journaliste italien aurait également été arrêté par la police après qu'il ait filmé une intervention policière durant la manifestation. Il semblerait que les cas d'interventions à l'encontre de journalistes couvrant des évènements de cet ordre sont relativement courants. Monsieur le ministre, en savez-vous plus sur le cas précis que relève la Ligue des Droits de l'Homme concernant cette manifestation du 15 octobre? D'une manière générale, quelles sont les consignes données aux forces de l'ordre en ce qui concerne l'attitude à adopter à l'égard de la presse télévisuelle ou en ligne lors d'opérations d'encadrement de manifestations? Des plaintes ont-elles été déposées dans ce cadre? Si oui, quels ont été les résultats des enquêtes diligentées? S'il a été conclu à une entrave à la liberté de la presse ou à une autre forme d'excès de la part des forces de l'ordre dans ce contexte, des mesures ont-elles été prises à l'égard des responsables? Le cas échéant, lesquelles?
Je ne dispose pas d'information concernant ce cas précis relevé par la Ligue des Droits de l'Homme. Le responsable du service d'ordre dirige et fournit toutes informations nécessaires au bon déroulement de la manifestation. Les directives données sur les détails opérationnels liés à l'événement et aux personnes à encadrer dans le respect de la circulaire ministérielle CP4 sur la gestion négociée de l'espace public s'inscrivent dans le respect des libertés et droits fondamentaux, entre autres la liberté d'expression et de réunion, conformément à la Convention européenne de défense des droits de l'homme, la liberté de manifester, d'exprimer des opinions et dans le respect de la liberté de la presse. Il est du rôle de la police, en concertation avec ses partenaires (organisateurs, autorités, autres corps de police) de faire en sorte que l'événement se déroule dans le calme, grâce essentiellement à la négociation. Je vous cite l'article 64 de l'arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police concernant l'attitude à l'égard de la presse: "Dans le cadre du respect de la liberté de la presse, les membres du cadre opérationnel n'empêchent la présence de la presse sur les lieux des interventions policières qu'en conformité avec les directives de leurs chefs ou dans la mesure nécessitée par le maintien de l'ordre public, par la sécurité des personnes, par le respect du secret professionnel ou par la protection de la vie privée. Ils se conforment aux dispositions légales ainsi qu'aux directives des autorités en matière de relations avec la presse." Vous demandez si des plaintes ont été introduites et quels sont les résultats éventuels. C'est plutôt une compétence de mon collègue M. Geens qui est le mieux placé pour répondre à ces questions.
Monsieur le ministre, je n'ai pas obtenu de réelle réponse à mes questions. Le code de déontologie auquel vous faites référence semble relativement vague sur certains concepts et principes. J'espère en tout cas que sur cette base, on pourra éviter que les forces de police ne commettent des actes répréhensibles. Vous me dites ne pas avoir été saisi de plaintes et vous me suggérez d’interroger votre collègue à ce propos. C'est ce que je vais faire. Néanmoins, je reste un peu sceptique sur le fait que vous n'ayez vous-même pas davantage d'informations sur ces événements.
Mijnheer de minister, op 11 oktober 2015 heeft de Ministerraad maatregelen goedgekeurd betreffende de financiering van het loopbaaneinde van het operationeel personeel van de lokale politiezones. Het mechanisme dat de Ministerraad voorstaat, bestaat in de betaling van een subsidie door het gesolidariseerd pensioenfonds van de provinciale en lokale besturen aan de middelenbegroting van de FOD Financiën. Dankzij deze subsidie zou de FOD maandelijkse bedragen storten aan de lokale politiezones. In een reactie kanten zowel de DIBISS als het VVSG zich openlijk tegen deze beslissing. De DIBISS stelt in een schrijven dat het financieringsmechanisme voorgesteld door de federale regering een aderlating inhoudt voor het pensioenfonds van de lokale overheden, terwijl deze financiering moest gedragen worden door de federale Staat. Daarnaast stelt de Dienst dat de gekozen oplossing tot gevolg heeft dat het geheel van de aangesloten werkgevers bij het gesolidariseerde pensioenfonds de vermindering van de pensioenbijdragevoet wordt onthouden die zij hadden kunnen genieten naar aanleiding van het uitstel in de tijd van de pensioenuitgaven dat resulteert uit het arrest van het Grondwettelijk Hof van 10 juli 2014. De betaling voor de jaren 2016 tot 2019 van een subsidie ten laste van het pensioenfonds ten bedrage van de besparing op pensioenen heeft tot gevolg dat de uitgaven van het fonds ongewijzigd blijven. Bovendien is de subsidie enkel bedoeld voor de lokale politiezones, wat volgens de DIBISS afbreuk doet aan het solidariteitsprincipe dat de essentie vormt van de gefuseerde pool waarin zowel de ontvangsten als de uitgaven worden gesolidariseerd. Ook het VVSG keurt deze beslissing af en stelt dat er een vergelijking moet worden gemaakt van de reële financieringskosten per zone, gebaseerd op individuele simulaties, om tot betrouwbare cijfers te komen. Het VVSG vraagt de federale regering dan ook terug te komen op deze beslissing. Mijnheer de minister, die commentaren dateren al van enige tijd geleden. Ik krijg graag een antwoord op de volgende vragen. Hoe staat u tegenover de opmerkingen van het VVSG en de DIBISS? Werd er reeds overleg gepleegd met beide organisaties als vertegenwoordigers van de lokale en provinciale besturen? Overweegt u om terug te komen op deze beslissing of deze bij te sturen?
Mijnheer Top, ter zake werd reeds veel gerealiseerd, ook voor de financiering van de non-activiteit voorafgaand aan de pensionering werden de basisbeginselen reeds politiek vastgelegd. Ik verwijs daarvoor naar de resultaten van de begrotingscontrole, meer in het bijzonder naar de notificatie van de Ministerraad van 11 oktober 2015. Daarin werden zowel de omvang als de wijze van financiering politiek beslecht, zowel voor de federale Staat, dat is dan voor PDOS, als voor de lokale zones. In sectie 17 van de algemene uitgavenbegroting werden extra kredieten ingeschreven en deze zullen worden geneutraliseerd ten belope van de werkelijke kosten van het eindeloopbaanregime door een storting vanwege DIBISS aan de federale Staat. Dat is zo beslist en zal ook zo worden uitgevoerd, wat DIBISS en de VVSG daarvan ook denken. Wij hebben wel overleg met hen gehad en de eerste kritiek van DIBISS was op een van de pistes om dit op te lossen. De kritiek van DIBISS en ook de VVSG toen was terecht en ging over het feit dat wij met gemiddelden zouden werken. Dat wordt bijgestuurd en wij gaan nu op basis van de reële pensioenkosten en reële uitsparingen werken. Dat is zo beslist en dat zal worden uitgevoerd, maar de concrete uitvoering ervan zit evident bij collega Bacquelaine, de minister van Pensioenen, die op dit moment een voorontwerp van wet voorbereidt. Mijn diensten verlenen daaraan de nodige technische medewerking om die wet te concretiseren.
Mijnheer de minister, ik ben blij dat u dan toch al geluisterd hebt naar de kritiek of opmerkingen van beide diensten en dat, als het correct is wat u zegt, er zal worden bijgestuurd naar aanleiding van de opmerkingen over die gemiddelden en dat effectief de berekening zal worden gemaakt. U zegt dat het wordt bijgestuurd, mag ik aannemen dat het reeds is bijgestuurd? Op 11 oktober was er immers al een koninklijk besluit dat uitvoering geeft. Heeft dat nu nog gevolgen tot wanneer uw collega Bacquelaine dat zal aanpassen of is dat vandaag reeds het geval?
Dat is vandaag reeds het geval.
Dat is vandaag reeds het geval. Ik neem dus aan dat dit niet in het nadeel is van dat gesolidariseerd pensioenfonds.
Vraag nr. 7958 van de heer Top wordt uitgesteld.
Monsieur le ministre, à la suite des attentats sanglants de Paris le 13 novembre 2015, le gouvernement français a récemment lancé une campagne de sensibilisation pour mieux préparer et protéger les citoyens face à la menace terroriste. Une affiche illustrée et intitulée "réagir en cas d'attaque terroriste" a été largement diffusée par les autorités françaises, aussi bien dans les lieux publics (mairies, ministères, centres culturels, préfectures, musées, stades, etc.) que sur les réseaux sociaux. Ledit support donne des instructions pratiques très précises aux citoyens quant à la manière de réagir en cas d'attaque. Articulé autour du triptyque: "s'échapper, se cacher, alerter", il fournit également toutes les coordonnées nécessaires pour contacter les autorités en cas de problèmes. Certes, la Belgique n'a pas été frappée par des événements tragiques semblables à ceux de Paris mais notre pays vit également sous la menace terroriste aujourd'hui et constitue une cible potentielle. Le gouvernement fédéral a jusqu'ici pris toutes les mesures nécessaires afin de protéger au maximum la population, le lockdown de Bruxelles en étant la meilleure illustration. Néanmoins, malgré toutes les mesures fermes et responsables adoptées par le gouvernement depuis les attentats de Paris, et ce malgré tous les efforts déployés par nos services de sécurité et de renseignement, la possibilité d'être frappé par un attentat terroriste ne peut malheureusement pas être totalement exclue. Or, si un tel scénario devait se produire, une information des citoyens, similaire à celle adoptée chez nos voisins français, pourrait s'avérer très utile afin de protéger au maximum la population. Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur cette initiative d'information et de prévention prise par les autorités françaises? Pensez-vous que ce type de signalétique pratique puisse être utile pour protéger notre population et le cas échéant, envisagez-vous d'ouvrir une réflexion sur le développement d'un dispositif similaire dans notre pays?
Monsieur Calomne, en Belgique, l'information préventive sur les risques qui nous entourent est depuis quelques années déjà prise en mains par les différents acteurs de la planification d'urgence et de la gestion de crise étant donné l'interaction indéniable entre la communication des risques et celle de crise. Les autorités nationales et locales s'efforcent sans cesse de renforcer la culture du risque auprès de leurs citoyens. En effet, afin que ceux-ci puissent réagir de manière appropriée en situation d'urgence en tant que premiers acteurs de leur propre sécurité, il est indispensable qu'ils aient une connaissance des risques qui les entourent mais surtout que les bons réflexes à adopter soient compris et intégrés dans l'inconscient collectif. Dans le cadre de la politique de prévention des risques menée par le SPF Intérieur en complément des campagnes et sites web d'information face aux risques spécifiques nucléaires et chimiques, la Direction générale Centre de crise a lancé en novembre 2014 un nouveau portail web dédié spécifiquement à l'information préventive sur tous les risques. Mis à disposition des citoyens et réalisé par l'ensemble des acteurs concernés, ce portail a également pour vocation d'appuyer les communes dans leur obligation d'information préventive et préalable de leurs citoyens sur les risques qui les concernent, ainsi que sur leurs plans et procédures d'urgence. Convaincu de l'importance de diffuser des conseils pratiques, clairs et concis, le Centre de crise travaille déjà actuellement au développement d'infographies spécifiques pour différents risques. Celles-ci, développées dans les trois langues nationales, seront disponibles en 2016 sur le portail.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations relativement rassurantes. Je constate qu'avec le gouvernement, vous avez déjà pris toute une série de dispositions. Vu l'évolution de la situation, il était utile de rappeler l'importance de la prévention. Par ailleurs, vous avez évoqué la préparation d'infographies dans les trois langues et leur mise à disposition en 2016 sur le portail. Pouvez-vous me dire quand exactement ces infographies seront disponibles? Est-il envisageable de prévoir une action de communication plus grand public? Si oui, comment?
Cette mise à disposition sera effective le plus vite possible.
La question n°7975 de M. Benoît Pieboeuf est transformée en question écrite. La question n°7981 de Mme Fonck tombe. Vraag nr. 7999 van mevrouw Barbara Pas is uitgesteld.
Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, l'annonce par la presse du meurtre d'un médecin par un patient, le 1er décembre 2015, lors d'une visite à domicile, a ému l'opinion publique. Ce tragique événement nous rappelle à nouveau la question de la sécurité de la profession. Celle-ci est en effet soumise à des risques multiples de violence, en raison notamment des sommes d'argent que les médecins transportent avec eux, des demandes insistantes et parfois agressives de prescriptions pour certains produits réglementés ou encore de patients qui souffrent de maladies psychiatriques. Selon une récente enquête publiée par la revue Mediplanet, deux tiers des médecins affirment avoir déjà subi un acte de violence dans le cadre de leurs activités. Si cette violence est verbale dans 66 % des cas, elle se traduit de façon physique dans le reste des cas. Cela signifie donc qu'un médecin sur cinq a déjà été malmené et victime de coups! Vous en conviendrez, monsieur le ministre, ces chiffres interpellent! Cette problématique doit être rapidement prise à bras-le-corps et il convient d'y trouver des solutions afin d'assurer un maximum de sécurité. Il n'existe évidemment pas de remède miracle, mais une addition de mesures concrètes peut certainement faire la différence. À cet égard, une piste a récemment été évoquée, celle de l'utilisation d'un "bouton d'appel" spécifique, installé sur un smartphone, que le médecin pourrait enclencher discrètement afin de prévenir qu'il est en danger. Cet appel à l'aide auprès des services de police se double alors d'une géolocalisation, qui est censée faire gagner un temps précieux. Cette installation doit néanmoins encore être testée. Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur la mise en place de ce nouvel outil en faveur des médecins? Selon le quotidien Le Soir, cette application pourrait bientôt être testée par vos services. Pouvez-vous confirmer cette information et, le cas échéant, nous donner des précisions sur ce projet? Concrètement, quel est l'agenda prévu et combien de médecins pourraient-ils participer à l'expérience-pilote? Comment ces derniers vont-ils être choisis et sur quelles aires géographiques? Quelle échéance a-t-elle été retenue pour l'évaluation et, éventuellement, la confirmation de l'usage de ce dispositif? Par ailleurs, il me revient que certains médecins, en ce compris le président du groupe belge des omnipraticiens, estiment que le SPF Intérieur devrait produire de nouveaux conseils de base aux médecins, en s'inspirant des meilleures pratiques des cercles de médecins. Monsieur le ministre, quelle est votre opinion à ce sujet? Envisagez-vous la mise sur pied d'une campagne d'information aux médecins afin d'améliorer leur sécurité? Le cas échéant, pourriez-vous m'en communiquer la teneur ainsi que les échéances?
Monsieur Calomne, ma réponse sera en phase avec la réponse que j'ai déjà donnée sur le même sujet en séance plénière. L'application à laquelle vous faites référence dans votre question et dont parlait Le Soir est en fait une application liée à l'appel du 112-101 et a été développée par la SA ASTRID. Cette application n'est pas exclusivement réservée aux médecins généralistes. Chaque citoyen pourra l'utiliser. Pour nous, les médecins ne sont pas une caste à part. Toutefois, l'idée est de demander aux médecins généralistes de participer à la phase test avant de rendre l'application accessible au grand public. Un contact sera pris avec les associations de médecins généralistes. L'application est actuellement testée sur le plan technique dans les centrales 112-101, après quoi elle peut être soumise à un public test. Ces tests techniques sont très importants. Nous devons, en effet, nous assurer que toute demande d'aide est correctement relayée à la centrale. L'application est configurée de manière à devoir franchir certaines étapes lors de son installation sur un smartphone. Vous devez renseigner votre nom et votre date de naissance ainsi que votre domicile. Vous avez également la possibilité de renseigner certaines affections ou de transmettre des informations utiles (problème cardiaque, groupe sanguin, troubles de l'audition, etc.) L'application vous demandera de ne pas désactiver la géolocalisation de votre smartphone. Les opérateurs présents dans les centrales peuvent ainsi vous localiser immédiatement. S'agissant de la demande des médecins pour que le SPF Intérieur produise de nouveaux conseils de base pour leur sécurisation, ceci pourra prendre corps dans le cadre de la plate-forme de concertation avec les organisations représentatives des PME et des indépendants qui se tiendra à une date encore à déterminer, en janvier 2016. Découlant de cette plate-forme, un groupe de travail spécifique aux médecins pourrait voir le jour pour discuter des mesures de prévention à prendre et à faire connaître. Je laisserai le soin à cette plate-forme et, le cas échéant, à ce groupe de travail de décider de l'opportunité d'une campagne d'information. Vous serez tenu informé des éventuels développements dans ce dossier.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse relativement complète qui n'appelle aucune question complémentaire.
Monsieur le ministre, d'après mes renseignements, le service incendie de Bruxelles a pris une série de dispositions particulières suite à la décision de l'OCAM de fixer et maintenir la menace au niveau 4. Des officiers de garde et des pompiers ambulanciers supplémentaires sont mobilisés en permanence. Certains sont détachés à des postes clés. Les moyens matériels sont également revus à la hausse avec des ambulances supplémentaires, notamment de type ambulance catastrophe. Les autres zones de secours, qui fonctionnent avec un niveau 3 de menace ont probablement pris des dispositions similaires. Les services de secours, notamment la D1, peuvent-ils obtenir des informations quant à la nature du risque (explosion, fusillade, chimique, etc.)? Dispose-t-on de ce type d'information via le service 100? Qu'implique le changement de niveau de menace sur les moyens humains, matériels et organisationnels qui doivent être disponibles dans les différentes zones de secours? Quelles sont les dispositions à prendre afin de sécuriser les casernes? La possibilité de faire appel aux zones voisines, même en l'absence de convention, est-elle prévue? Quels sont les délais pour que l'armée soit mobilisée, le cas échéant? Combien d'ambulances supplémentaires doit-on prévoir par rapport aux moyens courants? Faut-il rappeler du personnel supplémentaire en caserne? Si oui, combien? Comment prévoir dans nos plans d'action mono-disciplinaires les moyens nécessaires sans avoir de codification plus précise au niveau des risques auxquels les intervenants seront exposés dans le cadre d'attentats terroristes? Des recommandations pourraient-elles être données par le ministre? Les risques récurrents quotidiens sont intégrés dans les budgets des zones de secours, mais non les montées en puissance qui en découlent dans ce type de situation. Quelque chose est-il prévu pour de ce type de surcoûts?
Monsieur Blanchart, le Centre d'appel d'urgence communique toujours la nature de l'incident lors de l'appel des services de secours concernés. Toutefois, il convient de garder à l'esprit que le Centre d'appel d'urgence ne peut transmettre que les renseignements qu'il reçoit de l'appelant. La circulaire du 23 novembre 2015 donne des instructions claires aux services d'incendie au niveau des moyens humains, matériels et organisationnels à pourvoir dans les casernes des pompiers pendant le niveau de menace cité. La circulaire citée donnait également des instructions relatives à l'accès à l'eau et à la sécurisation des casernes. Chaque zone de secours peut toujours demander des renforts auprès de la protection civile. Le cas échéant, la gestion de crise peut toujours faire l'objet d'une montée en puissance au niveau provincial ou fédéral. L'aide de l'armée peut être demandée 24 heures sur 24, sept jours sur sept via le COPS Défense. Le délai d'engagement de la Défense dépend de l'assistance demandée. Dans la circulaire sus-citée, il est uniquement demandé aux commandants de zone de veiller à ce que les équipes de garde soient au grand complet. Il ne leur est pas demandé d'appeler du personnel supplémentaire. Il est insisté sur la nécessité de veiller à ce que le matériel soit prêt à être engagé. Les procédures d'engagement en vigueur lors des incidents chimiques, par exemple, peuvent également être appliquées en cas d'attaque terroriste. Comme je l'ai déjà mentionné au point 6, aucun surcoût n'existe étant donné qu'aucun personnel supplémentaire ne doit être appelé.
Merci pour cette réponse très claire, monsieur le ministre.
Madame la présidente, monsieur le ministre, lors des attentats du 13 novembre à Paris, la mobilisation des services de secours, notamment les professionnels des SAMU- SMUR et des pompiers, fut saluée par tous. Ils ont fait face, de manière remarquable, à une crise unique par son ampleur et ses dramatiques conséquences. Sur notre territoire, la menace n'est pas écartée. D'après mes renseignements, le service incendie de Bruxelles a pris une série de dispositions en interne suite à la décision de l'OCAM de fixer la menace au niveau 4. Nos capacités à faire face à ce type de situation sur notre territoire dépendent de nombreux facteurs. Monsieur le ministre, des dispositions spécifiques aux attentats sont-elles intégrées dans nos formations officiers pompiers? La menace terroriste est-elle inclue dans la formation de gestion de crise dont bénéficient les officiers pompiers? Dans la négative, l'envisagez-vous? Des exercices ciblés dans des circonstances d'attaque terroriste sont-ils mis en place? Ont-ils été organisés par le passé? Les plans mono-disciplinaires des zones de secours sont-ils évalués dans le cadre du risque d'attentat par le ministère de l'Intérieur? Envisagez-vous une formation pour les intervenants sur cette problématique d'attentat ainsi qu'un retour d'expérience via les intervenants de Paris?
Monsieur Blanchart, une réunion a déjà été organisée pour revoir le cours de gestion de crise. Des contacts sont en cours avec les pompiers de Paris pour utiliser leur expérience. Une réunion a déjà eu lieu. Un incident terroriste tombe sous la formation de gestion de crise. Dans ce cas de figure, la direction des opérations est dévolue à la police. Plusieurs exercices CBRN ont été organisés avec les différentes disciplines et j'envisage d'en faire organiser à nouveau. Je ne suis pas compétent pour évaluer les plans mono-disciplinaires des zones de secours. Cette responsabilité revient aux zones, chacune pour sa compétence. Les retours d'expérience des services de pompiers de Paris sont très intéressants en ce qui concerne la gestion des blessés mais ceci relève de la compétence de ma collègue de la Santé.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Madame la présidente, monsieur le ministre, selon les dernières statistiques policières, les fraudes à l'identité augmentent en Belgique, puisqu'en 2014, on a enregistré une hausse de 6 % des plaintes. En cas de vol, il est primordial de bloquer sa carte d'identité pour éviter des dégâts dramatiques. En effet, il est possible d'ouvrir un compte dans une banque, d'y retirer de l'argent, de demander une carte de crédit, de louer une voiture et de faire encore bien d'autres choses. Pour contrer cela, les autorités intensifient la lutte contre les fraudes à l'identité, d'une part, en élargissant la capacité du Registre national. Il va désormais contenir plus d'informations sur chaque individu et également des photos anciennes. D'autre part, il existe un autre moyen de lutter contre la fraude à l'identité avec le service gratuit DOC STOP, auquel on peut recourir en Belgique et à l'étranger afin de signaler la perte ou le vol d'une carte d'identité, d'un passeport ou d'un titre de séjour. Le problème, c'est que ce service est encore méconnu et, donc, pas assez utilisé. Monsieur le ministre, combien d'appels le service DOC STOP a-t-il reçus pour l'année 2015 ainsi que pour les années 2014 et 2013? Recensez-vous beaucoup de conséquences négatives, telles que le retrait d'argent, l'ouverture d'un compte en cas de perte ou vol de carte d'identité? Existe-t-il une campagne de sensibilisation pour faire connaître le service DOC STOP aux citoyens? Si non, envisagez-vous d'en lancer une? À part DOC STOP, existe-t-il d'autres moyens de lutter contre les fraudes à l'identité?
Madame la présidente, madame Cassart, en date du 7 décembre 2015, les services de la Direction générale Institutions et Population (DGIP) avaient traité 192 495 requêtes DOC STOP pour l'année 2015, 222 215 requêtes pour 2014 et 226 425 requêtes pour 2013. Ces requêtes se présentent sous deux formes, à savoir appels téléphoniques et fax. La cellule Fraude du helpdesk de la DGIP se concentre exclusivement sur les cas de falsification, de look like et d'obtention indue de documents d'identité. Son rôle est en effet axé sur la prévention à la fraude à l'identité. Aucune information sur les infractions commises avec des cartes obtenues et/ou utilisées frauduleusement n'est recensée. Lorsque des citoyens ou des entreprises dénoncent des infractions effectuées à l'aide d'une fausse identité, elles sont renvoyées vers les autorités compétentes pour poursuivre et sanctionner les faits dénoncés. Cependant, il est constaté qu'une grande partie des cas traités par la cellule "Fraude" du helpdesk de la DGIP concerne l'immigration illégale. Depuis le lancement de DOC STOP en décembre 2008, différentes campagnes d'information à destination des communes, de la police, des ambassades et des citoyens ont été menées régulièrement par les services de la DGIP. Différents supports de communication ont été développés et diffusés pour promouvoir DOC STOP: dépliants, posters, cartes, stickers, etc. À deux reprises, une campagne d'information via affiches DOC STOP a été effectuée dans les transports publics (bus, trams et métros). La promotion de DOC STOP est également fréquemment effectuée par mes services lors de formations, dans divers événements publics ou lors de contacts avec la presse. En 2015, et à titre d'exemple, 1 620 000 folders concernant l'eID, dont une page entière est consacrée à DOC STOP, ont été imprimés et communiqués aux communes. La sensibilisation quant à la nécessité d'utiliser le système DOC STOP pour contrer une fraude à l'identité éventuelle sera poursuivie. J'attire d'abord votre attention sur le fait que lorsque le citoyen fait appel au système DOC STOP, la perte ou le vol de sa carte électronique est enregistré dans le système Checkdoc. Ce système permet également de lutter contre la fraude à l'identité. Il s'agit d'un service en ligne gratuit qui permet de vérifier rapidement si un document d'identité belge n'est pas connu par les autorités belges comme volé, perdu, périmé ou non valide. C'est le moyen le plus actuel pour une institution ou un commerçant ou organisme de contrer une tentative de fraude à l'identité et ses conséquences financières. L'utilisateur de Chekcdoc doit auparavant s'identifier au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un code d'accès. Checkdoc se base sur les informations dont les autorités belges disposent, notamment grâce à DOC STOP. Le site www.checkdoc.be donne aussi des conseils pratiques pour vérifier les éléments de sécurité des documents d'identité belge. Tant pour les citoyens belges qu'étrangers, les autorités compétentes sont systématiquement informées des cas litigieux, notamment en cas de suspicion ou de fraude avérée. Je vous informe que le renforcement de l'approche de la fraude à l'identité constitue l'une de mes priorités pour 2016. La fraude à l'identité est, en effet, une problématique constante et croissante dans le monde entier. Notre pays n'est pas épargné par ce phénomène, qui est très souvent un accès à divers faits délictueux, voire criminels. Pour lutter contre ce phénomène, depuis 2015, une task force fédérale appelée "Prévention et lutte contre la fraude à l'identité" se réunit régulièrement sous la coordination de la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur, en vue d'instaurer entre les autorités fédérales compétentes et les communes ou postes consulaires un véritable réseau d'expertise opérationnelle basé sur les échanges et les cas problématiques rencontrés. Ce groupe de travail est composé d'experts en matière d'identité des différents départements fédéraux du SPF Intérieur, du SPF Affaires étrangères et de l'Office central pour la répression des faux de la police fédérale. Des relations sont également établies avec la police locale, les parquets et d'autres entités publiques. L'un des objectifs de cette task force est d'accroître la prise de conscience et la sensibilisation des communes à la fraude à l'identité ainsi que d'encourager les initiatives pour mieux se protéger contre ce phénomène. Les données d'identité au niveau du Registre national étant principalement collectées et mises à jour par les communes, celles-ci doivent donc être particulièrement sensibilisées aux moyens de détection d'une fraude à l'identité et aux actions à entreprendre quand elles sont confrontées à un document d'identité de voyage ou d'état civil douteux, manifestement falsifié ou contrefait. Agir à la source peut permettre de limiter les risques ainsi que les nombreux préjudices pour la société. Cette task force finalise, pour début 2016, une circulaire à destination des communes et des postes consulaires visant une approche coordonnée de la prévention et de la lutte contre la fraude à l'identité aux niveaux fédéral et local.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très étayée. Des initiatives vont donc être prises dans le courant 2016, ce dont je me réjouis. Un travail est déjà mené et je constate que nous partageons les mêmes objectifs à l'égard de cette fraude.
Madame la présidente, monsieur le ministre, en octobre dernier, l'autoroute avait été bloquée à plusieurs endroits dans la région liégeoise par un syndicat, constituant une entrave à la circulation pendant de nombreuses heures. Avec une telle action, certaines limites ont été franchies. Non seulement l'autoroute avait été bloquée mais il y avait eu aussi des dégâts. De plus, un chirurgien appelé en urgence n'avait pas pu rejoindre son hôpital. Il est légitime que les citoyens puissent s'exprimer sur la politique du gouvernement. Mais ces débordements sont allés trop loin. Singulièrement, la législation est sans équivoque. En effet, l'article 406 du Code pénal concerne les entraves méchantes à la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime – nous sommes dans ce cas de figure. Le Code de la route est également très clair; dans son article 21.6, il énonce que les cortèges, manifestations et rassemblements sont interdits sur autoroute. Monsieur le ministre, quelle instruction avez-vous donnée aux services de police pour encadrer la grève? Une instruction de laisser faire ou de mettre un terme à cette entrave méchante à la circulation?
Madame Fonck, les entraves à la circulation sur autoroute le 19 octobre 2016 étaient liées aux manifestations sociales organisées par un syndicat. Ces actions sur autoroute étaient spontanées et inopinées, ce qui ne permettait pas de solliciter les autorités au préalable pour connaître leurs directives. Comme le prévoit la circulaire du 18 juillet 2002, dès que la police fédérale a eu connaissance des entraves à la circulation sur autoroute, elle en a informé les autorités administratives locales et provinciales. Conformément à la circulaire précitée, celles-ci ont donné comme directive d'agir dans le cadre de la gestion négociée de l'espace public en veillant à garantir immédiatement la sécurité des usagers, en créant un contact avec les organisateurs afin de les inciter à quitter l'autoroute dans les meilleurs délais et en procédant au constat judiciaire et à la verbalisation des infractions. Ces mesures ont permis de faire lever les entraves dans le courant de l'avant-midi. Les instructions du ministre de l'Intérieur n'ont donc pas été sollicitées. La référence à l'article 406 du Code pénal concernant d'éventuels constats judiciaires et d'éventuelles verbalisations d'infractions relève de l'enquête judiciaire et est donc de la compétence de mon collègue le ministre de la Justice.
Monsieur le ministre, effectivement, si c'était inopiné, cela ne permettait pas de donner des instructions à l'avance. Par contre, puisque vous faites référence à la circulaire du 18 juillet 2002 qui concerne la gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes, un paragraphe dit que dans le cas précis des autoroutes, compte tenu de l'impact supra-local des événements, le gouverneur de province ou le ministre de l'Intérieur sont responsables. Ces blocages ont duré de nombreuses heures. J'entends qu'il n'a pas été facile pour les autorités locales de négocier. Cependant, compte tenu des responsabilités des uns et des autres sur base de la circulaire en question, c'était aussi votre responsabilité d'intervenir en tant que ministre de l'Intérieur. Je me permets donc non seulement de conclure sur ce point très clair mais aussi de dire qu'en la matière, le fait de faire de nouvelles législations, si même les actuelles ne sont pas respectées, me semble étonnant. Rien ne dit qu'en faire de nouvelles permettra de les faire respecter puisque les législations actuelles ne sont pas respectées. Pour la prochaine fois, il me semble important qu'on ne puisse pas accepter qu'un tel blocage se maintienne. C'est votre responsabilité de ministre de l'Intérieur qui est engagée.
Madame la présidente, monsieur le ministre, le vendredi 13 novembre avait lieu "1 jour sans", une excellente opération de prévention menée depuis plusieurs années déjà par les polices locales en collaboration avec la police fédérale et les communes afin de sensibiliser les particuliers aux déficits de sécurité de leurs habitations, notamment contre les cambriolages. La police fédérale relève qu'en 2014, pas moins de 17 368 cambriolages ont touché les commerces et les entreprises. Au vu de ces chiffres, le Syndicat Neutre des Indépendants plaide pour qu'une variante à "1 jour sans" ciblant spécifiquement les entreprises puisse être organisée. Que pensez-vous de cette suggestion? Le cas échéant, y donnerez-vous la suite espérée?
Madame de Coster, merci pour votre question. Dans le cadre de l'organisation de l'opération "1 jour sans", nous collaborons déjà avec le secteur privé et les entreprises. Mais il est vrai que l'accent est principalement mis sur le cambriolage des habitations privées. Le vol dans le commerce et les entreprises est également un fléau; c'est pourquoi je ne délaisse pas ce phénomène. J'ai pris l'initiative, avec mon collègue en charge de la Justice et avec le soutien du ministre en charge des Indépendants et des PME, de relancer la plate-forme de concertation avec les organisations représentatives de PME et des indépendants. Celle-ci se réunira en janvier. Elle aura notamment pour but premier de relever les attentes et besoins des différents acteurs concernés. Ce sera alors l'occasion de discuter, dans ce cénacle, de la proposition du SNI. Je ne suis a priori pas opposé à cette suggestion mais il est bon de voir si d'autres actions ne seraient pas plus porteuses ou efficaces. Je laisserai donc le soin à cette plate-forme de proposer et déterminer les initiatives idoines.
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse, qui me satisfait évidemment, puisque vous allez écouter les indépendants et les entreprises. Rien de tel pour mettre en place une opération couronnée de succès que d'avoir l'assentiment de tous les acteurs autour de la table.
Monsieur le ministre, nous avons déjà parlé de cette opération "1 jour sans". Puisque l'on sait que le nombre de cambriolages était en baisse entre 2013 et 2014 dans les habitations privées puisque l'on passe de 75 123 cambriolages en 2013 à 71 753 en 2014, ce qui est encourageant, je voulais vous poser deux questions. Les occupants des logements identifiés comme étant à risques ou mal équipés ont-ils pris les mesures adéquates afin de mieux sécuriser leur habitation? Donc, est-ce que la police a les moyens de le savoir? Deuxièmement, le nombre de cambriolages a-t-il eu tendance, comme en 2014, à baisser le jour précis de l'opération?
La police locale ou la commune ne dispose d'aucun moyen structurel pour savoir si les logements privés identifiés comme à risques ont finalement pris les mesures adéquates après audit. La zone de police ou la commune peut être en mesure d'indiquer combien de visites de conseil ses conseillers en techno-prévention ont réalisées mais le retour d'informations sur la suite réservée à ces conseils est du ressort des citoyens qui ont fait appel à leurs services. Un retour d'informations automatique ou contraignant n'est pas prévu car les conseils donnés ne sont pas une obligation d'agir. Il est de la responsabilité de chacun de prendre les mesures adéquates en fonction de ses besoins et de ses moyens. C'est notamment le sens de l'action "1 jour sans": faire prendre conscience à la population qu'elle peut, elle aussi, agir à son niveau pour lutter contre les cambriolages et que tout ne repose pas sur la seule action des autorités publiques. En réponse à votre seconde question, la police fédérale ne dispose pas encore de l'information que vous demandez.
Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le ministre.
Vraag nr. 7999 van mevrouw Pas wordt uitgesteld.
Mijnheer de minister, de voorzitter en de eerste ondervoorzitter van de Vaste Commissie van de Lokale Politie hebben tijdens de algemene vergadering blijkbaar hun ontslag gegeven. Met dat initiatief wensen zij naar eigen zeggen een gebrek aan ondersteuning en luisterbereidheid onder de aandacht te brengen, zowel vanwege de federale politie als van de bevoegde federale overheden. Zowel het dagelijks bestuur als de algemene vergadering stelt vast dat er op het hoogste niveau nauwelijks of niet naar de VCLP zou worden geluisterd, laat staan dat men voldoende rekening zou houden met de verzuchtingen van de lokale politie. De vaste commissie die de lokale politie vertegenwoordigt, verdedigt de belangen van 75 % van het personeelsbestand van de geïntegreerde politie. Zij wenst er dan ook actief toe bij te dragen om de lokale politie een stem te geven in de besluitvorming inzake veiligheidsbeleid in het algemeen en de rol van de geïntegreerde politie in het bijzonder. De commissie stelt dat ze telkens streeft naar een geïntegreerde werking met de federale component, maar dat die inspanningen niet altijd wederzijds zijn. Zo kan de lokale politie blijkbaar geen aanspraak maken op delen van de 400 miljoen euro die recent werd vrijgemaakt in het kader van de verhoogde terreurdreiging. De federale politie eist het budget op en stelde geen vraag aan de Vaste Commissie van de Lokale Politie. In de kritiek van die heren lezen we dat bij de verdeling van de 400 miljoen euro inzake de verhoogde terreurdreiging geen rekening werd gehouden met de behoeften van de lokale zones. Klopt dat? Werden de behoeften van de lokale zones opgevraagd? Zijn er door de Vaste Commissie van de Lokale Politie behoeften geformuleerd? Wanneer de slechte samenwerking niet wordt aangepakt, dreigt het idee van de geïntegreerde politie op de helling komen te staan. Wat is uw voorstel om de geïntegreerde werking opnieuw te verbeteren? Welke problemen hebt u reeds ondervonden in verband met de samenwerking van de Vaste Commissie van de Lokale Politie en de bevoegde federale overheden?
Madame la présidente, monsieur le ministre, je me fais donc le relais de l'appel à l'aide lancé par la police locale. Lors de la dernière assemblée générale de la Commission permanente de la police locale (CPPL), le président et le vice-président ont démissionné. Les justifications qu'ils ont données à la presse sont frappantes. M. Brabant espère que sa démission va servir d'électrochoc. Il justifie sa démission comme suit: "On ne nous écoute plus. Sur ce dossier circonstancié que nous avions rendu en juillet sur un projet spécifique – avec une analyse des coûts et une estimation des impacts opérationnels –, aucune réponse n'a été apportée ni en septembre ni en octobre malgré plusieurs rappels." Les constats sont effectivement très inquiétants voire alarmants. Il parle de coupures dans les budgets, de l'absence des appuis nécessaires au niveau de l'informatique ou des centrales d'achat, alors que les zones s'unissent pour trouver des solutions. M. Brabant n'est ni un nouveau venu ni quelqu'un qui a l'habitude de ce genre de sautes d'humeur. Il a beaucoup d'expérience, il a une longue carrière dans les services de police derrière lui, que ce soit à la BSR, à la zone de Montgomery ou à la gendarmerie. Son vice-président, M. Hellinckx, avait donné plusieurs signaux au cours des précédentes assemblées générales pour signaler à quel point la situation atteignait un point de non-retour. Il a déclaré que c'était le mutisme de vos services qui l'avait poussé à la démission. La CPPL représente 75 % de l'effectif policier du pays. Elle reste structurellement sous-financée. Les plaintes ont l'air de se cristalliser sur trois dossiers spécifiques. Le premier concerne l'imposition par la police fédérale d'un système de mailing et de communication contraignant et trop cher pour les zones de police locale; elle vient d'informer qu'elle n'affectera plus de moyens au soutien des anciens systèmes. Le second concerne les 400 millions annoncés par le gouvernement à propos desquels ils n'ont pas été entendus. Le troisième porte sur les marchés publics et les équipements, normalement sous la responsabilité de la police fédérale pour partie, et qui seraient actuellement arrêtés ou non suivis. Monsieur le ministre, ce véritable appel à l'aide ne peut vous laisser indifférent. Pourquoi n'avez-vous pas réagi, vous ou votre administration, aux différentes sollicitations de la CPPL durant les derniers mois? C'est ce qui apparaît clairement dans leur communication. Comptez-vous octroyer des moyens supplémentaires financiers à la CPPL pour assurer son bon fonctionnement? Que ressort-il des discussions que vous avez eues avec les responsables que vous avez rencontrés, pour le futur?
Monsieur le ministre, je ne vais pas rappeler le rôle important et pivot de la CPPL. La mise en place de ce gouvernement fédéral a créé une grande attende dans le chef des services de police, surtout lorsqu'un accord de gouvernement indique que les services de la police fédérale renforceront la police locale. En outre, il ne faut pas perdre de vue, dans le raisonnement, que la police dans son ensemble est depuis maintenant une dizaine de mois extrêmement sollicitée sur le terrain dans des tâches difficiles et sans doute inédites. Vous avez reçu M. Brabant suite à son appel au secours. Le hasard fait que je l'ai vu ce matin et il a vanté la qualité de votre écoute. Nous ne sommes pas allés plus loin car c'était dans le cadre de la Conférence des bourgmestres que je l'ai croisé, s'agissant plus particulièrement du protocole de gestion négociée de l'espace public. Il était satisfait de l'entretien que vous lui avez accordé hier. Je n'en connais pas le contenu. Je me joins à mes collègues pour vous demander ce que vous envisagez de faire dans le cadre de l'appel qui vous est lancé par la CPPL.
Chers collègues, comme M. Pivin l'a indiqué, je me suis entretenu hier avec le président démissionnaire. Ce fut une discussion franche, ouverte et apparemment appréciée. Sur le fond, je peux vous communiquer ce qui suit. L'idée de base est que la Commission permanente de la police locale joue et continuera à jouer un rôle important et que son fonctionnement mérite une attention accrue. Les zones représentent en effet plus de deux tiers des effectifs de la police intégrée et elles doivent pouvoir être entendues. Il n'est bien sûr pas évident pour un organe consultatif de se prononcer au nom des 192 actionnaires alors que la composante fédérale est une unité en soi. Il s'agit d'abord de représenter les 192 zones de police dans leur diversité, entre les petites zones rurales et les grandes villes. Ce n'est pas très facile, mais cet accroissement de la légitimité est un point sur lequel la Commission elle-même, et toutes les zones de police d'ailleurs, doivent travailler. De mon côté, je souhaite collaborer à l'optimalisation de la Commission. Dans les jours à venir, des contacts seront dès lors pris afin que tous les acteurs concernés, en ce compris la composante fédérale, bénéficient d'ici la mi-janvier 2016 d'un aperçu des mesures structurelles qui viendront soutenir le fonctionnement de la CPPL. Ces mesures portent sur l'organisation interne, le crédit de personnel, l'hébergement et d'autres frais de fonctionnement. Certaines mesures s'inspirent d'un contexte historique, mais les esprits mûrissent et évoluent et permettent d'envisager, heureusement, d'autres solutions, voire d'autres orientations. Parallèlement à la formalisation de la composition du Conseil des bourgmestres, des leviers concrets seront donc créés au profit de la défense des intérêts locaux, de quelque nature qu'ils soient. Ook stel ik vast dat het recentelijk opgericht coördinatiecomité zijn draai nog moet vinden en een selectieve en meer strategische agenda zou moeten nastreven. Het coördinatiecomité is eigenlijk de draaischijf en een exponent van de geïntegreerde politie, maar zijn agenda wordt blijkbaar overstelpt met punten die daar misschien niet echt aan bod hoeven te komen. De punten die daar wel aan bod moeten komen, dreigen zo door tijdsgebrek van de agenda te verdwijnen. Daar is dus zeker nog werk te doen. Wat meer specifiek de veiligheidsenveloppe van 400 miljoen euro betreft, kan ik u evenwel bevestigen dat in de voorstelling die de federale politie in alle spoed moest voorleggen, er wel degelijk items waren die de lokale zones ten goede zouden komen, rechtstreeks, via ICT en mailconnecties, onrechtstreeks via een betere operationele ondersteuning. Hierover zal nog overleg met de vaste commissie volgen, net zoals over het moeilijke en omvangrijke dossier iPolice. Die 400 miljoen euro zijn nog niet aan specifieke projecten toegewezen. Er zijn wel projecten opgevraagd, maar er is nog tijd en ruimte om verdere voorstellen in te dienen. Niets weerhoudt de lokale politie hier een eigen stempel op te drukken. Voor mij is het belangrijkste dat het signaal is opgepikt en dat de vaste commissie weet dat zij in mij een partner voor de toekomst heeft met het oog op een goede werking van de twee componenten en van de geïntegreerde politie, finaal ten bate van de dienstverlening aan de bevolking. Normaal was er voor morgen een algemene vergadering gepland om de malaise vast te stellen. De algemene vergadering is afgelast. Voor 14 januari is er een nieuwe vergadering gepland. Ik zal daar aanwezig zijn. Wij zullen de grieven vandaag of morgen op papier krijgen van de vaste commissie. Ik zal op al die grieven een antwoord bieden, hopelijk een voldoende antwoord voor de vaste commissie. Ik heb mij ertoe geëngageerd op 14 januari op de algemene vergadering op elk punt een concreet antwoord te bieden. Ik zal het eerlijk toegeven, het functioneren van de vaste commissie is een beetje aan mijn aandacht ontsnapt. Het signaal dat de voorzitter en de ondervoorzitter gegeven hebben, is echter opgepikt. Ik heb met de voorzitter van de vaste commissie afgesproken dat ik hem, zoals ik doe met de commissaris-generaal, op regelmatige basis zal ontmoeten op het kabinet, zodat wij veel korter op de bal zullen kunnen spelen. Ik loop misschien wat voor op de feiten, maar ik meen dat het klimaat van vertrouwen hersteld is. Ik betreur, samen met u waarschijnlijk, dat het op zo’n manier moest gebeuren. Ik zal proberen de situatie zo snel mogelijk recht te trekken.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Als conclusie zou ik het volgende willen zeggen. U slaat zelf mea culpa en zegt er iets te weinig aandacht aan te hebben besteed. Als u dat in de toekomst wel wil doen, is dat alvast een eerste aanzet. Op die manier kan alvast de nodige aandacht worden besteed aan de bestaande commissie. Zoals u zelf immers reeds aangaf, vormt de commissie een steunpilaar voor de samenwerking tussen de federale en de lokale politie, wat een van de fundamenten van de geïntegreerde politie is. Ik ben blij te vernemen dat er reeds een contact is geweest en dat er een overleg zal plaatsvinden. U gaat ook naar de algemene vergadering om de banden nauwer aan te halen en te luisteren naar de standpunten van de commissie. Wat het bedrag van 400 miljoen euro betreft, zouden er nog geen beslissingen zijn genomen. Ter zake zou er nog overleg worden gepleegd met de commissie. Het is echter niet omdat de federale politie een aantal voorstellen doet, dat die ook tegemoetkomen aan de behoeften van de lokale politie. Ik heb nog een opmerking die mij van op het werkveld werd meegegeven. Blijkbaar zitten er naast de federale politie nog 192 partners in die commissie. Bij die 192 zitten er grote en kleintjes. Een van de kritische opmerkingen is dat er vaak nogal direct wordt gecommuniceerd tussen uw diensten, de grote politiezones en de federale politie. De kleintjes vallen er dikwijls tussenuit. In de toekomst moet het een van de grote aandachtspunten zijn dat ook wordt geluisterd naar en overlegd wordt met de kleinere lokale politiezones.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le fait que vous ayez rencontré M. Brabant et que vous annonciez que vous allez prendre le dossier à bras-le-corps est une bonne chose. Par ailleurs, je prends acte du fait que vous avez fait une sorte de mea culpa en reconnaissant que le dossier est quelque peu "sorti de votre radar". Quoi qu'il en soit, ce qui est important, c'est le futur, le plan d'action, le soutien. Cela dit, je me pose la question de savoir si MM. Brabant et Hellinckx vont finalement rester à leur poste. Ce serait une bonne chose pour la stabilité de la Commission permanente. Vous avez parlé de climat de confiance. Les deux protagonistes étant des personnes expérimentées et connaissant bien les rouages de la police, elles sont susceptibles d'être garantes d'un tel climat. Pour terminer, je vous encourage à prendre effectivement ce dossier à bras-le-corps. En effet, puisque les résultats du sondage d'opinion parus, ce week-end, indiquent que vous êtes maintenant populaire dans les deux Régions du pays – vous êtes passé du statut de "bekende Vlaming" à celui de "Wallon connu" –, je vous invite à vous impliquer dans ce dossier des polices locales au bénéfice des 11 millions de Belges.
Monsieur le ministre, je vous demande simplement de ne pas leur faire faux bond le 14 janvier prochain car ils comptent vraiment sur votre présence.
Madame la présidente, monsieur le ministre, au début du mois de décembre 2015, les services du ministre de la Défense Steven Vandeput ont pris contact avec Google et d'autres entreprises à la base de moteurs de recherche et d'imageries géolocalisées, pour demander que les données visuelles des quartiers militaires belges soient brouillées. Ces outils numériques offrent, en effet, à tout un chacun la possibilité de consulter des photos très précises, soit aériennes, soit prises du sol, de nos casernes et autres installations militaires. Dans le contexte actuel de menace terroriste, le libre accès à ces images pourrait donc constituer la base d'un usage malveillant, et partant, d'une menace pour notre sécurité nationale. L'objectif du ministre est donc de limiter tout risque et sa demande fait plus particulièrement suite à une intrusion constatée dans le Quartier Commandant de Hemptinne, près de Louvain, le 30 novembre 2015. À l'instar des quartiers militaires, les sites qui abritent les centrales nucléaires constituent également des lieux stratégiques et des cibles potentielles d'actes criminels. Or, tout comme pour les installations de l'armée, les logiciels de cartes en ligne permettent également d'obtenir des images aériennes et au sol de ces sites de production énergétique. Accessibles au grand public, ces renseignements pourraient donc être utilisés par des personnes malintentionnées. Dans le contexte de la menace globale que nous vivons, pouvez-vous nous dire si une démarche comparable à celle entreprise par le ministre de la Défense est soutenue par vos services? Concrètement, êtes-vous favorable à un processus de floutage des installations nucléaires et, le cas échéant, des démarches ont-elles déjà été lancées avec les moteurs de recherche concernés? Un calendrier de réalisation est-il déjà fixé pour ce dossier?
Madame la présidente, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a rédigé, en 2012, un guide relatif à l'utilisation des gsm et des caméras au sein des installations nucléaires. Ce guide doit aider les exploitants à mettre sur pied une politique relative à la préservation des renseignements sensibles. Ce guide tenait compte de l'existence d'applications web telles que Google Earth et Google Street View. Ces applications permettent à tout un chacun de visualiser à distance des images détaillées et relativement récentes des terrains où sont implantées les centrales nucléaires et des terrains avoisinants. L'AFCN applique le principe selon lequel l'exploitant est responsable de la sécurité de ses installations et des renseignements sensibles. L'exploitant doit donc vérifier les informations qui peuvent être visualisées librement grâce à des applications comme Google Earth et Google Street View. Si certaines informations sensibles peuvent être visualisées, l'exploitant doit demander au responsable de l'application web de masquer les images en question. L'exploitant doit également en informer l'AFCN. Google s'engage à masquer les images dans les 15 jours suivant l'introduction de la demande. L'AFCN vérifie que les photos et vidéos disponibles mettant en scène les installations nucléaires ne dévoilent aucun renseignement sensible. Il est en outre interdit à tout moment de photographier à titre non professionnel des établissements et installations nucléaires.
Monsieur le ministre, si je comprends bien votre réponse, la responsabilité incombe à chaque exploitant de faire le nécessaire. Est-ce qu'à votre niveau, vous avez entrepris de les sensibiliser à cette question? Des contacts et des concertations sont-ils menés dans ce cadre?
Oui, c'est une des responsabilités de l'AFCN d'avoir ces contacts avec les exploitants. Comme vous le savez, en Belgique, il n'y a pas un grand nombre d'exploitants de centrales nucléaires. Il est donc assez facile d'avoir des contacts avec eux. Ce n'est pas comme avec les 192 zones de police. Ici, le dialogue est plus facile.
Mijnheer de minister, u zult deze week ook gehoord hebben dat de Gentse burgemeester niet zo tevreden was omdat hij geen kennis had gekregen van de lijst met geradicaliseerde jongeren en dit in tegenstelling tot zijn collega’s uit Mechelen en Vilvoorde bijvoorbeeld. Blijkbaar zou de politie hebben geweigerd om de informatie aan de burgemeester te bezorgen. Door even de pers te volgen werd het wat een kakofonie. Men stelde dat het niet mocht van het parket, het parket zei dan weer dat het geen vraag had gekregen en zo wordt met de zwartepiet geschoven. Uiteindelijk heeft de burgemeester zijn informatie gekregen, maar ik blijf dit een raar gebeuren vinden en het is belangrijk dat de puntjes op de i worden gezet, indien nodig. Blijkbaar is dat op het terrein soms wel nodig. Ten eerste, klopt het dat de Gentse burgemeester geen inzage heeft gekregen? Welke elementen hebt u kunnen achterhalen? Ten tweede, om welke reden mocht de burgemeester van de stad Gent hier geen kennis van hebben? Ten derde, welke criteria worden gehanteerd om sommige burgemeesters wel en andere geen inzake te verlenen? Bestaat er hiervoor een duidelijke richtlijn? Ik zou normaal de geheime rondzendbrief foreign fighters niet mogen kennen, maar ik weet dat er in hoofdstuk 6 heel duidelijke zaken staan waarbij de burgemeester op de hoogte kan en moet worden gebracht van een aantal elementen. Aangezien die richtlijn bestaat, werd ze dan correct toegepast in dit geval of niet? Ten vierde, bent u van plan om contact op te nemen met de Gentse burgemeester, de politie en het parket of, met andere woorden, de verantwoordelijken om dit uit te klaren en ervoor te zorgen dat deze problemen in de toekomst niet meer kunnen rijzen?
Mijnheer Van Hecke, ik kan u zeggen dat er ondertussen al contacten met Gent zijn geweest om te zeggen wat wel en niet kan in het kader van de rondzendbrief. Ik denk dat de rondzendbrief duidelijk was op dat vlak. Ik begrijp het eigenlijk niet goed. Wij hebben nog eens herhaald wat kan, mag en niet kan. Het feit dat de burgemeester geen inzage kreeg in de lijst van de foreign fighters is een niet-toepassing van de rondzendbrief. Dat is wat er gebeurd is. De burgemeesters moeten ook een informatiefiche van elke individuele foreign fighter op hun grondgebied krijgen. Dat staat nu in de rondzendbrief, wat vroeger niet zo was. Dat is dus gewijzigd. Er is geen enkele reden waarom de burgemeester geen kennis kan nemen van de lijst van de foreign fighters. Alle burgemeesters die met foreign fighters worden geconfronteerd, moeten dezelfde informatie krijgen. Dat is evident. Dat is geregeld met twee documenten, de COL 10/2015 en de rondzendbrief van 21 augustus 2015. De contacten met Gent zijn er geweest. Ik denk dat het incident nu echt gesloten is.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Op het moment van de indiening was dit nog niet helemaal gesloten. Als dit gebeurt in een stad als Gent, toch geen kleine stad met professionele mensen en ik ken ook de mensen van het parket, vraag ik mij af hoe dit in andere steden en gemeenten moet zijn. De rondzendbrief is inderdaad duidelijk. Het is goed dat u dit nog eens bevestigt, maar zij moeten eigenlijk gewoon de rondzendbrief lezen. Ik hoop dat het incident in Gent duidelijk heeft gemaakt dat er nieuwe regels zijn die misschien nog niet overal gekend zijn – in augustus was men misschien nog op reis, als de rondzendbrief toekwam – maar ondertussen kan niemand nog zeggen dat zij het niet weten. Iedereen moet op dezelfde manier worden behandeld. De burgemeester moet de noodzakelijke informatie kunnen krijgen om ook zijn of haar verantwoordelijkheid te kunnen nemen. Ik hoop dat iedereen bij deze weet wat er moet gebeuren.
Monsieur le ministre, dans l'accord du gouvernement, l'autorité s'est engagée à prendre des mesures afin de pallier à la problématique à laquelle les services de police sont confrontés en raison du relèvement des conditions d'âge et de carrière pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite anticipée. Un arrêté royal prévoyant un nombre de mesures supplémentaires de fin de carrière pour les membres du personnel du cadre opérationnel est élaboré. Il prévoit la possibilité statutaire structurelle de demander un emploi adapté et renvoie vers une banque de données reprenant les emplois adaptés vacants au sein de la police intégrée. Cet arrêté a été pris en date du 25 novembre dernier, si je ne me trompe. Mais à ce jour, la base de données ne semble pas prête. Elle n'est en tout cas certainement pas opérationnelle. À propos de cette banque de données reprenant les emplois adaptés vacants, où en êtes-vous? Quand sera-t-elle effective? Quels moyens allez-vous mettre en œuvre pour atteindre cet objectif temporel?
Madame Ben Hamou, l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant des dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée prévoit en effet deux volets. D'une part, la possibilité pour les membres du personnel répondant à certaines conditions, d'obtenir une non-activité préalable à la pension; d'autre part, la possibilité pour les membres du personnel de bénéficier d'un emploi adapté pour le temps qu'il leur reste à travailler. Un projet de circulaire a été préparé afin d'aborder les deux volets et de donner mes instructions à tous les corps de police. Il sera publié dans les plus brefs délais. Toutefois, il n'est pas question d'attendre la parution de cette circulaire pour avancer. Le premier volet a déjà été mis en œuvre. Les membres du personnel de la police intégrée peuvent dès à présent introduire une demande via le formulaire standard qui a été mis à disposition de chaque employeur à cet effet. Le deuxième volet concerne la mise à disposition des emplois adaptés. Cela prend un peu plus de temps dans la mesure où il y a lieu au préalable d'identifier les emplois adaptés au sein de chaque corps de police, et ensuite de récolter les besoins afin de les centraliser. La police fédérale a été chargée de récolter ces besoins auprès des zones de police locale et de les centraliser. Le développement d'un outil informatique adapté prend du temps. Cet outil ne sera vraisemblablement pas prêt pour le début de l'année. Néanmoins, la liste sera mise à disposition sous forme simplifiée sur le portail de la police intégrée dans le courant du mois de janvier afin de permettre aux membres du personnel de trouver un emploi adapté à leur situation le plus rapidement possible. L'outil informatisé en cours de développement permettra à court terme une gestion plus efficiente de la publication de ces emplois. Je ne peux malheureusement pas encore donner de délai concret pour la mise à disposition de cet outil, mais ça devrait se faire dans le courant du premier semestre 2016.
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre, mais le personnel qui souhaite faire appel aujourd'hui à ce régime de fin de carrière, comment fait-il? Une liste sera donc publiée? OK, je vous remercie.
Monsieur le ministre, récemment, le Comité P a épinglé une situation assez interpellante à propos de l'Internet Intelligence Support Unit de l'unité centrale anti-terrorisme de la police fédérale qui ne compte actuellement qu'un seul employé à temps partiel, ce qui est très loin d'être suffisant pour faire face à ce gigantesque outil qu'est le web. D'autant que nous savons pertinemment que les extrémistes radicaux sont très actifs sur la toile, que des campagnes de recrutement ou de sensibilisation se font sur internet, que les jeunes sont approchés par ce biais ou que des échanges importants peuvent êtres interceptés via le web afin d'éviter d'éventuels actes terroristes. Autant de risques potentiels qu'il est indispensable d'endiguer par le contrôle des contenus en ligne. Voilà sans doute pourquoi vous avez réagi à cet avis du Comité P en indiquant que l'équipe en question comptera dix personnes pour le début de l'année 2016 et une vingtaine de personnes à terme. Je m'en réjouis, même si je regrette qu'autant de temps se soit déjà écoulé sans que le screening soit efficace dans la lutte contre le terrorisme. Le passage d'un seul inspecteur à mi-temps à une équipe qui comptera, à terme, une vingtaine d'agents implique un impact budgétaire conséquent. Quel budget débloquez-vous pour ce renfort en personnel? Quel budget comptez-vous débloquer pour son équipement et son installation? Des locaux seront-ils mis à disposition pour accueillir cette unité? Comment s'effectueront les recrutements des fonctionnaires de police qui rejoindront l'équipe l'an prochain? S'agira-t-il de recrutements internes ou externes? De quelle formation spécifique bénéficieront les membres de l'équipe en lien avec les objectifs? Suivant quel calendrier les recrutements auront-ils lieu? À quelle date envisagez-vous que l'équipe soit au complet? Vous avez précisé que le contrôle ne concernera pas uniquement la radicalisation. Pouvez-vous nous éclairer sur les autres missions de l'Internet Intelligence Support Unit? Dans ce cadre, l'augmentation de personnel est-elle suffisante pour couvrir l'ensemble du champ de compétences?
Madame Ben Hamou, une équipe mixte de 10 à 13 personnes issues de la police fédérale judiciaire et de la police administrative se mettra en place. Une partie de cette équipe a été prévue dans le tableau organique 3 (OT3) au sein de la police judiciaire fédérale, notamment au sein de la Direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée. En ce qui concerne les effectifs à terme, je prévois un élargissement considérable pour lequel les besoins budgétaires doivent encore être évalués. Pour la première équipe de 13 personnes, le budget du tableau organique (OT3) a été approuvé, il n'y a donc pas besoin de budget supplémentaire. Pour l'équipe à terme, la police fédérale est en train de préparer le budget en incluant le coût du personnel et celui du matériel. Au sein de la Direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée, les locaux pour cette première équipe de 13 personnes sont prêts. Le déménagement s'effectuera dans les jours à venir, de sorte que nous puissions commencer début janvier. Pour la première équipe, les recrutements internes sont en cours. Au sein de DG SOC, les unités dédiées au programme spécifique de lutte contre la criminalité grave et organisée disposaient déjà de personnes effectuant des recherches sur internet. Il est donc normal de d'abord procéder à un recrutement interne en récupérant ainsi l'expertise existante. Au cas où le recrutement interne ne suffirait pas, des places seront ouvertes en mobilité. Dans un premier temps, les enquêteurs bénéficieront d'une formation similaire à la formation internet des enquêteurs de la Computer Crime Unit. Cette formation est, par exemple, orientée vers la technique internet, l'anonymat, les recherches en sources ouvertes. Cette formation sera donnée en collaboration avec la Federal Computer Crime Unit. Dans un second temps, les enquêteurs devront se spécialiser dans des technologies internet applicables à leurs tâches. En janvier 2016, une équipe sera mise en place mais il faut tenir compte du fait qu'on ne peut garantir qu'on aura assez de candidats pour remplir les places en interne, à défaut de quoi il devra être fait appel à la mobilité pour le projet à terme, dès la validation du budget par l'inspecteur des Finances et dès que les procédures de sélection auront été finalisées. En premier lieu, les thèmes abordés seront le terrorisme, la radicalisation, la vente d'armes, la pédopornographie et la sécurité publique. Après, quand l'équipe aura reçu du renfort, le champ d'application pourra être élargi vers d'autres phénomènes, tenant compte des priorités du plan national de sécurité. Si l'augmentation de personnel est insuffisante, la structure mise en place devra être évaluée en temps utile. Si nécessaire, nous ajouterons du personnel.
Madame la présidente, je remercie le ministre pour toutes ces précisions.
Madame la présidente, monsieur le ministre, des évènements récents, au sujet desquels mon groupe a eu l'occasion de vous interroger en séance plénière, ont mis en avant l'usage, par des forces de police locale, d'armes dites non létales, usant de projectiles en plastique, en particulier en ce qui concerne certaines unités d'intervention. Malgré leur nom, ces équipements ne sont pas anodins et les conséquences de leur usage peuvent être dramatiques si elles devaient être utilisées dans de mauvaises conditions, sans précautions ou sans entraînement particulier. Monsieur le ministre, l'équipement des zones de police d'armes de ce type appelle donc plusieurs questions. Pouvez-vous dans un premier temps me dire si ces armes font l'objet d'un encadrement légal particulier, aux niveaux belge et européen? Ces armes font-elles l'objet, lors de leur commande par des zones locales ou par la police fédérale, d'un avis conforme rendu par la Commission de l'armement policier, comme c'est le cas pour l'armement particulier? Pouvez-vous me spécifier quels sont les services de police autorisés à utiliser des armes non létales à projectile? Dans quelles conditions spécifiques sont-ils autorisés à en faire usage? Les policiers autorisés au maniement de ces armes ont-ils reçu un entraînement spécifique?
Madame Ben Hamou, vu le délai imparti pour vous répondre, je vous signale que cette réponse ne concerne que la législation belge. En Belgique, la loi sur les armes classe le FN 303, arme non à feu, parmi les armes en vente libre. En application des textes réglant l'armement des services de police, il s'agit d'un armement particulier dont l'acquisition et l'utilisation nécessitent une autorisation du ministre de l'Intérieur. L'utilisation de cette arme doit, comme tout recours à la force par les services de police, répondre au prescrit des articles 1er et 37 de la loi sur la fonction de police et, le cas échéant, des dispositions du Code pénal relatives à la légitime défense. Vu ce qui précède, l'arme mentionnée peut être considérée comme une arme particulière et doit être traitée en tant que telle. Une demande d'autorisation détaillée et motivée doit être adressée au ministre de l'Intérieur qui la soumettra à la Commission de l'armement. Celle-ci l'examinera et rendra un avis à ce propos. C'est sur base de cet avis que le ministre de l'Intérieur prend une décision. Conformément à l'arrêté royal et à la circulaire GPI 62, la Commission de l'armement policier développe des lignes directrices concernant l'utilisation de cet armement. Ces lignes directrices peuvent gérer l'acquisition, les circonstances, les conditions et les formations. Pour certains types d'armement, dont le FN 303, elles sont disponibles sur l'intranet policier. À l'heure actuelle, seules quelques unités spéciales des services de police peuvent utiliser des armes particulières dès lors qu'elles ont reçu mon autorisation préalable et que les membres du personnel appelés à les utiliser ont été dûment formés à leur maniement. Les circonstances dans lesquelles le FN 303 peut être utilisé sont: - intervention dans une prison; - arrêter immédiatement une agression sans blesser mortellement l'agresseur; - lors de la surveillance d'une personne en danger; - l'exécution d'un plan d'urgence lors d'une prise d'otages ou d'un Fort Chabrol en attendant l'arrivée des unités spéciales; - maîtriser une personne qui veut se blesser elle-même ou léser une tierce personne. L'utilisation d'un FN 303 ou d'une arme similaire est soumise aux conditions suivantes: - l'utilisation de cette arme est uniquement admise par du personnel ayant reçu une formation spécialisée; - il est impératif qu'il y ait toujours un suivi administratif, c'est-à-dire informer le ministre de l'Intérieur lorsque l'arme a été utilisée; - des mesures de sécurité doivent être prises pour le stockage de cette arme; - pour le cas d'une utilisation dans une prison, il y a un compte rendu systématique avec le service médical de la prison après l'utilisation d'un FN 303 ou une arme similaire; - la rédaction d'un rapport officiel par un médecin, même si apparemment, le prisonnier n'a pas été lésé ou blessé par l'utilisation du FN 303 ou d'une arme similaire. L'autorisation accordée est soumise à des formations et à des entraînements réguliers des membres du personnel à qui elle a été accordée.
Ce sont bien uniquement des unités spéciales qui utilisent cette arme.
Oui, c'est de ma compétence de voir, dans les circonstances définies, si cela répond aux critères et je peux autoriser l'utilisation de cette arme.
Et qu'en est-il de la Commission de l'armement? A-t-elle donné son accord à l'utilisation de cette arme?
Oui.
Bien. Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le ministre.
Ik dank u allen voor uw aanwezigheid. Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoorden. De vraag nr. 7724 van de heer Dispa en de vragen nr. 7775 en nr. 7811 van de heer Vanvelthoven worden omgezet in schriftelijke vragen. Ik wens iedereen een prettige kerst- en nieuwjaarsvakantie.