La question n° 29104 de M. Vanden Burre est transformée en question écrite. Les questions n°s 29170 et 29171 de Mme Pas sont également transformées en questions écrites. M. Thiéry a demandé de transformer sa question n° 29270 en question écrite et souhaiterait que je lui transmette la réponse en main propre.
Monsieur le président, je ne regrette pas d'être venue à l'avance! Monsieur le ministre, le 28 février 2013, le Parlement adoptait une loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection, conforme à la dignité humaine. L'esprit de la loi est très clair: il s'agit de conserver au maximum la participation de la personne à sa propre vie et aux décisions, en désignant un proche de la famille de manière préférentielle pour l'accompagner. La loi prévoit dans certains cas la désignation d'un administrateur qui gère soit les biens, soit la personne, soit les deux, mais ne peut jamais intervenir pour ce qui concerne les questions d'ordre strictement personnel. Cet administrateur peut être un membre de la famille ou une personne extérieure. Dans ce cas, les conditions de rétribution de l'administrateur sont les suivantes: 3 % des revenus courants, complétés par des frais administratifs ainsi qu'une rétribution pour une série d'actes extraordinaires relatifs à des prestations sortant de la gestion courante. Il n'existe pas de nomenclature légale sur les montants relatifs à ces actes extraordinaires, et le juge de paix décide si l'administrateur sera rémunéré au forfait ou en honoraires. Les familles concernées par ces situations, tout comme les administrateurs externes, peuvent donc difficilement se faire une idée du coût que représentera la décision d'administration externe. Monsieur le ministre, disposez-vous de chiffres actualisés concernant le nombre d'administrateurs enregistrés aujourd'hui et d'indications relatives à la profession et au genre de ces administrateurs? Lorsqu'ils ne sont ni avocat, ni notaire, quelle est leur formation ou leur profession? La jurisprudence révèle-t-elle des difficultés particulières dans la rémunération des administrateurs extérieurs, en particulier dans le cas de familles peu aisées? En ce qui concerne les pratiques de rémunération des actes extraordinaires, observe-t-on des variations en fonction des juges et cantons judiciaires, et quelles sont-elles le cas échéant? L'établissement d'une nomenclature précise et de conditions concernant la rémunération honoraire ou au forfait des actes extraordinaires vous paraît-il être une piste possible et intéressante afin de permettre aux personnes concernées de savoir à quoi elles s'engagent dans ce type de procédure? Dans le cas contraire, quelles autres pistes pourriez-vous proposer ou envisager?
Monsieur le président, madame Waterschoot, les derniers chiffres qui m'ont été communiqués en octobre 2018 par le SPF Intérieur font état de la désignation de 61 151 administrateurs. Parmi ceux-ci, 36 690 sont administrateurs de biens, 2 573 sont administrateurs de la personne et 21 888 sont à la fois administrateurs de la personne et des biens. Par contre, ils n'indiquent ni leur profession ni leur qualité. Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence dans laquelle il serait question de problèmes de rémunération ou d'indemnités pour devoirs exceptionnels accomplis, particulièrement dans le cas de familles peu aisées. Je suis toutefois conscient que les rétributions de l'administrateur peuvent être source d'abus, mais il existe dans ce cas des mécanismes légaux de contrôle et de sanctions par le juge de paix. En outre, mon administration est en train d'élaborer un projet d'arrêté royal qui précisera la nature des revenus à prendre en considération dans le calcul de la rémunération de l'administrateur. De même, il déterminera les frais qui pourront être remboursés sur une base forfaitaire et le mode de calcul de l'indemnité liée à ces frais. Enfin, ce projet indiquera ce que sont les devoirs exceptionnels et la manière d'évaluer les indemnités y afférentes. Le projet d'arrêté a déjà été soumis à un certain nombre d'instances pour avis, mais ces consultations ne sont pas encore terminées et doivent se poursuivre.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis tout à fait satisfaite de savoir que vous travaillez à cet arrêté royal. Je pense qu'il est effectivement utile de préciser les choses et de fournir un cadre juridique plus clair. Je ne sais pas si une évaluation de la loi est prévue mais elle me semblerait opportune pour différentes raisons, notamment parce que les frais de recours sont difficiles à estimer et que ceci crée une difficulté pour les familles et les administrateurs et est susceptible de générer un nombre de requêtes auprès des juges de paix. Ces derniers doivent à chaque fois se prononcer sur une demande d'acte extraordinaire et établir si l'administrateur sera rémunéré au forfait ou selon des honoraires et déterminer lesquels. Si je comprends bien, votre arrêté royal apportera des réponses à cela, ce qui est positif. Par ailleurs, les 3 % de rémunération sur les revenus courants peuvent, lorsque les revenus de la personne protégée sont faibles, mettre les administrateurs externes dans une position difficile. Si mes calculs sont corrects, pour une pension de 1 200 euros, par exemple, l'administrateur serait payé 36 euros brut. On se demande comment ces personnes peuvent faire du bon travail avec de tels montants. Enfin, concernant les professions des administrateurs, j'entends qu'il n'y a aucune indication. Peut-être serait-il intéressant de progresser sur cette voie. Nous venons de voter dans ce Parlement une loi d'assentiment qui organise la cohérence des mesures de protection judiciaire entre États membres de l'Union européenne, par exemple pour des personnes de nationalité belge qui partiraient s'installer en Espagne tout en étant sous protection judiciaire. Les administrateurs externes qui gèreront ces personnes se verront donc aux prises avec des législations nationales différentes de plusieurs pays. Dans quelle mesure pourront-ils avoir la compétence nécessaire pour ce faire? Pour moi, cela pose la question de la formation et peut-être des exigences professionnelles des personnes qui souhaitent devenir administrateurs externes. En ce qui concerne la jurisprudence, des documents que j'ai pu consulter, notamment des études de juristes de l'Université de Namur, il semble que dans certains cantons, on estime que tout ce qui relève de la gestion des successions et des partages entre dans la gestion courante tandis que dans d'autres cantons, ce n'est pas le cas. On imagine aisément les montants qui peuvent être en jeu lorsque l'héritage est élevé. C'est pourquoi j'estime hautement souhaitable qu'une nomenclature soit adoptée. J'espère que votre arrêté royal pourra apporter une réponse à cette question et qu'il sera entériné avant la fin de la législature.
La question n° 29143 de M. Terwingen est transformée en question écrite.
Monsieur le ministre, la reprise de la Grande Mosquée attise les convoitises et fait l'objet d'une intense compétition entre au moins 3 ASBL (le Centre Islamique et Culturel de Belgique, la Grande Mosquée du Cinquantenaire, les Fidèles de la Grande Mosquée) et l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Monsieur le ministre, je suis très attaché à ce que la reprise des activités de la Grande Mosquée puisse se faire dans la sérénité. Il faut que ce lieu emblématique de la communauté musulmane respecte les recommandations de notre commission d'enquête: la promotion du vivre ensemble, l'ouverture à toutes les sensibilités et tous les courants de l'islam, la fin du contrôle et du financement d'origine étrangère, le centre de gravité situé en Belgique. Monsieur le ministre, la passation a eu lieu. Je souhaite faire avec vous le bilan. Comment s'est passée cette passation? J'imagine que vous avez reçu beaucoup de candidatures pour la reprise de la Grande Mosquée. Comment avez-vous pris vos décisions? Où en est aujourd'hui la gestion de cette Grande Mosquée? J'ai compris qu'il y avait aujourd'hui une gestion provisoire. Quelle serait la formule éventuellement retenue pour une gestion définitive?
Monsieur le président, monsieur Dallemagne, le gouvernement a donné suite à la recommandation 70 de la commission d'enquête parlementaire qui stipule que "le but de la résiliation ne serait en rien d'empêcher la communauté musulmane de disposer d'un lieu emblématique de son culte mais, au contraire, de poursuivre cet objectif en signant une nouvelle convention avec une nouvelle entité qui impliquerait la communauté des fidèles fréquentant actuellement la GMB, certainement l'EMB (l'Exécutif des Musulmans de Belgique), mais aussi l'ensemble des sensibilités et des courants caractérisant l'islam et les musulmans de Belgique", en décidant, lors du Conseil des ministres du 16 mars 2018, qu'une ASBL technique de coordination sera chargée de la gestion technique, administrative et financière des parties communes de l'ensemble du complexe de la Grande Mosquée, ainsi que du dépôt de la demande d'agrément de la Grande Mosquée auprès de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ASBL sera constituée de représentants issus des différentes parties composant la nouvelle structure de la Grande Mosquée, à savoir les représentants de la communauté religieuse locale, l'EMB, l'institution de formation des imams et des représentants issus d'une institution exposant la culture islamique. Des experts techniques pourront les assister. Certaines ASBL se sont en effet manifestées pour apporter leur contribution à la gestion de la Grande Mosquée. L'Exécutif des Musulmans de Belgique, organe représentatif reconnu pour le culte islamique, met tout en œuvre pour constituer le dossier de reconnaissance, conformément à l'ordonnance bruxelloise du 29 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique, qui prévoit que "le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reconnaît les communautés islamiques sur proposition de l'organe représentatif du culte islamique reconnu par les autorités fédérales". Le SPF Justice n'a pas reçu de candidature d'ASBL en vue de la reprise de la Grande Mosquée, dès lors que cela n'entre pas dans ses attributions, mais ressortit aux missions de l'organe représentatif, qui entretient un dialogue avec la communauté locale. En revanche, mon cabinet ainsi qu'un représentant de celui du ministre-président bruxellois ont accueilli, les 18 et 27 mars, des membres d'un comité provisoire en cours de constitution, dans le but d'échanger au sujet des tâches dévolues à un tel comité et d'expliquer les attentes de l'État belge concernant la communauté locale de la Grande Mosquée - l'une d'elles ayant trait à sa reconnaissance. Une troisième réunion aura lieu ce soir, afin d'assurer la mise en œuvre d'un système transparent de gestion des recettes et des dépenses.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous arrivons progressivement à l'épilogue d'un dossier qui est extrêmement important. Nous savions en effet qu'il existait un lien entre l'Arabie saoudite et la Grande Mosquée et qu'un islam wahhabite se propageait au travers de la Ligue islamique mondiale en s'opposant à notre vivre-ensemble et à nos valeurs, comme cela fut démontré à maintes reprises. Il a aussi été établi que cette tendance pouvait inciter certaines personnes à mener un combat plus violent, sous la forme d'un djihad. Je me réjouis qu'une formule associe désormais plusieurs acteurs, que vous avez cités. Je suis convaincu que nous allons assister à un apaisement et que les recommandations de notre commission d'enquête pourront être exécutées progressivement. À cet effet, je compte sur vous pour que tout se déroule dans la plus grande sérénité, de sorte que ce lieu puisse être paisiblement dédié au culte musulman, dans le cadre d'une intégration de toutes les religions et de tous les cultes reconnus en Belgique.
Monsieur le ministre, l’évaluation de la charge de travail des juridictions est fondamentale en ce qu’elle détermine les moyens humains, financiers et matériels à leur accorder. Or, la méthode d’évaluation de la charge de travail actuellement retenue est essentiellement fondée sur une moyenne des inputs et outputs, autrement dit des affaires entrantes et sortantes, sur la base des statistiques annuelles mises à disposition par le Collège des cours et tribunaux et ce, alors que ces statistiques ne tiennent pas compte de critères comme la complexité plus ou moins grande des affaires à traiter, de la gestion administrative, de l’état des cadres, des méthodes de travail, etc. Les inputs ne permettent en outre pas de tenir compte de l'arriéré judiciaire qui pèse pourtant sur la charge de travail de nos cours et tribunaux. Nous sommes donc nombreux à demander à ce que l'on dote l'appareil judiciaire d'outils permettant d'évaluer la charge de travail et qui ne soient pas uniquement des outils quantitatifs. Cette évaluation devrait se faire sur la base de critères précis (croissance de la population, nombre de citations, heures prestées, complexité des affaires, etc.), mais aussi d'une évaluation des effets pratiques des récentes lois sur les contentieux (glissement d'affaires d'une juridiction à une autre, etc.). Lors d'un débat électoral auquel plusieurs membres de la commission de la Justice ont participé, parmi lesquels notre président de commission, plusieurs représentants du monde judiciaire ont avancé que des rapports d'évaluation de la charge de travail vous avaient été envoyés par les différentes juridictions du pays et que ceux-ci sont disponibles en ligne tant à la Chambre qu'au Sénat. Or, rien ne figure ni sur le site du Parlement fédéral ni sur le site du Collège des cours et tribunaux. Ce dernier précise d’ailleurs que "cette année, avec l’accord du Collège, le service d’appui du Collège ne publiera pas de statistiques", de sorte que le Collège ne demandera pas aux chefs de corps "de collecter et/ou de vérifier leurs statistiques d’activité de l’année passée". Le site ajoute ceci: "Nous souhaitons donner priorité à la poursuite du développement de statistiques de haute qualité pour l’ensemble des instances. Nous reprendrons la publication des statistiques annuelles dès l’année prochaine, et ce, de manière rétroactive, incluant donc les données de 2018." Il n’empêche, monsieur le ministre, que des chefs de corps affirment vous avoir fourni des chiffres qui, lors de certaines de vos réponses en commission, ont été évoqués. Par conséquent, pourriez-vous me faire savoir si vous disposez de rapports récents concernant la charge de travail? Pourriez-vous me dire où en est la procédure d’élaboration de règles de comptage communes aux juridictions, de sorte que la charge de travail puisse être évaluée selon les mêmes critères dans tous les arrondissements et dans chaque degré d’instance? Quand les statistiques des cours et tribunaux seront-elles à nouveau publiées?
Madame Caprasse, en tant que ministre de la Justice, je suis, comme vous, favorable à une répartition juste et objective de moyens entre les juridictions et les parquets en fonction des besoins réels et actuels. Dans la convention-cadre relative à la future autonomie de gestion conclue en juillet 2018, le Collège des cours et tribunaux s'est engagé à développer un modèle d'allocation qui définira, avant chaque transfert de compétences, la méthode de répartition du budget attribué au Collège: d'une part, pour l'organisation de la magistrature assise en répartissant les moyens entre les cours et tribunaux et, d'autre part, pour le Collège lui-même et son service d'appui. Le modèle d'allocation tiendra compte notamment de la solidarité, de la charge de travail et de la rapidité de traitement. Il reposera sur les besoins déterminés en fonction des objectifs d'output tels que fixés dans le contrat de gestion. Ces objectifs d'output seront formulés sur la base de la production des décisions judiciaires, des temps de parcours et de la qualité. Le modèle d'allocation devra aussi permettre la comparabilité de la charge de travail entre les juridictions de même type et entre les différents types de juridiction afin de pouvoir évaluer cette charge selon les mêmes critères au sein de tous les arrondissements et de chaque degré d'instance. Ces éléments mis à part, je ne dispose pas d'un rapport récent concernant la charge de travail à moins que les représentants se réfèrent au rapport que le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) du Collège des cours et tribunaux avait rédigé au sujet de la charge de travail des cours et tribunaux entre 2014 et 21016. Le collège le qualifie de rapport "mesure zéro" et il estime "qu'on ne peut toutefois pas adapter directement les cadres dans le sens où un tribunal aurait droit à X équivalents temps plein supplémentaires ou, inversement, devrait se séparer de X équivalents temps plein". Par ailleurs, certains rapports n'avaient pas été validés. Tout comme vous, je déplore vivement la décision du Collège des cours et tribunaux de ne pas publier en 2019 des statistiques pour l'année 2018, mais de les communiquer dans le courant de l'année 2020 conjointement avec ceux de l'année 2019. Depuis 1999, les statistiques sont publiées chaque année, dans un premier temps par le SPF Justice et, depuis 2008, par le siège même via le BPSM. La justice ne peut rester sourde face à la demande justifiée de transparence sur ses travaux émanant de la société. Étant donné que la justice a besoin de statistiques claires, j'ai proposé au Collège des cours et tribunaux et au Collège du ministère public de mettre sur pied, conjointement avec le SPF Justice, un organe de business intelligence commun chargé d'élaborer des statistiques et d'autres données correctes nécessaires aux trois partenaires pour assurer la politique et la gestion de l'organisation judiciaire.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Le constat est général. On est en retard pour tout dans tout ce qui concerne la justice. Il est de toute façon regrettable qu'il n'y ait pas de rapport récent. Vous parlez d'un organe commun. Nous allons suivre cela. Ce sera probablement pour la prochaine législature. Nous chargerons nos futurs parlementaires, certainement des jeunes qui seront très motivés, de suivre tous les dossiers qui concernent notre justice.
Mijnheer de minister, wij horen regelmatig dat er problemen zijn om tolken te vinden. Jaren geleden voerden wij het nationaal register voor tolken in, maar het blijkt geen evidentie te zijn om een en ander te operationaliseren. De moeilijkheden voor politie en Justitie om een tolk te vinden, blijven blijkbaar aanhouden. Men vertelde mij dat één organisatie een eigen platform heeft uitgewerkt, TALKIN, die het platform ter beschikking stelt van zowel politie als Justitie. Men zegt mij dat het een heel interessante tool is, aangezien op dit moment al de andere mogelijkheden minder toegankelijk zijn. Ik meende begrepen te hebben dat de politie toegang had tot het nationaal register, maar dat blijkt niet het geval te zijn. Enkel Justitie zou toegang hebben, terwijl TALKIN wel ter beschikking wordt gesteld van politie en Justitie. Het gevolg daarvan is dan ook dat de diensten van politie en Justitie TALKIN gebruiken omdat zij dat gebruiksvriendelijk vinden. Ik hoorde daarnet nog dat sommige diensten de bestaande tool van het nationaal register vanuit Justitie van hun computer willen verwijderen omdat zij nu TALKIN hebben. Mijnheer de minister, ik wilde u vragen of u op de hoogte bent van dit initiatief, maar ik heb ondertussen bijkomende informatie gekregen. Er werd mij heel uitdrukkelijk gezegd dat het inderdaad een initiatief van één organisatie is, wat op zich niet slecht is. Die organisatie vraagt een bijdrage aan de mensen om daarin te worden opgenomen, wat mij logisch lijkt. Dat is een bijdrage die boven op de bijdrage komt die wordt gevraagd om in het nationaal register te worden opgenomen. Zij maken zich er ook wat zorgen over dat het internetplatform door zijn aanbod in plaats van het nationaal register zal worden gebruikt, zonder dat het op dezelfde manier wordt gecontroleerd. Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van het initiatief? Hoe kan er op een gemakkelijk toegankelijke manier worden gewerkt, zodat de kwaliteit – dé reden waarom het register van tolken werd opgericht – kan worden gegarandeerd? Die garantie is niet zo vanzelfsprekend voor het internetplatform TALKIN. Daarnaast moet het platform gemakkelijk toegankelijk en gebruiksvriendelijk zijn voor Justitie en voor de politiediensten. Op die manier kan het een bijdrage leveren in de zoektocht van zowel politie als Justitie naar tolken, als die nodig zijn bij procedures of verhoren.
Mevrouw Becq, de webapplicatie TALKIN is mij bekend. Het betreft een mooi initiatief vanuit de sector vertalers en tolken. Vooral het feit dat de applicatie de beschikbaarheid van de vertalers en tolken aangeeft, is een meerwaarde. Het doet de nood aan het nationaal register voor gerechtsdeskundigen, vertalers, tolken en vertalers-tolken evenwel niet verdwijnen. Het definitieve nationaal register zal immers alle vertalers-tolken bevatten die officieel beëdigd zijn, in de toekomst gescreend worden en het bewijs van permanente vorming en juridische kennis zullen moeten leveren. Om het nationaal register volledig operationeel te kunnen maken waren bijkomende wetsaanpassingen nodig waarvan er een aantal is opgenomen in het wetsvoorstel houdende diverse bepalingen inzake de informatisering van Justitie en de modernisering van het statuut van de rechters in ondernemingszaken. Dit wetsvoorstel werd vorige week in de commissie goedgekeurd. Ondertussen is er reeds samenwerking met de diensten van het nationaal register waardoor in de TALKIN-webapplicatie kan worden aangegeven wie in het voorlopig nationaal register is opgenomen. Na de goedkeuring van het wetsvoorstel in de plenaire vergadering kan mijn administratie samen met de sector bekijken waar en op welke manier verdere samenwerking mogelijk is.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Als ik het zo hoor meen ik dat TALKIN een interessante tool is. Ik wil alleen vragen dat u er bij de verdere ontwikkeling over waakt dat dit in samenspraak gebeurt met de drie organisaties voor vertalers-tolken. Er moet toegankelijkheid zijn voor iedereen, want als men extra moet betalen om hierin opgenomen te worden, dan zullen sommigen daar toch problemen mee hebben. Ik hoor dat er politiediensten zijn die al zeggen dat zij dat nationaal register niet meer gaan bekijken en dat zij alleen nog naar het TALKIN-platform gaan. Qua beschikbaarheid is dat veel gemakkelijker maar dit betekent ook dat een aantal bestaande tolken buiten beschouwing blijft, omdat zij het niet kennen of omdat zij tot een andere organisatie behoren. Het blijft een bijkomende drempel als men moet betalen om zich te registreren, ook al is het platform voor iedereen toegankelijk, een drempel die wij niet gewild hebben. Ik zou dus willen vragen dat u erover waakt dat alles in de goede richting gaat, want anders dreigt de scope van de diensten te worden verengd tot degenen die lid zijn van de organisatie die het platform aanbiedt, of bereid zijn ervoor extra te betalen.
Vraag nr. 29139 van mevrouw Lambrecht wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 29267 van mevrouw Fonck wordt eveneens omgezet in een schriftelijke vraag.