L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences au sein de la famille (n° 2201, 2283).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 38 portant article additionnel après l’article 11.
Je suis saisi de deux amendements, n° 38 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
L’amendement n° 38 vise à créer, au sein de chaque tribunal de grande instance, une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes, relevant du civil comme du pénal. Nous avons tenu compte des remarques formulées par le rapporteur, M. Pradié, lors de l’examen du texte en commission des lois afin que les chambres ou tribunaux spécialisés aient un périmètre de compétences tant civiles que pénales. Pour reprendre ses mots, ces chambres ou tribunaux permettent de « spécialiser les magistrats qui y exercent ». « Plus spécialisés, plus aguerris, ils pourraient se voir confier des prérogatives renforcées ». L’ampleur des violences faites aux femmes est telle – 113 féminicides en France au 2 octobre 2019, 118 depuis hier – que nous devons adapter le système judiciaire pour mettre fin à cette situation inacceptable. Quant à l’amendement n° 37, il vise à créer, au sein de chaque tribunal de grande instance, une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes en matière pénale.
Bravo !
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
La commission n’a pas pu examiner ces deux amendements, dont la rédaction a évolué à la suite de nos échanges. Je vous répéterai en quelques mots ce que j’ai dit ce matin : je suis convaincu qu’un jour viendra où nos successeurs débattront, dans cet hémicycle, des juridictions spécialisées. Y sommes-nous prêts aujourd’hui ? Vous l’êtes manifestement, madame Fiat ; je pourrais l’être pour ma part, mais ce n’est pas le cas de tous nos collègues. En tout état de cause, une telle mesure ne peut pas trouver sa place dans une proposition de loi discutée à l’occasion d’une niche parlementaire. Elle doit être débattue, soit à l’occasion d’une autre niche parlementaire de plus grande ampleur, ce dont vous avez la possibilité, soit dans le cadre d’un projet de loi. Avis de sagesse défavorable, à l’heure où nous débattons, mais un jour viendra où d’autres penseront que nous n’avons pas eu raison avant eux.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Madame Fiat, vous proposez un bouleversement assez radical de notre organisation judiciaire.
Mais non !
Mais si ! Il faut oser et porter fièrement ce projet ! Au fond, la création de ces tribunaux spécialisés porterait atteinte à la distinction traditionnelle, au sein de notre organisation judiciaire, entre les juridictions civiles et les juridictions répressives. Comme l’a souligné M. le rapporteur, votre approche ne correspond pas à l’organisation que nous avons adoptée il y a fort longtemps. Nous ne pouvons nous engager dans cette voie sans mener une réflexion globale. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il existe des juridictions spécialisées en France, qu’il s’agisse du parquet national antiterroriste ou du parquet national financier, mais elles sont soit répressives, soit civiles. Il n’y a pas de dichotomie comme celle que vous proposez. Enfin, je vous ai expliqué, à l’occasion de l’examen, en 2019, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que nous avions choisi de conserver une justice de proximité et de ne pas supprimer de tribunaux. Notre pays compte ainsi de petits tribunaux où siègent bien souvent moins de dix magistrats. Il serait très difficile, dans ce contexte, d’ouvrir des filières spécialisées homogènes dans l’ensemble du territoire. Ce qui est possible à Créteil, à Versailles ou dans d’autres grandes juridictions ne l’est pas dans des juridictions beaucoup plus petites. Nous devons mettre en place un système capable de traiter l’urgence et de bâtir des ponts entre le juge civil et le juge répressif. En revanche, il ne doit pas être un modèle unique décliné dans chacune de nos juridictions. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements.
La parole est à M. François Ruffin.
Je voudrais appeler votre attention sur l’intérêt des juridictions spécialisées. J’ai été souvent convoqué au tribunal pour des délits de presse. Il n’y a aucun rapport entre un jugement rendu en province, par des tribunaux correctionnels qui ne connaissent rien au droit de la presse, et un jugement rendu par la 17ᵉ chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Si le même fossé sépare, pour des faits de violences conjugales ou de violences sexuelles, les jugements rendus en province de ceux rendus à Paris, la justice est brinquebalante !
Sur l’amendement n° 27, que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le rapporteur, je ne peux accepter votre refus d’adopter notre amendement au prétexte qu’il serait examiné un jour de niche parlementaire. Hier, nous avons appris, hélas, qu’un 118ᵉ féminicide avait été commis depuis le début de l’année en France ; or, s’il n’y avait qu’un seul féminicide, nous devrions nous saisir de cette question. Vous considérez, madame la garde des sceaux, que notre amendement est radical, mais les féminicides sont une réalité dans notre pays, en métropole comme en outre-mer. Il serait important de les faire juger par des magistrats spécialisés. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre une prochaine législature pour traiter cette question ; ce serait manquer de respect aux 118 personnes tuées cette année.
Je suis saisi de deux amendements, n° 27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.
Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, que les policiers d’un commissariat ne pouvaient pas refuser une plainte. C’est sans doute vrai en théorie, mais en pratique, nous le déplorons chaque jour. Ce matin, une amie victime de violences conjugales m’a téléphoné après avoir écouté mon intervention dans l’hémicycle. Elle m’a décrit son passage horrible au commissariat, précisant qu’il fallait des tripes pour y aller. Alors qu’elle avait été victime de violences avec arme, son agresseur lui ayant braqué un pistolet sur la tempe, elle a été sommée de retourner chez elle, sans que sa plainte soit reçue, faute de certificat médical. Cette amie y est retournée le lendemain. Après quatre heures à attendre, sans boire, que des policiers la reçoivent, une fois reçues sans difficulté les plaintes des personnes venues déplorer un chien volé ou un portail cassé, elle s’est retrouvée face à un policier qui levait les yeux au ciel à l’écoute de son récit, soupirait et se moquait d’elle. Elle évoque une expérience atroce. Je veux témoigner du gouffre gigantesque entre la théorie et la pratique. Vous assurez que le ministère de l’intérieur mènera des actions volontaristes, mais j’aimerais bien en connaître la nature ! C’est la clé de voûte. Si les commissariats et les gendarmeries ne sont pas en alerte et ne font pas de ces violences une priorité, comme ils l’ont fait avec une remarquable efficacité pour la sécurité routière, usant d’une pédagogie exceptionnelle, nous ne progresserons pas. Nous vous proposons de prendre deux mesures très simples : afficher dans les commissariats et les gendarmeries le numéro du juge aux affaires familiales qui pourrait prendre l’ordonnance de protection, mais également la description de la procédure afin que les victimes puissent en prendre connaissance et que les policiers pensent à y recourir.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, auxquels je suis favorable, à titre personnel. Vos propos sont très importants et je sollicite le soutien de Mme la garde des sceaux. Certes, je ne suis pas certain que ces deux mesures relèvent du domaine législatif, qu’il s’agisse de l’affichage dans les commissariats et les gendarmeries des numéros utiles ou du rappel de la procédure à suivre, dont nous avons longuement débattu aujourd’hui – je pense au délai de délivrance de l’ordonnance de protection, aux modalités de protection… Si nous voulons, au-delà de ce texte, que les femmes en danger dans notre pays comprennent le fonctionnement des outils susceptibles de les protéger, en particulier de l’ordonnance de protection, ignorée par une écrasante majorité de nos concitoyens, nous devons faire en sorte que ces instruments deviennent aussi lisibles que le 3919, par exemple. La réalisation d’un tel objectif pourrait passer par l’affichage, dans les commissariats, les gendarmeries, les hôpitaux et les lieux où se trouvent des unités médico-judiciaires. Ces mesures ne relèvent pas de la loi, me semble-t-il, mais si Mme la garde des sceaux accepte que nous travaillions avec précision sur ce sujet, en lien avec la chancellerie et le ministère de l’intérieur, et prend l’engagement, qui ne me paraît pas démesuré, de relayer largement les mesures que nous adopterons ce soir auprès du grand public, et pas seulement auprès des magistrats, alors nous aurons fait un grand pas.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Monsieur Ruffin, nous partageons le même objectif. Je suis bien consciente qu’une loi n’est qu’un bout de papier, avec tout le respect que je dois aux parlementaires qui la votent, si elle ne se traduit pas concrètement dans les faits. Je me bats sans faiblir pour que les textes législatifs adoptés ici s’appliquent effectivement, et je déploierai la même énergie pour la proposition de loi que vous adopterez dans quelques instants. La traduction dans les faits des mesures de ce texte imposera, bien évidemment, de former les personnels chargés d’accueillir les plaignants dans les commissariats et les gendarmeries. Christophe Castaner s’est engagé à ce que des formations soient délivrées en nombre suffisant pour qu’au sein de chaque commissariat, le personnel soit formé à l’accueil des femmes venant porter plainte. Des personnels sociaux seront également présents. Par ailleurs, nous développons la préplainte en ligne, puis la plainte, même si cela ne recouvre qu’un aspect pour les personnes qui voudraient porter plainte. Je vous assure que les gens qui chattent avec les personnes qui souhaitent porter plainte sont remarquablement formés et savent conseiller à bon escient les femmes concernées. Ils conservent en tout cas les paroles qu’elles ont bien voulu leur donner afin de disposer, lors d’un éventuel second appel, de la trace de ces conversations. Nous commençons à faire de grands progrès mais tout ne se fera pas en un seul jour ni en une seule fois. Je suis convaincue que votre amie parlait juste, mais sachez que nous sommes tous arc-boutés, M. Castaner également, pour que la parole des victimes de violences ne reste pas lettre morte. C’est vrai, il faut appliquer les mesures adoptées. À cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter ce petit feuillet qui sera diffusé à des millions d’exemplaires et qui s’intitule « Victimes de violences conjugales, que faire ? ». Sur ce recto-verso sont indiqués, en quelques mots, les principales étapes de la procédure, les numéros de téléphone pertinents et une liste d’éléments utiles. Toutes ces informations sont extrêmement précieuses pour les femmes qui veulent porter plainte. Il ne s’agit que d’un petit élément, un caillou comparé à ce qui nous reste à construire, mais je m’engage devant vous à ce que nous le construisions ensemble, notamment dans le cadre de cette proposition de loi et des travaux qui suivront son adoption. C’est tout à fait essentiel. Vous proposez d’afficher le numéro de téléphone du juge aux affaires familiales dans les commissariats. Pourquoi pas ? Mais reconnaissez que cette mesure ne relève pas de la loi et que c’est précisément le travail d’application que nous mènerons ensemble qui permettra d’établir ce type de dispositif. Avis défavorable.
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Je tiens à répondre en deux points aux propos de M. Ruffin. Tout d’abord, il est important de rappeler que, malgré les évidents progrès qu’il reste à accomplir en matière de recueil de plaintes, il existe un réel volontarisme chez les forces de l’ordre. Au cours de ma carrière, j’ai vu le pire mais aussi le meilleur, et je vous assure que de nombreux policiers et gendarmes sont mobilisés aux côtés des victimes. Je tiens ici à leur rendre hommage car je sais que leur travail est extrêmement difficile.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Ensuite, je tiens à souligner que des progrès ont été faits en matière d’accueil des victimes. Je prendrai l’exemple de ma circonscription, à Marseille, qui est aussi touchée que les autres villes. Près de 40 % des dossiers de contentieux concernent des cas de violences conjugales. Un service dédié à l’examen des plaintes de victimes de violences faites aux femmes a été créé pour traiter, notamment, des violences conjugales. Cinq enquêteurs y travaillent en relation avec le pôle psycho-social, qui inclut un psychologue et une assistante sociale, dans l’objectif de mieux prendre en charge les plaintes déposées dans les commissariats mais aussi d’auditer les procédures dormantes, auxquelles il n’a pas été donné de suite immédiate, afin de vérifier s’il n’existe pas un danger et de faire ainsi remonter le seul de vigilance. Pour ce qui est du contenu des amendements présentés, je suis d’accord avec le fait qu’il faille mieux informer les victimes ; c’est une évidence. Néanmoins, et bien que je comprenne l’ambition de cette mesure louable, je ne vois pas quel intérêt il y aurait réellement à afficher le numéro du juge aux affaires familiales. Il me semble qu’il faut en priorité orienter les victimes vers les associations spécialisées dans ce type d’accompagnement, vers les psychologues qui sont parfois présents dans les commissariats et vers les permanences juridiques qui permettent un réel accompagnement. Un simple numéro de téléphone ne suffit pas : on n’entre pas comme ça en contact avec un magistrat.
Il faut conclure, madame Louis !
Il faut mettre en avant le 3919 sur les affiches et communiquer en priorité les coordonnées des professionnels et des associations.
La parole est à M. François Ruffin.
J’aurais du mal à proposer une mesure plus modeste que celle-ci, qui envoie tout de même un signal dans les gendarmeries et les commissariats. Proposer une juridiction supplémentaire était évidemment un objectif trop ambitieux ; cette fois, on me répond que ce n’est plus du niveau de la loi. Je vous invite, madame la garde des sceaux, à envoyer un signal dès ce soir. Vous vous engagez au nom de M. Castaner, mais vous pouvez, dès ce soir, envoyer ce premier signe extrêmement modeste qui évitera de faire de l’obtention de l’ordonnance de protection un parcours du combattant pour ces femmes. Car, si jamais le gendarme ou le policier ne prend pas les mesures qui conviennent, la victime devra se tourner vers des associations, des machins, des bidules… et nous aurons des pertes en route. Vous ne pouvez pas prétendre qu’il est possible de remplacer cet accueil par un dépôt de plainte en ligne.
Je n’ai pas dit cela !
Les femmes qui viennent au commissariat n’ont pas seulement besoin de faire enregistrer une plainte ; elles ont aussi besoin d’être entourées et d’avoir le sentiment qu’une protection sera mobilisée autour d’elles. Je suis d’accord avec vous : tout ne se fera pas en un jour. Mais vous pourriez, dès aujourd’hui, prendre une première petite mesure concrète en acceptant cet amendement, qui a franchi le cap de l’irrecevabilité. Je pense qu’il faut envoyer un premier signe, fût-il modeste, en direction des commissariats et des gendarmeries qui sont le point d’entrée de ces plaintes.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
Je vais d’abord mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement n° 27.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 4 Contre 30
Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, l’amendement n° 28.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 30.
Cet amendement vise à étendre le protocole féminicide actuellement appliqué à l’hôpital Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois. Ce protocole, fruit du travail mené par des pédopsychiatres et par l’aide sociale à l’enfance, prévoit une prise en charge psychologique immédiate des enfants consécutivement au meurtre de l’un de leurs parents. Celle-ci inclut une prise en charge pédiatrique évaluant l’impact traumatique de l’événement ainsi qu’un suivi à long terme de la famille. Cet amendement est inspiré des réflexions et propositions du groupe d’action thématique « Enfance » de la France insoumise.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous ferai la même réponse qu’à M. Ruffin : ce que vous proposez est très pertinent. Vous citez ici l’exemple d’Aulnay-sous-Bois ; il y a quelques jours, j’étais à Lyon où j’ai pu dialoguer avec des procureurs, avec des associations et avec le personnel du centre hospitalier, qui dispose de l’une des dix unités françaises de référence dans le traitement du psychotraumatisme et accueille en son sein des enfants victimes de violences par le biais des violences conjugales de leurs parents. Un médecin expliquait à quel point il était nécessaire d’élaborer un protocole de prise en charge pour ces enfants. Elle préconisait de couper immédiatement l’enfant de son milieu familial durant les quelques jours suivant le féminicide ou la violence grave dont il avait été témoin afin de lui permettre de se reconstruire avec des personnes extérieures à sa famille. Je vous rapporte ses propos sans présumer de leur validité thérapeutique, qui n’est pas de ma compétence. Toujours est-il qu’elle avait demandé ce protocole et que celui-ci était suivi par la juridiction lyonnaise. Néanmoins, encore une fois, il ne me semble pas que cette mesure relève de la loi. Je pourrais, le cas échéant, donner une instruction aux procureurs afin qu’ils dialoguent avec les agences régionales de santé, mais ce sont surtout les acteurs locaux qui doivent dialoguer entre eux pour instaurer ce protocole. Il me semble que nous serons ainsi plus efficaces. Je ne crois pas que la loi doive tout régler ; je crois beaucoup à l’impulsion des acteurs locaux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Cet amendement est pertinent, mais il me semble réducteur de limiter la prise en charge psychologique aux enfants témoins de meurtres. Par ailleurs, Mme la ministre des solidarités et de la santé s’est récemment engagée à mettre en place un protocole de soins pour tous les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Or, en cas de féminicide, c’est souvent l’aide sociale à l’enfance qui prend le relais de la famille. Mme la ministre a prévu d’inclure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale le panier de soins destiné à ces enfants. Il me semble que l’amendement n° 30 constituerait un doublon et que cette question serait mieux traitée dans le PLFSS, qui permettrait d’étendre cette prise en charge à tous les enfants. L’on peut effectivement être choqué par un meurtre, mais on l’est tout autant par des coups répétés tous les jours. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
La rédaction de cet amendement est peut-être un peu réductrice, mais chacun est libre de déposer un sous-amendement. Certes, les enfants souffrent aussi de voir une victime subir des coups tous les jours. Toutefois, cette prise en charge n’est pas prévue dans le PLFSS : en effet, le panier de soins dont vous parlez, madame Goulet – même si vous ne m’écoutez plus – n’inclut pas les soins pédopsychiatriques. Madame la garde des sceaux, j’entends que tout ne puisse pas être réglé par la loi. Mais il existe un triptyque qui met tout le monde d’accord sur ces bancs : « liberté, égalité, fraternité ». Comment expliquer aux habitants d’Aulnay-sous-Bois que leurs enfants bénéficieront d’une vraie prise en charge, à laquelle n’auront pas droit les enfants de Nancy ? Je sais que les soignants n’aiment pas l’expression « prise en charge », mais le terme approprié m’échappe. Notre amendement est peut-être restrictif. Mais s’il peut alléger le fardeau psychologique d’un seul enfant, qui sommes-nous pour refuser de le sauver, chers collègues ? Ce protocole fonctionne. Je peux comprendre que vous ne puissiez juger de la validité des explications apportées par le médecin avec qui vous avez discuté, madame la garde des sceaux, mais je vous assure que les médecins de notre pays sont très bien formés et qu’ils savent ce qu’ils disent. Faisons-leur confiance – c’est une aide-soignante qui vous parle, pour une fois, pas la corporation des médecins ! Si cet amendement aide à instaurer un protocole susceptible d’aider psychologiquement ne serait-ce qu’un seul enfant, je ne vois pas comment quiconque, ici, pourrait l’interdire.[[M. Maxime Minot applaudit]]
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 98, porte sur l’irrecevabilité de l’un de mes amendements, qui a été considéré comme un cavalier. Cet amendement demandait un rapport sur la mise en place de formations concernant le traitement des violences conjugales à destination de tous les personnels, qu’ils soient médicaux, policiers ou judiciaires. Je ne vois pas pourquoi cet amendement n’aurait pas de lien avec le texte que nous examinons actuellement. Comme beaucoup l’ont souligné ce matin, ces formations sont indispensables : elles permettent un meilleur recueil de la parole, donc une meilleure prise en charge des victimes. C’est un domaine dans lequel nous avons énormément de progrès à faire. Je regrette que l’irrecevabilité soit de plus en plus utilisée en séance publique, depuis la modification du règlement. Dans le cas que j’expose, cette irrecevabilité n’est absolument pas fondée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR]]
Madame Auconie, vous me placez dans une position un peu schizophrène. En effet, j’ai émis à plusieurs reprises des réserves concernant ce nouveau règlement. Ce dernier nous permet de vérifier la recevabilité des amendements davantage que par le passé. En l’espèce, la décision a été prise par la commission des lois, conformément à la manière dont elle traite habituellement les amendements. Je transmettrai votre remarque à Mme la présidente de la commission des lois ; j’imagine qu’elle vous apportera les réponses que vous êtes en droit d’attendre. La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
J’en profite pour…
Sur la base de quel article, monsieur Ruffin ?
Le même, monsieur le président !
Voulez-vous que je demande à Mme Auconie de vous rappeler le numéro de l’article ?[[Sourires]]
L’article 98 !
Sur le fondement de l’article 98, monsieur le président. Nous avions déposé des amendements visant à demander des rapports sur la formation et l’information des différents personnels ou à améliorer la formation elle-même, mais ils ont tous été déclarés irrecevables pour absence de lien direct ou indirect avec le texte. Comment le justifier ? Ces questions sont évidemment très directement liées à la présente proposition de loi ! La qualité de l’accueil dans les commissariats – j’y reviens, la pédagogie étant l’art de la répétition – n’aurait-elle donc aucun lien direct avec le texte ? Il faudra nous donner une explication rationnelle de l’irrecevabilité de tous ces amendements. Je vais prendre mon train, mais je ne voudrais pas quitter l’hémicycle sur l’amertume que m’a causée le rejet de mon amendement n° 27 sur les affiches. Cette disposition aurait eu toute sa place dans la présente proposition de loi. Pour une fois, je tiens à saluer l’attitude bienveillante du Gouvernement qui, loin de rejeter au préalable une proposition de loi qui n’émanait pas de la majorité, a accueilli ce texte et proposé des amendements. Je souhaite également saluer l’attitude du rapporteur, qui a été à l’écoute et a fait un tri dans les amendements.
Je vous répète les propos que j’ai tenus précédemment à Mme Auconie : vous recevrez, je n’en doute pas, une réponse de Mme la présidente de la commission des lois qui, conformément aux habitudes de notre assemblée, a pris acte du fait que le texte ne comportait pas de volet relatif à la formation, ce qui explique la décision de la commission sur l’irrecevabilité de ces amendements.
La parole est à M. Ian Boucard.
Alors que nous entamons l’examen du dernier article de la proposition de loi, je tiens à saluer le climat dans lequel nous avons travaillé aujourd’hui. J’avais formulé le vœu, ce matin, à neuf heures, que nous puissions nous rassembler par-delà nos idées et nos partis politiques pour travailler concrètement sur un sujet majeur pour la société française. Notre assemblée a donné, aujourd’hui, une belle image d’elle-même en montrant que, si elle n’avait pas peur de débattre franchement et vigoureusement sur des sujets conflictuels, elle pouvait, en revanche, travailler collectivement sur des sujets majeurs. Je tiens, après François Ruffin, à saluer moi aussi le rapporteur, qui a fait le tri dans les amendements qui apportaient une contribution majeure. D’aucuns ont regretté l’absence, toute la journée, de Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je la regrette aussi. Je tiens en revanche à saluer, outre sa présence, l’écoute, l’ouverture et l’effort de clarté dont Mme la garde des sceaux a fait preuve. Je n’ai pas toujours été tendre avec le Gouvernement mais je me félicite du travail que nous avons mené collectivement. Cette proposition de loi sera votée très largement. Jusqu’à présent, tous les articles ont été adoptés à l’unanimité. Il nous reviendra demain de contrôler très concrètement son application sur le terrain : son évaluation permettra de savoir si elle a eu des effets positifs, ce que je crois. Il sera toujours possible de l’améliorer ensemble. Je remercie tous les députés de tous les groupes, notamment ceux de la majorité, pour le travail que nous avons réalisé aujourd’hui. Je le répète, nous avons donné une belle image de l’Assemblée nationale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 12. Je suis saisi de quatre amendements, n° 137, 138, 129 et 139, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
En effet, monsieur le président, je défendrai ensemble ces quatre amendements, bien qu’ils portent sur des sujets différents. Je veux aller vite, par égard pour notre collègue Valérie Boyer qui attend avec impatience que nous examinions sa proposition de loi.
Nous l’attendons tous ![[Sourires]]
L’amendement n° 137 vise à compléter le 6° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, qui pose le droit des victimes à être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier. Il conviendrait d’ajouter, au côté des ordonnances de protection, une référence au dispositif anti-rapprochement. L’amendement n° 138 vise à supprimer, toujours au 6° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, le fait d’informer les victimes des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées. Je ne suis pas certaine qu’une telle information, qui se révèle dissuasive, soit nécessaire à ce stade de la procédure : de nombreux policiers considèrent en effet que trop de victimes retirent leur plainte lorsqu’elles mesurent l’impact de leur action. L’amendement n° 129 a un lien direct avec la possibilité de déposer plainte en ligne, inscrite dans la réforme de la justice que nous avons adoptée il y a quelques mois. Dans le cadre des suites données à cette plainte, l’amendement prévoit qu’une victime de violences conjugales peut être reçue par un officier spécialisé dans le traitement de ces violences. Enfin, l’amendement n° 139 vise à inscrire au sein des fichiers de police – je ne parle pas des fichiers de justice – les personnes faisant l’objet des obligations pouvant être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. En effet, lorsqu’une femme vient se plaindre du comportement de son compagnon, si l’officier qui reçoit la victime apprend que l’auteur présumé des violences a déjà été condamné à ce titre dix ans plus tôt, il accueillera différemment la personne venue déposer plainte.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
L’amendement n° 137 vise à informer les victimes du dispositif anti-rapprochement. J’en demande le retrait car c’est précisément l’objet de l’article 5 de la proposition de loi, que nous avons adopté tout à l’heure – vous ne le saviez pas au moment où vous avez déposé votre amendement, madame Auconie. L’amendement n° 138 vise à ne pas informer les victimes des suites qui pourraient être données à leur action pénale. Je ne suis pas certain d’être d’accord avec votre démarche, même si je peux la comprendre. Surtout, la rédaction de l’amendement pose un grave problème de forme : la mesure, qui fait référence à l’article 10-2 du code de procédure pénale, porterait sur l’ensemble des procédures pénales. Cela signifie que l’information de la victime serait supprimée dans toutes les procédures pénales. En conséquence, avis défavorable à cet amendement. Je vous demande le retrait de l’amendement n° 129 : nous avons déjà eu le débat sur les référents dans les services de police. Je pense, comme vous, qu’il s’agit là d’un vrai sujet. Mme la garde des sceaux a apporté quelques éléments de réponse, mais je pense qu’il faut aller plus loin. En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable. Quant à l’amendement n° 139, il soulève un vrai sujet : celui de l’inscription des auteurs de violences au fichier des personnes recherchées. Aujourd’hui, cette pratique a déjà cours dès lors qu’est prononcée une interdiction de contact ou de détention d’arme. Or nous venons de faire évoluer le dispositif législatif de l’ordonnance de protection en rendant plus systématique l’interdiction de port d’arme ; il conviendra de traduire cette évolution dans le fichier. Surtout, nous avons créé une nouvelle interdiction, celle de paraître, qui devra être inscrite dans le fichier au même titre que l’interdiction de contact. Je vous propose donc de retirer cet amendement afin de retravailler sa rédaction ; ce faisant, j’appelle l’attention de Mme la garde des sceaux sur l’impérieuse nécessité de prendre en considération son objet. En tout cas, je le défendrai fermement durant la navette parlementaire. Je vous remercie pour votre vigilance sur ce point déterminant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 137 vise à ce que les officiers de police judiciaire – OPJ – informent les victimes sur le bracelet anti-rapprochement. Or cette information sera nécessairement donnée, quelques jours plus tard, par le juge aux affaires familiales, qui pourra, le premier, proposer ce dispositif. Je ne suis pas certaine qu’il faille obliger, par la loi, les OPJ à livrer cette information alors qu’elle est déjà prévue dans le cadre de l’ordonnance de protection. Avis défavorable. L’amendement n° 138 vise à supprimer la seconde phrase du 6° de l’article 10-2 du code de procédure pénale. Au-delà des remarques de M. le rapporteur sur la rédaction de cet amendement, je pense qu’une telle disposition ne serait pas judicieuse. Je ne suis pas certaine qu’il faille distraire un certain nombre d’informations de la connaissance des victimes. Je comprends votre intention, mais l’esprit de cette proposition de loi n’est-il pas de donner aux victimes l’ensemble des informations dont elles ont besoin pour se positionner, voire pour commencer une reconstruction ? Il ne me paraît pas satisfaisant de ne pas informer les victimes des peines encourues par les auteurs de violences ; cela relèverait de l’omission. En revanche, il est souhaitable que les associations accompagnent les victimes. Avis également défavorable à cet amendement. L’amendement n° 129 vise à ce que les victimes soient reçues par un enquêteur spécialisé. Ma réponse précédente sur ce sujet, les précisions apportées par Mme Alexandra Louis sur la situation à Marseille et les efforts réalisés tant par le ministère de l’intérieur que par le ministère de la justice vont dans le sens de votre amendement. Nous pensons effectivement que les victimes doivent être reçues par des magistrats spécialisés dans la prise en charge de leur situation. Pour autant, je ne suis pas certaine qu’il faille indiquer cela dans la loi. Avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 139 prévoit l’inscription dans le fichier des personnes recherchées de toutes les obligations prononcées par le juge aux affaires familiales. Là encore, mon avis sera plutôt défavorable – vous m’en voyez désolée – car le contrôle du respect des obligations civiles ne relève pas de la mission des personnels de police et de gendarmerie. L’introduction d’obligations de nature civile dans le fichier des personnes recherchées créerait de la confusion. En revanche, comme M. le rapporteur l’a proposé, nous pourrions prévoir une inscription au fichier de la nouvelle interdiction de paraître, comme nous l’avons déjà fait pour l’interdiction de paraître dans certains transports inscrite dans la loi d’orientation des mobilités.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Je vais retirer mes quatre amendements, tout en souhaitant que leur objet soit reconsidéré dans le cadre de la navette. Ils peuvent en effet faire progresser la cause qui nous occupe depuis ce matin.
L’amendement n° 131 de Mme Sophie Auconie est défendu.
L’amendement n° 15 de Mme Nadia Ramassamy est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. Je donne à titre personnel, et par amitié, un avis de sagesse.
L’amendement n° 19 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 34.
Il s’agit d’insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l’audience concernée. Il précise, le cas échéant, les moyens humains et financiers nécessaires qui seraient à allouer pour en assurer le respect. » Je vous prie de m’excuser d’avoir présenté cet amendement de manière si lapidaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Si nous envisageons d’inscrire dans la loi un délai maximal de six jours entre la date de fixation de l’audience et la tenue de celle-ci, il va de soi que notre seul objectif sera de tout mettre en œuvre pour qu’il soit respecté. Ce sera également l’objectif des magistrats, qui sont les premiers à respecter la loi ; je leur fais donc confiance pour tenir ce délai. C’est aussi une marque de confiance à l’égard des personnels de justice que d’imaginer que ce sera pour eux un objectif majeur que d’être en capacité de respecter ce délai. Je m’y engage, et il n’est pas besoin d’un rapport pour cela. Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, le ministère dispose de statistiques sur les délais dans lesquels les jugements sont rendus. Les éléments relatifs au délai que vous mentionnez n’y feront pas exception : vous pourrez donc les consulter.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n° 73.
Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a auditionné M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Il nous a paru important de continuer à avancer sur la question de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Quelques dispositions ont été votées tout à l’heure, mais nous pourrions réfléchir davantage sur ce sujet. C’est pourquoi l’amendement tend à demander un rapport sur l’accès au logement social des femmes victimes de violences conjugales.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pardonnez-moi, madame la députée, mais je n’ai pas très bien compris pourquoi vous demandiez un rapport sur le sujet du logement alors que l’article 7, que l’Assemblée nationale a adopté tout à l’heure, prévoit déjà un rapport d’évaluation des dispositions relatives au logement mises en place dans le cadre de l’expérimentation. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Pour les raisons avancées par Mme la garde des sceaux, je retire mon amendement.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 123.
Il s’agit d’une demande de rapport sur une mesure expérimentée en Seine-Saint-Denis depuis 2012. Au regard de ses résultats, nous pensons qu’elle mériterait d’être généralisée. Cette expérimentation est née du constat dramatique que, dans la moitié des cas, les assassinats – principalement des féminicides – se produisaient à l’occasion du droit de visite du père. Un accord a alors été conclu entre le parquet et l’observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis afin que les enfants soient accompagnés d’un adulte désigné par une personne morale qualifiée lors de leurs visites au domicile de l’un des parents. Cette mesure d’accompagnement protégé présente un triple avantage. Tout d’abord, elle sécurise la mère, grâce à la présence d’un tiers accompagnant les enfants. Elle sécurise également les enfants en leur assurant la régularité des visites et en leur offrant la possibilité d’exprimer leurs craintes à une tierce personne. Enfin, elle sécurise le père, qui apprécie de ne pas être en contact direct avec la mère et qui se voit garantir son droit de visite. Les bénéfices de cette mesure partenariale entre le parquet, le conseil départemental et les associations sont multiples. Nous avons désormais un peu de recul sur cette expérimentation en cours depuis 2012. Si un rapport nous permettait de la généraliser, ce serait une bonne chose.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est défavorable. Cependant, je tiens, pour ma part, à saluer cette très belle initiative portée par le département de la Seine-Saint-Denis. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Peu, la moitié des meurtres de femmes se déroulent lors de l’instant fatidique que l’on appelle le passage de bras, c’est-à-dire au moment du droit de visite. C’est un moment d’une violence accrue, tant pour les femmes que pour les enfants concernés. Or nous ne disposons pas, aujourd’hui, de véritables solutions pour accompagner ce passage de bras. À titre personnel, je serais donc très intéressé à ce que nous cherchions dans quelle mesure cette expérimentation pourrait être généralisée. Une deuxième raison me pousse à être, personnellement, favorable à cette demande de rapport : parmi les dispositions que nous avons adoptées aujourd’hui figure la médiatisation du droit d’hébergement et du droit de visite, de manière générale, afin que la suspension de ces droits devienne une exception. Il faudra que nous trouvions, dans chaque département, les structures capables d’assurer cette mission. Soyons clairs : aujourd’hui, tous les départements n’ont pas les structures qui permettraient d’accueillir des enfants qui seraient, demain, dans le besoin. Cette initiative pourrait certainement nous inspirer de très heureuse manière. J’émettrai un seul bémol : à mon sens, le sujet est bien trop passionnant pour être confié au Gouvernement. Mieux vaudrait mandater une mission d’information parlementaire pour faire œuvre de pédagogie sur ce sujet essentiel.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Madame la garde des sceaux, ne cédez pas à la provocation ![[Sourires]] Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis un peu surprise que M. le rapporteur manifeste une telle défiance à l’endroit du Gouvernement.
Il est tard !
Ce n’est pas sentiment que le Gouvernement nourrit à l’égard du Parlement – en tout cas, ce n’est pas le mien.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] À mon tour, je salue l’initiative tout à fait emblématique de la Seine-Saint-Denis. Je voudrais cependant indiquer que, sur le modèle de ce qui a été construit dans ce département, il existe d’autres endroits en France où le passage de relais – le passage de bras, pour reprendre cette expression consacrée également utilisée par M. le rapporteur – s’effectue dans des lieux sécurisés afin de prévenir les actes de violence qui peuvent se dérouler à ce moment précis. Le ministère de la justice est particulièrement impliqué dans ce travail puisqu’il finance le fonctionnement de ces espaces de rencontre, lieux de visite médiatisés. Devant l’intérêt et l’importance de ces espaces de rencontre, nous avons décidé d’accroître considérablement le financement apporté à la Caisse nationale d’allocations familiales, qui passera, en trois ans, de 6 à 13 millions d’euros. Certes, il n’y a jamais assez d’argent pour ces politiques publiques, mais l’effort est tout de même considérable. Je crois qu’il témoigne bien mieux que n’importe quel rapport de l’intérêt et de l’importance que nous attachons à ce dispositif. Pour cette raison, je donne à l’amendement n° 123 un avis défavorable.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mon collègue Stéphane Peu demande une évaluation de l’expérimentation, dans le but de la généraliser. Le fait qu’il adresse cette demande à l’État est un peu étonnant et embêtant, dans la mesure où ces dispositifs sont aujourd’hui portés par les départements. De plus, de tels dispositifs existent dans de nombreux départements, comme nous l’ont montré les travaux de la mission sur l’aide sociale à l’enfance. Dans mon propre département, la justice peut demander à une association d’assurer le passage de bras les vendredis et les dimanches, dans un lieu neutre – à Nevers, c’est au sein de l’hôpital, juste à côté de l’unité médico-judiciaire, de sorte que si l’on constate des coups, le nécessaire peut être fait. Si, sur les recommandations de ce rapport, l’expérimentation venait à être généralisée, il faudrait associer les départements, dont le budget financera une partie des passages de bras – certes, le ministère de la justice les subventionne, mais il n’est pas le seul. Par ailleurs, les départements, qui portent l’aide sociale à l’enfance, sont capables de gérer directement ces dispositifs présents un peu partout sur le territoire. Il ne me semble donc pas utile de demander un rapport dans un délai de trois mois.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je n’insisterai pas, mais je souhaite souligner quelques éléments. Tout d’abord, l’acteur majeur de l’expérimentation en Seine-Saint-Denis est le parquet. Il faut lui rendre hommage.
C’est aussi le cas ailleurs !
Pas partout, et c’est bien le problème ! À ma connaissance, le dispositif que j’ai décrit ne correspond pas du tout à celui présenté par Mme la garde des sceaux et n’existe que dans mon département. Un tas d’autres exemples sont très intéressants, mais le recours à une tierce personne mandatée – qui permet à la mère d’être sécurisée, à l’enfant de parler et au père de voir son droit de visite assuré – n’existe qu’en Seine-Saint-Denis, dans le cadre d’un dispositif partenarial qui dépasse les relations bilatérales entre l’État et le département pour y inclure une association. Mais ne nous racontons pas d’histoire : si nous demandons un rapport, c’est parce que nous sommes soumis à un article que je trouve absolument inique dans le débat parlementaire, l’article 40 de la Constitution. Nous essayons de faire avec. Si l’article 40 n’existait pas, nous aurions proposé d’intégrer cela à la loi de manière totalement différente.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 130.
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de porter plainte ailleurs que dans une gendarmerie ou un commissariat. Cette démarche simplifierait certainement le recueil de la parole et le dépôt de plainte par les victimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Peut-être pourrons-nous, de plus en plus, porter plainte ailleurs qu’au commissariat ou à la gendarmerie – nous avons évoqué tout à l’heure les plaintes à l’hôpital et les plaintes en ligne. Ces dispositifs peuvent se développer, mais je ne suis pas certaine qu’un rapport soit nécessaire pour en faire la description et pour en mesurer l’importance et le poids. Nous pouvons travailler autrement, plus simplement, sans qu’il soit besoin de mobiliser les parlementaires sur un rapport relatif à ce sujet.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur cette proposition de loi aurait lieu le mardi 15 octobre, après le vote solennel sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Constance Le Grip.
Je souhaite tout d’abord remercier Aurélien Pradié pour l’énorme travail qu’il a fourni et son engagement obstiné et résolu en tant qu’auteur et rapporteur de la proposition de loi dont nous débattons depuis neuf heures ce matin. Je tiens aussi à souligner que le groupe Les Républicains avait décidé de dédier toute sa niche parlementaire au seul sujet de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, dans la continuité de l’engagement sans faille de notre famille politique sur cette question. En 2009, par exemple, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la lutte contre les violences conjugales avait été déclarée « grande cause nationale ».
C’est vrai !
En 2010, une proposition de loi de notre ancien collègue Guy Geoffroy avait déjà permis des avancées absolument considérables dans ce domaine.
Tout à fait !
Cette initiative avait abouti à la création de l’ordonnance de protection et du délit de violences psychologiques au sein du couple. Elle avait également permis une première expérimentation du bracelet électronique. C’est donc dans cette continuité de l’action de notre famille politique que nous avons souhaité consacrer notre niche à ce sujet. Nous l’avons fait aussi et surtout parce qu’il y a urgence : 118 femmes ont été tuées sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint en cette seule année 2019. Face à cette situation absolument intolérable, la présente proposition de loi apporte des réponses concrètes, pragmatiques et opérationnelles. Elle réforme l’ordonnance de protection : l’audience devra se tenir dans un délai maximal de six jours ; c’est le conjoint violent qui devra quitter le domicile ; le juge devra se prononcer sur chaque mesure. Des réponses précises sont apportées en matière de logement d’urgence. Le téléphone grave danger, un dispositif que nous souhaitons voir monter en puissance, sera attribué plus facilement. Enfin et surtout, ce texte prévoit de mettre fin à l’expérimentation concernant le bracelet électronique anti-rapprochement pour inscrire cette mesure dans la loi et la rendre applicable sur l’ensemble du territoire national. Nous avons tous attendu longtemps, beaucoup trop longtemps, avant de proposer ces mesures précises et concrètes contre le fléau que représente l’incessante progression des violences conjugales. Le groupe Les Républicains appelle évidemment à voter cette proposition de loi. Une fois qu’elle sera adoptée, nous pourrons dire que nous avons fait un pas important, sans avoir pour autant réglé toutes les situations. Si nous sommes convaincus que les dispositions que nous avons défendues pourront contribuer à assurer plus de protection et, espérons-le, à sauver des vies, nous savons qu’il restera énormément de travail à accomplir au cours des semaines et des mois à venir. Je souhaite aussi mettre l’accent sur un fait suffisamment rare pour être souligné : nous avons travaillé ensemble, en commission comme dans l’hémicycle, en bonne intelligence et de manière constructive, pour forger des réponses opérationnelles et répondant aux attentes de nombre d’associations et de professionnels engagés sur le terrain. Ce fut un travail commun d’hommes et de femmes de bonne volonté, fait d’échanges entre l’opposition et la majorité, entre la représentation nationale et le Gouvernement, que je remercie pour son écoute. Avec ardeur et enthousiasme, nous appelons donc à voter le plus largement possible cette proposition de loi issue de nos rangs.
À l’unanimité !
Nous espérons qu’elle sera même adoptée à l’unanimité, comme le furent la totalité de ses articles et comme le fut, en février 2010, la proposition de loi de Guy Geoffroy. Cela dit, nous savons que le travail n’est pas terminé. Dans quelques instants, nous allons débattre de la proposition de loi de notre collègue Valérie Boyer. Surtout, au cours des mois et des années à venir, nous devrons faire preuve d’une mobilisation et d’une vigilance extrêmes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Nous espérons le même consensus sur la proposition de loi suivante !
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Comme nous le craignions lors de l’examen de ce texte en commission, le nombre de femmes mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon a encore augmenté par rapport à mercredi dernier. Sur un sujet aussi grave et pour éviter au maximum que de nouveaux drames se produisent, il était impératif que notre assemblée se retrouve et que nous travaillions tous de concert sur ce texte. Je me réjouis de la qualité de nos travaux, tant en commission qu’en séance. Ce texte entérine des progrès importants – je pense notamment au renforcement de l’ordonnance de protection et à la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement. Ces dispositifs étaient réclamés par de nombreuses personnes, notamment par les magistrats. Nous espérons que nos collègues sénateurs vont encore enrichir ce texte, dont pourront ensuite se servir tous les professionnels de la justice, des forces de police et de gendarmerie, ainsi que les associations. Je tiens à remercier M. le rapporteur pour son initiative ainsi que Mme la garde des sceaux pour son écoute et les engagements pris devant la représentation nationale. C’est donc avec plaisir et conviction que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Cette proposition de loi s’inscrit positivement dans un mouvement de prise de conscience et d’action collective efficace contre les violences faites aux femmes. Nous y souscrivons. Notre devoir est de protéger les victimes et de dissuader les auteurs de violences. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc cette proposition de loi, qui a le mérite de simplifier les plaintes, de trouver des réponses pour mettre à l’abri rapidement les victimes et d’élargir les conditions du port d’un bracelet électronique par les auteurs de violences. Notre soutien de principe ne nous a pas empêchés de proposer plusieurs amendements visant notamment à réduire le délai de délivrance des protections, à encourager les dépôts de plainte plutôt que les signalements sur main courante lorsque c’est la demande même de la victime, ou encore à étendre les mesures de protection aux petites amies ou aux femmes ayant eu une relation amoureuse ou sexuelle avec un homme violent. Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même rappelé l’importance de certains de ces dispositifs. Prenons l’engagement de les défendre au cours de la navette parlementaire. Nous serons attentifs à vos efforts. Nous serons aussi comptables devant les femmes victimes, pour qui chaque mesure compte énormément. Pour cela, nous vous remercions de votre attention et de votre vigilance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Je souscris à ce qui a déjà été dit, lors de la discussion générale, pendant la discussion des articles et par mes collègues à l’instant, sur la qualité des débats et sur le climat qui règne depuis ce matin dans notre hémicycle. Je veux remercier le rapporteur pour le sens de l’écoute et du consensus dont il a fait preuve tout au long de nos échanges en commission des lois et dans l’hémicycle. Je veux aussi remercier Mme la garde des sceaux pour sa qualité d’écoute et sa volonté de faire progresser ce texte dans une relation collective et consensuelle. Mes chers collègues, vous n’avez adopté aucun de mes amendements. C’est dire combien, finalement, je ne suis pas rancunière ![[Sourires]] Malgré tout, je regrette que certains amendements aient été déclarés irrecevables. Il me semble difficilement compréhensible, voire anormal, que nous soyons autant limités dans nos propositions. Je le regrette infiniment et j’aurai l’occasion de le redire au sein d’autres instances. Comme d’autres orateurs l’ont déjà dit, ce texte contient de nombreuses avancées en ce qui concerne l’ordonnance de protection, le dépôt de plainte, le bracelet électronique, le logement et le téléphone grave danger. Cependant, je regrette que certaines propositions de notre groupe n’aient pas été retenues, notamment celles qui visaient à améliorer l’accueil de la victime, le recueil de la parole et de la preuve. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué que vous approuviez ces propositions mais qu’elles relevaient du domaine de la circulaire plutôt que de celui de la loi, qu’elles correspondaient à une autre démarche que celle que nous envisagions. J’ai entendu vos arguments. Nous serons extrêmement vigilants quant à la mise en œuvre de toutes ces améliorations, qui ne peuvent que contribuer à la protection de toutes les victimes et à la réduction du nombre de féminicides dans les mois qui viennent. Dans ces conditions, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le travail que nous avons effectué aujourd’hui a été d’une grande qualité. Il a permis de continuer d’avancer. Il est le symbole de notre capacité à nous unir pour arrêter l’insoutenable compteur du nombre de féminicides. Des amendements de différents groupes ont été adoptés avec, comme fil rouge, l’intérêt des victimes et du combat que nous menons à leurs côtés. Le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de loi, que nous allons voter, mais permettez-moi de vous faire part d’un regret : l’amendement visant à transmettre systématiquement au procureur tout signalement de violences conjugales effectué sur le registre de main courante a été rejeté. Nous savons, bien entendu, que ce registre n’a pas de statut juridique, mais peut-être est-il temps de lui en donner un ? C’est en effet un outil précieux, qui permet de réagir vite. Nous aimerions beaucoup que le travail puisse se poursuivre sur ce point car nous devons améliorer tous les maillons de la chaîne de signalement. L’idée de mon collègue Jean-Félix Acquaviva de créer un procès-verbal spécialisé pour les violences conjugales peut aussi y contribuer. Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, vous pouvez compter sur chacun des membres de notre groupe pour œuvrer avec vous contre le fléau des violences et des féminicides. Nous le devons à toutes les victimes. Nous le devons aux 118 femmes décédées depuis janvier sous les coups de leur conjoint.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
En préambule, parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, comme on aime à le dire dans le monde médical, je précise que la remarque que je vais faire n’a aucun caractère polémique mais qu’elle reflète ma façon de penser. Sans vouloir polémiquer donc, d’autant moins que les débats se sont très bien passés, je m’interroge sur l’absence de Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Oh, non !
Je viens de le dire, mon propos n’est pas polémique. J’ai le droit de me demander, comme d’autres au cours de la journée, pourquoi Mme la secrétaire d’État n’est pas là. Il ne faut pas forcément y voir le mal.
C’est vrai ! C’est important quand même !
Si la secrétaire d’État était venue, vous auriez réclamé la garde des sceaux !
Je m’interroge vraiment sur cette absence. C’est le secrétariat d’État de Mme Schiappa qui a préparé le Grenelle des violences conjugales, qui a travaillé sur ces sujets. J’ai le droit, en tant que députée de la République, de me poser des questions, que cela plaise ou non. Je suis ravie parce que, pour une fois, aujourd’hui, j’ai été satisfaite des débats. Ce sera peut-être la seule fois où je serai d’accord avec Emmanuel Macron pendant ce quinquennat. Il aura réussi le pari improbable de réunir les bancs de la droite, ceux de la gauche et tous les autres bancs. Un sujet important a été traité de façon transpartisane, toutes les demandes ont été entendues, tous les amendements ont été écoutés, et nous avons pu travailler ensemble pour améliorer ce texte en faisant fi des étiquettes politiques. Je tiens à remercier M. le rapporteur ainsi que le groupe Les Républicains, qui a consacré sa niche à ce sujet si important. Pendant nos débats, une information vient de tomber : un féminicide d’avril n’ayant pas encore été comptabilisé, ce sont 119 femmes qui sont mortes depuis janvier, en France, sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Voilà le jour où, avec mon groupe, je suis réellement fière d’être députée, réellement fière que nous ayons pu tous ensemble travailler sur ce projet de loi. Certains d’entre nous le jugeront sans doute incomplet, certes, parce qu’il manquera un élément ou deux, mais, ce soir, enfin, je vais pouvoir me coucher en me disant qu’aujourd’hui, mon travail de députée, dans cet hémicycle, permettra peut-être de sauver des vies.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je voudrais d’abord remercier le groupe Les Républicains d’avoir pris l’initiative de déposer, dans sa niche parlementaire, cette proposition de loi. Elle est nécessaire, car notre pays a un immense problème avec ce sujet et un très grand retard par rapport à certains de ses voisins. La société française est longtemps restée – et c’est encore en partie vrai – dans le déni de cette triste réalité. Si parfois, nous qui sommes conscients de cet enjeu majeur, ressentons de l’indignité quant à l’état de la société française à ce sujet, nous pouvons ressortir de ce débat, ce soir, fiers de la dignité montrée par la représentation nationale tout au long de la journée, et nous pouvons nous en réjouir collectivement. Je ne vais pas énumérer l’ensemble des avancées permises par le texte, mais souligner le devoir de cohérence qui s’impose, comme je l’ai dit, ce matin, dans la discussion générale. Nous allons voter une loi – unanimement, je l’espère – qui constituera une avancée. Elle présentera une double vertu : non seulement elle fera progresser le droit pour mieux protéger les victimes, mais aussi elle aura une vertu pédagogique, dans une société qui a besoin de mieux appréhender ce sujet pour mieux le combattre. La France s’en trouvera plus vigilante et plus armée dans sa conscience collective pour combattre ces phénomènes. Mais voici le problème de cohérence : nous allons donc adopter cette loi, et dans quelques jours et semaines, nous allons tous ici, dans ce même hémicycle, débattre du projet de loi de finances. Or, outre le retard du droit français en la matière, nous accusons aussi, par rapport à nos voisins – je pense à l’exemple espagnol, si proche –, un immense retard budgétaire, qui ne nous place pas à la hauteur des moyens nécessaires. J’ai bien entendu Mme la ministre me répondre ce matin en évoquant le budget de la justice ; or je ne parlais pas du budget de la justice mais des 79 millions d’euros du budget de la nation consacrés à la cause de la lutte contre les féminicides, quand les associations en demandent 500 millions et que nos voisins espagnols y consacrent 1 milliard.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également]]
Les associations demandent 1,8 milliard, pas 500 millions.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Ce moment sera le seul à être moins consensuel que la tonalité générale.
C’est étonnant !
Il ne faut pas considérer uniquement les 79 millions dont vous parlez. Le budget de la lutte contre les violences conjugales est partout dans le budget de l’État, partout où se mène l’action publique ; il ne peut pas se réduire à cette somme. Vous ne pouvez pas tenir ce type de comptabilité. Je pense que les moyens consacrés à cette cause se verront dans la loi de finances.
Nous l’espérons !
Cela étant dit, je voudrais remercier les uns et les autres pour ce débat et ces moments qui ont atteint une forme de beauté : ce fut assez agréable. Je voudrais également saluer le travail considérable effectué en commission des lois et à la délégation aux droits des femmes, ainsi que celui de M. le rapporteur, qu’il n’y a pas de raison d’ignorer. Nous avons construit ensemble et sommes arrivés à une forme de consensus. Je suis très touché par les paroles de Mme Fiat car ce n’est pas tous les jours que nous entendons un tel constat de sa part ! Les questions qui se posent à nous sont : ce consensus a-t-il du sens ? sert-il à quelque chose ? Nous avons mené un travail de coconstruction important, itératif. Nous ne nous sommes pas arrêtés à un accord formel mais avons continué à travailler, y compris lorsque nous avions des désaccords. En tant que tel, ce consensus fait sens car nous avons bien conservé l’exigence de l’efficacité de l’action publique, dont je pense qu’elle est au rendez-vous du texte. Chacun en France sait que les violences conjugales existent, chacun en a conscience, j’en ai parlé, dans la discussion générale. Il peut d’ailleurs arriver à chacun de soupçonner ou de savoir qu’il se passe quelque chose dans son entourage. Mais nous manquons encore d’une conscience collective, et c’est en cela aussi que le présent consensus a du sens. En y parvenant, la représentation nationale contribue à une meilleure connaissance et prise en compte, dans l’esprit public et dans celui de chacun des citoyens, de cette réalité et de la nécessité de la combattre à tout moment. Ce texte, nous le savons, conduira à des avancées significatives. Je pense notamment à la simplification de l’ordonnance de protection ; même s’il reste du travail, nous avons beaucoup progressé. Je pense aussi au logement, évidemment, au sujet duquel nous devons aussi saluer le travail d’ores et déjà réalisé par le Gouvernement – je n’y reviendrai pas. Jusque dans les derniers moments, nous sommes parvenus à un accord pour que deux expérimentations, l’une portant sur l’affectation des logements, l’autre sur les mécanismes d’accompagnement, puissent bénéficier aux femmes victimes de violences conjugales. Enfin, il y a évidemment le sujet du bracelet de protection, point fondamental. C’est sans doute grâce à ce dispositif que nous aurons moins à égrener la liste des victimes de violences conjugales. Nous pensons bien sûr à toutes celles qui sont décédées mais je souhaiterais que nous ayons aussi une pensée pour toutes celles qui ne le sont pas mais qui n’en sont pas moins de vraies victimes, des femmes blessées, marquées dans leur chair et dans leur âme. On en parle moins car on connaît moins leur nombre, mais elles aussi comptent pour nous, et c’est pour elles aussi que nous luttons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] Nous avons désormais un devoir d’exigence et de continuité, ainsi qu’un devoir de cohérence, comme vous l’avez indiqué, monsieur Peu. Mais nous devons aussi continuer à travailler. L’urgence, c’était le bracelet anti-rapprochement. Le travail a commencé avec nos débats d’aujourd’hui ; nous devons le poursuivre mais aussi profiter du Grenelle des violences conjugales pour faire en sorte que les associations aient la capacité de révéler leur expérience et que tous les acteurs de terrain puissent contribuer à l’émergence d’une connaissance commune, et à ce que des propositions en sortent. Je suis persuadé qu’il sortira de grandes choses de ce Grenelle. Je ne sais pas si ce sera une grande loi – peut-être –, mais elle débouchera en tout cas sur une grande action publique et une grande cause nationale partagée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
Mes chers collègues, le respect de la procédure devrait m’amener à appeler immédiatement le second point de l’ordre du jour. Néanmoins, je n’aurais pas dû donner la parole aux orateurs des groupes pour qu’ils prononcent leurs explications de vote sans avoir donné la parole à M. le rapporteur. Chacun ayant pu constater l’importance de ce dernier dans ce débat, vous admettrez tous que nous fassions une entorse à notre règlement pour qu’il puisse s’exprimer à ce moment de nos travaux.
Merci, monsieur le Président, de me donner la parole après cette journée intense. Vous comprendrez que je ne puisse terminer cette journée de travail sans adresser des remerciements. Je voudrais tout d’abord remercier ma famille politique, le groupe Les Républicains, qui a fait ce choix politique de consacrer la journée à ce sujet et d’accepter que je puisse en être le modeste porte-parole. Je voudrais vous adresser des remerciements, Mme la garde des sceaux, car vous avez dignement représenté le Gouvernement de la République, ici, durant toute la journée et avez contribué, je crois – j’en suis même certain –, à la qualité des débats et à la réussite du texte. Je voudrais également remercier mes collègues Guillaume Vuilletet et Fiona Lazaar, qui ont accompagné les péripéties du texte, les discussions, les négociations, la construction. Merci d’avoir contribué à ce que je crois pouvoir aujourd’hui qualifier de réussite finale. Je voudrais aussi adresser des remerciements à la présidente de la commission des lois, qui a œuvré en commission pour que nos travaux se déroulent dans les meilleures conditions. Je voudrais enfin remercier toutes celles qui ont croisé nos chemins, depuis parfois de très nombreuses années, et depuis plusieurs semaines pour la préparation de ce texte. Certaines sont présentes dans les tribunes. Elles ont vécu le pire, ce dont nous avons témoigné. La proposition de loi que nous avons défendue aujourd’hui est le témoignage de ces parcours que nous ne voulons plus voir se reproduire. Si cette journée nous a donné de la force, tant mieux. Elle a donné de la force d’abord à la représentation nationale, à l’idée que nous nous faisons de cet immense et beau mandat qu’est celui de député de la nation. Avec cette journée, nous avons contribué à donner de la force au vrai travail parlementaire, celui qui peut nous rendre fiers d’exercer ce mandat et cette mission. Je pense que nous avons aussi donné de la force à l’action du Gouvernement de la République, qui est là, comme nous tous, me semble-t-il, pour veiller à l’intérêt général. Je souhaite enfin que cette journée puisse donner beaucoup de force à toutes ces femmes qui, à travers la France, espèrent que la République soit à la hauteur pour les protéger. Merci pour la qualité de ces travaux.[[Applaudissements sur tous les bancs. – « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je souhaiterais juste dire trois mots : un sujet, une méthode, une exigence. Le sujet que nous avons abordé aujourd’hui, grâce au travail de votre rapporteur et à tous ceux qui y ont contribué, met la France à vif, tant il est douloureux et tant il impose une action efficace. La méthode que nous avons utilisée – vous l’avez tous souligné –, celle de la coconstruction transpartisane, conduira, nous l’espérons, au vote qui sera le vôtre. L’exigence, c’est tout ce qu’il reste à venir maintenant. Vous parliez, monsieur le rapporteur, d’élan. Vous disiez tout à l’heure, monsieur Vuilletet, que l’on attend maintenant de nous des résultats tangibles et que tout reste à construire réellement dans la vie de ces femmes, qui attendent des actions concrètes. C’est à cela que je nous engage ensemble. Je ferai ma part mais je suis sûre que votre soutien et votre exigence nous permettront réellement d’aller au bout de ce qui nous attend ensemble.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 2200, 2285).
Je demande une suspension de séance !
Pardonnez-moi mais vous ne disposez pas de la délégation de votre président de groupe – je ne veux pas me mêler des affaires du groupe La République en marche. Il me semble par ailleurs que nous pouvons tous nous accorder pour débuter l’examen de ce texte maintenant.
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Merci beaucoup, monsieur le président, de ce geste. Je me réjouis de la continuité de notre travail. J’ai eu la chance de me trouver dans cet hémicycle lorsque la loi Geoffroy a été votée et je suis heureuse de constater qu’elle a pu trouver une évolution, un bilan et un aboutissement dans cette niche du groupe Les Républicains. La proposition de loi que j’ai souhaité présenter devant vous se veut novatrice, puisqu’elle aborde la question des violences dans leur dimension intrafamiliale. Je sais que des familles attendent beaucoup de nous sur le sujet. Permettez-moi de reprendre le témoignage d’une mère de famille : « Malgré une condamnation au pénal et au civil pour violences conjugales, mon ex a conservé l’autorité parentale. Il a utilisé notre enfant pour s’acharner sur moi. Il ne respectait pas l’ordonnance de protection et il venait tout le temps en bas de chez nous pour me harceler, me demander de voir son fils, m’insulter. La justice n’a jamais cru qu’il était en danger avec son père. Au contraire, j’ai été accusée de vouloir séparer le père de l’enfant. » Ce sont 119 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en France, depuis le début de l’année. Au moins 59 d’entre elles étaient mères ; 3 étaient enceintes, respectivement de trois, six et huit mois, et 2 ont été tuées avec leur fille. Elles laissent derrière elles au moins 121 orphelins ; 14 enfants ont été témoins des meurtres et 5 ont découvert le corps. Environ 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré des formes de violences physiques et/ou sexuelles. En 2018, 21 enfants ont trouvé la mort dans ce contexte ; 82 sont restés orphelins et des milliers d’autres ont été témoins de scènes de violences qui les marqueront à vie. Derrière ces chiffres il y a une réalité : une souffrance insupportable et inacceptable. Le temps est enfin venu de prendre en compte l’incidence de ces violences sur l’enfant. Trop longtemps, son statut de victime ou de covictime a été ignoré. Je vous propose de le replacer au centre de nos préoccupations, après avoir débattu, avec la proposition de loi précédente, des moyens de protéger le parent violenté. En ce moment solennel, permettez-moi d’avoir une pensée pour Julie Douib, vraisemblablement assassinée cet été, en Corse, par son ex-conjoint, Bruno Garcia, ainsi que pour ses enfants et parents. Du fond de sa cellule, cet individu s’oppose à ce que la résidence de ses enfants soit fixée auprès de leurs grands-parents ; il s’oppose aussi à ce que ses propres enfants soient suivis sur le plan psychologique ou psychiatrique. Tous les jours ou presque, des conjoints violents se servent ainsi des enfants. Tous les jours, ou presque, ces derniers sont réduits à l’état d’objets transactionnels permettant de maintenir l’emprise perverse du parent violent. Si je veux saluer la décision du Président de la République de déclarer l’égalité entre les hommes et les femmes grande cause du quinquennat ainsi que le lancement par le Gouvernement, le 3 septembre dernier, du Grenelle des violences conjugales, auquel j’ai eu l’honneur de participer, je souhaite mettre en garde un certain nombre de mes collègues : il importe que nous soyons unis sur cette question, que nous approuvions sans réserve les mesures qui permettront de protéger ces enfants et que nous disions que la violence est l’arme du faible, le refuge de l’incompétent. Au courage des victimes qui dénoncent leur bourreau, à ces enfants qui vivent dans la souffrance physique et psychologique, nous ne pouvons pas répondre par la lâcheté, le silence, la division ni l’inaction. Nous ne pouvons pas répondre que nous verrons plus tard. Nous devons unanimement aujourd’hui le dire à ces victimes, à ces jeunes victimes : vous n’êtes pas seuls. Le combat contre les violences conjugales et pour la protection des enfants, nous commande d’agir partout où la dignité, la morale et la loi l’exigent. Nous devons agir sans attendre de nouvelles annonces, le temps presse. Nous connaissons tous ici une grande partie des mesures qu’il faut prendre pour lutter contre ce fléau. N’en doutez pas, il y a urgence. Nous n’avons pas le temps d’attendre, pas plus que pour les bracelets électroniques ou l’ordonnance de protection. Il y a urgence pour les familles et les enfants détruits par ces violences. Je ne comprendrai pas que l’on puisse voter l’amélioration de la protection du parent et ne pas voter celle de la protection des enfants : l’une ne peut aller sans l’autre. Nous ne pouvons pas laisser plus longtemps associations, forces de l’ordre, avocats et magistrats pallier, seuls, les carences de notre législation dans ce domaine. Le travail et le dévouement de ces hommes et de ces femmes forcent l’admiration et le respect. Pourtant, ils se sentent souvent livrés à eux-mêmes, par manque de moyens, de temps ou de formation. Notre rôle de législateur doit être de les soutenir, et vite, avant qu’ils ne se retrouvent totalement dépassés. Les propositions que j’aurais voulu formuler devant vous sont le fruit d’une importante réflexion menée depuis mes mandats précédents. J’ai souhaité faire évoluer le contenu de ma proposition initiale, par pragmatisme et grâce aux échanges très riches que j’ai eus avec les nombreuses personnes que j’ai auditionnées au cours des dernières semaines. Je tiens à remercier l’Assemblée nationale et ses administrateurs ainsi que mes collègues pour l’aide qu’ils m’ont apportée. Je voudrais également saluer : des avocats, comme Mᵉ Nathalie Tomasini, très engagée sur ce sujet ; la chancellerie, qui m’a reçue à de nombreuses reprises, me disant que c’était beau parce que c’était inutile – j’espère que cela apparaîtra utile ce soir – ; des magistrats, comme le juge des enfants Édouard Durand, que je veux saluer, Luc Frémiot ou encore François Molins ; des personnalités, comme Françoise Laborde, auteure d’un excellent livre sur la souffrance des enfants, Éva Darlan, déjà citée ce matin, qui a énormément travaillé sur la question ; des associations, comme Women Safe ou la Fédération nationale solidarité femmes ; le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ; le Centre Hubertine Auclert, qui a réalisé un travail exceptionnel ; des policiers ; de nombreux parlementaires de tous bords politiques, que je tiens à remercier de leur soutien constant. Les modifications que je vais vous proposer tiennent compte des recommandations de la chancellerie, évidemment, ainsi que de celles de toutes les personnes auditionnées ces dernières semaines. Les deux premiers articles du texte ont pour but de définir les formes que peuvent revêtir les violences intrafamiliales, quelle que soit leur nature – physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Cette proposition a pu être qualifiée par certains d’inutile ou de superflue, mais elle ne l’est pas. Je vous rappelle qu’il s’agit en premier lieu d’une demande insistante des associations. Elle ne fait d’ailleurs que traduire dans notre droit interne la définition retenue par la convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014. Comment se fait-il, par exemple, que la notion de violence économique ne soit pas retenue par le code pénal alors que des personnes se voient empêchées de travailler ou se retrouvent spoliées ou isolées par leur conjoint ? Pourquoi la définition de ces violences n’est-elle toujours pas étendue à celles commises sur internet ou par tout autre moyen de communication électronique, lesquels ont pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par nos soins ? Je crois profondément que, pour combattre résolument ces violences, il faut, avant toute chose, être capable de les nommer, comme Guy Geoffroy avait été capable de nommer les violences psychologiques dans sa proposition de loi de 2010. Je ne m’attarderai pas sur l’article 4, qui avait pour but de faire face au caractère souvent réitéré des faits commis dans le cercle conjugal ou intrafamilial. J’admets volontiers que l’extension du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes n’était probablement pas le vecteur le plus adapté. Les auditions que j’ai menées ont surtout mis en lumière l’insuffisance de la prise en considération, par la police et la gendarmerie, des mains courantes et des plaintes déposées par les victimes de ces violences – nous avons eu ce débat, mais il a été trop court. C’est pourquoi le statut de la main courante doit évoluer ; j’espère que le Grenelle en sera l’occasion. Je formule le vœu qu’une existence juridique soit donnée au registre des mains courantes pour les violences intrafamiliales et qu’un fichier central des mains courantes soit créé. À défaut, il faudra faire en sorte que la main courante soit abandonnée au profit exclusif des plaintes en cas de violences intrafamiliales. J’insisterai enfin sur l’article 3 et sur les amendements que je défendrai – un jour peut-être – à propos de l’autorité parentale, au cœur de ma proposition de loi. Il est en effet nécessaire de « protéger aussi bien les enfants que leur mère en réformant notre législation en matière d’autorité parentale », en cessant d’« opérer une scission artificielle entre le conjoint et le père, quand il s’agit du même homme ». Ces mots ne sont pas les miens : ils ont été prononcés par le Premier ministre en ouverture du Grenelle sur les violences conjugales. J’y souscris pleinement et je vous propose de les concrétiser dans notre droit.[[Sourires]] Pour cela, il faut que l’intérêt de l’enfant puisse justifier une mise à l’abri et une protection immédiates vis-à-vis du parent violent. Non, un conjoint violent n’est pas un bon parent ! Nous savons que, dans les processus d’emprise que développent ces personnes, l’enfant, quand il n’est pas victime lui-même directement, est instrumentalisé et l’objet de pressions de la part de l’autre parent. Il est déchiré entre un conflit de loyauté et un conflit de protection. Les conséquences, notamment psychologiques, de ces agissements sont catastrophiques sur le long terme pour ces enfants. Comme le Premier ministre, comme vous, je l’espère, je considère que tout parent violent est un parent dangereux et qu’il n’y a pas de protection possible contre les violences de ce type sans un traitement adapté de la parentalité et de la coparentalité. Je vous proposerai – un jour sans doute – de faire du retrait de l’autorité parentale par le juge civil, en cas de condamnation pénale du parent, le principe, et de son maintien, l’exception, tout en préservant la latitude nécessaire au juge. Je vous précise d’ailleurs que les médecins et les sages-femmes auditionnés hier soir par la délégation aux droits des femmes ont unanimement demandé aux députés de soutenir cette mesure. Ils se sont même prononcés spontanément en sa faveur, en en soulignant le caractère impératif et l’urgence. Tout aussi impératif me semble l’amendement essentiel et très attendu tendant à reconnaître un véritable statut de covictime aux enfants exposés à des violences dans le cercle familial. Pour conclure, je souhaite saluer la responsabilité de mon groupe politique, qui a fait le choix totalement inédit de consacrer à ce sujet la totalité de l’ordre du jour de la journée. Au-delà de mon groupe politique, je veux remercier l’ensemble des députés qui ont été à mes côtés pour protéger les plus faibles. Je voudrais également remercier tous mes collègues, sur tous les bancs – surtout ceux des oppositions –, qui ont courageusement soutenu leurs amendements en commission, ont enrichi le texte ou m’ont spontanément apporté leur soutien, par exemple en participant, comme Stéphane Peu, à la conférence de presse que j’ai organisée à l’Assemblée nationale. J’espère que tout ce travail servira un jour à l’Assemblée nationale. Je me félicite aussi de ce que le Gouvernement se soit inspiré de ce que nous avons fait en 2010, à la fois pour ce texte et pour le Grenelle. Je voudrais, mes chers collègues, que ce 10 octobre ne reste pas une journée du groupe Les Républicains mais qu’elle devienne la journée lors de laquelle l’ensemble de la représentation nationale s’est mobilisée pour lutter concrètement et efficacement contre les violences intrafamiliales. Des personnalités ont marqué l’histoire de notre assemblée. Je pense à Simone Veil pour l’IVG, à Jacqueline Thome-Patenôtre pour la libération de la femme, à Gisèle Halimi pour la dépénalisation de l’homosexualité, à Germaine Poinso-Chapuis pour les plus démunis – je ne la cite pas simplement parce qu’elle était marseillaise, mais parce que, outre qu’elle fut la première femme ministre d’État, elle a fait avancer les Français sur ces sujets. C’est en pensant à leurs combats que je vous demande, mes chers collègues, de ne pas rater ce rendez-vous : il est essentiel de ne pas oublier ces autres victimes des violences conjugales que sont les enfants et d’apporter des solutions au fléau que représente leur souffrance.
Il faut conclure, madame Boyer.
Soyons unis pour défendre ces familles qui nous attendent et nous obligent. J’espère que, même si nous ne pourrons pas achever l’examen du texte ce soir, le sort de ces enfants ne sera pas oublié lors du Grenelle et que nous aboutissions très vite à des propositions allant dans le sens des amendements que nous avons défendus, sur tous les bancs de cette assemblée.[[Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – Autres applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Je tiens tout d’abord, madame Boyer, à saluer votre investissement et votre foi dans la proposition que vous défendez, qui transparaissent dans vos mots. C’est un sujet sensible et important, et je connais votre volonté de faire avancer le droit des enfants victimes et témoins de violences commises au sein de la famille. Je sais aussi, pour l’avoir constaté dans des occasions diverses, à quel point vous êtes attachée à la protection des femmes victimes de violences. Néanmoins, avec tout le respect que je dois au travail que vous avez accompli, je souhaitais vous faire part des quelques réserves que peuvent susciter vos propositions, lesquelles risqueraient, si elles étaient adoptées en l’état, de ne pas atteindre l’objectif poursuivi, au plan civil comme au plan pénal. Les dispositions de nature pénale figurant dans votre proposition ne semblent pas toujours nécessaires au regard de notre droit positif. J’en donnerai ici deux exemples. Premièrement, la précision que les violences en cause peuvent être « économiques » ne me semble pas utile. Certes l’article 3 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 7 avril 2011, dite « convention d’Istanbul », dispose que l’expression « violence à l’égard des femmes […] désigne tous les actes de violences […] qui entraînent […] des dommages ou souffrances de nature [y compris] économique ». Il me semble cependant que cela n’impose en rien de modifier notre droit. De tels faits tombent en effet déjà soit sous le coup des infractions de violences, dont l’article 222-14-3 du code pénal précise qu’elles sont réprimées « quelle que soit leur nature », soit sous le coup de délits plus spécifiques. La précarité de la situation économique d’une victime constitue ainsi une circonstance aggravante des infractions sexuelles, en application des articles 222-24, 222-29 et 222-33 du code pénal. Par ailleurs, en application de l’article 311-12 de ce même code, les délits de vols et d’extorsion peuvent s’appliquer entre époux lorsque les actes portent sur des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, comme une carte de paiement, et donc lorsque ces faits entravent l’autonomie économique de la femme. L’immunité familiale traditionnelle dans cette hypothèse cesse alors de jouer. C’est pour ces raisons – dont je vous prie d’excuser le caractère excessivement technique – qu’il me semble inutile de préciser la notion de « violence économique ». Deuxièmement, la version initiale de votre proposition de loi évoquait le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes au travers de dispositions qui ont été supprimées en commission. Votre idée d’y inscrire tous les auteurs de violences conjugales ne me semblait pas non plus nécessaire, même si je comprends parfaitement la logique qui était la vôtre. Voilà ce que je souhaitais dire des dispositions de nature pénale. J’en viens aux dispositions de nature civile, à l’égard desquelles j’ai aussi quelques réserves. Il en est ainsi de votre souhait d’énumérer les violences conjugales. Là encore, je comprends votre objectif : vous souhaiteriez voir clairement indiqué qu’il s’agit de violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques. Or je crains qu’une telle liste ait finalement pour effet de restreindre l’usage de la notion de violence tel qu’il a été construit par la jurisprudence, alors qu’il est désormais admis, en droit civil, que le terme « violence » s’applique aux violences de toute nature. La preuve en est que 40 % des décisions d’ordonnance de protection font état de violences psychologiques. Dans un autre domaine – vous avez souligné que c’était le point principal de votre proposition –, vous proposez de travailler la question de l’autorité parentale. Vous préconisez de rendre obligatoire le retrait de l’autorité parentale en cas de crime commis par un parent sur son enfant ou sur l’autre parent. Cela revient à faire du retrait de l’autorité parentale une peine accessoire de plein droit, découlant automatiquement et implicitement de la condamnation à un crime ou à un délit déterminé. C’est d’ailleurs l’objectif que vous recherchez puisque vous précisez que « la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine, si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément ». Pourtant, les décisions de justice relatives à l’autorité parentale ou à son exercice ne constituent pas des peines au sens pénal du terme et, à mon sens, elles ne doivent pas le devenir, car il ne s’agit pas de sanctions, dans la mesure où le juge, lorsqu’il statue sur l’autorité parentale, ne cherche pas à punir le parent qui a commis un crime ou un délit, mais à protéger l’enfant. C’est bien le seul intérêt supérieur de l’enfant qui doit motiver la décision du juge lorsqu’il statue sur l’autorité parentale. Ce motif donne tout à la fois sa raison d’être et sa force juridique et symbolique à cette décision. Or, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions que vous proposez me semblent venir inverser ce principe et, d’une certaine manière, déstructurer la logique de la décision du juge. Vous souhaitez que celui-ci prononce le retrait de l’autorité parentale à titre de sanction, puisque vous employez le mot « peine ». Ces propositions aboutissent, d’une certaine manière, à une forme de minoration de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Je suis sûre que telle n’est pas votre intention, puisque, comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, vous souhaitez que soit reconnue la qualité de l’enfant victime. Au surplus, une telle modification législative risquerait de nous exposer à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 14 octobre 2008, la CEDH a en effet considéré que violait la convention européenne des droits de l’Homme « le prononcé automatique d’une privation de l’autorité parentale, en cas de condamnation pénale, sans contrôle du type d’infraction et sans appréciation de l’intérêt de l’enfant ». Parce que le juge intervient en considération de l’intérêt de l’enfant, au vu d’un contexte familial singulier et d’une situation parentale particulière, ses décisions peuvent certes être perçues comme des sanctions, mais elles doivent d’abord constituer des outils de protection et des leviers de reconstruction des enfants et de leurs parents. Le juge civil, plus que le juge pénal, doit envisager l’enfant dans son histoire, malgré celle de ses parents, afin de lui permettre de dessiner un avenir. Au-delà de ces observations techniques, qui touchent plutôt à l’écriture de votre texte qu’à l’objectif que vous poursuivez, je rappellerai qu’à la suite du Grenelle des violences conjugales, des travaux ont été engagés sur de nombreux fronts en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. La question de la protection de l’enfant, emporté dans la tourmente des violences subies par l’un de ses parents, fait l’objet d’une réflexion approfondie dans plusieurs enceintes : d’une part, dans le groupe de travail justice que j’ai lancé le 17 septembre dernier, piloté par les services de la chancellerie, d’autre part dans le groupe de travail protection de l’enfance, animé par mon collègue Adrien Taquet. Je crois que la protection de l’enfant est un sujet trop grave, et trop sensible juridiquement, pour que nous le traitions à chaud, en quelque sorte. Elle mérite une analyse approfondie, globale, impliquant tous les professionnels concernés, afin de proposer des mesures complètes, réfléchies et dûment documentées juridiquement, pour mieux protéger les enfants. Il me paraît indispensable d’attendre la synthèse des travaux en cours avant d’examiner les évolutions législatives qui pourraient en découler. Vous l’aurez compris, madame la rapporteure, le Gouvernement ne sera pas favorable à votre proposition de loi…
Quelle tristesse ! Il est urgent d’attendre !
…mais cela ne signifie nullement que ce sujet ne constitue pas une priorité à nos yeux : le moment venu, nous devrons à nouveau nous en saisir. Je suis certaine qu’alors nous nous retrouverons pour avancer sur ces questions. « Un jour sans doute », disiez-vous à l’instant ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
« Un jour, peut-être », comme dans la chanson !
Avant d’ouvrir la discussion générale, j’informe l’Assemblée que nous serons obligés de l’interrompre à minuit. Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.
« Cohérence », voilà un mot que chacun comprend et qui traduit une continuité dans l’action, une certaine logique, mais qui devient trop rare lorsqu’il s’agit de politique. La cohérence, où est-elle lorsque nous remarquons l’absence de Mme la secrétaire d’État Schiappa depuis ce matin dans l’hémicycle, alors qu’elle publie un tweet au sujet de sa présence, ici à l’Assemblée nationale, dans une salle annexe ?
Il a raison !
C’est incompréhensible !
Les tweets et la communication ne suffisent plus. La notion de cohérence, dont la mise en œuvre quotidienne est tant attendue par les Français de la part de chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, est au cœur du texte présenté par notre collègue Valérie Boyer, dont je salue le travail et l’engagement depuis de nombreuses années sur le sujet majeur des violences intraconjugales et de leurs incidences sur les enfants. Ce texte répond à une triple cohérence. Sa première cohérence est de s’inscrire dans l’héritage d’un combat que notre famille politique, Les Républicains, mène depuis de nombreuses années. Est-il encore nécessaire de rappeler que c’est sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy qu’a été adoptée la loi du 10 juillet 2010 mettant en place un parcours d’orientation pour les femmes victimes de violences ? qu’a été lancée l’expérimentation d’un dispositif de surveillance électronique des conjoints violents ? qu’a été créée l’ordonnance de protection ? que les violences faites aux femmes ont été déclarées pour la première fois grande cause nationale ?
Très bien !
Dans cette continuité, le groupe Les Républicains a tenu à consacrer dans son intégralité l’une de ses deux niches parlementaires annuelles à ce sujet fondamental. C’est un choix inédit autant qu’un signal fort envoyé à toutes les victimes et à leurs bourreaux, qui illustre la volonté de notre groupe de continuer à faire des propositions et à œuvrer contre ces actes intolérables. Aussi, je me félicite que la loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, présentée par notre collègue Aurélien Pradié, ait été adoptée ce soir, et je vous invite à réserver le même accueil au présent texte, compte tenu des enjeux. La seconde cohérence de ce texte est de répondre à un constat alarmant qu’il nous faut regarder en face. Pas moins de 119 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, dont 59 étaient mères. Elles laissent derrière elles au moins 121 orphelins, dont 14 ont été témoins de meurtres. Près de 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré subir des formes de violences physiques et/ou sexuelles. En 2018, pas moins de 21 enfants ont trouvé la mort dans ce contexte et des milliers d’autres sont témoins de scènes de violence qui les marqueront à vie. Ces souffrances, nous devons y répondre, non seulement parce qu’elles nous indignent et nous révoltent, mais encore parce qu’elles nous interrogent au plus profond de nous-mêmes sur la société à laquelle nous aspirons : celle qui protège la victime ou celle qui excuse le bourreau ? Pour y répondre, nous devons obéir à une troisième cohérence, celle de l’action publique. Certes, le Gouvernement a lancé un Grenelle des violences conjugales le 3 septembre dernier, et c’est une bonne initiative, qui devra se traduire par un projet de loi complet sur le sujet. Or c’est, semble-t-il, son excuse favorite pour rejeter, mois après mois, chacune de nos propositions ou presque. Pourquoi remettre aux calendes grecques ce que nous pouvons faire aujourd’hui ? Pourquoi refusez-vous donc, chers collègues de la majorité, de prendre vos responsabilités de législateurs et de représentants de la nation, alors que les mesures de notre collègue Boyer ont fait l’objet d’une très large approbation en commission, au-delà des clivages partisans, à la suite d’un débat riche et constructif ?
Très bien !
Combien de victimes, femmes, enfants ou hommes, devront périr sous les coups de leur mari, conjoint ou concubin, pour que vous vous décidiez à agir ? Combien d’enfants victimes collatérales de ces violences attendrez-vous pour passer à l’action ? Refuser ce texte, c’est rester sourd à leurs cris, c’est détourner le regard. Est-ce donc cela, votre mission ? Ce n’est certainement pas la nôtre ! Entendez-les, regardez-les, et débattons pour améliorer ce texte afin de répondre à leur souffrance qui doit être aussi, un peu, la nôtre, nous qui avons le pouvoir de dire non pour toutes les victimes, et d’affirmer que la violence n’a plus droit de cité au cœur de la famille. Chers collègues de la majorité, on ne peut prétendre défendre les femmes le matin, puis négliger les enfants le soir. Ne vous arrêtez pas au milieu du gué. Aidez-nous à apporter une réponse à cet enjeu majeur dans sa globalité, y compris lorsque les violences touchent des enfants. Face à la lâcheté du bourreau et au courage des victimes, la seule réponse possible est celle de l’action et de l’unité. Il y a urgence. Il n’est pas acceptable de laisser associations, forces de l’ordre, avocats et magistrats faire face seuls aux carences de notre législation. Dans ce contexte, la proposition de notre collègue Valérie Boyer s’avère essentielle, car elle répond à un triple objectif. Son premier objectif est de mieux définir les violences intrafamiliales de toute nature, qu’elles soient physiques ou psychologiques mais aussi économiques, en s’appuyant notamment sur l’article 3 de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. De même – cela a son importance dans notre société numérique –, la rapporteure propose de compléter la définition des violences en y ajoutant celles qui sont commises par tout moyen électronique. Ainsi les articles 1ᵉʳ et 2 visent-ils à répondre à une demande forte des associations pour préciser – et ce faisant, renforcer – notre arsenal législatif. Le deuxième objectif est de mieux surveiller les auteurs de violences. Pour cela, après les modifications – si nous avons l’occasion d’en débattre –, le texte clarifiera les pratiques observées par la police et la gendarmerie nationale en matière de recueil des mains courantes et des plaintes relatives aux violences intrafamiliales, afin que des suites systématiques soient données aux signalements, sans attendre la survenue d’un drame, et qu’un suivi rigoureux des situations soit assuré. Dans un souci constant d’efficacité, la rapporteure a entendu les limites que posait la rédaction initiale de l’article 4 de la proposition de loi, relatif à la création d’un fichier ; elle prouve ainsi, pour ceux qui en doutaient encore, son sens du consensus, sa volonté constante de travailler dans la concertation et son ouverture d’esprit. Dans un souci d’équilibre – qui, je l’espère, sous-tendra nos débats –, il convient notamment de lutter plus efficacement contre les mains courantes et les plaintes abusives instrumentalisées dans le cadre des séparations. Enfin, pour obtenir une vision claire et globale de la situation – qui manque cruellement –, la rapporteure proposera la remise d’un rapport annuel au Parlement par le Gouvernement, destiné à analyser, dans chaque juridiction, le nombre de poursuites engagées par le Parquet au regard des plaintes déposées. C’est une proposition utile qui facilitera notre mission de suivi et d’évaluation de la loi.
Tout à fait !
Le troisième et principal objectif de la proposition de loi est de mieux protéger les enfants. L’article 3, dans sa version définitive, s’inscrira pleinement dans les pistes de réflexion esquissées par le Premier ministre dans son discours d’ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, en septembre dernier. À cet égard, il est proposé de nous prononcer sur une idée simple : un parent violent ne peut être un bon parent. En effet, l’enfant témoin de violences est lui aussi victime de violences. Aussi, je crois indispensable d’adopter la mesure visant à créer une infraction autonome permettant de retirer l’autorité parentale au parent violent qui expose ses enfants aux violences qu’il commet sur l’autre parent. De même, il me paraît indispensable de supprimer la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cas de violences intrafamiliales, pour empêcher qu’elle soit utilisée dans le but de maintenir le contact entre un enfant et un parent violent.
Très bien !
Chers collègues, vous l’aurez compris – sans surprise compte tenu de notre volontarisme en cette matière –, le groupe Les Républicains, s’il en a le loisir, votera en faveur de ce texte, fruit d’un travail de fond remarquable de la rapporteure, qu’il faut une fois de plus souligner. Je tiens, en mon nom et au nom de mes collègues qui s’associeront à ce texte, à lui témoigner toute notre reconnaissance.
Très bien !
Chers collègues de la majorité, en commission, vous avez été bien silencieux et avez rejeté systématiquement toutes les mesures, les unes après les autres, au motif que le Grenelle résoudra tout. Il y a le temps de la tergiversation et celui de l’action. Vous avez maintenant la possibilité de passer de l’un à l’autre. Certains sujets, comme celui-ci, peuvent et doivent nous rassembler, et je salue nos collègues de tous les bancs qui font ce choix. Vous avez fait au peuple de France une promesse : celle d’un nouveau monde qui fait de la politique autrement pour ne regarder que le résultat.
Exactement ! C’était cela !
La balle est dans votre camp. Lors des votes, gardez en mémoire ces femmes, ces hommes, ces enfants, qui, eux, ne peuvent plus attendre. Ils comptent sur vous ; ils comptent sur nous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
Bravo !
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Le groupe Les Républicains a choisi, dans le cadre de sa journée réservée, de traiter d’un sujet grave : les violences conjugales, dont l’actualité tragique nous rappelle constamment qu’une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Ce constat insupportable – le décompte intolérable de ce matin – nous invite collectivement à la réflexion et à l’action ; c’est ce que vous nous proposez, mes chers collègues, à travers deux textes aux objets particulièrement proches. Je tiens à exprimer la satisfaction du groupe MODEM devant les avancées très concrètes que nous venons d’adopter dans la proposition de loi précédente, visant à agir contre les violences au sein de la famille. Avec le renforcement de l’ordonnance de protection et la mise en place d’un bracelet électronique anti-rapprochement, les victimes ainsi que leurs enfants devraient être protégés plus efficacement. La proposition de loi que nous examinons maintenant se concentre sur les incidences des violences conjugales sur les enfants. Je tiens, madame la rapporteure, à saluer votre engagement sur ce sujet. Il est ancien, il est sincère, et je souhaitais vous en remercier. Néanmoins le groupe MODEM s’interroge sur le choix de traiter dans deux textes différents, examinés le même jour, deux sujets si intrinsèquement liés.
Bien sûr !
Il s’agit là d’une première interrogation sur la forme. J’en viens maintenant au fond. D’abord, un constat : je suis certaine que nous sommes tous ici convaincus, quels que soient les bancs où nous siégeons, que les enfants témoins de violences conjugales sont eux aussi des victimes. Nombre d’experts – magistrats, médecins, associations – s’accordent pour dénoncer les effets désastreux des violences sur le développement des enfants, en particulier des plus jeunes. Nous sommes également tous convaincus qu’il est nécessaire de faire davantage pour protéger et accompagner ces enfants, notamment en matière de prise en charge. Je pense au travail mené à l’hôpital Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, qui devrait servir d’exemple sur l’ensemble du territoire. Or l’approche sanitaire et sociale n’est pas abordée dans votre proposition de loi, qui traite les conséquences des violences conjugales sur les enfants sous un angle répressif. En effet, dans la rédaction initiale, vous proposiez de modifier la définition des violences dans le code pénal, de prévoir le retrait automatique de l’autorité parentale et d’inscrire systématiquement les auteurs de violences conjugales au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Sur ce dernier point, je sais que nos griefs ont été entendus puisque vous avez émis, en commission, un avis favorable à la suppression de cet article, ce dont je vous remercie. Il aurait été en effet contreproductif de dévoyer ce fichier de son objet initial, qui est de recenser les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles à l’encontre de mineurs. J’en viens maintenant à la mesure phare de la proposition de loi : le retrait automatique de l’autorité parentale au parent auteur ou complice d’un crime ou délit commis sur l’enfant ou sur l’autre parent. Je sais que vous proposerez tout à l’heure un amendement de réécriture générale, qui atténue quelque peu le dispositif initial en le concentrant sur les crimes les plus graves. Toutefois cela ne résout pas la principale difficulté à nos yeux : celle de retirer au juge son pouvoir d’appréciation.
Mais non !
Le Premier ministre, en ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, a proposé ce retrait automatique en cas de féminicide, mais le groupe MODEM est par principe très réservé vis-à-vis de toute automaticité en matière de justice, a fortiori en matière pénale. C’est pourquoi nous proposerons, plutôt que de contraindre l’office du juge, de lui confier un nouvel outil : une possibilité de suspension de l’autorité parentale, plus souple, moins lourde de conséquences et attrayante pour les magistrats. Je termine par un témoignage de terrain. Récemment, une femme victime de violences me confie son calvaire sans savoir que je vais prendre la parole sur le sujet quelques jours plus tard. Elle m’explique que, comme il arrive souvent, elle a trouvé, des années durant, des excuses à son conjoint violent : c’est un bon père, se disait-elle. Une fois la lucidité revenue, le bout du tunnel enfin entrevu, l’emprise terminée, elle a pris conscience qu’un père qui frappe la mère de ses enfants ne peut pas être un bon père.
Exactement !
C’est pour cette femme et pour tous les parents, hommes ou femmes, victimes de violences conjugales qu’un tel outil de reconstruction s’avère de bon sens et nécessaire. Ainsi, bien que réservés sur la rédaction initiale de la proposition de loi, nous espérons que des aménagements pourront lui être apportés, ce soir ou plus tard.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
Bien !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La violence à l’égard des femmes et des filles constitue l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde. Elle demeure également l’une des moins signalées en raison de l’impunité, du silence, de la stigmatisation et du sentiment de honte qui l’entourent, notamment quand elle intervient au sein d’un couple et peut-être encore plus quand elle survient dans une famille, endroit où par définition la protection de chacune devrait être maximale. Comme le dit l’éminent psychiatre Irvin D. Yalom, « quand on ne parle pas de l’essentiel, on ne parle de rien ». C’est pourquoi je me félicite de l’initiative que constituent les deux propositions dont nous aurons discuté aujourd’hui. Aux violences sexistes et sexuelles qui se matérialisent, si j’ose dire, par des actes et comportements, s’ajoute une violence symbolique : ne pas considérer les femmes comme égales. Je pense que les propos qui dévalorisent les femmes et la féminité sont de nature à créer un terrain à la violence réelle. De façon plus générale, je pense qu’il faut promouvoir un accompagnement éducatif et culturel de masse visant à faire prévaloir une vision égalitaire et non celle de la domination de la femme par l’homme et les hommes. La dernière loi sur les violences sexuelles et sexistes a constitué un progrès, mais elle reste incomplète. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond qui pose des principes et des règles plus protectrices. En 2010, la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a créé l’ordonnance de protection des victimes et le délit de harcèlement moral au sein du couple. En 2012, on a adopté la loi relative au harcèlement sexuel. Il faut donc réfléchir aux moyens adaptés : faire connaître la législation ; donner aux acteurs engagés de la société civile les moyens d’accompagner les femmes et les hommes pour sortir du déni et faire progresser les responsabilités ;…
Très bien !
…évaluer la loi et se l’approprier pour l’appliquer et l’adapter ; faire reculer l’image dégradée des femmes véhiculée par exemple par la téléréalité ou la publicité ; donner à l’éducation les moyens de combattre par la mixité les préjugés familiaux et de groupe ; dissuader, non seulement par la peur de la peine, mais aussi par la possibilité systématique pour les victimes de prendre la parole et de dénoncer l’auteur des violences. Ce qui fait reculer le délit et le crime, c’est moins la sanction que la peur d’être attrapé. Les députés socialistes et apparentés partagent les intentions de la présente proposition de loi. Néanmoins ils s’interrogent sur la portée réelle et le caractère opérationnel de ses principales dispositions. S’agissant des articles 1ᵉʳ et 2, notre code pénal, dans sa définition des violences conjugales, prévoit qu’elles sont « réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». La proposition de loi tend à compléter cette définition en s’inspirant de l’article 3 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui dispose que celle-ci recouvre les « actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ». En précisant la nature des violences, on en fait une incrimination plus fermée, excluant certains cas, alors que toute une série de situations peut en l’état être prise en compte en tant que violence du quotidien, les mots « quelle que soit leur nature » de la rédaction actuelle ouvrant un large éventail aux plaignantes et au juge pour qualifier des situations inacceptables et y mettre fin. L’article 3 vise à rendre automatique le retrait de l’autorité parentale pour le parent condamné, avec une exception unique : si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Avec cette nouvelle disposition, le retrait serait le principe et l’exception ne serait maintenue que si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. L’article 4 de la proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire l’inscription des personnes condamnées pour violences conjugales au fichier judiciaire automatisé, qui existe depuis 2004. Or, dans de nombreuses affaires, les personnes signalées et identifiées comme dangereuses par et pour les femmes sont connues, même si les mesures d’éloignement et de surveillance ne sont pas suffisamment prises ou efficaces – c’est d’ailleurs l’objet de l’autre proposition de loi.
Merci, madame Karamanli.
La discussion parlementaire aurait pu permettre de mieux expliquer ces dispositions. Toutefois, en l’état, notre groupe ne pourrait pas voter pour le présent texte car celui-ci est incomplet et nécessite d’être retravaillé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Je souhaite saluer le travail de Valérie Boyer sur les violences au sein des couples et leurs incidences sur les enfants. En effet, il s’agit d’un combat qui nous tient tous à cœur : protéger nos enfants dans le cas de violences intrafamiliales. Un enfant qui assiste à des violences conjugales est toujours une victime. De plus, nous savons à quel point l’enfant peut être instrumentalisé par un des parents. L’enfant est témoin à chaque étape de la violence, non seulement lorsqu’elle intervient, mais aussi ultérieurement. Au-delà même d’une décision de justice, l’organisation de la vie de l’enfant demeure parfois pendant des années un nouvel espace d’emprise et de violence. Il est démontré qu’un enfant traumatisé par des violences conjugales présente davantage de problèmes de santé : retards de croissance, maladies ORL, troubles du sommeil et du comportement. C’est pourquoi des dispositifs judiciaires forts sont nécessaires pour protéger la victime des violences mais aussi l’enfant. Toutefois, les mesures proposées en commission ne semblent pas répondre totalement aux difficultés formulées, notamment en matière de méthode. S’agissant des articles 1ᵉʳ et 2, est-ce nécessairement en précisant la rédaction de la législation que l’on pourra mieux l’appliquer ? Ce n’est pas sûr. Au contraire, cela peut parfois être contreproductif. Notre code pénal dispose, à propos des violences conjugales : « les violences prévues […] sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Si l’on peut considérer que cette définition est trop large comparée à celle de l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – ou encore à celle de la convention du Conseil de l’Europe, n’est-elle pas justement gage d’une liberté d’action vertueuse du juge ? Préciser la notion de violence, comme il est proposé aux articles 1ᵉʳ et 2, me paraît donc aventureux : cela revient à enfermer le juge dans sa décision. Ensuite, je m’accorde avec vous, madame Boyer, pour considérer qu’un conjoint violent est un mauvais parent. Vous l’avez rappelé à juste titre, en 2018, onze enfants sont décédés concomitamment à l’homicide de leur père ou de leur mère, et quatorze enfants ont été tués dans le cadre de violences conjugales sans qu’un parent ne soit tué. Ainsi, retirer l’autorité parentale au parent condamné semble relever du bon sens. Autrement dit, un conjoint violent ne devrait plus avoir le droit de s’approcher de son enfant puisqu’il représente une menace. Mais dans les faits, quelles seraient les conséquences du retrait de l’autorité parentale ? Le parent condamné ne serait plus contraint à aucune obligation financière à l’égard de l’enfant. Ainsi le conjoint victime serait-il doublement pénalisé, de même que l’enfant, puisque le parent violent ne devrait plus verser de pension pour subvenir aux besoins de son enfant. C’est pourquoi il faut veiller à ne pas confondre autorité parentale et droit de visite et d’hébergement. Il me paraîtrait bien plus opportun que le parent condamné se voie enlever ce droit de visite tout en conservant l’obligation légale de subvenir aux besoins de son enfant. En outre, je partage la volonté d’un suivi plus systématique des auteurs de violences conjugales. En revanche, le fichier évoqué dans la proposition de loi ne semble pas être le bon moyen pour prévenir le renouvellement des infractions et pour ainsi faciliter l’identification des auteurs. Je n’en salue pas moins, madame la rapporteure, le fait que vous ayez, en commission, largement tenu compte de nos considérations et que vous proposiez donc des amendements allant, selon moi, dans le bon sens. L’objectif est louable et c’est pourquoi je prendrai position à la suite… de prochains débats ! Je réaffirme ainsi devant tous mon engagement sur ces questions. Ma certitude est que cette proposition de loi deviendra réalité dans un autre contexte – peut-être dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. En tout cas merci, chère Valérie Boyer, de l’avoir soumise à notre examen.[[Sourires]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Il y a nos débats dans l’hémicycle, puis il y a le visage de ces femmes, la détresse de ces familles. Au mois de mars, j’ai interrogé le Gouvernement après le meurtre de Julie Douib, tuée en Corse sous les coups de son ami – appelons-le ainsi… Elle était la trentième victime de féminicide en 2019. Depuis, 80 femmes de plus sont mortes sous les coups de leur conjoint, ex-conjoint ou petit ami. Elles sont désormais 119. Derrière ces chiffres choquants, terrifiants, il y a des femmes, des enfants, des parents, des familles entières dévastées. Oui, il y a nos débats dans l’hémicycle, puis il y a le visage de ces femmes et la détresse de ces familles. Il y a trois semaines, j’ai assisté à une journée de débat douloureuse dans ma circonscription. Les témoignages glaçants restent imprimés dans ma mémoire : des récits effroyables de femmes traquées, de violences physiques, de violences morales, de vies détruites. Je ne les oublierai pas. Brandir le nombre de féminicides est marquant, nécessaire sans doute – le nombre imprime ces actes cruels dans la réalité. Et encore, le nombre de 119 ne couvre-t-il pas tout. En effet, en France, chaque année, 225 000 femmes majeures sont victimes de violences physiques ou sexuelles. J’insiste : 119 femmes tuées, des centaines de milliers blessées dans leur chair, et autant d’enfants victimes collatérales. Car, on l’a dit, en 2018, onze enfants sont décédés concomitamment à l’homicide de leur père ou de leur mère et quatorze enfants ont été tués dans le cadre de violences conjugales sans qu’un parent ne le soit. Le père de Julie Douib, présent lors des débats à Bastia, en fait un combat : « C’est une nécessité pour moi d’expliquer aux gens que c’est un fléau, une épidémie », rappelait-il. « Un fléau », « une épidémie », ce sont ses mots : ils sont forts et justes. Je répéterai ici sa demande : « Il y a un manque d’attention envers ces femmes ; on doit les écouter, on doit les protéger ! » Ce type de situation nous oblige en effet à agir. Les débats de tout à l’heure concernant la proposition de loi précédente et ceux relatifs au présent texte sont nécessaires car la législation doit évoluer pour répondre à ces violences et surtout pour accompagner les victimes et leurs proches. Nous devons saisir l’occasion du Grenelle des violences faites aux femmes pour développer le téléphone de grand danger, pour une meilleure gestion des bracelets d’éloignement, pour assurer un meilleur accueil en gendarmerie ou au commissariat, même si des progrès ont déjà été accomplis, nous le savons. Il nous faut agir, tous, pour que recule le recours à la violence, pour faire admettre spontanément que la violence n’est pas un mode de relation. Le présent texte propose une notion précisément définie des violences conjugales. il ne faut pas oublier que chaque féminicide est en fait un cas particulier. Aussi, pour le groupe Libertés et territoires, il semble périlleux de vouloir trop préciser la notion de violences conjugales. Le juge doit pouvoir exercer le droit de manière adaptée à chaque situation. L’important est à nos yeux de provoquer un éveil des consciences pour que la société accompagne les jugements rendus et affirme sa confiance en la justice. L’article 3 pose le principe du retrait automatique de l’autorité parentale pour le parent auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur l’enfant ou l’autre parent. Cette demande, je l’ai entendue chez moi, lors de la réunion évoquée, de la part de Femmes solidaires – association que je tiens à remercier, au passage, pour son magnifique engagement. Le groupe Libertés et territoires comprend cette intention mais, à l’instar d’autres groupes et désormais, si j’ai bien compris, de la rapporteure, il est demandeur d’une nouvelle rédaction de cette disposition. Maintenir une bonne liberté d’appréciation du juge, en fonction des situations particulières, appréciées concrètement, paraît plus adapté, plus juste et plus respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant. La présente proposition de loi n’est pas parfaite et il n’a d’ailleurs pas été possible de parvenir à un accord en commission. Nous considérons néanmoins ce débat d’une nécessité impérieuse et serons ouverts à la discussion, notamment sur l’article 3, sur lequel j’ai déposé, à titre individuel, deux amendements concernant l’obligation alimentaire. Ces discussions, je me répète, devront être suivies d’action pour qu’enfin ces tragédies cessent. Il y a nos débats, puis il y a le visage de ces femmes, la détresse de ces familles.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je crois pouvoir parler au nom de l’ensemble de la représentation nationale quand je salue toute initiative s’attaquant aux violences intrafamiliales, à celles faites aux femmes et à leurs incidences sur les enfants. C’est pourquoi, Valérie Boyer, nous vous remercions d’avoir, avec votre groupe, lancé le débat. Le durcissement de l’arsenal répressif à destination des coupables fera, j’en suis sûr, l’unanimité. Châtier tous ceux qui sont violents – souvent, bien sûr, des hommes –, personne ne s’y opposera, à moins de s’en rendre complice. Toutefois, je regrette que le texte proposé consiste essentiellement en un renforcement de la répression et qu’aucun dispositif significatif ou qu’aucun moyen supplémentaire n’y figure pour la prévention et l’accompagnement des victimes. Nous le savons, les violences intrafamiliales s’accompagnent de traumatismes psychiques et psychologiques graves. Or condamner les coupables est nécessaire mais ne suffit pas à épargner les victimes. Je tiens à le rappeler solennellement : rien que dimanche dernier, deux femmes mouraient sous les coups de leur conjoint, étranglée ou battue, portant à 119 le nombre de féminicides en France depuis le début de l’année : 119 ! Face à cela, que faisons-nous, que fait le Gouvernement ? Mardi 3 septembre, ce dernier ouvrait son Grenelle des violences conjugales. À cette occasion, Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa expliquait qu’il n’y avait pas « d’argent magique » pour les associations, en essayant, tant bien que mal – plus mal que bien, avouons-le –, de canaliser les colères pour, doucement, peut-être, les « invisibiliser ». Au fond, de mon point de vue, ce Grenelle sera aux violences conjugales ce que le grand débat aura été aux injustices sociales : une non-réponse, un temps purement médiatique. En parallèle et au moment où je vous parle, un collectif fait fleurir sur les murs des rues de Montreuil des slogans dénonçant les féminicides. Je leur dis tout mon soutien. Puissent ces phrases fortes éveiller les consciences de ceux qui jusqu’à présent restaient indifférents. Récemment, j’ai reçu dans ma permanence, comme cela vous est sans doute arrivé, une femme victime de violences conjugales. En pleurs, elle m’a demandé un logement que je ne pouvais évidemment pas lui attribuer. J’ai écrit au préfet, à Paris Habitat, à Mme Schiappa : rien n’y a fait. Les réponses, lapidaires, se contentaient de rappeler les procédures administratives à suivre pour déposer un dossier de demande de logement – procédures interminables, totalement inadaptées à l’urgence qui s’impose dans de telles situations. Les associations qui essaient d’apporter des solutions sont elles aussi sabordées. Je citerai la Maison des femmes de Montreuil, que beaucoup connaissent, qui doit faire face à une baisse de ses subventions de 10 000 euros chaque année depuis dix ans ! Je laisse chacun calculer la somme. À Bagnolet, avec pratiquement le seul concours du département et de la ville de Paris, un lieu d’accueil et d’orientation a ouvert ses portes pour les jeunes femmes victimes de violences. C’est une bonne chose, et chaque collectivité locale devrait avoir les moyens de mener de telles actions. Mais je ne peux conclure sans parler des conséquences sur les enfants de ces violences intrafamiliales. Votre proposition de loi l’évoque mais, là encore, je pointerai certains dysfonctionnements graves qui, à cause des politiques d’austérité, mettent en danger ces enfants. Je ne citerai qu’un exemple : dans la juridiction de Bobigny, lorsqu’une mesure de placement est prononcée par un juge des enfants, il s’écoule jusqu’à dix-huit mois avant que celle-ci ne soit appliquée ! À chacun de méditer les conséquences de ces manques de moyens. Voilà ce que nous avions à dire sur ce texte. En guise de conclusion, je répéterai : oui au durcissement des sanctions contre les conjoints violents ; oui, au renforcement des mesures visant à protéger les enfants. Néanmoins, et c’est ce qui manque dans le texte et qui justifiera notre difficulté à voter pour tel quel, nous voulons une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences, mais aussi le déploiement de moyens supplémentaires pour permettre à la justice de faire son travail dans des délais raisonnables, enfin l’octroi de crédits permettant aux collectivités territoriales et aux associations d’agir dans l’intérêt des femmes, des enfants et de toutes les victimes de violences.[[M. Jean Lassalle applaudit]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
La présente proposition de loi – que Valérie Boyer en soit remerciée – s’inscrit dans la continuité de celle défendue précédemment par Aurélien Pradié et la complète utilement en mettant l’accent sur l’incidence des violences conjugales sur l’enfant. Si les premières conséquences des violences concernent naturellement les femmes qui en sont les victimes les plus fréquentes, les répercussions sont souvent considérables sur les enfants et sur les adolescents. Ainsi, en 2018, pas moins de vingt et un enfants ont été tués dans un contexte de conflit intrafamilial, tandis que quatre-vingt-deux se sont retrouvés orphelins. Parmi les homicides commis sur fond de conflit intrafamilial, dix-huit l’ont été devant des enfants mineurs, vingt-neuf enfants ayant été présents au moment des faits ou ayant découvert un corps à leur domicile. Au-delà de ces cas de figure les plus dramatiques, les enfants exposés aux violences conjugales constituent une réalité massive. Selon la Fédération nationale solidarité femmes, 4 millions d’enfants – 4 millions ! – seraient témoins de violences conjugales en France. Longtemps minoré, l’impact traumatique des violences conjugales sur l’enfant est désormais largement documenté et les études mettent en évidence les effets néfastes de l’exposition à la violence sur le développement affectif et social des enfants, leur santé, leur sécurité et leur comportement. Plus de la moitié des enfants covictimes des violences d’un couple connaissent des troubles post-traumatiques. Rappelons enfin que, dans une très grande proportion – j’aborde ici les conséquences sociales –, lorsque le juge des enfants intervient pour des affaires de délinquance juvénile, les mis en cause sont souvent eux-mêmes des victimes de violences conjugales. Ces données doivent être pleinement prises en considération afin d’assurer une protection effective des enfants victimes directes ou indirectes de la violence. Dès lors, nous souscrivons pleinement aux constats formulés par Mme la rapporteure : « Or le droit de la famille ne prend pas suffisamment en compte les situations de violences intrafamiliales. La justice civile paraît trop déterminée par le modèle de la coparentalité, selon lequel le parent – singulièrement le père – doit être reconnu dans son statut de parent quelles que soient les circonstances, comme si le conjoint violent pouvait être un bon parent. » Au-delà des dispositions de la proposition de loi, je salue l’esprit d’ouverture et de consensus de la rapporteure, qui a accepté de modifier son texte pour que nous avancions ensemble sur l’amélioration des dispositifs proposés.
Très bien !
Sur le fond, nous sommes favorables à la définition des différentes formes que peuvent revêtir les violences intrafamiliales, qui peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Cette définition, dont le caractère non limitatif doit être affirmé, vient traduire dans notre droit interne la définition retenue dans la convention d’Istanbul. Nous saluons également les évolutions que propose la rapporteure s’agissant du retrait de l’autorité parentale. L’automaticité du retrait sera limitée aux cas d’une particulière gravité – meurtre, torture, viol – et le juge pourra y déroger souverainement. Au-delà des évolutions proposées, nous estimons qu’il est nécessaire de généraliser sur l’ensemble du territoire les dispositifs de protection des victimes et des enfants. Je pense en particulier au protocole de prise en charge des enfants orphelins suite à un féminicide, expérimenté en Seine-Saint-Denis – j’en ai déjà parlé lors de l’examen de la proposition de loi précédente, mais il paraît que l’art de la répétition est une forme de pédagogie… Nous insistons enfin sur la nécessité d’octroyer à la justice des mineurs des moyens humains et matériels importants afin que la détection des violences et la protection des enfants ne soient pas illusoires. À cet égard, je vous renvoie à la tribune des juges des enfants du tribunal de Bobigny – Mme la garde des sceaux est parfaitement au courant –, qui lançaient, il y a un an, un appel au secours, demandant des moyens suffisants afin de répondre à l’exigence de protection d’enfants, parfois très jeunes, que leur situation familiale met en péril. Violences physiques, sexuelles et psychologiques, délaissement parental et négligence dans les soins et l’éducation : tout cela était décrit dans l’appel au secours des juges des enfants du tribunal de Bobigny. Bref, si nous examinons ce projet de loi jusqu’au bout – ce que j’espère, en tout cas je suis prêt à y passer le temps nécessaire –, notre groupe l’abordera d’une manière favorable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC]]
Merci !
Il est plus de minuit. J’en suis désolé pour M. Guillaume Gouffier-Cha et M. Jean Lassalle, les deux derniers orateurs inscrits dans la discussion générale, mais le règlement m’interdit de leur donner la parole ; je sais qu’ils l’ont compris et je les en remercie. En application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la séance du soir s’achève à minuit, je vais lever la séance. Sachez, madame la rapporteure, qu’il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.
Merci !
Prochaine séance, lundi 14 octobre, à seize heures : Discussion du projet de loi de finances pour 2020. La séance est levée.