L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle (n° 3478, 4086).
La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de l’insertion, chers collègues, le texte que j’ai l’honneur de vous présenter part d’un constat simple, mais d’une gravité évidente : notre pays connaît une insurrection froide contre les institutions, qui se matérialise par une abstention de plus en plus considérable. Certes, celle-ci est amplifiée par la crise sanitaire, mais la réalité ne peut être réduite à cette crise temporaire. La donne reste la même, d’élections en élections : l’abstention progresse, majoritairement chez les jeunes, mais aussi dans les milieux populaires, chez les ouvriers, les employés, qui tous, pour des raisons diverses, mais souvent fondées, se posent une question : à quoi bon aller voter ? Peut-on aujourd’hui réellement parler d’institutions « pour le peuple, par le peuple » ? Nous en doutons. Le moment est donc venu de rendre aux citoyens leur pleine capacité d’intervention. Alors que la quatrième vague sociale commence à frapper durement notre pays, il est indispensable de conférer à nos concitoyens de nouveaux droits civiques, afin qu’ils puissent mieux intervenir. C’est non seulement une nécessité, mais aussi un devoir républicain. Il faut œuvrer pour restaurer la souveraineté populaire. La présente proposition de loi organique permettra donc d’instaurer – en complément, j’insiste sur ce point, du dispositif actuel de parrainage à l’élection présidentielle par les élus – un système de parrainage reposant sur les citoyens qui incarnent l’expression la plus pure de la souveraineté populaire. « Le système actuel des parrainages [a] vécu » : un tel constat a d’abord été dressé, non par La France insoumise, mais par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vᵉ République, présidé par M. Édouard Balladur, en 2008. Il fut réitéré, en 2012 par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin.
Exactement !
Cette commission avait proposé de confier la responsabilité de présenter un candidat ou une candidate à l’élection présidentielle à au moins 150 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. C’est ce système de parrainage que nous reprenons dans la présente proposition de loi organique, même s’il ne s’agit plus de remplacer le dispositif existant, mais simplement de le compléter. Le dispositif actuel n’est pas contestable sur le principe, mais dans ses modalités pratiques. Et, puisque, lors de l’examen du texte en commission des lois, de nombreux collègues ont paru troublés sur ce point, je répète que la nouvelle procédure serait parallèle à l’actuelle. Elle ne la remplacerait pas, elle ne se confondrait pas avec elle : elle existerait à côté d’elle, de façon indépendante. Par ce nouveau dispositif nous voulons remédier aux défauts du système actuel qui oblige chaque candidate et chaque candidat à collecter 500 signatures et qui rend toute candidature impossible en cas d’échec de cette collecte. Ce système repose sur une sorte de privilège des élus et impose un filtre parfois antidémocratique, qui n’est pas sans soulever de réelles difficultés. Tout d’abord, il crée une incertitude pour certains candidats ou candidates populaires, issus de courants très significatifs de la vie politique, sur leur capacité à participer à l’élection présidentielle. Il comporte en outre un risque d’instrumentalisation de la procédure, qui concerne en particulier les maires des petites communes, souvent rurales. Avec tout le respect que je leur dois, nous savons que ceux-ci, même s’ils permettent souvent, grâce à leur réel souci démocratique, à des candidats dont ils ne partagent pas les idées de se présenter, restent tributaires de partis politiques plus durablement installés. Ainsi, ils subissent parfois les pressions des présidents de communauté d’agglomération, des états-majors de partis politiques, ou de grands élus. Selon nous, cette procédure orientée dessert l’égalité entre les candidats. Comment ne pas en être révolté ? Enfin, il s’agit, avec le présent texte, de permettre une plus grande intervention populaire dans la préparation de l’élection présidentielle, clé de voûte des institutions de la Vᵉ République. Il n’aura échappé à personne que l’immense majorité du peuple français, comme je l’ai rappelé, mène parfois – souvent, même –, une forme de grève civique. L’abstention aux élections progresse, année après année. Elle se situe actuellement à environ 50 %, sauf à l’élection présidentielle, où elle concerne tout de même un électeur sur quatre, ce qui n’est pas négligeable. Elle est le témoin et le révélateur de la crise profonde qui touche la Vᵉ République. Nulle conscience républicaine ne peut ignorer une telle tendance fondamentale. Cette insurrection froide contre les institutions de la Vᵉ République ne doit rien au hasard, elle est symptomatique d’un système qui met le citoyen à l’écart de la décision publique. De grands changements sont donc nécessaires. Vous connaissez notre programme : nous critiquons la totalité des institutions de la Vᵉ République comme la Vᵉ République elle-même et souhaitons l’instauration d’une VIᵉ République par une assemblée constituante. Au lendemain de l’anniversaire du bicentenaire de Napoléon,…
De sa mort !
…je l’annonce clairement : nous voulons en finir avec le césarisme présidentiel qui plane parfois sur la vie politique, selon lequel l’élection d’un grand homme ou d’une grande femme permettrait de dénouer tous les problèmes. Nous ne sommes bien sûr pas d’accord avec ce système, mais pour changer les institutions, encore faut-il remporter l’élection présidentielle, et avant cela, pouvoir s’y présenter. Notre proposition de parrainage citoyen apparaît comme un des moyens d’associer davantage les citoyens à la préparation de l’élection du Président ou de la Présidente de la République. Je précise de nouveau que le parrainage citoyen et le parrainage par les élus ne s’opposent pas. Le premier moteur reste le peuple, uniquement le peuple.
Oui !
D’aucuns ont affirmé que les maires, en parrainant les candidats, garantissent déjà la bonne représentativité des opinions politiques des électeurs. Ce n’est qu’à moitié vrai. En 1959, le taux d’abstention aux élections municipales avoisinait 25 %. Aujourd’hui, c’est plus du double. Lors des dernières élections municipales, la participation a été la plus faible jamais enregistrée dans notre pays : plus de 55 % de nos concitoyens ont renoncé à aller voter. Comment un candidat pourrait-il être pleinement représentatif lorsque ceux qui le parrainent ne représentent parfois que 20 % des électeurs inscrits dans leur commune ? Je rappelle qu’en 2017, lors de la dernière élection présidentielle, sur les quatre candidats arrivés en tête, au moins trois – M. Emmanuel Macron, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Marine Le Pen –, ayant obtenu ensemble plus de 60 % des suffrages, n’étaient pas membres de partis politiques disposant d’un nombre significatif d’élus municipaux…
Exactement !
…– même s’ils pouvaient être soutenus par de telles formations. Regardons en face cette évolution de la vie politique ! Les élections municipales ne peuvent être considérées comme le reflet juste des différentes opinions politiques qui jaillissent lors de l’élection présidentielle. J’en viens aux détails pratiques de notre proposition : le parrainage devrait être assuré par au moins 150 000 citoyens, soit 0,33 % des électeurs, un pourcentage conforme à la moyenne observée dans les États européens qui ont institué un mécanisme de parrainage citoyen pour l’élection présidentielle, qu’il soit exclusif, comme au Portugal ou en Pologne, ou parallèle à un autre système de qualification préalable, comme en Autriche et en Finlande. Le seuil choisi paraît suffisamment élevé pour limiter les candidatures non représentatives, ou de témoignage, tout en permettant d’éviter l’exclusion d’une candidature qui refléterait un courant représentatif. Actuellement, plusieurs candidats, issus de courants qui ne peuvent être tenus pour négligeables, obtiennent entre 200 000 et 600 000 suffrages au premier tour de tous les scrutins. Le seuil de 150 000 parrainages serait en outre assorti d’une clause de représentativité nationale, essentielle pour assurer l’assise nationale des candidats. Ainsi, les présentations devraient provenir d’au moins cinquante départements, ou collectivités d’outre-mer, sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures. Un électeur ne pourrait parrainer qu’un candidat par élection et cette présentation ne ferait l’objet d’aucune publicité – c’est important. En effet, contrairement à la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle par un élu, qui est connue par les électeurs, puisqu’elle constitue un acte de responsabilité politique – pour lequel, d’ailleurs, l’élu n’a pas été désigné –, le parrainage par un citoyen se rapproche de l’élection d’un suffrage et doit demeurer secret. La procédure serait garantie par le Conseil constitutionnel, gardien des règles du parrainage. En commission, certains collègues ont critiqué la temporalité décalée du texte, considérant que celui-ci arrive trop tard. Mais faut-il rappeler que des modifications de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sont déjà intervenues moins d’un an avant le scrutin présidentiel ? J’en donnerai deux exemples récents : la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, et la loi organique du 28 février 2012, relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, adoptées respectivement à la veille des élections présidentielles de 2017 et de 2012, sans que cela ne pose de problème. Collègues, l’indifférence n’est pas une option face à la grève civique massive qui gagne du terrain, année après année. Nous nous devons de forger des institutions qui expriment la souveraineté du peuple. Lorsque le peuple se retire, il est nécessaire de changer les règles. Tirons donc les enseignements de la colère froide qui a vu naître différents élans populaires que, pour notre part, nous avons soutenus – je pense notamment à celui des gilets jaunes, mais aussi aux mobilisations citoyennes, notamment pour le climat, que je salue. La solution réside dans une première réappropriation citoyenne de l’élection présidentielle, qui détermine, vous le savez, la vie de tous nos concitoyens pendant cinq ans – même si, évidemment, je déplore l’extrême présidentialisation de notre régime. Cette première étape replacerait des millions de nos concitoyens au cœur des règles démocratiques, comme acteurs et non plus simples spectateurs des décisions qui s’appliquent à eux. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter le présent texte, pour permettre son application dès l’élection de 2022.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFI.– Mme Marie-GeorgeBuffetapplauditégalement]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Pourquoi ? Quel est le rapport avec le sujet ?
Mesdames et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser mes collègues du ministère de l’intérieur, retenus à la dernière minute par d’autres impératifs. La proposition de loi organique portée à l’attention de votre assemblée vise à instaurer une procédure de parrainage citoyen dans le cadre de la candidature à l’élection présidentielle. Par un article unique, elle crée un dispositif complémentaire de celui déjà en vigueur : il ne le remplacerait pas et il ne cumulerait pas avec lui – il ne s’agirait pas d’obtenir à la fois la fois le parrainage des maires et celui des citoyens. Le seuil serait fixé à 150 000 parrainages citoyens, l’anonymat du parrainage serait garanti et s’ajouterait une clause de représentativité nationale. Vous souhaiteriez donc que la responsabilité d’habiliter ceux qui pourront concourir à l’élection présidentielle revienne aux citoyens eux-mêmes, à l’opposé des règles d’un système, qui, selon vous, a vécu et favorise l’abstention. Nous entendons parfaitement la volonté d’améliorer la place donnée aux Français dans le temps démocratique et nous partageons cette préoccupation. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord sur les moyens pour y parvenir. La participation citoyenne et l’inclusion des Français sont des principes auxquels la majorité présidentielle est particulièrement attachée. Nous défendons quotidiennement l’ambition de les améliorer depuis le début de l’actuel quinquennat. L’exemple le plus probant en est la composition de cette assemblée, où l’engagement de la majorité a permis une entrée massive en politique des femmes et des hommes de la société civile, lors des élections législatives de 2017. Votre assemblée est la plus féminisée de la Vᵉ République et nous pouvons en être fiers.[[M. JimmyPahunapplaudit]] Le Gouvernement est également conscient de la nécessité de moderniser notre modèle politique en y renforçant la démocratie participative, en y faisant mieux entrer la parole des citoyens. C’est pourquoi nous prenons des initiatives pour développer les conventions citoyennes,…
On a vu ce que vous avez fait de celle sur le climat !
…étendre la saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) par voie de pétition, associer des citoyens tirés au sort aux travaux dudit conseil, créer des plateformes numériques de consultation. Nous sommes bel et bien engagés dans la voie d’un renouvellement de notre démocratie. Or la proposition de loi organique présentée ce matin ne contribue pas à cette nécessaire modernisation.
Ah ?
Nous partageons tous la volonté d’accroître la participation citoyenne, mais votre proposition manque sa cible. Le Gouvernement y est opposé. D’une part, la procédure actuelle permet d’exercer un contrôle démocratique efficace sans pour autant remettre en cause le suffrage universel direct ; elle permet de concilier la clarté du scrutin et la diversité de l’offre politique. D’autre part, le dispositif ne nous semble pas opérationnel en l’état. En effet, le contrôle et la procédure de vérification sont d’ores et déjà particulièrement denses, et vérifier l’authenticité des 150 000 parrainages poserait d’importantes difficultés.
On le fait bien pour le référendum d’initiative partagée !
Cela reviendrait à vérifier 1,5 million de parrainages en moins d’une vingtaine de jours. En outre, le système de parrainage par 150 000 citoyens ne se substituerait pas au parrainage des maires.
Bah, non.
Vous avez bien compris.
Le dispositif que vous proposez mettrait donc en présence d’un côté les candidats issus de parrainages citoyens et, face à eux, les candidats bénéficiant du parrainage des élus. Nous ne voyons pas le bénéfice d’une telle opposition, et je pense que le rôle du parrainage des maires est essentiel. Nous voulons réaffirmer ici tout notre attachement au travail des maires de nos communes, dont je sais l’engagement total, étant moi-même une élue locale. Ils méritent toute leur place dans la procédure de candidature à l’élection présidentielle. Leur proximité avec les Françaises et les Français, leur connaissance du terrain et de la vie quotidienne sont manifestes. Le parrainage par les maires constitue à notre sens un moyen de concilier, je l’ai dit, la clarté du scrutin et la diversité de l’offre politique. Nous sommes profondément convaincus qu’il s’agit du meilleur instrument pour permettre une représentation cohérente de l’offre politique lors de l’élection présidentielle. Par ailleurs, le système que vous proposez exclurait des candidats à l’élection présidentielle. Or nous ne croyons pas que réduire l’accès à cette élection soit une bonne chose. En effet, si votre loi avait été effective, Pierre Boussel, pour le Mouvement pour un parti des travailleurs, n’aurait pas pu se présenter en 1988,…
Voilà !
…Jacques Cheminade n’aurait pas pu se présenter en 1995,…
Elle a raison !
…Daniel Gluckstein, pour le Parti des travailleurs, n’aurait pas pu se présenter en 2002, et ainsi de suite.
Pourquoi ? C’est faux !
À chaque élection présidentielle, votre proposition aurait interdit à un ou plusieurs candidats de se présenter. Au-delà des réserves de fond, il nous semble que ce serait une erreur de provoquer un tel bouleversement en cette période difficile et à moins d’un an de l’élection présidentielle. Depuis plus d’un an, la crise sanitaire a bouleversé nos vies et notre quotidien, et nous sommes convaincus qu’il est aujourd’hui de notre devoir d’apporter de la stabilité aux Français. L’élection présidentielle est un moment démocratique essentiel, et celle de 2022 le sera tout particulièrement. Il ne nous semblerait donc pas judicieux d’introduire une telle procédure à moins d’un an du premier tour. En ces temps troublés, nous avons tous besoin de stabilité, et cette nécessité est particulièrement prégnante dans le cas de l’élection présidentielle.
La stabilité, on la voit…
Le Gouvernement est pleinement disposé à réfléchir avec l’ensemble des groupes politiques aux voies et moyens de perfectionner la procédure permettant l’élection du Président de la République. C’est un débat important, qui doit avoir lieu largement, pour assurer la sincérité du scrutin présidentiel. Nous considérons que les conditions ne sont pas ici réunies pour rassurer nos concitoyens, qui sont attachés à la lisibilité et à la clarté du scrutin permettant l’élection du Président de la République. En cette période, nous pouvons dresser deux constats : d’une part, les Français ont besoin de stabilité ; d’autre part, ils ont confiance en nos élus locaux et nos maires. C’est pourquoi nous nous engageons à travailler dans la durée afin de lutter contre l’abstention et la défiance à l’égard des institutions et à continuer à donner du sens à notre vie démocratique.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.–Mme BlandineBrocardapplauditégalement]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je me présente à cette tribune avec quelques connaissances sur le sujet dont nous avons à traiter, puisque j’ai été deux fois candidat à l’élection présidentielle et que je le suis une troisième fois. Je peux dès lors vous parler du système des parrainages. Mais auparavant, tout en vous remerciant, madame la ministre déléguée, pour votre présence et pour avoir distrait de votre travail relatif à l’insertion les moments que vous nous consacrez au nom du Gouvernement, je regrette que ce ne soit pas Mme Bachelot, membre du même gouvernement, qui se trouve à votre place au banc des ministres, non en raison de votre personne, mais du fait qu’elle était membre de la commission présidée par Lionel Jospin, ancien Premier ministre, qui s’est exprimée sur la question des parrainages. Nous n’avons aucune raison de penser qu’au moment où elle en a signé le rapport avec Lionel Jospin, avec l’actuelle première présidente de la Cour de cassation, avec M. Olivier Schrameck, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, elle était alors égarée, et qu’elle ne dirait pas aujourd’hui ce qu’elle disait alors ; je suis persuadé qu’elle le ferait. Or que disait-elle ? Le contraire de tout ce que vous venez de nous dire. D’abord, c’est ne rien connaître que d’affirmer que le parrainage des maires serait le meilleur des contrôles démocratiques. Pourquoi ? Parce que 57 % des maires qui ont le pouvoir de signer pour une investiture sont maires d’une commune de moins de 1 000 habitants et que cette affaire de parrainage est pour eux une corvée. En effet, ils connaissent leur devoir démocratique, qui les conduit à aider tel ou tel à être candidat à l’élection présidentielle, mais, en même temps, ils savent que souvent, dans l’esprit public, en particulier depuis que MM. Valls et Hollande ont décidé que le Conseil constitutionnel devrait rendre publiques, une fois par semaine, les signatures de tous les maires concernés, on confond leur signature, qui est un acte visant à permettre le débat démocratique, avec un soutien, ce qu’il n’est pas. Je tiens à le rappeler depuis cette tribune : quand les maires, les conseillers généraux ou les députés signent, ils rendent possible une candidature, et cela ne signifie pas qu’ils la soutiennent. Ils le font dans des conditions parfois assez acrobatiques. Je me souviens de l’époque où j’étais sénateur et conseiller général – je cumulais à l’époque, j’y ai renoncé ensuite –, je signais deux fois, j’aurais pu parrainer deux candidats différents. Or je recevais à l’époque des consignes très fermes du parti dont j’étais membre, le Parti socialiste, de ne signer que pour son candidat. Sur consigne, tous les élus socialistes de France et de Navarre ne signaient que pour un seul candidat. C’est bien leur droit, j’en conviens, mais cela crée un biais que tout le monde a repéré, notamment les membres de la commission que je viens d’évoquer. Il en résulte que l’élection commence pour certains par une période d’incertitudes qui flatte toutes les ambitions et autorise les complots, les magouilles et les combines de toutes sortes, pour aider celui-ci ou empêcher celui-là. Cela a été dénoncé en 2017 par ce maire des Vosges dont j’ai oublié le nom à cet instant, mais qui s’exprima assez fort pour que je l’entende, et ce n’était pas le seul. Par conséquent, il n’est pas vrai que ce soit là un bon filtre. Néanmoins, nous proposons de maintenir la possibilité que 500 signatures d’élus suffisent à investir un candidat ; nous y ajoutons la possibilité pour les citoyens d’intervenir. Vous avez défendu, madame, l’idée que notre dispositif aurait empêché M. Gluckstein d’être candidat. Votre souci pour M. Gluckstein doit être un peu embarrassant pour lui , mais j’en comprends l’esprit. Il n’empêche, madame, que ce n’est pas vrai : il a été candidat précisément grâce à l’appui de 500 signatures d’élus, ce que notre texte permettra toujours.[[M. lerapporteursuppléantrit]] Ne faites pas comme si vous ne le saviez pas, le parrainage des élus est un reste de la IVᵉ République, au cours de laquelle le Président de la République était désigné au suffrage des grands élus, notamment des sénateurs, dont les maires formaient la base électorale – il y avait donc une logique à tout cela. Lorsque le général de Gaulle a proposé et institué l’élection du Président de la République au suffrage universel, on a conservé la procédure, en quelque sorte pour flatter les notables, à qui on ne pouvait pas, disait-on à l’époque, retirer cette prérogative. Les raisons pour lesquelles on l’a maintenue sont parfaitement claires, vous pouvez le lire dans les mémoires de M. Peyrefitte. Ensuite, on a augmenté le nombre de signatures nécessaires, notamment après la candidature de M. Marcel Barbu, qui venait à la télévision, pleurait beaucoup et dont on ne comprenait pas au juste ce qu’il faisait là. On a estimé que ce filtre empêcherait les candidatures fantaisistes – notez qu’il n’y a pas de candidature fantaisiste dès lors que le peuple français consent à voter pour tel ou tel. En tout cas, on a pu observer qu’il y avait seize candidats en 2002, ce qui montre que, si le but est de filtrer et de bloquer, la procédure ne fonctionne pas – elle n’est d’ailleurs pas faite pour cela, je viens de l’expliquer. Dès lors, il n’est pas vrai que l’on ne contribue pas à moderniser quand on donne la parole aux citoyens eux-mêmes.[[M. lerapporteursuppléantrit]] Notre proposition émane, je l’ai dit, d’une commission présidée par Lionel Jospin et composée de personnalités qui avaient réfléchi au problème et savaient de quoi elles parlaient – je n’en redonne pas toute la liste, pour ne pas accabler l’auditoire. D’où vient le chiffre de 150 000 citoyens ? Il est déduit de ce qui existe dans d’autres pays. Et votre argument n’en est pas un, madame la ministre déléguée : certes, nous ne sommes même pas fichus, dorénavant, de fabriquer des masques en tissu, mais nous sommes quand même capables de compter des signatures, en particulier par des procédés électroniques que je ne vais pas décrire à cette tribune. En tout cas, madame, vous irez expliquer aux Autrichiens, aux Finlandais, aux Lituaniens, aux Polonais, aux Portugais, aux Roumains et aux Slovaques que la procédure de signatures citoyennes ne vaut rien et qu’elle n’a pas modernisé leurs institutions. Je doute qu’ils vous approuvent, et ils se feront certainement un devoir de vous dire que le chiffre de la Commission Jospin correspond à 0,33 % du corps électoral et que cette norme se pratique ailleurs. Dès lors, notre proposition est raisonnable. Surtout, nous tentons par cette proposition de régler le problème de nos institutions. Je vous laisse imaginer, collègues, ce qui pourrait se passer dans notre pays si, sur le modèle des dernières élections municipales – les maires élus à cette occasion sont ceux à qui vous donnez le pouvoir de décider qui a le droit d’être candidat à l’élection présidentielle –, l’abstention lors d’une élection présidentielle atteignait 55 % au premier tour et 58 % au second. Imaginez qu’une telle situation se produise pour l’élection qui est la clé de voûte de tout le système institutionnel français ! Cela créerait, vous le voyez bien, un résultat totalement immaîtrisable, qui ne donnerait rien de bon pour le pays : ceux qui auraient à décider n’en auraient pas totalement la légitimité, et ceux qui auraient à consentir à leurs ordres ne seraient guère disposés à respecter une chose à laquelle ils n’auraient pas participé. Ce serait une sorte de décomposition de l’État politique et de l’État lui-même. Dès lors, il est temps de comprendre que l’intervention citoyenne est celle qui permet la respiration du pays. Elle permettra à tous les candidats capables de rassembler ces 150 000 signatures de se présenter. Lors du dernier scrutin présidentiel, il n’est pas un candidat ou une candidate qui n’ait réuni 150 000 voix au premier tour ; ils étaient donc tous parfaitement légitimes. Pourquoi avoir peur de donner la parole au peuple pour une question aussi importante que celle-là ? C’est ce que nous ne comprenons pas. Dans le moment où vous vous gargarisez avec des conventions citoyennes, tout à fait estimables, mais qui n’ont aucune place dans les institutions du pays, nous vous proposons de modifier ces dernières à finalement peu de coût. Mais là, vous n’en voulez pas. Au fond, cette attitude ne veut dire qu’une seule chose : vous vous asseyez sur les critiques qui ont été exprimées par la Commission Jospin, extrêmement pluraliste. C’est d’ailleurs en citant son rapport que je terminerai mon propos. « Le dispositif en vigueur, écrivaient Mme Bachelot et M. Jospin, […] crée une incertitude sur la possibilité, pour certains courants significatifs de la vie politique du pays, d’être représentés au premier tour de l’élection présidentielle ». C’est le bois au coin duquel m’attendent certains à cette heure, sachant que je suis candidat, quoique j’aie déjà rassemblé plus de 230 000 parrainages citoyens. La Commission dit : « Les spéculations sur l’éventuelle impossibilité, pour une personnalité représentant un courant politique significatif, de se présenter […] nuisent à la sérénité du débat électoral ». La Commission dit encore : « Les candidats soutenus par des partis ne disposant pas d’un réseau étendu d’élus susceptibles de les parrainer [ce qui est mon cas, je le précise] doivent consentir des efforts très importants [et, puis-je ajouter, des finances très importantes] pour recueillir les signatures requises. L’énergie ainsi déployée les prive d’un temps utile pour mener campagne auprès des électeurs. » Ce que je viens de vous lire, ce sont les phrases de Mme Roselyne Bachelot, de M. Lionel Jospin et des autres personnalités membres de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Puisqu’aucun représentant du ministère de l’intérieur ni aucun ministre ne sont présents – je ne sous-estime nullement le rang de ministre délégué, je l’ai moi-même été dans un domaine voisin du vôtre, madame Klinkert, par conséquent, n’y voyez rien de personnel ; puisqu’aucun des responsables de l’organisation des élections ne se donne le mal de venir devant les députés pour discuter d’un sujet aussi important, j’en déduis qu’eux et leur gouvernement se fichent de savoir ce que veut le peuple.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR]]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
La Vᵉ République est à bout de souffle. La montée de l’abstention, la perte de confiance dans les représentantes et les représentants élus au suffrage universel et dans l’ensemble des corps constitués, sont autant de constats graves pour notre démocratie. Des constats que nous aurions tort d’interpréter comme un désintérêt volontaire des citoyens et citoyennes pour la chose publique. La responsabilité n’est pas de leur côté, mais de celui de l’offre politique et du cadre dans lequel elle s’organise : nous devons collectivement nous remettre en cause, rapidement, sinon nous risquons de voir surgir des formes d’expression ou d’exercice du pouvoir incompatibles avec nos valeurs.
Très bien !
Nous avons beaucoup parlé de la République et de ses principes ces derniers mois, mais quel contenu mettons-nous derrière ce mot ? Quelle réalité concrète dans la vie quotidienne ? Concernant le texte qui nous intéresse aujourd’hui, quelle expression démocratique régulière pour les hommes et les femmes de notre pays ? Pour notre part, nous pensons que les institutions actuelles ne peuvent offrir de réponse satisfaisante. Le présidentialisme a vécu ; une nouvelle ère démocratique doit désormais s’ouvrir. La VIᵉ République que nous demandons doit répondre à l’émergence d’une souveraineté citoyenne, à l’encontre de la concentration du pouvoir présidentiel. Cette République, nous la voulons sociale, guidée par le seul intérêt général. Lorsque les services de l’État s’éloignent des citoyens et des citoyennes, alors d’autres s’y substituent ; c’est à ce moment-là que la démocratie est en danger. Renouveler les institutions, c’est repenser tout cela, c’est rapprocher tous les citoyens et toutes les citoyennes de la vie de la nation. Remettre de l’égalité entre les individus, réaffirmer leur liberté et leur souveraineté partout où ils se trouvent : voilà notre ambition et cette proposition de loi va dans ce sens. Nous avons besoin d’un renouvellement institutionnel, gage d’un renouveau démocratique et de la place centrale de nos compatriotes au cœur de la recherche et de la construction du bien commun. Le suffrage universel est un moyen d’expression essentiel, mais d’autres formes d’expression et de participation à la vie publique doivent désormais s’y ajouter. La démocratie doit s’exercer partout : dans l’entreprise, dans l’association, dans le syndicat, dans le parti, dans la rue, dans la commune, comme au niveau national. Pour ce faire, il est temps d’œuvrer à l’avènement d’une VIᵉ République par l’instauration d’une assemblée constituante.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDR et FI]] N’ayons pas peur de l’intelligence collective, faisons confiance à l’éducation populaire et à la démocratie délibérative pour renouveler nos institutions ! Quand certains n’éprouvent aucun remords à rabaisser le rôle du Parlement, nous réaffirmons notre volonté de lui redonner toutes ses prérogatives, car aucune démocratie ne peut fonctionner sans démocratie représentative forte. La proposition de loi organique présentée par nos collègues de la France insoumise est une première pierre à un édifice démocratique ambitieux.
Voilà !
Le parrainage citoyen lors des élections présidentielles est un outil permettant aux citoyennes et aux citoyens d’exprimer leur adhésion à un projet politique. Instaurer un parrainage citoyen, afin que les candidats et candidates à la présidentielle puissent s’adresser à eux préalablement, me semble aller dans le sens d’un renouveau démocratique. C’est dans cet esprit que Lionel Jospin et sa commission l’avaient imaginé en 2012, comme l’a souligné Jean-Luc Mélenchon. Les conditions de recueil des parrainages, telles qu’elles sont proposées, sont suffisamment souples pour respecter les équilibres politiques existants et n’écarter aucun mouvement significatif. Limiter le nombre de candidatures ne doit pas être, à mon sens, l’objectif de cette proposition de loi organique. Attachés au pluralisme politique, symbole de la vigueur de la démocratie et de la richesse des débats entre les différentes sensibilités, nous ne voulons pas réduire le nombre de candidatures, mais simplement leur donner une assise citoyenne. Le groupe de la France insoumise nous présente une proposition de loi qui nous permet collectivement de mener une réflexion intéressante sur la souveraineté du peuple et sa représentation : sachons nous en saisir. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cette proposition de loi organique.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDRetFI]]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
On peut partager une partie du constat proposé par notre collègue Corbière et le groupe La France insoumise. Indéniablement, il existe une défiance vis-à-vis du système et des responsables politiques, quels qu’ils soient, chez certains de nos concitoyens. C’est pourquoi il importe d’examiner avec sérieux toute proposition qui viserait à apporter un changement, si essentiel soit-il, à la procédure de candidature à l’élection présidentielle. En l’espèce, il s’agit d’instituer un système de parrainage par au moins 150 000 citoyens, non exclusif du système actuel de parrainage par 500 élus, assorti d’un critère de représentation géographique. Ce texte appelle plusieurs réserves de forme comme de fond. Première réserve : le risque de bouleverser le calendrier à l’approche d’une élection présidentielle. Le texte pose d’abord un problème par sa temporalité et sa proximité avec le scrutin de 2022. Nous avons un principe : ne pas remettre en question les fondamentaux du droit électoral ni y introduire de bouleversements politiques à un an des élections présidentielles. On peut d’ailleurs relever que pour les parrainages, le calendrier est encore plus tendu, puisque la limite de leur réception est fixée au sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin. Le groupe La France insoumise, par l’intermédiaire de notre collègue Bastien Lachaud, avait d’ailleurs rejoint la majorité sur ce principe lors de l’examen du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, quand le Gouvernement avait proposé un amendement au sujet du vote par anticipation. Toute modification substantielle du droit électoral risque donc d’être perçue comme une manœuvre politique, ce qui provoquerait exactement le contraire de ce que ce texte ambitionne, et augmenterait peut-être – certainement – la défiance. Dans ces temps troublés, la vie démocratique a besoin de stabilité ; cela n’empêche aucunement de réfléchir à l’améliorer à long terme. Tel est d’ailleurs l’objectif du groupe de travail créé il y a quelques semaines par Mme la présidente de la commission des lois, dont les auditions commencent aujourd’hui et seront publiques. Deuxième réserve : le dispositif proposé poserait de grandes difficultés opérationnelles dans un délai très court. Le principe du parrainage d’au moins 500 élus est unique et réservé à l’élection présidentielle. Outre la mobilisation de nombreuses ressources humaines, la procédure de vérification est dense. Plusieurs étapes sont prévues pour s’assurer de la validité d’un parrainage et, en cas de doute, les équipes contactent souvent les élus par téléphone, pour leur signaler qu’il manque une pièce – le sceau d’une mairie par exemple, ou une signature –, afin de la récupérer. Si le doute persiste, ce sont les sages du Conseil constitutionnel qui se réunissent et tranchent. Même s’il s’agit d’une proportion infime, il est arrivé au Conseil constitutionnel d’invalider des parrainages. On voit bien la difficulté de valider l’authenticité de centaines de milliers de parrainages citoyens – peut-être plus d’un million –, avec une évolution organisationnelle incommensurable à si brève échéance. Néanmoins, cela amène à aborder un autre sujet : l’identité citoyenne numérique. Elle permettrait, entre autres, d’accélérer et d’améliorer l’authentification de parrainages ou la participation à des votations en ligne. Ce type de dispositif serait un préalable extrêmement intéressant. Sans cela, nous risquons d’arriver à une situation dans laquelle un nombre élevé de candidats atteindrait le seuil proposé, sans authentification stable et fiable. En définitive, c’est un risque pour la sincérité du scrutin que nous ne pouvons prendre. Troisième réserve : la proposition, intéressante sur le fond, soulève de réelles difficultés politiques. Vos propositions soulèvent un débat politique profond : comment remettre le citoyen au cœur du jeu démocratique ? Comment redonner envie de voter ? Comment combattre la défiance qui pèse sur la classe politique dans son ensemble ? Vous suivez effectivement la proposition de la Commission Jospin, avec l’idée de mieux intégrer nos concitoyens dans le processus électoral, bien qu’ils soient souverains, quoiqu’il arrive, par le biais du suffrage universel. Rappelons que 150 000 citoyens, c’est un peu moins de 0,3 % de la population en âge de voter ; 500 élus, c’est 1,2 % des élus habilités à présenter un candidat. Le seuil de 150 000 étant plus facile à atteindre, on risque une inflation du nombre de candidatures. Chacun sait que nos concitoyens y sont rarement favorables, ce phénomène nuisant à la lisibilité de l’offre politique. Le rapport de la Commission Jospin, qui analyse le système des 500 signatures, est cité dans l’exposé des motifs : ce système ne prémunit pas contre le risque d’un nombre de candidatures trop élevé. Soit. La présence de seize candidats au premier tour de l’élection présidentielle de 2002 a constitué à cet égard une alerte sérieuse. Mais lui superposer votre système de 150 000 signatures ne fera qu’empirer ce phénomène. Dernière difficulté, de fond : vous allez superposer deux systèmes qui cohabiteront. Le risque qui en découle est la concurrence de légitimité entre les candidats, selon qu’ils émanent de l’un ou de l’autre système. Or l’un des principes cardinaux de l’élection présidentielle est bien celui de l’unicité des règles pour tous les candidats, quels qu’ils soient. En dépit de l’intérêt de ce débat, ces profondes réserves conduiront le groupe La République en marche à voter contre cette proposition de loi organique.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à M. Paul Molac.
Depuis 1965, chaque campagne présidentielle est précédée de la période de collecte des signatures. Ce système de filtrage doit être habilement proportionné pour permettre à un nombre suffisant de candidats de se présenter et de représenter le plus large courant d’opinions traversant le pays. La proposition de loi organique reprend une proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin : une procédure de parrainage citoyen pour la candidature à l’élection présidentielle en parallèle de la procédure de parrainage par les élus. Le seuil de 150 000 citoyens est intéressant par certains aspects. Ces dernières années, le sentiment de défiance à l’égard des élus et, plus globalement, des élites et des institutions, s’est accru de façon inquiétante : abstention massive, gilets jaunes, contestation de l’autorité, etc. La procédure des parrainages citoyens permettrait d’impliquer davantage les citoyens et pourrait aussi améliorer la participation à l’élection présidentielle. Ce serait une façon, sinon de réenchanter la politique – ne soyons pas naïfs –, du moins de faire en sorte qu’on s’y intéresse un peu plus. Le système actuel de parrainage par les élus est un frein pour les personnalités politiques qui se situent en dehors des partis. Je pense à Jean Lassalle, représentant du milieu rural, défenseur de son cadre de vie : sa candidature dit quelque chose de notre pays, mais il lui est difficile de rassembler les 500 parrainages d’élus locaux. Cette procédure citoyenne permettrait de donner une expression plus large à l’ensemble du spectre politique. Enfin, elle pourrait constituer un petit pas vers davantage de démocratie participative – le temps de l’élection durerait plus longtemps – et contribuer à la politisation des citoyens et à leur sensibilisation à la chose publique. Toutefois, le groupe Libertés et territoires nourrit certaines inquiétudes quant au déroulement de la procédure et à ses implications éventuelles dans notre société du spectacle et du buzz permanent. Tout d’abord, ce dispositif de parrainage citoyen semble difficile à encadrer. Nous nous interrogeons sur le risque d’achat de parrainages ou de pression sur les électeurs pour en obtenir. Ce système risque aussi de donner une prime aux candidats ou aux personnalités médiatiques déjà connus et bien implantés, au détriment de courants politiques qui n’auraient pas accès à cette exposition médiatique. Je pense évidemment aux courants régionalistes. En effet, les médias et le système politique sont très centralisés, leurs préoccupations concernent souvent Paris plutôt que les périphéries.
Exactement ! Il a raison !
Enfin, il faut souligner que l’actuel système donne toute leur place aux élus locaux dans le processus de parrainage des candidats : 57 % des élus habilités sont des maires de communes de moins de 1 000 habitants. Très rarement encartés, ils ne sont quasiment pas sensibles aux pressions des partis politiques.
C’est vrai !
Pour dire les choses clairement, ils s’en foutent complètement. Même les présidents de communautés de communes n’ont pas assez de poids pour imposer à un maire de parrainer un candidat, ou pour l’en empêcher. En tout cas, ce n’est pas le cas chez nous.
Ni dans nos quartiers !
Enfin, on peut surtout craindre la validation de candidatures fantaisistes, de personnalités qui se présenteraient pour le spectacle, au risque de compromettre la qualité du débat démocratique. Le danger n’est pas nul que les citoyens accordent spontanément leur confiance à un candidat, par exemple un présentateur, particulièrement bien installé dans le petit microcosme médiatique parisien. Il s’est joué quelque chose de cet ordre lors de l’élection de Donald Trump. Le spectacle médiatique de la polémique permanente passerait avant le fond du débat. Le dispositif que vous proposez s’opposerait au système des primaires, auquel les grandes familles politiques, à savoir la gauche et la droite, ont recours pour désigner un candidat à l’élection présidentielle. Aujourd’hui, la difficulté est prégnante, puisque nous aurons forcément un candidat d’extrême droite, opposé à un seul candidat, de droite ou de gauche – ou du milieu, allez savoir ![[SouriressurlesbancsdesgroupesDemetAgirens]] Je pourrais vous faire grief d’assortir le seuil de 150 000 citoyens d’une clause de représentativité nationale, ou, devrais-je dire, d’une clause anti-candidature régionaliste. Ainsi, votre dispositif n’aplanirait pas l’écueil que constitue cette même clause dans le cadre de la procédure des 500 parrainages d’élus. Venant de votre formation politique, cela ne m’étonne guère. Si vous défendez la pluralité politique, allez jusqu’au bout et donnez à ce courant politique, bien présent dans plusieurs régions, les mêmes moyens d’accès à la candidature présidentielle que les autres courants. Pour finir, le groupe Libertés et territoires comprend les raisons qui vous poussent à présenter ce texte aujourd’hui, même si l’usage veut que l’on ne change pas les modalités d’un scrutin un an avant l’élection. Je ne sais que trop qu’il n’est pas évident de faire adopter une loi ni de présenter des idées nouvelles quand les niches parlementaires sont réduites à la portion congrue. Votre proposition ouvre un débat intéressant ; elle nous interpelle quant à la façon de résoudre la crise démocratique que nous traversons. Toutefois, eu égard aux différentes réserves que nous avons exprimées, nous ne vous suivrons pas sur la voie que vous proposez. Pour remédier à la crise de défiance que connaît notre société, il faut repenser plus globalement le système démocratique, en transférant davantage de pouvoirs à nos territoires et en nous éloignant de l’« ultraprésidentialisation » du système électoral.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLRetDem]]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
La procédure des parrainages constitue une étape décisive de la détermination des candidats à l’élection présidentielle. Si nous partageons pleinement votre ambition de donner aux Français tous les moyens de participer à la vie démocratique du pays, nous ne pensons pas que l’instauration d’un parrainage citoyen aurait des conséquences significatives sur la participation de nos compatriotes à la vie démocratique, ni sur l’offre politique de l’élection présidentielle. Les échanges intéressants que nous avons eus en commission ont révélé que nous avons conscience des fragilités du système électoral et que nous avons tous la volonté de l’améliorer et de le renforcer. Ils nous auront permis de réfléchir et de mettre en question la procédure de parrainage par des élus. Bien sûr, on ne peut nier qu’elle comporte certaines imperfections, mais ce mécanisme a sa place dans notre système. En 1962, quand l’élection du Président de la République au suffrage universel directe a été instaurée, un système de filtrage avait été établi, afin d’empêcher que n’importe qui puisse se présenter, car cela aurait immanquablement eu pour effet de discréditer l’élection présidentielle, ses résultats et l’autorité du président élu. Le général de Gaulle, qui s’exprimait à ce sujet, tenait fondamentalement à ce « qu’une personnalité libre de toute attache partisane, ne disposant d’aucun appareil de soutien […] eût une chance de briguer les suffrages » ; il ajoutait toutefois : « Il faut bien éviter l’énergumène qui jettera le trouble ». La procédure en vigueur le permet donc. Cependant, elle comporte en effet certaines imperfections, dont la principale est peut-être de placer les candidats dans une position inégale, entre ceux qui disposent d’un réseau d’élus grâce à leur parti politique, et ceux qui doivent aller chercher un par un les parrainages. C’est pourquoi plusieurs évolutions ont été apportées au mécanisme depuis la loi du 6 novembre 1962, toujours avec l’objectif de permettre une meilleure lisibilité du scrutin et d’éviter un éparpillement des voix. Le dispositif continuera certainement d’évoluer. Cependant, cette procédure a aussi des mérites fondamentaux : en confiant la responsabilité des parrainages à des citoyens occupant des fonctions électives, elle constitue un filtre efficace, sans remettre en cause le principe du suffrage universel direct. Elle concilie clarté du scrutin et diversité de l’offre politique. Mes chers collègues, vous le savez certainement, les élus qui donnent le plus leur parrainage sont les maires, or les choix des maires ressemblent à certains égards aux choix des citoyens.
Ça se discute !
Une étude de 2017 montre qu’ils choisissent leur candidat sur le fondement des mêmes critères que ceux qu’utilisent leurs électeurs pour déterminer leur vote. C’est d’autant plus vrai des maires des communes rurales – nous en avons beaucoup parlé. Le plus souvent sans étiquette politique, ils sont les principaux garants de l’existence d’un grand nombre de candidatures. Vous l’avez souligné à juste titre, monsieur Corbière, mais contrairement à vous, je ne crois pas qu’ils subissent les pressions que vous avez mentionnées, comme M. Molac l’a très bien expliqué. La même étude de 2017 montre par exemple que, sans ces maires ruraux, il n’y aurait eu que quatre candidats à l’élection présidentielle de 2017 : Emmanuel Macron, François Fillon, Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon. Donc oui, nous avons besoin des maires ruraux et, contrairement à ce que M. Mélenchon a dit tout à l’heure, ce n’est pas une corvée pour eux : ils ont une haute idée de la responsabilité qui leur incombe. Je n’ai pas votre expérience politique, cher monsieur, en revanche j’ai bossé…
Travaillé !
…plusieurs années pour l’Association des maires ruraux de France et je sais l’importance que cela revêt pour eux. De plus, on peut considérer que l’absence d’une procédure de parrainage citoyen est compensée par le nombre très important de communes rurales dans notre pays. On pourrait m’objecter les fusions de communes et le développement des intercommunalités, mais loin de diminuer le nombre d’élus, elles confortent le système de parrainage qui prévaut aujourd’hui. Pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ce système garde toute sa légitimité, en dépit des critiques et velléités de changement, notamment cette proposition de loi organique. Monsieur le rapporteur, vous l’avez mentionné, la procédure de parrainage citoyen a déjà été envisagée par le passé, sans jamais aboutir, tout simplement parce qu’elle n’apporte pas d’amélioration. Le système actuel permet aux Français d’avoir un vrai débat, pluraliste et de qualité ; il ne limite pas le nombre de candidats de manière disproportionnée, mais il évite d’avoir des candidats uniquement guidés par des fins de promotion personnelle. Nous ne voyons donc pas quelle plus-value le système de parrainage citoyen apporterait. Même s’il reste perfectible, nous croyons dans le dispositif en vigueur, nous voterons donc contre votre proposition de loi organique.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesDemetLT]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de loi organique relative à l’introduction du parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle par 150 000 citoyens, déposée par nos collègues La France insoumise, comporte un fort enjeu politique. Comme le disait l’ancien membre du Conseil constitutionnel Jean-Claude Colliard : « Que la désignation du Président de la République, depuis la révision de 1962, dépende directement du vote des électeurs est un dogme bien établi dans notre vie politique. Mais le dire ainsi sans nuances, c’est oublier un peu vite que le vote est nécessairement déterminé par l’offre politique, autrement dit la liste des candidats admis à concourir. » Ce cadre pose les questions du nombre et de la qualité des parrains, et de la publicité. Le nombre est celui qu’a proposé la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin en 2012. Elle affirmait que « les citoyens devraient désormais pouvoir habiliter directement les candidats à l’élection majeure de la vie politique du pays ». Il y a lieu de rappeler que le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vᵉ République, créé quelques années plus tôt par le président Nicolas Sarkozy et présidé par Édouard Balladur, avait considéré que « le système actuel de parrainages a[vait] vécu ». Ce comité proposait que seuls les candidats ayant recueilli la signature d’une proportion déterminée des électeurs inscrits soient à même de se présenter à l’élection présidentielle. D’autres propositions avaient envisagé un seuil de 500 000 parrainages. On est encore très loin du nombre retenu au moment de la réforme de 2008 pour le référendum d’initiative populaire, seuil que le même Jean-Claude Colliard a qualifié d’irréaliste. De nombreuses réflexions et observations ont donc été faites. Des arguments favorables au texte existent. En effet, nous sommes le seul pays où l’élection du Président de la République au suffrage universel se pratique avec un système de parrainage d’élus. Il est vrai qu’il s’agit d’un héritage du temps où le Président était élu par un collège élargi, de 1958 à 1962. Jusqu’en 1976, le nombre de parrainages requis était fixé à 100. L’échec de la réforme de 1976 à empêcher la multiplication des candidatures par le système de parrainage des élus est un fait. Comme le dit le professeur Dominique Rousseau : « Le mécanisme n’a pas eu l’effet escompté. » D’autant qu’on constate une incapacité à faire une place à des candidats populaires mais hors système ou liés à des formations disposant de peu d’élus. Pour répondre à cette dernière critique, nous pourrions certes imaginer un système alternatif, consistant à permettre à un élu de donner deux voix : l’une au candidat dont il partage les idées, l’autre à celui dont il estime la participation au débat public nécessaire. Les arguments défavorables sont forts également. Ce dispositif va à l’encontre des primaires organisées à droite et à gauche pour déterminer une candidature de rassemblement. Certes, le système des États-Unis a bien des inconvénients, mais il y a des élections primaires. Aux dernières élections, celles de 2020, le taux de participation a été le plus fort depuis 1900. Il faut noter que le système des primaires aux États-Unis est organisé à la fois par les partis et par les unités fédérées, qu’on appelle là-bas les États membres ; d’importantes variations peuvent exister d’un État à l’autre. Cet engouement pour les « primaires », ailleurs et ici, montre que les citoyens sont prêts à s’investir dans des pratiques participatives. Cela suppose aussi que les candidats et candidates respectent leurs propres engagements. On doit donc considérer qu’un système de primaires est bien de nature à assurer une participation forte. Les petits partis ont critiqué le dispositif que nous examinons, car le seuil reste haut, notamment comparé à d’autres pays. Au Portugal, il faut moins de 10 000 parrainages pour 10 millions d’habitants. Cette proposition pose enfin, fortement, les questions du contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel et de l’effectivité du choix des citoyens. Je pense que si l’État et le Gouvernement mettaient le paquet, si vous me permettez l’expression, sur l’identité numérique, nous envisagerions le développement du vote citoyen numérique selon une perspective nouvelle. En l’état, les élus transmettent eux-mêmes le parrainage. Cela renvoie à la question de la publicité des parrainages, effective depuis 2016. Finalement, nous sommes favorables à la proposition, parce que c’est une bonne mesure,…
Ah bon !
…qui participera à une responsabilisation accrue des citoyens qui disposent de la qualité juridique d’électeurs. Je trouve pourtant étonnant que les parrains ne soient pas connus : il faut faire évoluer ce point. L’anonymat n’est pas une nécessité, il pourrait même être à l’origine d’une inconstitutionnalité. En tout état de cause, la proposition répond à l’exigence de transparence que l’opinion manifeste pour la chose publique, et qu’il faut prendre en considération pour l’avenir.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.– Mme Marie-GeorgeBuffetapplauditégalement]]
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Si je n’ai pas suivi les débats en commission, je suis chargé de vous faire part de la position du groupe Agir ensemble sur la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle, qui vise à conférer directement aux citoyens une capacité d’investiture politique, au même titre qu’aux élus. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle a déjà été évoquée par plusieurs anciens candidats et par des comités de réflexion, comme le Comité Balladur initié par Nicolas Sarkozy, ou encore la commission présidée par Lionel Jospin à l’époque de la présidence de François Hollande. Mais le parrainage citoyen présentait des difficultés d’ordre technique et n’a jamais été adopté. À l’ère de la démocratie directe, de la réinvention du lien entre le politique et le citoyen, mais aussi des réseaux sociaux, de l’instantanéité et du déluge informationnel, notre assemblée doit aujourd’hui se prononcer sur la question du parrainage citoyen. Du point de vue idéologique, ce système permettrait peut-être de rapprocher la politique des citoyens et de renforcer la démocratie participative. Néanmoins, d’un point de vue empirique, il ne faut pas oublier que ce système porte en lui un risque exacerbé de dérive populiste. À l’heure où 68 % des Français s’informent sur internet, où Facebook reste le premier réseau social utilisé par nos compatriotes pour diffuser de l’information, le législateur doit s’interroger. Dans la société de l’instantanéité, de la viralité, où le blogueur fait office de journaliste, où le chant informationnel devient un espace de confrontation des puissances, il ne faut pas que nous fassions nous-mêmes entrer le loup dans la bergerie. Les capacités inédites de diffusion rapide de l’information, la quasi-impossibilité d’identifier le primo-diffuseur et la crise de confiance politique que vivent nos démocraties dévaluent la parole publique, allant jusqu’à relativiser la notion même de vérité, ce qui nous contraint à aborder ce problème avec la main tremblante. De plus, un tel système pose problème quant à sa mise en œuvre, notamment en raison du délai trop court accordé au Conseil constitutionnel pour vérifier l’intégralité des 150 000 signatures ou plus. Par ailleurs, il nécessite une anonymisation des citoyens signataires. Or, si l’exposé des motifs évoque une telle démarche, celle-ci ne figure pas dans le dispositif juridique. Des candidats folkloriques ou alternatifs sont présents à chaque élection en France : la barrière des 500 signatures d’élus, non anonymisées, permet de ne pas les laisser passer. Nous ne pouvons cependant pas nous contenter d’invoquer le risque populiste. Il nous faut réinventer les moyens de faire de la politique, d’y impliquer davantage le citoyen, et de faire nation. C’est seulement ainsi que la noblesse de la politique reprendra la main sur son pendant abjuré par les Français : la politique politicienne. La proposition de loi organique qui nous est présentée aborde ainsi un sujet profond, que nous devons regarder en face, mais propose un traitement qui ne nous semble pas adapté, voire potentiellement dangereux. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera contre ce texte.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Vous nous proposez de modifier les règles de parrainage à l’élection présidentielle, en introduisant, concurremment au parrainage des élus – 500 signatures réparties dans 30 départements différents –,…
Conjointement, pas concurremment !
Alternativement. …des parrainages citoyens, soit 150 000 signatures. Vous vous appuyez sur le constat, qui peut être largement partagé sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle, d’une crise de la démocratie, conduisant un grand nombre de nos concitoyens à s’éloigner de plus en plus de la vie démocratique, qu’il s’agisse de la vie démocratique locale – je pense à la non-participation aux élections, et aux difficultés parfois rencontrées par les équipes municipales pour se constituer et pour perdurer dans le temps – ou de la défiance importante envers la vie politique nationale et envers ses élus. À l’appui de cette proposition, vous émettez une critique non moins légitime, qui consiste à dire que le système des parrainages d’élus est une forme de réminiscence de la IVᵉ République,…
Voilà !
…qui prévoyait l’élection du Président de la République sans retenir la voie du suffrage universel. Un tel système de parrainage peut également être parfois un frein à des candidatures de personnalités qui, malgré tout, représentent, sinon un courant de la vie politique, du moins une offre de renouvellement pour la vie politique française. Vous considérez tout d’abord qu’un parrainage citoyen favoriserait la reconnexion de nos concitoyens et du peuple à la vie politique, en appelant, dans une certaine mesure, à la souveraineté populaire. Je réponds peut-être, mais peut-être pas. Rien ne dit que le fait de permettre des parrainages citoyens entraînera un retour de la confiance de nos concitoyens en la vie démocratique, ou une régression de l’abstention. Bien que le dispositif proposé soit alternatif – soit les parrainages citoyens, soit les parrainages d’élus –, il dénote une forme de mise en concurrence entre la souveraineté du peuple et celle d’élus qui n’en sont pas moins des représentants du suffrage universel.
Non ! Ce n’est pas du tout rédigé dans cet esprit !
On peut cependant s’interroger sur la critique que vous semblez émettre sur les parrainages d’élus : je ne vous fais pas le procès de vouloir leur substituer un autre type de parrainage,…
Ah !
…puisque précisément, tel n’est pas ce que vous proposez,…
Voilà ! Ce n’est pas une substitution !
…mais je m’interroge malgré tout sur ce point. J’en viens à la question de savoir si ces parrainages citoyens permettraient à des candidats, actuellement empêchés du fait du filtre des élus, d’être candidats. Pour quelle raison un maire refuse-t-il de donner ou ne donne-t-il pas son parrainage à un candidat ? Tout d’abord, un certain nombre de collègues l’ont rappelé, un très grand nombre de maires, notamment les maires ruraux, n’ont pas d’appartenance politique, même s’ils peuvent avoir une sensibilité : ils ne sont donc pas tenus de donner un parrainage au candidat représentant leur famille politique. Parfois également, ils choisissent de ne parrainer personne pour que cela ne soit pas source de difficultés au sein de leur conseil municipal, composé d’élus de diverses tendances. Parfois enfin, ils ont une appréhension concernant une candidature représentant une idéologie extrême, constituant un problème dans leur propre commune. Je ne suis pas certain que le système du parrainage citoyen résolve toutes les difficultés liées au parrainage des élus. Pour autant, nous considérons que votre proposition peut apporter une souplesse,…
Ah !
…raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants ne s’y opposera pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Merci !
La parole est à M. Ian Boucard.
Nous sommes réunis ce matin pour débattre de la proposition de loi organique, déposée dans le cadre de la niche du groupe La France insoumise, visant à instaurer une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle, en complément de la procédure de parrainages par les élus, actuellement en vigueur. Les conditions requises pour être candidat à l’élection présidentielle sont actuellement fixées par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. En l’espèce, pour se présenter, il est indispensable que le candidat soit de nationalité française, qu’il ait plus de 18 ans, qu’il puisse jouir de ses droits civils et politiques, et qu’il ne soit dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Le système actuellement en vigueur repose, de plus, sur la nécessité d’obtenir le parrainage d’un certain nombre d’élus. Pour lutter contre la multiplication de candidats à cette élection, devenue, sans aucun doute, la plus centrale dans notre vie politique, si on considère une participation bien supérieure à celle de tout autre scrutin, la loi a porté le nombre de parrainages à 500. Ce système de filtrage a ainsi permis d’écarter les candidatures dites fantaisistes ou de témoignage, ayant pour unique but de faire connaître une personnalité ou les intérêts catégoriels qu’elle défend. Plus de 45 000 élus locaux sont ainsi habilités à parrainer les candidats qui souhaitent se présenter à l’élection présidentielle. Une clause de représentativité nationale a été incluse dans la loi du 6 novembre 1962. Enfin, chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat et son choix est irrévocable. Cette procédure de parrainage des candidats est placée sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui établit le formulaire de parrainage, est destinataire de celui-ci, et vérifie sa validité. La présente proposition de loi organique vient en complément de ce système de parrainage par les élus. L’ensemble des dispositions qu’elle prévoit ont déjà été formulées en 2012, à l’occasion de la remise du rapport « Pour un renouveau démocratique », issu des travaux de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin. Ce texte vise à permettre au candidat d’obtenir le droit de se présenter à l’élection présidentielle grâce à des parrainages de citoyens, chaque candidat à l’élection devant réunir 150 000 soutiens de la part de citoyens inscrits sur les listes électorales, et issus, comme cela est le cas pour les parrainages d’élus, d’au moins 30 départements et collectivités d’outre-mer différents. Diverses possibilités pourraient être aménagées pour que les citoyens parrainent le candidat de leur choix, sachant que chaque citoyen ne pourrait parrainer qu’un seul candidat, d’une part, par le biais d’un formulaire officiel adressé au Conseil constitutionnel par la voie postale, et, d’autre part, par voie électronique ou sur une plateforme numérique mise en ligne par l’administration. Il est prévu que chaque parrainage sera décompté de manière anonyme sans publication de l’identité des parrains. La question que nous devons nous poser est celle de l’utilité d’un tel dispositif et de sa possible mise en application. La commission présidée par Lionel Jospin relevait que plusieurs courants de pensée de la vie politique rencontraient des difficultés pour trouver les 500 parrainages d’élus nécessaires pour présenter un candidat. Nous avons tous en tête la difficulté chronique rencontrée par Jean-Marie Le Pen pour obtenir ces 500 fameux parrainages, notamment en 2002, année où il s’est qualifié, à la stupeur générale, pour le second tour des élections présidentielles. Est-il normal que, dans notre pays, un courant de pensée ne puisse pas être représenté, alors que des millions de Français sont prêts à voter pour le candidat qui l’incarne ? La réponse est évidemment non. Si je combats l’extrême droite et l’extrême gauche représentée par La France insoumise, il est impératif que ces courants de pensée puissent avoir un candidat, pour laisser les citoyens trancher. Pour autant, si certains candidats ont pu rencontrer des difficultés à recueillir les 500 parrainages, je n’ai pas trouvé trace, depuis la mise en place de l’élection au suffrage universel, de courants de pensée importants qui n’aient finalement pas pu être représentés à l’élection présidentielle. Celle de 2017 est d’ailleurs particulièrement éclairante. L’extrême droite y était représentée et concurrencée par un candidat souverainiste et par un candidat favorable au Frexit ; Jean Lassalle y concourait en tant que candidat indépendant, tout comme M. Cheminade. Pas moins de cinq candidats représentant toutes les tendances de la gauche étaient en lice : M. Macron, qui remporta finalement l’élection présidentielle, mais également un candidat insoumis, un socialiste, une trotskiste et un marxiste. Le candidat de la droite républicaine était bien sûr également présent. Le filtre du parrainage ne me semble donc pas être si excluant. Je ne reviens pas sur les difficultés de la mise en œuvre d’un tel dispositif dans le temps imparti, les interventions de mes collègues l’ont très bien souligné. Dès lors, pourquoi une telle proposition de loi organique ? Si l’on ne peut que soutenir la volonté du groupe La France insoumise de donner la parole au peuple, il ne faut pas laisser croire que le parrainage d’élus locaux serait le fait de notables, comme certains membres de ce groupe l’ont évoqué. Ces propos, pour le moins maladroits, méconnaissent le lien de proximité entre les élus locaux et les citoyens, qui les élisent et qui les respectent. Les maires des communes rurales pourraient d’ailleurs être surpris de se voir qualifier de notables par des députés et par certaines personnes qui ont occupé tous les postes possibles dans la Vᵉ République. Une telle façon d’opposer les Français à ceux qui les représentent n’est pas respectable. En réalité, le présent texte, qui reprend une proposition du candidat déclaré de La France insoumise à l’élection présidentielle, est une forme de marketing politique visant à maquiller la brouille, pour la prochaine élection présidentielle, entre les communistes, qui ont de nombreux élus locaux, et les insoumis, sous un vernis de démocratie participative. Les modalités de l’élection présidentielle, centrale dans notre démocratie, ne peuvent pas être modifiées pour de mauvaises raisons, à un an du scrutin. Ainsi, le texte ne semblant pas apporter une réelle avancée démocratique, nous ne le soutiendrons pas.
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur suppléant.
Pardon d’avoir levé la main un peu tard, monsieur le président : je n’ai pas l’habitude de rapporter des textes, mais ce sera peut-être plus fréquent dès l’année prochaine…[[Sourires.– ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]] Merci à tous ceux qui se sont exprimés : le débat est ouvert. Merci à tous ceux qui nous ont appuyés, à commencer par Mme Buffet, qui a, au nom du groupe GDR, soutenu le texte de façon très active et très argumentée. Merci aussi à la représentante du groupe Socialistes, Mme Karamanli, qui, quoique de façon pondérée, nous a également soutenus. Je note au passage que vous êtes sensible à l’idée de candidatures de rassemblement : si j’étais taquin, je remarquerais que lors des élections municipales dans votre commune, vous avez jugé que le candidat de votre parti méritait tout de même que vous vous présentiez contre lui… Comme quoi, parfois, les choses sont plus compliquées sur le terrain que dans l’hémicycle ! Ce qui vaut pour Le Mans pourrait valoir pour le pays tout entier, si vous aimez votre ville ![[Sourires]] [[Sourires]] Nombre d’orateurs, dont vous, madame la ministre déléguée, ont dit : le constat est partagé, mais surtout ne faisons rien ! Bon. C’est un problème ! Madame la ministre déléguée, vous avez soulevé des questions techniques : nous ne pourrions pas vérifier un million de signatures. Mais il me semble qu’à l’occasion du référendum d’initiative partagée sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris, le Conseil constitutionnel a bien vérifié 480 000 signatures dès les dix-huit premiers jours de la procédure ! Ce qui a été réussi pour un référendum pourrait sans doute l’être pour une élection présidentielle.
Très bien !
Il ne me semble donc pas que cet argument tienne. Certains ont aussi vanté la proximité des élus avec le peuple, qu’ils représentent : seraient-ils donc davantage représentatifs que le peuple lui-même ? Allez comprendre ! Je répète qu’il ne s’agit pas pour nous de supprimer le parrainage par les élus, mais de créer une autre voie, qui compléterait et enrichirait la première. M. Rudigoz s’inquiétait de cette coexistence de deux moyens d’accéder à la candidature : mais oui, mon cher collègue, de la même façon que ceux qui parrainent les candidats ne sont pas tous élus de la même façon ! Certains élus sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, comme les députés, d’autres au scrutin proportionnel, comme les conseillers régionaux, d’autres encore au suffrage indirect, comme les sénateurs. On pourrait juger que tous ces élus ne se valent pas, ou plutôt n’ont pas la même représentativité. Vous n’en parlez pas.
Et voilà !
Cet argument ne tient donc pas plus que le précédent. Monsieur Molac, vous décelez chez moi un péché originel de jacobinisme : je souhaiterais empêcher des candidatures régionales. Mais il s’agit tout de même d’une élection présidentielle, qui concerne toute la France ! J’espère qu’un candidat régionaliste voudrait s’adresser à l’ensemble du pays ; sinon, je l’invite plutôt à se présenter aux élections régionales. Si son programme ne correspondait pas à l’élection, ce serait gênant… S’ils existent, les régionalistes, ou du moins les partisans d’une décentralisation, devront à tout le moins présenter un projet qui parle à tous nos concitoyens. Cet argument purement rhétorique ne tient donc pas non plus.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR]] Monsieur Boucard, pour le groupe les Républicains, trouve la proposition de loi organique intéressante, estime que tous les courants doivent pouvoir présenter un candidat ; il dit aussi – après avoir expliqué qu’aucune candidature n’avait finalement jamais été empêchée – que si nous voulons débattre de cette proposition maintenant, c’est parce que Jean-Luc Mélenchon rencontrera des difficultés pour se présenter l’an prochain. Nous voilà démasqués ! Mais, collègue, c’est bien la preuve que notre système pose problème : à moins de considérer que Jean-Luc Mélenchon ne représente rien, ce que je ne crois pas, il faut bien reconnaître qu’un courant aussi représentatif que celui de La France insoumise, même si vous le combattez, ne dispose pas encore d’un maillage d’élus – je ne les traite pas de notables.
Je suis sûr que vous les aurez, ces parrainages !
Cette situation doit nous amener à considérer que Jean-Luc Mélenchon, comme d’autres candidats peut-être, devrait avoir un moyen de se présenter à l’élection présidentielle en s’adressant aux citoyens. Il a été question de « candidatures fantaisistes ». Je n’aime pas ce terme : quiconque, soutenu par 150 000 personnes, se présente devant les électeurs, n’est pas fantaisiste – à moins de mépriser ces 150 000 soutiens. C’est au peuple souverain qu’il revient de décider non pas du caractère fantaisiste d’une candidature, mais de sa représentativité. Le problème, nous dit-on aussi, c’est le « candidat médiatique ». Parlons-en ! Je pense à un candidat qui a été le sujet de plus de 8 000 articles durant l’année 2016, alors que Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon, Arnaud Montebourg n’en ont eu, à eux trois, que 7 000 : ce candidat s’appelle Emmanuel Macron. Il a bénéficié d’une aide des médias : est-ce pour autant un candidat médiatique ? Peut-être, mais je ne crois pas ; en tout cas il a été élu, et jugé par beaucoup ici digne d’être soutenu. Combattre le poids des médias dans l’élection présidentielle, s’interroger sur la faveur accordée à tel ou tel candidat sur le nombre de unes consacrées à l’un ou à l’autre, c’est une cause importante : nous sommes prêts à aborder cette question. Nous avons par exemple proposé l’instauration de conseils de déontologie de la presse. Dans quelle mesure le débat présidentiel, et son caractère extrêmement personnel, est-il aujourd’hui écrasé par des médias détenus par des intérêts privés ? C’est une question majeure. Mais de grâce, rappelez-vous l’arroseur arrosé : je l’affirme, le candidat médiatique, en 2017, c’était bien M. Emmanuel Macron, aidé par des groupes de presse privés ![[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]] C’est précisément pour éviter que les candidatures à l’élection présidentielle ne soient filtrées d’abord par des intérêts privés qu’il faudrait pouvoir s’adresser directement aux citoyens – non pas, je le redis, pour critiquer les élus, mais pour ouvrir une autre voie. Madame la ministre déléguée, vous avez aussi, par taquinerie sans doute, parlé de candidats qui n’auraient pas pu se présenter. Jean-Luc Mélenchon a évoqué le cas de Daniel Gluckstein, qui nous écoute peut-être, mais aussi celui de Pierre Boussel. En 1988, Pierre Boussel, dit Lambert, avait eu mon soutien. C’était une candidature très modeste ; il avait obtenu 0,38 % des voix. Cela en fera sourire certains… mais nous défendions des idées, la critique de la Vᵉ République, de petites choses comme cela. Mais précisément, l’essentiel de cette campagne, à laquelle j’ai participé, a été consacré à aller en province, dans nos voitures, avec nos fonds privés, pour faire la tournée de ces « petits maires ». J’étais jeune étudiant, j’avais une vingtaine d’années, et j’allais voir des gens qui nous disaient qu’ils n’étaient disponibles qu’entre dix-huit et dix-neuf heures parce que le reste du temps, ils étaient au boulot… Aller les voir, simplement aller les voir, était très difficile. Nous avons passé presque un an, non pas à faire campagne, mais à récolter les 500 signatures qui allaient rendre possible la candidature. Cet argument montre précisément que ce filtre des élus oblige les formations politiques à consacrer du temps, de l’argent, de l’énergie à cette récolte de signatures quand elles pourraient mener campagne en direction de nos concitoyens. Nous proposons d’ouvrir une voie qui serait plus facile pour ceux qui disposent d’un soutien populaire : voilà le cœur de la discussion. Ce n’est pas là le seul problème des institutions de la Vᵉ République : notre critique est bien plus profonde. Mais il n’empêche que, dans l’élection qui vient, le risque d’un filtre antidémocratique existe bel et bien, que vous le vouliez ou non. Ce n’est pas par mépris, mais par respect pour les élus, que nous faisons cette proposition, car nombre de ceux que l’on appelle des petits élus, c’est-à-dire des élus de petites communes, subissent des pressions. Cela pourrait poser problème à ceux qui sont de vrais républicains, d’ailleurs : ils n’ont pas été élus en disant qui ils soutiendraient ; le soutien apporté à un candidat à l’élection présidentielle est un choix personnel, fondé souvent sur des critères liés au goût pour le pluralisme. Et, oui, ils subissent des pressions. Naïf celui qui croit que la décision d’implanter un équipement est prise par la communauté d’agglomération de façon parfaitement apaisée et sereine, si le maire en vient à soutenir un candidat qui ne conviendrait pas au président !
Mais non !
Mais si ! C’est la vérité. Vous pouvez protester, vous n’avez jamais collecté 500 signatures…
Vous tombez mal, je l’ai faite, cette collecte !
Je ne savais pas que le MODEM avait des difficultés… Écoutez, vraiment, ce n’est pas le sujet. Je vous affirme, moi, avoir connu ces difficultés, comme beaucoup d’autres.[[Exclamations]] Si vous croyez qu’aujourd’hui, les maires obtiennent facilement des moyens pour leur commune, vous vous trompez, vous ne connaissez pas la vie politique.[[Exclamations sur les bancs du groupe Dem]] Certains qui, peut-être, n’avaient pas bien lu notre proposition de loi organique nous ont accusés de vouloir empêcher les élus de parrainer des candidats. Ils garderont cette prérogative ; ce que nous voulons seulement, c’est donner aussi la parole aux citoyens. Je trouve piquant que vous considériez que les meilleurs connaisseurs de la volonté du peuple, ce sont les élus, plutôt que le peuple lui-même. J’espère que, dans la chaleur de la discussion, nous finirons par vous convaincre et que le texte finira par être adopté.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR]]
Remarquable démonstration !
C’est de la démagogie !
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi organique dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Je remercie mes amis insoumis, notamment Alexis Corbière, car ils ouvrent un vrai débat. Je sens que cette journée va être passionnante, car nous allons pouvoir échanger des arguments de fond. La question ici posée, c’est celle de l’élection présidentielle. J’ai écrit l’an dernier – au plus mauvais moment, puisqu’il est sorti au mois de mars dernier – un livre de 300 pages sur la place du Parlement dans nos institutions, et par ricochet sur celle de l’élection présidentielle. Aujourd’hui, cette dernière entraîne tout ; elle est écrasante. Travailler sur la manière dont sont choisis ceux qui feront campagne est donc essentiel. Ce n’est pas une question partisane, une question de gauche ou de droite, mais une question de fond sur laquelle chacun a son sentiment propre. Je vous le dis avec la plus grande honnêteté possible : je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur suppléant, même si j’appartiens à un groupe qui ne l’est pas. Quand je me rappelle comment Jean Lassalle, qui appartient à mon ancien groupe, a ramé pour trouver 500 parrainages, je me dis qu’il y a là un vrai problème. C’est une réflexion qui a commencé il y a bien longtemps : il a été question de la Commission Jospin ; je rappellerai les réflexions du comité Balladur, qui avait également proposé une autre méthode pour désigner les candidats. Je voterai ce texte.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR]]
Sur les amendements de suppression, n° 1, 4 et 14, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Erwan Balanant.
Cette proposition de loi organique pose des questions intéressantes ; ces débats sont nécessaires. Est-il dur, aujourd’hui, d’être candidat à la présidence de la République ? Oui. Ce n’est pas illogique : c’est la plus haute fonction de l’État. Mais, comme Ian Boucard, je demanderai : des courants politiques ont-ils été, en 2017, interdits d’élection ? Je ne crois pas. De M. Cheminade à M. Lassalle, le spectre était large ; tous les grands partis qui le souhaitaient ont été représentés. Notre pays compte quelque 35 000 maires, 577 députés, 348 sénateurs, sans oublier les conseillers départementaux et régionaux : ça en fait, du monde ! Je le redis : qu’il soit difficile d’être candidat à l’élection présidentielle, cela ne me gêne pas. Tout le monde ne peut pas être candidat ! S’agissant des pressions subies par les élus, c’est un prétexte, un faux problème. Ce n’est pas le bon argument ! L’idée d’instaurer des parrainages citoyens me paraît intéressante, à condition qu’ils viennent en complément des parrainages par les élus, et ne s’y substituent pas. On pourrait même imposer l’obligation de combiner les deux types de parrainages. Mais ce qui m’empêchera de voter votre texte, c’est la question de l’anonymat. On ne peut pas soutenir un candidat à la présidence de la République de manière anonyme ! Le vote est anonyme, bien sûr. Mais le parrainage, c’est autre chose. Sinon, on rentre dans la politique du clic, du 2.0. La démarche citoyenne de parrainage ne doit pas être anonyme.[[ExclamationssurlesbancsdugroupeFI]]
C’était le cas naguère, pourtant !
Ce n’est pas un « j’aime » sur une photo Instagram ! Voilà pourquoi je ne voterai pas ce texte. Il est intéressant, mais il n’est pas abouti.
Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1, 4 et 14, tendant à supprimer l’article unique. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1.
J’ai effectivement déposé un amendement visant à supprimer l’article unique, car si votre proposition de loi organique est intéressante, elle ne me semble pas aboutie. J’ai eu l’occasion de le dire en commission, mais malheureusement mes amendements n’ont pas été adoptés. Le système des parrainages citoyens est intéressant, mais ne suffit pas. Nous le savons, à l’heure actuelle, les candidats à l’élection présidentielle doivent recueillir le parrainage de 500 élus : c’est le filtre qui a été choisi pour garantir le sérieux d’une candidature. C’est très contraignant – cela a été rappelé –, mais pas insurmontable, en témoigne le nombre de candidats aux élections présidentielles passées : onze en 2017, dix en 2012, douze en 2007 – je l’avais également dit en commission. Il me semble important que les candidats soient soutenus par ces acteurs de terrain que sont notamment les maires, fins connaisseurs des problématiques locales qu’ils ont à traiter au quotidien. Cela étant, je retirerai cet amendement, car s’il était adopté – et je crains que ce soit le cas des amendements identiques – nous ne pourrions pas examiner les suivants et le débat ne pourrait pas avoir lieu. À cet égard, l’un de mes autres amendements – qui ne sera donc probablement pas discuté – vise à instaurer un système mixte : au lieu d’avoir à recueillir 500 parrainages d’élus ou 150 000 parrainages de citoyens pour pouvoir se présenter, il faudrait collecter 200 parrainages d’élus et 150 000 parrainages de citoyens. Un tel système mixte me semble intéressant en ce qu’il rendrait le filtre des parrainages d’élus moins contraignant et serait enrichi des parrainages citoyens. Contrairement à d’autres, je ne sous-estime pas les pressions qui peuvent peser sur les élus locaux : elles existent et il ne faut pas se voiler la face. Il me semble donc que nous devrions nous diriger vers un système mixte pour l’avenir. Dans cette attente, je retire mon amendement.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 4.
L’amendement de mon collègue Fabien Di Filippo est défendu. Je souhaite en profiter pour répondre à vos propos, monsieur Corbière. Comme vous, j’estime que Jean-Luc Mélenchon doit pouvoir être candidat à l’élection présidentielle – je l’ai dit plus tôt, nous sommes d’accord sur ce point. Je suis néanmoins persuadé qu’il pourra l’être avec le système actuel de parrainages.[[« Maisoui ! »,surlesbancsdugroupeLaREM]]
Évidemment !
Et si j’étais un insoumis, j’aurais confiance en ses capacités oratoires, que nous connaissons tous, pour convaincre 500 élus.
Voilà ! Bravo !
J’ajoute qu’il convient de faire confiance aux maires et aux élus locaux. Si des candidats de petits partis, qui représentaient parfois des courants de pensée minoritaires dans notre pays, ont pu se présenter à une élection présidentielle, c’est parce que les maires et les élus locaux, dans leur grande sagesse, les ont soutenus sans pour autant voter pour eux. Il ne faut pas laisser croire que les maires de communes rurales se trouvent sous la pression des présidents d’intercommunalités ou sont pieds et poings liés. Le casting des dernières élections présidentielles prouve exactement le contraire. Nos élus sont d’une grande sagesse et souhaitent que l’ensemble des courants de pensée politique soient représentés afin que leurs concitoyens puissent se prononcer. Vous voyez donc que je suis pleinement d’accord avec vous. M. Mélenchon doit pouvoir être candidat à l’élection présidentielle, ne serait-ce que pour que j’aie le plaisir de combattre vos idées, avec lesquelles je suis en désaccord.[[Mme BrigitteKusterapplaudit]]
Merci.
L’amendement n° 14 de Mme Patricia Mirallès est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Je m’oppose évidemment à la suppression de l’article unique, car cela reviendrait à supprimer le texte. Pour répondre à ce qui a été dit sur l’anonymat, je rappelle qu’avant l’élection présidentielle de 2012, le parrainage des élus était anonyme. Je ne crois pas que nous étions pour autant dans une « démocratie 2.0 », comme je l’ai entendu.
Ce n’était pas pareil !
Nous souhaitons l’anonymat, non des comptes Twitter derrière lesquels nous ne saurions pas qui se trouve. Les signatures remonteraient au Conseil constitutionnel, qui aurait la charge de les vérifier.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
Ça s’appelle du pseudonymat !
Soyons précis. Les personnes que je souhaite aller chercher avec ce texte appartiennent aux milieux populaires. Qui peut croire qu’un salarié qui soutiendrait le candidat que je défends, ou un autre d’ailleurs, ne prendrait aucun risque en s’affichant politiquement au su et au vu de son employeur ? Voyons ! Je vous invite à aller voir ce qui se passe dans le pays.[[ApplaudissementsprolongéssurlesbancsdugroupeFI]]
Populiste !
À l’heure actuelle, certains salariés protégés, qui ont des responsabilités syndicales, sont même parfois menacés et licenciés ! Quand on est républicain et attaché à cette grande conquête qu’est le suffrage dans l’urne, on est pour le parrainage citoyen. Rappelons-nous qu’au début de la IIIᵉ République, le vote était public : on allait signer sur un cahier. De la même manière, quand on vante – pas vous – les grands mérites de Napoléon et que l’on salue – sans aucune subtilité comme je l’ai entendu hier – le prétendu plébiscite dont il a bénéficié, je tiens à rappeler que c’est devant les autorités, devant le préfet, que l’on allait signer sur un cahier. Tout le monde savait qui votait quoi ! Pour ma part, je ne veux pas de cela ; je suis républicain. Franchement, nous savons très bien que nous ne vivons pas dans un monde où il n’existe pas de pressions.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFI,SOCetGDR]] J’engage chacun à permettre que notre texte continue d’être discuté et les signataires de ces amendements à les retirer. Débattons : il s’agit d’un sujet sérieux ! Et cessez de dire qu’il y aurait les défenseurs des bons maires et un Parisien ou je ne sais quoi d’autre qui mépriserait les élus locaux. C’est faux ! Soulageons ces élus de certaines choses. Quant à l’idée selon laquelle ils ne feraient l’objet d’aucune pression, interrogez-vous sur ce point : tous les médias que l’on pourrait qualifier de provinciaux n’expliquent-ils pas régulièrement que beaucoup de maires de petite commune ne se représentent pas parce qu’ils en ont ras-le-bol des pressions qu’ils subissent sur certaines choses ? Tout cela existe, tout comme il est vrai – je le disais tout à l’heure – que des courants politiques envoient des militants pour leur demander leur parrainage. Ils n’ont pas été élus pour cela ; ils n’ont pas reçu mandat pour cela. Voilà ce que nous disons. Que ce système de parrainages continue d’exister, c’est une chose, mais au nom de l’esprit républicain, et je dirais même pour être de meilleurs républicains, il convient de l’enrichir par le recueil, dans des proportions représentatives, de parrainages citoyens. Aidez-nous à instaurer cela ![[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai exprimé dans mon propos liminaire, le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de ce texte…
C’est dommage !
…pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous considérons que le système de parrainages citoyens que vous proposez restreindra l’accès au scrutin présidentiel pour certains candidats, comme cela aurait pu être le cas, par exemple, pour les candidats du Mouvement pour un parti des travailleurs en 1988 et du Parti des travailleurs en 2002. Ensuite, nous considérons que le contrôle des parrainages citoyens par le Conseil constitutionnel, tel que vous le prévoyez, serait très difficile à réaliser en raison de la quantité de documents et des délais très restreints. En effet, au moins 1,5 million de parrainages seraient à vérifier en seulement une vingtaine de jours, en plus de la vérification des parrainages des élus locaux. Troisième élément, ce système de parrainages créerait une sorte de pré-campagne et de pré-élection. Il serait donc de nature à sur-solliciter le corps électoral et à brouiller la distinction entre le recueil des parrainages et le vote.
Les électeurs ne sont pas stupides !
J’ajoute que je ne crois pas que la seule question des parrainages soit la solution pour lutter contre l’abstention.
Vous méprisez le peuple !
Enfin, à moins d’un an de la prochaine élection présidentielle, il ne me semble pas cohérent de changer les règles. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable aux amendements visant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Sans recommencer le débat – j’ai dit ce que je voulais dire –, je souhaitais préciser à M. Corbière que je n’ai pas employé les termes « candidature fantaisiste » ou « candidature médiatique ». Peut-être quelqu’un d’autre les a-t-il utilisés, mais ce n’était pas moi. Quant à ces amendements visant à supprimer l’article unique, même si nous sommes contre votre texte – j’ai expliqué pourquoi –, le sujet est intéressant et mérite d’être examiné, aussi souhaitons-nous aller au bout du débat. C’est pourquoi le groupe La République en marche ne les votera pas.[[Mme NaïmaMoutchouapplaudit]]
La parole est à Mme Paula Forteza.
La plupart des membres de collectif Écologie démocratie solidarité et moi-même sommes favorables à un système de parrainages citoyens. Cela nous semble un moyen de démocratiser la procédure de désignation des candidatures à l’élection présidentielle et de permettre l’implication des citoyens non seulement à la fin du processus électoral, mais aussi au moment où sont prises des décisions structurant et déterminant notre offre politique. Ce serait également un moyen de lutter contre la sensation que peuvent avoir les citoyens d’être laissés de côté lors de ces décisions qui, au fond, demeurent entre les mains des personnes ayant fait le choix très particulier de devenir élus. Aussi, comme d’autres collègues avant nous, nous demandons le retrait des amendements de suppression afin que le débat puisse avoir lieu.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR]] [[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je l’ai dit tout à l’heure au nom du groupe Socialistes et apparentés, nous soutenons cette proposition de loi organique. J’ajoute que le débat qu’elle soulève doit avoir lieu dans cet hémicycle, car il interpelle les citoyens. Nous ne devons pas le laisser de côté, tout comme il convient de nous donner la possibilité d’examiner les autres amendements qui ont été déposés. Il ne faut pas toujours remettre les mêmes questions à demain, à une autre législature. Je suis parlementaire depuis quinze ans et lors de chacun de mes mandats des questions de ce type ont été posées, mais ont souvent été balayées et renvoyées à plus tard, sans que nous ayons donc la possibilité de débattre de nos institutions, de la façon dont on désigne les candidats aux élections ou dont les citoyens sont pris en compte dans ce processus. Ces questions sont pourtant essentielles. Je demande donc à mon tour aux signataires de ces amendements de les retirer. En tout cas, nous ne les voterons pas.
La parole est à M. Erwan Balanant.
À titre personnel, et parce que j’aime débattre avec M. Corbière,…
C’est réciproque !
…je souhaite que l’examen de la proposition de loi organique se poursuive. Je ne voterai donc pas ces amendements visant à supprimer l’article unique – même si je suis partagé, car un autre texte très important sur la proportionnelle figure à l’ordre du jour et je souhaiterais que nous ayons le temps de discuter aussi de cette question. Monsieur Corbière, précisons que ce n’est pas un anonymat que vous souhaitez, mais plutôt un pseudonymat. Selon votre proposition, les parrains sont pseudonymisés afin de ne pas rendre leur identité publique, mais celle-ci est connue du Conseil constitutionnel. L’anonymat ne serait donc pas complet, mais il n’empêche que je ne suis pas favorable à un tel système. Le suffrage est évidemment secret dans notre pays et c’est une grande avancée de notre démocratie. Toutefois, j’estime que le parrainage est quelque chose de différent. Quand on est parrain d’un enfant, ce n’est pas pour se cacher. C’est un engagement, une affirmation qui, dans le cas qui nous occupe, est celle d’une pensée politique ou philosophique. Cette affirmation me paraît importante, car j’estime que nous assistons dans notre espace public et politique à un effacement croissant de la prise de risque que constitue l’engagement. Les réseaux sociaux participent de ce phénomène et je crains que l’anonymisation ou la pseudonymisation des parrainages ne contribuent aussi à cette dérive. Si votre texte prévoyait de coupler 500 ou même 300 parrainages d’élus à 150 000 parrainages de citoyens également non anonymes, je crois que je le voterais. Mais en l’état actuel des choses, je répète que ça m’est impossible.
Il fallait déposer des amendements !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 14.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 9 Contre 72
Les amendements n° 7 et 8 de M. Jean-Luc Mélenchon, sont rédactionnels.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 2 propose un système mixte pour ne pas mettre en opposition ni en concurrence les parrainages par les élus, d’un côté, et les parrainages citoyens de l’autre, mais au contraire pour les concilier. Nous avons besoin du parrainage des élus locaux qui maîtrisent les problématiques de terrain et peuvent donc appréhender les programmes des candidats avec cette connaissance. Il est donc important d’avoir leur soutien, et il ne me paraît donc pas pertinent de les exclure complètement. C’est pourquoi je propose d’exiger 200 parrainages d’élus locaux, auxquels s’ajouteraient des parrainages citoyens, car c’est en effet une bonne manière de lutter contre l’abstention qui ne cesse de progresser dans notre pays. Ce système mixte me semble un bon compromis, qui permet de remettre le citoyen au cœur de l’élection présidentielle. L’amendement n° 3 découle du précédent et vise à allonger le délai de présentation des candidatures : en effet, s’il est assez simple de contrôler quelques parrainages d’élus locaux, contrôler 150 000 parrainages citoyens multipliés par le nombre de candidats, dans de bonnes conditions, nécessite plus de temps.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, madame Ménard, de vouloir enrichir ce texte, mais je suis défavorable à vos amendements, d’abord pour une raison sémantique. Vous parlez, comme plusieurs d’entre nous, du « terrain » : le terrain ? Cela m’évoque, de manière à peine détournée, quelqu’un qui disait : le terrain, lui, ne ment pas. Il s’inscrivait dans un courant idéologique qui n’est pas vraiment le nôtre…
C’était « La terre, elle, ne ment pas », cher monsieur !
Sans blague !… Je ne suis pas d’accord avec cette formulation, car nous sommes tous « du terrain ». Il n’y a pas ceux qui seraient « du terrain » et les autres ; les citoyens aussi sont sur le terrain ! Je n’adhère pas à l’argument selon lequel certains sauraient mieux les choses que les citoyens. Cela étant, notre intention n’est pas d’opposer ces deux types de parrainage, sans aller pour autant jusqu’au système mixte que vous proposez – qui revient à refuser la possibilité d’une voie purement citoyenne. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement et d’en rester à notre version du texte qui, dans le respect de la procédure, maintient la possibilité de s’appuyer sur des parrainages d’élus – on a beaucoup parlé des maires, mais ils ne sont pas les seuls – tout en permettant aux citoyens de faire entendre leur voix.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable au système de parrainage mixte que vous proposez. En effet, votre système de parrainages citoyens restreindrait, en premier lieu, l’accès au scrutin présidentiel pour les petits candidats.
Mais non !
Ensuite, le contrôle des parrainages citoyens par le Conseil constitutionnel serait difficile en raison de la quantité de documents et des délais restreints, même avec un dispositif proche de celui du référendum d’initiative populaire ; en outre, en cas de vacance de la Présidence de la République, un tel dispositif serait a fortiori encore plus difficile à mettre en place. Enfin, ce système risquerait de créer une sorte de pré-campagne et de pré-élection, brouillant la distinction entre le recueil de parrainages et le vote et sollicitant le corps électoral de façon excessive.
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Nous sommes contre un amendement qui propose un dispositif beaucoup trop complexe, et nous considérons qu’il faut conserver le système des 500 parrainages. La proposition de loi organique, dont nous comprenons l’ambition, si elle propose le recueil de 150 000 parrainages citoyens maintient la possibilité des 500 parrainages d’élus. Le système mixte proposé ici est en revanche totalement illisible.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Pour moi, cela n’a rien d’illisible et c’est au contraire très simple. Par ailleurs, je ne comprends pas en quoi, selon les arguments de la ministre déléguée, ce système mixte pénalise les « petits » candidats, quoique je n’aime pas beaucoup ce terme ; il me semble que c’est précisément le contraire. En outre, madame la ministre déléguée, vous n’avez pas prêté attention à mon amendement n° 3, dans lequel je propose précisément de rallonger les délais de contrôle des parrainages pour tenir compte du fait qu’il est évident qu’il ne faut pas le même temps pour contrôler 500 parrainages d’élus locaux ou 150 000 parrainages citoyens.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
La ministre déléguée nous met en garde contre le danger de créer avec les parrainages citoyens une sorte de pré-campagne : j’ai envie de lui répondre que, si, au-delà du seul moment électoral, les citoyens et les citoyennes sont sollicités pour participer à un débat politique sur l’avenir de notre nation et les projets de société aptes à répondre à tous les enjeux de l’époque, c’est tant mieux ! Qu’est-ce que cette crainte d’une pré-campagne où les citoyens et les citoyennes seraient mêlés à la vie politique ! Au contraire, allons-y, faisons en sorte qu’ils s’impliquent au quotidien ! Cela fera beaucoup de bien à la politique en général.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetSOC]] [[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDR,FIetSOC.– M. ErwanBalanantapplauditégalement]]
L’amendement n° 9 de M. Jean-Luc Mélenchon est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il ne s’agit pas vraiment d’un amendement rédactionnel. À ce sujet, je pourrais taquiner Mme la ministre déléguée car, si l’un de ses collègues du Gouvernement est extrêmement prompt à condamner l’écriture inclusive au nom de la défense de la langue, elle a donné il y a quelques instants un avis défavorable à un amendement véritablement rédactionnel qui ne visait qu’à rétablir un français correct. Il s’agit ici, afin d’aligner notre proposition sur les préconisations de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, commission dont faisait partie Roselyne Bachelot, de faire passer le seuil de représentativité de trente à cinquante départements. Il me semble que vous pouvez accepter une idée que votre collègue du Gouvernement a soutenue il y a quelque temps.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement comme à l’ensemble des amendements qui viennent modifier les paramètres de cette proposition de loi organique.
Les amendements n° 10, 11, 12 et 13 de M. Jean-Luc Mélenchon sont défendus.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n° 5, portant article additionnel après l’article unique.
Je voudrais vous soumettre un dispositif qui constitue un pas supplémentaire vers la démocratisation du processus de désignation des candidatures à l’élection présidentielle. Il s’agirait d’organiser des primaires ouvertes, simultanées et obligatoires, selon le système des PASO – primarias, abiertas, simultáneas y obligatorias – en vigueur en Amérique latine, notamment en Argentine et en Uruguay, l’idée étant de mobiliser les citoyens non seulement pour plébisciter – au bon sens du terme – des candidatures, mais aussi pour qu’ils puissent trancher ou choisir entre différentes candidatures au sein d’un même parti. Il reviendrait à la puissance publique d’organiser ce scrutin à une date déterminée, les citoyens étant sollicités en tant qu’électeurs et non en tant que militants, comme c’est le cas dans les primaires organisées par les partis. Ce système retient de plus en plus l’intérêt de nos chercheurs ou de nos spécialistes de la démocratie – je pense notamment à Julia Cagé. Il est également défendu par plusieurs collectifs citoyens, en particulier par le collectif de La Primaire Populaire qui entend organiser une large primaire citoyenne et que l’on peut soutenir en ligne.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes ici dans une autre discussion. On peut être pour ou contre les primaires – j’y suis défavorable à titre personnel, ainsi qu’en témoigne un petit opuscule que j’ai commis sur le sujet où j’explique qu’elles constituent un tamis sociologiquement très ciblé – mais, quoi qu’il en soit, c’est une décision politique, et je ne vois pas ce qu’apporterait à la démocratie le fait d’en faire une obligation légale. Je ne suis pas pour les divisions artificielles mais, si des forces politiques ont envie de se rassembler, cela ne peut se faire par obligation mais sur un programme.[[M. Adrien Quatennens applaudit]] L’enjeu aujourd’hui est de susciter des dynamiques populaires sur la base d’idées, en d’autres termes de convaincre tous ceux qui s’abstiennent aujourd’hui. Je vous invite à regarder les sondages, qui préoccupent beaucoup certains d’entre nous : ils confirment que, en particulier dans les milieux populaires, une large partie de l’électorat ne se reconnaît pas, ou pas assez, dans les candidats Ces citoyens qui doutent, parce qu’ils sont ressortis meurtris de n’avoir rien tiré de l’expérience démocratique, il faut les convaincre sur la base d’idées. Toute mesure coercitive imposant à des candidats de se retirer pour faire place à un seul ne marche pas, ainsi que l’a démontré la dernière élection présidentielle, où les candidats issus des primaires ont été assez rudement battus et où ceux qui ont réalisé des scores significatifs sont ceux qui avaient fait le choix de s’adresser au peuple plutôt qu’aux appareils politiques. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. En effet, obliger chaque parti à organiser des primaires pour déterminer les candidats à l’élection présidentielle serait à la fois attentatoire à leur liberté d’organisation – ils peuvent aujourd’hui librement choisir un candidat ou soutenir le candidat d’un autre parti –, et à la liberté de candidature, qui peut se faire en France en dehors du cadre des partis politiques.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je partage l’avis du rapporteur suppléant et de la ministre déléguée. Je ne vois pas en effet au nom de quoi le Parlement devrait imposer à une formation politique d’organiser une primaire. En outre, éloigner encore l’élection présidentielle du citoyen ne va évidemment pas renforcer la démocratie. Ceux qui ne sont pas militants ne participeront pas à une primaire : je comprends mal comment cela pourrait contribuer à lutter contre l’abstention. Au contraire, il me semble que les primaires organisées dans notre pays ces dernières années ont plutôt éloigné le citoyen du politique au profit des militants, voire des militants les plus durs. Les résultats nous ont d’ailleurs prouvé que les vainqueurs des primaires n’étaient pas toujours les vainqueurs de l’élection présidentielle et que, au contraire, ces primaires affaiblissaient parfois les formations politiques. Je suis donc totalement défavorable à cet amendement. Chaque formation politique doit pouvoir s’organiser comme elle le veut d’autant qu’il existe déjà un filtre pour les candidatures à la présidentielle. À la fin, ce sont les citoyens qui tranchent, et c’est très bien comme ça.
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Nous sommes opposés à cet amendement. Comme l’ont dit la ministre déléguée et le rapporteur suppléant ce n’est pas au Parlement d’imposer des règles aux partis politiques. Notre système démocratique leur permet de fonctionner. Nous sommes organisés avec des partis politiques, mais l’élection présidentielle peut aussi fonctionner sans partis, comme ce fut le cas pour certains candidats. C’est une spécificité française qu’il faut conserver.
La parole est à Mme Paula Forteza.
Je suis surprise et déçue par ces réponses. Notre idée n’est pas d’obliger les partis à s’unir ou s’allier,…
Si !
…elle est d’ouvrir cette décision au sein de ces appareils. Il s’agit au contraire d’aller dans le sens de la proposition de loi et de démocratiser davantage cette procédure de désignation des candidats.
L’article unique et l’amendement portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi organique est rejetée.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (n° 4014, 4080).
La parole est à M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales.
C’est aux parents que je m’adresse et aux grands-parents. C’est à vous, pour vos enfants, pour vos petits-enfants, que je lance un appel. J’irai droit à l’essentiel. Dans l’épreuve que nous traversons, que traverse notre nation, vous avez une dette envers la jeunesse. Depuis l’an dernier, pourquoi les jeunes sont-ils confinés ? Pourquoi a-t-on fermé leurs universités ? Pourquoi leur a-t-on imposé enfermement et couvre-feu ? Pour nous protéger, nous, leurs aînés, les plus âgés, et ce sacrifice, les jeunes l’ont largement accepté. Mais c’est un sacrifice. D’après Santé publique France, un jeune sur trois est en dépression. La moitié se dit inquiète pour sa santé mentale, 20 % ont des idées suicidaires. Et comment sont-ils remerciés ? Comment les récompense-t-on pour leur civisme, pour leur altruisme ? En leur imposant une double peine. Ce sont eux qui vont payer, qui payent déjà la crise sociale.[[Mme Marie-GeorgeBuffetapplaudit]] Les images ont frappé, glacé : ces files de jeunes gens, des queues infinies, des centaines de mètres pour aller quérir un colis alimentaire le soir, dans la rue ou dans un gymnase, à l’occasion d’une distribution caritative. Qui n’est pas stupéfié par cette vision ? Qui ne retrouve pas, comme en écho visuel, le souvenir de ces clichés en noir et blanc des soupes populaires aux États-Unis aperçus dans les manuels d’histoire, au chapitre de la grande dépression ? Mais il ne s’agit pas là des années trente, ni de la lointaine Amérique, il s’agit de notre pays, aujourd’hui, au XXIᵉ siècle, et c’est l’avenir de notre nation qui est réduit à la mendicité. Comment y répond-on ? L’État se met à la bienfaisance avec des aumônes : 150 euros en juin, 200 euros en octobre. Et partout pour les jeunes, ce sont des appels à dons, des cagnottes sur Leetchi, des collectes dans les supermarchés, des caddies remplis de raviolis, de conserves, de sachets de purée. Chacun y va de sa bonne action. Moi-même j’y participe à Amiens, avec le restaurateur Thierry Martin et ses copains qui préparent des repas quotidiens, avec ma permanence de député, submergée, de la cave à l’entrée jusqu’au canapé, par les cartons de tampons hygiéniques, gels douche, tubes de dentifrice. C’est formidable, non, cette générosité ? Eh bien non, c’est lamentable, cette générosité ! Car à qui accorde-t-on notre charité ? Ce n’est plus à des continents lointains après une famine, un tremblement de terre, un tsunami, ce n’est même plus aux pauvres de chez nous, aux découragés, aux relégués de l’emploi. Non, c’est à nos étudiants, à nos jeunes. Et il faudrait s’applaudir, applaudir ce scandale ! Ce rapport, bien sûr, je l’ai mené en rapporteur reporter, d’un foyer de jeunes travailleurs à une résidence universitaire, d’une maison familiale rurale à une mission locale, des sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au mouvement des jeunes chrétiens, avec partout des témoignages sur la peur : « la peur de ne pas y arriver, ne pas payer son loyer », « la peur de ne plus avoir », « la peur de ne pas manger », « la peur de l’été qui arrive, de la bourse qui ne sera plus versée ». Avec des témoignages sur la faim : « Je ne mange qu’un repas par jour, soit le matin soit le soir, je suis allé deux fois aux Restos du cœur, mais comme il y avait une queue monstre là-bas, je suis parti ». Avec des témoignages de découragement surtout : « La seule solution, c’est de faire des gosses. Ma sœur, elle a 19 ans, elle vient de faire un gosse. Je lui ai dit : C’est bon, maintenant, tu auras droit aux allocs. » Avec des témoignages sur un rétrécissement, sur des existences qui se rétractent, recroquevillées sur la pauvreté : « Je ne suis jamais parti en vacances de ma vie. C’est un exemple bête, mais je ne connais rien à part mon quartier, rien du tout. Ma vie, c’est quoi ? Je me réveille le matin, je sors, je passe la journée dehors, je rentre, j’avance pas et ça, c’est triste. » J’ai des kilomètres de témoignages mais, à la place, je vous propose un symbole, juste un : cette petite boîte. C’est Maxime qui me l’a remise. Lui étudie en master de psychologie à l’université de Picardie. Ses parents ne peuvent pas l’aider : « Zéro, zéro », me dit-il, « sauf, à l’occasion, un sac de courses. » Il perçoit 100 euros de bourse, 150 euros d’aide personnalisée au logement (APL) : voilà qui ne couvre pas son loyer. Cette année, il effectue son stage obligatoire dans un centre de pédopsychiatrie, du lundi au vendredi, parfois le samedi, un stage non rémunéré. Impossible à côté d’occuper un petit boulot. Il n’y a pas de beurre dans les épinards, il n’y a d’ailleurs ni beurre ni épinards. « Depuis que je suis à la fac, je ne mange plus de viande, plus de poisson, plus de légumes frais. C’est mieux de prendre des paquets de pâtes au Leclerc », dit-il.[[M. FrançoisRuffinmontreuneboîte]] Son logement engloutit tout le budget. Le cinéma, le théâtre, les concerts, il ne connaît pas. Lui qui brillait au saut en longueur, il a arrêté le sport ; sa licence d’athlétisme lui coûtait trop cher. « Mais le pire », me confie-t-il, « c’est la santé. Je suis malentendant, j’ai mes appareils auditifs ici, mais leur entretien a un coût, 100 euros par mois et je ne peux plus les mettre. Avant, c’était à demi remboursé, maintenant ce n’est plus remboursé du tout par la sécu. Ils estiment que mon handicap n’est pas assez grand. Du coup je ne les porte plus. Et, en plus, avec les masques, moi qui avais l’habitude de lire sur les lèvres, je ne peux plus. Donc mon handicap que je masquais, je suis maintenant obligé de l’avouer. Je demande aux gens de répéter, même à la caissière du supermarché l’autre fois. Je vois des soupirs. Je surprends des : "Il est sourd celui-là !" Eh bien oui ! En stage, c’est infernal, je leur fais répéter tout le temps. » Ce cas, nous l’avons présenté à votre collègue Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargé de la jeunesse et de l’engagement. Comment Maxime peut-il s’en sortir ? « Maxime, moi j’ai deux conseils à lui donner », nous a-t-elle répondu. « D’un côté, c’est de demander le fonds d’urgence auprès du Centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS). Donc ça ferait un versement de 100 euros par mois en plus. De l’autre côté, parce qu’il fait des études hyper utiles, humainement et socialement, il pourrait aujourd’hui, Maxime, faire une mission de service civique. C’est 680 euros par mois sur les douze prochains mois. » Je suis retourné vers Maxime avec ces suggestions ministérielles. « L’aide exceptionnelle, je l’ai demandée et obtenue, mais c’est 100 euros par an et non pas par mois. Autrement dit, c’est une aumône. Et pour le service civique, il faudrait donc que je mène ça en parallèle de mon stage et en plus de mes études. J’ai déjà fait des demandes, plusieurs, toutes refusées, parce que les administrations, les associations qui pourraient me recruter, quand je les contacte, elles privilégient les jeunes avec plus de temps libre et je les comprends. Mais quand même, la secrétaire d’État me paraît à côté de la plaque, elle ne connaît pas la réalité, elle croit ces dispositifs magiques, universels. » La secrétaire d’État bricole avec des bouts de service civique par-ci, des contrats par-là. Le Gouvernement bricole depuis un an, l’État bricole depuis trente ans et c’est un choix, c’est un choix politique d’être à côté de la plaque, c’est le choix de faire souffrir notre jeunesse, c’est le choix de la maltraiter dans la durée, c’est le choix de l’abandon. Quand, dans L’Opinion , la semaine dernière, Emmanuel Macron fait paraître une tribune, quand il écrit : « Nous travaillons pour qu’en avril 2025 puisse paraître une une sur notre jeunesse qui aurait tourné la page », ça se veut de l’empathie, ça se veut une espérance, mais c’est tout l’inverse. C’est un aveu : quatre ans, les jeunes devront attendre jusqu’en 2025, quatre ans pour tourner la page. Quand l’État veut, pourtant, il peut. Dès le premier confinement, dès le premier jour, l’an dernier, pour les entreprises, pour toutes les entreprises du pays, pour leurs salariés, l’État a dressé un filet de sécurité, avec deux mesures d’ampleur, deux mesures simples, sans critères et sans conditions : le chômage partiel et le prêt garanti, un vaste filet de sécurité que je ne conteste pas ici. Mais, pour les jeunes, rien, rien pendant un an, rien sauf des aumônes, et quand le scandale est devenu trop criant, trop évident, l’État a bidouillé des dispositifs, avec des critères et des conditions, des dispositifs avec des trous partout, des dispositifs même pas financés, sans enveloppe, des dispositifs bidon. Mais tout pour les jeunes, tout sauf un vaste filet de sécurité. C’est ce filet de sécurité que je viens réclamer ici, le minimum du minimum, avec une idée qui n’est guère originale, qui est plus que banale, mais de bon sens, une évidence. Dans notre pays, la majorité politique est à 18 ans : un Français peut voter. Dans notre pays, la majorité pénale est à 18 ans : un Français peut aller en prison.
Eh oui !
Pourquoi la majorité sociale n’est-elle pas à 18 ans ? Pourquoi jusqu’à 25 ans les jeunes sont-ils exclus du RSA ? Pourquoi cette discrimination par l’âge ? Quelle décision politique étrange tout de même et qui dure ! Une mesure, supposée lutter contre la pauvreté, écarte les plus frappés par cette pauvreté. Elle évite ce qui devrait être sa première cible, elle se met volontairement à côté de la plaque.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI–Mme Marie-GeorgeBuffetapplauditégalement]] Mais au-delà, parents, grands-parents, je vous demande de faire pour la jeunesse ce que d’autres avant vous, avant nous, ont fait pour la vieillesse. Après la seconde guerre mondiale, dans une France exsangue, qu’ont décidé nos anciens ? De mettre en place un vaste plan de sécurité sociale, avec notamment les retraites, avec le minimum vieillesse. Et ce fut un miracle. Depuis des millénaires, vieillesse signifiait pauvreté dans les milieux populaires. On vieillissait, quand on avait la chance de vieillir, aux crochets de ses enfants ou de la charité. C’était la norme qui appartenait au paysage. Et voilà qu’en trente ans, cette malédiction séculaire fut brisée. Dès les années 1970, le taux de pauvreté chez les personnes âgées fut divisé par quatre, il a glissé sous la moyenne nationale. Et pourquoi ? Comment ? Parce qu’on est passé d’une solidarité familiale à une solidarité nationale, à une solidarité sociale. C’est le même mouvement qu’il nous faut poursuivre aujourd’hui pour la jeunesse, car les statistiques se sont inversées : c’est chez les jeunes désormais que la pauvreté est massive, quatre fois plus élevée que chez les retraités. C’est chez les jeunes désormais que cette pauvreté est devenue la norme, qui ne choque plus, qui appartient au paysage. Et ce sont les jeunes désormais qui vivent aux crochets de leurs familles, un peu ou beaucoup, selon les fortunes. Pour les plus aisés, leur loyer est payé. Pour les autres, ils sont dépannés d’un sac de courses. Cette solidarité familiale inégale ne suffit pas. Là encore, il nous faut aller vers une solidarité sociale, une solidarité nationale, il nous faut un socle offert à toutes et tous, pour se former, pour se loger, pour se soigner, pour découvrir notre pays, pour s’envoler du nid. C’est dans la pire des épreuves, à la sortie de la nuit nazie, que notre pays s’est grandi. À notre tour, dans l’épreuve que nous endurons, dans l’épreuve que traverse notre nation, de nous grandir pour notre jeunesse, pour nos enfants, pour nos petits-enfants.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Votre proposition de loi ouvre aux jeunes le droit au RSA à partir de 18 ans, contre 25 ans aujourd’hui. Je le dis d’emblée : nous sommes en désaccord avec cette idée. En tant qu’élue locale et en tant que ministre, je sais les sacrifices auxquels notre jeunesse a dû consentir ; je les constate chaque jour sur le terrain. Depuis le premier jour du quinquennat, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour donner des perspectives d’avenir à tous nos jeunes, et depuis le début de la crise nous avons intensifié les moyens pour les accompagner dans ce moment de vie charnière où l’on se construit et où l’on trace sa voie. L’ouverture du RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans nous semble une réponse inefficace et contre-productive pour les jeunes comme pour ceux qui les accompagnent. Pour commencer, je veux vous faire part de mon étonnement. Vous nous proposez aujourd’hui d’étendre aux jeunes un dispositif dont vous dites qu’il ne remplit pas complètement sa mission d’accompagnement. Nous considérons pour notre part que cette mission est en réalité la clé de voûte des politiques d’insertion dans l’emploi auxquelles les jeunes ont droit. Notre ambition, le fil rouge de notre action, c’est de tout mettre en œuvre pour que nos enfants trouvent à leur tour leur place dans la société, leur propre voie et donc un travail. Pour y parvenir, nous devons ouvrir à chaque jeune le droit à un accompagnement personnalisé qui peut, bien entendu, être associé à une allocation, car nul ne doit voir son parcours entravé par une absence de ressources. En clair, nous souhaitons et pouvons faire mieux qu’un RSA pour nos jeunes. Par ailleurs, en tant qu’ancienne présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et en tant que conseillère d’Alsace, je connais la charge importante que représente le RSA pour les départements. L’ouverture du RSA à 18 ans pourrait augmenter de près de moitié cette charge, alors que certains départements nous alertent déjà sur leurs difficultés à l’assumer. Une telle augmentation pourrait mettre en péril la capacité des départements à déployer leur politique d’insertion et réduirait ainsi cette politique au seul soutien financier. Ce changement d’ampleur, vous le proposez sans financement, sans concertation et sans même prévoir des périodes transitoires de mise en place. Depuis 2017, nous sommes pleinement mobilisés aux côtés des jeunes rencontrant des difficultés. Pour leur donner les compétences dont nos entreprises ont besoin, nous consacrons sur l’ensemble du quinquennat un effort sans précédent de 13,8 milliards d’euros dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), et pour que la crise ne balaie pas cet investissement, nous ajoutons un effort supplémentaire de 700 millions d’euros pour ouvrir 100 000 formations supplémentaires aux métiers d’avenir en 2021 et 2022. Par ailleurs, pour permettre aux jeunes décrocheurs de découvrir des métiers et de se remobiliser, nous avons lancé La Promo 16-18, qui est un programme d’accompagnement renforcé dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de formation. Les jeunes les plus éloignés de l’emploi bénéficient également du développement du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), voulu dès 2018 par le Président de la République. En 2021, 37 500 jeunes éloignés de l’emploi pourront bénéficier de contrats dans les structures d’insertion par l’activité économique, qui peuvent être une solution pour les jeunes les plus en difficulté, en proposant, en même temps une mise en activité, un accompagnement et une rémunération. Après avoir déployé 320 millions d’euros en 2020 pour soutenir ces structures face à la crise et dans leur développement, mon ministère a lancé il y a deux semaines le deuxième axe du plan de relance pour l’inclusion : 162,5 millions d’euros seront ainsi déployés en 2021 pour soutenir l’investissement de ces structures, dont 12,5 millions exclusivement pour des projets de mobilité. Par ailleurs, dès que la crise a frappé, nous avons lancé le plan « 1 jeune, 1 solution ». Il atteint désormais plus de 9 milliards d’euros pour ne laisser aucun jeune sur le bord de la route : c’est tout simplement inédit. Nous ne voulons pas de solution uniforme pour un public aussi divers et multiple que notre jeunesse ; nous voulons des solutions adaptées au parcours, au profil et aux difficultés de chacun. C’est pourquoi le plan jeune déploie une très grande variété d’aides permettant à chacun d’accéder à un emploi, une formation et un accompagnement. Grâce à la mobilisation des entreprises et des services de l’État, ce plan porte déjà ses fruits : on compte notamment plus de 1,5 million de jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI ou en CDD de plus de trois mois depuis août, soit presque autant qu’en 2018 et 2019, et plus de 500 000 nouveaux apprentis, niveau inégalé dans notre pays. Pour amplifier cette dynamique en 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion Élisabeth Borne et moi-même prévoyons de consacrer aux jeunes pas moins de 2 millions de solutions, qu’il s’agisse de place en apprentissage, de formation ou de parcours d’insertion. Derrière ces chiffres, ce sont autant de visages, autant de jeunes accompagnés et soutenus et autant de familles soulagées de voir l’avenir de leurs enfants s’éclaircir. Cette réponse sur mesure, je l’ai observée, par exemple, le 25 mars dernier à l’agence Pôle emploi d’Angoulême, où j’ai rencontré Cécilia, embauchée comme vendeuse chez un grand chocolatier, grâce à un contrat initiative emploi, et Mohamed, 23 ans, devenu plombier-chauffagiste grâce aux emplois francs, ces primes à l’embauche de jeunes issus des quartiers prioritaires. Pour qu’aucun jeune ne soit empêché dans son parcours vers l’emploi par un manque de ressources, pour la première fois depuis plus de trente ans, nous avons revalorisé la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en la portant de 300 à 500 euros par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans. Nous avons également généralisé le principe d’une rémunération à tous les parcours d’accompagnement qui n’en disposaient pas. Le décret prévoyant cette revalorisation a été publié jeudi dernier au Journal officiel et l’augmentation sera effective dès la fin de ce mois : c’est cela l’égalité des chances en actes. Au-delà des milliards déployés, nous mettons également fortement l’accent sur la lisibilité et l’accessibilité des aides pour le plus grand nombre. Pour cela, ce plan s’appuie sur le site internet 1jeune1solution.gouv.fr, qui doit devenir le site d’information de référence sur l’emploi des jeunes. Pour augmenter le taux de recours des jeunes aux aides disponibles, le Premier ministre a officiellement lancé la semaine dernière un simulateur d’aide, lui aussi disponible sur ce site, qui doit permettre de faire connaître aux jeunes l’ensemble des aides dont ils peuvent bénéficier, même en matière de santé, de logement ou encore de permis de conduire. Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, parce que nous sommes aux responsabilités, nous sommes plus que jamais attentifs au caractère opérationnel de nos propositions et au recours effectif des jeunes à nos mesures. Nous allons poursuivre nos efforts, avec l’ambition de transformer et d’améliorer radicalement l’accompagnement des jeunes en France. Notre objectif est de poursuivre la lutte contre l’autocensure, les inégalités de destin et l’assignation à résidence, sans rien céder de notre ambition initiale de transformation. Au RSA jeune, nous préférons le modèle de la garantie jeunes, qui a fait ses preuves…
Très bien !
Bof !
…, et qui est désormais apprécié et bien identifié par les jeunes eux-mêmes. Ce modèle, qui offre le même niveau de rémunération qu’un RSA, est plus complet puisqu’il repose sur un accompagnement intensif, doublé d’une immersion en entreprise et d’un soutien financier pouvant aller jusqu’à 500 euros. C’est dans ce binôme que nous croyons : accompagnement intensif d’un côté, rémunération de l’autre. L’un ne peut pas aller sans l’autre. C’est pourquoi nous prévoyons de doubler les places offertes en garantie jeunes pour atteindre un total de 200 000 entrées en 2021. J’ai visité près d’une trentaine de missions locales et je peux témoigner que la garantie jeunes offre un cadre unique aux jeunes pour qu’ils affinent leur projet avec l’aide de conseillers. Je l’ai observé notamment chez Romain, 21 ans, que j’ai rencontré à Bourges le 11 mars dernier et qui, grâce à la garantie jeunes, s’oriente vers l’informatique après un service civique dans l’inclusion numérique. Mais nous voulons aller plus loin en construisant un accompagnement global, ouvert à tous les jeunes sans solution, y compris ceux qui n’ont pas encore de contact avec les agences de Pôle emploi et les missions locales. Là encore, nous allons partir de l’existant qui fonctionne en nous appuyant sur la réussite de la garantie jeunes actuelle, unanimement saluée sur ces bancs. En parallèle, nous poursuivrons la construction du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), qui vise également à garantir un accompagnement simple et efficace des jeunes et des demandeurs d’emploi. Nous avons fait connaître, Olivier Véran, Élisabeth Borne et moi-même, il y a deux semaines, la liste des trente et un territoires qui auront la mission de déployer ce nouveau service public en 2021. Après les quatorze premiers territoires sélectionnés en 2020, trente-cinq autres les rejoindront en 2022. J’étais d’ailleurs la semaine dernière en Charente-Maritime pour lancer cette phase de déploiement avec le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), car les départements sont des partenaires essentiels pour la réussite de ce dispositif. Chacun de ces territoires devra mobiliser et coordonner l’ensemble des acteurs de l’insertion et de l’emploi, afin d’actionner au bon moment toutes les solutions disponibles de formation, d’emploi, de logement, de mobilité, de santé ou de garde d’enfants, le tout, bien sûr, avec le soutien financier et technique de l’État. C’est aussi pour répondre aux défis de l’accompagnement des jeunes sur le terrain que nous mettons en œuvre le service public de l’insertion et de l’emploi, afin de leur garantir un parcours sans rupture et un accompagnement personnalisé vers l’emploi. Mesdames et messieurs les députés, nous avons le devoir de consacrer des moyens massifs à aider tous les jeunes de notre pays à trouver leur voie, mais pour réussir, nous sommes convaincus de devoir mettre l’accent sur la qualité de l’accompagnement des jeunes en France, depuis l’accessibilité des aides en ligne jusqu’au suivi sur le terrain du parcours des jeunes. Parce que l’accompagnement vers l’emploi est le véritable facteur d’émancipation et d’égalité des chances, il doit être placé au cœur de nos dispositifs d’insertion. Nous regrettons que cette réflexion ne soit pas au cœur de vos préoccupations : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.
Avec cette proposition de loi, nous remettons à l’ordre du jour de notre assemblée la pauvreté qui est en train de submerger la jeunesse de notre pays. Je le sais, c’est un sujet que vous aviez déjà tenté de remiser au placard par un précédent vote le 18 février dernier, mais comprenez bien : alors que la grande pauvreté étend partout ses ramifications, propulsée par un carnage social absolument inédit, il est incompréhensible que notre regard se porte ailleurs que sur les souffrances qu’elle engendre aujourd’hui. Il est indécent que notre assemblée se refuse à les endiguer, quand elle se montre si prompte, si ardente à assister les plus riches. Nous le savons, l’épidémie, les confinements et les couvre-feux ont eu un effet accélérateur sur les vagues de pauvreté qui s’abattent sur les plus jeunes, confrontés en masse à la misère et à l’isolement. Depuis quinze ans, c’est chez les jeunes que la pauvreté progresse le plus, conséquence d’une religion néolibérale, dont on ne sait plus désormais ce qui la guide, si ce n’est l’injonction à faire toujours moins pour ceux qui ont moins et toujours plus pour ceux qui ont plus. C’est la conséquence aussi du no man’s land juridique dans lequel les 18-25 ans se trouvent depuis bien longtemps : ni statut ni allocations pour les étudiants, qui leur permettraient de vivre dignement ; difficulté pour les jeunes qui travaillent de cumuler suffisamment d’heures pour accéder au chômage – et ce n’est certainement pas la contre-réforme de l’assurance chômage qui risque d’améliorer les choses ; impossibilité, aussi, de toucher ce minimum vital qu’est le RSA. Résultat : la pauvreté s’installe chez les jeunes en raison de l’incapacité politique et, sous les coups de l’épidémie, elle est se massifie. En 2020, seuls 55 % des diplômés sont parvenus à trouver un emploi ; depuis un an, 36 % des étudiants salariés ont perdu le leur. Aujourd’hui, mes chers collègues, un million de jeunes vivent sous le seuil de pauvreté.
Eh oui !
Au-delà de ces chiffres accablants, ce sont sans doute les images qui nous ont le plus heurtés, qui nous ont sonnés : un public jeune, un public étudiant faisant la queue devant les banques alimentaires, les associations de maraude totalement débordées et les associations qui tiennent les épiceries solidaires à la peine devant l’afflux de nouveaux publics, notamment des jeunes. Ce qui se répand, c’est une économie de la misère et du manque, avec un jeune sur deux qui a réduit ses dépenses alimentaires ou sauté un repas au cours des six derniers mois. Ce n’est pas en refusant de voir ces malheurs que nous les circonscrirons. Bien au contraire, il est plus que temps de légiférer sur l’essentiel, parce que ce dont on parle ici, c’est d’un minimum vital ; ce dont on débat, c’est d’un petit matelas pour les dizaines de milliers de jeunes qui, sans perspective d’emploi ni d’aide familiale, basculent les uns après les autres dans des trappes à pauvreté. « Ceux qui ont faim ont droit » disait Victor Hugo, mais de quel droit parle-t-on exactement aujourd’hui ? Depuis le début de la crise, dans la stricte ligne de sa politique antisociale, bâtie notamment sur le rétrécissement des aides personnalisées au logement et sur la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le Gouvernement s’enferre dans un néo-libéralisme et une austérité budgétaire qui mettent à bas toutes les protections, les garde-fous, les conquêtes sociales. Que sont les aides octroyées aux jeunes en détresse, si ce ne sont des cache-misère plutôt que des remparts à la misère ?
Service civique, garantie jeunes…
Où est le respect lorsqu’un secrétaire d’État offre la solution du service civique, autant dire un travail à mi-temps sous-rémunéré, qui se révèle bien souvent être du salariat déguisé ?
Non !
Lorsqu’un responsable de la majorité propose aux jeunes de s’endetter au nom – franchement, quelle honte ! – de l’émancipation ? Lorsqu’un porte-parole, pour s’adresser aux étudiants, discute avec un influenceur, plus habitué à tenir des blogs à Dubaï qu’à suivre des cours sur Zoom ? Lorsqu’une présidente de région, comme tant d’autres avant elle à droite, estime que le RSA ancrera les jeunes dans l’assistanat ? Nous connaissons le refrain, mais quelle folie, mes chers collègues, d’en venir à tout faire, à tout dire, pour refuser aux moins de 25 ans l’extension d’un droit à ne pas être misérable. C’est bien cela dont nous parlons aujourd’hui : ne pas être misérable. Contrairement à la France, tous les pays de l’OCDE ont ouvert leurs minima sociaux aux jeunes dès 18 ans. Nous sommes une exception, une triste exception, parmi les pays de l’OCDE. En période de crise, la meilleure façon de lutter contre la pauvreté est de soutenir les revenus par l’octroi de prestations sociales. L’idée, qui a fait l’objet d’innombrables travaux – il existe sur le sujet toute une littérature convergente –, a valu à Esther Duflo son prix Nobel et trouve un large consensus chez les économistes. Lisez donc le sociologue Denis Colombi : vous apprendrez que donner de l’argent aux pauvres pour les sortir de la pauvreté – scoop ! –, ça marche ! Certes, cette idée ne corrobore pas la théorie du ruissellement qui irrigue votre politique, à défaut de notre économie, sans bénéficier aux premiers de corvée, parce que vous restez absolument sourds aux tribunes des économistes. Vous refusez de voir la misère qui s’étend ; vous refusez d’entendre que la majorité de la population plaide en faveur de l’ouverture du RSA aux moins de 25 ans. Je ne comprends pas comment la pertinence d’une telle mesure peut ne pas résonner dans cet hémicycle, quand tant de personnes la réclament à l’extérieur ? Comment pouvez-vous vous ranger derrière les caricatures du MEDEF, pour lequel celle-ci revient à admettre « qu’être pauvre, c’est un métier à plein-temps » ? L’outrance donne la mesure du carcan idéologique. Non, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi. En adoptant la proposition de loi aujourd’hui, c’est un million de jeunes que nous pourrions sortir de l’extrême pauvreté, en leur offrant un sursaut toujours, un sursis parfois, la survie sans doute. C’est un million de concitoyennes et de concitoyens qui entrent dans la vie par la plus petite porte, une porte que nous pourrions leur ouvrir plus grand. Le refus d’étendre le RSA aux moins de 25 ans est à mes yeux une décision vraiment violente et illogique. Elle révèle l’absurdité à laquelle vous conduit l’obsession de la compétitivité et de la concurrence de tous contre tous. Une députée de la majorité justifiait, l’autre jour, ce refus par le souci de la justice, figurez-vous : incroyable ! Cette mesure serait injuste, puisque les enfants des familles aisées pourraient percevoir le RSA. Mais, dans le même temps, le Gouvernement choisit justement de faciliter les transmissions de patrimoine entre riches – si ce n’est pas favoriser les jeunes riches, je ne sais pas de quoi on parle ! Quand on en vient à tordre ainsi la réalité, c’est que le mépris le plus crasse, comme d’habitude, est malheureusement aux commandes. La fermeture du RSA aux plus jeunes revient à refuser la majorité sociale à 18 ans. Au fond, vous n’acceptez pas l’idée d’une autonomie de la jeunesse lorsqu’elle atteint l’âge de la majorité. Vous considérez les jeunes comme des enfants dont vous auriez la maîtrise, auxquels on donne de l’argent de poche, des enfants que vous souhaitez maintenir dans la dépendance des aînés. Ce faisant, vous promouvez l’image d’une France entièrement tournée vers les « winners », dans laquelle – idée effrayante – la pauvreté forge le caractère et fait émerger les talents. Votre refus souligne votre méfiance tous azimuts à l’égard des pauvres, qui vient s’ajouter à celle à l’égard des jeunes. Il met en lumière le caractère antisocial d’une politique économique tournée vers les plus riches et qui écrase les plus précaires. En détruisant statut et protection, en supprimant la fiscalité sur le capital, vous faites le lit d’un ruissellement qui coule toujours plus vers le haut – un phénomène qui n’a rien à voir avec la physique mais tout avec votre politique. Entre 2009 et 2020, – le chiffre est effrayant – le patrimoine des milliardaires français a été multiplié par cinq – oui, par cinq, mes chers collègues !
La honte ! Parasites !
Ici, l’urgence est toujours d’aider les plus riches, de trouver des nouvelles niches fiscales, de distribuer des aides aux grands groupes, sans contreparties sociales ni environnementales. Telle est l’obsession de cet hémicycle. Avec ce texte, nous vous demandons tout simplement d’ouvrir votre cœur et votre raison pour permettre à des jeunes entre 18 et 25 ans de ne pas basculer dans l’extrême pauvreté. C’est uniquement ce dont nous parlons. Il serait vraiment temps que cet hémicycle se réveille. Mais quand on choisit de commémorer le fossoyeur de la République qu’est Napoléon, on n’est sans doute pas le mieux placé pour faire vivre et grandir les principes de notre république.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR]]
[[À onze heures trente-cinq, M. Hugues Renson remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Camarade rapporteur, notre pays fait face à une crise sociale majeure. L’épidémie de covid-19 a passé notre société au révélateur, en mettant au jour les vulnérabilités sociales préexistantes. Les inégalités sociales continuent de se creuser à la faveur de la crise sanitaire ; la pauvreté concerne désormais 10 millions de personnes ; la précarité alimentaire touche 5 millions de nos concitoyens et les demandes de RSA explosent dans nos départements. Dans ce contexte économique morose, la jeunesse souffre particulièrement : étudiants dépourvus de petits boulots ou privés de premier emploi ; intérimaires brutalement remerciés ; apprentis qui ne trouvent pas d’entreprises pour les accueillir ; jeunes qui viennent grossir les rangs des banques alimentaires. La crise a pesé deux fois plus sur le revenu des 20-25 ans que sur celui du reste de la population française, comme le montre une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) de janvier. À ces difficultés matérielles s’ajoute de plus en plus une détresse psychologique en raison de la limitation des interactions sociales, de la fermeture des universités et de la mise à l’arrêt des activités culturelles et sportives. Tous ces constats ont été dressés dans l’excellent rapport, remis en décembre 2020, de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont notre collègue Marie-George Buffet était la rapporteure, et à l’issue de laquelle soixante-cinq propositions ont été formulées et votées à l’unanimité pour répondre aux problèmes éducatifs, psychologiques, financiers et sociaux rencontrés par les enfants et les jeunes – l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans en faisait partie.
Eh oui !
Depuis un an, force est de constater que le Gouvernement et sa majorité n’ont pas pris la mesure du choc économique et social subi par la jeunesse, se contentant de distribuer des aides ponctuelles de 150 euros et de présenter un plan jeunes largement insuffisant qui laisse sur le bord de la route une part importante de notre jeunesse. Nous pouvons aussi être sceptiques sur le choix de solutions éprouvées depuis vingt ans – contrats aidés ou service civique, qui ont tendance à créer des voies d’insertion parallèle sans mettre fin au chômage massif des jeunes –, ainsi que sur la proposition sortie ce matin du chapeau présidentiel comme le lapin du prestidigitateur. Pire, le Gouvernement s’obstine à appliquer sa réforme de l’assurance chômage qui, comme l’ont révélé Les Échos cette semaine, pénalisera fortement les jeunes entrant sur le marché du travail après avoir enchaîné des petits contrats pendant leurs études. Cette réforme est un non-sens social et économique. Elle doit être mise au placard.[[Mme Marie-GeorgeBuffetapplaudit]] Dans ce contexte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souscrit pleinement à l’extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, proposée par nos collègues de La France insoumise. Il est en effet nécessaire d’instaurer un filet de solidarité minimal pour les jeunes dans ce contexte de double crise sanitaire et économique. Il n’est pas normal que la France soit l’un des rares pays européens dans lesquels la majorité n’ouvre pas droit à une protection sociale minimale. La majorité civile étant accordée à 18 ans, rien ne justifie que nous refusions la majorité sociale et solidaire jusqu’à 25 ans et que nous continuions de fermer les yeux sur les conditions réelles de vie des jeunes. Cette mesure d’urgence apparaît aujourd’hui indispensable. Il nous faut également inventer des dispositifs pérennes de soutien à la jeunesse pour leur assurer un revenu garanti et une continuité de leurs droits sociaux. Souvent inéligibles à l’assurance chômage, faute d’avoir suffisamment travaillé, exclus du RSA en raison de leur âge, les jeunes sont aujourd’hui confrontés à une crise économique majeure qui leur ferme les portes du marché du travail. Nous devons agir. C’est notre devoir. Nous prônons depuis de nombreuses années l’instauration d’un revenu étudiant ou d’une allocation d’autonomie permettant de garantir aux jeunes une autonomie financière durant leur formation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Il nous faut également travailler à un élargissement de l’assurance chômage tout en renforçant les moyens des structures d’accompagnement dédiées à la jeunesse. Toutes les associations de jeunesse le réclament et la situation sociale l’impose. Pourtant, le Gouvernement et la majorité continuent de botter en touche, renvoyant au dispositif de la garantie jeunes, qui n’a concerné que 100 000 jeunes en 2020, en concernera peut-être 200 000 en 2021, et dont la mise en œuvre nécessite des moyens humains colossaux dans les missions locales et à Pôle emploi. Or l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans pourrait s’adresser à 800 000 jeunes précarisés dès aujourd’hui. Nous avons la responsabilité de ne pas faire de la génération covid une génération sacrifiée. L’urgence sociale nous oblige à protéger notre jeunesse. Ce texte est l’occasion de lui envoyer un signal positif.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Il y a plusieurs années a émergé l’idée d’étendre le RSA à tous les jeunes à partir de 18 ans. Depuis plusieurs mois, le sujet vient régulièrement en débat dans l’hémicycle. Je n’énumérerai pas une nouvelle fois les mesures d’urgence prises dans le cadre du plan 1 jeune, 1 solution, ni les résultats déjà très satisfaisants qui ont été obtenus. Je souhaite tout de même partager avec vous une bonne nouvelle : 48 % des jeunes identifient aujourd’hui le portail « 1 jeune, 1 solution », qui fait le lien entre les entreprises, les jeunes et les structures qui peuvent les accompagner – c’est plus qu’encourageant. Parce que les jeunes ne sont pas toujours bien informés des aides auxquelles ils peuvent prétendre, le Gouvernement a lancé la Boussole des jeunes la semaine dernière dont nous devons faire la promotion. Je fais le choix de vous rappeler une nouvelle fois notre ambition pour la jeunesse de ce pays. Depuis le début du quinquennat et particulièrement depuis le plan jeunes, celle-ci consiste à mieux accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie et l’emploi, à mieux les repérer et à aller vers ceux qui ne savent pas qu’ils peuvent être aidés alors qu’ils en ont besoin. Notre ambition est de permettre à chaque jeune de savoir à quelle porte frapper, de trouver une réponse à ses questions. Notre ambition est de les inciter à se former car nous savons tous que les qualifications sont le passeport pour l’emploi. Notre ambition est, aussi, d’apporter des solutions aux difficultés auxquelles les jeunes sont confrontées dans leur vie quotidienne – non seulement pour se loger, se déplacer, se soigner, mais aussi pour accéder à la culture, au sport et aux loisirs.
Avec votre réforme de l’assurance chômage ?
Enfin, notre ambition est de réussir à créer le service public de l’insertion et de l’emploi, cher à Mme la ministre déléguée, une communauté d’acteurs dans chaque territoire capables de se coordonner, au service de l’insertion des jeunes : plus vite on repère, plus vite on réoriente, plus vite on accompagne, plus vite on remobilise. Il est assez simple de défendre l’idée de distribuer de l’argent à tous les jeunes.
Il est assez simple aussi de supprimer l’ISF !
Il est plus difficile mais plus courageux de revoir les politiques en faveur de la jeunesse et de réussir à créer les conditions d’une insertion sociale et professionnelle durable pour tous. C’est ce que nous faisons. L’extension du RSA à tous les jeunes à partir de 18 ans est une fausse bonne idée. Pourquoi ? D’abord, parce que le RSA reste stigmatisant, quoi qu’en disent certains. Ensuite, l’extension à tous les jeunes serait une mesure injuste : certains en bénéficieraient alors qu’ils n’en ont pas besoin ; nous préférons donner plus à ceux qui ont moins. En outre, nous conservons la volonté de conditionner la garantie de ressources à un contrat d’engagement réciproque entre le jeune et la structure qui l’accompagne, comme pour les bénéficiaires du RSA aujourd’hui, comme pour un jeune qui signe un parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) avec une mission locale. En d’autres termes, le RSA jeune existe déjà, mais il est versé en contrepartie d’études ou dans le cadre d’un parcours d’insertion. Tout le monde s’accorde aujourd’hui à considérer que la garantie jeunes – dispositif d’accompagnement renforcé d’un an renouvelable six mois à la main des missions locales – est un formidable outil d’émancipation et d’insertion des jeunes. Ainsi, le rapport du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) conclut : « La garantie jeunes doit être demain la porte d’entrée pour tous les parcours d’accompagnement des jeunes en situation de précarité puisqu’elle allie "accompagnement" et "garantie de ressources", ce qui constitue un atout pour lutter efficacement contre la pauvreté des jeunes. La réussite de la garantie jeunes tient à ce modèle spécifique, contrairement aux dispositifs RMI et RSA, pour lesquels la faiblesse du volet accompagnement a été relevée dans de nouveaux rapports. » Si vous voulez en savoir plus sur ces jeunes qui frappent à la porte des missions locales et entrent en garantie jeunes, je vous recommande, en tant que présidente de mission locale, un excellent reportage écrit et réalisé par Ilan Teboul, Entendez-vous dans nos campagnes , qui passe ce soir sur La Chaîne parlementaire, documentaire très touchant, sur de jeunes Alsaciens vivant dans un territoire rural, qui ont intégré le dispositif garantie jeunes quelques jours avant le premier confinement. Vous pourrez suivre ces jeunes au parcours de vie difficile. Certains ont subi l’échec scolaire, la stigmatisation, la honte. D’autres ont été victimes de violences. Tous sont persuadés qu’ils ne valent rien. Ils doutent, ils manquent de confiance en eux, ils sont perdus. Ils souffrent de l’isolement, de la solitude, n’ont pas le permis, pas de moyen de locomotion. Ils rêvent de partir, de trouver un travail, d’être autonomes. Ce documentaire montre bien quelle est la diversité des profils, comment ces jeunes passent des doutes à l’envie, comment ils se reconstruisent peu à peu et comment ils apprennent à valoriser ce qu’il y a de bien chez eux quand ils n’ont rien à valoriser sur un CV. De belles histoires, et d’autres qui se poursuivent, car certains ont besoin d’un peu plus de temps. Alors, plutôt que de créer un RSA jeune, nous préférons poursuivre la réflexion sur les contours d’une garantie jeunes universelle qui allie accompagnement et garantie de ressources. Le Président de la République vient de s’engager dans ce sens et fera des annonces avant l’été. Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion consulte en ce moment les acteurs de terrain, le service public de l’emploi, Pôle emploi et les missions locales. L’Union nationale des missions locales (UNML) a d’ailleurs rendu une première contribution et poursuit ses travaux de réflexion au sein de son réseau. Des chantiers, il en reste encore énormément, comme la prévention du décrochage scolaire et universitaire, la situation des étudiants, la formation sur les droits, les offres de formation, le repérage des invisibles ou la mobilisation effective et complémentaire de tous les acteurs de l’éducation, de l’orientation, de la formation et de l’accompagnement, ainsi, bien sûr, que celle des entreprises, associations et collectivités. Nous avons demandé des efforts monumentaux aux jeunes. Nous leur devons aujourd’hui tout notre engagement.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
La crise du covid-19 a largement frappé non seulement les personnes en situation de fragilité, les personnes âgées et les demandeurs d’emploi, mais aussi les jeunes. Ceux qui sont âgés de 18 à 29 ans constituent la majorité des personnes en situation de pauvreté et de précarité en France. La crise sanitaire qui les a fragilisés fait peser sur la nation le risque d’une génération sacrifiée. Plus de 700 000 jeunes risquent de ne pas trouver un emploi lorsqu’ils arriveront pour la première fois sur le marché du travail. En temps normal, 46 % des jeunes travaillent parallèlement à leurs études. Or, lors du premier confinement, près d’un tiers d’entre eux ont perdu leur travail. La réalité est que la crise sanitaire a privé de nombreux jeunes des petits boulots qui leur permettaient de vivre. Dans les territoires, les élus locaux et les associations caritatives tirent la sonnette d’alarme. Les jeunes représentent presque la moitié des personnes ayant recours aux banques alimentaires et aux services sociaux, et les demandes de RSA explosent. Leur sentiment de mal-être également est particulièrement préoccupant. Les étudiants, privés de cours en présentiel, de liens sociaux et, pour la plupart d’entre eux, de travail, sont dans un état psychologique grave. Oui, les jeunes ont besoin d’aide. Cependant, je ne crois pas que ce soit en permettant aux 18-25 ans d’accéder sans condition au RSA, avant même de réfléchir à leur trouver une formation ou un emploi, que nous lutterons efficacement contre la pauvreté des jeunes. Alors que le bénéfice du RSA est aujourd’hui limité aux plus de 25 ans, cette condition connaît déjà une exception : le RSA jeune actif, introduit par la loi de finances pour 2010. Pour profiter de ce RSA, les jeunes doivent avoir travaillé pendant deux ans sur une période de trois ans. Il s’agit d’un accompagnement dans la recherche d’un travail et d’une insertion professionnelle. L’ouverture du RSA sans condition aux moins de 25 ans pose également la question de son financement. Nous sommes, du fait de la crise, dans un contexte de forte augmentation du nombre des foyers allocataires du RSA. Fin octobre 2020, le nombre d’allocataires a augmenté de 8,5 % par rapport à octobre 2019 et atteint aujourd’hui 2,1 millions de personnes. Étant conseillère départementale, je constate la dégradation de la situation financière des départements en raison de l’augmentation de leurs dépenses sociales. Le financement d’un RSA alloué aux jeunes de moins de 25 ans serait donc très difficile. Au-delà de la charge supplémentaire occasionnée, se pose donc, plus largement, le problème du financement. La question que nous devons nous poser est de savoir quelles sont les opportunités, les perspectives d’avenir qui se présentent aujourd’hui aux jeunes. Plutôt que de créer de nouveaux droits dès 18 ans, nous devons nous attacher à créer de nouvelles chances. Nous sommes convaincus qu’il faut créer les conditions d’une meilleure insertion sociale et professionnelle, avec plus de considération et d’accompagnement dans les études ou vers l’emploi et la formation. Il nous semble pertinent de renforcer les dispositifs d’accompagnement qui ont fait leurs preuves et de faciliter l’accès des jeunes aux différents dispositifs dont ils peuvent bénéficier. Dans cet éventail de mesures, la garantie jeunes fonctionne bien et il faut amplifier son déploiement. La logique de contractualisation sur laquelle elle repose me paraît adaptée aux enjeux actuels. Il est important de proposer aux jeunes un accompagnement global de proximité avec, en retour, un engagement à retrouver un parcours de formation ou un emploi. De même, l’apprentissage doit être encouragé. Il faut toutefois veiller à réduire les délais de paiement pour le versement des aides de l’Agence de services et de paiement (ASP) aux entreprises lors de l’embauche d’un ou de plusieurs apprentis. Ces délais sont aujourd’hui anormalement longs et dissuadent les entreprises. Il faut également amplifier le plan « 1 jeune, 1 solution », en autorisant – pourquoi pas ? – des CDD plus longs, par exemple de six mois, pour permettre de s’acculturer à l’entreprise. En ce qui concerne les étudiants, qui n’ont pas pu, pendant leurs vacances ou leurs études, exercer des CDD, nous devons mieux les considérer et les aider en amplifiant les actions conduites – je pense notamment aux bourses, aux aides au logement, car ce dernier est souvent le principal poste de dépense pour le jeune ou sa famille, aux frais de scolarité bas, aux repas à 1 euro, aux aides ponctuelles d’urgence et à l’accompagnement psychologique. Le travail, l’insertion professionnelle, l’apprentissage et, de ce fait, le maintien des liens sociaux, sont des valeurs fondamentales, sur lesquelles nous ne pouvons pas transiger. Nous n’aiderons les jeunes qu’en les soutenant et en les aidant à s’insérer dans le marché du travail. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi.
Bravo !
La parole est à M. David Corceiro.
La proposition de loi dont nous débattons vise à ouvrir le bénéfice du revenu de solidarité active à partir de 18 ans. Ce n’est pas la première fois que nous sommes amenés à nous prononcer sur ce sujet, car le groupe Socialistes et apparentés avait formulé en février dernier une proposition similaire, quoiqu’un peu plus étayée. Nous ne pouvons concevoir d’enfermer notre jeunesse dans une voie sans issue qui accorderait une prestation sans aucune perspective d’évolution et sans un accompagnement digne de ce nom. Un système qui octroierait un revenu à 18 ans sans condition et quoi qu’il arrive n’est pas une bonne solution pour notre jeunesse. Si le RSA était un sésame pour sortir de la précarité, nous le saurions depuis longtemps. Or il faut se rendre à l’évidence : ce dispositif n’offre pas de perspectives à long terme, et c’est bien de telles perspectives que la jeunesse a besoin. Nous vous avons trop entendu nous dire que, parce que nous nous opposons à cette proposition, nous ferions fi des difficultés auxquelles une partie de la jeunesse doit faire face. C’est un argument trop facile à défendre, lorsqu’on siège dans l’opposition ! Notre majorité, aux côtés du Gouvernement, s’évertue à proposer des solutions concrètes à cette génération des 18-25 ans, qui subit de plein fouet les dommages collatéraux de la pandémie. Le plan « 1 jeune, 1 solution », abondé à hauteur de 9 milliards d’euros, porte ses fruits depuis l’été dernier, puisqu’il a permis la signature de plus de 500 000 contrats d’apprentissage et d’un million et demi de CDD et CDI. De plus, le modèle de la garantie jeunes répond beaucoup plus précisément à la double ambition de soutien financier et d’accompagnement. Dès 16 ans, le montant alloué se rapproche très sensiblement de ceux octroyés par le RSA. Ce modèle est plus complet qu’un simple RSA qui serait proposé sans condition. Le dispositif de la garantie jeunes donne droit à un accompagnement concret et ouvre des perspectives réelles d’avenir : 200 000 places sont ouvertes en 2021, et encore plus dans les prochains mois, puisque le Gouvernement souhaite élargir ce dispositif vers une garantie jeunes universelle. Il est nécessaire que sa mise en œuvre soit rapide, afin d’offrir à chaque jeune l’accompagnement personnalisé qu’il mérite, tout en lui offrant des ressources suffisantes. Avec cette proposition de loi, vous jonglez avec les espoirs de la jeunesse et les faux messages d’encouragement. Monsieur le rapporteur, vous pouvez toujours laisser croire à l’opinion publique ou faire des vidéos laissant à penser que rien n’est fait pour les plus précaires et que cette majorité ne se soucie que des plus aisés, mais ce subterfuge ne résiste pas à l’épreuve des faits et des chiffres. Depuis plus d’un an, un nombre considérable de dispositifs est mis en œuvre pour aider notre jeunesse dans toutes les difficultés qu’elle peut rencontrer. Sur le plan de l’accompagnement financier, des efforts réels ont été accomplis, comme la prime d’activité renforcée, un montant de 7 milliards d’euros supplémentaires pour l’insertion des jeunes, la revalorisation et l’élargissement des aides au logement et à l’installation, ou les 250 000 missions de service civique qui permettent de s’engager pour les autres tout en percevant une indemnité de 473 à 580 euros par mois. Le RSA jeune est une fausse bonne idée, qui ne répond pas à la volonté de donner un avenir meilleur à notre jeunesse. Nous devons faire mieux. Ce que nous vous proposons, c’est une indemnité mensuelle pour les jeunes, qui accompagne une formation, un parcours d’insertion, un engagement et, surtout, un avenir. Vous qui vous offusquez à longueur de temps du jacobinisme et du centralisme parisien, avez-vous seulement consulté les départements sur une telle proposition ? Je rappelle en effet que ce sont ces collectivités qui sont les financeurs et gestionnaires du RSA. Or un tel élargissement du champ des bénéficiaires aurait des conséquences très fortes sur les ressources humaines et financières des départements. Je suis heureux d’apprendre aujourd’hui que tous vos candidats aux élections départementales soutiendront ce dispositif. Pour terminer, je citerai une jeune Valoisienne, Marine, qui m’expliquait que ce n’étaient pas toutes les aides dont elle avait bénéficié qui l’avaient aidée à trouver un emploi, à recevoir plus de considération ni, surtout, à avoir un avenir meilleur. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés n’apportera pas ses suffrages à cette proposition de loi, qui est l’opposé d’une politique sociale efficace.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem.– M. M’jidElGuerrabapplauditégalement]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Il y a moins de trois mois, en effet, les députés du groupe Socialistes et apparenté ont défendu dans cet hémicycle une proposition de minimum jeunesse, qui a été refusée par la majorité. Depuis plus de cinquante ans, la France a mis en place un minimum vieillesse qui a su réduire et prévenir la pauvreté chronique des aînés, qui fut longtemps terrible. La crise du covid-19 a plongé des centaines de milliers de jeunes dans une immense détresse et une effroyable précarité. Nous avons alors proposé ce que nous pensions être une mesure de compromis républicain : l’ouverture du RSA à 18 ans. Cette proposition a été également contrée et refusée. La majorité nous oppose le fait que les jeunes préféreraient à ce minimum un travail et une solution de formation. Cette réponse renvoie à une certaine conception de la jeunesse, qui sous-tend l’organisation des aides accordées. Pour le dire simplement, les jeunes, même après 18 ans, sont considérés comme des enfants – les enfants de leurs parents –, ce qui explique que les aides soient conditionnées aux ressources jusqu’à 25 ans. Objectivement, il n’y a pas vraiment de raison de considérer que le RSA pourrait être une solution pour les plus de 25 ans, mais pas pour les moins de 25 ans. Nous sommes Européens et nous targuons d’être un pays en avance, mais la France est l’un des rares pays européens dans lesquels l’âge requis pour accéder au revenu minimum est plus élevé que celui de la majorité. C’est là une singularité française, car vingt-trois des vingt-sept pays de l’Union européenne ouvrent des droits sociaux à 18 ans. Selon toutes les évaluations réalisées, le système universel qui rend les aides accessibles à tous, quelle que soit la situation financière des parents, à condition que l’on ait quitté le foyer familial, prévient la pauvreté, augmente l’autonomie et améliore l’insertion dans le monde professionnel. À l’inverse, dans les pays du Sud, c’est la solidarité familiale qui domine et permet de surmonter les difficultés. Enfin, dans les pays de libéralisme économique, on choisit de faire confiance au marché, au travers de prêts étudiants ou dans le cadre du marché du travail. Dans les deux derniers cas, la reproduction des inégalités sociales est la plus forte. Venons-en à la proposition de loi de notre collègue François Ruffin. Nous le remercions pour le droit de suite qu’il ouvre et pour la possibilité qu’il donne aujourd’hui à notre assemblée de revenir sur le droit à vivre et non à survivre. Comme le disait l’ancien président François Mitterrand, alors qu’il s’apprêtait à charger le gouvernement de Michel Rocard de mettre en place ce qui deviendrait le revenu minimum d’insertion, le RMI, ancêtre du RSA : « L’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien, qui ne peuvent rien, qui ne sont rien. » Oui, il existe bien une génération covid qui, entre études à distance, perte de petits boulots et difficultés familiales, cumule retards, angoisse et pauvreté. Ajoutons à cela que les jeunes des quartiers populaires sont en grande difficulté de façon récurrente. Toutes les études montrent que 30 % environ des jeunes d’une génération sortent de formation initiale sans diplôme, de même que 30 % sortent de l’enseignement supérieur sans diplôme. Oui, la crise est grave et les solutions tardent. Oui, le plan 1 jeune, 1 solution et la plateforme qui lui est dédiée sont intéressants, mais beaucoup de jeunes restent sans solution. L’ambition est de porter le nombre de contrats garantie jeunes à 200 000 en 2021, mais plus d’un million de personnes ne sont ni en emploi ni en formation et n’ont pas de difficultés visibles. Il en résulte que, globalement, la jeunesse s’abîme et que son taux de pauvreté est trois fois supérieur à celui des Français de 60 ans. Peut-être la majorité nous dira-t-elle qu’elle a commencé à mettre en place un minimum jeunesse. Je veux parler de la défiscalisation des donations, cet héritage anticipé. C’est vrai, je vous l’accorde : en sus d’avoir supprimé l’ISF, vous facilitez, en pleine crise, les transmissions en franchise d’impôt. C’est une raison supplémentaire pour nous de soutenir la proposition de loi qui nous est présentée, car nous sommes convaincus que tout citoyen accompli est parfaitement conscient de ses devoirs sans qu’il soit besoin de les lui faire comprendre à coup d’injonctions, de contrôles et de mise sous conditions de ses droits. Je rappellerai pour conclure que les travaux de l’économiste prix Nobel Esther Duflo, tout comme les expériences finlandaise ou californienne entre autres, ont montré que les aides inconditionnelles n’ont jamais d’effet désincitatif au retour au travail. Non, nous n’avons pas tout fait pour accompagner, aider et émanciper les plus jeunes. Non, nous n’avons pas encore tout fait pour lutter contre leur chômage et celui de leurs parents. Oui, il faut rompre avec ce qui a été fait hier et que d’autres font encore. Il faut savoir nous inspirer de ce qui marche ailleurs, notamment chez nos voisins, qui parviennent à concilier un réel dynamisme économique avec une meilleure solidarité entre générations. Oui, mes chers collègues, il faut ouvrir réellement les droits sociaux aux jeunes à partir de 18 ans.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesSOCetFI]]
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue François Ruffin visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans. Sur tous les bancs, depuis maintenant plus d’un an, dans l’opposition comme dans la majorité, nous sommes tous préoccupés par la situation des jeunes qui subissent de plein fouet les répercussions économiques et sociales de la crise sanitaire. Nous avons tous formulé des propositions, certes différentes, mais qui partageaient un même objectif : lutter contre la pauvreté des jeunes. Un débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires se tenait d’ailleurs cette semaine dans notre hémicycle, au cours duquel j’ai pu témoigner de la détresse financière et psychologique des étudiants, qui était au cœur de ces échanges. J’ai même raconté la visite que j’ai faite à une association d’aide alimentaire, à l’occasion de laquelle j’ai pu voir cette détresse de mes propres yeux : des heures d’attente pour un panier-repas avec des pâtes ou du riz. Cette visite était assez poignante, et je recommande à tous mes collègues députés d’en faire autant. Même si nous devons encore faire davantage, la majorité a pris des mesures fortes ces derniers mois pour lutter contre la précarité des jeunes avec, notamment, le plan 1 jeune, 1 solution, déjà évoqué par mon collègue Corceiro, doté de 9 milliards d’euros pour soutenir l’emploi des jeunes, le doublement du nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes, qui ouvre droit à une indemnité de 500 euros par mois et à un parcours d’insertion, le versement d’aides exceptionnelles à destination des jeunes en difficulté face à la crise, ou encore l’ouverture de 250 000 services civiques qui permettent de s’engager pour les autres tout en percevant une indemnité. Notre majorité partage donc la volonté d’agir en faveur de la jeunesse et de lutter contre la précarité qui la frappe. Je dois dire aussi, mes chers collègues, qu’à titre personnel je rejoins absolument votre souhait d’avoir ce débat sur l’égalité des droits, en particulier des droits sociaux, par fidélité à l’égard de notre modèle universaliste et du principe républicain d’égalité que nous partageons tous. La majorité est toutefois en désaccord avec la méthode. Je souhaite d’abord rappeler que le groupe Agir ensemble, à l’initiative de ma collègue Valérie Petit – que je salue et dont je suis certain qu’elle m’écoute en cet instant –, a proposé la création d’un socle citoyen. Il s’agit d’une version inédite du revenu universel répondant à l’impératif de garantir à chacun un filet de sécurité à partir de 18 ans. Notre groupe a fait adopter en octobre dernier, lors de la journée parlementaire qui lui était réservée, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à lancer un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen. Nous attendons ce grand débat, madame la ministre déléguée. Au plan financier, cette réforme n’affecterait pas les dépenses publiques. En effet, l’économie réalisée grâce à la simplification du système de prestations sociales, qui atteint aujourd’hui un coût annuel de 400 milliards d’euros, un taux unique d’imposition de 32 % et le maintien des tranches supérieures financeraient l’individualisation du socle citoyen qui, au regard de son montant, s’apparenterait au RSA. Quant à la proposition que vous nous faites, chers collègues, son coût est estimé à 5 milliards d’euros. Notre ambition pour la jeunesse est non pas de l’enfermer dans un minimum social mais bien de la soutenir et de l’accompagner dans une période où tous les horizons doivent lui être ouverts. Avec l’élargissement de la garantie jeunes, nous proposons une indemnité mensuelle qui ne se résume pas à une simple compensation financière mais se double d’un véritable accompagnement personnalisé, d’une formation, d’un parcours d’insertion vers l’emploi et d’un engagement citoyen. Nous sommes convaincus qu’une aide sèche ne peut pas répondre à la volonté d’émancipation de la jeunesse. Parce que chaque jeune est différent et parce que le critère d’âge ne suffit pas pour constituer un groupe homogène, nous devons proposer à la jeunesse du cousu main. Pour ce faire, nous pouvons compter sur les acteurs locaux comme les missions locales et les départements, entre autres. Faisons-leur confiance. Nos propositions sont ambitieuses : réfléchissons ensemble dans un cadre non partisan à de nouveaux dispositifs réalistes tels que le socle citoyen, pour garantir à chacun un filet de sécurité tout au long de la vie. Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, mon groupe s’opposera à cette proposition de loi. À titre personnel, je m’abstiendrai.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Le RSA jeunes, sous toutes les formes qu’il peut revêtir, est un sujet dont nous débattons très régulièrement dans cet hémicycle – cela a été rappelé –, ce qui traduit l’extrême pauvreté dans laquelle la crise a jeté notre jeunesse. Au mois de février dernier, nous discutions de la proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud dans le cadre de la niche du groupe Socialistes et apparentés, et au mois d’octobre dernier, de la proposition de résolution de notre collègue Valérie Petit, dans le cadre de la niche du groupe Agir ensemble, sur un sujet très similaire. Je crois ne pas me tromper en disant que nous partageons tous le constat que notre jeunesse souffre et souffrira encore des conséquences de la crise. Comme dans toutes les crises, ce sont ceux qui se trouvent déjà dans la précarité qui ont à en subir les conséquences les plus lourdes. Et, déjà, la catégorie de la population la plus pauvre avant la crise était notre jeunesse. Sur le plan des libertés, les jeunes ont à souffrir de la fermeture des lieux de vie. Sur le plan de l’emploi, ce sont eux qui éprouveront le plus de difficultés à s’insérer dans un marché sinistré par la crise. Rappelons qu’en France, 700 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail. Sur le plan matériel, la seule vue des files d’attente devant les banques alimentaires nous condamne à faire plus et mieux pour notre jeunesse. Là où les divergences sont les plus marquées, comme souvent, ce sont sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Finalement, chacun détient une définition de son « RSA jeune », qui devient peu à peu une expression générique revêtant des dispositifs très différents. Je souhaite en cet instant rappeler l’origine de la mise en place d’un revenu d’assistance par le gouvernement Rocard en 1988. On parlait à l’époque d’un revenu minimum d’insertion, qui n’était d’ailleurs pas accordé aux jeunes de moins de 25 ans. En 2003, le gouvernement Raffarin a transformé ce RMI en RMA, revenu minimum d’activité, avant qu’en 2009 ne soit mis en place le RSA. À aucun moment, aucun de ces gouvernements, pourtant de sensibilités très différentes, n’a souhaité accorder ces revenus à partir de l’âge de 18 ans. Le groupe UDI-I ne partage pas la vision d’une généralisation de cette allocation. La meilleure chose que nous puissions accorder à nos jeunes, ce sont des formations et des emplois. Personnellement, je ne veux pas imaginer que le versement d’un RSA soit la seule solution d’avenir pour les jeunes. Tous aspirent à une vie sereine, à travailler, se former, se sentir utiles et trouver un emploi qui corresponde à leurs envies ou à leurs rêves. C’est cela que nous devons réussir. Tout comme les membres de mon groupe, je ne me résoudrai jamais à ce que l’on considère le chômage de masse comme une fin en soi. Ce que nous voulons, c’est que chacun soit en mesure d’étudier ou de se former, quels que soient les revenus de ses parents, et que ceux qui ne sont pas étudiants ou en formation puissent trouver un emploi qui corresponde à leurs souhaits et à leurs qualifications et qui leur permette de vivre décemment. Nous sommes d’autant plus opposés au RSA jeune tel que proposé qu’il n’est pas assorti d’une contrepartie, qu’il s’agisse de l’obligation de rechercher un emploi, d’effectuer un stage de bénévolat ou de se former.
Très bien.
Mais comme je l’ai dit en introduction, le sujet du soutien à notre jeunesse est essentiel. Nous devons donc travailler ensemble pour trouver des solutions concrètes. Chacun a des pistes, nous en avons : assurer un revenu à un jeune qui suit une formation ; modifier notre système de bourses pour l’élargir et permettre à un plus grand nombre d’y accéder ; soutenir les PME qui embauchent des jeunes, pourquoi pas, en versant une compensation du même montant que le RSA ; instaurer un contrat de génération, dont on parle depuis des années, pour favoriser le remplacement d’un salarié partant à la retraite par un jeune. Voilà des pistes, sur lesquelles j’espère que nous pourrons travailler tous ensemble. Vous l’aurez donc compris : malgré l’enthousiasme et l’engagement que nous reconnaissons à M. le rapporteur, notre vision fondamentalement différente de la société porte notre groupe à rejeter ce texte.[[M. JimmyPahunapplaudit]]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Vivre avec un minimum social n’est en rien un idéal, que l’on ait 18, 25 ou 55 ans. Quel que soit son âge, quel que soit son parcours ou le moment de la vie où le recours à la solidarité nationale intervient, il n’y a rien de satisfaisant à devoir se contenter de vivre avec moins de 500 euros par mois. Et, bien évidemment, aucun jeune ne se construit avec les minima sociaux comme horizon. Est-ce cependant une raison pour priver du RSA les jeunes de moins de 25 ans qui en auraient besoin ?
Exactement.
Dans le contexte de la crise sanitaire devenue, par l’action du Gouvernement, une crise socio-économique majeure, cette question se pose avec une acuité et une urgence renforcées. Depuis un an, à cause de cette crise, la jeunesse n’est plus l’âge de tous les possibles : elle est devenue un âge de tous les risques. D’ordinaire, les plus jeunes sont déjà les plus concernés par la pauvreté et la précarité. La moitié des personnes pauvres dans notre pays ont moins de 30 ans, la classe d’âge des 18 à 29 ans étant très touchée. La précarité étudiante n’est pas non plus un phénomène nouveau, puisque 20 % des étudiants vivaient sous le seuil de la pauvreté avant 2020. Or, depuis cette crise, les petits boulots ont disparu et la solidarité familiale, qui permettait de compenser, ne suffit parfois plus. Cette situation, déjà inacceptable hier, devient encore plus sinistre aujourd’hui. Pour les jeunes, les perspectives de la fin de semaine ont remplacé les perspectives de carrière, découragés qu’ils sont par un marché du travail durablement affecté. Les voici désormais nombreux à venir grossir les files d’attente pour recevoir une aide alimentaire. À notre tour de nous montrer dignes de la solidarité spontanée qui s’est manifestée dans notre pays, en organisant mieux la solidarité nationale. Ouvrir le RSA aux jeunes de moins de 25 ans est une réponse adaptée, une réponse d’urgence. C’est une proposition que le groupe Libertés et territoires a soutenue dès les premiers mois de la crise, en dépit du refus constant de la majorité comme du Gouvernement. Les solutions mises en place jusqu’ici par le Gouvernement ne permettent pas d’aboutir à une stratégie globale : elles continuent d’écarter un trop grand nombre de jeunes en n’agissant qu’à travers les seuls prismes de l’emploi et de l’insertion. Je pense, par exemple, à la garantie jeunes. Elle constitue un levier indispensable, nous le reconnaissons, mais si les premières évolutions présentées jusqu’ici comme des dérogations sont encourageantes, nous sommes encore loin d’une garantie jeunes universelle et il y a fort à parier qu’elle ne sera jamais universelle, malgré les annonces du jour du Président concernant une nouvelle aide avant l’été. En attendant, les concertations se poursuivent et ce dispositif encore sous-dimensionné demeure mal connu. Il fait l’objet d’un non-recours important : en 2019, alors que plus de 900 000 jeunes se trouvaient hors du cadre des études, sans emploi ni en formation, il n’y a eu que 93 000 bénéficiaires. Au-delà de son élargissement, la garantie jeunes ne répond pas à toutes les situations d’urgence : certaines d’entre elles appellent avant tout un soutien financier, le temps de ne pas sombrer, le temps de trouver un emploi, le temps surtout de ne pas basculer dans une précarité et une pauvreté irrémédiables. Ouvrir le RSA, dispositif déjà bien connu, donc facilement mobilisable, nous paraît donc une solution adaptée, au moins temporairement. D’autres dispositifs sont d’ailleurs envisageables. Le revenu de base, le revenu minimum garanti, le socle citoyen dès 18 ans, qu’importe le nom, peut être une solution temporaire pour garantir l’universalité d’une aide impérative pour la jeunesse. Le comité d’experts chargé, au sein de France stratégie, d’évaluer la stratégie de lutte contre la pauvreté a souligné l’incompréhension que suscite l’exclusion des moins de 25 ans des aides sociales et plaide pour un revenu de base pour ces derniers. Cessons de confondre politiques d’insertion et politiques sociales. Nous avons besoin des unes comme des autres. Recourir à la solidarité nationale pour aider les plus fragiles d’entre nous ne doit être ni un tabou ni une honte. Cessons de voir l’octroi d’aides comme un horizon pour les jeunes : voyons-les plutôt comme une promesse d’émancipation. D’ici là, pour faire face à l’urgence, utilisons les outils qui sont à notre disposition et ouvrons le RSA aux moins de 25 ans.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesSOC,FIetGDR]]
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Le temps de la jeunesse est rêvé comme celui de la liberté, de l’espoir et de l’émancipation mais, bien loin de cet idéal, les crises que nous traversons ont révélé au grand jour la réalité de la situation douloureuse d’une jeunesse qui se développe sans être reconnue et, surtout, sans être protégée. Entre précarité et dépendance, c’est l’insécurité qui domine. Madame la ministre déléguée, allez donc voir, y compris dans la région Grand-Est où vous vous présentez, les files d’attente qui ne cessent de s’allonger pour la distribution de l’aide alimentaire. L’absence de réponse sociale à cette jeunesse aujourd’hui privée d’emplois et de subsistance est une faute non seulement politique mais aussi morale de la part du Gouvernement, une faute aussi grave qu’inacceptable. Notre idéal universaliste républicain se heurte donc à la dure réalité de la reproduction sociale, source d’inégalités : selon la situation sociale de chacun, l’origine de la famille ou le capital culturel, l’horizon des possibles n’est pas le même. Reconnaître la jeunesse à travers un statut social protecteur est d’autant plus nécessaire en cette période de crise que les jeunes sont parmi les premiers à en subir les conséquences désastreuses. Si la jeunesse est hétérogène, elle est animée d’une aspiration commune : l’émancipation vers une autonomie véritable. Or, avec un système social hérité d’un autre âge, illisible, inadapté et injuste, reposant presque exclusivement sur le principe de familialisation, nous sommes des milliers de Français à déplorer que les réponses des pouvoirs publics ne soient pas à la hauteur. Les aides accordées aux étudiants sont trop peu élevées, elles ne leur permettent pas de subvenir à leurs besoins. Quel que soit l’échelon des bourses sur critères sociaux auquel ils accèdent, ils demeurent largement en deçà du seuil de précarité. Les aides existantes forment un ensemble fragmenté : aides au logement, bourses sur critères sociaux, aides d’urgence, aides à l’insertion. Elles restent souvent méconnues et sont insuffisantes dans le contexte de crise sociale que traverse notre pays. Elles sont conçues dans une perspective paternaliste qui ne considère pas les jeunes comme des sujets de droit mais comme des ayants droit rattachés à leurs parents. C’est ce qui explique notamment que, sur la dizaine de minimas sociaux existants, si peu soient accessibles aux jeunes. Les bourses sur critères sociaux sont pensées pour soulager les familles d’une partie du poids financier des études supérieures : elles ne constituent pas un moyen d’accéder à l’autonomie. Par ailleurs, elles sont souvent calculées sur les revenus touchés par les parents les années précédentes, ce qui rend les étudiants vulnérables aux changements économiques intervenus au sein de leur famille – chômage, divorce, décès. La crise que nous traversons, crise sanitaire, crise économique mais aussi crise sociale, révèle chaque jour davantage l’obsolescence de ce système. En septembre dernier, un rapport de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) a constaté que près de 36 % des étudiants salariés avaient perdu leur emploi lors du premier confinement, ce qui s’est traduit par une diminution de revenus de 274 euros par mois et par étudiant. Faute de ressources, ces étudiants vivent désormais de l’aide alimentaire et sont de plus en plus nombreux à arrêter leur formation. Or la seule réponse de la ministre Vidal a été de nous proposer l’ouverture de la garantie jeunes. Certes, elle a son utilité pour certains, mais elle est loin de s’appliquer à tous les publics, notamment aux étudiants. Cela manifeste non seulement une méconnaissance grave du dispositif lui-même, mais aussi une incompréhension de la situation des jeunes qui vivent aujourd’hui dans la précarité. La seule autre réponse de la majorité a été de proposer de surendetter nos étudiants, réponse totalement à contretemps : quel aveuglement ! Enfin, je n’ose évoquer le fait que, dans le même temps, on nous propose une réforme visant à permettre aux familles disposant de très gros patrimoines de les transmettre en dehors de toute taxation.
Eh oui !
Compte tenu des abattements existants, cette mesure, qui revient à exonérer les personnes fortunées des droits de donation, sape le rôle redistributif historique de notre système fiscal. C’est pourquoi, mes chers collègues, créer une allocation d’émancipation de la jeunesse et l’ouvrir à toute personne majeure âgée de moins de 26 ans est devenu en France une absolue nécessité. C’est ce que nous avons proposé avec les députés membres du parti Les Nouveaux Démocrates et du collectif Écologie démocratie solidarité : c’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupeGDRetFI.–Mme MartineWonnerapplauditégalement]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais d’abord remercier pour leur soutien les groupes de gauche – France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Socialistes et apparentés –, le groupe Libertés et territoires, Mme Cariou et d’autres députés, y compris au sein du groupe Les Républicains et du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui ont individuellement cosigné cette proposition de loi. Cela prouve que l’on va y venir.
On y est !
Non, vous n’y êtes pas du tout. Maintenant, je vais m’adresser à mes adversaires, car il s’agit bien d’adversaires.
Caliméro !
Tiens, j’ai envie de vous applaudir. Vous arrivez ici pour dire votre satisfaction devant vos résultats et nous faire part de bonnes nouvelles. Mais ce sont de moins belles histoires que raconte le président des Restos du Cœur : « Une image qui m’a bouleversé, c’est de les voir, ces jeunes, arriver chez nous avec leur tenue d’Uber Eats. C’est-à-dire qu’ils apportent à manger, mais qu’ils n’ont pas eux-mêmes de quoi manger ! Ça m’a scié. ». Et la présidente d’ATD Quart Monde : « Nous ne voulons plus répondre aux demandes du Gouvernement. Nous lui avons tout dit, redit, et re-redit. Le Gouvernement n’y connaît rien à la question de la pauvreté. ».[[M. lerapporteurapplaudit]]
Rien ?
Il y a un million de pauvres en plus, pour la moitié des jeunes de moins de 30 ans, et vous nous dites qu’il ne faudrait pas que le manque de ressources entrave les parcours ! Mais c’est tous les jours qu’il entrave les parcours vers les études ou vers la formation ! C’est tous les jours qu’il fait crier les ventres de faim ! C’est tous les jours qu’il plonge les jeunes dans l’angoisse de perdre leur logement. Vous en avez des kilomètres d’exemples dans mon rapport. Oui, c’est tous les jours, et vous, vous nous dites qu’il ne faudrait pas que ça arrive… Je suis en fin de mandat et je connais le coup habituel du « Nous pourrions faire mieux », ici sous la forme du « Nous pourrions faire mieux que votre RSA ». Mais qui va dire que le RSA est idéal ? Pas même moi !
Personne !
Mais c’est toujours la même réponse. L’an dernier, je défendais une proposition de loi intitulée « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance ». La réponse de La République en Marche a été : « Nous voulons aller plus loin ». Un an après, qu’est-ce qu’il y a ? Rien ! Rien pour les agents d’entretien, rien pour les femmes de ménage. En début de mandat, j’ai défendu une proposition de loi sur le burn-out, un député du groupe Dem nous disait : « Il faut une réflexion globale sur les conditions de vie au travail qui conduiront à des avancées concrètes » ; un autre, de LaREM : « Je peux vous assurer de la détermination de notre majorité à se saisir des maladies professionnelles. » Trois ans sont passés – vous aviez le temps –, mais il n’y a toujours rien : zéro ! Eh bien, ce sera la même chose pour les jeunes. Dire qu’il faut « poursuivre une réflexion sur les contours d’une garantie jeunes universelle », est-ce bien mesurer l’urgence de la situation ? Ça fait un an qu’ils crèvent de faim ![[« Ohlàlà »,surlesbancsdugroupeLaREM]]
Il n’est pas loin du burn-out, là !
Ça fait un an qu’ils font la queue devant les Restos du Cœur et vous vous tenez là, les mains dans les poches, à dire que vous allez « poursuivre une réflexion sur les contours d’une garantie jeunes universelle » ! Qu’est-ce que vous proposez ? Je vous ai écoutés : « une très grande variété d’aides », « il va falloir réfléchir à des pistes », « nous aurons de nouveaux dispositifs ». J’ai aussi entendu parler de La Promo 16-18, du RSA jeune actif, du contrat initiative emplois, de la garantie jeunes. En vérité, cela fait trente ans que l’on accumule des dispositifs !
C’est vrai ça !
Tous les experts de la question de la jeunesse parlent d’un maquis, d’un millefeuille, d’un labyrinthe, d’un gruyère. La secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, Sarah El Haïry, lorsque je l’ai interrogée, a répondu : « Il y a effectivement beaucoup de dispositifs, il faut un doctorat politique jeunesse pour trouver son chemin. »
C’est vrai !
Et ce que vous proposez, ce sont de nouveaux dispositifs ! Il faut bien voir que les jeunes ne comprennent rien au maquis que constituent ces aides. Les travailleurs sociaux dans les missions locales eux-mêmes sont perdus. Il y a de multiples critères et conditions, des modifications d’une année sur l’autre. Et vous n’allez qu’épaissir ce brouillard ! Prenons quelques exemples. Certains ont cité le RSA jeune actif. Savez-vous combien de personnes en bénéficient ? 700, 7 000, 70 000 ? Sur la totalité du territoire, il n’y en a que 734, tant les conditions pour le toucher sont nombreuses. Il faut « avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans à temps plein au cours des trois ans précédant la date de la demande », mais bien sûr « les périodes de stage ne sont pas assimilées à des périodes d’activité », même si sont comptées « les heures d’activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation ». Résultat : on a un joli dispositif national avec seulement 700 bénéficiaires. La crise est l’occasion pour la majorité d’ajouter de nouveaux dispositifs, ou d’en réactiver d’anciens. Il en va ainsi de l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE). Après l’avoir supprimée en 2019, le Gouvernement l’a remise sur pied en février 2021 mais avec une petite différence : auparavant, elle consistait à verser, quatre mois après leurs études, 100 % de leur bourse aux anciens boursiers ; désormais, ce ne sera plus que 70 %. Il n’y a pas de petites économies. Et le simple fait d’exercer un petit job en tant qu’auto-entrepeneur, chez Uber Eats, par exemple, suffit à être exclu de son bénéfice. Citons aussi l’aide à l’installation : à peine lancée en février 2021, elle a été rendue inopérante le même mois. J’ai recueilli des témoignages à ce sujet : « Il n’y avait pas assez de sous ! » Sur le site, on peut lire : « Le nombre de dossiers enregistrés dépassant la limite de l’enveloppe financière consacrée à cette subvention, les nouvelles demandes ne sont plus acceptées ». En moins d’un mois, il n’y avait donc plus de quoi financer ce dispositif. Rappelons que, l’an dernier, en quarante-huit heures, ce qui a bluffé bien des entrepreneurs, un million d’entreprises ont pu accéder aux prêts garantis par l’État et au chômage partiel, c’est-à-dire à une couverture universelle. Que proposez-vous ? La garantie jeunes universelle, c’est votre grand truc ! Vous allez devoir m’expliquer ce qu’elle a d’universel. J’ai fait le test sur le site : si vous répondez positivement à la question « Vos parents paient des impôts ? », un message s’affiche « D’après les informations que vous avez complétées, vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la garantie jeunes » ; « Êtes-vous inscrit dans un établissement scolaire ? »…
Mais c’est faux ! Cela a été modifié !
…Cela a changé ? Eh bien, c’est formidable ! Pourtant, si vous allez sur le site, vous trouverez le même message. « Suivez-vous une formation ? » « Avez-vous un emploi ? » « Percevez-vous l’indemnité de service civique ? » Dans chacun de ces cas, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Mais ça, c’est logique.
Il existe des clauses dans tous les sens, qui font que vous ne pouvez absolument pas être éligible.
Allez voir les missions locales !
Oui, allez les voir !
Mais je suis allé voir les missions locales !
Il ne s’agit pas d’un dialogue, tout de même !
S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez le rapporteur terminer son propos. Je vous rappelle, monsieur Ruffin, qu’il ne s’agit pas de redévelopper l’ensemble de vos arguments, mais de répondre à ce qui a été dit.
C’est François Ruffin qui se fait reprendre !
Merci, monsieur Mélenchon. Je vous demande de laisser le rapporteur s’exprimer.
Votre garantie jeunes universelle élimine par le haut et par le bas. Pourquoi par le haut ? Parce qu’elle écarte les étudiants pauvres : ils représentent au moins des centaines de milliers de personnes. Mais elle élimine aussi par le bas : vous dites qu’il faut aller tout de suite vers l’emploi. Si vous interrogez les associations telles que la Fondation Abbé Pierre ou ATD Quart Monde, elles vous expliqueront qu’il n’est pas possible de demander à un jeune qui rencontre des problèmes de santé, des difficultés de logement ou avec sa famille, d’aller tout de suite vers l’emploi ! Vous proposez donc un dispositif qui se veut universel, mais qui comporte des tas de critères et de conditions et qui élimine par le haut et par le bas, je le répète. Cela se traduit de toute façon dans les chiffres : 4 millions de jeunes ; parmi ceux-ci, on compte 1,5 million de NEET – ni en étude, ni en emploi, ni en formation. Sur ce chiffre, un tiers, soit 500 000, sont en situation de très grande précarité. Nous sommes là au cœur du sujet. Pourtant, avec le doublement de la garantie jeunes « universelle » – j’y mets les guillemets –, on parviendra au mieux à toucher 200 000 jeunes ! Ce chiffre ne couvre même pas les NEET en situation de grande précarité, ni les étudiants pauvres, je le répète.
On n’arrive même pas à les trouver.
Nous faisons face depuis trente ans au refus de déployer un mécanisme universel qui permettrait de couvrir tout le monde, au lieu d’orienter les jeunes dans un maquis, auquel d’ailleurs vous ajoutez de l’obscurité. C’est tout ce que vous faites ! Quant à moi, je plaide au contraire en faveur de l’universalité, y compris pour les enfants issus de familles riches. Pourquoi pas ? J’ai entendu que cela poserait problème. Il faut savoir que le décile le plus élevé n’y gagnera rien car, en contrepartie, il y perdra sur le plan des niches fiscales. Cela a été calculé par un administrateur. Il est donc faux de dire que ce dispositif bénéficierait aux riches et vous faites d’ailleurs preuve de bien moins de scrupules lorsqu’il s’agit de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, de proposer du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), de la flattax et de l’exit tax . Cela ne vous pose pas de problème ![[Mme Marie-GeorgeBuffetapplaudit]] Quand on veut mettre en place une mesure en faveur des jeunes des milieux populaires, vous brandissez la carte : « Attention ! Cela risque de bénéficier aux familles aisées ! ». Tant mieux ! Aucun grand progrès ne s’est accompli dans notre pays sans qu’il soit universel. Lorsque le système des retraites a été instauré, on ne s’est pas demandé s’il allait s’appliquer aux riches ou aux pauvres, c’est un système universel. La sécurité sociale ne s’adresse pas qu’aux pauvres, elle est universelle. Il en est de même des congés payés.
C’est vrai.
Un système de protection pour les pauvres devient vite un pauvre système de protection. Oui, je plaide pour que tous les jeunes, à partir de 18 ans, aient droit à ce dispositif. Il doit leur servir de tremplin pour aller non seulement vers l’emploi, mais aussi vers le logement, le sport, la culture, pour trouver les chemins de l’émancipation – une émancipation que, malgré vos grands mots, vous leur refusez, comme d’habitude.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFI,GDRetSOC]]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je souhaite d’abord remercier l’ensemble des orateurs et le rapporteur, dont j’ai pu constater l’investissement plein et entier sur le sujet essentiel dont nous débattons aujourd’hui : l’avenir de nos jeunes et le soutien que nous souhaitons leur apporter. C’est tout à l’honneur et à l’image de cette assemblée. Votre proposition de loi pose la question du soutien le plus adapté aux jeunes, tous les jeunes, que, tous, nous connaissons et rencontrons quotidiennement. Ils nous font part de leurs témoignages et nous nous en faisons les relais aujourd’hui. Cette question comporte deux sujets : l’un structurel, c’est-à-dire l’avenir que nous leur proposons et, l’autre, conjoncturel, à savoir comment répondre à la crise et être à leurs côtés.
Exactement !
Il me paraît donc important de répondre dès à présent aux orateurs – de nombreux points ont été évoqués –, car ce dont nous débattons exige la plus grande clarté de notre part. Pour ce qui me concerne, monsieur le rapporteur, je ne compte pas crier pour répondre, d’abord par courtoisie, par respect républicain, mais aussi parce que ce n’est pas ma conception du débat. Je vous propose que nous ayons un débat apaisé, autant que faire se peut : nous le devons à nos jeunes. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que notre pays s’appauvrit et que nous appauvrissons les jeunes : nous œuvrons chaque jour à leurs côtés. Vous n’avez pas le monopole de la connaissance de la réalité.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
Eh non !
Nous rencontrons nous aussi, chaque jour, des jeunes et nous avons conscience de leurs difficultés, que nous nous efforçons de résoudre. Pour vous répondre sur le cas de Maxime, que vous avez évoqué, je vais détailler les aides auxquelles il peut avoir accès et que nous nous devons de faire connaître : le maintien de sa bourse de 100 euros ; jusqu’à 500 euros d’aides du CROUS, avec des démarches simplifiées et un contrôle a posteriori ; une aide ponctuelle de 150 euros versée à tous les étudiants boursiers début décembre ; si les ressources de ses parents ont diminué avec la crise au dernier trimestre de 2020, il peut bénéficier d’une révision de sa situation boursière ; il peut obtenir le gel des droits d’inscription à la faculté ; un prêt études garanti par l’État ; il peut déposer une candidature à un boulot étudiant ou rechercher un stage rémunéré à travers la plateforme « 1 jeune, 1 solution » – 20 000 offres disponibles aujourd’hui. Il a droit aussi au ticket restaurant universitaire à un euro, deux fois par jour, depuis le 25 janvier 2021. Il pourra obtenir une simulation des aides auxquelles il est éligible sur la boussole du site 1jeune1solution.gouv.fr. J’en profite pour rappeler que nous avons mis en place une prime à l’embauche de 4 000 euros pour les entreprises qui recrutent une personne en situation de handicap. Sur la question des appareils auditifs de Maxime, plus spécifiquement, il peut disposer du 100 % santé, c’est-à-dire d’un remboursement intégral pour un reste à charge zéro sur un large choix d’aides auditives.
Donc en fait, il n’y a aucun problème !
Il peut avoir aussi accès à la complémentaire santé solidaire à 8 euros par mois jusqu’à l’âge de 29 ans, permettant un suivi durant deux ans avec une prise en charge plus élevée. S’il est engagé dans un parcours vers l’emploi, il peut bénéficier d’une aide de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) pour l’achat et le réglage des prothèses auditives à hauteur de 1 600 euros. Je suis d’ailleurs tout à fait disposée à le rencontrer, ainsi que les jeunes que vous citez, et à travailler avec eux, ainsi qu’avec vous. Vous dites que nous bricolons : 13,8 milliards d’euros relevant des compétences du ministère ; 9 milliards d’euros dédiés au plan « 1 jeune, 1 solution » ; 200 000 garanties jeunes ; 2 millions de parcours pour les jeunes. Est-ce cela que vous appelez du bricolage ? Est-ce cela du bidouillage ? Vous dites que les dispositifs sont bidons : 1,5 million de jeunes recrutés, 500 000 contrats d’apprentissage signés. Ces résultats ne sont pas bidons : ils sont incontestables. Encore une fois, vous opposez : vous opposez, dans votre discours, les jeunes aux plus âgés, comme s’ils devaient l’être pour exister – telle est votre vision ! Mais œuvrer en faveur des personnes âgées, ce n’est pas retirer quoi que ce soit aux jeunes. On ne déshabille pas Paul pour habiller Jacques.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
À qui répondez-vous ? Personne n’a dit cela !
Vous nous dites que la garantie jeunes élimine par le haut, c’est-à-dire les étudiants pauvres, mais eux aussi ont droit aux bourses sur critères ; et nous éliminerions par le bas en forçant les NEET à travailler. C’est faux ! Nous les accompagnons pour les aider à trouver leur voie et seul cela compte. Je voudrais également m’adresser à Mme Autain. Vous dites que le 18 février, nous avons remisé le sujet. Je vous rappelle tout de même que le 18 février, après trois heures de débat, c’est bien le groupe Socialistes et apparentés qui a retiré sa proposition de loi ! Le Gouvernement et la majorité étaient prêts et disposés à poursuivre les débats. Vous nous dites que nous refusons aux jeunes le droit à ne pas être misérables. Je ne peux pas vous laisser dire cela ! La différence entre nous, c’est la méthode. Pour nous, la clé est de tout faire pour aider les jeunes à trouver un emploi. Voilà comment lutter efficacement contre la pauvreté, des jeunes notamment.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM]] Vous prétendez que la littérature économique est unanime sur le sujet. C’est faux. D’ailleurs, même le 5ᵉ collège du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) – dont je salue la présidente –, qui réunit trente-deux personnes précaires, ne s’est pas prononcé en faveur du RSA. Ignorent-ils, eux aussi, la misère dès lors qu’ils s’interrogent sur la meilleure réponse à apporter ? Vous nous dites, de façon assez caricaturale, que nous n’aimons que les riches. Toutes les politiques déployées en urgence face à la crise, comme le plan 1 jeune, 1 solution, tous ces actes tangibles prouvent bien le contraire ! M. Chassaigne a souligné la précarité alimentaire provoquée par la crise du covid-19. La crise a démontré, c’est vrai, la nécessité d’y répondre d’urgence et à court terme. Deux plans exceptionnels ont été déployés en 2020 pour soutenir l’aide alimentaire et les associations, ainsi que pour apporter une aide directe aux populations : 39 millions d’euros pour l’aide alimentaire, dont 10 millions sous la forme de chèques d’urgence alimentaire ; 50 millions ont été débloqués pour les SDF ; un nouveau plan d’urgence de 55 millions déployé en juillet 2020, sans oublier le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté : 100 millions d’euros, dont 50 millions ont déjà été engagés. M. Chassaigne a également affirmé que nous n’avons pas pris la mesure du choc économique et social : 1,5 million de jeunes recrutés et 500 000 contrats d’apprentissage signés ne montrent-ils pas que nous avons pris la mesure de ce choc et que nous avons adopté des mesures qui portent leurs fruits ? Il nous a également demandé de prévoir des dispositifs pérennes. Je partage pleinement ce point de vue. C’est pourquoi nous avons, pour de bon, revalorisé la rémunération, et étendu cette revalorisation, des stagiaires de la formation professionnelle, instauré le service public de l’insertion et de l’emploi ou encore ouvert les critères de la garantie jeunes. Vous dressez, madame Corneloup, comme tous les orateurs et le rapporteur, un constat que nous partageons : les difficultés rencontrées par notre jeunesse sont immenses. C’est bien la preuve que l’on peut connaître la situation des jeunes et être en désaccord avec votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Mme Corneloup a, elle aussi, dressé des constats forts sur la situation des jeunes, tout en étant, elle aussi, opposée à l’ouverture du RSA aux jeunes. Je la remercie de nous encourager, comme nombre d’entre vous, à poursuivre nos efforts en matière de garantie jeunes. Le choix opéré de renforcer l’existant qui fonctionne lui convient largement. Nous allons donc dans le bon sens. Madame Karamanli, je ne vous cache pas ma surprise d’entendre dire que nous avons refusé votre proposition de loi du 18 février. C’est vous qui, après trois heures de débat, avez fait le choix de la retirer : elle n’a donc pas été votée et, par conséquent, n’a pas été refusée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Comme beaucoup ici, vous avez comparé notre système social à celui d’autres pays ; or c’est comparer ce qui n’est pas comparable. Le système néerlandais que vous citez en exemple n’offre pas l’équivalent d’un RSA versé aux jeunes : il est plus proche d’un système de bourses attribuées sur des critères sociaux, par paliers – c’est un dispositif intéressant, mais ce n’est pas le RSA. Vous affirmez que la présente proposition de loi donnerait un droit à survivre, mais c’est justement ce dont nous ne voulons pas pour les jeunes.
Comment ils traitent les jeunes !
Nous voulons qu’ils puissent simplement vivre : c’est bien l’objectif du dispositif « 1 jeune, 1 solution », dont vous soulignez l’efficacité, et qui permet de démarrer dans la vie avec autre chose qu’une allocation de survie. Je voudrais également appuyer les propos de M. El Guerrab et de Mme Cloarec-Le Nabour : ce que nous voulons, c’est faire du cousu main, en plaçant l’accompagnement au centre des dispositifs. Voilà en quoi nous nous opposons, sur le fond, à cette proposition de loi. Enfin, comme vous, monsieur Zumkeller, je ne saurais me résoudre à voir dans le RSA la seule ou la meilleure solution pour les jeunes. À 18 ou 24 ans, on cherche sa voie, un travail, une formation, on cherche sa place dans la société.
On fait des études !
Le RSA jeune n’y répond pas – en cela, je partage pleinement vos propos, monsieur le député.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
La garantie jeunes et le plan 1 jeune, 1 solution ne sont pas aussi efficaces que vous le dites, puisque, ce matin même, on entendait à la radio qu’un nouveau dispositif verrait le jour avant les vacances, soutenu personnellement par le Président de la République : une allocation de 500 euros.
Ce n’est pas la même chose !
Je souhaite bien évidemment que tous les jeunes puissent faire les études les plus longues possibles et obtenir les meilleures compétences et qualifications, car le pays en a besoin. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’attribuer un revenu étudiant à l’ensemble des jeunes de France. Trop de jeunes ne peuvent poursuivre leurs études, car ni eux ni leur famille n’en ont les moyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Bien sûr, nous voulons que chaque jeune, une fois qu’il a acquis des compétences et des qualifications, trouve un emploi durable, en contrat à durée indéterminée, qui lui permette de suivre une carrière et de développer des compétences toujours plus efficaces et utiles à l’ensemble de ses compatriotes. Oui, nous voulons tout cela. La commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse a, d’ailleurs, soumis de nombreuses propositions en ce sens : or, parmi celles qui ont été votées à l’unanimité des commissaires, figurait le RSA jeune. En effet, le RSA jeune n’est pas une mesure pour dans vingt ans : c’est une mesure qui doit permettre de survivre maintenant, d’acheter de quoi manger, des produits d’hygiène ou des livres pour étudier.
Il faut conclure, madame la députée.
Ne dites pas que certains jeunes aspirent à vivre du RSA ! Ils ont d’autres ambitions que de vivre d’une aide : ils veulent simplement passer le cap et poursuivre une vraie vie.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupesGDRet FI]]
Pour que l’ordre du jour de la niche du groupe La France insoumise soit respecté au mieux, je demande aux orateurs de respecter le temps de parole qui leur est imparti.
Merci de votre considération pour La France insoumise !
C’est parce que le président est de gauche ![[Sourires]]
La parole est à Mme Mireille Robert.
Mon intervention ne vous réservera pas de surprise. Pourtant, je veux dire à M. le rapporteur que je partage son diagnostic. Comme lui, l’enseignante que je suis ne saurait se résoudre à voir la pauvreté grandir chez les jeunes. À cet égard, la crise révèle nos failles collectives. Je partage votre combat pour les jeunes, monsieur le rapporteur ; je pense même que nous pouvons en discuter sereinement pour nous rapprocher. Oui, il y a urgence : le Gouvernement y répond, mais il faut construire au-delà de l’urgence. C’est bien le sens de votre proposition, et, vous l’avez compris, je ne partage pas la méthode que vous préconisez pour sortir les jeunes de leurs difficultés. Je crois en la vertu d’une politique incitative, en des contreparties en matière de formation, ainsi qu’en l’engagement des jeunes. Je ne peux me résoudre à penser qu’un RSA sans conditions serait une porte d’entrée dans l’indépendance et l’émancipation.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]] Vous le savez : dans les territoires ruraux, la pauvreté n’a pas d’âge. J’ai la conviction qu’il faut des politiques différenciées selon les âges de la vie. Oui, le dispositif que nous avons hérité de Michel Rocard doit être amélioré, mais pas forcément en étendant le RSA aux étudiants et aux moins de 25 ans. Je souhaite plutôt une amélioration du système des bourses, car l’échec frappe avant tout les étudiants les plus modestes, qui sont obligés d’avoir un travail salarié régulier.
Eh oui !
Je souhaite également que les dispositifs d’aide au logement soient améliorés pour tous les jeunes, mais je crois surtout en la vertu émancipatrice du contrat que nous devons passer avec eux pour leur avenir. Avec le plan 1 jeune, 1 solution, doté de 9 milliards d’euros, le Gouvernement a créé des dispositifs pour pallier une crise sans précédent. Notre premier devoir était d’assurer que tout ne s’écroule pas : avec M. le ministre Bruno Le Maire, nous y avons réussi. C’est la première étape du rebond que nous souhaitons pour nos entreprises. Mes collègues du groupe La République en marche nous parleront de la garantie jeunes universelle, sur laquelle le Gouvernement travaille à l’initiative de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Élisabeth Borne.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupeLaREM]]
Merci, madame la députée.
Simplifier pour mieux inclure, contractualiser pour inciter : voilà les termes d’un dispositif durable.[[Applaudissements sur les bancs du groupeLaREM]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 3 et 19, tendant à supprimer l’article 1ᵉʳ. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n° 3.
Il a été déposé par mon collègue Fabien Di Filippo. L’article 1ᵉʳ vise à ouvrir le RSA aux jeunes à partir de 18 ans, contre 25 ans actuellement, et à supprimer la condition de pas être élève, étudiant ou stagiaire pour en bénéficier. Le financement de cette mesure n’est pas évoqué, alors que le nombre d’allocataires du RSA a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire, représentant un coût pour les finances publiques de plus de 11 milliards d’euros. Certes, la crise actuelle touche particulièrement les jeunes, parfois privés d’un emploi qui leur permettait de payer leurs études et de faire face aux dépenses du quotidien. Or, comme cela a été dit, de nombreux dispositifs existent déjà pour aider les jeunes en situation de précarité : bourses, APL, frais de scolarité bas et RSA jeune actif. Les jeunes ont parfois du mal à trouver leur rôle et leur place. Il est fondamental de les aider à se projeter vers l’avenir, plutôt que de les enfermer dans l’assistanat et l’inactivité. La priorité est de leur permettre de trouver une activité et de développer leurs aptitudes et leurs compétences. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 1ᵉʳ.
Sur les amendements identiques de suppression n°s 3 et 19, puis sur l’article 1ᵉʳ, si les amendements de suppression n’étaient pas adoptés, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutins publics. Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n° 19.
Nous partageons tous l’objectif de lutter contre la précarité des jeunes – cela a été affirmé à plusieurs reprises –, mais nous considérons que la priorité doit être donnée à l’accompagnement et à l’insertion sociale ou professionnelle, dans une approche globale de la personne, alliée à une prestation d’assistance ou à une garantie de ressources qui permette aux jeunes de ne pas renoncer à un parcours d’insertion ou d’études. Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est évertué à combler les manques et à sécuriser financièrement des jeunes qui, jusqu’alors, ne l’étaient pas. Je pense à ceux qui sont suivis par Pôle emploi dans le cadre de l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ), à ceux qui sont inscrits dans le programme objectif premier emploi de l’APEC – Association pour l’emploi des cadres –, à ceux encore qui sont en prépa-apprentissage ou qui sont accompagnés dans les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPID) ou dans les écoles de la deuxième chance. Je pense aussi aux anciens étudiants boursiers, qui peuvent bénéficier de quelques mois de garantie de ressources. Ce n’est toutefois pas la panacée, raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de travailler sur une garantie jeunes universelle. Il s’agit, d’une part, de conforter le dispositif d’accompagnement renforcé qu’est la garantie jeunes, car il fonctionne – je vous invite à m’accompagner dans les missions locales pour le constater vous-même, monsieur Ruffin. D’autre part, il s’agit de proposer une garantie de ressources unifiée, soumise à un barème et conditionnée à l’entrée dans un parcours d’insertion. Enfin, n’oublions pas les jeunes qui sont en amont de l’entrée en insertion, et qui ont besoin d’être remobilisés : il faut donner une certaine souplesse aux travailleurs sociaux pour les accompagner et les inciter à entrer dans un parcours d’insertion.
Il faut conclure, madame la députée.
Vous le verrez ce soir, si vous regardez le documentaire consacré aux missions locales : elles sont un levier de réussite et d’insertion sociale et professionnelle pour les jeunes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
C’est au nom du financement que vous demandez la suppression de l’article 1ᵉʳ. Je ne suis pas contre le fait que l’État, désormais, se charge, à la place des départements, du revenu de solidarité active : il lui appartient d’assumer une politique sociale aussi forte ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI etGDR]]
Il a raison !
Bizarrement, quand il s’agit, en quarante-huit heures, de sauver les entreprises pour des dizaines et des centaines de milliards d’euros, la question du financement ne se pose pas un seul moment. Quand vous supprimez l’impôt de solidarité sur la fortune, ou quand vous instaurez l’exit tax , la flattax et compagnie, vous ne vous posez pas un seul moment la question du financement ! Elle arrive quand vous le voulez, c’est-à-dire quand il s’agit de secourir les plus fragiles. Vous vous targuez du plan « 1 jeune, 1 solution », mais il faut comprendre la logique qu’il cache, et qui dure depuis trente ans. On proclame qu’on veut faire du sur-mesure et du cousu main, mais quand on a voulu sauver les entreprises de la crise, on n’a pas lancé un « plan 1 entreprise, 1 solution », en étudiant la situation de chaque entreprise – que peuvent-elles faire, quelles sont leurs ressources et leurs finances ? Au contraire, on a tendu un filet de sécurité général.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ces solutions ne doivent pas s’opposer : il faut d’abord tendre un filet général de sécurité et, ensuite, faire de l’accompagnement cousu main et personnalisé. Je le répète, le filet de sécurité doit être général et valoir pour tous. Le vôtre n’a pas un trou, il a un gouffre, en plein milieu ! Il ne prévoit rien pour les étudiants pauvres. Je rappelle que, quand les parents ont 900 euros de revenus à eux deux, leur enfant étudiant n’est pas à l’échelon maximal des bourses et n’a pas droit à 560 euros par mois. Quand les deux parents sont au SMIC, l’étudiant a droit à 100 euros par mois. Vous dites que cela devrait suffire pour étudier : c’est un mensonge ! Vous condamnez les étudiants à travailler à côté de leurs études. Que fait Amanda ? Elle se lève à cinq heures et demie du matin pour faire du baby-sitting, puis elle est caissière dans un supermarché le soir, après les cours à la fac. Voilà ce à quoi vous condamnez la jeunesse des milieux populaires ![[Mme ChristineCloarec-Le Nabourproteste]] Pourquoi le RSA suscite-t-il de telles réactions ? Parce qu’il s’adresse à la jeunesse populaire, étudiante ou non, et que nous sommes ici dans un lieu bourgeois.
Bravo !
On est tous, ici, dans le dernier décile, moi y compris !
Que se passe-t-il quand on laisse jouer la seule solidarité familiale ? Les plus pauvres, ceux dont le revenu se situe dans le premier décile, malgré un taux d’effort supérieur – ils consacrent 13 % de leurs revenus à leurs enfants, ce qui est énorme – ne parviennent à donner à leur progéniture qu’une centaine d’euros par mois. Les plus riches, eux, alors qu’ils fournissent un effort moindre – son taux n’est que de 8 % –, peuvent accorder 600 à 700 euros par mois à leurs enfants, parce qu’ils disposent de ressources beaucoup plus importantes, permettant à ceux-ci de payer un loyer et de décohabiter, avec l’appoint des APL. Pourtant, pour les plus riches, personne ne parle d’« assistanat », ou de « becquée ». Tous ici, vous trouvez qu’il est louable ou normal d’aider vos propres enfants. Et moi aussi, je compte aider les miens, pour qu’ils puissent poursuivre leurs études, se former, s’épanouir dans la vie, en sachant bien que l’on ne m’accusera à aucun moment de favoriser l’assistanat. Quand il s’agit d’octroyer la même aide aux familles modestes de notre pays, en revanche, c’est le cas ! Non ! Il faut permettre à chacun de s’émanciper, donner à chacun un socle sur lequel s’appuyer, pour se diriger dans la vie. Or cela, vous le refusez, en ne permettant pas une solidarité sociale, nationale, à côté de la solidarité familiale.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR]]
Mes chers collègues, je vous rappelle que, lors des journées réservées à l’examen des propositions de loi, les règles de gestion du temps de parole sont particulièrement strictes et imposent de lever la séance du matin à treize heures, ce que je ferai après l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression. Les orateurs qui souhaitent s’exprimer – M. Pahun, Mme Cariou et MM. Zumkeller, Wulfranc, Mesnier et Vallaud – ne le pourront donc malheureusement que lors de la prochaine séance, à quinze heures. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 1ᵉʳ, puisque notre ambition pour la jeunesse, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, va bien au-delà du RSA.
Votre ambition, c’est de ne pas en avoir !
Nous ne pouvons nous satisfaire du projet de donner cette seule perspective à la jeunesse. Face à la crise actuelle, inédite, nous multiplions les aides, les solutions, pour répondre aux difficultés de la jeunesse – dont les visages sont nombreux –, de façon personnalisée, en mettant l’accent sur l’accompagnement au plus près. La crise exige en outre de la lisibilité, de la stabilité. Cette proposition n’intervient donc pas au bon moment et fragiliserait l’ensemble du système d’allocations. Enfin, pour répondre aux demandes d’une jeunesse qui rencontre plus de difficultés que ses aînés, nous avons lancé un travail ambitieux sur la garantie jeunes, en concertation avec tous les acteurs reconnus.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de l’examen de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans ; Proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité ; Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort ; Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise ; Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif ; Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture ; Proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines ». La séance est levée.