Monsieur le président, j'ai fusionné mes deux questions qui portent sur le même sujet. Si cela ne pose pas de problème, nous considérerons que mes deux questions n'en feront donc plus qu'une. Monsieur le ministre, vous avez l'avantage d'être à la fois le ministre de la Justice et celui en charge de la Régie des Bâtiments. Si cela avait été possible dès le début de la législature, peut-être y aurait-il eu d'autres décisions en la matière. Je ne sais pas. Je reviens sur un dossier qui continue à susciter beaucoup de réactions et d'interpellations. Je continue à penser que le choix qui a été fait - sous le précédent gouvernement, je le reconnais - de lancer le projet de construction de la mégaprison de Haren reste une erreur d'évaluation et de priorité. Les faits récents nous rappellent que des évacuations ont eu lieu sur le terrain du Keelbeek, alors que des recours en justice sont encore pendants. Ces évacuations démontrent, d'une part, la grande préoccupation d'un courant significatif de la société civile, le courant associatif, à propos de ce dossier et, d'autre part, la légitimité de la proposition de résolution que j'avais déposée avec d'autres partis de l'opposition en janvier 2016. À ma connaissance, la Cour des comptes n'a jamais été consultée sur ce dossier. Je l'ai interrogée plusieurs fois pour savoir quelles étaient les informations en sa possession et, par deux fois, elle m'a répondu qu'elle n'avait jamais été informée du dossier. Je rappelle que ma proposition de résolution demande de faire la lumière sur l'usage des deniers publics dans ce projet en confiant à la Cour des comptes, comme cela s'est déjà fait dans d'autres dossiers, une mission d'audit, notamment sur le montage juridique privilégié qui est un partenariat public-privé au sujet duquel la Cour des comptes, de manière générale, a dit toutes ses réticences et ses critiques, singulièrement sur le projet en cause. En novembre 2018, la Cour des comptes a publié un rapport très instructif sur la "Maintenance des établissements pénitentiaires en partenariat public-privé - Suivi par la Régie des Bâtiments et le SPF Justice". La Cour rappelle notamment que l'opportunité du choix des partenariats public-privé n’a pas été évaluée et que les instruments de mesure d'évaluation et de contrôle des services de maintenance au sein de ces établissements ne sont pas disponibles. Il me semble dès lors indispensable de réaliser les audits qui permettront de faire la lumière sur les coûts réels de ce type de contrats qui engagent l’État. C’est bien le sens de la proposition de résolution que j'ai déposée. En commission des Finances du 13 novembre 2018, car je suis ce dossier avec d'autres collègues depuis longtemps, votre prédécesseur dans la fonction de ministre chargé de la Régie, nous avait annoncé que le contrat de marché public liant l’État au consortium Cafasso avait bien été signé le 18 juillet de la même année et qu’au regard du caractère confidentiel de ce contrat, "ces documents seront consultables par les parlementaires dans des conditions très strictes". Le ministre s'engageait à prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser cette consultation. Aujourd'hui, cette consultation n'a toujours pas été organisée. C'est pourquoi j'ose espérer que le changement de titulaire va peut-être entrouvrir une porte. Cela nous renforce dans l'idée que votre gouvernement n'a peut-être pas la volonté politique d'assurer, dans ce dossier, la transparence nécessaire au regard de la mission de contrôle parlementaire, notamment sur le plan budgétaire. C'est, me semble-t-il, l'essentiel de la fonction qui nous incombe. Par conséquent, monsieur le ministre, quand et selon quelles modalités les députés pourront-ils enfin prendre connaissance de ce contrat? Cette consultation est d'autant plus cruciale que nous nous posons, aujourd'hui, la question de savoir si le contrat prévoit une clause de sortie en cas de non-obtention des permis d'urbanisme et d'environnement utiles à la construction de la prison? Faut-il rappeler que la première auditrice du Conseil d'État a remis, le 28 septembre 2018, un avis négatif sur l'acte administratif approuvant le contrat dont question avec le consortium. Cet avis a été notifié aux avocats des requérants le 16 novembre 2018 et conclut à l'annulation du permis d'environnement et du permis d'urbanisme octroyés par la Région bruxelloise, comme sollicité par les requérants. L'avis considère notamment que l'étude d'incidence est incomplète. C'est ce qu'ont toujours répété les citoyens qui suivent ce dossier, et ce, dès l'entame de la procédure publique au sein du comité d'accompagnement chargé de réaliser le cahier des charges de l'étude d'incidence. Ce 17 janvier 2018, les opposants à la mégaprison ont communiqué au sujet de cet avis en vue de dénoncer l'attitude de la Régie des Bâtiments qui présente la mégaprison comme acquise, malgré les recours pendants contre les permis et, aujourd'hui, l'avis de la première auditrice du Conseil d'État. Cet avis est en effet lourd de sens puisque, si le Conseil d'État le suit dans l'arrêt qu'il doit prononcer prochainement, cela compromettrait totalement la faisabilité du projet d'une mégaprison à Haren. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir si la Régie des Bâtiments attendra bien le prononcé de l'arrêt du Conseil d'État avant de s'engager davantage dans la procédure de travaux et d'exécution d'un permis qui, sans doute, n'existera plus dans quelques mois et ne débutera pas le chantier en avril prochain, comme cela avait été annoncé aux citoyens lors d'une séance d'information du 17 octobre 2018? À un moment donné, on lisait sur le site internet de la Régie des Bâtiments que, contrairement à ses engagements publics, la date avait été avancée à fin janvier. L'arrêt du Conseil d'État n'ayant pas été rendu, les travaux devaient dans tous les cas cesser pour garantir un fonctionnement normal de la décision juridictionnelle. Quelles seront les conséquences budgétaires pour l'État en cas d'annulation des permis? L'annulation des permis par le pouvoir juridictionnel est-il considéré comme une rupture du contrat par l'État, laquelle l'expose à des indemnités de dédommagement? Ou bien la clause de sauvegarde, qui est assez élémentaire dans n'importe quelle convention de cette importance, a-t-elle été prévue pour éviter des conséquences budgétaires dommageables pour l'État et, en définitive, pour les citoyens? N’estimez-vous pas, au regard de l’avis de la première auditrice du Conseil d’État et des probables conséquences budgétaires pour l’État, qu’un audit de ce projet mériterait enfin d'être mené par la Cour des comptes en vue d'éclaircir cette situation juridique et budgétaire?
Monsieur Maingain, le rapport de l'auditeur concernant le recours en annulation introduit contre les permis d'urbanisme et d'environnement a été transmis en octobre à Cafasso SA et à la Régie des Bâtiments. Cela n'empêche cependant pas la poursuite des travaux. En effet, les permis ont été obtenus à la fin 2016. En outre, les procédures de suspension ont toutes été rejetées en 2017 et 2018. Ces faits constituaient, dès lors, une raison suffisante pour signer le contrat en juillet 2018. Les travaux préparatoires ont pu débuter légitimement après les congés du bâtiment. Les premiers travaux visaient la déviation du chemin du Keelbeek ainsi que les travaux de terrassement et d'assainissement sur le site. Entre-temps, la Ville de Bruxelles a marqué son accord à propos de ladite déviation. L'IBGE (Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement) a également approuvé les recherches relatives au drainage du chemin du Keelbeek. Les travaux de fondation ont ensuite pu démarrer. Leur exécution se déroule bien pour le moment. Par ailleurs, la nécessité de cet établissement pénitentiaire destiné à remplacer les prisons de Forest, Saint-Gilles et Berkendael conserve toute son urgence. Les travaux ne seront donc pas interrompus tant qu'aucun arrêt ne l'imposera. Il est exact que le Conseil d'État doit encore se prononcer sur l'arrêt définitif. Toutefois, comme déjà indiqué, cela n'empêche pas la poursuite des travaux. Bien que l'auditeur estime plusieurs moyens fondés, le Conseil d'État ne doit pas forcément suivre cet avis. De plus, la Régie a été confortée dans sa décision de conclure le contrat et de lancer les travaux par le rejet des demandes de suspension des travaux qui avaient été introduites. Si les permis devaient être annulés, la réaction et la piste de remédiation dépendront fortement du motif pour lequel le Conseil d'État annule le ou les permis. Certes, l'entrepreneur cessera les travaux, tout en restant soumis à une obligation de limiter les dommages. La Régie des Bâtiments prendra une décision en fonction des motifs. La recherche d'un autre emplacement ne constitue cependant pas une option. Toutes les autres options ont été rejetées par l'auditeur, aussi bien pendant la suspension que durant la procédure actuelle. Par conséquent, Haren demeure la seule solution appropriée. Si le Conseil décide d'annuler le permis d'urbanisme et/ou le permis d'environnement, il est vrai que l'entrepreneur peut exiger des dommages et intérêts de la Régie des Bâtiments, qui se composent des coûts financiers, de la révision des prix et d'une indemnité forfaitaire et journalière pour l'entrepreneur s'agissant de tous les autres dommages, coûts et désagréments, avec un plafond de 1,65 million d'euros. Nous tenons à rappeler que, jusqu'à ce jour, l'État belge n'a payé aucune indemnité, étant donné qu'il s'agit d'un DBFM (Design, Build, Finance & Maintain). Toutefois, nous savons que l'entrepreneur a déjà investi, fin janvier 2019, quelque 73 millions d'euros dans la préparation, les études, l'esquisse et les travaux préparatoires de la prison. À l'instar des autres DBFM, l'administration n'a rien à cacher dans ce dossier et est ouverte aux contrôles. De même, la Régie a apporté son entière collaboration dans l'audit précité, et tous les chiffres ont été communiqués. Néanmoins, il convient toujours de mettre les informations fournies en perspective. En effet, la nécessité d'une nouvelle prison suffisamment grande à Bruxelles est une urgence et personne n'a intérêt à ce que le projet soit encore retardé. Par conséquent, et comme mon prédécesseur l'a déjà promis en novembre 2018, nous ne voyons pas d'objection à ce qu'une consultation soit organisée pour les membres de la commission, certes à titre confidentiel. Les détails pratiques seront envoyés aux membres.
Monsieur le ministre, ce que je craignais se confirme. D'abord, la Régie des Bâtiments n'a sans doute pas établi très correctement son projet de convention. En effet, prévoir une clause résolutoire qui permet de ne pas exécuter une convention en fonction de l'obtention ou de la non-obtention des autorisations d'urbanisme et d'environnement me semble une sage précaution dans ce type de procédure. Ce n'est pas une procédure de marché sensu stricto, mais c'est tout de même une procédure dans laquelle la mise en concurrence, mais aussi une forme de transparence, doivent être justifiées. Je commence à comprendre pourquoi, depuis si longtemps, la Régie des Bâtiments ne nous a jamais donné les informations, alors que je crois être intervenu dans ce dossier une demi-douzaine de fois au moins. La Régie des Bâtiments doit aujourd'hui avouer certaines choses, parce qu'elle est menacée. J'entends bien que l'avis de l'auditeur pourrait ne pas être suivi par le Conseil d'État. Il s'agit de la première auditrice. C'est encore plus rare encore de voir la première auditrice ou le premier auditeur ne pas être suivi par le Conseil d'État. C'est incontestablement un risque que la Régie des Bâtiments assume, au détriment des finances publiques. J'entends que l'indemnisation pour arrêt de chantier pourrait, si j'ai bien compris, aller jusqu'à 1,65 million d'euros de dédommagement, toutes charges comprises. Je ne sais pas pour quelle durée ce montant est prévu. Bref! Il est vraiment temps que nous puissions avoir connaissance de la totalité. Je prends acte de votre proposition. Je suppose que tout membre du Parlement pourra avoir accès à cette information. Je compte bien me rendre à cette consultation. Je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi la Cour des comptes n'a pas été consultée dans ce dossier. Une fois que j'aurai connaissance du dossier, je verrai jusqu'où il faut à nouveau demander que la Cour des comptes puisse se pencher sur ce contrat qui me semble, je ne dirais pas léonin mais en tout cas très déséquilibré et mal conçu. C'est un dossier, permettez-moi de le dire, foireux depuis le départ! On en a aujourd'hui la confirmation avec le probable arrêt du Conseil d'État qui nous attend et les conséquences qui en résulteront tant sur le chantier que sur les finances. Ce projet aurait dû être pensé différemment dès le départ. Personne ne nie l'intérêt et l'importance d'avoir une nouvelle prison à Bruxelles. Je rappelle que nous allons vers une capacité nettement supérieure à ce qui est prévu dans les prisons existantes, avec un concept de prison qui ne correspond plus du tout à ce que devrait être le modèle des prisons dans un pays où l'on voudrait faire évoluer les conditions de la détention pour aller vers une gestion des prisons plus conforme à ce qui se pratique dans un certain nombre d'États. C'est un choix qui a été posé et il est particulièrement lourd de conséquences. Je le déplore. Je vous remercie pour votre réponse qui était néanmoins révélatrice de faits nouveaux.
Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger concernant la cession à la Régie des Bâtiments de 5 à 6 hectares du site d'émission de Wavre, qui appartient actuellement à la RTBF et à la VRT. La RTBF et la VRT sont propriétaires d'un terrain de 98 hectares qui abrite des superstructures, des antennes et des émetteurs devenus pour beaucoup obsolètes. Les deux propriétaires ont donc chargé un bureau d'urbanisme d'élaborer des scénarios de développement immobilier pour les parties dont la RTBF et la VRT n'auraient plus d'utilité. Il semble que la Régie souhaite acquérir une petite partie de terrain (5 à 6 hectares) afin d'y installer un centre de psychiatrie légale. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'en dire davantage sur l'avancée des discussions en vue de l'acquisition du terrain par la Régie? Avez-vous déjà une idée de la date à laquelle le nouveau centre de psychiatrie légale sera opérationnel?
Monsieur Corthouts, les négociations avec la RTBF pour l'achat à l'amiable d'une partie de son terrain sont en cours depuis mi-2018. Le comité d'acquisition d'immeubles est également partie prenante de celle-ci. Une rencontre afin d'échanger les points de vue des parties s'est tenue le 5 novembre 2018. Une dernière proposition de prix au mètre carré émanant de la Régie des Bâtiments a été officiellement envoyée à la RTBF. La Régie des Bâtiments souhaite conclure les négociations relatives à cet achat dans les prochaines semaines. Une fois que nous aurons acquis le terrain, des études plus approfondies pourront débuter. À titre informatif, le Conseil des ministres a approuvé le 1er février un dossier reprenant l'accord visant à lancer une procédure de désignation d'un conseiller. C'est à l'issue de la désignation d'un consortium et de l'obtention des permis que nous pourrons communiquer un calendrier détaillé.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'acte que cela devrait se traduire positivement dans les prochaines semaines.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'extension de la prison de Lantin est actuellement en projet en région liégeoise, ou le remplacement d'une partie de la prison de Lantin sur un autre site. Plusieurs sites en région liégeoise ont été évoqués. Celui qui semble retenir l'intérêt de la Régie des Bâtiments est l'ancien site militaire de Glons. Des contacts ont été noués entre les autorités locales et l'administration de la Régie des Bâtiments. Il a été demandé que la Conférence des bourgmestres au niveau liégeois émette une position unanime, afin de proposer définitivement le site comme étant celui qui convient le mieux en région liégeoise. Vous le savez, ce genre de projet suscite toujours un certain émoi dans la population locale, mais aussi auprès des autorités locales, qui essaient de savoir ce qu'il en est exactement. J'ai déposé ma question il y a déjà quelques semaines. Actuellement, le collège communal de la commune de Bassenge, où se trouve le site de Glons, n'a toujours pas émis d'avis sur ce dossier. Il cherche davantage d'informations sur la capacité exacte de ce projet. Plusieurs questions ont été adressées à la Régie des Bâtiments. Est-ce une maison de peine ou une maison d'arrêt? Cela n'a pas le même impact sur la circulation locale et la mobilité. La Défense va-t-elle vendre l'entièreté du site ou la Régie va-t-elle se "contenter" des six à huit hectares qui sont nécessaires pour le projet de prison? Que va-t-il se passer avec le reste du terrain si on ne vend pas la totalité? Un autre projet semble très illusoire. La Conférence des bourgmestres veut se réunir le 29 mars et le collège communal n'est pas en état de remettre un avis sur ce dossier, puisque des questions restent en suspens. Quand pourrait débuter ce chantier? Quelles sont les réponses aux questions que je viens de poser, à savoir si tout le terrain est concerné et s'il s'agira d'une maison de peine ou d'arrêt? Monsieur le ministre, je souhaiterais donc connaître les intentions de la Régie des Bâtiments, les perspectives et le calendrier mis en place pour avancer sur ce dossier. Loin de moi l'idée de contester l'opportunité d'un projet. Dieu sait que la prison de Lantin manque de capacités. Mais les autorités locales se posent aussi des questions. La Régie des Bâtiments semble dire qu'elle attend un avis pour continuer et le collège communal attend les précisions qu'il a demandées. C'est le serpent qui se mord la queue. Je vous remercie donc de nous apporter des éclairages.
Monsieur le président, madame Matz, lors de l'approbation du Masterplan par le Conseil des ministres, il était prévu que la Tour de Lantin serait remplacée par Verviers, d'une part, et par une prison située à proximité du site actuel, d'autre part. À Lantin, de nombreuses protestations locales se sont fait entendre et nous nous sommes montrés disposés à écouter et à chercher une solution. À cet effet, des contacts ont été pris, à plusieurs reprises, avec les Collèges des bourgmestres de la métropole liégeoise. Liège Métropole a examiné une série de sites potentiels et nous les a transmis. La Régie des Bâtiments les a également analysés et a communiqué que le site de Glons était privilégié. Le dossier a fait ensuite l'objet d'une concertation avec Liège Métropole en janvier. Il y a été convenu qu'il fallait d'abord fournir des informations supplémentaires à la commune concernée de Bassenge. Ce qui est chose faite, depuis. Ce point figure à nouveau à l'ordre du jour de la prochaine réunion de Liège Métropole prévue fin mars, à l'issue de laquelle nous espérons pouvoir obtenir la confirmation définitive. Par la suite, il conviendra évidemment de lancer tout le processus administratif en vue d'obtenir les permis nécessaires. Alors seulement un calendrier précis pourra être établi. J'insiste cependant sur le fait que le projet est très urgent et prioritaire étant donné l'état de la Tour de Lantin. J'espère – et je crois – que chacun en est bien conscient. Il est vrai que le site de Glons est un peu reculé, mais dans un petit pays comme la Belgique, cela ne peut pas représenter un problème. À l'instar des projets précédents, il est prévu de s'entendre avec les sociétés de transports publics afin de trouver les meilleures solutions. Les budgets indispensables seront débloqués conformément aux calculs en la matière repris dans le Masterplan III. L'objectif de 312 unités intégrées à une formule DBFM (Design, Build, Finance & Maintain) est maintenu. En outre, le Masterplan III entend bel et bien miser sur la différenciation. Il peut y avoir des projets de petite envergure, ce qui n'enlève rien à la nécessité d'établissements plus vastes. Je n'adhère pas à la critique concernant la prison de Leuze. Il y a été tenu compte de nombreux aspects durables et écologiques. Par ailleurs, il est incorrect d'affirmer que les détenus ne peuvent rien accrocher au mur, car chaque cellule comprend un tableau d'affichage. Madame Matz, je réponds ainsi aux questions posées par vos collègues. Il va aussi de soi qu'une forme de plate-forme numérique a été prévue. Si nous manquons de le faire, nous excluons les détenus d'un aspect numérique crucial de notre société actuelle, ce qui n'encourage pas la réinsertion. Cela ne signifie pas que cet aspect numérique remplace le contact humain entre le personnel pénitentiaire et les détenus. En ce qui concerne la question relative aux répercussions sur le fonctionnement du CPAS, l'intervention d'un CPAS est liée à l'adresse d'inscription des détenus au moment de leur incarcération. Si le détenu n'a jamais été inscrit nulle part, ce n'est que dans de rares cas qu'il sera inscrit à l'adresse du CPAS de la commune qui abrite la prison. En outre, une intervention financière n'est pas toujours demandée. Par ailleurs, mes services ont réclamé, à la demande de la commune, les chiffres de la prison de Marche et les lui ont transmis. Les répercussions sont très limitées. Enfin, en ce qui concerne la charge de travail de la zone de police locale, je ne peux que vous rappeler que la création du service DPG (direction de la politique, de la gestion et du développement) de la police fédérale entraînera un allègement de la charge de travail. En effet, ce service est chargé de reprendre la mission des transports. Parallèlement, je peux vous confirmer que la loi concernant le service minimum garanti a bien été votée la semaine dernière, ce qui minimisera dès lors les répercussions au sein de la police.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse un peu plus complète, d'autres intervenants s'étant effectivement joints à la question portant sur la prison de Glons. Personnellement, je suis plus inquiète sur un point bien particulier, qui ne porte pas vraiment sur ce que vous venez d'évoquer. Vous dites que vos services se sont concertés avec les autorités locales et que vous espérez une décision pour la fin mars lors de la Conférence des bourgmestres. Toutefois, cette réponse ne pourra pas être apportée fin mars parce qu'il manque toujours un certain nombre d'éléments que la commune souhaite obtenir de la part de vos services, justement pour donner son avis. À savoir: maison de peine, maison d'arrêt? Est-ce qu'on est dans la totalité du site ou pas? Sachant que si ce n'est pas la totalité, le reste deviendra sans doute un chancre, on n'aménagera pas autre chose sur ce site. Il y a donc une série de questions en suspens. C'est un peu le serpent qui se mord la queue. La Régie dit qu'elle remettra un avis pour le 29 mars et la commune dit qu'elle n'a pas tous les éléments. Les autorités locales ne seront selon moi pas en capacité de remettre un avis sur le principe même de l'extension de la prison de Lantin, même si nous sommes tous conscients, vous l'avez rappelé, que la prison de Lantin doit recevoir une extension en région liégeoise: les bâtiments sont effectivement vétustes et la population carcérale trop nombreuse. Je suis désolée de ne pas pouvoir leur apporter ces éléments complémentaires qui leur auraient permis de donner une position de principe à la Conférence des bourgmestres de fin mars. J'espère que la Régie pourra apporter ces éléments complémentaires. Sinon, il n'y aura pas de décision et ce ne sera profitable pour personne. La Régie n'avait pas été complète lors de cette réunion de concertation, comme je l'ai dit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis le temps que je vous interroge sur la situation du palais de justice de Bruxelles, il n'est sans doute plus nécessaire de revenir dans le détail sur l'état dans lequel se trouve ce chef d'œuvre de l'architecture belge et de notre patrimoine national. Face aux éléments des plafonds qui se détachent et tombent au sol, aux fuites d'eau et à la prolifération de champignons, on ne peut se résoudre à accepter ce triste quotidien pour les services de la justice, du barreau ainsi que pour les citoyens, les justiciables qui s'y rendent chaque jour. Monsieur le ministre, j'ai conscience que ce problème existe de longue date et que vous n'y êtes évidemment pour rien sur ses causes et ses origines. Je ne vais évidemment pas vous en faire le procès ici. Je suis également convaincu que ce gouvernement et vous-même avez cette volonté d'améliorer les choses. Comme le président l'a dit, nous en avons déjà longuement discuté au sein de cette commission, notamment à l'occasion des débats sur la mise en œuvre du chantier des travaux, ce en synergie directe entre les services de la Justice et de la Régie des Bâtiments. Le fait que vous ayez aujourd'hui les deux casquettes facilitera certainement les choses. À cet égard, la presse a annoncé que vous avez eu l'occasion de rencontrer les responsables de la Fondation Poelaert qui se bat pour sauver le palais de justice de Bruxelles. Il semblerait qu'un projet de pistes de rénovation de l'édifice vous aurait été présenté à cette occasion, lequel se voudrait en appui direct des efforts déjà retenus par le gouvernement ces dernières années. Aussi, monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations? Le cas échéant, pouvez-vous nous indiquer la teneur de vos échanges et nous préciser les lignes de force qui vous ont été soumises? Celles-ci se révèlent-elles intéressantes et réalisables? Quelles décisions ont-elles été retenues à l'issue de cette rencontre? Comme cela fut explicitement repris dans la proposition de résolution déposée en novembre 2016 avec mes collègues Pivin, Schepmans, Lachaert et Van Vaerenbergh, il est indispensable de suivre un cahier des charges clair et précis sur ce dossier. Je pense notamment à la sécurisation du bâtiment, à la réintégration d'un maximum de fonctions de justice en son sein mais aussi à une localisation plus adéquate desdites fonctions dans et autour du palais de justice, dans un but de rationalisation des coûts et d'une optimalisation des services à la collectivité. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le chantier de sécurisation du palais est désormais totalement finalisé? Le cas échéant, reste-t-il encore d'ultimes travaux à réaliser? Si oui, lesquels? D'autre part, la liste des fonctions de justice qui réintégreront le palais à terme a-t-elle été clôturée par le SPF Justice et transmise à la Régie des Bâtiments? Dans l'affirmative, est-elle disponible et pourriez-vous nous la communiquer? Un calendrier a-t-il déjà été défini pour concrétiser ces orientations? À cet égard, quels sont actuellement les locaux loués à proximité du palais auxquels il serait possible de renoncer et, par conséquent, les baux qu'il serait possible de résilier? À quelle échéance? Enfin, avez-vous fait à ce stade un état prévisionnel des économies qui pourraient ainsi être réalisées? Monsieur le ministre, le gouvernement s'est engagé, jusqu'à présent, dans le droit fil de ses priorités. Nous l'encourageons évidemment à poursuivre ses efforts. Les délais doivent être respectés et la situation ne saurait s'accommoder d'un retard dans le planning des travaux. J'ai déjà eu l'occasion de le dire devant cette commission, mais, à titre personnel, je n'ai jamais connu le palais de justice de Bruxelles sans ses échafaudages. Je vais bientôt avoir 40 ans. J'espère que je pourrai un jour, avant de mourir, le voir dépourvu de ses échafaudages.
Merci, monsieur Calomne. Vous faites preuve de jeunesse, ce qui est source de jalousie auprès de certains dans cette commission, dont je suis. Il est vrai que j'ai eu récemment une conversation constructive avec la fondation Poelaert. Plusieurs accords ont été conclus, portant plus précisément sur le type de soutien qu'elle peut apporter pour procéder à une rénovation rapide du palais de justice. Pour être tout à fait clair, il s'agit ici de la rénovation intérieure, étant donné que le dossier de la rénovation extérieure a déjà démarré. En septembre 2018, un bureau d'études a été désigné pour la restauration extérieure. Dans ce cadre, j'aimerais vous rappeler la note de vision approuvée en 2016 par le Conseil des ministres. Celle-ci reprenait déjà les principes fondamentaux et établissait clairement les services qui resteraient au sein du palais de justice, à savoir: le tribunal correctionnel de première instance, la cour d'appel, le parquet général, la Cour de cassation, le parquet près la Cour de cassation, la Cour d'assises et le barreau. Parallèlement, après avoir collecté l'ensemble des données, chiffrées, l'analyse portera sur la possible réintégration de certains services au sein du palais. Cela se fera sur la base d'un métré et d'un monitoring encore en cours et clôturé d'ici cet été. Il est par exemple question des justices de paix, du tribunal de police et d'une partie du barreau. Entre-temps, le monitoring des autres bâtiments du campus Poelaert a également été clôturé. Tous ces éléments combinés doivent permettre de former un choix raisonné et définitif pour la future occupation du palais de justice et des autres bâtiments sis sur le campus Poelaert. Grâce à cette analyse, il sera également possible de déterminer la superficie qui ne serait éventuellement plus nécessaire pour héberger les services de la justice. Toutefois, il faut être conscient que, durant toute la période du projet de rénovation, un amortisseur important sera nécessaire afin de pouvoir organiser les déménagements à temps. Cet aspect sera pris en compte lors des analyses relatives à la possibilité de résilier des contrats de location. Les travaux de sécurisation des accès du palais de justice ont aussi été achevés. Désormais, ce bâtiment ne compte plus que deux entrées, les autres accès ayant été condamnés. L'entrée principale a été sécurisée par une scanstreet, qui est déjà opérationnelle depuis plusieurs mois.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Le travail se poursuit. Des avancées tangibles sont enregistrées, notamment sur le plan de la sécurisation, comme vous venez de le rappeler. Je me suis rendu voici quelques semaines au palais de justice. Il est, en effet, opérationnel. S'agissant de la fondation Poelaert, des propositions ont été avancées depuis de nombreuses années. Il me semble intéressant de pouvoir s'appuyer sur son expertise pour progresser. En effet, cette fondation, le gouvernement et les acteurs de la justice partagent le même objectif et espèrent voir évoluer positivement le palais de justice.
Il ne faut pas désespérer!
Mijnheer de voorzitter, wij gaan vandaag alle provincies af, dus ook de mooie provincie Oost-Vlaanderen. Mijnheer de minister, het dossier voor een nieuw commissariaat van de Gentse politie aan de Groendreef sleept reeds enige tijd aan. Uw collega van Binnenlandse Zaken stelde onlangs dat het dossier gedeblokkeerd zou kunnen geraken. Ten eerste, wat zijn de federale ambities met betrekking tot de site aan de Groendreef? Ten tweede, is de Regie effectief vragende partij voor een wijziging van het RUP, zoals ook door de vorige burgemeester werd gesteld? Zo ja, sinds wanneer?
Mijnheer Van Peteghem, kort nadat ik de bevoegdheid over de Regie der Gebouwen kreeg, werd ik op de hoogte gebracht van het betreffende dossier. Ik heb hierover inmiddels contact gehad met de burgemeester. De Regie der Gebouwen blijft voorstander van een cohabitatieproject, waarbij zowel de lokale als de federale politie wordt gehuisvest op de geschiktste en modernste wijze. Het denkspoor van een maximale samenwerking wordt onderzocht, waarbij een renovatie of verbouwing van de huidige gebouwen van de federale politie of een nieuwbouw integraal mee wordt opgenomen in het project. Concreet heb ik aan de stad Gent voorgesteld om de mogelijkheid van een gezamenlijk DBM-project – DBM staat voor Design, Build and Maintenance – te analyseren voor de volledige huisvesting van zowel de lokale als de federale politie, waarbij de Regie der Gebouwen het deel voor de federale politie ten laste zou nemen. Het resultaat van de analyse kan vervolgens met een raming van het budget en een eerste planning aan de Ministerraad worden voorgelegd ter validatie. In het kader van dat voorstel zou de stad Gent op korte termijn een overleg organiseren met alle betrokkenen. Momenteel bestaat er geen RUP voor de betrokken site. Een goedgekeurd RUP zou op lange termijn voor de uitbreidingsmogelijkheden op de site rechtszekerheid bieden en dient daarom zeker mee te worden opgenomen in de analyse.
Mijnheer de minister, bedankt voor de toelichting. Het is inderdaad goed dat het dossier, dat toch reeds een aantal jaren aansleept, wordt gedeblokkeerd. Ik hoor dat u en uw diensten daarmee bezig zijn. Dus ik kan daarover alleen maar tevreden zijn.
Vraag nr. 28576 van mevrouw Goffinet wordt geschrapt wegens geen nieuws van de vraagsteller.
Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger concernant la localisation de la future justice de paix de Braine-I'Alleud. Mon prédécesseur, M. Crusnière, a interrogé à plusieurs reprises votre prédécesseur à ce sujet. Lors de sa dernière interpellation en juillet dernier, les nouvelles annoncées par M. Jambon étaient quelque peu inquiétantes. En effet, le ministre nous annonçait un énième report du déménagement de la justice de paix de Braine-I'Alleud alors que les conditions de travail pour le personnel deviennent de plus en plus difficiles. Monsieur le ministre, un bâtiment a-t-il été choisi pour abriter la justice de paix de Braine-l'Alleud? Dans le cas où un bâtiment a été choisi, est-il toujours question d'opter pour la location et non l'achat du bâtiment? Si l'option de la location est préférée, s'agira-t-il d'une location provisoire le temps de trouver une solution à plus long terme?
Monsieur Corthouts, le relocalisation de la justice de paix de Braine-I'Alleud s'inscrit également dans un plan de réforme relatif aux justices de paix, indépendamment de la nécessité d'un hébergement adapté. En effet, le canton est plus vaste qu'auparavant. La réforme entrera en vigueur le 1er décembre 2019. La recherche d'un nouvel emplacement s'est d'abord déroulée par le biais d'une prospection en vue d'une nouvelle location. Il y a été mis un terme fin 2018 car le SPF Finances a alors informé la Régie des Bâtiments de son intention de libérer le premier étage qu'il occupe actuellement au centre administratif de Braine-l'Alleud, rue Pierre Flamand. Cette solution est privilégiée car la stratégie de la Régie des Bâtiments consiste à toujours donner, lors d'un projet de logement ou de relogement, la priorité à une solution trouvée dans son propre portefeuille. Le SPF Justice a récemment visité les lieux et la Régie des Bâtiments a déjà proposé un plan d'aménagement qui répond au maximum aux demandes du SPF Justice et de la justice de paix. La Régie des Bâtiments va désormais préparer le dossier pour les travaux de la première installation en accord avec le propriétaire.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Elles m'inquiètent quelque peu car une décision avait été annoncée par votre prédécesseur pour mars 2018 et on ne voit toujours rien venir de concret. La législature touche à sa fin mais mon successeur ne manquera pas de revenir sur ce dossier dès que possible.
Les questions n°28762 et n° 28763 de M. Paul-Olivier Delannois sont transformées en questions écrites.
Mijnheer de voorzitter, blijkbaar is er iets misgegaan. Deze vraag is niet tijdig aangekomen bij de minister. Het zal een heel werk zijn om naar aanleiding van mijn vraag alle gegevens op te zoeken. Mijnheer de minister, mijn bedoeling was een zicht te krijgen op de actuele situatie van onze eigen gebouwen, de gebouwen van de federale overheid die in handen zijn van de Regie der Gebouwen. Met het oog op het klimaatdebat, de uitdagingen op het vlak van de uitstoot en het aandeel van de gebouwen daarin, zou ik u willen vragen wat de toestand is van onze eigen federale gebouwen. Ik heb een hele resem vragen over het energieverbruik, over zonnepanelen, over het aandeel van hernieuwbare energie in de energiemix en over het energieverbruik van onze gebouwen. In welke mate worden de daken van de federale overheidsgebouwen gebruikt voor het plaatsen van zonnepanelen of het opwekken van andere hernieuwbare energie? Is er een geactualiseerd energieprestatiecertificaat voor onze overheidsgebouwen? Ik heb begrepen dat u bereid bent om schriftelijk op mijn vragen te antwoorden. Voor mij is dat goed zo.
Kunt u dat bevestigen, mijnheer de minister?
Mijnheer de voorzitter, ik engageer mij er graag toe zo spoedig en zo correct mogelijk de vragen van collega Smaers te beantwoorden. Voor zover het administratieve misverstand ook maar ten dele bij ons zou liggen, bied ik u mijn nederigste excuses aan.
U hoeft zich zeker niet te excuseren, mijnheer de minister. De vraag is heel laattijdig binnengekomen, gisterenmiddag. Onze diensten hebben die vraag toch nog opgenomen. Niemand hoeft daarvoor een verwijt te krijgen.
Monsieur le ministre, c'est pour moi la dernière occasion de revenir sur un dossier qui me tient à cœur et que je suis depuis un moment, à savoir celui concernant les bâtiments relatifs à la justice dans la magnifique région de Verviers. Je vous promets que c'est la dernière fois que je vous interroge à ce sujet. Les agents pénitentiaires de Verviers s'étonnent de ce que le site internet de la Régie des Bâtiments prévoit depuis peu l'ouverture de la nouvelle maison d'arrêt pour 2024, alors qu'elle avait été, à plusieurs reprises, annoncée pour 2022. Le site de la Régie présente l'agenda des futures phases de la construction de la prison. Ce planning est prévisionnel et rien n'est dès lors certain en matière de délais d'avancement du projet. Les fonctionnaires du SPF Justice sont donc plongés dans l'incertitude quant à la réouverture du site de Verviers. Je profite également de cette question pour vous interpeller sur le projet du palais de justice qui se situe, comme vous le savez puisque vous l'avez visité, à quelques encablures de l'ex-prison de Verviers et qui, lui aussi, attend patiemment sa rénovation. Je me réjouis de l'avancement du bâtiment T.Palm en face du palais qui va permettre d'abriter des nouvelles audiences d'ici la fin de l'année, mais je reste inquiet pour la suite car il m'est revenu que rien n'était prévu dans le budget pour la rénovation. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que le planning prévu pour la construction de la nouvelle prison de Verviers va bien être respecté? Les fonctionnaires du SPF Justice peuvent-ils espérer reprendre le travail sur le site en 2022 ou en 2024? Où en sommes-nous dans le projet de rénovation du palais de justice? Pouvez-vous me rassurer à propos de la budgétisation pour la rénovation dudit palais?
Monsieur Frédéric, je peux effectivement confirmer les propos de l'administrateur général de la Régie des Bâtiments sur tous les points. En ce qui concerne le permis de démolition des maisons, nous avons préféré attendre la signature de l'ensemble des actes avant de le déposer, simplement par respect pour les habitants, étant donné que ce délai n'engage en rien le délai du marché DBFM. Préalablement à la désignation du consortium, il convient de franchir une série d'étapes actuellement en cours. Le dossier de Verviers ne rencontre pas de soucis particuliers jusqu'à ce jour et suit son cours. Nous préparons en ce moment la seconde phase pour les consultants juridiques et financiers. En ce qui concerne les remarques à propos du calendrier, je pense que chacun d'entre nous aimerait connaître un calendrier exact pour le lancement d'un projet d'infrastructure de grande ampleur. Malheureusement, la Régie ne maîtrise pas l'ensemble des étapes. Elle dépend également de plusieurs autres parties prenantes. Il peut s'agir du marché public, en l'occurrence le marché DBFM (Design, Build, Finance & Maintain), mais surtout de l'obtention de tous les permis nécessaires. En outre, les travaux en eux-mêmes ou les préparatifs peuvent faire l'objet de circonstances imprévues. Dès lors, je ne peux que vous confirmer que tous les calendriers actuels sont en fait des échéances à confirmer. Mes collaborateurs font tout leur possible afin de les honorer. Dès que l'ensemble des procédures sera clôturé et que nous connaîtrons la date précise de lancement des travaux, la date de fin exacte pourra être établie. Il va de soi que le personnel du SPF Justice (prisons) en sera précisément informé. En ce qui concerne le palais de justice de Verviers, il est pour l'instant pleinement misé sur les premiers travaux d'installation du bâtiment T.Palm que vous avez cité. La mise à disposition de ce bâtiment pour le tribunal du travail, l'auditorat du travail et les justices de paix aura lieu fin 2019. En outre, il offrira une bouffée d'oxygène grâce aux salles d'audience supplémentaires qui sont prévues. Pour ce qui regarde l'ancien palais, d'importants travaux sont prévus pour l'aménagement des combles de l'extension du palais de justice et pour la réfection des façades. Les études pour ces travaux démarreront dans les prochains mois. Dès que le nouveau bâtiment sera prêt à accueillir le personnel, il sera également possible de mener des études relatives à des travaux à effectuer à l'intérieur de l'extension. Un groupe de travail avait été mis en place et sera relancé dans les prochaines semaines afin d'établir un nouveau calendrier des différentes phases et du budget à prévoir en conséquence.
Mijnheer de minister, klimaat, energiebesparing en zorg voor het milieu zijn belangrijke zaken die niet meer uit het nieuws weg te slaan zijn. Het wordt ook steeds actueler met de klimaatbetogingen. Ook de overheid heeft hierin een belangrijke verantwoordelijkheid. Enerzijds door de juiste doelstellingen te stellen, de juiste middelen vrij te maken en de nodige oplossingen te faciliteren; anderzijds heeft de overheid ook een voorbeeldfunctie door de eigen gebouwen zo energiezuinig mogelijk of eventueel zelfs energieneutraal te maken. Sinds een tweetal maanden bent u bevoegd voor het beheer van het federaal patrimonium, de Regie der Gebouwen. Mijn vraag gaat over twee gebouwen in de gemeente Merksplas, met name de strafinrichting en het centrum voor illegalen. Een hele tijd geleden is aan beide instellingen het aanbod gedaan om in te stappen in een project van groene warmte en groene elektriciteit: het groene gas, gewonnen uit het gft-afval van vijfhonderdduizend inwoners van de Kempen. Dit gas zou kunnen worden gebruikt als energiebron voor de verwarming en de elektriciteit van beide instellingen. De ecologische voetafdruk van beide instellingen zou hierdoor enorm dalen. Het project wordt deels gefinancierd met Europese middelen, zodat het ook aan een strikte timing onderworpen is. Ik kom dan tot mijn vragen. U bent waarschijnlijk op de hoogte van dit project. Ik heb ook al gehoord dat u het project genegen bent. Ik had vooral graag een stand van zaken gekregen. Er is sprake van een heel strikte timing. Kunt u op korte termijn beslissen om mee te stappen in dit project?
Mijnheer Wilrycx, de Regie der Gebouwen heeft mij geïnformeerd over de initiatieven van de stad Merksplas en de biogasproductie-installatie op basis van gft-afval. Ook de voorstellen voor een samenwerkingsovereenkomst met het energiebedrijf Ebem voor warmte- en elektriciteitslevering, respectievelijk voor het centrum voor illegalen en voor de gevangenis in Merksplas, zijn mij bekend. Projecten in het kader van duurzaam energieverbruik zijn zeer belangrijk en krijgen mijn bijzondere aandacht. De Regie der Gebouwen is voor al haar beheerde gebouwen reeds overgeschakeld op 100 % groene stroom. Voor de warmteproductie wordt steeds de haalbaarheid van duurzame alternatieven onderzocht. De Regie der Gebouwen onderzoekt momenteel de voorliggende voorstellen en is in overleg met Ebem. Dit moet toelaten een objectief standpunt in te nemen, op basis van de impact voor de Regie der Gebouwen, de FOD Justitie, de gevangenis, de Dienst Vreemdelingenzaken en het centrum voor illegalen in Merksplas. Belangrijk is dat er een evenwichtig voorstel komt, met de nodige garanties. De uiteindelijke oplossing mag voor de Regie en voor de bezettende diensten niet duurder zijn dan het huidig systeem. Alle partijen moeten nu dus duidelijk hun eisen en problemen op tafel leggen om te beslissen of een samenwerking mogelijk is. In de komende weken wordt hierover een overleg georganiseerd.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Men is inderdaad overgeschakeld op groene elektriciteit, maar in dit aanbod kan men ook warmte op een ecologische manier produceren. Het duurzaam alternatief wordt hier aangeboden. Men stookt daar nu nog met stookolie en gas, dus het zou een enorme verbetering zijn. Ook het Niet-Meer-dan-Anders-principe dat u aanhaalt, is in het voorstel vervat. Ik hoop dat wij op korte termijn met de Regie tot een akkoord kunnen komen om de ecologische voetafdruk van beide instellingen te verkleinen.
Je suis très attaché au Château de Bouillon car c'est la première visite que je fis avec mon école primaire il y a plus de soixante ans. Je ne savais pas qu'il appartenait à l'État fédéral.
Monsieur le président, en effet, le Château de Bouillon est l'un des plus beaux ouvrages de la période médiévale de ce pays – avec d'autres, évidemment. Il mérite vraiment le détour. Monsieur le ministre, ce château est situé en province de Luxembourg, à un jet de pierres de ma maison puisque la commune de Bouillon est juste à côté de Bièvre. Il appartient actuellement à l'Etat fédéral. Ce château médiéval est un des vestiges féodaux les plus anciens de Belgique, un véritable joyau de notre région et de cette ancienne ville ducale qu'est Bouillon. De plus, l'activité touristique exercée par ce château contribue positivement aux recettes de l'État fédéral puisqu'il est bénéficiaire. Il rapporte davantage à l'État fédéral qu'il ne coûte en entretien. Selon les informations relayées par des personnes affectées à la gestion de cet ouvrage, des contacts auraient été pris afin de transférer la propriété du Château de Bouillon à la Région wallonne. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer si ces informations sont exactes? Y a-t-il eu des contacts en ce sens? S'agit-il d'une vente à la Région wallonne? Cela me semble tellement surprenant. Le cas échéant, pourquoi un tel transfert serait-il envisagé? Je n'en perçois pas l'intérêt. Les autorités locales ont-elles participé à ces éventuels pourparlers ?
Monsieur le ministre, ce monument doit rester propriété de l'État fédéral!
Monsieur le président, chers collègues, je suis heureux d'en être le propriétaire. Je me découvre des richesses! Monsieur Clarinval, la Régie des Bâtiments n'est pas informée des contacts auxquels vous faites référence. Un contact a bel et bien été établi entre la Régie et les gestionnaires responsables pour l'exploitation du site, à savoir l'ASBL Royal Syndicat d'Initiative de Bouillon. Ce contact concernait la gestion du contrat du site. Dès lors, la Régie n'a encore eu aucun contact avec les autorités wallonnes sur un transfert éventuel du monument à la Région. En principe, un transfert de certains monuments du fédéral aux Régions peut être discuté lorsqu'il s'agit de monuments qui ne revêtent pas une valeur symbolique nationale et pour autant qu'ils n'ont pas ou plus d'utilité pour les missions principales endossées par la Régie des Bâtiments. Si une demande officielle est introduite, elle sera traitée et analysée en interne.
C'est rassurant, monsieur Clarinval!
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous avoue que cette information m'étonnait. J'entends quand même qu'un contact avec l'ASBL a été établi par la Régie à propos de la gestion du site. Quelque chose se passe manifestement. À l'instar de M. le président, je suis opposé au transfert de ce château, au vu de son importance. Je ne suis même pas sûr que la Région soit demandeuse de devenir propriétaire d'un tel ouvrage. En tout cas, peut-être pourrions-nous obtenir davantage d'informations quant à la teneur des contacts entre la Régie et l'ASBL. En effet, des informations ont percolé et posent question. Vous n'avez pas reçu d'infos à ce sujet? Non? Je reviendrai donc vous interroger.