De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, l'actualité nous montre chaque semaine que la menace terroriste reste importante sur notre territoire. Il y a quinze jours, un attentat fut déjoué gare Centrale. Ont suivi ces nouvelles arrestations, dans la nuit de mardi à mercredi, des frères Saouti et d'un homme interpellé dans le nord de la France. Ils sont inculpés pour appartenance à un groupe terroriste. Un arsenal important a été découvert. Assez inquiétant aussi, des uniformes ainsi qu'un gyrophare ont été découverts dans le garage qu'ils louaient. J'aimerais saluer la qualité de la coopération franco-belge, ce coup de filet ainsi que l'efficacité de nos services. Des déclarations en provenance du parquet fédéral faisaient état de leurs craintes d'une attaque terroriste imminente. Ces propos ont été nuancés par la suite, mais l'on craignait malgré tout un scénario de type 22 mars. Que sait-on de ces inculpations? Y avait-il là une menace imminente? De quelle nature était-elle? Les uniformes découverts laissent craindre une attaque spécifique contre les forces de l'ordre ou une manière de se dissimuler pour mieux attaquer la population. L'OCAM maintient le niveau de la menace et les forces de police à un niveau 2+. N'y a-t-il pas là un paradoxe par rapport à ce qui pourrait être une menace spécifique à l'égard de nos forces de l'ordre? Au sujet de la déclaration du parquet fédéral, je peux comprendre les craintes vis-à-vis d'une attaque imminente. On a connu cela dans le passé lors de l'arrestation d'Abdeslam. Mais, en même temps, cette déclaration peut inquiéter la population. N'y a-t-il pas lieu d'encadrer cette déclaration, éventuellement de la nuancer ou de communiquer sur les mesures particulières prises par le gouvernement pour protéger la population et empêcher qu'elle soit attaquée?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik nam inderdaad kennis van de huiszoekingen, met goede resultaten tot gevolg. Dat verheugt mij en, ook namens mijn fractie, dank ik de speurders voor het knappe werk en de diensten voor hun inzet. Mijnheer de eerste minister, dit doet ons echter over een paar zaken nadenken. Ten eerste, er werden andermaal uniformen gevonden. Of het echte politie-uniformen waren, namaakuniformen of afgedankte uniformen, daarover is er nog geen uitsluitsel. Misschien weet u daar iets meer over. Hoe dan ook, het kan niet dat uniformen in handen vallen van mensen met verkeerde bedoelingen. Dan ontstaat er van alles en nog wat. In het verleden heb ik heel wat vragen gesteld over nepagenten met misdadige bedoelingen. Dat verontrust de burger en dat moet worden aangepakt. Dienaangaande verwijs ik naar de aanbevelingen van het Comité P, dat in diverse jaarverslagen de aandacht vestigde op het verplicht inzamelen en zelfs vernietigen van politie-uniformen in verbrandingsovens. Het tweede aspect dat mij verontrust is de problematiek van de te vernietigen wapens. Men heeft een aantal kalasjnikovs en riotguns gevonden. Dat is goed, maar deze wapens moeten worden vernietigd. Wij kennen de problematiek en hebben het daar al regelmatig over gehad. Deze wapens moeten worden vernietigd, maar dat verloopt niet zoals het hoort. Waar zullen de wapens die nu zijn gevonden, na inbeslagname immers terechtkomen? Ik vrees dat zij zullen terechtkomen in de kelders van een of ander gerechtsgebouw, maar niet zullen worden vernietigd zoals het hoort. In de gerechtsgebouwen liggen duizenden wapens te wachten op vernietiging, maar dat kan niet blijven duren. Politiediensten en griffies geraken daardoor in moeilijkheden, omdat zij die kosten niet willen dragen. Mijnheer de eerste minister, ten eerste, zijn de gevonden uniformen echte uniformen, nepuniformen of afgedankte uniformen? Hoe zult u dit probleem aanpakken? Ten tweede, welke stappen zult u zetten inzake de te vernietigen wapens?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, au moment où nous parlons, la coalition militaire contre Daech remporte des succès. Mossoul s'est effondrée, Raqqa est en train de céder. Nous pouvons saluer le travail accompli et les décisions prises par ce gouvernement pour s'en prendre au terrorisme islamiste également sur le terrain de Daech. Malheureusement, l'idéologie meurtrière des terroristes islamistes continue à se répandre et à amener des personnes à se radicaliser selon un processus que nous sommes en train d'étudier très sérieusement au sein de la commission d'enquête sur les attentats, présidée par notre collègue M. Dewael. Hier, dans la nuit, suite à un accord entre les forces de sécurité belges et françaises, des interventions ont eu lieu. Cela s'est passé pendant la nuit, donc la décision de la majorité de permettre les perquisitions vingt-quatre heures sur vingt-quatre était une bonne décision. Des personnes ont été arrêtées, les frères Saouti. Monsieur le premier ministre, vous n'avez jamais caché qu'il était impossible de garantir une sécurité totale mais il faut saluer le travail accompli chaque jour par les forces de renseignement, de sécurité, d'enquête pour arriver à démanteler les risques éventuels d'actes de terrorisme. Je pense que ce qui s'est passé aujourd'hui va vraiment dans ce sens. Des armes ont été trouvées. Des uniformes ont été trouvés, et notre collègue vient de souligner l'inquiétude que suscite le fait de retrouver du matériel et des uniformes de police. Nous partageons cette inquiétude. Monsieur le premier ministre, on a laissé entendre qu'une menace était imminente. On se rappellera que le 22 mars, il y avait également eu une réaction de la part des terroristes. Quelle est votre analyse de la situation? L'OCAM a-t-il réévalué le niveau de menace? Quels sont les derniers développements?
Monsieur le président, chers collègues, je voudrais à mon tour, comme les parlementaires l’ont fait, saluer le travail extrêmement engagé, mobilisé de toutes nos forces de sécurité, en l’occurrence en partenariat avec les services français, qui a permis, dans le cadre de plusieurs perquisitions réalisées lors d’une opération conjointe, de découvrir du matériel, des armes et donc, de continuer à progresser dans cette bataille contre le terrorisme. C’est un signal important qui montre cette capacité d’efficacité et de détermination de nos forces de sécurité mais cela montre aussi, après les différents événements graves qui se sont produits en Europe, y compris en Belgique, que nous devons rester extrêmement vigilants, extrêmement alertes. Il est de la responsabilité de tous les acteurs – le gouvernement, bien sûr, avec les services de sécurité – de rester extrêmement attentifs et déterminés à agir. C’est un premier point. Deuxième point, une enquête est en cours. Je devrais même dire que des enquêtes sont en cours dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Vous comprenez que je ne peux pas ici révéler les détails factuels de ces enquêtes en cours. Cependant, je peux vous indiquer que tous les moyens sont mobilisés au départ des différents enquêteurs, du parquet fédéral, des services de sécurité pour continuer à progresser dans le cadre de ces différentes enquêtes. Ten derde, in België is er onafhankelijkheid van evaluatie van de bedreiging. Die evaluatie valt onder de verantwoordelijkheid van het OCAD. Het is niet de eerste keer dat we deze discussie voeren in de plenaire vergadering. Ik vind dat een goede en pertinente keuze en kan u meedelen dat het OCAD heeft beslist om geen nieuwe aanpassing van het dreigingsniveau te doen. Dat is geen regeringsbeslissing. We blijven dus volgens de beslissing van het OCAD op niveau 3. Niveau 3 is geen gewoon niveau van bedreiging. Jammer genoeg leven we in België al sinds een lange periode onder niveau 3. Niveau 3 betekent dat de dreiging mogelijk en waarschijnlijk is. Wat de communicatie van het parket betreft, wil ik heel duidelijk zeggen dat het een antwoord was op een vraag van journalisten. Wat was het antwoord van het parket in dit kader? Dat is hetzelfde antwoord als ik al een paar keer heb gegeven, namelijk dat een nulrisico niet bestaat. Il n'y a pas de risque zéro. Nous l'avons malheureusement encore constaté voici deux semaines, avec une menace qui ne s'est pas concrétisée puisque l'attentat a pu être évité au cœur de Bruxelles à la gare Centrale. Et, durant les derniers mois, chacun a été témoin des attaques intervenues, que ce soit en Grande-Bretagne, en Allemagne ou en France et en Belgique il y a un peu plus d'un an. Tot slot, twee belangrijke punten. Ik deel de redenering over de uniformen en de wapens. Daar ligt zeker een taak en een verantwoordelijkheid voor de autoriteiten om hieraan nog actiever en harder te werken. Wat wapens betreft, hebben wij een paar initiatieven genomen. Ik geef een paar voorbeelden. Wij hebben een wetsontwerp goedgekeurd betreffende een hervorming van de wetgeving over wapens. Concreet hebben wij ook een initiatief genomen wat de laders betreft. Nous voulons faire évoluer la réglementation et mettre un terme à la vente libre de certains chargeurs. Je ne dois pas vous rappeler que nous avons très rapidement pris des décisions pour renforcer les moyens légaux dans la lutte contre le trafic des armes. Vous avez mentionné la question des bâtiments judiciaires. C'est effectivement un problème sur lequel nous devons continuer à travailler. Vous savez probablement que les armes qui circulent illégalement dans des pays comme la Belgique et la France viennent souvent des Balkans. Nous devons, avec nos services de renseignement et nos enquêteurs, être totalement mobilisés contre le trafic d'armes de cette partie de l'Europe; et nous le sommes. En un mot, vous l'avez compris, nous sommes vigilants, nous sommes attentifs, nous sommes aux côtés des services de sécurité, dont nous saluons le travail. Je ne dois pas vous rappeler qu'en un peu plus de deux ans, plus de 200 condamnations pour terrorisme ont été prononcées, ce qui montre bien le travail intense qui est réalisé. Durant les prochaines heures, le gouvernement suivra régulièrement la situation, comme nous le faisons de manière constante. À chaque instant, l'OCAM, sur base de ses informations, est susceptible de réévaluer le niveau de menace. En permanence, avec le Centre de crise, nous adaptons les mesures qui doivent être prises. Nous sommes vigilants. Nous sommes alertes. Nous sommes déterminés. Le risque zéro n'existe pas. Le niveau 3 actuel n'est pas un niveau ordinaire. Nous allons continuer à nous mobiliser pour tenter, autant qu'il est possible, de garantir la sécurité de nos concitoyens.
Monsieur le premier ministre, merci pour ces éléments d'explication. Des suspects sont apparemment toujours en fuite. Des armes n'ont toujours pas été retrouvées, puisqu'il semble qu'il n'y ait pas de lien entre les armes qui ont été découvertes et les armes recherchées après le 22 mars 2016. Cela montre à quel point nous devons tous rester concentrés sur la lutte contre le terrorisme. Je vous invite, à cet égard, à mettre en œuvre, le plus rapidement possible, les recommandations de la commission d'enquête sur les attentats terroristes. Vous avez dit, l'OCAM est un organe indépendant. C'est vrai, et c'est tant mieux. Cela doit rester le cas. On ne peut malgré tout faire l'économie de relever le paradoxe existant entre le niveau 2+ appliqué aux forces de police, qui semblent pourtant être visées, et le niveau 3 pour la population. C'est un élément interpellant pour le parlementaire que je suis. Enfin, en ce qui concerne la communication du parquet, j'estime qu'une communication qui évoque des craintes d'un attentat imminent aurait dû être suivie d'une communication notamment du Centre de crise permettant de la contextualiser, voire de la nuancer et ce, pour éviter des craintes excessives au sein de la population.
Mijnheer de eerste minister, bedankt voor uw antwoord. Ik stel vast dat u bezig bent met de materie. Dat stemt mij uiteraard gelukkig. Ik wil u toch een paar tips geven. Ik wil erop aandringen dat de aanbevelingen van het Comité P over de uniformen onverkort worden uitgevoerd. Ik wil er ook op aandringen dat er bij de aankoop van nieuwe uniformen meer controlemogelijkheden ingeschreven worden. Ik zou dit zeker onderzoeken. Meer specifiek wat de vernietiging van wapens betreft, verneem ik dat de erkende wapenhandelaars bereid zijn mee te helpen zoeken naar oplossingen voor het probleem. Ik zou die uitgestoken hand zeker niet weigeren. De vernietiging van wapens gaat gepaard met heel wat kosten. Normaal gebeurt de vernietiging op kosten van de veroordeelde, maar de kosten kunnen niet verhaald worden omdat zij niet zijn opgenomen in de lijst van gerechtskosten. Maak alstublieft werk, samen met de minister van Justitie, van de aanpassing van die lijst met gerechtskosten. Dit zal de overheid veel geld opleveren. Ten slotte, mijnheer de eerste minister, een en ander houdt verband met het statuut van de Proefbank. Ik heb hierover aan minister Peeters heel wat vragen gesteld, schriftelijke en mondelinge. Daar moet heel wat veranderen want dat instituut is in België het enige bedrijf, om het zo uit te drukken, dat niet valt onder de belastingwetten. Alle bedrijven in Vlaanderen, Wallonië en Brussel betalen belastingen. De Proefbank betaalt geen belastingen. Dat statuut moet veranderen met het oog op een eerlijke fiscaliteit.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous l'avons tous dit et vous avez également insisté: il importe de remercier les forces de sécurité pour le travail accompli. Monsieur le président, je reviens sur un point pour clore ma réplique. Je me réjouis des opérations qui ont eu lieu hier et de la mise en échec de l'attentat à la gare Centrale. En effet, chers collègues, il faut saluer le travail qui est accompli par chacun des groupes démocratiques de cette assemblée pour essayer de trouver des réponses législatives, légales et efficaces, mais aussi respectueuses des droits de nos concitoyens et des individus en général. La véritable riposte à la menace et aux crimes terroristes, c'est ici qu'elle s'organise, grâce à la démocratie qui est la nôtre.
Chers collègues, je regrette de devoir interrompre les questions orales maar ik ben vergeten een melding te doen.
Ik heb amendementen ontvangen op het wetsontwerp houdende schadeloosstellingen ten voordele van het personeel van de Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking en de daarmee gelijkgestelde personen die slachtoffer zijn van schade veroorzaakt door buitengewone risico's in het buitenland, nrs 2498/1 tot 3. J'ai reçu des amendements sur le projet de loi organisant les indemnisations en faveur du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger, nos 2498/1 à 3. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 5 juli 2017 stel ik u voor het wetsontwerp terug te zenden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen teneinde die amendementen te bespreken. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 5 juillet 2017, je vous propose de renvoyer le projet de loi en commission des Relations extérieures afin d'y permettre l'examen de ces amendements. Het wetsontwerp zal, na de bespreking van de amendementen in commissie, vandaag nog in plenaire zitting worden behandeld. La discussion du projet de loi sera poursuivie en séance plénière, après examen des amendements en commission. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Monsieur le président, à quelle heure et dans quelle salle la commission aura-t-elle lieu?
Elle se tiendra dans la salle Jacques Brel. Pour ce qui est de l'heure, un sms sera envoyé aux membres de la commission.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in navolging van de Duitse Bondskanselier, Angela Merkel, kondigde u gisteren vol enthousiasme aan te streven naar een volledige tewerkstelling in België tegen 2025. Dit is een zeer eerbare ambitie waar wij als N-VA volledig achter staan. Het is volgens mij ook een ambitie die grotendeels is gebaseerd op de uitstekende resultaten die de regering tot nu kan voorleggen op het vlak van jobcreatie. Over de volledige haalbaarheid van die doelstelling kan worden gediscussieerd. Het is duidelijk dat wij op dat vlak in Vlaanderen iets verder staan dan Wallonië of Brussel. Wij vinden het in elk geval heel goed dat deze regering niet op haar lauweren wil rusten, maar dat er een gezonde ambitie blijft bestaan om bijkomende jobs te creëren. Wij moeten ons er wel heel goed van bewust zijn dat dit niet vanzelf zal gaan. Er zijn nog heel wat beleidsmaatregelen nodig en volgens ons situeren die zich rond drie assen. Ten eerste, het verder aanscherpen van de competitiviteit van onze bedrijven, met onder meer het verder uitrollen van de taxshift en de broodnodige hervorming van de vennootschapsbelasting. Ten tweede, het moderniseren van onze arbeidsmarkt met als sleutelwoorden flexibiliteit en benaderingen op maat. Zowel werknemers als werkgevers moeten hieruit hun voordeel kunnen halen. Zeer recente cijfers bewijzen eens te meer dat bepaalde sectoren, zoals bijvoorbeeld de e-commerce, of een kwetsbare groep zoals de jongeren zonder diploma dringend nood hebben aan het weghalen van een aantal barrières op de arbeidsmarkt. Ten slotte, een hervorming van ons sociaalzekerheidssysteem waardoor de strikte scheiding tussen uitkeringen aan de ene kant en arbeidsmarkt aan de andere kant wordt doorbroken. Het creëren van jobs is een ding, het invullen van die jobs is zeker zo belangrijk. Wij moeten dan ook verder durven kijken dan enkel de werklozen, maar ook naar leefloners, langdurig zieken, enzovoort. Ik kom dan tot mijn vraag. Ik meen dat de komende speciale Ministerraad rond werk en armoede een belangrijk scharniermoment zal betekenen. Bent u het ermee eens dat rond de drie assen die ik vermeld heb kan worden gewerkt? Hebt u al indicaties over concrete maatregelen die op de agenda staan of die in de pijplijn zitten? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben via de krant vernomen dat u een nobele ambitie, een nobele doelstelling hebt vooropgesteld, met name elke Belg een job tegen 2025. Uiteraard zullen wij als socialisten deze doelstelling mee ondersteunen. Alleen wil ik wel meegeven, mijnheer de minister, dat er nog heel wat werk aan de winkel is om die doelstelling te realiseren. U weet dat de Vlaamse regering de doelgroepkorting voor jongeren en langdurige werklozen heeft afgeschaft. Wij zien dat de economie groeit maar dat de jobs die er bijkomen geen jobs zijn voor laaggeschoolde mensen. Wij hebben laaggeschoolde werkzoekenden maar geen jobs voor die mensen. Wij hebben hooggeschoolde jobs maar we krijgen die niet ingevuld. Dat betekent dat er een hele grote uitdaging ligt op de arbeidsmarkt. Mijnheer de minister, ik zie ook – en ik heb u daarover vorige week reeds ondervraagd – dat als wij willen dat iedereen een job heeft, dat iedereen dan gelijke toegang tot de arbeidsmarkt moet krijgen. Vandaag is dat niet zo. Er zijn verschillende onderzoeken die dat bewijzen. Jongeren, vrouwen, 55 plussers en mensen met een migratieachtergrond hebben geen gelijke toegang tot de arbeidsmarkt. Men kan dus zoveel jobs creëren als men wilt, als ze geen gelijke kansen krijgen, zal men er niet in slagen om elke Belg aan een job te helpen. Mijn vragen zijn dan ook heel simpel. Het is een goede doelstelling. Sp.a. zal u steunen. Maar hoe zult u ervoor zorgen dat er ook jobs gecreëerd worden voor laaggeschoolde mensen? En hoe zult u ervoor zorgen dat iedereen gelijke kansen krijgt? Ik lees in de krant dat u praktijktests zult invoeren. Wanneer mogen wij die teksten hier in het Parlement verwachten?
Monsieur le ministre, hier, vous avez annoncé le plein emploi pour 2025. Enfin, une bonne nouvelle de la part de votre gouvernement! Notre groupe ne peut que soutenir cette ambition. L'emploi est le facteur d'intégration sociale le plus important dans notre monde occidental. Or, il existe seulement deux méthodes pour ce faire. La première est destructrice de cohésion sociale, pourvoyeuse de pauvreté. En bref, la méthode allemande ou américaine: jobs précaires, jobs partiels forcés, salaires mensuels à 400 euros, multiplication des mini-jobs pour tenter d'avoir un salaire décent et j'en passe. En Allemagne, certes, la hausse de l'emploi est forte, mais les inégalités se sont creusées et 22,5 % des travailleurs salariés ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Est-ce cela que nous voulons? La seconde méthode est respectueuse des travailleurs, des conditions salariales, de la cohésion et de la concertation sociale. Je vous le concède, elle n'est pas la plus facile à suivre et elle demande du courage politique. Il s'agit, bien entendu, des réductions collectives de temps de travail, de la réduction des cotisations de sécurité sociale plutôt que celle des impôts des sociétés qui ne favorise que les actionnaires; de la suppression des niches fiscales et des avantages fiscaux tels que les voitures de société. Je le sais, monsieur le ministre, le choix n'est pas simple, mais désirez-vous améliorer les statistiques au détriment des travailleurs et de leurs conditions de travail ou voulez-vous que les gens puissent avoir une vraie perspective d'avenir avec un vrai emploi, un vrai salaire et surtout, une vraie vie? Dès lors, vous avez l'ambition de créer un plan d'emploi, mais quelle sera la voie que vous allez suivre? Quel sera le choix de votre gouvernement pour le bien-être des travailleurs? Choisirez-vous la méthode allemande et la régression sociale ou l'épanouissement des citoyens?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-premier, gisteren hebt u, zoals de collega’s al meldden, een heel ambitieuze doelstelling naar voren geschoven, namelijk om tegen 2025 iedereen aan de slag te helpen. Dat kunnen wij natuurlijk, samen met alle andere groepen, alleen maar ondersteunen. Als wij de tewerkstellingsgraad in ons land al tot op het niveau van Nederland zouden krijgen, wat nog geen volledige tewerkstelling is, dan zouden wij op onze begroting een overschot hebben van 4 miljard euro, zoals collega Van Mechelen vorige week al tijdens het begrotingsdebat heeft gezegd. Als wij daarin slagen, is dat niet alleen een goede persoonlijke zaak voor de werknemers, maar het zou ook voor de staatsfinanciën een schitterende zaak zijn. Wij kunnen u daarin dus alleen maar steunen. Ik wil daarbij verwijzen naar twee interessante teksten die op dat vlak heel wat inspiratie bieden. Ten eerste, twee weken geleden hebben wij het rapport van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid gekregen, een zeer kwaliteitsvol rapport, waarin de regering ook punten krijgt omtrent het gevoerd beleid. Dat zijn positieve punten, want er volgen onder meer felicitaties voor de taxshift en een aantal andere maatregelen. Ook het federaal regeerakkoord bevat nog verschillende maatregelen die tot nu toe nog niet uitgevoerd zijn, maar die er wel toe kunnen leiden dat wij in ons land tot een hogere tewerkstellingsgraad kunnen komen, met betere staatsfinanciën tot gevolg. Denk maar aan de loonvorming op basis van meerdere criteria in plaats van louter anciënniteit. In de commissie hebben wij daarover al meermaals van gedachten gewisseld. Ik vernoem ook de nachtarbeid en de e-commerce, discussies die u wel kent. Daarnaast vernoem ik nog de uitbreiding van de flexi-jobs tot andere sectoren en lagere lasten op arbeid, wat ongetwijfeld jobs oplevert. In onze arbeidsmarkt vinden mensen tussen 25 en 55 jaar, althans in Vlaanderen, heel vlot een job, maar werk voor ouderen, jongeren, mensen met een migratieachtergrond en mensen met een beperking, blijft een belangrijke doelstelling. Inzake bijvoorbeeld de ouderen blijven wij voorlopig achterwege met een tewerkstellingsgraad van 45 %, een percentage dat in Europa tien procent hoger ligt. Mijnheer de minister, u beschikt over de rapporten en het regeerakkoord. Er liggen verschillende maatregelen op tafel. Wat plant u in de komende weken, maanden en jaren nog, tot op het einde van deze legislatuur, om in 2025 die ambitieuze doelstelling effectief te behalen? Wij zullen u steunen, maar wij moedigen u alvast aan om een flinke tand bij te steken in de uitvoering van het regeerakkoord.
Mijnheer de minister, volledige tewerkstelling in 2025. Wow, fantastisch, ik teken onmiddellijk. Laten we echter even naar een vorige belofte kijken. Laten we even het regeerakkoord erbij nemen. Deze regering zou tegen 2019 de werkzaamheidgraad optrekken tot 73,2 %. Mijnheer de minister, in deze regering bent u minister van Werk. Wat zijn echter de feiten? Laten we die beloften even opzij zetten en naar de realiteit kijken. Drie jaar Kris Peeters later, drie jaar luchtkastelen later geven de indicatoren de naakte cijfers. We blijven al een hele tijd ter plaatse trappelen met een werkzaamheidgraad van een kleine 68 %. By the way , we komen van 67,4 %. Dat is dus nauwelijks een half procentje meer. Chapeau , knap werk mijnheer de minister. We zijn bij de slechtste leerlingen van de klas in Europa. Europa zit nu op 71 %. Drie jaar geleden was dat 68 %. Europa doet het dus zes keer beter dan u, minister van Werk. Het Planbureau, toch ook niet de minste instantie meen ik, voorspelt voor 2020 een werkzaamheidgraad van niet meer dan 70 %. Dan belooft u, “minister Merkel”, tegen 2025 volledige tewerkstelling. Hoe gaat u dat doen, minister Peeters? De recepten van de afgelopen drie jaar hebben niet gewerkt. Een half procentje en ik ben dan nog gul. Er is ook geen vooruitzicht op veel beterschap als we het Planbureau mogen geloven. We hebben een achterstand op de rest van Europa. Het enige wat wij krijgen, is een minister die zonder concrete maatregelen de hemel belooft. We hebben dat nog gezien. Tien jaar geleden zou uw grote voorbeeld, uw voorganger, uw collega Yves Leterme de uitkeringen optrekken tot de armoedegrens. Tien jaar later is die kloof nog altijd even groot. Stop dus met die campagnepraat, stop daar gewoon mee. Stop met elkaar de loef af te steken. Begin met een realistische doelstelling van 73 %. Dan ga ik applaudisseren in 2019. Hoe zal u aan die 73 % geraken, mijnheer de minister. Hoe zal u ervoor zorgen dat die kwetsbare groep eindelijk aan de bak geraakt in dit land? Hoe zal u de kloof dichten tussen laaggeschoolden en hooggeschoolden die trouwens toeneemt?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik ben verheugd dat meerderheid over oppositie die ambitie steunt om in 2025 een volledige tewerkstelling te realiseren, wat technisch betekent dat we naar een werkloosheidsgraad van 3 % evolueren. Ik betreur dat Groen die ambitie niet deelt om dat in 2025 te realiseren en afkomt met de werkzaamheidsgraad, wat een andere dynamiek is en waarover ik straks nog iets ga zeggen, maar waarvan akte. Ik hoop dat veel mensen weten dat Groen die ambitie niet deelt. (Applaus van de meerderheidspartijen) De vraag is ook of die ambitie realistisch is? Zijn wij erover gegaan? Het antwoord is neen. Natuurlijk moeten nog acties worden ondernomen. Wij zijn in 2014 vertrokken van een werkloosheidsgraad van 8,6 %. In 2016 zitten wij op 7,2 %, dat is –1,4 %. Het Federaal Planbureau voorspelt dat wij naar 6,6 % gaan. Dat is de realisatie van deze regering. Dat betekent dat, als wij die trend voortzetten na 2019 – dan hebben we nog tot 2025 – wij dat kunnen halen. Wij zijn daarvan ook overtuigd als er nog bijkomende maatregelen worden getroffen. In harde cijfers betekent dit dat er naast de 216 000 jobs die wij in de huidige legislatuur zullen realiseren, nog 240 000 jobs moeten bijkomen. Met diezelfde dynamiek is dat haalbaar. Dan is de vraag hoe wij daar geraken. Wij raken er door samen te spelen, de federale regering, de regionale regeringen en de sociale partners. Het is belangrijk dat niet alleen het federale niveau, maar ook de andere bevoegde regeringen een stap vooruit zetten. Ik betreur dat sommigen het een onhaalbare ambitie noemen. Zij zeggen dat wij sneller op Mars zullen landen dan dat wij het halen. Tussen haakjes, wij zijn al op Mars geland, maar dat heeft die professor niet begrepen. De pertinente vraag is natuurlijk hoe wij hiertoe zullen komen. Welke maatregelen moeten bijkomend worden genomen? (…): (…)
Dan had zij dat anders moeten formuleren. Ik zeg u in alle duidelijkheid dat de volgende weken een aantal maatregelen door mijzelf zal worden voorgesteld op de Ministerraad. De Ministerraad zal daar dan natuurlijk over beslissen. Ik geef een kort overzicht van wat ik heb voorbereid en zal voorstellen aan de Ministerraad: één, een lastenverlaging voor de bouw, de e-commerce, het transport en de binnenvaart, twee, de strijd tegen de sociale dumping, drie, de creatie van een bijzonder kader voor de e-commerce, de proefperiode en de tewerkstelling van jongeren, mysterycalls en het versterken van de diversiteit, het stimuleren van duaal leren en het mogelijk maken van studentenarbeid, horecaoveruren, werkbaar werk en de strijd tegen de burn-out en werk lonend maken door de verdere uitvoering van de taxshift. Die voorstellen zal ik in de volgende dagen en weken aan mijn collega’s bezorgen met de bedoeling daarin vooruitgang te boeken. Ik heb gewacht op de sociale partners in bepaalde dossiers. De tijd is voorbij en ik zal nu zelf mijn verantwoordelijkheid nemen. (Applaus)
Mijnheer de minister, ik ben heel tevreden dat u ook vindt dat er nog veel werk aan de winkel is en dat u op korte termijn een lijst van concrete voorstellen zult bespreken. U zult in de N-VA daarvoor een goede partner vinden, ook misschien wel een creatieve partner, om de beoogde doelstelling van een hogere tewerkstelling te bereiken. Ik wil wel nogmaals benadrukken dat het moet gaan om een coherent pakket van maatregelen op verschillende bevoegdheidsdomeinen, waarbij af en toe zeker wat koudwatervrees zal bestaan. Iedereen zal bereid moeten zijn om de reeds bewandelde paden ook eens te durven verlaten. Wij raken immers geen stap vooruit als de daling van de werkloosheidscijfers in een systeem van communicerende vaten tenietgedaan wordt door een stijging van bijvoorbeeld leefloners, bruggepensioneerden en langdurig zieken. De verhoogde tewerkstelling moet dus ook leiden tot een grotere werkzaamheidsgraad. U hebt daar terecht op gealludeerd, maar blijkbaar heeft niet iedereen dat verschil door. Globaal gezien moeten er meer mensen langer aan de slag zijn. Als wij daarin slagen, dan zal dat niet alleen leiden tot een gezondere economie en meer welvaart, het zal ook een garantie zijn voor de duurzaamheid van onze sociale zekerheid.
Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik heb u al gezegd dat de sp.a u zal steunen om uw grote doelstelling te verwezenlijken. In uw opsomming haalde u ook de mysterycalls aan. Ik heb in de krant gelezen wat de andere partijen daarover zeggen. Bepaalde partijen hebben daar al njet tegen gezegd. U doet dus in de krant een belofte nog voor u een akkoord hebt binnen uw eigen regering. Mijnheer de minister, ik hoop van harte dat u zult slagen, want als wij het hebben van een job belangrijk vinden en als wij het er allemaal over eens zijn dat een job de eerste stap is om mensen uit de armoede te helpen, dan zullen wij erin moeten slagen om iedereen gelijke kansen te geven. Wij zullen er echter ook in moeten slagen om iedereen een volwaardige job te geven. U hebt uw mosterd in Duitsland gehaald. Welnu, een op de tien Duitsers werkt vandaag onder de armoedegrens. Ik hoorde verschillende van uw collega’s zeggen dat wij meer flexi-jobs moeten invoeren. Ik pleit ervoor, mijnheer de minister, dat u ook een oproep doet voor echt volwaardige jobs, met gelijke kansen voor iedereen. Dan zult u de sp.a aan uw zijde hebben.
Monsieur le président, monsieur le ministre, tout parti politique a cette ambition. Mais ce n'est pas un problème de majorité et d'opposition, comme vous le prétendez! C'est un choix de société. Vous faites le choix du flexi-job, de l'emploi précaire, et cela se voit aussi dans la lutte contre le dumping social. Vous êtes passé à côté d'une merveilleuse opportunité de faire vraiment quelque chose. On vous l'a dit! Nous avons déposé des amendements, nous avons été constructifs et vous êtes complètement passé à côté. Je crois que vous ne parviendrez pas, avec des slogans, à faire croire à la population que vous travaillez à son bien-être, à un emploi de sécurité, à un emploi permettant d'avoir un objectif dans la vie. Vous êtes, ici, purement et simplement dans le slogan. On vous reverra sur le contenu de vos actes!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat ik zeer goed vind. U weerlegt de zaken die werden gezegd. Zoals de minister van Informatie in Irak destijds zei There are no Americans in Bagdad, beweren sommigen hier dat er geen jobs bijkomen in ons land. Men moet het maar kunnen, zeggen dat er niets verbetert nadat het Planbureau heeft berekend dat er 200 000 jobs bijkomen. Dat vind ik straf. Ik ben dan ook blij dat u op een evenwichtige manier een aantal van onze recepten meeneemt naar de Ministerraad. Collega Van Quickenborne en ikzelf hebben vandaag 12 werken voorgelegd die u inspiratie kunnen bieden. Wij zullen dat blijven doen en zijn blij dat u een evenwichtig kader voorstelt. Zoals u hebt gezegd, zult u de regio's nodig hebben. Dat is helemaal juist. Als men de arbeidsmarkt in ons land bekijkt, ziet men enorme regionale verschillen. Ik wil er nog een aan toevoegen, naast het pakket dat u hebt genoemd, namelijk een interessant pakket maken voor wie in regio's woont met heel veel werkloosheid, om hen aan te trekken naar regio's die arbeidskrachten nodig hebben. In Zuid-West-Vlaanderen en andere provincies heeft men nood aan arbeidskrachten. Wij zullen onze groei niet kunnen bewerkstelligen als die mensen niet bij ons komen werken, dus stel daar samen met de gewestministers een interessant pakket samen. Ga verder op de ingeslagen wet, doe voort met de sociale partners als het kan en zonder als het niet kan. Wij zullen u steunen om de tewerkstellingsgraad op te krikken.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik vind het een beetje flauw. Ik ben daarnet begonnen met te zeggen dat wij die ambitie zo belangrijk vinden, dat wij dat een ongelooflijk belangrijke doelstelling vinden. Juist daarom heb ik mij zo kwaad gemaakt, want het ziet er niet goed uit. Die werkzaamheidsgraad ziet er niet goed uit. Wij blijven ter plaatse trappelen. Het is maar de vraag of al die maatregelen niet opnieuw enkel maar beloftes zijn. Het is maar de vraag of de regering eraan uitgeraakt om al die maatregelen effectief door te voeren. Het is maar de vraag of dat zal lukken. De voorbije drie jaar is dat niet zo fantastisch geweest. Het is maar de vraag of u dat procent zult behalen. Ik stel voor dat u pas begint te dromen van 2025 als u die 73,2% in 2019 haalt.
Monsieur le ministre, je ferai directement le lien avec la question précédente. Si on crée de l'emploi, de quel genre d'emploi s'agit-il? Les statistiques ONSS de ces deux dernières années montrent que les emplois temps plein ont augmenté de 1,1 % et les emplois intérimaires et prestations limitées de 16,7 %! Le PTB a récemment réalisé une étude qui porte sur le recours abusif aux travailleurs intérimaires dans les sociétés de plus de 250 travailleurs. Alors que normalement le travail intérimaire est limité par des critères bien précis fixés par la loi, on constate que dans le top 100 des entreprises qui utilisent le plus d'intérimaires, plus ou moins un travailleur sur quatre est un intérimaire. Dans le top 20, on est à 40 % d'intérimaires! Le numéro un de notre classement, B-Connected, est un call center bruxellois. Dans cette entreprise, 75 travailleurs fixes ont presté 100 000 heures et 207 intérimaires ont presté 400 000 heures, soit quatre fois plus. Le pourcentage est de 80 % d'intérimaires dans cette entreprise. Ce n'est pas étonnant qu'il y ait eu une grève en mai dernier pour se plaindre des conditions de travail et notamment du fait que les travailleurs attendent désespérément un contrat à durée indéterminée qui n'arrive jamais. Monsieur le ministre, je note avec satisfaction que vous avez réagi à notre étude. Je cite la dépêche Belga: "Le ministre a chargé le SPF Emploi d'examiner de façon approfondie le recours au contrat d'intérim." La balle est dans le camp du SPF Économie. Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser la teneur de cette mission? Que signifient les termes "examiner de façon approfondie"? Que devra faire exactement le SPF Économie? De manière générale, quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour endiguer ce recours abusif au travail intérimaire?
Monsieur Van Hees, je serai bref, mais j'espère aussi très clair. Le travail intérimaire est un travail temporaire et ne peut pas être utilisé pour remplacer un emploi permanent. Dans ce cadre, la Convention collective de travail (CCT) n° 108, concernant le travail temporaire et intérimaire, conclue le 16 juillet 2013 au sein du Conseil national du Travail est très importante. Je peux vous informer que j'ai convoqué les partenaires sociaux afin d'obtenir plus de clarté sur l'application de la CCT n° 108. Il a été convenu que les discussions seront entamées avant les congés parlementaires de cet été et qu'elles aboutiront à un rapport clair pour la fin de cette année. De plus, j'ai chargé depuis un moment la direction du Contrôle des lois sociales d'une enquête approfondie sur le recours aux travailleurs intérimaires. J'espère que, pour fin 2017, je disposerai du rapport des partenaires sociaux et des résultats du Contrôle des lois sociales. Je réagirai alors si nécessaire.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses encourageantes. Ce n'est pas souvent qu'on a l'occasion de le dire! J'espère évidemment qu'il ne s'agira pas seulement d'une étude et de discussions mais que des mesures concrètes seront mises en œuvre. Le PTB a rédigé un plan anti-abus. Il contient six mesures: 1. Le renforcement du contrôle. Vous affirmez qu'il va avoir lieu. 2. Un renforcement des sanctions car j'estime qu'elles sont nécessaires. 3. Une limite maximale des contrats journaliers successifs; ce point est également important. 4. La suppression de l'intérim comme période d'essai. 5. Un pourcentage maximum de travailleurs intérimaires dans les entreprises, qu'il faudrait négocier par secteur. Si les partenaires sociaux discutent de la question, cette proposition pourrait être prise en compte. 6. Rendre le remplacement temporaire d'un travailleur nominatif, pour savoir précisément quel travailleur intérimaire remplace quel travailleur fixe pendant une période limitée.
Mijnheer de minister, u gaf aan in de media, en vandaag ook in de Kamer, dat u mysterycalls zult invoeren, waarbij sociale inspecteurs de bevoegdheid krijgen om zich voor te doen als werknemer. U verwijst daarbij naar een resolutie die hier werd goedgekeurd in 2015. Ook ik heb die resolutie goedgekeurd, omdat volgens deze resolutie eerst wordt ingezet op zelfregulering. Ik meen dat niemand in dit Halfrond voor discriminatie op de arbeidsmarkt is. Ik vind het toch jammer dat u, als man van het sociaal overleg, niet geluisterd hebt naar de sociale partners, die om wat meer tijd vroegen. Het is immers bewezen dat zelfregulering wel werkt. Kijk naar de Vlaamse dienstenchequessector. Daar heeft men ook praktijktests, met dat verschil dat deze worden georganiseerd door de sector zelf. Zelfregulering door de sector. Ik heb de resolutie over de mysterycalls even ter hand genomen. De resolutie stipuleert dat gerichte controles kunnen, als laatste stap in een proces, in het kader van een gerechtelijk onderzoek. Als men spreekt over een gerechtelijk onderzoek, dan ga ik ervan uit dat dit wordt gevoerd onder leiding van een onderzoeksrechter. In de Franstalige versie staat echter wat anders — en zo is er voor elk wat wils. Daar gebruikt men het woord instruction”, wat een heel ruim begrip is en gewoon naar een onderzoek verwijst. Mijnheer de minister, wat wil u eigenlijk bereiken met de mysterycalls? Wil u dat ze leiden tot een gerechtelijke procedure? Wat zegt de Raad van State? De Raad van State zegt dat dit kan, maar er mag geen sprake zijn van uitlokking. Ik vrees echter dat u dan vastloopt. Immers, het Europees Hof voor de Rechten van de Mens zegt in alle duidelijkheid dat er sprake is van uitlokking zodra inspecteurs meer doen dan louter passief observeren. Ik kom tot mijn concrete vragen. Welke resolutie volgt u, de Franstalige of de Nederlandstalige? Welke interpretatie volgt u? Wilt u zelfregulering? Wilt u tests uitgevoerd door sociale inspecteurs? Of wilt u dat de die mysterycalls plaatsvinden in het kader van een gerechtelijk onderzoek?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, collega Wouters, mocht er discussie bestaan in verband met de resolutie, dan moet u zich richten tot degenen die de resolutie hebben onderhandeld en ondertekend. Ik was niet op de hoogte van een verschil tussen de Franstalige en de Nederlandstalige tekst, maar dat is misschien bijzaak. Ik blijf inderdaad resoluut gaan voor zelfregulering. Daarover bestaat geen onduidelijkheid in de resolutie noch in mijn hoofd. Wij moeten inzetten op zelfregulering, wij moeten zelf de zaken aanpakken op sectoraal niveau. In de resolutie wordt er twee jaar de tijd gegeven om dat te organiseren. Ik heb veel inspanningen gedaan om in de dienstenchequessector tot een akkoord te komen. Ik heb alle andere sectoren verschillende keren aangeschreven om dat voorbeeld te volgen, maar jammer genoeg zonder veel resultaat. Ik neem het u niet kwalijk dat u het voorstel dat ik heb geformuleerd niet kent, maar ik kan u verzekeren het heel duidelijke voorwaarden en kaders inhoudt. Ik geef u enkele voorbeelden. De call moet worden uitgevoerd door een sociale inspecteur, die gebonden is aan het beroepsgeheim; er is daarvan een bewijs in het dossier; er mag geen uitlokking zijn; er mag geen proactieve recherche zijn en de inspecteur moet niet artikel 20 van het sociaal strafwetboek respecteren. Intussen is een aantal adviezen binnen. Ten eerste, het advies van de Nationale Arbeidsraad, waarnaar u verwees. U zegt dat er meer tijd nodig is. Ik begrijp dat en ik vind het zeer ontroerend dat u mij vraagt om meer tijd te gunnen aan de sociale partners, dat zij er dan misschien wel uitgeraken. Nog belangrijker is het advies van de experts inzake sociaal strafrecht, over het wetsontwerp. Bovendien heeft een evaluatiecommissie zich gebogen over de federale wetgeving ter bestrijding van discriminatie. Ik citeer die commissie: “De commissie beveelt in het bijzonder aan dat zou worden nagedacht over de toekenning van de Arbeidsinspectie van de uitdrukkelijke wettelijke bevoegdheid om zelf gerichte controles uit te voeren, door middel van praktijktests in voorkomend geval op basis van mysterycalls.” Dat is het advies van die commissie. Tot slot, en dit is zeer belangrijk, heeft de Brusselse regering deze voormiddag een ordonnantie goedgekeurd waarin exact staat wat in ons voorstel is opgenomen. De Brusselse regering heeft hier dus het voortouw genomen en heeft de mysterycall ingevoerd, waarvoor ik ook in de regering zal pleiten. De voorwaarden en de discussies zullen daar verder uitgeklaard worden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. In deze zaak mag men natuurlijk niets uit de weg gaan. Ik denk bijvoorbeeld aan rechtspraak met betrekking tot het Europees mensenrechtenverdrag, waarbij wordt gewaarschuwd voor dergelijke maatregelen omdat uitlokking niet mag. U had het zelf over zelfregulering in de sector. Ik blijf erbij dat men meer moet inzetten op zelfregulering omdat dit volgens mij de meest efficiënte manier is. Door deze wetgeving zou u wel eens tegen een muur kunnen aanlopen. Ik hoop dan ook dat deze meerderheid de adviezen grondig zal bestuderen en ervoor zal zorgen dat hier geen wet wordt goedgekeurd waarvoor geen uitvoeringsbesluiten worden genomen. U zult dan misschien wel kunnen zeggen dat u het probleem hebt willen oplossen, maar het probleem zal verre van opgelost zijn. Blijf dan ook inzetten op zelfregulering.
Mijnheer de minister, vorige week werd in Birmingham, Engeland, de Borgerhoutse imam Tarik Ibn Ali – Tarik Chadlioui is zijn echte naam – gearresteerd op vraag van de Spaanse regering naar aanleiding van een internationaal aanhoudingsbevel. Merkwaardig, niet de arrestatie, die vind ik volkomen terecht. Ik dring daar overigens al tien jaar op aan in eigen land, wat nooit gebeurd is. Merkwaardig is het feit dat de betrokkene de voorbije weken tijdens de ramadanperiode zonder enig voorbehoud van onze overheid kon prediken in ons land. Hij heeft dat kunnen doen in Verviers. Hij heeft dat kunnen doen in Hofstade. Hij heeft dat tot twee keer toe kunnen doen in mijn eigen stad Antwerpen, in Borgerhout en Antwerpen-Noord in verschillende moskeeën. Daar is de overheid op gewezen, onder andere door mijn partij. Er kwam geen reactie. Nu is er dan toch een kordaat optreden, zij het niet door onze overheid, maar door de Britse en de Spaanse overheden op basis van een toch wel zwaarwichtig dossier: betrokkenheid bij IS, aanzetten tot terreur, het leiden van een terreurcel in Spanje, in Mallorca. Een lange waslijst van allerlei jihadistische, salafistische feiten, die gekend zijn. Ze zijn veelvuldig in de media herhaald. Mijn vraag aan u is simpel. Waarom hebben wij dit niet gedaan? Waarom is hij in ons land ongestoord zijn gang kunnen gaan, al vele jaren lang, tot voor een paar weken, komende van Birmingham, om hier te komen prediken en onrust zaaien? Waarom is ons land ter zake nooit opgetreden? Hoe lang was dit internationaal aanhoudingsbevel er al? Heeft Spanje ook aan ons land gevraagd om de man uit te leveren, wanneer hij op ons grondgebied zou vertoeven? Kortom, waarom hebben wij niet gedaan wat de Spaanse en de Britse overheden wel kunnen en willen doen?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dewinter, het is natuurlijk niet zo dat wij de betrokkene niet kenden en niet volgden. Hij was sedert 2008 opgenomen in de joint information box, de gezamenlijke databank van onze veiligheidsdiensten, een gemengde databank voor haatpredikers. Zijn dossier was besproken in het kader van de werkgroep van het Plan R. Hij werd actief opgevolgd door de inlichtingendiensten maar in ons land had zijn discours, zijn salafistisch discours, volgens de diensten tot nu geen aanleiding gegeven tot strafbare feiten. Dat gezegd zijnde is het zo dat hij door de Spaanse diensten gezocht werd en dat hij een tijdje geleden verhuisd was naar Birmingham. Hij kwam inderdaad op onregelmatige basis nog terug naar ons land. U begrijpt dat ik over de redenen waarom de Spanjaarden zijn aanhouding in Birmingham gevraagd hebben geen inlichtingen kan geven in het kader van dit Parlement. Het moge u toch overtuigen van de ernst van onze diensten dat zij hem sedert 2008 op de radar hadden. Recent hebben wij ook een omzendbrief Haatpropagandisten gemaakt en op dit ogenblik hebben wij een KB op stapel staan voor het perfectioneren van de databank. De Spaanse diensten hadden echter redenen die wij kennelijk niet hadden en zijn tot zijn arrestatie overgegaan. Mag ik er toch op wijzen dat er tussen de verschillende diensten een zeer goede samenwerking is geweest? Ik beschik over een volledig rapport van de diensten maar ik kan u dat uiteraard niet meedelen.
Mijnheer de minister, het is een bekend verhaal, we hadden hem op de radar maar we hadden geen redenen om in te grijpen. Blijkbaar hebben andere landen die wel. Toch heeft hij hier tot 2010 gewoond en veelvuldig zijn jihadistische, salafistische activiteiten ontplooid, onder andere in Borgerhout waarvan ik hem ook persoonlijk ken. Mijnheer de minister, dat doet mij toch denken aan een soortgelijk dossier, dat van de leider van Sharia4Belgium die ook gedurende vele jaren vrij kon bewegen en zijn activiteiten kon ontplooien in ons land. Daar werd ook niet tegen opgetreden. Men had hem ook op de radar en hij zal wel op veel lijsten gestaan hebben. Hij zal wel gevolgd zijn geweest in alles wat hij deed. Er werd echter pas ingegrepen toen het al veel te laat was en toen al onherroepelijk leed was toegebracht aan zoveel mensen, naar aanleiding van aanslagen waar de betrokkene voor ronselde en zich actief voor inzette. Er zijn wel degelijk parallellen tussen beide dossiers. Ik ga niet in op de techniciteit van het dossier, want die ken ik niet. Een vraag die niet beantwoord is, wil ik toch opnieuw aan u voorleggen, namelijk de vraag sinds wanneer het internationaal aanhoudingsbevel er was. Was dat er al op het moment dat de man in ons land in Verviers, in Hofstade, in Borgerhout en in Antwerpen-Noord predikte, of was het er toen nog niet?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er worden in ons land jaarlijks 900 kinderen en jongeren behandeld in daghospitalen, kinderpsychiatrie en algemene ziekenhuizen. Jammer genoeg gaat het om een groeiende groep kinderen en jongeren met zeer ernstige problemen zoals psychoses, trauma’s, zelfverwonding en suïcidaal gedrag. Al jaren wordt erover geklaagd dat deze jongeren geen behandeling kunnen krijgen of pas veel te laat. De wachttijd is gemiddeld 1 jaar. 365 dagen moet een kind of een jongere met zulke problemen wachten alvorens er een behandeling kan beginnen! En wat doet u, mevrouw de minister? Ten eerste, u halveert geleidelijk de therapeutische omkadering via nieuwe, aangepaste personeelsnormen. Ten tweede, u verandert de spelregels onderweg, zonder overleg met de sector en de deelstaatministers. Ten derde, u suggereert bovendien dat zij een dubbele financiering zouden hebben via de beruchte avondprestaties, terwijl zij al jaren zeggen dat zij ondergefinancierd zijn. Collega’s, wat zijn de gevolgen hiervan? In Vlaanderen betekent dit 141 dagplaatsen die niet zullen worden gerealiseerd, want de ziekenhuizen zullen het niet doen wegens de verminderde financiering. Voorts zullen de wachtlijsten nog langer worden, wat ten slotte zal leiden tot meer crisisopvang, langer herstel en uiteindelijk duurdere facturen. Mevrouw de minister, er is grote nood aan goede, aangepaste zorg voor deze kwetsbare kinderen en jongeren. Dit raakt de kern van onze verzorgingsstaat. Terwijl de meerderheid in het Vlaams Parlement dit thema blijkbaar minder belangrijk vindt en liever discussieert over hoe wij onze Belgische frieten moeten klaarmaken, is dit voor mij en mijn fractie een absolute prioriteit. Bent u bereid om naar de sector te luisteren en ermee te overleggen, wat nu niet of althans onvoldoende is gebeurd? Bent u bereid het koninklijk besluit zolang on hold te zetten en bij te sturen? Bent u het met mij eens dat de kinderpsychiatrie in de toekomst transparante financiering en duidelijke criteria moet krijgen?
Mevrouw Dedry, ik dank u voor de enigszins te lange vraag.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de noden zijn hoog; de belangstelling van deze regering is laag. Aldus zou de situatie van de jeugdpsychiatrie in ons land kunnen worden beschreven. Maandag werden wij wakker met een halvering van de middelen voor de dagbegeleiding van kinderen en jongeren in psychische nood en met de terechte geschokte reactie van ouders en de sector op deze maatregel. Vanmorgen lazen wij in de krant dat tieners de nacht in de cel moeten doorbrengen, omdat er in de psychiatrische klinieken of in de jeugdzorg geen plaats is. Dat is, alleen al in Antwerpen, 29 keer gebeurd op een jaar tijd. Dat aantal stijgt ten opzichte van de vorige jaren. Mevrouw de minister, er komt dus een halvering van de middelen voor een systeem dat goed werkt en elke dag bewijst dat het goed werkt, maar zeer lange wachtlijsten heeft. Ik weet ook dat de financiering ervan historisch is gegroeid. Daardoor is echter wel bewezen dat het systeem werkt. En u wil toch evidencebased werken? Ik weet ook dat nu elders een aantal bedden zal bijkomen. Wat zijn wij daar echter mee, als tegelijkertijd de kwaliteit daalt? Mevrouw de minister, het gaat hier om een sector die meer middelen nodig heeft om geïntegreerd te kunnen werken, in algemene ziekenhuizen, in psychiatrische ziekenhuizen, in de jeugdhulp, in wijkgezondheidscentra en noem maar op. Daar merkt men echter niets van. Toen ik dinsdagavond u en uw Vlaamse collega in Terzake hoorde, wist ik dat geïntegreerde hulp en samenwerking op dat vlak verder liggen dan ooit. Mevrouw de minister, mijn vraag is eigenlijk een smeekbede, om de beslissing terug te draaien. Mijn vraag is een oproep, om psychische hulp aan jongeren ernstig te nemen. Zij hebben in de huidige steeds complexere samenleving die hulp immers hard nodig. Luister alstublieft.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, “absolute ramp”, “met de botte bijl”, “woordbreuk”, “in de solden gezet”, “koele rekenkunde”: dit zijn harde woorden van een zachte sector, als reactie op het KB over de dagopvang in de kinderpsychiatrie, dat vorige week is verschenen. Wij zijn zulke woorden van de sector niet gewoon, een sector die de voorbije maanden heel veel kritiek heeft gekregen, ook in de media, maar die dagelijks schitterend werk levert op het terrein. Nochtans is de dagopvang van kwetsbare jongeren een van de bouwstenen van uw plan Kinderen en Jongeren dat u, samen met de Gemeenschappen, uitrolt. Collega’s, 50 % van alle psychische problemen ontstaat vóór de leeftijd van 14 jaar en 75 % vóór leeftijd van 25 jaar. Evidencebased onderzoek toont aan dat dagopvang in dit geval succesvol is. Mevrouw de minister, de voorbije dagen werd er veel gezegd. Dit is een zeer technische discussie, over kleine K, grote K, dag, nacht, overfinanciering, gelijkschakeling van financiering, kortom, over allerlei zaken waar kwetsbare jongeren eigenlijk geen boodschap aan hebben. Ik heb heel wat contacten gehad en daaruit blijkt dat de sector thans het gevoel heeft dat er eenzijdig wordt opgetreden en dat er niet naar hen wordt geluisterd, wat zal leiden tot minder mensen op de werkvloer. Mevrouw de minister, hoe staat u tegenover het KB dat vorige week vrijdag verscheen? Ik heb begrepen dat vertegenwoordigers van de sector deze week bij u zijn langsgekomen. Bent u bereid om het KB bij te sturen? Naar verluidt zou u opnieuw een advies vragen aan de federale raad. Nochtans, deze had al in februari een advies uitgebracht waaruit bleek dat de financiering voor de bestaande bedden het beste behouden bleef en mocht worden verlaagd voor de nieuwe initiatieven. Waarom hebt u dat advies toen niet gevolgd?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Jiroflée, eerst en vooral, geen enkele regering vóór mij heeft zoveel mensen en middelen ingezet voor de geestelijke gezondheidszorg. Van in het begin, zoals mevrouw Muylle zegt, hebben wij via de interministeriële conferentie een gids uitgebracht die zich richt op kinderen en adolescenten en bovendien hebben wij fors geïnvesteerd in mensen en middelen. Al in 2015 werden enorme stappen gezet. Wij konden toen rekenen op het enthousiasme van het werkveld. Om en bij de 250 voltijdse equivalenten zijn erbij gekomen dankzij de miljoenen die wij mee geïnvesteerd hebben en ook dankzij meer samenwerking, onder andere tussen de zorgverstrekkers, liaisonfuncties en crisissituaties. U kent de gids goed genoeg. Dat gebeurt altijd in samenspraak met de Gemeenschappen, die inderdaad voor een deel bevoegd zijn, al voeg ik er meteen aan toe dat de middelen van het federaal niveau kwamen. Sta mij toe om toe te lichten hoe de beslissing er is gekomen om de kleine K-bedden op een uniforme manier te financieren. Wij weten allemaal dat er drie verschillende bezettingen van kleine K-bedden bestaan. In het Budget Financiële Middelen vindt u dat niet eens in één rubriek terug, dus dat is helemaal niet transparant. Wij vinden dat in alle provincies in ons land voor dezelfde zorg hetzelfde aantal mensen moet kunnen worden ingezet in de ziekenhuizen. Dat is een belangrijk element en om die reden moest men rationaliseren. Ik kan niet anders dan vaststellen dat er hier, en ook in de media, een geweldige framing is gebeurd. Wat is immers de bedoeling? Er worden geen bedden geschrapt, integendeel, er zullen bedden bijkomen, namelijk 141 in Vlaanderen. Wallonië kan ook nog een stuk invullen — daar kraait er geen haan naar, tot nu toe — en Brussel eveneens, al zit Brussel bijna aan het maximum. Het kan gaan om een reconversie van bedden die nu niet betaald zijn. Van het groot overschot van om en bij de 7000 bedden zal er een aantal omgezet kunnen worden in de dagopvangziekenhuizen. In Vlaanderen is er sprake van 141 bedden, alleen nog maar in de algemene ziekenhuizen, want de psychiatrische ziekenhuizen worden op een andere manier gefinancierd. Het moratorium wordt daartoe ook speciaal opgeheven, overigens ook op vraag van collega Vandeurzen, die zei dat de reconversie in Vlaanderen nodig is om te remediëren op het vlak van de wachtlijsten. Trouwens, de wachtlijsten bestaan al jarenlang, mevrouw Jiroflée, die zijn niet plots uit de lucht komen vallen. Wij hebben dus eigenlijk een verschuiving binnen het budget mogelijk gemaakt. Wij zetten de prijs gelijk voor iets meer dan 13 fulltime equivalenten. Daardoor kunnen er veel meer middelen, meerdere miljoenen, naar de dagopvang gaan. Ik verander ook niets aan de financiering van de psychiatrische ziekenhuizen. Ik heb getuigenissen gelezen vanuit psychiatrische ziekenhuizen waar evenwel geen jota aan wordt veranderd. Ik leg die getuigenissen dan ook allemaal naast me neer. Ik meen dat u dit als expert ook wel weet. Ik vraag nog een advies aan de Nationale Raad omdat die eigenlijk ook niet op de hoogte was van de verschillende tarieven omdat de ziekenhuisfinanciering een echt kluwen is. Deze regering maakt werk van transparantie in de ziekenhuisfinanciering zodat iedereen weet wie welke middelen krijgt. Transparantie, maar ook objectiviteit en een gelijke behandeling in de financiering. Dit gebeurt trouwens steeds in overleg met de sector en met mijn collega’s. Ik ben verantwoordelijk voor de financiering. Ik moet het geld vinden en zij kunnen er vervolgens mee werken. Ik meen dat wij mekaar daarin verstaan. Voor alle duidelijkheid wil ik nog meegeven dat er geen problemen zijn tussen mij en collega Vandeurzen. De reconversie blijft interessant voor de ziekenhuizen want nu gaat het om de niet-verantwoorde bedden die voortaan wel zullen worden betaald. Mijnheer de voorzitter, er wordt in Vlaanderen extra plaats gemaakt voor de opvang van 140 kinderen. De wachtlijsten kunnen eindelijk naar beneden. Wij verschuiven daarvoor meer budget naar de kinderpsychiatrie. De betrokken kinderen hebben echter geen boodschap aan alle politieke spelletjes en tweets.
Geen politieke spelletjes, zegt u. Ik ben het helemaal met u eens. Deze kinderen en jongeren hebben recht op aangepaste zorg. U schiet hier vandaag duidelijk in een verdedigingskramp. Waarom zou u nog een nieuw advies vragen? Ik heb het advies ingekeken. Als u het advies had gevolgd dan stond ik hier vandaag niet want dan hadden wij geen probleem. Toen u deelnam aan de Rode Neuzenactie zei u het volgende, ik citeer: “Voor jongeren met psychische problemen wil ik heel graag tijd vrijmaken en mijn steentje bijdragen.” Mevrouw de minister, u krijgt nu de kans om deze beslissing terug te draaien.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, heel die technische uitleg is eigenlijk naast de kwestie. Wat deze regering moet doen, is investeren en in dit geval investeren in psychiatrische hulp en psychiatrische en psychische ondersteuning van onze jongeren. Er is onvoldoende psychische ondersteuning, ze is duur en de wachtlijsten zijn lang. De jeugdpsychiatrie heeft geen verschuiving van middelen nodig. Ze heeft meer middelen nodig en dat weet u.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik volg u in wat u in uw laatste zin hebt gezegd. Dit is geen dossier om politieke spelletjes in te spelen. Ik heb u al een paar keer gevraagd om die bijkomende bedden voor de psychiatrie te realiseren, zoals eerder in het kader van het moratoriumbesluit. Dat is dus positief. U hebt het vandaag over dertien voltijdse equivalenten in het kader van de financiering. Ik heb dat ook in de pers gelezen. Het koninklijk besluit gaat wat verder en gaat na drie jaar naar acht voltijdse equivalenten. Ik hoop dus dat daar een bijsturing kan gebeuren, na overleg met de sector op dat vlak in het kader van het koninklijk besluit, en dat dit een nieuw vertrekpunt voor de dialoog kan zijn. Alle collega's die actief zijn in de sector zijn er heel bezorgd over dat de middelen die worden verschoven wel opnieuw de geestelijke gezondheid ten goede zullen komen en in de sector zullen blijven. Ik hoop ook op een dialoog de komende weken, in alle openheid, zodat we hier niet meer opnieuw moeten staan.
Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, je vous interroge aujourd'hui sur la pension complémentaire destinée au personnel contractuel employé par les pouvoirs locaux. Après avoir imposé des mesures particulièrement injustes telles que la retraite à 67 ans – qui ne figurait dans le programme d'aucun parti, en particulier dans celui du MR, il convient de le rappeler –, après avoir redoublé d'efforts en n'hésitant pas à recourir à une forme de désinformation pour dissimuler la réalité de vos actions, avec l'étape que vous venez de franchir, vous excellez décidément dans l'art de la sournoiserie. En effet, vous avez décidé de réduire drastiquement la pension des contractuels qui ont le malheur d'être nommés tardivement dans la fonction publique. Soyons clairs: cette nomination tardive ne relève pas du choix du travailleur; il n'y peut rien. Or vous avez décidé de le punir. Pour occulter cette nouvelle attaque contre les pensions, vous avez trouvé un nouvel effet de communication en promettant un deuxième pilier de pension aux contractuels de la fonction publique. Derrière cette belle promesse se cache une intention de décourager la nomination d'agents statutaires. Ce faisant, vous vous en prenez aux droits des travailleurs, puisque vous les affaiblissez. La protection qui leur est due sera ainsi diminuée, de même que leur pension, dans la mesure où ils ne pourront pas être statutarisés. Les cotisations de responsabilisation des pouvoirs locaux qui ont mis en place un second pilier seront amoindries. Très bien! Toutefois, les pouvoirs locaux qui cotisent sont ceux qui n'ont pas nommé suffisamment. Vous allez donc récompenser les mauvais élèves et décourager les nominations. C'est évidemment intolérable! Pire encore, vous allez pénaliser les Régions wallonne et bruxelloise pour favoriser la Flandre. Sur les 16,3 millions d'euros que cet incitant financier représentera à l'avenir, cette dernière gagnera 13 millions, la Wallonie seulement 2,4 millions et Bruxelles un peu moins d'un million. Si nous explorons les chiffres plus avant, … Monsieur Bracke, vous me regardez…
Oui, parce qu'il faut conclure, monsieur Kir.
Oui, monsieur le président, j'en arrive à mes questions. C'est parce que vous saviez que j'allais parler d'Anvers? Quand on regarde de plus près les 13 millions d'euros qui seront attribués à la Flandre, on constate que 6,4 millions sont destinés à Anvers. C'est énorme! C'est la mesure De Wever ici! C'est un peu gênant. On voit bien que cette mesure profite davantage à la Flandre et elle est essentiellement financée par la Wallonie et Bruxelles: 8,5 millions d'euros de financement pour la Wallonie et 2,7 millions d'euros pour Bruxelles sur les 16 millions d'euros. Monsieur le président, j'en arrive aux questions. Monsieur le ministre, comment justifiez-vous l'octroi de cet incitant à des pouvoirs locaux qui ont déjà un deuxième pilier et pour lequel il constitue un effet d'aubaine et ce, au détriment des pouvoirs locaux les moins riches? Pourquoi ne prévoyez-vous pas un financement complémentaire du fédéral pour assumer vos choix politiques?
Monsieur le président, monsieur Kir, j'entends bien votre question. Je vous rappelle que cet avant-projet de loi a été approuvé en Comité A par les partenaires sociaux, en particulier par deux des trois syndicats, le troisième n'étant pas tellement syndical mais plutôt politique, comme vous le savez. Cet avant-projet de loi met en œuvre la pension mixte qui est une revendication des Unions des villes et communes depuis de nombreuses années. Les syndicats ont effectivement demandé d'y ajouter un volet "pension complémentaire". Je trouve cela tout à fait légitime parce qu'il est anormal que des contractuels qui sont majoritaires dans les pouvoirs locaux aujourd'hui soient finalement les seuls salariés de ce pays à ne jamais pouvoir bénéficier d'une pension complémentaire, alors qu'ils pratiquent le même métier que des statutaires à côté d'eux qui ont des pensions trois fois plus élevées que les leurs. Si c'est cela le sens de l'équité que vous partagez, je me permets de m'interroger. On a dès lors prévu un incitant qui est de faire en sorte que les primes payées pour les pensions complémentaires puissent être en partie déductibles de la cotisation de responsabilisation. Bien sûr, il faut cet incitant pour booster le système des pensions complémentaires. Moi, je suis du côté des travailleurs, plus que du côté des institutions; je l'avoue. Je pense que les femmes et les hommes qui travaillent dans les pouvoirs locaux ont droit à des pensions correctes. Or la solution que vous proposez, c'est que ces institutions soient plutôt des machines à produire des pensionnés pauvres. Ce n'est pas ma vision des choses! Les chiffres que vous avez cités sont purement virtuels, comme si aucune commune en Wallonie et à Bruxelles n'allait créer un plan de pension complémentaire pour son personnel contractuel. Il est vrai qu'aujourd'hui, elles sont en retard. Elles ont 18 mois, jusqu'au 1er janvier 2019, pour mettre en place des plans de pension complémentaire. Les chiffres que vous annoncez aujourd'hui ne correspondent à aucune réalité. Ils sont purement fantaisistes. Il me semble que l'analyse doit être un peu plus objective. Monsieur Kir, notre but est que tous les salariés de notre pays, qu'ils soient engagés par des pouvoirs locaux ou par des entreprises, puissent bénéficier d'un plan de pension complémentaire. Tel est le but de la réforme. Il est important de défendre les travailleurs. D'ailleurs, les syndicats ne s'y sont pas trompés. Ils ont marqué leur accord sur cette mesure, ce qui, à l'heure actuelle, est rare en matière de concertation sociale, je le concède. Ils ont marqué leur accord sur cette mesure parce qu'ils savent que c'est une bonne mesure pour les travailleurs.
Monsieur le ministre, vous mettez en question les chiffres. Vous dites qu'ils sont inexacts, car ils ne tiennent pas compte de la situation qui va, selon vous, évoluer dans les 18 mois à venir. Vous pensez qu'ils vont évoluer au profit des Régions wallonne et bruxelloise, mais vous refusez de nous présenter des simulations ou de donner des pistes. Vous ne pouvez pas ignorer la situation compliquée des pouvoirs locaux en Wallonie – vous le savez quand même un peu – et à Bruxelles. À Bruxelles, par exemple, la plupart des communes sont sous plan de gestion. Elles seront dans l'impossibilité d'accorder une pension complémentaire à leurs contractuels. En Wallonie, la plupart des grandes villes (Liège, Namur ou Mons) sont dans la même situation. Il y aura donc certainement un transfert de la Wallonie et de Bruxelles vers la Flandre, qui n'a pas eu besoin de cet incitant pour mettre en place ce second pilier. D'après les chiffres que j'ai en ma possession, 73 % des pouvoirs locaux en Flandre accordent déjà ce deuxième pilier. Vous créez là un effet d'aubaine pour les communes flamandes au détriment de la Wallonie et de Bruxelles. Prétendre le contraire, monsieur le ministre, est un mensonge! En réalité, vous, ministre MR, ne défendez pas les intérêts des francophones de Wallonie et de Bruxelles. Vous avez à nouveau cédé face aux exigences de la N-VA et de M. De Wever! )
Mevrouw de minister, het is nu volop zomer maar het was toch even schrikken toen wij vanmorgen in de krant lazen dat wij ons zorgen moeten maken omdat er deze winter mogelijk weer energieschaarste zal zijn. Dit doet ons terugdenken aan de winter 2014-2015. Toen vreesden wij met zijn allen dat er een black-out zou zijn en dat wij onze afschakelplannen zouden moeten activeren. Collega’s, laten wij eerlijk zijn, als er een black-out komt, is dat een blamage voor ons hele land. Het zou niet alleen een blamage zijn, maar ook gigantische maatschappelijke kosten met zich brengen. Als er op een werkdag gedurende één uur een stroomuitval is, brengt dit maatschappelijke en economische kosten met zich voor maar liefst 120 miljoen euro. Dit moeten wij absoluut vermijden. Het was toenmalig staatssecretaris Wathelet die in 2014 met het systeem van de strategische reserve kwam. Dit is een reserve waarin inactieve gascentrales zijn opgenomen die geactiveerd kunnen worden wanneer er effectief een schaarste dreigt. Het probleem is dat dit systeem van de strategische reserve in 2014 niet werd voorgelegd aan de Europese Commissie. Het is nu pas dat de Europese Commissie wil onderzoeken of deze soort strategische reserve staatssteun met zich brengt of niet. Dat onderzoek loopt nu, en het blijkt dat wij tijdens dat onderzoek geen contracten met gascentrales mogen afsluiten. Vandaar dat er nu een vrees is dat wij de komende winter een probleem zullen hebben waardoor het licht mogelijk uitgaat. Dit roept bij ons een aantal vragen op, mevrouw de minister. Wat is de stand van zaken van het onderzoek van de Europese Commissie? Wanneer mogen wij de resultaten verwachten? Wij mogen tijdens het onderzoek geen contracten afsluiten. Kunt u meedelen wat daarvan de impact is op onze bevoorradingszekerheid? Welke alternatieven zult u onderzoeken? Ten slotte, als de Europese Commissie beslist dat er effectief sprake is van staatssteun en dat wij geen strategische reserve meer mogen aanleggen, hoe moeten wij dit dan aanpakken? Welke impact heeft die beslissing voor onze bevoorradingszekerheid? Welke maatregelen zult u nemen, op korte termijn en op lange termijn, om de lamp te laten branden?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, collega Dierick heeft daarnet reeds heel de situatie geschetst. Een stroomblack-out is geen nieuwigheid voor ons, maar het doet ons wel huiveren in het putje van de zomer. U herinnert zich allen de hevige discussies in 2014 waaruit ook het systeem van de strategische reserves is gekomen. Wij zijn nu drie jaar verder en opnieuw rijst de vraag of de lamp zal branden komende winter. Elia schat dat wij komende winter een strategische reserve van 900 megawatt nodig hebben. Er moeten dus nu contracten worden afgesloten met de energieproducenten die deze reserves aanleveren. Zij krijgen hiervoor financiële steun. Maar ook nu onderzoekt Europa of deze staatssteun wel legaal is. Zolang het onderzoek van Europa loopt, mogen er geen contracten worden afgesloten. Er is dus het standstill-beginsel. De vraag is dus of de lamp uitgaat komende winter. Mevrouw de minister, hoe kan het dat drie jaar lang de aanmelding niet gebeurd is bij de Europese Commissie? Waarom is dat niet gebeurd in een periode waarin er veel minder tijdsdruk was? De hamvraag van vandaag is echter de volgende. Hoe zult u dit probleem oplossen?
Monsieur le président, madame la ministre, depuis votre entrée en fonction, vous n'avez eu de cesse d'essayer d'assurer un meilleur approvisionnement énergétique de notre pays, la sécurité énergétique des entreprises, des consommateurs mais aussi des infrastructures publiques. C'est ainsi que vous avez pris toute une série de mesures, notamment la prolongation de Doel 1 et de Doel 2, point important, la refonte du plan de délestage qui avait été mis en place par votre prédécesseur, le secrétaire d'État Wathelet, afin de mettre sur pied un nouveau plan mieux adapté aux populations et aux entreprises et également toute une série d'autres mesures telles que le projet que nous aurons l'occasion de voter tout à l'heure et qui a trait au renforcement de la flexibilité de notre sécurité énergétique. La presse indiquait ce matin que la Belgique allait déposer auprès de la Commission européenne la notification du mécanisme de réserve stratégique. Ce mécanisme avait été mis en place sous le gouvernement Di Rupo par votre prédécesseur que je viens de citer mais n'avait jamais été notifié à la Commission européenne. Cette dernière a demandé à la Belgique de lui notifier ce mécanisme afin qu'elle puisse contrôler s'il était bien conforme aux normes de concurrence au niveau européen. Certains évoquent le fait que cette procédure étant en cours, une obligation de standstill serait appliquée et dès lors, qu'aucune signature ne pourrait être appliquée et qu'aucun contrat ne pourrait être signé avec les fournisseurs éventuels. Madame la ministre, quelles sont les options juridiques actuellement sur la table afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de notre pays? Pourriez-vous également rappeler l'ensemble des mesures que vous avez prises depuis votre entrée en fonction et qui permettent de sécuriser notre approvisionnement? Pouvez-vous nous dire si d'autres mesures complémentaires seront prises dans les prochains mois?
Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour vos questions qui, au début de l’été, sont importantes puisqu’il faut prévoir longtemps à l’avance les moyens nécessaires à l’approche de l’hiver. Nous l’avons vécu. En effet, par manque de prévision, nous avons eu des craintes à l’hiver 2014-2015 et cela a été rappelé par Mme Leen Dierick tout à l’heure, puisque nous étions confrontés à un risque de délestage éventuel avec les conséquences financières dramatiques que cela pouvait entraîner pour la Belgique. Comme le rappelle M. Friart, nous avons, au long des mois qui se sont écoulés par la suite, non seulement utilisé le mécanisme de la réserve stratégique mais aussi refondu le plan de délestage. Nous avons continué à développer les interconnexions et prolongé les centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 pour faire en sorte d’avoir un socle robuste en Belgique en termes de production et de fourniture d’électricité. Ici, nous nous sommes rendu compte – et ce n’est pas la première fois que cela arrive dans les dossiers d’énergie puisque c’était le cas pour le nucléaire, c’était le cas pour la dégressivité, c’était le cas pour l’offshore – que le mécanisme de la réserve stratégique imaginé par le précédent gouvernement, alors que M. Wathelet, mon prédécesseur, oeuvrait au même poste, n’a pas été notifié à la Commission européenne, qui n’a dès lors pas pu examiner si ce mécanisme constitue ou non une aide d’État qui serait contraire aux règles de la concurrence européenne. Pour l’instant, dans le décours de nos opérations annuelles de prévision de la réserve stratégique, nous avons lancé un appel d’offres début février après qu'Elia et mon administration se soient prononcées pour une nécessité de 900 megawatts pour l’hiver prochain. Nous avons reçu les offres depuis le 18 avril dernier. La CREG vérifie maintenant si les prix proposés sont raisonnables ou non. Il est bien évident qu'à partir du moment où j’aurai l’avis de la CREG, je serai dans une situation où, d’un côté avec la Commission européenne et de l’autre, avec l’avis de la CREG, face à l’hiver, je devrai prendre position. Je le ferai le plus tard possible. Je laisserai évidemment se poursuivre les discussions à la Commission européenne. Dans le cadre de celles-ci, nous avons plusieurs moyens juridiques à faire valoir pour indiquer que, tout d'abord, il ne s'agit pas d'une aide d'État ou que, s'il s'agit d'une aide d'État, elle n'est pas contraire aux règles de la concurrence. De plus, depuis le temps que ce mécanisme existe, il est inutile de faire valoir un standstill aujourd'hui pour nous empêcher de conclure une réserve stratégique pour l'hiver. En effet, nous aurions déjà dû être empêchés de le faire dans les années antérieures. Par ailleurs, l'examen du traité fondateur de l'Union européenne, nous rappelle, en son article 4, que la loyauté prévaut entre les différents États membres et que nous devons nous efforcer, tous autant que nous sommes, de ne pas agir pour perturber la situation des États voisins. En l'espèce, si nous avions des soucis en termes d'approvisionnement chez nous, cela se marquerait également à nos frontières et entraînerait des difficultés, tant pour nous que pour les États voisins. Bref, tous ces éléments seront discutés le plus rapidement possible avec la Commission européenne. Entre-temps, outre tous les moyens que nous avons déjà consacrés pour augmenter notre sécurité d'approvisionnement et la rendre robuste, nous ajoutons, aujourd'hui, des moyens d'avenir, à savoir les textes que nous allons voter cet après-midi concernant le stockage, la flexibilité, donc la gestion de la demande, mesures très importantes pour l'avenir. Elles pourront être mises en œuvre à partir de 2018, mais grâce à la plate-forme d'échange, elles pourront déjà l'être dès juillet 2017. L'ensemble de ces éléments ne vous donne pas une garantie pour les mois à venir. Je vous invite donc à me réinterroger lorsque nous aborderons le mois d'octobre pour voir où nous en sommes avec les discussions relatives à la possible aide d'État dans le cadre de la réserve stratégique, discussions que nous avons au niveau de la Commission européenne.
Mevrouw de minister, ik dank u voor de toelichting. Ik heb helaas geen antwoord op al mijn vragen gekregen, maar wij zullen ongetwijfeld het debat voortzetten in de commissie. Het is zeer jammer dat het systeem van de strategische reserve niet eerder al aan de Europese Commissie werd voorgelegd. Als wij dat van in het begin hadden gedaan, was er nu geen onzekerheid. Nu is er toch nog altijd die onzekerheid dat het licht de komende winters zal blijven branden. Die onzekerheid is niet goed, niet voor de investeerders, niet voor de gezinnen, niet voor de bedrijven. Die moet dus zo snel mogelijk worden weggenomen. Wij dringen erop aan dat u zo snel mogelijk een degelijk dossier voorbereidt voor de Europese Commissie en dat u ook alle mogelijke alternatieven onderzoekt. Ik denk dan bijvoorbeeld aan het afsluiten van contracten met een opschortende clausule. Alle mogelijke pistes moeten worden bekeken, zodat wij onze afschakelplannen deze winter niet van onder het stof moeten halen. Het brengt ons ook bij het pijnpunt van ons energiebeleid en dat is het garanderen van onze bevoorradingszekerheid. Het blijft altijd een moeilijkheid, een onzekerheid die er heerst. Er zijn al heel wat maatregelen genomen. Wij pleiten niet voor niets al van in 2014 dat er werk moet worden gemaakt van een energiepact. Dat pact moet die onzekerheid en die onduidelijkheid wegnemen. Wij hopen dat u samen met uw regionale collega erin slaagt om tegen eind 2017 een energiepact te hebben, zodat niet alleen het licht in de zomer maar in alle komende winters blijft branden.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, hoewel ik enigszins op mijn honger blijf. Het zou onaanvaardbaar zijn dat wij een stroomblack-out zouden meemaken in ons land. U antwoordt dat wij het u in oktober 2017 nog eens moeten vragen. Mevrouw de minister, u antwoordt ook dat het de heer Wathelet was die voor de strategische reserves heeft gezorgd en dat hij de aanmelding had moeten doen. Heel belangrijk en wat wij namens onze fracties willen aanduiden, is echter dat u uw verantwoordelijkheid moet opnemen. Wij willen zo snel mogelijk resultaten en zullen niet tot oktober 2017 wachten om opnieuw een vraag over de problematiek te stellen.
Madame la ministre, faut-il encore rappeler que, lors de votre prise de fonctions, vous avez été confrontée à un héritage difficile. On ne parlait à cette époque que de délestage et de black out. Toutes les mesures que vous avez prises sur le court, le moyen et le long termes ont permis d'éloigner ces spectres de délestage et de black out. C'est ainsi! Nous pouvons être certains que la poursuite du développement des interconnexions, l'amélioration du fonctionnement du marché de l'électricité et le Pacte énergétique interfédéral ne manqueront pas de renforcer notre sécurité d'approvisionnement, sans oublier la toute prochaine approbation par l'Europe de notre réserve stratégique.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le secrétaire d'État déclarait dans la presse cette semaine qu'une centaine de personnes ayant obtenu le statut de réfugié fraudaient le système en rentrant dans leur pays d'origine pour des vacances. Je trouve cela indécent, d'une part, lorsqu'on pense aux retraités et aux sans emploi ou encore aux travailleurs à bas revenus qui ne peuvent se permettre de partir en vacances et, d'autre part, parce qu'il est flagrant - preuve nous en est ici donnée -, que ces personnes ne fuient pas la guerre puisqu'elles retournent dans leur pays quand l'occasion se présente. Comme nous le dénoncions depuis le début, il s'agit principalement de réfugiés économiques. Nous pouvons comprendre leur désarroi mais nous ne pouvons pas prendre en charge toute la misère du monde. Le président de la République française, Emmanuel Macron, disait la même chose lundi dernier. De plus, l'ajustement budgétaire de la semaine passée nous le démontre à suffisance. Monsieur le ministre, pensez-vous que les filtres appliqués permettant de statuer sur le statut de réfugié sont efficaces? De quelle nationalité sont les cas dénoncés?
Monsieur le président, cher collègue, en Belgique, le Commissariat général pour les Réfugiés et Apatrides (CGRA), en tant qu'instance indépendante, est responsable du retrait et de la suppression des statuts de réfugiés octroyés. Les compétences du secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration se limitent à signaler les cas pouvant y donner lieu. Comme la presse l'a révélé de manière détaillée, le secrétaire d'État veille à signaler les réfugiés reconnus se rendant volontairement dans leur pays d'origine. Cela implique évidemment des poursuites sur base de leurs déclarations présumées exagérées, voire mensongères. L'opportunité est alors donnée au commissaire général de retirer le statut de réfugié, ce qui se fait après un examen individuel dans le cadre duquel l'intéressé est toujours entendu. Il s'agit au total de 105 personnes bénéficiant d'un statut de protection internationale, qui ont voyagé vers leur pays d'origine où, selon leur demande d'asile, ils craignent d'être persécutés. Il s'agit de 46 Afghans, 28 Irakiens, 5 Russes, 3 Somaliens et de 18 ressortissants guinéens, arméniens, ivoiriens, iraniens, libanais, rwandais, turcs, centrafricains et camerounais. Il ressort notamment des dossiers que les réfugiés qui souhaitent se rendre dans leur pays d'origine recourent souvent à d'autres aéroports européens comme Schiphol, Düsseldorf, Charles De Gaulle et Rome. Une collaboration plus étroite entre les responsables des services des États membres s'impose donc. Entre-temps, une déclaration d'intention en vue de collaborer a déjà été signée avec les Pays-Bas, l'Allemagne, et des discussions sont en cours avec la France. Une délégation de l'Office des Étrangers et de la police aéroportuaire se rendra en Allemagne à l'occasion des arrangements opérationnels dans le cadre de la déclaration d'intention signée avec ce pays.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je prends note que, dans les pays que vous avez cités, à part l'Afghanistan évidemment, il n'y a pas de pays en guerre. Je n'ai même pas entendu citer la Syrie. Je demande au gouvernement s'il ne peut pas intervenir auprès des autorités européennes pour que les hotspots ne soient pas situés sur le territoire de l'Union européenne, mais à l'extérieur. Cela permettrait d'éviter beaucoup de choses: des noyades et des morts innocentes en Méditerranée et, par ailleurs, de ne pas enrichir les passeurs et les mafias qui se chargent de ce type de transport. Selon les déclarations de Frontex, en 2015 ce trafic a rapporté plus de 5 milliards d'euros.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le système des voitures de société en Belgique atteint ses limites. Il est certes avantageux pour ceux qui en bénéficient mais il est devenu un vrai problème. C'est tout d'abord un problème en termes de mobilité. Ce système a un effet incitatif pour le recours à la voiture et, objectivement, ce n'est pas top! Chacun en conviendra. C'est aussi devenu un vrai problème sur le plan fiscal puisque le dispositif est manifestement discriminatoire. Il est d'ailleurs tellement discriminatoire qu'on considère désormais que la moitié du parc automobile des voitures de société bénéficie en réalité aux 10 % des revenus les plus élevés. Objectivement, ce système doit être réformé. Certains vont même jusqu'à proposer de le supprimer. Quoi qu'il en soit, chacun s'accorde sur la nécessité d'une réforme d'ampleur. On a donc été un peu surpris, voire interloqué, de voir l'annonce du gouvernement qui a fait la proposition d'une modification apparemment très simple. Mais une idée simple n'est pas nécessairement une bonne idée, puisqu'il est proposé de remplacer la voiture par un montant en cash. C'est assez interpellant car, manifestement, cela n'aura aucun impact sur la mobilité. Les analyses montrent que la proposition n'est pas suffisamment attractive que pour inciter les employés à changer de régime, l'allocation étant inférieure au coût réel du véhicule. Le système profite donc davantage aux employeurs qu'aux employés. Par ailleurs, cette proposition ne comprend aucun élément ayant un effet incitatif pour un recours à une mobilité alternative. Le Bureau du Plan vient de confirmer que cela n'aurait aucun effet sur la congestion des routes. Deuxième élément négatif, cette proposition s'avère encore plus discriminatoire que le régime actuel puisque, désormais, il y aura une discrimination supplémentaire entre ceux qui touchent leurs revenus de manière classique et ceux qui bénéficient d'une allocation financière, elle-même soumise à un régime fiscal plus avantageux. La proposition donne donc l'impression d'être à côté de la plaque. Monsieur le ministre, le gouvernement est-il disposé à revoir sa copie compte tenu des avis négatifs exprimés de tous côtés, notamment par le Bureau du Plan ainsi que par tous les organismes, y compris les organisations d'employeurs et les organisations syndicales?
Monsieur le ministre, la Belgique est littéralement asphyxiée par le système des voitures de société. Elle est asphyxiée d’un point de vue économique puisque les voitures de société, en trop grand nombre sur nos routes, provoquent des embouteillages qui ont un coût annuel évalué à plus de 8 milliards d’euros par la FEB. Il y a trop de voitures sur nos routes! Ce système a aussi un impact sur le financement de notre sécurité sociale puisqu’on paie les travailleurs non pas en salaire avec des cotisations sociales, mais en salaire "voiture". Cela crée un déficit dans notre sécurité sociale. Puis, ce système rend malade, littéralement. Les particules fines dans les villes provoquent des maladies cardiovasculaires qui ont elles-mêmes un coût économique très élevé, pour soigner des personnes malades, au-delà des drames humains que cela provoque. Aussi, nous avons marqué un intérêt, une curiosité positive à l’égard de ce projet du gouvernement de réfléchir à un budget de mobilité qui pourrait remplacer les voitures de société. Vous êtes apparemment parvenus à un accord à ce sujet ce vendredi, mais cet accord ne résiste pas à l’analyse, monsieur le ministre. En termes d'impact sur la mobilité, ce salaire net ne serait pas consacré à des moyens de transport alternatifs à la voiture de société. À moins d'avoir été distraits, nous n'avons vu aucune mesure de refinancement des transports publics et de la SNCB. Cet avantage serait réservé uniquement aux détenteurs de voitures de société, ce qui a eu pour effet d'augmenter encore leur nombre. Il n'y a jamais eu autant de voitures de société qu'à ce jour, les chiffres de l'année en cours le prouvent. Vous allez par ailleurs créer une inégalité parmi les travailleurs, inégalité dont on peut se demander comment elle résistera à l'avis du Conseil d'État. Ce budget de mobilité est un flop, un effet d'annonce! Qu'avez-vous à dire pour sa défense en termes de mobilité, d'équilibre budgétaire et d'égalité entre les travailleurs?
Monsieur le président, chers collègues, le ministre des Finances m'a fourni les éléments de réponse suivants à vos questions. D'abord, les principes sont les suivants. Les travailleurs disposant d'une "voiture-salaire" auront la possibilité d'échanger leur véhicule contre une somme d'argent. Cette mesure s'appliquera uniquement aux travailleurs qui disposent déjà d'un véhicule de société. Elle est basée sur la liberté de principe: il n'y aura pas d'obligation pour les employeurs d'instaurer la mesure, ni d'obligation pour les travailleurs de l'accepter. Un certain nombre de conditions et de critères sont fixés en vue d'éviter un usage abusif du système. L'allocation mobilité est une somme d'argent dont le statut social et fiscal est similaire à celui du véhicule de société. Le calcul du montant se fait sur la base de la valeur catalogue, dont 6/7e sont pris en considération, comme pour la réglementation relative aux véhicules de société. Ce résultat est ensuite multiplié par 20 %, c'est-à-dire l'amortissement d'un véhicule sur cinq ans. Si, en outre, le conducteur dispose d'une carte carburant, on ajoute 20 %. Il sera demandé aux partenaires sociaux d'élaborer un système d'indexation dans les six mois, qui sera évalué après un an. L'avant-projet de loi doit encore être inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres et suivra ensuite la procédure parlementaire. En clair, certaines dispositions légales sont toujours en cours d'élaboration et doivent encore être approfondies. Il faut bien se souvenir que les avantages fiscaux pour les véhicules de société se sont développés historiquement en raison de charges trop élevées sur le travail. Grâce à l'introduction d'une allocation de mobilité, nous offrons un choix plus étendu aux employeurs et aux travailleurs en termes de modalités de transport. Cette allocation constitue un premier incitant important vers une plus grande liberté de choix et une fiscalité qui tienne compte des conséquences sur la mobilité et l'environnement. En ce qui concerne l'analyse du Bureau du Plan, elle démontre que ce sont principalement les travailleurs qui n'ont pas réellement besoin de leur véhicule de société et qui l'utilisent peu qui peuvent être sensibles à cette mesure. Cela signifie donc que l'un des principaux objectifs du projet serait atteint.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu lire la réponse préparée par le cabinet de votre collègue des Finances. Cependant, objectivement, vous ne répondez à aucune des objections qui ont été soulevées par nos questions. Ainsi, vous ne répondez pas au réel problème de discrimination que ce projet va aggraver. Surtout, vous n'apaisez aucunement la crainte exprimée – qui est désormais une quasi-certitude – que cette mesure n'engendre aucun effet positif sur la mobilité. Vous prétendez qu'il y a aura davantage de choix, mais ce plus grand nombre de possibilités est fictif. En réalité, si le recours à cette allocation mobilité peut se révéler plus avantageux pour les employeurs, cela lésera, de toute évidence, les employés – les études sont là pour le montrer. Je trouve que cette proposition manque vraiment d'ambition. Je me permets de vous inviter, d'inviter le gouvernement, avant d'adopter cet avant-projet de loi, à s'inspirer d'une proposition déposée par le groupe cdH, qui élargit la problématique, qui inscrit la révision de l'avantage fiscal dans une vraie politique de mobilité. Cela implique une offre améliorée de la part de la SNCB. Cela permettrait aussi d'élargir la palette de mesures à disposition des travailleurs, que ce soit en termes de mobilité ou de qualité de vie. Je pense que si vous en restez là, si vous refusez de revoir votre copie, vous aurez peut-être réalisé un coup de communication, mais ce sera surtout une occasion manquée, tant pour la mobilité que pour la fiscalité automobile.
Monsieur le président, voilà à nouveau le gouvernement pris en flagrant délit d'exercice de communication, de manque de vision et de courage politique. La question des voitures de société est pourtant essentielle aujourd'hui, en termes budgétaires et environnementaux ainsi qu'en termes d'impact sur le financement de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, la solution tient en trois points. Premièrement, un financement alternatif de la sécurité sociale qui permettra de diminuer le coût de l'emploi et de donner de vrais salaires aux travailleurs. Deuxièmement, un budget de mobilité pour chaque travailleur, qui ne se résume pas à lui offrir une voiture, mais lui offre une palette de possibilités de mobilité (vélo, voiture partagée, transports en commun).Troisièmement, un véritable renforcement de la mobilité collective et des transports en commun. Ce que vous faites ici, c'est transformer un mauvais système en un système encore pire. Nous avons signé les accords de Paris. Nous sommes pointés du doigt à chaque évaluation de la Commission européenne pour nos politiques environnementales, notamment avec la voiture de société. Il est vraiment temps de changer de cap.
Nous en arrivons finalement à la question de M. Maingain au premier ministre sur ‘’l’appel à l’aide de l’Italie face à l’afflux de réfugiés’’ (n° P2204).
Monsieur le président, monsieur le ministre, je retire ma question car son objet visait à connaître la position du gouvernement par rapport à l'appel de l'Italie. Cependant, je viens de voir sur les sites de presse qu'un accord aurait été conclu à Rome entre ministres des Affaires étrangères sur les dispositions qui seraient prises. Je n'en connais pas leur portée exacte, l'information de la presse étant assez laconique. Assez étonnement et cela mérite d'être vérifié, il semblerait qu'il y ait eu une déclaration commune entre certains États européens et certains États africains, la Belgique n'étant pas citée dans la liste des États qui auraient fait cette déclaration commune. Je ne sais pas si l'information est correcte et je préfère vérifier mes sources avant de revenir poser ma question de manière plus précise.
Uw vraag is dus ingetrokken. Collega's, we zijn aan het einde gekomen van de mondelinge vragen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 5 juli 2017, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsvoorstel (van de heer Siegfried Bracke) tot wijziging van de wet van 2 maart 1954 tot voorkoming en beteugeling der aanslagen op de vrije uitoefening van de door de Grondwet ingestelde souvereine machten, nrs 2531/1 tot 4, in te schrijven. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 5 juillet 2017, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi la proposition de loi (M. Siegfried Bracke) modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, nos 2531/1 à 4. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2480/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2480/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het uitstekend schriftelijk verslag van de administratie.
Daarover hebben wij geen twijfels. De eerste spreker in de algemene bespreking is de heer Wollants.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, een modernisering van ons energiesysteem is dringend nodig. Wij hebben heel lang de energiemarkt als eenrichtingsverkeer bekeken. Aan de ene kant werd stroom geproduceerd en aan de andere kant werd ze afgenomen. Afhankelijk van de afgenomen hoeveelheid moest worden geproduceerd. Dat is de manier waarop bij ons en in de rest van de wereld de elektriciteitsmarkt heel lang heeft gefunctioneerd. Steeds meer zien wij echter andere werkmethodes. Wij merken dat mensen niet in één richting gaan verbruiken, maar dat zij naast het verbruik ook zelf stroom op het net plaatsen. Zij zijn zich bewust van wat hun verbruik meeneemt en wat dat veroorzaakt. Aan die evolutie zou de elektriciteitsmarkt het best worden aangepast. Wij merken ook dat steeds meer op die evolutie wordt ingespeeld. Wie vandaag bij een leverancier een contract sluit, heeft de mogelijkheid de nodige technologie erbij te krijgen die inzicht geeft in het verbruik. De mensen zijn daar veel bewuster mee bezig, omdat in de toekomst ook een prijseffect aan dat inzicht kan zijn verbonden. Wij moeten immers beseffen dat de productie van elektriciteit niet op elk moment evenveel kost. Dat heeft te maken met de hoeveelheid die op de markt wordt gevraagd, alsook met de centrales die wij voor de productie inzetten. De vaststelling dat nu steeds meer op hernieuwbare energie wordt ingezet, waarbij er geen brandstofkosten zijn, zoals bijvoorbeeld windenergie en zonne-energie, drukt de prijs op momenten waarop er heel veel aanbod is. Er zijn immers minder dure centrales nodig om de laatste megawatt te leveren. Het is verstandig – bedrijven doen dit vandaag deels al – om op die prijsschommelingen in te spelen en te verbruiken wanneer onze energie het goedkoopst is, alsook op de momenten waarop wij de meeste stroom voorhanden hebben.
We verbruiken dan wat minder op het moment dat er minder stroom voorhanden is. Dat is eigenlijk de logica zelve. In het regeerakkoord hebben we een hele reeks maatregelen voorgesteld om de energiemarkt te vernieuwen, om die een transformatie te laten doormaken. We hebben al een aantal zaken daarvan uitgevoerd. Het voorliggende wetsontwerp, over de flexibiliteit, is een heel belangrijk ontwerp. Wij zorgen ervoor dat de bedrijven die flexibiliteit maximaal kunnen gebruiken in het belang van hun productie en in het belang van de elektriciteitsmarkt, zodat die beter kan functioneren. Op die manier zorgen wij ervoor dat het systeem goedkoper wordt. Als men ervoor kan zorgen dat de laatste centrale die ingezet moet worden geen superdure centrale is, dan is dat goed voor alle consumenten en alle bedrijven. Daar moeten wij steeds meer naartoe. Het wetsontwerp legt heel duidelijk de basis voor een aantal stappen in die richting. Het zorgt voor een kader waarop anderen vervolgens kunnen inspelen. Er zitten belangrijke principes in. De flexibiliteit vermarkten, moet het recht zijn van elke consument en elke verbruiker. Men moet daarvoor niet passeren via de leverancier of tussenpersonen. Dat zou rechtstreeks moeten kunnen. Wij zien ook dat de opslaginstallaties steeds meer van belang worden. Wij hebben een aantal grote opslaginstallaties in dit land. Denk maar aan de centrales van Coo en la Plate Taille. Dat zijn belangrijke installaties. Wij moeten maatregelen nemen voor de bevordering daarvan. In dit wetsontwerp zitten daarvoor de nodige stimulansen. Tijdens de bespreking is ook naar voren gekomen dat er wat discussie was over de vraag wat opslag van elektriciteit nu is. Er is daarvoor in een definitie voorzien in het wetsontwerp, om daar rekening mee te houden. Een aantal collega's vroeg of dat niet ruimer moest. Vandaag is voorzien dat met opslag van elektriciteit enkel die elektriciteit wordt bedoeld die van het net wordt gehaald, wordt opgeslagen, en mits aftrek van rendementverliezen en dergelijke terug in het net wordt geïnjecteerd. Uiteraard is er meer opslag van elektriciteit dan dat, veel meer. Alleen is het natuurlijk wel zo dat we volgens mij die definitie in het kader van dit wetsontwerp beperkt moeten houden. Waarom moeten we die beperkt houden? Omdat daar natuurlijk een prijsprikkel aan vastzit. Als men spreekt over het aanpassen van de federale bijdrage voor dat soort installaties, dan kan het niet de bedoeling zijn dat een bedrijf massaal stroom afneemt, gaat opslaan en dan zelf gaat verbruiken. Als men dat doet en men daar een vrijstelling voor gaat geven, dan wil dat zeggen dat anderen daardoor meer zullen moeten betalen. Dan wordt het eigenlijk een doorsluizen van stroom via een installatie terwijl die installatie er eigenlijk niet meer toe doet. Het is dan puur een methode om minder te gaan betalen. Laat ons eerlijk zijn, we hebben al zo'n systeem gehad. Herinner u dat we destijds voor groene stroom een korting gaven op de federale bijdrage met als gevolg dat we massaal garanties van oorsprong in het buitenland zijn gaan kopen. Het belangrijkste voorbeeld wordt telkens opnieuw gegeven maar ik kan het niet genoeg benadrukken. Dat is het voorbeeld van IJsland. Als die mensen hun factuur openvouwen, dan staat daar op dat een deel van hun stroom fossiel is en een deel nucleair. Ik kan u garanderen dat er geen enkele kabel ligt tussen IJsland en het vasteland. Ik kan u ook garanderen dat er geen kerncentrales staan. Wij hebben die mensen jarenlang betaald om onze stroom groen te mogen noemen en dat heeft natuurlijk een gigantische kostprijs. Die centen vloeien door naar het buitenland. Is dat ergens voor nodig? Ik meen dat iedereen ondertussen toch op Vlaams niveau de cijfers van de VREG over de brandstofmix die onlangs zijn uitgebracht heeft bekeken. In 2012 was meer dan de helft van onze stroom groen en toch werd er maar 10 % groene stroom geproduceerd in dit land. Puur greenwashing waar we eigenlijk niet zo heel veel aan hebben. Dat soort dingen moeten we dus vermijden. Ik ben dan ook blij dat we het systeem dat nu wordt voorgesteld slechts beperkt toelaten, net om te vermijden dat we kortingen gaan geven voor zaken waarvoor ze niet bedoeld zijn. Laat mensen gerust elektriciteit opslaan. Het is absoluut belangrijk om op die manier hun verbruik aan te passen en in te spelen op de prijzen op de markt. Ze kunnen daar heel veel voordeel mee doen. Het zou echter een slecht signaal zijn als we via de federale bijdrage mensen een korting geven die uiteindelijk anderen moeten betalen, gezinnen of bedrijven. Dat lijkt ons geen goed idee. Mevrouw de minister, u zult al hebben gemerkt dat wij het voorliggend wetsontwerp steunen. Wij vinden het een zeer goede stap die wordt gezet en kijken uiteraard reikhalzend uit naar vervolgstappen, want ook op het vlak van de energienorm en de energievisie moeten wij stappen vooruit zetten. Laat ons deze stap echter al zetten, dan zijn wij al een stukje verder.
Monsieur le président, chers collègues, l’évolution du système électrique est dominée, ces dernières années, par l’intégration accrue d’unités de production intermittentes. Cette évolution entraîne des besoins de flexibilité de plus en plus importants. Au même titre que l’augmentation de la flexibilité du pack de production classique et des capacités disponibles aux frontières, le développement de la gestion de la demande et le développement du stockage d’électricité permettent de faire face à ces besoins accrus en matière de flexibilité. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui vise à poursuivre cet objectif en définissant notamment des lignes directrices tarifaires conciliant trois impératifs. Le premier est d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Le deuxième vise à maintenir la facture énergétique du consommateur à un niveau raisonnable. Le troisième est de veiller à la neutralité budgétaire des modifications apportées à la tarification. La participation à la flexibilité de la demande aux marchés de l’électricité contribue par ailleurs au bon fonctionnement de ces marchés, à la sécurité du réseau ainsi qu’à la sécurité d’approvisionnement. Il était donc impératif que les obstacles à son développement soient réduits au maximum. Or, la législation actuelle traduit jusqu’à présent une conception du marché selon laquelle l’offre s’adapte à la demande. Elle ne reconnaît par ailleurs aucun droit au client final de valoriser sa flexibilité par lui-même ou via un intermédiaire de son choix, indépendamment de son fournisseur d’énergie. Ce projet de loi permettra donc à la demande de participer à tous les marchés de l’électricité, notamment les day ahead market et intraday market. Il favorisera en outre le stockage en général et permettra de fournir des incitants tarifaires encourageant celui-ci, dans le respect des critères de proportionnalité et de non-discrimination. Outre une définition générale du stockage, le projet définit également le concept de stockage pour une installation raccordée au réseau de transport ou aux réseaux ayant une fonction de transport. Cela s'explique par le fait qu'il s'agit là d'un des outils retenus pour apporter, dans l'intérêt général, plus de flexibilité et de sécurité au réseau, contribuant ainsi à renforcer notre sécurité d'approvisionnement. Ce projet de loi, chers collègues, est une pierre importante apportée à l'édifice du renforcement du cadre juridique relatif au stockage de l'électricité. Il convient néanmoins de garder à l'esprit que ces mesures, pour être pleinement efficaces, devront être appuyées par des mesures relevant de la compétence des Régions. Ainsi, comme l'a rappelé la ministre, le projet de loi ne peut viser que les installations de stockage raccordées au réseau haute tension, les réseaux de basse et moyenne tension relevant de la compétence des entités fédérées. Il en va de même de la prise en compte de formes décentralisées. Je pense en l'occurrence aux microgrids, ces réseaux électriques développés à l'échelle d'un bâtiment, d'un quartier ou d'une ville. Ils ne pourront, dans le futur, se développer que pour autant que les Régions adoptent des critères légaux et techniques adéquats. On soulignera enfin que la CREG, qui indiquait ne pas voir d'obstacle majeur au projet de loi, est appelée à jouer un rôle de premier plan. Elle sera notamment chargée d'éviter les conflits et d'inciter les opérateurs à s'accorder sur les transactions de flexibilité. Ce projet contribue à la sécurité énergétique de notre pays en fournissant un cadre juridique plus efficace tant concernant la flexibilité de la demande que le stockage de l'électricité. C'est un projet ambitieux pour notre politique énergétique, comme en témoigne l'unanimité avec laquelle il fut adopté en commission.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, na al wat door de collega’s reeds werd gezegd, zal ik het kort houden. Wij zullen dit ontwerp vanzelfsprekend goedkeuren, zoals in de commissie. In de commissie was er wel een kleine discussie over de definitie van flexibiliteit en dit naar aanleiding van wat regionaal nog kan. Over de precieze definitie blijft discussie bestaan. Voor het overige kunnen wij dit ontwerp steunen. Aangezien het elektriciteitsverbruik in België vaak met pieken en dalen verloopt, kunnen flexibiliteit en vraagbeheer een belangrijke rol spelen om de verbruikspieken te temperen en de dalen te verhogen. Dat heeft een aantal belangrijke gevolgen. Dit kan ervoor zorgen dat er minder productiecapaciteit nodig is, aangezien de vraagpieken zorgen voor extra productiecapaciteit die niet optimaal kan worden ingezet. Daar is een aantal oplossingen voor te bedenken. Zo kunnen bedrijven tijdelijk hun elektriciteitsvraag terugschroeven. Een bedrijf dat bijvoorbeeld een grote diepvriesinstallatie heeft, kan deze gedurende twee uur uitschakelen om het net minder te belasten. Doordat men de activiteit aanpast hieraan, stijgt de temperatuur in de vriezer tijdelijk, wat geen probleem vormt, maar men gebruikt dan geen elektriciteit. De flexibiliteit kan ontstaan en door actoren worden gecreëerd, wat handig kan worden gebruikt. Een andere manier om deze pieken op te vangen is de opslag. Zo kan hetzelfde diepvriesbedrijf op een dalmoment zijn diepvriesinstallatie bijkomend twee graden in temperatuur laten dalen. Dat vraagt op dat moment bijkomende elektriciteit, die later weer kan worden afgegeven door de temperatuur te doen stijgen. Een ander voorbeeld zijn batterijen of de watercentrale van Coo. Ook dat is in zekere zin een vorm van flexibiliteit en dit wetsontwerp voorziet in een eventueel vergoedingsmechanisme. Flexibiliteit hangt onlosmakelijk samen met de energietransitie waarin het energie- en elektriciteitsnetwerk zich bevinden. De transitie van grote centrale eenheden naar decentrale eenheden is ingezet. Bovendien zijn hernieuwbare energiebronnen intermittent: zij produceren op basis van het weer en genereren geen constante output. Daardoor neemt de vraag naar flexibele oplossingen alleen maar toe. Het is dus een lovenswaardig ontwerp, al had een en ander rond opslag nog anders kunnen worden gedefinieerd. Het voorziet, conform het regeerakkoord, in het opentrekken van de markt en in opslag bij transmissienetten. Dit is een eerste stap richting energiebeleid 2.0. Het voornemen van zowel de federale Staat als de regionale entiteiten om tegen het einde van het jaar met een energiepact te komen, moet een surplus zijn om er meer kracht aan te geven. Bovendien moet er nog een aantal maatregelen komen om de competitiviteit van de bedrijven verder veilig te stellen, onder meer wat de energieprijs betreft, die naast de loonlasten toch een belangrijke factor is voor de competitiviteit van onze ondernemingen. Kortom, wij kunnen het wetsontwerp steunen en onze fractie zal het dan ook goedkeuren.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, wij zijn uiteraard ook tevreden met de twee voorliggende wetsontwerpen, waarmee duidelijk wordt gekozen om de opslag van elektriciteit en vraagbeheer te bevorderen, enerzijds, en de bouw en exploitatie mogelijk te maken van het zogenaamde stopcontact op zee, anderzijds. Collega’s, wij weten allemaal dat de opslag van elektriciteit een van de belangrijkste uitdagingen is voor onze toekomst, voor onze energie en onze bevoorradingszekerheid. In het wetsontwerp wordt, naast een nieuwe tarifaire richtlijn, ook erin voorzien dat elektriciteit die van het net wordt afgenomen om een installatie voor opslag van elektriciteit te voeden, wordt vrijgesteld van federale bijdragen. In de commissie was er nog enige onduidelijkheid over welke installaties hiervan zullen kunnen genieten. Maar uit het antwoord van de minister kon ik toch afleiden dat het gaat om grote installaties, die verbonden zijn met het hoogspanningsnet, zoals Coo, aangezien de federale overheid alleen hiervoor bevoegd is. Naast de opslag wordt ook de vraag in het wetsontwerp gestimuleerd. Wij kunnen dat uiteraard alleen toejuichen. Deelname van de vraag aan alle elektriciteitsmarkten wordt hierbij mogelijk gemaakt. Het is ook de bedoeling dat in de toekomst de marktspelers hun flexibiliteit kunnen aanbieden via een platform van Elia. Ten slotte wordt met het wetsontwerp ook de bouw en de exploitatie mogelijk gemaakt van een stopcontact op zee, het zogenaamde MOG. De drie nog te bouwen windmolenparken zullen aan het MOG moeten worden gekoppeld. Ten opzichte van afzonderlijke aansluitingen van de windparken heeft een gezamenlijke aansluiting met het MOG toch wel verschillende voordelen. Zo is er met het MOG een lagere impact op het milieu, aangezien er toch wel minder kilometers aan kabel nodig zullen zijn om de elektriciteit van zee aan land te brengen. Een ander voordeel van het MOG is dat er een grotere zekerheid is, aangezien bij een kabelincident de opgewekte hernieuwbare energie via de resterende kabels alsnog kan worden afgevoerd. Mevrouw de minister, het is belangrijk dat de transitie naar een nieuw energiesysteem grondig wordt voorbereid. De twee wetsontwerpen die in deze plenaire vergadering worden voorgesteld, zijn alvast een stap in de goede richting, maar uiteraard zijn wij er nog niet. Momenteel onderhandelt de regering over een toekomstig steunmechanisme voor de offshorewindparken die nog gebouwd moeten worden. Daarover heb ik al verschillende vragen gesteld. In de commissie hebt u meegedeeld dat de regering ervoor gekozen heeft om met de betrokken exploitanten te onderhandelen om die steun te verminderen. Wij hopen dat dit spoedig kan gebeuren, zodat samen met de exploitanten wordt bekeken hoe oversubsidiëring absoluut vermeden kan worden. Daarbij hopen wij wel dat er een dialoog ontstaat, teneinde jarenlange juridische procedures en dus onzekerheid te vermijden. Mevrouw de minister, wij wensen u alvast veel succes met de onderhandelingen. Naast al die acties hebben wij absoluut nood aan een energiepact, zoals ik al zei in mijn repliek. Over het energiepact hebben wij al veel gedebatteerd en wij hopen dat u er samen met de regionale ministers werk van maakt, zodat er tegen eind 2017 een energiepact is. Onze fractie zal in elk geval met veel overtuiging beide voorliggende wetsontwerpen goedkeuren.
Monsieur le président, je remercie les intervenants pour avoir retracé le cadre et les détails importants de ces deux projets qui ne le sont pas moins vu qu'ils représentent le départ officiel de l'État fédéral qui évolue et qui construit la transition énergétique dans notre pays. Au cours des échanges que nous avons eus en commission, j'ai eu l'occasion de préciser certaines choses, y compris, comme cela a été rappelé, que les Régions devraient pouvoir se doter d'un cadre technique et réglementaire identique, ce qui permettrait de valoriser toute possibilité de flexibilité dans notre pays, jusqu'au consommateur individuel. Ceci est fondamental. En ce qui concerne l'avenir, je continue à travailler avec les Régions afin de mettre sur pied un pacte énergétique interfédéral, cette année encore. C'est dans le cadre de ce pacte, qui constituera un instrument plus large, que viennent s'inscrire ces projets de façon tout à fait adaptée. En effet, lorsque l'on pourra valoriser toute production d'énergie au moment où elle est produite ou, lors du stockage, la réutiliser au moment où on en a besoin, nous aurons la possibilité de diminuer probablement nos exigences de consommation et nous entrerons, comme cela a été dit, dans une autre ère qui permettra de considérer notre situation énergétique au niveau de la demande et non plus nécessairement au niveau de la production. Je me réjouis également du fait que ces deux projets ont reçu l'assentiment de tous les membres de la commission, majorité et opposition confondues, et j'espère que cela se traduira lors des votes qui auront lieu tout à l'heure.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2528/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2528/4) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, met het oog op de verbetering van de vraagflexibiliteit en van de opslag van elektriciteit ". L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité". Het wetsontwerp telt 9 artikelen. Le projet de loi compte 9 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je m’en tiens au rapport.
Je vous en remercie et vous invite à venir faire votre intervention directement.
Monsieur le président, chers collègues, la Belgique s'est dotée d'objectifs très ambitieux en matière d'énergies renouvelables, s'inscrivant pleinement dans la dynamique créée à l'issue de l'accord de Paris. Pour atteindre ces objectifs, il est notamment nécessaire de développer nos parcs éoliens offshore en veillant à ce que l'électricité produite le soit à un prix abordable à la fois pour les consommateurs, les entreprises et les infrastructures publiques. Le projet de loi qui nous est soumis permet de créer un cadre légal pour la construction et l'exploitation du Modular Offshore Grid (MOG). Il s'agit d'une installation qui permettra de relier les trois nouveaux parcs éoliens offshore projetés ainsi que Rentel au réseau électrique terrestre. Le MOG a été préféré à un système dit "spaghetti", dans lequel chaque parc se connecte individuellement au réseau terrestre. Le MOG présente de nombreux avantages économiques, techniques et environnementaux. Pour commencer, il s'agira d'une construction modulaire, qui permettra des extensions futures. C'est également une solution plus sûre en termes de continuité de transmission. Enfin, parmi les avantages environnementaux, on relèvera que le MOG réduira le nombre de kilomètres de câble nécessaire, ce qui permettra de limiter l'impact sur le milieu marin. En choisissant le MOG, le gouvernement a également fait le choix de faciliter les raccordements pour une éventuelle extension de chacun des quatre parcs concernés, les raccordements pour des concessions supplémentaires, les raccordements pour de nouvelles sources de renouvelable et l'interconnexion future des domaines éoliens des États riverains de la mer du Nord. C'est aussi un nœud électrique dont pourrait partir une liaison permettant de diriger l'énergie produite en mer par une autre route que Stevin. Outre les questions d'opportunité, des questions juridiques ont également été soulevées durant nos travaux en commission, notamment à la lumière de l'avis du Conseil d'État. Celui-ci avait estimé que la surcharge initialement destinée à financer l'indemnisation éventuelle des exploitations devait être fixée par le législateur et non par le Roi, dès lors qu'il s'agissait d'un impôt. Ce faisant, le gouvernement a fait le choix de recourir à la méthode tarifaire plutôt qu'à la voie fiscale. Les services juridiques de la Chambre ont d'ailleurs confirmé que l'objection du Conseil d'État était ainsi levée. Le projet établit comme principe de base que tout retard dans la mise en service du MOG devra donner lieu à une indemnisation en faveur des exploitants, soit à charge du mécanisme d'indemnisation créé dans le cadre de la méthodologie tarifaire, soit à charge d'Elia dans l'hypothèse où celui-ci commettrait une faute lourde. La ministre a notamment cité à titre d'exemple lors des échanges en commission le fait de ne pas respecter toutes les conditions de sécurité légalement requises pour empêcher les dommages causés par la navigation maritime. L'imputation des coûts du MOG aux utilisateurs de réseaux tient compte de la compétitivité des acteurs dont la consommation d'électricité représente une charge importante. Il s'agit là d'une forme de dégressivité introduite dans la méthode tarifaire dont l'objectif sera de préserver la compétitivité des entreprises, tout en tenant compte de l'impact du coût du MOG sur la facture du consommateur ordinaire et sur les finances de l'État. Afin de lever toute ambiguïté quant au risque d'aide d'État soulevé par le Conseil d'État, le gouvernement a d'ores et déjà annoncé que le mécanisme de dégressivité serait notifié à la Commission européenne. On notera enfin, pour le surplus, que la CREG, dont l'avis avait été sollicité par notre commission de l'Économie, ne voit pas d'objection fondamentale à ce projet de loi. Voilà, chers collègues, un projet qui fournit un cadre légal solide pour favoriser le déploiement d'un outil important pour le développement des énergies renouvelables dans notre pays. C'est pourquoi nous le soutiendrons. Nous espérons que ce soutien sera partagé au-delà du clivage majorité-opposition, comme ce fut le cas en commission de l'Économie, où ce projet, comme le précédent d'ailleurs, a été adopté à l'unanimité.
Mijnheer de voorzitter, de collega’s zijn al ingegaan op hoe het systeem werkt en hoe wij zijn gekomen tot het MOG, het Modular Offshore Grid. In de volksmond staat dit beter bekend als het stopcontact in de Noordzee. Daar spreken wij eigenlijk al jarenlang over. Ik ben het al tegengekomen in het regeerakkoord in 2008-2009. Toen werd er al over gesproken dat de spaghetti van alle verschillende kabels efficiënter opgelost moest worden en dat het netwerk robuuster gemaakt moest worden. Dat wordt nu effectief in orde gemaakt. Het is inderdaad bijna 10 jaar later maar vandaag doen wij de stap naar het uit elkaar halen van die wirwar via het MOG. Dat is een goede zaak. Zo zijn wij klaar voor de toekomst. Het MOG kan er ook voor zorgen dat wij op het vlak van bevoorradingszekerheid stappen vooruit doen. Wij zijn dus blij dat dit punt na 10 jaar kan worden afgevinkt. Onze fractie zal dit wetsontwerp dan ook steunen.
Monsieur le président, je serai brève, ne voulant pas abuser du temps de votre Assemblée. Sur ce dossier, nous avançons résolument vers l'avenir, en augmentant nos possibilités d'utiliser l'énergie produite par les éoliennes en mer du Nord, y compris par les parcs éoliens des États riverains de cette même mer du Nord grâce à une solution technique performante qui est le MOG. C'est un instrument modulaire qui fournit plus de sécurité au réseau et qui permet le lien avec ces États riverains. Le dossier a fait l'objet d'un échange très riche en commission. Nous avons eu l'occasion d'échanger sur les éléments juridiques qui viendront compléter le dispositif par le biais d'un arrêté royal, concernant les dédommagements éventuels qui devraient être fournis en cas de retard de la mise en œuvre de l'installation et, donc, de l'impossibilité pour les parcs qui s'y raccrochent d'amener l'électricité qu'ils produisent à terre. Ce dossier a également reçu, comme le précédent, l'unanimité des membres de la commission. J'espère que cette unanimité se ressentira à nouveau dans le cadre des votes qui suivront le débat en train de se clore au sein de votre Assemblée. Je vous remercie pour votre soutien. Monsieur le président, merci de m'avoir accordé quelques instants.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2489/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2489/3) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, met het oog op het instellen van een wettelijk kader voor het Modular Offshore Grid". L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid". Het wetsontwerp telt 8 artikelen. Le projet de loi compte 8 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Georges Dallemagne, Benoît Lutgen, Catherine Fonck.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Les rapporteurs sont M. Damien Thiéry et votre serviteur. Nous nous référons au rapport écrit.
Mijnheer de voorzitter, ik zal zeer kort zijn. Ik meen dat de tragische gebeurtenissen van 22 maart bij alle collega’s een verscheurende indruk hebben achtergelaten. Ondertussen zijn we een jaar verder en ons leven gaat wel degelijk gewoon verder. Helaas is dit niet zo voor de slachtoffers en hun families van die terreuraanslagen in Zaventem en het station van Maalbeek. Hun leed is er nog elke dag en daarom kunnen wij het als N-VA zeer goed appreciëren dat dit wetsontwerp hier eindelijk op tafel ligt. Ik meen dat het zeer belangrijk is dat de slachtoffers van die aanslagen eindelijk een statuut krijgen toegekend zodat zij ook hun medische kosten terugbetaald krijgen en kunnen genieten van een herstelpensioen. De collega’s uit de commissie voor de Volksgezondheid weten dat dit wetsontwerp iets meer voeten in de aarde had dan gepland. Samen met de oppositie zijn wij er echter in geslaagd om toch een heleboel verfijningen toe te voegen. Ik wil de oppositie daar ook uitdrukkelijk voor bedanken. Dit is een dermate belangrijk wetsontwerp dat samenwerking dan ook voorop moet staan, in plaats van politiek gehakketak. Wij zullen dit wetsontwerp uiteraard zeer hard steunen. Het werk met betrekking tot alles wat met terreur te maken heeft, is nog niet af. Wij kijken uit naar wat er te gebeuren staat bij de collega’s uit de commissie voor de Justitie.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de aanslagen van 22 maart 2016 hebben een zware indruk achtergelaten op België. Het is een onuitwisbare zwarte bladzijde in de geschiedenis van ons land. Tegelijkertijd is er de impact op de rechtstreekse en onrechtstreekse slachtoffers van de daden van terreur. Wij hebben de slachtoffers en hun vertegenwoordigers meermaals ontvangen in dit Parlement, in onze commissie voor de Volksgezondheid en in de onderzoekscommissie. De verhalen van de slachtoffers en de nabestaanden zijn in ons geheugen gegrift. Wij hebben als Parlement een belangrijke opdracht om aan hen een antwoord te geven op hun zorgen en vragen. Het is in die logica dat Open Vld dit wetsontwerp steunt. Dit is een wetsontwerp om een nieuw statuut te creëren voor slachtoffers van terrorisme. Het gaat hierbij niet alleen over de slachtoffers van 22 maart, maar ook over slachtoffers van andere aanslagen. Zo’n bijzonder statuut is verantwoord. Het terrorisme heeft immers als doel om onze samenleving te ontwrichten, om onze maatschappij te verzwakken. Het is dus een teken van weerbaarheid en solidariteit dat wij bij die daden van terrorisme als antwoord tonen dat wij niemand aan zijn lot overlaten, maar dat wij zullen zorgen voor een goede zorg voor de slachtoffers van dat terrorisme. Het gaat om een zaak van nationale erkentelijkheid. Dit ontwerp doet dus geen afbreuk aan de gevolgen die andere slachtoffers ondervinden zoals iemand die ziek wordt, iemand die betrokken is in een verkeersongeval of een arbeidsongeval. Ieder leed is voor Open Vld belangrijk en verdient onze aandacht. In onze welvaartstaat beschikken wij daarom over regels en stelsels om slachtoffers te vergoeden: de verzekering, de sociale zekerheid, andere specifieke fondsen, de maatschappelijke bijstand enzovoort. Ieder slachtoffer heeft recht op erkenning van zijn of haar leed of tegenslag. Daden van terrorisme zijn zo verwerpelijk en uitzonderlijk dat een aparte regeling zich opdringt. Het maakt duidelijk dat wij na een aanslag niet tot de orde van de dag willen overgaan, maar als samenleving uitdrukkelijk een daad van solidariteit tegenover de slachtoffers willen stellen, zowel met betrekking tot het statuut als met betrekking tot de daadwerkelijke steun. Dit is vergelijkbaar met wat wij voor oorlogsslachtoffers hebben gedaan, want in zekere zin is terrorisme een nieuwe vorm van oorlog. Ook op die manier is dit dus een voortzetting van een bestaande logica. Dit wetsontwerp heeft een uitgebreide discussie gekregen in de commissie en was ook het voorwerp van gesprekken tussen alle fracties in de wandelgangen. We hebben er goed aan gedaan om rekening te houden met de tussentijdse aanbevelingen van de onderzoekscommissie. Hun conclusies zijn immers breed gedragen in dit Parlement en zijn het resultaat van lange hoorzittingen en het werk van experts. Die aanbevelingen betekenden een meerwaarde bij het werk dat de minister van Sociale Zaken reeds had verzet bij het opmaken van het wetsontwerp. Dat gaat dan zowel over fundamentele elementen zoals de geschillenregeling als over punctuele voordelen zoals het gratis gebruik van het openbaar vervoer. Ook de hoorzitting met slachtofferverenigingen en de experts van de onderzoekscommissie bood ons voldoende inzicht in de moeilijke situatie van de slachtoffers en de manier waarop we via de wet dat kunnen verhelpen.
Président: Siegfried Bracke, président. Het is positief dat het toepassingsgebied breed genoeg is. Een aantal slachtoffers van terrorisme ondervindt zeer ernstige gevolgen, zowel op fysiek als mentaal gebied. Ook de omgeving van de slachtoffers leeft nog iedere dag met het feit dat hun naaste familieleden op een bewuste dag op de verkeerde plaats waren. Vandaag bestaan er uiteraard reeds manieren om schade ten gevolge van terrorisme te vergoeden. Vooral de verzekeringssector speelt daarin een rol, naast de Commissie voor Financiële Hulp aan Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden. Die organisaties en instanties hebben al na de aanslagen bijzondere inspanningen geleverd om een snelle hulp en vergoeding mogelijk te maken. Zo werden bepaalde plafonds ook verhoogd en werden regels aangepast om tegemoet te komen aan deze bijzondere situatie. Het voorliggend wetsontwerp is dus een bijkomende vorm van steun. Het is goed dat er een duidelijk statuut en een heldere procedure komt voor de erkenning van de aanslagen en de slachtoffers. Wij mogen immers niet in een situatie terechtkomen waarin slachtoffers bijzondere moeite moeten doen om aan te tonen dat zij het slachtoffer zijn geweest van een verschrikkelijke gebeurtenis om een bepaald rechtmatig voordeel te verwerven. Omgekeerd mag het echter ook niet zo zijn dat anderen zich beroepen op het statuut van slachtoffer zonder dat zij betrokken waren. De procedure voor de erkenning van de aanslagen, waarvan sommige ook vóór 22 maart 2016 kunnen hebben plaatsgevonden, zorgt ervoor dat de regering ook duidelijk maakt wat een terroristische aanslag is en wat niet. Zoals de minister van Justitie ook in de commissie heeft benadrukt, is het werk ten aanzien van de slachtoffers nog niet af. De interfederale taskforce die is opgericht, werkt nog aan de verdere uitvoering van aanbevelingen en er is nog een belangrijk en complex luik te verwachten op het vlak van die wetgeving, niet alleen op federaal maar ook op deelstatelijk niveau. Dat overleg is in volle gang en moet alle kansen krijgen om tot een zo goed mogelijk resultaat te komen. Daarbij zullen ook moeilijke kwesties, zoals het vraagstuk van de subrogatie, aan bod komen, waarvoor overleg met de verzekeringssector noodzakelijk is. Tegenover het onbeschrijflijke leed van de slachtoffers en de nabestaanden is het natuurlijk mogelijk dat hetgeen wij vandaag goedkeuren, in de ogen van sommigen, nog niet genoeg is. Wij begrijpen die kritiek, die allicht is ingegeven vanuit een terechte verwachting dat wij als samenleving sneller en genereuzer zouden moeten optreden ten aanzien van de slachtoffers. Toch meent onze fractie dat het huidige resultaat mag worden gezien en een reëel antwoord biedt op de voornaamste zorgen van de slachtoffers. Het gaat hier zeker niet om een aalmoes. Dit Parlement zal vandaag en in de toekomst hard blijven werken aan een faire behandeling van slachtoffers van terrorisme. Tot slot wil mijn fractie nog een afzonderlijk element aanstippen, namelijk dat wij met dit ontwerp ook een einde stellen aan de jarenlange ongelijkheid die er bestaat tussen de militaire en de burgerlijke oorlogsslachtoffers. Het onderscheid dat ook op het vlak van de uitkeringen bestaat is niet meer van deze tijd. Hiervoor kregen wij ook een unaniem advies van de betrokken Adviesraad. Het leek ons in het kader van de behandeling van dit ontwerp correct ook ten aanzien van deze discriminatie een daad van rechtvaardigheid te stellen. Deze aanpassing heeft bovendien een positief effect op de vergoedingen die aan de slachtoffers van terreur kunnen worden toegekend. Ik hoop dan ook dat dit ontwerp de unanieme goedkeuring van de Kamer kan wegdragen.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, 32 morts et plusieurs centaines de blessés, c'est le triste bilan des attentats du 22 mars 2016 qui ont secoué notre pays comme, malheureusement, d'autres auparavant et par la suite. Ce sont autant de victimes et leurs proches qui devaient être pris en charge mais le fait, pour notre pays, était nouveau, presque irréel. Aucun système global n'était mis en place pour aider toutes ces personnes meurtries dans leur chair. Les difficultés qu'elles ont rencontrées ont été nombreuses, les démarches complexes et les réponses et indemnisations trop lentes, même si, à juste titre, le travail fourni par M. Olivier Lauwers et son équipe au sein de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, n'a cessé d'être salué par les victimes. Nous nous devions de combler ce vide, ce manquement, ce défaut de prévoyance, diront certains. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans ce cadre en créant un statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme. Selon nous, ce texte est avant tout symbolique. Nous l'avons dit dès son dépôt par le gouvernement et nous avons continué à le dire lors des travaux que nous avons menés en commission, tout comme certaines associations de victimes. Même s'il est symbolique, ce texte a le mérite d'exister, de prouver à toutes les victimes et à leurs proches que l'État pense à eux et que les choses bougent. Mais soyons très clairs et nous l'avons toujours été, il ne s'agissait pas des réponses que nous entendions apporter aux victimes. Ce n'est pas non plus celle que préconisait le président de la commission d'enquête sur les attentats, ce n'est pas celle que voulaient obtenir de nombreuses victimes elles-mêmes. Pour cette raison importante, et par delà les problèmes que comporte le texte lui-même, nous ne soutiendrons pas le projet aujourd'hui car, ce que nous plaidons, à l'instar de la commission d'enquête, à l'instar du professeur Paul Martens, à l'instar des victimes, c'est - et nous l'avons répété durant cette commission - la création d'un fonds d'indemnisation comme cela se fait en France. Ce fonds pourrait allouer de manière globale et rapide, des aides et des indemnités aux victimes, à charge pour l'État de récupérer ce qui est dû par les compagnies d'assurance. C'est aujourd'hui une autre voie qui a été choisie par le gouvernement puisque le système mis en place prévoit, outre le remboursement des frais médicaux ou psychologiques, l'octroi d'une pension de dédommagement calquée sur le régime d'indemnisation des victimes de guerre. Ce système est donc calqué, chers collègues, sur une législation datant de 1954! Selon nous, il existe une différence fondamentale entre un fonds qui octroie rapidement et en une fois une indemnisation globale en capital et un système de sécurité sociale qui octroie périodiquement une pension de dédommagement sur la base de l'évaluation des seules incapacités. Ce texte ne constitue par ailleurs à nos yeux qu'une petite partie du puzzle, qu'une petite partie de l'architecture globale, qu'une petite partie de la mise en œuvre des recommandations relatives à l'aide aux victimes de notre commission d'enquête, recommandations qui, je vous le rappelle, ont été votées à l'unanimité de ladite commission. À la suite de notre demande insistante, le ministre de la Justice est d'ailleurs venu en commission pour faire état de l'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations. Nous avons alors appris qu'une task force interfédérale avait enfin pu être constituée. Si mes informations sont exactes, elle s'est réunie pour la première fois à la fin du mois de juin. Chers collègues, outre la non-mise en place d'un fonds d'investissement, une deuxième raison pour laquelle le projet de loi nous paraît en deçà des attentes concerne le volet du guichet unique. Les victimes l'ont inlassablement répété au cours des auditions, ce dont elles avaient besoin, ce qui leur a manqué, je les cite, "c'est qu'on les prenne par la main". Elles ont dû faire face elles-mêmes à une multiplicité de compagnies d'assurance et à une grande complexité institutionnelle. Elles ont cependant toutes constaté, comme je l'ai déjà dit, le rôle remarquable joué par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Si un amendement au projet a permis de faire un pas dans le bon sens en prévoyant que la demande d'octroi du statut de solidarité nationale sera introduite auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes, les recommandations de la commission Attentats sur le volet guichet unique ne sont que partiellement prises en compte par ce projet. Nous serons donc attentifs à ce que ce guichet puisse voir le jour et qu'il dispose de moyens suffisants pour fonctionner adéquatement. Malgré tous les éléments que je viens d'évoquer, nous avons accepté de travailler avec les représentants des différents cabinets de manière constructive à l'amélioration du projet qui nous a été soumis. En effet, rapidement, nous avons compris que rien d'autre ne serait proposé à ce stade et qu'il était donc de notre devoir de nous mettre autour de la table. Je dois d'ailleurs reconnaître, chers collègues, que des avancées ont pu être obtenues et devaient l'être. Je pense notamment à la prise en compte des victimes étrangères qui, à notre grand regret, étaient absentes de la première version du texte. Je pense à la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux, y compris les frais de déplacement et les suppléments d'honoraires quand ils sont indispensables à la guérison de la victime. Aujourd'hui, au-delà du système tout à fait différent que nous avions privilégié au départ - la création d'un fonds d'indemnisation -, nous sommes convaincus que le texte comporte toujours de nombreuses lacunes. Nous en sommes convaincus tout comme un certain nombre de victimes, que nombre d'entre nous ont encore rencontrées récemment. Ce texte ne permettra pas des indemnisations suffisantes, objectives et harmonisées des incapacités. Il demeure d'ailleurs un manque de transparence évident dans les montants de pension qui seront alloués aux victimes. Par ailleurs, nous continuons à penser que la prise en charge des soins psychologiques doit être envisagée autrement qu'elle ne l'est dans le texte. Enfin, la prise en charge des frais d'aide juridictionnelle fait selon nous, malheureusement, toujours défaut, alors qu'elle fait, elle aussi, l'objet d'une recommandation de la commission d'enquête. Nous avons d'ailleurs redéposé des amendements concernant ces différents éléments. Aujourd'hui, malgré le travail mené, force est de constater que ce texte ne répond toujours pas aux attentes de toutes les victimes. Or, ces attentes sont légitimes, d'autant que les victimes du 22 mars, qui prennent la parole aujourd'hui, ne s'expriment pas uniquement en leur nom mais bien au nom des victimes de potentiels futurs attentats. Le texte qui sera voté aujourd'hui, chers collègues, ne les concerne pas directement ou ne concernera que très peu d'entre elles. Le système mis en place est, en effet, résiduaire. L'État n'interviendra donc pas lorsque le dommage est couvert par une assurance, ce qui est le cas des victimes de l'aéroport de Zaventem ou du métro de Maelbeek. Ces victimes parlent donc pour le futur, pour l'ensemble de nos citoyens qui, un jour ou l'autre, pourraient à leur tour être touchées. Certaines victimes dénoncent, à raison, les risques de discrimination qui pourraient exister à l'avenir entre victimes. Depuis 2007, les assureurs ne peuvent en effet exclure le risque "terrorisme" de leur contrat d'assurance. Ainsi, si une victime est blessée par balle sur son lieu de travail, elle sera couverte par son assurance "accident de travail" et se verra indemnisée pour l'intégralité de son dommage sur la base du droit commun. Si, en revanche, une victime est blessée par balle dans la rue, elle ne sera couverte par aucune assurance et se verra octroyer une pension de dédommagement, telle que prévue dans cette loi. Il va sans dire que les montants seront substantiellement différents dans les deux cas. En conclusion, monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, j'ai l'impression que le gouvernement, en créant ce système, a voulu avant tout s'assurer qu'il serait à même de faire face financièrement à l'indemnisation potentielle des victimes dans le futur. Mais j'ai surtout l'impression que le gouvernement a péché par précipitation. Ce que vous auriez dû faire, c'est attendre les recommandations de la commission d'enquête et les mettre en œuvre de manière coordonnée, concertée en prenant le temps nécessaire à cette tâche. Si les victimes estimaient qu'il fallait agir, nombre d'entre elles s'accordent à dire qu'elles auraient préféré que nous prenions le temps utile pour apporter cette réponse globale qu'elles attendent tant pour elles, mais surtout pour les autres qu'on n'espère jamais. Les travaux à mener sont encore nombreux. La task force devra fonctionner à plein régime. Vous devrez pour ce faire lui en donner les moyens et faire en sorte que chacun des intervenants puisse y être entendu. Nous y serons attentifs et ne manquerons pas de prendre les initiatives législatives qui s'imposent si les avancées ne sont pas constatées.
Monsieur le président, messieurs et mesdames les ministres, chers collègues, le contexte a été décrit par les intervenants précédents, essentiellement par Mme Somers et M. Frédéric; celui-ci est donc connu. Il n'en demeure pas moins dramatique, le bilan l'est tout autant. Je voudrais plutôt m'attarder sur les résultats des travaux réalisés par la commission d'enquête, que nous avons pris en considération en commission de la Santé publique. Même si tout n'est pas encore parfait, nous avons pu avancer de manière considérable, bien entendu dans l'intérêt des victimes. Pour commencer, je voudrais rappeler qu'au terme des travaux entourant le premier volet, "Assistance et secours", la commission d'enquête sur les attentats a mis en lumière l'attitude courageuse et l'efficacité de nos services de secours et des femmes et des hommes qui, le 22 mars, ont apporté leur aide aux victimes de ces actes innommables. À cette occasion, une série de recommandations ont également été formulées dans ce rapport intermédiaire afin d'améliorer l'assistance aux victimes. Le gouvernement et le parlement ne sont, par ailleurs, pas restés inactifs. Une série de mesures ont, en effet, été prises après les attentats. Je pense qu'on oublie parfois de rappeler la rapidité avec laquelle ces mesures ont été prises. Ainsi, le cadre du fonctionnement du Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence a été adapté aux besoins très spécifiques des victimes du terrorisme. Je reviendrai tout à l'heure sur la mise en place du guichet unique, qui a fait beaucoup parler. Même si son action n'était pas parfaite, ce guichet unique a été salué par les associations de victimes elles-mêmes. Une proposition de loi du groupe MR a été votée à l'unanimité par notre assemblée le 19 mai 2016. On oublie que ce texte, devenu loi, prévoyait le dédoublement du plafond d'intervention de 65 000 à 125 000 euros pour l'aide principale et de 15 000 à 30 000 euros pour l'aide d'urgence. Il prévoyait également la possibilité pour le Roi de reconnaître des actes de violence comme des actes de terrorisme, en ce compris les attentats commis à l'étranger. Un troisième élément, c'est le texte qui prévoyait l'élargissement de l'intervention aux victimes indirectes, aux personnes vivant dans un rapport familial durable avec la victime. Par la suite, plusieurs arrêtés royaux ont permis de concrétiser d'autres mesures. J'en citerai trois. La première est la suppression de l'obligation de disposer d'un jugement de condamnation pour les victimes du terrorisme, ce qui permettait à ces dernières d'être indemnisées plus rapidement. Or on sait que la rapidité de l'indemnisation a été soulevée à plusieurs reprises par les associations des victimes. La deuxième est la suppression du principe de territorialité pour faire appel au Fonds d'aide aux victimes. Enfin, il y a la prolongation du délai d'introduction des demandes d'aide financière. Et puis, il y a eu une sorte de "sonnette d'alarme", cet appel que nous ne pouvons pas ignorer et que nous n'avons pas ignoré. Ce sont des demandes des associations de victimes d'être entendues et de partager les problèmes très concrets auxquels elles avaient été confrontées. Reconnaissons que ces associations de victimes ont été entendues par la commission Attentats, par les ministres compétents, y compris le premier ministre, par la commission de la Santé publique. Il y avait, dans ce chef, une volonté de communication et de transparence entre, d'une part, le souhait des associations de victimes qui ont vécu ces drames et surtout les conséquences et, d'autre part, la volonté politique de remédier à un souci auquel nous avons tous été confrontés. La commission d'enquête Attentats a décidé, après avoir entendu les témoignages des victimes, d'approfondir le volet relatif au suivi des victimes et de formuler rapidement des recommandations concrètes et efficaces, afin que les victimes soient mieux entourées, mieux conseillées et mieux guidées, certainement au niveau administratif. Ce point a d'ailleurs été relevé comme étant faible par les associations de victimes. Pour cette raison, lorsque le projet de loi qui nous est soumis et qui vise à doter les victimes de terrorisme d'un statut de solidarité nationale est arrivé en commission de la Santé, l'ensemble des groupes politiques tant de la majorité que de l'opposition – cela a été confirmé par M. Frédéric – ont décidé d'attendre que la commission d'enquête achève les travaux sur ce volet. Monsieur Frédéric, je suis donc quelque peu surpris de vous entendre dire que nous n'avons pas attendu les recommandations de la commission d'enquête, parce qu'en définitive, nous les avons attendues et nous en avons tenu compte dans le projet de loi défendu en commission de la Santé. Bien entendu, actuellement, l'entièreté des points n'ont pas pu être travaillés en profondeur. Par contre, le ministre Geens est venu expliquer spécifiquement la volonté qu'il avait de travailler dans le futur par l'intermédiaire d'une task force et de remédier à quelques points litigieux.
Je souhaite intervenir sans entrer dans une polémique puisque ce qui nous importe, aujourd'hui, est de travailler sur cette problématique grave. Il ne faut pas non plus réécrire l'histoire. C'est sous notre impulsion que nous nous sommes mis en ordre de marche par rapport à l'agenda de la commission d'enquête, sinon vous vouliez foncer. C'est sous notre impulsion que nous avons auditionné des victimes que vous ne vouliez pas auditionner dans un premier temps. Vous êtes ici pour défendre la majorité, ce que je peux comprendre. Chacun son job! Quoi que vous disiez, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. J'ai été objectif dans mon intervention: j'ai dit qu'il y avait un certain nombre d'avancées que je saluais. À côté de cela, il y a des recommandations fondamentales de la commission d'enquête (comme le fonds d'indemnisation) approuvées à l'unanimité, que l'on ne retrouve nulle part. Vous m'affirmez que le ministre de la Justice est venu le dire. Oui, il est venu. C'est la moindre des choses! Il est venu parce que nous avons insisté pour qu'il vienne. Il est venu dire "je vais, je prépare". Nous serons très attentifs. Il a un peu de temps pour préparer mais dès la rentrée de septembre, nous l'interrogerons, et s'il n'y a rien de concret sur la table, nous déposerons nous-mêmes une proposition. Je suis sûr que, dans l'état d'esprit constructif dans lequel nous sommes tous, nous unirons nos forces pour, à l'unanimité, créer ce fonds d'indemnisation qui est bien au-delà de ce que vous allez voter aujourd'hui. Car, chers collègues, ce que vous allez voter aujourd'hui ne règle et ne concerne en rien les victimes du 22 mars. Les assurances sont intervenues dans les deux cas. On ne règle rien par cela. Et, par rapport aux montants, c'est idem: on se réfère à une grille de la loi de 1954 qui est toujours en francs belges d'ailleurs et qui est quasiment illisible. Puisque vous en parlez, la task force, éminemment sympathique, est une proposition du président Dewael de février reprise par le gouvernement et mise en place en mars. Elle s'est réunie fin juin. Les victimes francophones présentes n'ont pas pu participer aux débats puisqu'il se déroulait en néerlandais et, cela, sans traduction. Je ne l'avais pas dit lors de mon intervention mais vous m'amenez à le dire: si c'est cela la considération que l'on a pour les victimes! Il y a dans le fonctionnement quelque chose à revoir, et nous avons en la matière une responsabilité collective politique.
Monsieur Frédéric, vous avez dit que vous ne voudriez pas aller vers la polémique. Je pense que vous avez raison. Avec ce genre de sujet, il n’y a pas de polémique à avoir, il y a de l’action. Vous avez dit que la majorité en commission de la Santé n’a pas voulu entendre les associations de victimes. Je ne vais pas polémiquer là-dessus. Je voudrais simplement qu’on fasse rapport de ce qui s’est passé en commission, ce qui a été dit en commission et ce qui a justifié, dans un premier temps, ce que vous appelez le refus. Enfin, et c’est une question que j’avais posée personnellement aux associations de victimes, voulez-vous, dans l’état actuel des choses, avancer sur base d’un projet qui n’est pas à 100 % finalisé mais qui tient compte des recommandations de la commission Attentats ou voulez-vous attendre qu’on ait un projet qui soit à 100 % finalisé, ce qui veut dire remettre un vote par rapport à un projet qui est déjà mis à disposition des victimes et des associations? Les associations ont été extrêmement claires par rapport à cela. Elles préféraient avancer dans le cadre du projet qui était présenté en commission de la Santé. Par la suite, le ministre Geens l’a dit lui-même, il y aurait un certain nombre d’aménagements, d’adaptations qui sont du ressort du ministère de la Justice. Pour ce faire, il a mis en place une task force qui s’est déjà réunie le 28 juin et qui a donné un certain nombre d’éléments ou de cellules sur lesquelles les personnes vont travailler pour peaufiner le projet tel qu’il est présenté. Les ministres des Affaires sociales et de la Justice ont confirmé en commission qu’au-delà du statut que nous nous apprêtons à adopter, il conviendrait de poursuivre les efforts, ce que je viens de dire. Afin d’assurer une approche cohérente, indépendamment de la structure institutionnelle de notre État, une task force a été mise sur pied. Il est important de signaler qu’elle est interfédérale parce qu’on sait bien qu’il y a des compétences tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées. Le fait qu’elle ait été mise sur pied et qu’elle se soit déjà réunie est une preuve qu’il doit y avoir une avancée dans le domaine. Là où je vous rejoins, monsieur Frédéric, c’est que, bien entendu, il doit y avoir des deadlines. Au lendemain des vacances, un certain nombre d’éléments doivent avoir avancé. Je vous rejoins quand vous dites qu'au groupe PS, vous reviendrez ensemble vers le ministre de la Justice pour voir l’état d’avancement des travaux, pour pouvoir peaufiner, comme je l’ai dit, le projet que nous allons voter aujourd’hui. Nous avons, me semble-t-il, fait preuve d'un esprit constructif, notamment via des groupes de travail. Reconnaissons qu'en commission, nous avons eu des discussions ouvertes et démocratiques au sujet des nombreux amendements déposés, de sorte que nous avons pu aboutir à plusieurs reprises à un consensus. Comme je le dis toujours, si vous voulez un projet de loi parfait avant même de le voter, c'est la meilleure manière de ne jamais le voter. Le texte présenté aujourd'hui est le fruit d'un travail accompli en concertation entre la majorité et l'opposition. Bien entendu, il ne conviendra pas à 100 % à toutes les parties. Toutefois, il a fait l'objet d'un consensus. J'ai bien compris qu'en commission de la Santé publique, deux groupes politiques s'étaient abstenus. J'imagine, monsieur Frédéric, que, comme vous l'avez indiqué, votre groupe ne soutiendra pas le projet tel quel. Dès lors, je suppose que vous camperez sur vos positions, à savoir l'abstention telle qu'elle a été définie en commission. Nous verrons tout à l'heure ce qu'il en sera, d'autant plus que vingt-deux amendements ont été adoptés. J'insiste sur le fait qu'ils l'ont été en parfaite concertation. C'est pourquoi je regretterais que ce travail considérable ne recueille pas l'unanimité, mais je me dois de respecter le choix de chacun. Sur les vingt-deux amendements, cinq retiennent particulièrement l'attention de ma formation politique. Le premier porte sur le contentieux, qui sera désormais confié au tribunal du travail, dans le but qu'il traite plus rapidement les éventuels recours. Il faut toutefois préciser que le projet de loi prévoit la mise en place de mécanismes de conciliation pour éviter qu'on en arrive là. Le deuxième amendement concerne les motifs d'exclusion, qui ont été nettement mieux définis. Ensuite, la gratuité des transports publics, même si elle était initialement prévue, est à présent explicitement consacrée. Une expertise médicale unique est également prévue. Enfin, si, à l'origine, le statut des victimes devait se limiter aux personnes possédant la nationalité belge ou ayant leur résidence principale dans notre pays, l'aide sera - comme vous l'avez également signalé, monsieur Frédéric -, désormais étendue aux personnes n'entretenant pas de lien formel avec la Belgique, par le biais de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. En définitive, ce n'est là que justice. Il était nécessaire d'adapter le texte en ce sens. Nous devrons bien entendu poursuivre les réformes afin de pouvoir répondre à l'ensemble des recommandations de la commission d'enquête, et je pense spécifiquement à trois aspects. Il s'agit de la révision de l'assurance collective en responsabilité objective - tant les assureurs que l'ASBL TRIP ont souligné la nécessité de modifier l'assurance obligatoire en responsabilité -, de l'évaluation du mécanisme TRIP et, plus que tout, nous plaidons pour la mise en place extrêmement rapide d'une personne de référence qui devra prendre contact de manière proactive avec les victimes. C'est ce qui nous a été reproché jusqu'à présent. Le guichet unique était une chose, mais la mise en place extrêmement rapide d'une personne qui pourra prendre contact physiquement avec les victimes me semble une demande très importante, qui répond à la volonté des associations de victimes. Enfin, de nombreuses victimes ont pu témoigner de la lenteur avec laquelle les assureurs ont versé leur indemnisation. Ces témoignages interpellants doivent également nous inciter à promouvoir des mécanismes alliant rapidité et efficacité. Il est en effet impératif d'éviter autant que possible le phénomène de survictimisation, d'ajouter à la souffrance des victimes et de leurs proches des tracas administratifs inutiles. L'administration et les tracas administratifs ont été pris en compte dans ce projet. Monsieur le président, chers collègues, au moment où nous avons ce débat, nous savons que Daech est en perte de vitesse dans certaines villes comme Mossoul et Raqqa. Cela ne veut pas dire pour autant que Daech disparaît de la carte, et c'est ce qui est dramatique. Nous devons continuer à travailler dans un niveau de sécurité qui est élevé mais, le plus important, c'est de se dire qu'aucun attentat n'est exclu dans le futur. C'est la raison pour laquelle peut-être, si de nouveaux attentats apparaissent et que de nouvelles failles apparaissent également dans l'aide apportée aux victimes, nous devrons continuellement revoir notre position pour permettre à ces victimes d'être traitées de la manière la plus humaine possible. Nous devrons surtout faire notre devoir à propos de l'aide que l'État se doit de donner aux personnes victimes d'attentats terroristes irresponsables, mais pour lesquels il n'est pas directement responsable non plus. Par contre, l'État se doit de prendre ses responsabilités. J'entends que certains groupes politiques ne soutiendront pas le travail que nous avons malgré tout réalisé ensemble; je ne peux que le regretter. Nous attendrons les propositions du ministre de la Justice mais, dans le futur, il faudra que nous puissions travailler de manière unie, majorité et opposition, pour pouvoir répondre aux attentes des victimes et des associations qui les représentent.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, op 22 maart 2016 werd ons land getroffen door aanslagen op de luchthaven van Zaventem en, later op die dag, in het metrostation Maalbeek. Blind geweld maakte 32 dodelijke slachtoffers, 17 Belgen en 15 buitenlanders. Die 32 dierbaren waren een moeder, een vader, een broer of een zus, een oma of een opa, een beste vriend of een collega van heel veel mensen. Veel mensen liepen zware fysieke letsels op. Ook de psychische gevolgen lieten zeer diepe sporen na. Soms waren zeer zware en gespecialiseerde behandelingen nodig. Sommige daarvan blijven ook tot vandaag nog steeds nodig. Kort na de aanslagen zijn wij niet bij de pakken blijven zitten. Onmiddellijk is er een en ander gebeurd. De minister van Justitie heeft dat toegelicht. Denk maar aan het slachtofferfonds en de verdubbeling van de plafonds voor de financiële bijdragen, voor de hoofdhulp van 65 000 euro naar 125 000 euro en voor de noodhulp van 15 000 naar 30 000 euro. Ook Belgische slachtoffers van buitenlandse aanslagen zijn toegevoegd. Denk ook aan de aanvraagtermijnen, die zijn verlengd tot drie jaar. De procedurekosten werden verhoogd tot 6 000 euro en ook de begrafeniskosten werden verhoogd. Dat is al vrij snel na de aanslagen gebeurd. Het uniek loket, waarnaar er terecht heel veel vraag was, heeft proactief contact opgenomen met slachtoffers. 1,4 miljoen euro werd uitgekeerd. Dat er nog een verfijning moet gebeuren, zeker in het kader van de referentiepersoon, is duidelijk. Die zit ook nog in de plannen. Er werd ook een akkoord met de verzekeringssector gesloten inzake morele schade. Daarvoor kregen de slachtoffers een uitkering. Was het werk daarmee af? Neen. Er werd in de commissie heel wat heen en weer gediscussieerd, maar ook daar zijn wij vrij snel tot een consensus gekomen. Er werd gezegd dat wij beter zouden wachten op de aanbevelingen van de onderzoekscommissie, wat ook is gebeurd. Mevrouw De Block had binnen haar bevoegdheden al een ontwerp over het statuut ingediend. Wij hebben daarop gezegd dat wij zouden wachten op de aanbevelingen en nagaan hoe wij konden optimaliseren en verbeteringen aanbrengen. Ik was zeer aangenaam verrast over de vrij uitzonderlijke manier van samenwerken, de consensus en het engagement van heel veel collega’s, zowel uit de meerderheid als de oppositie. Wij hebben elkaar ook gevonden wat de amendementen betreft. Wij hebben daarover op een positieve manier in werkgroepen gediscussieerd. Los van het politieke spel kunnen wij hier een tekst indienen die zeer breed gesteund werd. Ik kreeg vandaag weliswaar niet dezelfde indruk, maar in de commissie hebben wij een volledig andere stemming en heel wat steun voor heel wat amendementen gezien. Het klopt dat wij in twee fases werken. Dat heeft natuurlijk ook te maken met het feit dat de fase die nog komt, en die zeker inzake de subrogatie onder de bevoegdheid van de minister van Justitie valt, nog wat meer techniciteit en studiewerk vraagt. Het is de bedoeling om daaromtrent ook nog de taskforce af te wachten die op 28 juni is gestart. Toch ligt er hier vandaag al een heel mooi werkstuk voor, een werkstuk over de oprichting van het statuut van nationale solidariteit en herstelpensioenen, waarbij ook bekeken wordt hoe medische en psychologische zorgen terugbetaald kunnen worden. In de rand, maar toch ook belangrijk, is een harmonisatie tussen de pensioenen voor militaire en voor burgerlijke slachtoffers mee goedgekeurd. Er is, in navolging van een heel duidelijke aanbeveling van de onderzoekscommissie, ook een oplossing in het ontwerp toegevoegd voor de niet-Belgen en voor diegenen die geen vaste verblijfplaats hebben in ons land, op wie de voordelen inherent aan het statuut kunnen worden toegepast. Dit is een eerste stap, het resultaat van een heel mooie samenwerking. Het is uiteraard belangrijk dat ook de tweede stap volgt. De minister van Justitie heeft zich ertoe geëngageerd om die tweede stap te zetten. Die tweede stap heeft ook te maken met heel wat elementen die interfederaal besproken moeten worden, aangezien onder meer ook juridische bijstand en successierechten ermee te maken hebben. Zelfs alleen nog maar vervoer moet interfederaal besproken worden. Naast de federale component, is er ook de component van de Gewesten inzake andere fiscale bepalingen. Dienaangaande is het noodzakelijk dat er overeenkomsten gemaakt worden met de collega’s van de Gewesten en de Gemeenschappen. De minister heeft zich er ook toe geëngageerd om in heel de discussie van de subrogatie een oplossing te vinden. Het is de bedoeling om de teksten daarover in september of oktober in het Parlement in te dienen, waardoor de tweede belangrijke stap in het statuut zo snel mogelijk verankerd kan worden in de wetgeving. Mevrouw de minister, heren ministers, collega’s, ik wil u danken voor wat er vandaag voorligt, voor de constructieve samenwerking over meerderheid en oppositie heen. Het is een statuut met een belangrijke stap, waarbij wij hopen dat mensen die op een vergoeding wachten, die snel kunnen krijgen. Uiteraard hopen wij dat er in de toekomst geen nieuwe slachtoffers vallen, waardoor het statuut niet meer nodig zal zijn.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, 22 maart is een datum die niemand van ons ooit in zijn leven zal vergeten. In januari, 9 maanden na de aanslagen, werden de slachtoffers gehoord in de onderzoekscommissie naar de aanslagen. Dit was eigenlijk een pijnlijke gebeurtenis, voor ons allemaal, want vele getuigen kwamen vertellen dat zij zich in de steek gelaten voelden door ons, door de overheid. Zij moesten zelf op zoek op welke hulp zij recht hebben en werden van het kastje naar de muur gestuurd. Zij moesten iedere keer opnieuw bewijzen dat zij slachtoffer waren. Zij moesten lang wachten op financiële hulp. Enzovoort. Het is, meen ik, onze plicht als samenleving zorg te dragen voor terreurslachtoffers. Zo’n hoorzitting in een onderzoekscommissie waar de slachtoffers getuigen dat zij zich echt in de steek gelaten voelen, mogen wij in de toekomst niet meer meemaken. Dat zij slachtoffer zijn van terreur is al erg. Wij moeten te allen prijze vermijden dat zij een tweede keer slachtoffer worden. De onderzoekscommissie heeft zich deze problematiek meteen aangetrokken en heeft versneld een tussentijds rapport opgemaakt. Daarin somde zij de hulp op die vandaag al bestaat en deed zij een aantal algemene aanbevelingen. Zij deed ook een aantal specifieke aanbevelingen met het oog op het ontwerp dat vandaag voorligt. Onder andere: soepele, snelle, kosteloze en niet-conflictuele procedures, in plaats van de logge geschillenprocedure. Ook betere bepalingen inzake uitsluitingen, inzake slachtoffers met een andere nationaliteit, en inzake gratis openbaar vervoer. De regering heeft zich deze problematiek ook onmiddellijk aangetrokken. Zij is onmiddellijk aan een wetsontwerp begonnen en heeft dit naar de commissie gebracht. Daar zat een groot aantal goede, duidelijke maatregelen in. Bijvoorbeeld de terugbetaling van alle medische kosten en de toekenning van een herstelpensioen. Wat ik heel prettig heb gevonden, is dat wij na het indienen van het ontwerp over de grenzen van meerderheid en oppositie samen werk konden maken van een aantal amendementen waarmee een reeks aanbevelingen van de onderzoekscommissie wordt omgezet in wetgeving. Het is een heel goede en heel mooie zaak geweest dat wij daar samen werk van hebben kunnen maken. Onze fractie was enigszins teleurgesteld dat wij hier niet onmiddellijk een geheel van maatregelen kunnen goedkeuren. Wij weten echter allemaal dat tussen droom en daad vaak praktische bezwaren staan. Daarom roep ik de regering hier vandaag op de aangekondigde timing, die zij voor de uitvoering van de resterende aanbevelingen heel duidelijk heeft gegeven, zeker strak aan te houden, zodat ook die maatregelen snel in realiteit kunnen worden omgezet. Wij zullen het geamendeerde ontwerp in ieder geval vandaag al met overtuiging goedkeuren.
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, aujourd'hui, seize mois après les attentats du 22 mars, nous aurions dû nous réjouir complètement de l'adoption de dispositions permettant de reconnaître les victimes, de les indemniser, de prendre en charge les frais qu'elles doivent supporter et de leur garantir des indemnités de réparation pour les dommages subis. Ce ne sera pas le cas parce que les demandes criantes et répétées des victimes à notre égard et à l'égard du gouvernement de mettre en place un dispositif rapide, efficace, automatique, avec un interlocuteur qui intervient, qui finance, qui rembourse, qui s'arrange pour gérer les interventions nécessaires et les moyens financiers, n'ont pas été satisfaites. Comment en est-on arrivé là? Selon mon analyse – qui permettra de répondre à l'intervention de M. Thiéry –, lorsque le gouvernement a dû intervenir en réponse à cette catastrophe, il a fonctionné en cercle fermé, comme il le fait dans la plupart des dossiers. Il a essayé de trouver des solutions et il ne s'est pas ouvert immédiatement à la rencontre et à l'écoute des victimes. En outre – et ce n'est pas la première fois –, ce gouvernement n'a pas profité des expériences acquises lors de catastrophes antérieures. Lors de la catastrophe de Ghislenghien ou lors d'accidents ferroviaires, les victimes ont connu la même situation, elles se sont adressées au gouvernement et au parlement pour demander de mettre impérativement en place un mécanisme d'intervention rapide et unique. Mme Marghem était porteuse d'un tel projet, suite aux catastrophes technologiques, comme cela a été appelé. Le projet a vu le jour plusieurs années après la catastrophe. Il y avait donc de l'expérience, une recherche de solutions pour mettre en place un système qui permettait une intervention rapide auprès de chaque victime et ensuite de s'adresser aux différents organismes et assurances qui devaient compenser les interventions. Ce gouvernement n'a pas profité de ce dispositif et n'a pas réalisé qu'il y avait un acquis et des dispositions qui pouvaient être étendues aux catastrophes dues au terrorisme, à la suite desquelles les victimes ont vécu les mêmes situations d'abandon. La rencontre avec les victimes s'est faite tardivement et c'est quand elles se sont organisées, quand elles ont réclamé, que le gouvernement les a finalement entendues, tout comme la commission d'enquête. Nous étions déjà en janvier 2017. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui était déjà conçu précédemment. Ce gouvernement a opté pour une piste d'intervention préalablement à l'écoute suffisante des victimes. Lorsque les victimes sont intervenues en commission d'enquête, en commission de la Santé et en commission de la Justice, nous savions déjà que le projet mis sur la table pour rembourser les soins de santé et mettre en place un statut de reconnaissance nationale et une pension de dédommagement ne permettrait que difficilement de renoncer à cette voie pour se diriger vers une autre, plus efficace, de fonds d'indemnisation. Nous ne pouvions qu'espérer une amélioration de ce dispositif et une mobilisation du gouvernement pour présenter un deuxième projet. C'est ainsi que les membres de la commission de la Santé publique ont, après avoir demandé l'audition des victimes, demandé au ministre Geens de nous communiquer son projet de loi. Ces victimes ont été remarquables lors des auditions. Elles ont eu le courage de nous expliquer les problèmes et les souffrances qu'elles connaissaient, la colère ressentie. Elles ont pu nous faire part des analyses et des pistes qu'elles nous suggéraient tout en restant dignes et sans exprimer leur colère. Notre demande au ministre Geens était une condition pour pouvoir continuer à travailler sur le projet de loi Santé. Entre-temps, la commission d'enquête avait également intégré dans ses recommandations un mécanisme permettant le recours à un guichet unique, une personne ou un système de référence et une intervention rapide, automatique et subrogatoire. Cela aurait été rendu possible avec la création d'un fonds. Le ministre Geens est venu. J'ai pris la peine de relire deux fois le rapport de notre commission. Je me demandais si j'étais la seule à trouver que le ministre Geens avait déployé beaucoup d'énergie à répéter que le sujet était complexe, qu'il faudrait tenir compte des assurances, qu'il ne pouvait nous donner d'échéance pour le dépôt d'un projet au Parlement. Il a reconnu la nécessité de la mise en place d'un dispositif automatique, celle d'un guichet unique, et d'un système de référence. Il a également reconnu la nécessité de garantir la rapidité des interventions. Toutefois, dans les réponses apportées, il mettait plus d'énergie à nous convaincre qu'il lui faudrait du temps, qu'il ne savait pas jusqu'où il pourrait aller et que le système du fonds ne serait sans doute pas retenu. Je ne peux donc parvenir à la conclusion que nous pourrons obtenir un fonds. Nous pourrons compter sur un dispositif – c'est en tout cas ce qui est annoncé – qui n'est pas forcément celui espéré. Il nous a annoncé la mise en place d'une task force interfédérale et d'une task force technique, qui doit intégrer les associations de victimes. Mais si nous intégrons des citoyens, nous devons évidemment, pendant ces réunions, nous assurer que ces citoyens comprennent ce qu'il s'y passe et ont la capacité de travailler d'égal à égal avec des représentants de ministres et d'administrations et des représentants des assurances, qui sont aussi impliquées dans une de ces task forces. Aujourd'hui, nous n'avons pas ces garanties d'un travail finalisé, ni d'un fonds d'indemnisation qui fonctionnera de manière rapide et subrogatoire. Le projet garantit le remboursement des soins de santé, la reconnaissance d'un statut de victime, le droit à une pension de dédommagement via des structures qui valent aujourd'hui pour les victimes civiles de guerre et via des administrations qui évaluent et interviennent face à des incapacités ou des invalidités, telles que la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI), l'Office médico-légal (OML) et la DG Victimes de guerre. J'ai déjà dit à plusieurs reprises, dans ce dossier et dans d'autres, que si nous recourons à l'OML pour évaluer les taux d'incapacité et d'invalidité en vue d'accorder des pensions de dédommagement, il va falloir veiller à améliorer le fonctionnement de cette structure qui, aujourd'hui, présente de nombreux déficits de fonctionnement. Mais c'est encore un autre problème, dont nous nous occuperons forcément lors de l'évaluation dans les semaines qui viennent. Des amendements, travaillés par la majorité et l'opposition, ont nettement amélioré le dispositif, puisqu'ils ont permis que les recours soient introduits au tribunal du travail (sur suggestion de mon collègue M. Van Hecke); de réduire les catégories de personnes exclues et, en particulier, de renoncer à l'exclusion des personnes non belges ou non résidentes en Belgique; d'allonger à deux ans le délai pendant lequel une victime pourra introduire sa demande; de supprimer la condition d'une incapacité de travail de trente jours pour bénéficier des dispositifs, à savoir le remboursement des frais de déplacement pour les soins de santé et la prise en charge de frais de santé non prévus par la nomenclature existante. Néanmoins, certains amendements n’ont pas été acceptés en commission. C’est pour cela que soit nous les redéposons avec d’autres, soit nous soutiendrons les amendements déposés en plénière et relatifs au taux d’invalidité, au choix psychothérapeutique qui doit absolument être laissé aux personnes, même si, évidemment, on doit veiller à ce que les meilleurs choix psychothérapeutiques soient proposés aux personnes, vu les circonstances. Je dirais que les amendements acceptés jusqu’à présent rendent le projet de loi trop petit dans son périmètre, mais le rendent aussi acceptable et adoptable. Madame la ministre, nous n’allons pas voter pour ce projet de loi et nous n’allons pas non plus voter contre. Nous allons nous abstenir parce qu’il est incomplet, parce qu’il manque ce qui est essentiel et parce que la confiance sur l’obtention et l’aboutissement d’un fonds d’indemnisation et d’un système efficace, rapide, unique, nous ne l'avons pas. Notre groupe Ecolo-Groen s’abstiendra donc sur ce projet de loi de par ce qu’il ne contient pas, de par la non-garantie d’obtenir ce qu’il ne contient pas, mais en reconnaissant toutefois les améliorations qui ont été apportées au dispositif et en reconnaissant la portée minimale, mais portée quand même, du projet de loi qui est à l’ordre du jour.
Madame Gerkens, je vous remercie pour votre intervention. Il a été convenu de ne pas polémiquer. Je pense que c’est vrai. Je pense qu’il y a certains éléments sur lesquels nous ne serons pas d’accord, comme vous le dites. J’ai une question à vous poser sur ce retournement de situation. À ma connaissance, en commission, vous aviez voté pour et, aujourd’hui, vous annoncez que vous vous abstiendrez. C’est un petit peu surprenant, non?
Non, ce n'est pas surprenant parce que je viens de prendre le temps de vous expliquer que le projet de loi présenté en commission a été amendé, à la suite d'un travail, et qu'à ce titre, ce qui est là est acceptable mais dans un champ trop restreint. Ici, nous votons de manière beaucoup plus globale et notre vote signifie qu'il faut compléter le dispositif par le projet attendu de la part de M. Geens. Or la manière dont le ministre Geens a présenté son dispositif ne nous donne pas la garantie qu'il sera complété. C'est donc une manière de dire qu'il faut remettre l'ouvrage sur le métier. J'espère vraiment qu'à l'avenir et qu'au mois de septembre, on ne regrettera pas de ne pas avoir rejeté ceci, n'ayant pas le projet annoncé par le ministre Geens. C'est un positionnement politique qui dit que ceci n'est pas suffisant et qu'il faut le reste. Monsieur Thiéry, le reste aurait dû intervenir en même temps. Il est clair qu'on avait le temps. En entendant les victimes, le gouvernement aurait pu se dire: "On sait qu'il faut fonctionner comme cela. On a un fonds, un système qui existe pour les victimes des catastrophes." Il était possible d'intervenir et de venir avec les deux textes. Contrairement à ce que vous avez dit, les victimes n'ont pas dit: "Adoptons ce texte-ci et, puis, prenons le temps de …" Les victimes nous ont demandé de venir avec un dispositif complet et convenable plutôt que de vouloir venir vite. Vous aviez même l'intention de venir avec un dispositif le 22 mars 2017 à l'occasion de l'anniversaire. Elles nous ont dit de ne pas nous attacher à une date mais de venir avec des dispositions qui sont complètes. Monsieur Thiéry, c'est ce qui explique notre vote qui combine les recommandations de la commission d'enquête qui ne sont pas entièrement reconnues et la reconnaissance du travail accompli sur le projet de la ministre De Block.
Madame Gerkens, j'entends votre argumentation. Je suis toutefois très surpris de voir ce revirement, dans la mesure où, entre le vote en commission et aujourd'hui, il n'y a plus grand-chose qui s'est passé, si ce n'est qu'il y a eu, le 28 juin 2017, un kick off, c'est-à-dire une première réunion de la task force en question, qui a fait l'objet d'un communiqué de presse dans lequel on retrouve la prise en considération de l'entièreté des points que vous venez de soulevez et qui justifieraient, comme vous le dites, le fait que vous changiez d'avis entre la commission et aujourd'hui. Aussi, je ne comprends absolument pas votre position, dans la mesure où vous avez, par l'intermédiaire de cette task force, la réponse au souci auquel vous venez de faire référence. Il n'y avait donc aucune raison de changer votre position de vote depuis les travaux de la commission.
Je serai donc encore plus claire! Là où je manque de confiance, c'est dans l'engagement de ce gouvernement à agir concrètement. Votre gouvernement ne nous a pas habitués à le voir écouter correctement les citoyens, à respecter les engagements et à concrétiser l'ensemble des mesures. C'est ce qui justifie une abstention. Je vous ai expliqué le contenu, le pourquoi et nos exigences et nos attentes. Pourquoi voulez-vous que je vous donne un blanc-seing sur ce qui est indispensable pour compléter ce projet de loi-ci?
Nous n'allons pas polémiquer sans fin. Pourquoi la confiance était-elle présente en commission et ne l'est-elle plus maintenant? Pourquoi donniez-vous un blanc-seing en commission et plus maintenant? Je suis très surpris, mais à nouveau, chacun jugera!
Je ne me situe pas sur le même registre par rapport à ce travail en commission et le vote en plénière, qui représente l'engagement du groupe et de l'ensemble du Parlement face à un gouvernement sur une réponse complète. En la matière, il est aussi de notre responsabilité d'avoir de temps en temps des visions globales.
Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, l'examen de ce projet de loi doit, d'abord à mes yeux, être l'occasion de témoigner, une fois de plus, de notre soutien à l'ensemble des victimes et aussi de dire combien leurs témoignages ont été poignants, responsables, combien ils nous ont rappelé à quel point nous devions être à la hauteur de leurs demandes légitimes. Je remercie les associations de victimes ainsi que toutes celles et ceux qui, dans l'ombre, depuis ces terribles attentats de Bruxelles, ont soutenu et soigné les victimes et leurs proches, les ont encouragés à se battre. Au lendemain des attentats, nous avons tous souligné combien les services de secours et de soins avaient remarquablement fait leur travail. Je voudrais dire ici que les victimes se sont senties abandonnées par la suite. Elles l'ont crié en commission d'enquête, crié au gouvernement. C'était déjà, il y a de nombreux mois. Certaines se sont véritablement senties abandonnées, certaines ont véritablement été malmenées. L'État n'a pas été à la hauteur de ce qu'il aurait dû être capable de faire, depuis tout ce temps, pour les victimes. Les demandes des victimes étaient pourtant simples et terriblement légitimes: les prendre par la main; les accompagner dans ce dédale administratif; que l'État soit leur interlocuteur et non pas qu'elles soient laissées pour compte face aux assureurs; recevoir une réparation financière. Certaines d'entre elles se sont retrouvées avec de terribles souffrances physiques et psychologiques face à la perte d'un proche, mais aussi face à des difficultés économiques majeures parce qu'elles ont perdu leur travail et qu'elles ont dû parfois continuer à maintenir leur activité (je pense en particulier à cette jeune femme coiffeuse qui a dû maintenir son activité alors qu'elle-même n'était plus en mesure de l'exercer). Elles ont été victimes de cet horrible attentat, mais aussi d'une bureaucratie, d'un fouillis institutionnel et des entreprises que sont les assureurs privés. Le gouvernement a fait de grandes déclarations au sujet de ces derniers, en tapant sur la table et en martelant que c'était fini. Puis-je vous indiquer, chers collègues, qu'aujourd'hui encore, les victimes se sont retrouvées face aux assureurs, qui leur ont dit: "C'est trois cents euros. Ou vous signez ou ce ne sera rien!"? Notre responsabilité est de pouvoir y remédier et de prendre le plus rapidement possible les mesures qui s'imposent. Ce projet de loi constitue un premier pas. Je ne suis, bien sûr, pas opposée à son contenu, mais c'est un premier pas qui reste fondamentalement insuffisant, parce que manque le volet qui, pour nous, faisait véritablement partie de ce qui aurait dû être immédiatement pris en considération. Je veux parler d'une voie unique d'indemnisation en vue d'une réparation financière automatique et délivrée par l'État, lequel se retournerait, dès lors, vers les assureurs - à l'instar du modèle français, qui n'est pas unique. Certes, à propos de ce projet de loi, je ne me suis pas toujours bien fait voir de la part du gouvernement. Ce fut un petit peu difficile. En même temps, cela en valait la peine. En effet, le texte a pu être amélioré. Des avancées ont ainsi été enregistrées. Je pense en premier lieu au fait de considérer les victimes en tant que telles et non en fonction de leur nationalité. Ensuite, les remboursements des frais médicaux et paramédicaux seront plus généreux - y compris pour des situations qui, aujourd'hui, ne font pas l'objet d'un remboursement. Les frais de déplacement pour raison médicale seront également pris en charge. De plus, le projet étend le statut de victime bénéficiaire de la pension de dédommagement, laquelle sera défiscalisée. En outre, est prévu l'allongement des délais d'introduction de ces demandes. Bien avant le recours au tribunal du travail en cas de refus de reconnaître l'incapacité ou d'accorder une pension de dédommagement, le texte prévoit une procédure de conciliation. Je ne vais pas toutes les citer. Il y en a d'autres. Après un début difficile, rappelons-le, il est vrai que nous avons pu travailler ensemble, majorité et opposition. La majorité a pu envisager un travail commun, être à notre écoute. Nous avons pu alors déposer des amendements qui ont été soit validés, soit retravaillés de commun accord pour qu'ils soient adéquats d'un point de vue législatif et technique. Cependant, nous n'avons pas pu obtenir satisfaction sur certains points. J'avais déposé une série d'amendements en commission; je les redépose aujourd'hui. Je pense notamment au soutien psychologique à long terme dont certaines victimes ont besoin. Je pense aussi aux victimes admises dans un hôpital qu'elles n'avaient pas choisi ou celles qui doivent faire face aujourd'hui à des suppléments d'honoraires importants. Vous savez qu'en la matière, j'ai entrepris une démarche à destination des gestionnaires d'hôpitaux et de médecins spécialistes qui considèrent tous qu'on peut interdire les suppléments d'honoraires en cas d'attentats. Il faut néanmoins continuer ce travail dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux. Nous avons également voulu redéposer un amendement sur la définition des ayants droit. Les victimes sont touchées mais on oublie trop souvent les conséquences directes et indirectes sur leurs proches. Certes, il y a eu des avancées et je le reconnais. C'est un premier pas important. Toutefois, chers collègues, mesdames et monsieur les ministres, on ne peut se satisfaire de ce projet. Il reste en effet prodigieusement insuffisant par rapport à ce que nous aurions pu et ce que nous aurions dû faire. Vous savez combien j'ai regretté cette approche trop frileuse et terriblement tardive. Il aurait fallu une approche beaucoup plus précoce, globale, efficace et humaine. Nous avions d'ailleurs déposé deux propositions de loi avec Georges Dallemagne, il y a de nombreux mois. Elles portaient sur le statut de solidarité nationale, avec tout l'enjeu lié aux soins de santé, aux soins paramédicaux, aux frais à prendre en charge, mais aussi avec une voie d'indemnisation unique via un fonds de garantie financé par les assurances, suivant le modèle de Ghislenghien et des accidents technologiques, et avec une personne de référence unique qui pourrait prendre chaque victime et ses proches par la main pour les accompagner dans leurs démarches. Cela éviterait qu'ils doivent répéter encore et encore le drame qu'ils ont vécu, les démarches qu'ils ont entreprises. Cette bureaucratie, ce fouillis institutionnel auquel ils ont été soumis, c'est une véritable maltraitance qui vient s'ajouter à ces attentats. Chers collègues, vous devez pouvoir entendre que les victimes, qui ont crié ces dernières semaines combien elles avaient été abandonnées, sont déçues. Elles-mêmes reconnaissent les avancées de ce projet. Mais comprenez qu'avec le temps qui passe, avec l'absence un an et demi plus tard d'un texte portant sur une voie d'indemnisation unique, combien il est logique qu'elles expriment leur déception. Vous devez pouvoir entendre qu'actuellement, des victimes sont encore laissées sur le bord du chemin, puisqu'elles n'ont pu, n'ayant pas eu de lésions physiques ou psychologiques importantes, bénéficier d'aucune aide financière de quelque nature que ce soit. Nous nous sommes abstenus en commission. Nous nous abstiendrons en séance plénière et je voudrais que vous traduisiez cette abstention par le fait qu'il faut pouvoir concrétiser les décisions qui sont coulées dans ce projet de loi, en ayant été fortement remaniées. Et vous devez aussi comprendre notre abstention comme une demande pressante pour que le gouvernement respecte l'engagement que nous lui avons demandé de prendre sur tout le volet de l'indemnisation et de la réparation financière. Certes, l’argent ne pourra jamais compenser toutes les souffrances qui ont été endurées. Jamais, une réparation financière ne pourra évidemment réparer ces blessures ni la perte d’un proche pour ceux qui en ont perdu un. En même temps, cette réparation, cette indemnisation financière peut à tout le moins tenter d’atténuer le dommage que les victimes ont subi. Je voudrais, pour terminer mon intervention, redire que dans le fond, l’État a aussi une obligation et un rôle de protection. L’intervention de l’État sous la forme d’une indemnisation, si elle est nécessaire, non, si elle est indispensable, c’est parce qu’elle doit se fonder à la fois sur le principe de solidarité mais également sur le principe de réparation à l’égard de citoyens que l’État n’a pas été capable de protéger. Chers collègues, nous reprendrons, je l’espère, le plus vite possible, le travail à travers un deuxième projet de loi du gouvernement. Madame la ministre, votre collègue, le ministre de la Justice, n’est pas présent mais je compte sur la diligence de l’ensemble du gouvernement pour venir, je l’espère, dès le mois de septembre, en ayant travaillé en lien et en concertation étroite avec les associations de victimes. Vous pourrez venir à ce moment-là avec une réponse digne de ce nom, comme d’autres pays l’ont fait avant nous et comme il est urgent aujourd’hui que la Belgique puisse le faire, pour assumer son rôle et ses responsabilités.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik verwijs naar het betoog van collega Gerkens. De voorbije maanden hebben wij in verschillende commissies geprobeerd om heel constructief samen te werken om tot een oplossing te komen die goed is voor de slachtoffers. Wij hebben dat geprobeerd in de onderzoekscommissie, met een unaniem advies. Ik benadruk evenwel dat er in dat advies geen keuze wordt gemaakt omtrent de beste oplossing. Er wordt dus niet gezegd dat het reeds ingediende wetsontwerp de goede oplossing is, maar er werden wel wijzigingen gesuggereerd, mocht men met dat wetsontwerp voortwerken. Dit is een eerste stap. Zoals vele sprekers hebben gezegd zullen er nog verschillende initiatieven moeten komen om een aantal andere aanbevelingen uit te voeren. Het probleem is eigenlijk het volgende. Een jaar geleden heeft de regering de keuze gemaakt om te werken via de wet op de vergoeding van oorlogsslachtoffers. Het is niet de bedoeling om haar die keuze een jaar later kwalijk te nemen, maar naar ons oordeel was dat niet de meest geschikte weg om tot een goede oplossing te komen. Trouwens, in de onderzoekscommissie was daarover geen unanimiteit. Het klopt dat veel gesuggereerde aanpassingen daadwerkelijk werden doorgevoerd, wat een goede zaak was. Het was echter beter geweest om initieel naar een ander systeem te gaan. Er werd al naar verwezen, jammer genoeg hebben wij in België al wat ervaring met rampen en met de problemen waarmee de slachtoffers ervan worden geconfronteerd. Niet alleen na de ramp in Gellingen maar ook na de Switelbrand en na de treinramp in Buizingen werden de slachtoffers telkens geconfronteerd met zeer complexe procedures en met verzekeringsmaatschappijen die liever tegenwerken dan actief meewerken om tot een oplossing te komen. Als gevolg daarvan, meer bepaald na de gasexplosie in Gellingen, werd er destijds een wet aangenomen over de technologische rampen. Het was een initiatief van mevrouw Marghem. Men wou een oplossing bieden en de verzekeringsmaatschappijen een grotere verantwoordelijkheid geven om een fonds op te richten om zeer snel te kunnen overgaan tot het uitbetalen van vergoedingen. Vandaar ook dat de onderzoekscommissie heeft gesuggereerd om deze methodiek te gebruiken, ofwel via een aanpassing van die wet, ofwel via een andere wet die wordt uitgewerkt volgens dezelfde principes. Hadden wij een jaar geleden daarvoor geopteerd, dan voerden wij nu een ander debat en stonden wij al een stap verder naar een vlotte en goede tegemoetkoming voor de slachtoffers. Nogmaals, er is inderdaad een aantal goede aanpassingen gebeurd. Ik denk bijvoorbeeld aan de uitbreiding naar buitenlandse slachtoffers, waaraan een zware en moeilijke discussie voorafging, maar er is in een regeling voorzien. Ook de beroepsprocedure werd vereenvoudigd; oorspronkelijk moest men zich richten tot de Raad van State omdat het administratieve beslissingen betreft, en de keuze voor een beroep bij de arbeidsrechtbank is dus een betere oplossing. Bovendien is daar expertise aanwezig. Er zijn nog wel belangrijke stappen te zetten. Er zijn aanbevelingen geweest om te voorzien in rechtsbijstand voor de slachtoffers, die worden geconfronteerd met vaak heel complexe situaties. De balies hebben ondertussen heel positief gereageerd en zijn bereid om samen te werken, wat een positief signaal is. Er moet wel worden gewerkt aan het systeem van één loket. Immers, meer dan een jaar na de aanslagen moet men vaststellen dat er, ondanks heel wat aankondigingen, bijzonder weinig in gang werd gezet om in de praktijk mensen te helpen en te begeleiden. Daar rust een belangrijke verantwoordelijkheid bij de regering. De taskforce moet van start gaan. Naar verluidt kwam hij bijeen op 28 juni. Het voorstel voor de taskforce werd geformuleerd door voorzitter Dewael en dateert van februari. Er is dus alweer veel tijd overgegaan alvorens de taskforce in actie treedt. Ik begrijp dat minister Geens zegt nog tijd nodig te hebben om een aantal zaken voor te bereiden en in orde te brengen. Hij beloofde dat na het zomerreces te zullen doen, maar wij zullen de zaken moet opvolgen en de minister daarover ondervragen. Als ik zie hoelang het heeft geduurd vooraleer de taskforce in werking trad, vrees ik dat de extra maatregelen die absoluut noodzakelijke zijn er niet snel zullen komen. Wij kunnen alleen maar vragen aan de regering om daarvan een prioriteit te maken en zich daar allen achter te scharen, dus niet alleen minister Geens. Het is de verantwoordelijkheid van verschillende ministers om daar werk van te maken en in september grote stappen vooruit te zetten. Mijn fractie zal daar constructief aan meewerken, want finaal hebben wij allen dezelfde doelstelling, met name ervoor te zorgen dat de slachtoffers op een goede manier worden opgevangen en correct worden vergoed. Dat is onze doelstelling. Daar mag u dus op rekenen, maar op dit moment is de vooruitgang voor ons onvoldoende om de tekst te kunnen goedkeuren. Vandaar onze onthouding, zoals ook door mijn collega gemotiveerd.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, le 22 mars 2016, la Belgique a été frappée par les attentats à l'aéroport de Bruxelles-National et à la station de métro Maelbeek. De nombreuses personnes ont perdu la vie ou ont été blessées durant ces dramatiques événements. Les victimes et leurs proches portent en eux des séquelles physiques et psychologiques indescriptibles. Plus d'un an après les faits, le gouvernement tente de s'engager à travers un acte de solidarité collective envers ces personnes. L'objectif premier du projet de loi est, selon son intitulé, d'instituer un statut de solidarité nationale, d'octroyer une pension de dédommagement et de rembourser les soins médicaux des victimes d'actes de terrorisme. L'exposé des motifs du projet de loi poursuit et prévoit que les droits inhérents à ce statut ont pour but d'accorder les moyens à la victime de reconstruire sa vie, notamment pour faire face financièrement aux nombreux frais occasionnés par le fait dommageable. Pourtant, force est de constater que ce projet de loi, tel que présenté aujourd'hui à notre assemblée, est manifestement insuffisant - et ce, malgré les nombreux amendements conjointement déposés par la majorité et l'opposition. Indépendamment de l'absence dans le texte de la mention d'une avance financière forfaitaire - et j'y reviendrai -, selon les estimations des associations des victimes, l'indemnisation prévue par le projet de loi s'élèverait, pour une victime subissant un taux d'incapacité de 50 %, à plus de 5 000 euros environ par an. Vous n'en disconviendrez pas, mesdames et messieurs les ministres, ce montant doit être qualifié de dérisoire en ce qu'il ne permet nullement aux victimes de reconstruire leur vie, selon les termes employés dans le projet de loi. Permettez-moi de revenir sur son processus d'élaboration. Dois-je rappeler qu'initialement, le gouvernement était opposé à la possibilité pour les victimes de venir témoigner en commission? Ce n'est que par un geste fort de l'opposition, que je salue, que les victimes ont pu exercer l'un de leurs droits les plus essentiels: celui d'être écoutées. Avant tout mécanisme d'indemnisation, d'exonération fiscale d'une pension ou encore de gratuité des transports publics, une victime souhaite en effet être écoutée. Lors de l'audition des victimes et de leurs représentants en commission, une des victimes nous a fait part de la souffrance initialement psychologique, mais par la suite physique, qu'elle endurait depuis les attentats. Elle se trouvait entre les deux explosions à l'aéroport de Zaventem. Bien qu'elle n'ait pas eu le sentiment d'être blessée physiquement, elle n'en demeure pas moins, pour reprendre ses mots, "psychologiquement détruite". Cette victime nous a pourtant confié qu'elle n'entrera pas dans le champ d'application de ce projet de loi. Bien que victime directe des attentats, elle ne remplira en effet probablement jamais la condition d'un taux d'invalidité de 10 % prévue par le projet de loi. Cette exigence supplémentaire, restée inchangée malgré les critiques des associations de victimes et malgré les amendements de l'opposition, privera un nombre trop important de victimes d'une pension de dédommagement. Il est toutefois indispensable que les victimes directes d'actes de terrorisme puissent bénéficier d'une pension de dédommagement dès qu'une invalidité est constatée, et ce, peu importe le degré de celle-ci. À cet égard, notre groupe dépose à nouveau un amendement visant à supprimer la condition supplémentaire d'un taux d'invalidité de 10 % prévue à l'article 5 du projet de loi. Permettez-moi également de revenir sur le modèle français. J'ai repris un communiqué de presse publié ce mardi 4 juillet par le Fonds de garantie français, qui existe depuis 1986, qui fait le point sur la prise en charge des victimes de l'attentat de Nice du 14 juillet 2016. Il est précisé qu'au 30 juin 2017, la procédure d'indemnisation a été mise en œuvre pour 98 % des proches des victimes décédées, soit 426 personnes, et pour 98 % des blessés, soit 196 personnes. En d'autres termes, moins d'un an après l'attentat de Nice, pratiquement toutes les victimes, qu'elles soient directes ou indirectes, ont pu bénéficier d'une prise en charge et d'une indemnisation. De même, dans un communiqué du 27 mars 2017, le conseil d'administration du Fonds de garantie s'est prononcé unanimement en faveur du principe de la reconnaissance du préjudice d'angoisse des victimes directes et du préjudice d'attente et d'inquiétude des victimes indirectes d'attentats terroristes. Ces préjudices ne font l'objet d'aucune attention particulière dans le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui. Je le regrette et je le déplore. De même, je tiens à rappeler que le Fonds d'indemnisation français verse une provision qui permet de faire face aux premiers frais. Ainsi, 100 % des victimes des attentats commis en France ont reçu une première provision dans le délai d'un mois qui a suivi l'acceptation de leur dossier. Il est indispensable que notre législation interne prévoie un mécanisme analogue. M. le ministre de la Justice nous a annoncé en commission qu'un projet de loi serait transmis à l'automne. Il convient toutefois de se poser la question de savoir pourquoi n'avoir pas proposé ce texte en même temps que le projet de loi que nous analysons aujourd'hui. Ces deux projets de loi auraient dû être analysés concomitamment. Après les attentats de Bruxelles, certaines victimes nous ont confié avoir dû attendre trois mois pour recevoir une première prise en charge. Ce délai est bien trop long. Notre groupe avait déposé un amendement en ce sens lors de nos travaux en commission, amendement rejeté par la majorité. Celui-ci est à nouveau déposé aujourd'hui. Il prévoit en substance qu'afin d'éviter tout retard dans le processus de remboursement, nous proposons qu'une avance d'un montant de 20 000 euros soit versée aux frais de l'État, avance pouvant être majorée de 10 000 euros la seconde année en cas de dépassement des frais. Sur le mécanisme d'indemnisation appliqué en droit français, indépendamment du fait que le ministre de la Justice nous a précisé en commission que les systèmes français et belge ne pouvaient être comparés, force est de constater que le système français permet d'obtenir une indemnisation intégrale tant physique que psychologique et plus rapide que le système belge à la fois pour les victimes d'actes terroristes mais également pour les proches des victimes décédées ou lourdement atteintes. La rapidité de la mise en œuvre des mécanismes de l'indemnisation français dépend énormément de la création d'un guichet unique. La création de ce guichet, en droit belge, figure dans les recommandations de la commission d'enquête Attentats terroristes. Elle n'a pourtant pas été intégrée dans le présent projet de loi. Une victime doit donc composer avec une multitude d'organismes assurantiels avant d'obtenir des informations. Le guichet unique constituerait dès lors le seul et unique interlocuteur responsable de l'intégralité des démarches à entreprendre par les victimes. Je reviens sur le risque de discrimination entre les mécanismes assurantiels créés par le projet de loi. M. le ministre de la Justice a précisé que l'indemnisation des victimes d'attentats terroristes se fait, en droit belge, via les organismes d'assurance. La loi du 1er avril 2007 prévoit, à cet égard, que les assureurs sont tenus d'indemniser les victimes touchées dans le cadre d'un accident du travail, d'un incendie ou d'un accident de la circulation. L'indemnisation dans de telles hypothèses sera donc totale. A contrario, si une victime d'un acte de terrorisme n'entre pas dans le champ d'application du 1er avril 2007 mais dans celui qui nous occupe aujourd'hui, elle ne pourra pas disposer d'une indemnisation identique. En d'autres termes, selon que l'attaque terroriste est couverte par une police assurance (accident du travail, accident sur les biens ou de circulation) l'indemnisation des victimes sera différente. En conclusion, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, il reste encore énormément de travail à fournir avant de rencontrer l'ensemble des attentes et les revendications des victimes. Si ce texte est voté aujourd'hui, il convient d'insister sur le fait que de nombreuses victimes n'entrent pas dans son champ d'application. Pour cette raison mais également pour les nombreuses autres raisons évoquées, nous ne soutiendrons pas le projet. Nous nous abstiendrons car nous ne voulons pas le contrer entièrement. Il a le mérite d'exister mais il ne nous convient pas dans son intégralité.
Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral dank ik mijn collega’s Steven Vandeput en Koen Geens, alsook alle leden van de commissie voor de Volksgezondheid voor de goede samenwerking. In navolging van de onderzoekscommissie Terroristische Aanslagen hebben wij geprobeerd om over meerderheid en oppositie een akkoord te bereiken. Dit wetsontwerp moet samen worden gezien met het wetsontwerp van collega Geens, dat nog in aantocht is en waarover hij uitleg heeft verstrekt in de commissie. Ik begrijp dat het ongeduld groot is, maar minister Geens heeft gezegd meer tijd nodig te hebben om het ontwerp uit te werken. Vervolgens wens ik een aantal zaken te weerleggen. Le gouvernement a voulu réserver les indemnités pour les ayants droit et le remboursement des frais psychologiques pour les victimes indirectes aux seules personnes qui ont un rapport affectif durable avec la victime directe d'un acte de terrorisme. Comme l'exposé des motifs l'explique, ceci est entre autres lié au fait que le gouvernement veut également prendre en compte les atteintes psychologiques, madame Caprasse, en plus des atteintes physiques pour déterminer la qualité de vie de la victime. En revanche, il faut reprendre certains montants que vous avez cités. Les ayants droit ont droit à une pension de 14 000 euros par an, à vie. Cette pension est versée pour couvrir la perte d'un revenu au sein du ménage. Il y a d'autres avantages que Mme Fonck a cités. La notion d'ayant droit a été élargie à deux niveaux. Elle comprend le cohabitant légal ou de fait, notion très large, pour correspondre au contexte sociétal actuel. Les enfants à charge sont les enfants de moins de 18 ans ou les enfants de plus de 18 ans ayant droit aux allocations familiales. Un amendement a également été voté pour élargir la notion de cohabitant de fait à une relation permanente et affective avec la victime. En effet, on a rencontré des situations de cohabitation entre frères et sœurs. Je pense que tous les amendements ont été très constructifs. Is het daarmee gedaan? Wel, nu kan men eindelijk aan de slag met de administraties die al ervaring hebben met oorlogsslachtoffers en waar thans een aparte cel is geïnstalleerd. Bij wijze van spreken, meteen na de stemming kan men met hen aan de slag. Entre-temps, les informations relatives au statut sont déjà publiées sur le site web de la DG Victimes de guerre, ainsi que les montants et une description claire des droits. Selon moi, c'est très utile pour les victimes et les familles de victimes. On m'a confirmé que ces informations étaient déjà disponibles dans les deux langues. Het was noodzakelijk om een apart statuut voor de slachtoffers van terroristische daden te maken. Ons land was daar ook nog nooit mee geconfronteerd geweest. Het statuut is er ook voor de mensen die in het buitenland slachtoffer werden – denk aan Nice, Tunis en alle andere aanslagen. Er is nu duidelijkheid gecreëerd. Er is een uniek loket. Wij hebben ook getracht een oplossing te bieden voor de zaken die moeilijk gingen, bijvoorbeeld met de verzekeringen, door met hen in contact te treden. Op vraag van de slachtofferorganisaties hebben wij gewacht op de aanbevelingen van de onderzoekscommissie naar de aanslagen, maar tegelijkertijd hebben wij ook snel willen doorwerken omdat er ook een retrograde uitbetaling zal zijn en de slachtoffers daar belang bij hebben. Ik besef dat het voor sommige mensen moeilijk is om nu al een oordeel te geven, aangezien men nog niet weet wat er in het luik justitie zal worden opgenomen, en dat zij liever afwachten, maar ik bedank toch de collega’s voor de constructieve medewerking tot nu toe.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2334/6) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2334/6) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp betreffende de oprichting van het statuut van nationale solidariteit, de toekenning van een herstelpensioen en de terugbetaling van medische zorg ingevolge daden van terrorisme". L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme". Het wetsontwerp telt 38 artikelen. Le projet de loi compte 38 articles.
• 47 – Catherine Fonck (2334/7)
• 51 – André Frédéric cs (2334/7)
* * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over de aangehouden amendementen en artikelen 2, 5, 7, 10, 18 en 20.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3, 4, 6, 8, 9, 11 tot 17, 19 en 21 tot 38.
* * * * *
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.
Monsieur le président, chers collègues, alors que les instruments internationaux universels comme européens visent essentiellement la répression des actes terroristes, la Convention du Conseil de l'Europe ouverte à la signature le 16 mai 2005 porte, elle, sur un aspect, lui aussi extrêmement important: la prévention du terrorisme. De façon brève, je voudrais revenir sur les différents articles, en tout cas les plus importants de cette convention. L'article 3 de la convention exige des États parties qu'ils mettent en place une politique nationale de prévention dans le respect des droits de l'homme et de la promotion de la tolérance. Les obligations en matière d'incrimination pénale contenues dans les articles 5 à 7 et 9 de la convention sont assez précises. Je les cite: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme, l'entraînement pour le terrorisme, la complicité et l'organisation de la commission d'une infraction précitée, la contribution à la commission ou à la tentative de commettre une telle infraction, ou aussi toute une série d'actes préparatoires à la commission d'actes terroristes. L'article 11 exige que les infractions visées par la convention soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives. L'article 12 rappelle, quant à lui, que les poursuites de ces infractions doivent respecter les obligations relatives aux droits de l’homme, le principe de proportionnalité des moyens aux buts poursuivis et exclure toute forme d’arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste. La convention est particulièrement importante dans son volet de renforcement de la coopération internationale et extradition: les parties doivent s’accorder l’assistance la plus large possible pour toute enquête, toute procédure pénale ou procédure d’extradition. L'article 22 prévoit aussi la transmission spontanée d'informations recueillies à l'occasion d'une enquête par un État à un autre si le premier estime qu'elles peuvent être utiles au second. En un autre article, on pose également le principe "extrader ou poursuivre", inspiré des stipulations de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes avec explosifs et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Si une partie refuse l'extradition d'une personne suspectée d'avoir commis l'une des infractions visées par la convention, elle est obligée de se soumettre sans retard. Voilà, chers collègues, les points les plus importants de cette convention que j'ai voulu rappeler très rapidement, étant donné que l'action et les décisions que nous sommes amenés à prendre au sein de notre assemblée et, en particulier, dans l'étude du troisième volet que nous abordons au sein de la commission d'enquête sur les attentats porte également en grande partie sur ce qu'il serait possible de faire en matière de prévention du terrorisme. Face à la propagande des groupes terroristes, nous devons utiliser tous les moyens disponibles pour contrer leurs messages de haine qui incitent certains individus à franchir le pas. Et nous devons aussi réfléchir, chers collègues, à la possibilité de construire, de diffuser, de propager des contre-discours qui tiennent compte de l'esprit de cette Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2435/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2435/1) Het wetsontwerp telt 4 artikelen. Le projet de loi compte 4 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur, de heer Crusnière, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2458/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2458/1) Het wetsontwerp telt 4 artikelen. Le projet de loi compte 4 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze wetsontwerpen te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces projets de loi.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Fatma Pehlivan, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
De door de commissie aangenomen teksten gelden als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) Les textes adoptés par la commission servent de base à la discussion. (Rgt 85, 4) Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2459. (2459/1) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2459. (2459/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2461. (2461/1) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2461. (2461/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2462. (2462/1) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2462. (2462/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2463. (2463/1) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2463. (2463/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingedi end. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Le rapporteur, M. Hellings, se réfère au rapport écrit.
Monsieur le président, pour mon groupe, cet accord multilatéral est une avancée remarquable puisque cela va dans le sens de la transparence des activités des multinationales, en particulier s'agissant de la matière imposable qu'elles peuvent produire. Avec cet accord, l'administration fiscale belge pourra comprendre plus rapidement comment les entreprises multinationales structurent l'ensemble de leurs transactions, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées. Chaque année, l'administration fiscale belge recevra des informations, notamment sur les comptes des multinationales mais également – et c'est très important– sur la localisation des activités économiques, ce qui lui permettra de comprendre où se situe l'activité économique et la richesse produite par ladite activité en vue de la rattacher à un territoire fiscal donné. Comme vous le savez, il s'agit d'une des quinze actions du plan BEPS mis sur pied par l'OCDE, qui est aujourd'hui une feuille de route pour l'Union européenne avec une mise en œuvre et une transposition qui suit un calendrier, dont on ne dira pas qu'il est inexistant mais qu'il pourrait être amélioré et renforcé. Ce projet va donc dans le bon sens, c'est pourquoi nous le soutiendrons. Cependant, il aurait sans doute fallu approfondir son examen et comprendre si le gouvernement a mis en œuvre la recommandation en son minimum ou s'il s'est montré ambitieux. De notre point de vue, ce projet est une base minimale, nous tenons à le dire, ce que, du reste, la majorité ne conteste pas. Dans d'autres réunions, c'est même une revendication déposée par certains groupes, je pense en particulier à une commission spéciale qui s'occupe des Panama Papers. Vous le savez, mon groupe estime que ce genre de projet devrait être traité en commission des Finances. Nous regrettons qu'une telle convention internationale ne soit pas traitée en commission des Finances ou qu'à tout le moins, l'avis de la commission des Finances ne soit pas demandé. Avec mes collègues de la commission des Finances, nous aurions pu indiquer à quel point cette préoccupation d'avancer dans la mise en œuvre du BEPS est partagée. Encore faut-il que nous puissions irriguer de notre enthousiasme pour ces questions la commission des Affaires étrangères. C'est donc un regret que je souhaitais vous notifier, monsieur le président.
Monsieur le président, je vous prie d'excuser l'absence du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders. Je voudrais soulever deux points. Premièrement, comme l'a dit M. Laaouej, et je l'en remercie, l'assentiment à l'accord multilatéral constitue un pas important qui concrétise le plan d'action BEPS. Je voudrais également souligner, comme l'a fait le ministre en commission, que ceci n'exclut pas d'aller plus loin, notamment à la faveur d'accords bilatéraux avec un certain nombre d'interlocuteurs ou de pays. Deuxièmement, je voudrais aussi signaler qu'un représentant du ministre des Finances était présent en commission et qu'il a eu l'occasion d'évoquer d'autres éléments, notamment de traduction du plan BEPS à travers la loi-programme du 1er juillet 2016. Le ministre Reynders et moi-même restons bien évidemment à l'écoute de vos remarques. Je tenais à apporter les deux éléments de nuance qui ont été partiellement évoqués en commission, à la faveur des interventions du ministre et du représentant du ministre des Finances.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2482/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2482/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Van Hoof verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2483/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2483/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Luykx verwijst naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, monsieur le ministre en charge des Relations extérieures, chers collègues, je voudrais rappeler en séance un certain nombre de points importants à nos yeux. Cette normalisation des relations entre l'Union européenne et Cuba intervient dans le sillage du rapprochement avec La Havane décidé par le président américain, Barack Obama, qui avait mis un terme, en juillet 2015, à soixante années de gel entre les deux pays. Il avait ensuite effectué une visite historique à Cuba en mars 2016. Cette politique de Washington est actuellement remise en cause par le nouveau président américain. Nous en prenons, hélas, note mais cela n'empêche nullement que nous, Européens, puissions construire un partenariat plus étroit et plus constructif avec Cuba car des liens historiques, économiques et culturels étroits unissent l'Europe et Cuba. Nous devons les défendre et marquer, quand cela est nécessaire, notre singularité. Je rappelle d'ailleurs que la République de Cuba a été espagnole jusqu'à la fin du XIXe siècle. Cet accord prévoit un dialogue politique renforcé permettant d'encourager la démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Nous devons être particulièrement attentifs sur ce point car la population cubaine a besoin de voir concrètement un changement dans sa vie quotidienne, dans ses droits individuels et sociaux. Il n'y aura pas d'assouplissement des exigences européennes en termes de démocratie et de droits de l'homme pour faire prospérer le commerce. Vous connaissez mon attachement à la défense des droits des LGBTQI, que ce soit en Tchétchénie ou ici, à Cuba. Je réitère donc mon appel pour qu'ils soient mieux protégés dans leurs droits et leur dignité. Enfin, un chapitre économique et commercial est inclus dans cet accord pour faciliter les échanges mais il n'est pas question d'un traité de libre-échange. En conclusion, chers collègues, le Mouvement réformateur votera en faveur de ce texte et nous serons vigilants à ce qu'il permette d'ouvrir enfin Cuba et ses habitants à plus de liberté et à plus de développement socio-économique. C'est un équilibre complexe à élaborer mais qui, in fine, pourra apporter de véritables avancées dans ce pays. Je vous remercie de votre attention.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2484/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2484/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Crusnière, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2498/6) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2498/6) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp houdende schadeloosstellingen ten voordele van de personeelsleden van de Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking en de daarmee gelijkgestelde personen die slachtoffer zijn van schade veroorzaakt door buitengewone risico's in het buitenland". L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger". Het wetsontwerp telt 5 artikelen. Le projet de loi compte 5 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Monsieur le président, vous l’avez peut-être dit et désolé si cela m’a échappé, mais on a eu la commission et le rapport oral de la commission et deux amendements ont été adoptés.
Oui, aucun problème. Vos collègues, MM. De Croo et Bellot, ne sont pas là?
En fait, ils m’ont demandé, si vous le voulez bien, de les remplacer. M. De Croo est excusé.
Monsieur le président, je viens de me rendre à vos côtés. La vérité a ses droits. Je vous ai demandé si le ministre De Croo serait bien présent. Vous m’avez dit: "Oui, sans souci."
Oui, mais je ne peux répondre que ce que je sais. On m’a dit que le ministre De Croo était là.
Monsieur le président, ne trouvez pas mon propos vindicatif mais je dois la vérité. J’ai eu la politesse de vous l’avoir demandé et vous m’avez répondu ce que vous saviez, c’est-à-dire pas la vérité! Je vous avoue qu’on ne va pas en faire une discussion pendant une demi-heure. Je n’ai pas de souci.
Je m’excuse. Le ministre De Croo était effectivement excusé pour cette séance plénière et M. Bellot pas. M. Bellot va arriver pour autant que je sache. Monsieur le ministre, vous en savez plus?
[[…]]
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je vais me référer au rapport écrit.
Monsieur le président, j'ai dit que nous ne voulions pas freiner les travaux. Je vais m'adresser à M. le ministre Borsus à la place de M. De Croo, pendant que M. Borsus téléphone à M. Bellot. Monsieur le ministre, chers collègues, je tiens ici à réexpliquer le choix de mon groupe de s'abstenir sur le projet qui, derrière des apparences fort techniques - on en conviendra -, pose des questions de principe fondamentales. Si la mise en œuvre du règlement ne nous pose pas de problème, hormis peut-être le manque de garde-fous dans la loi pour l'identification à des services privés, le dernier chapitre, qui n'a rien à voir avec le règlement, est plus problématique. Ce dernier chapitre permet à l'État d'utiliser des applications gérées par le secteur privé pour identifier des citoyens qui souhaitent accéder aux services en ligne de l'administration. Certes, le phénomène de privatisation des missions de l'État n'est pas une manœuvre inédite pour ce gouvernement, qui le revendique. Mais ici, un domaine particulièrement sensible est mis en péril: la protection des données personnelles confiées par les citoyens à l'État. En acceptant de confier cette mission au secteur privé, le gouvernement démontre qu'il n'est pas au rendez-vous de l'un des enjeux les plus importants apparus au XXIe siècle. Dans une société ultraconnectée, seul un État fort est réellement en mesure de protéger la vie privée de ses citoyens. Pour remplir cette mission, il doit avoir la maîtrise de ces outils. Les propos de la N-VA en commission ne sont pas rassurants. Mon collègue M. Dedecker est présent. Il se demande s'il est encore utile de disposer de moyens d'identification développés par notre administration. Nous pouvons alors craindre le pire pour l'avenir, d'autant plus que le projet ne garantit pas que le gouvernement doit, en toutes circonstances, permettre de se connecter aux services de l'administration grâce à une application gérée par l'État. Quand M. le vice-premier ministre nous dit que les entreprises privées n'auront accès qu'au strict minimum des données personnelles pour garantir l'identification, nous ne demandons très sincèrement qu'à le croire. Mais à nouveau, cette garantie ne se retrouve malheureusement pas dans la loi. En conclusion, je dirai que, malgré les avancées pour les citoyens européens, le projet du gouvernement ouvre des brèches hasardeuses dans la protection de la vie privée de nos concitoyens. Vous comprendrez dès lors que nous ne pourrons pas soutenir ce projet et que nous nous abstiendrons.
Monsieur le président, dans son exposé, M. Alexander De Croo a eu l'occasion à la fois d'évoquer les deux parties de ce texte, mais aussi d'évoquer l'intervention des partenaires privés. Je me permets de le citer: "Les partenaires privés doivent aussi avoir la possibilité, sous contrôle et sous des garanties strictes, de concevoir ces outils pour les communications numériques, notamment entre les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics. Les partenaires privés qui interviennent, qui mettent au point des outils d'identification, etc., sont soumis à des exigences d'agrément extrêmement strictes, à des suivis concernant aussi bien la sécurité, la protection de la vie privée, la continuité du service, etc." Autant nous pouvons entendre le questionnement de principe de M. le député Devin, autant les garanties quant à l'exercice de ces tâches par des intervenants privés dans le strict respect de la sécurité et de la protection des données privées nous semblent réunies dans le présent texte. C'est en ce sens qu'il a été soutenu par le gouvernement et, dans la foulée, par la majorité parlementaire en commission.
Monsieur le président, j'entends bien la réponse du ministre Borsus. Au lieu d'une page blanche, et même si nous entendons les garanties qui sont exprimées, nous aurions préféré un texte en bonne et due forme afin de nous prononcer sur ce qui sera signé et qui fera force de loi.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2512/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2512/3) Het wetsontwerp telt 12 artikelen. Le projet de loi compte 12 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Sabien Lahaye-Battheu.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur, de heer Jef Van den Bergh, verwijst naar zijn schriftelijke verslag.
Monsieur le président, la Chambre s'apprête, ce jour, à voter une proposition de loi déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu. Cette proposition modifie la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés. Il est en effet absurde d'imposer une suspension des examens ou différents tests à toute personne ne disposant pas du permis de conduire. Pourquoi imposer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'est pas soumis à l'obligation d'avoir un permis de conduire? Tout comme mon éminente collègue, je m'y oppose et je pense que c'est totalement disproportionné. Qui plus est, l'ivresse publique est déjà sanctionnée par le règlement de police locale, ce qui garantit qu'il n'y a pas d'impunité totale pour ce genre de comportement. La proposition de Mme Lahaye-Battheu vise à adoucir la rigueur de la loi tout en tenant compte d'éléments objectifs. Je m'en félicite et je la félicite.
Monsieur le président, très rapidement, nous soutenons cette proposition telle qu'elle a été amendée. Cette nouvelle version nous semble plus équilibrée et nuancée. En effet, une personne en état d'ivresse représente un réel danger pour elle-même, d'abord, ainsi que pour les autres. Il faut donc permettre au juge d'apprécier au cas par cas avec flexibilité plutôt que de sanctionner automatiquement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, de nombreuses choses nous rapprochent de M. Flahaux et de Mme Poncelet, même si nous ne pouvons pas tout voter ensemble. Mais à nouveau, nous allons faire la preuve que lorsqu'un gouvernement ou un parlementaire dépose un texte de qualité, allant dans le bon sens, le Parti Socialiste le défend. À nouveau, nous soutiendrons un bon texte. Posez-vous donc la question du pourquoi lorsque nous ne le soutenons pas. Nous soutiendrons, donc, votre proposition.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wens u te danken voor de steun voor dit wetsvoorstel dat er eigenlijk op neerkomt dat fietsers met een glaasje op voortaan niet langer verplicht hun rijbewijs zullen verliezen. Dat is immers het probleem vandaag, dat er geen enkele marge is voor onze rechters om al dan niet een ontzetting uit te spreken. Nee, zij moeten een ontzetting uitspreken. Wel, dat moeten is vervangen door een mogelijkheid. Ik meen dat dit een goede zaak is, om de logica terug te brengen in de wetgeving die erin bestaat dat er een verband moet zijn tussen de overtreding, enerzijds, en de straf, anderzijds. Als men een overtreding begaat met de fiets, dan heeft dat eigenlijk geen enkel verband met het autorijbewijs, zo men er al een heeft. Nogmaals bedankt voor de steun.
Mevrouw Lahaye-Battheu, ik heb eigenlijk alleen steunbetuigingen gehoord en dus wordt een antwoord van de regering absoluut niet verwacht. Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (440/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (440/4) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van artikel 38 van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, wat betreft het verval van het recht tot het besturen van niet gemotoriseerde voertuigen". L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi modifiant l’article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés". Het wetsvoorstel telt 2 artikelen. La proposition de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Le rapporteur, M Piedboeuf réfère à son rapport écrit. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2502/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2502/4) Het wetsontwerp telt 36 artikelen, alsmede bijlagen. Le projet de loi compte 36 articles, ainsi que des annexes. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Siegfried Bracke
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur, de heer Demon, verwijst naar zijn schriftelijke verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2531/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2531/1) Het wetsvoorstel telt 5 artikelen. La proposition de loi compte 5 articles.
* * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking: Conclusion de la discussion des articles:
Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 3. Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 2, 4 en 5.
* * * * *
De rapporteur, de heer Franky Demon, verwijst naar zijn schriftelijke verslag. De bijzondere commissie belast met de parlementaire begeleiding van het Vast Comité van Toezicht op de Politiediensten en het Vast Comité van Toezicht op de Inlichtingen- en Veiligheidsdiensten stelt aan de Kamer voor deze wijzigingen goed te keuren. La commission spéciale chargée de l’accompagnement parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité propose à la Chambre d’approuver ces modifications. Indien er geen bezwaar is, stel ik u voor deze wijzigingen als goedgekeurd te beschouwen. S’il n’y a pas d’observation, je vous propose de considérer ces modifications comme approuvées.
In het kader van het belangenconflict over het wetsontwerp betreffende de harmonisering van het in aanmerking nemen van studieperioden voor de berekening van het pensioen (nr. 2378/1) werd de samenstelling van de Kamerdelegatie aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 1 juni 2017. Dans le cadre du conflit d'intérêts portant sur le projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension (n° 2378/1), la composition de la délégation de la Chambre a été annoncée au cours de la séance plénière du 1er juin 2017. Bij e-mail van 4 juli 2017 meldt de MR-fractie de vervanging van mevrouw Sybille de Coster-Bauchau door de heer David Clarinval. Par courriel du 4 juillet 2017, le groupe MR communique le remplacement de Mme Sybille de Coster-Bauchau par M. David Clarinval.
Bij brief van 23 juni 2017 deelt de heer Michel Deraemaeker mee dat hij ontslag neemt als lid van de lokale politie van het Controleorgaan op de politionele informatie. Par lettre du 23 juin 2017, M. Michel Deraemaeker communique qu'il démissionne en sa qualité de membre de la police locale de l'Organe de contrôle de l'information policière. In de plenaire vergadering van 24 april 2014 besliste de Kamer dat het aantal experten niet hoger mag zijn dan het aantal leden van de politiediensten. Lors de la séance plénière du 24 avril 2014, la Chambre a décidé que le nombre d'experts ne peut pas être supérieur au nombre de membres issus des services de police. De Kamer dient bijgevolg over te gaan tot de benoeming van een nieuw Nederlandstalig lid van de lokale politie van het Controleorgaan ter vervanging van de heer Michel Deraemaeker. La Chambre doit par conséquent procéder à la nomination d'un nouveau membre néerlandophone de la police locale de l'Organe de contrôle en remplacement de M. Michel Deraemaeker. De plenaire vergadering van 24 april 2014 besliste tevens om de genderpariteit per categorie toe te passen. De heer Michel Deraemaeker dient dus door iemand van hetzelfde geslacht te worden vervangen. La séance plénière du 24 avril 2014 a également décidé d'appliquer la parité de genre par catégorie. M. Michel Deraemaeker doit donc être remplacé par un membre du même sexe. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 5 juli 2017 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor het mandaat van mannelijk Nederlandstalig lid van de lokale politie van het Controleorgaan op de politionele informatie. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 5 juillet 2017, je vous propose de publier au Moniteur belge un appel aux candidats pour le mandat de membre masculin néerlandophone de la police locale de l'Organe de contrôle de l'information policière. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 5 juli 2017, stel ik u ook voor het wetsvoorstel (de heren Stefaan Vercamer, Servais Verherstraeten en Vincent Van Peteghem) tot versterking van de sociale bescherming van grensarbeiders, nr. 2597/1, in overweging te nemen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 5 juillet 2017, je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi (MM. Stefaan Vercamer, Servais Verherstraeten et Vincent Van Peteghem) visant à renforcer la protection sociale des travailleurs frontaliers, n° 2597/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van volgende wetsontwerpen: Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt des projets de loi suivants: 1. Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 februari 2007 betreffende de maritieme beveiliging, de wet van 2 juni 2012 betreffende de federale instantie voor onderzoek van scheepvaartongevallen en de organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van de begrotingsfondsen, nr. 2511/1. 1. Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, n° 2511/1. Ik stel voor om ons op de gebruikelijke wijze daarover uit te spreken, hetzij bij zitten en opstaan. Maar intussen is het een traditie dat de regering motiveert.
Mijnheer de voorzitter, op 27 april 2017 heeft de Europese Commissie een gemotiveerd advies uitgebracht tegen België, waarin het ontbreken van een permanent onderzoeksorgaan voor scheepvaartongevallen wordt aangeklaagd. Door voorliggend wetsontwerp dat na onderhandeling met de Belgische reders en havens werd bekomen, is er een effectieve financiering waardoor de FOSO operationeel kan worden en dit zo vlug mogelijk. Hierdoor voldoet België aan zijn Europese verplichtingen en wordt een inbreukprocedure voor het Hof van Justitie vermeden.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
2. Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake elektronische communicatie, n° 2558/1. 2. Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, nr. 2558/1. Ik vraag de regering eerst om een motivering.
Monsieur le président, il s'agit ici aussi d'une partie de ce projet de loi qui concerne des dispositions qui assurent la transposition de la célèbre directive européenne 2014/61 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit. Cette transposition de directive devait avoir lieu pour le 1er juillet 2016. Il y a donc une urgence puisque la Commission suit ce dossier et que nous souhaitons éviter qu'une action en justice soit lancée à notre encontre.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
3. Wetsontwerp houdende omzetting van meerdere richtlijnen inzake de verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied, nr. 2563/1. 3. Projet de loi transposant plusieurs directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, n° 2563/1. Je demande une motivation du ministre de la Défense.
Monsieur le président, la directive concernée, DAC3, aurait déjà dû entrer en vigueur le 1er janvier 2017. La demande d'urgence se justifie par le fait que l'objectif de la directive, à savoir l'échange de rulings, doit être exécuté, pour ce qui concerne la première moitié de 2017, au plus tard le 30 septembre de cette année. Si nous voulons respecter les délais imposés par la directive, le projet de loi à l'examen doit être publié au Moniteur belge le 20 septembre 2017 au plus tard.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
4. Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten teneinde de griffierechten te hervormen, nr. 2569/1. 4. Pprojet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, n° 2569/1. Een motivatie, mijnheer de minister.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, bij het arrest nr. 13217 van 9 februari 2017 heeft het Grondwettelijk Hof de artikelen 3 tot 6 van de wet van 28 april 2015 vernietigd op grond van de vaststelling dat het criterium van de waarde niet pertinent is om de vermelde hoofddoelstelling, te weten de rolrechten in overeenstemming te brengen met de vermoede inspanning en kosten van het gerechtelijk apparaat, van de wetgever te verwezenlijken. Ten einde de administratieve en budgettaire moeilijkheden te vermijden die uit de vernietiging zouden voortvloeien en om het de wetgever mogelijk te maken de wetgeving aan te passen in overeenstemming met het arrest, heeft het Grondwettelijk Hof tot het optreden van de wetgever en uiterlijk tot 31 augustus 2017 de gevolgen van de vernietigende bepalingen gehandhaafd ten aanzien van de vorderingen die bij een rechtscollege zijn ingesteld tot die datum.
Mijnheer de voorzitter, ik ben een beetje verbaasd door die vraag om urgentie. Die tekst werd al besproken in de commissie voor de Financiën en werd in eerste lezing goedgekeurd. Nu vraagt men de urgentie. Blijkbaar is het hoogdringend om een extra belasting van 20 miljoen euro in te voeren op het procederen. Misschien zou men bij hoogdringendheid beter de toegang tot Justitie wat vergemakkelijken. Dat zouden wij met veel enthousiasme steunen. Ik neem er akte van dat deze regering de hoogdringendheid vraagt voor een nieuwe belasting die al in eerste zitting werd besproken. Het is een dringende retributie. Ik denk dat de termijnen nog altijd volstaan om dit nog in tweede lezing goed te keuren vóór 21 juli. Die urgentie vragen vind ik dus absoluut ongepast.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
5. Wetsontwerp tot instelling van een beroepsprocedure tegen een beslissing inzake de selectieprocedure voor de beperkte categorieën van grondafhandelingsdiensten op de luchthaven Brussel-Nationaal, nr. 2570/1. 5. Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National, n° 2570/1. M. Borsus a une motivation.
Monsieur le président, chers collègues, il s'agit d'une matière extrêmement technique mais aussi d'une mise en conformité avec les dispositions européennes. On vise la procédure de sélection reprise dans l'arrêté royal de novembre 2010 qui réglemente l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National et à propos de laquelle nous devons prévoir une procédure de recours devant le tribunal du commerce qui siège en référé. Si nous ne prévoyons pas ce recours, nous sommes en infraction par rapport aux dispositions européennes. Je me permets dès lors de supplier le Parlement d'accepter l'urgence pour ce texte!
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
6. Wetsontwerp tot invoering van een doorlopend systeem van voorschotten op de opbrengst van de aanvullende gemeentebelasting op de personenbelasting, nr. 2576/1. 6. Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, n° 2576/1.
Mijnheer de voorzitter, dit wetsontwerp is nodig en zou vóór het zomerreces moeten kunnen worden goedgekeurd, om, zoals gepland, het voorschottensysteem voor de gemeenten vanaf september 2017 in werking te laten treden. Aangezien het systeem is gebaseerd op de ontvangsten van een aanslagjaar en de voorschotten ook daarop worden berekend, is de inwerkingtreding onlosmakelijk verbonden met het begin van een nieuw aanslagjaar en moet men in september van start gaan. Een uitstel van de goedkeuring zou impliceren dat men pas in september 2018, dus met een jaar vertraging, zou kunnen van start gaan met het nieuwe voorschottensysteem voor de gemeenten. Wij hebben begrepen dat de gemeenten en hun representatieve verenigingen in de drie Gewesten sterk vragende partij zijn voor het voorschottensysteem. Zij wensen uiteraard een zo snel mogelijke implementatie.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 28 juin 2017. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 28 juni 2017. Deux motions ont été déposées (MOT n° 210/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Emir Kir; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Sarah Smeyers. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 210/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Emir Kir; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sarah Smeyers. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 75 Oui Nee 61 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 137 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Monsieur le président, je voulais justifier mon abstention comme les autres semaines parce que j'ai pairé avec Mme Nawal Ben Hamou.
Monsieur le président, vous pouvez noter que je me suis aussi abstenu puisque j’ai eu une demande pour pairer de mon collègue Denis Ducarme. Comme notre collègue, Stéphanie Thoron, paire gentiment pour notre collègue qui vient d’accoucher, j’ai évidemment accepté sa demande.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 136 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2480/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2480/4) Reden van onthouding? [[Nee]] Raison d’abstention? [[Non]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 130 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2528/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2528/5) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 131 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2489/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2489/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]] (MM. Friart et Piedboeuf et Mme Lahaye-Battheu ont voté pour)
Stemming over amendement nr. 47 van Catherine Fonck op artikel 2. (2334/7) Vote sur l'amendement n° 47 de Catherine Fonck à l'article 2. (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 59 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 43 van Catherine Fonck tot invoeging van een hoofdstuk 3/1(n). (2334/7) Vote sur l'amendement n° 43 de Catherine Fonck tendant à insérer un chapitre 3/1(n). (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 53 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 8 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 49 van Olivier Maingain cs tot invoeging van een hoofdstuk 3/1(n). (2334/7) Vote sur l'amendement n° 49 de Olivier Maingain cs tendant à insérer un chapitre 3/1(n). (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 54 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 8 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 44 van Catherine Fonck cs tot invoeging van een artikel 4/1(n). (2334/7) Vote sur l'amendement n° 44 de Catherine Fonck cs tendant à insérer un article 4/1(n). (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 54 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 8 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 50 van Olivier Maingain cs tot invoeging van een artikel 4/1(n). (2334/7) Vote sur l'amendement n° 50 de Olivier Maingain cs tendant à insérer un article 4/1(n). (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 53 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 7 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Monsieur le président, je me suis trompée. Je devais m'abstenir.
Dont acte.
Stemming over amendement nr. 48 van Olivier Maingain cs op artikel 5. (2334/7) Vote sur l'amendement n° 48 de Olivier Maingain cs à l'article 5. (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 44 Oui Nee 88 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 52 van Daniel Senesael cs op artikel 5. (2334/7) Vote sur l'amendement n° 52 de Daniel Senesael cs à l'article 5. (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja [[45]] Oui Nee 86 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 5 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 53 van Daniel Senesael cs op artikel 7. (2334/7) Vote sur l'amendement n° 53 de Daniel Senesael cs à l'article 7. (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 36 Oui Nee 88 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 7 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 42 van Catherine Fonck op artikel 10. (2334/7) Vote sur l'amendement n° 42 de Catherine Fonck à l'article 10. (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 54 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Stemming over amendement nr. 51 van André Frédéric cs op artikel 10. (2334/7) Vote sur l'amendement n° 51 de André Frédéric cs à l'article 10. (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 57 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 10 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 45 van Catherine Fonck cs tot invoeging van een artikel 10/1(n). (2334/7) Vote sur l'amendement n° 45 de Catherine Fonck cs tendant à insérer un article 10/1(n). (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 52 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 8 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Stemming over amendement nr. 55 van André Frédéric cs tot invoeging van een artikel 16/1(n). (2334/7) Vote sur l'amendement n° 55 de André Frédéric cs tendant à insérer un article 16/1(n). (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 57 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 46 van Catherine Fonck op artikel 18. (2334/7) Vote sur l'amendement n° 46 de Catherine Fonck à l’article 18. (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja 44 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 18 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 18 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 18 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 54 van André Frédéric cs op artikel 20. (2334/7) Vote sur l'amendement n° 54 de André Frédéric cs à l'article 20. (2334/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja 44 Oui Nee 88 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 20 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 20 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, mon collègue, André Frédéric, vous a exposé, de manière détaillée, la position de notre groupe concernant ce projet. À mon tour, je voudrais souligner le travail constructif qui a été mené par les différents cabinets, travail constructif, y compris avec les groupes de l'opposition, pour tenter d'améliorer le texte qui nous avait été présenté voici plusieurs semaines. Travail constructif auquel nous avons participé activement bien que nous n'étions pas convaincus par l'approche proposée par le gouvernement, même si nous comprenions les raisons qui le poussaient à vouloir voter ce texte si rapidement. Malgré les avancées obtenues, nous restons convaincus que ce texte ne permettra pas des indemnisations suffisantes, objectives et harmonisées des incapacités. Nous l'avons déjà dit et les victimes ne cessent de le dénoncer, ce texte risque de créer des discriminations financières importantes entre une victime couverte par une assurance et une victime prise en charge par le système proposé. Nous continuons à penser que le remboursement des soins psychologiques doit être envisagé autrement qu'il ne l'est aujourd'hui, c'est-à-dire sur un principe de trajet de soins. Nous continuons à penser que ce n'était pas la dynamique à engager, que ce n'était pas l'option à privilégier. Comme la commission d'enquête Attentats, comme de nombreuses victimes, nous aurions aimé que soit mis en place un fonds d'indemnisation permettant une indemnisation globale et rapide des victimes, fonds qui semble, aujourd'hui, loin d'être garanti. Si nous avons pu obtenir davantage d'assurances de la part du ministre de la Justice concernant le principe de subrogation ou la mise en place du guichet unique, l'idée du fonds d'indemnisation semble loin d'être acquise à ce stade. Nous savons que les démarches et les procédures à mettre en place peuvent s'avérer complexes mais je pense sincèrement que le gouvernement aurait dû travailler de concert pour donner aux victimes une réponse globale. Par notre vote aujourd'hui, nous tirons une sonnette d'alarme. Nous demandons au gouvernement de continuer à travailler sur l'ensemble des recommandations émises par la commission d'enquête, en prenant, à chaque étape, le soin d'écouter les victimes, à travers la task force interfédérale notamment. Nous y serons attentifs. Ce texte a, pour nous, avant tout une portée symbolique et ne répond, et ne répondra pas, aux besoins des victimes d'actes de terrorisme. Celles du 22 mars 2016 ne seront d'ailleurs, pour bon nombre d'entre elles, pas concernées par ce projet en termes d'indemnisation puisque le système est résiduaire et qu'elles sont pour la plupart couvertes par les assurances de l'aéroport ou de la STIB. Nous ne pouvons donc, aujourd'hui, soutenir ce texte sur lequel nous avons travaillé, certes, et malgré les avancées obtenues car il est loin de répondre à l'ensemble des recommandations de la commission d'enquête, recommandations qui, faut-il le rappeler, ont été votées à l'unanimité. Je vous remercie pour votre indulgence, monsieur le président.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja 89 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 48 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2334/8) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2334/8) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja 134 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2435/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2435/4) Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja 131 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2458/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2458/4) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 22) Ja 133 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2459/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2459/4) Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 23) Ja 133 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2461/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2461/4) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 24) Ja 133 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2462/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2462/4) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 25) Ja 134 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2463/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2463/4) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 26) Ja 137 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2482/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2482/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 27) Ja 133 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2483/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2483/4) Reden van onthoudingen? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 28) Ja 134 Oui Nee 3 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2484/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2484/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, il s'agit d'un texte important, qui était attendu de longue date, notamment par les fonctionnaires du SPF. C'est pourquoi mon groupe votera majoritairement pour ce texte. Néanmoins, si nous estimons qu'il est de la responsabilité de l'État belge de protéger les personnes qu'il envoie à l'étranger pour les représenter, de la manière la plus adéquate possible contre certaines catégories de risque, nous considérons surtout que cette protection devrait s'adresser à toutes les personnes qui sont concernées. Or, comme l'a indiqué mon collègue Stéphane Crusnière en commission, ce projet exclut malheureusement le personnel qui est recruté localement et les stagiaires non rémunérés. La solidarité avec les victimes d'actes de terrorisme ne peut connaître de telles différences de traitement. Par ailleurs, la définition qui est retenue de ce qu'on appelle "les postes à risque" limite également le champ d'application de ce projet de loi, ce qui, dans le contexte actuel, est bien évidemment très problématique. Qui peut assurer aujourd'hui que l'un de nos fonctionnaires est plus en sécurité à Londres qu'à Kinshasa? Symboliquement, je m'abstiendrai donc pour les raisons que je viens d'évoquer et qui méritent à tout le moins une réflexion ultérieure afin de trouver des solutions plus justes, tenant compte des nouvelles réalités. Je vous remercie pour votre attention.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 29) Ja 136 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2498/7) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2498/7) Reden van onthoudingen? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 30) Ja [[115]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2512/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2512/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 136 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (440/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (440/5) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 32) Ja 135 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2502/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2502/5) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Stemming over amendement nr. 2 van Meryame Kitir op artikel 3. (2531/5) Vote sur l'amendement n° 2 de Meryame Kitir à l'article 3. (2531/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 33) Ja [[47]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 10 Abstentions Totaal 132 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]] M. Devin, de heer Geerts en mevrouw Detiège hebben voorgestemd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 34) Ja 105 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 29 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2531/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (2531/6) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 13 juli 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 13 juillet 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Ik wens u een aangename voortzetting. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 13 juli 2017 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 13 juillet 2017 à 14.15 heures.