Collega's, er staan vandaag heel wat vragen en interpellaties aan de agenda. Om 11.30 uur moeten wij echter beginnen met de bespreking van amendementen. Wij zullen in overleg met het kabinet een nieuwe datum prikken om de vragen voort te behandelen. Dat zal wellicht volgende week woensdag zijn, na afloop van de hoorzitting met de Nationale Bank. Ik herinner u aan de mogelijkheid in het Reglement om te verwijzen naar de schriftelijke tekst van de vraag. Dat kan zeker in een actualiteitsdebat. Als alle vragen al werden gesteld door de collega's voor u, kunt u zich daartoe beperken, zodat we de agenda sneller kunnen afhandelen. Dat is geen verplichting; ik wijs u enkel op die mogelijkheid.
Ik zou vandaag zo veel mogelijk antwoorden op mijn vragen krijgen en ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Monsieur le ministre, vous ne m'en voudrez pas de ne pouvoir rester pour entendre les réponses. Je les lirai dans le rapport, car je suis également attendue en commission des Affaires sociales. Je résumerai donc le contenu de ma question, qui portait sur la décision prise par arrêté ministériel sous le gouvernement Wilmès de remplacer le remboursement des voyages à forfait annulés par un voucher "coronavirus". Ce bon est valable pour une durée d'un an, qui peut éventuellement être prolongée de six mois. Pourriez-vous nous communiquer des chiffres concernant le nombre de vouchers coronavirus? Je suppose que de nombreux voyageurs sont concernés. Combien de vouchers ont-ils été délivrés depuis le 20 mars 2020? Quel montant représentent-ils? Ces vouchers étant valables un an, les premiers voyageurs pourront réclamer le remboursement de leur voyage dès la mi-mars de cette année. Cette échéance inquiète fortement le secteur, qui risque de crouler sous les demandes de remboursement dans les prochains mois. Ces inquiétudes ont été entendues par le gouvernement et je sais que vous élaborez une solution en concertation avec vos collègues Eva De Bleeker et Vincent Van Peteghem. Où en sont vos discussions et quelles seront les propositions mises sur la table? Depuis le 20 juin 2020, il n'y a plus d'obligation d'accepter de tels bons de valeur et le voyageur peut, aujourd'hui, exiger un remboursement. Toutefois, la crise sanitaire étant toujours bien présente et le secteur des voyagistes en souffrance, pensez-vous qu'un renouvellement de l'arrêté royal soit envisageable pour continuer à soutenir le secteur? Je file en commission Affaires sociales et vous remercie d'avance pour vos réponses.
Mijnheer de minister, mijn vraag gaat niet alleen over het verbod op niet-essentiële reizen uitgevaardigd door het Overlegcomité en het compensatiebudget van 30 miljoen euro dat zij daar tegenover gesteld hebben, maar ook wel over de oproep van de reissector, die uiteraard begrip toont voor de hele situatie en voor de krokusvakantie toch niet veel boekingen had verwacht. Mij baart echter wel zorgen dat zij nu al oproepen om volop te boeken voor de zomervakantie terwijl het nog niet duidelijk is of iedereen op dat moment gevaccineerd zal zijn en of reizen naar het buitenland wel zullen kunnen doorgaan zoals gepland. Het vouchersysteem dat in het verleden actief was, is dat nu niet meer. Waarop werd de steun van 30 miljoen euro gebaseerd? Welke specifieke kosten zullen hiermee in de sector gedekt kunnen worden? Hoe staat u als minister tegenover de oproep van de reisfederaties om al volop zomervakanties te boeken? Wat zal blijken als de reizen op dat moment alsnog niet zouden kunnen doorgaan?
Monsieur le président, je poserai ma question et attendrai attentivement la réponse du ministre. Mes collègues l'ont dit: il s'agissait d'une des toutes premières décisions prises en mars 2020, au lendemain du déclenchement des premières mesures sanitaires. Aujourd'hui, nous arrivons dans une période extrêmement critique pour le secteur puisque les premiers remboursements des vouchers corona seront exigibles à partir du 20 mars, qui plus est dans le contexte que l'on connaît, où les voyages non essentiels sont interdits au moins jusqu'au 1er mars. Monsieur le ministre, nous savons évidemment que vous prenez cette question très au sérieux et que vous avez conscience de l'importance de soutenir le secteur pour éviter des faillites, mais également pour sauvegarder l'emploi. J'aurais trois petites questions à vous poser. Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour aider ce secteur en difficulté? Envisagez-vous la mise en place d'un instrument financier qui permette de soutenir la trésorerie des entreprises du secteur? Je pense notamment à des crédits qui permettraient de faire le pont entre le moment du remboursement et le moment où des marges bénéficiaires pourront être retrouvées ou dégagées. Envisagez-vous une aide d'une autre nature pour ces entreprises, qui se trouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile et paradoxale? En effet, elles doivent mettre du personnel au travail, non pas pour vendre des services mais parfois uniquement pour traiter des dossiers de remboursement. Voilà les questions que je souhaitais vous poser.
Merci à mesdames et messieurs les députés pour leurs différentes questions sur ce sujet important qui concerne effectivement une bonne partie de la population, qu'il s'agisse de professionnels du voyage ou, de manière plus générale, de voyageurs ou candidats au voyage. Il ressort des chiffres les plus récents transmis par les organisations professionnelles du secteur du voyage à la direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie que 210 757 vouchers corona ont été émis pour une valeur totale de 355 749 044,02 euros. Il s'agit de vouchers émis entre le 20 mars et le 19 juin 2020 en application de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020. Pour les bons à valoir dits classiques et émis après le 19 juin 2020, l'Inspection économique du SPF Économie ne dispose pas de chiffres précis et particuliers. Comme vous le savez, l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 stipulait que les voyageurs devaient obligatoirement accepter les vouchers. Cet arrêté ministériel a été considéré par la Commission européenne comme étant en infraction et en violation de la directive 2015/2302 sur les voyages à forfait. Comme il s'agissait d'une mesure temporaire qui a pris fin le 20 juin 2020, aucune procédure d'infraction n'a été lancée à l'encontre de la Belgique par la Commission européenne, contrairement à d'autres États membres où des mesures similaires sont appliquées depuis plus longtemps. Le gouvernement actuel ne prendra dès lors aucun risque en imposant de nouveau une telle obligation aux agences de voyages. Wat het Garantiefonds Reizen betreft, het fonds dekt als verzekeraar de activiteiten van een groot deel van de bedrijven die actief zijn in de reissector. In normale tijden komt haar werking geenszins in het gedrang mochten er zich faillissementen voordoen, zelfs van grote operatoren. Zie bijvoorbeeld de afhandeling van het failliete Thomas Cook en Neckermann in 2020. De coronacrisis is echter een onvoorziene en zeer uitzonderlijke situatie die de reissector in het bijzonder zeer hard treft. Mocht een te groot deel van de bedrijven die bij het Garantiefonds Reizen zijn aangesloten failliet gaan, dan kan dit inderdaad een probleem vormen voor de terugbetaling van geboekte reizen en coronavouchers uitgegeven voor 19 juni 2020. Er werd dan ook een werkgroep opgericht om tot een sluitende oplossing te komen, zodat geen enkele reiziger moet vrezen voor de terugbetaling van zijn reis of een coronavoucher. Op korte termijn zullen we vanuit de regering de nodige steun verzekeren aan het Garantiefonds Reizen. Bij eventuele faillissementen zullen de getroffen reizigers terugbetaald worden. Op lange termijn wordt aan een herziening van het insolventiebeschermingssysteem gedacht. Daarover moet nog een definitieve beslissing worden genomen. We zullen ook een oplossing rond de problematiek van de vouchers voorstellen. Par ailleurs, afin d'apporter un soutien concret et supplémentaire à ce secteur durement touché, le gouvernement a décidé - à ma demande et à celle de mon collègue Frank Vandenbroucke - d'une aide particulière aux voyagistes sous la forme d'une subvention salariale de 70 % du coût salarial plafonné, destinée à 30 % du personnel, de sorte que les entreprises concernées puissent remplir leurs obligations légales et contractuelles envers leurs clients. En effet, comme certains d'entre vous l'ont rappelé, ces entreprises se trouvent aujourd'hui tenues de maintenir du personnel au travail pour respecter lesdites obligations, notamment en ce qui concerne les annulations, les remboursements ou les reports de voyage. Autrement dit, ce personnel doit poursuivre son travail et doit donc être payé, mais ne rapporte pas d'argent à la société qui l'emploie, puisqu'il est presque uniquement question d'annulations, de reports ou de remboursements. Cette mesure de soutien sera valable au cours des deux premiers trimestres de cette année, après avoir été discutée avec les représentants du secteur. Une enveloppe de 30 millions d'euros d'aide sera nécessaire à son exécution, comme l'a décidé le kern vendredi dernier. Pour la faire entrer en vigueur le plus rapidement possible, un projet de loi est en cours d'élaboration. Il vous sera soumis dès que possible. En ce qui concerne l'avenir à court terme du secteur du voyage, et notamment la possibilité de réserver rapidement de nouvelles destinations, vous connaissez ma prudence quant aux perspectives données et aux messages envoyés à tous les secteurs et à la population. Vous savez aussi que cela dépendra de l'évolution de la situation sanitaire et, éventuellement, des décisions qui seraient prises par l'Union européenne ainsi que par des pays figurant parmi les destinations privilégiées de nos ressortissants. Dès lors, nous verrons dans les prochains mois quelles seront les décisions en fonction de l'évolution sanitaire. En tout cas, comme je l'ai indiqué, notre volonté est de poursuivre notre soutien spécifique et ciblé aux professionnels du secteur du voyage, afin de les aider à traverser la crise et à envisager l'avenir aussi sereinement que possible, dans un contexte particulièrement compliqué. Je vous remercie de votre attention.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik ben blij dat u een werkgroep hebt opgestart om op korte en lange termijn oplossingen te bieden. Ik ben ook blij voor het wetsontwerp dat eraan komt om de reissector te ondersteunen. Ik denk dat dit goede maatregelen zijn, maar ik wil vooral hameren op een goede communicatie. Ik kan niet inschatten hoeveel mensen vragen hebben over hun reizen, hoeveel mails en sms'en wij ontvangen met vragen als: wat moeten wij doen, wanneer krijgen wij ons geld terug, moeten we de reis opnieuw plannen? Ik denk dat er ook een goede communicatiecampagne moet worden opgestart voor de consumenten die met veel vragen zitten. Ook met de reissector moet goed worden gecommuniceerd over hoe ze die tijdelijke maatregelen kunnen krijgen. Ik begrijp dat het nu nog te vroeg is, maar grijp dit aan, want de mensen hebben heel hard gewerkt zonder daarvoor inkomsten te krijgen. Het zou goed zijn dat zij nu niet te veel energie meer moeten verspillen om ondersteuning te krijgen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik heb evenwel nog steeds vragen over de financiële aspecten. Hoe zit het met het bedrag dat de horeca boven het hoofd hangt? Er is een oplossing voor de consument, maar behalve de loonsubsidie, die zeker terecht is, hoor ik geen antwoord voor de terugbetaling van de vouchers.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. U hebt de enveloppe van 30 miljoen euro toegelicht, maar ik blijf toch bezorgd over de communicatie van de sector aan de mensen. Zij roepen nu massaal op om te boeken, terwijl er nog geen perspectief is over hoe de zomervakantie eruit zal zien. Ik denk dat de communicatie zeer belangrijk is, zoals mijn collega zei. Ik hoop dat u als minister daarvoor voldoende aandacht hebt, zodat we binnenkort niet met een groot probleem zitten, wanneer reizen niet zouden kunnen doorgaan. De consument zou daar niet bij gebaat zijn.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Eerlijk gezegd ben ik toch een beetje ontgoocheld. Wij stellen hierover al vragen sinds september. De bedragen die u noemt en het feit dat het Garantiefonds Reizen niet over voldoende middelen beschikt om de coronavouchers te dekken, zijn zaken die wij al weten sinds september. Nu pas wordt iedereen precies wakker. Het is hoog tijd dat er concrete maatregelen komen. Ik hoorde u zeggen dat de regering op korte termijn in de nodige fondsen zal voorzien. Dat kan over gigantische bedragen gaan, maar het is vooral belangrijk dat wij aan de reissector zelf perspectief kunnen bieden. Wij moeten de sector kunnen geruststellen. Wij hebben daarom al eind vorig jaar een concreet voorstel gedaan voor de oprichting van een coronavoucherbank, die ook door de sector zelf heel erg gesteund wordt. Ik heb u daarover niets horen zeggen. Denkt de regering eraan zo'n coronavoucherbank op te richten? Het is dringend. Het gaat over een lening die organisatoren kunnen aangaan bij de overheid om de coronavouchers terug te betalen. Het kost de federale overheid eigenlijk niets. De zaken die u aangehaald hebt, kosten gigantisch veel. Ons voorstel zou de reissector zelf de nodige geruststelling kunnen bieden dat zij op die manier verder kunnen gaan. Wij hebben voor de behandeling van dat voorstel de urgentie gevraagd, maar de meerderheid zag er blijkbaar de urgentie niet van in. Ik ben ontgoocheld, aangezien er concrete voorstellen op tafel liggen. Wordt er met geen woord over gerept omdat het voorstel vanuit de oppositie komt? Het wordt nochtans heel erg gesteund vanuit de reissector. Vorige week heeft Hans Van der Stock, die in dezen optreedt als spreekbuis van de reissector, er nog voor gepleit om de coronavoucherbank zo snel mogelijk op te richten. Er ligt een voorstel klaar, maar er wordt met geen woord over gerept. De reissector wordt in de steek gelaten. Ik ben daar echt ontgoocheld in.
Mijnheer de minister, voor vele sectoren is het uiteraard een zeer moeilijke periode, voor twee daarvan in het bijzonder, met name de horeca en de evenementensector. Ondanks alle maatregelen van deze regering heeft de horeca het toch erg moeilijk om het hoofd boven water te houden. In de cultuur- en evenementensector zijn de artiesten zeer afhankelijk van de opdrachten die ze krijgen en nu al een hele tijd stilliggen. Sabam speelt een rol voor beide sectoren. Enerzijds int Unisono van de horecazaken de auteursrechtenvergoeding van de muziek die er wordt gespeeld. Momenteel betaalt de horeca voor muziek die niet meer wordt gespeeld. Dat is toch wel vreemd. Anderzijds moet Sabam de cultuursector ook uitbetalen. Dat is een heel belangrijke taak die niet vergeten mag worden. De horeca- en handelszaken konden vanaf 4 mei tot en met 31 december 2020 een solidariteitsbijdrage aanvragen ter waarde van 1 maand auteursrechten. Dat akkoord heeft men met onder andere UNIZO kunnen afsluiten. Maar we zien intussen dat de horeca alweer vele maanden gesloten is. Dan is 1 maand solidariteitsbijdrage bijzonder weinig om de hele periode te overbruggen. Momenteel zitten beide sectoren in moeilijkheden. Daarom heb ik een aantal vragen, met name over Sabam. Zou u aandringen op een tijdelijke opschorting van betaling voor horeca- en handelszaken bij Sabam? De Waalse, Vlaamse en Brusselse horecafederaties hadden enige tijd geleden hierover overleg. Bent u op de hoogte van eventuele afspraken die daar werden gemaakt? Zult u een andere maatregel nemen die verder gaat dan de solidariteitsbijdrage van 1 maand, of hierop aandringen? Natuurlijk is het evident dat, indien er een dergelijk mechanisme komt, er steeds rekening wordt gehouden met de doorbetaling van de rechten aan de auteurs zelf. Het kan niet de bedoeling zijn dat we de ene sector steunen ten koste van een andere sector. Daarom vind ik het belangrijk om uw mening daarover te horen. Naast de opschorting van betaling voor de horeca zelf, moet er ook gekeken worden naar de inkomsten voor de muzikanten. Voor hen is er op dit moment nog steeds weinig perspectief. Het zou bijvoorbeeld een mooie solidariteitsactie kunnen zijn om meer Belgische muziek te draaien op onze radiozenders. In totaal wordt er op onze radiozenders muziek gedraaid voor een equivalent van 15 miljoen aan auteursrechten. Als er globaal 20 % Belgische muziek wordt gedraaid, gaat er 3 miljoen euro terug naar onze Belgische muzikanten, terwijl de rest naar het buitenland vloeit. Als men in deze uitzonderlijke tijden het gedeelte Belgische muziek met 10 % zou kunnen verhogen, zorgt dit toch voor heel wat nieuwe inkomsten voor onze eigen Belgische muzikanten, zonder nieuw budget of nieuwe regels. Ik vroeg me af of u van plan bent om daarover met de sector of met uw partners uit de Vlaamse en Waalse regering te spreken en te kijken of een dergelijk initiatief mogelijk zou zijn.
Mevrouw Leroy is op dit moment voorzitter van de commissie voor Sociale Zaken en heeft zich laten verontschuldigen. Haar vraag nr. 55012508C vervalt.
Mijnheer de minister, ik had deze vraag ingediend bij uw collega Clarinval omdat hij in het verleden een aantal zaken rond de horeca heeft behartigd. Hij verwees mij naar u als bevoegd minister. De aanleiding voor deze vraag is, zoals daarnet werd geschetst, dat Sabam slechts een solidariteitskorting van één maand heeft aangeboden op het jaarforfait en dat heel wat horecaondernemers dat - terecht - ondermaats vinden. De horecaondernemers moesten vorig jaar vele maanden hun deuren sluiten en dat zal ook dit jaar het geval zijn. Ik vind het heel erg dat de federaties vóór Nieuwjaar de horecaondernemers moesten oproepen om de contracten bij Unisono op te zeggen om ervoor te zorgen dat zij die bijdrage begin dit jaar niet meer verschuldigd zouden zijn. We hebben vorig jaar een resolutie aangenomen in dit Parlement, waarin onder meer aan de regering werd gevraagd om samen met de auteursrechtenvennootschappen die jaarlijkse vergoedingen te herbekijken en te zien of die kunnen worden aangepast voor de periode waarin de betrokken ondernemingen gesloten zijn. Dat is toch heel wat anders dan die ene maand die wordt aangeboden. Ik verneem graag van u in welke mate u in dialoog bent gegaan met Unisono en de verschillende stakeholders om te bekijken wat er ter zake kan gebeuren. Wat zijn de resultaten daarvan? Hoe groot zal de compensatie vanuit de overheid uiteindelijk zijn indien het forfait toch zou moeten worden betaald? Welke andere initiatieven hebt u als minister daaromtrent genomen?
Zijn er nog collega's die het woord vragen in dit debat? [[Nee]] Mijnheer de minister, u hebt het woord.
Je remercie mesdames et messieurs les députés pour leurs questions. Comme j'ai déjà pu l'indiquer en réponse à une précédente question, mon cabinet a rencontré en date du 3 décembre dernier les représentants des sociétés de gestion des droits d'auteur concernées, à savoir la Sabam, la Simim et PlayRight. La Sabam représente les auteurs et les éditeurs, la Simim représente les producteurs, et PlayRight représente, quant à elle, les interprètes. L'objectif de cette rencontre était bien entendu de trouver une solution au problème du paiement des droits d'auteur et des droits voisins par le secteur horeca pendant la période de confinement. Malheureusement, ces représentants nous ont informés qu'il n'existait, selon eux, pas de base juridique permettant de justifier une réduction de leurs factures communes. En effet, la réglementation dans le cadre de la Simim et de PlayRight ainsi que les contrats annuels dans le cadre de la Sabam ont pour effet que les paiements ne sont pas directement proportionnels au nombre de jours d'ouverture effective. Anderzijds is het voor deze verenigingen zeer moeilijk om een commercieel gebaar te doen op een ogenblik dat zij geconfronteerd worden met zeer sterke inkrimpingen van hun inningen. Zij staan ook onder druk van hun rechthebbenden – auteurs, kunstenaars, producenten – die ook hun aandeelhouders zijn voor aankomende verliezen op het gebied van onder meer auteursrechten, boven op het wegvallen van andere inkomsten. Wat de jaarcontracten betreft, raden sommige verenigingen het verlengen van jaarcontracten af. Par ailleurs, de telles résiliations posent de nouvelles questions sur les conditions qui devront s'appliquer lorsque l'activité normale pourra reprendre et lorsque les commerces concernés voudront à nouveau utiliser et diffuser de la musique. Nous allons bien entendu examiner de très près les règles contractuelles et réglementaires applicables en la matière, de telle sorte que l'application de ces règles puisse déboucher sur des solutions équitables pour l'ensemble des parties. Les sociétés Sabam, Simim et PlayRight ont également indiqué, le 3 décembre dernier, qu'elles avaient pris diverses mesures en faveur des utilisateurs. Vous avez été plusieurs à en rappeler la portée, à savoir le report de l'envoi des factures pendant les périodes de fermeture, la prolongation des délais de paiement, la suppression des frais de rappel ou encore la renonciation à certaines majorations et à un mois de contribution pour la composante Sabam de la facture commune Unisono. Les sociétés Simim et PlayRight ont par contre refusé, comme vous le savez, de renoncer à un mois de contribution. Je suis également informé du fait que des discussions sont en cours entre la Sabam et les représentants des différents secteurs, plus particulièrement l'horeca, en vue d'obtenir un geste supplémentaire dans le cadre de la deuxième période de confinement et de fermeture. Le 21 janvier, la Sabam nous a informés que des dates de réunion avaient été fixées au SNI, à l'UNEB et à la fédération de l'horeca. La Sabam nous a également informés qu'elle est en discussion avec horeca Vlaanderen notamment et avec l'Unizo. Les discussions sont bien entendu plus difficiles que lors du premier confinement. C'est un état de fait. La situation des deux parties autour de la table s'est aggravée entre-temps, mais je reste optimiste sur l'issue de ce processus. Les interlocuteurs autour de la table sont conscients des difficultés des différentes parties. Quant au résultat et au suivi de la réunion du 3 décembre, j'ai été amené à constater que la position des trois sociétés concernées n'avait pas évolué à la suite de cette réunion. Comme je l'ai indiqué, les discussions entre Unisono et les fédérations se poursuivent en ce qui concerne de possibles aménagements additionnels sur l'année 2021. Mon cabinet est en contact étroit avec Unisono à ce sujet. Je pense qu'une réunion de suivi sera nécessaire pour faire le point sur l'évolution de la situation depuis la dernière réunion de décembre et sur les mesures qui pourraient être adoptées prochainement. Bien que diverses mesures d'aide publique concernant certains paiements à Unisono soient en discussion, je ne suis pas en mesure à ce jour d'annoncer des mesures complémentaires, qui s'ajouteraient à celles qui ont déjà été adoptées. Si l'État prenait en charge un à trois mois de la contribution Unisono de l'horeca, des salons de beauté et de coiffure, et des salles de fitness, cela représenterait un budget de l'ordre de 6,2 à 18,6 millions d'euros. Ces éléments font pour l'instant l'objet d'une discussion au sein du gouvernement concernant l'ensemble des mesures d'aide complémentaires nécessaires aux différents secteurs. Le report d'envoi des factures pendant les périodes pendant lesquelles les établissements ont été fermés fait partie des mesures adoptées par Unisono. Cependant, dans la semaine du 11 janvier 2021, des factures ont été envoyées à des établissements qui étaient fermés. Cette question a également été évoquée dans un communiqué de presse des représentants des salons de beauté, notamment du SNI et de l'UNEB, et lors de journaux télévisés le 16 janvier dernier. Réponse a été donnée par le porte-parole de la Sabam qui a présenté ses excuses pour une erreur liée au fait qu'un filtre informatique n'avait pas fonctionné, ce qui a fait en sorte que des factures ont été envoyées pendant cette période, contrairement à l'engagement pris précédemment. Mon cabinet a été informé par la suite plus en détail des raisons de cet envoi. En réalité, le problème provenait du fait que certains salons de coiffure et de beauté n'étaient pas classés dans le tarif réservé à ces établissements. Cela a concerné une centaine de cas. Les salons concernés bénéficient bien entendu d'un délai de paiement supplémentaire de trois mois. Une approche au cas par cas a été adoptée. Comme certains l'ont suggéré dans les questions, je pense que nous devrions nous préoccuper des problèmes rencontrés par les artistes. C'est vrai dans ce cadre-ci et c'est vrai de manière générale. On sait qu'ils ont été touchés par une très forte baisse des perceptions des droits d'auteurs et des droits voisins en 2020. Ce manque à gagner s'ajoute à d'autres pertes notamment liées à l'arrêt de tous les spectacles vivants. Certaines sociétés de gestion de droits d'auteur ont pris des mesures internes pour atténuer l'impact sur les titulaires de droits, par exemple en réduisant les frais d'exploitation, en diminuant la dette envers les ayants droit, en diminuant les réserves et provisions ou encore en accélérant les répartitions et en créant des fonds d'urgence au profit des artistes. Les sociétés de gestion ne peuvent toutefois pas distribuer des revenus qu'elles n'ont pas perçus. J'ai noté la demande formulée par certains d'entre vous de dégager des budgets pour compenser les pertes de recettes liées aux droits d'auteur et aux droits voisins ainsi que diverses mesures d'aide publique. Ces points sont actuellement en discussion au sein du gouvernement et je ne suis donc pas encore en mesure d'annoncer le résultat de ces concertations. Ik vind dat de diffusie van het nationale repertoire moet worden aangemoedigd. Zoals mevrouw Depraetere opmerkt, gaat het hier om een bevoegdheid van de Gemeenschappen, die deze bevoegdheid ook daadwerkelijk uitoefenen, met name bij decreet en door middel van beheerscontracten met de publieke omroeporganisaties. Ik ben dan ook sceptisch over de toegevoegde waarde van mijn interventie op dat gebied.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de inspanningen die u al hebt gedaan in dit dossier. Ik vind het echter straf dat er wordt gezegd dat er geen juridische basis is. Dat kan natuurlijk wel zo zijn, maar wij voelen allemaal aan dat het nogal onrechtvaardig is dat de horecazaken, die al zo lang gesloten zijn, toch nog grotendeels die bijdrage moeten blijven betalen. De ene sector die het al moeilijk heeft, draait zo op voor een andere sector die het ook moeilijk heeft. Met alle begrip, maar dat kan niet de bedoeling zijn. Ondertussen komen er inderdaad oproepen om jaarcontracten niet meer te verlengen. Dat is voor niemand goed. Het is goed dat u hierover nog zult overleggen in de regering en dat er aan een oplossing wordt gewerkt, maar er mag toch ook iets meer inspanning en een iets groter engagement van Sabam/Unisono zelf komen. Ik weet dat het niet evident is, omdat Sabam zelf minder inkomsten heeft, maar er zijn zeker wel creatieve oplossingen te bedenken om elders dan bij de horecazaken en de andere sectoren die u hebt vermeld, inkomsten te zoeken. Het moet absoluut mogelijk zijn om op die manier toch wat extra inkomsten te vinden in plaats van die te gaan zoeken bij de sectoren die het vandaag al zo moeilijk hebben. Het is echter goed te vernemen dat hierover nog wordt gesproken binnen de meerderheid. Ik kom er zeker nog op terug.
Mijnheer de minister, eerlijk gezegd heb ik hetzelfde gevoel als collega Depraetere: ik vind ook dat het heel onrechtvaardig overkomt dat mensen die verplicht zijn om hun zaak te sluiten, toch nog zouden moeten betalen voor muziek die niet is afgespeeld. Ook al is er in die contracten geen juridische basis om het anders te doen, het gaat hier over een vorm van overmacht en daar moeten wij op een creatieve manier oplossingen voor kunnen vinden. Ik heb de indruk dat wij allemaal ter plaatse blijven trappelen en dat het probleem aansleept. Ik hoop dat er spoedig een doorbraak komt en dat u, mijnheer de minister, iedereen rond de tafel brengt, als zij er zelf niet uitraken, en aandringt op een oplossing. Het water staat veel mensen immers al aan de lippen, dus dit moet op zeer korte termijn kunnen worden opgelost.
Mijnheer de minister, ik begrijp dat u momenteel overlegt met de sectoren en binnen de regering, maar ik ben niet echt gerustgesteld na het horen van uw antwoord. Zoals de collega's al stelden, bestaat er vandaag immers een grote onrechtvaardigheid. Ik heb alle begrip voor de kunstenaars die het vandaag moeilijk hebben, maar muziek die niet gedraaid is, is niet gedraaid en dan moet er ook niet voor betaald worden. Horecaondernemers moeten nu al alles doen om zoveel mogelijk kosten te vermijden en te bevriezen, en het is dan wel bijzonder erg als men hiervoor moet blijven betalen. We moeten alle nutteloze kosten vermijden, om hen zoveel mogelijk zuurstof te geven. Ook als er weinig juridische grond is om iets te doen moet u hier binnen de regering snel werk van maken. Er moet iets gebeuren want men krijgt dit niet uitgelegd aan de buitenwereld, dat gaat gewoon niet.
Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de vorige sprekers want dit is effectief zeer onrechtvaardig. Ik meen ook te weten dat een groot deel van de inkomsten van SABAM bij de organisatie blijft plakken. Naar mijn mening moet de regering tussenkomen want dit is onrechtvaardig.
Monsieur le ministre, mes deux questions sont regroupées en une seule pour gagner du temps. Depuis la mi-novembre, une équipe du SPF Santé publique s'occupe de contrôler le respect des mesures anti-coronavirus (distanciation physique, obligation de porter un masque buccal, interdiction de vente d'alcool entre vingt heures et cinq heures du matin, etc.). En parallèle, des contrôles sont effectués par d'autres services gouvernementaux et par les services de police. Le lundi 30 novembre dernier, le SPF Santé publique indiquait qu'environ un cinquième (22 %) des petits commerces restés ouverts durant la période cible – comme les marchands de journaux, les magasins de nuit, les petits magasins de jour, les stations d'essence et les distributeurs d'alcool – se trouvaient en "infraction majeure" aux mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus. D'autres points de vente de produits essentiels, tels que les supermarchés, sont depuis lors également contrôlés. Tout d'abord, monsieur le ministre, de quels chiffres disposez-vous concernant les contrôles effectués par vos services d'inspection? Quels commentaires pouvez-vous nous faire? Ensuite, une évolution se marque-t-elle depuis le contrôle des autres points de vente tels que les supermarchés? Vos services ont-ils constaté une évolution? Enfin, une coordination entre les services d'inspection des différents ministères est-elle organisée?
Merci monsieur le député pour votre question. Comme j'ai déjà eu l'occasion d'y répondre à plusieurs reprises, ce fut le cas hier encore en commission des Affaires sociales, vous savez que nous avons mobilisé l'ensemble des services d'inspection, toutes administrations confondues, pour veiller au respect des mesures de lutte contre la covid-19. Comme vous l'avez rappelé, des milliers de contrôles ont été réalisés par les différents services d'inspection concernant les mesures de distanciation sociale et physique, la présence de gel hydroalcoolique, le port du masque, etc. L'inspection économique, quant à elle, est chargée spécifiquement de contrôler le respect de nouvelles mesures covid depuis le 1er décembre. Il s'agit notamment de l'interdiction du porte-à-porte et de l'offre de biens à domicile, la fermeture au public des prestataires de services relevant des métiers dits de contact ou encore l'interdiction de prestations de services à domicile qui ne permettent pas de garantir la distanciation sociale. Dans ce cadre, 1 354 contrôles spécifiques ont été effectués à ce jour et, je peux vous rassurer, l'inspection économique nous a informés que dans la grande majorité des cas, les personnes et les entreprises contrôlées respectaient l'ensemble de ces mesures spécifiques. L'inspection économique n'a mené aucune enquête relative à la vente de biens non essentiels sur base de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 car à l'époque, elle n'était pas compétente, ne disposant pas de base légale. Cela a été corrigé par la suite. La base légale lui a été confiée. Vous savez aussi que les décisions du comité de concertation ont été amenées à évoluer, en permettant notamment la réouverture des commerces dits non essentiels. Ce contrôle n'a donc plus lieu d'être aujourd'hui, fort heureusement. Comme je le disais il y a quelques instants, l'inspection économique est en contact permanent avec les autres services d'inspection compétents afin de coordonner les contrôles menés sur le terrain. Par exemple, il y a des consultations régulières avec les services de police ou avec les services du SPF Santé publique, notamment dans le cadre d'une task force spécifique. La volonté était, comme je l'ai dit à l'entame de ma réponse, de mobiliser l'ensemble des services d'inspection pour vraiment avoir une force de frappe sur le terrain pour faire en sorte que les différentes mesures imposées ou concernant des interdictions soient respectées le plus largement possible. Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre, comme je l'ai fait hier en commission, un tableau avec l'ensemble des contrôles effectués sur le terrain, service d'inspection par service d'inspection, ainsi que les différentes infractions constatées et le nombre de procès-verbaux ou d'avertissements dressés par ces services d'inspection.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pense qu'il était effectivement essentiel de mobiliser l'ensemble des services d'inspection pour veiller au respect des règles. Nous savons que ces règles sont difficiles, notamment pour le secteur économique; mais la bonne application de ces règles permettra peut-être aussi à ce secteur qui souffre de pouvoir rouvrir plus rapidement. Lorsque nous édictons des règles, aussi difficiles soient-elles, il faut pouvoir s'assurer que tout un chacun puisse les respecter, afin justement de pouvoir, nous l'espérons toutes et tous, rouvrir le plus rapidement possible. J'ai bien compris les missions assignées à l'inspection économique. Je prends note du chiffre que vous avez communiqué: 1 354 contrôles; dans la grande majorité des cas – et je pense que c'est de nature à nous rassurer sur les mesures – l'inspection économique dit que les mesures étaient respectées. Je resterai sur cette note positive. Je pense que ces contrôles doivent continuer à avoir lieu tant que les mesures sanitaires imposeront des règles parfois compliquées. Je vous remercie de l'énergie avec laquelle vous prenez cette mission à cœur, et je me félicite de voir qu'il y a une très bonne coordination entre les services pour veiller à la bonne application de ces mesures.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Depraetere, mijn diensten hebben via het meldpunt in 2016 meer dan 6.000 meldingen ontvangen voor frauduleuze webshops, valse sms'en en valse e-mails. Van 2017 tot 2019, dus gedurende drie jaar, hebben zij meer dan 35.000 meldingen ontvangen. In het jaar 2020 heeft mijn administratie bijna 22.000 meldingen ontvangen. Deze stijging is te wijten aan de wereldwijde covidpandemie die ertoe heeft geleid dat burgers veel van hun activiteiten, zoals aankoop van producten, nu online doen. Dit lijkt ook oplichters niet te zijn ontgaan, gezien alle fraudefenomenen gevoelig gestegen zijn sinds de covidpandemie. De Economische Inspectie beschikt niet over specifieke gegevens van meldingen van consumenten over de bescherming van hun gegevens door internetgiganten. In het algemeen ontvingen mijn diensten in 2020 meer dan 2.000 meldingen gerelateerd aan misbruik van persoonlijke gegevens. Wanneer consumenten via het meldpunt een melding indienen over de mogelijk onzorgvuldige verwerking van hun persoonsgegevens worden zij door mijn diensten doorverwezen naar de bevoegde overheidsorganisatie, de Gegevensbeschermingsautoriteit. Wanneer een burger een melding indient die betrekking heeft op feiten die behoren tot de bevoegdheid van mijn diensten zullen zij een juridische analyse uitvoeren. Wanneer er bruikbare gegevens, zoals telefoonnummers, opduiken, zullen zij de verantwoordelijken, zoals titularissen van deze telefoonnummers, proberen te identificeren. Zij zullen desgevallend een onderzoek instellen en eventueel het dossier overmaken aan de bevoegde autoriteit. De FOD Economie zet ook in op sensibilisering van consumenten en preventie, samen met andere overheidsdiensten die op dat vlak actief zijn, zoals het Centrum voor Cybersecurity België. De FOD Economie waarschuwt voor phishing en internetfraude via zijn website, socialemediakanalen en persberichten.
Mijnheer de minister, het is toch een zeer opvallende stijging. De consumenten hebben de weg naar de webshops gevonden, maar de fraudeurs duidelijk ook, zeer snel en zeer massaal. Het is toch opmerkelijk hoe snel ze de covidpandemie in hun eigen voordeel kunnen gebruiken of misbruiken. We moeten ons hier sowieso zorgen over maken, maar ik maak mij in het bijzonder toch zorgen over de enorme hoeveelheid aan gegevens die grote webshops zoals Zalando en bol.com bezitten en het gevaar dat daarin schuilt. Als fraudeurs aan die gegevens kunnen komen, zorgt dat voor heel veel mogelijkheden voor hen. In mijn vraag werd het voorbeeld aangehaald van de massale frauduleuze sms'en die bpost zogezegd verstuurd zou hebben. Dat gevaar schuilt ook bij een aantal van die webshops. Hopelijk zal daar extra aandacht naar gaan.
Monsieur le ministre, la crise sanitaire bouleverse notre économie et nous commençons seulement à appréhender certaines de ses conséquences plus structurelles alors que d'autres ne se sont probablement pas encore entièrement manifestées. De plus en plus d'observateurs s'inquiètent, par exemple, de l'impact que la pandémie aura sur les services, craignant une vague de délocalisations qui toucherait ces derniers au cours des prochaines années. C'est que, outre le fait qu'ils ne sont pas sensibles au protectionnisme commercial ou au coût des transports, le confinement aura entraîné un effet d'apprentissage sans précédent de l'utilisation des technologies numériques chez les acteurs de ces filières, ainsi que chez les consommateurs. Ceci amplifierait un mouvement déjà entamé auparavant. En décembre 2019, l'OMC qualifiait les services de "nouveaux moteurs de la mondialisation". Il est vrai que la croissance de ces activités est soutenue. Entre 2005 et 2017, la valeur des échanges dans ce secteur a augmenté à un rythme annuel de 5,4 %. Alors que ce pan de l'économie ne pesait que 9 % du commerce mondial en 1970, il en représente désormais 20 %. Externalisés et/ou numérisés, ils sont plus facilement délocalisables et la généralisation du télétravail pourrait venir accélérer cette tendance. Lorsqu'on sait que, selon les chiffres de l'OCDE, 40 % des emplois de l'industrie sont des emplois de services et qu'en 2015, la part de ces derniers susceptibles de délocalisation atteignait 18 %, on comprend mieux le potentiel de nuisibilité du phénomène. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j'aimerais savoir comment vous analysez cette problématique. Comment comptez-vous préparer et au mieux anticiper notre économie face à ce défi? Quelles sont les réponses européennes envisageables?
Monsieur le président, monsieur le député, comme vous l'avez indiqué, durant ces dernières années, nous avons identifié deux grandes tendances dans le domaine de l'économie: la mondialisation, mais aussi la tertialisation de l'économie. Cela a conduit à une forte augmentation du commerce international de services. Résultats: les pays d'Europe occidentale en particulier sont confrontés à une concurrence étrangère croissante dans le secteur des services. Pourtant, les exportations belges de services ont augmenté de 4,9 % par an entre 2010 et 2019. Toutefois, il faut avouer que cette augmentation s'est quelque peu ralentie depuis 2015. En outre, le ralentissement de la croissance des exportations de services est plus important en Belgique qu'en France et qu'en Allemagne, mais moins important qu'aux Pays-Bas. Le plan de relance fournira, selon moi, un certain nombre de pistes pour relever le défi de la délocalisation potentielle de ces services. Par ailleurs, comme vous l'avez évoqué, la crise du covid-19 peut aussi être considérée comme un risque, mais aussi une opportunité pour notre pays dans ce domaine. La nécessité d'une mise en œuvre rapide et approfondie des technologies numériques, notamment dans le cadre du télétravail, a peut-être incité des entreprises belges ainsi que des travailleurs et des travailleuses à mettre en place rapidement des innovations importantes. Les calculs de l'OCDE montrent déjà que notre pays est l'un de ceux qui est le moins touché grâce à sa grande capacité de télétravail. Vous savez que, contrairement à d'autres pays notamment voisins, cette dernière a été mise en œuvre très rapidement et de manière relativement efficace. Par ailleurs, à l'instar des autorités de notre pays, comme vous le savez, la Commission européenne consciente de la nécessité d'une stratégie politique commune pour répondre à ce problème est à la recherche d'une autonomie stratégique dans les principales chaînes de valeur. Cela occupe une place importante dans le programme de réformes européen qui met l'accent sur la durabilité et la numérisation. La Belgique soutient pleinement cette approche centrée sur les chaînes de valeur, car elle tient davantage compte de l'importance de la valeur ajoutée créée par le secteur des services dans l'industrie. Enfin, cette année, la Commission européenne a donné un nouvel élan à la politique du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, en mettant davantage l'accent sur l'élimination des obstacles au marché intérieur et sur l'application des règles qui le régissent. La Commission a lancé, le 16 juin dernier, un examen en profondeur de la politique commerciale de l'Union européenne. Son objectif est de parvenir à un consensus quant à l'orientation à lui imprimer à moyen terme, pour relever les nouveaux défis mondiaux, tout en tirant les enseignements nécessaires de la crise du coronavirus. Une communication de la Commission est annoncée pour le début de cette année. Celle-ci devrait contenir des propositions tangibles en vue de répondre à ces enjeux. Il est bien entendu que la Belgique participe activement à cet exercice de réflexion en cours. Les préoccupations que vous avez énoncées sont, bien évidemment, partagées par le gouvernement fédéral et, en particulier, par moi-même, en ma qualité de ministre du Travail et de l'Économie.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je ne doutais pas que vous partagiez la préoccupation que j'ai tâché d'exprimer ce matin. Selon moi, nous avons affaire à un phénomène structurel, à une lame de fond qui risque de s'amplifier au travers des conséquences de la crise. Nous devons y rester, bien entendu, extrêmement attentifs. Nous nous souvenons des ravages qu'une mondialisation non régulée a causés à notre économie. Il s'agissait même de ravages particulièrement cinglants pour notre tissu industriel. La réponse qui fut apportée par la Commission européenne au début des années 2000 était celle de la stratégie de Lisbonne, qui misait sur l'innovation et, partant, sur les services. Aujourd'hui, nous voyons que ce phénomène de mondialisation non régulée pourrait les attaquer et donc s'en prendre à ce qu'il subsiste du cœur de l'économie européenne. Le temps qu'il me reste me permettra d'illustrer mon propos au moyen de deux exemples. Sur les 1 223 emplois que Nokia veut supprimer en France, 20 % sont des postes d'ingénieurs en recherche et développement. Ces emplois partiraient vers la Pologne ou l'Inde. En juin, Technicolor a annoncé son intention de supprimer 110 emplois dans un de ses centres R&D. L'idée est de les délocaliser vers l'Inde. Une étude publiée fin septembre par Western Union prévoit que la valeur du commerce international des services augmentera de plus ou moins un tiers d'ici à 2025. On retrouve les plus fortes hausses parmi les services aux entreprises et les technologies de l'information. Je clôturerai en citant une phrase du directeur général de l'OMC prononcée en 2019: "Les services sont souvent négligés dans les discussions sur le commerce mondial, pourtant ils représentent la majorité des échanges dans de nombreux pays développés. Ils augmentent rapidement dans les économies émergentes". Donc, vigilance, vigilance, vigilance! Et là, c'est moi qui m'exprime en mon nom propre et au nom de mon groupe et non plus le directeur général de l'OMC.
Monsieur le ministre, j'avais initialement envoyé cette question au ministre des Finances. Je peux vous la poser également mais certaines questions ont un angle d'attaque plus en lien avec les Finances. Comme vous l'avez sans doute lu, le magazine Trends-Tendances a réalisé un dossier très intéressant et interpellant en décembre dernier sur le One Coin, cryptomonnaie permettant un rendement important et, donc, de potentiels gains faciles. Boosté par le succès du Bitcoin et de toutes ces cryptomonnaies de plus en plus nombreuses aujourd'hui, le One Coin a déjà fait des centaines de milliers de victimes dans le monde et engendré des pertes de milliards d’euros. En Belgique aussi, de nombreuses personnes sont tombées dans l'arnaque en investissant dans cette monnaie virtuelle. On estime la perte d’argent des victimes belges de cette arnaque à 7 millions d’euros. Selon le magazine Trends, la majeure partie de ces personnes ont accordé leur confiance au principal revendeur belge de la cryptomonnaie: Laurent Louis, ancien député fédéral, au cœur du scandale. Les promoteurs du One Coin insistent sur sa valeur, étant passée de 0,5 euro début 2015 à 42 euros aujourd’hui mais le problème réside dans l’impossibilité de l’échanger contre sa valeur en monnaie traditionnelle, en euros ou en dollars par exemple. Le One Coin est en effet absent des sites permettant cette opération. La seule solution, en Belgique, pour récupérer des euros est donc de s’adresser à Laurent Louis. L’arnaque repose également sur une organisation pyramidale: chaque vendeur achète des packages qu’il peut revendre, engendrant une commission. Et le système est bien rodé: l’enquête révèle qu’entre janvier et juin 2016, plus de 1,7 million d’euros a été placé par des investisseurs belges dans le One Coin. La FSMA et le SPF Économie ont reçu une vingtaine de plaintes. En 2017, une instruction judiciaire a été ouverte par le parquet de Charleroi suite à une plainte déposée par une victime belge, visant directement le revendeur en Belgique, Laurent Louis. Monsieur le ministre, mes questions portaient sur la réaction de la FSMA face à ce dossier, qui s'apparente clairement à une arnaque à grande échelle. Quelles sont les initiatives législatives que nous pourrions prendre pour protéger les citoyens face à ce type de produits financiers toxiques? Ici, nous parlons du One Coin, mais nous pourrions parler d'autres cryptomonnaies qui facilitent les grandes arnaques. Est-il prévu de communiquer, via la FSMA ou le SPF Économie, sur les dangers de ces produits financiers, que probablement un trop grand nombre de nos concitoyens ne connaissent pas, y voyant un potentiel gain économique à court terme? Je vous remercie.
Monsieur le député, merci pour votre question, à laquelle je réponds avec plaisir même si elle ne m'était pas directement adressée. Avant de rentrer dans le corps de ma réponse, je souhaiterais signaler que l'article auquel vous avez fait référence a fait l'objet d'un rectificatif par le journaliste auteur de celui-ci sur le site web de Trends tendances le 15 décembre 2020. Ce rectificatif mentionne que les autorités judiciaires sont bel et bien compétentes lorsqu'il existe des indications de fraude de ce type. Dans de tels cas, la FSMA, comme vous le savez, transmet toujours le dossier au parquet. Dans le dossier relatif à One Coin, la FSMA a également fourni au parquet tous les signalements reçus. Comme vous l'avez évoqué, elle a également, en février 2020, envoyé une lettre reprenant un résumé de tous les antécédents dans ce dossier, en ce compris l'ensemble des signalements reçus depuis le début. Le 8 juillet 2016, la FSMA a publié un avertissement afin de faire savoir aux consommateurs que One Coin n'était pas reconnu ni autorisé, et afin de leur signaler les dangers de cette cryptomonnaie. Dans cet avertissement, elle a également déconseillé aux consommateurs d'investir dans les OneCoins. Cet avertissement est d'ailleurs toujours en ligne aujourd'hui. En ce qui concerne les initiatives législatives, j'attire votre attention sur le fait que la FSMA a interdit dès 2014 la commercialisation auprès de clients non professionnels de produits financiers dont le rendement dépendait directement ou indirectement d'une monnaie virtuelle; cette initiative correspond aux mesures que les États membres peuvent prendre à présent, en conformité avec le droit européen. En ce qui concerne la réglementation au niveau européen, le champ d'application de la directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été étendu afin d'inclure les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, et les prestataires de services de portefeuille de conservation. En outre, comme vous le savez sans doute, la Commission européenne a récemment publié une proposition de règlement sur les marchés de cryptomonnaies et les marchés crypto-actifs. Cette proposition introduit un régime pour les offres publiques de différents types de crypto-actifs et services de crypto-actifs. Cette proposition vise entre autres à protéger les consommateurs en prévoyant des règles similaires à celles qui s'appliquent aux offres ou services liés à des instruments financiers. Outre un cadre légal cohérent, la sensibilisation est bien entendu essentielle dans la lutte contre la fraude aux cryptomonnaies. La Banque nationale de Belgique, la FSMA et le SPF Économie informent d'ailleurs plusieurs fois par an le public quant aux risques qu'implique l'utilisation de telles cryptomonnaies. La Banque nationale de Belgique et la FSMA ont ainsi publié des avertissements communs afin d'attirer l'attention des consommateurs sur les risques liés aux monnaies virtuelles. Le SPF Économie quant à lui a mis en garde contre la fraude aux cryptomonnaies via différents communiqués de presse, via des campagnes d'information ainsi que sur le site web tropbeaupouretrevrai.be. Elle en a fait également sur les différents réseaux sociaux. Mes services collaborent bien entendu activement avec les services de police afin de s'attaquer au problème, de le dénoncer et d'informer les services de police ou le ministère public de potentielles infractions ou fraudes. Et il est bien entendu que nous allons poursuivre ces pratiques et ces efforts pour lutter contre de telles fraudes. Je vous remercie.
Merci au ministre pour sa réponse exhaustive. Nous voyons que diverses actions sont menées, et il faut bien entendu continuer à les encourager, tant au niveau européen qu'au niveau belge. Comme vous l'avez souligné, il y a vraiment deux axes importants, à savoir la communication et la pédagogie à l'égard de nos concitoyens. Le nom du site – "Trop beau pour être vrai" – est tout à fait approprié. Il y est question de formules miracles de gains à très court terme, qui peuvent bien évidemment tromper nos concitoyens. En outre, toutes ces cryptomonnaies contribuent trop souvent à financer des activités illégales telles que le blanchiment d'argent. Il faut dès lors redoubler de vigilance et intensifier nos actions politiques aux niveaux belge et européen afin de contrer ce phénomène qui, comme vous le savez, ne fait que gagner en importance. Je vous remercie pour votre attention à cet égard.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, mijn administratie is momenteel bezig met de realisatie van dit project. Daartoe verzamelt zij alle nodige informatie en voert zij bepaalde analyses uit die essentieel zijn voor het opstellen van het project. In de volgende fase zal overleg gepleegd worden met de betrokken stakeholders. Dat overleg zal zo vlug mogelijk plaatsvinden. Wij erkennen het belang van de betrokkenheid van de stakeholders, dit overleg zal dus met zekerheid plaatsvinden. De inwerkingtreding van de wet van 8 november 2020 houdende invoering van bepalingen inzake de basisbankdiensten voor ondernemingen in boek VII van het Wetboek van Economisch Recht is voorzien op 1 mei 2021. Het is de bedoeling om de uitvoeringsbesluiten tegen die datum te nemen zodat de wet zijn volledige uitwerking heeft. Het is correct dat een bedrijf in deze situatie vandaag niet veel mogelijkheden heeft. Een onderneming van wie de rekening wordt afgesloten, heeft momenteel de mogelijkheid om een gerechtelijke procedure op te starten. Het is dan aan de soevereine beoordeling van de hoven en rechtbanken om een oordeel te vellen over de beslissing van de kredietinstelling om de rekening af te sluiten.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kijk uit naar 1 mei 2021. Het zou een heel mooi verjaardagscadeau voor mij zijn, want ik verjaar op 2 mei. Ik hoop dat u zich aan uw woord kunt houden.
Mevrouw Muylle en mevrouw Van Bossuyt, bedankt voor uw vragen. Ik ben op de hoogte van dit dossier. Voor schade aan woningen wegens extreme droogte kan de waarborg natuurrampen, meer bepaald de waarborg in verband met een aardverschuiving of grondverzakking, slechts worden ingeroepen wanneer er bij het krimpen en uitzetten van gronden sprake is van een beweging van een belangrijke massa van de bodemlaag, die goederen vernielt of beschadigt. De problematiek is dus inderdaad complex, gezien de techniciteit die ermee gepaard gaat. Er is hierover reeds contact geweest tussen mijn kabinet en het kabinet van minister Demir, evenals met de verzekeringssector. Ik zal een werkgroep oprichten om dit alles te bespreken. De bevoegde federale en regionale kabinetten, evenals de verzekeringssector, zullen worden uitgenodigd.
Mijnheer de minister, ik vind het al een goed teken dat u op de hoogte bent en dat u een initiatief hebt genomen. Die mensen zijn immers zeer zwaar getroffen en weten niet waar ze naartoe moeten. De schade aan de woningen is immens. In die zin is het goed dat er een werkgroep komt en hoop ik dat er oplossingen worden gevonden. We zullen u zeker blijven vragen naar de resultaten van die werkgroep. Mijnheer de voorzitter, wat mijn volgende vraag betreft, wil ik graag verwijzen naar mijn tekst, aangezien ik voor een uiteenzetting word verwacht in de commissie voor Sociale Zaken.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Op mijn vragen over het aantal schadegevallen en het aantal betwistingen heb ik geen antwoord gekregen. Het zou goed zijn als u mij de cijfergegevens in dat verband nog zou kunnen bezorgen. Ik denk dat het heel duidelijk was dat bij de totstandkoming van die wet een aantal amendementen is ingediend. Uit de voorbereidende werkzaamheden blijkt ook wel duidelijk dat de bedoeling van het destijds aangenomen amendement was om die grondverzakkingen, die het resultaat zijn van een traag en onzichtbaar proces, bijvoorbeeld droogte, te laten dekken door de natuurrampenverzekering. Het is echt wel duidelijk dat een zeer ruime dekking tot de doelstelling van de wet behoorde. Gelet op al die zaken, hebben wij een voorstel van interpretatieve wet ingediend, die vorige week in de plenaire vergadering in overweging werd genomen. Wij hebben dus alvast een constructief voorstel klaarliggen – u weet dat wij constructief zijn, mijnheer de voorzitter – om op dat vlak tegemoet te komen en duidelijk te maken dat het wel degelijk de bedoeling van de wet was om de zettingschade ten gevolge van droogte ook te laten dekken door de verzekeraars.
Mijnheer de voorzitter, ik ben op de hoogte van de vergadering van de commissie voor Dierenwelzijn van 13 januari 2021 in het Vlaams Parlement en van de verklaringen van Vlaams minister van Dierenwelzijn Ben Weyts over de vernietiging van het Vlaams decreet over het verbod op vuurwerk, maar de minister zelf heeft mij niet gecontacteerd. Mijn administratie zal in de loop van dit jaar een federaal initiatief nemen om de geluidsoverlast bij het afsteken van vuurwerk te beperken. Er komt een brede consultatie van de betrokken partijen en ook de Gewesten zullen worden geraadpleegd. Op dit ogenblik kan ik geen verdere commentaar geven. Het overleg moet plaatsvinden vooraleer een beslissing kan worden genomen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de federale regering is toen meegestapt in de procedure omdat wij niet tegen de inhoud van het Vlaamse decreet waren, maar omdat er een bevoegdheidsoverschrijding was en omdat de FOD Economie, zeker de dienst Kwaliteit & Veiligheid, zijn werk moet kunnen doen. De bal nu zomaar in het federale kamp leggen, is echter ook niet logisch. Ik denk dat we de gemeenschappelijke doelstelling delen, dus laat ons daar samen in overleg naar een oplossing zoeken.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben blij te vernemen dat u alvast een initiatief neemt. Ik denk dat er daarvoor zeker inspiratie kan worden gevonden in het Vlaams decreet dat voorlag. Ik hoop vooral dat er aan deze problematiek kan worden verholpen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb geen repliek.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kan alleen maar hopen dat deze problematiek ernstig wordt genomen. U hebt akte genomen van een debat in het Vlaams Parlement, maar ik meen dat, zoals ik in mijn vragen heb gesteld, een aantal zaken noodzakelijk is. Zo moet er bijvoorbeeld worden gekeken naar een plan om bepaalde voorraden door de overheid te laten opkopen en op een gecontroleerde manier te laten vernietigen. Ik vind dat u niet diep bent ingegaan op de problematiek ter zake en zal daarop later nog terugkomen.