L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences au sein de la famille (n° 2201, 2283).
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Une excellente proposition de loi !
Une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize, quatorze, quinze, seize, dix-sept, dix-huit, dix-neuf, vingt, vingt et une, vingt-deux, vingt-trois, vingt-quatre, vingt-cinq, vingt-six, vingt-sept, vingt-huit, vingt-neuf, trente, trente et une, trente-deux, trente-trois, trente-quatre, trente-cinq, trente-six, trente-sept, trente-huit, trente-neuf, quarante, quarante et une, quarante-deux, quarante-trois, quarante-quatre, quarante-cinq, quarante-six, quarante-sept, quarante-huit, quarante-neuf, cinquante, cinquante et une, cinquante-deux, cinquante-trois, cinquante-quatre, cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept, cinquante-huit, cinquante-neuf, soixante, soixante et une, soixante-deux, soixante-trois, soixante-quatre, soixante-cinq, soixante-six, soixante-sept, soixante-huit, soixante-neuf, soixante-dix, soixante et onze, soixante-douze, soixante-treize, soixante-quatorze, soixante-quinze, soixante-seize, soixante-dix-sept, soixante-dix-huit, soixante-dix-neuf, quatre-vingts, quatre-vingt-une, quatre-vingt-deux, quatre-vingt-trois, quatre-vingt-quatre, quatre-vingt-cinq, quatre-vingt-six, quatre-vingt-sept, quatre-vingt-huit, quatre-vingt-neuf, quatre-vingt-dix, quatre-vingt-onze, quatre-vingt-douze, quatre-vingt-treize, quatre-vingt-quatorze, quatre-vingt-quinze, quatre-vingt-seize, quatre-vingt-dix-sept, quatre-vingt-dix-huit, quatre-vingt-dix-neuf, cent, cent une, cent deux, cent trois, cent quatre, cent cinq, cent six, cent sept, cent huit, cent neuf, cent dix, cent onze, cent douze, cent treize, cent quatorze, cent quinze, cent seize, cent dix-sept. Je sais ce que ce décompte peut avoir de glaçant, mais il devait résonner ici, dans cette assemblée, comme il résonne depuis trop longtemps dans notre pays. Il doit nous empêcher de nous habituer. Compter jusqu’à la cent dix-septième morte, c’est nous rappeler l’absolue urgence qui est la nôtre. Cent dix-sept. Ce chiffre noir doit nous obséder. Cent dix-sept. Il doit nous exhorter à faire plus, plus vite. Les faiblesses, les failles, les manques, nous les connaissons. Peut-on faire plus ? Oui ! En Espagne, où deux lois majeures ont été adoptées, en 2005 puis en 2009, le nombre de meurtres de femmes est passé de 71 en 2003 à 44 en 2019 ; il est donc possible d’agir. Mais sans moyens à la hauteur, il n’y a pas d’actions réelles. L’année dernière, la France a consacré 79 millions d’euros à la lutte contre ces violences. L’Espagne y consacre 200 millions par an, 1 milliard sur cinq ans. Nous sommes loin de ce compte. Cette réalité, nous devons la regarder en face, non pas pour polémiquer, mais pour prendre pleinement conscience de nos manques et ne pas faire semblant. Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi. Demain, nous voterons un budget : il faudra que nous y retrouvions la même volonté politique. Pour agir, il faut aussi être capables de nous rassembler, d’unir nos forces et d’oublier les tactiques politiciennes. Je ne suis pas un député de la majorité et je ne suis certainement pas le plus consensuel des députés de l’opposition. Ce texte ne vient ni du Gouvernement, ni de la majorité ; il a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée par le groupe Les Républicains. Mais tout cela importe peu, car nous croyons aux grandes causes, ces causes qui, parce qu’elles nous dépassent, doivent nous rassembler. Cent dix-sept femmes sont mortes en 2019 sous les coups de leur compagnon ; nous avons cent dix-sept raisons essentielles de dépasser nos différences pour agir ensemble. Je salue l’état d’esprit responsable qui entoure désormais le texte sur tous les bancs de notre assemblée. Cette loi peut marquer un grand pas. En France, en 2019, il faut en moyenne un mois et demi pour protéger une femme. Ce délai est celui des ordonnances de protection ; il est inacceptable. Rien ne peut justifier qu’il faille à la République plus d’un mois pour protéger une femme dont la vie est en danger. Notre proposition est donc claire, elle n’hésite pas. Nous fixons à six jours le délai maximal de délivrance d’une ordonnance, sans dépôt de plainte. L’ordonnance doit devenir ce qu’elle n’est pas encore : un bouclier réel pour une femme en péril. Pour muscler le dispositif, nous devons nous assurer que le juge utilise toutes les possibilités de protection que lui offre la loi – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les manques, les trous dans la raquette sont considérables : dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit d’hébergement des enfants ; dans un cas sur deux, il ne traite pas de la question pourtant essentielle du logement ; et dans 85 % des cas, rien n’est dit sur le port d’arme. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Le juge doit statuer. Si la loi reste floue, elle restera faible ; nous devons donc la clarifier. Renforcer l’ordonnance de protection, c’est aussi créer une interdiction de paraître pour les auteurs de violences. Il faut les empêcher de guetter au pied de l’immeuble. Désormais, certains lieux entiers leur seront interdits, au-delà même du seul contact physique. J’en viens au bracelet anti-rapprochement, le BAR. Sur ce sujet, notre pays a beaucoup hésité, trop hésité : deux lois d’expérimentation, une en 2010, une en 2017 ; depuis, aucune mise en œuvre. Rien. Notre proposition permet la généralisation immédiate du bracelet.
Très bien !
Il faut agir maintenant !
Elle révolutionne notre droit en permettant la pose du bracelet dès l’ordonnance de protection, dans un cadre préventif. Ainsi, pour les situations les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra décider de la mise en place du dispositif dans un délai de six jours. Parce qu’il s’agit de la vie d’une femme, nous ne devons pas hésiter. Dans le cadre civil, le consentement de l’auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable, laissée au bon vouloir de l’auteur des violences. C’est pourquoi, dès lors que le violent refuserait le port du bracelet, la proposition de loi prévoit la transmission immédiate du dossier au procureur de la République, qui, lui, dans un cadre pénal, pourra l’imposer ou décider d’une mise en détention.
Très bonne mesure !
Protéger les victimes, c’est aussi faciliter l’accès au téléphone grave danger. Ce dispositif fonctionne bien, mais, nous le savons, trop de téléphones dorment aujourd’hui encore dans les placards.
Malheureusement !
Notre proposition de loi dit clairement que ce dispositif est accessible par tous les moyens et dans toutes les situations. Enfin, nous devons agir sur la question essentielle du logement. Pour les victimes et leurs enfants, c’est tout sauf un sujet secondaire. Si la peur doit changer de camp, la précarité, elle aussi, doit passer des victimes aux auteurs des violences. Ce n’est pas aux femmes de quitter le logement, mais aux compagnons violents de partir.
Exact !
Notre proposition de loi fait du maintien de la victime dans le logement et de l’éloignement du violent la règle. Si le juge le décide, l’auteur des violences continuera à assumer les charges financières du logement. Aujourd’hui, ce sont les femmes qui subissent les loyers impayés, les poursuites d’huissiers, les dossiers de surendettement.
Ce n’est pas normal !
Demain, ce sont les compagnons violents qui feront l’expérience de ce calvaire. Lorsque les femmes souhaitent volontairement quitter leur logement, nous devons aussi les accompagner. C’est le sens de l’expérimentation que nous proposons dans la loi. Il faut imaginer des outils dédiés pour leur donner accès rapidement à un logement, pour couvrir leurs premiers loyers, leurs dépôts de garantie, leurs cautions. C’est une demande forte des acteurs de terrain et des femmes, alors n’attendons plus ; avançons. Mesdames et messieurs les députés, le défi qui nous attend ce matin et cet après-midi est immense. La présente proposition de loi ne règle pas tout, mais elle ouvre la voie à ce que le pays attend de nous… :
Absolument !
…passer des paroles aux actes, des déclarations à l’action. Dans quelques instants, nous débattrons puis nous voterons. Si un seul d’entre nous venait à hésiter, pris d’une prudence excessive quant aux mesures à adopter, je l’invite à se remémorer un seul chiffre : cent dix-sept. Cent dix-sept femmes qui nous ramèneront à l’urgence vitale de la situation. Cent dix-sept femmes qui nous pousseront à ne pas trembler dans nos décisions. Cent dix-sept femmes qui nous rappellent qu’aujourd’hui, la République doit être à la hauteur.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
C’est un sujet alarmant et douloureux qui nous réunit aujourd’hui autour de la proposition de loi déposée par M. Pradié : celui des violences au sein du couple. Comme vous l’avez rappelé par le décompte auquel vous vous êtes livré devant nous, monsieur le rapporteur, plus de cent quinze femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l’année 2019. C’est une réalité qui nous est à tous insupportable. Il nous faut impérativement stopper cette spirale dramatique, c’est une injonction faite à toutes et à tous. Quelle que soit la place que nous occupons au sein de la société, nous devons agir pour faire cesser ces drames. C’est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert le Grenelle des violences conjugales le 3 septembre dernier ; c’est dans le même esprit qu’il nous faut aborder la proposition de loi, avec le souci d’apporter des solutions opérationnelles le plus rapidement possible pour mettre fin à ce fléau. Les objectifs de la proposition de loi sont cohérents avec l’action conduite par le Gouvernement et par mon ministère depuis plusieurs mois. Le texte sera très utile pour renforcer cette action. Dans la lutte contre les violences conjugales, la justice doit tenir toute sa place. Je mène, à cette fin, depuis plusieurs mois, une politique volontariste avec un plan d’action très structuré. Ma circulaire du 9 mai dernier a ainsi rappelé aux procureurs le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales, en les incitant à utiliser pleinement l’ensemble de l’arsenal législatif, ainsi que tous les dispositifs existants. Je voudrais prendre un instant pour en relever les axes principaux. Je souhaite développer activement l’ordonnance de protection. C’est un dispositif très efficace, mais – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – trop peu prononcé et trop rarement sollicité. Un guide très complet expliquant cette mesure a été réalisé par la Chancellerie et largement diffusé. La proposition de loi dont nous débattons contribuera à cette action en renforçant encore la protection de la victime. Je souhaite aussi mettre effectivement en place les bracelets anti-rapprochement pour les auteurs de violences conjugales, à titre de peine, mais aussi avant tout jugement pénal, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou hors de toute plainte, dans le cadre civil d’une procédure en ordonnance de protection.[[Mmes Cécile Untermaier et Sophie Auconie applaudissent]] Cette mesure, annoncée par le Premier ministre dès l’ouverture du Grenelle, fait l’objet d’un large consensus. J’avais engagé les travaux avec plusieurs parlementaires – notamment Guillaume Vuilletet, Guillaume Gouffier-Cha et Fiona Lazaar – dont je souhaite saluer l’implication ancienne et constante sur cette question. Le groupe La République en marche a déposé une proposition de loi qui traduit ce travail. Les amendements adoptés par la commission des lois en sont le fruit, de sorte que ce texte est inséré dans celui que nous examinons aujourd’hui. Ce travail commun, qui dépasse les clivages, comme le montre l’initiative que M. Pradié a prise de son côté,…
Très heureuse initiative !
…est le signe que cette politique doit réunir. Le BAR ne mettra toutefois pas fin aux téléphones grave danger, les TGD, qui restent un dispositif utile aux femmes en danger.
Il n’est pas assez utilisé !
La présente proposition de loi s’inscrit d’ailleurs dans cette dynamique en prévoyant que ces téléphones pourront être attribués, avant même que soit prononcée une interdiction d’entrer en contact.
Très bien !
Très bonne mesure !
Parce que les phénomènes de violence au sein des couples sont très spécifiques, parce que certains mécanismes psychologiques comme l’emprise n’ont été clairement identifiés et décrits que depuis quelques années, j’ai par ailleurs souhaité renforcer l’offre de formation en la matière. Un important travail a été réalisé en ce sens par l’École nationale de la magistrature. De nouvelles formations sont ouvertes aux magistrats mais aussi aux personnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu’à des officiers de police judiciaire, des avocats et des personnels associatifs. Ces formations se déploieront sur l’ensemble du territoire national dès ce mois-ci. L’objectif est que tous les magistrats soient parfaitement formés et sensibilisés au traitement spécifique de cette criminalité. Ainsi, tous les magistrats amenés à changer de fonctions devront suivre un module de formation sur les violences conjugales – et j’insiste sur le fait que cette formation sera obligatoire. J’ai également souhaité que tous les dossiers de féminicides commis entre 2014 et 2016 et définitivement jugés puissent être examinés par l’inspection générale de la justice. Les parcours des auteurs et des victimes seront ainsi analysés, les éventuelles failles dans le traitement des dossiers décelés et des préconisations formulées, en vue d’améliorer le traitement de ces faits intolérables. Au-delà de toutes les dispositions législatives, je suis infiniment convaincue que ce sont nos pratiques qu’il faut faire évoluer pour que ne demeure aucun interstice entre le travail de chacun des acteurs. Ce qui me paraît essentiel, c’est en effet d’apprendre à mieux travailler ensemble. Il faut « défragmenter » le travail des services. Trop souvent, surtout dans les juridictions importantes ou moyennes, des juges, qu’il s’agisse les juges aux affaires familiales ou des juges des enfants, et les procureurs ne parviennent pas à agir en symbiose sur ces sujets.[[Mme Maud Petit applaudit]] C’est ce à quoi tentent de remédier les acteurs de terrain dans de nombreux ressorts juridictionnels : gendarmes ou policiers, magistrats, médecins, associations, tous élaborent des protocoles de traitement et de suivi de ces phénomènes de violence. Une expérimentation a ainsi été lancée au sein du tribunal de grande instance de Créteil afin d’élaborer un schéma modèle de traitement judiciaire des violences conjugales, intégrant l’urgence des réponses tout comme la prise en considération de leur spécificité. Deux autres juridictions, de taille plus réduite, celles de Rouen et d’Angoulême, deviendront, elles aussi, pilotes en la matière, afin que le système retenu soit adaptable à l’ensemble des tribunaux. Le Grenelle contre les violences conjugales a déjà eu ce mérite de provoquer une forme d’élan de la part des juridictions et le ministère de la justice, dans les jours qui ont suivi, a été contacté spontanément pour que soient expérimentées ces filières de l’urgence ou d’autres types de protocole de lutte contre les violences conjugales. Les magistrats, et c’est heureux, se mobilisent pour cette cause. C’est dans ce même esprit que j’ai installé, au sein du ministère de la justice, un groupe de travail rassemblant l’ensemble des acteurs de ce combat. Ce groupe, piloté par la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la justice, formulera, le cas échéant, de nouvelles propositions, d’ici au 29 octobre 2019, conformément au calendrier fixé par le Premier ministre dans le cadre du Grenelle, au-delà duquel il suivra l’avancée des actions annoncées. Je serai très attentive aux améliorations qui pourraient en résulter. Mesdames et messieurs les députés, c’est donc dans ce contexte que la proposition de loi que nous allons examiner me paraît essentielle. Je tiens à souligner d’emblée que, enrichie des amendements adoptés en commission des lois, la proposition que nous sommes amenés à discuter recueille le plein soutien du Gouvernement.
Très bien !
Elle fait en effet partie de la politique gouvernementale, traduit le volontarisme dont nous sommes tous, ici, porteurs et elle fournit les évolutions législatives dont nous avons besoin.[[M. Maxime Minot applaudit]] Je reviendrai brièvement sur les dispositions de la proposition de loi, au civil et au pénal. Le rapporteur l’a rappelé, le texte vise tout d’abord, au civil, à étendre le recours à l’ordonnance de protection. Le recours à ce dispositif est en constante progression depuis sa création : plus de 3 000 ordonnances de protection ont été prononcées depuis 2016. Cette évolution positive – beaucoup moins marquée néanmoins qu’en Espagne – n’est toutefois pas suffisante. Il faut prolonger ce constat par des dispositions précises pour en assurer la pleine effectivité. La proposition de loi complète donc utilement le dispositif existant en incitant non seulement les parties mais aussi les avocats qui les assistent à solliciter les mesures prévues par les textes. Elle renforce l’effectivité de l’ordonnance de protection en précisant l’action du juge aux affaires familiales. C’est pourquoi le rappel du principe selon lequel la délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas subordonnée à une plainte préalable a une vertu pédagogique. Le texte renforce également le traitement de l’urgence, le rapporteur vient de le rappeler. La commission des lois a en effet voté l’amendement proposé par le rapporteur et soutenu par le groupe LaREM visant à instaurer « un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » pour que le juge aux affaires familiales rende sa décision. J’aurai l’occasion de le rappeler : il est effectivement nécessaire de raccourcir les délais de prononcé des ordonnances de protection. Mais il est tout aussi nécessaire de respecter le principe du contradictoire et la nature spécifique de la procédure civile qui repose sur des principes différents de ceux du procès pénal. Il faut répondre à l’impératif de protection de la victime tout en permettant au défendeur de faire valoir ses arguments. La rédaction proposée par la commission des lois dessine une voie, assortie d’un objectif de célérité que nous partageons tous. Peut-être sera-t-il encore utile d’affiner ce dispositif pour le rendre parfaitement opérationnel. C’est un travail que nous avons engagé avec le rapporteur ainsi qu’avec Guillaume Vuilletet. Je ne suis pas certaine que nous ayons tout à fait abouti à un dispositif juridiquement parfait. Mais nous avons progressé, et la navette nous permettra, j’en suis certaine, d’améliorer encore le texte. Pour ce qui est du contenu de l’ordonnance de protection, le texte de la commission tend à imposer au juge civil qu’il se prononce sur chacune des mesures de l’article 515-11 du code civil. Là encore, je crois qu’on peut préciser ce dispositif pour maintenir la capacité du juge à se prononcer au vu des éléments présentés dans le dossier par les parties. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Le texte tend en outre à renforcer la protection de la victime – le rapporteur y a insisté à juste titre –, en permettant au juge de lui attribuer le logement du couple dès lors qu’elle en fait la demande, les frais afférents à ce logement pouvant être mis à la charge de l’auteur des violences. Ces évolutions permettent d’aller plus loin que le droit en vigueur, et c’est heureux.
Très juste !
Des propositions d’ajustement seront formulées puisqu’un amendement sera présenté visant à interdire l’acquisition et la détention d’arme pour toute personne à l’encontre de laquelle une ordonnance de protection a été rendue. Enfin, et c’est un point sensible de cette proposition de loi, le juge aux affaires familiales pourra prononcer le port d’un bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection.
C’est essentiel !
Le Gouvernement a travaillé de concert avec le rapporteur pour sécuriser ce dispositif ordonné dans un cadre civil. La commission a ainsi voté l’amendement présenté à la fois par le groupe LaREM et par le Gouvernement, prévoyant l’accord du défendeur pour éviter tout risque constitutionnel ; car il est clair que le juge civil ne dispose pas des mêmes pouvoirs coercitifs que le juge pénal. À défaut d’accord, le dossier sera transféré au procureur de la République, qui pourra mettre engager les poursuites pénales. Les dispositions pénales de la proposition de loi, quant à elles, recueillent le plein accord du Gouvernement. Ces dispositions ont deux objets : d’abord, mettre en place dans le cadre des procédures pénales un dispositif électronique de protection anti-rapprochement similaire à celui qui existe en Espagne ; ensuite, améliorer l’actuel dispositif du téléphone grave danger, en permettant notamment sa mise en œuvre sans attendre une décision judiciaire d’interdiction de contact. Le bracelet anti-rapprochement répond aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Ce dispositif, je le crois, recueille un consensus généralisé. Le rapporteur a rappelé qu’il avait déjà été envisagé à deux reprises par le législateur, en 2010 et en 2017, mais uniquement à titre expérimental et dans le cadre de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile – ARSEM – ou du placement sous surveillance électronique mobile – PSEM. Ces expérimentations n’ont cependant jamais été menées à terme, notamment en raison d’un cadre juridique trop étroit – il fallait avoir été condamné – et en raison de procédures lourdes et complexes. Selon sa proposition initiale, M. le rapporteur envisageait à nouveau que le recours au bracelet anti-rapprochement s’applique dans le cadre de l’ARSEM ou du PSEM, dans des conditions certes simplifiées. Toutefois, en commission des lois, des amendements défendus par Guillaume Vuilletet au nom du groupe LaREM et par le Gouvernement ont été adoptés, avec l’accord du rapporteur, que je remercie, pour autoriser le recours au bracelet anti-rapprochement dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l’épreuve, lequel deviendra le sursis probatoire en mars 2020, en application de la loi de réforme pour la justice. Cette réforme, également prévue par la proposition de loi relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement, déposée début septembre par M. Vuilletet, me paraît préférable car la pose d’un bracelet anti-rapprochement pourra ainsi être décidée beaucoup plus facilement, et ce pour trois raison. D’abord, cette solution permettra aux juges d’ordonner la pose d’un bracelet en matière présentencielle, avant toute condamnation de l’auteur des violences, dès que les poursuites seront engagées contre lui.
Très bien !
Ce sera le cas, par exemple, lors d’une information judiciaire ou d’une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel. Cela constitue une avancée majeure. Ensuite, cette solution pourra également être ordonnée par les juges au moment de la condamnation, s’ils prononcent un sursis probatoire ou une détention à domicile sous surveillance électronique. Elle pourra enfin être prononcée après la condamnation, lors de la phase post-sentencielle d’application des peines, dans le cadre d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle ou d’une libération sous contrainte. Je suis particulièrement attachée à ce que ces différentes mesures, très positives, soient opérationnelles dans les meilleurs délais. Mes services travaillent déjà aux dispositions réglementaires d’application, afin de permettre une application aussi rapide que possible de la loi. En conclusion, mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous assurer que c’est avec une forte volonté de progresser au bénéfice de l’éradication de ce fléau que nous avons travaillé avec votre rapporteur et avec les députés engagés dans ce combat. Si, malheureusement, le risque zéro n’existe pas, l’engagement du Gouvernement, notamment celui de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa,…
Elle n’est pas présente !
…et celui de mon propre ministère, est absolu et déterminé. Nous continuerons, avec l’aide de tous, les forces de l’ordre, les magistrats mais aussi les avocats, les réseaux associatifs et l’ensemble de la société civile, à lutter contre ce fléau qui, en meurtrissant chaque jour des femmes, heurte la société toute entière. Cette proposition de loi contribue pleinement à cet objectif. Je me félicite vraiment de ce que le dialogue parlementaire ait été constructif et que l’objectif poursuivi par le Gouvernement ait trouvé cet accueil auprès de vous. Le texte, tel qu’adopté par la commission des lois le 2 octobre dernier et défendu par Aurélien Pradié, ne manquera pas d’être enrichi par les débats d’aujourd’hui. Je suis certaine que la loi qui en sera issue contribuera à assurer une meilleure protection des victimes de violences au sein des couples.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.
Nous sommes réunis sur les bancs de l’Assemblée nationale, dans la diversité de nos formations politiques, pour faire front commun sur un sujet qui ne peut être entaché de divergences partisanes, grâce à une proposition de loi, dont M. Aurélien Pradié est le premier signataire, inscrite à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Les Républicains. Aujourd’hui, l’heure n’est pas à la discorde, mais à la concorde. Aujourd’hui, l’urgence et la gravité de la situation nous obligent à la transcendance des sensibilités qui souvent nous divisent. Tant que le possible n’est pas fait, notre devoir de parlementaires n’est pas accompli. Je parle évidemment des homicides et, plus globalement, des violences faites aux femmes, qu’elles soient physiques, psychiques ou économiques. J’ai écouté votre intervention, madame la ministre, et noté l’assentiment du Gouvernement. Je salue la clarté de votre position sur cette proposition de loi qui constituera, à l’évidence, une importante pièce du Grenelle contre les violences conjugales. Tous, vous connaissez tout autant que moi la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes, victimes de violences conjugales, victimes de meurtre. Nous devons collectivement apporter des solutions afin de mettre un terme à ce fléau. Je vous le dis avec fermeté et détermination : il est urgent d’agir. L’urgence se traduit en impératifs pour tous les élus, en particulier pour le législateur. L’urgence nous oblige à agir maintenant, et non dans des délais incertains et aléatoires, au gré de multiples reports. Il ne suffit plus de parler ; il faut délibérer et voter. Ce n’est qu’en agissant aujourd’hui, au sein de notre assemblée, que nos réponses auront un impact sur le nombre de femmes victimes de violences. Face aux violences faites aux femmes perpétrées par des conjoints ou ex-conjoints – ce qui est insupportable –, notre arsenal juridique n’est qu’insuffisamment protecteur. Parce qu’il ne parvient pas à endiguer ce phénomène, il est impératif d’aller de l’avant. Il est temps de relever la tête et de mettre un terme à ce fléau. Cette défaite, avez-vous dit, madame la ministre, ravage notre pays, elle lui fait honte et elle désole notre quotidien. Il faut que la peur change de camp, et qu’enfin les femmes victimes de violences conjugales trouvent un écho à leurs craintes et une réponse pour en finir avec tout ce qu’elles subissent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Nous devons être la voix de ces femmes. Nous devons être la voix de celles qui n’en n’ont plus, de celles qui n’en ont pas, de celles qui sont effrayées, battues, humiliées, accablées par les coups et les violences psychiques. Au-delà des divergences de nos familles politiques, au-delà même des combats qui animent nos débats et le pluralisme politique, si un sujet doit nous rassembler – et nous sommes sur le point d’y parvenir –, c’est bien la lutte absolue contre les violences faites aux femmes. Ici, plus de partis, plus de maison politique, plus d’opposition, car nul ne saurait rester de marbre face à ces drames. C’est l’objet des deux propositions de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Et quand bien même il n’y aurait qu’une seule femme victime, je m’exprimerais avec la même fermeté et la même indignation ! Agir, disait Paul Ricœur, c’est faire faire une pause au destin. Mettons fin à la tragédie du destin devenu presque inéluctable de nos compatriotes en proie à la souffrance et à la détresse ! Pour cela, nous devons voter aujourd’hui des mesures concises, précises et concrètes. Permettez-moi d’en citer quelques-unes parmi d’autres. L’ordonnance de protection devra être harmonisée sur l’ensemble de notre territoire, que la victime ait déposé plainte ou non. Les délais pour statuer seront largement raccourcis, puisqu’ils passeront à 144 heures à compter de la saisine du juge. Cette ordonnance de protection donnera lieu à l’information du procureur de la République de manière systématique. Le dispositif du port du bracelet électronique sera considérablement élargi, ce qui permettra mieux protéger la victime. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit à l’encontre de leur conjoint ne pourront plus bénéficier de réductions de peine si elles refusent de suivre leur traitement durant leur incarcération. La victime pourra conserver son domicile si elle le souhaite. Dans le cas inverse, elle aura la possibilité de s’appuyer sur des organismes dédiés, qui prendront en charge le cautionnement locatif et les premiers mois de loyers. Monsieur le rapporteur, nous ne voulons plus compter nos mortes ! Nous ne pouvons plus accepter que se poursuive le décompte macabre et édifiant par lequel vous avez introduit votre propos. Mes chers collègues, nous n’avons plus le choix. Agissons ! Et parce que la loi doit notamment protéger les plus faibles, adoptons dès aujourd’hui une proposition de loi qui constitue une pièce du Grenelle contre les violences conjugales, violences contre lesquelles nous sommes tous mobilisés ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR]]
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Je suis à la fois émue et fière de prendre la parole, aujourd’hui, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, sur un sujet aussi sensible et dramatique que celui de la lutte contre les violences conjugales. Je ne suis députée que depuis 2017, mais mon engagement aux côtés des femmes remonte au plus jeune âge de ma période militante. C’est donc avec le poids de quelques années de combat sur les épaules que je prends la parole devant vous, mais aussi avec la conviction qu’enfin la représentation nationale et le Gouvernement, avec l’appui du Président de la République, sont en mesure d’apporter des solutions concrètes à l’expression de désespoirs restée jusqu’à présent sans lendemain. Bien sûr, depuis le début de la législature, nous avons traité de manière transversale la question des violences conjugales, mais il reste à renforcer notre arsenal juridique. Le 3 septembre dernier, lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures d’urgence. Le groupe MODEM et apparentés considère que la proposition de loi présentée aujourd’hui par notre collègue Aurélien Pradié est déjà une belle opportunité de concrétiser un certain nombre d’entre elles. Je pense en particulier au bracelet électronique anti-rapprochement. Permettez-moi, à ce stade, d’adresser un hommage et une pensée amicale – j’ai même envie de la qualifier d’affectueuse –, à Yvette Roudy, première ministre des droits de la femme, nommée au sein du gouvernement dirigé par Pierre Mauroy, durant le premier septennat de François Mitterrand. Comment traiter ce sujet, à cet instant, sans penser à elle ? À l’époque, à ses côtés, j’ai mesuré combien il était particulièrement difficile de faire bouger les lignes. On lui doit beaucoup. Je pense, par exemple, aux premiers plans précarité, qui ont favorisé la création d’associations agréées laïques, comme l’association Du côté des femmes, à Pau – j’espère que vous ne m’en voudrez pas de parler de chez moi. Ces associations ont défriché le terrain, et je salue tous les bénévoles et professionnels anonymes dont l’engagement est remarquable.[[Mme Sophie Auconie applaudit]] L’intervention des associations montre à quel point le maillage du territoire est important si l’on veut de la proximité dans l’action. Il ne suffit pas de prendre une décision à Paris. J’insiste aussi sur le rôle des collectivités locales, sur l’importance des collaborations avec les juridictions, notamment par le biais des contrats locaux de sécurité. À Pau, toujours, nous avons réussi depuis longtemps à proposer les services d’assistance sociale dans les commissariats ou des brigades de gendarmerie, en partenariat avec l’APAVIM – association pyrénéenne d’aide aux victimes et de médiation. Nous avons aussi progressé, avec les bailleurs sociaux, pour placer des femmes hors de danger et apporter des réponses, dans la durée, grâce aux baux glissants. Ce dispositif mal connu accompagne la victime dans son parcours difficile vers un logement autonome. À ce sujet, j’avais déposé un amendement pour demander au Gouvernement d’évaluer la pratique du bail glissant pour les victimes de violences conjugales, mais nous n’aurons pas la possibilité d’en débattre, car il a été déclaré irrecevable. C’est bien dommage, car ce dispositif représente souvent une solution. Toutefois, peut-être aurons-nous l’occasion d’aborder ce sujet au cours de nos débats. Mes chers collègues, le temps des silences honteux est révolu. Voici venu le temps de l’action, une action efficace et juste, impitoyable pour les coupables, empreinte d’humanité pour les victimes. La proposition de loi permet de franchir une étape. Le renforcement de l’ordonnance de protection, et celui des pouvoirs du juge aux affaires familiales donneront aux acteurs de terrain, associations et avocats, et aux proches des victimes, un outil plus adapté aux besoins réels. Réfléchissons aussi à ce qui se passe sur le terrain en cas de violence ! Alors que la victime est censée conserver la jouissance du domicile, dans les faits, ce n’est pas souvent le cas. Est-il juste que la femme violentée se retrouve dans un hébergement d’urgence pendant que Monsieur conserve le logement ? Non. L’esprit de la loi ne dit pas cela. Malheureusement, nous en sommes là pour des raisons injustifiables. Trouvons donc le moyen de ne pas inverser les rôles. Nous devons tout simplement, mais c’est fondamental, redonner confiance aux valeurs protectrices de nos institutions. Avec la loi comme étendard, il s’agit de mobiliser partout, à tous les niveaux. Chacun a un rôle à jouer si nous ne voulons plus lire dans la presse que, dans notre pays, tous les ans, une centaine de femmes sont tuées sous les coups de leurs conjoints. La grande qualité du débat en commission des lois a démontré qu’il y avait un chemin quand toutes les volontés se dressent. Pour conclure, je tiens à remercier personnellement Aurélien Pradié. Même si, je l’avoue, je regrette un peu de ne pas avoir déposé ce texte avant lui ! Je souhaite que la lutte contre les violences conjugales, pour le droit des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes puisse toujours nous rassembler dans un élan renouvelé de progrès et de justice.[[Sourires]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir. – M. Peu applaudit également]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen supplémentaire de sensibiliser l’ensemble de la société au problème des violences intrafamiliales, violences inouïes puisque, en 2018, 148 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire de vie, 121 femmes et 28 hommes. Il faut faire le lien entre ces violences et la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous le savons, ce sont les mentalités qui, désormais, doivent évoluer, tâche ardue qui passe par la communication et par une organisation fonctionnelle – comme vous l’avez dit, madame la ministre –, pour que tous les acteurs appliquent les textes que nous avons votés. La proposition de loi dont nous débattons apporte, de façon cohérente, les outils juridiques indispensables pour lutter contre les violences faites aux femmes. C’est de façon sincère que je remercie le rapporteur, M. Aurélien Pradié, pour la qualité de ce travail. Sans la remettre en cause, je veux répéter ce que j’ai dit en commission : nous étions nombreuses, sur le terrain, à espérer un vaste projet de loi sur le sujet, qui aurait interrogé la police, la gendarmerie, les services sociaux, les collectivités locales, la formation des agents et l’organisation judiciaire, en particulier la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention. Chacun doit en effet agir dans sa strate, mais aussi dans un vaste ensemble tourné vers un objectif. Le législateur doit aussi traiter du champ de l’organisation et des liens entre les acteurs pour garantir le caractère opérationnel des dispositifs qu’il prévoit. Une grande loi est attendue pour apporter des garanties financières, parce que l’État et la justice sont démunis de tout moyen leur permettant d’impulser le travail de réseau qui sert cette politique sur le terrain. La permanence téléphonique du 3919, dont je salue la mise en place, pourrait très utilement être ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les frais d’avocat engagés dans le cadre d’une plainte ou d’une ordonnance de protection sur ce sujet devraient sans doute être avancés par l’État. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, la loi de finances pour 2020 pourra être le vecteur de cette ambition. La proposition de loi s’inspire de la politique efficace mise en place par des pays voisins comme l’Espagne qui, en renforçant ses moyens législatifs et budgétaires, est parvenue à protéger 30 000 femmes alors qu’elles ne sont que 3 000 dans ce cas en France. L’Espagne a aussi fait baisser de manière significative le nombre de victimes de violences intrafamiliales. Monsieur le rapporteur, vous avez placé l’ordonnance de protection au cœur du dispositif et proposé, en toute logique, et de façon pertinente s’agissant d’une procédure de référé, de ramener à six jours le délai dans lequel l’ordonnance peut être prise. Vous proposez que le juge examine dans ce cadre l’ensemble des points qui concourent à une réelle protection de la victime. Ce sont des mesures essentielles, que nous soutiendrons. L’ordonnance est la voie civile qui permet à la victime d’aller vers le juge aux affaires familiales, avec des éléments de preuve sans avoir nécessairement déposé une plainte auparavant. Dans mon département, depuis une dizaine d’années, les ordonnances de protection se comptent sur les doigts de la main. Ce dispositif tombe en désuétude. Les magistrats me disent que c’est par la voie du dépôt de plainte que les victimes doivent être entendues et aidées dans leur démarche. La voie civile doit donc être revisitée. La proposition de loi contribuera à conforter la pertinence de l’ordonnance de protection. Sur le terrain, les associations qui hébergent des femmes victimes de violences demandent que ce dispositif soit enfin connu de tous, ce qui le rendra peut-être dissuasif. Elles réclament aussi que l’on renforce son efficacité et que, chose indispensable, l’on ne laisse rien qui puisse fragiliser la victime. À ce titre, l’introduction du bracelet électronique anti-rapprochement dans la liste des mesures à la disposition du juge aux affaires familiales constitue un grand pas pour crédibiliser l’ordonnance de protection. Sa généralisation dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, est attendu par la quasi-totalité des acteurs confrontés à ces situations, aussi graves que complexes. Nous allons débattre de ce texte dans un esprit de responsabilité, en sachant que les victimes et les acteurs qui le soutiennent ont besoin de règles simples, claires et efficaces. Les mesures proposées répondent à cette exigence. Notre groupe votera la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Sophie Auconie.
À l’instar de ma collègue Mme Poueyto, j’aurais aimé l’auteure de ce texte, cher Aurélien Pradié.
Bravo !
Je suis très heureuse de voir combien il fait consensus et je me félicite de l’esprit constructif avec lequel il est débattu sur l’ensemble de nos bancs. Vous connaissez tous mon combat pour les droits des femmes. Ce combat n’est pas vain, puisque, nous le voyons tous, les choses évoluent dans notre société. Malheureusement, toutes les batailles n’ont pas été remportées et le nombre de femmes violentées et tuées par leur conjoint est encore bien trop élevé dans notre pays. Le but de cette proposition de loi est de mieux agir contre les violences conjugales. Je salue donc son initiative. Nous avons amélioré le texte en commission lors de débats qui ont démontré à quel point chacun d’entre nous se sent concerné par la lutte contre ces violences. Je veux donc saluer le climat consensuel dans lequel nous avons débattu, mais aussi votre esprit d’ouverture, madame la ministre, et la façon très généreuse avec laquelle vous avez reçu ce texte. Celui-ci instaure de nouveaux outils. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants lui apportera évidemment tout son soutien. Avec mes collègues Patricia Lemoine, Philippe Dunoyer et Christophe Naegelen, nous présenterons néanmoins des amendements afin d’en améliorer le contenu. Nous pensons en effet que la rédaction de plusieurs rapports permettrait d’approfondir nos connaissances sur ces violences, sur la façon dont elles sont traitées et, surtout, d’agir pour les endiguer. Le Parlement doit être mieux informé sur les formations qui existent pour les personnels amenés à traiter les traiter. Il doit par ailleurs examiner de plus près les modalités de lancement des campagnes de sensibilisation. Nos demandes, qui associent la formation et l’accompagnement, montrent à quel point la lutte contre les violences conjugales ne passe pas que par la répression, mais aussi par la prévention et l’éducation. C’est en ce domaine, je crois, que les lacunes sont les plus nombreuses et qu’il nous faut donc avancer. Sur le plan civil, nous proposerons que certaines mesures de l’ordonnance de protection, telles que la dissimulation de l’adresse de la victime, puissent être prolongées. Sur le plan pénal, il nous paraît primordial qu’une victime de violences conjugales soit reçue par un officier spécialisé, qu’elle soit mieux informée sur les dispositifs de protection mis à sa disposition et qu’un laps de temps soit prévu entre le dépôt de plainte et les premiers actes d’enquête, afin que le conjoint violent ne soit pas prévenu des démarches de la victime avant sa mise sous protection. Enfin, il est indispensable d’établir une meilleure communication entre le civil et le pénal, ce qui est certainement le plus compliqué, pour que les victimes soient prises en charge, sur tous les plans, le plus rapidement possible. Nous formulons donc des propositions pour renforcer les passerelles entre les juridictions civiles et répressives.
Très bien !
Toutes ces mesures nous semblent former un ensemble cohérent pour atteindre l’objectif que nous appelons tous de nos vœux. Malheureusement, le champ de la proposition de loi n’est pas infini, et nous sommes souvent bloqués par les irrecevabilités visées aux articles 40 et 41 de la Constitution. De nombreuses autres propositions pourraient en effet être formulées et, au sein de notre groupe, nous attendons encore beaucoup du Grenelle contre les violences conjugales. Il est temps de combler les lacunes qui perdurent sur ce sujet. Je note la bienveillance du Gouvernement à l’égard de la proposition de loi, qui constitue une avancée très positive. Beaucoup d’autres sont néanmoins à faire car nous avons, hélas, trop tardé, malgré les nombreux travaux produits sur le sujet, parmi lesquels le rapport que j’ai publié en février 2018 avec Marie-Pierre Rixain. Nous devons saisir toutes les occasions qui nous sont données pour manifester notre soutien aux victimes des violences faites aux femmes, en leur montrant, à elles et à la société tout entière, que nous faisons tout notre possible, dans les domaines juridique, social et médical, pour mettre fin aux violences. Cette proposition de loi est accueillie avec enthousiasme par l’ensemble des membres de mon groupe. Nous espérons que sa mise en œuvre fera l’objet d’un même enthousiasme : elle demandera l’allocation de nouveaux moyens pour concrétiser son application.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
« Il n’y aura plus de silence, plus de passe-droit, plus d’habitude sur le féminicide », twittait le Président de la République le 8 mars dernier, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. Oui, la parole doit se libérer. Oui, la peur, la culpabilité, la honte, l’isolement et la sanction doivent changer de camp. Cependant, les chiffres sont là pour nous rappeler qu’une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint, et un homme tous les dix-sept jours. Ce fléau n’est ni acceptable, ni tolérable, ni supportable, et encore moins lorsque l’on apprend, une fois donné le dernier coup, irréparable, du conjoint violent, que dans un grand nombre de cas la victime avait signalé les violences dont elle faisait l’objet auprès des autorités. Je suis d’autant plus ému en abordant ce sujet que l’un de ces meurtres s’est produit pas très loin de chez moi, en Balagne, en mars dernier, dans ma circonscription. Le meurtre de Julie Douib, comme celui de toutes les autres – la liste est trop longue : Savannah, Johanna… –, ont ému la société insulaire tout entière et touché la République en plein cœur. Toutes ces femmes mortes parce que l’on n’a « pas vu », « pas su » ou « pas pu » nous imposent d’agir vite et collectivement. Mes chers collègues, l’une des qualités dont doivent faire preuve les femmes et les hommes politiques est l’honnêteté intellectuelle. Reconnaissons que nous ne sommes pas les seuls à détenir la solution et que la victoire sur l’infâme ne viendra pas d’une seule formation politique : elle ne pourra être que collective. Vous avez su, monsieur le rapporteur, travailler dans un esprit transpartisan, pénétré, comme nous tous, du sentiment des responsabilités qui sont les nôtres. Comme vous l’avez dit, le sujet est trop sérieux pour que nous nous fourvoyions dans des postures, des calculs politiciens ou des compromissions. Cette proposition de loi est le miroir de notre prise de conscience de l’urgence qu’il y a à trouver des solutions efficaces et pérennes, des solutions immédiates, qui devront s’inscrire dans un texte de loi à venir, bâti à partir des conclusions du Grenelle. Il devra prévoir notamment la présence de policiers et de gendarmes spécialisés dans chaque commissariat et gendarmerie, assurer un accompagnement psychologique et social des victimes, et, pourquoi pas, créer un procès-verbal dédié aux violences conjugales, comme je l’ai proposé en commission. La secrétaire d’État chargée de la question a pris à bras-le-corps le sujet des violences conjugales, et je salue la large concertation qu’elle a engagée avec les associations, qui font un travail formidable, ainsi qu’avec les élus. J’ai moi-même participé à deux réunions dans le cadre du Grenelle. Mes chers collègues, le groupe Libertés et territoires est favorable à la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, car elle nous donne l’opportunité d’agir dans l’attente des conclusions du Grenelle. Les hésitations et les atermoiements doivent cesser.
Absolument !
Depuis la loi du 9 juillet 2010, toilettée par la loi du 28 février 2017, la possibilité d’expérimenter le bracelet anti-rapprochement sur une période de trois ans n’a pas été véritablement exploitée. C’est pourquoi nous soutenons la mesure visant à généraliser ce dispositif. L’expérience de l’Espagne nous prouve en effet que ce système préventif est un outil pertinent pour tenter d’éradiquer le phénomène des violences conjugales. Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d’une ordonnance de protection. Le délai moyen d’un mois et demi, aujourd’hui en vigueur, ne répond pas à l’urgence de la situation…
Il est inefficace !
…et peut même constituer un risque majeur, comme vous l’avez souligné en commission, monsieur le rapporteur. L’expérimentation en faveur du relogement nous paraît également une mesure intéressante : trop souvent, les victimes sont confrontées à une perte d’autonomie et à une précarité intolérables, alimentées en partie par la perte de logement. Monsieur le rapporteur, si votre texte va dans le bon sens, nous souhaitons avoir la garantie que ses différentes mesures seront financées.[[M. Stéphane Peu applaudit]] Vous prévoyez que l’aide au logement s’appuiera sur les compétences d’Action logement, mais le Gouvernement prévoit de ponctionner son fonds de roulement dans le projet de loi de finances pour 2020. Peut-il nous garantir que cette enveloppe sera sanctuarisée à moyen ou long terme pour financer la mesure ? Il serait par ailleurs pertinent, afin d’agir rapidement, de permettre au registre de main courante de jouer un véritable rôle dans la détection des situations de violences conjugales. Nous avons déposé des amendements en ce sens. Mes chers collègues, avec Michel Castellani – qui avait, en mars dernier, alerté le Gouvernement sur l’inefficacité des dispositifs existants –, mais aussi avec l’ensemble des députés du groupe Libertés et territoires, nous sommes particulièrement mobilisés dans ce combat contre l’inacceptable. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi : elle constitue non seulement une avancée, mais aussi le symbole de notre capacité à nous unir pour que l’insoutenable compteur du nombre de féminicides s’arrête définitivement de tourner.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. François Ruffin.
« Ah mais pour déposer une plainte, c’est jusqu’à dix-huit heures ! Là, c’est trop tard. » Séparée de son mari, Sylvie a tout subi : les insultes, les gifles, les menaces, les guets-apens au supermarché, le rétroviseur cassé, la porte de garage broyée, les appels en série, dix, quinze, vingt dans la journée, avec un flot d’injures, jusque chez elle, devant l’école des petits… La peur qui envahit la vie. Elle a cherché un refuge, un secours. Elle s’est tournée naturellement vers la gendarmerie. Mais, tout au long de son calvaire, comment Sylvie y a-t-elle été accueillie ? « Dix-huit heures », lui a-t-on dit, « c’est trop tard. » Qu’à cela ne tienne, Sylvie revient le lendemain. Ce n’est toujours pas possible : « Le gendarme qui suit votre dossier est en vacances. » Sylvie revient le mardi suivant : « Mais pourquoi n’êtes-vous pas venue avant ? » Au fil des mois, elle essuiera des : « Il faut prendre votre mal en patience », des « C’est dur pour lui aussi »… Son conjoint ne rencontre pas de limites. Il s’en trouve donc encouragé et peut lui lancer : « Les flics, ils s’en foutent de toi ! Ils pensent que t’es folle ! » « Le pire », conclut Sylvie, « c’est qu’il a raison. Ils nous ont conseillé d’aller voir un psy. Mais je ne veux pas une thérapie de couple, juste une protection ! Et ils ne m’en offrent aucune. » Vous le savez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce récit en vaut mille. Les réseaux sociaux fourmillent des histoires de ces femmes qui déposent plainte pour violences conjugales, ou à tout le moins essaient, et à qui un gendarme ou un policier réplique : « Vous allez ruiner sa vie, le pauvre ! » ; « Pensez à vos enfants ! » ; « Nous ne sommes pas ici pour régler les scènes de ménage ! » Cette mauvaise volonté, le Président de la République lui-même l’a constatée, un casque sur les oreilles, à la plateforme téléphonique du 3919. Qu’il n’y ait pas de suspense : je vais voter votre proposition de loi. Mais comment prétendre « agir contre les violences faites aux femmes » sans un article, sans une ligne, consacrés à l’accueil dans les gendarmeries et dans les commissariats ? Le service public de proximité, c’est la clé de voûte. C’est le premier asile pour les femmes victimes. C’est le lieu qui incarne la loi, la loi munie d’une matraque, de menottes et, au besoin, d’un revolver ; la loi qui doit s’interposer entre le faible et le fort ; la loi qui, trop souvent, déçoit.
Il a raison !
Si vous ne changez pas cela, rien ne changera. Je veux comprendre. Je veux comprendre ces réticences des policiers et des gendarmes, comprendre le pourquoi. Parlons du machisme des forces de l’ordre, tout d’abord. À coup sûr, la police est une institution virile. Même les femmes recrutées, les policières, intègrent sans doute en partie les valeurs viriles du groupe.[[Protestations sur quelques bancs du groupe LR]] Mais il y autre chose, selon moi. Avec ces violences conjugales, le policier doit s’incruster dans l’intime, dans le couple. On devine son malaise. Est-ce sa place ? Il est un gardien de l’ordre public, pas de l’ordre privé. Et, surtout, qui sont ici les délinquants ? Des hommes ordinaires, non des voyous, des toxicos, des habitués du commissariat aux casiers longs comme le bras. C’est vous, c’est moi, c’est eux. Et, enfin, qui est le plus crédible ? La femme arrive au poste, déglinguée, le cerveau retourné, avec la peur, avec le doute. Elle y arrive après une lutte, une lutte contre elle-même, contre son échec, contre sa honte. Bizarrement, elle est moins assurée dans sa vérité que l’agresseur dans ses mensonges.
C’est vrai !
Ces hypothèses, je ne les mentionne ni pour condamner, ni pour excuser, mais seulement pour comprendre. Pour qu’on y travaille, avec les associations, avec les gendarmes eux-mêmes, avec les policiers eux-mêmes. Pour que ça change. Pour qu’ils en fassent une priorité, leur affaire, leur fierté même – comme hier avec la sécurité routière. Pour que ce qui est, sinon, un verrou devienne la clé. Ici, vous renforcez l’ordonnance de protection : très bien ; le domicile conjugal sera réservé à l’épouse et à ses enfants, très bien, avec interdiction au conjoint violent d’approcher, très bien, sur décision du juge aux affaires familiales, très bien. Mais à quoi bon, à quoi bon cette loi, cette loi en plus, si le premier maillon fait obstacle, s’il fait obstruction ? Voilà pourquoi j’ai demandé par voie d’amendement que les policiers et les gendarmes reçoivent une formation régulière sur la question des violences sexistes et sexuelles. Mais que m’a-t-on répondu ? « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J’ai demandé que la hiérarchie policière, de la base au sommet, soit formée au traitement des violences conjugales : « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J’ai demandé que toute personne qui entre au commissariat pour se plaindre de violences conjugales soit informée de votre ordonnance de protection : « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » Mais y a-t-il lien plus direct, au contraire ? C’est une loi que vous fabriquez là, certes : ce sont des mots, des articles, des alinéas. Mais comment les ferez-vous entrer dans le réel, dans la vie des femmes, si les gardiens de la loi ne s’en saisissent pas ? C’est comme si vous fabriquiez un outil, un nouvel outil, un outil juridique, mais sans mains pour s’en saisir ; un outil, mais sans artisan, sans artisan formé, sans artisan compétent. Eh bien, je réclame, moi, que policiers et gendarmes soient des artisans, les artisans de ce changement ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR. – Mme Josy Poueyto applaudit également]]
Il a terriblement raison !
La parole est à M. Stéphane Peu.
En 2018, cent quarante-neuf personnes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, dont cent vingt et une femmes et vingt-huit hommes. Les violences au sein de la famille tuent aussi les enfants : l’an dernier, vingt et un enfants sont ainsi décédés, tués par un de leurs parents. Ces violences s’exercent dans toutes les catégories sociales, à tous les âges et sur l’ensemble du territoire. Cette année, le cap tragique des cent femmes tuées a déjà été franchi – elles sont cent dix-sept à ce jour. Cette situation dramatique appelle une action urgente et efficace. Dans ce contexte, nous devons saluer la proposition de loi de notre collègue Pradié, qui vise à protéger davantage la victime et à renforcer les garanties matérielles et juridiques dont elle bénéficie. Depuis trop longtemps, les déclarations d’intention sur le sujet ne débouchent que sur peu – trop peu – d’actions concrètes. Certes, l’arsenal législatif de lutte contre les violences s’est considérablement renforcé depuis quinze ans, et cinq plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes ont été adoptés depuis 2005. Mais le nombre inquiétant de féminicides et le phénomène persistant des violences au sein de la famille poussent à s’interroger sur la nécessité d’adapter le droit et les dispositifs de protection afin de mieux tenir compte de la spécificité de ces violences. Au demeurant, si les dispositifs juridiques existent, ils sont hélas insuffisamment appliqués. La Seine-Saint-Denis a été le premier département à se doter, dès 2002, d’un observatoire des violences envers les femmes, destiné à surveiller les phénomènes de violence, à mieux les appréhender, mais également à agir avec tous les partenaires : services de police, de justice, services sociaux, de santé, associations militantes. Certains de ces dispositifs expérimentés dans mon département, qui est aussi celui de Marie-George Buffet, ont été généralisés à l’échelon national, comme le téléphone grave danger. D’autres mériteraient, eux aussi, d’être étendus à l’ensemble du territoire. Je défendrai des amendements d’appel en ce sens. Je profite de l’occasion pour saluer une grande militante, l’une de nos camarades, qui est à l’origine de tout cela et que le rapporteur a d’ailleurs auditionnée dans le cadre de la préparation de la proposition de loi : Ernestine Ronai.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Guillaume Vuilletet applaudit également]] Plus généralement, la question des moyens alloués pour lutter efficacement sur le terrain contre les violences faites spécifiquement aux femmes est essentielle. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1,1 milliard pour protéger toutes les femmes en danger, celles qui déclarent des violences conjugales sans que ces dernières soient nécessairement constatées par les forces de l’ordre. Or la France, rappelons-le, n’y consacre aujourd’hui que 79 millions d’euros par an. Je mets en garde Mme la ministre et mes collègues de la majorité contre l’hypocrisie qu’il y aurait à voter tous ensemble la proposition de loi aujourd’hui si c’est pour ne pas allouer les moyens que requiert sa mise en œuvre la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Bien sûr !
S’agissant des dispositions de la proposition de loi, nous les soutenons dans leur ensemble et saluons le travail d’Aurélien Pradié, sa méthode et sa recherche attentive du consensus. Le renforcement de l’ordonnance de protection et la fixation d’un délai pour statuer de six jours à compter de la saisine du juge constitue une véritable avancée. Rappelons que les décisions sont rendues en quarante-deux jours en moyenne, ce qui est beaucoup trop long alors même que la procédure revêt un caractère d’urgence. Ne perdons pas de vue, toutefois, le fait que la mesure ne sera effectivement applicable qu’à condition de donner les moyens suffisants à la justice. De même, favoriser le déploiement du téléphone grave danger en étendant ses conditions d’attribution au cas dans lequel l’auteur est en fuite et à celui où une demande d’ordonnance de protection est en cours d’instruction devant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu’il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l’intermédiaire d’une association, sera plus efficace. L’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales représente également un véritable progrès à nos yeux. S’agissant du bracelet anti-rapprochement, nous soutenons le dispositif tout en mettant en garde, compte tenu de l’expérience espagnole, sur l’anxiété qu’il risque de susciter. Le maintien du lien – d’emprise, en l’occurrence – entre la victime et le conjoint violent conduit à s’interroger. Les associations insistent sur le besoin, parfois, de couper définitivement les ponts ; or le bracelet électronique, par définition, fait perdurer le lien. Malgré cette réserve, vous l’aurez compris, nous voterons pour le texte car l’urgence et la gravité de la situation nous engagent à agir sur-le-champ, concrètement et efficacement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Ian Boucard applaudit également]]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Comme Sophie Auconie, nous aurions tous voulu être à l’origine de cette proposition de loi, mais ce n’est pas bien grave car, en réalité, nous la défendons tous au côté de notre collègue Aurélien Pradié, dont le travail a été remarquable aussi parce qu’il a su y associer l’ensemble des groupes. Ainsi est-on parvenu, après un examen fructueux en commission, à un texte que nous aurons su doter d’un sens profond et qui, je l’espère, sera voté à l’unanimité. Peut-être apporterai-je simplement un correctif à l’intervention de notre collègue Pradié. Ce matin, à six heures vingt, j’étais l’invité d’une chaîne de radio et l’animatrice m’a annoncé qu’il y avait non pas cent dix-sept victimes, mais cent dix-huit. Je ne sais pas si c’est le cas. Mais je sais que, malheureusement, ce décès supplémentaire risque fort de survenir bientôt. L’enjeu est bien de mettre un jour fin à ce décompte macabre ; il est aussi de comprendre et de faire comprendre qu’outre ces cent dix-huit féminicides, 220 000 actes de violence sont commis chaque année sur des femmes par leur conjoint, des actes de gravité diverse, mais toujours traumatisants pour les victimes. Nous sommes dans l’urgence. À chaque moment qui passe, une victime peut succomber. Voilà pourquoi nous examinons aujourd’hui le présent texte – qui aurait pu en être un autre : j’avais moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet ; mais peu importe –, pour agir très vite et de façon consensuelle, dans le cadre qui nous est désormais donné, celui du Grenelle des violences conjugales. Il faut accentuer la prise de conscience déjà entamée : nos concitoyens doivent non pas simplement se dire que les violences conjugales, bien sûr, existent, mais aussi considérer que c’est leur affaire, l’affaire de chacun d’entre nous – l’affaire, aussi, de la représentation nationale, car, comme l’a rappelé très justement l’un des orateurs, la loi doit d’abord protéger le faible. Tout n’est naturellement pas dans la loi, madame la garde des sceaux. À cet égard, vous avez signalé les efforts que vous faites en matière de formation et de « défragmentation » des services – pour reprendre votre terme. Je relève également l’engagement à mener un audit dans les commissariats et les gendarmeries pour mieux comprendre ce qui s’y passe, mieux former, mieux expliquer. Je veux aussi souligner ce qui existe déjà à titre expérimental. Je pense à une toute petite gendarmerie d’Asnières-sur-Oise – ce n’est pas une grande métropole – où un parcours particulier a été prévu pour que les femmes qui viennent exposer leur malheur ne soient plus obligées de croiser quelqu’un en arrivant ; cela me paraît important. Le travail de coconstruction et d’élaboration du consensus auquel nous avons participé n’a pu prendre fin que tard hier soir, tant le diable est dans les détails. Mais il va être prolongé par le travail accompli avec le Gouvernement et avec nos collègues du Sénat, lesquels vont achever d’enrichir le texte. Je sais que les mesures qui en sortiront seront utiles et même précieuses. Je songe évidemment à la simplification de l’ordonnance de protection, qui devrait permettre à celle-ci de trouver un nouvel essor. Je pense aussi aux mesures relatives au logement, qui sont fondamentales. Dans ce domaine, beaucoup a déjà été fait : la création de 1 000 places d’hébergement pour assurer la mise à l’abri ; l’accès des femmes victimes de violences à la garantie Visale ; les conventions avec le monde HLM ; et, grâce à la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, la fin de l’absurdité qui voulait qu’une femme continue de payer le logement dont elle était chassée par des violences. Je pense encore au téléphone grave danger, à l’interdiction future du port d’armes pour les compagnons violents et à la sollicitation des parties au sujet de la garde des enfants. Je pense bien sûr également au dispositif du bracelet anti-rapprochement. Je manque de temps pour en expliquer toute la pertinence ; disons simplement que, même s’il n’est pas magique, là où il a été mis en œuvre, en Espagne, il n’y a eu aucun cas de récidive de la part de ceux qui l’ont porté – un peu plus de 1 100 personnes à ce jour. Vous rendez-vous compte qu’aujourd’hui, des femmes sont assassinées alors même que les procédures sont en cours, que leur conjoint a déjà été puni ? L’effort à accomplir reste considérable. Le Grenelle va continuer de produire ses effets. Je salue à cet égard le travail du groupe La République en marche, qui a aussi lieu sur le terrain, à la rencontre des associations. Un journaliste m’a demandé un jour si j’étais concerné par le problème, si je l’avais vécu. Je lui ai répondu que là n’était pas la question : l’enjeu est que notre nation dans son ensemble se sente concernée, que chacun de nous éprouve profondément ce sentiment. Nous n’avons pas besoin de l’avoir vécu pour savoir ce que cela veut dire, seulement de regarder autour de nous et d’apporter le soutien de la nation à ceux qui en ont besoin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR. – Mme Constance Le Grip applaudit également]]
La parole est à M. Ian Boucard.
Cent dix-sept : ce chiffre qui a été répété et va l’être encore aujourd’hui résonne dans nos pensées et dans l’hémicycle comme il retentit gravement dans notre société. Ce n’est pas une simple statistique : c’est le résultat effrayant de notre incapacité collective à protéger les femmes victimes d’un conjoint ou d’un ex-conjoint violent qui se transforme peu à peu en assassin. À toutes les vies ôtées s’ajoutent toutes celles qui sont déchirées pour toujours : celle des femmes qui ne sont heureusement pas mortes, mais dont les cicatrices ne se refermeront jamais ; celle des enfants qui ont été également victimes de violences ; celle des enfants qui ont enterré leur mère et dont le père est en prison. Face à ce constat insupportable, nous ne pouvons pas en rester à l’émotion, nous devons dépasser le moment de la condamnation : nous devons agir pour tenter d’inverser cette terrible tendance. Bien sûr, des choses ont déjà été faites au cours des dernières années. Je pense notamment à la création de l’ordonnance de protection, mise à disposition du juge aux affaires familiales en 2010 et qui constitue une évolution majeure de notre droit. Hélas, elle est parfois mal utilisée et, de manière générale, l’est trop peu et dans des délais beaucoup trop longs. Nous pouvons donc et devons aller bien plus loin, car le nombre de femmes tuées chaque année par leur compagnon ne diminue plus. Aller plus loin, c’est exactement ce que propose Aurélien Pradié dans le texte de loi qui nous est soumis, issu de nombreuses auditions et concertations avec des associations de victimes, des opérateurs du logement, des parlementaires, des avocats et des magistrats, et nourri par l’étude de ce qui a fonctionné dans d’autres pays, notamment en Espagne. Je parlais précédemment de l’ordonnance de protection et de la possibilité de renforcer cet outil pour lui faire gagner en lisibilité et en rapidité,…
Il faut en effet aller plus loin !
…et c’est ce que propose le chapitre 1ᵉʳ de cette proposition de loi en inscrivant dans le code civil que la délivrance de l’ordonnance n’est pas subordonnée à un dépôt de plainte, alors que c’était exigé jusqu’à présent dans certains départements.
C’est une précision utile !
De même, il précise que le juge aux affaires familiales rendra sa décision dans les six jours après la fixation de l’audience et non plus « dans les meilleurs délais », comme c’est le cas actuellement. Ce chapitre permet également de renverser le principe aujourd’hui en vigueur en faisant en sorte que le JAF donne, sauf exception, la jouissance du domicile familial à la partie demanderesse quand il estimera, au vu des éléments en sa possession, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou bien un ou plusieurs enfants sont exposés. Il en sera de même pour l’aménagement du droit de visite des enfants pour le conjoint suspecté de violences. L’ensemble de ces dispositions rendront l’application de l’ordonnance de protection uniforme sur le territoire et accéléreront sa mise en œuvre, car c’est bien dans cet esprit qu’elle avait été créé en 2010 : une mesure d’urgence. J’en viens au chapitre II. Il introduit un nouvel outil de protection des victimes par l’extension du port du bracelet anti-rapprochement aux personnes condamnées ou mis en examen pour violences conjugales, mais aussi lors des comparutions immédiates ou des libérations conditionnelles. Cette mesure préventive, prise avec l’accord de la victime, permettra de s’assurer que les interdictions de s’approcher d’elle sont effectivement respectées. L’utilisation de la technologie du bracelet anti-rapprochement sera un outil efficace de sécurisation, car il permettra de lutter contre la récidive des actes de violence et de contrôler le respect des mesures de protection prises par la justice. S’agissant des mesures d’accompagnement, l’article 7, au chapitre III, propose d’expérimenter un dispositif particulièrement ambitieux d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant de l’ordonnance de protection. Elles pourront ainsi accéder plus facilement à un logement lorsqu’elles décident ou sont contraintes de quitter le logement conjugal. Trop de victimes restent en effet entre les griffes de leur bourreau car elles n’en ont pas le choix, faute des ressources financières nécessaires pour s’en aller ni de famille pour les accueillir. Bien sûr, le monde associatif offre déjà des solutions d’urgence, mais en nombre insuffisant. Le nouveau dispositif sera une solution complémentaire pour éloigner les victimes du conjoint violent. Cette expérimentation est nécessaire, et je salue le groupe Action logement qui est prêt à s’y impliquer totalement. Enfin, dans son chapitre IV, la proposition de loi tend à faciliter la remise aux victimes du téléphone grave danger, outil efficace qui garantit un déplacement rapide des forces de l’ordre en cas de danger. Certaines victimes ne parvenaient pas à y avoir accès ; il leur sera désormais accessible de plein droit auprès du procureur de la République. Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi contient plusieurs mesures qui renforceront les moyens mis à disposition de la justice et des forces de l’ordre pour protéger et accompagner les victimes, et tenir à distance les conjoints violents. Je salue le travail, précis et méticuleux, de notre collègue Aurélien Pradié pour aboutir à une loi sérieuse et volontariste. Je ne dis pas qu’elle changera tout et qu’elle permettra de sauver toutes les vies, mais elle renforcera, j’en suis sûr, l’arsenal législatif, donc juridique, de lutte contre les violences qui surviennent au sein de la famille. Nous avons la responsabilité, ici et aujourd’hui, d’adopter cette proposition de loi ; nous aurons la responsabilité, sur le terrain, d’en contrôler son application demain. Au-delà de nos groupes politiques, au-delà de nos divergences et de nos sensibilités, nous devons nous rassembler sur ce texte qui traite d’un problème majeur dans notre société. Des femmes, des enfants, des hommes, victimes de violences, nous regardent aujourd’hui : ils attendent de nous que nous agissions pour les protéger. Alors, faisons-le ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM et UDI-Agir. – M. Stéphane Peu applaudit également]]
La parole est à M. Jean Lassalle.
Je voterai avec beaucoup de cœur le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur. Madame la garde des sceaux, je combats avec constance le Président de la République et le gouvernement auquel vous appartenez. Mais je veux ici, au vu du texte qui nous réunit aujourd’hui, reconnaître votre courage et celui de votre gouvernement à ouvrir le débat sur quelques-uns des sujets les plus douloureux, et parfois même les plus terrifiants de notre temps. Celui-ci en est un. Il est brûlant. J’ai toujours été très impressionné par la longue histoire des femmes, par leur longue route pour gagner ce qui aurait dû couler de source depuis la nuit des temps, c’est-à-dire leur égalité avec les hommes. J’ai toujours été très marqué par le fait qu’il ait fallu attendre 1945 pour que les femmes obtiennent le droit de vote. Pourtant, quand je me penche sur mon enfance, et même encore dans ma vie d’adulte, je vois combien le rôle de maman était important au foyer ; j’avais toujours le sentiment que c’était elle qui, in fine, décidait. Il en était également ainsi de ma grand-mère et des mères et des grands-mères qui m’entouraient. Il était possible que ce fût aussi le cas en d’autres lieux. Mais ce dont nous parlons aujourd’hui n’est pas nouveau non plus, et répéter tous la même chose, ce n’est pas forcément enrichir le débat. Je vais donc dire combien je suis frappé devant l’immense perte d’estime que l’homme se porte à lui-même, ou plus exactement qu’il porte au genre humain. Depuis longtemps, sinon jamais, nous n’avons été aussi méfiants les uns à l’égard des autres. Le moindre regard, le moindre geste, le moindre signe, peut-être être mal interprété. Et je dois dire que cela me préoccupe. Voir tant d’hommes et de femmes préférer la compagnie d’un chien ou d’un chat à celle de tout autre être m’interpelle. Mon attitude a fait que j’ai fréquemment été amené, même très jeune, à recueillir des confidences. J’ai souvent tenté d’aller au bout des graves problèmes qui m’étaient confiés,…
Quel courage ![[Sourires]]
…et je me suis souvent heurté à un mur là où je n’imaginais pas en trouver. Je suis actuellement confronté à trois cas où des femmes sont en très grand danger. Je n’en citerai qu’un : celui d’une adjointe de sécurité de la police à Bayonne, dont le bureau, comme le logement de fonction, sont à quatre-vingts mètres du tribunal d’instance de Bayonne, et qui s’est vu retirer la garde de son enfant. Deux juges se sont succédé, et le dernier, malgré tous les avis qu’elle a pu fournir, a déclaré qu’il fallait tout de même la tenir éloignée de son fils, dont le père fait pourtant l’objet de poursuites. Mais rien n’y fait. Il y a trois ans que je suis dans ce combat. Il concerne mon département et concerne, madame la garde des sceaux, outre la police, le tribunal de Bayonne et celui de Pau. Je vois une femme et toute une famille au bord de la dépression. Alors si j’arrivais, en votant cette loi, à trouver le début d’une solution, je dirais à toutes celles qui viennent me voir – et à tous ceux, car il y en a parfois – : « Soyez rassuré. Votre problème aura une solution. »[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble des représentants des groupes politique de notre assemblée des propos qu’ils ont tenus, non à mon égard, ce qui est bien secondaire et éphémère, mais à l’égard d’une cause absolument essentielle. Madame la garde des sceaux, je vous sais gré d’avoir exprimé clairement la mobilisation du Gouvernement à nos côtés pour faire avancer le sujet dans le cadre de cette proposition de loi. Le Premier ministre lui-même a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 septembre. Nous sommes donc prêts à travailler tous ensemble. Je pense, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, qu’au-delà du sujet qui nous rassemble et qui nous occupera toute la journée, il y a là la démonstration de ce qu’est la vie de cette assemblée : depuis des décennies se succèdent dans ces murs des combats âpres, parfois personnels, des batailles partisanes qui contribuent à la salubrité de notre démocratie, mais aussi, assez souvent et c’est heureux, des moments d’union quasi sacrée derrière des causes qui, parce qu’elle nous dépassent immensément, ne peuvent que nous rassembler. Et nous vivons aujourd’hui l’un de ces moments, qui ne doit pas susciter une fierté individuelle mais une satisfaction collective de ce que sont la représentation nationale et la vie de notre démocratie et de notre République. Ce texte ne réglera pas tout, beaucoup l’ont dit je suis le premier à en convenir. Mais, tout d’abord, je dois rappeler que notre groupe a déposé deux propositions de loi dans le cadre de cette journée : la première est celle que nous défendons ce matin, la seconde le sera cet après-midi. Il s’agit évidemment, ce matin, de poser une première pierre à l’édifice sans pouvoir techniquement ni factuellement aborder tous les aspects de la question. Je tiens à redire ici qu’une des raisons en est que, député parmi d’autres, quoique rapporteur en l’espèce, je suis soumis exactement aux mêmes règles que vous, mes chers collègues, en l’espèce à l’article 40, en application duquel beaucoup de nos amendements, dont plusieurs des miens, ont été déclarés irrecevables. Cet article interdit en effet au Parlement français d’engager des dépenses nouvelles pour son pays, ce qui est à mon sens assez triste, comme le sont les autres dispositions ayant trait à la recevabilité.
Très juste !
Bien dit !
Plusieurs de vos amendements, monsieur Ruffin, avaient été accueillis favorablement, notamment ceux qui visaient à améliorer l’information relative à l’ordonnance de protection dans les commissariats et les gendarmeries, mais ce n’est pas moi qui tranche et fais le tri entre ce qui est recevable et ce qui ne l’est pas. Cette question de la recevabilité des amendements pose, je crois, un vrai problème pour le fonctionnement serein de nos débats et de notre démocratie parlementaire. Tout l’édifice de cette première proposition de loi repose sur ce qui existe déjà dans l’architecture de notre droit, à savoir l’ordonnance de protection. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je veux déjà en dire quelques mots à ce stade. Lorsque j’ai élaboré cette proposition avec les collègues de mon groupe, la question s’est posée de savoir si nous devions nous appuyer sur ladite ordonnance, cadre dans lequel le juge civil peut prendre des décisions parfois privatives de liberté mais, en tout cas, protectrices de la victime, ou s’il fallait imaginer une tout autre architecture, un tout autre modèle. Ma conviction intime me portait plutôt vers cette dernière option, celle des juridictions spécialisées. Ce modèle, choisi par l’Espagne, permet de placer entre les mêmes mains la force civile et la force pénale. Mais, si nous l’avions intégré dans cette proposition de loi, celle-ci aurait sûrement eu un sort beaucoup moins heureux, et nous n’aurions pas fait avancer d’un millimètre la cause. C’est pourquoi, je l’affirme, le présent texte n’est qu’une étape. Ma conviction intime est qu’il faudra aller bien au-delà. Notre responsabilité, aujourd’hui, est de poser les premiers pavés d’un chemin qui doit conduire à la protection immédiate des femmes. L’ordonnance de protection, telle qu’elle existe actuellement, vous l’avez reconnu vous-même, madame la garde des sceaux, est un outil prometteur mais encore insuffisant. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 10 % des juridictions compétentes n’ont jamais délivré une ordonnance de protection – j’ai bien dit 10 % ! Or personne ne peut croire ici ni ailleurs qu’il n’y ait pas de problème de violences conjugales et que pas une seule femme n’ait besoin de protection par le biais de ladite ordonnance dans 10 % des ressorts des tribunaux. Cela signifie que cet outil n’est pas utilisé comme il le devrait. Autre chiffre : 3 100 ordonnances sont délivrées, mais 40 % des demandes sont rejetées.
Eh oui !
Et je ne suis pas certain que ces rejets soient toujours amplement justifiés. Le rapport entre le nombre d’ordonnances délivrées et le volume de violences conjugales est de un à vingt ! On compte en effet 3 100 ordonnances de protection pour 70 000 faits de violence conjugale. Autant dire que si cet outil est prometteur, il faut évidemment en faire un outil structurant, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Et c’est l’objectif de cette proposition de loi. Je conclus en vous disant qu’il ne peut évidemment pas y avoir d’ambition politique sans ambition budgétaire – ce furent les premiers mots de mon intervention préalable. En la matière, toutefois, ni vous ni moi ne pouvons prétendre tout maîtriser. Le Gouvernement formulera des propositions. Nous examinerons ici un projet de loi de finances, et je le confirme clairement à ceux qui se sont exprimés en ce sens : il ne faudra pas constater un millimètre d’écart entre les décisions d’aujourd’hui – en faveur desquelles nous voterons, je l’espère, largement – et les arbitrages budgétaires de demain.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, SOC, GDR, FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
En réaction à vos propos, je veux d’abord indiquer, à celles et ceux qui formulaient des propositions d’une autre nature que celles figurant dans le présent texte, que le champ d’action de la lutte contre les violences conjugales – et plus généralement les violences faites aux femmes – dépasse largement, en effet, le contenu de la proposition de loi. Plusieurs demandes ont été faites. Je pense à vous, madame Auconie, qui avez évoqué la coopération renforcée entre le juge civil et le juge pénal. Nous devons bien sûr agir en ce sens : cela passera par diverses recommandations, voire des instructions et des injonctions – mais ces dernières ne s’inscriront pas nécessairement dans le cadre de la loi. Madame Untermaier, vous avez évoqué la nécessité de prendre en charge les frais avancés par les personnes victimes de violences. C’est un sujet auquel nous réfléchissons, et que nous retrouverons peut-être dans le projet de loi de finances.
Très bien.
Monsieur Ruffin, vous avez soulevé les questions de la formation et de l’accueil dans les commissariats et gendarmeries. Vous avez raison. S’agissant de la formation, je vous avais en quelque sorte répondu de manière anticipée en vous faisant part de l’extraordinaire volontarisme de l’École nationale de la magistrature, qui déploie aujourd’hui une gamme complète de formations sur ce sujet. Ces formations, obligatoires pour les magistrats, seront également ouvertes aux autres personnels. L’accueil dans les commissariats relève de mon collègue ministre de l’intérieur, qui a expliqué qu’il conduirait lui aussi des actions volontaristes sur ce point. Monsieur Peu, vous avez abordé, comme d’autres de vos collègues, la question des moyens. Pour ce qui s’attache au ministère de la justice, ces moyens, nous les avons : je rappelle que, dans le cadre du budget 2020, je disposerai de 100 magistrats et 284 greffiers supplémentaires, ainsi que de moyens financiers destinés aux associations qui nous aident à lutter contre les violences faites aux femmes. J’aurai l’occasion de développer ce point plus largement. Enfin, vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, deux points qui me semblent particulièrement intéressants. Rappelant d’abord que les ordonnances de protection ne sont pas suffisamment utilisées, vous avez esquissé plusieurs pistes, qui figurent dans votre proposition. D’autres éléments, auxquels nous ne pensons pas suffisamment, mériteront toutefois eux aussi notre attention. Lorsque je me suis rendue dernièrement dans une juridiction, l’une des juges civiles m’a par exemple expliqué qu’il lui était souvent impossible de délivrer une ordonnance de protection, en raison de certificats médicaux mal rédigés par les médecins, faute de leur avoir expliqué comment le faire correctement. Je ne connais pas l’incidence précise de ce phénomène, mais il s’agit d’un point que je dois retravailler avec l’ARS – Agence régionale de santé. Au-delà de la loi, je crois donc que nous devons donc prêter attention à certaines pratiques. Quant au modèle espagnol que vous appelez de vos vœux, il repose sur l’existence de juridictions spécialisées en matière de violences conjugales. Nous avons fait un autre choix, non pas par habitude ou dans l’unique but de respecter l’organisation juridictionnelle française, mais aussi parce qu’il me semble que le traitement des violences doit être assuré dans tout le territoire, dans toutes les juridictions de proximité.[[M. Jean Lassalle applaudit]] C’est la raison pour laquelle, pour maintenir cette proximité , j’ai souhaité que toutes les juridictions puissent être saisies, mais que, dans certains cas, nous puissions avoir recours à des filières spécialisées et, dans tous les cas, traiter l’urgence. Telle est bien votre proposition.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] Je terminerai simplement en notant qu’au-delà de ces questions, qui dépassent le champ de la proposition de loi elle-même, j’ai réellement apprécié votre volontarisme, ainsi que nos mots partagés. Je songe à M. Acquaviva, qui évoque, à travers cette proposition de loi, « le symbole de notre capacité à nous unir » ; à M. Viry, qui nous rappelle qu’il est urgent d’agir ; à Mme Poueyto, qui voit dans ce texte une belle opportunité ; à M. Boucard, qui dit : « Alors, faisons-le » ; et enfin à M. Vuilletet, pour qui nous sommes tous concernés. C’est le constat que je partage.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR]]
Bravo !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Stéphane Viry, premier inscrit sur l’article 1ᵉʳ.
Un consensus semble se dessiner, à l’issue de la discussion générale, pour faire aboutir cette proposition de loi et réaliser les objectifs qui lui sont assignés. Il faut donc muscler notre arsenal juridique afin de disposer d’outils techniques efficaces et aisément applicables. Tel est l’objectif de l’article 1ᵉʳ, qui vise à réformer l’ordonnance de protection, tout d’abord en réaffirmant le droit existant – il ne s’agit pas de réinventer la poudre –, en le complétant et, de surcroît, en en uniformisant l’application. On l’a rappelé, le droit est en effet diversement appliqué, aujourd’hui, selon les juridictions. Vous avez, madame la garde des sceaux, fait état du diagnostic dressé par les magistrats : le système est bon, mais il ne fonctionne pas suffisamment bien. Ainsi, 40 % des ordonnances de protection sont rejetées, alors que ce dispositif civil, salué par les associations, doit devenir plus efficace. La Fondation des femmes, dont j’ai consulté les travaux de réflexion sur les violences conjugales, considère que cet outil de protection est pertinent, mais insuffisamment utilisé, méconnu par les femmes elles-mêmes et souvent incohérent dans les mesures prononcées. L’objectif consiste à redonner de la force à la preuve, pour que des magistrats ne soient pas tentés, par incertitude, de refuser l’application d’une ordonnance de protection. Cette dernière doit donc devenir le socle de la sauvegarde de l’ensemble du dispositif. L’article 1ᵉʳ permet – à bon droit, me semble-t-il – de rappeler qu’il ne sera plus nécessaire que la victime ait déposé plainte pour qu’une ordonnance de protection soit prononcée. Il doit constituer le support à tout votre texte, et nous le soutiendrons.
Très bonne proposition, et très bonne intervention !
La parole est à M. Michel Castellani.
Je ne veux pas laisser passer cette séance sans évoquer une journée douloureuse, organisée il y a trois semaines, dans ma circonscription, par Femmes solidaires, l’Observatoire des violences faites aux femmes et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Tout au long de cette journée, nous avons entendu une série effrayante de témoignages de violences physiques et morales, de vies détruites et de détresses. De telles situations nous obligent à agir pour développer le téléphone grave danger, pour améliorer la gestion des bracelets d’éloignement, pour assurer un meilleur accueil dans les gendarmeries et les commissariats, même si des progrès ont été accomplis, et, d’une façon générale, pour faire reculer le recours à la violence. Il faut agir aussi sur le droit, madame la ministre, notamment pour redéfinir l’autorité parentale. Je conclurai en citant la présidente de l’Observatoire des violences faites aux femmes, qui, après avoir elle-même cité les mots de Simone de Beauvoir selon lesquels « la fatalité triomphe dès que l’on croit en elle », ajoutait : « Nous ne croyons pas à la fatalité concernant les violences faites aux femmes. Elles vont reculer. » C’est une bonne citation.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je tiens d’abord à faire remarquer que, si une proposition de loi a été déposée par l’opposition de droite dans le cadre de sa niche parlementaire, ce dont je me félicite, c’est d’abord parce que les grandes promesses du Gouvernement, qui annonçait, voilà un peu plus dans d’un an, une loi très importante, se sont cassé le nez sur la réalité. Le Gouvernement n’a pas répondu à l’ambition dont notre pays devrait faire preuve pour faire face aux violences faites aux femmes, ni au magnifique mouvement MeToo, dont le déploiement invitait l’action publique à suivre cette dynamique et à l’accompagner par des mesures drastiques pour permettre aux femmes, non seulement de pouvoir déposer plainte dans des conditions dignes, mais aussi d’être accompagnées dans leur parcours. Est venu ensuite le Grenelle annoncé tambour battant pour promettre des mesures dans ce domaine, mais nous constatons aujourd’hui que la loi ne va pas assez loin et, surtout, que les moyens ne sont pas au rendez-vous. Je tiens aussi à dire que je regrette que la secrétaire d’État chargée de cette question depuis le début du quinquennat, qui est sur tous les plateaux pour défendre un féminisme de communication, ne soit pas dans l’hémicycle aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi que nous examinons. Où est-elle ? Je m’en inquiète – non pas que Mme Belloubet n’aurait pas, elle aussi, son mot à dire sur la proposition de loi, bien entendu, mais parce qu’on ne peut pas aller annoncer tambour battant sur tous les plateaux des chiffres et des lois qui ne se concrétisent ni dans la réalité budgétaire, ni dans la réalité des lois adoptées dans cet hémicycle, et être absente quand le sujet est sur la table. Je le regrette.[[Applaudissements et approbations sur les bancs du groupe LR. – M. Stéphane Peu applaudit également]] [[Vives approbations sur plusieurs bancs du groupe LR]] En revanche, nous aurons beaucoup de choses à dire au cours de nos discussions. Nous n’avons pas la même approche que vous sur tous les points, chers collègues, et vous le savez,…
Merci, madame Autain.
…mais nous voulons avancer et nous sommes aujourd’hui dans un état d’esprit positif face à ces propositions de loi…
Madame Autain, par respect pour les groupes qui présentent des textes dans le cadre des niches parlementaires, je tiens à appliquer strictement les règles qui s’appliquent aux temps de parole. Je vous remercie donc de bien vouloir conclure d’un mot.
Je me félicite, pour conclure, que de nombreux hommes prennent la parole sur ce sujet dans notre hémicycle. C’est aussi une avancée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Ericka Bareigts applaudit également]]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Je tiens tout d’abord à féliciter le groupe Les Républicains pour son initiative parlementaire. Déjà, en 2010, ce sont les associations qui, relayées par des députés de différents groupes, ont porté la grande loi relative aux violences faites aux femmes. On voit ici le rôle d’un Parlement en rapport avec la réalité, avec la vie associative, avec les citoyens et les citoyennes. En deuxième lieu, j’évoquerai les moyens nécessaires pour la prévention, la formation et l’information. On a évoqué l’accueil dans les commissariats et l’application très inégale de l’ordonnance de protection, mais nous avons besoin de former et d’informer toute une série d’acteurs et actrices sur les mesures à leur disposition pour lutter contre ce fléau, qui est la pire expression du patriarcat qui règne dans notre société. Enfin, même si je félicite vraiment le rapporteur pour cette proposition de loi, je regrette qu’on n’ait pas pu traiter de la situation des femmes étrangères. En effet, lorsque des femmes qui obtiennent leur carte de séjour pour cause de mariage sont victimes de violences et quittent le domicile conjugal pour porter plainte, elles n’obtiennent pas le renouvellement de leur carte de séjour et subissent donc, de ce fait, une double peine. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé, à ce propos, une proposition de loi et un amendement à cette loi. Il faut que nous traitions ce dossier, car c’est un vrai problème. Je tiens enfin à souligner le rôle des associations. Comme on l’a dit à propos de l’observatoire mis en place en Seine-Saint-Denis par Ernestine Ronai, les associations jouent, partout en France, un rôle très important d’accompagnement. Comme vous le savez en tant qu’élus, pour qu’une femme dise qu’elle est victime de violences, puis pour qu’elle aille jusqu’au commissariat ou à la gendarmerie, elle a besoin à tout moment d’être soutenue. Lorsqu’on parle de moyens, il faut aussi parler des subventions qui permettent aux associations de fonctionner.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Ericka Bareigts applaudit également]]
La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Permettez-moi tout d’abord de saluer l’engagement unanime et transpartisan qui s’est exprimé à l’occasion du travail effectué sur ce texte. L’enjeu le commande et je me réjouis que nous ayons pu, en commission comme au sein de la délégation aux droits des femmes, travailler dans un esprit d’exigence et d’ouverture. L’article 1ᵉʳ prévoit un renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection. C’est un dispositif essentiel pour la protection des victimes de violences, car il couvre la période où ces victimes sont les plus vulnérables. Les associations affirment d’ailleurs unanimement son utilité, comme j’ai pu le constater lors des auditions que j’ai menées au nom de la délégation aux droits des femmes. Cet article vise ainsi, en premier lieu, à préciser dans la loi que la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas soumise au dépôt préalable d’une plainte. C’est une proposition pragmatique, qui permettra sans doute d’améliorer les pratiques des magistrats chargés d’appliquer ce dispositif, et je la soutiens donc pleinement. La proposition de loi tend par ailleurs à améliorer l’efficacité des ordonnances de protection, d’une part en mettant en place un délai maximum pour leur délivrance et, d’autre part, en invitant le juge à évaluer systématiquement tous les éléments pouvant être fixés par l’ordonnance de protection. Ces deux dispositions, en cela essentielles à mes yeux, permettront une protection plus rapide et plus adaptée à la réalité de la situation des victimes. Lors des auditions, j’ai également pu constater que les ordonnances de protection étaient insuffisamment utilisées. Je tiens à saluer, en ce sens, la circulaire publiée par la garde des sceaux le 9 mai dernier pour rappeler qu’il importait de faire appliquer les dispositions existantes qui sont sous-utilisées. Il faut poursuivre les efforts en matière de communication, afin que les femmes victimes, mais également la police et la justice, se saisissent pleinement de ces dispositions. L’ordonnance de protection a fait ses preuves. Il faut poursuivre en ce sens. Cette proposition de loi permettra d’en rendre l’utilisation plus fréquente et plus efficace, ce qui est une très bonne chose pour la protection des femmes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR]]
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Je félicite moi aussi le groupe Les Républicain et M. Pradié pour cet excellent travail. Madame la garde des sceaux, je tiens à revenir sur la question des moyens à la faveur de l’actualité de notre département de La Réunion. Hier, en effet, s’est tenue une conférence de presse des autorités de police et de gendarmerie, qui faisaient valoir une augmentation de 13,72 % du nombre de cas de violences conjugales. Nous estimons que cette augmentation tient au fait que la parole s’est libérée, et cela pour deux raisons. D’abord, en effet, les associations mènent depuis longtemps un important travail en ce sens, et nous avons organisé sur le territoire un accueil par des professionnels formés qui recueillent la parole. Cette libération de la parole, organisée par un accompagnement associatif et professionnel, a donc pour effet que les femmes sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses à venir parler et porter plainte. Ce phénomène est lié à la question des moyens, que beaucoup d’entre nous ont soulevée. L’année dernière, comme depuis de nombreuses années, en effet, les associations ont souffert, et elles souffrent encore, d’un manque de moyens. Nous devons l’entendre et répondre à cette demande, sans quoi nous remettrons sous le tapis ce qui se passe sournoisement derrière les portes. J’illustrerai mon propos par les paroles du procureur de Saint-Denis de La Réunion, qui déclarait devant nous, à la préfecture, lors du Grenelle contre les violences conjugales, le 3 septembre, que six intervenants sociaux valaient mieux que quatre – car, de fait, nous avons obtenu ces postes supplémentaires –, mais ce n’est pas suffisant. Madame la ministre, je veux que nous traitions ce problème de moyens.
Madame Bareigts, merci de conclure.
Sans moyens supplémentaires alloués aux associations et sans personnel formé, ce que nous votons ici n’aura guère d’incidence sur les violences faites aux femmes.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Madame Autain, Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa est très présente sur ces sujets, et pas seulement sur les plateaux de télévision ou de radio.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ben si !
Il ne suffit pas de le dire !
Elle joue à la fois un rôle d’acteur majeur dans le champ qui est le sien et un rôle d’ensemblier d’une politique éminemment interministérielle.
Il faut des actions concrètes !
Elle n’est pas dans l’hémicycle !
Sa place est ici !
Si elle n’est pas présente si aujourd’hui, c’est parce que l’ensemble des dispositions dont nous allons parler relèvent exclusivement de la Chancellerie. Je ne peux pas vous laisser dire qu’elle se contente de faire de la communication.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est indéfendable !
Vous auriez pu être là toutes les deux ! Rien n’empêchait Mme Schiappa d’être avec vous sur nos bancs !
Nous en venons aux amendements à l’article 1ᵉʳ. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 82 et 98. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 82.
Cet amendement vise à autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à faire les démarches de demande d’ordonnance de protection. Une telle souplesse permettrait d’accélérer les demandes au bénéfice des victimes et de multiplier les chances de succès. En effet, dès la mise en sécurité de la victime de violences, celle-ci doit comprendre comment rédiger, puis soumettre, une demande d’ordonnance de protection. Or, dans cette situation d’urgence, les associations ont un rôle très important d’accompagnement, dès lors qu’elles ont développé une expertise procédurale en la matière. De fait, les chances d’obtenir une ordonnance de protection sont beaucoup plus fortes pour une victime qui bénéficie d’un soutien psychologique et d’un accompagnement juridique par une association. Cet amendement, issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes, qui le présentait ainsi, a donc pour finalité de renforcer la chaîne de protection autour de la victime.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n° 98.
J’ajoute, pour compléter les propos de Mme Fiat, que les associations font un travail formidable. Elles font œuvres de patience, de bienveillance et d’écoute. Elles sont là au quotidien sur le territoire, et je tenais à saluer leur rôle et leur présence. Il est important que la loi concrétise et consacre ce rôle. Je conclurai en ayant une pensée pour Fadela, habitante d’Ivry-sur-Seine, morte à 21 ans, cent-treizième victime de féminicide cette année. C’était une voisine, une amie.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je comprends parfaitement le fond de cette démarche, à laquelle, du reste, je souscris. Nous faisons tous le constat que, comme l’a rappelé tout à l’heure François Ruffin, les femmes qui se présentent dans des lieux qui ne sont pas habituels pour elles – commissariats ou gendarmeries –, et où elles ne se sont, pour la plupart, jamais rendues, doivent être accompagnées, y compris physiquement, dans ces procédures. Nous avons eu de nombreux témoignages du fait que, lorsque ces femmes font le choix très difficile d’aller parler, sachant par avance que leur parole sera sûrement questionnée, voire remise en cause, elles ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement réels. Ces amendements me semblent toutefois contre-productifs. La loi doit en effet permettre à ces femmes d’être accompagnées par qui elles le souhaitent. Ce peut être une association dont les compétences sont reconnues, mais toutes les associations n’ont pas ces compétences ; de sorte qu’il y a un certain danger à inscrire dans la loi un accompagnement par les associations, qui, dans certains départements, ne sont pas armées pour assumer cette procédure. Les avocats spécialisés, quant à eux, le font très bien : dans une très écrasante majorité des cas d’ordonnances de protection – près de 95 % –, les femmes sont accompagnées par un avocat. Il faut donc un accompagnement professionnel pour solliciter une ordonnance de protection, et cela n’est pas sans conséquences. En particulier, comme nous le verrons tout à l’heure, en cas de constitution de partie civile, il faut que les parties, notamment la femme en danger, se manifestent auprès du juge pour obtenir le maximum de protection. La femme victime doit donc avoir connaissance de l’étendue de la protection que lui offre la loi, ce qui nécessite un accompagnement. Si j’émets un avis défavorable à propos de cet amendement, c’est parce que je crains que nous ne fassions supporter aux associations un poids trop important et inapproprié. Je salue en revanche comme vous le rôle considérable que celles-ci assument. La modification législative que nous vous proposerons ensuite rappellera que l’ordonnance de protection est à la portée de toutes les femmes, accessible par tous les moyens et pas uniquement – j’insiste sur ce point – par l’intermédiaire des associations. Dans certains départements, des parquets ont passé des conventions, sans doute de bonne foi, avec une seule association. Or des remontées font état du caractère problématique de ce filtre unique. Il faut laisser aux femmes la possibilité de passer par différents canaux. Il est risqué, à mon sens, de citer spécifiquement les associations, car il faudrait aussi citer les avocats et tant d’autres possibilités d’accompagnement. Tout en partageant le fond de votre intention et votre hommage légitime aux associations, l’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je voudrais également saluer le travail accompli par les associations. Les premiers mots d’un texte figurant sur un document que nous avons publié il y a quelques jours portent sur le travail d’accompagnement qu’elles réalisent auprès des femmes victimes de violences. Elles jouent un rôle essentiel qui doit être souligné ici, notamment la Fondation des femmes qui, si j’ai bien compris, madame Fiat, est à l’origine de cet amendement. Pour le reste, je considère, comme M. le rapporteur, qu’aller au-delà conduirait à faire jouer aux associations un rôle contre-productif. Ce que vous proposez pourrait aboutir à faire de l’association une partie jointe à la procédure d’ordonnance de protection ou à lui confier un rôle d’avocat, dévolu à d’autres. Je demande donc un retrait ou émets un avis défavorable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Les associations accomplissent depuis très longtemps un travail très important et sans doute pionnier. Mais ces amendements introduisent une confusion sur leur rôle. Jouer un rôle d’accompagnateur de la victime, en étant présent à ses côtés, y compris physiquement comme l’a dit M. Pradié, dans les moments difficiles, c’est une chose. En revanche, porter plainte et mener les démarches à la place de la personne, cela ne va pas, à terme, sans poser problème.
Non pas « à la place de », mais « avec » !
Cette confusion des genres ne doit pas être introduite. Il y a bien d’autres moyens – comme la mise en place de guichets uniques – d’aider ces associations qui fonctionnent souvent sur la base du bénévolat. D’autre part, j’ai trouvé très justes les propos de Mme Autain : Mme Schiappa s’est beaucoup impliquée dans le Grenelle des violences conjugales, y compris s’agissant de mesures qui relevaient de la chancellerie. Sa place est donc parmi nous, dans l’hémicycle, lorsque nous agissons pour faire bouger les choses. La représentation nationale exige légitimement sa présence. Son absence est indéfendable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
D’après le peu d’informations qu’on a pu lire dans la presse, il semble que Mme Schiappa participait jusqu’à dix heures trente à un petit-déjeuner avec des journalistes de Elle Active , autour de la place des femmes en politique. Peut-être aurait-elle pu modifier son agenda pour être présente dans l’hémicycle afin de discuter d’un enjeu majeur. Mais mettons fin à cette polémique, nous avons dit ce que nous avions à dire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Nous ne retirerons pas cet amendement clé. La difficulté des femmes à faire appel à une justice aux rouages complexes est réelle, d’autant plus qu’elles se trouvent alors dans un état psychologique particulier, en situation de stress maximal, d’angoisse. Dans ce contexte, l’accompagnement par une association se révèle décisif. Je fais remarquer à M. Pradié que notre amendement précise : « avec l’accord de la victime ». L’association ne se substitue donc pas à la volonté de la victime, mais vient l’accompagner. D’autre part, si ce rôle représente un poids pour les associations, c’est surtout parce que les financements qu’elles reçoivent ne sont pas à la hauteur du travail qu’elles accomplissent et des besoins en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et d’accompagnement. Donnons-leur donc cette possibilité juridique, ainsi que les moyens de mener leur action dignement pour faire reculer les féminicides et les violences faites aux femmes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Je tiens enfin à saluer non seulement le travail associatif considérable qui nous permet d’avoir ce débat aujourd’hui, mais aussi la présence dans l’hémicycle d’une figure de ce combat. Elle lui a consacré tant d’énergie, c’est une actrice remarquable et j’aimerais qu’on la salue du fond du cœur. Elle s’appelle Eva Darlan.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, GDR]]
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Je veux tout d’abord noter qu’il n’y a pas lieu de soulever de polémique. Le texte est particulièrement consensuel, et c’est heureux, car nous devons agir de concert pour lutter contre les violences. Je tiens aussi à rappeler le rôle déterminant joué par les associations dans l’accompagnement psychologique et juridique des victimes. Mais ma pratique d’avocate, longue de plusieurs années – j’ai eu l’occasion d’accompagner des victimes et parfois des auteurs de violences – me permet de dire que ce qui importe, c’est que chacun reste dans son rôle pour que cet accompagnement soit le plus approprié possible.[[Mme Fiona Lazaar applaudit]] Je rejoins donc l’argumentation de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux sur cette question. Nous devons agir de manière que les associations puissent mener leur action mais sans perdre de vue le sens global. Un travail d’accompagnement est fait par les associations mais aussi, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, par les avocats – 95 % des victimes sont accompagnées dans le cadre d’une requête relative à une demande d’ordonnance de protection, un chiffre dont je me félicite et qui pourra peut-être encore augmenter. Mais chacun doit rester dans son rôle, il en va de l’intérêt même des victimes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 141 et 140, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean Terlier, pour les soutenir.
M. le rapporteur a raison de mettre l’accent sur l’ordonnance de protection, une procédure qu’il faut replacer au cœur du dispositif. À l’image de M. le rapporteur et de M. Viry, nous constatons tous qu’elle n’est hélas pas autant utilisée qu’elle devrait l’être. Au moment de légiférer sur cette question, il faut se demander pourquoi, sur 70 000 affaires de violences conjugales portées devant les parquets, 3 000 ordonnances de protection seulement sont prononcées. Il faut aussi se demander pourquoi seules seize juridictions, sur les 173 que compte notre pays, en prononcent et pourquoi près d’une sur deux est rejetée. Une des raisons qui conduisent les magistrats et les avocats à avoir si peu recours à une ordonnance de protection réside dans le paradoxe qui entoure cette procédure : prononcée par un juge aux affaires familiales, elle présente cependant parfois des caractéristiques propres au juge pénal. Un juge civil pourra donc éprouver une forme de réticence à prononcer des mesures attentatoires aux libertés. Si nous voulons réussir le pari du bracelet anti-rapprochement, il faut remédier à cette difficulté pour permettre au juge des affaires familiales de se saisir de ce dispositif sans être rebuté par cette situation. Les amendements que je propose permettent – la garde des sceaux en conviendra – de créer un pont entre la justice civile et la justice pénale, en rendant obligatoire l’avis du ministère public lorsque le juge des affaires familiales envisage de prononcer la mise en place du dispositif du bracelet anti-rapprochement. L’avis motivé du parquet viendrait ainsi épauler le juge aux affaires familiales, le soulager en lui permettant de prendre une mesure qui relève des préconisations du juge pénal.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait ou émets un avis défavorable. Je m’arrête un instant sur cette question qui touche au cœur d’une divergence de points de vue – il en faut au moins une pour que nous puissions débattre ! Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, nous nous appuyons sur l’héritage du législateur, qui prévoit de confier au juge civil des prérogatives renforcées, pouvant se rapprocher de celles que, dans notre tradition, nous attribuons exclusivement au juge pénal. Fait par la France en 2010, ce choix de confier encore plus de pouvoir au juge civil en matière de protection des femmes a pu susciter un embarras. Deux possibilités s’offraient alors à nous. La première était de tout confier au juge pénal – sauf que celui-ci n’est pas aussi réactif que peut l’être le juge civil avec l’ordonnance de protection. L’autre solution était d’avoir recours à une juridiction spécialisée, comme en Espagne où la compétence civile et la compétence pénale sont entre les mêmes mains. Dans ce cas, le pont dont vous parliez, ce nécessaire va-et-vient, n’a plus lieu d’être. Or notre pays n’a opté ni pour la première solution ni pour la seconde. S’agissant de la question du bracelet, il convient donc de s’appuyer sur l’architecture qui est la nôtre aujourd’hui. Je vais plus loin : je ne vois aucun problème dans le fait de renforcer le pouvoir du juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection. D’ailleurs, c’est déjà le cas puisqu’il peut prendre dans ce cadre plusieurs décisions, comme l’interdiction de contact, l’interdiction de paraître ou des mesures relatives au logement ou au port d’armes. Il y a trente ans, ces prérogatives auraient été considérées par les puristes comme ne relevant que du juge pénal. Mais notre droit a évolué car la société d’aujourd’hui n’est plus tout à fait la même que celle d’il y a trente ans. La question, légitime sur le plan intellectuel, que vous soulevez a déjà été posée et résolue en 2010. Le législateur a alors dit qu’il était possible de confier au juge des affaires familiales des prérogatives renforcées relevant peu ou prou des compétences du juge pénal. Il faut ensuite rappeler le caractère précaire de l’ordonnance de protection, qui ne dure que six mois. On peut donc accepter, d’un point de vue constitutionnel et intellectuel, que, dans une décision prise pour une durée limitée, et non de manière définitive, le juge civil soit doté de pouvoirs renforcés. Je voudrais aussi insister sur le fait que les prérogatives accordées au juge aux affaires familiales ne sont pas aussi privatives de liberté que celles du juge pénal : concrètement, il s’agit de confier à ce magistrat la possibilité – dont il dispose déjà – d’interdire le contact entre deux personnes pendant six mois, ce qui ne relève pas d’une atteinte absolue à la liberté des uns et des autres. De même, qu’il s’agisse des décisions relatives au logement, aux armes ou au droit d’hébergement et de visite – qu’il est possible de suspendre et de médiatiser –, ce sont systématiquement des mesures de protection évidentes. Au-delà de la dimension technique, la matière essentielle qu’est le droit civil a aussi – et peut-être principalement, rappelons-le – vocation à protéger les parties. Donner au juge aux affaires familiales des compétences permettant de protéger la vie des parties ne pose donc aucun problème – car il ne s’agit de rien de moins que cela. La mise en place du bracelet impose l’avis systématique du ministère public, ce qui me conduit à aborder en conclusion deux problèmes posés par votre amendement. Le premier est celui du délai de délivrance des ordonnances de protection. Nous travaillerons tout à l’heure à la possibilité de le réduire à six jours. Si un aller-retour préalable est nécessaire dans tous les cas – y compris celui où l’intéressé accepte le bracelet –, alors nous perdrons énormément de temps. Or nous n’avons pas de temps à perdre.
Bien sûr !
La seconde faille renvoie à la nécessité de penser les choses différemment – tel est l’objet de l’amendement dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l’intéressé acceptera le bracelet proposé par le juge civil, il n’y aura pas de problème. Mais dans la très grande majorité des cas, il le refusera – aujourd’hui, neuf ordonnances sur dix sont contestées par les personnes visées. On n’imagine pas que le compagnon violent acceptera, de gaieté de cœur, de porter un bracelet. Mais si la décision est prise, c’est qu’elle est nécessaire. Au lieu du pont ralentissant, encombré, que vous souhaitez établir, nous en proposons un autre permettant, en cas de refus de l’intéressé, de transmettre au pénal, lequel peut prendre d’autres mesures beaucoup plus coercitives, relevant de ses compétences. Je pense que ce pont est approprié, celui que vous proposez ne pouvant qu’affaiblir l’article, sans atteindre l’objectif que vous visez.
En effet !
J’ai oublié de signaler un élément capital. Nous ne sommes pas en train de généraliser le bracelet anti-rapprochement à toutes les ordonnances de protection. Ce bracelet sera – pour ainsi dire – l’arme fatale dans une situation d’extrême danger. Le juge civil n’y recourra que lorsque les parties et lui considèrent qu’il existe un danger de vie ou de mort. Quand il s’agit de préserver la vie d’une femme, il n’y a pas lieu de multiplier les précautions.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Terlier, je vous sais attentif à la question des libertés, aux droits de chacune des parties, ainsi qu’au succès et à la concrétisation des mesures que nous souhaitons prendre. C’est ce qui vous fait rechercher le moyen d’établir des ponts entre le juge civil et le juge pénal. Vos amendements me semblent néanmoins satisfaits, puisque l’article 1136-3 du code de procédure civile prévoit que le procureur de la République est avisé de toutes les demandes d’ordonnance de protection et qu’il doit délivrer un avis conformément à l’article 424 du même code. L’article 515-10 du code civil précise également que le procureur est avisé de la date d’audience afin qu’il puisse y assister. Les dispositions existantes ont donc créé des ponts entre les magistrats du civil et du pénal. Dans l’avis qu’il délivrera au juge aux affaires familiales, le procureur de la République pourra donc aborder la question spécifique du bracelet anti-rapprochement, s’il l’estime utile, et émettre un avis spécialement motivé, surtout si c’est lui qui le demande. Sur le plan juridique, les ponts existent. Il nous appartient maintenant de les faire fonctionner. C’est ce à quoi s’attachent la plupart de nos magistrats sur le terrain. Je suis très sensible à la préoccupation qui a inspiré ces amendements. Mais, dès lors que ceux-ci me semblent satisfaits, je vous suggère de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Souhaitez-vous retirer vos amendements, monsieur Terlier ?
Oui, monsieur le président. Je précise toutefois à l’intention du rapporteur que mon idée n’était pas de prendre des précautions excessives, compte tenu de la situation des victimes. Cependant, nous souhaitons tous que le bracelet anti-rapprochement puisse être ordonné sur nos territoires et, quand on va trop vite, les mesures peuvent devenir contre-productives. Vous le constaterez peut-être en entendant les réticences des juges aux affaires familiales – que je vous incite à consulter, au même titre que les procureurs – sur ce dispositif. Notre collègue François Ruffin a parlé tout à l’heure d’« un outil juridique sans artisan pour l’appliquer ». Je crains que l’article 1ᵉʳ ne crée un bel outil juridique sans artisan pour l’ordonner in concreto, sur le terrain – ce qui serait la pire des choses.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 10.
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la coopération des acteurs de la lutte contre les violences conjugales. Puisque le juge pourra, dans le cadre de la délivrance de l’ordonnance de protection, présenter à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant la durée de l’ordonnance, nous souhaitons qu’il convoque aussi. à ce moment de la procédure, une personne morale qualifiée en qualité d’observateur, qui, étant ainsi associée en amont, pourra mieux jouer son rôle auprès de la victime.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous suggère de retirer l’amendement. Nous partageons évidemment votre volonté que les victimes soient accompagnées moralement, techniquement, juridiquement et physiquement, mais l’amendement pose un problème de rédaction. Dès réception de la demande de l’ordonnance de protection, le JAF sera obligé de convoquer systématiquement une personne extérieure, ce qu’il ne fait pas toujours, puisque, dans 99 % des cas, les victimes sont assistées d’un avocat qui assure déjà leur accompagnement. Une autre rédaction serait donc préférable. Mieux vaudrait la formule : « Il pourrait associer », à celle que vous proposez : « Il convoque ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vous le savez, l’ordonnance de protection est prononcée par le JAF à l’issue d’une procédure civile, qui est – c’est même son ADN – l’affaire des parties. Cela signifie qu’elles seules peuvent saisir le juge et soumettre les demandes. Au sein de notre droit, la matière familiale est sans doute celle qui touche le plus à l’intime. C’est pourquoi les audiences ont lieu en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge, sans regard extérieur. Seules les parties, assistées de leur avocat, et le ministère public, en tant que représentant de l’intérêt public, peuvent y assister. Si je comprends votre proposition sur le plan intellectuel, je crains qu’elle ne respecte pas les principes fondamentaux de cette procédure. À mon sens, elle pourrait même avoir un effet inverse à celui que vous recherchez, en empêchant l’une des parties de s’exprimer pleinement et librement. De plus, demander au JAF de convoquer une association, pour qu’elle soit aux côtés de la partie demanderesse, avant même que le débat contradictoire ait pu avoir lieu avec le défendeur, me semble porter atteinte au principe d’impartialité et de neutralité du juge. Je souligne enfin que, dans la procédure pénale, seules les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont le statut porte directement sur les infractions pénales visées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour ces précisions, que je comprends, comme vous avez compris le sens de l’amendement. Pour que la disposition ne possède pas de caractère systématique, et pour éviter que le mot « convoque » ne figure dans le texte, je vous propose de le remplacer, dans un sous-amendement, par le mot « invite ». Le juge aurait ainsi toute latitude pour décider de l’opportunité d’associer les acteurs, éventuellement les associations, qui seront amenés à accompagner la victime.
Je suis désolé. Il n’est pas possible de sous-amender oralement un amendement. Vous pouvez envisager un sous-amendement pour la deuxième lecture. Votre groupe peut également demander une suspension de séance.
Si je ne me trompe, nos débats sont enregistrés. Ils font l’objet d’un compte rendu écrit. Je précise que le sous-amendement viserait à remplacer, dans l’amendement n° 10, le mot « convoque » par le mot « invite ».
Si vous le souhaitez, je répète que vous pouvez demander une suspension de séance, mais il n’est pas possible de sous-amender les amendements de manière orale.
Avant, on pouvait le faire !
Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire une rectification. La parole est à M. le rapporteur.
S’il n’est pas possible de sous-amender oralement votre amendement, je propose que nous le retravaillions au cours de la navette. Je veillerai à ce qu’il n’y ait pas de perte en ligne.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je ne voudrais pas décourager Mme Karamanli, mais, en toute hypothèse, même si l’on substitue au verbe « convoquer » le verbe « inviter », la rédaction de l’amendement contreviendrait aux principes que j’ai rappelés tout à l’heure.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Si les députés n’ont pas la possibilité de sous-amender leurs propres amendements, le rapporteur peut le faire. Il est encore possible dans cet hémicycle de travailler en temps réel sur un amendement ! Mais, dès lors que le rapporteur n’est pas sensible à notre proposition, l’affaire est close.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 120.
Nous proposons que le juge puisse auditionner les membres de la famille de manière séparée lorsque la partie plaignante en formule le souhait. Actuellement, il est prévu que les auditions puissent avoir lieu séparément, mais, en pratique – sans doute par souci de respecter le principe du contradictoire –, l’auteur des violences et la victime sont convoqués à la même audience, même si certaines victimes préfèrent renoncer à faire valoir leurs droits que d’être confrontées à leur agresseur.
C’est vrai !
Et je ne mentionne pas ce qui peut se produire avant l’audience dans les salles d’attente communes. Nous jugeons donc opportun de rendre effectif plutôt que purement théorique la possibilité d’organiser des auditions séparées, quand la victime en formule le souhait.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif. Il faut rappeler que, souvent, lorsqu’elles se présentent devant le magistrat, les femmes sont encore sous emprise, tant qu’une ordonnance de protection n’a pas été rendue, et qu’elles ont accompli un véritable parcours du combattant avant d’arriver devant le JAF – ce qui explique leur peu de confiance dans l’institution républicaine. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’appelle cependant votre attention sur un point : au fil des débats, nous allons renforcer les prérogatives du juge civil, dans le cadre de l’ordonnance de protection, au point de lui conférer un rôle quasi-pénal. Il ne faudrait pas, pour des raisons de procédure, fragiliser cet édifice. Sur le plan juridique et constitutionnel, nous pouvons sûrement donner des armes plus fortes au juge aux affaires familiales, mais veillons à ne pas réduire l’égalité des armes ni surtout le contradictoire, qui est fondamental. Je ne suis pas un technicien de la matière juridique, qu’il m’arrive de juger secondaire, mais je trouverais dommage que nous compromettions, pour des raisons de procédure, un dispositif que nous souhaitons renforcer. À votre place, monsieur Peu, je retirerais l’amendement. Pour moi, compte tenu du travail que vous avez accompli sur ce sujet et du sens que vous lui donnez, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre proposition, monsieur Peu. Parfois, la confrontation entre la personne victime de violences et l’auteur de ces violences peut être extrêmement douloureuse. Néanmoins, comme l’a indiqué M. le rapporteur, la possibilité pour le juge d’entendre les parties séparément est ouverte par le code civil. Il me semble qu’il faut laisser au juge le soin d’apprécier sa nécessité, en fonction des situations. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Savignat.
J’abonde dans le sens du rapporteur. En matière de procédure civile, il est une impérieuse nécessité : respecter le principe du contradictoire. Le présent texte vise à permettre de prendre le plus rapidement possible des mesures de protection des femmes victimes de violence. Auditionner les parties séparément ferait perdre du temps, puisque le respect du principe du contradictoire imposera d’établir un procès-verbal où seront recueillis les propos des deux parties, afin que chacune puisse prendre connaissance de ceux de l’autre. Cette procédure permettrait de prendre des mesures provisoires dans l’urgence, sans perdre de temps.
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’entends bien vos remarques, mais elles ne me convainquent pas. En réalité, une proportion non négligeable de femmes renonce à la procédure parce qu’elles craignent d’être confrontées à leur agresseur. Si l’on veut favoriser le recours à la justice, si l’on veut que les femmes victimes de violences se saisissent en plus grand nombre de la procédure judiciaire, il faut offrir aux plaignantes la possibilité d’être entendues séparément, plutôt qu’au cours d’audiences communes, lesquelles contribuent à dissuader de porter plainte, poussent à mettre les problèmes sous le tapis et permettent in fine la perpétuation des souffrances des victimes des violences. Je comprends vos propos sur l’importance du principe du contradictoire. Toutefois, en l’espèce, je crois qu’il est possible d’instituer une procédure qui, quoique différente, respecte les principes du droit.
La parole est à M. François Ruffin.
Tout à l’heure, durant la suspension, j’ai eu une conversation téléphonique avec une personne qui réagissait à mes propos. Elle hésite à intenter un procès, de crainte d’avoir à croiser l’auteur des agressions. Voilà du concret. Madame la ministre, vous dites que la forme des auditions doit rester à la libre appréciation des magistrats. Or ceux-ci travaillent dans un contexte tendu, ont une charge de travail importante ; les procédures sont de plus en plus mécaniques. Si l’on ne donne pas aux plaignantes la possibilité de formuler un choix en matière de procédure, je crains qu’un automatisme ne s’impose : par souci de gagner du temps et parce que le budget de la justice n’augmentera pas de beaucoup, les auditions ne seront jamais séparées.
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Je suis très sensible aux préoccupations qui sous-tendent cet amendement. Les victimes redoutent toujours le moment des confrontations, au civil comme au pénal. Cela étant, il faut rappeler l’importance du respect d’un principe, qui vaut tant dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, celui du contradictoire. Le bracelet anti-rapprochement permettra de renforcer les prérogatives du juge aux affaires familiales. Soyons donc vigilants, et soucieux du respect de ce principe. Comme ce dispositif limitera la liberté – quoique sous une forme atténuée par rapport à certaines sanctions pénales –, il faut rester prudent. Le principe de respect du contradictoire a une valeur cardinale dans notre droit. Il permet à chacun d’assurer sa défense, au pénal ou non. Les confrontations, au pénal ou au civil, ne pourront malheureusement jamais être évitées, parce qu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité. La question déterminante est celle du bon accompagnement des victimes. Celles qui refusent de porter plainte, – pour des raisons qui, d’ailleurs, leur appartiennent –, doivent être respectées. Il faut renforcer l’accompagnement et permettre aux magistrats, qui sont très sensibles à ces questions, de jouer leur rôle, qui est de s’adapter aux situations particulières. Jean Terlier a déjà évoqué la question du recueil de preuves, importante dans ce type de dossiers. Il faut sensibiliser les avocats, les magistrats et les autres professionnels afin qu’ils prennent en compte, dans les dossiers, les signes qu’une confrontation ne serait pas judicieuse. Comptons ici sur le professionnalisme des associations, des avocats et des magistrats.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Le principe du contradictoire est l’un des premiers que l’on apprend dans les écoles d’avocats, c’est vrai. Toutefois, je rappelle qu’il existe dans notre droit civil des procédures qui font fi de ce principe, par exemple dans les affaires familiales, ou pour les injonctions de payer – la partie adverse gardant, dans ces cas, la possibilité de contester la décision rendue par le juge. Le principe du contradictoire n’est donc pas absolu dans notre droit. Je pense que, dans les situations d’urgence dont il est question, nous pourrions en faire fi.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 160 rectifié.
Le présent amendement tend à insérer à l’article 1ᵉʳ l’alinéa suivant : « À la suite de ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40-1 du code de la procédure pénale. » L’objectif est de jeter une passerelle entre le civil et le pénal. Il faut s’assurer que, après le lancement d’une procédure civile d’ordonnance de protection, l’action publique puisse immédiatement être mise en mouvement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons, madame la députée, une volonté commune : lancer un pont entre le juge civil et le juge pénal, assurer une meilleure transmission des dossiers entre eux. Je vous demande toutefois de retirer votre amendement, au profit de celui que je défendrai tout à l’heure, non pas parce que c’est le mien, mais parce qu’il va plus loin que le vôtre dans cette direction. Votre amendement vise à permettre la transmission des dossiers au ministère public « à la suite des auditions ». Or, à ce moment-là, les décisions d’ordonnance de protection ne sont pas encore rendues. L’amendement n° 65 que nous défendrons tout à l’heure tend à faire sauter un verrou du droit actuel, qui interdit que le juge aux affaires familiales transmette un dossier au procureur si aucun mineur en matière pénale n’est concerné. L’amendement vise à rendre systématique, dans le cas où une ordonnance de protection a été prise, la transmission du dossier au parquet, qui décidera de l’opportunité de poursuites. Vous touchez du doigt un problème essentiel que nous allons tenter de régler grâce à notre amendement, qui me semble plus ambitieux et plus systématique. Nous savons qu’une majorité des procédures d’ordonnance de protection ne débouchent pas sur une procédure pénale, parfois parce que les victimes considèrent que, étant protégées, les poursuites au pénal ne sont pas nécessaires – elles ont la hantise de procédures qui s’enchaînent pendant des années. Nous pouvons en tout cas nous accorder sur un point : tout dossier ayant donné lieu à la délivrance d’une ordonnance de protection doit être examiné au pénal : il revient ensuite au procureur de remplir son office et de décider de l’opportunité de poursuites. Un tel examen doit être systématisé. Ces femmes subissent une emprise qui les pousse à abandonner la bataille avant qu’elle ne soit terminée. Nous sommes d’accord sur le fond. L’amendement que je défendrai tout à l’heure est plus large et répond mieux à notre objectif commun. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je suis d’accord sur le fond avec Sophie Auconie et entièrement d’accord avec le rapporteur. Le débat que nous avons sur l’application de l’article 40 du code de procédure pénale montre que nous devons changer la culture, les processus et les circuits qui prévalent dans le traitement de tels dossiers. Je défendrai tout à l’heure l’amendement n° 59 rectifié, qui permettrait d’accroître le pouvoir du procureur, en lui octroyant la possibilité de lancer une forme de référé pour de tels cas. Au cours des différentes auditions et des rencontres avec les procureurs et les avocats, il est apparu qu’il fallait changer de culture, de manière de traiter ces cas dramatiques. Les passerelles entre le civil et le pénal doivent être d’un accès plus simple, leur utilisation plus efficace. Je ne voterai pas en faveur de l’amendement de Mme Auconie, mais je pense qu’il va dans ce sens. Revoyons profondément les procédures utilisées pour traiter ces affaires.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Nous souhaitons tous rendre la procédure pénale plus efficace, faciliter l’accès à celle-ci, créer un lien entre civil et pénal. Je m’en réjouis. Si le représentant du ministère public est présent, il pourra décider plus efficacement, plus rapidement. Cela améliorera la situation et permettra d’établir une relation efficace entre le civil et le pénal. J’entends qu’un amendement plus ambitieux sera examiné plus tard. En conséquence, je retire le présent amendement.
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.[[Applaudissements sur tous les bancs]] La parole est à M. Stéphane Viry.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n° 142.
L’ordonnance de protection est soumise à une double condition de délivrance : afin d’être prise par le juge aux affaires familiales, elle doit non seulement établir la preuve des violences commises sur la victime, mais aussi, cumulativement, établir que la victime est en situation de danger. Cette double condition cumulative est édictée aux articles 515-9 et suivants du code civil. Aujourd’hui, cette ordonnance de protection est sous-utilisée – cela a été dit – mais surtout, elle fait l’objet d’une censure dans près d’un cas sur deux. L’amendement vise à faire de cette condition cumulative – établissement des violences alléguées et de la situation de danger – une condition alternative. Mme la garde des sceaux l’a dit : il arrive que le certificat médical rapportant les violences alléguées soit mal rédigé. Autre cas : nous avons eu connaissance, au Grenelle des violences à Perpignan, du témoignage poignant d’une femme, Léa, dont l’ordonnance de protection avait été rejetée parce que, malgré les violences non contestées qu’elle avait établies, le juge aux affaires familiales avait considéré que, ayant quitté le domicile conjugal en y laissant son fils, elle ne se trouvait pas en situation de danger au seul motif qu’elle était retournée audit domicile pour maintenir le lien avec son fils. De telles situations ne sont plus acceptables. Si nous voulons déverrouiller la procédure de l’ordonnance de protection, il nous faut en assouplir les conditions ; c’est l’objet du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. Je vous ferai part de mon avis personnel : je comprends d’autant plus le problème soulevé par M. Terlier que nous allons tenter de le régler plus loin. Ne confondons cependant pas l’ordonnance de protection avec la procédure pénale. Dans la situation de la femme extrêmement courageuse que vous évoquez et que nous avons auditionnée, c’est à la juridiction pénale de trancher dès lors que les actes de violence ont cessé. Il ne faut surtout pas que le dispositif de l’ordonnance de protection serve à autre chose qu’à protéger dans l’urgence. En clair, nous sommes convaincus par l’organisation suivante : l’ordonnance de protection doit, en six jours, permettre de protéger la femme en danger, moyennant toutes les autorisations accordées dans le cadre de la procédure et des pouvoirs renforcés du juge civil ; en revanche, si des poursuites doivent être intentées hors de l’extrême urgence de la protection, elles doivent l’être au pénal. Vous mettez le doigt sur le lien insuffisant entre la matière civile et la matière pénale. Je le répète : ce point a fait l’objet d’un amendement précédent et d’un autre amendement que je défendrai ultérieurement, car il faut en effet un lien systématique. En attendant, je demande le retrait de l’amendement en discussion, car, dans le cas que vous citez et dans tous ceux que nous avons à l’esprit, c’est au pénal qu’il appartient de trancher – et de trancher durement –, et non au juge aux affaires familiales par une ordonnance civile.
Pour la clarté de nos débats, monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser s’il s’agit de votre avis personnel ou de celui de la commission ?
Demande de retrait au nom de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suggère également le retrait de votre amendement, monsieur Terlier. Le dispositif de l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de gérer en urgence la situation de la victime de violences qui se trouve en danger. Deux conditions doivent être caractérisées : des violences vraisemblables d’une part et, de l’autre, une situation de danger actuelle pour la partie demanderesse ou pour ses enfants. Si je le comprends bien, votre amendement vise à supprimer la seconde condition relative à l’existence d’un danger afin de permettre la délivrance d’une ordonnance de protection en cas de commission de violences vraisemblables sans pour autant qu’une situation de danger soit caractérisée. Il me semble pourtant que le circuit de l’urgence, qui est dérogatoire aux règles de la procédure civile, doit se justifier par l’exigence d’un danger nécessitant des mesures immédiates de protection. Votre proposition, monsieur le député, aboutirait à ce que le juge aux affaires familiales délivre des ordonnances de protection pour des faits de violence pouvant avoir été commis plusieurs mois auparavant, même en l’absence de réitération, en dehors de tout contexte de danger ou de menace de danger. C’est pourquoi j’estime nécessaire de conserver cette double exigence qui fonde la procédure dérogatoire de l’ordonnance de protection, qui est une procédure d’urgence enclenchée face à un danger afin de protéger les victimes de violences conjugales. Je suggère donc le retrait de l’amendement tout en rappelant que, en toute hypothèse, la voie pénale demeure naturellement ouverte pour traiter des questions de violences, même passées.
La parole est à M. Jean Terlier.
Je précise, monsieur le rapporteur, que mon propos ne visait que l’ordonnance de protection, et donc le volet civil. Je comprends l’argumentation de la garde des sceaux et vais retirer mon amendement qui, il est vrai, contient une proposition quelque peu abrupte visant à rendre alternatives des conditions qui sont aujourd’hui cumulatives. Je suis cependant convaincu que nous devons mener une réflexion – peut-être dans le cadre du Grenelle voulu par Mme Schiappa – en vue d’assouplir les conditions dans lesquelles ces ordonnances de protection peuvent être prises, parce qu’elles ne sont encore prononcées que dans un cas sur deux. Il est impératif de trouver des solutions pour que les juges aux affaires familiales utilisent davantage ce dispositif.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 63 et 76. La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 63.
Il s’agit d’un point très important sur lequel nous allons travailler ensemble ici même, en séance. Il existe un trou dans la raquette civile : les relations dites de « petits amis » – plusieurs amendements y font référence – ne sont pas couvertes par le champ de la loi. Au pénal, le problème ne se pose pas : la loi englobe toutes les situations possibles avec autant de clarté que la pratique jurisprudentielle. Au civil, la jurisprudence – j’en suis conscient de cet argument – n’a jamais empêché de décider d’une ordonnance de protection au motif que la victime est une « petite amie », mais la loi ne le précise pas clairement. Nous sommes plusieurs à proposer de clarifier au civil ce qui existe au pénal. Je sais que des arguments juridiques et techniques nous seront opposés pour affirmer que c’est inutile, puisque la jurisprudence le permet déjà. Cependant, nous sommes ici dans une enceinte qui vote la loi, et non qui fabrique la jurisprudence. Il est donc utile que nous clarifiions la loi en matière civile. C’est là qu’il existe un point à améliorer. Tout d’abord, la loi ne précise pas, en matière civile, le caractère ancien ou actuel du concubinage ou de la relation telle qu’elle est décrite. Il faut régler ce premier problème afin de préciser clairement dans la loi, en matière civile donc, que même si les relations sont anciennes, il est possible de prendre une ordonnance de protection parce que même en l’absence de cohabitation ou si le couple est séparé à l’instant t , les violences, elles, demeurent. Encore une fois, le premier problème à régler tient à l’ancienneté éventuelle de la relation. Deuxième point : la définition du concubinage. Le code civil est assez clair : le concubinage se définit par une vie commune et – précision très importante – « stable et continue ». S’agissant d’une « petite amie » passagère, si vous me permettez l’expression, il est difficile de considérer que la vie commune est stable et continue. Si nous voulons couvrir tout le champ des relations entre une femme et un homme, ou quelle que soit la configuration, il faut en clarifier non seulement l’ancienneté mais aussi la nature. Or c’est un exercice très complexe car chacun voudra qualifier différemment telle ou telle relation, tantôt éphémère, tantôt intense ou encore ponctuelle ; il faut donc trouver une formulation générale. L’amendement que nous proposons vise à préciser l’article 515-9 du code civil par la mention suivante : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple », les mots « ayant précédemment » réglant le problème de l’ancienneté et l’expression « relations de couple » nous semblant couvrir l’entièreté du débat. J’entends que la position du Gouvernement n’est pas exactement la même. Je voudrais donc proposer une solution nous assurant que ce travail n’a pas été effectué en vain. M. Stéphane Peu défendra dans un instant un amendement qui semble répondre aux exigences légitimes de la chancellerie, mais qui ne résout que la question – c’est déjà beaucoup – de l’ancienneté de la relation, sans régler celle de sa nature, compte tenu de la correction à apporter concernant le concubinage qui correspond à une vie commune stable et continue. Pour que nous avancions sur ce sujet non négligeable, je propose donc de retirer mon amendement et de sous-amender l’amendement de M. Peu en appelant à titre personnel à le soutenir. On réglera ainsi la question de l’ancienneté de la relation par l’amendement et mon sous-amendement introduira la notion de relation de couple afin de couvrir l’ensemble des demandes légitimes formulées par différents collègues sur tous les bancs.
Voilà un travail intelligent !
Encore une fois, je propose donc le retrait de mon amendement moyennant le sous-amendement de celui de M. Peu. Je m’excuse de procéder ainsi dans l’immédiateté, mais nous risquerions de manquer un point tout à fait majeur.
C’est tout l’intérêt de ces débats parlementaires !
Très bien !
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 76.
Je me rallie au travail effectué en commission et en séance publique, car il importe de couvrir toutes les situations, du mariage au PACS, en passant par le concubinage, dont la définition doit être précisée. L’amendement, dit, de manière familière, « petit ami », englobe toutes les formes de couple, qu’elles soient anciennes ou présentes. Il est essentiel de préciser au mieux ces dispositions. Je me réjouis du travail parlementaire en séance publique pour cette cause si importante. Je retire l’amendement au profit du travail commun.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je suis saisi d’un amendement n° 119 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 176. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la proposition que vous venez de formuler sur l’amendement que je présente avec mon collègue Stéphane Peu. Il modifie l’article 515-9 du code civil, afin que l’ordonnance de protection puisse être délivrée « y compris en l’absence de cohabitation ». Certes, comme cela a été rappelé en commission, les magistrats délivrent des ordonnances de protection même en l’absence, passée ou présente, de cohabitation – cela concerne environ 13 % de ces ordonnances –, mais il est nécessaire que le code civil le prévoie explicitement. J’attends avec impatience la proposition de sous-amendement de M. le rapporteur.
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 176.
Il complète votre amendement, qui règle la question de l’ancienneté des relations, en ajoutant les mots : « et dans le cas d’une relation de couple ». Cet ajout résout complètement le problème. Cette rédaction n’est peut-être pas parfaite, la navette parlementaire permettra de poursuivre le travail, mais je souhaite maintenir ces deux aspects dans le texte, quitte à les corriger plus tard. Oublier l’un de ces deux aspects poserait un problème dans la suite du travail législatif.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a demandé le retrait de l’amendement n° 119, auquel je donne un avis favorable pour les raisons que je viens d’évoquer. Elle n’a pas eu le temps d’examiner le sous-amendement n° 176, auquel je suis évidemment favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet est très important, puisqu’il s’agit de préciser à quels types de couple peuvent s’appliquer les ordonnances de protection. Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre opinion, selon laquelle les normes civiles comporteraient des « trous dans la raquette », pour reprendre votre expression. Il me semble que la jurisprudence pourvoit à ces définitions, mais peut-être n’aurons-nous pas le même avis sur le sujet. L’objectif des différents amendements est de couvrir toutes les situations : les couples qui vivent ensemble, ceux qui viennent de se séparer, ceux qui sont séparés depuis longtemps, ceux qui n’ont pas vécu ensemble, etc. Cependant, les propositions qui ont été faites, pour certaines d’entre elles en tout cas, risquent d’aller à l’encontre de cet objectif, en créant de la confusion et en déstabilisant des notions connues et établies, notamment par la restriction du champ de la notion de couple, tel qu’il est défini par la jurisprudence civile. Comme vous le souligniez dans l’amendement que vous aviez initialement déposé, monsieur le rapporteur, le concubinage est défini à l’article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Mais la jurisprudence apprécie cette définition avec une grande souplesse et l’élargit à de nombreuses situations de fait. Les juges aux affaires familiales délivrent ainsi des ordonnances de protection aux couples qui ne cohabitent pas. Vous l’avez d’ailleurs vous-même souligné lorsque vous avez dit que 13 % des ordonnances de protection prononcées en 2016 ne mentionnaient pas de divorce, pas de dissolution de PACS, pas de décohabitation, mais seulement une séparation du couple. La jurisprudence donne donc à la notion de couple une acception large, qui permet de s’adapter à tout type de relation sentimentale. Dans leurs décisions, les juges constatent et retiennent que le concubinage est un statut juridique qui recouvre des réalités très diverses, présentant toutes les formes non organisées de la vie commune : sans cohabitation et sans communauté de vie, avec la seule existence de relations stables et continues, relation de couple sans partage à temps complet d’un même domicile, union reconnue en l’absence de cohabitation véritable, etc. Les arrêts des cours d’appel reflètent cette diversité des situations et la conception souple et large adoptée par le juge français. Le code civil, à l’article 515-8, consacre cette position, confirmée par la Cour de cassation. Cette conception jurisprudentielle revient à l’étymologie du terme « concubinage », qui signifie « communauté de lit », laquelle doit être évidemment distinguée d’une communauté de vie, entendue comme une cohabitation. Au-delà des décisions judiciaires, le code de l’action sociale et des familles retient également une appréciation large du couple, puisque la circonstance selon laquelle l’un des membres réside à l’étranger ne suffit pas à considérer celui qui réside en France comme célibataire. Il n’y a donc, me semble-t-il, pas de difficulté juridique sur ce point : l’ordonnance de protection est déjà applicable à tout type de relation sentimentale, quelle que soit sa nature. Il faut veiller, mesdames et messieurs les députés, à ce que nos écritures, lorsqu’elles n’ajoutent rien au droit existant, ne remettent pas en cause une jurisprudence établie, souple et protectrice, quelles que soient la réalité et les formes de la vie de couple. Partant de cette situation jurisprudentielle, j’avais émis un avis favorable sur l’amendement n° 119, initialement déposé par M. le député Peu ; je concède en effet que le texte présente un déséquilibre, puisque l’article 515-9 du code civil évoque « les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ». Vous estimiez important, monsieur le député, que la loi précise que la cohabitation n’était pas une condition de l’ordonnance de protection et que celle-ci pouvait donc être délivrée après la séparation d’un couple. La rédaction que vous proposiez faisait écho à celle qui figure dans le code pénal, raison pour laquelle j’avais pensé émettre un avis favorable à votre amendement, le préférant en quelque sorte à ceux de M. le rapporteur et à celui de Mme Boyer, qui présentaient les difficultés que je viens d’évoquer devant vous. Si mon avis est favorable sur l’amendement n° 119, il ne l’est pas sur le sous-amendement n° 176. En effet, vous proposez la formule – je suis un peu confuse, mais j’espère que tout le monde suit –...
Nous en avons l’habitude ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Oh, non !
Non, c’est très clair !
...« et dans le cas d’une relation de couple », mais la définition de « relation de couple » ne me semble pas juridique : on parle du couple, mais pas d’une relation de couple, celle-ci pouvant être sentimentale, mais non juridique. La notion de concubinage fait déjà l’objet d’une définition jurisprudentielle et législative bien établie, et il me semble que celle de « relation de couple » risque d’introduire une confusion. Voilà pourquoi, je suis favorable à l’amendement mais défavorable au sous-amendement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je vous remercie, madame la ministre, pour ces explications claires sur un sujet compliqué.
Comme d’habitude !
Absolument. Monsieur le rapporteur, en votant l’amendement et en rejetant le sous-amendement, sommes-nous sûrs que l’ordonnance de protection pourra être prononcée pour une relation de couple avec ou sans cohabitation passée ou présente ? Il faut couvrir à la fois le passé et le présent, et je souhaiterais que vous nous en assuriez.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Il s’agit des amendements dits « petit ami », qui ont beaucoup animé nos débats. J’entends la volonté de notre collègue Stéphane Peu d’aligner le droit civil sur le droit pénal, et il vaut mieux le faire dans ce cadre-là. Voilà pourquoi je vous demande de suivre l’avis de Mme la ministre et d’adopter l’amendement après avoir rejeté le sous-amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
Il n’y a pas de divergence, madame la garde des sceaux, entre votre opinion et celle que je tente de défendre. Vous êtes garde des sceaux, vous défendez la jurisprudence et vous tenez un discours légitime pour une ministre de la justice. Vous dites que la jurisprudence couvre toutes les situations et qu’il n’est pas nécessaire d’apporter dans la loi la précision que je suggère. Néanmoins, nous avons également, dans cet hémicycle, un devoir de lisibilité et de pédagogie à accomplir. Votre discours est légitime, mais l’est tout autant le souhait des parlementaires de ne pas se satisfaire de la jurisprudence et de mettre en conformité la loi avec celle-ci. Tel est notre objectif collectif, comme le montre le fait que les amendements qui avaient été déposés provenaient de presque tous les bancs. C’est bien la preuve qu’un problème se pose. Il ne me semble pas illégitime que les parlementaires veuillent clarifier la loi et refusent de se satisfaire de la jurisprudence. Voilà le constat initial. Pour clarifier la pratique et la loi, nous devons régler le problème de l’ancienneté de la relation, que l’amendement de mon collègue Stéphane Peu résout – d’ailleurs, en donnant un avis favorable à cet amendement, madame la garde des sceaux, vous avez bien considéré que l’intervention du législateur était utile –, et celui, tout aussi important, ayant trait à la nature des relations. Le caractère d’ancienneté, tel qu’il est défini, ne se raccroche qu’au concubinage, qui est la forme la plus légère décrite dans le code civil, car il est question d’une relation « continue et stable ». Mais la petite amie passagère ou le petit ami passager n’entrent pas dans le champ de la loi. Je ne souhaite pas alourdir cette dernière de mots inutiles, mais il faut couvrir à la fois l’ancienneté et la nature de la relation. Voilà pourquoi j’ai déposé, un peu précipitamment, un sous-amendement qui, me semble-t-il, ne pose pas de problème majeur et dont la rédaction pourra évoluer au cours de la navette parlementaire. On pourrait imaginer que l’utilisation de cette nouvelle expression de « relation de couple » désorganise d’autres normes juridiques, qui ne mentionneraient que le concubinage. Nous avons vérifié ce point : il se trouve qu’il n’existe aucun problème de coordination avec le sous-amendement n° 176. Les occurrences du terme « couple » dans les autres codes législatifs ressortissent aux cas d’expulsion locative, ainsi qu’aux conséquences de certaines dispositions relatives au droit des étrangers. Sur ces deux sujets, on comprend que le concubinage est un préalable. Autrement dit, pour être très précis, le sous-amendement ne désorganise aucune disposition majeure de notre droit. Il se contente de clarifier l’amendement n° 119. Je souhaite que nous l’adoptions, afin que nous puissions l’améliorer dans le cadre de la navette parlementaire, plutôt que de rejeter brutalement.
La parole est à M. Stéphane Viry.
En tout état de cause, je salue le travail de construction législative que nous menons. La loi a pour objectif d’améliorer ce qui existe et d’offrir une meilleure protection aux citoyens, en prévoyant le champ d’application le plus large possible. En l’espèce, il existe des trous dans la raquette, pour reprendre l’expression employée par Mme la ministre, sous la forme de deux carences : l’ancienneté et la nature de la relation. S’agissant de l’ancienneté de la relation, chacun ici est favorable, me semble-t-il, à l’adoption de l’amendement n° 119 de notre collègue Peu, globalement similaire à ceux défendus tout à l’heure par nos collègues Pradié et Valérie Boyer. Ce point ne soulève aucune difficulté. La question est la suivante : devons-nous consacrer la notion de relation de couple, dont M. le rapporteur a rappelé qu’elle est juridiquement reconnue ? On ne peut pas dire qu’elle sort d’un chapeau. Les tribunaux ont eu à la consacrer et à lui donner une portée juridique. Devons-nous, en tant que législateurs, consolider une jurisprudence et l’inscrire dans la loi ? Je considère qu’adopter le sous-amendement de M. le rapporteur permettrait d’offrir une sécurité, tout en nous inscrivant dans la poursuite de l’objectif visé par la présente proposition de loi, qui est de garantir aux femmes une meilleure protection. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à voter non seulement l’amendement de M. Peu, mais aussi le sous-amendement de M. Pradié.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Monsieur le rapporteur, je considère comme vous que nous devons continuer à travailler sur ce sujet. Toutefois, si l’on se fonde sur la relation de couple, on affaiblit la protection des victimes. Si l’amendement de M. Stéphane Peu clarifie le texte, j’estime que votre sous-amendement l’affaiblit. Comment définir une relation de couple ? Une femme voyant régulièrement un homme s’inscrit-elle dans une relation de couple ? J’en doute. Elle peut pourtant avoir besoin d’être protégée, si cet homme devient dangereux pour elle, par exemple par jalousie. Il me semble que l’adoption du sous-amendement affaiblirait considérablement la capacité des juges à traiter la réalité des situations susceptibles de se produire. Les violences que l’on désigne sous l’appellation de « violences conjugales » sont le plus souvent exercées par un homme sur une femme. Elles ne s’inscrivent pas nécessairement dans la conjugalité au sens que nous lui donnons. Il ne faut pas voter le sous-amendement. En revanche – je suis d’accord avec M. le rapporteur sur ce point –, il faut travailler sur ce sujet, dans le cadre de la nouvelle lecture du texte, afin de parvenir à une rédaction satisfaisante.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je me félicite à mon tour du travail que nous menons ici. Nous procédons bel et bien à la fabrication de la loi, avec l’écoute et le souci des uns et des autres. Sur tous les bancs, nous tâchons, sur un sujet très grave, d’élaborer le droit le plus clair possible, afin que la justice soit rendue dans toutes les situations, dont nous savons tous qu’elles peuvent être très diverses. Mon amendement clarifie certaines dispositions. Comme l’a rappelé Mme la ministre, la jurisprudence embrasse des situations qui ne sont pas prévues par les codes législatifs. Il est toujours mieux, dans le cadre de leur élaboration, de clarifier leurs dispositions,…
Bien sûr !
…afin qu’elles soient gravées dans le marbre de la loi, écrites, et que chacun puisse s’y référer et s’appuyer dessus, en toutes circonstances, dès lors qu’il s’agit de dire le droit. Il me semble que le sous-amendement de M. le rapporteur, avec lequel j’ai abordé le sujet, complète utilement mon amendement, en clarifiant non seulement les notions de durée de la relation et de cohabitation, mais aussi la nature de la relation et du couple. Pour notre part, nous voterons évidemment notre amendement, mais aussi le sous-amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Cécile Untermaier applaudit également]]
Cela semble logique !
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le sous-amendement. Même si nous comprenons les précautions exposées par nos collègues qui y sont opposés – ainsi que par vous-même, madame la ministre, qui avez été très claire –, il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d’une acception bien plus large que celle de l’article 515-9 du code civil en vigueur. Au demeurant, nos travaux fourniront des éclaircissements aux juges chargés d’appliquer – si le sous-amendement est adopté – l’extension de la définition des relations de couple, lesquelles excèdent les relations classiques – matrimoniales et de concubinage. Tel est le cas lorsque l’on parle de « petite amie ». L’expression « relation de couple » me semble être la plus précise. Par souci de rendre le droit plus protecteur et d’élargir son champ d’application, nous avons tout intérêt à voter le sous-amendement.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
L’amendement défendu par M. Stéphane Peu a le mérite d’offrir une précision garantissant l’application, par les magistrats, de la conception dont procède le texte, ce qui n’est pas rien, non selon une logique jurisprudentielle, mais selon une logique consistant à graver celle-ci dans le marbre. Tel est bien l’objet du travail que nous menons, me semble-t-il : faire évoluer la loi vers une reconnaissance accrue des cas de violences conjugales, et de violences faites aux femmes en général. J’invite notre assemblée à faire preuve de sagesse, en adoptant l’amendement, ainsi que le sous-amendement de M. Pradié. Nous entrerons ainsi dans le menu détail et élaborerons la loi au plus près de ce que nous pouvons graver dans le marbre. Certes, la jurisprudence existe, mais notre travail est d’aller plus avant.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mesdames, messieurs les députés, si vous voulez bien me prêter deux minutes de votre attention,…
Même un peu plus si nécessaire !
…j’aimerais vous lire l’article que nous souhaitons modifier. Il s’agit de l’article 515-9 du code civil, qui est ainsi rédigé, à l’instant où je vous parle : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». S’agissant des notions de couple et de concubinage, j’ai rappelé tout à l’heure que la jurisprudence est très extensive. Il me semble, je le dis sincèrement, que, si nous introduisons dans le texte la notion nouvelle de relation de couple – laquelle n’est pas strictement juridique –, premièrement, nous ouvrons un débat jurisprudentiel sans fin,…
Bien sûr !
…deuxièmement, cela fera l’objet d’innombrables tomes de doctrine universitaire visant à la définir – ce qui est très bien, dans la mesure où cela fournira à mes collègues l’occasion de réfléchir –,…
Ils n’en manquent pas !
…et, surtout, troisièmement, nous déstabilisons la jurisprudence, qui est favorable aux personnes demandant une ordonnance de protection, prenant ainsi le risque d’une déstabilisation susceptible de restreindre le nombre de personnes auxquelles on pourrait en délivrer une. La notion de relation de couple n’est-elle pas plus étroite que celle de couple, au sens où l’entend la jurisprudence ?
Non !
Soyons attentifs à la loi que nous rédigeons, soit dit avec beaucoup de respect pour les députés désireux d’améliorer la situation. Je conclurai en rappelant qu’aucune demande de protection n’a jamais fait l’objet d’un rejet au motif que la réalité vécue par la personne qui l’introduit ne correspondrait pas à la définition juridique du couple.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. Erwan Balanant applaudit également]]
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement n° 85.
Depuis l’ouverture de nos débats, chacun tâche, par sa contribution, d’élargir un tant soit peu le champ de l’ordonnance de protection. J’aimerais évoquer la définition de la violence et du danger, en allant dans le sens de l’amendement n° 142 défendu tout à l’heure par M. Terlier. La loi prévoit que l’ordonnance de protection doit être prise lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, ce qui laisse supposer que certaines violences – notamment celles qui relèvent du harcèlement – ne constituent pas une menace pour le conjoint qui en est l’objet. Ainsi, cette notion est largement laissée à l’appréciation des juges, avec un degré élevé de subjectivité. Afin d’en élargir l’acception, notre collègue Olga Givernet et moi-même proposons, par le biais du présent amendement, de prendre en compte les conséquences des actes de violence, telles que les menaces, les pressions psychologiques et la confiscation des moyens de paiement ou des documents d’identité. De tels actes ont des conséquences sur les conditions de vie de la personne qui en est victime – au demeurant, telle est la définition du harcèlement. J’ai proposé en commission une définition plus précise que celle fondée sur le danger. J’ai tenu compte des observations formulées alors. Je propose donc d’offrir au juge une possibilité supplémentaire lui permettant d’élargir son appréciation du danger.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable. Nous partageons totalement les propos tenus par notre collègue. Il faut prendre en compte les nouvelles formes revêtues par la violence. Toutefois, il se trouve que le texte dont nous débattons traite des violences en général, ce qui ouvre complètement son champ d’application. Comme je l’ai indiqué en commission – même si vous avez légèrement modifié la rédaction de votre amendement, chère collègue –, préciser la nature des violences me semble comporter le risque d’exclure toutes les situations ne cochant pas les cases prévues. Si la présente proposition de loi ne portait pas sur les violences en général, j’aurais adopté la même démarche que la vôtre – comme je viens de le faire, afin que la loi soit plus claire. La loi en vigueur, fondée sur les violences vraisemblables, est très large. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je donnerai quelques chiffres traduisant la réalité. En l’état actuel des dispositions, 70 % des demandeurs d’une ordonnance de protection dénoncent des violences psychologiques, 85 % des violences physiques et 6 % des violences sexuelles. La notion de violence, telle qu’elle est définie, est large et désigne toutes les formes de violence. Je crains toujours, dès lors que l’on envisage d’énumérer et de nommer les choses, que l’on ne restreigne par là même la portée de la loi.
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Je comprends que l’adoption de mon amendement dégraderait la définition et l’appréciation du danger. Certes, l’amendement est satisfait par la loi. En pratique, s’agissant des décisions rendues par les juges, nous devons tenir des propos très clairs. Toute violence est un danger. Les juges doivent conserver à l’esprit, en procédant à leurs appréciations, que toute violence est un danger. Je retire l’amendement.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 22.
Cet amendement se situe dans la même logique : faciliter les procédures, huiler chaque rouage. Aujourd’hui, les femmes victimes ne sont pas toujours bien accueillies, ne savent pas quel cheminement suivra leur plainte ni comment le processus ira à son terme. Nous souhaitons donc absolument rendre ce parcours plus fluide, et prendre en considération l’ensemble des violences. Par cet amendement, nous proposons que le juge aux affaires familiales soit automatiquement saisi à chaque fois qu’une plainte pour violences – quelle que soit la nature de celles-ci, physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc. – exercées par un conjoint, un concubin, un partenaire, actuel ou ancien, a été déposée. Cette automaticité garantira le suivi de la plainte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission, et, à titre personnel, j’émettrai le même avis. Nous aurons cette discussion à plusieurs reprises, et je la crois essentielle. Votre préoccupation est tout à fait légitime : des femmes appellent à l’aide la police ou la gendarmerie, mais cela n’entraîne pas toujours de conséquences ; c’est un fait incontestable. Vous pensez aux mains courantes qui finalement ne servent à rien. Nous en reparlerons. Mais nous devons distinguer les différentes procédures. Ma conviction est que le parcours de protection d’une femme en urgence ne doit pas nécessairement commencer par un dépôt de plainte. Ce n’est d’ailleurs pas ce qui vous importe non plus ! Ce qui importe, c’est bien que la femme soit protégée, puis qu’il y ait un recours au pénal. Le dépôt de plainte ne doit pas forcément constituer la porte d’entrée unique dans ce parcours, ce que votre amendement tend à faire, d’une certaine manière : en effet, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez que l’étape du dépôt de plainte est souvent la plus difficile. Ces femmes nous le disent souvent : il leur est souvent plus facile de déposer seulement une main courante, d’aller seulement vers le juge aux affaires familiales, sans aller jusqu’à la plainte. Car celle-ci entraîne des conséquences. Les femmes risquent une confrontation quasi immédiate après le dépôt de plainte, et – nous l’avons dit tout à l’heure – ce n’est pas là ce qu’elles veulent. Dans notre organisation très imparfaite, lorsque vous déposez plainte, il y a de fortes chances que l’auteur présumé des violences soit prévenu dans les heures qui suivent – à un moment où la femme n’est toujours pas protégée, puisqu’elle aurait pu avoir l’idée géniale de déposer une ordonnance de protection, mais qu’elle ne l’a souvent pas eue, en raison de l’opacité du système… Le risque, c’est donc de mettre encore plus en danger les femmes ; et, aujourd’hui, il faut près d’un mois et demi pour que l’ordonnance de protection prenne effet. Le dépôt de plainte ne doit pas devenir la porte d’entrée exclusive pour qu’une femme soit protégée. Je crois profondément à l’idée de surfaciliter l’accès au juge aux affaires familiales pour que celui-ci délivre une ordonnance de protection, car là est l’urgence. Ensuite, il faut un pont systématique pour que toutes les ordonnances de protection débouchent sur un traitement pénal. C’est plutôt à cette organisation-là que je crois, quand la plainte met parfois les femmes plus en danger encore – tel n’est pas votre objectif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je comprends évidemment votre intention : vous voulez que les plaintes soient traitées immédiatement. Toutefois, votre proposition se heurte à des difficultés juridiques. La transmission automatique de la plainte au juge aux affaires familiales contrevient à une règle fondamentale de la justice civile : le juge civil ne peut pas s’autosaisir ; il doit être saisi par l’une des parties au procès civil. C’est un principe fondamental de notre procès civil, que l’adoption de votre amendement mettrait à bas. Le commissariat ne peut donc pas saisir le JAF. Par ailleurs, les plaintes sont communiquées au procureur de la République, qui peut d’une part poursuivre les faits s’il l’estime nécessaire, et d’autre part saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, avec l’accord de la partie. Dans la circulaire du 9 mai dernier, ayant observé que ces « ponts », pour reprendre l’expression de Jean Terlier, n’étaient pas jetés de manière suffisamment fréquente, j’ai demandé aux procureurs de bien penser à saisir le juge aux affaires familiales. Votre proposition ne me semble donc pas, je le répète, juridiquement recevable.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
C’est un terrible décompte qu’a rappelé notre rapporteur au début de nos travaux : cent dix-sept femmes – et même cent dix-huit, me glisse-t-on – ont été tuées depuis le début de l’année 2019 par leur conjoint ou par leur ex-conjoint. La question que je me pose à cette heure, et que se pose la représentation nationale, c’est celle du nombre de ces cas que nous aurions pu éviter. Une proportion significative de ces cent dix-huit femmes avaient porté plainte, avaient déposé des mains courantes. Parmi ces cent dix-huit féminicides, il y a donc un nombre significatif de cas qui étaient prévisibles, mais qui n’ont pas été prévenus. À cet instant, je pense, non sans émotion, à un cas particulier que nous avons connu à Lille, au printemps dernier : une mère de famille avait, en début d’année, porté plainte pour des menaces de mort à son encontre ; proférées par son ex-conjoint, elles lui avaient été rapportées par un tiers. Elle a porté plainte, mais rien ne s’est produit ; son agresseur lui-même, plus tard, est allé au commissariat pour porter plainte contre elle, pour harcèlement. Il n’a jamais été inquiété. Au mois de mai, elle a complété sa plainte par une main courante : son ex-conjoint, qui n’avait a priori rien à faire là, rôdait à proximité de son lieu de travail. Cinq jours plus tard, elle a été kidnappée sur son lieu de travail et amenée au domicile de son bourreau. Elle a été assassinée, arrachée à ses enfants, à ses proches, qui la savaient menacée. Sa famille me racontait qu’après les faits, la machine s’est évidemment déployée avec une efficacité redoutable ; très rapidement, l’assassin présumé a été interpellé. Aujourd’hui, lui et ses complices sont en prison, mais elle ne reviendra plus. Elle fait partie de cas qui étaient prévisibles, et qui n’ont pas été prévenus. En étudiant le dossier, les enquêteurs sont convenus avec la famille qu’il y avait bien des signaux d’alerte – certes, au sens juridique, il s’agissait de signaux faibles, puisque les menaces ne lui avaient pas été directement adressées.
Merci, mon cher collègue.
Néanmoins, on me dit que la procédure a été respectée. La représentation nationale, le législateur que nous sommes, ne peut pas se satisfaire de l’idée qu’une femme qui était menacée soit assassinée, mais que l’on nous dise que la procédure a été respectée.
Merci de conclure.
Nous devons combler toutes les failles, et c’est le sens de notre discussion.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Je voudrais moi aussi apporter une contribution à ce débat à l’aide d’un autre cas que j’ai en tête, et qui est à peu près opposé à celui que vient de décrire M. Quatennens. Je pense, comme notre rapporteur, qu’en faisant du dépôt de plainte l’entrée dans la procédure, nous risquons de produire dans certains cas des effets catastrophiques. Il arrive en effet que des plaintes soient retirées sous la pression de l’auteur des violences – puisque celui-ci est immédiatement informé, et qu’il exerce parfois sur sa victime une véritable emprise psychologique. J’ai reçu très récemment à ma permanence une femme à laquelle j’ai eu du mal à faire comprendre qu’il ne fallait pas qu’elle retire cette plainte, sans quoi rien n’allait se produire. L’amendement pourrait donc avoir des effets diamétralement opposés à ceux que ses auteurs souhaitent.
Je suis saisi d’un amendement n° 115, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 170. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement, ainsi que celui qui va suivre, n° 116, visent à poser le problème de notre organisation fonctionnelle. Nous discutons depuis ce matin de la formulation de la loi, mais nous avons tous rappelé aussi que ce qui compte, c’est finalement que les différents acteurs de terrain travaillent ensemble et de la même façon. Du travail que j’ai pu mener, il ressort que les magistrats souhaitent qu’un référent en matière de violences faites aux femmes soit désigné, au sein du parquet comme du siège. Il en va de même pour la police et la gendarmerie. J’ai bien conscience que la rédaction de ces amendements n’est pas parfaite – vous savez tous dans quelles conditions nous devons travailler. Mais il me semble que la nomination d’un référent, qui permettrait d’établir des liens, est essentielle.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement n° 170.
Je voudrais d’abord me féliciter de la qualité des débats que nous tenons depuis ce matin ; ils sont apaisés et constructifs. Je remercie notre rapporteur pour l’excellente qualité du travail qu’il a fourni jusqu’à présent, ainsi que pour la qualité des réponses qu’il apporte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et GDR]] J’approuve cet amendement ; mon sous-amendement ne vise qu’à proposer une petite modification dans les termes. Je propose de renommer le référent « violences conjugales » le référent « violences intrafamiliales ». En effet, il est important de rappeler que, dans la majorité des cas, les violences conjugales affectent aussi la famille ; les enfants, en particulier, subissent les conséquences directes de ces violences. Ils en sont les témoins, et en subissent parfois aussi. On ne le répétera jamais assez : ils sont, eux aussi, victimes. Cet aspect doit absolument être pris en compte par les juridictions. Le terme « intrafamilial » me semble donc ici plus adéquat à la réalité de la situation et des décisions qui en découleront.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement n° 115. Elle n’a pas examiné le sous-amendement. À titre personnel, j’émettrai toutefois un avis de sagesse sur l’amendement n° 115, et demanderai le retrait du sous-amendement. Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord – les débats que nous aurons sur la modification du titre de la proposition de loi le montreront. En revanche, s’agissant de magistrats spécialisés, je crains que le terme « intrafamilial », qui pourrait englober les enfants, ne pose problème : nous disposons en effet d’un juge des enfants, dont la mission est considérable. Dans ce cas précis, le terme de « violences conjugales » me paraît donc préférable. Sur le reste, je rejoins nos collègues : la loi doit être opérationnelle. C’est une difficulté majeure. C’est sûrement, d’ailleurs, ce qui fait la singularité de la mission des parlementaires, qui consiste aussi à s’assurer que, après leur travail législatif, les choses suivent. C’est aussi ce qui fait que j’ai toujours du mal à me satisfaire de jurisprudences et de dispositions réglementaires, parce que nous sommes là pour voter la loi. Sans prétendre me faire le porte-parole du Gouvernement, je crois qu’il a annoncé des dispositions sur référents. Il n’est sans doute pas inutile de leur donner un ancrage dans la loi, mais cet amendement présente quelques problèmes de rédaction. Ce sera plus utile encore pour les parquetiers que pour les juges du siège, compte tenu de ce que nous avons évoqué tout à l’heure, en particulier des manquements réels, comme le classement de plaintes considérées comme relevant d’une banale discussion agitée au sein d’un couple plutôt que de la violence conjugale. L’avis de la commission est donc défavorable à votre amendement ; le mien est un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je conviens évidemment avec vous de la nécessité d’instituer des référents dans chaque juridiction, puisque nous avons bien précisé que, en raison de l’exigence de proximité, ces dossiers continueraient à être traités dans chaque juridiction. Je ferai toutefois deux observations. Il me semble, d’abord, que cette modification de l’organisation des juridictions ne relève pas de la loi. Notre organisation juridictionnelle comporte déjà des référents, comme les référents terrorisme, ou encore les référents pour la lutte contre les discriminations. Ils n’ont même pas été institués par des décrets, mais par des circulaires : c’est vraiment une question d’organisation, qui ne relève pas de la loi. Il existe par ailleurs dans chaque parquet, y compris les parquets généraux, des référents spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Par une circulaire du 9 mai 2019, j’ai rappelé l’importance de ces référents et la nécessité qu’ils bénéficient d’une formation spécialisée obligatoire. Nous avons donc, d’une certaine manière, déjà satisfait votre exigence. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et ne puis évidemment être favorable au sous-amendement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Je suis plutôt favorable à cet amendement. J’étais hier dans ma circonscription avec Mme Schiappa et nous avons justement rencontré plusieurs associations, ainsi que des victimes. Nous avons ainsi pu mesurer combien il est difficile pour les victimes de trouver des référents, des points de repère, et d’accéder au droit et à la justice. Le fait de nommer clairement des référents chargés de ces questions dans les tribunaux pourra justement faciliter, demain, l’action des victimes. Il contribuera à faire savoir qu’il y a dans les tribunaux des personnes prêtes à les écouter attentivement. Il est très compliqué pour les victimes de porter plainte ou de s’adresser au juge aux affaires familiales ; elles ne savent pas trop vers qui se tourner, et tout cela est extrêmement complexe. Qu’une personne soit spécialement chargée de ces questions me semble donc une bonne idée. N’oublions pas, évidemment, les nécessités du fonctionnement en réseau. Nous avons procédé hier au lancement national d’une plateforme nommée Droit direct. Je voulais en parler ce matin, parce que je trouve que c’est un formidable outil, dont j’espère qu’il recevra du ministère le soutien nécessaire pour être développé partout. Grâce à cette plateforme, chaque victime aura accès à l’ensemble des professionnels présents à proximité – juristes et autres professionnels –, ce qui l’aidera à effectuer les bonnes démarches et à frapper aux bonnes portes. Mais tout cela suppose bien évidemment des moyens. La question des moyens a été posée ce matin et le sera encore cet après-midi, au sujet notamment du développement du bracelet anti-rapprochement qui est au cœur de la proposition de loi d’Aurélien Pradié. La ministre a annoncé hier que 5,6 millions d’euros seraient consacrés au développement de ce dispositif. Pourriez-vous, madame la ministre, nous confirmer cet engagement ? L’Espagne a investi 5 millions d’euros en deux ans pour développer ce bracelet. Pouvez-vous nous confirmer que, derrière ces belles paroles, il y aura demain des actes, des actes financiers, et que ces 5,6 millions d’euros seront bien débloqués ? Ce budget est indispensable pour que la proposition de loi produise tous ses effets.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne vois pas d’inconvénient à inscrire dans la loi l’existence de référents. Nous avons d’ailleurs inscrit dans celle relative à la fonction publique la présence de référents déontologues dans différentes administrations. Ce ne serait donc pas la première fois que nous imposerions par la loi de nouveaux modes d’organisation à nos administrations, dès lors qu’ils constituent un enjeu. Et si, finalement, cette fonction existait déjà dans les juridictions, nous ne la créerions pas par amendement.
Elle existe !
Pas suffisamment, d’autant que le référent a souvent, par ailleurs, son propre métier, son travail quotidien. Je comprends l’astuce : l’amendement précise que ces référents seront nommés « à effectifs constants » pour éviter d’être déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Voilà la difficulté : nous avons besoin de moyens supplémentaires. C’est pourquoi nous avons proposé, nous, de créer une chambre spécialisée, dont les magistrats se consacreraient exclusivement à ce type de violences, après avoir été formés pour cela. Je voudrais revenir sur le point précédent : l’information nécessaire aux victimes pour qu’elles puissent avoir des repères et s’y retrouver. C’est pour cela que nous proposions, dans l’amendement précédent, que la plainte – quand il y a plainte – soit automatiquement transmise au juge aux affaires familiales ; non qu’il faille déposer plainte pour avoir accès à ce magistrat, mais pour qu’il en ait immédiatement connaissance et puisse proposer à la victime le dispositif d’ordonnance de protection. Je ne suis pas sûr que toutes les victimes en aient connaissance, ni même que ce soit le cas de tous les policiers et gendarmes du pays. Voilà ce que nous cherchons à obtenir : la création de procédures d’urgence qui soient rapides et efficaces, et où tout le monde puisse s’y retrouver, que ce soit les magistrats, les policiers et les gendarmes, et surtout les victimes.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Nous soutiendrons cet amendement pour plusieurs raisons. La première est que, si l’on se place au point de vue de la victime, notre arsenal n’est pas satisfaisant. Le fait que seule une femme sur dix porte plainte lorsqu’elle est victime de violences en est la démonstration ; le chiffre de cent dix-huit féminicides rapporté ce matin en constitue également la preuve dramatique. Cela signifie que les moyens que nous mettons en œuvre pour accueillir la parole des victimes, pour les accueillir physiquement et recueillir les preuves ne sont pas satisfaisants. D’autre part, si nous parvenons à démontrer, par l’information que nous diffuserons à la suite de l’adoption de cette loi, combien l’arsenal a été complété efficacement, nous libérerons la parole de toutes celles qui, aujourd’hui encore, sont victimes de violences et n’en parlent pas. Du côté des juridictions, force est de constater que les outils disponibles ne sont pas mis en œuvre. Cela a été dit à plusieurs reprises. Avoir un référent conjugal permettrait certainement d’optimiser l’arsenal judiciaire existant qui, malheureusement, n’est pas souvent mis en œuvre. Vous nous avez dit vous-même qu’il fallait améliorer l’usage du dispositif. La création de ce référent peut donc être un point fort pour les victimes, évidemment, mais aussi à l’intérieur des juridictions, afin de rendre plus performants les moyens destinés à la protection des victimes et à la sanction des auteurs. De même qu’il existe des référents pour le terrorisme, par exemple, il doit exister des référents conjugaux. En tant que législateur, nous devons améliorer le dispositif actuel, qui n’est visiblement pas efficace, nous l’avons tous constaté.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Ces amendements ne sont pas utiles puisque le Gouvernement a rappelé son attachement à l’existence de ces référents auprès de chaque parquet, et souhaite leur attribuer les moyens nécessaires à la poursuite de leur travail. Je voudrais cependant remercier M. Pradié d’avoir remis son travail alors que le Gouvernement s’est, depuis deux ans, fait une priorité de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce gouvernement a non seulement décidé d’y consacrer un Grenelle, mais fait en sorte que le travail de tous ses membres réponde à la priorité fixée par le Président de la République et le Premier ministre. C’est tout ce contexte qui fait que nous nous retrouvons ici, et je voulais remercier M. Pradié pour l’honnêteté intellectuelle avec laquelle il aborde ces questions d’une importance particulière et que le Gouvernement a prises en compte depuis plusieurs mois.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est à notre initiative !
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cet amendement.
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur.
Je rappelle l’avis défavorable de la commission et mon avis de sagesse sur cet amendement. Nous sommes ici pour fabriquer la loi et, à mon sens, l’essentiel des orientations que nous souhaitons pour la société doit passer par la loi. Je remercie notre collègue d’avoir autant insisté sur le fait que Les Républicains ont tenu à ce que cette journée soit consacrée aux violences conjugales et à la nécessité de passer, en la matière, des paroles aux actes. Mais, à ce stade, les remerciements sont complets à votre égard et à notre égard. L’essentiel est que nous puissions avancer.[[Applaudissementssur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
J’avoue que je suis un peu surprise par l’intervention de mon collègue et ami Rémy Rebeyrotte. Il ne s’agissait pas, par cet amendement, de remettre en question quoi que ce soit. Personne ici, je crois, ne l’a compris comme cela. Cette précipitation à devancer des attaques auxquelles personne ne songe me paraît un peu problématique, et nuit à l’esprit de concorde qui nous anime.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Quant aux référents, je comprends vos arguments, madame la garde des sceaux, et je ne mets pas en doute votre bonne volonté. Mais, depuis quelques années, on écarte l’organisation fonctionnelle et les bonnes pratiques en considérant qu’elles sont du domaine de l’administration. Or, en faisant cela, on coupe les citoyens de tout relais possible, identifié, pour recourir aux dispositifs que nous votons avec beaucoup de conscience professionnelle. Sur cet amendement, je propose à vous toutes et tous, qui êtes animés du souci de la réussite de ce dispositif, que nous le votions, non parce que c’est celui du groupe Socialistes, mais simplement parce qu’il répond à une demande des professionnels de terrain, qui verront dans cet affichage la volonté du Gouvernement et du législateur de les aider en instituant des référents qui tendent la main aux citoyens qui sont perdus. Voilà l’objet de cet amendement, qui pourra être amélioré lors de la navette, mais qui, me semble-t-il, est un affichage, et plus qu’un affichage, tout à fait essentiel pour dire que la violence faite aux femmes est bien le sujet et que, dans toutes ses dimensions, ce sujet est pris en compte, dans cet hémicycle, par le Gouvernement et par les parlementaires.
Je suis saisi d’un amendement n° 116 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 169. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.
C’est le même que le précédent, à ceci près qu’il vise à équiper, en quelque sorte, ce lien utile entre les citoyens, les administrations et les services de police et de gendarmerie.
Le sous-amendement n° 169 de Mme Maud Petit est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Même avis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
La discussion précédente était fort intéressante : sans aller jusqu’à créer une juridiction spécifique – les affaires de violences conjugales ne sont heureusement pas assez nombreuses –, il importe de préciser l’organisation de la justice dans ce domaine. En revanche, si des référents spécifiques sont désignés dans les commissariats ou les gendarmeries, la prise en charge des plaintes reposera toujours sur les mêmes personnes, qui ne seront pas toujours présentes au moment opportun. La lutte contre les violences conjugales doit être l’affaire de tous, pas seulement d’un référent. La formation sur ces sujets tellement complexes, épineux, dangereux et sensibles doit être dispensée à tous.
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Il suffit peut-être de désigner deux ou trois personnes référentes au sein des commissariats et gendarmeries et de les former. Elles pourront ainsi intervenir à tour de rôle. Il faut simplement s’assurer que l’une d’entre elles est toujours présente. Cela ne me semble pas insurmontable.
C’est très compliqué !
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Je suis favorable à la formation de l’ensemble des personnels d’un commissariat à l’accueil des femmes victimes de violences. Mais, parfois, la présence d’une personne formée spécialement peut conforter la femme victime dans sa démarche. J’ai l’exemple d’un commissariat de ma circonscription, dans lequel la mairie a mis à disposition un de ses employés qui assure un pré-accueil pour les femmes victimes de violences.
Bravo !
Ce n’est pas un policier !
Ce dispositif est d’une très grande efficacité. L’idée de référent ne doit donc pas être totalement écartée.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’abonde dans le sens de Marie-George Buffet en soulignant le manque d’effectifs de police et de gendarmerie formés spécialement. La formation est un problème majeur. Depuis 2016, la durée de la formation initiale des policiers a été abaissée de douze à neuf mois. Comment, avec trois mois de moins, les policiers peuvent-ils être mieux formés, notamment à des situations particulières comme celle que nous évoquons ? Les budgets de fonctionnement de la police nationale sont en baisse pour 2020, les budgets d’investissement également. Les seuls crédits qui augmentent sont ceux consacrés aux effectifs. Toujours plus d’effectifs et toujours moins de moyens pour faire leur travail, qu’il s’agisse des moyens matériels ou de la formation : l’équation me semble difficile.
Cela manque d’ambition !
Je crains que les budgets 2020 de la justice comme de la police ou de la gendarmerie ne soient pas à la hauteur de notre discussion d’aujourd’hui. J’ai peur que nous ne donnions beaucoup d’espoir et que, finalement, les victimes ne se fracassent toujours sur le même mur. J’ai en mémoire le témoignage – il y a deux mois, pas dix ans – d’une femme qui a été renvoyée chez elle sans avoir pu déposer plainte à l’hôtel de police de Lille. Pourtant, il y a deux mois, les circulaires avaient déjà été diffusées, les ministres s’étaient déjà exprimés sur la prise en compte des violences faites aux femmes. Il faut mettre des moyens sur la table, car là réside le problème majeur. Il n’est pas acceptable de maintenir à neuf mois la durée de la formation initiale ni de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – c’est un mauvais signal. La formation continue ne peut pas être autant négligée dans notre pays.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Les différentes interventions montrent l’importance de la présence de référents dans la police et la gendarmerie. L’amendement s’inscrit dans la continuité des mesures visant à faire intervenir des assistantes sociales ou des psychologues avec lesquelles il partage le souci de mieux accueillir et écouter les victimes. Il ne me paraît pas contradictoire d’instaurer des formations pour l’ensemble des personnels et de désigner des référents spécifiques pour mieux accompagner les victimes.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Une fois n’est pas coutume, je reprendrai une partie de l’argumentation de M. Di Filippo. C’est sans doute dû à l’esprit de concorde qui nous anime aujourd’hui.
Tu progresses !
Il faut conserver un minimum de souplesse dans les commissariats et les gendarmeries. Dans le cas des gendarmeries, qui assurent un maillage fin du territoire, les équipes se relaient déjà auprès du public ; elles travaillent avec les associations et les collectivités. On peut toujours décréter la désignation de référents. Mais, d’une part, je ne suis pas sûr que cela relève de la loi, et, d’autre part, laissons aux acteurs le soin de s’organiser et au Grenelle le temps de faire émerger des solutions. Je vous invite à voter contre cet amendement qui me semble inutile.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ; Discussion de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La séance est levée.