De vragen nrs. 55006987C en 55007384C van de heer Donné worden uitgesteld.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, je suis les questions de genre au Parlement de manière transversale. Lors de la sortie du rapport d'Europol, un élément a retenu mon attention. En effet, Europol pointe le lien entre des idéologies d'extrême droite et des théories misogynes et antiféministes. Si tous les extrémistes de droite ne sont pas antiféministes, ces idéologies, dixit le rapport, "sont unies dans le rejet de la diversité et du droit des minorités", d'après Europol, et portent "une vision inégalitaire par nature" de la société, d'après Benjamin Biard, chercheur au CRISP. L'antiféminisme extrémiste s'insère par exemple dans les "théories du grand remplacement". "Le féminisme aurait été inventé pour distraire les femmes de leur rôle 'naturel' de mères et est, par conséquent, blâmé pour la chute des taux de natalité dans les pays de l'Europe occidentale, ce qui a finalement permis l'immigration", souligne le rapport d'Europol. Une autre mouvance pouvant être proche de ces théories est celle des "Incels", les "célibataires involontaires", qui se considèrent comme étant injustement rejetés par la gent féminine. Des femmes à qui on aurait donné un peu trop de droits et qui auraient perdu de vue leur "rôle premier". La figure emblématique de ce mouvement est Elliot Rodger qui a tué six personnes en Californie avant de se donner la mort à l'âge de 22 ans. Monsieur le ministre, avez-vous des informations sur l'ampleur de ces mouvements dans notre pays? Les services de police sont-ils informés et sensibilisés sur le danger que peuvent constituer de tels mouvements et idéologies? La Sûreté de l'État effectue-t-elle un travail spécifique vis-à-vis de ces groupes?
Les idées relatives aux célibataires involontaires (Incels) et l'entrelacement de cette misogynie ou idéologie antiféministe avec l'extrémisme de droite en ligne sont connues des acteurs de la chaîne de sécurité. En ce qui concerne les Incels (célibataires involontaires), l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) n'a actuellement aucune indication selon laquelle une menace terroriste extrémiste concrète émanerait de cette idéologie en Belgique. L'OCAM suit en permanence la situation et la menace provenant de la mouvance d'extrémisme de droite ou de gauche. Dans le but de se faire une meilleure idée du phénomène, l'OCAM travaille sur plusieurs analyses visant à sensibiliser les services de police ainsi que les autres services. Le phénomène des Incels et, de manière plus générale, le rôle du genre dans les idéologies d'extrémisme – de gauche comme de droite – font partie de ces analyses. Au sein de la police, les unités de terrain ont été sensibilisées par la direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) et Terro, le service central du terrorisme de la police judiciaire fédérale. Ce service assure – comme pour les autres idéologies, telles que le terrorisme et l'extrémisme violent – un suivi actif au niveau de la police et, en sa qualité de partenaire du plan R, de la structure multidisciplinaire de la lutte contre le radicalisme et le terrorisme. Enfin, votre dernière question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, le ministre de la Justice.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. J'interrogerai également le ministre de la Justice sur ce sujet, qui émerge dans notre pays et qu'il va, dès lors, falloir suivre de près. Je ne manquerai pas de revenir vous interroger dans les mois à venir.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le dimanche 28 juin dernier se tenait, à Bruxelles, une manifestation contre l'annexion de territoires palestiniens à laquelle ont pris part environ 500 personnes. Les manifestants appelaient à cette occasion à un boycott d'Israël et à des sanctions internationales contre le pays. Lors de ce rassemblement, un chant particulièrement violent a pu être entendu et a d'ailleurs été filmé et diffusé sur les réseaux sociaux. On y entend scandée une phrase qui peut se traduire par: "Khaybar, Khaybar ô Juifs, l'armée de Mahomet reviendra." Ce slogan est une référence à la bataille de Khaybar qui s'est tenue au septième siècle et lors de laquelle de nombreux Juifs furent massacrés. Monsieur le ministre, ces chants ne sont donc ni plus ni moins que des appels au meurtre à l'encontre de la population juive. Pour rappel, des faits de même nature avaient donné lieu à une condamnation pénale à Anvers, en 2014. Vous en conviendrez, de tels appels à la haine ne peuvent absolument pas avoir leur place dans les rues de la capitale européenne. Ils doivent non seulement être dénoncés, mais aussi et surtout punis. Monsieur le ministre, mes questions sont, dès lors, de deux ordres. Tout d'abord, avez-vous eu des retours concernant ces chants entendus lors de cette manifestation? Selon vos informations, des arrestations ont-elles eu lieu à cette occasion? Ensuite, de manière plus générale, comment évaluez-vous le phénomène des appels à la haine à l'occasion de ce genre de manifestation? Il n'est pas rare, en effet, d'y entendre de tels chants. Leurs auteurs sont-ils, selon vous, suffisamment poursuivis? Estimez-vous que des mesures devraient être prises pour que les auteurs de ce type de délit soient arrêtés et poursuivis de manière plus systématique?
Mijnheer de minister, het werd hier daarnet door de heer De Maegd aangehaald, een paar weken geleden was er in Brussel een pro-Palestijnse manifestatie, die spijtig genoeg al snel ontaardde door het scanderen van antisemitische leuzen. Hebt u via de politie zelf kennis van de feiten genomen? Kunt u bevestigen of ontkennen dat proces-verbaal werd opgesteld? De burgemeester van Brussel, de heer Close, heeft immers verklaard dat de politiediensten een onderzoek zijn gestart. Weet u iets meer over de daders? Zijn zij geïdentificeerd of mogelijk gearresteerd? Welke wettelijke mogelijkheden zijn er in de toekomst of specifiek ook vandaag om organisatoren zelf op de feiten aan te spreken of alvast hun medewerking bij het opsporen van de daders af te dwingen? Was de manifestatie zelf überhaupt toegelaten? Indien ja, door welke instantie en door welke organisatie was ze toegelaten? Acht u het opportuun dat de antiracismevereniging Unia voor de feiten een klacht met burgerlijkepartijstelling neerlegt? Ik stel die vraag, omdat Unia in het verleden van mening was dat dergelijke gezangen niet strafbaar zouden zijn. Dat de rechter in 2014 na een gelijkaardig feit de dader veroordeelde, noemde Unia kromspraak in plaats van rechtspraak, een heel betreurenswaardig moment. Mijnheer de minister, wat is uw mening daarover?
Monsieur le président, chers collègues De Maegd et Freilich, une enquête a été diligentée afin d'identifier les membres du groupe d'extrémistes qui ont entonné ces chants. Quatre personnes ont déjà été identifiées formellement et quatre autres sont en passe de l'être. Les résultats de l'enquête ont été transmis au parquet du procureur du Roi qui est maintenant saisi de l'affaire. La manifestation a été, à ma connaissance, correctement demandée et autorisée par le bourgmestre. L'organisateur était connu de nos services comme un partenaire fiable. Les manifestations dont le message est haineux ou incitant à la violence sont systématiquement interdites. Chaque candidat organisateur en est d'ailleurs informé. Le groupe qui a scandé les slogans ne faisait pas partie de l'organisation et a échappé au contrôle de celle-ci. Wanneer het gerechtelijk onderzoek is afgerond, zal men de organisator over de feiten aanspreken en hem op zijn verantwoordelijkheid wijzen. Naar aanleiding van de COVID-19-epidemie is versneld werk gemaakt van een algemeen digitaal onthaal via police-on-web. Het is dus sedert enige tijd mogelijk om via digitale weg aangifte van dergelijke misdrijven te doen. Het College van procureurs-generaal heeft bovendien beklemtoond dat voor zwaarwichtige misdrijven de aangever van de digitale klacht op korte termijn persoonlijk dient te worden gecontacteerd. De evaluatie van het tijdelijke COVID-19 digitaal loket vindt plaats in september 2020, dus nog dit jaar. Op basis van de gegevens omtrent het gebruik en de eventuele obstakels zullen in samenspraak met de Vaste Commissie van de Lokale Politie verbeteringen en voorstellen aan het College van procureurs-generaal worden aangeboden. Dat zal gebeuren op basis van het gebruik door de burgers tijdens de eerste vier maanden na de lancering van het COVID-19 uitgebreide loket en het reeds bestaande loket voor een aantal misdrijven en op basis van de ervaringen van de lokale politiediensten met de verwerking van die aangiften. Ten slotte, ik verwerp absoluut de boodschappen die tijdens de manifestatie werden gebracht. Je désapprouve tout à fait les messages et les chants qui ont été scandés. Il s'agit là d'un acte inadmissible. À l'avenir, je veillerai à ce que cela soit évité et, si nécessaire, à ce que de tels actes soient poursuivis.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pense sincèrement que l'antisémitisme est l'une des formes de racisme qui gangrène notre société. J'entends qu'une enquête est diligentée, que quatre personnes ont été identifiées et que quatre autres sont en passe de l'être, selon vos informations. À mon sens, c'est une nécessité absolue. Aucun appel raciste au meurtre, à la haine ne peut être toléré dans notre pays et, spécifiquement, à Bruxelles, la capitale de l'Europe. Chacun peut bien entendu contester la politique de colonisation d'Israël. C'est un fait mais cela ne peut passer ni par l'import de ce conflit chez nous, ni par ce genre d'appel à la haine. Monsieur le ministre, je vous encourage à plaider pour une tolérance zéro en la matière.
Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de woorden van de heer De Maegd. Voor antisemitisme is inderdaad geen enkele plaats in de hoofdstad van Europa en in dit land. Ik ben blij dat u doortastende en effectieve maatregelen neemt om het probleem aan te pakken. Ik ben ook verheugd te horen dat de politie reeds vier personen heeft geïdentificeerd. Ik ben tevens blij te horen dat er een mogelijkheid is om voor de aangifte van dergelijke gevallen police-on-web te gebruiken. Mag ik echter om een heel korte verduidelijking vragen? U had het over een tijdelijk digitaal loket. Begrijp ik het goed dat het doen van aangiftes voor antisemitisme via police-on-web een tijdelijke maatregel is, die in september 2020 zal worden herzien of gaat het om een maatregel die voor de toekomst is vastgelegd?
Mijnheer Freilich, (…) de tijden waarin wij leven met COVID-19, dat middel gebruiken. Het is echter evident dat alle kanalen om klachten omtrent antisemitisme in te dienen, hetzij fysiek, hetzij schriftelijk, hetzij via dat loket, ook in postcoronatijden zullen kunnen worden gebruikt.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het begint jammer genoeg een jaarlijkse gewoonte te worden dat ik u hierover moet ondervragen. Uw voorgangers kunnen daar ook over meespreken. Mocht het jaarlijkse taalrapport van de vicegouverneur ooit eens in een positieve richting gaan, is dat misschien niet meer nodig. De nieuwe cijfers die de vicegouverneur in zijn taalrapport over 2019 bekendmaakte, tonen echter alweer aan dat het alleen maar dramatisch slechter wordt. De handhaving van de taalwetgeving bij het aanstellen van personeel bij de Brusselse gemeenten en OCMW's gaat er nog op achteruit, wat een geweldige prestatie is. Ik zal u enkele cijfers meegeven. In de Brusselse gemeenten was amper 15,4 % van de contractuele aanwervingen conform de bestuurstaalwet, bij de OCMW's was dat dit jaar nog slechts 4,7 %. Als wij aan dit tempo voortdoen, zal volgend jaar bijna 0 % in orde zijn. U weet dat de vicegouverneur de aanstelling van een niet-tweetalige ambtenaar kan schorsen. Hij heeft dat vorig jaar een recordaantal keer gedaan, meer bepaald 1.829 keer. Die schorsingen zijn echter slechts tijdelijk en net zoals vorig jaar heeft de Brusselse voogdijinstantie geen enkele aanwerving vernietigd. Niet alleen de aanstellingen verlopen onwettig, ook de opgelegde pariteit voor de verdeling van de hogere betrekkingen, nochtans bij wet opgelegd, daalt opnieuw. Bij de gemeenten wordt slechts 29,6 % van de jobs bezet door Nederlandstaligen en bij de OCMW's nauwelijks 19,7 %, in beide gevallen alweer een verdere achteruitgang, in het geval van de OCMW's alweer een drastische achteruitgang. Voor de lagere betrekkingen moet minstens 25 % van de jobs naar beide taalgroepen gaan. In de praktijk ging vorig jaar in de gemeenten slechts 12,3 % van de jobs naar Vlamingen en in de OCMW's zelfs met moeite 5,1 %. Net als alle voorgaande jaren wordt de taalwet in bestuurszaken dus massaal overtreden door de Brusselse lokale besturen. Mijnheer de minister, daar bestaan geen excuses voor. Ik ben ervan overtuigd dat u het al weet, maar ik wil er toch nog eens de aandacht op vestigen dat de taalwet in bestuurszaken democratisch is goedgekeurd door het Parlement. Het is bovendien een wet van openbare orde en er kan dus niet van worden afgeweken. Ook de Raad van State heeft al meermaals gesteld dat dergelijke illegale benoemingen niet kunnen en dat de vernietigingsbevoegdheid niet facultatief is maar een verplicht gegeven. Volgens de Raad van State is de continuïteit van de dienstverlening geen geldig argument om daaraan te verzaken. We hebben een recent advies van de Raad van State over een wetsvoorstel hieromtrent van mij. Daarin werd nogmaals bevestigd dat u als minister van Binnenlandse Zaken bevoegd bent om het toezicht aan de Brusselse instanties te onttrekken door inzake de toepassing van de taalwet in bestuurszaken in Brussel een specifiek administratief toezicht in te richten. Dat zou bijvoorbeeld kunnen, zoals wij ook aangeven in ons voorstel, door de vicegouverneur van Brussel naast de schorsingsbevoegdheid ook vernietigingsbevoegdheid toe te kennen. Mijnheer de minister, gaat u een initiatief nemen om een dergelijk specifiek administratief toezicht in te voeren, los van de Brusselse voogdijinstanties die al jaren weigeren dat te doen? Zult u desgevallend een ander initiatief nemen waarmee op doeltreffende wijze op korte termijn eindelijk een einde kan worden gemaakt aan die illegale en zelf incivieke toestanden?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, u gebruikte een adjectief dat al heel lang niet meer in de Kamer werd gebruikt, het incivieke gebeuren. Naar aanleiding van de rapportering van de vicegouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad over de toepassing van de taalwetgeving stelt u mij een tweeledige vraag. Wat betreft uw verzoek om de vicegouverneur de bevoegdheid toe te kennen om de beslissingen van de lokale overheden van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad te vernietigen, wanneer deze beslissingen de wetten en de verordeningen op het gebruik van taal in bestuurszaken schenden, moet ik verwijzen naar het door mij uitgebrachte advies op het wetsvoorstel van 8 juli 2019 waarvan u het document kent. Verwijzend naar de passus van de vicegouverneur Jozef Ostyn in het verslag van de hoorzitting van 19 februari van vorig jaar heb ik gezegd dat, ik citeer: "een goedwerkend toezicht en een effectief sanctionering van inbreuken zeker een essentieel sluitstuk vormen van de bestuurstaalwet, maar dat de essentie van die wet, specifiek met betrekking tot het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, nodig is om te komen tot een correct tweetalige overheidsdienst en een kwaliteitsvolle dienstverlening aan de burger in zijn of haar taal." Het toezicht vormt daartoe een instrument en het is geen doel op zich. De basisverantwoordelijkheid om de voormelde essentie van de wet in de praktijk te verwezenlijken ligt natuurlijk bij de Brusselse lokale besturen en bij hen zelf. Ongeacht de specifieke toezichtregeling in de bestuurstaalwet blijft de essentiële voogdij over die lokale besturen een gewestelijke verantwoordelijkheid. Tegelijk is het zo dat een aantal essentiële randvoorwaarden vervuld moeten zijn. Het onderwijs, dat een verantwoordelijkheid is van de Gemeenschappen, moet ervoor zorgen dat voldoende mensen de tweede landstaal beheersen. De gewestelijke arbeidsbemiddelingsdiensten moeten werkzoekenden begeleiden bij het voldoen aan de wettelijke voorwaarden om een overheidsbetrekking in te vullen. De federale overheid moet ervoor zorgen dat de wettelijk vereiste taalbrevetten uitgereikt kunnen worden. Ik moet u er wel op wijzen dat de regering momenteel geen initiatief kan nemen voor de uitbreiding van het specifieke administratief toezicht van de vicegouverneur. Op uw tweede vraag moet ik nogmaals opmerken dat het de federale overheid niet toekomt om het toezicht op de bestuurstaalwet uit te oefenen. Deze bevoegdheid ligt bij de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De toezegging in mijn antwoord op uw vraag van 13 augustus van vorig jaar om de voorzitter van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht te vragen een rondzendbrief te verzenden naar de lokale besturen van 19 gemeenten van het tweetalige gebied Brussel Hoofdstad, waarbij herinnerd werd aan de regeling inzake het taalgebruik en de talenkennis van het personeel met voorbeelden uit de rechtspraak, is gehonoreerd bij brief van 16 december 2019. Daar is met andere woorden gevolg aan gegeven. Gelet op de timing weerspiegelt de inhoud van de omzendbrief zich nog niet in de resultaten van het werkingsjaar 2019, maar de in mijn vorig antwoord gedane aankondigingen op dat vlak werden gerealiseerd. Ik zal er ook op toezien dat ze worden uitgevoerd.
Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Wat u vorig jaar hebt beloofd, hebt u ondertussen gedaan. U bent op dat vlak al verder geraakt dan uw voorganger, die ik daarover ook meermaals heb geïnterpelleerd.
U weet wie uw vrienden zijn.
U zegt dat het toezicht bij Brussel zelf ligt. We moeten in de toepassing ervan echter al decennialang een manifeste onwil vaststellen. Ik vrees dat een omzendbrief weinig zoden aan de dijk zal brengen, als wij weer een jaar zullen afwachten, tot het volgende rapport van de vicegouverneur. Ik vrees dat de cijfers dan alweer nog drastischer zullen zijn. In mijn ogen is de enige oplossing het weghalen van de vernietigingsbevoegdheid bij de Brusselse instanties, die er bewust aan verzaken. U zegt dat deze regering geen initiatief kan nemen, gelet op de bijzondere constellatie. Ik wil u daarom graag tegemoetkomen met een motie van aanbeveling. Als het Parlement u daarin steunt, dan kunt u dat initiatief wel nemen. Ik heb alleszins een poging gedaan met het wetsvoorstel waarvoor u ook een positief advies gegeven hebt, maar dat helaas mede door uw partij werd weggestemd in deze commissie. Ik kan alleen maar hopen dat er gevolg gegeven wordt aan de motie van aanbeveling om u, na de goedkeuring van de motie in de volgende plenaire vergadering, wel degelijk te machtigen om de initiatieven te nemen die u vandaag niet kunt nemen, zoals u dat ook met uw vorige aankondigingen hebt kunnen doen.
Wij zullen een eenvoudige motie indienen, mijnheer de voorzitter.
Aangezien dezelfde partij al met een eenvoudige motie aankomt, om over te gaan tot de orde van de dag, wil ik nog suggereren, mijnheer de minister, ook dit punt als breekpunt mee te nemen naar de regeringsonderhandelingen, net als uw breekpunt over de eengemaakte politiezone, waarvoor er ook een manifeste onwil bestaat aan de Franstalige kant.
Er wordt de laatste dagen zeer veel meegenomen.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Barbara Pas en het antwoord van de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Buitenlandse Handel, - gelet op de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken, meer bepaald artikel 21; - gelet op het verslag van de vicegouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad voor het jaar 2019; - overwegende dat in 2017 70% van de aanwervingen door de Brusselse gemeenten in strijd was met de taalwet in bestuurszaken; - overwegende dat in hetzelfde jaar 89,2% van de aanwervingen door de Brusselse OCMW’s strijdig was met de taalwet in bestuurszaken; - overwegende dat de Brusselse voogdijoverheden geen enkele van de illegale benoemingen heeft vernietigd, hoewel de hun toegekende vernietigingsbevoegdheid volgens de vaste rechtspraak van de Raad van State geen facultatief gegeven is, maar een verplichting; - gelet op het advies van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (nr. 49.126/I/PN van 24 mei 2017) en het advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State (nr. 62.235/AV, Kamer van Volksvertegenwoordigers, stuk 54-3399/003), waarin bevestigd wordt dat de federale overheid bevoegd is inzake de taalwetgeving in Brussel-Hoofdstad en dat zij tevens ten volle bevoegd is om het administratief toezicht daarop, dat momenteel bij de Brusselse instanties berust, daaraan kan onttrekken door daarvoor een bijzonder administratief toezicht in het leven te roepen; - overwegende dat dit laatste kan gebeuren door de vernietigingsbevoegdheid voortaan aan de vicegouverneur toe te vertrouwen; vraagt de regering op korte termijn op dit vlak een initiatief te nemen door de vernietigingsbevoegdheid inzake illegale benoemingen in de Brusselse plaatselijke besturen in het kader van de taalwet in bestuurszaken aan de Brusselse regering en aan het verenigd college van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie te onttrekken en dit toe te vertrouwen aan de vicegouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad middels de inrichting van een bijzonder administratief toezicht." Une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l'interpellation de Mme Barbara Pas et la réponse du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé du Commerce extérieur, - vu les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative et, plus particulièrement, l’article 21; - vu le rapport du vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour l’année 2019; - considérant qu’en 2017, 70% des recrutements par les communes bruxelloises étaient contraires à l’emploi des langues en matière administrative; - considérant qu’au cours de la même année, 89,2% des recrutements par les CPAS bruxellois étaient contraires à la législation linguistique en matière administrative; - considérant que les autorités de tutelle bruxelloises n’ont annulé aucune des nominations illégales bien que la compétence d’annulation qui leur est conférée ne constitue pas, selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, une donnée facultative mais une obligation; - vu l’avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (n° 49.126/I/PN du 24 mai 2017) ainsi que l’avis de la section Législation du Conseil d’État (n° 62.235/AV/Chambre des représentants, Doc. 54-3399/003) qui confirment que les autorités fédérales sont compétentes en matière de législation linguistique à Bruxelles-Capitale et qu’elles ont également la pleine compétence de décider de soustraire le contrôle administratif de cette législation, qui relève actuellement des instances bruxelloises, à ces mêmes instances en créant à cet effet un contrôle administratif spécial; - considérant que cette dernière mesure ne peut être prise qu’en confiant désormais le pouvoir d’annulation au vice-gouverneur; demande au gouvernement de prendre à court terme une initiative à cet égard en soustrayant la compétence d’annulation relative aux nominations illégales dans les administrations locales bruxelloises dans le cadre de la législation linguistique en matière administrative au gouvernement bruxellois et au collège réuni de la Commission Communautaire Commune et en la confiant au vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale par le biais de la mise en place d’un contrôle administratif spécial." Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Jan Briers. Une motion pure et simple a été déposée par M. Jan Briers. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Monsieur le ministre, il me revient que certains problèmes logistiques dus à un manque de personnel administratif entravent le bon fonctionnement de la police fédérale. Ces dernières semaines, certaines unités de police judiciaire fédérale se sont retrouvées dans l'incapacité de faire le plein des véhicules car ils ne disposaient pas de cartes essence. Certains policiers ont donc été contraints de faire le plein avec leur propre carte de banque et de remplir une note de frais pour se faire rembourser. Ce problème logistique serait une des conséquences du manque de personnel administratif mais ce n'est pas la seule. En effet, le bureau voyage pour les missions à l'étranger et autres commissions rogatoires internationales est complètement débordé. Or, conformément aux règles du mandat d'arrêt européen, le détenu doit être rapatrié dans les dix jours. Étant donné le manque de personnel, les études de marché sont bâclées afin de respecter les délais. Les voyages coûtent plus cher et l'État perd de l'argent. Mes questions sont donc les suivantes. Pouvez-vous me confirmer que du personnel administratif supplémentaire va être engagé? Des dispositions ont-elles été prises afin d'éviter que cela ne se reproduise? Pouvez-vous m'indiquer les unités de police qui ont été confrontées à ces problèmes logistiques?
Madame Dedonder, l'engagement du personnel administratif et logistique, le CaLog, comme vous le savez, au sein de la police fédérale, a été perturbé par la crise sanitaire mais a repris son cours aujourd'hui. En 2018, la police fédérale a engagé 329 membres du personnel CaLog et en 2019, ce nombre est monté à 373. En 2020, le nombre actuel est de 111 engagements civils à la police fédérale. La direction de la logistique de la police fédérale dispose de la capacité requise pour gérer les cartes de carburant. Si des problèmes se posent dans la répartition des cartes de carburant au sein de certaines unités, ceux-ci n'ont jusqu'à présent pas été communiqués à la direction de la logistique, pourtant en mesure de contribuer à leur résolution. Concernant le bureau de voyage pour les missions à l'étranger et autres commissions rogatoires internationales, un membre du personnel a effectivement quitté cette entité. Son départ a depuis lors été compensé par l'arrivée d'un nouveau collègue au 1er juillet de cette année.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. J'entends qu'un nouveau recrutement a eu lieu le 1er juillet. Je m'en réjouis et vous invite à poursuivre en ce sens en matière de recrutements. J'ai cité quelques exemples; on sait que le manque de personnel est généralisé et il faut y être attentif. La période de crise a forcément compliqué les choses mais je pense qu'à présent, il est grand temps de s'en préoccuper.
Les questions jointes nos 55007621C et 55007622C de Mme Julie Chanson sont transformées en questions écrites.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous interrogeais le 26 mai dernier pour savoir si les membres de la police intégrée pouvaient également bénéficier du remboursement des frais de déplacement avec un véhicule privé entre le domicile et le lieu de travail durant la période COVID-19. Cette question faisait suite à l'adoption par votre collègue, David Clarinval, de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus. Vous aviez reconnu, à l'occasion de votre réponse, que cet arrêté royal avait suscité certaines attentes auprès du personnel de la police, en particulier des personnes qui font face aux mêmes problèmes que les membres du personnel de la fonction publique, comme le fait d'être commandé de service. Pour finir, vous aviez indiqué qu'une analyse juridique devait être effectuée en vue de déterminer dans quelle mesure l'arrêté royal du 22 avril est d'application au personnel de la police. Afin de dissiper tout malentendu au sein des services de police, il est important que ces derniers obtiennent une réponse claire à ma question. Quel est le résultat de l'analyse juridique? Les membres de la police intégrée peuvent-ils également obtenir un remboursement de leur frais de déplacement avec un véhicule privé entre le domicile et le lieu de travail pendant la période COVID-19?
Monsieur le président, cher collègue, suite à la réponse que je vous avais donnée en commission de l'Intérieur le 26 mai dernier, j'ai effectivement pris contact avec les services juridiques du Service public fédéral Intérieur, afin de déterminer si l'arrêté royal du 22 avril 2020 est d'application pour le personnel de la police. Mes services m'ont informé qu'ils me fourniraient une analyse le 17 juillet. Je ne suis donc pas encore en mesure de vous en communiquer les résultats. Toutefois, je peux vous informer que le Conseil des bourgmestres a rendu un avis négatif à ce sujet en date du 20 juin. Bien que nous soyons bientôt en vacances parlementaires, je n'hésiterai pas à vous informer.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Bien évidemment, je souhaiterais être informé. Je compte sur vous, mais je sais que vous me fournirez les informations.
Cher collègue, le démantèlement du réacteur BR3 est à un stade avancé, et les travaux de démantèlement dans l'annexe du réacteur sont quasiment terminés. Sa libération est en cours de préparation. Dans le bâtiment réacteur, la caractérisation radiologique du bouclier biologique en béton autour de la piscine du réacteur a été récemment achevée, et les techniques en vue de son démantèlement ont été sélectionnées. Précédemment, les parties du circuit de refroidissement primaire et le revêtement de la piscine du réacteur avaient déjà été enlevés. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) ne dispose pas d'un rapport intérimaire ou intermédiaire spécifique présentant une vue d'ensemble de tous les enseignements et expériences acquis en rapport avec le démantèlement du réacteur BR3. Une telle vue d'ensemble devra être intégrée dans le rapport final de démantèlement, qui sera rédigé à la fin de celui-ci. Pendant le démantèlement, le Centre d'Étude de l'Énergie Nucléaire (SCK-CEN) a régulièrement partagé les avancées et les expériences avec le secteur nucléaire, et ce, à travers diverses publications et présentations à l'échelle nationale et internationale. Les expériences menées par le SCK-CEN comprennent la gestion des projets, les techniques spécifiques de démantèlement et la gestion des déchets. Elles ont déjà été utilisées lors du démantèlement d'autres installations nucléaires en Belgique. Outre l'utilisation de techniques de démantèlement appropriées, l'expérience du SCK-CEN met également en évidence l'importance de l'évacuation et du traitement des différents flux de déchets radioactifs. Il est de la responsabilité de l'exploitant des centrales nucléaires d'établir un plan de démantèlement destiné à l'ONDRAF ainsi qu'une demande d'autorisation de démantèlement destinée à l'AFCN, et d'y intégrer les leçons issues d'autres projets tels que le démantèlement du réacteur BR3, mais aussi celui d'autres centrales à l'étranger.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pense qu'il sera effectivement intéressant de pouvoir faire l'état des enseignements tirés du processus de démantèlement du réacteur BR3 afin de les appliquer aux réacteurs de Doel et de Tihange. À mon sens, il est également important que l'AFCN et l'ONDRAF – qui n'est pas de votre ressort – puissent imposer des méthodes et des techniques de démantèlement indépendamment des demandes d'autorisation de la part de l'exploitant nucléaire.
La question n° 55007670C de Mme Vanessa Matz est transformée en question écrite.
Monsieur le président, chers collègues, je vais commencer par la question des normes sismiques de sûreté nucléaire. Ce point est effectivement repris dans les dernières modifications apportées à l'arrêté royal portant des prescriptions de sûreté des installations nucléaires en février dernier. Il est repris à l'article 21/1, point 3, comme vous le savez. Doel 1 et 2 étaient initialement non sismiques. Une première amélioration de la conception a eu lieu lors de sa première révision décennale la rendant résistante à un séisme de 0,058 gramme, unité d'accélération 1 g ou égale à l'accélération de la pesanteur à la surface de la Terre. L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) avait déjà demandé à Electrabel d'augmenter encore la résistance aux séismes de Doel 1 et 2 en vue de répondre, au moins partiellement, aux exigences. Un plan d'action complémentaire a été établi à la suite d'une étude sismique simplifiée du type seismic measure assessment pour Doel 1 et 2. Les adaptations matérielles liées à ce plan d'action ont été inclues dans le plan d'action LTO, long term operation, de Doel 1 et 2 qui s'est achevé cette année-ci. La construction de Doel 3 et 4 est dimensionnée pour un séisme de 0,1 g c'est-à-dire 0,98 m/s²/m², valeur minimum conseillée aujourd'hui pour les sites considérés comme peu sismiques. Tihange 1 initialement prévue pour faire face à 0,1 g a finalement été mise à niveau pour faire face aux mêmes séismes que les unités plus récentes de Tihange 2 et 3, à savoir 0,017 g. Les valeurs mentionnées sont les valeurs pour le safe shutdown earthquake, c'est-à-dire associées aux séismes à pendre en compte dans la base de conception et correspondant aux nouvelles exigences de l'arrêté royal portant des prescriptions de sûreté des installations nucléaires. Une étude déterministe de la tenue des installations a été faite à la conception ou lors de la première révision décennale pour Doel 1 et pour Doel 2.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée et particulièrement technique. Nous avons déjà entendu l'AFCN et son directeur général la semaine passée en sous-commission de Sûreté nucléaire. Ils nous ont précisé qu'effectivement, ni Doel 1 ni Doel 2 ne répondaient aux nouvelles normes sismiques imposées par WENRA. C'est là je pense que votre pouvoir politique peut avoir un sens.
C'est relié au calcul de la gravité.
C'est exact. Finalement, on se rend bien compte que Doel 1 et Doel 2 ne répondent pas à ces dernières normes. C'est là que je me demande quelles vont être les actions politiques que vous allez mener pour demander à l'exploitant nucléaire de se conformer à ces normes sismiques.
C'est une question très technique. Monsieur le président, je ne m'en débarrasse pas mais je propose d'envoyer un courrier à l'exploitant afin d'obtenir de plus amples informations qui seront certainement très techniques. Je ne tarderai pas à vous fournir la réponse par écrit.
Monsieur le ministre, c'est très gentil. Je vous remercie beaucoup.
Le bâtiment DE, qui est un bâtiment d'entreposage des assemblages de combustibles usés sur le site de Tihange qui comprend 8 piscines disposant d'une capacité de 465 assemblages de combustibles chacune aujourd'hui. Ce bâtiment est rempli aux environs de 80 %. Le bâtiment DE sera finalement démantelé mais la date concrète du démantèlement n'est pas encore connue. Au cours des prochaines décennies, le bâtiment DE sera nécessaire, afin d'enlever les combustibles usés des unités, une première étape importante dans le processus de démantèlement, et afin de pouvoir effectuer certaines opérations telles que le déchargement ou la réparation de conteneurs de stockage nécessaires au bon fonctionnement de la nouvelle installation SF2. Le combustible usé doit d'abord être stocké dans les piscines du bâtiment DE pendant une période suffisante avant de pouvoir être transféré dans les conteneurs de stockage qui pourraient être entreposés dans l'installation SF2. Aucun emballage n'est stocké dans le bâtiment DE. À l'occasion de chaque révision périodique de la sûreté de l'établissement SF2, l'exploitant déterminera en outre la durée de vie restante du bâtiment DE. Préalablement à la réception du bâtiment SF2 et dans le cadre de la révision périodique de sûreté de cette installation, l'exploitant réalisera une étude approfondie qui démontrera la faisabilité d'une alternative aux fonctions que remplit le bâtiment DE et qui sont indispensables au fonctionnement de l'établissement SF2 et qui déterminera les délais dans lesquels cette alternative pourrait être mise en place. Le bâtiment DE est effectivement bunkerisé et est conçu pour faire face à des accidents externes tels que des accidents d'avion. L'information concernant le type d'avion utilisé pour la conception est classée confidentielle et ne peut être communiquée. L'épaisseur exacte de ce bunker est confidentielle et ne peut être communiquée. Je m'en réfère à l'arrêté royal du 17 octobre 2011. Néanmoins je tiens à vous préciser que des questions et détails similaires concernant la résistance d'autres installations nucléaires à la chute d'avions n'ont pu recevoir de réponse par le passé pour les mêmes raisons de confidentialité. Comme je l'ai déjà mentionné dans ma réponse à votre question de 2019, il n'y a aucune fuite répertoriée dans les piscines du bâtiment DE.
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je note simplement que les précisions quant à la résistance aux chutes d'avion sont bel et bien publiques en ce qui concerne le nouveau bâtiment qui devra être construit, le SFX2. C'est vrai que, malheureusement, elles sont classées confidentielles pour le DE, alors que nous connaissons parfaitement les limites de sûreté de ce bâtiment de stockage des combustibles nucléaires usés.
Lors de votre dernière réponse, vous m’aviez indiqué un inventaire de 215 crayons, qui avaient perdu leur étanchéité. Ce chiffre a-t-il évolué? Ma question comporte un certain nombre de questions plus précises afin de mieux comprendre la problématique de ces crayons "fuitards".
Monsieur Cogolati, il existe, en effet, 215 crayons non étanches pour l'ensemble des réacteurs belges. Le bilan date de 2018. Il n'y a plus eu de problème d'étanchéité depuis plus de dix ans tant à Doel qu'à Tihange. Il n'y a pas de crayon non étanche dans les piscines du bâtiment DE à Tihange. La décision de ne pas transférer d'assemblage contenant des crayons non étanches au DE est un règlement pratique au sein de la centrale nucléaire de Tihange. Par souci de clarté, il est important de souligner que l'entreposage de ces crayons non étanches dans les piscines de désactivation des réacteurs s'effectue dans des conditions sûres et qu'il n'y a aucun risque de fuite ou de rejet dans l'environnement. Pour les autres questions, je me réfère à mes nombreuses réponses en particulier, les réponses à vos questions nos 55001675C et 55002109C.
Monsieur le ministre, je me rappelle, en effet, de ces questions.
Je me rappelle de mes réponses.
C'est parfait! Voilà donc plus de dix ans qu'il n'y a plus eu de nouvelle fuite. Mais cela fait aussi plus de dix ans que ces 215 crayons non étanches n'ont pas été réparés? Aussi, je ne comprends pas très bien quand ils le seront car, de toute évidence, ils devront être étanches si, un jour, nous voulons pouvoir les stocker en toute sécurité et toute responsabilité. Quand pourrons-nous espérer la réparation de ces crayons non étanches? Vous le dites vous-mêmes: la problématique n'est pas neuve puisque cela fait plus dix ans qu'il y a des fuites.
La question de l'étanchéité est essentiellement technique. Je renvoie à ma réponse donnée en deuxième ligne. Je me renseignerai et vous fournirai une réponse que j'espère pas trop technique pour une question d'ordre fort technique, à savoir ce qu'il en est de la non-étanchéité des crayons.
C'est ce que j'attends, car je me rends compte qu'il y a, à Tihange (mais aussi à Doel), un certain nombre de fuites, et ce, principalement dans la piscine de désactivation de Tihange 1. Je sais que ce problème perdure depuis très longtemps. Il n'y a pas de nouvelle fuite et cela me rassure. Cependant, il faut agir eu égard à ce problème qui dure depuis longtemps.
Monsieur le président, monsieur Cogolati, le réseau des sirènes a été mis hors service fin 2018. La commande centrale a été retirée et il n'est plus possible d'utiliser les sirènes pour alerter la population, ni même pour réaliser des tests. Plusieurs sirènes ont déjà été physiquement retirées par le personnel du Centre de Crise national. Pour ce qui est des autres sirènes ou pylônes encore en place, une procédure de marché public est en cours. Une période de 18 mois a été prévue pour l'exécution du marché, de telle sorte que l'ensemble du réseau des sirènes devrait normalement être matériellement retiré début 2022. Une reprise de sirènes ou une réutilisation des pylônes par des parties intéressées a été examinée mais n'était finalement pas concluante d'un point de vue juridique. Par conséquent, cette piste n'a pas été suivie. Le réseau des sirènes a été remplacé par une plate-forme technologique d'alerte multicanale, BE-Alert, que vous connaissez. Les autorités peuvent tester le système BE-Alert chaque premier jeudi du mois. En outre, un environnement de simulation est également disponible pour familiariser l'utilisateur avec l'application sans qu'un message ne soit réellement envoyé. Un test national sera organisé le 1er octobre 2020 et toutes les communes seront invitées à y participer en envoyant un message test ce jour-là. Elles peuvent en même temps inciter leurs habitants à s'y inscrire pour recevoir un tel message en cas d'alerte réelle. BE-Alert peut être concrètement activé par chaque bourgmestre et gouverneur de manière autonome. Grâce à cette approche d'alerte locale et directe, BE-Alert répond à la nécessaire vitesse d'activation et à la connaissance locale du terrain pour une alerte optimale de la population concernée. Finalement, en ce qui concerne vos autres questions, je me réfère à mes réponses aux questions n° 55005283C et n° 55006654C et à la question écrite n° 411.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Il avait été un temps question de garder les sirènes uniquement pour l'alerte nucléaire dans les environs de Doel et de Tihange. Ce n'est donc plus d'actualité.
Non. Il en est de même auprès de nombreux services de secours et de soutien, la protection civile et les sapeurs-pompiers. Les gens sont alertés mais ils ne le sont plus au moyen des sirènes. Elles sonnaient normalement le premier jeudi du mois.
Effectivement, j'avais l'habitude de recevoir l'alerte tous les premiers jeudis du mois à 13 h 00. Ce n'est donc plus le cas. À titre personnel et pour avoir habité dans les environs d'une installation nucléaire de classe 1, je m'inquiète du fait que les gens ne recevront pas les messages sms BE-Alert lorsque leur téléphone est coupé, par exemple en pleine nuit. Or une sirène SEVESO, on l'entend et elle peut nous alerter. Même si ce système a montré ses limites ces dernières années et s'est avéré présenter un coût peut-être trop important pour votre ministère, il me semble que ces sirènes avaient une certaine fonction de sûreté et je ne fais que constater que cette fonction de sûreté et d'alerte ne peut pas être efficacement remplacée par des messages sms.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le programme MEGA permet de sensibiliser les jeunes scolarisés à plusieurs dangers qu'ils peuvent encourir. Ces actions menées par nos services de police permettent certainement d'encourager les jeunes à ne pas céder à la tentation de consommer des produits dangereux pour leur santé. Il sert aussi à expliquer et réduire les risques de violence entre jeunes notamment, au sein de l'école et en dehors. Au vu des violences commises contre les policiers et du manque de respect grandissant à l'encontre des personnes détentrices de l'autorité publique, ce programme peut aussi se montrer utile pour sensibiliser, sortir des préjugés et engager une relation positive et structurelle entre nos forces de l'ordre et ces futurs adultes. Monsieur le ministre, ce programme s'adresse-t-il exclusivement aux élèves de sixième primaire ou peut-il être accompli auprès d'élèves d'autres années scolaires? Combien d'heures de sensibilisation comporte-t-il et quel nombre de policiers nécessite-t-il? Quel est, en moyenne, le budget dédié à ce programme au sein des zones de police? Reçoivent-elles un soutien du fédéral à cette fin? Quel est le nombre de zones de police locale à avoir réalisé ce module de sensibilisation et de prévention ces trois dernières années? Est-il prévu d'y expliquer les violences commises à l'encontre de nos policiers? C'est un bon programme, qui allie citoyenneté, service de police et respect de l'autorité publique. Dans le cadre des mesures à prendre pour soutenir nos policiers face au manque croissant de respect qu'ils subissent dans leur travail et aux violences commises à leur encontre, jugez-vous nécessaire de renforcer et d'étendre ce programme?
Monsieur le président, madame Taquin, la formation MEGA ("Mon engagement pour garantir l'avenir") est un projet de sensibilisation et de prévention qui encourage les jeunes à pouvoir dire non à toute forme de violence et à toute tentation de consommer des produits dangereux pour leur santé. Inspiré d'un programme américain nommé le DARE, visant à prévenir la consommation de stupéfiants chez les jeunes, le projet est constitué de dix modules de cinquante minutes dispensés principalement aux élèves de sixième primaire par des policiers formés à cet effet, des enseignants ou des membres de centres PMS. Ce programme cible les thématiques de la consommation de drogues légales (tabac, alcool et médicaments) et illégales, mais également des thèmes tels que l'affirmation et l'estime de soi, l'agressivité, la pression sociale, le stress, le racket et les réseaux sociaux. La formation des policiers se déroule au sein des écoles de police. D'une durée de 40 heures, elle se décline en plusieurs modules: parler en public, vision de la pédagogie, informations relatives aux drogues, etc. Le prix en varie d'une école de police à l'autre – environ 250 euros par personne. Cette formation est à charge des zones de police. En plus des agents pris pour former le personnel, la zone doit libérer deux ou trois collaborateurs pour assurer les dix leçons dans les écoles sises sur son territoire qui participent au projet. Pour ce faire, les zones ne disposent d'aucun financement ou soutien du fédéral. Le coût de la formation et le manque de capacité en personnel expliquent que de nombreuses zones n'investissent pas ou plus dans ce projet. En outre, certaines écoles ne marquent pas d'intérêt particulier pour le projet et quelques collaborations ont cessé au fil du temps. D'autres zones ont parfois investi dans d'autres projets ou formes de partenariat avec les écoles. En Fédération Wallonie-Bruxelles, une trentaine de zones de police participent au projet MEGA. Le nombre d'écoles et d'élèves touchés varie d'une zone à l'autre.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je reviendrai très certainement sur cette question.
Monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé sur les plans de reconfinement potentiel en cas d'une forte résurgence du coronavirus. C'était à la fin du mois de mai. Ce 1er juillet, M. Yves Van Laethem, porte-parole interfédéral a présenté des précisions quant aux mesures et plans de reconfinement possibles dans la presse. Il a notamment indiqué ceci: "ce qu'on peut dire, c'est qu'il faut s'attendre à ce qu'il y ait tout d'un coup une série de mesures localisées pour un certain nombre de choses, comme de rendre le port du masque obligatoire dans les magasins, dans les zones en question et éventuellement interdire les rassemblements ou les manifestations générales. Ce sont des choses qui ont été constatées à Pékin dans certains quartiers avant que ce soit étendu à la ville. Dans ces zones localisées, les cafés et restaurants fermeraient ou fermeraient plus tôt. Un groupe de travail planche là-dessus et un rapport sera publié dans le courant du mois de juillet." Vous comprendrez, monsieur le ministre, que lorsque l'on lit ces informations, certes très intéressantes, les responsables des villes et communes souhaitent pouvoir se préparer au mieux, pour encadrer précisément les futures mesures, pour pouvoir les communiquer dans un délai raisonnable et pour pouvoir accompagner au mieux les acteurs de terrain, les entreprises, l'ensemble de la population d'une entité pouvant être impactés par ces mesures. Par ailleurs, nous devons constater que le déconfinement lié à la réduction de la propagation du coronavirus a créé une forte diminution du respect des gestes barrières et des recommandations du Conseil national de sécurité. L'obligation aujourd'hui du port du masque dans toute une série de lieux va cependant sans doute améliorer positivement la situation. Pouvez-vous rappeler quel est le cadre légal qui permet aujourd'hui aux responsables locaux et communaux de prendre des mesures sanitaires et de confinement? À cet égard, quelles sont les limites en la matière au vu de l'arrêté ministériel du 30 juin? À quelle date le groupe de travail publiera-t-il son rapport? Suivant quelle procédure et dans quels délais seront communiquées aux autorités locales les mesures nouvelles à prendre? Y aura-t-il des degrés dans les directives? Seront-elles contraignantes ou proposées aux autorités locales? Un bourgmestre pourra-t-il rendre obligatoire le port du masque dans l'espace public et/ou les commerces? Quel soutien spécifique (administratif, logistique et sécuritaire) pourra être mis en œuvre pour accompagner les localités visées? Enfin, quel est le rôle du gouverneur dans son appui des bourgmestres qui le sollicitent quand ils suspectent une difficulté? A-t-il un rôle de médiateur ou le gouverneur pourrait-il prendre, pour plusieurs communes concernées, un arrêté afin de garantir le respect des consignes?
Madame Taquin, j'essaierai de répondre à toutes vos questions. Par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale, concernant la coordination de la gestion de la crise du coronavirus COVID-19, la phase fédérale du plan d'urgence a été annoncée. Cette phase implique d'une part que la coordination et la gestion de crise s'effectuent au niveau fédéral et d'autre part que les mesures prises afin de limiter la propagation du virus doivent être appliquées de manière uniforme et cohérente sur tout le territoire. L'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination et une gestion à l'échelon national, dispose que lors d'une phase fédérale, le gouvernement ou les gouvernements concernés, avec le bourgmestre ou les bourgmestres concernés, appuie la coordination stratégique du niveau fédéral sur le territoire par la mise en œuvre des décisions de l'autorité fédérale et par la prise de décisions complémentaires qui s'imposent en concertation avec l'autorité fédérale. Je rappelle, et j'ai rappelé dans un courrier que j'ai envoyé aux gouverneurs en date du 15 mai de cette année, que l'objectif n'est nullement que les administrations locales assouplissent ou même durcissent les mesures décidées par le Conseil national de sécurité élargi, actuellement contenues dans l'arrêté ministériel du 30 juin portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du virus, dans le cas exceptionnel où une situation locale spécifique nécessiterait, selon l'autorité locale, une approche particulière divergente des mesures corona. En ce qui concerne les mesures de confinement individuel, le rôle et la compétence des bourgmestres varient selon les réglementations propres aux entités fédérées en matière de prévention de santé. Le Centre de Crise national n'est pas impliqué dans le groupe de travail que vous avez mentionné. La philosophie de la phase fédérale exclut en principe qu'une commune rende obligatoire le port du masque dans les situations où ce n'est pas prévu par l'arrêté ministériel. Si elle souhaite néanmoins le faire, elle devra motiver sa décision sur le plan matériel par des circonstances locales spécifiques. Dans le cadre de la phase fédérale, il est requis d'un point de vue formel que la commune se concerte avec le ministre de l'Intérieur via le gouverneur avant d'adopter une telle mesure. Le Centre de Crise national a entamé un exercice avec les administrations et les services compétents visant à préparer une réponse multidisciplinaire en cas de recrudescence de l'épidémie à un niveau local. Cet exercice, encore en cours, vise en particulier à clarifier les flux d'informations, le seuil à partir duquel une gestion par les autorités administratives locales est nécessaire, et le soutien que peut apporter le niveau fédéral.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Pourriez-vous me préciser le rôle du gouverneur? Est-ce un médiateur? Est-il là en appui? Peut-on avoir un soutien logistique ou un soutien au travers de décisions?
Le rôle du gouverneur a été très bien défini. C'est le commissaire du gouvernement fédéral et il est gouverneur des gouvernements régionaux. Il est sous tutelle directe du ministre de l'Intérieur. Il prend des décisions, il applique les décisions, il collecte des informations et exécute des mesures données dans cette phase fédérale par le gouvernement fédéral.
Monsieur le ministre, je reviendrai vers vous par écrit.
Collega's, de overige vragen worden uitgesteld wegens tijdgebrek, maar uiteraard kunt u uw vragen ook omzetten in een schriftelijke vraag.
Monsieur le président, je souhaite transformer mes questions nos 55007815C, 55007816C, 55007818C, 55007865C et 55007880C en questions écrites.
C'est noté.