L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360, 3399).
Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, à l’article 31 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (n° 3399, tome III, annexe 45 ; n° 3403, tome IX). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Après avoir adressé une pensée amicale à Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères, je veux vous dire que je suis très heureux de me trouver devant votre assemblée pour vous demander, au nom du Gouvernement, d’autoriser le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne, qui s’élèverait en 2021 à 26,9 milliards d’euros. Cette contribution doit être replacée dans un contexte très particulier, même tout à fait exceptionnel. D’abord, le Brexit se traduit par le départ à partir de cette année, avec effet financier dans les mois qui viennent, d’un contributeur important au budget européen, ce qui a nécessairement conduit l’Union européenne à s’interroger sur l’ambition qu’elle voulait donner à ses politiques à partir de 2021. Cette ambition n’a pas été rognée, mais il est évident que, quand un contributeur net quitte le club, cela a un impact financier – à moins de renoncer à certaines ambitions, ce que nous nous sommes refusé à faire. Le contexte est également exceptionnel en raison de la crise de la covid-19, qui a nécessité dès 2020 des moyens supplémentaires. Si l’on compare le montant proposé pour 2021 à celui prévu pour l’exécution de 2020 – après les budgets rectificatifs adoptés également au niveau européen –, on se rend compte que l’augmentation prévue pour le prélèvement sur recettes est presque divisée par deux – de plus de 25 % à plus 15 % –, ce qui représente une augmentation semblable à celle du budget de l’État entre 2020 et 2021, dans un contexte d’accroissement inévitable de nos dépenses mais aussi de baisse de recettes au niveau européen, puisque les ressources propres dites « traditionnelles », notamment les droits de douane, se sont également affaissées en raison de l’impact de la crise. Si l’on additionne ces deux effets – celui de la crise de la lutte contre la covid-19 et celui du Brexit –, on aboutit à 80 % de l’augmentation prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. C’est aussi un contexte exceptionnel de mobilisation de l’Union européenne et de son budget pour se doter à partir de 2021 d’un nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 et pour disposer ainsi non seulement des moyens de faire face à la crise actuelle, mais encore les moyens d’investir et de renforcer l’effort consacré aux grandes transitions – économique, numérique et écologique – et à l’amélioration de la résistance, de la résilience, de nos sociétés et de nos économies, dont la nécessité a été mise en évidence par la crise. Au total, avec le plan de relance européen et le nouveau cadre financier pluriannuel, l’Europe se dote pour les prochaines années de plus de 2 000 milliards d’euros de moyens, soit presque le double des montants du cadre financier pluriannuel qui se termine à la fin de cette année. C’est un effort considérable, trop diront certains, pas assez diront d’autres – certains diront même sans doute les deux en même temps, ce qui pose un problème de cohérence –, mais je crois que cela met en évidence l’ambition du budget européen qui entrera en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier prochain. Je reviendrai sur quelques éléments saillants de ce budget et du prélèvement sur recettes dont l’adoption vous est proposée. J’entends souvent parler de coupes. Pour être clair, il s’agit du résultat d’une négociation budgétaire par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne. Il faut donc prendre une juste référence, en considérant que les moyens dédiés par exemple au programme Erasmus, à la politique de recherche, à la politique spatiale, à la politique de défense et d’action extérieure, s’ils ne sont en effet pas toujours au niveau auquel nous aurions souhaité les voir, sont chaque fois bien supérieurs à leur niveau actuel ; je crois que nous devons nous en féliciter plutôt que de minimiser l’importance de ces efforts supplémentaires. Pour être tout à fait précis et complet, je dois également citer tout ce qui, dans ce cadre financier pluriannuel qui sera mis en œuvre à partir de 2021, tout ce que la France a obtenu pour ses propres priorités au terme des négociations budgétaires. D’abord, les crédits de la politique agricole commune et de la pêche ont été stabilisés, alors qu’il y a deux ans, quand cette négociation a commencé, nous étions loin du compte : la proposition initiale aurait abouti à une baisse de 20 milliards d’euros des crédits de la politique agricole commune, ce qui était évidemment inacceptable. Nous avons également obtenu une croissance forte des moyens consacrés à la politique dite « de cohésion », la politique qui soutient nos régions, d’environ 50 milliards d’euros, qui va bénéficier aux régions françaises, notamment à nos territoires d’outre-mer, et leur permettre d’accélérer la transition et de soutenir leurs investissements. Mais ce que nous avons avant tout obtenu dans ce cadre financier et dans le plan de relance qui lui est adossé, c’est l’expression d’une solidarité européenne face à la crise, avec, en quelques mois, des pas que personne n’aurait imaginé nous voir effectuer, même en plusieurs années. La création d’un endettement commun permettra de soutenir les États dans la relance et de renforcer les politiques prioritaires de l’Union européenne, notamment la réponse économique à la crise. Je sais bien qu’un endettement peut apparaître technocratique et parfois contestable, mais cette innovation exprime, au fond, la confiance qu’a l’Europe dans son avenir commun : on ne s’endette pas sur quatre décennies – on ne reçoit d’ailleurs pas de financement sur quatre décennies – lorsqu’un doute existe sur l’avenir du projet commun. C’est cela qui se joue avec ce premier recours à l’endettement européen : face à la crise, tous les gouvernements mobilisent une capacité d’endettement, et il était indispensable que l’Europe dispose d’une telle capacité. Cet endettement commun ouvre par ailleurs la porte à l’approfondissement de nos solidarités, en permettant la création de ressources propres nouvelles – inscrite noir sur blanc dans l’accord du 21 juillet –, qui permettront progressivement de mettre fin au sempiternel débat sur la juste contribution de chacun au budget européen et le juste retour, qui empoisonne la solidarité européenne. Nous y reviendrons sans doute. Ces ressources propres nouvelles, que nous devons mettre en place au plus vite, feront contribuer au marché européen, à notre budget européen, à nos politiques de solidarité, ceux qui actuellement profitent de l’Europe sans participer à l’effort collectif : les grandes entreprises numériques et ceux qui ne respectent pas les mêmes exigences que nos entreprises et que nos concitoyens en matière climatique et environnementale. Sur ce sujet comme sur d’autres, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est élevée et exigeante, au service d’une ambition forte pour l’Europe, celle de pouvoir porter dans le monde, sans faiblesse, ses priorités, ses valeurs et ses intérêts. Si, longtemps, ce discours a reçu peu d’écho au-delà de nos frontières, les préoccupations qui le sous-tendent me semblent désormais largement inscrites dans l’ADN européen. Quel que soit le nom qu’on leur donne, les questions de puissance ou de souveraineté sont omniprésentes et ouvrent des perspectives partout en Europe. Qu’il s’agisse de la politique commerciale, de la politique numérique, de la politique industrielle – qui a longtemps été un gros mot et que le plan de relance permettra de faire accélérer – ou de la politique industrielle énergétique, l’Europe se met enfin à réfléchir différemment. Enfin, compte tenu de l’ampleur de sa contribution, la France sera vigilante sur la bonne mise en œuvre de ces priorités, notamment du plan de relance adossé au budget, pour que, dès le premier semestre 2021, se mettent en place ces financements au service de nos régions, de nos priorités, de notre relance. La France peut être fière de contribuer à cette Europe qui prend enfin en main sa puissance, sa souveraineté et son destin. Je sais que l’examen de la contribution française va être l’occasion, ce qui est sain, d’avoir un débat démocratique sur les priorités européennes et la façon qu’a la France d’y contribuer avec ses partenaires. Ce débat va commencer dans un instant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Loin de rester passive, l’Union européenne s’est fixé deux priorités dès le début de la crise sanitaire : gérer l’urgence ; préparer la relance. Les États membres ont d’ailleurs tous adopté à peu près les mêmes principes d’action. Gérer l’urgence, d’abord, car l’Europe n’est pas restée les bras croisés pendant la crise. Dès le mois de mars, le Conseil européen sur proposition de la Commission, a activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, déclenchant la suspension de l’encadrement budgétaire et macroéconomique européen. C’était une décision inédite, la clause n’ayant jamais été mise en œuvre auparavant. Dans le même mouvement, les règles européennes sur les aides d’État ont été assouplies, ce qui a permis aux États membres de soutenir leurs entreprises. L’Union a donc très vite adopté son propre « quoi qu’il en coûte », et les États membres ont alors pu mettre en œuvre leurs réponses sanitaires, économiques et sociales face à la crise. L’activation de la clause dérogatoire générale ne signifie pas qu’il n’y a plus de supervision et que l’Europe a disparu. La Commission et le Conseil européen continuent de donner leur avis sur les budgets nationaux, mais à partir de nouvelles priorités. En clair, sont promus la lutte contre l’épidémie, le soutien aux entreprises et aux ménages ainsi que l’accompagnement des plus fragiles, plutôt que le seul retour à l’équilibre structurel. Au demeurant, avant la crise, les règles du pacte de stabilité et de croissance sont déjà apparues imparfaites. Elles ont favorisé les politiques procycliques et n’ont été accompagnées que partiellement d’une véritable maîtrise de l’endettement. La question de la qualité de la dépense publique au regard de la croissance est demeurée sans réelle traduction normative, et les règles sont devenues très complexes, peu lisibles et peu prévisibles. Reconnaissons néanmoins que le pacte a fait preuve de souplesse dans le contexte d’une crise sans précédent. Pour l’avenir, la question se pose des conditions de la sortie de la clause dérogatoire générale au-delà de 2021. La solidité de la zone euro ne peut être préservée sans encadrement des finances publiques et des politiques macroéconomiques nationales. Nous avons vu ce qui s’est passé lors de la crise précédente, celle des dettes souveraines de 2010 : les déséquilibres excessifs font courir le risque d’une dislocation. Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes l’a lui-même reconnu : « On ne peut pas imaginer remettre en place le même pacte de stabilité et de croissance ». Je partage totalement cette position. Les nouvelles règles européennes devront prendre en compte l’impact de la crise sur les déficits et les niveaux d’endettement. Il faudra qu’elles encouragent l’investissement pour faire repartir les économies nationales ; je plaide en particulier pour que ces règles nouvelles encouragent l’investissement productif et prennent en compte les impératifs liés à la transition écologique. Revenons au traitement européen de la crise. La réponse ne s’est pas cantonnée à l’assouplissement de règles juridiques : l’Union a mobilisé 540 milliards d’euros pour offrir des facilités de prêt aux États membres, ainsi que pour soutenir la mise en place de l’activité partielle dans ces pays et mobiliser l’investissement privé en lien avec la Banque européenne d’investissement. La Banque centrale européenne a également joué un rôle déterminant pour apaiser les tensions sur les marchés financiers, avec son programme d’acquisition d’actifs d’urgence face à la pandémie, d’un montant de 1 350 milliards d’euros. Cette action a permis de préserver la stabilité des marchés et d’empêcher les taux d’intérêt de la dette de certains États membres – dont la France, il faut le dire – de s’envoler. La Banque centrale a annoncé que ce programme serait prolongé aussi longtemps qu’il le faudrait, en tout état de cause au moins jusqu’en 2021. Mais, bien sûr, la réponse la plus ambitieuse est celle de l’accord trouvé en Conseil européen fin juillet, qui porte sur le prochain cadre financier pluriannuel et surtout sur un instrument européen de financement des plans de relance nationaux par l’émission – c’est bien là l’innovation – d’une dette commune. En effet, la relance est nécessaire afin de soutenir le rebond de l’économie continentale. À ce titre sont prévus 750 milliards d’euros de financements, ce qui est sans précédent dans l’histoire européenne. Sur ce montant, 312,5 milliards seront versés directement aux États membres sous forme de subventions, le reste sous forme de prêts. Ces crédits seront débloqués pour financer des plans d’investissement nationaux qui feront l’objet d’un examen par la Commission européenne et d’un vote au Conseil. Dans ce cadre, la France bénéficierait au total de 40 milliards d’euros pour son propre plan de relance. L’Europe s’endette donc, mais elle s’endette pour financer son avenir. Ce plan est important pour la France, car la vivacité de nos partenaires européens, qui sont aussi nos principaux partenaires commerciaux, est cruciale pour contribuer à la robustesse de notre économie. Nous pouvons collectivement nous féliciter de l’accord trouvé en juillet. Sa mise en œuvre supposera l’unanimité des États membres puis la ratification par des parlements nationaux, dont le nôtre, voire par certains parlements régionaux. Plusieurs pays ont déjà fait comprendre qu’ils pourraient s’opposer au déclenchement du processus de ratification, afin d’éviter la mise en œuvre d’un mécanisme de protection des intérêts financiers de l’Union contre la corruption et le détournement de fonds. C’est un point sur lequel nous ne devons pas céder : il faut nous assurer que l’argent de la solidarité européenne aille bien à la relance de l’économie de notre continent. Monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’avez dit, l’Assemblée nationale se doit d’être mobilisée sur le sujet ; il faudra, pour cela, dûment l’informer. Je souhaite également que la question du remboursement de l’emprunt européen soit posée et clarifiée dès aujourd’hui.
On ne pouvait pas y penser avant ?
Deux solutions sont envisageables au niveau communautaire : soit nous augmentons les contributions nationales, soit nous trouvons de nouvelles ressources propres.
Ben oui !
Je suis très favorable à cette deuxième option, et nous mettrons en place dès 2021 une nouvelle contribution sur le plastique recyclé, mais cela, je le dis très clairement, ne sera pas suffisant.
Ah !
La philosophie de ces ressources propres n’est pas d’alourdir les impôts existants, ce qui risque d’arriver si nous augmentons les contributions nationales.
C’est bien !
Pour en donner un ordre de grandeur, ce seront, pour la France, 56 milliards d’euros qui seront à débourser si nous ne trouvons pas de solution au niveau des ressources propres. Quelles ressources propres ? Je pense évidemment aux géants du numérique mais également aux importations carbonées et à la taxe sur les transactions financières, sujets dont nous avons débattu la semaine dernière à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements à notre projet de loi de finances nationale.
Et alors ?
Le programme de travail de la Commission européenne inclut ces nouvelles pistes et il faudra les mettre en œuvre rapidement. Je regrette à cet égard que le projet d’ACCIS – assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés – n’ait pas été retenu parmi les conclusions du Conseil européen de juillet. J’en viens, pour finir, à la contribution française au financement du budget européen, objet de l’article 31 du projet de loi de finances, qui nous mobilise cet après-midi. Elle prend la forme d’un prélèvement sur recettes, mais nous pouvons la considérer comme une dépense du budget général. Ce PSR au profit de l’Union européenne pour 2021 doit augmenter de 5,5 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale pour 2020, ce qui est considérable. La contribution française progresserait ainsi de 25 % en un an. Pourquoi ? D’abord, le Brexit…
Hors sujet !
…fait augmenter de 2,1 milliards d’euros le versement au budget européen. Ensuite, l’augmentation anticipée des dépenses pour 2021 devrait jouer à hauteur de 1,6 milliard d’euros supplémentaires. Et puis, évidemment, les conséquences de la crise économique sur les ressources propres traditionnelles de l’Union auront un impact de 700 millions d’euros sur notre PSR.
Et les rabais ?
Un dernier facteur, qui fait augmenter notre contribution de 700 millions à 1 milliard d’euros, est l’augmentation des rabais négociés par certains États membres en juillet. Je regrette, à ce propos, que la logique de Fontainebleau – le fameux « I want my money back » de Mme Thatcher – ait de nouveau prévalu,…
C’est une honte !
…même si cela a ouvert la possibilité d’un accord sur le plan de relance européen. La question sera d’autant plus importante pour la France lorsqu’il s’agira de rembourser les fonds empruntés par la Commission : en plus de rembourser le plan de relance européen et son propre plan de relance, le risque est qu’elle soit mise à contribution pour rembourser des rabais négociés par d’autres États – pas nécessairement, du reste, ceux qui en ont le plus besoin au vu des exigences de la solidarité communautaire. Ces rabais – et là est le problème – sont autant d’éléments qui doivent faire l’objet d’interrogations lors des négociations à venir sur la décision des ressources propres, le calendrier financier pluriannuel ou le budget européen pour 2021.
Ah !
Comme vous l’aurez noté, je n’ai pas voulu aborder plus avant la question du Brexit, qui ne manquera pas de faire l’objet de discussions cet après-midi, car je préfère, pour ma part, tourner mon regard vers l’avenir de l’Union : c’est cela qui est en jeu ; c’est à vingt-sept que nous construirons l’avenir des Européens. J’appelle, dans ce contexte, à valider la proposition du Gouvernement relative au PSR au profit de l’Union européenne, afin de fixer la part française à l’exercice de solidarité internationale auquel nous somme le plus viscéralement attachés : celui de l’intégration européenne. .[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant de m’exprimer sur le sujet inscrit à l’ordre du jour, je tiens à m’associer, le cœur serré, à la tristesse qu’a connue notre pays vendredi dernier après l’assassinat ignoble d’un professeur, coupable, selon des fous, d’avoir fait son métier. À l’image d’Érasme, cette figure humaniste européenne, M. Samuel Paty a été le digne défenseur de la tolérance et de la liberté de conscience. Je tenais, en préambule, à le signifier devant la représentation nationale. Nous sommes ici réunis pour débattre de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021, intitulé : « Prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne ». Alors que nous ne consacrons qu’une seule séance à la quatrième plus grosse mission budgétaire de l’État, je vous en propose une lecture épistémologique afin que certains d’entre nous, comme dans l’allégorie de Platon, sortent de leur caverne sombre et voient enfin de leurs propres yeux cette réalité intelligible que la lumière européenne de ces avancées leur apporterait.
Chiche ! Démontrez-nous ça !
Notre contribution au budget européen en 2021 est estimée à 26,9 milliards d’euros, montant en progression par rapport à la loi de finances pour 2020, où elle était évaluée à 21,5 milliards d’euros. Face à la réflexion réductrice selon laquelle l’intérêt de l’appartenance à l’Union européenne se résumerait uniquement à la hauteur de la contribution du budget européen, il faut réaffirmer que la notion de solde net ne rend pas compte de tous les bénéfices indirects. Cette augmentation des moyens en faveur de l’Europe, par-delà la covid-19, m’oblige à appeler votre attention sur les subtilités absconses de cette hausse budgétaire, afin d’éviter tout écueil. Elles sont motivées par quatre facteurs d’évolution. Premièrement, la crise sanitaire actuelle a eu de graves répercussions économiques, face auxquelles l’Union européenne a montré toute son efficacité. Par sa compétence économique, elle a apporté de multiples réponses d’ampleur, notamment avec la mise en place d’un plan de relance européen inédit, Next Generation EU, sur lequel je reviendrai un peu plus tard. Le deuxième facteur tient à l’unité et à la fermeté européennes face au Royaume-Uni dans la mise en œuvre du Brexit. Celui-ci a entraîné une modification des règles de calcul de la contribution au budget européen au titre des engagements du CFP – cadre financier pluriannuel – 2014-2020, conformément à l’accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier dernier. Le troisième facteur concerne le Conseil européen de juillet dernier, qui a fixé de nouvelles règles de calcul des contributions nationales, lesquelles auront un impact sur la contribution française, compte tenu du maintien ubuesque des rabais en faveur de certains États membres. Enfin, quatrième facteur, l’ambition portée par le nouveau CFP devrait se traduire dès 2021 par une augmentation de 10,6 milliards d’euros du budget. Au vu de ce qui précède, la contribution française devrait atteindre en moyenne 28 milliards d’euros par an au cours de la période 2021-2027. J’en reviens à l’année 2021, qui constituera un moment charnière à double titre. D’une part, la concrétisation du Brexit signifie non seulement la perte d’un État membre, mais aussi celle du deuxième contributeur net, devant la France. À cet égard, la position française se veut ferme quant aux conditions de la future relation avec le Royaume-Uni : aucun statut dérogatoire en sa qualité d’ancien État membre ne pourra lui être reconnu. À la bonne heure ! D’autre part, l’année 2021 sera la première d’un nouveau cadre financier pluriannuel : le CFP 2021-2027, pour lequel un accord sans précédent a été trouvé lors du Conseil européen de juillet dernier. Je salue le travail accompli par les chefs d’État et de gouvernement afin d’aboutir à ce compromis. Si certains ont pu critiquer le fait que le CFP 2021 ait été moins ambitieux que celui proposé par la Commission, il ne faut pas oublier que son volume total représente près de 1,8 % du RNB – revenu national brut –, des vingt-sept États membres, contre environ 1,08 %, hors Royaume-Uni, pour le CFP 2014-2020. Plus spécifiquement, je souligne que ce budget préserve plusieurs intérêts majeurs pour la France. Le premier est la progression de l’enveloppe consacrée à la politique agricole commune : la PAC sera dotée de 386,7 milliards d’euros pour la période 2021-2027, soit une hausse de 22 milliards d’euros par rapport à la période actuelle. Rappelons-nous que la France a tenu à sanctuariser ce budget et que l’Union n’est pas un frein à la défense de nos intérêts nationaux – au contraire, à de nombreux égards, ils peuvent être largement complémentaires. Deuxième intérêt, la composante environnementale sera renforcée avec un système de conditionnalités plus importantes pour les aides directes et l’instauration d’écorégimes soutenant les pratiques bénéfiques pour l’environnement et le climat. J’insiste également sur la progression exponentielle du Fonds européen de la défense, qui enregistre une augmentation de 250 % par rapport au précédent CFP. Le budget européen connaît – comme notre budget national, du reste – une particularité pour les prochaines années : l’effort de relance historique qui l’accompagne et le renforce au travers d’un plan spécifique. Rendez-vous compte que ce programme, qui a pour principe de préparer et de réparer l’avenir de l’Union, représente près de cinq fois le montant du traditionnel budget ! Ce plan de relance, qui sera assorti de 750 milliards d’euros, doit permettre à l’Union de se reconstruire dans le contexte de la pandémie de la covid-19 et de soutenir les investissements, notamment dans les transitions verte et numérique. Pour la France cela correspond à 40 milliards d’euros : comment ne pas souligner que notre pays en sera le troisième bénéficiaire ? Cependant, personne n’ignore que budget ambitieux rime avec financement coûteux. C’est pourquoi j’aimerais finir en évoquant la réforme des ressources propres, mais également l’instauration de nouvelles ressources. Le nouveau CFP franchit un pas important en prenant en considération, dès l’année prochaine, une nouvelle ressource : la contribution au titre des emballages plastiques non recyclés, qui a déjà été évoquée. Cette ressource devrait représenter un gain de l’ordre de 6 milliards d’euros pour l’Union européenne. Ce n’est pas tout : dans son accord de juillet dernier, le Conseil européen a ajouté que l’Union s’efforcerait d’imaginer un nouveau panier de ressources propres dans les années à venir, dont les produits seront affectés au remboursement anticipé des emprunts requis par le plan. À ceux qui prétendent qu’il suffirait d’annuler la dette, à ces vendeurs de repas gratuits qui avancent l’idée simpliste qu’il suffit de demander à la BCE – la Banque centrale européenne – de continuer à mettre de la dette à la disposition des États, puis de l’embaumer dans un sarcophage pendant cent ans, je réponds que cette option est tout simplement irréaliste.
Ah ?
Il nous faut donc faire alimenter ce budget par ceux qui profitent de l’Europe et qui ne paient que trop peu aujourd’hui. Aussi souhaiterais-je profiter de cette tribune pour exposer mon point de vue sur une autre ressource propre : la taxe sur les transactions financières, qui, à l’instar de la TTF tricolore en vigueur depuis la LFR pour 2012, permettra de mettre, à l’échelon européen, « des grains de sable dans les rouages » du capitalisme financier,…
Waouh ! Quel courage !
…selon l’expression de son inventeur, James Tobin. Cette fameuse TTF, bon nombre d’économistes de renom partagent l’idée qu’elle permettrait de financer, au moins en partie, la crise actuelle. Indolore pour le contribuable européen, elle reçoit, au-delà de la position allemande, l’assentiment appuyé d’un nombre croissant de parlementaires tant nationaux qu’européens – et, soit dit en passant, de citoyens français. Si je vous en parle, c’est parce qu’en rapportant jusqu’à 50 milliards d’euros par an, elle permettrait de rembourser le plan de relance européen tout en augmentant les plafonds du prochain CFP.
Enfin, de manière plus générale, il me semble essentiel que l’Union européenne se dote de ressources propres à la hauteur de ses ambitions. Mais allons au-delà de ces considérations relatives à la consolidation budgétaire : face à la crise démocratique et sanitaire que traverse l’Europe, je suis convaincu qu’il faut ancrer en priorité ce débat dans l’espace démocratique national. Lors de chaque crise, l’Europe a su faire preuve d’une solidarité tangible. Alors que nous sommes confrontés à une montée de l’individualisme, du communautarisme et du nationalisme, alors que les attentes des citoyens à l’égard de l’Europe grandissent, il est indéniable que l’action européenne menée par le Président de la République, en répondant à un besoin d’incarnation, a apporté beaucoup de nouveautés sur le fond : jamais un Président de la République n’avait impulsé pareille dynamique.[[M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame]] Monsieur le secrétaire d’État, je sais que nous partageons la vision d’une Europe qui ne saurait aller de l’avant qu’en étant fière de son passé. Avant d’avoir été le bâtisseur de cette nouvelle méthode, vous en avez été le charpentier ; vous voici maintenant l’horloger de cette belle mécanique. Les Européens ont besoin d’un grand dessein partagé. Nous savons que le Gouvernement a conscience de cette urgence. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l’article 31 du projet de loi de finances.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Gilles Carrez, suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le prélèvement européen versé par la France augmentera de 25 % en 2021 et il continuera de croître dans les années suivantes. Jamais, dans notre histoire budgétaire, un tel niveau – 26,09 milliards d’euros –, n’avait été atteint. D’où une question légitime : les intérêts financiers de la France sont-ils bien défendus ?
Non !
L’accord des chefs d’État et de gouvernement du 21 juillet dernier ne s’est-il pas fait au détriment de la France ?
Si !
C’est à cette question que je m’attacherai à répondre. Il ne s’agit pas d’entonner le refrain « I want my money back ». La plupart des députés du groupe Les Républicains soutiennent l’Europe. Sans remonter au général de Gaulle, rappelons que les présidents Chirac et Sarkozy ont démontré leur attachement à l’Europe,…
Tout à fait !
…mais tout en sachant toujours défendre les intérêts de notre pays. L’envolée du prélèvement français en 2021 a des explications objectives, vous les avez évoquées, monsieur le secrétaire d’État : augmentation des crédits de paiement et du budget, départ du Royaume-Uni, impact de la crise économique sur les ressources propres. Toutefois, elle a une autre raison, très inquiétante : le changement des règles de calcul des contributions nationales, avec les fameux rabais.
Voilà !
Et cela, c’est une double défaite pour la France !
Exactement !
Notre position était claire : grâce au Brexit, nous devions en finir une bonne fois pour toutes avec le système opaque et injuste des rabais. Nous avons perdu sur ce principe. Et l’on nous fait boire le calice jusqu’à la lie : les rabais augmentent fortement au profit des pays dits « frugaux »,…[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]]
Des radins et des égoïstes ! Même des voyous pour certains !
…qui ont vendu chèrement leur accord sur le plan de relance européen. Rendez-vous compte : multiplication par cinq du rabais suédois ou autrichien, multiplication par deux à trois du néerlandais ou du danois, sans compter les avantages substantiels sur les frais de collecte des droits de douane pour les Pays-Bas, la Belgique et même l’Allemagne ! Pendant combien d’années encore la France va-t-elle financer les rabais des pays européens où le revenu par habitant est supérieur au nôtre ?
Très bonne question !
La France devient durablement le deuxième contributeur net au budget européen après l’Allemagne. Ces dernières années, l’excédent s’élevait en moyenne de l’ordre de 7 milliards d’euros ; il va passer à plus de 10 milliards d’euros. L’autre raison de notre inquiétude, raison plus grave encore, tient au mode de financement du plan de relance européen, avec la possibilité pour l’Union européenne d’emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros et de les redistribuer aux pays membres pour moitié-moitié environ sous forme de subventions ou de prêts. Nous ne sommes pas opposés au principe de l’emprunt européen, qui s’est pratiqué dans le passé et que nous avons soutenu. Emprunter pour investir au moment où les conditions des marchés financiers sont très favorables est une bonne politique. Mais le montant est considérable et le retour pour la France limité : 40 milliards d’euros sur les subventions, c’est à peine une année et demie de prélèvement européen. Surtout, le rapporteur général vient de le souligner, la question des modalités de remboursement qui va se poser à partir de 2028 n’est absolument pas traitée. Vous le savez, si l’on continue à faire du surplace avec les ressources propres, ce sont les contributions des budgets nationaux qui vont exploser, à commencer par celle de la France. Or, avec une dette à 120 % du PIB et des déficits que le Gouvernement se montre incapable de maîtriser, cette perspective est tout simplement insoutenable pour notre pays. Et, à l’exception de la taxe sur les emballages plastiques, les ressources propres européennes restent une chimère. Je prendrai un premier exemple : la taxe sur les transactions financières, la TTF. Nous l’avons créée en France en mars 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
C’est vrai.
Elle a été fortement accrue sous la précédente législature. Malheureusement, nous avons beaucoup de mal à exporter notre frénésie fiscale. Pendant trois ans, je m’en souviens, Michel Sapin, ici même, nous a promis l’accord européen sur la généralisation de la TTF : c’était une affaire de quelques mois, puis de quelques semaines, puis de quelques jours. Quand je lis l’excellent rapport du rapporteur général,…
N’est-ce pas ?
…je ne suis pas rassuré : « l’Union doit s’efforcer de mettre en place d’autres ressources propres au cours du prochain CFP, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières », au conditionnel.
C’est comme ça.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire si le Bundestag a adopté une taxe sur les transactions financières ? Je ne crois pas.
On n’a pas besoin de créer une TTF européenne !
La taxe GAFA, sur les géants du numériques, nous, Français, nous l’avons votée. Moi-même, l’an dernier, j’ai salué les efforts du ministre Bruno Le Maire en ce sens. Toutefois, force est de constater qu’il a fallu battre en retraite : personne ne veut nous suivre. Notre messianisme fiscal me laisse de plus en plus sceptique : il ne marche pas très bien. Autre question, monsieur le secrétaire d’État : où en est la taxe européenne sur le numérique ? Y croyiez-vous toujours ? Quant à la taxe carbone aux frontières, c’est une belle idée que nous approuvons. Combien d’années faudra-t-il néanmoins pour la mettre en œuvre ? Dix ans, vingt ans, trente ans ? En approuvant l’accord du 21 juillet dernier, le Président de la République a certes fait preuve d’un bel optimisme, mais la frontière qui sépare l’optimisme de la naïveté est ténue. N’avons-nous pas conclu ce jour-là un marché de dupes ? Ces taxes européennes – taxe carbone, taxe sur les services numériques, taxe sur les transactions financières – présentent pourtant un véritable intérêt stratégique, à condition de ne pas trop peser sur les consommateurs de chaque pays membre. Elles compensent en effet pour partie le dumping environnemental, social et fiscal dont souffre l’Europe face à la concurrence internationale. C’est aussi un moyen de mieux protéger nos activités et nos emplois. C’est pourquoi le groupe Les Républicains en approuve le principe. La France est et doit rester un moteur de l’Europe mais elle doit aussi savoir défendre fermement ses intérêts. Dans le temps qui m’est imparti, il ne m’est pas possible d’évoquer le pilier de la politique agricole commune – jusqu’à présent préservé, semble-t-il – ni nos inquiétudes au sujet du soutien européen à nos territoires ultramarins, des politiques industrielles et structurelles, de la recherche et la pêche. Sans nul doute notre pays bénéficie de ces interventions de l’Europe. La contrepartie du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 et la facture du plan de relance vont toutefois peser de plus lourdement sur nous. La contrainte financière qui exercée sur un pays fortement contributeur devient un enjeu majeur, comme le montre la discussion de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021. Le rapporteur général estime, dans son rapport, à 7,2 % le pourcentage total des dépenses nettes consacrées dans le budget au prélèvement européen. Je le répète, c’est un record : nous n’avions jamais connu cela jusqu’à présent. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous demanderons de rendre compte régulièrement de ces questions devant nos commissions – commission des finances et commission des affaires européennes –, et pas seulement une fois par an, à l’occasion de ce débat budgétaire. Les risques de dérapage financier sont considérables et la dégradation de nos finances publiques ne nous permet plus aucune dérive, y compris au niveau européen.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
La parole est à M. Pascal Brindeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Nous examinons l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021, qui évalue le prélèvement sur recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. Cette année, celui-ci mérite que l’on s’y attarde sans doute encore davantage que lors des précédents exercices car il intervient dans un contexte très particulier, je le fais observer à mon tour : l’année 2021 est la première du nouveau cadre financier pluriannuel, qui traduit les ambitions politiques croissantes d’une Union européenne dont la géographie rétrécit, hélas, pour la première fois de son histoire. L’augmentation significative de ce prélèvement dans le cadre du prochain CFP est la matérialisation du Brexit et de la réponse européenne à la crise sanitaire et économique. Au-delà de l’année 2021, une tendance se dessine pour les sept prochaines années, dans la continuité des orientations âprement négociées lors du Conseil européen de juillet dernier, qui a permis à l’Union d’effectuer un saut tant qualitatif que quantitatif. Le projet de loi de finances évalue le montant du prélèvement à 26,9 milliards d’euros, soit une hausse de 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette augmentation s’explique par plusieurs raisons : augmentation des crédits du budget de l’Union européenne ; compensation du départ du Royaume-Uni ; changement des règles de calcul des contributions nationales, avec notamment l’augmentation des rabais et l’introduction d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés ; conséquences de la crise économique de la covid-19 sur les ressources propres traditionnelles de l’Union européenne. En moyenne, entre 2021 et 2027, le PSR est estimé à 28 milliards d’euros par an, soit un ressaut moyen de 8 milliards par rapport au précédent cadre financier pluriannuel. Encore plus que les années précédentes, cette prévision est soumise à de nombreuses incertitudes. D’abord, les négociations interinstitutionnelles portent cette année sur un paquet budgétaire aux enjeux majeurs composé du nouveau CFP, du plan de relance et des ressources propres, question fondamentale, ce qui les rend particulièrement délicates. Ensuite, l’Union européenne fait face à deux crises majeures. Premièrement, la crise sanitaire a entraîné une crise économique dont on ne mesure évidemment pas encore l’ampleur : selon l’Office statistique de l’Union européenne, la zone euro a enregistré, entre avril et juin, un plongeon sans précédent de 12,1 % de son PIB, en raison des mesures drastiques mises en œuvre pour freiner l’épidémie de coronavirus. Deuxièmement, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne fait peser de nombreuses incertitudes sur les conditions dans lesquelles elle se fera et sur ses conséquences économiques pour la France et les autres pays membres. L’année 2021 marque donc le début d’une nouvelle ère qui imposera de se réinventer pour tirer les conséquences de ces deux crises. Dans la lignée de l’initiative franco-allemande de mai 2020, la réponse du Conseil européen de juillet 2020 marque un tournant politique et budgétaire pour l’Union, qui repose sur trois piliers aux étroites imbrications : le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le plan de relance et les ressources propres.
S’agissant du plan de relance, la proposition d’emprunter 750 milliards d’euros sur les marchés au nom de l’Union européenne afin de soutenir les régions et les secteurs les plus touchés par la crise, dans le respect des politiques européennes, constitue une étape majeure dans le renforcement de l’intégration européenne. Cet effort financier se traduit par un relèvement significatif du budget pluriannuel, que le Conseil européen a porté, le 21 juillet, à 1,8 % du RNB de l’Union, contre 1,02 % auparavant. Les objectifs principaux que les plans nationaux des États membres devront respecter pour bénéficier du plan de relance – la transition verte et le numérique – correspondent aux priorités françaises. Les critères retenus pour définir la répartition des fonds entre États membres, parmi lesquels le taux de chômage des dernières années et les conséquences de la crise sanitaire sur le PIB, devraient faire de la France le troisième bénéficiaire du plan de relance après l’Italie et l’Espagne : au titre du plan de relance, notre pays devrait bénéficier d’un montant total d’environ 45,8 milliards d’euros. Le nouveau cadre financier pluriannuel, complété par les fonds du plan de relance, traduit quant à lui l’équilibre entre préservation des politiques dites « traditionnelles » et nouvelles priorités, dont le pacte vert et les objectifs de neutralité climatique en 2050 sont sans doute les plus emblématiques. La baisse du budget de la PAC, proposée en 2018 par la Commission, était un sujet d’inquiétude majeur pour la France. Nous pouvons nous réjouir que, dans la position du Conseil, le budget de la PAC augmente désormais de 19,6 milliards d’euros, soit une hausse de 1,6 % par rapport au précédent CFP. Néanmoins, je suis opposé à la baisse des crédits du POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité –, destinés aux territoires ultramarins, car cette réduction fragilise la compétitivité économique et technologique des filières agricoles ultramarines. En ce qui concerne les nouvelles priorités, insistons sur le renforcement des objectifs climatiques : le Conseil a porté de 25 à 30 % la part des dépenses totales du CFP et du plan de relance consacrées au climat. Cet effort budgétaire est cohérent avec l’arsenal législatif annoncé par la Commission dans le cadre du pacte vert, dont la colonne vertébrale est la loi climat, qui accroît significativement les ambitions de la trajectoire de réduction des émissions de carbone de l’Union. Réjouissons-nous également que soit introduit pour la première fois un mécanisme de conditionnalité de l’accès aux crédits européens en fonction du respect de l’État de droit, même si ses modalités font encore l’objet d’âpres négociations entre les institutions européennes. Toutefois, nous avons deux regrets principaux. Premièrement, nous regrettons l’ambition moindre du Conseil par rapport à la Commission s’agissant de certains programmes, notamment le programme spatial, qui perd 1 milliard d’euros, et le Fonds européens de la défense, qui se voit privé de 4,4 milliards. Deuxièmement, alors que le Brexit semblait être l’occasion d’en finir avec les rabais dont bénéficiaient différents pays, ils ont au contraire été renforcés. C’était l’une des conditions imposées par les pays dits « frugaux » pour qu’ils acceptent le plan de relance proposé par la Commission. Lors de la poursuite de la réflexion sur les ressources propres, rendue impérative par les besoins de financement futurs de l’Union, il faudra remettre sur la table la suppression des rabais afin de dépasser la logique du juste retour, dont le plan de relance montre plus que jamais le caractère limité. À cet égard, si le Conseil européen ne s’est accordé que sur l’introduction, dès 2021, d’une nouvelle ressource propre assise sur la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés, la reconnaissance de la nécessité de créer de nouvelles ressources propres est une étape significative dans un débat qui semblait bloqué. Ainsi, le Conseil a invité la Commission à formuler, au premier semestre 2021, des propositions visant à introduire un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ainsi qu’une ressource propre fondée sur le numérique, en vue d’une mise en œuvre le 1ᵉʳ janvier 2023 au plus tard. Ces deux types de ressource semblent en effet les plus mûrs, car ils correspondent aux priorités politiques de l’Union, même si les obstacles politiques et techniques restent nombreux. À terme, devraient être proposées une révision du système européen d’échange de quotas d’émissions carbone ainsi que la création d’autres ressources propres qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières. De la suite donnée à ces propositions dépendront non seulement l’évolution des contributions nationales au budget européen mais aussi la capacité de l’Europe à progresser sur le plan de l’équité fiscale, puisque ces taxes cibleraient des acteurs qui profitent du marché européen sans y contribuer suffisamment, ou qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes environnementales que les acteurs européens. De ce point de vue, l’Union souffre d’une grande faiblesse institutionnelle : la règle de l’unanimité en matière fiscale, qui risque de freiner les avancées en la matière. Alors que le Brexit et la crise ont accru les risques de fragmentation de l’Union, la décision d’emprunter en commun et d’accroître les ressources propres réaffirme un projet partagé, la volonté des États de s’engager solidairement et durablement. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères a adopté l’article 31 du projet de loi de finances, en faveur duquel je vous invite à mon tour à voter.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères.
Cette année, le débat sur le prélèvement européen prend une dimension toute particulière. Confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent et remise en question par le Brexit, l’Union européenne courait le risque d’une dangereuse fragmentation. C’est précisément l’inverse qui se produit avec le plan de relance et le choix de l’endettement en commun : l’Union franchit un pas inédit dans l’intégration et la solidarité européennes à la faveur de l’accord du Conseil européen de juillet 2020, qui s’inscrit dans la logique de l’initiative franco-allemande du 18 mai 2020. Le plan de relance européen symbolise le choix des États membres de réaffirmer leur projet commun en s’engageant dans la durée à apporter ensemble une réponse à la crise et aux immenses défis que l’Union doit relever. Dans ce contexte, le prélèvement européen est la matérialisation technique des nouvelles ambitions politiques de l’Union et de l’accroissement de la solidarité européenne. Parmi les priorités de l’Union, réjouissons-nous que la lutte contre le dérèglement climatique occupe une place centrale : elle est au cœur du nouveau cadre financier pluriannuel et du plan de relance, dont 30 % des dépenses totales seront consacrées au climat. Saluons notamment la proposition visant à financer 30 % du plan de relance par des obligations vertes, qui fera de l’Union le premier émetteur mondial de ce type d’instruments et contribuera à lancer un marché mondial des obligations vertes fondé sur les règles européennes. La loi climat en cours de négociation, qui fixe l’objectif de neutralité climatique en 2050 et porte de 40 % à au moins 55 % la cible de réduction des émissions de carbone en 2030, permettra à l’Union de conserver son leadership dans les négociations climatiques, durant une année qui s’annonce décisive en la matière, avec l’actualisation des contributions déterminées au niveau national prévue par l’accord de Paris et la tenue de la COP26 à Glasgow, en novembre 2021. En matière de lutte contre le dérèglement climatique et de protection de l’environnement, l’Union peut jouer sur une palette d’instruments : les stratégies transversales comme la stratégie de la ferme à la table ou celle de la biodiversité, mais aussi les instruments fiscaux comme la taxe carbone aux frontières et le système d’échanges de quotas d’émissions carbone, ou encore la politique commerciale. À cet égard, comme l’a plusieurs fois indiqué la présidente de la commission des affaires étrangères, Marielle de Sarnez, à qui je tiens ici à réaffirmer tout notre soutien, il convient non seulement de lier la conclusion de tout nouvel accord commercial au strict respect de l’accord de Paris sur le climat, mais aussi de pouvoir rétablir immédiatement des droits de douane substantiels en cas de violation des obligations environnementales, y compris pour les accords existants. La Commission européenne prépare une révision de sa politique commerciale ; nous serons attentifs à ce que les revendications françaises soient bien prises en compte.
Tu parles !
Autre sujet de satisfaction pour la France : le budget de la politique agricole commune a été préservé, avec une augmentation de 6 % par rapport à la proposition de la Commission européenne. La crise a en effet confirmé le caractère stratégique de l’agriculture, qui doit être accompagnée dans sa transition vers un modèle plus durable. En revanche, dans un contexte international marqué par une grande instabilité, nous regrettons l’insuffisance des ambitions européennes concernant certains programmes, en matière de défense notamment. Certes, un Fonds européen de la défense a été créé, mais son montant reste fixé à 16,4 milliards d’euros. Le budget européen doit également être mis au service des valeurs fondamentales de l’Union. À cet égard, l’introduction d’un mécanisme conditionnant l’accès aux crédits européens au respect de l’État de droit constitue une avancée significative. Les négociations interinstitutionnelles à ce sujet sont très délicates mais nous souhaitons que ce mécanisme préserve efficacement le budget européen des dérives constatées dans certains États membres. Enfin, les besoins de financement futurs de l’Union sont l’occasion historique d’avancer sur la question des ressources propres de l’Union et de dépasser la logique du juste retour, dont le plan de relance accentue la caducité. Le Conseil européen de juillet s’est accordé sur la nécessité de créer de nouvelles ressources propres : c’est une percée significative dans un débat jusqu’alors figé. Il reste encore à surmonter de nombreux obstacles politiques et techniques, et les institutions européennes doivent s’accorder sur la nature de ces ressources et leur calendrier d’introduction. Cependant, dès 2021, la Commission présentera ses premières propositions en vue de créer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et une ressource propre fondée sur le numérique, pour une application au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2023. Rendues nécessaires par les impératifs du remboursement du plan de relance, les ressources propres fondées sur la taxation du numérique et les transactions financières se justifient également par l’exigence d’équité. Elles ciblent des acteurs qui sont sortis grands gagnants de la crise, qui ne versent pas une juste contribution à l’Europe alors qu’ils en bénéficient, ou qui ne respectent pas les mêmes contraintes environnementales. Avec ce paquet budgétaire fondé sur une imbrication étroite entre le cadre financier pluriannuel, le plan de relance et les ressources propres, l’Union européenne se donne les moyens de confirmer son leadership sur le plan climatique et environnemental, et de répondre à la crise économique de façon solidaire. Pour pouvoir commencer à s’affirmer sur le plan de l’équité fiscale, il lui reste à surmonter la fragilité institutionnelle majeure que constitue la règle de l’unanimité en matière fiscale. Nous appelons de nos vœux un accord interinstitutionnel rapide afin de laisser le temps aux parlements nationaux de ratifier la décision relative aux ressources propres avant la fin de l’année et pour que les premiers projets financés par le plan de relance se déploient dès le début 2021.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur d’information de la commission des affaires européennes.
Comme chaque année, nous examinons la contribution française au budget de l’Union européenne, dans un exercice particulier : selon moi, il s’apparente toujours plus à un constat qu’à un débat. Ainsi, nous entérinons chaque année un prélèvement sur recettes calculé en appliquant de savantes formules et négocié parfois plusieurs années auparavant. Au-delà de cette discussion annuelle, souvent technique et aride, c’est depuis trois ans son caractère exceptionnel qui m’interpelle. J’emploie l’adjectif « exceptionnel » au sens propre : au fond, c’est l’une des très rares occasions que nous avons, dans l’hémicycle, de nous pencher avec sérieux sur les questions européennes. La semaine dernière, nous avons examiné la première partie du projet de budget pour 2021. Plusieurs articles figurant dans le texte du Gouvernement consistent à mettre en œuvre des décisions européennes. Au cours des débats, plusieurs centaines d’amendements d’origine parlementaire ont été rejetés, au motif souvent avéré qu’ils contrevenaient au droit européen.
C’est vrai.
Soyons très clairs : je ne formule pas ici une critique,…
Vous ne vous en sentez pas autorisé.
…mais un constat qui se décline en deux réalités appelant à une évolution institutionnelle de plus en plus urgente. La première de ces réalités, dont l’examen du budget n’est qu’un exemple, c’est que les affaires européennes concernent, affectent, enrichissent, limitent et encadrent une immense partie des travaux qui nous occupent au quotidien, notamment les projets de loi sur lesquels nous devons nous prononcer.
Ce n’est que trop vrai !
Je vous ai souvent entendu dire, monsieur le secrétaire d’État, que l’Europe, c’est du concret pour nos concitoyens. Je partage votre avis et votre conviction que c’est pour le meilleur que notre Union agit. Cela dit, force est de constater que ce n’est pas assez de concret pour que notre Assemblée, du moins, se penche sur ces questions en détail. La seconde réalité, c’est que le rôle de l’Assemblée nationale dans le processus de délibération européen est limité – pour employer une litote. À ma connaissance, aucun des parlements des vingt-six autres États membres de l’Union ne s’« automarginalise » autant que le nôtre en ce qui concerne les décisions prises à Bruxelles. Je ne formule pas ici une remarque partisane ni une critique du fonctionnement de l’Union européenne. Fervent Européen, je me désole d’une réalité que ceux qui ne partagent aucune de mes convictions en la matière sont susceptibles de ressentir eux aussi. Il y a quelques semaines, nous nous désolions ensemble, monsieur le secrétaire d’État, que les médias aient accordé une importance très faible voire nulle au discours sur l’État de l’Union de la présidente von der Leyen.
Je suis d’accord.
Ce discours engage pourtant notre pays sur des sujets fondamentaux. Il me semble tout aussi consternant que la représentation nationale n’en ait guère plus débattu.
Très bien !
Cela dit, le débat sur la contribution française au budget européen est la petite alcôve du palais Bourbon dans laquelle nous pouvons parler de l’Europe : parlons-en donc. Le Gouvernement prévoit une augmentation de 25 % du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Cette hausse, qui naturellement interpelle, porte le nom de trois bouleversements que nous sommes en train de vivre : deux crises et une évolution fondamentale de notre Union. La première crise majeure est le Brexit, entier et effectif. Nous en parlons depuis si longtemps que nous pardonnerons volontiers à ceux qui pensent qu’il a pleinement eu lieu, tout autant qu’à ceux qui pensent qu’il n’aura jamais lieu. Le Royaume-Uni est bel et bien sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020, et notre contribution au budget reflète cette sortie, pour deux raisons. Premièrement, c’est l’un des contributeurs majeurs du budget qui est sorti de l’Union européenne avec le Royaume-Uni Deuxièmement, grâce à l’action et à l’engagement du Président de la République et de vous-même, monsieur le secrétaire d’État, cette sortie n’a pas été l’occasion de tailler dans les programmes de l’Union, comme certains l’auraient voulu. Nous entérinons donc, au travers de ce prélèvement sur recettes, le choix fait par l’Europe de continuer à soutenir son agriculture et sa jeunesse, de redoubler de volonté en matière de transition écologique et de recherche, d’affirmer sa volonté de se doter des moyens de peser dans le monde de demain. C’est unie comme elle l’a rarement été et confiante dans son avenir, grâce, entre autres, à l’action et au volontarisme de la France, que L’Europe aborde le terme de la période de transition accordée au Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Mais le plus dur reste à venir. Nous nous devons de continuer à œuvrer jusqu’à la dernière minute,,à la négociation d’un accord encadrant notre relation avec le Royaume-Uni qui réponde à une double exigence. D’abord il est impératif, pour l’existence même de l’Union, que l’accord ne permette pas à un État tiers de profiter de ses bienfaits sans être assujetti à ses règles et obligations. Il doit néanmoins, et c’est sans doute le plus grand défi, être le socle d’une relation proche, intime même, avec un partenaire qui, depuis un millénaire, est plus un cousin qu’un simple voisin, qui partage nos valeurs et notre conception d’un ordre international fondé sur l’État de droit. Ce que le Brexit nous impose, c’est de répondre à une question que nous nous sommes refusé de formuler jusqu’à présent : comment structurer pour l’Europe une politique de voisinage immédiat qui ne conduise pas inéluctablement à l’élargissement ? L’ironie, c’est que ce soit la perspective d’un rétrécissement plutôt que d’un élargissement qui permette ce débat. La deuxième crise majeure qui explique le rebond de notre contribution, c’est bien évidemment la crise sanitaire et économique que nous traversons. L’augmentation des crédits de paiement du budget européen entre 2020 et 2021 est en partie due à la solidarité dont l’Union fait preuve depuis le déclenchement de la crise du coronavirus. Depuis le début de l’année, l’Europe a tout mis en œuvre pour soutenir les économies européennes et renforcer les systèmes de santé. La mobilisation du budget de l’Union a notamment permis de financer des mesures de soutien aux agriculteurs et aux pêcheurs face à l’arrêt temporaire de leur activité, d’acheter des fournitures médicales, de rapatrier des citoyens bloqués à l’étranger, de transférer des patients, de mettre en place des hôpitaux de campagne, de précommander des doses de vaccin ou d’aider les PME ou les personnes les plus vulnérables.
Incroyable ! Le ministre chargé de ce sujet ne dit pas ça ! Il affirme que c’est la France qui a tout fait !
J’ajoute que notre appartenance à l’Union européenne elle-même nous apporte stabilité et protection : sans la monnaie unique et l’action résolue de la Banque centrale européenne, notre pays aurait-il pu de la même manière s’endetter pour protéger nos entreprises et nos concitoyens ? À ces deux crises – le Brexit et le coronavirus – s’ajoutent les prémices d’une évolution importante des ressources propres. Le prélèvement sur recettes pour 2021 se distingue des précédents en ce que son périmètre évolue pour intégrer une nouvelle ressource de l’Union : la mal nommée « taxe plastique », ce néologisme pouvant entretenir une confusion sur la nature de cette ressource, car il ne s’agit pas d’un nouveau prélèvement pesant sur les industriels ou les consommateurs, mais simplement d’une nouvelle modalité de calcul des contributions nationales, jouant sur le budget de l’État. La France s’acquitte d’environ 20 % du total de la contribution sur les plastiques, qui réduit à due concurrence le niveau de la contribution fondée sur le revenu national brut, mais comme le produit de la taxe est supérieur au poids de la France dans le RNB de l’Union, cela entraîne un léger surcoût pour le budget national. Cette contribution plastique traduit un changement nécessaire : voir le budget de l’Union renouer avec ses origines au travers d’une évolution vers des ressources propres, comme les droits de douane. Cette évolution est d’autant plus importante dans la perspective du remboursement de l’emprunt commun du plan de relance, qui marque une étape historique dans la construction européenne. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne ménagez pas vos efforts pour concrétiser l’accord dégagé au conseil européen de juillet sur le prochain cadre financier pluriannuel et le plan de relanceNext Generation EU. Alors que la dégradation actuelle de la situation sanitaire affecte la confiance des ménages et des acteurs économiques, nous ne pouvons pas donner l’impression d’atermoiements politiques ni ajouter une source d’inquiétude supplémentaire. Par-delà la crise, la contribution française au budget européen doit participer à l’évolution de l’Union telle que vous l’avez récemment décrite : « Conçue comme un projet de réconciliation interne, l’Europe politique doit se doter aujourd’hui des quatre attributs indispensables à toute communauté politique qui dure et s’affirme : des frontières, des institutions adaptées, un agenda de puissance et un sentiment d’appartenance. » Permettez-moi d’ajouter l’impératif de parfaire l’intégration et la solidarité économiques. C’est sur une prospérité durable et partagée que l’Europe peut se construire et c’est à celle-ci que contribuera notre assemblée en votant pour ce prélèvement sur recettes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
L’augmentation, cette année, du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne n’est pas une surprise. Face au départ du Royaume-Uni et à la crise sanitaire et économique dramatique, nous devons assumer pleinement cette augmentation qui traduit le choix du maintien de l’ambition européenne. Je suis toujours très surprise que certains de nos collègues s’obstinent à déposer des amendements pour diminuer le montant de l’évaluation de ce prélèvement. Il ne s’agit pas en effet d’un plafond de dépenses, comme pour les missions de la seconde partie du PLF, mais d’une information du Parlement sur la somme due par la France au budget de l’Union en application de la décision sur les ressources propres : modifier ce montant ne modifierait en rien le montant du prélèvement dû par la France en application de ses engagements internationaux ; le proposer est donc de la pure démagogie, a fortiori quand on demande parallèlement plus d’argent à l’Union européenne pour nos agriculteurs ou nos pêcheurs. Cette prévision sera certainement, comme chaque année, soumise à une révision significative en fonction des dépenses effectivement réalisées et du rendement des recettes des droits de douane et de TVA, puisque la ressource dite « RNB », qui constitue la plus grande partie du PSR, est une ressource d’équilibre. Mais l’incertitude pesant sur l’évaluation du prélèvement sur recettes est encore plus forte cette année que d’habitude. Elle est d’abord économique : le ralentissement de l’activité conduit à une baisse des recettes issues des droits de douane et de la TVA, ce qui induit mécaniquement une augmentation de la contribution sur le revenu national brut, dans un contexte où, parallèlement, l’Union augmente ses dépenses pour aider les États, les entreprises et les citoyens européens à faire face à la crise. Celle-ci touchant inégalement les États membres, elle peut également conduire à une modification à la marge des équilibres des contributions fondées sur le revenu national brut. La deuxième grande incertitude entourant l’évaluation du prélèvement sur recettes est de nature plus politique : le retard pris dans l’adoption du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 nous conduit malheureusement à devoir mettre la charrue avant les bœufs. Le budget de l’Union pour 2021, le premier du cadre financier pluriannuel, a dû être élaboré avant l’adoption de ce dernier. La contribution de la France a été évaluée sur la base du projet de budget de la Commission, révisé par la présidence allemande pour tenir compte de l’accord trouvé lors du Conseil européen de juillet. Elle est susceptible d’évoluer en fonction de l’accord final sur le CFP. Alors que l’accord du Conseil européen sur le plan de relance et le cadre financier pluriannuel, en juillet, nous avaient non seulement procuré un soulagement mais avaient soulevé un vent d’espoir, l’évolution de la négociation suscite quelques inquiétudes. L’accord de juillet a été arraché au prix de concessions de part et d’autre mais aussi d’une certaine ambiguïté concernant le régime de conditionnalité visant à protéger le budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre. Si elle a permis d’aboutir à un accord au Conseil européen, cette ambiguïté n’a fait que repousser la solution d’une difficulté à laquelle nous restons confrontés. Le Conseil européen est apparu divisé sur la proposition de règlement. Une minorité significative d’États membres s’est opposée au compromis proposé par la présidence allemande, certains menaçant même de bloquer la décision sur les ressources propres, qui doit être adoptée à l’unanimité, tant qu’ils ne sont pas satisfaits. Or il y a urgence : la situation économique et sociale est suffisamment grave pour que ne s’y ajoutent pas des retards dans le démarrage des programmes du budget européen et du plan de relance, sur lesquels les États membres se sont fondés pour élaborer leurs plans nationaux. Pour notre part, nous sommes prêts à ratifier rapidement la décision sur les ressources propres afin de permettre à la Commission européenne de lancer les emprunts nécessaires au financement du plan de relance. Cette décision, sous réserve de son adoption finale et de sa ratification par tous les parlements nationaux, comprend plusieurs innovations importantes. C’est la première fois depuis la création de la ressource fondée sur le RNB qu’une nouvelle catégorie de ressources propres est créée, beaucoup de collègues l’ont relevé. Je salue ce premier pas vers une diversification des ressources propres de l’Union, qui vise à contribuer à la réalisation de ses objectifs en matière de transition écologique. Ce premier pas bienvenu reste toutefois modeste et il faut en reconnaître les limites. Tout d’abord il ne s’agit pas réellement d’argent frais mais d’une contribution nationale calculée selon une clé différente que la ressource fondée sur le RNB. Son objectif étant en outre de nous inciter à rattraper notre retard en matière de recyclage des emballages plastiques, son rendement est appelé à diminuer à mesure qu’elle atteindra son objectif de modification des comportements. Ce n’est donc pas une ressource d’avenir pour le budget de l’Union. La deuxième innovation est autrement importante, au point que je la qualifierai de saut qualitatif : il s’agit de l’autorisation que la décision sur les ressources propres donnera à la Commission européenne d’emprunter sur les marchés 750 milliards d’euros pour financer le plan de relance, sous formes de prêts aux États à hauteur de 360 milliards d’euros et de dépenses à hauteur de 390 milliards d’euros. On peut certes partager les regrets suscités par cette décision sur les ressources propres. Nous sommes tous d’accord que le Brexit aurait dû conduire à la suppression des rabais. Or les cinq États membres, qui, en dehors du Royaume-Uni, bénéficiaient d’un rabais sont parvenus non seulement à les conserver mais à en augmenter le montant. C’est regrettable mais c’est aussi le prix de la négociation du plan de relance et de l’accord de crise ; toute négociation suppose des compromis, particulièrement quand on est vingt-sept autour de la table. Il ne faudra évidemment pas attendre d’être au pied du mur, en 2028, pour se montrer plus ambitieux en matière d’introduction de nouvelles ressources propres. Je soutiens totalement la demande du Parlement européen d’un calendrier précis d’introduction de nouvelles ressources avant 2028 afin de pouvoir rembourser les intérêts et le capital de l’emprunt lié àNext Generation EU sans avoir à augmenter davantage les contributions nationales ni à diminuer le financement des programmes du budget européen. Pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le financement du plan de relance n’a que des conséquences très limitées sur le prélèvement sur recettes. En effet, le budget européen ne financera que le paiement des coupons, tandis que le capital ne sera remboursé, sur la période, qu’à hauteur des montants non utilisés, comme prévu, pour le paiement des intérêts, ou grâce à de nouvelles ressources propres. À partir de 2028 en revanche, le remboursement du principal sera à la charge du budget de l’Union européenne, et un paquet de nouvelles ressources substantielles seront nécessaires pour éviter un rebond des contributions nationales, qu’il serait très difficile d’accepter après celui de cette année, sous l’effet du Brexit. Le sujet est difficile mais il y va de l’intérêt de tous les États membres. Je ne reviendrai pas sur les ressources propres, qui ont été amplement évoquées par mes collègues. Comme je l’affirmais en introduction, nous devons assumer l’augmentation de la contribution française à un budget qui reflète le maintien de l’ambition européenne, mais nous devons aussi assurer le développement futur du projet européen. Le sujet sera à l’ordre du jour de la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui devrait être lancée très bientôt. Ensemble, nous devons nous poser les bonnes questions : quelles sont les priorités de l’Union européenne ? quel doit être son cadre institutionnel ? comment pouvons-nous avancer ensemble, à vingt-sept ? Reconnaissons-le : pour vingt-sept États membres, qui parlent vingt-quatre langues, qui ont des histoires et des cultures parfois communes mais parfois aussi divergentes, il n’est pas toujours facile d’avancer. Pourtant, nous démontrons depuis des dizaines d’années que nous avançons, même si c’est compliqué. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, j’ai à cœur que l’Assemblée nationale traite davantage de questions européennes, et j’espère que nous y arriverons. J’aimerais qu’un débat ait lieu dans l’hémicycle avant les réunions du Conseil européen, afin que tous les groupes parlementaires s’expriment sur les questions européennes, et que nous mettions celles-ci au cœur de nos préoccupations.[[Mme Natalia Pouzyreff applaudit]]
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à Mme Constance Le Grip.
C’est avec beaucoup d’émotion que je m’exprime à la tribune de l’Assemblée nationale pour la première fois depuis l’horrible assassinat de notre compatriote Samuel Paty, depuis ce lâche attentat terroriste islamiste contre l’un de nos enseignants, contre un des « hussards noirs de la République », comme on les appelait sous la IIIᵉ République. Au nom de ma famille politique, la droite républicaine, qu’il me soit permis de réaffirmer toute l’admiration et tout le soutien que nous portons aux enseignants de France. Je m’exprime ici en tant que représentante de la nation, devant le drapeau français, devant les couleurs de notre drapeau national. Dans l’hémicycle, le drapeau français est flanqué du drapeau européen ; c’est fort heureux, de mon point de vue, et c’est bien le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Je ne me livrerai pas à de grandes envolées lyriques concernant le projet européen, l’Union européenne, notre destin commun, ce projet unique dans l’histoire de l’humanité que nous partageons et soutenons avec nos voisins. Les Français sont lassés des grands discours et des phrases creuses, sur l’Europe comme sur d’autres sujets – moi aussi, d’ailleurs, pour être tout à fait franche. La famille politique dont je suis issue, celle du général de Gaulle, de Georges Pompidou, de Valéry Giscard d’Estaing, de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy, celle qui a eu l’honneur de compter Simone Veil dans ses rangs, a beaucoup œuvré à la réconciliation entre les peuples d’Europe – entre les peuples allemand et français au premier chef – et pour la construction d’un destin commun. Nous n’avons donc rien à prouver, ni de leçons à recevoir ni de gages à donner à qui que ce soit. Venons-en donc au vif du sujet : l’article 31 du projet de loi de finances, consacré au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. La contribution française s’inscrit dans un contexte très particulier : la pandémie mondiale ; le Brexit ; la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis d’Amérique ; le réveil de tensions régionales fortes, cruelles, à l’est de la Méditerranée ; les bruits de bottes dangereux qui menacent deux États de l’Union européenne, la Grèce et Chypre ; des guerres dures et sanglantes à quelques heures d’avion des capitales européennes ; l’aggravation de la menace terroriste islamiste endogène et exogène, qui déstabilise des pays entiers du continent africain. Dans un tel contexte, nous devons faire face à nos responsabilités, à l’heure où nous débattons du montant de la contribution française. Celui-ci, je le répète à mon tour, atteint 26,9 milliards d’euros cette année, en augmentation très sensible, de quelque 25 %, par rapport à l’année précédente. Ainsi 26,9 milliards d’euros sont-ils budgétés à l’article 31. Cette augmentation sans précédent s’explique par différents facteurs : la hausse du niveau des crédits de paiement entre les projets de budget de l’Union pour 2020 et pour 2021 ; le Brexit ; le changement des règles de calcul des contributions nationales, selon les conclusions de l’accord politique du 21 juillet 2020, les fameux rabais étant augmentés pour certains pays, plusieurs collègues l’ont évoqué ; les conséquences de la crise économique et de la crise de la covid-19 sur les ressources propres traditionnelles de l’Union européenne. Ce montant fait de la France l’un des principaux contributeurs nets au budget européen : l’an dernier, en 2019, nous étions déjà le troisième contributeur net en volume, derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni ; nous passons maintenant à la deuxième place. Ajoutons que le solde net – c’est-à-dire la différence entre ce que nous versons et ce que nous recevons de l’Union européenne – s’établit à -7 milliards d’euros par an en moyenne pour la période 2014-2019. Ce chiffre est fréquemment brandi et exploité politiquement pour servir des argumentaires souvent contradictoires, pas toujours de bonne foi. C’est pourtant une donnée factuelle incontestable, que nos compatriotes doivent connaître. La contribution française s’inscrit également dans l’exercice du prochain cadre financier pluriannuel, qui portera sur la période 2021-2027. Longuement négocié, ce dernier est le fruit d’un compromis trouvé lors du Conseil européen du 10 juin 2020 autour d’un montant, cela a été dit, d’environ 1 074 milliards d’euros. Le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2000 est lié au plan de relance européen Next Generation EU, d’un montant de 750 milliards d’euros, composé, cela a aussi été dit, de 390 milliards directement distribués sous forme de subventions aux États membres et de 360 milliards de prêts remboursables par les pays bénéficiaires. Les deux sujets sont intimement liés ; ils l’ont d’ailleurs été tout au long de la négociation, car la finalisation du plan de relance européen a donné lieu à d’importantes concessions concernant le prochain cadre financier pluriannuel. Ces concessions se traduisent par la baisse importante des crédits de politiques européennes que nous jugeons majeures : la politique agricole commune, la politique spatiale européenne, Erasmus ou encore la transition écologique, pour ne citer que les principales à nos yeux. Certes, ces réductions ne se feront pas immédiatement sentir dans la période qui s’ouvre, entre 2021 et 2027, puisque le plan de relance européen,…
Qui n’en est pas un !
…accompagné de plans de relance nationaux, se déploiera dans une grande partie des secteurs en question. Toutefois, le risque est réel pour le prochain cadre financier pluriannuel, celui qui prendra la relève après 2027, puisque les montants des budgets négociés partiront d’un niveau plus bas, alors même que le remboursement de l’emprunt commencera, en 2027, pour s’échelonner jusqu’en 2058. Pour bénéficier des fonds de Next Generation EU, comme l’a rappelé Mme Lagarde dans une récente interview donnée au journal Le Monde , les États membres devront présenter au plus vite leurs plans de relance nationaux à la Commission européenne, afin que celle-ci les examine et les valide. En tant que législateur, nous aurons du reste à revenir sur ces sujets. Ainsi, l’Assemblée nationale, comme le Sénat et les parlements nationaux des autres États membres – voire, dans certains États membres, les parlements régionaux – devront voter tout à la fois sur la dérogation au traité, qui permettra à la Commission de souscrire un emprunt auprès des marchés, et sur les ressources propres. Nous aurons donc l’occasion de reparler de ces sujets, notamment du plan de relance européen. À ce stade, nous savons déjà que le plan devra inclure des engagements forts. Ainsi, les plans de relance nationaux devront respecter un certain nombre de critères : 37 % des dépenses devront être allouées aux objectifs environnementaux européens – dont la neutralité carbone à l’horizon de 2050 –, et 20 % devront être destinées à la numérisation de l’économie. Je rappelle qu’au Parlement européen, la délégation française du groupe PPE s’était abstenue sur le rapport Larrouturou concernant la ligne directrice du cadre financier pluriannuel 2021-2027, car il contenait des paragraphes qui ne lui convenaient pas. Les députés Les Républicains, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen, sont particulièrement vigilants aux questions liées à l’élargissement de l’Union européenne et aux relations avec la Turquie.
Très bien !
J’en profite pour redire fermement et solennellement qu’il faut mettre fin à l’hypocrisie consistant à prolonger, toujours et encore, un processus de négociation extrêmement long, extrêmement laborieux, à bien des égards douloureux, en vue d’une hypothétique adhésion de la Turquie, un jour,…
C’est juste !
…étant entendu que nous versons chaque année des crédits de pré-adhésion beaucoup trop élevés.
Tout à fait !
La question des ressources propres nous préoccupe également, mon collègue Gilles Carrez on a déjà longuement parlé : nous ne souhaitons pas que l’emprunt européen futur pèse sur les générations futures. En la matière, nous devons prendre un engagement fort vis-à-vis des générations à venir. Je ne reviendrai pas sur la taxe relative aux transactions financières ni sur la taxe plastique – qui, je l’ai bien compris, n’est pas une taxe. Nous serons extrêmement vigilants quant à leurs modalités d’application précises et concrètes. Dans tous les cas, les nouvelles ressources propres devront être mises en place dans des délais raisonnables et assorties d’une réduction du fardeau fiscal pesant sur nos concitoyens. Telle doit être notre ligne de conduite.
Il faut conclure.
Tout à fait. Nous ne remettons pas en cause le principe du plan de relance européen mais force est de reconnaître qu’à partir de 2027, c’est l’inconnu total : il n’y a aucune visibilité sur les ressources propres, et le calendrier de remboursement est extrêmement incertain. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains s’abstiendront sur l’article 31.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens à exprimer toutes nos condoléances à la famille et aux proches de M. Samuel Paty, comme je tiens à exprimer notre profonde reconnaissance à tous les enseignants de France, qui inculquent à nos enfants les valeurs et les libertés fondamentales de la République, pour qu’ils en deviennent des citoyens épanouis et libres. Je tiens également à rendre hommage aux forces de l’ordre qui, ont su réagir et qui œuvrent, chaque jour, à notre protection face aux terroristes. Malgré l’effroi qui nous a saisis, nous devons évidemment poursuivre nos travaux. Comme chaque année, il appartient au Parlement français de débattre du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. En pleine crise sanitaire et économique, nationale, européenne et mondiale, ce débat est encore plus important que les autres années. L’article 31 du projet de loi de finances pour 2021 évalue le prélèvement à 26,9 milliards d’euros, soit une hausse de 5,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Nous connaissons tous les causes de cette augmentation : un Brexit qui n’en finit plus, une crise économique dont nous saisissons à peine l’ampleur, enfin l’accord trouvé par le Conseil européen des 17 au 21 juillet dernier au sujet du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ses implications concernant le plan de relance. À long terme, l’évolution de la contribution française au budget européen est étroitement liée à la réflexion sur les ressources propres de l’Union européenne, rendue indispensable par la nécessité de rembourser le plan de relance. L’effort inédit de solidarité financière consenti par l’Union en vue de ce plan de relance, dont la France est le troisième bénéficiaire, nous offre en effet une occasion historique de dépasser le raisonnement en termes de contribution nette. Il nous faudra manifestement envisager une révision en profondeur du financement du budget de l’Union. Les débats de haut niveau qui ont nourri le dernier Conseil européen en date, celui des 15 et 16 octobre, doivent nous permettre d’approfondir le sujet. En attendant, les membres du groupe Agir ensemble, Européens convaincus, considèrent qu’il nous appartient de confronter nos compatriotes à la réalité de ce qu’apporte l’Union européenne à leur quotidien. Malheureusement, cette contribution est trop souvent ignorée ou, pire, brocardée. L’Union se trouve à un tournant : alors qu’un Brexit sans accord devient de plus en plus probable et que la crise sanitaire ne semble pas près de s’arrêter, nous avons plus que jamais la responsabilité de rappeler l’importance de l’Union dans notre vie. Jacques Lacan disait : « Le réel, c’est quand on se cogne. » Il faut montrer ce que l’Europe fait pour nous, dans nos territoires. Dans la circonscription d’Agnès Firmin Le Bodo, l’Union européenne a participé au financement du tramway du Havre et contribué pour 25 millions d’euros, sur 125 millions, à celui de la chatière du port du Havre, équipement portuaire primordial, très attendu, en vue d’un meilleur accès fluvial de Port 2000.
Vous auriez pu me citer !
Non loin de là, à Brest, dans la circonscription de mon collègue Jean-Charles Larsonneur, le tramway, le téléphérique urbain, le pavillon événementiel d’Océanopolis, la cité internationale Nelson-Mandela ou encore l’Institut universitaire européen de la mer de l’université de Bretagne-Occidentale, ne représentent pas moins de 60 millions d’euros de financements européens accordés en dix ans au chef-lieu du Finistère.
C’est notre argent qui revient ! Soyons sérieux !
Plus au nord, chez mon collègue Paul Christophe, l’Union européenne a participé à hauteur de 50 %, pour une durée de six ans, au projet LIFE+, qui vise à restaurer la nature dans les dunes littorales entre Dunkerque et la Belgique, par l’acquisition de parcelles dunaires et des actions d’éducation à l’environnement.
Mais c’est de l’argent français, enfin ! Ce n’est pas de l’argent européen !
Toujours dans le Nord, chez mon collègue Vincent Ledoux, la ville de Tourcoing…
Ben tiens !
…a obtenu des subventions européennes pour la première phase des travaux de l’antenne de l’Institut du monde arabe, mais également en vue de la restructuration du cœur de la ville, à travers le projet du quadrilatère des Piscines. Au-delà de nos frontières, dans la neuvième circonscription des Français établis hors de France, celle de mon collègue M’jid El Guerrab, le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique finance à hauteur de 5 millions d’euros l’initiative régionale PROTEJEM – protection des enfants et des jeunes migrants –, dont l’objectif est d’apporter une assistance à 29 700 jeunes de moins de vingt-cinq ans se trouvant en situation de mobilité en Côte d’Ivoire, en Gambie, en Guinée et au Sénégal.
Vous vous croyez à une réunion cantonale ? C’est l’Assemblée nationale ici !
Mais laissez-la parler !
Dans ma région, le Grand Est, plus précisément dans la circonscription de ma collègue Aina Kuric, l’université de Reims Champagne-Ardenne a bénéficié de près de 100 000 euros pour l’équipement d’un scanner de lames histologiques du plateau technique en imagerie cellulaire et tissulaire, et de 2,6 millions pour l’installation du supercalculateur Romeo, capable d’effectuer 1 milliard d’opérations par seconde. Enfin, chez moi, à Châlons-en-Champagne, entre autres exemples, la réhabilitation thermique de 109 logements datant des années 1970 a été rendue possible grâce au concours du FEDER, le Fonds européen de développement régional. Si le temps de parole qui nous est imparti me le permettait, je pourrais ainsi égrener à l’infini la liste des projets cofinancés par les divers programmes européens. Encore une fois, à l’heure où les enjeux environnementaux, sanitaires, économiques, sociaux et diplomatiques constituent autant de défis, à l’intérieur de l’Union comme à ses portes, il nous appartient, en tant que responsables politiques, de rappeler ce que nous devons à l’Europe.
Rien du tout !
Au total, dans le cadre du plan de relance, la France devrait bénéficier d’environ 45,8 milliards d’euros, dont environ 40 milliards au titre de la FRR – la facilité pour la reprise et la résilience –, ce qui ferait de notre pays le troisième bénéficiaire du plan de relance, après l’Italie et l’Espagne. Ces crédits européens seront versés entre 2021 et 2026, au fur et à mesure que seront atteintes les cibles figurant dans le plan national de relance et de résilience. Un bémol, cependant, concernant le budget européen : la baisse des crédits de certains programmes nous paraissant pourtant primordiaux. Parmi eux, le programme cadre de recherche Horizon Europe perd 2,6 milliards d’euros, bien que le plan de relance lui apporte 5 milliards. De même, le programme de soutien à l’investissement InvestEU perd 4,7 milliards d’euros, malgré un apport de 5,6 milliards. Le programme spatial perdra 1 milliard d’euros. Les crédits du Fonds européen de la défense sont réduits de 4,4 milliards d’euros. Le programme Erasmus + perd 5,2 milliards d’euros. Nous considérons que l’avenir de l’Union européenne ne pourra se construire au détriment de ces programmes, emblématiques pour certains, porteurs d’une vision stratégique pour d’autres. Par ailleurs, la France s’inquiétait vivement de la diminution du budget de la PAC, envisagée en 2018 par la Commission européenne. Dans la proposition du Conseil européen, ce budget augmente au contraire de 19,6 milliards d’euros : 4,3 milliards pour le premier pilier et 15,3 milliards pour le deuxième. Les crédits du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche progressent, eux, de 0,5 milliard d’euros. La politique de cohésion bénéficie de 47,1 milliards d’euros supplémentaires, provenant en majeure partie du plan de relance. Nous n’ignorons pas que le calendrier est très serré : pour emprunter sur les marchés et mettre ce plan à exécution dès janvier 2021, il faut modifier la décision du Conseil européen relative aux ressources propres de l’Union. La présidence allemande du Conseil espère un accord avec le Parlement européen d’ici à la fin du mois, ce qui laisserait aux vingt-sept parlements nationaux le temps d’autoriser la ratification de la décision avant le 31 décembre 2020. Pour autant, cela ne peut se faire sans un renforcement de l’État de droit, alors que le premier rapport de la Commission portant sur la situation de celui-ci dans l’Union européenne, présenté le 30 septembre, brosse un tableau inquiétant de l’état de la démocratie dans certains de ses États membres. Face à tous ces défis, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment en faveur de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021. Plus que jamais, avec nos partenaires européens, nous devons faire nôtres les propos du général de Gaulle de 1965, au cours de son entretien avec Michel Droit sur la politique étrangère et européenne de la France : « Ce sont ces pays-là qu’il faut mettre ensemble, et ce sont ces pays-là qu’il faut habituer progressivement à vivre ensemble et à agir ensemble ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il aurait mieux fait d’en parler à Jean Lecanuet !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Cette année est exceptionnelle à bien des égards, notamment pour notre relation à l’Europe – objet de notre discussion cet après-midi –, qui, dans le budget de l’État, se traduit chaque année par 16 à 22 milliards d’euros de prélèvement sur recettes. Pour 2021, comme cela a été dit, le montant du prélèvement sera de 26,8 milliards d’euros : notre plus forte contribution au budget européen depuis la création de l’Union. Nous devrons ainsi verser 5,4 milliards d’euros de plus que le montant que nous avions adopté dans le projet de loi de finances pour 2020. Sur ces 5,4 milliards, 2 milliards découlent du retrait du Royaume-Uni, qui était, avec l’Allemagne, la France et l’Italie, l’un des quatre principaux contributeurs nets ; 1,6 milliard d’euros sont liés à une hausse des dépenses de l’Europe ; 700 millions correspondent enfin aux rabais que le Président de la République et la chancelière allemande ont dû accepter pour que les pays dits « frugaux » consentent au plan de relance. Nous pouvons bien nous l’avouer entre nous : ces 700 millions ne sont pas glorieux, loin de là. Dans cet hémicycle, certains, à l’extrême droite, d’autres, plus à gauche, seront tentés de prendre prétexte de ces hausses pour fustiger à nouveau l’Europe,…
Et ils auront raison !
…voire demander que nous nous en retirions.
Tout à fait !
Comme d’habitude !
Ceux qui s’adonneront à ce jeu s’inscrivent dans une logique de courte vue, qui repose sur un débat comptable et budgétaire tronqué.
Et si vous laissiez les autres prononcer leurs propres discours, au lieu de le faire à leur place ?
En d’autres termes, réduire notre relation économique à l’Europe à ce prélèvement sur recettes relève, à mon avis, de la mauvaise foi politique, mais aussi comptable.
Très bien !
Permettez-moi de faire un petit calcul devant vous : si nous n’étions pas dans l’Union européenne,…
Voilà de l’anticipation !
Monsieur Lecoq, écoutez donc mon calcul, ne serait-ce que pour le contester ensuite ! Si nous n’étions pas dans l’Union, nous n’aurions certes pas à verser plus de 26 milliards d’euros. Mais nous ne ferions pas partie de la zone euro, laquelle, quoiqu’en disent les pourfendeurs de l’Europe, est notre seule et unique garantie lorsqu’il s’agit de financer notre dette à faible coût. Le taux d’intérêt des emprunts de l’État à dix ans s’élève à -0,3 % ; en d’autres termes, la France gagne de l’argent en s’endettant, ce qui est quelque peu contraire aux lois de l’économie. Étant donné l’insuffisance de nos finances publiques, même avant la crise sanitaire, si nous n’avions pas la garantie de la Banque centrale européenne pour refinancer notre dette, nos créanciers appliqueraient à coup sûr un taux voisin de 1 %, au bas mot. Afin de nous en convaincre, il suffit de regarder ce qui se passe pour les pays qui ne font pas partie de la zone euro. Concrètement, cela veut dire qu’au lieu de 42 milliards d’euros d’intérêts annuels, nous en paierions entre 60 milliards et 70 milliards, soit 20 milliards à 30 milliards d’euros de plus qu’il nous faudrait débourser pour financer notre dette publique. Quiconque est de bonne foi se rend bien compte qu’avec l’Europe, nous sommes budgétairement gagnants. C’est elle et elle seule qui nous assure des conditions de financement à bon marché. C’est elle, et elle seule, qui nous permet d’économiser entre 20 milliards et 30 milliards par an sur le coût de notre dette, permettant ainsi que cet argent soit consacré à d’autres priorités dans le budget de l’État. C’est elle, et elle seule, qui garantit une dette peu chère à un pays comme le nôtre, qui n’est pas le plus vertueux dans la gestion de ses finances publiques. Tous ceux qui vous soutiendront autre chose sont de mauvaise foi ; bien entendu, ils ont le droit de penser que sortir de l’Union serait une bonne chose pour la France, mais je leur conseille d’éviter d’utiliser l’argument budgétaire.[[M. Alexandre Holroyd applaudit]]
Nous essaierons de vous convaincre avec nos arguments !
Cher collègue, laissez Mme Rabault s’exprimer. Merci !
Elle recourt à des préjugés !
Mais reconnaître que l’Union européenne nous offre une vraie garantie de refinancement ne signifie pas pour autant qu’il faille lui donner un blanc-seing. Monsieur le secrétaire d’État, c’est à vous que je m’adresse, puisque vous êtes aux responsabilités : le chantage au rabais des pays dits « frugaux », qui ne représentent que 10 % de la population européenne, n’est plus acceptable. Cela suggère à nos concitoyens qu’il y aurait des passe-droits, et surtout fait prospérer l’idée de la faiblesse de certains gouvernements. J’estime qu’il faut y mettre un terme. Reconnaître que l’Union européenne nous offre une vraie garantie de refinancement ne signifie pas pour autant qu’elle soit synonyme de souveraineté européenne. Être souverain, c’est refuser de subir ce que veulent nous imposer des acteurs situés à l’extérieur de nos frontières. Quand les géants du numérique ne paient pas d’impôts en Europe alors qu’ils réalisent la majeure partie de leurs profits sur le territoire européen, ils infligent une entaille profonde à notre souveraineté. C’est inacceptable. Cela nous fait courir le risque d’ancrer de manière durable dans l’opinion l’idée de la faiblesse de l’Union européenne, alors même que notre continent est le deuxième le plus riche du monde. Monsieur le secrétaire d’État, c’est à vous aujourd’hui de donner des gages. Or, en la matière, nous sommes au point mort. Les discussions pour créer une taxe sur les géants du numérique ont échoué au niveau de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – et aucune solution de substitution n’existe à ce jour au niveau européen. Dans le même temps, l’amende de 13 milliards d’euros infligée à Apple par la commissaire européenne à la concurrence a été annulée par la justice européenne. Comment voulez-vous que nos concitoyens s’y retrouvent si l’Union européenne s’affiche ainsi en position de faiblesse face à des multinationales américaines ? Il se trouve en effet qu’elles sont toutes américaines. Il faut taper du poing sur la table !
Oui !
Être souverain, c’est également disposer d’un financement pérenne et autonome. Or 30 % seulement des ressources de l’Union européenne proviennent des droits de douane et d’une fraction de TVA reversée par les États membres. Cette faible proportion implique donc que les États membres assurent, avec leur budget national, la grande partie du financement européen. Chaque fois, cela conduit les chefs d’État et de gouvernement à des marchandages à n’en plus finir – dont ceux liés au rabais, que j’ai évoqués tout à l’heure. Pour gagner en souveraineté, l’Europe doit traduire cette exigence au travers de ressources : une taxe carbone à ses frontières pour protéger les productions européennes ; une taxe sur les transactions financières pour protéger son système financier. Or cette démarche est encore trop timide à ce stade. Les chefs d’État et de gouvernement s’y sont certes engagés lors du Conseil européen du 21 juillet dernier, à la suite de l’accord obtenu sur le plan de relance européen. Mais là aussi, nous avons besoin de gages, et besoin qu’ils arrivent plus vite. Être souverain, c’est respecter l’État de droit, fondement de ce que nous sommes en tant que nation française mais aussi en tant que membre de l’Union européenne. L’article 2 du traité sur l’Union européenne est très clair : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. » Ne pas respecter ces fondements, c’est se placer implicitement hors de l’Union européenne. Dès lors, l’Europe ne sera forte que si elle fait respecter ses propres fondements : elle ne saurait être un tiroir-caisse où l’on se sert à sa guise. Par conséquent, si l’Europe met plus d’argent sur la table, notamment au travers du plan de sauvetage, elle est aussi en droit de demander une véritable conditionnalité liée au respect de l’État de droit. Or le compromis adopté lors du Conseil européen du 21 juillet est en net retrait par rapport aux propositions antérieures. Il met clairement en doute l’efficacité du recours à un tel mécanisme, en exigeant désormais que les sanctions soient adoptées à la majorité qualifiée. Dans la version antérieure proposée par la Commission européenne, il revenait aux États membres visés par cette procédure de trouver une majorité qualifiée pour empêcher les sanctions de s’appliquer à eux-mêmes. Enfin, être souverain, c’est se fixer un cap. Or l’Europe s’est enfermée dans un langage technocratique que seuls les techniciens de Bruxelles comprennent désormais. Comment voulez-vous faire rêver ou susciter une quelconque adhésion en n’évoquant que les 750 milliards d’euros du plan de relance ? Ce plan est une étape importante, essentielle pour la survie de nos économies, mais il faut dire ce que nous en faisons ! Voulons-nous une industrie européenne du médicament, un réseau de transports à grande vitesse et à bas carbone, un système de financement des PME européennes pour éviter qu’elles ne se fassent racheter par les multinationales américaines et les fonds de pension ? Il faut dire en quoi ce plan nous permet de renforcer notre souveraineté européenne ! Je fais partie de celles et ceux qui croient que la créativité avec les Allemands, les Espagnols, les Italiens et les Belges est porteuse de valeur ajoutée et de richesse pour la France et pour l’Europe. Je crois surtout qu’elle est indispensable pour affronter la rude concurrence mondiale, qui ne nous fait aucun cadeau. Mais on ne peut pas prendre pour solde de tout compte un chiffre magique de 750 milliards d’euros. Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous parliez vous-mêmes des projets concrets, car ce sont ces projets, et seulement eux – dans les domaines de la santé, des transports, de l’énergie – qui crédibiliseront notre souveraineté européenne. Pour revenir à l’objet de cette séance, nous voterons pour l’article concernant le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Nous voterons pour, car nous sommes convaincus de la nécessité d’une souveraineté européenne forte, mais ce vote ne saurait être considéré comme un quitus donné quant à ce que nous souhaitons en matière de souveraineté européenne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Quel étrange débat que celui qui nous réunit autour de l’article 31. Cet article, c’est l’Europe par le tout petit bout de la lorgnette, un entrebâillement de porte qui donne à voir notre continent tout entier, ses réalités, ses espoirs, ses insuffisances et ses tribulations. Nous devons procéder à un vote, un tout petit vote, un vote sur un chiffre unique, précédé d’un exposé lui aussi tout petit et qui bien sûr ne dit pas grand-chose – je ne parle pas de votre discours, monsieur le secrétaire d’État, mais évidemment du document sur lequel nous votons – et qu’on ne saurait ni amender ni même récuser sans ouvrir une crise européenne majeure. Or c’est par l’intermédiaire de ce vote que le Parlement a son rendez-vous annuel avec la construction européenne. En votant pour l’article 31 – j’élimine tout suspense –, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés entend dire qu’en ces moments difficiles et même tragiques, il soutient plus que jamais, dans l’espérance comme dans l’épreuve, la construction européenne. Il sait en effet que c’est seulement par sa participation à une Union européenne plus forte, plus active et plus politique que notre pays se donnera un véritable avenir et que les Français resteront libres et respectés dans le monde de demain.[[Sourires]] Notre vote est donc un vote de conviction. C’est aussi un vote d’espoir : nous avons conscience de vivre un moment exceptionnel, un profond changement de perspective et d’ambition de la part des États membres de l’Union. Celle-ci vit une véritable révolution qualitative et quantitative, qui s’exprime en quatre changements majeurs. Le premier réside dans l’augmentation massive de ses crédits : alors que les gouvernements n’en finissaient pas de radoter sur le caractère infranchissable, pour le CFP, du seuil de 1 % du PIB, voici que, le 21 juillet dernier, le Conseil européen décide d’ajouter à un CFP colossal un plan exceptionnel, équivalent à trois quarts de son montant. Le deuxième changement tient aux modalités d’intervention, la Commission se résolvant pour la première fois à emprunter au nom de tous les sommes qu’elle estime nécessaires à notre avenir commun. Le troisième est l’attribution aux États de subventions directes, gage de l’ébauche d’un budget européen commun, et non pas seulement de prêts, par définition remboursables. Enfin, le quatrième changement réside dans l’engagement tardif mais nécessaire d’une authentique révolution copernicienne qui oblige les Européens, pour parler comme Saint-Exupéry, à cesser de se regarder dans les yeux pour « regarder ensemble dans la même direction ». Le cadre financier pluriannuel, dont le budget 2021 constitue l’acte inaugural, traduit enfin, mais trop peu, l’apparition des nouvelles priorités – le numérique, le spatial, la défense, la défense, le climat –, convoquées par le bouleversement des perspectives et les défis qu’il nous faut impérativement relever. On ne peut que s’affliger, à cet égard, des minables réductions décidées sur ces différentes catégories de crédits pour obtenir des États radins qu’ils donnent leur accord au plan de relance. Nous ne vous en faisons pas reproche, monsieur le secrétaire d’État ; c’était le prix à payer mais c’était un péché contre l’avenir, et c’est une véritable verrue sur le visage et la décision historique du 21 juillet. Reconnaissons plus généralement qu’en dépit de cette embellie de la volonté commune, le contexte politique, idéologique et institutionnel est pour le moins préoccupant et ne facilite guère la marche en avant. Sur le plan politique, ou plutôt géopolitique, il y a l’aberration du Brexit. Je ne suis pas de ceux qui pensent que le Brexit sera, pour le Royaume-Uni, une catastrophe absolue et sans retour. Je dis simplement que c’est le type même de décision à somme négative : une décision qui coûte à tout le monde – à commencer par le Royaume-Uni – et qui ne rapporte rien à personne.
Bravo !
Oscar Wilde disait du mariage qu’il avait pour effet d’obliger des époux à « gérer ensemble des problèmes qu’ils n’auraient pas eus séparément ». Eh bien, le Brexit, c’est exactement l’inverse : c’est un divorce qui nous oblige à faire face séparément à des problèmes que nous n’aurions pas eus ensemble ![[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, Agir ens et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR]]
Bravo pour la formule !
Concrètement, et en tout état cause, le Brexit pèse à un niveau élevé sur l’augmentation de notre PSR et sur nos comptes. Franchement, on s’en serait bien passé ! Sur le plan idéologique, nous constatons la contestation des valeurs de liberté, de protection des personnes et de respect de l’État le droit, ainsi que des garanties de la démocratie représentative, par un certain nombre d’États membres. C’est grave, car la reconnaissance de ces valeurs constitue le socle de notre union. Le Parlement européen semble s’être mis en tête de subordonner son accord au CFP, et indirectement au plan de relance, à l’obtention de concessions substantielles de la part des pays concernés. On ne peut que le mettre en garde : dans une Union où tant de choses se décident encore à l’unanimité, l’avantage tactique appartient toujours à celui qui bloque par rapport à celui qui veut avancer. Nos collègues du Parlement européen doivent éviter de voir le bébé du plan de relance emporté avec l’eau du bain de la conditionnalité. En politique, le diable ne se niche pas seulement dans les détails, mais aussi dans les bonnes intentions. Ce qui rend les exercices budgétaires en cours – budget annuel, CFP, plan de relance européen – difficiles et même frustrants, c’est cependant le contexte d’un système de décision devenu, au fil des temps, aussi aberrant fonctionnellement que démocratiquement. Je ne suis pas de ceux qui pensent que le système de décision de l’Union européenne se caractérise par un vrai déficit démocratique ; je ne le pense pas, sauf…
Sauf dix minutes par an !
…sur la question budgétaire et fiscale, car le système budgétaire actuel est tout simplement monstrueux démocratiquement et fonctionnellement. Il est fondé sur l’escamotage du pouvoir parlementaire et sur la paralysie organisée du système de décision. Le pouvoir parlementaire national n’a pas vraiment reculé, pour une raison simple : il n’a jamais existé. Pour le reste, la décision relative au système des ressources propres ne nous donne en réalité aucun pouvoir, même si nous la votons. Pour le reste, notre contribution aux recettes de l’Union n’existe pas ! Ce que nous faisons là, sans pouvoir d’amendement ni même de rejet, c’est consentir à une décision qui n’est pas la nôtre. Ce n’est pas nouveau ; nous n’en faisons pas reproche au Gouvernement, bien sûr, mais nous disons que, fondamentalement, ce n’est pas satisfaisant. Quant aux pouvoirs du Parlement européen, ils ont énormément reculé au cours des vingt dernières années : ils sont aussi inexistants, sur les recettes, que les nôtres. Point de recul, il est vrai, car il en a toujours été ainsi. Le mécanisme livre aux gouvernements et pratiquement à eux seuls le pouvoir de décider à l’unanimité, donc de ne pas décider, de l’institution et du montant des ressources de l’Union.
Qui décide, alors ?
Les effets pervers de ce mécanisme unanimitaire et antiparlementaire, nous les voyons tous les jours. Primo, le mécanisme paralyse la prise de décision, en offrant une prime à ceux qui ne veulent rien par rapport à ceux qui veulent avancer. Deuzio, il autorise tous les chantages, comme ceux qui pèsent actuellement sur nos débats, exercés par la Pologne ou les Pays-Bas.[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]] Tertio, sous l’effet de l’« intergouvernementalisation » des décisions, les recettes ont changé de nature : les ressources propres se sont transformées en contributions nationales, principalement le prélèvement sur le RNB, entraînant des comportements de renationalisation de la dépense. Cela explique que nous ayons toutes les peines du monde à établir des ressources propres, indépendantes des États, massives et équitables, dans l’Union européenne.
Exactement !
Il n’est pas normal que l’idée d’un impôt sur les sociétés, dont l’assiette et les taux seraient harmonisés, et qui devrait être le prolongement logique du marché intérieur, apparaisse encore comme hors de portée. Il faut de ce fait d’autant plus saluer la volonté de la France et celle de la présidence allemande, ainsi que de nombre de nos partenaires et du Parlement européen, de relancer le grand chantier des ressources propres, notamment à travers la taxe carbone aux frontières et la taxe sur les transactions financières. Je souhaiterais à cet égard savoir si le Gouvernement retient l’idée proposée par le rapporteur général du budget européen, notre collègue Pierre Larrouturou, de permettre l’affectation des produits levés dans le cadre d’une coopération renforcée sur les transactions financières au remboursement, le moment venu, de leur part des emprunts souscrits par l’Union dans le cadre du plan de relance. Quant aux dépenses, le recul du contrôle parlementaire au cours des vingt dernières années est patent. Naguère encore, le Parlement européen avait le dernier mot sur une petite moitié de la dépense, ce qui lui permettait de négocier avec le Conseil européen sur la totalité de celle-ci et dans des marges précises. Ce système a pris fin : la procédure budgétaire se réduit à une négociation digne de celle entre les conseillers du roi d’Espagne décrite par Victor Hugo dans Ruy Blas , et elle est à l’opposé de toute procédure budgétaire digne de ce nom. Non, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pourrons pas bâtir l’Europe dont nous portons et dont vous portez, avec le Président de la République et la grande majorité de cette assemblée – Mme Rabault l’a rappelé à l’instant – l’espoir et l’ambition, si vous ne modifiez pas à terme rapide un système budgétaire qui est une offense aux principes démocratiques dont nous nous réclamons. Vous avez pensé large, vous avez visé haut, vous avez obtenu des résultats impressionnants mais vous ne pourrez pas transformer l’essai si vous ne modifiez pas les règles du jeu. Nous sommes allés trop loin pour ne pas aller plus loin ![[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
Bravo !
La parole est à M. Michel Zumkeller.
2020 aura été une année charnière pour l’Union européenne. La crise sans précédent que nous traversons nous a montré combien nos pays étaient devenus interdépendants et à quel point nos concitoyens vivaient désormais dans une Europe intégrée, sans frontières. Pourtant, dans ce continent qui tend à ne faire plus qu’un, les réponses hasardeuses et non coordonnées, aux premières heures de la crise sanitaire, ont montré la faiblesse de l’Europe politique, que nous appelons pourtant de nos vœux depuis longtemps. Les dirigeants européens ont surtout raté l’occasion, notamment lorsque nos voisins italiens ont appelé à l’aide, de prouver que la solidarité européenne pourrait être effective, même dans les situations les plus dures. Si la suite des événements a montré une bien meilleure image, cette première impression restera encore longtemps. Jean Monnet disait : « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes. » Lorsqu’on voit l’âpreté des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, au mois de juillet, et les rabais obtenus par certains pays, on songe que le chemin à parcourir pour nous unir réellement ensemble est encore bien long. Cette cacophonie institutionnelle européenne n’a pas été à la hauteur des enjeux de la crise. Si nous voulons une Europe efficace et équitable, la simplification et la réactivité du processus de décision, que l’on obtiendra en abandonnant l’unanimité dans de nombreux domaines, sont la priorité absolue à laquelle il faut s’atteler. Mais tout n’est pas noir dans l’Europe des années 2020. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez longtemps été le proche collaborateur du Président de la République sur les questions européennes et, à ce titre, vous avez été au cœur des négociations sur le plan de relance européen. Notre groupe avait salué l’initiative lancée par le Président Macron et la Chancelière Merkel ; je profite de la présente occasion pour saluer cette fois le plan de relance continental décidé en juillet. Nous savons que les 40 milliards d’euros obtenus par la France sont une part essentielle du plan de relance national, car c’est bien l’Europe qui le finance à 40 %, qu’on se le dise ! L’année 2020 aura été particulière pour l’Europe, car elle signe également les derniers moments avec nos camarades britanniques. L’avenir nous dira si nous devons le regretter, mais nous devons nous montrer intransigeants dans les négociations, ne serait-ce que pour l’exemple. On ne peut pas quitter l’Europe et obtenir le beurre et l’argent du beurre. On ne peut pas demander un accès complet à notre marché et gaver des entreprises d’aides interdites chez nous. On ne peut pas demander l’accès à nos ports pour prendre ses poissons tout en fermant ses eaux à nos pêcheurs. À nos yeux, il vaut donc mieux l’absence d’accord qu’un accord « cheval de Troie », qui détruirait l’ensemble de l’édifice. Je ne sais pas comment les négociations avec les Britanniques vont se terminer, mais nous demandons qu’un débat sur le thème du Brexit se tienne dans l’hémicycle avant la fin de l’année. Quoi qu’il en soit, les premières conséquences de ce départ se font sentir pour notre pays au travers de la contribution française au budget de l’Union européenne, qui augmente de quelque 5 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. C’est considérable. Le nouveau budget, qui couvrira la période 2021-2027, s’annonce hautement stratégique à bien des titres, avec des enjeux climatiques, numériques ou encore géopolitiques. L’Union européenne doit profiter de la période qui vient pour ouvrir les yeux, apprendre à se protéger, mais surtout apprendre à reconstruire son indépendance et devenir une véritable puissance. Cette Europe puissance devrait être une union qui comprend la nécessité de devenir souveraine dans les domaines alimentaire, sanitaire, énergétique et numérique. Mais pour cela, il nous faut réguler la mondialisation. Le groupe UDI et indépendants tient à saluer les premières avancées concrètes d’une future taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, à l’échelle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, celle imaginée par le Gouvernement à l’échelle nationale n’ayant aucun sens. Elles constituent la première pierre dans la lutte contre la concurrence déloyale que livrent ces géants à nos entreprises européennes. Cependant, nous appelons à la vigilance pour qu’une telle taxe ne se répercute pas sur les entreprises qui paient pour bénéficier des services de ces plateformes numériques. Leur juste taxation doit aussi s’accompagner d’un respect de notre droit de la concurrence, ce qui, malheureusement, n’est pas toujours le cas. Nous devons donc encourager l’émergence de nouveaux acteurs européens, capables de respecter nos règles, nos finances et nos vies privées. Ce dernier point est vital, n’en doutez pas, car nos données sont l’or noir d’aujourd’hui. Leur utilisation deviendra l’une des grandes questions de la prochaine décennie. La création d’un droit de propriété des données est donc indispensable. Une interrogation toutefois : monsieur le secrétaire d’État, nous ne partageons pas l’emballement général sur le maintien du budget de la PAC, et ce pour une raison simple : ce budget ne se maintient pas vraiment. En effet, 380 milliards en 2028 devraient logiquement avoir moins de valeur que 380 milliards en 2020 ! Cela s’appelle l’inflation, et jouer sur cette notion pour tromper nos agriculteurs ne nous semble pas correct. Nous souhaiterions un budget fondé sur l’hypothèse d’une inflation comprise entre 1 % et 2 %, et si celle-ci n’existait pas dans les prochaines années, cette augmentation permettrait d’accélérer la transition environnementale de nos agricultures. Enfin, j’en viens à la question des ressources propres. Voilà de nombreuses années que nous plaidons pour l’instauration d’une taxe carbone aux frontières et d’une taxe sur les transactions financières au niveau continental. La taxe plastique que Bruxelles devrait prochainement instaurer est une bonne chose, même si, il faut l’avouer, elle coûtera très cher à la France et que, pour le bien de notre planète, nous espérons qu’elle disparaîtra le plus vite possible. Les ressources propres sont vitales pour l’avenir de notre Union. En effet, nous ne pourrons pas justifier éternellement une augmentation de notre contribution au budget continental. Mais ce n’est pas tout : faire reposer le remboursement de l’emprunt européen sur l’établissement de ces nouvelles ressources est un énorme risque. En effet, si nous ne parvenons pas à les mettre en place, la France devra débourser jusqu’à 2,5 milliards d’euros par an pour éponger sa dette. Sachez que les ennemis de l’Europe n’attendent que cela et que nous ne pouvons pas leur donner satisfaction. Simone Veil disait : « L’Europe, c’est le grand dessein du XXIè siècle. » Notre groupe s’inscrit naturellement dans ses paroles : l’Europe est notre avenir, et cet avenir se prépare dès maintenant. Alors sachons trouver les points qui nous unissent, sachons construire la puissance européenne dont nous avons besoin, et sachons trouver le modèle de vie que nous souhaitons pour avancer ensemble. Notre groupe soutiendra la proposition de contribution annuelle française au budget européen, en souhaitant que cet argent investi dans l’Union rapporte en réalité bien plus à notre économie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est toujours un moment un peu particulier, puisque c’est généralement le seul de l’année où nous avons dix minutes pour discuter de la politique menée par l’Union, qui a pourtant tant de conséquences sur nos vies quotidiennes. Et cette année est encore plus importante que les autres, pour plusieurs raisons. Premièrement, l’Union européenne et le Royaume-Uni se séparent définitivement. Deuxièmement, un nouveau cadre financier pluriannuel débutera l’an prochain et courra jusqu’en 2027. Troisièmement, la préparation du cycle budgétaire pour les années 2021 à 2027 s’est faite en pleine explosion du covid-19 en Europe, avec ses répercussions sociales et économiques. Le cadre pluriannuel a donc été bouleversé – avant même son application – par un plan de relance, et il n’est d’ailleurs toujours pas précisément fixé puisque se joue actuellement à Bruxelles un drame entre le Parlement européen, qui demande l’augmentation d’une quinzaine de budgets, et le Conseil, qui refuse absolument cette demande. Nous débattons donc aujourd’hui des 26,8 milliards d’euros que l’Union Européenne prélève à la France pour fonctionner, alors même que nous ne savons pas comment ces sommes seront dépensées. Pas moins de 5,4 milliards supplémentaires demandés à la France par rapport à l’année dernière, soit 25 % de plus, alors que nous ne connaissons pas le résultat des négociations ! Ce n’est pas sérieux. Nous ignorons d’autant plus la ventilation de notre cotisation à l’Union européenne, qu’un Brexit sans accord pourrait bouleverser la donne en France, économiquement et socialement. Des secteurs seraient en grande souffrance, il faudrait les soutenir. Alors que le Premier ministre britannique ne cesse d’agiter le spectre d’un no deal , une sortie sans accord, des millions de personnes sont dans l’attente d’une réponse franche et définitive. Le secteur du transport routier et maritime avec l’Angleterre risque d’être très lourdement pénalisé. Celui de la pêche est évidemment l’un des premiers concernés par ces négociations qui n’en finissent pas et dont l’issue est totalement inconnue. Le transport transmanche est, lui aussi, fortement diminué du fait de la double crise sanitaire et frontalière avec le Royaume-Uni. Le Brexit, c’est aussi le sort des Irlandais du Nord et du Sud, qui est encore et toujours au centre des attentions. Au-delà du Brexit, l’incertitude porte sur le plan de relance de l’Union européenne et le budget pour les années 2021 à 2027. L’erreur – qui semble être admise à Bruxelles – est de lier les deux : les pays dits frugaux – les radins, comme l’a dit Jean-Louis Bourlanges – ont tenté de créer un jeu à somme nulle, autrement dit, plus le plan de relance sera ambitieux, plus le budget 2021-2027 sera limité. On est donc en train – comme toujours dans l’Union européenne – de faire passer l’argent avant les gens, pour le plaisir de pays qui se servent allègrement dans le budget de l’Union européenne, en exigeant des ristournes sur leur participation – 7,6 milliards d’euros par an. Pour eux, nous sommes à nouveau en train de sacrifier des secteurs économiques, des services publics, des emplois et, évidemment, notre planète. Les rabais accordés aux pays frugaux vont donc augmenter de 7,6 milliards d’euros par an. Dans le détail, ce sont 3,7 milliards de rabais pour l’Allemagne, 1,9 milliard pour les Pays-Bas, 1,1 milliard pour la Suède, 565 millions pour l’Autriche et 377 millions pour le Danemark. Répartis entre chaque membre de l’Union européenne, ces rabais vont tout de même coûter aux Français près de 700 millions d’euros par an. Si l’on voulait illustrer les choses, on pourrait dire que, chaque jour, la France donnera 1 million d’euros à l’Allemagne. Chaque jour.
Et voilà !
Avec toutes les négociations en cours, on se demande pourquoi le gouvernement français n’a pas encore mis sur la table l’avancée de la TTF européennes !
Bien ! Je me sens moins seul.
Cela fait des années qu’on nous promet une taxe à cette échelle et, comme nous l’avons encore vu vendredi dernier lors d’une séance de nuit portant sur ce sujet, la négociation de cette taxe sur les transactions financières européennes sert de prétexte pour ne jamais faire évoluer la taxe sur les transactions financières au niveau national. Bruno Le Maire, qui, depuis trois ans, monte sans cesse au créneau pour nous annoncer qu’on est à deux doigts d’un accord sur la TTF européenne et qu’il est donc urgent de ne rien faire au niveau national, aurait-il oublié d’en parler à Bruxelles ? Le principe est que la taxe serait indolore pour les entreprises mais très rentable et efficace pour les budgets nationaux. Mais, si l’on est capable de négocier sur des rabais qui se montent à 7,6 milliards par an, personne ne semble en mesure d’instaurer une taxe qui servirait à lutter contre la faim dans le monde, à améliorer la santé mondiale ou encore à préserver notre planète et à réparer les dégâts qu’on y a causés. C’est parfaitement regrettable. Telles sont donc les inégalités qui existent à l’échelle de l’Union européenne, et c’est bien ce qui dégoûte les peuples de cette Union où tout n’est que négociations et promesses non réalisées. Dans une période de crise aussi intense que celle que nous connaissons, la géométrie variable n’est pas acceptable. Comment applaudir un plan de relance, lorsqu’on sait qu’on a sacrifié tant de choses pour y parvenir ? Malgré les belles promesses qu’il contient, le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2021 et le Gouvernement n’ont pas arrêté de refuser nos amendements, qui visaient à aider l’économie, sous prétexte que Bruxelles refuserait. Alors que nous sommes en train de subir l’une des plus graves crises de notre histoire, et que l’Europe nous fait croire que son plan de relance résoudra tous les problèmes du monde, on se rend compte que la France n’a pas l’autonomie suffisante, indispensable pour créer les conditions d’une sauvegarde de son économie. À moins que Bruxelles ne soit la bonne excuse dont se sert la majorité pour laisser agir ce libéralisme économique qui ravage les peuples et détruit notre planète… J’en veux pour preuve la tentative de la France de remettre à niveau la politique agricole commune qui, initialement, dans la nouvelle version du budget pour les années 2021 à 2027, était amputée. Si le drame semble moins grave que prévu, il n’en reste pas moins que la France a dû se battre pour éviter que, du jour au lendemain, Bruxelles ne tourne le dos à l’agriculture. Pourquoi ? Parce qu’à force de signer des accords de libre-échange détruisant les droits de douane et favorisant les exportations et importations de quotas de produits agricoles, les autorités de Bruxelles en sont venues à considérer que les agriculteurs en Europe n’étaient plus qu’un vague folklore ! Et l’Union européenne est allée jusqu’à supprimer les fameux POSEI, ces 280 millions d’euros qui financent l’agriculture et l’agroalimentaire dans les zones ultrapériphériques, dont nos départements et territoires d’outre-mer. Là encore, le libéralisme économique a choisi son nouveau cap : créer une division internationale du travail en spécialisant les économies nationales grâce au faible coût du transport international. Pour les pays du MERCOSUR, c’est le soja et les bœufs ; pour l’Australie, le lait de vache et les moutons ; pour le Vietnam, les produits manufacturés d’entrée de gamme ; pour l’Europe, les machines-outils allemandes. Outre qu’ils favorisent l’avènement d’un monde que nous rejetons de toutes nos forces, ces accords de libre-échange ont pour conséquence de supprimer les droits de douane que récupère l’Union européenne. Pourtant, comme les députés communistes le répètent tous les ans, les droits de douane sont les seules ressources propres de l’Union européenne : lorsqu’un euro de droits de douane est supprimé, Bruxelles se tourne vers les États membres et leur demande de le compenser pour maintenir à niveau le budget engagé. Lorsqu’on voit la diminution énorme de la part des ressources propres dans le budget de l’Union européenne, il y a de quoi s’inquiéter. En trente ans, la part des droits de douane l’alimentant est passée de 28 à 16 %, et ce sont évidemment les États membres – nos impôts – qui ont compensé. Si la part des États membres a augmenté, ce n’est pas pour le meilleur, car si l’on libéralise les mouvements de marchandises, les humains, eux, ne subissent pas le même sort. Avec l’agence FRONTEX – l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes –, l’Union européenne entrave tous les moyens des humains qui tentent de fuir la misère et les guerres – que nous avons contribué à créer – pour entrer sur le territoire européen. Ainsi, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne reste, comme les années précédentes, une cotisation injuste vis-à-vis des pays qui obtiennent un rabais. Et à quoi sert-il ? Il aide l’Union à établir des règles qui limitent certaines de nos actions au niveau national, à valider des accords de libre-échange et à être un poids mort dans la diplomatie mondiale. Alors que nous pourrions en faire une force plurielle, porteuse de valeurs démocratiques, elle se mue en une forteresse infranchissable pour éviter que les humains qui fuient la misère et les guerres ne se rendent chez nous. Voilà ce qu’on nous propose. Les députés communistes ne peuvent évidemment pas valider ce projet ; nous proposons tout autre chose. Nous faisons passer les gens avant l’argent, et nous espérons qu’une Union européenne des peuples et des nations verra enfin le jour, dirigée par et pour eux, et non par et pour la finance.[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je viens à cette tribune un peu amer, compte tenu de ce qu’il s’agit de décider par cet article du projet de loi de finances. L’Europe dont il est question était déjà sous le choc du Brexit. Je n’en dis rien quant au contenu ; j’approuve l’humour de mon collègue Bourlanges sur le sujet, et j’en comprends l’esprit. Personne ne peut échapper aux conséquences de cet événement sur le Vieux Continent, en particulier sur la question des frontières, à propos desquelles il me semble que l’on est souvent trop désinvolte. Cette question se pose de nouveau en Irlande – entre l’Irlande du Nord et l’Irlande du Sud –, mais chacun sait que si, comme c’est prévisible et comme ils l’annoncent, les Écossais ne renoncent pas à leur projet d’indépendance, un problème similaire arrivera à l’horizon, compte tenu de la force d’entraînement que créé toujours ce genre de situation. C’est un premier facteur de tension générale, et il s’exprime dans le budget. Le second est évidemment lié à la crise du covid-19 et à ses conséquences. Les décalages économiques se sont approfondis entre les nations, en particulier entre l’Allemagne et les pays qui la suivent dans le classement des puissances économiques, c’est-à-dire la France, en deuxième position, l’Italie, en troisième, et l’Espagne, en quatrième, tant et si bien que, comme l’a dit en commission le ministre Le Maire lui-même, le risque est grand qu’un tel décalage provoque l’éclatement de la zone euro, sans qu’aucun eurosceptique ou eurocritique n’y soit pour quoi que ce soit, mais simplement du fait même des dynamiques économiques à l’œuvre. C’est dans ce contexte qu’intervient le débat sur notre décision de participer au budget de l’Europe. Nous atteignons un record de paiement : 26,8 milliards d’euros. Jamais nous n’avons donné autant, et jamais nous n’aurons reçu aussi peu. Je suis assez surpris qu’une de nos collègues – très estimable – fasse la liste des projets que, paraît-il, nous devons aux financements européens. Mais non ! Aucun projet n’est dû aux financements européens ; tous ont été engagés grâce aux finances de la France. Pourquoi ? Parce que la France est contributrice nette ; nous donnons plus que nous recevons. L’année dernière, nous avons donné 9 milliards de plus que ce que nous avons reçu ; cette année, nous allons encore verser 5 milliards supplémentaires. Alors admettez qu’en dehors de tout esprit de contradiction entre nous sur la question européenne, de tels décalages méritent débat et réflexion. On le ferait pour n’importe quel autre sujet, mais il semble qu’ici, frappés par une sorte de religiosité en la matière, on ne puisse rien dire, sinon se réjouir encore et toujours davantage. 5 milliards d’euros de plus en un an. Depuis 2017, la contribution exigée des Français a augmenté de 54 %. Les rabais sont l’une des explications du niveau de notre contribution. Le rabais, c’est seulement le signal de la faiblesse politique et géopolitique de la France dans les discussions qu’elle mène avec ses partenaires. Au début, pour des raisons qui nous échappent, nous avions décidé de payer pour les autres le rabais qui avait été concédé aux Anglais. Tout le monde était d’accord pour dire que c’était une absurdité, et le Président de la République lui-même a annoncé en février 2020 qu’il voulait mettre fin au rabais, qu’il qualifiait d’« archaïque, injuste et illisible ». Pour que tous ceux qui nous écoutent comprennent bien, il s’agit de la part que la France paie à la place des autres, la part que les autres devraient payer mais que les Français acceptent de prendre en charge, afin de concourir à la générosité universelle de l’ensemble européen.
C’est vrai !
C’est absurde. Et cette année, peut-on nous dire, de voix gouvernementale, pour quelle raison nous avons accepté que le rabais de l’Allemagne soit maintenu à 3,6 milliards d’euros par an ? Pour quelle raison avons-nous accepté cela, alors que nous ne voulons plus d’un système « archaïque, injuste et illisible », comme je le disais à l’instant ? Cet écart va contribuer à renforcer les décalages économiques entre la France et l’Allemagne. Je le dis non seulement du point de vue de l’intérêt français, mais aussi du point de vue de l’intérêt européen. Personne n’a intérêt à ce que se creuse l’écart entre Français et Allemands. Ce serait la fin de tout ce qui a été construit. Pour ma part, je ne suis pas un partisan du chaos. Si je suis, avec mes camarades communistes et quelques autres, critique – très critique ! – vis-à-vis de l’Europe de ces traités-là, il n’empêche que nous ne sommes pas partisans du bordel, pardon, du chaos qui surviendrait si, tout d’un coup, nous lâchions tout en nous abandonnant à la seule logique de la confrontation entre les pays. Nous sommes partisans de la concorde, mais encore faut-il qu’elle se fasse dans des conditions qui soient acceptables à nos yeux ; or ce n’est pas le cas pour la France. J’ai évoqué le rabais de l’Allemagne. Mais pour quelle raison l’Autriche a-t-elle le droit de voir son rabais augmenter de 49 % ? Pour quelle raison les Pays-Bas voient-ils le leur augmenter de 176 %, le Danemark, de 190 %, et la Suède, de 177 % ? Bref, ce sont 2,6 milliards d’euros à trouver chaque année, et la France finance à elle seule le quart de toute cette somme. Pourquoi ? Que nous vaut ce traitement particulier ? Pourquoi ne peut-on pas répartir ce montant ? Si je suis obligé de parler ainsi, c’est à cause de la façon dont se construit cette Europe des traités. Mon collègue Bourlanges a raison de dire que l’esprit européen tient à la volonté des nations, mais aussi à celle qu’exprimerait l’Europe elle-même. Si elle n’a pas de ressources propres, alors comment peut-elle affirmer politiquement ce qui est important pour elle – ce qui est important pour son avenir ? Elle ne peut faire qu’une chose : répartir un effort de solidarité, payé par l’argent de chaque nation. Mais si l’on se contente de faire cela, vous voyez bien qu’on n’est plus en mesure de faire de la prospective ! C’est ici même, de nos rangs, qu’était venue Mme Loiseau pour dire qu’il n’était pas question de subventionner des États qui se servaient des subventions pour pratiquer le dumping social à l’égard de la France. Pourtant, ils le font tous, à commencer par les Pays-Bas qui, notamment par leur régime fiscal à l’égard des multinationales, prennent l’argent qui devrait normalement aller dans les caisses de l’Italie et de la France, parce que des entreprises qui réalisent l’essentiel de leur revenu dans ces pays s’en vont cotiser ailleurs, sans que personne n’y trouve rien à redire ! Et on se réconforte par des louanges et des chants sur l’amour que les Européens se portent, le couple franco-allemand et autres allégories romantiques tout à fait sympathiques, mais sans aucun rapport avec le seul principe qui vaille en politique : la réalité. La réalité, c’est que les Français sont les dindons de la farce. Et je vous fais les gros yeux pour avoir déserté le Conseil au cours duquel le Président a pensé qu’il était élégant de demander à Mme la chancelière de nous représenter.
C’est faux.
C’était le deuxième jour. Quelles qu’en soient les raisons, même si on est d’accord sur tout, il faut être là tout le temps ! Dans le cadre actuel, les Français sont d’abord représentés par les Français, et par leur Président. Bien sûr, après cela, on peut dire que le plan de relance n’en est pas un. Vous le savez aussi bien que moi ! Nous allons recevoir 40 milliards d’euros, mais comme nous cotisons à proportion de ce que nous recevons, nous allons contribuer à hauteur de 17 % du total de ce qui est donné. Pour avoir 40 milliards, nous allons donc en donner 66. Si l’Europe politique existait, et si elle voulait exister un jour, il faudrait que ses ressources propres soient supérieures aux contributions des nations, parce qu’alors elle pourrait parler au nom de l’Europe, et dire quelles sont ses priorités. Ce n’est pas le cas. Le plan de relance n’y pourvoira d’aucune manière, et d’ailleurs, personne n’a dit comment on allait le financer. Vous savez aussi bien que moi que nous avons cédé à certains sous prétexte qu’ils étaient, eux, frugaux – je ne sais pas qui a inventé cet adjectif, mais figurez-vous que nous, les Français, sommes très frugaux, que nous sommes même les plus frugaux et que, étant ceux qui paient la frugalité, nous avons tout de même des droits sur l’adjectif. Comment avons-nous pu accepter que ceux-ci ne participent pas plus qu’ils ne l’ont fait jusqu’à présent ? Comment peut-on accepter, dans le contexte que nous connaissons, l’idée qu’il n’y aura jamais ni souveraineté sanitaire ni souveraineté financière pour intégrer les dettes liées au traitement du covid-19 au reste des dettes de l’Europe, alors que la BCE devrait les prendre en compte ?[[Sourires sur divers bancs]] Quelqu’un a dit ici que l’annulation ou le gel de la dette était irresponsable. Évitons ce genre d’adjectif. Nombre de penseurs et d’économistes considèrent que c’est une des voies de règlement du problème de la dette, que personne ne pourra jamais payer au niveau qu’elle a atteint. Ils préfèrent cette solution à la reconduction permanente de la dette par le financement de chacun des États, à des taux qui sont naturellement promis à connaître des hauts et des bas, et surtout des hauts. Cette série d’échecs nous amène aux chiffres. Comment faites-vous pour vous réjouir d’un plan de relance de 790 milliards d’euros, dont 390 milliards seulement de subventions, pris pour partie sur le cadre financier pluriannuel de l’Europe ? Comment faites-vous pour vous en réjouir, alors que le commissaire proposé par le Président de la République française, M. Breton, pensait qu’il fallait 2 000 milliards ? Quelle comparaison pouvez-vous faire entre ces malheureux 790 milliards – dont 390 de subventions – et les 2 800 milliards que la BCE a donné dans le passé aux banques privées pour racheter les titres des dettes ? Comment une telle incohérence peut-elle tenir sur la durée ? Je ne sais pas. Vous pourrez dire ce que vous voudrez, mais, à louanger de tels accords, vous ne faites que préparer une déroute qui sera humiliante pour notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous le savons tous, l’examen de la contribution de la France au budget de l’Europe est un rendez-vous un peu convenu. Nous débattons pendant une heure ou deux, puis le vote intervient ; sans suspense, il est toujours positif. Puis le projet de loi de finances poursuit sa course folle. Pour 2021, tous les orateurs ont prononcé ce chiffre : la contribution est évaluée à 26,8 milliards d’euros, contre 21,5 en 2020, soit une augmentation de 25 %. Nous pouvons dépasser cette vision comptable, et nous dire que discuter de la part que donne la France à l’Union européenne peut aussi servir à interroger notre projet pour l’Europe et pour son l’avenir, car celui de l’Europe se joue largement dans la période actuelle, marquée par un grand nombre d’incertitudes. Il y a tout d’abord les incertitudes liées aux difficultés concernant l’accord de coopération entre la France et le Royaume-Uni, conséquence du Brexit. Il y a aussi les tensions géopolitiques à nos portes : en Biélorussie, en Méditerranée orientale, ou encore dans le Haut-Karabagh. Monsieur le secrétaire d’État, sur ces théâtres, contrairement aux dires de certains, l’Europe peine à parler le langage de la puissance. L’Europe butte sur un autre écueil : sa gouvernance, au moment où la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales suscitent des inquiétudes. Dans cette crise-là aussi, l’Europe donne à voir le meilleur et le pire de son fonctionnement. Cette année constitue le début d’une nouvelle ère pour l’Union, qui doit se réinventer afin de tirer les conséquences de deux crises majeures, celle du Brexit et celle du covid-19. Le meilleur, c’est la réponse du Conseil européen de juillet 2020, qui a semblé constituer un tournant politique et budgétaire pour l’Union européenne. Il en propose trois piliers imbriqués : le plan de relance ; le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ; la lancinante question des ressources propres. Le plan de relance part d’un constat simple : si toute l’Union européenne a été touchée par la pandémie, les impacts sanitaires, économiques et sociaux varient fortement, d’un État membre à l’autre. La pandémie a plus durement frappé certaines régions du continent et certaines économies, du fait de leurs structures. C’est ainsi que les îles, dans leur grande majorité, ont été très affectées car leur dynamisme économique dépend de la fréquentation touristique et des flux de transport, qui ont subi un coup d’arrêt brutal. Il est nécessaire, comme nous l’appelons de nos vœux depuis longtemps, que les traités et textes européens intègrent, enfin, une clause d’insularité. La France peut et doit défendre cette idée. Un plan de relance européen était donc nécessaire afin de démontrer, de manière concrète, la solidarité de l’Union. Démonstration est faite et l’effort de solidarité est important puisqu’il s’établit à 75 milliards d’euros. Les négociations ont été le théâtre de vifs échanges sur l’égoïsme supposé de certains membres, alors que les choses sont plus complexes. Si les pays du Nord ne veulent pas être avoir à rembourser les dettes des autres à n’importe quelles conditions, cela ne les empêche pas de se montrer solidaires d’autres manières, puisque leur solde net de contribution par habitant est des plus élevés. Alors que le Brexit et la crise ont accru les risques de fragmentation de l’Union, la décision d’un emprunt en commun, outre qu’elle apporte un soulagement à court terme pour les finances publiques nationales, réaffirme l’existence d’un projet partagé et d’une volonté des États de s’engager solidairement dans la durée. Ainsi, nous nous réjouissons des modalités d’allocation maximale de subvention par État membre, déterminée en se fondant sur la population, le PIB et le taux de chômage constaté entre 2015 et 2019. En l’état, les principaux bénéficiaires de l’enveloppe seraient l’Italie, l’Espagne, la France et la Pologne. Dès lors, sur les 390 milliards d’euros de transferts prévus, près de 40 milliards d’euros sont destinés à la France, cette somme alimentant largement le plan de relance national. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que le plan vise à relancer l’économie européenne tout en accélérant les transitions verte et numérique, et en renforçant la résilience et la durabilité. Ces conditions seront d’ailleurs contrôlées par le Conseil européen. Nous voyons là que des contreparties sont demandées aux États à l’échelle européenne. Pourquoi ne pas en demander aux entreprises en France ? Nous regrettons cependant, tout comme le Parlement européen, certaines ambiguïtés sur la conditionnalité relative au respect de l’État de droit, au profit des gouvernements hongrois et polonais – ceux-ci ont d’ailleurs bloqué la ratification du plan de relance quand les députés européens ont manifesté l’ambition d’aller plus loin. L’Europe, compte tenu de son histoire et de ses valeurs, ne doit faire aucun compromis sur cette valeur fondatrice de l’Union. Le Brexit et la négociation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 constituaient une occasion historique d’en finir avec la politique des rabais, chère à Mme Thatcher. Quels sont les pays bénéficiaires ? Les Pays-Bas pour 1,9 milliard d’euros, l’Autriche, le Danemark, la Suède, mais également l’Allemagne pour 3,6 milliards d’euros. J’évoquais le meilleur de l’Europe, nous avons également un nouvel épisode du pire : ces États ont saisi l’opportunité des négociations sur le plan de relance pour conserver leur rabais, dans le cadre pluriannuel financier 2021-2027, malgré l’offensive menée par la France. Au total, ce sont 10 milliards d’euros de plus sur sept ans qui se sont envolés des caisses communautaires. Tout cela aura une conséquence concrète : l’augmentation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. En 2021, cela se traduira par une augmentation de 700 millions d’euros. Comment nous positionner par rapport à cet article 31 lorsque l’on sait que ces rabais sont à la charge de tous les autres pays, en particulier des contribuables français ? Voter pour cet article ne revient-il pas, en partie, à accepter la perpétuation de ces pratiques ? N’oublions pas, non plus, que l’accord sur le plan de relance s’est fait en rabotant le budget européen de la recherche, du programme Erasmus ou de l’innovation. Quant au programme de santé EU4Health, représentant 9 milliards d’euros, il a disparu alors que nous déplorons l’absence de moyens de l’Union européenne face à la pandémie. Si le président du Parlement européen se dit très satisfait de l’accord obtenu sur un plan de relance destiné à faire face à la crise engendrée par le covid-19, il estime qu’il faut réviser certaines coupes prévues dans le prochain budget pluriannuel. C’est une dure pierre d’achoppement entre le Parlement et le Conseil européen, nous en avons encore eu la démonstration la semaine dernière, lors de la réunion du Conseil européen. Le groupe Libertés et territoires souhaite donc que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans l’établissement et la mise en œuvre de l’instrument de relance et du cadre pluriannuel. Nous nous consolerons en notant que le montant de la PAC attribué à la France a été préservé : 62,4 milliards d’euros, ce qui correspond à une quasi-stabilité en euros courants. Le montant des aides du second pilier – développement rural, transition écologique et installation des jeunes agriculteurs – monte de 10 à 11,4 milliards d’euros, dont 900 millions d’euros octroyés dans le cadre du plan de relance européen. Reste qu’il faut entreprendre une réforme de la PAC afin de mieux prendre en compte les spécificités de certains territoires mais aussi pour orienter la production vers les circuits courts. Autre question prépondérante : celle des ressources nouvelles qui doivent aider au remboursement de l’emprunt européen. C’est ainsi qu’une nouvelle ressource propre, calculée sur les déchets plastiques non recyclés, sera établie et appliquée à partir du 1ᵉʳ janvier 2021. Pour la France, cette contribution plastique est estimée à 70 millions d’euros. Nous approuvons cette mesure cohérente avec les objectifs de l’accord de Paris. Même si cette contribution ne sera pas vraiment une ressource propre mais un nouveau transfert du budget national vers le budget européen, il n’en reste pas moins qu’une étape décisive a été franchie : pour la première fois, le Conseil est convenu de la nécessité de créer de nouvelles ressources et a donné mandat à la Commission pour faire des propositions en ce sens. Après les échecs des tentatives de taxation des profits des grandes multinationales du numérique là où ils sont réalisés, à quand la taxe carbone aux frontières ? Nous attendons les propositions de la Commission. Le chemin vers l’Europe puissance est décidément bien long. Dans l’attente, nous nous apprêtons à voter un nouveau prélèvement sur recettes. Même si nous souhaitons apporter notre soutien au Parlement européen dans son bras de fer avec le Conseil, nous pourrions être tentés de ne pas voter l’article.
Exactement !
En revanche, si nous souhaitons, malgré ces manquements, encourager le mouvement né de l’accord sur un plan de relance commun, reposant en partie sur un emprunt commun, nous nous rallierons à ce compromis.
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Ce débat représente une sorte de rituel entre les formations politiques : certaines, comme le groupe de La République en marche, défendent bec et ongles notre contribution financière à l’Union européenne ; d’autres estiment que la France dilapide l’argent dans un projet européen qu’elles dénoncent. Année après année, les orateurs de ces dernières montent à la tribune nous tenir des discours en apparence d’une grande fermeté et d’une grande dureté, critiquant la participation de la France au budget européen, et exigeant que nous ne payions pas plus que ce que nous recevons. Et cela, dans le meilleur des cas. Quand ces injonctions viennent de la droite extrême de cet hémicycle, nous y sommes habitués. Lorsqu’elles viennent d’une partie des bancs de la gauche, de la gauche radicale, nous y sommes aussi habitués, tout en nous demandant où est passé le sens de la solidarité, valeur fondatrice de l’Union européenne à laquelle nous pourrions les penser sensibles. Cette année, la crise liée au covid-19 rebat quelque peu les cartes, mettant en lumière les paradoxes, les contradictions et les incohérences de celles et ceux qui dénoncent cette Europe et qui n’en veulent pas. Dès les premiers instants de la crise, ils se sont mis à pourfendre l’Europe non pas parce qu’elle s’immiscerait dans nos politiques nationales – de santé, notamment –, mais parce qu’elle n’aurait pas assez agi pour nous protéger dans la crise et face au virus. Ces comportements traduisent évidemment une forme de mauvaise foi, mais aussi une forme d’indécence quand on sait l’énergie qu’ils ont déployée au fil des ans pour défaire le projet européen et en limiter les compétences au maximum. Le covid-19 rebat donc les cartes, et c’est très bien. Tant mieux si ceux qui demandaient la fin du projet européen, ou tout du moins son édulcoration, en sont venus à réclamer – avec leurs mots, il faut en convenir – que l’Europe fasse plus et plus vite. Tant mieux si l’on s’attend désormais à ce que l’Europe agisse, si on la critique lorsqu’elle ne le fait pas ou bien trop tard. Cela étant, rien ne nous interdit – et une discussion budgétaire est le bon moment pour le faire – de débattre pour savoir si, face au covid-19, l’Europe a été à la hauteur. Nous pouvons distinguer deux temps dans l’action européenne. Le premier a été celui des hésitations, liées à l’absence de compétences en matière de santé et de gestion des frontières, qui a laissé un goût amer à nombre de citoyens européens, notamment aux habitants de bassins frontaliers. Dans un second temps, l’Europe a été nettement plus à la hauteur des enjeux, elle a pu exprimer le meilleur de ce qu’elle peut faire : une solidarité transfrontalière quand les hôpitaux allemands ou luxembourgeois ont accueilli et soigné nos malades ; la réponse économique sans précédent qui a permis de mobiliser des moyens financiers imposants. La réponse franco-allemande et le plan de relance européen en sont la plus la plus belle illustration. Attardons-nous un instant sur ce plan de relance européen, intimement lié à notre débat. Ce n’est pas un simple plan de relance, mais une initiative refondatrice et historique pour l’Europe. Elle est historique car, par son ampleur, elle permet d’éloigner le risque d’implosion que cette crise a fait peser sur l’Union européenne. Nous parlons tout de même de 750 milliards d’euros qui s’ajoutent aux 540 milliards d’euros de prêts que les Européens ont déjà débloqués. Elle est historique par son mode de financement : pour la première fois depuis sa création, l’Union européenne va émettre une dette commune. D’un point de vue financier, c’est évidemment la solution la plus efficace. D’un point de vue politique, on met la solidarité au cœur de la construction européenne : en liant ainsi leur destin pour les décennies à venir, les Européens envoient un message extrêmement fort aux autres puissances de la planète. Enfin, elle est historique parce qu’elle signe le retour du couple franco-allemand sur le devant de la scène européenne. Il faut le dire car c’est à l’honneur de la France : ce plan de relance – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le secrétaire d’État –, trouve sa source dans la volonté inlassable du Président de la République de faire advenir une Europe plus unie, plus solidaire et plus souveraine. D’autres décisions suivront mais le signal est clair : les Européens font bloc face au virus, et ils continueront à être solidaires au cours des années à venir. Si je m’attarde un peu sur ce plan, ce n’est pas seulement pour en souligner le caractère historique. Je veux aussi dénoncer certaines approximations ou plutôt certaines intoxications que l’on entend très régulièrement dans le débat politique dans notre pays. Certains disent que cet emprunt de 750 milliards d’euros est une bonne et belle chose, mais qu’il devra être remboursé par les citoyens français et les entreprises de notre pays. C’est un mensonge. Non, les Français n’auront pas à payer une facture ou un impôt caché afin de rembourser le plan de relance européen. Non, ce plan de relance européen ne permet pas à l’Europe de prescrire une liste de réformes en contrepartie d’un versement de 40 milliards d’euros. Non, ce plan de relance n’ampute pas la PAC. La France s’est battue à Bruxelles pour que nos agriculteurs aient des revenus garantis durant les sept prochaines années. Rappelons qu’au début de la négociation budgétaire, il y a plus de deux ans, il était prévu une baisse de 15 milliards d’euros de la PAC. Il faut le redire clairement dans cet hémicycle : le budget européen n’a pas été sacrifié d’un euro pour le plan de relance. Ce dernier sera remboursé collectivement, pas avant 2027, sur une durée de trente ans, grâce à de nouvelles ressources propres. Sur ce dernier point, le Parlement européen, dans toute sa diversité politique, a montré une voie que nous devons suivre. Au-delà du plan de relance, le budget de l’Union européenne sera vraiment à la hauteur de nos exigences vis-à-vis de l’Europe le jour où celle-ci bénéficiera de véritables ressources propres par le biais d’une taxation des services financiers, d’une contribution du secteur du numérique ou d’une taxe carbone aux frontières. Il faut faire payer ceux qui ne paient pas et qui profitent de l’Europe. C’est à la faveur d’une alliance entre les contributions nationales et les ressources propres de l’Union européenne que nous participons pleinement à la réalisation d’une Europe puissance et que nous affirmons plus encore notre ambition pour l’avenir. Alors que certains ici doutent ouvertement de la pertinence de cette contribution nationale au budget européen, rappelons qu’elle finit toujours par bénéficier à nos concitoyens. Nous devons cette sincérité et cette vérité à nos agriculteurs, à nos pêcheurs, à notre jeunesse, à nos entreprises et à nos chercheurs, mais aussi aux personnes les plus éloignées de l’emploi et les plus précaires auxquelles l’Union européenne vient en aide. Pour toutes ces raisons, le groupe de La République en marche votera pour le prélèvement sur recettes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
26,8 milliards pour l’Union européenne, triste record ; 25 % d’augmentation pour le prélèvement sur recettes, rien que cela ! Le chiffre donne le tournis, d’autant qu’avant même cette hausse, le coût pour les finances publiques de notre participation à l’Union européenne était déjà considérable. En vingt ans, plus de 106 milliards d’euros – soit la différence entre ce que la France a versé et ce qu’elle a touché – lui ont été consacrés. Tant de milliards pour quels résultats ? Les derniers mois ont montré toute la vacuité de l’Union européenne. Cette institution, totalement inefficace sur les grands enjeux actuels – je pense bien sûr à la crise sanitaire, à la crise de la mondialisation, à la crise migratoire, mais aussi au terrorisme –, vous proposez de lui donner encore plus de moyens. Avec cette augmentation spectaculaire, c’est quasiment une prime à la médiocrité ! Comme chaque année, les discussions du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne font l’impasse sur le bilan de son efficacité. Heureusement pour vous… Aveuglés par votre idéologie fédéraliste, vous êtes prêts à continuer de déverser des milliards, payés par le contribuable français, à cette institution, quels que soient les résultats, bien éloignés de l’intérêt de la France et des Français. Alors que depuis presque un an le monde est confronté à une grave crise sanitaire, le rôle de l’Union européenne dans l’anticipation et la gestion de cette crise n’est guère brillant. Pire, elle a profité de cette période pour faire avancer son agenda fédéraliste, avec le lancement d’une dette commune, qui va coûter si cher à la France… Permettez-moi quelques mots sur ce point, car il est indispensable, selon moi, de dire la vérité à nos concitoyens. Le Gouvernement répète dans les médias cet élément de langage simpliste : « 40 milliards d’euros du plan de relance ont été financés par l’Union européenne ». Ce plan de relance est non seulement inefficace financièrement, mais les conditions actuelles d’endettement souverain de la France sont plus avantageuses que celles obtenues dans le cadre de cet emprunt fédéral. Chacun d’entre vous se garde bien d’évoquer, en outre, le remboursement de ce prêt. Or, pour l’instant, c’est bien sur la base du PIB qu’est envisagé ce remboursement, ce qui pourrait coûter à la France environ 67 milliards d’euros. La participation de l’Union européenne au plan de relance va donc, en réalité, nous coûter 27 milliards, soit plus d’un point de PIB. Et je ne parle pas des contreparties demandées par l’Union européenne, dont la funeste réforme des retraites, évoquées par Bruno Le Maire en commission. Le principe de la mutualisation de la dette, béatement et unilatéralement adopté par M. Macron, sans consultation du peuple français, est un déni de démocratie manifeste et inacceptable. Dans le concert des nations, l’Union européenne ne s’occupe même pas de défendre ses propres membres. Le soutien tardif, inopérant et bien faible apporté à la Grèce, agressée par la Turquie, en est le dernier exemple. Pire, dans le même temps, l’Union européenne continue de financer la Turquie et d’accepter son chantage aux migrations, notamment en prélevant plusieurs centaines de millions d’euros dans des fonds normalement destinés à l’agriculture ! Au sujet des migrations, comment ne pas évoquer le nouveau pacte sur la migration et l’asile de Mme von der Leyen, dont les trois piliers – encourager les migrations, dissuader les expulsions et installer l’immigration – sont les exacts opposés des objectifs qu’il conviendrait de viser et que les Français attendent ? J’ai bien noté que le Gouvernement, par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, considérait que nous mentions. J’attends toujours le début du commencement d’un argument pour soutenir votre accusation. Pour paraphraser Marguerite Yourcenar, nous n’avons pas tort d’avoir raison trop tôt ! Cette Europe-là, nous n’en voulons pas et je crois que les Français n’en veulent pas non plus. Il est temps que notre budget soit consacré en priorité à la France et aux Français, comme il est temps de baisser de façon substantielle notre participation financière à l’Union européenne. Vous le savez, la construction européenne que nous appelons de nos vœux est celle de l’alliance européenne des nations : nous souhaitons une Europe respectueuse de la liberté des peuples et des souverainetés des nations, une Europe dont le financement ne doit pas ruiner les Français. Je ne serais pas complète si je ne vous disais pas, au nom de millions de Français, que cette augmentation est d’autant plus inadmissible que nos hôpitaux, nos forces de l’ordre, nos PME-TPE ou encore nos familles modestes auraient bien besoin de ces milliards gaspillés. En quoi le fait de les donner à l’Union européenne pour n’en récupérer qu’une partie va-t-il aider les 6 millions de chômeurs ou les 9 millions de pauvres que compte notre pays ? En quoi cette contribution aidera-t-elle les petits entrepreneurs, qui voient s’effondrer le chiffre d’affaires de leur entreprise ? Ces milliards auraient pu être utilisés pour annuler les charges et les impôts réclamés en ce moment même à nombre de nos concitoyens. Incontestablement, nous n’avons pas les mêmes priorités.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je veux répondre aux nombreuses questions qui ont été soulevées, à juste titre, et revenir sur les incohérences qui ont émaillé certaines interventions. Au début de la discussion, M. Holroyd a regretté que cette discussion s’apparente davantage à une énumération de constats qu’à un véritable débat – je constate que M. Holroyd n’est plus là, mais je vais tout de même lui répondre. Les différentes interventions que nous venons d’entendre, notamment celles de M. Mélenchon et de Mme Le Pen, ont montré au contraire qu’une diversité d’opinions s’exprimaient sur le sujet, celui-ci faisant l’objet d’un débat vif. Je suis personnellement ravi d’y participer et nous y consacrerons le temps nécessaire. Ce débat devant la représentation nationale est important et vous avez eu raison, comme d’autres, de le dire, monsieur Mélenchon, madame Le Pen. Je souhaite d’ailleurs que nous puissions le poursuivre en d’autres occasions. Vous avez suggéré que nous travaillerions en catimini, madame Le Pen, mais nombre des décisions dont nous discutons aujourd’hui sont débattues en ce moment même au Parlement européen. Vous vous êtes félicitée d’appartenir à une vaste délégation : j’espère que celle-ci participera activement au débat budgétaire. Quant à l’émission d’une dette commune par l’Union européenne, sur laquelle je vais revenir dans un instant, elle est soumise à une approbation stricte de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui seront appelés à se prononcer au cours des prochaines semaines. D’ici à la fin de l’année, nous aurons donc l’occasion d’en rediscuter ici même, certainement en votre présence. Évitons donc d’accréditer la thèse d’un déficit démocratique de l’Union européenne et exerçons la démocratie. Je suis personnellement prêt à ce débat. Vous l’avez souligné, monsieur Bourlanges, le sujet qui nous occupe passe parfois pour un sujet technique, qui ferait l’objet, sur un mode notarial, d’un simple enregistrement. Remettons les choses en perspective : le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, autrement dit la contribution française au budget de l’Union européenne, est une question majeure ; ce prélèvement représente aujourd’hui 5 % du budget de l’État, ce qui n’est pas rien. D’où la nécessité d’une discussion et d’un vote. Quant aux activités économiques financées par le prélèvement, elles sont loin, vous en conviendrez, d’être secondaires ou inutiles. Je veux mettre fin à l’idée que la France fait un chèque à Bruxelles – puisque c’est l’image fréquemment utilisée – dont elle ne revoit jamais la couleur, dont personne ne sait à quoi il sert et qui ne finance pas de dépenses utiles. Vous avez évoqué les petites et moyennes entreprises, madame Le Pen, ainsi que les producteurs et les personnes en difficulté. En revanche, vous avez omis, peut-être à dessein, de mentionner nos agriculteurs. Vous proposez de baisser de 10 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne : si tel est le cas, direz-vous aux agriculteurs que la PAC est inchangée ? Pendant deux ans, avec le Président de la République, nous nous sommes battus pour assurer le maintien de leurs revenus directs et pour éviter qu’on ne leur retire un seul euro. Que leur direz-vous donc aux agriculteurs ? Il n’y a pas de PAC sans budget européen. On peut discuter du contenu ou du montant de ce budget, mais affirmer que les milliards que nous envoyons à Bruxelles ne servent pas à nos concitoyens les plus modestes et les plus en difficulté est tout simplement un mensonge. Direz-vous aussi aux pêcheurs français, que vous connaissez bien, que le budget européen n’est pas important et que l’Union européenne ne fait rien ? Nous le voyons bien avec le Brexit et avec l’augmentation du financement de la politique commune de la pêche dans le budget européen, la coopération est utile. Quand on retire aux pêcheurs français l’accès aux eaux britanniques, comme le souhaitent les souverainistes britanniques, cela leur crée des difficultés considérables. L’Union européenne a permis à nos pêcheurs d’accéder aux eaux territoriales de nos voisins européens et de coopérer avec les pêcheurs de ces pays. Vous conviendrez, je pense, qu’une telle coopération est précieuse et doit être préservée.
C’était antérieur !
Ce n’est pas vrai, madame Le Pen, tout du moins pas avec le Royaume-Uni. On le voit, il est très important de remettre les choses en perspective. Je vois que M. Holroyd est de retour – monsieur le député, j’évoquais votre brillante intervention au début de ma réponse ![[Sourires]] J’en viens au juste retour. Il s’agit d’une question d’actualité, quelque peu technique, sur laquelle je tenterai d’être le plus précis possible. Mme Rabault, qui a dû nous quitter, l’a très bien dit : l’expression est absurde, ne serait-ce que sur le plan budgétaire. On nous parle beaucoup de ce qui est payé par la France, mais pas assez de ce qui revient dans ses caisses. J’ai évoqué l’exemple de la PAC, mais j’aurais pu prendre celui des régions d’outre-mer. Tous deux sont loin d’être anecdotiques. Allons cependant jusqu’au bout du raisonnement et arrêtons-nous sur l’image budgétaire stricto sensu. Pour reprendre l’exemple fort judicieux de Mme Rabault, les économies que nous faisons sur le financement de notre dette grâce à l’Union européenne sont supérieures au montant que nous lui versons. Ne serait-ce que sur le plan budgétaire, le juste retour n’a donc aucun sens. Quant à ceux qui douteraient de l’utilité de l’Union européenne sur le plan économique, je rappelle que le marché commun européen représente 450 millions de consommateurs et que 20 % des entreprises françaises dépendent directement de l’export. Or 55 % des exportations françaises sont directement destinées à des pays de l’Union européenne. Voulons-nous réellement nous priver de ces débouchés ? Je veux bien que l’on dise que le prélèvement sur recettes ou le budget européen ne servent à rien, je veux bien débattre du contenu de ce budget, mais soyons cohérents. M. Mélenchon nous a quittés, mais il évoquait tout à l’heure la logique du juste retour.
Je suis là, monsieur le secrétaire d’État !
Pardonnez-moi, monsieur le président Mélenchon. Vous n’êtes pas à votre place habituelle et votre discrétion m’a fait douter ![[Sourires]]
Ne le cherchez pas !
Je suis son représentant !
Il est descendu de la montagne, c’est pour ça !
Je reprends : vous avez appelé, monsieur Mélenchon, à raisonner uniquement en fonction du juste retour. C’est donc que le bénéfice économique que nous retirons de l’Union européenne ne compte pour rien selon vous. Allez donc dire aux entreprises françaises qu’elles ne bénéficient pas des marchés polonais, espagnol et allemand !
Ce n’est pas ce que j’ai dit : j’ai parlé d’argent et du budget !
Précisément, sur le strict plan budgétaire, nous pouvons affirmer, sans nous tromper, que la France retire un gain net de sa participation à l’Union européenne – Mme Rabault, qu’on peut difficilement accuser de complaisance à l’égard du Gouvernement, l’a elle-même souligné. Si j’ajoute à cela le gain économique que notre pays en retire pour ses exportations et ses marchés, alors le bénéfice pour la France est encore plus évident. J’en viens au fond du débat, sur lequel vous avez eu raison de nous interpeller, monsieur Mélenchon : il ne peut, en effet, y avoir de projet politique sans solidarité. Vous venez d’une famille politique qui défend une vocation internationaliste tournée vers la solidarité. Or la solidarité politique passe par la solidarité budgétaire. Contrairement à ce que vous dites, madame Le Pen, je ne suis pas un fédéraliste et je ne crois pas que l’Union européenne soit un État ou qu’elle doive le devenir. Ce n’est pas mon rêve ni mon projet caché, non plus que celui du Gouvernement ou du Président de la République.
Dites ça au président Macron ! L’Europe ne peut pas être souveraine si elle n’est pas un État !
Je ne souhaite pas que l’Union européenne soit un État, mais je suis favorable à la solidarité, car il ne peut y avoir de projet politique sans solidarité entre les pays européens. Soyez donc cohérents : si vous pensez que le juste retour budgétaire doit être notre obsession, c’est que vous vous opposez au projet européen – c’est aussi simple que ça. Il n’y a donc plus de marché unique, plus d’euro, plus d’Union européenne : assumez de vouloir la sortie de la France de l’Union européenne !
Expliquez-nous les rabais !
Monsieur Lecoq, laissez finir M. le secrétaire d’État.
On a encore beaucoup de travail ce soir !
J’y viens, monsieur le député, mais il était important de revenir sur ces éléments généraux. Il n’y a pas de projet européen sans solidarité budgétaire. La France contribue à cette solidarité et je l’assume. Elle est ce qu’on appelle un contributeur net au budget européen.
Dites ça aux Allemands !
Les Allemands le sont aussi, mais nous pouvons revenir sur les chiffres si vous le souhaitez.
Monsieur Mélenchon, laissez répondre M. le secrétaire d’État.
C’est bien de débattre pour une fois !
Vous avez posé des questions précises, auxquelles je veux répondre dans le détail. Vous avez dit que la France n’avait jamais autant donné et jamais aussi peu reçu : c’est totalement faux. La contribution française au budget de l’Union européenne est très élevée cette année, il est vrai, mais, au sein du budget de l’État que l’Assemblée examine en ce moment, la dépense publique a également augmenté significativement, pour atteindre un niveau de déficit et de dépenses publiques historique. Ces hausses sont une réponse nécessaire à la crise. Par le passé, monsieur Mélenchon, vous avez dénoncé, souvent à juste titre, une Europe de l’austérité. Vous ne devriez donc pas être mécontent que l’Union européenne favorise aujourd’hui une relance keynésienne.
Eh oui, le plan de relance !
Le budget de l’Union européenne et notre contribution à ce budget augmentent l’un et l’autre, c’est un fait. En revanche, il est faux de dire que nous n’avons jamais aussi peu reçu et les chiffres le prouvent. Vous verrez, le montant de notre retour augmentera l’année prochaine. Selon nos dernières estimations, le plan de relance bénéficiera à la France à hauteur de 46 milliards d’euros – je vais revenir sur le remboursement dans un instant. Ce n’est pas rien ! Divisé par trois, cela fait 15 milliards d’euros chaque année, soit plus que notre contribution nette à l’Union européenne. Au cours des trois prochaines années, grâce au plan de relance, le retour de la France sera le plus haut jamais atteint. Factuellement, vous ne pouvez pas dire que nous n’avons jamais aussi peu reçu. Ce n’est tout simplement pas vrai, monsieur Mélenchon ! Vous pouvez trouver qu’on verse trop mais vous ne pouvez pas dire qu’on ne reçoit pas ou pas assez.[[M. Jean-Paul Lecoq proteste]]
Monsieur Lecoq, laissez le secrétaire d’État conclure.
C’est un sujet qui suscite le débat, monsieur le président !
Certes mais vous savez que cette séance durera peut-être jusqu’à trois heures du matin !
Je réponds car des questions précises m’ont été posées. Vous avez également dit, comme M. Lecoq, que la France payait pour l’Allemagne à travers les rabais.
Prouvez-moi que ce n’est pas vrai !
Je vais vous le prouver ! L’Allemagne est un contributeur net deux fois plus important que la France.
Et alors ? Et le rabais ?
Plutôt que de parler spécifiquement du rabais, regardez le budget dans son ensemble !
Vous ne parlez pas du rabais !
Évidemment, on peut toujours examiner chaque politique isolément…
Cela représente un million par jour, le rabais !
Cher collègue, je vous demande de laisser le secrétaire d’État conclure. Il souhaite répondre aux orateurs, ce qui est son droit le plus strict. Au terme de son intervention, nous reprendrons nos débats.
C’est pour qu’il apporte des réponses précises ![[Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous sommes tellement contents d’avoir un ministre qui répond, nous en profitons !
Je vous réponds très précisément que l’Allemagne contribue plus que nous à l’ensemble du budget européen. Je n’entrerai pas dans ce jeu de comparaison systématique mais vous ne pouvez pas dire que la France est le pays qui verse le plus d’argent à l’Union européenne. Je vous assure qu’au moment où nous parlons, dans d’autres parlements d’Europe, un Jean-Luc Mélenchon néerlandais ou une Marine Le Pen danoise expliquent eux aussi que leur pays a fait une très mauvaise affaire en intégrant l’Union européenne et qu’il finance la politique agricole commune de la France. Je m’en réjouis et vous serez sans doute d’accord avec moi.
C’est vrai !
Il faut aussi faire preuve de cohérence. Parmi les interventions dénonçant le coût pour la France de la contribution au budget de l’Union européenne, quelqu’un a fait l’inventaire de tout ce que l’Union européenne ne fait pas assez, ou pas assez bien, comme s’il dressait une liste de courses.
Vous n’êtes pas très à l’aise concernant les rabais !
S’agissant de la réponse à la crise sanitaire, on a constaté en effet, comme l’a dit Mme Le Pen, de graves défaillances. Faut-il donc moins d’Europe ou plus d’Europe dans ce dossier ? Faut-il une réponse européenne commune pour financer le vaccin, la relocalisation industrielle, la production de masques, les stocks de médicaments ?
Commencez par embaucher des infirmiers !
Ou considère-t-on que finalement ce n’est pas utile ? Vous avez dit, monsieur Mélenchon, que le montant prévu du plan de relance était de 2 000 milliards d’euros. Si on additionne l’ensemble des dispositifs, le total s’approche en effet de ce chiffre. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous avez estimé par ailleurs que les 750 milliards d’euros n’étaient pas suffisants. Soit c’est trop soit ce n’est pas assez mais ça ne peut être les deux à la fois ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] On peut souhaiter que le budget nous rapporte plus et que, dans le même temps, notre contribution soit plus faible si les autres paient à notre place. Mais au bout du compte, si chaque pays raisonnait ainsi, il n’y aurait plus d’Europe. Soit vous voulez que notre contribution soit plus élevée et qu’ainsi le budget européen soit plus important soit vous vous voulez que le budget européen soit plus faible et alors il est vrai que la contribution de la France serait moins forte. Mais dans ce dernier cas, l’Europe aurait moins de moyens pour agir. Si le budget européen nous coûtait moins cher, il faudrait renoncer à une hausse des crédits de la PAC et à davantage de soutien pour nos régions ultrapériphériques – ce que permet une augmentation de 5 % de la politique régionale. On ne peut prétendre le contraire aux Français.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de conclure.
Non, c’est bien !
C’est dommage, il s’enfonce bien !
Je voulais revenir sur la question de l’État de droit, évoquée notamment par plusieurs orateurs du groupe La République en marche. Il est très important que, dans ce budget, un mécanisme permette de sanctionner les violations de l’État de droit. Ce mécanisme sera instauré pour la première fois dans les prochaines semaines – je suis confiant sur ce point. Il est évident qu’il ne sera pas à la hauteur de nos espérances mais nous poursuivrons ce combat. Je veux enfin aborder la question des ressources propres, qui a été très largement – et légitimement – évoquée. Dans le cadre de l’accord du 21 juillet, un consensus des vingt-sept pays a été trouvé, pour la première fois, autour du principe d’un financement par des ressources propres – vous pouvez le vérifier dans le texte. Mme Thillaye a dit que depuis la fin des années 1990 nous n’avions pas créé de ressources propres. En réalité, la situation est encore plus grave puisque nous n’en avons pas créé depuis les années 1970, ce qui montre bien l’étendue de la difficulté. Or ce principe a été reconnu par tous les signataires de l’accord, qui ont même fourni une liste précise de ressources, rappelée par de nombreux orateurs, et qui comprend la taxe sur les transactions financières mais surtout la taxe numérique et la taxe carbone aux frontières de l’Europe. Le Parlement européen se mobilise fortement pour que ces ressources propres soient créées le plus tôt possible. Le consensus sur le sujet est de plus en plus net. Vous affirmez que l’on ne sait pas quand, ni même si, une telle mesure aboutira. C’est vrai. Mais je vous rappelle qu’il y a six mois, personne ne croyait qu’un plan de relance verrait le jour. Il a été adopté parce que nous nous sommes battus. Je m’adresse donc à vous, chers collègues, de tous les bancs. Vous avez des représentants au Parlement européen.
Nous, nous n’en avons pas !
Certains parmi eux ne sont pas favorables à la création de ressources propres. Nous devrions pourtant soutenir cette mesure tous ensemble. Lorsque l’idée de la taxe numérique a commencé à émerger en 2018, seuls deux pays, dont la France, la défendaient. Ils sont aujourd’hui vingt-cinq ! Je rejoins M. Bourlanges pour dire que l’unanimité constitue un obstacle dans le fonctionnement de l’Union européenne. Pourtant, ce verrou ne nous a pas empêchés d’aboutir progressivement à un consensus. Alors qu’elle était inimaginable il y a un ou deux ans, la création d’une taxe numérique devrait être proposée et lancée d’ici à 2022. Tel est notre combat, essayons de le mener ensemble, puisque chacun semble légitimement considérer que c’est une bonne solution pour limiter la charge du budget de l’Union européenne et ainsi assurer le remboursement du plan de relance. Nous n’aurons pas de baguette magique pour résoudre ce qui apparaît comme la quadrature du cercle, mais les ressources propres nous aideront à avancer sur cette question. Nous voulons un budget européen plus ambitieux – que vous avez tous appelé de vos vœux – et une contribution française qui ne soit pas excessive.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1472, 504, 2879 et 2395, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 1472.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir défendu avant moi mon amendement qui consiste à demander une baisse de 10 milliards de la contribution que la France verse à l’Union européenne, baisse particulièrement justifiée en cette période de crise économique et sociale qui s’annonce dramatique. Cela nous permettrait de retrouver une marge de manœuvre au bénéfice de nos TPE et PME, ainsi que des familles les plus modestes, mais aussi de nos hôpitaux et de nos forces de l’ordre qui vivent aujourd’hui des moments difficiles. Permettez-moi d’arrêter ce canard sans tête que vous faites courir depuis des années lorsque vous feignez de vous demander comment aider les familles modestes si nous cessions de verser notre contribution. Vous savez bien que la seule vraie question qui se pose, c’est de savoir pourquoi nous contribuons de plus en plus alors que nous touchons proportionnellement de moins en moins. Tout ce qui nous est reversé, c’est de l’argent que nous avions versé.
Vous n’avez pas écouté !
Au passage, d’ailleurs on nous en vole : 8 milliards nous ainsi été dérobés l’an dernier, une somme qui n’est tout de même pas anodine et que nous devrions conserver, précisément pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin à la suite de la crise sanitaire, économique et sociale. Pourquoi, enfin, n’acceptez-vous pas, chaque fois que nous débattons de ces questions, de dresser un constat permettant de mesurer l’efficacité de l’Europe ? Arrêtez de prétendre que nous voudrions parfois plus d’Europe et parfois moins : c’est faux. Tout ce que nous affirmons, c’est que la France ne cesse de donner de plus en plus d’argent, alors que l’Union européenne est de plus en plus inefficace. Puisque vous refusez de dresser un constat, nous le faisons à votre place au nom de millions de Français. Concernant les accords de pêche, permettez-moi de vous rappeler qu’ils datent de la convention de Londres de 1964 et qu’ils n’ont donc rien voir avec l’Union européenne.
Mais non !
Je sais bien que tous les arguments sont bons, mais il ne faudrait pas tout de même pas trop tordre l’histoire
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 504.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne était évalué pour l’exercice 2020 à 21,337 milliards d’euros. Alors qu’aucune raison particulière ne justifie aujourd’hui une hausse de ce prélèvement, le texte prévoit pourtant une augmentation de 5,5 milliards d’euros entre 2020 et 2021. La crise sanitaire a pourtant une fois encore démontré les lacunes et les carences de l’action européenne, y compris dans un domaine aussi essentiel que la santé publique. Face à la pandémie, les vingt-sept pays de l’Union européenne ont en effet choisi le chacun pour soi. Les fractures qui existaient en son sein se sont aggravées, tout comme le repli des États membres derrière leurs frontières respectives, et ce en dépit de quelques gestes de solidarité ici et là, comme l’accueil de quelques malades de l’autre côté des frontières nationales. Pour l’essentiel, chaque pays a bien mené sa propre politique sanitaire et choisi ses mesures sans trop se préoccuper des États voisins, ce qui entre totalement en contradiction avec l’esprit censé prévaloir dans l’Union européenne, cette idée qu’il faut protéger les citoyens contre les menaces pesant sur la santé et améliorer la surveillance et la préparation face aux épidémies. Force est de constater l’échec de l’Union européenne dans ce domaine. L’augmentation de la contribution de la France au budget de l’Union européenne n’est donc pas justifiée. On ne peut accroître continuellement les exigences qui reposent sur les Français. Il s’agit de leur patrimoine économique.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 2879.
Il vise à réduire à 23,5 milliards d’euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, et ce pour une simple et bonne raison : la nécessité pour notre pays de tenir ses engagements. En début d’année 2020, la France avait exposé sa position sur le sujet. Dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2020 Relations financières avec l’Union européenne , il est ainsi écrit qu’« en tant que deuxième contributeur au budget européen, la France, soucieuse de maîtriser les dépenses publiques, serait prête à accepter un budget à vingt-sept en expansion sous plusieurs conditions », notamment « la suppression immédiate de l’ensemble des rabais dès 2021 ». Or à l’arrivée, si le budget est bien en expansion, certains pays ont obtenu en échange une augmentation de leur rabais. Je ne pense pas que le résultat de cette négociation soit bon pour notre pays ni que le contribuable français doive payer le manque de solidarité de certains pays européens. Cet amendement vise à circonscrire la hausse du budget de la France uniquement à la charge légitimement prévue pour compenser la sortie du Royaume-Uni. En revanche, nous devons nous interroger sur le niveau de ce prélèvement sur recettes et le limiter au lieu d’alimenter le budget d’autres États moins solidaires que nous. Pour conclure, je remarque que nous ne disposons pas d’analyse du rapport coût-efficacité de ces contributions. Plutôt que de voter chaque année une augmentation des ressources, il faudra bien un jour se demander comment la France doit se positionner au sein de l’Europe sur la question budgétaire.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 2395.
Plus modeste que les précédents, il vise à diminuer la participation de la France de 10 %. Cela permet d’une part de poser la question des rabais : pourquoi certains pays en bénéficient-ils et d’autres non ? D’autre part, surtout, eu égard à la situation extrêmement particulière que nous vivons, je crois, moi qui suis un Européen convaincu…
Ah bon ?
…qu’en montrant une vraie solidarité, nous offririons une belle image. Nous pourrions même flécher la somme correspondant à notre contribution vers des actions bien spécifiques. Tel est le sens de cet amendement qui n’a rien d’agressif.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je ne reviendrai pas sur le débat de fond, le secrétaire d’État ayant bien répondu à l’ensemble des contre-vérités proférées au cours de la discussion générale. Je note tout de même avec un peu de surprise qu’au cours de ce débat nous semblons presque nous excuser de la construction européenne et de son état actuel, comme si nous avions l’Europe honteuse et que nous ne pensions pas aller dans la bonne direction. Je rappelle que l’endettement mutualisé de 750 milliards d’euros est totalement inédit et qu’aucun couple franco-allemand n’était parvenu à soumettre cette idée au Conseil européen et à faire aboutir une telle négociation. Or si l’on n’a pas saisi l’enjeu de l’accord de juillet,…
C’est un enjeu idéologique !
…on ne peut pas comprendre la logique des PSR, les prélèvements sur recettes. Madame Le Pen, cet accord nous permettra en effet de financer notre propre relance à hauteur de 40 milliards d’euros. On peut considérer que ça n’a aucune importance et que les 10 milliards pour 2021 ne représentent rien pour nos finances publiques. Je considère pour ma part qu’ils sont importants. Je donnerai donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements qui tendent à diminuer les PSR parce que cette augmentation de 25 % est justifiée. Oui, elle fait débat, comme l’a dit Gilles Carrez dans des termes très justes. Mais il suffit d’en donner les raisons :…
Et donc ?
…la hausse de 2,1 milliards en raison du Brexit s’explique, la hausse de 1,6 milliard aussi…
Et les rabais ?
Oui, les 750 millions de rabais s’expliquent aussi : ce sont eux en effet qui rendent possible l’accord.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et parmi les députés non inscrits]] J’ai moi-même déploré cette situation pendant mon intervention lors de la discussion, mais je suis aussi conscient que ces rabais sont importants car ils ont permis l’accord. L’augmentation de 25 % est donc nécessaire, et même indispensable pour faire avancer l’Union européenne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il sera sans surprise défavorable, non seulement pour faire plaisir au rapporteur général mais aussi parce que je ne partage pas les arguments qui ont été développés et sur lesquels je ne reviendrai pas. Madame Le Pen, vous voulez tout simplement supprimer la notion même de contribution nette de la France au budget de l’Union européenne. Je comprends votre logique, mais alors il faut l’assumer et admettre que dans ce cas il n’y a plus d’Union européenne.
Exactement !
Si tous les pays, y compris les plus riches, ne contribuaient pas de façon nette au budget de l’UE, celui-ci disparaîtrait. Certains considèrent qu’il ne représente aucun bénéfice pour la France. Je suis prêt à en débattre mais je ne crois pas que cela soit exact. Le niveau de bénéfice peut certes se discuter, il n’en reste pas moins qu’une contribution de la France au budget de l’Union européenne est une nécessité. J’aimerais simplement corriger une contre-vérité que vous avez énoncée concernant la convention de Londres : si vous êtes sûre de ce que vous avancez, je vous invite à retourner à Boulogne pour expliquer aux pêcheurs que le nodeal n’est pas grave puisque l’accès aux eaux britanniques sera régi par la convention de Londres. Or ce n’est pas vrai, vous le savez bien.[[Mme Marine Le Pen proteste]] Si je vous comprends bien, le fait de ne pas trouver d’accord n’aurait pas d’importance car nous avons de toute façon accès aux eaux britanniques ?
La convention de Londres est bien antérieure à l’UE !
Madame Le Pen, seul l’orateur a la parole. Monsieur le secrétaire d’État, c’est l’avis du Gouvernement que je vous demande.
Je tiens à faire le point sur la question des rabais puisque M. Aubert et M. Zumkeller l’ont évoquée dans leur intervention comme dans l’exposé sommaire de leur amendement respectif. Sur le fond, je suis d’accord qu’il s’agit d’une anomalie : ils sont même la quintessence de la perversion sur laquelle repose la logique du juste retour.
Nous devons voter les amendements, alors !
Je précise au passage que ce n’est pas nous qui avons créés les rabais : ils ont été décidés en 1984, élargis à plusieurs autres pays, dont l’Allemagne, en 1999 – je vous laisse vous rappeler quel gouvernement français était en place à l’époque. Je suis contre la logique des rabais et j’aurais préféré qu’on les élimine, mais ils ont été historiquement une nécessité dans l’équilibre général pour préserver la PAC et aujourd’hui, je le reconnais en toute sincérité, pour obtenir un plan de relance européen. Ce débat devra se prolonger et aboutir à leur suppression. Cela étant, aux termes de l’article du PLF pour 2021 que nous examinons cet après-midi, je précise que les rabais ne représentent que 0,3 milliards d’euros du total de l’augmentation du prélèvement au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. L’essentiel de cette augmentation est due au coût de la crise, car celle-ci a aussi un impact sur le budget européen, et à celui du Brexit – que je regrette toujours davantage. Monsieur Zumkeller, je considère votre amendement comme un amendement d’appel pour continuer le combat contre les rabais, combat que nous partageons,…
Alors il faut voter les amendements pour soutenir le Président de la République !
…et je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le secrétaire d’État, la situation est tout de même stupéfiante : en commission des affaires étrangères, il était intéressant de constater que tous les orateurs de tous les groupes ont dit que c’était un mauvais accord… pour en voter ensuite les dispositions.
Non !
C’est vrai, mon cher collègue, à l’exception d’un groupe.
Merci !
Mais je trouve incroyable d’augmenter de 5 milliards ce prélèvement sur les recettes de l’État, donc de gaspiller 5 milliards, alors qu’il n’y a jamais assez d’argent pour les infirmières, pour les policiers et pour l’ensemble de nos concitoyens. Je vous ai entendu dire tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que notre pays va payer 10 milliards nets mais que, finalement, l’Europe, c’est extraordinaire… Allez l’expliquer aux ouvriers de Bridgestone que c’est extraordinaire que l’Union européenne ait financé les délocalisations en subventionnant des usines à Poznan, en Pologne. Voilà ce qu’est l’Europe : on finance des délocalisations, le départ de nos emplois. C’est tout de même extravagant. Et on finance même la Turquie puisque l’argent qui y est déversé, c’est celui que nous versons à l’Union européenne. Non seulement on paye 10 milliards de trop mais, en plus, on finance ce qui fait du mal à notre pays et aux Français. Enfin, vous estimez que c’est une façon de contribuer. Mais, curieusement, les autres dirigeants européens, eux, ont bien défendu leur nation. Emmanuel Macron, lui, a été le pigeon de ce sommet ! Pour une victoire en termes de communication, il a seulement acheté du temps. En vérité, vous savez très bien que les 40 milliards de ce plan de relance dont vous vous gargarisez vont coûter une fortune à la France parce que leur remboursement ne sera pas financé par des ressources propres – n’ayant pas été capable d’en obtenir de nouvelles au moment où la voix de la France était fondamentale, vous pensez bien que vous n’aurez pas davantage par la suite. De surcroît, si des pays ont obtenu des rabais – parce que le gouvernement français leur a donnés –, ils ne vont pas y renoncer. La conséquence de tout cela, c’est qu’à la fin, nous rembourserons au moins 30 milliards de plus. Quant aux 40 milliards eux-mêmes, ils n’arriveront pas demain, puisque notre pays n’en recevra que 10 milliards en 2021.[[Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM]] C’est un mensonge sur toute la ligne, une opération de communication. Vous avez payé très cher pour seulement pouvoir dire : « On a sauvé l’Europe ! » Mais quelle Europe ?… Celle qui fait du mal au pays !
Je suis saisi d’un amendement, n° 2880, portant article additionnel après l’article 31. La parole est à M. Julien Aubert, pour le soutenir.
Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la manière dont notre pays alimente le budget européen. Il s’agit de savoir comment nous nous positionnons, sachant que l’on embrouille tout de même beaucoup les Français sur les modalités de la relance de l’économie européenne. Je trouve déplorable de prévoir que des ressources propres à l’Union européenne, c’est-à-dire in fine de nouveaux impôts, puissent être créées au cas où l’on devrait à un moment donné asseoir ce plan de relance sur de nouvelles ressources. Le Parlement français est là pour voter l’impôt. Or cette politique donne le droit au Parlement européen d’en lever de nouveaux. Il faut dénoncer pour l’avenir cette logique des ressources propres car ensuite, de toute évidence, cette mesure va enclencher un cycle fédéraliste qu’il sera très difficile d’inverser. Par conséquent, nous sommes à un moment critique où nous avons besoin de savoir exactement ce que nous dépensons. À cet égard, j’ai noté, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez indiqué que les rabais ne représentaient pour la France que 0,3 milliard d’euros du total de l’augmentation, mais il est tout de même étonnant d’affirmer qu’on est contre la logique des rabais et de vouloir les conserver au nom d’un accord de relance. Un rapport nous permettrait d’y voir plus clair et nous aiderait à expliquer aux Français ce qu’il en est. Certains arguments évoqués avant la discussion des amendements montrent l’importance de comprendre l’équilibre entre ce que nous cotisons et ce que nous percevons, ainsi que l’évolution de la trajectoire dans les années à venir. Enfin et surtout, il faut s’interroger sur la base juridique qui justifie le plan de relance européen. Je ne suis pas certain que les traités européens fournissent à cet égard une assise vraiment solide.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le président, je tiens d’abord à préciser à M. Dupont-Aignan qu’il n’avait pas vu tous les groupes quand il a cru constater une dénonciation unanime de l’accord : il avait seulement oublié les groupes majoritaires dans cette assemblée. Là est peut-être d’ailleurs le problème. Monsieur Aubert, vous connaissez trop bien l’excellente documentation budgétaire française pour ne pas y avoir vu le jaune intitulé : « Relations financières avec l’Union européenne ». Et il répond à toutes les questions que vous posez à travers cet amendement, que je prends donc comme un amendement d’appel. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général, je pense que les documents budgétaires sont suffisants. J’ajoute que la décision sur les ressources propres qui crée l’endettement commun sera portée à la connaissance de votre assemblée. Il y aura un débat spécifique, dans quelques semaines, sur l’autorisation de la ratification. Vous disposerez alors, monsieur le député, d’une information complémentaire.
Ce serait bien qu’elle soit mise à jour !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour une brève réponse.
Elle le sera, monsieur le président. Il faut vraiment un rapport pour savoir ce qui se passe véritablement. Ainsi, les dépenses administratives de l’Union européenne vont atteindre plus de 73 milliards d’euros, en augmentation encore de 4 %. J’ajoute qu’en commission des affaires étrangères, on constate chaque année lors de l’examen du budget, M. Brindeau peut en témoigner – même M. Bourlanges a émis à ce sujet sinon de sévères critiques, du moins des remarques –, un décalage extraordinaire entre le sentiment que cela ne va pas et, à la fin, des votes positifs – à l’exception des collègues qui traditionnellement votent contre. On ne peut pas, je le redis, continuer à verser un argent si rare et si difficilement acquis par nos concitoyens à une organisation qui fait tant de mal à la France. Vous en portez clairement la responsabilité, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général. Il suffit de comparer les 10 milliards nets par an qui vont lui être versés avec ce que l’on pourrait en faire pour les hôpitaux, sachant que le Ségur de la santé ne représente que 6 milliards. Je crois vraiment que les Français vont pouvoir rapidement juger ce qu’il en est.
Mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est clos.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Vendredi soir, l’Assemblée s’était arrêtée à l’amendement n° 2112 portant article additionnel après l’article 22. Cet amendement n’est pas défendu. Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 1579, 1644, 1742, 2278 et 2507. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 1579.
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – sont alimentés par les dotations de l’État. Les fonds associés, qui sont répartis par les conseils départementaux, ont pour objet d’instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – défavorisés. Or les FDPTP sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc concernés chaque année par des minorations budgétaires. C’est pourquoi cet amendement vise à les sortir du périmètre des variables d’ajustement : au regard de la vocation solidaire de ces fonds, les minorations successives ne peuvent qu’alimenter l’incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des communes rurales, déjà en difficulté. Il nous semble par ailleurs contreproductif de diminuer le montant associé à ces fonds, dès lors que ces derniers sont destinés aux collectivités locales les plus en difficulté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1644.
Il s’agit d’un amendement rédigé par notre collègue Descoeur. Identique à celui qui vient d’être présenté, il a effectivement pour objet d’extraire les FDPTP des variables d’ajustement. Ce mode de calcul a en effet conduit à une diminution des fonds, dans des proportions très importantes et très variables d’un département à l’autre. À titre d’exemple, quinze départements ont vu leur enveloppe de fonds à redistribuer réduite à zéro. Je tiens à souligner la situation des départements, lesquels ont été profondément affectés par la crise sanitaire. Cette crise touchant notamment les plus précaires, les demandes de RSA – revenu de solidarité active – s’envolent : le nombre de bénéficiaires du RSA a ainsi augmenté en moyenne de 10 % entre août 2019 et août 2020, entraînant une forte hausse des dépenses pour les départements. Vous m’opposerez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de mesures de financement, dont le montant atteindra 800 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Ces mesures, toutefois, ne financeront pas uniquement le RSA, puisqu’elles couvriront tout le champ social. Or les départements ont des besoins importants et il est important de les soutenir dans la période actuelle. J’ajouterai que les dépenses des départements augmenteront également pour assurer l’hébergement dans les EHPAD, où les prix de revient journaliers explosent du fait des dépenses supplémentaires liées à l’épidémie de covid-19. Il me semble donc essentiel de soutenir les départements en cette période.
Les amendements n° 1742 de M. Stéphane Viry et 2278 de M. Paul Christophe sont défendus. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2507.
Nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement, mais les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc affectés chaque année par des minorations budgétaires. La France compte ainsi quinze départements dont l’enveloppe des fonds à redistribuer est réduite à zéro, au profit des blocs communal et intercommunal. Aussi, au regard de la vocation solidaire des fonds, les minorations successives ne peuvent qu’alimenter l’incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des communes rurales, déjà en grande difficulté. Il est par ailleurs contreproductif de diminuer le montant associé à ces fonds dès lors que ces derniers s’adressent aux collectivités locales les plus en difficulté. C’est pourquoi nous proposons de sortir les FDPTP du périmètre des variables d’ajustement. Plusieurs effets de ciseaux peuvent jouer en la matière. Celui que nous évoquons en est un, mais il conduit à une diminution plutôt qu’à une progression des ressources. Nous aurons l’occasion d’examiner d’autres mécanismes ultérieurement, mais il me semble que le débat doit se concentrer sur les départements.
Sur l’amendement n° 2944, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est défavorable, pour la simple et bonne raison qu’ils sont satisfaits. La minoration à laquelle il est fait référence n’a pas eu lieu en 2020 et n’aura pas lieu en 2021.
Ouf ! Nous voilà rassurés !
Le montant de 284 millions d’euros est maintenu. Il ne me semble donc pas nécessaire d’exclure les FDPTP du schéma de minoration. Je rappelle, comme nous l’avions souligné vendredi soir, que ces minorations ont atteint leur niveau le plus bas depuis 2017.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il est identique à celui du rapporteur général. Vous avez eu raison de préciser que le FDPTP était intégré aux variables d’ajustement depuis 2017. En 2020, nous avons fait le choix, que nous vous proposons de confirmer pour l’exercice 2021, de ne pas minorer le FDPTP. On peut évidemment considérer, de manière théorique, que ce fonds fait toujours partie des variables d’ajustement, mais nous avons décidé, en l’occurrence, de le maintenir à son niveau actuel. Votre demande est donc, d’une certaine manière, satisfaite, sauf si l’on pose un principe d’exclusion du FDPTP de la liste des variables d’ajustement – principe qui, s’agissant d’une loi de finances, ne serait valable que pour un an.
La parole est à M. Arnaud Viala.
C’est précisément parce que nous considérons qu’il faut inscrire cette mesure dans la durée que nous voulons sortir le FDPTP du périmètre des variables d’ajustement.
Exactement !
Les départements ont besoin de lisibilité, à la fois pour eux-mêmes – car, comme mes collègues l’ont souligné, les dépenses sociales augmentent, tout comme les dépenses d’infrastructures routières, puisque l’État, dans bien des cas, ne finance plus les travaux indispensables sur les routes nationales et contraint les départements à se substituer à lui – et dans le cadre de la redistribution de ressources qu’ils assurent en direction des communes, notamment des communes les plus pauvres. Le FDPTP sert à cela. Le sortir du périmètre des variables d’ajustement constituerait, à l’heure où de fortes inquiétudes planent sur le devenir de nombreux projets dans les territoires, un signal positif.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 2944 du Gouvernement.
C’est amendement, je le sais, suscite le débat. Je m’efforcerai d’en expliquer la genèse. Lorsque, l’année passée, vous avez adopté la loi de finances pour 2020, nous avions prévu un schéma de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Nous avions prévu d’affecter aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, et avions pris acte du fait que cette taxe, qui représente environ 15 milliards d’euros en 2020, serait compensée aux départements par le versement d’une fraction de TVA, équivalant à 15 milliards d’euros, majorés d’un montant de 250 millions d’euros. Cet ajout se justifiait ainsi : depuis trois ans – et même plus, il faut rendre à César ce qui est à César – et à l’exception de l’année 2020, sur laquelle je reviendrai, le Parlement vote chaque année en PLFR – projet de loi de finances rectificative – un fonds de stabilité de 115 à 130 millions d’euros. Ce fonds a vocation à aider les départements à faire face à l’augmentation de certaines dépenses – notamment sociales. Le Premier ministre et moi-même avions validé le principe selon lequel ce fonds de stabilité de 115 millions d’euros serait porté, de manière forfaitaire, à 250 millions d’euros. Les départements percevraient ainsi, en 2021, l’équivalent des recettes de TFPB des départements en 2020, soit 15 milliards d’euros, majorés de 250 millions d’euros. La loi de finances pour 2020 prévoyait également que les départements percevraient en 2022 la somme de 15,25 milliards d’euros, actualisée à concurrence de l’évolution des recettes de TVA observée entre 2020 et 2021. Seulement, nous n’avions évidemment pas prévu la crise actuelle : du fait de la récession de 10 % du PIB que nous connaîtrons en 2020 et de la perspective d’un rebond de 8 % l’année prochaine, les recettes perçues par l’État au titre de la TVA augmenteront mécaniquement de 10 % entre 2020 et 2021. La compensation versée aux départements passerait ainsi de 15,25 milliards d’euros à 16,3 ou 16,4 milliards d’euros. J’entends bien qu’une telle évolution puisse être perçue comme bénéfique pour les départements, mais chacun conviendra que si nous nous étions certes engagés à ce que la compensation du transfert de la TFPB soit dynamique, une hausse de 10 % plutôt que de 2,8 % – comme c’est le cas en moyenne pour les recettes de TVA –, crée malgré tout un effet d’aubaine. Certains départements, je le sais, estiment qu’ils seront confrontés à une hausse des dépenses sociales, notamment au titre du RSA, et qu’il faudrait donc leur laisser percevoir ce milliard d’euros supplémentaire en 2022. D’abord, nous espérons – et je crois que chacun partage ce sentiment –, que, d’ici à 2022, la reprise permettra d’amortir cet effort de dépenses. Surtout, je considère que si un emballement des dépenses au titre du RSA survenait, nous aurions à en connaître dès 2021 et non en 2022. Jacqueline Gourault et moi-même avons proposé la semaine dernière aux départements d’actualiser le mode de calcul de la compensation, en conservant la base de 15,25 milliards d’euros pour 2021, mais en décidant que, pour 2022, cette somme augmenterait en fonction de l’évolution des recettes de TVA au cours de l’année 2021. Le calcul de la compensation s’appuierait ainsi sur une base contemporaine à son versement, ce qui éviterait l’effet d’aubaine d’environ 10 % que j’évoquais précédemment. Nous ne voulons pas en rester là. Nous vous proposons d’adopter – soit en amendant la première ou la deuxième partie du présent projet de loi de finances, soit par le biais du quatrième PLFR pour 2020 – le schéma suivant, que nous avons soumis aux départements : il s’agit de prévoir, grâce à un amendement défendu par Jean-René Cazeneuve, un prélèvement sur recettes de l’État de 60 millions d’euros, qui abondera le fonds national de péréquation des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – créé par les départements l’année dernière. L’abondement de ce fonds répond à une demande des départements et la stagnation, voire la baisse, des DMTO contrarie cette dynamique. L’État se propose de pallier cette difficulté. Nous discutons également avec les départements pour régler, dans le cadre du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, la question de la surcotisation de la CNRACL – caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales –, qui s’élève à 40 millions d’euros. Nous nous sommes ainsi engagés à ce qu’au cours de l’examen du quatrième PLFR, le Gouvernement introduise une disposition permettant de reconduire en 2020 le fonds de stabilité de 115 millions d’euros prévu pour 2017, 2018 et 2019, mais pas pour 2020. Par ailleurs, le débat sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation n’exclut évidemment pas la nécessaire poursuite des discussions avec les départements sur la prise en charge des dépenses sociales, notamment des minima sociaux. Nous vous proposons donc un paquet global, qui comprend plusieurs engagements : entretenir la dynamique du fonds de péréquation des DMTO, traiter la question de la surcotisation de la CNRACL, reconduire en 2020 du fonds de stabilité de 115 millions d’euros et surtout tenir la promesse consistant à verser aux départements 15,25 milliards d’euros de TVA en 2021 en lieu et place des 15 milliards d’euros de TFPB, tout en conservant le principe d’une recette dynamique pour 2022. Cette dynamique devra simplement être fondée sur l’évolution de TVA constatée entre 2021 et 2022, afin d’éviter l’effet d’aubaine lié à la crise, que personne n’avait vue venir – ni les départements, ni l’État. Il n’est pas question d’accuser qui que ce soit de vouloir profiter de cet effet d’aubaine : nous faisons un simple constat, qui engage les finances publiques. Tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement important, qui mérite un débat.
C’est sûr !
Il est important que nous prenions le temps d’en discuter ce soir – sur le fond comme sur la forme, parce nous ne l’avons pas examiné en commission des finances. En tant que députés, nous devons nous poser deux questions : en votant cet amendement, respectons-nous l’esprit de ce que nous avons adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, et respectons-nous les conseils départementaux ? Notre responsabilité de parlementaires nous oblige également à nous demander si nous respectons les finances publiques de l’État. Si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, l’esprit de la loi de finances pour 2020 sera bel et bien respecté. Le ministre délégué a bien expliqué que, d’une part, nous conservons la dynamique de TVA en gardant la sécurité de la TFPB 2020 – elle n’est absolument pas remise en question –, et que, d’autre part, parce que nous sommes responsables à l’égard des deniers publics, nous repartons sur une base différente de celle qui aurait prévalu si nous avions laissé les effets de la crise transformer le dénominateur du mode de calcul. Il fallait trouver un compromis ; l’amendement y parvient. Nous n’empêchons en rien les départements de bénéficier de la réforme adoptée en 2019 : le transfert du foncier bâti des départements vers le bloc communal et la compensation par une fraction de TVA sont maintenus. Nous n’annulons en aucun cas le bénéfice que les départements tireront de la dynamique de TVA, sachant que la TFPB 2020 constitue en quelque sorte pour eux un filet de sécurité. En revanche, nous corrigeons l’effet d’une crise que personne ne pouvait anticiper à l’automne dernier, effet qui ne paraît souhaitable ni pour les comptes publics de l’État ni même pour ceux des départements, car il viendrait en quelque sorte biaiser tous les débats en cours évoqués par le ministre délégué, que ce soit celui sur les 250 millions d’euros complémentaires déjà annoncés, qui font partie d’une discussion globale, ou celui sur la création d’un prélèvement sur recettes pour le fonds de péréquation. J’espère que nous adopterons ce fonds de péréquation après l’article 23 grâce à un amendement de Jean-René Cazeneuve que la commission des finances a accepté la semaine dernière lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 du règlement. Je vous accorde que la chronologie de nos décisions n’est peut-être pas idéale et qu’il y a un peu d’anticipation dans le fait de voter l’amendement du Gouvernement ce soir alors que nous ne disposons pas d’une visibilité totale sur l’accord entre le Gouvernement et les départements. Il reste que le PLF est à l’ordre du jour en ce moment et que les amendements après l’article 22 sont appelés ce soir. À nous de prendre nos responsabilités, en tant que parlementaires, et de voter les amendements quand ils nous sont soumis si nous estimons qu’ils se justifient sur le fond, et si nous respectons la promesse que nous avions faite aux départements lorsque nous avons voté la réforme de la fiscalité locale l’année dernière. Cette démarche a tout son sens parce que nous corrigeons des effets d’une crise qui ne pouvait être anticipée, et que nous nous faisons collectivement les gardiens des finances publiques de l’État. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement au sujet duquel je trouve normal et sain que nous puissions débattre de façon prolongée.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans son rapport de 2020 sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2019, c’est-à-dire juste avant la crise du covid-19, la Cour des comptes considère que « les départements s’avèrent particulièrement exposés à un retournement de conjoncture économique ». Les dynamiques procycliques des DMTO et le contracyclique des dépenses sociales affaiblissent les départements. Ce phénomène va s’accroître avec la réforme de 2020 de la fiscalité locale et le remplacement de la taxe du foncier bâti départemental par une fraction de TVA. Voilà ce que la Cour des comptes disait mot pour mot à l’époque. Elle avait tellement raison ; c’est vraiment à la maison des sages. Si l’on examine les variations des DMTO par habitant aujourd’hui, les écarts sont colossaux. Certains départements ruraux ont des DMTO par habitant très faible, alors que ceux-ci peuvent être très élevés dans des départements urbains. La mission menée pour le Gouvernement par Jean-René Cazeneuve, président de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales fait d’ailleurs état d’une prévision de 25 % de baisse de cette importante recette des départements entre 2019 et 2020. Sans aucune concertation, le Gouvernement dépose un amendement qui va mettre en péril l’ensemble des recettes. Dois-je le rappeler, il n’y a aucune corrélation entre l’évolution des DMTO qui signe une baisse des recettes et l’augmentation exponentielle des dépenses sociales ? Cette disposition coûte un milliard en 2022 – en 2021, nous sommes d’accord, elle n’aura pas d’effet, c’est une année blanche – mais elle coûtera autant l’année suivante, et ainsi de suite : à la fin de 2025, 4,2 milliards auront été perdus pour l’ensemble des départements. Si, perdus, monsieur le ministre ![[M. le ministre délégué proteste]]
Ce n’est pas perdu !
Le Gouvernement n’a apporté aucune réponse ni aucune garantie concernant l’augmentation des dépenses de RSA pour les départements – on ne sait pas du tout ce qui se passera en la matière –, et aujourd’hui il entend faire passer une réforme qui leur coûtera 4,2 milliards.
Madame Dalloz, il faut conclure.
Les départements ont déjà été les grands oubliés du plan de soutien, et ce sont les seuls auxquels on n’a accordé que des avances remboursables. Une fois encore, avec cette disposition, on leur fait un mauvais procès. Nous voterons contre une mesure prise à leur détriment.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
J’avoue que j’ai moi aussi été un peu perturbé quand j’ai découvert un amendement qui revient sur ce que nous avons voté l’année dernière, mais il mérite d’être examiné de plus près. L’an dernier, nous avons souhaité remplacer une recette, à l’euro près, par une autre recette dynamique – la preuve est donnée qu’elle l’était. Nous n’avions évidemment pas pu prévoir la crise actuelle et les effets de yo-yo qui s’ensuivent. Assurer aux départements une recette équivalente avec une dynamique de l’ordre de 3 % en 2022 me semble respecter à la lettre l’esprit de notre réforme de 2019. Vous avez établi un lien entre le rebond un peu exceptionnel des ressources et celui des besoins que provoquera la crise cette année et l’année prochaine. C’est à mon sens un mauvais calcul. Tout d’abord, la compensation n’existera que si le rebond correspond aux besoins : il n’y a aucune raison qu’il en soit ainsi, il ne pourrait y avoir égalité entre les montants en question que du fait d’un pur hasard. Ensuite, les évolutions ne seront pas les mêmes partout. Comme vous l’avez dit, madame Dalloz, les DMTO varient beaucoup d’un département à l’autre, et vous auriez pu en dire autant des demandes de RSA – cette année, certains départements enregistrent une hausse de 1 %, d’autres de 17 %. Autrement dit, il me semble qu’il n’est pas adapté de faire profiter tout le monde d’une mesure non calibrée et non ciblée. Cela ne répond pas aux besoins des départements.
Monsieur Cazeneuve, il faut conclure.
L’important, je l’ai entendu de la bouche même du ministre délégué – et peut-être faut-il aller encore plus loin : il a pris l’engagement que nous serons en mesure de proposer aux départements, dès l’année prochaine, car c’est à ce moment et non en 2022 qu’ils en auront besoin, un paquet, dont il vient de donner les grands éléments, qui s’adaptera en fonction des demandes de RSA ou de la baisse éventuelle de leurs ressources, afin que l’on puisse continuer d’accompagner les collectivités territoriales comme nous le faisons depuis toujours.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’amendement du Gouvernement découle des compensations nées de la suppression de la taxe d’habitation. Au mois de décembre 2019, les départements et l’État ont signé une sorte de contrat en la matière. Alors, certes, aujourd’hui, des éléments conjoncturels nouveaux sont apparus, mais l’une des parties, en l’espèce le Gouvernement, décide unilatéralement de réduire la dynamique de l’évolution de la compensation parce qu’elle ne lui est pas favorable. Autrement dit, monsieur le ministre délégué, vous changez les règles du jeu en cours de partie. L’auriez-vous fait si la situation avait été par trop défavorable aux départements ? On peut s’interroger. À l’heure qu’il est, vos discussions avec les départements ne sont pas terminées. Un certain nombre de sujets sont encore sur la table. Il aurait été important d’avoir une vision d’ensemble, d’autant qu’il s’agit d’un amendement à 1 milliard d’euros. Ce n’est tout de même pas rien ! J’ajoute que le moment est mal choisi pour refuser de soutenir les départements.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je rejoins ce que certains de mes collègues ont déjà dit. Tout d’abord, je ne vois pas l’urgence qu’il y aurait à adopter un dispositif qui concerne 2022 et 2025.
En effet !
Nous pourrions discuter un peu plus sérieusement d’un amendement qui « coûterait » 1 milliard d’euros. Ensuite, permettez-moi une réflexion globale. Vous prétendez que vous êtes motivés par un phénomène imprévu. Moi qui suis plutôt tenant de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, je comprends, en gros, que lorsqu’une règle destinée à calculer une fiscalité dynamique tourne à leur avantage, il conviendrait d’en changer. Voilà une vision de l’autonomie financière pour le moins surprenante, d’autant que l’on sait que les dépenses de RSA iront en augmentant dans la période de récession qui commence et qui, je le crains, n’aura pas pris fin en 2022.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Dalloz. On ne peut pas dire que les départements vont « perdre » 1 milliard, puis 5 milliards. Certes, il y a bien un écart de 1 milliard puis de 5 milliards entre la situation telle qu’elle serait modifiée par l’adoption de l’amendement et le statu quo qui maintiendrait la méthode de calcul élaborée l’année dernière. Mais ne laissez pas penser que les départements perdraient de l’argent comme si nous décidions d’une moindre recette. Nous modifions les modalités du calcul afin de rester au plus près de ce que nous avons décidé l’an dernier en tenant compte d’une nouvelle réalité économique. Madame Louwagie, vous dites que nous changeons les règles du jeu…
En effet !
Excusez-moi, mais c’est la crise qui a tout bouleversé ! Si vous allez par là, nous avons aussi changé les règles du jeu du soutien aux entreprises, celles de leur fiscalité, de l’endettement ou du déficit. Dans ce cas, oui, les règles du jeu ont changé. Il serait malhonnête à l’égard des conseils départementaux de ne pas respecter…
Oh non !
…ce que nous avons voté l’an dernier. En adoptant l’amendement du Gouvernement, nous respectons notre décision de 2019 de réformer la fiscalité locale ; c’est bien là le plus important. En aurait-il été de même dans l’autre sens, demandez-vous ? La réponse est « oui ». La preuve en est que nous n’avons eu de cesse de prévoir des mécanismes de compensation. Je vous renvoie au troisième PLFR que vous avez bien suivi. Le bloc communal, le département avec les avances de DMTO, et, depuis, les régions, avec lesquelles nous avons bien avancé : chaque collectivité a été compensée pour les pertes causées par la crise.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le président, madame Dalloz, aurait voulu reprendre la parole : c’est important, il s’agit d’1 milliard d’euros !
Je remercie les différents intervenants. Je souhaite vous donner quelques chiffres et faire part d’évaluations différentes. Nous constatons, au 30 septembre dernier, une diminution d’environ 7 % des DMTO par rapport à l’année précédente. En nous fondant sur ce constat des services de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, nous prévoyons une baisse annuelle globale de 10 à 12 %, ce qui constitue plutôt une bonne nouvelle par rapport à nos craintes de les voir se contracter de 20 à 25 %. Nous faisons le même constat pour l’ensemble de la fiscalité : la baisse semble moins forte que ce qui était prévu. Nous prévoyons par ailleurs aujourd’hui une augmentation moyenne de 8,7 % du nombre d’inscrits au RSA. Il s’agit d’une moyenne puisque nous constatons parfois une augmentation de 1 % et d’autres fois de 20 %. L’année prochaine, avec le versement de 15 milliards plus 250 millions, l’accord est tenu. L’année suivante, ce montant sera indexé sur l’évolution de la TVA entre 2021 et 2022. L’objectif est évidemment de retrouver des rythmes de croissance économique classiques, et une évolution de l’ordre de 2,8 % qui garantit la dynamique de la compensation. Notre amendement vise uniquement à supprimer « l’effet d’escalier » provoqué par l’effet mécanique de l’effondrement puis de l’augmentation des recettes de TVA entre 2020 et 2021. Je parle d’« effet d’aubaine » parce que le vocabulaire économique désigne ainsi cette situation ; il ne s’agit en aucun cas d’en faire grief aux départements, car personne n’avait prévu une telle évolution. Si on nous avait dit que l’écart n’était pas 2,8 mais 3,5 ou 4, nous n’aurions pas cet amendement et il y aurait un bénéfice pour les départements, après tout ce serait la règle du jeu ; mais l’écart est tellement important pour les finances de l’État que nous ne pouvons que réajuster le mode de calcul, tout en garantissant la dynamique de cette compensation. Pardon de faire des associations d’idées mais les 60 millions que, tout à l’heure, nous proposerons d’inscrire dans le fonds de péréquation des DMTO entre départements correspondent au manque à gagner du fonds en cas de baisse des DMTO de 15 %. Je viens de vous dire que nous enregistrons pour l’instant une baisse de 7 %, et que nous avions la perspective d’une baisse de 10 % ou de 12 %, avec les effets de retard. De ce point de vue nous tenons la route. La dotation dont les départements bénéficieront en compensation de la TFPB, avec la fraction de TVA, sera à 15,25 milliards et elle sera dynamique ; par contre, elle ne sera pas sur une dynamique de 10 %. Monsieur Acquaviva, en nous voyant modifier une règle qui serait trop favorable à la collectivité, vous nous demandez si, dans la situation inverse, nous aurions également réagi. Le rapporteur général vous l’a dit : la réponse est oui. On me parle beaucoup d’économie sociale, d’économie financière, voire d’économie fiscale, sauf que quand les recettes de fiscalité baissent, on demande à l’État de les compenser. Cela a été le cas avec les mécanismes de garantie pour le bloc local. Là où je partage ce qui a été dit, c’est que pour les départements, il s’agit d’avances remboursables, conformément à la demande de l’Assemblée des départements de France – ADF –, et avec une clause de remboursement qui tient compte du retour à bonne fortune.
Eh oui !
On ne peut pas être plus royaliste que le roi, madame Dalloz. Pour les avances, nous avons agi en accord avec l’ADF. C’est pourquoi nous présentons cet amendement. La dynamique sera préservée, la compensation est intégrale, et nous veillerons en 2020 à ce que les départements soient accompagnés.
Je mets aux voix l’amendement n° 2944.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 45 Contre 21
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021. La séance est levée.