L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la défense (n° 3399, annexes 13 et 14 ; n° 3403, tome IV ; n° 3465, tomes II à VII) et aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation » (n° 3399, annexe 7 ; n° 3465, tome I). La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Rapporteur pour avis sur les programmes 212 et 178, j’ai pour mission d’examiner les crédits budgétaires dédiés au soutien et à la logistique interarmées de ce projet de loi de finances – PLF – pour 2021. À l’approche de l’actualisation de la loi de programmation militaire – LPM –, le maintien de sa trajectoire financière est satisfaisant, malgré une situation économique difficile. Pour les programmes qui me concernent, j’ai relevé des avancées notables dans les domaines suivants : la poursuite du plan famille, auquel j’avais consacré mon avis budgétaire de l’an dernier et dont le rôle est d’améliorer le quotidien de nos soldats, donc de contribuer à une meilleure fidélisation ; le projet SCA – Secure cooperative autonomous systems – 2022, pour un soutien plus proche du soldat, avec notamment le déploiement des espaces Atlas – guichets uniques des services administratifs au sein des bases de défense ; le lancement du plan hébergement, avec une enveloppe de 237 millions d’euros en autorisations de programme et 96 millions en crédits de paiement ; l’entrée en vigueur de l’indemnité de mobilité géographique, première étape de la nouvelle politique de rémunération des militaires – NPRM –, qui rendra le calcul de la solde de nos militaires plus lisible ; l’extension enfin de Source Solde à l’armée de l’air et au service de santé des armées – SSA. C’est l’occasion pour moi de rendre hommage aux hommes et aux femmes du SSA, qui ont été, dans un contexte de forte sollicitation et de fragilisation de leurs ressources, la cheville ouvrière de l’opération Résilience. Je tiens toutefois à rappeler que la mission première du SSA n’est pas de soigner des civils, mais bien d’assurer le soutien santé en opération, depuis la préparation opérationnelle médicale du combattant jusqu’à la reprise du service des personnels blessés ou malades. J’en viens à la partie thématique de mon rapport. J’ai choisi, cette année, d’aborder deux sujets : la politique culturelle du ministère des armées et la communication du ministère. S’agissant de la politique culturelle, j’ai noté, d’une part, la volonté du ministère de renouveler et de diversifier son offre culturelle et, d’autre part, l’effort financier important consenti pour la rénovation du musée de la Marine à Chaillot, l’extension du musée de l’Air et de l’Espace au Bourget et la modernisation du Service historique de la défense – SHD. Ces efforts sont essentiels pour renforcer le lien armée-nation et valoriser la place des armées comme deuxième acteur culturel de l’État. S’agissant de la communication des armées, le bilan que j’en tire est plus contrasté. Le ministère des armées a engagé un processus de transformation de la délégation à l’information et à la communication de la défense – DICOD. Cette transformation se justifiait sans doute, mais elle suscite trois interrogations. La première concerne le chevauchement de la mission de communication transversale de la DICOD et de la mission de communication de l’organe de communication du secrétariat général de l’administration, le SGA-COM. La deuxième touche à la politique de ressources humaines de la DICOD, notamment sa stratégie de recrutement. La civilianisation croissante de la DICOD, avec un ratio de 60/40 se traduit par une contribution de plus en plus réduite aux opérations extérieures. En conséquence, la cellule de communication de l’état-major des armées, l’EMA-COM, et les services d’information et de relations publiques des armées, les SIRPA, qui sont déjà à l’os, sont obligés de compenser le désengagement militaire de la DICOD pour assurer le contrat opérationnel. La civilianisation croissante de la DICOD à une deuxième conséquence : un décalage croissant avec l’identité militaire du ministère – je précise que ce n’est pas la présence de civils qui m’interroge mais bien le profil des civils recrutés. J’en viens à ma troisième interrogation, qui concerne la fonction de porte-parole confiée à la déléguée de la DICOD. En cette qualité, comme précisé dans un arrêté de 2019, la déléguée assure les relations avec la presse généraliste ou spécialisée et répond à ses demandes d’information. Or j’ai auditionné plusieurs journalistes de télévision, de radio et de presse écrite, qui m’ont tous confirmé leurs difficultés pour obtenir des informations, et même trouver des interlocuteurs à la DICOD ; en revanche, ils entretiennent des relations étroites avec les SIRPA et l’EMA-COM. Je tiens à rappeler ici la situation économique difficile des journalistes, qui peinent à justifier leur poste de correspondant défense faute de disposer de suffisamment de matière à traiter. S’il ne revient pas à l’État de résoudre les difficultés économiques dans lesquelles se trouvent les journalistes, il est en revanche de son devoir d’informer les citoyens sur sa politique, de leur rendre compte de son action, donc de fournir des éléments d’information aux journalistes de défense. C’est pourquoi la mission de porte-parole est essentielle au ministère des armées, comme d’ailleurs dans tous les ministères régaliens. Comment les journalistes sont-ils censés assurer leur mission d’information –dans laquelle certains voient une forme de contre-pouvoir ? Si la DICOD est une structure ad hoc, placée en dehors des trois piliers du ministère et directement rattachée à la ministre, c’est avant tout en raison de l’importance capitale de sa fonction de porte-parole. Dès lors que cette fonction n’est pas assurée, sa spécificité ne se justifie plus, et cela remet en cause sa position dans l’organigramme de la communication ministérielle. Ces trois problèmes que j’ai identifiés sont susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de notre démocratie s’il n’est pas trouvé une solution rapidement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Je tiens tout d’abord à vous dire que je m’honore d’être la première femme à rapporter ce budget, et je remercie Thomas Gassilloud de m’y avoir associée.[[Applaudissements sur tous les bancs]] La commission de la défense nationale et des forces armées a d’ores et déjà donné un avis favorable sur les crédits de la mission « Défense ». Je me félicite de soutenir un Gouvernement qui a su respecter ses engagements à l’égard des Français et, plus particulièrement, des militaires. La loi de programmation militaire est respectée pour la troisième année consécutive, ce qui est inédit dans l’histoire de ces lois de programmation, et nous voyons aux incidents dont le récit remplit quotidiennement nos médias combien la hausse du budget de la défense est bienvenue. Pourtant, je ne peux manquer d’observer le paradoxe suivant : alors que les budgets n’ont jamais été aussi élevés depuis plus d’une décennie, que la LPM est respectée à la lettre et que les armées se sont dotées de contrats de maintenance performants, l’armée de terre peine à intensifier sa préparation opérationnelle. Elle atteint péniblement 56 % de ses objectifs, exprimés en nombre d’heures sur matériels majeurs en 2020, et la prévision pour 2021 est à 57 %. En 2021, le temps d’entraînement d’un équipage de char Leclerc sera ainsi moitié moindre que ce qu’il devrait être. Le nombre d’heures d’activité sur ce matériel chutera de 20 000 heures en 2019 à 13 000 heures prévues en 2021. Cette évolution est particulièrement préoccupante alors que l’armée de terre doit se préparer à des conflits de haute intensité. Comment l’expliquer ? La progression de l’activité opérationnelle de l’armée de terre est aujourd’hui ralentie par une montagne de besoins financiers à satisfaire, la montagne du MCO, ou maintien en conditions opérationnelles. Après des années de report des livraisons de nouveaux matériels, de sous-exécution des crédits de « petit équipement » et de coupes dans le budget de la préparation opérationnelle pour financer les surcoûts des OPEX, la loi de programmation militaire 2019-2025 a pris le problème à bras-le-corps : la régénération et la modernisation des équipements font l’objet d’un effort sans précédent, et la provision au titre des surcoûts OPEX est portée progressivement au niveau des coûts constatés. Cet effort est indéniable et produit des effets visibles chaque jour. Bien que très engagée sur le plan opérationnel, qu’il s’agisse d’opérations programmées ou imprévues – Résilience, Amitié au Liban ou, depuis hier, renforcement de Sentinelle –, l’armée de terre a repris le chemin des terrains d’entraînement. Cet effort se révèle pourtant insuffisant pour satisfaire aux ambitions de la LPM et à celle, exprimée par le chef d’état-major de l’armée de terre dans sa vision stratégique, d’une « armée de terre durcie ». D’abord, parce que le rythme des opérations reste soutenu, que ce soit à l’étranger ou sur le territoire national. Les OPEX ont un coût élevé et imprévisible, trop déstabilisant pour être supporté par les seuls états-majors. Ensuite, parce que les renoncements d’hier produisent les dérapages de coût d’aujourd’hui. La relance des chaînes de production des turbomachines du char Leclerc, fermées en 2014 pour économiser 4 petits millions d’euros, coûtera plusieurs centaines de millions d’euros – et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. En outre, le ministère des armées poursuit sa modernisation de manière ambitieuse : le maintien en condition opérationnelle des nouveaux équipements, plus sophistiqués, est donc plus coûteux ; de même, les contrats « globaux » ou « verticalisés » de soutien des équipements sont eux aussi plus performants, mais également plus coûteux. Enfin, le contexte a changé. La pandémie de coronavirus de 2020 a suscité une prise de conscience sur le besoin de relocaliser certaines productions stratégiques, de maintenir des compétences, d’assumer des doublons et de reconstituer des stocks, aujourd’hui historiquement bas. Pour toutes ces raisons, une montagne de coûts se dresse devant l’armée de terre et l’empêche de se préparer aux chocs de demain, que nul ne peut prédire mais qui seront très vraisemblablement plus durs et d’ampleur plus grande que les opérations actuelles. Madame la ministre des armées, je pense que ces sujets devraient être à l’ordre du jour d’une actualisation de la loi de programmation militaire. D’ici là, vous connaissez mes propositions pour libérer le potentiel de l’armée de terre à court terme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
En premier lieu, je voudrais à mon tour me féliciter que, dans un contexte budgétaire contraint, le budget de la défense nationale continue d’être en hausse, conformément aux engagements que nous avons pris lors de l’adoption de la LPM 2019-2025. Une fois encore cette année, les crédits alloués à la marine nationale sont, eux aussi, en hausse avec 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,6 milliards en crédits de paiement. Je ne peux évidemment que m’en réjouir. En effet, je fais partie de ceux qui pensent que nous avons parfois pêché aux cours des dernières décennies par une approche géostratégique trop terrestre. On voit aujourd’hui combien la mer est au centre des enjeux géopolitiques et stratégiques du moment et comment notre pays, deuxième puissance maritime mondiale, peut et doit endosser un rôle majeur dans ce domaine. De nouvelles menaces – mais aussi de nouveaux espoirs, je l’espère – viennent et viendront de la mer, qu’il s’agisse de questions liées à la défense stricto sensu, à la sécurité et au respect des frontières et des zones économiques exclusives, à l’humanitaire, aux transports, à l’énergie, à l’environnement ou encore à la circulation de l’information viales câbles sous-marins. Qui aurait pu imaginer, il y a seulement vingt ans, que le réchauffement climatique ouvrirait de nouvelles routes maritimes par l’Arctique – les fameux passages du Nord-Est et du Nord-Ouest – pour les navires russes et chinois ? Sur l’ensemble de ces sujets, notre marine nationale est pleinement mobilisée. En outre, comme nous l’a confirmé le chef d’état-major de la Marine, l’amiral Pierre Vandier, lors de son audition, le combat naval redevient une sérieuse hypothèse de travail. C’est pourquoi je me réjouis que les crédits de la marine pour 2021 permettent la mise en œuvre de trois types d’engagement : d’abord, la permanence de la posture de dissuasion ; ensuite, la défense de notre territoire maritime, pour laquelle la marine est chargée des missions relevant de l’action en mer ; enfin, la présence sur cinq théâtres d’opérations simultanés, le golfe de Guinée, le détroit d’Ormuz, l’Atlantique Nord, la Méditerranée centrale, en Libye, et orientale, en Syrie ? L’ambition 2030 vise à construire un modèle d’armée complet, à la hauteur de ces enjeux stratégiques. Les crédits du projet de loi de finances pour 2021 confirment l’effort de réarmement de notre marine nationale entrepris depuis le vote de la LPM 2019-2025 avec des commandes clés, dont celle d’une frégate de défense et d’intervention et celle de huit hélicoptères interarmées légers ; des livraisons nombreuses, dont trois avions de patrouille rénovés, une frégate multi-missions – FREMM –, une frégate légère furtive rénovée et un hélicoptère Caïman. Par ailleurs, les grands programmes liés aux infrastructures dans nos ports seront poursuivis en 2021, avec l’arrivée de nombreux bâtiments de nouvelle génération. À ce sujet, j’ai pu constater, lors de mes déplacements dans les ports militaires, les premiers effets tangibles du plan famille lancé en 2017, qui contribue à l’amélioration des conditions de vie des marins et de leur famille, ainsi que de leurs conditions d’hébergement et d’équipement. La marine va continuer à se doter de drones, absolument cruciaux pour la surveillance d’approche et d’écoute. L’effort de maintien en conditions opérationnelles – MCO – des équipements et d’investissement se poursuivra en 2021. Le MCO est essentiel pour la disponibilité des navires et le nombre de jours passés en mer. Comme je l’ai souligné dans la deuxième partie de mon rapport, il faut impérativement un successeur au Charles-de-Gaulle à l’horizon 2038 et construire un porte-avions de nouvelle génération – PANG. Il est indispensable que la marine nationale tienne son rang de grande puissance maritime et conserve son autonomie navale en se dotant d’un porte-avions moderne, c’est-à-dire un porte-avions de haute technologie, qui conjugue, d’une part, notre savoir-faire aéronaval centenaire et, d’autre part, l’adaptabilité aux dynamiques de la conflictualité mondiale. Le concept de porte-avions et de force aéronavale conserve toute sa pertinence en raison de l’avantage opérationnel qu’il représente face à d’éventuels ennemis aux méthodes peu orthodoxes et de plus en plus désinhibés. Il faudra également s’adapter au système de combat aérien du futur, dont le nouvel avion de combat sera au porte-avions ce que le Rafale est actuellement au Charles-de-Gaulle. Enfin, il faudra que le PANG garantisse une interopérabilité avec les alliés stratégiques et qu’il soit au cœur de toutes les coopérations européennes. Mes chers collègues, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2021 correspondent aux objectifs de remontée en puissance de la marine nationale française. Je salue cette évolution positive, qui permettra à notre pays de tenir son rang de grande puissance dans le monde, de protéger ses intérêts et de veiller à l’application du droit international partout et sur tous les océans.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
« Une troisième guerre mondiale par morceaux » : c’est ainsi que le pape François a décrit l’état du monde dans l’encyclique Fratelli tutti sur la fraternité et l’amitié sociale. Publiée le 3 octobre dernier, cette encyclique se teinte d’une cruelle gravité à l’aune des attaques qui viennent de frapper la France, le 16 octobre à Conflans-Sainte-Honorine et hier à Nice. Tandis que, depuis quelques jours, des fanatiques prennent pour cible la France dans une large partie du monde, mes premières pensées vont évidemment aux familles et aux proches des victimes, ainsi qu’aux élus des communes concernées. Nous ne laisserons pas ces quelques fanatiques avides de sang croire qu’ils pourraient gagner un jour. Leur combat est voué à l’échec, car ils s’opposent à une idée qui les dépasse, à un pays robuste, fortifié par une histoire millénaire, et à une population avide de vie.
Bravo !
Malgré tout, la France expérimente quotidiennement l’accélération des désordres du monde. Au Levant comme au Sahel, où nos soldats combattent l’hydre terroriste, les aéronefs de la force Barkhane ont réalisé, rien que la semaine dernière, 109 sorties aériennes, parmi lesquelles 26 sorties d’avions de combat. En mer Méditerranée, les agitations inconsidérées du président Erdogan ont conduit à l’illumination de la frégate Courbet et confirmé qu’un conflit de haute intensité était redevenu possible en mer. À l’Est, les Cigognes et les Leclerc participent aux mesures de réassurance conduites au profit des pays baltes, dans le cadre de l’OTAN, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. Enfin, dans le territoire national, le chef de l’État a décidé de porter à 7 000 le nombre d’hommes déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle. Devant la commission de la défense nationale et des forces armées, les chefs d’état-major ont dressé le constat d’un monde de plus en plus bousculé, marqué par la désinhibition des puissances. Tous les milieux sont concernés. Pour celui qui m’occupe, l’aérien, la supériorité des armées occidentales est progressivement remise en cause. Au Levant, seuls nos Rafale peuvent être déployés en raison de la présence d’avions de combat russes et turcs performants et de la dissémination du système sol-air de haut niveau. Dans ce contexte, la poursuite de notre effort de réarmement est inévitable. Bien que membre de l’opposition, je ne puis que reconnaître que c’est ce à quoi s’attelle le budget proposé par le Gouvernement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] S’agissant de l’armée de l’air et de l’espace, les crédits du programme 178, « Préparation et emploi des forces », s’élèvent à 9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 78 % des autorisations d’engagement et de 8 % des crédits de paiement. Tout cela va dans le bon sens. En revanche, l’avenir me préoccupe : la crise sanitaire que nous traversons s’accompagne d’effets économiques dont nous ne pouvons encore pleinement mesurer les conséquences. Nous savons toutefois que nos marges budgétaires, déjà étroites, se rétréciront encore. Dans ce contexte, il y a lieu de s’interroger sur la couverture des besoins pour les trois dernières années de la programmation. En outre, ainsi que le souligne régulièrement le chef d’état-major des armées, notre armée sera certes remontée en puissance à l’issue de la programmation militaire, mais elle restera une armée de temps de paix. Madame la ministre, il faut maintenant sortir du temps de la réparation pour préparer une armée de temps de guerre. En aurons-nous les moyens ? Reprenons l’exemple de l’aviation de combat : d’ici à 2025, un quart des avions de chasse de l’armée de l’air seront dépourvus de capacités de combat air-air. Comment entrer en premier dans un conflit de haute intensité et assurer en même temps la protection du ciel national ? Il faut intensifier la modernisation de notre aviation de combat, en augmentant le nombre d’avions et, surtout, en les dotant d’équipements missionnels performants et en nombre suffisant – je pense aux pods, aux radars à antenne active et aux munitions. Si je me félicite de la commande de douze Rafale neufs d’ici à la fin de l’année, je me demande comment ils seront financés. Je reviens à l’encyclique du pape François : « L’histoire », dit-il, « est en train de donner des signes de recul. Des conflits anachroniques, considérés comme dépassés, s’enflamment, des nationalismes étriqués, exacerbés, pleins de ressentiments et agressifs réapparaissent. » Plus que jamais, il faut nous y préparer.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et Dem]]
La parole est à M. Christophe Lejeune, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Cette année encore, le projet de budget présenté par le Gouvernement pour la mission « Défense » est en hausse. Il s’élève à 39,2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 4,5 % et de 1,7 milliard d’euros. Avec 21 milliards d’euros demandés en autorisations d’engagement et 13,6 milliards d’euros en crédits de paiement, le programme 146, « Équipement des forces », bénéficie de l’essentiel de cette hausse puisqu’il capte près de 65 % des nouveaux crédits. L’effort consenti par la nation en faveur de la défense est d’autant plus remarquable qu’il s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint en raison de la crise sanitaire qui frappe le monde et de ses conséquences économiques. C’est donc fort logiquement que la commission de la défense nationale et des forces armées a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Défense ». Avant d’évoquer les crédits inscrits pour l’année prochaine, permettez-moi un mot sur l’année en cours. Dès le début de la crise, le ministère des armées s’est mis en ordre de bataille, en lien avec les industriels, afin de limiter au maximum son impact sur la conduite des programmes d’armement. En définitive, l’année 2020 a donc été celle d’un programme de réarmement de grande ampleur, conformément à l’engagement du Président de la République et aux dispositions de la loi de programmation militaire. D’importants jalons ont également été posés en matière de préparation de l’avenir : je pense notamment au lancement de la campagne d’essais en mer du Suffren, ainsi qu’au tir d’essai du missile M51. Des retards sont inévitables, mais ils seront contenus et seront tous résorbés d’ici à la fin de l’année prochaine. Enfin, je n’oublie pas que le ministère des armées a bénéficié des mesures de relance : je pense notamment aux anticipations de commandes aéronautiques, annoncées en juin dernier pour un montant de 600 millions d’euros, et ce grâce à votre détermination, madame la ministre. Nos efforts seront poursuivis en 2021. Les crédits du programme 146 permettront de poursuivre la remontée en puissance capacitaire de nos armées. Je signalerai notamment la commande des premiers Guépard, la livraison de nombreux aéronefs et matériels terrestres du programme Griffon, ainsi que d’une FREMM. Dans le domaine spatial, un satellite CSO – composante spatiale optique – et un système de satellites CERES – capacité d’écoute et de renseignement électromagnétiques spatiale – seront livrés. Ne pouvant être exhaustif faute de temps, retenons simplement que 2021 sera une année faste pour l’ensemble des systèmes de forces. La LPM et le PLF constituent des plans de relance à part entière : reconnaissons-le, réjouissons-nous-en et rappelons-le à celles et ceux qui semblent l’oublier ! Cela étant dit, il faudra rester vigilant à l’égard de nos entreprises stratégiques, en particulier des PME et PMI. C’est à elles que j’ai consacré une grande partie de mon rapport. Elles constituent l’essentiel du tissu industriel de la BITD – base industrielle et technologique de défense –, composé d’environ 4 000 entreprises employant quelque 200 000 personnes. Or, nous le constatons tous chaque jour dans nos territoires, elles ont été durement frappées par la crise. L’ampleur de la crise et son inscription dans la durée s’expliquent par la conjugaison de deux facteurs, parfaitement décrits dès le printemps dernier par notre présidente, Françoise Dumas : d’une part, la contraction de la demande nationale et l’absence de reprise du trafic aérien ; de l’autre, l’absence de reprise des marchés d’exportation. La réponse apportée par l’État a été forte et efficace, avec notamment le dispositif renforcé d’activité partielle et les prêts garantis. Tous les acteurs que j’ai rencontrés ont également salué l’action volontariste du ministère des armées, en particulier celle de la « task force » de soutien à la BITD. Mais, face à l’ampleur de la crise, veillons à maintenir nos efforts dans la durée. Il faudra trouver les moyens de relancer l’export, alors que certains de nos compétiteurs profitent de notre absence pour ravir des marchés, et répondre au défi du financement de l’industrie de défense face à la timidité de certaines banques. Afin de remédier au morcellement du tissu industriel stratégique, il semble opportun d’accompagner un mouvement de consolidation de nos entreprises. Ce faisant, nous contribuerions à les renforcer face aux appétits voraces de certains de leurs concurrents. Il y va aussi du maintien de notre souveraineté.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Baudu, suppléant M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Je voudrais tout d’abord saluer à distance Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis, potentiel cas contact d’une personne positive au covid-19. Il s’est mis à l’isolement ce midi et nous regarde à distance. « Ces Français, que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ont des droits sur nous. Ils veulent qu’aucune de nos pensées ne se détourne d’eux, qu’aucun de nos actes ne leur soit étranger. Nous leur devons tout, sans aucune réserve. » Ainsi s’exprimait Georges Clemenceau, président du Conseil et ministre de la guerre, ici même, le 20 novembre 1917, devant la Chambre des députés. De la première génération du feu, dont la nation a commémoré l’engagement pendant la première guerre mondiale, aux soldats qui combattent aujourd’hui le terrorisme djihadiste au Levant et au Sahel ou qui le préviennent en sentinelles dans nos rues, des pupilles de la nation aux veuves de guerre, des militaires blessés ou tués aux victimes des attentats terroristes – on en compte malheureusement de nouvelles depuis hier –, c’est à l’ensemble du monde combattant que le droit à reconnaissance et à réparation s’adresse. La mise en œuvre de ce droit fait l’objet des propos du rapporteur pour avis que je présente ici devant vous. La mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » constitue un trait d’union entre la société civile et le monde combattant, ainsi qu’entre les générations. Les actions contenues dans la mission visent à témoigner de la reconnaissance de la nation à l’égard du monde des anciens combattants et à susciter l’adhésion de la population française aux enjeux de la défense nationale. En confortant l’esprit patriotique, cette mission contribue non seulement au bon fonctionnement des armées, mais aussi à la capacité de résilience de la nation face aux crises traversées. La mission s’articule autour de trois programmes complémentaires. Les crédits du programme 167, « Liens entre la nation et son armée », augmentent, afin de renforcer les actions à destination de la jeunesse et de la politique mémorielle. Dans la continuité des exercices antérieurs, le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », voit également ses crédits confortés, afin de consolider les droits des ressortissants du CPMIVG – code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre –, tout en renforçant l’équité entre les différentes générations du feu. Enfin, le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », poursuit sa mise en œuvre, heureusement sans débat, ni de forme ni de fond. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre délégué auprès de la ministre des armées Florence Parly, et le rapporteur pour avis poursuivent depuis 2017 une politique constante de maintien et d’extension des droits en faveur des ressortissants du monde combattant, en décidant et en appliquant des mesures demandées depuis longtemps mais restées jusqu’alors sans réponse : harmonisation des conditions d’octroi de la pension de réversion au conjoint survivant, avant et après 1962 ; extension du bénéfice de la carte du combattant aux anciens militaires pouvant justifier de quatre mois de présence en Afrique, entre le 2 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964 – mesure qui touche près de 50 000 anciens militaires ; hausse de la pension de celles qui ont renoncé à une grande partie de leur carrière professionnelle pour prendre soin de leur conjoint lourdement blessé pour la France. Cette année, les grandes avancées sont la convocation de la convention tripartite – État, Parlement, associations – de revalorisation du point de pension militaire d’invalidité – PMI –, et l’extension du nombre de conjoints survivants de grands invalides de guerre pouvant bénéficier d’une majoration de pension de réversion. Ainsi, une veuve de grand invalide de guerre pourra bénéficier d’un supplément de pension militaire d’invalidité : si son conjoint décédé avait bénéficié, sur cette pension, de 6 000 points, ce nombre passera à 10 000. Dans la seconde partie de son rapport pour avis, le député Philippe Michel-Kleisbauer a souhaité consacrer une place importante aux tirailleurs sénégalais dans la politique de mémoire de la France, abordant cette année le massacre de Thiaroye, véritable vide mémoriel qu’il convient de résorber soixante-seize ans après les faits. Ceux-ci, d’une cruauté sans pareille, se sont déroulés au petit matin du 1ᵉʳ décembre 1944 : des dizaines de tirailleurs sénégalais, démobilisés et présentés comme des mutins ou des déserteurs, ont été exécutés alors qu’ils venaient réclamer leur solde et leur prime de captivité. Ce n’est pas un fait militaire, car nul gradé, d’aujourd’hui comme d’hier, n’accepterait que l’on tue ses propres hommes, ses propres guerriers, qui se sont battus pour la France et ont été captifs pour elle. Ce massacre est le fait d’hommes qui ne voulaient pas voir qu’une France sortant de l’Occupation ne serait plus jamais la même, qu’une France juste et résistante s’élèverait désormais contre toute forme d’oppression. Le massacre de Thiaroye est un symbole en devenir ; c’est la raison pour laquelle le rapporteur pour avis a ouvert cette année les portes des auditions aux associations de descendants de tirailleurs sénégalais et aux historiens, de sorte que la représentation nationale puisse regarder en face notre histoire – toute notre histoire – et en tirer des leçons, afin que jamais elle ne se répète ; de sorte, aussi, que la vérité trouve enfin une terre à fertiliser : la France.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe Dem]]
Nous en venons aux porte-parole des groupes. Je vous rappelle que le temps de parole est limité à cinq minutes par orateur. La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Après trois ans de présentation du budget de l’armée de terre – que je sais désormais en de très bonnes mains, grâce à l’implication de Sereine Mauborgne –, j’ai reçu la mission de vous apporter la position du groupe Agir ensemble sur les crédits des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances 2021. Il y a un an, ici même, lors de l’examen du PLF 2020, qui pouvait imaginer le choc de la crise sanitaire ? Nous nous réjouissions alors de bonnes tendances économiques en matière de croissance, de réduction des déficits et de baisse du chômage. Puis vint cette pandémie, brutale et persistante, perturbant en profondeur – inversant même – les progressions mentionnées. Pour beaucoup, la LPM 2019-2025, qui avait déjà miraculeusement survécu aux conséquences financières de la crise des gilets jaunes, n’échapperait pas cette fois au sacrifice, comme ce fut presque systématiquement le cas jadis. Pourtant, madame la ministre, vous présentez à nouveau un PLF 2021 en cohérence avec cette LPM. Ainsi, ce budget consacre un nouvel effort budgétaire de 1,7 milliard d’euros, soit une hausse de 4,5 % des crédits. Les rapporteurs budgétaires nous ont brillamment expliqué ce que cela permettait pour chacune des armées, à la fois pour réparer, mais également pour moderniser.
Très bien !
Pour que l’effort de défense demandé à la nation soit le plus possible compris de tous, il est de notre devoir à chacun d’en expliquer les raisons à nos concitoyens. Premièrement, à l’échelle internationale nous sommes entrés dans une ère de grande instabilité, d’érosion du respect du droit international et d’un usage souvent déraisonné de la force. Deuxièmement, la crise sanitaire nous montre que la surprise stratégique existe encore ; lorsqu’elle foudroie, il vaut mieux avoir investi, bien en amont, pour être prêt. Troisièmement, enfin, l’actualité nous rappelle l’impérieuse nécessité de la lutte contre le terrorisme ; ce combat se mène aussi bien sur notre sol que parfois très loin de nos frontières. Afin que la France soit prête à faire face à tous les scénarios, et parce que nous voulons la paix, le groupe Agir ensemble votera avec conviction en faveur des crédits de ces deux missions. Cela étant dit, l’ADN de notre groupe est d’être une composante vigilante de la majorité. Plus globalement, au-delà notre groupe, nous Français, savons ce qu’il en coûte de se laisser aller à ce que général Beaufre appelait, dans le drame de 1940, les poisons de la victoire, ces fausses certitudes doctrinales qui ont précipité l’armée française dans la plus grande défaite de son histoire. Mon devoir, notre devoir, est donc de partager nos inquiétudes et nos propositions. Tout d’abord, si la prise de conscience de la possibilité d’un affrontement de haute intensité est désormais un fait, sa déclinaison opérationnelle dans le budget 2021 ne nous semble pas encore suffisamment marquée. En effet, ces vingt dernières années, nos armées, sous forte contrainte budgétaire, se sont organisées davantage pour faire face à une moyenne de projection – une moyenne d’engagement – plutôt qu’à un pic, passant peu à peu d’une logique de stock à une logique de flux. La PEGP – politique d’emploi et de gestion des parcs – en est un exemple : en régime nominal, la mutualisation du parc de véhicules permet certes de fonctionner, mais quand on demande à un régiment le nombre de compagnies qu’il peut effectivement équiper, la réponse peut inquiéter. Or la dissuasion, qui est un trésor national, ne couvre pas tous les scénarios. Sans attendre la clause de revoyure de la LPM, il nous aurait paru souhaitable, à enveloppe financière constante, de gagner davantage en masse dès 2021, par exemple au travers d’une plus forte augmentation du stock de munitions – notamment celles que nous ne savons plus produire en France –, des équipements de mobilité de base ou des réserves opérationnelles. Enfin, comment ne pas dire un mot de la situation au Sahel. Après sept années d’engagement, depuis le démarrage de l’opération Serval, nous constatons que, malgré nos grands succès tactiques – que nous devons à la redoutable efficacité de nos forces –, la situation n’évolue pas favorablement sur place. Nous constatons également un bilan humain lourd, trop lourd, et un coût financier important pour la nation. En 2020, les surcoûts des opérations devraient atteindre un record, avec 1,6 milliard d’euros, soit 500 millions de plus que prévu. Dans ce contexte, comment ne pas être interpellé par la libération récente de 200 jihadistes au Mali ? Partageons-nous encore une stratégie cohérente avec nos partenaires maliens ? Si oui, quelle stratégie ? La question ne me semble pas de rester ou de partir mais, sans doute, de rester autrement, dans une stratégie de transition commune et exigeante, pensée avec nos partenaires, et ce dans un format moins lourd afin que les forces françaises puissent prioriser l’aide vers les pays qui améliorent leur gouvernance. Il s’agit de réassurer, bien entendu, l’action internationale et de poursuivre certaines actions ponctuelles, notamment avec l’opération Sabre. Voilà, madame la ministre, ma vision et celle du groupe Agir ensemble sur le budget 2021 de nos armées, en faveur duquel nous voterons avec conviction.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Grégory Labille.
C’est pour moi une grande émotion et un honneur de me présenter face à vous ce soir. Siégeant dans cette assemblée depuis le 9 octobre, je m’exprime en effet pour la première fois à cette tribune : j’espère que ce ne sera pas la dernière.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et LT]]
Bienvenu !
Avec 39,2 milliards d’euros, en augmentation de 4,5 % par rapport à 2020, le budget des armées pour 2021 est satisfaisant et sérieux. Le groupe UDI et indépendants approuve évidemment cette augmentation de 1,7 milliard et se réjouit que la loi de programmation militaire ne soit finalement pas révélée qu’un pur exercice de poésie. Après le mouvement des gilets jaunes, les contestations de la réforme des retraites et la crise de la covid-19, le Gouvernement aurait pu avoir la tentation, comme cela a été si souvent fait par le passé, de se servir des armées comme d’une variable d’ajustement. Or cela n’a pas été le cas, à tout le moins en ce qui concerne les deux missions qui nous réunissent. Alors que la tempête fait rage, le Gouvernement a décidé de maintenir le cap, et nous saluons cette décision courageuse. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des qualités de ce budget, mais je souhaite néanmoins en souligner quelques-unes. Le budget 2021 concourra à l’amélioration des conditions de travail, de vie et d’équipement des soldats ; c’est le minimum que nous leur devons. L’année 2021 sera aussi celle de l’application de la nouvelle politique de rémunération des militaires, avec un dispositif renforcé d’indemnisation de mobilité géographique. Sur ce point je souhaite vous alerter, madame la ministre, sur l’inégalité qui persiste à l’égard des soldats originaires du Pacifique quant à la prime d’installation en métropole. Cette situation dure depuis trop longtemps et n’est absolument pas à la hauteur du dévouement et de l’amour que portent ces soldats à la patrie. Les députés Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Nicole Sanquer ont déposé un amendement en ce sens et espèrent qu’il sera adopté ou, a minima, qu’il sera suivi d’engagements de la part du ministère. Sur le plan capacitaire, le groupe UDI et indépendants salue la livraison de nombreux équipements, ainsi que les différentes commandes prévues en 2021. Il s’agit ici de signes visibles et concrets de la remontée en puissance des armées. Si tous ces éléments vont dans le bon sens et doivent être salués, notre groupe regrette toutefois que la défense soit la grande oubliée du plan de relance. Certes, des mesures de ce plan bénéficieront à l’industrie de la défense : les crédits destinés aux technologies spatiales duales ou la baisse des impôts de production. Certaines commandes ont été anticipées pour soutenir le secteur de l’aéronautique et plusieurs entreprises bénéficient déjà de mesures de remédiation. Pour autant, est-ce que cela sera suffisant ? Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas profité de la crise pour investir encore plus intensément dans ce secteur d’excellence, garant de notre autonomie stratégique et constituant l’un des meilleurs investissements pour l’État d’un point de vue économique, social et budgétaire. Face à cette situation critique, le groupe UDI et indépendants a défendu un amendement en ce sens lundi dernier, dans le cadre de la mission « plan de relance » ; il a été aussitôt balayé d’un revers de la main, comme si ce sujet n’existait pas. Il ne s’agit pourtant pas d’une simple vue de l’esprit, comme le prouve la mission flash des députés Benjamin Griveaux et Jean-Louis Thiériot, de même que la proposition de résolution européenne que nous examinerons le 3 novembre prochain en commission de la défense. Chez moi, dans le bassin d’Albert-Méaulte, fief historique de l’aéronautique dans la Somme, les sous-traitants d’Airbus encaissent de plein fouet la crise. Des suppressions de postes sont d’ores et déjà annoncées : 290 dans l’entreprise Stelia Aerospace, d’autres dans la société AAA et chez divers sous-traitants. Au total, 339 suppressions d’emplois concernent le site de Méaulte, et ce, dans un département déjà durement touché par la restructuration des sucreries. Tous les jours, le contexte géopolitique nous prouve malheureusement que la diplomatie et le verbe mesuré laissent peu à peu la place aux phrases insensées, aux faits guerriers, à la politique du fait accompli ainsi qu’à une utilisation désinhibée de la force. Alors que le monde s’assombrit, que les conflits gagnent en complexité et que les zones d’affrontements se multiplient aux portes de l’Europe, notre groupe espère que cette occasion manquée ne viendra pas compromettre les efforts déployés par le Gouvernement en matière de défense depuis le début du quinquennat, ni même nos capacités à nous défendre et à faire respecter nos intérêts. S’agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », même si le budget diminue de 70 millions, le groupe UDI et indépendants estime qu’en raison du contexte économique particulièrement contraint et de l’éclaircissement malheureux des rangs de nos anciens combattants, il demeure satisfaisant. Les droits en faveur des anciens combattants et de leurs ayants droit sont maintenus et même étendus dans certains cas ; nous nous en réjouissons. Notre groupe demeurera particulièrement vigilant quant aux travaux de la commission tripartite prévue au dernier trimestre 2020 ; elle doit examiner l’évolution du point de pension militaire d’invalidité, que nous appelons de nos vœux. Malgré les regrets et les points de vigilance évoqués, le groupe UDI et indépendants salue le travail du Gouvernement et votera les crédits de ces deux missions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Votre première intervention a quelque peu dépassé les cinq minutes autorisées, mais vous êtes tout pardonné. La parole est à M. Jean Lassalle, qui respectera, lui, le temps imparti.[[Sourires]]
Le chef d’état-major François Lecointre – le généralissime – a été scolarisé dans une école primaire située à 25 kilomètres de chez moi, dans le village de Laàs. Nous l’avons rencontré dans une ambiance que je n’avais pas connue depuis longtemps, grâce à la présidente de la commission de la défense, Mme Françoise Dumas. Madame, pour l’étude d’un sujet aussi sensible et délicat, vous avez suscité une atmosphère quasi-familiale, ce qui pour une patrie est très bon. J’ai été très impressionné par le travail des rapporteurs. L’un d’entre eux m’a donné une carte avec un texte à lire, mais je l’ai perdue. S’il se reconnaît, il pourrait me la redonner, ce serait bien.[[Sourires]] Madame la ministre des armées, merci et bravo : pour la deuxième fois, vous présentez un budget fidèle à la LPM, ce dont je me réjouis. Le monde change, les États-Unis ne sont plus là et le Brexit est passé par là. Dans l’OTAN, on ne sait plus au juste qui sont nos amis – ni les autres. Il faut aussi prendre en considération l’émergence de la Chine et de bien d’autres puissances. Le Brexit, d’ailleurs, n’est pas forcément un inconvénient, du moins pas totalement. Vous le savez mieux que moi, les Britanniques ont dessiné, avec nous, le dernier millénaire. Très longtemps nos ennemis, ils se sont ravisés. Jamais ils ne renonceront à sortir de l’histoire. Par conséquent, ils seront des alliés plus qu’objectifs, notamment pour le maintien de la force de dissuasion, que désormais la France supporte seule pour l’Union européenne. Nous aurions d’ailleurs intérêt à le faire savoir davantage à notre peuple. Nous travaillons dans de bonnes conditions avec l’Allemagne, et bien sûr avec les autres pays de l’Union. Tout cela intervient dans un monde de plus en plus éclaté, imprévisible, qui connaît des crises, des foyers de tensions, une misère humaine qui ne cesse d’augmenter de toutes parts. L’Union européenne a renoncé. Je voudrais insister sur un domaine dans lequel nous avons pris du retard, alors que nous étions en avance. Il s’agit de la recherche spatiale. Dieu sait pourtant que le danger est imminent, eu égard aux minisatellites, par exemple. Je suis heureux, comme je l’ai écrit il y a longtemps déjà, que nous créions une quatrième armée, contre la cybercriminalité. Si nous relançons la recherche spatiale, nous aurons les moyens de déployer autrement notre force de dissuasion. Selon moi, c’est aussi par ce biais-là qu’elle pourra s’exprimer. J’espère que nous irons plus loin dans ce domaine. Je pense au président Kennedy, dont la vision, exprimée dans un monde au bord du chaos, fut extraordinaire –– « nous choisissons d’aller sur la lune », disait-il. Ce n’était pas son seul objectif – tout le monde a suivi. Que s’est-il passé au Mali ? Pourrez-vous réparer les erreurs de 2011 et 2013, et relancer une véritable diplomatie française, qui vienne au secours de l’armée ? Madame la ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants, pensez aussi aux points des pensions militaires. Le groupe Libertés et territoires votera les crédits des présentes missions.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je suppose que je ne décevrai personne en commençant par une critique, même si vous n’êtes pas vraiment responsables de la situation que je dénonce. Nous discutons d’un budget de la défense, alors que les orientations stratégiques à l’application desquelles il doit concourir nous échappent. Selon moi, comme selon l’opinion que le groupe La France insoumise défend, c’est l’une des marques de fabrique critiquables de la Vᵉ République. Nos interventions militaires, les choix stratégiques et leurs conséquences ne sont pas débattus ici. S’ils l’étaient, je pense que nous y gagnerions. À l’heure où nous sommes attaqués, où un consentement à certains sujets est nécessaire, où nos troupes sont engagées au Mali, comme l’orateur précédent l’a évoqué, il serait légitime et juste que nous nous interrogions politiquement sur le sens et la présence de nos militaires. Ensuite, en fonction de nos choix politiques, nous déciderions quels moyens matériels seraient nécessaires pour les faire aboutir. Je ne crois pas bon que le Parlement soit écarté et que les décisions ne soient prises que par le Gouvernement, voire par le Président de la République seul, puisque c’est une de ses prérogatives. Une fois de plus, c’est une critique que nous adressons à nos institutions. Je voudrais l’illustrer par des exemples. Le projet du nouveau porte-avions, la vente de dix-huit avions Rafale à la Grèce, le déploiement du service national universel : autant de contours auxquels le projet de budget qui nous est présenté n’apporte pas de détails. C’est un peu un budget à trous, on n’y trouve ni mention de la vente des dix-huit avions Rafale, ni le montant précis correspondant à cette montée en puissance plusieurs fois affirmée du service national universel et des corps d’armée concernés. Franchement, tous ces points posent problème. S’agissant des opérations extérieures, le Gouvernement décide souvent unilatéralement. Il y a là un paradoxe : nous constatons parfois que ces opérations sont sous-budgétées, alors qu’elles visent, selon la formule souvent répétée, à mettre la force au service du droit – une fois de plus, sans que nous puissions en débattre. Je veux bien examiner le fond, puisqu’il faut aller vite et que je dois me contenter d’une prise de parole, plutôt que d’une vraie prise de décision. Ce budget est vanté comme un budget de relance. Il n’en reste pas moins, selon moi, en deçà d’attentes imposées par le contexte. Sur le 1,7 milliard d’augmentation, 1 milliard provient de l’anticipation de commandes dans des programmes lourds. Mais de quelle relance s’agit-il, quand 80 % de l’effort budgétaire de la loi de programmation militaire sont prévus pour après 2023 ? Tenons-nous-le pour dit : le suivisme de cette loi de programmation, datée de deux ans, et de ses objectifs, n’est pas vraiment un synonyme de relance. De quelle relance s’agit-il quand des PME de notre industrie de défense peinent à être soutenues, comme d’autres orateurs l’ont évoqué, alors qu’elles sont essentielles pour notre souveraineté militaire ? Je pense notamment, entre autres cas, à Tarbes industries, entreprise stratégique menacée de liquidation. Comme vous le savez, madame la ministre, mon collègue Bastien Lachaud et moi sommes intervenus pour vous en faire part. J’en viens au décalage qui sépare cette prétendue relance et ses traductions concrètes. La loi de programmation militaire se voulait, pour reprendre votre expression, à hauteur d’homme ; mais tout porte à croire qu’elle n’est pas vraiment à la hauteur des exigences de la condition militaire, même si quelques améliorations ont été apportées ; en matière d’hébergement, de salaires, de petit équipement, vous le savez, les avancées ne répondent pas toujours aux attentes. Il en va de même de l’augmentation de 27 % des crédits du service de santé des armées. La pandémie est loin d’appartenir au passé, et il n’y a aucune augmentation significative d’effectifs. On peut craindre que tout cela ne soit pas suffisant pour protéger véritablement nos soldats. Profitant de ce court moment, je veux surtout dire un mot des tensions qui agitent aujourd’hui la France et la Turquie. Le sujet a souvent été abordé ici, mais je veux souligner un aspect qui – sauf défaut d’attention de ma part – n’a pas encore été évoqué : nous faisons partie d’une alliance militaire avec la même Turquie ! Nous sommes engagés dans l’OTAN avec un dirigeant étranger qui demande au chef des armées françaises d’aller se soigner ! Quelles conclusions en tirons-nous ? Aucune. Aucune ! Quelques tweets ont été envoyés, mais, tout de même, la menace apparaît clairement, y compris avec des effets intérieurs inacceptables, lorsque des partisans du président Erdogan défilent dans les rues de certaines de nos villes, menaçant certains de nos compatriotes, notamment d’origine arménienne. Mais nous sommes engagés dans une alliance militaire avec la Turquie ! Il serait peut-être temps d’en tirer des conséquences, faute de quoi on ne comprend pas le ton qui monte parfois. Concernant les crédits alloués aux anciens combattants, des choses ont été faites. Bien sûr, j’ai évoqué quelques critiques, et l’on pourrait en faire davantage. Mais mon dernier mot, dans les quelques secondes qui restent, sera pour la question importante du rapport que nous entretenons avec l’Algérie. Ce qu’on appelle la guerre d’Algérie est à la fois l’un des derniers grands et vifs conflits dans lesquels nous avons été engagés, douloureusement, et la fin d’une histoire coloniale. J’attends beaucoup de la mission confiée à l’historien Benjamin Stora ; je suppose que nous en rediscuterons. J’espère qu’elle apportera des éléments de réponse forts. Le Président de la République a demandé une réflexion sur ce qui pourrait contribuer à la réconciliation ; je crois que nous avons à y travailler fortement car il y a là, me semble-t-il, quelques effets d’une vivace actualité au regard de tensions actuelles dans notre pays.
La parole est à M. André Chassaigne.
La première partie de mon intervention sera consacrée aux sujets que devait aborder Manuéla Kéclard-Mondésir, porte-parole du groupe GDR sur ce budget, retenue en Martinique. Elle souhaitait exprimer, à titre personnel, une intention de vote favorable, en se félicitant de la nouvelle hausse, de 4,5 %, du budget du ministère des armées, porté à 39,2 milliards d’euros, montant qui respecte la trajectoire de la loi de programmation militaire 2019-2025. Dans le cadre de la mission qu’elle a conduite avec Jean-Michel Jacques sur le continuum entre sécurité et développement, elle a constaté sur le terrain, au Sahel, l’importance de l’attente de nos soldats, comme des ONG, et de nos alliés et partenaires, quant à la mission et au rôle de la France à l’étranger. Elle tenait à souligner que ce budget répond à un double constat : celui d’un monde de plus en plus dangereux, où nos soldats sont partout engagés, et celui de l’état où se trouvaient nos armées en 2017. Elle souhaitait aborder aussi la double exigence que nous devons avoir, de maintenir notre souveraineté et notre indépendance : les événements en Turquie nous la rappellent, comme les tergiversations de l’Union européenne et le désengagement des États-Unis. La Turquie est menaçante, elle dispose d’une armée conséquente et forte. Aussi, bien qu’elle fasse partie de l’OTAN, il ne faut pas baisser la garde. Je partage l’appréciation positive de ma collègue sur le choix de notre solidarité méditerranéenne et européenne avec la Grèce. Manuéla Kéclard-Mondésir souhaitait aussi insister sur l’importance, dans le contexte actuel, de disposer d’une industrie de défense dynamique et nationale. Les industriels de la défense se sont plaints, rappelle-t-elle, d’être les oubliés du plan de relance, et ils demandent plus de coordination avec le secteur des industries de la défense. Notre industrie de défense est, de plus, confrontée aux réticences croissantes du système bancaire et financier français à accompagner le secteur de la défense, notamment les entreprises qui proposent des solutions de sécurité numérique ou physiques.
C’est vrai !
Les start-up sont les premières cibles, du fait de leurs besoins de financement pour un développement rapide. Quant aux PME, dont certaines sont présentes dans le domaine de la défense depuis plusieurs dizaines d’années, elles sont désormais aussi dans la ligne de mire de ces réticences. C’est là une menace pour la pérennité de l’industrie de défense et de sécurité, avec le risque d’une perte de souveraineté et d’autonomie stratégique. Je porterai, en ce qui me concerne, l’expression du vote défavorable des députés communistes, en ne reprenant que quelques-uns des points qui le justifient. Le premier, c’est le maintien de la France dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord, alliance dépassée par l’histoire et, selon les mots du Président de la République, « en état de mort cérébrale ». Au-delà de l’alignement sur la domination américaine et ses intérêts industriels et commerciaux, la dépense est conséquente, notamment parce que nous assurons, pour le compte de l’OTAN, une partie de la permanence aérienne dans les pays baltes, et que nous mettons à disposition de l’Alliance 400 personnels français. Un autre sujet de divergence est le manque de vigilance à l’encontre des entreprises du secteur de la défense qui n’exercent pas la diligence requise en matière de droits humains, telle qu’elle est définie par le principe directeur des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. C’est le cas d’entreprises françaises qui fournissent des équipements et services militaires à la coalition menée par l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis, au cœur du conflit en cours au Yémen : avions de combat et de surveillance, moteurs d’avion, systèmes de guidage et de largage de bombes. Dans ce débat budgétaire, je défendrai deux amendements de notre groupe, l’un sur l’insuffisance des crédits apportés aux petits équipements de nos soldats, l’autre sur l’insuffisance des moyens alloués au service de santé de nos armées. Je proposerai d’en augmenter les crédits en limitant le budget de la modernisation de la dissuasion nucléaire : ce serait là un signe fort de la volonté de notre pays d’avancer vers l’abolition des armes nucléaires et radioactives, volonté déjà affirmée par une cinquantaine de parlementaires français de diverses sensibilités qui ont signé une proposition de loi visant à organiser un référendum sur la participation de la France à l’abolition des armes nucléaires et radioactives. Concernant le budget dédié aux anciens combattants, je renverrai à l’analyse et aux réserves du rapporteur spécial de la commission des finances, mon collègue Jean-Paul Dufrègne ; elles nous conduisent à émettre un vote défavorable. Les crédits supprimés auraient permis une amélioration attendue de la condition de vie des anciens combattants. Nous regrettons ce rendez-vous manqué.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT]]
La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Alors qu’hier, à Nice, le Président de la République a annoncé que les effectifs de l’opération Sentinelle passeront de 3 000 à 7 000 soldats mobilisés, nous sommes ici ce soir pour nous prononcer sur le budget de la défense et des anciens combattants du PLF 2021. Je veux croire, chers collègues, que dans un contexte si exigeant, nous serons capables de voter ce budget en ayant pour seule boussole l’intérêt de nos militaires. Que ce soit en opérations extérieures aux quatre coins du monde pour assurer notre souveraineté ou sur le territoire national, nos forces armées demeurent engagées à un rythme très soutenu. Cet engagement, nos soldats le paient de leur vie. Depuis le début de l’année, dix d’entre eux sont morts en opération. Ce soir, j’ai une pensée toute particulière pour eux, pour ce qu’ils incarnent, mais surtout pour leurs familles. Chacun, sur ces bancs, se souvient du visage de ces enfants de France. Chacun se souvient également de l’engagement exceptionnel de nos militaires au plus fort de la première vague de la pandémie. À nouveau, depuis mercredi, en métropole comme outre-mer, les armées ont répondu « présent », prouvant une fois de plus que nous pouvons compter sur eux. Il nous revient en retour d’être à la hauteur des exigences que nous leur imposons. Le budget des armées est en hausse pour la troisième année consécutive, s’élevant désormais à 39,2 millions d’euros. Ce budget respecte pleinement les engagements que le Président de la République, Emmanuel Macron, a pris dès 2017, et nous continuerons à avancer plus sereinement. Nous pouvons tous saluer la détermination et la haute valeur du travail mené par Mme la ministre des armées, Florence Parly, et par Mme la ministre déléguée Geneviève Darrieussecq, qui chaque année se battent pour nos militaires et qui défendent notre pays, la France.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Notre majorité est fière de soutenir l’action volontaire et ambitieuse de l’exécutif. Nous mettons un terme aux coupes, sous-investissements et autres renoncements infligés à nos armées par une succession de politiques périlleuses et irresponsables menées lors de ces vingt dernières années. Ce budget, construit à partir de la réalité opérationnelle de notre engagement militaire, permet de tracer un chemin vers notre ambition 2030, et il démontre aux armées qu’elles peuvent à leur tour compter sur nous. Il tient compte de la montée en puissance de la préparation aux conflits à haute intensité ; il donne aussi une perspective solide quant au matériel de nos militaires, tant sur les programmes de grande envergure, complexes et exigeants technologiquement, que sur les petits équipements qui contribuent tout autant à la capacité opérationnelle de nos forces et à l’amélioration de leurs conditions d’exercice. Ainsi, des matériels en passant par le soutien aux familles, des infrastructures dans les régiments au maintien en condition opérationnelle, rien n’est oublié. L’ensemble des professionnels et anciens combattants auditionnés en commission partagent ce constat et le reconnaissent aisément. Je veux conclure cette intervention en adressant mes derniers mots aux anciens combattants qui, cette année encore, pourront bénéficier de mesures renforcées. Ce budget renforce le lien qui unit les militaires français au peuple qu’ils défendent. Il s’agit ici d’entretenir les liens avec nos plus anciens, de faire vivre encore à travers leur mémoire ce qu’ils ont vécu. Il s’agit en même temps de tendre la main vers les prochaines générations, de les intégrer davantage à notre roman national, à notre république dans son ensemble et aux valeurs qu’elle porte fièrement. Tous ces sujets sont de la plus haute importance. Ne perdons jamais de vue que, derrière ces chiffres et ces colonnes, ces programmes et ces lignes de texte, se réfugient entre nos mains les vies de toutes ces femmes et ces hommes qui consentent pour notre pays au sacrifice suprême, s’il le faut. C’est aujourd’hui plus qu’une évidence : c’est un devoir. Alors même que nous subissons une crise économique majeure, nous devons poursuivre la remontée en puissance de l’armée française, car les menaces se multiplient contre notre pays, nos valeurs et notre culture. Nous le constatons tous les jours, encore hier à Nice ou quelques jours plus tôt à peine à Conflans-Sainte-Honorine. Soyons tous à la hauteur de l’engagement de nos soldats pour notre nation. Soyons à la hauteur de la tâche qui nous revient et poursuivons ensemble l’action ambitieuse que nous menons pour nos armées depuis le début de ce mandat. Nous le leur devons.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT]]
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Le budget 2021 de la défense nationale peut être vu comme un verre à moitié plein ou comme un verre à moitié vide ; j’examinerai les deux aspects successivement. Dans un troisième temps, je parlerai d’une occasion manquée : le plan de relance. Commençons par le verre à moitié plein. Le budget 2021, d’un montant de 39,21 milliards d’euros, est en hausse de 4,5 % par rapport à 2020. La trajectoire financière fixée par la loi de programmation militaire 2019-2025 et donc respectée : il faut le souligner. Des esprits chagrins – dont je ne fais évidemment pas partie – pourraient objecter que cet effort financier risque d’être amputé par le surcoût des opérations extérieures qui, en 2021, pourrait excéder de 400 millions d’euros l’enveloppe de 1,1 milliard que vous avez prévue à cet effet. Ces 400 millions d’euros, il faudra les prélever sur le budget de la défense au détriment des autres actions. Il est à craindre aussi que le coût des opérations intérieures – je pense à l’opération Sentinelle – n’explose, au vu des tragiques événements que nous vivons : 4 000 personnels militaires supplémentaires y ont été affectés.[[Sourires]] De même, le flou persiste sur le financement de deux dépenses à court ou moyen terme. La première, c’est le remplacement des douze Rafale cédés à la Grèce ; la seconde, la réparation du sous-marin nucléaire d’attaque Perle, déduction faite de l’indemnisation versée par les assureurs du chantier. J’en viens maintenant au verre à moitié vide. Même s’il respecte les prévisions de la loi de programmation militaire, ce budget ne permettra pas de faire face aux menaces qui sont apparues ou se sont aggravées après le vote cette loi en 2018. Dans mon intervention à cette tribune, le 30 octobre 2019, je dressais déjà une liste de cinq facteurs d’aggravation : la multiplication des crises et leur intensité croissante, alors que des pays de plus en plus nombreux s’équipent en armements sophistiqués ; la persistance de la menace terroriste ; l’attitude des États-Unis qui peut nous amener à douter parfois de l’Alliance atlantique ; l’affaiblissement des traités internationaux et du multilatéralisme ; enfin, une politique de défense européenne au point mort, particulièrement en matière industrielle – les arbitrages sur les deux grands programmes franco-allemands, le système de combat aérien et le char du futur, ne sont toujours pas rendus. La situation s’est encore détériorée depuis : l’année 2020 a vu la montée de l’agressivité de la Turquie et la déstabilisation des États au Maghreb et au Sahel, sans oublier bien sûr l’épidémie de covid-19. Madame la ministre, il faut tenir un langage de vérité et en tirer toutes les conséquences : la loi de programmation militaire 2019-2025 est maintenant en partie périmée. Le temps des conflits asymétriques est révolu, et nous devons le plus vite possible nous armer en vue d’un conflit de haute intensité contre des adversaires utilisant les mêmes technologies que nous. Force est de constater que les moyens pourtant en hausse mis à disposition de nos armées par le budget 2021 ne sont pas à la hauteur de ce défi. À défaut de crédits budgétaires suffisants dans le budget de la défense, il aurait fallu au moins que le plan de relance soit mis à contribution. Tel n’a pas été le cas. C’est l’occasion manquée dont je parlais en introduction : les arbitrages ont été très défavorables au ministère des armées et la place des commandes militaires dans le plan de relance est infime. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur les 100 milliards d’euros que le Gouvernement prétend affecter au plan de relance, 16 milliards concernent la filière aéronautique et, sur ces 16 milliards d’euros, 600 millions d’euros seulement sont destinés à des commandes anticipées d’aéronefs militaires. Pas un euro pour l’armée de terre ni pour les bâtiments de la marine dans le plan de relance ! Pour l’ensemble de ces raisons, les députés Les Républicains s’abstiendront sur le budget 2021 de la défense. Nous ferons de même pour le budget des anciens combattants, car, hélas, une nouvelle fois, la majorité n’a pas accepté notre amendement tendant à augmenter la retraite du combattant de 2 points au 1ᵉʳ juillet 2021.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT]]
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Nous sommes évidemment tous sous le choc de l’acte terroriste qui, hier, a une nouvelle fois frappé notre pays, et j’ai une pensée toute particulière pour les victimes et leurs familles. Je souhaite aussi saluer les forces de sécurité qui sont intervenues pour stopper le terroriste dans sa folie meurtrière. En réaction à la menace terroriste toujours plus vive et imprévisible, le Président de la République a notamment décidé de faire passer nos forces militaires de l’opération Sentinelle de 3 000 à 7 000 militaires. Nous avons là l’illustration de notre capacité à mettre en œuvre un véritable continuum de sécurité. Nos militaires sont indispensables à la sécurité intérieure dans la période extrêmement difficile que nous traversons et je tiens à les saluer pour leur engagement et leur professionnalisme. Mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est engagé aux côtés de nos forces armées pour leur donner les moyens de leurs missions. C’est pourquoi nous sommes particulièrement vigilants en ce qui concerne la planification budgétaire pour nos armées et pour le monde combattant dans son ensemble. Dans ce projet de loi de finances pour 2021, le budget des armées est en hausse de 4,5 % par rapport à celui de 2020. Vous l’avez dit, madame la ministre, il affiche une montée en puissance des équipements majeurs, un soutien à l’économie française et au dynamisme de nos territoires, un effort d’investissement pour soutenir l’innovation, le recrutement, la famille. C’est un budget de responsabilité, qui répond aux besoins du quotidien et prépare l’avenir. C’est un budget de solidarité et de mémoire, qui reconnaît et répare. Bien sûr, il y a encore des manques, des faiblesses, mais nous voulons croire que la dynamique budgétaire engagée nous aidera à les surmonter. Néanmoins, notre groupe aurait souhaité que l’industrie de défense nationale ait toute sa place dans le plan de relance. Je sais, madame la ministre, que vous allez nous renvoyer aux chiffres de la loi de programmation militaire : sur cinq ans, de 2019 à 2023, nous aurons mobilisé 110 milliards d’euros en faveur de nos armées, soit l’équivalent du plan de relance. Nous nous en réjouissons, mais il y a comme une occasion manquée. Le plan de relance vise à soutenir les secteurs qui souffrent et à provoquer un effet levier. Or, généralement, cet effet est particulièrement dynamique dans l’industrie de défense. Dans ce secteur d’activité, l’efficacité de l’investissement public en matière d’emploi est bien supérieure à ce qu’elle est dans tous les autres. De plus, madame la ministre, les petites entreprises de défense ont besoin d’être accompagnées – j’ai pu le constater dans mon territoire de la Mayenne. Nous le savons tous, mes chers collègues, l’année 2020 est particulière par bien des aspects. Elle a vu nos armées faire face à des engagements importants, y compris de manière nouvelle au travers de l’opération Résilience, qui est la contribution des armées à l’engagement interministériel contre la propagation de la covid-19. Sur le plan international, la crise sanitaire a été l’occasion pour certains d’adopter des comportements injustifiables et de piétiner le droit. Comme vous avez pu le dire devant la commission de la défense, madame la ministre, les comportements de plusieurs puissances ayant des prétentions globales ou régionales ont atteint un niveau d’expression inédit : intimidations publiques, démonstrations de force, stratégies de désinformation sur les réseaux sociaux ou dans la rue. Le désir de coopération internationale est de plus en plus supplanté par la compétition stratégique, d’où un risque d’escalade non maîtrisée. Ce budget doit intégrer cette nouvelle donne. Cette nécessité doit être placée sous le signe des synergies. Notre défense doit se comprendre dans le renforcement des liens entre les forces armées et les autres dimensions de la sécurité, notamment la sécurité intérieure ; l’opération Sentinelle en est une parfaite démonstration. Mais ce continuum de sécurité ne doit pas s’arrêter aux relations entre forces de sécurité seulement : d’autres valeurs ajoutées doivent être associées à cette synergie. Je pense à la réserve opérationnelle, au sujet de laquelle une mission d’information vient d’être lancée. À l’autre bout du spectre, nous devons tous être acteurs des politiques de mémoire et de reconnaissance dues au monde combattant, car il n’y a nulle place pour la planification de l’avenir sans savoir quels liens nous rattachent à notre passé, construit en commun. Enfin, la mise en œuvre de la stratégie verte et la rationalisation des énergies dans les armées montrent que notre politique de défense nationale et notre ambition environnementale sont pleinement convergentes, ce qui est très important. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera les crédits de ces missions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également]]
La parole est à M. Olivier Faure.
La présente discussion s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire et de tragédies sur fond de terrorisme. Mes premiers mots seront pour le service de santé des armées, dont je tiens à saluer la contribution décisive à la prise en charge passée et – on peut le craindre – future des patients atteints du covid-19. Je tiens en outre à assurer de notre reconnaissance les 4 000 femmes et hommes qui vont participer à la montée en puissance du plan Vigipirate. Nous vivons un accroissement des menaces et des tensions au niveau international, y compris aux frontières de l’Europe. Face à l’affirmation d’acteurs enclins à remettre en cause les équilibres hérités de la seconde guerre mondiale, les investissements en matière de défense n’ont peut-être jamais autant trouvé leur justification, en tout cas depuis de longues années. Au surplus, notre pays doit agir au cœur d’une crise des institutions multilatérales, désormais contestées, y compris par certains de ceux qui en furent les garants. L’OTAN ne procure plus une assurance totale. Tel sera le cas au moins jusqu’au scrutin de la semaine prochaine – chacun comprendra de quel côté mes espoirs se tournent. La remise en cause de la prééminence du droit international et du multilatéralisme complique le nécessaire bannissement du recours à la guerre comme mode de règlement des conflits. La guerre refait surface sous des formes hybrides. La France doit anticiper ces menaces stratégiques et œuvrer à tous les niveaux pour maintenir le primat de la paix. Nous sommes évidemment le pays de la dissuasion nucléaire, mais celle-ci n’est pas tout et ne peut pas tout. Il faut un continuum stratégique qui commence par l’aptitude opérationnelle des forces conventionnelles. La dissuasion ne fonctionne qu’avec un éventail de forces capables et disponibles. De ce point de vue, l’année 2021 est cruciale, car ce sera celle de l’actualisation à mi-parcours de la loi de programmation militaire. Le général Lecointre, chef d’état-major des armées, l’a souligné à juste titre : jusqu’en 2021, la LPM permettra de réparer les armées – après des années, reconnaissons-le, de sous-dotation ; en 2021 doit s’ouvrir le temps du renouvellement et de l’augmentation. Il s’agira donc d’une année charnière, riche d’enjeux en matière de conception et d’élaboration de nouveaux programmes d’armement. L’armée française présente encore des lacunes capacitaires – surveillance aéroportée, avions de ravitaillement, transport stratégique – que la LPM n’a, hélas, pas encore comblées. Certes, le rythme d’augmentation des crédits de la mission « Défense » fixé dans la LPM est tenu, ou presque, à 100 millions d’euros près – ce qui n’est pas tout à fait une paille. Mais, à l’instar d’autres orateurs qui se sont exprimés avant moi, je regrette que l’on n’ait pas prévu d’accélérer le rythme des livraisons dans le cadre du plan de relance. En effet, chacun le sait ici, les dépenses de défense nationale stimulent l’innovation et la productivité, tout en développant les tissus industriels locaux et la production civile. Plusieurs études incontestées montrent qu’un euro investi dans la défense en rapporte deux au bout de dix ans. J’espère, madame la ministre, que l’actualisation de la LPM en 2021 permettra de réévaluer l’effort à produire pour accélérer ces investissements. Par ailleurs, l’augmentation du budget ne met pas fin à la permanence de quelques carences – ce qui nourrit le sentiment que le verre est à moitié vide. Je n’en évoquerai que deux. Premièrement, bien qu’historiquement élevée, la dotation initiale de 820 millions d’euros pour les opérations extérieures ne sera toujours pas suffisante, un surcoût de 500 à 600 millions étant attendu. Deuxièmement, les douze Rafale d’occasion vendus à la Grèce et les douze autres dont la vente est prévue à la Croatie seront prélevés sur les stocks de l’armée de l’air. Nous nous interrogeons sur la manière dont sera comblé ce manque, qui aura des conséquences sur les capacités opérationnelles comme sur l’entraînement des troupes. Ainsi, malgré une augmentation significative des crédits, nos armées restent soumises à de fortes tensions et fonctionnent parfois à la limite de leurs possibilités. Le renouvellement des capacités et l’amélioration de la préparation opérationnelle restent des enjeux déterminants. Compte tenu des engagements toujours plus intenses à l’extérieur, du retard de certains programmes, mais aussi de la difficulté à fidéliser les personnels, les armées ne sont plus en mesure d’assurer comme il le faudrait l’entraînement et la préparation opérationnelle indispensables au maintien des compétences, d’autant que la crise du coronavirus n’a guère aidé au maintien d’un rythme de recrutement soutenu en 2020. En conclusion, même si l’effort est indéniable, indiscutable, le budget de la défense reste grevé par un grand nombre d’hypothèques, qui rendent encore incertaines l’actualisation de la LPM et le passage de la réparation des armées à leur renouvellement et à leur augmentation. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Défense ». En outre, pour des raisons que j’exposerai lors de l’examen des amendements, il ne votera pas les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre des armées.
Avant toute chose, mes pensées vont aux victimes de l’attaque terroriste qui a eu lieu hier matin à Nice, ainsi qu’à leurs familles et à leurs proches. La lutte contre le terrorisme est le quotidien de nos forces armées et celui de nos forces de sécurité. Je tiens à leur rendre un hommage appuyé ce soir devant vous. Nos forces armées sont mobilisées en permanence, tant sur le sol national qu’à l’étranger. Nous continuerons de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter contre ceux qui nous menacent. Conformément à ce que le Président de la République a annoncé, les effectifs de l’opération Sentinelle seront renforcés : 7 000 militaires seront déployés sur notre sol, notamment devant les écoles et les lieux de culte, pour protéger les Français. Nous pourrons y revenir ; le temps nous étant compté, j’en viens au sujet du jour. Pour la troisième année consécutive, le budget des armées respecte à la lettre les engagements et la trajectoire financière de la loi de programmation militaire. Ce budget est la mise en œuvre concrète des engagements pris par le Président de la République dès 2017. Je tiens à remercier toutes celles et ceux qui, sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée, l’ont reconnu ou salué, même si certains – ils se reconnaîtront – ont pu avoir le compliment quelque peu persifleur.[[Sourires]] Le budget pour 2021 poursuit et consolide la remontée en puissance de nos armées. Avec la loi de programmation militaire, nous nous sommes dotés d’un véritable plan de bataille pour redonner à la France un modèle d’armée complet. En application de ce plan de bataille, les moyens du ministère des armées ont augmenté chaque année depuis 2017, sans exception. Les crédits attribués au ministère s’établiront ainsi à 39,2 milliards d’euros en 2021, soit 7 milliards de plus qu’en 2017. Si l’on raisonne sur la période de 2018 à 2021, nos armées auront bénéficié, au total, de 18 milliards supplémentaires. Le budget pour 2021 est aussi, dans le contexte que nous connaissons, une contribution essentielle à la relance économique de notre pays. Si l’on raisonne plus globalement sur la première partie de la période couverte par la LPM, ce sont 110 milliards d’euros qui auront été injectés dans l’économie pour les équipements, pour les infrastructures et pour le maintien en condition opérationnelle. C’est donc l’équivalent, en cinq ans, d’un plan de relance portant sur les seules questions de défense. Qui plus est, nous en avons accéléré la mise en œuvre dès le mois de juin, en anticipant certaines commandes prévues par la LPM, dans le cadre du plan de soutien à l’aéronautique. De ce point de vue, la décision de la Grèce d’acheter dix-huit Rafale, dont six appareils neufs – elle est le premier pays européen à en acquérir –, est une excellente nouvelle pour toute notre industrie. Nous poursuivons activement nos discussions avec les Grecs pour la concrétiser. Pour répondre à l’une des interrogations soulevées par la commission de la défense, je confirme que le produit de la vente des Rafale reviendra bien au budget des armées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean Lassalle applaudit également]] Il s’agit également d’un plan de relance de l’emploi. Le ministère des armées sera, en 2021, le premier recruteur de France : il procédera à près de 27 000 recrutements, partout en France et à tous les niveaux de formation, et poursuivra l’effort engagé dans les domaines du renseignement, du cyber et du numérique. Je vous propose maintenant d’entrer dans le détail, en évoquant rapidement chacun des quatre axes de la LPM. Concernant l’amélioration des conditions de travail et de vie des personnels, je voudrais souligner trois éléments clés illustrant que le budget pour 2021 est à hauteur d’homme. Premièrement, nous allons consacrer 237 millions d’euros à l’amélioration des conditions d’hébergement des militaires, dans le cadre du programme hébergement, doté de 1 milliard d’euros sur la période de 2019 à 2025. Le deuxième élément est le renouvellement des petits équipements de nos militaires, avec l’acquisition, entre autres, de 12 000 nouveaux fusils HK416 et de 126 000 nouveaux treillis ignifugés. Enfin, le troisième élément est l’accroissement des crédits consacrés au service de santé des armées, dont vous avez été nombreux à saluer l’action. Cette progression s’inscrit dans le cadre d’un effort engagé en 2017, lorsque nous avons mis fin à la déflation des effectifs de ce service. Nous avions également décidé de plusieurs mesures de revalorisation salariale au profit des praticiens et du personnel paramédical, à hauteur de 31 millions d’euros entre 2017 et 2021. Le deuxième axe que je souhaitais évoquer concerne les livraisons et les commandes, qui se poursuivront également afin de moderniser les matériels et les équipements lourds. Les dépenses en ce domaine seront en hausse de 1,7 milliard d’euros en 2021, les deux tiers de cette somme étant consacrés aux programmes d’armement majeurs. Le troisième axe est la consolidation de notre autonomie stratégique : 5 milliards d’euros seront ainsi engagés en 2021 pour poursuivre le renouvellement des deux composantes de la dissuasion française. Quant au quatrième axe, il a trait à la préparation du futur. Cela passe notamment par l’innovation, c’est pourquoi 900 millions d’euros seront consacrés en 2021 aux technologies de demain. Nous sommes donc en bon chemin pour atteindre, en 2022, l’objectif de dépense fixé à 1 milliard d’euros par an. Nous savons que ces moyens exceptionnels nous confèrent une responsabilité qui l’est tout autant. Chaque euro dépensé doit être un euro utile. Le budget de la mission « Défense » pour 2021 est donc une démonstration de constance, de confiance et de relance. Il est celui de la poursuite de la mission de protection des Français et celui du soutien à nos entreprises, à nos emplois et à nos territoires. Je m’en remets désormais à vous pour qu’il soit adopté et pour qu’il constitue le socle de nos réalisations en 2021.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Le lien entre l’armée et la nation est au cœur de notre histoire et constitue un élément essentiel de notre unité nationale. Le projet de budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2021, que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, constitue, à cet égard, une nouvelle étape dans la préservation et l’amélioration de ce lien, et il démontre notre attachement à ce lien indéfectible. Reconnaissance, réparation, transmission et solidarité en sont les piliers. Doté de 2 milliards d’euros, certes en diminution de 3 % en raison de la baisse des ressortissants – vous connaissez cela tous les ans –, ce projet de budget maintient néanmoins tous les droits et dispositifs fiscaux des anciens combattants et de leurs ayants droit, des victimes civiles de guerre et des victimes de terrorisme. Il applique ce que nous avons décidé ensemble depuis 2017, comme la carte du combattant pour les militaires déployés en Algérie de 1962 à 1964 et le soutien des veuves et des harkis. Plus généralement, ce projet de budget poursuit les mesures de soutien à tous ceux à qui nous devons accorder notre attention, c’est-à-dire aux plus fragiles. Cela se traduit par le maintien d’un haut niveau de crédits consacrés à l’action sociale de l’ONAC – Office national des anciens combattants et victimes de guerre –, ainsi que par une nouvelle action en faveur des conjoints des grands invalides de guerre et la montée en puissance du fonds de solidarité pour les enfants d’anciens harkis, qui s’élève à 7 millions d’euros. Un nouveau contrat d’objectifs et de performance a été signé avec l’ONAC pour la période 2020-2025. Comme je m’y étais engagée, son réseau départemental est préservé et ses moyens ont été planifiés et assurés pour six ans. Son budget s’élèvera à 56 millions d’euros en 2021. Parmi ces crédits, 2,5 millions d’euros seront consacrés à l’entretien courant des nécropoles et hauts lieux de mémoire. L’Institution nationale des Invalides bénéficiera quant à elle d’une subvention de fonctionnement de 12 millions d’euros et d’une dotation d’investissement de 3,7 millions d’euros, afin de pouvoir démarrer avant la fin de l’année la construction des infrastructures qui contribueront à la création du nouveau projet médical, indispensable à nos blessés. La relation entre l’armée et la jeunesse n’a pas non plus été oubliée, les crédits de cette action qui comprend la journée défense citoyenneté et le service militaire volontaire étant en hausse de 15 %. Dispositif d’insertion très performant, le service militaire volontaire accueillera 1 200 jeunes en 2021 – 200 de plus qu’en 2020 – grâce à une évolution de son organisation. Pour l’année 2022, l’objectif est d’accueillir 1 500 jeunes.
Très bien !
Je terminerai cette présentation en évoquant l’action mémorielle. Les crédits permettant la réalisation d’actions mémorielles augmente de 60 % en 2021, passant de 11 à 18 millions d’euros. Ils permettront de faire face aux besoins d’entretien des nécropoles et des hauts lieux de mémoire, de mener à bien les rénovations indispensables, de financer des cérémonies et des actions éducatives et de favoriser le tourisme de mémoire. Mais au-delà des chiffres, je veux vous dire, mesdames et messieurs les députés, combien notre lien entre l’armée et la nation est précieux et combien la diffusion de la mémoire combattante et de ses valeurs me semble, en ces jours difficiles, plus que jamais indispensable. La mémoire combattante nous montre que, lorsque la France est unie, elle se tient debout, dans les crises et dans les dangers. Elle nous invite à la résilience dans les épreuves. Elle montre que, loin des séparatismes, notre pays s’est appuyé sur sa diversité pour défendre son unité et sa liberté. Elle apprend à ceux qui s’en croyaient éloignés qu’ils sont glorieusement liés à la construction de notre pays. Et, comme le dit Louis Aragon, elle unit « celui qui croyait au ciel et celui qui n’y croyait pas ». Mesdames et messieurs les députés, je sais votre attachement aux armées, au monde combattant, à la mémoire combattante et à ceux qui l’animent sur tous les territoires. Ce budget, je forme le vœu que vous le votiez.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et LT]]
Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
Il n’est pas aisé de répondre en des termes clairs à l’évolution permanente du contexte géostratégique tout en garantissant notre autonomie stratégique. Pour ce faire, vous avez choisi, madame la ministre, une méthode, celle des promesses tenues et de l’action de long terme, qui évite tout décalage malheureux entre déclarations politiques et réalités concrètes. Et pour la troisième année consécutive, le budget présenté, qui s’élève, rappelons-le, à 39,2 milliards d’euros, est conforme à la loi de programmation militaire. Il concrétise des livraisons d’équipements et l’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires. Cela étant dit, je souhaite évoquer un domaine que l’on aborde peu en matière de défense, mais qui a une incidence importante sur son budget et ses organisations : notre stratégie énergétique. Si, en Europe, nous avons désormais pris conscience de notre dépendance aux énergies fossiles, celle-ci peut devenir un sujet de préoccupation militaire en cas de difficultés d’approvisionnement. Or il ne faudrait pas que les armées se retrouvent un jour entravées dans leurs actions en raison d’un manque de préparation en la matière. Pour qu’un changement de paradigme soit organisé dans la durée, des investissements substantiels doivent être réalisés en vue de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, de poursuivre la rénovation thermique de nos bâtiments et de mieux composer avec l’environnement dans lequel évoluent nos forces. Aussi, de quelle manière le ministère des armées prend-il en compte ces enjeux et quelle réponse le PLF pour 2021 apporte-t-il ? Par ailleurs, pour réussir ce défi qui n’est pas qu’industriel, nous aurons besoin de ressources humaines en nombre suffisant et qualifiées. En tant que premier recruteur de France et premier budget de l’État, comment le ministère des armées s’organisera-t-il pour recruter et former ces ingénieurs et mécaniciens qui travailleront à l’amélioration des équipements d’aujourd’hui et à la conception de ceux de demain, afin de faire de la France une puissance militaire innovante et indépendante ?
La parole est à Mme la ministre.
Le ministère des armées entend être un acteur qui joue pleinement son rôle en matière de transition énergétique. Nous avons réalisé un travail approfondi sur cette question, en impliquant l’ensemble des acteurs du ministère, et j’ai récemment présenté une stratégie en ce domaine. Elle couvre en premier lieu la performance énergétique et environnementale de nos infrastructures courantes – c’est-à-dire des bâtiments, des bureaux et des hébergements –, question sur laquelle Geneviève Darrieussecq et moi-même avons élaboré un plan d’action très ambitieux. En complément du budget du ministère, nous avons d’ailleurs déposé à ce titre plusieurs projets dans le cadre du plan de relance. Mais améliorer l’efficacité énergétique constitue aussi un enjeu opérationnel, en raison de la compétition accrue pour l’accès aux ressources. À cet égard, l’efficience énergétique doit permettre d’accroître les performances et l’endurance des systèmes d’arme, en optimisant leur consommation énergétique et en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles. Limiter la consommation d’énergie induit par ailleurs une diminution des fréquences des ravitaillements, donc une moindre exposition de nos forces. L’énergie doit être prise en considération dans nos équipements, et ce dès leur conception. Et il nous faut préparer l’avenir. Nous recourrons à l’innovation ouverte avec un projet de drone à hydrogène. Nous avons lancé des projets spécifiques en matière d’énergie et nous étudions également des alternatives énergétiques pour un certain nombre d’équipements, à l’instar du projet de blindé Griffon hybride, qui sera développé en 2022. Pour mener à bien ces travaux, vous avez raison, il faut des compétences. Les ingénieurs militaires verront les leurs évoluer dans le cadre de la transformation du service d’essence des armées, désormais nommé service de l’énergie opérationnelle. L’évolution de la politique de défense prendra du temps, mais, vous l’avez compris, notre démarche est volontariste et les travaux de recherche et développement se poursuivront au travers des crédits du PLF pour 2021.[[Mme Patricia Mirallès applaudit]]
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Le budget de la défense alloue 624 millions d’euros aux programmes spatiaux, dont 100 millions d’euros au développement des lanceurs. Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés s’en réjouit car, comme l’a dit la Cour des comptes dans un rapport publié en 2019, « la maîtrise des technologies spatiales et le fait de pouvoir accéder de façon autonome à l’espace sont, pour l’Europe et la France, des intérêts dont l’importance n’a jamais été aussi grande ». Vous l’avez d’ailleurs vous-même rappelé, madame la ministre, lors de la présentation de la stratégie spatiale de défense. Compte tenu du contexte géopolitique actuel, on ne peut plus douter de la nécessité d’un accès autonome à l’espace. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté ainsi qu’un relais de croissance pour notre économie spatiale. Toutefois, la concurrence sur le marché des lanceurs est de plus en plus rude. La filière des lanceurs Ariane est confrontée à des défis très importants, d’ordres technologique, budgétaire et sanitaire. La crise de la covid-19 ne cesse d’entraîner des retards et des surcoûts, qu’il s’agisse de la nouvelle fusée Ariane 6 ou du projet de moteur Prometheus, développé par ArianeGroup pour le compte de l’ESA – l’Agence spatiale européenne – et qui doit permettre à l’Europe d’entrer dans l’ère du réutilisable. Les essais du moteur Prometheus ont ainsi été reportés à 2021, tandis qu’un tir d’Ariane 6 avant 2022 est devenu improbable. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment la France entend soutenir la filière des lanceurs, accompagner son développement technologique et réduire sa très forte dépendance au marché commercial ? Par ailleurs, dans la mesure où le Sénat n’a pas adopté le projet d’habilitation à légiférer par ordonnances en la matière, envisagez-vous de présenter un projet de loi visant à faire évoluer la loi relative aux opérations spatiales afin d’intégrer la politique spatiale de défense ?
La parole est à Mme la ministre.
Comme vous l’avez indiqué très justement, l’espace est un secteur stratégique pour notre défense et notre économie. L’espace est une priorité de la loi de programmation militaire et, dans ce cadre, j’ai proposé au Président de la République une stratégie spatiale de défense à la hauteur des enjeux. Concrètement, ce sont 4,5 milliards d’euros qui seront investis dans la politique spatiale de défense sur la période 2019-2025. Vous l’avez dit, le domaine des lanceurs s’inscrit depuis les années 1970 dans le cadre d’une coopération européenne pilotée par l’ESA et, s’agissant de la France, par le CNES – Centre national d’études spatiales. Cette coopération vise à répondre aux besoins commerciaux et institutionnels, et j’estime que cette stratégie est la bonne. En aucun cas cependant l’évolution du secteur commercial ne saurait remettre en cause l’impératif de conservation de l’accès souverain à l’espace. La France, lors de la dernière réunion ministérielle de l’ESA, a confirmé son soutien aux programmes de lanceurs, qu’il s’agisse d’Ariane 6 ou des développements en faveur d’un lanceur réutilisable. C’est par l’action conjointe du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et des trois ministères concernés par l’espace que nous arriverons à convaincre, je l’espère, nos partenaires de choisir Arianespace, le marché commercial restant, quoi qu’il arrive, un pilier fort des lanceurs européens. Pour ce qui concerne les développements technologiques, la société ArianeGroup est une société duale, maître d’œuvre du futur lanceur Ariane 6, mais aussi des missiles balistiques de la force de dissuasion, et nous investissons de manière continue pour moderniser les moyens de la dissuasion et garantir le maintien des compétences dans ce domaine. Les compétences ainsi développées bénéficient donc aussi au lanceur civil. Cela s’inscrit en complément des efforts fournis par le ministère de la recherche, et désormais par le ministère de l’économie, mais également par les briques technologiques développées en coopération avec l’agence, comme le moteur Prometheus ou le démonstrateur de lanceur réutilisable Themis. En ce qui concerne, pour terminer, l’évolution de notre législation, les opérations spatiales militaires doivent pouvoir être menées par l’État lui-même pour répondre à des enjeux techniques particuliers et à une exigence de confidentialité renforcée. Il s’agit de dispositions certes très techniques, mais très essentielles aussi. Je souhaite donc qu’une habilitation puisse être maintenue pour adapter notre droit à l’évolution de la menace, et je compte évidemment sur l’ensemble des parlementaires, dont je sais qu’ils ont tous à cœur d’assurer la sécurité et la souveraineté dans le domaine spatial, pour que le texte de la loi de programmation pour la recherche puisse, in fine, comporter une telle disposition.
Nous en avons terminé avec cette série de questions.
J’appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l’état B. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 1633.
Notre budget de la défense dépend, comme l’on dit plusieurs orateurs, de certaines inconnues, dont l’une est la vente de douze Rafale à la Grèce, vente qui n’est pas encore signée et qui devrait l’être, à moins que les Grecs ne préfèrent au Rafale le F-35 américain. Comment faire pour que cette vente, estimée a priori à 400 millions d’euros, ne grève pas les capacités de l’armée de l’air ? Ces 400 millions d’euros reviendront-ils dans les caisses du ministère de la défense ou seront-ils partagés dans l’ensemble du budget de l’État ? Cela nous rassurerait, madame la ministre, que vous puissiez nous le garantir. Cependant, l’achat de douze Rafale coûte au moins 1 milliard d’euros : le manque à gagner est donc au minimum 600 millions d’euros pour cette loi de programmation militaire. Dans ces conditions, l’amendement vise à commencer à réabonder les budgets pour compenser cette perte.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cher collègue, vous souhaitez transférer 420 millions d’euros du programme 177, « Préparation et emploi des forces », vers le programme 146, « Équipement des forces », pour deux motifs. Tout d’abord, vous voulez que les surcoûts liés aux OPEX soient pris en charge par la solidarité interministérielle, et vous contestez ainsi le principe de provisionnement prévu par ces surcoûts dans la LPM. Ensuite, vous entendez sécuriser l’affectation au ministère des armées du produit de la vente de Rafale d’occasion à la Grèce : la réponse vient de vous être donnée, même si les négociations à ce sujet ne sont pas tout à fait terminées. Dans l’un et l’autre cas, je ne crois pas que votre démarche soit pertinente, et j’émettrai un avis défavorable, conformément à l’avis exprimé en commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, je tiens à confirmer l’engagement que j’ai pris devant vous en commission de compenser pour l’armée de l’air et de l’espace la cession d’avions d’occasion à la Grèce. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué voilà quelques instants, je vous confirme également que, sur le plan du financement, les recettes de cession des avions qui appartiennent à l’armée de l’air et de l’espace seront compensées au bénéfice du budget du ministère des armées, et non pas du budget général, comme vous en avez exprimé l’inquiétude voilà quelque temps. Sans revenir sur la structure de votre amendement, qui gage la proposition sur les opérations extérieures et les missions intérieures, je le suppose d’appel, comme le suggère d’ailleurs son exposé sommaire. J’espère que les éléments que j’ai apportés vous permettront de le retirer. Si ce n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la ministre, je retire l’amendement, et nous verrons l’année prochaine quel est l’état de notre armée de l’air et de l’espace.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1667.
Nous avons donc, d’un côté, un programme budgétivore, d’un montant de 4,12 milliards d’euros, consacré à la dissuasion nucléaire – soit, si je ne me trompe, un coût de l’ordre de 11 millions d’euros par jour – et, d’un autre côté, le constat que nous avons encore beaucoup à faire pour le petit équipement de l’armée, bien que des progrès aient été faits, comme je l’ai écrit dans le rapport que j’ai rendu avec Jean-Pierre Cubertafon. Nous avons surtout constaté une distorsion d’équipement à l’intérieur des régiments, ce qui peut poser problème lorsque les unités partent en opérations extérieures. D’où cette proposition, dans laquelle il ne faut voir aucune appétence de ma part pour les chiffres ronds, de porter de 4,12 milliards d’euros à 4 milliards le montant destiné à la dissuasion nucléaire et d’affecter 120 millions d’euros aux différents programmes d’équipement. Il est vrai que c’est très compliqué, car ces sommes se répartissent entre plusieurs programmes, avec des interventions spécifiques dans les différents corps d’armée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense, cher président Chassaigne, que vous venez en réalité de défendre l’amendement n° 1668, qui doit être examiné ultérieurement.
Mais il a défendu son amendement avec beaucoup de talent !
Le président Chassaigne voit loin !
Si M. le président m’y autorise je peux néanmoins vous donner, dès à présent, l’avis de la commission sur l’amendement n° 1668.
En effet, nous considérerons que l’amendement n° 1668 vient d’être défendu. Madame la rapporteure spéciale, vous avez donc la parole pour donner l’avis de la commission à son sujet.
Je vous rejoins, cher président Chassaigne, lorsque vous insistez sur l’importance des petits équipements pour les capacités des armées. Je sais que cette question vous tient à cœur : votre rapport en est la preuve. J’ajouterai même que ces petits équipements font autant, si ce n’est plus, pour le quotidien de nos forces que les véhicules, les infrastructures ou les armes lourdes, et qu’ils participent de la condition militaire. Laissez-moi vous rassurer : dans ce domaine, les choses avancent. Dans le projet de loi de finances pour 2021, l’effort significatif en faveur des petits équipements se poursuit, avec 423 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit une augmentation de 23 %, et 319 millions de crédits de paiement consacrés à ce petit matériel qui profite directement aux soldats, marins et aviateurs. Pour ces raisons, j’émettrai, à titre personnel – puisque cet amendement n’a pas été vu en commission des finances –, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vous, monsieur le président Chassaigne, je constate et je regrette que de petits équipements aient été trop souvent, par le passé, oubliés ou sacrifiés dans le cadre des précédentes lois de programmation militaire, et je vous remercie d’avoir reconnu qu’un effort avait été réalisé en faveur de ces petits équipements depuis maintenant quatre lois de finances. L’un des mérites de cette loi de programmation militaire est d’avoir reconnu qu’une loi de loi de programmation, ce ne sont pas seulement des grands équipements, mais qu’il existe de petits équipements qui sont absolument indispensables à nos armées et à nos soldats. Le Président de la République a voulu une LPM à hauteur d’homme, et c’est ce que ce PLF 2021 continue à mettre en œuvre, avec un effort significatif en faveur de moyens tels que l’habillement, les effets de protection, l’armement de petit calibre, le matériel de vie en campagne et les rations de combat, qui déterminent les conditions d’exercice du métier des armes de nos soldats. C’est pour cela qu’au sein du programme 178, « Préparation et emploi des forces », les dépenses de petits équipements voient leurs crédits augmenter de 95 millions d’euros. Dans ces conditions, et tout en souscrivant à vos remarques, il me semble que nous tentons de répondre du mieux possible à la nécessité de poursuivre cet effort ; aussi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour la précision des réponses qu’elles m’ont apportées. Je retire donc mon amendement, mais vous aurez compris que, derrière la demande de crédits supplémentaires pour les petits équipements, je voulais aussi faire avancer l’idée que je défends d’une déflation des crédits très importants accordés à la dissuasion nucléaire. Il faudra bien que nous nous posions un jour cette question, car ce programme est, comme je l’ai dit, budgétivore.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1667.
Il concerne le service de santé des armées, le SSA. Les membres de la commission de la défense pourront témoigner que, lors des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, qu’il s’agisse du chef d’état-major ou de la générale du service de santé des armées, le constat a été fait que ce service de santé des armées, depuis plusieurs exercices – ça ne date pas de vous, mais de bien avant –…
Merci !
C’est la réalité. Ce service, disais-je, a été très allégé, avec la suppression d’hôpitaux, notamment le Val-de-Grâce, ainsi que Bordeaux, en sommeil depuis deux ans. Surtout, la crise sanitaire a révélé que, même si ce n’est pas la vocation première du service de santé des armées, on a besoin de l’armée, comme on le voit aujourd’hui avec l’opération Sentinelle, en cas de coup dur, y compris dans le cas d’une crise sanitaire. Nous avons vu combien il était difficile de mettre en place un hôpital de campagne, et il nous a été dit que l’exigence était de créer, non pas un tel hôpital qui serait toujours disponible, mais des structures modulables qui pourraient intervenir beaucoup plus rapidement. Or je ne pense pas, à moins qu’on ne m’en fasse la démonstration, qu’on ait dégagé dans le budget de cette année des crédits suffisants à cette fin. On voit bien, depuis la réaccélération de la crise, que nous aurons sans doute encore besoin d’interventions fortes du service de santé des armées, et je ne suis pas sûr que ce service dispose des moyens suffisants.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci pour cet amendement qui nous permet de renouveler l’expression de notre reconnaissance au SSA, pour sa compétence dans tout ce qu’il a géré durant la crise. Le PLF 2021 prévoit une forte hausse des crédits de la fonction santé, avec une augmentation de 106 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 40 %, et 30 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 27 %. Les investissements feront, en particulier, l’objet d’un renforcement et s’élèveront à 28 millions d’euros en 2021, pour réinvestir dans le ravitaillement sanitaire, améliorer la réponse aux risques biologiques, développer les outils numériques du SSA et financer les développements capacitaires. Votre amendement me semble donc largement satisfait, et il n’est pas nécessaire d’ajouter la somme que vous nous proposez à l’important effort budgétaire déjà consenti. Pour cette raison, et à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le président Chassaigne, je ne reviendrai pas sur les mots que vous avez eus pour le service de santé des armées et sa contribution passée, présente et vraisemblablement future à la gestion de la crise sanitaire. Vous avez bien voulu reconnaître que nous avons mis un terme à la déflation des effectifs qui avait été engagée bien des années auparavant. À l’école du service de santé des armées, à Bron, j’ai énoncé une nouvelle perspective pour ce service qui doit désormais accompagner la remontée en puissance de nos armées : c’est indispensable. Dans ce PLF 2021, nous amorçons ce mouvement, puisque, tant pour les infrastructures de santé que pour la fonction santé du programme 178, les crédits sont en forte augmentation, respectivement de 56 % pour les infrastructures et 18 % pour la fonction santé. Nous consacrerons notamment 31 millions d’euros à l’acquisition des équipements médicaux et des stocks stratégiques liés à la crise sanitaire. Je rappelle enfin que la masse salariale du SSA inclut les primes covid perçues au titre de l’année 2020 et que nous poursuivrons la rénovation du régime de rémunération des praticiens du SSA, afin de renforcer l’attractivité de ce dernier par rapport à la concurrence très forte qu’exerce le secteur privé. Je suis donc tout à fait d’accord avec vous pour dire que le SSA doit emprunter une nouvelle voie : celle du renouveau, qui doit lui permette d’aborder avec confiance son avenir et d’accompagner nos soldats, pour qui il constitue une véritable assurance vie. Aussi je vous invite, si vous en êtes d’accord, à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable – mais vous comprenez bien que ce serait pour des motifs qui n’ont rien à voir avec le sujet dont nous parlons.
Je vais donc mettre l’amendement aux voix… Pardon, madame la ministre : quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reviens pas sur les mots que vous avez eus pour saluer la contribution du service de santé des armées, passée, présente et probablement future à la gestion de la crise sanitaire. Vous avez bien voulu reconnaître que nous avons mis un terme à la déflation de ses effectifs, engagée il y a bien des années. Je l’ai dit à l’école de santé des armées de Bron, il est indispensable d’ouvrir une nouvelle perspective au service de santé des armées, qui doit désormais accompagner la remontée en puissance de nos armées. Ce PLF amorce ce mouvement puisque, qu’il s’agisse des infrastructures de santé ou de la fonction santé du programme 178, les crédits connaissent une forte augmentation, de 56 % pour les unes et 18 % pour l’autre. Nous consacrerons notamment 31 millions d’euros à l’acquisition des équipements médicaux et des stocks stratégiques liés à la crise sanitaire. Je rappelle enfin que la masse salariale du SSA inclut les primes covid perçues au titre de l’année 2020 et que nous poursuivrons la rénovation du régime de rémunération des praticiens du SSA, précisément afin de renforcer l’attractivité du service de santé des armées par rapport à celle, très forte, qu’exerce le secteur privé. Je suis tout à fait d’accord avec vous, il est temps que le SSA emprunte la voie du renouveau, qui doit lui permettre d’aborder avec confiance son avenir et d’accompagner nos soldats, pour qui il constitue une véritable assurance vie. Je souhaiterais donc, monsieur le président, que vous consentiez à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’y serai défavorable, pour des raisons, vous le comprenez bien, qui n’ont rien à voir avec le sujet dont nous parlons.
La parole est à M. André Chassaigne.
J’ai constaté que le président de séance voulait à tout prix passer au vote… Il se comporte en maréchal m’obligeant à monter en première ligne ! Si je veux faire un second pas en arrière, je suis bien libre de le faire, en espérant que les déclarations d’intention se concrétiseront par des avancées réelles. Je retire donc aussi cet amendement.[[Sourires]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 1634.
Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec celui dont nous venons de débattre –en dépit du mouvement général de retrait des amendements qui semble se dessiner ! L’augmentation exorbitante – 79 % !– des crédits de l’action« Rayonnement et contribution extérieure » au sein du programme 212, ne laisse pas de nous poser question. On aimerait savoir à quoi correspond cette réaffectation de 20 millions d’euros – peut-être à une action de communication ? On vient d’en parler, le SSA a fait l’objet de nombreuses mesures d’austérité, alors que les besoins, loin de diminuer, sont en augmentation et que ses réussites en matière d’innovations médicales sont saluées. c’est pourquoi nous proposons que ces 20 millions soient transférés de l’action 66 du programme 212 au programme 178, « Préparation et emploi des forces », et plus spécifiquement à l’action 05, « Logistique et soutien interarmées », au profit notamment du SSA.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est effectivement similaire au précédent, si ce n’est que le montant est dix fois moindre : 20 millions contre 200 millions. L’avis sera donc le même : défavorable à titre personnel. La hausse, selon vous exorbitante, des crédits de l’action 66 du programme 212 est justifiée par une évolution de périmètre. Depuis 2020, en effet, les personnels militaires et civils mis à la disposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale par le ministère des armées sont rattachés à ce ministère sur le plan comptable et leurs rémunérations financées sur ces crédits budgétaires. En conséquence, l’action 66 a été abondée à due concurrence, ce qui explique cette hausse de 20 millions d’euros.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serais tentée de vous faire la même réponse que celle que j’ai adressée au président Chassaigne concernant le fond de votre intervention. Il s’agit bien en effet du service de santé des armées, de son avenir, de ses moyens et de sa capacité à faire face aux futurs développements de la crise sanitaire que nous vivons en ce moment. J’espère donc que vous ne m’en voudrez pas de m’en tenir à l’argumentaire que j’ai développé précédemment et de vous demander de bien vouloir de retirer votre amendement. A défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je m’inquiète pour ma santé : j’envisage en effet de retirer l’amendement ! Si j’ai bien compris, l’augmentation de crédits au bénéfice de l’action de « rayonnement », terme trompeur qui nous avait interpellés, est justifiée par un transfert de personnels relevant jusque-là d’une autre direction : il ne vise pas à financer un budget de communication, mais résulte d’un simple jeu comptable. Dans ces conditions, je considère que mon amendement n’est plus pertinent : je le retire.
Rassurez-nous tout de même sur votre santé, monsieur Corbière !
Je me surveille, monsieur le président ! Je vais peut-être me faire tester…[[Sourires]]
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n° 1752.
Cet amendement a pour objectif d’alerter sur les « nouveaux » textiles intelligents – vous avez d’ailleurs, madame la ministre, créé à l’intérieur du ministère une agence chargée d’accompagner ces innovations. Ces nouveaux textiles sont géolocalisables par GPS, par empreinte thermique et par empreinte magnétique. Cela signifie que d’autres nations sont déjà dotées de ce type d’équipements. C’est la raison pour laquelle les États-Unis ou la Chine ont décidé de contrôler les conditions de fabrication des tissus qui servent à confectionner les uniformes, les tentes ou à revêtir les sièges des véhicules, les casques en kevlar, etc. Tous ces matériels, qu’ils s’agisse de petits ou de gros équipements, peuvent en effet être « infectés » et donc repérables, devenant ainsi des cibles pour nos ennemis. Nous avons, ma collègue Aude Bono-Vandorme et moi-même, attiré l’attention du ministre de l’intérieur sur ce sujet. Dans notre pays, les matériels militaires ou de sécurité sont définis par décret et les uniformes, par exemple, ne sont pas classés parmi ces matériels. Je sais qu’à la différence du ministère de l’intérieur, le vôtre achète les pièces de tissu à des filatures avant de les faire assembler un peu partout dans le monde, sans savoir quels fils, quels boutons sont utilisés à cet effet. Au-delà de son objectif immédiat, cet amendement vise à souligner la nécessité de recréer une filière stratégique de production de textiles à caractère militaire, à l’image de ce que font beaucoup de pays.
C’est rudement intéressant !
Quel est l’avis de la commission ?
En tant que cosignataire de cet amendement, ma position est un peu compliquée ! Je mesure l’importance de cette thématique, mais je mesure aussi la soudaineté de notre interpellation.
C’est un très bon amendement !
S’il faut retirer cet amendement d’appel, nous le retirerons, mais c’est un sujet qui mérite d’être sérieusement pris en considération.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais d’abord vous remercier tous pour l’intérêt que vous portez à la nécessité pour nos forces de disposer d’équipements innovants. Vous savez combien le confort et l’efficacité des équipements de nos soldats sont au cœur de mes préoccupations. Les tenues de combat de dernière génération et tout ce qui concerne la protection balistique sont réalisés via des marchés de défense et de sécurité et leur fabrication est réservée aux pays de l’Union européenne. C’est le cas notamment des tissus de combat. Le marché de fabrication des nouveaux treillis F3 est ainsi divisé en trois lots, dont deux ont été remportés par des sociétés françaises et le troisième par une société belge. En ce qui concerne les tissus intelligents, le commissariat des armées travaille en étroite collaboration avec l’AID, l’Agence de l’innovation de défense, et la direction générale des armées pour maintenir une veille technologique active. Plusieurs études ont été lancées en 2020, pour un coût d’1,2 million d’euros, et nous prévoyons un complément pour 2021, à hauteur de 500 000 euros. Nous sommes évidemment disposés à accentuer cet effort d’innovation en fonction des propositions que nous feront les industriels français du textile, en lien avec le ministère de l’industrie puisqu’il s’agit d’un sujet dual. La question de sécurité que vous soulevez est évidemment très importante. Le commissariat, en lien avec l’état-major des armées, est forcément très attentif à tout risque en la matière. Nous cherchons autant que possible à nous approvisionner en textiles auprès de fournisseurs français et européens, mais je suis très favorable à ce que nous examinions ensemble, avec les fabricants français et européens, les moyens de renforcer ce qui est finalement un élément de souveraineté. Je comprends et même partage votre objectif ; sachez que nous allons y travailler. Je vous laisse juges du sort de cet amendement, mais je préférerais qu’il soit retiré.
La parole est à M. François Jolivet.
Mme la rapporteure spéciale, cosignataire de cet amendement, ayant exprimé le souhait qu’il soit retiré, je vais, comme tous les collègues qui m’ont précédé, le retirer à mon tour. Je remarque cependant, madame la ministre, qu’il n’y a aucune raison que la France se distingue des membres du G20 qui considèrent que la production de ces équipements est un acte de souveraineté, échappant à ce titre aux accords de libre-échange, et qu’une filière de production de ces nouveaux matériaux digne de ce nom doit être recréée dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je vais finir par demander des droits d’auteur ![[Sourires]]
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n° 1742.
En application d’un arrêté du 18 septembre 1964, la garnison de Canjuers ne figure pas sur la liste des camps et localités ouvrant droit à l’application d’un taux spécial de l’indemnité de charges militaires, ICM. Les militaires qui y sont affectés ne sont donc pas éligibles à une « prime de camp » en dépit de leur isolement objectif. Il est grand temps de réviser cette liste de garnison datée. C’est l’appel que M. Matras, député de la circonscription, et moi-même lançons à Mme la ministre par cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois, chère collègue, que vous n’avez pas défendu le bon amendement !
C’est ce qu’il me semble aussi : je considère donc que vous avez défendu l’amendement n° 1735, madame Mauborgne.
S’agissant de la garnison de Canjuers, je comprends bien votre préoccupation mais je pense que la réforme de la politique de rémunération des militaires permettra sous peu de remettre à plat ces questions et d’apporter une solution à ce problème. Dans l’attente de cette réforme, je donnerai à titre personnel un avis de sagesse sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement soulève la question générale de la nouvelle politique de rémunération des militaires – la NPRM – et de la refonte approfondie de systèmes indemnitaires très compliqués qui se traduisent parfois par des cas de figure difficiles à expliquer et à comprendre. Le présent PLF pose la première pierre de la NPRM pour 2021, mais nous allons refondre l’ensemble des primes et indemnités pour améliorer la condition militaire ; l’indemnité pour charges militaires sera elle-même revue pour tous les militaires, et je n’ai aucune raison de considérer que seuls ceux de Canjuers en seraient exclus. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
En effet, le système de solde est parfois difficile à comprendre et à expliquer ; il arrive aussi qu’il soit injuste. Je retire tout de même l’amendement.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir, cette fois-ci, l’amendement n° 1742.
Essentiel au maintien en condition des matériels terrestres des trois armées et, du même coup, à la réalisation du contrat opérationnel comme à la préparation des forces, le site de Moulins, dans l’Allier, est le principal centre logistique et de stockage des rechanges de matériels terrestres. Il comporte soixante-quinze bâtiments très hétérogènes et pour la plupart très vétustes, au point d’avoir été sanctionnés par plusieurs bilans de non-conformité depuis 2014. Le contrôle général des armées – CGA – a adressé un rappel à la loi concernant le centre d’envoi et de réception, puis une mise en demeure en 2017. Le 3 septembre dernier, le CGA a conduit une nouvelle inspection qui pourrait déboucher sur une décision de cessation d’activités. Selon le projet retenu, le besoin de financement est estimé entre 60 et 80 millions d’euros. Mme la ministre pourra sans doute nous confirmer qu’une demande de financement a été formulée dans le cadre du plan de relance ; elle est d’autant plus légitime que les projets de rénovation du site ont tous pour objectif de préserver l’emploi local en garantissant le maintien des nouveaux entrepôts à Moulins. À ce stade, toutefois, ce financement est encore incertain et, en tout état de cause, pourrait n’être que partiel. Compte tenu de l’intensité de nos opérations extérieures et des menaces qui pèsent sur le territoire national, sans oublier les risques pour nos approvisionnements stratégiques que la crise sanitaire a mis en relief, la rénovation des capacités logistiques et de stockage des armées est urgente. En conséquence, il est proposé de prélever 80 millions d’euros à l’action 67 du programme 212 pour les affecter dès 2021 à la sous-action « Infrastructures terrestres » du programme 178.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors d’une audition récente, la gravité de la situation de l’entrepôt central de Moulins m’a été confirmée, ainsi que l’urgence d’y remédier. Le maintien en condition opérationnelle terrestre et, par extension, nos opérations, pourraient in fine pâtir d’une mauvaise gestion en la matière. C’est pourquoi je suis cosignataire de votre amendement, chère collègue. J’ai conscience que la rénovation de l’entrepôt pourrait également bénéficier d’un financement dans le cadre du plan de relance, mais je préfère émettre un avis de sagesse sur cet amendement que la commission des finances n’a pas examiné, afin de m’assurer que les moyens ne manqueront pas pour apporter une réponse efficace à cette urgence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, madame la députée, le site de Moulins est très important pour l’approvisionnement logistique de nos armées en opérations extérieures et son état justifie une rénovation d’ampleur. Je ne reviens pas sur le fait que comme les petits équipements, les infrastructures ont fait l’objet d’impasses majeures dans les précédentes lois de programmation ; il nous appartient d’y remédier et c’est ce que nous faisons avec un budget en forte progression pour 2021, puisque le montant des crédits dédiés aux infrastructures terrestres double quasiment en autorisations d’engagement. Cela devrait permettre d’améliorer l’entretien des infrastructures d’accueil, de stockage et de maintien en condition des matériels et des pièces de rechange en dotation dans l’armée de terre. Quant au site de Moulins, il doit subir de lourds travaux de rénovation pour un montant de 63 millions d’euros. Le calendrier de cette opération absolument nécessaire dépasse naturellement la seule année 2021. Nous avons en effet déposé un projet visant à ce que cette rénovation s’inscrive dans le cadre du plan de relance, compte tenu de ses retombées économiques importantes et de sa dimension environnementale. Je peux vous assurer que quoi qu’il arrive, le site de Moulins sera remis à niveau. Dans ces conditions, je souhaite le retrait de l’amendement.
Retirez-vous l’amendement, madame Mauborgne ?
Oui, en remerciant Mme la ministre pour toutes ces précisions.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 1635.
Cet amendement porte sur la cellule Thémis. Le ministère des armées a reçu le label de l’égalité professionnelle d’AFNOR Certification en janvier 2020 et entend obtenir le label de la diversité en 2021 ; ce sont de bonnes nouvelles. Le présent PLF ajoute un recrutement supplémentaire à la cellule Thémis, ce qui porterait son effectif à six personnes pour l’ensemble de l’armée. Problème : entre 2017 et 2019, le nombre de dossiers a augmenté de 94 % – cette hausse, au reste, n’est pas une mauvaise chose en soi ; elle est même plutôt une bonne nouvelle qui témoigne de l’appropriation de l’outil et d’une libération de la parole concomitante du mouvement général de la société. De plus, le périmètre de la cellule sera élargi, conformément – je ne peux que m’en satisfaire – à la proposition n° 53 que M. Lejeune et moi-même avons formulée dans notre rapport de 2019. Cependant, nous estimons qu’il faut augmenter les effectifs de la cellule Thémis pour répondre à l’afflux de demandes. Je ne peux que rappeler le drame qui s’est produit en octobre lorsqu’un jeune homme de 21 ans s’est suicidé avec son arme de service dans la caserne du 8ᵉ RPIMa de Castres. Je n’anticipe pas sur les conclusions de l’enquête en cours, mais la réalité est celle-ci : l’accompagnement des soldats en souffrance peut et doit encore être amélioré. C’est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je vous rappelle le bilan, comme lors du long débat que nous avons eu sur ce sujet en commission des finances : 180 formateurs-relais ont été formés en 2019 et 3 000 cadres ont été sensibilisés et ont formé à leur tour 45 000 agents en 2019. L’ensemble de la chaîne hiérarchique a donc été sensibilisé à la prévention du harcèlement. Pour information, la cellule Thémis a été saisie 143 fois en 2019, et ce nombre devrait descendre cette année aux alentours d’une centaine – pour six agents, donc. Un premier bilan de l’adéquation entre les moyens et les missions sera conduit l’été prochain. Avis défavorable à cet amendement légèrement modifié depuis son examen en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous abordez une question essentielle, monsieur le député, comme en atteste le rapport que vous avez rédigé avec M. Lejeune. Je partage votre préoccupation : la lutte contre le harcèlement sous toutes ses formes, contre les discriminations et contre les violences sexuelles est une priorité du ministère des armées. Comme vous, je juge positive la hausse du nombre de saisines, qui est en effet due à la libération de la parole et à l’amélioration de la formation des agents, dont plusieurs dizaines de milliers ont été formés grâce aux formateurs-relais. Comme je m’y suis engagée l’année dernière, la cellule Thémis a été renforcée et un dispositif unique de signalement couvrant tout à la fois le harcèlement sexuel et sexiste et le harcèlement moral sera créé d’ici à la fin de l’année ; je remercie les parlementaires qui ont multiplié les propositions pour améliorer le fonctionnement de la cellule Thémis. Enfin, les crédits alloués à la cellule en 2021 augmentent de 7 % par rapport à la précédente loi de finances, hausse qui apparaît dans le programme 212 et non le programme 178. Je propose donc le retrait de l’amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la rapporteure spéciale, madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Chacun doit avoir conscience que la lutte contre les discriminations et contre le harcèlement dans les armées est un sujet central, non pas seulement pour répondre à l’air du temps mais aussi pour des raisons opérationnelles : elle permet d’améliorer le fonctionnement des armées et de faciliter un nécessaire élargissement du recrutement. Vous avez tenu les engagements pris l’an dernier, madame la ministre. Je souhaite que nous allions encore plus loin et je retire l’amendement dans cet espoir.
On nous les a changés !
Je suis saisi de deux amendements, n° 1043 et 1042, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Olivier Faure, pour les soutenir.
Puisque tous les amendements sont retirés l’un après l’autre, je tâcherai d’être bref. L’amendement n° 1043 vise à abonder de 6,7 millions d’euros les crédits alloués au recrutement dans l’armée de terre, même si je sais bien que le premier levier de recrutement réside dans la politique indemnitaire, dont je crois comprendre que Mme la ministre s’engage à la réviser dans les meilleurs délais. L’amendement n° 1042 est sans doute inspiré par la longue expérience de gouvernement de mon groupe : c’est un amendement de précaution qui vise à augmenter de 5 % la dotation gazole allouée aux armées afin de faire face aux incertitudes qui pèsent sur le cours du pétrole.
Il ne fallait pas baisser le budget lorsque vous étiez au pouvoir !
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant tout d’abord de l’attractivité des métiers militaires dans l’armée de terre, l’objectif de recrutement portait sur 16 600 candidats en 2021. L’armée de terre devra résorber son déficit, qui ne s’élevait plus qu’à 950 en août et qui sera semble-t-il de 500 en fin d’année – ce qui est très faible. L’attractivité est une priorité de l’armée de terre, qui se donne les moyens nécessaires. Je ne reviens pas sur le plan hébergement, le plan famille, le plan lycées ; la ministre a déployé des moyens exceptionnels pour renforcer l’attractivité de cette armée et les progrès sont rapides. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En ce qui concerne les recrutements, je ne peux que confirmer le propos de la rapporteure spéciale : malgré la crise et le confinement du printemps, le ministère des armées et les services de recrutement ont mis les bouchées doubles pour rattraper le retard. Nous sommes plutôt confiants quant à notre capacité à réaliser d’ici à la fin de l’année – c’est-à-dire dans deux mois – les recrutements prévus en 2020, en dépit des difficultés auxquelles nous avons été confrontés, et je tire un grand coup de chapeau aux services de recrutement. Cette évolution s’explique aussi par un autre phénomène : la crise a modifié des décisions individuelles. Certains de nos personnels, qui avaient prévu de quitter les armées en 2020, ont finalement fait un choix différent, certainement pour tenir compte de perspectives économiques moins favorables qu’il y a encore quelques mois. Par ailleurs, s’agissant de l’amendement de précaution que vous proposez, qui tend à augmenter les moyens destinés à nos approvisionnements de carburant, je crois que nous menons une politique aussi précautionneuse que possible. Une disposition de la loi de programmation militaire nous permet d’ailleurs d’avoir une clause de sauvegarde en cas d’évolution fortement à la hausse du prix du pétrole. Bien entendu, en quelques mois, la conjoncture peut évoluer, mais nous sommes actuellement plutôt dans une période de prix bas du pétrole. Nous considérons donc que la provision qui a été constituée correspond à nos besoins et, à ce stade, nous ne pensons pas avoir besoin de ce supplément de moyens pour approvisionner nos armées en essence et produits pétroliers.
La parole est à M. Olivier Faure.
Bien que Mme la ministre ne me l’ait pas demandé, je retire les amendements.
Pour être agréable à M. Marilossian, je vous indique, mes chers collègues, que sur l’ensemble des crédits de la mission « Défense », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 1376.
Madame la ministre, vous connaissez bien le sujet délicat de cet amendement, dont les parlementaires centristes du Pacifique – Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Gérard Poadja pour la Nouvelle-Calédonie, Nicole Sanquer pour la Polynésie – vous ont déjà saisie à plusieurs reprises : l’extension aux collectivités d’outre-mer de la prime d’installation des militaires. En effet, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie étant des bassins de recrutement importants pour l’armée et la gendarmerie, nombre des fonctionnaires de ces corps se demandent pourquoi ils ne bénéficient pas, à leur affectation en métropole, de la prime d’installation touchée par leurs collègues martiniquais, réunionnais ou mahorais en vertu du décret du 6 octobre 1950. Celui-ci n’ayant toujours pas été étendu à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie, il exclut les agents originaires du Pacifique du bénéfice de la prime. Or, vous en conviendrez, les jeunes militaires du Pacifique consentent à des sacrifices personnels importants, puisque beaucoup, faute de pouvoir financer leur venue, laissent leur famille au pays. La discrimination dont ils sont victimes est injustifiable au regard du principe d’égalité, un principe à valeur constitutionnelle, donc bien supérieur à la loi et au règlement. L’abondement de crédits proposé par l’amendement vise ainsi à anticiper la modification que vous souhaitez apporter au décret susmentionné, afin de rétablir l’égalité de traitement entre tous les militaires de l’armée française, quelle que soit leur origine.
Quel est l’avis de la commission ?
N’ayant pas obtenu de réponse aux questions que j’ai posées sur ce sujet, je vais laisser la ministre, qui le connaît parfaitement, vous répondre. Je me rangerai à son avis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler en quelques mots la situation. Un décret de 1950, qui s’applique aux militaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, accorde, sous certaines conditions, une prime d’installation spécifique aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats des départements d’outre-mer affectés pour la première fois en Île-de-France ou dans la métropole lilloise. En l’état du droit, le bénéfice de la prime d’installation n’est accessible ni aux militaires, ni aux fonctionnaires civils de l’État, ni aux magistrats des trois collectivités ultramarines de l’océan Pacifique. Il faut donc modifier la réglementation en vigueur. Personnellement, je suis tout à fait favorable à l’adaptation du dispositif indemnitaire que vous appelez de vos vœux. Mais pour cela, il faut que nous puissions revoir globalement l’indemnité, quel que soit le territoire ultramarin concerné. Mes services ont saisi en ce sens le ministère de la transformation et de la fonction publiques, ainsi que le ministère chargé des comptes publics. Nous travaillons à donner une suite favorable à ce dossier dans le cadre plus global de la nouvelle politique de rémunération des militaires que j’évoquais tout à l’heure. Compte tenu du travail en cours, qui n’a donc pas encore abouti, je vous demande de retirer l’amendement.
La parole est à M. Grégory Labille.
Je tiens à expliquer pourquoi je vais maintenir l’amendement, dont je suis simplement cosignataire. Même si je n’en suis pas à l’origine, je vais rappeler son historique. Notre collègue de Polynésie, Nicole Sanquer, avait déjà soulevé ce problème lors du débat budgétaire 2020, en appelant l’attention de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, sur cette injustice – c’est le terme qu’elle avait utilisé. Cette dernière avait reconnu qu’il s’agissait effectivement d’une injustice ; elle avait répondu qu’elle était aux côtés de notre collègue, mais qu’il appartenait à la ministre des armées d’apporter une réponse, car cela nécessitait une révision générale du régime indemnitaire des militaires – ce que vous avez d’ailleurs expliqué. En février 2019, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, Mme Geneviève Darrieussecq, avait déjà apporté une première réponse, expliquant que la modification de l’indemnité n’était possible que dans le cadre d’une refonte plus globale. Nicole Sanquer, qui aurait souhaité que la modification intervienne dès le budget pour 2020, avait obtenu en 2019 l’assurance qu’elle figurerait au budget pour 2021. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je comprends que notre collègue maintienne l’amendement, car il est tout à fait regrettable que la seule réponse qui lui est faite soit que la nouvelle politique de rémunération des militaires lui apportera des réponses. Nous en reparlerons plus tard, mais le problème, c’est que nous ne savons absolument rien de cette nouvelle politique de rémunération des militaires. Vous nous avez demandé de voter, dans le budget, la création d’une prime avec une enveloppe globale de 38 millions d’euros, mais en réalité, nous ne connaissons pas la deuxième, la troisième, la quatrième phases de cette politique. Il est donc un peu compliqué de s’entendre répondre que la réponse arrivera ultérieurement, alors même que nous votons déjà l’instauration de cette nouvelle politique de rémunération – qui, d’ailleurs, est source d’inquiétude pour l’ensemble de nos militaires.
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends tout à fait les questions sur la nouvelle politique de rémunération des militaires. Elle s’amorce tout juste en 2021, la première étape concernant la mobilité géographique, que j’ai déjà mentionnée. Mais je vous rassure, monsieur Lachaud : dans le cadre des travaux de commission, nous aurons l’occasion d’aborder largement le fond de cette réforme d’ensemble. S’agissant de l’amendement, je maintiens ce qui vient d’être dit : je souhaite que l’injustice soit réparée dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires mais, comme vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas traiter des rémunérations des militaires, indépendamment de celles des autres fonctionnaires. C’est pour cette raison que j’ai besoin de saisir et d’obtenir l’accord du ministère de la transformation et de la fonction publiques et du ministère des comptes publics. Nous nous comprenons, nous savons où nous voulons aller : maintenant, il nous faut franchir cette étape de l’accord interministériel. Lorsqu’il sera conclu, nous pourrons le traduire dans la nouvelle politique de rémunération des militaires.
L’amendement n° 1735 a été défendu et retiré tout à l’heure. Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense ».
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 39 Contre 4
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 1630.
Nous avons déjà abordé ce sujet. Par conséquent, je retire l’amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 1632.
Il tend à demander un rapport sur le fonctionnement et les missions de la DICOD – délégation à l’information et à la communication de la défense. Lors du débat en commission des finances, la rapporteure a souhaité que je modifie mon amendement, ce que j’ai fait avec plaisir : au-delà de son organisation et de son fonctionnement, le rapport demandé porterait aussi sur l’action et l’efficience de la DICOD. Celle-ci regroupe 1 600 personnes, ainsi que le relève l’excellent rapport de notre excellent collègue Claude de Ganay, qui ouvre des perspectives qui méritent d’être explorées. Il y évoque notamment le chevauchement des missions entre la DICOD et le SGA – secrétariat général pour l’administration –, et pose la question de la civilianisation de la délégation. Il existe deux autres sujets, que le rapporteur spécial François Cornut-Gentille a évoqués : d’une part, les risques psychosociaux au sein du service, d’autre part – et c’est historique –, une communication de l’association des journalistes de défense, qui dénonce un dysfonctionnement du porte-parolat et des difficultés exceptionnelles au sein de la direction. Au vu du nombre de fonctionnaires qui y sont rattachés et des problèmes qui apparaissent sur la place publique, je pense qu’un rapport est indispensable et permettrait de lever les doutes qui peuvent exister sur le fonctionnement de cette direction.
Quel est l’avis de la commission ?
Relisez le rapport pour avis de Claude de Ganay relatif au soutien et à la logistique interarmées, dont la troisième partie est consacrée à la communication du ministère des Armées.
Je l’ai lu.
Discutez-en avec lui…
C’est déjà fait.
…et, si vous n’avez toujours pas vos réponses, nous verrons. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Lachaud, nous sommes tous d’accord sur le fait que le service de communication du ministère des Armées et la DICOD, comme tous les services du ministère des Armées, ont vocation à toujours progresser pour rendre un meilleur service. Des travaux parlementaires ont été menés sur cette question. L’adaptation de la DICOD fait bien partie des objectifs que nous nous sommes fixés. Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de dire que, par principe, je ne suis pas favorable à une multiplication des demandes de rapport dans le cadre de la discussion budgétaire. C’est une question de procédure. Sur le fond, oui, il faut que nous continuions à progresser ; sur la forme, je pense que vous présentez un amendement d’appel, mais votre demande de rapport n’a pas vocation à être adoptée dans le PLF – sur ce sujet comme sur bien d’autres. Avis défavorable.
La parole est à M. Claude de Ganay.
Je tiens à apporter une précision à M. Lachaud, que je remercie d’ailleurs d’avoir souligné l’importante partie thématique de mon rapport pour avis. Je pense qu’il serait souhaitable qu’il demande à la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées la création d’une mission d’information. Je soutiendrai bien évidemment sa demande.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Si cette demande reçoit le soutien de la présidente de la commission, je serai ravi de retirer mon amendement.
La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Je pense en effet qu’il s’agit d’une question intéressante. Je prends bonne note de votre demande, dont nous reparlerons lors de la prochaine réunion de Bureau.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je vous remercie. Je retire mon amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 1695.
J’en suis désolé, madame la ministre, mais il s’agit de nouveau d’une demande de rapport. C’est le jeu des débats budgétaires, la seule liberté que nous laisse l’article 40 de la Constitution : ne nous en privez pas ! Cette demande de rapport porte sur la vente d’armes à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis, à la Turquie, à l’Égypte et au Bahreïn. Ces exportations contreviennent aux obligations de la France en tant qu’État signataire du traité sur le commerce des armes. Ces pays violent en effet le droit international et les droits humains, soit en visant des cibles civiles, comme l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis au Yémen ; soit en recourant à des mercenaires, comme la Turquie en Libye et au Haut-Karabakh ou les Émirats arabes unis en Libye et au Yémen ; soit en réprimant des mouvements d’opposition, et ce grâce au matériel français, par exemple les véhicules Arquus en Égypte. Il y a un véritable problème d’opportunité politique dans ces partenariats de la France avec des États qui sont aujourd’hui des facteurs de déstabilisation et recourent à la force d’une manière en quelque sorte désinhibée. En 2018, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, nous avions demandé que dans le rapport annexé au texte, la Turquie figure parmi les puissances qui pouvaient susciter l’inquiétude, au même titre que la Chine ou la Russie. Vous avez refusé. Peut-être vous rendez-vous compte aujourd’hui de votre erreur. En octobre 2019, madame la ministre, lors de l’invasion turque au nord de la Syrie, vous aviez annoncé par un tweet la suspension de « tout projet d’exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d’être employés dans le cadre de l’offensive ». Dans la foulée, je vous ai adressé à ce sujet une question écrite : j’ai reçu au bout d’un an une réponse très vague, qui ne précise pas si cette suspension concerne tous les matériels ou seulement ceux qui auraient été utilisables en Syrie. Il s’agit là de 500 licences ! La réponse de vos services, donc la vôtre, évoque aussi le fait que certains industriels ont contesté cette mesure, sans que nous puissions savoir s’ils ont obtenu gain de cause.
Merci, monsieur Lachaud.
Ce rapport ne ferait pas double emploi, car le rapport annuel du ministère des armées sur les exportations d’armes de la France mentionne les licences correspondant aux diverses catégories d’armes, mais non les matériels effectivement livrés. C’est pourquoi il nous semble indispensable afin de dissiper les doutes.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez au Gouvernement un rapport sur les transferts d’armes en direction de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis, de l’Égypte, du Bahreïn et de la Turquie. Il faut tout d’abord rappeler que les exportations d’armements vers quelque pays que ce soit font chaque année l’objet d’un rapport détaillé du ministère au Parlement. Quant aux exportations vers tel ou tel pays engagé dans un conflit ou manifestant de l’hostilité envers la France, elles doivent bien entendu être soumises à discussion ; mais le Parlement et la commission de la défense de l’Assemblée sont précisément là pour que ce débat ait lieu, sans qu’il soit besoin d’un nouveau rapport. Mon avis personnel sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Concernant les exportations d’armements, la France respecte un certain nombre de critères et possède des dispositifs de contrôle stricts et rigoureux. Nous avons l’occasion d’aborder chaque année ces questions lors de l’examen du rapport. Évidemment, tout cela est d’autant plus vrai vis-à-vis des pays activement impliqués dans un conflit. Comme tous ses partenaires, la France reste particulièrement attentive à la situation géopolitique au Moyen-Orient et en Méditerranée orientale. Les exportations, aux termes de contrats d’armement, vers les pays que vous avez mentionnés – Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Turquie, Égypte et Bahreïn – s’élevaient en 2019 à 2 milliards d’euros : c’est 25 % de moins que la moyenne des dix dernières années. Ayant dit cela, j’ajoute que ces exportations contribuent à l’économie nationale, tant en matière d’emplois qu’en matière de balance commerciale. Cela ne veut pas dire qu’il faut faire les choses n’importe comment. Mais compte tenu des contrôles scrupuleux dont j’ai parlé, nous ne devons pas oublier, en cette période de plan de relance, qu’elles permettent aux industriels de l’armement de préserver cette base industrielle et technologique de la défense française qui garantit notre autonomie. S’agissant des informations fournies au Parlement, un rapport est établi chaque année : je m’efforce chaque année que vous puissiez y trouver une information enrichie. Chaque année, depuis trois ans, nous avons apporté des améliorations. Le résultat demeure certainement imparfait, mais nous essayons de progresser dans la voie de la transparence. C’est en effet là le sujet d’un débat démocratique important, utile ; tout Français doit pouvoir avoir en tête l’ensemble des enjeux que recouvre cette question. Pour toutes ces raisons, je n’incline pas à la création d’un rapport supplémentaire ; je ne vous surprendrai donc pas en émettant un avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la ministre ne m’a pas apporté les réponses que je lui demandais, notamment en ce qui concerne la Turquie. Celle-ci représente désormais une menace pour nos forces armées, pour la paix dans la région, pour notre allié grec, alors même qu’elle est par ailleurs notre alliée au sein de l’OTAN, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. Nous mesurons à cela la complexité du sujet qui nous occupe : pour le traiter avec le sérieux qu’il requiert, il nous faudrait disposer de tous les éléments, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Étant donné votre refus de ce rapport, qui nous les fournirait, je maintiens mon amendement.
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
La demande de M. Lachaud est superfétatoire. Je ne sais pas si nous avons besoin d’un rapport supplémentaire ; toujours est-il que l’Assemblée a missionné deux de nos collègues, M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot, pour travailler sur ces sujets. Ils le font depuis plus d’un an et, très vraisemblablement, ils remettront leur rapport avant la fin de l’année.
La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour soutenir l’amendement n° 1269.
Une nouvelle fois, il s’agit d’un amendement d’appel, consistant en une demande de rapport ; il est dû à Mansour Kamardine. Vous n’ignorez pas l’importance stratégique de Mayotte et du canal du Mozambique. Mon collègue Mansour Kamardine se soucie de renforcer la présence française, la présence de notre marine, dans cette région. Il soutient notamment l’idée d’un transfert de notre base navale de Dzaoudzi vers Longoni : cela permettrait à des bâtiments au tirant d’eau beaucoup plus fort, donc plus volumineux, d’y faire escale, et peut-être l’affectation dans cette zone d’un patrouilleur de la nouvelle génération. Il souhaiterait à la fois vous sensibiliser à cette question, sans doute bien présente à votre esprit, et connaître votre réaction à cette idée d’aménager un nouveau port afin que des bâtiments plus importants de la marine nationale puissent patrouiller dans ce secteur stratégique.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Cornut-Gentille, vous vous êtes adressé directement à Mme la ministre : peut-être serait-ce à elle de répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Soyez certain que nous avons bien en tête les enjeux du sud de l’océan Indien : la lutte contre l’immigration clandestine par voie de mer à Mayotte, contre la prospection illicite du gaz et du pétrole dans le canal du Mozambique, ou encore les aires marines protégées figurent en bonne place dans nos priorités. Il s’agit là d’une politique globale, qui doit être perçue et analysée comme telle ; or la lecture des différents programmes budgétaires ne permet pas d’appréhender l’ensemble de ce que nous faisons. La loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire a pris en compte ces priorités, notamment par le renforcement et le renouvellement de la composante « patrouilleurs » de nos forces de souveraineté outre-mer, afin de mieux exercer notre souveraineté dans notre zone économique exclusive – ZEE. Je ne reprendrai pas ici la longue liste, détaillée en commission, des patrouilleurs déjà livrés ou qui vont l’être. Concernant l’aménagement d’un nouveau port, je vous avouerai très humblement n’avoir aucune idée du montant des investissements nécessaires : il me serait donc extrêmement difficile de vous répondre ce soir. Naturellement, je m’engage à me renseigner à ce sujet et à vous répondre ultérieurement, si vous le voulez bien.
La parole est à M. François Cornut-Gentille.
C’était exactement le but de cet amendement, madame la ministre : par conséquent, je vous remercie et je le retire.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 1631.
Depuis le début de ce débat budgétaire, nous parlons beaucoup de la nouvelle politique de rémunération des militaires, la NPRM. Nous en voyons un morceau : 30 millions d’euros pour la création d’une prime de mobilité. Il est paradoxal de la saucissonner ainsi, et de nous demander de l’adopter sans en avoir une vision d’ensemble. À défaut d’une telle vision, nous demandons un rapport dans les neuf mois, afin de suivre l’avis de la rapporteure spéciale, qui estimait que trois mois étaient un délai trop court. L’objectif de ce rapport n’est pas le dévoilement d’une œuvre achevée, figée et définitive, mais au moins la présentation de ce projet, de sa philosophie, des pistes étudiées, afin que nous puissions voir où nous allons. Cette réforme est réputée fondamentale pour nos armées, pour leur attractivité, pour lutter contre les départs anticipés ; en outre, elle intervient après le désastre de Louvois, le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Elle doit faire l’objet d’une discussion transparente dans cet hémicycle, ou à tout le moins en commission. Obtenir les grandes orientations de la NPRM, tel est le but de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Une nouvelle fois, cher collègue, vous avez tenu compte de nos débats en commission : je vous en sais gré. Cependant, je donnerai tout de même un avis défavorable, car ce rapport n’est pas nécessaire. Je suis convaincue que nous recevrons ces informations aussitôt que les éléments du projet seront consolidés. De plus, la philosophie et la charpente de la NPRM sont déjà bien connues, avec une réorganisation de la partie indemnitaire de la solde autour de trois blocs et de huit dispositifs rémunérant chacun une seule sujétion. Cela devrait amplement suffire à ce que vous vous formiez une opinion en attendant le détail de chaque élément de cette politique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette NPRM a été annoncée lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire ; elle figure d’ailleurs en annexe de ce texte. C’est un travail de très grande ampleur qui a été mené : je rappelle qu’en dix ans, deux tentatives de simplification de la solde ont échoué. Sans vouloir retourner le couteau dans la plaie, le fiasco de Louvois est encore dans tous les esprits.
C’est certain.
Tout cela démontre une complexité excessive du système de rémunération, qui le rend peu lisible et qui a provoqué, dans le passé, des erreurs dans le calcul des soldes. La réforme est donc indispensable. Nous avons travaillé à un système plus simple et plus lisible, mais aussi mieux adapté aux enjeux sociaux d’aujourd’hui. Il y a en effet beaucoup d’archaïsme dans la sédimentation réglementaire qui s’est accumulée au fil des années. Nous avons désormais finalisé l’architecture générale de la NPRM avec beaucoup de soin. Sa mise en œuvre sera progressive et s’accompagnera de moyens budgétaires importants qui apparaîtront, pour l’essentiel, à partir de 2022 et 2023. J’ai souhaité qu’une première étape puisse être mise en œuvre dès 2021, en avance de phase, pour traiter le sujet vraiment prioritaire de la mobilité géographique. Quoi qu’il en soit, je réitère ce que j’ai indiqué précédemment : je me tiens à la disposition de l’Assemblée nationale, de sa commission de la défense et du Parlement, pour venir présenter les grandes lignes de cette nouvelle politique dès le début de l’année. Je comprends en effet parfaitement que vous souhaitiez en avoir une présentation complète, même si certains éléments seront précisés ultérieurement, au fur et à mesure. Je comprends donc parfaitement l’intention de l’amendement et suis prête à répondre à vos questions dès que vous m’y inviterez.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je vous remercie, madame la ministre. Là encore, si Mme la présidente de la commission de la défense souhaite convier Mme la ministre à faire cette présentation, je retirerai volontiers l’amendement.
La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
La commission suit de très près depuis longtemps, en particulier depuis le début de l’année, le sujet des pensions militaires. Elle s’est d’ailleurs saisie pour avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. Elle a également auditionné le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et auditionnera, le 4 novembre prochain, le président du Haut comité d’évaluation de la condition militaire au sujet des pensions militaires de retraite. Nous accueillerons avec plaisir Mme la ministre en début d’année pour qu’elle apporte des précisions au début de nos travaux à ce sujet ; nous aurons ainsi les moyens de répondre à vos interrogations.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1044, 1045, 1046 et 1048, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Olivier Faure, pour les soutenir.
L’amendement n° 1044 porte sur une demande de rapport sur les améliorations relatives à la coordination logistique entre emploi des personnels et utilisation des matériels, compte tenu des contraintes existantes au sein des armées de terre, de l’air et la marine, c’est-à-dire concrètement sur les difficultés rencontrées pour dégager du temps de formation en raison de l’indisponibilité des matériels due notamment aux opérations extérieures – OPEX. L’amendement n° 1045 demande la remise d’un rapport sur les faiblesses de la préparation opérationnelle des forces armées, notamment de l’armée de terre. Le rapporteur pour avis de la commission de la défense en 2019 avait ainsi indiqué que le niveau de préparation opérationnelle s’était brutalement effondré depuis 2015, pour deux raisons principales : le surengagement opérationnel sur les OPEX et l’opération Sentinelle sur le plan intérieur. Il évaluait à l’époque que l’équivalent d’un an d’entraînement avait été perdu au total, avec des conséquences durables sur certains savoir-faire. Afin de remédier à cette situation, qui risquerait d’entraîner des pertes de compétences, il serait souhaitable que ces difficultés soient analysées et que des recommandations soient faites au Parlement. L’amendement n° 1046 porte lui aussi sur la remise d’un rapport, relatif cette fois à l’évaluation de la politique d’équipement de la France, notamment quant à ses coûts en comparaison avec ceux de ses alliés européens au sein de l’OTAN. Il s’agit d’en savoir plus sur la mise en œuvre de cette politique. Dans une période qui exige des efforts importants, il est sain que les deniers publics soient utilisés avec intelligence, et une comparaison n’est jamais totalement inutile. Enfin, l’amendement n° 1048 demande la remise d’un quatrième rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense – un intitulé qui suffit à éclairer le sens de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le premier rapport demandé porte sur un thème de réflexion très intéressant, mais qui me semble plutôt relever d’une mission de contrôle du Parlement compte tenu de sa dimension analytique pointue. Je donnerai donc un avis défavorable. Pour le deuxième rapport, qui fait l’objet de l’amendement n° 1045, je vous apporterai la même réponse qu’en commission : cette demande me semble déjà largement satisfaite par la documentation budgétaire, en particulier l’indicateur 5.1 relatif au niveau de réalisation des activités de l’entraînement, rattaché au programme 178. Concernant les moyens d’améliorer la préparation opérationnelle, il me semble que les auditions régulières du chef d’état-major, de la ministre ainsi que des chefs d’état-major de chaque armée par la commission de la défense sont suffisamment éclairants. Avis défavorable. Quant au troisième rapport demandé, le sujet en est bien entendu important mais il est aussi extrêmement vaste et relève davantage, selon moi, de la mission de contrôle et d’évaluation qu’exerce en permanence la commission de la défense et des forces armées. Avis défavorable à l’amendement n° 1046. Quant au dernier amendement, j’y apporterai un avis défavorable, comme en commission. Je pense en effet que notre assemblée vous fournira prochainement les éléments que vous recherchez. La commission des affaires européennes et la commission de la défense ont créé un groupe de travail commun sur la défense européenne. La première mission d’information vient d’être lancée, avec pour rapporteures Natalia Pouzyreff et Michèle Tabarot. Elle porte sur la coopération structurée permanente, dont l’objet est justement la coopération sur des projets communs européens dans le domaine de la défense. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Ces amendements abordent des questions importantes. Compte tenu de l’heure tardive, je ne sais pas quel format donner à mes réponses ; j’essayerai néanmoins d’être synthétique. Concernant la coordination entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels, qui fait l’objet du premier amendement, je tiens à souligner que nous portons une attention très importante à l’accroissement de l’activité opérationnelle de nos armées, qui est l’un des objectifs de la loi de programmation militaire. L’un des moyens d’y parvenir consiste à réformer le maintien en condition opérationnelle – MCO : pour que nos militaires puissent s’entraîner, encore faut-il que les équipements dont ils ont besoin soient disponibles. Avant d’envisager des programmes d’investissement en faveur d’équipements nouveaux, il est très important de faire suffisamment fonctionner les matériels dont nous disposons. J’en viens au deuxième amendement, pour souligner que je porte une vive attention aux programmes de MCO. Nous avons engagé une réforme du maintien en condition opérationnelle dans les trois milieux, d’abord dans l’aéronautique, puis dans l’équipement naval et enfin dans les équipements terrestres. Je suis heureuse de constater, après trois ans d’efforts, les tout premiers résultats ; les choses ne sont pas encore parfaites mais les efforts commencent à porter leurs fruits. Enfin, la préparation opérationnelle nécessite aussi la disponibilité des petits équipements, comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer au cours de ce débat. Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit l’effort engagé dans ce domaine. Le troisième amendement porte sur une question tout à fait différente, celle de la contribution de la France au sein de l’Organisation de l’Alliance atlantique. Je n’évoquerai pas les aspects militaires, la question portant plutôt, je crois, sur l’angle budgétaire. La France est un bon élève de l’OTAN : elle est le troisième contributeur à son budget. Enfin, les programmes de coopération européenne sont une question d’actualité : la loi de programmation militaire a en effet résolument consacré l’engagement de la France dans de tels programmes. Nous avons fait le choix déterminé, volontariste et courageux de lancer deux programmes structurants pour nos forces, le char de combat du futur d’une part, le système de combat aérien du futur d’autre part, dans le cadre d’une coopération avec nos partenaires allemands – et, pour ce qui concerne le système de combat aérien, avec également notre partenaire espagnol. C’est un changement radical de paradigme, totalement assumé et parfaitement conforme avec notre objectif de renforcement de la coopération européenne et de l’Europe de la défense. C’est en ce sens que nous agissons dans le cadre de l’Initiative européenne d’intervention et dans le cadre des politiques de coopération structurée permanente de l’Union européenne ; la France participe ainsi à trente-six projets sur les quarante-six qui ont été retenus. C’est aussi en ce sens que nous avons promu le Fonds européen de défense, dont on ne peut que se satisfaire de la création, en dépit des difficultés liées aux arbitrages qui ont présidé au cadre financier pluriannuel cet été. Ce sont au total 7 milliards de fonds européens qui accompagneront cette politique de coopération européenne. Je profite de cet amendement pour répondre également à une interpellation survenue plus tôt dans le débat. Il est vrai que la coopération franco-britannique doit se poursuivre. Le traité de Lancaster House aura bientôt dix ans. On aurait pu craindre que cette coopération ne soit freinée par le Brexit, mais il n’en est rien : il existe une volonté politique commune de la faire avancer. Nous la poursuivrons donc en 2021. J’ai été à la fois trop et pas assez rapide ; j’en suis désolée. Je suis néanmoins prête à reprendre cette discussion ultérieurement, en commission ou dans l’hémicycle.
Monsieur Faure, maintenez-vous ces quatre amendements ?
Je les retire, monsieur le président. Chacun aura compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel, qui n’avaient pas pour but d’ouvrir un débat à cette heure tardive. Chaque sujet évoqué mériterait en effet de plus amples débats. Il s’agissait d’attirer l’attention tant de la ministre que de la commission, afin que ces sujets fassent l’objet d’un suivi attentif et que nous puissions en reparler à l’occasion des prochaines séances de la commission.
J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », inscrits à l’état B. Il nous reste, mes chers collègues, plus d’une vingtaine d’amendements à examiner sur cette mission. Je vous propose que nous le fassions de façon dynamique et concise. La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n° 1753.
Cet amendement vise à augmenter les dotations du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de 38 millions d’euros, pour compenser en partie la baisse des crédits liée à la diminution annuelle de l’administration de la dette viagère, qui atteint près de 80 millions d’euros.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Nous allons donc évoquer ces sujets au petit matin, puisque l’on est déjà demain ! Cher collègue, je déplore comme vous que la baisse de 79 millions d’euros du budget du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ne s’accompagne pas de revalorisations ou de mesures nouvelles et substantielles en faveur du monde combattant, alors que les montants de la pension militaire d’invalidité – PMI – et de la retraite du combattant stagnent. Je suis donc favorable, à titre personnel, à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Oui, le budget de ce programme est en baisse comme chaque année, et vous en connaissez la raison, à savoir l’attrition démographique du monde combattant. Cette baisse est cette année de 69 millions d’euros, soit 3,4 %, alors qu’elle est en moyenne de 100 millions d’euros depuis de nombreuses années : elle est donc inférieure à celle des années précédentes. Je suis très heureuse d’avoir pu vous présenter un budget volontariste et sincère, qui prend en compte tous les droits ouverts depuis toujours, mais aussi tous les droits nouveaux ouverts depuis 2017, et qui introduit encore de nouvelles mesures cette année – ainsi les conjoints survivants de grands invalides de guerres vont-ils pouvoir bénéficier d’une majoration de 5 300 euros supplémentaires par an. Nous avançons progressivement, en essayant de n’oublier personne et en prenant en compte aussi bien la jeunesse que la mémoire, qui est un pan particulièrement important. Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, même si j’aurais préféré intervenir avant que Mme la ministre ne donne l’avis du Gouvernement…
Je vous rappelle que dans le cadre de la discussion budgétaire, le rapporteur de la commission des finances et le Gouvernement émettent un avis avant que vous n’ayez vous-même la possibilité de vous exprimer en tant que présidente de la commission de la défense.
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement, car j’estime que le Gouvernement a accompli un effort considérable. Certes, le budget du programme est en baisse, mais cette baisse n’est que de 3,4 %, alors que celle de l’ensemble des crédits atteint 7 % : elle n’est donc pas proportionnelle à la baisse générale, ce qui montre bien l’effort consenti par Mme la ministre pour que l’on continue à soutenir nos anciens combattants.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1677.
Je n’ai jamais douté des bonnes intentions de Mme la ministre et de Mme la présidente de la commission de la défense, et j’ai bien noté que ce budget comportait des avancées, notamment une augmentation des crédits affectés à la rénovation des monuments. Ce que je demande avec cet amendement, ce n’est pas de répartir la baisse naturelle des crédits dans son intégralité, mais de revaloriser d’un point la retraite du combattant à compter du 1ᵉʳ janvier 2021, ce qui représente une somme annuelle de 9,2 millions d’euros, alors que la baisse naturelle des crédits est de 15 millions d’euros entre 2020 et 2021. Comme vous le voyez, ma proposition est très mesurée puisque je ne propose pas de reprendre l’intégralité de ces crédits, mais seulement une partie : il s’agit simplement de montrer aux anciens combattants que nous prenons en compte une revendication légitime qu’ils expriment de longue date. Je précise cependant qu’en dépit des arguments que j’ai exposés à titre personnel, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la valeur du point de pension militaire d’invalidité – PMI – est de 14,68 euros, tandis que la retraite du combattant s’élève à 763,36 euros pour l’année : elle a atteint ce montant après avoir bénéficié d’une augmentation progressive de 65 % depuis l’année 2006, où elle n’était que de 463,40 euros. Cette hausse peut sembler significative, mais elle sera examinée dans le cadre de la commission tripartite que nous évoquerons tout à l’heure, car elle peut être liée à l’évolution du point. Le coût total de l’augmentation d’un point que vous proposez n’est pas de 9,2 millions d’euros, mais de 12,3 millions d’euros par an. Plutôt que d’augmenter la retraite du combattant de 1,22 euro par mois, comme vous le demandez, le Gouvernement a pour sa part fait le choix d’élargir l’accès à la retraite du combattant grâce à la carte 62-64, qui bénéficie à 37 000 personnes supplémentaires – lors de sa mise en place, nous avions estimé qu’elle avait jusqu’à 50 000 bénéficiaires potentiels. Nous avons préféré cibler les personnes les plus fragiles, plutôt que de prendre des mesures générales qui se révèlent peu significatives. Certes, sur un plan symbolique, une revalorisation n’est pas sans importance pour le monde combattant, mais la retraite du combattant augmente déjà tous les ans en fonction de l’augmentation indiciaire du point PMI, et l’augmentation d’un point que vous proposez ne représenterait que 14 euros par an.
Puisque vous me demandez à nouveau la parole, monsieur Dufrègne, je vais vous la donner, mais je vous rappelle que nous sommes déjà au-delà de l’heure à laquelle la séance aurait dû se terminer, et je vous invite tous à faire preuve de concision dans vos interventions.
Monsieur le président, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est une mission importante. En tout état de cause, son importance ne doit pas se juger en fonction de l’heure à laquelle nous l’examinons…
Très bien !
Toutes les missions examinées dans le cadre du projet de loi de finances sont importantes, mais le règlement de l’Assemblée nationale s’applique à chacune d’entre elles. Vous avez la parole.
Je veux dire à Mme la ministre que si une augmentation d’un point ne lui semble pas suffisamment significative, on peut toujours faire plus ! Moi qui assiste régulièrement aux assemblées générales d’anciens combattants, je peux vous assurer que, pour eux, la somme de 15 euros par an n’est pas négligeable : chaque année, je les vois discuter longuement sur le point de savoir si le montant de la cotisation annuelle doit, par exemple, passer de 8 euros à 8,50 euros… Certes, l’augmentation proposée est de l’ordre du symbole, mais n’oublions pas que nous parlons d’une allocation de reconnaissance.
La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Je rappelle que, lors de sa dernière audition par la commission de la défense, Mme la ministre s’est engagée à ce que nous puissions entreprendre une réflexion de fond sur ce sujet dans le cadre du groupe de travail qu’il est prévu de mettre en place, qui comprendra notamment le G12 des associations, ainsi qu’un représentant du Sénat et un représentant de l’Assemblée nationale. Il semble donc prématuré de prendre une décision sur ce point, d’autant que cet amendement n’a pas été discuté en commission.
Si, il l’a été !
Pas en commission de la défense, en tout cas.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1392 et 1493. La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 1392.
Mon amendement a pour objet d’augmenter de deux points l’indice de retraite du combattant, afin de passer à 54 points. Dans la mesure où le Gouvernement vient de se déclarer défavorable à une augmentation d’un point e l’indice, je retire mon amendement.
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement n° 1493.
Cet amendement d’appel, que nous proposons chaque année, vise à augmenter de deux points l’indice de retraite du combattant, ce qui ferait passer cet indice à 54 points. Cela représente un effort très modéré au regard de l’attrition démographique du monde combattant, et une mesure qui pourrait être mise en place sans difficulté – on peut trouver l’argent correspondant. J’entends l’argument de Mme la présidente de la commission au sujet de la mise en place de la commission tripartite mais, notre groupe n’y étant pas associé, vous comprendrez que nous soyons peu sensibles à cet argument et que nous maintenions notre amendement. Nous estimons que la retraite des combattants doit bénéficier d’augmentations régulières plutôt que de progresser par à-coups, à la faveur des échéances électorales.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour vous être agréable, monsieur le président, je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai exposés il y a quelques instants. Je suis favorable à titre personnel à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission et qui prévoit, je le rappelle, une augmentation de deux points de l’indice de retraite du combattant, avec une prise d’effet au 1ᵉʳ juillet 2021.
Vous m’êtes toujours agréable, monsieur Dufrègne… Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, il s’agit d’une mesure générale et qui, contrairement à ce que vous affirmez, représente une somme importante, sans améliorer pour autant la situation de chaque ancien combattant. Le Gouvernement a fait le choix d’améliorer la situation particulière des plus fragiles et de travailler à la réduction des iniquités, notamment grâce à la mise en place de la carte 62-64, dont ont bénéficié de très nombreux anciens combattants qui, avant cela, ne percevaient pas la retraite du combattant. Votre amendement aurait pour conséquence de diminuer de 33 % les crédits de l’action « Lien armées-jeunesse », ce que vous ne souhaitez sans doute pas, car cela mettrait en grande difficulté l’exercice d’une mission qui est au cœur du lien armée-Nation. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 1386.
Il vise à porter à 1 700 le nombre de jeunes accueillis dans le cadre du service militaire volontaire, dispositif d’insertion qui constitue une véritable réussite. Le budget prévoit certes une hausse de ses bénéficiaires, mais nous estimons qu’il pourrait être encore amplifié, afin de venir en aide à la frange la plus fragile de notre jeunesse, dont les difficultés risquent de s’accentuer avec la crise actuelle. L’année dernière, vous aviez précisé, madame la ministre déléguée, que les 2,5 millions d’euros inscrits au budget étaient suffisants pour financer l’accueil de 1 500 jeunes, dans la mesure où les régiments du service militaire volontaire avaient passé des conventions avec les conseils régionaux, qui financent une grande partie des formations. Notre amendement propose d’augmenter de 1,25 million l’action 01 « Liens armées-jeunesse » du programme 167 « Liens entre la nation et son armée », ce qui permettrait d’accueillir 200 jeunes supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de faire passer la cible d’incorporation du service militaire volontaire à 1 700 jeunes en 2021, au lieu de 1 200 en 2020, et d’augmenter en conséquence le budget de l’action 01 « Liens armées-jeunesse » du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de 1,25 million d’euros. Ce dispositif a montré de très bons résultats, et permet d’atteindre deux objectifs louables : répondre aux difficultés de recrutement de l’armée et insérer dans la vie professionnelle des jeunes sans formation ou sans emploi. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous l’avez souligné, le service militaire volontaire est une vraie réussite : il a permis de former 3 650 jeunes entre 2015 – date de sa création – et 2019 ; il affiche un taux d’insertion de 75 %, très supérieur aux objectifs, et profite à un public majoritairement non diplômé. En 2021, nous avons prévu de passer de 1 000 à 1 200 volontaires. Cette augmentation est calibrée sur les capacités d’hébergement et d’encadrement des régiments existants – il n’est pas question, en effet, de créer un nouveau régiment à cette fin. La montée en puissance du dispositif doit être progressive, et les adaptations nécessaires seront réalisées. Les organismes de formation et la quasi-totalité des régions participent au financement des formations dispensées dans le cadre du service militaire volontaire. Le présent budget accorde 3 millions d’euros de crédits à cette action, soit une augmentation de 500 000 euros par rapport à l’année précédente. Ce montant est largement suffisant pour financer le nouvel objectif. En 2022, nous nous sommes donné l’objectif, avec Mme Parly, d’accueillir 1 500 jeunes en service militaire volontaire. Nous devons avancer de façon progressive, graduelle et maîtrisée, en accord avec les services. Nous ne pourrions porter dès à présent le nombre de bénéficiaires à 1 700 : ce ne serait pas possible matériellement. Notez que le service militaire volontaire bénéficie du fonds social européen, preuve qu’il a toute sa place dans la politique d’insertion. Mon avis est défavorable car, une fois encore, la montée en puissance du dispositif doit être progressive.
La parole est à M. Grégory Labille.
Compte tenu des arguments que vient d’exposer Mme la ministre déléguée, je retire l’amendement. Il est important d’accueillir les jeunes dans de bonnes conditions, de façon progressive.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 1388.
Il vise à maintenir le fonds d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – ONACVG – à 26 millions d’euros, comme en 2020. Si nous comprenons que la dotation puisse diminuer corrélativement au nombre de ressortissants, nous pensons qu’en ces temps difficiles, le maintien d’un montant similaire à celui de 2020 constituerait un signal fort pour les ressortissants du monde combattant les plus vulnérables et les plus démunis. Par ailleurs, les collectes sur la voie publique ayant été annulées en raison du confinement, nous nous interrogeons sur la capacité du Bleuet de France à compléter l’action sociale. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce sujet et nous rassurer, madame la ministre déléguée ?
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de ramener à 26 millions d’euros – niveau de 2020 – la dotation d’action sociale versée à l’ONACVG. Comme vous le précisez, l’impossibilité d’organiser des collectes sur la voie publique met à mal les ressources propres de l’ONACVG servant à financer l’action sociale. C’est le cas, en particulier, pour les collectes du Bleuet de France – même si Mme la ministre déléguée a précisé qu’elles pourraient être effectuées par voie numérique. Pour éviter que les crédits des actions en faveur des ressortissants se trouvant dans le besoin diminuent, il est souhaitable que l’État compense cette perte, qui atteindra au moins 0,5 million d’euros – voire davantage, puisque la collecte du 11 novembre, qui représente habituellement l’essentiel des recettes annuelles, surviendra malheureusement en plein confinement. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je lui donne un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’il est proposé de doter le fonds d’action sociale de l’ONACVG de 25 millions d’euros, c’est que cela suffit. Nous nous efforçons de construire les budgets les plus sincères possibles. La diminution de 1 million d’euros de cette dotation est loin d’être proportionnelle à la baisse du nombre de ressortissants, et la dépense moyenne ne diminuera pas – au contraire. Le budget pour 2021 permettra de maintenir les aides accordées aux anciens combattants et aux conjoints survivants, ainsi que les secours destinés aux victimes d’actes de terrorisme et aux pupilles de la nation. Vous rappelez le rôle important du Bleuet de France. Sa situation est difficile, puisque les dates traditionnelles de collecte, le 8 mai et le 11 novembre, tombent en période de confinement. Le Bleuet de France suivait jusqu’à présent une dynamique très positive : il avait collecté 1,4 million d’euros en 2018 et plus de 2,6 millions en 2019. Je ne connais pas encore les chiffres de 2020. La quête sur la voie publique ne sera pas possible, mais le Bleuet de France diversifiera ses modes de collecte : il a ainsi lancé une boutique en ligne et une campagne de dons dématérialisée. Je vous serais d’ailleurs reconnaissante de communiquer sur ces nouvelles modalités de collecte, qui nous permettront de garder le cap et de conserver un fonds suffisant pour le Bleuet de France. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Sachez toutefois que depuis 2017, je suis très attentive à ce fonds d’action sociale. Nous veillons à ce que ses crédits soient suffisants pour soutenir toutes les personnes qui en ont besoin. Je profite de cette occasion pour saluer l’ONACVG, qui effectue un travail extraordinaire d’instruction des dossiers. Durant le confinement, l’ONACVG a passé plus de mille appels téléphoniques par jour aux anciens combattants et aux veufs ou veuves de guerre, afin de les soutenir malgré l’isolement qui leur était imposé. Je tenais à lui rendre hommage.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur ceux des commissions. et du Gouvernement]]
Je suis saisi de cinq amendements, n° 1404, 1659, 1663, 1710 et 1814, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1659, 1663, 1710 et 1814 sont identiques. La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 1404.
Il vise à mettre fin à une situation dont nous avons maintes fois débattu, celle des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il s’agit de réparer l’erreur commise par l’administration française à leur égard, en octroyant 4 150 euros pour solde de tout compte aux vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé de procédure contentieuse dans les délais prévus à la suite d’une réponse négative de l’administration ou face au silence de cette dernière. Nous parlons ici d’un très petit nombre de personnes, d’un âge avancé et se trouvant parfois dans des situations très fragiles.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n° 1659.
Il vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Le législateur a instauré un régime particulier d’indemnisation des harkis. Ceux-ci ont rencontré des difficultés d’intégration spécifiques, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Pourtant, près de soixante ans après leur arrivée dramatique en France, la communauté harkie attend toujours que tous ses membres soient pris en considération par ce dispositif. Emmanuel Macron, comme ses prédécesseurs, avait promis de régler la situation une fois pour toutes. Qu’en est-il ? Nous en sommes à la troisième génération de harkis présents sur notre sol, et la question ne semble toujours pas résolue. Par cet amendement, nous proposons certes un petit mouvement de crédits, d’une centaine de milliers d’euros, mais la France s’honorerait à prendre une mesure définitive afin que le sacrifice, la loyauté et le dévouement des harkis soient enfin pleinement et entièrement reconnus.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1663.
Je serai bref, les intervenants précédents ayant déjà présenté la teneur de ces amendements identiques. Il importe de mettre fin à une situation qui dure depuis trop longtemps. Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière, et je constate que le sujet fait l’objet d’une forte incompréhension. Rappelons pourtant qu’il ne concerne que vingt-six membres des formations supplétives de l’armée française. Nos amendements identiques visent à opérer un mouvement de crédits de 103 750 euros, ce qui permettrait d’attribuer 4 150 euros aux personnes concernées, qui sont passées « à travers les mailles du filet », si vous me passez l’expression. J’espère que nous résoudrons enfin cette question cette année. Avant l’examen des amendements suivants, parfaitement identiques, je précise que seuls le n° 1663, que je viens de présenter, et le n° 1710 de M. Julien Aubert ont été étudiés par la commission. Celle-ci a émis un avis défavorable, malgré l’avis favorable du rapporteur spécial.
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement n° 1710.
Les personnes concernées ont un âge assez avancé, puisqu’elles ont plus de 85 ans. Elles perçoivent une retraite et expriment moins un besoin financier qu’un besoin de reconnaissance – reconnaissance qui leur est due. Je m’associe donc à mes collègues et soutiens ces amendements.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n° 1814.
Beaucoup a déjà été dit. Pour résumer ce que nous pensons tous, certaines mesures sont fortement symboliques : dans le cas présent, la loyauté et le courage doivent trouver reconnaissance. Personne ici n’imagine qu’à 100 000 malheureux euros près, nous ne puissions rendre justice à ces hommes, dont la plupart sont très âgés. Plus le temps passe, et moins ils seront nombreux. 4 000 euros pour prix de leur courage et de leur loyauté, c’est tellement peu ! Nous ne pouvons pas, cette année encore, repousser leur demande qui mériterait de faire l’unanimité dans l’hémicycle. Selon le Conseil constitutionnel, ils sont éligibles à l’allocation de reconnaissance ; ils ne sont plus que vingt-cinq ; faisons ce geste, en reconnaissance de ce qu’ils ont apporté à notre pays.
La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ferai une réponse globale, car nous évoquons le sujet tous les ans depuis plusieurs années. Il s’agit de cas individuels et particuliers pour lesquels la question juridique est complexe. Les gouvernements successifs ont voulu réserver l’allocation de reconnaissance aux anciens harkis de droit local, dont les conditions de rapatriement furent extrêmement difficiles. Après différents avatars, les questions juridiques découlant de cette position ont été réglées, tant du point de vue des principes que de celui des demandes individuelles. Vous évoquez la situation de vingt-cinq supplétifs de droit commun mais, l’année dernière, ils étaient soixante, ce qui indique que les problèmes sont progressivement réglés. Étant dans l’incapacité juridique de leur faire verser une somme par nos services, j’avais proposé de traiter ces personnes par le biais de l’action sociale, ce que nous avons fait avec l’ONACVG. Car le problème n’est pas l’argent – nous avons les 100 000 euros –, c’est la possibilité juridique d’indemniser ces personnes. Sur les vingt-cinq personnes contactées par l’ONACVG, trois sont décédées, six n’ont pas souhaité donner suite à nos sollicitations, sept n’ont exprimé aucun besoin particulier, six sont déjà accompagnées par l’action sociale de l’ONAC comme anciens combattants auprès desquels l’Office poursuivra son soutien actif, et quatre ont reçu une aide pour des montants allant jusqu’à 3 000 euros. Voilà ce que je peux vous dire à l’heure actuelle. J’avais transmis l’an dernier un état détaillé de la situation de chacun au rapporteur général, comme je m’y étais engagée. Ces personnes, nous ne les avons pas oubliées, nous nous en sommes occupées, mais nous sommes dans l’impossibilité juridique de traiter leur problème différemment. Avis défavorable car, même si j’y étais favorable, je ne pourrais pas appliquer les mesures votées.
Sur l’ensemble des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial.
Nous comprenons bien que vous avez essayé de régler la question en la contournant par le biais d’une aide sociale. Mais si la question revient chaque année, c’est justement parce qu’ils ne demandent pas une aide sociale. Ce qu’ils demandent, c’est une allocation de reconnaissance. Voilà pourquoi nous n’avançons pas. Vous dites que vous ne pouvez pas la leur verser : changeons la loi !
Ça, c’est autre chose !
Sinon, nous recommencerons l’année prochaine – ils seront peut-être un peu moins nombreux.
La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Je suis également défavorable à ces amendements. Outre les contraintes juridiques, il me semble fort compliqué de légiférer de manière rétroactive sur la situation. La loi ne pourrait régler que les cas à venir, et j’espère que plus jamais nous ne serons confrontés à ce type de difficulté. Nous devons apporter une réponse du côté humain, avec la plus grande dignité et dans le respect que l’on doit à chacun. Cela a été fait, nous avons eu le compte rendu de toutes les situations individuelles ; nous ne pouvons pas aller au-delà. Il faut faire avec notre histoire, mais aussi avec notre droit et avec notre capacité à respecter dignement la situation de ces personnes.
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
Nous vivons dans un monde de concurrence des mémoires où chacun souhaite que son itinéraire, son histoire, plus ou moins tragique, soit reconnue à l’identique de celle d’autrui. Je tiens tout de même à rappeler à MM. Dufrègne et Meizonnet qu’à l’origine de cette histoire, il y a deux catégories distinctes de supplétifs aux histoires très différentes : d’un côté, les supplétifs proprement dits, un personnel sous statut civil de droit local dit d’origine arabo-berbère ; de l’autre, les supplétifs de statut civil de droit commun dont nous parlons ce soir, dits d’origine européenne. Ceux-là n’ont pas du tout la même histoire : quand ils sont revenus en France, ils n’ont pas eu à subir l’hébergement dans des camps d’internement de transit, des hameaux de forestage, etc. Monsieur Dufrègne, vous dites que nous n’avons qu’à changer la loi. Mais, à plusieurs reprises, la loi a rappelé que cette différence de statut était justifiée. Le Conseil constitutionnel l’a validée, la Cour européenne des droits de l’homme également.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 37 Contre 5
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 1662.
Il s’agit d’une demande de rapport. À l’heure actuelle, la pension militaire d’invalidité dont bénéficie un invalide de guerre et la pension de réversion octroyée à son conjoint après son décès sont calculées différemment, ce qui peut entraîner, à la mort du pensionné – dans les cas où la pension versée au grand invalide était très élevée –, l’effondrement des revenus du conjoint survivant. Le dispositif de majoration de la pension de réversion des veuves de grands invalides permet de réduire cet écart en relevant la pension de réversion de 360 points d’indice, ce qui correspond à une somme de 5 284,80 euros au 1ᵉʳ janvier 2020. Cependant, cette majoration bénéficie à très peu de personnes : seuls soixante-dix conjoints survivants en ont bénéficié en 2020. L’article 54 du projet de loi de finances pour 2021, rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », propose donc d’élargir le bénéfice de la majoration de la pension de réversion aux conjoints survivants d’invalides dont l’indice de pension était inférieur à 10 000 points, en abaissant le seuil à 6 000 points. C’est l’une des mesures qu’évoquait Mme la ministre déléguée dans son intervention. Elle bénéficierait à 197 personnes supplémentaires, pour un coût évalué à 1 million d’euros. Toutefois, l’ampleur de cette mesure, aussi bien du point de vue du coût que des effectifs touchés, est probablement surévaluée. D’une part, le nombre théorique de 197 personnes est inatteignable, puisqu’il est calculé sur l’effectif de pensionnés possédant entre 6 000 et 10 000 points requis, sans considérer le statut marital de ces personnes, ce qui conduit à surévaluer le nombre de bénéficiaires de la mesure. Cet amendement d’appel demande au Gouvernement de rendre un rapport sur les effets du dispositif afin d’inviter à une réflexion sur son ampleur.
La commission s’est-elle prononcée sur l’amendement, monsieur le rapporteur spécial ?
J’ai présenté cet amendement en commission ; celle-ci a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapports, qui n’ont pas leur place dans une loi de finances. Sur le fond, la méthode d’évaluation de la mesure est détaillée dans l’annexe prévue à cette effet, où il est mentionné en toute transparence que celle-ci repose sur l’estimation de l’effectif maximal concerné. Le budget prévoit ainsi le maximum de personnes pouvant prétendre à cette majoration. Par ailleurs, si l’admission au dispositif repose sur l’initiative des intéressés, ce point ne doit pas constituer un obstacle à la bonne application de la mesure votée l’an dernier. Je sais le travail mené par les associations pour diffuser l’information et je salue la proactivité de nos services, et de l’ONACVG en particulier, qui n’hésitent pas à contacter les potentiels bénéficiaires et proposent un réel suivi. Nous sommes contraints d’envisager le nombre maximum de bénéficiaires possibles pour rendre le budget le plus sincère possible et pour éviter d’être pris en défaut au milieu de l’année. La question est complexe et les sujets sont techniques. Je ne sais pas si vous avez tout compris à cette technicité, et je vous avoue que j’ai quelquefois du mal, mais tout est fait pour servir au mieux les personnes qui ont besoin d’une majoration de leur pension de réversion. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial.
Nous ne sommes pas opposés sur la question, madame la ministre déléguée, et je me félicite de la décision d’abaisser le seuil de 10 000 à 6 000 points. Vous confirmez vous-même que son application n’est pas évidente et que le montant provisionné est un montant maximum, pour ne pas être confronté à des difficultés ultérieures.
Un autre amendement, déclaré irrecevable, visait à abaisser le seuil en dessous de 6 000 points. Cette hypothèse devrait être étudiée, pour que la mesure touche davantage de personnes.
Madame la ministre déléguée, s’il est possible de rediscuter de ces deux questions – celle de l’évaluation du nombre de personnes directement concernées et celle de l’élargissement du dispositif grâce à un nouvel abaissement du seuil en dessous de 6 000 points –, je ne vais pas m’accrocher à cette demande de rapport. Je retire mon amendement, si nous pouvons donner suite à cette discussion.
Très bien, nous en discuterons.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1414 et 1039, portant article additionnel après l’article 54 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 1414.
Par cet amendement, nous demandons un rapport – puisque nous en sommes réduits à cela – sur la revalorisation du point des pensions militaires d’invalidité – PMI.
Je donnerai deux chiffres : alors que l’inflation cumulée depuis le passage à l’euro en 2001 est de 31 %, la valeur de l’indice PMI n’a évolué que de 12,66 % depuis cette date. C’est une double peine. À la perte de pouvoir d’achat, évidente, s’ajoute une blessure symbolique : la reconnaissance de la patrie est plus lente que l’inflation.
Le rapport que nous demandons permettrait de dresser un état des lieux préalable aux travaux de la commission tripartite en ce qui concerne les moyens nécessaires à la revalorisation et la possibilité d’une majoration du point PMI.
Je rejoins le constat formulé tout à l’heure par mes collègues du groupe Les Républicains : il est regrettable que nous ne soyons pas associés à la commission tripartite pour l’instant.
Alors qu’un sujet comme le sort des anciens combattants pourrait être consensuel, le fait que les groupes parlementaires des deux chambres ne soient pas associés aux travaux de cette commission me laisse pantois.
Si vous nous assuriez, madame la ministre déléguée, que tous les groupes des deux chambres qui le souhaitent pourront être associés à ces travaux, nous pourrions retirer notre amendement.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n° 1039.
Mon argumentaire est le même que celui développé à l’instant par Bastien Lachaud.
Si nos propositions prennent la forme de demandes de rapport, c’est parce que les règles de la discussion budgétaire nous y contraignent ; nous souhaiterions évidemment aller plus vite en la matière.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous demandez la remise d’un rapport sur la revalorisation du point de PMI. J’ai noté dans mon rapport qu’alors que les crédits consacrés aux PMI avaient diminué de 61 millions d’euros, aucune mesure de revalorisation n’avait été décidée depuis 2018.
J’ai donc défendu votre demande de rapport en commission des finances, mais celle-ci ne m’a pas suivi et a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1414.
La demande de rapport de l’amendement n° 1039 est identique à celle du n° 1414, mais n’a pas pu être examinée par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En 2019, je me suis engagée auprès des associations du monde combattant à créer une commission tripartite…
Cela va bientôt faire deux ans !
… en 2020. Inutile de vous rappeler que le confinement est passé par là, repoussant son installation, initialement prévue pour novembre. Mais celle-ci aura bien lieu.
Je viens d’adresser une lettre aux présidents des deux chambres, MM. Ferrand et Larcher, pour leur demander de désigner un membre dans chaque assemblée. La commission comprendra donc des parlementaires – outre, bien entendu, des représentants du ministère de l’économie, des finances et de la relance, du ministère des armées, et des associations du monde combattant.
L’objectif est de faire le point, de manière transparente et objective, sur l’évolution du point PMI, et son rapport avec celle de l’indice à la consommation. Si des écarts significatifs sont constatés, il faudra améliorer les choses.
Comme le processus est lancé, je vous demande de retirer ces amendements. À l’issue de ses travaux, la commission tripartite remettra bien évidemment un rapport au Parlement : chacun pourra en disposer.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Il n’y aurait donc qu’un seul représentant de l’Assemblée nationale dans la commission tripartite. Cela ne permettra pas de représenter la diversité de la composition de cette chambre.
Autant dire que vous comptez nommer un représentant de la majorité : ce serait plus honnête et plus direct. Je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Lachaud, vous parlez de démocratie, mais cette commission tripartite n’est qu’un groupe de travail, qui ne va rien décider. Il va examiner les faits, remettre un rapport et proposer des solutions. Il vous reviendra ensuite d’en décider avec nous.
Cette commission est un groupe de travail, et non un Parlement. Il faut qu’elle examine les faits, sinon nous n’y arriverons pas. Franchement, c’est cela qui permettra d’avancer et de gagner en clarté !
La parole est à M. Olivier Faure.
Madame la ministre déléguée, puisque vous nous dites que le rapport sera produit par la commission tripartite et que nous en disposerons avant de décider, je retire mon amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 1676.
Dans la série des demandes de rapports, en voici une nouvelle, qui concerne la carte du combattant. Ses critères d’attribution ont été étendus aux opérations extérieures – OPEX – par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993.
Par la suite, de nouvelles dispositions légales ont permis de généraliser le critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais considérée comme équivalant à la participation aux actions de feu ou de combat.
La liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant est définie par un arrêté du 12 janvier 1994, qui a fait l’objet de modifications régulières.
Cependant, plusieurs opérations militaires hors du territoire national ne sont toujours pas intégrées à cette liste, ce qui prive les militaires qui y ont participé de la carte du combattant comme des droits à reconnaissance et à réparation qui y sont associés. Il s’agit notamment des militaires engagés au Rwanda avant le 15 juin 1994, dans l’opération Noroît, et de ceux ayant participé à des opérations au Tchad avant le 15 mars 1969.
Je vous invite donc à approfondir la réflexion quant aux conditions d’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en OPEX, des conditions de période parfois trop restrictives empêchant certains d’entre eux de bénéficier de la reconnaissance qu’ils méritent.
Cher collègue, la commission a-t-elle examiné cet amendement ?
J’oublie à chaque fois de le préciser – mais si on me donnait des responsabilités plus importantes, je m’améliorerais !
La commission n’a pas examiné cet amendement, sur lequel je donne bien entendu un avis très favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur spécial est débordé. Il n’est pas facile de tenir deux rôles à la fois, si je peux me permettre d’en sourire avec vous à cette heure tardive, monsieur Dufrègne…[[Sourires]]
Vous l’avez indiqué, la liste des opérations extérieures concernées est définie par l’annexe à l’arrêté du 12 janvier 1994, qui fait l’objet de modifications régulières.
Toute intervention extérieure n’est pas nécessairement considérée comme une opération extérieure – des conditions de dangerosité et de durée doivent être remplies. L’état-major des armées veille avec un soin particulier à ce que l’attribution du statut d’opération extérieure soit justifiée, compte tenu des avantages attachés à l’octroi de la carte du combattant. Florence Parly et moi-même sommes très attachées au maintien de ces critères rigoureux et de l’avis de l’état-major, seul apte à juger de la réalité du terrain.
En tout, plus de 230 000 personnes sont aujourd’hui titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX. Parmi elles, plus de 110 000 ont reçu leur carte après l’introduction, en 2015, du critère de quatre mois de service en OPEX.
Bien entendu, dans leur majorité, ces personnes ne bénéficient pas encore de la retraite du combattant, parce qu’elles sont encore très jeunes – mais ce sont bien des anciens combattants, pour lesquels nous avons la plus grande attention.
Avis défavorable.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 1395.
Cette demande de rapport vise à attirer votre attention sur deux points importants. Le premier est la nécessité de tendre vers une meilleure structuration de la mémoire entre le monde combattant et le monde enseignant – je rappelle que je suis moi-même enseignant.
Dans les entretiens que nous avons menés auprès des associations du monde combattant, cette volonté de structuration revient régulièrement.
Comme vous le savez, le 14 octobre, la fédération de l’Union nationale des combattants de Loire-Atlantique a signé une convention avec le rectorat de Nantes pour intervenir dans les collèges et les lycées. Il s’agit d’une première en France.
Si nous nous réjouissons de cette initiative, nous nous interrogeons sur la manière dont elle pourrait se diffuser dans les autres départements.
Par ailleurs, nous souhaiterions que les coûts relatifs à la visite, obligatoire au cours du parcours scolaire, d’un site de mémoire des conflits du XXᵉ siècle puissent être évalués. C’est l’objet du présent amendement.
J’ajoute que je remercie les membres de la commission de la défense nationale et des forces armées de m’avoir confié une mission flash sur le devoir de mémoire, qui renvoie aussi à ces questions.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, j’appuie votre proposition qui, si elle doit encore être travaillée, me permet d’insister sur l’importance des actions mémorielles, sans lesquelles le patrimoine ne peut être qu’une coque vide de sens pour les jeunes générations.
Je suis donc favorable à cet amendement à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous abordez ici un sujet qui nous tient à cœur. Je le répète, le Gouvernement est plutôt défavorable aux demandes de rapport, d’autant que, comme vous venez de le dire, vous allez bientôt vous pencher sur le sujet dans le cadre d’une mission flash. Nous avons noué avec l’éducation nationale un partenariat très étroit, par lequel nous mettons à leur disposition, via le site Educ@def un matériel pédagogique que nous essayons de renouveler et de repenser en permanence. Nous avons, par exemple, créé cette année une web-série de dix épisodes de deux minutes trente sur l’année 1940, les deux ou trois derniers épisodes devant sortir dans les jours qui viennent. Nous participons bien sûr aux grands concours nationaux, au concours national de la Résistance, à « Bulles de mémoire » ou aux « Petits artistes de la mémoire », que nous mettons en œuvre avec les établissements. Nous soutenons aussi les actions locales relayées par les trinôme académiques, qu’il s’agisse de témoignages d’acteurs des conflits contemporains – anciens déportés, anciens combattants – ou de voyages scolaires. En 2019 et en 2020, le ministère a ainsi soutenu des projets auxquels ont participé près de 40 000 élèves, pour un montant de 450 000 euros, ce qui n’est pas négligeable. Parmi ces projets, il y a des visites scolaires, notamment de hauts lieux de la mémoire nationale. Je m’associe donc pleinement à votre volonté que chaque élève visite au cours de sa scolarité un site de mémoire des conflits du XXᵉ siècle. Notre ministère n’a pas la responsabilité de tous les sites, mais a l’entière responsabilité des hauts lieux de mémoire, et nous travaillons avec leurs responsables pour faire en sorte de faciliter l’accueil de tous les publics scolaires. Nous souhaitons d’une part que l’entrée de ces lieux soit gratuite pour la jeunesse, mais aussi qu’ils proposent une médiation afin d’accompagner les jeunes. J’attends avec intérêt les conclusions de votre mission flash, et suis naturellement prête à vous rencontrer pour approfondir ce sujet aussi passionnant qu’indispensable.
La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Nous avons plus que jamais besoin de renforcer ce lien entre la nation et sa jeunesse, et de consolider la transmission de la mémoire pour mieux construire notre avenir. Pour redonner du sens à la nation, la jeunesse doit pouvoir, par-delà les horreurs que nous subissons, s’appuyer sur notre histoire pour penser la République. C’est la raison pour laquelle notre commission a jugée prioritaire cette mission flash dont le rapporteur sera Jean-Philippe Ardouin. Cela va dans le sens de l’amendement de notre collègue auquel on ne peut être que favorable, mais qui me semble en quelque sorte déjà satisfait.
Nous avons terminé l’examen de la mission « Défense » et de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 2 novembre, à neuf heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits de la mission « Justice ». La séance est levée.