Alors que de violentes intempéries touchaient le sud-est de notre pays, un hélicoptère de la sécurité civile, portant secours aux populations, s’est écrasé à proximité de la commune du Rove, dans les Bouches-du-Rhône. Dans ce terrible accident, trois Français qui avaient dédié leur vie au service des autres ont perdu la leur : Jean Garat, pilote de la sécurité civile, Michel Escalin, mécanicien opérateur de bord et Norbert Savornin, secouriste héliporté du service départemental d’incendie et de secours – SDIS – des Bouches-du-Rhône. Je tiens à saluer le courage et l’engagement exceptionnel de ces trois hommes qui ont donné leur vie pour protéger les Français. À la veille de la Sainte-Barbe, fête traditionnelle qui animera demain l’ensemble des casernes de sapeurs-pompiers, je tiens à rappeler l’attachement profond de notre nation à ces engagés au service du bien commun, qu’ils soient professionnels ou volontaires bénévoles. Au nom de la représentation nationale, j’adresse aux familles des victimes et à leurs proches, ainsi qu’à leurs camarades de la sécurité civile de la base aérienne de Nîmes et du SDIS des Bouches-du-Rhône, nos plus sincères condoléances. Je vous invite à observer une minute de silence en leur mémoire.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Dimanche, trois personnes ont perdu la vie dans de violentes intempéries, qui appellent à repenser notre emprise et notre empreinte. Des centaines de femmes et d’hommes étaient mobilisés. De tels événements nous rappellent combien leur engagement nous est vital, combien il est courageux, combien il est un des actes quotidiens de la République.[[Applaudissements]] Dimanche soir, trois hommes engagés pour sauver des vies en notre nom à toutes et tous ont perdu la leur : le pilote Jean Garat, le mécanicien opérateur de bord Michel Escalin et le sergent-chef Norbert Savornin, pompier aux centres de secours de Martigues et de Marignane. Je voudrais ici, avec vous, dire avec force et humilité notre soutien et notre reconnaissance à ces personnes et rendre hommage aux trois disparus, l’hommage de la République rassemblée.[[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent]] J’en viens à ma question, monsieur le Premier ministre. Elle porte, vous l’imaginez, sur l’avenir de notre droit à la retraite, que nous aurions les moyens de conforter, mais qui a été déjà très abîmé. Ce jeudi, partout en France, à l’appel de plusieurs organisations syndicales, auront lieu des arrêts de travail massifs et de grandes manifestations. Depuis des mois, vous donnez le sentiment de faire joujou avec nos retraites. Depuis des mois, vous semez l’inquiétude pour tout argument. Depuis des mois, vous tentez de préparer l’opinion à une régression sociale majeure. Depuis des mois, vous essayez d’imposer un grand chamboule-tout des retraites, en jouant sur tous les paramètres : travailler plus longtemps, réduire les pensions, individualiser les droits. Le monde du travail ne veut pas d’un droit rabougri. Il ne veut pas de ce système dangereux. La France en a marre de la casse sociale ! Monsieur le Premier ministre, vous semblez hésitant – avec raison, d’ailleurs. Allez-vous enfin entendre raison, cesser les opérations de dénigrement, ranger votre mauvais brouillon et ouvrir de véritables discussions ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Député de la nation, élu des Bouches-du-Rhône, vous rendez hommage, monsieur Dharréville, à trois hommes dont le métier, la mission et peut-être même la vocation étaient de secourir, d’aider leurs concitoyens, de faire en sorte que, dans les drames, dans les catastrophes, il y ait une main ferme pour aider ceux qui en ont besoin. Cet engagement, cette vocation, ils savaient parfaitement qu’ils pouvaient les conduire à prendre des risques. À l’évidence, en acceptant de sortir en hélicoptère dans l’occasion que vous avez rappelée, ils ont pris un risque. Leur mort est un drame, et elle nous plonge tous dans une tristesse que vous avez su très bien décrire, monsieur le député. Je voudrais, au nom du Gouvernement, m’associer au chagrin qui est le vôtre et manifester tout notre respect à ces hommes, à leurs familles ainsi qu’à tous ceux qui ont la même vocation, le même courage de servir pour aider.[[Applaudissements]] Votre question porte sur la réforme des retraites et je ne vous surprendrai pas en disant que nous ne sommes pas d’accord. En effet, le projet du Gouvernement a été exprimé de façon très claire, et cela dès le début.[[M. Maxime Minot s’exclame]]
Il est très drôle, à son corps défendant.
Il s’agit de construire un système universel, donc unique, qui fonctionnera par répartition et par points, et qui a pour objet de faire en sorte que chaque euro cotisé par chaque Français, quel que soit son statut ou la nature de l’activité qu’il exerce, offre les mêmes droits. C’est d’une très grande simplicité, et aussi d’une très grande solidarité, car la protection de chacun sera assurée par tous les cotisants, sans règles particulières, sans déficits de régimes particuliers qui auraient à être comblés par l’impôt ou les contributions des autres – bref, il s’agit d’une solidarité nationale.
Et les perdants ?
Je ne crois pas, monsieur le député, que vous puissiez être contre une solidarité nationale, à laquelle chacun contribuerait à hauteur de son travail.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Applaudissements peu convaincus…
Cette réforme, nous avons pris le temps de la discuter. Il est arrivé, par le passé, que l’on reproche à ce gouvernement une approche verticale des réformes. Eh bien, cette fois, nous avons pris le temps de discuter avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales, de les consulter, d’examiner avec elles leurs demandes et leurs revendications.
Et elles n’ont pas été convaincues !
Certaines – vous le savez parfaitement – sont très favorables à l’installation d’un système universel de retraite ; d’autres, c’est vrai, y sont très opposées. Nous avons travaillé avec toutes ces organisations syndicales et patronales. Le haut-commissaire a formulé des propositions au mois de juillet 2019.
Oui : tout et son contraire !
Sur la base de ces propositions, nous avons échangé avec les organisations syndicales et patronales pour concevoir et rédiger le projet de loi qui correspondrait aux engagements qui ont été pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle. Je suis certain que vous en conviendrez : le fait de mettre en œuvre un engagement qui a été pris par le Président de la République, ce n’est pas rien ; cela me semble correspondre parfaitement à la logique démocratique à laquelle, j’en suis sûr, vous êtes attaché. Nous aurons l’occasion – le haut-commissaire, d’abord, au début de la semaine prochaine, moi ensuite – de dire quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre en place ce système universel.
On les attend !
Nous avons d’ores et déjà indiqué que la totalité des droits acquis dans la carrière seraient préservés, même si, c’est vrai, l’instauration d’un régime universel de retraite implique la disparition des régimes spéciaux. Néanmoins, vous ne m’avez jamais entendu, monsieur le député, critiquer ou dénigrer ceux qui relevaient d’un autre régime que le régime général – jamais. Je vous mets au défi de trouver dans mes propos une quelconque critique envers ceux qui bénéficient d’un régime qui a été organisé – vous auriez bien du mal à le faire, et je crois que vous le savez. Ces personnes ne se trouvent pas dans une situation irrégulière, ces régimes ont été pensés. C’est d’ailleurs pourquoi nous sommes extrêmement attentifs aux conditions de la transition à engager des quarante-deux régimes actuels vers le régime à venir : nous ne voulons pas imposer les choses avec brutalité à des personnes qui ont parfois fait des choix de vie en fonction des conditions prévues par les régimes anciens. Autrement dit, le travail de concertation a porté ses fruits. Très prochainement, nous aurons l’occasion de proposer un système cible qui sera plus respectueux des droits des femmes , plus respectueux des droits de ceux qui subissent une carrière hachée, mais qui sera tout aussi solidaire, et à mon sens bien plus solidaire que les quarante-deux régimes actuels – je pense notamment aux pans de la réforme concernant les pensions de réversion.[[M. Adrien Quatennens fait un signe de dénégation]] Nous discuterons dans le courant de l’année 2020 de ce projet de loi dans l’hémicycle. C’est une discussion riche et passionnante qui s’annonce, et j’ai hâte qu’elle commence.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Vous allez voir, jeudi !
La parole est à Mme Françoise Dumas.
Madame la ministre des armées, je veux tout d’abord m’associer, au nom de tous mes collègues gardois, à l’hommage rendu aux trois secouristes de la sécurité civile ; ce drame touche une fois encore la base de sécurité nîmoise. Hier, dans la cour d’honneur des Invalides, le Président de la République a, au nom de la nation, rendu un vibrant hommage aux treize soldats tombés au combat. Cette cérémonie fut particulièrement juste et émouvante. Nos pensées accompagnent leurs proches et leurs frères d’armes, qui poursuivent leurs missions. Conservons aussi à l’esprit le lourd tribut payé par les soldats des États d’Afrique, en particulier par ceux du Mali. Au Sahel, la France lutte directement contre le terrorisme et aide les États du G5 Sahel à reprendre le contrôle de leurs territoires, afin d’empêcher que ne se crée, aux portes de l’Europe, un sanctuaire pour des groupes tels que Daech. Se tient en ce moment à Londres le sommet de l’OTAN, à l’occasion des soixante-dix ans de l’organisation. Ce sommet devrait être l’occasion d’apporter des premiers éléments de réponse aux interrogations politiques et stratégiques qui ont été posées par le Président de la République. Il sera peut-être aussi l’occasion pour les alliés de la France de montrer leur soutien à l’action conduite au Sahel. La France n’est pas seule. L’ONU a envoyé près de 15 000 hommes dans le cadre de la MINUSMA, la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, dont près de 8 000 hommes fournis par les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la CEDEAO, et 400 Allemands. Nous pouvons aussi compter sur le renfort d’une centaine de Britanniques, d’une cinquantaine d’Estoniens, et de Danois. Si toutes ces contributions sont indispensables, nous pensons qu’il est possible de faire encore mieux, et que d’autres nations pourraient participer plus activement aux combats que nous menons dans l’intérêt de tous. Dans le cadre du dialogue franc et direct engagé par le Président de la République avec les alliés de la France, une solidarité européenne plus importante est envisagée. Pourriez-vous, madame la ministre, apporter des précisions quant aux renforts dont pourront disposer nos soldats sur le terrain ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, je vous prie d’excuser Florence Parly, qui est partie à Londres pour le sommet de l’OTAN. Vous l’avez dit : la France a rendu hier hommage à treize de ses soldats morts pour elle. Leur sacrifice nous oblige. Il nous oblige à poursuivre le combat contre les groupes terroristes au Sahel, afin d’aider ces pays à retrouver la paix et la stabilité auxquelles les populations aspirent et pour éviter que ces territoires ne deviennent un sanctuaire de djihadistes aux portes de l’Europe. Il nous oblige également à mobiliser un maximum de soutiens, notamment ceux qui sont, comme nous, concernés par la menace terroriste. Nous ne sommes pas seuls au Sahel. Nous bénéficions d’un important appui américain en matière de transport et de renseignement. Nous pouvons compter sur les autres pays européens, qui ont conscience de la nécessité de protéger des djihadistes notre continent et sa population : l’opération Barkhane est ainsi renforcée par des fantassins estoniens, des avions de transport espagnols, trois hélicoptères Chinook britanniques et bientôt deux hélicoptères danois. En comptant les autres missions internationales déployées dans la région du Sahel, ce sont au total vingt-trois pays européens qui agissent au Mali. En outre, nous travaillons au déploiement d’un groupe de forces spéciales européennes, la task force Takouba. Sa constitution, sur laquelle portent nos efforts dans un premier temps, est bien engagée : la République tchèque, l’Estonie ont d’ores et déjà annoncé qu’elles y participeraient. Le combat que nous menons est long et difficile ; nous savons que nous aurons besoin de soutiens encore plus nombreux. Le sommet de l’OTAN sera l’occasion d’inviter nos partenaires européens à nous soutenir davantage sur le terrain.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
En huit jours, le département du Var a connu deux nouvelles inondations tragiques. Je tiens à exprimer ma compassion – et sans doute celle de chacun d’entre nous – aux victimes, à leurs familles, à ceux dont le destin a été brisé. Je salue l’action des sauveteurs, pompiers, secouristes, lesquels ont payé un lourd tribut. Qu’elles soient ou non dues au réchauffement climatique, ces inondations de plus en plus fréquentes doivent certainement beaucoup à l’imperméabilisation des sols. Les procédures de catastrophe naturelle se succèdent, mais elles ne sont plus à la hauteur d’une situation devenue intolérable. Au-delà des moyens, il faudrait s’interroger sur le caractère inadapté des textes. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement a ajouté sa loi sur le logement à celles de ses prédécesseurs. Malgré nos propositions, il n’a pas saisi cette occasion de revenir sur des principes dont les uns relèvent pourtant de l’injonction contradictoire, les autres d’une vision dogmatique, erronée, décalée, des réalités territoriales. Aujourd’hui, je fais donc appel à votre raison. Comment peut-on continuer à faire appliquer de manière uniforme la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ? Allez-vous imposer encore longtemps à Roquebrune, à Hyères, à bien d’autres communes sinistrées, la production de milliers de logements sociaux pour atteindre le chiffre totem, la proportion absurde de 25 % ? Pensez-vous un seul instant aux conséquences de l’imperméabilisation des sols dans ces lieux fragiles ?
C’est absurde ! Il s’agit de solidarité !
Par ailleurs, allez-vous enfin alléger la bureaucratie ? Certes, les programmes d’actions de prévention des inondations et la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sont nécessaires. Pour autant, il faut favoriser les initiatives vitales, les initiatives d’urgence des maires, notamment en matière d’exutoires, lorsque ceux-ci ne modifient pas l’équilibre global d’un bassin versant. Or de telles mesures sont interdites. Tout cela, monsieur le Premier ministre, Jean-Pierre Giran, le maire d’Hyères-les-Palmiers, vous l’a écrit. Je souscris totalement à ses arguments, comme le font tous les élus concernés. Nous attendons vos réponses.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bruno Bilde applaudit également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Le ministre de l’intérieur s’est rendu aux côtés des sapeurs-pompiers, des forces de l’ordre et des sinistrés, dimanche dans le Var et les Alpes-Maritimes, lundi dans les Bouches-du-Rhône et les Alpes-de-Haute-Provence. Il souhaitait, bien sûr, témoigner son soutien aux familles des trois victimes du crash en pleine opération d’un hélicoptère de la sécurité civile, survenu dans la soirée de samedi. Les intempéries de ces deux derniers week-ends ont causé la mort de onze personnes et affecté la vie de familles entières. Monsieur le député, je voudrais tout d’abord vous rassurer : l’ensemble des dispositifs de sécurité civile a été activé dès les premières alertes. Des milliers d’interventions ont eu lieu, des milliers de personnes ont pu être sauvées, évacuées à temps. Je tiens à saluer à mon tour l’engagement des sapeurs-pompiers, des policiers et des gendarmes : ce week-end, près de 1 380 hommes ont réalisé plus de 570 interventions, requérant six hélicoptères, dont un a connu le sort que l’on sait.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas la question !
Répondez à la question !
Comme pour les inondations du week-end précédent, la commission de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle examinera les dossiers dans les plus brefs délais. Nous mesurons la détresse de ces départements et de leurs habitants ; soyez assuré, monsieur le député, de l’entier soutien du Gouvernement. Quant aux questions que vous posez concernant l’urbanisme et l’application de certains textes législatifs, le ministre compétent et moi-même aurons l’occasion d’y répondre par écrit de manière plus précise.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
Monsieur le président, je suis choqué d’entendre le secrétaire d’État reconnaître lui-même qu’il n’a pas répondu à mes questions. C’est scandaleux ! Ce n’est pas digne de l’Assemblée nationale ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Bruno Bilde et Sébastien Chenu applaudissent également]]
Le Gouvernement est à côté de la plaque !
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, nous sommes vingt-huit députés de toutes les sensibilités politiques à avoir appelé votre attention sur les conséquences désastreuses du fait que l’assurance maladie ne prend pas intégralement en charge les frais de transport en ambulance bariatrique, c’est-à-dire adaptée à des personnes souffrant de formes graves d’obésité. Pour ces malades, le reste à charge peut atteindre entre 200 et 1 000 euros par déplacement. Nos vingt-huit questions écrites sont toutes restées sans réponse ! Pour vous faire mieux prendre conscience de la situation, je vais me situer à échelle humaine. Le 30 juillet 2015, M. Antoine Luffarelli a été victime d’un syndrome de détresse respiratoire aiguë. Lorsqu’il a quitté l’hôpital pour rentrer à son domicile, il parvenait à marcher avec une canne sur une distance de 10 mètres. Depuis, son état de santé s’est fortement détérioré : cirrhose du foie, hypertension artérielle pulmonaire sévère, bronchopneumopathie, maladie nosocomiale, pacemaker, vésicule biliaire multilithiasique, pétéchie et œdèmes, colostomie, éventration péristomiale, étirement grave des nerfs du plexus brachial droit, troubles visuels et dentaires, arthrose sévère des deux hanches et des deux genoux. Aujourd’hui, M. Luffarelli ne tient plus sur ses jambes ; il souffre d’une obésité morbide, c’est-à-dire de grade 3 ; il est devenu grabataire horizontal. La raison de cette lente et inexorable dégradation qui le condamne, c’est l’absence de prise en charge intégrale des frais de transport, qui l’empêche de se déplacer et d’avoir accès aux soins. Par ailleurs, le 1ᵉʳ décembre, le complément à l’allocation aux adultes handicapés a été supprimé. Il remédiait à l’absence de revenus des personnes que leur handicap mettait dans l’incapacité de travailler. Au lieu de pouvoir prétendre à un complément de ressources de 179,31 euros par mois, les nouveaux bénéficiaires de l’AAH ne toucheront plus que la majoration pour la vie autonome, soit 104,77 euros par mois. Cette perte de revenu de 75 euros n’est pas compensée par l’augmentation de l’AAH. Madame la ministre, ma question est la suivante : que comptez-vous faire pour répondre à ces discriminations ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR. – M. Pierre Vatin applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Merci, madame la députée, de soulever la question de l’obésité morbide, pathologie qui fait malheureusement l’objet d’une certaine dispersion des ressources et des prises en charge. Alors que 8 millions de Français souffrent de surpoids et 500 000 d’obésité morbide, j’ai pris la décision de construire une politique publique consacrée à la prise en charge de l’obésité ; j’en ai lancé la feuille de route en octobre, devant les responsables des centres spécialisés. La stratégie est la suivante : mieux lutter contre l’obésité, dès le plus jeune âge, par des mesures de prévention. Cela passe par la nutrition, le repérage ; le Nutri-Score se développe. Au-delà de ces mesures indispensables, nous avons décidé de mieux coordonner le parcours de soins des malades, de faire en sorte que la ville et l’hôpital se parlent, que les médecins à qui incombe la prise en charge de l’obésité à l’hôpital créent des réseaux, qu’un parcours global permette à ces patients d’accéder aux soins. Les difficultés dont vous faites état sont réelles dans notre pays. Nous devons construire une logique de parcours afin que chaque malade soit mieux accompagné ; nous devons sécuriser ces parcours. La chirurgie de l’obésité est un sujet à part entière. J’ai demandé que tous les centres de chirurgie bariatrique fassent désormais l’objet d’une autorisation spécifique, garantissant une prise en charge de qualité. Les CSO, les centres spécialisés de l’obésité, verront leurs compétences élargies et deviendront les interlocuteurs privilégiés lors de cette prise en charge, laquelle comprendra évidemment les transports spécialisés que vous mentionnez.
La parole est à M. Olivier Faure.
Depuis quelques jours, monsieur le Premier ministre, vos ministres et le chef de votre parti se succèdent pour expliquer qu’un mur est tombé, que le jeudi 5 décembre sera une date historique : il verra le Parti socialiste et le Rassemblement national défiler côte à côte. Avez-vous besoin, élection après élection, et désormais manifestation après manifestation, d’agiter l’épouvantail du RN pour tenter de disqualifier l’évidence ?[[« Eh oui ! » sur divers bancs]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
C’est plutôt le PS qui est l’épouvantail aujourd’hui !
Pensez-vous que les milliers de femmes et d’hommes qui défileront jeudi adhèrent tous aux thèses de l’extrême-droite ?[[Mêmes mouvements]]
Non, mais ils n’adhèrent pas non plus au PS !
La parole est à…
À qui veut la prendre !
…à M. le haut-commissaire aux retraites.[[« Enfin ! » sur quelques bancs du groupe LR]]
Et lui, quand prend-il sa retraite ?
Monsieur Faure, peut-être me permettrez-vous, avant de répondre à votre question, de profiter de cette occasion pour revenir sur les propos que vous avez tenus ce matin à la radio. À ma grande surprise, lorsque Léa Salamé vous a indiqué que le Gouvernement comptait porter à 1 000 euros la retraite minimum, vous avez répondu : « Non, ils ne le proposent pas. Ils vont augmenter le minimum vieillesse, c’est très différent. »
C’est Mme Pénicaud qui l’a dit, dimanche !
Eh oui !
J’ai été frappé de constater que très souvent, sur un projet de régime universel que le Premier ministre a montré…
Ce n’est pas la question !
Répondez à la question !
Permettez !
Du calme, chers collègues.
Je connais trop votre souci de la vérité, de l’exactitude des arguments, pour, lorsque vous affirmez quelque chose qui n’est pas vrai, m’abstenir de le dénoncer ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Allez-vous répondre à la question ?
La vérité, c’est que ce projet aboutit à plus de redistribution, plus en faveur des retraites des précaires et des femmes.
Menteur !
Vous n’aimez pas les mères de famille !
Nous voyons bien que vous souhaitez quelquefois vous saisir de cette occasion, rare dans l’histoire de notre pays, de porter un projet d’avenir, d’équité et de cohésion. Ne nous faites donc pas un procès ; débattons à partir d’arguments réels, non de fausses nouvelles ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC]]
Ras le bol des mensonges !
La parole est à M. Olivier Faure.
Monsieur le haut-commissaire, si vous avez des reproches à faire à quelqu’un au sujet de mes déclarations, adressez-les d’abord à Mme Pénicaud, puisqu’elle a tenu les propos que je me borne à reprendre.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]] Je voudrais rappeler un simple fait : si vous et votre Gouvernement êtes aujourd’hui en fonction, c’est parce qu’en 2017 des millions de femmes et d’hommes ont choisi de barrer la route au Front national…
Heureusement que nous étions là en 2017 ! Ce n’est pas vous qui auriez battu le FN avec vos 5 % !
…et l’ont fait en conscience, ce qui fait que vous vous trouvez sur ces bancs.
Vous, vous avez disparu de l’hémicycle !
Mais ils ne l’ont pas fait par soutien à votre politique sociale ou fiscale, et certainement pas parce qu’ils adhéraient à votre politique migratoire actuelle ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Et vous, qu’avez-vous fait ? C’est vous qui avez mis la France à terre !
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Ils ne l’ont pas fait non plus pour soutenir ce que vous voulez faire en matière de retraites ! C’est la raison pour laquelle je serai fier de manifester jeudi avec ces millions de nos compatriotes qui sont attachés au modèle social français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Meyer Habib.
Monsieur le Premier ministre, le 9 août 1982, l’attentat de la rue des Rosiers, à Paris, faisait six morts et vingt-deux blessés. Trente-sept ans après les faits, les terroristes palestiniens qui les ont commis, identifiés et localisés par le juge Marc Trévidic, sont toujours libres : deux vivent en Jordanie, un en Norvège, et leur chef à Ramallah. C’est moralement insupportable : comment un pays tel que la France peut-il laisser impuni l’un des premiers attentats antisémites commis sur son sol ? Rue des Rosiers comme rue Copernic, comme plus tard à Toulouse ou à l’Hyper Cacher, des Français ont été tués parce que juifs, au nom de la haine d’Israël ! En mars 2018, le Président de la République déclarait enfin que tout serait mis en œuvre pour que cette enquête aille à son terme. Novembre 2018, coup de tonnerre ! Yves Bonnet, patron de la Direction de la surveillance du territoire à l’époque, dévoilait un pacte secret entre l’État français et Abou Nidal. La France de Mitterrand aurait négocié avec les terroristes l’immunité et la libre circulation contre la fin des attentats. C’est un scandale d’État, une atteinte à nos valeurs. Quarante députés, de six groupes politiques, ont cosigné ma proposition de créer une commission d’enquête. Aucun de gauche. Très peu de votre majorité. J’ai récemment rencontré François Hollande et Nicolas Sarkozy en présence du représentant des familles. Ils ont été très sensibles à cette affaire. Trente-sept ans après, ces familles ne peuvent toujours pas faire leur deuil. Elles ont droit à la justice. Je sais, par l’Élysée, que vous avez engagé des démarches auprès de l’Autorité palestinienne, qui refuse de coopérer. Monsieur le Premier ministre, en septembre, interrogé au sujet de cette affaire par Paris Match , le premier ministre israélien a déclaré que, même s’il s’agissait d’une affaire française, Israël était prêt, si notre pays en faisait la demande, à considérer la question pour appréhender le chef du commando terroriste à Ramallah. Qu’attendons-nous pour répondre favorablement à cette proposition ?[[M. Jean Lassalle et Mme Frédérique Meunier applaudissent]]
Il n’y a pas beaucoup d’applaudissements !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Nous nous souvenons tous, en effet, du drame qui a frappé la rue des rosiers, le 9 août 1982, coûtant la vie à six personnes et en blessant vingt-deux autres. Personne ne peut, ni n’a le droit, d’oublier ce qu’il s’est passé. Tous les protagonistes doivent en rendre compte devant la justice. Vous avez, en août dernier, déposé une proposition de résolution pour créer une commission d’enquête suite aux propos d’un fonctionnaire qui n’ont, par la suite, jamais été confirmés. Croyez bien que notre volonté n’est aucunement d’entraver la justice. Nous n’y avons aucun intérêt. Or, la proposition de résolution que vous avez déposée pouvait laisser entendre, même si je sais que ce n’est pas le cas, que vous mettiez en doute notre volonté de lutter contre le terrorisme et l’antisémitisme. Rappelons, monsieur le député, que depuis la fin de l’année 2013, nous avons déjoué soixante attentats terroristes dans ce pays. Selon le souhait du Président de la République, nous avons largement renforcé la coordination des services de lutte anti-terroriste pour permettre l’échange de nombreuses informations en temps réel, ce qui nous rend extrêmement efficaces. Nous poursuivrons cette action résolue. De même, nous continuerons à lutter contre l’antisémitisme en poursuivant les auteurs d’actes antisémites, en les confondant et en les condamnant très fermement. Enfin, le Président de la République l’a annoncé au début de cette année, lors du dîner du CRIF, le conseil représentatif des institutions juives de France, nous avons dissous nombre d’associations, comme Bastion social ou Blood and Honour Hexagone.
Cela reste insuffisant.
Ne doutez pas un seul instant, monsieur le député, de notre détermination à lutter contre le terrorisme et l’antisémitisme. Quant aux propos qui ont pu être tenus par le responsable d’un service de police que j’ai eu l’honneur de diriger, je crois qu’il faut parfois rester prudent et respecter le secret de la défense nationale.
La parole est à M. Meyer Habib.
Vous n’avez pas répondu à ma question. Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, je ne crois pas que le silence soit la bonne attitude face à ce scandale d’État. Elie Wiesel ne déclarait-il pas que « Le silence encourage le persécuteur, jamais le persécuté. »
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Monsieur le Premier ministre, un système de retraite, aussi subtil soit-il, ne peut fonctionner que s’il reste suffisamment de Français pour travailler. Que l’on retienne un système de retraite par points ou par répartition, il faudra que les Français, par leur travail, génèrent une masse colossale d’argent privé. Or, les trop nombreux prélèvements obligatoires exigent une énorme quantité d’argent public. Bref, dans l’état actuel du pays, aucun système ne peut rassurer les Français. Sans travail, pas d’argent ni de retraite sécurisée. J’ajouterai l’obligation, monsieur le Premier ministre, de gérer avec une vertu extrême l’argent public. Aucun système de retraite ne résistera à la disparition du travail de production et de fabrication en France. Les travailleurs ne supportent plus la multitude de normes édictées au nom du développement durable et du prétendu réchauffement climatique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur divers bancs]] Savez-vous ce qu’en disent les Français dans nos campagnes ? « C’est le nouveau truc à la mode pour nous pomper notre fric ! ». Si la Chine reste l’usine du monde, il n’y aura plus de retraites en France ! En effet, selon l’excellent rapport de l’iFRAP, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, nous avons perdu en 2018 et, en même temps, chaque année depuis la réduction du temps de travail, 107 milliards d’euros de valeur ajoutée, ce qui représente 75 milliards de prélèvements obligatoires non perçus par Bercy. Ces 75 milliards suffiraient pour augmenter, chaque année, les petites retraites et éviter d’en supprimer une seule. Je pense en particulier à celles des mères de famille ! Ma question est double, monsieur le Premier ministre. Allez-vous prendre des mesures pour améliorer significativement le niveau de vie des Français et leur redonner la fierté de travailler ? Avez-vous l’intention de cesser d’emmerder ceux qui travaillent à leur compte pour qu’ils puissent enfin créer la richesse sociale dont la France a tant besoin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.
Vous n’aurez pas de réponse !
Par écrit, peut-être…
L’instauration d’un système universel de retraite tient avant tout à la place du travail dans la société. C’est pourquoi le Gouvernement s’est engagé en faveur de l’emploi des jeunes et encourage, de surcroît, l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors. Nous souhaitons également accompagner les nouvelles formes de solidarité chez les travailleurs. Un rapport fort intéressant de l’OCDE a mis en avant la fragilisation des systèmes de retraite par le vieillissement et le travail atypique. C’est pourquoi le Gouvernement prend des mesures pour augmenter le nombre d’emplois, comme vous pouvez le constater aujourd’hui,…
Pas partout !
…favoriser la croissance et mener une politique de respect de l’environnement, appelé à devenir un nouveau facteur de l’économie. Ces résultats sont de nature à renforcer la confiance dans notre détermination à améliorer la protection sociale et la redistribution au sein de notre système de retraite.
Il n’a rien compris.
Cela ne veut rien dire.
Jargon technique !
La parole est à M. Benoit Potterie.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le gouvernement américain a menacé hier d’imposer des droits de douane additionnels, allant jusqu’à 100 %, pour un ensemble de produits français. La liste inclut notamment les vins pétillants, les fromages, les produits cosmétiques ou encore les sacs à main, représentant au total près de 2,4 milliards de dollars de produits. Cette annonce fait suite à l’adoption par notre Parlement d’une taxe sur les services numériques, à laquelle l’administration Trump est opposée. Monsieur le ministre, la réaction du gouvernement américain est disproportionnée et inacceptable. En effet, la taxe sur les services numériques que nous avons votée ne vise pas spécifiquement les entreprises américaines. Il n’y a donc aucune raison d’imposer des mesures de rétorsion. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de justice fiscale. Il est normal que les entreprises du numérique paient leur juste part d’impôt et contribuent au financement des services publics et des infrastructures dont elles bénéficient par ailleurs. C’est l’objectif du texte que nous avons voté cette année à la quasi-unanimité. Enfin, ne perdons pas de vue, face à ces menaces, que les géants du numérique, quelle que soit leur nationalité, détruisent tous les jours en Europe plus d’emplois qu’ils n’en créent, en raison notamment d’une distorsion fiscale que nous avons souhaité corriger grâce à ce texte. Les annonces du gouvernement américain sont d’autant plus injustifiées que nous nous sommes engagés à retirer cette taxe en cas d’accord fiscal à l’échelle de l’OCDE. Les États-Unis participent d’ailleurs à ces négociations internationales. Monsieur le ministre, quelle réponse le gouvernement français compte-t-il apporter à ces menaces infondées ?
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Tant que les géants du numérique, qu’ils soient américains, européens ou chinois, continueront de payer quatorze points d’impôts de moins qu’une PME française ou européenne, nous nous battrons pour instaurer une taxation internationale du numérique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Bon courage ! Il y a du travail !
C’est une question de justice mais aussi d’efficacité économique. C’est d’ailleurs ce qui vous a déterminés à adopter à la quasi-unanimité la mesure de taxation des grandes entreprises du numérique, qu’elles soient américaines, européennes ou chinoises. La réaction américaine n’a pas tardé : ils nous menacent de prendre des sanctions fortes, discriminantes, qui toucheront des produits emblématiques de la culture et de la puissance économique de la France, qu’il s’agisse du champagne ou des produits de luxe. J’ai eu l’occasion de dire hier au représentant américain au commerce, Robert Lighthizer, ce que je pensais, avec le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement, de ce projet de sanctions, inacceptables et indignes de la part d’un allié comme les États-Unis d’Amérique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Donald Trump a peur !
Deux options s’offrent à nous. Soit les États-Unis maintiennent leur projet de sanction et l’Union européenne, comme la Commission européenne l’a annoncé, prendra des mesures de rétorsion. Je m’entretiendrai demain avec le commissaire européen au Commerce, Phil Hogan, pour envisager toutes les mesures de riposte que l’Union européenne pourrait prendre si les États-Unis persistaient dans cette voie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Une autre voie est possible, celle de la raison et de la responsabilité, que je défends depuis des mois avec le Président de la République : prendre des mesures pour taxer au niveau international les géants du numérique au sein de l’OCDE. J’aurai une simple question pour Washington : acceptez-vous, comme la France, cette proposition pour taxer au niveau international les géants du numérique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Benoit Potterie.
Quelle que soit l’option retenue, la majorité sera avec vous, monsieur le ministre.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Comme c’est touchant !
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous tirez prétexte de la transition écologique pour imposer un dispositif de consigne pour recycler les bouteilles en plastique. Il faut cesser, madame la secrétaire d’État, le concours Lépine des fausses bonnes mesures appliquées en matière de développement durable, qui ne servent en rien l’environnement mais augmentent les coûts pour les collectivités et, par conséquent, les taxes des contribuables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Soyez certaine que, comme nombre de nos concitoyens adeptes du tri sélectif, je fais bien la différence entre la consigne de contenant pour réemploi, qui permet de réduire la production, et la consigne de contenant recyclable, comme celle concernant les bouteilles en plastique. Or, plutôt que de défendre la consigne de réemploi, qui est essentielle, vous défendez la consigne plastique qui est un non-sens environnemental. Elle conduit à verdir l’image du plastique au lieu d’en réduire la production et risque d’entretenir, voire d’augmenter, la consommation de bouteilles en plastique à usage unique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Au-delà de ce constat, les interrogations qui pèsent sur votre consigne sont encore bien trop nombreuses. À qui profiteront les 120 millions d’euros que devront payer les consommateurs comme mise de départ ? Comment entendez-vous assurer et organiser, en milieu rural, les points de collecte des bouteilles consignées ? Ne considérez-vous pas que le système de collecte pourrait favoriser les zones commerciales au détriment du commerce de proximité ? Quelles compensations financières seront apportées aux collectivités territoriales ? N’oubliez pas, madame la secrétaire d’État, que les collectivités ont consenti de nombreux efforts, notamment en matière d’investissements, pour améliorer la collecte et le retraitement des bouteilles en plastique. Votre projet de consigne pose un nombre très important de questions qui restent sans réponse. Il est si fouillis et mal ficelé qu’il suscite des doutes jusque dans les rangs de votre propre majorité, à tel point que la mesure a été rejetée lors de l’examen du projet de loi en commission, la semaine dernière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Le Président de la République lui-même s’est montré beaucoup plus prudent que vous à ce sujet puisqu’il a assuré, lors de son discours devant les maires de France, que la consigne pour recyclage ne se ferait pas sans le consentement des maires. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous enfin lever l’opacité qui pèse sur votre projet de consigne ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Votre intervention me rassure car, contrairement à certains de vos collègues, du moins le député qui vous a précédée, vous ne remettez pas en cause la réalité du changement climatique. M. Taugourdeau n’a-t-il pas évoqué un « prétendu changement climatique » ?[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Ce n’est pas lui qui vous a posé une question !
En tant que secrétaire d’État à la transition écologique et solidaire, permettez-moi de vous dire, très calmement, que je suis choquée par ces propos. Nous pouvons discuter de la méthode, comme nous le faisons, vous et moi, mais nous ne pouvons pas nier la réalité du changement climatique, scientifiquement prouvé.[[Mêmes mouvements – Bruit persistant sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas la question !
Je suis ravie, madame la députée, que nous ayons travaillé ensemble, en commission du développement durable, à de grandes avancées dans un secteur qui, vous l’avez dit vous-même, est particulièrement opaque, celui de la gestion des déchets. Les collectivités locales se donnent beaucoup de mal et font, je l’ai dit à plusieurs reprises, un travail absolument remarquable. C’est pourquoi le Gouvernement est à leurs côtés, depuis deux ans. C’est aussi pourquoi nous allons créer de nouvelles filières payeurs-pollueurs, encourager la traçabilité des déchets, soutenir la lutte contre les dépôts sauvages.[[Bruit persistant sur les bancs du groupe LR]] En ce qui concerne la consigne…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
En cinq secondes !
S’il vous plaît, veuillez écouter la réponse ! Mme Beauvais a posé une question, Mme la ministre lui répond.
Elle ne répond pas !
Il faudrait vous mettre d’accord entre vous sur la réalité du changement climatique – et ensuite m’écouter. Ce que je voulais vous répondre, c’est que nos concertations avec les collectivités territoriales continuent. Hier encore, nous nous sommes mis d’accord sur six grands principes qui structurent les réflexions sur lesquelles nous avançons. Nous proposerons collectivement un amendement sur le sujet.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Zéro !
Deux minutes pour ne pas répondre !
D’une manière générale, mieux vaut ne pas interpeller un parlementaire qui ne peut pas répondre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le ministre de l’intérieur, la France n’a jamais reculé dans le combat qu’elle livre contre le terrorisme islamiste. Cette lutte s’est considérablement renforcée depuis 2015 et les attentats meurtriers qui nous ont touchés dans notre chair. Ce combat, nous le menons en dehors de nos frontières – je veux ici rendre une nouvelle fois hommage aux femmes et aux hommes qui s’engagent, trop souvent au péril de leur vie – et partout sur le territoire national. La lutte contre la radicalisation est l’affaire de tous. C’est par des politiques de prévention que nous parviendrons à enrayer cette spirale infernale qui conduit des jeunes hommes et des jeunes femmes, français, à prendre les armes contre leurs frères et sœurs. La radicalisation peut mener au terrorisme et aucun territoire n’est épargné : dans les Yvelines, nous sommes encore en deuil des deux fonctionnaires de police tués à Magnanville. Certains chiffres font froid dans le dos : 10 % des combattants français qui ont rejoint les rangs de Daech sont originaires des Yvelines. 10 % ! Messieurs du groupe Les Républicains, si ce que je dis ne vous intéresse pas, la buvette est ouverte…[[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
C’est incroyable !
Monsieur le ministre, vous étiez vendredi dernier aux Mureaux avec monsieur Nunez pour évoquer le sujet de la radicalisation et du repli communautariste.
C’est une honte ![[Mêmes mouvements]]
Je ne m’excuserai pas. Laissez-moi parler ![[Mêmes mouvements]]
Continuez, monsieur le député, posez votre question. S’il vous plaît, pas de provocation.
Ce temps d’échange en présence des acteurs de terrain témoigne de votre volonté d’avancer ensemble. Jeudi dernier…[[Même mouvements. L’orateur s’interrompt]]
Messieurs, s’il vous plaît ! Laissez M. Millienne s’exprimer. Vous, monsieur le député, adressez-vous au Gouvernement et à lui seul.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
Et vous, messieurs du groupe Les Républicains, faites un peu de silence. Cela ne gâchera rien. Continuez, monsieur le député.
C’est scandaleux !
Messieurs, je signalais simplement qu’il est insupportable d’essayer de s’exprimer quand vous continuez de parler.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Jeudi dernier, donc, le ministre de l’intérieur a réuni en séminaire les préfets, premiers relais de l’action de l’État. Je veux remercier le préfet des Yvelines, Jean-Jacques Brot, qui a entamé une réflexion avec l’ensemble des parties prenantes, notamment avec les représentants du culte musulman, afin de les accompagner dans leur sensibilisation à la lutte contre la propagation d’idéologies mortifères. Nos compatriotes musulmans sont les premiers concernés…
Merci, cher collègue.[[Le président coupe le micro de l’orateur. Exclamations sur les bancs du groupe MODEM]] La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. S’il vous plaît, un peu de silence, cela suffit ! Écoutez la réponse de M. le secrétaire d’État.[[Bruit sur les bancs du groupe LR]]
Mais il ne connaît pas la question !
Vous avez raison de souligner, monsieur le député, que la France est frappée depuis 2015 par la radicalisation violente et par le terrorisme. Cela nous a conduit à prendre des mesures législatives, comme la loi SILT renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qu’a adoptée la représentation nationale, et à renforcer les moyens humains des services de renseignement et les moyens budgétaires de l’ensemble des services. Cette action nous a permis de déjouer soixante attentats et nous allons la poursuivre. Vous évoquez, pour le département des Yvelines, un autre phénomène : celui qui conduit des groupes d’individus à considérer que la loi de Dieu serait supérieure à certains principes républicains et à la loi républicaine elle-même, créant des espaces de sécession au sein de la République. M. le ministre de l’intérieur et moi-même l’avons constaté dans ce département où, depuis le début de l’année 2018, nous expérimentons dans une quinzaine de quartiers une politique résolue et déterminée visant à lutter contre le communautarisme et l’islam politique.
Ça, pour constater, il y a du monde…
À chaque infraction, à chaque cas de trouble à l’ordre public, à chaque non-respect de la réglementation par les tenants de cette doctrine politique, nous intervenons au moyen de contrôle. Dans ces quinze quartiers, nous avons ainsi fermé douze lieux de culte et 133 commerces où circulaient des théories communautaristes et des discours encourageant le repli communautaire. À l’issue du séminaire qui s’est tenu la semaine dernière avec l’ensemble des préfets, nous avons décidé de généraliser cette politique résolue à l’ensemble du territoire national. C’est un combat pour la République, mais aussi pour l’immense majorité des musulmans de France, qui pratiquent leur religion dans la paix et dans la tolérance. Nous menons aussi ce combat pour eux, pour les protéger de l’islamisme politique qui crée, sur le sol national, des espaces de sécession inacceptables et inadmissibles. J’emploie ce mot à dessein : c’est bien un combat pour la République que nous allons mener dans l’ensemble du territoire national.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, en cette journée internationale des personnes handicapées, permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour toutes celles et tous ceux – salariés, bénévoles, aidants, accompagnants, familles – qui s’impliquent au quotidien pour cette grande cause. Permettez-moi aussi d’avoir une pensée émue pour Jacques Chirac, qui a fait du handicap le combat d’une vie.[[Applaudissements sur tous les bancs]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, MODEM et LaREM. – M. Sébastien Jumel applaudit également]] Vous envisagez d’imposer aux établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qu’ils fassent sortir chaque année 7 % de leurs salariés vers le milieu ordinaire. Ce taux serait obligatoire et son non-respect entraînerait des sanctions financières. Une directive du 28 mars 2019 mentionnait déjà ce chiffre et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui sont en cours de rédaction, y font également référence. Mon collègue Vincent Descoeur et moi-même venons d’être interpellés par le collectif CPH 15 du Cantal. Les associations qu’il fédère, et qui accompagnent près de 4000 personnes en situation de handicap, s’inquiètent des évolutions en cours. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, comment vous prévoyez d’accompagner ces personnes dans leur parcours en évitant le risque d’exclusion, notamment pour les personnes aujourd’hui accueillies en ESAT qui devront rejoindre le milieu ordinaire ? Comment assurer la pérennité et la viabilité des structures qui nous ont interpellés , en particulier dans les départements moins susceptibles de les accueillir en raison d’un tissu économique plus fragile ?[[MM. Sébastien Jumel et Hubert Wulfranc applaudissent]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Je salue, en effet, tous ceux qui contribuent à accompagner les personnes en situation de handicap en cette journée internationale des personnes handicapées. Le 3 décembre, nous devons reconnaître la pleine participation des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement est mobilisé en ce sens : un comité interministériel placé sous l’égide du Premier ministre se réunira cet après-midi même pour réaffirmer la feuille de route du Gouvernement sur le sujet. Permettez-moi maintenant de répondre à votre question. J’ai bien commandé une mission relative aux ESAT à l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et à l’inspection générale des finances, l’IGF, afin de connaître la situation de ces établissements. Les nouvelles sont très bonnes, car beaucoup d’entre eux sont déjà dans une dynamique d’accompagnement des souhaits. C’est en effet une société du choix que nous voulons offrir aux personnes en situation de handicap, et nous avons la chance que les associations gestionnaires, en France, offrent une pluralité d’accompagnements : ESAT, entreprises adaptées, CDD tremplin, emploi accompagné dans les entreprises ordinaires… Nous voulons fluidifier et sécuriser ces parcours en créant un droit inconditionnel à l’accompagnement. À la suite de la publication du rapport – qui a été immédiate, car c’est ainsi que nous travaillons –, je m’apprête à constituer un groupe de travail qui mènera des concertations avec les associations gestionnaires pour assurer la sécurisation des parcours des personnes handicapées, qui nous demandent une société du choix. C’est ce que nous sommes en train de bâtir grâce aux dispositifs d’emploi accompagné, auxquels participent les ESAT eux-mêmes. Je tiens donc à rassurer l’ensemble des personnes en situation de handicap : ce choix, nous le maintiendrons ; ce que nous voulons, c’est leur offrir un parcours aussi sécurisé que possible dans le droit commun.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Mais n’y a-t-il pas un risque d’exclusion à vouloir trop inclure ?
Si, bien sûr !
La parole est à M. François Ruffin.
« Une réforme juste » : c’est ce que promettait Emmanuel Macron.
Ton copain !
Noble intention. Je l’avoue, je me méfiais. Ce président qui parle de justice est un peu comme le loup qui, à l’entrée de la bergerie, trempe sa patte noire dans le sac de farine ; comme le loup qui avale du miel pour se faire une voix douce – « justice, justice » – pour mieux croquer les petits chevreaux. En effet, nous ne sommes pas déçus : où est la justice ? Je passe sur l’âge pivot à 64 ans ; je passe sur le smicard qui perdra 20 % de sa pension.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
S’il vous plaît !
Pour la fonctionnaire, moins 15 % ; pour le salarié du privé, moins 23 % ! Et j’en passe encore. J’en viens à votre règle d’or : le budget des retraites sera plafonné à 14 % du PIB. Qu’importe si, demain, le pays compte un, deux ou trois millions de retraités en plus ! Ils se débrouilleront, ils se partageront les miettes – c’est du bon sens, selon vous. Pourtant, depuis les années 1980, la part des dividendes dans le PIB a triplé. Trois fois plus ! Les revenus des actionnaires, quand allez-vous les plafonner ? Les salaires des PDG, qui ont grimpé de 14 % en un an, quand allez-vous les plafonner ? Même notre collègue centriste Patrick Mignola le disait ici : la rémunération du capital augmente sept fois plus vite que celle du travail ! Quand allez-vous la plafonner ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
C’est bien la première fois que nous sommes d’accord !
La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.
Lorsque le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé de réfléchir à un système universel de retraite, ma détermination, comme celle du Président, a été de trouver une solution équitable et juste.
Cela fait des années que vous réfléchissez !
Je me suis donc rapproché de certains auteurs dont je vous crois proche, et j’ai relu la page 62 d’un ouvrage écrit par quelqu’un que vous connaissez bien : Thomas Piketty.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
L’arnaque !
On a le temps de ne rien faire quand on est haut-commissaire…
Il y est écrit la chose suivante : « Quel est le bon niveau de plafond pour un système de retraite ? Il n’existe pas de réponse évidente […]. Il nous semble toutefois qu’un plafond de l’ordre de deux fois le [plafond de la sécurité sociale] […] ou au maximum de l’ordre de trois fois le PSS […] serait raisonnable. » C’est exactement la solution que j’ai proposée. Ensuite, page 65, il est indiqué que « le fait de traiter toutes les années de cotisation de la même façon [pour le privé comme pour le public] tend à avantager les carrières salariales modestes, et donc va dans le bon sens en termes de redistribution ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Eh voilà !
On sait ce que cela veut dire !
Qu’est-ce qu’il décide, Karl Marx ?
Aujourd’hui, fort de ces conseils que je me suis employé à présenter au Président de la République et au Premier ministre, nous considérons que le système proposé est redistributif, juste et favorable aux travailleurs précaires ou pauvres et aux femmes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Ruffin.
Vous ne répondez pas ! Les revenus financiers battent des records : près de 300 milliards d’euros cette année.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
S’il vous plaît !
Plus, toujours plus de richesse captée, et vous n’y touchez pas ! Vous allez gratter 20 % sur la retraite du smicard mais vous ne touchez pas aux 300 milliards des financiers. Touchez pas au grisbi ! La voilà, l’injustice majeure, l’injustice flagrante. Elle n’est pas entre les cheminots et les métallos ou entre les jeunes et les vieux, mais entre l’argent et les gens, entre les firmes et les hommes. Oui, je nourris le vœu et l’espérance que cet hiver soit notre nouveau printemps – un printemps de justice – et que l’on touche aux revenus dont vous ne voulez pas parler : les revenus du capital.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. M. Sébastien Jumel applaudit également]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. le haut-commissaire.
Cette fois, il va peut-être nous lire du Karl Marx !
Monsieur le député, le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites indique que, d’ici à 2050, la redistribution de 13,8 % du PIB garantit et l’augmentation des pensions et l’absorption du nombre de retraités.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, c’est aujourd’hui la journée internationale des personnes handicapées. Cette journée, qui existe depuis 1992, nous invite à nous interroger sur la place que nous donnons aux personnes en situation de handicap. Je tiens avant tout à adresser des remerciements sincères à toutes ces personnes qui, chaque jour, nous enseignent le courage et nous appellent à modifier notre regard, à sortir de notre zone de confort, à évoluer et à innover. Madame la secrétaire d’État, nous sommes engagés ensemble dans une politique d’inclusion, parce que nous avons la conviction que chacun doit avoir sa place dans notre société et qu’il y joue un rôle essentiel. C’est pourquoi je souhaite que vous réaffirmiez la force de votre engagement et que vous rappeliez les actions que vous conduisez en ce sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, je connais votre engagement à nos côtés pour changer la donne. En cette journée internationale des personnes handicapées, je ne réaffirme pas que ma conviction : je réaffirme celle de l’ensemble du Gouvernement. Cet après-midi, lors du comité interministériel qui se tiendra sous l’égide du Premier ministre, nous rappellerons haut et fort les mesures concrètes que nous avons déjà prises et nous accélérerons notre feuille de route pour transformer le quotidien des personnes en situation de handicap. Leur simplifier la vie est indispensable dans tous les domaines, qu’il s’agisse de l’accès à l’école, à l’emploi et aux soins, ou encore à la culture, aux sports et aux loisirs. C’est ainsi que nous devons travailler pour la pleine participation des personnes en situation de handicap. Après les syndicats, qui se sont engagés, et plus de 110 entreprises, qui ont signé un manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique, ce sera au tour des médias. En effet, pour changer le regard que nous portons sur les personnes en situation de handicap, il faut les voir et leur donner leur juste place dans les médias. Elles sont 10 millions : or elles n’y sont pas représentées à la hauteur de leur existence. Pour changer la donne, l’État doit, lui aussi, absolument s’engager sur un manifeste inclusif, afin de prendre en considération toutes les dimensions de la vie des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement s’engage à cette fin dans sa totalité. Cela commence par quelques éléments que je veux rappeler : des droits à vie, l’octroi du droit de vote, afin de rendre toute leur dignité aux personnes en situation de handicap, ainsi que la simplification et la sécurisation de leur parcours, librement choisi. C’est cette société du choix que nous nous avons entrepris de bâtir, une société pour tous, car c’est cela le vivre ensemble.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Permettez-moi de saluer l’action du département du Nord, qui a récemment signé une feuille de route pour rejoindre la démarche « Territoires 100 % inclusifs », et de féliciter les collégiens nordistes, qui ont lancé aujourd’hui l’opération « Vis mon handicap au collège ». Je tiens évidemment à saluer aussi le travail des associations. Dans quelques instants, nous voterons le budget de la sécurité sociale pour l’année 2020.
Nous, nous voterons contre !
Ce texte prévoit le financement de nouvelles solutions d’inclusion, notamment pour éviter que les personnes en situation de handicap ne soient obligées de partir en Belgique. Ces solutions, nous les attendons et les voterons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Monsieur le Premier ministre, le 15 novembre dernier, à la suite de la décision du régime iranien d’augmenter le prix de l’essence, le peuple d’Iran est descendu dans la rue. Le régime des mollahs a répliqué par les armes, provoquant un bain de sang. Le bilan est effroyable : probablement plus de 500 morts dont de nombreux jeunes, plus de 4 000 blessés et 10 000 arrestations, qui seront très certainement suivies d’exécutions sommaires. Des armes de guerre ont été utilisées, des snipers ont tiré sur des gosses et les forces de sécurité du régime sont allées chercher les manifestants jusque dans les hôpitaux. Devant ce qu’il convient de qualifier de massacre, le silence de la communauté internationale est assourdissant, mais le silence le plus insupportable et le plus inacceptable, c’est celui de la France. Par ce silence, notre pays tourne le dos à des valeurs universelles qu’il a pourtant si longtemps incarnées. Pourquoi la France se tait-elle ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]]
Bravo !
Vous savez probablement, monsieur le Premier ministre, que des parlementaires français de tous bords ne comprennent pas que la diplomatie française déserte ainsi le terrain des droits de l’homme. Le Parlement est dans son rôle quand il vous dit que notre pays s’abîme en restant spectateur de l’horreur qui s’abat sur des innocents.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent également]] Monsieur le Premier ministre, la France, par votre voix, doit condamner, plus clairement qu’elle ne l’a fait, les atrocités commises par le régime des mollahs en Iran. Elle doit aussi exhorter l’ONU à enquêter pour faire toute la lumière sur les crimes commis. Ne trahissez pas les valeurs de la France ! Soyez, dans votre réponse, à la hauteur de notre histoire ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Door applaudissent également]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Monsieur le député, l’Iran, en effet, a été marqué mi-novembre, durant plusieurs jours, par un mouvement de contestation extrêmement violent et de grande ampleur, qui a suivi la décision d’augmenter le prix du carburant dans un contexte économique dont la très grande dégradation est liée à des événements géopolitiques, par rapport auxquels la France, vous le savez, s’est engagée à chercher la désescalade.
Ce n’est pas une raison pour se taire !
De nombreuses victimes sont à déplorer, car les autorités ont réprimé les manifestations par des tirs à balles réelles. Elles ont également procédé à des milliers d’arrestations et interrompu l’accès à internet. Du fait de la coupure des réseaux internet dans le pays et du contrôle de l’information par les autorités, nous ne disposons pas, à ce jour, d’un bilan clair de la répression. Le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a indiqué, à la fin de la semaine dernière, que les rapports évoquant plus de 100 victimes étaient crédibles. Quant à l’ONG Amnesty international, elle parle d’au moins 143 morts. Par ma voix ici, par celle de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, aujourd’hui à Londres, en pleine solidarité avec l’ensemble du Gouvernement et, je crois, avec l’intégralité de nos partenaires européens, nous condamnons évidemment avec force l’usage disproportionné de la force et les violences exercées à l’encontre des manifestants. Devant l’ampleur de la répression et compte tenu des informations crédibles faisant état de la mort de nombreux manifestants, nous appelons très solennellement les autorités iraniennes à respecter le droit de manifester pacifiquement, la liberté d’expression et le libre accès aux moyens de communication. La France appelle l’Iran à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous ne baissons pas les bras ; nous engageons avec l’Iran un dialogue ferme et exigeant sur les questions géopolitiques, et intransigeant sur les questions de droits de l’homme.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Isabelle Florennes applaudissent également]]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
J’ignore si votre réponse parviendra aux Iraniens : je le souhaite sincèrement, d’autant qu’elle est plus à la hauteur que les propos que nous avons jusqu’ici entendus dans la bouche du ministre des affaires étrangères. Je vous en remercie pour le peuple d’Iran.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Aude Amadou et Mme Cendra Motin, ainsi que M. Aurélien Taché et M. Joël Giraud, applaudissent également]]
La parole est à Mme Maud Petit.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, je suis heureuse de vous retrouver ici aujourd’hui, comme nous nous en étions fait la promesse. Un soir du mois de mai, alors que nous examinions le projet de loi de transformation de la fonction publique, je défendais un amendement visant à faciliter l’accès des concours aux personnes atteintes de pathologies chroniques. Les progrès scientifiques permettent aujourd’hui à toutes ces personnes de pouvoir gérer un quotidien personnel et professionnel comme n’importe quel autre individu. Cependant, des incohérences administratives persistent, créant une véritable discrimination préjudiciable à leur épanouissement professionnel. En 2019, l’accès à certains métiers de la fonction publique est tout bonnement refusé à ces personnes parce que les évolutions médicales et la prise en charge de ces maladies ne sont pas prises en considération : il leur est ainsi impossible d’accéder aux fonctions de gendarme, de contrôleur SNCF, d’ingénieur des ponts ou même, dans certains cas, de chef d’orchestre. Aberration du système : si la maladie se déclare en cours de carrière, pour un pompier, par exemple, il est possible de rester dans les rangs. C’est tant mieux, mais la situation est absurde. Les textes réglementaires relatifs au SIGYCOP, qui déterminent les conditions médicales d’aptitude, sont en cause. Il est temps de les modifier, pour adapter la réglementation aux progrès médicaux et faire évoluer cette situation injuste. Ce soir de mai, vous vous étiez engagé, monsieur le secrétaire d’État, à revoir le SIGYCOP avant la fin de l’année. Nous sommes au mois de décembre : je tiens mon engagement de revenir vers vous pour le constater. Ce soir-là, nous saluions toutes et tous ici le courage et la ténacité du jeune Haka Vallée, diabétique de type 1, qui se bat depuis maintenant deux ans pour faire évoluer la loi et les règlements. Je sais qu’il nous écoute attentivement en ce moment. Alors, pour Haka et pour toutes les personnes subissant cette injustice, nous attendons votre réponse et espérons un changement, monsieur le secrétaire d’État.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la députée, tout ce que vous avez dit est juste : l’accès à plusieurs métiers de la fonction publique est soumis à des conditions d’aptitude physique, laquelle est généralement mesurée par le SIGYCOP, un référentiel historiquement bâti autour des métiers des armées, utilisé par la quasi-totalité des recruteurs publics, notamment dans le cadre des concours. Ce référentiel est-il juste et tient-il compte des progrès médicaux ? La réponse est non. Vous avez évoqué le diabète de type 1 qui interdit aujourd’hui d’être candidat à un concours administratif, alors même que nous savons que les diabétiques peuvent exercer leur métier. Vous avez rappelé que j’ai pris l’engagement de modifier le SIGYCOP, qui est élaboré en lien étroit avec la Haute Autorité de santé et Mme la ministre des solidarités et de la santé. Nous travaillons à ces modifications qui consistent à revoir les conditions d’aptitude pour que la justice soit rétablie et qu’un maximum de candidats et de candidates puissent accéder à la fonction publique. Mais peut-être faut-il aller plus loin encore et prendre quelques semaines supplémentaires pour cela. La loi de transformation de la fonction publique, que vous avez votée cette année, permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance, pour modifier les instances médicales de la fonction publique et, surtout, réorganiser la prévention dans la fonction publique. Nous nous appuyons également sur les travaux de Mme Charlotte Lecocq, députée à laquelle le Gouvernement a confié une mission sur la santé au travail des agents publics. Le Premier ministre m’a demandé d’élaborer un plan de santé au travail dans la fonction publique pour le mois de mars. Ce plan permettra, dans le cadre de la révision du SIGYCOP, de garantir à celles et ceux qui seraient atteints d’une pathologie chronique de disposer, dans le cadre de leur travail, de la prévention et du suivi nécessaires pour détecter une éventuelle évolution de leur état, dont la dégradation deviendrait malheureusement incompatible avec l’exercice de leur activité. Il faut supprimer la discrimination actuelle en permettant l’accès à la fonction publique des personnes concernées et en garantissant leur suivi et leur accompagnement : je m’y suis engagé et nous y travaillons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
« Comment peuvent-ils dormir ? » C’est la question que se pose, dans Les Échos de ce dimanche, celui qui a incarné à l’écran un syndicaliste en lutte ou un maître-nageur venant en aide à un jeune Kurde. Cette question s’adresse à toutes celles et tous ceux qui ont saboté les services publics et spolié les solidarités. Mais votre sommeil n’est pas ma question. À Paris, 700 enfants en famille sollicitent chaque jour un hébergement au SAMU social en appelant le 115. Cette année, 146 bébés sont nés dans la rue, contre 100 en 2018 et 49 en 2017. Dans notre pays, des hommes et des femmes meurent dans la rue ; dans notre pays, des bébés poussent leur premier cri sur le bitume. Nous assistons à une augmentation historique du nombre de femmes enceintes et de nourrissons sans abri. Ces faits sont glaçants. Il s’agit d’une crise humanitaire. Les femmes sans abri représentent 38 % des sans domicile fixe. L’isolement des mamans qui dorment dehors met indéniablement leur vie en danger, ainsi que celle des nouveau-nés : il peut provoquer la mort de l’enfant. Les séjours à la rue s’accompagnent d’autres tragédies : le froid, la sous-nutrition, les maladies et les viols. Il y a un an déjà, nous tirions la sonnette d’alarme dans les Hauts-de-Seine, car, devant la gravité des situations constatées, des critères de vulnérabilité avaient été activés, mettant en concurrence la précarité et la misère de gens qui, pour beaucoup d’entre eux, travaillent et tentent de scolariser leurs enfants. Le réseau de solidarité est à bout de souffle. Les personnels hospitaliers, déjà débordés, ne peuvent prendre dignement en charge ces personnes qui trouvent refuge la nuit dans les salles d’urgence. Il y a quelques jours, nous avons célébré les trente ans de la Convention internationale des droits de l’enfant. Vous engagez-vous à respecter le principe 4 de la Déclaration des droits de l’enfant qui revendique pour chaque enfant le droit à un logement, quelle que soit sa nationalité ? Ma question n’est pas « Comment peuvent-ils dormir ? », mais « Où vont-ils dormir ? »[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, et sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Julien Dive et M. Emmanuel Maquet applaudissent également]]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Madame Faucillon, vous abordez un sujet grave. Comme à vous, voir des hommes, des femmes, des enfants à la rue m’est insupportable – nous est insupportable. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, a réuni, vendredi dernier, les associations qui accompagnent l’action de l’État dans ce domaine. Celle-ci vise d’abord à assurer un accueil inconditionnel à toutes les personnes en détresse ; la mobilisation du Gouvernement en ce sens est totale. Nous avons créé 14 000 places d’hébergement depuis mai 2017 ; chaque jour, l’État en finance 146 000. Ce chiffre n’a malheureusement jamais été aussi élevé. Dans votre région, l’Île-de-France, si l’on additionne les places d’hébergement d’urgence, les logements adaptés et les hébergements destinés aux demandeurs d’asile, on compte 120 000 places financées par l’État, soit environ une place pour 102 habitants. Comme vous l’avez précisé, la mobilisation est encore renforcée pendant la période hivernale, en raison des risques de santé accrus. Plus de 6 400 places hivernales supplémentaires sont actuellement ouvertes, dont 2 300 en Île-de-France, et le dispositif continuera à monter en charge. Une priorité absolue est accordée aux familles, pour lesquelles 1 000 places sont réservées dans la région. Chaque forme de détresse nécessite une réponse adaptée. La réalité s’agissant des femmes et enfants à la rue, c’est aussi que cette situation concerne en particulier des populations originaires de Roumanie et de Bulgarie vivant dans des conditions indignes, dans des bidonvilles.
Il faut conclure, madame la ministre !
C’est pourquoi le Gouvernement va doubler dès 2020 les crédits dédiés à la résorption des bidonvilles. Je voudrais saluer à cette occasion l’action des départements, des villes et métropoles, qui organisent des maraudes,…
Merci, madame la ministre.
…aux côtés de l’État…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Douze personnes ont perdu la vie à cause des pluies torrentielles qui frappent le sud-est de la France. Parallèlement, monsieur le Premier ministre parlait hier « d’écologie souriante ». Pourtant, ce drame ne fait pas sourire ! De nombreux autres territoires vont connaître des catastrophes similaires. Mon île, La Réunion, va potentiellement connaître un accroissement de la température de 4 degrés Celsius. Nos côtes seront submergées, des milliers d’habitations seront noyées et les événements climatiques extrêmes vont s’intensifier et se multiplier. Chez moi, la moitié des habitants vivent à une altitude inférieure à 150 mètres : où vont-ils aller ? L’humanité n’est pas prête à subir ces changements climatiques. Il y aura donc de nouveaux morts. L’« écologie souriante » que vous promettez est une politique du déni, qui culpabilise les plus pauvres lorsqu’ils prennent leur voiture pour aller au travail et déculpabilise les riches lorsqu’ils ferment le robinet en se brossant les dents.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Cent entreprises multinationales, vos amies, sont responsables à elles seules de plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Voilà la réalité ! Le monde se noie, et vous, les nantis, continuez à compter les billets de banque.[[Mêmes mouvements]] [[Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM]] Monsieur le Premier ministre, nous ne subirons plus le coût écologique et social de vos privilèges – fini de sourire ! Le peuple ne veut plus de cette caste qui, en plus d’exploiter les travailleurs, ravage la planète. Fini le monde qui s’effondre sous le poids des terres accaparées et de la pollution des océans ! Fini le monde submergé par les déchets des riches qui rendent malades les gens d’un bout à l’autre de la planète ! Nos vies ont de la valeur, une révolution verte est nécessaire pour construire des logements décents, pour une économie qui ne tue plus, et un monde qui ne se noie pas. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêts à changer ? Car vos privilèges et ceux de vos amis sont criminels !
Merci, monsieur le député. Votre temps de parole est écoulé.
Alors nous devons…[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous avez raison de pointer du doigt les conséquences dramatiques du réchauffement climatique, que des Français en nombre toujours trop élevé vivent aujourd’hui dans leur chair, au quotidien. Néanmoins nous ne partageons pas votre point de vue, selon lequel la transition écologique devrait être vécue comme une fatalité : c’est l’inverse ! Comme le dit le Premier ministre, nous pouvons avoir recours à une écologie souriante ; sourire et regarder les difficultés en face, c’est synonyme d’action. Nous ne voulons pas nous enfermer dans le désespoir ; la transition écologique est l’occasion de recréer un projet de société, capable d’entraîner l’ensemble des citoyens sans exception.
C’est creux !
Voilà pourquoi nous saisissons ce problème à bras-le-corps. J’étais hier encore avec le Premier ministre à la COP25 de Madrid. La voix de la France s’est élevée puissamment, comme elle l’a toujours fait, pour être une force mobilisatrice en Europe – puisque ce n’est pas la France qui négocie dans les instances internationales de cette nature, mais l’Europe.
Que fait la France ?
Nous soutenons l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, y compris au niveau européen où tous les ministres ici présents se battent, afin que la préservation de la biodiversité soit prise en considération, au même titre que la lutte contre le réchauffement climatique. Comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le député, préserver nos océans et nos forêts constitue la meilleure façon de lutter contre l’augmentation du CO, en l’absorbant. En outre, nous travaillons en France, avec certains de vos collègues députés, à un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il vise à transformer en profondeur nos modes de consommation et de production pour aller vers une société plus juste, plus égalitaire, plus respectueuse de la planète,…
Et le CETA ?
…parce que c’est pour cela que nous nous battons, comme vous – mais nous nous battons en regardant les problèmes en face et avec l’espoir des solutions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
J’associe mon collègue Jean-François Mbaye à cette question. Madame la ministre des solidarités et de la santé, ce dimanche 1ᵉʳ décembre a eu lieu la journée mondiale de lutte contre le sida. En France, 170 000 personnes sont porteuses du VIH – virus de l’immunodéficience humaine. Selon Santé publique France, 6 200 d’entre elles ont découvert leur séropositivité en 2018, un chiffre en baisse de 7 % par rapport à l’année précédente. Cependant, la situation demeure préoccupante. À titre de comparaison, le Royaume-Uni a constaté une diminution de 28 % des nouveaux cas d’infection par le VIH, comme la plupart des pays développés. Le Conseil national du sida et des hépatites virales qualifie d’insuffisants les efforts français pour faire reculer l’épidémie. Tous les outils susceptibles d’enrayer la maladie sont pourtant disponibles, que ce soit dans le domaine du dépistage ou celui de la prévention, y compris des traitements préventifs. Rappelons que dépister et traiter efficacement une personne séropositive permet de réduire la charge virale au point que le patient n’est plus susceptible de contaminer ses partenaires. En 2019, plus de 25 000 personnes vivent en France avec le VIH en l’ignorant, et donc en le transmettant. Dépister représente en conséquence un enjeu majeur. Or 30 % des découvertes de séropositivité interviennent à un stade tardif de l’infection ; 52 % des personnes identifiées comme séropositives n’avaient jamais pratiqué de test auparavant. Mieux dépister suppose de généraliser les tests en laboratoire sans prescription médicale et avec prise en charge intégrale par l’assurance maladie, de diffuser et réduire le coût des autotests et de faciliter la notification des partenaires. Nous devons aussi adapter le dépistage et l’accompagnement aux divers publics concernés : les jeunes et les moins jeunes, les homosexuels nés en France ou à l’étranger, les femmes et les hommes originaires d’Afrique subsaharienne notamment. Enfin, une réponse spécifique doit être apportée aux territoires d’outre-mer, où la situation est très préoccupante, en particulier en Guyane. La fin de l’épidémie du sida est pour un avenir relativement proche : êtes-vous d’accord, madame la ministre, pour accélérer le mouvement ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Merci, monsieur Touraine, d’avoir rappelé que le 1ᵉʳ décembre était la 31ᵉ journée mondiale de lutte contre le VIH-sida ; votre question est l’occasion de souligner que seule une stratégie globale et offensive nous permettra de mettre fin à l’épidémie d’ici à 2030. Nous devons renforcer tous les moyens de prévention, c’est pourquoi nous avons autorisé le remboursement des préservatifs cette année, après une évaluation par la Haute Autorité de santé, favorisant notamment l’accès aux préservatifs pour les jeunes. Nous renforçons les actions de dépistage sur le terrain grâce aux tests rapides, en particulier ceux que l’on appelle les TROD – test rapide d’orientation diagnostique – qui seront disponibles dans de plus en plus de lieux accessibles à tous les patients. Nous souhaitons promouvoir les antirétroviraux, qu’il s’agisse de la PrEP – prophylaxie pré-exposition –, des traitements post-exposition, ou du traitement comme prévention. En effet, vous avez rappelé ce fait mal connu du grand public : lorsqu’une personne est correctement traitée et que sa charge virale est devenue indétectable, elle n’est pas contaminante. Enfin, nous devons favoriser l’accès des jeunes à toutes ces mesures de prévention ; nous avons testé un PassPréservatif dans trois régions – Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Guyane –, qui garantira la gratuité. Les premiers résultats sont là, comme vous l’avez dit : 7 % de contamination en moins entre 2017 et 2018 – c’est un début. Pour aller plus loin, nous devons cibler des publics particuliers, des populations plus fragiles, plus exposées au VIH : les personnes en situation de prostitution, les populations migrantes ou des usagers de drogue. Nous devons également innover ; c’est pourquoi je suis en train de créer des centres de santé sexuelle communautaires. Ils seront installés dans quatre régions d’ici à la fin de l’année et viseront ces publics en particulier. J’ai fait de la santé sexuelle l’une des quatre priorités du service sanitaire, afin d’initier la prévention.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, jusqu’à une époque très récente, les principales préoccupations de nos concitoyens concernaient l’emploi et la sécurité. Une autre thématique est en passe de devenir prépondérante : celle de l’accès aux soins. Vous le savez, les hôpitaux publics sont au bord du gouffre. Le mal n’est pas nouveau, il date d’il y a au moins une vingtaine d’années. Vos annonces récentes ne seront pas en mesure de résoudre la crise qui éclate aujourd’hui. Le chaos de l’hôpital public a aussi été nourri par les carences de prise en charge de la médecine de ville, à cause d’un manque de formation de nouveaux médecins généralistes et d’une mauvaise répartition sur le territoire national. Aujourd’hui, trouver un médecin généraliste lorsque le vôtre vient de cesser son activité, ou lorsque vous déménagez devient une mission presque impossible dans une ville comme Lisieux.
Exactement !
Par la loi, nous venons d’acter un relèvement du numerus clausus. Mais les premiers effets de cette mesure ne se feront sentir qu’en 2030. Or il y a urgence, madame la ministre.
C’est vrai !
Parce qu’il y a urgence, un certain nombre de collectivités – le département de Saône-et-Loire d’abord, puis celui de l’Orne, et tout récemment la région Centre-Val-de-Loire – ouvrent des centres de santé et salarient des médecins. Quel regard portez-vous sur ces initiatives ? Dans notre pays, la réussite passe désormais surtout par les territoires. Êtes-vous prête à leur faire confiance en la matière, et, au-delà, à les accompagner ?
C’est vrai ! Bravo !
L’État intervient déjà pour créer les pôles de santé libéraux et ambulatoires, structures qui sont parfois des coquilles à moitié vides, faute de médecins. Nos habitants sont dans l’attente de solutions rapides et pragmatiques ; les urgences sont dans l’attente d’une réduction du flux des entrées. Si nous sommes très attachés à la médecine libérale, cela ne nous empêche pas de vous interroger : êtes-vous prête à encourager, comme recours en cas de manque de médecins, le salariat de médecins par les collectivités qui le souhaitent ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alain Bruneel applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Vous évoquez une réalité : notre pays souffre aujourd’hui d’une baisse de la démographie médicale qui n’a pas été anticipée – cela date d’il y a trente ou quarante ans. Nous vivons désormais avec un temps médical insuffisant au regard des besoins de la population, et nous ne devons plus mettre en opposition les secteurs : ni la médecine libérale avec la médecine salariée, ni la médecine de ville avec la médecine hospitalière. Surtout, nous devons faire en sorte que les professionnels de santé coopèrent le mieux possible autour des patients. En effet, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, kinésithérapeutes : tous ont des compétences spécifiques à mettre au service des Français. Nous devons libérer du temps médical. Premièrement, il faut décharger les médecins de temps administratif. C’est ce que nous faisons avec les assistants médicaux,…
Ça ne marche pas !
…ensuite, il faut favoriser les collaborations interprofessionnelles, ce que nous faisons avec les protocoles de coopération. Nous faisons monter en puissance des infirmiers de pratique avancée, en capacité de suivre des malades chroniques. Nous devons impérativement organiser des communautés professionnelles territoriales de santé…
Ça ne marche pas non plus !
Il faut que tous ces professionnels échangent et se coordonnent, et que du temps médical soit dégagé pour nos concitoyens. Nous devons être honnêtes : il n’existe pas une solution unique pour lutter contre les déserts médicaux ou améliorer la situation de l’hôpital public. Seule une série de mesures prises ensemble permettra d’améliorer au quotidien les conditions de travail des personnels de santé, qui sont débordés – je les soutiens évidemment dans leur engagement. Nous devons leur faciliter la tâche en aménageant les organisations, quelles qu’elles soient, que ce soit à l’initiative des collectivités territoriales, de l’État, ou des secteurs privés, qu’ils soient salariés ou libéraux : tout le monde est nécessaire dans la lutte contre la désertification médicale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Il nous faut des médecins : je vous propose d’encourager et d’accompagner le salariat de médecins de ville – pourquoi pas à Lisieux.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Fannette Charvier, s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la ministre, la semaine dernière vous avez coprésidé la conférence ministérielle européenne qui avait pour principal enjeu l’avenir de l’écosystème spatial européen. Le Parlement suit de près les questions spatiales. En effet, l’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – a rendu en 2019 des rapports d’évaluation sur l’ensemble de la chaîne : lanceurs, et satellites et leurs applications. Ces travaux permettent de constater que les projets de constellations de centaines de petits satellites produits en série bouleversent le modèle traditionnel des gros satellites géostationnaires. Les progrès de l’optique embarquée permettent une observation de la Terre avec une résolution croissante. L’intelligence artificielle révolutionne nos capacités de traitement de données. Ces ruptures technologiques laissent entrevoir de nombreuses possibilités de progrès et de nouveaux services dans tous les secteurs d’activité : transports, agriculture, défense, objets connectés, villes intelligentes. Ainsi, les télécommunications spatiales permettront de fournir partout l’internet à très haut débit, contribuant à réduire la fracture numérique. En matière de mobilité, le développement des trains, voitures et navires autonomes reposera sur la géolocalisation par satellite. Dans le domaine de l’observation de la Terre, les satellites permettront à terme d’obtenir de nouvelles données, par exemple sur les émissions réelles de gaz à effet de serre, ce qui constituerait un indicateur majeur pour le suivi des engagements de réduction d’émissions pris par les différents pays. Ces exemples montrent combien l’avenir sur Terre dépend en partie de notre approche de l’espace. Le sujet est lourd d’enjeux environnementaux, de sécurité, de défense, de souveraineté, de gouvernance et de financements. Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les décisions majeures prises au niveau européen la semaine dernière ? Pouvez-vous nous indiquer à quelle hauteur se situe notre investissement financier pour soutenir et maintenir le leadership scientifique et industriel de la France au sein de l’écosystème spatial européen ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Les 26 et 27 novembre derniers, j’ai en effet eu l’honneur de coprésider la réunion ministérielle de Séville, dans le cadre de l’Agence spatiale européenne, l’ESA, au cours de laquelle les vingt-deux pays membres se sont donné les moyens de leurs ambitions. Plus de 14,4 milliards d’euros d’investissement dans les différents programmes de l’ESA ont ainsi été annoncés, soit un budget en hausse de 4 milliards d’euros par rapport à la dernière réunion ministérielle. Cela nous a permis de réaffirmer collectivement notre confiance dans l’Europe de l’espace et dans ses succès. Je tiens notamment à mentionner celui de Galileo, qui offre la meilleure géolocalisation au monde. Je vous invite d’ailleurs tous à parler de « Galileo » plutôt que de « GPS ». C’est en effet Galileo qui prévaut aujourd’hui, avec, au total, un milliard d’utilisateurs – et trente à cinquante millions nouveaux utilisateurs chaque mois. Tous les programmes proposés par l’ESA ont été financés. Les programmes d’observation, notamment, ont reçu 2,5 milliards d’euros, dont 1,8 milliard pour Copernicus, qui permet d’observer l’évolution du climat et de l’environnement. Les programmes d’exploration recevront 2 milliards, ce qui permettra notamment à Thomas Pesquet de voler à nouveau vers la station spatiale internationale. Les programmes liés aux télécommunications se sont vu attribuer 1,5 milliard d’euros, en particulier pour appuyer le déploiement de la technologie 5G. Enfin, 2,8 milliards d’euros seront alloués aux programmes scientifiques, et l’accès autonome à l’espace sera bien sûr garanti, avec un soutien de 2,2 milliards d’euros aux lanceurs européens Ariane et Vega et au centre spatial européen de Kourou. Pour la France, cela représente un investissement de 2,7 milliards d’euros, soit 700 millions de plus que lors de la dernière réunion ministérielle. Il s’agit donc d’un budget à la hauteur de nos ambitions européennes.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La Bolivie connaît depuis six semaines une période de violences politiques, qui a causé la mort de dizaines de personnes. Le 10 novembre, sous la pression conjointe de l’opposition et de l’armée, le président Morales a quitté ses fonctions. Menacé, il a dû se réfugier à l’étranger alors qu’il venait d’annoncer le retour aux urnes. Pendant toute la campagne électorale, l’opposition d’extrême droite a agité le spectre de fraudes et alimenté un mouvement insurrectionnel de contestation des résultats en s’appuyant sur les doutes émis par l’Organisation des États américains qui, aujourd’hui, a enfin avoué n’avoir aucun élément probant en la matière. Mais le mal est fait et le peuple bolivien a été précipité dans un déchaînement de violence et de racisme contre les populations indigènes. On a vu des élus et des citoyens humiliés et tabassés, des bâtiments administratifs incendiés, des convois mortuaires chargés par la police. Aujourd’hui, la priorité est de ramener la paix en Bolivie pour que la démocratie et l’État de droit reprennent le dessus. Les députés communistes vous posent donc trois questions, monsieur le ministre. Premièrement, quelles sont les initiatives diplomatiques engagées par la France pour appuyer les démarches de l’envoyé spécial du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, qui a pour mission de créer les conditions d’un dialogue national pour résoudre politiquement ce conflit ? Deuxièmement, la France, en tant que membre du Conseil de sécurité, va-t-elle saisir le Comité des droits de l’homme de l’ONU pour faire toute la lumière sur les violences perpétrées en Bolivie afin de mettre au jour les responsabilités de chacun ? Troisièmement, quelles initiatives la France compte-t-elle prendre avec l’ONU et l’Union européenne pour garantir que le scrutin présidentiel décidé le 23 novembre soit transparent, démocratique et donc légitime ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Monsieur le député, je vais m’efforcer de répondre le plus précisément possible à vos trois questions. Tout d’abord, notre démarche consiste à respecter la constitution bolivienne et à prendre acte des décisions prises dans ce cadre.
Ce n’est pas vrai !
Cela nous conduit à reconnaître la présence de Jeanine Añez, qui a été désignée présidente par intérim.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Par un coup de force !
Ensuite, nous soutenons très activement, sur le plan diplomatique, les démarches qui permettent désormais d’envisager l’organisation d’élections libres, transparentes et inclusives – ce qui répond à votre première question. Avec notre compatriote Jean Arnault, représentant spécial de l’ONU dans le pays, et avec la délégation de l’Union européenne en Bolivie, nous avons mené un travail de médiation qui a permis le dialogue. Le Congrès bolivien a ainsi adopté à l’unanimité la loi annulant le scrutin du 20 octobre et, surtout, annoncé qu’il convoquerait de nouvelles élections présidentielle et législatives avant la mi-avril 2020.
Vous n’avez rien à dire !
Tout cela est le fruit d’un consensus, dans le climat extrêmement tendu que vous décrivez. À cet égard, nous sommes très préoccupés par les exactions et les tensions extrêmement fortes observées dans les rues, qui ont causé la mort de 32 personnes et blessé plus de 700 autres. Nous sommes aux côtés du haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, qui a dénoncé « l’usage inutile et disproportionné de la force par la police et par l’armée ». Nous prendrons avec lui toutes les mesures qui s’imposent ; nos positions sont totalement alignées. Enfin, que faisons-nous pour que les élections à venir soient plus libres, plus inclusives, plus ouvertes et réellement démocratiques ? Nous continuons à nous exprimer par la voix de nos ambassadeurs, de l’Union européenne et de l’ONU, sur la nécessité d’assurer à tout prix le retrait de l’armée – point essentiel de l’accord entre l’opposition et les autorités de transition. Nous appelons aussi à ce que cette résolution pacifique conserve un cadre démocratique, afin de pouvoir protéger tous les citoyens boliviens sans distinction d’origine ou d’orientation politique.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je vous ai aussi entendue tout à l’heure afficher la force avec laquelle le Gouvernement français souhaite faire avancer la question iranienne. Nous attendons qu’il fasse preuve de la même force pour faire en sorte que les élections, si elles ont lieu, soient légitimes. Les peuples en ont besoin …
Monsieur le député, votre temps de parole est écoulé.
…et peut-être…[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Guy Bricout.
Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, la région Hauts-de-France est le terrain de multiples projets éoliens. On peut tout d’abord s’interroger sur la pertinence de ce type de production électrique.
Tout à fait !
J’ai lu avec beaucoup d’attention les conclusions très critiques de notre collègue Julien Aubert à ce sujet dans son rapport sur le projet de loi de règlement du budget 2018, publié au mois de juin dernier. À ce jour, 1 500 éoliennes sont déjà en place ; 800 ont été autorisées et ne sont pas encore construites et 733 projets sont en cours d’instruction. C’est fou ! Ma région supporte 25 % de l’effort national. Chez moi, dans le Cambrésis, de quelque côté que je me tourne, je ne vois et n’entends que des éoliennes. Nous parlons d’une région touristique, au patrimoine architectural riche, d’une terre ayant connu les batailles de la guerre de 1914-1918. Elle se trouve aujourd’hui dégradée visuellement. Pas moins de 70 % des projets sont d’ailleurs contestés devant les tribunaux, ce qui reflète bien la révolte qui gronde. Trop, c’est trop ! Dans ma seule circonscription, au 1ᵉʳ octobre 2018, parmi les 125 autorisations de constructions du département du Nord, 98 concernaient le Cambrésis ! Je m’associe pleinement à la position de Xavier Bertrand, président de la région, qui conteste ce trop grand nombre d’installations. Il s’en est entretenu, il y a deux semaines, à Nesle, avec le président Macron qui prévoit de tripler les installations éoliennes terrestres à l’horizon 2020, malgré leur coût. Madame la ministre, entendez-vous le ras-le-bol des habitants des Hauts-de-France et allez-vous veiller à une meilleure répartition de ces implantations sur le territoire national ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur Guy Bricout, vous m’interrogez sur notre ambition en matière de croissance des énergies renouvelables, en particulier éolienne, et de leur juste répartition sur le territoire français. Notre trajectoire en matière d’énergies renouvelables est effectivement ambitieuse, notre objectif étant qu’elles atteignent 40 % de notre mix électrique d’ici à 2030. Pour cela, nous avons besoin de développer toutes les énergies renouvelables : l’énergie solaire bien sûr, ainsi que l’hydroélectricité, mais aussi l’énergie éolienne dont nous prévoyons un doublement de la production énergétique, pour passer de 15 à 34 ou 35 gigawatts à la fin de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Cela mériterait d’être discuté !
Cette progression est néanmoins organisée dans des conditions très encadrées. D’abord, l’implantation des éoliennes fait toujours l’objet d’une enquête publique puis d’une autorisation administrative. Les consultations débutent désormais très en amont et nous favorisons les projets citoyens, permettant aux citoyens de participer à l’implantation des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques. C’est un sujet qui suscite le débat. Lorsque je me déplace, je participe désormais de façon systématique à des débats avec les habitants, sur la poursuite du développement des énergies renouvelables. Il est vrai que les régions Hauts-de-France et Grand-Est sont les deux régions les plus directement concernées par le développement de l’éolien, dont elles accueillent une large part. Cette situation est liée en partie aux conditions physiques,…
Et les paysages, alors ?
… aux conditions de vent, notamment, et de trafic aérien.
C’est votre Gouvernement qui brasse du vent !
Mais il est vrai que nous devons aussi veiller à une répartition équilibrée sur le territoire des différentes énergies renouvelables et de l’énergie éolienne en particulier. C’est la raison pour laquelle Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, et moi-même ouvrirons, comme nous l’avons annoncé au président de la région Hauts-de-France, un groupe de travail sur le développement équilibré de l’énergie éolienne en France. On y discutera évidemment de la répartition territoriale, mais aussi du démantèlement et de l’insertion paysagère.
La parole est à M. Guy Bricout.
Votre trajectoire ambitieuse ne peut pas se faire contre les élus et les habitants du territoire, de surcroît pour une énergie renouvelable dont le rapport coût-bénéfice est critiqué.
C’est vrai !
Très juste !
J’aimerais, madame la secrétaire d’État, qu’une étude approfondie et indépendante soit menée sur les effets sanitaires de l’énergie éolienne. On a entendu parler de vaches ou de chauves-souris mortes. Une étude est absolument nécessaire afin que les habitants soient pleinement informés.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le ministre de l’intérieur, dimanche soir, en exerçant leur mission pour sauver des vies, trois secouristes ont perdu la vie dans l’accident de leur hélicoptère. La nation est endeuillée. Nous nous joignons aux mots d’hommage prononcés. Il faut répondre au drame, mais il faut aussi résoudre le grand conflit entre les sapeurs-pompiers et l’État, qui dure depuis des mois.
C’est vrai : ils en ont marre !
Ils veulent des réponses concrètes à leurs revendications. Ils vous interpellent : « La sécurité, ça n’a pas de prix, mais ça a un coût »,…
Très juste !
…« le nombre d’interventions explose, il faut qu’on soit plus nombreux ! », « les gens nous soutiennent, mais on ne décide rien », « on espère que le Gouvernement va enfin nous entendre, on est sur les genoux dans les casernes ! » Avec 80 % de pompiers volontaires occupant un emploi par ailleurs, les pompiers ont besoin d’une augmentation de leurs effectifs. Il faut ouvrir davantage de postes de pompiers professionnels. Bravant les flammes, au péril de leur vie, les pompiers réclament 28 % de hausse de la prime de feu, pour que leur prise de risque soit justement reconnue. Ils demandent à être entendus et réclament que cesse le jeu de ping-pong entre l’État et les collectivités territoriales, c’est-à-dire entre le législateur et ceux qui financent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Monsieur le ministre, c’est à l’État d’allouer un budget suffisant à ces soldats du feu. Il vous suffirait d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Sortirez-vous le chéquier pour donner de véritables moyens aux sapeurs-pompiers de notre pays ? (Mêmes mouvements
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Avec Christophe Castaner, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence – il participe au conseil des ministres allemand –, nous connaissons bien évidemment l’engagement et le dévouement dont font preuve les sapeurs-pompiers. Comme vous le savez, des discussions sont en cours sur un grand nombre de thématiques que vous avez abordées. Je pense notamment aux nombreuses interventions de secours à personne, qui ne sont pas toujours justifiées ; nous travaillons sur ce sujet avec Mme la ministre des solidarités et de la santé afin de pallier les carences hospitalières et d’organiser la mise en place de coordinations ambulancières dans chaque centre 115 et dans chaque SAMU à partir de 2020. Nous travaillons également sur la plateforme d’appels commune aux services d’urgence, le fameux numéro 112, que nous allons expérimenter dans un certain nombre de départements – le ministre de l’intérieur s’est d’ailleurs déplacé dans le département du Tarn-et-Garonne pour évoquer ce sujet, il y a quelques semaines seulement. Vous avez évoqué un certain nombre de discussions qui sont en cours et qui vont se poursuivre. Elles portent sur des préoccupations légitimes des sapeurs-pompiers. S’agissant de la réforme des retraites, le ministre de l’intérieur et moi-même avons reçu les organisations syndicales, en présence du haut-commissaire aux retraites. D’autres discussions portent notamment sur le volume des recrutements et sur la prime de feu, que vous avez d’ailleurs citée. Sur ce sujet, comme vous le savez, il n’y a pas de « partie de ping-pong » entre l’État et les collectivités employeuses ; nous respectons simplement la libre administration des collectivités locales, qui sont les financeurs et les employeurs. Une première réunion s’est tenue avec les organisations syndicales sur le sujet de la prime de feu ; soyez sûrs que les discussions en cours se poursuivront, tant sur ce sujet que sur celui des recrutements. Le dialogue n’est absolument pas rompu avec les sapeurs-pompiers, dont nous connaissons parfaitement l’engagement, la détermination et le dévouement. Ils ont tout le soutien du Gouvernement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Des discussions, des discussions, des discussions… Le temps des discussions, c’est bien, mais le temps des actes, c’est mieux ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Monsieur le secrétaire d’État, vos mots sont une nouvelle violence à l’égard des sapeurs-pompiers – une violence qu’ils ont déjà rencontrée, sur ordre du ministère de l’intérieur, lors de leur manifestation devant l’Assemblée nationale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous tenons à exprimer notre vif soutien aux pompiers mobilisés. Ils se battent pour nous. Votre réponse nous montre une nouvelle fois la nécessité d’être à leurs côtés. Toutes les casernes sont mobilisées. Depuis hier, certains sapeurs-pompiers occupent jour et nuit la place de la République à Paris – tout un symbole ! Comment ne pas être choqués qu’un gouvernement abandonne à ce point un corps de l’État ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Sandrine Josso.
Monsieur le Premier ministre, le 5 décembre, cheminots, enseignants, étudiants, policiers, agents d’entretien public, avocats et syndicats manifesteront contre la future réforme des retraites. La colère gronde partout en France. Il y a peu, des milliers de professionnels de santé se mobilisaient pour sauver l’hôpital public.
Vous êtes donc, depuis peu, revenue à la raison !
Jeudi dernier, des agriculteurs défilaient à Paris pour dénoncer « l’agri-bashing ». Hier, les sapeurs-pompiers et les CRS étaient réunis place de la République pour vous alerter sur leur situation. Aujourd’hui, en bloquant les dépôts pétroliers, c’est le secteur du BTP qui pousse un cri d’alarme face à l’augmentation des tarifs du gazole non routier.
C’est une repentie qui vous parle !
Nous avions pourtant prévenu le Gouvernement !
Dans ce contexte social tendu, il vous appartient, monsieur le Premier ministre, de rassurer et de fixer des orientations claires pour préserver la cohésion sociale de notre pays. Les Français sont prêts à une réforme des retraites pourvu qu’elle soit juste et que ses objectifs soient clairs et partagés. Qu’allez-vous répondre à ceux qui vont être touchés par ces mouvements sociaux ? Je pense notamment à ceux qui doivent prendre quotidiennement les transports ou leur voiture, ainsi qu’aux commerçants et artisans. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin clarifier vos intentions sur la réforme des retraites ? Que comptez-vous faire pour désamorcer ces multiples crises, qui s’annoncent difficiles pour le quotidien de nos concitoyens et pour notre économie locale et nationale ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT]]
On voit que vous êtes passée dans l’opposition !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Sur la réforme des retraites, le Gouvernement a déjà eu l’occasion de s’exprimer – Jean-Paul Delevoye l’a fait à plusieurs reprises tout au long de cette séance. Je vais donc répondre à la question que vous avez posée sur les commerçants et les artisans. Tout au long de cette année, le Gouvernement a été à l’écoute des commerçants et des artisans, qu’il a accompagnés dans des moments difficiles. Je pense au mouvement des gilets jaunes, aux intempéries dans l’Aude, à l’incendie de Notre-Dame de Paris et à l’organisation du G7 – ce n’était pas un moment difficile, mais un événement auquel ils ont contribué en ouvrant leurs boutiques alors qu’ils avaient peu de clients. Je pense également à l’incident de Lubrizol. Lors du mouvement des gilets jaunes, je rappelle que nous avons reporté plus de 100 millions d’euros d’échéances fiscales et plus de 300 millions d’euros d’échéances sociales. Nous avons autorisé des heures de chômage partiel à hauteur de près de 35 millions d’euros. Ces mesures utiles ont été déployées avec efficacité au plus près des commerçants et des artisans concernés, avec l’appui des chambres consulaires et des associations de commerçants qui se sont constituées. Nous ne nous sommes pas contentés de cela : nous avons lancé une stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité, qui comporte un volet d’accompagnement financier et un volet consacré aux territoires ruraux. Comme tout au long de cette année, nous allons être à l’écoute et au service des commerçants et des artisans qui attendront les clients les 5, 6 et 7 décembre. Au fil de l’eau et en fonction de leurs besoins – c’est de là qu’il faut partir –, nous ferons en sorte de répondre à leurs préoccupations. S’agissant de la réforme des retraites, vous savez que nous sommes déterminés, mais à l’écoute. Nous avons l’intention d’apporter le maximum de précisions dans les jours qui viennent.
Nous verrons jeudi !
Cependant, les fondamentaux de la réforme sont connus : il s’agit d’une réforme sociale, au service de tous les Français.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sandrine Josso.
Madame la secrétaire d’État, améliorer la trésorerie, ce n’est pas la même chose que compenser la perte de chiffre d’affaires.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT. – Mme Véronique Louwagie applaudit également]]
Ça, c’est vrai !
La parole est à M. Robin Reda.
J’associe à ma question mon collègue Alain Ramadier, député de la Seine-Saint-Denis. Monsieur le Premier ministre, alors que le communautarisme et l’intégrisme fracturent notre pays, nous sommes inquiets pour notre idéal républicain. À quelques mois des élections municipales, il faut défendre notre République contre l’entrisme que pourraient pratiquer les candidats radicalisés dangereux dans les conseils municipaux.
Il a raison !
Le Gouvernement a renoncé à combattre le communautarisme aux élections locales sur le terrain du droit, mais rien n’empêche pourtant d’agir contre sa dérive la plus radicale. Nous le savons, la menace est diffuse mais le risque, lui, est bien réel. Il faut instaurer une solide barrière à l’entrée pour éviter le risque terroriste au sein même de notre République. Plus de 20 000 personnes sont aujourd’hui inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Ces personnes ne peuvent passer la barrière du criblage pour occuper un emploi de policier, d’agent de sécurité ou même de conducteur de bus ou de métro. Pourtant, rien n’empêche ces mêmes individus dangereux de se présenter à une élection, d’être élus et même d’occuper le poste de maire, avec les pouvoirs de police et l’influence que confère cette fonction.
Eh oui !
Le drame des attentats terroristes que nous avons connus jusqu’à présent s’accompagne, on le sait, d’une nouvelle phase plus pernicieuse, celle de l’infiltration de notre République pour la démanteler de l’intérieur.
C’est grave !
Avec de nombreux collègues de la droite parlementaire, nous avons déposé une proposition de loi visant à permettre aux préfets de déclarer inéligible, sur preuves, tout candidat fiché au titre de l’antiterrorisme.
Très bien !
En effet, comment expliquer qu’un policier, officier de police judiciaire, ou qu’un pompier ne puisse pas être maire de sa commune quand, dans le même temps, on laisse se présenter librement aux élections municipales un candidat qui pactise avec l’ennemi ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le Premier ministre, un clivage oppose désormais les vrais républicains à ceux qui baissent la tête et feignent toujours de ne rien voir. Laisserez-vous le suffrage universel confier une part de la souveraineté nationale à des ennemis de la République, ou soutiendrez-vous notre proposition de loi ?[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
Bravo !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, votre question est très précise.
Nous attendons donc une réponse très précise !
Vous avez évoqué les individus fichés à l’antiterrorisme. Tout d’abord, vous savez que la liberté de candidater à une élection est une liberté fondamentale, située très haut sur l’échelle de nos principes constitutionnels et juridiques ; vous admettrez qu’il est délicat d’y porter atteinte. Ce principe fondamental permet d’ailleurs la libre expression de l’ensemble des courants politiques dans notre pays. Il existe effectivement un certain nombre d’exclusions, qu’il s’agisse de cas d’inéligibilité prévus par la loi, par exemple pour d’anciens fonctionnaires, en particulier d’anciens hauts fonctionnaires, ou de situations résultant de condamnations judiciaires. Si je vous comprends bien, vous proposez un nouveau cas d’exclusion, qui concernerait des personnes « fichées au titre de l’antiterrorisme ». J’espère, monsieur le député, que vous entendez bien que nous n’attendons pas l’adoption éventuelle d’une mesure législative d’exclusion de ces personnes de la possibilité de candidater à une élection pour traiter le cas des individus fichés à l’antiterrorisme.[[Mme Cendra Motin applaudit]]
Et qu’est-ce que vous faites !
Nous disposons en effet de services de renseignements, de services de police judiciaire, qui travaillent sur ces individus, y compris les 20 000 que vous avez évoqués.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Ils peuvent se présenter ou non ? Peuvent-ils être élus ou non ?
C’est oui ou c’est non ?
Je ne crois pas que la mesure que vous proposez soit forcément adaptée au traitement des individus que vous avez évoqués – vous avez parlé d’antiterrorisme, monsieur le député, et les mots ont un sens, comme vous le savez mieux que moi.[[Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe LR]] Il est vrai que, dans un contexte de repli communautaire, dans le cadre de l’islam politique, un certain nombre d’individus tenteront sans doute d’infiltrer des listes aux élections municipales. C’est une évidence, mais nous en sommes conscients. Nous ne baissons pas la tête : nous menons ce combat pour la République, contre le repli communautaire ,…[[Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Alors, qu’allez-vous faire ?
…grâce à l’extension à l’ensemble du territoire national de la politique de lutte et de contrôle, partout où l’islam politique trouve à s’exprimer.
Ce n’est que du blabla !
Il ne s’agit pas d’une mesurette, mais d’une politique globale, que nous mènerons avec beaucoup de détermination.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Il n’y a rien de concret !
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Madame la garde des sceaux, je tenais à vous alerter aujourd’hui sur les difficultés de la lutte contre l’alcoolisme et les consommations excessives d’alcool. La consommation d’alcool peut avoir des conséquences sur notre santé, tout au long de notre vie. Au-delà d’une certaine limite, elle constitue un facteur de risque majeur pour certains cancers – l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, classe d’ailleurs l’alcool parmi les molécules cancérigènes avérées depuis 1988 – ou certaines maladies chroniques. Ces risques sont relativement bien connus du grand public, d’autant que les campagnes de prévention et les politiques publiques conduites sur ce sujet sont fréquentes et variées. Cependant, dans ce dossier majeur de santé publique, un sujet reste tabou. On parle assez peu du rôle joué par l’alcool et les drogues en général dans les violences conjugales et intrafamiliales. Un collectif de proches de malades alcooliques et de spécialistes de l’addiction a d’ailleurs alerté le Gouvernement sur le fait que l’alcool est l’une des premières causes des violences faites aux femmes, et, qu’en conséquence, le Grenelle des violences conjugales aurait dû lui accorder plus de place. Je suis moi-même régulièrement alertée sur ce sujet par les forces de l’ordre de l’Isère. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la délégation interministérielle à l’aide aux victimes a montré que, sur les 121 féminicides perpétrés en 2018, au moins l’un des deux protagonistes – l’auteur ou la victime – était sous l’emprise d’une substance dans 55 % des cas. Des solutions pourraient être mises en œuvre, comme l’analyse systématique du taux d’alcoolémie lors de violences conjugales ou intrafamiliales. On pourrait aussi considérer la consommation d’alcool comme une circonstance aggravante pour l’auteur des violences, et recenser toutes les violences liées à l’alcool – a priori, ce recensement est effectué par la police, mais pas par la gendarmerie. Je vous prie de bien vouloir m’indiquer, madame la garde des sceaux, quelles actions seront entreprises en ce sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, dont je serai le porte-voix cet après-midi. Nous partageons évidemment votre constat, madame la députée : la consommation de substances psychoactives et d’alcool est effectivement un facteur important dans les phénomènes de violence, notamment dans les violences intrafamiliales que vous avez évoquées. Une étude récente a ainsi montré qu’en France, l’alcool est présent dans 30 % des condamnations pour violences, dans 40 % des condamnations pour violences familiales et dans 30 % des condamnations pour viol ou agression sexuelle. Dans plus de la moitié des homicides conjugaux, on constatait en 2018 la présence d’au moins une substance susceptible d’altérer le discernement de l’auteur ou de la victime au moment des faits. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a annoncé un renforcement des mesures visant à prévenir la consommation excessive d’alcool – c’est un objectif poursuivi par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, comme vous l’avez rappelé. Nous allons aussi améliorer la formation des professionnels en addictologie aux violences conjugales, de même que la formation des acteurs qui prennent en charge les victimes de violences conjugales aux problématiques addictives. Pour prévenir les récidives, il est également indispensable de prendre en charge les auteurs de violences conjugales qui souffrent d’une addiction, et ce le plus précocement possible, c’est-à-dire dès le stade des poursuites, sans attendre la condamnation. Enfin, nous allons déployer des actions pour rendre plus effective encore la prise en charge des personnes condamnées après le prononcé d’une obligation de soins – il faut reconnaître que, trop souvent encore, ces injonctions de soins ne sont pas suivies d’effet. Permettez-moi de conclure en rappelant à cette assemblée que parmi les trop nombreuses victimes se trouvent également des enfants. N’oublions jamais que, dans 90 % des cas de violences intrafamiliales, des enfants sont exposés et sont donc des victimes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Avant d’en venir à la dernière question, je vous informe que sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous procéderons au vote sitôt terminées les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Alain David.
Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a un mois et demi, les sapeurs-pompiers venus de toute la France s’étaient retrouvés à Paris afin de manifester leur épuisement, leur détresse et leur colère. Submergés par la hausse croissante des interventions, exposés à des risques professionnels nombreux, en première ligne de la disparition des services publics et de la désertification médicale dans de nombreux territoires, confrontés aux agressions et aux incivilités, ils n’en peuvent plus. Pourtant, au lieu de l’écoute et de la considération qu’ils méritent, leur manifestation pacifique du 15 octobre s’est terminée dans le chaos et les gaz lacrymogènes et sous les coups de matraque. Cette journée de manifestation venait après de longs mois de grève ; les semaines avaient passé et, encore une fois, rien n’avait bougé, conduisant certains d’entre eux à se rassembler place de la République à Paris afin de sensibiliser les passants et les pouvoirs publics à leurs difficultés. Il est urgent d’entendre leurs revendications. Ainsi la prime de feu, censée prendre en compte le risque intrinsèque au métier, n’est que de 19 % tandis que celle des policiers est de 26 %. Leurs revendications sont des plus justes : revalorisation de la prime de feu ; augmentation des effectifs et des budgets, maintien de leur régime de retraite ; réforme du système de secours d’urgence, avec l’instauration d’un numéro unique au lieu des trois actuels ; réponse de l’État aux violences subies en opération. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles réponses le Gouvernement entend apporter pour satisfaire les attentes légitimes des sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur David, le Gouvernement porte une grande attention aux sapeurs-pompiers. Nous agissons sur plusieurs fronts, vous en avez cité certains. Sur le front de la lutte contre les agressions dont les sapeurs-pompiers sont victimes, nous avons un plan d’action très important, comportant des conventions entre les sapeurs-pompiers, les policiers et les gendarmes, ou le développement de l’usage des caméras-piétons. Nous allons lancer une grande concertation pour généraliser les bonnes pratiques qui ont cours dans les départements, précisément en matière de sécurisation des interventions des sapeurs-pompiers. Je l’ai dit à Mme Fiat, un travail est engagé avec Mme la ministre des solidarités et de la santé en ce qui concerne les secours d’urgence, pour faire en sorte que les interventions des sapeurs-pompiers correspondent réellement à du secours d’urgence. Ce travail va se poursuivre, concernant notamment le numéro d’appel 112, et la carence ou la coordination ambulancières. S’agissant de la prime de feu, je le redis, le dialogue est en cours. Nous n’ignorons pas bien évidemment le mouvement qui a eu lieu. Pardonnez-moi de le dire, mais les débordements lors de la manifestation sont le fait d’une minorité de sapeurs-pompiers qui n’ont pas respecté l’itinéraire déclaré. Je crois d’ailleurs que le président de la fédération des sapeurs-pompiers l’a reconnu lui-même dans un entretien qu’il a accordé à un hebdomadaire. Pour ce qui est de la revendication elle-même – que la prime de feu passe de 19 à 28 % –, les discussions se poursuivent avec les organisations syndicales et les collectivités employeuses sur ce sujet, comme sur les retraites. Croyez bien que les sapeurs-pompiers ont toute l’attention du Gouvernement.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
L’ordre du jour appelle le vote par scrutin public en lecture définitive sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 2455).
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 547 Nombre de suffrages exprimés 530 Majorité absolue 266 Pour l’adoption 347 Contre 183
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme (n° 2403).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Maillard.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, après plus de deux ans de travaux menés par le groupe d’études transpartisan consacré à l’antisémitisme, que je préside, et accompagné de mes 130 collègues cosignataires, j’ai l’honneur de vous présenter une proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme. Les sociétés occidentales connaissent le poison d’un antisémitisme qui s’est enraciné durant des siècles, jusqu’à devenir un préjugé ancré dans l’esprit des individus. Cet antisémitisme pluriséculaire, nos sociétés ont choisi de le combattre sans relâche depuis la seconde guerre mondiale, en condamnant tous les appels à la haine et à l’oubli de la souffrance endurée par les juifs. En 1990, la loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi Gayssot, a condamné la négation des crimes contre l’humanité, preuve de l’engagement de la France dans ce combat qui l’honore. Depuis quinze ans, nous constatons pourtant que les paroles et les actes d’antisémitisme deviennent plus violents, et qu’en France, on recommence à tuer des juifs parce qu’ils sont juifs. En 2006, le jeune Ilan Halimi a été enlevé et torturé à mort, parce que juif. En 2012, quatre personnes, dont trois jeunes enfants, ont été tuées devant une école à Toulouse, parce que juives. En 2015, quatre clients de l’Hyper Cacher de Vincennes ont été pris en otage et tués, parce que juifs. Le 4 avril 2017, puis le 23 mars 2018, deux dames âgées, Sarah Halimi et Mireille Knoll – elle-même rescapée de la Shoah –, ont été assassinées à Paris, parce que juives. Selon le ministère de l’intérieur, 541 actes antisémites ont été commis sur le territoire français en 2018, soit une hausse de 74 % par rapport à 2017. Ce chiffre est même largement sous-estimé car souvent, pour de multiples raisons, les victimes ne portent pas plainte. Aujourd’hui encore, dans la région du Bas-Rhin, 107 tombes du cimetière juif de Westhoffen ont été profanées.
C’est dramatique !
L’antisémitisme est une haine caractérisée par trois éléments : elle est multiséculaire, génocidaire, mais aussi protéiforme. Parce qu’elle se réinvente sans cesse, il faut constamment trouver de nouveaux moyens de la combattre. Or les nouvelles expressions de l’antisémitisme ont toutes un point commun : elles avancent à force de dissimulation, prétendant utiliser d’autres mots et d’autres concepts – tout comme, autrefois, l’antisémite se disait « antidreyfusard ». Comment lutter contre un fléau qu’on ne peut nommer ni définir avec précision ? Les mots ont un pouvoir décisif : c’est en nommant les choses qu’on est capable de s’y confronter. Aussi devons-nous répondre à une question essentielle : qu’est-ce que l’antisémitisme au XXIᵉ siècle ? Tel est l’objet de notre proposition de résolution. Elle vise à adopter la définition de l’antisémitisme retenue par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’holocauste, l’IHRA, en excluant les exemples cités par l’IHRA à titre d’illustration. Cette définition a été votée par le Parlement européen en 2017 et endossée par le Conseil de l’Union européenne en 2018. Depuis, seize États membres l’ont adoptée. La France a d’ailleurs voté en sa faveur en 2016, lorsque cette définition a été discutée à l’IHRA. Enfin, le Président de la République l’a officiellement endossée, le 20 février dernier, lors du dîner du CRIF – Conseil représentatif des institutions juives de France. Cette définition, la voici : « L’antisémitisme est une certaine perception des juifs qui peut se manifester par une haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l’antisémitisme visent des individus juifs ou non et/ou leurs biens, des institutions communautaires et des lieux de culte. » Notre résolution n’est pas contraignante juridiquement, et n’a pas vocation à l’être : il n’est pas question de modifier le code pénal, ni la loi de 1881 sur la liberté de la presse. En apportant une définition de l’antisémitisme, elle vise à raffermir les pratiques des forces de l’ordre, des magistrats et des enseignants, et à leur permettre de mieux appréhender un antisémitisme qui prend parfois, aussi, les traits de l’antisionisme. Qui ne comprend ce que signifie le terme « sioniste » dans la bouche des pourvoyeurs de haine, dans la rue ou sur les réseaux sociaux ? Chacun en conviendra, lorsqu’Alain Finkielkraut est traité de « sioniste de merde » et sommé de « rentrer chez lui à Tel-Aviv », ce ne sont pas ses positions politiques qui sont visées, mais ce qu’il est : juif. Nous ne pouvons pas nous permettre que l’inacceptable se banalise. Comme l’écrivait Charles Péguy, « il y a quelque chose de pire que d’avoir une âme même perverse. C’est d’avoir une âme habituée. » Demain, grâce à ce texte, il sera possible de mieux qualifier les attaques antisionistes motivées par une haine des juifs, sans pour autant empêcher les critiques à l’égard des politiques menées par l’État d’Israël. Le discernement doit nous permettre d’exercer une libre critique face aux politiques conduites par les gouvernements israéliens, tout en refusant les reproches adressés à l’État d’Israël sous le seul prétexte qu’il serait juif. Le discernement impose aussi d’en appeler au nécessaire respect du droit international, tout en refusant de rendre les juifs collectivement responsables des politiques menées par les autorités israéliennes.
Ce n’est pas ce que vous faites !
Je veux être clair devant vous : nous pouvons et nous devons critiquer les politiques des gouvernements israéliens, sous tous leurs aspects, lorsque c’est nécessaire. Critiquer Israël et sa politique, y compris en abordant la question de ses frontières, n’est pas un acte antisémite ; en revanche, lui refuser le droit à exister en est un. La France a toujours érigé les libertés d’expression et d’opinion au rang des valeurs les plus fondamentales de la République, mais la haine de l’autre n’est pas une opinion. Une insulte antisémite ne doit pas être vue comme une preuve d’indépendance d’esprit, mais seulement d’ignorance. Notre résolution vise à éduquer, à instruire et à offrir une définition sur laquelle les professeurs s’appuieront pour expliquer l’antisémitisme aux nouvelles générations, afin de leur apprendre où s’arrête la critique argumentée et où commencent l’insulte et le délit. En revanche, notre proposition de résolution ne vise en aucun cas à hiérarchiser les discriminations ou les haines.
Quelle hiérarchisation ?
Il ne faut pas hiérarchiser !
À cet égard, je salue la décision de la conférence des présidents, à l’initiative du président Le Gendre et avec le soutien du président Ferrand, de créer une mission d’information consacrée à l’évolution des différentes formes de racisme et de discrimination existant aujourd’hui dans notre pays. Pour ma part, je crois au pouvoir des mots et à l’éducation, et je pense que c’est en nommant les choses qu’on peut transmettre leur sens et faire grandir l’humanité. Aussi la représentation nationale se doit-elle de mettre des mots sur le nouvel antisémitisme. Par ce texte, il ne s’agit ni de diviser, ni de stigmatiser, mais au contraire de nous rassembler pour faire corps avec nos principes républicains fondamentaux : la liberté, l’égalité, la fraternité. Il s’agit de proclamer haut et fort notre fraternité universelle pour mieux lutter contre l’antisémitisme. Comme ses partenaires européens, la France doit s’honorer de graver dans le marbre cette définition de l’antisémitisme. Tel est notre devoir en tant que législateur ; tel est notre devoir en tant que citoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mireille Knoll, Sarah Halimi, les victimes de l’Hyper Cacher, les enfants de l’école Ozar Hatorah de Toulouse, Ilan Halimi : autant de noms et de visages, sinistre litanie d’êtres chers brutalement arrachés à l’affection des leurs par une violence, une haine barbare : la haine des juifs. Ces dernières années, en France, onze personnes ont été tuées parce qu’elles étaient juives. Au quotidien, cette expression terrible et ignoble de la haine envers autrui se nourrit de diverses sources idéologiques et historiques. Elle s’exerce dans l’insulte, les propos haineux et la menace contre le passant, l’enfant qui porte la kippa ou encore l’intellectuel dénoncé comme juif dans la rue ou sur les réseaux sociaux. Elle s’exerce dans les théories du complot, les atteintes aux biens, les dégradations, les profanations de lieux de culte et de cimetières – malheureusement, elle s’est encore exprimée aujourd’hui dans le Bas-Rhin. En France, l’antisémitisme harcèle, agresse ; il a torturé, il a tué. Nous le pensions vaincu au lendemain de la seconde guerre mondiale, mais il n’en est rien. Les chiffres, glaçants, sont connus : les actes antisémites ont augmenté de plus de 74 % en France en 2018. Tel est le triste bilan dressé par les statistiques officielles du ministère de l’intérieur et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Il y a fort à parier que lorsque les chiffres officiels paraîtront, ils ne montreront pas une décrue des actes antisémites en 2019. Objet d’une mobilisation politique permanente, y compris dans notre hémicycle, la lutte contre l’antisémitisme doit nous préoccuper et, tous, nous engager. La présente proposition de résolution, soutenue de manière transpartisane, dès les premières étapes de sa rédaction, par tous les membres du groupe d’études de l’Assemblée consacré à l’antisémitisme, contribue à la mobilisation collective qui doit être la nôtre, qui doit être celle de la représentation nationale. Si nous sommes aujourd’hui confrontés à une résurgence de l’antisémitisme, en France comme ailleurs en Europe, c’est l’honneur de l’Assemblée nationale de dire la vérité, de regarder les choses en face et de mettre des mots sur les maux.
Tout à fait !
Si l’antisémitisme ancien a subsisté dans notre pays, comme ailleurs en Europe, force est de constater que de nouvelles formes d’antisémitisme sont apparues. Ainsi, cet antisémitisme, qui ne dit pas son nom, met en avant des considérations politiques et idéologiques liées à la situation internationale, en l’occurrence à la situation au Proche-Orient et à un conflit à l’étranger – un conflit qui dure depuis trop longtemps. Cet antisémitisme-là confond volontiers, avec une ambiguïté sournoise, la critique, tout à fait légitime et acceptable, de la politique menée par un État et par son gouvernement avec la négation de l’existence même de cet État et de son droit à exister – en l’occurrence, il s’agit d’Israël.
C’est inacceptable !
Cet antisémitisme, qui tire aujourd’hui sa source d’une idéologie islamiste radicale, d’une idéologie djihadiste et conquérante, mue par la haine des Juifs, remet en cause le droit même d’Israël à exister en tant qu’État et souhaite son anéantissement. Cet antisémitisme, né au XXᵉ siècle et avançant la plupart du temps sous le masque de l’antisionisme, ne saurait nous laisser indifférents ou démunis. Nous devons le décrire, le définir, le caractériser : c’est tout le but de la définition de travail proposée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, une organisation intergouvernementale à laquelle appartient la France comme la quasi-totalité des pays de l’Union européenne. Il s’agit bien de décrire, de définir, de caractériser cet antisémitisme d’aujourd’hui sous toutes ses formes, y compris les plus insidieuses et les plus ambiguës, y compris quand il s’en prend au droit même d’exister de l’État d’Israël. Voilà à quoi s’emploie cette définition de travail de l’Alliance internationale, qui est à la fois courte, précise et complète. Elle est destinée à servir d’outil pédagogique à la disposition d’acteurs essentiels de la lutte contre l’antisémitisme, je pense par exemple à l’éducation nationale, à la justice, à la police ou à la gendarmerie. Notre collègue Sylvain Maillard a rappelé que cette définition fut adoptée par le Parlement européen le 1ᵉʳ juin 2017 – à l’époque, en tant que membre dudit parlement j’avais eu l’honneur de la voter. Entre autres mérites, elle permet que soient reconnus comme antisémites des propos haineux tenus à l’encontre de l’État d’Israël et appelant à son anéantissement en ce qu’il est perçu comme une collectivité composée de citoyens juifs.
Je vous prie de conclure, chère collègue.
L’adoption de cette définition de travail ne saurait bien évidemment en rien limiter la critique à l’encontre de la politique d’un gouvernement ou d’un État – d’ailleurs, nul ne s’en prive. Je conclus, monsieur le président, en réaffirmant l’engagement résolu du groupe Les Républicains à voter en faveur de cette proposition de résolution, l’engagement résolu de notre famille politique à lutter contre l’antisémitisme sous toutes ses formes, comme d’ailleurs contre toute forme de racisme et de haine des autres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Meyer Habib et Mme Frédérique Dumas applaudissent également]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
La recherche de la concorde entre les individus de pays, d’opinions ou de confessions différentes est l’idéal qu’a toujours poursuivi ma famille politique et nous savons combien les sujets religieux ou identitaires viennent parfois en compromettre la réalisation. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés se sent totalement solidaire de ce combat. Il a même été la raison de l’engagement politique de beaucoup d’entre nous. L’antisémitisme, comme toutes les formes de racisme, n’a pas sa place dans notre République : il faut le réaffirmer autant que nécessaire. Car si la démocratie a un ennemi, c’est bien dans le camp du fanatisme, de l’intégrisme et de l’ignorance que celui-ci trouve ses plus grandes forces. C’est pourquoi notre République a très tôt compris l’enjeu que l’instruction représentait pour elle, car c’est l’instruction qui permet de s’élever un peu plus haut que soi, d’être à même de se forger une opinion et de saisir l’immensité du savoir et de la connaissance, qui forme notre commune humanité. Nous savons aussi que cette tâche est sans cesse à recommencer et que chaque génération en porte la responsabilité. Notre temps est traversé de convulsions qui donnent lieu à des actes de la plus extrême barbarie. Vous en avez rappelé quelques-uns, monsieur Maillard : agressions, injures, meurtres, profanations. Notre pays, comme beaucoup d’autres en Europe, connaît une recrudescence de la violence à l’endroit des juifs. Nous savons que cet antisémitisme prend racine pour une large part dans un conflit et dans des affrontements qui dépassent largement nos frontières nationales. Comme vous l’avez si bien dit, l’antisémitisme du XXIᵉ siècle a changé, il s’exprime au nom de causes différentes, mais les motifs de sa haine restent, quoi que l’on en dise, toujours les mêmes. Mêmes injures, mêmes stéréotypes, mêmes a priori : l’ignorance et la bêtise n’ont jamais eu beaucoup d’imagination, mais elles crient toujours plus fort que tout le monde. « La colère des imbéciles remplit le monde », écrivait déjà Bernanos dans Les grands cimetières sous la lune . Il revient aux hommes de bonne volonté de ne pas y succomber et de tenir ferme la voie de la mesure, la seule qui puisse éviter que le monde ne se défasse. Et pour y parvenir, je ne connais qu’une seule exigence, la fraternité, et qu’un seul moyen : rassembler. Rassembler, c’est se tenir à égale distance des uns et des autres, c’est n’être pas pris dans le jeu des soubresauts de l’actualité, qui enferment et condamnent à être le jouet d’un destin qui vous domine ; c’est tracer, au-delà des événements de notre quotidien, les conditions de la vie citoyenne et de la concorde. Rassembler, c’est aussi saisir, dans un même mouvement, toutes les données d’un problème pour en trouver une issue par le haut et pour tous. Rassembler, c’est enfin créer les conditions du rassemblement, mais, à l’évidence, celles-ci ne sont pas réunies. En effet, le motif retenu est loin, très loin de faire consensus : utiliser le mot « antisionisme » en lieu et place du mot « antisémitisme » pose question, monsieur Maillard. Je sais que vous ne faites pas cette confusion et chacun voit de quelle réalité l’on parle. Mais laisser entendre que l’antisionisme recouvrirait une seule réalité de fait à laquelle chacun pourrait se référer, c’est nier sa polysémie, l’étendue de ses définitions. Et c’est un terrain sur lequel nous croyons qu’il est risqué de s’engager. Chacun reconnaît le travail accompli par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste en termes de sensibilisation et d’information, et nous savons l’inquiétude de cette organisation et d’autres face à la montée des menaces qui pèsent sur Israël. L’honneur de la France a toujours été de défendre à la fois l’inaliénable droit à l’existence d’Israël et sa coexistence avec un État palestinien…
Très bien !
Mais chacun sait également les difficultés que rencontre le législateur lorsqu’il veut écrire et décrire l’histoire à la place de ceux dont c’est la charge. Souvenons-nous des débats intenses lors du vote de la loi Gayssot : elle fut alors très contestée par des femmes et des hommes dont la probité ne saurait être discutée, je pense notamment à Simone Veil, à Robert Badinter ou à Pierre Vidal-Naquet. Le mérite de cette loi, et la raison pour laquelle elle a subsisté, c’est qu’elle entendait lutter contre tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. En la matière, il faut se garder de toute méprise et de toute initiative qui pourrait se révéler contre-productive s’agissant d’un sujet aussi difficile et multiforme.
Tout à fait !
Vous savez bien les controverses que suscite la définition que vous nous proposez d’adopter. Si nous ne sommes pas dupes du fait qu’elle est largement alimentée par des groupes dont les intentions sont tout sauf innocentes, nous voyons aussi les limites qu’elle imposerait à l’usage. Alors que l’on veut que l’antisémitisme soit combattu dans toutes ses dimensions, en donner une telle définition limiterait forcément la portée de cette lutte. Il faut se rendre à l’évidence, disais-je, il n’y a pas de consensus sur cette proposition de résolution qui échoue à atteindre le but qu’elle se fixe : rassembler. Alors que nous connaissons la fragilité de notre corps social, ses crispations et ses passions, il nous revient en tant qu’élus de ne pas faire de distinction et de combattre avec la même résolution, en même temps, toutes les formes d’incitation à la haine. L’universalité est l’un des grands principes de notre civilisation, celui sur lequel nous entendons fonder notre action. C’est pour cette raison que nous considérons que ce sujet aurait dû être abordé d’un point de vue global, en traitant de toutes les problématiques et tous les aspects du sujet. Nous sommes favorables à cet égard à la création, soutenue par nos collègues de La République en marche, d’une mission d’information dont l’objet sera précisément de faire un état des lieux des formes nouvelles que prend le racisme de nos jours. Ce sera la seule issue possible pour trouver les voies du rassemblement que, je le sais, nous recherchons toutes et tous, afin de relayer un message, celui d’une République qui prend en compte le devenir de tous les citoyens. Mais, à ce stade, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’abstiendra sur ce texte et laissera la liberté de vote à chacun de ses membres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
On le savait !
La parole est à Mme Michèle Victory.
Mes chers collègues, ce ne sera pas la première fois que l’examen d’un texte nous divise. C’est le cas de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui. Non seulement elle est inutile mais, selon les membres du groupe Socialistes et apparentés, elle porte les germes d’une controverse et d’une instrumentalisation dangereuse dont notre pays n’a vraiment pas besoin. Bien qu’elle ait été expurgée des éléments qui avaient déclenché nombre de réactions et une inquiétude légitime sur ses objectifs, le doute que vous avez semé persiste, et vous prenez la responsabilité d’exalter des antagonismes. Car, au fond, cette proposition de résolution tente d’assimiler deux concepts bien différents : l’antisémitisme, facette insupportable d’un racisme devenu banalement quotidien, et l’antisionisme, dont nous voyons bien que, s’il peut lui arriver de servir des objectifs critiquables, il ne peut être ainsi stigmatisé et considéré comme un délit.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Vous vous entendez : « Il peut lui arriver de servir des objectifs critiquables. » Incroyable !
Ça peut tout de même aller très loin !
Assimiler ainsi des notions qui recouvrent des positions potentiellement bien différentes, c’est une attaque sourde contre tous ceux qui tentent d’apporter leur soutien à tous les peuples dépossédés, déplacés et privés de leurs droits essentiels. Le droit à la liberté d’expression, inscrit dans le droit français, permet à chacun d’exprimer des opinions dans le respect de l’intégrité des citoyens et des États. Il doit être protégé à chaque instant, quelles que soient les positions et les convictions qui animent chacun et chacune d’entre nous, comme doit l’être le combat contre toutes les formes de xénophobie et de racisme qui gangrènent beaucoup trop d’esprits, et beaucoup trop de notre espace républicain commun. Nous devons protéger toutes les victimes de propos et d’actes haineux avec considération et fermeté ; nul besoin d’en distinguer certaines ou d’énoncer des définitions spécifiques valant pour telle communauté ou pour telle religion. Il s’agit de défendre avec conviction les lois républicaines qui ont forgé au cours des siècles la force de l’universalisme et de l’humanisme. Nos lois rejettent et punissent toute forme de discrimination et toute manifestation de haine, avec le même objectif : celui de se donner les moyens de lutter contre les dérives en les sanctionnant et d’apaiser les tensions. Nul besoin de compétition entre les formes de haine et de racisme pour rendre justice à ceux qui en sont les victimes et pour signifier à tous les bourreaux que nous ne fermons pas les yeux,…
Il faut juger l’antisémitisme !
…que nous avons accepté, nous, élus de la République, comme devrait le faire tout citoyen du monde, la mission de prêter notre voix aux colères oubliées et aux misérables de tous bords, ainsi qu’à ceux qui attendent que nous exprimions l’espoir d’un monde plus juste et que nous récusions une triste indifférence à l’égard de leur souffrance. Le Proche-Orient, comme d’autres parties du monde, est en proie à de fortes tensions et à des situations politiques et sociales qui, certes, nous divisent, mais que l’on doit pouvoir évoquer et discuter de manière respectueuse et sincère. De très nombreuses personnalités, dont 123 universitaires juifs, mais aussi beaucoup d’autres, directement concernées par ces problématiques, ont exprimé leur crainte et le refus d’un texte qui ne peut qu’instrumentaliser les positions des uns et des autres en proposant une interprétation outrancière de la notion d’antisionisme. Toutes ces personnalités témoignent du fait que le droit de critiquer la politique menée par un État, quel qu’il soit, est une liberté fondamentale de notre démocratie, inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme,…
Bien sûr ! On n’a jamais dit le contraire !
Mais c’est souvent un prétexte !
…et que tenter de criminaliser des prises de position sous prétexte qu’elles puissent porter en elles les germes d’un racisme ou d’un antisémitisme latent n’est ni historiquement ni politiquement juste. La tentative d’assimiler la critique de la politique conduite par un État, en l’occurrence Israël, et non pas celle de l’État lui-même, à une forme moderne et déguisée d’un antisémitisme malheureusement toujours vivant nous choque profondément, comme je crois qu’elle choque tous les humanistes, toutes les femmes et les hommes engagés sincèrement dans une approche universaliste de la défense des droits de l’homme… en Palestine comme ailleurs. La proposition de résolution vise à faire approuver la définition opérationnelle de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Cette définition comporte, en annexe, des exemples d’interprétation à destination de celles et ceux qui auraient besoin d’une lecture expliquée pour comprendre et se forger un jugement est préoccupante. Certains pays l’ont certes adoptée, mais la France, chérissant son modèle de laïcité, n’a pas besoin de matériel nouveau pour dire son rejet farouche de l’antisémitisme.
En France, tout va bien !
Il y a bien eu la loi Gayssot !
Je rappelle que cette définition n’est jugée acceptable ni par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, autorité indépendante qui n’a apparemment pas été auditionnée sur cette douloureuse question, ni par la grande majorité des associations engagées dans les luttes contre le racisme et la xénophobie. Elles n’ont pas été citées dans l’hémicycle jusqu’à maintenant, mais elles sont nombreuses à voir dans ce texte, tout comme le groupe Socialistes et apparentés, le risque flagrant de l’affaiblissement de cette approche à laquelle nous tenons tant, celle qui porte haut l’exigence de transparence et d’impartialité, de justice et de liberté. Puisque nos divergences sur cette question ne cessent d’enflammer les débats, nous sommes satisfaits que la conférence des présidents ait acté ce matin la mise en place d’une mission d’information qui entendra toutes les parties prenantes et pourra élaborer, peut-être, un nouveau cadre de réflexions et de propositions sur lesquelles nous pourrons travailler et nous rassembler. Alors oui, si nous voulons renforcer notre arsenal législatif de lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination, peut-être devrons-nous passer une nouvelle fois au crible l’ensemble des dispositions qu’il comporte, afin que, dans ce domaine, aucun acte ou message répréhensible ne puisse, par inattention ou par manque de courage, sombrer dans la banalité ou l’indifférence. Notre justice a toute capacité à apprécier les dérives qui peuvent se cacher derrière des mots. C’est précisément ce qu’elle a fait récemment lorsqu’un manifestant a pris à partie un philosophe juif en marge d’une manifestation. Nous ne pouvons et ne devons pas renoncer à relire les pages les plus sombres de notre histoire ; à les scruter à l’aune de l’intelligence collective, de la connaissance et de la volonté partagée de vaincre le désespoir et l’injustice ; à proposer des médiations ; à tenter d’emprunter des chemins de paix ; à imaginer de nouveaux outils pour retisser les fils cassés. Mais notre rôle n’est pas de rogner chaque jour un peu plus la liberté d’expression, notre capacité d’indignation, nos convictions et l’expression de celles-ci. Il n’est pas raisonnable de nous laisser enfermer dans des visions manichéennes du monde et d’accepter sans mot dire des glissements politico-sémantiques qui ne peuvent qu’attiser les violences, exacerber les positions, et accentuer le sentiment d’injustice particulièrement fort de ceux qui, privés de droits fondamentaux, vivent au quotidien ce que nous ne faisons qu’effleurer par nos prises de parole dans cet hémicycle douillet. Nous siégeons tous sur ces bancs parce que nous sommes dépositaires de la parole d’autrui – bien davantage que de la nôtre –, conscients de l’importance de la justesse des mots, de leur portée symbolique et de leur utilité dans notre désir de changer le monde, sans arrogance, sans certitudes, mais avec toute la force de nos engagements. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette tentative d’amalgame inutile et singulièrement malvenue. Nous préférons investir dans des moyens en faveur de la justice et de l’école, dans la diversité et la richesse de notre corps social et dans la lecture attentive de nos textes fondateurs, pour rendre illégitime toute forme de discrimination. Il faut plus de justice, afin de permettre aux magistrats de veiller à l’application de la loi partout – il est aussi de leur responsabilité de déceler, derrière d’éventuels propos affichés comme antisionistes, des appels à la haine dont nous ne voulons pas. Il faut plus d’éducation, afin de mettre le respect et le libre arbitre au cœur des enseignements, des pratiques et du quotidien de notre jeunesse ; plus de solidarité fraternelle pour redonner courage aux exclus de notre société. C’est de tout cela dont nous devrions nous nourrir et nous enrichir. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés a déposé une proposition de résolution dont l’unique article vise à lutter contre toutes les formes de discrimination et à rappeler solennellement notre détermination commune, dans l’assemblée du peuple, à lutter contre ce qui nous divise, nous blesse, et nous éloigne de notre humanité. L’engagement de la France en faveur d’une définition universaliste de la citoyenneté ne peut se construire sur la base d’origines, de critères d’appartenance à des ethnies ou des religions, d’orientations politiques ou de particularismes qui ne cessent de s’affirmer. L’histoire tumultueuse de notre République est traversée par la détermination forte à toujours préférer l’intérêt général et la générosité de l’universel aux revendications particulières, en traçant un chemin de liberté, en combattant l’oppression. La volonté de donner à la loi les moyens de cette belle ambition devrait nous réunir aujourd’hui et tout au long de la présente législature. C’est de notre détermination à sortir des textes incantatoires pour affronter avec réalisme les fractures de notre société dont il doit être question aujourd’hui. Vous l’aurez compris, chers collègues : le groupe Socialistes et apparentés votera unanimement contre cette proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI]]
Pas unanimement !
Si ! Le groupe est unanime !
La parole est à M. Meyer Habib.
La politique française de lutte contre l’antisémitisme est un échec, dont témoignent l’explosion des actes antisémites et les douze Français assassinés depuis 2003, parce que juifs. Les juifs subissent 50 % des actes racistes alors qu’ils ne représentent que 1 % de la population. Face à l’urgence, on entend beaucoup de discours, mais il y a très peu d’actes. La compassion est bien là, mais le manque de courage politique aussi. En témoigne le report, la gêne et le malaise autour de cette misérable proposition de résolution, laquelle aurait dû tous nous rassembler, comme ce fut le cas en Allemagne ou au Royaume-Uni. Contesté au sein de la majorité, malgré les engagements du Président de la République, le texte a été réécrit et nous est aujourd’hui présenté dans une version édulcorée. Pourquoi ? À cause de la définition retenue par l’IHRA, l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, qui assimile la négation du droit d’existence de l’État d’Israël à de l’antisémitisme. Chers collègues, je tenterai de démontrer que la détestation d’Israël est le nouvel antisémitisme. Elle n’est qu’une variante de la haine de la France, de la République et de ses valeurs. Permettez que je dresse un bref panorama historique. Le peuple juif plonge ses racines dans une histoire longue de près de 4 000 ans. À chaque génération ou presque, il fut confronté à l’antisémitisme. Une chose est néanmoins certaine : malgré les affres de l’exil, des massacres perpétrés par les croisés aux bûchers de l’Inquisition, des pogroms cosaques au soulèvement du ghetto de Varsovie, jamais le nom de Jérusalem – également appelée Sion –, n’a quitté les prières du peuple juif. Jour après jour, depuis 2 000 ans, les juifs répètent : « L’an prochain à Jérusalem » – L’Shana Haba’ahB’Yerushalayim en hébreu.
Ici, c’est la République française !
Tout est résumé par cet extrait du magnifique livre de Chateaubriand – qui fut ministre des affaires étrangères –, Itinéraire de Paris à Jérusalem , dans lequel il écrit en 1811 que le peuple juif « a assisté dix-sept fois à la ruine de Jérusalem, et rien ne peut le décourager ; rien ne peut l’empêcher de tourner ses regards vers Sion. » Le sionisme réside au cœur de l’identité juive. En 1791, la France a été pionnière dans l’émancipation des juifs,…
La République française l’a été, oui !
…qui sont devenus des citoyens français et ont épousé en masse les idéaux de la République. La contribution du franco-judaïsme à la France est immense : bien avant Léon Blum, Simone Veil, Robert Badinter, Romain Gary, Simone Signoret ou Serge Gainsbourg, il y eut Marcel Proust, André Citroën, les frères Pereire et tant d’autres ! Malgré cela, dès le XIXᵉ siècle, nationalistes et réactionnaires accusent le juif d’être un ennemi de l’intérieur et un cosmopolite. Pour l’antisémite de gauche, le juif, c’est la finance internationale et le capitaliste à abattre – toujours les mêmes fantasmes d’argent, de pouvoir, de perversion. L’affaire Dreyfus a ensuite opposé deux France. « Que Dreyfus est capable de trahir, je le conclus de sa race », s’écriait Maurice Barrès. Face à l’hystérie antisémite, c’est ici, à Paris, qu’un jeune correspondant de presse juif autrichien, Theodor Herzl, est arrivé à la conclusion que, pour résoudre le problème de l’antisémitisme, il fallait créer un État juif. Ce fut la naissance du sionisme moderne, ce rêve deux fois millénaire des juifs de revenir sur la terre de leurs ancêtres.
Pas tous les juifs !
En 1933, Hitler accède au pouvoir. En France, c’est le régime de Vichy, ses lois anti-juives et la collaboration. Six millions de juifs, dont 76 000 Français, sont exterminés par les nazis. Qu’a fait le monde pour arrêter la Shoah ? Rien. Alors que les Alliés déversaient nuit et jour des pluies de bombes sur l’Allemagne, rien n’a été fait pour arrêter Auschwitz ! En 1948, trois mille ans après le roi Salomon, naissait l’État d’Israël. Le même peuple, la même langue, la même foi sur la même terre : c’est un cas unique dans l’histoire.
Vous parlez religion à la tribune : nous sommes le pays de la laïcité !
Les antisionistes perçoivent l’État d’Israël comme une compensation de la Shoah. C’est à la fois obscène et faux. En revanche, je suis absolument convaincu que, si l’État d’Israël avait existé, il n’y aurait jamais eu la Shoah : Israël est l’unique certificat d’assurance-vie du peuple juif. Malgré la Shoah, l’antisémitisme a persisté après-guerre, porté par les nostalgiques de Pétain et l’extrême droite du « point de détail », du « Durafour crématoire » et du négationnisme de Robert Faurisson. En 1967 éclate la guerre des Six Jours, au cours de laquelle Israël écrase ses voisins qui promettaient de jeter les juifs à la mer.
Et tue des enfants palestiniens !
À partir de là, les perceptions évoluent… Souffrez de m’écouter quelques minutes ![[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Ils tuent des enfants palestiniens !
Les perceptions évoluent, comme, hélas ! notre politique étrangère : ceux-là mêmes qui exprimaient compassion et pitié pour les juifs en pyjamas rayés se mettent à les haïr quand ils se défendent libres, les armes à la main, en uniforme de Tsahal ! C’est le début du nouvel antisémitisme, l’antisionisme. L’antisionisme n’a jamais été la simple critique de la politique de l’État d’Israël, qui peut être légitime : il est sa diabolisation obsessionnelle, le détournement des rhétoriques antiracistes et anticolonialistes pour refuser aux juifs une identité nationale. Par ce biais, on drape l’antisémitisme d’une parure politiquement correcte. Souvenez-vous : dès les années 1970, des juifs français sont assassinés au nom de la haine d’Israël ! En juin 1976, un vol d’Air France reliant Tel-Aviv à Paris a été détourné vers Entebbe par des terroristes palestiniens et des activistes allemands d’extrême gauche, qui ont séparé les passagers : les juifs ont été gardés en otages, tandis que les non-juifs ont été libérés. Le commandant de bord Michel Bacos – décédé en 2019 – a sauvé l’honneur de la France en refusant d’abandonner les passagers juifs, mais ce fut un commando israélien qui dut parcourir 3 000 kilomètres pour libérer nos otages. Il était mené par le lieutenant-colonel Yoni Netanyahu – frère de Benyamin –, qui est mort, à 27 ans, pour libérer nos otages ! Le 3 octobre 1980, à Paris, l’attentat contre la synagogue de la rue Copernic a fait quatre morts et quarante-six blessés. Je vous laisse méditer ce commentaire du Premier ministre Raymond Barre, qui a évoqué un « attentat odieux qui voulait frapper les Israélites qui se rendaient à la synagogue et qui a frappé des Français innocents […] ». En août 1982, à Paris encore, l’attentat de la rue des Rosiers, perpétré en plein quartier juif par des Palestiniens au nom de la haine d’Israël, a fait six morts. Pour l’antisioniste, l’équation est simple : Israël égale colonisation, égale sioniste, égale Juif. Le nouvel antisémitisme, chers collègues, prospère sur fond de détestation d’Israël, d’islamisme et de théories du complot. Dans les territoires perdus de la République, l’antisémitisme fait partie intégrante d’une contre-culture communautariste qui rejette la France, la République et la laïcité. On siffle la Marseillaise et les minutes de silence, on se dit « plus Kouachi que Charlie », on refuse d’étudier la Shoah, et « juif » est une insulte avant que ce ne soit au tour de « français ». Je ne me tairai pas sous prétexte de ne pas faire d’amalgame. On a d’abord tué des juifs, puis des policiers et des journalistes avant de tuer des Français sans distinction. Je suis inquiet pour les juifs, mais surtout pour la France. Un signe ne trompe pas : la diabolisation du juif et d’Israël est devenue le signe de ralliement de tous ceux qui vomissent le système. Dois-je vous rappeler les slogans de certains gilets jaunes – « Macron égale Rothschild égale Sion », « Macron, pute à juifs ! » – et les insultes adressées à Alain Finkielkraut – « sale sioniste ! », « retourne à Tel-Aviv !», « sale race ! » ? J’accuse une partie de la gauche d’attiser la haine d’Israël pour séduire l’électorat des quartiers.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]] J’accuse les mêmes islamo-gauchistes d’appliquer un double standard, considérant que lorsque l’on tue des civils à Tel-Aviv ou Jérusalem, c’est de la résistance, alors que quand on le fait à Paris ou à Nice, c’est du terrorisme !
Cela suffit, maintenant ! C’est une provocation !
J’accuse une certaine gauche d’indignation sélective : elle brandit le droit international dès qu’Israël construit un logement en Judée, mais elle reste silencieuse quand on massacre en Syrie, au Vénézuela, en Iran ou en Turquie ! J’accuse cette même gauche de marcher dans des manifestations où l’on crie « mort aux juifs », où l’on compare Gaza à Auschwitz, où l’on accroche des étoiles jaunes à des enfants musulmans – en 2019, en France ! J’accuse aussi une certaine presse de désinformation systématique quand il s’agit d’Israël.
C’est insupportable ! Vous soutenez l’extrême droite israélienne !
J’accuse votre majorité, monsieur Castaner, de tenir un double langage en inscrivant un champion de la campagne BDS – boycott, désinvestissement et sanctions –, pourtant illégale, sur sa liste aux élections européennes. Le mouvement BDS, parlons-en : vous voulez boycotter ? Allez jusqu’au bout : boycottez la clé USB, l’application Waze, la caméra endoscopique, les tomates cerises, les médicaments génériques, les exosquelettes ou les panneaux solaires ! Boycottez Israël ! On stigmatise, puis on diabolise avant de frapper et de tuer. Sur les 200 litiges territoriaux en cours à travers le monde, un seul vire à l’obsession : celui qui implique Israël, ce minuscule État, l’unique démocratie d’une région livrée à la barbarie et au fanatisme, l’ultime rempart de nos valeurs face à l’islam politique qui a tué 263 Français, le pays qui nous a permis d’éviter plusieurs attentats de masse sur notre sol en nous transmettant des renseignements ! Stop à l’hypocrisie et au déni ! Pour citer Roger-Pol Droit, « on ne naît pas antisémite. Mais, à force d’être antisioniste, on le devient. » Les nouveaux antisémites ne lisent pas Céline ou Maurras. Ils préfèrent la quenelle au salut hitlérien et le keffieh à la croix gammée. Ils disent « sale sioniste » au lieu de dire « sale juif », et, par ce tour de passe-passe sémantique, ils échappent à la loi. L’antisionisme, c’est la nouvelle bannière de la gauche. C’est aussi la bannière de l’Iran, qui déclare ouvertement vouloir rayer Israël de la carte dans l’indifférence totale de la France. Pour conclure, mes chers collègues, un des moments les plus douloureux de ma vie fut sans doute le vol de nuit transportant à Jérusalem les petits cercueils des victimes de l’école Ozar Hatorah de Toulouse. J’étais assis en silence aux côtés d’Éva Sandler, qui venait de perdre son mari Jonathan et ses deux petits garçons Arieh et Gabriel, tués à bout portant au nom de l’antisionisme, tout comme la petite Myriam Monsonégo. Éva Sandler sanglotait pudiquement en serrant Liora, âgée de dix mois, seul petit bout de bonheur d’une vie dévastée. Elle n’avait pas de haine ; seulement de la dignité. Alain Juppé était assis à côté de moi, les larmes aux yeux, très ému lui aussi. Jamais je n’oublierai non plus ces appels à l’aide de William Attal, le frère de Sarah Halimi, ni ceux d’Allan et Daniel Knoll, qui sont venus me voir lorsque leur mère – qu’on appelait alors Mireille K. –, après avoir survécu à la rafle du Vél’ d’Hiv, a succombé au nouvel antisémitisme des quartiers. Permettez-moi de citer aussi Sébastien Selam, disc jockey trop souvent oublié, Ilan Halimi, ainsi que François-Michel Saada, Philippe Braham, Yoav Hattab, et Yohan Cohen, assassinés à l’Hyper Cacher de Vincennes. Tous sont victimes du nouvel antisémitisme qui gangrène notre République. Réveillez-vous ! Depuis l’affaire Dreyfus, le combat contre l’antisémitisme coïncide en France avec le combat républicain.
Il faut conclure, monsieur Habib !
Je vous demande une minute, monsieur le président. C’est pourquoi la bataille contre l’antisionisme ne concerne pas seulement les juifs : elle touche aux valeurs de notre République. Un geste fort contre l’antisémitisme eût été d’inscrire l’antisionisme dans le code pénal. Il manque cependant aujourd’hui, pour cela, le courage politique et, disons-le, une certaine idée de la France. L’adoption de la présente proposition de résolution représentera, je l’espère, un petit pas vers l’avenir et, peut-être un espoir de réconciliation. Quel que soit votre vote, il constituera en tout cas un signal. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera évidemment la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR]]
La parole est à M. François Pupponi.
Ilan Halimi, 23 ans. Myriam Monsonego, 8 ans. Gabriel Sandler, 3 ans. Aryeh Sandler, 6 ans. Jonathan Sandler, 30 ans. Philippe Braham, 45 ans. Yohan Cohen, 20 ans. Yoav Hattab, 21 ans. François-Michel Saada, 64 ans. Sarah Halimi, 65 ans. Mireille Knoll, 80 ans. Onze juifs. Onze Français de confession juive, tués en France parce que juifs, entre 2006 et 2018. Tués par d’autres Français soumis, pour la plupart, à l’idéologie islamiste. Notre pays est malheureusement, et de loin, celui qui déplore le plus grand nombre de victimes de la nouvelle vague d’antisémitisme qui touche l’Europe. La France n’est pas un pays antisémite, mais il y a en France des antisémites. Surtout, la France a un problème avec son antisémitisme : elle ne veut, en fait, ni le voir, ni l’admettre, ni le traiter, ni l’affronter réellement. Des choses sont faites, mais c’est visiblement loin d’être suffisant, car le cancer de l’antisémitisme est toujours là. Après chaque acte antisémite, ce sont les mêmes discours répétés et ressassés. « Tuer un juif, c’est tuer la République ». « La France sans les juifs, ce n’est plus la France ». J’ai de plus en plus de mal à entendre ces discours lénifiants, certes nécessaires, mais tellement insuffisants. Ce n’est plus le temps des paroles, mais le temps des actes – et la proposition de résolution dont nous débattons en est un. Non, je le répète, la France n’est pas un pays antisémite mais elle l’a été à certains moments de son histoire – des moments sombres et pas si lointains dont la déportation du capitaine Dreyfus, les lois antijuives du régime de Vichy et l’organisation des convois de la mort au départ de Drancy sont les plus sinistres exemples. Aujourd’hui, dans cet hémicycle, la France et la République ont rendez-vous avec leur histoire, qui est cette histoire. Nous verrons si elles sauront être à la hauteur, capables de dire et de trouver les mots qu’il faut, capables de voter cette proposition – laquelle, je le rappelle n’a pas de valeur contraignante et dont le seul but est de mieux définir ce qu’est l’antisémitisme, afin de ne laisser passer aucune discrimination envers nos concitoyens de confession juive. Accordons-nous bien : cette définition est destinée, d’une part, à faire connaître et comprendre ce qu’est l’antisémitisme et, d’autre part, à éclairer la caractérisation des faits et incidents antisémites. Elle vise notamment les milieux scolaires et universitaires : elle pourra, sans exclusive, être utilisée dans des contextes de formation, dans des lexiques, des manuels ou des guides pour l’enseignant. Elle sera également utile pour la formation et les formulaires destinés aux forces de l’ordre et aux magistrats. Elle pourra donc aider à mieux prouver les circonstances aggravantes des crimes et délits antisémites. Si, au contraire, notre pays n’en est pas capable, nous retournerons à nos faiblesses, à notre manque de courage et à nos complaisances complices. Je rappelle que ce texte a été voulu par le Président de la République lui-même et je salue son initiative. Je veux aussi remercier Sylvain Maillard de l’avoir repris à son compte et rédigé. Certes, il est perfectible, mais il a le mérite d’exister, d’aller dans le bon sens et de dire l’essentiel : la haine et l’appel à la destruction d’Israël sont un des visages de l’antisémitisme. Nous devons voter cette proposition de résolution, pour tous nos concitoyens. Pour nos concitoyens de confession juive et pour la mémoire des victimes dont j’ai rappelé les noms.
Absolument !
Nous le devons pour affronter les antisémites, pour leur dire que nous ne sommes pas dupes et que nous les combattrons. Nous le devons pour la France et la République qui, sur ce sujet, doivent relever la tête. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : il n’est pas question, avec cette résolution, de prendre position au sujet du conflit israélo-palestinien ni de soutenir la politique du gouvernement israélien, comme certains veulent le faire croire. Sur ces sujets, chacun est et restera libre d’avoir un avis et de l’exprimer. Les Israéliens eux-mêmes, d’ailleurs, ne s’en privent pas et la vitalité de leur vie démocratique et électorale en témoigne. Mais il y a une grande différence entre le fait de critiquer le gouvernement d’Israël, ce qui est naturellement permis, et celui d’appeler à la destruction de l’État d’Israël parce qu’il est composé en majorité de juifs. La haine d’Israël, c’est la haine des juifs.[[Murmures sur les bancs du groupe FI]]
Absolument !
En réalité, dans cette résolution, il est question de la France, de la République et de l’idée que l’on s’en fait. C’est pour ces raisons politiques que je voterai, avec une majorité de mon groupe Libertés et territoires, en faveur de cette motion. J’aimerais cependant ajouter une raison plus personnelle, qui m’anime intimement : je dédie mon vote à Eva Sandler et à Yaël Cohen. Eva Sandler est une femme remarquable et admirable, qui a perdu deux enfants, sa nièce et son mari dans l’attentat islamiste de l’école Ozar Hatorah, à Toulouse. Yaël Cohen est une femme tout aussi remarquable et admirable, qui habitait Sarcelles et dont le fils a été la première victime de l’attentat islamiste de l’Hyper Cacher de la Porte de Vincennes. C’est moi qui, en tant que maire, ai eu la charge de lui confirmer cette terrible nouvelle. Ces deux femmes, qui sont devenues des amies, ont quitté la France parce qu’elles considéraient que leur pays, notre pays, n’avait pas été capable de protéger un mari et des enfants qui voulaient, tout simplement, vivre leur judaïsme. Leur départ pour ces motifs doit être pour nous un électrochoc. Oui, des Français de confession juive quittent la France, leur pays, qu’ils aiment, parce qu’ils ne s’y sentent plus en sécurité en tant que juifs. Quelques jours après l’effroyable tuerie de Toulouse, Eva Sandler était venue s’installer à Sarcelles, la ville dont j’ai été maire pendant vingt ans, avec sa fille, la petite dernière, seule survivante de ses enfants. Pendant ces années sarcelloises, j’ai noué avec elle une amitié forte et sincère. Et puis, le 20 juillet 2014, sous les fenêtres de l’appartement où elle vivait, une manifestation propalestinienne a dégénéré en une horde antisémite où se mêlaient alors les cris de « Mort aux juifs ! » et de « Mort à Israël ! », qui n’étaient pour les manifestants qu’un seul et même mot d’ordre. C’est à la suite de ces émeutes qu’elle m’a annoncé sa décision de partir pour Israël, car elle ne pouvait plus rester dans un pays où elle ne sentait pas en sécurité du fait de sa religion. Je voterai donc cette proposition de résolution car, lors de notre prochaine rencontre, je veux pouvoir regarder Eva Sandler droit dans les yeux et lui dire que la France ne se résigne pas, qu’elle se bat, qu’elle lutte pour qu’il n’y ait plus jamais de drame comme celui qu’elle a vécu.[[Vifs applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LT, LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir]]
Vous faites honneur à tous !
La parole est à Mme Sabine Rubin.
En guise de préambule, je tiens à réaffirmer que la lutte contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme a toujours été au cœur de mon engagement tant politique que personnel. Je ne peux donc que partager la légitime inquiétude de celles et ceux qui s’alarment devant la montée insupportable des actes antisémites. Dans son rapport d’avril dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme enregistre en effet une hausse des discriminations et actes racistes, avec notamment une explosion des actes antisémites, dont le nombre augmente de 74 %. Face à cette situation, nous devons être fermes et ne laisser aucun répit aux racistes, aux antisémites et aux xénophobes. Nous devons combattre chaque jour ces idées nauséabondes qui veulent envahir nos esprits. Pour cela, nous avons déjà entre nos mains des outils juridiques et tout un arsenal de lois qui répriment ces délits, et cela depuis un certain temps déjà – la loi du 13 juillet 1990, dite Gayssot, en est un exemple. Nous devons en faire usage. En effet, je doute fortement que la résolution dont nous débattons soit de nature à mieux armer le législateur face à la montée de la xénophobie et qu’elle permette de raffermir l’esprit de concorde et de tolérance, pourtant si nécessaire en ce moment au sein de la communauté nationale, voire internationale. À mon sens, cette résolution apporte plus de confusion qu’autre chose.
C’est vous qui semez la confusion !
Soyez respectueux !
Elle en dit trop ou trop peu et ne constitue pas un moyen efficace de lutter contre l’antisémitisme, même sous ses formes les plus contemporaines. Vivement controversé, ce texte ne l’est d’ailleurs pas qu’aux yeux de mon groupe parlementaire : nombreux sont les universitaires, les associations et les institutions qui protestent contre l’adoption de la définition de l’IHRA, l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. J’en veux pour preuve la tribune, relayée par le journal Le Monde, qu’ont signée près de 127 intellectuels juifs du monde entier pour interpeller la représentation nationale en soulignant la nature contre-productive de cette résolution.
Toute l’extrême-gauche israélienne vient se mêler des débats du Parlement français !
Tout d’abord, en effet, celle-ci fait un amalgame persistant entre antisionisme et antisémitisme, malgré le remaniement de l’exposé des motifs par M. Maillard. Cet amalgame se situe dans la droite ligne des propos du Président Macron faisant de l’antisionisme une forme moderne de l’antisémitisme. Ainsi, selon l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, « critiquer l’existence même d’Israël en tant qu’elle constitue une collectivité composée de citoyens juifs revient à exprimer une haine à l’égard de la communauté juive dans son ensemble ». Notons déjà qu’il s’agit là d’un postulat plus que discutable : Israël n’est pas une collectivité exclusivement composée de juifs puisque, selon le bureau central des statistiques israélien, le pourcentage d’arabes et de chrétiens devrait se maintenir autour de 20 % jusqu’en 2065. Notons également qu’adhérer à ce postulat, c’est prendre pour argent comptant la loi « Israël, État-nation du peuple juif » de 2018. Or cette loi organique, qui a suscité des controverses passionnées au sein même de la société israélienne, obéit à une approche qui peut être qualifiée d’ethniciste, et donc contraire tant aux valeurs de notre République qu’à l’esprit fondateur de l’État d’Israël. Mais, au-delà de ce postulat litigieux, l’amalgame entre antisémitisme et antisionisme est injurieux à l’égard de nombreux juifs, et même de certains Israéliens qui, pour diverses raisons, ne sont pas sionistes : raisons religieuses pour certaines franges orthodoxes, politiques pour ceux qui récusent la notion même d’État-nation ou réagissent au nom de la lutte anticolonialiste, ou culturelles pour ceux qui souhaitent tout bonnement vivre tranquillement parmi leurs concitoyens, sans songer une seconde à une improbable alyah.
« Une improbable alyah » ? Qu’est-ce que ça veut dire ?
Bien sûr, il existe des individus qui, sous couvert d’antisionisme, encouragent et profèrent un antisémitisme virulent. Le travestissement du crime sous une quelconque idée a toujours existé – ainsi les croisades au nom des valeurs chrétiennes, la colonisation au nom du progrès et de la civilisation et la stigmatisation des musulmans au nom de la laïcité. Doit-on pour autant frapper d’opprobre la laïcité ou le progrès, les exclure du champ de la liberté d’expression et leur dénier le statut d’opinions politiques légitimes et discutables ? Notre arsenal juridique permet d’ailleurs déjà de faire le distinguo. Par exemple, le 2 octobre dernier, M. Alain Soral a été condamné à un an de prison ferme pour son antisémitisme légendaire et à peine déguisé. Outre cet exposé des motifs, assez problématique dans sa première mouture pour avoir été remanié d’urgence, la définition même de l’IHRA, que l’on nous demande d’approuver, souffre d’ambiguïtés. Désignée comme « définition de travail » depuis 2016, sa caractérisation de l’antisémitisme est floue et n’enrichit nullement l’arsenal répressif déjà existant. En revanche, elle introduit cette même confusion entre antisémitisme et antisionisme, en s’appuyant sur des exemples qui prêtent eux-mêmes à polémique. Ainsi, elle reconnaît comme légitime la critique de la politique israélienne tout en qualifiant d’antisémites des réflexions « en rapport avec l’État d’Israël » consistant par exemple à « prétendre que l’existence d’Israël est une entreprise raciste » ou à « faire preuve d’une double morale en exigeant d’Israël un comportement qui n’est attendu ni requis d’aucun pays démocratique ». Que signifie tout ce galimatias ? La critique de la politique d’un État peut être juste ou fausse, exagérée, partielle ou partiale : c’est au libre débat, à l’argumentation et à l’échange de points de vue contraires de nourrir la réflexion commune. La situation d’Israël est en effet particulière, du moins à ce qu’il me semble et du point de vue du droit international : malgré de multiples résolutions et condamnations de la part de l’ONU, cet État continue de bafouer sans vergogne les droits humains les plus élémentaires, avec l’approbation d’une poignée de pays comme les États-Unis. De plus, la définition de l’IHRA, qui vise à saisir les formes les plus contemporaines de l’antisémitisme, réduit l’antisionisme à la réfutation pure et simple de l’État d’Israël. Or c’est avoir quarante ans de retard que de parler de sionisme en prenant pour exemple l’autodétermination du peuple juif car, aujourd’hui, c’est le projet d’extension territoriale d’Israël au-delà des frontières de 1967 qui est qualifié par certains de « sioniste ».
C’est votre seule obsession !
Et c’est ce projet « sioniste », au sens moderne du terme, qui fait l’objet de critiques acerbes et de mouvements de solidarité à l’échelle internationale, ce qui est tout à fait légitime. C’est également la reconnaissance d’une Jérusalem réunifiée et indivisible comme capitale qui est source de controverses. C’est, enfin, la colonisation en Cisjordanie qui pousse majoritairement des femmes et des hommes à protester dans le monde entier. Dans ce contexte, je n’ose songer que cette résolution soit prétexte à instrumentaliser le débat pour faire taire toute critique de la politique de l’actuel gouvernement israélien. Cette inquiétude est fondée sur mes rencontres avec des ONG israéliennes qui, dès à présent, voient leur action humanitaire dans les territoires palestiniens occupés entravée et menacée.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous voulez dire l’extrême-gauche israélienne !
Certes, cette résolution ne présente pas de caractère contraignant. Néanmoins, elle entend servir de document de référence pour la justice, la police ou l’éducation nationale. Confuse, ambiguë, portant en son sein des rapprochements tendancieux et sujets à controverse, cette résolution obscurcit – j’insiste sur ce mot –, en favorisant des passions et des partialités aveugles, le chemin d’une lutte contre l’antisémitisme qu’elle prétend éclairer.
Très bien !
Vingt pays ont adopté cette résolution ! Ont-ils tous tort ?
Je partage d’ailleurs les appréhensions de la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – qui, au passage, n’a même pas été consultée – concernant la portée de cette nouvelle définition. À l’heure des concurrences victimaires – dont M. Habib nous a d’ailleurs donné une belle illustration – et de la montée de la xénophobie et des communautarismes, distinguer et hiérarchiser les racismes par des arguties revient à étouffer l’unanimité nationale qui devrait nous unir dans ce combat. Chers collègues, je le dis très solennellement : rien ne servira davantage la juste cause que mon collègue Maillard entend défendre au sein de cet hémicycle qu’un vote contre cette résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mmes Yolaine de Courson, Marie Tamarelle-Verhaeghe et Martine Wonner applaudissent également]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Cette résolution contre l’antisémitisme serait-elle l’émanation d’un mouvement de radicalisation de la politique israélienne ? L’impunité dont jouit Benjamin Netanyahou aux yeux du monde depuis quelques années pourrait à cet égard constituer un indice. Elle se manifeste de différentes manières : silence international face au vote d’une loi établissant deux niveaux de citoyenneté dans l’État d’Israël, celui des juifs et celui des non-juifs, qui composent tout de même 25 % de la population ;…
La situation du Vénézuela de M. Chavez est-elle meilleure ?
…reconnaissance par les États-Unis de la souveraineté israélienne sur le plateau du Golan ;…
C’est plié !
…annonce américaine indiquant que les colonies en Cisjordanie ne sont pas illégales ;…
Plié aussi !
…déplacement de l’ambassade américaine à Jérusalem ;…
Plié encore ![[Protestations sur les bancs du groupe GDR]]
…amalgame entre l’appel au boycott et le rappel du droit international pour justifier l’expulsion d’un responsable d’ONG. Fort de cette impunité, Benjamin Netanyahou repousse les limites toujours plus loin. Cette résolution semble marquer une nouvelle étape car, en l’adoptant, l’Assemblée nationale assénerait deux coups de hache à nos principes républicains les plus fondamentaux. Premièrement, vous proposez de voter la définition d’une catégorie du racisme : l’antisémitisme. Aussi abject soit-il, l’antisémitisme ne peut relever, d’un point de vue judiciaire et juridique, que du racisme. Or les lois françaises criminalisent toutes les formes de racisme. Depuis la loi sur la liberté de la presse de 1881 jusqu’à la loi, dite Gayssot, de 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, en passant par celle de 1972 relative à la lutte contre le racisme, ces lois offrent des outils judiciaires pour lutter contre le racisme et permettent d’organiser la liberté d’expression en France. Bien évidemment, les députés communistes et leurs collègues du groupe GDR ne peuvent que s’associer à votre indignation à propos des profanations de sépultures, des inscriptions antisémites ou des agressions voire des meurtres de cette nature. Ces actes ne sont pas acceptables et ne le seront jamais. D’ailleurs, dans l’histoire de France, la relation entre juifs et communistes se caractérise par le sang mêlé et les souffrances partagées. Mais tous ces crimes, discriminations ou agressions ont fait l’objet de procès justes et les victimes ont pu obtenir réparation – si toutefois celle-ci est possible. Lorsque l’antisémitisme se cache derrière l’antisionisme, notre justice le démasque. Cette résolution ne sera par conséquent d’aucune utilité pour les magistrats. Pire : elle fragilise ce que la CNCDH a appelé « l’approche universelle et indivisible du combat antiraciste ». Si on ajoute aujourd’hui une définition de l’antisémitisme, que diront demain les victimes des autres types de racisme ? Devrons-nous catégoriser toutes les sortes de racisme ? Créerez-vous une concurrence entre les victimes de racisme ? Vous lancerez-vous dans une communautarisation du racisme ? Voulez-vous hiérarchiser les actes racistes, les crimes racistes ? Engagés pour l’amitié entre les peuples et pour la paix, les députés communistes rejettent fermement cette brèche dans le traitement universel du racisme. Ce premier point justifie à lui seul un vote contre la proposition de résolution.[[M. Mustapha Laabid applaudit]] Le deuxième coup de hache dans le pacte républicain, c’est la confusion que crée à dessein cette définition entre un délit, l’antisémitisme, et une opinion politique, l’antisionisme. Qu’est-ce que le sionisme ? Une théorie politique invitant les juifs à quitter leurs lieux de vie pour rejoindre la Palestine et vivre ensemble sans souffrir des discriminations et des violences antisémites qu’ils subissaient à l’époque. La création de l’État d’Israël à l’issue de la seconde guerre mondiale a bouleversé cette théorie puisque son objectif ultime, la création d’un État, était désormais atteint. Le sionisme du XXIᵉ siècle porte sur la colonisation et le blocus par l’État d’Israël de l’État palestinien, en Cisjordanie ou à Gaza.
On compte 800 000 morts dans la région !
Veuillez ne pas interrompre l’orateur, mon cher collègue !
Initialement, le mouvement antisioniste, principalement représenté par des juifs, luttait contre l’idée de créer un État juif. Depuis que celui-ci existe, l’antisionisme a changé d’objet. C’est devenu un mouvement anticolonial qui, s’appuyant sur le droit international et en solidarité avec le peuple palestinien, critique sans concession la politique des gouvernements successifs d’Israël et appelle au boycott des produits israéliens provenant des colonies illégales.
C’est le boycott qui est illégal en France !
Que dit la proposition de résolution face à cela ? Rien ! Elle indique que l’antisionisme est une forme contemporaine de l’antisémitisme sans jamais le définir précisément. La définition de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste n’est guère plus éclairante, sauf à prendre en considération les exemples qui y sont attachés et lui servent de guide. Or ces exemples sont extrêmement dangereux car ils laissent penser que certaines critiques de l’État israélien sont assimilables à de l’antisémitisme. Une résolution qui crée du flou sur l’objet qu’elle est censée clarifier n’est pas bonne. Voilà une autre raison de ne pas voter ce texte. Ce brouillage qui n’est opéré qu’à des fins politiciennes nuit à la vraie lutte contre l’antisémitisme. Comment ne pas voir qu’une telle confusion ouvrirait la porte à des détournements, comme celui qui a conduit, en novembre 2015, le Premier ministre israélien à qualifier d’antisémite la note interprétative de la Commission européenne qui proposait l’instauration d’un étiquetage spécifique pour les produits issus de colonies israéliennes en Palestine ? Cette limitation de la liberté d’opinion, à travers l’assimilation de la critique d’Israël à de l’antisémitisme, n’est pas acceptable et fournit aux députés communistes une raison supplémentaire de ne pas voter cette résolution. Si la majorité votait cette résolution, il pourrait advenir ce qui s’est passé plusieurs dizaines de fois au Royaume-Uni et en Allemagne, où des universités ou des associations ont renoncé à organiser des débats sur le thème de la colonisation par crainte d’être accusées d’antisémitisme. Des municipalités qui ont adopté cette définition s’en servent maintenant pour qualifier d’antisémites les groupes de défense des Palestiniens.
On glorifie les terroristes assassins d’enfants !
Monsieur Habib, s’il vous plaît !
Nous avions déjà vécu une telle situation en France en janvier 2011, lorsque l’École normale supérieure de Paris avait interdit à Stéphane Hessel d’intervenir à l’occasion d’une conférence portant sur la criminalisation du mouvement militant en faveur du boycott d’Israël. Le flou de la définition de l’IHRA est tel qu’il en résultera une peur d’être suspecté d’antisémitisme, cette crainte engendrant inévitablement l’autocensure, voire la censure active. Bravo ! Les pires dictatures vous applaudiraient. Grâce à cette définition, les adversaires acharnés de l’appel au boycott, du désinvestissement dans les colonies et du respect du droit et des sanctions internationales trouveront toujours une astuce pour attaquer les militants sur leur supposé antisémitisme. Pourtant, j’ai appelé à boycotter les produits sud-africains lorsque ce régime d’apartheid emprisonnait Nelson Mandela. Suis-je anti-sud-africain ? Non. J’ai appelé à boycotter les produits marocains issus des colonies illégales au Sahara occidental. Suis-je anti-marocain ?
Oui !
Non. J’ai appelé à boycotter les produits israéliens issus des colonies illégales implantées en Palestine. Suis-je antisémite ? Bien sûr que non.
Mais ce boycott est illégal !
Je suis pour que le droit international s’applique partout et toujours. Mais je m’oppose systématiquement aux gouvernements d’extrême droite, racistes et colonisateurs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Quelle honte !
Fidèles au principe d’amitié entre les peuples, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine ne confondent jamais les peuples avec les agissements de leurs gouvernements. C’est cela, être antiraciste, et c’est d’ailleurs ce qui distingue notre définition de la vôtre. Le racisme consiste à appliquer des idées reçues hostiles à toutes les personnes d’un groupe, ôtant à tout membre de ce groupe la possibilité d’être différent. Ainsi votre définition de l’antisémitisme est-elle raciste puisqu’elle confond les juifs pris dans leur ensemble avec les agissements du gouvernement israélien, qui est sioniste. Cette définition obligerait d’ailleurs chaque juif à choisir entre être un sioniste, donc un juif en quelque sorte légitime, ou être un traître à son identité s’il choisissait de s’opposer à la colonisation menée par le gouvernement israélien. Les cosignataires de cette proposition de résolution ne font peut-être pas tous partie des trente-cinq parlementaires invités en juillet dernier par l’organisation Elnet pour un voyage luxueux en Israël à la rencontre de Benjamin Netanyahou – un séjour comparable a d’ailleurs eu lieu l’année dernière.
Pour vous, M. Netanyahou représente le diable ! Savez-vous combien d’attentats il a permis d’éviter en France ?
Certains d’entre vous restent heureusement libres de voter en leur âme et conscience.
Nous sommes tous libres !
Les députés communistes voteront contre cette proposition de résolution et vous invitent à faire en sorte que la loi française s’applique totalement pour lutter contre toutes les formes de racisme.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Éric Ciotti.
La proposition de résolution que nous examinons est pertinente et malheureusement plus que jamais opportune car elle est à la hauteur de la gravité du moment que traverse notre pays. Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une résurgence de l’antisémitisme insupportable et sans doute inédite depuis la seconde guerre mondiale. Mireille Knoll, Sarah Halimi, Ilan Halimi : la liste des victimes ne cesse de s’allonger. Elles sont mortes parce qu’elles étaient juives, deux générations après la Shoah. Alors que les personnes de confession juive représentent moins de 1 % de la population française, elles sont victimes chaque année d’environ 50 % des actes racistes. Aujourd’hui en France, des juifs sont contraints de quitter leur quartier, leur ville, leur département, de quitter notre pays, parce que la haine les poursuit de nouveau. Nous avons le devoir de combattre cette barbarie chaque jour, chaque instant, chaque minute, chaque seconde Il faut éradiquer cette haine et protéger nos concitoyens qui en sont les victimes. Ils doivent trouver la République à leurs côtés. Notre pays doit être lucide sur les causes de la montée de l’antisémitisme, et surtout armé pour combattre ce fléau car il ne concerne pas seulement une communauté mais la République tout entière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Une nouvelle forme d’antisémitisme, portée par les islamistes avec le soutien de leurs complices, les islamo-gauchistes, masque aujourd’hui son vrai visage derrière une pseudo-revendication antisioniste.
Il fallait le dire !
Or il n’y a pas un visage de la haine qui serait insupportable tandis qu’un autre serait excusable. Rien ne peut justifier l’horreur. La haine des juifs et d’Israël doit être combattue. Vouloir détruire l’État d’Israël, c’est de nouveau vouloir supprimer le peuple juif. Face à l’inacceptable, la proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui va dans le bon sens. Il est indispensable d’approuver, comme l’ont d’ailleurs fait quinze autres membres de l’Union européenne, la définition de l’antisémitisme telle qu’elle a été conçue par l’IHRA. L’antisionisme, autre visage de l’antisémitisme, doit être combattu avec une force inépuisable. Il ne peut servir de masque à la haine des juifs. Je veux saluer ce soir l’initiative du Président de la République relayée par le groupe d’études de l’Assemblée nationale sur l’antisémitisme et par son président Sylvain Maillard. Je regrette néanmoins que cette initiative n’ait qu’une valeur déclarative. Cette démarche, bien que pertinente, ne modifiera pas le droit ni les comportements mais nous devons tous ensemble soutenir avec force sa portée symbolique. Je pense néanmoins qu’une politique plus efficace, plus ciblée, dirigée contre toutes les formes d’antisémitisme, est aujourd’hui plus que jamais indispensable. La guerre contre l’antisémitisme exige le dépassement des clivages politiques et l’unité nationale, et c’est la raison pour laquelle le vote de cette proposition de résolution est un devoir pour tous les républicains. Elle exige aussi de rompre avec une forme de naïveté et de démasquer partout, en tout lieu, les ennemis de la République et de la civilisation dont nous sommes les héritiers. Oui, nous devons combattre ceux qui avancent à mots camouflés, ceux qui masquent leurs intentions réelles. Oui, mes chers collègues, voter cette proposition de résolution est un devoir pour tous les républicains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir. – M. Jean-François Eliaou applaudit également]]
Bravo !
La parole est à M. Jean Lassalle.
Il en va toujours un peu de même dans la longue histoire des hommes, et sans doute nous, Français, y sommes tout particulièrement sensibles : lorsque l’homme cesse d’aimer l’homme, lorsqu’il se perd de vue et ne sait plus faire humanité, lorsqu’il sort de la civilisation sans même s’en rendre compte ; lorsque enfin, surpris par un changement brutal du monde qui est le sien, il perd tous ses repères, alors il exhume certains vocables, certains noms. Ces vocables et ces noms, nous les avons entendus à la veille des catastrophes qui ont ensanglanté l’humanité. Je suis de ceux qui pensent que, depuis trop longtemps déjà – peut-être à cause de cette mondialisation qui, une fois encore, concentre toutes les richesses dans les mains de quelques-uns –, les réseaux sociaux, anges ou démons, ont paru libérer la parole des hommes de toute contrainte, les exonérant de rendre des comptes à son sujet ; de là, sans doute, leur sentiment de pouvoir s’en prendre librement à ce peuple qui fut, dans la longue et tragique histoire des hommes, le plus brimé et le plus poursuivi, à ce peuple qui fut détruit. S’il est en effet un peuple qui a subi de telles épreuves, c’est, comme tant d’autres aussi, le peuple hébreu. Dans cette France qui se cherche, monsieur le ministre, nous devons employer tous nos efforts à évacuer l’hystérie qui s’est emparée de notre débat public, de notre manière de nous adresser les uns aux autres. Sans doute y a-t-il des choses à revoir – mais c’est là un travail de très longue haleine – dans notre école, dans notre façon de transmettre le savoir, l’histoire, la culture et les arts ; sans doute le service civique et militaire, cette initiative bienvenue du Président de la République, doit-il aller beaucoup plus loin pour permettre à la société de refaire corps. Mais, ne l’oublions pas, rien ne ressemble plus à un homme qu’un autre homme ; et nulle créature n’est aussi avide de sociabilité que l’homme, pour peu qu’il ait chassé les mauvais génies de son esprit. Je me félicite de voir des débats de ce genre – et celui-ci n’est d’ailleurs pas le premier – se tenir dans notre assemblée, car elle est précisément le lieu d’expression de tous les Français et, d’une certaine façon, de l’universalité dont notre pays, aux yeux de bien plus de gens qu’on ne croit, est encore l’emblème. En un mot comme en mille, l’histoire doit nous instruire. Ce qu’ont subi Israël, le peuple hébreu et beaucoup d’autres peuples encore justifie que l’on mette tout en œuvre pour commémorer certains événements, pour éveiller l’esprit de nos enfants sur le fléau récurrent qui annonce toujours les grandes catastrophes. Je veux donc pouvoir continuer à m’incliner devant la mémoire de la Shoah et de tant d’autres catastrophes.
Le temps de parole est épuisé !
Merci de conclure, monsieur Lassalle.
Je veux cependant rester libre de critiquer la politique d’Israël lorsqu’elle ne me convient pas, comme je le fais, en pareil cas, de la politique des États-Unis, de l’Allemagne, de l’Irlande ou de je ne sais quel autre pays encore.
Merci.
Cette liberté, je veux la garder car c’est une liberté républicaine, inscrite dans nos gènes. Merci, monsieur le président, de m’avoir laissé déborder un peu.
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Dans toutes vos interventions, mesdames et messieurs les députés, j’ai entendu un message commun : la haine n’a pas sa place dans la République ; l’intolérance n’a pas sa place en France. J’ai aussi entendu beaucoup de prises de position et d’interrogations dont l’objet ne concerne pas l’article unique qui vous est soumis. J’en resterai donc à l’essentiel, c’est-à-dire à cette conviction que le Président de la République et tout le Gouvernement partage avec moi : la haine est un venin puissant. Elle s’alimente des préjugés. Elle nourrit les rumeurs les plus folles. Elle nie les évidences comme les faits historiques. Elle se répand sur internet comme dans les esprits avant de passer à l’action, à l’attaque. La haine peut tous nous concerner, tous nous toucher. Elle est celle qui sévit contre les croyants et contre les athées. Elle est celle qui touche les chrétiens, les musulmans, les juifs. La haine est un concentré de bêtise et, au fond, elle ne fait que traduire la peur de la différence. Nous devons donc lutter contre toutes les haines et protéger chacun. Ce combat est long et difficile. Aussi devons-nous saisir chaque occasion qui nous est donnée de le faire avancer. En prononçant ces mots, je me souviens, comme vous, du martyre d’Ilan Halimi, mort torturé, victime de préjugés odieux parce qu’il était juif. Je me souviens aussi de ce soir de l’hiver dernier où je me suis rendu à son mémorial, ce mémorial qui fut profané pour souiller sa mémoire, les deux arbres plantés en son hommage ayant été abattus. En m’adressant à vous, je me rappelle les tombes du cimetière juif de Quatzenheim, renversées et souillées. Ce matin même, ce sont les tombes du cimetière juif de Westhoffen qui ont été profanées. Je me souviens qu’en février dernier, un jeune homme, âgé de 16 ans à peine, fut roué de coup parce qu’il était de confession juive. Je me rappelle encore qu’en avril, à Paris, un homme fut braqué avec un pistolet sur la tempe au seul motif qu’il était juif. Nous ne pouvons pas l’accepter. Nous devons réagir de manière forte et systématique ; dénoncer, appeler le mal par son nom et condamner sans pudeur coupable ni faux-semblant. L’antisémitisme, c’est la haine de l’autre. L’antisémitisme, c’est la bêtise et la violence. L’antisémitisme, c’est un affront fait à la République et c’est une atteinte à la France. En février dernier, le Président de la République avait donc fait une promesse : « Plus jamais ça ». Cela signifie que personne ne peut être injurié, menacé ou agressé pour ce qu’il est, pour son origine ou pour sa couleur de peau. Cette promesse, je crois, n’est pas seulement adressée aux Français de confession juive. Non : selon moi, elle est plus large, elle s’adresse à toutes celles et à tous ceux qui aiment et respectent la République, qu’ils croient ou qu’ils ne croient pas. « Plus jamais ça », cela veut dire que chacun doit être protégé, que chacun doit être en mesure d’exercer son culte dès lors qu’il accepte nos valeurs et nos lois. Cette promesse, enfin, c’est un avertissement : un avertissement ferme et sans ambiguïté à tous ceux qui se croient au-dessus des lois. La proposition de résolution nous permet de nous joindre à cet appel et de faire un pas de plus pour honorer cette promesse républicaine. Ce texte ne dit qu’une chose : il affirme haut et fort la position de la France ; il est une condamnation sans aucune ambiguïté de tous les mots, de tous les gestes, de tous les actes antisémites. C’est l’objet même de son renvoi à la définition de l’antisémitisme élaborée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. D’abord, et afin d’éviter tout malentendu, il me semble important, compte tenu de ce que j’ai pu entendre cet après-midi, de préciser ce qu’est l’IHRA. Cette organisation internationale, fondée en 1998, regroupe trente et un pays, parmi lesquels la France et le Canada, pour renforcer et promouvoir, autour d’experts, l’enseignement de la Shoah, la recherche et la mémoire. Il y a trois ans, sur la base d’un consensus entre les pays membres auquel s’était associée la France, l’IHRA a adopté une définition dite de « travail » de l’antisémitisme. C’est sur cette définition que, mesdames et messieurs les députés, vous allez voter dans quelques instants. Je veux donc vous la relire : « L’antisémitisme est une certaine perception des juifs, pouvant s’exprimer par de la haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l’antisémitisme sont dirigées contre des individus juifs ou non-juifs et/ou leurs biens, contre les institutions de la communauté juive et contre les institutions religieuses juives. » Il est important, je crois, de revenir aux termes mêmes de cette définition pour éviter de lui faire dire tout et n’importe quoi. Or, cet après-midi, j’ai entendu beaucoup d’arguments hors de propos à cet égard. Les termes « sionisme » et « antisionisme », par exemple, ne figurent pas dans la définition de travail de l’IHRA. Les exemples en sont également choisis avec attention, afin d’éviter tout empiétement sur la liberté d’expression. Cette définition est rassembleuse : lisons-la, écoutons-la et respectons-la. Vingt pays l’ont d’ailleurs d’ores et déjà adoptée, dont seize membres de l’Union européenne, comme le Parlement européen lui-même, à une très large majorité, le 1ᵉʳ juin 2017. Le Parlement européen, de fait, s’est prononcé sur le texte, non sur un débat fantasmé. Le document de l’IHRA précise aussi que « les critiques à l’égard d’Israël comparables à celles exprimées à l’encontre d’autres pays ne peuvent être qualifiées d’antisémites ». Telle est la réalité du texte sur lequel, mesdames et messieurs les députés, vous devez vous prononcer. Cette définition a volontairement été choisie et pesée pour mieux saisir la réalité de l’antisémitisme moderne sans prêter le flanc aux polémiques. Elle n’est juridiquement pas contraignante, et n’a pas vocation à l’être. Je le dis devant vous, cette proposition de résolution n’a vocation à modifier ni notre code pénal, ni notre droit en matière de liberté d’expression. C’est de cela seul que nous devons parler, et cela seul qui est aujourd’hui soumis à votre vote.
À quoi la proposition de résolution sert-elle, alors ?
Adopter la définition que je viens de citer, monsieur le député, est donc un geste symbolique fort.
Elle ne sert qu’à diviser quand il faudrait réunir !
Cela ne consiste pas à changer notre droit, mais à mieux faire comprendre ce qu’est l’antisémitisme à ceux qui l’assimilent à la liberté d’expression ; à donner aux universitaires, aux formateurs et aux professeurs une définition de travail claire pour mener le travail, toujours nécessaire, de pédagogie ; à permettre aux enquêteurs et aux magistrats de mieux décrypter la haine antisémite pour mieux la poursuivre et la sanctionner.
Vous vous contredisez, monsieur le ministre !
Cette définition, dont je répète qu’elle est dite « de travail », est donc un outil opérationnel fort. C’est en disant les choses, monsieur Lecoq, que nous ferons reculer la haine. C’est en votant des textes comme celui-ci que nous montrerons notre détermination collective à combattre l’antisémitisme et, plus largement, toutes les formes d’intolérance et de haine.
Faites plutôt appliquer la loi ! Et consacrez suffisamment de moyens à la lutte contre l’antisémitisme !
Oui, monsieur le député, il faut savoir nommer les choses car, j’en suis convaincu, dire les choses et dénoncer fermement, c’est la première des nécessités,…
Agissez ! Faites le nécessaire !
…c’est la première des urgences morales qui doit nous rassembler. Or, avec tout le Gouvernement, nous le faisons. Nous avons répondu à la colère des Français contre la multiplication des atteintes antisémites, cet hiver – mais nous devons aller plus loin en la matière. En février dernier, le Président de la République a demandé la dissolution d’associations haineuses et violentes. Ses engagements ont été tenus : le 24 avril, le Bastion social était dissous et, le 24 juillet, c’était au tour de Blood and Honour Hexagone. Eh bien, s’il y a des moments où je peux être fier d’être ministre de l’intérieur, c’est quand je récolte le fruit du travail de nos services qui me permet d’empêcher ces associations-là de continuer d’exister. Cela n’avait jamais été fait jusqu’à présent. Ces dissolutions, ce sont des taches effacées du front de la République. J’ai demandé aux services de renseignement la plus grande vigilance pour que ces groupes ne puissent pas se reconstituer. Mais si notre engagement est résolu dans la vie réelle, je sais combien la haine sévit aussi dans l’espace numérique – et là encore nous devons agir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de résolution est une avancée dans la lutte contre l’intolérance mais ce n’est qu’une étape. Nous avons parlé d’antisémitisme, mais je n’oublie pas les atteintes antichrétiennes, les plus nombreuses chaque année, ni les atteintes antimusulmanes et la dernière en date, particulièrement ignoble et inacceptable : l’attaque de la mosquée de Bayonne. Tous ceux qui respectent les lois de la République méritent protection, quelle que soit leur foi, quelles que soient leurs pratiques, quelle que soit leur origine ou leur couleur de peau. Je tiens à souligner mon implication personnelle dans ce combat. La lutte contre la haine ne connaît pas de petite victoire : nous devons nous réjouir de toutes et les soutenir toutes. Or cette proposition de résolution est une de ces victoires contre la haine. Je suis donc fier, au nom du Gouvernement, de la soutenir.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, LR et UDI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Nous en venons aux explications de vote. Les explications de vote sont de droit, chers collègues, et de nombreux groupes ont demandé à pouvoir s’exprimer.[[Murmures désapprobateurs]]
La parole est à M. Gilles Le Gendre pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes.
Je serai très bref car ce débat tient son honneur du fait que tous les arguments, toutes les convictions ont pu s’exprimer même si, à l’évidence, nous ne sommes pas tous d’accord sur cette proposition de résolution. Ce débat, j’y insiste, honore l’Assemblée nationale et, au nom des députés du groupe La République en marche, je suis fier que nous soyons allés à l’encontre de tous ceux, ici ou en dehors de l’hémicycle, qui nous mettaient en garde contre les risques que nous prenions en inscrivant cette discussion à l’ordre du jour. Tous, nous leur avons apporté un démenti cinglant : il n’y a jamais de mal à aborder, à l’Assemblée, les questions politiques, y compris les plus sensibles.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Je tiens ensuite à remercier Sylvain Maillard, qui défend cette proposition de résolution depuis plusieurs mois et qui, entendant les réserves qui ont été émises, a accepté de la modifier. J’insiste sur le fait que ce texte doit être pris pour ce qu’il est et seulement pour cela, à savoir une définition plus précise de l’antisémitisme, permettant de prendre en considération une évolution que nous avons été unanimes, il me semble, à relever et à dénoncer. J’ajoute enfin que j’ai vu, au cours des débats qui ont précédé l’examen en séance de la proposition de résolution, poindre une ambiguïté : la rédaction du texte pourrait laisser accroire que nous négligerions d’autres formes de racisme, d’autres formes de discrimination. Or cette ambiguïté, au sein du groupe LaREM, nous est insupportable.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Que tous les députés de votre groupe votent donc la proposition de résolution !
Nous entendons, comme vous tous ici, lutter contre l’ensemble des discriminations et des formes de racisme. C’est pourquoi j’ai proposé ce matin, en conférence des présidents, la création d’une mission d’information sur l’émergence de nouvelles formes de racisme et de discrimination et sur l’évaluation des dispositifs de prévention et de sanction. Ses travaux devraient débuter très prochainement. J’invite par conséquent la plupart de nos collègues à voter la proposition de résolution.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Les députés du groupe Les Républicains, vous l’avez compris, se prononceront en faveur de cette proposition de résolution. Le groupe d’études sur l’antisémitisme a été très directement associé à la rédaction de ce texte important que nous voterons, j’y insiste, avec détermination, avec force. Nous le devons à nos compatriotes juifs de France attaqués, agressés, violentés. Nous voterons aussi, et je l’affirme très directement, en amis d’Israël, en amis de cet État, en amis de ce grand peuple si malmené par l’histoire, si menacé dans son existence même. Nous voterons cette résolution avec force et nous la voterons également avec tristesse. Oui, je suis triste, ce soir, d’avoir entendu, sur certains bancs, les relents d’un islamo-gauchisme qui ne fait pas honneur à notre nation.[[Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Ces propos sont inacceptables !
Et ça, ce n’est pas du racisme ?
Nous voterons cette résolution avec tristesse lorsque nous constaterons que l’Assemblée ne saura pas, ce soir, se montrer unanime.[[Mêmes mouvements]]
Quittez l’hémicycle !
S’il vous plaît, chers collègues !
Mesurez-vous la violence de ces propos, monsieur le président ?
Et je conclurai cette brève intervention en citant, en guise d’avertissement, Bertolt Brecht : « Si tu ne participes pas à la lutte, tu participes à la défaite. » Eh bien, chers collègues, je vous invite à refuser la défaite, je vous invite à participer, avec le groupe majoritaire, La République en marche, avec le premier groupe d’opposition, Les Républicains, à participer à ce combat national contre l’antisémitisme. Nous le devons aux juifs de France, nous le devons à l’ensemble de la communauté nationale.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par les groupes La République en marche, Socialistes et apparentés, UDI, Agir et indépendants, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Michèle Victory.
Nous nous sommes tous longuement exprimés et nous avons tâché de le faire dans la dignité et le respect – pour presque tous –,…
« Presque » tous, en effet…
…et c’est important. Malgré ce qu’a déclaré le ministre, nous persistons à ne pas du tout voir l’intérêt de ce texte. Il est au mieux inutile puisque les outils législatifs existent déjà. Et si ces derniers ne sont pas suffisamment employés, il nous faut donner davantage de moyens à la justice afin de la rendre efficace. Et il faudrait sans doute en faire de même s’agissant des enseignants. À ce propos, j’ai cru comprendre, en écoutant certaines interventions, que ces derniers auraient besoin qu’on leur explique ce que sont l’antisémitisme et l’antisionisme parce qu’ils ne sauraient pas apprendre à leurs élèves à faire la différence entre ces notions élémentaires – c’est tout de même un peu violent !
En effet !
À quoi ce texte va-t-il servir ? À renforcer le doute que vous-mêmes avez semé en établissant un lien entre l’antisionisme et l’antisémitisme. Nous nous y refusons, défendant pour notre part les principes universalistes de lutte contre toute forme de racisme. Nous ne voulons pas différencier les haines et nous ne le ferons pas. Vous jouez avec les mots et prétendez placer les gens dans des cases en séparant les prétendus bons républicains des mauvais.
Nous sommes les bons républicains, les vrais !
Pour notre part, nous entendons pouvoir exprimer notre différence sans être soupçonnés de tolérer, voire d’encourager l’antisémitisme. C’est une injure que vous nous faites en pensant cela.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI]]
La parole est à M. Meyer Habib.
J’ai conclu mon intervention, tout à l’heure, avec sans doute un peu de l’émotion et de la passion qui font partie de mon ADN, mais j’aurais voulu réaliser un rêve, celui que, comme en Allemagne, comme au Royaume-Uni, et au-delà de nos divergences, l’ensemble de l’Assemblée vote cette proposition de résolution – un petit texte, mais qui va dans le bon sens. Or ce n’est pas possible. Pourquoi ? Parce que nos collègues de gauche n’ont qu’un seul mot à la bouche : la colonisation.
Eh bien oui !
La colonisation serait la source de tous les maux de l’humanité.
C’est l’ONU qui la dénonce !
Mais, chers collègues, quelles colonies y avait-il lorsque l’État d’Israël a été créé, lorsque les Arabes ont dit : « Jetez-les à la mer ! » ? Quelles colonies y avait-il en 1956, en 1967 ?[[M. Meyer Habib prononce également ces mots en langue arabe]]
Lisez les résolutions de l’ONU ! Le ministre se doit de les respecter, tout de même !
Il n’y en avait pas ! De même, quelles colonies y a-t-il à Nice, à Paris, à Saint-Étienne-du-Rouvray ? L’islam politique qui tue en Israël est le même que celui qui tue en France : c’est la réalité, mais vous ne voulez pas l’avouer. Pour certains, Israël est une obsession. Il n’existe qu’un État juif au monde, un État de 24 000 kilomètres carrés – quand ce qu’on appelle les territoires s’étend sur 6 000 kilomètres carrés. Et on voudrait expliquer qu’un juif serait un colon en Judée ! Comment pourrait-il l’être ? On peut avancer que, dans le cadre d’un accord, certains veulent céder des territoires mais, de grâce, chaque pierre révèle la présence des juifs depuis 4 000 ans dans cette région.
Et la Palestine, elle n’existe pas ?
Le conflit qui y a cours n’est pas un conflit territorial mais, hélas, une guerre de civilisation. Or j’aurais tant aimé que nous nous unissions sur quelque chose de si simple ! Vous pourrez continuer de haïr le gouvernement et l’État d’Israël, de voir en Netanyahou le diable incarné, même si son frère, je l’ai dit tout à l’heure, est mort pour libérer les otages retenus dans un avion français et dont certains étaient des Français – nous avons donc une dette morale envers lui. Mais pour vous c’est le diable parce qu’il défend son État. Mais là n’est pas le propos ! Quand j’entends certains de nos collègues affirmer qu’ils vont continuer de boycotter les produits israéliens, alors même que ce boycott est interdit par la loi et que nous sommes des législateurs, cela me pose un problème. Ce texte n’est pourtant qu’une petite proposition de résolution qui va dans le bon sens… Nombre de collègues sont venus me voir en me disant qu’ils ne comprenaient pas pourquoi une centaine d’intellectuels juifs les invitaient, dans une tribune, à rejeter le texte. Or l’écrasante majorité de ces intellectuels appartiennent à l’extrême gauche israélienne. Et ils se mêlent de nos débats ! C’est la réalité : examinez donc la liste et vous comprendrez. Certes, ils ont le droit d’exprimer leur position, mais comment expliquez-vous que le parlement allemand, que la Chambre des Communes britannique aient voté de façon unanime des textes similaires alors que, chez nous, on traîne les pieds pour adopter une malheureuse proposition de résolution ?[[Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR]] Merci, monsieur le ministre, pour certains de vos propos : les Français juifs y ont été sensibles. Merci également aux collègues qui ont cherché à rassurer les Français juifs, nés ici et qui veulent continuer à vivre en France. Hélas, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, 30 000 d’entre eux ont quitté le pays ces dernières années. Or partir au nom d’un idéal – vers Israël ou ailleurs –, ce n’est pas la même chose que fuir le pays. Que certains en viennent à fuir la France serait très grave, non seulement pour les juifs concernés, mais pour la France elle-même.
Je rappelle, pour répondre à certains regards interrogatifs, que la durée des explications de vote pour les propositions de résolution est de cinq minutes.
Il faut savoir, on nous a répondu deux minutes, tout à l’heure !
La parole est à M. Éric Coquerel.
À écouter plusieurs des orateurs qui viennent de se succéder, on voit bien que ce projet de loi…
Proposition de résolution !
…cette proposition de résolution a moins pour objectif de débusquer l’antisémitisme que de réaffirmer un soutien à un État étranger, au nom de la philosophie du choc des civilisations à laquelle adhèrent les États-Unis et le gouvernement israélien actuel. Nous revendiquons, au contraire, le droit inaliénable à la liberté d’opinion, à la critique des idéologies ou religions, y compris quand elles sont pratiquées dans un État étranger. Il s’agit seulement, dites-vous, de mieux définir l’antisionisme pour qu’il ne serve pas à camoufler l’antisémitisme. C’est une préoccupation que l’on peut partager. Encore faudrait-il prouver, chers collègues, que la justice est impuissante face à un tel camouflage. Or les jugements récents montrent plutôt le contraire : les personnes qui ont utilisé de manière évidente « sioniste » à la place de « juif », ont été condamnées. D’un autre côté, les exemples auxquels vous vous référez, c’est-à-dire ceux cités par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, montrent toute l’ambiguïté de la question qui est ici posée. Il en est ainsi, notamment, de l’affirmation selon laquelle l’antisémitisme peut se manifester par « le traitement inégalitaire de l’État d’Israël, à qui l’on demande d’adopter des comportements qui ne sont ni attendus ni exigés de tout autre État démocratique ». Comment allez-vous définir ce qu’est une critique supportable à l’égard de l’État d’Israël ? Est-il ou non admissible de dire qu’un État qui enfreint toutes les résolutions de l’ONU, transforme en bantoustans les territoires occupés palestiniens, expulse les Palestiniens de Jérusalem Est et distingue dans sa nouvelle loi fondamentale plusieurs types de citoyenneté en fonction de la religion pratique une forme d’apartheid ? La question mérite d’être posée, dès lors que cette définition est à l’origine de l’interdiction des campagnes de boycott de produits israéliens dont nous pouvons admettre, quoi que nous en pensions, qu’elles n’ont aucun rapport avec l’antisémitisme mais tout à voir avec une critique radicale et légitime d’un État qui enfreint les décisions de l’ONU. En 2018,à propos de la loi fondamentale définissant Israël comme l’État-nation du peuple juif et non plus comme l’État démocratique juif, le journal Le Mondeparlait d’une vision « ethniciste » de la société. Pourra-t-on encore le dire après l’adoption de cette loi (Exclamations sur divers bancs) – de cette proposition de résolution ? L’assimilation des deux notions – antisémitisme et antisionisme – est voulue par le gouvernement d’extrême droite de M. Netanyahou, parce que ce dernier analyse tous les conflits du monde comme des affrontements entre communautés dans un cadre religieux qui distingue le bien du mal. L’explication de vote de mon collègue Meyer Habib montre bien que nous sommes dans ce cadre.
Personne n’est donc mort en France à cause de l’islam politique ?
S’il vous plaît, monsieur Habib.
Ce raisonnement est d’une dangerosité absolue et nous devons pouvoir le critiquer. La définition proposée est d’ailleurs rejetée par nombre d’Israéliens ; de nombreux intellectuels juifs la critiquent et la condamnent. Êtes-vous certains qu’à partir du moment où nous aurons voté cette loi,…
C’est une proposition de résolution, pas une loi !
…la critique de l’ultrasionisme ne sera pas considérée comme la critique d’une collectivité composée de citoyens juifs pour reprendre l’expression de votre exposé des motifs ? Vous voyez bien que nous ouvrons la boîte de Pandore, ce qui est terrible : quand on commence à faire de la critique d’une idéologie le pire des délits, celui de racisme, on ne sait plus où s’arrêter. Ce n’est pas ainsi que l’on mettra à mal la bête immonde du racisme et de l’antisémitisme. Nous sommes attachés à cette cause, mais faites attention : cette loi pourrait, au contraire, nous conduire à relativiser l’antisémitisme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Il est nécessaire de trouver les moyens de lutter plus efficacement contre le racisme et l’antisémitisme et, pour cela, vous trouverez, toujours et en toutes circonstances, les députés communistes à vos côtés.
Où sont les députés du Rassemblement national ?
S’il vous plaît !
Ce serait d’ailleurs utile car, après avoir connu une décrue pendant quelques années, le nombre des actes antisémites est reparti fortement à la hausse au cours des deux dernières années. Mes chers collègues, si cette proposition de résolution nous permettait d’avancer sur ce chemin, ne serait-ce que d’un centimètre, nous n’hésiterions pas à la soutenir. Nous pensons néanmoins que tel n’est pas le cas. Au contraire, ce texte est selon nous une source de confusion préjudiciable au combat commun parce que les interprétations qu’il ouvre sont sujettes à débats et donc à polémiques. Or le combat contre l’antisémitisme n’a pas besoin de polémiques, il a besoin de convergence, d’unité et de clarté. À cet égard, nous partageons le point de vue de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui nous alerte sur le risque « de fragiliser l’approche universelle et indivisible du combat antiraciste ». Autrement dit, il serait dangereux de hiérarchiser les combats antiracistes ou les racismes eux-mêmes. C’est aussi, d’une certaine manière, ce que disent les 127 intellectuels juifs dans leur tribune publiée hier.
C’est l’extrême gauche !
Ils y rappellent utilement que l’antisionisme est une opinion qui existe au sein même de la communauté juive et qui est exprimée par des citoyens juifs depuis fort longtemps. L’enfer est pavé de bonnes intentions, dit-on. Chers collègues, nous sommes prêts à reconnaître que les vôtres sont louables, mais entendez nos réserves. La lutte contre l’antisémitisme, combat permanent et fondamental, prendrait un risque considérable si elle devait être détournée et mise au service d’une limitation du droit de critiquer quelque projet politique que ce soit. Les députés du groupe communiste, déterminés à ne pas baisser la garde, ne perdent pas de vue que le pire serait de nous diviser sur la portée universelle de ce combat. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour cette proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe SOC]]
Nous allons maintenant procéder au scrutin.
Laissez aux députés du Rassemblement national le temps de revenir !
Je mets aux voix la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 154 Contre 72
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (n°s 1786, 2441).
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Ce soir, puisque nous commençons nos débats à l’heure de l’apéritif, vous avez au menu : vins, fromages fermiers, pièces de viande en tout genre et même, au détour des amendements déposés, bières, huîtres et charcuteries.[[Sourires]] Le sujet est pourtant sérieux et il nous concerne tous – des consommateurs aux agriculteurs. Nous abordons à nouveau la question d’une alimentation saine, sûre, durable et de qualité. Il s’agit d’aller plus loin en matière de transparence des informations transmises au consommateur, mais aussi de protection de nos producteurs, de préservation et de valorisation de leur travail et de leurs savoir-faire qui font la richesse de nos territoires. Cette proposition de loi contient des dispositions précises, pragmatiques, nécessaires, qui ont été déjà longuement débattues – elles correspondent à des articles adoptés dans le cadre de la loi, dite EGALIM, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable –, mais que le Conseil constitutionnel a censurées en les considérant comme des cavaliers législatifs. Ces dispositions très attendues, relatives à l’étiquetage et, plus généralement, à l’information du consommateur, ont ainsi été regroupées dans un ensemble cohérent.
La commission a d’ailleurs choisi de clarifier le titre de ce texte en l’intitulant : « Proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires ». Précisons que le Sénat a adopté en avril dernier une proposition de loi très similaire. C’est pourquoi nous avons, dès le début de nos travaux, échangé avec nos collègues sénateurs, que je tiens à saluer et à remercier. Nous avons eu en particulier avec Mme Primas, M. Cabanel et Mme Monier des échanges respectueux et constructifs. Les sujets dont nous discutons aujourd’hui importent aux consommateurs, certes, mais ils importent aussi aux producteurs : la bonne information du consommateur, oui ; la protection des artisans producteurs, aussi ! Voilà ce que nous devons défendre ce soir. La proposition de loi, dans sa version initiale, reprend huit articles de la loi EGALIM dans une rédaction identique. L’article 1ᵉʳ concerne l’étiquetage du miel, soit un sujet particulièrement important pour les consommateurs. La réglementation européenne issue de la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du 20 décembre 2001 relative au miel permet, lorsque l’on commercialise un mélange de miels, d’indiquer les mentions suivantes : « mélange de miels originaires de l’Union européenne » ; « mélange de miels non originaires de l’Union européenne » ; « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne ». Nous sommes tous d’accord : ce n’est pas satisfaisant ! L’article 1ᵉʳ propose donc une disposition de bon sens, parfaitement compatible avec le droit européen : il prévoit de faire figurer sur l’étiquette du pot de miel la liste complète des pays d’origine des miels composant le mélange. De nombreux amendements ont été déposés pour aller plus loin, mais je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons le devoir d’agir dans le cadre européen, dans le respect de la directive relative au miel. Tout n’est donc pas autorisé. L’article 2 s’attache à la transparence des informations communiquées au consommateur lors d’une vente en ligne. La vente des produits alimentaires sur internet est en plein essor et de simples photos des produits et de leur étiquette ne suffiront plus, désormais, aux consommateurs. Sur l’article 3, qui concerne le maintien de l’appellation « fromage fermier » en cas d’affinage à l’extérieur de l’exploitation, la commission a émis un avis de sagesse, à la suite des auditions qu’elle a menées, afin d’encourager le débat. Elle a voté en faveur du maintien de cette appellation et prévu que le dispositif s’applique aux producteurs bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, dit SIQO. Les articles 4 et 5 portent sur l’étiquetage des vins : l’article 4 prévoit l’obligation d’afficher le pays d’origine des vins mis en vente ; l’article 5, l’obligation d’indiquer leur origine lorsqu’ils sont mis en vente en restauration. L’article 6 autorise la cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale. Sur cette disposition, les différentes positions sont connues. Nous en avons débattu à plusieurs reprises et je soutiendrai la rédaction, tout à fait équilibrée et satisfaisante, adoptée dans la loi EGALIM et reprise dans la proposition de loi. L’article 7 permet d’abroger la loi de 1957 qui protège l’appellation « Clairette de Die » de façon à répondre à la demande des viticulteurs d’adapter leur production aux attentes des consommateurs et au changement climatique. L’article 8, enfin, maintient le caractère obligatoire de la déclaration de récolte, qui permet d’assurer la traçabilité des vins, notamment ceux qui bénéficient d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine. Outre ces huit articles, la commission des affaires économiques a adopté trois articles additionnels qui répondent parfaitement à l’objectif de la proposition de loi. L’article 1ᵉʳ A vise à encourager le développement des applications destinées à renseigner le consommateur sur la qualité des produits. Pour cela, un décret prévoit la mise à disposition en open data des informations obligatoires au titre du code de la consommation. Les articles 2 bis et 2 ter concernent, quant à eux, l’étiquetage de la viande, c’est-à-dire un sujet tout aussi important. L’article 2 bis rend obligatoire l’indication de la provenance des pièces de viande dans la restauration hors domicile. L’article 2 ter reprend une disposition adoptée dans la loi EGALIM et censurée par le Conseil constitutionnel, visant à interdire l’utilisation de dénominations associées aux produits d’origine animale dans la description, la promotion et la commercialisation de produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. Pour un grand nombre d’entre nous, l’alimentation n’est malheureusement pas un sujet de préoccupation quotidien. Elle est pourtant comme l’air et l’eau : présente du premier instant de notre vie jusqu’au moment du grand départ. Alors, mes chers collègues, mettons-nous au travail ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Mesdames et messieurs les députés, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,…
C’est un signe !
…retenu au Sénat pour l’examen du budget de son ministère. La proposition de loi qui vient de nous être présentée par Mme la rapporteure constitue l’occasion de débattre d’un sujet stratégique pour les agriculteurs et les consommateurs : le sujet de l’étiquetage, dont le Gouvernement a fait sa priorité pour les mois à venir. À l’heure où les relations entre les agriculteurs et les consommateurs n’ont jamais été aussi distendues, l’étiquetage doit permettre de redonner du sens au lien qui existe entre l’agriculture et l’alimentation. L’étiquetage est, en premier lieu, ce qui permet de valoriser pleinement la qualité des productions agricoles françaises auprès du consommateur. Parce que celui-ci est devenu un « consommacteur », il doit être mieux informé et encouragé à acheter des produits français et à soutenir la production française. Notre pays cultive une tradition d’excellence dans les secteurs agricole et alimentaire, ce qui mérite d’être souligné à l’heure où les agriculteurs n’ont jamais eu autant le sentiment d’être mal aimés. La gastronomie française a pourtant été inscrite en 2010 au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. De même, la France figure parmi les trois premiers pays producteurs d’agriculture biologique au niveau européen et nos exploitations agricoles sont principalement des exploitations familiales. Nous sommes, en outre, parvenus à réduire de 37 % notre consommation d’antibiotiques entre 2012 et 2016 – une réussite mondialement saluée. Enfin, avec l’ensemble des acteurs de la profession, nous allons diviser par deux l’utilisation des produits phytosanitaires d’ici à 2025. Malgré cette excellence et la volonté croissante des citoyens de consommer des produits locaux, près de la moitié de la viande de volaille, des tomates, des concombres et des courgettes consommés en France continuent d’être importés. C’est également le cas de 40 % des poires, des pêches et des nectarines, et de plus de 70 % du raisin de table. Curieux paradoxe contre lequel nous devons lutter ! Le Gouvernement est favorable au patriotisme alimentaire et défend systématiquement, au niveau international, une concurrence équitable. Force est de constater que les exigences de production diffèrent encore grandement selon les pays. Nous désapprouvons collectivement certaines d’entre elles. « Achetez français ! » : tel est le message que le Gouvernement souhaite envoyer aux consommateurs afin de corriger les distorsions de concurrence. Il doit être pleinement entendu par nos concitoyens afin que chacun prenne sa part à la transition agricole et alimentaire. Or les consommateurs citoyens ont besoin d’être informés pour faire leurs choix. Le patriotisme alimentaire qui doit nous réunir permettra à nos agriculteurs de poursuivre durablement leur production et de continuer à faire vivre nos territoires. C’est le sens de l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi, qui permet de mieux connaître les pays d’origine d’un miel grâce à leur mention exhaustive sur la boîte d’emballage, mais aussi de l’article 4, qui dispose que l’étiquette d’une bouteille de vin doit mentionner, de manière évidente, sa provenance.
Excellent !
C’est une nécessité !
L’obligation d’indiquer la provenance concernera également les exploitants de débits de boissons, conformément à la disposition prévue par l’article 5 de la proposition de loi. Il faudra toutefois veiller à ce que ces différentes mesures n’entrent pas en contradiction avec les règles européennes régissant le marché unique. Le Gouvernement a d’ores et déjà pris les contacts nécessaires au niveau européen afin d’assurer leur sécurité juridique. Mieux informer le consommateur, tel est également l’objectif de l’article 2, qui vise, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, à compléter les informations relatives aux produits alimentaires en vente sur les plateformes en ligne. Ces informations devront désormais être présentées de façon honnête, claire, transparente et fidèle, afin de renforcer l’accessibilité des produits alimentaires en vente sur internet pour les consommateurs. La commission des affaires économiques de l’Assemblée a introduit, à l’initiative de M. Bothorel, un article additionnel 1ᵉʳ A qui vise à assurer une meilleure transparence des denrées préemballées et, à l’initiative de Mme la rapporteure, un article 2 bis, qui tend à consacrer, dans la loi, l’obligation d’indiquer la provenance de la viande consommée en « restauration hors foyer ». L’étiquetage doit également permettre de répondre aux attentes des consommateurs en matière d’agriculture responsable. C’est grâce à lui que les citoyens consommateurs pourront acheter des produits bios, sans pesticides ou issus d’animaux élevés en plein air, pour ne citer que ces critères de choix. C’est aussi grâce à lui que les agriculteurs pourront valoriser la qualité de leur production, qui repose sur un investissement humain important. Parce qu’interdire les pesticides ou l’élevage en batterie du jour au lendemain est impossible sans mettre en péril des milliers d’emplois, l’étiquetage permet d’orienter les comportements des consommateurs et des agriculteurs vers un modèle plus responsable et plus soutenable, autour d’intérêts communs. Il constitue un outil puissant pour faciliter et amplifier les transitions au bénéfice de tous. L’exemple des œufs est éloquent. Leur marquage permet de choisir librement le mode d’élevage d’origine des œufs, et force est de constater que cela fonctionne : la filière atteindra 50 % de poules élevées hors cages en 2021, et non en 2022 comme prévu initialement. La proposition de loi prévoit, à l’article 3, d’autoriser de manière encadrée l’affinage extérieur à la ferme pour des produits fermiers sous appellation, dès lors que le cahier des charges garantit le respect d’un lien direct entre le producteur et le produit final et l’usage de pratiques traditionnelles d’affinage. Ce point sera débattu en séance publique, comme il l’a été en commission, certains d’entre vous souhaitant restreindre le champ d’application de l’article aux fromages bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine. Adapter nos traditions agricoles au monde d’aujourd’hui, tel est l’objectif de l’article 6, qui autorise l’adaptation de la production des vins d’appellation d’origine protégée « Clairette de Die » et « Crémant de Die » aux attentes des consommateurs et au changement climatique. C’est également le sens de l’article 2 ter, dont M. Jean-Baptiste Moreau est à l’origine et qui vise à interdire les dénominations associées aux produits d’origine animale pour les produits d’origine végétale – l’exemple du steak de soja est, je crois, cher à votre assemblée. Je voudrais, enfin, saluer les échanges qui ont eu lieu entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce sujet hautement prioritaire pour nos agriculteurs et consommateurs. La rapporteure de la présente proposition de loi et les rapporteurs de la proposition de loi du Sénat adoptée en avril dernier, ainsi que les présidents des commissions des affaires économiques des deux assemblées, sont à l’œuvre pour travailler à un texte de compromis et faire adopter certaines des mesures censurées par le Conseil constitutionnel l’année dernière. Plusieurs points font l’objet d’une négociation entre l’Assemblée et le Sénat. Je pense à l’article 3 sur le label fermier…
Il faudra penser aux affineurs !
…ou à l’article 6, qui permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. Chacun aura l’occasion de s’exprimer dans quelques minutes sur ces sujets, mais vous pouvez d’ores et déjà vous féliciter de ce travail parlementaire et transpartisan. Comme vous le savez, le Gouvernement est pleinement solidaire de vos initiatives. La proposition de loi qui est examinée aujourd’hui vient soutenir les efforts entrepris par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et par la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Au niveau européen, nous demanderons très prochainement la reconduction de l’expérimentation en cours sur l’étiquetage de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés. Il est inenvisageable qu’elle puisse prendre fin. De toute évidence, c’est au niveau européen qu’il nous faut défendre ces différents sujets ; nous nous y engageons avec Agnès Pannier-Runacher et avec Didier Guillaume, mais vous avez également un rôle à jouer, en tant que députés, comme le montre aujourd’hui l’examen de cette proposition de loi. L’étiquetage est l’une des pièces qui pourraient sauver l’agriculture française, accélérer la transition agroécologique et réconcilier les agriculteurs et les citoyens. Il constitue un moyen d’inciter sans culpabiliser, de faire évoluer sans affaiblir, et de rendre chacun, à sa place, responsable et acteur de transitions que nous savons indispensables. Tel est le sens de la politique que nous conduisons en matière de transition écologique et que nous entendons mener dans l’agriculture, en rendant justice aux efforts des agriculteurs.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Dominique Potier.
Dans le TGV qui me conduisait vers Paris, j’ai cherché tout à l’heure, pour ne pas me tromper, la définition du mot « amertume ». Comme je le pensais, nous utilisons bien le même mot pour désigner deux notions différentes : une saveur – celle du céleri, de la bière ou d’autres produits que nous évoquerons certainement en examinant la proposition de loi – et un sentiment, mêlé de déception et de colère. Un même mot, donc, pour deux définitions. Quant à moi, le sentiment d’amertume qui m’habite n’est pas tant fait de colère – le temps qui a passé a fini par l’apaiser – que de déception. Or, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous n’avons pas trouvé d’autre moyen qu’une motion de rejet préalable pour exprimer notre déception, à la hauteur de la qualité des débats et des échanges que nous avons eus au sein de la commission des affaires économiques, par-delà nos différences, sur un sujet qui nous rassemble. Dès la sanction prononcée par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 45 de la Constitution – pas moins de vingt-trois articles de la loi EGALIM ont été censurés –, nous avions proposé, dans un esprit de collégialité, que l’ensemble des propositions qui avaient été débattues et adoptées par les députés, très souvent à l’unanimité et avec l’appui du Gouvernement, soient présentées de nouveau à l’Assemblée, quel que soit le groupe qui en était à l’initiative, au moyen d’un véhicule législatif qui restait à déterminer. Nous aurions bien sûr admis que le groupe majoritaire prenne la liberté, sur consigne ou sur avis du Gouvernement, de sanctionner quelques-unes de ces dispositions au nom de l’air du temps ou d’une expertise technique établie a posteriori. Cette proposition, nous l’avons présentée de nouveau au sein du bureau et à nos collègues responsables de groupe, dont ceux qui travaillaient au présent texte. Chaque fois, on nous a dit : « On va regarder ; ayez confiance, on va y arriver. » Et puis, un jour, la proposition de loi est inscrite à notre ordre du jour sans même qu’un mot d’excuse ait été proféré, ce qui aurait été la moindre des civilités. Notre déception vient de loin. Car la loi EGALIM résulte d’un long combat pour ceux qui y ont œuvré, de journées et de nuits entières de travail. D’abord, j’aime à le rappeler, il y a eu la confiance que Nicolas Hulot et Stéphane Travert ont accordée à des députés comme Guillaume Garot et moi-même, ou à Johanna Rolland, pour animer des ateliers. À cette époque, au tout début du quinquennat, un état d’esprit régnait en effet, celui qui a présidé aux états généraux de l’alimentation – EGA –, qui consistait à aller chercher tantôt chez Les Républicains, tantôt chez les socialistes, des collègues susceptibles d’animer les discussions, de chercher un consensus, d’élever le débat. Avec Guillaume Garot, avec Johanna Rolland, avec d’autres, qui n’étaient pas membres, eux non plus, de la majorité actuelle, nous avons assuré la présence et le rôle d’animation attendus de nous, pendant des dizaines d’heures. L’atelier 11 que j’ai animé, sur les modes de production, comme celui confié à Guillaume Garot et consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire ont produit, s’agissant de sujets très délicats, des conclusions approuvées par la quasi-unanimité des participants. Après cela, quel immense gâchis que cette loi catalogue rétrécie par le Gouvernement ! Le décalage entre les débats des EGA et ceux tenus dans notre hémicycle sur des sujets souvent périphériques a parfois été abyssal. Nous avions pourtant l’espoir que vous reconnaîtriez au moins le travail que Guillaume Garot et moi-même avions accompli dans le cadre des EGA. Tous peuvent en attester, malgré nos différences de vue, les socialistes ont été constructifs lors de l’examen de la loi EGALIM : jusqu’au bout, nous avons tenté d’y croire, d’améliorer le texte, d’expliquer que celui-ci devait être le prolongement de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et un complément utile à la loi dite Sapin 2. Lorsqu’est survenue la censure purement technique de ceux de ses articles jugés non conformes à la Constitution, il nous semblait évident que notre demande parfaitement démocratique que les dispositions que nous avions votées soient reprises dans un nouveau véhicule serait entendue. Vous avez agi autrement, et pas un seul d’entre vous n’a su s’en expliquer. L’invocation de la censure gouvernementale ne tient pas une minute ; j’ai pu le vérifier. Personne n’a même été capable de s’excuser. Pourquoi cet échec ?
Il a raison !
Onze des amendements déposés par notre groupe ont été déclarés irrecevables ; seuls deux, dont un portant sur le titre et destiné à tenir compte de l’ensemble des amendements susceptibles d’être adoptés, ont été retenus. C’est pour nous un échec notable. Je n’en citerai que deux exemples, pour ne pas abuser du temps de l’Assemblée – ce que même l’amertume ne justifie pas.[[Sourires]] D’abord, la question de la déforestation importée. Une réunion lui a été consacrée à Matignon, avec les organisations non gouvernementales ; nous y avons pris part ainsi que Matthieu Orphelin et une députée du groupe Libertés et territoires. Les services du Premier ministre, attentifs à notre démarche, ont proposé de lancer des études et de chercher des portes de sortie. Pourtant, notre amendement sur le sujet ne pourra être défendu aujourd’hui. J’avais également déposé un amendement auquel je tenais énormément, sur l’agriculture de groupe, l’agriculture mutualiste – à laquelle je sais M. le ministre lui aussi attaché. Nous l’avions élaboré avec les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA –, avec les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – CIVAM –, avec l’ensemble des forces qui animent l’agriculture de groupe. Depuis les années Pisani – les années soixante –, celle-ci ne disposait plus d’une définition juridique. Cette définition a fait l’objet de mois de travail et de réunions qui ont débouché sur un consensus et sur un vote unanime. Mais nous n’avons pu défendre l’amendement qui en est issu, car il a été lui aussi censuré en raison de la forme et du périmètre que vous avez donnés, madame la rapporteure, à la proposition de loi. Bien sûr, nous sommes d’accord au sujet de l’étiquetage, langage commun aux consommateurs, aux producteurs et aux transformateurs permettant de dénouer les embrouilles auxquelles les puissances privées peuvent être tentées de se livrer. Bien sûr, si notre motion de rejet préalable n’était pas adoptée, nous voterions au bout du compte en faveur du texte. Et nous ne bouderons pas les débats qui s’ouvriraient alors. Mais tout de même, quel gâchis ! C’est sur cette note que je conclurai. Voilà qui est peu respectueux de notre travail et de l’attitude que notre groupe, comme d’autres, a adoptée vis-à-vis de la majorité. Au cours de la précédente législature, nous avons su, s’agissant de sujets bien plus importants, parvenir avec l’opposition à des consensus qui nous ont permis de nous rassembler. Or, à la veille des mouvements sociaux et de l’effondrement écologique que l’on nous annonce, qu’avons-nous de mieux à faire que de chercher des points qui nous réunissent,…
Très bien !
…que de trouver une manière de dialoguer qui nous permette de construire ensemble des accords démocratiques ? En 2022, nous serons très fragilisés. N’humiliez pas l’opposition ! Tenez compte de ses propositions, de son attitude constructive, respectez-la ! Car, en 2022, nous aurons besoin les uns des autres pour faire face aux démons qui s’emparent de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Yves Blein applaudit également]]
Très beau ! Du grand Potier !
Mme la rapporteure ou M. le ministre souhaitent-ils intervenir ?…
Ils n’ont pas grand-chose à dire…
Vous avez la parole, madame la rapporteure.
Cher Dominique Potier, je ne peux pas vous laisser dire que nous vous manquerions de respect : c’est un peu fort de café ! Je peux en revanche entendre votre désarroi et vos espoirs déçus. Mais les heures de travail dont nous avons parlé, nous les avons passées ensemble ; et les déceptions, nous en avons tous éprouvé à tel ou tel stade d’un texte énorme, composé à l’origine, je le rappelle, de deux longs titres, outre les dispositions transitoires et finales. Il n’est pas ici question de voter à nouveau le texte : ce n’est pas d’une loi EGALIM 2 que nous avons à discuter, mais d’une proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, qui ne reprend qu’une partie des articles du seul titre II de la loi EGALIM. Ce n’était pas l’objectif de cette proposition de loi que de reparler de tout.
C’est bien ce que l’on vous reproche…
Je note en tout cas que nous sommes bien d’accord sur le volet relatif à l’étiquetage, que nous devons donc défendre ensemble.
C’est un peu court !
La parole est à M. le ministre.
Je ne voudrais pas laisser sans réponse l’intervention de M. Potier, dont je connais l’engagement depuis des années, comme celui de M. Garot, sur la question agricole. Je me souviens de nos échanges à ce sujet il y a quelques mois, quand je siégeais, messieurs, sur les mêmes bancs que vous, et de la qualité de nos débats, par-delà nos éventuels désaccords. Pourquoi ne sommes-nous pas favorables à la motion ? D’abord pour la raison suivante, assez simple. Que s’est-il passé au sujet de la loi EGALIM ? À force que le Gouvernement lui ajoute des articles – je trouvais à l’époque, comme député, qu’il y allait un peu fort, et je n’ai pas changé d’avis sur ce point –, leur lien, même indirect, avec le projet de loi s’est défait au point que le Conseil constitutionnel en a censuré un certain nombre. Pour que nous ne nous retrouvions pas à nouveau dans la même situation, plutôt que de faire une deuxième loi EGALIM, l’idée était d’en extraire une partie importante, conforme à l’esprit des EGA, celle sur l’étiquetage. Dès lors – en application du règlement de l’Assemblée nationale et non du fait du Gouvernement –, plusieurs amendements, qui n’émanaient pas du seul groupe Socialistes mais dont la proportion s’élève à environ un tiers de ceux qui avaient été déposés, ont été écartés en vertu de l’article 45 de la Constitution. Il s’agissait par là, une fois de plus, d’éviter l’écueil sur lequel la loi EGALIM s’était précédemment échouée. Second point, à propos duquel nous serons certainement d’accord : vous nous dites que nous pourrions avoir besoin les uns des autres en 2022, mais je ne pense pas que ce ne sera le cas qu’en 2022. Nous avons besoin les uns des autres, par-delà nos différences de parcours et de choix politiques, aussi souvent que possible.[[Mme la rapporteure approuve]]
Alors montrez-le !
Cela ne veut pas dire que vous ne pourriez pas être les premiers à nous dire que ce n’est pas possible, que l’on ne peut pas parvenir chaque fois à un consensus : nous devons accepter de débattre, d’être en désaccord, après quoi la majorité souveraine décide à l’Assemblée nationale.
C’est toujours à sens unique…
Bref, si je vous entends s’agissant de 2022, monsieur Potier, ma préoccupation, comme ministre chargé des relations avec le Parlement et, je crois pouvoir le dire, au nom de mon engagement de politique responsable, soucieux de la diversité des opinions et de la nécessité de respecter la majorité comme l’opposition, est de permettre que nous dialoguions. Le présent texte a été conçu pour porter sur l’étiquetage. D’autres véhicules législatifs vous seront soumis – je ne vous vends pas du rêve : il y aura d’autres occasions d’aborder les questions qui vous préoccupent et à propos desquelles je ne suis d’ailleurs pas certain que nous serons toujours en désaccord. Nous verrons bien lorsque les textes seront déposés ; je connais, pour avoir échangé avec vous à ce propos, vos positions sur la question foncière, par exemple.
Par exemple, oui.
Mais tout vouloir résoudre dans un seul texte, c’est peut-être l’erreur que nous avons commise – je le dis d’autant plus facilement que, je le répète, je siégeais alors sur vos bancs – lors de l’examen de la loi EGALIM. Le texte qui nous occupe a précisément pour objet ce qui faisait le sens de la loi EGALIM : informer le consommateur, mettre en valeur la qualité de la production agricole française, produire ainsi de la valeur ajoutée et mieux orienter les choix du consommateur. De ce point de vue, approuver votre motion de rejet préalable reviendrait à refuser de progresser d’ores et déjà dans ce domaine. Certes, il en reste bien d’autres à examiner, vous avez raison ; toutefois, dans la mesure où je ne vous ai pas entendu exprimer de désaccord au sujet de notre approche, mais seulement votre souhait d’en étendre l’objet, je ne doute pas que nous trouverons des voies de consensus, et d’abord, je l’espère, sur le présent texte.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Sébastien Jumel.
Monsieur le ministre, votre engagement n’est pas en cause et votre présence est légitime et conforme aux responsabilités qui vous sont confiées. Mais l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en dit long sur la portée du texte qui nous est soumis,…
Il est au Sénat !
Il privilégie donc le Sénat ?
…sur l’intérêt dont il fait l’objet et sur son caractère technique.
On vous dit qu’il est au Sénat !
Pardonnez-moi, chère collègue : si vous avez l’autorisation de parler,…
L’autorisation de son groupe !
…levez la main pour demander la parole, mais laissez-moi d’abord finir ! Dominique Potier l’a dit avec le niveau d’engagement et d’expertise que nous lui connaissons et avec la sensibilité qui lui est propre, voire – je le dis en toute amitié – la naïveté qui le caractérise : il pensait que les espoirs suscités par la loi EGALIM pourraient déboucher sur une démarche commune. Mais la déception que cette loi inspire au monde agricole est proportionnelle à ces espoirs. Il nous faut bien constater que vous ne croyez pas en la loi qui protège, en la loi qui prend soin, en la loi qui régule, qui vise à inverser le rapport de force. Nous voterons cependant les mesures que comporte la proposition de loi, pour la plupart nées de combats communs livrés de longue date par nos groupes respectifs, notamment, au sein du groupe GDR, par André Chassaigne. Mais le texte ne répond ni à la désespérance du monde agricole, ni à sa déception, ni à sa colère. Voilà pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable : pour exprimer la même amertume, la même colère et la même déception que les agriculteurs que nous représentons.
La parole est à Mme Monique Limon.
Ayant participé aux travaux sur la loi EGALIM, je suis heureuse de pouvoir dire aujourd’hui, en particulier à Dominique Potier, qu’il n’est pas question pour le groupe La République en marche de juger ni de sanctionner qui que ce soit. Nos débats ici même sur cette loi ont été par moments très intenses ; tous, sur ces bancs, nous nous sommes engagés à défendre notre agriculture. Nous avons voulu de la présente proposition de loi qu’elle soit cohérente, pour ne pas l’exposer au risque d’être elle aussi censurée. Cette cohérence lui est conférée par les thèmes de l’étiquetage, de la transparence, de l’information des consommateurs. Comme l’a dit Mme la rapporteure, il n’était pas question de faire une loi EGALIM 2,…
Il n’y a déjà pas eu de loi EGALIM 1 !
N’exagérez pas, tout de même !
…mais d’honorer des engagements qui ont pu nous mettre tous d’accord. Rien n’empêchera le groupe Socialistes ni d’autres groupes de formuler d’autres propositions, à un autre moment. Pour notre part, aujourd’hui, nous nous engageons s’agissant des dispositions inscrites dans ce texte relatif à l’étiquetage. Le groupe La République en marche votera donc naturellement contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
J’ai participé à de nombreux débats relatifs aux questions agricoles. Nous assistons ce soir à une première : un débat sur les questions agricoles sans le ministre de l’agriculture !
Oh, mais c’est pas vrai !
Est-il au Sénat ? Est-il à Biarritz – puisque l’on me dit qu’il s’intéresse à la côte basque ?[[Sourires sur quelques bancs]]
Il fait du surf !
Est-il ailleurs ? Je ne sais. En tout cas, il n’est pas parmi nous, et c’est un peu surprenant. Mais nous commençons à nous habituer à un certain nombre de choses… Quant au texte qui nous est soumis, il ne contient rien ou presque.
Allons vite, alors…[[M. le président de la commission rit]]
C’est un cautère sur une jambe de bois, puisqu’il vise à réparer les erreurs d’EGALIM – des erreurs considérables. Vous avez fait ce qu’il y a de pire en politique : vous avez créé une attente – lors des états généraux de l’alimentation –, mais cette attente, vous l’avez déçue. Aujourd’hui, nos agriculteurs savent que la loi EGALIM n’a rien changé, voire qu’elle a aggravé la situation. Elle l’a aggravée, puisqu’on a profité de ce texte pour aborder tout un tas de sujets sociétaux qui n’avaient pas grand-chose à voir avec les questions agricoles, et l’on a tout mélangé pour aboutir à quelque chose qui, en définitive, en devient désagréable pour notre agriculture. Nous ne voterons toutefois pas pour la motion de rejet préalable, parce que si le texte comporte peu de dispositions, il n’y en a pas auxquelles nous nous opposerions véritablement. En tout état de cause, ce que je regrette, c’est que des espérances sont nées au moment des états généraux,…
Ça, c’est certain !
…que des perspectives pouvaient apparaître et que rien n’est sorti de tout cela : le prix du lait est tout aussi médiocre qu’il l’était il y a deux ans, et si le prix de la viande porcine s’est amélioré, ce n’est pas grâce à vous ou à votre action, c’est grâce aux exportations devenues considérables vers des pays comme la Chine, du fait des problèmes sanitaires qu’ils rencontrent.
Je vous prie de conclure, cher collègue.
J’espère, et je conclurai sur ce point, monsieur le président, que nous pourrons malgré tout aborder un certain nombre de sujets, bien que plusieurs amendements aient été déclarés irrecevables – j’ignore à quel titre –, en particulier tout ce qui touche à l’agriculture bashing ; j’y reviendrai au début de l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Vu les enjeux auxquels l’agriculture est confrontée en matière de rémunérations, de transition écologique ou d’accaparement du foncier, je peux partager en partie les interrogations exprimées par notre collègue Dominique Potier – dont je salue l’implication sur ces sujets. En effet, nous n’avons pas tant de véhicules législatifs nous offrant l’occasion de les traiter. Néanmoins, il me semble que l’étiquetage et la traçabilité sont eux aussi des enjeux majeurs pour l’agriculture – même si ce ne sont pas les seuls. Tout ce qui permettra au consommateur de faire un choix éclairé et participera à la réorientation de notre agriculture vers un modèle plus écologique, et aussi plus rémunérateur, sera quelque chose de positif. Pour cette raison, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre la motion de rejet préalable présentée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit]]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je ne vous étonnerai pas en disant que le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion présentée par Dominique Potier. J’insisterai sur un argument essentiel : il s’agit à nos yeux d’une nouvelle occasion manquée. S’agissant d’abord de la conception du débat parlementaire, nous étions nombreux à avoir entendu durant la campagne présidentielle que cette nouvelle majorité, si elle advenait – et elle est advenue –, travaillerait avec les uns et les autres, sans œillères ni sectarisme, mais dans un esprit d’ouverture : « Bienvenue à toutes les bonnes idées, d’où qu’elles viennent ! » Parfait : nous avons adhéré à cela ; nous trouvions que c’était une démarche intéressante – nouvelle, sans doute –, et nous espérions qu’elle serait efficace. Or quel est le résultat ? Nous en voyons une nouvelle expression : vous avez fermé la porte à des amendements et même à des propositions qui auraient pu enrichir le texte. Si cela ne tenait qu’à ce texte… mais non ! On trouve de nombreux autres exemples allant dans le même sens. Ainsi, nous allons défendre la semaine prochaine, le 12 décembre, plusieurs propositions de loi dans le cadre de notre niche parlementaire. Or les résultats en commission sont bien loin des espérances que vous aviez fait naître ! Presque tous nos textes ont été rejetés – ou du moins dépecés, vidés de leur contenu. J’en viens au fond. Il y a aujourd’hui dans le monde agricole une réelle désespérance. Il y avait une attente extrêmement forte après les états généraux de l’alimentation. Vous aviez là l’occasion, comme l’a dit Dominique Potier, d’envoyer des signaux concernant l’agriculture de groupe, la déforestation importée, les revenus peut-être – bref, il y avait matière à avancer. Or, je le répète, ce n’est pas le rendez-vous que vous nous proposez.
La parole est à M. Thierry Benoit.
À Dominique Potier, orateur qui a défendu la motion de rejet préalable, j’ai envie de dire qu’il découvre ce que peuvent être les vertus du centrisme… Si je dis cela, c’est que la semaine dernière, en commission, j’ai bien compris que sa déception était proportionnelle à son engagement dans les ateliers des états généraux de l’alimentation et dans le texte qui les a suivis et je lui ai apporté mon soutien. Or, en ce qui me concerne, je n’ai pas eu la possibilité d’animer un tel atelier. Qui le ministre Stéphane Travert – qui m’entend probablement de là où il est – a-t-il impliqué dans ces ateliers ? Il a impliqué Olivier Allain, Dominique Potier, Guillaume Garot, François-Michel Lambert et quelques autres. À moi, qui suis député centriste depuis trois législatures et qui m’intéresse à ce sujet, on n’a pas offert la possibilité d’animer un quelconque atelier. Cela étant dit – et je tenais à le faire –, si le texte qui nous est proposé ce soir n’est pas révolutionnaire, il va néanmoins dans le bon sens. Les priorités, selon moi, sont le nécessaire rééquilibrage des relations dites commerciales, la clarification du rôle des centrales d’achat et de la grande distribution, et l’étiquetage. Or la présente proposition de loi permettra d’améliorer l’étiquetage, donc l’information du consommateur. Autre sujet qui m’importe : la création de valeur. Comment peut-on créer de la valeur au profit de l’amont, en particulier des agriculteurs et de l’industrie agroalimentaire ? Dernier point, puisque nous sommes des députés, donc des acteurs publics, il faut que nous cessions d’envoyer des signaux contradictoires aux agriculteurs. On ne peut pas, dans le même temps, vouloir une alimentation sûre, saine et durable et ratifier l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, le CETA. On ne peut pas, dans le même temps, vouloir soutenir la filière bovine et imposer le plat vegan dans les cantines une fois par semaine.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Marc Le Fur applaudit aussi]]
Il a raison !
Merci de conclure, cher collègue.
On ne peut pas, dans le même temps, voir annulé par la justice l’arrêté d’un maire d’Ille-et-Vilaine interdisant l’usage des pesticides et décerner à ce même maire une Marianne d’or – même si je sais bien que ce n’est pas le Gouvernement ou la majorité présidentielle qui décide à qui celles-ci sont attribuées. De tels signaux contradictoires font beaucoup de mal à l’agriculture et à l’industrie agroalimentaire françaises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Pas mal pour un centriste ![[Sourires]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Sans vouloir vous vexer, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, un seul être vous manque, et tout est dépeuplé ! L’absence de M. le ministre de l’agriculture suscite tout de même de fortes interrogations. Même si l’on peut reconnaître que le texte offre quelques avancées, on peut aussi comprendre le dépôt de cette motion de rejet du fait qu’une fois de plus le taux de recevabilité des amendements est ridiculement bas ; cela devient régulier, sans que l’on sache vraiment pourquoi. Quand on relit les amendements qui ont été retoqués, on se demande comment les personnes chargées de vérifier leur conformité avec l’article 45 de la Constitution ont pu estimer qu’ils n’avaient aucun rapport avec le texte. C’est quand même dramatique ! Pour revenir à ce qui a déjà été dit, très régulièrement nous vous signalons les erreurs que vous commettez dans les textes et nous vous avertissons que vous allez devoir revenir quelques semaines ou quelques mois plus tard pour les corriger ; nous vous proposons même des amendements constructifs, afin de vous signaler que vous allez droit dans le mur – mais vous refusez de nous entendre. Et que se passe-t-il ? Quelques semaines, quelques mois plus tard, vous revenez avec un nouveau texte afin de corriger lesdites erreurs – nous vous avions pourtant prévenus, mais jamais vous ne voulez écouter ce que dit l’opposition.
Oh là là !
C’est la réalité, chers collègues ! En l’occurrence, nous corrigeons les erreurs de la loi EGALIM, et cela vous vexe – et c’est tant mieux, car il y a beaucoup de choses que vous corrigez ce soir au sujet desquelles nous vous avions pourtant alertés lors de l’examen du projet de loi. Nous déposons des amendements, nous faisons des propositions, mais parce que cela vient de l’opposition, vous décrétez que ces propositions ne sont pas bonnes. Eh bien, je suis contente de vous voir vexés !
Nous ne sommes pas vexés !
Pas du tout !
Le groupe La France insoumise soutiendra – sur la forme plus que sur le fond – la motion de notre collègue Potier.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais dire quelques mots de la logique qui a prévalu s’agissant de l’examen en commission de cette proposition de loi – mais je pense qu’il en fut de même en amont, dans le cadre du travail effectué au sein des groupes parlementaires. Sans doute, madame Fiat, aviez-vous participé activement aux travaux sur le projet de loi EGALIM.
Tout à fait : j’ai participé à l’examen du texte en séance.
Vous savez donc que la présente proposition de loi vise à rétablir des articles qui avaient été adoptés par la majorité de cette assemblée, puis censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils ne présentaient pas de lien direct avec l’objet de la loi EGALIM – et c’est tout.
Nous vous avions prévenus !
Si erreurs il y eut, elles ne portaient donc pas sur le fond. Le texte que nous allons peut-être adopter cette semaine ne corrige en rien d’hypothétiques erreurs commises dans la loi EGALIM,…
Mais si !
…puisqu’il s’agit seulement de rétablir des articles qui avaient été adoptés par la majorité de l’Assemblée dans ce cadre-là, ce que le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnel – ce que l’on peut comprendre et que nous respectons.
Vous n’avez guère d’autre choix s’agissant du Conseil constitutionnel !
C’est en tout cas la preuve que le texte n’était pas très bien ficelé…
Voilà la première contrevérité que je souhaitais battre en brèche. Deuxième point : l’absence du ministre de l’agriculture. S’il vous plaît, de quoi sommes-nous en train de parler en ce moment ?
De rien !
Nous sommes en train de parler de quelques articles qui nous semblent importants et qui visent à améliorer l’information des consommateurs sur la qualité des produits.
Pardon : de trois fois rien !
M. le ministre de l’agriculture…
…qui n’est pas là !
…est actuellement au Sénat, en train de défendre le budget de son ministère – c’est du moins ce qu’il nous a dit pour expliquer son absence.[[Exclamations et rires sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR]]
Ça, ce n’est pas fair-play !
Le ministre a donc un alibi !
Qu’il convient de vérifier !
Nous le vérifierons ![[Sourires]] Vous conviendrez toutefois qu’entre le budget du ministère de l’agriculture, des chambres d’agriculture et de toute la politique agricole de l’État et cinq, non pas misérables, mais cinq articles seulement visant à améliorer l’information du consommateur sur la qualité des produits, le choix du Gouvernement est compréhensible : je pense que cela valait la présence parmi nous – par ailleurs exceptionnelle et appréciée de tous – du ministre chargé des relations avec le Parlement.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Richard Ramos applaudissent]]
Qui établit le calendrier des travaux parlementaires, si ce n’est le ministre chargé des relations avec le Parlement ?
Redevenons sérieux. Ce que je vais dire maintenant est, je le pense, important. La raison pour laquelle nous avons souhaité limiter le champ de la présente proposition de loi, c’est qu’elle nous semblait importante et urgente. Monsieur Potier, s’il y a des articles que l’on pourrait juger pertinents et dont vous regretteriez qu’ils ne soient pas intégrés à ce texte, je vous engage à essayer de convaincre votre groupe de les reprendre dans le cadre de vos niches parlementaires.[[Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
Arrêtez avec vos niches !
Nous n’en avons qu’une par an !
Niche dans le cadre de laquelle vous avez déposé sept propositions de loi, sur d’autres sujets : j’en déduis donc que vos priorités ne sont pas celles de votre groupe.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
Vous seriez prêts à les adopter ?
Écoutez l’orateur, s’il vous plaît, chers collègues !
Nous souhaitons que cette proposition de loi puisse être adoptée conforme par le Sénat. Comme cela a été indiqué par le ministre, nous avons donc entamé une négociation avec ce dernier, afin que nous puissions aller vite. C’est pourquoi nous avons restreint le champ de la proposition de loi à des articles qui nous semblaient acceptables à la fois par cette assemblée et par le Sénat.
Il s’agit donc d’une décision purement opportuniste, non d’une décision juridique !
Il s’agit, monsieur Le Fur, d’une décision politique, que nous assumons – et je souhaitais le préciser devant vous.
Chers collègues, il serait tout de même cocasse et assez paradoxal qu’après les débats de grande tenue que nous avons eus cet après-midi, l’hémicycle s’enflamme à dix-neuf heures cinquante-huit !
C’est l’effet EGALIM ![[Sourires]]
Un peu d’éthique à propos des étiquettes !
La parole est à M. le ministre, pour conclure. Je lèverai ensuite la séance.
Je voudrais faire deux remarques. Premièrement, non, madame Fiat, je ne me vexe pas du tout que vous signaliez l’absence du ministre de l’agriculture, qui est au Sénat pour défendre son budget.
Il a tort !
D’autre part, il ne vous aura pas échappé, monsieur Le Fur, puisque vous évoquez l’organisation des travaux de l’Assemblée nationale, que cette semaine est une semaine d’initiative parlementaire. Ce n’est donc pas le Gouvernement qui a la maîtrise de l’ordre du jour – en tout cas, il cherche à l’éviter.
Il pourrait néanmoins organiser différemment les travaux au Sénat !
Vous permettrez au ministre chargé des relations avec le Parlement d’essayer de veiller à l’équilibre entre les deux chambres. Les crédits du ministère de l’agriculture sont un sujet aussi important pour l’Assemblée nationale que pour le Sénat. En outre, au sein de cette semaine d’initiative parlementaire, il a été prévu le temps nécessaire pour que vous puissiez débattre de cette proposition de loi ; et M. Garot, je crois, a rappelé l’existence de la niche du 5 décembre, reportée au 12. Ne surinterprétons pas des choses assez simples. Par ailleurs, je souhaitais dire à M. Potier – qui nous faisait le reproche de ne pas écouter suffisamment l’opposition – que la proposition de loi du Sénat est issue du groupe socialiste.
Et donc ?
Or ses éléments sont intégralement repris dans la proposition de loi examinée ce soir. On ne peut donc pas dire que celle-ci vienne uniquement de la majorité.
Excellent travail de votre rapporteure !
C’est bien la confrontation des points de vue de l’Assemblée et du Sénat qui se retrouve dans cette proposition de loi. Je ne peux laisser dire qu’elle ne relève que d’un côté, qu’elle est, si je puis dire, hémipolitique ; elle tient également du Sénat et, au sein de celui-ci, d’un groupe politique qui, à ma connaissance, ne fait pas partie de la majorité.
Merci, monsieur le ministre, pour la clarté de ces informations. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : suite de la discussion de la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. La séance est levée.