Monsieur le président, madame la ministre, le Comité permanent de contrôle des services de police a récemment publié une enquête de contrôle relative à la coopération transfrontalière entre la Belgique, d'une part, et la France, d'autre part, pour les zones de police des provinces du Hainaut et de Flandre occidentale. Cette enquête mentionne une série de recommandations, lesquelles plaident en faveur de mesures visant à apporter des solutions aux problèmes rencontrés quotidiennement par les policiers transfrontaliers et les membres des services du Centre de coopération policière et douanière, selon l'acronyme CCPD. Ces mesures portent notamment sur la question de la formation et l'enquête souligne la nécessité de la mise en place de formations spécifiques obligatoires pour tout officier belge arrivant en zone frontalière. Les types de délits particuliers constatés aux abords de la frontière, les modalités judiciaires et organisationnelles belges et françaises et les dispositions de l'accord de Tournai déterminant fortement la nature du travail du policier frontalier, il semble qu'une formation renforcée, adaptée à ces particularités soit effectivement nécessaire et utile. Madame la ministre, des initiatives visant à renforcer la place accordée aux spécificités du travail de policier en zone frontalière, que ce soit avec l'Allemagne, avec les pays du Benelux et, plus particulièrement, avec la France, sont-elles envisagées dans le cadre des formations ? Par ailleurs, un projet de formation est en cours de réalisation au sein du bassin de criminalité frontalier II. Ce bassin va de l'arrondissement d'Ypres jusqu'au Tournaisis. Un appui de la police fédérale dans le cadre de ces formations peut-il être envisagé ? D'avance, madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse.
Monsieur le président, cher collègue Senesael, conformément au traité Benelux et d'autres accords - Tournai II signé avec nos pays voisins par exemple -, la police intégrée a bien développé des modules de formation sur la thématique transfrontalière. Les formations de base de tous les cadres incluent désormais un volet sur les aspects de la coopération transfrontalière: poursuites, observations, patrouilles mixtes, échanges d'informations. Afin de maintenir à jour les compétences des membres du personnel des zones de police frontalière ou des zones affectées par des phénomènes criminels transfrontaliers, les écoles de police agréées par l'Académie nationale de police proposent des formations continues intitulées "Franchissement de frontière", "Intervention policière transfrontalière" et "Passer la frontière la frontière sans souci". Quant aux initiatives qui pourraient encore être prises en la matière, les besoins en termes de formation rencontrés par des zones de police locale sont analysés et rencontrés en collaboration avec l'école de police agréée concernée, la police fédérale pouvant bien entendu être sollicitée en appui. Oui, un appui de la police fédérale pourra être envisagé dans le cadre de ce projet de formation. Il pourra s'agir d'un soutien conceptuel en termes d'expertise ou logistique.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse qui sont satisfaisants. J'aurai seulement deux remarques à faire. D'abord, je rappelle la note de politique générale que vous avez présentée la semaine dernière et dans laquelle vous stipulez bien qu'une étude sera lancée sur le financement des écoles afin d'améliorer l'efficacité de la formation de base, et ce, en concertation avec les partenaires syndicaux. Nous y serons particulièrement attentifs. Ensuite, les écoles sont là pour améliorer la formation qui y est dispensée et j'ose espérer que vous serez particulièrement attentive à développer l'aspect transfrontalier qui nous tient fort à cœur.
Monsieur le président, madame la ministre, le vendredi 2 octobre 2020, les services de police de la zone Condroz-Famenne ont réalisé une opération de contrôle des poids lourds empruntant les routes nationales 4 et 97. Au cours de cette opération, 27 camions ont été examinés et 14 d'entre eux – soit plus de la moitié – étaient en infraction. Ces infractions concernaient principalement le respect des surcharges, les conditions techniques, la validité des contrôles techniques, la détention et le port de permis de conduire appropriés ainsi que l'utilisation des tachygraphes. Les infractions se répartissaient comme suit: huit infractions mineures, cinq infractions majeures et une infraction critique. Ces chiffres, couplés à ceux obtenus à la suite d'opérations policières réalisées ailleurs en Belgique, soulignent la présence de ce phénomène infractionnel dans notre pays. S'il est estimé que 6 % des accidents routiers impliquent des poids lourds, près de 25 % des accidents impliquant des poids lourds s'avèrent mortels. Certaines infractions communément constatées présentent des risques considérables pour la sécurité routière. Madame la ministre, pourrions-nous entendre votre réaction face à ce problème? Pouvez-vous nous informer du nombre d'opérations de contrôle de poids lourds réalisées par la police ces derniers mois, ainsi que du nombre et de la nature des infractions constatées? Observez-vous une concentration d'infractions dans certaines zones? Des opérations de contrôle des poids lourds sont-elles envisagées dans les régions frontalières, en particulier avec la France?
Monsieur le président, cher collègue Senesael, les contrôles du trafic des poids lourds constituent un point important de notre combat contre l'insécurité routière. Les services de police, tant fédérale que locale, y consacrent toute l'attention nécessaire. Ce type de contrôles nécessite cependant de faire appel à du personnel spécialisé. Or, tous les services de police ne disposent malheureusement pas de la capacité nécessaire à cet effet. Pour remédier à ce problème, différents réseaux d'experts ont été mis en place. Les membres de ces réseaux procèdent régulièrement à des actions de contrôle ciblées sur leur domaine de compétence particulière, par exemple le transport de marchandises dangereuses, la fraude au tachygraphe sur les temps de parcours et de repos, l'arrimage des charges, les transports exceptionnels ou encore le contrôle technique sur la route. À ces actions s'ajoutent bien entendu toutes les initiatives locales, telles que celle effectuée par la zone de police Condroz-Famenne le 2 octobre dernier. Ces actions ont permis de constater quelque 19 014 infractions en 2019. En cette année 2020, les différents réseaux ont déjà mené 16 actions coordonnées, auxquelles ont participé des spécialistes des polices locales et fédérale. Ces actions ont été menées un peu partout sur le territoire mais, en raison des mesures contre l'épidémie de COVID-19, les actions à grande échelle ont dû être temporairement suspendues. Enfin, nous n'avons pas connaissance d'initiatives locales particulières le long de la frontière française.
Madame la ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. J'attire votre attention sur la particularité de la zone française. J'ai expressément pris les chiffres de la zone de police Condroz-Famenne qui ne sont pas ceux de ma zone. Pour votre information, je suis président de la zone de police du Val de l'Escaut qui est contiguë à la frontière française. Mon excellent collègue, Éric Thiébaut, connaît d'ailleurs le même phénomène puisque, lui aussi, est président d'une zone transfrontalière. Vous savez que la Belgique est un pays de passage qui est fort fréquenté par les poids lourds. Il y aurait dès lors peut-être une nécessité de mener des opérations spécifiques en ce qui concerne le passage des camions étrangers, français tout particulièrement. Madame la ministre, je me permettrai de revenir tout prochainement avec quelques propositions.
Madame la ministre, Statbel a récemment publié les chiffres relatifs au nombre d'accidents et de victimes observés sur l'année 2019 en Belgique. Si ces chiffres décrivent une diminution d'accidents en Flandre (-2,7 %) et en Wallonie (-1,9 %) par rapport à l'année 2018, ils montrent également une augmentation du nombre de tués dans les trente jours suivant l'accident dans l'une (+1,6 %) et l'autre (+13,9 %) région. Les provinces flamandes et wallonnes comptant le plus grand nombre de décès dans les trente jours suivant l'accident sont la Flandre orientale (11 % des décès), Anvers (12 %), Liège (12 %) et enfin le Hainaut (18 %). Bien que les chiffres relatifs au nombre d'accidents constatés en Hainaut témoignent d'une diminution. Madame la ministre, pouvons-nous avoir votre retour sur les chiffres évoqués? La diminution du nombre d'accidents constatés sur notre territoire en 2019 est un élément positif qui se doit d'être souligné. Toutefois, des efforts restent à effectuer. En 2017 – année moins meurtrière que 2019 –, la Belgique occupait, selon l'Association des constructeurs européens d'automobiles, la 16e place du classement des pays de l'Union Européenne comptabilisant le moins de décès sur les routes, devancée en cela par l'ensemble des pays limitrophes. Madame la ministre, des initiatives visant à réduire le nombre de tués sur les routes belges – et, plus particulièrement, sur les routes hennuyères – sont-elles envisagées? Le renforcement des contrôles semble être une initiative efficace dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière. Un soutien de la police fédérale est-il envisagé?
Monsieur Senesael, bien que l'année 2019 ait connu une baisse du nombre d'accidents sur les routes belges, les chiffres relatifs au nombre de tués sur la route ont effectivement augmenté en Wallonie (+13,9 %) et en Flandre (+1,6 %). En outre, 646 personnes ont perdu la vie sur les routes belges en 2019. En dépit d'une baisse de 24 % du nombre de tués depuis 2010, le résultat obtenu pour l'année 2019 est encore loin de l'objectif européen visant à réduire de moitié le nombre de tués sur la route à l'horizon 2020, soit un maximum de 420 tués en 2020. Avec 56 tués par million d'habitants en 2019, la Belgique se situe, d'ailleurs, au-dessus de la moyenne européenne: 51 tués par million d'habitants. Et la marge de progression reste importante. Les mesures qui seront mises en œuvre par les services de police pour lutter contre les causes majeures de la mortalité routière et contribueront ainsi à une diminution du nombre de tués sur les routes belges sont de plusieurs types. Tout d'abord, on va utiliser de nouvelles technologies comme l'ANPR et on va déployer des applications policières sur le terrain. Puis, il y aura une automatisation accrue du processus de traitement et une optimisation des ressources policières, notamment en orientant la capacité policière vers les moments et les secteurs considérés comme problématiques. Nous allons aussi poursuivre la coopération avec les partenaires actifs en sécurité routière à différents niveaux. Ces mesures permettront de continuer à lutter plus efficacement contre les principales causes de la mortalité routière, tout en augmentant, pour les usagers de la route, les risques d'être contrôlés. Le renforcement des contrôles apparaît en effet comme une initiative efficace. Les mesures sus-mentionnées soutiendront ce renforcement, notamment en libérant de la capacité policière pour rediriger cette capacité vers les phénomènes d'insécurité routière qui ne pourront pas faire l'objet de constats automatisés, comme la conduite sous l'influence d'alcool. Le renforcement des contrôles routiers passera également par le recrutement d'une capacité policière au profit de la police fédérale de la route.
Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier Mme la ministre pour la qualité de sa réponse et surtout pour la détermination dont elle fera preuve pour mettre en place ces différentes mesures. J'ai pu constater, d'ailleurs, depuis le dépôt de cette question, que la ministre s'est exprimée dans la presse et a marqué sa volonté de contrôler un conducteur sur trois. En outre, elle mettra les moyens logistiques et financiers à disposition pour atteindre cet objectif. Je ne peux donc que la remercier pour les informations qu'elle nous a livrées et lui dire que nous resterons évidemment vigilants et attentifs à l'évolution de cette situation. Nous reviendrons prochainement pour constater la réalisation des mesures qu'elle a promis de mettre en place et pour lesquelles nous la remercions.
Monsieur le président, madame la ministre, divers parquets locaux ont rédigé une note permanente à l'attention des zones de police de manière à généraliser l'échantillonnage de stupéfiants et la destruction du surplus par ces dernières. Une mission jusqu'ici assurée par le laboratoire scientifique de la police fédérale, qui implique un matériel spécifique, des formations du personnel, des procédures... en un mot, des charges importantes pour des zones locales, dont on connaît déjà le poids dans les finances des collectivités locales. Madame la ministre, cette situation appelle de nombreuses questions. Pourquoi les parquets se détournent-ils du laboratoire scientifique de la police fédérale concernant la réalisation de ces missions? Avez-vous été consultée dans ce cadre? Si cette décision est liée au déménagement du laboratoire dans le cadre de l'implantation de la police fédérale à Vottem, cette mesure se veut-elle transitoire avant de renvoyer cette mission au laboratoire scientifique de la police fédérale? Si oui, à quel terme? Cela justifierait-il alors de l'importance des investissements à consentir par les zones locales? Dans le cas contraire, quel impact cette décision aurait-elle sur le laboratoire? Quels sont les horizons fixés pour cette structure importante? Quels sont les transferts de crédits alors prévus vers les zones pour couvrir ces investissements et les frais de fonctionnement afférents? Je vous remercie.
Cher collègue Thiébaut, à la demande de l'autorité judiciaire, des enquêteurs de la police fédérale ou des zones de police, les laboratoires de police technique et scientifique réalisent des échantillonnages représentatifs de quantités importantes de stupéfiants saisis en vue de réaliser des tests d'orientation et en vue d'une éventuelle analyse par un laboratoire spécialisé. Le volume restant est restitué aux enquêteurs de la police fédérale ou aux zones de police à l'origine de la demande, et déposé au greffe. Néanmoins, ce travail n'est pas spécifique au laboratoire de police technique et scientifique. L'Institut national de criminalistique et de criminologie est un partenaire plus compétent que les laboratoires de police en cette matière. D'autres unités équipées et formées pour la réalisation de ce genre de travail peuvent aussi être sollicitées. Au même titre que la saisie, la destruction des stupéfiants déposés au greffe ou temporairement entreposés auprès des services de police est une mesure ordonnée et/ou confirmée par l'autorité judiciaire. La destruction est la prérogative des arrondissements, des parquets ou des autorités judiciaires locales. À l'heure actuelle, elle est principalement exécutée par les services de police. La destruction des stupéfiants ne relève pas des attributions des laboratoires de police technique et scientifique. Les pratiques en cours concernant les stupéfiants n'ont pas subi de changement significatif dans le processus de travail au niveau de l'arrondissement de Liège-Huy-Verviers. À ce propos, le service de police technique et scientifique de la police judiciaire fédérale de Liège n'a jamais été chargé de la réalisation des missions d'échantillonnage et de destruction. La saisie et la destruction du surplus incombent aux services constatateurs. Il n'y a donc pas de lien avec le déménagement dans un autre bâtiment. Les modes opératoires restent les mêmes qu'auparavant. Par conséquent, aucun transfert de crédit n'est nécessaire.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos éclaircissements
Monsieur le président, madame la ministre, en septembre dernier, une agression au couteau en gare d'Ath a mis en évidence des difficultés manifestes autour des interventions de la Police des chemins de fer dans les infrastructures de la SNCB. Pour résumer les faits, une personne a été victime d'une agression au couteau en gare d'Ath. Les agents de la SNCB ont, suivant le protocole, averti le service interne, lequel aurait communiqué l'information au centre d'information et de communication. Celui-ci aurait alors alerté la Police des chemins de fer, laquelle n'avait que deux agents indisponibles pour une intervention à ce moment-là. Ce n'est qu'au bout de trois quarts d'heure que la police locale a été sollicitée, alors que son implantation est toute proche de la gare. En cinq minutes, l'intervention efficace de la police locale permettait de gérer l'incident. En attendant, que de temps perdu pour la victime et dans la gestion de cet incident! Madame la ministre, quel est, en moyenne, le temps d'intervention de la Police des chemins de fer lors d'incidents dans le périmètre des gares? Le fait d'avoir deux agents disponibles pour couvrir tout un arrondissement judiciaire est-il le reflet de la disponibilité générale de la Police des chemins de fer? Comment améliorer cette situation? Comment la disponibilité des agents de la Police des chemins de fer est-elle gérée et quelles procédures sont-elles prévues à l'égard de la police locale en cas d'indisponibilité? Les procédures en vigueur ne prévoient-elles pas que la police locale doit être prévenue en même temps que la Police des chemins de fer, notamment pour sécuriser un site dans le cadre d'un incident de ce type? Pourquoi cela n'a-t-il pas été le cas en l'espèce?
Madame la ministre, en septembre dernier, trois personnes, dont deux membres du personnel de la SNCB ont violemment été agressées à la gare d’Ath une fois la nuit tombée. Cette agression d’une violence inouïe a mis en évidence les difficultés, voire les manquements, autour de la capacité d’intervention de la Police des chemins de fer au sein de leurs propres infrastructures.
Monsieur le président, chers collègues, rappelons, tout d'abord, que c'est en premier lieu la police locale qui est responsable des interventions dans les gares et leur environnement immédiat. Il n'existe que dix gares pour lesquelles la circulaire ministérielle du 15 avril 2002 prévoit une intervention subsidiaire de la Police fédérale des chemins de fer en appui de la police locale. Il s'agit des gares de Bruges, Gand, Anvers, Louvain, Bruxelles-Nord, Bruxelles-Midi, Mons, Charleroi, Namur et Liège. Cet appui est mis en forme dans des protocoles d'accord. Il n'existe pas d'instrument national permettant de suivre les délais d'intervention de la Police des chemins de fer. À titre indicatif, on peut estimer, sur la base de la banque de données ISLP, que le temps moyen de ces interventions dans l'une des dix gares mentionnées s'élève à 12 minutes 48 secondes pour l'année 2019, 2020 étant un cas trop spécifique du fait de la crise liée au COVID-19. L'incident que vous évoquez s'est déroulé dans une gare qui n'est pas reprise dans la liste précitée. L'analyse administrative de cet événement révèle que le centre d'information et de communication a été informé des faits à 21 h 47. Une équipe de la police locale a été dispatchée à 22 h 26 et est arrivée sur place deux minutes plus tard. Au même moment, le centre d'information a contacté la Police des chemins de fer mais, à défaut d'équipe disponible, la mission a été confiée dans son ensemble à l'équipe de la police locale déjà sur les lieux. Par ailleurs, précisons que le protocole en vigueur pour les communications entre le dispatching de la SNCB et les services de police, le protocole Safety du 1er janvier 2016, stipule clairement que le personnel d'Infrabel ou des sociétés ferroviaires peut directement faire appel au 112 ou au 101. Par contre, le protocole Safety stipule aussi que, dès que ce dispatching est informé d'un événement nécessitant la présence d'un service de police ou d'un autre service de secours, il est dans l'obligation d'informer les services concernés via la centrale d'urgence territorialement compétente. La Police des chemins de fer n'a pas connaissance d'une éventuelle directive interne contredisant ce protocole. Enfin, réduire le fonctionnement de la Police des chemins de fer à la présence de deux agents à un endroit et à un moment donné n'est pas représentatif de la réalité. Les effectifs, y compris 38 inspecteurs et 8 inspecteurs principaux pour la région concernée, se répartissent à la fois les interventions en trois shifts, les actions intégrées ou non et la lutte contre certains phénomènes particuliers. Or cette répartition évolue constamment en fonction de la situation sur le terrain.
Madame la ministre, je vous remercie pour ces éclaircissements. Toutefois, vos réponses m'inquiètent fortement. Vous dites que le pays compte dix gares où il y a une présence permanente de la Police des chemins de fer et donc un commissariat de la Police des chemins de fer. Vous citez notamment la gare de Mons. Je vous ai déjà interrogée sur les rumeurs quant à la disparition de la Police des chemins de fer sur le site de la gare de Mons et je ne peux que m'inquiéter. En l'occurrence, en gare d'Ath, il y a eu une attente de 45 minutes avant de voir la Police des chemins de fer arriver, justement parce qu'il n'y a pas une présence permanente dans cette gare qui est une gare de moindre importance au niveau du nombre de voyageurs. Je peux dès lors m'attendre à de gros problèmes si, comme je l'ai entendu, le commissariat de la Police des chemins de fer de Mons est déplacé à Charleroi. Nous serons donc dans la même situation, situation dans laquelle nous devrons attendre bien plus longtemps que lors de l'incident à la gare de Mons qui, pourtant, a connu des chiffres de soucis en matière d'insécurité qui sont assez importants d'après les statistiques que j'ai lues concernant l'ensemble du pays. Cela ne fait que renforcer mon inquiétude eu égard à la potentielle disparition de la Police des chemins de fer sur le site de la gare de Mons.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos éclaircissements. Cependant, je partage les mêmes inquiétudes que celles de mon collègue quant à la localisation du commissariat central, mais également quant aux délais d'intervention de la Police des chemins de fer. J'espère que vous pourrez, dans un avenir proche, porter votre attention sur cette problématique qui est spécifique à cette région et à ces quelques gares concernées, qui sont dites plus petites, de manière à y garantir une sécurité permanente et à faire en sorte que les interventions s'y déroulent dans des délais efficients et optimaux.
La question n° 55010449C de M. Hervé Rigot est transformée en question écrite.
Madame la ministre, la protection de notre population exige de nos services de police une présence sur le terrain physique, mais également - si je puis m'exprimer ainsi - sur le terrain numérique. Vous avez indiqué récemment votre volonté de renforcer nos dispositifs policiers sur les réseaux sociaux et, plus généralement sur internet, face à la menace, notamment dans le cadre de la lutte contre le radicalisme. Il est, par ailleurs, évident que le travail du Center for Cybersecurity Belgium (CCB) et de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) ne se limite pas à de telles actions. Depuis quelques années, les services policiers sont en effet actifs dans le domaine numérique et témoignent d'un contrôle efficace. Ce n'est, je le rappelle, qu'en 2014 que notre pays s'est doté d'un Centre national de cybersécurité, une excellente réalisation du précédent gouvernement. Malheureusement, la question des moyens humains et techniques reste importante au regard du niveau de la menace. Pour cette raison, nos services ont besoin de profils spécialisés. Nous avons pu en discuter lors de votre exposé d'orientation politique. À ce titre, le rapport annuel de la police fédérale sur la criminalité 2018 a enregistré une augmentation de 15 469 faits informatiques annuels depuis 2008. Voici un an, M. De Bruycker, directeur du CCB, signalait qu'entre octobre et novembre 2019, quelque 5 000 courriels suspects lui avaient été signalés quotidiennement. En conséquence, chaque jour, plus de cent sites internet frauduleux ont dû être fermés. Ce phénomène ne cesse évidemment de se développer. Il est donc indispensable de sensibiliser le public, afin que ces risques soient mieux connus par tous les acteurs de la société. À cet effet, le gouvernement prévoit, chaque année, une campagne de sensibilisation à l'occasion du mois de la cybersécurité, qui a lieu en octobre. Depuis le dépôt de ma question, les chiffres de 2020 ont été communiqués par le CCB, lequel a déjà reçu au cours de l'année 5 387 signalements d'attaque informatique ou d'autres incidents en ligne. Ce nombre est supérieur à celui de 2019, à savoir 4 484. Madame la ministre, à quelle place du Global Cybersecurity Index notre pays se situe-t-il actuellement? Comment les services au sein du Centre de cybersécurité belge et de la FCCU évoluent-ils depuis 2014? Quels sont les dispositifs légaux qui permettent à ces services de recourir à la contrainte, telle que la fermeture de sites et de comptes individuels présents sur les réseaux sociaux et sur le net, contre les auteurs de menaces et de propos haineux et radicalisés? Quels sont les processus d'échange d'informations et de coordination d'actions entre les structures fédérales et les RCCU? Quels sont les premiers impacts observés à la suite du lancement de la campagne de sensibilisation 2020? Enfin, considérant le plan de priorités 2018-2021 d'Europol reprenant la lutte contre la cybercriminalité, quelles initiatives collaboratives belges sont d'ores et déjà prises à ce niveau pour clôturer le plan en cours et pour prioriser les actions du prochain plan? Je vous remercie.
Cher collègue Pivin, dans le dernier Global Cybersecurity Index en 2018, la Belgique se trouvait à la trentième place. Le nombre de membres du personnel mis au travail auprès des CCU de la police fédérale s'élevait à 178 en 2014; à 211 en 2015; à 234 en 2016; à 237 en 2017; à 228 en 2018; à 239 en 2019. En ce qui concerne l'évolution du Centre pour la Cybersécurité Belgique, nous ne disposons pas du matériel chiffré. Le CCB relève de l'autorité du premier ministre. En matière de comportements face aux contenus illégaux, deux approches existent: le blocage ou le détournement judiciaire et le référencement. Pour le blocage et le détournement de site ou de contexte, cette mission est effectuée sur la base d'un réquisitoire émanant de la magistrature et rédigé sur la base de l'article 39 bis du Code d'instruction criminelle. Il s'agit donc d'une action judiciaire à laquelle les fournisseurs, les hébergeurs et les providers sont tenus. En ce qui concerne les contenus, ceux-ci sont généralement découverts sur les plates-formes de réseaux sociaux installées à l'étranger. Lors de la réception d'un réquisitoire, les services legal de ces plates-formes vérifient si le fait peut effectivement être identifié à 100 % par un intérêt belge. Si cette condition n'est pas remplie, la plate-forme refuse l'exécution du fait du manque de compétence de l'autorité requérante. En matière de référencement, lorsqu'un contenu illégal est découvert, il est signalé aux plates-formes et on sollicite le retrait des contenus. Il s'agit ici d'une mesure qui n'est pas coercitive pour les plates-formes mais, si dans le cadre de ses missions la police fédérale découvre un intérêt belge, elle prendra contact avec le service de police territorialement compétent. Comme tous les autres services de police, les CCU utilisent en principe la base de données nationale générale pour y saisir leurs enquêtes et les entités qui y participent. De cette manière, les liens et les collusions entre les différentes enquêtes peuvent être identifiés et coordonnés. En ce qui concerne les aspects de la prévention, le Centre pour la Cybersécurité Belgique est particulièrement compétent. Des campagnes de sensibilisation sont donc développées et lancées par le CCB. À ce titre, il est donc le mieux placé pour répondre à cette question. La Federal Computer Crime Unit est impliquée dans les projets européens d'Europol sur la priorité cybercriminalité. En particulier en ce qui concerne le développement de la formation dark web, la police belge apporte une contribution majeure en tant que pilote du projet.
Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses assez complètes que vous m'avez apportées. Je voulais encore ajouter un élément. J'ai lu, il y a quelques semaines, que l'Agence internationale de l'Énergie appelait à la prise de mesures dans la matière dont on parle, mais plus spécifiquement pour les installations électriques existant en Belgique. L'Agence préconisait de prendre des mesures pour les producteurs d'électricité et les fournisseurs d'électricité, en termes de certification et de partenariat entre les autorités publiques et l'industrie de l'électricité. Je ne sais pas si votre département a déjà pu prendre des initiatives dans ce domaine, en fonction de l'appel de l'Agence internationale. Si ce n'est pas le cas, je vous y engage, et notamment en partenariat avec vos collègues en charge de cette compétence. Je veux parler de l'Énergie au fédéral, et des Régions pour les fournisseurs et les autres équipements.
Volgens de agenda zijn wij nu toe aan een vraag van de heer Vandenput. De heer Vandenput heeft mij laten weten dat hij ons pas later kan vervoegen en vraagt om zijn vragen allemaal op het einde van de vergadering te kunnen stellen. We zullen bekijken of dat nog mogelijk is.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op zondag 1 november werden twee Limburgse meisjes aangevallen in Brussel. Tijdens die schermutseling belde een van hen de noodcentrale, waar men het Nederlands op dat moment niet machtig was. De meisjes werden alleen verhoord in het Frans en er waren verschillende zaken die niet liepen zoals het zou moeten. Uiteindelijk werd er door de aanvallers een klacht tegen een van de meisjes neergelegd en werden van haar vingerafdrukken genomen. De meisjes voelden zich niet gehoord door de politie, konden hun verhaal niet volledig doen en zijn daardoor hun vertrouwen kwijt in de ordehandhavers. De twee meisjes gaan nu verdere stappen ondernemen, want heel wat gelijkaardige situaties worden volgens hen in de doofpot gestopt. Ze zullen naar het Comité P stappen om deze politieagenten aan te klagen omdat deze hen niet rechtvaardig behandeld hebben. Bij de politie van de zone Brussel-Zuid beseft men dat er fouten gemaakt zijn tijdens het verhoor van de meisjes. De taalproblematiek is naar eigen zeggen ook niet nieuw. De korpschef verklaarde ondertussen dat de politiezone er zal op toezien dat het onderzoek correct verloopt en dat de meisjes op een fatsoenlijke manier en in het Nederlands hun verhaal kunnen doen. Kan het dat men voor noodoproepen binnen de zone Brussel niet in staat is om in het Nederlands gehoord te worden? Is dit het gevolg van een onderbemanning van de dienst? Hoe komt het dat in een politiezone als Brussel er blijkbaar geen enkele agent een verhoor in het Nederlands kon afnemen? Welke garanties kunnen er gegeven worden dat in de toekomst altijd de mogelijkheid bestaat om in beide landstalen gehoord te kunnen worden bij de politie in de zone Brussel? De politie bedreigt mensen met een nachtje cel indien ze wensen een klacht in te dienen, dit lijkt mij toch wel echt de omgekeerde wereld te zijn. Waarom werd er geen verslag gemaakt van het verhoor? Gaat u dit laten onderzoeken? Dit is toch echt onaanvaardbaar. Wat gaat u doen om dergelijke praktijken in de toekomst te voorkomen? Bent u ook van mening dat dergelijke politieagenten een smet leggen op het imago van alle politiemensen die elke dag keihard hun best doen en hun werk correct proberen te verrichten?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Moyaers, zorg en aandacht voor slachtoffers staat centraal in de beleidsverklaring. De slachtoffers in onze landstalen kunnen helpen, maakt essentieel onderdeel uit van die zorg en aandacht. Zowel de teams van de zonale dispatching als de interventieteams worden bemand door mensen die Nederlands spreken. Er is evenwel een gebrek aan personeelsleden van de Nederlandse taalrol of met deze competentie, en dit zowel in de zone Zuid als in de andere Brusselse politiezones. De nood aan meer Nederlandstalige politiemensen is duidelijk, maar het aantal kandidaten is helaas beperkt. Een personeelslid dat niet in staat is Nederlands te verstaan en/of te spreken, wordt geacht een beroep te doen op een collega die de taal wel machtig is. Daarom kan elk lid van de geïntegreerde politie - operationeel of Calog, statutair of contractueel - een tweetaligheidtoelage genieten voor de kennis van de tweede landstaal, als hij of zij aan de volgende cumulatieve voorwaarden voldoet: hij of zij moet een functie bekleden die het recht opent op deze toelage en hij of zij moet in het bezit zijn van een taalbrevet van Selor overeenkomstig hetgeen vereist is voor de functie. De zone Brussel moedigt haar medewerkers ook aan om taaltrainingen te volgen. Deze cursussen worden momenteel ook online aangeboden. Zodra politiemedewerkers benoemd zijn in een Brusselse zone, mogen ze gratis taallessen volgen tijdens de diensturen. Er zijn ook taalprogramma's voorzien tijdens de opleiding: 6 uur voor Frans of Nederlands en 6 uur voor Engels. Wat de aangehaalde feiten betreft, kan ik u zeggen dat de korpschef onmiddellijk een intern onderhoud met betrekking tot de houding van de tussenkomende politiemensen heeft bevolen, dit met het oog op het opsporen en aanpakken van mogelijke disfuncties. Ik ben het met u eens dat dit de reputatie van de politie niet ten goede komt. De interne controledienst van de politiezone Brussel-Zuid verzamelt alle informatie van de betrokken politiemensen die tussenbeide zijn gekomen, alsmede alle informatie die in een eventueel tuchtonderzoek kan worden gebruikt. Indien nodig zullen sancties of maatregelen worden genomen tegen de betrokken personeelsleden. Er zal dus wel degelijk een gevolg worden gegeven aan de vastgestelde feiten.
Mevrouw de minister, het is zeker positief dat hiertegen opgetreden zal worden. De aandacht voor de slachtoffers moet centraal staan want in dit geval voelen die zich bijna daders. Dat kan zeker niet de bedoeling zijn. Het gebrek aan Nederlandstalige politiemensen in de zone Zuid is wel duidelijk. Het is dan ook goed dat er taaltrainingen gevolgd zullen kunnen worden, maar we moeten er ook op inzetten dat mensen die effectief gaan volgen.
Mevrouw de minister, heel wat organisaties verrichten belangrijk sociaal-cultureel werk met kwetsbare doelgroepen. Het gaat onder meer over mensen in armoede en over ouderenverenigingen met ouderen die in eenzaamheid belanden. Dat valt allemaal onder cultuur, aangezien sociaal-cultureel werk erkend is in het grotere veld van cultuur. Daardoor kunnen die organisaties op het moment dat werk in het algemeen niet meer voortzetten. Het ministerieel besluit inzake corona is echter niet volledig duidelijk met betrekking tot een-op-eenactiviteiten met de kwetsbare doelgroepen, zoals gesprekken aan de voordeur en een-op-eencoaching. Dat is niet expliciet opgenomen in het ministerieel besluit, noch in de FAQ's op info-coronavirus.be en dat brengt voor veel organisaties een verzekeringsprobleem met zich mee. In het ministerieel besluit krijgt het paritair comité 329, waarin zowel de zorgsector, de welzijnssector als de sociaal-culturele sector zit, een uitzondering om toch te blijven ageren, maar die is beperkt tot zorg, welzijn, inclusief de hulpverleners en jeugdwelzijnswerkers, voedselbedeling; de monumentenwacht en niet-commerciële radio en televisie. In de praktijk lijkt dat ervoor te zorgen dat welzijnsorganisaties wel dat soort werk kunnen blijven doen, maar sociaal-culturele organisaties niet, terwijl beide belangrijk zijn. Mevrouw de minister, daarom stel ik u de volgende vraag ter verduidelijking van het ministerieel besluit. Kunnen welzijnsgerichte sociaal-culturele activiteiten in een-op-eenvorm en mits inachtneming van alle mogelijke veiligheidsmaatregelen in het licht van het ministerieel besluit nog plaatsvinden? Zo ja, kan dat dan ook expliciet opgenomen worden in de informatie op de website? Ik zie nu dat ik de vraag al enige tijd geleden heb ingediend en heb intussen niet meer geverifieerd of de FAQ's zijn aangepast.
Mijnheer de voorzitter, geachte collega Van Hecke, artikel 8, § 4 van het ministerieel besluit van 28 oktober, het zogenaamd corona-MB, zoals recent gewijzigd op 28 november, bepaalt dat dienstverlening waarbij de afstand van anderhalve meter tussen de dienstverlener en de consument niet kan worden gegarandeerd, alsook dienstverlening aan en in huis, verboden zijn, behalve dienstverlening door de handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de natie en de behoeften van de bevolking bedoeld in de bijlage bij het ministerieel besluit. Ondernemingen en verenigingen in de sociaal-culturele sector kunnen hun activiteiten dus voortzetten mits inachtneming van de richtlijnen bedoeld in artikel 5 van het ministerieel besluit en van het eventueel toepasselijk protocol, te weten afstand houden, een mondmasker dragen, handen wassen, kortom, het nemen van alle noodzakelijke voorzorgsmaatregelen. Het paritair comité 329 voor de sociaal-culturele sector werd bovendien opgenomen in de bijlage bij het ministerieel besluit voor een beperkt aantal vormen van dienstverlening aan particulieren, met name zorg, welzijn, inclusief de hulpverleners en jeugdwelzijnswerkers, voedselbedeling, de monumentenwacht en de niet-commerciële radio en televisie. Die beperkingen hebben evenwel enkel betrekking op de aard van de activiteiten en niet op het type van organisatie. Zo mogen zowel sociaal-culturele organisaties als welzijnsorganisaties zorg en welzijnsgerichte diensten aan huis verlenen, indien zij deel uitmaken van het paritair comité 329. Indien daartoe behoefte is, kunnen we een en ander ook nog wel even bekijken in het licht van de FAQ.
Mevrouw de minister, ik denk dat dat een belangrijk antwoord is, want er was onduidelijkheid in de sector. Het is een heel belangrijke sector, zoals u zelf zei. Het is inderdaad belangrijker om te bekijken welke diensten worden aangeboden, veeleer dan wie dat precies doet. Het antwoord op mijn vraag zal wel enige duidelijkheid geven, maar het is misschien wel raadzaam om de FAQ in die zin aan te vullen, zodat het voor iedereen duidelijk is en er geen discussie op het terrein is.
Collega Houtmeyers, het is misschien goed als ik nog even toelicht hoe de regels tot stand komen tijdens de bespreking in het OCC, waar alle regeringen van het land vertegenwoordigd zijn. De aanwezigen beslissen welke maatregelen nodig zijn om het aantal besmettingen te doen afnemen en de druk op onze gezondheidszorg beheersbaar te houden. Ter uitvoering van het OCC worden alle besliste maatregelen dan opgenomen in het ministerieel besluit. Dat ministerieel besluit wordt vervolgens na goedkeuring gepubliceerd. Ter verduidelijking van het MB wordt een lijst met FAQ's opgemaakt die op de zonet genoemde website terug te vinden is. De vragen en antwoorden in die FAQ's zijn een verduidelijking van de maatregelen genomen door het OCC en opgenomen in het MB. De huidige gezondheidscrisis en de cijfers die we vandaag kennen verplichten ons er evenwel toe om de regels strikt te interpreteren. Zoals u weet worden de coronamaatregelen afgesproken in tegenwoordigheid van onder meer Vlaams minister-president Jambon. Ook het betrokken ministerieel besluit gaf uitvoering aan de beslissingen van het Overlegcomité. In het ministerieel besluit staan beslissingen die betrekking hebben op het hele socio-economische leven. Dat er vragen zijn is naar mijn inschatting eigen aan een reglementaire norm met een algemeen karakter die op heel veel, zo niet alle, uiteenlopende situaties van toepassing is. De toepassing of interpretatie ervan zal finaal gebeuren onder toezicht van een rechter, in bepaalde gevallen de Raad van State of anders een politierechtbank. De Raad van State heeft bevestigd dat niet meteen geconcludeerd mag worden dat er sprake is van ongeoorloofde willekeur wanneer er bij de inwerkingtreding van de norm wat verwarring ontstaat. Die verwarring kan ook ontstaan door individuele teleurstelling omdat de teleurgestelden weleens de weg vinden naar de media en daar dan verschillende antwoorden op geformuleerd worden. Die teleurstelling wordt dan snel vertaald in het woord verwarring. Zoals vastgesteld door de Raad van State is er met betrekking tot het ministerieel besluit in elk geval geen sprake van willekeur. Uw vraag heeft betrekking op de winkels en handelszaken die al dan niet open mochten zijn en op de producten die ze al dan niet mochten aanbieden. Ik beperk mijn verdere toelichting dan ook tot dat domein. Zoals u weet is er sedert 1 december een nieuw MB met coronamaatregelen in werking getreden, waardoor de regeling voor de niet-essentiële sectoren gewijzigd is. Het betrokken ministerieel besluit bepaalde met betrekking tot de winkels en de essentiële goederen dat B2B nog steeds mogelijk was terwijl B2C beperkingen kende. Alle beperkingen waren van die aard dat de kans op virusoverdracht teruggedrongen werd. Voor het aanbieden van goederen bepaalde het MB in de eerste plaats dat alle winkels via levering of een via een afhaalsysteem van vooraf bestelde goederen mochten werken. Daarnaast mocht een exhaustief aantal winkels openblijven. In de eerste plaats ging het om voedingswinkels, maar ook nachtwinkels, winkels voor verzorgings- en hygiëneproducten, winkels voor dierenvoeding, krantenwinkels, tankstations, telecomwinkels, doe-het-zelfzaken, tuincentra en bloemen- en plantenwinkels. Die lijst werd vastgelegd binnen de discretionaire bevoegdheid van de uitvoerende macht, zoals ook bevestigd door de Raad van State. Zo worden bijvoorbeeld de krantenwinkels als essentieel geacht omwille van hun verspreiding van de geschreven pers en het belang van de persvrijheid. Het is dus geen kwestie van exacte wiskunde, maar een geval-per-gevalbeoordeling, waarbij een zekere discretionaire beoordelingsvrijheid speelt. In elk geval moest het niet gaan om de hele winkel, maar kon het ook gaan om een winkelonderdeel. Zo mocht bijvoorbeeld een multiwinkel met een kleding-, meubel- en voedingsafdeling enkel de voedingsafdeling openen, in zoverre deze in hoofdzaak essentiële goederen verkocht. Ik kom tot de essentiële goederen zelf. De winkels of onderdelen ervan die open mochten zijn, mochten inderdaad enkel essentiële goederen aanbieden. Die regel was er gekomen om een meer geharmoniseerd speelveld te creëren en geen schending van de gelijkheid te veroorzaken, zoals eerder werd aangevoerd door een aantal spelers, wanneer bepaalde winkels alle producten mochten verkopen en sommigen niet. Voor wat de essentiële goederen dan precies zijn, verwijs ik naar het overwegend gedeelte van het ministerieel besluit. Dat werd daarin opgenomen als het klassieke hoofdaanbod van de betrokken inrichtingen, dus een gemene deler van wat men doorgaans in die winkels aantreft. Ook daar was het gelijk speelveld een drijfveer. Wat de dienstverlening betreft, artikel 8, § 3 van het ministerieel besluit was toen van toepassing. Enkel de handelszaken en private en publieke bedrijven die waren opgenomen in de bijlage van het ministerieel besluit mochten dus hun dienstverlening aan de consumenten fysiek verderzetten. De bijlage bevat dan ook de handelszaken, bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de natie en de behoeften van de bevolking. Ook bij het opstellen van deze lijst speelden de virologische overwegingen een rol en vervolgens een ad-hocbenadering en -beoordeling van de activiteiten. Zo werden bijvoorbeeld de taxidiensten vermeld omdat zij belangrijk worden geacht voor de mobiliteit van de burgers. Sinds mijn aantreden probeer ik er al het mogelijke aan te doen om een juridisch correct en relevant ministerieel besluit op te stellen, ondanks de grote tijdsdruk die vaak aanwezig is bij het verstrengen of het nemen van nieuwe maatregelen, maar het regelen van onze hele samenleving en alle activiteiten en interacties is geen gemakkelijke oefening. De Raad van State heeft bevestigd dat er bij het opmaken daarvan een zekere discretionaire beoordelingsmarge bestaat en ook moet bestaan. Als iemand zou vinden dat er sprake is van een onwettigheid, dan kan hij zich steeds tot de rechter wenden. Wij hebben in het arrest van de Raad van State van gisteren met betrekking tot de erediensten ook gezien dat er door de Raad wel degelijk een overweging wordt gemaakt. We zullen gevolg geven aan dat arrest door de maatregelen voor de collectieve uitvoering te herbekijken.
Mevrouw de minister, ik snap dat het geen exacte wiskunde is en dat het heel erg moeilijk is om een goed evenwicht te zoeken. De grote tijdsdruk die erbij komt kijken, maakt het helemaal niet gemakkelijker. Ik kan ook wel begrijpen dat individuele teleurstellingen leiden tot verwarring. De mogelijkheid bestaat jammer genoeg dat er een volgende keer komt. Dan zouden we echt moeten aandringen op nog meer logica. Iemand met een keukenzaak kan niet begrijpen dat een tegelzaak mag openen. U kan dan wel zeggen dat tegels doe-het-zelf is en een keuken niet. Waarom mag een X2O-zaak da wel open zijn en een badkamerzaak niet? Waarom mag een automatische carwash niet open zijn? Dit zijn dingen die heel moeilijk te vatten zijn voor mensen. Dat is ook niet abnormaal. We moeten daar streven naar nog meer logica en transparantie.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het incident is snel overgewaaid, maar dat wil niet zeggen dat de zaak hiermee is afgehandeld. Als zoiets gebeurt, kan het in de toekomst immers nog gebeuren. Het was toch wel even schrikken toen wij vernamen dat op zaterdag 14 november in het ruime centrum van Willebroek een avondklok werd ingesteld. Vanaf 22.00 uur mocht niemand zich nog op straat begeven. Er werd een samenscholingsverbod van kracht voor meer dan twee personen en winkels moeten om 18.00 uur hun deuren sluiten, ook voedingswinkels, zoals bakkers, slagers enzovoort. Die maatregelen kwamen er niet ter bestrijding van het coronavirus, wat wij eerst misschien allemaal gedacht zouden hebben. Zij werden door de burgemeester ingesteld naar aanleiding van amokmakende jongeren. De avondklok, die voor de coronacrisis voor de laatste keer tijdens de Tweede Wereldoorlog werd toegepast, werd zo ingezet voor de bestrijding van overlast, nooit gezien in ons land in de laatste 75 jaar. Een dergelijke inperking van onze grondrechten is totaal disproportioneel en onaanvaardbaar in de werking van een democratische rechtsstaat. Het was dan ook niet verbazingwekkend dat de maatregel snel ongedaan werd gemaakt, omdat er onmiddellijk een onderzoek naar werd ingesteld door de gouverneur en door de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur. Ik heb hierover toch een paar concrete vragen voor u, mevrouw de minister. Wanneer kan een avondklok worden ingesteld? Aan welke criteria moet worden voldaan voor een dergelijke inperking van onze grondrechten? De vraag gaat dus vooral over het fundamentele debat: wanneer mag men een avondklok instellen, aangezien zij onze grondrechten inperkt? Mijn vraag werd ingediend nog voor de maatregel werd ingetrokken. Ik wilde u ook vragen wat u van de beslissing vond, maar ik neem aan dat u het eens was met de kritiek op de maatregel, die ondertussen ingetrokken is. ​Is een burgemeester volgens u bevoegd om dergelijke verregaande maatregelen die onze grondrechten inperken, op te leggen op basis van een eigen beoordeling? Zo ja, op welke basis zou hij een dergelijke beslissing mogen nemen? Zo nee, waarom niet? Tot slot, wilt u initiatieven nemen om te voorkomen dat dergelijke incidenten zich in de toekomst herhalen? Zo ja, welke? Zo nee, waarom niet?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn collega heeft het net al redelijk goed uitgelegd. Ik heb een heel aantal vragen over de avondklok die op 14 november met strenge maatregelen werd opgelegd in Willebroek, maar die intussen weer werd ingetrokken. Ik ga meteen over tot de vele vragen. Ten eerste, acht u het invoeren van een avondklok, een samenscholingsverbod en een handelsverbod proportioneel bij het bestrijden van overlast? Ten tweede, worden dergelijke lokale maatregelen systematisch gemonitord of moet er eerst een officiële klacht komen? Ten derde, is er in het concrete geval van Willebroek op voorhand een gesprek geweest over deze maatregel? Ten vierde, op 24 november heeft de gemeenteraad van Willebroek de politieverordening bekrachtigd die op 13 november 2020 bij hoogdringendheid door de burgemeester was uitgevaardigd. Een tweede en derde verordening, van respectievelijk 18 en 20 november, waarmee de maatregelen van de eerste verordening werden afgebouwd, werden wegens laattijdige toezending aan de gemeenteraadsleden niet besproken en zullen vermoedelijk nog ter bekrachtiging worden voorgelegd aan de gemeenteraad van december eerstkomend. Is dit mogelijk, gezien artikel 134 paragraaf 1 van de nieuwe Gemeentewet stelt dat zij vervallen indien ze niet zijn bekrachtigd op de eerstvolgende vergadering? Ten vijfde, er werden al boetes uitgeschreven en twee personen werden geïdentificeerd en voorgeleid voor de rechter en kregen al voorwaarden, meldde het kabinet van de burgemeester. Er zijn blijkbaar geen pv's opgesteld voor de overtreding van de nachtklok. Met andere woorden, er zal nooit een discussie via de GAS-procedure bij de rechtbank komen. Waarvoor werden er dan wel pv’s opgesteld? Ten zesde, het debat gaat ook over de motivering en de proportionaliteit van de genomen maatregelen. Klopt het dat burgemeesters afwijkingen van de politieverordening kunnen toestaan zonder enig juridisch kader of motivering? De facto betekent dat eigenlijk dat zij alleen bevoegd zijn om de straffen van de politieverordening kwijt te schelden of op te laten leggen. Uw Vlaamse collega, minister Somers, stelde dat de afweging van het disproportionele karakter alleen bij de rechter ligt. Maar is dat ook niet de taak van de voogdijoverheid, zeker als die een klacht ontvangt in verband met de opgelegde maatregelen? De uitoefening van voogdij moet er juist over waken dat bestuursmaatregelen binnen een grondwettelijk kader worden genomen en zich daarover uitspreken, zodat men duidelijk weet of het voor herhaling vatbaar is. Hoe ziet u dit?
Dank u voor de vragen, mijnheer Van Hecke en mijnheer Moyaers. De betrokken maatregel werd inderdaad uitgevaardigd op 13 november. Op 18 november werd de maatregel al ingetrokken door de burgemeester, zoals u heeft vernomen. Voor wat betreft het juridisch kader voor het instellen van de nachtklok in het kader van de coronamaatregelen, verwijs ik u graag naar het arrest-Verhelst van de Raad van State, uitgesproken op 30 oktober 2020. Dit arrest bevestigt dat het opleggen van de avondklok in het licht van de coronapandemie effectief kan. Het is in elk geval duidelijk een nachtklok niet lichtzinnig mag worden ingesteld en slechts uitzonderlijk proportioneel kan worden opgelegd. Mijnheer Moyaers, in die zin kan ik niet in algemene termen antwoorden op uw vraag of dat altijd de regel van openbare orde zou moeten zijn, of nooit, omdat een en ander steeds ad hoc zal moeten worden beoordeeld. Die maatregel zal ook noodzakelijk moeten zijn, want het gaat inderdaad – op dit punt ben ik het met u eens - over een vergaande inperking van onze vrijheden. Er moet dus worden aangetoond dat de maatregel noodzakelijk en proportioneel ten opzichte van het gestelde doel is. Een burgemeester kan alleszins de nachtklok instellen, als die maatregel noodzakelijk en proportioneel is om de openbare orde te handhaven. Daar is geen strikt juridisch kader voor, maar uiteraard moeten die beslissingen gemotiveerd en overwogen worden, zodat er absoluut geen sprake kan zijn van lichtzinnigheid en het onterecht gebruik van de discretionaire beoordelingsvrijheid. Ik denk dus dat het een ad-hocbeoordeling is. De Raad van State volgt de aanpak wel in het kader van corona. Lokaal heeft men wel besloten de maatregel in te trekken, waaruit een en ander mogelijk kan worden afgeleid. Ik heb alleszins daar geen beslissing in genomen en ben evenmin op de hoogte van eventuele tegen de lokale maatregel opgestarte procedures. Lokale beslissingen worden immers niet systematisch bij de federale overheid gemonitord. Het is de lokale overheid, die bevoegd is voor de handhaving van de orde op haar terrein en die daarvoor de nodige maatregelen dient te nemen, uiteraard met respect voor alle wettelijke regels en vanzelfsprekend ook de Grondwet. Ik verwijs in het bijzonder naar artikel 135, §2, ten zevende van de nieuwe gemeentewet. De gemeenten beschikken op basis daarvan over verschillende mogelijkheden en kunnen opteren voor zowel maatregelen als administratieve sancties. Daarnaast verwijs ik ook naar artikel 134seqies van de nieuwe gemeentewet, dat de burgemeester de mogelijkheid biedt om desgevallend een plaatsverbod op te leggen aan personen in het geval van de verstoring aan de openbare orde. Kortom, er zijn meerdere mogelijkheden voor een burgemeester of een lokaal bestuur om maatregelen van orde op te nemen in het kader van de handhaving van de openbare orde. Elk van die maatregel zal gemotiveerd en proportioneel moeten worden genomen. Ik kan mij niet uitspreken over de rechtsgeldigheid van de beslissing van de burgemeester. Daarvoor zijn andere instanties bevoegd, zoals het Vlaams Gewest als toezichthoudende overheid en eventueel een rechtbank tot wie de burger zich zou kunnen wenden, als hij bepaalde overheidsbeslissingen wil aanvechten. Er werden al 12 processen-verbaal opgesteld voor de inbreuken op de politieverordeningen bij hoogdringendheid, inzonderheid inbreuken op het samenscholingsverbod. Voor andere inbreuken tijdens de in de plaats gestelde ordedienst van 13, 14 en 15 november 2020 werden ook GAS-boetes, covidpv's voor samenscholingsovertreding en overtreding van de avondklok en andere pv's lastens minderjarigen opgesteld. Ongetwijfeld zullen die pv's op de door de wet vastgelegde wijze worden afgehandeld, waarbij het bestaande kader in overweging zal worden genomen en de intrekking van de betreffende politieverordening een rol kan spelen. Het is echter niet aan mij, om daarop vooruit te lopen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U verwijst in eerste instantie naar de avondklok in het kader van de coronamaatregelen, wat iets helemaal anders is. Er werd een avondklok ingesteld bij beslissing van de gouverneur. Er waren ook dergelijke beslissingen op een hoger niveau, maar die werden pas genomen na langdurig overleg met heel veel instanties, om na te gaan wat de beste maatregel is voor een bepaalde situatie. Dat brengt mij bij de essentie van de zaak, die u ook aangeeft. De maatregel moet telkens proportioneel zijn. Dat is een belangrijke toets. Er kan altijd over worden gediscussieerd, maar ik heb de indruk dat op de plaatsen waar de avondklok wegens corona is ingesteld, er niet over een nacht ijs is gegaan en er grondig over de maatregel is nagedacht. Ik ben wel bezorgd, wanneer burgemeesters individueel in de eigen gemeente een dergelijke maatregel zouden nemen, nog niet eens in het kader van het coronavirus, waarbinnen misschien makkelijker bepaalde maatregelen moeten worden uitgevaardigd. Er is trouwens al een federaal kader. Wanneer zij daar echter hun inspiratie halen om een avondklok in te stellen, terwijl de maatregel enkel dient als antwoord op het eigen slechte veiligheidsbeleid, dan wordt dat wel zorgwekkender. Dan is dat een gemakkelijkheidoplossing. Voor mij getuigt het grijpen naar een avondklok, omdat in een bepaalde wijk of op een bepaalde plek wat kabaal of amok wordt gemaakt, van het feit dat de betrokkene niet in staat is een degelijk veiligheidsbeleid te voeren in de eigen gemeente. Ik maak mij zorgen, wanneer burgemeesters naar dergelijke maatregelen grijpen. Het toezicht zal dus belangrijk zijn. Vlaanderen speelt ter zake uiteraard ook een rol via de gouverneur en de minister van Binnenlandse Aangelegenheden. Het gaat hier over fundamentele rechte en er is via de nieuwe gemeentewet ook een gedeelde federale bevoegdheid. De monitoring is in ieder geval essentieel om dérapages op het terrein te voorkomen. Daar ben ik echt bezorgd over. Ik zou dus willen vragen om daaraan aandacht te besteden.
Mevrouw de minister, net als mijn collega Van Hecke ben ik erg bezorgd wanneer burgemeesters grijpen naar een ad-hocbeslissing voor de instelling van een avondklok. Dat is ongezien. Een avondklok mag geenszins lichtzinnig worden opgelegd, omdat het een verregaande inperking betekent voor alle inwoners van een gemeente. De maatregel moet noodzakelijk en proportioneel zijn en dat was hier iets minder het geval.
Madame la ministre, l'association de jeunesse politique Écolo J a publié dans un récent numéro un jeu à l'humour pour le moins douteux. Il s'agit d'un labyrinthe dans lequel des militants doivent trouver la sortie pour obtenir une augmentation salariale. Jusque là, pas de souci. Les règles prévoient que pour ce faire, il est primordial de ne pas se faire arrêter par la police, mais que des pancartes disposées aléatoirement permettent d'"assommer" les agents de police. Madame la ministre, vous en conviendrez, ce type de jeux est pour le moins déplacé et tout particulièrement lorsqu'il est publié par une organisation politique qui est subsidiée par de l'argent public. Dans le contexte actuel où les agressions envers les forces de l'ordre se multiplient, on en a déjà abondamment parlé ici, cela n'est, à mes yeux, pas acceptable. Le coprésident d'Écolo J se défend, voyant dans ce jeu une approche "ludique" sur le militantisme syndical. Je laisserais bien sûr chacun juger de l'aspect ludique du fait d'assommer, même virtuellement, des policiers et des conséquences que cela peut entraîner dans l'esprit de certains. Je m'adresse donc à vous afin de savoir si avant toute chose, vous avez pris connaissance de cette publication et comment vous y réagissez. Sur les réseaux sociaux, on constate une recrudescence de l'appel à la violence envers les policiers. Il n'est plus rare, malheureusement, de voir apparaître des vidéos d'agressions qui glorifient ce comportement. Ne peut-on pas estimer dès lors que des publications de ce type ajoutent de l'huile sur le feu et attisent cette violence? Selon vous, des mesures devraient-elles être prises pour éviter, à l'avenir, des sorties qui, comme celle-ci, banalisent et normalisent le fait de s'en prendre physiquement aux policiers? Enfin, avez-vous eu un retour du terrain quant à cette publication et à l'accueil qu'elle a reçu de la part des premiers concernés, à savoir nos policiers, nos forces de l'ordre? Je vous remercie pour votre réponse.
Madame Chanson, monsieur De Maegd, les membres du personnel des services de police, tout comme ceux des services de sécurité et de secours, doivent bénéficier du respect et de la reconnaissance de tout un chacun pour l'exécution au quotidien de leur travail au service de la société. Toute banalisation de la violence à l'égard des policiers est inadmissible, car le respect pour les policiers et pour les autres services de sécurité doit toujours être absolu. Une tolérance zéro cohérente et efficiente en la matière implique également qu'il ne faut pas prendre à la légère la diffusion de mots ou d'images qui, d'une manière ou d'une autre, banalisent – voire prônent – ces actes de violence. Je rappelle par ailleurs que l'incitation à la violence peut aussi être constitutive d'une infraction pénale. La violence contre nos forces de police ne doit pas être prise à la légère, et j'ose croire que tous les parlementaires et collègues présents dans cette salle (ou virtuellement) la rejetteront également avec un signal fort. S'agissant des engagements que j'envisage de prendre en la matière, je pense bien évidemment à l'instauration et à l'application du principe de la tolérance zéro, comme je viens de l'évoquer, mais aussi à la systématisation de la constitution de partie civile. Madame Chanson, en qualité d'employeur responsable des membres du personnel de la police fédérale, j'ai effectivement donné les instructions nécessaires pour que la constitution de partie civile par l'autorité soit systématiquement appliquée. Concrètement, cela implique que toute forme de violence à l'encontre d'un membre du personnel de la police fédérale entraînera en premier lieu une déclaration en tant que partie lésée auprès du procureur du Roi, et ce en vue d'une constitution de partie civile devant le juge d'instruction, la juridiction d'instruction ou le juge de fond. Nous consulterons les personnes ou les effectifs concernés au cas par cas et mettrons tout en œuvre pour que des poursuites soient engagées, sans pour autant retarder ou reporter les procédures. Ma responsabilité d'employeur se limite aux membres de la police fédérale. Pour les membres du personnel de la police locale, les autorités locales ont la qualité d'employeur et disposent des mêmes possibilités pour se constituer partie civile. Les incidents de violence à l'encontre des membres de la police sont déjà contrôlés, d'une part au moyen d'outils de type "Signalement d'incidents" sur la base du procès-verbal initial et, d'autre part, conformément à la circulaire GPI 62, dans le but notamment d'adapter les formations et entraînements à l'aide d'une analyse proactive et réactive des incidents. Pour le surplus, les procédures relatives à la gestion des accidents du travail graves, à l'intervention du conseiller en prévention du Comité pour la prévention et la protection au travail et de l'inspection du Travail restent évidemment d'application et ce, en vue de prendre les éventuelles mesures de prévention idoines. J'en viens plus spécifiquement à votre seconde question. Pour la période entre janvier 2020 et le 7 décembre 2020, 11 023 faits ont été enregistrés au niveau national sur la base d'un procès verbal; ces données sont extraites automatiquement de l'outil MISI. Parallèlement, en ce qui concerne la police fédérale, il ressort de l'enquête effectuée dans le cadre de l'analyse des risques aspects pyschosociaux de 2018, que les membres du personnel sont davantage confrontés à des agressions que l'échantillon de référence. L'enquête indique qu'entre 8,3 et 8,4 % des collaborateurs sont confrontés chaque jour à des agressions verbales ou physiques, entre 3 et 16 % chaque semaine, et entre 9 et 28 % chaque mois. Au sein de la police fédérale une attention constante est accordée à cette problématique. Un site web accessible à tous les membres de la police intégrée reprend l'ensemble des informations et de la documentation disponibles et est mis à jour en cas de besoin, en fonction des nouvelles évolutions. La faisabilité et les modalités d'une campagne nationale de sensibilisation sont à l'étude. À ce jour, cette étude n'est pas prévue au sein des services de police, mais je demanderai d'examiner votre suggestion. Je vous informe aussi que, conformément à la législation en matière de bien-être, l'employeur organise tous les cinq ans une analyse de risques aspects psychosociaux. Pour la police fédérale, la prochaine est prévue en 2023 et s'intéressera, une nouvelle, fois aux différents aspects du phénomène des agressions.
Madame la ministre, merci pour votre réponse. La banalisation et la normalisation de toute forme de violence à l'égard des forces de l'ordre doivent être combattues, a fortiori quand cette banalisation émane d'un parti politique qui, je le rappelle, est subsidié par l'argent public. J'aime beaucoup l'humour. J'en ai moi-même beaucoup. Mais la banalisation de telles violences n'est à mes yeux pas de l'humour, et n'est pas ludique non plus, dans le contexte difficile que nous connaissons. Il en va de notre sens collectif des responsabilités, ce qui semble échapper à l'association écolo j. On ne joue pas avec la sécurité des citoyens ou des policiers, encore moins dans une revue de jeunesse. Pierre Desproges disait: "On peut rire de tout mais pas avec n'importe qui." J'ajouterai: "et pas dans n'importe quel contexte", madame la ministre. Une affirmation à méditer en ce moment, de toute urgence, par ceux qui considèrent qu'appeler à assommer un agent de police est "une approche ludique du militantisme syndical". Défendre les droits des travailleurs, oui, évidemment, mais certainement pas sur le dos de la sécurité des policiers.
Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse circonstanciée. J'apprécie tout particulièrement vos réponses chiffrées qui répondent très précisément à mes quelques interrogations reprises dans les deux questions que je vous ai déposées. J'entends également que vous êtes sensible à ma proposition de campagne de sensibilisation et que celle-ci est à l'étude. Je m'en réjouis et j'espère y voir un suivi favorable prochainement. Je vous remercie également pour les dispositions que vous prenez. Vous avez répondu tout à l'heure en ce qui concerne la tolérance zéro et sur la mise en pratique de cette mesure. Je pense que nous pouvons nous en réjouir. Pour toutes ces raisons, je serai avec plaisir à vos côtés pour mener ce dossier du mieux que nous pouvons car toute violence à l'égard de nos services, que ce soit de sécurité et de secours, est évidemment inacceptable.
Zoals reeds gezegd, worden de vragen van de heer Vandenput misschien nog behandeld op het einde van de vergadering. Vraag nr. 55010970C van mevrouw Van Vaerenbergh vervalt. Les questions n° 55011007C et 55011008C de Mme Kattrin Jadin sont transformées en questions écrites.
Mevrouw de minister, op woensdag 14 oktober jongsleden hielden wij een kort debat over de mogelijke samenwerking van politiediensten met reddingshondenclubs. Ik vroeg u toen of het mogelijk was dat particuliere teams van hondenclubs een certificeringtest konden afleggen en bijgevolg ingeschakeld konden worden bij dringende zoekacties. U antwoordde daarop dat er meerdere factoren waren die het samenwerken met privéverenigingen onmogelijk maken. Enerzijds zijn er wettelijke belemmeringen, en anderzijds praktische hindernissen, bijvoorbeeld het feit dat particuliere clubs privéterreinen niet mogen betreden. De federale politie is bovendien geen vragende partij voor de inzet van privémiddelen bij haar zoekacties, maar wil wel verder samenwerken met de brandweer en de Civiele Veiligheid. Ik kom tot mijn vragen, mevrouw de minister. Ten eerste, kunt u hier snel een heel concrete en duidelijke communicatie doen? Ten tweede, vandaag durven particuliere teams zich wel eens voorstellen als hulp- of reddingsdienst of zelfs als partner van een overheidsdienst. Meent u ook dat het nuttig is dat er een toevoeging of een verduidelijking komt aan het koninklijk besluit van 11 oktober 2002 inzake de organisatie van kynologe hulpverleningteams met, zodat het duidelijk is dat de wet niet toelaat dat privégroepen aan interventies of officiële zoekacties kunnen participeren.
Mijnheer Moyaers, ik verwijs inderdaad naar mijn antwoord van 14 oktober over dit onderwerp. Voor de slachtoffers zou het nuttig zijn beter te weten op welke diensten zij een beroep kunnen doen. Wanneer mensen geconfronteerd worden met een verdwijning nemen de slachtoffers eerst en vooral contact op met de lokale politie. Die politie kent de procedure om de Cel Verdwijningen van de federale politie in te schakelen. Zij kan dan contact opnemen met de hondengeleiders van de federale politie. In geval van capaciteitsgebrek bij de hondensteun kan de Cel Verdwijningen zich wenden tot de Civiele Veiligheid, waarmee een overeenkomst bestaat. In geen geval zal een beroep worden gedaan op privéverenigingen. Mijn administratie is goed op de hoogte van de situatie van het inzetten van kynologe privéhulpverleningteams met het oog op de opsporing van vermiste personen. Hiertoe worden daarom verschillende acties overwogen. In de eerste plaats moet de samenwerking tussen de kynologe hulpverleningteams van de politie en die van de Civiele Veiligheid versterkt worden. Binnenkort zullen contacten gelegd worden tussen de twee diensten om de kwaliteit van deze samenwerking verder te verbeteren. Vervolgens zal een mededeling worden verstuurd naar de privéclubs om hen erop te wijzen dat de leden van hun vzw zich in geen geval mogen uitgeven of voordoen als overheidspartners waarmee zij helpen zoeken naar vermiste personen. Daar is in elk geval ook geen wettelijke basis voor. Ten slotte zullen wij artikel 3, tweede lid van het KB van 11 oktober 2002 tot organisatie van de kynologe hulpverleningsteams evalueren. Dit artikel maakt het mogelijk om in het kader van acties voor kynologe hulpverlening een beroep te doen op hondengeleiders die geen deel uitmaken van een openbare dienst, de hulpverleningszone of de Civiele Veiligheid. In de praktijk werd er nooit gebruik gemaakt van deze mogelijkheid aangezien het aantal hondengeleiderteams dat deel uitmaakt van overheden voldoende hoog is om aan de vraag te voldoen. Er zijn er 25. Bovendien staan de teams die tot de hulpverleningsdiensten behoren garant voor een hoog risicogerelateerd niveau inzake opleiding en interventiekwaliteit terwijl de teams van private clubs deze garanties niet kunnen bieden.
Mevrouw de minister, het is belangrijk dat deze private clubs in geen geval op het terrein komen als een redding noodzakelijk is. De realiteit is natuurlijk heel vaak dat bij een plotse verdwijning die teams zich op het terrein durven komen aanbieden. Als men zoekt naar een verdwenen kind en het een kwestie is van leven en dood, dan is het voor overheden uiteraard heel moeilijk om die teams te weigeren. Het is dan ook belangrijk dat dit koninklijk besluit geëvalueerd zal worden en dat het indien nodig aangepast kan worden. Uit uw antwoord maak ik op dat u het zult evalueren.
La question n°55011095C de M. Josy Arens est transformée en question écrite. La question n°55011128C de M. Samuel Cogolati est transformée en question écrite. La question jointe n°55011137C de M. Samuel Cogolati est sans objet.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Verlinden, u bent ook minister voor nucleaire veiligheid. In uw beleidsnota en beleidsbrief heb ik niet veel verwijzingen naar die thema's gezien. Binnen enkele weken bent u wel te gast in de subcommissie Nucleaire Veiligheid onder voorzitterschap van de heer Wollants. Daar kan ik u verder bevragen. Gelukkig bestaat de eerbiedwaardige instelling het Rekenhof. Die heeft enkele weken geleden een audit gepubliceerd over de instellingen van de nucleaire sector van de Staat en de beheersing van de bestuurlijke risico's. U bent bevoegd voor het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, het FANC. Het Rekenhof heeft onderzocht in welke mate de bestuurlijke risico's bij de instellingen van de federale nucleaire sector worden beheerst. Het heeft onderzocht of het optreden van de instellingen wel degelijk wordt aangestuurd door de strategische koers die de Staat uiteraard moet uitzetten en of er genoeg beheersinstrumenten beschikbaar zijn waarmee de Staat kan instaan voor een doeltreffende controle en omkadering. Er zijn vier instellingen onderzocht, waarvan u er voor één bevoegd bent, namelijk het FANC. Daar is toch een aanbeveling om de relaties tussen de Staat en het FANC misschien wat meer te verduidelijken. Ik benadruk de beheersautonomie van het FANC. Zeker voor het FANC is dat heel belangrijk. Er is misschien wel nood aan een protocol waarin de rol van de FOD Economie en de FOD Binnenlandse Zaken, van mevrouw Verlinden, wat meer zou worden gepreciseerd. Hoe reageert u in een eerste reactie op de aanbevelingen ten aanzien van de wetgever en de regering met betrekking tot uw specifieke bevoegdheid? Wat gebeurt er met de specifieke financiering van het FANC die door de nucleaire uitstap uiteraard nogal zwaar geïmpacteerd zal worden? De financiering hangt namelijk grotendeels af van de bijdragen die worden betaald door producenten van kernenergie. Het FANC gaat echter niet alleen over de controle op de producenten van kernenergie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheerRavyts, het Agentschap verhaalt de kosten op diegene waarvoor het prestaties levert, op basis van heffingen en retributies die in de FANC-wet van 15 april 1994 werden vastgelegd. Meer dan drie vierde van de directe inkomsten van het FANC zijn afkomstig van de uitbater van de kerncentrales, terwijl de activiteiten van het Agentschap in grote mate andere domeinen dekken dan de kerncentrales. We verwijzen bijvoorbeeld naar het toezicht op andere nucleaire installaties, transporten, beveiliging, medische toepassingen. Het Agentschap verricht bovendien een aantal opdrachten van algemeen nut, die niet aan één welbepaalde vergunninghouder kunnen worden aangerekend, zoals monitoring van het leefmilieu, bescherming tegen radon, informatieverstrekking, ondersteuning van noodplanning. De FANC-wet legt het wettelijk kader vast voor de inkomsten van het FANC. Artikel 30 bis ten vierde beschrijft de heffingen voor de kerncentrales. Voor een vermogensreactor in uitbating bedroeg de jaarlijkse heffing iets meer dan 3,3 miljoen euro in 2017. Met indexering voor Doel 1 en Doel 2 bedraagt dit telkens de helft van dit bedrag. Voor een kernreactor voor elektriciteitsproductie in ontmanteling bedroeg de jaarlijkse heffing bijna 400.000 euro in 2017, met indexering. Voor een goed begrip is het belangrijk te definiëren wanneer de overgang van de heffingen gebeurt. Inderdaad, indien een vermogensreactor wordt stilgelegd, treedt een periode in die de definitieve stopzetting wordt genoemd. Op dat moment blijft de lopende uitbatingsvergunning nog van toepassing en de hiermee overeenkomende heffing ook. Tijdens deze periode wordt een aantal voorbereidende werkzaamheden uitgevoerd inzake ontmanteling. Ondertussen wordt ook een aanvraag tot ontmanteling ingediend door de uitbater. Dit leidt dan tot de ontmantelingsvergunning. Na het verlenen van deze ontmantelingsvergunning, wordt de lagere heffing toegepast. De tijdsduur voor deze definitieve stopzetting hangt in grote mate af van de snelheid van handelen van de uitbater, maar wordt op verschillende jaren geschat. Dit betekent concreet dat er na 2024 een beperkte daling zal zijn van de inkomsten van het FANC, maar vanaf 2025-2026 zal er een grotere impact op de inkomsten zijn en zullen deze zeer sterk dalen. Momenteel werkt het FANC aan een herziening van zijn strategisch plan, waar een taakanalyse, gelet op de wijzigende context, een analyse van de nieuwe werkmethode enzovoort, deel van zullen uitmaken. Om zijn missie dus ook in de toekomst te kunnen blijven vervullen, namelijk de Belgische bevolking, de werknemers en het leefmilieu beschermen tegen de gevaren van de ioniserende stralingen, zal het financieringsmechanisme van het FANC dus aangepast dienen te worden aan de nieuwe situatie. Voor wat betreft de aanbevelingen van het Rekenhof, deze worden momenteel door de betrokken actoren geanalyseerd, daar het rapport pas recent werd gepubliceerd. Wij zullen in overleg met het FANC bekijken hoe verder opvolging kan worden gegeven aan deze aanbevelingen.
Mevrouw de minister, hartelijk dank voor uw antwoord, zeker het uitgebreide antwoord over het financieringsmechanisme. Daarmee kunnen we onze gesprekken in de subcommissie verder stofferen. Het rapport is inderdaad vrij recent en u en het FANC moeten die aanbevelingen nauw onder de loep nemen. We komen hierop begin volgend jaar ongetwijfeld terug.
Les questions n°s 55011189C, 55011245C et 55011246C de M. Samuel Cogolati sont transformées en questions écrites. M. Bombled étant absent, sa question n°55011252C est sans objet. La question n° 55011271C de Mme Kattrin Jadin est également transformée en question écrite.
De heer Segers is niet aanwezig.
Madame la ministre, le lundi 22 novembre s’ouvrait le procès contre le policier ayant atteint mortellement la petite Mawda. Je n'ai pas besoin de réexpliquer l'affaire. Ce qui m'intéresse, c'est que le comité P a conclu, dans son rapport, que l’usage d’une arme à feu dans ces conditions était fortement déconseillé et recommande donc une meilleure formation des policiers à ce propos. La dernière formation du policier mis en cause date de 2009, d'après les informations portées à ma connaissance, soit près d’une décennie avant les faits. Ce n’était ni la première ni la dernière fois que la police utilisait cette méthode lors de course-poursuite, à la seule différence que l’issue de celle-ci fut incontestablement tragique. Madame la ministre, quelles sont les techniques d’intervention enseignées propres à la course-poursuite? Ce type de tir en fait-il partie? D’autres moyens ne sont-ils pas plus appropriés? Dès lors, un meilleur équipement de la police est-il envisagé? Pouvez-vous nous éclairer sur la fréquence et le contenu des formations à ce sujet?
Madame la ministre, comme vous le savez, une procédure judiciaire se déroule actuellement sur cette affaire. Je pense donc que ce n'est pas du tout le moment de relever les détails dans nos questions, ne fût-ce que dans le souci de séparation des pouvoirs. Ceci dit, cette affaire remet en lumière l'opération dite Medusa sur laquelle je voulais vous poser quelques questions. En effet, lors des différentes médiatisations de ce qu'on appelle l'affaire Mawda, qui est avant tout l'affaire d'une mort atroce et tragique et d'une famille endeuillée, la police, dans les diverses interventions, définit cette opération Medusa de manière complètement différente avec, parfois, des objectifs complètement distincts. Je pense donc qu'il est intéressant de pouvoir objectiver à nouveau cette opération. Madame la ministre, quels sont les objectifs de cette opération Medusa? Ont-ils toujours visé la lutte contre les filières de passeurs ou s’agissait-il plus largement, comme certains ont pu le souligner, d’une lutte contre la migration illégale? Le cadre opérationnel a-t-il évolué depuis sa mise en place initiale en 2014? Comment expliquez-vous que les policiers, pourtant impliqués dans les mêmes opérations, ne les justifient pas de la même manière? Les policiers reçoivent-ils une formation spécifique pour cette opération particulière? Des instructions spécifiques existent-elles dans le cadre de ces opérations quant au secours apporté aux personnes victimes de trafics d'êtres humains, et ce indépendamment de la légalité de leur permis de séjour? Des opérations Medusa ou d'autres opérations du même type sont-elles toujours effectuées aujourd'hui? Dans l'affirmative, combien d'opérations ont-elles été menées en 2020 et avec quel résultat?
Je ne vais pas non plus rappeler les événements dramatiques qui ont conduit au décès de la petite Mawda. Chacune et chacun d'entre nous les gardent tristement en mémoire et l'actualité nous les rappelle encore aujourd'hui, avec ce procès en cours. Je ne reviendrai pas non plus sur la procédure pénale car il n'est pas de notre responsabilité politique de nous prononcer sur les faits et de juger les actes individuels. Il appartiendra à la justice d'apporter la vérité judiciaire et de le faire en toute indépendance au cours des prochains jours. Toutefois, comme l'ont précisé mes collègues, cette tragédie doit nous amener à changer notre fonctionnement ainsi que celui des institutions qui peuvent, au travers de leur organisation, avoir une responsabilité dans les actes commis. Cette tragédie a conduit le Comité P à remettre un rapport d'enquête, qui a fait état d'un certain nombre de recommandations afin d'éviter qu'un tel drame ne se reproduise à l'avenir. D'un point de vue politique, il va sans dire que le contexte général, les instructions données par votre prédécesseur dans le cadre de la lutte contre les transmigrants et le sous-effectif de la police de la route ont contribué à donner naissance aux circonstances qui ont permis à ce drame de se produire. Au-delà de ces éléments, néanmoins, le Comité P a formulé des recommandations structurelles qui visent trois axes: le rôle des superviseurs-coordinateurs, l'uniformité des tactiques d'intervention et la maîtrise des radiocommunications. Voilà bientôt deux ans que ce rapport a été publié – il date du 29 janvier 2019. Quelles mesures concrètes ont-elles été prises afin de mettre en œuvre ces recommandations?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Segers, een aantal vragen van u maakt deel uit van het gevoerde onderzoek in deze zaak waarover binnenkort een uitspraak zal volgen in de rechtbank. Ik kan mij daarover vandaag dus niet uitlaten. De politiediensten hebben uit de vaststellingen in deze zaak alsook de aanbevelingen door het Comité P verschillende maatregelen in plaats gesteld zodat dit soort drama's in de toekomst vermeden kan worden. Het blijft alleszins een moeilijkheid om bij het aantreffen van transmigranten een onderscheid te maken tussen de mensensmokkelaars enerzijds en de transmigranten anderzijds. Mensensmokkelaars doen er alles aan om niet op te vallen en niet gevat te worden. Uiterlijk zijn ze vaak niet te onderscheiden van de transmigranten die ze vervoeren. Tijdens intercepties verbergen zij zich doorgaans tussen hun klanten en proberen ze zich op die manier aan de radar van de politie te onttrekken. De transmigranten zelf voelen zich meestal afhankelijk van de organisatie die voor hen de doortocht naar het Verenigd Koninkrijk zou organiseren. Alle geïntercepteerde personen worden in eerste instantie als slachtoffer behandeld door de politie. Pas wanneer er indicaties opduiken dat een van de personen een mogelijke mensensmokkelaar zou zijn, wordt de gerechtelijke procedure gestart. Om dit soort netwerken bloot te leggen, is het belangrijk om kennis en expertise uit te wisselen. Het E40-overleg waarover u sprak, is een overlegplatform dat organisch is gegroeid. Het overlegformaat werd meegenomen als een best practice tijdens de ontwikkeling van een politiek gericht op een meer aangepaste en adequate aanpak op maat. Stuwende kracht hierbij is de tandem gouverneur en directeur-coördinator. Zij organiseren in alle provincies op regelmatige basis een brede multidisciplinaire vergadering met alle betrokken actoren. Samen wordt gezocht naar de meest adequate manier om dit aan te pakken en wordt ieders inspanning verder gecoördineerd en op mekaar afgestemd. Madame chanson, la police intégrée est constamment à la recherche des solutions les plus sécurisées et les moins intrusives dans la philosophie de la maîtrise de la violence. Les procédures policières actuelles encouragent l'observation et/ou l'interception au moyen d'un dispositif établi en profondeur. Cette méthode est préférée à une intervention risquée pendant la conduite ainsi qu'à une tentative de forcer physiquement un véhicule à s'arrêter. La formation actualisée actuelle compte quatre heures. Il s'agit des connaissances de base mises à la disposition de chaque fonctionnaire de police. Elles seront soit intégrées dans la formation de base à partir de 2021, soit feront l'objet d'une formation continuée pour les collaborateurs opérationnels déjà en fonction. De manière générale, la formation couvre la légalité et l'évaluation des risques de la poursuite et de l'interception, la coordination d'un tel événement et les bonnes pratiques. Monsieur Moutquin, Opération Medusa est un terme policier générique s'appliquant à toutes les actions policières coordonnées dans le cadre de la migration de transit. Ces actions ont toujours une finalité double, à la fois administrative et judiciaire, en ce sens qu'elles s'inscrivent dans la lutte contre les nuisances qui en résultent et par ailleurs dans la lutte contre la criminalité qui peut y être liée et plus particulièrement le trafic d'êtres humains. En effet, les deux phénomènes (migration de transit et trafic d'êtres humains) sont malheureusement fréquemment associés. Une Opération Medusa ne diffère pas tellement d'un autre rassemblement des forces de police. Chaque opération policière repose sur des textes légaux et réglementaires. Tous ces éléments sont répétés au cours de chaque opération et communiqués oralement lors du briefing opérationnel à tous les policiers présents. Le comportement à adopter, les techniques à appliquer, les procédures à suivre sont autant de jalons fondamentaux inculqués à chaque fonctionnaire de police dès la formation de base. Afin de garantir un traitement digne des personnes concernées, la police prône une approche humaine du phénomène par une prise en charge respectueuse et empathique des personnes interpellées. Cette approche est expliquée en détail dans la circulaire confidentielle commune des ministres de la Justice et de l'Intérieur et du Collège des procureurs généraux COL 1 de 2015. Cependant, les services de police sont aussi tenus de veiller au respect des dispositions légales qui ont trait à l'accès au territoire, au séjour, à l'installation et l'éloignement des étrangers. Leur devoir est de mettre à la disposition de l'Office des étrangers les personnes interpellées en situation de séjour illégal. Lors du traitement administratif, celles-ci sont informées des possibilités de demander l'asile et d'obtenir une aide supplémentaire. Elles reçoivent toutes les informations concernant leurs droits. Pendant leur séjour au commissariat, les personnes interceptées reçoivent tous les repas et les boissons nécessaires. Elles ont également droit à une assistance médicale. Des couvertures sont disponibles pour se réchauffer. Il y a plusieurs cas connus où des policiers, à titre personnel, ont rassemblé des vieux vêtements ou des jouets pour les offrir aux personnes et familles dans le besoin, comme je vous l'ai déjà dit antérieurement. Comme vous le savez, la police a été lourdement sollicitée pour plusieurs tâches supplémentaires afin de surveiller les mesures sanitaires prises pour contrôler l'épidémie du COVID-19 dans notre pays. En conséquence, les actions majeures coordonnées ont été beaucoup moins nombreuses. Néanmoins, l'approche de la migration de transit est intégrée dans le travail régulier et des actions de grande et de moindre envergure ont été organisées. Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre, 86 actions de contrôle ont été communiquées par la police locale et la police fédérale. Au total, 593 personnes qui se trouvaient illégalement dans notre pays ont été arrêtées au cours de ces actions. Enfin, monsieur Rigot, en effet, les recommandations du Comité P ont donné lieu à la directive "Approche des événements dynamiques non planifiés sur les autoroutes", dans laquelle le rôle des autorités administratives, direction opérationnelle et point de contact national est déterminé. Vous constaterez que de nombreuses mesures concrètes ont été mises en œuvre ou sont en phase de finalisation, parmi lesquelles, et en rapport avec les trois axes que vous évoquez: rôle des superviseurs-coordinateurs, uniformité des tactiques d'intervention, maîtrise des radiocommunications. Je vous remercie.
Mevrouw de minister, ik kan niet verbergen dat uw antwoord mij enigszins ontgoochelt, omdat u vooral hebt verwezen naar de huidige wetgeving en het lopende onderzoek. Daar ligt het probleem niet, want onze wetgeving is niet alleen goed; we zijn ermee zelfs voorloper op internationaal vlak. In de praktijk gaat het echter heel vaak fout en dat is ook hier gebeurd. Ik heb zopas ook minister Van Quickenborne hierover ondervraagd en hij heeft mij gezegd dat de dienst Voogdij noch de referentiemagistraat op de hoogte is gebracht door de politie. Ik wil vooral dat hier lessen uit worden getrokken, dat u vaststelt wat er fout is gegaan en beslist wat u beter wil doen. Het is effectief moeilijk om gesmokkelden en smokkelaars van elkaar te onderscheiden, maar er zijn wel precenten, bijvoorbeeld met het E40-netwerk. U zegt dat dat organisch is gegroeid, maar het is dan aan de minister om de good practices over te brengen naar elders, als dezelfde fenomenen daar opduiken. Zo kan men de gesmokkelden in een vroege fase onderscheiden van de smokkelaars. Dat is wat ik van u verwacht. Ik hoop dus dat we alsnog lessen kunnen trekken uit de zaak-Mawda, zodat we over enkele jaren niet hoeven vast te stellen dat opnieuw exact hetzelfde is gebeurd.
Madame la ministre, tout en vous remerciant de vos réponses, je vous avoue rester quelque peu sur ma faim, car des précisions supplémentaires pourraient être apportées. Comme vous le savez, à l'occasion de la lecture de votre note politique, je vous ai interrogée au sujet de la formation des policiers. Les incidents dont nous venons de parler doivent nous permettre de tirer des enseignements, de manière à réfléchir à l'adaptation de ladite formation, aussi bien à l'académie que dans le cadre d'une formation continue. Il importe en effet que nos policiers puissent affronter ce phénomène dans de bonnes conditions, afin d'éviter tout incident lors d'interventions aussi particulières et de pallier une certaine méconnaissance dans la réponse à apporter. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demanderai de rester très attentive à l'application des recommandations émises par le Comité P, relatives à la formation des policiers aux tirs produits lors de courses-poursuites. Je vous remercie d'avance de l'attention que vous pourrez y prêter.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui m'a paru assez complète. Puisque l'on nous attribue souvent cette attitude, je vais essayer de ne pas sacrifier à l'angélisme. Cette question du rapport entre passeurs et migrants est extrêmement complexe. Du reste, elle a fait l'objet de plusieurs rapports de Myria. Prenons l'exemple d'une personne arrivant du Cambodge, qui a payé 12 000 euros pour arriver jusqu'ici. Il lui est parfois proposé de conduire une camionnette en échange d'un passage vers la Manche. S'agit-il d'un trafiquant ou d'un migrant en transit? Bref, la manipulation opérée par les passeurs est malsaine et indécente. En tout cas, cela nous démontre que la solution ne sera pas nécessairement de nature sécuritaire, mais devra déboucher sur la reconnaissance du migrant comme victime du trafic plutôt que comme responsable. Or la dénomination de cette opération, à savoir "Medusa", désigne au départ la Gorgone de la mythologie grecque, laquelle pétrifiait les gens qui la regardaient. Autrement dit, la Belgique déploie une opération supposée secourir les migrants et combattre l'illégalité, mais dont le nom renvoie à une légende pétrifiante. Bref, la philosophie de cette initiative est ainsi dévoilée: elle ne vise pas à aider les victimes. Or, en plus d'un secours apporté à ces dernières, il nous faut de l'information. Une grande partie de ces migrants, placés sous le joug des trafiquants et exploités sexuellement et dont certains enfants disparaissent, le sont parce qu'ils manquent d'informations relatives à leurs droits en Belgique. Je suis certain qu'on arrivera à lutter contre les trafiquants et les passeurs quand les personnes qui en sont les victimes auront les bonnes informations, par exemple quand le Cambodgien saura qu'il peut déposer un dossier en Belgique et bénéficier de droits d'asile. Pour y arriver, on doit vraiment sortir de cette approche uniquement sécuritaire. J'espère qu'un drame tel que celui que nous avons vécu ne surviendra plus jamais.
Monsieur le président, madame la ministre, vous nous avez fait part d'une série de mesures et de l'adaptation des formations. C'est une bonne chose mais ce n'est qu'un volet parmi toutes les recommandations exprimées. C'est évidemment nécessaire. Vous avez indiqué que la police prône une approche humaine dans les interventions. Je l'espère bien. Cela semble tellement évident qu'il ne me semble même pas utile de le rappeler. J'espère que cela ne date pas du drame que nous avons connu. Toutefois, j'avoue ne pas être tout à fait convaincu de la prise de conscience réelle de nos forces de l'ordre. J'ai le sentiment d'un certain fatalisme ou, en tout cas, l'impression qu'on considère que ce drame est un incident qui ne pourrait plus arriver. Or, comme le disait M. Segers, cela pourrait à nouveau survenir si nous ne tirons pas les leçons collectives de ce qui s'est produit. Si la justice est prochainement amenée à statuer sur un dossier et déterminer ou non les responsabilités individuelles, en tant que législateurs et élus, il nous appartient de prendre toutes les dispositions utiles pour que de tels drames ne se produisent pas, plus jamais. Le Comité P a établi des recommandations pour régler des problèmes structurels. Vous parliez tout à l'heure de mesures tactiques, de directives en cours, dont une qui serait déjà appliquée. Pourriez-vous les communiquer à la Chambre ainsi qu'un état des lieux des mesures tactiques qui sont déjà en cours de mise en œuvre? Madame la ministre, ces recommandations ne peuvent pas rester lettre morte. On doit agir maintenant. Cela fait déjà un an et demi que nous devons le faire. Il faut veiller à cette mise en œuvre et je ne manquerai pas de revenir vers vous pour m'assurer que ce dossier est bien suivi et qu'on ne doive pas se poser la question, un jour ou l'autre, face à un autre drame, de savoir si, oui ou non, nous avons tiré les leçons du passé. Madame la ministre, je compte vraiment sur vous pour diligenter ceci avec célérité.
Madame la ministre, le 28 octobre dernier, des contrôles d'identité ont eu lieu dans la zone de police de Bruxelles-Ixelles, notamment des contrôles COVID. Trois personnes ont été interpellées puis remises en liberté. Une enquête a été ouverte et est toujours en cours. Geweld tegen de politie is absoluut onaanvaardbaar. In dat verband wil ik eraan herinneren dat het regeerakkoord voorziet in de toepassing van een nultolerantie voor gewelddaden tegen politieagenten. Nous savons que de nombreux PV ont été dressés pour non-respect des règles COVID: 605 rien que pour la zone Bruxelles-Ixelles, sans parler de ce qu'on appelle désormais les lockdown parties. Nous avons entendu dans la presse, ce matin même, que le bourgmestre d'Ixelles appelle à une stratégie concertée de lutte contre la petite criminalité de quartier par une concertation renforcée de l'ensemble des services qui interviennent à l'une des étapes. Selon lui, la plupart des tensions entre la police et une partie de la population sont liées à des trafics de stupéfiants. Il demande une stratégie concertée avec les niveaux de pouvoir fédéraux et des Communautés et Régions afin d'enrayer le phénomène de la petite criminalité, ce que je peux tout à fait partager. Mevrouw de minister, u hebt op donderdag 26 november Elsene bezocht om dat onderwerp met de gemeente te bespreken. Volgens de pers werd er zowel over de repressieve als de preventieve aspecten gediscussieerd. Vous avez déclaré que vous vous engagiez "à renforcer la police avec un budget supplémentaire, du personnel supplémentaire, des investissements dans la formation et des outils technologiques pour que les policiers sur le terrain soient mieux protégés". Madame la ministre, pouvez-vous nous donner plus d'informations sur les conclusions de votre rencontre avec les autorités communales, sur la stratégie qui pourrait être mise en place, avec le niveau fédéral, pour lutter contre la petite criminalité de quartier? Avez-vous eu des contacts avec d'autres niveaux de pouvoir à ce sujet? Vous avez également déclaré que la police serait dotée d'outils technologiques pour que les policiers sur le terrain soient mieux protégés. Faites-vous allusion à la petite caméra que les policiers portent sur le torse et qu'ils peuvent activer lors d'une intervention ou faites-vous allusion à d'autres outils technologiques?
Chère collègue Gilson, la rencontre avec les autorités et la police d'Ixelles fut très positive et constructive. Je les en remercie. J'ai eu l'occasion de parler avec les policiers impliqués dans l'incident sur les aspects psychosociaux et leur intégration. J'ai aussi discuté avec l'inspectrice du quartier où l'incident a eu lieu. J'ai abordé, avec le bourgmestre et le premier échevin en charge de la Jeunesse, le renforcement et la nécessité de rétablir une bonne relation entre la police et la jeunesse basée sur un respect mutuel, évidemment sans ignorer les faits criminels et les rébellions pour lesquels une réponse ferme restera d'application. Nous resterons en contact et j'aurai des visites similaires dans d'autres zones de police à Bruxelles. Au niveau de la lutte contre la petite criminalité de quartier, j'envisage un renforcement des effectifs policiers afin d'augmenter la présence policière sur le terrain, et ce, notamment à travers mon objectif de recruter 1 600 policiers, ainsi qu'une sensibilisation de la justice à cette problématique. Afin de protéger les policiers sur le terrain, il est en effet nécessaire d'examiner quel outil technologique tel que les bodycams, par exemple, et les armes à impulsion électrique peuvent y contribuer. Je cite deux initiatives planifiées en 2021. D'une part, la phase de test préalable de l'utilisation de l'arme à impulsion électrique prendra fin en 2021. Cette évaluation me permettra d'examiner si ce moyen est pertinent pour les policiers, en particulier dans le cadre de la violence envers la police. D'autre part, en ce qui concerne les bodycams, les initiatives législatives nécessaires sont prises afin de pouvoir utiliser efficacement la bodycam. À ce propos, la zone de police locale Bruxelles-Ixelles participe à ce projet bodycam et fait partie du groupe de travail piloté par le SPF Intérieur.
Madame la ministre, je vous remercie pour toutes ces initiatives qui me semblent vraiment louables et qui démontrent votre volonté de trouver des solutions pour lutter contre la criminalité et renforcer la sécurité des hommes et des femmes qui peuplent notre pays. Le groupe MR sera toujours avec vous dans ces initiatives pour améliorer la sécurité qui est vraiment un droit essentiel.
De heer Verduyckt is momenteel niet aanwezig om zijn vraag nr. 55011428C te stellen. Hij sluit misschien later aan. Les questions n° 55011440C et 55011445C de Mme Julie Chanson sont transformées en questions écrites.
Mevrouw de minister, u stuurde op 18 november omzendbrief PLP60 naar de verschillende politiezones met de onderrichtingen voor het opstellen van de politiebegroting voor 2021. Die zijn wat het Verkeersveiligheidsfonds betreft voor elke zone heel negatief: het bedrag van de eerste schijf van de toelage is nog niet bekend en kan daarom ook niet ingeschreven worden en het bedrag van de tweede schijf, dat gaat over het saldo van 2016, is lager dan vorig jaar. Op de site van de VVSG lezen we dat er een totaalbedrag van 19,6 miljoen euro in de begroting van 2021 is ingeschreven. Dat is 37 miljoen euro minder dan de vorige jaren. Voor de politiezones heeft de vermindering van de tweede schijf toch wel financiële gevolgen. Kleine zones zoals de mijne ontvangen hierdoor namelijk 100.000 euro minder, voor grotere zones gaat het zelfs om een veelvoud. Mevrouw de minister, is de vermindering van de tweede schijf een gevolg van de zesde staatshervorming? Zo ja, wordt het bedrag van de vermindering doorgestort aan de gewesten? Wanneer zal het bedrag van de eerste schijf per zone bekend zijn?
Mijnheer Vandenput, ik heb hier vorige week al wat over gezegd naar aanleiding van actuele vragen. De verlaging van de tweede schijf is geen gevolg van de zesde staatshervorming, want de financiële impact daarvan wordt gecompenseerd door de federale begroting. Hierdoor wordt sinds 2016 een bedrag van 181 miljoen euro, gekoppeld aan de gemiddelde consumptieprijzenindex van 2011, aan het bedrag van de federale ontvangsten toegevoegd. Wat het saldo voor 2016 betreft, zijn de minderontvangsten waarschijnlijk het gevolg van de terreuraanslagen. Hierdoor waren er namelijk minder inkomsten uit verkeersboetes in dat jaar. Dat vertaalt zich nu in de beschikbare middelen bij het fonds. In de loop van maand maart moet de FOD Financiën het definitieve bedrag van de ontvangsten 2020 inzake verkeersveiligheid meedelen. Op basis van die informatie zal het bedrag worden berekend en aan de politiezones worden meegedeeld. Ik heb daar vorige week overleg over gehad met de VVSG en de Waalse tegenhanger, om te bekijken hoe dat in de lokale begrotingen vertaald moest worden. Ik heb het Parlement vorige week meegedeeld dat volgens de jongste informatie meer dan waarschijnlijk het volledige bedrag van de eerste schijf aan de politiezones zal kunnen worden uitbetaald, gelet op de middelen die vandaag beschikbaar zijn. Het Verkeersveiligheidsfonds zal in elk geval mee onder de loep worden genomen bij de hervorming van de financiering van de lokale politie.
Mevrouw de minister, dank u voor uw duidelijk antwoord. Ik concludeer daaruit dat de politiezones financieel niet in gevaar zijn en dat ze gewoon voort kunnen werken. Dan wachten we op de instructies volgend jaar.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is fijn u ook eens te ontmoeten. Ik heb een vraag voor u over de toegang tot versleutelde informatie. Ik heb in de berichtgeving gezien dat de Europese ministers van Binnenlandse Zaken – ik weet niet of u daarbij was – samen hebben verklaard dat alle beschikbare instrumenten worden gebruikt in de strijd tegen terreur, wat op zich natuurlijk een begrijpelijke boodschap is. Een van de zaken die werd aangehaald, kwam van uw Duitse collega-minister, die aangaf dat het ook noodzakelijk is dat speurders toegang tot versleutelde informatie krijgen. Wij kennen allemaal WhatsApp. Er zijn nog een aantal andere diensten waarbij de informatie wordt versleuteld. Bij WhatsApp gaat dat via de grote servers van Facebook. Vandaag is een en ander echter een feit. Wat is uw standpunt ter zake? Het betreft immers een op zich opmerkelijk standpunt, waarmee ik niet wil gezegd hebben dat veiligheid niet belangrijk is. Wanneer de veiligheid tegenover de privacy moet worden afgewogen, is het echter altijd belangrijk een bepaalde proportionaliteit in acht te nemen. Ik had dus graag uw visie vernomen op die stellingname van de Europese ministers van Binnenlandse Zaken.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Verduyckt, het is inderdaad een aangename kennismaking. De kwestie van de toegang tot de versleutelde informatie is een actueel onderwerp binnen de discussie over de strijd tegen gewelddadig radicalisme en extremisme. Er is binnen de Europese Unie grote eensgezindheid over de stelling dat wij er alles aan moeten doen om zoveel mogelijk te voorkomen dat het internet wordt gebruikt als facilitator voor die maar ook voor andere zware misdrijven. Om te vermijden dat het internet een vrijhaven wordt voor de communicatie van het plannen of uitvoeren van misdrijven, moeten overheden in bepaalde gevallen de mogelijkheid hebben om kennis te nemen van de inhoud van versleutelde boodschappen. Encryptie is echter een typevoorbeeld van het evenwicht dat moet worden gevonden tussen, enerzijds het evidente belang van burgers, economische actoren en overheid om op een veilige manier te communiceren en, anderzijds, het kunnen kennisnemen van de inhoud van die communicatie alsook de verwachting en plicht van diezelfde overheden om ernstige misdrijven op te sporen en liever nog te voorkomen. Het lijkt mij dat daaraan maar kan worden voldaan als zowel het technologische systeem om toegang tot die versleutelde gegevens te krijgen als alle andere randvoorwaarden waaronder die toegang kan worden verkregen, worden opgenomen in een wetgevend kader. Omdat het probleem het nationale niveau overstijgt, zal de Europese Commissie in samenwerking met de lidstaten, de internetwereld en andere partners daarin het voortouw nemen. Op initiatief van het Duitse EU-Voorzitterschap werd binnen het Comité van Interne Veiligheid binnen de Europese Raad al een resolutie voorbereid die ervoor pleit een dergelijke wettelijke basis te ontwikkelen. Ik sta volledig achter dat initiatief om de hoofden bij elkaar te steken. Het spreekt voor zich dat criminelen hun communicatie proberen af te schermen en dat is ook niets nieuws. Daarom voorziet het Wetboek van strafvordering nu reeds dat een onderzoeksrechter kan eisen dat de versleutelde informatie gedecrypteerd wordt, met andere woorden dat de inhoud toegankelijk wordt gemaakt in de door hem of haar gewenste vorm. Om die decryptie mogelijk te maken kan de medewerking van de operator of andere personen gevorderd worden. Hier geldt dus een medewerkingsverplichting. De voorwaarden voor deze vordering worden in het Wetboek van strafvordering beschreven. De onderzoeksrechter moet uiteraard rekening houden met het proportionaliteitsbeginsel, waarbij een evenwicht moet worden gevonden tussen het recht op privacy en de zo noodzakelijke veiligheid.
Mevrouw de minister, u hebt in uw antwoord tweemaal het woord evenwicht gebruikt en ik meen dat dit zeer belangrijk is in dezen. Voor alle duidelijkheid, ik vind het niet meer dan normaal dat die informatie opgevraagd wordt in het kader van onderzoeken. Deze berichtendiensten worden ontzettend veel gebruikt en bevatten gigantisch veel informatie, het lijkt mij dus een speld in een hooiberg zoeken. Anderzijds staat daar de creativiteit van criminelen en terroristen tegenover. Ik pleit dus voor het bewaken van het evenwicht tussen deze twee basisrechten en ik blijf dit thema volgen.
La question n° 55011513C de M. Samuel Cogolati est transformée en question écrite.
Mevrouw de minister, recent maakten media gewag van een aantal gevallen van zogenaamde diefstal met list, waarbij malafide personen zich aan de deur uitgaven voor verpleegsters, politieagenten of medewerkers van nutsbedrijven teneinde een woningdiefstal te plegen, vaak bij oudere burgers.
Mijnheer Vandenput, diefstal met list wordt niet centraal maar door de DJSOC Diefstallen opgevolgd. De AD Veiligheid en Preventie heeft hierover meermaals gecommuniceerd, om de burgers te sensibiliseren en de gemeenten en de politiezones aan te moedigen om hieromtrent acties te ondernemen. Door middel van regelmatige communicatieflashes moedigen we de gemeenten aan om de burgers te herinneren aan een aantal tips zoals uit het raam of door het kijkgat kijken of de deurketting of deurtelefoon gebruiken bij het openen van de deur. Er wordt ook aangeraden om de deur dicht te houden, zolang men twijfelt aan de bedoelingen van de bezoeker. Men kan ook een dienstkaart van de bezoeker vragen als die niet automatisch wordt getoond. Men kan bijvoorbeeld ook vragen om de dienstkaart onder de deur te schuiven, alvorens de deur wordt geopend. Aangeraden wordt ook, als er geen dienstkaart kan worden voorgelegd, dat de toegang wordt geweigerd. Er zou ook kunnen worden overwogen om na te gaan of er een bedrijfswagen of politievoertuig wordt gebruikt om te kijken of dat tot verdere identificatie aanleiding kan geven. Als er twijfel is, better safe than sorry. Dan maakt men beter een afspraak voor een later tijdstip of men kan zelfs de politie bellen als er echt vragen over de veiligheid zijn. De AD Veiligheid en Preventie publiceerde ook een artikel in de IBZ Veiligheidsnieuwsbrief op basis van informatie die door de politiezone Brussel-Noord werd meegedeeld. De lokale overheden, de politiediensten en verenigingen van risicogroepen zoals ouderen zijn belangrijke partners om de risicogroepen te sensibiliseren en hen weerbaar te maken tegen diefstal met list. In het geval van twijfel raden we aan om de lokale politie te contacteren, zodat de nodige vaststellingen kunnen gebeuren. De cijfers kunnen niet op korte termijn worden geleverd, maar als u die vraag naar cijfers schriftelijk indient, zullen we er zeker op kunnen antwoorden. In elk geval kunnen de politiële criminaliteitstatistieken worden teruggevonden op de website van de federale politie onder criminaliteitsstatistieken. In 2019 werden nationaal 6.340 feiten van diefstal met list geregistreerd. De cijfers voor 2020 zijn nog niet beschikbaar. Diefstal met list is niet in het Nationaal Veiligheidsplan opgenomen. Het aantal feiten is ook relatief laag, hoewel elk feit er een te veel is. Wel worden door veel gemeenten en steden initiatieven genomen en georganiseerd en ingeschreven in de strategische veiligheids- en preventieplannen die door de FOD Binnenlandse Zaken worden gesubsidieerd en ondersteund. De mogelijkheid bestaat om een suprazonaal platform op te richten, specifiek voor dit fenomeen, indien dat opportuun wordt geacht. Al die maatregelen en initiatieven samen zouden dergelijke feiten verder moeten beperken.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben blij dat er voldoende aandacht aan wordt geschonken. Sensibilisering is inderdaad een werk van ons allemaal. Wij publiceren twee keer per jaar aanbevelingen in ons gemeenteblad. Wat ook helpt, is een BIN. Wij hebben een heel actief buurtinformatienetwerk en als er verdachte personen aan één deur staan, wordt dat automatisch gemeld. Dat is misschien iets dat we aan andere politiezones kunnen meegeven.
Les questions n° 55011518C et n° 55011519C de Mme Laurence Zanchetta sont reportées.
Madame la ministre, ces derniers mois, de nombreuses images publiées en ligne et dans les médias ont révélé les réactions négatives (intimidations, interpellations, voire violences) de certains policiers dirigées à l'encontre de citoyens filmant leurs interventions. De manière générale, la loi ne prévoit aucune interdiction relative à la prise de photos ou à l'acte de filmer une action de la police dans l'espace public. Le droit de filmer la police est, par ailleurs, consolidé par la jurisprudence, laquelle fait primer la nécessité du contrôle de l'action policière dans un État de droit. Si la problématique des "filmeurs" est abordée dans le cadre de la formation policière, à travers, notamment, les thématiques de la maîtrise de la violence, de la gestion du stress et de la déontologie, laquelle souligne explicitement leur légitimité, les faits observés ces derniers mois nous poussent à nous demander si les éléments de la formation policière relatifs à ce sujet suffisent à préparer les policiers à travailler sous l'objectif de passants. Madame la ministre, pouvons-nous avoir votre retour sur la problématique évoquée? Jugez-vous la formation policière actuelle adaptée au regard de cette problématique? Envisagez-vous des initiatives visant à renforcer le traitement de la question des "films sauvages" exposée lors de la formation policière?
Cher collègue Senesael, des membres des services de police ont été de plus en plus sensibilisés à ce phénomène qui concerne de nombreuses facettes du métier de policier. Il est abordé à des degrés divers dans plusieurs formations: en déontologie, en maîtrise de la violence et en gestion du stress que vous pointez vous-même, mais aussi en matière de police administrative et, plus particulièrement, en gestion négociée de l'espace public, où cet aspect s'intègre tant dans la théorie "cadre légal" que dans les exercices pratiques quant aux comportements et attitudes à adopter. On peut aussi pointer la formation continuée sur les médias sociaux proposée à l'ensemble des policiers et qui se prête bien à l'étude de cette problématique. Dès leur formation de base, ce sujet est abordé avec les aspirants policiers au travers de divers clusters, tels que la déontologie, la loi sur la fonction de police, les interventions policières, la communication, mais aussi lors d'exercices intégrés. Il n'y a toutefois pas de module de formation consacré spécifiquement à ce phénomène, que ce soit en formation de base ou en formation continuée. Je n'envisage à ce jour pas d'initiatives plus particulières. Il revient avant tout aux opérateurs de formation de veiller à intégrer judicieusement ce phénomène d'actualité dans le cadre de différentes formations existantes.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'estime, néanmoins, que cela nécessite réflexion, que les aspects relatifs à ces films et à tout ce qui est véhiculé doivent être pris en compte lors des concertations visant l'amélioration de la formation policière pour faire à nouveau référence à votre note de politique générale. Je pense que, dans l'avenir, ces faits ou ce phénomène n'iront que s'amplifiant. Selon moi, il serait utile, voire nécessaire, de songer à intégrer tous ces éléments dans la formation policière. Je ne doute pas un seul instant que vous y accorderez toute l'importance voulue et je vous en remercie d'ores et déjà.
Ik zie de heer Segers niet meer, maar er zijn nog drie vragen hangende van de heer Vandenput, mevrouw de minister, dus ik zou die graag nu behandelen.
Mijnheer de voorzitter, ik heb een voorstel. Ik zou graag nog mijn vraag over Jozef Chovanec stellen en de twee andere vragen mogen worden omgezet in schriftelijke vragen. De antwoorden daarop zijn toch klaar, dus dan kunnen zij vrij snel volgen, veronderstel ik. Zo blijven wij binnen het vooropgestelde tijdsbestek.
Vragen nrs. 55011475C en 550011517C van de heer Vandenput worden omgezet in schriftelijke vragen.
Mijn vraag gaat over de zaak-Chovanec. Op 1 september, vóór uw aanstelling, hebben we in de deze commissie een debat gehad met onder andere de commissaris-generaal en de toenmalig minister van Veiligheid, de heer Jambon over wat er toen allemaal gebeurd is. De commissaris-generaal heeft toen gezegd dat er een aantal interne onderzoeken werden gevoerd en dat hij zou terugkoppelen naar de commissie na afloop van de onderzoeken. Het Comité P heeft ook een onderzoek gevoerd. Van de voorzitter van het Comité P heb ik gisteren vernomen dat zij het verslag hebben afgewerkt en dat het volgende week wordt voorgesteld. Wij zullen in deze commissie ook wel een kopie van het verslag kunnen krijgen. Daarover zal ik dus niks vragen. Een tweetal tot drietal weken geleden las ik in de pers dat de heer Desenfants weer in zijn functie was opgenomen. Het intern onderzoek was afgelopen en hem trof geen schuld. Dit nieuws verbaasde mij toch een beetje. Hoever staan de interne onderzoeken die de commissaris-generaal heeft aangekondigd? Zijn die afgelopen of moet daar nog iets gebeuren? Kunt u daar een stand van zaken geven?
Mijnheer Vandenput, u zult vast begrijpen dat ik voorzichtig moet zijn in mijn antwoord, gelet op de lopende procedures. Ik kan alvast wel zeggen dat het intern onderzoek van de federale politie nog steeds loopt. In een tussentijdse conclusie van het intern onderzoek werd vastgesteld of aangegeven dat de heer André Desenfants op geen enkel moment vóór het verschijnen van de beelden in de media werd ingelicht van het bestaan ervan. Hij werd nog volgens dat intern onderzoek enkel op de hoogte gebracht van de feiten zonder meer via het persbericht van de federale politie van 1 maart 2018. Op basis van deze tussentijdse conclusie heeft de heer Desenfants zelf beslist om niet langer een stap opzij te zetten nadat hij dat eerder dit jaar wel had gedaan en zijn functie als directeur-generaal te hervatten. Zelf zal ik de rest van het intern onderzoek afwachten en nagaan of, en zo ja, welke, bijkomende of andere maatregelen nodig zullen zijn. Zoals u zelf al aangaf, zal het toezichtsonderzoek van het Comité P eerstdaags worden toegelicht aan de bijzondere begeleidingscommissie van dit Parlement en zullen op basis daarvan ook de nodige besprekingen en gevolgen genomen kunnen worden. Om gelijkaardige interventies in de toekomst beter te laten verlopen, wordt gewerkt aan een betere aanpak van het excited delirium syndrome. Op 30 september werd daartoe een preventiefiche verspreid onder alle leden van de geïntegreerde politie. Binnen de medische wereld bestaat alvast geen eensgezindheid over de juiste aanpak van EDS. Dat maakt het voor de tussenkomende politiemensen zonder medische scholing alvast extra moeilijk. Naast de handboeken voor de speciale eenheden en de eenheden van bijzondere bijstand van de lokale politie werd intussen ook een gids voor de eerstelijnsdiensten ontwikkeld en besproken met de syndicale partners. De eerste opleidingsmodules werden deze maand gegeven aan 160 trainers, waarvan 80 Nederlandstaligen en 80 Franstaligen. In elke basisopleiding zal tevens een module aan EDS worden besteed, waardoor voortaan ieder nieuw personeelslid van het operationeel kader gevormd zal zijn in deze materie. Er werd door mijn diensten ook een multidisciplinaire werkgroep van politie, medische wereld en openbaar ministerie opgericht. Deze moet de ruimere problematiek van omgaan met verwarde personen aanpakken. Bedoeling is daarmee tot concrete afspraken, werkafspraken en richtlijnen te komen. Tot slot werd voor de federale politie beslist dat bij gelijkaardige incidenten de officier van bestuurlijke politie zich voortaan ter plaatse moet gaan vergewissen van de situatie.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik begrijp dat u heel voorzichtig moet zijn, maar ik heb voldoende informatie gekregen. Het federaal onderzoek is dus nog lopende en het tussentijds resultaat is dat de heer Desenfants zijn functie opnieuw heeft opgenomen. Ik ben wel benieuwd naar dat onderzoek. Ik wil immers weten wat de rol van de luchtvaartpolitie daarin is en ik hoop dat dit naar boven zal komen. Ik ben blij dat er al in opleidingen voorzien is om met moeilijke toestanden op het terrein om te gaan. Ik denk dat dit een heel belangrijke stap is om dergelijke zaken in de toekomst te vermijden.