L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 4047).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Au préalable, je vous prierai de bien vouloir excuser l’absence d’Olivier Véran, qui, à vos côtés, a suivi chaque étape du parcours de cette proposition de loi : il est aujourd’hui retenu à Reims avec le Président de la République. Nous entamons la dernière phase de l’examen parlementaire d’un texte majeur, à la fois par les engagements qu’il vise à concrétiser – ceux du Ségur de la santé – et par ses conséquences sur le quotidien des acteurs de notre système de santé, qui, depuis plus d’un an, font face à l’impensable. Le Ségur de la santé n’a pas été une énième consultation débouchant sur un rapport voué à finir dans un tiroir : la troisième réunion du comité de suivi, qui regroupe tous les acteurs du système de santé, a mis en évidence une très forte attente, voire une impatience, que ses engagements se concrétisent dans leur intégralité. Le Ségur de la santé, ce sont des sommes historiques sur la table : près de 9 milliards d’euros pour reconnaître et revaloriser les métiers du soin, 19 milliards d’euros pour relancer l’investissement dans le domaine de la santé. Je ne reviendrai pas sur les accords de revalorisation signés à Matignon le 13 juillet dernier, ni sur le lancement par le Premier ministre, le 9 mars, du volet dédié aux investissements. Le ministre des solidarités et de la santé a annoncé hier la poursuite des revalorisations salariales, avec celles des grilles des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation. Notre objectif est clair et ambitieux. Je voudrais partager avec vous ce que sera sa traduction concrète dans les tout prochains mois : pour une infirmière, 290 euros nets mensuels de plus après un an de carrière ; 335 euros après cinq ans ; 461 euros après vingt ans ; 536 euros en fin de carrière. Ainsi, mesdames et messieurs les députés, une infirmière en fin de carrière gagnera désormais plus de 3 300 euros nets par mois. Une aide-soignante verra son salaire augmenter de 228 euros nets mensuels après un an de carrière, de 261 euros après cinq ans, de 335 euros après vingt ans et de 651 euros en fin de carrière. Il était important que je prenne quelques instants pour détailler tout cela – ce que va permettre cette proposition de loi, ce que vous permettrez tout à l’heure, j’espère, en adoptant définitivement ce texte. Outre ces revalorisations attendues depuis si longtemps – je dirais presque par-delà les âges, en tout cas par-delà les alternances politiques –, le Ségur de la santé a abouti à un diagnostic solide, partagé, portant sur l’ensemble de notre système de santé. Qu’il s’agisse d’investissement, pour envisager l’avenir avec confiance, qu’il s’agisse de gouvernance, pour assurer une juste participation de ceux qui soignent, qu’il s’agisse d’élargir les compétences des professionnels de santé, nous n’avons éludé aucun sujet ; vous non plus, madame la rapporteure – chère Stéphanie Rist. Encore fallait-il transformer l’essai et donner force de loi à nos engagements : tel est le sens de votre proposition de loi. Après deux lectures à l’Assemblée nationale et autant au Sénat, après des améliorations apportées par l’une et l’autre des deux chambres, je tiens à saluer le travail de chacun d’entre vous, en particulier, encore une fois, le vôtre, madame la rapporteure. Au sein de l’hôpital, le Ségur, reprenant notamment une recommandation issue du rapport du professeur Olivier Claris, a préconisé la réhabilitation du service, de son rôle, de sa place, afin de mettre un terme aux excès de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Merci, madame Bachelot !
Eh oui !
Dorénavant, ce sera une réalité. Cette proposition de loi répond également à la revendication de longue date, renforcée par la crise sanitaire, d’une plus grande liberté d’organisation interne des établissements de santé. La crise a montré que les collectifs de soins savaient s’adapter, s’organiser, surmonter des circonstances extrêmement difficiles, sans attendre pour cela un accord, une validation, un feu vert hiérarchique. Si les communautés médico-soignantes sont d’accord pour adapter l’organisation médicale, pour établir une gouvernance légèrement différente de celle du voisin, pourquoi les en empêcher au prétexte que ce ne serait pas la norme ? Nous tenons à donner à l’hôpital cette liberté d’organisation interne et de gouvernance, à la main des acteurs locaux : les établissements disposeront désormais de cette possibilité. Nous devons continuer à progresser en matière de démocratie hospitalière. Grâce à ce texte, vous permettrez qu’un représentant des personnels non médicaux, un représentant des étudiants en santé et un représentant des usagers siègent au directoire des établissements publics hospitaliers. Cela semble aller de soi ; pourtant, ce n’était pas le cas jusqu’à présent ! Demain, ce sera une réalité dans de nombreux hôpitaux. Le Gouvernement a veillé au maintien d’un équilibre entre les travaux parlementaires et ceux ayant un rapport avec l’ordonnance du 17 mars relative aux groupements hospitaliers de territoire – GHT –, prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. De cette manière, les commissions médicales d’établissement (CME) et les commissions médicales de groupement (CMG) constitueront bientôt des instances décisionnelles dans la vie des hôpitaux, en se voyant dotées – elles-mêmes et leurs présidents – de missions révisées, conformément aux recommandations du rapport Claris, qui ont fixé le cap que nous suivons. Mesdames et messieurs les députés, cette réforme de la gouvernance hospitalière a été particulièrement soutenue par Olivier Véran. Je le répète, elle sera désormais une réalité, grâce aux évolutions substantielles apportées par cette proposition de loi. Par ailleurs, nous sommes engagés ensemble dans la lutte contre le mercenariat de l’intérim médical, qui désorganise l’offre de soins dans nos territoires et met à mal les finances des hôpitaux. Sur ce point important, je vous remercie d’être revenus à la rédaction initiale du texte : une fois pour toutes, nous pourrons ainsi rendre effectif le plafonnement réglementaire en la matière, en obligeant le comptable public à rejeter tout paiement dépassant ce plafond.
Très bien !
Cette proposition de loi renforce également les dynamiques nées cet été à l’occasion du Ségur, par exemple l’extension du domaine de compétence de certaines professions : je pense en particulier aux sages-femmes et aux professions paramédicales – masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes. Leur ouvrir de nouveaux champs d’action, c’est faire le choix de la confiance et de l’efficacité. Notre système de santé ne sera en mesure de relever les défis auxquels il fait face qu’en mettant un terme aux petites guerres entre chapelles, pour la défense de prés carrés, où certains souhaiteraient nous enfermer.
Eh oui, bien sûr !
C’est pourquoi le ministre des solidarités et de la santé lancera très prochainement une mission de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – consacrée aux enjeux de l’article 1ᵉʳ, qui porte sur les auxiliaires médicaux en pratique avancée et s’articule pleinement à la réflexion que nous avons initiée au sujet de l’apparition, dans notre paysage de santé, d’une profession intermédiaire. Vous avez été nombreux à appeler notre attention sur les spécificités des IADE, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État, particulièrement mobilisés durant la crise sanitaire, comme bon nombre de professionnels de santé, et à qui je souhaite exprimer une nouvelle fois toute ma reconnaissance, ainsi que celle du Gouvernement. S’agissant de leur pratique professionnelle et de leurs compétences, la mission que je viens d’évoquer devra formuler des propositions ambitieuses ; s’agissant de leur reconnaissance salariale, les IDE spécialisés sont évidemment concernés par nos annonces d’hier, avec une revalorisation de 200 euros après un an de carrière et de 570 euros après vingt ans. Vous pouvez donc constater, mesdames et messieurs les députés, l’engagement du Gouvernement envers ces professionnels. Je tenais à revenir sur les grands axes de cette proposition de loi, parce qu’ils constituent autant d’évolutions attendues par les acteurs et pour notre système de santé. Nous sommes heureux de voir le Ségur de la santé achever aujourd’hui son parcours parlementaire dans cet hémicycle ; nous avons hâte, collectivement, de voir ces évolutions concrétisées sur le terrain. Je salue encore une fois le travail de toutes celles et de tous ceux qui ont enrichi ce texte : ils contribueront demain à lui donner la force d’une promesse tenue.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales.[[VifsapplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
Nous sommes aujourd’hui réunis pour aborder la lecture définitive de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Nous nous trouvons rassemblés autour de ce texte que nous, parlementaires, avons proposé, travaillé, remanié, pour aboutir à une rédaction qui comporte de véritables avancées vers la confiance que nous souhaitons tous témoigner aux professionnels de santé. C’est d’ailleurs l’occasion pour nous de les remercier encore une fois de leur engagement quotidien, intense, depuis maintenant plus d’un an. Je le répète, ce texte nous rassemble : il correspond à la démarche ambitieuse, sans précédent, du Ségur de la santé, dont il vise à concrétiser plusieurs volets non financiers, très attendus des professionnels. Il complète des dispositions du Ségur traduites dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale – rémunération des personnels hospitaliers, investissements pour l’hôpital –, dans les ordonnances récemment publiées, ou encore dans les annonces de ces derniers jours. En soumettant cette proposition de loi à la procédure accélérée, nous avons voulu signifier que nous mesurions l’attente de réponses concrètes et l’urgence d’améliorer le quotidien des soignants. Il existe en la matière une volonté politique forte, que nous partageons, et qui nous a permis de faire aboutir ce texte en moins de six mois. Le Ségur de la santé a mis en évidence la nécessité d’une gouvernance plus médicalisée et plus souple des établissements. Concernant ce sujet, comme les autres, ma proposition de loi est tournée vers un objectif fondamental : redonner de la place aux soignants. Elle permettra notamment de renforcer le rôle du service et celui du chef de service, de diversifier la composition du directoire et du conseil de surveillance, et de réaffirmer la place des personnels paramédicaux, notamment des cadres de santé. La qualité de vie au travail des soignants sera améliorée par l’élaboration d’un projet de gouvernance et de management. Notre système évoluera également vers une meilleure prise en compte de l’humain grâce à l’accompagnement des étudiants en santé, au programme de formation managériale pour les postes à responsabilité, à la sensibilisation aux enjeux d’égalité entre hommes et femmes ou encore aux risques psychosociaux. Enfin, nous lutterons avec vigueur contre les dérives parfois scandaleuses de l’intérim médical, les dispositions législatives entrées en vigueur en 2016 étant encore insuffisamment appliquées, car difficilement applicables. Chers collègues, cette proposition de loi nous rassemble également autour de ses mesures visant à simplifier et améliorer l’accès aux soins. Je pense à la simplification et à la transversalité que nous instaurons en prévoyant l’élaboration des protocoles de coopération, qui constitueront une réelle avancée pour nos territoires. Je pense aussi à la création de la plateforme numérique MonParcoursHandicap.gouv.fr en vue de simplifier le parcours administratif des personnes concernées, ou encore à l’inscription du service d’accès aux soins dans le pacte de refondation des urgences, cher à mon collègue Thomas Mesnier. Enfin, la présente proposition de loi est tournée vers l’avenir et je sais que nous sommes rassemblés aussi pour élargir les compétences de certains professionnels – celles des sages-femmes notamment, mais aussi des ergothérapeutes, des orthophonistes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens et des biologistes. Ces avancées ouvrent la voie à une réflexion indispensable pour repenser l’avenir des professions de santé. Si la création des professions médicales intermédiaires n’a finalement pas pu figurer dans la proposition de loi, le fait d’offrir aux professionnels de santé une perspective d’évolution et d’enrichissement de leur mission reste à mes yeux un enjeu majeur de la transformation de notre système de santé. Un rapport devra à ce titre être remis au Parlement sur la mise en place et le déploiement des auxiliaires médicaux en pratique avancée, dont l’objectif est double : décloisonner les professions de santé et favoriser un meilleur accès aux soins. Ce rapport doit également permettre de réfléchir à l’ouverture de l’accès à l’exercice en pratique avancée aux infirmiers spécialisés, tels les infirmiers anesthésistes ; le rôle de cette profession mérite d’être davantage reconnu et valorisé. L’adoption de cette proposition de loi n’est qu’une pierre à l’édifice que nous souhaitons construire pour refonder en profondeur notre système de santé. Elle s’inscrit dans la continuité de la stratégie « Ma santé 2022 », à laquelle nous œuvrons sans relâche depuis le début de la législature, et complète les dispositions financières de revalorisation salariale et d’investissements du Ségur de la santé. Chers collègues, nous devons nous rassembler autour du vote de ce texte : il est temps en effet de faire davantage confiance aux soignants en simplifiant leurs pratiques, en décloisonnant les professions et en leur accordant plus de reconnaissance.
Cela n’a rien à voir avec nos débats !
Nous devons nous rassembler car cette loi trace le chemin d’un système de santé dans lequel chaque professionnel trouve sa place pour mieux soigner, demain, nos concitoyens.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Adrien Quatennens.
Il y a plus d’un an maintenant, alors que l’épidémie de covid-19 commençait à s’abattre sur notre pays tout comme elle sévissait partout dans le monde, les Français applaudissaient les personnels de santé tous les soirs à vingt heures aux balcons et jardins. Aujourd’hui, ces personnels font face à une situation tout aussi difficile pour la troisième fois et l’on peut penser que l’hôpital n’en sortira malheureusement pas indemne. Depuis cette tribune, je veux saluer chacune de ces femmes et chacun de ces hommes qui répondent présents en toutes circonstances, dans ces moments où chacun de nous se sent fragile et vulnérable. La France atteindra bientôt le chiffre de 100 000 morts du covid-19. Le 12 mars 2020, dans son allocution aux Français, le Président de la République formulait des paroles que nous pourrions aisément reprendre à notre compte. Il disait notamment : « Mes chers compatriotes, il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour […]. Ce que révèle d’ores et déjà cette pandémie, c’est que la santé gratuite sans condition de revenu, de parcours ou de profession, notre État-providence ne sont pas des coûts ou des charges mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. » Puis il ajoutait : « La santé n’a pas de prix. » Malheureusement, comme cela était prévisible, des préférences politiques resurgissent à l’heure des choix. Emmanuel Macron n’a pas stoppé la politique mortifère de fermetures de lits ni de regroupements hospitaliers. Citons par exemple le cas des hôpitaux Bichat et Beaujon dont la fusion à terme impliquerait la suppression pure et simple de 400 lits d’hospitalisation, c’est-à-dire une baisse de 30 % des capacités. Sous l’effet des restructurations, des postes d’aides-soignantes et d’infirmières vont être supprimés en pneumologie au centre hospitalier universitaire – CHU – de Lille, en dépit de l’épidémie de covid-19. En vingt ans, la France a perdu 100 000 lits à l’hôpital, dont 7 400 au cours des deux premières années du quinquennat d’Emmanuel Macron. Emmanuel Macron n’a pas stoppé le mouvement des économies exigées à l’hôpital puisqu’en dehors des mesures exceptionnelles liées à la crise de la covid-19, la trajectoire de fond vise toujours l’économie programmée de 800 millions d’euros. À l’Organisation mondiale du commerce – OMC – et avec le concours de l’Union européenne, Emmanuel Macron a engagé la France dans le refus de la levée des brevets qui permettrait de faire du vaccin le bien commun de l’humanité. L’Organisation mondiale de la santé – OMS – la réclame pourtant, afin de produire partout des vaccins sans les contraintes du marché et sans la soif de profit des grands laboratoires pharmaceutiques. La levée des brevets permettrait d’élargir le portefeuille de vaccins, à l’heure où la campagne vaccinale patine d’autant plus en raison des incertitudes concernant les vaccins AstraZeneca et Johnson & Johnson. Alors que la France verse des sommes considérables pour sa recherche, notre fleuron Sanofi supprime 400 postes dans ce domaine, mais verse 4 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. Emmanuel Macron n’a pas souhaité non plus financer les expérimentations de l’Institut Pasteur de Lille pour le repositionnement d’une molécule visant à concevoir un traitement contre la covid-19. C’est un investisseur privé, en l’occurrence le groupe LVMH, qui a dû s’en charger. Emmanuel Macron n’a pas donné suite à notre proposition de constituer en France un pôle public du médicament pour regrouper la recherche et la production des molécules indispensables à notre souveraineté sanitaire, à l’heure où la France ne produit même plus de Doliprane. La liste pourrait se poursuivre, et elle est malheureusement bien longue. Longtemps admiré comme l’un des meilleurs au monde, notre système de santé s’est considérablement dégradé en quelques années sous les coups des néolibéraux successifs et de leur volonté perpétuelle de concurrence, de marché et de baisse des dépenses publiques. Mis à très rude épreuve, nos hôpitaux ne tiennent plus que grâce au dévouement absolu de personnels mobilisés avant même le début de la pandémie pour exiger des moyens supplémentaires. L’hôpital géré comme une entreprise, la santé comme une marchandise, les privatisations et l’austérité budgétaire, tout cela pèse lourd dans la dégradation de ce bien si précieux. Nos infirmières, parmi les moins bien payées de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – ont dû souvent recourir à l’auto-organisation face à une technocratie hors sol incapable de planifier quoi que ce soit. Elles ont même dû porter des surblouses faites de sacs poubelles, dans la sixième puissance économique du monde ! Un grand pays comme la France aura manqué longtemps d’un équipement aussi banal qu’un bout de papier avec deux élastiques.
C’est vrai !
En résumé, notre système de santé doit être réparé d’un bout à l’autre. Aujourd’hui, la priorité doit être la mise sur pied d’un plan ambitieux visant à encourager les 180 000 personnels qui ont quitté le domaine de la santé à y revenir. Cette proposition de loi vise à mettre en œuvre les engagements pris lors du Ségur de la santé. Malgré quelques avancées que nous pouvons saluer, elle constitue une réparation insuffisante – et c’est l’occasion de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a de nombreux oubliés du Ségur, notamment dans le secteur médico-social. Deux modifications apportées par le Sénat nous inquiètent : l’ajout d’un article autorisant des dépassements d’honoraires dans les établissements de santé et la suppression de l’article 10, qui permettait de mieux encadrer l’intérim médical. En définitive, même si nous sommes favorables à un certain nombre de ses dispositions, nous voterons contre ce texte en raison des articles relatifs à l’augmentation des mutualisations, qui facilitent l’implantation de groupements hospitaliers de territoire.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeGDR]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Depuis plus d’un an, notre système de santé est mis sous tension par une crise sanitaire qui n’en finit plus. Arrivés dans la crise affaiblis par des années d’austérité, avec un ONDAM – objectif national des dépenses maladie – compressé à chaque budget de la sécurité sociale, les soignants doivent toujours faire avec les moyens du bord. Ils sont épuisés et doivent compenser par un surcroît de travail et par la culture de la débrouille, alors que les démissions se multiplient à l’hôpital public. Cet échec, c’est aussi celui du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : vous avez été rattrapés par le réel et vous êtes maintenant dépassés ! Le taux d’occupation des lits de soins critiques atteint 113 % au niveau national, avec 5 838 personnes en réanimation en date du 11 avril, un niveau jamais atteint lors de la seconde vague. Mais tout est sous contrôle, selon les propos du Président de la République.
On le voit bien !
Le Gouvernement répète qu’il a appris de ses erreurs. Comment le croire, quand cette mauvaise séquence donne l’impression à chaque Française ou Français d’être le personnage principal incarné par Bill Murray dans le film Un jour sans fin ? Les mesures de rattrapage insuffisantes, oublieuses – notamment des personnels médico-sociaux – et inégalitaires prises dans le cadre du Ségur de la santé en juillet 2020, en matière de rémunération, d’embauches et de lits, semblent dérisoires au regard la situation sanitaire actuelle. Il manque toujours des lits ; il manque toujours du personnel pour les faire fonctionner. Pire, les fermetures et les restructurations continuent dans certains établissements, au nom de la rationalisation aveugle des dépenses publiques de santé. Votre pied ne rentre pas dans la pantoufle de vair, le réel ne rentre pas dans votre boîte.
Le réel dépasse la fiction !
Alors, comment vous faire confiance sur l’objectif de 10 200 lits de réanimation ? Depuis le début, vous appliquez les préceptes du « toyotisme », avec une gestion à flux tendu des ressources hospitalières qui se fait au prix de déprogrammations massives des soins en chirurgie, en orthopédie ou dans les urgences pédiatriques notamment. Cette politique d’austérité, vous proposez même de la poursuivre pour les cinq prochaines années, comme en témoigne le programme de stabilité transmis cette semaine à la Commission européenne. Selon vous, la solution consiste à réduire encore et encore les dépenses publiques, au moment où le besoin d’une intervention massive de l’État n’a jamais été aussi prégnant en matière de santé et de solidarité. Dans ce contexte, le texte présenté comme le volet organisationnel du Ségur de la santé n’est pas la réponse : il apporte sa pierre à la logique de déréglementation. La première partie du texte entreprend ainsi une réorganisation des compétences des professions médicales et un développement de la pratique avancée, dont on doute qu’ils puissent répondre à eux seuls au contexte de pénurie de la ressource médicale. Nous sommes néanmoins favorables à la reconnaissance des qualifications et des métiers. Vous devriez d’ailleurs en faire aussi bénéficier les infirmiers anesthésistes diplômés d’État, fortement mobilisés dans tout le pays, car pour eux cette loi rate le coche ; c’est d’autant plus important compte tenu du tribut qui est exigé d’eux pour monter les structures de réanimation dont nous avons besoin. Monsieur le secrétaire d’État, recevez-les. D’autres mesures prévoient d’assouplir les règles de recrutement des praticiens hospitaliers en s’affranchissant des procédures habituelles, sans que cela ne garantisse une meilleure couverture des besoins de santé. Pour l’hôpital public, vous proposez peu de chose ou, du moins, toujours les mêmes recettes. Si quelques mesures vont dans le bon sens, comme l’ouverture de la gouvernance des hôpitaux à de nouveaux acteurs ou la volonté de redonner des prérogatives aux médecins dans l’organisation des services, d’autres risquent au contraire de prolonger le malaise hospitalier. Vous prévoyez ainsi plusieurs mesures visant à renforcer la toute-puissance des groupements hospitaliers de territoire, sans que le bilan de leur utilité ait été tiré et alors qu’ils contribuent bien souvent à des restructurations hospitalières ou à une mutualisation des moyens aux dépens des petits hôpitaux. Nous engagerons un travail à ce sujet dans les prochains jours au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des comptes sociaux. Vous rendez également obligatoire la mise en place d’un volet managérial dans chaque établissement hospitalier, poursuivant ainsi l’instauration de règles de management privé dans le service public de santé – ces mêmes logiques de rentabilité qui sont dénoncées depuis tant d’années par le personnel soignant car elles conduisent à une perte de sens sur le terrain au quotidien et à la déshumanisation du soin, vu avant tout comme un acte tarifé. En fin de compte, ce texte donne une impression de bricolage. Ses mesures ne changeront probablement rien au mal-être hospitalier, au défi de la désertification médicale ni aux carences constatées en matière de démocratie sanitaire. Vous ne serez donc pas surpris si, faute d’y voir de réelles améliorations pour notre système de santé, les députés de notre groupe se prononcent contre cette proposition de loi.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeGDRetsurquelquesbancsdugroupeSOC]]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous examinons cet après-midi en lecture définitive la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification portée par notre collègue Stéphanie Rist, que je remercie pour son engagement et son travail. Au terme d’un processus législatif qui a donné lieu à des débats animés, nous sommes amenés à statuer sur un texte équilibré, enrichi par les parlementaires, visant à apporter des réponses pragmatiques aux attentes des professionnels de santé, que je salue pour leur engagement sans faille auprès des patients. Réformer notre système de santé et revaloriser le métier des soignants, c’est la promesse du Ségur de la santé. La présente proposition de loi s’inscrit en droite ligne de ces engagements avec une motivation principale, celle de renforcer la coopération, la coordination et la fluidité du travail des professionnels et des parcours dans notre système de soins. Les mesures proposées ont été établies dans une démarche de concertation, sur la base d’une écoute attentive des représentants des acteurs de terrain. Elles auront un impact concret, au plus près du terrain, et dans la vie quotidienne des professionnels de santé et des patients. Une des ambitions fortes de la réforme est de faire évoluer les métiers et de mieux reconnaître ceux qui nous soignent. Nous voulons leur témoigner notre confiance et faciliter l’accès aux soins pour les patients. Sur la base des propositions faites à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’article 2 initialement consacré aux sages-femmes s’est considérablement enrichi. Désormais, le texte comprend onze articles concernant plusieurs professions paramédicales. Nous étendons la capacité de prescription des sages-femmes, leur permettons d’adresser directement leurs patientes à des spécialistes et leur donnons la possibilité d’être désignées comme sages-femmes référentes. En outre, nous élargissons le champ de prescription des masseurs-kinésithérapeutes et des ergothérapeutes afin de renforcer leurs compétences et de fluidifier le parcours des patients. Enfin, nous ouvrons la vaccination aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur et aux biologistes médicaux pour améliorer la couverture vaccinale des patients et des soignants. Nous le savons, toutes ces avancées concrètes sont très attendues par les professionnels. L’autre axe important de ce texte de loi est l’accent mis sur l’agilité des établissements de santé pour donner un nouveau souffle à l’hôpital. Nous facilitons la création de postes au sein des groupements hospitaliers de territoire et nous simplifions la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Un rapport s’intéressera également à la question de l’écart de rémunérations entre les carrières médicales des différents secteurs hospitaliers – public, privé à intérêt collectif et privé –, car nous savons qu’il y a là un enjeu d’attractivité. Cette proposition de loi vise aussi à instaurer une gouvernance plus participative et plus souple au sein des établissements de santé afin qu’elle soit mieux adaptée aux réalités de terrain – c’est l’un des enseignements de la crise sanitaire. Ce sujet a fait l’objet de nombreuses discussions qui ont permis d’aboutir à des mesures innovantes, notamment celles qui visent à expérimenter des modalités alternatives d’organisation de la gouvernance et à associer les soignants à la prise de décision, y compris sur certains investissements. En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a également fait le choix de rétablir plusieurs dispositions remises en question par le Sénat. Elle a restauré la possibilité d’ouvrir le directoire des établissements de santé aux représentants du personnel soignant, aux étudiants en santé et aux usagers, ainsi que l’inscription d’un volet managérial et d’un volet social dans le projet d’établissement. Elle a également réintroduit l’un des articles phares de la proposition de loi visant à lutter contre les dérives de l’intérim médical sur lequel notre ministre, Olivier Véran, a mené un travail précurseur. En outre, nous avons adopté des dispositions visant à contrôler plus efficacement le cumul irrégulier d’activités. Enfin, s’agissant de l’organisation des établissements de santé, nous avons choisi, par le biais d’un amendement en séance publique, de renforcer la collaboration entre le chef de service et le cadre de santé, mais aussi entre les médecins et les soignants paramédicaux, grâce au projet médical ou au projet médico-soignant partagé.
Ils le font d’eux-mêmes : ils n’ont pas besoin d’une loi pour ça !
Par ailleurs, ce texte initie une réflexion sur de nouveaux métiers, notamment grâce à la mission confiée aux ordres des médecins et des infirmiers et à une demande de rapport sur l’exercice des pratiques avancées. Mieux reconnaître les professionnels de santé, améliorer la coordination et faciliter l’accès aux soins pour les patients, tels sont les objectifs de cette proposition de loi. Comme il souhaite voir ces avancées se concrétiser, le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de loi.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Nous voici parvenus au terme du cheminement laborieux de l’examen de cette proposition de loi qui ne rétablit pas la confiance – pas plus qu’elle n’aboutit à une simplification. Déposée le 22 octobre 2020, elle a été rejetée en nouvelle lecture par le Sénat après de multiples réécritures et de nombreuses adaptations. Devant ces plus de quinze articles aux dispositions disparates et au contenu dépourvu de ligne directrice, on en oublierait presque son but premier ! Selon l’exposé des motifs, l’objectif poursuivi était censé être la modernisation du système de santé et l’amélioration du quotidien des soignants et de la prise en charge des patients. Sur ce point, nous avions fait part, au cours des lectures précédentes, de notre déception, compte tenu des enjeux révélés par la crise sanitaire. Malgré les propositions que nous avons faites à l’Assemblée et les apports du Sénat, dont quelques-uns ont été concédés par la majorité,…
Eh oui !
…le texte final est toujours marqué par des faiblesses structurelles et un éloignement des problématiques du territoire. De plus, il ignore trop le secteur ambulatoire. Certaines dispositions issues d’une convergence des deux assemblées recueillent certes notre accord. C’est le cas, par exemple, de celles concernant les sages-femmes, les biologistes et les pharmaciens. S’agissant de la gouvernance hospitalière, une clarification a été effectuée entre la fonction de chef de service et celle du chef de pôle. Notons aussi le maintien de la désignation d’un référent handicap dans chaque établissement de santé. Si nous adhérons à la lutte louable contre le recours abusif à l’intérim médical, nous partageons les doutes exprimés par le Sénat sur les limites d’un contrôle de légalité de la dépense d’intérim par le comptable public, qui sera effectué à l’issue de l’engagement de cette dernière : il faudra faire attention à la manière dont il s’exerce à l’usage. S’agissant de la réorganisation territoriale de l’offre de soins hospitaliers, nous avions dénoncé – c’est au demeurant une critique générale des acteurs de santé – l’attribution à l’établissement support du GHT…
Oui, il y a des GHT qui posent problème !
…d’une compétence de recrutement pour le compte d’un établissement partie, et souhaité faire du projet territorial de santé un instrument déterminant dans la structuration de l’offre de soins. En ce qui concerne le projet médical d’établissement, l’amélioration que nous souhaitions consistait à associer à sa conception non seulement les membres de la commission médicale d’établissement, mais aussi ceux de la commission des soins infirmiers et de rééducation et médico-techniques. Quelle explication, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous donner au télescopage de la discussion parlementaire provoqué par la publication, fin mars, de deux des onze ordonnances que la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a habilité le Gouvernement à prendre, loi qui nous paraît maintenant en complet décalage par rapport à la crise que nous traversons ? La première a pour double objectif d’approfondir l’intégration des établissements au sein des GHT et de renforcer la médicalisation de la gouvernance ; la deuxième porte sur l’attractivité des carrières hospitalières : elle modifie les catégories de personnels médicaux pouvant être recrutés par les établissements publics de santé, adapte les modalités de mise en œuvre de la clause de non-concurrence et assouplit le régime de cumul d’activités ainsi que les conditions d’exercice de l’activité libérale intra-hospitalière. Monsieur le secrétaire d’État, la méthode assez désinvolte que vous avez adoptée est pour nous une marque de mépris à l’égard de l’organisation du travail législatif. Les sénateurs l’ont bien compris, c’est pourquoi ils ont rejeté le texte en adoptant la question préalable. Tout cela prive de sens et de portée une partie de nos propositions. Éloignée des espoirs nés du Ségur de la santé, en décalage par rapport aux enseignements de la crise sanitaire, votre proposition de loi est une fois de plus une occasion manquée regrettable. Or il est urgent d’être à la hauteur de la mobilisation continue des médecins, des personnels hospitaliers, …
Il a raison !
…que tout le monde applaudissait chaque soir il y a un an.
Tout le monde l’a oublié aujourd’hui !
Demain, il sera trop tard. Si nous n’agissons pas maintenant, l’hôpital français restera malade de sa bureaucratie. Ce texte nous laisse malgré tout un goût d’inachevé : trop de ses dispositions suscitent notre opposition comme elles ont suscité celle des sénateurs. Nous sommes désolés de voter contre.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR]]
Oh, c’est pas bien !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous voilà une nouvelle et dernière fois réunis pour nous prononcer sur la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, qui vise à traduire les mesures non financières du Ségur de la santé. Depuis la première lecture à l’automne dernier jusqu’à aujourd’hui, ce texte aura été profondément enrichi grâce au travail des membres des deux chambres, sur tous les bancs. Il aura permis d’ajuster et d’amender plusieurs dispositifs qui pouvaient susciter des interrogations, voire des crispations. La chambre haute a décidé d’opposer la question préalable pour rejeter le texte adopté en nouvelle lecture par notre assemblée sans même l’examiner : nous en prenons acte. Qu’à cela ne tienne, cette lecture définitive, le groupe Dem l’aborde conduit par une vision volontariste et globale comme il l’a toujours fait tout au long des riches débats autour de ce texte, et animé par le même esprit que celui qui l’habite depuis le début de la législature, en particulier lorsqu’il s’est penché sur la stratégie « ma santé 2022 ». Nous tenons à saluer les avancées obtenues. Citons tout d’abord l’extension du champ de compétences des sages-femmes, notamment en matière de prescription. Il était nécessaire d’assouplir leur droit de prescription au regard de leur expertise et de la réalité des besoins de prise en charge sur le terrain. Nous soulignerons ensuite la lutte contre les excès de rémunération occasionnés par un intérim médical qui n’a fait que croître au cours des dernières années. Si cet outil s’est avéré utile, il était nécessaire de pouvoir lui imposer des garde-fous. Désormais, grâce aux dispositions prévues à l’article 10, les établissements publics de santé seront mieux armés face aux abus nés de cette pratique. Permettez-moi également de revenir sur cette belle avancée obtenue dans l’hémicycle lors de la nouvelle lecture : la participation des parlementaires avec voix consultative au conseil de surveillance des hôpitaux de leur circonscription. Je remercie à nouveau la rapporteure et le Gouvernement d’avoir su écouter les nombreux députés qui défendaient vigoureusement cette mesure de démocratie sanitaire.
C’est vrai !
Sur le fonctionnement hospitalier, notre groupe se réjouit par ailleurs du rétablissement du poste de chef de service au sein des centres hospitaliers. Il aura fallu de plus de dix années après la loi « Hôpital, patients, santé et territoire », dite loi HPST, pour se rendre compte à quel point cette fonction était essentielle au bon fonctionnement de nos hôpitaux. Enfin, l’article 1ᵉʳ a soulevé de nombreuses interrogations. Initialement, il proposait de créer une profession intermédiaire ; il prévoit désormais une demande de rapport, ce qui nous paraît plus pertinent. La création ex nihilo d’une nouvelle catégorie professionnelle méritait en effet plus de réflexions et une analyse de l’existant. Parallèlement au rapport sur lequel le Gouvernement devra plancher, une mission parlementaire que j’aurai l’honneur de rapporter au sein de la commission des affaires sociales débutera dans les prochains jours et s’y intéressera de manière exhaustive – je remercie mes collègues de la commission, ainsi que sa présidente, pour leur confiance. Grâce à l’écoute de la rapporteure, la plupart des zones d’ombres qui subsistaient dans le texte ont été éclaircies. Néanmoins, il comporte encore quelques aspérités. La première est relative aux établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). Vous le savez, nous sommes profondément attachés à l’égalité de traitement entre les établissements de santé. Notre système de santé repose sur trois piliers : le public, le privé non lucratif et le privé. Si l’article 4 quinquies introduit par le Sénat va dans le bon sens, il ne concerne qu’une minorité des établissements privés à but non lucratif qui fonctionnent avec des praticiens libéraux. Il ne règle donc pas la situation de la grande majorité des ESPIC, qui fonctionnent avec des salariés. Nous regrettons que les amendements que nous avons proposés aient été rejetés. Je suis convaincu que cette situation inégale appelle une solution rapide. Nous avons bien entendu la réponse du ministre et l’engagement qu’il a pris au sujet de la revalorisation des médecins salariés de ces établissements. Autre point : nous regrettons que notre proposition d’intégrer les représentants des universités dans la nomination des chefs de service des CHU n’ait pas été retenue. Il s’agissait pourtant d’une mesure de bon sens, visant à renforcer de manière effective les interactions entre centres hospitaliers et universités. Se pose, en outre, toujours la question du statut des infirmières anesthésistes auxiliaires ou infirmières de pratique avancée : notre commission et notre assemblée doivent poursuive leur travail pour reconnaître leurs spécificités. Reste aussi à traiter l’accès aux soins et la désertification médicale, pour lesquels le groupe démocrate et notre collègue Philippe Vigier sont porteurs de propositions concrètes. Enfin, au-delà de la proposition de loi, concernant les aspects financiers du Ségur, des interrogations subsistent au sujet de la grille des praticiens hospitaliers, mais je crois que ceux-ci vont être reçus par le ministre très prochainement. Notre groupe soutiendra cette proposition de loi afin que ses mesures les plus emblématiques puissent entrer en vigueur promptement.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesDemetLaREM.– Mmelarapporteureapplauditégalement]]
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Au terme de la navette législative, les réticences que nous avions exprimées dès la première lecture de la proposition de loi visant à améliorer et simplifier le système de santé par la confiance et la simplification n’ont pas été levées. Alors que notre système de santé reste soumis à une pression inédite, ce texte, qui entendait transposer les mesures non financières du Ségur de la santé, n’atteint pas ses objectifs et déçoit les attentes formulées dans ce cadre, tout en ne respectant pas son cahier des charges : faire confiance et simplifier. Mais son premier manquement reste avant tout la totale absence d’évaluation. Nous sommes invités à voter à l’aveugle les choix effectués par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une quelconque sécurisation juridique à travers un avis du Conseil d’État ou une étude d’impact.
Très bien !
Ainsi, aucune des conséquences que pourrait entraîner sur notre système de santé l’adoption des dispositifs de ce texte ne sera analysée. C’est une bien mauvaise manière, dans un contexte de tension sanitaire, que d’y ajouter une telle incertitude. La troisième vague de l’épidémie a failli emporter le système de soins français, qui n’a tenu dans certaines régions qu’au prix d’un nombre important de déprogrammations d’interventions chirurgicales, entraînant des pertes de chances pour les malades, tout en révélant l’insuffisance des capacités hospitalières. Dans ce contexte, la présente proposition de loi ne répond pas aux besoins matériels et humains dont le système de soins a besoin. Ses dispositions, en mettant l’accent sur l’autonomie des hôpitaux et des groupements hospitaliers de territoire, affaiblissent encore davantage le service public national de santé. C’est d’ailleurs pourquoi une majorité de syndicats et d’associations de professionnels de santé s’opposent au texte. Nous avons également été nombreux sur ces bancs à regretter le manque d’ambition et l’impréparation de celui-ci, qui a fait l’objet de multiples réécritures, souvent de dernière minute. Tel a été le cas s’agissant de la proposition de création d’une profession médicale intermédiaire entre infirmiers et médecins, qui figurait initialement dans le texte et qui a suscité une levée de boucliers de la part des professionnels. La confusion dans l’élaboration de vos propositions s’est ressentie également à travers les multiples sollicitations et interpellations que nous avons reçues, en provenance de toutes les professions de santé. Malgré le Ségur, le malaise et l’amertume de nombreux personnels soignants restent palpables et je n’évoquerai même pas ici la situation de ceux qui ont été oubliés par les accords. Le point le plus marquant de nos débats reste toutefois le cas des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, parfait exemple d’un blocage incompréhensible.
C’est vrai, il faut faire quelque chose !
Au cours des discussions, le Gouvernement est resté fermé quant à leur reconnaissance – fondée sur leur socle de compétences – en tant qu’auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, alors qu’ils remplissent toutes les conditions d’accès au corps et que la proposition de loi avait notamment pour vocation de valoriser les personnels paramédicaux du système de santé. Au fil des navettes, nous avons tenté de vous faire changer d’avis, et nous regrettons que nos efforts soient restés vains. D’autant que les IADE, souvent placés en première ligne dans les services de réanimation, ont largement contribué à l’effort sanitaire depuis un an et qu’il n’aurait été que justice de leur accorder cette reconnaissance statutaire pour laquelle ils remplissent les critères tant au plan national qu’international. Il y a quinze jours, notre collègue Alain David a de nouveau interpellé le ministre de la santé à ce sujet, au nom de notre groupe, à l’occasion des questions au Gouvernement : M. Véran lui a répondu qu’il souhaitait faire évoluer leur rémunération et le cadre de leur activité. Or les grilles salariales de la fonction publique hospitalière ont été publiées hier, faisant suite au Ségur de la santé. Les IADE représentent les professionnels dont les salaires sont les moins revalorisés, avec une augmentation de seulement 13 euros par mois ! Le principe de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, adopté dans la proposition de loi, ne tient plus. Nous vous engageons, à défaut d’avoir pu maintenir l’article 1ᵉʳ bis AA, à ce que les syndicats et les organisations professionnelles soient reçus très rapidement par votre ministère, afin d’entamer une concertation relative à leurs revendications légitimes, car leur colère est grande et juste. En conclusion, rien dans ce texte n’est en mesure de soigner les principaux maux de l’hôpital que constituent l’absence historique de politique de santé publique en France, l’avènement depuis la loi de 2009, dite loi Bachelot, d’un modèle industriel de l’hôpital et des budgets contraints votés sans tenir compte des besoins de santé et appliqués au moyen de la tarification à l’activité (T2A). C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera définitivement contre.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC]]
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Si à quelque chose malheur est bon, la crise sanitaire aura permis qu’un nouveau regard soit porté sur le monde de la santé. Notre système de santé, déjà très fragilisé, n’a tenu que grâce au courage et à l’investissement sans faille des soignants. Il n’était plus pensable de ne pas prêter l’oreille à leurs revendications. Il aura pourtant fallu une crise sanitaire inédite et plus d’un an de grèves dans les services d’urgences et les hôpitaux pour enfin appliquer la revalorisation salariale de professions dont les compétences, la technicité et le rôle sociétal ne peuvent plus aujourd’hui être ignorés. Cette revalorisation issue du Ségur de la santé est un pas essentiel que nous saluons, et qui doit s’accompagner de tout ce qu’exige la gravité de la situation du système de santé français, pour que celui-ci retrouve son prestige d’antan et son adéquation avec notre époque et notre société. Si le chemin est encore long, force est de constater que nous allons dans le bon sens. À l’heure où notre pays traverse un troisième confinement, nous ne pouvons nier que le secteur de la santé conditionne tous les autres. Ce sera encore le cas demain et cela doit le rester. Même si l’espoir induit par le déploiement des vaccins est énorme et si nous finirons par sortir de la crise sanitaire, ne perdons pas de vue que notre devoir est de rompre avec les directions qui n’ont fait qu’affaiblir, année après année, le système de santé français. Ce combat est essentiel et mérite qu’on lui accorde une réelle volonté politique et les moyens nécessaires à sa réussite. Les réformes que nous apportons au système de santé, donc à la France tout entière, doivent être tangibles, se fonder sur la réalité du terrain, partir de celles et ceux sans lesquels il n’existerait pas : les soignants. Ces derniers ont observé le milieu de la santé avec une attention et un réalisme remarquables. Dans chaque branche, ils ont proposé des évolutions pour redonner de l’attractivité à leurs professions, attractivité qui manque cruellement. Aussi, face à un texte annoncé comme la mise en application de la concertation du Ségur, les attentes étaient considérables. Je salue le travail accompli par notre collègue Stéphanie Rist et la remercie d’avoir fait évoluer le texte lors des auditions et des débats en commission.
C’est vrai ! Elle s’est livrée à une sacrée gymnastique sur l’article 1ᵉʳ !
Plus généralement, je souligne l’enrichissement considérable dont a bénéficié le texte au cours des lectures successives, notamment grâce aux amendements défendus par notre groupe. Nous nous félicitons en particulier de l’abandon du projet de création d’une profession médicale intermédiaire, remplacé par une demande de rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur la réingénierie de la formation des professionnels paramédicaux et sur le développement des pratiques avancées. Parce qu’elles offrent d’importantes perspectives d’évolution et de transversalité, ces dernières sont extrêmement attendues par les professionnels de santé et constituent l’échelon sur lequel notre système de santé peut, et doit, renaître. En matière d’évolution des pratiques avancées, nous regrettons cependant que celle proposée par le Sénat concernant les infirmiers anesthésistes n’ait pu être entérinée durant le parcours de la proposition de loi. Mais notre groupe sait qu’elle sera au cœur du rapport de l’IGAS et, sans vouloir verser dans l’angélisme, nous sommes confiants quant à cette reconnaissance et à cette valorisation statutaire. Il le faut car, tout aussi importante que la revalorisation salariale, la considération des professions à leur juste valeur est essentielle pour rendre leur attractivité à ces professions qui manquent cruellement de personnels. Dans la perspective d’améliorer la prise en charge des patients dans les territoires et d’assurer un égal accès aux soins, le groupe Agir ensemble a également soutenu la suppression de l’article 7 qui imposait, de manière uniforme, la mise en place d’une direction commune à travers la fusion des hôpitaux membres d’un groupement hospitalier de territoire en cas de vacance d’un poste de directeur. L’aspect contraignant de cette mesure constituait pour nous une ligne rouge à ne pas franchir. Notre groupe tient également à saluer la création d’une plateforme nationale à l’attention des aidants. Enfin, la proposition de loi comporte des avancées notables en faveur des professionnels de santé, que nous tenons à saluer. Nous nous félicitons en particulier de l’élargissement des actes des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des orthophonistes ou encore des pharmaciens ; le fait d’avoir élargi ces dispositions à d’autres professions que les seules sages-femmes est à souligner. Ces évolutions constituent un pas de plus dans la juste reconnaissance et dans la responsabilisation des professionnels, les impliquant davantage et rendant ces métiers plus attractifs. L’encadrement de l’intérim médical, pour ne citer que cette mesure, fait également partie des signaux très positifs du texte. Globalement, le groupe Agir ensemble tient à souligner les avancées de la proposition de loi, en particulier en ce qui concerne la simplification de l’organisation et l’évolution du périmètre de compétences de certains soignants. Ce texte, qui s’inscrit dans la continuité du Ségur de la santé, ne doit cependant pas être considéré comme une fin en soi mais plutôt comme une première étape, un tremplin permettant de lancer le processus nécessaire à une réforme en profondeur du système de santé. Mes chers collègues, comme je l’ai dit précédemment, le chemin est encore long et s’annonce complexe. Mais je suis convaincue que c’est grâce à ce genre de textes que nous construirons ensemble, pas à pas, un système de santé plus juste, plus performant et à même de répondre aux défis de demain. Vous l’avez compris, nous voterons pour la proposition de loi.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesAgirensetLaREM]]
Je vous informe que sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Naegelen.
Avant d’en venir au cœur de la proposition de loi, je tiens à souligner les mesures du Ségur de la santé qui ont permis de revaloriser, à juste titre, les rémunérations des personnels de santé, mais aussi d’investir dans un système de soins sous-doté depuis de nombreuses années – il faut savoir reconnaître les points positifs. Cela étant dit, nous restons surpris et désolés de constater que, malgré nos nombreuses interpellations, autant de personnes restent oubliées par le Ségur. Nous ne pouvons que déplorer que les aides-soignants, les infirmières, les auxiliaires de soins de la fonction publique territoriale (FPT) aient été écartés de cette politique – je vous ai déjà interpellé plusieurs fois à ce sujet. En effet, en plus de devoir passer des concours régionaux sur titres qui n’ont rien à voir avec leur métier, de disposer d’un nombre de postes ouverts en totale inadéquation avec le nombre de postes vacants, entravant ainsi la titularisation et la fidélisation des agents, les soignants de la FPT font l’objet d’une forte discrimination salariale. Ces inepties créent un cercle vicieux de travail dégradé qui entraîne une véritable hémorragie de personnels dans les EHPAD territoriaux. Il devient urgent de simplifier l’accès aux métiers de la santé dans la fonction publique territoriale, afin de la rendre plus attractive. Concernant les métiers du soin et de la santé, je salue la hausse annoncée des rémunérations des personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Néanmoins, les départements vont devoir participer à cette hausse, sans compensation de l’État apriori . Comptez-vous assumer vos décisions et accompagner les départements ? De plus, et cela reste une vraie déception, rien n’a été fait pour renforcer les métiers du handicap. D’ailleurs, nous attendons avec impatience une grande loi sur l’autonomie pour revaloriser ces professions et renforcer l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Pouvez-vous nous préciser à quel moment le projet de loi sur l’autonomie sera prêt ? Pour en revenir à la proposition de loi, nous saluons les mesures prises en faveur des sages-femmes, mais considérons que la revalorisation de leurs responsabilités devrait s’accompagner de la revalorisation de leur statut. Si, comme vous, nous sommes attachés à donner plus de souplesse à la gouvernance des hôpitaux, nous estimons que la rédaction issue du Sénat – que la majorité a supprimée – était bien plus satisfaisante ! Tout comme les nombreuses dispositions confirmées d’ailleurs en commission des affaires sociales, qui ont été supprimées par voie d’amendements gouvernementaux en séance. C’est malheureusement, une fois encore, faire peu de cas du travail parlementaire. La confiance dans les territoires ne se décrète pas, elle se gagne. Dans le domaine de la santé, cela doit passer par une régionalisation du budget. Le but de mon propos n’est pas de tirer sur l’ambulance, car nous sommes conscients de la situation inédite et difficile. Néanmoins, l’administration déconcentrée symbolisée par les agences régionales de santé (ARS) a clairement montré ses limites. Nous proposons que les compétences en la matière soient transférées aux régions. Dans les Vosges, comme dans de nombreux territoires, nous sommes frappés de désertification médicale et, malheureusement, une fois encore, votre texte n’apporte aucune avancée sur ce sujet. Un Français sur dix ne dispose pas de médecin traitant et 40 % des médecins généralistes n’acceptent plus de nouveaux patients. Je ne parle même pas de l’obtention d’un rendez-vous chez un spécialiste, qui peut parfois nécessiter une attente de plusieurs mois, voire d’un an ! Nous proposons donc qu’en fonction des besoins identifiés localement, les étudiants en médecine qui se sont formés sur le territoire doivent y rester trois à cinq ans. Notez que le numerus apertus , censé augmenter le nombre d’étudiants en médecine, ne donne pas les résultats escomptés : au contraire, il concentre la hausse dans les universités parisiennes déjà pourvues. Enfin, trop de mesures adoptées par le Sénat ont été supprimées. Nous le regrettons fortement – je pense en particulier à celles qui concernent les orthophonistes et les infirmiers en pratique avancée. Ce texte, qui vise à améliorer le système de santé, s’additionne aux lois de financement de la sécurité sociale et à la précédente réforme, promulguée il y a à peine deux ans, dont nous ne ressentons pas encore clairement les effets. Il tend donc à alimenter l’inflation législative et à empiler toujours plus de normes. En conclusion, nous considérons que la proposition de loi manque de vision, concernant en particulier les inégalités d’accès aux soins et la désertification médicale. Il ne récoltera pas les fruits de la navette parlementaire, puisque la majorité s’est évertuée à supprimer les dispositions votées par nos collègues sénateurs. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants ne votera pas en sa faveur.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Il y a quasiment un an, alors que notre système de santé affrontait la première vague de covid-19, l’annonce d’un Ségur de la Santé censé résoudre des années de désorganisation et de sous-investissement, avait suscité beaucoup d’espoir. Un an plus tard, nous sommes sur le point d’adopter une proposition de loi, censée traduire les mesures non budgétaires du Ségur de la Santé, alors même que l’épidémie de covid-19 pèse toujours autant sur les personnels de santé. Après un an de lutte acharnée, ces derniers sont au-delà de l’épuisement. Depuis le début, ils ont fait front avec abnégation – mais pour quel résultat, si ce n’est le sentiment que l’histoire se répète ? Il est peu de dire que les personnels de santé attendaient beaucoup des concertations du Ségur, concernant en particulier les mesures budgétaires et les revalorisations salariales. Nous avons adopté celles-ci dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale ; elles sont importantes – nous le reconnaissons –, mais, déjà, elles faisaient des oubliés. Le Gouvernement a tenté de rectifier le tir – c’était nécessaire. Les dernières avancées concernent ainsi les aides à domicile et la revalorisation des grilles salariales des personnels soignants hospitaliers – nous les saluons, mais il ne faut pas s’arrêter là. Des oubliés du Ségur, il y en a encore : les secteurs social et médico-social privés, ou encore les éducateurs spécialisés pour adultes en situation de handicap. Régulièrement, ces professionnels se mobilisent pour qu’on pense enfin à eux. Les mesures non budgétaires ont elles aussi des oubliés, et suscitent une frustration d’autant plus grande que l’espoir est immense. Bien sûr, il y a des avancées et des mesures positives ; le groupe Libertés et territoires les a votées et saluées. Certaines ont d’ailleurs été adoptées à l’Assemblée nationale comme au Sénat, preuve qu’un consensus a pu être trouvé sur certains points – je pense, par exemple, à l’extension de certaines compétences aux professionnels de santé, en particulier aux sages-femmes, ou encore à l’organisation interne de l’hôpital, qui pourra mieux s’adapter aux spécificités locales. D’autres dispositions ont complété utilement la proposition initiale : la désignation de référents handicap dans les établissements de santé, la désignation d’une sage-femme référente, ou encore la prescription d’aides techniques par des ergothérapeutes. Toutefois, reconnaissons-le, ces avancées restent encore timides face aux enjeux. Surtout – et notre groupe insiste sur ce point – gardons-nous d’étendre sans cesse les compétences de certaines professions de santé, sans jamais améliorer ni leur formation, ni leur rémunération : c’est contre-productif et injuste – je pense notamment aux sages-femmes. Un regret demeure, enfin, concernant la pratique avancée. Notre groupe aurait souhaité aller plus loin – les infirmiers anesthésistes, en particulier, auraient dû bénéficier du statut d’auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée. D’autres mesures paraissent en inadéquation totale avec les réalités du terrain. Comment expliquer, sinon, que depuis l’examen du texte, nous soyons sollicités de toutes parts par de nombreuses professions, qui veulent faire valoir leurs revendications ? Bien que la proposition de loi se présente comme la traduction du Ségur de la Santé, elle a manifestement donné lieu à une concertation insuffisante. Un trop grand nombre d’acteurs, directement concernés, pointent un manque de consultation et les décalages qui en résultent. Deux mesures phares ont été supprimées, car elles ne répondaient pas aux besoins des acteurs. Il en est de même pour l’article relatif à l’attractivité du poste de praticien hospitalier : rien n’est proposé, concrètement, pour fluidifier et améliorer le recrutement – nos propositions, en la matière, ont malheureusement été rejetées. Pire, en confiant la décision à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, on donne l’impression d’éloigner encore la gouvernance, alors que tous les acteurs attendent davantage de proximité. Cette proposition de loi a suivi un parcours sinueux. Malheureusement, le chemin est encore long pour que notre hôpital et notre système de santé se portent bien ; aujourd’hui, ils sont plus que jamais fragilisés. Le rejet du texte par le Sénat est compréhensible, et les critiques qu’il a émises quant à son caractère hétéroclite et à son manque de vision du texte sont légitimes. En conséquence, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra. Nous appelons, d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, à un changement de cap ambitieux pour notre système de soins dans son ensemble.
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 95 Contre 42
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875, 3995).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 1466 à l’article 47.
Les amendements identiques n° 1466 de Mme Marie-France Lorho, 1602 de Mme Emmanuelle Ménard et 4914 de M. Benoit Simian, visant à la suppression de l’article 47, sont défendus. La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l’avis de la commission.
Je suis ravi de démarrer l’examen de ces nombreux amendements sur l’article 47 relatif à l’artificialisation des sols. Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues Julien Aubert et André Chassaigne pour les propos qu’ils ont tenus hier soir. Ils ont reconnu les avancées qui ont été faites en commission spéciale, et je ne doute pas qu’il y en aura d’autres ici, mon objectif étant bien entendu de tenir compte des avis de tout le monde. Cet article et les suivants sont très importants parce que notre pays consomme chaque année environ 28 000 hectares, soit l’équivalent de trois fois la surface de la ville de Paris. Comme la population n’augmente pas d’autant, cela montre bien que nous avons un problème d’aménagement de nos espaces dans notre pays. J’ai souhaité, avec les administrateurs de l’Assemblée nationale que je remercie, avec Mme la ministre et ses équipes que je remercie également, et avec mes collaborateurs, tenir compte des 1 500 amendements qui ont été déposés. Nous avons lu et étudié tous ces amendements, sur lesquels nous donnerons des avis qui tiendront compte de deux points qui me semblent essentiels. Premièrement, il convient de faire en sorte que notre objectif de réduction de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers soit atteint d’ici à dix ans et que notre cible de 2050 – le fameux zéro artificialisation nette – puisse elle aussi être atteinte. Deuxièmement, il faut que les élus locaux, qui sont décideurs et responsables de l’aménagement du territoire et au plus près des projets de territoire, puissent avoir les outils nécessaires pour y parvenir, puissent mener la planification territoriale indispensable pour réussir ces projets. C’est l’objet des articles 49 et suivants, qui visent à les accompagner pour faire en sorte que tout le monde soit au rendez-vous de cet enjeu important. C’est un enjeu important parce que nous allons sortir de certains paradigmes. Nous avons tous conscience que nous ne pouvons plus continuer à faire de l’étalement urbain comme nous le faisons aujourd’hui, eu égard à notre souveraineté alimentaire et aux enjeux que nous connaissons liés à la forêt et aux espaces naturels, c’est-à-dire à la biodiversité. Comme beaucoup d’entre vous ici, j’ai été maire, et comme beaucoup d’entre vous j’ai fait de l’étalement urbain, parce que c’est souvent ce qui est le plus facile et le moins cher. Nous avons trop largement cédé à cette habitude pendant de nombreuses années. Ces articles vont nous permettre de voir l’avenir différemment, de réaménager nos territoires, de redynamiser l’existant et de refaire la ville sur la ville. Cet objectif est ambitieux, mais je sais que de nombreux élus ainsi que de nombreux professionnels – je pense à des urbanistes, des architectes, des aménageurs – sont déjà dans cet état d’esprit et cette philosophie, et je ne doute pas que nous serons tous au rendez-vous. Bien entendu, je suis défavorable à ces amendements de suppression de l’article, parce que je crois profondément que les articles que nous allons continuer à enrichir en séance grâce au travail de Mme la ministre et de ses collaborateurs, ainsi que des collaborateurs de l’Assemblée nationale, permettront de préparer l’avenir de l’aménagement de notre beau territoire qu’est la France, en protégeant ce qui est pour nous le plus important, à savoir les espaces agricoles et forestiers.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREMetsurplusieursbancsdegroupesDemetAgirens]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous démarrons ce chapitre sur la lutte contre l’artificialisation et pour la protection des sols. C’est un moment très important dans l’examen de ce projet de loi, parce que c’est la première fois qu’on reconnaît pleinement la valeur des sols en matière écologique, la valeur des sols pour la captation du carbone et leur rôle positif dans le cycle du carbone, mais aussi la valeur des sols pour la biodiversité, pour l’eau, pour la nature, pour nous tous en général. Pour la première fois, nous passons de la notion de sobriété foncière, qui était déjà une notion importante mais qui signifiait simplement consommer moins, à une notion d’équilibre global. Il s’agit d’aller vers l’objectif de zéro artificialisation nette, de ne pas artificialiser plus que ce que nous pouvons : on continuera d’artificialiser parce qu’on en a besoin, tout en rendant à la nature autant que nous artificialisons. C’est un objectif que nous nous fixons pour 2050. L’article 47 est la pierre angulaire, le premier point très important de ce chapitre qui donne l’orientation et la vision. Et parce que nous travaillons à la fois à long terme – 2050 – et à moyen terme – à l’horizon de dix ans –, nous posons le premier principe d’une réduction de moitié. Cette réduction de moitié, nous la posons sur la consommation des espaces naturels et agricoles parce que nous avons besoin d’une transition entre la définition actuelle connue, qui nous permet d’avancer, et la définition de demain, qui arrivera un peu plus tard dans ce chapitre et qui nécessitera à la fois des précisions et une appropriation. Cet article est donc à la fois l’article d’ambition et l’article de mise en œuvre. Enfin, j’aimerais répondre au président Chassaigne et à Julien Aubert qui se sont exprimés hier. Il n’y a pas de fatalité à ce que l’objectif défini par cet article accroisse la rivalité et les combats entre les métropoles et la ruralité,…
Vous favorisez les métropoles !
…il n’y a pas de fatalité à ce que cela accroisse une fracture géographique territoriale. Au contraire, tous les articles suivants – les articles 48 et 49 –, qui déclinent opérationnellement cet objectif, défendent la territorialisation, l’équilibre territorial. C’est une chance pour un nouveau développement plus équilibré, pour chacune des échelles de nos territoires, de la grande ruralité à la périphérie, des villes moyennes jusqu’aux métropoles. C’est en fait une autre manière de concevoir l’aménagement du territoire, de concevoir l’urbanisme. Cet article 47 est essentiel par son ambition, par sa portée, par sa déclinaison. Je suis donc très défavorable aux amendements de suppression.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
Je suis saisi de trois amendements, n° 894, 1603 et 1604, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 894 et 1603 sont identiques. Les amendements n° 894 de M. Pierre Vatin, 1603 et 1604 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements demandent une territorialisation à travers les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. L’article 47 est un article de programmation dont la déclinaison territoriale se fera à l’article 49. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 6843.
Il vise à accélérer le rythme pour tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette dès 2025. Le Gouvernement fixe un objectif – 2050 – qui est encore bien trop lointain. Il nous objectera sûrement qu’un objectif à 2025 est bien trop proche et irréalisable, mais nous lui rappelons que nous avions déjà plaidé en faveur de cet objectif en 2018, lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, en présentant un amendement qui avait été repoussé. Nous avons donc déjà perdu deux ans, et il est maintenant urgent de fixer cet objectif à 2025. Il faut savoir ce qui se cache derrière le mot artificialisation. Nous ne parlons pas de l’artificialisation des sols pour construire des hôpitaux…
Il n’y a pas plusieurs types d’artificialisation !
…mais pour construire majoritairement des entrepôts logistiques, notamment ceux de l’e-commerce, ce qui entraînera un accroissement du transport routier et détruira des emplois comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Il est urgent d’adopter une trajectoire cohérente avec les limites climatiques que nous atteignons aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est bien parce que nous avons l’intention d’atteindre nos objectifs – le délai me paraissant conforme aux engagements de la France et aux demandes de la Convention citoyenne – que nous souhaitons conserver la date de 2050. L’échéance de 2025 que vous proposez est bien trop prématurée, ne serait-ce que pour la mise à jour les documents d’urbanisme ; celle-ci serait irréalisable dans un tel délai. Dans votre exposé sommaire, vous dites que l’« équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans ». Je vous invite donc à revoir les données : 28 00 hectares c’est, à peu de choses près, l’équivalent d’un département moyen tous les vingt ans. Autrement dit l’objectif suggéré par votre exposé sommaire sera largement atteint avec ce que nous proposons ici.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’est pas possible de passer de 280 000 hectares tous les dix ans, soit 28 000 par an selon les chiffres donnés par le rapporteur, à 0 en trois ans, ne serait-ce que parce que la loi prévoit une déclinaison concertée, organisée avec les élus locaux dans les documents d’urbanisme. La bonne ou la mauvaise artificialisation est une question dont nous aurons l’occasion de débattre largement, mais deux tiers de l’artificialisation en France proviennent de l’étalement du logement. Nous devons donc nous interroger sur la place de la maison individuelle par rapport à d’autres formes d’habitat. Les entrepôts du e-commerce ne représentent que 1 % de l’artificialisation, ils ne sont donc pas le cœur du sujet. Nous devons réfléchir à la manière d’habiter. Nous ne pourrons pas la transformer aussi brutalement en trois ans, au risque d’être en total décalage par rapport aux aspirations des Français. Avis très défavorable, donc.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 109, 228, 290, 399, 806, 887, 1479, 1634, 2164, 2422, 2696, 2736, 3034, 4016, 4662 et 4748. Les amendements n° 109 de M. Martial Saddier, 228 de M. Dino Cinieri, 290 de Mme Émilie Bonnivard, 399 de M. Marc Le Fur, 806 de M. Charles de Courson et 887 de M. Pierre Vatin sont défendus. La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 1479.
Il est proposé de substituer à la notion d’« absence de toute artificialisation nette des sols » celle de « sobriété foncière ». Cela renvoie moins à la décroissance ; cela évite de mettre sous cloche des territoires entiers sans distinction ; surtout, cela prévient les inévitables contentieux qu’un terme aussi flou et peu respectueux de la diversité des territoires ne manquera pas de faire naître – c’est du pain bénit pour les avocats.
Les amendements identiques n° 1634 de Mme Danielle Brulebois, 2164 de M. Arnaud Viala, 2422 de M. Gérard Menuel, 2696 de M. Vincent Rolland et 2736 de M. Jean-Claude Bouchet sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3034.
Je suis heurté, madame la ministre déléguée, …
Il n’est pas le seul !
…par ce que vous venez de dire sur la manière d’habiter. Vous semblez croire que nos concitoyens qui font le choix d’habiter dans une maison sont responsables de l’artifice des sols. Vous ne pouvez pas caricaturer ainsi ceux qui font le choix de la maison. Ce choix peut être dicté par la qualité de vie et l’envie d’offrir à sa famille de l’espace. Dans le contexte de la crise sanitaire, le fait de vivre dans une maison est quand même appréciable. En France, on peut faire ce choix-là sans être accusé d’artificialiser les sols.
Les amendements identiques n° 4016 de M. Robin Reda, 4662 de M. Hervé Saulignac et 4748 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’émets un avis défavorable à tous les amendements qui visent à remplacer l’artificialisation des sols par la sobriété foncière. Je suis sensible aux enjeux de la sobriété foncière. C’est la raison pour laquelle le nouvel article 49 quinquies donne la possibilité aux communes de signer un contrat de sobriété foncière avec les services de l’État. Néanmoins, l’article 47 revêt un caractère programmatique. L’artificialisation des sols est une notion connue, y compris par les décideurs locaux. Pour éviter les contentieux qui ont été mentionnés, il est prévu de fixer sur la première période décennale des objectifs de consommation de l’espace très concrets. L’article 47 porte sur la programmation, l’article 48 sur la définition et l’article 49 sur la déclinaison concrète dans les territoires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis très défavorable sur cette série d’amendements, d’abord parce que la sobriété foncière n’est pas une notion très définie sur le plan juridique. Ensuite, c’est une notion négative alors que la protection des sols elle-même donne de la valeur au sol en matière non seulement de constructibilité mais aussi de biodiversité. Pour continuer l’échange avec M. Bazin sur le point de savoir s’il était possible de fixer un objectif aussi rapide et aussi abrupt en 2025, je répondais non à M. Prud’homme, précisément parce que c’est notre modèle d’habitation qui est en cause. Nous devons en effet réfléchir à la question de savoir comment nous habitons le territoire. Chacun a le droit et la possibilité de trouver la bonne manière d’habiter. Nous trouverons ensemble la bonne manière d’habiter qui réponde aux aspirations des familles et soit compatible avec nos enjeux écologiques, mais cela prendra du temps. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’horizon de 2050. Je voulais m’assurer qu’il n’y avait pas d’incompréhension entre nous, monsieur Bazin, car nous pourrions peut-être même être d’accord sur ce point.
Pas avec une définition aussi floue et source de contentieux !
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 5881, 5137, 105, 200, 229, 390, 1207, 1478, 2165, 2424, 2704, 3035 et 4015, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 105, 200, 229, 390, 1207, 1478, 2165, 2424, 2704, 3035 et 4015 sont identiques. L’amendement n° 5881 de M. Julien Aubert est défendu. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 5137.
Je partage votre analyse, madame la ministre déléguée, il y a une réflexion à long terme à mener sur la manière d’habiter et sur le logement individuel. Il est également nécessaire de s’extraire d’une communication, désormais historique, en direction des Français sur la manière d’habiter. Il faut aussi reconsidérer les enjeux du logement social, qui s’adresse à 70 % des Français, en particulier en matière d’habitabilité – nous pouvons nous accorder sur ce point. L’avenir du logement social doit être inscrit en priorité à l’ordre du jour si nous voulons répondre à la problématique de la densification et de l’artificialisation des sols. Ensuite, se pose un autre problème : la dévalorisation des terres agricoles qui sont potentiellement aujourd’hui des aspirateurs à construction. Leur valeur est plus de cinquante fois inférieure à celle des terrains constructibles. On ne peut pas nier non plus, me semble-t-il, que les « giga-constructions » métropolitaines, destinées aux activités tant tertiaires que quaternaires – la nature desdites activités pouvant donner lieu à une différence d’appréciation –, participent également à l’artificialisation des sols dans la mesure où la métropole constitue un centre d’extraction de la plus-value qui encourage une telle pratique. Dans l’article 47, nous souhaitons que soit précisé le caractère national de l’objectif. Vous prévoyez de mettre à disposition des outils permettant de le décliner sur le terrain. Il faut affirmer l’objectif en termes politiques, comme vous l’avez indiqué vous-même, mais aussi au regard de la responsabilité – responsabilité jacobine par opposition à celle du girondisme que vous avez réfuté tout à l’heure dans les trois amendements repoussés. L’artificialisation s’apprécie d’abord à l’échelle du territoire national. Tel est l’objet de l’amendement. Nous reviendrons par la suite sur les enjeux locaux de l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation.
Bravo !
Sur l’amendement n° 5881, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n° 105 de M. Martial Saddier, 200 de M. Vincent Descoeur, 229 de M. Dino Cinieri, 390 de M. Marc Le Fur, 1207 de M. Jean-Claude Bouchet, 1478 de M. Yves Hemedinger, 2165 de M. Arnaud Viala, 2424 de M. Gérard Menuel, 2704 de M. Vincent Rolland, 3035 de M. Thibault Bazin et 4015 de M. Robin Reda sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Ils visent à préciser que l’objectif de réduction de 50 % concerne le territoire national. Bien entendu, la loi s’applique au niveau national ; bien entendu, il s’agit d’un objectif national qui est décliné en trois articles : l’article 47 est un article de planification ; l’article 48 définit l’artificialisation pour l’intégrer dans les documents de planification et d’urbanisme ; l’article 49 décline la programmation au niveau régional en fixant un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Pour répondre à notre collègue Wulfranc, il y aura bien une déclinaison territorialisée, par le biais des SCOT et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI).
Le SRADDET n’est pas le bon échelon !
Je suis très attaché à la logique de ces articles : nous définissons un objectif national ; nous mettons des outils à disposition des décideurs locaux pour l’atteindre ; nous déclinons l’objectif à travers tous les échelons de planification et de réflexion territoriale. Nous ne pouvons pas faire mieux en matière d’implication de tous nos territoires. J’émets donc un avis défavorable à tous ces amendements qui me semblent satisfaits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Wulfranc, je partage l’idée selon laquelle le logement social est un élément essentiel dans l’équation, parce qu’il s’agit de logement abordable, plutôt situé à proximité des centres-villes, souvent de logement collectif. Le choix se pose souvent en ces termes : logement social ou logement individuel ? logement en centre-ville ou en périphérie ? Oui, le logement social est d’extrêmement bonne qualité. Je le rappelle, 70 % des Français sont éligibles au logement social, que je défends et qui sera soutenu dans la loi dite 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, laquelle sera prochainement présentée en conseil des ministres. Pour revenir à l’amendement, je partage l’avis du rapporteur : l’article 47 s’applique au territoire national. Il définit une ambition pour la totalité du pays, pour la totalité du territoire, qui se décline ensuite dans chaque région, puis dans chaque SCOT ou chaque PLUI de façon différenciée. Compte tenu de l’ambition générale et nationale de l’article que je viens de rappeler, les amendements sont satisfaits selon moi. J’en demande donc le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
La différenciation n’est nullement précisée dans l’article 47, elle apparaît plus tard. Si vous convenez de ce qu’il s’agit d’un objectif national, l’adoption de l’amendement n’enlève strictement rien. Je conteste l’argument selon lequel il n’est pas nécessaire de préciser le caractère national. Je crois que plus la loi est précise, plus les choses sont claires. Vous auriez dû indiquer qu’il s’agit d’un objectif national qui peut ensuite être décliné de manière différenciée dans les territoires.
Je mets aux voix l’amendement n° 5881.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 19 Contre 78
Les amendements n° 3036 de M. Thibault Bazin et 5138 de M. Stéphane Peu, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons déjà eu cette discussion en commission. La lutte contre l’artificialisation des sols, j’en conviens, ne doit pas empêcher une certaine densification. C’est un peu le sens de ces amendements. L’article 47 a une vocation programmatique. Nous apporterons des réponses aux enjeux de densification avec les articles 48 et 49, que nous aborderons dans la foulée. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Une question très rapide, madame la ministre déléguée. Prenons le cas très concret d’une petite maison située sur un grand terrain, en pleine ville, dans une métropole. Si l’on construit à cet emplacement un immeuble de taille raisonnable, cela sera-t-il considéré comme de l’artificialisation des sols ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous réponds précisément, monsieur Bazin. En l’état du texte, l’unité de mesure étant la parcelle, la réponse est non : ce ne sera pas considéré comme de l’artificialisation.
Les amendements n° 1110 de Mme Frédérique Lardet et 1274 de Mme Carole Grandjean, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L’amendement n° 4642 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Les amendements identiques n° 118 de Mme Émilie Bonnivard, 466 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 4018 de M. Robin Reda, 5677 de Mme Josiane Corneloup et 6386 de M. Philippe Huppé ainsi que l’amendement n° 1633 de Mme Danielle Brulebois, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Ils visent à ce que l’on réduise le rythme d’artificialisation des sols dans une proportion bien inférieure à la moitié. J’ai indiqué dans mon propos introductif que nous serions défavorables à tous les amendements moins-disants par rapport à nos objectifs initiaux. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Je suis saisi de douze amendements, n° 26, 198, 618, 915, 3037, 3056, 3510, 3791, 4017, 5922, 1483 et 396, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 26, 198, 618, 915, 3037, 3056, 3510, 3791, 4017 et 5922 sont identiques. Les amendements n° 26 de M. Vincent Descoeur, 198 de Mme Véronique Louwagie et 618 de Mme Agnès Thill sont défendus. La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n° 915.
L’article 47 tend à inscrire dans la loi l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Il apparaît malheureusement, à la lecture de l’article, que sont utilisés indifféremment trois concepts qui n’ont pas la même définition. D’ailleurs, seul le terme « artificialisation » est défini par le texte. L’amendement vise à préciser quel est le référentiel d’observation de l’artificialisation par rapport aux dix dernières années, en vue d’élaborer un diagnostic objectif et de satisfaire l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3037.
Défendu ! Parce que M. Aubert nous interdit de parler davantage.[[Sourires]]
Chez Les Républicains, c’est comme dans les légions romaines !
Les amendements n° 3056 de Mme Anne-Laure Blin, 3510 de M. Stéphane Viry, 3791 de M. Jérôme Nury, 4017 de M. Robin Reda, 5922 de M. Jean Lassalle, 1483 de M. Yves Hemedinger et 396 de M. Marc Le Fur sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
La notion de consommation d’espace figure déjà dans le code de l’urbanisme. Elle est utilisée par les élus et décideurs locaux, et a été reprise par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols. Nous la retiendrons pour la première décennie, le temps que la définition de l’artificialisation, donnée à l’article 48, soit opérationnelle. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.
Sur l’article 47, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 6535 de M. Jean-Luc Poudroux, les amendements identiques n° 3204 de Mme Patricia Lemoine, 3886 de M. Vincent Descoeur et 5460 de M. Stéphane Baudu ainsi que l’amendement n° 1078 de M. Vincent Descoeur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Leurs auteurs souhaitent une territorialisation de notre objectif. Or nous en discuterons lorsque nous examinerons les articles 48 et 49 ; cela n’a pas lieu de figurer à l’article 47. J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur. Premièrement, l’objectif est national – tel est bien l’esprit de l’article 47, nous l’avons rappelé il y a quelques instants. Deuxièmement, cet objectif sera décliné à différentes échelles, régionale puis infrarégionale, ainsi que le prévoit l’article 49. Les amendements étant selon moi satisfaits, j’y suis défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
Le groupe Les Républicains est d’accord sur la stratégie, nous l’avons dit, mais il tient à introduire dans le texte la notion de diversité des territoires et le principe de différenciation. Par conséquent, si vous rejetez ces amendements, nous voterons contre l’article 47.
Les amendements identiques n° 5747 de M. François Pupponi et 6041 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’une question très importante : ces amendements visent à définir une trajectoire spécifique pour les départements et régions d’outre-mer en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Nous n’avons pas fixé de pourcentage à cette fin dans le projet de loi, considérant qu’il convenait d’examiner ultérieurement le cas de ces territoires, chacun d’entre eux présentant des spécificités. Je suis défavorable à ce que l’on retienne un taux uniforme de 25 %, car nous devons nous laisser le temps de définir une trajectoire sur mesure. Tel est bien l’esprit du texte.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 2855.
Dans la logique « éviter, réduire, compenser », nous proposons, par cet amendement, que la loi permette de mener des expérimentations en matière de lutte contre l’artificialisation et de mettre en œuvre des mécanismes de compensation.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Herth, je partage votre souci de faire jouer des mécanismes de compensation. Je sais que votre collègue Valérie Petit, première signataire de cet amendement, y est très attachée. Néanmoins, je le rappelle, l’article 47 a une visée programmatique. Nous aborderons la question de la compensation, comme celle de la territorialisation, lorsque nous examinerons l’article 49 ; nous pourrons alors avancer sur ce point, le cas échéant en retenant certains de vos amendements. Je vous invite à retirer le présent amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
Je fais une ultime tentative auprès de notre collègue Julien Aubert : il serait dommage de ne pas voter l’article 47. Nous votons certes la loi par amendements et par articles, mais le texte se lit globalement. Or, globalement, il indique de manière très précise que l’objectif est national et qu’il sera territorialisé au niveau de chacune des collectivités, au travers du SRADDET.
La parole est à M. Julien Aubert.
Monsieur le rapporteur général, la meilleure façon d’inciter Les Républicains à voter votre texte serait d’accepter certains de leurs amendements.
Je mets aux voix l’article 47.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 85 Contre 12
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 47. Les amendements n° 4382 et 4383 de Mme Fiona Lazaar sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils visent à lier la délivrance des permis de construire à la lutte contre l’artificialisation. Or nous allons décliner la stratégie nationale dans les documents de planification, les SRADDET et les SCOT, et dans les documents d’urbanisme, les PLU et les PLUI. Les maires devront bien évidemment tenir compte des enjeux d’artificialisation lorsqu’ils signeront un permis de construire. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Selon moi, les amendements sont satisfaits : les permis de construire seront accordés d’après les documents d’urbanisme, selon que les zones considérées sont urbanisables ou non. C’est ce mécanisme, prévu par la loi, qui permettra le cas échéant de refuser un permis de construire ; l’objectif de lutte contre l’artificialisation ne pourra pas être invoqué en lui-même comme un motif de refus. Je demande moi aussi le retrait des amendements, sans quoi j’y serai défavorable.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 2858.
Aux termes de cet amendement, les SRADDET et les SCOT devront détailler les mécanismes de compensation de l’artificialisation nette.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera la même que tout à l’heure, cher collègue : nous aurons ce débat lorsque nous examinerons votre amendement n° 3811 à l’article 49. Je vous invite donc à retirer le présent amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : la compensation est abordée de manière précise à l’article 49. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
Les amendements identiques n° 4915 de M. Benoit Simian et 6206 de M. François Jolivet, tendant à supprimer l’article 48, sont défendus.
Les amendements n° 6844 de M. Loïc Prud’homme, 5256 de Mme Valérie Petit et 1607 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 4305 et 5106. L’amendement n° 4305 de M. Christophe Jerretie est défendu. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n° 5106.
Il vise à préciser que l’article 48 a pour objectif la lutte contre l’artificialisation des sols. À cette fin, il tend à remplacer les mots : « tend à aboutir » par les mots : « a pour objectif ».
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements de précision vont dans le sens de l’article. Avis favorable.
Les amendements identiques n° 113 de M. Martial Saddier, 292 de Mme Émilie Bonnivard, 1487 de M. Yves Hemedinger et 2700 de M. Vincent Rolland sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique n° 3040.
Défendu, en raison du temps législatif programmé !
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements visent à remplacer la notion de « lutte contre l’artificialisation » par celle de « sobriété foncière », moins complète. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Vatin.
Il me semble qu’il existe un danger : dans quelques années, on nous dira qu’en raison de la densification, les « villes-jardins » ne sont plus considérées comme telles. Je pense notamment à la ville d’Amiens, qui compte autant de voirie que celle de Lyon pour 130 000 habitants seulement, mais qui est composée essentiellement de maisons avec un jardin. Tous les propriétaires de jardin pourraient décider de les fusionner pour créer une nouvelle parcelle, sur laquelle on pourrait densifier la construction : cette perspective est très inquiétante. Dans quelques années, nous serons obligés de revenir sur cette disposition, car on s’apercevra qu’il n’y a plus d’espaces verts dans les villes.
Absolument !
Cela favorise la spéculation !
L’amendement n° 7148 de M. Julien Aubert est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 5017 et 1609, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n° 5017.
La revalorisation des friches étant l’un des éléments essentiels de la lutte contre l’artificialisation des sols, il conviendrait d’en faire un objectif à part entière.
Madame Emmanuelle Ménard, l’amendement n° 1609 est…
Défendu, en raison du temps législatif programmé !
Vous voyez, cette fois, je vous ai laissé le dire ![[Sourires]] Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements sont très intéressants, mais rédigés de manière légèrement différente : dans la mesure où celui de M. Lagleize tend à faire figurer la rénovation des friches juste après la mention du renouvellement urbain, il me semble plus approprié. Je demande donc à Mme Ménard de bien vouloir retirer son amendement n° 1609 au profit de l’amendement n° 5017, sur lequel j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Parler de la revalorisation des friches est important, car c’est l’un des éléments indispensables à la lutte contre l’artificialisation. L’intérêt de la notion « d’artificialisation nette » est précisément de pouvoir réellement faire la balance entre sols artificialisés et sols laissé à la nature : si on met de la nature en ville, si on y replante des végétaux, cela doit compter positivement dans la balance. C’est donc bien une notion qui nous aidera à développer les politiques de nature en ville.
L’amendement n° 1019 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n° 5112.
Je propose, pour lutter contre l’artificialisation des sols, que la surélévation des bâtiments existants soit systématiquement étudiée. La possibilité de surélever certains immeubles d’un ou deux étages a tendance à être oubliée : il faut y penser, et pour y penser, le mieux, c’est de l’écrire dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à remercier notre collègue Jean-Luc Lagleize pour tous ses amendements, qui vont dans le sens de l’optimisation des sols artificialisés. La surélévation des bâtiments existants s’inscrit tout à fait dans la logique de l’article et celle que nous souhaitons promouvoir, que j’ai présentée en introduction. Par conséquent, avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je pense également que la surélévation est une bonne manière de répondre aux enjeux de lutte contre l’étalement urbain. Même si, d’un point de vue strictement juridique, cette possibilité est déjà écrite dans la loi, je pense qu’il s’agit d’un signal important et j’émettrai donc un avis favorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
La rénovation des friches est évidemment une mesure qui doit être inscrite dans la loi, la surélévation des bâtiments doit bien sûr être priorisée, mais peut-être pourrait-on écrire une loi plus concise – ou alors, soutenez nos amendements lorsqu’ils sont du même ordre… D’ailleurs, madame la ministre déléguée, si, au cours de la navette avec le Sénat, vous pouviez remplacer les mots « y compris » par « notamment » ou « en priorité », l’objectif affiché serait beaucoup plus volontariste : en l’état, c’est plutôt du blabla législatif. Je voterai en faveur de l’amendement, mais je pense qu’il faut que nous allions plus loin.
C’est du marketing !
Ce n’est pas à nous que cela arriverait… À moins que l’on mette des masques orange, peut-être ?[[« Ohlàlà ! »surlesbancsdugroupeDem]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 432 et 4087, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 432 de M. Vincent Descoeur est défendu. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 4087.
Madame la ministre déléguée, vous n’êtes peut-être pas saisie des mêmes doutes que le président Chassaigne sur l’avenir de la ruralité, mais il n’en reste pas moins que la paralysie du développement rural demeure – et vous en êtes consciente – une donnée majeure et une préoccupation des élus locaux, notamment ceux de nos campagnes.
C’est clair !
La crainte concernant l’avenir du monde rural est renforcée par l’application stricte des dispositions de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, qui interdit – parfois sans discernement – toute construction en dehors de l’enveloppe urbaine des villes-centres et des petits bourgs. L’ambition de cet amendement est donc de réunir les conditions à mêmes de rendre les petits bourgs et les petites villes rurales attractifs ou de conserver leur attractivité, en leur permettant officiellement de combler leurs dents creuses en continuité avec le bâti existant.
Très bonne proposition !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements soulèvent un enjeu important : la revitalisation de tous nos territoires, en particulier des petites communes qui perdent de la population. Néanmoins, je ne pense pas que l’étalement urbain entraîne le retour de la population dans ces communes. Il existe différentes façons d’aménager nos villes et d’organiser l’existant de sorte à l’optimiser. En outre, il est inscrit à l’article 49 que les enjeux démographiques sont pris en compte dans la détermination des efforts, qui doit être territorialisée. Je pense donc que les dispositions de l’article 49 relatives à la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation dans nos territoires répondront à votre demande. Enfin, je vous rappelle que depuis 2017, de nombreux outils ont été instaurés pour aider les territoires en difficulté à se redynamiser, comme les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou le programme « petites villes de demain », qui visent à requalifier et redynamiser les territoires. Ces programmes regroupent des acteurs locaux et les représentants de l’État, qui apportent à la fois des réponses, des solutions et des aides financières. Je considère donc que les deux amendements sont satisfaits, et j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour compléter les propos du rapporteur, je vous indique que l’article 48 modifie les principes généraux du code de l’urbanisme, qui figurent à l’article L. 101-2. Or celui-ci prévoit que « l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : […] l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales […] ». Aujourd’hui, la préoccupation de l’équilibre des populations dans tout le territoire figure donc déjà dans le code de l’urbanisme – et c’est heureux. L’objectif de votre amendement est donc satisfait par ces principes généraux. Il l’est également en termes d’opérationnalité, car les objectifs seront déclinés de manière différenciée selon les territoires – c’est un sujet sur lequel nous reviendrons. Je rappelle à nouveau, car je pense que c’est important, que l’équilibre entre les populations qui vivent en zone urbaine et celles qui vivent en zone rurale est le premier des principes généraux du code de l’urbanisme. Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisi de sept amendements identiques, n° 232, 1212, 1491, 2167, 2331, 3041 et 4021. Les amendements n° 232 de M. Dino Cinieri et 1212 de M. Jean-Claude Bouchet sont défendus. La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 1491.
Je propose, dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer la décision d’ouvrir une zone à l’urbanisation sur les dimensions qualitatives et structurantes de l’aménagement – en d’autres termes, sur la qualité, et non sur la quantité. Une question également concernant un sujet qui m’inquiète : la création d’une piste cyclable entrera-t-elle dans le calcul de l’artificialisation tel que vous le prévoyez ? Le cas échéant, ce serait un paradoxe qui poserait évidemment problème.
Les amendements identiques n° 2167 de M. Arnaud Viala et 2331 de M. Gérard Menuel sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3041.
Défendu, en raison du temps législatif programmé !
L’amendement n° 4021 de M. Robin Reda est également défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements tendent à préciser que les opérations d’aménagement ou de construction doivent également être innovantes et durables. Ces deux notions, vecteurs essentiels de la qualité urbaine, sont importantes et participent pleinement à la lutte contre l’artificialisation des sols. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je pense également que ce sont des notions qui méritent d’être précisées. Avis favorable.
Vous avez vu, monsieur Aubert : même pas besoin de mettre un masque orange ![[Sourires]] Vous avez la parole.
J’ai remarqué : ils veulent que l’on vote en faveur de l’article ![[Sourires]] Madame la ministre déléguée, vous n’avez pas répondu à la question de mon collègue Yves Hemedinger sur les pistes cyclables.
Je suis saisi de trois amendements identiques n° 825 de M. Charles de Courson, 1498 de M. Yves Hemedinger et 4027 de M. Robin Reda, qui sont défendus.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 207, 435, 468, 2533, 2679, 3045, 5702, 6387, 2591, 3919, 3916, 957, 986, 1329, 2257, 2634, 2754, 4064, 4901, 6996 et 7117, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 207, 435, 468, 2533, 2679, 3045, 5702 et 6387 sont identiques, de même que les amendements n°s 957, 986, 1329, 2257, 2634, 2754, 4064, 4901, 6996 et 7117. Les amendements identiques n°s 207 de M. Vincent Descoeur, 435 de Mme Valérie Beauvais, 468 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 2533 de M. Philippe Chalumeau et 2679 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3045.
Défendu, en raison du temps législatif programmé !
Les amendements identiques n° 5702 de Mme Josiane Corneloup et 6387 de M. Philippe Huppé sont défendus. L’amendement n° 2591 de M. Philippe Chalumeau est défendu. Les amendements n° 3919 et 3916 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
C’est important les appellations d’origine contrôlée ! C’est l’avenir du vin d’Alsace !
Les amendements identiques n° 957 de M. Dino Cinieri, 986 de M. Martial Saddier, 1329 de Mme Émilie Bonnivard, 2257 de Mme Lise Magnier et 2634 de M. Bernard Perrut sont défendus. La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n° 2754.
Il tend à renforcer le besoin d’équilibre entre les différents espaces. Les terres agricoles ayant une vocation économique et des caractéristiques propres, elles ne doivent pas être assimilées à un espace naturel non porteur d’activités économiques. Préserver l’espace agricole, c’est préserver le climat en produisant local.[[VifsapplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]]
Les amendements n° 4064 de M. Florent Boudié, 4901 de M. Benoit Simian et 6996 de Mme Sophie Mette sont défendus. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 7117.
Veuillez excuser ma précipitation : j’ai couru pour venir de la commission des finances ; c’est difficile d’être partout à la fois !
Ce n’est pas nous qui gérons le calendrier !
Il faut un hologramme !
Cet amendement vise à distinguer les espaces naturels et forestiers des espaces agricoles car, même s’ils sont tous à préserver, ils peuvent avoir des intérêts contradictoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements soulèvent deux points essentiels. Tout d’abord, vous voulez remplacer « sols » par « espaces », ce qui conduit à ne pas prendre en compte l’atteinte à la fonctionnalité des sols par l’artificialisation. Ensuite, vous voulez traiter à part les terres agricoles, en particulier celles qui bénéficient d’une appellation d’origine contrôlée (AOC). En fixant un objectif général de réduction de 50 % de l’artificialisation, nous affichons déjà une ambition très forte en matière de protection de nos espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour nous, il n’est pas question de les différencier car nous les trouvons tous très importants, comme je vous l’ai dit en préambule. Nous devons en rester à l’objectif fixé.
Nous avons besoin de nos AOC !
Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Faut-il différencier la protection des sols de celle de la protection des espaces, en particulier naturels et forestiers ? Je vais me référer encore à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui va être complété par cet article 47. Dans ma précédente citation, je vous ai lu le a) qui demande aux collectivités publiques de préserver l’équilibre entre « les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ». Cette fois-ci, je vais vous lire le c) où il leur est demandé de viser « une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ». Le principe de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers figure bien dans cet article du code de l’urbanisme. Nous ne modifions pas cette partie,…
Mais il n’y est pas question d’AOC !
…mais nous ajoutons la protection des sols. Sans enlever quoi que ce soit à la protection des espaces naturels, nous entrons dans la lutte contre l’artificialisation qui passe par la protection des sols. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à tous ces amendements. Quant aux pistes cyclables,…
Ah !
…elles ne créent pas d’artificialisation quand elles sont en ville ou au bord d’une route. Ce n’est pas le cas quand elles sont dans un espace ou un terrain naturel, mais les surfaces artificialisées sont alors « epsilonesque » compte tenu de la très faible largeur de ces pistes.
Je suis saisi de douze amendements identiques, n° 115, 233, 889, 1214, 1494, 1643, 2168, 2334, 3042, 4022, 4669 et 4751. Les amendements identiques n° 115 de M. Martial Saddier, 233 de M. Dino Cinieri, 889 de M. Pierre Vatin, 1214 de M. Jean-Claude Bouchet, 1494 de M. Yves Hemedinger, 1643 de Mme Danielle Brulebois, 2168 de M. Arnaud Viala et 2334 de M. Gérard Menuel sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3042.
Rédactionnel !
Vous savez que ça compte pour une seconde ! L’amendement n° 3042 est donc rédactionnel.[[Sourires]]
Vous êtes gentil !
Les amendements identiques n° 4022 de M. Robin Reda, 4669 de M. Hervé Saulignac et 4751 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n° 1051.
Il tend à prévoir clairement que les collectivités publiques doivent limiter l’artificialisation des sols en matière d’urbanisme, en tenant compte de la nécessaire protection des sols naturels, agricoles et forestiers ainsi que de la biodiversité qui en dépend. Cela permettra de faire entrer explicitement la biodiversité propre à un espace naturel dans les arbitrages qui concernent l’artificialisation ou la transformation de certains sols naturels.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me semble déjà satisfait par l’alinéa 7 de l’article, lequel vise, pour aboutir à l’absence d’artificialisation nette des sols, un équilibre avec « la préservation et la restauration de la biodiversité ». Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n° 4296.
Cet amendement vise à préciser que la lutte contre l’artificialisation passe aussi par la restauration des sols artificialisés. Il s’agit d’inciter les collectivités à procéder à des opérations de désimperméabilisation ou de renaturation d’espaces publics tels que les cours d’école, les parkings, etc. L’intérêt de la végétalisation est de limiter la hausse des températures et d’améliorer le cadre de vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement soulève la question de la compensation, qui est impliquée par la notion d’artificialisation nette. Considérant qu’il est satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 4372 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
Je suis saisi de vingt amendements, n° 1505, 28, 201, 403, 611, 827, 917, 1259, 1299, 1844, 2172, 2687, 3043, 3046, 3520, 3789, 5310, 5696, 6020 et 6542, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 28, 201, 403, 611, 827, 917, 1259, 1299, 1844, 2172, 2687, 3043, 3046, 3520, 3789, 5310, 5696 et 6020 sont identiques. L’amendement n° 1505 de M. Yves Hemedinger est défendu. Les amendements identiques n° 28 de M. Vincent Descoeur, 201 de Mme Véronique Louwagie, 403 de M. Marc Le Fur, 611 de Mme Agnès Thill, 827 de Mme Frédérique Meunier, 917 de M. Pierre Vatin, 1259 de Mme Nathalie Serre, 1299 de M. Christophe Naegelen, 1844 de M. Xavier Batut, 2172 de M. Arnaud Viala, 2687 de Mme Marie-Christine Dalloz et 3043 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3046.
Il n’est pas rédactionnel, monsieur le président, mais pour les besoins tant qualitatifs que quantitatifs de la séance, je me bornerai à dire qu’il est défendu.
Six secondes pour M. Bazin ![[Sourires]] Les amendements identiques n° 3520 de M. Stéphane Viry, 3789 de M. Jérôme Nury, 5310 de M. David Habib, 5696 de M. Bertrand Bouyx et 6020 de M. Jean Lassalle sont défendus. L’amendement n° 6542 de M. Jean-Luc Poudroux est défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Cet article a vocation à lister les principes urbains de l’extension de la ville qui doivent être conciliés dans la recherche de la limitation de l’artificialisation : la maîtrise de l’étalement, le renouvellement urbain, la qualité urbaine. Il porte sur l’organisation spatiale de la géographie urbaine et sur les principes à assimiler pour concilier les tendances. Il ne doit donc pas devenir une nouvelle énumération dans ce code d’objectifs socioéconomiques que s’assignent les collectivités en général, et qui sont déjà largement abordés dans tous les documents d’urbanisme. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je crois vous avoir dit que l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, que nous cherchons à compléter, est déjà très bien rédigé. Après vous avoir cité le a) et le b), je vais vous citer le 3° : « La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général […]. » Il me semble que les préoccupations des auteurs de cette série d’amendements sont totalement satisfaites par la rédaction actuelle de cet article. Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
J’aimerais avoir une précision. Il y a 63 000 kilomètres de pistes cyclables en France. Pouvez-vous nous dire comment elles se répartissent entre les deux catégories que vous avez citées, à savoir celles qui sont près des routes et celles qui sont réputées surfaces artificialisées ? Sachant que les Pays-Bas, pays treize fois plus petit que le nôtre, compte 70 000 kilomètres de pistes, et que le domaine cyclable s’étend, pouvez-vous nous faire une estimation de la superficie qui serait dite artificialisée par l’application de votre texte ?
Je suis saisi de cinq amendements, n° 5421, 758, 5420, 6257 et 964, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 758, 5420 et 6257 sont identiques. La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n° 5421.
Tout en cherchant à limiter l’artificialisation des sols, il faut tenir compte de tous les besoins en urbanisation qui vont demeurer pérennes, notamment pour les secteurs économiques clefs de certains territoires. Le maintien et le développement d’activités que l’on pourrait qualifier de stratégiques, très implantées sur certains territoires, sont essentiels pour l’emploi et le dynamisme de ces bassins de vie. Ces activités contribuent au cycle du développement durable conduisant à un aménagement circulaire. Le développement durable passe aussi par le maintien des populations et de leurs emplois sur les territoires. Comme l’amendement n° 5420, cet amendement propose de tenir compte d’emblée de ces industries stratégiques, ce qui va dans le sens des chantiers prioritaires définis par le Gouvernement pour réindustrialiser le pays. Il faut vraiment veiller à ne pas les mettre en concurrence avec des zones d’habitat.
Les amendements identiques n° 758 de M. Dino Cinieri, 5420 de Mme Sandra Marsaud et 6257 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n° 964.
Il s’agit de préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit se faire en prenant également en compte le maintien d’activités économiques locales stratégiques. La précision de ces activités économiques stratégiques sera dévolue au domaine réglementaire, en cohérence avec le présent article. De nombreux départements reposent sur un ou deux secteurs économiques clefs, très souvent dynamiques et créateurs d’emplois et de ressources pour ces territoires. Il convient de ne pas obérer les possibilités de croissance économique de ces territoires en prenant en compte le développement nécessaire de ces secteurs jugés stratégiques à l’échelle départementale.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Lors de nos travaux en commission spéciale, nous avons déjà évoqué ces préoccupations remontant de nombreux territoires qui ont besoin de cohérence et d’harmonisation pour répondre aux différents enjeux identifiés. Mais, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, l’article 48 s’intègre à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit déjà « la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial ». Tel que rédigé, cet article répond déjà à vos attentes. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre préoccupation, nous allons la retrouver à l’article 49, quand il s’agira de définir les possibilités d’artificialisation des sols. En effet, le texte ne prévoit pas qu’on ne les artificialisera plus jamais mais dans une moindre mesure et qu’on trouvera même le moyen de désartificialiser certains sols pour les rendre à la nature, ou bien, s’ils sont déjà désartificialisés, d’y implanter des activités. Je demande le retrait de cette série d’amendements au profit de ceux que nous allons examiner à l’article 49 – je pense à l’amendement n° 3109 du rapporteur qui traitera des grands projets à l’échelle régionale. Quant aux grands principes, ils sont modifiés déjà par les alinéas précédents de l’article 48.
Retirez-vous vos amendements, madame Marsaud ?
Me fiant à l’avis qui vient d’être donné, je les retire. Nous serons donc attentifs aux amendements à l’article 49 afin, encore une fois, que les espaces à définir ne soient pas mis en concurrence les uns avec les autres. Il faut faire confiance aux collectivités locales dans leur définition des espaces constructibles, non seulement pour les grands projets mais aussi pour les secteurs stratégiques en zone viticole par exemple, comme chez moi, où sont en jeu des constructions en dehors de l’enveloppe urbaine.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Ardouin ?
Je le retire, pour les mêmes raisons que Mme Marsaud.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1428.
François-Michel Lambert propose que nous inscrivions, parmi les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, la nécessité de mettre en œuvre un urbanisme de proximité. Le présent amendement vise ainsi à lutter contre le phénomène de spécialisation fonctionnelle des quartiers et à recréer des bassins de vie, cela pour éviter à nos concitoyens une augmentation des temps de trajet et une dégradation des conditions de vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez un sujet important mais j’en reviens à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui mentionne explicitement la « diminution des obligations de déplacements motorisés ». Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons : la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement est satisfaite par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
Les amendements n° 4774 de Mme Isabelle Valentin, 4090 de M. André Chassaigne et 764 de M. Dino Cinieri sont défendus.
L’amendement n° 4373 de Mme Fiona Lazaar est également défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait, j’en demande donc le retrait.
Les amendements identiques n° 416 de Mme Valérie Beauvais et 3113 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà « la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ». Ces deux amendements sont donc satisfaits : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 2236 de M. Anthony Cellier est défendu.
Je suis saisi de vingt-quatre amendements, n° 1738, 3232, 132, 4635, 5253, 3230, 1393, 305, 1027, 1502, 2705, 3047, 2646, 3231, 2745, 210, 2325, 4024, 5882, 1878, 2156, 3048, 4562 et 5142, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 132, 4635 et 5253 sont identiques, de même que les amendements n° 305, 1027, 1502, 2705 et 3047, les amendements n° 210, 2325, 4024 et 5882 et les amendements n° 1878, 2156, 3048, 4562 et 5142. Les amendements n°1738 de M. Jean-Bernard Sempastous et 3232 de M. François-Michel Lambert sont défendus, de même que les amendements identiques n° 132 de Mme Delphine Batho, 4635 de Mme Nathalie Bassire et 5253 de Mme Valérie Petit.
L’amendement n° 5253 est retiré
L’amendement n° 3230 de M. François-Michel Lambert est défendu. La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n° 1393.
Il a pour ambition d’enrichir le débat sur la définition de l’artificialisation des sols. Je propose de rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Les amendements identiques n° 305 de Mme Émilie Bonnivard, 1027 de M. Charles de Courson, 1502 de M. Yves Hemedinger, 2705 de M. Vincent Rolland et 3047 de M. Thibault Bazin sont défendus, de même que les amendements n° 2646 de M. Bernard Perrut et 3231 de M. François-Michel Lambert. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 2745.
Il s’agit de proposer une autre définition de l’artificialisation des sols. Nous proposons de rédiger l’alinéa 9 ainsi : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. » Cette définition plus restrictive que celle proposée par le texte permet de préserver la biodiversité, de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution des espaces urbanisés et périurbanisés en fonction, notamment, des changements démographiques. Il est nécessaire de préciser cette notion pour ne pas accroître le contentieux ou bloquer des projets d’urbanisme contribuant utilement à l’aménagement du territoire. Nous avons bien pris acte de la volonté du Gouvernement d’approfondir la définition de l’artificialisation des sols en fonction de leur capacité à absorber l’eau et à la drainer – ce qui suppose de lutter contre leur imperméabilisation – ainsi que de leur capacité à héberger la biodiversité et à stocker le carbone. Toutefois, aucune rédaction reposant sur cette vision n’ayant été proposée, le risque est grand de provoquer une forte incertitude en cas de recours à une définition reposant sur la notion de fonction des sols.
Sur les amendements identiques n° 210, 2325, 4024 et 5882, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n° 210 de M. Dino Cinieri, 2325 de M. Gérard Menuel, 4024 de M. Robin Reda et 5882 de M. Julien Aubert sont défendus, de même que les amendements identiques n° 1878 de M. Jean-Claude Bouchet, 2156 de M. Arnaud Viala, 3048 de M. Thibault Bazin, 4562 de M. Hervé Saulignac et 5142 de M. André Chassaigne. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Les amendements de MM. Sempastous et Lambert visent à redéfinir entièrement l’artificialisation des sols en se fondant sur une définition fournie par l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers. Énumérative, elle dresse la liste des types d’états qui peuvent correspondre à la notion d’artificialisation, notamment les mines et les carrières ainsi que les infrastructures. Elle inclut expressément, parmi les espaces artificialisés, les espaces verts urbains et les espaces végétalisés dans le tissu urbain. Selon cette définition, les espaces ayant subi une telle artificialisation ne sont alors plus disponibles pour une fonction naturelle ou un usage agricole ou forestier. On aboutit donc ainsi à comptabiliser pareillement une artificialisation qui transforme un sol en parc urbain et celle qui le transforme en décharge. Nous souhaitons au contraire encourager les démarches de verdissement urbain, or cette définition nous empêcherait de le faire. Par ailleurs, une définition par énumération ne peut pas être adaptée car il y aura forcément des oublis. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 1738 et 3232. Ensuite, un grand nombre des amendements ici en discussion commune proposent, avec de petites variantes, de redéfinir un sol artificialisé comme celui dont l’affectation réduit un espace naturel, agricole ou forestier et entraîne une imperméabilisation soit, selon certains amendements, « permanente ou durable », soit, selon d’autres, « irréversible ». Or la définition proposée à l’article 48 cherche à appréhender le plus globalement possible l’artificialisation en mentionnant l’atteinte à l’occupation ou à l’usage du sol, donc à sa fonctionnalité. L’imperméabilisation ne constitue qu’une atteinte possible qu’un sol peut subir. Les phénomènes de réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers et les phénomènes d’imperméabilisation sont compris dans la définition que nous proposons, sans exclure d’autres possibilités d’artificialisation que les amendements concernés ne prennent pas en considération. J’y suis donc défavorable. J’en viens aux amendements de Mmes Batho, Petit et Bassire et de M. Lambert, qui précisent la définition du sol artificialisé en vue de prendre en compte la capacité des sols naturels à abriter de la biodiversité et en vue de conserver ses « qualités biogéochimiques ». Je partage cette préoccupation à laquelle répond toutefois un amendement de Mme Lasserre, que nous allons bientôt examiner, qui détaille ce qu’il faut entendre par atteintes aux fonctionnalités des sols. Je propose donc le retrait de ces amendements au profit de celui de Mme Lasserre ; sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette série d’amendements vise à revoir en profondeur la définition même de l’artificialisation des sols.
Vous faites bien de le préciser.
Je m’accorde avec le propos du rapporteur, que je compléterai sur deux points. D’abord, une partie des amendements proposent d’en revenir à l’ancienne définition. Or de nombreux travaux ont été menés par France stratégie, par un collège d’expertise scientifique, puis par un groupe de travail partenarial que j’ai créé, comprenant des parlementaires, des représentants d’associations d’élus et des représentants du monde de l’urbanisme. Tous s’accordent pour considérer que la définition actuelle pose problème, ne serait-ce que parce qu’elle met sur le même plan l’artificialisation des sols qui résulte de la création d’un parking goudronné et celle qui résulte de la création d’espaces verts urbains. On voit donc bien que s’il s’agit, précisément, de garder une forme de diversité et de nature à l’intérieur de nos espaces urbains, cette définition est obsolète et nécessite d’être revue. Une autre série d’amendements tendent à préciser les différentes fonctions du sol. Or un amendement du rapporteur et l’amendement n° 5018 de Mme Lasserre préciseront la définition de l’artificialisation des sols en ce qui concerne les atteintes aux fonctions écologiques, biologiques, hydriques et climatiques. Aussi, pour ces deux raisons – la définition actuelle n’est plus à jour et les précisions nécessaires seront apportées par un amendement que nous allons examiner bientôt –, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.
La parole est à M. Julien Aubert.
Nous considérons qu’il faut être clair : nous visons le grignotage des espaces naturels agricoles. Nous ne mettons pas sur le même plan ce qui peut se passer en ville et ce qui peut se passer en périphérie urbaine. Ensuite, en ce qui concerne les fonctionnalités du sol, c’est bien de l’imperméabilisation qu’il s’agit – les exemples de Nice, de Vaison-la-Romaine ont montré que la bétonisation entrave le cycle de l’eau. C’est en fonction de votre prise en considération de cette priorité que nous voterons ou non l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, mener une concertation avec des parlementaires. Y avez-vous associé des parlementaires des minorités ?
Précisons : des minorités politiques !
C’est ça…
Je mets aux voix les amendements identiques n° 210, 2325, 4024 et 5882.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 21 Contre 89
Les amendements identiques n° 3114 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 3229 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements, n° 5018 et 3105, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n° 5018.
Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser quelles sont les fonctions considérées. Par cet amendement, je propose de cibler la définition de l’artificialisation sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette notion recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques. Elle prend en considération le rôle de régulation du cycle de l’eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et de production de biomasse ainsi que d’habitat naturel. Enfin, il est précisé qu’un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage portent atteinte à son potentiel agronomique.
L’amendement n° 3105 de Mme Delphine Batho est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous évoquions à l’instant cet amendement très important. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 5018 de Mme Lasserre, et un avis défavorable sur l’amendement n° 3105.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également favorable à l’amendement de Mme Lasserre, qui me semble répondre aux préoccupations exprimées dans de nombreux amendements défendus au cours des discussions communes précédentes. Il couvre en effet toutes les fonctions – biologiques, hydriques, climatiques – dont l’affectation conduit à considérer la surface comme artificialisée, ainsi que le potentiel agronomique du sol. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 3105, au profit du n° 5018.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je partage la volonté de définir plus précisément la notion d’artificialisation des sols, afin de ne pas créer des contentieux et d’éviter toute conséquence négative sur les projets en cours ou futurs. Il convient en effet de tenir compte de la fragilité du secteur du bâtiment, dont nous connaissons le besoin de visibilité et de stabilité. Mme la ministre déléguée a néanmoins évoqué la consultation qu’elle avait lancée sur cette question. Je souhaite connaître la position des collectivités locales et celle des acteurs de l’urbanisme quant à la rédaction proposée dans l’amendement : considèrent-ils qu’elle lève les doutes et les interrogations dont ils faisaient part au début de l’examen du texte ? Qu’en pensent les acteurs de la construction ? Plusieurs questions restant en suspens, je souhaite obtenir des réponses sur ces points.
L’amendement n° 6429 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
L’amendement n° 2231 de M. Anthony Cellier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
J’aborde cette partie du texte avec un apriori favorable. J’interviens d’ailleurs avec beaucoup de parcimonie. Toutefois, si je n’obtiens pas de réponses aux questions précises et concrètes que je pose, peut-être évoluerai-je, à regret, vers des sentiments moins bienveillants. Ces questions intéressent à la fois les élus locaux qui, dans les territoires périurbains, sont confrontés à un fort dynamisme démographique, et les acteurs de la construction, qui vivent actuellement des moments difficiles. Je souhaite donc obtenir des réponses. Dans le cas contraire, j’en viendrai, malgré mes bonnes dispositions, à nourrir quelques doutes qui m’empêcheront de poursuivre les travaux dans un état d’esprit positif.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vais effectivement préciser comment le ministère a mené ses travaux préparatoires. D’abord, si le texte est, comme vous le savez, partiellement issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, Julien Denormandie, qui était alors ministre délégué chargé du logement, et moi-même, en tant que secrétaire d’État à l’écologie, avions auparavant souhaité réunir différentes parties prenantes au sein d’un groupe de travail consacré à la question de la lutte contre l’artificialisation. Les parlementaires membres de ce groupe de travail étaient les députés Sandra Marsaud, Alain Perea et Jean-Luc Lagleize ainsi que la sénatrice Anne-Catherine Loisier. Les associations d’élus des blocs communal, intercommunal, départemental et régional étaient également représentées – tout comme, je tiens à le rappeler, France urbaine –, ce qui a, me semble-t-il, permis l’expression de sensibilités politiques variées. Ce travail a été mené en amont de l’élaboration du texte et s’est donc interrompu lorsque la Convention citoyenne pour le climat a pris le relais, puis lorsque nous en avons traduit les travaux en dispositions législatives. Le constat qui avait alors été dressé sur la base de la définition actuelle mettait en avant la nécessité de travailler sur le degré d’atteinte aux différentes fonctions des sols plutôt que de conserver une approche binaire – donc, comme nous l’évoquions précédemment, de ne pas placer sur le même plan les parkings et les espaces verts. Il paraissait également essentiel de valoriser les espaces de nature en ville ainsi que les surfaces non imperméabilisées, pour les raisons déjà mentionnées : l’imperméabilisation a des conséquences absolument catastrophiques en période de crues ou de très fortes précipitations. Enfin, il importait de lutter contre le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il fallait donc adopter une définition plus précise, en détaillant davantage les différentes fonctions du sol, plutôt que de décider de façon binaire si une surface est artificialisée ou non. C’est sur cette base que nous avons travaillé. Par la suite, en commission spéciale, des parlementaires de tous bords ont demandé au rapporteur et au Gouvernement de préciser la définition de l’artificialisation retenue dans le texte. C’est ce qui nous a conduits à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 5018 de Mme Lasserre. Voilà la genèse des travaux qui ont été conduits. Il ne s’agissait pas, à l’époque, de constituer formellement un groupe chargé de préparer un projet de loi, mais plutôt d’engager une réflexion avec des acteurs confrontés à la question de l’artificialisation des sols. Le fait d’identifier le problème posé par la définition actuelle a permis de faire mûrir cette réflexion. Je n’ai pas répondu à la question quizz sur le nombre de kilomètres de pistes cyclables actuellement comptabilisés en France, car je n’ai pas la réponse sous la main : j’y reviendrai donc ultérieurement.
Soyez-en remerciée, mais n’en faites pas non plus tout un vélo !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 4512 et 7149. L’amendement n° 4512 de M. Marc Le Fur est défendu. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 7149.
Il s’agit de considérer que certaines occupations réversibles des sols peuvent constituer une artificialisation. Je fais référence aux parcs d’éoliennes : à raison de 600 à 800 tonnes par éolienne, près de 4 millions de tonnes de béton devront être injectées dans le sol pour installer 6 500 éoliennes. Pourquoi ne considérerait-on pas ce processus comme une artificialisation des sols, d’autant que vous comptez doubler le nombre d’éoliennes en France ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Votre demande est satisfaite. L’article 48 prévoit en effet qu’un sol est considéré comme artificialisé si l’usage qui en est fait affecte « durablement » ses fonctions : il n’est pas nécessaire que celles-ci soient affectées de façon permanente. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Dès lors que les collectivités territoriales n’ont pas la main sur la localisation des parcs éoliens, en soulignant que ces derniers sont considérés comme des artificialisations, vous expliquez donc qu’une commune qui acceptera l’installation d’un parc éolien pourrait se voir totalement amputée de sa capacité de développement territorial.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 39, 1611, 2191, 2648, 2672, 3236, 5299, 5787, 208, 279, 2053, 3049, 3304, 5251, 5575, 5732, 6021, 6351 et 6367, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 39, 1611, 2191, 2648, 2672, 3236, 5299 et 5787 sont identiques, de même que les amendements n° 208, 279, 2053, 3049, 3304, 5251, 5575, 5732, 6021, 6351 et 6367. Les amendements n° 39 de M. Vincent Descoeur, 1611 de Mme Emmanuelle Ménard, 2191 de M. Arnaud Viala, 2648 de M. Bernard Perrut, 2672 de Mme Marie-Christine Dalloz, 3236 de M. Thibault Bazin, 5299 de M. David Habib et 5787 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus, de même que les amendements n° 208 de M. Vincent Descoeur et 279 de M. Julien Dive. La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement n° 2053.
Il est proposé d’ajouter à la définition existante que les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier ne sont pas considérées comme artificalisées. Le fait d’exclure de la définition toutes les surfaces de pleine terre, quel que soit leur usage, évitera toute ambiguïté.
Les amendements identiques n° 3049 de M. Thibault Bazin, 3304 de M. Dominique Potier, 5251 de M. Charles de Courson, 5575 de Mme Florence Lasserre, 5732 de M. Antoine Herth, 6021 de M. Philippe Vigier, 6351 de M. Jean-Baptiste Moreau et 6367 de M. Nicolas Forissier sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils visent à préciser que les espaces naturels, agricoles et forestiers non bâtis situés soit dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, soit dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes, ne sont pas artificialisés. Il me semble inutile d’alourdir ainsi l’alinéa 9 de l’article, l’alinéa suivant prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précisera la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur usage et de leur degré d’affectation. J’ajoute que nous examinerons ultérieurement deux amendements, n° 3158 et 3234, qui visent à préciser que les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme étant artificialisées. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au fond, il n’y a pas de débat : les surfaces mentionnées dans vos amendements resteront considérées comme non artificialisées. Simplement, cette précision figurera dans le décret qui établira la nomenclature des surfaces artificialisées.
Cela va mieux en le disant !
Par ailleurs, comme le soulignait M. le rapporteur, les amendements identiques n° 3158 et 3234, qui seront examinés par la suite, visent explicitement à exclure les surfaces de pleine terre de la définition de l’artificialisation. Avis défavorable, ou demande de retrait au profit de ces deux amendements.
La parole est à M. Dominique Potier.
À la lumière de cette précision, qui était attendue, je retire mon amendement.
La parole est à M. Stéphane Travert.
Je retire le mien également.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 199, 916, 1263, 1275, 1510, 1842, 2686, 3050, 3051, 3512, 4023, 5315, 5688, 5954 et 7307. Les amendements n°s 199 de Mme Véronique Louwagie, 916 de M. Pierre Vatin, 1263 de Mme Nathalie Serre, 1275 de Mme Carole Grandjean, 1510 de M. Yves Hemedinger, 1842 de M. Xavier Batut, 2686 de Mme Marie-Christine Dalloz, 3050 de M. Thibault Bazin, 3051 de Mme Anne-Laure Blin, 3512 de M. Stéphane Viry, 4023 de M. Robin Reda et 5315 de M. David Habib sont défendus.
En raison du temps législatif programmé, pour celui de M. Bazin !
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n° 5688.
Il vise simplement à faire en sorte que les surfaces naturelles et les sols végétalisés soient considérés comme non artificialisés.
Les amendements n° 5954 de M. Jean Lassalle et 7307 de M. Jérôme Nury sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’entends tout à fait le besoin de clarification exprimé à travers ces amendements. Néanmoins, dès lors qu’ils portent sur les « surfaces naturelles », on pourrait penser qu’ils excluent les surfaces agricoles et forestières. C’est la raison pour laquelle…
Il fallait adopter les amendements précédents !
…je vous propose de les retirer, au profit des amendements n° 3158 et 3234 de nos collègues Lise Magnier et Thibault Bazin, auxquels j’ai déjà fait référence et qui visent à affirmer le caractère non artificialisé des surfaces de pleine terre : ils me semblent mieux correspondre à vos attentes.
Excellents amendements !
À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable. Je rappelle en outre que l’amendement n° 5018 de notre collègue Lasserre, que nous venons d’adopter, précise quelles sont les fonctions écologiques des sols qui doivent être affectées pour que la surface soit considérée comme artificialisée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est identique à celui du rapporteur. La définition, déjà enrichie par l’amendement de Mme Lasserre – qui visait à préciser toutes les fonctions des sols –, pourrait être complétée par les deux amendements à venir, n° 3158 et 3234, relatifs aux « surfaces de pleine terre ». Cette nouvelle définition, plus complète, répondrait pleinement à votre préoccupation totalement légitime, en indiquant clairement que les surfaces naturelles et les sols végétalisés ne sont pas considérés comme artificialisés. Ce serait ainsi une certitude. Demande de retrait au bénéfice des deux amendements suivants.
J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement n° 7147 à venir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n° 3158 de Mme Lise Magnier et 3234 de M. Thibault Bazin, déjà évoqués, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai déjà dit, je suis favorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable car nous devons être précis et ne laisser planer aucune ambiguïté concernant le champ couvert par la définition des sols artificialisés. De ce point de vue, ces amendements vont dans le bon sens.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 7147.
Il prévoit de lister les sept fonctions des sols qui pourraient être affectées par l’artificialisation, en se fondant sur une définition formulée par les Nations unies. Un tel amendement devrait faire l’objet d’un consensus.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser les fonctions des sols : je vous rappelle que nous avons déjà voté des amendements dans lesquels les fonctions hydrique et agronomique sont détaillées. Si d’éventuelles précisions sont nécessaires, elles figureront dans le décret. Une telle liste n’est donc pas nécessaire ici. Avis défavorable.
C’est artificiel !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez une rédaction alternative à celle qui a été choisie à la suite de l’adoption de l’amendement n° 5018, lequel prend déjà en considération les différentes fonctions, en les citant de façon certes plus ramassée. Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
Je vous ferai remarquer que la liste qui figure dans mon amendement comprend « la fourniture de matériaux de construction » ainsi que « la fourniture d’aliments, de fibres et de combustibles », deux fonctions qui ne figurent pas dans la rédaction, beaucoup moins précise que la mienne, que vous évoquez. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas en quoi mon amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement n° 7147.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 27 Contre 83
Contre l’ONU !
Ils n’aiment pas les sols !
Les amendements identiques n° 446 de M. Marc Le Fur, 1536 de M. François-Michel Lambert, 3161 de Mme Lise Magnier, 3235 de M. Thibault Bazin et 5143 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
Merci pour le n° 3234, madame la ministre déléguée !
De rien !
Les amendements identiques n° 2476 de M. François-Michel Lambert, 4374 de Mme Fiona Lazaar et 4935 de M. Cédric Villani sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 22 de l’article 49 prévoit précisément que, dans le document d’urbanisme, toute nouvelle ouverture à l’urbanisation soit fondée sur la preuve, étude à l’appui, qu’il n’est pas possible de mener les projets sur des espaces déjà urbanisés. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 3305.
Le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve d’une certaine sobriété jusqu’à présent. J’en profite pour exprimer une nouvelle fois notre soutien à la trajectoire proposée dans cet article. Néanmoins, lorsque l’on traite la question de l’artificialisation et de son atteinte aux fonctions des sols, on ne s’attaque en réalité qu’à environ 5 % des enjeux des sols agricoles en général. Les effets de l’accaparement sur la qualité des sols sont bien plus importants que ceux causés par l’artificialisation. Une grande loi foncière serait la bienvenue prochainement. Nous nous inscrivons dans la logique de ce récit qui a commencé avec la loi solidarité et renouvellement urbain – SRU – et s’est poursuivi avec le Grenelle de l’environnement ainsi que la loi ALUR, jusqu’au projet de loi climat et résilience dont nous discutons aujourd’hui. Nous devons éviter un double écueil. Nous refusons tout d’abord l’artificialisation, liée à une logique de la demande qui ne tient pas compte des coûts publics réels et met à mal les solidarités au sein de notre société, mais nous nous méfions également d’un hubris urbain qui conduirait certains à penser que le milieu rural pourrait n’être qu’un désert occupé par quelques Indiens. Si nous défendons ces options, nous militerons pour que les collectivités aient les moyens de les mettre en œuvre. La question de la rénovation urbaine et des moyens nécessaires pour réhabiliter des friches, pour redensifier des espaces qui ont été anthropisés et pour leur donner une seconde vie, est très importante – nous y reviendrons. Par cet amendement, nous demandons simplement que le principe de non-dégradation des terres soit inscrit dans le code général des collectivités territoriales et qu’il redevienne une ligne de conduite, indiquée explicitement dans les prochains articles. Afin d’économiser notre temps de parole, qui est limité, j’évoquerai également un amendement à venir, le n° 3307, par lequel nous défendons le principe d’une évaluation du respect, par les collectivités territoriales, de la trajectoire fixée – j’aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre déléguée. Je n’ai pas pu poser en commission deux questions importantes : comment comptez-vous procéder à une évaluation au bout de dix ans ? Et que se passe-t-il concrètement si la trajectoire n’a pas été respectée ? Des limitations en matière de droit à construire et de droit du sol ou des sanctions financières sont-elles prévues à l’encontre des collectivités concernées ? Nous nous fixons des objectifs ambitieux – ce n’est pas la première fois, j’ai cité plusieurs lois votées précédemment. Je suis persuadé que vous souhaitez les atteindre, mais comment procéder à une évaluation, et, le cas échéant, quelles sanctions peut-on prendre ?
Quel est l’avis de la commission ?
D’une part, la préservation des sols, qui représente un enjeu important, est déjà inscrite parmi les principes généraux du code de l’urbanisme, à l’article L. 101-2 que l’article 48 du projet de loi complète. D’autre part, la lutte contre l’artificialisation contribue fortement à cet objectif de préservation. C’est le sens des amendements que nous venons d’adopter. La neutralité nette, c’est-à-dire la fin de la perte de terres saines, est un objectif qui sera conforté par la réduction de la consommation de nouvelles terres. Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à ajouter dans l’article une référence à l’objectif des Nations unies de lutte contre la perte continue de terres saines. Une partie de la réponse à ce problème est, certes, directement écologique car elle est liée à la qualité des terres et des sols. Mais une autre partie de la réponse est plus globale puisqu’elle touche à la sécurité alimentaire et au mode de culture, des enjeux qui dépassent celui de l’artificialisation. Il me semble difficile de mentionner cet objectif dans la définition de l’artificialisation, car la question des terres saines est beaucoup plus vaste. Elle est d’ailleurs traitée dans le cadre de nombreuses politiques publiques, notamment celles qui concernent la transition agricole, du point de vue des cultures. La définition donnée à l’article 48 s’applique parfaitement aux terres saines si l’on se limite aux aspects écologiques et climatiques du problème soulevé par les Nations unies, mais celui-ci est plus vaste et couvre d’autres dimensions. Vous avez également évoqué la question importante des mécanismes de mise en œuvre opérationnelle que nous avons prévus. Cela passe d’abord par la vérification que les documents d’urbanisme seront bien adaptés, conformément à la logique de répartition qui caractérise notre ambition de réduction de l’artificialisation, d’abord à l’échelle régionale, puis à celle des SCOT, enfin à celle des documents d’urbanisme. Comme nous le verrons à l’article 49, des délais de mise en conformité des documents d’urbanisme seront fixés, avec des conséquences très claires s’ils ne sont pas respectés. Ces documents s’imposent ensuite pour tous les permis de construire. C’est donc à travers le pilotage des documents d’urbanisme que les dispositions deviendront pleinement opérationnelles et montreront leur utilité. Une évaluation expost , tous les dix ans, permettra de connaître la répartition et les effets réels des mesures soumises au vote aujourd’hui.
La parole est à M. Dominique Potier.
Pendant des décennies, on a dit que l’on mettrait en place un tel dispositif. Et on ne l’a jamais fait. Le mécanisme de contrôle et de vérification, tel que vous le décrivez, me semble donc lointain, relativement incertain – en raison notamment de son caractère renégociable – et pas forcément efficace. Nous pourrions réfléchir à des mesures plus précises et directes eu égard à l’urgence du problème. Je maintiens donc mon amendement. Avec Jean-Bernard Sempastous et Anne-Laurence Petel, j’ai rédigé un rapport d’information qui fait apparaître que les questions de protection, de partage et de gestion des sols sont intrinsèquement liées, autour notamment des enjeux d’agroécologie mais aussi de souveraineté et de sécurité alimentaires. Cela montre une nouvelle fois que cette loi n’embrasse pas les sujets à la bonne échelle. Symboliquement et politiquement au moins, le groupe Socialistes et apparentés maintient l’idée que les dégâts causés sur les terres saines proviennent, certes, en partie, de l’artificialisation, mais sont surtout liés au problème de l’accaparement des terres et à la question des modèles agricoles.
Les amendements identiques n° 1544 de M. François-Michel Lambert, 3237 de M. Thibault Bazin et 4631 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
Je suis saisi de deux séries d’amendements, d’une part les amendements identiques n° 122 et suivants, d’autre part les amendements identiques n° 235 et suivants, pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commençons par la première série d’amendements identiques n° 122, 302, 1496, 1644, 2335, 4025. Les amendements n°s 122 de M. Martial Saddier et 302 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus. La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 1496.
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, visant à s’assurer que le suivi est réalisé par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme. Faisons confiance aux maires. C’est nécessaire, nous l’avons vu hier encore lors de la discussion sur l’organisation des prochaines élections.
Les amendements n° 1644 de Mme Danielle Brulebois, 2335 de M. Gérard Menuel et 4025 de M. Robin Reda sont défendus. Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques n° 235, 428, 1219, 1662, 2169, 3238 et 4673. Les amendements n° 235 de M. Dino Cinieri, 428 de M. Marc Le Fur, 1219 de M. Jean-Claude Bouchet, 1662 de M. Charles de Courson, et 2169 de M. Arnaud Viala sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3238.
Je me contente de dire qu’il est défendu pour laisser du temps de parole à M. Cattin, lorsqu’il défendra le sien.
L’amendement n° 4673 de M. Hervé Saulignac est défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Comme je l’ai dit lors de ma première intervention, je tiens à laisser la main aux élus locaux en matière d’artificialisation des sols. C’est d’ailleurs tout à fait le sens, d’une part, de l’article 49, qui prévoit que l’artificialisation des sols soit gérée par les collectivités territoriales, en particulier les maires, à travers les PLU et les PLU, et, d’autre part, de l’article 50 qui dispose que les maires font remonter les données relatives à l’état de l’artificialisation des sols dans leur commune, grâce à un rapport réalisé tous les ans, ou tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants. Vos amendements me semblent donc satisfaits. En outre, par l’intermédiaire de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – le CEREMA – mettra directement ces données à la disposition des maires. Nous considérons donc bien que ces derniers jouent un rôle majeur dans la poursuite de nos objectifs. Demande de retrait et à défaut avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La deuxième série d’amendements identiques porte sur la question de la finalité du décret. Vous vous demandez comment, à partir de la définition prévue par le décret, les collectivités peuvent suivre l’avancement des travaux. Or ces amendements me semblent satisfaits par l’existence même du décret qui, en établissant cette définition, répondra à votre interrogation. Quant à la première série d’amendements, elle pose un vrai problème puisqu’il s’agit de supprimer « l’échelle à laquelle l’artificialisation doit être appréciée » alors que nombre d’entre vous avaient soulevé la question de la parcelle. Or on a besoin de clarifier la maille initiale de l’artificialisation. Cette absence de définition serait vraiment préjudiciable au dispositif. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Je vous indique, mes chers collègues, que nous sommes passés sous la barre des 2 000 amendements ; il ne nous en reste plus que 1 995 à examiner.[[Applaudissementssurdiversbancs]]
Ça vaut le cap Horn !
L’amendement n° 3307 de M. Dominique Potier a été défendu en même temps que l’amendement n° 3305.
Les amendements identiques n° 1075 de M. Vincent Descoeur et 2644 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Les amendements identiques n° 237 de M. Dino Cinieri, 1072 de M. Vincent Descoeur, 1221 de M. Jean-Claude Bouchet, 2170 de M. Arnaud Viala, 2339 de M. Gérard Menuel, 3240 de M. Thibault Bazin, 4674 de M. Hervé Saulignac et 5144 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
J’informe l’Assemblée que, sur les amendements identiques n° 931 et suivants, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur l’article 48, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 1080 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n° 1645.
L’amendement de ma collègue Danielle Brulebois est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Lebec ?…
Il est retiré, monsieur le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997, 7116, 439, 469, 2609, 2842, 4026, 5715 et 7150, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997 et 7116 d’une part, 439, 469, 2609, 2842, 4026 et 5715 d’autre part, sont identiques. Les amendements n° 931 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 956 de M. Dino Cinieri, 1002 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1317 de Mme Émilie Bonnivard, 1449 de Mme Valérie Beauvais, 2255 de Mme Lise Magnier, et 2633 de M. Bernard Perrut sont défendus. La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n° 2752.
La proposition de création de zones de transition entre espaces agricoles et urbanisés vise à prévenir les conflits d’usage, d’autant plus qu’une décision récente du Conseil constitutionnel a invalidé des chartes environnementales qui encadraient l’utilisation des pesticides à proximité des habitations, ce qui permettait de réduire les distances de sécurité en fonction de la qualité de la pulvérisation – les exigences de non-traitement phytosanitaire, que ce soit pour une activité agricole ou viticole, voire pour le jardin d’un particulier doté d’arbres fruitiers, sont nécessaires. L’adoption de mon amendement permettrait, lors de l’élaboration ou de la modification du plan local d’urbanisme d’y intégrer, d’une part, l’exigence de zones tampons non artificialisées lors de la création de nouveaux espaces urbanisés, d’autre part, la question de la mitoyenneté d’usage ainsi que la prise en compte environnementale des espaces de transition et, enfin, de faire porter sur le constructeur et non sur l’agriculteur ou sur le particulier propriétaire d’un jardin l’éventuel conflit d’usage et de voisinage.[[M. Jean-MarieSermierapplaudit]]
Bravo !
Les amendements n° 4063 de M. Florent Boudié, 4899 de M. Benoit Simian et 6997 de Mme Sophie Mette sont défendus. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 7116.
J’ai été élue locale pendant près de vingt ans, longtemps maire, et j’ai eu à travailler, comme nombre d’entre nous, sur des documents d’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme, des SCOT, et aussi sur des opérations d’aménagement sur ma commune. Ces amendements sont intéressants parce qu’ils permettraient de trouver un compromis entre les urbanisations existantes et les agriculteurs contraints de reculer devant celles-ci en constituant des zones tampons entre zones de cultures et zones d’habitat. Il est utile d’envisager l’avenir et que l’on puisse imposer, dans les urbanisations futures, ces zones tampons pour éviter des pertes supplémentaires d’espaces agricoles que les exploitants souhaitent pleinement cultiver.
Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques. Les amendements n° 439 de Mme Valérie Beauvais, 469 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 2609 de M. Philippe Chalumeau, 2842 de M. Philippe Huppé, 4026 de M. Robin Reda, et 5715 de Mme Josiane Corneloup sont défendus. Enfin, l’amendement n° 7150 de M. Julien Aubert est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils soulèvent un point important puisqu’il s’agit des transitions végétalisées entre parcelles urbanisées et parcelles souvent agricoles. Néanmoins, ils sont trop directifs en imposant aux maires de les prévoir sans tenir compte des spécificités et des enjeux locaux. On peut très bien envisager des cas, je pense par exemple aux parcelles consacrées à l’agriculture biologique, pour lesquels la transition végétalisée ne serait pas obligatoire. C’est la raison pour laquelle je vous propose qu’on en rediscute quand l’on en viendra, après l’article 49, à mon amendement n° 4416, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. Perea : il permettra de s’appuyer sur les élus locaux à travers leur PLU et les orientations d’aménagement et de programmation pour qu’ils identifient les cas où la réalisation de franges urbaines et rurales est nécessaire. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette série d’amendements en discussion commune concerne la cohabitation entre les habitants qui vivent à proximité de zones agricoles et les exploitants agricoles eux-mêmes. C’est évidemment un sujet important et sensible sur lequel le Gouvernement a commandé une étude récente à l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour qu’elle propose des mesures de protection. Je précise que le PLU peut déjà contenir des orientations d’aménagement et de programmation sectorielles sur ce sujet et que, par ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement n° 4416 proposera de compléter le dispositif existant en prévoyant que soient définies les actions et les opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Mais ces amendements tendent, eux, à durcir de façon générale, non différenciée, toutes les conditions de constructibilité en lisière par une obligation de retrait pour toute construction à venir, et ce sans tenir compte de l’usage effectif de pesticides ou autres, sans tenir compte de la nature même des cultures et des exploitations agricoles. En outre, cet article porte sur les principes généraux du code de l’urbanisme et pas du tout sur la déclinaison opérationnelle dans les documents d’urbanisme. Je pense donc que ces amendements vont trop loin et pénaliseraient des types de cultures qui ne posent en fait aucun problème de vie en lisière. Pour toutes ces raisons, l’avis est vraiment défavorable.
N’importe quoi ! C’est vraiment l’écologie de salon dans toute sa splendeur !
Vous n’aimez pas les villes, madame la ministre déléguée !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997 et 7116.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 31 Contre 64
Je mets aux voix l’article 48, tel qu’il a été amendé.
Dans ces conditions, on est contre !
Vous avez refusé tous nos amendements !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 88 Contre 15
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisi d’amendements portant article additionnel après l’article 48. L’amendement n° 3303 de M. Dominique Potier est défendu.
L’amendement n° 4645 de M. Matthieu Orphelin est également défendu.
Je suis saisi de quinze amendements, n° 142, 183, 267, 602, 800, 1112, 1514, 2563, 3325, 3487, 4585, 4648, 4833, 6033 et 6845, pouvant être soumis à une discussion commune. Quatorze amendements, n° 183 et suivants, sont identiques. L’amendement n° 142 de M. Éric Girardin est défendu. La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n° 183, premier de la série des amendements identiques.
Cet amendement vise à inscrire dans le code forestier la priorité d’utilisation des sols déjà artificialisés dans le cadre de la délivrance des autorisations de défrichement. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols et de maintenir les espaces forestiers boisés.
Les amendements identiques n°s 267 de M. Dino Cinieri, 602 de M. Emmanuel Maquet, 800 de M. Pierre Cordier, 1112 de M. Pierre Vatin, 1514 de M. Yves Hemedinger et 2563 de Mme Typhanie Degois sont défendus. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 3325.
Nous proposons de poser une limite aux autorisations de défrichement, lorsqu’il est possible d’utiliser un terrain déjà artificialisé.
Les amendements identiques n° 3487 de M. Stéphane Viry, 4585 de M. Éric Diard, 4648 de M. Matthieu Orphelin, 4833 de M. Bertrand Bouyx, 6033 de Mme Marie Silin et 6845 de M. Loïc Prud’homme sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Je partage tout à fait l’objectif de ces amendements, qui traduisent une attention particulière aux sols forestiers et à leur affectation. Néanmoins, le code forestier contient d’ores et déjà une disposition en ce sens : son article L. 341-3 dispose ainsi que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». Le même code, précise que « toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière » est considérée comme un défrichement. En outre, dans le cadre de la procédure de l’évaluation environnementale, je rappelle qu’une étude de l’impact environnemental de tout projet de défrichement supérieur à 0,5 hectare peut être exigée, et qu’elle est de droit pour tout projet supérieur à 25 hectares. L’articulation entre ce régime d’autorisation et le régime de l’ouverture à l’urbanisation – que nous créons dans les articles 48 et 49 du projet de loi – permettra d’encadrer juridiquement tout nouvel usage envisagé d’un sol non artificialisé. La protection des espaces forestiers s’en trouvera renforcée ; c’est aussi tout l’objet des articles précités. Avis défavorable sur tous ces amendements.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 3328.
Je vais également défendre les amendements n°s 3327 et 3306.
Vos amendements n° 3328, 3327 et 3306 peuvent faire l’objet d’une présentation commune. Vous avez la parole, monsieur Potier.
Je regrette d’avoir raté l’occasion – à quelques secondes près, à la reprise de la séance – de défendre personnellement l’amendement n° 3303, qui visait à reconnaître le sol comme élément du patrimoine commun de la nation en l’inscrivant au premier alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. De façon plus pragmatique, les amendements n° 3328 et 3327 et 3306 concernent les zones agricoles protégées (ZAP), outil très peu utilisé – il en existe je crois seulement quelques dizaines dans l’ensemble des départements –, alors qu’elles constituent une arme très puissante. En effet, le classement en ZAP permet de garantir la protection des sols agricoles, sauf motif majeur et passage devant un tribunal qui aurait autorité pour revenir sur cette décision d’urbanisme. Nous proposons, de façon assez radicale, une extension de cette logique à l’ensemble des zones agricoles, afin que ce qui était l’exception devienne, en quelque sorte, une règle générale. L’amendement n° 3306 propose en particulier de remonter à l’échelon intercommunal les procédures de classement en ZAP, plutôt que de les maintenir au niveau communal. Par ailleurs, nous voulons faire des SCOT les schémas directeurs de l’usage des sols naturels et agricoles, mais j’y reviendrai dans quelques instants lorsque nous en arriverons à l’amendement n° 3326. Pour l’heure, j’aimerais savoir si vous êtes prêts à faire des ZAP une arme radicale contre l’artificialisation des sols.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Potier, la protection des zones agricoles constitue en effet un enjeu important. Néanmoins, comme vous l’avez vous-même souligné, vos amendements imposent une protection très forte. Je l’ai déjà dit : je suis très attaché à la planification, mais également à l’indépendance et à l’autonomie des collectivités territoriales. Les élus doivent pouvoir définir leur planification et leur stratégie, comme le permettent les articles du projet de loi que nous examinons. Contre l’artificialisation des sols, ils ont la possibilité de mettre en place des ZAP : c’est à eux de définir la façon dont ils souhaitent développer leur territoire avec des objectifs qu’on leur fixe. À mes yeux, vos amendements sont beaucoup trop contraignants – et je dirais presque dangereux – pour le développement des territoires. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos amendements conduiraient à sanctuariser l’ensemble des terres agricoles par la mise en place de ZAP de manière générale et uniforme sur tout le territoire. Cela reviendrait à restreindre très fortement les marges de manœuvre des collectivités dans l’exercice de la planification. De plus, vous proposez que tout changement d’affectation du mode d’occupation des sols soit soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable, la décision reviendrait au préfet, ce qui constituerait une recentralisation forte du droit de l’urbanisme. Vos amendements vont trop loin ; c’est un avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Ces amendements, cohérents avec l’inscription des sols comme biens communs de la nation, vise à rehausser les exigences légales pour les protéger de façon radicale. Certes, il s’agit d’une entrave à la liberté de délibération des communes, mais c’est la protection d’un bien commun qui est en cause. Edgard Pisani disait que nous aurons besoin de tous les paysans du monde pour nourrir le monde. De la même façon, pour nourrir 10 milliards d’habitants en 2050, je pense que nous aurons besoin de toutes les terres du monde.
La parole est à M. le rapporteur.
Notre objectif est bien de protéger les espaces agricoles, de faire en sorte de maintenir une agriculture forte et de protéger notre souveraineté agricole. Je ne voudrais pas que notre refus d’imposer un classement trop contraignant des zones agricoles fasse douter de notre volonté de protéger notre agriculture et nos agriculteurs…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
C’est tout le contraire.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 3326.
Il propose un véritable changement de paradigme : il s’agit de faire des SCOT les schémas directeurs de l’usage des sols naturels et agricoles, afin d’assurer la préservation et la valorisation de ces sols comme outils de la résilience face au changement climatique et – j’aurais pu l’ajouter dans l’exposé des motifs – de la sécurité alimentaire. C’est une vraie innovation. Nous sommes plusieurs à avoir bâti des SCOT ambitieux. Celui de Meurthe-et-Moselle, un SCOT Grenelle, est l’un des plus grands de France. On l’a voté à l’unanimité. Ce travail nous a fait comprendre qu’il ne suffisait pas de distraire les sols de l’urbanisation, encore fallait-il veiller à ce qu’ils devenaient. Au moment où nous récupérions quelques milliers d’hectares pour l’agriculture, nous voyions cette même agriculture perdre ses prairies naturelles, ses infrastructures écologiques, sa valeur ajoutée environnementale, économique et sociale. Nous proposons de confier aux SCOT, dès lors qu’ils couvriront l’ensemble du territoire national, le soin de fixer le cahier des charges d’une politique agricole en matière d’infrastructures écologiques – maintien des prairies naturelles, orientation des filières –, qui relève actuellement des commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA. Vous admettrez, madame la ministre déléguée, que cette idée est parfaitement cohérente avec nos amendements précédents, qui visaient à penser la santé du sol dans sa globalité, non seulement pour le protéger, mais pour le partager et bien l’utiliser. Demain, le SCOT doit devenir un outil de gouvernance globale du foncier, qui ne se limite pas à la partition entre le foncier urbain et agricole, mais qui planifie l’utilisation de l’ensemble du sol, en lien avec la profession agricole et toutes les parties prenantes. Nous y voyons une voie d’avenir, un changement de paradigme et peut-être la gouvernance du futur.
Tout à fait !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre vision du rôle que doivent jouer les SCOT en matière de planification territoriale et je confirme qu’un SCOT Grenelle – j’en ai construit un – a bien vocation à inclure les enjeux agricoles. Notre objectif est de développer les SCOT pour les rendre les plus efficaces possible, et de les voir s’emparer de ces enjeux. Du reste, c’est d’ores et déjà possible et je ne suis pas persuadé qu’il faille l’inscrire dans la loi. L’idée mérite réflexion, mais j’émettrai ce soir un avis défavorable, tout en espérant que nous pourrons approfondir le sujet dans les semaines à venir, par exemple dans le cadre du débat avec le Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je rappelle que parmi les trois piliers sur lesquels reposent les SCOT, on trouve la transition écologique et énergique, et les activités économiques – ce qui inclut l’agriculture. Ils peuvent donc déjà contenir la planification que vous évoquez. Le rapporteur a raison : c’est probablement un sujet sur lequel nous pouvons continuer à avancer dans le cadre de la navette. À ce stade, avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Cette idée est née de la mission d’information commune sur le foncier agricole. Aujourd’hui, les citoyens et les élus locaux sont impuissants devant la libéralisation du marché foncier, que ne combattent ni l’État, qui a quasiment renoncé à sa faculté de régulation, ni la profession agricole, qui a souvent lâché l’affaire. On essaie de protéger les sols, mais ils sont soustraits aux biens communs, loin du modèle agricole que nous voulons défendre. Nous assistons à une véritable organisation de l’impuissance publique. Remettre le territoire au centre de l’orientation des sols serait la seule révolution à la hauteur des enjeux dont nous traitons, la seule manière d’obtenir des territoires publics et privés plus résilients, qui conjuguent les perspectives économique et écologique. Actuellement, on fait certes des SCOT, mais 90 % des territoires qui semblent être gouvernés échappent totalement à leurs prescriptions. Les citoyens comme les élus sont impuissants devant cette dissonance qui affecte la gestion publique des catégories de sols.
Les amendements n° 4746 de Mme Emmanuelle Ménard et 4720 de M. Pierre Venteau sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2912 et 4046. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2912.
Il rappelle que le but n’est pas seulement « de lutter contre l’artificialisation des sols », mais également « d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles ». C’est du bon sens : on peut gérer des écoquartiers de manière bien plus efficace qu’actuellement. L’aménagement doit viser ces deux objectifs, et non un seul.
L’amendement n° 4046 de M. Robin Reda est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements proposent de préciser que les projets d’aménagement ont pour but d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles. C’est un objectif qu’on ne peut que partager ; c’est pourquoi l’article 48 modifie les principes généraux de l’urbanisme, qui s’appliquent à tous les projets d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Nous avons précisé ces principes en y ajoutant le cadre de l’artificialisation et en définissant le rôle de la densification des espaces disponibles. L’article 51 bis précise aussi que les opérations d’aménagement doivent faire l’objet d’une étude de densification préalable obligatoire, qui doit porter sur l’optimisation « l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville ». Les amendements sont donc satisfaits et j’en propose le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, l’article 51 bis que nous examinerons un peu plus tard prévoit que tout projet d’aménagement soumis à autorisation environnementale doit obligatoirement « faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée » pour optimiser l’utilisation des espaces disponibles. Vos amendements sont pleinement satisfaits par les articles 48, 49 et 51 bis. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je ne comprends pas, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur : si vous êtes d’accord avec mon amendement, pourquoi voulez-vous que je le retire ?
Parce qu’il est satisfait !
Ça irait mieux en le disant, et cette précision serait mieux placée au début de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Je suis saisi d’une série amendements identiques, n° 238, 1226, 1518, 2171, 2340, 3241 et 4675. Les amendements n° 238 de M. Dino Cinieri, 1226 de M. Jean-Claude Bouchet, 1518 de M. Yves Hemedinger, 2171 de M. Arnaud Viala et 2340 de M. Gérard Menuel sont défendus. L’amendement n° 3241 de M. Thibault Bazin l’est-il également ?
Il est défendu en raison du temps législatif programmé, monsieur le président !
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 4675.
L’amendement de mon collègue Hervé Saulignac, travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, répond à l’ambition de renforcer la qualité de l’aménagement et de faire des opérations d’aménagement des outils de sobriété foncière et de lutte contre le changement climatique.
L’amendement n° 7151 de M. Julien Aubert est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
L’amendement aurait mérité une réponse : le territoire qui accueille une OIN, une opération d’intérêt national, ne doit pas être pénalisé par l’application des règles d’artificialisation.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, inscrite sur l’article 49.
L’article 49 concrétise la lutte contre l’artificialisation des sols – sujet qui a déjà été largement abordé depuis l’article 47 – au travers de la planification. Les SRADDET sont le point d’entrée de la stratégie de réduction de la consommation d’espace, mais l’ensemble des documents d’urbanisme à l’échelle des intercommunalités devront trouver le bon chemin. Lors de nos échanges en commission spéciale, nous avons beaucoup débattu de la relation entre les décisions des SRADDET et celles qui seront prises dans les documents d’urbanisme que sont les SCOT, les PLUI et les PLU. Nous sommes plusieurs à penser que si l’État doit prendre toute sa part dans cette lutte pour la réduction de la consommation des espaces – son rôle est consacré par le texte –, il ne faut pas oublier la responsabilité territoriale. Les territoires doivent aussi participer : il s’agit de « territorialiser » le combat – on entendra beaucoup ce mot, y compris dans la bouche de M. le rapporteur général. Le sujet a déjà fait couler beaucoup d’encre dans les amendements et suscité de vifs débats en commission spéciale. Nous voulons embarquer tout le monde : les collectivités, mais aussi les opérateurs et les aménageurs, qui tous doivent accompagner le mouvement. Plusieurs amendements que j’ai déposés, à l’instar de mes collègues comme Alain Perea – mais nous avons également évoqué le sujet avec M. Julien Aubert –, cherchent à tenir compte des trajectoires existantes des documents d’urbanisme, dont certaines sont déjà très vertueuses. J’insiste : l’article 49 est important, mais il doit intégrer la planification qui est d’ores et déjà présente dans les documents d’urbanisme, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. La méthode proposée n’est donc pas une découverte, mais nous devons aller plus loin, tous ensemble. J’espère d’ailleurs que les amendements qui seront défendus par les uns et les autres bénéficieront d’une écoute attentive.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM]]
Bravo !
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n°s 2273, 3135, 4916, 6230, 7153, tendant à supprimer l’article 49. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 2273.
Je parle sous l’autorité de mon collègue Sébastien Jumel, premier signataire de l’amendement. Comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés aux compétences du bloc local. Confier la lutte contre l’artificialisation des sols à la région, c’est méconnaître la compétence majeure des maires et des présidents d’EPCI en matière d’urbanisme, compétence qu’ils exercent à l’échelle de la proximité. L’article 49 nous semble attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales et fondé sur une vision verticale de la gouvernance – la décision serait prise au niveau des régions, souvent éloignées des problématiques locales, et imposée par le haut. Pour toutes ces raisons, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’autant de remarques du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil d’État, qui a pointé les incidences normatives de l’article, nous demandons que celui-ci soit définitivement soustrait du projet de loi.
Les amendements n° 3135 de M. Marc Le Fur et 4916 de M. Benoit Simian sont défendus. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n° 6230.
C’est un amendement d’appel. L’article 49 est important dans la mesure où il comporte une obligation de résultat. Dans sa rédaction initiale, son alinéa 27 ne mettait-il pas en avant « l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols » ? Je m’interroge sur trois sujets et je voudrais que le Gouvernement me réponde. D’abord, comme l’orateur précédent, je reste dubitatif quant à l’application d’un schéma régional, éloigné du terrain. Par qui sera-t-il établi, avec quels moyens, avec quel contrôle ? Puisqu’il sera contraignant, les élus seront sans doute souvent amenés à aller en contentieux, comme lorsqu’il s’agira de délivrer un permis de construire à une entreprise qui fournira un emploi à cinq cents salariés – 10 000 mètres carrés sur lesquels on ne pourra pas élever d’étage. J’imagine qu’il y aura des dérogations ; comment seront-elles octroyées ? Ensuite, madame la ministre déléguée, j’ai comme vous une ambition importante en matière de nombre de logements construits : 250 000 en deux ans, c’est le souhait de beaucoup de députés. Mais comment concilier la non-artificialisation des sols et la construction 250 000 logements ? Je souhaite alerter les députés de territoires ruraux : un schéma régional, c’est très éloigné, et l’on trouvera sans doute les moyens d’artificialiser dans les métropoles en se disant que les territoires ruraux sont les gardiens de la biodiversité, alors même qu’ils font l’objet d’une certaine appétence des métropolitains. Madame la ministre déléguée, je souhaiterais enfin vous entendre sur un point. Quand on réduit l’artificialisation des sols dans un pays dont la population augmente, cela signifie que les constructions sont plus élevées, les logements de taille plus réduite, et que la densité augmente. Même si je défends le combat que vous menez, je n’ai pas le sentiment que l’on ait tiré les enseignements de la crise sanitaire, car la densité reste le premier allié du virus, comme les ministres nous le rappellent tous les jours.[[Mme SereineMauborgneetM. Charlesde Coursonapplaudissent]]
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 7153.
Nous considérons que les communes qui ont déployé des efforts ne seront pas récompensées par la manière très globalisée dont vous entendez mettre en place ce rythme d’artificialisation. D’où cette proposition de suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Nous commençons l’examen d’un article très opérationnel à destination des élus locaux, qui décline la mise à jour des documents de planification ou d’urbanisme, avec les délais. Sa suppression m’inquiéterait car c’est justement là que le législateur fait confiance aux territoires. Monsieur Aubert, si j’étais défavorable à votre amendement précédent, c’est parce qu’à l’article 49 nous allons parler des projets nationaux. Nous en avons parlé en commission et allons l’intégrer à cet article, comme le sujet que vous venez d’ailleurs d’évoquer. Pour ce qui est de la planification régionale, six SRADDET sur onze donnent déjà des objectifs, certes moins ambitieux que ceux que nous inscrivons dans la loi mais qui vont dans le même sens. Il ne faut pas laisser croire que ça ne se fait pas.
Ces objectifs ne sont pas suivis !
Les élus locaux ont l’habitude des discussions pour les SRADDET et les SCOT où les territoires ruraux sont souvent très puissants puisqu’il y a bien plus de maires ruraux que de maires de grandes villes autour de la table – les décomptes ne se font pas forcément selon les chiffres de population mais plutôt selon le nombre de communes. Le raccourci selon lequel les territoires ruraux sont abandonnés n’est donc pas vrai, en tout cas dans les territoires que je connais. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet article est essentiel car c’est l’article qui rend efficaces et opérationnelles les déclarations de principe adoptées aux articles 47 et 48. L’article 47 pose le principe général, l’article 48 le décline dans les principes généraux de l’urbanisme et l’article 49 territorialise. Si les amendements de suppression étaient adoptés, il n’y aurait plus de territorialisation du tout et les principes s’appliqueraient sans différenciation possible à l’échelle des territoires et des différents documents d’urbanisme. L’article 49 garantit que ces principes seront appliqués, et ce de façon différente à l’échelle de chaque territoire, d’abord à l’échelle de la région puis du SCOT puis du PLU ou PLUI. Je prends l’amendement de M. Jolivet comme un amendement d’appel car je n’imagine pas qu’il souhaite réellement la suppression de cet article. C’est donc une demande de retrait, comme pour tous ces amendements. Nous avons encore du travail devant nous et des amendements seront proposés. La commission spéciale a travaillé. Elle a d’abord décliné l’opérationnalité de la première période décennale : elle a voté l’utilisation de la notion de consommation d’espace pour la première période. De même, la territorialisation a été renforcée et elle le sera encore puisqu’il faut la renforcer à l’échelle des SCOT, des PLUI, des PLU et des cartes communales. Enfin, pour les projets d’envergure dont l’intérêt dépasse l’échelle communale ou celle du bassin de vie, nous proposerons des amendements qui permettront de les prendre en compte. Monsieur Aubert, vous souhaitiez, avant que nous arrivions à l’article 49, exclure les OIN des règles relatives à l’artificialisation. Ma réponse est négative : notre logique consiste à réduire la possibilité d’artificialiser, et c’est à l’intérieur de cette possibilité il faut prendre en considération les besoins des grandes opérations comme les OIN, mais aussi ceux de projets d’envergure hors du cadre d’intérêt national. Enfin, M. Jolivet a évoqué la densité et la moindre qualité des logements. Je crois que nous devons faire exactement le contraire : j’ai demandé à l’aménageur Laurent Girometti et à l’architecte François Leclercq de retravailler sur le référentiel de qualité d’usage des logements individuels et collectifs. Oui, nous avons perdu des mètres carrés, soit 15 mètres carrés en vingt-cinq ans pour un trois-pièces, et de la hauteur sous plafond, elle a diminué d’environ 25 centimètres dans les appartements des immeubles collectifs durant la même période alors que les Français ont grandi. Nous avons donc besoin de revoir nos référentiels de construction, qui auront vocation à s’appliquer au logement social comme au logement en général. Surtout, nous aurons besoin de continuer à construire pour répondre aux besoins, dans des zones déjà artificialisées ou en optimisant l’artificialisation quand on aura besoin d’aller plus loin.
C’est de l’élevage de poulets en batterie !
Comme le rapporteur l’a souligné, c’est déjà en discussion dans beaucoup de SRADDET et ce le sera dans l’élaboration des SCOT et des PLUI. Nous avons détendu très fortement le calendrier en commission : la version gouvernementale était probablement très ambitieuse, avec des adaptations en cascade très rapides, ce calendrier a été desserré.
C’est intenable !
Ce sont des débats démocratiques qui doivent avoir lieu à chaque échelle territoriale. Ils auront lieu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
L’amendement de M. Jumel défendu par M. Wulfranc vise à redonner la main aux élus de proximité car c’est le bon échelon dans des régions souvent très grandes. Dans les projets d’implantation d’éolien, il y a quelque temps encore nous avions des outils de proximité comme les ZDE, les zones de développement éolien ; on est passé à des schémas régionaux et ça ne fonctionne pas, des conflits s’élevant parce que les décisions sont prises à un échelon qui n’est pas le bon. Il faut encourager les décisions au plus près du terrain.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il ne faut pas voir le freinage de l’artificialisation comme la volonté de geler la ruralité.
Un peu quand même !
Ce freinage s’inscrit dans le contexte global de notre politique, qui consiste à favoriser la densification urbaine dans le cadre du plan de relance, la reconquête des friches, la réhabilitation et la revitalisation des centres-villes – beaucoup d’argent y est consacré –, avec les actions Cœur de ville et Petites villes de demain, le verdissement de l’espace urbain, la réduction de l’étalement urbain… Nous ne sommes pas en train de mettre nos élus locaux dans un corner . Il nous faut concilier deux objectifs : l’objectif national, monsieur Aubert, de réduction de 50 %, et le fait que l’urbanisme est un domaine de compétences des collectivités locales. Il serait paradoxal de voter au niveau national une réduction de 50 % de l’artificialisation pour les dix prochaines années sans regarder comment cela va s’articuler au niveau local. L’article 49 vise la meilleure articulation possible, un peu comme pour l’article 22 et la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie au niveau des régions. Cela ne se fait pas contre les collectivités territoriales, parce qu’elles sont déjà très engagées dans cette sobriété foncière et surtout parce que, dans le cadre de la concertation des SRADDET, il y a des élus locaux. C’est une constante de ce texte, son ADN : nous faisons confiance aux collectivités territoriales. Cela ne sera pas facile pour autant, mais il y a déjà des discussions dans les SCOT : il arrive qu’elles durent et finalement les gens se mettent d’accord. Je crois que les collectivités se mettront d’accord s’agissant d’un objectif d’intérêt national, parce que nous leur faisons confiance.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n° 2963.
Cet amendement propose d’insérer dans les objectifs de moyen et long termes fixés par le SRADDET l’objectif de diminution de la vacance de logements, bureaux et locaux commerciaux. Avec le comité pour l’économie verte, la sénatrice Anne-Catherine Loisier et moi-même avons constaté que la vacance de logements et commerces augmente. Le nombre de logements vacants a crû de 80 000 par an entre 2006 et 2015, ce qui représente l’équivalent de 20 % du nombre de constructions nouvelles ; idem pour la vacance commerciale, qui touche en particulier les villes moyennes. Le fait d’intégrer l’objectif de diminution de la vacance de logements, bureaux et locaux commerciaux permettrait aussi aux collectivités de connaître ce stock disponible, de façon à l’optimiser.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec vous : il faut lutter contre la vacance. C’est un levier primordial pour la réduction de l’artificialisation et l’optimisation de nos territoires. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 6 de l’article 48 mentionne « l’optimisation de la densité ». Par ailleurs, aux articles 51 et 51 bis, nous reviendrons sur les enjeux de densification urbaine. Nous pourrons peut-être aller plus loin en examinant les amendements à ces articles afin de préciser comment on peut optimiser la densification dans nos territoires. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est également une demande de retrait parce que l’objectif est déjà contenu dans les principes. En outre, nous sommes à l’échelle régionale du SRADDET, or la lutte contre les logements vacants et la mobilisation de logements vacants est une compétence du bloc communal et intercommunal. J’ai sollicité les collectivités intéressées pour un plan de mobilisation de lutte contre le logement vacant : ce sont des communes ou des communautés de communes et la réponse doit vraiment se faire rue par rue, maille par maille, en très grande proximité. Je crois que le SRADDET n’est pas l’endroit où faire figurer l’outil pour lutter contre la vacance. Par ailleurs, les objectifs sont déjà inscrits à d’autres articles.
L’amendement n° 900 de M. Gérard Cherpion est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 3333.
Une question se pose, s’agissant de l’aménagement du territoire, au moment où nous organisons la hiérarchie du droit et l’articulation entre les SRADDET, les SCOT et les futurs PLUI. Quand, par exemple, une région décide d’implanter une infrastructure publique ou privée présentant une empreinte au sol significative, afin de garantir une répartition équitable de l’effort entre les EPCI et les SCOT dans la réduction de la consommation foncière, il est indispensable que le SRADDET déduise des objectifs fixés ces surfaces artificialisées. Autrement dit, quand une région décide de bloquer 100 hectares pour un projet d’intérêt public, cela ne doit pas se faire au désavantage des autres territoires. Il faut éviter que la région soit juge et partie au détriment de l’équité territoriale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne crois pas que vous ayez défendu le bon amendement, monsieur Potier !
En effet, j’ai défendu l’amendement n° 6006, qui sera appelé ultérieurement.[[Sourires]]
J’en reste à l’amendement n° 3333 qui vise à intégrer aux SRADDET la réalisation d’un document informatif sur les trames vertes et bleues. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a organisé l’intégration aux SRADDET des trames vertes et bleues qui faisaient anciennement partie du SRCE, le schéma régional de cohérence écologique. Dès lors, votre amendement est satisfait. J’ajoute que, sur ce sujet, l’amendement n° 7227 de notre collègue Pacôme Rupin, que nous examinerons après l’article 49, va plus loin que le vôtre puisqu’il décline ce qui est prévu au niveau du schéma régional en rendant obligatoire, dans le PLU – c’est-à-dire au niveau le plus opérationnel, celui des documents d’urbanisme –, la définition d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui intègre les dispositions des trames vertes et bleues. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai rien à ajouter à la réponse très complète de M. le rapporteur. Rappelons toutefois que les trames vertes et bleues sont des réseaux formés de continuités écologiques respectivement pour les réservoirs de biodiversité et pour l’écoulement des eaux. Elles se prêtent donc un peu moins à la protection des sols, lesquels fonctionnent moins sous forme de trames. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je suis saisi de huit amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Les sept amendements identiques n° 211 de M. Dino Cinieri, 1133 de M. Charles de Courson, 1880 de M. Jean-Claude Bouchet, 2352 de M. Gérard Menuel, 3243 de M. Thibault Bazin, 4033 de M. Robin Reda, 4771 de Mme Emmanuelle Ménard, ainsi que l’amendement n° 1526 de M. Yves Hemedinger sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?
Ces amendements visent à préciser les rôles respectifs des SRADDET et des SCOT. Nous avons longuement débattu de cette question en commission spéciale et nous avons adopté l’amendement de notre collègue Alain Perea qui décline les enjeux de territorialisation couverts par les SRADDET. J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable car ces amendements ne produiraient pas les résultats escomptés. On affaiblit l’objectif de la lutte contre l’artificialisation en le plaçant dans la partie du texte consacrée aux objectifs du SRADDET. L’article 49 inscrit l’objectif d’artificialisation dans le fascicule des règles générales du schéma régional, dont la portée est plus importante. Je suis donc opposée sur le fond à ces amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 895 rectifié, 3129 rectifié, 212, 1534, 1890, 2355, 3242, 4034, 4643, 1141 et 5019, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 895 rectifié et 3129 rectifié sont identiques. Il en est de même des amendements n° 212, 1534, 1890, 2355, 3242, 4034 et 4643. Les amendements n° 895 rectifié de M. Pierre Vatin, 3129 rectifié de M. Marc Le Fur, 212 de M. Dino Cinieri, 1534 de M. Yves Hemedinger, 1890 de M. Jean-Claude Bouchet, 2355 de M. Gérard Menuel, 3242 de M. Thibault Bazin et 4034 de M. Robin Reda, sont défendus. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 4643.
La traduction dans le fascicule des règles du SRADDET territorialise à l’échelle des périmètres de schéma de cohérence territoriale l’objectif de réduction de consommation du foncier à l’échelle infra-régionale pour ne pas pénaliser les territoires vertueux – il y en a –qui ont déjà réduit leur consommation foncière.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1141.
Je n’ai rien à ajouter aux arguments exposés à l’instant par ma collègue Michèle Victory.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n° 5019.
Il prévoit la territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles générales du SRADDET à l’échelle des SCOT.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
L’alinéa 31 de l’article 49 précise qu’au cours du processus de concertation qui doit avoir lieu à l’échelle régionale, la consommation foncière des collectivités au cours des dix dernières années doit être prise en compte afin de ne pas sanctionner celles d’entre elles qui ont déjà consenti des efforts en matière de réduction. Cet alinéa répond donc à la demande légitime des auteurs des amendements qu’il soit tenu compte des efforts consentis par les territoires en vue de réduire leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Aussi, je les invite à retirer leurs amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les exposés sommaires des amendements identiques n° 895 rectifié et 3129 rectifié critiquent l’intégration d’objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation dans les SRADDET, mais le dispositif des amendements porte sur la territorialisation. Ces deux premiers amendements posent donc problème. Quant aux suivants, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, la territorialisation qu’ils proposent est d’ores et déjà prévue par le projet de loi. Ils sont donc satisfaits. Dès lors, mon avis est défavorable.
L’amendement n° 4310 de M. Christophe Jerretie est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 4028, 299, 1523, 1942, 3245, 1086, 1089, 1093, 4772, 125, 239, 890, 1096, 1231, 1640, 2173, 2359 et 4676, pouvant être soumis à une discussion commune parmi lesquels figurent trois séries d’amendements identiques, d’abord les amendements n° 299, 1523, 1942 et 3245, ensuite les amendements n° 1093 et 4772, enfin, les amendements n° 125, 239, 890, 1096, 1231, 1640, 2173, 2359 et 4676. Les amendements n° 4028 de M. Robin Reda, 299 de Mme Émilie Bonnivard, 1523 de M. Yves Hemedinger, 1942 de M. Martial Saddier, 3245 de M. Thibault Bazin, 1086, 1089 et 1093 de M. Vincent Descoeur, 4772 de Mme Emmanuelle Ménard, 125 de M. Martial Saddier, 239 de M. Dino Cinieri, 890 de M. Pierre Vatin, 1096 de M. Vincent Descoeur, 1231 de M. Jean-Claude Bouchet, 1640 de Mme Danielle Brulebois, 2173 de M. Arnaud Viala et 2359 de M. Gérard Menuel sont défendus. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 4676.
En l’absence de définition de l’objectif « zéro artificialisation nette » dans le projet de loi, cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, substitue à une transcription juridiquement et techniquement peu claire un objectif de « sobriété foncière » beaucoup plus parlant selon nous. Il s’agit de trouver un équilibre entre le nécessaire développement des territoires ruraux et la maîtrise de l’artificialisation des sols, qu’il convient de limiter autant que possible tout en tenant compte des réalités et des spécificités des collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Il est défavorable. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lorsque nous avons examiné l’article 48 et que nous avons débattu de l’opportunité de remplacer, dans le code de l’urbanisme, la notion d’artificialisation des sols par celle de sobriété foncière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Ce débat a été tranché par le maintien dans le texte de la définition de l’artificialisation.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1028, 1907, 2272, 2797, 3233, 3244, 3468, 3564, 4683, 4795, 5276, 5937, 1084, 1700, 1734 et 2645, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1907, 2272, 2797, 3233, 3244, 3468, 3564, 4683, 4795, 5276 et 5937 sont identiques, ainsi que les amendements n° 1084, 1700, 1734 et 2645. Les amendements n° 1028 de M. Martial Saddier, 1907 de Mme Jennifer De Temmerman, 2272 de M. Stéphane Viry, 2797 de M. David Lorion, 3233 de Mme Nathalie Porte, 3244 de M. Thibault Bazin et 3468 de M. Dino Cinieri sont défendus. La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n° 3564.
Comme de précédents amendements, celui-ci demande qu’il soit tenu compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée par certaines collectivités territoriales. Dans ma région, la Bretagne, et plus particulièrement dans le pays de Brest, nous avons une longue tradition en matière d’urbanisme. Nous possédons depuis longtemps un SRADDET et nous sommes l’un des premiers territoires à avoir eu un SCOT. Nos élus ont la volonté de travailler ensemble. Comme l’a dit Mme Marsaud lors de son intervention sur l’article, il est important de tenir compte du travail déjà accompli par les élus pour ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.
Les amendements n° 4683 de M. Marc Le Fur, 4795 de M. Jean-Marie Sermier, 5276 de Mme Claire Bouchet, 5937 de Mme Liliana Tanguy, 1084 de M. Vincent Descoeur, 1700 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1734 de M. Jean-Jacques Gaultier et 2645 de M. Bernard Perrut sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Cette série d’amendements traite de deux sujets. Le premier est la prise en compte des efforts déjà réalisés par les élus locaux.
Il ne faut pas pénaliser les bons élèves !
Comme je l’ai déjà indiqué, l’alinéa 31 de l’article 49 satisfait cette demande puisqu’il est prévu de tenir « compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional ». Aussi, je vous invite à retirer les amendements qui portent sur ce premier sujet. Les enjeux démographiques sont le second thème abordé par cette série d’amendements. Ces enjeux importants ont en effet vocation à être pris en compte dans la territorialisation, mais je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement n° 4733 de Mme Valérie Petit, qui répondra à vos attentes en la matière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur. La territorialisation et la prise en compte des efforts déjà réalisés par les territoires sont des sujets importants. Cet aspect du texte a été renforcé grâce aux travaux de la commission spéciale : d’une part, avec l’obligation de territorialiser les objectifs dans les SRADDET ; d’autre part, avec la mention, à l’alinéa 31, d’un décret en Conseil d’État dans lequel les critères de territorialisation qui s’imposent aux régions tiendront compte de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional. Cette préoccupation légitime est donc totalement intégrée dans le projet de loi. Avis défavorable.
L’amendement n° 4242 de M. Christophe Jerretie est défendu.
L’amendement n° 2660 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 6006.
Vous aurez compris, monsieur le président, que je l’ai défendu tout à l’heure, en m’exprimant sur l’amendement n° 3333. Il a trait à la hiérarchie des grands équipements du SRADDET, qui ne peuvent entrer dans la comptabilité des SCOT, donc dans la répartition équitable de l’effort à réaliser.
J’avais compris, monsieur Potier, mais je vous remercie de me le rappeler… Quel est l’avis de la commission ?
Celui-là, c’est le bon ! Il est même très bon !
Ce sujet avait déjà été abordé lors de l’examen du texte en commission. Les projets nationaux sont aujourd’hui à l’origine, selon le Gouvernement, d’environ 2 % de l’artificialisation. Cela ne veut pas dire qu’il ne convient pas de s’en occuper, mais cet aspect peut être intégré et identifié au niveau des objectifs que nous fixons. Compte tenu de nos travaux, je demande le retrait de cet amendement au profit de mon amendement n° 3109, qui porte sur l’alinéa 31 et fait l’objet d’un sous-amendement de M. Perea : j’en ai parlé tout à l’heure. À défaut, l’avis de la commission défavorable.
Les amendements identiques n° 4080 de Mme Danielle Brulebois et 5133 de Mme Pascale Boyer sont défendus.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n° 5257.
Cet amendement dû à ma collègue Valérie Petit vise à prendre en compte la vacance des locaux et les zones déjà artificialisées. Ces paramètres sont absents du texte, alors que la lutte contre la vacance des locaux constitue un outil majeur en vue de limiter la construction et l’artificialisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer cet amendement au profit du n° 4733, également déposé par Mme Valérie Petit : il est plus précis et mieux écrit. À défaut, avis défavorable.
Les amendements n° 3246 de M. Thibault Bazin et 695 de M. Vincent Descoeur, pouvant être soumis à discussion commune, sont défendus.
L’amendement n° 4647 de M. Hervé Saulignac est défendu.
L’amendement n° 240 de M. Dino Cinieri est défendu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La séance est levée.