Collega's, wij moesten de agenda wijzigen om eenieders agenda goed in mekaar te laten passen. Wij zullen vanmiddag met het actualiteitsdebat starten. Iedereen kan ook online meevolgen en van thuis uit de vragen stellen. Ik hoop dat er geen problemen rijzen. Ik stel voor dat wij het actualiteitsdebat op dezelfde manier als vorige keer aanpakken. Hebt u één vraag, dan hebt u een spreektijd van twee minuten. Hebt u twee of meerdere vragen, dan hebt u maximaal vier minuten spreektijd. Hebt u verschillende vragen, dan mag u ze in één keer stellen, ook al staan ze later op de agenda. Daarna zal de minister antwoorden en heeft iedereen nog recht op een repliek.
Je profiterai de ma prise de parole pour réagir au problème des violences intrafamiliales. Comme nous le savons, il est difficile pour les victimes de porter plainte. Un cas éloquent a ainsi été évoqué récemment par la presse: une femme a été complètement défigurée, alors que cela faisait cinq ans qu'elle portait plainte contre son compagnon. Nous avons été plusieurs à interroger le ministre De Crem à ce sujet. À l'issue de la réunion, il nous a annoncé qu'une initiative allait être prise avec vous, monsieur le ministre, sous la forme d'une circulaire qui serait en cours d'élaboration. Pouvez-vous me le confirmer? Quid aussi de la vérification des conditions requises pour une éventuelle libération? En effet, l'auteur de l'acte en question avait pu être libéré sous la condition unique de chercher du travail, au lieu qu'il lui soit interdit d'approcher son ex-compagne, alors même que des plaintes avaient été déposées à son encontre. Cette affaire témoigne donc d'un vrai problème de cohérence. C'est pourquoi j'aurais aimé obtenir davantage d'informations quant à l'exécution et au suivi de la libération conditionnelle, en particulier dans le cadre précis des violences intrafamiliales.
Collega's, de klank is niet echt goed. Misschien is het beter om in de toekomst een headset te gebruiken.
Madame la présidente, monsieur le ministre, vous connaissez ce débat. Il est vrai que le gouvernement fédéral a annoncé qu'il conseillait le port du masque alternatif en tissu pour l'ensemble de la population puisque les masques chirurgicaux et FFP2 doivent évidemment être réservés à ceux qui en ont besoin de manière préférentielle: les soignants, certains patients mais également des professions plus exposées. Le gouvernement n'a pas imposé d'obligation, y compris dans certaines situations particulières comme les magasins ou les transports en commun. Ce sera pourtant un élément important pour la sortie du confinement. Je voulais revenir sur ce point avec vous. Par ailleurs, sur l'ensemble des communes belges, certains prennent des initiatives, d'autres attendent de voir ce que le gouvernement fédéral va faire. Pouvez-vous clarifier la situation? Allez-vous prévoir la possibilité de produire et donc de distribuer des masques en tissu à l'ensemble de la population belge? Allez-vous le faire en passant par les communes? Se pose aussi la question des filtres. Des dispositions vont-elles être prises par le gouvernement fédéral pour produire ces filtres et les mettre à disposition? Ou resterons-nous dans le cadre du tutoriel proposé par le SPF Santé avec l'usage d'un filtre alternatif (papier essuie-tout, filtre à café)? Je crois qu'il est important de clarifier la situation pour que l'ensemble des Belges soient dans les meilleures conditions possibles afin de maximiser les mesures barrières une fois que nous serons sortis du confinement.
Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion de vous interpeller, tout comme M. De Crem sur les violences intrafamiliales, notamment au sujet de la poursuite du groupe de travail auquel participent les cabinets de l'Intérieur et de la Justice. Une deuxième réunion de ce groupe devait avoir lieu vendredi dernier. Je souhaiterais donc savoir si d'autres mesures visant à protéger les victimes de violence conjugale ont été évoquées lors de cette réunion. Par ailleurs, ce matin, nous avons eu quelques échanges avec le ministre de l'Intérieur qui nous a assurés qu'il prendrait des dispositions en concertation avec vous afin de prendre une circulaire à l'attention des zones de police, circulaire relative aux mesures que ces dernières doivent prendre. Il est notamment ici question de recontacter les victimes qui ont déposé plainte depuis trois mois. Il est également question de faire des pharmaciens des référents, comme c'est le cas dans d'autres pays. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer cette information? En effet, comme je le disais tout à l'heure à votre collègue, hier encore, une victime n'a pas pu porter plainte car la zone de police a considéré qu'il n'y avait pas urgence. Des situations dramatiques sont vécues avec des victimes qui ne se sentent pas protégées, en particulier durant cette période difficile où le confinement est source de tensions dans différents ménages. Monsieur le ministre, quel suivi réservez-vous à ces questions? Quelles mesures seront-elles prises dans les jours à venir?
Madame la présidente, je m'étonne que certaines de mes questions de la commission du 8 avril 2020 aient été inscrites à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Mes questions de cette semaine sont celles qui figurent à la fin de l'ordre du jour et je me réfère au texte écrit pour celles-ci.
Monsieur le ministre, j'ajouterai, au vu de l'actualité de ce matin, que le ministre De Crem nous a confirmé qu'il prendrait contact avec vous pour réfléchir à de nouvelles mesures à mettre en place pour lutter contre les violences intrafamiliales. J'aimerais avoir davantage d'éclaircissements à ce sujet, notamment quant au suivi et à l'exécution des mesures d'éloignement temporaires du domicile qui reste un nœud dans notre pays.
Madame la présidente, j'essaierai d'être brève. Il y a deux semaines, monsieur le ministre, je vous interrogeais déjà au sujet des violences intrafamiliales et de la difficulté pour les victimes, justement, de s'échapper afin de demander de l'aide. Vous aviez notamment fait état des instruments qui existent à cet égard, en les rappelant. Vendredi passé, une nouvelle Conférence interministérielle a eu également lieu sur le sujet afin de poursuivre les objectifs déjà établis. Je reviens vers vous aujourd'hui pour faire le point sur la situation et insister à nouveau sur la nécessité d'un renforcement des dispositifs qui existent déjà. Permettez-moi de vous poser ces questions. Pouvez-vous nous dresser un état des lieux de l'évolution de cette situation? Les impacts de la crise du coronavirus et du confinement ont-ils été constatés au niveau des services de police et du parquet? Quelles décisions ont-elles été prises à l'issue de la réunion du 17 avril? Qu'en est-il de la possibilité de points de relais d'urgence assurés par les pharmacies, comme il en avait été question, pour accueillir les victimes et leur venir en aide?
Madame la présidente, comme il est d'usage de faire court, je vais moi aussi tenter d'écourter. Les statistiques de criminalité nous indiquent qu'une série de faits relevant de la criminalité "usuelle" sont en baisse. Inversement, on assiste à une criminalité spécifique en cette période de COVID-19, qui s'est développée, qu'il s'agisse de trafic de masques, de faux médicaments, de vols de masques, etc. Une attention particulière est réservée à la cybercriminalité. En ces temps où les gens sont confinés chez eux et font beaucoup appel à leurs ordinateurs, il semblerait que les tentatives de phishing aient crû de manière exponentielle. Monsieur le ministre, je vous poserai les questions suivantes. Pouvez-vous dresser un état des lieux de l'impact de la situation de crise sur la criminalité? Quels outils ont-ils été mis en place par la justice pénale afin de lutter efficacement contre cette criminalité dite "coronavirus"? Quels dispositifs ont-ils été déployés pour s'adapter à cette situation, notamment concernant la cybercriminalité? Une campagne d'information a-t-elle été mise en place afin de prévenir ces cyberinfractions et d'éviter un maximum de futures victimes?
Madame la présidente, monsieur le ministre, je vais également raccourcir le propos. Certaines questions visaient à faire le point sur la situation de manière générale. Je vous écouterai et je lirai vos réponses. D'autres questions visent à éclaircir des réponses que vous avez apportées la semaine dernière. En lien avec cela, les échos qui nous viennent du terrain confirment ce que vous disiez la semaine dernière sur un certain nombre de mesures qui ont été prises et qui sont différentes d'une prison à l'autre. C'est vrai que tant les détenus que le personnel pénitentiaire vivent ce traitement inégalitaire entre les détenus de manière un peu amère. Monsieur le ministre, n'y aurait-il pas lieu d'essayer de faire en sorte d'harmoniser ce qui est offert aux détenus en cette période de crise, plutôt que certains se sentent moins bien traités que d'autres? Une autre question visait à faire le point sur ce que nous avons entendu après le premier débat. Vous évoquiez les places à Bruges s'il y avait des malades en prison. Vous nous disiez qu'il y avait assez de places. Entre-temps, nous avons appris qu'il y avait une initiative pour accueillir des détenus qui seraient malades par une réquisition probable de l'ancien hôpital AZ. Monsieur le ministre, confirmez-vous cette information? Nous avons entendu de tout. Nous avons vu des reportages avec des visites pour une mise en conformité. Pouvez-vous nous dire où cela en est? Qu'est-ce qui a justifié cette nécessité? Y a-t-il ou pas une aggravation de la situation? Je rejoins Mme Fonck sur la question des masques. Je dois dire que j'ai été surprise, mais j'ai quand même vu avec beaucoup d'espoir votre désignation dans ce dossier des masques. Je me suis dit que nous aurions sans doute enfin une gestion peut-être plus coordonnée. Il se trouve que ce n'est pas le cas. Je prends la mesure de la situation que vous avez à gérer. Je tenais à le dire. Il est vrai que tous les jours, nous-mêmes, comme parlementaires, avons à justifier des choix qui sont faits. Je ne vous jette pas la pierre. Par contre, là où j'ai un peu de mal à justifier la position actuelle, c'est sur la communication. Une annonce a été faite. En préparation du déconfinement, le fédéral s'est engagé à fournir des masques pour les citoyens. Et puis, quelques jours après, nous apprenons que ce ne sera pas le cas. C'est difficile à comprendre, d'autant que nous voyons des déclarations, notamment des services publics de transport, qui eux-mêmes nous disent qu'ils ne pourront pas envisager un déconfinement sans une obligation de porter des masques, que ce soit la STIB, la SNCB ou le TEC. S'il y a effectivement une obligation de porter des masques, je pense que cela s'additionne à une responsabilité qui sera la nôtre de fournir ces masques. Si on laisse cette responsabilité aux communes, celles-ci n'ont pas le même budget. Comme l'a dit Mme Fonck, chacun coud ses masques de manière différente, sans suivre un protocole, sans une base commune de critères obligatoires. Nous souhaitons comprendre ce qui s'est passé. Je vous invite à rouvrir la discussion, car, dans un souci d'égalité de traitement envers les citoyens, le fédéral a une responsabilité en termes d'offre de ces masques. Dernièrement, j'ai lu avec beaucoup d'attention une interview dans La Libre Belgique, dans laquelle vous évoquiez la nécessité de prolonger certaines des mesures qui ont été prises dans le cadre de cette pandémie du COVID-19. J'ai regretté cette annonce, car lorsque nous avons voté les pouvoirs spéciaux et la confiance à ce gouvernement, certains nous ont, vous ont fait un procès d'intention, en disant que l'on profiterait de cet arrêté pour faire passer des choses au-delà du délai prévu. Nous nous en sommes défendus et, jusque maintenant, je trouve que nous nous tenons aux limites. La déclaration que vous avez faite a allumé une série d'indignations, notamment sur la question de prolonger la tenue d'audiences par vidéoconférence. Pourriez-vous nous en dire plus? Confirmez-vous cette volonté de prolonger certaines de ces mesures? Jusqu'où cela irait-il? Quels sont les arrêtés royaux auxquels vous pensez?
Monsieur le ministre, au Royaume-Uni, tous les détenus, sauf quelques catégories (condamnés pour crimes sexuels et pour terrorisme), peu importe la durée de la peine, peuvent quitter la prison s'ils sont à deux mois du terme de leur peine. Le port du bracelet électronique est obligatoire et ce temps est comptabilisé dans la peine qui leur reste à purger. En Belgique, l’interruption de l’exécution de la peine est considérée comme une période durant laquelle l’exécution de la peine est suspendue. Je ne dis pas que les mesures que vous avez prises ne sont pas adéquates. Je vous félicite, ainsi que le gouvernement, pour l'audace et le courage avec lesquels vous avez traité ce dossier. Cependant, nous pourrions peut-être aller plus loin. Dans le but de limiter la propagation du COVID-19 en prison, il serait avisé d’envoyer le plus de détenus possible chez eux tout en s’assurant que l’exécution de la peine se poursuive et en garantissant leur maintien à domicile pour la sécurité de nos concitoyens. Le port du bracelet électronique est une décision qui devrait être prise en concertation avec les Communautés. Toutefois, étant donné le caractère délicat du sujet et les craintes que peut susciter la libération de détenus, pouvez-vous me préciser quelles mesures d’accompagnement sont prises afin de surveiller les détenus et de garantir la bonne exécution de leur libération liée aux mesures COVID-19? En outre, il semblerait que certains détenus cachent leurs symptômes car ils craignent d’être soit mis soit en cellule d’isolement soit envoyés dans l'unité de soins de la prison de Bruges. Des détails extrêmement choquants ont été révélés récemment dans la presse concernant de graves problèmes d'hygiène et de traitement, notamment à la prison de Marneffe. Confirmez-vous cette situation? Si oui, comment l'expliquez-vous? Enfin, je me réjouis que le gouvernement ait augmenté la capacité de testing. Quand prévoyez-vous que ces capacités permettront de couvrir les agents pénitentiaires et les détenus?
Madame la présidente, je vous prie de m'excuser pour mon retard et vous remercie pour votre souplesse. Je voudrais interroger le ministre de la Justice sur la nouvelle compétence dont il est en charge depuis peu, à savoir la production de masques en tissu dans le cadre des mesures de déconfinement qui seront nécessaires. Des messages contradictoires ont été envoyés. Tout d'abord, la première ministre nous avait informés, en séance plénière, du fait que vous aviez reçu cette mission, monsieur le ministre. Vous l'aviez d'ailleurs prise en main avec beaucoup de dynamisme et de volonté. Vous aviez été jusqu'à informer de votre volonté de faire produire des masques de façon centralisée au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens et jusqu'à envisager la manière de les distribuer. Et, le week-end dernier, patatras! Vous envoyiez apparemment le message – vous nous le confirmerez – que vous renonciez à cette production centralisée qui nous semble pourtant logique tant en termes d'économie d'échelle, de sécurité que pour des tas d'autres raisons. Depuis lors, l'Union des Villes et Communes de Wallonie et son équivalent bruxellois ont réagi en demandant à l'État fédéral de poursuivre son intention première qui, nous semble-t-il, était la bonne. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer l'état du dossier et nous faire part de vos intentions? J'espère que vous nous confirmerez que nous avons une mauvaise compréhension de la situation et que vous mettrez en œuvre cette commande centralisée. Le cas échéant, pourriez-vous nous dire quels sont vos partenaires? Des firmes wallonnes, bruxelloises et flamandes pourraient collaborer à ce projet. Quand ces masques seront-ils mis à la disposition de nos concitoyens? De quelle manière seront-ils distribués? Il me semble vraiment important de pouvoir faire la clarté le plus rapidement possible par rapport à l'attente des citoyens qui doivent aussi être égaux dans le déconfinement et dans leur choix ou non de porter le masque. Il y a une responsabilité évidente de l'État fédéral en la matière.
Zijn er nog collega's van fracties die in deze fase nog geen vraag hebben gesteld?
Madame la présidente, j'ai oublié de poser une question. Monsieur le ministre, à l'heure où certains secteurs commencent à réfléchir à leur déconfinement, je voudrais savoir ce qu'il en est du côté des établissements. Est-il envisageable d'organiser des visites? J'ai fait partie de ceux qui, à l'annonce des visites dans les maisons de repos, malgré toutes les difficultés que cela peut susciter, ont accueilli cette nouvelle avec beaucoup de bonheur, réagissant en tant que famille plutôt qu'en tant que politique. Au niveau des établissements pénitentiaires, les familles se réjouiraient également d'entendre qu'il y a une perspective de visite, qu'elle soit à court ou moyen terme, selon des conditions très strictes évidemment. Une réflexion a-t-elle été entamée en ce sens?
Mevrouw de voorzitter, dames en heren commissieleden, dank u wel voor al de vragen. U heeft meer vragen dan ik antwoorden heb. Vooraleer te antwoorden, wil ik u eerst en vooral iets duidelijk maken. Tout d'abord, je n'ai pas pour habitude de communiquer au sujet de mes intentions. Si je le fais, c'est en général dans le cadre d'un plan bien réfléchi. Pour l'instant, une telle communication serait dangereuse, parce que cela reviendrait à entretenir des expectatives qui ne seraient finalement pas légitimes. Dès lors, je vous demanderai de ne pas me prêter d'intentions – comme c'est devenu l'habitude –, au regard de ce moment difficile de notre histoire – et je ne parle pas seulement de la Belgique. Communiquer, c'est bien; mais il faut d'abord être sûr de son coup. Pour ce qui concerne la lutte contre la violence intrafamiliale, en particulier celle qui touche les femmes, je puis me référer à ma réponse du 8 avril en y ajoutant que ce combat est évidemment resté prioritaire. La circulaire 4/2006 relative à la violence entre partenaires et la circulaire 18/2012 relative à l'interdiction de résidence restent pleinement applicables. La sensibilisation des magistrats s'est poursuivie, notamment par la diffusion, via le réseau d'expertise et les procureurs généraux, des bonnes pratiques répertoriées. Grâce à la loi du 5 mai 2019, les assistants de justice sont mandatés en matière d'interdiction temporaire de résidence afin d'assister et de suivre la personne éloignée durant la période concernée. Cette disposition légale est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Dans le cadre du réseau d'expertise en matière de criminalité contre les personnes du Collège des procureurs généraux, une directive a été élaborée en vue de donner forme à ce mandat. La circulaire relative à l'interdiction temporaire de résidence dans le cas des violences domestiques a, entre autres, comme objectif de tenir compte des recommandations formulées dans le rapport d'évaluation produit par le service d'appui du ministère public et d'encourager les parquets à s'emparer de cet outil supplémentaire dans la lutte contre les violences intrafamiliales et à l'intégrer dans leur politique criminelle en la matière. Cette circulaire est actuellement soumise à la signature des différents ministres compétents. Actuellement, le Collège des procureurs généraux constate une tendance à la baisse de la criminalité. S'agissant de la violence intrafamiliale, l'augmentation du nombre de signalements auprès des différentes lignes d'assistance et d'écoute semble se refléter progressivement dans les dossiers du parquet. Lors des deux réunions de préparation de la Conférence interministérielle (CIM) sur la question des violences faites aux femmes du 2 et du 17 avril, entre les cabinets des ministres fédéraux et des entités fédérées, plusieurs mesures ont été prises en matière de prévention, de protection, de soutien des victimes, de dépôt de plaintes, de poursuites et de procès. La réunion de la CIM sur la question de la lutte contre les violences faites aux femmes se tiendra, pour sa part, le 8 mai prochain sous la coordination de la secrétaire d'État bruxelloise, Mme Ben Hamou. Les décisions prises durant cette réunion seront communiquées à l'issue de celle-ci. Over de Family Justice Centers kan ik u het volgende mededelen. Zij hebben hun waarde in de strijd tegen het intrafamiliaal geweld bewezen. Door uiteenlopende partners uit de welzijnssector, de hulpverlening, de politie en Justitie te betrekken, hebben die centra de samenwerking op grond van het casusoverleg en de casuscoördinatie tot stand gebracht. In Vlaanderen zijn met de hulp van de Vlaamse minister van Welzijn al meerdere Family Justice Centers opgericht. In Brussel en Wallonië bestaat het casusoverleg nog niet, maar mogelijke invullingen worden onderzocht. De Family Justice Centers werken ook in de huidige omstandigheden gewoon door, maar nemen uiteraard ook de gepaste maatregelen om veilig te functioneren, bijvoorbeeld via telefonisch consult. Ik herinner u eraan dat het casusoverleg ingevolge het nieuwe artikel 458ter van het Strafwetboek mogelijk is geworden. Delen van gegevens die tot het beroepsgeheim of tot het geheim van het onderzoek behoren, kunnen onder strikte voorwaarden worden toegelaten. Sindsdien werden in uitvoering van de COL 4/2018 inzake het casusoverleg en het beroepsgeheim veel samenwerkingsprotocollen opgesteld om het delen van het beroepsgeheim mogelijk te laten. Het zogenaamde Protocol van Moed dat in Antwerpen bestaat, is sedert lange tijd in werking en blijft van kracht. Het protocol voorziet in een vorm van casusgebonden overleg dat uitvoering geeft aan een aanbeveling uit het Protocol Kindermishandeling en dat de samenwerking met de Integrale Jeugdhulp en de Vertrouwenscentra Kindermishandeling vorm geeft. De procureur-generaal van Antwerpen deelde mij mee dat er van een opschorting van de werkzaamheden geen sprake is geweest. In de strijd tegen het intrafamiliaal geweld ben ik steeds een grote voorstander geweest van het casusoverleg en de casuscoördinatie. Ik ben dus zeker bereid om in het kader van een interministeriële conferentie verder aan te dringen op concrete invullingen van die goede praktijken. Het gaat hier niet om een maatregel die in het kader van de tijdelijke situatie van de COVID-19-crisis heel snel kan worden getroffen en ingevoerd, omdat het opbouwen van een duurzame vertrouwensrelatie in de samenwerking cruciaal is. Op enkele van uw vragen kan ik geen antwoord geven, vermits de onderwerpen niet tot mijn bevoegdheid behoren. Het preventiebeleid en de sensibiliseringsacties voor de bevolking behoren niet tot de bevoegdheid van Justitie, hoewel het College van procureurs-generaal reeds duidelijk kenbaar heeft gemaakt dat het in de huidige tijden streng zal optreden tegen diverse vormen van criminaliteit, onder andere zeker ook tegen de geweldmisdrijven. L'aide et la protection des victimes sont des compétences relevant des Communautés, qui ont par ailleurs mené des concertations structurelles avec les magistrats. La même règle s'applique aux maisons de refuge. En ce qui concerne les questions relatives au dépôt de plaintes auprès de la police, je dois vous renvoyer à mon collègue le ministre de l'Intérieur, que vous avez interrogé ce matin et avec lequel je me suis déjà entretenu sur la question. Concernant les questions relatives aux chats en ligne sur différents sites, je dois également vous renvoyer à mes collègues ministres tant du niveau fédéral que des entités fédérées qui sont compétents en la matière. Enfin, le suivi médical et psychologique des victimes ne relève pas de la compétence de votre serviteur. Monsieur Aouasti, vous m'interrogez sur la criminalité liée au contexte de pandémie et les faux sites. Dans le peu de temps disponible pour répondre à votre question orale, il ne m'est pas possible de fournir des données statistiques. Le 2 avril 2020, le Collège des procureurs généraux a diffusé des directives relatives à la lutte contre les faux sites de vente en ligne et les faux sites d'information. Ces directives sont reprises dans la COL 10/2020. Elles reprennent des mesures visant à lutter contre les boutiques en ligne qui proposent à la vente des médicaments ou du matériel médical contrefait et sans valeur, censés offrir une protection contre la pandémie de coronavirus. Il peut également être fait référence à la COL 9/2017 du 14 septembre 2017 sur la politique d'enquête et de poursuite en matière de logiciel de rançon. En ce qui concerne la question sur une campagne d'information, je peux vous renvoyer au Centre for Cyber Security Belgium (CCB). Il va sans dire que la prévention contre toute cybercriminalité est la priorité absolue. Dès lors, il convient de se féliciter que le CCB ait considérablement renforcé ses efforts en matière de détection des cybermenaces et de sensibilisation des utilisateurs et qu'il diffuse une mise à jour plusieurs fois par semaine. Pour ce qui concerne l'augmentation du cyberharcèlement, et spécifiquement concernant la diffusion d'une vidéo d'un viol collectif d'une jeune fille à Liège à laquelle Mme Schlitz fait référence dans sa question, je peux vous communiquer les informations suivantes, émanant du parquet général de Liège. Pour les faits du viol-même, tous les mineurs dans l'affaire – il y en avait cinq – ont été placés dans une institution publique de protection de la jeunesse, et les deux majeurs sont restés sous mandat d'arrêt jusqu'au jugement. L'affaire a été jugée le 20 mars dernier. Les deux majeurs ont été condamnés à cinq ans de prison avec sursis pour deux tiers de la peine. Le parquet général m'a également confirmé faire appel de cette peine qui lui semble insuffisante. Pour ce qui concerne la rediffusion récente de ces images, je peux vous confirmer qu'elles ont été directement effacées à la demande du ministère public. Le nécessaire est donc fait pour stopper la diffusion et pour identifier l'auteur. Le réseau d'expertise en matière de criminalité contre les personnes du ministère public a récemment invité les parquets du pays à signaler tout contentieux anormal ou tout phénomène en lien avec les mesures de confinement qui appelleraient une attention particulière. À ce stade, rien de particulier n'est remonté. Il n'y a donc pas encore connaissance d'une recrudescence de ce type de faits, bien que le ministère public reste très attentif à tout phénomène qui nécessiterait une réaction de sa part. Par contre, pour cette période de confinement, la section Child Abuse de la direction centrale DJSOC de la police fédérale, qui a repris la gestion des dénonciations de Child Focus, a pu constater une augmentation dans les dénonciations de la distribution de matériel lié aux abus sexuels d'enfants. Il faut cependant souligner que cette réalité peut aussi bien s'expliquer par une augmentation de la distribution des images que par le fait que les gens ont plus de temps disponible pour dénoncer. Il est impossible de déterminer la cause principale. Quand les faits sont commis en Belgique, la police identifie les responsables et rédige des procès-verbaux. Quand les faits sont commis à l'étranger, ce sont des rapports d'information qui sont rédigés et échangés vers les pays concernés via le canal d'Europol ou d'Interpol. Votre question sur les moyens mis en place par les forces de police ne relève pas de ma compétence. Dan kom ik tot de vragen gesteld door mevrouw Bury met betrekking tot de rellen in Anderlecht. De procureur-generaal van Brussel heeft mij de volgende gegevens overgemaakt, ik citeer: "In het kader van de incidenten werden 147 administratieve aanhoudingen uitgevoerd. Er vonden twee gerechtelijke arrestaties plaats. Eén minderjarige kreeg een proces-verbaal voor een gevonden matrak. De jeugdrechter is gevat en heeft de jongere voor 15 dagen geplaatst bij beschikking van 12 april 2020. Er was ook een andere minderjarige, woonachtig in het gerechtelijk arrondissement van Doornik, die niet onder de bevoegdheid valt van het parket van Brussel. Er werden 172 processen-verbaal met code 62 opgesteld wegens het niet naleven van de beschermingsmaatregelen. Deze zullen worden opgevolgd volgens de voorziene strafrechtelijke richtlijnen in de COL 6/2020. Er is een pv tegen een onbekende opgesteld voor gewapende opstand. Dat is momenteel in behandeling. Er werd ook een pv opgesteld voor diefstal van een wapen. Het dossier wordt onderzocht. Momenteel is er nog geen dader gearresteerd. Een pv werd ook opgesteld voor beschadigingen, dat ook in behandeling is. Tenslotte werd er een pv opgesteld voor verstoring van de openbare orde. Het betreft een lopend onderzoek op niveau van de dienst opsporing en onderzoek, met het oog op de identificatie van de verdachte." Tot daar mijn antwoord op de vragen van mevrouw Schlitz, mevrouw Matz, mevrouw Zanchetta, de heer Boukili, mevrouw Bury en de heer Segers, of toch aangaande dat specifieke deel. U zult hebben vastgesteld dat we de vragen gesplitst hebben volgens onderwerp. J'en viens aux questions de Mmes Rohonyi, Matz et Gilson au sujet du port du bracelet électronique et de la pénurie de bracelets électroniques. Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, les compétences des Maisons de Justice ont été transférées aux entités fédérées depuis le 1er juillet 2014. Il en va donc de même pour la mise en oeuvre de la surveillance électronique. Vous devez dès lors poser vos questions sur les commandes et les achats de bracelets électroniques, sur le monitoring des besoins et des bracelets disponibles et sur le financement d'emploi et d'encadrement de ces mesures aux ministres compétents des entités fédérées. Lorsque je compare les chiffres d'avant la crise du coronavirus et ceux d'hier, je constate qu'en six semaines, environ 270 personnes de moins portent un bracelet électronique. Le 6 mars 2020, le Royaume comptait 1 607 condamnés sous surveillance électronique en exécution de peine et 443 suspects sous surveillance électronique en détention préventive, soit un total de 2 050. Ce 22 avril 2020, il s'agit de 1 339 condamnés et 441 suspects, soit un total de1 780. Le nombre de bracelets électroniques a donc partiellement diminué. Ce n'est que dans le cas des suspects néerlandophones en détention préventive que le nombre a augmenté d'environ 70. Il s'agit de décisions indépendantes prises par le juge d'instruction ou par la juridiction d'instruction, décisions auxquelles je ne suis aucunement lié. Par ailleurs, la réglementation relative aux conditions et à l'application de la surveillance électronique, y compris les modes d'accompagnement et de contrôle, n'a pas été modifiée à la suite de la crise du coronavirus. Cela concerne la loi sur la détention préventive, la loi sur le statut juridique externe des condamnés et les circulaires ministérielles pour les personnes condamnées jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Je suis toujours disposé à mener des concertations et à offrir mon aide en cas de problèmes liés à la surveillance électronique. Toutefois, je rappelle que je n'ai aucune autorité en ce qui concerne la mise en œuvre de la surveillance électronique. En ce qui concerne la garantie de la bonne exécution des libérations "mesures COVID-19", les condamnés libérés en vertu des mesures d'interruption temporaire de peine et de libération anticipée jusqu'à six mois maximum avant la fin de la peine sont effectivement contrôlés. Tous les dossiers sont soigneusement examinés au préalable par le directeur de la prison et par ses services. À cet égard, il analyse la faisabilité de la mesure pour la personne concernée en vue notamment d'éviter la récidive ou l'inquiétude des victimes. Ce sont toujours des conditions que les personnes concernées doivent respecter sous peine de réincarcération. Wat betreft de dossiers van veroordeelden en specifiek met betrekking tot het intrafamiliaal geweld kan ik meedelen dat de gevangenisdirectie altijd nagaat of er geen tegenindicaties gelden voor de veroordeelde die in aanmerking komt voor een strafonderbreking. Die tegenindicaties kunnen betrekking hebben op het gevaar op het plegen van nieuwe strafbare feiten of op het verontrusten van de slachtoffers. Uiteraard geldt dat ook voor de personen die gestraft zijn wegens intrafamiliaal geweld waarbij de plaats en het milieu van opvang bijzondere aandachtspunten zijn. De directeur vraagt ook steeds het akkoord van de bewoners van het onthaalmilieu, de zogenaamde thuis. De directeur verbindt aan zijn beslissing ook steeds de voorwaarden dat de veroordeelde geen strafbare feiten mag plegen en/of de slachtoffers mag verontrusten. In geval van niet-naleving van de voorwaarden kan de directeur de beslissing herroepen. Wanneer de veroordeelde de fysieke of psychische integriteit van derden ernstig in gevaar brengt, kan de procureur des Konings de voorlopige aanhouding bevelen. Voor de invrijheidsstelling van personen op strafeinde hebben de tegenaanwijzingen betrekking op het hebben van een onderdak en voldoende middelen van bestaan. Ook zij zijn onderworpen aan gelijkaardige voorwaarden, die bij schending aanleiding geven tot herroeping. Net zoals bij andere vervroegde invrijheidsstellingen is hier geen formele toestemming van de huisgenoten vereist. De strafonderbrekingen en de vervroegde invrijheidsstellingen, met inbegrip van de voorwaarden, worden kenbaar gemaakt aan de politie en aan het parket van de woonplaats. De gegevens worden opgeslagen in de politionele databank. Er zijn nog geen dossiers gekend waarbij er problemen van intrafamiliaal geweld zijn vastgesteld, in de sector van de elektronische bewaking althans. Ik ga nu over naar de vragen die gesteld zijn in verband met het gevangeniswezen in de ruime zin. Il s'agit de la question de Mme Khattabi relative aux chiffres concernant les détenus et les membres du personnel. Au total, treize détenus ont jusqu'ici été testés positifs au COVID-19. Deux à Saint-Gilles, un à Forest, un à Marche, un à Marneffe, deux à Namur, deux à Malines, cinq à Turnhout. L'ex-détenu de Mons n'est pas compté en raison de sa libération. On compte actuellement 50 détenus en isolation médicale sous observation constante. Au total, 61 membres du personnel ont été testés positifs au COVID-19 depuis le début de la pandémie. Parmi ceux-ci, 36 sont actuellement absents en raison du COVID-19, et 25 membres du personnel sont guéris et sont de retour au travail. À ce jour, 411 détenus ont pu bénéficier de l'interruption de la peine telle que prévue par l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020. Par ailleurs, 180 détenus ont été libérés anticipativement au maximum 6 mois avant la fin de peine en vertu du même arrêté. Le nombre total de malades au sein du personnel technique et de surveillance a atteint un pic le 27 mars dernier avec 1797 absents. Depuis lors, ce nombre total a graduellement baissé pour atteindre 999 absents le 20 avril dernier. De grosses différences ne sont pas à constater entre les établissements. En tout état de cause, les établissements pénitentiaires disposent du personnel qui leur permet de remplir leur mission en ces temps de crise. Si vous le souhaitez, madame Khattabi, je peux transmettre au secrétariat de la commission les chiffres par établissement ainsi que ceux pour les autres catégories. Mijnheer Segers, dan kom ik aan uw vraag over de beschermingsmiddelen. De gevangenissen staan zelf in voor de productie van mondmaskers van het type FFP1. Er zijn voldoende maskers voor alle personeelsleden en voor externe personen die om professionele redenen de gevangenis moeten betreden. FFP2-maskers worden ter beschikking gesteld bij contact met besmette gedetineerden. Ook hiervan is er voldoende stock aanwezig in de gevangenissen, op voorwaarde dat er spaarzaam mee wordt omgegaan. Net zoals andere sectoren blijven de gevangenissen kritiek afhankelijk van de voortzetting van de productie en van de levering. Alle gedetineerden die in de huishoudelijke dienst, de ateliers en dergelijke werken, krijgen ook maskers. Het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen heeft inderdaad leveringen ontvangen van handschoenen en handgel. Er is meer dan voldoende handgel aanwezig in de gevangenissen en er wordt geregeld geleverd door de civiele bescherming. Momenteel zijn er nog voldoende handschoenen, maar het directoraat-generaal is ook hier, net als andere sectoren, kritiek afhankelijk van de productie en de levering. Mijnheer Segers, dan kom ik aan uw vraag over de maatregelen met betrekking tot gedetineerden die in contact zijn geweest met een besmette collega. Celgenoten van besmette gedetineerden worden in medische isolatie gehouden. Andere gedetineerden van dezelfde sectie niet. Er wordt wel gecompartimenteerd. Daarmee bedoel ik dat gedetineerden uit een sectie waar een besmette gedetineerde aanwezig was, niet in contact komen met andere gedetineerden van de inrichting. Momenteel dragen deze gedetineerden nog geen mondmasker, maar er wordt voorzien in de productie ervan. De streefdatum hiervoor is begin mei. Daarenboven worden er ook meerdere gerichte tests gedaan. Dan kom ik aan de vragen over de COVID-19-afdeling voor gedetineerden in het Jan Portaelsziekenhuis te Vilvoorde. Madame Khattabi, en effet, la création d'un service COVID-19 pour les détenus sur le site de l'hôpital Jan Portaels à Vilvorde est en cours. Pour l'instant, les détenus testés positifs au COVID-19 sont regroupés au centre médical de la prison de Bruges, mais nous devons nous préparer au cas où cette solution ne suffirait plus. Les chambres des détenus qui seraient traités sur le site de l'AZ Jan Portaels seront situées dans un bâtiment séparé de l'endroit où se trouvent les chambres des patients de l'hôpital. La possibilité d'occuper les bâtiments est prévue dans un délai de une à deux semaines, mais le protocole doit d'abord être signé. Dans un premier temps, il s'agit d'une capacité supplémentaire de 26 lits, mais elle peut être portée à 50. Sur le site, un déploiement de personnel médical de l'hôpital Jan Portaels, de la Défense nationale et de la prison de Saint-Gilles, de personnel de sécurité des prisons bruxelloises, un soutien logistique de la Défense nationale et la surveillance du site par la police fédérale sont prévus. Vous comprendrez que pour des raisons de sécurité, je ne peux pas vous donner de chiffres précis. Ik kom dan bij de administratieve toestand van personeelsleden die op basis van een medisch attest van de behandelende arts preventief in quarantaine worden gehouden. Ik begrijp dat de situatie voor de betrokken personeelsleden niet gemakkelijk is. We hebben de voorgelegde situatie grondig bekeken en geconfronteerd met de geldende regels. Wanneer een personeelslid een medisch attest indient en met ziekteverlof is, zijn wij als werkgever verplicht om het personeelslid als ziek te beschouwen. Dat een ambtenaar terechtkomt in het stelsel van disponibiliteit of terugvalt op het gewaarborgd loon bij het ziekenfonds, is dus louter een, en in dit geval spijtige, toepassing van de geldende regels zoals ze opgenomen zijn in de jongste omzendbrief ter zake van de minister van Ambtenarenzaken. Monsieur Boukili, s'agissant du soutien aux gardiens de prison, des plates-formes de communication et de la concertation avec les syndicats, nos collaborateurs en milieu carcéral accomplissent quotidiennement un excellent travail dans des circonstances difficiles. Nous laissons aux citoyens le soin de décider s'ils veulent prendre une initiative en vue de les soutenir. Il existe un forum de discussions au sein de la DG EPI, grâce auquel les directeurs peuvent contribuer activement aux initiatives stratégiques en partageant les bonnes pratiques. Dans le cadre de la crise du coronavirus, l'intranet de la prison a mis en ligne en e-learning une FAQ actualisée quotidiennement, dont l'objet est l'utilisation du matériel de protection. Il existe également une adresse e-mail spécifique via laquelle tous les membres du personnel peuvent poser des questions et recevoir des réponses à leurs préoccupations, soit directement, soit par l'intermédiaire de la FAQ. En temps de crise, il importe que la communication soit uniforme et claire pour tous les collaborateurs. Le service d'encadrement P&O, en collaboration avec le service interne pour la prévention et la protection au travail, a établi un pool de soutien psychologique destiné à tous les collaborateurs des prisons durant cette période de crise liée au coronavirus. Ce pool se présente sous la forme de permanences qui sont programmées depuis le lundi 6 avril pour toute la durée de la crise. Il a pour vocation de soutenir les collaborateurs de la DG EPI qui affrontent une situation difficile sur leur lieu de travail en raison de la crise sanitaire et des conditions de confinement. Toutes les initiatives ont été prises en concertation avec l'ensemble des parties concernées. Même en période de crise, les comités supérieurs de concertation sont organisés. Le dernier s'est tenu hier après-midi dans une bonne atmosphère. Nu kom ik tot de vragen van de heer Van Hecke en mevrouw Khattabi over het videobellen in de gevangenissen en de maatregelen ter compensatie van de opgeschorte gevangenisbezoeken. Alle gevangenissen beschikken over de nodige laptops om via Cisco Webex Meeting videoconferenties te houden. Zoals ik reeds eerder meldde, wordt die technologie op brede schaal ter beschikking gesteld bij Justitie. Daarnaast start het project om via dezelfde technologie virtueel bezoek voor de gedetineerden te organiseren, wat wij gefaseerd zullen uitrollen. De eerste gevangenissen ontvangen de bijkomende laptops vanaf vrijdag 24 april, de overige de week nadien. Er wordt één laptop per honderd gedetineerden geleverd. De laptops die de gevangenissen ontvangen, zijn reeds geconfigureerd en geboot om de technische veiligheid te garanderen. De software is geïnstalleerd en de adressen voor de gevangenis van waaruit de uitnodiging voor een conferentie vertrekt, zijn aangemaakt. Zij zijn dus technisch veilig en klaar voor gebruik. Bezoekers die reeds op de bezoeklijst staan, en bezoekers die door de basiswet betreffende het gevangeniswezen automatisch zijn toegestaan, komen in aanmerking voor videoconferenties. Er is enkel videoconferentie mogelijk met één contactadres. De gedetineerde kiest per sessie één persoon met wie hij of zij wilt spreken en geeft op voorhand het correct e-mailadres door. Les détenus se voient attribuer un créneau temporel. À cet égard, on va tenter de prévoir une certaine flexibilité. Une conversation dure vingt minutes. Il faut compter dix minutes par déplacement, ce qui signifie que deux appels par heure peuvent être passés par le biais d'un ordinateur portable. Le nombre d'ordinateurs portables mis à disposition permet de garantir au moins un appel par semaine. Si un plus grand nombre d'appels est possible, cela peut également être autorisé. Il s'agit évidemment d'appels par vidéoconférence parce que les appels normaux sont beaucoup plus fréquents et, en général, peuvent avoir lieu à partir de la cellule. Le visiteur virtuel peut recevoir un appel sur un PC, un ordinateur portable ou un smartphone en téléchargeant une application. Cela garantit une disponibilité maximale pour le destinataire. Comme pour la vidéoconférence, lors des audiences et des interrogatoires, une distance suffisante sera prévue entre les détenus et l'ordinateur portable afin d'éviter toute manipulation. L'ordinateur portable sera nettoyé après chaque session. À la suite de la prolongation des mesures liées au coronavirus jusqu'au 19 avril et dans un deuxième temps jusqu'au 3 mai, il a été décidé d'accorder à nouveau un crédit d'appel de vingt euros à tous les détenus, à titre de compensation de la suspension des visites. Comme précédemment, le crédit sera accordé en deux tranches de dix euros. Les vingt euros ont une durée de validité limitée et peuvent être utilisés pour téléphoner jusqu'à la fin de la détention. Il va de soi que les initiatives adoptées localement dont vous faites état ont un impact budgétaire qui s'ajoute à celui lié aux compensations financières déjà accordées. Il n'en demeure pas moins que mes services continuent à examiner quelles autres activités pourront encore se mettre en place afin de compenser les effets négatifs du confinement. Un scénario en vue du déconfinement doit assurément être préparé dès à présent mais il est prématuré d'en exposer les modalités. Voorts kan ik u verheugd meedelen dat er sinds het vorige actualiteitsdebat over de spanningen en kleine opstanden in de gevangenissen op 8 april 2020 slechts drie incidenten plaatsvonden. Tweemaal weigerden gedetineerden weer binnen te komen na een wandeling, namelijk in Wortel op 8 april en in Antwerpen op 12 april 2020. Na overleg keerden ze zonder geweld terug naar de cel. Eenmaal pleegde een gedetineerde agressie tegen een bewaker in de gevangenis van Nijvel. Tot daar mijn antwoorden inzake de gevangenissen. J'en viens ainsi aux questions relatives aux masques. Comme vous le savez, les marchés nationaux et internationaux de production d'équipements médicaux sont fortement perturbés. À certains moments, il n'y a pas assez d'offres, à d'autres, il y en a trop. En outre, la qualité de l'offre est moins certaine qu'en temps normal. Cela représente un vrai défi, notamment pour notre pays, mais le gouvernement suit la situation de très près. À la demande du gouvernement, j'ai pris la responsabilité de sonder les possibilités de démarrage d'une production nationale pour ces catégories de produits, sachant que notre pays est confronté à des pénuries de stock à court et à moyen terme; il s'agit spécifiquement d'équipements de protection personnelle et de dispositifs médicaux (medical devices), et ce seulement dans le cas où l'importation et la production nationale existantes ne suffiraient pas pour répondre aux demandes. Il n'est donc pas question de production nationale de médicaments ou de tests. J'essaie modestement de remplir un rôle de coordination en coulisses, raison pour laquelle vous ne vous étonnerez pas que je ne m'étende pas sur le sujet. Dans ce contexte et, bien entendu, dans le contexte immédiat du déconfinement, il y a la question du port du masque en tissu destiné au grand public. Nous constatons que le marché pour ce genre de masque est encore en train de s'organiser en tenant compte surtout de la question du volume à court terme. Traditionnellement, la Belgique ne produit pas les masques – aujourd'hui, devenus traditionnels – qu'on appelle non woven, à savoir les masques chirurgicaux et les masques FFP1 et FFP2; ils étaient tous importés. Une production nationale de ces masques a commencé, mais ce n'est pas de ceux-là dont on parle. On parle des masques en tissu produits encore en petit nombre, par le secteur de la confection textile pour le médical, pour le marché international. Mais évidemment, cela ne suffit pas pour approvisionner un grand pays, même s'il est petit et compte quelque 11 millions d'habitants. Au cours des derniers jours, le gouvernement a donc discuté de manière à répondre à cette situation factuelle du marché, en tenant compte de plusieurs initiatives locales qui voient le jour. C'est dans ce contexte que j'ai effectivement eu des contacts avec les associations des villes et des communes. Et j'en ai encore. J'ai bon espoir qu'à court terme, le gouvernement réussira à offrir un cadre de production de masques en tissu grand public, ainsi dénommés community masks, pour la période du déconfinement. Ceci se fera en attendant que le marché s'organise. Je ne sais pas si vous connaissez le nom original de la Société générale de Belgique en néerlandais. Dat was de Nationale Maatschappij tot Bevordering van de Huisvlijt. In het Nederlands betekende l'industrie historisch huisvlijt. Dans un premier temps, c'est à cette industrie des familles, des pères et mères de famille, que nous allons tenter de faire appel en utilisant des tissus non woven. Et j'espère que la distribution pourra se faire via les communes. Dès que nous serons prêts à communiquer, nous communiquerons. Je vous demande dès lors un peu de patience sur ce sujet et d'éviter la nervosité. On fait ce qu'on peut mais rien n'est évident dans ce monde dans lequel, comme le disait Elsschot en néerlandais: "Er is een kloof tussen de wet en de werkelijkheid en daartussen staan praktische bezwaren, zoals tussen de droom en de daad". En ce qui concerne la question de Mme Sarah Schlitz sur la réorganisation des parquets et les gardes alternées, la coordinatrice du réseau d'expertise en matière de criminalité contre les personnes, Mme Laouar, me confirme que dans chaque arrondissement, la task force s'organise, en bonne entente avec le ministère public, afin de traiter durant cette crise toutes les demandes urgentes et les causes pour lesquelles les parties souhaitent recourir à la procédure écrite, et afin de permettre à celui-ci de rendre un avis lorsqu'il le juge opportun. Parallèlement à ce traitement civil de la problématique, le ministère public dispose également des approches pénales et protectionnelles lorsque la situation le justifie. À cet égard, comme il a déjà été signalé, les parquets et les services de police s'organisent pour continuer à traiter toutes les situations qui exigent une réponse immédiate. Durant cette période, les parquets ne sont pas non plus en sous-effectif, ni moins à même de rendre leurs avis écrits, dans un contexte civil, ou encore d'engager des actions pénales. Par ailleurs, le ministère public a déjà communiqué que même dans cette crise du coronavirus, la lutte contre la violence intrafamiliale reste une priorité et que les directives en la matière continuent à s'appliquer. Conformément à la COL 4/2006, révisée en 2015, relative à la violence entre partenaires, l'infraction de non-présentation d'enfant, suivant l'article 432 du Code d'instruction criminelle, est également considérée comme étant une forme de violence intrafamiliale. En effet, cela constitue une violation du droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec l'un de ses parents. Par conséquent, le parquet peut décider, en fonction de la situation concrète, d'y donner également une suite pénale. Même en temps de crise du coronavirus, ceci est toujours en vigueur et peut même être prioritaire compte tenu de la vulnérabilité de l'enfant et de son besoin d'affection. En ce qui concerne la question de M. Aouasti sur la situation des interprètes judiciaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19, je peux répondre que la possibilité de mesures de soutien prévue pour les interprètes et les éventuelles demandes relèvent de la compétence du ministre des Indépendants. Même durant cette crise, la continuité et le fonctionnement de la justice doivent être garantis. Au sein de l'ordre judiciaire, le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public et l'administration de l'ordre judiciaire ont édicté des directives contraignantes visant à concrétiser les mesures prises par le gouvernement. Ces mesures et directives sont d'application depuis le 18 mars 2020 et sont également valables pour les interprètes, experts judiciaires et autres prestataires. J'ai posé la question, encore hier, aux représentants des collèges et des barreaux afin de connaître leurs besoins en matière d'organisation d'audiences. Ils ont soulevé des problèmes, dont certains en lien avec le travail des interprètes. Pour certains problèmes, des solutions pragmatiques ont déjà été trouvées. Ces best practices doivent maintenant être diffusées. Pour les autres problèmes soulevés, ils reviendront vers moi sous un bref délai avec des propositions de solutions. Le SPF Justice fera tout ce qui est nécessaire pour rencontrer les besoins du terrain, comme il l'a fait depuis les débuts de la crise. Un engagement a été pris pour finaliser un guide de best practices et des mesures à prendre dans le cadre de la pandémie du COVID-19 dans les jours qui viennent. Certains interprètes utilisent déjà leur propre valisette d'interprétation. Des premiers investissements ont été faits, avec la commande d'écouteurs et de microphones, d'écrans supplémentaires et d'ordinateurs portables. Le SPF établit une liste des volumes nécessaires pour pouvoir redémarrer le fonctionnement vers un rythme normal. Comme la vidéoconférence est utilisée pour un contact entre l'avocat et son client, celle-ci peut également, en période de crise, être utilisée pour l'interprète. Dan behandel ik nu de vragen die de heer Segers, mevrouw Katthabi en de heer Van Hecke gesteld hebben over de zittingen per videoconferentie, de aanwezigheid van de beklaagde op de zitting en de inzage van de dossiers door de advocaat. De huidige coronacrisis dwingt ook de justitiële wereld om maatregelen te treffen ter voorkoming van de verdere verspreiding van het COVID-19-virus. Zowel de hoven en rechtbanken, de gevangenissen als de juridische beroepen dienen zich op bepaalde vlakken aan te passen. Over tijdelijke crisismaatregelen met betrekking tot de fysieke verschijning van gedetineerden kan ik meedelen dat in KB nr. 3 met betrekking tot strafzaken van 9 april 2020 geen wijzigingen zijn aangebracht met betrekking tot de verschijning van verdachten of beklaagden voor de strafrechtbanken ten gronde of voor de onderzoeksgerechten. Dit werd door een werkgroep die ik samenstelde met vertegenwoordigers van het College van procureurs-generaal, de hoven en de rechtbanken en de ordes van advocaten, niet opportuun geacht. Het is evident dat de overbrenging van gedetineerden van en naar de gerechtsgebouwen niettemin zoveel mogelijk dient te worden vermeden om besmettingen te vermijden. Een overbrenging heeft immers tot gevolg dat gedetineerden moeten worden samengebracht in een celwagen en in de cellen in het gerechtsgebouw. Na contact met andere personen van de buitenwereld keren ze terug naar de gevangenis en besmetten daar mogelijks andere personen. Ik hoef u niet te zeggen dat een hoge mate van besmettingen in de gevangenissen voor grote organisatorische en veiligheidsproblemen zou zorgen en een grote impact zou hebben op de werking van externe ziekenhuizen en hun bewaking. Vandaar dat er in bepaalde rechtbanken wordt gestreefd om de zittingen in de strafrechtbanken ten gronde en in de onderzoeksgerechten zo te organiseren dat de zittingen plaatsvinden met vertegenwoordiging door de advocaat of met aanwezigheid van de advocaat in de zittingszaal, en de participatie van de gedetineerde vanuit de gevangenis middels audio- en videotools. De toestemming van de partijen wordt geacteerd op het zittingsblad. Het uitgangspunt is de vaststelling dat ingevolge de genomen coronamaatregelen er zich een overmachtsituatie voordoet, waardoor aangehouden personen niet ter rechtzitting kunnen verschijnen. Het principe van het niet-persoonlijk kunnen verschijnen vanuit een specifieke overmachtsituatie wordt aanvaard. Er bestaat desbetreffend een specifieke rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. In deze rechtspraak is er zelfs sprake van dat in bepaalde omstandigheden de vertegenwoordiging van de aangehouden verdachte of de aangehouden beklaagde kan worden opgelegd. Zie de zaak van 20 oktober 2005, de zaak-Romanov tegen Rusland. Artikel 6 van het EVRM verplicht wel om al het nodige te doen om een eerlijk proces te garanderen. De Europese rechtspraak en meer specifiek het recht op een eerlijke behandeling verzet zich helemaal niet tegen het gebruik van videoconferenties en tools met een voldoende kwalitatieve audio en video als er aan drie voorwaarden voldaan is. De voorwaarden zijn het wettig doel, het interactieve debat en de mogelijkheid voor de beklaagde op een vertrouwelijk gesprek. Dat is het arrest van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens van 5 oktober 2006 – Marcello Viola tegen Italië – en van het Europees Hof van de Rechten van de mens van 27 november 2007 – Zagaria tegen Italië. Wat het weerhouden wettig doel betreft, kan, mijns inziens, worden verwezen naar de dwingende noodzakelijkheid om de verspreiding van het virus in te dijken, zeker in de gevangenissen. De interactiviteit kan worden gegarandeerd door de mogelijkheid voor de gedetineerde om tijdens de zitting actief en live tussenbeide te komen, zij het op afstand in een afgeschermd lokaal in de gevangenis. De aangehouden personen kunnen dus steeds tussenbeide komen. Zij kunnen ook worden bevraagd en krijgen het laatste woord. Voorts is het nodig steeds de mogelijkheid te geven aan de aangehouden verdachte of beklaagde om vanuit de gevangenis een vertrouwelijk overleg met zijn raadsman te hebben. Dat kan worden gegarandeerd door de zitting te schorsen en de advocaat toe te laten telefonisch overleg met de cliënt te plegen die daartoe een eigen telefoonlijn ter beschikking heeft. In bepaalde rechtbanken en hoven gaan de zittingen thans op die manier door. Iedere rechtbank en gevangenis beschikken over de nodige apparatuur daarvoor. Los van die persoonlijke analyse wens ik te benadrukken dat het steeds tot de exclusieve bevoegdheid van de voorzitter van de desbetreffende kamer behoort om te beslissen op welke manier hij zijn zitting organiseert en laat plaatsvinden, dus ook met betrekking tot de persoonlijke verschijning. Ik kan alleen maar meegeven dat ik van sommige rechtbanken, onder andere de rechtbank van Mechelen, positieve echo's over voormelde werkwijze krijg. Gelet op de onafhankelijke beslissingen van de rechterlijke macht, zal ik mij geenszins uitspreken over de specifieke zaak van Gent of over werkwijzen van hoven en rechtbanken. S'agissant du recours durable à des vidéoconférences, y compris après la crise du coronavirus, je dois vous répondre, madame Khattabi, que la comparution par vidéoconférence était déjà possible dans les affaires civiles avant même la période de confinement. L'exemple le plus connu est celui de la cour d'appel d'Anvers qui, à la demande des parties, demande des connexions vidéo avec le tribunal d'Hasselt. Depuis la précédente législature, le pays compte cinq installations où cela est possible. Ces vidéoconférences ont lieu à la demande des parties et pour leur confort. L'arrêté royal de pouvoirs spéciaux a établi une base légale conférant au juge la compétence de décider de la tenue éventuelle de débats oraux dans certaines affaires pour statuer en pleine connaissance de cause. Comme pour beaucoup de solutions qui sont élaborées au cours de cette crise, les évaluations de la mesure en question devront avoir lieu afin d'examiner si cette solution devra être pérennisée, éventuellement sous une forme modifiée. Il en va de même pour la vidéoconférence. J'ai demandé aux différents acteurs d'y réfléchir et de revenir vers moi, munis de leurs constatations. Néanmoins, la vidéoconférence semble clairement devenue une partie de notre vie, de même qu'elle a pris enfin, dirais-je, sa place au sein de la justice. Moi-même, je passe sept à huit heures par jour devant un écran. Je ne regarde plus la télévision. Par la force des choses, l'expertise acquise sera très utile. Plus généralement, madame Khattabi, puisque vous vous êtes référée à mon interview parue dans La Libre Belgique et à la réplique de certains magistrats, je puis vous indiquer que toutes les mesures prises dans le cadre de la présente crise – en particulier au moyen des arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux – sont temporaires. Par conséquent, aucune mesure en tant que telle ne sera pérennisée automatiquement, dans la mesure où toutes ces dispositions deviendront caduques à la date prévue et fixée par l'arrêté royal des pouvoirs spéciaux. En revanche, ce que j'ai dit lors de cette interview est qu'un enfant qui a appris à lire à l'âge de quatre ou cinq ne peut pas simuler à six ans la perte de cette compétence au motif qu'il est tombé malade. Autrement dit, il a pris une habitude qui pourra lui être d'une certaine utilité. Wat betreft de inzage van de dossiers door de advocaat. Waar het dossier gedigitaliseerd is, kan dit ter griffie of in de gevangenis worden geconsulteerd via ConsultOnline. De gevangenissen en de griffies bevinden zich binnen het netwerk van Justitie. De consultatie gebeurt op een pc van Justitie. Het beschikbaar stellen van ConsultOnline op andere pc's stelt een hele reeks veiligheidsrisico's. Er is overleg met de balieverenigingen om op een beveiligde manier in een toegang van op afstand voor advocaten te voorzien door de koppeling te maken van het systeem van de advocaten met het beveiligd systeem van Justitie. Technisch is dit momenteel nog niet mogelijk, maar er wordt aan deze piste gewerkt. Ik denk dat ik een antwoord dat ik al eens aan mevrouw Van Vaerenbergh heb gegeven nu aan de heer Segers heb gegeven. Ik hoop dat u mij dat vergeeft, mevrouw Van Vaerenbergh. Dan kom ik tot de vraag van mevrouw Depraetere die richtlijnen vraagt voor gerechtsdeurwaarders in coronatijden. Ik nam kennis van de richtlijnen die de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders heeft uitgevaardigd. Het vertrekpunt is het ministerieel besluit van 18 maart 2020 dat dringende maatregelen bevat om de verspreiding van het coronavirus COVID-19 te beperken. In dit besluit worden de gerechtsdeurwaarders aangeduid als een van de cruciale sectoren en essentiële diensten. Zij moeten daarbij wel in de mate van het mogelijk telewerk en de regels van social distancing toepassen, maar het principe is dat zij essentieel en cruciaal zijn en dat hun taken dus verder dienen te worden uitgevoerd. In de richtlijnen wordt uitdrukkelijk gesteld dat enkel die maatregelen van tenuitvoerlegging moeten worden doorgezet waarbij sprake is van duidelijke hoogdringendheid en met respect voor de hygiënerichtlijnen, de regels inzake social distancing en de nodige voorzorgsmaatregelen. Daaronder vallen ook de uithuiszettingen. Dezelfde regel wordt geponeerd voor de betekeningen, dus ook de betekening van de bevelen tot betaling. Of dergelijke maatregelen duidelijk hoogdringend zijn wordt geval per geval en afhankelijk van de omstandigheden beoordeeld. Ik wil u erop wijzen dat deze richtlijnen niet vrijblijvend zijn, omdat de schending ervan kan leiden tot tuchtsancties. Ik stel vast dat de richtlijnen goed worden opgevolgd door de gerechtsdeurwaarders. Dat blijkt onder meer uit de statistieken van de beslagen op roerende goederen, de beslagen op onroerende goederen en de beslagen onder derden, die in de laatste weken spectaculair zijn gedaald. Ook de informatie die ik bekwam van de ombudsman voor de sector van de gerechtsdeurwaarders wijst erop dat de problemen op het terrein onder controle zijn. Sedert 13 maart is het aantal klachten met een derde gedaald. Dat is in absolute cijfers 13op 21 dagen. Waarschijnlijk gaat het hier vooral om klachten omtrent handelingen van vóór de invoering van de richtlijnen. Ook vinden er quasi geen uithuiszettingen plaats. De enige die voorlopig gekend zijn, betreffen situaties van huishoudelijk geweld. Ik heb mijn administratie wel de opdracht gegeven de teksten voor te bereiden die nodig zullen zijn indien zou blijken dat de richtlijnen niet meer worden opgevolgd. Wat de minnelijke invorderingen betreft is mijn collega van Economische Zaken Muylle bevoegd om eventuele maatregelen te nemen. De Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders verbiedt de gerechtsdeurwaarders daarbij inderdaad huisbezoeken af te leggen. Voor een goed begrip, de minnelijke invordering houdt vaak de mogelijkheid van een afbetalingsplan in. Op dat vlak vraagt de Nationale Kamer haar leden uitdrukkelijk zich flexibel op te stellen bij de opvolging en tijdelijk de terugbetalingmodaliteiten te verlichten. Dit vraagt weerom een casuïstische benadering, au cas par cas zoals men dat in het Frans zo mooi zegt. Ik kom dan bij de vraag van de heer Van Hecke met betrekking tot maatregelen ten aanzien van gokwebsites. De daling met 38 % van het gemiddeld aantal bezoeken op gokwebsites heeft betrekking op alle types van vergunninghouders. Het is vandaag niet mogelijk om de cijfers op te splitsen per type kansspel. Op een na zien alle operatoren met een aanvullende vergunning A+ en B+ hun bezoekersaantallen dalen. Voor het bezoekersaantal van illegale websites beschikt de Kansspelcommissie niet over cijfers. Wat betreft de controles van de vergunde websites maakt de Kansspelcommissie een analyse van de probleempunten. Er worden aanbevelingen gericht aan de hele sector en in geval van strafrechtelijke inbreuken worden processen-verbaal opgesteld. Deze websites zullen opnieuw controle krijgen. De kansspelwet voorziet in de mogelijkheid om bij herhaalde inbreuken hogere sancties op te leggen. Wat de illegale websites betreft, de Kansspelcommissie spoort deze op aan de hand van meldingen en klachten. Deze illegale websites zullen na de opmaak van een proces-verbaal worden toegevoegd aan de zwarte lijst via de commissievergadering van de maand juni. Het is een proces dat tijd en minutieus opzoekwerk vergt. De nieuwe leiding van de Kansspelcommissie en ik hebben de ambitie om de controles te versterken. Er wordt onderzocht hoe de cel Controle in de toekomst versterkt kan worden met extra politiebeambten en met personeelsleden die de bevoegdheid hebben van officier van gerechtelijke politie. De lockdowneditie van de Ronde van Vlaanderen is een sportevenement waarbij de benaming door de organisatoren zelf werd bepaald en niet door de kansspelsector. Er bestaat vandaag geen specifieke regelgeving omtrent reclame die inspeelt op het coronavirus. Bijgevolg kan de Kansspelcommissie hier niet tegen optreden. Bij het opmaken van een informatieve nota over pop-ups verkies ik een zo duurzaam mogelijk beleid ter bescherming van de spelers dat ook na de coronacrisis kan worden voortgezet. De Kansspelcommissie zal hierover binnenkort aanbevelingen doen. Madame la présidente, chers collègues, je termine avec la réponse à la question de M. Cogolati concernant la protection de la communauté kurde en Belgique.
Mijnheer de minister, de heer Cogolati heeft zijn vraag nog niet gesteld, omdat deze niet COVID-gerelateerd is.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses complètes. Cela fait plaisir de recevoir de vraies réponses aux questions que nous nous posons et que les acteurs du terrain se posent également. Un point d'ombre persiste pour moi. Pourquoi la COL 18/2012 n'est-elle toujours pas d'application, alors qu'on sait que ces mesures sont nécessaires en temps normal et d'autant plus actuellement? Je vous enjoins à tout mettre en œuvre pour qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. Je n'ai pas non plus reçu d'informations quant au nombre des interdictions ordonnées ni sur la manière dont se déroulait le contrôle. C'est un élément sur lequel il faut continuer d'avancer. Enfin, je me réjouis des informations sur la CIM. Il est rassurant de savoir que vous avez déjà commencé à préparer les éléments que vous comptiez y soulever. Je rappelle que l'attente est très forte à l'égard du fédéral d'occuper un rôle de leader dans la délégation pour lutter contre les violences intrafamiliales et plus largement, envers les femmes. J'espère que vous parviendrez à endosser ce rôle de leader avec un plan ambitieux et des moyens à la clé.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord. Het doet mij zeker plezier dat inzake het delen van informatie het beroepsgeheim in bepaalde omstandigheden opgeheven kan worden. Ik heb ook vernomen dat wij voor de definitieve versie van de maatregelen kunnen uitkijken naar 8 mei. Dat zal ik dan ook doen. U zult er bij de good practices zeker op aandringen dat nog meer partners met elkaar samenwerken, zodat er geen informatie verloren gaat tussen de verschillende diensten, bijvoorbeeld als er sprake is van intrafamiliaal geweld of partnergeweld. U gaf een volledig antwoord op mijn eerste vraag. Wij kijken uit naar de maatregelen die nog genomen worden op de volgende overlegmomenten. Mijn tweede vraag ging over de rellen in Brussel. Mijn collega heeft heel het politiegebeuren daaromtrent al uit de doeken gedaan in de Kamer. U hebt goed geantwoord op mijn vragen over de aanhoudingen, met 47 aanhoudingen een groot aantal. Er werden ook 172 processen-verbaal opgesteld. Er werd weliswaar een proces-verbaal aan onbekenden opgesteld voor het creëren van de opstand, aangezien niet nader bepaald werd wie de veroorzaker was. Ook inzake het wapen blijkt het om een onbekende te gaan. Zulke zaken willen wij verder opvolgen, opdat een en ander in Brussel niet verder escaleert, ook met de ramadan die eraan komt. Ik houd mijn hart vast. Ik hoop dat daaraan paal en perk gesteld kan worden.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour le caractère très complet des réponses que vous avez fournies. Si effectivement, il y a quelques consolidations dans la lutte contre la violence faite aux femmes, il est vrai qu'on peut aussi s'étonner que cette Conférence interministérielle se réunisse seulement le 8 mai, sachant toutes les mesures éventuelles qui auraient pu ou devraient encore être prises concernant la violence faite aux femmes. Nous n'avons pas vraiment eu d'éclaircissements sur ce que le ministre De Crem nous a soufflé ce matin par rapport à une initiative conjointe que vous prendriez. Je n'ai pas exactement compris sur quel thème elle allait porter. J'ai cru comprendre que c'était plutôt, comme cela venait du ministre De Crem, en liaison avec les services de police et les zones de police, pour davantage accentuer leurs devoirs et obligations par rapport aux dépôts de plainte et/ou éventuellement à la prise de contact d'un certain nombre de victimes durant, par exemple, une période de trois mois, comme cela se pratique dans la zone de Bruxelles. Sur ce point, je vous avoue que je ne vois pas très clair sur l'initiative que vous voulez prendre, même si jeudi, le ministre De Crem a laissé sous-entendre qu'il s'agissait plutôt d'une initiative à destination des zones de police.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses très complètes, comme à l'accoutumée. Je souhaite d'abord réagir sur vos réponses concernant la situation dans les prisons. En fait, vous nous avez répété ce que vous nous avez dit il y a deux semaines, à savoir que l'ensemble des prisons disposaient de masques en suffisance. Le problème, c'est que le Collectif de Lutte Anti-carcérale vient, aujourd'hui même, de vous adresser à vous, ainsi qu'à Mme la première ministre, un courrier, qui a été cosigné par de nombreux détenus et proches de détenus, et qui explique que, à l'inverse de ce que vous dites, certaines prisons n'ont pas été en mesure de mettre à la disposition des agents pénitentiaires des masques en suffisance. On cite la prison de Jamioulx, de Leuze-en-Hainaut, de Mons, de Tournai. Je pense donc que cela nécessite des clarifications de votre part. En ce qui concerne les violences intrafamiliales, je me joins aux remarques émises par mes collègues. Je suis heureuse de vous entendre confirmer l'élaboration d'une nouvelle circulaire. Il était temps que le fédéral emboîte le pas des entités fédérées en termes de proactivité en ce qui concerne les violences intrafamiliales. Nous serons attentives par rapport au contenu de cette circulaire, mais aussi et surtout en ce qui concerne sa correcte application, puisque, comme l'a bien expliqué ma collègue Mme Schlitz, ce qui pose généralement problème, ce n'est pas le contenu en tant que tel d'une circulaire, mais sa correcte application sur le terrain. En ce qui concerne vos réponses sur les bracelets électroniques, vous renvoyez beaucoup aux entités fédérées pour la mise en œuvre de la surveillance électronique. Justement, je pense que c'est la moindre des choses de vous concerter avec ces mêmes entités fédérées à partir du moment où votre décision a été de recourir de manière plus large à ces bracelets électroniques, puisque cette décision, ou en tout cas ce recours plus large aux bracelets électroniques, aura pour effet d'augmenter de manière significative la charge de travail des Maisons de Justice. C'est d'ailleurs une obligation qui vous incombe et qui découle de l'accord de coopération du 17 décembre 2013 qui précise que la Conférence interministérielle des Maisons de Justice doit pouvoir être convoquée pour toute mesure du fédéral qui serait susceptible d'avoir un impact sur les missions des Maisons de Justice. En ce qui concerne les masques, je suis soulagée d'entendre qu'une stratégie se met enfin en place au niveau fédéral. Si je comprends bien, elle sera double, à savoir le lancement d'une ligne de production nationale de masques et, d'autre part, une concertation avec les villes et communes. J'entends la demande que vous nous adressez, à savoir faire preuve de patience. Je la respecte mais je me permets quand même de vous signaler que cela commence à être urgent. On parle d'un déconfinement qui se profilerait à partir du 4 mai 2020. Or il me semble que vous ne pourrez pas assurer ce déconfinement tant que nous ne serons pas, dans le même temps, en mesure d'assurer la juste protection des citoyens par le port du masque. La population doit pouvoir se protéger en présence de ce virus qui continuera à être présent à ce moment-là. Je me permets dès lors de vous dire qu'il y a urgence.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse relative au port du masque en tissu. Surtout n'hésitons pas à encourager les productions locales car ce n'est pas du court terme. Nous en aurons besoin demain et après-demain, et il est fondamental de ne pas dépendre de pays lointains et de pouvoir miser sur notre économie. Vous nous annoncez un cadre qui pourrait, à un moment donné, être décidé par le gouvernement et vous nous demandez de faire preuve de patience. Le souci, c'est que ce débat ne date pas d'aujourd'hui. Cela fait des semaines qu'il est évident, sur le plan sanitaire, que le port généralisé du masque va s'imposer. Il devrait d'ailleurs déjà s'imposer aujourd'hui dans les endroits fréquentés (transports, commerces) et éventuellement en rue s'il y a beaucoup de monde. La disponibilité du masque est indispensable. Le flou qui réside aujourd'hui et une forme d'attentisme ne sont, à mon avis, pas synonymes d'efficacité sur le plan sanitaire. Un incroyable bénévolat s'est mis en route pour produire ces masques et il faut le saluer. Mais cela ne suffira pas. Certaines communes ont pris des dispositions; d'autres, pas du tout. Nous risquons donc de nous retrouver, à un moment donné, avec un manque de disponibilité pour les citoyens, surtout dans certaines communes. Monsieur le ministre, je me permets dès lors d'insister pour que vous clarifiez rapidement les choses. Soit, vous dites aux communes que le fédéral ne s'en occupe pas. Dans ce cas, toutes les communes doivent avancer. Soit, le fédéral assume et le fait, auquel cas les communes pourront alors être les acteurs de distribution et le relais par rapport au fédéral. Mais, surtout, clarifions les choses pour maximiser les outils indispensables pour casser la progression du COVID-19.
Monsieur le ministre, même si, comme à chaque fois, vous vous êtes exprimé en y mettant les formes, votre réponse relative à une production centralisée de masques en tissu ne peut me satisfaire. Voici trois semaines la première ministre nous annonçait que vous vous étiez vu confier une nouvelle mission et que vous aviez été chargé de prendre des initiatives en associant le secteur du textile, dans les meilleurs délais, pour lancer une ligne de production en Belgique. Suite à cela, vous avez rencontré l'Union des Villes et Communes des différentes Régions du pays envers qui vous avez pris des engagements. Vous êtes même allé assez loin puisqu'elles ont compris que l'État fédéral assurerait cette production. Mais depuis, vous avez fait marche arrière, alors que cet engagement semblait logique vu les possibilités d'économies d'échelle, les capacités de négociation qui existent avec l'industrie textile, y compris belge. Cette marche arrière, que j'espère provisoire, est incompréhensible et suscite beaucoup d'émoi sur le terrain. Vous dites que vous pourrez éventuellement fournir du tissu et que les communes devront se débrouiller pour trouver des couturiers ou des couturières. Cela n'est pas sérieux. Cela apparaît comme du bricolage. Cela n'est pas à la hauteur des attentes des communes qui se plaignent face à cette façon de procéder. Cette tâche ne leur revient pas. Cette façon de faire n'est pas non plus sérieuse à l'égard des citoyens et des citoyennes qui veulent pouvoir avoir le choix de porter un masque, que le port de ce dernier soit obligatoire ou non dans certaines conditions. Votre première intuition était intéressante. Vous avez des intentions que nous validons. J'espère donc que vous annoncerez très vite que vous avez trouvé les moyens de faire produire, par le biais d'un contrat signé par l'État fédéral, des masques qui seront distribués à tous les Belges, via la poste ou les pharmacies, peu importe. Quoi qu'il en soit, ces masques sont nécessaires et nous attendons que l'État fédéral prenne ses responsabilités en la matière.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Pour ce qui concerne les violences intrafamiliales, j'avais demandé des chiffres que vous n'avez pas donnés, me semble-t-il. Ce faisant, pourriez-vous me les communiquer, même par écrit? Ce n'est pas la première fois que je demande des chiffres concernant les violences faites aux femmes. Force est de constater qu'il s'agit de chiffres très difficiles à obtenir. C'est la raison pour laquelle je me pose la question de savoir s'il existe déjà des statistiques en la matière et si des mesures ont déjà été prises pour quantifier ce fléau social et ainsi pouvoir y répondre de la manière la plus efficace possible. La réponse à la deuxième question était très complète, mais pas pour le premier point. Le sujet était: comment peut-on organiser une solidarité entre le personnel pénitentiaire et les citoyens? Cette question émane de plusieurs témoignages du personnel pénitentiaire qui se sent un peu abandonné, alors qu'une solidarité existe aujourd'hui avec nos héros au travail. On parle du personnel hospitalier, de celui des supermarchés, etc., et on parle très peu du personnel pénitentiaire, qui est également au front. Ses membres font un travail essentiel dans la situation actuelle. Du coup, un sentiment d'abandon est quelque peu généré. D'un autre côté, la population éprouve un sentiment de solidarité, veut l'exprimer envers le personnel pénitentiaire et n'en trouve pas le moyen. Je sais que vous n'allez pas, vous directement, trouver cette solution, mais peut-être y a-t-il moyen d'organiser les conditions nécessaires au niveau des directions pénitentiaires pour que les citoyens puissent témoigner leur solidarité. J'ai essayé de mener une action de solidarité en apportant des couques ou des chocolats. Mais j'ai appris que tout ce qui entrait dans la prison devait être mis en quarantaine. Dans le cas des couques, ce n'est pas très pratique! Ma question vise à répondre à ce manque de connexion qui existe entre les agents et les citoyens. Il est nécessaire, aujourd'hui, d'exprimer notre solidarité à tous les travailleurs qui mettent leur vie en danger pour assurer le fonctionnement de notre société. C'est en ce sens que j'ai posé ma question. J'espère que nous trouverons des solutions.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir répondu en partie aux questions. J'ai évidemment l'impression de revenir à chaque fois sur les mêmes remarques. Il est clair, en tout cas, qu'au cours des semaines à venir, nous verrons vraiment l'impact de l'augmentation de ces violences conjugales sur les parquets. En effet, il est très difficile de quantifier les choses actuellement, malgré l'augmentation des plaintes par téléphone. Il est sûr que les mesures prévues doivent être effectives, et les moyens adéquats et suffisants pour lutter contre ces violences. Je n'ai par contre pas entendu de réponse de votre part par rapport à la possibilité de faire appel aux pharmacies comme relais dans cette lutte contre les violences conjugales. C'était l'objet de ma proposition: les pharmacies serviraient de relais et appelleraient elles-mêmes la police dans le cas où une cliente ou patiente viendrait à signaler un problème de violence conjugale.
Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord remercier vos équipes pour l'efficacité de l'organisation des réponses par thème. De même, je tiens à saluer votre avant-propos et partage votre appel à la prudence. Vous, en tant que membre du gouvernement, tout comme nous, en tant que parlementaires, nous n'avons pas intérêt à alimenter et cultiver le chaos par des communications hasardeuses. Une décision claire et assumée – même si elle ne fait pas l'unanimité – me semble plus rassurante qu'un flou invitant à se demander s'il y a un pilote dans l'avion. Je voudrais souligner la clarté de votre propos relatif aux arrêtés royaux. Comme vous l'avez dit, ils ont été pris à l'occasion de cette crise – et c'est tout. On les évaluera et, le cas échéant, on ouvrira un débat démocratique quant à la suite à donner, conformément aux habitudes de cette enceinte. Je vous remercie aussi de la photographie très précise des chiffres que vous m'avez communiqués. Je regarderai ce qu'il en est prison par prison. Sans vouloir rajouter une couche sur la question des masques, j'entends votre volonté d'avancer dans ce dossier, mais cela reste vague. L'annonce a, il est vrai, suscité des attentes. Si la difficulté d'organiser cette gestion devait se confirmer, j'inviterais alors le gouvernement à se montrer conséquent en permettant – et je me fais le relais d'une demande de ces milliers de petites mains solidaires – la réouverture des merceries et des magasins de tissu – à l'instar de ce qui a été décidé pour les Brico –, afin de pallier les carences que nous connaissons actuellement en ce domaine. Pour suivre les travaux dans d'autres commissions, je tiens à souligner la qualité des débats que nous menons dans celle-ci. Comme je l'ai dit, on peut ne pas partager certains de vos choix, mais en tout cas vous ne rechignez jamais à nous apporter des réponses complètes. En ces temps de flou artistique en certains domaines, c'est plutôt rassurant. Je vous en remercie.
Monsieur le ministre, je vous remercie ainsi que vos collaborateurs pour ces réponses séquencées, thématisées et précises. Il est assez agréable de pouvoir travailler dans ces conditions. J'ai bien noté vos réponses à mes deux questions. À simple titre d'anecdote, et donc sans vouloir en tirer une généralité, un exemple de phishing m'a été rapporté par un ami. Celui-ci avait téléchargé, pas plus tard qu'hier, l'application Payconiq sur Apple Store. De ce fait, il a reçu un lien, sur lequel il a cliqué et qui l'a conduit sur un site baptisé "payconiq.com" et non "payconiq.be". On sait que ces transactions électroniques augmentent aujourd'hui et qu'il y a toute une série d'éléments. J'entends également que vous ne disposez pas des statistiques et c'est normal puisque la période est beaucoup trop courte. Lorsqu'elles sortiront, pourriez-vous les communiquer au Parlement? Cela pourrait être intéressant de les examiner. En ce qui concerne l'aspect préventif à travers la Computer Crime Unit – le centre de cybersécurité national –, je trouve qu'elle devrait se focaliser sur certains aspects. En effet, un autre phénomène qui se développe avec le confinement, c'est que toute une partie de la population qui était en rupture numérique doit aujourd'hui forcément utiliser certains de ces appareils pour garder des contacts, etc. Cette population est moins éduquée à la question numérique et notamment à la sécurité numérique. Je pense qu'il serait important de disposer d'une information spécifique beaucoup plus simplifiée à destination de ce public. En ce qui concerne les interprètes et selon votre réponse, des choses se mettent en place progressivement. C'est difficile mais c'est une bonne nouvelle. Je voudrais réagir sur deux autres éléments. D'abord, au sujet des masques et de leur fourniture, j'entends votre préoccupation. Depuis les informations qui ont circulé à la fin de ce week-end et au début de cette semaine, les communes ont dû d'elles-mêmes essayer d'assurer parce qu'elles sont assaillies de demandes de masques en tissu. Selon les rumeurs, la stratégie de déconfinement imposerait ces masques. Qui les produira si ce n'est pas le fédéral ni les entités fédérées? La première ligne devient les entités locales. Beaucoup d'entre elles, avec peu de moyens, ont essayé de faire en sorte de déjà disposer de stocks de tissu, d'élastique, de fil, de filtres à charbon. Elles se débrouillent, chacune à sa manière en fonction des contacts établis. Une coordination fédérale serait vraiment la bienvenue et permettrait d'éviter à chacune et à chacun de subir la loi du marché. En effet, les usines textiles et certains fournisseurs textiles profitent de la concurrence entre communes et de la raréfaction des stocks pour augmenter les prix de manière exponentielle. Il y a là, selon moi, un intérêt tout particulier à ce que la coordination fédérale soit reprise en main.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerige antwoord. Er is op korte tijd enorm veel mogelijk gebleken qua digitalisering, automatisering en het verder ervoor zorgen dat Justitie daadwerkelijk een sterke overheidsdienst is die klaar is voor de 21e eeuw. Veel van die evolutie juichen wij natuurlijk toe. Ze bewijzen dat het mogelijk is. Wij willen u dan ook vragen die dynamiek sowieso aan te houden en voort te zetten, natuurlijk steeds met inachtneming van de fundamentele rechten. Ook vraag ik u te evalueren hoe het kan dat die dynamiek nu gebeurt en op welke manier verdere stappen kunnen worden gezet alsook om minstens het momentum te valoriseren, maar daarna ook voort te zetten, onder andere en zeker op het vlak van inzage van dossiers. Heel specifiek had ik u over de besmettingen gevraagd in welke mate de gedetineerden die met een andere besmette gedetineerde in contact waren geweest, worden opgevolgd. Uit uw antwoord heb ik begrepen dat de celgenoten van besmette gedetineerden in medische isolatie worden geplaatst en de anderen niet, maar dat wel gecompartimenteerd wordt gewerkt. Daarom wil ik u graag nog eens wijzen op wat gisteren in de pers stond, waarvan u ongetwijfeld ook op de hoogte bent. Een aanzienlijk deel van de besmettingen blijkt namelijk plaats te vinden, nog vooraleer de symptomen zich manifesteren. Daarom is het misschien raadzaam na te gaan wie ook nog een stevig contact heeft gehad met gedetineerden die uiteindelijk besmet blijken te zijn, om die personen dan ook preventief bijvoorbeeld een mondmasker te laten dragen? Inzake de strafuitvoering en de vervroegde invrijheidstellingen ben ik heel blij te horen dat nog geen dossiers van mistoestanden zijn gekend. Ik wil u vragen daarover bijzonder te waken. Tot slot, sta mij toe u, uw kabinet en iedereen binnen Justitie nog heel erg veel succes toe te wensen in de strijd tegen COVID-19, maar ook in de zoektocht naar bijkomende oplossingen, steeds met inachtneming van de fundamentele rechten. Het moeten oplossingen zijn die Justitie en de burger in dit land tijdens maar ook nog lang na de COVID-19-crisis kunnen dienen.
Monsieur le ministre, merci beaucoup pour vos explications. Je n'ai cependant pas entendu de réponse concernant les problèmes évoqués à la prison de Marneffe. Au sujet de la capacité de testing, je ne peux que soutenir la démarche que vous entreprendriez pour que, après les maisons de repos et le personnel des hôpitaux, les agents pénitentiaires et les détenus fassent partie d'un groupe prioritaire. Je profite aussi de ma réplique pour vous encourager. Je sais que vous mettez beaucoup d'énergie à développer cette production de masques en tissu. Je ne crois pas que l'État doive tout fournir. Il faut se réjouir que les initiatives de production individuelle et de solidarité aient commencé. J'ai toute confiance dans le fait que vous allez ajouter encore une quantité de masques grâce à cette production que vous allez pouvoir accompagner.
Vraagt iemand van de leden, al dan niet deelnemer aan het debat, nog het woord? [[Nee]] Collega's, dan denk ik dat wij dit actuadebat voor deze week kunnen afsluiten.
Merci pour ce bref procès. Je rappelle que le suivi des activités des services de renseignement étrangers en Belgique fait partie intégrante des compétences légales de la Sûreté de l'État. Lorsqu'une menace émanant des activités de ces services est détectée, la Sûreté de l'État en réfère aux autorités compétentes. Si nécessaire, une enquête approfondie est menée et les mesures adéquates, notamment de sensibilisation et de prévention, voire d'entrave, sont prises afin d'éteindre la menace détectée et d'en protéger les cibles. Dans le cas d'une menace connue, possible vis-à-vis de certaines personnes, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) est informé par l'un des services d'appui, ce qui donne lieu à une analyse de la menace. Sur cette base, le Centre de crise prend, le cas échéant, des mesures. J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que la tâche de protection rapprochée a depuis plusieurs années été transférée à la police fédérale. Il n'est malheureusement pas possible, dans une réponse à une question parlementaire, de donner plus d'informations pour des raisons évidentes liées à la spécificité du travail des services de renseignement et de sécurité. Quant à l'action judiciaire, elle intervient en cas d'indication qu'une information pénale est commise ou est sur le point d'être commise. Sa finalité est de poursuivre les auteurs des infractions. Il m'est difficile de répondre à une question aussi large que celle de savoir comment les autorités judiciaires belges coopèrent avec leurs homologues dans des autres pays européens. Il existe un grand nombre d'instruments juridiques et pratiques, comme le mandat d'arrêt européen, la décision d'enquête européenne, les équipes communes d'enquête Eurojust, etc. Je suis évidemment tout à fait disposé, monsieur Cogolati, à répondre plus largement à une question écrite que vous poseriez à cet égard.
C'était une réponse très abstraite de la part de M. le ministre, alors que les menaces des agents de renseignement turcs sur nos ressortissants belges présents sur notre territoire et issus de la minorité kurde sont, elles, bien réelles. Par le passé, le ministre avait, par exemple dans le cadre d'une question sur le Rwanda, pu nous confier plus de précisions. Je pense que toute la transparence doit être faite sur les mesures qui sont prises et la nature exacte des activités des services de renseignement étrangers sur notre territoire, pour garantir l'intégrité physique et le respect des droits humains de nos ressortissants et de tous les réfugiés qui vivent en Belgique.