L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3704, 3705).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Nous voici donc à l’épilogue…
C’est le cas de le dire !
…du projet de loi de finances pour 2021. Au moment de cette lecture définitive, je veux d’abord vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour nos débats aussi intenses que riches. Je tiens à remercier tout particulièrement, vous le comprendrez, monsieur le rapporteur général et monsieur le président de la commission des finances pour la bonne entente qui a caractérisé nos relations, je crois, tout au long de ces jours et de ces semaines. Je remercie aussi l’ensemble des porte-parole des groupes, les rapporteurs spéciaux, les commissaires aux finances et l’ensemble des députés qui ont, à un moment ou à un autre, participé à l’examen de ce budget. Je tiens aussi à remercier tout le Parlement pour les travaux qu’il a mené et pour l’excellence qui les caractérise, ici comme au Sénat où le débat a été fructueux et a aussi permis de compléter utilement le texte que nous examinons.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Par vos votes et vos amendements, vous avez fait évoluer le texte et avez alerté le Gouvernement sur plusieurs sujets, le conduisant à entreprendre des travaux administratifs pour vous apporter des réponses en dehors du cadre du PLF ou en modifiant le présent texte. En voici quelques exemples non exhaustifs : la trajectoire financière des chambres de commerce et d’industrie a été modifiée pour prendre en compte les préoccupations exprimées sur l’ensemble des bancs. La prise en compte des charges fixes de certaines activités au titre des dispositifs d’urgence a été améliorée. De la même manière, nous avons entendu les interrogations de certains d’entre vous s’agissant du dispositif de révision tarifaire des plus gros contrats photovoltaïques. Comme je l’ai indiqué hier, un délai suffisant entre la publication des textes réglementaires et leur application permettra de laisser un temps d’adaptation aux acteurs. En outre, la clause de sauvegarde permettra de prendre en compte les modalités de financement des investissements, de telle sorte que ces contrats puissent être révisés dans les meilleures conditions. Le Gouvernement a aussi, à votre initiative, complété les dispositifs qui prennent en compte l’impact de la crise sur les collectivités locales. Je pense en particulier – il s’agissait du dernier acte – à la création du filet de sécurité pour les recettes fiscales du bloc communal, avec l’adoption de l’amendement de Jean-René Cazeneuve. Derrière les nombreuses séances d’examen du texte qui se sont tenues depuis trois mois, il y a aussi des réunions préparatoires, non moins nombreuses, et un important travail en amont pour les parlementaires et leurs équipes, ainsi que pour les services de l’Assemblée nationale ; je les associe bien évidemment aux remerciements que j’ai formulés. Vous comprendrez que j’adresse les mêmes remerciements aux membres de mon cabinet et aux services du ministère de l’économie, des finances et de la relance pour leur présence à mes côtés et les relations qu’ils ont entretenues avec chacun d’entre vous. Permettez-moi enfin de remercier mes collègues de Bercy qui, autour de Bruno Le Maire, m’ont accompagné et m’ont parfois remplacé, ici ou au Sénat, pour la conduite des débats.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem et SOC]] La lecture définitive est aussi le moment de revenir sur les principaux éléments du projet de loi de finances pour 2021. Avec ce budget, nous présentons en effet notre plan de relance, dont les objectifs sont de permettre la reprise de l’ensemble des forces productives du pays et de préparer l’avenir. Nous voulons renforcer la compétitivité des entreprises sur les marchés européens et internationaux en allégeant durablement leur fiscalité. Concevoir un plan de relance au moment d’une crise aussi inédite que celle qui frappe notre économie, c’est aussi proposer une perspective pour la France de demain. Notre plan de relance a ainsi l’ambition d’intégrer des mesures fortes en faveur de la transition écologique, des jeunes et de la cohésion des territoires. Indépendamment du plan de relance, nous avons aussi voulu maintenir le cap de nos engagements. En renforçant les moyens du ministère de la transition écologique tout d’abord, nous nous donnons les moyens de conduire notre ambition de décarbonation de l’économie, de préservation de la biodiversité et de défense d’une production durable. En première lecture, j’avais eu l’occasion de vous présenter le budget vert qui, en plus de mesurer l’impact environnemental des programmes, ce qui est inédit, apporte de nouvelles réponses en faveur de la transition écologique. Les moyens des grandes politiques publiques régaliennes ont aussi été renforcés, en cohérence avec les lois de programmation adoptées par le Parlement. Les enveloppes budgétaires adoptées en faveur des politiques culturelles, du travail et de la cohésion sociale témoignent elles aussi de nos engagements. Je pense notamment à l’égalité entre les femmes et les hommes : l’ensemble du Gouvernement est mobilisé dans ce combat contre des inégalités qui perdurent. Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 40 % du budget du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. De la même façon, indépendamment des réponses spécifiques à la crise ou à la relance, nous avons fait le choix d’augmenter fortement, à hauteur de 150 millions d’euros, les crédits du ministère de la culture. Enfin, la diminution des prélèvements obligatoires est le troisième axe de notre politique budgétaire. Ce PLF pour 2021 illustre une nouvelle fois notre attachement à la valorisation du pouvoir d’achat des Françaises et des Français, qui se matérialise en particulier par la plus forte baisse d’impôts depuis vingt ans. Fin 2021, les prélèvements obligatoires auront en effet diminué de 45 milliards d’euros depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, pour moitié au profit des ménages et pour moitié au profit des entreprises. Si l’évolution de la situation sanitaire nous a conduits à modifier nos hypothèses économiques, elle nous conduit aussi à réarmer nos dispositifs de soutien. C’est la raison pour laquelle 20 milliards d’euros seront déployés en 2021 pour aider les secteurs les plus touchés à traverser la crise. Nous avons détaillé mardi dernier, à l’occasion de la nouvelle lecture du texte, les montants et la répartition de ces crédits. Les choix que nous faisons aujourd’hui sont porteurs d’efficacité pour répondre à la crise ; ils sont à la mesure des actions nécessaires face à une situation inédite. Ce travail que nous effectuons ensemble depuis plusieurs semaines est un prérequis pour donner à notre pays et à notre économie tous les moyens de sortir de la crise, et à nos concitoyens ceux d’y faire face. Ce soutien historique a un coût. Nous atteignons des niveaux de déficit et d’endettement publics tout aussi historiques que la crise, qui n’ont pas vocation à perdurer à ce niveau. Nous devrons aussi apporter des réponses à cette situation, faire des propositions, en débattre et échanger avec vous pour améliorer le cadre de gestion de nos finances publiques et trouver les voies et les moyens de leur redressement à travers une trajectoire de réajustement. Il s’agit non seulement de maîtriser mais aussi, à terme, de diminuer la dette et de renouer avec un certain nombre de fondamentaux. Ce sera l’objet des débats qui nous réuniront dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Pour l’heure, et dans cette attente, je me réjouis que l’examen de ce budget s’achève dans l’esprit constructif et serein qui a caractérisé nos débats. Chacun avec ses positions et ses différences, nous avons contribué à ce que ce texte sorte du Parlement beaucoup plus riche qu’il n’y était entré, et je souhaite à nouveau vous en remercier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce fut un automne budgétaire pas comme les autres, assurément : 8 833 amendements ont été examinés à l’occasion de la discussion de ce projet de loi de finances pour 2021, sans parler du quatrième projet de loi de finances rectificative. Vous vous en doutez, c’est un record. Notre assemblée peut toujours se féliciter de débattre davantage mais ce chiffre reflète aussi et surtout, selon moi, les enjeux de fond particulièrement lourds de ces derniers mois. Ce budget ne peut pas être comme les autres puisque nous combattons sur deux fronts. D’une part, nous devons mener une politique offensive de renforcement de nos politiques publiques prioritaires, dont témoigne la hausse des budgets du ministère de l’intérieur, du ministère de la transition écologique mais aussi des ministères de la justice et de l’éducation nationale. D’autre part, nous devons aussi, par ce budget, traduire en termes de finances publiques nos efforts pour faire face à la crise – tant pour répondre à la situation d’urgence, essentiellement avec les budgets rectificatifs, que pour financer le plan de relance, qui est central dans ce projet de loi. J’ai souvent évoqué, à cette tribune, l’image d’une courbe en K. Il y a ainsi une France qui décline sur le plan économique et social, parce qu’elle souffre en priorité de la crise ; nous devons absolument l’aider en étant au chevet des entreprises, des employés et des citoyens. Mais il y aussi une courbe qui repart dès le troisième trimestre de l’année 2020 et que nous devons continuer à accompagner avec de l’investissement : ça, c’est la relance. C’est la raison pour laquelle cet automne budgétaire fut si atypique : nous avons dû mener de front ces deux exercices si différents et pourtant si complémentaires. Ce budget est aussi atypique dans la forme car, pour la première fois, nous avons dû revoir nos perspectives macro-économiques à plusieurs reprises. Entre la première et la nouvelle lecture, le Gouvernement a révisé les perspectives de déficit, d’endettement et de croissance – ce qui est tout à fait normal – car entre-temps, nous avons pris collectivement la décision d’un nouveau confinement, qui a suscité de nouveaux besoins. C’est aussi en nouvelle lecture que nous avons autorisé le Gouvernement à dépenser de nouveaux crédits d’urgence, en aggravant du même coup le déficit de façon atypique. Tout cela nous place face à deux enjeux que je considère désormais comme centraux. En effet, nous allons voter ce budget et, immédiatement, nous allons devoir endosser les habits du législateur applicateur : l’enjeu résidera dans la bonne application, dans nos territoires, du texte que nous avons voté. Je suis convaincu que le député a un rôle majeur dans la bonne application des lois. Expliquer, appliquer la dépense et anticiper les enjeux en termes d’endettement et de finances publiques : ce rôle nécessitera de notre part un effort de pédagogie mais aussi une culture de l’optimisme, une culture positive, pour démontrer que les investissements servent à préparer la France de 2030 et que notre pays peut et doit sortir renforcé de cette crise. Cet optimisme n’est pas un vœu pieux : nous devons aussi mener parallèlement un travail sur nous-mêmes de réforme de la gouvernance des finances publiques, auquel je voudrais consacrer quelques instants. Nous avons beaucoup parlé, depuis trois ans, des efforts à déployer en termes de nettoyage fiscal, de suppression de petites taxes – j’y ai participé – ou de révision de la dépense fiscale. Mes chers collègues, je suis convaincu qu’à la sortie de cette crise, nous avons un rendez-vous à honorer avec notre pays, celui de la gouvernance des finances publiques. Nous devons offrir à nos concitoyens davantage de lisibilité et de contrôle ainsi qu’un meilleur pilotage de nos finances publiques. Une plus grande lisibilité du budget, c’est un meilleur consentement à l’impôt de la part de nos concitoyens et davantage de dialogue avec eux. Pour nous, représentation nationale, ce n’est pas une option mais, je le crois profondément, un devoir. C’est pourquoi, avec tous ceux qui le souhaitent, je reprendrai dès le premier trimestre mes travaux sur les révisions de la dépense fiscale, en commençant par ceux qui concernent le crédit d’impôt recherche, dont nous avons beaucoup parlé. Cela me semble essentiel. Alors que nous arrivons au terme de cet automne budgétaire, je voudrais dire un dernier mot de remerciement à l’ensemble des députés, de la majorité comme de l’opposition, pour la qualité des débats et pour leur esprit constructif. Je remercie les chefs de file de chaque groupe, au premier chef Alexandre Holroyd pour le groupe de La République en marche. Je remercie également Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, pour leur soutien tout au long de ces débats, ainsi que le Premier ministre qui, en période de crise, a su nous faire confiance. Enfin, je terminerai par un remerciement chaleureux et sincère pour ceux qui font réellement le travail, dans l’ombre, lors des automnes budgétaires : l’administration de l’Assemblée nationale, le service de la séance, celui des finances publiques, en particulier la division du rapporteur général en ce qui me concerne. Merci aux administrateurs pour leur assiduité : ils n’ont pas compté leurs heures de travail – au prix d’heures de sommeil trop rares.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements]]
Bravo !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous concluons aujourd’hui nos travaux d’automne avec la lecture définitive de ce projet de loi de finances, après son rejet en nouvelle lecture par le Sénat. En général, on est plus heureux au moment de cette séance qu’on ne l’est en entamant l’examen d’un texte de cette nature qui apparaît comme un Everest à affronter – ce qui a évidemment été le cas. Cette année, 11 833 amendements ont été déposés, soit 600 de plus que l’année dernière, et il y a eu 257 heures de travaux entre les réunions de commissions et les séances publiques, sans compter la longue liste des projets de loi de finances rectificative.[[Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Comme l’a fait Laurent Saint-Martin, je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé activement à ces travaux, à commencer par ceux qui sont présents, ceux qui ont eu le courage de participer à toutes les séances de nuit et ceux qui sont passés en commission des finances, notamment lors de l’examen de la seconde partie du PLF. Je remercie la majorité, évidemment, mais aussi et surtout l’opposition (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – les Républicains, les socialistes, La France insoumise, les communistes et tous les autres groupes – et je me félicite que nous ayons eu un débat de qualité. L’ambiance a parfois été un peu chaude, mais c’est dans la logique des choses car l’examen d’un projet de loi de finances – qui est évidemment de la politique, et en rien de la comptabilité – est l’occasion de voir s’affronter les convictions des uns et des autres. Il est d’autres chiffres qui donnent encore plus le tournis que les premiers que j’ai cités, à savoir ceux des prévisions de finances publiques pour 2021. Après avoir été estimé à 6,7 % du PIB, le déficit public est passé à 8,5 %, l’écart entre ces deux évaluations représentant à peu près le déficit prévu initialement, ce qui est considérable. Quant au solde général du budget de l’État, après avoir été fixé à 153 milliards d’euros, il est finalement passé à 173 milliards d’euros. Pour ce qui est des soldes budgétaires, le déficit public de 2020 a été réajusté à plusieurs reprises pour être fixé par le Gouvernement à 11,3 % du PIB. Nous verrons dans quelques mois ce qu’il en est réellement, mais cette estimation est d’ores et déjà considérable, puisqu’elle représente 223 milliards d’euros. Si le projet de loi de finances pour 2021 répond à cette situation, ce n’est pas vraiment le cas pour certains des éléments qui le composent. La croissance des dépenses publiques à laquelle on assiste n’est pas seulement due aux dépenses d’urgence et de relance, mais également à la hausse de la dépense courante, de l’ordre de 2,9 % en volume – une précision toute relative en ces temps d’inflation quasiment nulle, où le volume et la valeur sont pratiquement équivalents. Ce chiffre traduit un effort insuffisant de maîtrise de la dépense publique, voire une incapacité à choisir entre les dépenses et à faire la différence entre les vraies et les fausses priorités. Plus frappant encore, notre dette publique qui, lors du dépôt du projet de loi de finances, devait s’élever à environ 116 % du PIB pour 2021, ce qui est déjà considérable, va finalement dépasser la barre des 120 % : nous verrons bien ce qu’il en est vraiment puisqu’aucune prévision ne se réalise en ce moment, mais le Gouvernement retient une prévision de 122,4 %, ce qui nous éloigne un peu plus de la moyenne des dettes publiques des pays de la zone euro. Notre écart à la moyenne de l’endettement public de la zone euro, qui était de l’ordre de 15 points avant la crise, sera de l’ordre de 20 points en sortie de crise. Il faut être courageux pour affronter une crise : un gouvernement doit l’être, les parlementaires doivent l’être, et les Français doivent l’être. Il faut être encore plus courageux pour mettre en œuvre les réformes qui permettront à notre économie de rebondir après la crise – je parle d’un rebond durable, et pas d’un feu de paille. Avec mes collègues du groupe Les Républicains – je salue le travail de Véronique Louwagie sur ce point –, j’ai défendu l’idée qu’il fallait substituer au « quoi qu’il en coûte » le « quoi qu’il arrive ». Nous avons utilisé toutes les marges raisonnables et, si l’incertitude qui constitue un peu l’écosystème de l’examen de ce texte peut conduire à choisir la voie de l’audace, elle devrait aussi nous montrer la voie de la prudence, qui commande que toute nouvelle mesure de financement et de soutien à l’économie soit prise, quoi qu’il arrive, à endettement stabilisé. La grandeur du politique, la grandeur de notre tâche nous imposent une exigence, celle de choisir plutôt que d’empiler les dépenses, les politiques publiques et la dette qui va avec. Vous le dites souvent, mais aujourd’hui il est temps de le montrer, monsieur le ministre, en stabilisant l’ensemble des dépenses publiques, mais surtout de l’endettement public que la France aura à éponger.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Ils aiment le comique de répétition !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Si certains s’interrogent sur la raison d’être de cette motion de rejet de cinq minutes, je leur dirai qu’elle vise à affirmer notre double opposition à ce PLF. Sur la forme, je ne partage pas l’autosatisfaction des membres de la majorité, ministre délégué compris, qui viennent de s’exprimer. Après avoir terminé l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 à six heures du matin, nous avons terminé l’examen du PLF 2021 à cinq heures quarante-cinq : je suis désolé, mais ce ne sont pas des conditions dignes d’un débat démocratique, et je ne parle pas seulement de la fatigue intellectuelle qu’on peut ressentir au bout de la nuit. J’ai vu que la presse titrait sur un « marathon budgétaire », mais je dois dire que la manière dont celui-ci se termine me fait penser au marathon de danse qui fait le sujet du film On achève bien les chevaux , de Sydney Pollack, où l’on voit, dans le contexte de la crise des années 1930 aux États-Unis, des gens danser de façon de plus en plus pathétique jusqu’à l’épuisement, à l’image de ce qu’a été la fin de nos travaux. Je ne me satisfais pas, par exemple, qu’on puisse voter quatre-vingt-dix amendements d’un coup, sans débattre comme il se devrait des mesures sur lesquelles ils portent, à savoir le RSA jeune ou l’engagement de consacrer un milliard d’euros aux quartiers populaires.
Avec vous, c’est toujours la même chose !
Vous nous dites que c’est toujours la même chose, mais souffrez que l’opposition ait le droit de s’opposer, même en Macronie ! Au demeurant, ce reproche est injustifié, car en deuxième lecture le PLF nous est revenu avec de nombreux amendements du Sénat apportant des modifications importantes au texte. Il ne vous aura pas échappé que le contexte avait, lui aussi, largement évolué depuis la première lecture : plus de pauvreté, plus de licenciements, plus de fermetures d’entreprises, le reconfinement, le déconfinement, l’autoconfinement, des fermetures et des réouvertures de magasins, bref, les choses ont largement changé, ce qui justifiait qu’on se demande si les choix faits en première lecture étaient toujours les bons. Lors de l’examen de l’article 33, auquel des amendements venaient apporter de profondes modifications budgétaires, j’ai interrogé le ministre Dussopt sur certains points, notamment sur la politique de l’écologie et la prévision des risques, pour lesquels je suis rapporteur spécial. Afin que nous soyons tous – y compris nos collègues de la majorité – parfaitement informés, je lui ai demandé pourquoi les crédits du programme « Paysage, eau et biodiversité » baissent de 1,3 million d’euros et ceux du programme « Prévision des risques » de 3,7 millions d’euros, mais je n’ai eu droit qu’à des généralités sur le budget au lieu des réponses précises que j’étais en droit d’obtenir en tant que parlementaire. Sur la question de l’écologie, cette façon de faire me renforce dans l’idée que la proposition du Président de la République de constitutionnaliser la défense du climat et de l’environnement a tout du « coup de com’ » d’un père Noël politicien. Ce que vous défendez n’est pas défendable. Cela avait déjà été le cas lors de l’examen de nombreux autres textes, mais il semble qu’on attende des parlementaires qu’ils obéissent à l’injonction « Marche et bâcle ! » – ou « Vote et tais-toi ! ». Je ne sais pas si l’Élysée vous prend parfois pour un paillasson, chers collègues de la majorité mais c’est bien l’impression qu’on a quand on voit, par exemple, que les suppressions de postes à l’Office national des forêts – ONF –, que nous avions tous votées en première lecture, ont été rétablies par l’exécutif et que, toute honte bue, vous avez validé cette mesure ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Et vous, vous votez contre Mélenchon ?
C’est peut-être pour vous décharger de votre propre frustration que vous appliquez la même méthode à l’égard de toute l’Assemblée, mais vous comprendrez que l’opposition, elle, refuse d’être un paillasson… Si nous demandons le rejet de ce PLF, c’est aussi en raison du sort que vous avez réservé à plusieurs amendements votés au Sénat, si ce n’est de façon unanime, du moins très largement et dans un esprit transpartisan. Je pense aux taxes sur les assurances, à la fiscalité s’appliquant aux géants du numérique, aux dispositions concernant le e-commerce ou les chambres de commerce. Je pense aussi, même si elle n’émane pas du Sénat, à la proposition consistant à conditionner le crédit d’impôt recherche – CIR – pour des entreprises telles que Sanofi. Vos réponses sur ces points-là sont tellement irrationnelles qu’on ne peut s’empêcher de penser que certaines personnes ont beaucoup d’amis à l’Élysée, au point d’obtenir que vous appliquiez leurs diktats. Enfin, on a beaucoup entendu parler de la dette au cours de ce débat – alors qu’en réalité, chacun sait qu’on ne remboursera pas le stock de la dette, mais tout au plus ses intérêts, comme c’est déjà le cas pour la dette actuelle –, un leitmotiv censé justifier que vous appliquiez toujours la même politique, consistant en une baisse de la fiscalité pour les plus riches, une baisse des dépenses publiques et un affaiblissement de l’État et une dérégulation. En réalité, le mieux pour notre pays serait, dans peu de temps, de rompre avec cette politique.
Voilà, retourne chez Mélenchon !
Monsieur Cazeneuve, il n’est que neuf heures vingt-cinq, et vous êtes déjà…
Volubile !
Il n’a pas dormi !
…un peu énervé, en tout cas.[[Sourires]] Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Dominique David.
Bien évidemment, le groupe LaREM votera contre cette motion de rejet. Nous sommes fiers de ce projet de loi de finances, fiers de ce budget de 100 milliards d’euros d’une puissance et d’une ambition équivalentes à celui du budget mis au service de la reconstruction d’après-guerre. À la veille de fêtes de fin d’année pas comme les autres, où nous demandons encore des efforts aux Français, nous voulons avec cette loi leur redonner de l’espoir. Nous voulons que nos compatriotes, coincés dans un tunnel dont la vaccination leur montre enfin la sortie, puissent s’élancer vers la lumière.
Alléluia !
Nous voulons les convaincre qu’il y a des opportunités dans la crise et leur donner de l’espoir, alors que votre groupe se contente, monsieur Coquerel, d’instrumentaliser la peur et d’attiser la colère pour servir vos ambitions.
Ils ont besoin de nous !
Oui, nous voulons donner aux Français l’espoir de transformer profondément notre économie, de mettre en œuvre notre transition écologique, de renforcer notre cohésion, de former enfin une nation unie, fière d’elle-même, prête à relever les défis de ce siècle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je serai aussi bref que j’en ai l’habitude pour m’exprimer, non pas sur le PLF lui-même, mais sur l’attitude de nos collègues. Pour moi, cette motion de rejet est une motion du ridicule. Tout au long de l’examen de ce texte, le groupe FI a aligné les stéréotypes et les monologues tragiques s’appuyant sur toute la misère du monde.
Ce que vous appelez monologue, c’est la défense de nos amendements !
Ne dites pas le contraire, cher collègue, vous n’avez fait que ça tout au long des deux lectures ! Ce n’est pas ça, un PLF, et je considère que la motion de rejet que vous venez de défendre est la motion de trop, la motion du ridicule.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Et ça, ce n’est pas un monologue ?
La représentation nationale n’a pas besoin de ça, et nous avons tous souffert de nous voir imposer ces monologues stéréotypés qui instrumentalisent la misère ! Ce n’est pas ça, la construction d’une politique publique, et ce n’est pas ça, la démocratie au sein de cette assemblée ! Le groupe MoDem votera donc contre cette motion.[[Mêmes mouvements]]
Vous ne faites que répéter des éléments de communication !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette motion de rejet …[[« Oh ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Toujours à courir derrière le groupe FI !
…même si cette procédure lui paraît mal adaptée à la situation et à l’agenda parlementaire. Comme cela ressort de l’intervention de notre collègue Éric Coquerel, ce PLF n’est pas seulement un texte comptable, mais aussi un texte politique dont les gènes sont ceux de l’ultralibéralisme. Jusqu’au bout, le Président de la République restera le Président des riches et de la finance. Les différentes mesures composant ce texte le déséquilibrent en soutenant une politique essentiellement fondée sur l’offre qui, si elle satisfait évidemment le MEDEF,…
Ou Pôle emploi !
…oublie les jeunes, qui seront certainement les premières et les dernières victimes de cette crise. Par ailleurs, ce texte manque d’ambition écologique – notre collègue Christine Pires Beaune vous en dira davantage sur ce point dans quelques instants –, il oublie les plus fragiles de nos concitoyens et continue de creuser les inégalités sociales. Nous regrettons vivement votre façon de rejeter toutes nos propositions, même celles visant simplement à apporter quelques ajustements à vos mesures dans les secteurs d’activité les plus touchés. La situation de nos comptes publics inquiète, plus particulièrement la dette. Nos concitoyens se demandent qui va payer. Nous savons d’ores et déjà que le retour à l’équilibre, que vous appelez le « troisième temps », se fera dans la douleur. La commande que vous avez passée à Jean Arthuis, président de votre commission ad hoc, est de ne pas dévier de la trajectoire des prélèvements obligatoires. Cela veut dire, tout simplement, que le retour à l’équilibre se fera aux dépens des services publics, de l’hôpital, des retraités, du plan « Grand âge », entre autres. Autant de raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce projet de loi de finances.
Bravo !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le président, je serai bref : une motion de rejet est avant tout un acte politique.
Soumis !
Cela n’a rien de ridicule.
Bien sûr que si, c’est ridicule !
Le groupe GDR votera en sa faveur car nous combattons la politique menée par le Gouvernement.
Vous combattez les milliards que nous consacrons à la population ?
Nous ne prenons pas la misère en otage, comme certains semblent le dire. Le résultat de cette politique – et de cela, je pense que vous n’avez pas à être fiers –, …
Si !
… c’est 10 millions de pauvres dans notre pays.
C’est faux !
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Le groupe UDI et indépendants vote systématiquement contre les motions de rejet déposées sur les textes budgétaires. Que se passerait-il en effet si une telle motion était adoptée ? L’alinéa 3 de l’article 47 de la Constitution nous l’indique : les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Et nous ne le voulons pas.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Au nom du groupe Agir ensemble et en tant qu’élue de la nation responsable, je voterai contre cette motion de rejet qui est, elle, complètement irresponsable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bravo !
Cela en dit long sur la manière dont vous voyez les droits de l’opposition !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet mais pour des raisons un peu différentes de celles du groupe La République en marche. Nous ne partageons en effet pas du tout votre vision selon laquelle ce budget est « le plus fort et le plus ambitieux » de la Vᵉ République. Nous avons eu largement l’occasion de nous exprimer sur toutes les questions concernant les finances au cours de ces derniers mois : outre les différentes lectures du PLF, il y a eu pas moins de quatre projets de loi de finances rectificative. Toutes celles et tous ceux qui ont passé des nuits entières dans cet hémicycle peuvent se réjouir d’être arrivés au bout de ce marathon budgétaire, je rejoins les propos du président de la commission des finances.
Oui, voilà !
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Il ne suffira pas de prononcer avec emphase des formules d’autosatisfaction pour nous faire croire que votre budget est non seulement vert, juste mais aussi efficace. Inutile de vous énerver à grand renfort de rhétorique politicienne.[[Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est culotté !
J’attends toujours des arguments valables, par exemple, sur l’intérêt de diminuer les impôts de production. Eh oui, il existe deux visions du monde et donc deux visions comptables et financières…
On est d’accord !
…et cela mérite débat. En l’occurrence, il ne s’agit même pas de cela. Il s’agit surtout de pointer l’inefficacité de votre budget…
Nous verrons bien ! Rendez-vous dans un an !
…pour relancer l’économie, compte tenu de la crise que nous avons à affronter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Mais le budget n’a pas encore été appliqué !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Mohamed Laqhila.
Nous terminons la discussion du projet de loi de finances alors que la crise sanitaire et économique s’est approfondie depuis septembre dernier. Deux piliers le caractérisent : le soutien aux entreprises et la relance de l’économie. Pour que les dispositions qui y correspondent soient mises en œuvre, nous pouvons compter sur le Gouvernement et l’administration qui, grâce à leur réactivité, ont permis d’amortir le choc sanitaire et économique. Au cours des dernières semaines, nous avons réussi à contenir la diffusion de la covid-19 tout en assurant la continuité de la vie économique. Au printemps dernier, le confinement s’était soldé par une chute de près d’un tiers de l’activité économique, mais nous sommes cette fois-ci parvenus grâce à notre pragmatisme et aux efforts de l’ensemble de nos concitoyens à limiter la baisse d’activité à 12 % par rapport la normale. Les mesures d’urgence mises en place – l’activité partielle, le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État ou encore les reports et annulations de charges fiscales et sociales – ont conduit, au prix d’un effort budgétaire sans précédent, à mettre sous cloche notre économie. Celle-ci a montré une incroyable capacité de rebond au troisième trimestre avec un taux de croissance qui a atteint 18,5 % et 400 000 emplois créés. Toutefois, nous ne pouvons nier que cette crise laissera d’importants stigmates sur les emplois, les entreprises et les finances publiques. Ce sont des défis de taille pour notre avenir. Ce projet de loi de finances vise à y répondre grâce à la mise en place d’un formidable plan de relance de 100 milliards d’euros. Je n’ai pas le temps de citer toutes les mesures qu’il contient et m’attacherai à trois d’entre elles, illustrant les trois priorités de France relance : la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production ; le plan jeunes qui offre une solution à chacun d’entre eux alors que cette crise les fragilise encore ; enfin, parce que je suis convaincu qu’écologie et économie ne sont pas une simple rime, je soulignerai l’effort très important en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics. Nous, députés du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, saluons ce plan de relance, et partant ce projet de loi de finances. Au début de son examen, nous avions défini à cette tribune deux principaux axes d’amélioration. Le premier est un meilleur accompagnement de la transition des entreprises. Si nous regrettons que nos amendements visant à transformer une entreprise individuelle en société n’aient pas été adoptés, nous notons certaines avancées. Un amendement de mon collègue Jean-Noël Barrot a permis d’élargir le champ d’application du régime d’abandon de créances aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation. Mon collègue Jean-Paul Mattei a pris une part importante dans la préparation et la rédaction actuelle de l’article 6 consacré aux opérations de cession-bail, dispositif à même de générer rapidement de la trésorerie pour les entreprises qui en auraient besoin. Évoquons aussi l’adoption de mon amendement et celui du Gouvernement relatifs à la prorogation de deux ans des dispositifs de zonage tels que les zones de revitalisation rurale – ZRR – ou les zones franches urbaines – ZFU – pour ne citer qu’eux. C’est un message positif : cela apportera un soutien non négligeable à nos territoires et à nos entreprises, de nature à encourager leur rebond. Le deuxième axe est la préservation de l’environnement. Je salue notre gouvernement qui présente pour la première fois un budget vert, ce que la France est le seul pays au monde à faire, semble-t-il.
Tout à fait !
Je pense également à l’amendement de Jean-Luc Lagleize qui permet, en encourageant les surélévations, de lutter contre l’étalement urbain. Évoquons aussi l’amendement de Justine Benin qui favorise la réhabilitation des logements en outre-mer, avec notamment une meilleure protection contre les risques sismiques. S’agissant du volet agricole, déterminant pour nos territoires, je salue les travaux de Sophie Mette qui, avec plusieurs autres membres de la majorité, ont permis de créer un crédit d’impôt pour la transition des exploitations vers le label « Haute valeur environnementale ». Pour terminer, permettez-moi, monsieur le ministre, de saluer votre volonté faire vivre le débat ainsi que votre disponibilité avant et pendant les séances pour parler de nos différentes propositions. Le budget que nous nous apprêtons à voter nous permet d’envisager avec un peu plus de sérénité la sortie de la crise sanitaire. C’est aussi le budget de la relance grâce au travail collectif que nous avons fourni et à l’élaboration de réponses à la hauteur des enjeux. Gageons que viendront des jours plus heureux. Pour l’heure, nous sommes fiers de voter ce projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous y sommes enfin : après plusieurs mois de travaux intenses, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre, vote sans surprise, compte tenu des idées que nous avons défendues, sans succès hélas. Il nous semble que les mesures de ce PLF sont insuffisantes pour répondre à la crise sociale qui gronde et pour faire face à l’impérative transformation écologique qui n’est plus une option. Le chef de l’État a annoncé au début de cette semaine sa volonté d’organiser un référendum pour introduire les notions de biodiversité, d’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique dans l’article 1ᵉʳ de notre constitution. Dont acte. Nous sommes évidemment favorables à cette mesure mais, quitte à faire preuve de courage politique, pourquoi ne pas aller plus loin et demander aux Français de se prononcer pour ou contre la paix dans le monde, pour ou contre l’éradication de la pauvreté, pour ou contre les maladies ? Ce référendum sans enjeu illustre de la manière la plus cynique le fait que vous ne proposez aux Français qu’une écologie de façade. On en trouvera une démonstration complète dans ce PLF : tous nos amendements visant à lutter contre le réchauffement climatique ont été rejetés par la majorité. Les exemples sont nombreux. Nous avons proposé de conditionner les aides aux entreprises figurant dans votre plan de relance à des critères écologiques mais vous l’avez refusé. Nous avons proposé une prime climat destinée à éliminer les passoires thermiques en dix ans, vous l’avez refusé, préférant muscler le dispositif MaPrimeRénov’, lequel ne permettra malheureusement pas de massifier la rénovation. Nous avons proposé d’introduire un critère de poids du véhicule dans le malus automobile, conformément aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, vous l’avez refusé, tout en adoptant une taxe sur les véhicules pesant au moins 1,8 tonne – la belle affaire ! : la quasi-totalité des véhicules en sera exclue. Malheureusement, nous ne sommes pas surpris. En matière écologique, au-delà des proclamations et des engagements solennels, votre bilan est marqué du sceau du renoncement. Depuis le début de la législature, votre priorité, ce sont les entreprises, surtout les grandes, et dans ce PLF, leur sont consenties des aides massives, reconnaissons-le, mais sans aucun ciblage. Dix milliards de cadeaux tous les ans : le MEDEF est ravi ! La crise de la covid-19 nous rappelle à quel point il est essentiel d’avoir un État en ordre de marche, un État fort. Là encore, on ne peut que constater l’absence de mesures destinées à consolider nos services publics, en particulier hospitaliers et médico-sociaux. La grande oubliée des textes financiers que nous avons examinés cette année reste la jeunesse. « C’est dur d’avoir vingt ans en 2020 » : le chef de l’État est lucide mais que fait-il pour répondre au désespoir des jeunes ? Quel avenir leur promet-il ? Nous avons été sur cet enjeu force de proposition depuis plusieurs mois. De très nombreux jeunes ont du mal à se nourrir, à se loger, bref à survivre. Il y a ceux qui peuvent compter sur le cercle familial mais il y a aussi tous ceux qui n’ont pas cette chance. Ceux-là ont perdu leur job d’étudiant, ont fini leurs études mais ne trouvent pas d’employeur et ne trouvent pas plus de stages ou d’entreprises pour suivre une alternance ou un apprentissage. Que faites-vous pour eux ? Rien. Toutes nos propositions pour aider la jeunesse ont aussi été rejetées. Le Président de la République refuse d’étudier la possibilité d’ouvrir le RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans pendant la crise. La garantie jeunes, les bourses ou même la gratification liée au service civique sont totalement insuffisantes face à l’ampleur de la crise économique et sociale à laquelle est confronté le pays, et le jeunesse en particulier. Ma famille politique proposera, lors de sa niche parlementaire de février, d’ouvrir un débat sur le minimum jeunesse, autour du projet AILE(S) – aide individuelle à l’émancipation solidaire. J’invite les journalistes qui nous regardent à en prendre connaissance et à s’en faire l’écho auprès de nos concitoyens ; il est en ligne jusqu’au 20 décembre sur le site internet Parlement & citoyens. J’aborderai, pour conclure, le financement de la crise. Une dette faramineuse est laissée à la jeunesse, tandis que ceux qui continuent d’engranger des rentes et des dividendes, non seulement ne sont pas appelés à faire un effort supplémentaire – bien au contraire ! –, mais voient aussi leurs impôts baisser ; quelle erreur ! Enfin, je tiens à remercier nos assistants, les collaborateurs des groupes et du Gouvernement, ainsi que les fonctionnaires de la commission des finances et de la séance, pour la qualité de leur travail et leur disponibilité sans faille.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Christophe Jerretie applaudit également]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous voilà donc au dénouement de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, au terme d’un marathon budgétaire de près de trois mois. Au cours de nos longues heures de discussion, parfois jusque tard dans la nuit, nous avons eu plusieurs fois l’occasion de dire à quel point ce budget était exceptionnel, et à quel point ses chiffres donnaient, parfois, le vertige. Je voudrais tout d’abord remercier M. le ministre délégué, Olivier Dussopt, pour sa présence infaillible au banc tout au long des débats. Bien sûr, sur tous les bancs de l’Assemblée, nous souhaiterions, chaque année, que plus d’amendements parlementaires soient adoptés, mais je veux vous remercier très sincèrement et saluer votre constance lors des discussions en séance. J’aurai également un mot pour notre rapporteur général, cher Laurent : c’était un défi que de succéder à Joël Giraud, et je crois pouvoir dire, sans le trahir, que vous n’avez pas failli. Merci, et bravo. Enfin, je veux vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos débats, qui furent riches et fructueux. Je souhaite aussi remercier très sincèrement l’ensemble des collaborateurs du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, ainsi que nos collaborateurs parlementaires qui ont, plusieurs fois, dû veiller tard dans la nuit, au rythme de séances prolongées.[[M. Jean-Paul Mattei applaudit]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Le groupe Agir ensemble salue le budget présenté par le Gouvernement : il est à la hauteur des enjeux de la crise, répondant tant à l’impératif de soutien des acteurs les plus touchés qu’à l’impératif de relance, pour préparer au mieux notre économie aux défis de demain. L’examen du texte par le Parlement a permis de l’enrichir, preuve, s’il en fallait, que les parlementaires ont encore un rôle à jouer au cœur de notre démocratie. Ainsi, notre groupe se félicite d’avoir contribué à faire évoluer la position du Gouvernement concernant la fiscalité du carburant sans plomb 95 E10, ou encore la fiscalité affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Fidèles à notre ADN constructif, nous n’avons eu de cesse de proposer des amendements pour enrichir le texte, dont plusieurs ont été adoptés : mise en conformité du traitement fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce, clarification du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, prise en compte de la situation particulière des familles d’accueil pour le bénéfice de la réfaction sur la taxe au poids, abattement de la taxe sur les surfaces commerciales – TaSCom – due par les commerces organisés en succursales de moins de 400 mètres carrés, ou encore création d’un crédit d’impôt haute valeur environnementale. Nous avons eu à cœur de contribuer à un débat fécond. Le plus dur est toutefois devant nous, car l’enjeu majeur de ce budget « XXL » réside dans son application. L’ouverture de milliards d’euros de crédits devra se traduire concrètement, au plus près des territoires et des entreprises. Le défi est de taille : il faudra décaisser ces crédits le plus rapidement possible, de la façon la plus pertinente, afin que les politiques publiques touchent leurs cibles. Les parlementaires et les élus locaux devront être parties intégrantes de ce processus. Afin d’illustrer mon propos, je voudrais à nouveau vous alerter, monsieur le ministre délégué – comme je l’ai fait de nombreuses fois durant l’examen du texte –, sur la situation des extras de la restauration, les « permittents ». Je remercie le Gouvernement d’avoir annoncé une aide exceptionnelle de 900 euros, mais elle n’est toujours pas arrivée. Or le temps presse pour ces travailleurs, qui n’ont plus de ressources depuis plusieurs mois. Voilà un exemple, parmi d’autres, qui doit nous inviter à continuer à faire remonter, en permanence, les difficultés très concrètes rencontrées sur le terrain, pour en avertir le Gouvernement, afin que des solutions soient trouvées au plus vite.[[Mme Stella Dupont applaudit]] Nous nous apprêtons donc à voter un budget qui constitue un instrument indispensable pour notre pays. Il est désormais de la responsabilité de chacun d’entre nous de permettre sa bonne application. Le groupe Agir ensemble votera évidemment en sa faveur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Alors que le contexte économique et social demeure très incertain et que la situation sanitaire ne cesse d’évoluer, il est évident que le projet de loi de finances pour 2021 ne peut être un budget comme les autres : c’est un budget de crise, mais également un budget de défi face aux difficultés que nous affrontons avec résilience. Exercice de style périlleux entre la mise en œuvre des prérogatives de l’état d’urgence et la relance de l’attractivité économique, il continue de modifier la trajectoire de nos finances publiques, avec une dette publique attendue à 122,4 % du produit intérieur brut – PIB – l’an prochain, rendant le plan de relance caduc, et les prévisions financières qui le sous-tendent, anachroniques. Cette lecture définitive me donne l’occasion d’évoquer la situation des collectivités ultramarines, plus particulièrement de la Polynésie française. Une part du plan de relance est dévolue à l’outre-mer, mais nous ne disposons pas encore d’indications claires quant à la répartition de ces nouveaux crédits. Nos collectivités ne devront pas en être exclues ; leur statut d’autonomie ne doit pas faire entrave à la relance de l’activité économique de nos territoires, d’autant que nous avons déjà voté de larges dispositifs dérogatoires du droit commun. Nous militons pour une certaine équité dans l’octroi des dispositifs de soutien ; je pense particulièrement aux compagnies aériennes ultramarines : à l’heure où Air France a bénéficié d’un large soutien de l’État, allant de la prise en charge de l’activité partielle à l’octroi d’une aide monétaire, les compagnies du Pacifique ont dû se contenter des prêts garantis par l’État, les PGE. Or en Polynésie française, où l’économie est dépendante du tourisme, le transport aérien est indispensable pour relier des territoires qui s’étendent sur 5,5 millions de kilomètres carrés. Cette superficie justifierait d’ailleurs, selon nous, l’éligibilité de la Polynésie française à l’aide à la continuité territoriale intérieure. Dans cette attente, la Polynésie française a voté, dans son budget pour 2021, un fonds destiné à financer les liaisons déficitaires, qui relient les îles les plus éloignées. Il passe par la création d’une nouvelle taxe, augmentant la pression fiscale sur les Polynésiens, alors même que la crise a freiné l’activité économique. De même que le Gouvernement s’engage à participer au financement du régime de solidarité polynésien, il serait intéressant que, par voie de convention, l’État s’engage également à participer au financement de la continuité territoriale intérieure pour désenclaver nos territoires, comme il le fait déjà en Guyane. J’en profite pour saluer l’action du Gouvernement concernant l’aide à la continuité territoriale dans ce budget, dont la revalorisation correspond à une promesse de campagne du Président de la République. Nous avons également bon espoir que la revalorisation historique du budget dévolu à la justice bénéficiera à la Polynésie française : en l’état, les moyens humains et matériels dont dispose notre justice ne lui permettent pas travailler de façon productive. En matière de santé, je me réjouis particulièrement de l’engagement du ministre des solidarités et de la santé de reconduire une convention de santé triennale, grâce à laquelle la Polynésie française pourra offrir à tous un accès aux soins, y compris dans les îles les plus éloignées. Je m’interroge néanmoins, car le projet de loi de finances ne comprend aucune traduction budgétaire de cet engagement. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous apporter quelques éclaircissements à ce sujet ? Enfin, je ne cesserai d’évoquer devant vous, monsieur le ministre délégué, budget après budget, la situation de nos militaires, qui restent exclus de l’indemnité d’installation des militaires ultramarins, l’INSMET. Mme la ministre des armées a d’ailleurs déclaré il y a deux jours : « L’armée du futur, c’est aussi solder toutes les inégalités du passé entre les militaires pour affronter l’avenir ensemble. » Alors, monsieur le ministre délégué, commençons par ce sujet en 2021. En conclusion, parce que ce budget contient des mesures indispensables de relance et d’aide aux entreprises, le groupe UDI et indépendants votera majoritairement en sa faveur, en ayant à l’esprit qu’il n’a pas assez anticipé les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
Bravo !
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous allez devoir souffrir mon monologue , car, une fois de plus, nous assistons ici à une véritable caricature du débat parlementaire ; on se demande même à quoi sert la navette avec le Sénat, si c’est pour refuser systématiquement chacun de ses apports ! En fait de débat, c’est davantage à un interminable soliloque, de part et d’autre, que nous assistons. Et lorsque vous intégrez, ici ou là, quelques amendements de l’opposition, vous vous gardez bien de l’y associer, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le président Woerth – je pense notamment au filet de sécurité, concédé dans l’urgence aux communes.[[Sourires de Mme Mathilde Panot]] Pourtant, de réelles avancées auraient pu être trouvées par nos collègues sénateurs sur des mesures de bon sens, confortant la justice sociale et l’accompagnement des territoires : je pense notamment à la taxe visant les géants du numérique – les GAFA –, les commerçants en ligne et les assurances, qui, tous, bénéficient de la crise ; je pense aussi à la proposition de revenir sur la diminution de 1 milliard d’euros de la compensation de la taxe d’habitation pour les départements. Nous sommes également affligés de constater le rétablissement systématique des crédits de mission tels qu’adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale – rétablissement à la baisse, comme de juste. Vous poussez même ce rabotage jusqu’à l’absurde, en décidant de réduire les postes de l’ONF alors que leur maintien avait été acquis de haute lutte, comme l’a souligné Mathilde Panot. Certes, vous pourrez plastronner avec des ajouts dictés, d’abord et avant tout, par la reprise de l’épidémie – une sorte de premier budget rectificatif d’urgence, avant même que le projet de loi de finances soit voté, qui témoigne de l’incapacité à prévoir régnant à Matignon. Alors oui, vous élargissez de 5,6 milliards le fonds de solidarité pour les entreprises, mais sans revoir ses modalités d’attribution : ainsi, un indépendant n’est toujours pas indemnisé s’il n’a pas subi une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Alors oui, vous accordez une aide exceptionnelle de 900 euros à 70 000 saisonniers et extras de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, mais si un saisonnier gagne 1 500 euros, il ne touchera que 300 euros de Pôle emploi – puisque 40 % de son salaire équivalent à 600 euros –, une somme dérisoire, tant est grande la détresse de ce secteur – car ce sont bien 2 millions d’extras qui sont en difficulté, et non pas 70 000 ! Alors oui, il était indispensable de faire jouer le principe de solidarité, en aidant et en accompagnant les acteurs économiques les plus durement touchés par la crise ; mais parmi les milliards injectés, beaucoup trop vont soutenir, sans conditions, des entreprises qui licencient ou s’offrent des dividendes plutôt que de réaliser les investissements attendus, comme Éric Coquerel l’a clairement exposé hier – chiffres à l’appui, lui ![[Mme Mathilde Panot applaudit]] En même temps, vous faites mine d’agiter, toujours, le chiffon rouge de la dette ; mais si la dette vous préoccupe tant, pourquoi vous privez-vous de nouvelles recettes – de celles que propose le Sénat, par exemple, même de manière conjoncturelle, afin de taxer notamment les profiteurs de crise, ou de celles que vous pourriez récolter en revenant, même à titre provisoire, sur les cadeaux de toutes sortes que vous avez offert aux plus riches – impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, flat tax – , ou sur les niches diverses profitant à des secteurs pollueurs, que vous maintenez « quoi qu’il en coûte », comme cette aberration de crédit d’impôt sur le glyphosate, plutôt que d’apporter des aides à l’agriculture biologique ? Enfin, vous vous privez délibérément et éhontément de certaines recettes. Je pense à la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production pour l’année prochaine. Chers collègues, vous faites un budget comme si la crise n’était pas passée par là et ne serait pas encore là l’année prochaine. Ainsi, vous continuez dans votre logique, cherchant à raboter là où il est au contraire nécessaire d’investir. Je pense, par exemple, à l’environnement, avec des millions d’emplois en moins au sein du ministère. Mais comment allez-vous gérer demain votre saupoudrage du plan de relance ?
Saupoudrage ?
100 milliards, vous appelez ça du saupoudrage ?
Mais calmez-vous ! Allez-vous faire vacciner !
Oui, il faut accepter les critiques !
Les finances publiques ne semblent guère vous intéresser puisqu’on ne cesse de sabrer dans les effectifs du ministère. Sinon, vous vous félicitez d’augmentations mesquines, mesquines pour la recherche, mesquines pour l’éducation. Un milliard, c’est ridicule pour répondre aux nécessités de la crise.
1 milliard, c’est ridicule ?
En conclusion, ce budget, plan de relance inclus, n’est adapté ni aux urgences actuelles liées à la pauvreté, ni à celles qui s’annoncent puisque de relance, il n’y aura pas par votre chemin,…
On verra !
…un chemin, une logique qui, si on regarde ce qui s’est passé depuis quarante ans, nous ont conduits précisément dans le chaos actuel : délocalisations en pagaille, explosion de la pauvreté, licenciements, chômage, délabrement de nos services publics.
Ben voyons !
Elle a tout à fait raison ! Prenez un peu de hauteur !
C’est pourquoi le groupe la France insoumise votera contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Parvenus au bout du marathon budgétaire, que retenir de nos débats depuis trois mois ? Fidèle à elle-même, la majorité a refusé quasi systématiquement d’entendre les propositions des groupes minoritaires. Pourtant, dans son discours de politique générale, le Premier ministre déclarait : « Notre pays doit être uni pour affronter les temps difficiles qu’il traverse. » Et il ajoutait : « Je tends la main aux représentants de la nation, aux partenaires sociaux, aux forces vives, aux territoires et à tous nos concitoyens. » Que reste-t-il aujourd’hui de cette main tendue ? La réponse est dans le texte, qui ne retient quasiment que les apports du Gouvernement et de la majorité. Nous étions pourtant d’accord : un plan de relance face à l’ampleur de la crise était indispensable. Nous regrettons même qu’il n’ait pas été présenté plus tôt et que les 100 milliards d’euros annoncés initialement ne soient en réalité que 22 milliards, même si nous reconnaissons que des rallonges ont été apportées au dispositif pendant la navette. Le Sénat a fait preuve d’une opposition constructive en y ajoutant des mesures complémentaires. Pourquoi retirer la bonification du crédit d’impôt sur le spectacle vivant alors que le monde culturel en a besoin ? Pourquoi renoncer à une contribution exceptionnelle des grandes entreprises de la vente à distance qui sont les gagnantes de cette crise ? Pourquoi refuser de quantifier l’activité sur le territoire des géants du numérique pour davantage de justice sociale ? Sur le plan écologique, pourquoi renoncer à un prêt à taux zéro pour faciliter l’achat de véhicules propres ? Notre groupe s’était lui aussi engagé dans un dialogue constructif en proposant notamment l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans qui, nous le voyons, sont particulièrement touchés par la crise actuelle. La commission d’enquête de nos collègues Sandrine Mörch et Marie-George Buffet, dont le rapport a été publié hier, montre que la pauvreté augmente, tout comme la précarité, les incertitudes avec des perspectives d’entrer sur le marché du travail qui s’éloignent. Finalement, le plan de relance pèche par son volet social insuffisant alors qu’il devrait être une priorité. Après la fin de l’APL – aide personnalisée au logement – accession ou les restrictions sur le prêt à taux zéro, après la création de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, vous coupez cette fois dans le budget du logement social. En ponctionnant plus d’un milliard d’euros dans les caisses d’Action Logement, une fois de plus vous faites craindre un ralentissement de la construction et de la rénovation du parc social. Je reconnais bien volontiers des avancées sur le volet écologique, même si ce budget n’est pas le pas de géant annoncé. Pour autant, notre groupe souhaite rappeler le rôle central des collectivités dans ce défi. Elles sont au cœur de la politique de la transition écologique par leurs investissements, par la mobilité dans la gestion des déchets. Ce budget manque de recul sur des capacités d’impulsion. En effet, si la diminution des impôts de production va dans le bon sens, le choix fait par le Gouvernement pour compenser les collectivités territoriales affecte leur autonomie fiscale. Il est pourtant impératif de préserver leurs ressources et leur liberté de taux pour maintenir l’action locale de soutien aux entreprises, aux commerces de proximité, aux artisans et aux services à la population. Le Gouvernement semble écarter cette voie, celle de la responsabilité, de la lisibilité et finalement de la confiance entre les citoyens et leurs élus locaux. Enfin, j’appelle à la vigilance sur la soutenabilité de la dette publique. En 2021, elle atteindra près de 123 % du PIB – 300 milliards de ressources, 450 milliards de dépenses. Si les dépenses de relance sont nécessaires, nous devons aux Français de veiller à ne pas sacrifier les générations futures, en leur faisant porter le poids de cette dette. Depuis la présentation du plan de relance, nous vous interrogeons sur son financement. Mais après trois mois de discussions, nous n’avons aucune réponse. Pourquoi refusez-vous de faire participer davantage les plus fortunés à l’effort de solidarité nationale ? Nous sommes tous convaincus qu’il faut lutter contre l’aggravation des inégalités sociales et que cela passe par un changement d’approche. Il est aujourd’hui nécessaire de changer de cap. En conclusion, ce budget peut se résumer à une absence d’écoute et de dialogue.
Il fallait venir débattre !
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez aisément que le groupe Libertés et territoires votera à sa quasi-unanimité contre le projet de loi de finances pour 2021.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous voici effectivement au terme de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2021. Plus que jamais, le budget proposé aurait dû être celui de la solidarité et du soutien, il aurait dû être à l’écoute des personnes les plus fragiles et de tous ceux qui ont été frappés de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, sociale et économique que nous connaissons et qui continueront de l’être tant qu’elle ne sera pas derrière nous. Que s’est-il donc passé en chemin ? Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite, après Éric Coquerel, déplorer les circonstances dans lesquelles se déroulent nos débats, avec un calendrier aussi serré que celui qui nous est imposé. Il n’est pas admissible de n’avoir prévu qu’une soirée pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances et nous avons dû examiner plus de 850 amendements entre dix-huit heures trente mardi et six heures du matin mercredi. Entendez bien que c’est absurde et pas à la hauteur des enjeux. Évidemment, on nous répondra que bien des sujets ont été abordés en première lecture, mais tous ne l’ont pas été et les choses ont évolué. Et c’est sans parler de la commission qui a, elle aussi, expédié bon nombre d’amendements sans vraies discussions par manque de temps. Comme chaque année, aucune concession n’a été faite : vous n’avez reculé sur rien. Vous avez refusé tous les amendements de l’opposition, notamment les nôtres, qui visaient à soutenir les plus précaires, les plus jeunes et les plus fragiles. Somme toute, ce sont ces plus de 10 millions d’hommes et de femmes qui vivent sous le seuil de pauvreté que vous abandonnez. Par nos nombreux amendements, nous nous sommes fait la voix de tous ces oubliés. Malheureusement, la majorité et le Gouvernement sont restés sourds, sourds face à la détresse de ces Françaises et de ces Français, sourds face aux revendications de ceux qui n’ont plus rien ou plus grand-chose. Qu’attendons-nous ? Vous avez fait le choix de la dette, inévitable dans une certaine mesure, mais les plus aisés auraient pu mettre la main à la poche. Or vous ne leur avez rien demandé. Nous proposons et martelons qu’il faut pourtant agir, mais vous refusez de taxer les géants du numérique et les dividendes des grandes entreprises. Vous refusez de remettre en cause leurs niches fiscales, et d’imposer la conditionnalité des aides. Dans le même temps, vous refusez d’engager la discussion sur un impôt de solidarité ou sur une contribution exceptionnelle des plus riches. Pourtant, vous acceptez de baisser la fiscalité pour les grandes entreprises les plus riches encore et toujours plus. En somme, jusqu’au bout de la législature, vous conserverez cette volonté farouche qui vous anime de préserver les plus aisés et d’encourager l’amassement de richesses sans redistribution juste ni justice fiscale, sociale ou écologique. Toutefois, je me réjouis qu’un amendement permettant d’élargir la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt visant à soutenir la sortie du glyphosate à l’ensemble des agriculteurs qui exercent une part significative de leur activité en polyculture-élevage, comme c’est le cas dans mon secteur. Il avait été proposé par mon collègue André Chassaigne, mais c’est celui de la majorité qui a été adopté. Le prolongement du prêt à taux zéro ou encore des zones de revitalisation rurale jusqu’en 2022 était nécessaire, et c’est bien que cela soit fait. Il faudra donner une suite à ces décisions au caractère temporaire. Il reste cependant des sujets en marge. Le secteur de la culture mérite un plus grand soutien, pour ne citer que celui-ci, mais les parcs de loisirs ou les parcs animaliers, plus largement tout ce qui relève de la culture et qui a été jugé non essentiel – quel mot ! – mais pourtant bien indispensable à la vie en société, ne reçoivent toujours pas le soutien nécessaire malgré nos interventions. Nous avons déposé un amendement en faveur de la création d’un fonds de péréquation destiné à élargir l’égalité entre les espaces culturels, de loisirs et d’attractions, mais il a été refusé. Cependant, je note que le Gouvernement s’est engagé à faire du cousu main et à apporter une réponse au cas par cas. Nous attendons de voir ces promesses tenues. J’invite également la représentation nationale et le Gouvernement à garder un œil attentif sur les collectivités. Avec toutes les réformes engagées et malgré la promesse de compensation et de stabilité, il faut rester vigilant sur la capacité d’investissement des collectivités locales car elles sont le moteur du tissu économique et de la vie à l’échelon local, mais aussi bien entendu national. Pour toutes ces raisons, les députés communistes et GDR ne voteront pas ce projet de loi de finances, qui prolonge les précédents dans la non-prise en compte d’une véritable répartition des richesses, accentuant le nombre de pauvres dans notre pays où la barre des 10 millions est franchie. Votre politique, c’est malheureusement ça aussi. Je conclus en remerciant tous nos collaborateurs, de tous horizons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Durant cette période de Noël, à la faveur de la suspension des travaux parlementaires, nous allons avoir un peu plus de temps pour notre famille, nos proches, nos amis, celles et ceux qui comptent tant dans nos vies, et que, du fait de notre engagement politique si dense et encore plus conséquent en cette période troublée, nous voyons si peu. Cela se fera en petit comité et même via ces visioconférences bien utiles professionnellement mais si frustrantes affectivement. Pour moi, ces moments sont précieux car c’est là que se croisent, se rassemblent où se confrontent, souvent en toute bienveillance, des générations, des professions, des préoccupations, des sensibilités très diverses. C’est aussi là qu’on mesure lesquels de nos débats budgétaires de ces dernières semaines se traduisent ou animent le plus le quotidien de nos proches. À ceux-là, à mes enfants, à mes neveux et nièces qui s’engagent dans des projets d’études ou une vie professionnelle, je leur dirai que ce budget 2021 prépare l’avenir, qu’il mise de manière inédite sur l’apprentissage, le recrutement des jeunes, l’industrie du futur, qu’il engage un rattrapage accéléré dans la recherche et l’attractivité des métiers qui lui sont liés. À ce copain, maire d’une commune rurale, je lui dirai que ce budget continue, comme depuis trois ans, à préserver sa dotation de fonctionnement et qu’il lui donnera des moyens supplémentaires inégalés pour investir en sécurisant ses recettes fiscales. À ce voisin si soucieux du niveau de la dette, je lui dirai que la signature et la crédibilité de la France ont été préservées par le sérieux budgétaire dont nous avons fait preuve par temps calme…
Exact !
…en réduisant le déficit à moins de 3 % du PIB, en sortant la France de la procédure de déficit excessif et en stabilisant la dette durant les trois premières années notre mandat.[[« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe LaREM]] À cet ami d’enfance entrepreneur, souvent si véhément face au niveau des prélèvements obligatoires en France, je confierai que la trajectoire de baisse sera poursuivie, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises, pour ce qui concerne tant la taxe d’habitation que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt de production, car nous avons pu mesurer avant la crise combien cette politique était payante pour le pouvoir d’achat, pour les investissements étrangers en France et pour les créations d’emplois, même dans les secteurs industriels. À ces parents si soucieux du sort des plus fragiles et des plus humbles, je rappellerai le soutien tout particulier apporté aux associations d’aide aux personnes vulnérables, le développement de l’hébergement d’urgence, les repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, le doublement de la garantie jeunes, les 300 000 parcours d’accompagnement vers l’emploi et les millions d’euros permettant aux femmes en situation précaire de se fournir gratuitement en protections périodiques. Ils me diront que ce n’est pas assez, et ils auront raison, car il y a encore tant à faire. À ce copain restaurateur qui aime tant son métier et qui rêve de retrouver ses fourneaux et son équipe, je dirai que le fonds de solidarité, l’exonération de ses charges et l’activité partielle à 100 % sont prolongés, mais que nous espérons tous que cette prolongation servira le moins possible. Enfin, à tous ceux-là, j’adresserai deux messages. Premièrement, que ce budget se conjugue avec un plan de relance inédit de 100 milliards d’euros, qu’on n’aura jamais mis autant d’argent dans l’écologie et les mobilités vertes – sur ce point, je me réjouis, après l’avoir tant défendu en qualité de rapporteur spécial, que les bâtiments universitaires et les résidences étudiantes puissent engager grâce à cela d’importants travaux de rénovation énergétique, source d’économies de fonctionnement, de décarbonation et de mieux-être des usagers sur les campus –, et que l’Europe a été notre levier pour financer ce plan. Deuxièmement, je leur dirai que tout cela est difficile, jamais binaire, faillible, et que les arbitrages entre impératifs écologiques et préservation de l’emploi, entre gestion sanitaire et maintien de l’activité, sont redoutables et parfois vertigineux. Après leur avoir dit ma fierté d’appartenir à cette majorité, je leur glisserai également ce splendide message de Jean Tardieu qui orne la rotonde à la sortie de cet hémicycle : « Les hommes cherchent la lumière dans un jardin fragile où frissonnent les couleurs. » Ce jardin fragile – cette démocratie fragile, pourrait-on dire – vit grâce à l’engagement des députés colorés qui siègent ici, sur tous les bancs. Elle vit grâce à nos différences, à nos engueulades, à nos débats et à nos compromis. Plus que jamais en cette période, on peut à la fois admirer et être ami avec un Laurent Saint-Martin ou un Olivier Dussopt et avoir un vrai respect, une vraie reconnaissance pour un Éric Woerth, un Jean-Paul Dufrègne ou une Véronique Louwagie, et bien d’autres qui siègent sur d’autres bancs, et c’est très bien ainsi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT]]
Bravo !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Au terme d’une année particulièrement noire pour l’économie française comme pour le moral de nos compatriotes, nous voici prêts à achever ici l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Ce moment revêt une certaine gravité, tant la crise qui nous frappe est violente. Or, aujourd’hui comme depuis mars, vous semblez ne pas prendre tout à fait la mesure de cette crise ni du mur de la dette qui nous menace. J’en veux pour preuve l’état de stupéfaction de votre gouvernement en novembre dernier, alors que la deuxième vague de l’épidémie aurait dû être largement anticipée. Vous avez été trop légers et trop optimistes en refusant de présenter plusieurs scénarios d’évolution de l’épidémie et en croyant à un rebond rapide que tous les instituts d’analyse jugeaient pourtant irréaliste. De fait, ce budget pour 2021 est déjà largement caduc. Dans cette crise, les députés Les Républicains ont fait preuve d’esprit de responsabilité et de sens de l’intérêt général. Nous avons voté pour les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020 car, bien qu’imparfaits, ils apportaient une aide indispensable pour l’ensemble de nos entreprises, durement fragilisées par deux confinements. Surtout, dans cette crise, nous avons fait en permanence des propositions pour muscler les dispositifs de soutien aux PME et aux ménages, et pour éviter les faillites en cascade qui auront des conséquences dramatiques pour l’emploi ; des propositions, aussi, pour n’oublier personne dans les dispositifs d’aide et ne pas ajouter ainsi de l’injustice à l’inquiétude. Dans une situation aussi critique, nous avons voulu prendre toute notre part en luttant pour la survie de nos entreprises et de nos filières en danger. Et pourtant, vous n’avez jamais voulu ni nous entendre ni nous écouter.
C’est bien dommage !
Votre gouvernement et votre majorité nous promettaient une nouvelle façon de faire de la politique, mais nous découvrons en fait qu’au contraire, votre nouveau monde est décidément pire que l’ancien. La quasi-totalité de nos propositions, pourtant judicieuses, ont été balayées d’un revers de la main. L’opposition, de droite comme de gauche, a été ignorée.
Comme toujours !
Vous n’avez d’ailleurs pas hésité, en première lecture, lorsque le résultat d’un vote ne vous convenait pas, à recourir au procédé de la seconde délibération pour nous faire revoter en catimini, en pleine nuit.
Eh oui !
Vous avez ensuite détricoté méthodiquement et cyniquement presque tout le travail des sénateurs, ne retenant quasiment aucune des avancées votées au Sénat.
C’est bien dommage !
Les apports du Sénat étaient pourtant remarquables et parfaitement équilibrés.
Ils auraient coûté cher !
Ils auraient permis de combler de nombreuses faiblesses et lacunes de ce PLF car, contrairement à ce que nous avons pu entendre dans cet hémicycle, ce budget n’est ni le plus fort ni le plus ambitieux de la Vᵉ République. Quelle prétention, quel orgueil mal placé dans une période si difficile, que de vous croire si supérieurs aux autres ! Si vous aviez respecté un tant soit peu le Sénat et l’opposition, vous auriez pu faire voter de nombreuses mesures utiles, mais vous les avez, hélas, rejetées en bloc. Le soutien à Brittany Ferries et aux compagnies maritimes victimes d’une concurrence loyale ? Rejeté. L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur le commerce en ligne pour rétablir plus d’équité entre Amazon et les petits commerçants ? Rejetée. La défiscalisation totale des heures supplémentaires des soignants en 2020 ? Encore une fois, rejetée. Notre proposition de lisser sur cinq ans la hausse très brutale du malus automobile ? Rejetée. La possibilité pour les communes de pouvoir continuer en 2021 à exonérer de CFE – contribution foncière des entreprises – les entreprises de leur territoire ? Rejetée. La création d’un fonds de 2 milliards d’euros pour aider les petits commerçants à s’acquitter de leur loyer ? Rejetée. Même la baisse de la TVA à 5,5 % sur les billets de train, qui était pourtant une proposition judicieuse de la Convention citoyenne, vous l’avez refusée, preuve que votre proposition de référendum est un artifice pour masquer la faiblesse de votre bilan en matière d’écologie. Enfin, si ce PLF est très contestable, il l’est d’autant plus qu’il creuse inexorablement notre dette, ce que nous pourrions comprendre à court terme, mais jamais, hélas, vous ne nous dites quand ni comment vous comptez nous désendetter. Votre faute originelle est de n’avoir jamais entrepris le moindre effort pour réduire les dépenses lors des trois précédentes années de croissance et, surtout, d’avoir renoncé bien avant la fin de la crise du covid-19 à réformer notre pays. Quand notre dette atteint 122 % de la richesse nationale et menace notre souveraineté budgétaire, il est indispensable de hiérarchiser les priorités. Or, aujourd’hui, la priorité est à l’urgence et le temps de la relance viendra ensuite. Puisque vous avez rejeté ces propositions de bon sens et parce que ce projet de loi de finances présente trop d’insuffisances et de mesures contestables, le groupe Les Républicains votera contre ce budget pour 2021.
Quoi ? Contre ?
Je terminerai en remerciant toutes les personnes qui ont participé à l’examen de ce texte. Monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, cher Éric, monsieur le rapporteur général, cher Laurent, mes chers collègues députés, je vous souhaite à toutes et à tous d’excellentes fêtes de fin d’année.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 91 Contre 33
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (n° 3697).
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Nous sommes en effet réunis ce matin pour l’examen en lecture définitive du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Alors que nous arrivons au terme du processus législatif de ce texte, je remercie à nouveau le rapporteur Yannick Kerlogot – formidable rapporteur – pour son implication, sa précision et son travail de qualité qui a d’ailleurs été salué sur tous les bancs de cette assemblée au cours des différentes lectures. Ce texte marque l’aboutissement d’un long processus, lancé par le discours du Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017. Il y exprimait sa volonté de réunir les conditions nécessaires à la restitution d’œuvres relevant du patrimoine africain, dans le cadre du renouvellement et de l’approfondissement du partenariat entre la France et des pays du continent africain. Le projet de restitution de vingt-six œuvres issues du trésor de Béhanzin à la République du Bénin ainsi que du sabre, accompagné de son fourreau, attribué à El Hadj Omar Tall à la République du Sénégal s’inscrit dans le cadre d’une politique de coopération culturelle déjà engagée avec ces deux pays. Il prend également place dans un contexte général de réflexion sur le rôle et les missions des musées en Europe et dans le monde. Il s’agit donc d’un texte d’importance qui incarne une nouvelle ambition dans nos relations culturelles avec le continent africain. Il tient compte du caractère exceptionnel des œuvres et des objets que nous souhaitons restituer aux deux pays qui en ont fait la demande – je crois que vous les connaissez désormais tous avec précision. Le droit français offre plusieurs voies permettant de procéder à des restitutions. Le Gouvernement a fait le choix de procéder par la voie législative, permettant au législateur d’en décider : c’est le Parlement qui, je l’espère, en votant ce texte dans quelques minutes, donnera son accord à la restitution de ses œuvres. Ce texte n’aura pas pour effet de créer une jurisprudence : contrairement à la décision d’un juge, il ne vaut que pour le cas spécifique des objets énumérés et n’institue aucun droit général à la restitution en fonction de critères abstraits définis a priori. Il implique de déroger ponctuellement au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises, inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, auquel nous sommes toutes et tous attachés, mais sans le remettre nullement en cause. Ce principe est de fait au cœur de la conception française du musée, qui charge nos institutions publiques de constituer des collections afin qu’elles soient étudiées, conservées et présentées au public. Au-delà des modalités de leur encadrement législatif, je sais que ces restitutions sont au cœur de vifs débats, qu’elles nourrissent de nombreux questionnements éthiques, philosophiques et politiques. Accepter la restitution de ces œuvres, ce n’est pas remettre en cause le rôle joué par les musées français qui en ont assuré la conservation, le musée du Quai Branly-Jacques-Chirac et le musée de l’Armée, tout au contraire. Ces deux établissements ont permis leur conservation mais aussi leur étude approfondie, sans laquelle nous ne pourrions prendre la pleine mesure de leur valeur historique, symbolique et esthétique. Ils en ont également assuré la présentation au public, en particulier dans leur pays d’origine, sous la forme de prêts. Nous devons leur en être reconnaissants. Accepter ces restitutions, ce n’est pas davantage remettre en cause l’approche universaliste des musées, que la France défend et promeut depuis plus de 200 ans. La vocation première de la culture est d’exprimer, d’explorer ce que notre condition humaine a d’universel. Cette conviction est au fondement du ministère français de la culture. C’est pour cela que la France n’accepte de restituer des œuvres à d’autres États que s’ils s’engagent à ce que celles-ci gardent leur vocation patrimoniale, c’est-à-dire continuent à être conservées et présentées au public dans des lieux consacrés à cette fonction.
Très bien !
Dans les cas du Bénin et du Sénégal, ces garanties ont été données. La France accompagne les initiatives de ces deux pays en faveur du patrimoine, bien au-delà des seules restitutions. Ce texte est un vrai acte d’amitié. Il permettra aux peuples béninois et sénégalais de renouer plus directement avec leur passé et d’accéder à des éléments constitutifs de leur histoire, comme nos propres collections nous permettent de le faire. Au-delà des divergences et des débats que nous avons pu avoir sur la création d’un conseil scientifique – j’ai déjà exprimé les raisons de mon désaccord à ce propos –, je crois que ce texte peut et doit nous rassembler, comme cela fut le cas en première et en nouvelle lecture. J’espère donc qu’une nouvelle fois l’Assemblée nationale apportera son soutien unanime à la restitution de ces œuvres exceptionnelles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Yannick Kerlogot, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous arrivons enfin au terme de nos travaux sur un projet de loi dont la portée est, ô combien, symbolique et historique : ce matin, par la voix du Gouvernement, représenté par la ministre de la culture, il nous est demandé d’autoriser la sortie des collections publiques de vingt-sept biens culturels issus de l’Afrique subsaharienne. Les députés que nous sommes vont ainsi voter, à l’unanimité je l’espère, pour le transfert de propriété d’œuvre en direction de la République béninoise et de la République sénégalaise. C’est la première concrétisation de la promesse présidentielle prononcée en novembre 2017 au Burkina Faso. À ceux qui dénoncent un fait du prince, je répondrai que, pour ma part, je préfère retenir la témérité et la responsabilité d’un président français qui entend accompagner une jeunesse africaine en quête légitime de son identité patrimoniale. Que de chemin parcouru depuis le 27 juillet 2016, quand le Bénin formulait une demande officielle de restitution d’une partie des trésors royaux d’Abomey ! La France répondit qu’il était impossible d’y répondre positivement, en rappelant le principe de l’inaliénabilité et de l’insaisissabilité des collections publiques. Par la voie dérogatoire d’une loi d’exception, nous rappelons que c’est au cas par cas qu’il est possible de répondre aux demandes, qu’il convient de considérer désormais comme légitimes, de retour de ces œuvres dans leur pays d’origine. Dès la première lecture du texte, nous sommes parvenus à dépasser l’image d’un miroir dérangeant de notre passé colonial, pour reconnaître à l’unanimité le bien-fondé des restitutions qui nous occupent. Recentrons-nous sur cette intention. Au cours des auditions, aux côtés notamment de mes collègues Marion Lenne, Pascal Bois et Michèle Victory, nous avons retenu l’attente, l’engouement que suscite, chez les populations concernées, le retour annoncé d’objets symboliques et historiques prestigieux, mais aussi sacrés. Retenons d’ores et déjà la ferveur suscitée par le dépôt, en 2018, sous forme de prêt, du sabre dit « d’El Hadj Omar Tall » au musée des Civilisations noires de Dakar. Il nous est demandé de faire évoluer une reconduction de prêt en transfert de propriété. La rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, Marion Lenne, me disait hier qu’il y a peu, au Sénégal, sur un bateau en direction de l’île de Gorée, en baie de Dakar, elle a été frappée par le nombre de jeunes qui se rendaient au musée présentant l’histoire de leur pays, du paléolithique à nos jours, et à la Maison des Esclaves, où se trouve la porte du voyage sans retour. Ces jeunes lui ont confirmé la valeur d’unité nationale que revêt le sabre. À nos collègues du Sénat, je souhaite exprimer ma volonté de les rejoindre dans un débat qui sera visiblement permis dans le cadre d’une PPL présentée en janvier, faisant suite aux quinze propositions présentées hier, dans le cadre d’une mission d’information visant à engager une réflexion sur le processus de la restitution de biens culturels aux pays qui en font la demande. Nous aurons alors l’occasion de nous retrouver, je le pense, autour de la volonté de coopération avec les conservateurs, scientifiques et autres historiens de ces pays, autour de la volonté d’une meilleure circulation des collections publiques, autour de la proposition de contribuer à la formation des professionnels des musées qui en font la demande. Ce sera aussi l’occasion de réaffirmer la réalité des démarches scientifiques et historiques engagées par les ministères et les conservateurs à l’endroit des vingt-sept biens culturels du présent projet de loi, qui constituent une première référence exemplaire. Je tiens à saluer au passage le professionnalisme et la disponibilité des interlocuteurs qui ont été les miens au ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi qu’au ministère de la culture. Il est dommage toutefois que nous ne soyons pas parvenus à nous limiter aux deux seuls articles d’un texte symbolique qui exprime un appel à la confiance et à la fraternité. Nous pouvons ce matin nous rassembler de nouveau par un vote unanime. Par ailleurs, ce texte est à replacer dans un projet plus global de coopération culturelle entre l’Afrique et la France, qui honore notre pays. Que de chemin parcouru depuis le discours présidentiel prononcé en 2017 à Ouagadougou devant les étudiants burkinabés ! Je salue de nouveau le travail, entamé en particulier sous l’égide de ces deux ministères, qui a précédé ces premières restitutions. Rappelons quelques dates : le forum du 4 juillet 2019 portant sur « Le patrimoine africain : réussir ensemble notre nouvelle coopération culturelle » ; le déplacement, le 16 décembre 2019, il y a tout juste un an, de Franck Riester, alors ministre de la culture, au Bénin, pour soutenir et renforcer la coopération culturelle franco-béninoise ; enfin la déclaration conjointe du 17 novembre 2019, lors du quatrième séminaire intergouvernemental franco-sénégalais, en faveur d’un renforcement du partenariat culturel. Avant de conclure, je saluerai le travail entrepris par le musée du Quai Branly consistant en l’examen des collections afin d’identifier les objets acquis par la violence ou la contrainte administrative et ceux pour lesquels subsistent des contestations quant à la provenance, le tout permis par des bourses de recherche internes, qui ont été réorientées vers ces questions. Il est temps d’acter par notre vote le transfert de propriété par lequel trois statues anthropomorphes en bois des rois Ghézo, mi-homme mi-oiseau, Glèlè, mi-homme mi-lion, et Béhanzin, mi-homme mi-requin, quatre portes sacrées des palais royaux d’Abomey réalisées par fon Sosa Adede sous le règne de Glèlè, un siège royal et des récades attendent leur retour dans l’enceinte royale des palais d’Abomey, de laquelle émergera dans quelques mois un tout nouveau musée. J’ai une pensée enfin pour le président du musée du Quai Branly, qui, dans un entretien à la presse, disait en septembre : « J’ai toujours pensé, dans ce cas précis, qu’un jour ces pièces retourneraient chez elles. Je sens cela comme un mouvement historique normal, car ces objets ont été saisis dans des circonstances particulières qui sont aujourd’hui difficilement acceptables. […] Car ces 26 objets en retournant chez eux, au Bénin, vont aussi être créateurs d’un lien nouveau, que les populations d’Abomey construiront. » Donnons-lui raison par notre vote.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Bois.
Nous voici à l’étape définitive de l’examen parlementaire de ce texte, qui, je le rappelle succinctement, contient deux dérogations au principe d’inaliénabilité des collections nationales, permettant de restituer des biens culturels respectivement à la République du Sénégal et à la République du Bénin. Ces biens culturels ont préalablement fait l’objet d’études historiques et de recherches de la part des musées et des conservateurs concernés, cette mission étant fondamentalement du ressort de ces professionnels. À cette approche scientifique s’ajoutent les démarches diplomatiques ayant abouti à la mise en place de coopérations pour la conception des lieux d’exposition, mais aussi la formation de conservateurs à même d’assurer la préservation et la sécurité des collections à long terme. Le sérieux exemplaire de ce travail est à la mesure de la signification de ces restitutions, signe d’amitié à l’égard de l’Afrique : réparation d’une injustice, car ces objets avaient été soustraits à leur pays d’origine ; acte de confiance envers la jeunesse africaine, qui retrouve ainsi la possibilité d’accéder à son patrimoine. Pour en revenir au texte, le groupe majoritaire tient à saluer encore le rapporteur, dont le travail aura permis d’approfondir les notions de patrimoine universel et de circulation des œuvres, sujets fort intéressants. Jusqu’à sa nouvelle lecture au Sénat, ce projet de loi a systématiquement fait l’objet de votes unanimes. Nous l’avons enrichi en y intégrant des amendements de l’opposition et en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. En revanche, nous avons bien fait de nous opposer au maintien de l’article 3, dont le contenu s’écartait de l’objet du texte et qui a entraîné l’échec de la CMP puis, en nouvelle lecture, du veto des sénateurs. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas pris la peine de réexaminer le texte en commission ni en séance : son rejet, mardi, a été provoqué de facto par des motions de procédure. Nous regrettons d’autant plus cette attitude que l’article 3, rétablissant une instance récemment supprimée faute d’avoir pu prouver son efficience, nous aurait paru à la fois inutile et inadapté. Comme nous l’avons dit à maintes reprises, je n’y reviendrai plus. En guise de conclusion, je vous inviterai à vous concentrer sur la rédaction actuelle de ce projet de loi, qui affirme deux principes : le traitement au cas par cas des demandes de restitution ; l’attribution de cette prérogative aux seuls pouvoirs exécutif et législatif.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Nous voilà arrivés au terme du parcours législatif du texte relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Ce parcours, qui devait être un long fleuve tranquille, aura finalement connu bien des péripéties, des initiatives malheureuses étant venues perturber l’examen d’un texte qui faisait consensus parmi nous et au sujet duquel la commission mixte paritaire aurait dû parvenir à un accord. En effet, à peine le Sénat avait-il achevé d’examiner ce projet de loi en première lecture que le Gouvernement annonçait le prêt, en vue de sa restitution, de la couronne décorative surmontant le dais de la dernière reine de Madagascar, Ranavalona III. Ce nouveau fait du prince a suscité le trouble : alors que nous discutions de restitutions bien précises, voilà que l’on nous en annonçait de nouvelles ! C’est faire entorse au principe d’inaliénabilité des collections publiques, auquel le groupe Les Républicains est très attaché et qu’il a cherché à rappeler dans ce texte. Nous souhaitons le voir réaffirmé, de même que les principes d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité des collections. La restitution définitive, je l’ai déjà dit, n’est d’ailleurs que l’une des solutions possibles. Un bien culturel peut en effet voyager, faire l’objet d’un prêt, d’un dépôt, d’une restitution temporaire ou encore être numérisé afin de circuler sous cette forme. Pourquoi s’obstiner à opérer des restitutions, si ce n’est pour obéir au fait du prince ? Un prince qui puise généreusement dans les collections publiques, lesquelles, sous notre République, ne lui appartiennent pourtant pas et sont régies par des principes consacrés par le code du patrimoine – celui-là même dont Emmanuel Macron a voulu se passer au sujet de la rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris… La commission nationale du patrimoine et de l’architecture a heureusement réussi à faire entendre raison au Président de la République, qui, par une communication habile, s’est du reste attribué tout le mérite de ce renoncement. Cet exemple illustre la nécessité que des instances composées d’experts opposent au besoin un contre-pouvoir aux velléités parfois trop empressées de l’exécutif. Dans le domaine qui nous occupe, il aurait ainsi été intéressant, comme le proposait le Sénat, de créer un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Non, madame la ministre, une telle institution ne serait pas inutile ! Elle seule pourrait à l’avenir assurer efficacement la défense du principe d’inaliénabilité face aux multiples atteintes de l’exécutif. Elle seule éviterait à votre ministère d’être sous la coupe de la cellule diplomatique de l’Élysée. Par sa compétence scientifique pluridisciplinaire et sa compétence juridique, ce conseil national constituait une proposition équilibrée, qui aurait dû être adoptée sans difficulté. L’article 3, prévoyant sa création, a malheureusement été supprimé dans notre assemblée par la majorité présidentielle ; il fait cruellement défaut à l’heure où nous devons nous prononcer une dernière fois sur ce texte. En première lecture, le groupe Les Républicains avait soutenu le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Je le répète, l’annonce du prêt, en vue de sa restitution, de la couronne du dais de la reine malgache, quelques heures après l’adoption du projet de loi par le Sénat, a constitué un nouvel exemple de mépris du travail des parlementaires de fait du prince. Elle est venue semer le trouble dans un débat jusque-là apaisé. Compte tenu de cet incident, il n’est plus possible d’envisager la restitution de ces biens culturels sans réaffirmer le principe d’inaliénabilité. En l’absence de l’article 3, portant création du conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens, le groupe Les Républicains, dans sa majorité, ne pourra donc que s’abstenir.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
C’est avec grand plaisir que je vous retrouve dans cet hémicycle car la lecture définitive de ce texte me fournit l’occasion de rappeler que la question des restitutions de biens culturels rejoint celle, plus fondamentale, de notre rapport au continent africain : si ce texte interroge notre histoire commune, il doit surtout créer une nouvelle relation partenariale, en rupture avec l’ère tourmentée et critiquable de la « Françafrique ». Restituer est une manière de consacrer le droit au patrimoine des peuples africains, de leur permettre de se réapproprier une part de leur histoire et de faire amende honorable pour une part de la nôtre. Restituer, c’est donner aux jeunes générations de nouvelles bases sur lesquelles construire leur avenir avec plus de confiance. En 2017, dans son discours de Ouagadougou, le Président de la République impulsait une dynamique nouvelle. Rompant clairement avec la doctrine française en la matière, le chef de l’État a souhaité que le patrimoine africain soit « mis en valeur à Paris, mais aussi à Dakar, Lagos, Cotonou ». Par conséquent, nous, responsables politiques français, sommes investis de cette mission : nous traduisons ici cette intention en actes. Parce qu’il s’inscrit dans une trajectoire que nous soutenons, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Néanmoins, comme nous l’avons signalé lors des précédentes lectures, ce texte, portant sur une liste d’objets précis, n’apporte de réponse qu’immédiate et ponctuelle. Il serait donc nécessaire d’aller plus loin et de réfléchir à l’élaboration d’une loi-cadre initiant une réforme du régime juridique de ces restitutions, afin de le rendre plus simple, plus lisible, plus fluide, et moins dépendant des aléas politiques. Ce travail devra établir un équilibre entre, d’une part, l’exigence de préservation du patrimoine des musées français et, d’autre part, des restitutions plus fréquentes et moins complexes à réaliser. Il permettrait de traiter l’ensemble des thématiques gravitant autour de ce sujet, à commencer par le renforcement de l’accès aux musées africains, la formation de leurs conservateurs et des restaurateurs d’œuvres d’art, ou encore la facilitation de la circulation des œuvres et du dialogue de musée à musée. Aucun de ces sujets n’est abordé dans le texte que nous nous apprêtons à adopter. Afin de dessiner les contours de cette loi-cadre, nous pourrions unir toutes les forces vives de notre assemblée autour de missions parlementaires relevant bien sûr de la commission des affaires étrangères mais aussi, notamment, de celle des affaires culturelles et de l’éducation. J’ai déjà formulé cette proposition lors des lectures précédentes de ce texte, et ma détermination à la faire valoir est encore renforcée lorsque je constate combien de temps et d’énergie le Parlement aura dû consacrer à la restitution de seulement vingt-sept œuvres. Sommes-nous prêts à ce qu’un texte de loi soit requis à chaque fois ?
Oui !
Pour en arriver à ce dernier vote, il aura fallu, cela doit être su, les longs travaux et les très nombreuses auditions ayant abouti aux rapports, d’ailleurs excellents, de M. Kerlogot ; il aura fallu un débat en commission des affaires étrangères, deux en commission des affaires culturelles et trois en séance publique. En ce sens, je me réjouis de la création d’une cellule réunissant les ministères chargés de la culture, de la recherche et des affaires étrangères : ce caractère interministériel lui permettra d’englober tous les aspects des démarches de restitution. Inversement, le groupe Dem s’est opposé à la création d’un conseil consultatif, proposée par le Sénat. Ce projet de loi aurait pu nous fournir l’occasion, par le biais de la culture, de poser les jalons d’une nouvelle conception de la politique française pour l’Afrique, autrement dit de dépasser la notion de restitution pour fonder un partenariat sincère et équitable, reposant sur une confiance réciproque avec les États et les musées africains. Plus encore que des restitutions trop lentes et trop politiques, cette vision partenariale nouvelle permettrait aux Africains de se réapproprier leur histoire, la gloire et le génie de leurs ancêtres : telle est bien l’intention première de ce projet de loi, répondant à la volonté exprimée en 2017 par le Président de la République. L’initiative que nous prenons ce matin est donc décisive à bien des égards mais elle ne peut rester au stade de l’ébauche ; nous appelons à lui donner rapidement sa pleine dimension.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Il aura donc fallu trois débats dans l’hémicycle, sans compter quelques heures de travail en commission, pour parvenir à un consensus sur ce texte adopté à l’unanimité en première lecture, mais au sujet duquel il n’y aura finalement pas eu d’accord entre les deux assemblées. Nous avons discuté, échangé nos arguments et partagé un certain nombre de critiques sur la forme, sur le choix du véhicule législatif, que l’on peut contester : en effet, une fois ces restitutions effectuées – ce dont nous sommes heureux –, quelle réponse serait apportée aux autres États qui, légitimement ou non, feraient des demandes similaires ? Le choix d’un traitement au cas par cas, piloté par le chef de l’État, quel qu’il soit, dans le cadre des relations diplomatiques, peut laisser planer le doute. La solution que constitue cette future loi d’exception ne satisfait donc pas entièrement nos exigences de transparence et de cohérence ; en revanche, elle fait intervenir le débat parlementaire, ce qui ne peut évidemment que nous convenir. Le fond de ce projet de loi, ce à quoi il entend répondre, revêt pour le groupe Socialistes et apparentés une grande importance culturelle et symbolique. Nous avons déjà longuement débattu de l’objectif de ces restitutions. L’histoire ne se répare pas ; elle s’analyse et se comprend, elle nous façonne, nous habite et nous sert de boussole afin que nous ne répétions pas les mêmes erreurs, afin de faire mieux, autrement. Le passé colonial de nos démocraties occidentales ne va pas sans cicatrices ; même si ce n’est pas de cela qu’il est question ce matin, il se trouve forcément à l’origine d’un certain nombre de difficultés ou de désaccords entre nous. Ce qu’apporteront ces objets, dans leur contrée d’origine, aux femmes et aux hommes à qui nous les adressons, nous ne pouvons le décrire avec exactitude : consolation, plaisir de la contemplation ou support d’une nouvelle volonté pédagogique des gouvernements concernés. Il n’en reste pas moins que le principe de leur retour au continent où ils ont été conçus serait difficilement contestable. Certes, les voir quitter le magnifique musée du Quai Branly nous attriste, et inquiète même certains d’entre nous, mais cela ne remet en cause ni le rôle de nos musées ni les dispositions du code du patrimoine, comme l’a évoqué Mme la ministre. Les principes qui nous ont permis de construire nos collections demeurent et doivent guider nos réflexions. Il n’aurait probablement pas été inutile que, dans notre société, voire dans notre assemblée, soit créé un comité restreint prenant le temps nécessaire aux débats scientifiques ou historiques. Peut-être faudra-t-il nous pencher de nouveau sur ces enjeux moins anodins qu’ils ne le paraissent, car il s’agit de parier sur un lien de confiance, de faire des restitutions l’élément d’une coopération renouvelée et d’accompagner les efforts de démocratisation culturelle et de réappropriation d’une mémoire peut-être apaisée, en partageant nos savoir-faire et en participant à la valorisation des valeurs universelles contre les nationalismes exacerbés et obtus. Car, si nous savons la complexité de l’analyse du cheminement de ces objets jusque dans nos musées et la difficulté de poser des regards définitifs et unilatéraux sur ces histoires entremêlées, il n’en demeure pas moins que l’accaparement non consenti de ces richesses, qui, dans d’autres temps, parvenait à trouver des justifications, nous questionne désormais et nous engage non seulement à réinterroger, à la lumière de l’expertise des historiens et des conservateurs de musée, le parcours de ces œuvres et la constitution des collections en France, en Europe et sur tous les continents, mais aussi à travailler sur la validité et le peu d’efficacité des traités dans l’arsenal juridique. Notons à ce sujet que la France n’a pas repris le processus de ratification de la convention d’UNIDROIT – Institut international pour l’unification du droit privé – de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, alors qu’une réflexion commune sur ces questions pourrait avoir un intérêt certain. Voilà où nous en sommes. J’aurai à cœur de suivre attentivement avec notre rapporteur l’application de ces mesures de restitution et d’alerter, s’il le fallait, la représentation nationale sur d’éventuels dysfonctionnements. Pour l’heure, le groupe Socialistes et apparentés se réjouit du pas que nous franchissons sur le chemin d’un dialogue constructif avec la République du Bénin et la République du Sénégal : il votera pour la troisième fois en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur applaudit également]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous arrivons ce matin au terme de l’examen du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Je salue l’ensemble des acteurs mobilisés sur ce dossier important. Il s’agit tout d’abord de vous, madame la ministre, mais aussi de mon ami et ancien collègue Franck Riester, votre prédécesseur, qui a été à la manœuvre sur ce sujet depuis les annonces du Président de la République. Je pense également à notre rapporteur dont je salue le travail de longue haleine, depuis plusieurs mois, sur ce sujet. Le groupe Agir ensemble a déjà eu l’occasion d’expliquer tout le bien qu’il pensait de cette initiative, qui permettra de concrétiser des engagements forts du Président de la République envers la jeunesse d’Afrique. Cette promesse, c’est celle d’un retour des œuvres culturelles du patrimoine d’Afrique, avec l’ambition d’élargir l’accès à un patrimoine qui est certes celui de l’humanité mais qui s’adresse de manière spécifique aux populations africaines. Cela permettra de renforcer l’accès de ces dernières à leur histoire et de susciter une mémoire partagée et pacifiée entre nos deux continents. Ce qui importe, au-delà de la valeur historique et de la qualité des œuvres, c’est bien le présent et la relation nouvelle que notre pays entend tisser avec l’Afrique. Il s’agit d’une démarche globale importante de refondation du partenariat culturel entre la France et l’Afrique, qui repose sur un transfert d’expertise et de savoir-faire en matière patrimoniale. Les débats, au cours de la navette parlementaire, et les désaccords avec nos collègues sénateurs nous ont peut-être éloignés de l’essentiel. Ce texte ne met en péril ni le caractère inaliénable de nos collections publiques ni l’universalité reconnue de nos musées puisqu’il précise le caractère dérogatoire des restitutions. C’est tout l’intérêt d’une loi spécifique : la représentation nationale doit pouvoir ainsi se prononcer de manière systématique sur l’opportunité de toute restitution de bien culturel. Je note que nos deux assemblées partagent l’objectif de ce projet de loi et le geste d’amitié entre les pays concernés que représentent ces restitutions. Ce texte témoigne aussi de l’immense qualité de notre politique de conservation muséale : c’est bien grâce à l’expertise scientifique de nos conservateurs que nous pouvons toujours pleinement apprécier la qualité artistique et la signification historique de ces œuvres. La démarche proposée ne dégrade donc en rien la vocation universaliste de nos musées ; elle en démontre au contraire toute la pertinence. Loin d’en être appauvri, notre pays sort donc grandi de cette démarche généreuse et de confiance envers ses partenaires. Le groupe Agir ensemble soutient avec force et conviction ce projet de loi, qui embrasse le présent comme l’avenir de nos relations diplomatiques et culturelles avec ces pays amis que sont le Bénin et le Sénégal. C’est sur ce très beau symbole de fraternité et d’amitié entre nos peuples que je vous souhaite à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d’année.[[Applaudissements sur plusieurs bancs]]
Très bien !
Je vous remercie, madame la députée.
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Je me réjouis de pouvoir intervenir à l’occasion de l’adoption définitive de ce texte, symbole important de la coopération de la France avec le continent africain et de notre volonté commune d’approfondir nos relations. Car je crois qu’après de longs et bons débats, il n’y a qu’une seule chose à retenir : aucun d’entre nous ne saurait s’opposer à la restitution de ces biens culturels. Tous, nous souhaitons que n’importe quel peuple puisse avoir accès aux œuvres et aux objets qui font sa culture, et c’est sur ce point d’accord qu’il est important d’insister. Le Sénat a souhaité élargir le débat au cadre plus général des restitutions, en voulant créer un organe indépendant d’études et de conseil. La majorité a choisi de refuser la création d’un tel organe, le jugeant inefficace, ce qui a pu offusquer certains de nos collègues sur ces bancs. Ce texte n’était peut-être pas fait pour trancher définitivement cette question et nous nous félicitons que le Sénat n’ait pas souhaité relancer le débat. Pour autant, madame la ministre, cette question que les sénateurs ont voulu poser reste ouverte : nos échanges doivent amener à une réflexion plus large. En effet, les parlementaires ne se sentent pas assez associés à la diplomatie culturelle de la France ni aux travaux réalisés lorsqu’est étudiée la possibilité de rendre de telles œuvres. Si le travail interministériel a été et doit être salué, il serait sûrement bénéfique d’en tenir mieux informés les membres du Parlement, majorité comme opposition. Je vous le dis avec d’autant plus de conviction que nous serons certainement amenés à examiner, d’ici à la fin de la législature, un texte similaire concernant la couronne de la reine Ranavalona III, récemment prêtée à Madagascar. Enfin, le groupe UDI et indépendants se réjouit que la France accepte de regarder son histoire et celle du monde sans jugement, sans a priori, afin de coopérer avec de nombreux États qui cherchent à recoller les pièces de la leur. Cependant, si nous devons les aider à mieux connaître leur passé, il est aussi très important que nous les aidions à préparer leur avenir, car notre histoire commune continue de s’écrire. Par conséquent, les députés UDI et indépendants soutiendront bien évidemment ce texte.
La parole est à M. Michel Larive.
Parce qu’elle est globale, la problématique de la restitution des œuvres d’art ne peut se régler par le fait du prince. Elle concerne tout aussi bien l’Afrique que l’Europe, avec les demandes de la Grèce notamment, ou encore le Moyen-Orient, avec les requêtes de l’Irak, et bien d’autres. L’Afrique veut se réapproprier son histoire et faire de la culture l’un de ses axes de développement. À cet effet, certains pays africains ont donc décidé de réclamer la restitution d’œuvres qu’ils estiment être leur propriété. Si l’on peut considérer que le pillage des œuvres africaines par les puissances coloniales de l’époque est un fait incontestable, on ne doit pas oublier, ici comme ailleurs dans le monde, d’autres vecteurs de disséminations endogène des œuvres d’art, comme le changement de croyances, de représentation du vivant, et autres évolutions spirituelles et artistiques. Ainsi va l’histoire de l’humanité : la légalité des butins de guerre de 1892 nous heurte, de nos jours, à raison. Dans cette perspective historique, on doit placer en miroir les exactions des troupes coloniales et la pratique de l’esclavage du roi Béhanzin. La restitution des œuvres d’art ne peut être fondée sur la repentance. Il s’agit de construire de nouvelles relations avec les peuples du monde, en particulier ceux d’Afrique, fondées sur le respect réciproque de nos intelligences collectives. L’universalité muséale implique que l’on puisse avoir accès aux collections patrimoniales les plus diverses provenant du monde entier, assumant ainsi une fonction culturelle d’éveil. Ce rapport à l’universalité d’accès aux œuvres d’art suppose la réciprocité. Il est certes nettement plus facile de contempler les joyaux de l’art africain dans les capitales occidentales que dans les musées d’Afrique. La circulation des œuvres oublie souvent leur territoire d’origine. On peut ainsi s’interroger sur le bien-fondé de prêts d’œuvres d’art dont les destinataires revendiquent la propriété. On prétend que la France fut la salvatrice de l’art africain en rapatriant des collections dans l’Hexagone. Toutefois, au moment de la spoliation des vingt-six statuettes, le royaume du Dahomey était tout aussi capable de cette préservation. Même s’il est vrai que le continent africain, excepté quelques places fortes, manque de moyens et d’infrastructures pour accueillir des expositions d’envergure, cela ne constitue en rien un empêchement définitif au retour de l’art africain chez lui. J’ai étudié le rapport dressant un état des lieux des objets africains détenus en France, écrit par Bénédicte Savoy, du Collège de France, et Felwine Sarr, de l’université Gaston-Berger de Saint-Louis au Sénégal. Il préconise un programme de restitution des biens culturels très audacieux, mais la réalité nous apprend que la majorité des pays africains ne désirent pas cette amplitude de restitution – le Congo, par exemple, ne souhaite exprimer aucune demande de restitution. Alors, faut-il restituer ? Même si le concept est louable et se justifie amplement, se posent la question légale de l’inaliénabilité des collections nationales, ainsi que la question de la légitimité des requêtes en propriété et de la nécessité de réserver les restitutions aux établissements publics. En effet, les collections privées sont exclues du champ d’action du phénomène de restitution. On peut observer par exemple qu’un des trônes du roi Béhanzin, exposé au Bénin, appartient à une fondation privée franco-béninoise très favorable au processus de restitution ; on pourrait imaginer qu’alliant les paroles aux actes, cette fondation privée fasse don de ce patrimoine exceptionnel à l’État béninois. Votre précipitation dans ce dossier des restitutions a perturbé nombre d’États africains, qui voient s’ouvrir une boîte de Pandore dont, comme vous d’ailleurs, ils n’appréhendent pas toutes les dimensions. Derrière cet acte de contrition, on distingue plutôt une nouvelle opération de communication du Gouvernement qu’une réflexion large sur les relations entre la France et les États africains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
En juin 1978, dans son appel historique pour la restitution des biens culturels, M. Amadou-Mahtar M’Bow, alors directeur général de l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, prononçait ces quelques mots : « Le génie d’un peuple trouve une de ses incarnations les plus nobles dans le patrimoine culturel que constitue, au fil des siècles, l’œuvre de ses architectes, de ses sculpteurs, de ses peintres, graveurs ou orfèvres, de tous les créateurs de formes qui ont su lui donner une expression tangible dans sa beauté multiple et son unicité. » Or les chercheurs estiment que 90 % du patrimoine africain se trouverait en dehors du continent. Près de 88 000 œuvres issues d’Afrique subsaharienne sont actuellement conservées dans les collections publiques françaises. Ces acquisitions de masse ont été l’une des dimensions, parmi d’autres, de l’écrasement des peuples…
Pas toujours.
…et de la destruction de villes, au cœur de la conquête coloniale par les sociétés européennes. Derrière cette spoliation systématique, il n’y avait pas seulement une curiosité des colonisateurs à l’égard de l’Afrique ; il y avait aussi la volonté de retirer à ces peuples tout ce qui pouvait faire culture, retirer tout ce qui, pour reprendre les mots de M. Mbow, est l’incarnation du « génie d’un peuple ». Dès lors, certains Européens ont pu dire qu’il s’agissait de sociétés sans histoire. La privation de ces œuvres a constitué, pour les peuples africains, un double traumatisme. Ils ont été dépouillés de chefs-d’œuvre irremplaçables…
On en a aussi sauvé.
…mais également de tout ce qui, autour des œuvres, peut constituer la mémoire historique alimentant la pensée et la création, et permettant à chaque peuple de mieux se connaître et de mieux se comprendre. La restitution des œuvres est donc primordiale et salutaire. C’est une première étape pour établir ce que M. Felwine Sarr, coauteur du rapport sur la restitution du patrimoine africain, appelle « une nouvelle éthique relationnelle entre l’Occident et l’Afrique basée sur le respect mutuel et la réciprocité ». Vous le savez, le groupe GDR exprime, depuis de nombreuses années, sa volonté de voir le mouvement de restitutions s’amplifier. Cela suppose de poursuivre le travail mené par l’UNESCO ainsi que par nos musées pour garantir la protection de ces œuvres dans le domaine public et leur accessibilité à tous les peuples qui y sont attachés. Il faut, pour cela, s’assurer d’une coopération en bonne et due forme avec les États qui prennent part à cette entreprise. Nous considérons en outre que le mouvement de retour de biens doit s’accompagner d’une lutte de grande ampleur contre le trafic international d’œuvres d’art, afin de de manquer son but. Par ailleurs, les restitutions ne sont qu’un point de départ. Selon le philosophe Achille Mbembe, « l’Europe […] a pris des choses [à l’Afrique] qu’elle ne pourra jamais restituer » et, « pour que des liens nouveaux se tissent, elle devra honorer la vérité, car la vérité est l’institutrice de la responsabilité ». Aussi, je veux insister sur la nécessité de faire la lumière sur toutes les histoires des œuvres restituées ou conservées dans nos musées. Nous devons savoir et dire dans quelles conditions chacune a été prise, par qui, dans quel contexte, et quels discours historiques ont été construits à son sujet. Cela appelle à poursuivre le travail de nombre de nos musées, à réinterroger la manière dont l’histoire y est construite et dont elle est transmise, afin de nous permettre de poursuivre la décolonisation de nos pensées et de mieux nous connaître. Bénédicte Savoy, coauteure du rapport sur la restitution du patrimoine africain, s’exprimant en 2018 à propos du nécessaire travail de vérité et de ce qu’il produit sur nous, invitait à s’intéresser non seulement à la signification d’une œuvre mais également au contexte dans lequel elle a été acquise. Cela ne signifie pas repentance, mais savoir ; et le savoir de soi-même, c’est le but de l’avenir. Je ne retire rien des mots de plusieurs collègues qui ont affirmé, au cours de l’examen du texte, que les parlementaires ne doivent pas seulement être associés aux restitutions, mais en être les acteurs en permanence. C’est essentiel et il faudra s’en assurer dans l’avenir. Nous sommes évidemment favorables au texte et nous voterons pour. Si la route de la décolonisation reste longue, le vote de ce matin constituera un pas dans le rétablissement de relations internationales plus équilibrées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0
La parole est à Mme la ministre.
À l’issue de l’examen d’un projet de loi si important, je remercie l’ensemble des députés qui ont participé aux débats, tout spécialement le rapporteur, Yannick Kerlogot, qui a effectué un travail remarquable, tout le monde en a été d’accord. D’un mot, je voudrais répondre à un reproche, émanant de plusieurs bancs, qui ne me paraît pas refléter la genèse de la restitution d’une œuvre. Certains ont parlé de « fait du prince ». Or quel est le fait générateur d’une restitution ? Ce n’est pas une décision du Président de la République ; c’est une demande d’un chef d’État, africain ou océanien.
C’est spécieux !
En l’espèce, le fait générateur a été la demande formulée par le chef de l’État béninois au président français – qui était d’ailleurs François Hollande à l’époque. Critiquer le fait du prince revient donc à être extrêmement désobligeant à l’endroit du chef d’État africain qui demande la restitution, je me permets de vous le signaler. Le Président de la République, dans son discours de Ouagadougou, a accueilli cette demande, en exprimant son bienveillant intérêt. Encore heureux qu’il puisse, en tant que chef de l’État, donc de chef de la diplomatie française, répondre favorablement à la demande d’un autre chef d’État. Comment qualifier son comportement s’il agissait autrement ? Puis le Parlement, seul habilité à décider de la restitution, a été saisi. Il n’y a donc aucun fait du prince. Arrêtez d’utiliser un argument qui ne repose sur aucun fondement juridique ou historique et qui ne reflète en rien le comportement du Président de la République. C’est de la pure polémique ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (texte adopté n° 498).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je suis très heureuse d’être parmi vous ce matin pour la lecture définitive du projet de loi prorogeant les dispositions majeures du code de la sécurité intérieure afin de protéger les Français contre la menace terroriste. Ce texte, mesdames et messieurs les députés, vous en débattez pour la troisième fois. En effet, aucun accord n’a été trouvé en commission mixte paritaire à l’issue de la première lecture, ni au terme de la nouvelle lecture. Au Sénat, lundi après-midi, pour la nouvelle lecture, j’ai en effet constaté que les positions sur lesquelles le Gouvernement et l’Assemblée s’étaient rejoints n’ont pas emporté un vote favorable, ce que je regrette. Je tiens néanmoins à remercier la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mme Yaël Braun-Pivet, et le rapporteur, M. Didier Paris, pour la qualité de leur travail, ainsi que l’ensemble des députés avec lesquels nous avons débattu et construit ce projet de loi. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, m’a confié le soin de l’associer à ces remerciements. Notre conviction, c’est que les dispositions que le Gouvernement propose de proroger, adoptées naguère pour sortir de l’état d’urgence, restent pleinement d’actualité. Les outils mis en place par la loi dite « SILT » – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – garantissent un équilibre entre l’efficacité de l’action antiterroriste et la préservation des libertés. Ils ont permis aux services qui luttent contre le terrorisme de continuer à disposer, après la fin de l’état d’urgence en 2017, d’un cadre législatif efficace et adapté à leur action. De même, le Gouvernement a fait un usage raisonné de la technique dite « de l’algorithme ». La délégation parlementaire au renseignement a été destinataire d’un rapport classifié au niveau confidentiel défense qui décrit la nature de l’apport opérationnel de ces traitements automatisés. Les mesures de lutte antiterroriste ont été appliquées sous le contrôle attentif du juge judiciaire et du juge administratif, et, pour certains d’entre eux, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – avis d’ailleurs toujours suivi par le Gouvernement. L’ensemble de ces dispositifs font de plus l’objet d’un échange permanent avec le Parlement, sous la forme d’une information en temps réel et d’une évaluation régulière, auxquelles le Gouvernement s’est strictement soumis. Les débats dans les deux chambres ont beaucoup porté sur la question du calendrier. Je considère qu’il est important, concernant des dispositions aussi fondamentales que l’équilibre entre les libertés des Français et la lutte antiterroriste pour assurer leur sécurité, d’améliorer encore ces textes et de le faire surtout en tenant compte de l’ensemble des éclairages nécessaires. En tout état de cause, la prolongation de l’expérimentation ne nous empêche pas et n’empêche pas les services de travailler. Tenant compte des dates que l’Assemblée a retenues pour la prorogation qu’il a proposée, le Gouvernement présentera donc un nouveau projet de loi qui sera, j’en suis persuadée – en tout cas je le souhaite – l’occasion de débattre sur le fond de ces sujets essentiels concernant à la fois les libertés fondamentales et la sécurité du pays face à la menace terroriste.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Latombe applaudit également]]
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Depuis le début de l’examen du texte, le désaccord entre la majorité de l’Assemblée et celle du Sénat porte plus sur la manière de pérenniser les mesures de la loi SILT que sur l’objectif de protection de nos concitoyens qui, sans aucun doute, nous réunit tous. Nous sommes, pour notre part, clairement favorables à la pérennisation des périmètres de sécurité, de la fermeture administrative des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ainsi que des visites domiciliaires. Nous y mettons néanmoins une condition : l’organisation d’un débat de fond au Parlement, qui nous permettra de tirer tous les enseignements des mesures prises depuis 2017, d’analyser en toute transparence leur caractère opérationnel et éventuellement leurs faiblesses, de vérifier si la proportionnalité à long terme entre efficacité et libertés publiques est bien respectée, enfin de pérenniser les modalités de contrôle et d’information du Parlement édictées dans la loi SILT, qui nous paraissent indispensables dans un État de droit. Il conviendra, sur la base de nos échanges, d’envisager soit des modifications substantielles soit de simples ajustements paramétriques du texte. La mission de contrôle menée par nos collègues Yaël Braun-Pivet, Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, dont nous avons examiné hier les conclusions en commission des lois, nous donne quelques pistes d’amélioration, quelques recommandations qui, sans aucun doute, pourront nourrir nos débats. Il nous faudra bien évidemment aussi connaître, sur le fond, les intentions du Gouvernement et confronter nos points de vue. En revanche, nous sommes opposés à tout abandon des mesures de police administrative proposé par une partie de la gauche qui, au nom de certains principes, mettrait la France en danger face à une menace constante et forte. Mais nous sommes tout aussi opposés, je n’y reviens pas,…
Il va pourtant falloir réfléchir !
…à une pérennisation sèche, sans débat, des mesures en question, comme le proposait le Sénat. Dans le même ordre d’idées, si la menace terroriste reste sans aucun doute forte, elle reste diffuse et ne permet pas, du moins à ce stade, de légitimer un état d’urgence qui ne peut en aucune façon constituer un état permanent d’exercice du pouvoir. En l’état actuel des analyses, celles du Gouvernement comme celles résultant du contrôle parlementaire, nous devons en rester à la solution votée par notre assemblée, consistant à prolonger les dispositions de la loi SILT jusqu’au 31 juillet 2021. C’est une date ambitieuse mais impérative avant d’intégrer définitivement dans notre droit commun des dispositions d’une telle importance. Il n’en demeure pas moins que nous aurons sans aucun doute besoin de lutter contre l’islam politique, qui arme idéologiquement les auteurs d’attentats. C’est un des objectifs du projet de loi confortant les principes républicains, pour lequel nous venons de créer une commission spéciale rassemblant des députés de tous bords. De même, nous aurons, dans un texte ou un autre, mais très rapidement, à résoudre la question du renforcement du contrôle administratif et judiciaire de ceux qui sortent de prison, qui doit être significativement renforcé. La seconde partie du texte concerne les techniques de renseignement dites « algorithmiques » de la loi de juillet 2015. L’amélioration du contrôle des échanges de données est un enjeu majeur pour remonter les pistes judiciaires, détecter les signaux plus ou moins forts de radicalisation et être capable de prévenir le passage à l’acte. Bien sûr, le renseignement est avant tout une question humaine, et le Gouvernement s’est largement employé, depuis trois ans, à renforcer cette composante. Reste que le renseignement est rendu plus difficile par l’augmentation du volume des échanges, le cryptage des messageries et l’extrême difficulté de tracer des individus inconnus et non fichés. Dans ce contexte, les arrêts rendus le 6 octobre dernier par la Cour de justice de l’Union européenne nous posent de sérieuses difficultés. Il nous faudra attendre la traduction judiciaire qu’en fera le Conseil d’État, travailler sur le fond à la protection de la souveraineté nationale tout autant qu’au règlement de la question rendue plus délicate encore de la conservation des données personnelles. C’est pourquoi nous sommes d’accord avec nos collègues du Sénat pour prolonger cette partie de la loi relative au renseignement jusqu’au 31 décembre 2021. Je vous suggère par conséquent, chers collègues, d’en rester au texte d’enjambement adopté par l’Assemblée en accord avec le Gouvernement, qui permet de maintenir le niveau de lutte contre la menace terroriste, dans le cadre de l’État de droit, et de préparer les éventuelles adaptations aux dispositifs de police administrative et de renseignement dont nous pourrions avoir besoin.[[Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, applaudit]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Ce projet de loi, que nous examinons en lecture définitive, vise à prolonger les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et à prolonger les dispositions relatives aux algorithmes issues de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Nous le savons tous sur ces bancs, la menace terroriste demeure maximale, comme l’ont d’ailleurs illustré les événements dramatiques de ces dernières semaines, notamment à Nice. Avec 270 victimes du terrorisme depuis 2012, nous nous sommes sur le « long chemin tragique » décrit par l’un des patrons des services de renseignement français devant la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes. Or, dans ce contexte, nous nous bornons à proroger les dispositions de la loi SILT. Naturellement, cette prorogation est nécessaire et les députés du groupe Les Républicains voteront pour le texte. Si nous ne le faisions pas, la France serait alors totalement désarmée. Néanmoins, les mesures de la loi SILT, dont Éric Ciotti, je le rappelle, est le rapporteur d’application aux côtés de Raphaël Gauvain et Yaël Braun-Pivet, bien qu’utiles, ne sont pas à la hauteur de la menace qui continue de peser sur le pays. Les chiffres sont explicites : on comptait 369 MICA – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance –, 8 fermetures de lieux de culte et 384 visites domiciliaires au 4 décembre, contre 754 assignations à résidence, 19 fermetures de lieux de culte et 4 469 perquisitions administratives pendant l’état d’urgence. L’action du Gouvernement est trop souvent erratique et manque d’une ligne directrice claire. C’est particulièrement vrai s’agissant des visites domiciliaires, dont une petite trentaine seulement avaient été diligentées depuis le début de l’année 2020 jusqu’à la vague d’attaques terroristes du mois d’octobre. Depuis lors, les préfets ont émis plus de requêtes en sept semaines qu’en trois ans. Le constat est sans appel : le degré de protection s’est considérablement dégradé alors que la menace ne faiblit pas, bien au contraire. La loi SILT, entre rigidification du cadre et atténuation de la protection, n’est pas adaptée. Il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens et d’adapter notre arsenal juridique à la réalité de la menace. Parallèlement, ayons le courage de modifier notre loi fondamentale. La récente censure par le Conseil constitutionnel de dispositions de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine – texte destiné à protéger, bien que timidement, la société contre les sortants de prison radicalisés – est la dernière illustration de son inadaptation et de la naïveté de sa jurisprudence. Il faut cesser de considérer les libertés individuelles des terroristes islamistes comme supérieures à la sécurité collective et mettre enfin en place de véritables dispositifs pérennes de protection de la société contre le terrorisme : rétentions administratives, rétentions de sûreté, expulsions systématiques des délinquants représentant une menace, contrôle des réseaux sociaux. Alors, sur des sujets aussi essentiels qui impliquent et conditionnent la sécurité des Français, il nous faut naturellement dépasser les clivages politiques traditionnels. C’est pourquoi, madame la ministre déléguée, le groupe Les Républicains a systématiquement soutenu les textes législatifs renforçant la sécurité des Français qui ont été soumis ces dernières années à l’Assemblée. Nous le ferons une nouvelle fois ce matin. Jean-Jacques Rousseau affirmait : « Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de périr. » Or, à ce jour, rien n’est prévu pour appliquer l’indispensable principe de précaution. Nous espérons que votre esprit de responsabilité vous conduira à y remédier.
La parole est à M. Philippe Latombe.
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a confié à l’autorité administrative des moyens juridiques afin de prévenir les actes de terrorisme. Ainsi, quatre chapitres ont été ajoutés au code de la sécurité intérieure, relatifs au périmètre de protection, à la fermeture des lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi qu’aux visites domiciliaires et saisies. Ces outils, quoique appliqués de manière inégale selon les territoires, sont toujours très utiles face à une menace qui reste très prégnante dans notre pays. Les récents actes terroristes sont là pour nous le rappeler, si besoin en était. Comme la ministre déléguée l’a rappelé, depuis 2007, 132 attentats ont été déjoués, dont un en janvier 2020, grâce aux services de renseignement, qui accomplissent un travail remarquable, ainsi qu’aux autorités administratives, qui appliquent, en lien avec les juges, les dispositions ajoutées au code de la sécurité intérieure. Nous devons poursuivre nos efforts de prévention du terrorisme et, pour cela, notre travail législatif doit être à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi le groupe Dem estime indispensable de proroger les délais s’agissant des articles 1ᵉʳ à 4 de la loi SILT, portant respectivement sur les périmètres de protection, la fermeture des lieux de cultes, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameux MICAS – ainsi que les visites domiciliaires. Cela nous laissera le temps nécessaire pour préparer l’indispensable débat de fond que nous devons avoir en vue de l’éventuelle pérennisation de ces mesures. Nous n’avons pas pu nous mettre d’accord sur un texte commun avec le Sénat, et je le regrette. Cependant j’ai noté que notre assemblée n’avait pas de divergence de fond avec le Sénat mais essentiellement une divergence concernant la méthode : l’Assemblée nationale préconise la prolongation des dispositions alors que le Sénat est en faveur d’une prolongation avec modifications. Pour notre groupe, les modifications éventuelles doivent être envisagées dans le cadre du futur débat. D’ailleurs, le rapport de la commission des lois qui nous a été présenté hier par la présidente de la commission ainsi que par nos collègues Éric Ciotti et Raphaël Gauvain comporte certaines propositions qui correspondent aux modifications voulues par le Sénat. Je pense par exemple à l’extension de la mesure de fermeture administrative des lieux connexes aux lieux de culte. Je crois qu’il faut savoir respecter chaque temps législatif. Ce débat, nous l’aurons mais nous devons d’abord proroger les mesures de la loi SILT. Nous aurons ce débat pour notamment faire évoluer les textes vers un équilibre qui renforcera la sécurité de nos concitoyens tout en préservant leur liberté ; vous savez combien notre groupe est attaché à cet équilibre. De plus, dans notre législation interne, il est indispensable de tirer toutes les conséquences des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur le régime de conservation des données personnelles, notamment la confirmation de l’arrêt Tele2, dont j’ai souvent parlé dans cet hémicycle. Le groupe Dem votera en faveur du présent texte parce qu’il constitue une étape indispensable au futur débat que nous aurons très prochainement pour renforcer la sécurité intérieure et prévenir les actes de terrorisme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Cela a été rappelé à l’instant, ce texte, dont nous débattons en lecture définitive, prolonge jusqu’au 31 juillet 2021 l’application de dispositions législatives en matière de surveillance et de prévention du terrorisme. Pour rappel, ces dispositions sont issues respectivement des lois du 24 juillet 2015 et du 30 octobre 2017, dite « loi SILT ». Adoptées à titre provisoire, elles devaient cesser de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2020 et nous y sommes ; elles seront donc prorogées pour une durée de six mois si ce texte est adopté à l’issue de nos discussions. De quoi s’agit-il ? Il s’agit en premier lieu de dispositions législatives permettant l’établissement de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, des visites et saisies. Ces mesures sont strictement limitées puisqu’elles doivent s’inscrire dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme. Il s’agit en second lieu de prolonger le dispositif expérimental de l’algorithme de surveillance du réseau internet, toujours dans la même perspective de lutte contre le terrorisme. D’un point de vue juridique, cette prolongation ne soulève pas de difficultés particulières. Dans son avis rendu sur le sujet, le Conseil d’État a conclu que la prolongation de ces mesures n’appelait pas d’observations de sa part. Le Conseil constitutionnel lui-même, saisi par voie de QPC – question prioritaire de constitutionnalité –, a jugé que ces dispositions étaient conformes aux exigences de valeur constitutionnelle. Depuis la première lecture, le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de ne pas s’opposer à cette prorogation de mesures exceptionnelles de lutte contre le terrorisme. Néanmoins, il sera particulièrement vigilant pour la suite, c’est-à-dire au moment de l’élaboration d’une loi qui s’inscrira dans la durée : nous aurons à cœur de veiller à ce que l’exceptionnel demeure exceptionnel et que le Parlement reste régulièrement informé sur l’application de ce type de mesures et leur pertinence. Les mesures attentatoires aux libertés ne peuvent demeurer en vigueur qu’en tant qu’elles sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis de lutte contre le terrorisme et surtout en tant qu’elles sont adaptées aux circonstances présentes. Le fait que le Parlement soit régulièrement consulté afin de décider de leur prorogation est finalement un bon moyen, pour les représentants de la nation, de veiller à ce que leur durée d’application soit effectivement justifiée. Il s’agit, dans le cadre de l’élaboration des lois, d’exercer notre rôle en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. C’est au demeurant sur ce caractère provisoire qu’a buté l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale a considéré qu’il s’agissait d’un texte d’enjambement, dans l’attente d’une loi de fond en 2021. Le Sénat a quant à lui souhaité une pérennisation de ces mesures. Notre préférence va clairement du côté du caractère provisoire de ces dernières, qui permet de veiller à ce que, chemin faisant, les dispositions adoptées hier soient toujours adaptées à la situation d’aujourd’hui. Ainsi, nous ne nous opposerons pas à ce texte mais tenons à affirmer notre volonté de veiller au strict respect des droits et libertés protégés par nos textes constitutionnels aujourd’hui et à l’avenir.
La parole est à Mme Lise Magnier.
L’actualité nous a tristement rappelé que la covid-19 n’était pas le seul danger pour la vie des Français. Le terrorisme et son idéologie mortifère persistent ; c’est pourquoi nous devons rester vigilants et donner à notre administration, à nos services de police et de renseignement, tous les outils nécessaires de prévention de ces attaques. En effet, la menace terroriste n’a jamais réellement disparu et demeure élevée dans notre pays : 22 000 personnes sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dont 8 000 avec une fiche active. L’article 1ᵉʳ du projet de loi vise à proroger certaines mesures introduites à titre temporaire par la loi SILT. Quatre types de mesures sont concernées : les périmètres de protection pour assurer la sécurité des grands événements ; la fermeture des lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ; les visites domiciliaires. L’article 2 est, quant à lui, relatif à la technique de renseignement dite « de l’algorithme ». Nos deux assemblées convergent sur la nécessité de prolonger la phase d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021, dans la perspective d’un débat parlementaire plus large sur la réforme de la loi renseignement. En 2020, quatre-vingt-trois détenus condamnés pour des faits de terrorisme ont été libérés et douze le seront encore d’ici la fin de l’année. En 2021, soixante-quatre de plus seront libérés. Grâce à la loi du 30 octobre 2017, ces individus peuvent faire l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Cette disposition a succédé aux assignations à résidence de l’état d’urgence et oblige notamment à trois pointages hebdomadaires. Fin mars 2020, une cinquantaine de MICAS étaient en vigueur et près de 80 % concernaient des sortants de prison. Les sortants de prison font également l’objet d’une surveillance par les services de renseignement. Avant la libération des détenus radicalisés, le renseignement pénitentiaire communique à la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – des notes de signalement en fin d’incarcération. Un travail de surveillance est alors effectué. Les trois algorithmes dont l’expérimentation a été décidée par la loi du 24 juillet 2015 peuvent s’avérer être des alliés de taille pour nos services de renseignement. Concernant l’article 1ᵉʳ, nos collègues sénateurs souhaitent pérenniser les dispositifs prévus à titre temporaire dans la loi SILT. Si nous voulons tous ici lutter plus efficacement contre le terrorisme, nous devons nous garder de toute décision hâtive. Faire passer dans le droit commun des mesures originellement issues du régime de l’état d’urgence, sans débat de fond, renverrait une image désastreuse de notre démocratie. Alors, oui, il est fondamental de proroger la mise en œuvre de ces mesures jusqu’au 31 juillet 2021, mais avec la perspective d’un débat, comme promis par le Gouvernement à l’horizon du premier semestre 2021. À propos de la mesure relative aux fermetures administratives des lieux de culte, nous notons qu’à l’article 44 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, ce dispositif issu du régime de l’état d’urgence terroriste est introduit dans le droit commun. Un vrai débat de fond pourra dès lors avoir lieu dans le cadre de cette loi à venir, et nous y serons attentifs. Le régime prévu à l’article 44 de ce nouveau projet de loi est plus strict encore que celui de la loi SILT puisqu’il prévoit la fermeture des lieux de culte mais également de tous les locaux dépendants de ces lieux ; nous serons vigilants, lors des débats sur ce texte, quant à la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté de culte. Concernant l’article 2, relatif à la prolongation d’un an de la technique de renseignement, le présent texte répond à l’intention du projet de loi initial et à la nécessité de la date du 31 décembre 2021. Cette échéance nous permettrait, en nous mettant dès maintenant au travail, d’améliorer ces dispositions, compte tenu, d’une part, de la menace terroriste et, d’autre part, des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre dernier. Ce texte nous paraît aussi équilibré que nécessaire. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble le votera, en responsabilité. Pour conclure, je vous souhaite à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d’année.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Sur ce projet de loi prorogeant certaines mesures de police administrative et de renseignement afin de lutter contre le terrorisme, un choix à trois branches s’offrait à nous : pérenniser les mesures ; laisser l’expérimentation arriver à son terme ; prolonger l’expérimentation. La première option n’était pas satisfaisante. En effet, au regard du contexte sanitaire et de notre ordre du jour déjà totalement encombré, il n’est pas possible de légiférer dans la précipitation sur de telles mesures, particulièrement dérogatoires au droit commun. La deuxième option n’était pas envisageable non plus. Il aurait été totalement irresponsable de laisser nos forces de l’ordre démunies face à la menace terroriste. Ainsi, par défaut, mais avec sagesse, nous avons choisi la troisième et dernière option : prolonger l’expérimentation de ces mesures afin de prévoir un débat prochainement dans des conditions plus sereines. Notre groupe a considéré avec attention la position du Sénat de pérenniser dès à présent les mesures. Nous comprenons ce souhait, au regard du contexte récent de recrudescence de la menace terroriste, mais cela aurait donné une tout autre envergure à ce projet de loi dont les conditions d’examen ne pouvaient convenir. Ainsi, le désaccord avec le Sénat ayant persisté, nous procédons à une lecture définitive sur le dernier texte voté ici même. Celui-ci nous permet de prolonger jusqu’au 31 juillet 2021 divers dispositifs, comme la mise en place des périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte et tout le champ des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance : déclaration des déplacements des individus, bracelet électronique, visites et saisies au domicile, ou encore retenue administrative. En matière de renseignement, il proroge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021, l’expérimentation de la technique permettant de repérer sur le réseau internet les éventuelles connexions à des sites dangereux. Comme nous l’avons déjà exposé, le groupe UDI et indépendants adhère à ces prolongations. Mais n’oublions pas que les mesures de police administrative ainsi que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance dont il s’agit sont issues de l’état d’urgence sécuritaire. Il ne s’agit donc pas simplement d’examiner à la légère une question de date. La discussion sur ces mesures doit avoir lieu dès que possible. Les prolongations prévues dans ce projet doivent s’arrêter à des dates butoirs. Des dispositifs aussi importants ne peuvent rester encore longtemps dans l’entre-deux juridique de l’expérimentation, qui ne convient guère à des procédés, et nous engagent à trouver un équilibre délicat pour assurer au mieux la sécurité de nos concitoyens. Nous répétons également que le contrôle du Parlement est une condition sine qua non de l’attribution de ces diverses prérogatives au pouvoir exécutif. Sur ce point, il ne peut y avoir de compromis ; le Parlement ne peut demeurer un informé passif. Sous réserve de ces remarques, le groupe UDI et indépendants votera pour ce texte, sans présager du débat à venir sur le fond des mesures. À mon tour, j’en profite pour vous souhaiter à tous et toutes de très belles fêtes.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous nous opposerons à cette prolongation, je le dis de but en blanc, sans aller par quatre chemins, et je vais vous expliquer pour quelles raisons. Tout d’abord, nous nous étions déjà opposés à la mise en place de la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, qui transcrivait des mesures de l’état d’urgence dans le droit commun. Ne serait-ce que cette philosophie, transposer dans le droit commun des mesures exceptionnelles, nous posait un problème majeur. En outre, on nous propose ici de prolonger deux choses : à la fois les mesures de la loi SILT et celles de la loi renseignement de 2015, avec ses fameuses boîtes noires. Je commencerai par les boîtes noires. Cela a été dit par la ministre déléguée, le dispositif étant analysé dans un rapport classé confidentiel défense, je ne sais pas ce que celui-ci contient. En bon parlementaire, je suis donc censé croire sur parole mes collègues de la majorité et le Gouvernement.
Je vous en prie ![[Sourires sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas que la confiance ne règne pas,…
De votre côté, cela ne fait pas de doute !
…mais la confiance n’exclut pas le contrôle et, en l’occurrence, en matière de contrôle, c’est l’état néant. Je ne sais pas si je dois vous croire sur parole et je ne sais même pas si ce document contient toutes les informations nécessaires à une bonne évaluation. À cet égard, il est urgent de mettre en place des dispositifs d’évaluation associant des universitaires et des représentants indépendants de l’exécutif et de la majorité, à même de rendre des comptes aux parlementaires et de juger de la pertinence des mesures arrêtées par le Gouvernement, je profite de mon temps de parole pour insister sur ce point. En l’occurrence, c’est uniquement par des fuites dans la presse sur ce rapport confidentiel que j’ai pu commencer à me forger un début d’avis – je prends des pincettes puisque je n’ai pas lu le document. Selon la presse, ce rapport indiquerait que seulement dix personnes présentant un risque en matière de terrorisme ont été détectées par les fameuses boîtes noires pour les années 2017 et 2018, et qu’aucune d’elles n’aurait fait l’objet d’un dossier opérationnel et encore moins judiciaire. Dans la mesure où le déploiement des boîtes noires est une expérimentation limitée dans le temps, on pourrait en déduire que le dispositif n’est pas opérant. Au contraire, le Gouvernement nous dit que si le dispositif n’a produit aucun résultat probant, c’est parce qu’il ne va pas assez loin : en fouillant bien, peut-être trouvera-t-on quelque chose ! Autrement dit, les captations des boîtes noires doivent être étendues aux URL – le Gouvernement prépare le terrain pour le futur projet de loi et la discussion de fond prévus au premier semestre 2021. Voilà donc la situation dans laquelle je me trouve en tant que parlementaire de l’opposition. Heureusement qu’il y a des fuites dans la presse pour m’informer de la nature précise des dispositifs utilisés en matière de renseignement ! Quant aux mesures prévues dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le rapport présenté hier en commission des lois est très intéressant : toutes les dérives potentielles que nous avions pointées se trouvent vérifiées. Les périmètres de sécurité mis en œuvre répondent à des raisons d’ordre public davantage qu’à des impératifs en matière de lutte contre le terrorisme. De même, il apparaît que les visites domiciliaires ont été très peu nombreuses pendant deux ans et qu’elles ont pour la plupart débouché sur des judiciarisations et répondu à des enjeux opérationnels, pour le dire sobrement. Enfin, à la suite de l’assassinat de Samuel Paty, nous en sommes revenus au règne de la communication politique avec des perquisitions tous azimuts ne débouchant sur rien. Au total, nous sommes suspendus aux décisions de l’exécutif, en lequel nous devrions avoir une confiance absolue. Non ! Je n’ai pas une confiance absolue dans le Gouvernement, surtout pour des mesures administratives, surtout si elles sont attentatoires aux libertés individuelles et fondamentales, face auxquelles l’autorité judiciaire constitue le dernier rempart, avec le contrôle du JLD. Lorsque le précédent ministre de l’intérieur nous a remis son rapport sur ces mesures, nous avons reçu deux versions du document – souvenez-vous, un mail nous avait été envoyé par erreur –, la première contenant les pré-propositions du ministre. Celui-ci proposait notamment de limiter le contrôle du juge des libertés et de la détention, objectif qui n’avait évidemment pas échappé aux lecteurs attentifs. Je ne sais pas si cet objectif sera atteint, mais ce serait très problématique qu’il le soit car cela conduirait à accorder un grand pouvoir à des gens en qui je ne place aucune espèce de confiance, dans le cadre d’un contrôle parlementaire pour le moins limité. Si chacun des groupes parlementaires avait été représenté dans la délégation parlementaire au renseignement, alors un véritable partage de l’information serait possible et nous pourrions discuter d’égal à d’égal.
Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Bernalicis.
Mais ce n’est pas le cas : il y a ceux qui savent – mais que savent-ils vraiment ? – et ceux qui ne savent pas. En l’occurrence, ce que je sais, c’est que toutes ces mesures sont attentatoires aux libertés individuelles.
La parole est à M. Benoit Simian.
Pour la dernière fois, nous examinons le projet de loi visant à proroger les quatre premiers articles de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », ainsi que l’article 25 de la loi relative au renseignement. La mise en œuvre de ces dispositions législatives visant à prévenir les actes de terrorisme avait en effet été autorisée par le législateur jusqu’à la fin de l’année 2020 et nous approchons sérieusement de l’échéance. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, cette demande strictement encadrée dans le temps apparaît justifiée au regard du retard accumulé dans le calendrier parlementaire. Si l’Assemblée nationale avait, en première lecture, raccourci la durée de prorogation de ces mesures à six mois au lieu d’un an, ce retard justifie que l’on revienne à la prolongation initiale d’un an prévue par le projet de loi. Toutefois, au-delà des mesures strictement exceptionnelles, nous n’accepterons pas le prétexte de l’embouteillage parlementaire pour exonérer une nouvelle fois le Parlement d’une révision sur le fond des mesures relatives applicables en 2021. Nous l’accepterons d’autant moins qu’à l’instant où nous discutons de ce texte, des travaux sont en cours sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, également appelé texte contre les séparatismes – il me semble d’ailleurs qu’on ne devrait examiner ce type de texte qu’en période calme. Dans l’immédiat, nous répétons que nous sommes soulagés de voir que le texte soumis à notre examen ne comporte pas les dispositions du Sénat visant, au lieu de simplement les prolonger, à pérenniser dans notre droit l’ensemble des mesures sécuritaires. Il convient de rappeler que ces mesures permettent au ministère de l’intérieur d’imposer différentes restrictions aux personnes placées sous contrôle direct de l’administration, comme l’interdiction de quitter une commune ou l’obligation de pointer quotidiennement au commissariat, alors qu’elles reposent sur des critères imprécis et sur des informations généralement issues de notes blanches. J’en profite d’ailleurs pour saluer l’excellent travail mené par les services de renseignement français, qui font ce qu’ils peuvent, avec des effectifs contraints, pour faire aux menaces que nous connaissons. Le groupe Libertés et territoires éprouve des réserves de fond tant sur la loi renforçant la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme que sur la loi relative au renseignement. D’après certaines analyses, les dispositions de la loi SILT créent une zone de non-droit : le régime de l’état d’urgence a été introduit dans le droit commun, avec tous les vices que cela entraîne du point de vue du respect des droits humains. Au demeurant, rien n’indique que ces dispositions sont utiles et plus efficaces que celles du droit commun. Une évolution du cadre légal est cependant absolument nécessaire, et notre groupe y prendra toute sa part le moment venu. Néanmoins, s’agissant de la technique de recueil de renseignement dite « de l’algorithme », dont la prolongation est prévue à l’article 2 du projet de loi, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement demande elle aussi un bilan de l’application du cadre légal mis en place en 2015. Par ailleurs, des recours sont en cours d’examen devant les juridictions européennes. Le Gouvernement devra tirer les conséquences des décisions qui seront rendues par la Cour de justice de l’Union européenne. Saisie sur plusieurs questions préjudicielles de constitutionnalité relatives à la conservation des données, la Cour a formulé différentes préconisations. En définitive, le groupe Libertés et territoires confirme qu’il votera pour la prorogation des mesures concernées mais sera particulièrement vigilant lors de leur examen sur le fond dans quelques mois. Monsieur le président, vous sachant très amoureux de Jacques Chirac, je terminerai par cette magnifique citation de Charles Pasqua : « La démocratie s’arrête là où commence la raison d’État. » Je vous souhaite de belles fins d’année !
Je ne sais pas si je suis amoureux de Jacques Chirac, mais j’éprouve en effet pour lui une indéfectible admiration ! La parole est à M. Stéphane Peu.
Personne ici, je crois, ne sous-estime la menace terroriste qui frappe régulièrement notre pays et qui l’a encore touché très durement, ces dernières semaines, avec l’attentat de la basilique de Nice et l’assassinat barbare de Samuel Paty. Personne ici ne songe à s’accoutumer à cette menace, et les auteurs de ces actes, ou ceux qui en projetteraient de nouveaux, doivent savoir que notre détermination à les pourchasser est proportionnelle à la barbarie qui les inspire : nous ne nous laisserons pas intimider le moins du monde. C’est ce qu’exigent nos concitoyens, qui veulent, partout sur le territoire de la République, pouvoir aller et venir sans crainte pour leur vie ni pour celle de leurs proches. C’est aussi ce qu’exigent les convictions et les principes républicains qui nous animent. D’où qu’elle vienne, quel que soit l’extrémisme ou le dieu dont elle se revendique en vociférant, cette violence obscène ne poursuit qu’un seul but : répandre dans le pays la peur et les ferments de la division, et déstabiliser autant que possible les équilibres de notre État de droit. Notre détermination commune doit donc être entendue afin que nos critiques, qui existent, soient prises pour ce qu’elles sont : une contribution à une réponse plus efficace et non une vaine polémique. Depuis des années, nous n’avons eu de cesse de regretter qu’au nom de l’austérité budgétaire, la France ait baissé la garde dans les secteurs de la sécurité, du renseignement et de la justice – même s’il convient de reconnaître que, ces derniers mois, les retards budgétaires consécutifs aux coupes des années précédentes ont quelque peu été rattrapés, mais malheureusement sans nous placer au niveau qu’exigerait la menace. Quoi qu’il en soit, l’éradication du terrorisme dépend aussi de notre capacité à prêter ou non le flan aux objectifs politiques poursuivis par nos adversaires. C’est pourquoi l’extrême fermeté de notre riposte doit, par définition, s’inscrire dans le respect de la séparation des pouvoirs et de la protection des droits fondamentaux, faute de quoi, et peut-être à notre corps défendant, nous donnons le point à nos adversaires. Or, avec ce projet de loi prorogeant les mesures de la loi SILT, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2020, c’est malheureusement ce que fait le Gouvernement. Prenant prétexte des circonstances sanitaires exceptionnelles, il demande à la représentation nationale, en procédure accélérée et sans débat de fond, de proroger des mesures préventives ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de liberté, décidées par l’autorité administrative et dérobées, pour la plupart, au contrôle du juge judiciaire. Pour être efficace, la lutte contre le terrorisme exigerait au contraire que nous disposions d’un bilan détaillé et exhaustif de l’efficacité de ces mesures et, plus largement, de notre arsenal législatif de lutte contre le terrorisme, fait de lois et de règlements qui s’empilent depuis trente ans, hors de toute évaluation. Celle-ci est d’autant plus essentielle que les dispositifs ont des conséquences parfois très lourdes pour nos droits et nos libertés fondamentales. Elle permettrait probablement que ces dispositifs soient mieux ciblés, que les filets que nous jetons soient pourvus de mailles plus fines. Les mesures visant à lutter contre le terrorisme sont souvent d’application très floue, ce qui renforce bien évidemment la nécessité d’une évaluation. Être du côté de l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme, c’est être du côté du droit commun et non du régime d’exception.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Or il est devenu fréquent, en toute circonstance, dès que survient une difficulté, de normaliser l’état d’urgence et d’ancrer des mesures d’exception dans le droit commun.
Exactement !
Le groupe GDR ne vous suit pas sur ce chemin, qui non seulement inscrit le fonctionnement normal de notre État de droit dans l’intermittence, mais nous conduits finalement à ne plus jamais refermer la parenthèse du régime d’exception. C’est la raison pour laquelle nous voterons de nouveau contre le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Ludovic Mendes.
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », a permis une sortie maîtrisée du régime de l’état d’urgence mis en place après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris. Cette sortie progressive s’est faite grâce à différents outils qui, depuis lors, ont fait leur preuve, empêchant plusieurs actions terroristes. Ces outils garantissent la connaissance et la surveillance des individus potentiellement radicalisés. Ils assurent une meilleure prévention des risques terroristes et une meilleure protection des Français face à la menace. La loi SILT a également permis la prorogation d’une technique de renseignement par traitements automatisés mise en place par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ainsi, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sur décision du Premier ministre, les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services sur internet peuvent désormais se voir dans l’obligation d’utiliser, sur leurs réseaux, des traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. En 2017, lorsque la loi a été votée, étant donné le caractère novateur des mesures qu’elle contenait, l’accroissement des pouvoirs de police qu’elle prévoyait et les restrictions en matière de liberté qu’elle apportait pour pouvoir garantir la sécurité de chacun, nous avons souhaité limiter l’application de différents dispositifs au 31 décembre 2020, date avant laquelle nous avions prévu de réévaluer les dispositifs. Malheureusement, les crises sanitaires et sociales que nous vivons obligent le Parlement à réagir beaucoup plus rapidement. Désormais, la date du 31 juillet semble la plus opportune, en espérant qu’aucune autre crise sanitaire majeure ne se déclare entre-temps. En outre, le Gouvernement s’est engagé à déposer un texte d’ici l’été, afin d’inscrire dans le droit commun les dispositifs concernés, qui viendront parfaire l’arsenal juridique, punitif, de renseignement et de surveillance déjà mis en place. Par ailleurs, l’intervention très récente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne portant sur le régime de conservation des données par les opérateurs a conduit le Gouvernement à revoir le calendrier envisagé à l’Assemblée nationale, afin d’examiner les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer dans la loi. Il est regrettable que nous n’ayons pas pu trouver un accord avec le Sénat – la procédure législative est plus rapide qu’auparavant –, mais notre objectif est bien de réaliser la prorogation prévue par ce projet de loi. La réévaluation de ces mesures est plus que jamais d’actualité car elles restent éminemment nécessaires. Les récents attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice nous rappellent que la menace terroriste est très élevée en France. La crise sanitaire, sur laquelle se sont concentrés les esprits et le travail des parlementaires depuis le début de l’année, ne doit pas nous faire oublier ou négliger le risque majeur que représente le terrorisme pour notre nation. Les différents rapports d’application de la loi présentés au Parlement ont témoigné du grand intérêt des quatre mesures concernées ; ils ont souligné en particulier leur utilisation raisonnée, la qualité juridique des décisions prises et leur apport opérationnel. Concernant la technique de renseignement par traitements automatisés, les corapporteurs de la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, ont souligné, dans leur rapport publié en juin 2020, « des résultats intéressants » et « très prometteurs ». Ils ont ainsi jugé « nécessaire de proroger la technique de l’algorithme ». Pendant que certains tentent de revêtir la redingote présidentielle, je tiens au passage à faire remarquer que la majorité parlementaire a proposé des textes complémentaires pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme. C’est tout l’enjeu de la proposition de loi de ma collègue Laetitia Avia visant à lutter contre la haine sur internet. Il n’est plus à démontrer que les discours haineux exprimés sur les réseaux sociaux amplifient notamment l’influence des islamistes et peuvent déclencher un passage à l’acte terroriste chez des personnes radicalisées. Or la crise sanitaire et l’usage intensifié des réseaux sociaux ont entraîné une explosion de ces contenus haineux. De même, la proposition de loi déposée par la présidente Yaël Braun-Pivet et Raphaël Gauvain avait pour but d’instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des personnes condamnées pour des infractions terroristes à l’issue de leur peine. Le Conseil constitutionnel a certes limité ces dispositifs mais il ne les a pas censurés sur le fond puisqu’il n’a pas remis en cause le rôle du législateur pour « prévenir la commission d’actes troublant gravement l’ordre public ». La majorité ne renoncera jamais à apporter des solutions efficaces. Ces décisions du Conseil constitutionnel doivent pouvoir servir de feuille de route pour améliorer des dispositifs que nous savions inédits et donc perfectibles. En février dernier, le Président de la République a signé une ordonnance visant à lutter contre le financement des activités terroristes, comprenant l’obligation, pour de nombreuses professions, de déclarer à TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins les opérations qui leur semblent litigieuses. C’est pour continuer dans ce sens et pour conserver notre vigilance face à la menace terroriste qu’il est nécessaire de voter la prorogation de ces mesures législatives. Il est primordial que nous disposions de toutes les capacités nécessaires pour continuer à protéger les Français contre ce danger encore beaucoup trop présent dans notre pays.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année, ainsi qu’à Mme la ministre déléguée, à tous les membres du Gouvernement et à l’ensemble des collaborateurs et du personnel de l’Assemblée nationale.
Prochaine séance, le mardi 12 janvier 2021, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.