Mijnheer de eerste minister, deze vraag heb ik lang geleden al ingediend. Er bestaat verwarring over de bevoegdheden van de minister van Volksgezondheid en die van Landbouw over het FAVV. Het Federaal Agentschap voor Voedselveiligheid werd opgericht bij wet van 4 februari 2000, na de dioxinecrisis, en werd eigenlijk gezien als een overkoepelend controleagentschap dat bevoegdheden overnam van zowel het ministerie van Landbouw als dat van Volksgezondheid. Op dit moment wordt de dotatie ter financiering van het FAVV ingeschreven op de begroting van Volksgezondheid. In het auditcomité zetelt dan weer enkel een vertegenwoordiger van de minister van Landbouw, terwijl in het raadgevend comité vertegenwoordigers zetelen van zowel Volksgezondheid als de FOD Economie. Wanneer wij het over de voogdij van het FAVV hebben, wordt het nog wat ingewikkelder. Die ligt nu bij de minister van Landbouw, minister Borsu. Dit werd bekrachtigd in een koninklijk besluit op 5 februari 2015. In dit koninklijk besluit wordt ook verwezen naar het protocol dat werd afgesloten met de minister van Volksgezondheid over de specifieke bevoegdheden. Kortom, wanneer wij dat allemaal bekijken, is het duidelijk dat zowel de minister van Volksgezondheid als de minister van Landbouw zekere bevoegdheden hebben over het FAVV. Daarom wil ik graag het volgende vragen. Kunt u mij de status geven van het protocol tussen de minister van Landbouw en de minister van Volksgezondheid? Wat is daar de inhoud van? Welke rol speelt het ministerie van Volksgezondheid in het beleid en de strategie van het FAVV? Ik dank u bij voorbaat.
Het afsluiten van dit protocol tussen de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO’s, Landbouw en Maatschappelijke Integratie vloeide voort uit de beslissing van de Ministerraad van 23 oktober 2014, uit het punt dat verband hield met de bevoegdheden van de regeringsleden. Dit protocol werd ondertekend op 6 november 2014 en bekrachtigd door het koninklijk besluit waarnaar u verwezen hebt. Dat werd van kracht op 11 oktober 2014. In artikel 2 wordt bepaald dat het FAVV onder de exclusieve bevoegdheid van de minister van Landbouw valt, maar artikel 3 van het protocol bepaalt dat de minister van Middenstand en KMO’s de minister van Sociale Zaken op de hoogte zal brengen van de beleidskeuze en/of de wetgevende initiatieven als deze verband houden met aangelegenheden die rechtstreeks te maken hebben met Volksgezondheid, en dit binnen een termijn die ruimte geeft voor overleg tussen de beide ministers indien nodig. Tijdens de vorige legislatuur was er een gelijkaardig protocol, ondertekend door minister van Landbouw Laruelle en minister van Volksgezondheid Onkelinx. Dit protocol zorgt voor de efficiëntste samenwerking tussen de minister van Landbouw en de minister van Volksgezondheid.
Mijnheer de eerste minister, ik begrijp dat dit protocol volgens u efficiënt is, maar binnen de commissies zorgt dat af en toe voor verwarring. In elk geval is het antwoord duidelijk.
De samengevoegde vragen nrs 5632 en 5665 van de heer Gilkinet worden omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le premier ministre, j'interrogeais votre ministre de la Défense, il y a quelque temps, sur la position de votre gouvernement quant à la part du PIB qu'il comptait consacrer à la Défense. Dans sa réponse, votre ministre m'avait indiqué que la Déclaration du sommet du Conseil de l'Atlantique Nord, qui s'est tenu au Pays de Galles les 4 et 5 septembre 2014, avait été actée par tous les chefs d'État, y compris le nôtre. Selon mes informations cependant, le gouvernement précédent - affaires courantes obligent - avait indiqué en annexe de ces conclusions qu'il ne pouvait pas s'engager sur un niveau de dépenses militaires. Monsieur le premier ministre, dans le cadre OTAN, quelles sont clairement les ambitions de votre gouvernement en termes de pourcentage du PIB consacré à la Défense sous cette législature? Confirmez-vous l'information de votre ministre de la Défense nationale selon laquelle la Belgique n'aurait pas émis de telles réserves? Si, au contraire, vous me confirmez que ces réserves ont bien été émises par la Belgique, pourriez-vous enfin communiquer cette information à votre ministre afin qu'il cesse d'interpréter la réalité? Enfin, comment votre gouvernement, désormais de plein exercice, se positionne-t-il vis-à-vis de ces conclusions?
Monsieur le député, depuis une quarantaine d'années, les moyens consacrés à la défense sont en diminution constante tant sur le plan belge que sur le plan européen. L'effondrement du bloc de l'Est en 1989 a sans doute accéléré un processus de réduction des dépenses de défense qui avait démarré en 1983 dans notre pays. Tous les pays européens ont donc largement récolté ce que certains ont appelé les dividendes de la paix. Je tiens les chiffres à votre disposition, dans lesquels on peut voir qu'entre 1965 et 2005, on est passé de 3 % du PIB à 1,1 % du PIB. Aujourd'hui, notre pays consacre 1 % de son PIB à ces dépenses de défense. Ces dépenses comptabilisent à la fois le budget de la Défense et les dépenses relatives aux pensions des anciens militaires. Cette manière de comptabiliser les dépenses prend en compte la manière dont l'OTAN elle-même comptabilise les dépenses. Ces dernières années, la menace sur la sécurité intérieure et extérieure s'est amplifiée et diversifiée. Il en va de même pour nos alliés au sein de l'OTAN. Cela a abouti à un consensus sur les dépenses à consacrer à la défense lors du sommet au Pays de Galles en septembre 2014. En ce qui concerne les pays, dont le nôtre, dont la part du PIB consacrée à la défense au moment du sommet était inférieure à 2 %, il a été convenu plusieurs points. Ces pays cesseront toute diminution des dépenses de défense, chercheront à augmenter leurs dépenses pour la défense en termes réels à mesure que croît leur PIB et chercheront à se rapprocher pendant les dix prochaines années à venir des 2 % recommandés en vue d'atteindre leurs objectifs capacitaires OTAN et de combler les insuffisances capacitaires de l'OTAN. Préalablement à ce sommet, le 1er septembre 2014, le premier ministre Di Rupo s'était adressé au secrétaire général de l'OTAN en ces termes: "Je vous informe, ainsi que le Conseil et les Alliés, qu'il n'est pas possible à un gouvernement en affaires courantes de prendre ce type d'engagement qui lie les prochains gouvernements". Mon prédécesseur ajoutait: "Bien entendu, je sensibiliserai le prochain gouvernement au fait qu'un débat de cette nature est en cours au sein de l'OTAN et qu'il y aura lieu pour la Belgique de finaliser sa position dès que possible, une fois le gouvernement investi." En ce qui concerne ce gouvernement, le processus de réflexion relatif au plan stratégique Défense a débuté depuis de nombreux mois maintenant. À plusieurs reprises, le kern a examiné et s'est accordé sur différents points, notamment sur l'analyse de la menace à laquelle notre pays est et sera confronté. Nous poursuivons les discussions. Nous sommes convaincus que la réflexion ne peut pas être exclusivement budgétaire. Nous devons nous accorder sur un niveau d'ambition et de dimensionnement capacitaire qui en découle. Je suis conscient du fait qu'à très court terme, il est important de stopper toutes les réductions du budget de la Défense afin de permettre à notre pays de répondre à ses engagements internationaux. C'est une question de crédibilité internationale et de fiabilité envers nos partenaires. Je peux vous indiquer que le gouvernement travaille afin que, le plus rapidement possible, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, nous puissions finaliser ce plan stratégique de la Défense, en ce compris son volet budgétaire.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre honnêteté intellectuelle. Cette information était bien présente à l'assemblée parlementaire de l'OTAN à laquelle j'ai assisté au début du mois. Il a bien été indiqué que tendre vers les 2 % était un vœu, un souhait mais que ce n'était en aucun cas une obligation de résultat pour les pays membres de l'OTAN.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, après l'attentat déjoué dans le Thalys Amsterdam-Paris, il y a eu tout naturellement unanimité pour s'accorder sur la nécessité de renforcer et d'améliorer encore et encore la lutte anti-terrorisme afin de garantir le droit à la sécurité de tous. Si l'unanimité prévaut quant à l'objectif à atteindre, elle vole en éclats sur les moyens qui pourraient être privilégiés par votre gouvernement pour y parvenir. Le droit à la sécurité est un droit fondamental, qui coexiste avec d'autres droits tout aussi fondamentaux et qui doivent être protégés également. C'est un exercice délicat que de renforcer la lutte anti-terrorisme et de protéger en parallèle les libertés fondamentales, ainsi que de renforcer la sécurité sans tomber dans une approche sécuritaire qui affaiblit une série de libertés et de droits individuels. Lorsque vous annoncez que pour mieux lutter contre le terrorisme, vous souhaitez revoir Schengen, vous remettez directement en cause la liberté de circulation des personnes au sein de l'espace Schengen et vous affaiblissez le sentiment européen. Rendre effective cette liberté fondamentale déjà inscrite dans le traité de Rome a pris plus de trente ans, et la Belgique a été une véritable pionnière dans cette volonté de supprimer les contrôles aux frontières intérieures. Il faut éviter un retour en arrière. Vous choisissez la stratégie de Schengen "bouc émissaire" et ravivez le mythe de la frontière et, par là, de l'Europe forteresse! Dans la situation sécuritaire actuelle et face aux menaces qui se multiplient, des réponses fortes doivent être données sur le court et le long terme. Cependant, mon groupe a toujours été convaincu que les principes fondamentaux sous-jacents à l'espace Schengen devaient être maintenus et renforcés car toutes les atteintes à ceux-ci constitueraient un choix politique dangereux, irréversible et surtout anachronique. La Commission européenne n'a pas manqué d'intervenir en rappelant qu'en tant que droit fondamental, les règles de libre circulation, garanties par la Convention Schengen abolissant les frontières entre 26 États européens, sont non négociables et que des outils suffisants sont disponibles au sein de Schengen pour assurer la sécurité. Monsieur le premier ministre, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes. Vous avez indiqué qu'il faudrait peut-être modifier les accords de Schengen, mais sans préciser comment. Qu'entendez-vous clairement par une telle modification? Quelle est la position globale de votre gouvernement sur l'espace Schengen et les libertés fondamentales qui en découlent? Estimez-vous que les dispositions actuelles qui permettent de déroger, dans certaines conditions, à la suppression des contrôles aux frontières intérieures sont insuffisantes?
Monsieur Blanchart, je vous remercie pour vos questions, puisqu'elles vont me permettre de répéter ce que je dis depuis de nombreux mois. Comme vous l'avez rappelé, la sécurité constitue un enjeu extrêmement important. Nous partageons cette conviction. Il est exact que nous devons trouver en permanence cet équilibre entre le droit à la sécurité et le respect des libertés fondamentales, y compris celles qui sont garanties par les accords de Schengen. Pour le dire clairement, je suis totalement partisan du maintien de ce principe fondamental de la libre circulation, qui est une valeur ajoutée dans l'espace Schengen. Il n'y a pas d'ambiguïté à cet égard, même si l'on peut faire semblant de m'avoir mal compris. Cela dit, ce principe se fonde sur deux idées: d'une part, la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen et, de l'autre, un contrôle strict, ferme et bien organisé des frontières extérieures. Cette deuxième exigence est-elle satisfaite pour l'heure? Je ne le pense pas, et je ne suis pas le seul, puisque tous les chefs d'État et de gouvernement le disent: nous avons un problème majeur de sécurité aux frontières externes de l'Union européenne. C'est le sens de l'engagement qui a été pris, s'agissant de l'accueil des réfugiés, d'installer des hot spots, des centres d'enregistrement en Italie et en Grèce. Est-ce que cela fonctionne? Non, pas encore. Une volonté politique forte a été exprimée en ce sens, mais ce n'est pas encore concrétisé. Ma position est donc claire; je n'ai pas changé d'avis. Dans ce contexte, nous devons améliorer l'harmonisation dans la mise en œuvre des modalités de contrôle autorisées à l'intérieur de l'espace Schengen. C'est en ce sens que mon cabinet a tenu des réunions avec la Commission européenne, qui ont été l'occasion pour nous d'avoir la confirmation qu'il existait des interprétations et des appréciations nationales différentes: par exemple, quel type de contrôle (identité ou bagages); identification ou non de tous les passagers d'un train ou d'un avion? Nous avons donc besoin d'harmonisation et d'uniformité. C'était la signification de mon message, qui a été entendu. En effet, à ma demande notamment, des réunions entre les ministres de l'Intérieur et des Transports ont commencé à se tenir à ce sujet. Je franchirai un pas supplémentaire en vous disant, et j'espère que je pourrai être également rejoint, que nous souhaitons convaincre le plus rapidement possible le Parlement européen de passer à l'acte en approuvant le PNR, qui est le contrôle des données des passagers. Ce qui est pour le moment sur la table est une version considérablement réduite de nos propositions en termes de droit à la sécurité. Nous allons continuer, au nom du gouvernement, à tenter de convaincre les partenaires européens à avancer par rapport à cela. Il y a un très grand consensus sur le sujet au Conseil européen mais ce n'est pas encore le cas au Parlement européen. Selon les familles politiques, on voit bien qu'il y a des approches différentes. Dans l'intervalle, dans le parfait respect des accords Schengen, nous avons pris des mesures avec le ministre de la Sécurité et la ministre des Transports pour renforcer un certain nombre de contrôles d'identité et de bagages dans les transports et parfois même aux frontières, dans certaines situations. Nous assumons totalement ce principe. Si nous voulons garantir la libre circulation, à laquelle nous tenons, il faut élever le niveau de sécurité et donc prendre des mesures dans le concert européen et le concert Schengen pour tenter d'harmoniser les pratiques.
Monsieur le premier ministre, j'ai déposé ma question le 28 août et, depuis, vous avez avancé dans un certain nombre de domaines. Je vous rejoins quand vous dites qu'il faut particulièrement avancer sur ce dernier point car nous sommes malheureusement forcés de constater que la sécurité aux frontières extérieures de l'Europe n'est pas totale. Il faut donc avancer dans ce domaine pour pouvoir garantir une meilleure sécurité du citoyen à l'intérieur des frontières.
Ik vermoed dat mevrouw Lalieux, als voorzitter van de commissie voor de Infrastructuur nog bezig is met haar voorzitterschap. Ik zal zien in hoeverre ze in staat zal zijn om straks nog langs te komen voor haar interpellatie.
Monsieur le premier ministre, c'est avec un certain étonnement que j'ai pris connaissance des décisions du Conseil des ministres du 17 juillet dernier. Ces décisions, selon les fuites parues dans la presse, auront en effet de lourdes conséquences sur l'avenir du site du SHAPE à Casteau dans ma région et sur la construction du nouveau quartier général opérations de l'OTAN. Ce quartier ne serait fini au plus tôt que fin 2021, alors que le précédent gouvernement planifiait, lui, une inauguration au premier semestre 2019, voire fin 2018. De plus, préférant abandonner les décisions prises sous le précédent gouvernement, l'actuel gouvernement a décidé de scinder le projet unique NCIA/New HQ SHAPE en deux projets séparés, faisant craindre une délocalisation du NCIA du site actuel de Casteau. Pouvez-vous me communiquer la portée exacte des décisions prises sur l’avenir du SHAPE à Casteau lors du Conseil des ministres du 17 juillet dernier? Quelles sont les conséquences sur le plan budgétaire, du calendrier et de l’utilisation du site jusqu’à la fin des travaux? Pourquoi avez-vous décidé de scinder le projet unique en deux projets séparés? Les décisions du Conseil des ministres confortent-elles l’implantation de ces deux projets, maintenant distincts, sur le site actuel du SHAPE à Casteau? Comment l’Alliance a-t-elle réagi à l’annonce de ces décisions prises par votre gouvernement? Je souhaite aussi vous interroger sur la reconstruction de l'école internationale du SHAPE. Pourriez-vous, dans un souci de transparence, faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier? Comment avancent les négociations avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, le fédéral et les autorités du SHAPE? Dans le cadre de l'avancement de ces négociations, quelles nouvelles décisions serez-vous amené à prendre? Quand pensez-vous que ce dossier pourra enfin être clôturé, afin de permettre le début des travaux de cette école?
Le 17 juillet 2015, nous avons pris un certain nombre de décisions sur le sujet. Nous avons décidé d'abandonner le projet unique et de traiter les deux projets SHAPE et NCIA distinctement. Nous avons également décidé de résilier les contrats existants qui sont actuellement suspendus. Troisièmement, nous avons décidé d'acter un important retard dans le projet NCIA (NATO Communications and Information Agency), puisque la réalisation de ce projet est estimée à 53 mois. Nous avons aussi acté un retard important dans le projet SHAPE, essentiellement dû à la difficulté du SHAPE d'exprimer et de formaliser ses besoins. La réalisation de ce projet est estimée quant à elle à 77 mois. Le quatrième point de cette délibération est la première explication du retard important qui a été accumulé pour la construction du nouveau quartier général du SHAPE: l'impossibilité pour le SHAPE d'exprimer et de formaliser ses besoins inclut également son incapacité au stade actuel d'indiquer le lieu, sur le site de Casteau, où il souhaite construire son nouveau quartier général. Cette difficulté complique singulièrement le choix d'un site pour construire le bâtiment devant accueillir l'engine room de la NCIA dans le cadre d'un projet unique. Par ailleurs, les autorités du SHAPE ont dénoncé le choix du gouvernement précédent de s'orienter vers un projet unique, cette initiative belge n'ayant jamais reçu leur aval. Je tiens les textes portant sur ce sujet à votre disposition. Conscient de la difficulté et de la complexité de ce dossier, mais aussi parce que je souhaite progresser dans ce dossier et concrétiser les engagements qui ont été pris, dans un protocole du 11 février 2015 signé avec mon collègue de la Défense, j’ai chargé la Défense de fournir un appui pour l'examen et l'analyse des dossiers de construction d'infrastructures pour le nouveau quartier général du SHAPE et l'engine room de la NCIA à Casteau, parce que je n'ai pas la ressource à la chancellerie pour ce type de prestations. De son analyse, la Défense suggérait que les engagements de la Belgique vis-à-vis de la NCIA en termes de délais étaient incompatibles avec la durée estimée du processus des besoins au sein du SHAPE, ce qui signifiait que les projets NCIA et SHAPE n'étaient plus en phase dans le temps. Partant de ce constat, la Défense a également estimé que des risques juridiques existaient sur les contrats en cours, car l'objet des marchés devenait caduc. Cela a motivé la décision de mettre un terme aux contrats en cours. Le gouvernement a donc opté pour la scission des deux projets, après mûre réflexion, et en a confié l'exécution à la Défense, le premier ministre restant ordonnateur des marchés et des paiements. Contrairement à ce que vous semblez penser, cela aura donc pour conséquence de rendre possible à plus court terme la construction de l'engine room de la NCIA. La Belgique s'est engagée à implanter les installations de la NCIA sur le site de Casteau. Le gouvernement actuel n'entend absolument pas remettre cette localisation en cause. C'est très clair. Le coût moyen pour le quartier général de l'OTAN à Evere est de 3 000 euros le m2 hors TVA. Le montant utilisé pour déterminer le budget initial du nouveau quartier général SHAPE est basé sur un coût moyen de 3 080 euros le m2 hors TVA. Le bureau d'études avec lequel nous sommes en relation pour l'étude de l'avant-projet estimait le coût entre 3 068 et 3 209 euros le m2. Partant de ces considérations, la Défense chiffre le budget NCIA à 82 millions d'euros TVAC pour une surface de 26 000 m2 bruts. La décision de scission a été communiquée à la NCIA. Le general manager de l'Agence nous a répondu "apprécier le plan révisé du gouvernement de fournir un bâtiment indépendant répondant aux exigences mêmes dans un laps de temps plus long." En ce qui concerne la question de l'école, vous m'avez déjà interrogé sur le sujet et je vous confirmais à l'époque que le gouvernement était toujours disposé à rechercher une solution à ce dossier et rejoindre le MoU design and construction mais dans la stricte limite du budget de 12 millions d'euros défini par le Conseil des ministres le 19 décembre 2013. Je vais directement à l'essentiel et je tiens la réponse écrite à votre disposition. En marge des concertations de ce matin, j'ai eu l'occasion d'avoir des contacts avec le ministre du Budget et le ministre président de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour continuer à chercher entre nos deux gouvernements, fédéral et Fédération Wallonie-Bruxelles, une piste de solution sur les surcoûts, puisque le débat porte sur les surcoûts, à la suite des souhaits exprimés par l'OTAN. On parle d'un surcoût allant de 7 à 8 millions d'euros par rapport aux estimations sur la base desquelles les décisions antérieures avaient été prises. J'ai constaté la volonté de part et d'autre de tenter de trouver une solution. Je tiens la réponse écrite à votre disposition pour l'ensemble des détails si vous le souhaitez.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour ces propos plutôt rassurants. Je craignais que la scission du projet entraîne un risque de délocalisation. Mais vous me confirmez qu'il n'en est pas question. L'implantation différente dont vous parlez est une implantation différente au sein même du site de Casteau.
La question n° 6106 de Mme Grovonius sera traitée en commission des Affaires extérieures. La question de Mme Poncelet n° 6150 est transformée en question écrite. De vraag nr. 6186 van de heer Gilkinet is uitgesteld en de vraag nr. 6371 van collega Luykx is uitgesteld. De vraag van de heer Hedebouw nr. 6432 is ingetrokken.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je me permets de vous interpeller concernant les différentes rencontres bilatérales que vous avez eues lors de votre déplacement au siège des Nations unies. Je pense ne pas me tromper en avançant que vous avez notamment rencontré le premier ministre turc et le président rwandais. Pouvez-vous, monsieur le premier ministre, nous faire part des différents contacts que vous avez eus dans ce cadre et établir un bref débriefing de ces différentes rencontres? Plus précisément, j'imagine qu'avec le premier ministre turc, vous avez pu aborder la problématique des réfugiés, qui a été abordée par la suite au Conseil européen. Lors de votre rencontre avec M. Kagame, avez-vous abordé la question de la stabilité fragile qui règne actuellement dans la région des Grands Lacs? Avez-vous évoqué avec lui la crise au Burundi et plus spécifiquement le flux de Burundais venus se réfugier au Rwanda pour fuir l'instabilité dans leur pays? Enfin, je ne doute pas que vous avez aussi évoqué avec lui la situation politique dans son pays, avec l'approche des élections et son troisième mandat éventuel.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, quelques considérations peut-être plus générales sur votre participation à l'Assemblée générale de l'ONU. Dans ce cadre, il y a eu toute une série de déclarations et j'aimerais obtenir quelques précisions sur certaines d'entre elles. Tout d'abord, vous avez indiqué que 50 % de notre aide au développement seraient dorénavant consacrés aux pays les moins avancés. J'aimerais savoir quelle sera la politique globale du gouvernement belge en ce qui concerne le gel de l'aide au développement. C'est déjà le cas pour le Burundi, ce dont nous pouvons nous féliciter vu la situation dans le pays. M. De Croo a annoncé, à plusieurs reprises dans des réunions de notre commission des Relations extérieures, que ce serait prochainement le cas pour la République démocratique du Congo. Comme je le dis, nous pouvons soutenir cette décision de gel de l'aide au Burundi suite aux incidents lors des dernières élections, mais notre volonté est aussi de faire en sorte que l'aide puisse concrètement soutenir la société civile. À ce stade, nous ne voyons pas très bien où notre gouvernement veut en venir par rapport à cela. Pourriez-vous nous en dire un peu plus? Vous avez également indiqué, lors de cette Assemblée générale, que la Belgique s’engageait à travers son aide au développement, à soutenir d’autres pays dans la réalisation du nouvel agenda des Objectifs du développement durable, d’autres pays que ceux qui se trouvent sur la liste de nos quatorze pays partenaires. Quels sont les pays que vous visiez en particulier? Quels types d’intervention envisagez-vous? Vous plaidiez, dans certaines de vos communications, en faveur de la mobilisation d’un large éventail de ressources. Comme vous le savez, lors de la précédente législature, la Chambre a adopté une proposition de résolution du groupe PS, cosignée par le MR, relative aux sources innovantes de financement du développement, parmi lesquelles la taxe sur les transactions financières. Quelles sont, selon vous, ces nouvelles recettes? Concernant la taxe sur les transactions financières, alors que les onze pays européens qui négocient sont sur le point d’aboutir à un accord, comment justifiez-vous que la Belgique fasse partie des pays qui freinent le processus? Je m’interroge sur la position du gouvernement en la matière et sur la cohérence de nos politiques.
Monsieur le président, j’ai en effet participé au sommet pour les Objectifs du développement durable qui précédait l’Assemblée générale des Nations unies puisque, exceptionnellement, deux sommets avaient lieu l’un après l’autre. J’ai donc eu l’occasion de participer à de très nombreux événements. Je tiens la liste exhaustive à votre disposition. J’ai par exemple présidé, avec la première ministre du Bangladesh, un dialogue interactif sur l’encouragement de la croissance économique durable; j’ai présenté une intervention au sommet sur l’égalité des genres et la promotion du rôle des femmes; j’ai prononcé un discours en plénière sur les Objectifs du développement durable et y ai également fait un rapport interactif avec la première ministre du Bangladesh; je suis intervenu au sommet organisé par le président américain sur la stratégie contre l’ISIS et l’extrémisme violent, etc. J'ai également eu de très nombreuses rencontres bilatérales. Je tiens la liste de ces rencontres à votre disposition. Je me suis entretenu avec le premier ministre turc, le président rwandais, le président du Togo, le président du Sénégal, le premier ministre du Bangladesh, le président américain, le vice-président américain, le président de l'Autorité palestinienne, le secrétaire général des Nations unies, etc. Vos questions portent sur mes entretiens avec le premier ministre turc et le président rwandais. Mon entrevue avec le premier ministre turc a principalement porté sur la reconnaissance, par la Belgique, du génocide arménien. J'ai eu l'occasion de lui expliquer la résolution qui a fait l'objet d'un vote du parlement. J'ai également pu expliquer à mon homologue le contexte et les motivations de ce vote. Lors de cet entretien, qui n'a duré qu'une demi-heure, n'ont pas été abordées les questions liées à la sécurité et aux flux migratoires. Ces dernières ont été abordées quelques jours plus tard avec le président Erdogan. La rencontre avec le président rwandais a été l'occasion d'aborder tant la situation intérieure de ce pays, à savoir les questions de développement, des droits de l'homme, de gouvernance, que la situation régionale, en particulier au Burundi. En effet, comme vous le savez, cette situation nous préoccupe beaucoup. Nous nous sommes d'ailleurs exprimés sur le sujet. Nous avons également évoqué l'importance du respect des Constitutions, et donc des calendriers électoraux qui sont liés aux questions constitutionnelles. Madame Grovonius, lors de différentes interventions, j'ai eu l'occasion d'évoquer les questions liées au développement, qui me tiennent à cœur. Vous n'ignorez pas que j'ai été ministre de la Coopération au développement. J'ai réexpliqué que la Belgique souhaite être attentive à la question des pays les moins avancés et tenter de mobiliser plus de moyens dans l'aide au développement dans ces pays. Par ailleurs, j'ai beaucoup plaidé en faveur de la mobilisation des ressources propres des pays en luttant mieux contre la corruption, en encourageant la bonne gouvernance, en faisant en sorte que les ressources naturelles qui sont très importantes dans certains pays puissent mieux servir une croissance inclusive, ce qui n'est pas forcément le cas aujourd'hui. Toutes ces questions ont été largement abordées. Je tiens ici à souligner que je me suis beaucoup impliqué lors des discussions. Pour ce qui concerne les financements innovants, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, j'y suis favorable. Je ne doute pas que ce que je vais vous dire va vous faire plaisir. Sachez que la version écrite du discours que j'ai fait devant l'Assemblée générale comprenait un passage sur le sujet. J'appelais à ce que l'on continue à se mobiliser en matière de financements innovants. La taxe sur les transactions financières que vous avez évoquée pourrait être une des possibilités en cette matière. Mais, malheureusement, nous sommes réduits à parler durant 15 minutes. Tout est chronométré. Dans ma version orale, j'ai donc dû mettre entre parenthèse quelques passages. C'est la raison pour laquelle il y a une petite différence entre la version écrite un peu plus longue et la version orale de mon discours. S'agissant de la confusion que vous semblez évoquer entre la discussion européenne et la discussion aux Nations unies sur le sujet, il y a effectivement un débat en Europe. Onze États membres s'inscrivent dans une stratégie de coopération renforcée. Nous sommes d'accord sur le principe de la taxe mais il y a encore des discussions sur les modalités. Il n'est pas juste de dire, comme vous l'avez fait maintenant, sans doute par méconnaissance - et je me permets de vous informer correctement -, que la Belgique freinerait ou serait opposée. Il est par contre légitime que la Belgique soit attentive à ce qu'il y ait bien un accord complet, y compris sur les modalités de la taxe en question. C'est de cela dont il s'agit, ni plus ni moins. Le ministre des Finances s'est d'ailleurs déjà exprimé sur le sujet, comme vous le savez très certainement. Encore un point sur la liste des pays partenaires et les suspensions des aides au développement. En ce qui concerne la liste des pays partenaires, ne confondez pas la coopération bilatérale, de gouvernement à gouvernement. Dans la coopération au développement, nous aidons déjà d'autres pays que ceux figurant dans la liste des pays partenaires. Et ne confondez pas non plus le gel des budgets avec les suspensions de l'aide au développement. Il y a un débat budgétaire pour la Coopération au développement, c'est un premier point. Et puis il y a une suspension de certains projets. Cette suspension a été décidée, pour l'instant, pour deux pays: d'une part, pour le Burundi – cela s'est fait dans le concert européen, puisque l'Union européenne accompagne aussi cette démarche-là – et, d'autre part, pour le Rwanda. Cette dernière suspension a été décidée, il y a quelques mois déjà, par le ministre De Croo. J'ajoute que lorsqu'on fait une suspension de l'aide au développement, on la distingue de la coopération bilatérale. Par exemple, au Burundi, on suspend la coopération en matière de police; cela me paraît assez évident, mais par contre, on essaye de continuer à soutenir les populations grâce à une coopération indirecte, soit multilatérale, soit via les ONG.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui soulève vraiment une réflexion. Vous avez cité quelques contacts que vous avez eus dans ce cadre-là. C'est fort intéressant. Vous avez parlé du vice-président des États-Unis, avec lequel vous avez eu un contact dans le cadre de la lutte contre l'État islamique ou encore au sujet de l'Autorité palestinienne. Il serait peut-être intéressant de mener un débriefing complet de ce genre de mission, ainsi qu'on le fait pour les sommets européens. Ce n'est pas à l'occasion de questions orales comme celle-ci que l'on peut aller en profondeur sur les différents contacts. Je ne sais pas dans quel cadre cela pourrait intervenir. C'est une réflexion que je lance. La commission des Relations extérieures me semble la plus adéquate pour cela. Je pense que cela vaudrait vraiment la peine qu'on y réfléchisse pour l'avenir car cela pourrait être très constructif.
Je suis tout à fait favorable à ce genre d'initiative. S'il y avait une proposition pour qu'on tienne un débat en commission des Relations extérieures, à l'instar de ce qui se fait au sein du comité d'avis pour les questions européennes, cela ne me poserait aucun problème de la soutenir.
Merci, monsieur le premier ministre, pour vos éléments de réponse. Entre le gel et la suspension, il y a une nuance de vocabulaire qui amènerait une confusion. Ce n'est pas moi mais le ministre De Croo qui parle régulièrement du gel de l'aide au développement au Burundi. Je vous entends bien au sujet de la taxe sur les transactions financières. S'il n'y avait qu'un manque de connaissance du fond des débats qui ont lieu aujourd'hui au niveau européen, je ne pourrais que me réjouir d'entendre qu'il y a effectivement un accord sur le principe de cette taxe et que dès lors, la Belgique est bien à la pointe pour essayer de faire avancer ce dossier. Nous verrons dans les prochaines semaines et les prochains mois comment il avance. Pour ce qui concerne la mobilisation de toutes les ressources internes, je suis tout à fait d'accord avec vous. Il est essentiel de plaider pour que les pays puissent mobiliser toutes les ressources internes, puissent lutter contre la corruption, puissent utiliser leurs ressources naturelles en vue d'une croissance inclusive. On aurait pu en parler notamment dans le cadre de ma question sur les minerais des conflits. Mais cette mobilisation des ressources internes dépend aussi des politiques que nous menons ici, en Belgique. Quand nous signons toute une série d'accords commerciaux avec certains pays, je pense qu'on va totalement à l'opposé de ce qu'on veut en termes de cohérence des politiques. Dans certains de ces accords, il y a des procédures fiscales proprement scandaleuses qui empêchent ces pays de mobiliser leurs ressources internes. L'État belge devrait, à cet égard, également assumer davantage ses responsabilités.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik had deze interpellatie al ingediend voor de regionale verkiezingen in Catalonië omdat ik al een vermoeden had dat het resultaat voor de separatisten heel goed zou kunnen zijn. Op 27 september hebben de vervroegde deelstaatverkiezingen plaatsgehad. Aangezien men voordien een referendum over het onderwerp van een onafhankelijk Catalonië had verboden, was het duidelijk dat die verkiezingen volledig in het teken zouden staan van de onafhankelijkheid van Catalonië. De separatisten zijn met gezamenlijke lijsten, getrokken door de niet-partijpolitieke onafhankelijkheidsbeweging van Catalonië, naar de kiezer getrokken. Men heeft er zich op voorhand duidelijk toe verbonden de Catalaanse onafhankelijkheid uit te roepen als de kiezer daarvoor een meerderheid in het Parlement zou geven. Dat is gebeurd. Het benodigde aantal zetels van het Catalaanse Parlement is nu in handen van die separatisten. De beweging voor de Catalaanse onafhankelijkheid heeft op 27 september een klinkende overwinning behaald ondanks de media die alle registers opentrokken om de Catalanen een heuse apocalyps voor te spiegelen indien het ja-kamp het zou halen. Die verkiezingsuitslag kwam er ook ondanks de onfrisse praktijken vanuit Madrid, dat met spoedbehandeling extra repressieve bevoegdheden invoerde voor het Grondwettelijk Hof om ministers te kunnen beboeten en af te zetten, allemaal anticiperend op het uitschakelen van de heer Mas, als het nodig zou zijn. Het zal u niet verbazen dat ik in deze affaire heel benieuwd ben naar het standpunt van de regering. U weet allicht dat het zelfbeschikkingsrecht van volkeren mij heel na aan het hart ligt. Ik heb gemerkt dat een aantal leden van uw coalitiepartner N-VA de Catalaanse onafhankelijkheidsbeweging zeer goed gezind zijn. Zij trekken met veel poeha naar Catalonië, halen Catalanen naar hier en dergelijke. Wat is de houding van de regering? Erkent de Belgische regering het zelfbeschikkingsrecht van volkeren? Welk standpunt zal de Belgische regering innemen als de Catalaanse onafhankelijkheidsbeweging haar uiteindelijke doel bereikt? Een maand na de overwinning heeft die beweging al een resolutie ingediend om de procedure voor de stichting van een eigen staat in te leiden. Zeer concreet: wat zal de houding zijn van de Belgische regering als dit aan de orde komt? Zal zij de Catalaanse onafhankelijkheid erkennen? Tot slot, welke houding zal de Belgische regering aannemen op het niveau van de Europese Unie? Zult u onmiddellijk de erkenning van Catalonië als onafhankelijke lidstaat bepleiten? Of zult u zich scharen achter Angela Merkel en David Cameron die al een vermanende vinger naar Catalonië hebben geheven? Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, eerst de feiten en dan het standpunt van België. Zo is er een vorm van suspense, een thriller. Ten eerste, de feiten. Op 27 september laatstleden mochten 5,5 miljoen Catalanen naar de stembus trekken om de leden van het regionale Catalaanse Parlement te verkiezen. De Catalaanse regering beschouwde deze verkiezing als een volksraadpleging, aangezien een stappenplan naar onafhankelijkheid het gemeenschappelijke programma vormde van de pro-onafhankelijkheidspartijen. Deze partijen kwamen op met een eenheidslijst voor onafhankelijkheid onder de naam Junts pel Sí. De centrale regering en de andere Catalaanse partijen waren echter van mening dat het om ‘gewone’ Catalaanse parlementsverkiezingen ging. Daarom weigerden zij trouwens een nee-kamp te vormen. De Spaanse grondwettelijke rechtbank had in februari 2014 al een arrest uitgesproken waarin een wet om dit soort raadplegingen te organiseren alsook een decreet voor de organisatie van een referendum over de onafhankelijkheid als illegaal werden bestempeld. Dat zijn de feiten. Ten tweede, het standpunt van België. In dit stadium gaat het om een interne Spaanse kwestie. België heeft zich hierover niet uit te spreken. Dit onderwerp is ook niet aan bod gekomen in de federale regering. Mocht hierover ooit een debat plaatsvinden, dan zal ik natuurlijk onmiddellijk het Parlement op de hoogte stellen. Ik moet daar ook aan toevoegen dat er op Europees niveau, in de Europese Raad, hierover nog geen debat is geweest.
Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord dat ik wel enigszins had verwacht. U hebt de feiten geschetst. Er was trouwens een recordopkomst bij die verkiezingen, wat u bij de feiten niet hebt vermeld. Gelet op de situatie in eigen land verbaast het mij niet dat u de hete aardappel nog een beetje doorschuift tot wanneer het echt aan de agenda zal staan. Hopelijk zal dat niet te lang duren want vroeg of laat zult u wel kleur moeten bekennen. Dan zal ik de eerste zijn om daar in het Parlement naar te vragen. Uw voorzichtigheid bevestigt alleen wat ik dit weekend in het interview in Het Laatste Nieuws heb gelezen. Men heeft u daar een vraag gesteld over uw uitspraak dat u nooit met de N-VA in een regering zou zitten. Uw antwoord was dat men voor de verkiezingen nooit zou hebben gedacht dat de N-VA al haar communautaire eisen zou inslikken, maar dat zij dat wel heeft gedaan. Ik kan alleen vaststellen dat dit zo is en dat zij die communautaire omerta zeer scrupuleus toepast in eigen land. De enige opstootjes van nationalisme die ik, helaas, voorzitter, nog kan ontdekken zijn deze die men ver weg, bij Basken, Schotten en Catalanen, terugvindt. Ik doe echter mijn best om ook het communautaire vuur in eigen land brandend te houden. Mijnheer de voorzitter, ik zal daartoe een motie van aanbeveling indienen.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Barbara Pas en het antwoord van de eerste minister, - gelet op de (deelstaat)verkiezingen die op 27 september 2015 in Catalonië werden gehouden en die volledig in het teken werden geplaatst van de onafhankelijkheidsverklaring van Catalonië; - overwegende dat de onafhankelijkheidsbeweging een meederheid haalde in het Catalaanse Parlement en een resolutie heeft ingediend om een procedure voor de stichting van een eigen staat in te leiden; - overwegende dat de Belgische regering daarover dan een standpunt zal moeten innemen door deze onafhankelijkheid al dan niet te erkennen; - gelet op het zelfbeschikkingsrecht der volkeren; vraagt de regering - onmiddellijk de onafhankelijkheid van Catalonië te erkennen indien het Catalaanse Parlement de onafhankelijkheid van Catalonië zou uitroepen; - op Europees niveau ervoor te pleiten dat de andere lidstaten van de Europese Unie eveneens de onafhankelijkheid van Catalonië zouden erkennen; - op Europees niveau ervoor te pleiten dat een onafhankelijk Catalonië automatisch en zonder belemmeringen onmiddellijk lid kan worden/blijven van de Europese Unie." Une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l’interpellation de Mme Barbara Pas et la réponse du premier ministre, - compte tenu des élections régionales organisées le 27 septembre 2015 par la Généralité de Catalogne entièrement placées sous le signe de la déclaration d’indépendance de la Catalogne; - considérant que le mouvement indépendantiste a obtenu la majorité au Parlement catalan et a introduit une résolution visant à initier une procédure en vue de la création d’un État indépendant; - considérant que le gouvernement belge devra prendre attitude dans ce dossier en reconnaissant ou non cette indépendance; - compte tenu du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes; demande au gouvernement - de reconnaître sans retard l’indépendance de la Catalogne dans l’hypothèse où le Parlement catalan décrète l’indépendance de la Catalogne; - de plaider dans les instances européennes pour la reconnaissance de l’indépendance de la Catalogne par les autres États membres de l’Union européenne; - de plaider dans les instances européennes pour que l’État indépendant de Catalogne puisse automatiquement et sans restriction devenir/rester membre de l’Union européenne." Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Philippe Pivin. Une motion pure et simple a été déposée par M. Philippe Pivin. Over de moties zal later worden gestem d. De bespreking is gesloten. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Mijnheer de eerste minister, in tegenstelling tot wat mijn vorige vraag liet vermoeden wordt het communautaire in dit land soms niét door Vlaams Belang heet gehouden. Ik noem maar de situatie in Linkebeek. Het tijdsbestek van een mondelinge vraag is te kort om de geschiedenis en de feiten van de hele carrousel te schetsen. Waarnemend burgemeester Thiéry is ondertussen door de Vlaamse minister van Binnenlands bestuur wegens zijn herhaalde overtredingen vervangen door een nieuwe burgemeester. Deze week hebben alle gemeenteraadsleden van de lijst van de heer Thiéry hun ontslag gegeven in de gemeenteraad. De impasse is daar compleet. Wel of niet onwettige nieuwe verkiezingen zullen daar ook geen oplossing bieden. Alles zit daar muurvast, zoals Vlaams Belang altijd al voorspeld heeft. Wanneer ik daarover lees, mijnheer de eerste minister, zie ik echter opvallende verklaringen die erop wijzen dat uw partij de heer Thiéry onvoorwaardelijk blijft steunen. Ik zal er vier aangeven. Ten eerste, citeer ik de heer Thiéry zelf, in De Morgen: “Ik heb de volle steun van Charles Michel. Wij hebben nog met elkaar gebeld. Ook met Didier Reynders heb ik een telefoongesprek gehad. Meer mag ik daar niet over zeggen.” Ten tweede, las ik na het indienen van mijn vraag in een artikel in La Libre dat Di Rupo alle Franstalige partijen in de Kamer bijeengeroepen heeft voor een vergadering daarover, op 14 oktober. Daaraan werd ook namens de MR deelgenomen. Ten derde, heb ik naar aanleiding van het collectief ontslag in de gemeenteraad deze week kunnen vaststellen dat uw partijvoorzitter, de heer Chastel, herhaald heeft dat de heer Thiéry de enige legitieme burgemeester van Linkebeek is. Ten vierde en tenslotte, noem ik het meest recente voorbeeld, uit Le Soir van vandaag. Uw minister van Begroting zegt daarin letterlijk: “Je le soutiens donc entièrement, comme le MR l’a toujours fait.” Eigenlijk zijn dit problematische uitspraken, mijnheer de eerste minister. Doordat de MR en u zich achter deze burgemeester scharen, verwerpt u de bevoegdheid van de Vlaamse regering en ook de uitspraken van de Raad van State. De Raad van State heeft immers zwart op wit duidelijk gemaakt dat de heer Thiéry tot en met 2018 niet benoemd kan en mag worden. Daarom heb ik de hiernavolgende vragen over mijn grootste bekommernis. Ten eerste, hoe valt de federale loyauteit, die u zo hoog in het vaandel draagt, te rijmen met de onvoorwaardelijke steun aan Thiéry, die tegen de Vlaamse regering en tegen de Raad van State in handelt? Ik heb nog een heel concrete vraag. Klopt de bewering van de heer Thiéry dat hij met u over de situatie in Linkebeek een gesprek heeft gehad? Heeft hij zelf daartoe het initiatief genomen? Mogen wij weten wat tijdens dat gesprek werd verteld? Ten tweede, klopt het wat Thiéry beweert en waar het naar uitziet, gelet op de uitspraken van uw collega’s van de MR in de Minsterraad, namelijk dat u inderdaad uw volle steun hebt toegezegd aan de heer Thiéry in zijn geschil met de Vlaamse overheid? Zo ja, vanuit welke bevoegdheid hebt u uw steun toegezegd? Wat moet ik onder die volledige steun verstaan? Wat behelst ze concreet?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, ten eerste, de zesde staatshervorming voert een nieuwe procedure in voor de benoeming van de burgemeesters van de zes faciliteitengemeenten in de Rand. Ze bevestigt overigens de bevoegdheid van de Vlaamse regering ter zake. Ten tweede, de zesde staatshervorming geeft ook een rol aan de algemene vergadering van de Raad van State, om eventueel in dergelijke zaken over de benoeming van een burgemeester een beslissing te nemen. In mijn hoedanigheid van eerste minister heb ik al meermaals aangegeven dat die problematiek volledig onder de bevoegdheid van de Vlaamse regering valt. Op geen enkel moment van de procedure heeft de federale regering het dossier in kwestie onderzocht. Zij moet dat ook niet doen. Het betreft hier immers geen federale bevoegdheid. Dat is zo. Punt. Op de vraag of ik met de heer Thiéry contact heb gehad, is het antwoord natuurlijk ja. Ik heb regelmatig contact met Damien Thiéry, die lid van de meerderheid en Kamerlid is. Ik heb regelmatig contact met de heer DamienThiéry, aangezien hij ook lid van mijn partij is. Ik ben dus heel duidelijk. De federale regering heeft geen enkele bevoegdheid in de zaak. Het gaat om een discussie tussen een gemeente en de Vlaamse regering.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u hebt niks verteld wat ik nog niet wist. Uiteraard gaat het om een geschil tussen de heer Thiéry en de Vlaamse regering. Juist daarom stelde ik mijn vraag of het klopt dat u hem in zijn conflict met de Vlaamse regering uw volle steun hebt gegeven. Dat zou immers totaal buiten de federale loyauteit vallen, net omdat het dossier uw bevoegdheid niet is. De heer Thiéry pakt er in de kranten mee uit. Wilmès verklaart in de kranten letterlijk dat uw partij de heer Thiéry volledig steunt. Als dat geen overtreding is van die federale loyauteit en van het zwijgen over het communautaire, die u oplegt aan uw regeringspartner, dan weet ik het ook niet meer. Mijnheer de voorzitter, sta mij toe de minister van Binnenlands Bestuur ongelijk te geven, die hier enkele weken geleden nog zei dat de situatie in Linkebeek volledig onder controle was. U zou beter eens met de collega’s spreken, die ons voorstel van decreet om de carrousel te stoppen, deze week in de commissie hebben weggestemd. Ik vraag me vooral af waarom u zich zelf nog houdt aan die federale loyauteit en aan die communautaire zwijgplicht. Het is namelijk duidelijk dat die onvoorwaardelijke steun van de premier – en hij ontkent dat vandaag ook niet – slechts langs een kant komt. Dit dient enkel om de Vlamingen in de pas te doen lopen terwijl de Franstaligen ondertussen gewoon voortdoen en in Linkebeek rondjes zullen blijven draaien tot in 2018.
Monsieur le premier ministre, je vais vous permettre de souffler un peu après cette question plus qu'embarrassante. Voici quelques semaines, vous avez rencontré le chef d'État turc Recep Tayyip Erdogan à l'occasion de sa visite en Belgique, avec le ministre des Affaires étrangères, à Val Duchesse, lors d'un entretien bilatéral. Étant donné la situation politique, sécuritaire et la situation des droits de l'homme et de la presse dans ce pays, ainsi que de la situation régionale, les sujets n'ont pas dû manquer lors de cet échange, à l'approche des élections législatives turques. Pourriez-vous m'indiquer les différentes thématiques que vous avez abordées avec le président turc lors de cet entretien? Sur chacune de celles-ci, quelle a été la position belge que vous avez défendue? Plus largement, quel regard portez-vous sur les relations bilatérales entre nos deux pays et sur l'avenir européen de la Turquie? Dans ce contexte, que pensez-vous des atteintes aux différents droits de la Convention européenne par ce pays? Quel rôle doit selon vous jouer ce pays dans la situation régionale que nous connaissons, tant d'un point de vue diplomatique qu'humanitaire, sécuritaire et militaire? Quelles sont les suites que vous comptez donner aux différents incidents qui ont émaillé cette visite, tant du point de vue des relations entre les services de sécurité belges et turcs que des relations avec la presse, puisque l'on a appris que la Fédération européenne des journalistes comptait alerter le Conseil de l'Europe sur une intimidation des journalistes de la RTBF?
Cher collègue, mon premier point est le dernier que vous avez évoqué. J'ai eu l'occasion de rappeler avec force que la liberté de la presse est absolue et j'ai rappelé à l'ordre le porte-parole qui avait manqué de délicatesse sur le sujet. Je me suis exprimé à ce sujet. Par ailleurs, je veux ajouter que j'ai veillé, avec mon équipe, à ce que l'ensemble des journalistes accrédités - cela va de soi - puisse avoir accès à la déclaration qui a été formulée pour la presse. Des démarches avaient été entreprises pour tenter d'éviter la présence de certains journalistes. Deuxième point, cette visite d'État était prévue de longue date, dans le cadre du projet Europalia. Il y a donc plus de deux ans que cette décision a été prise. Cette visite a été menée avec les mêmes standards que les autres visites d'État. Pour toutes les visites d'État, nous appliquons le même type de standards sur le plan du protocole ou des initiatives prises en marge ou dans le cadre des visites d'État. Troisième point, les relations avec la Turquie. J'imagine que c'est la question la plus importante. Nous avons eu l'occasion d'aborder de façon très approfondie de nombreux aspects des relations entre la Belgique et la Turquie. J'ai eu l'occasion de rappeler que, s'il y a bien une démarche d'adhésion à l'Union européenne depuis plusieurs années maintenant, un processus de négociation dans lequel l'Union européenne s'est engagée, cela ne signifie pas qu'il y a une obligation de résultat. Je pense d'ailleurs, je l'ai répété à plusieurs reprises, que la Turquie est très loin de remplir les critères d'adhésion auprès de l'Union européenne. Toutefois, le président Erdogan a exprimé le souhait de redémarrer des discussions, y compris sur les sujets qui touchent aux libertés fondamentales, au respect des droits humains. Je pense pour ma part que ce qui est important, c'est d'avoir un partenariat stratégique avec la Turquie, parce que c'est un pays voisin, cela sera toujours ainsi. Il y a en Belgique 220 000 citoyens belges d'origine turque. La Turquie est un partenaire important sur le plan économique et commercial pour la Belgique. Nous devons envisager cette négociation sans aucune naïveté, en étant parfaitement lucides sur l'agenda interne de la Turquie. Des élections sont programmées prochainement en Turquie. Il y a un agenda propre. De la même manière, l'Union européenne, la Belgique doit défendre son agenda propre et ses propres valeurs dans une négociation de cette nature-là. C'est aussi simple que cela. C'est notre démarche. Sur le plan des relations bilatérales, nous avons exprimé le souhait de relancer la dynamique dite trilatérale, parce qu'elle concerne les Affaires étrangères, la Justice et l'Intérieur. C'est un partenaire important pour notre sécurité. Les foreign fighters en sont un exemple. Si nous voulons pouvoir gérer la sécurité chez nous avec des partenaires, nous devons avoir des canaux de dialogue avec des pays comme la Turquie. Enfin, sur les relations avec l'Union européenne, je veux compléter le propos en vous indiquant que quelques jours après cette visite d'État à Bruxelles, la Commission européenne s'est engagée sur un programme d'actions qui est en réalité un processus pour tenter de réactiver un dialogue politique à haut niveau entre l'Union européenne et la Turquie. Nous avons eu un très long débat, très approfondi, au Conseil européen sur la relation entre l'Union européenne et la Turquie. J'ai la conviction que ma position, que je viens de vous présenter, est largement partagée au niveau du Conseil européen, c'est-à-dire que nous pouvons regarder les points que la Turquie souhaite envisager. Nous devons être des partenaires en ce qui concerne les réfugiés. Nous devons voir comment mobiliser des moyens pour soutenir le travail humanitaire mené par la Turquie dans le cadre de l'accueil des réfugiés, mais en lien avec la sécurité aux frontières entre la Turquie et l'Union européenne. Je suis convaincu que, dans les semaines et les mois à venir, ce débat va rester d'une brûlante actualité, compte tenu de la situation géopolitique. Enfin, nous avons longuement abordé la question des relations avec la Russie dans le cadre du conflit en Syrie. Cette réunion a eu lieu au moment où des avions russes ont survolé le territoire turc sans autorisation. Nous avons eu l'occasion de développer un échange géopolitique approfondi sur la Syrie et la Libye. S'agissant de la première, j'ai réaffirmé notre conviction: nous devons simultanément combattre l'État islamique et forcer une solution politique qui doit conduire au départ de Bashar el-Assad.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie. Cette visite prévue de longue date tombait en effet à point nommé, puisqu'elle a eu lieu avant les élections du week-end prochain. Je vous rejoins sur le fait que les relations avec la Turquie sont importantes mais aussi sensibles, car il s'agit d'un pays en route vers la démocratie. Au demeurant, plusieurs forces politiques expriment des valeurs de liberté, de laïcité et de progrès. Il faut les y encourager. Évidemment, c'est le président et le pouvoir institué par son parti qui est souvent interpellant. J'en veux pour preuve ce qu'il s'est passé ce matin, puisque les locaux de deux rédactions turques ont été investis par les autorités policières. Nous savons que la Turquie est l'un des pays au monde où les droits de la presse sont les plus bafoués. C'est plus que délicat pour un pays voisin de l'Union européenne. En tout cas, vous avez raison sur ce plan: rompre le dialogue n'est jamais une solution dans ce cas de figure.
De vraag nr. 6891van de heer Yüksel zal worden beantwoord door de minster van Defensie belast met Ambtenarenzaken. De vraag nr. 7102 van mevrouw Lanjri wordt uitgesteld. De vragen nrs 7122, 7123 en 7124 van de heer Brecht Vermeulen worden omgezet in schriftelijke vragen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la circulaire ministérielle du 22 avril 2014 nous apporte certaines précisions relatives à l'organisation de la disponibilité des volontaires des services publics d'incendie. Si le rappel des pompiers volontaires se faisait historiquement par le biais du déclenchement d'une ou plusieurs sirènes situées sur des bâtiments publics, les temps ont bien changé et le progrès technologique a remplacé les sirènes par les moyens modernes de communication que sont les pagers, le gsm ou l'Internet. À cette évolution technologique, s'ajoute une évolution sociale qui rend caduque la disponibilité en tout temps, une semaine sur quatre, que devait avoir jadis le pompier volontaire tant pour les missions urgentes que non urgentes et ce, sous peine de sanctions. Cette règle qui maintient le volontaire de garde pendant 168 heures d'affilée allait, notamment, de facto, à l'encontre de l'esprit de souplesse et de liberté lié au caractère volontaire de l'engagement de ces pompiers. Cette règle finalement assez simple ne peut plus s'appliquer dans une société en complexification croissante tant dans les composantes de la vie des volontaires eux-mêmes que "dans le cadre de la gestion de leur disponibilité afin d'assurer une protection optimale des personnes et des biens tout en garantissant le respect du caractère volontaire de l'engagement citoyen de ces pompiers". Cette gestion de la disponibilité s'articule sur un équilibre fiable entre l'exigence d'un délai de réponse extrêmement court et la possibilité de se déclarer temporairement indisponible. La circulaire du 3 juin 2013 relative aux moyens adéquats recommande la mise en place d'un système informatique illustrant la disponibilité en temps réel du personnel par poste. L'objectif est que le volontaire puisse mieux concilier ses obligations, et la caserne disposer du personnel nécessaire à l'accomplissement des missions tout en respectant le caractère volontaire de l'engagement du personnel volontaire. Fort bien. Mais ne doit-on pas aller plus loin? Si je suis le premier défenseur du respect du caractère volontaire de l'engagement du volontaire et donc de sa liberté de disposer de son temps pour lui-même, la valeur de l'engagement ne doit pas être totalement diluée dans celle de la liberté. Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Puisque l'objectif avoué est de mettre en place un tel système de notification des disponibilités/indisponibilités du volontaire à l'échelle du Royaume, disposez-vous d'un indice de performance de la mise en disponibilité des volontaires? Quel instrument de mesure a été mis en place et quelles sont les statistiques de performances, notamment en termes de taux de service et de délai moyen d'intervention? Ne pensez-vous pas qu'il devrait être possible de contrecarrer la procédure afin d'améliorer singulièrement le délai d'intervention pour les missions urgentes? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre en la matière?
Monsieur Blanchart, la circulaire du 22 avril 2014 que vous citez doit être lue à la lumière des dispositions statutaires applicables, plus particulièrement l'article 177 de l'arrêté royal du 19 avril 2014, relatif aux statuts administratifs du personnel opérationnel des zones de secours. L'article 177 en question dispose que la zone doit adopter un règlement d'ordre intérieur fixant la disponibilité minimale du personnel volontaire et les modalités du service de rappel. À propos de cet article 177, le rapport au Roi donne toute une série d'exemples de ce que ce règlement d'ordre intérieur peut contenir. Voici quelques exemples: le nombre minimal d'heures de disponibilité par mois ou par an, le délai de notification préalable des périodes d'indisponibilité prévisible, le mode de notification des périodes d'indisponibilité imprévisible, les raisons qui peuvent justifier les périodes d'indisponibilité de plusieurs jours. L'objectif du règlement d'ordre intérieur fixé par chaque zone est de concilier, d'une part, la nécessité de disposer du personnel nécessaire à l'accomplissement des missions légales et, d'autre part, la prise en compte du caractère volontaire de l'engagement citoyen de ces pompiers. Il s'agit de procéder à une balance des intérêts. Autant il serait exagéré de vouloir imposer une disponibilité de tous les instants durant 168 heures d'affilée, autant il serait exagéré de permettre que le système de disponibilité ne comprenne aucune obligation. Il s'agit d'une question de balance comme souvent dans la vie. Le règlement d'ordre intérieur est établi dans chaque zone afin de pouvoir satisfaire au taux de service fixé par la zone en fonction de son analyse de risque. La fixation des périodes effectives de disponibilité de chaque volontaire s'effectue en concertation avec le commandant de zone et son délégué et dans le respect du règlement d'ordre intérieur de la zone. En outre, un projet d'arrêté royal modifiant le statut pécuniaire prévoit la possibilité pour la zone de fixer une indemnité minimale supérieure à une heure pour le pompier volontaire dont le taux de disponibilité et le taux de réponse favorable en cas de rappel sont supérieurs au taux à fixer par la zone dans son règlement d'ordre intérieur. Pour répondre à vos questions, la réglementation fédérale fournit tous les outils nécessaires à la zone pour mettre en place un système de disponibilité performant et adapté aux spécificités locales. Ce n'est pas la disponibilité des volontaires qui déterminera le taux de service. Au contraire, c'est en fonction du taux de service déterminé par la zone que les modalités en termes de disponibilité des volontaires seront fixées dans le règlement d'ordre intérieur. La performance du système de disponibilité mis en place par la zone sera examinée dans le cadre du processus d'évaluation permanente qui doit exister au sein de chaque zone afin de permettre d'éventuelles corrections.
Monsieur le ministre, vous êtes un philosophe. Avec vous tout est une question de balance. Cela dit, vos réponses sont très précises. Elles permettront d'avoir une meilleure lecture des textes.
Monsieur le ministre, certaines zones ou pré-zones de secours disposent, au sein de leur effectif, d'équipes dites '"techniques spéciales", telles que les équipes de plongeurs, animal rescue, cellule mobile d'intervention chimique ou radiologique, groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux, etc. Certaines de ces missions sont soumises à un arrêté royal spécifique, telles que celles des plongeurs, mais la plupart ne disposent pas de prescriptions légales claires et précises en ce qui concerne, notamment, l'information et la formation des membres de ces équipes. Pour celles qui ne sont pas soumises à la législation, les formations de base et continues divergent d'une zone à l'autre. L'arrêté royal du 10 juin 2014 sur les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile - et modifié l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence - définit notamment comme étant des missions pour les zones de secours les accidents de matières dangereuses chimiques, les accidents de matières dangereuses biologiques, radiologiques ou nucléaires, le sauvetage des animaux, les personnes en difficulté en spéléologie, la personne prisonnière de décombres, le sauvetage et la sécurisation en hauteur. Un projet d'arrêté royal est en cours d'élaboration en ce qui concerne la formation des membres des services publics de secours. On y définit les différents types de formation, l'agrément des centres de formation, le centre national de connaissance, les types de brevets à obtenir pour le cadre de base, le cadre moyen et le cadre supérieur. Les missions qui incombent aux zones de secours étant clairement définies, il me semble dès lors indispensable d'avoir un cadre plus précis quant aux implications concrètes et aux moyens financiers qui en découlent. Cet arrêté royal définira-t-il clairement la composition de ces équipes spéciales, les formations de base et continues nécessaires pour les missions reprises ci-dessus, leurs programmes ainsi que le nombre d'heures d'entraînement? Dans l'annexe 1 du projet d'arrêté royal relative à la formation en vue de l'obtention des différents brevets, la mention "secours technique" englobe-t-elle l'ensemble des techniques spéciales? Dans l'affirmative, combien d'heures sont-elles prévues par spécialité? Ces missions étant reprises dans l'arrêté royal, chaque zone de secours devra-t-elle posséder ce type d'équipe ou devra-t-elle envisager des conventions avec des zones voisines ou la protection civile? Ce type de mission pourra-t-il être facturé, et dans quelles conditions?
Monsieur Blanchart, la question des formations spécialisées n'est pas directement réglée au sein de l'arrêté royal relatif à la formation mais dans plusieurs arrêtés ministériels. Le projet d'arrêté royal octroie la compétence au ministre de l'Intérieur. Autrement dit, la base légale sera créée aussitôt que l'arrêté royal entrera en vigueur. De toute façon, j'ai déjà demandé à mon administration de rédiger des projets. En ce qui concerne les plongeurs, il s'agit d'un arrêté ministériel du 7 juin 2010. Pour les équipes cynophiles, c'est l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009. Finalement, la formation des porteurs de tenue anti-gaz est déjà réglée par un arrêté ministériel du 22 novembre 2004. La mention "secours technique" qui figure dans l'annexe 1 du projet du nouvel arrêté royal relatif à la formation concerne la formation de base qui doit être suivie par tous les pompiers et non la formation spécialisée. En ce qui concerne l'arrêté royal du 10 juin 2014 qui répartit les missions de sécurité civile, je voudrais attirer votre attention sur son article 3 qui dispose que les zones exécutent les missions fixées dans la colonne 1 de l'annexe en fonction des risques existant dans la zone. Cet article 3 prévoit également que lorsque l'exécution de ces missions nécessite des moyens dont la zone ne dispose pas, elle fait appel, via le centre 112, à une autre zone et/ou à une unité opérationnelle de la Protection civile. Sur la base de l'article 6 de la loi du 15 mai 2007, les zones peuvent conclure entre elles des conventions concernant entre autres les renforts en personnel et en matériel pour ces missions spécialisées. Cette convention règle également les aspects financiers relatifs à ces renforts spécialisés. Le projet de loi portant des dispositions diverses intérieures qui a été examiné récemment par cette commission prévoit la possibilité, lorsqu'il n'y a pas de convention, de procéder à une facturation par la zone qui est intervenue dans la zone territorialement compétente sur la base d'une tarification à fixer par le Roi. Maintenant que la loi est votée, cela doit être fait. En ce qui concerne la facturation aux bénéficiaires des missions effectuées par la zone avec ses propres moyens, le principe général est que les travaux de secours techniques effectués suite à un appel urgent et en vue de sauver ou de protéger une personne sont obligatoirement gratuits. La lutte contre les incendies et les interventions effectuées suite à une calamité ou une catastrophe sont également gratuites. Pour les missions qui peuvent être facturées, chaque zone adopte un règlement de facturation dans le respect des dispositions de l’arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours pouvant être facturées et celles qui sont gratuites. Pour résumer, il faut lire deux arrêtés royaux ensemble pour connaître la réponse à vos questions. Concernant la mission envisagée, une facturation pourrait suivre dans certains cas, mais c’est une décision de la zone concernée.
Merci, monsieur le ministre, vous avez répondu à toutes mes questions et même à mes sous-questions. Je n’ai rien à ajouter.
Monsieur le ministre, le vendredi 22 mai, les pompiers-plongeurs de la zone Nage ont procédé à une messe funèbre en Meuse, symbole fort de leur protestation contre une décision ministérielle. Cette action relayée par les médias concernait la suppression d'une prime allouée par leur employeur pour exercer leur spécialité. Cette prime servait notamment à payer les heures d'entraînement liées à cette activité spécifique. Les missions de plongée sont encadrées par un arrêté royal du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare. Il y est stipulé que l'employeur veille à ce que les travailleurs qui seront occupés à des travaux en milieu hyperbare reçoivent une formation spécifique par laquelle ils seront en état d'effectuer ces travaux avec un minimum de risques et que les équipes d'intervention doivent être composées au minimum d'un plongeur, d'un plongeur secours et d'un chef des opérations de plongée qui assume également la tâche d'assistant de surface. Un arrêté ministériel du 7 juin 2010, d'autre part, régit ce qui a trait au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours. La fonction de pompier-plongeur comprend indéniablement une part de risque quant à la nature des interventions qui peuvent être menées, telles que le repêchage des noyés ou des véhicules qui ont coulé. La preuve en est, ces dernières années, plusieurs décès à déplorer au sein des sapeurs-pompiers qui exercent cette spécialité. Dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, un arrêté royal est en préparation concernant la formation de base et la formation continue du personnel. Monsieur le ministre, cet arrêté comprend-il des mesures spécifiques dans le cadre de la formation de base mais également du nombre d'heures et de la nature de la formation continue à suivre pour les plongeurs? Indépendamment de la formation, la nature et la qualité des équipements est un élément indispensable au facteur de sécurité lors des interventions et des exercices. Dans ce cadre, quelles sont les prescriptions spécifiques applicables au matériel? Contrairement à certaines techniques spéciales, il est impossible pour les pompiers-plongeurs de s'entraîner au sein des casernes, à moins qu'on y construise des piscines. L'entraînement se fait sur site, le plus souvent en dehors des heures de service. Qu'en est-il du paiement de ces heures, y a-t-il une prise en charge du fédéral dans ce cadre?
Monsieur Blanchart, la sécurité des plongeurs lors des missions de secours est bien évidemment d'une importance capitale. L'arrêté royal du 23 décembre 2003 insère d'ailleurs dans le code du bien-être au travail un chapitre intitulé "Travaux en milieu hyperbare". Ce chapitre vise à protéger les plongeurs professionnels des risques liés à l'exercice de leur métier. L'article 6 de l'arrêté royal dispose que l'employeur doit mettre à disposition du travailleur un équipement de travail adéquat. Le matériel doit donc impérativement être fourni par la zone et l'ensemble des frais doit être couvert par elle. C'est la loi sur le bien-être au travail. La formation des plongeurs des services de secours est réglée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010. L'article 11 de cet arrêté fait spécifiquement référence, dans le cadre de la prolongation du certificat de plongeur, aux exercices organisés par les services de secours. Étant donné le caractère spécifique des missions des pompiers plongeurs, les exercices doivent être organisés au sein de la zone. Comme toute activité de formation continue, les exercices de plongée s'effectuent avec le matériel d'intervention, dans le respect des procédures d'intervention et avec un personnel d'encadrement compétent qui procède, entre autres, à une évaluation individuelle de la formation dispensée. Il serait inconcevable qu'une formation professionnelle continue doive être suivie pendant des périodes de congé, de manière individuelle, avec du matériel personnel et sans aucun encadrement ni aucun contrôle de qualité. C'est pour ces différentes raisons que j'ai dû annuler le règlement adopté par la zone de Namur. Les activités de formation professionnelle continue, dont celles liées à la plongée, constituent évidemment du temps de travail pour lequel le membre du personnel professionnel bénéficie, en plus de son traitement mensuel, d'une prime "opérationnalité" et d'une allocation de diplôme. Le membre volontaire quant à lui, perçoit, lors des activités de formation continue, son indemnité de prestation et l'allocation pour diplôme. Quand j'étais à Namur, lors d'une de mes visites sur le terrain, les gens m'ont expliqué la situation. J'ai ensuite envoyé un de mes collaborateurs techniques dans la zone. Il a fait une analyse des dossiers personnels afin de comparer la situation antérieure, dans laquelle les plongeurs étaient responsables de leur propre entraînement et de leur propre matériel, et la situation actuelle avec les zones de secours, dans laquelle les zones doivent fournir l'entraînement et le matériel. Dans presque tous les cas, la situation actuelle était meilleure que celle d'avant, en termes de salaire net. On a réellement procédé individu par individu, avec les dossiers, et avec eux, pour comparer les deux situations.
Merci. C'est intéressant pour nous de nous inspirer de la transversalité de vos compétences et de votre expérience sur le terrain pour pouvoir répondre aux interpellations de nos pompiers.
Monsieur le ministre, j'ai récemment appris par la presse que le centre d'appel de Flandre orientale connaît des problèmes d'effectif. Un manque de personnel qualifié causerait souvent une réponse trop tardive aux appels de secours. Ce retard peut même mener, dans certains cas, à des décès. Pour cette raison, vous vous êtes rapidement concerté avec les syndicats concernés. Le problème de personnel qualifié dans les centres d'appel d'urgence n'est pas nouveau. Dans le passé, je vous ai déjà interrogé concernant la problématique du personnel bilingue au centre d'appel liégeois. Monsieur le ministre, quels ont été les problèmes abordés lors de l'entrevue avec les syndicats? Après ladite concertation, quelles pistes peuvent-elles être envisagées pour pallier ce problème lié au manque d'effectifs?
Cette année encore, 31 opérateurs call takers supplémentaires pour les centres d'appel d'urgence 112 et 100 et le CICAT, les anciens CIC, vont être engagés. De la totalité de cet effectif, une place est attribuée au CICAT de Flandre orientale et deux places sont attribuées au centre d'appel d'urgence 112-100 de la même province. Le 1er décembre, ces nouveaux membres du personnel vont débuter leur formation et seront, de ce fait, opérationnels endéans quelques mois.
Qu'a-t-on fait pour le problème de bilinguisme à Liège?
C'est une question difficile. Nous cherchons pour l’instant à résoudre le problème en utilisant un software spécial. Nous avons le même problème dans le Brabant flamand et le Brabant wallon.
Je reviens souvent avec les mêmes sujets mais c'est un problème très important. Le fait de pouvoir être écouté dans sa langue est très important. Il faut trouver une solution. Si j'ai pu apprendre le français et le néerlandais, d'autres doivent aussi pouvoir le faire.
Peut-être voulez-vous postuler?
Si j'arrête la politique, j'irai au centre d'appel d'urgence!
Monsieur le ministre, avant la loi de 2006 sur les armes, 889 937 armes à feu étaient fichées dans le registre central du gouvernement. À la suite de cette loi, 125 000 fusils et pistolets ont été remis et détruits. En juin dernier, il n'y avait plus que 426 939 armes enregistrées. On a donc perdu la trace de plus de 300 000 armes. Certaines sont dans les greniers ou caves de particuliers qui ont peur de devoir les abandonner en les signalant puisque, si on n'est ni chasseur ni collectionneur, il faut justifier que la détention d'armes répond à une réelle nécessité. Toutefois, l'Institut flamand pour la Paix estime qu'au moins 100 000 armes ont pris place dans un circuit douteux, voire criminel. C’est un problème de sécurité, il faut pouvoir continuer à tracer efficacement les armes. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer les chiffres précités? Quelle est l'estimation de votre administration concernant le nombre de ces armes qui auraient pu se retrouver finalement dans le circuit illégal? Quelles solutions envisager pour arriver à retrouver ces armes et pour tenter d'encourager les particuliers qui détiennent encore une arme à la signaler?
Le chiffre de 427 000 provient d'un recensement des armes réalisé entre 2006 et avril 2015. Je vais vous transmettre le tableau en ma possession, qui reprend les chiffres du registre central des armes de septembre dernier. À cette date, le nombre d'armes régularisées était de 453 691 sur un total de 647 000 armes enregistrées. Parmi ces dernières, 140 000 sont encore enregistrées sur la base de l'ancienne législation et font l'objet de différents dossiers de régularisation au sein des provinces et des polices locales. Elles ne sont donc pas comptabilisées au registre central des armes parmi les armes régularisées. La différence entre les 889 937 armes recensées avant la loi de 2006 et les 647 000 comptabilisées actuellement s'explique en tenant compte des 125 000 armes détruites ainsi que des 140 000 armes qui depuis 2006 ont été abandonnées, saisies, perdues ou volées. Parmi celles-ci, le registre central des armes compte 43 691 armes qui ont été perdues ou volées depuis la loi de 2006. Je vous fournis le tableau avec les chiffres par province. En ce qui concerne votre deuxième question, je ne sais pas vous dire combien d'entre elles se retrouvent finalement dans le circuit illégal. Comme vous l'avez bien dit, certaines armes peuvent se trouver dans des greniers, des caves. Les armes utilisées dans le circuit illégal peuvent aussi venir d'autres horizons. Concernant votre troisième question, les solutions pour retracer ces armes et lutter contre le commerce et le trafic d'armes illégales relèvent de la compétence du SPF Justice. Très récemment, le ministre de la Justice a proposé de reprendre ce phénomène dans la note-cadre pour la sécurité intégrale. Il dit prévoir une approche intégrale et intégrée. Je vous renvoie auprès du ministre de la Justice pour plus d'explications mais je tiens également à vous assurer que je soutiens absolument ces démarches qui seront proposées au sein de la note-cadre pour la sécurité intégrale. Enfin, la réponse à votre dernière question relève aussi de la compétence du ministre de la Justice et nécessite une adaptation de la législation. Comme annoncé très récemment par M. le ministre Geens, il prévoit une nouvelle tentative d'amnistie pour les armes légères afin que les particuliers qui détiennent encore une arme puissent la faire enregistrer. Mais soyez convaincue que, dans notre bataille contre le terrorisme, le ministre Geens et moi-même sommes fort concernés par ce phénomène. Bruxelles paraît être un marché pour les armes illégales et nous devons vraiment attaquer ce phénomène.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour ce tableau. C'est assez intéressant. Vous l'avez dit très justement – j'appuie cela et je me réjouis que nous ayons à nouveau la même vision des choses –, bien qu'elle soit louable, il est nécessaire d'adapter la loi sur les armes sur certains aspects. Cette amnistie peut être une bonne chose pour permettre à ceux et celles qui auraient un lien affectif avec leur arme de la rendre légale. J'ai aussi déjà interrogé le ministre de la Justice. J'attends ses réponses et je me réjouis que nous allions dans une même direction.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, in de strijd tegen niet-verzekerde voertuigen speelt ook de politie een belangrijke rol. Zij krijgt onder andere input van het Belgisch Gemeenschappelijk Waarborgfonds. Het fonds spoort niet-verzekerde voertuigen op door vergelijking van de databanken van de inschrijvingen bij de DIV en de verzekeringscontracten voor dezelfde nummerplaten. Bij onregelmatigheden wordt de eigenaar van de nummerplaat aangeschreven. Als er geen reactie komt, wordt de lokale politie ingeschakeld die moet nagaan of het vermoeden van niet-verzekering klopt en desgevallend een proces-verbaal opmaakt. Het fonds bekomt ook informatie van de keuringscentra. Sinds 1 november 2013, bijna twee jaar dus, wordt bij de technische keuring immers ook nagekeken of het voertuig geldig verzekerd is. In een jaar tijd werd bij 87 566 voertuigen vastgesteld dat er jammer genoeg geen geldig verzekeringsbewijs aanwezig was. Ook in die gevallen wordt de politie ingelicht en wordt er eventueel een pv opgesteld. Daarnaast zijn er ook de routinecontroles van de politie en de vaststellingen van niet-verzekering door de politie bij verkeersinbreuken. U kondigde deze zomer aan het takenpakket van de trajectcontroles op onze autosnelwegen nog te willen uitbreiden. Nu worden vooral hardrijders opgespoord maar ook niet-verzekerde bestuurders zouden op deze manier moeten kunnen worden betrapt. Ik geef het voorbeeld van de politiezone Mechelen-Willebroek waar met bijna honderd vaste en mobiele slimme ANPR-camera’s hiervan reeds vaststellingen gebeuren. Daar kan men dus al vaststellen of iemand zonder verzekering rondrijdt. U kondigde aan resultaten te willen zien tegen het einde van dit jaar. Ik heb een drietalvragen over dit onderwerp. Ten eerste, beschikt u over cijfers van het aantal meldingen van vermoede niet-verzekering dat de lokale politie kreeg van het Belgisch Gemeenschappelijk Waarborgfonds? Ten tweede, beschikt u over cijfers van het aantal processen-verbaal dat bij spontane interventies werd opgesteld door de politie wat betreft niet-verzekering? Ten derde, welke politiezones gebruiken nu al slimme ANPR-camera’s om niet-verzekerde voertuigen op te sporen? Wat zijn de resultaten? Hoe plant u een veralgemening van de werkwijze om tegen het einde van dit jaar resultaten te boeken?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, het onderzoek naar aanleiding van een schrijven van het Belgisch Gemeenschappelijk Waarborgfonds wordt als een administratieve taak beschouwd en de invulling van de praktische en operationele uitvoering is eigenlijk een lokale aangelegenheid. Ook is er bij de politiediensten geen totaaloverzicht beschikbaar van het aantal meldingen dat het fonds doet. Hiervoor is een bevraging per politiezone vereist. Dat individueel bevragen zal veel tijd vergen, zonder echt de garantie te hebben dat de informatie volledig en kwalitatief zal worden aangeleverd. Daarom wil ik u vragen uw eerste vraag schriftelijk in te dienen en dan zullen wij proberen de cijfers zo goed en kwalitatief mogelijk te achterhalen. Ik kan u wel melden dat de Vaste Commissie van de Lokale Politie in haar algemene vergadering van juli laatstleden haar steun heeft toegezegd aan het actieplan rond niet-verzekering van de FOD Mobiliteit. Alle lokale korpschefs ontvingen hierover een schrijven van de Vaste Commissie. Wat uw tweede vraag betreft, kan ik u het aantal inbreuken rond niet-verzekering geregistreerd door de politiediensten meegeven. Het bedraagt per jaar telkens meer dan 30 000 processen-verbaal. Ik stel een licht dalende trend vast met 36 368 processen-verbaal in 2010 en in 2014 nog 31 324 processen-verbaal. De cijfers staan in een kleine tabel: 36 318 in 2010, 36 200 in 2011, 32 956 in 2012, 33 178 in 2013 en, zoals ik al zei, 31 324 in 2014. Ook staat het niet vast of in al deze gevallen tot inbeslagname werd overgegaan, noch kan op basis van deze cijfers worden vastgesteld in welke gevallen er later blijkt dat er toch een verzekering was afgesloten. Het weer vrijgeven van een voertuig, wanneer wordt vastgesteld dat er toch een verzekering is afgesloten, maakt deel uit van het proces-verbaal, maar wordt niet afzonderlijk als variabele gevat in het ISLP-systeem, noch opgenomen in de ANG. Een analyse, is, gezien de beperkingen van de informaticatoepassing, niet mogelijk. Wij registreren dus wel dat een voertuig zonder verzekering rondrijdt, maar de verdere afhandeling wordt niet in de databank geregistreerd. Wat uw derde vraag betreft, worden de morfologische gegevens van de politie momenteel ingezameld. De meest recente gegevens dateren van eind 2013. Uit deze cijfers is niet af te leiden welke ANPR-camera’s effectief werden gebruikt voor deze opsporingen. Wij beschikken op federaal niveau niet over een overzicht van de politiezones die ANPR-camera’s gebruiken, noch over de geboekte resultaten ervan. Ik kan u wel zeggen dat ik aan de gouverneurs heb gevraagd om een inventaris van de ANPR-camera’s te maken. Ik vroeg niet alleen naar een inventaris, want wij zien dat steeds meer politiezones lokaal initiatieven nemen — ik juich dat toe — om ANPR-camera’s te installeren. U verwees naar Mechelen-Willebroek, maar de absolute voorloper is Turnhout. Nog andere politiezones, bijvoorbeeld langs de grens met Frankrijk, hebben in die zin initiatieven genomen. Ik meen dat wij stilaan op een punt gekomen zijn waarop wij de wildgroei aan camera’s moeten tegengaan. Op een hoger niveau zouden wij moeten bekijken welke de meest intelligente inplanting van die camera’s is. Dat heb ik aan de gouverneurs gevraagd en die evaluatie begint met een inventaris om de inplanting beter te structureren. Een kwalitatieve stand van zaken kan ik wel geven. De ANPR-camera’s kunnen zowel voor politionele als voor niet-politionele doeleinden worden gebruikt, zoals dynamische verkeersaansturing, realtimeverkeersinformatie, verkeershandhaving, verkeerskundige beeldvorming, beveiliging van parkings, aanpak van extremisme, controle op verzekering of technische controle en gerechtelijke analyse. Het interventiebeleid van een politiezone kan voorschrijven dat bij een hit op een vaste ANPR-camera een interventieploeg onmiddellijk intervenieert of kan verkiezen dat de melding van een read door een ANPR-camera wordt behandeld in een navolgend onderzoek door een welbepaalde politiefunctionaliteit. De meeste politiezones verkiezen die laatste actie. Via de wijkwerking gebeurt de consultatie van de lijst van niet-verzekerde voertuigen door ANPR-camera’s. Dat laat toe om de interventieploegen te ontlasten en meer gericht voertuigen te controleren op het al dan niet verzekerd zijn. Naast die permanente lezingen door vaste ANPR-camera’s van de politie kan aan de wegbeheerder worden gevraagd om de ANPR-camera’s op de autosnelwegen te gebruiken voor die doeleinden. De politiediensten voeren dan punctuele acties uit met de inzet van die ANPR-camera’s, waarbij de lijst van niet-verzekerde voertuigen kan worden geraadpleegd. Steeds meer politiezones schaffen ANPR-systemen aan of breiden die uit. In geval van een gewestweg cofinanciert de Vlaamse overheid zelfs op welbepaalde gevaarlijke punten. Ook de federale politie zal ten voordele van de wegpolitie mobiele ANPR-camera’s aankopen. Bovendien is het onze wens om die systemen maximaal te benutten door binnen het bestaand wettelijk kader consultaties van informatie uit politionele of andere databanken, zowel Belgische als van buurlanden of van de Europese Unie, mogelijk te maken. Indien vereist, zullen, met respect voor de privacy, de nodige initiatieven worden genomen om het regelgevend kader te laten aanpassen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Monsieur le ministre, dernièrement, votre collègue de la Santé a annoncé avoir l'intention de mener des enquêtes dans les services d'urgence des hôpitaux afin de détecter les abus commis, non seulement par les patients, mais aussi par les hôpitaux. Parmi ces abus, on compte les appels à l'ambulance pour simplement ne pas devoir patienter dans la salle d'attente – abus que les ambulanciers constatent assez souvent. Cette pratique des patients est, en effet, très dangereuse, car pendant que les ambulanciers interviennent pour une fausse urgence, un cas beaucoup plus grave ne pourra peut-être pas être traité dans les délais. Vous savez bien qu'en médecine, une minute peut être décisive. Monsieur le ministre, lorsque deux appels entrent en même temps dans les centres d'urgence, l'agent du call center doit-il prendre la responsabilité de décider quel cas est le plus urgent? Les employés sont-ils formés pour faire la nuance entre les appels d'urgence moins importants que les réelles urgences? Je conviens que ma question est très délicate, mais je la pose quand même.
Monsieur le président, je voudrais d'abord indiquer à Mme Jadin qu'un opérateur ne doit jamais choisir entre divers appels. Les plates-formes technologiques répartissent les appels entrants en cascade: si l'opérateur 1 est occupé à en traiter un, l'autre appel est dévié vers l'opérateur 2. L'appelant est interrogé sur la base d'un manuel de régulation médicale qui a pour but de détecter la gravité de la situation afin de recourir aux moyens médicaux nécessaires: ambulance, PIT (Paramedical Intervention Team), SMUR (Service mobile d'urgence et de réanimation) ou une combinaison de plusieurs moyens. Les opérateurs sont entraînés à l'utilisation de ces guides de régulation et n'enverront donc pas de moyens médicaux inutiles. Si un patient était amené à mentir sur son véritable état de santé, il sera impossible à l'opérateur de le constater. Il peut en effet arriver que des moyens médicaux soient envoyés indûment. Cela ne se produit pas fréquemment, car en matière d'aide médicale urgente, le principe de l'aide médicale adéquate la plus rapide est appliqué. Cela signifie que le patient ne peut pas choisir l'hôpital dans lequel il sera conduit. En principe, il s'agit toujours de l'établissement le plus proche.
Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup d'avoir replanté le décor et d'avoir exposé les principes sur lesquels reposait le traitement des appels. Je me suis fondée sur un quotidien flamand qui faisait état de ce problème. J'ai demandé à la ministre De Block de me communiquer ses idées pour remédier à cette situation.
Vous avez raison, les fausses urgences représentent près de 15 % des appels. Avec le système de robots dont j'ai parlé, on peut éliminer ces appels.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai pu constater qu'un grand nombre de sites web des différents services publics fédéraux n'offrent pas ou seulement partiellement les informations sur leurs services en langue allemande. Mes concitoyens germanophones m'adressent régulièrement leurs doléances à cet égard, la dernière pas plus tard que ce matin. Monsieur le ministre, dans la mesure où les germanophones ont le même droit à l'information que les autres communautés linguistiques, je voudrais savoir s'il existe une volonté au sein des SPF d'offrir plus largement leurs services en langue allemande. Je souhaiterais également savoir quels services fédéraux offrent déjà des services en allemand de manière exhaustive.
Madame Jadin, le site du SPF Intérieur www.ibz.be a été traduit en allemand mais cette partie n'est pas toujours tenue à jour en raison du manque de traducteurs. Le futur site, prévu pour début 2016, comprendra également une partie en allemand qui pourra être traduite directement en ligne par le service de traduction de Malmedy. J'ai ici toute une liste de ce qui est traduit pour chaque direction générale. Je vais vous la fournir par écrit.
Monsieur le ministre, nous avons déjà eu cette discussion par le passé. Nous parlions du service de traduction à Malmedy. Il est aussi chargé de la traduction régulière des textes de loi. Le problème persiste toujours dans certains services publics fédéraux. Or, disposer des informations adéquates en allemand peut vraiment s'avérer très important; je pense aux Finances notamment. J'avais adressé cette question à M. Theo Francken pour ses compétences de simplification administrative – pour une fois qu'il y a une question sur ce sujet. Je vais lire attentivement ce document et je reviendrai peut-être vers M. le secrétaire d'État. Je vous remercie.
La question n° 6088 de Mme Caroline Cassart-Mailleux est reportée.
Monsieur le ministre, au mois de juin dernier, les agents de sécurité de la STIB ont arrêté leurs prestations lors d'un mouvement de grève. À la suite de cet arrêt, la STIB a fait appel aux services de police afin de suppléer à cet arrêt de travail par des agents de police pour garantir la sécurité des usagers et des infrastructures de cette société de transports. C'est une nécessité bien sûr, mais cela pose quelques questions. Dans le cadre de quelle réglementation ou convention les services de la police fédérale ou locale répondent-ils à ce type de situations et de demandes des sociétés de transport public belges? Par qui le coût de ce renfort policier est-il supporté? À combien de reprises et pour quels montants nos services de police ont-ils été obligés de suppléer des équipes de sécurité en grève au sein des sociétés de transport public belges ces deux dernières années? Combien de membres du personnel policier étaient-ils concernés?
Monsieur Pivin, les agents de sécurité de la STIB exercent une mission de sécurisation et de présence dissuasive. Ils interviennent en cas d'incidents dans les limites de leurs compétences et font appel à la police en cas de nécessité. La direction de la police des chemins de fer et du métro (SPC) est un service de la police fédérale spécialisé dans la sécurité du transport par rail, dans le métro et le pré-métro à Bruxelles. Les policiers du chemin de fer exercent donc aussi au quotidien une mission de sécurisation et de présence dissuasive sur le même terrain que celui des agents de sécurité de la STIB. Les zones de police exercent également une mission de surveillance, mais orientée vers le réseau de surface: trams et bus. En cas de grève des agents de sécurité de la STIB, il n'est donc pas question d'un remplacement de ceux-ci par des policiers, mais bien d'une mission quotidienne de surveillance des policiers, qui continue à être exercée. La seule différence se situe au niveau des interventions. En effet, il est directement fait appel à la police dans chaque situation, alors qu'en temps normal, pour certains types d'interventions ne nécessitant pas la présence de la police, les agents de sécurité de la STIB interviennent seuls. Les policiers exercent donc leurs missions dans le cadre de la réglementation ordinaire qui leur incombe. En ce qui concerne le coût, le travail policier est englobé dans les tâches courantes. La SPC ne prévoit pas de renforts particuliers, le jour d'une grève, des agents de sécurité de la STIB. Elle va par contre orienter son effectif principalement vers le terrain d'action de la STIB si rien de particulier n'est signalé ou prévu ailleurs ce jour-là. Pour répondre à votre dernière question, aucune statistique n'est tenue à ce sujet, car aucun renfort particulier n'est prévu.
Monsieur le ministre, j'entends bien qu'on considère que ce n'est pas un remplacement, mais un accroissement de la fréquence de leurs missions de surveillance. Le coût reste donc à charge des services de police, et le travail se fait au détriment des autres tâches policières, à moins de considérer que le reste du temps, les policiers ne sont pas occupés par d'autres activités. J'ai compris que la philosophie n'était pas celle du remplacement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 31 août 2015, vous annonciez que le réseau de vidéoprotection des infrastructures ferroviaires, soit environ 5 000 caméras, serait tout prochainement consultable par les services de police. C'est une structuration cruciale au regard de l'utilité de ce type de dispositif dans le cadre d'enquêtes sur de nombreux faits criminels ou délictueux. S'il fallait, il y a encore dix ans, faire un plaidoyer concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection, aujourd'hui, peu nombreux sont ceux qui se refusent encore à voir les apports indéniables de ces dispositifs. Il peut donc paraître étonnant de constater que ces services de prévention et d'intervention ne sont pas encore connectés partout entre les différents services d'urgence et de sécurité publique. C'est un constat que je fais depuis maintenant plusieurs années en Région bruxelloise concernant le réseau de la STIB, puisque à l'heure actuelle, les services de police en Région bruxelloise n'ont toujours pas totalement accès en direct aux images du réseau de métro. C'est pourtant à ces mêmes services de police – vous venez d'ailleurs de le confirmer – qu'il est fait appel en cas d'incident ou d'agression. Pour rappel, cela concerne 1 800 caméras dans les infrastructures de la STIB, dont les stations de métro, et 6 800 caméras embarquées dans des véhicules. Ce n'est pas rien! Cela démontre, s'il le fallait, que l'organisation du contrôle du fonctionnement et la maîtrise des réseaux de vidéoprotection publics et parapublics, notamment au sein des entreprises publiques, restent problématiques en certains endroits du territoire belge. Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous fournissiez quelques informations concernant la SNCB et Infrabel. Les images des 5 000 caméras ferroviaires sont-elles effectivement à ce jour consultables par les services de police? Quelle procédure est-elle en vigueur pour encadrer l'accès à ces images par les services de police? Quels services de police plus particulièrement ont-ils accès à ces images? Combien de temps les enregistrements sont-ils conservés? Enfin, de quelle façon le réseau de vidéoprotection ferroviaire est-il implanté dans les infrastructures du trafic ferroviaire, outre dans les gares belges? Précisément, quel pourcentage des voies de chemins de fer de notre pays est-il couvert par cette surveillance de sécurité publique?
Monsieur le président, monsieur Pivin, les images des 103 gares disposant de caméras de la SNCB sont accessibles en temps réel par la police fédérale et, ce, depuis le 11 septembre dernier. La loi Caméra du 21 mars 2007 a prévu, dans son article 9, un accès en temps réel, libre et gratuit, pour la police, aux images des caméras installées sur le réseau des sociétés publiques des transports en commun. Les conditions et modalités de cet accès sont déterminées par arrêté royal. Les services sont en train d’élaborer cet arrêté. Donc, la loi date de 2007; il n’y a pas encore eu d’arrêté royal. Pour être très honnête, c’est après l’attaque ou la fausse attaque du TGV, qu’il a été constaté que cet arrêté royal n’avait pas été élaboré. On est en train de le faire. Quels services de police y ont-ils accès? La police fédérale de chemins de fer et du métro a un accès direct en temps réel à ces images. La SPC est un service de police spécialisé de la police fédérale qui offre cet appui à tout autre service de police fédérale ou locale qui le souhaite. Les policiers y ont accès en temps réel en se rendant au centre de commandement opérationnel de la SPC, le temps nécessaire pour l’appui. Ils peuvent aussi demander aux opérateurs de la SPC de suivre un incident ou un événement en temps réel et de les informer de ce qui est visible sur les images des caméras par tous les moyens de communication disponibles. Combien de temps les images sont-elles conservées? La police n’enregistre pas ni ne télécharge les images. Les responsables du traitement et de l’enregistrement se situent au niveau de la SNCB. La loi prévoit un délai de conservation d’un mois sauf pour les images ayant pour but de réunir la preuve de faits constitutifs d’infractions ou générateurs de dommages, de rechercher ou d’identifier l’auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime. Dans ces cas précis, les images sont fournies à la police, dans le respect des procédures de police administrative et judiciaire en vigueur. Les images enregistrées sont conservées sept jours par le SNCB. S'il y a une demande de sauvegarde pour la police ou pour la justice, elles peuvent être conservées jusqu'à 25 mois, mais ceci uniquement dans le cas précis dont je viens de parler. Les services de police donnent ponctuellement des avis en la matière mais il appartient au service compétent de la SNCB de déterminer l'implantation des caméras. Très peu de caméras ciblent les voies vu l'étendue du territoire. C'est seulement le cas dans certains hotspots suicide dans un contexte préventif. En ce moment, il y a 2 800 caméras dans 107 gares, à peu près 1 000 caméras dans 49 parkings, 268 caméras dans d'autres sites de la SNCB et 1 123 caméras dans 132 sites Infrabel.
Merci pour votre réponse très complète.
Monsieur le ministre, il n’est pas à rappeler les événements tragiques ou menaçants qui sont survenus en Belgique ces deux dernières années et qui sont liés au terrorisme. Nous avons encore évoqué, il y a quelques instants, celui qui s'est produit voici deux mois. S'il est évident que les plus importants sites belges sont, aujourd'hui, surveillés avec une attention élevée, j'aimerais vous questionner sur de nombreux sites de notre pays, qui pourraient être potentiellement des moyens utilisés pour des actes terroristes. En effet, nous avons déjà pu observer dans le passé, dans des pays étrangers par exemple, que de petits aérodromes secondaires avaient été fréquentés par des auteurs d'attentats. Considérant les nouvelles mesures énoncées par le gouvernement au niveau des infrastructures de transport, j'aimerais vous interroger au sujet des infrastructures de transport aérien mais aussi de transport fluvial et maritime. Monsieur le ministre, à quel niveau de menace se trouvent actuellement nos aéroports belges? Combien d’aérodromes sont-ils enregistrés comme des sites menacés potentiellement par des actions terroristes en Belgique? Une surveillance particulière des aérodromes secondaires est-elle en place? Je songe notamment à Grimbergen qui est voisin de Zaventem. Des menaces ont-elles déjà été enregistrées à l’encontre des infrastructures de ces aérodromes secondaires belges? Certaines attaques ont-elles déjà été déjouées? Les normes de surveillance sont-elles actuellement en cours de révision par les services de sécurité en vue de renforcer les protections physiques, informatiques et électroniques des systèmes de fonctionnement et de contrôle de ces aérodromes? Que serait dans ce cas le coût financier? Par ailleurs, pour ce qui concerne les infrastructures maritimes et fluviales, combien d’infrastructures maritimes et fluviales belges ont-elles connu un renforcement de leur sécurité et de leur protection cette dernière année? Combien de ces sites sont-ils au niveau 3 de l'alerte OCAM? Des investissements nouveaux ont-ils déjà été décidés afin de renforcer ces infrastructures – par exemple en vidéo-protection? Les ports de Zeebruges, d’Anvers, de Bruxelles et de Liège ont-ils déjà été la cible potentielle d’attaques terroristes selon nos services de sécurité et de renseignement?
Monsieur le président, cher collègue, les infrastructures aéronautiques et fluviales belges sont au niveau 2 avec une vigilance particulière, vu le niveau général de la menace en Belgique. En effet, à ce jour, aucune menace spécifique n'a été renseignée sur les infrastructures précitées. Quant aux mesures adoptées pour le renforcement de la protection de ces infrastructures, dans le contexte sécuritaire que nous connaissons actuellement, les ports d'Anvers, de Gand et de Zeebruges ont été désignés, en 2014, comme infrastructures critiques au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité, à la protection des infrastructures critiques. Une évaluation de la nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures est en cours de réalisation. En dehors de ces trois infrastructures critiques, je vous renvoie à la ministre de la Mobilité pour ce qui concerne les mesures de protection concernant les infrastructures aéronautiques et fluviales en général et qui est compétente en la matière. Les domaines de la sûreté de l'avion civile et de la sûreté maritime relèvent exclusivement de la compétence du SPF Mobilité. La Direction générale du transport aérien et la Direction générale du transport maritime sont responsables pour la mise en œuvre d'un système intégral de mesures internes de sécurité permanentes et graduelles, visant à prévenir, à atténuer et à neutraliser les risques d'interruption du fonctionnement ou de destruction des infrastructures d'aviation civile ou maritime, dans notre pays, par la mise au point de mesures matérielles et organisationnelles internes. En tant qu'autorité compétente pour cette matière, ces deux services disposent d'un aperçu global de la situation sécuritaire pour les infrastructures aéronautiques et fluviales belges. Ils sont les mieux placés pour fournir des éléments de réponse aux questions posées quant à cette problématique. C'est donc Mme Galant qui me semble être la plus apte à répondre à ces questions précises.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour les informations que vous m'avez apportées.
La question n°6216 de M. Flahaux est transformée en question écrite. De volgende vraag op de agenda is nr. 6241 van de heer Hellings. De heer Hellings is echter niet aanwezig en heeft evenmin laten weten of zijn vraag wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Het is niet mijn gewoonte, maar ik zal enige clementie aan de dag leggen, al vind ik wel dat er eerder initiatief moest worden genomen. Mijnheer Van Hecke, ik zal clement zijn als u ter zake het initiatief neemt. Het zal wel snel moeten gebeuren.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sinds 2008 kunnen burgers die hun identiteitskaart verliezen of van wie ze wordt gestolen, terecht bij DocStop. Deze applicatie verandert dan de status van het identiteitsbewijs, waardoor identiteitsfraude wordt voorkomen. De toepassing is een heel belangrijk instrument in de strijd tegen identiteitsfraude, een van uw beleidsprioriteiten. Het aantal aangiftes bij DocStop blijkt de voorbije jaren gestegen te zijn, zo bleek uit een schriftelijke vraag. Dit betekent niet dat er meer diefstal of verlies zou zijn, wel dat DocStop beter bekend werd. DocStop is enkel telefonisch bereikbaar of na aangifte bij de politie of het gemeentebestuur. Wie DocStop zoekt op het internet, belandt bij een telefoonnummer waardoor men alsnog naar DocStop zelf moet bellen om actie te ondernemen. Het zou misschien makkelijker zijn om DocStop ook online toepasbaar te maken. Wat is uw visie? Zult u dat mogelijk maken? Zijn er eventuele knelpunten? Zo nee, binnen welke tijdschema kan deze toepassing online worden gezet?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Hufkens, ik ben het ermee eens dat het zeker een meerwaarde kan bieden in de strijd tegen de identiteitsfraude om deze toepassing online aan te bieden. Mochten wij dat doen, dan zou de overheid hierin zelfs een voortrekkersrol vervullen. Momenteel is zoiets zelfs niet beschikbaar bij Cardstop dat in de blokkering voor kredietkaarten en debetkaarten voorziet. Het zou ook een oplossing zijn voor doven en gehoorgestoorden, wat ook een specifieke problematiek is. Reeds nu zijn er verschillende manieren zoals telefonisch via DocStop of in persoon bij de gemeente of de politie om aangifte te doen van verlies of diefstal van een identiteitsdocument, zodat de burger dit bij vaststelling van de feiten onmiddellijk kan doen. Uit het stijgende aantal aangiften blijkt dat steeds meer burger verlies of diefstal van een identiteitsdocument aangeven. Een verdere sensibilisering blijft prioritair. Zoals gezegd vind ik dit een goed idee. Ik heb dan ook mijn diensten opdracht gegeven om de opportuniteit, de technische haalbaarheid, de nodige middelen en de concrete uitwerking van de online DocStopaangifte te onderzoeken. Er moet eveneens een analyse gebeuren om het risico te kaderen dat dergelijke onlinetoepassing met zich brengt voor het valselijk aanmelden van verlies of diefstal en hoe dit kan worden voorkomen. Dat lijkt mij een evidente bekommernis.
Mijnheer de minister, met dit antwoord maakt u duidelijk dat u de strijd tegen identiteitsfraude ernstig neemt en dat dit een heel goed middel daarbij kan zijn. Ik had zelf nog niet stilgestaan bij de kwestie van doven en gehoorgestoorden, maar dit kan dus absoluut een meerwaarde bieden.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 16 juli van dit jaar heeft het Grondwettelijk Hof een arrest uitgesproken dat de bestuurlijke lus bij de Raad van State vernietigt, met name het arrest nr. 103 van 2015. De Vlaamse bestuurlijke lus werd in eerste instantie vernietigd door het Grondwettelijk Hof, maar is inmiddels aangepast en na overwegend goedkeurend advies van de Raad van State aangenomen. Wat zijn uw plannen betreffende de door de Raad van State vernietigde bestuurlijke lus? Zult u proberen dat te repareren? Kan het model van de Vlaamse bestuurlijke lus eventueel een voorbeeld zijn, of denkt u aan andere pistes?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, een korte vraag verdient een kort antwoord. Ja, wij willen dat herstellen, maar de materie is bijzonder ingewikkeld. Wij zijn dat nog aan het onderzoeken en daarbij raadplegen wij alle mogelijke instanties, ook op Vlaams niveau. Het is bijzonder ingewikkeld en ik kan daar nu geen timing bij geven. Wij willen dat herstellen en wij onderzoeken de wijze waarop dat kan gebeuren.
Mijnheer de minister, ik dank u voor dit bondig, maar duidelijk antwoord. Wij kijken uit naar de initiatieven die ongetwijfeld in dit Parlement aan bod zullen komen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 28 août dernier, le Conseil des ministres décidait du maintien du déploiement de militaires sur le terrain, soit maximum 200 militaires pour les sites et institutions placés en niveau 3, ainsi que 20 militaires affectés aux institutions européennes, pour un mois supplémentaire, à partir du 1er septembre 2015. Monsieur le ministre, en janvier 2015, la mobilisation maximale était de 300 militaires. Cette diminution est-elle explicable par une diminution de la menace? Dans l'affirmative, pourquoi dès lors maintenir un tel dispositif? En ce qui concerne les 20 militaires affectés à la protection et la surveillance des institutions européennes, est-ce permanent ou uniquement pendant les sommets européens? Quel a été le coût total de cette opération depuis la décision initiale, le 17 janvier 2015? Pourriez-vous me détailler ce coût pour le SPF Intérieur, pour la Défense et pour les communes éventuellement concernées? En juillet dernier, la prolongation ne valait que pour 160 militaires au maximum. Pourriez-vous me détailler le nombre maximum de militaires déployés lors de chacune des prolongations décidées depuis janvier 2015?
Monsieur Hellings, l'appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance est possible pour les sites et institutions placés au niveau 3 par l'OCAM. Ce n'est donc pas le niveau général de menace pour la Belgique mais le nombre et la nature des sites placés au niveau 3 par une évaluation spécifique qui détermine le déploiement des militaires sur le terrain. Pour les institutions européennes, la solution est temporaire et nous attendons un accord avec elles concernant la sécurisation des sites menacés. Nous sommes en train de négocier avec elles car au sens strict, elles n'ont actuellement pas droit à une protection par des militaires puisqu'elles sont situées au niveau 2. Les relations sont un peu sensibles mais nous négocions pour diminuer ce déploiement de militaires. Depuis le 17 janvier, le coût total de cette opération s'élève, pour le SPF Intérieur, à 7 822 239 euros. Nous allons vous transmettre la réponse par écrit. Cette somme représente la facturation de trois périodes par la Défense. Ensuite, le Conseil des ministres a approuvé le maximum suivant lors de ses réunions: le 17 janvier, 300; en mars, 210; en juin, 160; en août, 220 à cause des institutions européennes et parce qu'à ce moment-là, le nombre de pays de la coalition a augmenté. Les sites de niveau 3 sont donc leurs ambassades.
Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir transmis des chiffres extrêmement clairs. S'agissant du niveau de la menace, deux difficultés apparaissent. Il y a, d'un côté, la menace générale et, de l'autre, celle qui pèse sur des endroits spécifiques (ambassades des pays membres de la coalition et institutions européennes). On constate, par exemple, que votre cabinet n'est plus surveillé, alors que l'ambassade de France l'est toujours. D'où la nécessité de réfléchir à une autre forme d'analyse de la menace. On pourrait se contenter de ne lister que des endroits potentiellement menacés. Tantôt, vous vous basez sur la menace générale pour justifier la présence de militaires dans les rues, tantôt vous invoquez la menace dont font l'objet certaines institutions.
Non! Ce que vous dites n'est pas juste. Au moment où nous avons décidé de recourir aux militaires pour une protection stable, nous avons établi un protocole, qui a été approuvé par le gouvernement. Nous n'y parlons pas du niveau de menace générale, mais des sites rangés au niveau 3.
En tout cas, au départ, il y a eu plusieurs protocoles et l'on parlait de menace générale de niveau 3. Je vous encourage le plus rapidement possible à négocier avec les institutions européennes. Il s'agit de combler le vide juridique à cet égard. Je vous remercie pour vos réponses.
À l'époque - cette question date de l'été -, je disais que décidément, les incidents se multipliaient ces derniers temps sur le site de Tihange. Le dernier en date a, semble-t-il, été déclenché par le fait que l'arbre d'une des différentes pompes de graissage s'est cassé. Confirmez-vous cette cause? Ce genre de situation implique-t-elle toujours immédiatement un arrêt de la production? N'y a-t-il pas des mécanismes internes de régulation qui sont en théorie à même de compenser? Pourquoi ces mécanismes n'ont-ils pas fonctionné dans la nuit du 18 au 19 août? Quel a été l'enchaînement des événements cette nuit-là? Plus globalement, comment un tel incident peut-il se produire alors que la centrale sortait à peine d'une longue période d'indisponibilité pour divers tests et mises à jour? Le problème n'avait-il pas été repéré? Il semblerait par ailleurs que lors de l'inspection qui a fait suite à cet incident, les équipes ont constaté une autre anomalie sur une vanne du système d'incendie des pompes primaires. Pouvez-vous nous en dire plus et décrire cette autre anomalie qui a nécessité un arrêt à froid complet de l'unité? Quels étaient les risques encourus par l'existence et la persistance de cette anomalie? J'aimerais aussi, par rapport à cette autre anomalie, que vous puissiez nous expliquer pourquoi elle n'a pas été repérée lors de la longue période où la centrale était à l'arrêt pour révision, de juin à la veille de ces incidents. Enfin, j'aimerais savoir si d'une part, vous trouvez normal qu'en date du 23 septembre, il n'y ait toujours aucune information officielle sur le site de l'AFCN en lien avec cet incident et si d'autre part, vous partagez l'analyse d'Electrabel qui a annoncé que le report du redémarrage au 30 septembre n'aurait aucun impact pour les clients alors qu'on a pu voir les prix du marché atteindre des sommets jamais atteints, notamment dans la journée du 22 septembre.
La cause était effectivement une rupture de l'arbre d'une des pompes de graissage, qui a mené à la perte d'une des quatre pompes d'eau alimentaires des générateurs de vapeur. Dans une telle situation, le système de régulation essaie de compenser la perte de débit. Cela peut se faire par l'augmentation du débit des autres pompes. Si la compensation n'est pas suffisante, le système de protection entre en action pour arrêter automatiquement la centrale, comme cela a été le cas dans la nuit du 18 au 19 septembre. Les arbres de graissage des quatre pompes avaient justement été remplacés préventivement pendant la révision de 2015. Lors de la phase de démarrage, un arbre a cassé mais c'était une pure coïncidence. Lors de la phase de démarrage, un signal indiquait aussi une anomalie sur une vanne du système de protection incendie des pompes primaires. L'inspection faite par l'exploitant lui-même a montré l'inétanchéité de la vanne. Cette anomalie n'existait pas avant l'arrêt et ne peut être observée qu'une fois que le système est sous pression. Pendant l'arrêt, ces systèmes sont vidés et ne sont donc pas sous pression. D'ailleurs, il n'est pas possible de vérifier de manière exhaustive tous les équipements de la centrale pendant un arrêt. La vérification de chaque équipement intervient à la suite d'un plan de maintenance précis qui ne dépend pas forcément d'un arrêt pour révision. Cet événement a été classé au niveau 0, c'est-à-dire hors échelle INES. Voilà pourquoi il n'y avait aucune information officielle sur le site de l'AFCN. Il n'y a pas de communication active sur les événements qui ne sont pas significatifs du point de vue de la sûreté des unités.
Monsieur le ministre, je comprends maintenant la raison pour laquelle cela n'a pas pu être vérifié pendant la période où le système était à l'arrêt, étant donné que le système doit être sous pression. Néanmoins, en ce qui concerne le premier incident qui a été relevé, une des quatre pompes a posé problème et on a tenté de compenser. Vous ne me dites pas pourquoi cela n'a pas pu être compensé dans ce cas-ci. Vous expliquez dans votre réponse que, dans ce type de situation, on essaie de compenser mais vous n'expliquez pas pourquoi cela n'a pas pu être compensé. Cela peut paraître inquiétant. Par ailleurs, sur le volet des prix et de l'impact sur le client, je n'ai pas pu noter les éléments précis d'une éventuelle réponse. Quant au fait que c'est une coïncidence, il peut effectivement arriver qu'il y ait des coïncidences. Cela semble toutefois particulier car vous dites que justement, les pompes ont été remplacées et que, dès leur démarrage, cela a posé problème. Il me reste encore une dimension. J'avais demandé à votre collaborateur de m'envoyer le relevé des incidents de niveau 0. À la suite de notre dernière réunion, j'ai envoyé un mail dans la soirée même mais je n'ai pas encore obtenu de réponse. Pourriez-vous le lui rappeler?
Cela lui sera rappelé et on vous fournira aussi l'explication sur la raison pour laquelle les autres pompes n'ont pas pu compenser.
Mijnheer de minister, op 18 september 2015 werd de tekst van het ontwerp van koninklijk besluit betreffende de opleiding van de leden van de openbare hulpdiensten op de Ministerraad goedgekeurd. De uitwerking van dit KB past in de ruimere brandweerhervorming. De modernisering van de brandweeropleidingen is erop gericht de combinatie van de vrijwillige brandweer, een hoofdberoep, een gezin en een sociaal leven buiten de brandweer haalbaar te houden. Bij de modernisering moeten beroepsbrandweermannen zowel een brevetopleiding volgen voor de warme taken, zijnde de interventies, alsook drie modules van de koude taken, zijnde evaluatie, lesgeven en preventie. Vrijwilligers volgen de brevetopleiding voor de warme taken in combinatie met één module van de koude taken. Daarnaast worden de fysieke proeven versoepeld. Om brandweerman of -vrouw te worden moest men voordien over een federaal geschiktheidsattest beschikken. Dit kon worden behaald door onder andere fysieke proeven af te leggen. Deze proeven worden nu soepeler, maar na een jaar moeten de zwaardere proeven alsnog worden afgelegd. Daarnaast werden nog enkele andere zaken aangepast, zoals de invoering van e-Iearning en de verbetering van de kwaliteit van de opleiding. Mijnheer de minister, vanwaar komt de beslissing om de zwaardere proeven voor een jaar uit te stellen? Indien men extra vrijwilligers probeert aan te trekken en te motiveren is dit op deze manier slechts van korte duur omdat men de zwaardere proeven na een jaar alsnog moet afleggen. Hoeveel kost het om een vrijwilliger op te leiden? Hoe groot is de kans dat veel geld verloren zal gaan als vrijwilligers eerst slagen voor de vrijwillige proeven, maar later niet slagen voor de zwaardere proeven?
Mijnheer Top, ik begrijp dat die ontdubbeling op het eerste gezicht wat vragen oproept, maar wat is de redenering erachter? Ten eerste, wij willen de instapdrempel voor vrijwilligers behapbaar houden. In de toelichting van het KB staat dat wij dit zouden evalueren. Er is een verschil tussen lichte en zware sportproeven. Met een klein beetje training in de week kan men die proeven gemakkelijk halen. Die sportproeven zijn niet zo zwaar, ook niet aan het einde van de opleiding. Het is onze bedoeling dat iedereen die in het begin van de opleiding niet aan de proeven kan voldoen, zich kan voorbereiden. Zoals men zich op het theoretische en het praktische examen kan voorbereiden, kan men zich in dezelfde filosofie ook op het sportexamen voorbereiden. Wij organiseren lichte ingangsproeven, maar iemand die bij aanvang niet voldoet aan de minimale fysieke voorwaarden, zal ook op het einde van de opleiding daaraan niet voldoen. Dat is de filosofie: zoals men zich voorbereidt voor het theoretisch examen en voor het praktisch examen, zo kan men zich ook voor het sportexamen voorbereiden. Wij zullen dat evalueren. Mochten wij vaststellen dat kandidaten op het einde wel in hun theoretisch en praktisch examen slagen maar niet in de sportproef, dan zullen wij dat natuurlijk anders invullen. Maar dat zullen wij dan wel zien. Dan kom ik aan uw tweede vraag. Voor de volledige brevetopleiding brandweerman wordt een subsidie van 5 223 euro per persoon uitgetrokken, ongeacht of hij als vrijwilliger of als beroeps aan de slag gaat. Dit subsidiebedrag heeft betrekking op negen modules, alsook op geïntegreerde praktijkoefeningen. Het betreft een totaal van 264 uur, die over de verschillende jaren verspreid kunnen worden. Naast deze subsidies betaalt de hulpverleningszone per kandidaat nog het inschrijvingsgeld. Dat bedrag is verschillend naargelang het opleidingscentrum waar de kandidaat les volgt. Dat is dus de kostprijs die aan de zone toekomt, de rest is gesubsidieerd. Net door de bijkomende begeleiding kan voorkomen worden dat vrijwilligers niet voor de zwaardere proeven zouden slagen. De benoemingsproeven zijn bovendien nagenoeg identiek met de aanwervingproeven, alleen ligt de lat bij de benoemingen hoger. Als men eerst een bepaald aantal meters moet kunnen lopen, moet men op het einde van het jaar wat meer meters kunnen lopen. Dat biedt kansen, daar de begeleiding doorheen het jaar specifiek gericht kan worden op de onderdelen waarvoor de kandidaat bij aanwerving ondermaats scoorde, met andere woorden, niet de ondergrens haalde die noodzakelijk was om diezelfde proef met succes af te leggen bij de benoemingstest. In die zin mag u dat vergelijken met de theoretische en praktische opleiding van de kandidaat. Hij of zij legt zijn examen af nadat hij de opleiding heeft genoten. Ik maak mij dus initieel geen zorgen over het feit dat er veel geld zou verloren gaan. We zullen dat bekijken, wij gaan dit proberen. Als blijkt dat wij onterecht gedacht hebben dat iedereen op die sportproef zal slagen, dan hebt u natuurlijk gelijk, dan zou het veel weggegooid geld zijn. Maar persoonlijk denk ik dat eerder het theoretisch en het praktisch examen tot eventuele onvoldoendes zullen leiden dan het sportexamen.
Mijnheer de minister, het feit dat ik de vraag stel betekent niet dat ik er zware kritiek op heb. Ik vind het inderdaad een goed idee om garant te kunnen staan voor de instroom, vooral voor vrijwillige brandweermannen en -vrouwen, zodat die instapdrempel niet te hoog is bij de start van de proeven en de opleiding. Ik ben effectief ook tevreden dat u onmiddellijk meldt dat u na verloop van tijd gaat evalueren. Het kan inderdaad volstaan dat er opnieuw een evaluatie en een aanpassing komen mocht blijken dat een te groot aantal personen afvalt na het afleggen van de definitieve proeven, zijnde de zwaardere fysieke proeven.
Vraag nr. 6360 van de heer Demon wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nrs 6393 van mevrouw Lahaye-Battheu en 6649 van mevrouw Temmerman worden ook omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de voorzitter, ik had daarstraks dezelfde opmerking. Ik vroeg me af of de vraag over de wapenhandel er niet mee kon worden samengevoegd. Mijnheer de minister, ik refereer aan verschillende krantenberichten van 23 september. Gerechtelijk onderzoek zou uitgewezen hebben dat een van de wapens die de heer Coulibaly gebruikte bij zijn aanslag op de joodse supermarkt in Parijs werd gekocht bij een Belg via het internet. Het wapen werd gekocht bij een Belg die tussen 18 juni 2013 en 28 mei 2014 maar liefst 174 gedemilitariseerde vuurwapens kocht bij Slowaakse wapenverkopen. Hij kocht legaal oude, onklaar gemaakte wapens van het voormalig Tsjechoslowaakse leger. De Belg zette deze wapens vervolgens te koop op het internet. Eén van die wapens bleek het machinegeweer te zijn dat de politie terugvond na de dodelijke aanslag in de Parijse Hyper Cacher. Volgens wapenexperts is het voor mensen met kennis van zaken een koud kunstje om onklaar gemaakte wapens opnieuw gebruiksklaar te maken. De handel in gedemilitariseerde Oost-Europese wapens is een groot probleem, daar deze klaarblijkelijk vrij snel gebruiksklaar gemaakt kunnen worden. Dit werd trouwens bevestigd toen men in Schelle een enorme verzameling wapens, springtuigen en munitie aantrof bij een wapenliefhebber die over geen enkele vergunning beschikte. De man heractiveerde naar eigen zeggen eerder al tientallen in het buitenland geneutraliseerde oorlogswapens, zoals een M53 en een Kalasjnikov. Onder de wapens bevonden zich 20 verboden oorlogswapens. Dat baart mij uiteraard zorgen. De minister van Justitie, Koen Geens, liet intussen weten dat een coördinatieteam wordt opgericht voor de strijd tegen illegale wapenhandel, waarin gerecht, politie, Buitenlandse Zaken, Economie en andere diensten al hun info over illegale wapenhandel zullen samenbrengen. België staat bekend als een draaischijf in dit illegale milieu. Een rapport van Oxfam, Amnesty International en het International Action Network on Small Arms pakte enkele jaren geleden al uit met een lijst van landen die bij illegale trafiek betrokken zijn via export, import, transit en omleiding van deze wapens. België stond ook op deze lijst. België kwam ook voor op de lijst van oorlogswapens aangetroffen in conflictgebieden. Het rapport dateert reeds uit 2006, maar blijkt nog steeds actueel te zijn. De situatie in België is doorheen de jaren nog steeds niet opgelost geraakt. Het wordt dringend tijd om dat probleem op te lossen. Hebt u zicht op hoeveel illegale wapens er mogelijk nog in omloop zijn in België? Hoeveel gevallen van illegale handel van vuurwapens heeft de politie dit jaar al vastgesteld? Hoeveel legale wapenbezitters en legale wapens zijn er in België? Hoeveel ervan zijn een pistool of een revolver en hoeveel zijn als lange wapens geregistreerd? Hoeveel wapens werden in de voorbije jaren al in beslag genomen? Welke acties ondernam u al om het probleem aan te pakken? Welke acties bent u van plan nog te ondernemen? Kunt u een timing geven voor de maatregelen die u nog plant? Klopt de stelling dat u bereid zou zijn om na te denken om de behandeling van wapendossiers opnieuw naar de lokale politie over te brengen zoals voor de wet van 2006 het geval was?
Mijnheer Top, neemt u van me aan dat het onmogelijk is om een getal te kleven op het aantal illegale vuurwapens want dan konden we ze evengoed in beslag nemen. In 2014 hebben de politiediensten 167 feiten van illegale handel in vuurwapens, munitie, onderdelen en toebehoren geregistreerd over het hele land. Er kan een lichte daling van het aantal feiten worden vastgesteld ten opzichte van 2013, toen waren er 195 feiten. Uw tweede vraag is eerder een schriftelijke vraag. Het Centraal Wapenregister vraagt nog een week uitstel. Als u die vraag schriftelijk kunt indienen, zullen we die zo snel mogelijk beantwoorden. De database inzake in beslag genomen wapens wordt momenteel ontwikkeld. Het Centraal Wapenregister kan echter het volgende cijfermateriaal leveren. Het aantal in beslag genomen vuurwapens bedroeg afgerond 1 400 in 2012, 1 800 in 2013 en 2 500 in 2014. Bovendien hebben de meest volledige gegevens betrekking op de neerlegging van de overtuigingsstukken bij de griffies van de correctionele rechtbanken van het land waarbij de in beslag genomen vuurwapens moeten worden neergelegd. Wat de statistische gegevens betreft, heb ik u de tabel gegeven, maar die vindt u ook op internet. U bent een verwoed internetgebruiker. Wat uw vierde vraag betreft, heeft het Centraal Wapenregister een actieplan inzake de strijd tegen de wapenzwendel ontwikkeld op basis van het Nationaal Veiligheidsplan 2012-2015, het ministerieel actieplan van 28 februari 2012 inzake de strijd tegen de wapenzwendel en de vertrouwelijke COL 14/2012 van het College van procureurs-generaal inzake de gerechtelijke aanpak van de illegale wapentrafiek. Zowel strategische als operationele doelstellingen werden ontwikkeld. Enkele doelstellingen die werden voorzien in het actieplan zijn: de strategische en operationele beeldvorming inzake vuurwapenzwendel actualiseren en verbeteren, de informatiepositie verbeteren in het kader van het fenomeen vuurwapenzwendel, de expertise van de politiediensten verhogen, de internationale politiesamenwerking versterken, de potentiële bevoorradingsbronnen van het criminele milieu controleren, de inbeslagneming en verbeurdverklaring van wapens en vermogensbestanddelen, en de detectie van de nieuwe bevoorradingsbronnen in wapens in het criminele milieu. Bovendien neemt België deel in de Europese aanpak via haar participatie in EMPACT Fire Arms. Dat was het vorige Nationaal Veiligheidsplan. Ik ben het volledig met u eens dat daarmee het fenomeen tot op vandaag nog niet is uitgeroeid, integendeel zelfs. Het Nationaal Veiligheidsplan en de uitvoering ervan worden voortgezet tot het einde van 2015. België zal in 2016 verder deelnemen aan het EMPACT Fire Arms. De prioriteiten van het volgend Nationaal Veiligheidsplan 2016-2018 zullen de manier bepalen waarop deze problematiek door de politiediensten moet worden aangepakt. Het Nationaal Veiligheidsplan dat we nu voorbereiden, zal eind dit jaar klaar zijn. Er zal opnieuw, maar intensiever, worden ingezet op de bestrijding van de wapenhandel. Ik moet zeggen dat we ook op het internationaal forum regelmatig vragen krijgen over België als draaischijf van de illegale wapenhandel. Wat uw laatste vraag betreft, de behandeling van de wapendossiers gebeurt inderdaad op provinciaal niveau. De gouverneurs kunnen hiervoor beroep doen op ambtenaren en middelen van de FOD Binnenlandse Zaken. Zij voeren deze opdracht echter uit voor de minister van Justitie die in dezen bevoegd is. De bevoegdheid voor de registratie van wapens behoort toe aan de minister van Justitie. Hij heeft het ministerie van Binnenlandse Zaken, gedecentraliseerd in de provincies, destijds gevraagd om dat voor zijn rekening te nemen. Als er een wijziging moet zijn ten aanzien van de politiezones, moet dat vanuit het ministerie van Justitie vertrekken. We zullen dan nagaan of dat mogelijk is of niet, maar ik heb op dit moment geen aanwijzing dat er daarover wordt nagedacht.
Mijnheer de minister, dank u voor het volledig antwoord, met uitzondering van de eerste vraag dan. Ik had echter wel verwacht dat u daar geen cijfers over zou geven. U hebt zelf aangegeven dat er uit het buitenland nog steeds meldingen komen dat België wordt aangeduid als een van de draaischijven van de illegale wapenhandel. Bij de opmaak van het nieuw Nationaal Veiligheidsplan zal daarvan dus opnieuw en zelfs nog intensiever werk moeten worden gemaakt. Ik hoop dat dit ook effectief zal uitgevoerd worden. Illegale wapenhandel en wapenhandel tout court moeten in de huidige maatschappelijke omstandigheden zeker goed in het oog worden gehouden. Dank u voor het antwoord. We gaan dit zeker opvolgen.
Mijnheer de minister, uit een eerder verschenen artikel blijkt dat de telefoonlijnen op Pukkelpop, het jaarlijks festival in augustus, voortdurend bezet waren. Gezien deze voortdurende bezette telefoonlijnen, die via private gsm-netwerken verlopen, heb ik de volgende vragen voor u, mijnheer de minister. Wat zijn de gevolgen voor de veiligheid op een dergelijk groot festival als de private gsm-netwerken uitvallen of overbelast zijn? Bestaat de mogelijkheid voor dergelijke grote festivals of evenementen om een beroep te doen op ASTRID-radio’s die de politie en brandweer gebruiken? Het gaat in dit geval om de veiligheid van een grote massa burgers en zou daarom uitermate geschikt kunnen zijn om de communicatie en dus ook de veiligheid op punt te houden. De ASTRID-radio’s zijn wel betrouwbaar en kunnen worden ingezet bij overbelasting of falen van private gsm-netwerken, zoals op Pukkelpop het geval was. Kan deze suggestie automatisch worden verwerkt in de verplichte veiligheidsplannen voor festivals of andere grote evenementen?
Mijnheer Metsu, met betrekking tot de gevolgen voor de veiligheid op een groot festival wanneer de gsm-netwerken uitvallen, deel ik u mee dat het ASTRID-communicatiesysteem is voorbehouden voor de noodcommunicatie van politie, brandweer en andere hulpdiensten. Het is niet de bedoeling dat het ASTRID-radiocommunicatienetwerk zou worden gebruikt door andere partijen of door burgers. De gsm-netwerkoperatoren dienen tijdens grootschalige evenementen de nodige maatregelen te nemen om in voldoende capaciteit te voorzien, zowel bij het normale verloop ervan als bij een incident of ramp. Wij willen het ASTRID-netwerk echt exclusief voorbehouden voor de hulpdiensten. ASTRID wordt volop ingezet voor spraak- en datacommunicatie door alle traditionele blauwezwaailichtdiensten, die bijna altijd betrokken zijn bij festivals, in het bijzonder de politiediensten, de brandweer, het Rode Kruis, maar ook eventuele stadswachten en noodplanningsambtenaren. Het gaat dus om de hulpdiensten in de ruime betekenis van het woord. Op de drukste momenten, wanneer hulpverleners intens communiceren, worden er wel eens forse pieken van radioverkeer op het ASTRID-net vastgesteld, tot tien keer hoger dan op een normale dag. Dankzij de ruime capaciteit kan het ASTRID-netwerk deze toename van het aantal radiogesprekken probleemloos aan. De communicatie via ASTRID berust op een unieke eigenschap van de groepscommunicatie, waarbij collega’s van eenzelfde team of van verschillende disciplines naargelang de noden onderling kunnen communiceren. Bij gsm-oproepen is de communicatie beperkt tot twee personen. Om gesprekken via ASTRID optimaal te laten verlopen, hebben politie- en hulpdiensten duidelijke afspraken gemaakt in de vorm van strikte communicatieplannen voor optimaal radiogebruik. De verschillende disciplines of categorieën van gebruikers die gebruikmaken van de ASTRID-systemen worden opgesomd in het beheerscontract van ASTRID. Uiteraard kan de overheid beslissen om het netwerk open te stellen voor nieuwe gebruikersgroepen. De capaciteit en de gesloten gebruikersgroepen zorgen er wel degelijk voor dat de noodcommunicatie via ASTRID vlot blijft verlopen, ook in crisissituaties. Uiteraard bestaan er afspraken tussen de organisatoren van evenementen, de overheden en de hulpdiensten. Het tijdelijk ter beschikking stellen van een beperkt aantal ASTRID-radio’s van een lokale hulpdienst aan een evenementenorganisator kan de onderlinge communicatie ten goede komen, zowel in normale omstandigheden als bij rampen. Het ter beschikking stellen van de ASTRID-radio’s door een hulpdienst aan derden moet echter altijd gebeuren onder bijzondere voorwaarden zoals het gebruik onder toezicht en met akkoord van de hulpdiensten voor een beperkte duur en voor een speciaal hiertoe opgezet gesprekskanaal. Men kan op die radio’s verschillende kanalen openen. De hulpdiensten hebben hun eigen kanalen waarop zij met elkaar communiceren. Mocht het nuttig zijn om ook met derden te communiceren via dat ASTRID-netwerk dan moet dit via een apart kanaal gebeuren. Het standaard ASTRID-netwerk biedt voldoende capaciteit en bedrijfszekerheid voor grootschalige gebeurtenissen. Capaciteit is de hoeveelheid communicatie die het netwerk gelijktijdig kan verwerken. In uitzonderlijke omstandigheden, wegens de buitengewone omvang van een gebeurtenis of door de specifieke geografische ligging ervan, kan ASTRID beslissen om haar mobiele antennemast preventief in te zetten ter versterking van de communicatie. Wij hebben ook mobiele antennemasten ter beschikking die in bepaalde omstandigheden, als het normale vaste antennenetwerk niet voldoende is, kunnen worden ingezet. Dit gebeurt alleen wanneer de technische ploegen van ASTRID op voorhand hebben vastgesteld dat het netwerk niet dekkend genoeg is. Op zo’n moment wordt de mobiele antennemast ingezet. Dit is bijvoorbeeld al gebeurd bij Tomorrowland in Boom, La Nuit du Feu in Chevetogne, Parkrock Festival in Pont-à-Celles, Scottish Weekend in Alden Biesen en het Sunrise Festival in de Lilse Bergen in Gierle. Andere festivals zoals Werchter verlopen prima zonder inzet van die mobiele antennemast. ASTRID is het communicatiemiddel bij uitstek voor het beheer van grote evenementen, zoals festivals en sportmanifestaties. Ook bij incidenten zoals stroomonderbrekingen blijft de communicatie voor de hulpdiensten via ASTRID verzekerd. Het ASTRID-netwerk kan stroomonderbrekingen vlot opvangen. Dankzij de noodbatterijen blijven de zendmasten probleemloos doorwerken, zonder hinder voor de gebruikers. Ik kom dan bij uw vraag om de suggestie automatisch te verwerken in de verplichte veiligheidsplannen. Wij zullen hierover overleggen met de hulpdiensten en de overheden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Mijnheer de minister, eind september bracht u met uw collega's Theo Francken en Steven Vandeput een werkbezoek aan Algerije, Tunesië en Marokko. Het was voor het eerst in lange tijd dat ons land met Algerije samenzat. De relaties met dat land verlopen dan ook stroef. Nu moet België altijd via Interpol of via de Fransen passeren om aan Algerijnse inlichtingen te komen. U zou in Algerije afgesproken hebben dat onze politiediensten in de toekomst wel beter zouden kunnen samenwerken met de politiediensten van Algerije. Die samenwerking zou er onder andere kunnen komen in dossiers van zware criminaliteit, terrorisme en drugs. Algerije kent een eigen specifieke manier voor het bestrijden van terrorisme. Tijdens de burgeroorlog in de jaren 90 ontwikkelden ze enkele methodes die daar erg succesvol bleken te zijn. Er werden flyers verspreid met daarop een fatwa – een juridisch advies in de islam – die terrorisme duidelijk veroordeelt en door invloedrijke religieuze figuren is ondertekend. Voor het eind van het jaar komen Algerijnse experts naar Brussel om af te spreken hoe de samenwerking concreet kan gebeuren. Mijnheer de minister, zijn er concrete afspraken met Algerije over het uitwisselen van informatie gemaakt? Geldt dit ook voor het uitwisselen van gevoelige informatie van de inlichtingendiensten? Hoe ziet u die samenwerking verlopen? Krijgt u ook advies op het vlak van deradicalisering? Algerije kent een volledig andere cultuur dan België. Acties die in Algerije een groot succes kennen kunnen bij ons misschien totaal niet werken. Zijn er ook bijkomende afspraken met Marokko en Tunesië gemaakt?
Mijnheer Top, ons land zat inderdaad voor het eerst sinds lange tijd met Algerije samen. Tot op heden was het nooit mogelijk om een akkoord inzake politiesamenwerking met Algerije te sluiten. De boot werd altijd afgehouden. Er waren zelfs geen rechtstreekse contacten met onze politiediensten. Ik ga niet te vroeg victorie kragen, maar dit werkbezoek aan Algerije was in dit licht wel een eerste stap in de goede richting. Wij hebben ook bij hen de bereidheid gevonden om een samenwerking op te starten. Ik zal maar tevreden zijn als er ook een memorandum of understanding is ondertekend. Wij hebben in Algiers de beslissing genomen om de onderhandelingen te starten voor het uitwerken van een MOU. Buitenlandse Zaken was daarvan op de hoogte. Wij hadden met hen een akkoord. In eerste instantie zou met die MOU ingezet moeten worden op de structurele uitwisseling van informatie tussen de politiediensten. U vroeg of ook de Veiligheid van de Staat daarbij betrokken wordt. Ik hoop dat dat in de toekomst ooit kan. Nu praten wij over een samenwerking op het niveau van de politie. U kunt zeggen dat dat niet veel is, maar ik vind dat al een hele stap vooruit. Als wij dat al kunnen realiseren, dan is dat meer dan niets. U moet eerlijk zijn. Wij zijn nog maar in de beginfase. Wij moeten starten met het uitwisselen van ervaringen en informatie, met experts van beide landen, op het vlak van politiesamenwerking, terrorisme en de strijd tegen criminele organisaties. Dan kunnen wij later, op basis van de bevindingen van onze experts, een concretere samenwerking uitbouwen. Wij willen dat stap voor stap doen. Wat uw derde vraag betreft, Algerije heeft heel veel ervaring, vroege ervaring, met deradicalisering. Zij hebben ons daarvan ook voorbeelden gegeven. Ik heb niet de intentie om alles op dezelfde manier bij ons toe te passen, maar er zijn altijd zaken waarvan men kan leren. Ik heb ook in Marokko deradicaliseringsprojecten gezien. Daarbij zijn er ook zaken die bij ons totaal niet aan de orde zijn, andere elementen zijn dat dan weer wel. Wat wij daaruit kunnen halen, is dus te bekijken. Dat geldt zowel voor Marokko, Algerije als Tunesië. Wat uw vierde vraag betreft, over het werkbezoek aan Tunesië en Marokko, ook daar werd in eerste instantie ingezet op samenwerking inzake dossiers over terrorisme, zware criminaliteit en drugs. Ook voor Tunesië werd beslist om een MOU af te sluiten. De onderhandelingen daarover zijn al opgestart en volop aan de gang. Het is de bedoeling om die voor het einde van het jaar te finaliseren. In tegenstelling tot Algerije was Tunesië ook echt vragende partij om die zo snel mogelijk af te ronden. Binnen afzienbare tijd zullen wij vanuit de federale politie ook een verbindingsofficier stationeren in Tunesië. Wij hebben een al verbindingsofficier in Marokko, de heer Patrick Stevens, die schitterend werk doet. Tunesië heeft 5 500 foreign fighters. Ik vond het dus legitiem om daar een verbindingsofficier te stationeren, om informatie over die 5 500 foreign fighters te kunnen ontvangen en uitwisselen. U zal nu vragen waarom wij dat niet voor beide landen, Tunesië en Marokko, doen. In Tunesië moeten wij iemand plaatsen die zich ook naar Algerije richt. Indien wij voor Marokko en Algerije dezelfde verbindingsofficier zouden plaatsen, zou de informatie-uitwisseling wel eens kunnen stilvallen. Daarom moeten wij naar twee verbindingsofficieren gaan. Dat was Tunesië. Voor Marokko hebben wij een concreet actieplan 2015-2016. Het was ook al het tweede bezoek dat ik aan Marokko bracht. Tijdens ons werkbezoek aan Marokko werd langs beide kanten nogmaals het engagement gegeven, om het actieplan ten gronde uit te voeren. Daarbij werd ook het initiatief ingevoerd voor het organiseren van stages voor leden van de lokale politie van Antwerpen, Vilvoorde en Brussel in Marokko en omgekeerd van de Marokkaanse politie en gendarmerie in België. Het gaat over stages en leerprocessen. Het is dus niet wat toentertijd ooit in de pers stond, namelijk dat de Marokkaanse politie hier bijkomende hulp zou komen verlenen. Neen, het gaat om een leerproces. Het seminarie dat toen in Marokko plaatsvond, zal in België een vervolg krijgen met onder meer een werkbezoek en een internationaal seminarie ter bekrachtiging van de aanbevelingen. Bovendien werd de noodzaak benadrukt van een spoedige ratificatie van het bilateraal verdrag in de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit, dat op 18 februari 2015 in Brussel is ondertekend. De ratificatie in beide landen, zowel in Marokko als hier in België, wordt tegen eind 2015 verwacht.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het heel volledige antwoord, vooral in het kader van de radicalisering. De andere zaken die werden opgesomd, zoals drugs en terrorisme, zijn net zo belangrijk. In de huidige omstandigheden is het echter goed dat wordt samengewerkt of dat wordt gepoogd beter samen te werken, bijvoorbeeld met Algerije, voor het uitwisselen van gegevens. U had het over niet al te vlug victorie kraaien. Ik hoop dat zulks inderdaad niet het geval is en dat een dergelijk MOU kan worden ondertekend, dat stapsgewijs met de respectievelijke partners kan worden uitgevoerd, in eerste instantie uiteraard met Algerije. Ik hoop dat ook met de andere landen verder kan worden samengewerkt. Ik heb een algemene bezorgdheid met betrekking tot de landen in het Midden-Oosten. Er moet genoeg aandacht zijn voor de democratische processen die in die landen lopen. Ik refereer aan Tunesië, dat een prille democratie is. Ik hoop dat ook door ons land daaraan aandacht wordt besteed. Zij kunnen van ons weliswaar geen lessen krijgen. Op die manier kunnen wij het zeker niet omschrijven. Wij kunnen die landen op dat vlak echter wel ondersteunen. Die samenwerking kan voor hen een hulp bij het democratische proces zijn. Ik dank u voor de antwoorden.
Mevrouw Temmerman is niet aanwezig omdat zij in een andere commissie vastzit.
Mijnheer de minister, hoewel er geen exacte cijfers voorhanden zijn over de achtergrond van het personeel van de politiediensten – ik weet dat daarin wettelijk niet voorzien is dat daarover gegevens zouden worden bijgehouden – is het in de praktijk duidelijk dat de diversiteit van de maatschappij niet voldoende weerspiegeld is in de samenstelling van de politiekorpsen. Vooral in onze grote steden, Antwerpen en Gent, maar ook op andere plaatsen, is de samenstelling bijzonder problematisch gelet op de grote diversiteit in de samenleving daar. De Gentse korpschef heeft daarover op 5 oktober zijn beklag gedaan. Hij stelde dat de lokale zones niet betrokken worden bij de selectie en de verdeling van nieuwe agenten. Daardoor is het volgens hem onmogelijk te voorzien in voldoende manschappen in het algemeen, en in meer kleur bij de grootstedelijke politiediensten. Ik heb hierover voor u de volgende vragen, mijnheer de minister. Klopt het dat de lokale zones niet betrokken worden bij de selectie van personeelsleden die door hun zone worden aangeworven? Welke inspanningen werden de afgelopen jaren gedaan om de diversiteit in het politiekorps te verhogen? Overweegt u de selectieprocedure aan te passen om beter aan de behoefte van de lokale zones te kunnen voldoen? Hoe ziet u een eventuele nieuwe selectieprocedure? Ondertussen is er aangekondigd dat er een proefproject komt in Antwerpen. De stad Antwerpen mag twee jaar lang zelf agenten aanwerven. Daarbij is de vraag natuurlijk: mogen andere grote steden, zoals Gent, dat ook doen? Overweegt u nog andere maatregelen om aan de personeelsbehoeften van de lokale zones te voldoen, ook met het oog op de diversiteit? Tenslotte, heb ik nog een vraag waarvan het niet evident is of u er zicht op hebt: hoeveel procent van onze agenten heeft een buitenlandse achtergrond? Ik dank u bij voorbaat.
De heer Demon is ook niet aanwezig. Ik vergat ook mee te delen dat een deel van de vragen van mevrouw Temmerman niet is opgenomen in de vraag van de heer Top. Ik geef nu het woord aan de heer Van Hecke.
Mijnheer de voorzitter, ik stel mijn vraag naar aanleiding van de berichtgeving in de media dat de Antwerpse politie vanaf 2016 zelf de agenten zal mogen aanwerven. De inleiding is duidelijk, dus ik stel onmiddellijk mijn vragen. Over welke aanwervingen gaat het precies? Gaat het alleen over agenten of ook over inspecteurs? Op welke manier wilt u erover waken dat de Antwerpse selectiecriteria dezelfde zijn als de federale? Hoe verhouden die zich tot elkaar? Zal de Antwerpse opleiding gelijkwaardig zijn aan de federale? Zo ja, hoe zult u dat kunnen controleren? Zult u bepaalde kwaliteitseisen opleggen aan de Antwerpse politie? Hoe zal de financiering ervan gebeuren? In de pers was te lezen dat Antwerpen de kosten voor rekrutering, selectie en opleiding volledig op zich zal nemen. Klopt dat? Is dat een besparing voor het federale budget? Zo nee, hoe zal de financiering dan wel gebeuren? Wilt u na het proefproject de financiering op dezelfde manier organiseren of wilt u op termijn wel tussenkomen in de kosten? Op basis van welke argumenten hebt u beslist om het proefproject alleen in Antwerpen te laten doorgaan? Er is ook interesse uit andere steden. Ook Gent heeft interesse laten blijken om erbij betrokken te worden. Wat zijn de redenen van de keuze voor Antwerpen? Een aantal oorzaken voor de problemen dat wordt gegeven, zoals het gebrek aan diversiteit bij de politie, verdienen ook aandacht op het federale niveau. Wilt u daarvoor in de eigen federale rekrutering, selectie en opleiding maatregelen nemen? Zo ja, welke?
Ik beperk mijn inleiding want die is al door verschillende collega’s gegeven. Ik verwijs nog even naar het KB van 5 september 2001, gewijzigd door het KB van 26 januari 2007 houdende het minimaal effectief van het operationeel kader dat het aantal personeelsleden van de verschillende politiezones vastlegt. Als een zone die norm van minimaal aantal personeelsleden niet bereikt, wordt de zone omschreven als een deficitaire zone. Door het deficitaire karakter van een zone kunnen ingevolge het MB van 2 maart 2007 nu al enkele exclusieve maatregelen tot een snellere personeelsinstroom worden genomen. Ik had graag een antwoord gekregen op de volgende vragen. Hoeveel personeelsleden telt de politiezone Antwerpen? Kadert deze beslissing in de exclusieve maatregelen die genomen kunnen worden om in een snellere personeelsinstroom te voorzien, vastgelegd bij het vermelde ministerieel besluit? Zoniet, in welke procedure dan wel? Is dat dan in dat proefproject? Wat kan Antwerpen dan wel zelf bepalen? Hoe verloopt de procedure van de aanwerving dan specifiek? Stelt Antwerpen, in het kader van eigen rekrutering, dan een eigen jury aan? Aan welke voorwaarden moet deze dan voldoen? Ik heb nog vragen vergelijkbaar met die van de collega’s, maar dan wel specifiek gericht op het vermelde KB. Wie betaalt de kosten voor de opleiding? Is dat de federale overheid of de lokale zone? Om welke redenen slaagt men er momenteel niet in om voldoende kandidaten te vinden voor Antwerpen? Is er reeds een grondige evaluatie gebeurd van de selectie en opleiding in het algemeen? Zijn er nog andere – eventueel deficitaire – zones die een beroep kunnen doen op deze beslissing? Zijn er van deze zones reeds zones die een vraag naar eigen rekrutering hebben gesteld? Hoe worden deze vragen tot op heden beantwoord? Op basis van welke criteria kan men zelf rekruteren? Moeten eventueel andere deficitaire zones en andere gewone zones aansluiten op het proefproject in Antwerpen of moeten ze eerst twee jaar afwachten?
Monsieur le ministre, comme on l’a dit, la presse s’est fait l’écho d’un projet-pilote qui serait mis en place dans et par la zone de police d’Anvers en vue de favoriser le recrutement de policiers provenant d’Anvers et plus particulièrement, de jeunes allochtones. Cela dit, vos réponses intéresseront toutes les zones de police du pays, surtout les zones urbanisées. Il existe déjà dans le statut de la police et plus particulièrement à l’article 6.2.15 paragraphes 3 et 4 du PJ Pol des dispositions permettant des recrutements d’aspirants policiers en collaboration plus étroite avec des zones de police intéressées. Je vise ici le recrutement direct complémentaire où la zone de police prend à sa charge les frais de formation, d’équipement et de traitement des aspirants ainsi engagés plus rapidement que par la procédure classique. Cette possibilité existe d’ailleurs depuis de nombreuses années. En outre, l’arrêté royal du 14 avril 2013 a prévu d’autres procédures de recrutement plus rapides, comme par exemple le recrutement immédiat. Dans cette procédure de recrutement, les candidats inspecteurs se rattachent déjà, avant la formation de base, à un service de police déterminé. Ces différentes mesures sont explicitées par la circulaire ministérielle GPI 73 du 14 mai 2013 relative au recrutement, à la sélection et à la formation des membres du personnel du cadre de base des services de police. L’objectif visé est d’une part de permettre un recrutement plus en phase avec la population de la zone et d’autre part, d’accélérer l’entrée en fonction des aspirants et permettre une meilleure gestion du personnel; objectif que nous partageons tous. Différentes zones du pays ont déjà fait et font toujours l’usage de ces possibilités. Par exemple, à Bruxelles. Cela permet en effet de favoriser le recrutement de jeunes habitant la zone de police ou la région, et de faire en sorte que la sociologie de la région soit mieux reflétée au niveau des effectifs. Dans toutes ces procédures, la police fédérale reste en charge de la sélection et selon des critères communs à toutes les procédures de recrutement. Il faut aussi distinguer selon le fait que le recrutement soit déficitaire ou non. Qu’en est-il précisément de projet-pilote? Quels en seront les contours et modalités pratiques concrètes? S’agit-il simplement de faire usage des dispositions déjà prises ces dernières années? À cet égard, pouvez-vous m’indiquer quelle base réglementaire de la procédure actuelle serait alors activée? À défaut, à quelle disposition devra-t-il être dérogé dans le statut actuel de la police? J’entends qu’il est envisagé de généraliser ce projet-pilote à l’ensemble du pays dans les deux ans. Qu’en est-il? La procédure dérogatoire deviendrait-elle à l’avenir la procédure normale de recrutement?
Ik zal de verschillende vragen groeperen in twee delen: het eerste deel over, onder meer, de diversiteit en het tweede deel over het specifieke pilootproject in Antwerpen. Wat de diversiteit binnen het korps betreft, sinds het bestaan van de geïntegreerde politie gestructureerd op twee niveaus is er in de diverse domeinen, gaande van het beleid over het HR-proces tot de dagelijkse politiewerking, steeds aandacht geweest voor diversiteit binnen de politie. Specifiek georiënteerd naar rekrutering en selectie heeft de dienst Rekrutering en Selectie, ingebed in de federale politie, er steeds een punt van gemaakt om aspecten van diversiteit in zijn communicatie naar doelgroepen op te nemen. Getuige hiervan zijn de talrijke campagnes die zijn gevoerd waarin de diversiteit een gezicht krijgt. In elk initiatief dat op dit vlak wordt genomen is dit een voortdurend aandachtspunt. Ik wil wel zeggen dat het hier gaat over diversiteit in al zijn aspecten, jongeren en ouderen, mannen en vrouwen, autochtonen en allochtonen enzovoort. De selectie is gestandaardiseerd en vertrekt van het principe van de homogeniteit of de uniformiteit van het selectieproces, wat inhoudt dat elke kandidaat op een gelijke wijze wordt behandeld. Bovendien is de selectie competentiegericht. Dat is een belangrijke premisse in een selectieproces. Ook in de voorbereiding van kandidaten heeft de federale politie in samenwerking met vzw’s een lange traditie. Deze voorbereiding heeft doelgroepen van kandidaten de weg getoond en hen op weg gezet naar de proeven voor de politie. Jammer genoeg is dit spoor om budgettaire redenen in het verleden verlaten. Het traject van het zevende jaar integrale veiligheid in het technisch secundair onderwijs wat het luik politie betreft is een ander belangrijk spoor dat inmiddels sinds meer dan vijf jaar actief is en blijft. Aanvullend bij de initiatieven van het federaal niveau heeft uiteraard elk lokaal politiekorps een rol te spelen om in haar lokaal beleid accenten naar diversiteit en doelgroepen te leggen en in zijn rekruteringsinitiatieven die het in samenwerking met de federale politie opzet die accenten ook te leggen. Een gemeenschapsgerichte politiezorg houdt in dat we over politiediensten beschikken die ten dienste staan van de burgers en de gemeenschappen in ons land. Het lijdt geen twijfel dat de politiediensten die deze diversiteit – zoals ik zei in al haar vormen: gender, leeftijd, religie – omvatten er beter in slagen om deze gemeenschapsgerichte politiezorg te verzekeren. De huidige maatregelen, die zowel in het beleid van de korpsen voorzien zijn alsook in het HR-proces en in de samenwerkingsvormen met het Centrum voor Gelijkheid van Kansen, zijn mijns inziens voldoende om zeer verscheiden, diverse maar vooral competente politiemedewerkers aan te trekken en te behouden. De aandacht voor diversiteit mag niet stoppen bij de rekrutering maar moet een vervolg krijgen tijdens de basisopleiding en de verdere loopbaan van elk personeelslid. In dit kader heeft de cel Diversiteit van de federale politie nauwe contacten met de diversiteitdiensten van de lokale korpsen waaronder Gent, Antwerpen en Brussel. Hierbij worden kennis en goede praktijken binnen het diversiteitdomein uitgewisseld en besproken. Samen met het Interfederaal Gelijkekansencentrum blijft de federale politie via de cel en het netwerk Diversiteit haar expertise en steun hieromtrent verlenen aan de korpsen die hierom vragen. Er is gevraagd naar de diversiteitcijfers van de politie. Daarover zijn geen cijfergegevens beschikbaar. Ik heb daar al op geantwoord naar aanleiding van een schriftelijke vraag van de heer Van Quickenborne. Er zijn geen gegevens over beschikbaar omdat dit in strijd is met de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Daarom kunnen we die gegevens niet verstrekken. Ik kom dan bij het specifieke pilootproject in Antwerpen. We vertrekken van het regeerakkoord waarin is opgenomen dat het huidige rekruteringssysteem zal geëvalueerd en desgevallend bijgestuurd worden teneinde te komen tot soepele, kwaliteitsvolle en vlotte procedures die rekening houden met de realiteit op het terrein. De bedoeling is om hier in de komende maanden werk van te maken. Het proefproject van de politiezone Antwerpen is alvast een start. Verder zijn hierover gesprekken lopende met de dienst Rekrutering en Selectie van de federale politie. De lokale politie van de politiezone Antwerpen zal een specifieke rekrutering doen, vooral gericht op Antwerpse jongeren met diverse achtergronden. De selectie- en rekruteringsdienst zal hieraan zijn medewerking verlenen. Ik bedoel daarmee de dienst Selectie en Rekrutering van de federale politie. Het is dus niet zo dat daar niet samengewerkt wordt. Wij zullen daar onze medewerking aan verlenen. De lokale politie heeft de intentie om een specifieke voorbereidende opleiding uit te werken als voorbereiding op de testen om kandidaten op het gepaste niveau te brengen, dat alles op kosten van de lokale politie Antwerpen. De selectie zal gebeuren volgens het reglementaire kader. Dat betekent dat de federale procedure en de federale standaarden gebruikt worden en dat de voorzitter van de selectiecommissie iemand van de federale dienst Selectie en Rekrutering is. Dat toezicht op dezelfde kwaliteits- en competentievereisten is dus gegarandeerd. De bijzitters kunnen door de lokale politie Antwerpen voorgesteld worden. Qua tijd en plaats moeten er nog concrete afspraken worden gemaakt. Ook de opleiding die via dat rekruteringskanaal gebeurt, gebeurt op kosten van de lokale politie van Antwerpen. Het gaat hierbij om de zogenaamde categorie E van de omzendbrief GPI 73. Afspraken over de opleiding worden gemaakt tussen de politieschool Campus Vesta en de lokale politie. Le projet sera évalué au terme de deux années. La police locale des zones de police de Gand et de Bruxelles-Capitale ont déjà demandé à pouvoir entamer un trajet de la sorte. Je dois ajouter également la zone de Vilvoorde. J'ai décidé que le projet d'Anvers devait d'abord être évalué après une période de six mois et qu'il pourra ensuite être éventuellement question d'un élargissement, mais pas pour l'instant. Nous démarrons donc ce projet pilote. Je veux faire une première évaluation officielle après six mois et à ce moment, nous pourrons envisager d'ajouter d'autres candidats de zones de police. Par exemple, M. Termont a pris contact avec moi. Je vais le rencontrer dans les semaines à venir pour examiner si Gand peut constituer un deuxième candidat dans ce projet. J'ai eu la même conversation avec M. Bonte pour Vilvoorde. Si l'évaluation indique des améliorations nécessaires, il est superflu de commencer immédiatement avec plusieurs grandes zones de police. Il est plus prudent de se limiter à une zone avant d'en ajouter d'autres et d'en arriver à un processus fonctionnel pour l'ensemble du pays. À Anvers, il s'agit d'inspecteurs de police, à savoir le cadre de base. La sélection s'effectuera conformément au cadre réglementaire. Le modèle de compétences et les compétences clés sont identiques. Cela signifie qu'il est fait usage de la procédure et des normes fédérales et que le président de la commission de sélection fait partie du service de sélection et de recrutement de la police fédérale, comme je l'ai déjà indiqué. Les assesseurs peuvent être proposés par la police locale d'Anvers. Quant aux dates et lieux, des accords concrets doivent être conclus. La formation aura lieu à l'école de police, campus Vesta, qui organise aussi la formation de police dans la région. Ce sont les mêmes écoles, les mêmes instructeurs, les mêmes endroits, etc. que si la formation était organisée par la police fédérale. La formation de police à proprement parler est ancrée dans un arrêté royal relatif à la formation de base. En d'autres termes, cette formation sera la formation de base standardisée prévue. Pas d'exception sur ce plan-là. La formation sera organisée aux frais de la police locale de la zone de police d'Anvers. Des accords seront conclus entre l'école de police, campus Vesta et la police locale. Ce projet pilote ne sera pas mis à charge du budget fédéral. Monsieur le président, je pense ainsi avoir répondu à chaque question.
Mijnheer de minister, ik kijk uit naar de evaluatie en bijsturing. Wanneer zal die evaluatie gebeuren?
Een formele evaluatie heeft plaats na zes maanden.
Ik begrijp uit uw antwoord dat wij het erover eens zijn dat diversiteit in al haar aspecten en vormen een meerwaarde is voor een stad of gemeente. U hebt een aantal maatregelen opgesomd, die volgens u vandaag voldoende blijken. Als wij kijken naar het terrein en de vragen van korpsen, denk ik dat wij een tandje kunnen en moeten bijsteken. De kwaliteit en competenties mogen daarbij niet uit het oog worden verloren. Dat moet absoluut de referentie zijn. U spreekt over het proefproject in Antwerpen. Mijn stad, Gent, is uiteraard zeer geïnteresseerd om in dat verhaal mee te stappen. Tijdens de gemeenteraad van afgelopen maandag heb ik vernomen dat de burgemeester u een vraag heeft gesteld en u bevestigt vandaag dat er een ontmoeting zal komen. De burgemeester heeft een opmerking over de kosten: als de lokale zones zelf moeten betalen, bedankt hij ervoor. Dat is natuurlijk de keuze van burgemeester Termont, maar wat vindt u van die reactie? Het gaat immers niet om een kleine zone. Ik begrijp dat de budgettaire middelen beperkt zijn, maar zou het project toch niet laten stranden om budgettaire redenen. Wat is uw reactie daarop?
Wij staan aan het begin van het pilootproject, dat twee jaar duurt. Ik wil stelselmatig het aantal zones uitbreiden. In mijn visie gaat het om een aanbod, niet om een verplichting. Als zones het project interessant vinden, bijvoorbeeld in het kader van diversiteit om gemakkelijker in de eigen gemeenschappen te rekruteren, dan wordt die mogelijkheid geschapen en zullen wij expertise opdoen over hoe wij dat het beste neerplanten. Ik heb echter niet de intentie om federaal te stoppen met rekruteren of alleen nog voor de federale politie te rekruteren, en niet meer voor de lokale zones. Die intentie heb ik niet. Het zal dus een aanbod zijn om met een dergelijk rekruteringsverhaal te starten, maar geen verplichting.
Zij die willen, moeten echter wel zelf voor de kosten opdraaien?
Laten wij een kat een kat noemen: dat is ook het aanbod dat Antwerpen heeft gedaan. Daarom vonden wij het in die condities interessant om het pilootproject op te starten en daaruit te leren. Het is nog wat te vroeg om concreet te antwoorden hoe dat later in de markt zal worden gezet, maar het zal sowieso een aanbod zijn, een mogelijkheid waar een zone al dan niet op kan ingaan. Het zal dus gaan tussen de klassieke, oude manier van rekruteren of deze manier. Als wij nu in de loop van die twee jaar tot andere inzichten komen, dan mag u hiernaar verwijzen, maar wij staan aan het begin van een leerproces.
Mijnheer de minister, dank u voor dit uitgebreid antwoord. We zijn het er allen over eens dat we moeten blijven inzetten op diversiteit en dat dit een aandachtspunt moet zijn, ook in de selectie en de vooropleiding vaak, de voorbereiding op de examens en de toegang. Wat het pilootproject betreft, is er het aspect van de kosten. Als men dat aanbiedt en de voorwaarde is dat men zelf de kosten voor de opleiding moet dragen, kan misschien niet elke stad dat budgettair aan. Wat betekent dat qua budget bijvoorbeeld voor Antwerpen voor een jaar opleiding? Is dat een bedrag gemiddeld per rekruut? Over welke bedragen gaat het? Dat zou inderdaad kunnen oplopen. Dan is het een discussiepunt of we dit interessant en een meerwaarde vinden. We moeten er misschien toch over nadenken om die factuur niet volledig bij de lokale overheid te leggen en het op een of andere manier redelijk te houden.
Mijnheer Van Hecke, ik heb juist gezegd dat ik daar geen voorafname op doe. Dat gaat mee in de evaluatie. Wat de kosten specifiek voor rekrutering in Antwerpen betreft, daarop heb ik geen zicht. Ik neem aan dat uw vertegenwoordigers in Antwerpen mondig genoeg zijn om dat aan te pakken.
Zij zullen daar zeker en vast vragen over stellen. Ik wil maar aangeven dat dit een gevaar zou kunnen zijn indien het model positief zou worden geëvalueerd. Een eerste evaluatie na zes maanden waarmee eventueel de mogelijkheid wordt geboden aan andere steden of gemeenten om daarin mee te gaan, betekent dat u de evaluatie voor een stuk vervroegt van twee jaar naar zes maanden.
Ik heb gezegd dat het pilootproject over twee jaar loopt. Voor mij betekent een pilootproject dat op het einde van het project men besluit of men dat nationaal toepast of niet. Mij lijkt het dan goed het pilootproject niet te beperken tot een zone gedurende twee jaar, maar het gelimiteerd uit te breiden. Dat dan natuurlijk liefst met zones die daarin willen meestappen. Het is dus een graduele opbouw. Geef toe, Antwerpen is tamelijk specifiek in het geheel van alle politiezones. Dan alleen een pilootproject in Antwerpen uitvoeren en op basis van die ene ervaring beslissingen nemen, lijkt mij niet verstandig. Starten in één zone en stelselmatig uitbreiden naar andere zones, daar lijkt mij wel iets voor te zeggen.
Mijnheer de minister, ik ben benieuwd. U had de andere steden ook het signaal kunnen geven dat zij aan het pilootproject konden deelnemen na een aantal maanden of een eerste evaluatie. Dat werd niet meegedeeld en de gemeenten dachten zij twee jaar te moeten wachten, tot na afloop van de volledige proefperiode. U biedt dat aan en het zou interessant zijn om over zes maanden de eerste resultaten van de evaluatie te zien. Hopelijk zien we dan welke steden interesse hebben en op welke voorwaarden zij kunnen instappen. Wij volgen dit verder op.
Mijnheer de minister, eerst en vooral bedankt voor uw antwoord. Ik heb nog een paar bezorgdheden en opmerkingen rond de diversiteit. U heeft een heel uitgebreide uitleg gegeven over de aandacht die nu reeds wordt besteed aan diversiteit in al haar facetten. Als ik de pers goed heb gelezen, is dit nochtans een van de redenen waarom men lokaal wil rekruteren. Ik vind het dan ook jammer dat men op het federaal niveau die evaluatie nog niet heeft gemaakt. Het gaat voorlopig enkel over een proefproject voor Antwerpen. Ik pleit er dan ook voor om de problematiek van de diversiteit grondig onder de loep te nemen, zowel voor de zones die vandaag nog niet lokaal kunnen rekruteren als voor de zones die dit later ook niet zullen doen. Ik heb verwezen naar het koninklijk besluit van 2007. Het gaat dan over de vraag of Antwerpen al dan niet een deficitaire zone is. Deficitaire zones zijn de zones die vandaag onder de KUL-norm inzake personeelsleden zitten. Het KB voorziet in dat geval immers nu reeds in een lokale rekrutering met de voorwaarde om zelf in te staan voor de financiering. Ik weet niet of Antwerpen al dan niet een deficitaire zone is. Als dit niet het geval is, heb ik een andere opmerking. Waarom is Antwerpen plots vragende partij om het kleine verschil weg te werken tussen de optimale samenstelling van zijn korps ten opzichte van de KUL-norm? Het valt mij immers op dat zowel de vooropleiding als de opleiding door de stad Antwerpen zullen worden betaald. U heeft gezegd dat andere zones daarbij zullen kunnen aansluiten. Ik vrees dat veel zones zullen overschakelen op lokale rekrutering om lokale mensen te kunnen rekruteren. Daarnaast zullen er zones zijn die via de federale rekruteringskanalen zullen passeren. Zal men geen onderscheid maken tussen zij die federaal werden gerekruteerd en zij die lokaal werden gerekruteerd? Ik vrees dat er op die manier druk zal komen op kleinere zones of de zones die het niet kunnen betalen – de kostprijs is voor de zones – om eventueel om te schakelen of over te gaan tot een fusie tussen verschillende zones. De vraag van mijn collega over het mogelijk instappen van andere zones na een evaluatie, na zes maanden, werd al beantwoord. Ik wil echter nog een bezorgdheid uitdrukken, vanuit mijn eigen zone, maar ook op basis van de kennis van mensen in andere zones. Het gaat om mensen die als inspecteur werken in zeer grote steden. De regelgeving rond mobiliteit bepaalt dat mensen die na hun opleiding kiezen voor een bepaalde zone drie jaar in die zone moeten werken. Dan pas kunnen zij hun kandidatuur stellen voor een andere zone. Ik heb daarbij de volgende bedenking. Antwerpen of andere zones waaraan gerefereerd werd, kunnen op die manier na drie jaar mogelijk al te maken krijgen met een verlies aan competentie en personeel waarvoor zij zelf de opleiding hebben betaald, waarop zij na drie jaar opnieuw tot rekrutering moeten overgaan. Dat is een zorg. Ik pleit er niet voor om de mensen levenslang in een zone te houden, maar ik wil wel een pleidooi houden om de financiering te bekijken, zowel voor de zones als voor de federale opleiding. Er moet een goede wisselwerking zijn tussen alle zones.
Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses réponses. Je me permets de formuler quelques questions auxquelles je ne demande pas réponse aujourd'hui mais j'en ai beaucoup d'autres. Pourquoi Anvers? Je vous avais taquiné en début de législature, monsieur le ministre, en pensant qu'il existait un modèle anversois dans vos cartons. Cela ne me gêne qu'à moitié puisque Anvers est une métropole et elle peut servir de bureau d'étude pour l'adaptation d'une police de métropole aux problèmes qui se présentent. La diversité est un vrai problème et une vraie question. Vous l'avez dit, il ne s'agit pas uniquement de la diversité entre les allochtones et les autres car il y a beaucoup de diversités envisageables et il y a des questions à se poser que je réserve pour une entrevue ou lors de l'étude du dossier. Sur la formation, et sur le coût de cette dernière, je me permets de souligner ce que je ressens comme une contradiction dans votre position. Vous nous dites que sur le plan fédéral, on considère la diversité comme quelque chose d'intéressant et à mettre en avant chaque fois que c'est possible. En termes d'intention et de début d'exécution, c'est le cas. Cependant, sur le terrain, il en va tout autrement. Si vous recherchez la diversité et si le pouvoir fédéral la recherche, il faut s'en donner les moyens. Ce ne sont pas les pouvoirs locaux qui doivent donner les moyens, le pouvoir fédéral doit pouvoir en assumer les coûts. Si nous devons prendre en charge un an de formation, cela représente, pour une zone qui recrute environ 60 à 80 policiers par an, autant d'unités de moins sur le terrain. Puisque nous affrontons un salaire en formation d'un an, il faudra voir cela. Je voudrais également savoir, je ne vous demande pas de répondre aujourd'hui, si nous devons mettre cette proposition en relation avec vos projets concernant la distinction des tâches prioritaires et des tâches qui peuvent être déléguées au secteur privé. Plus précisément, envisage-t-on que la formation soit privatisée dans le futur? Je crois que si ce n'est pas le cas, il faut le dire tout de suite, parce que c'est une rumeur qui circule. Enfin, très sérieusement, je voudrais savoir si vous pourriez encore accueillir favorablement une candidature supplémentaire dans les délais de six mois et combien de temps il y a pour éventuellement déposer cette candidature.
Je vais immédiatement répondre à une partie de ces questions. Il n'y a pas de procédure prévue, ni de délai. J'ai dit que dans six mois, il y aura une évaluation. Puis nous allons voir avec les questions reçues. Je ne vais pas écrire à chaque zone. Le chemin vers le cabinet et vers la police fédérale est connu. Selon les candidatures reçues, nous allons voir à quel rythme les zones peuvent être ajoutées.
Imaginons qu'une zone de police, fût-elle monocommunale, veuille s'engager dans le processus. La décision de se porter candidat doit être prise dans les formes, c'est-à-dire par un vote au conseil de police. Ce serait le cas à Liège par exemple.
Je veux également répondre que je n'ai aucun plan de privatisation de la formation des policiers. Cela ne veut pas dire que des professeurs dans la formation ne peuvent pas être indépendants. C'est déjà le cas. Mais une privatisation de l'institution n'est pas du tout prévue.
De minister wenst hier af te ronden.
Monsieur le président, étant donné que j'ai attendu tout ce temps, serait-il possible de recevoir les réponses à mes quatre questions nos 7046, 7047, 7048 et 7049, auquel cas je transformerais ces questions en questions écrites. [[Assentiment]]
Mijnheer de voorzitter, ik ben een leek in dat soort vergaderingen. In het Vlaams Parlement werd er doorvergaderd tot alle vragen beantwoord waren. Ik weet niet wat de gewoonte is in dit Huis. Krijgen wij een kans om onze vraag opnieuw te stellen?
Ja, de volgende keer. Wat is het verschil met het Vlaams Parlement? De vragen die daar als mondelinge vraag ingediend worden, moeten door de commissievoorzitter aanvaard worden. Er wordt dus een selectie van vragen gemaakt die diepgaander besproken worden. Men weet dan ook dat deze vragen afgerond zullen worden. Hier is het aantal vragen veel omvangrijker, veel meer dan in de beschikbare tijd kan worden afgewerkt. De niet-behandelde vragen worden gewoon als eerste punt geagendeerd op de agenda van de volgende vergadering. Wij spreken met de commissiediensten af wanneer wij de volgende keer zullen samenzitten. De volgende vragen worden omgezet in schriftelijke vragen: vragen nrs 7046, 7047, 7048 en 7049 van de heer Nollet, vraag nr. 6969 van de heer Penris, vraag nr. 6572 van de heer Demon, vraag nr. 6572 van mevrouw Van Hoof en vraag nr. 6737 van de heer Van Hecke. De vragen worden door de commissiedienst doorgestuurd naar de Dienst Schriftelijke Vragen die u per mail het antwoord zal bezorgen. De volgende vergadering met mondelinge vragen is op 18 november, denk ik.