L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, 2301).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n° 2853 portant article additionnel après l’article 61.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2853 et 2868, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour les soutenir.
Les deux amendements concernent les quelques pêcheurs professionnels qui interviennent dans le domaine public fluvial et qui sont victimes d’une iniquité. Les baux de pêche fluviale ont été renouvelés pour la période allant de 2017 à 2021, mais les pêcheurs professionnels doivent payer, depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, une redevance pour l’occupation temporaire du domaine public. En même temps, ils doivent s’acquitter d’un droit de pêche, si bien qu’ils sont doublement taxés, à la différence des autres navigants professionnels du domaine public. Les amendements visent à rétablir l’exemption de la redevance liée à l’occupation du domaine public, dont les pêcheurs professionnels ont bénéficié jusqu’au 31 décembre 2016 ou, à défaut, à supprimer le paiement d’un droit de pêche. Il convient d’examiner cette situation avec attention, parce que le modèle économique des pêcheurs est très fragile, alors que ces professionnels perpétuent des techniques de pêche traditionnelles qu’il faut absolument conserver.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Bien que je sois moi-même un grand pêcheur , il me faut vous dire que les cas de gratuité de délivrance des autorisations d’occupation du domaine public sont strictement limités à des motifs d’intérêt général.[[Sourires]] Je vous demande de retirer les amendements, d’autant plus qu’ils me semblent un peu cavaliers – au sens législatif du terme, bien sûr !
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
Retirez-vous les amendements, monsieur Labaronne ?
Oui, même si les arguments de M. le rapporteur général ne m’ont pas totalement convaincu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 2191.
L’amendement, très technique, vise à dénoncer l’impréparation du Gouvernement au déploiement de la taxe d’indemnisation des phytovictimes. Il s’agit d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires, collectée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, qui avait vocation à couvrir la phytopharmacovigilance, analyse de la toxicologie d’un produit venant de recevoir une autorisation de mise sur le marché, afin de le retirer éventuellement. Nous avons inventé ce système il y a quatre ans, et il fonctionne très bien. Le produit de la taxe s’établit autour de 3 millions d’euros, mais l’ANSES reconnaît elle-même qu’elle n’est pas performante dans la collecte de l’impôt, activité qui n’est pas son métier. Il n’est donc pas opportun de lui demander de collecter non plus 3 millions, mais 53 millions d’euros pour faire de la phytopharmacovigilance et verser, autant que possible, des réparations aux victimes de la phytopharmacie. En effet, je suis certain que l’ANSES sera abusée par les entreprises concernées, puisque la collecte fiscale n’est pas son métier ; en outre, être à la fois l’acteur qui autorise les produits et celui qui répare les dommages subis par les victimes peut créer un conflit déontologique ; enfin, le bon sens voudrait que la taxe soit perçue par Bercy, selon les modalités habituelles. Tel est le sens de l’amendement. Le produit de la taxe serait ensuite redistribué à l’ANSES pour sa mission de phytopharmacovigilance sur les produits autorisés à être mis sur le marché, et à la Mutualité sociale agricole – MSA – pour le dédommagement des victimes de la phytopharmacie.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement technique, mais présenté très clairement ?
L’ANSES recouvrant déjà cette taxe, il n’est pas incohérent qu’elle continue à assurer cette mission. Je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances à l’article 61, qui prévoit le transfert à la direction générale des finances publiques – DGFiP – du recouvrement d’un certain nombre d’impôts et de taxes. Cela me paraît plus approprié qu’une suppression sèche, car l’article 61 définit un calendrier de transfert et renvoie à une ordonnance le soin d’opérer les ajustements techniques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
J’entends la demande de retrait du rapporteur général comme une proposition de travailler ensemble à une rédaction judicieuse de l’amendement.
Absolument !
Si vous souhaitez mieux recouvrer l’impôt auprès des entreprises concernées et en distribuer équitablement le produit à l’ANSES et à la MSA, nous serons d’accord ! Je retire l’amendement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 25.
L’amendement, dont le premier signataire est notre collègue Julien Dive, vise à faire face aux conséquences de la fin de l’utilisation du glyphosate à partir de 2021, prévue par la loi du 30 octobre 2018, dite loi EGALIM. Il importe de trouver des processus de substitution au glyphosate, d’assurer la transition et de permettre aux agriculteurs de poursuivre leur mission. La recherche dans ce domaine et l’accompagnement des agriculteurs rencontrent de grandes difficultés, alors que 2021 arrive demain, monsieur le ministre ! Il faut absolument accompagner la transition, ainsi que les agriculteurs : pour ce faire, l’amendement propose de créer un fonds visant à intervenir dans la recherche et à soutenir financièrement les agriculteurs, notamment pour l’acquisition de matériel, dans la phase de transition vers la fin de l’utilisation du glyphosate.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez créer une contribution additionnelle d’un montant cinq fois supérieur à celui de la taxe à laquelle elle se rapporte : là, nous ne sommes plus dans l’additionnel ! En outre, dans la mesure où le plafond d’affectation à l’ANSES est déjà dépassé, elle abonderait le budget général, ce qui en ferait une taxe de rendement et non une contribution orientée vers la recherche. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
J’ai également cosigné l’amendement : certes, le taux et le plafond de la contribution sont à revoir, mais il n’est pas normal de ne rien proposer comme alternative au glyphosate. Nous sommes d’accord avec la programmation de l’interdiction de ce produit, mais il faut trouver des solutions alternatives. La mesure que l’amendement promeut pourrait en être une, à condition de revoir le taux de la contribution. Pour cette raison, nous retirons l’amendement.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n° 1929.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’article 62 du projet de loi de finances est positif, car il répond à l’objectif louable d’assurer une meilleure équité entre les contributeurs aux taxes finançant le Centre national du cinéma et l’image animée – CNC. L’amendement vise à combler l’écart de taxation entre les opérateurs historiques et les nouvelles plateformes de vidéos à la demande – VOD –, tout en garantissant des ressources stables et pérennes au CNC. La rédaction actuelle de l’article a pour effet collatéral de pénaliser une certaine catégorie d’assujettis, au modèle économique totalement différent. En effet, elle omet de distinguer les services de vidéo à la demande à l’acte de ceux de vidéo à la demande par abonnement – SVOD. La VOD à l’acte, qui consiste à louer ou à acheter un film, est redevable de la taxe, alors qu’elle constitue l’équivalent numérique de la location ou de l’achat de DVD, comme le montre son alignement sur la fenêtre de chronologie des médias de la vidéo physique. L’article 70 du projet de loi relatif à l’audiovisuel reconnaît cette différence, puisqu’il distingue les obligations de financement des deux services. Dans son avis, le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – pointe également les différences entre la VOD et la SVOD, ces services relevant d’une économie, d’une politique éditoriale et d’un usage très différents, selon les mots du Conseil. Afin d’éviter que le passage du taux de la taxe sur les services de vidéo – TSV – de 2 % à 5,15 % n’aggrave encore les difficultés économiques du marché de la vidéo – dans lequel évoluent des opérateurs historiques et des petits éditeurs français –, qui souffre d’une décroissance continue, l’amendement rétablit la cohérence du dispositif, en étendant l’abattement prévu par le projet de loi pour la vidéo physique aux services de vidéo à la demande à l’acte, dans un principe de neutralité technologique du traitement fiscal. Le régime des plateformes de vidéos à la demande par abonnement resterait par ailleurs inchangé.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous créez un avantage fiscal pour des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros, mais qui évoluent dans un secteur très dynamique. La différence de traitement que vous instaurez en fonction du chiffre d’affaires est discutable. Pour couronner le tout, vous financez la mesure par une augmentation du taux de la taxe sur les services de télévision – TST –, qui touchera tous les acteurs historiques, ainsi que les vendeurs et les loueurs de vidéos physiques. La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Orange n’est pas une petite entreprise au chiffre d’affaires de 11 millions d’euros ! Il faut veiller à l’identité des contributeurs. L’article 62 rétablit opportunément de l’équité entre les acteurs historiques, qui sont aussi des chaînes de télévision et des opérateurs comme Orange ou Free, et les opérateurs qui proposent des plateformes de SVOD par abonnement. Comme le reconnaissent le CSA, le projet de loi relatif à l’audiovisuel et la chronologie des médias, leurs activités sont différentes, cette distinction devant se retrouver dans la fiscalité.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 2646.
Nous n’allons pas refaire la fiscalité du numérique, d’autant que l’article 62 va dans le bon sens. Le secteur est compliqué, car les métiers y sont maintenant très segmentés et la concurrence avivée par l’arrivée d’acteurs numériques très puissants. L’article instaure, pour les services de VOD, un taux unique de 5,15 % pour la taxe sur les services de télévision qui concerne les éditeurs – TST-E – et la TSV. Ce taux représente une augmentation pour des opérateurs bien connus qui n’étaient taxés qu’à 2 % et une baisse pour des acteurs historiques. Il ne manque plus qu’un allégement du poids de la fiscalité des acteurs qui sont éditeurs et qui s’autodistribuent, modèle de certaines chaînes de télévision. Le taux marginal de cette fiscalité, qui frappe essentiellement l’un des grands opérateurs historiques français, est bien supérieur à 5,15 %. L’amendement vise à fixer à 5,15 % le taux marginal supérieur de la taxe sur les services de télévision qui concerne les distributeurs – TST-D –, dans un souci d’équité et d’harmonisation. Je ne sais pas si tout le monde a compris.
Non, mais ce n’est pas grave.
La réponse est dans la question.
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de votre amendement aurait pour effet de diminuer les ressources du CNC de 7 millions d’euros. L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il ne faudrait pas être défavorable par manque de travail sur le sujet. Celui-ci est important, même si les sommes sont marginales. Les ressources du CNC seront peut-être amputées, mais la compétitivité de l’opérateur historique s’améliorera. Si vous ne voulez pas adopter l’amendement maintenant, il faudra quand même en discuter plus tard. Vous avez effectué une partie du travail avec l’article 62, mais il faut le terminer pour ne pas avoir à y revenir sans cesse. On voit bien qu’il existe des poches de concurrence. Dès lors qu’un éditeur ne s’autodistribue pas, ce qui est souvent le cas, il bénéficiera d’une fiscalité privilégiée.
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
J’irai dans le sens de M. le président de la commission. On ne peut pas comprendre la situation si on ne l’explique pas bien. Certes, Canal+ et Netflix s’autodistribuent, mais ces entreprises ne sont pas du tout gérées de la même façon que les autres opérateurs qui font de même. Voilà ce que nous voulons dire. L’article 62 est un bon article. Il est d’autant plus regrettable que nous n’allions pas plus loin. M. le rapporteur général a indiqué que l’adoption de l’amendement aurait pour effet d’amputer le budget du CNC de 7 millions d’euros : mais nous n’avons pas cessé d’amputer son budget, comme, plus généralement, celui de la culture, de plusieurs millions d’euros. Cette réponse ne me semble donc pas pertinente. Il serait souhaitable, en prévision des temps futurs, d’aller au bout de la cohérence de ce bon article.
La parole est à M. le ministre.
Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir travaillé, ni de manquer de respect à M. le président de la commission des finances, même si ses explications méritent d’être répétées, car elles étaient peu claires, s’il me permet de le dire. Deux taux s’appliquent. Les éditeurs qui ne s’autodistribuent pas sont imposés à 5,15 %, ceux qui s’autodistribuent font l’objet d’un taux inférieur majoré de 3,3 %. Monsieur le président de la commission, les dispositions que vous proposez auraient pour effet de réduire de 7 millions d’euros – d’après votre propre chiffrage – le montant des taxes affectées au CNC. Ce faisant, vous introduisez une inégalité. Par ailleurs, le CNC mérite de recevoir ces 7 millions d’euros, quand bien même il fait l’objet d’un débat plus vaste. Le ministre chargé des comptes publics que je suis est soucieux du sort de ces 7 millions d’euros, comme de la vie industrielle entourant le CNC. La différence des taux applicables aux éditeurs selon qu’ils s’autodistribuent ou non ne semble pas légitime. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable à votre amendement. J’espère avoir été clair, et avoir démontré que nous travaillons un peu.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 62. La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n° 565.
Adopter cet amendement ne coûterait rien au budget général de l’État.
Méfiance !
Au contraire, cela aurait pour effet d’améliorer ses finances. L’amendement porte sur le droit de francisation et de navigation – DAFN. Nous allons donc nous intéresser aux bateaux. Afin que son objet soit très clair pour chacun, j’illustrerai mon propos par un exemple. Pour pouvoir naviguer, chaque propriétaire de bateau acquitte le droit annuel de francisation et de navigation, exigible chaque année. Pour un bateau de dix mètres de long, équipé de moteurs dont la puissance avoisine quatorze chevaux fiscaux, il verse une taxe de 1 160 euros. Si ce bateau a plus de onze ans, il bénéficie d’un abattement de 382 euros. S’il a plus de vingt et un ans, l’abattement s’élève à 50 %, soit 585 euros. S’il a plus de vingt-six ans, l’abattement est de 928 euros, soit 80 % du montant de la taxe. Or les bateaux de plus de dix ans sont les plus polluants, les plus consommateurs de carburant.
Pas nécessairement !
Dans le cadre de l’acte II du quinquennat, consacré notamment à la suppression des niches fiscales défavorables à l’écologie, la révision de ces dispositions présente une cohérence. Celle-ci est renforcée par le fait que ces bateaux sont généralement les plus secourus par la société nationale de sauvetage en mer – SNSM –, car ils sont ceux qui tombent le plus souvent en panne. Il n’est nul besoin de rappeler la tragédie survenue cet été aux Sables-d’Olonne, qui a endeuillé les sauveteurs en mer bénévoles, auxquels nous ne pouvons que rendre hommage. Ils secourent au péril de leur vie ceux qui sont en péril en mer. Leurs conditions de travail méritent d’être améliorées. Certes, le Gouvernement a entendu leur appel, renforcé par nos témoignages, et a prévu une augmentation de la subvention versée à la SNSM à hauteur de 4,5 millions d’euros. Mais est-ce suffisant, dès lors qu’il faut remplacer les équipements de ses bateaux ? Le renouvellement d’un bateau suppose d’investir 1 million d’euros. L’augmentation de 4,5 millions d’euros du budget global de la SNSM permettra de financer 75 % de cet investissement, mais les sauveteurs en mer bénévoles devront continuer à assurer des animations pour financer les 25 % restants. C’est un peu comme si l’on demandait à nos sapeurs-pompiers de faire des heures supplémentaires pour financer leurs camions.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous proposez de supprimer l’abattement de vétusté, qui a d’ores et déjà été gelé l’an dernier. Je rappelle qu’une réforme globale du DAFN est en préparation. J’aimerais que nous attendions qu’elle soit définitivement arrêtée pour aborder ce sujet. Je demande donc le retrait de l’amendement et émettrais, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Blanchet a eu raison de rappeler que le Gouvernement, à la demande de la majorité parlementaire – singulièrement du président Ferrand, auquel se sont associés certains parlementaires ici présents, tous particulièrement intéressés par les questions de la mer –, a consenti un effort budgétaire significatif et légitime.
Nous le remercions !
Il n’y a pas lieu de nous remercier, monsieur Pahun. C’est nous qui remercions les sauveteurs en mer, qui paient un prix parfois très dur pour leur passion et pour le service qu’ils rendent à la République. Dans la période budgétaire que nous avons vécue depuis quelques jours, nous avons été au rendez-vous, ce qui permettra de renouveler les bateaux de la SNSM et d’acquérir du matériel adéquat, indépendamment de la complexité propre à la mer, qui doit rendre très humbles ceux qui l’affrontent. Quant à la question fiscale que vous soulevez, monsieur Blanchet, elle mérite d’être travaillée. La suppression de l’abattement pour vétusté augmenterait sans doute de plusieurs milliers d’euros l’impôt dû par de nombreux redevables, indépendamment de son objet, ce qui pourrait nuire à l’attractivité du territoire français. Pour m’en tenir à votre amendement, on ne peut pas prendre en considération exclusivement le financement des organismes de sauvetage en mer. Il y a là une question d’effets de bord fiscal, si vous me permettez ce jeu de mots marin. Il serait intéressant de travailler avec les services de M. le rapporteur général, pour tâcher de cibler l’abattement et de déterminer ce qu’il est possible de faire pour les associations intervenant dans le cadre d’une délégation de service public. La suppression pure et simple de l’abattement induirait des augmentations d’impôt pour une partie de la flotte. Il faudra sans doute revoir en profondeur le régime du DAFN – il en est question depuis très longtemps –, mais je ne suis pas certain qu’il soit judicieux de le faire au détour d’un amendement, même si je sais que vous travaillez depuis longtemps sur cette question, monsieur Blanchet. Mon bureau – comme celui de M. le rapporteur général, j’imagine – est toujours ouvert. Toutefois, la mer – donc les sauveteurs en mer – sont, me semble-t-il, de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’amendement est satisfait, dès lors que le barème de l’abattement a été gelé par le passé. Un bateau de onze ans se verra toujours appliquer un abattement de 30 %, et ainsi de suite, de sorte que celui-ci se réduira avec le temps. Les associations de plaisanciers ont accepté cette mesure sans trop rechigner, ce qui est une bonne chose. Il serait dommage d’en remettre une couche. Ce sur quoi nous devons travailler, c’est la déconstruction des bateaux de plaisance, que l’État prend en charge dans le cadre d’une filière de responsabilité élargie du producteur – REP – dédiée. S’agissant de sa mise en œuvre, la fédération des industries nautiques a des comptes à rendre. Nous les examinerons avec attention.[[M. Éric Bothorel applaudit]]
Très bien !
La parole est à M. Christophe Blanchet.
J’ai pris note des arguments avancés par M. le rapporteur général et M. le ministre. Toutefois, il faut faire preuve de cohérence. Les bateaux visés par l’amendement sont ceux qui tombent le plus souvent en panne, pour lesquels il faut intervenir le plus, et qui sont les moins écologiques. Certes, l’abattement de vétusté a été gelé à juste titre l’année dernière, après que nous avons eu ce débat dans l’hémicycle. Depuis, je suis entré en relation avec les services du ministère pour obtenir des chiffres – M. le rapporteur général peut en témoigner, j’ai effectué tous mes allers-retours avec lui depuis un an –, mais il est certains chiffres que l’on ne nous a pas communiqués. Certes, l’adoption de l’amendement induirait une augmentation de l’impôt pour les contribuables concernés, limitée toutefois à 382 euros par an pour un contribuable possédant un bateau de plus de onze ans. À un moment donné, il faut faire preuve de cohérence, et soit cette cohérence est écologique, soit elle ne l’est pas.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 2730 – ainsi que l’amendement n° 2732, si vous en êtes d’accord, madame Sage.
Bien volontiers, monsieur le président. Nous abordons ici le crédit d’impôt visant à soutenir la production d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques et d’animation. Son taux est bonifié en fonction du type de production. Il existe également un crédit d’impôt international, visant à encourager les sociétés étrangères à tourner des films en France, dont le taux est de 30 %. L’année dernière, nous avons proposé de bonifier ce taux pour les tournages réalisés en outre-mer. Cette niche fiscale offre un potentiel de développement intéressant, ainsi que des retombées économiques non négligeables. Monsieur le ministre, vous avez alors indiqué que vous alliez diligenter une étude précise à leur sujet. Nous en avons également mené une, dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Stéphane Claireaux et moi-même avons mené une mission d’information visant à déterminer comment améliorer le soutien à cette filière en outre-mer. Nos travaux ont duré six mois. Nous avons auditionné des représentants de l’ensemble de la filière de production audiovisuelle, ainsi que des distributeurs. Nous sommes convaincus qu’il faut renforcer l’effet de levier de ce crédit d’impôt, qui est fondamental pour encourager les tournages en outre-mer, et ce pour une raison simple : ceux-ci présentent un surcoût structurel, dû à la distance séparant l’outre-mer de l’Hexagone, que nous avons évalué à 20 % en moyenne. En effet, pour tourner un film en outre-mer, il faut emprunter des moyens de transport et loger les équipes, pour des séjours plus longs que lors de tournages en métropole. C’est pourquoi nous demandons la bonification du crédit d’impôt auquel ces dépenses sont éligibles. L’article L. 220 sexies du code général des impôts, qui lui est consacré, en dresse la liste. Nous proposons de bonifier le crédit d’impôt applicable aux dépenses de transport, d’hébergement et de restauration des équipes de tournage. L’amendement n° 2732 est un amendement de repli précisant les conditions d’éligibilité à une telle bonification du crédit d’impôt. Nous pourrons en débattre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à toute augmentation du crédit d’impôt précité tant que nous ne serons pas parvenus à en maîtriser le coût. Cette année, nous attendons 250 millions d’euros de dépense fiscale sur le cinéma. Avis défavorable. Par ailleurs, je répète ce que j’ai dit à la fin de la précédente séance, à l’unisson du président Woerth : au rythme auquel nous examinons les amendements, nous achèverons l’examen des articles non rattachés samedi après-midi.
Tout va bien !
J’invite donc chacun à être bref dans la défense des amendements. Moi-même, je serai bref en donnant l’avis de la commission, ce dont je m’excuse par avance. Heureusement que nous avons avancé à hier l’ouverture de ce débat, sinon, à ce rythme, nous l’aurions achevé dimanche après-midi ! Merci à chacun de faire un effort.[[Mme Sandra Marsaud applaudit]]
Bravo !
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir procédé à ce rappel. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je vais donc successivement mettre aux voix les deux amendements présentés par Mme Sage, qui font l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Monsieur le président, je demande la parole !
Madame Sage, la commission et le Gouvernement sont défavorables à vos amendements.
Ces avis n’ont pas été exprimés clairement et distinctement !
J’ai émis un avis défavorable !
Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur général.
Moi aussi !
Madame Sage, je vous donne la parole, mais j’aimerais que nous ne perdions pas de temps. M. le rapporteur général s’est exprimé et a donné un avis défavorable. M. le ministre également.
Monsieur le président, je veux bien que l’on adresse des remarques de ce genre à ceux qui prennent la parole dans l’hémicycle toutes les trois minutes.[[M. Guy Bricout applaudit]]
Sincèrement, madame Sage, elles ne s’adressent pas à vous !
Je ne vous visais pas davantage !
J’ai déposé moins de dix amendements sur le projet de loi de finances.
C’est exact.
Il ne faut pas exagérer ! En l’espèce, j’avais deux amendements à défendre. J’ai accepté de les présenter ensemble.
Par malchance, le rappel de M. le rapporteur général est tombé sur vous, qui avez fait l’effort de présenter synthétiquement vos deux amendements. Je lui donne crédit d’avoir formulé le même rappel ce matin, à l’occasion de l’examen d’un amendement dont vous n’étiez pas signataire. Il est donc de portée générale et vaut pour chacun, moi compris.
C’est systématiquement le cas dès qu’il s’agit de l’outre-mer !
Ce n’est pas vrai !
Je suis saisi de trois amendements, n° 2946, 2948 et 2947, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Céline Calvez, pour les soutenir.
Ils portent respectivement sur le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel, sur le crédit d’impôt jeu-vidéo et sur le crédit d’impôt cinéma international. Dans les industries culturelles, la place réservée aux femmes demeure insuffisante. À titre d’exemple, la proportion de femmes dans les studios de création de jeux vidéo est de 14 %. De nombreuses initiatives ont été prises. Aujourd’hui même s’ouvrent les deuxièmes assises pour la parité, l’égalité et la diversité dans le cinéma. Toutefois, il faut bien constater que les choses n’évoluent pas assez vite. Le cinéma est le domaine où l’on crée, où l’on donne à voir ce qu’est la culture. Si les femmes ne sont pas représentées dans ses œuvres, elles n’y seront pas du tout. Ces amendements proposent donc d’introduire un critère de mixité pour déterminer l’éligibilité de certaines dépenses aux crédits d’impôt. Il ne s’agit pas de faire dépendre de ce critère l’obtention du crédit d’impôt, mais de conditionner l’éligibilité de certaines dépenses à ce critère. Ce n’est d’ailleurs pas un critère de parité exigeant que les femmes soient aussi nombreuses que les hommes dans ces filières : les proportions demandées ont été fixées en fonction de la répartition actuelle des effectifs. De quelles dépenses s’agit-il ? Pour l’industrie du cinéma, ce sont les salaires versés aux équipes de tournage, de réalisation et de production ; pour les jeux vidéo, ce sont ceux des équipes de création. Nous voulons aussi fixer un objectif réaliste par rapport à la situation actuelle des écoles de formation. À titre d’exemple, si les studios de création de jeux vidéo comptent 14 % de femmes, elles représentent 26 % des étudiants qualifiés chaque année dans ce domaine. Cela signifie que nous avons encore des efforts à faire, mais que nous disposons déjà de talents que nous pouvons recruter. L’objet de ces trois amendements est donc l’introduction d’un critère de mixité. Plus globalement, j’aimerais que nous nous interrogions sur le rôle que peuvent jouer, pour accompagner les politiques d’égalité, ces outils fiscaux que sont les crédits d’impôt. Comme on l’a souvent souligné, ils contribuent à ce que nos industries culturelles soient le plus compétitives possible ; s’ils peuvent, en outre, promouvoir l’égalité, on ne pourra que s’en réjouir.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Calvez me tente, puisqu’elle veut réduire l’assiette d’un crédit d’impôt. Elle sait que j’y suis favorable, mais je suis très réservé sur l’introduction d’un critère de genre. Je lui demande donc de retirer ses amendements.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends les arguments de Mme la députée. L’adoption de ses amendements contribuerait effectivement à réduire l’assiette de ces crédits d’impôt. De ce point de vue, le ministre des comptes publics ne peut qu’y être favorable, mais le but poursuivi pourrait en devenir plus difficile à atteindre. Pour avoir moi-même présidé un centre de ressources audiovisuelles régional installé dans ma commune – on l’appelait hier le CRAV, aujourd’hui Pictanovo –, je pense que les tournages effectués dans nos territoires justifient ces crédits d’impôt qui, vous l’avez dit, madame la députée, rendent possibles des productions nationales, régionales, qui font vivre des territoires. Plusieurs centres de ce type existent en France. Le crédit d’impôt destiné à promouvoir les productions locales, sans autre critère que la localisation, est déjà assez difficile à appréhender pour ceux qui souhaitent en bénéficier. Vous souhaitez y ajouter un critère supplémentaire afin de répondre aux préoccupations que vous avez exposées et que chacun partage. Ce qui me gêne un peu, c’est d’abord que mon collègue de la culture n’y ait pas donné un avis favorable, mais aussi que les états généraux du cinéma se tiennent actuellement au CNC, comme vous l’avez dit. Qu’il faille introduire des critères de mixité pour favoriser l’accès des femmes et l’éclosion de leurs talents dans ces professions, j’en demeure d’accord, d’autant que des résistances sont toujours perceptibles. Mais ne faudrait-il pas attendre les conclusions des états généraux et une concertation entre vous et le ministre de la culture sur l’adaptation de ces crédits d’impôt, dont on pourrait d’ailleurs chercher à maintenir le montant, tout en simplifiant le dispositif ? Que se passera-t-il, autrement ? Les services fiscaux vont procéder à des vérifications auprès des sociétés de tournage. Comme dans le cas du crédit d’impôt recherche, on risque de renforcer la technocratie fiscale et de refuser des subventions à des sociétés qui jouent pourtant le jeu du tournage régional ou national. J’ai bien compris qu’il ne s’agit pas pour vous de faire des économies aux dépens de la culture, pour laquelle votre amour est incontestable, mais on n’en aboutira pas moins à des refus, au motif que ces sociétés ne respecteront pas les critères du crédit d’impôt. Ce débat est intéressant. Il faudrait que vous l’ayez avec le ministre de la culture, d’autant que vous examinerez bientôt son projet de loi de réforme de l’audiovisuel. Il serait plus à même que moi d’en parler. Je défends le monopole des lois fiscales. Votre proposition sera donc sans doute renvoyée à la loi de finances pour 2021. Mieux vaudrait, quoi qu’il en soit, que vous retiriez vos amendements et que vous atteigniez votre objectif sans réduire la portée de ces crédits d’impôt.
La parole est à M. Bruno Bonnell.
Il peut arriver, même si cela est rare, que la loi soit en avance sur les vieilles habitudes. Pour bien connaître les domaines dont parle Mme Calvez, je peux vous dire que les habitudes y ont la vie dure et que, si l’on n’adopte pas vis-à-vis d’elles une position assez coercitive, elles ne changeront pas. Les femmes représentent 26 % des étudiants qui se forment à la création de jeux vidéo en France, 47 % des joueurs réguliers, mais 14 % des salariés du secteur. L’écart est important. Puisque le message ne passe pas par la méthode douce, et que ces industries sont extrêmement sensibles aux crédits d’impôt, je voudrais que nous y réfléchissions et que, pour une fois, la loi soit en avance sur les habitudes industrielles.
La parole est à Mme Françoise Dumas.
Cela vous surprendra peut-être, mais je soutiens le ministre, parce que ce n’est absolument pas le bon dispositif. Je suis moi aussi très attachée à la parité, et je pense que nous devons faire énormément d’efforts, notamment pour réévaluer les salaires des femmes qui, à responsabilités égales, ne sont pas du tout les mêmes que ceux des hommes. Mais ce dispositif n’est pas adapté pour promouvoir la parité de genre. D’ailleurs, si on l’appliquait à tous les crédits d’impôt, on aboutirait à la technocratie fiscale dont le ministre a parlé. J’espère que nous pourrons travailler sur ce sujet en utilisant des outils mieux adaptés.
Maintenez-vous ces amendements, madame Calvez ?
J’invite mes collègues à s’interroger, encore une fois, sur ce que représentent les crédits d’impôt comme outils d’incitation. Il faudrait accroître leur rôle dans l’accompagnement de l’égalité. J’ai bien compris qu’ils servaient à relocaliser les productions et à dynamiser notre industrie. C’est très bien. Mais nous devons aller au-delà des incitations verbales et des relevés statistiques. Je retire mes amendements, mais j’espère vraiment que, dans la perspective de la loi d’émancipation économique, ce sujet sera davantage fouillé.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 2734.
Je me réjouis du temps que nous venons de consacrer au genre et à l’aide que l’on peut apporter au jeu vidéo. J’espère que nous pourrons un jour consacrer au moins autant de temps à l’outre-mer et aux crédits d’impôt qui lui sont accordés dans le domaine de l’audiovisuel.
Bravo !
Le présent amendement vise tout simplement à faire en sorte que le taux effectif d’un crédit d’impôt soit plus proche de son taux affiché. Les plafonds actuellement en vigueur empêchent les productions d’atteindre le taux fixé par la loi. Cela dit, je peux retirer cet amendement, si vous voulez gagner du temps.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis toujours défavorable à ce que l’on augmente ce crédit d’impôt. Je vous prie de m’excuser, madame Sage, si j’ai pu laisser croire que c’était à vous que j’adressais tout à l’heure ma recommandation d’accélérer. Je m’étais retourné vers l’ensemble de l’hémicycle justement pour ne pas parler dans votre direction, car je connais trop votre sagesse en la matière.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 1450.
Il propose de taxer les places de parking de nos hypermarchés. Nous sommes champions d’Europe en la matière, avec 1,6 million de places de parking autour de nos hypermarchés. Ils se sont multipliés, et les places de parking avec. Nous vous proposons donc une taxe de 40 euros par mètre carré qui constituerait une nouvelle source de financement pour développer les transports en commun, notamment les infrastructures ferroviaires. En faisant cela, nous favoriserions en outre le commerce de centre-ville, en milieu rural comme dans les grandes villes. Et, en taxant leurs parkings, nous taxerions du même coup ces grandes surfaces qui consomment beaucoup de surface au sol. Cette taxe apporterait une recette nouvelle, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. En outre, pour reprendre votre jargon, la proposition contenue dans cet amendement n’est pas bornée, elle n’est pas orthogonale à la politique du Gouvernement et ne crée pas de charges supplémentaires. Elle crée au contraire une recette supplémentaire, qui nous permettra de répondre aux besoins de transports en commun, et en particulier de parvenir – c’est ce que nous proposons – à la gratuité des transports en commun dans les grandes villes afin de favoriser les déplacements en transports collectifs. Franchement, je ne comprendrais pas que vous ne souteniez pas cet amendement. Nous vous tendons la main, en espérant que vous la prendrez.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour continuer dans mon jargon, je peux vous affirmer que votre amendement tourne. Je rappelle en outre que, par rapport à 2019, l’agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – va bénéficier d’une augmentation de ses ressources de 639,2 millions d’euros en 2020 et de 263 millions à compter de 2021.
Ce n’est pas suffisant !
Vous voulez, en somme, étendre à l’ensemble du territoire national un dispositif que nous avons instauré spécifiquement pour la région Île-de-France. Je n’y suis pas favorable actuellement.
C’est du propre !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2967 et 2997 rectifié. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2967.
Il vise à centraliser la collecte et la répartition de la taxe pour frais de chambre affectée au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Je précise que cette disposition a été parfaitement concertée, comme en témoignent nombre de personnes qui ont travaillé sur la loi PACTE, ainsi que de nombreux parlementaires qui ont également travaillé sur ce sujet.
La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement n° 2997 rectifié.
Il convient d’identifier les sources de ces amendements, qui ont été préparés en étroite liaison avec les instances représentatives des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA France. C’est un partenaire essentiel pour réussir à faire évoluer nos structures d’apprentissage et de formation professionnelle. La mesure proposée n’a rien d’un cadeau. Elle permettra simplement une rationalisation de l’affectation de la taxe, afin de mieux articuler l’échelon régional, où les CMA ont pour interlocuteurs naturels les régions, et les programmes nationaux qui sont directement liés aux décisions prises ici, ou encore aux programmes des différents ministres.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2458 et 2745. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 2458.
Il propose que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre de l’industrie, afin de répondre aux besoins des entreprises et de veiller à la bonne adéquation des ressources de ce centre technique industriel.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2745.
Pour compléter ce que vient de dire mon collègue, il s’agit ici du financement du centre technique industriel du cuir. En réalité, ce sont les grandes entreprises de la filière qui financent absolument tout pour les petites entreprises. C’est une forme de mutualisation, de péréquation, comme vous en rêvez, monsieur le ministre, pour l’ensemble des services de l’État. L’année dernière, dans le projet de loi de finances pour 2019, nous avions fixé une fourchette pour cette taxe affectée, et c’est vous qui, chaque année, pouvez modifier le taux. Nos amendements sont très modestes : nous ne proposons pas de modifier la fourchette mais, simplement, que vous vous concertiez avec la filière pour fixer le taux, et que vous le fassiez en accord avec elle, afin que la redistribution à l’ensemble des entreprises qui en bénéficient – des PME – soit conforme à ce que donnent les grandes entreprises pour la filière.
Quel est l’avis de la commission ?
La filière est déjà étroitement associée à cette décision, puisqu’elle est prise dans le cadre optimal d’un contrat d’objectifs et de performance. Je vous demande donc de retirer vos amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 1819.
Cet amendement de Mme Magnier vise à augmenter le plafond de la compensation pour défrichement afin de respecter la notion d’équivalence et de permettre à la filière bois de poursuivre sa gestion durable des forêts.
Quel est l’avis de la commission ?
Si des besoins supplémentaires sont avérés, il faut passer par des amendements de crédits. Or, vous le dites vous-même, les moyens dévolus au fonds stratégique forêt bois sont en forte augmentation, du fait du lancement du plan d’action interministériel pour la forêt. Avis défavorable.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 1908.
Il vise à trouver des recettes pour l’AFITF en fléchant 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. C’est une proposition que nous avions déjà formulée lors de l’examen du projet de loi sur les mobilités, et que la ministre des transports avait courageusement renvoyée à la loi de finances. Nous y sommes. Plusieurs mois après l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, le compte n’y est toujours pas. Combien de petites lignes ferroviaires sans avenir faute d’engagements clairs de l’État ? Combien de routes nationales abandonnées, comme la RN102, entre le Buis d’Aps et la montagne ardéchoise ? Combien de morts au carrefour de Lafayette et combien d’accidents dans la côte de ville à Aubenas faudra-t-il pour que l’État prenne enfin ses responsabilités sur les routes nationales, en particulier dans un département qui ne compte ni autoroute ni train de voyageurs ? M. le rapporteur général sourit, mais vous avez compris que l’exemple de l’Ardèche vaut pour de nombreux territoires. Le projet de loi d’orientation des mobilités est une boîte à outils intéressante mais dépourvue des crédits nécessaires. Ce projet de loi de finances doit les lui donner.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souriais, car je me demandais si l’AFITF avait été départementalisée – mais c’est un clin d’œil. Cet amendement a déjà été rejeté en première partie et en commission. Tous les arguments ont été avancés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je comprends la nécessité de donner un coup d’accélérateur à nos débats, mais la France connaît une chute vertigineuse dans le classement du Forum économique mondial sur la qualité des routes, passant du premier rang en 2012 à la dix-huitième place en 2019. C’est un fait, l’état de nos routes se dégrade. J’ai pris l’exemple de la RN102, mais je pourrais en prendre tant d’autres. Il serait peut-être salutaire d’affecter un peu moins de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – au budget de l’État et davantage à l’AFITF. Nous serions prêts à vous suivre dans cette voie, monsieur le ministre, mais je vous trouve peu bavard sur ce sujet d’intérêt majeur pour la mobilité des Français, notamment dans les zones rurales.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2378.
Nous revenons sur un sujet que nous avons évoqué plusieurs fois : la fiscalité du tabac en Corse et les droits d’accise. La normalisation du prix du tabac est engagée et elle aboutira à un doublement du prix du paquet de cigarettes en Corse. Nous ne contestons pas un tel alignement motivé par des impératifs de santé publique. Il n’en demeure pas moins que la collectivité territoriale conserve la compétence sur les routes. En outre, l’alignement risque de poser un problème considérable aux buralistes corses qui perdront toutes les recettes liées aux achats touristiques. Notre proposition comporte trois volets : un alignement en douceur – c’est l’objet de cet amendement –, car la normalisation est très dure à assumer pour les buralistes corses ; le versement au budget de l’État du produit des droits de consommation sur les tabacs et sa compensation par l’affectation à la collectivité d’une fraction de TVA ; l’adoption de mesures spécifiques à la Corse, à l’instar de celles prévues pour les régions transfrontalières, venant s’ajouter au protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que M. Castellani a défendu les trois amendements. En tout état de cause, j’émets un avis défavorable pour des raisons que j’ai déjà explicitées en commission. La rédaction proposée pour l’amendement n° 2378 aurait pour effet de priver les buralistes corses de marge de manœuvre pour parvenir à l’alignement de la fiscalité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je ne reprends pas les arguments de M. Castellani. À plusieurs reprises depuis la publication du rapport de l’inspection générale des finances – IGF – « Pour une économie corse du XXIᵉ siècle : propositions et orientations », nous vous avons interpellé sur ce sujet, car nous redoutons les conséquences de l’alignement pour le budget de la collectivité de Corse. À défaut d’avis favorable – nous avons bien compris qu’il n’y en aurait pas aujourd’hui –, nous souhaiterions au moins qu’un dialogue s’instaure. Les conclusions très claires du rapport de l’IGF font craindre un manque à gagner pour les finances de la collectivité : si les prix augmentent, les recettes pour la collectivité vont diminuer. Je reconnais le problème éthique que pose le financement des routes par les cancers. Mais nous aimerions au moins l’ouverture d’un dialogue sur un sujet qui, loin d’être nouveau, a déjà donné lieu à des discussions. Ce qui est embêtant, c’est que vous faites comme si ces discussions n’avaient jamais existé.
La parole est à M. François Pupponi.
La question a été posée à plusieurs reprises – je peux en témoigner – mais elle n’a jamais reçu de réponse. Il y a de fortes chances – et nous devons le souhaiter car on enregistre 25 % de cancers de plus en Corse – que le produit des droits du tabac en Corse baisse. Les prix vont augmenter pour que la consommation diminue – ce qui est normal –, et nous devons donc espérer – et tout faire pour – que les recettes baissent. Mais, dans ce cas, la collectivité de Corse perdra des ressources. On est en droit de se demander comment cette perte sera compensée, mais aucune réponse n’est apportée à cette question.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2765.
Je profite de la présence de M. le ministre pour insister sur la nécessité d’en finir avec la mosaïque de dispositions sur la fiscalité en Corse, construite au fil des années. Il conviendrait de dresser un bilan, d’évaluer les effets macroéconomiques des multiples dispositions et d’instaurer un véritable statut fiscal global de développement avant, une fois la réforme constitutionnelle adoptée, la dévolution fiscale, qui est notre objectif final.
L’amendement n° 2764 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2792 et 1531, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, si vous l’acceptez, madame Rubin.
Je souhaite prendre le temps de les défendre l’un après l’autre, et je vous demande une attention particulière sur l’amendement n° 2792. En ce moment même, l’ensemble des personnels hospitaliers, dans toutes les villes de France, sont dans la rue pour réclamer d’urgence les moyens nécessaires pour sauver l’hôpital public. Nous vous soumettons une proposition pour répondre à l’urgence et à la demande des personnels : il s’agit d’exonérer les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires, qui représente une charge très lourde – 4 milliards d’euros – dans le contexte actuel que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient aggraver en demandant 800 millions d’économies, après en avoir exigé 650 en 2019 et 960 en 2019. Les 4 milliards d’euros dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires permettraient de revaloriser les salaires et de remédier à la fermeture des services. Comment compensez-vous cette diminution, me demanderez-vous, pour ne pas fragiliser un peu plus la sécurité sociale qui est déjà asphyxiée par la baisse des recettes consécutive aux différentes mesures que vous avez prises, telles que l’exonération des cotisations sociales ? Nous avons des mesures de compensation à vous suggérer : le doublement de la taxe sur les boissons sucrées, qui rapporterait 750 millions d’euros ; l’instauration d’une surcotisation sur les contrats courts et d’une surtaxe sur le travail de nuit, qui rapporteraient à elles deux 3,5 milliards d’euros ; ou encore – c’est l’objet de l’amendement suivant – le doublement de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui ne respectent pas l’écart de un à vingt entre les salaires au sein d’une même entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce débat aurait davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les amendements portant sur le taux de la taxe sur les salaires et la majoration en cas d’écart salarial ont déjà été rejetés en commission – je n’y reviens pas. Quant à l’exonération de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux que vous proposez, elle coûterait 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, vous l’avez dit. Je rappelle que, si les hôpitaux paient la taxe sur les salaires, c’est parce qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA. Enfin, le Gouvernement s’est engagé dans l’ambitieuse stratégie « ma santé 2022 » – peut-être le ministre pourra-t-il en dire un mot.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je voulais prendre la parole sur l’autre amendement !
Je vous ai posé la question, vous ne m’avez pas répondu.
Je vous ai répondu que je voulais les présenter de manière séparée !
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n° 2824.
Cet amendement vise à créer une taxe sur les séjours à bord de navires de croisière partant d’un port français ou y faisant escale. Le montant du produit de cette taxe, qui pourrait rapporter jusqu’à 5 millions d’euros, serait affecté à la SNSM. Je sais qu’un effort a déjà été consenti en faveur de la SNSM à hauteur de 5 millions d’euros dans le projet de loi, mais ce montant ne couvre que la moitié des besoins en matière d’investissement. La taxe proposée serait une solution pour financer l’autre moitié.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me gêne, car il taxe les passagers français à destination de la France, et donc les lignes de continuité territoriale. Je ne pense pas que cette mesure soit très populaire auprès des habitants d’Ouessant, de Corse, de Marie-Galante ou de Belle-Île. Avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 153, 1923 et 2419. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 153.
Cet amendement est présenté par Mme Bonnivard qui est préoccupée par l’évolution de la démographie médicale et cherche des solutions pour lutter contre les déserts médicaux. L’amendement vise à étendre aux établissements de santé privés d’intérêt collectif l’abattement de taxe sur les salaires afin de leur permettre d’offrir aux professionnels de santé des rémunérations plus attractives.
Les amendements identiques n° 1923 de Mme Lise Magnier et 2419 de M. Mohamed Laqhila sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’amendement car, à l’intérieur de ces établissements, certaines structures sont éligibles à l’abattement et d’autres pas. L’extension de l’abattement serait contraire à l’esprit de la mesure.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2663 et 2664, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir.
Les deux amendements concernent la C3S – contribution sociale de solidarité des entreprises. L’amendement n° 2663 prévoit une baisse progressive du taux de la C3S à compter du 1ᵉʳ janvier 2021 au profit de la productivité et de la compétitivité des entreprises. L’amendement n° 2664 est un amendement de repli – Jean-Noël Barrot qui en est l’auteur y tient énormément. Il vise à porter à 50 millions d’euros le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit à l’abattement de C3S.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sont des amendements d’appel afin que le ministre précise le calendrier du pacte productif annoncé. Avis défavorable si les amendements ne sont pas retirés.
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, n° 1125, 1129, 2192, 2391, 2623 et 2909. La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 1125.
Cet amendement vise à supprimer l’article 64. Je doute qu’il soit satisfait, mais il serait encore pire de ne pas le défendre. D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64, celui-ci viserait à « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ». En 2013, de nouvelles ressources avaient effectivement été allouées aux départements au travers de la loi de finances initiale pour 2014 : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux – DMTO ; et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements – FSD – par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO. Ces mesures avaient été prises pour assurer un meilleur financement des trois allocations individuelles de solidarité que sont le revenu de solidarité active – RSA –, l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH. Or la rédaction de l’article 64 fait mine de considérer que l’intention initiale du législateur était de ne vouloir compenser par ces mesures que les revalorisations exceptionnelles du RSA. Il n’en est rien. J’en veux pour preuve les frais de gestion du foncier bâti comme le FSD, répartis en fonction des restes à charge des trois allocations individuelles de solidarité, et non du reste à charge du RSA seul. L’article 64 a pour finalité unique de lier les trois recettes mentionnées au RSA, dans l’intention évidente de récupérer lesdits financements dans l’hypothèse d’une recentralisation du RSA. En effet, le cadre juridique des ressources allouées lors du Pacte de confiance et de responsabilité de 2013 ne nécessite aucune clarification normative.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 1129.
Cet amendement vise à supprimer l’article 64. Je me permets un bref rappel historique : dans la loi de finances pour 2014, l’État avait prévu : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO ; l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO. Ces mesures visaient, a minima, à compenser le manque d’engagement de l’État s’agissant des allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA et la PCH. Or l’article 64 a pour unique finalité de lier les recettes de ces trois mesures au RSA, avec pour intention évidente de les récupérer dans l’hypothèse de sa recentralisation. Je ne rappellerai pas tout ce qui a été dit sur les départements, mais ces derniers ne disposent plus d’aucune autonomie, si ce n’est de fixer le niveau des DMTO, sauf lorsque le plafond est déjà atteint. De grâce, je vous appelle donc à supprimer cet article, car il présage de mauvaises intentions vis-à-vis du RSA.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement porte sur la clarté et la sincérité des débats parlementaires. J’ai précisé tout à l’heure que je souhaitais défendre séparément les amendements n° 2792 et 1531, car ils n’avaient pas la même visée. Or, monsieur le président, vous avez interprété que je souhaitais faire une présentation groupée, m’interdisant de reprendre la parole.
Sur quel article s’appuie Mme Rubin ? Lorsque ce sont Les Républicains qui émettent un rappel au règlement, on nous demande de nous référer à un article précis du règlement…
Je rappellerai que le groupe La France insoumise n’a déposé que 40 des 1 000 amendements portant sur les articles non rattachés du PLF. Si nous ne pouvons défendre correctement chacun d’entre eux, je me demande pourquoi nous sommes présents et pourquoi nous écoutons l’ensemble des amendements des autres groupes. J’ai bien conscience que les amendements que nous déposons ont un caractère radical.
Révolutionnaire !
Ils ne concernent pas des points de détail et véhiculent aussi des valeurs idéologiques. Ici réside précisément leur intérêt. Nous sommes là pour faire de la politique, et pas seulement de la comptabilité. À quoi servons-nous si l’on nous prive de cette possibilité ?
L’amendement n° 2192 de Mme Sylvia Pinel est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2391.
Cet amendement vise à supprimer l’article 64, lequel propose de « clarifier l’intention du législateur » sur la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Mais, monsieur le ministre, qui demandait cette clarification ? En aucune manière les départements qui, depuis 2013, bénéficient de ressources supplémentaires afin de financer les allocations individuelles de solidarité. Ces ressources ne posent aucun problème et ne nécessitent aucune clarification. Qu’êtes-vous donc en train de préparer ? Vous prévoyez de lier ces ressources exceptionnelles au financement du RSA, dans l’optique de sa prochaine recentralisation, et donc de vous les octroyer. Il s’agit d’une méthode fallacieuse que nous ne pouvons admettre. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 64.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 2623.
À l’instar des collègues qui viennent de s’exprimer, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine estiment qu’il est important de supprimer cet article. Nous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce PLF, les budgets des départements sont exsangues. Le transfert aux départements de certaines compétences, comme le versement d’allocations telles que le RSA, l’APA et la PCH, n’a en rien été compensé par l’État.
C’est vrai !
Or ce sont autant de dépenses importantes qui se trouvent à la charge des départements, lesquels ne disposent plus – ou presque – d’aucun levier fiscal. Que peuvent-ils faire ? Dans un département comme le Nord, dont je suis l’élu, qui est le plus peuplé de France, où le taux de pauvreté est le plus élevé, où le taux de chômage est l’un des plus importants, imaginez quelle charge peut représenter le versement du RSA ! Dans ce contexte, de deux choses l’une : ou nous menons une chasse aux bénéficiaires du RSA – ce à quoi s’adonne en partie le président du Nord – ou le département assume ses missions, nécessitant dès lors des recettes pour verser les allocations. Or l’article 64 ne répond pas à cet impératif, en ce qu’il prévoit uniquement la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Nous sommes loin du compte ! C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de cet article – sachant que nous devrons débattre des indispensables moyens à allouer aux départements.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2909.
L’article 64 n’est pas anodin. À commencer sa lecture, on pourrait estimer qu’il représente un pas dans le bon sens. Or il y a un loup, car en n’évoquant que les revalorisations exceptionnelles du RSA, nous omettons toutes les charges que l’État transfère aux départements.
Exactement !
Cependant, je voudrais revenir sur un sujet épineux que nous avons abordé la semaine dernière sans le traiter complètement sur le plan budgétaire : la charge des mineurs non accompagnés, dont une partie est réorientée par l’État sur les départements. Il conviendrait pourtant que l’État assure ce financement en totalité. De la même manière, n’oublions pas que l’APA est appelée à devenir un sujet de plus en plus prégnant avec le vieillissement de la population. Nous avons l’ambition de la revaloriser, dans le cadre de la future loi sur la dépendance. Il convient donc également de l’appréhender et de ne pas se limiter au RSA.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous faisons face, à l’heure actuelle, à plusieurs contentieux portant sur la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Clarifier l’intention du législateur en la matière revient à éviter que ces risques juridiques ne perdurent. Aussi, cet article me semble bienvenu. Mme Louwagie soutient qu’aucun département ne demande cette clarification. Certains d’entre eux nous y contraignent pourtant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Afin d’avoir un débat éclairé, il convient de donner l’ampleur des chiffres et des montants. À considérer que les surcompensations ne sont pas seules en ligne de mire – ce que stipule l’article 64 – cela signifie qu’il revient à l’État de verser 5,5 milliards d’euros aux départements en guise de compensation sur la période 2013-2019. Ce montant a été calculé par M. le rapporteur général.
Absolument.
Selon toute logique économique, il manque donc 5,5 milliards d’euros dans les caisses des départements, lesquels n’ont pas été versés – vous l’interpréterez comme vous le souhaiterez – dans le cadre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. J’entends les arguments de M. le rapporteur général relatifs à la sécurité juridique, que nous appelons également de nos vœux. Mais il n’en demeure pas moins que, si le juge, sur la base des contentieux en cours, estimait que les compensations ne devaient pas avoir lieu sur les revalorisations exceptionnelles, mais sur la base initiale, celle-ci représenterait un montant de 5,5 milliards d’euros.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je souhaiterais rebondir sur les propos de Valérie Rabault, car, outre les revalorisations exceptionnelles du RSA, il convient de garder en mémoire les allocations individuelles de solidarité – Véronique Louwagie et moi-même avons évoqué l’APA et la PCH. Il serait intéressant de disposer d’un bilan portant sur l’ensemble de ces données. Ce bilan précis, constitué département par département et consolidé au niveau national, permettrait de dresser la liste de toutes les actions des départements, en plus des financements de l’État, en matière de politique sociale, au plus proche des territoires. La réalité est que ce sont les contribuables locaux, dans chaque département, qui financent la politique sociale en lieu et place de l’État. De cette manière, si les contentieux devaient se solder par un réajustement sur la base initiale, il reviendrait à l’État de compenser cette somme de 5,5 milliards d’euros aux départements. Je doute donc, monsieur le rapporteur général, que cet article clarifie quoi que ce soit. J’estime au contraire qu’il n’apportera que de l’opacité.
Les amendements n° 2328, 2329 et 2327 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Sur les amendements identiques n° 107, 2194, 2204, 2311 et 2825, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur les amendements identiques n° 116, 2250, 2557 et 2826, je suis également saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, n° 107, 2194, 2204, 2311 et 2825. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 107.
Cet amendement vise à revenir sur la sous-revalorisation des allocations, qu’il s’agisse de la prime d’activité – PA –, de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, ou des aides personnelles au logement – APL –, et de fixer leur revalorisation de manière qu’elle soit au moins égale à l’inflation.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 2194.
Cet amendement vise à revenir sur la revalorisation des APL, de la PA et de l’AAH, fixée à seulement 0,3 %. Nous avons conscience que l’AAH a été augmentée, mais il n’en demeure pas moins que cette mesure aura une incidence négative sur le pouvoir d’achat des personnes en situation de précarité ou de difficulté financière. Il convient de revaloriser ces prestations au-delà de 0,3 % pour atteindre le niveau de l’inflation.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 2204.
Le Gouvernement ne peut pas dire qu’il protège le pouvoir d’achat tout en sous-indexant les prestations sociales, qui, sinon, suivraient une progression en quelque sorte naturelle. Il y a dans l’air comme une contradiction, qu’il est indispensable de rectifier.
Droite et gauche, tous unis !
Vous avez d’ailleurs déjà rectifié votre politique au fur et à mesure de la montée des périls et des crises sociales, notamment en prenant en considération le niveau des pensions. Je sais bien que l’indexation est un mécanisme très coûteux et qu’il est parfois plus facile de désindexer une prestation plutôt que d’en changer le montant, mais je pense que nous devons cette indexation aux personnes concernées ; nous leur devons le maintien de leur pouvoir d’achat. De surcroît, il y a une deuxième contradiction : vous ne pouvez pas dire que vous avez relevé de manière massive les prestations, notamment l’AAH et la prime d’activité, et décider, presque en même temps, de sous-indexer ces mêmes prestations. Je pense que c’est une mauvaise politique et que cela relève d’une forme de bricolage. On augmente beaucoup, et on sous-indexe donc ! Cela fait un peu mesquin de reprendre une partie de la hausse en sous-indexant. Il vaudrait mieux ne pas augmenter les prestations, ou les augmenter moins, et continuer à les indexer. Votre politique manque de clarté.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 2311.
Il est tout de même incroyable que nous ayons à débattre d’une telle mesure. Ce que vous envisagez est très grave ; de notre point de vue, c’est du même ordre que la hausse de la CSG sur les retraites. Jusqu’à présent, les allocations en question – la prime d’activité, l’AAH, les APL – étaient indexées sur l’inflation. Vous décidez tout simplement de mettre fin à ce mécanisme de hausse et de les augmenter de 0,3 % seulement. Vous voulez faire une économie de 300 millions d’euros sur le dos de personnes déjà fragilisées. Je sais que vous allez me répondre avec beaucoup de verve, monsieur le ministre, que vous augmentez l’AAH , de 30 euros.[[« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM]]
Non, de 100 euros !
L’objectif de l’indexation est bien que ces prestations augmentent ; leur évolution doit suivre le cours de l’inflation. Or vous plafonnez leur augmentation à 0,3 %. En demandant de rétablir l’indexation de ces allocations sur l’inflation, sachant que le montant de l’AAH tourne autour de 900 euros et que vous avez déjà prélevé 5 euros sur les APL en début de mandat, j’ai l’impression de quémander, de solliciter la charité. Tout ce que nous demandons, c’est de la solidarité. Le montant de ces allocations doit non seulement être augmenté pour atteindre un juste niveau, mais il doit aussi suivre le cours de l’inflation, et non être plafonné. Vous faites les poches des plus pauvres, et c’est inacceptable !
Vous dites toujours la même chose : les pauvres donnent pour les riches. Il faut sortir de ce discours !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2825.
Fabien Roussel a très bien défendu l’amendement identique. Peut-être allez-vous me répondre, monsieur le rapporteur général, que nous aurions dû débattre de ce point lors de l’examen du PLFSS ?
Il serait bon que vous ne parliez pas à ma place…
Je reprends votre argument précédent,…
Les dispositions relatives aux hôpitaux relèvent effectivement du PLFSS.
…qui ne saurait constituer une réponse, à plus forte raison lorsque le ministre se tait. Nous avions déjà déposé et défendu ces amendements à maintes reprises, et le second n’avait rien à voir avec le premier. Avec l’article 67, vous allez grappiller encore quelques miettes sur le dos de ceux qui touchent des aides ou des allocations. Je rappelle que la loi précise – j’y reviendrai en défendant un autre amendement – que vous êtes tenus d’indexer ces aides et ces allocations sur l’inflation. Vous vous exonérez de cette contrainte législative.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Je vous serais reconnaissant de ne pas parler à ma place, madame Rubin. Quant aux dispositions relatives aux hôpitaux, vous conviendrez qu’elles relèvent plutôt du PLFSS. Je rappelle – le ministre pourrait le faire tout aussi bien – que le montant de l’AAH vient d’être porté à 900 euros par mois et que les conditions de son versement aux couples ont été rendues plus favorables. Cela représentera un effort financier de 2,5 milliards d’euros sur le quinquennat. En outre, des mesures ont été prises pour relever le montant de la prime d’activité. À cette fin, 2,8 milliards ont été débloqués en loi de finances pour 2019, auxquels il faut ajouter 800 millions d’euros ouverts en projet de loi de finances rectificative. Ces mesures d’urgence et de revalorisation témoignent de l’ampleur de l’action du Gouvernement. Je suis défavorable tant à ces amendements de suppression de l’article qu’aux amendements suivants, qui visent à en supprimer tel ou tel alinéa.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre !
Vous connaissez la réponse !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Au fond, monsieur le ministre, l’article 67 va à l’encontre de tout ce qui a été fait auparavant. On estimait nécessaire de revaloriser les allocations avec l’inflation, ce qui paraît assez logique.
Il s’agit de 400 millions versus plusieurs milliards !
Je ne vais pas vous mentir, tous les gouvernements ont plus ou moins essayé de torpiller le principe de l’indexation. Je ne suis d’ailleurs pas sûre que cela leur a été très bénéfique. En tout cas, le signal envoyé n’est pas très bon. Vous chiffrez à 400 millions d’euros l’économie que permettrait de réaliser l’article. Une telle somme commence à se voir, vous ne pouvez pas dire le contraire. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements de suppression.
La parole est à Mme Nadia Hai.
Les discours alarmistes et culpabilisants de nos amis de gauche, cela commence sérieusement à bien faire ! Je tiens à rappeler à cette assemblée toutes les mesures que nous avons prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Vous ne les avez pas votées, chers collègues.
Mais si !
Vous n’avez pas voté l’augmentation de l’AAH de 100 euros par mois. Vous n’avez pas voté le relèvement de 100 euros de la prime d’activité.
Si !
Vous n’avez pas voté non plus la hausse du minimum vieillesse de 100 euros. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, nous allons diminuer l’impôt sur le revenu, et je suis persuadée que, là encore, vous ne voterez pas cette mesure.
Très juste !
En l’espèce, nous parlons de l’indexation des allocations sur l’inflation. Dois-je refaire l’historique des taux d’inflation ? Pendant combien d’années l’inflation a-t-elle été nulle ?
C’est vous qui êtes aux responsabilités !
C’est vous qui pénalisez les bénéficiaires du RSA !
Si vous voulez débattre du taux d’inflation, faisons-le, mais rappelons alors les chiffres et l’histoire.
C’est vous qui baissez les impôts des riches !
C’est vous qui avez supprimé l’ISF !
Cela révélera toutes les contradictions contenues dans les propos que vous tenez dans cette assemblée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre.
Nous avons longuement débattu de cette question l’année dernière et cette année, de jour comme de nuit, lors de l’examen des textes financiers. Nous en avons notamment discuté au cours des dernières semaines, lors de l’examen du PLFSS, s’agissant des prestations qui relèvent du champ social. En l’espèce, la mesure concerne les prestations qui relèvent du budget de l’État, et son incidence budgétaire est moindre. Vous ne pouvez pas dire, madame Rubin, que le Conseil constitutionnel a donné tort au Gouvernement. Il n’a en aucune manière censuré la sous-revalorisation des pensions ; celle-ci est tout à fait possible et conforme à la Constitution. Il a simplement jugé que nous n’avions pas le droit de la décider pour deux années consécutives. C’est pour cela que nous revenons, si je puis dire, en deuxième semaine, et que nous en parlons aujourd’hui. Je rappelle d’ailleurs que la sous-revalorisation s’appliquait à l’époque aux pensions supérieures à 1 200 euros pour un couple. Désormais, elle s’appliquera aux pensions individuelles supérieures à 2 000 euros, conformément aux annonces du Président de la République. Elle a été défamiliarisée. Monsieur le président Woerth, vous voulez que l’on réduise la dépense publique, mais vous proposez un amendement qui tend à l’augmenter. Sans doute est-ce là le jeu du débat législatif. Vous ne cessez de dire que l’un des grands problèmes de notre pays est le rapport entre les dépenses sociales et les dépenses d’investissement. Nous pouvons avoir une discussion sur l’efficacité des dépenses sociales. En tout cas, vous vous contredisez quelque peu. L’histoire retiendra que vous n’avez pas voté la baisse de l’impôt sur le revenu et que vous souhaitez réindexer ces prestations sur l’inflation. Il est heureux que le Gouvernement fasse la présente proposition. En effet, les personnes qui touchent une pension supérieure à 2 000 euros bénéficieront déjà de la baisse de l’impôt sur le revenu et, pour une partie d’entre eux – ce sera le cas de tous d’ici à la fin du quinquennat –, de la suppression de la taxe d’habitation. S’agissant des prestations sociales « pures », à savoir celles qui sont versées à des personnes qui ne paient pas d’impôts – c’est le cas de l’AAH –, leur revalorisation à l’inflation serait largement inférieure au gain de pouvoir d’achat qui résultera de leur très importante augmentation par paliers prévue par le Gouvernement. Ces mesures n’ont pas de précédent dans l’histoire, ni pour l’AAH, ni pour le minimum vieillesse, ni pour la prime d’activité, dont le financement passera de 3,5 à 10 milliards d’euros.
Et le RSA ?
Pardon de vous le dire, monsieur Roussel, mais, à ma connaissance, le RSA n’est pas concerné par la sous-revalorisation. Vous venez de dire une bêtise, que je ne voulais pas corriger, car je vous aime bien. Le RSA ne sera pas sous-revalorisé, pas plus dans notre département du Nord que dans les autres départements. Gardez-vous de dire des contrevérités. Le Gouvernement propose de sous-revaloriser uniquement les prestations qu’il prévoit d’augmenter par paliers de manière très sensible. C’est le cas de l’AAH, du minimum vieillesse et de la prime d’activité. Les montants inscrits à cette fin dans le budget sont très importants et correspondent, à l’euro près, aux engagements pris par le Président de la République. Le calendrier est lui aussi celui qui a été fixé par le Président. Quant au RSA, je le répète, il n’est pas concerné par la sous-revalorisation.
Et les APL ?
Il faut rester serein et se réjouir des revalorisations très importantes prévues. Sommes-nous bien d’accord, monsieur Roussel, que le RSA n’est pas concerné ?
C’est le cas de la prime d’activité…
Le RSA n’est pas concerné : il est revalorisé à l’inflation. Je sais que vous êtes honnête intellectuellement. N’allez donc pas colporter…
Le RSA n’est pas concerné, mais la prime d’activité l’est !
Vous avez parlé du RSA, en citant le département du Nord. Vous avez d’ailleurs attaqué M. Jean-René Lecerf de façon éhontée, ce qui m’amène à prendre sa défense devant vous. Le Gouvernement revalorisera le RSA à l’inflation. Il faut raison garder. Nous devons être cohérents dans la politique que nous menons.
Il y a du travail…
Je refuse ces amendements de suppression.
Vous me demandez la parole, chers collègues du groupe Les Républicains, mais le nouveau règlement, que je n’ai pas voté , prévoit à ce stade l’intervention de deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. Or Mmes Rabault et Hai se sont exprimées.[[« Nous non plus ! » sur les bancs du groupe LR]] La parole est à M. Éric Woerth, et à lui seul, en sa qualité de président de la commission.
Monsieur le ministre, nous verrons bien ce que l’histoire retiendra. Nous en discuterons le moment venu. Pour ma part, je souhaite parler du présent : votre politique est inexplicable parce qu’elle est contradictoire. Vous ne pouvez pas dire que vous vous battez pour le pouvoir d’achat sans indexer les prestations sociales sur l’inflation. Ce chemin est, à mon avis, incompréhensible pour les Français. Il l’est d’autant plus que vous annoncez augmenter les prestations et que, en même temps, vous les sous-indexez. D’un côté, vous faites gagner du pouvoir d’achat aux intéressés ; de l’autre, vous commencez à le restreindre – certes de manière asymétrique. Je préférerais que vous augmentiez moins ces prestations tout en continuant à les indexer. Ce serait plus logique, et il n’y aurait pas de débat sur la dépense publique. Par ailleurs, vous dites que vous privilégiez le travail. Or vous continuer à indexer le RSA, mais non la prime d’activité, ce qui suscite des interrogations. Tout cela est totalement contradictoire, donc illisible. Pourtant, la politique menée dans ce domaine ne doit pas être illisible.
Très juste !
Sur les amendements identiques n° 117, 705, 2310 et 2827, d’une part, et sur les amendements identiques n° 118 et 2829, d’autre part, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix les amendements identiques n° 107, 2194, 2204, 2311 et 2825.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 23 Contre 41
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2249 et 2287. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 2249.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2287.
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité – RLS –, applicable aux loyers des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement – APL – et gérés par les organismes HLM – habitation à loyer modéré –, à l’exception des logements-foyers conventionnés. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif RLS permet à des locataires de logements sociaux n’ayant pas droit à l’APL de bénéficier de la même RLS dès lors que leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté. L’application de la RLS à ces locataires ne réduira pas la dépense publique. En revanche, elle crée une rupture d’égalité entre les locataires bénéficiaires de la RLS, dans la mesure où les personnes non allocataires de l’APL et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés connaissent une baisse effective de loyer égale au montant de la RLS, alors que les locataires bénéficiaires de l’APL voient leur quittance de loyer réduite à quelques euros. Le présent amendement vise donc à recentrer le champ d’application de la RLS aux seuls locataires bénéficiaires de l’APL. Je ne doute pas que vous ayez tout compris !
Oui !
C’était si bien expliqué ! Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis demeure défavorable.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 116, 2250, 2557 et 2826. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 116.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à remettre en cause la sous-revalorisation de l’APL. L’étude de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – parue en octobre montre que le niveau de pauvreté atteint un sommet et établit un lien direct avec les coupes ayant affecté l’APL.
L’amendement n° 2250 de M. François Pupponi est défendu. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2557.
Nous l’avons déjà évoqué, l’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront ainsi revalorisées que de 0,3 % en 2020, quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse du pouvoir d’achat des ménages. Le deuxième alinéa du présent article prévoit le quasi-gel des allocations logement, engendrant une économie pour l’État de 200 millions d’euros en 2020, qui vient s’ajouter au coup de rabot de 100 millions opéré en 2019. Cette mesure va à nouveau fragiliser les ménages, notamment les plus modestes. Après la réduction de 5 euros des APL décidée brutalement par le Gouvernement, il s’agit d’une nouvelle attaque contre les aides au logement. Ce processus devra prendre fin : à force de raboter, les conséquences s’en font sentir, comme en témoigne l’augmentation du taux de pauvreté dénoncée par le récent rapport du Secours catholique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2826.
À mon tour, je veux dire que j’en ai marre de vous entendre vous glorifier des aumônes que vous distribuez d’une main pour les reprendre de l’autre, en même temps que vous offrez de sacrés cadeaux aux riches – des milliards ! La baisse d’impôts dont vous vous prévalez ne concerne pas les plus modestes : vous nous accusez de ne pas l’avoir votée, mais ils n’en bénéficient pas. En revanche, ils perçoivent les aides au logement. Ils sont donc victimes de cette diminution des impôts puisqu’elle a pour conséquence la non-indexation des aides au logement, ce que cet amendement vise à réparer. Pas cet amendement, nous nous opposons donc à votre politique consistant à ne pas indexer les aides au logement sur l’inflation, alors même que l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au troisième trimestre 2019 révèle une hausse de 1,2 % en un an. Imaginez l’écart que cette augmentation va creuser, puisque vous refusez la revalorisation des aides au logement ! Voilà donc des arguments supplémentaires pour s’opposer au gel prévu par l’article 67.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’amendement de suppression générale de l’article, je suis opposé aux amendements de suppression des alinéas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le groupe Les Républicains soutiendra évidemment ces amendements de repli. Monsieur le ministre, vous vous glorifiez d’avoir relevé le niveau de certaines prestations, et vous prenez prétexte de cette augmentation pour décider une sous-revalorisation. Ce que vous devez dire aux allocataires de ces aides, c’est que leur pouvoir d’achat va diminuer par rapport au moment de l’augmentation des prestations. Ce n’est pas admissible : vous étiolez leurs ressources. Concernant les dépenses publiques, c’est justement parce que vous n’avez pas su faire des réformes structurelles de façon à les réduire que vous n’avez désormais plus de marge de manœuvre, donc plus d’autre choix que d’aller chercher des ressources en diminuant celles des bénéficiaires des aides au logement.[[M. Brun applaudit]]
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, nous n’avons pas la même logique.
Effectivement !
Nous considérons qu’il faut faire diminuer l’impôt des Français et dépenser moins. C’est pourquoi nous avons opté pour une baisse d’impôt de 50 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les ménages. On peut certes considérer qu’une retraite supérieure à 2 000 euros est sous-revalorisée si elle augmente de 0,3 %, puisque ce taux est inférieur à celui de l’inflation, qui se situe entre 1 % et 1,2 %.
De ce fait, la personne va voir son pouvoir d’achat diminuer !
Non, puisque le pouvoir d’achat résulte de la différence entre les recettes et les dépenses. Or la personne qui perçoit cette retraite bénéficiera de la suppression de la taxe d’habitation et elle verra son impôt sur le revenu diminuer dès janvier. De ce fait, son pouvoir d’achat augmentera. Nous avons préféré engager moins de dépenses de prestations et diminuer davantage les impôts. N’était-ce pas également votre credo, qui devrait être celui de tout bon gestionnaire ? Examinons maintenant le cas d’une personne percevant l’AAH et ne bénéficiant pas de baisse d’impôt sur le revenu, puisqu’elle n’y est pas éligible. Sans la revalorisation de l’AAH, cette personne percevrait 860 euros en 2020. Avec une revalorisation de 1,3 %, elle en recevrait 871. Grâce à la revalorisation que nous décidons, elle en recevra 902. En résumé, si l’on procédait à la revalorisation au taux de l’inflation, que vous proposez, elle percevrait 31 euros de moins que ce que nous allons lui verser. Votre discours est donc purement politicien. Nous prévoyons des paliers, sur le plan structurel, avec des taux d’augmentation nettement supérieurs à l’inflation, conformément aux engagements du Président de la République. Avec ce système, le Gouvernement ne prend personne en traître et il ne réalise aucune économie sur le dos de personne. Depuis 2017, il applique la loi de programmation des finances publiques, qui lui sert de feuille de route. Celle-ci prévoit des baisses d’impôt importantes, d’un côté, et, de l’autre, des non-revalorisations en échange de fortes augmentations de prestations telles que l’AAH, la prime d’activité ou le minimum vieillesse. Par ailleurs, nous ne touchons pas au RSA dont la revalorisation se poursuit au rythme de l’inflation, ce qui n’est pas le cas de l’AAH ou du minimum vieillesse, que nous avons décidé d’augmenter beaucoup. Mais je rappelle qu’au bout du compte, dans le cas que j’ai cité, on aboutira grâce à notre calcul à un montant de 902 euros, contre 871 selon la règle que vous proposez d’appliquer.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 116, 2250, 2557 et 2826.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 117, 705, 2310 et 2827. L’amendement n° 117 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. C’est également le cas de l’amendement n° 705 de Mme Agnès Firmin Le Bodo. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2310.
Aux termes du troisième alinéa du présent article, la revalorisation de l’AAH est en deçà de l’inflation, ce qui entraîne une économie pour l’État de 100 millions d’euros en 2020. En dépit des revalorisations exceptionnelles des 1ᵉʳ novembre 2018 et 2019, que nous avons bien intégrées à nos calculs, les bénéficiaires de cette allocation resteront pour les deux prochaines années sous le seuil de pauvreté, qui s’établit à 1026 euros. L’article va donc à l’encontre de la dynamique de revalorisation de pouvoir d’achat prévue pour les 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap. Nous proposons donc de maintenir la revalorisation légale de l’AAH au taux de l’inflation en complément des revalorisations exceptionnelles. N’est-ce pas la moindre des choses ?
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2827.
La réindexation du montant de l’AAH à laquelle vous procédez s’effectue par dérogation au cadre législatif, avec la bénédiction du Conseil constitutionnel – ce qui n’est pas toujours le cas. Souvent, ceux qui perçoivent cette allocation ou les aides au logement ne bénéficient pas – à beaucoup près – des baisses d’impôt. En revanche, il est probable que ces baisses empêchent en partie l’indexation de l’AAH sur l’inflation.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable, comme je l’ai annoncé en début de séance.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 117, 705, 2310 et 2827.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 13 Contre 42
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 118 et 2829. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 118.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la sous-revalorisation non d’une allocation de solidarité, mais d’un complément salarial. En effet, quand nous avons créé la prime d’activité, pendant la législature précédente, c’était pour aider les travailleurs pauvres, qui, soit parce qu’ils sont employés à temps partiel, soit parce qu’ils perçoivent des revenus très faibles, restent en deçà d’un certain seuil de rémunération. Vous avez pris une bonne décision en augmentant cette prime, mais c’en est une mauvaise que de la sous-indexer.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2829.
L’amendement vise à rétablir l’indexation sur l’inflation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification. Le président Macron avait annoncé en grande pompe une hausse de salaire de 100 euros pour les salariés au SMIC en décembre dernier. Depuis lors, cette hausse n’est effective que pour une minorité de ménages bénéficiant de la prime d’activité. Et voilà que le Gouvernement profite du projet de loi de finances pour réduire cette prime en catimini en ne l’indexant pas sur l’inflation !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 118 et 2829.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 12 Contre 43
Je suis saisi de deux amendements, n° 1526 et 1527, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour les soutenir.
L’amendement n° 1526 tend à rendre pérenne la nouvelle aide à l’accession logement outre-mer et à permettre sa mise en œuvre effective dès 2020, conformément aux conclusions de la conférence du logement en outre-mer. L’amendement n° 1527 est de cohérence. Si le texte de l’article 72 est inséré à l’article L. 861-6 du code de la construction et de l’habitation concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, il convient de faire de même à l’article L. 862-3 du même code pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, collectivités d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je vous suggère de les retirer. Nous pourrons certainement travailler à la codification du dispositif lors de la nouvelle lecture. Faute de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements, n° 948 et 951, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour les soutenir.
L’amendement n° 948 tend à ce que soient instruits prioritairement les dossiers de demande d’aide à l’accession sociale déposés par les habitants de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, afin que soient lancées des opérations d’envergure pour la rénovation des logements et la lutte contre l’insalubrité dans ce territoire, l’un des plus pauvres de la République. L’amendement n° 951 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je pense sincèrement que cette disposition, qui, par ailleurs, ne relève pas du domaine de la loi, est contraire au principe d’égalité. Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 72. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 72 et 1090. L’amendement n° 72 de M. Vincent Descoeur est défendu. L’amendement n° 1090 de M. Bertrand Pancher l’est également. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable : ils reviennent au mécanisme de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – amont, que nous avons évoquée maintes fois.
Je suis saisi de sept amendements, n° 73, 880, 2395, 74, 881, 2396 et 2746, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 73, 880 et 2395 sont identiques, ainsi que les amendements n° 74, 881, 2396 et 2746. L’amendement n° 73 de M. Vincent Descoeur est défendu. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 880.
Les collectivités locales doivent pouvoir bénéficier d’une exonération de la TGAP quand elles sont obligées de mettre en décharge des déchets ne pouvant être traités par aucune filière de revalorisation.
L’amendement n° 2395 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Les amendements identiques n° 74 de M. Vincent Descoeur, 881 de M. Bertrand Pancher, 2396 de Mme Véronique Louwagie et 2746 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n° 2798.
L’amendement vise à exonérer totalement de TGAP les unités de valorisation énergétique satisfaisant aux critères d’efficacité énergétique européens leur donnant le statut d’installations de valorisation et non d’élimination.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces unités bénéficient déjà d’un taux très réduit d’imposition ; par ailleurs, aucune installation n’a une empreinte polluante nulle. Pour ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 1910.
L’augmentation de la TGAP au cours des années à venir aura un impact significatif sur le coût de recyclage des déchets. Par cet amendement, nous proposons un juste retour des recettes à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui financera les investissements nécessaires au développement de l’économie circulaire sur le terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu longuement ce débat durant l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2460, 2650, 2815, 2476, 2966, 1820, 2791 et 2937, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2460, 2650 et 2815 sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2460.
L’amendement vise à accélérer le rythme de l’augmentation prévue de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, en relevant l’objectif pour l’essence de 0,6 point en 2021. Une telle mesure incitative donnerait à la France un moyen supplémentaire d’atteindre ses objectifs climatiques. En effet, nous le savons, le bioéthanol européen réduit de 71 % les émissions de CO par rapport à l’essence. Le rapporteur général sera, je pense, attentif à cette proposition, puisqu’il a lui-même déposé un amendement qui vise à appliquer une mesure similaire, quoique moins incitative.
Les amendements identiques n° 2650 de Mme Valérie Beauvais et 2815 de M. Lionel Causse sont défendus. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 2476.
L’amendement vise à accélérer le rythme d’augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, en relevant l’objectif pour l’essence de 0,6 point en 2021, tout en baissant le seuil maximal de contribution du tallol et du brai de tallol de 0,5 point.
L’amendement n° 2966 fait l’objet de deux sous-amendements, n° 3052 et 3080. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Comme l’a subodoré Mme Louwagie tout à l’heure, je suis favorable au principe d’une modification de la trajectoire prévue, mais pas de même amplitude que dans son amendement. Les études et les consultations menées auprès des acteurs du secteur ont en effet montré que la hausse des objectifs d’incorporation d’énergies renouvelables, pour être pertinente, devait se limiter à 0,4 point, proposition reprise dans l’amendement n° 2966. Je vous invite donc à retirer les autres amendements de cette discussion commune, au profit du mien.
Le sous-amendement n° 3052 de Mme Valérie Beauvais est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 3080.
Le sous-amendement est similaire à celui défendu par ma collègue Valérie Beauvais. Je propose d’aller au-delà de la proposition du rapporteur général, en augmentant de 0,6 point l’objectif d’incorporation d’énergies renouvelables dans l’essence. Il est important, en effet, de formuler des objectifs plus ambitieux que ceux qui résultent des évaluations actuelles.
L’amendement n° 1820 de Mme Lise Magnier est défendu. Les deux amendements, n° 2791 et 2937, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Lionel Causse, pour les soutenir.
L’amendement n° 2791 a pour objet de rationaliser le traitement fiscal du brai de tallol dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants. Le brai de tallol est un biocarburant avancé qui, au contraire du tallol, ne peut avoir d’utilisation plus performante du point de vue environnemental que la transformation en biocarburant ; il n’est présent qu’en quantités très limitées. Dès lors, il n’est pas justifié de ne pas le traiter comme les autres biocarburants avancés. Quant à l’amendement n° 2937, il vise la même mesure mais modifie son année d’application.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’aurez deviné, je propose que soient retirés l’ensemble des amendements soumis à discussion commune au profit du mien – l’amendement n° 2966, aux termes duquel la hausse du taux serait de 0,4 point. Je suis également défavorable aux sous-amendements, qui tendent à appliquer une augmentation trop importante du taux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2985 et 2998. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 2985.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est subordonné l’octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants. Actuellement, le code des douanes prévoit déjà certains critères de traçabilité à l’article 266, mais ils sont insuffisants. Par le présent amendement, nous proposons d’étendre l’obligation de traçabilité à des produits tels que les effluents d’huile de palme, et, plus généralement, d’habiliter le pouvoir réglementaire à édicter des conditions de traçabilité adaptées aux enjeux propres à chaque matière première.
L’amendement n° 2998 de M. Joël Giraud est défendu.
L’amendement n° 2901 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1909 et 1849, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 1909.
L’amendement vise à doubler les moyens dévolus au fonds chaleur – nous avons eu un débat sur ce point à maintes reprises. J’appelle l’attention de M. le ministre sur le nombre important de projets abandonnés en cours de route. Cela doit nous pousser à nous interroger sur la lourdeur de la procédure et sur le caractère incitatif du dispositif actuel.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1849.
Le premier signataire de l’amendement est M. Pancher. Le fonds chaleur est un dispositif de soutien au développement de sources de chaleur renouvelables et plus efficaces, dont la dynamique doit être accélérée pour atteindre les objectifs énergétiques. L’amendement vise donc à octroyer à l’ADEME des moyens supplémentaires destinés au fonds chaleur, et à mieux doter le fonds pour l’économie circulaire en lui affectant une part de la TICPE.
Quel est l’avis de la commission ?
Un temps important a déjà été consacré à ce débat lors de l’examen de la première partie du projet de loi. L’avis reste défavorable.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1840, 1837, 1838 et 1839, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour les soutenir.
Le premier signataire des quatre amendements est mon collègue Jean-Marc Zulesi, qui n’a malheureusement pas pu être présent pour les défendre. Les amendements relèvent de la même philosophie que le projet de loi d’orientation des mobilités – LOM –, en particulier son article 26 A, qui tend à accélérer le rythme de la transition écologique des flottes d’entreprise, l’objectif étant qu’en 2030, lors du renouvellement annuel de leur flotte, les entreprises acquièrent au moins 50 % de véhicules à faibles émissions. L’amendement n° 1840 vise à porter de 30 000 à 36 000 euros le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés pour les véhicules à très faibles émissions. L’amendement n° 1838 vise à faire passer le montant du barème d’amortissement pour les véhicules hybrides rechargeables de 20 300 euros à 23 550 euros. Ces amendements permettraient de favoriser l’emploi de véhicules électriques par les entreprises. Les flottes d’entreprise représentent un canal de renouvellement essentiel du parc privé, par l’intermédiaire du marché de l’occasion, comme, évidemment, du parc global ; je rappelle qu’en 2017, quelque 800 000 véhicules ont été acquis par des entreprises. Par leurs capacités d’investissement, les entreprises sont également un levier essentiel pour accélérer la montée en puissance du marché des véhicules électriques et des hybrides rechargeables, qui s’accompagne le plus souvent de l’installation de bornes de recharge ou de ravitaillement sur les lieux d’activité ou proches de ceux-ci, participant à la transition globale du secteur automobile. Puisque la LOM leur impose des obligations en matière de renouvellement des flottes, il faut accompagner les entreprises, alors que plane une incertitude sur le futur niveau du bonus automobile qui leur sera accordé pour l’achat de véhicules moins émetteurs de CO. À l’heure où la transition du secteur automobile doit s’accélérer, il est important d’envoyer des signaux incitatifs clairs, qui réaffirment notre ambition commune de sortir des carburants fossiles d’ici à 2050. Or le Gouvernement envisage de réduire le bonus de 6 000 euros à 3 000 euros ; les discussions sont en cours avec la filière. Deux amendements de repli sont proposés, qui tendent à instaurer des barèmes de suramortissement inférieurs aux amendements précédents. L’amendement n° 1837 relève le barème de 30 000 euros à 33 000 euros pour les véhicules électriques ; le n° 1839 le relève de 20 300 euros à 22 000 euros pour les véhicules hybrides rechargeables. L’ensemble de ces amendements est, je le répète, en cohérence avec les objectifs adoptés dans la LOM.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils avaient été déposés en première partie du projet de loi de finances ; j’avais demandé qu’ils soient déplacés dans la seconde, en annonçant que je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n° 1837 et 1839. Je ne me dédirai pas. Je demande le retrait des deux autres – les n° 1840 et 1838.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Je remercie le rapporteur général de son avis. Je vais le suivre, et retirer les amendements n° 1840 et 1838. Je maintiens les deux autres.
L’amendement n° 2940 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 3023.
Cet amendement porte sur les holdings animatrices, dont il n’existe pas de définition précise. Je n’en fais pas grief au Gouvernement car, en 2014, la tentative d’écrire une instruction puis un article de loi sur le sujet n’avait pas abouti en raison des difficultés et de la multiplicité des situations. Quoi qu’il en soit, cette absence de définition précise entraîne un nombre croissant de contentieux. Or certains d’entre eux pénalisent des petites et moyennes entreprises, qui se trouvent parfois dans une situation financière difficile parce qu’elles n’ont pas fait des droits liés à la holding animatrice ou à la société mère la même interprétation que l’administration fiscale. Les différentes tentatives de définition n’ont jamais abouti et le groupe de travail annoncé sous la précédente majorité n’a jamais été créé. J’ai cru comprendre que le ministre était lui aussi intéressé par la création d’un groupe de travail ou, au moins, souhaitait avancer à ce sujet. En tout état de cause, nous sommes désormais au milieu du gué. En attendant qu’une définition soit adoptée, le présent amendement vise à ce qu’une société sollicitant l’administration fiscale obtienne dans les six mois un rescrit établissant ce qu’elle peut ou ne peut pas faire, de sorte qu’elle ne soit pas rattrapée deux ou trois ans plus tard par un contentieux risquant de la pénaliser gravement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est à la fois intéressant et, surtout, très bien écrit : il s’agit de sécuriser la qualification juridique des holdings animatrices pour les contribuables de bonne foi qui font une demande de rescrit, l’administration ayant six mois pour répondre – délai qui me semble raisonnable. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je propose à Mme Rabault de retirer son amendement, faute de quoi, et, bien que son analyse ne soit pas fausse, j’y serai défavorable, pour les raisons suivantes. J’aimerais, monsieur le rapporteur général, que l’administration atteigne le délai de six mois qui est proposé concernant les rescrits car, en moyenne, il est nettement plus long, hélas, même si nous nous employons à améliorer la situation – qui s’explique parfois simplement par le fait que l’on ne sait qui doit répondre, de la direction de la législation fiscale ou de celle des finances publiques, ou que des renseignements supplémentaires sont demandés. En bref, ce délai ne me semble pas opportun. Le problème, cependant, tient moins au délai qu’à la clarification de la notion. Vous avez sans doute raison, madame Rabault, de rappeler que les groupes d’étude qui vous avaient pourtant été promis n’ont jamais vu le jour. Il appartiendra au ministre de l’économie et des finances d’évoquer ce sujet, qui relève de sa compétence, mais en attendant, il m’a chargé de vous indiquer qu’il est prêt à travailler sur la notion. J’ignore, madame la députée, si vous nous faites davantage confiance qu’au gouvernement précédent concernant la concrétisation des engagements pris en séance…
Non, j’ai confiance.
Je sais en tout cas que vous nous croyez quand nous vous disons que nous travaillons sur un dossier. L’établissement d’une limitation dans le temps ne serait pas à mon sens de bonne gestion, car il implique qu’un accord tacite soit donné si l’administration ne fournit pas le rescrit dans les six mois – ce qui serait d’ailleurs contraire à votre objectif. La définition de la notion en jeu, et la sécurisation juridique qui en découlerait, sont nécessaires mais ne sont pas faciles. Le ministre de l’économie et des finances s’engage à ce que la notion soit clarifiée d’ici au début de l’année prochaine, après quoi les rescrits seront peut-être délivrés plus rapidement. En attendant, je ne suis pas favorable à l’adoption d’un amendement, fût-il pertinent et bien rédigé, qui fixe un délai contraignant pour l’administration et n’est pas susceptible de résoudre les problèmes que vous soulevez.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiendrai cet amendement s’il n’est pas retiré, car il est très utile pour les transmissions, notamment celles qui se font dans le cadre d’un pacte Dutreil. La difficulté est réelle, en effet, et il est impératif de définir ce qu’est une holding active. Quant au délai de six mois, précisons que la question du rescrit et de l’absence de réponse de l’administration est ancienne, concernant par exemple les contrôles anticipés. Les entreprises ont besoin de sécurité juridique. Or le problème des holdings animatrices est lourd de conséquences car les risques, très importants, peuvent freiner la décision de transmission de l’entreprise et créent une grande insécurité juridique. C’est pourquoi cet amendement de bon sens me semble pratique et justifié par la situation.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Au risque de décevoir M. Mattei, je vais retirer l’amendement car j’entends les arguments du ministre. Je l’ai dit, je n’incrimine pas le Gouvernement : voilà cinq ans que nous tentons en vain d’écrire l’instruction définissant la holding animatrice. Je suis naturellement partante pour, en début d’année prochaine et avec d’autres ici – dont M. Mattei – qui sont beaucoup plus compétents que moi en la matière, travailler sur la question des holdings animatrices. En revanche, si d’aventure ces travaux ne débouchaient sur rien, je déposerais de nouveau le même amendement en conservant le délai de six mois.
Je suis saisi d’un amendement n° 3016 du Gouvernement qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 3062. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir le sous-amendement n° 3062.
Il vise simplement à préciser que l’extension du périmètre du versement aux intercommunalités des taxes affectées dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique – Cigéo – de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, ne prend effet que le 1ᵉʳ janvier 2021, afin, comme cela a été évoqué, de permettre l’analyse et l’apurement des comptes des collectivités concernées.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
L’amendement n° 2274 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2273.
J’ai déjà pris la parole cet après-midi au sujet de la taxe sur les transactions financières et, surtout, l’aide publique au développement, mais j’aimerais obtenir une réponse : l’engagement du Président de la République sera-t-il oui ou non tenu en fin de mandat ? Je rappelle qu’il s’agit de porter l’APD à 0,55 % du revenu national brut, et que nous en sommes loin.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Oui, la promesse du Président sera bien tenue avant la fin du quinquennat.
Laquelle ?[[Sourires]]
Je suis saisi de trois amendements, n° 2729, 1425 et 1982, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 2729.
Cet amendement de Mme Sophie Auconie concerne les recettes allouées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, qui, comme chacun sait, est alimenté par un prélèvement sur la cotisation que paient les assurés. Le montant annuel de ce prélèvement s’élève à environ 210 millions d’euros par an, mais le montant alloué au fonds est plafonné à 131,5 millions d’euros. Or les interventions du fonds s’élèvent hélas à 200 millions d’euros. Le présent amendement vise donc à relever le plafond de l’allocation du prélèvement effectué sur les contrats d’assurance à la hauteur de l’intervention annuelle du fonds.
Sur l’amendement n° 3083 du Gouvernement auquel nous en viendrons ultérieurement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1425.
Cet amendement de Mme Émilie Bonnivard concerne également le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui constitue la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques. Je reprends à mon compte les arguments qui viennent d’être exposés : nous proposons qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2021, le montant du produit des taxes affectées au fonds Barnier soit fixé à 180 millions d’euros.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1982.
Cet amendement est similaire aux deux précédents. Je rappelle qu’en première partie, le même avait été adopté à l’unanimité par la commission des finances, et je m’étonne donc qu’en séance – était-ce l’heure tardive ou mes exposés n’ont-ils pas été assez convaincants ? – il ait été rejeté aussi facilement, sans même que des membres de la commission des finances, y compris de la majorité – à l’exception du rapporteur général –, le défendent. S’il avait été adopté à l’unanimité en commission, c’est qu’il est logique ! Depuis plusieurs années, comme chacun sait, le fonds Barnier est mobilisé à hauteur de 170, voire 175 millions d’euros. Son seuil a été abaissé à un peu plus de 130 millions il y a quelques années, raison pour laquelle il faut puiser dans la trésorerie – qui, selon le ministère de la transition écologique et solidaire, sera épuisée en 2022. Il faut donc impérativement anticiper et faire en sorte que le plafond du montant alloué au fonds soit relevé à due concurrence de la somme annuelle moyenne dépensée, soit 180 millions d’euros. Je précise que l’État continuera de percevoir une partie du prélèvement sur contrats d’assurance puisque celui-ci s’élève à 210 millions d’euros, même si cette part sera légèrement moindre car, comme chacun le constate, le fonds Barnier est de plus en plus sollicité. Cet amendement me semble donc évident, naturel, nécessaire. J’anticipe sur l’argument que m’a opposé l’une de nos collègues de la majorité : sur le fond, disait-elle, nous sommes tout à fait pour, mais il faut réviser le fonds Barnier. L’argument ne me paraît pas valable : le fonds n’étant pas révisé, permettons-lui au moins de fonctionner ! J’espère que les membres de la majorité, du moins ceux qui siègent à la commission des finances, feront preuve de cohérence et voteront en faveur de mon amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La trésorerie suffit jusqu’en 2020, mais pas au-delà. Si le Gouvernement confirme la rebudgétisation du fonds Barnier en 2021, ce que je souhaite, je proposerai le retrait des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous en revenons à la question des taxes affectées et de leurs plafonds parfois mordants. Elles répondent à des besoins et sont normalement affectées à une action identifiée qui permet au contribuable y étant assujetti d’en comprendre la raison d’être. Il faudra finir par résoudre la question, car le mécanisme actuel ne fonctionne pas et, de surcroît, est assez malsain.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Puisque le rapporteur général propose une rebudgétisation en 2021, j’estime qu’il vaut mieux adopter mon amendement afin d’anticiper la période, en 2021 ou 2022, où la trésorerie ne pourra plus être mobilisée. Cette évidence étant établie, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas adopter tous ensemble l’amendement afin que la recette allouée au fonds soit de 180 millions d’euros à partir de 2021.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Je partage le point de vue qui vient d’être exprimé : le fonds Barnier ne suffira plus dans quelques années. Il faut néanmoins mener une véritable réflexion avec le ministère des finances et celui de la transition écologique concernant l’assurance dommages ouvrage. On sait que les assureurs vont relever – peut-être quadrupler – les primes acquittées par les particuliers en raison de la répétition des événements climatiques. In fine, c’est donc l’assuré qui paiera. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à financer la réparation des dommages et à s’adapter aux changements climatiques, je suis favorable à ces amendements à titre personnel.
Merci, chère collègue !
La parole est à M. Fabrice Brun.
Rappelons que nous parlons de la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Dans mon département de l’Ardèche et dans la Drôme voisine, le sol a tremblé lundi ; je peux témoigner des dégâts provoqués dans les habitations, les bâtiments publics et un certain nombre de commerces. Avec le dérèglement climatique, les catastrophes naturelles se multiplient. Il est important que nous menions une véritable réflexion sur les risques naturels, et conforter ce fonds serait la moindre des choses.[[M. Éric Coquerel applaudit]]
Un fonds dont le budget a baissé !
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 2482.
Il vise à instaurer une TGAP sur les objets publicitaires à usage unique, souvent en plastique, qui sont très utilisés, peu ou pas recyclés et qui polluent énormément. Il convient de lutter contre cette manière de consommer.
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des finances, je vous ai fait observer que sa rédaction posait problème. Il prévoit en effet une taxe de 0,5 centime, à savoir d’un demi-centime ; pourquoi ne pas écrire « 0,05 euro » ? Il y a une incohérence entre l’amendement et son exposé sommaire. Vous n’avez pas effectué la correction. Je demeure donc défavorable à l’amendement, même si je n’aime pas particulièrement les goodies et que je suis d’accord sur son principe.
Il est bien écrit « 0,5 centime d’euro » !
Je suis saisi d’un amendement n° 3083 du Gouvernement qui fait l’objet de trois sous-amendements, n° 3099, 3100 et 3102. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
Je comprends qu’un scrutin public a été annoncé sur cet amendement du Gouvernement, qui vise à affecter à la société du Grand Paris une fraction des DMTO perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris, fraction qui s’élèvera à 75 millions d’euros en 2020 et à 60 millions en 2021. Au lendemain de l’élection présidentielle, le Premier ministre avait rappelé les importants besoins en matière de financement de la société du Grand Paris, qui a pour vocation de faire de Paris une grande métropole dotée d’infrastructures très importantes. Un rapport avait été commandé à M. le député Gilles Carrez. Le travail collectif qui a été mené a abouti à des préconisations en matière, à la fois, d’économies et de recettes supplémentaires – dont des taxes sur les bureaux et les parkings : je n’y reviens pas. Comme il manquait encore de l’argent, un accord a été trouvé en vue de faire également participer les collectivités locales, puisqu’elles bénéficieront de ces infrastructures.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il n’y a eu aucun accord, aucune concertation !
Madame la députée !
Mais elle a raison !
Peut-être – ce n’est pas à moi de le dire –, mais seul le ministre a la parole.
Les droits de mutation font partie des recettes qui augmentent très nettement – de plus d’1 milliard d’euros en 2018. Une telle augmentation en une seule année doit parler aux élus de territoires plus provinciaux ! Le Gouvernement propose donc d’en affecter une petite partie – 75 millions d’euros en 2020, sur plus d’1 milliard, je le répète –…
Seulement 75 millions !
…au financement du Grand Paris, chaque département francilien contribuant ainsi à la réalisation d’infrastructures dont ils bénéficieront par l’intermédiaire de la société du Grand Paris. Cet amendement est soutenu par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui s’occupe du transport, et qui est chargé du Grand Paris. Il mérite sans aucun doute le débat que nous allons avoir sur lui.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où l’amendement est conforme à l’une des propositions du rapport de Gilles Carrez, avis favorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 3099.
S’agissant de la forme, dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que vous avez déposé cet amendement le 14 novembre, soit cinq jours après les délais applicables aux députés ? Est-il normal que tous les articles de financement de la société du Grand Paris arrivent du Gouvernement par voie d’amendements déposés au dernier moment ?
Oui, au dernier moment !
Je précise que personne n’a l’exclusivité du procédé : même dans l’ancien monde, c’était déjà le cas. En la matière, nouveau monde et ancien monde, c’est bonnet blanc et blanc bonnet ![[Sourires sur plusieurs bancs]]
C’est la continuité socialiste…
Le Premier ministre s’est récemment rendu en Seine-Saint-Denis, qu’il a qualifiée, en substance – je ne me rappelle plus l’expression exacte qu’il a employée –, de département hors normes. Or cet amendement de dernière minute vise à prélever 5,8 millions à ce département en 2020 et encore 4,6 millions en 2021. Comment est-il possible, d’un côté, de déclarer que la Seine-Saint-Denis a besoin d’être soutenue parce que c’est un département hors normes et, de l’autre, de le ponctionner à la dernière minute par l’entremise d’un amendement gouvernemental ? Ce n’est pas correct, monsieur le ministre. J’ignore si des députés de la Seine-Saint-Denis sont présents dans l’hémicycle…
Je suis là !
En effet, excusez-moi. Votre amendement, monsieur le ministre, ne nous convenant donc ni sur la forme ni sur le fond, notre sous-amendement vise à donner un an de réflexion à tous les acteurs en repoussant à 2021 l’application du dispositif prévu et à ramener le montant du prélèvement à 60 millions d’euros. Des amendements nous arrivant à la dernière minute ne peuvent être étudiés dans toutes leurs implications ; or c’est ce qu’il convient d’éviter, car nous devons disposer d’une étude précise. Je le répète : vous ne pouvez pas déposer un amendement contraire aux déclarations que le Premier ministre a faites il y a moins de deux semaines !
Je suis saisi de deux sous-amendements, n° 3100 et 3102, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Je souscris évidemment aux propos de Mme Rabault. La semaine dernière, un amendement du Gouvernement relatif aux fonds de péréquation entre départements nous est encore parvenu au dernier moment, sans avoir pu être examiné en commission. Cela devient vraiment une habitude !
Une mauvaise habitude !
Qui témoigne d’un profond mépris pour le Parlement !
Tout à fait !
Les 75 millions d’euros que vous voulez prendre aux départements n’iront pas au seul Grand Paris, puisque les deux tiers iront financer le CPER – contrat de plan État-région. Or les départements n’ont pas leur mot à dire sur le CPER, puisqu’il s’agit d’une contractualisation entre l’État et la région.
Tout à fait !
En 2015, vous avez déjà ponctionné les départements, à travers la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –…
En 2015, c’était nous…
En effet : nous avions déjà ponctionné les départements pour financer la société du Grand Paris. Les départements sont, chaque fois, mis à contribution, alors que d’autres pistes du rapport Carrez ne sont pas étudiées.
Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements ?
Étant favorable à l’amendement du Gouvernement, qui reprend l’une des propositions du rapport Carrez, je ne peux qu’être défavorable aux sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Il est vrai que l’amendement du Gouvernement reprend l’une des propositions que j’ai formulées dans le rapport que j’ai remis l’an dernier au Premier ministre, en vue de financer le surcoût du projet de Grand Paris Express, qui est passé de 25 milliards à 35 milliards d’euros.
Rien que ça !
Madame Pires Beaune, cet amendement ne pénalise pas la péréquation des départements d’Île-de-France en direction de la province,…
J’ai bien compris.
…puisque, comme vous le savez, 40 % du fonds national de péréquation des DMTO sont apportés par les sept départements d’Île-de-France, dont Paris.
Mais il pénalise la Seine-Saint-Denis.
C’était également l’une des propositions de mon rapport : le Grand Paris Express ne doit être financé que par des ressources franciliennes. L’adoption du dispositif assurera enfin le bouclage complet du financement de la société du Grand Paris. Mon rapport avait en effet retenu la nécessité de trouver 230 millions supplémentaires, par le biais de la taxe sur les bureaux et de la présente disposition. Ce que je regrette, en revanche, c’est le saucissonnage des mesures. Certaines ont été prises l’an dernier, d’autres cette année, par la voie d’amendements gouvernementaux qui arrivent au dernier moment, ce qui donne l’impression détestable d’un puits sans fond et d’une grande improvisation,…
C’est vous-même qui le dites !
…alors que les propositions de mon rapport sont explicites. L’amendement pose par ailleurs deux problèmes. Le premier est que la concertation avec les départements n’a pas vraiment eu lieu.
Non, en effet.
Deuxièmement, si la totalité du prélèvement est affecté à la Société du Grand Paris, il est prévu que celle-ci en reverse une fraction, sous la forme d’un fonds de concours, pour financer la part de l’État, qui est désargenté, au contrat de plan État-région. Ces montages financiers ont assurément des côtés désagréables. Toutefois, ce qui est certain, c’est que, lorsqu’on habite en Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis ou dans les départements de la grande couronne, et qu’on prend le RER pour se rendre dans les zones d’emploi situées dans Paris ou les Hauts-de-Seine, on est confronté à une situation de plus en plus difficile car le réseau est totalement saturé. Si nous ne nous donnons pas les moyens de financer des travaux devenus indispensables parce que l’effort n’a pas été fourni durant une décennie, nous courons à la catastrophe. Je regrette cependant que le Gouvernement présente à la dernière minute des propositions qui sont connues depuis longtemps et que la nécessaire concertation n’ait pas été menée comme elle aurait dû l’être.
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Que les travaux soient devenus indispensables est une évidence : je rejoins Gilles Carrez sur ce point. En région parisienne, la catastrophe est déjà là. Cela ne signifie toutefois pas que la proposition du Gouvernement soit pertinente. Il y a peu, déjà, la taxe sur les bureaux a été augmentée dans la zone dite premium, qui regroupe un grand nombre d’arrondissements de Paris et de communes des Hauts-de-Seine. Aujourd’hui, il s’agit de taxer une partie du surcroît de ressources fiscales nées du développement du Grand Paris Express, notamment grâce aux nouvelles gares, alors que, dans de nombreux endroits, ce développement sera reporté aux calendes grecques – je pense notamment à la ligne 18. Or il est inique de taxer davantage certains départements que d’autres, alors que ce développement ne verra pas le jour avant dix ans dans certains d’entre eux. Il est anormal de prélever 75 millions d’euros sur l’ensemble des départements dès 2020.
La parole est à M. François Pupponi.
S’agissant de la méthode, il n’y a eu aucune concertation. Tous les présidents de conseils départementaux sont vent debout contre une disposition qu’ils ne découvrent, comme nous, qu’au dernier moment. Le Gouvernement peut mieux faire pour respecter les collectivités territoriales, notamment en matière de négociations. Oui, il est indispensable de financer la SGP : je rejoins Gilles Carrez sur ce point. Car il faut rénover l’ensemble des transports franciliens. Nous devons toutefois connaître le coût d’une telle rénovation et déterminer son mode de financement. Si le rapport Carrez a effectivement formulé des propositions, nous devons disposer d’une vraie visibilité. Or, tous les ans, des amendements aux projets de lois de finances sont ajoutés pour répondre aux besoins de financement de la SGP. Quand cela s’arrêtera-t-il ? Il faut également tenir compte de situations anormales. Mme Pires-Beaune a cité le cas de la Seine-Saint-Denis ; j’évoquerai pour ma part l’est du Val-d’Oise. Le Val-d’Oise sera certainement le seul département francilien sans gare du Grand Paris Express. La seule gare prévue devait être construite pour desservir EuropaCity ; comme le Gouvernement vient d’abandonner le projet, en 2027, elle se retrouvera au milieu de champs de betteraves ! Bref, il n’y aura pas de nouvelle gare sur la ligne 17, et les habitants du Val-d’Oise seront donc ponctionnés pour financer les projets de la SGP alors qu’ils ne bénéficieront d’aucune interconnexion avec cette ligne : ce n’est pas normal ! Il est pourtant impératif de développer le transport radial. Enfin, si je peux me permettre, monsieur le ministre, vous êtes en train d’inventer le blanchiment d’argent public ! Vous nous dites que tout l’argent pris aux départements ne servira pas à financer la SGP, mais qu’il financera aussi la part de l’État dans les contrats de plan État-région. On marche sur la tête, d’autant que les départements n’ont pas le droit de participer à l’élaboration des CPER ! Si vous prenez de l’argent aux départements pour financer ces contrats de plan, laissez-les au moins donner leur avis sur l’utilisation des ressources des DMTO qui sont prélevées. Et, dans ce cas, les contrats seront donc des contrats de plan État-département-région, des CPEDR.[[Exclamations]] [[Mme Brigitte Kuster applaudit]]
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Carrez dit à la fois que la forme est inadmissible et que la fin justifie cependant les moyens. Si la fin est bien entendu tout à fait estimable et appelle la recherche de financements, le raisonnement est vicié. En effet, le Gouvernement, qui connaît l’affaire et les propositions formulées par M. Carrez depuis longtemps, n’avait aucune raison de procéder de la sorte. On nous dit qu’il y a eu un accord : entre qui ? Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que je connais bien et dont on ne peut pas dire qu’elle soit éloignée de mon groupe politique, nous a fait dire qu’une concertation avait eu lieu avec les groupes de la majorité. Avec le groupe le plus important de la majorité, peut-être ; en tout cas, nous – modeste roue de secours qui ne sert à rien – n’avons pas été consultés ! Nous en sommes très surpris : Mme Gourault est tout de même une amie.[[M. Thibault Bazin applaudit]] On nous dit que les départements sont d’accord : tu parles !
Exactement !
Les six départements sont vent debout ! Sur la méthode, est-ce normal que l’État prélève une partie d’une recette départementale sans même en avoir prévenu les départements ? On reconnaît bien là le petit crachin de Bercy, ses mesures qui tombent du ciel en pièces détachées et auxquelles on devrait souscrire. C’est une méthode absolument inacceptable ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Certains voteront l’amendement, d’autres s’abstiendront ; nous sommes pour notre part très embarrassés : les arguments de M. Carrez sont justes, mais il n’est pas admissible de procéder ainsi, monsieur le ministre ! Je vous dirai ce que le regretté Tocqueville disait à Guizot un mois avant la chute de celui-ci, en janvier 1848 : « Changez l’esprit du gouvernement, car […] cet esprit-là vous conduit à l’abîme ! »[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Comme avant moi plusieurs parlementaires, dont la présidente Valérie Rabault qui a été très claire, je veux m’insurger contre la méthode : pas moins de dix amendements du Gouvernement, portant sur des sujets loin d’être anodins, ont été déposés à la dernière minute, en application de l’article 88 du règlement. Celui dont nous débattons vise à ponctionner une partie des recettes départementales pour financer la société du Grand Paris, qui commence à s’apparenter à un puits sans fond. La forme, tant vis-à-vis des parlementaires que nous sommes que des collectivités territoriales concernées, provoque beaucoup de colère, pour dire le moins : aucune concertation, aucune information préalable, tout se fait à la dernière minute, dans la précipitation et avec un zeste d’amateurisme. Les propositions du rapport de Gilles Carrez étaient connues ; toutes ne sont pas synonymes de création de taxes. Il y a quinze jours, nous avons déjà adopté une surtaxe de plus de 20 % sur les bureaux de la zone dite premium, qui englobe neuf arrondissements parisiens et plusieurs communes d’un département francilien : à un moment donné, trop c’est trop ! Si nous approuvons la nécessité de trouver des financements pour améliorer la qualité des transports en commun de la région Île-de-France, le procédé ne peut que susciter l’incompréhension : se livrer à des acrobaties d’ingénierie financière au détriment des départements franciliens, que ce soit les Hauts-de-Seine ou la Seine-Saint-Denis – à laquelle le Premier ministre vient pourtant de promettre monts et merveilles –, est absolument incohérent et inacceptable ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je me demande une chose – et mon interrogation s’adresse en particulier à nos collègues de la majorité : jusqu’à quand allons-nous accepter que le Gouvernement piétine les droits de l’Assemblée nationale ? Jusqu’à quand ?
Très bonne question !
Vous avez tous regretté que l’examen du projet de loi de finances rectificative ait été ainsi organisé qu’il ne nous a pas été possible de l’amender, sinon en très peu de temps. Ne serait-ce que pour la forme, j’espère très franchement que vous n’accepterez pas qu’une fois de plus, un amendement aussi important puisse être déposé à la dernière minute sans que nous ayons la possibilité d’argumenter ni de débattre. Ce n’est pas possible ! Sur le fond, une grande partie de la fiscalité propre des départements a disparu, en raison du redéploiement des recettes départementales de la taxe foncière vers les communes et de la suppression des DMTO. Cela crée un problème pour l’autonomie fiscale des départements. Il y a quelques années, alors que j’étais conseiller régional, on entendait déjà dire qu’il manquerait 10 milliards pour financer le Grand Paris. Lorsque nous demandions où l’argent serait trouvé, nous n’avions pas de réponse. Nous l’avons enfin : c’est une véritable politique de gribouille ! Il n’est pas possible de prendre aux départements – qui plus est de manière aussi inéquitable – le montant nécessaire au financement effectif des déplacements quotidiens des Franciliens, qui subissent des conditions de voyage de plus en plus insupportables – je rejoins l’avis de Gilles Carrez sur ce point. D’autant que, dans le même temps, vous reconnaissez qu’il faudrait plus de moyens pour certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, que je représente, mais pas seulement. Ce n’est donc pas en appauvrissant les départements, qui souffrent déjà de la baisse des dotations, que vous pourrez pallier les manques affectant le financement des plans de mobilisation et de modernisation des transports. Votre amendement est donc intolérable sur la forme, incohérent et absurde sur le fond. Je vous demande, monsieur le ministre, de reporter sa mise en œuvre, afin que l’on puisse mener plus avant la réflexion sur la meilleure manière d’assurer le financement manquant au plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France et au Grand Paris Express.
Je précise à l’intention de M. le ministre que, dans le cadre de ce débat particulier – bien intéressant à suivre pour le provincial que je suis… –, je donnerai encore la parole aux différents parlementaires qui l’ont demandée avant de le laisser répondre et conclure. La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Je ne reviendrai pas sur la forme. Comme mon collègue Pupponi, je suis élue du Val-d’Oise, pour ma part dans une circonscription de l’ouest du département. Entre l’abandon d’EuropaCity, qui expose le département au risque de ne jamais être desservi par la ligne 17 – c’est pourtant une nécessité pour les Val-d’Oisiens –, et l’absence de transports permettant aux habitants vivant à l’ouest du département d’aller travailler à l’est – en particulier vers Roissy –, nos concitoyens financent régulièrement le Grand Paris sans avoir bénéficié d’une seule avancée en vingt ans. L’an dernier, le pont de Gennevilliers s’est écroulé : les deux seules lignes SNCF ont rapidement été saturées et, pendant près de neuf mois, les Val d’Oisiens se sont retrouvés enfermés dans leur département. Même si nous pourrions comprendre la forme, même si les propositions de M. Carrez sont justes, même si 75 millions d’euros, ce n’est qu’une infime partie du milliard d’euros que rapportent les droits de mutation, les représentants des Val d’Oisiens que nous sommes trouvent cette mesure incompréhensible. Le plan pour la Seine-Saint-Denis a été annoncé : très bien ! Mais nos difficultés sont semblables à celles de ce département et sont même en train de devenir encore plus graves qu’elles, car, chez nous, les pouvoirs publics ne suivent pas.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Je souscris bien entendu aux propos de mes collègues. Il est effectivement choquant de découvrir cet amendement présenté sans aucune étude d’impact et sans qu’une concertation ait été engagée avec les différents départements franciliens. Il est d’autant plus choquant de venir à nouveau ponctionner les départements que, comme le disait Éric Coquerel, ils vivent déjà douloureusement une réforme de la fiscalité locale qu’ils n’ont pas encore digérée. Je pense notamment à la Seine-et-Marne, dont je suis élue, et qui ne tirera aucun bénéfice du Grand Paris, auquel elle contribue pourtant en permanence. Parallèlement, on prive le département, qui finance nos infrastructures routières, d’une partie de ses recettes : de fait, ce sont autant de travaux en moins réalisés chez nous. Si j’approuve bien évidemment, sans aucune ambiguïté, la nécessité d’apporter des recettes supplémentaires au Grand Paris, appuyons-nous pour le faire sur une concertation et sur des études d’impact, afin de prendre nos décisions en notre âme et conscience.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Comme beaucoup de collègues, je ne peux que regretter la forme sous laquelle la mesure nous est soumise. Bien entendu, nous aurions aimé disposer d’un peu plus de temps pour l’étudier, d’autant qu’elle constitue une entorse au sacro-saint principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel nous sommes tous très attachés.
Très bien !
Les départements ont fourni des efforts importants, en particulier en matière de péréquation, pour équilibrer la situation entre les départements franciliens et les départements de province – M. Carrez en a parlé –, mais également au sein de l’Île-de-France, où les Yvelines et les Hauts-de-Seine fournissent des efforts particuliers pour assurer la péréquation dans la région.
Eh oui…
Oui !
Nous avons inscrit dans le projet de loi de finances deux mesures importantes pour les départements : dans la première partie, la création d’un fonds de surcompensation de 250 millions d’euros, abondé grâce à une fraction de la TVA, qui permet de pérenniser le fonds d’urgence que nous votons chaque fois en catastrophe ; dans la deuxième partie, à la demande des départements, nous avons également fusionné les trois fonds de péréquation. Cette mesure était très attendue. Comme il est absolument impératif de trouver un financement, il faut adopter l’amendement du Gouvernement, d’autant que les DMTO connaissent une évolution exceptionnellement dynamique – ils augmentent de 30 % cette année dans les départements franciliens. L’essentiel est que l’argent des Franciliens finance leurs infrastructures : je ne vois pas là de scandale.[[Mme Natalia Pouzyreff applaudit]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je tiens à remercier M. Gilles Carrez de ses propos. Je ne remets pas en cause les investissements, mais je m’étonne des importants dérapages financiers, dont le coût a été rappelé. Monsieur le ministre, nous examinions hier le projet de loi de finances rectificative, le PLFR. Nous nous sommes tous réjouis qu’il ne comporte aucune mesure fiscale. Mais ce sont finalement les articles non rattachés du projet de loi de finances, sur lesquels le Gouvernement dépose au dernier moment des amendements qui n’ont pas pu être examinés, qui jouent le rôle de voiture-balai. Peut-être existe-t-il une manière de sortir de la situation par le haut : adopter celui des sous-amendements qui prévoit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la mesure. Cela vous laissera le temps de mener une concertation avec les présidents des départements durant la navette parlementaire. Même si cela a déjà été dit, je soulignerai à nouveau les difficultés dans lesquelles la réforme fiscale a plongé les départements. Encore plus néfaste pour ces derniers que pour les communes, elle a conduit à la perte de leur autonomie fiscale. Une étude commandée par l’assemblée des départements de France, l’ADF, a ainsi conclu que l’évolution de la TVA serait moins dynamique que celle de la taxe foncière.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, ma collègue Pires Beaune a formulé une proposition intéressante : le sous-amendement n° 3099 tend à reporter l’entrée en vigueur du dispositif du 1ᵉʳ janvier 2020 au 1ᵉʳ janvier 2021. Cela laisse au moins le temps de mener une concertation avec les départements car, si vous assurez que cette concertation a eu lieu, ce n’est manifestement pas le cas.
Ah non !
Les témoignages que j’ai entendus à ce sujet vont tous dans le même sens. Certes, comme l’a dit Gilles Carrez, les infrastructures sont nécessairement coûteuses. Il serait d’autant plus sage, je le répète, d’accepter de repousser l’application du dispositif à 2021…
Ou de retirer l’amendement !
…afin de procéder à la concertation.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Tout en ayant bien conscience qu’il faut trouver les moyens nécessaires au financement du Grand Paris, je regrette le choix des DMTO, car il était possible de trouver des sources beaucoup plus intelligentes, notamment les plus-values, c’est-à-dire les profits : les DMTO sont payés par les acquéreurs et les plus-values sont encaissées par les vendeurs. Je regrette vraiment l’absence de réflexion sur l’instauration d’une taxe exceptionnelle qui aurait été beaucoup plus juste qu’une augmentation des droits de mutation.[[Mme Frédérique Dumas applaudit]]
Avant de donner la parole à M. le ministre, je précise que personne ne pourra réagir à son propos et que nous passerons directement au vote.
On verra !
Non, j’applique le règlement.
C’est le président qui décide !
Exactement ! Vous avez la parole, monsieur le ministre.
J’ai cru entendre, monsieur le président, que vous aviez dit en aparté que ces débats intéressaient le provincial que vous êtes.
En Béarn, je connais le problème des projets payés par les collectivités locales mais non réalisés parce que l’État a décidé de les annuler. M. Mattei aussi connaît le sujet.
Il me semble que nombre de territoires ont eu à le connaître sous de nombreux gouvernements. Quand on n’est pas en responsabilité, on se plaint parfois de l’intérêt particulier que suscite l’Île-de-France, la région capitale. Une société spécifique a d’ailleurs été créée pour réaliser le projet du président Sarkozy, et elle s’est développée sous le président Hollande. Pour rappel, j’indique qu’il manquait entre 200 et 250 millions d’euros par an quand nous sommes arrivés. Si tous les travaux annoncés avant la campagne pour les élections présidentielles avaient été financés, nous n’en serions pas là. Vous avez tout à fait raison de le dire. La Société du Grand Paris a été lancée sans être dotée des moyens nécessaires, ce qui a entraîné une dérive budgétaire très importante, comprise entre 200 et 250 millions d’euros par an. Dès lors, il y a trois solutions, dont la première consisterait à arrêter le projet de Grand Paris.
Personne n’a dit cela !
Bien sûr mais, à la fin, nous verrons ce que proposent certains d’entre vous : ne pas donner de moyens en dehors de l’endettement.
Il y a d’autres moyens de financement qui correspondent à d’autres choix politiques !
Je n’ai pas entendu d’autres propositions mais nous en reparlerons. Une deuxième solution consiste à procrastiner : puisqu’il manque 200 millions d’euros, la SGP creuse sa dette ou retarde les investissements. C’est un choix sur lequel le Parlement se prononcera dans quelques instants. Nous avons choisi la troisième solution qui s’inspire des recommandations diverses de M. Carrez. Pour rappel, nombre d’entre vous se sont opposés aux taxes ou ils n’y étaient favorables que si elles n’étaient pas appliquées chez eux. L’an dernier, vous avez voté de façon quasi unanime le plafonnement de la dette de la Société du Grand Paris.
Non !
À l’exception, peut-être, de M. Coquerel et des membres du groupe La France insoumise. En tout cas, le plafonnement a été adopté à une très large majorité dans cet hémicycle. Vous avez donc empêché le Gouvernement de faire ce que vous allez l’obliger à faire si vous rejetez l’amendement : augmenter la dette. Nous avons déjà beaucoup augmenté les taxes sur les bureaux et les parkings et M. Carrez a eu le courage de défendre ces hausses qui permettaient au moins de mettre des recettes en face des dépenses. On ne peut pas vouloir le Grand Paris sans les dépenses d’infrastructures qui vont avec. Il n’y a pas de finances ni de travaux magiques. Il faudra bien trouver des recettes, sachant que tout le monde a exclu l’impôt direct sur les citoyens. Expliquez-moi comment résoudre la quadrature du cercle en n’augmentant pas l’endettement ou les taxes et en maintenant le projet sans le réduire davantage qu’il ne l’a déjà été. En matière de magie des finances publiques, nous risquons de passer de David Copperfield à José Garcimore.
Et le Charles-de-Gaulle Express ?
Il n’y a pas 150 solutions : soit on abandonne le projet, soit on procrastine en se promettant d’en reparler l’année prochaine, soit on se donne les moyens de réussir.
C’est aussi une question de méthode !
S’agissant de la méthode, je signale que les présidents de conseils départementaux ont été invités à rencontrer Mme Gourault et M. Djebarri. Ils n’ont pas répondu à l’invitation parce qu’ils ne souhaitent pas que les DMTO aillent à la Société du Grand Paris. Je peux comprendre leur position même si je ne suis pas d’accord avec eux : concertation n’est pas synonyme d’acceptation. Au passage, je signale à Mme Pires Beaune et à M. Coquerel qu’il n’y a pas d’autonomie fiscale des collectivités locales comme dans un régime fédéral : ce serait contraire à la Constitution.
L’autonomie existe mais elle n’est pas constitutionnelle !
On peut se battre pour l’autonomie fiscale, mais, pour l’heure, les collectivités bénéficient seulement d’une autonomie financière, car elles ne lèvent pas l’impôt. On peut le regretter et prôner le girondisme mais, actuellement, il n’y a pas d’atteinte à l’autonomie fiscale des collectivités, puisque celle-ci n’existe pas. Je prends à témoin les élus de province. Quel est l’impôt mis à contribution ? Les DMTO qui, en un an, ont augmenté de 1 milliard d’euros en Île-de-France. Certains départements, qui ne font pas partie de la banane bleue, aimeraient bien voir leurs DTMO croître de 1 milliard d’euros en un an : l’Allier…
C’est sûr !
…le Gers, le Pas-de-Calais, le Nord, la Creuse et peut-être votre département des Pyrénées-Atlantiques, monsieur le président. Chacun voit ce que représente une hausse annuelle de 1 milliard d’euros des DMTO.
Ne jouez pas au gilet jaune !
Ces DTMO, souvent appelés les frais de notaires, s’appliquent lors de l’achat d’un bien immobilier ancien. Ils sont perçus par les notaires mais ils reviennent aux départements et à une partie des communes. Or ces biens immobiliers prennent de la valeur grâce aux infrastructures qui les entourent. Le Gouvernement a choisi de prélever une toute petite partie de ce milliard d’euros de DTMO franciliens – il aurait été scandaleux de mettre à contribution les droits nationaux – pour les Franciliens. Les biens vont bénéficier des infrastructures du Grand Paris. M. Carrez et d’autres ont raison de noter l’influence bénéfique de la proximité d’une gare ou de la rapidité d’un RER. Je ne vais pas faire de la géographie et détailler si telle partie de la Seine-et-Marne ou du Val-d’Oise est bien desservie par une gare. Il s’agit là d’un autre débat à trancher dans le cadre de la Société du Grand Paris.
Ah bien sûr, c’est facile !
Vous comprendrez, monsieur le député, que je ne vais pas faire ici la carte des stations.
L’abandon des 10 000 emplois d’EuropaCity, ça ne fait pas non plus notre affaire !
Les nouvelles infrastructures vont permettre aux communes et départements concernés d’enregistrer une hausse des DMTO. Elles facilitent aussi les déplacements des habitants vers les zones riches en emplois : Paris, les Hauts-de-Seine, les Yvelines. À l’inverse, l’absence d’infrastructures appauvrit les populations qui ne peuvent pas revendre leurs biens, ce qui entraîne une baisse des DTMO. La proposition du Gouvernement est très logique. J’en viens à la méthode. Cette disposition figure depuis plus d’un an dans le rapport de M. Carrez. Celui-ci estime qu’il est dommage de saucissonner le débat parlementaire et budgétaire. L’an dernier, nous avons passé beaucoup de temps sur des textes qu’il a courageusement proposés, et qu’a cosignés M. le rapporteur général. Cette année, nous en avons examiné une deuxième fournée, si j’ose dire. Un problème budgétaire se pose pour l’année prochaine. Si vous procrastinez une année de plus, vous allez retarder d’autant le Grand Paris, étant donné que vous avez interdit le recours à l’endettement. Que se passera-t-il si vous supprimez le plafond d’endettement ? Vous referez une SNCF : les dépenses creuseront une dette qui comptera dans l’endettement public, que vous nous reprocherez. À la fin, il y aura bien un gouvernement pour reprendre cette dette. Qui la paiera ? Des impôts nationaux payés par tous les contribuables et pas seulement par les Franciliens.
Vous brandissez de genre d’argument quand ça vous arrange !
Ce n’est jamais agréable de se faire prendre une partie de sa richesse, mais il s’agit de financer des infrastructures qui sont une grande richesse. Cette disposition est tout à fait juste.
Pendant ce temps-là, les étrangers en situation irrégulière voyagent gratuitement et tout va bien !
Le devoir du Parlement est de s’attacher à la justesse des comptes. Nous n’en serions pas là si les 250 millions d’euros manquants avaient été trouvés chaque année. Très courageusement, le Gouvernement et des parlementaires proposent cette mesure. Je suis défavorable aux sous-amendements de Mme Pires Beaune, car procrastiner n’a jamais fait une politique publique.
Je mets aux voix l’amendement n° 3083.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 37 Contre 22
C’est le Gouvernement des taxes !
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 65, 995, 1194, 1283 et 2392. L’amendement n° 65 de M. Vincent Descoeur est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 995.
Une loi détermine les objectifs et les priorités d’action pour la fiscalité écologique. Cet amendement, déposé par Bertrand Pancher, vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique, à refonder les règles de la fiscalité de façon à la rendre plus juste et plus efficace. Tout cela se situe dans la nouvelle trajectoire tendant à préparer l’avenir.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1194.
Afin de pouvoir créer les conditions d’un débat apaisé sur la fiscalité écologique, et d’éviter les accusations d’incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique.
Les amendements n° 1283 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 2392 de Mme Véronique Louwagie, sont défendus.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 1679.
Cet amendement appelle à l’instauration d’un rapport financier exposant un comparatif des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme, prévues dans les lois de 1991 et de 2006. Dans le cadre du renforcement des moyens de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée, un tel rapport nous permettrait de disposer de chiffres crédibles. J’avais présenté un amendement similaire l’an dernier, car les estimations concernant le coût des déchets nucléaires sont très variables : 25 milliards d’euros ou le double, voire le triple. Dans un rapport sur l’aval du cycle du combustible nucléaire, publié en juillet 2019, la Cour des comptes a rappelé qu’il était urgent de mettre à jour ce coût. Nous voulons que le législateur puisse enfin donner corps aux recommandations de la Cour des comptes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Ce rapport ne me semble pas nécessaire. Les éléments de coût associés à la gestion des déchets radioactifs sont d’ores et déjà transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST. En tant que membre de l’OPECST, vous pouvez demander tous les éléments évoqués. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Si la Cour des comptes demande une actualisation des coûts, c’est précisément parce qu’elle n’a pas accès à ces éléments. Nous allons procéder à l’évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dont le sénateur Bruno Sido et moi-même sommes les rapporteurs. Je propose que nous y retravaillions sur le plan national, à l’issue de la grande concertation qui a eu lieu. Cependant, nous devons absolument parvenir l’an prochain à des estimations financières des différentes options de stockage, prévues notamment dans la loi de 2006.
La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n° 2505.
Cet amendement demande la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une révision de la fiscalité qui aurait pour but de soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Certaines entreprises proposent dès à présent des contrats de vente d’un nouveau véhicule non polluant au même prix que l’ancien véhicule polluant de l’automobiliste, à condition que celui-ci le propose à la location une semaine par mois. Ce rapport pourrait ainsi étudier la non-imposition des revenus tirés de cette location de véhicule – encadrée, le cas échéant, des mêmes conditions d’acquisition que celles applicables à la prime à la conversion.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis convaincu qu’une étude de l’ADEME ou d’un organisme public du même type suffirait largement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2685.
Cet amendement de Marc Le Fur concerne le biocarburant produit à base de graisses de flottation, dont nous souhaiterions qu’il bénéficie d’un taux réduit de TICPE. L’amendement ne propose pas exactement cela, mais demande un rapport sur les conséquences tant écologiques qu’économiques qu’aurait la mise en œuvre de cette mesure. Son adoption constituerait une bonne occasion de démontrer notre volonté d’avancer sur le sujet des biocarburants.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ce carburant bénéficie déjà d’un taux de TICPE huit fois inférieur à celui des carburants traditionnels.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2862, 2863 et 2622, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 2862. Madame Tuffnell, je vous propose de soutenir l’amendement n° 2863 dans le même temps.
Ces deux amendements s’inscrivent dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols et pour la préservation de la biodiversité. Ils ont été rédigés avec le ministère de la transition écologique et solidaire, avec le réseau des conservatoires d’espaces naturels, et avec de nombreux collègues. Nous proposons d’établir un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des espaces non bâtis faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale – ORE –, comme le préconisent la feuille de route issue des Assises de l’eau et le rapport parlementaire « Terre d’eau, terre d’avenir ». Je rappelle qu’une ORE est un contrat notarié, permettant la mise en place de modalités de gestion écologiques sur un bien immeuble, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Ces modalités constituent des charges réelles qui suivent le bien en cas de vente ou de donation. Nos amendements proposent d’aligner la fiscalité des immeubles non bâtis concernés par une ORE, hors compensation, sur celle des forêts, en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit – DMTG –, dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un legs. Ils proposent aussi de rendre déductibles les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien découlant de l’ORE. L’amendement n° 2862 est le plus ambitieux des deux, car il propose en outre de récompenser la bonne gestion écologique du bien lorsque l’ORE est mise en place pendant une quinzaine d’années, en adoptant une exonération totale de DMTG. Ces amendements ont pour enjeu la préservation de l’environnement et notre capacité à faire face au changement climatique ainsi qu’à l’érosion de la biodiversité.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 2622.
Monsieur le ministre, je sais que cet amendement vous intéressera, car il vise à favoriser non seulement la biodiversité, mais aussi la liberté ! Chacun aurait en effet la possibilité de contractualiser une ORE, par la signature d’une convention. Nous proposons pour cela d’élargir le recours aux ORE au foncier non bâti, ouvrant ainsi la possibilité à chaque citoyen de devenir acteur de cette transition environnementale. Cet amendement allie environnement et liberté, tout en envoyant un signal positif en matière de fiscalité. Monsieur le ministre, cet amendement va dans le sens de la transition que nous souhaitons tous.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 2984.
Cet amendement revient sur le mécanisme d’apport-cession, qui permet aux chefs d’entreprise ayant cédé leur entreprise de réinvestir les sommes ainsi perçues dans l’économie réelle. Ce mécanisme avait été étendu l’an dernier non seulement au réinvestissement dans des entreprises détenues en direct, mais aussi à des fonds investissant eux-mêmes dans les entreprises. Les amendements ultérieurs, n° 2510 et 2511, ont été adoptés par la commission des finances pour clarifier la volonté exprimée l’an dernier par le législateur. L’amendement n° 2625 apporte quant à lui des précisions quant à la durée de conservation des parts de fonds faisant l’objet de ce réinvestissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. J’ajoute que, si cet amendement est adopté, les amendements n° 2510 et 2511 seront satisfaits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes favorables à cet amendement qui met à jour le cadre applicable au dispositif d’apport-cession, élément essentiel de financement de l’économie française.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 2625.
Cet amendement vise à clarifier l’un des aspects de ce mécanisme, en l’occurrence la définition du contrôle des entreprises détenues au travers des fonds d’investissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous travaillons actuellement sur le sujet et donnerons, pour l’heure, un avis défavorable également.
Monsieur le rapporteur général, retirez-vous l’amendement n° 2510 ?
Oui, car il est satisfait par l’amendement n° 2984.
En va-t-il de même pour l’amendement n° 2511 ?
Oui, pour la même raison que le n° 2510. Je retire ces deux amendements si M. Barrot, qui en est l’auteur, l’accepte.
Monsieur Barrot, vous avez effectivement obtenu satisfaction avec l’amendement n° 2984.
Ces amendements tombent-ils, dans ce cas ?
Non, ils sont simplement satisfaits. Il me semble néanmoins que c’est en fait à M. le rapporteur général de décider de leur retrait.
Je confirme leur retrait. L’amendement n° 2984 propose une nouvelle rédaction et satisfait pleinement les amendements n° 2510 et 2511.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 2498, 2631, 2503 et 2497, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir.
L’amendement n° 2498 de M. Mattei propose de supprimer les abattements pour durée de détention, afin d’éviter une rétention longue du foncier, tout en maintenant l’exonération des plus-values sur la résidence principale. Il s’agit d’un amendement assez technique, car rédigé par un notaire ! Quant aux autres plus-values immobilières, il est proposé de les valoriser en tenant compte du prix d’achat ou de donation majoré des frais afférents, pondéré d’un coefficient d’érosion monétaire à la date du prix de cession, et de laisser au contribuable le choix d’opter soit pour l’imposition sur le revenu, soit pour le prélèvement forfaitaire unique. L’amendement n° 2631 de M. Lagleize poursuit le même objectif en tenant compte du taux d’inflation. Les amendements n° 2503 et 2497 sont également défendus.
L’amendement n° 2502 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2512, 2651, 2885 et 1638, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2512, 2651 et 2885 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2512 de la commission.
Je propose que cet amendement soit défendu par M. Bazin.
La parole est donc à M. Thibault Bazin.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de m’offrir la possibilité de défendre cet amendement ; vous l’avez rectifié avant que nous ne le présentions ensemble en commission des finances, qui l’a adopté. Il vise à prolonger de deux ans la durée d’application du régime d’exonération d’impôt des particuliers sur les plus-values, pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social. Ce régime devait prendre fin au 31 décembre 2020. Il vous est proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022, ce qui évitera de bloquer les trente actions concernées dès le milieu de l’année 2020.
Les amendements n° 2651 de M. Jean-Louis Bricout et 2885 de M. Thibault Bazin sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1638.
Je le retire au profit de l’amendement n° 2512.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables aux amendements identiques. Quant à l’amendement n° 1638, nous souhaitions demander son retrait au profit de l’amendement de la commission. À défaut, notre avis aurait été défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais défendre la position arbitrée par le Gouvernement. Ce régime d’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. La proposition de prorogation intervient donc prématurément dans le débat sur le projet de loi de finances pour 2020. Le Gouvernement propose de mener ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, l’an prochain. Cela nous offrira une année de recul supplémentaire sur l’application et l’évaluation de ce dispositif. Avis défavorable.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises sous la précédente législature. Le ministère de l’économie et des finances conserve à cet égard une position constante : il nous invite à attendre, en n’intervenant que sur le projet de loi de finances immédiat, sans aller au-delà. C’est une erreur. Ce dispositif, très efficace, est unanimement apprécié. C’est du bon sens que de vouloir sécuriser le vendeur par une certaine visibilité et une stabilité fiscales : cela lui permettra de se séparer plus facilement de son bien au profit des organismes de logement social. C’est pourquoi nous devons absolument adopter cet excellent amendement de la commission des finances.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Ces amendements identiques, dont nous avons débattu en commission des finances, sont essentiels et tout à fait nécessaires, dans la mesure où ils permettent d’exonérer les particuliers d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la session d’un bien immobilier à un organisme de logement social. Alors que nous passons notre temps à parler de stabilité fiscale, nous avons aujourd’hui l’occasion d’entériner ce principe et de favoriser de telles cessions.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
La stabilité et la visibilité fiscales sont absolument essentielles dans ce secteur. Je ne comprends pas la position du Gouvernement, alors que ces amendements identiques proviennent de tous les bancs et ont été longuement débattus en commission des finances. Je le répète, cette mesure est souhaitée par l’ensemble des parlementaires, et surtout par l’ensemble des acteurs du secteur. La prévisibilité qui en découlerait est essentielle.
La parole est à M. Thibault Bazin.
On parle de projets de constructions qui justifient ces cessions. Souvent, les promesses de vente aboutissent si le vendeur dispose d’une certaine visibilité sur le régime fiscal qui lui sera appliqué. Nous devons donc encourager la stabilité fiscale. Si nous attendons le PLF de l’année prochaine, ce sera trop tard : dès le milieu de l’année 2020, les ventes seront gelées car les vendeurs de terrains attendront de voir.
Bien sûr !
Nous avons déjà du mal à construire, mais là, ce sera encore pire ! Le secteur du logement aidé a vraiment besoin d’être soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je souhaite simplement rappeler qu’il en va de la visibilité dans le secteur du logement social, qui est très importante. Par ailleurs, parmi les cosignataires de l’amendement n° 2512 figure Mme Do, qui l’a fait adopter par la commission des finances après l’avoir présenté en qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Enfin, ce n’est pas la première fois que nous prorogeons une mesure par anticipation : nous faisons souvent cela, notamment dans le secteur agricole, pour des raisons de visibilité.
Tout à fait !
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 2630.
Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que les précédents, vise à élargir la liste des organismes de logement social concernés à deux nouveaux types de structures.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2636 et 2616, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir.
L’amendement n° 2636 vise à rendre plus incitative la fiscalité qui pèse sur les entreprises en évitant les effets pervers que suscite aujourd’hui la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value. En d’autres termes, il empêche tout effet pervers au moment de la vente du fonds de commerce en cas de perte de valeur. Quant à l’amendement n° 2616, il vise également à encourager la transmission des entreprises en permettant d’éteindre l’imposition des plus-values reportées lorsque l’activité reprise est poursuivie cinq ans après la date de sa transmission initiale. Il s’agit d’étendre la disposition de l’article 41 du code général des impôts applicable aux personnes physiques au régime des plus-values reportées en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 2633.
Cet amendement vise à rétablir la durée de quinze ans donnant droit à l’exonération des plus-values, en vigueur avant la réforme de l’exit tax opérée par la loi de finances pour 2019, qui avait ramené ce délai à deux ans. Nous voulons en effet que la fiscalité incite au maintien des entreprises sur le territoire national ; pour ce faire, nous devons lutter contre le tourisme fiscal.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat, que je ne souhaite pas rouvrir. C’est d’ailleurs par un amendement adopté en séance publique que, l’an dernier, nous avions ramené le délai de quinze à deux ans. Avis défavorable.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 2501.
Nous avons toujours un souci de trajectoire d’équilibre des finances publiques ; c’est pourquoi nous proposons de relever de 12,8 % à 14,5 % le taux du prélèvement forfaitaire unique afin de financer les mesures d’urgence fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu en première partie. Défavorable.
Les amendements n° 2116 de M. Jean-Louis Bricout et 2632 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2374 et 2513, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2374.
Cet amendement porte sur le droit de partage en cas de divorce, que l’on pourrait qualifier d’« impôt sur le divorce ». Nous en avons déjà discuté en première partie : le rapporteur général souhaitait diminuer cet impôt, sans pour autant le supprimer, et il nous a convaincus. Il est vrai que le droit de partage renchérit le coût des divorces, qu’il est contraignant, onéreux, et qu’il retarde même parfois les opérations de liquidation. Il intervient dans des situations très délicates et douloureuses. Avec plusieurs de mes collègues qui ont été sensibles aux arguments du rapporteur général, notamment Éric Woerth et Marie-Christine Dalloz, je propose de supprimer cette taxe sur les partages. Nous devons prendre en compte la situation des personnes dans une période délicate de leur vie.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2513.
Cet amendement de la commission des finances a le même objet que celui de Mme Louwagie, à savoir la diminution du droit de partage, mais il procède en deux étapes – une baisse de 0,7 point en 2021 puis une baisse de 0,7 point en 2022 – en vue de revenir au taux de 1,1 %, qui est le taux antérieur.
Antérieur à 2011 !
J’en conclus, monsieur le rapporteur général, que vous donnez un avis défavorable à l’amendement n° 2374.
Tout à fait, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Défavorable à l’amendement n° 2374, sagesse sur l’amendement n° 2513.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 2455.
Cet amendement porte sur un sujet qui nous est cher, celui du patrimoine. Il vise à fixer à l’administration un délai maximal de un an pour instruire la convention liant les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et l’administration fiscale s’agissant de l’exonération des droits de mutation prévue par la loi de 1988 relative au patrimoine monumental. Il se trouve que les délais d’instruction de ces conventions fiscales sont extrêmement longs, de l’ordre de plusieurs années, puisque plusieurs administrations ont leur mot à dire, ce qui place les propriétaires de monuments historiques dans des situations très instables et déroutantes. Nous demandons simplement que les délais d’instruction soient plus courts, et à tout le moins que le silence gardé par les services de l’État vaille, au bout d’un an, accord tacite. Nous alignerions ainsi ce régime sur d’autres procédures régies par le code général des impôts. Cela fait partie des mesures de bon sens, visant à la simplification fiscale et au rétablissement de la confiance entre certains contribuables et l’administration fiscale, préconisées par Stéphane Bern dans son récent ouvrage Sauvons notre patrimoine .[[Mme Véronique Louwagie applaudit]]
Ah non, pas lui ![[Sourires]]
Quel est l’avis de la commission ?
Le mécanisme de l’acceptation tacite ne me paraît pas très adapté à ce cas de figure, car la réponse n’est jamais binaire. Les conventions, qui déterminent notamment les conditions d’accès du public aux moments, peuvent faire l’objet de très longues discussions.
Quatre ou cinq ans !
Demande de retrait ou avis défavorable.
Stéphane Bern ne sera pas content !
L’amendement n° 2115 de M. Jean-Louis Bricout est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Cet amendement ne prévoit rien d’autre que le rétablissement de l’ISF.
Vous pourriez aussi supprimer l’IFI !
J’ai bien envie d’intervenir sur cet amendement, mais je m’en tiens à mon rôle de président de séance : je ne dis rien.[[Sourires]]
Attention, monsieur le président, nous vous surveillons ! Vous devez respecter le règlement ![[Sourires]]
Nous pouvons le dire pour vous, monsieur le président.
C’est cela, monsieur Dufrègne, dites-le pour moi ! Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous auriez pu dire autre chose ! C’est un amendement qu’ici ou là, nous aurions peut-être voté à une autre époque…[[Rires]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 2673 et 1911, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2673.
Cet amendement de Marc Le Fur vise à sortir le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de la base de l’IFI. Rappelez-vous qu’au moment où vous avez supprimé l’ISF et instauré l’IFI, nous considérions tous que cette mesure aurait un impact important sur la rentabilité des propriétés rurales ou non bâties. Il serait donc juste de sortir ces dernières du champ de l’IFI. J’imagine que cela ne représente pas des montants très importants.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 1911.
Cet amendement, en lien avec la lutte contre l’artificialisation des sols, s’inspire d’une réflexion conduite par l’association Humanité et biodiversité. Comme l’amendement présenté par Mme Dalloz, il vise à étendre l’exonération prévue à l’article 976-1 du code général des impôts aux terrains situés en zone naturelle, donc non constructible, des plans locaux d’urbanisme – PLU – et plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces terrains abritent des habitats naturels et des biotopes protégés. L’exonération concernerait donc des milieux non productifs, qui ne génèrent pas de revenus pour leurs propriétaires ; elle permettrait certainement de mieux les protéger.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Le débat a eu lieu plusieurs fois : en l’espèce, le marronnier a des racines extrêmement profondes.[[Sourires]]
En l’occurrence, il s’agit plutôt d’un châtaignier ![[Sourires]]
La mesure sur laquelle nous voulons revenir ne date que d’il y a deux ans !
Quand Mme Dalloz compte, elle ne peut pas se tromper ![[Sourires]]
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 3021.
L’assurance vie est un des produits d’épargne préféré des Français. Ceux-ci ont envie d’investir dans la transition écologique et solidaire, mais, aujourd’hui, le pourcentage d’assurance vie investie dans ce secteur est très faible. La loi PACTE comporte de premières avancées, mais il convient d’aller plus loin. Il manque aujourd’hui environ 15 milliards d’euros d’investissements par an dans la transition écologique et solidaire, dont la moitié d’investissements privés. Il convient donc de trouver des moyens de réorienter les investissements privés, notamment ceux des particuliers, vers le secteur de la transition écologique et solidaire. C’est ce que propose cet amendement, qui vise à créer un nouveau type de contrat d’assurance vie dédié à la transition écologique et solidaire. Au moins 50 % de ces produits seraient investis sous le label d’État Greenfin, anciennement TEEC, et au moins 75 % en additionnant le label Greenfin et les fonds ISR – investissement socialement responsable. Il s’agirait donc d’un nouveau produit d’épargne centré sur la transition écologique et garanti par l’État pour dix ans.
Quel est l’avis de la commission ?
On va peut-être attendre les résultats de la convention citoyenne sur le climat, monsieur le député ! Retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne savais pas le député Orphelin expert de ce produit financier ! Même avis que le rapporteur général.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Vous avez raison de douter de mes capacités, monsieur le secrétaire d’État, puisque cet amendement s’inspire du projet In Globo d’acteurs de la société civile soutenus par un certain nombre d’organisations non gouvernementales. On m’oppose chaque fois la convention citoyenne. J’espère vraiment qu’elle va aboutir, mais cela ne doit pas nous empêcher de continuer de discuter d’ici là, et j’aurais aimé que vous me donniez votre avis sur le fond. La question est très simple : pouvons-nous engager ensemble des réflexions sur un nouveau produit d’assurance vie qui serait très majoritairement consacré au financement de la transition écologique et solidaire ? J’attends une réponse de principe sur le fond pour que nous puissions avancer ensemble, en attendant bien sûr les résultats de la convention citoyenne dont nous espérons tous le succès.
La parole est à Mme Nadia Hai.
Nous partageons l’objectif de cet amendement, mais l’idée de créer un nouveau support d’investissement bénéficiant d’un avantage fiscal spécifique me gêne, à un moment où l’on souhaite simplifier la fiscalité et la rendre plus lisible pour les Français. Nous avons effectivement longuement débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE sur les fonds ISR et les avancées majeures que nous avons votées dans ce cadre sont à mettre au crédit de notre majorité. Rien n’interdit aujourd’hui de créer des fonds ISR au sein même des supports d’investissement et des contrats d’assurance vie existants. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement en l’état non seulement pour une raison de forme – nous préférons attendre les résultats de la convention citoyenne sur le climat –, mais également pour une raison de fond : voter un nouveau dispositif fiscal, alors qu’il existe déjà des supports d’investissement permettant d’aboutir à ce résultat.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1844.
Cet amendement de François Pupponi me tient particulièrement à cœur. L’Union sociale pour l’habitat a proposé, sur le modèle du dispositif Solibail, de faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes HLM en vue de les louer à des associations d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement d’urgence. Nous savons tous combien il est important de fluidifier les parcours résidentiels pour permettre aux plus démunis d’accéder au logement. Un tel dispositif serait avantageux pour les finances publiques, le coût moyen en intermédiation locative étant de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros pour une nuit à l’hôtel dans le cadre de l’hébergement d’urgence. Cette proposition va dans le sens du protocole d’accompagnement signé par l’État et le mouvement HLM. Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM à un droit fixe de 125 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement pose un problème de méthode : en permettant aux bailleurs de dégager des fonds, il vise à soutenir une mesure qui n’existe pas. L’amendement ne « tourne » pas, pour reprendre un terme qui m’est coutumier. Je vous inviterai à le retirer et à le retravailler pour qu’il puisse correspondre à une mesure qui existe.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Cet amendement proposé par notre groupe à l’initiative de notre collègue Pupponi a déjà été déposé plusieurs fois et le Gouvernement s’était engagé à étudier la possibilité de l’intégrer dans le cadre de la convention avec le monde HLM. Or cela n’a pas été fait. J’aurais préféré le retravailler, mais je le maintiens, le Gouvernement ne s’engageant pas plus précisément à mettre en place une mesure qui permettrait de sortir certaines personnes de l’hébergement d’urgence et de les accompagner vers le logement en utilisant du logement diffus. Les bailleurs sociaux sont prêts à mettre en œuvre une telle mesure, qui me semble utile.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 2626.
La loi PACTE ouvre aux actionnaires la faculté de s’engager à partager la plus-value issue de la cession d’actions avec les salariés via un abondement à un plan d’épargne d’entreprise. Alors que les premières opérations de partage de la plus-value reposant sur ce mécanisme pour des opérations nouvelles sont en cours de négociation, l’une des conditions prévues par la loi, à savoir le délai de trois ans entre la date de signature du contrat et la date de cession des titres de l’entreprise par le ou les actionnaires s’avère un facteur de blocage pour les opérations existantes. Le présent amendement a pour objet d’introduire une mesure temporaire exceptionnelle permettant aux actionnaires détenant les titres de l’entreprise, depuis au moins deux ans à la date de signature du contrat de partage, de mettre en place un partage de la plus-value, sachant que le délai entre la date de signature et la date de cession des titres ne saurait dans ce cas être inférieur à douze mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement très technique apporte une solution à un problème important. C’est donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement dont le rapporteur général a souligné le caractère technique est de pure logique. En effet le dispositif en cause ne concerne que le flux. Si l’on veut traiter le stock, la durée de trois ans prévue entre la signature du contrat et la cession de titres doit être réduite à un an à titre exceptionnel. Cela permettra de donner sans attendre toute sa mesure au dispositif. Nous serons donc favorables.
L’amendement n° 194 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Les amendements n° 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Les amendements n° 261 et 258 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir sont défendus.
Les amendements n° 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 2955.
Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre l’annonce faite par le Premier ministre le 20 septembre, lors du congrès de l’Association des maires ruraux de France, d’un engagement financier de l’État, aux côtés des élus locaux, afin de soutenir le commerce de proximité en milieu rural. En supportant à hauteur d’un tiers le coût de l’exonération que la collectivité aura décidé de voter, le Gouvernement entend appuyer l’action des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité.
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis favorable et je souligne le caractère généreux de cet amendement !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je me félicite de cet amendement qui reprend une des 200 propositions faites dans le cadre de l’Agenda rural, et j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je me félicite moi aussi, non seulement de l’article mais de l’amendement du Gouvernement, la compensation des exonérations étant d’habitude à la charge des collectivités. Je voudrais simplement savoir quelle forme prendra cette participation du Gouvernement, et si vous l’avez évaluée.
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est un tiers de la perte de recettes et c’est compensé en n+1. Quant à l’évaluation, elle est difficile, les communes n’ayant pas encore délibéré.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’ai bien compris que le mode de calcul était celui applicable à toutes les exonérations, mais il s’agit de savoir si cela fera partie des allocations compensatrices figurant sur les états 1259 des collectivités.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Il me semble que la décision n’a pas encore été prise.
Je suis surpris, monsieur le rapporteur général, que vous n’ayez pas apporté une réponse complète à Mme la députée.[[Rires]]
Cela m’est impossible s’agissant d’une délibération annuelle ! Je l’ai dit : ich weiß nicht !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1942.
Il vise à évaluer la mesure évoquée à l’amendement précédent, ce qui permettra de constater que l’engagement venant d’être pris est respecté.
La confiance règne !
Il vaut toujours mieux vérifier…
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est défavorable, car cette évaluation figurera dans le rapport d’application de la loi fiscale qu’élaborera mon successeur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Pour rassurer Mme Christine Pires Beaune, je précise que le comité de suivi créé dans la foulée du rapport consacré à l’agenda rural sera chargé d’examiner la mise en œuvre des 173 propositions retenues par le Premier ministre, et veillera tout particulièrement à la bonne application de la disposition qui nous occupe.
L’amendement n° 260 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.
L’amendement n° 2417 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
L’amendement n° 2401 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Les amendements n° 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 de M. Joël Giraud sont rédactionnels.
Les amendements n° 2012, 2013, 2014, 2015 et 1993 de M. Joël Giraud sont également rédactionnels.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n° 1943.
Par cet amendement, nous demandons à nouveau au Gouvernement un rapport, relatif cette fois au dispositif d’exonération d’impôts locaux créé à l’article 48.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 12.
Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de précision. L’alinéa 3 de l’article 265 A bis du code des douanes dispose que « les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié [de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques] ». Nous proposons que cette échéance soit repoussée au 31 décembre, afin de permettre des ajustements de la part régionale de la TICPE. M. le rapporteur général me répondra sans doute que les services de la DGFiP – direction générale des finances publiques – ont d’autres occupations durant la période de fin d’année. Toutefois, ce n’est pas parce que l’échéance est fixée au 31 décembre que tous les ajustements seront effectués le 30 décembre. L’objectif est plutôt d’offrir une période d’ajustement au cours du mois de décembre. C’est donc un amendement de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable : il sera difficile de régler ces questions durant la nuit de la Saint-Sylvestre.
Quelle mauvaise foi !
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1925.
Les passagers qui embarquent sur des lignes aériennes ou maritimes depuis la Guadeloupe, La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte sont soumis à une taxe, dont nous proposons qu’elle soit étendue aux passagers qui débarquent dans ces mêmes collectivités. Cela permettrait de mieux maîtriser les flux et d’accroître les ressources des collectivités concernées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, car cette augmentation d’impôt frappera au premier chef les ultramarins et leurs familles, qui n’ont d’autre choix que de rentrer dans leur territoire.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 2843.
Il vise à instaurer, dans l’ensemble des régions françaises, une écotaxe comportementale due par les propriétaires de camping-cars. Une part variable de cette taxe serait liée à la durée du séjour, et une part fixe serait liée aux émissions de CO du véhicule. Elle serait plafonnée, et son taux serait fixé par les assemblées régionales. La mesure permettrait de réguler les nuisances, déchets et pollutions induits par la surfréquentation de camping-cars. Elle inciterait également les conducteurs à adopter un comportement vertueux, puisque les « bons élèves » seraient remboursés.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, comme à l’amendement suivant. Un camping-car ayant pour principe de se rendre d’un point à un autre, il ne me paraît pas envisageable de lui imposer une écotaxe chaque fois qu’il change de région.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
L’argument du rapporteur général me fait sourire : en effet, notre amendement s’inspire d’une proposition spécifique à la Corse, une île, comme chacun sait, où il aurait été plus facile de réguler ce type de nuisance. Cette mesure est donc refusée en tant qu’expérimentation menée au titre de la différenciation, mais aussi lorsqu’il s’agit de la généraliser. C’est assez surprenant !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2266 et 2837. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2266.
Je le soutiendrai malgré la réponse que vient d’apporter M. le rapporteur général. Il s’agit d’une proposition que nous réintroduisons depuis des années en commission et en séance, que nous reformulons régulièrement, mais à laquelle la même réponse est systématiquement apportée. L’enjeu est de gérer les 30 000 camping-cars qui sillonnent la France tous les ans. Je précise que la taxe que nous proposons d’instituer ne concernerait pas les touristes respectueux, qui stationnent dans les aires aménagées. On nous rétorque que la Corse ne présente pas de spécificité en la matière. L’argument est discutable. En outre, ce qui vaut dans l’île pourrait valoir partout ailleurs : nous sommes partisans d’étendre cette disposition à l’ensemble des régions. Monsieur le rapporteur général, connaissant l’immense culture qui est la vôtre, votre réponse me paraît un peu courte. Cela montre que vous êtes gêné aux entournures !
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 2837.
M. Darmanin a affirmé tout à l’heure, à juste titre, qu’il n’y avait pas d’autonomie fiscale des collectivités. C’est le véritable enjeu – en l’espèce, la possibilité, pour une région, de créer des taxes. Chaque fois que, dans cette enceinte, nous proposons des mesures relevant de la vie quotidienne et faisant l’objet de solides consensus locaux, il semble que nous proférions des gros mots. Cela aussi est assez surprenant. Nous aimerions que, dans le cadre d’un débat sur l’autonomie financière et fiscale, de vrais arguments soient mobilisés concernant une taxe comportementale et touristique de cet ordre.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La commission les a rejetés, même si je reconnais que la Corse présente un problème de gestion des flux, des camping-cars en particulier.
L’amendement n° 2804 de M. Paul-André Colombani est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Cet amendement vise à créer une taxe applicable aux camping-cars qui stationnent en dehors des aires d’accueil. Or il existe déjà un outil de répression à cet effet : la contravention. Dans la quasi-totalité des régions, dont la mienne, on colle une prune !
Très bien !
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Monsieur le rapporteur général, dans un territoire comme la Corse où la densité de population est très faible, lorsqu’on est maire – ce qui a été mon cas pendant dix ans – et qu’on appelle les gendarmes pour un problème de stationnement, ils n’interviennent jamais – je dis bien jamais – car les temps de déplacement sont trop longs. Cette situation nous incite à innover, en l’occurrence à proposer une fiscalité écologique et comportementale. La répression est inopérante, la nuisance persiste, et on nous refuse cette fiscalité !
Il y a des contraventions pour ça !
Je serais curieux de savoir ce qu’il en est dans d’autres régions de montagne faiblement peuplées, et je suis sûr que leur situation est comparable à la nôtre. Je suis également certain que les maires seraient favorables à un débat de fond sur ces graves nuisances, qui suscitent des réclamations des professionnels de l’hébergement touristique.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je peine à comprendre la réaction du Gouvernement et du rapporteur général. L’assemblée de Corse a voté à l’unanimité cette taxe comportementale. Pourquoi empêcherait-on les élus de Corse de gérer un problème majeur touchant à la maîtrise du stationnement et à la défense de l’environnement dans l’île ?
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1635.
Lors du dernier congrès du monde HLM, le ministre chargé de la ville et du logement a annoncé l’extension aux collectivités territoriales de la souscription des titres participatifs. La loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – avait déjà offert cette possibilité aux organismes de logement social, qui, en raison du coup de rabot subi par l’APL, éprouvent les plus grandes difficultés à financer leurs investissements dans la réhabilitation du parc ou la construction de nouvelles habitations – plusieurs mesures ont d’ailleurs été prises pour rectifier le tir. Pour concrétiser cette possibilité très attendue, il est nécessaire d’introduire une dérogation à l’obligation faite aux collectivités territoriales de déposer leurs fonds au Trésor.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il faut être cohérent ! La possibilité de souscription est annoncée aux organismes HLM, dont les deux tiers ne réaliseront pas d’augmentation de capital, qui souffrent d’une carence de fonds propres et ont besoin d’accéder à des moyens de financement. Par cet amendement, qu’a d’ailleurs adopté la commission des affaires économiques, nous ne faisons que reprendre les déclarations du ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il opéré un revirement de politique ? Est-il revenu sur ses promesses ? C’est le moment ou jamais de les concrétiser !
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je réitère la réponse que je vous ai faite en commission : le soutien au financement des titres participatifs devrait s’effectuer par le biais de la Banque des territoires. Je maintiens donc mon avis défavorable.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Il est clair que les établissements visés peuvent ouvrir un compte à la Banque des territoires, mais uniquement sur dérogation. Il serait donc bon de retravailler le dispositif existant : cela permettrait à ces organismes de se financer d’une manière différente, qui s’apparente au régime des sociétés anonymes.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2776 et 2777, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir.
Ces amendements appliquent à la taxe sur les publicités numériques et digitales la logique exposée par notre collègue Colombani : la fiscalité de demain sera une fiscalité de transition, comportementale. Le premier amendement vise donc à rendre obligatoire la collecte de cette taxe, afin de lutter contre une publicité intrusive que l’on peut qualifier de « pollution numérique ». Le second amendement, plus libéral, procurerait du moins des recettes supplémentaires à nos communes et à nos établissements publics de coopération intercommunale.[[Approbation sur les bancs des groupes MODEM et LT]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : je fais confiance aux collectivités territoriales.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2376.
Il s’agit d’un amendement qui n’aurait aucun coût : une mesure de simplification pour les entreprises qui doivent déclarer chaque année leurs dispositifs publicitaires. Dans un grand nombre de cas, il n’y a pas de changement, puisque ces entreprises disposent des supports publicitaires. Je propose donc qu’elles ne fassent de déclaration qu’en cas de modification affectant les dispositifs publicitaires – nouvelle installation, remplacement ou encore augmentation de la surface visible.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission. Étant donné les entreprises concernées, le surcroît de travail entraîné par cette déclaration ne doit pas être excessif… Avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2514, 2658 et 2044, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2514 et 2658 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2514.
Compte tenu des remarques qui nous ont été faites au sujet de l’application du système de taxe de séjour adopté l’an dernier, nous avons prévu une série d’adaptations. Celle-ci consiste à supprimer la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 2658.
Les amendements de la commission des finances sur le sujet précisent les modalités d’application de la taxe de séjour pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, pour les auberges de jeunesse, ainsi que ce qui concerne la collecte de la taxe par les plateformes. C’est une bonne chose ; Émilie Bonnivard, Vincent Rolland et moi-même poursuivrons cette démarche en groupe de travail.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2044.
Assez différent des amendements avec lesquels il fait l’objet d’une discussion commune, il vise à augmenter la taxe de séjour applicable aux hébergements non classés. Airbnb n’a pas seulement bouleversé le secteur des nuitées : il a des conséquences sur le logement d’habitation dans certaines villes, notamment Paris. Nous proposons donc que le tarif de ces hébergements, actuellement plafonné au niveau de celui des hôtels quatre étoiles, soit 2,30 euros, soit aligné sur celui des palaces, le plus élevé, soit 4 euros. Pour information, à Amsterdam, par exemple, le tarif plafond est de 10 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Pires Beaune, je n’ai pas bien compris non plus pourquoi votre amendement faisait l’objet d’une discussion commune avec les précédents. Je vous propose de le retirer au profit du travail que nous poursuivrons, tous ensemble, au sein de la commission des finances ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n° 1255.
Le barème tarifaire de la taxe de séjour est fonction du nombre d’étoiles qui permet de classer les hôtels, les résidences de tourisme ou encore les villages de vacances. Or ce mécanisme occulte la différence des réalités économiques et des contextes locatifs, si bien que la taxe de séjour ne pèse pas partout de la même manière sur les activités et leur clientèle. Il y aurait donc lieu de pondérer ces effets en rapprochant la taxation des meublés de tourisme de celle applicable aux catégories d’hébergement qui s’y apparentent par leur modèle économique et par leur philosophie. Cela permettrait également d’aider les familles modestes, qui recourent beaucoup à ce mode de location.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. On ne peut soutenir qu’un chalet de montagne, un meublé de tourisme classé cinq étoiles, loué à des tarifs souvent très élevés, voire extrêmement élevés – c’est un sujet que M. Rolland et moi-même connaissons bien –, est l’équivalent d’un village de vacances classé cinq étoiles, dont la clientèle est familiale.
Je suis saisi de huit amendements, n° 2515, 1927, 2058, 2613, 2655, 1934, 1077 et 1230, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2515, 1927, 2058, 2613 et 2655 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2515.
Il s’agit d’instaurer un tarif spécifique de taxe de séjour pour les auberges collectives.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1927.
Mme Battistel étant absente, je le défends en son nom. Il est identique au précédent, car nous sommes parvenus à une formulation commune après avoir longuement discuté du sujet en commission.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 2058.
Cet amendement, conçu dans le même esprit que ceux de nos collègues, tient particulièrement à cœur à Jeanine Dubié et sans doute à tous les élus des territoires de montagne.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n° 2613.
L’objectif de cet amendement est de corriger des mesures précédemment adoptées concernant les hébergements non classés, notamment les gîtes et refuges de montagne.
L’amendement n° 2655 de M. Éric Woerth est défendu. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1934.
Il s’agit, là encore, d’un amendement dû à Jeanine Dubié, qui souhaite modifier le tableau figurant au troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci est entendu comme incitant au classement des hébergements, lorsque ce classement existe, et donc à une montée en gamme de l’accueil des touristes. Mais les hébergements non classés, parce qu’il n’existe pas de classement pour leur catégorie, se trouvent assimilés à ceux qui ne sont pas classés alors qu’ils pourraient l’être, et assujettis à la même application proportionnelle de la taxe de séjour. Leurs caractéristiques ne leur permettent pas d’y échapper en entrant dans la catégorie des hôtels. L’amendement propose donc de dissocier ces hébergements non classables des hébergements non classés pouvant prétendre à un classement.
Les deux amendements, n° 1077 et 1230, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
Le premier amendement vise à appliquer aux gîtes d’étape et de séjour, aux refuges de montagne, aux hébergements collectifs à destination de la jeunesse ou à vocation sociale, le même tarif de taxe de séjour qu’aux hôtels de tourisme classés une étoile. L’amendement suivant a notamment trait aux gîtes de groupe ou d’étape, qui ne peuvent accéder à un classement, et propose également d’aligner leur taxation sur celle des établissements classés une étoile, car le système actuel les pénalise lourdement.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 1934, 1077 et 1230 ?
Ces amendements auraient exactement le même effet que celui de la commission, mais ils présentent l’inconvénient de ne pas définir l’auberge collective en tant que catégorie. Atout France, qui devait formuler cette définition, ne l’a jamais fait. En revanche, les premiers amendements de cette liasse, afin de traiter des tarifs, donnent une définition juridique de cette catégorie. J’invite donc les auteurs de ces trois amendements à les retirer au profit de celui de la commission, l’amendement n° 2515, et des identiques. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Les explications du rapporteur général me remettent en tête des débats que nous avions eus par le passé. Il a raison. Je vais donc retirer l’amendement n° 1934 de Jeanine Dubié.
Bravo !
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 2637.
Cet amendement de Jean-Noël Barrot vise à rétablir l’exonération de la taxe de séjour, supprimée en 2015, pour les salariés en déplacement professionnel. Sur les chantiers, le contrat de travail des ouvriers est souvent un CDI ou un CDD, qui ne les exonère pas de la taxe de séjour, contrairement à un contrat saisonnier.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 2461, 2436, 3000 et 1876, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2436 et 3000 sont identiques. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n° 2461.
Cet amendement vise à l’équité de traitement entre les plateformes du type Airbnb et les autres professionnels de la réservation et de la location, ceux dont nous connaissons de longue date les pratiques. Il propose que le régime de la taxe de séjour et de son versement appliqué à ces derniers soit aligné sur celui dont bénéficient les plateformes.
Les amendements identiques n° 2436 de Mme Émilie Bonnivard et 3000 de M. Vincent Rolland, ainsi que l’amendement n° 1876 de M. Vincent Rolland, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais laisser aux collectivités territoriales la possibilité de délibérer de la fréquence et du type du versement de la taxe de séjour pour ces hébergements. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1937, 2516, 2061 et 2656, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2516, 2061 et 2656 sont identiques. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1937.
Cet amendement tend à obliger les plateformes d’intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre, la taxe de séjour collectée dans l’année. Il permettrait également à la collectivité locale de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2516.
Nous voici au troisième étage de la fusée œcuménique de la taxe de séjour… Cet amendement tend à imposer aux plateformes d’intermédiation locative de verser deux fois par an aux collectivités territoriales la taxe de séjour collectée, avant le 30 juin et le 31 décembre de l’année. L’amendement n° 1937 soulevant quelques problèmes, j’invite Mme Pinel à le retirer au profit du présent amendement et des identiques, d’autant plus que l’un de ces derniers a pour première signataire Mme Dubié.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 2061.
Cet amendement est défendu. Du fait des explications de M. le rapporteur général, je retire l’amendement n° 1937.
L’amendement n° 2656 de M. Éric Woerth est défendu.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n° 2477.
Cet amendement tend à renforcer les sanctions encourues par les plateformes en cas de non-respect de leurs obligations de collecter la taxe de séjour. Le code général des collectivités territoriales prévoit une amende forfaitaire de 150 euros par effraction, en cas d’omission ou d’inexactitude, dans la limite d’un plafond de 12 500 euros. Ces montants ne dissuadent pas certaines plateformes de manquer à leurs obligations légales, ce qui fait perdre aux communes des ressources importantes – estimées par exemple à 50 000 euros en 2019 pour la seule commune de Chamonix. Nous vous proposons donc de conserver l’amende forfaitaire de 150 euros afin de ne pas pénaliser les petits hébergeurs, mais de relever le plafond à 100 000 euros afin que, sous la menace d’une sanction réellement dissuasive, les plateformes se plient à la contrainte de collecter la taxe de séjour. Le montant des amendes sanctionnant les petites infractions ne change pas, nous augmentons simplement le plafond.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car les sanctions doivent être proportionnées à l’infraction. La loi prévoit aujourd’hui un montant maximal de 12 500 euros par déclaration. Si une plateforme commet plusieurs infractions, le montant de l’amende sera multiplié d’autant. Porter le montant de l’amende à 100 000 euros serait manifestement disproportionné. De surcroît, ces sanctions s’appliqueraient également aux hôteliers et aux logeurs qui sont soumis à l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2478 et 2479, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Xavier Roseren, pour les soutenir.
Ils tendent à corriger le dispositif actuel pour tenir compte de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de tourisme. Selon l’article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, seul le maire peut contrôler le montant des taxes acquittées, vérifier les déclarations produites par les professionnels et demander des pièces comptables. Or la plupart des EPCI disposent aujourd’hui de la compétence tourisme. Ces deux amendements visent, par conséquent, à accorder aux présidents d’EPCI les mêmes compétences qu’aux maires des communes pour contrôler le recouvrement de la taxe de séjour et saisir le tribunal de grande instance. Il m’a été répondu en commission des finances, monsieur le rapporteur général, que ces amendements étaient satisfaits par l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Or, si les EPCI peuvent, en vertu de cet article, instituer la taxe de séjour, elles n’ont pas compétence pour en contrôler le recouvrement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales dispose que la référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon et que la référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon. Ces deux amendements me semblent, par conséquent, satisfaits. Surtout, s’il subsistait le moindre doute, ce ne sont pas les articles L. 2334-34-1 et L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales qu’il faudrait modifier, mais son article L. 5211-21. Si une analyse approfondie révèle un problème, nous réfléchirons avec la direction générale des collectivités locales, la DGCL, à une modification de cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général a rappelé avec raison que les dispositions applicables aux communes, pour ce qui concerne la taxe de séjour, s’étendaient aux établissements publics de coopération intercommunale. La rédaction des articles que vous avez visés ne me semble pas poser de problème ; aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2841, 2839 et 2845, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
Il nous semble nécessaire de développer le dispositif de la zone de développement prioritaire, la ZDP, en Corse, car il favorise l’économie productive et a fait ses preuves. Vous avez refusé notre proposition de l’étendre aux entreprises existantes ; aussi l’amendement n° 2841 tend-il à prolonger de dix ans l’exonération totale d’impôts sur les bénéfices suivant la création de l’entreprise, cette période étant la plus délicate. L’amendement n° 2839, de repli, tend à ramener la durée d’exonération de dix à cinq ans. Quant au dernier, l’amendement n° 2845, il vise à compléter l’article du code général des impôts créant la zone de développement prioritaire concernant la Corse, en opérant une différenciation plus avantageuse pour les entreprises créées en milieu rural et en montagne, pour lesquelles la période d’exonération totale d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu serait portée à dix ans au lieu de deux.
Quel est l’avis de la commission ?
Les zones de développement prioritaire ont moins d’un an et n’ont pas encore été évaluées. Attendons de disposer d’une évaluation de ce dispositif avant de discuter, l’an prochain, de ses éventuels aménagements. La question de sa prorogation ou de sa modulation se posera alors. Par ailleurs, une réflexion globale est en cours pour proposer une nouvelle géographie des zones prioritaires l’an prochain. Nous prêterons une attention particulière aux spécificités de la Corse. Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement a, en effet, engagé des travaux à ce sujet avec des députés corses. La législation pourra évoluer dès que nous disposerons de plus d’informations.
La parole est à M. Michel Castellani.
J’ai bien compris votre argument, mais pourquoi évaluer les dispositifs les uns après les autres plutôt qu’en un seul bloc ? Je renouvelle ma proposition d’évaluer cette mosaïque de dispositifs fiscaux pour pouvoir établir ensuite un statut de développement fiscal global pour la Corse. Celle-ci en aurait plus besoin que d’une série de dispositifs qui fonctionnent chacun de leur côté et dont on apprécie difficilement la dynamique globale, que nous appelons pourtant de nos vœux.
Je suis saisi d’un amendement n° 2852, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 3070. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement.
Les territoires ruraux sont confrontés à une vacance importante de logements au cœur des bourgs. Afin de remédier à cette situation, l’amendement tend à apporter deux modifications au dispositif « Denormandie dans l’ancien ». Nous proposons tout d’abord de supprimer la notion de centre des communes, qui est retenue pour déterminer l’éligibilité au dispositif alors qu’elle est source d’ambiguïtés. Nous souhaitons, par ailleurs, prolonger l’application de ce dispositif, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2022. Ces mesures seraient de nature à revitaliser les villes moyennes et à favoriser l’offre de logements attractifs. Cette proposition figure d’ailleurs dans l’agenda rural.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n° 3070.
C’est vrai, il est nécessaire d’étendre le champ de la réduction d’impôt au-delà du centre des villes moyennes éligibles afin d’embrasser leurs faubourgs. Cependant, l’amendement manque de précision quant à l’entrée en vigueur de la mesure, qui vise les opérations engagées ; ce serait source d’insécurité juridique. Pour cette raison, et pour éviter de surcroît tout effet d’aubaine s’agissant du traitement du stock d’opérations, le sous-amendement tend à n’appliquer la nouvelle disposition qu’aux personnes qui investiront à l’avenir dans de tels logements ou parts de société, en fixant l’entrée en vigueur de la modification aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1ᵉʳ janvier 2020.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
C’est vrai, les territoires ruraux et les centres bourgs, malmenés par les politiques publiques ces dernières années, méritent une attention particulière. Pourquoi, notamment, avoir abandonné le FISAC, le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, à la plus grande déception des communes ? Ce dispositif, fort apprécié, avait été un vrai soutien pour les territoires.[[Approbation sur les bancs du groupe LR]]
Il a été asséché !
Et la majorité ne fait rien !
Vous avez raison de dresser la liste des difficultés, mais n’est-ce pas vous qui avez supprimé nombre de mesures qui permettaient de soutenir, avec discernement, des actions proches du territoire, en répondant aux attentes des habitants ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je suis d’accord !
Il va falloir réinventer le FISAC !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2040.
M. le rapporteur général m’avait demandé de revoir cet amendement, présenté en première partie, et de l’assortir d’exemples concrets. J’ai donc inséré un tableau, à la fin de l’exposé sommaire, pour rassembler les données. L’amendement tend à taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Des effets d’aubaine ont ainsi été relevés dans certaines grandes villes où les propriétaires préfèrent laisser leur logement vacant plutôt que de l’occuper, car la fiscalité des logements vacants est plus avantageuse que celle des résidences secondaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma chère collègue, vous aviez en effet présenté en première partie cet amendement, auquel j’avais donné un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable, car il ne voyait pas de réel problème. Je pense, au contraire, que nous devons approfondir le sujet car certains propriétaires, j’en suis convaincu, jouent sur les deux tableaux. Mme Dominique David avait également soulevé cette question. Je vous invite cependant à retirer votre amendement. Nous devons étudier attentivement le sujet et prendre des mesures propres à empêcher la transformation de résidences secondaires en logements vacants et réciproquement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est vrai, le Gouvernement n’a pas identifié les effets d’optimisation qui viennent d’être dénoncés, ce qui ne nous empêche pas d’y travailler. Cela étant, la mesure que vous proposez pose des problèmes d’ordre technique, notamment du point de vue légistique. Tout d’abord, la taxe sur les logements vacants étant destinée à financer l’Agence nationale de l’habitat, il serait injustifié d’affecter une partie de son produit aux communes. D’autre part, la mesure ne bénéficierait pas à toutes les communes où le taux de la taxe d’habitation est élevé, voire majoré, ce qui serait contradictoire. Enfin, le dispositif que vous proposez présente des difficultés techniques dirimantes. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Le problème, ce n’est pas l’affectation de la taxe, mais l’effet d’aubaine. Or, si je comprends qu’il ne soit pas souhaitable de changer l’affectataire, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que cet effet d’aubaine est inexistant : le tableau inclus dans l’exposé sommaire de l’amendement, établi sur le fondement des données prévisionnelles fournies par vos services, indique très clairement un effet de report qui se traduit par la transformation de résidences secondaires en logements vacants.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n° 2809.
Il vise à donner aux maires des communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements la possibilité d’instaurer une surtaxe sur les logements vacants, comme c’est actuellement le cas pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement permettrait aux maires de majorer le montant de cette taxe au sein d’une fourchette comprise entre 5 % et 12,5 % la première année de vacance, et entre 12,5 % et 25 % la seconde année. La mesure donnerait aux maires un nouvel outil pour réintroduire ces logements inhabités sur le marché locatif. En ce sens, elle s’inscrit dans la continuité de la réforme de la fiscalité locale et de l’acte II souhaité par le Président de la République.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent ; j’en suggère donc le retrait et demande à nouveau au ministre qu’un travail soit mené en commun avec la DGCL. Les problèmes évoqués par Mme Pires Beaune sont bien réels et nous devons œuvrer ensemble pour trouver une solution.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’engage à ce qu’un travail soit mené sur le sujet par la DGCL et la DLF – la direction de la législation fiscale.
Merci !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
à la demande de Dominique David, et puisque le Gouvernement s’engage à œuvrer en faveur de la remise sur le marché locatif des logements vacants, je retire l’amendement.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 2848.
Il prévoit une répartition plus équitable du produit du prélèvement sur les enjeux hippiques entre les différents hippodromes. Il existe près de 200 hippodromes en France et le cheval est très important dans notre pays. Dans les communes rurales, les courses du dimanche, c’est la fête au village ! Or une grande partie du produit de cette taxe – 782 000 euros – est reversée à seulement cinq hippodromes, dont l’entretien est pourtant assuré par les sociétés mères France Galop et Le Trot : Cagnes-sur-Mer, Deauville-Clairefontaine, Chantilly, Vincennes et Enghien.
Et Pau…[[Sourires]]
Je plaide donc pour une plus juste répartition de cette enveloppe afin de préserver les courses du dimanche dans les autres communes.[[Mme Anne-Laure Cattelot et M. Hervé Berville applaudissent]]
Excellent !
Elle est contre Chantilly !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. J’avais émis un avis de sagesse et la commission a rejeté cet amendement à la quasi-unanimité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rééquilibrage de la répartition des bénéfices de la taxe sur les paris hippiques ne ferait perdre de l’argent qu’à quatre collectivités sans entraîner pour elles de difficultés financières prohibitives. Avis de sagesse.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Merci, monsieur le secrétaire d’État.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis fermement opposé à cet amendement.[[Exclamations]] L’enjeu, ce n’est pas la fête au village, madame la députée, mais la préservation de la filière hippique française qui, comme le reste du secteur du jeu, rapporte beaucoup d’argent à l’État. C’est donc un sujet sérieux. Si nous voulons éviter que cette filière disparaisse en France comme elle a disparu en Italie et en Allemagne, nous avons besoin de grands hippodromes. Contrairement à ce que vous laissez entendre, il ne s’agit pas d’une bataille des gros contre les petits. Car il n’y a pas de gros hippodromes, seulement des hippodromes d’excellence où l’on élève, sélectionne et fait courir les chevaux ; c’est là que l’on trouve les propriétaires, les entraîneurs, les jockeys et le personnel d’écurie ; bref, toute la filière hippique.
Et pour cela, il faut des sous…
Si vous voulez affaiblir cette filière avec un amendement aussi peu travaillé que celui-ci, faites-le.
Oh !
Mais d’autres approches sont possibles. Par exemple, au lieu d’agir dans votre coin, madame, vous pourriez vous exprimer dans le cadre d’un groupe de travail, qui vous offrirait l’occasion d’échanger avec vos collègues. C’est moi qui suis à l’origine de la redevance que vous visez. Avant elle, les hippodromes ne touchaient rien ! L’accord passé avec le Gouvernement au moment de sa création prévoit donc, et c’est bien normal, qu’une partie du chiffre d’affaires généré par les hippodromes revienne aux collectivités qui y avaient investi durant de nombreuses années des sommes prodigieuses. Car les hippodromes sont le plus souvent accompagnés par des centres d’entraînement, qui représentent des milliers d’emplois ; c’est le cas dans ma commune, par exemple…
Comme par hasard !
…et à Deauville. Tuez la filière, si vous le voulez ! Les chevaux français disparaîtront le jour où nous serons incapables de les défendre correctement. C’est exactement ce qui s’est passé en Italie et en Allemagne et je regrette que le Gouvernement, contrairement à ceux qui l’ont précédé, ne comprenne pas cette nécessité. Bien d’autres solutions existent. Je vais vous donner quelques autres pistes.
C’est le cas de le dire !
Par exemple, vous pourriez proposer qu’à périmètre constant, l’ensemble des taxes hippiques perçues par l’hippodrome de Maisons-Laffitte, qui s’apprête à fermer – et je rends ici hommage à Jacques Myard pour son travail –, soit redistribué aux hippodromes de taille inférieure. Une autre piste envisageable serait de modifier le plafonnement de la taxe ; cela ne ferait ni perdants ni gagnants. Enfin, je répète que certaines collectivités se sont endettées pour investir dans leur champ de courses. Elles ont fondé leurs calculs sur le taux de redevance fixé. Or c’est la troisième fois que vous modifiez cette redevance ; l’instabilité chronique est dangereuse pour l’économie du secteur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Je tiens à préciser à mes collègues ce que M. le président de la commission des finances sait pertinemment : les petits hippodromes sont des acteurs nécessaires du processus de sélection ; sans eux, les meilleurs chevaux n’arriveraient pas jusqu’aux grands. Nous avons donc besoin de ce tissu de petits hippodromes pour préserver la filière.[[Mme Stella Dupont et M. Hervé Berville applaudissent]]
Excellent !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
De nombreux gouvernements ont voulu fermer les petits hippodromes – et même quelques-uns moins petits. S’ils ont survécu, c’est parce que nous nous sommes battus durant des années pour les conserver ! Leur gestion par des sociétés locales nécessite une logique locale ; de même, un petit terrain de football ne fonctionne pas comme un grand stade. Je doute que tous nos collègues connaissent le sujet…
Si, si, nous le connaissons !
…et je regrette qu’ils applaudissent. Ceux qui ont pris le temps de l’étudier le savent : c’est la sélection des chevaux qui fait la qualité de la filière française, dont dépendent plus de 60 000 emplois ; c’est parce que nous avons encore des éleveurs que nous pouvons faire face à la concurrence du Royaume-Uni. Moi aussi, je veux protéger les petits hippodromes et leur logique territoriale. J’ai même contribué à éviter la fermeture de beaucoup d’entre eux. Mais ce serait une erreur fondamentale que d’affaiblir au passage l’excellence française.
Eh oui…
Monsieur le président, vous avez un devoir d’indépendance !
J’ai le droit de… Je ne suis pas seulement là pour distribuer la parole ! Je ne me permets pas de juger, mais je constate que cela représenterait tout de même une perte de 25 000 euros pour l’hippodrome de Pau.[[Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2379.
Cet amendement, que j’avais déjà présenté lors de l’examen de la première partie, vise à rétablir l’équité fiscale entre le commerce de proximité et l’e-commerce. Je souhaite en effet réduire les impôts locaux des immeubles afférents aux commerces physiques en instituant une taxe sur l’e-commerce. C’est une mesure à laquelle je suis très attachée, même si je sais déjà, hélas, quel sort lui sera probablement réservé.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Gouvernement a déjà demandé la constitution d’une mission sur le sujet. Son rapport sera remis dans les prochains mois et le ministre s’est engagé au banc à nous le transmettre. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 2864.
Il vise à confier aux conseils départementaux la décision d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche. En effet, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. En incitant à l’acquisition de friches polluées, à leur dépollution et à leur aménagement, cette mesure contribuerait à limiter l’étalement urbain et l’accaparement des terres agricoles. Par ailleurs, en subordonnant l’incitation fiscale au fait de confier les diagnostics de pollution et les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des sites et sols pollués, l’État garantirait l’adéquation des solutions proposées avec la méthodologie nationale de gestion des sites pollués élaborée par la direction générale de la prévention des risques et le respect de l’état de l’art.
L’amendement n° 1096 de M. Marc Le Fur est défendu.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : suite de l’examen des articles non rattachés. La séance est levée.