L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 1106, 1173).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 492 à l’article 16.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement n° 492.
Il convient de tenir compte de la situation de handicap dès le placement en rétention, afin de prendre en considération les besoins d’accompagnement de l’étranger au même titre que pour toute autre situation de vulnérabilité. Je pense que chacun sera d’accord avec cet amendement.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis favorable.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 352.
Le deuxième alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – aboutit à repousser l’effectivité des droits du demandeur d’asile placé en rétention de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute autre personne de son choix. Cet amendement vise à permettre l’accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention, et non plus à l’arrivée dans ledit centre.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour des raisons pratiques, il est bien plus aisé de donner à la personne l’assistance à laquelle il a droit dès son arrivée dans le centre de rétention. Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 418.
Défendu !
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 110.
Défendu !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 162.
Cet amendement vise à limiter la durée totale de l’assignation à résidence à quarante-cinq jours pour une décision prise par le préfet sur une période d’un an, et à seulement quinze jours si cette décision est prise par le juge des libertés et de la détention – JLD. Il n’est pas neutre d’assigner une personne à résidence. La loi doit donc fixer des limitations de durée.
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous sommes tous d’accord pour faire appliquer l’État de droit, il faut trouver une solution pour les personnes en situation régulière. On ne peut être à la fois contre une assignation à résidence efficace et contre la rétention. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Comme vous le savez, nous sommes opposés à l’ensemble des mesures que vous proposez. Mais il s’agit ici d’un amendement de repli, qui répond à votre souci d’un meilleur encadrement. Il ne nous semble pas totalement aberrant d’encadrer des mesures restrictives des libertés. C’est la proposition raisonnable, au moins de votre point de vue, que nous faisons ici, même si, sur le fond, nous ne sommes pas d’accord avec vos orientations générales. La disposition proposée nous paraît nécessaire pour garantir, à tout le moins, un peu de dignité et pour répondre aux injonctions et aux condamnations des autorités internationales, très critiques, comme vous le savez, des mesures que vous défendez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 6.
Défendu !
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement n° 401.
Comme je suis contre toute rétention d’une durée supérieure à quarante-cinq jours, j’ai maintenu le présent amendement. Je ne reviendrai pas sur les 3 % de laissez-passer consulaires obtenus après le délai de quarante-cinq jours, ni sur notre désaccord profond quant à la solution. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que 90 % des personnes éloignées le sont dans les vingt-cinq premiers jours. Je vous parlerai d’autre chose. Je veux vous parler de l’ignorance, de l’oubli et du mépris des droits de l’homme, sources de tous les malheurs que nous avons sur terre, quels que soient les femmes et les hommes concernés. Ce n’est pas parce qu’elles sont étrangères que l’on va enfermer des personnes qui n’ont rien fait. Cela fait plusieurs années que la simple présence sur le sol français n’est plus un délit. Réfléchissez, mes chers collègues. Tout ce que je vous souhaite, c’est de ne jamais être à la place de ces gens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments échangés à propos de la rétention. Il s’agit, je le répète, d’exercer notre souveraineté en matière de flux migratoires. Il faut pouvoir reconduire les personnes en situation irrégulière sur notre sol. Aujourd’hui, la rétention est le moyen le plus efficace pour le faire. Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je veux répondre à Mme la rapporteure, qui vient de dire que la rétention est le moyen le plus efficace pour reconduire des personnes hors de nos frontières. C’est absolument faux, vous le savez. Les chiffres sont clairs : 60 % des personnes placées en rétention ne pourront être renvoyées, car elles viennent de pays non sûrs. Porter la durée à quatre-vingt-dix jours ne changera rien à cet égard, et vous le savez très bien. Comme tous les centres de rétention administratifs sont pleins, depuis votre nouvelle circulaire, monsieur Collomb, une personne arrêtée à Lille, par exemple, peut être conduite à Toulouse, où elle est relâchée puisque, de toute façon, elle ne peut être renvoyée. Elle se retrouve alors toute seule sur une route départementale, sans moyen de transport et sans pouvoir rentrer là où se trouve sa famille. C’est cela, la réalité des faits. Il n’est donc pas vrai que votre texte rendra les choses plus efficaces. La rétention, en principe, est une mesure d’exception. Le fait qu’elle devienne systématique est tout à fait anormal.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Sur l’article 16, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement n° 291.
Dans le cadre de l’allongement de la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours, le groupe MODEM vous propose de maintenir le principe du passage devant le juge de la liberté et de la détention au bout de quarante-cinq jours. Tel qu’il est prévu, le séquençage prévoit un passage devant ce juge après quarante-huit heures de rétention, puis au bout de trente jours et enfin de soixante jours. Nous vous proposons donc de maintenir sa saisie après quarante-cinq jours, soit précisément la durée maximale de la rétention aujourd’hui. Nous garderions ainsi un contrôle au terme de ce délai. La rétention, par ailleurs, n’a de sens qu’en présence d’une perspective raisonnable d’éloignement. Dans ces conditions, la mesure que je propose sera positive à deux titres. En premier lieu, elle permettra la prise en compte des réalités, puisque, comme vous le savez, la rétention a un coût. M. le ministre d’État s’est d’ailleurs engagé à améliorer les conditions de rétention, donc à en renchérir le coût – ce qui est justifié au regard de l’objectif. En second lieu, cette mesure garantirait un meilleur respect des droits fondamentaux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Selon le nouveau séquençage applicable à la rétention de quatre-vingt-dix jours, quatre passages devant le JLD sont prévus. Cela paraît suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux. Avis défavorable.
Quel dommage !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 353 et 468. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 353.
Il est défendu.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n° 468.
Je serai brève, car nous avons déjà beaucoup débattu de la rétention. Nous proposons de supprimer les alinéas 29 et 30 de l’article, relatifs à l’allongement du délai maximal à quatre-vingt-dix jours, durée qui nous paraît excessive. Je ne reviendrai pas sur les chiffres – beaucoup l’ont fait avant moi –, mais, je le rappelle, enfermer pendant trois mois des personnes dont on sait bien qu’elles seront libérées au bout de quinze jours ressemble à une punition, sans parler des questions de coût. Certes, l’Union européenne, à travers la directive « retour », autorise les États membres à enfermer les étrangers en situation irrégulière pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois – ce qui nous paraît aussi excessif. Mais la réalité des centres de rétention administrative – CRA – montre également – et il faut le prendre en compte, car c’est là le plus grave – que, au-delà d’un mois, les personnes retenues développent des troubles psychologiques qui les conduisent souvent à attenter à leur santé : sans aller jusqu’au suicide, elles peuvent par exemple s’automutiler. La rétention est donc souvent plus difficile que la détention.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsque nous avons visité les CRA, on nous disait toujours qu’une rétention très longue n’était dans l’intérêt de personne. La durée maximale sera donc réservée aux cas vraiment exceptionnels, mais l’administration doit avoir les moyens de répondre aux manœuvres dilatoires, de plus en plus nombreuses. Avis défavorable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 259.
J’essaie de me mettre à votre place, de comprendre, du point de vue de vos objectifs, la raison de l’augmentation de la durée de rétention, mais – je le dis très naïvement – je n’y arrive toujours pas. En effet, le passage, en 2011, de la durée de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours n’a pas permis de mieux expulser. Au contraire : comme, on le sait, la suroccupation n’est pas possible en centre de rétention administrative, la mesure conduit à y bloquer des places pour y mettre des personnes en rétention administrative en vue de leur expulsion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Cette absence de logique et d’efficacité montre que votre seule volonté est de criminaliser la rétention administrative et les étrangers.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Voilà pourquoi nous proposons, au nom du respect des droits humains et même de vos propres objectifs, que l’on revienne à trente-deux jours, comme le demandent de nombreuses organisations non gouvernementales, mais aussi le Défenseur des droits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux simplement rappeler que le refus de participer à un entretien consulaire et le refus d’embarquer sont des délits. Il s’agit d’infractions, d’obstructions à l’application de la loi. Simplement, ces délits ne sont pas poursuivis parce que les parquets sont submergés. L’idée est donc de donner à l’autorité administrative la possibilité d’empêcher ces manœuvres dilatoires. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 99.
Défendu !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 412 et 461. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n° 412.
Défendu. C’est toujours le même sujet.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n° 461.
Il s’agit de permettre à l’intéressé de refuser la convocation à une audience par audioconférence ou vidéoconférence lorsqu’il s’agit de statuer sur la prolongation de sa rétention.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] À cette étape comme à toutes les autres, car toutes sont délicates et essentielles à la demande d’asile, il faut que la personne puisse être entendue directement, physiquement – si elle le souhaite, bien sûr. Je le répète, je ne suis pas totalement opposée à la vidéoconférence, à condition que celle-ci soit acceptée. Si, en revanche, la personne considère qu’à cette étape elle a vraiment besoin d’être entendue directement, il faut le lui permettre. J’ai assisté également à ces séances, qui sont, elles aussi, difficiles. Nous sommes arrivés, nous avons demandé à pouvoir prendre la parole, obtenir des explications sur ce qui se passait exactement, poser des questions ; on nous l’a refusé. Le demandeur d’asile a dû écouter le traducteur lui parler au téléphone, alors que lui-même était présent physiquement. Cela montre combien ces séances sont compliquées. Le traducteur lui indiquait ce que la personne assise en face de lui, visage toujours fermé, lui disait de ses conditions de rétention ou de la prolongation de celle-ci. Il n’avait rien d’autre à répondre que oui ou non. Il y avait avec lui un avocat qui n’avait pas le droit de s’exprimer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Tout cela est déjà très difficile, même quand la personne est présente. Je n’ose même pas imaginer ce que cela peut donner derrière un écran, si elle n’est pas d’accord pour que cela se passe ainsi ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] À la fin, quand nous avons rappelé que nous avions demandé à pouvoir poser des questions, à avoir des renseignements, on nous a dit : « Oh, ça ne sert plus à rien ;de toute façon, il a signé la prolongation de sa rétention. » Je le répète, ces conditions sont déjà difficiles ; si l’on impose de surcroît que tout se passe devant un écran, cela devient trop dur. Il faut donner le droit à la personne de refuser ce moyen.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très juste !
Quel est l’avis de la commission ?
La vidéo-audience est essentielle pour les personnes placées en rétention, précisément parce qu’elle leur évite des escortes qui sont inhumaines et indignes, qui les font se lever très tôt et se déplacer à de nombreuses reprises. Laurence Vichnievsky l’a dit tout à l’heure en défendant un amendement de repli : si l’on doit accepter la vidéo-audience, c’est bien pour les personnes placées en rétention.
Si elles le veulent !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet ; je serai donc très bref. Dans un pays de liberté, il faut au moins laisser le choix, surtout dans une situation aussi cruciale : à ce moment-là, les personnes jouent leur vie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur les bancs du groupe FI .)[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
On ne peut que soutenir ces amendements de bon sens. Ma collègue a très bien décrit la difficulté que représente la vidéoconférence pour la personne en cet instant où sa vie peut basculer ; c’en est aussi une pour les magistrats – beaucoup le disent – qui ont du mal à travailler correctement sans voir ni entendre la personne alors que cela fait normalement partie de leur travail. Madame la rapporteure, ce que vous dites sur les escortes est faux. En réalité, on ne recourt à la vidéoconférence que par souci d’économie. La directrice du CRA que j’ai visité me l’a dit : ils n’ont pas assez d’effectifs pour emmener et ramener les personnes ! Dans un moment aussi crucial de la vie des intéressés, se lever tôt n’est absolument pas un problème étant donné l’angoisse qu’ils éprouvent ! Le groupe La France insoumise votera ces amendements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
La commission a supprimé l’article 16 ter. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 276 visant à le rétablir.
Défendu !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 8 et 277, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 8.
La loi de 2016 a instauré des visites domiciliaires qui ont pour but de vérifier la présence de l’étranger sur son lieu d’assignation à résidence. Ces visites sont très strictement encadrées et les préfectures y recourent très peu, car elles restent complexes à mettre en œuvre, en particulier compte tenu des moyens disponibles pour nos forces de l’ordre. Nous préférerions que les étrangers qui ont vocation à quitter le territoire français soient systématiquement placés en rétention, mais, pour nous, l’assignation à résidence est toujours mieux que rien. L’amendement tend donc à préserver la disposition portant de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l’ordre d’effectuer les visites domiciliaires.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 277.
Défendu !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 150 et 227, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 150.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont ensuite déposé une demande d’asile. L’article 18 prévoit notamment que ces personnes peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps nécessaire a l’examen de leur demande d’asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cette disposition, qui vise à rien de moins que prolonger une degradation des droits et libertés des personnes. Nous basculons progressivement dans un régime ou le pouvoir exécutif semble vouloir avoir la possibilité d’assigner tout le monde à résidence ou de mettre tout le monde en rétention. En outre, l’article dégrade le droit au recours des intéressés en créant un nouveau recours spécifique qui permet a l’étranger dont la demande a ete rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de ne pas être éloigné le temps de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Le tribunal saisi statue en juge unique et en soixante-douze heures. Cela nous semble incompatible avec le respect minimal des libertés fondamentales.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 227.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite simplement éviter toute confusion : ici, nous ne parlons pas des étrangers en situation irrégulière en général, mais des individus dangereux reconnus comme représentant une menace pour l’ordre public. Il me semble normal qu’ils fassent l’objet d’une procédure particulière.
Absolument !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Obono, cet amendement montre que votre groupe défend des positions indéfendables. Placer en rétention des personnes qui représentent une menace pour l’ordre public, qui peut dire que l’on ne doit pas le faire ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM]]
Absolument !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je vais répondre à M. le ministre puisqu’il m’a posé une question. Qui peut le dire ? Toutes les organisations de défense des droits humains au niveau international.
Arrêtez !
Si vous considérez que ces personnes sont des insoumis et des insoumises, tant mieux : nous revendiquons l’honneur et la dignité de défendre ces libertés fondamentales !
Ce n’est pas une liberté fondamentale !
Ce que vous ne dites pas, car vous mélangez tout, c’est que ces personnes ont la possibilité de déposer une autre demande d’asile et que si certaines peuvent être placées en rétention pour trouble à l’ordre public, cette qualification est si large qu’elle est susceptible de concerner des personnes ayant refusé d’être arrêtées au seul motif qu’elles sont sans-papiers.
Oui, bien sûr…
Oui, nous sommes fiers, dans la tradition progressiste et humaniste,…
Mais non !
…dans la tradition du droit international,…
Il ne s’agit pas de droit international ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
…de revendiquer le respect du droit, y compris vis-à-vis de personnes migrantes que vous pouvez considérer comme de peu d’importance ; mais franchement, ce que vous considérez, étant donné votre irresponsabilité, cela nous est bien égal ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est honteux !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je ne comprends pas, monsieur le ministre. Pour les personnes qui troublent l’ordre public – à moins que la sanction ne soit de l’ordre de quinze jours de congé sans solde –, il y a tout simplement la justice. Ces personnes ne vont pas en centre de rétention, mais en prison, si la justice le décide, même si je sais bien qu’aujourd’hui on envoie dans les centres de rétention des gens qui devraient être en prison, mais que l’on y place pour les expulser et que l’on y mêle donc à des personnes qui n’ont commis ni crime ni délit.[[Mme Mathilde Panot applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
À des personnes en situation irrégulière !
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 9.
Comme d’autres pays européens l’ont récemment proposé, nous souhaitons que les demandes d’asile ne puissent être déposées sur le territoire français, mais uniquement dans les ambassades et consulats français dans l’ensemble des pays du monde. Le réseau diplomatique français est suffisamment étendu pour que tous puissent y avoir accès. En attendant, cet amendement s’inscrit dans la lutte contre l’utilisation du droit d’asile comme filière d’immigration clandestine et contre un dévoiement qui touche d’abord ceux qui en ont réellement besoin. Il tend à rendre systématique le placement en centre de rétention d’un étranger qui, sous le coup d’une notification d’interdiction du territoire, déposerait une demande d’asile qui serait par définition suspecte et pourrait être considérée comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire.
Ce n’était pas jojo !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 228, qui vise à la suppression de l’article.
La retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour a été instaurée en 2012 pour faire suite à l’interdiction, par la Cour de justice de l’Union européenne, du recours à la garde à vue dans le cadre de l’application de la législation relative aux séjours irréguliers. Or l’article vient, d’une façon détournée, balayer cette décision, en alignant la retenue administrative sur le régime de la garde à vue, sans pour autant l’assortir des mêmes droits. Une personne pourrait ainsi, aux fins de vérification de son droit au séjour, être privée de liberté pendant vingt-quatre heures, alors que le séjour irrégulier n’est pas un délit. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer complètement la retenue pour vérification d’identité. Or c’est compliqué de faire appliquer la loi et de vérifier qu’une personne possède bien ou pas un titre de séjour et peut ou pas rester sur le territoire, si l’on ne peut pas vérifier son identité. Par ailleurs, l’allongement de la durée répond à un aspect pratique destiné à coller aux horaires des préfectures et à rendre la procédure plus efficace. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 355.
Trois raisons nous conduisent à vouloir modifier la rédaction de l’article 19. Nous souhaitons supprimer du projet de loi cet article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. Dès lors que ni crime ni délit n’a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie aucunement. L’amendement vise, par ailleurs, à maintenir l’abrogation des dispositions sanctionnant d’une peine d’emprisonnement l’entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne, conformément à la jurisprudence de la CJUE dans son arrêt du 7 juin 2016. Enfin, concernant l’allongement de la durée de la retenue, le Défenseur des droits considérait, en 2012, que la retenue de l’étranger aux fins de vérification de son droit au séjour pour une durée maximale de seize heures présentait un caractère excessif. A fortiori, il s’oppose à l’allongement de cette durée à vingt-quatre heures.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment, avis défavorable.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 356.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 357.
Il est également défendu.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n° 411.
Cet amendement vise à supprimer l’allongement du délai de retenue administrative de seize à vingt-quatre heures. La liberté d’aller et de venir constitue un droit fondamental, protégé notamment par l’article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Aujourd’hui, l’allongement du délai pose un vrai problème. Aligner le régime de la retenue administrative sur celui de la garde à vue reviendrait à diminuer le niveau de protection des droits fondamentaux actuellement reconnus aux étrangers. Un étranger en situation irrégulière, sans papiers, n’a pas commis de délit : il est dans une situation administrative irrégulière. Aligner la durée de la garde à vue administrative sur celle de la garde à vue de droit commun pour les délits pose, à mon sens, un vrai problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que cette disposition a été réclamée par les forces de police, non pas pour calquer la garde à vue pour délit, mais pour éviter de laisser passer le délai des seize heures sans pouvoir vérifier l’identité, lorsqu’une arrestation a lieu alors que les services de préfecture sont fermés. C’est une mesure pratique. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 358.
Nous proposons une nouvelle rédaction précisant qu’au-delà d’une durée de quatre heures, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. Compte tenu du délai excessif, il est essentiel que le procureur soit informé des raisons d’une privation de liberté anormalement longue.
Quel est l’avis de la commission ?
Le procureur est toujours prévenu d’une mise en retenue pour vérification d’identité, afin d’exercer une surveillance sur cette décision. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 278.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 359.
Défendu !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 151 et 231, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 151.
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis A, parce qu’il nous semble inacceptable et irresponsable de punir d’une peine de prison de trois ans des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire a l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite a la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. Cela nous semble complètement disproportionné, dans la mesure où ce quantum de peine serait équivalent a celui appliqué en cas de harcèlement moral commis sur un mineur ou sur une personne vulnérable, voire pour un délit de fuite après un accident. Nous estimons que le droit pénal doit être réservé à des situations spécifiques au code pénal, et qu’il faut dépénaliser le droit des étrangers.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 231.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous pensons, au contraire, qu’il faut continuer de sanctionner les refus d’embarquer. Avis défavorable.
On parle de trois ans de prison !
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 163.
Cet amendement vise a dépénaliser le séjour irrégulier et a le faire entrer dans le champ de l’article 131-13 du code pénal – le champ contraventionnel. Nous vous proposons de dépénaliser les mesures concernant un étranger qui s’est maintenu sur le territoire, après une mesure de reconduite a la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire. Est toutefois maintenue la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire eu égard à des raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures. Afin de dépénaliser, nous proposons de les punir par des contraventions de 5ᵉ classe, contraventions maximales prévues par l’article 131-3 du code pénal. C’est un amendement réaliste. Les associations, les magistrats et tous ceux qui sont en contact avec les personnes en situation irrégulière disent que le maintien de cette criminalisation ne les aident pas, mais contribue à leur surexploitation, alors qu’il s’agit souvent de personnes très bien intégrées dans notre pays, qui ont des enfants, travaillent et participent à l’activité économique. D’un point de vue strictement comptable, ces personnes soutiennent l’activité économique. Selon une étude récente du CNRS, l’apport économique des migrants et des migrantes est positif.
Mais ils sont clandestins !
Pour toutes ces raisons, il nous semble de bon sens d’arrêter de criminaliser ces personnes, alors qu’elles n’ont pas commis de délit suffisant pour se retrouver en centre de rétention ou sous le coup d’un arrêté d’expulsion, d’autant qu’elles ne seront pas expulsées. On leur rend seulement la vie plus difficile.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit dans ce cas d’un délit. Vous ne pouvez donc pas dire que nous criminalisons.
Absolument !
Par ailleurs, le refus d’embarquer est une obstruction à l’application de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Cette dépénalisation du séjour irrégulier m’a rappelé notre conversation d’il y a quelques mois. Nous vous avions interrogés, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, sur le plan caché de régularisation de 40 000 sans-papiers.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous êtes complètement parano !
Je commençais à me poser des questions et à me demander si vous aviez, depuis tous ces mois, pu obtenir une réponse pour enfin nous rassurer.
La parole est à M. le ministre d’État.
Pour vous rassurer, il n’y a pas de plan caché ! Jamais ![[Sourires]]
Madame Obono, vous souhaitez éclairer M. Dumont sur le plan caché de régularisation ?
Non, non ! Il faudrait peut-être une commission d’enquête pour éclairer ce sujet… Plus sérieusement, tous ceux qui ont travaillé sur le sujet des sans-papiers savent que cette criminalisation ne permet pas de lutter contre l’immigration irrégulière, mais ne fait que rendre la vie des personnes insupportable, en les confinant plus encore dans la clandestinité et en les rendant plus vulnérables aux trafics de toutes sortes et à la surexploitation. C’est une mesure de bon sens que nous proposons. La très grande majorité des personnes criminalisées sont des parents, parfois des parents d’enfants français, des gens qui travaillent, parfois même dans de grandes institutions. Ce n’est pas seulement une question d’humanité. Lutter contre l’immigration illégale ou clandestine, c’est régulariser une bonne partie des personnes qui n’ont commis que le crime ou le délit de vouloir vivre mieux ici, qui n’ont commis que le crime ou le délit de vouloir rester en France parce qu’ils y ont fondé une famille. Il faudra en venir un jour à cette mesure de bon sens, qui est la seule manière de commencer à résoudre les problèmes que vous prétendez vouloir résoudre.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 360.
Madame la rapporteure, je reviens sur un sujet qui nous préoccupe et que nous avons eu l’occasion de regarder de près. La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont jugé que la directive « retour » s’oppose à ce que la loi permette l’application d’une peine d’emprisonnement, alors qu’il peut encore être recouru à une mesure de placement en rétention. L’article 19 bis A n’est donc pas conforme à la directive européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, puisqu’il permet l’emprisonnement, alors même qu’un placement en rétention est possible. D’où notre proposition de modification.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous surinterprétez la jurisprudence européenne, qui ne nous interdit pas la mise en rétention d’une personne qui refuse d’embarquer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît même l’effet utile des sanctions pénales. Donc, avis défavorable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 230, qui vise à supprimer l’article 19 bis.
Madame la rapporteure, vous avez souhaité rétablir l’article 19 bis dans sa rédaction initiale, en supprimant notamment la systématisation du prononcé introduite au Sénat. Nous jugeons que ce n’est qu’une petite avancée, car la rédaction de l’article élargit le champ d’application de l’interdiction judiciaire du territoire français, en permettant son prononcé pour de nouvelles infractions qui sont principalement délictuelles. Priorité est donnée au durcissement de la législation sans qu’aucune justification particulière ne soit fournie. Par ailleurs, l’étendue des peines qui sont concernées laisse songeur sur l’intelligibilité de la loi, qui devient problématique, puisque cet article laisse l’impression d’un fourre-tout judiciaire. Il met ainsi sur un même pied un crime contre l’humanité, l’usage de la fausse monnaie, une condamnation pour faits terroristes ou l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier, en vue de faciliter le prononcé de peines d’interdiction du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous voulez une justification : lors de son audition, le vice-procureur de Toulouse a souligné combien les magistrats souhaitent avoir la possibilité de prononcer cette peine complémentaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 279.
Cet amendement important institue une peine générale d’interdiction du territoire français pour toute infraction dont la peine d’emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Cette peine serait obligatoire pour les crimes, sauf motivation expresse de la formation de jugement. Monsieur le ministre, notre pays comprend quelque 71 000 détenus, dont 20 % sont de nationalité étrangère. Or les détenus de nationalité étrangère pourraient, pour la plupart, effectuer leur détention dans leur pays d’origine. En ayant commis en France, où elles étaient venues, un crime ou un délit, elles ont rompu le pacte républicain et ne peuvent plus bénéficier du principe d’accueil et de générosité de la part de notre pays. C’est du bon sens que d’affirmer que ces personnes, qui ont été condamnées pour avoir violé les lois de la République, n’ont plus rien à faire sur le territoire français. Le Sénat avait introduit cette peine à caractère général d’interdiction du territoire français, sur laquelle, malheureusement, la commission des lois est revenue. Il convient, à notre tour, de revenir au bon sens qui avait été exprimé, là encore, monsieur le ministre d’État, par le Sénat.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est trop maximaliste : je préfère que les juridictions conservent une marge d’appréciation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ciotti, vous le savez, les principes sur lesquels repose le droit pénal prohibent le prononcé de peines automatiques. Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 481.
C’est une mesure de bon sens qui a été supprimée à l’alinéa 2 de l’article 19 bis, puisque celle-ci prévoyait la possibilité de prononcer à l’encontre d’un étranger une peine d’interdiction du territoire français pour dix ans, voire à titre définitif, selon la gravité de l’infraction commise, dès lors que l’étranger était coupable d’un crime ou d’un délit susceptible d’être puni d’au moins cinq ans de prison. Or, contre toute attente, monsieur le ministre d’État, il semble que vous n’estimiez pas que de telles personnes représentent un danger pour les Français. À l’heure où les risques d’attentats terroristes sont toujours réels et où l’on accueille chez nous des enfants de l’État islamique sans que cela semble choquer qui que ce soit, je ne crois pas qu’il soit, en plus, nécessaire d’ouvrir grand les bras à des personnes qui ont déjà un casier judiciaire bien chargé. Cela me semble évident. Mon choix est vite fait entre l’absence de réaction face à ce danger et des mesures fermes, capables de protéger les Français. M. Ciotti a souligné le nombre important de détenus de nationalité étrangère dans les prisons françaises. Ils sont exactement 14 900. Or il manque quelque 15 000 places de prison en France. Le choix est vite fait.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements, n° 100 et 101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour les soutenir.
Ils sont défendus.
La parole est à M. Sébastien Nadot, premier orateur inscrit sur l’article.
Pour aborder cet article, il est bon de rappeler le changement qui est intervenu entre la première lecture et cette nouvelle lecture du texte, à savoir la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018, qui s’appuie sur la devise de la République : liberté, égalité, fraternité, ainsi que sur le préambule et l’article 72-3 de la Constitution, qui rappellent l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. Il ressort de cette décision que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, dont découle « la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Certes, aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. C’est vrai. Le Conseil constitutionnel précise un point très important à mes yeux, mes chers collègues : il appartient au législateur, c’est-à-dire à nous, d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public. En réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n’a pas assuré en première lecture une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que la première lecture n’avait pas abouti à un texte satisfaisant. Il convient donc de revenir à l’essence même du texte d’origine en condamnant seulement ceux qui font commerce de l’aide.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Nous sommes déjà intervenus en première lecture sur le délit de solidarité, sur lequel nous avions présenté un important amendement. Nous souhaitons simplement corriger les effets pervers de la répression du délit de solidarité, qui est inscrit dans notre droit depuis plusieurs décennies. Dans les années 1930, notre droit sanctionnait déjà les personnes aidant à l’entrée, au séjour et à la circulation de migrants en situation irrégulière. Dans les années 1990, une réflexion a été menée visant à distinguer les passeurs, qui font commerce de cette aide, et ceux qui agissent à titre désintéressé et humanitaire. Enfin, la loi du 30 décembre 2012 a eu pour objectif de supprimer le délit de solidarité : aucune poursuite ne peut être engagée si l’acte « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ». En dépit des améliorations apportées par l’ancienne majorité, visant à distinguer les réseaux de trafic et les bénévoles, ces derniers ont pu être condamnés, alors même que la motivation de leur acte était altruiste. C’est qu’en apportant des précisions sur les conditions de l’aide – conseils juridiques et prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes –, la loi a compliqué les choses, donnant lieu à interprétation. Or le texte actuel comporte encore un risque, car ces précisions ont été et restent toujours la source d’une application variable de la loi, dont il faut sortir. Si le Conseil constitutionnel a pris une décision récente, il a, en revanche, interprété les exceptions au délit de solidarité comme incluant les actes désintéressés à but humanitaire. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement plus large, qui permettra d’éviter le piège dans lequel nous sommes nous-mêmes tombés précédemment.
La parole est à M. Florent Boudié.
Je serai rapide parce que j’ai conscience qu’à cette heure tout intervenant supplémentaire est un intervenant de trop.
Jusque-là, nous sommes d’accord.
Monsieur Nadot, non, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le texte que nous avons voté en première lecture, pour une simple raison : il n’a pas été promulgué. Les dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées sont celles de la loi du 31 décembre 2012. Il considère, en revanche, que la proportionnalité entre la sauvegarde de l’ordre public et le principe de fraternité rend possible le maintien du délit d’entrée d’étrangers en situation irrégulière – délit que nous souhaitons maintenir. Ce qu’il censure, c’est la répression tous azimuts de l’aide à la circulation, qui est un des trois délits. C’est pourquoi Naïma Moutchou défendra dans quelques instants un amendement essentiel. Avec la nouvelle lecture en commission, où nous avons supprimé les modifications apportées sur ce point par le Sénat, peu sage sur ce dossier, nous sommes allés au plus près de la décision du Conseil constitutionnel. Nous rendrons possible l’exemption pénale en cas d’acte à visée humanitaire. Chère Marietta Karamanli, nous pourrions, par-delà nos différentes sensibilités, soutenir collectivement cette avancée essentielle. Croyez-moi, les associations et un grand nombre de juristes sont très attachés à l’amendement qui sera bientôt défendu. Il convient d’en être fier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 122 et 421 rectifié, qui visent à supprimer l’article. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 122.
Il est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 421 rectifié.
Le Conseil constitutionnel a estimé, le 6 juillet dernier, qu’une aide désintéressée au séjour irrégulier ne saurait être passible de poursuites au nom du principe de fraternité. Dans un contexte politiquement très tendu sur la question migratoire dans tous les pays d’Europe, le Conseil constitutionnel a donc décidé de faire de la fraternité un principe à valeur constitutionnelle de la République. Selon le Conseil, « il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Le problème est qu’en dépénalisant l’aide désintéressée aux migrants, le Conseil constitutionnel contribue à encourager le choix militant d’aider au séjour des migrants, qui est une décision à caractère politique, et donc d’encourager le choix de faire partie intégrante du gigantesque système mis en place, qui commence par les rabatteurs dans les pays en cause, qui passe par toutes sortes de mafias, qui se poursuit par des embarcations fragiles et, quand la chance est là, par des bateaux d’ONG, pour finir de ce côté-ci de la Méditerranée par un cours de morale de nos belles âmes. Or, comme je l’ai déjà souligné, l’obligation de secours des personnes en détresse est déjà remplie en droit français dans le cadre de la non-assistance à personne en danger. Le Conseil constitutionnel n’avait donc nul besoin de mettre une fois de plus la souveraineté nationale au pas en contraignant notre Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
Non, madame Ménard, nous n’irons pas à l’encontre d’une décision du Conseil constitutionnel, comme vous nous le proposez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Non, madame Ménard, nous n’irons pas à l’encontre d’une décision du Conseil constitutionnel comme vous nous y invitez. Avis défavorable.
Ben voyons !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je partage l’avis de la commission et du Gouvernement. Si j’ai bien compris votre intervention, madame Ménard, morale et politique ne peuvent pas aller de pair.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Vous considérez qu’il y a, d’un côté, l’acte moral qui serait acceptable, et de l’autre, la politique qui ne le serait pas. Or la politique que nous prônons est aussi une forme de morale, une forme de vertu, et nous en sommes fiers. Je suis en désaccord total avec vous. Vous assimilez l’acte commis avec humanisme par certaines personnes, qu’elles assument et que vous considérez comme un acte politique, à l’acte criminel des passeurs. Non, Martine Landry et Cédric Herrou ne sont pas des passeurs.
Si !
Ils n’exploitent pas les migrants, ne font pas de commerce sur leur dos, mais les aident et répondent à un devoir d’humanité.
Ça, ce n’est pas de la morale !
Nous sommes fiers de leurs actes et nous nous réjouissons que le Conseil constitutionnel les ait, d’une certaine manière, légitimés dans sa décision rendue en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Herrou – en effet, monsieur Boudié, ce n’est pas votre texte qui a été censuré. Nous tenons à exprimer notre fierté en votant contre ces deux amendements identiques.
Très bien !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel ait rendu une décision empreinte de bons sentiments,…
Ce n’est pas la question ! Le Conseil constitutionnel fait du droit !
…mais je pense qu’il a péché, au mieux, par manque de lucidité. Ce n’est pas en hissant le principe de fraternité au rang de superprincipe que l’on va réussir à coller les morceaux ; au contraire, cela ne fait qu’alimenter la défiance des Français, qui ne savent plus comment vous dire qu’ils veulent une politique migratoire plus ferme.
Mes chers collègues, avant de mettre aux voix les amendements identiques n° 122 et 421 rectifié, je dois vous dire que je suis saisi d’un certain nombre de demandes de scrutins publics. De la part du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement n° 182 ainsi que sur les amendements identiques n° 141 et 229 ; de la part du groupe La France insoumise et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement n° 140 ; de la part du groupe La République en marche, sur les amendements identiques n° 472 et 479.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 202, 182, 141 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 141 et 229 sont identiques. La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n° 202.
Il est défendu.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n° 182.
Défendu également.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 141.
Cet amendement vise à mettre véritablement et définitivement fin au délit de solidarité, et à compléter la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. En effet, le Conseil a déclaré inconstitutionnelles les seules dispositions relatives à l’aide à la circulation dans un but humanitaire et n’a pas pris en compte le critère non lucratif. Ainsi, des actes non humanitaires à but non lucratif n’entrent pas dans le champ de sa décision. Nous proposons donc de consacrer le principe suivant : tout acte à but non lucratif d’aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en France ne peut être passible de poursuites pénales. Notre proposition nous semble plus simple que celle du groupe La République en marche. Si l’article L. 622-1 du CESEDA prévoit une sanction contre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France », pour laquelle il existe des immunités pénales, nous proposons de réduire le champ du délit pénal à toute personne qui aura « sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif », et donc d’exclure de ce champ toute personne ayant agi dans un but non lucratif.
Très bien !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 229.
Nous discutons d’un sujet extrêmement sérieux. Des citoyens solidaires sont attaqués assez sérieusement : ainsi, Cédric Herrou a subi, depuis octobre 2016, huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. Il n’est pas le seul. Les procès intentés à Pierre-Alain Mannoni, à Martine Leandri et aux nombreux autres citoyens solidaires nous rappellent qu’il est indispensable que la loi soit modifiée afin de protéger réellement les actions humanitaires. Il est vrai qu’en fonction de leur lieu d’habitation, certains citoyens sont plus confrontés que d’autres à cette question : quand ils vivent dans la vallée de la Roya, par exemple, ils sont davantage tentés d’apporter aux migrants une aide humanitaire directe que les habitants de ma circonscription du nord des Hauts-de-Seine. À nos yeux, ces personnes sont des défenseurs des droits humains et, disons-le, pour certains, des héros et des héroïnes.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Des modèles de sainteté !
N’importe quoi !
À ce titre, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s’honorerait à se mettre en conformité avec le droit international. Par ailleurs, cette mesure viendrait traduire de manière effective le principe de fraternité. Par cet amendement, nous réaffirmons que la solidarité n’est pas un délit. Si ce projet de loi surfe sur la peur au lieu de la combattre, comme je l’expliquais hier lors de la discussion générale, notre pays compte de nombreux citoyens, citoyennes, collectivités et associations qui ont décidé de combattre la peur et de faire preuve de solidarité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une écriture bien maximaliste de cet article. Pour ma part, je préfère les amendements identiques n° 472 et 479, qui seront présentés tout à l’heure par les groupes La République en marche et MODEM. Vous voulez limiter les contreparties à leur aspect financier ; or il peut exister bien d’autres types de contreparties, qui pourraient notamment conduire à l’exploitation de personnes en situation de vulnérabilité ou de grande précarité, et qui ne seraient donc pas à l’avantage des personnes que nous souhaitons aider.
Nous parlons d’une aide désintéressée !
Je ne vous fais pas de dessin, mes chers collègues, mais des contreparties en nature, cela peut arriver ! La solidarité ne doit absolument pas être sanctionnée – c’est bien le sens des amendements que nous allons soutenir –, mais nous devons aussi rester réalistes…
Vous êtes sérieuse ?
…et adopter une rédaction raisonnable de l’article 19 ter. C’est pourquoi nous donnons un avis défavorable à ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout à l’heure, j’aurai l’occasion de donner un avis favorable à l’amendement n° 472 cosigné par Mme Moutchou. Permettez-moi quand même de rappeler ce qu’a dit le Conseil constitutionnel. Il a effectivement donné une portée juridique au principe de fraternité mais, comme l’a rappelé M. Boudié, c’était avant que nous n’adoptions en première lecture une modification du CESEDA. En même temps, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’il serait disproportionné, au regard de la nécessaire préservation de l’ordre public et de la légitimité de l’État à réguler le droit au séjour des étrangers, d’étendre les exemptions existantes à l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français. On ne peut, en effet, mettre sur le même plan des actions humanitaires concernant l’aide au séjour et les actions visant à faciliter l’entrée irrégulière sur le territoire. L’État a le droit et la responsabilité de contrôler ses frontières. Tel est le principe d’équilibre que nous voulons retenir. Avis défavorable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Que faites-vous de Génération identitaire, monsieur le ministre d’État ?
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Tout à l’heure, je n’ai pas souhaité développer la défense de mon amendement n° 182 mais, à la lumière de ce qui vient d’être dit, je voudrais apporter une précision. Je pense que mon amendement répond aux attentes du Gouvernement tout en reprenant des dispositions présentes dans d’autres amendements. Il s’agit simplement de remplacer le délit de solidarité par ce qu’il était autrefois, c’est-à-dire un « délit de passeur ». Seuls seraient sanctionnés les individus faisant commerce de leur aide, qui ne s’apparente plus à de l’aide humanitaire.
C’est bien cela !
Ce serait une bonne manière de simplifier le droit. Une approche négative de la loi entraînera de multiples poursuites et conduira de nombreuses personnes devant les tribunaux, tandis qu’une approche positive – la suppression du délit d’aide humanitaire, que l’on remplacerait par le « délit de passeur » qui existait précédemment – permettrait de mettre un terme à l’embouteillage devant les tribunaux. Mon amendement est, en quelque sorte, une simplification de la solution que le groupe La République en marche nous présentera tout à l’heure. Par ailleurs, le Gouvernement se réclame relativement souvent du libéralisme.
Eh oui !
Or, en matière de droits fondamentaux, le libéralisme doit considérer que les gens sont libres…
D’aller et venir !
…d’aider ou non d’autres personnes. Cette observation me semble justifier le passage du délit de solidarité au délit de passeur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Ludovic Pajot.
En dépit de la récente décision du Conseil constitutionnel en la matière, que nous contestons, il nous apparaît essentiel que le législateur réaffirme que l’aide au séjour irrégulier est un délit. Des actions individuelles visant à accompagner des clandestins ne peuvent se substituer à la souveraineté nationale pour décider de qui se maintient ou non sur le territoire. Dès lors que la présence sur le territoire national sans titre de séjour constitue un délit, il n’y a aucune raison que l’aide à la commission de ce délit ne fasse pas l’objet de sanctions pénales, sans quoi il y aurait une incohérence juridique manifeste. Madame Faucillon, vous avez affirmé que ces délinquants étaient des héros. Nous ne devons pas avoir la même définition de l’héroïsme. Pour moi, un héros, c’est, par exemple, Arnaud Beltrame. Nous voterons contre ces amendements.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je veux répondre à l’incompréhension de nos collègues. M. Boudié nous invitait à considérer positivement l’évolution de la position du groupe La République en marche qui, au départ, n’était pas sur cette ligne. Nous allons le faire parce que nous ne sommes pas sectaires.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous avons des convictions, que nous défendrons jusqu’au bout, mais nous avons prouvé à de nombreuses reprises que, lorsque nous étions d’accord sur le fond tout en considérant que les dispositions proposées n’étaient pas suffisantes, nous étions capables de soutenir tout de même ces dernières. Or nous voulons aller plus loin, car l’amendement de la majorité ressemble quand même à une cote mal taillée. Comme M. Nadot l’a dit tout à l’heure, nos amendements permettraient de simplifier les choses. Je ne suis pas allée dans la vallée de la Roya – d’autres collègues s’y sont rendus –, mais je suis l’élue d’une circonscription où, hier encore, le collectif Wilson, qui distribue des déjeuners aux migrants et aux migrantes, a annoncé le décès de l’une des bénéficiaires de leurs actions. Je ne sais pas si cette personne était en situation régulière ou non. En tout cas, ce que font les membres du collectif Wilson est héroïque. Ils n’auront pas la Légion d’honneur mais, contrairement à ce que j’ai malheureusement pu entendre sur certains bancs, y compris au sein du groupe La République en marche, ils ne font pas le jeu des passeurs. Ils ne sont pas non plus l’équivalent de passeurs. Nous avons plus souvent entendu de tels propos du côté de l’extrême droite, et je trouve problématique de les entendre désormais dans la bouche de ceux que j’estime être, politiquement, des républicains ou des humanistes.
Nous n’avons jamais dit cela !
Il ne s’agit pas ici d’être maximaliste, mais d’aller jusqu’au bout d’une logique qui permettrait d’éviter des drames. La découverte de corps gelés de migrants, comme à la frontière franco-italienne, constitue un trouble à l’ordre public.
Oh, ça va !
Je préférerais que ces personnes soient aidées plutôt que de se trouver emprisonnées dans les glaces jusqu’à ce que l’on découvre leurs corps au printemps. L’élargissement et la simplification que nous proposons permettraient d’éviter de tels drames.
Je mets aux voix l’amendement n° 182.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 141 et 229.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n° 493.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 140.
Cet amendement de repli tend à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l’immunité pénale l’aide à l’entrée et au séjour. Il est différent de notre amendement précédent, où nous intégrions également l’aide sans but lucratif, mais les deux sont cependant similaires. Cette mesure, nécessaire à nos yeux, ne nous semble pas être en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel, car elle dépasse le champ de la seule fraternité et relève aussi de l’ordre public.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Obono, vous voulez dépénaliser l’aide à l’entrée et au séjour et allez ainsi au-delà de ce que propose le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc, car nous pensons, au contraire, qu’il faut coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci n’a pas censuré notre amendement de première lecture, mais a bien validé son esprit, qui consiste à ne plus sanctionner les actes de solidarité liés au séjour et à la circulation, mais à rester très vigilant en matière d’entrée irrégulière et à continuer à sanctionner le passage irrégulier des frontières.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je précise qu’il s’agit d’un amendement de repli. Notre précédent amendement intégrait la notion de but non lucratif et nous semblait donc plus complet. Cette position est cependant très différente de la vôtre, car elle élargit le champ à la question de l’entrée sur le territoire.
Je mets aux voix l’amendement n° 140.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 142.
Madame la rapporteure, vous disiez vouloir coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel, et c’est précisément ce que propose notre amendement. Je rappellerai, à cet égard, ce que disait le président du Conseil constitutionnel à la suite de cette décision : « À l’instar de la liberté et de l’égalité, qui sont les deux autres termes de la devise notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et pourra être invoquée devant les juridictions. » Nous nous réjouissons fortement de cette décision, qui est au cœur de notre action sur l’immigration. Je disais hier qu’il existait un fantasme de l’extrême droite selon lequel nous subirions une sorte d’invasion de migrants, alors que, sur les trente dernières années, le solde migratoire est nul, c’est-à-dire qu’il n’y a pas plus de gens qui viennent sur notre territoire que de gens qui en sortent. Il s’agit aussi de reconnaître tout homme et toute femme comme étant nos semblables, que nous vivons tous dans le même écosystème et que, dès lors que cette personne qui vient pourrait être toi ou moi, c’est une idée de l’humanité qui est en jeu dans cette discussion. Nous nous réjouissons donc que le mot de « fraternité » ait été consacré par le Conseil constitutionnel, et nous vous proposons, avec cet amendement, de coller à cette décision.
Sur l’amendement n° 378 à venir, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n°142 ?
Je serais tentée de donner un avis favorable, mais je préfère cependant les amendements du MODEM et de La République en marche, dont la rédaction me paraît beaucoup plus équilibrée. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 42.
Il est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 378, 472, 479 et 462, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 472 et 479 sont identiques. La parole est à Mme Marie -Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 378.
Cet amendement vise à abroger le délit de solidarité en ajoutant, au tout début du dispositif, la mention : « sans but lucratif de l’action » qui, à cet endroit précis de l’article, permet de sécuriser le dispositif et d’éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture ne le permettait pas, tandis que celle qui a été retenue par la commission n’introduit que des exceptions limitatives énumérées et son champ de protection est moins large. Un premier pas avait été accompli avec la loi du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater que, depuis lors, des poursuites sont toujours engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité et de la fraternité en transportant dans leur véhicule des étrangers qui se trouvent dans des situations de péril. Ayons donc aujourd’hui le courage de faire ensemble un pas de plus en consacrant un champ plus large à ce dispositif de sanctions et en disant clairement que l’aide apportée sans but lucratif à un étranger n’entraîne aucune poursuite. À l’heure où le Conseil constitutionnel vient de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, il serait utile que le législateur puisse consacrer pleinement ce droit. En effet, dans une décision du vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel a donné une force juridique à la devise républicaine et considéré qu’en découlait la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Notre amendement a donc la vertu de la clarté et de la simplicité, et évitera toute sur- ou sous-interprétation. Nous vous engageons donc très fortement à le soutenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Je serais également tentée d’émettre un avis favorable, mais vous reprenez pratiquement la rédaction de l’amendement de première lecture, moins protectrice que celle que nous proposerons dans un instant. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n° 472.
Que nous voulions lutter contre tout ce qui exploite la misère humaine, cela va de soi. La répression pénale en la matière doit même être intransigeante, et c’est du reste pourquoi nous ne modifions pas le régime de l’aide à l’entrée sur le territoire. En revanche, il n’est pas acceptable qu’un pays comme le nôtre permette que soient interpellés, voire condamnés, des concitoyens qui apportent une aide désintéressée à des migrants qui se trouvent sur le territoire et sont dans une situation de grande détresse. Il faut gérer les flux migratoires, c’est certain, mais il faut aussi protéger l’élan de solidarité. C’est ce que nous avions proposé en première lecture avec un amendement assouplissant le délit de solidarité, qui a été voté à une large majorité. Entre-temps, et suivant le même raisonnement que le nôtre, est intervenue une décision inédite du Conseil constitutionnel, le 6 juillet. La chose est dite clairement : la fraternité est un principe constitutionnel de même force, de même valeur et de même portée que la liberté et l’égalité. C’est bien ce que nous avions anticipé, d’abord en élargissant à l’aide à la circulation le champ de l’exemption pénale, jusqu’ici réservée à l’aide au séjour ; ensuite, en ajoutant à la liste des actes autorisés, sous réserve, évidemment qu’aucune contrepartie n’en soit tirée, l’accompagnement linguistique ou social. C’est ce qui a été voté en première lecture au moyen d’un amendement de la majorité et du Gouvernement supprimé purement et simplement par le Sénat, mais conforté par le Conseil constitutionnel. Nous l’avons donc rétabli en commission des lois. Le Conseil a également émis une interprétation extensive de la liste des exemptions, en y incluant toutes les aides apportées dans un but humanitaire. Nous proposons de l’inclure dans notre nouvel amendement pour éviter toute ambiguïté et parce que, je le répète, c’est exactement là l’objectif que nous poursuivons. Avec la rédaction que nous vous proposons, nous sommes en phase avec notre droit et, surtout, à la hauteur de nos libertés fondamentales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement n° 479.
Cet amendement, déposé par le MODEM et identique à l’amendement n° 472 déposé par M. Florent Boudié et les membres du groupe La République en marche, vient compléter les avancées majeures votées par l’Assemblée nationale en première lecture et rétablies en commission en nouvelle lecture à la suite de leur suppression par le Sénat. Il va plus loin que lors de la première lecture, car il intègre pleinement, comme vient de le rappeler ma collègue, la décision et la réserve exprimées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet dernier. Avec cet amendement, nous mettons ainsi fin à ce que nous étions nombreux à ressentir comme une injustice, mais qui était pourtant établi et reconnu jusqu’à présent dans le droit. Désormais, plus personne dans notre pays ne pourra être condamné pour une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire, sans contrepartie directe et indirecte, bien sûr. L’ensemble du groupe MODEM salue le travail mené par la majorité présidentielle pour aboutir à cette avancée majeure de la solidarité et du droit.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n° 462.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le Conseil constitutionnel ne fait pas de bon sentiment : il fait du droit. Or, actuellement, en l’état du droit, des personnes qui font acte de solidarité sont sanctionnées. Le principe de l’amendement adopté en première lecture était précisément que ces sanctions ne soient plus possibles, afin que l’acte de solidarité soit reconnu comme ayant un but humanitaire. Tel était en effet l’objectif. Le Conseil constitutionnel a validé cette vision des choses en proposant de consacrer constitutionnellement le principe de fraternité. Aujourd’hui, les amendements proposés par les groupes de La République en marche et du MODEM vont pleinement dans ce sens de la fraternité et du but humanitaire, tout en maintenant une grande vigilance pour tout ce qui concerne le passage irrégulier des frontières. Ce dispositif est donc proportionné, et nous pouvons être fiers d’adopter ces deux amendements. L’amendement n° 462, en revanche, reprend le principe de contreparties. Or il faut rester très proportionné pour bien s’inscrire dans le cadre du droit. Avis défavorable, donc, à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable aux deux amendements présentés par La République en marche et le MODEM. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, nous consacrons le principe de fraternité, mais nous disons toujours, comme l’a fait le Conseil constitutionnel, que l’aide au franchissement de frontière est un délit.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
L’amendement présenté par Mme Moutchou soulève une question, car il nous semble restreindre le champ et comporter le même risque que précédemment. Cela ne changera donc pas la situation. Le Gouvernement et Mme la rapporteure peuvent-ils nous dire si cet amendement de la majorité ne comporte pas le risque de voir supprimer les exceptions pour la famille de l’étranger prévues dans le droit actuel, et s’il ne limitera pas l’exemption de solidarité aux dangers actuels et imminents ?
Madame Karamanli, cela signifie-t-il que vous maintenez votre amendement ?
Oui, monsieur le président, et j’attends la réponse.
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Ces deux amendements vont dans le sens du progrès. Je regrette cependant qu’ils n’introduisent pas une mesure positive : il ne s’agit que d’exemptions et du côté négatif, ce qui laisse persister certaines zones d’ombre. C’est dommage, car nous avions l’occasion de donner du cœur à ce texte, qui en manquait un peu. Manifestement, nous ne le ferons pas ce soir.[[« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Ciotti.
Mes chers collègues, j’entends vos positions, que je comprends, sur les principes de fraternité et de générosité. Je veux, cependant, vous mettre en garde contre la naïveté qu’elles peuvent dissimuler, car elles reviennent à protéger des comportements qui, trop souvent – je pense notamment à ce qu’il se passe dans mon département des Alpes-Maritimes –, ne sont que des formes de complicité avec les passeurs et constituent le dernier maillon de cette chaîne des passeurs, qui commence très souvent en Libye. La loi de 2012 avait déjà atténué ce fameux délit, que, pour ma part, je renforcerais plutôt en affirmant qu’il constitue une forme de complicité avec les passeurs ; des exemptions plus nombreuses avaient été mises en œuvre. Le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient d’annuler les principaux dispositifs de cette loi de 2012. Vous participez à cette démarche qui affaiblira encore nos dispositifs de contrôle et de lutte contre l’immigration illégale. Quand une personne revendique d’avoir accueilli chez elle, à 40 kilomètres des points de passage autorisés dans le département des Alpes-Maritimes, plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de migrants, est-on en présence d’une démarche de générosité, de solidarité, ou bien s’inscrit-on dans une chaîne qui porte un autre nom ? Encore une fois, je respecte votre position : le principe d’humanité est naturellement au cœur de notre République et il est respectable. Mais faisons attention. Les policiers qui, au quotidien, font un travail remarquable, sont insultés, caricaturés ; des fonctionnaires de l’État ont été diffamés, comparés à la police de Vichy par ces personnes. Ces personnes en qui vous voyez des héros, ont été condamnées, y compris en appel. Relativisons et replaçons -nous dans le contexte de pression migratoire. S’il y a des morts en Méditerranée, c’est parce qu’il y a des filières et que cette chaîne part des côtes libyennes pour arriver à la frontière française. La réalité est là. Attention de ne pas dissimuler derrière des principes et des valeurs qui sont nobles, une fausse naïveté qui conduira à plus de drames dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
Je mets aux voix l’amendement n° 378.
Sur les amendements identiques n° 472 et 479, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Je mets aux voix les amendements identiques n° 472 et 479.
La parole est à Mme Marion Lenne, première oratrice inscrite sur l’article.
Alors que la portée de l’article 20 a été fortement réduite au Sénat, permettez-moi de remercier la commission des lois et notre rapporteure d’avoir rétabli sa version initiale. Dès son passage en commission des affaires étrangères, nous étions nombreux à soutenir le « passeport talent ». Il est naturel de revenir à l’essence même de l’article 20 et d’étendre ce passeport talent. À ceux qui croient encore que celui-ci contribue à la fuite des cerveaux, rassurez-vous : dans le monde d’ouverture tel que nous y vivons, où la jeunesse évolue sans limite géographique, au gré des opportunités professionnelles et personnelles et sachant combien le partage des compétences et les échanges internationaux sont enrichissants et formateurs, les préoccupations sont ailleurs. Les jeunes se demandent plutôt comment réinvestir au mieux le savoir capitalisé en France, dans leur pays d’origine ou dans d’autres pays. L’obsession d’éviter que les talents étrangers s’installent définitivement en France est dépassée : les nouvelles générations sont mobiles ; elles s’expatrient, reviennent, repartent. Enfin, dans la lignée de l’ambition de doubler le nombre d’étudiants étrangers en France et de soutenir la francophonie, le dispositif « passeport talent » est avant tout un système gagnant-gagnant, où le rayonnement et l’attractivité de la France se renforcent en même temps que les savoirs circulent. Soyons donc cohérents : pour améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière, valorisons le passeport talent.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Et si les étrangers, les migrants, avaient aussi du talent ? Et si les étrangers pouvaient aussi nous enrichir ? Nous le savons tous, c’est un lieu commun, nombre d’entre nous ont des origines hors de nos frontières. D’aucuns, dans cet hémicycle, portent avec panache des patronymes dont la consonance exotique fait notre fierté ; et ils ont du talent ! Derrière les Pablo Picasso, Georges Charpak, Marie Curie, Zinédine Zidane, Charles Aznavour, Yves Montand, Robert Schuman ou encore Sonia Krimi ce sont des milliers d’autres immigrés qui contribuent à notre fierté. Ils sont venus chez nous dans des situations très diverses, poussés par la misère, la menace, l’opportunité de faire des études ou l’envie de voir du pays. Ils sont venus ici, car la France leur a offert la possibilité d’exprimer et de valoriser leurs talents. Un grand pays ami de la France s’est construit ainsi et, d’une certaine façon, nous l’admirons encore un peu : ce sont les États-Unis. Nous, sur le vieux continent, sommes plus traditionalistes, moins voyageurs, plus peureux aussi de voir notre sort ressembler à celui des Amérindiens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Mais tout de même, de quoi pourrions-nous avoir peur ? Notre culture est faite d’emprunts. Notre langue est faite d’emprunts, à l’anglais, à l’arabe, à l’italien. Notre fierté nationale, notre cuisine, ce domaine où notre excellence n’est pas contestée, première gastronomie mondiale entrée au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, côtoie aussi des plats étrangers : aujourd’hui, le couscous et la paella font partie des plats préférés de nos compatriotes ; la pizza et les hamburgers sont parmi les plus consommés. Enfin, pour moi qui suis du sud de la France, je n’oublie pas que notre formidable savon de Marseille tire ses origines du savon d’Alep. Les étrangers aussi sont notre force : ne l’oublions pas.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 102 et 422, tendant à la suppression de l’article 20. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 102.
Défendu !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 422.
Défendu !
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 111.
Défendu !
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 24.
Défendu !
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 25.
Défendu !
Je suis saisi de deux amendements, n° 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour les soutenir.
Ces amendements visent à renforcer l’encadrement de l’accès des étudiants étrangers au territoire français. Dans l’expression « responsable public », il y a le mot « responsable ». Hélas ! nous le constatons encore aujourd’hui, le Gouvernement fait preuve d’une parfaite irresponsabilité en matière d’immigration et d’asile. Que la carte de séjour prévue par cet article ait un caractère temporaire n’y change rien. Sans mettre en cause l’intégrité de tous les étudiants étrangers, il est une réalité que nous ne pouvons pas ignorer : certains étrangers utilisent la qualité d’étudiant afin d’obtenir par la suite une carte de résident permanent. Pour notre part, nous estimons que les contrôles en la matière doivent être stricts car, en réalité, la grande majorité des étudiants étrangers a vocation à retourner dans le pays d’origine une fois la formation achevée. Comment permettrions-nous le nécessaire développement de pays, notamment d’Afrique, si les pays d’Europe les privent de leur jeunesse formée ? Soyons un peu cohérents : une politique d’immigration réussie doit se conjuguer avec une politique de codéveloppement effective ; chaque nation en sera gagnante.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article article 21 bis.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 152.
J’aimerais avoir votre attention sur cet amendement que nous avions déjà déposé en première lecture et que nous avions travaillé avec le Comité contre l’esclavage moderne, concernant les jeunes au pair, souvent des jeunes filles. En première lecture, M. Goasguen lui-même, avec qui nous sommes souvent en désaccord, avait reconnu qu’il rencontrait extrêmement fréquemment cette problématique dans le 16ᵉ arrondissement de Paris. Par nature, le statut de jeune au pair crée des conditions propices à des formes graves d’exploitation en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, tant du point de vue du travail que de l’hébergement, la régularité de son séjour dépendant de cet emploi. C’est pourquoi nous demandons, mesure qui n’a rien de révolutionnaire, que la convention comporte des informations à destination des jeunes au pair sur leurs droits sur le territoire français, ainsi que la communication des coordonnées des associations pouvant les assister en cas d’infraction. Nous souhaitons aussi que le contrat mentionne, à destination de l’employeur, les pénalités encourues en cas de non-respect du contrat au pair et, surtout, en cas d’exploitation de la personne. Le Comité contre l’esclavage moderne estime également indispensable que les travailleurs étrangers reçoivent une information dans une langue qu’ils comprennent sur leurs droits en cas de traite et d’exploitation à l’occasion de la délivrance des visas et des titres de séjour.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avions pas adopté votre amendement en première lecture, car nous pensions que la convention était déjà suffisamment protectrice. Il se trouve que le Sénat est allé dans votre sens en reprenant complètement votre proposition. Nous avons donc pensé que nous pourrions garder cet ajout, qui nous semble suffisamment protecteur. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction du Sénat, ainsi conservée. De ce fait, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Panot, retirez-vous cet amendement ?
Je le retire.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 28, 153, 232 et 362, tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 28.
Nous avions déjà soulevé le caractère scandaleux de cette disposition lors de la première lecture, mais je constate, hélas ! qu’aucune évolution n’a eu lieu en quelques mois sur ce point. Je voudrais vous rappeler le droit positif en la matière. L’article L. 311-6 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. » Prévoir que l’autorité administrative soit dans l’obligation d’inviter l’étranger à déposer une demande sur d’autres fondements pour pouvoir prétendre à une admission au séjour est une pure folie. Quel est votre objectif avec cette disposition ? Favoriser encore davantage une immigration massive ? Dans quel but ? Il est temps de revenir à la raison : l’asile doit être strictement limité. Il n’est pas acceptable de prévoir de multiplier les mécanismes de substitution.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 153.
L’article 23 prévoit que lorsqu’un migrant présentera une demande d’asile, il sera désormais invité à indiquer, dans un délai fixé par décret, s’il souhaite faire parallèlement une demande de titre de séjour. Dans le cas contraire, s’il est débouté de sa demande d’asile, il ne pourra plus solliciter ce titre, sauf circonstance nouvelle. Il faudrait, selon le texte que nous examinons, qu’il envisage d’emblée un refus et engage plusieurs démarches simultanément. Cet article que vous nous présentez comme une simplification des démarches administratives apporte, au contraire, encore plus de complexité à des parcours déjà difficiles et ne réduira en rien la charge de travail de l’administration. La Commission nationale consultative des droits de l’homme soulignait, dans son rapport de juin 2018, que très peu de réfugiés sont correctement instruits de leurs droits et qu’il y a un manque flagrant de formation des agents de la police aux frontières sur les questions liées à l’asile. Il est donc évident que, dans ce contexte, les demandeurs seront nombreux à être pénalisés par cette disposition. L’objectif annoncé de cet article est uniquement de prévenir le dépôt de demandes qui risqueraient de reporter l’application de mesures d’éloignement. Notre République, qui doit pourtant son prestige à sa tradition de pays d’accueil, défenseur des droits de l’homme, ne se situe aujourd’hui qu’au dixième rang européen dans ce domaine. Jamais le droit d’asile n’a été aussi peu défendu et appliqué, et vous persévérez dans cette logique de chiffres et de méfiance envers les étrangers. Nous pensons, au contraire, que garantir le droit d’asile est fondamental et que le droit de saisir l’administration est un droit essentiel. Voilà pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 232.
Défendu !
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 362.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article de simplification administrative vise aussi à éviter une utilisation dilatoire des demandes de titres de séjour, plus précisément des demandes d’asile. Il y a toujours une possibilité de demander plusieurs titres de séjour assortie d’une information sur la manière de le faire et, en cas de circonstances nouvelles, de demander un nouveau titre de séjour. Le droit reste extrêmement protecteur. L’avis est donc défavorable.
Je suis saisi de deux amendements, n° 233 et 361, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 233.
Défendu !
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 361.
Défendu !
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n° 112.
Défendu !
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n° 509.
Défendu !
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 363.
Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire spécifique à Mayotte, par laquelle, à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d’un document de circulation pour étranger mineur, DCEM, l’étranger mineur doit être né sur le territoire français.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable eu égard à la situation exceptionnelle de Mayotte.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 364.
Défendu !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 154.
Défendu !
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n° 113.
Défendu !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 423.
Défendu !
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n° 473.
On doit pouvoir associer le service public de l’emploi et ses antennes locales dans le cadre du parcours d’intégration et du contrat d’intégration, pour que l’insertion professionnelle soit au cœur de la politique d’intégration, comme le propose le projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela va dans le sens des préconisations du comité interministériel qui s’est tenu à la suite de votre rapport sur l’intégration. Je donnerai donc un avis favorable à cet amendement.
Je suis saisi d’un amendement n° 510 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 512. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement est relatif à la prise en charge par l’État de la certification qui peut être délivrée après la formation linguistique suivie dans le cadre du contrat d’intégration républicaine. Comme vous le savez, cette formation va passer de 200 à 400 heures de français à la suite des décisions prises par le Gouvernement lors du comité interministériel sur l’intégration, voire à 600 heures dans certains cas. Il est essentiel qu’elle puisse déboucher sur un diplôme d’autant que c’est souvent le premier diplôme que les réfugiés peuvent obtenir une fois en France. C’est très important dans un parcours d’intégration non seulement sur le plan symbolique mais surtout pour accéder à l’emploi. Je propose par cet amendement que la loi autorise l’État à prendre en charge la certification délivrée à l’issue de ces formations linguistiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 512.
Je donnerai un avis favorable à l’amendement à condition qu’il soit modifié par mon sous-amendement. Conformément aux préconisations du comité interministériel, je vous propose de faire de la délivrance de cette certification une faculté et non une obligation s’agissant d’une nouveauté, qui plus est de niveau réglementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n° 511.
Défendu !
La commission a supprimé l’article 26 bis B. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 280 et 424, tendant à rétablir l’article 26 bis B. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n° 280.
Défendu !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 424.
Ce projet de loi prétend dans son intitulé contribuer à une intégration réussie des personnes fraîchement installées en France. Mais que signifie « intégration » ? L’intégration, c’est exactement l’inverse de la ségrégation ; l’intégration, c’est le vivre-ensemble alors que la ségrégation, c’est le « vivre-à-côté ». L’intégration, c’est l’assimilation d’une personne à une communauté ; la ségrégation, c’est le communautarisme. Il s’agit donc de promouvoir comme modèle d’intégration celui de l’assimilation à la communauté nationale plutôt que de risquer l’éclatement de la nation par le repli communautaire. Or, pour s’intégrer à une communauté, il convient d’abord de pouvoir communiquer avec ses membres. La barrière de la langue est malheureusement déterminante. Même avec la meilleure volonté du monde, il est impossible de s’intégrer réellement à une communauté si l’on n’en comprend pas la langue. Une intégration réussie est donc évidemment subordonnée à la connaissance de la langue française, et puisque le sens de ce projet de loi est notamment de permettre la réussite de l’intégration de ceux qui viennent résider chez nous, je propose d’inscrire dans le droit que l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une première carte de résident est subordonné à une connaissance de la langue française suffisamment élaborée. Je vous invite, pour finir, à réécouter ces mots d’Albert Camus :…[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Non ! Pas vous !
« Oui j’ai une patrie, la langue française ». Autour de cette langue et des langues régionales françaises nous pourrons former une France unie. C’est le sens de mon amendement.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 29 tendant à la suppression de l’article 26 bis.
Le cas des mineurs étrangers isolés est symptomatique du laxisme qui prévaut en matière migratoire. Nous faisons face à des flux migratoires motivés par des considérations essentiellement économiques et non réellement politiques. Rappelons quelques chiffres. En 2005 le nombre de mineurs non accompagnés qui ont franchi les frontières françaises – ou ce qu’il en reste – s’élevait à 2 500. En 2017, ils étaient plus de 18 000. La présence de plus en plus importante de ces mineurs, qui bien souvent ne le sont pas plus que vous et moi, a de lourdes conséquences pour notre territoire et pour notre budget. Le coût d’un mineur étranger et de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance a été évalué à près de 60 000 euros, soit un coût total annuel de près de 2 milliards d’euros ! Élu de la région des Hauts-de-France, particulièrement touchée par ce phénomène, je mesure chaque jour les effets dramatiques d’une telle situation. Comment expliquer à nos compatriotes, qui peinent à boucler leur budget, que, dans le même temps, l’État finance pour plusieurs milliards d’euros l’intégration d’étrangers qui ne contribueront pas au développement économique de notre pays ? Remettons un peu de priorités dans nos politiques publiques avant de vouloir jouer les généreux sans plus en avoir les moyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article est, au contraire, extrêmement important. Issu d’un amendement de la commission des affaires sociales, il vise à privilégier l’intégration des mineurs non accompagnés. Je donnerai donc un avis défavorable à votre amendement de suppression.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de trois amendements, n° 365, 504 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 365.
Selon une étude parue dans Le Monde du 23 juillet, passé les effets transitoires, l’impact à long terme des migrations sur l’évolution de la richesse par habitant est neutre. Cet amendement, allant plus loin que ce que Mme la rapporteure propose, vise à permettre aux demandeurs d’asile de solliciter dès le début de la procédure une autorisation provisoire de travail, dans les conditions de droit commun applicables aux travailleurs étrangers. Il importe, au regard du besoin particulier de protection des demandeurs d’asile, de leur offrir des perspectives d’intégration. Je note d’ailleurs que bon nombre de réfugiés arrivés en France ces dernières années ont des qualifications utiles à notre pays et peuvent contribuer à son enrichissement.
La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement n° 504.
Défendu !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 281.
Si cet amendement fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement de Mme Karamanli, il va dans le sens évidemment opposé. On peut parler d’un amendement de cohérence en ce qu’il vous permettra d’être cohérents avec vous-mêmes. En effet, l’objectif affiché par le Président de la République est de faire passer le délai de traitement des demandes d’asile de neuf mois à six. Il n’y a donc aucun intérêt à réduire de trois mois le délai à l’issue duquel on peut travailler, puisque cela ne changerait rien dans les faits – à moins que vous ne sachiez déjà que vous ne serez pas capables de respecter le délai de traitement des demandes d’asile. Je peux le comprendre parce qu’aujourd’hui, nous en sommes très loin – en 2017, 450 jours pour une procédure normale, 228 jours en procédure accélérée – mais cela nous pose un problème. En prenant acte de l’échec de votre politique et en anticipant celui de la future loi, je constate que vous inclurez dans le marché du travail des personnes qui, in fine, auront vocation à quitter le territoire de la République française puisque deux tiers d’entre elles, si l’on s’en tient aux chiffres actuels, seront déboutées du droit d’asile alors qu’elles auront commencé à travailler, donc, à s’intégrer. Le biais que vous créez fera que, de facto, des déboutés du droit d’asile ne pourront pas rester en France tout en étant intégrés professionnellement. Nous vous proposons donc de supprimer cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Suite à l’amendement d’Aurélien Taché, nous avons adopté un dispositif permettant aux demandeurs d’asile de travailler au bout de six mois et non de neuf, comme c’est le cas actuellement, avec une demande d’autorisation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Il nous paraît complètement disproportionné de formuler une telle demande dès après celle de l’asile, qui est première, tout en sachant qu’il faudra raccompagner des personnes déboutées. En revanche, nous priver de toute possibilité reviendrait à renoncer à engager une intégration rapide. Il s’agit de permettre au demandeur d’asile, même si sa demande n’a pas encore pleinement abouti, de participer à la vie économique du pays. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements pour maintenir la rédaction initiale du texte.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable sur ces trois amendements. Je précise simplement à M. Dumont que le délai de six mois s’explique par la confiance que nous avons en la réussite de la loi.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont pour répondre à la commission et au Gouvernement.
À la commission, au Gouvernement, aux deux. Ma question est très simple : pensez-vous oui ou non réussir à faire appliquer une obligation de quitter le territoire français pour une personne qui aura déjà commencé à travailler ? C’est une question très simple !
La parole est à M. le ministre d’État.
L’avis sera rendu en six mois.
Voilà qui est clair et concis.
Je ne comprends pas...
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 469.
Nous avons déposé cet amendement avec Matthieu Orphelin et des collègues des Pays de la Loire, notamment, afin d’expérimenter la délivrance d’une autorisation de travail pour les demandeurs d’asile dès le mois suivant l’introduction de leur demande. Dans ma circonscription et, plus largement, dans les Pays de la Loire, les chefs d’entreprise m’alertent, nous alertent sans cesse quant à leurs difficultés à recruter. C’est peut-être une situation particulière à notre territoire, certaines régions, je le reconnais, souffrant d’un fort taux de chômage – c’est précisément pourquoi nous proposons non une généralisation mais une expérimentation sur les territoires dont le taux de chômage est faible. Quel intérêt de laisser des personnes sans activité qui perçoivent l’allocation pour demandeurs d’asile alors qu’elles pourraient et, surtout, voudraient, subvenir elles-mêmes à leurs besoins ? Il faut les inclure au plus vite par le marché du travail pour favoriser leur intégration ! L’accès au marché du travail participe en effet du processus d’intégration effective et favorise également l’apprentissage du français – tout cela, bien entendu, dans le cadre d’un emploi qui respecte notre code du travail. On parle de charges pour les finances publiques lorsque l’on évoque les personnes qui arrivent sur notre territoire, on parle aussi des entreprises qui font venir des travailleurs détachés faute de pouvoir recruter en France. Pourquoi ne pas laisser travailler les demandeurs d’asile présents sur notre territoire en attendant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile ? Compte tenu du projet de loi que nous examinons, ces derniers devraient désormais attendre six mois, en moyenne, pour obtenir une réponse, six mois pendant lesquels ils pourraient travailler ! Nous sommes favorables à la disposition prévue par l’article 26 bis, mais nous proposons d’aller plus loin, précisément pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’asile.[[Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame Stella Dupont, pour votre proposition. Vos propos correspondent parfaitement à l’amendement qui a été adopté suite à la proposition d’Aurélien Taché : il s’agit bien de permettre au demandeur d’asile de participer le plus rapidement possible à l’économie du pays de manière à ce qu’il ne s’en sente pas à la charge. Il n’est toutefois pas possible de le faire au bout d’un mois, même dans le cadre d’une expérimentation, compte tenu de la situation administrative du demandeur : six mois après la demande, la décision est proche – tel est l’objectif du Gouvernement – ; après un mois, nous risquerons d’être confrontés ensuite à des situations difficiles de reconduction de personnes qui, en définitive, auront été déboutées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Dupont, vous savez combien j’aimerais vous faire plaisir …[[Exclamations sur de nombreux bancs]]
Voilà qui mériterait une commission d’enquête ![[Sourires]]
Mais ?
…pourtant, je donnerai un avis défavorable à votre amendement. En effet, comme vous le savez, nous voulons réduire l’examen de la demande à six mois. Au bout de cette période – tel est le défi que je nous ai lancé, collectivement, de même qu’à nos services, qui devront mettre en œuvre cette loi dès son adoption, donc dans les prochaines semaines –, les demandeurs d’asile qui auront été reconnus comme réfugiés pourront travailler. Il n’est pas totalement raisonnable de réduire ce délai à un mois…
Je suis prête à déposer un sous-amendement qui le porte à deux mois ![[Sourires]]
Nous n’allons pas marchander ce soir ! Je suis donc contraint, même si c’est le cœur brisé , de vous donner un avis défavorable.[[Sourires]]
Vous pouvez également rédiger un sous-amendement, monsieur le ministre ![[Sourires]] La parole est à M. Matthieu Orphelin.
J’avais en effet rêvé d’un compromis, pourquoi pas autour d’un délai de deux mois… J’entends certes ces avis défavorables mais c’est vraiment dommage. L’expérimentation que nous proposons ne concerne que des territoires volontaires, où les offres d’emploi non pourvues sont nombreuses, notamment pour des métiers non-qualifiés. Cela n’aurait présenté que des avantages : pour la puissance publique, qui n’aurait plus eu à verser l’allocation pour demandeur d’asile durant la durée du contrat de travail ; pour les entreprises de nos territoires, qui peinent à recruter ; et pour les demandeurs d’asile, enfin, qui seraient sortis de l’inactivité. Puisque notre débat se passe dans une bonne ambiance, je me dis que nous y reviendrons peut-être par la suite. En tout cas, je trouve dommage que nous ne lancions pas cette expérimentation dans notre territoire, car nous étions tous d’accord pour le faire, qu’il s’agisse des élus, des entreprises ou des associations. Nous étions tous prêts à lancer cette belle expérimentation.[[Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
La parole est à Mme Nadia Essayan.
Je sais qu’il n’y a aucune chance que cet amendement soit adopté, et je trouve cela vraiment dommage, car il s’agit là d’une très belle expérimentation. Il me semblait justement que la nouvelle ère Macron devait être une ère d’expérimentation, une ère d’audace, propice aux tentatives de ce genre.
On l’a vu ! Il y a eu de belles expérimentations !
Quand on rencontre des personnes qui demandent l’asile et qui ne peuvent pas travailler, on voit combien cette situation est frustrante pour elles. C’est terrible d’attendre que le temps passe, et six mois, c’est très long. Cette expérimentation aurait permis de voir s’il était possible, dans un délai plus court, de vivre une vie plus digne et plus solidaire de la nôtre, et de s’intégrer.
La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement n° 503 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 30.
Il est défendu.
La commission a supprimé l’article 26 quater A. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 282, tendant à le rétablir.
Il est défendu.
La commission a supprimé l’article 26 quater B.
La commission a supprimé l’article 26 quater. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 283, tendant à le rétablir.
Il est défendu.
La commission a supprimé l’article 26 quinquies.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Sandrine Mörch.
J’ai fait part, en commission, de mes réserves sur ce fichier qui recueillera les empreintes et photographies des personnes effectuant une demande de protection auprès de l’aide sociale à l’enfance. Loin de moi l’idée de nier la réalité des difficultés auxquelles sont confrontés les services de police et d’aide sociale à l’enfance : les évaluations multiples créent un coût important pour les conseils départementaux, c’est certain. Mais, premièrement, je crains que ce fichier n’entraîne de très fortes inégalités de traitement pour les jeunes isolés, faute d’harmonisation, et compte tenu du manque de fiabilité des techniques d’évaluation de la minorité. Je vous rappelle que le rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés a montré qu’au premier semestre 2017, la reconnaissance de minorité variait de 9 % à 100 % selon les départements. Il en résulte une inégalité de traitement des jeunes et une contestation croissante des résultats de ces évaluations devant la justice. À Paris, il a été décelé un nombre important de refus direct, sans même une évaluation de la minorité, et en 2017, 50 % des enfants non accompagnés se sont vu reconnaître leur minorité après avoir saisi le juge des enfants. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas commencer par améliorer les critères d’évaluation ? Deuxièmement, d’un point de vue pratique, ce fichier n’entraînera probablement pas une amélioration de la prise en charge des jeunes vulnérables. Si les jeunes se déplacent aujourd’hui, c’est également parce que nombre d’entre eux ne sont pas mis à l’abri pendant l’évaluation de leur minorité ou durant le temps du recours. Ils se retrouvent dans la rue, à la merci des réseaux et ont tendance à se déplacer dans des conditions de très grande vulnérabilité, vous le savez. Que feront les services lorsqu’ils tomberont sur un jeune déjà fiché ? Si la décision est en cours dans un autre département, est-ce que les personnes seront renvoyées vers ce département ? Seront-elles tout de même mises à l’abri ? Le seront-elles systématiquement ? Y aura-t-il un meilleur suivi ou un hébergement dans des structures d’accueil plus adaptées que l’hébergement hôtelier ? Quand on connaît la saturation des services de l’aide sociale à l’enfance, en dehors même du cas de la prise en charge des migrants, on peut malheureusement douter que ce fichier améliore réellement leur situation. Je pense donc que la priorité est donc de régler leur mise à l’abri, plutôt que de focaliser notre action sur la question de la minorité. Un jeune, qu’il soit mineur ou jeune majeur, doit être protégé et orienté. C’est pourquoi je voterai l’amendement tendant à supprimer ce fichier.
Très bien !
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Cet article va répondre à deux urgences. La première, c’est de désengorger les départements. En effet, ce que l’on constate, c’est que lorsqu’une personne qui se déclare mineure ne se voit pas reconnaître sa minorité dans un département, elle va dans un autre département, et ainsi de suite. Les procédures se succèdent donc, sans efficacité. La deuxième urgence, c’est d’intégrer ces mineurs, et cette disposition le permettra. Je prendrai l’exemple de la situation que je connais dans ma circonscription, à Ouistreham, qui est comparable à celle de Calais ou de toutes les villes côtières qui ont une liaison transmanche.
C’est vrai !
Lorsque l’on demande à certains des mineurs que nous avons récupérés et intégrés au dispositif d’accompagnement – et avec lesquels s’est nouée une relation de confiance réciproque – pourquoi ils n’ont pas intégré ces structures plus tôt, ils nous répondent qu’ils devaient à leurs aînés de revenir auprès d’eux. Grâce à ce fichier, lorsque des mineurs auront été fichés une fois, on pourra les réintégrer au dispositif et les faire sortir des mains des passeurs et de leurs aînés, qui exercent une pression sur eux pour les empêcher d’y entrer. Je vois donc un double intérêt aux dispositions de cet article, à la fois très pragmatiques et très concrètes. Je me pose une seule question, monsieur le ministre d’État. Lorsque j’ai évoqué cet article en première lecture, vous m’aviez dit, les yeux dans les yeux…
En général, c’est là que ça se complique…[[Sourires]]
…que je pouvais vous faire confiance. Je m’en souviens très bien, et je répète que vous m’avez parlé « les yeux dans les yeux ». J’aimerais savoir, monsieur le ministre d’État, à quel moment aura lieu cette prise d’empreinte. Est-ce qu’elle aura lieu lors du premier contrôle par une force de l’ordre ? Ou bien lorsqu’on va acheminer le mineur, ou la personne qui se déclare mineure, au département ? Ou encore à un autre moment ? Il importe de préciser cela pour que la disposition soit réellement efficace et que l’on évite que la même personne déclare dix identités, au cours d’une même semaine, à la même autorité.
Sur les amendements identiques n° 143, 234, 380, 480 et 500, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 143.
Cet amendement tend à supprimer le nouveau fichier destiné à recueillir les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Aucune étude d’impact sérieuse n’a conclu à la nécessité de créer un tel fichier. Or la protection des droits et libertés des personnes implique d’éviter un fichage généralisé, tel que vous le proposez aujourd’hui, mais au contraire de restreindre un tel recueil à des nécessités justifiées, et selon des modalités proportionnées. Étant donné qu’aucun de ces éléments n’a été produit en l’espèce, nous proposons de supprimer l’article 26 sexies.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 234.
Je voudrais d’abord préciser que j’ai demandé deux scrutins publics, sur deux amendements distincts. Je souhaiterais que cela soit bien pris en compte.
Madame Faucillon, il faut être précis.
J’ai été précise : j’ai rempli deux demandes, il y a de cela deux heures.
Très bien, nous allons vérifier. Mais s’il s’agit d’amendements identiques, ils seront mis aux voix ensemble.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui a été introduit en première lecture au Sénat, et qui répond à une demande de la droite sénatoriale.
Du Sénat, tout simplement !
Rappelons tout de même qu’elle ne fait pas partie des demandes formulées par l’Assemblée des départements de France – ADF – dans le cadre des discussions qui ont eu lieu avec le ministère. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que ce n’est pas une demande qui permettra de résoudre les difficultés que les départements rencontrent aujourd’hui. Ce qui est très clair, c’est que l’on instaure ici un fichier des enfants étrangers. De plus, la mesure est suffisamment imprécise pour créer un risque réel de profilage communautaire. Rappelons que, selon les recommandations du Comité des droits de l’enfant, les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu’à des fins de protection de l’enfance. Or ce n’est pas l’objectif que vous affichez, et d’ailleurs, notre collègue Christophe Blanchet a bien montré que ce fichier ne visait pas à mieux protéger les enfants, mais bien à les ficher. S’agissant des chiffres, rappelons que plus de 50 % des personnes qui se déclarent mineures sont effectivement déclarées telles et que, sur les 44 % restants, une bonne partie fait un recours, et que plus de 50 % d’entre elles sont déclarées mineures. Il importe de rétablir ces chiffres, car j’ai entendu des estimations totalement erronées.
Très bien !
Merci de conclure, chère collègue.
Permettez-moi de finir, monsieur le président, car j’ai perdu un peu de temps, au début de mon intervention, au sujet du scrutin public. Le fichage d’enfants étrangers est une marotte de l’extrême droite. Certains de ses représentants prônent ainsi le fichage des enfants musulmans, et c’est aussi ce que fait le premier ministre italien, qui est tant critiqué par M. Emmanuel Macron. Nous nous opposons donc très vivement à cette disposition et j’espère, mes chers collègues, que vous prendrez conscience du danger qui s’immisce dans un tel article.
Merci de conclure.
Au nom du pragmatisme, vous vous apprêtez, non seulement à revenir sur des droits fondamentaux, mais à passer un cap que je ne pensais pas franchissable, même par votre majorité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à Mme Elsa Faucillon hier soir, je suis assez choquée de lire la phrase suivante dans l’exposé sommaire de son amendement : « Le fichage d’enfants étrangers, ou d’apparence étrangère, est une mesure prônée par la droite la plus extrême depuis des années à l’instar du fichage d’élèves musulmans commandé par Robert Ménard à Béziers. » Je vous rappelle que cette affaire a fait l’objet d’un procès en appel, madame Faucillon, et qu’un non-lieu a été prononcé. Vos propos sont diffamatoires et, puisqu’il s’agit d’un document officiel de l’Assemblée nationale, je demande, monsieur le président, que cette phrase soit retirée de l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Faucillon.
Madame Ménard, la liberté d’expression est la règle dans cet hémicycle, et elle n’est pas passible de poursuites.
Mais ce sont des mensonges !
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 380.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en commission des lois en nouvelle lecture, qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des mineurs, bien qu’introduit pour des raisons légitimes de protection de l’enfance, apparaît néanmoins contestable, et des solutions alternatives devraient être trouvées.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n° 480.
Il est défendu.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 500.
Cet amendement, cosigné notamment par Sandrine Mörch, vise à supprimer cet article, qui prévoit la création d’un fichier des personnes sollicitant la protection de l’enfance. Nous comprenons l’intérêt de créer un tel fichier et nous pouvons entendre que l’identification des personnes constitue un réel enjeu. Ne sommes-nous pas tous fichés, nous, Français, lorsque nous sollicitons notre pièce d’identité ? Identifier une personne, c’est aussi la reconnaître, dans le bon sens du terme, c’est lui donner un statut. Et, à l’heure où les mineurs étrangers sont trop souvent contraints à l’invisibilité, je vois un intérêt à un tel fichier. Mais il faut, avant cela, harmoniser l’évaluation et la prise en charge, pour ne pas prendre le risque d’une inégalité criante entre les demandeurs en fonction du département sollicité. Rappelons les chiffres du rapport de la mission bipartite. Au premier semestre 2017, le taux de reconnaissance variait de 9 à 100 % entre les départements. Peut-on parler d’égalité quand les écarts sont si importants ? Que dire, par ailleurs, des disparités en termes d’accueil et d’hébergement ? Nous savons tous que les décisions sont politiques et que des présidents de département refusent, aujourd’hui, d’accueillir les mineurs étrangers. Dans ces conditions, il me paraît impossible de valider la création d’un tel fichier. Je m’interroge par ailleurs quant à l’applicabilité de ce fichier. S’il doit permettre d’éviter aux jeunes de se déplacer d’un département à l’autre afin de voir reconnaître leur minorité, il faudrait que la décision d’un conseil départemental soit définitive et opposable à un autre. Or le principe constitutionnel de libre administration des collectivités s’impose : aucune forme de tutelle ne saurait être exercée par une collectivité sur une autre. Le dispositif d’accueil des mineurs étrangers est inadapté. Il convient de le revoir en profondeur et d’harmoniser les pratiques au niveau national. Nous devons nous saisir de ce sujet pour mener un travail parlementaire de fond. Nous sommes aussi fermement opposés au recours aux tests osseux sur les mineurs. Cessons d’utiliser des outils qui ne permettent pas de répondre aux besoins, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vie des jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
La possibilité de prendre les empreintes des personnes qui se disent mineures et demandent la protection d’un conseil général avait été proposée par Christophe Blanchet et une vingtaine d’autres députés du groupe La République en marche, en première lecture. Vous connaissez bien la situation de la région de Ouistreham. Je me suis moi-même rendu dans les Hautes-Alpes où j’ai rencontré la préfète de cette région, confrontée à la même problématique. Le problème est réel et il s’agit de répondre à deux objectifs. Lorsqu’un mineur sollicite la protection d’un conseil général, il est important qu’il ne puisse pas se présenter dans tous les conseils généraux, comme c’est aujourd’hui le cas. En revanche, lorsqu’il est reconnu mineur, il est important qu’il puisse être pris en charge et que cette décision soit opposable à un autre conseil général. L’objectif de protection des mineurs n’est pas ignoré. Il convient, par conséquent, de pouvoir conserver la mémoire des empreintes, de manière raisonnable. Le Gouvernement présentera un amendement afin de réduire la possibilité de conserver ces empreintes au temps strictement nécessaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le problème est sérieux. Tous les présidents de conseils généraux sont confrontés à de graves difficultés.
Départementaux !
Le problème des mineurs non accompagnés est fondamental. En 2017, plus de 54 000 personnes ont fait l’objet d’une évaluation. Parmi elles, 15 000 ont été évaluées mineures. Or, lorsque l’on a été déclaré majeur dans un conseil général, on peut profiter de l’absence de trace de cette décision pour se présenter à nouveau dans un autre conseil général. Il faut établir un fichier, de manière proportionnée, pour que les empreintes soient conservées pendant une durée minimale, avant d’être effacées, ce qui permettra de résoudre les problèmes rencontrés par l’ensemble des conseils généraux. J’ai ainsi rencontré le président du conseil général du Nord, dont la politique de soutien aux mineurs non accompagnés est très généreuse. Aujourd’hui, ses services sont débordés et il ne peut plus faire face à la demande. Nous devons absolument mettre en place ce fichier même si des mesures de protection doivent être prises, aussi bien vis-à-vis des présidents de conseils généraux que des mineurs eux-mêmes afin de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier. Aujourd’hui, de véritables filières de mineurs non accompagnées se sont montées. Ces 54 000 représentent pas moins de la moitié des demandeurs d’asile. Avec Jean-Yves Le Drian et l’ambassadeur de France des migrations, M. Teixeira da Silva, je me suis saisi de ce problème auquel nous réfléchissons avec les pays d’origine et de transition, eux aussi concernés.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Madame Faucillon, je ne peux me laisser cataloguer de cette manière. Vous avez cité des pourcentages, je vous répondrai par deux chiffres, concernant Ouistreham : 122 et 83. Le premier correspond au nombre de mineurs réels qui, à 14, 15 ou 16 ans, dorment dans les bois, à même le sol, chaque jour. Le second est celui du nombre de lits vacants, 10 kilomètres plus loin, prêts à les accueillir. Si, grâce à cet article, nous pouvons les sortir des mains des passeurs et de leurs aînés parce que nous aurons gagné leur confiance et qu’ils pourront entrer dans le système, nous aurons réussi ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le problème avec les arguments d’autorité est qu’ils doivent justement faire autorité pour convaincre.
Très bien !
Il ne suffit pas de jeter son micro et de jouer les gros bras pour y parvenir car, en l’espèce, vos explications demeurent incompréhensibles.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Les mesures proposées ne permettront pas de régler les problèmes que vous avez soulevés. Il ne sert à rien de jeter votre micro. En revanche, votre majorité s’apprête à voter, par pragmatisme, l’instauration d’un fichier d’enfants étrangers. Or ce dispositif est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. À la rigueur – je n’y aurais pas été davantage favorable –, vous auriez pu décider d’établir un fichier de tous les enfants de la protection de l’enfance, mais le fait de le limiter aux enfants étrangers est contraire à plusieurs principes fondamentaux et à un certain nombre d’articles de la Convention internationale des droits de l’enfant. Je vous rappelle ces éléments pour que vous votiez en âme et conscience cet article qui ne réglera en rien la situation. Du reste, il ne répond nullement à la demande des conseils départementaux…
Bien sûr que si !
Absolument pas ! Je les ai rencontrés il y a à peine quinze jours ; ils souhaitaient simplement la mise en place d’un fichier de ceux qui se présentaient comme mineurs mais avaient été estimés jeunes majeurs. Cette demande a été rejetée par la commission la semaine dernière au profit d’un fichier de tous les enfants étrangers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Par ailleurs, monsieur le président, je voudrais obtenir une réponse sur le vote de mes amendements. Tout à l’heure, lorsque nous débattions du délit de solidarité, l’amendement en discussion commune de M. Boudié a été voté différemment des amendements que nous avions proposés, pourtant en discussion commune. Je renouvelle ma demande d’un vote différencié.
Madame, vous confondez les amendements en discussion commune et les amendements identiques. En l’espèce, nous examinons une série d’amendements strictement identiques qui tendent tous à supprimer l’article. Peu importe les auteurs, nous ne procédons qu’à un seul vote. Vous avez demandé un scrutin public sur l’amendement n° 143 et les amendements identiques. C’est la règle, qui aurait été la même si un autre député avait formulé la même demande. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Nous en avons parlé en commission ; les élus du Calaisis partagent avec ceux de Ouistreham certains problèmes. Je ne suis pas certain que cette mesure permettra d’en venir à bout mais c’est une première étape. L’extrême gauche a raison sur un point : les départements rencontrent des difficultés. Le problème du financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés subsiste et aucune réponse n’a encore été apportée à ce sujet aux départements. Je me permets par ailleurs de vous rappeler, monsieur le ministre d’État, que depuis 2015, nous n’utilisons plus le terme de conseil général mais celui de conseil départemental. Je ne peux vous en vouloir pour cela, néanmoins.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 143, 234, 380, 480 et 500.
La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement n° 505.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cet amendement de précision.
Je suis saisi de deux amendements, n° 507, deuxième rectification et 515, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement n° 507, deuxième rectification.
Cet amendement tend à préciser que les données du fichier sont conservées la durée nécessaire à la prise en charge et à l’orientation de la personne en tenant compte de sa situation personnelle, dans l’objectif de protection évoqué tout à l’heure. Je suis prêt, cependant, à le retirer au profit de l’amendement n° 515 du Gouvernement.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n° 515.
Le Gouvernement comprend les problèmes que vous soulevez, aussi proposons-nous cet amendement qui tend à ce que les données puissent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. En revanche, ceux qui ont été reconnus majeurs basculent dans le fichier AGDREF – Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Ainsi pourra-t-on conserver une trace dans les différents départements qui permette de savoir si la personne est mineure ou si elle a été reconnue majeure.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie M. le ministre d’État d’avoir proposé cet amendement qui permet de sécuriser et de rendre plus protecteur le fichier que nous avons créé. J’invite M. Boudié à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, auquel je suis favorable.
La parole est à M. Florent Boudié.
Je retire mon amendement.
La parole est à M. Ludovic Mendes.
J’en profite pour interroger M. le ministre d’État, dont je salue l’amendement. Beaucoup d’enfants disparaissent de certains centres d’accompagnement, en Europe. Certains sont exploités par des personnes qui n’appartiennent pas à leur famille. Ce fichier nous permettra-t-il de protéger ces enfants ? Plus de 4 000 enfants ont été utilisés par des passeurs, par la mafia, sur le territoire européen.
La parole est à M. le ministre d’État.
Oui, bien sûr. Évidemment.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 31, 155, 235, 366 et 425. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 31.
Il est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 155.
Défendu également.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 235.
Défendu !
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 366.
Défendu !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 425.
Défendu également.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 114.
Il est défendu.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n° 494.
Il s’agit, par cet amendement, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de contentieux des décisions de l’OFPRA et de contentieux du droit au maintien sur le territoire national.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement n° 486.
Monsieur le ministre d’État, je viens de voter votre amendement, alors j’espère que vous donnerez un début de réponse favorable au mien ! Celui-ci propose la rédaction d’un rapport d’information. Je ne suis pas souvent favorable aux rapports d’information qui vont caler les armoires, mais je voudrais que le ministre d’État démarre une réflexion sur les droits des étrangers en France. L’une des complexités tient au nombre des titres de séjour différents : il y en avait treize – sans parler des conventions bilatérales avec la Tunisie, l’Algérie et le Maroc – et on vient encore d’y ajouter quatre nouveaux. Or quand l’entrée est complexe, la sortie l’est aussi, avec des OQTF interminables. L’idée est de simplifier tant l’entrée que la sortie. Quand on sait que 40 % des affaires dans les tribunaux administratifs sont liés au droit des étrangers, on ne peut qu’y gagner. Monsieur le ministre d’État, je n’attends pas une réponse favorable, mais au moins un début de réflexion sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’article 33 bis que nous avons adopté en première lecture à l’initiative du groupe MODEM prévoit un rapport qui dresse un état des lieux de la situation des étrangers en France. Votre préoccupation est donc satisfaite et vous pouvez retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sonia Krimi.
Je le retire.
La commission a supprimé l’article 28 A. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 284, tendant à le rétablir.
Cet amendement vise à rendre automatique le refus ou le retrait d’un titre de séjour à tout étranger qui représente une menace grave pour l’ordre public. Je l’ai défendu tout à l’heure dans un autre cadre, mais le principe reste le même : un étranger qui sollicite de la part de la France un accueil digne et décent n’a plus rien à faire dans notre pays s’il menace les valeurs de la République. C’est un principe de bon sens, de sécurité et de précaution. Ceux qui menacent la France n’ont rien à faire en France.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable afin de ne pas rendre automatique le retrait d’une décision de police.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 156, 236 et 367. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 156.
Permettre à une personne étrangère d’entrer sur le territoire en tant que visiteur est une nécessité que personne ne conteste. Pourtant, l’esprit de défiance qui anime les gouvernements depuis plusieurs années menace désormais cette possibilité si simple. C’est le but poursuivi par cet article 28 qui durcit indûment les conditions d’obtention du titre de séjour visiteur. La jurisprudence avait déjà fixé les conditions à remplir pour obtenir ce visa : il s’agit de faire la preuve qu’on ne travaillera pas et qu’on peut subvenir à ses besoins. Aujourd’hui, votre gouvernement se met en tête de légiférer sur ce sujet qui ne devrait pas relever du domaine de la loi. Via cet article, vous allongez la liste des conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour visiteur. Il faudra désormais justifier d’une assurance maladie, alors que ces derniers mois le Gouvernement a déclaré à plusieurs reprises vouloir encourager le « tourisme médical ». Une clause de ce genre est inique. Elle traduit la défiance – que vous érigez en système – à l’égard des personnes étrangères, soupçonnées de vouloir sans répit profiter de la protection sociale de notre pays. Cela ne nous étonnera pas, monsieur le ministre d’État, puisque vous évoquez vous-même l’idée aussi idiote qu’ignoble selon laquelle les migrants feraient du benchmarking… (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous admettrez que c’est idiot ! Le Gouvernement veut refuser aux personnes malades la possibilité d’être soignées en France : cela ne correspond en rien à la définition de l’humanisme ni à la société dans laquelle nous voudrions vivre. Cet article est une nouvelle illustration de la cruauté de ce texte et nous vous en demandons la suppression.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 236.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 367.
Défendu également.
Quel est l’avis de la commission ?
Justifier de ressources permettant de subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie pour obtenir un titre de séjour temporaire ne me paraît pas inhumain. Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 157.
Il est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 158, 237 et 368. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 158.
Nous voulons supprimer cet article pour préserver les droits des enfants français et éviter l’existence d’enfants aux droits de seconde zone. En effet, avec cet article, la possibilité pour le père ou la mère d’un enfant français de se faire délivrer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français est désormais conditionnée au fait que son parent de nationalité française pourvoie effectivement à son entretien et à son éducation. Or cela peut mener à des dérives très fortes. Dans une famille où le père est Français et la mère, d’une autre nationalité, si le père ne pourvoit pas à l’éducation de son enfant, la mère – qui s’en occupe pourtant bien – n’aurait pas droit au titre de séjour en tant que parent d’enfant français, alors que son enfant a bien la nationalité française. Cela a pour effet délétère de créer une catégorie d’enfants français dont la qualité de français et les effets que cela engendre pour leurs proches – père ou mère – sont conditionnés au comportement d’un seul parent. Cela nous semble contraire à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ; de plus, cela continue à instiller le soupçon à l’égard des reconnaissances de paternité et de maternité. C’est donc quelque chose d’extrêmement grave. Au nom de l’égalité devant la loi de tous les enfants français, nous vous demandons de supprimer cet article.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 237.
Cet article s’inscrit de nouveau dans une logique de suspicion généralisée et menace le droit au séjour des parents d’enfants français. Les dispositions de l’article ont déjà été expliquées, mais il apparaît que la preuve de participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est difficile à apporter et sujette à une large marge d’interprétation. J’appelle votre attention sur le fait que cette nouvelle condition pénaliserait doublement les enfants dont l’absence du parent français empêcherait le parent étranger qui prend soin d’eux d’être régularisé. Ce dispositif ne prend pas du tout en compte la possibilité d’absence de liens indépendante de la volonté du parent étranger. Or cette absence peut résulter du comportement du parent français : je pense aux cas de violence ou d’abandon. Sans vouloir stigmatiser les hommes, il arrive régulièrement que des hommes français qui ont emmené en France leur épouse étrangère et leurs enfants s’avèrent violents ou partent dans un autre pays. Ces situations ne sont absolument pas prévues dans l’article 30. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 368.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Lorsque nous avons reçu en audition les agents de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre, OCRIEST, qui luttent contre l’immigration irrégulière, ils ont précisé qu’il était important de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, qui donnent lieu à de véritables filières. Cet article nous paraît adapté à la situation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un seul chiffre : en 2015 – nous n’avons pas encore les résultats de 2016 –, sur les 2 234 tentatives d’obtention frauduleuse de titre de séjour enregistrées, les deux tiers se fondaient sur une reconnaissance frauduleuse du lien de filiation. Il faut donc faire en sorte que cela ne puisse plus se produire.
Je suis saisi de deux amendements, n° 370 et 369, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.
Ces deux amendements sont issus d’une préconisation du défenseur des droits. L’amendement n° 370 vise à introduire la disposition suivante : « Si le procureur de la République n’a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l’administration de l’existence d’indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l’enfant, le document d’identité sollicité est délivré de plein droit. » Quant à l’amendement n° 369, il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n° 381.
Défendu !
La commission a supprimé l’article 30 bis. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 285 tendant à le rétablir.
Il est défendu.
La commission a supprimé l’article 30 ter. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 286 tendant à le rétablir.
Défendu !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 72 et 426. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 72.
Il est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 426.
Défendu également.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 371.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 372.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 373.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 374.
Il est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 238.
Nous avons déjà défendu cet amendement lors de l’examen du texte en première lecture. Vous nous avez répondu, madame la rapporteure, que notre demande était déjà satisfaite. Mais dans les faits, dans nos territoires, nous constatons que certaines situations ne sont pas prises en compte. Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’indépendance des femmes étrangères vivant sur notre territoire de manière légale. Nombre d’entre elles dépendent de leur conjoint pour l’obtention ou la conservation de leur titre de séjour : leur droit de rester dans notre pays dépend ainsi de leur situation maritale. De ce fait, leur autonomie n’est pas garantie par notre droit. Étant totalement dépendantes de leur conjoint, elles peuvent se retrouver dans une situation de vulnérabilité en raison de violences conjugales et familiales. Nous avons pu, à de nombreuses reprises, mesurer les souffrances de ces femmes grâce aux associations qui, depuis plusieurs années, nous relatent leurs trajectoires. Certaines découvrent, à leur arrivée, l’existence d’une autre famille ; d’autres subissent des violences ; toutes renoncent à quitter leur mari de crainte que leur titre de séjour leur soit retiré. Il est nécessaire, par ailleurs, de lutter contre la pression des conjoints qui demandent le divorce ou la répudiation dans le pays d’origine sans en informer leur épouse, ou exercent par ce biais un chantage sur elles. Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune : c’est un critère trop large qui ne permet pas de faire la distinction entre des situations pourtant bien différentes. Nous proposons que seul le non-renouvellement puisse être décidé, sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre de séjour, ou en cas de répudiation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Chacun souhaite que l’examen de ce texte se termine relativement tôt dans la nuit, de sorte que nous n’ayons pas à revenir demain : de ce point de vue, nous jouons le jeu. Mais si j’ai pris la peine de défendre cet amendement, c’est parce qu’il me semble qu’il pourrait être consensuel ; nous sommes tous sensibles à la situation de ces femmes qui sont victimes de violences, qui ne sont pas en sécurité. Je vous rassure : nous allons terminer l’examen de ce texte dans les temps, comme vous l’avez décidé. Comme nous l’avons dit hier, nous ne souhaitions pas que l’examen de ce texte se déroulât dans ces conditions. Mais puisque nous y sommes, je voudrais, madame la rapporteure, que vous nous répondiez vraiment, avec des arguments, lorsque nous présentons des amendements de ce type.[[Mme Danièle Obono et Mme Marietta Karamanli applaudissent]]
La parole est à Mme Maud Petit.
J’aimerais moi aussi avoir des détails, pour comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais vous répondre, madame Petit, en vous donnant les éléments que j’ai déjà donnés à Mme Faucillon en première lecture – et dont je ne doute pas qu’elle se souvienne. Cette demande tout à fait légitime est déjà satisfaite par l’article L. 431-2 du CESEDA, lequel est conforme à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
La commission a supprimé l’article 33 bis A.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 260 et 434. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 260.
Il est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 434.
L’article 33 bis procède à une légère modification de l’article L. 111-10 du CESEDA. J’insiste sur l’adjectif « légère » : à part quelques changements de vocabulaire – en somme, un petit dépoussiérage –, le projet de loi ne changera pas grand-chose. Lors de l’examen de ce texte en première lecture au Sénat, nos collègues du Palais du Luxembourg ont été, quant à eux, un peu plus audacieux. Ils ont voulu ajouter un ensemble de données au rapport sur la politique migratoire rendu chaque année au Parlement : le Gouvernement aurait ainsi dû, dans ce rapport, préciser le nombre d’étrangers admis au séjour au titre du regroupement familial, le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail, ou encore le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide à l’enfance, sans oublier les conditions de leur prise en charge. Les dispositions adoptées par le Sénat prévoyaient également que les observations de l’OFPRA – entité aux premières loges en matière d’immigration – soient jointes au rapport. Tous ces éléments sont importants pour apprécier concrètement l’intensité et la nature des flux migratoires à destination de notre pays. Cela nous éviterait de nous accuser mutuellement de faire de la surenchère ou d’être dans le déni. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de rétablir les éléments ajoutés par les sénateurs et supprimés ensuite par la commission des lois de notre assemblée. Cet amendement prévoit également la possibilité, pour le Parlement, d’organiser un débat sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration menée par le Gouvernement. Cela me semble nécessaire, puisque le Parlement a pour mission – entre autres – de contrôler l’action du Gouvernement. Or cette mission a été plutôt malmenée ces derniers jours ! Tous ces éléments me semblent essentiels pour que nous puissions accomplir un travail de qualité. Et puisque je vous sais très attachés à la qualité du travail du Parlement, je ne doute pas que vous vous risquerez, pour une fois, à voter mon amendement.
La commission a supprimé l’article 33 ter B.
Je suis saisi de deux amendements, n° 287 et 293, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Erwan Balanant, pour les soutenir.
Ces deux amendements sont très proches : ils ne diffèrent que par une nuance de rédaction. Le n° 287 me semble le plus satisfaisant. Il s’agit de renforcer cet article, ajouté à ce projet de loi par notre assemblée grâce à l’adoption de plusieurs amendements identiques en première lecture. Cette mesure concerne principalement les compagnons d’Emmaüs. Nous avions défendu, en première lecture, un amendement légèrement différent de ceux qui ont été adoptés : la rédaction que nous proposons nous semble plus complète en ce qu’elle renforce le partenariat entre l’autorité administrative – c’est-à-dire le préfet – et les communautés Emmaüs. Il s’agit donc simplement de préciser la rédaction de cet article, inséré dans ce projet de loi par l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat et à nouveau par la commission des lois.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les cas d’admission exceptionnelle au séjour, il faut à mon sens toujours laisser une marge d’appréciation à l’administration. Pour cela, il faut éviter de prévoir que la délivrance des titres est automatique. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes d’accord avec l’analyse de la commission.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n° 495.
Amendement de coordination.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n° 496.
Même chose : c’est un amendement de coordination.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 115.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 375.
Il est défendu.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 482.
Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et outre-mer. C’est à Mayotte que les dérogations au droit commun sont pour nous les plus choquantes, notamment en termes d’égalité devant la loi, d’accès au juge et de conditions de rétention. En Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, il n’y a pas de commission du titre de séjour. L’absence de cette commission, qui garantit un examen exhaustif des dossiers, ne peut s’expliquer que par un sentiment de mépris vis-à-vis des nombreux ressortissants étrangers présents sur ces territoires. C’est pourquoi, par parenthèse, nous proposons aussi l’abrogation de l’article L. 312-3 du CESEDA. Les droits humains ne sont pas à géométrie variable. Selon nous, l’égalité républicaine doit prévaloir partout sur le territoire : aussi nous demandons, par cet amendement, l’abrogation de l’article L. 514-1 du CESEDA.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement débattu de Mayotte. Cet article comprend simplement des mesures de coordination vis-à-vis d’autres mesures que nous avons déjà adoptées. Avis défavorable.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 298.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 376.
Il est défendu.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 166.
Il est défendu.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 131.
Défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 146 et 377. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 146.
Défendu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 377.
Il est défendu.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n° 403.
L’article 38 institue une dérogation, pour la Guyane, aux règles fixées par l’article 5, que nous avons adopté ce matin, concernant les délais de dépôt de demande d’asile. Les demandeurs d’asile en Guyane n’auront pas les mêmes droits que les demandeurs d’asile présents en France métropolitaine : la demande d’asile des premiers sera examinée en procédure accélérée au bout d’un délai de soixante jours seulement – contre quatre-vingt-dix jours en métropole. Par cet amendement, nous proposons d’en revenir au délai de droit commun, en harmonisant le régime applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet article a pour objet de tenir compte du caractère exceptionnel de la situation en Guyane, où de très nombreuses demandes d’asile sont déposées, pour un taux de succès de 3 % à 5 %. Il s’agit très majoritairement de demandes abusives, ce qui justifie la réduction du délai d’introduction de la demande.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 167.
Il est défendu.
La parole est à Mme Nadia Essayan, inscrite sur l’article.
J’ai voté contre ce projet de loi en première lecture, et je voterai contre en nouvelle lecture. J’ai en effet le sentiment que de nombreuses personnes n’ont pas été entendues, qu’il s’agisse de représentants de structures concernées par cette question – il s’agit là de personnes sérieuses – ou de députés – y compris au sein de la majorité. Je suis consciente que ma position est particulière au sein du groupe MODEM.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Je vous l’ai dit : je suis née réfugiée palestinienne. Ce n’était pas un choix, et même si je n’ai pas vécu dans des camps ni risqué une traversée mortelle, j’ai subi les conséquences physiques et psychiques de cet état. Peut-être à cause de cela ou de mes convictions sur notre égale humanité et notre égale dignité, j’ai accompagné des demandeurs d’asile.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
J’ai vécu leur parcours de l’intérieur, ressenti leurs craintes, et me suis aussi réjoui avec eux les rares fois où l’issue a été favorable. Je témoigne qu’ils travaillent aujourd’hui et participent sans problème, avec leurs enfants, à notre vie collective. Ce qui a été possible pour moi et pour eux me rend fière d’être française et encore plus d’être députée, mais c’est aussi ce qui me rend vigilante s’agissant de ce projet de loi. En effet, ce texte est important parce qu’il touche directement au sort de la vie des requérants et qu’il est éminemment d’actualité – rappelons-nous de l’affaire de l’Aquarius. Je ne nie pas que certaines des mesures proposées sont intéressantes, notamment la fin du délit de solidarité et celles sur les conditions d’accueil, sur le regroupement familial, sur la formation et sur le travail – quand la demande est acceptée. Mais cela n’a pas suffi à me convaincre. J’ai réagi sur de nombreux points tout au long de cette nouvelle lecture, notamment le droit de recours, la rétention de mineurs, la problématique particulière de Mayotte, la visioconférence obligatoire, l’absence d’aide juridictionnelle lors de certaines convocations et le raccourcissement des délais de dépôt ou de recours pour les demandeurs d’asile. Selon moi, la loi doit protéger tout le monde, mais particulièrement le plus fragiles. En l’espèce, cet objectif ne me semble pas pleinement atteint. J’entends d’ailleurs que les responsables des plus grandes associations de défense des migrants sont de cet avis.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Mais ce qui me gêne le plus, c’est que dans son esprit, ce texte répond surtout à une volonté de coller à l’opinion publique.
Veuillez conclure.
Madame la rapporteure, vous avez commencé votre discours introductif en citant un sondage indiquant le pourcentage des Français défavorables à l’accueil des migrants. J’aurais aimé que nous soyons plus courageux, que nous sachions aller à contre-courant et travailler dans un esprit qui nous élève. Cela fut le cas pour l’abolition de la peine de mort, ou plus récemment, quand le candidat Emmanuel Macron a fait le choix de placer l’Europe au cœur de son projet politique et de sa vision pour la France. Pour ma part, j’ai deux convictions.
Deux minutes !
La première, c’est que si nous sommes accueillants, nous en bénéficierons à moyen et à long terme. C’est une forme d’investissement car les migrants nous enrichissent autant, sinon plus, que ce que nous leur donnons en aides sociales, l’OCDE l’a montré chiffres à l’appui : ce n’est pas dangereux pour nos économies ni pour nos emplois, c’est même bon.
Madame la députée…
Bien sûr, il y a des fraudes, et notre rôle est de s’assurer que la loi est respectée. Mais il n’y a pas que des fraudeurs parmi les demandeurs d’asile : il y a aussi des personnes qui veulent vivre et vivre bien. La seconde conviction, c’est que la France fait à l’accueil une place qui n’est ni ridicule ni suffisamment importante. Les freins viennent de conditions d’accueil insatisfaisantes et d’une peur de l’étranger largement alimentée. J’attends des avancées sur ces points.
Il faut conclure.
J’ai presque fini.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Cela s’apparente à un détournement de procédure, madame Essayan : vous faites une explication de vote sur l’ensemble du texte alors que vous étiez seulement inscrite sur l’article 41. Je vous demande donc vraiment de conclure.
Quatre minutes !
Nous n’arrêterons pas les flux migratoires en aidant l’Afrique, comme je l’ai entendu dire. En outre, ce continent a plus de migrants que nous, Européens, et s’en débrouille. Je garde comme un grand regret le rejet de l’expérimentation proposé par Matthieu Orphelin et de nombreux autres députés LaREM. De quoi avons-nous peur ? Nous avons besoin de main-d’œuvre et nous le savons. En conclusion, mon vote contre est un vote pour plus de justice, de fraternité et de conscience.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n° 514.
L’amendement du Gouvernement est plus banal que l’explication de vote que nous venons d’entendre puisqu’il prévoit les modalités et les dates d’application des différentes dispositions du projet de loi. Évidemment, il faut que les services puissent être informés et que nous préparions les décrets d’application en conséquence. Vous avez sous les yeux, mesdames, messieurs les députés, la longue liste qui vous est soumise et qu’il serait bien sûr impossible de résumer.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Éric Ciotti.
À cette heure tardive et après des jours quelque peu intenses, je voudrais demander à M. le ministre si la disparition de l’article 40 est un signe qui renvoie à d’autres débats.[[Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
L’article 40, monsieur le député, a été adopté conforme par le Sénat dès la première lecture.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 55.
Cet amendement vise à réécrire le titre pour supprimer les mots qui tendent à faire croire que le Gouvernement maîtrise l’immigration. Car en réalité vous ne maîtrisez rien du tout, monsieur le ministre d’État. Vous parlez seulement du droit d’asile alors que celui-ci ne représente que 15 % des titres délivrés. Au cours de l’examen du texte, on a vu, par ailleurs, que vous avez décidé de rejeter la proposition sénatoriale d’encadrer l’aide médicale d’État en la réservant aux cas qui la justifient, ainsi que notre proposition de fixer des quotas après avoir défini concrètement les capacités d’accueil, sur le territoire de la république française, de personnes désireuses de s’y installer, d’y travailler et de s’y intégrer. Notre groupe le regrette. Vous avez également refusé de maîtriser les flux. Dans ce domaine, vous entretenez même une dérive en consacrant peu de moyens dans l’application des OQTF, ce que nous regrettons. Vous augmentez ainsi de facto le nombre de clandestins. Vous allez même jusqu’à accroître le droit au regroupement familial. Tout cela montre que vous ne maîtrisez pas l’immigration. Aussi, l’amendement propose de supprimer les mots : « une immigration maîtrisée ». Le titre serait ainsi un peu plus en phase avec la réalité de ce texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vois que le groupe Les Républicains termine dans l’humour. Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements, n° 452 et 453, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
J’avais fait ces propositions en première lecture et je vais compléter celle de mon collègue Dumont puisque lui traitait de la première partie du titre et moi du reste. Pourquoi évoquer l’effectivité du droit d’asile alors qu’il est à juste titre consacré à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ? Au cours de nos débats, personne n’a remis en cause ce droit. Et surtout, j’ai du mal à comprendre que le droit d’asile en France ne serait pas un droit effectif quand entre 100 000 et 121 000 personnes ont déposé une demande d’asile en France en 2017. Difficile de considérer que ce n’est pas l’exercice d’un droit effectif. Il me paraît dès lors plus opportun de mentionner dans le titre que le droit d’asile est « encadré » car ce qui constitue le nœud du problème de l’immigration, ce n’est pas le droit d’asile en soi mais les demandes abusives. Il s’agit ainsi de montrer que l’on souhaite que les personnes qui ne l’ont pas obtenu soient effectivement renvoyées du territoire français. Un « droit d’asile encadré », c’est au fond l’objectif que le Gouvernement aurait dû se fixer. Quant à « l’intégration réussie », je lui préférerais le qualificatif « effective » car il suffit d’avoir des yeux pour voir que les tentatives d’intégration de ces dernières décennies ne se sont soldées que par un communautarisme de plus en plus agressif. J’appellerais tout simplement ces politiques un échec. Avant de souhaiter que l’intégration soit réussie, faisons déjà en sorte qu’elle puisse exister en mettant en place à cette fin une « intégration effective ».
Veuillez conclure.
Je défends les deux amendements, monsieur le président. L’intégration effective passe par l’adhésion de ces nouveaux arrivants à la France et inversement leur adoption par la France. Il s’agit d’introduire chez ces nouveaux arrivants une part de l’âme française,…
Qu’est-ce que c’est ?
…une petite part de ce qui fait que nous sommes fiers d’appartenir à notre pays.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre d’État, je résumerai cette explication de vote en quatre points. Tout d’abord, il n’y a pas un sujet qui, depuis une dizaine d’années, a fait l’objet d’autant de projets de loi que celui de l’immigration et de l’asile. On a affaire à une véritable incontinence législative et, à chaque fois, on n’évalue jamais l’efficacité de la loi précédente. On en a eu une en 2015, une autre en 2016, en voilà encore une nouvelle sans même que toutes les dispositions des deux précédentes ne soient entrées en vigueur. Il faut trouver la raison de cette incontinence législative ailleurs que dans la recherche de l’efficacité politique ; la raison est malheureusement tout autre : il s’agit à chaque fois de flatter les opinions publiques et surtout d’aller dans le sens de leurs peurs. Je mets en garde : c’est extrêmement dangereux, pour tous les gouvernements, que d’aller sur cette pente parce que vous n’en ferez jamais assez sur ce terrain. En deuxième lieu, je constate que ce projet de loi mélange deux choses totalement différentes : l’asile et l’immigration, le premier obéissant au droit international, à des conventions que notre pays a signées et qui nous oblige,…
Très bien !
…la seconde relevant de la souveraineté de chaque pays et des choix politiques qu’il fait en ce domaine. En mélangeant les deux, on affaiblit l’un et l’autre, et surtout on permet à notre pays de déroger à ces conventions et au droit international qui devrait en principe nous contraindre. En troisième lieu, je souligne que parmi les nombreux sujets qui sont pour nous des preuves de régression, il y a celui de la rétention des enfants. Nous pensions, en première lecture puis en nouvelle lecture, que sur ce sujet emblématique, on allait enfin pouvoir faire progresser notre pays en interdisant de mettre des enfants dans cet univers carcéral que sont les centres de rétention. J’ai cru à un moment donné que notre assemblée trouverait une majorité pour le faire. Nombre d’entre nous se sont rendus dans des centres de rétention, ont constaté l’enfermement des enfants et ont dit à quel point ce n’était pas digne de la France de garder des enfants en rétention. Je pensais qu’on allait évoluer sur le sujet… Mais force est de constater que ce n’est pas le cas. Et c’est dommage. Enfin, la France, regardée par beaucoup de pays ailleurs en Europe et dans le monde, notamment en matière de droits de l’homme, comme une référence, est en train de faire une loi qui a contre elle, de quelque obédience qu’ils soient, tous les acteurs humanitaires, tous ceux qui agissent dans le domaine des droits de l’homme et la majorité des juristes de notre pays. Pour un pays qui a inventé l’État de droit, qui a dit au monde les droits de l’homme, c’est une régression terrible qui me rend extrêmement triste pour lui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI]]
La parole est à M. Florent Boudié, pour le groupe La République en marche.
Nous parvenons au terme de plusieurs mois de travail. Le groupe La République en marche votera pour ce qui en est résulté puisque ce texte a été coproduit entre le Gouvernement et notre majorité. Je voudrais en profiter pour remercier les collègues du groupe qui ont fait preuve de beaucoup – beaucoup – d’abnégation et également le ministre d’État pour la qualité de nos échanges, qui ont permis de faire progresser le texte. J’en profite pour saluer le travail accompli par notre rapporteure. Je tiens à dire à M. Peu que celles et ceux qui flattent l’opinion publique, celles et ceux qui surfent sur la question identitaire qu’agitent un certain nombre d’extrémistes, ne sont pas sur les bancs d e la majorité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Au contraire, nous refusons farouchement cette attitude. Vous connaissez, chers collègues, celles et ceux qui utilisent la question de l’immigration à des fins polémiques ou électoralistes. Nous refusons d’en faire de même, et à ce sujet, notre discours ne variera jamais.
Ah bon ?
Le projet de loi poursuit deux objectifs. Tout d’abord, nous sommes dans un État de droit et il y a une légalité à respecter. Dès lors, nous devons pouvoir éloigner les personnes sans titre, en situation irrégulière et qui ne satisfont pas aux conditions d’une régularisation. C’est l’État de droit, et nous devons l’assumer. Ensuite, ce projet de loi modernise le droit d’asile, comme c’était notre intention. Nous ne l’avons pas défait, puisque nous n’avons enlevé aucune protection.
Mais si !
Nous respecterons totalement et nos obligations conventionnelles et constitutionnelles, mais nous voulons moderniser le droit d’asile,…
Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !
…et rendre beaucoup plus rapide le traitement des demandes : c’est la meilleure façon de répondre à celles et à ceux qui sont exilés et qui ont fui les exactions, les discriminations ou les conflits.
D’ailleurs, ils vous remercient !
Si je devais résumer le contenu du projet de loi en n’en retenant que les points les plus emblématiques, j’en citerais deux. Le premier est le retour de la politique d’intégration. Je veux à cet égard saluer le travail accompli par Aurélien Taché pour élaborer son rapport. Il ne fait aucun doute que les mesures que nous prenons grâce à ce projet de loi ne constituent que le début d’une relance de la politique d’intégration dans notre pays, qui avait été abandonnée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Le deuxième point est la réforme importante que nous avons votée à l’article 19 ter et qui réintroduit – en lieu et place de ce « délit de solidarité » dont nous étions beaucoup, ici, à ne plus vouloir – l’immunité pour les actes effectués dans un but humanitaire.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Ces deux réformes sont essentielles. La fierté qui est la nôtre ce soir d’avoir adopté la réforme du délit de solidarité est totale et elle vaut beaucoup, monsieur Peu. Nous ne flattons pas l’opinion. Au contraire, nous sommes présents, fidèles à nos principes, à nos valeurs et nous respectons la République que nous défendons tout autant que vous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, nous abordons le terme de ce débat essentiel le jour même où 600 migrants, dont certains agissant de façon extrêmement violente, ont franchi d’un coup la barrière protégeant l’enclave espagnole de Ceuta. Des policiers espagnols ont été attaqués à la chaux vive ! Cet incident, ou cette agression – je ne sais pas comment le qualifier – démontre que, du point de vue du continent européen, le problème, en matière d’immigration, est encore devant nous. L’évolution démographique – notamment du continent africain, qui va voir sa population doubler d’ici à 2050 – pose en effet un défi majeur. Or le projet de loi que vous allez faire adopter par votre majorité, monsieur le ministre, et que le groupe Les Républicains ne votera pas, ne répond en rien à l’ampleur du défi que doit relever notre pays et, plus largement, l’Europe. Chaque année, en effet, 400 000 étrangers – pour reprendre les chiffres de 2017 – entrent en France, de façon légale ou illégale. Or les procédures d’éloignement sont aujourd’hui devenues totalement inefficaces. Lorsque l’on entre en France de manière illégale, l’on s’y maintient, et ce ne sont pas les quelques chiffres en très légère progression que vous pourrez citer, monsieur le ministre, qui changeront cette réalité, malheureusement. Quant au nombre de demandeurs d’asile, il a continué de croître. Si vous avez défendu quelques mesures susceptibles d’améliorer à la marge ou de raccourcir les procédures, vous n’avez en aucun cas adopté les dispositions qui seraient utiles pour inverser la tendance et reprendre le cours d’une véritable politique migratoire – à l’instar de celle que nous avons proposée : l’établissement de quotas migratoires définis chaque année par le Parlement. Monsieur le ministre d’État, parce que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la situation, pas plus qu’il ne répond à l’ampleur des défis qui sont lancés au continent européen et à la France, nous ne pourrons le soutenir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi. Il constitue un premier pas positif, même si nous devrons prolonger ce débat par d’autres, tout aussi importants, organisés dans le cadre budgétaire. En effet, s’il est utile de modifier la loi, la question des moyens financiers, notamment dans les préfectures, doit également être abordée. En commission, nous sommes d’ailleurs revenus régulièrement sur cette question. De même, la dimension européenne est importante, bien qu’elle n’ait pas, jusqu’à présent, été évoquée dans les explications de vote. Nous devons absolument parvenir à parler à nos partenaires européens sur cette question de façon à progresser dans l’harmonisation des procédures. Certaines dispositions du projet de loi sont très positives, notamment la fin du délit de solidarité et l’amélioration du traitement des demandes d’asile. Cependant, il constitue une première étape et n’épuise bien évidemment pas la question de l’immigration.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Franck Riester, président du groupe UDI, Agir et indépendants.
Effectivement, chers collègues, ce projet de loi ne traite pas de toutes les problématiques relatives à l’immigration. Il méconnaît certains enjeux comme la question européenne, le développement en Afrique ou la nécessité d’avoir une vue d’ensemble sur la politique d’immigration. Malgré tout, il apporte des réponses concrètes et tend à améliorer la gestion du droit d’asile, au bénéfice de notre pays comme des demandeurs d’asile eux-mêmes, puisque ceux qui seront reconnus réfugiés auront une plus grande capacité d’intégration. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce texte.[[Applaudissementssur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Pour notre part, nous sommes un peu déçus, même si nous nous attendions à ce que les débats prennent la tournure qu’ils ont prise. Nous sommes déçus car nous jugeons ce projet de loi vraiment inutile. Il l’est parce qu’allonger les délais de rétention, raccourcir les délais de recours, accélérer les procédures au détriment de l’examen au fond des dossiers, confirmer la possibilité de garder des enfants en rétention, fragiliser les personnes pour les dissuader d’exercer des droits pourtant reconnus par le droit international, tout cela ne permettra pas, mes chers collègues, de faire quitter le territoire à ceux qui ne pouvaient déjà pas le faire avant, faute de pouvoir gagner un pays d’accueil ou de transit. Tout cela risque également, demain, de jeter à la rue de nombreux réfugiés. Alors, pour ce qui nous concerne, ce texte est un texte de régression.
Et le délit de solidarité ?
Il l’est pour trois raisons. Tout d’abord, il fait reculer les droits : toutes les autorités indépendantes, françaises comme européennes, ayant vocation de faire prévaloir le droit des personnes ont souligné les dangers que contiennent les dispositions adoptées. Il constitue également une erreur colossale de diagnostic, et n’apporte en rien une solution aux problèmes que vous avez soulevés et que nous constatons également. C’est également un texte de régression, dans le contexte que nous venons de vivre ces dernières semaines, et aux yeux de ceux qui ont cru les propos d’un candidat à la présidence de la République. En décembre 2016, celui-ci déclarait à propos du défi des migrations : « Je crois que si cela est fait dans le bon ordre, de manière intelligente, c’est une vraie opportunité pour nous ». Que reste-t-il précisément de cette déclaration dans le projet de loi dont nous avons débattu ? Rien. Par ailleurs, pour répondre aux propos que vient de tenir notre collègue Florent Boudié, on ne peut pas parler de coproduction. En effet, aucun amendement de l’opposition, aucune proposition positive n’a été retenu. Si nous avons été écoutés avec politesse – parce que tout le monde est bien élevé –, aucun geste n’a été fait au cours de l’examen de ce texte, hormis s’agissant du délit de solidarité, nonobstant quelques limites à propos desquelles que nous espérons être rassurés à l’avenir. Régression également, donc, s’agissant de l’image de notre démocratie. Dans cet hémicycle en effet, le consensus passe par le dialogue, par la discussion, c’est-à-dire par les pas que les uns font en direction des autres. Or aucun pas n’a été fait vers la gauche. Pour toutes ces raisons, nous, députés socialistes, voterons contre ce texte inutile et qui constitue une vraie régression. Nous aurons certainement besoin de revenir encore sur ces questions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Au cours de l’examen de ce texte, entre la commission et la séance, vous nous avez indiqué, madame la rapporteure – en citant Emmanuel Macron, il me semble –, qu’il fallait en la matière légiférer « sans émotion » et « sans colère ». Sans émotion et sans colère : c’est bien un luxe que celles et ceux qui voient tous les jours sous leurs yeux les effets des politiques que vous voulez si froidement mettre en œuvre ne peuvent se permettre.
Et les Français, alors ?
Dans ma circonscription, comme dans beaucoup d’autres endroits en France aujourd’hui, il y a beaucoup d’émotion et énormément de colère. Le collectif Wilson dont je vous ai parlé tout à l’heure, qui regroupe des habitants et des citoyens qui organisent des distributions de petits-déjeuners porte de la Chapelle à Paris, a lancé il y a quelques jours un appel à l’aide. Il a déclaré ne plus pouvoir assurer le travail bénévole qu’il y effectuait depuis deux ans. Dans un communiqué, il décrit la situation actuelle comme explosive : « Nous, riverains et simples citoyens, intervenons porte de la Chapelle depuis vingt mois. […] Le matin, nous retrouvons des adultes, des femmes et des enfants seuls, des familles dormant à même le sol. Les migrants nous confient être réveillés, la nuit, par des policiers, frappés et gazés. Leurs effets personnels sont détruits, notamment des papiers et, dernière nouveauté, les chaussures sont confisquées ! En deux ans, des dizaines de milliers, peut-être des centaines de milliers de couvertures et de tentes fournies par les associations et par les particuliers ont été détruites par les autorités. » Le collectif achève cet état des lieux en expliquant ne plus pouvoir, au vu de la situation sanitaire et sécuritaire, poursuivre le travail bénévole cet été. « Nous venons de mener une énième bataille, épuisante, pour faire rétablir les quelques points d’eau mis à disposition des migrants, sans compter que, pour la deuxième année consécutive, le Ville de Paris ferme pour l’été les bains-douches des environs. Les conditions d’hygiène sont extrêmement préoccupantes. » Elles et ils en appellent, encore une fois, à la mobilisation collective et individuelle pour accueillir dignement les personnes que l’État laisse mourir en Méditerranée, dans les Pyrénées ou sur les trottoirs de la ville dite lumière. Sans émotion et sans colère, donc, mais avec une triste lucidité : « Cela fait quatre mois que je suis ici, dans la rue, il ne me reste que les os et les veines. Il ne me reste que l’âme. » Ces propos sont ceux d’un des nombreux mineurs isolés qui errent à la dérive dans les squares et les jardins de la Goutte-d’Or à Paris. « Sans émotion et sans colère, mais avec gravité » : ce sont les mots de la poétesse grecque Niki Giannari, que m’a fait connaître notre collègue Mathilde Panot, quand elle parle de ces spectres qui hantent l’Europe. Elle dit : « De temps en temps, [ils] se retournent vers nous, d’une réclamation incompréhensible, absolue, hermétique. Figures insistantes de notre généalogie oubliée, délaissée, personne ne sait où et quand. Dans ce vaste temps de l’attente, dans ce vaste temps, nous enterrons leurs morts à la va-vite. D’autres leur éclairent un passage dans la nuit, d’autres leur crient de s’en aller et crachent sur eux et leur donnent des coups de pied, d’autres encore les visent et vont vite verrouiller leurs maisons. Mais ils continuent, eux, à travers la sujétion dans les rues de cette Europe nécrosée qui "sans cesse amoncelle ruines sur ruines", au moment même où les gens observent le spectacle, depuis les cafés ou les musées, les universités ou les parlements. » Sans émotion et sans colère, mais avec courage, raison et lucidité, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter avec nous contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
La parole est à M. le ministre d’État.
Mesdames et messieurs les députés, je dirai juste quelques mots. Tout d’abord, je me souviendrai longtemps de l’accueil que vous m’avez fait hier. C’était une période un peu complexe.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
De toute évidence, ce n’est pas à nous que ce discours s’adresse.[[Plusieurs membres des groupes FI et GDR quittent l’hémicycle]]
Depuis le temps que je fais de la politique, j’ai toujours respecté celles et ceux qui ont des opinions politiques différentes des miennes. On peut engager le débat avec les idées que l’on souhaite, mais c’est ici, dans le cadre de débats nobles, que l’on défend ses idées, et non avec des coups bas. Le projet de loi que vous venez de voter est un texte équilibré. Le défi migratoire est un défi important. Il a bousculé bien des pays à travers l’Europe et si le Président de la République française n’avait pas été présent au dernier sommet européen, il aurait peut-être aussi bousculé nos partenaires allemands, bousculé la Chancelière, sa coalition et emporté définitivement le rêve européen. Alors, oui, c’est un défi, mais la différence avec vous, monsieur Ciotti, c’est que ce défi, nous pensons que nous ne pourrons le relever que dans le cadre d’une coopération avec les pays africains, en soutenant le développement, en offrant un espoir à cette jeunesse. On évoquait tout à l’heure le nombre de morts en Méditerranée. Depuis que nous avons passé un accord avec le Niger, il n’y a plus de morts au Sahara. Demain, si nous arrivons à rétablir l’État de droit en Libye, ce pour quoi le Président de la République se bat, il n’y aura plus de morts dans la traversée de la Méditerranée. Mais si nous portons cet espoir-là, il nous fallait en même temps réviser une législation qui, on le voit bien, a échoué. Monsieur Peu, vous disiez que nous avions adopté beaucoup de lois. Je suis d’accord avec vous. Jusqu’ici, nous avons échoué. Nous avons échoué parce que nous n’avons pas su intégrer, parce que nous vivons trop souvent côte à côte et que ce côte à côte, j’ai toujours pensé qu’il pourrait devenir un jour un face à face – et cela me fait peur. J’ai toujours défendu, dans les fonctions qui étaient les miennes auparavant, la volonté d’une mixité sociale, qui fasse que la ville soit une société de la rencontre. Notre nation doit être cela aussi. Il faut permettre que chacune et chacun puisse cultiver ce qu’il a de meilleur en lui pour pouvoir construire son destin dans notre pays. C’est pourquoi notre texte de loi est aussi un texte de réussite, pour toutes celles et tous ceux qui, venant en France de pays africains ou de pays plus lointains encore, trouveront, comme beaucoup d’entre vous ici, les voies de la réussite. C’est cela que cette majorité exalte. Je vous en remercie. Continuez comme vous êtes : vous êtes beaux, vous êtes grands, vous êtes généreux, mes amis ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Prochaine séance, lundi 30 juillet, à seize heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. La séance est levée.