C’est avec une grande émotion et une profonde tristesse que nous avons appris, jeudi dernier, la collision entre un car scolaire et un train qui s’est produite à Millas, dans les Pyrénées-Orientales. En votre nom à tous, j’adresse les condoléances de la représentation nationale aux familles des victimes et je transmets aux blessés nos vœux de plus prompt rétablissement. Je vous invite à observer une minute de silence.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Frédéric Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, notre réseau vient de fêter le cap des dix mille volontaires internationaux en entreprise – VIE – simultanés. Permettez-moi, en tant que bénévole du réseau des conseillers du commerce extérieur de la France – j’insiste : bénévole, comme tous les autres conseillers – de m’en réjouir, et de célébrer ce succès devant la représentation nationale. Créés par la loi du 14 mars 2000, les volontaires internationaux en entreprise ont pour but, comme le président Chirac l’expliquait à l’époque, de permettre « à des jeunes qui en veulent de débuter leur carrière par six mois à deux ans de conquête de marchés d’exportation ». C’est, à mon avis, grâce à une suite d’objectifs réalistes mais surtout chiffrés que ce dispositif a atteint de tels résultats. Le président Chirac voulait tripler leur nombre en 2003, alors qu’ils étaient 2000. Puis des objectifs ambitieux et mobilisateurs ont été successivement posés, jusqu’à ce mot d’ordre annoncé, en 2015, de 10 000 VIE à atteindre en 2018. Nous y sommes parvenus, avec quelques semaines d’avance. Bien entendu, ces objectifs sont un peu confidentiels, peu connus de la nation et parfois même de ses représentants dans cet hémicycle. Pourtant, monsieur le ministre, nos concitoyens, en particulier ceux établis à l’étranger, sont prêts à relever les défis et à contribuer au rayonnement de la France dans le monde, si le cadre et les objectifs sont clairement définis. Pouvez-vous, monsieur le ministre – pouvons-nous nous fixer ainsi d’autres objectifs, clairs et chiffrés, compris et partagés par la nation tout entière, dans les autres domaines parfois oubliés de notre diplomatie d’influence, avant de débattre des moyens et des budgets ? À combien d’enfants scolarisés dans les établissements français à l’étranger la nation fixe-t-elle sa trajectoire à cinq ans ? Dans quelles régions du globe prioritairement ? Combien d’entreprises primo-exportatrices au cours des prochaines années ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM]]
Merci, monsieur le député. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur Frédéric Petit, c’est vrai : les VIE, quelle belle réussite ! Nous fêtons cette année le dix millième. Le VIE est la meilleure école de l’export, c’est une école de la vie. J’étais d’ailleurs à Dubaï il y a quelques jours, où les conseillers du commerce extérieur de la France de la zone récompensaient ces VIE – je pense à Nastasia Nelidoff, Chirine El Messiri, tous ces visages qui font rayonner la France et les entreprises françaises à l’international. Quelle est la recette de ce succès, dont nous devrions nous inspirer dans d’autres domaines ? Vous l’avez dit, il faut se fixer des objectifs clairs, mais aussi travailler en équipe. Revenons aux sources du succès des volontaires internationaux en entreprise – ou en administration, car certains servent dans nos ambassades. Le dispositif est géré par Business France, ce qui libère les PME de tout l’administratif. Il est financé par les régions, soutenu par les conseillers du commerce extérieur, à qui nous pouvons rendre hommage car ils sont bénévoles, impliqués dans les tissus économiques et sociaux partout dans le monde et en région, au profit de nos entreprises. Quels objectifs pouvons-nous nous fixer avec ambition pour d’autres secteurs de la diplomatie économique ou d’influence ? Tout d’abord, nous pourrions faire passer de 125 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices françaises. Il n’y a pas de plafond de verre. Dans le domaine du tourisme, nous réaffirmons pour 2020 cette volonté d’accueillir 100 millions de touristes étrangers – nous en sommes à 89 millions – pour générer 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Dans celui de la gastronomie française, le Président de la République a fixé comme objectif le passage de 2000 à 10 000 événements en 2022, pour l’opération « Goût de/Good France ». Le Premier ministre, courant janvier, aura l’occasion de fixer les objectifs et la feuille de route pour le tourisme et le commerce extérieur. C’est ensemble que nous les atteindrons.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, le rapport que vous aviez commandé sur les avantages et les inconvénients comparés de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et du réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique vous a été rendu. Le coût estimé de ce réaménagement se situe entre 365 et 460 millions d’euros, mais il ne tient pas compte de l’indemnité à reverser au groupe Vinci en cas de résiliation du contrat, indemnité qui pourrait atteindre 350 millions d’euros. Pour mémoire, la direction générale de l’aviation civile avait, en 2013, estimé le coût du réaménagement de Nantes Atlantique à 825 millions d’euros ! Ce rapport, monsieur le Premier ministre, évoque aussi une problématique essentielle que vous avez trop peu évoquée jusqu’à présent : celle des nuisances sonores. En effet, la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes entraînerait des nuisances significatives pour 200 habitants, alors que le réaménagement de celui de Nantes Atlantique se traduirait par les mêmes nuisances pour 3 500 à 6 000 riverains supplémentaires.
Il y a toujours des nuisances dans les métropoles !
Monsieur le Premier ministre, on déduit de ce rapport et de la présentation que vous en faites depuis quelques jours, que votre décision est prise et que le Président de la République et vous-même avez opté pour l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Vous avez visiblement souhaité ménager votre ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez visiblement voulu négocier une sortie de crise avec les zadistes.
Eh oui !
Mais qui décide en France ? Les habitants de Loire-Atlantique se sont prononcés en faveur du projet de Notre-Dame-des-Landes. Il est de votre devoir de faire respecter l’expression des urnes. Aurez-vous, monsieur le Premier ministre, la franchise d’assumer votre décision de ne pas respecter ce résultat ? Quand allez-vous dire la vérité aux Français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Et des voitures ![[Protestations sur les bancs du groupe REM]]
J’espère que vos enfants ne regardent pas la télévision ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe FI]]
Pour le prêche on peut compter sur vous !
Vous n’impressionnez que vous ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Si le Gouvernement a pris une décision, monsieur le député, alors je suis le dernier à être au courant.
C’est fort possible !
C’est même probable !
Nous avons effectivement reçu, il y a une semaine, un rapport dont même les partisans du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes reconnaissent le sérieux et l’objectivité.
C’est de la com !
Ce rapport met sur la table, ce qui est nouveau, deux alternatives dont, je vous l’accorde, aucune n’est parfaite.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il y a une seule alternative !
Non, il y a bien deux alternatives, dont chacune a des défauts et des qualités.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Une alternative c’est toujours entre deux possibilités !
C’est bien à l’aune de ces paramètres économiques, environnementaux, sociaux, sans oublier les nuisances sonores que vous avez évoquées, et après que le Gouvernement aura pris le temps de rencontrer, comme j’ai commencé à le faire, toutes les parties prenantes – je dis bien toutes –, c’est à l’issue de ces consultations et dans un climat que j’espère apaisé – mais c’est probablement trop vous demander – que la décision sera prise.[[Applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe FI]]
Le Gouvernement a déjà décidé !
Le chapeau est dur à avaler !
La parole est à Mme Laurence Gayte, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle j’associe Mme Marion Lenne, députée de la Haute-Savoie, s’adresse au Premier ministre, M. Édouard Philippe. Alors que la France et plus particulièrement le département des Pyrénées-Orientales viennent de vivre l’une des pires catastrophes ferroviaires à la suite de la collision entre un train et un bus scolaire à un passage à niveau, je souhaite témoigner de la douleur immense des familles des victimes et de celle, à l’unisson, de tout un département. Mon propos ici n’est pas d’interférer avec les trois enquêtes en cours, qui seront longues et difficiles, ni de préjuger de leurs résultats. Mon objectif est plutôt de tirer d’ores et déjà certaines leçons non seulement de ce drame, mais aussi de tous les accidents survenus sur les 15 000 passages à niveau français, comme celui d’Allinges en 2008 en Haute-Savoie. Ces drames causent chaque année le décès d’une trentaine de personnes. Il est nécessaire de proposer dès demain la mise en œuvre d’actions fortes afin de sécuriser au maximum les passages à niveau et de pouvoir clamer haut et fort : « plus jamais ça ! » La construction de ponts au-dessus des voies ferrées est une solution extrêmement coûteuse et de ce fait guère réalisable étant donné le manque de moyens, mais d’autres mesures pourraient être mises en œuvre rapidement et à moindre coût. Je pense à la généralisation de capteurs permettant au train d’être averti plus tôt de la présence d’un obstacle et de ralentir en conséquence. Le Japon a ainsi équipé ses 33 000 passages à niveau de détecteurs de présence, entraînant l’allumage de signaux lumineux le long de la voie et souvent le freinage automatique du train. L’association « Sourires des anges » d’Allinges préconise d’ailleurs la généralisation de ce système en France. De plus, il serait souhaitable de mettre en place à l’échelle nationale, dans les auto-écoles et les établissements scolaires, un programme de sensibilisation, notamment lorsque des enfants sont obligés de traverser à pied ou à vélo des passages à niveau. On pourrait également envisager la création d’un système de recensement, indépendant de la SNCF. Il s’agirait d’un numéro vert et d’une application centralisant toutes les informations collectées auprès des usagers des passages à niveau. Seraient ainsi enregistrés la localisation, la date et l’heure de toute anomalie ou tout dysfonctionnement ainsi que tout sentiment d’insécurité.
Le temps de parole est dépassé, monsieur le président !
Venez-en à votre question, madame la députée.
Si c’était nous, cela se passerait autrement !
Ainsi, la détermination des points noirs par les usagers eux-mêmes pourrait être plus rapide et permettre de constituer une base exhaustive à partir de laquelle la SNCF, mais aussi la gendarmerie …
Merci, madame la députée. La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, jeudi, comme l’ensemble du pays, j’ai appris la terrible catastrophe qui s’est passée dans le département des Pyrénées-Orientales. Avec Mme la ministre des transports, j’ai décidé de me rendre sur place où j’ai pu constater avec vous l’émotion et la tristesse de tous ceux qui entraient en contact avec les familles ; l’émotion terrible qui se lisait sur le visage de ceux qui, les premiers, avaient apporté leurs secours sur le lieu de l’accident. Au moment où je vous parle, six enfants sont morts, des collégiens âgés d’une douzaine d’années, et cinq autres sont entre la vie et la mort. Je veux dire ici, au nom du Gouvernement, mais aussi, si vous m’y autorisez, mesdames, messieurs les députés, au nom de l’ensemble de la nation, l’émotion et la compassion qui sont les nôtres aux familles qui ont été frappées, à l’ensemble de ceux qui connaissaient les victimes, aux témoins également, car il se trouve qu’ils étaient nombreux à assister à ce drame, et leur esprit, c’est probable, en restera durablement impressionné. Vous évoquez à juste titre, madame la députée, la question de la sécurité des très nombreux passages à niveau qui scandent le réseau ferroviaire et le réseau routier français. Il ne m’est pas possible d’entrer dans le détail des enquêtes qui ont été diligentées. Elles sont au nombre de trois, vous l’avez dit : une enquête judiciaire, bien entendu ; une enquête administrative, menée par les responsables du bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre, le BEA-TT ; et une enquête interne à la SNCF, qui permettront de faire la lumière sur les causes et, le cas échéant, les responsabilités de chacun dans ce drame. Je voudrais simplement indiquer que le passage à niveau concerné n’était pas inscrit au programme national de sécurisation des passages à niveau mis en œuvre depuis quelques années dans l’objectif de régler au fil des années les cas les plus accidentogènes et qui permet plus de 40 millions d’euros d’investissements chaque année : 162 passages à niveau sont inscrits dans ce programme de sécurisation et, je le redis, le passage à niveau en cause ne faisait pas partie de cette liste. Vous évoquez un certain nombre de pistes comme l’installation de radars ou de signalisations GPS : elles sont toutes dignes d’intérêt et il faut évidemment étudier leur faisabilité et leur capacité à répondre objectivement à des questions de sécurité. Mesdames, messieurs les députés, ne prenez d’aucune façon le chiffre que je vais vous donner comme un élément d’information sur l’accident en cause, mais nous savons que, dans 98 % des cas, les accidents liés au franchissement d’un passage à niveau sont dus à des imprudences commises par ceux qui franchissent le passage à niveau, le reste étant dû soit à des actes de malveillance, soit à des dysfonctionnements de l’appareillage technique qui permet de prévenir les risques sur ces passage à niveau. Nous allons poursuivre la réalisation du plan de sécurisation qui a été engagé avant nous et dont la mise en œuvre doit se poursuivre. Nous allons étudier les pistes que vous évoquez. Nous ferons évidemment toute la lumière sur les circonstances de cet accident, qui sont encore peu claires. Mais, encore une fois, tous ceux qui ont vu de près l’émotion suscitée par cet accident savent que ce sujet de la sécurité des franchissements est un véritable sujet, y compris dans les endroits réputés sûrs. Nous devons donc à la fois accompagner l’opérateur ferroviaire, toujours faire preuve de pédagogie vis-à-vis des automobilistes, des cyclistes et des piétons pour éviter durablement que des drames de cette ampleur ne se reproduisent.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, NG et GDR]]
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord m’associer aux propos que vous venez de tenir concernant le drame qui a eu lieu la semaine dernière.[[Applaudissements sur divers bancs]] Trois mille quatre cent soixante-dix-sept tués sur les routes de France en 2016, ce sont 3 477 morts de trop. Afin de trouver une solution pour réduire ce chiffre, vous pouvez compter sur notre mobilisation. Seulement, monsieur le Premier ministre, il faut faire attention à la méthode. Les automobilistes ont depuis quelques années le sentiment d’être une galette de secours pouvant servir aussi à ajuster certaines recettes gouvernementales et beaucoup voient dans votre proposition de baisse de la limitation de vitesse un outil supplémentaire de répression. Quand la vitesse moyenne des Britanniques est de 97 kilomètres heure, celle des Allemands de 106 kilomètres heure et que ces deux pays ont moins de morts sur les routes que nous, croyez-vous que la baisse de la limitation de vitesse soit la vraie solution ? À l’heure où les voitures deviennent de plus en plus sophistiquées, avec des moyens d’assistance et de sécurité qui se développent de jour en jour – je vous invite d’ailleurs à lire le rapport de mon collègue Bertrand Pancher sur la mobilité connectée – croyez-vous que ce soit le bon moment ? Alors que vous demandez aux Français de plus en plus d’efforts dans le cadre des restrictions budgétaires, combien coûterait le changement des panneaux sur tout le territoire français ? Monsieur le Premier ministre, ce combat pour que la mortalité routière diminue, nous le partageons tous, mais pas les moyens pour le mener. C’est sur les infrastructures qu’il faut travailler, sur une amélioration de l’état des routes ! C’est aussi sur les addictions au volant, qu’elles soient téléphoniques ou liées à la consommation de stupéfiants ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe UAI]] Monsieur le Premier ministre, après les expérimentations qui ont été menées depuis le mois de juillet 2015 sans aucun bilan positif connu à ce jour, pouvez-vous rassurer les 40 millions d’automobilistes inquiets de voir la répression routière prendre le pas sur la prévention et les rénovations ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, il y a quelques jours, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, j’étais en Seine-et-Marne, dans un centre spécialisé dans l’accompagnement, la rééducation et, si j’ose dire, la reconstruction de ceux qui, après avoir subi un accident de la route notamment, voient leur vie transformée – rarement en mieux, monsieur le député. En une fraction de seconde, parfois suite à une inattention, de la personne blessée ou de celle qui est responsable de l’accident, des vies sont cassées, brisées, amputées. Peut-être avez-vous eu l’occasion de visiter de tels centres, monsieur le député, et peut-être, comme de très nombreux Français, avez-vous eu la malchance voire le terrible malheur d’être touché, ou vos proches, par des accidents de la route. L’utilisation de la voiture, l’usage des routes est une liberté et chacun ici se plaît à penser qu’il est responsable sur la route, qu’il maîtrise, qu’il sait ce qu’il fait. Pour vous dire la vérité, monsieur le député, j’ai moi-même cédé à cette impression, à cette griserie de liberté et de maîtrise. Je ne prétends pas être le plus responsable des automobilistes. Il m’est arrivé de rouler trop vite et il m’est arrivé d’en être sanctionné. Vous avez évoqué des chiffres qui sont justes, monsieur le député. Je sais que chaque année 3 500 personnes, 3 500 Français, des hommes, des femmes, des enfants trouvent la mort sur nos routes. Trois mille cinq cents ! Je sais que 72 000 personnes chaque année – 72 000 ! – sont victimes d’accidents qui les laissent cassées, brisées, amputées. Je sais comme vous, monsieur le député, qu’il y a quinze ans, ces chiffres étaient considérablement supérieurs. Il y a un peu plus de quinze ans, on comptait parfois jusqu’à 10 000 tués sur les routes françaises. Parce que des gouvernements, parce que des présidents de la République successifs se sont engagés – je pense évidemment à l’engagement très fort qu’a pris le président Jacques Chirac – le nombre de tués et de blessés a diminué. D’une certaine façon, nous devons évidemment nous réjouir d’être passés d’environ 10 000 à 3 000 ou 3 500 tués. Monsieur le député, il se trouve qu’en dépit de l’amélioration des véhicules, en dépit de l’efficacité de l’ensemble des campagnes de prévention, le nombre de tués et de blessés augmente depuis 2014. Pas très vite ! Mais il ne diminue pas, et augmente légèrement. Comme vous, je ne me satisfais pas de ces chiffres. Je ne peux pas me satisfaire de ce nombre extravagant de drames et de vies brisées. Nous devons donc collectivement nous saisir de ce problème et essayer d’y apporter des solutions. Je ne crois pas, que la réponse réside dans une seule d’entre elles, et vous non plus d’ailleurs. Il faut évidemment engager un programme important de sécurisation et d’entretien des infrastructures. Remarquez avec moi que l’accent mis par le Gouvernement sur les transports du quotidien plutôt que sur les grandes infrastructures répond notamment à ce besoin. La sécurité des véhicules s’accroît, et c’est tant mieux, mais vous savez comme nous tous ici que la vitesse, notamment sur ce que l’on appelle le réseau secondaire – non par son importance mais parce qu’il n’est pas constitué de ces grandes autoroutes et routes nationales avec deux fois deux voies bien séparées – est en cause. Le réseau secondaire bidirectionnel, sans séparateur central, est celui sur lequel surviennent le plus grand nombre d’accidents, et les plus graves. J’ai indiqué – et je l’assume, monsieur le député, en ayant bien conscience que cette proposition ne susciterait pas un grand enthousiasme ou une grande popularité – que la mesure consistant à ramener la vitesse sur ce réseau secondaire bidirectionnel sans séparateur central de 90 à 80 kilomètres heure permettrait, grâce à son respect par l’immense majorité des automobilistes, de diminuer de 300 à 400 le nombre de morts annuel et, dans une proportion équivalente, le nombre de blessés. Je comprends parfaitement que l’on me demande, d’abord, de veiller au respect des limitations de vitesse,…
Bien sûr !
…à ce que personne n’utilise le téléphone au volant, à ce que chacun renonce à boire ou à utiliser une substance addictive. Vous avez parfaitement raison. Mais nous savons – pas tant vous ou moi que les médecins, les urgentistes du Samu – qu’en tout état de cause, la vitesse est un facteur aggravant. J’ai donc indiqué en effet qu’il me semble, à titre personnel, que cette proposition mérite d’être discutée : discutée avec les élus, qui sont bien souvent les gestionnaires de ce réseau secondaire, et avec les associations, qui pour certaines d’entre elles contestent cette mesure et pour d’autres la promeuvent, parce que le sujet que vous avez évoqué, monsieur le député, est central. Si, y compris en prenant des mesures impopulaires, nous sommes en mesure de préserver 300 vies l’année prochaine et au moins autant les années suivantes, nous nous retrouverons à la fin de ce quinquennat, monsieur le député, et nous pourrons dire que nous avons œuvré utilement pour la collectivité. C’est cette mesure que je soumets à la discussion, c’est cette mesure sur laquelle le Gouvernement prendra une décision au mois de janvier.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs des groupes MODEM et UAI]]
Je prends rendez-vous !
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous les étrangers de France ne sont pas des terroristes. Tous les étrangers de France ne sont pas d’indélicats fraudeurs aux aides sociales. Dire le contraire, c’est jouer avec les peurs, c’est jouer avec les mots. Vous le savez les caricatures simplistes et cyniques apparaissent rapidement dans le débat public.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe REM]] Pourtant, très tôt, le Président de la République a fixé notre philosophie sur l’accueil des étrangers : plus d’humanité et de dignité, des réponses plus rapides et plus respectueuses, comme il l’a rappelé à Orléans le 27 juillet 2017. C’est pourquoi vous préparez depuis des mois un projet de loi sur le droit d’asile et une immigration maîtrisée.
Il est nécessaire.
Les personnes dont nous parlons aiment la France comme au premier jour, comme je l’aime depuis le premier jour. Elles fuient des pays en guerre. Elles fuient un avenir économique et climatique leur paraissant bien ternes. La France les accueille, mais les conditions d’accueils sont aujourd’hui dans une impasse.
C’est la France qui est dans une impasse !
Les demandeurs d’asile sont souvent dans des situations difficiles, les délais sont longs et les solutions d’hébergements insuffisantes. Les mineurs isolés sont trop souvent abandonnés. Les moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pourraient être améliorés. Les centres de rétention deviennent des centres de détention et sont indignes de notre République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR]]
C’est pour cela qu’une réforme est nécessaire !
Le traitement du séjour irrégulier en France est devenu une angoisse pour les étrangers, pour les associations, dont nous saluons tous le travail, pour les forces de police, pour les préfectures et pour les avocats.
Gérard Collomb n’est pas d’accord !
Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous détailler l’équilibre politique de votre réforme…
La gauche n’applaudit plus, du coup !
…une réforme sans postures et préjugés, une réforme juste et humaine qui nous engage tous ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la députée Sonia Krimi, je vous remercie tout d’abord pour votre question…
Parce que vous l’avez écrite !
…car elle nous permettra de donner quelques explications. Permettez-moi d’abord de saluer votre parcours. J’ai regardé, et c’est un très beau parcours. J’aimerais que beaucoup de jeunes, demain, aient le même – mais pour cela, il faut évidemment regarder la réalité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] La réalité, c’est qu’entre 2013 et 2017, nous sommes passés de 63 000 à 97 000 demandes d’asile, qu’en l’espace de trois ans nous sommes passés de 5 000 à 14 000 mineurs isolés. Pourquoi ?
À cause de la guerre, de la misère !
Pas que ! Pas que !
Parce qu’aujourd’hui, des réseaux de passeurs, à travers l’Afrique, à travers la France, mènent des gens vers le désespoir. En France, nous avons arrêté 300 réseaux de passeurs ! Alors, que voulons-nous faire, avec le Président de la République ? Une politique équilibrée !
Répondez à la question !
Ce matin, j’ai accueilli trente personnes, des réfugiés originaires du Darfour et d’Érythrée. Nous disons, effectivement, que demain, nous ferons la guerre aux passeurs,…
Et à la misère ! Et à la guerre !
Vous faites semblant !
…avec tous les pays d’Afrique et d’Europe qui ne veulent pas de passeurs qui traversent leurs frontières ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Il est fatigué !
Je vais dans le même sens que ma collègue s’agissant de la description qu’elle vient de faire de l’accueil des réfugiés. Le Défenseur des droits nous alerte en outre sur la déshumanisation croissante du droit des étrangers dans notre pays.
Il y a une complicité entre les insoumis et la majorité !
Les associations et les collectifs dénoncent les conditions inacceptables dans lesquelles les réfugiés sont accueillis. Dans le 10ᵉ arrondissement de Paris, ils sont des centaines à piétiner devant la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile. En vingt mois, ils ont été 40 000 à vivre et à dormir sur ce trottoir de la honte, qui symbolise la politique d’accueil des étrangers dans notre pays. Il y a quelques jours, plusieurs maires, des riverains et des élus appelaient l’attention sur la détresse de ces personnes face à un État qui ne prend pas ses responsabilités. Votre politique, en matière de droit des étrangers, n’est pas à la hauteur de la situation. Elle laisse des milliers de personnes sans hébergement et sans nourriture, les condamnant à des problèmes sanitaires et d’insécurité Et, loin de répondre à l’urgence, votre circulaire franchit un pas de plus dans l’indignité. Vous mettez fin au principe d’accueil inconditionnel des personnes sans abri dans les centres d’hébergement d’urgence…
C’est faux !
…et vous demandez aux services de l’État d’exercer des contrôles. Avec ou sans papiers, ces hommes et ces femmes ont un point commun : ils sont sans abri, ils vivent dehors, ils sont chassés par les douches anti-SDF, et le mobilier urbain est conçu pour qu’ils ne puissent surtout pas s’y installer. Et, comble du cynisme, ils peuvent être verbalisés pour encombrement d’un trottoir ! Votre circulaire, monsieur le ministre, vient confirmer la politique de votre gouvernement : plutôt que de donner les moyens d’un accueil digne, vous cherchez à déplacer les étrangers, voire à les placer en centre de rétention. Monsieur le ministre, allez-vous retirer votre circulaire indigne, comme le réclament les associations ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG]]
Et que ferez-vous des réfugiés climatiques ?
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la députée, qu’avons-nous fait en termes d’augmentation de nos capacités d’hébergement et en matière d’asile ?
C’est la même fiche que tout à l’heure !
Entre 2012 et 2019, le nombre de places dans le Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile est passé de 44 000 à 87 000.
Ce n’est pas la question !
En même temps nous avons aujourd’hui 128 000 places en hébergement d’urgence – soit 10 000 places de plus que l’an dernier. Il faut donc chercher la réponse ailleurs.[[« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR]]
Et la circulaire ?
Comme l’a dit le Président de la République, la réponse réside dans le développement de l’Afrique. Notre politique consiste donc à faire une analyse juste et à distinguer entre celles et ceux qui sont des réfugiés politiques ou des réfugiés des guerres qui se mènent dans notre monde, et celles et ceux qui souhaiteraient seulement trouver un avenir chez eux. C’est ce que nous faisons avec le Président de la République, et c’est l’essence même du discours qu’il a prononcé à Abidjan.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Ce ne sont que des mots ! Et du laxisme !
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre de la culture, le Président de la République, lors de son entretien avec Laurent Delahousse, sur France 2 …[[« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI]]
C’était magnifique !
Narcissisme égocentrique !
Seule Mme Frédérique Dumas a la parole, mes chers collègues.
…a souhaité que les acteurs de l’audiovisuel public eux-mêmes, les parlementaires, qui sont très attachés à cette idée de service public, et les professionnels concernés puissent participer à un grand travail de réflexion au cours de l’année 2018. Ma collègue Béatrice Piron et moi-même, dans le cadre de notre rapport pour avis,…
Ce n’est pas un avis très objectif !
…et la rapporteure spéciale, Marie-Ange Magne, avons pris acte que les opérateurs, dans le cadre de leurs contrats d’objectifs et de moyens, avaient déjà amorcé des trajectoires de transformation mais que, face à la multiplication des contenus, des modes de diffusion, des écrans et, par conséquent, des usages, il était temps d’accélérer cette transformation en profondeur et d’adapter notre régulation dans son ensemble. Le Président a rappelé que le sujet essentiel était bien celui de l’attractivité de l’offre et des moyens d’y avoir accès, notamment auprès des jeunes publics. Le Président a aussi rappelé qu’il s’agissait du premier budget de la culture – car ce sont bien 3,8 milliards d’euros que la France consacre à son audiovisuel public. La priorité qui lui est donnée est l’une des particularités du modèle européen, puisque les Allemands y consacrent 9,5 milliards, et les Anglais, 7 milliards. L’audiovisuel public est au cœur de l’exception culturelle, au cœur de l’indépendance et de la souveraineté nationale,…
Vous pourriez travailler à France 2 !
…au cœur du pluralisme et de la liberté d’expression – comme c’est le cas ici, d’ailleurs –, donc au cœur même de la démocratie. C’est l’un des rares instruments dont nous disposons pour créer un imaginaire collectif, éduquer et réduire les fractures territoriales, culturelles et sociales. Il y va enfin de notre capacité à porter ce modèle dans le reste du monde. Il est temps de relégitimer son rôle et sa place, et nous serons là pour mener cette réflexion avec vous.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI . – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Mes chers collègues, si à chaque fois qu’un député pose une question, les députés des autres groupes couvrent de leur voix les propos qu’il tient, alors nous arrêterons les séances de questions au Gouvernement, car elles n’auront plus aucun intérêt.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
On peut aussi fermer le Parlement !
Je vous le fais observer : ici nous n’obéissons pas à la loi de celui qui crie le plus fort.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM, et sur quelques bancs du groupe LR]]
C’est inacceptable ! De quel droit ? C’est la dictature !
Pour qui nous prend-on ?
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Madame la députée, le Président de la République a annoncé un grand travail de réflexion sur l’audiovisuel public pour 2018. D’abord, parce qu’il est au cœur des enjeux de notre société : faire vivre le débat démocratique, contribuer à la cohésion des territoires par l’information locale, financer la création, divertir et fédérer autour d’événements majeurs. Ensuite, parce qu’il doit revenir à ce qui fait le cœur de sa légitimité et de ses publics – n’oublions pas qu’il n’y a pas de service public sans public. Parce qu’il est bousculé, enfin, comme tout le secteur des médias, par la révolution numérique, ce qui justifie de repenser la régulation dans son ensemble, pour intégrer pleinement les nouveaux acteurs de l’internet. Réfléchir à l’avenir de l’audiovisuel public, c’est d’abord réfléchir à ses missions et à sa stratégie. Pour répondre au défi posé par le numérique, le service public doit évoluer vers un média global en investissant massivement dans les contenus innovants et les nouveaux modes de diffusion. S’agissant des économies demandées en 2018, je vous confirme qu’elles sont pleinement prises en compte. Nous devons agir maintenant pour reconquérir le jeune public et le public de demain, contribuer au destin européen de la France et à son rayonnement international, garantir une information indépendante et de référence, rempart contre les fake news et, enfin, soutenir et diffuser la culture et la création française et européenne. J’ai la conviction qu’il est vain d’affronter la révolution numérique en ordre dispersé. Cette transformation se fera donc avec les sociétés concernées, en travaillant ensemble. Je réunirai à nouveau, le 21 décembre prochain, tous les dirigeants des sociétés d’audiovisuel public. La transformation nécessite d’aller bien au-delà des coopérations ponctuelles déjà mises en place. Et la réforme de la contribution à l’audiovisuel public ne pourra être envisagée qu’à la condition de ces transformations. Je me félicite de la mobilisation des parlementaires sur ce sujet, car nous pourrons mener ensemble le vaste débat public qu’appelle l’avenir de l’audiovisuel.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le Premier ministre, il fait froid, très froid. Comme chaque hiver, chacun d’entre nous est attentif à ce que cette météo ne soit pas la cause de nouveaux drames humains. Le Président de la République s’est engagé à ce que plus personne ne dorme dans la rue ou dans les bois avant la fin de cette année.
C’est loin d’être le cas !
C’est la raison pour laquelle, monsieur le Premier ministre, à la suite de vingt-cinq associations, notamment Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité – la FNARS – et la Fondation Abbé Pierre, nous vous interpellons au sujet de la circulaire signée le 12 décembre par votre ministre de l’intérieur, qui contredit totalement l’objectif de mise à l’abri des familles. En prévoyant d’organiser un tri des personnes migrantes…
Ce n’est pas vrai !
…à l’intérieur des centres d’hébergement, vous remettez en cause un droit fondamental, comme vous l’a rappelé hier le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Ce droit, c’est l’accès inconditionnel aux centres d’hébergement. Ces lieux, comme nos hôpitaux, sont le sanctuaire de notre humanité. Dans ces lieux, le seul critère est l’appartenance au genre humain. En organisant ces contrôles, vous renvoyez à la clandestinité et à la rue des familles entières, non seulement des personnes migrantes, mais aussi des êtres brisés qui, après des mois ou des années d’errance, redoutent toute forme de contrôle. Vous ne pouvez pas à la fois donner la consigne de détruire les abris de fortune et restreindre l’accès à des centres d’hébergement…
Vous auriez fait la même chose !
…dont les capacités d’accueil sont trop limitées, comme vous l’ont rappelé hier sept maires de grandes villes, notamment Martine Aubry et Alain Juppé.
Quelles références !
Monsieur le Premier ministre, je vous demande donc de mettre fin à ce « en même temps » qui fait prononcer au Président de la République des discours généreux à Bruxelles qui n’ont malheureusement aucune traduction concrète une fois qu’il est de retour à Paris.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Faure, l’objectif du Gouvernement est clair : il s’agit d’améliorer considérablement l’accueil, le traitement des demandes, et l’intégration des personnes bénéficiant du statut de réfugié. En la matière, monsieur le président, reconnaissez avec moi que l’on peut faire beaucoup mieux qu’aujourd’hui.
Nous avions fait des progrès !
Je veux bien reconnaître avec vous que la situation est meilleure aujourd’hui qu’elle ne l’était il y a dix ans, mais, dans ce cas, reconnaissez avec moi qu’elle n’est pas satisfaisante et qu’il faut aller plus loin. C’est exactement l’objectif du Gouvernement : nous voulons faire en sorte que l’accueil des personnes demandant à bénéficier du statut de réfugié soit plus efficace, que le traitement de leurs demandes soit plus rapide et que, une fois la demande validée, ils soient accueillis dans de meilleures conditions, notamment pour l’apprentissage du français, et bénéficient d’une meilleure intégration dans notre pays.
Ce n’est pas la question !
Cet objectif est clair et net. Dans le même temps, nous voulons que les étrangers qui ne sont pas en situation régulière en France, soit parce qu’il n’ont aucun titre à s’y trouver, soit parce que, ayant sollicité le statut de réfugié, ils ont vu leur demande rejetée et que, au terme du processus qui leur permet de contester cette décision, ils se sont vu refuser le droit qu’ils invoquaient, soient reconduits chez eux ou dans le pays par lequel il sont entrés pour la première fois dans l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle je dis que notre politique est marquée par un souci d’équilibre : meilleure efficacité s’agissant de l’accueil des réfugiés ; meilleure efficacité aussi en matière de reconduite de ceux qui ne sont pas en situation régulière en France.
Ce n’est pas la question !
Il s’agit de la circulaire !
Il se trouve que, dans les structures d’accueil et d’hébergement d’urgence, tout le monde est mélangé : certains sont des demandeurs d’asile ; d’autres sont des demandeurs d’asile déboutés ; d’autres encore sont des étrangers en situation irrégulière qui n’ont même pas déposé de demande d’asile. Vous savez parfaitement que ces structures, dont nous allons par ailleurs développer le nombre de places afin d’améliorer l’accueil, sont « embolisées », comme on le dit parfois, par la lenteur avec laquelle nous traitons les demandes. L’objectif de la circulaire que vous dénoncez…
Pas que nous !
…n’est pas de revenir sur l’accueil inconditionnel.
Si !
Monsieur le président, je vous ai écouté avec attention, je suis certain que vous pouvez faire de même. L’objectif de la circulaire que vous dénoncez est de revenir sur un accueil indifférencié.
Comment ?
Nous voulons faire en sorte que des équipes composées non pas de fonctionnaires de police, mais d’agents des préfectures et d’agents spécialisés, après avoir prévenu, vingt-quatre heures auparavant, les structures d’accueil, puissent venir non pas faire le tri, comme vous le dites, mais identifier ceux qui pourront bénéficier d’une procédure plus rapide et plus efficace.
C’est incroyable !
C’est le seul objet de la circulaire, monsieur le président.[[Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI]]
Non !
C’est indispensable, vous le savez,…
Ce sont des êtres humains !
…sinon nous ne pourrons pas traiter en priorité le cas de ceux qui ont vocation à être accueillis en France et à bénéficier du statut de réfugié.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Je comprends, monsieur le président, que cette approche équilibrée puisse heurter ceux qui affirment qu’un étranger, y compris en situation irrégulière, a vocation à rester en France.[[Exclamationssur les bancs des groupes NG et FI]]
Personne ne dit cela !
Je peux le comprendre, mais ce n’est pas notre objectif, ce n’est pas notre politique et ce n’est pas ce que nous allons mettre en place.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM, MODEM et UAI]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la garde des sceaux, je veux appeler votre attention sur ces mots : « C’est moi qui dors par terre. Normal, je suis le dernier arrivé. » Ces mots sont ceux de l’un des quatre jeunes détenus dans une cellule de douze mètres carrés que j’ai rencontrés lors de la visite que j’ai effectuée le vendredi 8 décembre dernier à la maison d’arrêt de Nanterre. Ils ont été publiés aujourd’hui par le quotidien La Croix , qui retrace cette visite. Ces mots trahissent d’autres maux, ceux de la surpopulation carcérale : l’établissement de Nanterre compte 1 060 détenus pour 592 places, soit un taux d’occupation de 183 %. Insalubrité, matelas au sol, agressions, détérioration de la santé physique et mentale des détenus, activités culturelles et sportives trop peu nombreuses… Je pourrais poursuivre cette énumération des problèmes causés par cet état de fait, mais il en est un sur lequel je souhaite particulièrement appeler votre attention : il s’agit de la situation des personnels pénitentiaires. L’équipe que j’ai eu l’occasion de rencontrer à Nanterre fait preuve d’un investissement admirable et d’une cohésion indispensable. Mais, malgré les efforts des agents, la gestion quotidienne de l’établissement est devenue très difficile. Avec un surveillant pour quatre-vingt-dix détenus en moyenne, toute la dimension sociale de leur travail a disparu : un représentant syndical regrette de ne plus être en mesure d’instaurer un véritable dialogue avec les détenus et de ne plus être disponible que pour « ouvrir et fermer des portes ». Face à cette situation, madame la garde des sceaux, je vous demande de bien vouloir nous confirmer la création de 10 000 places de prison supplémentaires au cours de ce quinquennat, comme vous l’avez annoncé il y a quelques jours. Il est urgent de ramener dignité et respect dans nos prisons, pour ceux qui y vivent et ceux qui y travaillent chaque jour.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas la solution ! Il faut développer les peines alternatives !
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous avez raison, madame la députée, et nous l’avons dit ici à plusieurs reprises : la surpopulation carcérale est un mal chronique et dramatique de nos prisons. Le taux d’occupation dépasse en effet 180 % dans la prison de Nanterre que vous avez visitée. Le constat est imparable. Il faut bien entendu combattre cette surpopulation, pour des questions tant de dignité que de sécurité de nos concitoyens, car ces conditions empêchent les personnels de faire leur travail, vous l’avez dit, et conduisent à de trop nombreuses sorties sèches de prison et, donc, à de la récidive. Nous faisons bien face à une double exigence de dignité et de sécurité. Nous apportons trois réponses. D’abord, nous construisons de nouvelles places de prison. Le Président de la République s’est engagé sur un objectif de 15 000 places. Le projet de loi de programmation pour la justice pour les années 2018 à 2022 portera la trace de cet engagement, au moins à hauteur de 10 000 places. Dès 2018, je vous le rappelle, nous consacrerons 26 millions d’euros à l’ouverture de cinq nouvelles maisons d’arrêt et de six quartiers de préparation à la sortie. Ensuite, s’agissant des personnels, nous souhaitons assurer l’attractivité des fonctions de surveillant mais aussi de conseiller d’insertion et de probation, ces conseillers jouant un rôle essentiel. Nous créerons plus de 400 postes de surveillants de prison supplémentaires dès 2018. Enfin, nous menons un travail important sur le sens et l’efficacité des peines. La diversification des peines nous permettra notamment – en tout cas, nous ferons tout pour cela – de réduire la détention provisoire, qui est, elle aussi, un mal chronique de nos prisons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier se tenait, à Cahors, la deuxième Conférence nationale des territoires, au cours de laquelle vous avez abordé la relation financière entre l’État et les collectivités locales avec, comme fil rouge, la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Cette question est un sujet de préoccupation pour toutes les collectivités, et plus particulièrement pour les départements qui assurent, pour le compte de l’État, le financement des trois allocations de solidarité : revenu de solidarité active – RSA –, allocation personnalisée d’autonomie – APA –, et prestation de compensation du handicap. Au financement de ces allocations s’ajoute un sujet d’actualité qui est celui du financement de la politique d’accueil des mineurs non accompagnés, dont le nombre ne cesse de croître de manière exponentielle : 13 000 en 2016, et très probablement plus de 25 000 à la charge des départements en cette fin d’année. Ces dépenses obligatoires des départements augmentent mécaniquement, et à un rythme très supérieur à l’évolution de leurs ressources, ce qui se traduira, pour une majorité d’entre eux, par une incapacité à équilibrer leur budget de fonctionnement et par le renoncement à des projets d’investissement. C’est le cas non seulement de départements ruraux comme le Cantal, les Hautes-Alpes ou les Hautes-Pyrénées, mais également de départements plus peuplés comme l’Oise, le Nord ou le Pas-de-Calais. Le projet de loi de finances ne traite de cette question du financement de ces dépenses sociales qui incombent aux départements que de manière partielle et très insuffisante, au travers de deux fonds qualifiés d’exceptionnels, dotés respectivement de 100 et de 128 millions d’euros. Ces montants sont sans commune mesure avec les dépenses que doivent financer les départements sur leur propre budget : plus de 9,3 milliards pour les allocations de solidarité et plus de 1,2 milliard pour les mineurs non accompagnés. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer quand et comment vous entendez répondre à la situation financière des départements de ce pays, qui sont menacés d’asphyxie budgétaire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, je sais que vous connaissez particulièrement bien la question, pour avoir été président d’un département, et je sais à quel point vous vous êtes engagé, avec le président Bussereau et tous les départements de France, à améliorer les relations entre l’État et les collectivités locales, et particulièrement les départements. Gérard Collomb, Jacqueline Gourault, Jacques Mézard et moi-même travaillons depuis quelques mois avec les départements, et si le projet de loi de finances ne résout pas tous ces problèmes importants et complexes, qui datent d’un certain temps, nous en avons réglé une partie. Premièrement, grâce au travail du rapporteur général Joël Giraud, auquel je veux rendre hommage, nous avons créé un fonds de plus de 150 millions d’euros – 50 millions pour l’outre-mer et 100 millions pour les départements métropolitains – avec, à sa demande, la prise en compte pour les mineurs isolés. Nous pouvons saluer le travail de Joël Giraud et de l’ensemble de la majorité parlementaire sur cette question très importante.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI]]
Nous aussi, nous avons travaillé !
Ce travail a conduit plusieurs de vos anciens collègues à saluer le travail de l’État ; c’est ce qu’a fait, hier, le président Lecerf, en séance plénière, et je crois que le département du Nord connaît bien la question que vous évoquez. Deuxièmement, s’agissant de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2 %, qui peut être modulé à la hausse ou à la baisse selon le contrat, nous avons choisi, à la demande du Premier ministre et en écoutant Dominique Bussereau, de ne pas prendre en compte les allocations individuelles de solidarité – AIS –, lorsqu’elles sont supérieures à la moyenne nationale. Cela vaut pour le passé comme pour l’avenir. Troisièmement, la création de ce fonds exceptionnel et l’exclusion des AIS des objectifs de dépenses s’ajoutent à l’absence de baisse des dotations aux collectivités – cela change beaucoup par rapport au quinquennat précédent – particulièrement pour les départements – c’est à souligner. Enfin, nous savons très bien que nous n’allons pas régler le problème des départements avec cette loi de finances, mais nous allons y travailler toute l’année sous l’autorité du Premier ministre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Didier Le Gac, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaiterais aujourd’hui vous interroger sur l’avenir des énergies marines renouvelables dans notre pays. Mais auparavant, comme nous allons parler de la mer, permettez-moi, en tant qu’élu de Brest, de saluer ici, devant la représentation nationale, le formidable exploit du marin François Gabart, qui vient d’accomplir le tour du monde en solitaire, sans escale, en quarante-deux jours, seize heures et quarante minutes.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Cette victoire, qui est celle d’un homme, mais aussi d’une technologie d’exception, remplit aujourd’hui la France de fierté.
N’oubliez pas les handballeuses !
J’en viens à ma question. Monsieur le ministre d’État, le Gouvernement a montré, à plusieurs reprises déjà et de manière manifeste, son attachement à la mer et aux questions maritimes. Il l’a fait récemment, lors du comité interministériel de la mer – CIMER – de Brest, et au Havre, lors des assises de la Mer. À cette occasion, le Premier ministre nous a d’ailleurs confié que le retard de la France dans le domaine de l’exploitation de l’énergie marine faisait « un peu désordre ». Vous-même, lors de ces assises, avez annoncé la simplification des procédures en matière d’instruction des dossiers pour les sites de production d’énergies marines renouvelables. Sur le retard de la France dans le développement de l’éolien offshore, vous avez même indiqué : « Je ne vois pas comment tenir mon objectif si, entre le moment où l’on fait un appel d’offres et la pose du premier mât, il se passe dix à quinze ans ». Monsieur le ministre, au moment où je vous parle, des filiales de Naval Groupdans le secteur des énergies marines renouvelables – Naval Energies et OpenHydro, que vous connaissez bien – ont décidé la suppression de 100 postes sur 260. L’entreprise a justifié cette décision par le trop lent développement du marché des énergies marines renouvelables, notamment dans l’hydrolien. Bref, le savoir-faire est là ; plusieurs entreprises publiques et privées sont prêtes, en Bretagne notamment, mais les délais de mise en œuvre sont trop longs. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir aujourd’hui ce que le Gouvernement compte faire pour accélérer le développement des énergies marines renouvelables.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Rien, comme d’habitude !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Concessionnaire automobile !
Monsieur le député, vous avez eu raison d’évoquer l’exploit de notre camarade, car faire le tour du monde à près de 50 kilomètres à l’heure de moyenne, avec la plus belle des énergies renouvelables, le vent, cela nous donne de l’espoir pour l’avenir ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]] La programmation pluriannuelle de l’énergie est effectivement une exigence inconditionnelle si l’on veut réussir notre stratégie énergétique pour l’éolien en mer, qui en est l’un des piliers indispensables. Notre objectif est de 3 000 mégawatts d’éolien posés en mer en fonctionnement en 2023, et jusqu’à 6 000 mégawatts attribués au même horizon. Mais nous sommes en train de prendre du retard, ce qui rend difficile la transition énergétique, et nous prenons le risque de déstabiliser une filière naissante, mais qui est très prometteuse en termes d’emplois et de compétences. On a décidé un plan d’action constitué de trois piliers. D’abord, vous l’avez évoqué, nous prévoyons une simplification administrative et avons défini le principe de l’organisation du débat public en amont de l’appel d’offres, pour accélérer la concrétisation des projets sélectionnés. Ensuite, nous allons développer ce que nous appelons des « permis-enveloppe » pour adapter plus facilement les projets, par exemple à l’évolution des technologies, et ainsi installer les modèles les plus performants, ce qui devrait faire gagner du temps et de l’argent. Enfin, le processus de raccordement sera aussi mieux planifié et optimisé. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance devrait permettre de défendre ces évolutions. Ma priorité est que les premiers parcs attribués voient le jour rapidement. On a besoin d’une réalisation concrète pour montrer l’intérêt de cette énergie et, surtout, comme vous l’avez dit, pour conforter les filières. D’autres appels d’offres, à Dunkerque et Oléron, sont en cours ou arriveront prochainement. Et je n’oublie pas, dans la même veine, ce qui arrivera juste derrière, et qui est aussi très prometteur, et peut-être plus acceptable : les éoliennes flottantes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 19 décembre 1967, l’Assemblée nationale, en votant favorablement pour la proposition de loi du député Lucien Neuwirth, autorisait la contraception. Il y a très exactement cinquante ans, jour pour jour ! Les décrets d’application, eux, n’arriveront qu’en 1969, preuve qu’il aura fallu du temps, beaucoup de temps pour faire évoluer les mentalités. Aujourd’hui encore, la pilule, symbole de la libération de la femme, n’est pas à l’abri d’être contestée. Elle connaît un déclin ces dernières années : la part d’utilisatrices a baissé de 30 % en sept ans.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Certes, la pilule reste de très loin le premier moyen de contraception des Français, notamment des jeunes, mais ces chiffres doivent nous alerter. La pilule est-elle remplacée par d’autres moyens de contraception, ou par aucun ? Force est de constater qu’en France, il existe encore une part de la population féminine qui y a difficilement accès : les femmes en situation précaire, éloignées non seulement des systèmes de santé traditionnels, des médecins notamment, mais également des systèmes éducatifs ou des services sociaux. Je voudrais souligner par là même l’importance capitale de la prévention ainsi que le travail remarquable effectué par les personnels soignants, en particulier en milieu scolaire et universitaire. Toutefois, nous manquons d’infirmières et de médecins scolaires, alors que la sensibilisation et l’information des jeunes sont absolument cruciales pour les aider à appréhender leur sexualité et leur contraception. Nous ne pouvons tolérer un recul de la contraception par manque d’information ou manque de moyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et plusieurs bancs des groupes MODEM et REM]]
Merci, madame la députée. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, vous avez raison, en décembre 1967 la loi Neuwirth a été promulguée, autorisant pour la première fois l’accès à la contraception. Cette loi a été adoptée lors de débats déjà houleux au sein de cet hémicycle. Pour les femmes, elle a représenté et représente encore le symbole d’une liberté de choix. Cinquante ans plus tard, la contraception hormonale subit une mauvaise publicité, notamment avec les pilules de troisième et quatrième génération. Toutefois, aujourd’hui, 92 % des femmes déclarent utiliser un moyen de contraception et 36,5 % des femmes utilisent la pilule. C’est donc le moyen le plus utilisé, notamment chez les 15-24 ans. En tant que ministre des solidarités et de la santé, je souhaite accompagner toujours mieux les femmes pour qu’elles aient accès à une contraception, quelle qu’elle soit, adaptée à leur situation personnelle, leurs envies, leurs besoins et leur situation médicale, afin de vivre une sexualité épanouie. En termes d’action, je souhaite, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, renforcer l’information sur les moyens de contraception, renforcer l’implication des médecins dans les programmes de prévention et de promotion de la santé, renforcer le rôle du médecin traitant autour de la santé sexuelle, rendre enfin effective la consultation de contraception chez les jeunes filles de 15 à 18 ans, et augmenter l’offre pour l’accès à une contraception adaptée aux moins de 25 ans. Madame la députée, la contraception est un droit, c’est même un droit fondamental. Permettre aux patients d’avoir le choix en fonction de leurs besoins est pour moi une priorité, et même une obligation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, MODEM et REM]]
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre chargée des transports, les assises de la mobilité viennent de s’achever après trois mois de concertation intense, rassemblant quelque 450 contributeurs et experts, et la consultation citoyenne a, dans le même temps, permis de faire émerger 2 500 propositions concrètes. La mobilisation de l’ensemble des acteurs, y compris d’un grand nombre de députés, ainsi que le choix de cette démarche novatrice et inclusive sont, j’en suis certaine, salués unanimement et méritent d’être rappelés ici. Vous rappelez souvent, madame la ministre, que la mobilité ne doit pas être un facteur d’exclusion. Nous partageons votre conviction et nous serons à vos côtés, car il n’y a pas, en effet, de mobilité sociale sans mobilité physique. Nos concitoyens l’ont bien compris et ils s’approprient partout des solutions innovantes, riches et prometteuses en matière de transports. Les start up et les associations explorent déjà des multitudes de solutions pour répondre aux enjeux de la mobilité quotidienne. L’engagement politique de notre majorité se fonde sur l’équilibre entre le besoin de libérer toutes ces énergies et le devoir d’accompagner ces innovations avec un cadre législatif protégeant tous les acteurs concernés. Madame la ministre, la situation des chauffeurs VTC – voiture de transport avec chauffeur – est très représentative de ce besoin d’équilibre. En effet, si ces VTC sont aujourd’hui une solution de transport partagé utile dans les villes et les zones urbaines ainsi qu’un vecteur d’emplois important, leur activité doit être encadrée. C’est tout l’enjeu de la loi Grandguillaume promulguée le 26 décembre 2016. La date du 31 décembre approche, et avec elle la fin de la période de transition des statuts pour les VTC qu’elle prévoit. Des groupes de chauffeurs ont fait savoir leur inquiétude de se retrouver sans emploi parce que leur situation administrative n’aurait pu être examinée dans les délais. Madame la ministre, pouvez-vous détailler les mesures prises par le Gouvernement afin d’assurer la préservation de ces emplois et d’apaiser les craintes des chauffeurs ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, je peux vous assurer que le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation des chauffeurs LOTI – loi d’orientation des transports intérieurs – et VTC. J’ai reçu les principaux acteurs du secteur le 8 décembre dernier et j’ai pu leur détailler les mesures prises pour la période de transition. Ces mesures répondent à une double logique : appliquer la loi Grandguillaume à la date prévue, c’est-à-dire à la fin de l’année, mais en le faisant avec pragmatisme, sans pénaliser les chauffeurs qui n’auraient pas encore reçu de réponse à leur demande. C’est pourquoi j’ai annoncé la mise en place d’un dispositif transitoire adapté à la situation. En premier lieu, tous les chauffeurs LOTI qui auront engagé des démarches pour devenir VTC avant le 30 décembre pourront continuer d’exercer au-delà de cette date, le temps que le traitement de leur demande soit achevé, dès lors qu’ils auront déposé, avant le 30 décembre, en préfecture, un dossier d’équivalence complet ou qu’ils auront réussi à cette date l’examen théorique d’accès à la profession de VTC. En cas de contrôle, ils pourront délivrer le récépissé délivré par la préfecture ou leur attestation de réussite à l’examen. En outre, les préfectures ont vu leurs moyens renforcés pour traiter dans les meilleurs délais tous les dossiers en attente. Mes services sont également très mobilisés. Aussi l’échéance de la fin de l’année ne constituera-t-elle pas un couperet pour les conducteurs remplissant les conditions pour devenir VTC et qui ont effectué les démarches nécessaires. La réussite de cette transition est l’affaire de tous. L’État prend ses responsabilités. J’ai aussi demandé aux plateformes d’assurer les leurs et de ne pas déconnecter le 30 décembre les chauffeurs remplissant les conditions que j’ai décrites. C’est ainsi que tous ensemble nous pourrons répondre à l’inquiétude des chauffeurs, que vous avez évoquée.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. « Je ne veux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois […]. »
Ah !
« Nous devons accueillir des réfugiés car c’est notre tradition et notre honneur. »
Combien ? Dix millions ? Vingt millions ?
Ces promesses formulées par le Président de la République il y a quelques mois sont en totale contradiction avec la politique répressive, la politique inhumaine menée envers les migrants.[[Protestations sur quelques bancs du groupe REM]]
Comment cela, inhumaine ?
Aujourd’hui, les migrants gèlent sur les sommets des Alpes. Sans la « cordée solidaire », beaucoup auraient pu trouver la mort sur ce chemin de survie. Monsieur le ministre, fermer les frontières n’empêche pas les exils. En France comme en Europe, à chaque fois que la répression policière ferme une route migratoire, elle en ouvre une autre, souvent plus périlleuse. Le repli contre la solidarité, la peur contre l’accueil, l’égoïsme contre l’entraide : c’est le choix de la mort pour les migrants, de la prison pour ceux qui les aident et de la montée en puissance de l’extrême droite. Hier, le Défenseur des droits fustigeait durement « une défaillance nette par rapport au respect des droits fondamentaux ». Il dénonçait « ces camps, ces sortes de bidonvilles qui se dressent, par exemple, à l’orée des bureaux » et affirmait que la politique actuellement menée à l’égard des migrants était la plus répressive que l’on ait jamais connue. Il y a quelques jours, une circulaire de votre ministère demandait de faire sortir des hébergements d’urgence les personnes en situation irrégulière en effectuant un tri honteux. Ces mesures sont scandaleuses et inacceptables. Les migrants sont des personnes, des enfants en détresse auxquels il faut tendre la main plutôt que de les mettre sous surveillance pour les chasser au plus vite. La présentation prochaine du projet de loi sur l’immigration et l’asile, qui entend accélérer les expulsions et allonger la durée de rétention, ne fera qu’accentuer la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et affaiblira…
Merci, monsieur le député. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, je sais que vous êtes un homme de terrain et qu’au-delà des propos que vous tenez ici, vous connaissez l’exacte réalité de la situation dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans cette région, depuis que je suis ministre de l’intérieur, nous avons ouvert cinq centres pour éviter que ne se reconstitue la jungle de Calais, dans laquelle vivaient 7 000 personnes lorsqu’elle a été évacuée.
Et les camps de réfugiés érythréens ?
Oui, les conditions étaient difficiles. Comme vous le savez, depuis nous avons ouvert des centres d’accueil et d’examen des situations à Bailleul, Troisvaux, Lesquin, Nedonchel et Croisilles. Aujourd’hui, 100 000 personnes ont été refoulées aux frontières. Vous-même, monsieur le député, pourriez-vous affirmer ici qu’il était possible d’admettre ces 100 000 personnes sur notre territoire, ainsi que les 90 000 demandeurs d’asile, soit 190 000 personnes au total ? En tant qu’ancien maire aujourd’hui devenu ministre de l’intérieur, je vous le dis : c’est totalement impossible ! Nous menons donc une politique juste et efficace pour notre pays.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, j’étais hier, comme tous les lundis matin, en blouse blanche au CHU de Grenoble pour des consultations publiques en neurologie. Comme beaucoup de médecins, j’ai connu une évolution de mon métier, sous le coup des contraintes médico-économiques, au fil des réformes de gouvernance appliquées aux grands pôles hospitaliers. Nous connaissons la réforme de la tarification à l’activité, ses atouts et ses inconvénients. Nous savons aussi qu’il est nécessaire de soigner mieux, demain, en améliorant la qualité et la sécurité des soins. En sortant de mes consultations, je suis allé à la rencontre d’une délégation de plusieurs dizaines de blouses blanches : des médecins, des pharmaciens, des soignants et des étudiants s’étaient mobilisés en marge de la commission médicale d’établissement pour dire leur inquiétude. Madame la ministre, vous connaissez le contexte terrible au CHU de Grenoble, après le décès d’un jeune confrère neurochirurgien, estimé de tous, qui a été retrouvé mort dans son bureau. La demande des blouses blanches que j’ai rencontrées hier est finalement assez simple : elles souhaitent que nous leur donnions la capacité d’offrir des soins de qualité à leurs malades et de remplir pleinement leur mission. Parfois, il existe des tensions autour du financement des soins ou des tensions entre médecins au sein des équipes médicales, qui peuvent entraîner des démissions individuelles, voire collectives. Parfois, il existe aussi d’authentiques situations de harcèlement professionnel, accompagnées d’un cortège de syndromes d’épuisement professionnel, d’arrêts maladie et de démissions. Souvent, on constate la rupture de canaux de communication au sein des services, des pôles ou des établissements. Si je vous dis cela, ce n’est pas du tout pour incriminer le CHU de Grenoble – bien d’autres établissements connaissent une situation comparable, et je ne veux cibler personne. Cependant, il existe des situations de souffrance professionnelle qui nécessitent une réponse. S’agissant du CHU de Grenoble – un magnifique CHU qui fait la fierté de son territoire –, vous avez proposé à Édouard Couty, une personnalité reconnue, de diligenter une mission. Vous engagez-vous à rendre publiques les conclusions de cette mission ? Quelles actions concrètes comptez-vous mener pour lutter contre la souffrance des soignants ? Nous devons prendre soin de celles et ceux qui prennent soin de nous au quotidien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, vous avez raison de le rappeler : il y a quelques semaines, le CHU de Grenoble a fait face à une situation dramatique, le suicide d’un praticien hospitalier. Dès que j’en ai été informée, j’ai demandé au médiateur national pour l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, Édouard Couty, de me remettre un rapport de situation. Ce rapport, que je rendrai public, a permis de mettre en lumière des situations graves de harcèlement au sein de cet établissement. Encore aujourd’hui, les praticiens nous font remonter des difficultés et des tensions – la dernière information reçue concerne le service de pédiatrie. Début janvier, je rencontrerai la directrice générale du CHU de Grenoble, le président de la commission médicale d’établissement et le doyen de la faculté de médecine. Je leur demanderai de me proposer au plus tôt un plan d’action conforme aux recommandations de M. Couty face à la souffrance des soignants dans cet établissement. Je souhaite répéter ici avec force mon engagement contre toute forme de harcèlement à l’hôpital. Je n’accepterai plus que des personnes qui quittent des services dans lesquels elles sont harcelées soient obligées d’abandonner leur poste. En ce sens, j’ai accepté la mutation d’une clinicienne réputée de Grenoble dans un autre établissement, avec son support de poste. Aussi, un service qui verra le départ d’un professionnel en raison d’une situation de harcèlement ne bénéficiera pas de la sanctuarisation du poste concerné. Pour terminer, je veux préciser ici que je veille particulièrement à ce que le management, qui se focalise parfois sur la gestion économique et financière de nos hôpitaux, soit bienveillant et attentif à l’humain alors que les équipes soignantes sont en très grande tension.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UAI]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, tout à l’heure, dans un moment d’émotion, vous vous êtes abandonné à l’une de ces crises d’autorité que nous n’acceptons pas.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très juste !
Je vous en prie, écoutez-moi, mes chers collègues. La fonction de président donne une prééminence à l’un ou à l’une d’entre nous pour la police des débats,…
Oui, précisément !
…mais ne crée pas de rapport hiérarchique entre nous. Le président de l’Assemblée est primus inter pares , rien de plus. Il ne nous admoneste pas : il peut et il doit garantir la police des débats. Ce faisant, il ne peut utiliser d’arguments qui ne sont pas en son pouvoir. L’article 52 de notre règlement intérieur dispose en effet que le président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le règlement et maintient l’ordre, et qu’il peut à tout moment suspendre ou lever la séance. C’est tout.
C’est déjà beaucoup !
Il n’appartient pas au président de l’Assemblée de modifier l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, qui prévoit les séances de questions au Gouvernement. Vous n’avez pas l’autorité qui vous permet de supprimer une telle séance.
Très bien !
Il a raison !
Monsieur le président, vous avez réussi, par ruse et cautèle, à faire passer votre charge à travers les gouttes de la discussion que nous avons eue sur tout le reste dans cette assemblée : qu’il s’agisse de l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM –, de l’organisation de ceci ou des droits de cela, tout y est passé, sauf la présidence de notre assemblée. Je tiens à vous dire que ce moment n’est plus, car nous allons maintenant nous charger de faire connaître à chacun qu’il y a matière à débat. En tout état de cause, nous n’acceptons pas que vous nous parliez sur le ton d’un responsable ou d’un dirigeant que vous seriez à notre égard. Ce n’est pas le cas : la présidence fait la police des débats, point final.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
Monsieur Mélenchon, c’est bien pour cela que je vous ai donné la parole à l’instant.
C’est bien la moindre des choses !
Monsieur Corbière, si vous voulez demander la parole, vous la demanderez. Peut-être, du reste, ferez-vous tout à l’heure l’explication de vote au nom de votre groupe. Sachez, Monsieur Mélenchon, que nous ne sommes pas ici pour nous menacer mutuellement de ceci ou de cela.
Ce n’était pas une menace !
En tout cas, cela ne me fera pas dévier de ma route. D’abord, je vous invite à lire l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, que vous avez cité : il prévoit une séance au moins de questions au Gouvernement par semaine…
Non, deux, même pendant les sessions extraordinaires !
…et vous savez très bien que beaucoup souhaiteraient qu’il n’y en ait qu’une. J’ai toujours défendu et défendrai toujours la possibilité d’une interpellation directe de l’exécutif par les députés, sans filtre. C’est bien l’intérêt des questions au Gouvernement. Cependant, si l’on ne s’entend plus durant ces séances parce que, par exemple – comme vous le comprendrez sans peine, monsieur Mélenchon, vous qui êtes à la tête d’un groupe de dix-sept députés –, trois cents députés se mettent à couvrir de leurs voix l’expression d’un député de votre groupe,…
Cela s’est déjà produit !
…cela n’aura plus aucun intérêt, ni pour nous, ni pour celles et ceux qui nous regardent. C’est ce que j’ai rappelé et rappellerai toujours ici , et je crois avoir été largement soutenu dans cette volonté de respect mutuel…[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Vous ne nous respectez pas !
…et dans mon souci de veiller à ce que nos échanges, dans cet hémicycle, soient, comme le prévoit du reste notre règlement, des échanges d’arguments et de paroles – auxquels, monsieur Mélenchon, vous êtes attaché –, et non pas de cris, d’insultes, de vociférations ou de bruits de pupitres, comme cela peut se produire, car cela n’apporte rien à nos débats. Dans ce cas, en effet, je veillerai, y compris par des moyens contraignants s’il le faut,…
Essayez, pour voir !
…à ce que nous nous respections. Je veillerai également à ce que, dans les réformes futures de l’assemblée, que je m’honore d’avoir enclenchées avec le soutien d’une très large majorité de nos collègues, nous continuions à tenir ces séances, si elles peuvent se tenir dans de bonnes conditions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
L’ordre du jour appelle les explications de vote, pluralistes, au nom de sept groupes de notre assemblée – qui disposeront chacun d’un temps d’expression égal de cinq minutes – et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n° 446, 391).
Dans les explications de vote, la parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’enseignement supérieur est un chemin vers le développement personnel et la réalisation des ambitions individuelles. C’est la raison pour laquelle il doit toujours tendre à susciter la créativité et la curiosité chez l’étudiant. L’intérêt de la nation est aussi d’avoir un maximum de jeunes armés de connaissances et de compétences solides, donc de tout faire pour les amener au plus haut niveau possible. Le projet de loi sur l’orientation et la réussite des étudiants, discuté à l’Assemblée durant deux jours, du 12 au 14 décembre, a l’ambition de s’attaquer à ce problème d’une importance capitale : réussir l’orientation et le suivi des jeunes en licence pour permettre à chacun de trouver sa place et éviter les taux considérables d’échec ou de décrochage constatés en première année. Ce texte est la partie législative du plan Étudiants, plus vaste, que vous avez présenté, madame la ministre, en octobre. En principe, l’accès à l’université est ouvert à tous les titulaires d’un baccalauréat. Cette règle, réaffirmée dans le code de l’éducation, est remplacée ici par celle selon laquelle les bacheliers ne sont admis à l’université où ils postulent que dans la mesure des places disponibles. Par ailleurs, si le profil du candidat paraît insuffisant, celui-ci peut se voir répondre « oui » de manière conditionnelle, c’est-à-dire se voir prescrire des modules de remise à niveau ou un accompagnement spécifique. Dans les filières en tension, l’université retiendra la candidature des jeunes qui, par leurs résultats précédents et par leur profil, lui semblent les plus aptes à réussir dans la licence choisie. Cette réforme peut paraître frappée au coin du bon sens : dès la législature précédente, en raison de l’afflux de jeunes souhaitant accéder à l’enseignement supérieur, la question était posée de la procédure à suivre pour éviter qu’ils ne se reportent massivement sur quatre licences : droit, psychologie, sciences et techniques des activités physiques et sportives, sociologie. La réflexion sur l’organisation d’un continuum de bac – 3 à bac + 3 répond, elle aussi, à une nécessité, celle d’une cohérence dans l’organisation du parcours du jeune. Par ailleurs, il est certain que l’importance donnée, pour l’affectation du candidat, à APB – admission post-bac –, c’est-à-dire à un système d’appariement automatique entre les souhaits des candidats et les places disponibles, voire, en cas d’égalité, à un tirage au sort, n’était plus acceptable. Le Gouvernement a d’ailleurs été mis en demeure par la Cour des comptes et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – de réintroduire de l’humain dans le processus d’affectation et de faire la transparence sur les algorithmes utilisés. Alors que, traditionnellement, l’accès en licence était libre, la nouvelle règle introduit clairement la sélection, même si le mot est évité. Lors des débats, madame la ministre, nous avons apprécié votre ouverture sur certains points, dont l’extension de la mesure précédemment expérimentée et qui accorde aux meilleurs bacheliers un accès prioritaire à toutes les formations de leur choix. Nous avons aussi apprécié que vous approuviez notre amendement proposant un quota minimum de lycéens boursiers dans les filières sélectives, ainsi que l’ouverture aux organisations étudiantes du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS. Mais le contour exact des prérequis, encore appelés attendus, est toujours très flou, les débats n’ayant pas permis de préciser ce point essentiel, ni, surtout, la manière dont les prescriptions nationales qui ont été publiées s’articuleront à des prescriptions particulières à telle ou telle faculté. De nombreux aspects ne sont pas encore tranchés, et les procédures ou les financements restent imprécis, alors même que le sort qui sera réservé aux étudiants les plus fragiles en dépend. Nous ne connaissons pas le fonctionnement exact de « Parcoursup » – qui remplacera APB –, et nous nous demandons comment seront triés manuellement les dix choix de centaines de milliers de bacheliers qui souhaitent entrer en faculté si la plateforme ne fonctionne pas. Nous savons certes qu’une commission est prévue, mais nous n’avons qu’une vision très incertaine du sort du jeune à qui l’accès aux facultés de son choix aura été refusé. Quelle sera donc la procédure pour la session de rattrapage ? Comment éviter que les lycéens d’une académie ne soient évincés par ceux issus d’une autre ? Enfin, introduire de l’humain était nécessaire, mais quelles gratifications ont été prévues pour les enseignants, notamment le second professeur principal, et comment seront indemnisés les enseignants du supérieur qui accompagneront les étudiants ? Tout cela est encore très flou. Hormis le principe posé, l’essentiel ne figure donc pas dans le texte et bien des zones d’ombre subsistent. Dès lors, et sans mettre en cause votre bonne volonté, madame la ministre, nous demeurons sceptiques quant à la faisabilité de ce changement à marche forcée. Nous n’avons pas assez d’éléments pour savoir comment vous allez vous y prendre. Dans ces conditions, le groupe Nouvelle Gauche n’est pas en mesure de vous donner un blanc-seing. Nous nous opposerons donc à ce projet de loi en l’état.
Très bien !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants se fonde sur un double constat. Le premier, que nous partageons, est la nécessité de mettre fin au tirage au sort dans les filières dites en tension. Le second est le prétendu taux d’échec de 60 % en licence. Ce chiffre, que vous martelez inlassablement, cache, je le rappelle, des situations très diverses : des étudiants qui se réorientent après leur première année ; d’autres qui s’inscrivent pour passer un concours ; d’autres encore qui redoublent pour des raisons très éloignées de l’échec – engagement associatif, syndical, ou obligation de travailler pour financer ses études. Cette diversité de parcours n’est donc pas révélatrice d’un échec, mais bel et bien le reflet d’une liberté de choix dans le suivi des études. En outre, je le rappelle une fois encore, 80 % des étudiants sortent de l’université avec un diplôme, et ce taux, qui n’a pas évolué ces trente dernières années, est supérieur de dix points à la moyenne de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Vous avez cependant su saisir cet alignement favorable des planètes pour réformer l’entrée à l’université, dans le prolongement des politiques menées depuis quarante ans en la matière. Finalement, vous avez décidé d’instaurer un système de tri sélectif des lycéens pour faire face à l’afflux de nouveaux bacheliers, auxquels, dans les filières en tension, un « non » pourra être opposé. Pour rappel, à Paris, la quasi-totalité des filières est en tension. Nous nous dirigeons donc vers une sélection généralisée dans certains territoires. Dans les autres filières, un « non, sauf si » ou un « oui, mais » sera signifié aux intéressés si leur candidature ne correspond pas aux attendus fixés nationalement. D’ailleurs, cette mesure met clairement fin au baccalauréat comme diplôme d’accès à l’enseignement supérieur. On commence donc par considérer que le « bac » n’est plus suffisant pour continuer ses études et, demain, c’est son caractère national qui sera attaqué par la réforme que M. Blanquer nous prépare. Après un code du travail par entreprise, ce sera désormais un bac par lycée.
C’est un peu caricatural !
Oh, si peu !
Une fois encore, ce sont les catégories défavorisées qui seront le plus touchées. Car les familles non « expertes » ne choisiront pas la bonne option, le bon collège ou le bon lycée ; elles ne sauront pas présenter un dossier de candidature ou rédiger la lettre de motivation adaptée. En outre, les enfants de ces catégories font partie des 50 % d’étudiants obligés de travailler pour financer leurs études. Pour eux, une année ou du temps d’accompagnement supplémentaires ne sont pas tenables financièrement. À ceux-là, votre projet de loi réserve une voie de garage universitaire : l’arrêt choisi en licence ou l’arrêt forcé en master sélectif. Mais il semble, madame la ministre, que le vernis de votre réforme commence à se craqueler, les moyens pour l’accompagner étant largement insuffisants, comme c’était prévisible. J’en veux pour preuve les votes du conseil des études et de la vie universitaire de l’université Paul-Valéry de Montpellier III, qui refuse d’appliquer la réforme de l’accès à l’université sans un investissement massif ; de l’assemblée générale de l’unité de formation et de recherche – UFR – d’histoire de Paris I, qui refuse de transmettre ses attendus ; du conseil de l’UFR de sciences de l’université d’Aix-Marseille, qui vous demande de surseoir à la mise en œuvre de ce plan jugé précipité ; de l’assemblée générale des personnels et étudiants de l’université de Bourgogne, lesquels ne voient pas comment proposer des dispositifs d’accompagnement alors qu’ils ont perdu 40 000 heures d’enseignement ; de l’université Jean-Jaurès de Toulouse, qui a mobilisé plus de 700 personnes, désormais en grève contre le projet de fusion de leurs établissements. J’en veux pour preuve, aussi et enfin, les nombreux retours d’enseignants du secondaire qui refusent d’être les acteurs de l’orientation sélective en se chargeant du travail d’orientation qui incombe normalement aux psychologues de l’éducation nationale et aux centres d’information et d’orientation – CIO. Venons-en aux attendus. Nombre d’entre eux ont déjà été publiés ; certains sont pour le moins rocambolesques. À titre d’exemple, pour les sciences de la santé seront demandées les qualités suivantes : empathie, bienveillance et écoute – ce n’est malheureusement pas encore une matière enseignée au lycée ! D’autres demandent la connaissance d’une langue sanctionnée par un examen coûtant plusieurs centaines d’euros et assuré par des organismes privés. N’est-ce pas mettre en concurrence ceux qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas ? Comprenons-nous bien : être contre la sélection, ce n’est pas être pour le tirage au sort ou pour l’échec, comme le rapporteur n’a cessé de le suggérer. Nous avons besoin que tous les jeunes, dans toute leur diversité, accèdent à l’enseignement supérieur et y réussissent. Voilà pourquoi nous sommes pour la généralisation des dispositifs d’accompagnement ; mais nous souhaitons, surtout, qu’ils ne conditionnent pas l’entrée à l’université et que le lycéen soit libre de les suivre ou non. Notre groupe votera donc contre ce texte, pour des raisons qui tiennent à sa faisabilité comme à sa philosophie. Les jeunes, madame la ministre, sont aujourd’hui en pleines révisions mais, demain, nous nous efforcerons de leur rappeler quel avenir vous leur préparez.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi va bien au-delà d’un réajustement technique qui aurait pour seul objectif de mettre fin à l’arbitraire du tirage au sort : il participe d’une vision sélective de l’enseignement et s’intègre parfaitement aux politiques de mise en concurrence dans l’enseignement supérieur menées depuis quelques années. C’est aussi la fin progressive du baccalauréat comme premier grade universitaire, ouvrant les portes de l’université. La sélection à l’université est un marqueur politique. Nous l’avons vu tout au long de nos débats, marqués par une claire opposition entre celles et ceux qui voulaient encore plus de barrières à l’entrée de l’université et celles et ceux qui les refusent. « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » : voilà comment la loi de la République était rédigée, et voilà ce que le Gouvernement s’apprête à supprimer. C’est la liberté de choisir sa formation, donc de choisir son avenir, que vous mettez ainsi en cause. Le Gouvernement privilégie la sélection faute de moyens plutôt que la liberté de choix. Le système scolaire et universitaire en France est déjà malade de ses inégalités. Les étudiants issus de milieux ouvriers représentent 11 % des effectifs, soit trois fois moins que leur proportion parmi les jeunes âgés de dix-huit à vingt-trois ans. La part des enfants d’employés n’est guère plus importante. En revanche, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants. Et plus l’on avance dans les études, moins les enfants d’employés et d’ouvriers sont présents. La sélection à l’université ne fera qu’aggraver ces inégalités, et ce ne sont pas les quotas de boursiers qui résoudront le problème quant au fond. L’enseignement en France n’est plus capable d’assurer l’égalité des chances. Nous n’acceptons pas la sélection douce par l’examen des dossiers individuels, imposant à certains des parcours individualisés selon des critères et des modalités très imprécis. Le parcours individualisé doit être un accompagnement personnel pour aider les étudiants à acquérir certaines compétences dans les méthodes de travail et certaines qualités rédactionnelles. Personne ne doit être exclu a priori de ces dispositifs ; surtout, les inscriptions ne doivent pas leur être subordonnées. Nous dénonçons encore plus fermement la sélection brutale dans les filières en tension, car nous rejetons la logique consistant à refuser à des bacheliers la formation de leur choix sous prétexte que l’État n’a pas été capable, durant la dernière décennie, d’anticiper la hausse de la démographie étudiante. Ce n’est pas à des jeunes gens de dix-sept ou dix-huit ans de subir les conséquences du sous-investissement chronique de l’État dans l’enseignement supérieur. Depuis dix ans, le budget dédié à chaque étudiant a ainsi baissé de 10 %. Enfin, qu’en sera-t-il des bacheliers sans affectation à l’issue de la procédure ? Une commission se réunira et décidera d’une affectation le plus en lien possible, nous dit-on, avec ce que le candidat désirait. On choisira donc à la place de ces jeunes bacheliers et, chaque année, l’enseignement supérieur aura son quota d’étudiants qui viendront garnir les bancs d’amphithéâtres où ils ne voulaient pas être. Ce n’est pas ainsi qu’on lutte contre l’échec ! En fait, notre pays n’est plus capable d’assurer à tous l’accès aux savoirs de son choix. C’est un terrible constat d’échec pour les gouvernements successifs qui ont prôné le recul de l’investissement public et la marchandisation de l’université. Cette limitation du nombre d’étudiants va à rebours de ce dont la France a besoin : nous avons plus que jamais le devoir de former dans toutes les filières, professionnelles et générales, des personnes hautement qualifiées. C’est à cette condition que la France pourra véritablement relever les défis économiques, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui et de demain. Vous nous dites que nous n’avons pas de solution alternative. C’est faux : cette solution consiste en un plan d’investissement massif, pendant les cinq ans à venir, dans l’enseignement supérieur et la recherche. Enfin, ce projet de loi n’apporte aucun moyen vraiment satisfaisant pour lutter contre la précarité des étudiants. À cet égard, si nous soutenons l’affiliation des étudiants au régime général de la Sécurité sociale, nous réaffirmons notre volonté que soit créée une allocation d’autonomie pour tous les jeunes : c’est la seule mesure qui puisse leur garantir l’indépendance dont ils ont besoin pour étudier sereinement. Pour toutes ces raisons, avec le groupe GDR, je voterai résolument contre ce texte qui, loin d’apporter des solutions pragmatiques aux difficultés de l’université, impose une vision fermée de l’enseignement supérieur sans s’attaquer aux véritables problèmes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis améliore considérablement le passage du lycée à l’enseignement supérieur, ainsi que les premières années de licence et la vie étudiante en général. Aux yeux de notre groupe, ce texte possède de nombreuses qualités. Cohérent, il s’insère tout d’abord dans un projet global pour notre jeunesse. Il s’inscrit au cœur du plan Étudiants, qui est lui-même l’aboutissement d’un large travail de concertation et de co-construction avec les acteurs de l’enseignement supérieur : syndicats, organisations étudiantes et lycéennes, conférences des universités, parents d’élèves. Deuxièmement, c’est un texte complet, qui agit en amont en améliorant l’information et l’orientation des bacheliers, grâce à la nouvelle plateforme Parcoursup et à un accompagnement renforcé par les professeurs de lycée, et, en aval, en améliorant l’accompagnement durant le premier cycle d’enseignement supérieur, et ce dès le tout début, ainsi que la vie étudiante, dont on sait l’influence sur la réussite des intéressés. Troisièmement, c’est un texte équilibré et pragmatique, qui instaure de nouveaux outils adaptés à nos étudiants dans leur diversité. Outre la nouvelle plateforme de préinscription nationale, dont l’algorithme sera rendu public et sur laquelle les bacheliers pourront faire jusqu’à dix vœux pour lesquels ils auront autant de réponses, le texte prévoit la mise en place de dispositifs pédagogiques innovants et de parcours de formation personnalisés, afin de suivre les élèves qui en ont le plus besoin, de les accompagner et d’adapter les méthodes d’enseignement selon leurs besoins. Enfin, c’est un texte socialement juste, qui fixe des pourcentages minimaux de boursiers dans toutes les filières et reconnaît les meilleurs bacheliers de chaque lycée et de chaque filière. Après l’examen en séance la semaine dernière, nous voulons insister sur le fond et sur la forme. S’agissant de la forme, nos débats se sont déroulés dans l’écoute de chacun, et nombre d’amendements de tous les groupes de cette assemblée ont été adoptés, en commission comme en séance.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Trois amendements !
Ça a été très sélectif ! Plus qu’à l’entrée à l’université !
Partageant le diagnostic sur l’inefficacité du système actuel et sur la nécessité d’agir pour favoriser l’émancipation de nos jeunes, nous avons débattu sur les moyens d’améliorer la réussite des étudiants. En ce qui concerne le fond, notre groupe se réjouit de la suppression du tirage au sort, car il n’est rien de plus injuste ni de plus inefficace. Nous saluons également la liberté laissée aux bacheliers de choisir leurs filières tout en étant accompagnés, afin de faire des choix éclairés et motivés de formations où ils ont toutes les chances de réussir. Nous avons la conviction que l’accompagnement dans l’orientation du bachelier, l’adaptation de son soutien, la modularisation des enseignements comme l’élargissement de la possibilité de la césure permettront à chaque étudiant de réussir. Qui plus est, l’intégration dans le régime général de Sécurité sociale et, partant, la fin des coûts et des incertitudes administratives de la Sécurité sociale étudiante, l’amélioration de la vie sur les campus grâce à la nouvelle contribution « vie étudiante », l’ouverture de centres de santé et le développement d’actions de prévention sont autant d’améliorations majeures, que nous soutenons, du quotidien de nos jeunes.
Absolument !
Nous saluons d’ailleurs l’écoute du Gouvernement, qui a repris notre amendement visant à étendre les actions de prévention jusqu’à vingt-cinq ans. Ce projet de loi est celui d’un bac passeport pour la réussite. Il réconcilie l’émancipation intellectuelle et l’émancipation par l’emploi, ce qui est primordial, car le diplôme est le meilleur bouclier contre le chômage. Pour notre jeunesse, donc pour notre pays, nous voulons élever le niveau de qualification. Parcoursup et le plan Étudiantspermettront d’augmenter le taux de réussite en licence, et le texte nous dote des moyens nécessaires pour le vérifier. Fin du tirage au sort, meilleure orientation, parcours de formation adaptable aux étudiants, amélioration de la vie étudiante : telles sont les principales nouveautés du projet de loi. Ces mesures relèvent du bon sens et sont porteuses de progrès. Le calendrier est contraint, nous le savons mais nous l’assumons, car nous ne voulons plus du tirage au sort et souhaitons agir au plus vite. Nous nous sommes présentés aux élections législatives avec la volonté d’apporter des améliorations concrètes à tous et rapidement. Ce projet de loi le permet, au service de nos lycéens et de nos étudiants. Nous, députés de La République en marche, voterons pour avec conviction.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du MODEM]]
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en un peu moins d’un mois, le Gouvernement aura présenté en Conseil des ministres, puis fait voter en commission, un projet de loi relatif, selon un titre plein de promesses, « à l’orientation et à la réussite des étudiants ». Les mots sonnent agréablement et s’annoncent prometteurs. Nous partageons tous, dans cet hémicycle, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, la volonté de faire réussir nos étudiants et de mettre fin à la spirale de l’échec, qui voit 60 % de nos jeunes échouer à la fin de la première année de licence. En réalité, avec seulement six articles dans sa version initiale, le projet de loi esquive les vrais sujets de fond, dont celui des critères d’accès à l’enseignement supérieur. Vous nous proposez, madame la ministre, de répondre à des problèmes techniques, certes importants et légitimes, sans définir une vision globale de ce que devrait être l’enseignement supérieur français. Cette absence de perspective est encore plus marquante s’agissant de l’université. Pour nous, députés du groupe Les Républicains, le défi de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre pays ne pourra être véritablement relevé qu’avec un acte II de l’autonomie des universités et des établissements d’enseignement supérieur. Nous en sommes très loin, et déplorons l’occasion ici manquée. Les mentalités ont en effet évolué. Le Président de la République lui-même déclarait, dans une interview au journal Le Point , vouloir mettre fin au mythe de l’université pour tous. Mais, par crainte sans doute de mouvements sociaux et de blocages, et peut-être également en raison de liens forts entre votre majorité et la précédente, cette louable intention présidentielle est passée à la trappe. Les échanges en commission, puis en séance, n’auront pas permis de faire évoluer substantiellement le projet de loi initial, ce que nous regrettons. Peu des 421 amendements déposés par l’ensemble des groupes ont été adoptés. Sur les 126 amendements déposés par les députés Les Républicains, seuls trois ont été adoptés : l’un en commission, les deux autres en séance publique. Vous comprendrez aisément que le résultat ne soit à la hauteur ni des espérances suscitées par les premières déclarations de l’exécutif, ni du défi qui se pose à nous, dix ans après la grande loi d’autonomie des universités de Valérie Pécresse et Nicolas Sarkozy. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les insuffisances et le caractère inachevé, inabouti, incomplet et, à certains égards, inquiétant des mesures que vous nous proposez aujourd’hui. Certes, nous vous donnons acte de la suppression du tirage au sort, opération injuste et arbitraire dont nous avions demandé la suppression à plusieurs reprises. En revanche, vous avez tiré de l’injonction faite par la CNIL cet été la conclusion qu’il fallait supprimer entièrement la plateforme APB et la remplacer par une autre. Nous n’avons pas cessé non plus, au cours des débats, de vous faire savoir que nous ne comprenions pas l’intérêt et la pertinence de supprimer la hiérarchisation des vœux et de les faire passer de vingt-quatre à dix au maximum. Nous regrettons que vous ayez confondu vitesse et précipitation. Nous déplorons également que beaucoup des améliorations que nous proposions n’aient pas été retenues, s’agissant notamment des fameux attendus, début de commencement, si je puis dire, d’une meilleure articulation entre la formation des futurs bacheliers et les caractéristiques requises pour accéder à l’enseignement supérieur. Ces attendus, très timides, sont formulés en des termes très généraux dans un document national de cadrage dont nous n’attendons en réalité pas grand-chose. C’est décidément, je le répète, une occasion ratée, qui esquive le débat de fond. Nous aurions souhaité plus de volontarisme et une vision beaucoup plus aboutie de la voie que doit prendre l’université française pour relever le défi qui se pose à elle. Pourquoi esquiver à ce point le débat sur la sélection ? Pourquoi esquiver à ce point le débat sur les exigences pédagogiques que nous avons demandées, nous, Les Républicains, dans un amendement, afin de mieux faire coïncider la formation des futurs étudiants avec ce que l’on peut attendre d’eux, pour une pleine et entière réussite dans l’enseignement supérieur ? Pour toutes ces raisons, et parce que nos futurs bacheliers et leurs familles verront nombre de leurs attentes et de leurs espoirs déçus, nous ne pouvons soutenir ce projet de loi, et voterons donc contre lui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera le projet de loi pour l’orientation et la réussite des étudiants. Voici enfin une loi qui focalise son objet sur l’étudiant, et rien que sur son intérêt ! Elle replace ce dernier au centre de nos préoccupations et lui propose de devenir acteur de sa formation, et acteur informé ; elle rétablit aussi justice et équité et favorisera l’employabilité des étudiants. Cette réforme est bien celle que nous attendions, celle qui doit mettre un terme à l’insupportable réalité d’un taux d’échec de 60 %, voire de 70 %, en première année de licence. Comment ne pas adhérer à un tel objectif ? Comment accepter de poursuivre cette honteuse sélection par l’échec ? Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets en leur proposant une orientation active dès les années lycée. Trop longtemps, les lycéens se sont retrouvés livrés à eux-mêmes au moment crucial du choix de leur avenir. Les majorités se sont succédé, et aucune, jusqu’à présent, n’avait su être à la hauteur de la lutte contre cette inégalité fondamentale qui voulait que les étudiants d’un milieu socioculturel favorisé savaient, quand les autres étaient condamnés à avancer à l’aveugle. C’est maintenant chose faite, et je nous en félicite !
Vous pourriez rester modestes ! Les aveugles retrouveront la vue !
Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets, grâce à la personnalisation de leurs parcours. Former les étudiants ne signifie pas les couler dans un même moule. Former les étudiants, c’est donner à chacun d’entre eux les moyens de réussir en tenant compte de ses capacités, mais aussi de ses souhaits ; c’est aussi accompagner l’étudiant dans l’acquisition de connaissances et de compétences, dans le cadre et dans le rythme qui lui sont les plus favorables et lui correspondront le mieux. Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets en permettant un accès juste et transparent aux études supérieures. Parcoursup remplacera APB et mettra fin, comme il était temps, au honteux tirage au sort dont on vient à se demander, en y regardant de plus près, comment il a pu exister un jour, comment on a pu un jour imaginer que c’est à la loterie que nos néobacheliers accéderaient à l’université. Une nouvelle procédure, plus juste et plus transparente, va enfin lui succéder. Ce sont les savoirs et les projets des candidats qui seront désormais les nouvelles boussoles. Cette réforme favorisera également la réussite des étudiants dans leurs projets en leur offrant des conditions de vie dignes. Avec ce texte, nous faisons tomber les barrières entre étudiants et prestations de santé qu’avaient élevées les services de piètre qualité des mutuelles étudiantes déléguées, tout en maintenant les actions de pédagogie et de prévention qui répondent à leurs besoins spécifiques. Des étudiants en bonne santé, qui regagneront en pouvoir d’achat grâce à une contribution unique, plus lisible et plus juste, c’est bien ce que nous voulons. Cette réforme, enfin, favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets grâce à un renforcement des compétences de nos jeunes diplômés. Parce qu’elle permet d’élargir les horizons de l’étudiant, l’année de césure est un progrès indéniable pour sa professionnalisation, pour l’acquisition de nouvelles expériences – pourquoi pas à l’échelle internationale ? – et, tout simplement, pour son épanouissement. Parce que le marché de l’emploi a besoin de jeunes techniciens bien formés et compétents, la réservation de places pour les bacheliers technologiques et professionnels dans les sections de techniciens supérieurs et dans les instituts universitaires de technologie constitue une opportunité qu’il nous faut, à présent, appliquer concrètement. Au terme des nombreuses heures de débat que nous avons passées ensemble, mes chers collègues, durant les auditions, en commission et dans l’hémicycle, nous pouvons être heureux de la rédaction actuelle du projet de loi que nous transmettons au Sénat. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue ce texte audacieux, fondamental, à la hauteur du défi que nous avons à relever. Il salue l’investissement de notre ministre, guidée par l’unique préoccupation de la réussite de nos étudiants. Il salue, enfin, l’enrichissement du texte qu’a permis le débat au sein de notre assemblée.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réussite et à l’orientation des étudiants, sur lequel la représentation nationale est appelée à se déterminer aujourd’hui, est loin de répondre à l’ensemble des problématiques et des enjeux soulevés par notre modèle d’enseignement supérieur. Ce n’est d’ailleurs ni sa vocation ni même sa prétention. Je le dis car un texte, présenté sous le précédent quinquennat, parlait, ni plus ni moins, que de la refondation de l’école de la République ! Nous n’en sommes pas là. Non, le texte qui nous est soumis vise d’abord, et plus simplement, à répondre à une situation de crise, celle de l’engorgement d’un nombre croissant d’établissements d’enseignement supérieur, consécutif à l’augmentation du nombre de candidats. Nous avons tous en mémoire les dysfonctionnements de la dernière rentrée universitaire. L’ancien gouvernement a tenté de gérer ces situations en ayant recours au tirage au sort pour départager les candidats dans les filières en tension – ultime palinodie du système éducatif français. Il s’agissait d’une mesure injuste et arbitraire qui n’était pas acceptable et qui revenait à récompenser la chance au lieu du mérite de nos enfants. Par ailleurs, le fonctionnement même de la plateforme « Admission post-bac », avec les calculs et les stratégies qu’elle engendrait, était loin d’être satisfaisant. Nous saluons en conséquence, madame la ministre, la suppression du tirage au sort et le remplacement d’APB par une nouvelle plateforme, dont le fonctionnement sera plus transparent – nous l’espérons et serons vigilants sur ce point –, et au sein de laquelle l’orientation de nos enfants sera déterminée par les équipes pédagogiques des établissements concernés et non plus par un algorithme. Ce projet de loi répond également à une nécessité impérieuse, sur laquelle il est plus que temps de nous interroger. Aujourd’hui, la sélection à l’université, incontestable, se fait par la pire des manières : par l’échec. Il s’agit d’une réalité que l’on ne peut plus nier lorsque l’on sait que le taux de réussite en licence en trois ans est d’à peine 30 %. Il y avait donc urgence à agir pour réformer et mieux orienter les lycéens avant leur entrée à l’université, et pour les accompagner davantage tout au long de leur parcours universitaire. Les solutions proposées par ce projet de loi, si elles sont imparfaites et ont vocation à être affinées, ont l’avantage du pragmatisme. En maintenant le principe de liberté de choix du candidat, vous ne fermerez aucune porte à notre jeunesse, à un âge où l’on se cherche et où l’on a parfois besoin de temps pour mûrir son projet professionnel. Par ailleurs, l’introduction d’attendus, facilement consultables sur la nouvelle plateforme Parcoursup, sensibilisera les candidats aux difficultés de telle ou telle filière. Il s’agit d’une logique de personnalisation des parcours et de responsabilisation des candidats, qui seront désormais davantage acteurs de leur réussite. En donnant notamment aux candidats qui pourraient éprouver des difficultés la possibilité de suivre un parcours personnalisé qui, le cas échéant, pourra se traduire par des cours de soutien ou par une année supplémentaire, vous garantissez que leur liberté de choix sera totalement respectée. Enfin, la suppression du dispositif de gestion déléguée accordée aux mutuelles étudiantes et la réintégration de la Sécurité sociale des étudiants dans le régime général d’assurance maladie étaient également des nécessités, la mauvaise gestion des mutuelles étudiantes ayant été soulignée à maintes reprises par la Cour des comptes. Nous regrettons toutefois que certaines de nos propositions n’aient pas été entendues. Je pense notamment à nos amendements relatifs aux métiers du numérique et à l’application particulière du texte aux collectivités françaises du Pacifique, eu égard à leur organisation institutionnelle singulière. Nous demeurerons donc vigilants sur la mise en œuvre. Si certains points méritent d’être améliorés, nous sommes cependant en accord avec la philosophie globale de ce texte ; aussi, madame la ministre, le groupe UDI, Agir et indépendants se prononcera en sa faveur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UAI, et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Avant de procéder au scrutin, et pour permettre à chacun de rejoindre sa place, je vous informe que nous avons consacré quinze heures et cinquante-neuf minutes à l’étude de ce texte…
Seulement ?
…et examiné 222 amendements, dont 37 ont été adoptés. À titre d’information, le groupe Les Républicains a utilisé trois heures et une minute de temps de parole, le groupe La France insoumise, deux heures et vingt-sept minutes, le groupe La République en marche, une heure et cinquante minutes, et le Gouvernement, une heure et quarante minutes. Ces indications n’ont de valeur qu’informative : notre assemblée est pluraliste, et c’est tant mieux. J’imagine que ces clameurs sont un signe de satisfaction…[[Exclamations sur divers bancs]] [[Mêmes mouvements]] [[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard]]
La séance est reprise.
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour de la semaine de contrôle du 16 janvier 2018 : Questions sur le thème : « Aménagement du territoire et revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : services publics, services de proximité, commerces » ; Questions sur la politique nationale du logement ; Questions sur la politique environnementale du Gouvernement ; Questions sur l’éducation et le recrutement des enseignants ; Questions sur l’enseignement du premier degré ; Questions sur la politique du Gouvernement à l’égard des migrants ; Questions sur la situation des hôpitaux. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 502, 504).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi mettant fin à la recherche et – mécaniquement – à l’exploitation des hydrocarbures revient pour la dernière fois devant vous, dans la rédaction que vous avez adoptée il y a quelques jours. Si rien n’a changé dans ce projet de loi, d’autres évolutions notables ont eu lieu, qui n’ont pu vous échapper : elles confortent l’esprit de ce texte, valident son intention et confirment sa pertinence. Le 12 décembre, lors du One Planet Summit , la Banque mondiale a annoncé qu’elle mettait fin au financement de la production d’hydrocarbures à compter de l’année 2019. Il était temps, me direz-vous. Mais cela n’aurait pas été possible sans l’accord de Paris et sans notre détermination commune à mettre en œuvre cet accord indispensable pour protéger notre climat. S’il a été difficile d’obtenir la signature de cet accord, il s’avère que sa mise en œuvre, qui tarde un peu, l’est tout autant. Je me rappelle que certains d’entre vous, de même que certains sénateurs, m’avaient légitimement interrogé, lors de l’examen de ce texte en première lecture, sur notre capacité à entraîner d’autres États vers la fin de l’exportation et de l’exploitation des hydrocarbures. Certains avaient émis de vrais doutes, car ils pensaient que ce projet de loi nous priverait de marges de manœuvre et que nous étions totalement isolés dans notre démarche. Je leur réponds, avec prudence, que cette décision de la Banque mondiale – qui n’est qu’une parmi bien d’autres prises lors de ce sommet – prouve que, lorsque la France montre la voie, elle est écoutée et suivie. Elle montre aussi que la cohérence paye, et qu’aujourd’hui l’immense majorité des acteurs s’engagent sur le chemin de la sortie des énergies fossiles. Nous avons irréversiblement largué les amarres avec l’ancien monde énergétique ; la seule question est de savoir à quelle vitesse nous allons nous en éloigner. Dans la dynamique de ce même sommet, auquel certains d’entre vous ont participé, nous avons lancé la coalition vers la neutralité carbone, qui regroupe d’ores et déjà seize pays et trente-deux villes de grande importance. Ces pays et ces villes se sont engagés à publier rapidement une trajectoire vers la neutralité carbone à l’horizon de la moitié du XIXᵉ siècle. Que disent ces pays, ces villes, dont la liste s’allonge chaque jour ? Simplement qu’autour de 2050, ils auront ramené leurs émissions aussi bas que possible. Je ne dis pas qu’ils n’émettront plus de gaz à effet de serre, mais ils se sont engagés, simultanément, à restaurer les écosystèmes pour que le bilan définitif de ces émissions soit neutre, voire – comme je le souhaite – négatif. Cela veut dire, très concrètement, que ces territoires, ces États, s’engagent résolument vers la fin des énergies fossiles, qui sont définitivement incompatibles avec nos objectifs climatiques. Il n’est plus besoin de le rappeler ici : l’aboutissement de ce texte montre que vous l’avez bien compris. De ce point de vue, même s’il n’y a pas eu d’accord entre les deux assemblées de notre Parlement, il y a bel et bien une union sacrée quant au diagnostic et quant à l’objectif. Des divergences sont apparues sur la manière d’atteindre cet objectif, mais personne ne le remet en cause. Personne ne nie la nécessité de nous organiser pour sortir irréversiblement des énergies fossiles. Chacun l’a compris : si nous voulons maintenir le réchauffement climatique aussi bas que possible, et en tout cas en dessous de 2° C, cet objectif est incontournable. Mais pour cela, mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes pas seuls à être ambitieux ; chacun prend des initiatives qui, je l’espère, auront de l’influence et emporteront, par contagion, l’adhésion des autres États ou, le cas échéant, d’autres villes. C’est ainsi que nous avons contribué à créer une dynamique qui s’amplifie : au-delà de la production d’énergies fossiles, de plus en plus d’acteurs s’engagent pour réduire la consommation de pétrole, de gaz et de charbon en raison, non seulement de leurs conséquences avérées sur notre climat, mais aussi de leur contribution importante à la dégradation de qualité de l’air, dont plus personne ne peut ignorer les conséquences sanitaires. Toujours dans cette dynamique, avec la même exigence et le même souci de cohérence, la France a rejoint, lors de la COP23, la coalition pour la sortie du charbon, qui rassemble cinquante acteurs : des États, des villes, des entreprises et des investisseurs qui se désengagent – progressivement mais assez rapidement – du charbon. En France, vous l’aurez peut-être noté, EDF et Engie ont récemment rejoint ce groupe d’acteurs. Parallèlement, de nombreuses villes comme Paris – dont je salue la maire, Anne Hidalgo, pour son travail –, Los Angeles, Mexico, Londres mais aussi Quito et Cape Town ont déclaré s’engager à développer des zones « zéro émission » et à ne plus acheter, à compter de 2025, que des bus « zéro émission ». Je remercie donc votre assemblée d’avoir contribué à écrire la première page de la fin des énergies fossiles. Mesdames, messieurs les députés, je tiens à saluer, et je le dis le plus sincèrement possible, le travail qui a été fait sur vos bancs, tant par la majorité que par l’opposition. Je sais bien que le texte n’est pas parfait – la perfection est-elle au demeurant de ce monde ? –, mais c’est une avancée, un signal, un axe, un principe de cohérence si important pour emmener l’ensemble des acteurs de la société. Certes, parfois j’aurais aimé aller plus loin dans ce texte, mais nous avons voulu ne pas le fragiliser juridiquement et respecter le cadre constitutionnel. Ce texte a le grand mérite de la clarté et de fixer une trajectoire sur laquelle se grefferont bien entendu d’autres articulations, d’autres plans et, je l’espère, d’autres mécaniques. Certains bien sûr s’inquiètent, légitimement, des conséquences de ce projet de loi sur l’emploi, sur les territoires et sur l’économie. Qu’ils ne doutent pas que le Gouvernement partage leur inquiétude. Si nous ne parvenons pas à rassurer socialement ceux qui sont concernés par la transition énergétique et écologique, nous serons à juste titre entravés dans la réalisation de cette ambition et de ses objectifs. Mais je garde tout de même à l’esprit que cette loi, progressive et irréversible, n’est pas brutale : elle devrait surtout permettre, si nous additionnons nos intelligences, nos volontés et nos créativités à l’échelle de l’État et des territoires, de générer des bénéfices sociaux plutôt que des pertes en termes d’emploi. Je veux également saluer l’intelligence de toutes celles et ceux qui ont pris part au débat et ont su, la plupart du temps, y compris au Sénat, dépasser les postures politiques. Nous avons ensemble tracé un chemin. C’est la vision que je me fais de la transition écologique et solidaire, et grâce à vos travaux, notamment sur l’encadrement du droit de suite, vous avez su améliorer le texte et vous allez permettre d’inscrire dans notre droit les principales conséquences de l’accord de Paris. Car, comme l’a dit le Président de la République lors du sommet du 12 décembre dernier, gardons à l’esprit qu’en l’état, nous sommes en train de perdre la bataille climatique. Ce n’est pas une fatalité, même si parfois le fatalisme nous tente : nous avons encore les cartes en main et ne cédons pas à la résignation. Parce que nous n’avons que trop hésité, ajourné, nous ne pouvons plus nous permettre d’hésiter ni de tergiverser. Ce texte n’est qu’une première étape, je tiens à le rappeler, parce que s’il n’est pas assorti d’autres objectifs, notamment celui de la réduction de notre consommation d’énergies fossiles, il n’aura pas de sens : si l’objectif se limitait à diminuer de 1 % cette consommation, chacun comprendrait qu’il n’aurait pas de portée. Cette première étape, disais-je, est d’ores et déjà complétée par les dispositions du projet de loi de finance pour 2018 qui permettront d’accompagner les Français dans la réduction de leur consommation d’énergies fossiles : je pense en particulier à la prime à la conversion, mais aussi aux mesures d’accompagnement de la rénovation des logements et du changement du mode de chauffage, pour passer des énergies fossiles aux énergies renouvelables. Car si l’on veut faire vivre ce texte, on doit le compléter et évidemment l’inscrire dans une vision d’ensemble, et cela ne se fera pas d’un simple claquement de doigt : le chemin vers la neutralité est encore long, complexe, mais je veux d’ores et déjà saluer le premier pas ici accompli. Je tiens aussi à saluer le travail réalisé par les ONG – organisations non gouvernementales – environnementales, car il faut parfois reconnaître qu’elles nous aiguillonnent de temps en temps, ce qui est heureux. Elles défendent depuis de nombreuses années le principe d’une interdiction de la recherche et de l’exploitation des énergies fossiles, et ce projet loi vient conclure et donner raison à ce combat d’avant-garde. La mise en cohérence aujourd’hui possible entre les discours que nous tenons dans les grandes enceintes internationales et notre politique doit beaucoup à ce travail, à cette exigence des uns et des autres que vous avez avec elles portée inlassablement et qui, aujourd’hui, se matérialise. Mesdames, messieurs les députés, j’ai l’habitude de ne pas exulter car je sais que tout cela est un long chemin, à la fois complexe et délicat, mais je sais aussi profiter des moments où j’ai le sentiment que nous avançons dans la bonne direction. Par conséquent, sans exulter, je vous invite à ne pas bouder ce petit moment de satisfaction. Nous apportons aujourd’hui la preuve que les générations actuelles peuvent prendre soin des générations futures et ne pas éternellement sacrifier l’avenir au présent. Nous pouvons être fiers de ce texte dont vous verrez qu’il fera date et, je l’espère, contagion. Traduction concrète de l’engagement du Président de la République pendant la campagne, il place irréversiblement notre pays sur la voie d’une désintoxication des énergies fossiles. II faut rester évidemment modestes à l’aune des changements qui restent à accomplir, mais ce premier pas, que nous faisons ensemble, montre une direction et montre le chemin. C’est un petit pas pour notre pays, peut-être, mais un pas important pour notre planète et surtout pour ses habitants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – je salue aussi par avance M. le président de la commission des affaires économiques, qui nous rejoindra sûrement –, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos travaux et de nos débats sur ce projet de loi visant à mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, en France, à l’horizon 2040. Je veux en préambule saluer le dialogue constructif engagé sur ce texte entre les différents groupes, en commission et dans l’hémicycle.
C’est vrai !
Permettez-moi également, à l’heure des derniers discours prononcés sur ce projet de loi, de mettre en exergue le travail collaboratif entre la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires économiques. Enfin, un grand merci à vous et à vos services, monsieur le ministre d’État, pour la disponibilité dont vous avez fait preuve afin d’échanger, d’expliquer et de co-construire des solutions pour améliorer le texte. Les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sont nées de l’introduction en première lecture, par la Chambre haute, d’une série de dérogations visant à dénaturer l’esprit et la portée concrète des dispositions relatives à l’arrêt progressif de la recherche et de la production d’hydrocarbures. Le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire n’a pas réussi à s’accorder et, le 1ᵉʳ décembre, l’Assemblée nationale a rétabli les dispositions qu’elle avait adoptées en première lecture tout en conservant quelques modifications introduites par le Sénat. La semaine dernière, en nouvelle lecture, le Sénat a rejeté en bloc le texte, via l’adoption d’une question préalable, estimant que les divergences entre les deux assemblées étaient trop profondes. In fine, le désaccord persistant entre les deux chambres ne peut être tranché que par le dernier mot donné à notre assemblée. Il nous est donc demandé, mes chers collègues, de nous prononcer aujourd’hui sur la version du texte que nous avions adoptée voici quelques semaines. Même si je regrette l’absence d’accord, ce dissensus a le mérite de la clarté et met en lumière deux visions orthogonales de la transition énergétique : l’une, volontariste, ambitieuse, portée par notre assemblée ; l’autre, conservatrice, défensive, portée par la majorité sénatoriale, dans une attitude qui illustre le jeu de posture de nos collègues du Sénat au détriment d’un engagement qui devrait pourtant transcender les clivages politiques, au bénéfice de la transition écologique et énergétique et de la sortie progressive de notre dépendance aux énergies fossiles. Car ne nous y trompons pas : il s’agit ici de prendre nos responsabilités face à l’urgence climatique et d’agir pour préserver l’avenir de notre planète. Mes chers collègues, l’enjeu de ce projet de loi, vous le savez, est bien de planifier la fin de la production de pétrole et de gaz sur notre territoire et de laisser les énergies fossiles dans le sous-sol. Nous avons examiné ce texte en commission pour la première fois le 26 septembre dernier. Depuis le début de nos travaux, plusieurs événements importants ont eu lieu : La COP23 a confirmé la volonté de la quasi-totalité des pays du monde de revoir leurs engagements pour le climat, tout en développant les moyens de la mise en œuvre de l’accord de Paris ; 15 000 scientifiques de 164 pays ont lancé un appel pour rappeler l’urgence d’accélérer nos actions pour lutter contre le réchauffement climatique ; la France a accueilli la semaine dernière le One Planet Summit , où 127 pays et des centaines d’acteurs non gouvernementaux ont annoncé ensemble un panel d’actions concrètes pour renforcer la mobilisation des financements en faveur du climat et de la transition écologique. Durant ces trois derniers mois, la communauté internationale a accéléré sa mobilisation pour un monde sobre en carbone. La transition énergétique et écologique est donc plus que jamais à l’œuvre. Alors oui, la France est à l’avant-garde du changement de paradigme ; oui, la France est un des pays moteurs de la lutte contre le changement climatique, et continuera de l’être tout au long de cette législature. Aujourd’hui, par ce projet de loi, nous posons un jalon qui n’est que la première pierre d’une politique d’ensemble, cohérente, qui vise à sortir des énergies carbonées, à diminuer nos consommations, à promouvoir les énergies nouvelles et à innover dans notre approche de la transition énergétique. Mes chers collègues, soyons au rendez-vous de l’histoire. Adoptons ensemble ce texte afin de pouvoir dire aux générations futures que oui, nous savions l’urgence d’agir et avons agi sans attendre ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après quatre mois de travaux parlementaires, quel plaisir d’être devant vous pour cette lecture définitive ! Définitive, car définitivement, nous montrons une voie à suivre ; définitivement, nous allons nous sevrer des énergies fossiles ; définitivement, nous nous engageons dans la transition énergétique. Pendant nos débats, combien de fois avons-nous dit, entendu et répété cette recommandation du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, de laisser 80 % du pétrole et du gaz dans le sous-sol pour limiter le réchauffement climatique à deux degrés d’ici à la fin du siècle et, ce faisant, tenir nos engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris ? Cette recommandation fait désormais figure d’obligation morale, et elle prend pleinement corps dans le cadre du projet de loi que nous sommes sur le point d’adopter. Ce texte, certains l’ont qualifié de symbole au motif que seulement 1 % de notre consommation d’hydrocarbures était produite sur le territoire français.
C’est vrai !
En réalité, il est bien plus : une brique essentielle à la construction de notre politique énergétique. Il constitue une avancée notable, qui s’inscrit dans un contexte à la fois national et international. Il s’inscrit avant tout dans un contexte national parce qu’il nous bouscule, nous oblige à accélérer, à réorganiser nos filières industrielles et à mettre au défi nos territoires, et ce dans un délai raisonnable, vingt-deux ans, pour passer d’une société fossile à une société décarbonée. C’est maintenant que nous pouvons construire, à l’aune de ce projet de loi, une industrie du futur plus verte et plus vertueuse. À l’échelle internationale, le 12 décembre dernier, cinquante-trois chefs d’État et de gouvernement se sont rassemblés à Paris à l’occasion du One Planet Summit , décidé par le Président de la République Emmanuel Macron après le retrait des États-Unis de l’accord de Paris ; plusieurs milliers d’acteurs, publics ou privés, représentants des organisations internationales, des territoires, des entreprises et de la société civile, ont affirmé leur détermination et ont pris des engagements. J’en citerai trois en particulier : la Chine, que nous attendons, a annoncé la consolidation de son marché carbone ; 237 entreprises au chiffre d’affaires annuel global de plus de 5 milliards d’euros intègrent le risque climatique dans leur gouvernance et dans leur stratégie ; la Banque mondiale, troisième exemple et non des moindres, ne financera plus aucun projet d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures dès 2019, faisant ainsi écho à ce projet de loi. Celui-ci contribuera donc à faire de la France un pays pionnier en matière de transition énergétique, un pays qui montre la direction au monde. Notre pays n’est pas en reste en matière d’annonces : fin du charbon d’ici à 2022, doublement du volume des appels d’offres solaires ; financement de projets dans les pays en développement à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an d’ici à 2020 ; augmentation du prix du carbone et son étude à l’échelle européenne, en lien l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas ; fin de la vente des voitures émettrices de gaz à effet de serre en 2040. La France n’est pas isolée. Elle fait figure de leader dans la marche optimiste et ambitieuse pour le climat dont nous sommes en train d’écrire l’histoire. Et à tous ceux qui, pendant nos débats, se sont dits inquiets, considérant cette loi comme une initiative isolée de notre pays, je veux dire qu’ils se sont trompés. Nous le voyons déjà. L’avenir de l’énergie, ce n’est certainement pas le pétrole, ni le gaz : il réside dans les énergies décarbonées et, en premier lieu, dans le renouvelable. Monsieur le ministre d’État, je me permets de prendre quelques instants pour vous adresser, au nom de la majorité des parlementaires, nos sincères et chaleureuses félicitations. Nous vous remercions pour votre implication et votre détermination à changer les choses. Vous prenez en compte l’urgence climatique tout en laissant à nos territoires le temps de se reconvertir. Nous vous remercions également pour la patience et l’humilité dont vous avez fait preuve, notamment face à des acteurs qui portaient une vision passéiste de ce que doit être la transition énergétique. Nous vous remercions, enfin, pour le chemin que vous tracez et sur lequel vous nous emmenez avec courage, ambition, pragmatisme et détermination. Nous ne vous lâcherons pas, vous pouvez compter sur nous. Et lorsque je dis « nous », je ne me limite pas au groupe La République en marche : j’inclus de nombreux parlementaires transpartisans, qui s’associent à nous pour vous soutenir et vous accompagner dans les prochaines étapes de la transition énergétique dont notre pays a besoin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bolo.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, il y a un peu plus de quinze ans, le 2 septembre 2002, le Président Jacques Chirac prononçait au Sommet mondial du développement durable de Johannesburg un discours qui est resté dans nos mémoires. Il commençait par ces mots : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Il poursuivait ainsi : « Il est temps, je crois, d’ouvrir les yeux », avant d’ajouter : « Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas ! » Avec ce projet de loi, le Gouvernement et le ministre d’État montrent qu’ils ont bien les yeux ouverts, qu’ils ne regardent pas ailleurs et qu’ils sont conscients qu’il est urgent d’agir. Ce texte s’inscrit dans le temps, prolongeant l’ambition de l’accord de Paris, signé par 196 États, et fixant un horizon, l’année 2040. Il nous permet aussi de préparer et d’accompagner l’économie de demain. Pour sortir de l’addiction aux énergies fossiles, il faudra que les entreprises développent des ruptures technologiques et envisagent les innovations d’un nouveau monde énergétique. Ce texte n’est qu’une pièce parmi divers éléments qui conjuguent leurs effets, comme la loi sur la transition énergétique, le plan Climat, la future programmation pluriannuelle de l’énergie qui interviendra au printemps 2018 et, au-delà, les politiques et les actions publiques ayant pour objectif commun de diminuer la consommation des énergies fossiles et de réduire l’émission de gaz à effet de serre, par exemple via le transfert vers les énergies renouvelables. Étape par étape, la France construit ce qui lui permettra d’entrer dans le monde énergétique de demain. Il convient de signaler, parmi d’autres points, le caractère précurseur de ce texte grâce auquel la France devient un chef de file, comme l’ont souligné plusieurs d’entre vous à cette tribune : elle devient le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, donc à déstocker du carbone présent dans le sol. C’est d’autant plus important que la France a été aussi le pays d’accueil de la COP21 et du très récent One Planet Summit . D’autres pays suivront, je n’en doute pas, notamment parce que la Banque mondiale a décidé récemment de ne plus financer les projets d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures souterrains. Je veux aussi saluer la méthode employée pour l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale et le dialogue qui s’est noué entre députés de différents bords. Cela a permis de concilier exigences économiques et exigences environnementales. Il faut le souligner, car les unes ne vont pas sans les autres. Pourquoi les exigences environnementales devraient-elles réduire les ambitions économiques ? Conjuguer les unes et les autres est tout le sens, notamment, du travail effectué par les parlementaires, à commencer par M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis, qui se sont constamment efforcés de trouver des accords pour aboutir au texte que nous examinons ce soir. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés réitère donc son soutien à ce projet de loi. Je conclurai en citant le Président de la République, qui déclarait le 12 décembre au One Planet Summit : « Le défi de notre génération, c’est d’agir, agir plus vite et gagner cette bataille contre le temps, cette bataille contre la fatalité, […] pour que nos enfants et peut-être même nous-mêmes, nous puissions choisir notre avenir, choisir notre planète. » Ce texte y contribuera.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avec ce projet de loi, mais aussi l’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement, vous placez un nouveau projet de société sur la rampe de lancement. Certains textes ne sont que symbole. Mais celui-là est important : la nécessité, demain, de se sevrer complètement des énergies fossiles implique que nous changions tout notre système de consommation, faute de quoi – ne nous racontons pas d’histoire – l’augmentation de la température dépassera les 4 ° C. La France, pour se projeter dans l’avenir et tirer avec elle le reste de l’Europe, doit s’engager dans des actions symboliques, comme l’est ce projet de loi. Mais on ne saurait limiter votre action, monsieur le ministre d’État, à ce symbole. Je veux souligner l’importance de beaucoup de vos décisions, passées parfois par pertes et profits par une presse exigeant du sang, des larmes et du mouvement. Je pense d’abord au développement de la fiscalité environnementale, sans laquelle aucun changement de modèle n’est possible.
Très bien !
D’ailleurs, les libéraux que nous sommes auraient intérêt à réintroduire tous les coûts induits – environnementaux comme sociaux – dans les modes de production. Le plan Climat comporte aussi une dimension sociale, puisque la prime de conversion des véhicules polluants permettra aux ménages modestes de changer rapidement de véhicule. Je pense aussi aux positions que vous avez prises sur les perturbateurs endocriniens et sur le glyphosate, ainsi qu’à la convergence de la fiscalité de l’essence et du diesel, dont on connaît l’importance au regard des maladies respiratoires. Cette rampe de lancement va donc dans le bon sens. Voilà des hirondelles qui annoncent le printemps. Le changement de modèle de société dans lequel vous vous êtes engagé, et nous sommes à vos côtés dans cette voie, passe par une évolution radicale de notre politique en matière de logement. Des mesures d’incitation fortes sont prévues à cet effet. Certes, le mandat a mal commencé de ce point de vue, mais il fallait faire des économies. Je vous mets toutefois en garde contre le yo-yo fiscal. Vous serez jugé sur la stabilité du modèle et sur la décentralisation des actions dans ce domaine – 500 000 rénovations de logement, ce n’est pas rien ! Vous serez jugé aussi sur la politique des transports. Les Assises de la mobilité ont permis de réunir l’ensemble des acteurs autour des nouveaux modes de déplacement. Il faudra des moyens pour mettre en place des infrastructures connectées et accélérer la conversion des véhicules. Enfin, il vous faudra assurer la stabilité de la consommation énergétique. On vous jugera aussi sur les moyens consacrés à l’aide au développement, qui ne sont pas convenables. Je continuerai à garder à l’esprit, jusqu’à la fin de la législature, les engagements du Président de la République de porter cette aide à 0,55 % du PIB. Cela aurait dû représenter 1,2 milliard cette année, mais l’enveloppe atteint à peine 100 millions. Pour atteindre 0,55 % l’année prochaine, il faudra prévoir 1,5 milliard, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues. Nous ne serons crédibles en Europe, s’agissant du modèle de société que vous défendez, et dans le monde que si nous nous engageons à respecter les limites d’émission des gaz à effet de serre et à respecter les pays qui nous entourent ! Je vous félicite en tout cas, monsieur le ministre d’État, et vous remercie de votre engagement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, il me faut le répéter : notre groupe votera l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Ce texte est très important et, pour tout dire, j’ai été étonnée que le Président de la République n’en dise pas un mot dimanche soir. Pour notre part, nous sommes très fiers de voter ce projet de loi, que nous avons amendé en grande partie, même s’il n’est pas parfait et même si vingt-deux ans, c’est long. Je veux saluer mes collègues de la commission du développement durable, Christophe Bouillon et Hervé Saulignac. Nous considérons que certains enjeux méritent, plus que d’autres, que l’on constitue des majorités d’idées aussi larges que possible. Nous estimons que chacun de nous a une responsabilité face à l’enjeu du réchauffement climatique, qu’il soit dans la majorité ou dans l’opposition. Certains ont refusé cette responsabilité et les débats ont mis en évidence une réalité, que je regrette mais qui n’est pas surprenante : la droite a définitivement oublié qu’elle était à l’origine du Grenelle de l’environnement. Tout n’est pas réglé, et le combat n’est pas achevé. Mais nous voyons cette loi sous l’aspect de sa dynamique, et pensons qu’elle obligera le Gouvernement à l’action, dans une plus grande cohérence. Il s’agit d’abord d’agir pour sortir la mobilité des énergies fossiles de la mobilité, en commençant par l’industrie automobile. À cet égard, monsieur le ministre d’État, la proposition européenne sur les limites d’émissions applicables aux voitures particulières après 2020 nous inquiète et nous paraît totalement inacceptable. L’action concerne aussi notre modèle énergétique. Nous vous mettons en garde contre la fausse opposition entre transition climatique et transition énergétique. La continuité qui a prévalu pendant des années, en France, en matière nucléaire nous a fait prendre du retard dans le domaine des économies d’énergie et du développement des énergies renouvelables ; c’est ce qui explique notre retard. J’espère, monsieur le ministre d’État, que le Parlement sera saisi du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie. Enfin, je forme le vœu que ce texte soit un point d’appui pour celles et ceux qui, partout dans le monde, se battent contre l’exploitation des énergies fossiles. Au moment d’adopter ce texte, je souhaite que l’Assemblée nationale salue les citoyens qui, au Québec, se battent contre les nouveaux projets de règlement relatifs aux hydrocarbures, qui autorisent la fracturation hydraulique dans les lacs, les rivières, les réserves de faune sauvage. Je souhaite que l’Assemblée nationale adresse un message d’encouragement aux citoyens algériens qui se battent contre le nouvel accord conclu avec le groupe Total, qui prévoit l’exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique en Algérie. Cet accord a été conclu avec l’appui des gouvernements français d’hier et d’aujourd’hui, alors que le groupe Total avait attaqué l’Algérie devant un tribunal d’arbitrage, l’accusant d’avoir instauré une taxe sur les superprofits des compagnies pétrolières étrangères. Je souhaite aussi que la France adresse un message de soutien aux voix qui s’élèvent en faveur de l’arrêt de toute activité pétrolière en Méditerranée. Il convient, là encore, d’en finir avec une certaine forme de cynisme. Au lendemain même du jour où le présent projet de loi était présenté en Conseil des ministres, le Président de la République emmenait avec lui les représentants du groupe Total pour un voyage officiel en Grèce, afin que la France, dans le cadre du soutien qu’elle apporte à la Grèce pour se sortir des difficultés économiques, soutienne la mise en valeur des ressources inexploitées de la Grèce, notamment les hydrocarbures au large de Corfou. Nous espérons donc, monsieur le ministre d’État, que ce texte sera contagieux. Nous nous réjouissons du message universel adressé par la France en faveur du climat et des initiatives prises pour prolonger la COP21 et maintenir un leadership français en la matière, mais il subsiste dans le même temps une vieille tradition, avec laquelle il faut rompre, de realpolitik à la française. Chaque fois que vos décisions iront dans le sens du changement d’air que nous appelons de nos vœux, monsieur le ministre d’État, nous vous soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM . )
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre d’État, vous connaissez la position de notre groupe sur ce projet de loi : nous en saluons l’état d’esprit, mais nous regrettons les multiples exemptions qui le vident de son sens et en réduisent considérablement la portée. Défense absolue du droit de suite, attachement inconditionnel à la liberté d’entreprendre et continuation des permis d’exploitation au-delà de 2040 : telles étaient les principales faiblesses de ce texte ; elles n’ont pas disparu. Il a été beaucoup dit, à cette tribune, que la production d’hydrocarbures sur le territoire ne représentait que 1 % de notre consommation nationale. Ce que l’on n’a pas compris sur certains bancs, c’est que cet argument n’invalide pas le texte, mais qu’il invite à l’approfondir et à faire preuve de plus de cohérence dans l’action publique. Vous pouvez ainsi prendre mon intervention de ce jour, monsieur le ministre d’État, comme une invitation à la cohérence. Être opposé à l’extraction d’hydrocarbures à la maison est une chose, mais cela devient fade et futile si, en même temps, les agences publiques et la finance française investissent dans l’extraction ailleurs. Commençons par la finance. Les odes en faveur de sa responsabilité écologique se sont succédé durant le Climate Finance Day , dans une atmosphère où l’euphorie le disputait à l’hypocrisie. Avant de vous donner quelques éléments chiffrés sur le sujet, je voudrais vous poser une question, monsieur le ministre d’État. Dimanche dernier, dans un entretien digne de l’ORTF, le journaliste, en accord avec le chef de l’État, affirmait : « Il y a un chemin à faire pour un certain nombre d’écologistes historiques de se dire que c’est la finance qui va venir régénérer les espoirs de notre planète. » Ma question est simple, monsieur le ministre d’État : avez-vous parcouru ce chemin ? Le fait qu’en deux ans, depuis les accords de Paris, le secteur bancaire mondial ait fourni 275 milliards de dollars aux 120 entreprises qui développent le charbon vous a-t-il entraîné sur ces sentiers qui ne mènent nulle part ? Si vous vous êtes avisé que le financement du charbon par les banques françaises a augmenté de 135 % entre 2015 et 2016, cela vous a-t-il amené sur les routes de ce néant intellectuel ? Au chevet du climat, la finance ? Si elle était contrainte et que ses investissements étaient fléchés, nous y regarderions de plus près. Mais le sommet de la semaine dernière a surtout donné lieu à un exercice d’autocongratulation généralisée : c’est sur la bonne volonté du secteur privé que reposerait notre destin. Une telle naïveté serait confondante, si elle n’était pas d’abord consternante. Elle fait écho à l’absence de remise en cause du droit de suite dans le présent projet de loi. Penser que les banques vont nous sauver du changement climatique revient à crier : « Sauve qui peut ! ». La cohérence voudrait qu’une contrainte impose des investissements pour la transition énergétique et pénalise lourdement ceux dont les impacts sur l’environnement sont trop négatifs. Quant aux investissements d’État, vous maintenez la France dans le schéma, désastreux pour les énergies renouvelables, de la dépendance à l’énergie nucléaire. Il ne faut plus investir un euro dans les énergies du passé : ni dans les énergies fossiles ni dans l’énergie nucléaire, qui toutes deux nous empêchent d’investir dans la transition énergétique. La cohérence, cela commence par balayer devant sa porte. Quand Bruno Le Maire disait, le jour du sommet, la semaine dernière, que pour obtenir une finance verte, il fallait de la transparence, j’ose espérer qu’il pensait se pencher sur les investissements de l’AFD, l’Agence française de développement. Au moment où nous parlons, celle-ci envisage d’accorder un prêt de 41 millions d’euros à une entreprise chinoise afin de soutenir un projet de centrale à charbon. Au Sénégal, elle soutient une autre centrale à charbon. En République démocratique du Congo, qui abrite la deuxième forêt tropicale du monde, l’AFD encourage la reprise de l’industrie de la déforestation, alors qu’un moratoire sur l’octroi de nouvelles concessions forestières dans ce pays est en vigueur depuis quinze ans. La Caisse des dépôts et consignations finance quant à elle douze projets très fortement émetteurs de carbone dans le monde. Le Fonds de réserve pour les retraites a investi plus de 2 milliards d’euros en actions et en obligations dans les énergies fossiles. L’irresponsabilité de ces investissements, c’est l’irresponsabilité du Gouvernement qui les accepte. Le ministre de l’économie en appelle à la transparence : qu’il commence par l’appliquer aux organismes publics, dont on ne peut tracer les ramifications des investissements ! Par ce projet de loi, monsieur le ministre d’État, vous essayez de balayer devant notre porte. L’intention est louable, mais le tas de poussière reste immense. Ce n’est pas en se contentant de faire appel à la bonne volonté de ceux qui se passionnent à y repérer les sables dorés que nous résoudrons le problème immense que notre temps doit affronter. C’est pourquoi le groupe La France insoumise s’abstiendra à nouveau sur ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Pas de quoi être fiers !
Voilà qui fait avancer les choses !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la Banque mondiale a annoncé qu’elle ne financerait plus le pétrole et le gaz après 2019 : voilà une bonne nouvelle ! Cette annonce, accueillie avec un enthousiasme légitime, traduit une mobilisation internationale croissante pour sortir de la dépendance aux hydrocarbures. Elle montre que la question monte en puissance. Le projet de loi soumis aujourd’hui à notre vote définitif s’inscrit dans la lignée des engagements de l’accord de Paris, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Toutefois, en regard des mutations économiques et sociales qu’un tel engagement implique, la portée de ce texte apparaît réduite – d’ailleurs, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre d’État. Il faudrait le compléter et le densifier. À cette fin, nous avons fait plusieurs propositions. Par exemple, il serait nécessaire de refuser des accords commerciaux qui, comme l’accord économique et commercial global, ou CETA – Comprehensive economic and trade agreement – , privent les États et les citoyens de la possibilité d’opposer l’intérêt général aux appétits des investisseurs privés ; ou encore de freiner la fièvre spéculative actuelle afin de réorienter la masse énorme des capitaux en circulation sur la planète vers l’économie réelle et la transition énergétique. On pourrait aussi développer la recherche publique, fondamentale et appliquée, pour favoriser, par exemple, la capture et le stockage du carbone à l’échelle industrielle, ou bien repenser l’aménagement du territoire pour lutter contre les phénomènes d’étalement urbain et de métropolisation, fortement consommateurs d’espace et d’énergie. Enfin, il conviendrait de développer le fret ferroviaire et fluvial et les transports collectifs de voyageurs. Nous attendons dans ce domaine beaucoup de votre engagement, monsieur le ministre d’État. Ces dossiers clés viendront en débat, en leur temps, devant l’Assemblée. Gaël Giraud, chef économiste de l’Agence française de développement, chiffre aux alentours de 43 000 milliards d’euros, au moins, les efforts financiers qu’il conviendrait de déployer si l’on veut atteindre l’objectif de limitation à 2 ° C de la hausse de la température mondiale d’ici à la fin du siècle : on mesure l’ampleur de la tâche ! Si ce n’est pas hors de portée, cela implique de changer de modèle de société. Vous conviendrez que pour conduire une telle politique, il faudrait mettre au pot plus que les 20 milliards d’euros que l’on prévoit de consacrer à la transition énergétique pendant la durée du quinquennat. Le rapport de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, ATTAC, que nos collègues sénateurs ont commenté, montre que les institutions financières publiques accordent encore de nombreux financements aux énergies fossiles : 844 millions d’euros ont ainsi été investis par les banques françaises depuis 2015, alors que le financement des projets concernant les énergies renouvelables a baissé de 23 % au niveau mondial. Il faudrait faire en sorte que plus un euro ne finance les énergies fossiles. Visiblement, ce n’est pas une ligne partagée par tous, notamment par de puissants acteurs économiques ! Monsieur le ministre d’État, vous appartenez à un gouvernement pour qui la main invisible du marché est prégnante. C’est pour nous une ligne de fracture avec les libéraux. Cette main du marché accroît en effet en parallèle les inégalités à l’échelle mondiale. La transition énergétique ne doit pas se traduire par plus de chômage, plus de pauvreté, plus de précarité. En raison de cette ligne de fracture, et en dépit des justes intentions attachées à ce texte, nous réitérerons notre abstention.
Très bien !
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, à la mi-février 2017, le candidat Macron prenait l’engagement d’arrêter, s’il était élu, l’exploration des hydrocarbures en France. Dix mois plus tard, la loi Hulot va concrétiser cette promesse. Nous n’avons pas traîné ! Il faut bien mesurer les avancées que ce texte rendra possibles. Auparavant, en raison d’un code minier d’un autre âge, l’État était dans l’incapacité de refuser la plupart des demandes de permis de recherche et d’exploitation ; il en avait même plus de quarante nouveaux sur les bras. Après l’adoption de ce projet de loi, il n’y aura plus aucun nouveau permis accordé ; pour ceux qui sont en cours, la fin totale des activités est programmée pour 2040. J’entends l’impatience de certaines organisations non gouvernementales, qui auraient voulu que l’on aille encore plus vite. Je leur dis que leur exigence nous a été utile pour concrétiser des avancées supplémentaires, s’agissant par exemple du meilleur encadrement du droit de suite ou de l’interdiction des gaz de schiste, quelles que soient les techniques imaginées, et que le compromis ambitieux que nous proposons avec cette loi leur doit beaucoup. Je leur dis aussi qu’il vaut mieux une loi qui sera réellement appliquée qu’une loi d’affichage déclarée inconstitutionnelle quelques semaines après son vote.
Bien sûr !
Alors, bien sûr, au cours de nos débats parlementaires, il y a eu parfois quelques postures idéologiques, isolées, défendues par ceux qui voudraient ne rien changer dans notre trajectoire vers la tragédie climatique.
Pas possible !
Mais je préfère retenir le formidable travail de construction, avec des députés de nombreux groupes de l’Assemblée, notamment sur l’accompagnement des territoires, des entreprises et des salariés dans cette transition irréversible ou encore sur la sécurisation de l’interdiction totale de toutes les techniques non conventionnelles. Nous sommes au début du combat pour le climat, au début d’un basculement total : basculement du pétrole et du charbon vers les renouvelables et la sobriété énergétique ; des financements bruns et aveugles vers le désinvestissement des énergies fossiles et une finance verte ; d’un code minier poussiéreux vers une Constitution française qui reconnaîtra un jour l’exigence climatique ; d’une trajectoire insoutenable vers celle des deux degrés ; d’un égoïsme vers une nouvelle solidarité ; de l’inaction à l’action. Ce combat exigeant, nous en prendrons toute notre part. Aussi, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera cette première grande loi écologique du quinquennat avec enthousiasme. Monsieur le ministre d’État, je suis ravi de vous avoir accompagné dans cette drôle d’aventure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Très bien !
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je crois avoir déjà dit qu’avec ce projet de loi, monsieur le ministre d’État, vous avez voulu vous attaquer à un symbole. Peu importent la technique ou les conséquences de l’exploitation des hydrocarbures sur l’environnement, vous avez décidé que le simple fait d’exploiter des énergies fossiles serait désormais interdit en France. Vous avez de fait décrété, contre le bon sens, de supprimer toute possibilité de recherche.
Oui !
Le groupe Les Républicains s’opposera à ce projet de loi pour des raisons de calendrier et pour des raisons de fond. Votre projet met un terme définitif à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures d’ici à 2040. C’est une décision discrétionnaire que le groupe auquel j’appartiens ne s’explique pas. Si les autorisations d’exploitation en cours se terminent en 2047, c’est l’année 2040 que votre Gouvernement a choisie.
Tout à fait !
Plus grave encore, avec le calendrier que vous avez retenu, c’est un engagement de campagne du Président de la République que vous bafouez. Souvenez-vous de cette promesse de ne pas « surtransposer » les textes européens. L’Union européenne avait décidé la fin de l’exploitation des hydrocarbures pour 2050, non pour 2040 : les Français apprécieront. Laissez-moi maintenant vous dire quelques mots des conséquences de ce texte. Jusqu’alors, la loi Jacob de 2011 interdisait la fracture hydraulique, rendant impossible la recherche ou l’exploitation du gaz de schiste. Mais, pour faire dans l’idéologie, monsieur le ministre d’État, vous avez décidé de revenir sur ce texte pourtant consensuel et pragmatique. Désormais, vous souhaitez l’arrêt complet de la production de tous les hydrocarbures, y compris conventionnels, alors même qu’ils ne nécessitent pas de fracturation hydraulique. Non seulement ce projet de loi génère plusieurs difficultés, sur lesquelles je reviendrai, spécifiques à la production des hydrocarbures en France, mais il fait naître aussi un problème d’ordre plus général, qui concerne directement notre politique énergétique. On ne peut pas mettre fin à l’exploitation des énergies fossiles et, en même temps, prétendre vouloir préserver notre souveraineté énergétique. On ne peut pas non plus réduire considérablement notre parc nucléaire et, en même temps, promettre que la facture payée par les Français n’augmentera pas. C’est aussi un problème de cohérence qui est clairement posé. Je rappellerai à notre assemblée que la France, malgré une production annuelle de pétrole de 815 000 tonnes, est contrainte d’importer massivement, la production nationale ne correspondant qu’à 1 %, un petit pour cent de notre consommation. Et comme vous pouvez l’imaginer, les 99 % restants proviennent d’États qui ne s’encombrent guère des mêmes précautions pour produire. J’ajoute qu’en moyenne, une tonne de pétrole produite en France émet trois fois moins de COqu’une tonne de pétrole importée : une tonne importée, je le rappelle, équivaut à 100 000 tonnes de CO. Comme cela a été rappelé par plusieurs de mes collègues, le dernier pour cent à supprimer, c’est celui que l’on produit.
C’est ce que fait ce texte !
Je pose ici un principe de bon sens : tant que la France consommera des énergies fossiles, il faudra en produire. Sur le plan environnemental, monsieur le ministre d’État, votre loi aura donc des répercussions négatives. C’est à la consommation que vous auriez dû vous attaquer, non à la production. Vous porterez aussi la responsabilité d’affaiblir un peu plus notre industrie. Je rappellerai que la production d’hydrocarbures génère chaque année un chiffre d’affaires de plus de 330 millions d’euros et 55 millions de retombées fiscales. C’est sans compter les 64 000 emplois qui devraient être touchés, ainsi que des départements et des communes qui enregistreront une baisse significative de leurs recettes. Monsieur le ministre d’État, il est de notre responsabilité de protéger nos territoires ruraux et périphériques en leur garantissant les bassins d’emplois et le savoir-faire dont ils ont tant besoin. J’ajoute que plusieurs centaines de millions d’euros d’investissements annuels seront remises en cause. Il est prévisible que les investisseurs soient dissuadés par les blocages dans les attributions ou dans le renouvellement des titres miniers pendant plusieurs années. Votre projet, monsieur le ministre d’État, privera également l’Outre-mer d’importantes ressources de développement, notamment en Guyane. Enfin, c’est sur le plan scientifique que les conséquences se ressentiront, dans tous les métiers liés au sous-sol. C’est la recherche, le développement et l’innovation que l’on met à mal. Dans mon département, la Marne, je l’avais rappelé précédemment, une entreprise, située à Montmirail, a engagé quelque 4 millions d’euros en 2017 pour entreprendre des travaux d’études du sous-sol. Demain, cela ne sera plus possible. Qui financera ces études ? Allons-nous nous en passer ? Et que dire de cette jeune génération de géologues que l’on pousse aux portes de nos frontières ? Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette loi n’est pas nécessaire. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera très majoritairement contre ce texte.
Quel manque d’ambition !
C’est dommage !
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre d’État.
Mesdames, messieurs les députés, j’entends les arguments des uns et des autres et les différents points de vue. Je ne soupçonne personne – ni vous, ni moi – d’être dans des positions dogmatiques : j’espère que l’enjeu posé ici ne nous réduit pas à cela. Disons qu’il y a deux visions, deux compréhensions différentes. J’ai cependant un regret, car certains, qui partagent les objectifs de ce texte, ont pu trouver qu’il ne va pas assez loin. Ils voudraient attendre que le Grand Soir soit là, les planètes alignées et le monde de la finance doté de vertu du jour au lendemain. Le chemin que nous empruntons me fait penser à un train à crémaillère : on avance, on crante et on ne recule pas. Si nous attendons qu’un monde parfait soit là, nous n’avancerons jamais.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM]]
Très bien !
Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, je regrette que vous ne soyez pas montés dans le train, ne serait-ce que pour cranter cette avancée. Contrairement à ce que vous pensez, je ne suis pas naïf. Je sais bien que la finance spéculative ne disparaîtra pas du jour au lendemain, qu’elle ne se verdira pas complètement. Si elle verdit, ce ne sera pas forcément par adhésion aux enjeux mais peut-être parce qu’elle a compris que l’investissement carbone appartient au monde d’hier et l’investissement décarboné au monde de demain. Pourtant, on peut entrer dans cette démarche par opportunité et y rester par conviction. Lors du récent sommet de Paris, je n’ai pas sauté de joie, pas plus que je ne l’ai fait lors de l’Accord de Paris, car je connais le chemin qui reste à parcourir. Toutefois, dès lors que certaines grandes institutions commencent à s’orienter dans le bon sens, accompagnons-les, accueillons-les et mettons-les devant leurs responsabilités et leurs incohérences. J’ai donc ce regret. Le monde est en train de bouger. Une hirondelle ne fait pas le printemps, disait l’un d’entre vous, mais elle l’annonce. Nous vivons aujourd’hui un printemps silencieux, qui, probablement, germera beaucoup plus vite que nous ne l’imaginons. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM]]
Très bien !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Bravo !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 499, 501).
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2017, la commission mixte paritaire – CMP – qui s’est tenue hier n’étant pas parvenue à un accord. Après être revenu brièvement sur les causes de cet échec, vous me permettrez de dire l’espoir qui est le mien de voir l’Assemblée nationale revenir sur ce que le Sénat considère comme des « avancées » mais qui sont, à tout le moins, une régression par rapport au texte adopté ici en première lecture. Quelles sont, premièrement, les divergences majeures entre l’Assemblée et le Sénat sur ce texte ? Pour ma part, j’en vois deux. Tout d’abord, l’opposition de principe de la chambre haute au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu l’a conduit à rejeter en bloc la plupart des mesures concourant à faciliter sa mise en œuvre. À l’inverse, le Sénat a préféré, une nouvelle fois, lui substituer un prélèvement mensualisé assis sur les revenus de l’année, alors que la mission de l’inspection des finances a clairement démontré les limites de ce dispositif, en particulier l’impossibilité à établir une réelle contemporanéité de l’impôt. Selon le rapport que j’ai remis au Parlement à votre demande, relatif à l’analyse des options alternatives à la mise en place du prélèvement à la source, le remplacement de la retenue à la source sur les salaires par un prélèvement calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières données transmises par les payeurs de revenus constituerait une solution « dégradée » au regard des bénéfices attendus pour le contribuable. En somme, cette solution cumulerait les défauts des deux mécanismes. En effet, un tel prélèvement ne serait pas véritablement contemporain et n’apporterait donc pas tous les avantages d’un prélèvement s’adaptant chaque mois aux revenus versés de façon immédiate et automatique. C’est donc une semi-réforme que le Sénat a choisie, à l’inverse des choix clairs et assumés de transformation que le Gouvernement souhaite porter. Deuxièmement, le Sénat a décidé de dégrader encore davantage le solde budgétaire de l’État, à la fois en réduisant ses recettes et en augmentant ses dépenses. J’ai déjà évoqué cette position étonnante du Sénat, qui à la fois nous reproche de ne pas baisser suffisamment les dépenses et propose des mesures qui conduisent à les augmenter ou à réduire les recettes, parfois d’une manière inacceptable, comme nous avons pu le constater au cours du débat sur le projet de loi de finances, puisque des missions entières ont pu être supprimées. Le Sénat a, en effet, choisi de réduire les recettes, qu’il s’agisse du relèvement, à l’article 13 quater A, des sommes versées par les petites et moyennes entreprises en faveur du mécénat d’entreprise, dont le plafond passe de cinq à dix pour mille du chiffre d’affaires ; de l’application, à l’article 28 octies , du taux réduit de TVA de 5,5 % aux entrées des parcs zoologiques ; de l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière, à l’article 9 bis A, des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable ; ou bien encore, à l’article 23 bis, de l’exonération de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les particuliers se chauffant au charbon. Il a par ailleurs décidé d’augmenter les dépenses, en supprimant, à l’article 3 bis, un prélèvement de 27 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence française pour la biodiversité mais également en maintenant, à l’article 36 bis, les aides personnelles au logement « accession » en l’état, alors que nous avons discuté, en projet de loi de finances, d’un modus operandi qui concilie les contraintes des réformes budgétaires du Gouvernement et de la réforme du logement menée par MM. Mézard et Denormandie. En dépit de ces oppositions de principe, j’observe néanmoins que plusieurs points de convergence sont possibles entre les deux assemblées. Tout d’abord, la plupart des dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement ou de la majorité présidentielle ont été maintenues, voire amplifiées par le Sénat, ce qui laisse présager de leur bien-fondé. Je pense notamment à l’article 16 ter, dans lequel le Sénat a souhaité étendre les mesures en faveur de la libération du foncier à la zone B1, appliquer un coefficient de densité de 80 % au lieu de 90 % et ajouter une évaluation avant le 1ᵉʳ septembre 2020. Je pense également à la prolongation du crédit d’impôt pour dépenses phonographiques, que le Sénat a souhaité étendre au-delà de ce qu’a prévu le texte issu de l’Assemblée nationale. Nous y reviendrons. Nous ne recommanderons pas d’aller aussi loin, mais cela signifie en tout état de cause que les intentions du Gouvernement sur ces mesures sont les bonnes, contrairement à ce que nous avons pu entendre ici, en première lecture, de la part de l’opposition. Par ailleurs, trois mesures prises par le Sénat mériteraient que votre chambre y accorde une attention particulière. D’abord, il a été introduit, à l’article 23 ter, un dispositif interdisant la rémunération des plateformes électroniques de mise en relation par le biais de cartes prépayées. Ensuite, les règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux professionnels pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif ont été modifiées à l’article 17 afin, notamment, de prendre en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Enfin, le prêt à taux zéro – PTZ – a été transformé en un prêt à taux réduit – PTR –, réforme à laquelle le Gouvernement sera défavorable car elle ne correspond pas à la trajectoire qui vient d’être votée à l’article 40 du projet de loi de finances, mais qui a le mérite de lancer une réflexion sur la cohésion des territoires et le risque que représente, pour de nombreux outils budgétaires et fiscaux, une éventuelle remontée des taux d’intérêt. Je ne serai pas plus long, madame la présidente, car depuis cinq mois, nous avons souvent eu l’occasion de discuter de ces textes financiers. Mesdames et messieurs les députés, au-delà des oppositions de principe, il semble que ce texte soit susceptible de faire émerger des points de convergence bienvenus entre les deux chambres. Je salue ce travail parlementaire fructueux et je remets le sort de ce texte aux avis favorables que je rendrai aux différents amendements du rapporteur général. Je vous souhaite à tous de bons travaux durant ces quelques jours qui nous séparent de la fin de l’année.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons examiner aujourd’hui pour la dernière fois un texte financier en nouvelle lecture. Après le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018, voici donc venu l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Cet automne budgétaire a été riche en dispositions, à l’instar de ce texte, qui contenait trente-sept articles au moment de son adoption en conseil des ministres, le 15 novembre dernier. En première lecture, nous avons adopté cinquante-cinq articles additionnels et le Sénat dix-sept, soit un total de cent neuf articles discutés. Au-delà de ces ajouts, le Sénat a adopté soixante-deux articles conformes, en a modifié puis adopté vingt-neuf, et en a supprimé deux. À la suite de la première lecture de ce texte devant les deux chambres, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire, hier matin au Sénat. Nous avons discuté de nos points de convergence, relativement nombreux, mais aussi de nos points de divergence. Ces derniers sont apparus trop prégnants pour nous permettre de trouver un accord sur un texte commun, en particulier s’agissant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous avons donc conclu à l’échec de cette CMP. Toutefois, ce résultat ne doit pas donner l’impression d’un travail inutile de part et d’autre. En effet, sur les quarante-sept articles encore en discussion, nous avons adopté hier en commission des finances dix-sept articles selon la rédaction du Sénat et huit rédactions nouvelles qui pour certaines d’entre elles intègrent des éléments du texte du Sénat. Enfin, bien sûr, illustration de notre échec en commission mixte paritaire, nous avons adopté dix articles rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture et douze suppressions d’articles issus du Sénat. Au total, sur les cent neuf articles discutés, nous en avons adopté près des trois quarts selon des rédactions identiques à l’Assemblée et au Sénat. Venons-en aux travaux de la commission en nouvelle lecture et aux sujets qui restent véritablement en débat à ce stade. S’agissant tout d’abord de l’article 16 quinquies relatif à la transformation du prêt à taux zéro en un prêt à taux réduit, nous l’avons supprimé en commission tant il nous est apparu prématuré d’adopter une telle mesure sans recul ni étude d’impact. Toutefois, nous avons convenu qu’il fallait sûrement lancer une étude sur la faisabilité et les conséquences d’une telle réforme. Le Gouvernement pourra certainement nous exprimer sa position sur ce sujet lors de la discussion en séance. Nous avons également discuté, tant en commission mixte paritaire qu’en commission des finances, de l’article 17 relatif à la codification de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et à l’aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Nous avons été d’accord avec le Sénat pour porter de quatre à dix le nombre de parlementaires au sein des commissions départementales chargées d’examiner ces valeurs locatives. Néanmoins, le Sénat a adopté, à l’initiative de sa commission des finances, un amendement modifiant les modalités d’évaluation des locaux d’enseignement scolaire privé à but non lucratif. Nous avons supprimé cette disposition par cohérence avec les mesures adoptées en première lecture, mais il pourrait être utile que le ministre rappelle les possibilités d’interprétation réglementaire sur ce point et que nous puissions travailler, comme nous l’avons suggéré en commission des finances, avec nos deux rapporteurs spéciaux pour l’éducation, afin de mettre fin à cette situation contrastée selon les territoires. À l’article 23 ter, relatif à la généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne, nous sommes revenus à la rédaction qui avait fait l’objet d’un travail transpartisan au sein de la commission des finances et d’un large consensus en première lecture au sein de notre assemblée. Cependant, il nous a semblé pertinent de reprendre l’interdiction de l’utilisation des cartes prépayées sur ces plateformes, interdiction introduite au Sénat. Nous savons que la solution pérenne sera la déclaration automatique des revenus par les plateformes elles-mêmes, mais l’interdiction prévue par le Sénat peut permettre à court terme de prévenir des pratiques discutables. S’agissant d’un sujet proche, nous avons supprimé en commission des finances l’article 23 quater A relatif à l’aménagement de l’information fournie par les plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales de leurs utilisateurs. Cette suppression ne doit en aucun cas être interprétée comme un désintérêt ou un renoncement sur cette question. Bien au contraire, nous partageons totalement l’esprit de cet article. Cependant, du point de vue de la méthode, nous préférons attendre les résultats du travail gouvernemental qui devrait donner lieu au dépôt d’un projet de loi dès le premier trimestre 2018. À ce titre, il me semble que l’association de parlementaires intéressés pourrait être opportune, afin d’aboutir à un mécanisme globalement partagé et parfaitement opérationnel. Par ailleurs, nous avons repris les précisions utiles apportées par le Sénat à l’article 28 bis relatif à l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain. Toutefois, la commission des finances a adopté un amendement visant à prolonger de dix-huit mois à deux ans le délai de passation de la convention avec l’ANRU après la signature du protocole de préfiguration. Ce délai nous a semblé représenter un équilibre acceptable. La commission des finances a également supprimé, à titre conservatoire, deux articles introduits au Sénat : l’article 32 ter sur le fonctionnement des commissions locales d’évaluation des transferts de charges des nouveaux EPCI et l’article 45 visant à garantir la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique lorsque ces compétences étaient exercées jusqu’alors par un syndicat financé par le produit de certains impôts. Ces deux dispositions sont particulièrement complexes et modifient des règles déjà peu lisibles prévues par l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La suppression de l’article 32 ter, dans sa rédaction issue du Sénat, paraît pleinement justifiée tant cet article complexifierait le calcul des attributions de compensation et l’évaluation des charges transférées. De la même façon, la suppression de l’article 45 résulte du constat de notre incapacité, vu les délais impartis, à expertiser cet article et les éventuels effets de bord qu’il pourrait entraîner. Il s’agit donc également d’une suppression à titre conservatoire. Sur ces deux points, le Gouvernement pourra peut-être nous apporter davantage d’éléments d’expertise lors de la séance. Il a même souhaité proposer une nouvelle rédaction de l’article 32 ter, que nous avons examinée et adoptée en article 88, afin de répondre partiellement au problème qui nous était présenté. Voici quelques sujets encore en discussion qui nous offriront de nouveau l’occasion de débats riches et nourris. Profitons-en, puisque nous arrivons bientôt à la fin de cet automne budgétaire.
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la présidente, chers collègues, nous voici pour la dernière fois – et bien peu nombreux – devant ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. Le texte revient du Sénat, mais cela ne change rien, pour nous, aux raisons de notre opposition de fond. Certains amendements adoptés au Sénat nous semblent intéressants, mais ce ne sont malheureusement pas ceux dont vous pensez qu’ils pourraient recueillir l’approbation du Gouvernement. Je tenterai néanmoins de les défendre au cours de cette motion, pour tenter – après tout, c’est Noël ! – de faire évoluer la position de la majorité. Notre opposition à ce texte commence au prélèvement à la source, qui n’est pas un système viable ni souhaitable, pour plusieurs raisons. D’ailleurs, au fur et à mesure de l’avancée des débats, en particulier après ceux du Sénat, les arguments que le Gouvernement nous a opposés se sont affaiblis, manquant de plus en plus de conviction. Peut-être parce que le prélèvement à la source n’est pas un mode de recouvrement moderne ? En tout cas, l’erreur est humaine, mais encore faut-il la reconnaître. Je vous rappelle qu’il a été instauré en 1920 en Allemagne, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande Bretagne, en 1962 en Belgique, soit des États où, pour différentes raisons, l’administration fiscale n’était pas du niveau de la nôtre. Par ailleurs le rapport du Sénat du 2 novembre 2016 établit que le nouveau dispositif, s’il était mis en place, se révélerait complexe, inutile, peu transparent, dangereux et coûteux pour les finances publiques et les entreprises. Je vais essayer une nouvelle fois de vous en convaincre. Il est complexe d’abord du fait de la très forte personnalisation de l’impôt sur le revenu français et de la prévalence du concept de foyer fiscal sur celui d’individu, mais aussi des multiples enjeux et formalités supplémentaires induites par l’année de transition : sur ce point, le Sénat a fourni un travail important que vous ne devriez pas écarter d’un revers de la main. Ainsi, le traitement des diverses imputations fiscales, par exemple les déductions ouvertes par des dons, ou encore les crédits d’impôt, par exemple pour les emplois à domicile, sera compliqué par le passage au prélèvement à la source. En tout état de cause, les citoyens, à qui je m’adresse aussi à travers vous, ne verront pas leurs obligations déclaratives allégées, bien au contraire : ils seront toujours tenus au dépôt d’une déclaration annuelle et ils devront en sus vérifier que les prélèvements effectués par leur employeur correspondent à l’euro près au montant exigible. En Allemagne, la complexité de l’impôt sur le revenu oblige même de nombreux contribuables à s’adresser à des conseillers privés. Est-ce vraiment ce que l’on souhaite pour nos concitoyens ? Ce prélèvement à la source s’avère aussi inutile. Nous avons déjà rappelé l’excellent taux de recouvrement de la France en matière d’impôt sur le revenu : 99,4 % au 31 décembre de l’année N+l. Pourquoi renoncer à une méthode qui marche, d’autant que notre pays est en pointe en termes de déclaration pré-remplie, de mensualisation automatique et de procédures en ligne, y compris le paiement, à la grande satisfaction des usagers ? Le prélèvement à la source s’avère d’autant plus inutile qu’il est peu transparent : comme pour les impôts indirects, notamment la TVA, le prélèvement à la source ne facilite pas l’appréhension concrète par les citoyens de la charge fiscale réellement supportée au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que de ses variations. Dans cette mesure il affaiblit le consentement à l’impôt, un des piliers de notre République.
Tout à fait !
Le prélèvement à la source s’avère dangereux pour la confidentialité des données personnelles, d’autant plus que vous avez refusé ceux de nos amendements qui avaient pour but de garantir, par un alourdissement des peines encourues, que ces données ne seraient pas exploitées par l’employeur. Le prélèvement à la source représente une rupture dans la logique française de confidentialité des revenus privés. Peu de contribuables se rendent compte aujourd’hui que la réforme envisagée pourra impliquer l’obligation de faire connaître à son employeur sa situation familiale ou ses revenus patrimoniaux. Enfin, le prélèvement à la source va s’avérer coûteux pour les finances publiques et pour les entreprises, ce qui est étonnant venant d’un gouvernement qui ne cesse de nous rebattre les oreilles avec les déficits. En effet cela entraînera inévitablement des coûts lourds pour l’administration, tenue non seulement d’adapter son organisation et ses logiciels déclaratifs et de paiement mais aussi de lancer d’importantes campagnes de sensibilisation et d’information en direction de publics divers. Ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros que l’administration mobilisera, au bas mot, pour financer ce type d’opérations dans le cadre de contrats avec des prestataires privés. À ce titre, le rapport de la mission d’audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source commandé par le Gouvernement à l’inspection générale des finances – IGF – et rendu en septembre dernier évalue le coût pour l’État de la réforme à 140 millions d’euros. En outre, cela pourrait se révéler risqué pour les caisses publiques en cas d’optimisation fiscale massive de la part des contribuables au cours de 1’année blanche. Les contribuables pourraient en effet être tentés de gonfler artificiellement certains revenus. Ce risque est identifié par l’administration fiscale qui indique ainsi sur son site, à la date du 21 novembre 2017, que « afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 ». Enfin, ce dispositif sera nécessairement coûteux pour les entreprises, surtout pour les plus petites.
Ce n’est pas vrai !
En effet, ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité associée à la personnalisation et à la progressivité de l’impôt sur le revenu français. Cela va également provoquer de lourds coûts d’adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye, comme le relève le rapport du Sénat publié en novembre 2016 : « Les éditeurs de logiciels consultés nous ont indiqué qu’il pourrait y avoir facturation de coûts supplémentaires. Parallèlement, les entreprises qui ont déjà entamé les échanges avec leurs éditeurs nous le confirment ». Surtout, cela induira des coûts de gestion non négligeables qui frapperont au premier chef nos petites et moyennes entreprises françaises, fortement créatrices de croissance et d’emplois mais déjà fragiles.
C’est complètement faux !
Il est à noter qu’en Allemagne, le surcoût lié à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration par an, soit un surcoût total de 230 millions par an pour les entreprises. Pour la France, le rapport de la mission d’audit de l’IGF précité estime que cette charge pourrait être comprise pour les entreprises entre 310 et 420 millions d’euros. Nous avons beau chercher, nous ne trouvons donc aucun avantage à ce système. En fait, les seuls bénéficiaires de cette réforme seront les différents prestataires externes qui auront la charge de sa préparation et de sa mise en œuvre, avec des contrats de plusieurs dizaines de millions d’euros à la clef, et un gouvernement qui souhaiterait affaiblir l’administration fiscale. Votre seul argument est que la réforme permettra de payer en temps réel et de s’adapter ainsi aux évolutions professionnelles, mais on a vu que de toute façon, il faudra faire une déclaration à N+1. Surtout notre administration fiscale peut très bien passer à un système contemporain sans recourir au prélèvement à la source. C’est pourquoi nous trouvons un avantage significatif au système proposé par le Sénat, qui consacre justement ce type de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Sa mesure va dans le sens de dispositifs efficaces déjà mis en place, comme la mensualisation, et permet de surcroît à l’administration fiscale de garder le monopole du prélèvement de l’impôt et de rester l’interlocuteur privilégié avec le contribuable. J’espère qu’à l’occasion de l’examen de cet article qui répond aux derniers doutes que vous pouviez avoir, vous consentirez à reconnaître que le prélèvement à la source est une erreur dont on peut sans nul doute faire l’économie. Nous redoutons les amendements de suppression déposés par le Gouvernement pour effacer ce dispositif. Vous n’avez même pas pris le temps d’argumenter sur le fond de la réforme proposée en réponse à nos nombreuses questions. C’est peu dire que nous soutiendrons l’article proposé par le Sénat. Même si nous sommes loin de soutenir tous les ajouts du Sénat – à commencer par l’augmentation du nombre de jours de carence pour les fonctionnaires – il nous semble que certains ont été rejetés sous des prétextes fallacieux. Vous avez ainsi supprimé deux dispositifs qui auraient permis de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, notamment en permettant d’imposer les revenus réalisés dans notre pays par des filiales dont la société mère est implantée dans un paradis fiscal. Ce dispositif nous aurait permis de régler en partie le problème de l’imposition des GAFA mais vous n’en avez pas voulu. Vous avez également refusé le mécanisme introduit par le Sénat visant à limiter l’optimisation fiscale qui pourrait résulter de la flat tax , mesure de bon sens qui vous permettait d’éviter un budget trop insincère. Enfin vous avez annulé le transfert de 27 millions d’euros de l’Agence française pour la biodiversité vers le Centre national pour le développement du sport – CNDS. Je l’avais défendu en commission et je me félicite que le Sénat ait eu la même idée. Là encore, je ne comprends pas votre position. Nous cherchons encore les raisons de vos refus et surtout de votre empressement à imposer le prélèvement à la source alors que vous constatez votre impuissance à répondre à nos arguments. Est-ce par sectarisme ? Par volonté de continuer à attirer les capitaux en ne les contraignant en rien, même en cas d’optimisation ? Ou tout simplement parce que vous avez encore besoin de réfléchir à nos arguments ? J’espère avoir contribué à vous faire réfléchir. Si cela pouvait être le cas avant les fêtes de Noël, sachez, chers collègues, que j’en serais ravi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Le groupe Nouvelle Gauche s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable, pas pour les motifs de fond exposés par La France insoumise mais en raison des conditions dans lesquelles nous avons examiné ce deuxième PLFR pour 2017. Nous tenons à rappeler qu’en première lecture, le Gouvernement a déposé à la dernière minute quarante-deux amendements, dont certains étaient en cours de traitement lors du débat de l’examen du projet de loi. Parmi ces amendements, trente et un visaient à introduire des articles additionnels sur des sujets majeurs, comme le modèle fiscal appliqué à Cigéo. En réalité, c’est un troisième PLFR que le Gouvernement nous a présenté, sans procéder à l’évaluation préalable qui est pourtant une exigence constitutionnelle. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle lecture, les délais de dépôt des amendements étaient extrêmement contraints. La CMP ayant échoué à dix heures, nous ne disposions que de deux heures pour déposer des amendements en séance. C’est une atteinte au droit constitutionnel d’amendement des parlementaires. Nous nous abstiendrons donc par principe.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour le groupe La République en marche.
Pourquoi rejeter aujourd’hui un texte qui comporte des avancées majeures ? Pourquoi rejeter aujourd’hui un texte sur lequel nous avons tant travaillé ? Ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 permet tout d’abord de confirmer notre démarche de « sincérisation » de nos comptes publics. Je rappelle que ce ne sont pas moins de 13 milliards d’euros qui n’étaient pas prévus en loi de finances initiale. Il permet également d’améliorer, de simplifier et de renforcer l’action administrative tout en opérant les ajustements budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre les priorités du Gouvernement. Ces priorités ne sont d’ailleurs pas mineures puisqu’on parle ici de la hausse de la prime d’activité, de l’augmentation de l’allocation adulte handicapé, des nouveaux contrats aidés ou encore de l’aide personnalisée au logement. Autant de sujets concrets, touchant directement les Françaises et les Français. Certaines améliorations sont le fruit de nos échanges et de notre travail commun. Je pense aux dispositions des articles 23 bis et 23 ter relatifs à la taxe de séjour. Enfin nous avons fait le choix de réglementer et d’encadrer les nouveaux modes d’hébergement susceptibles de constituer une concurrence déloyale. Ce texte prévoit que tous les hébergements non classés seront soumis à une taxe de séjour dont le taux sera fixé par les collectivités territoriales. Enfin, nous légiférons pour que les plateformes servant d’intermédiaires soient tenues de collecter cette taxe de séjour. Les communes combleront ainsi un manque à gagner certain. Mes chers collègues, avec ce texte, nous poursuivons l’objectif d’un budget sincère, respectant nos engagements européens et répondant aux attentes des Français et des Françaises. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais avant tout m’arrêter sur les conditions d’examen auxquelles nous sommes soumis dans le cadre de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, deuxième du nom après l’examen en urgence d’un collectif numéro un. Des délais de dépôt d’amendements très courts et un planning de discussion contraignant ne favorisent en rien la qualité de nos échanges. Comme cela vient d’être rappelé, quarante-deux amendements ont été déposés par le Gouvernement juste avant la première lecture : nous les avons découverts en séance. C’est assez inédit pour être souligné. Il serait bon, monsieur le ministre, que le travail parlementaire bénéficie d’une plus grande considération, on ne le répétera jamais assez. Sur le fond, nous pourrions revenir longuement sur les innombrables erreurs et incohérences contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, mais je m’attacherai ici à développer deux points qui me semblent être les plus importants à ce stade de notre discussion. Premier point : le prélèvement à la source – et notre regard est assez similaire à celui que porte M. Coquerel. Quelle est exactement cette aberration fiscale flanquée du sceau de la nouveauté que constitue la mise en place hasardeuse du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu que vous vous obstinez à vouloir nous faire appliquer ? Ne souriez pas, mes chers collègues : il nous a été présenté par le Gouvernement comme le fer de lance de la modernité, alors qu’il n’est en réalité qu’une véritable usine à gaz, applicable au 1ᵉʳ janvier 2019. À son sujet, donc, on nous promettait une réforme simplifiée sur la forme et novatrice sur le fond : publicité mensongère si l’on considère simplement que, tout d’abord, les contribuables continueront à rédiger une déclaration de revenus l’année N+1 – en l’état cela ne représente pas une simplification, pas davantage une modernisation du droit existant – et qu’ensuite, le transfert aux employeurs de la collecte de l’impôt, en plus d’être une entrave à la confidentialité et à la sécurité des données fiscales, constitue une charge financière et administrative sans précédent qui pèsera sur nos entreprises. Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que dans notre droit fiscal le recouvrement de l’impôt s’inscrit dans une relation directe entre le contribuable et l’administration, sans l’intervention d’un tiers, ce qui, confidentialité pour confidentialité, ne nous semble donc plus être le cas dans la rédaction actuelle de l’article 9. Or, la principale difficulté qui réside dans ce texte est que l’on s’apprête à transférer aux employeurs le soin de collecter l’impôt ce qui, encore faut-il le rappeler, n’a rien à voir avec leur mission d’origine. C’est tout le système du consentement à l’impôt qui est ici touché. Le salarié percevra ainsi une rémunération nette non seulement de cotisations sociales, comme c’est le cas actuellement, mais également de l’impôt sur le revenu. Le curseur de la relation entre l’État et les citoyens change complètement de position en venant se placer sur l’entreprise. Jusqu’ici, cette dernière était là pour produire, pour vendre, pour innover, pour investir. Et voilà qu’elle devient collecteur d’impôt ? C’est une nouveauté certes – sur ce point en tous cas le Gouvernement a tenu toutes ses promesses – mais à quel prix ? À ce stade, la seule chose dont nous pouvons être certains est que cela entraînera des difficultés d’appréhension et de compréhension qui auront des conséquences sur la pérennité de l’entreprise et de l’emploi, et sur le climat social. Il me semble que le marché de l’emploi se trouve déjà en assez grande difficulté pour qu’on ne lui mette pas encore des bâtons dans les roues. Ce qui va changer, c’est avant tout la notion de « contemporanéité » : l’impôt sera prélevé sur le salaire, la pension ou le traitement au moment de leur versement par l’entreprise, la caisse de retraite ou l’administration. Il faudra donc informer l’employeur des revenus de son conjoint pour qu’il puisse appliquer le taux exact, et même si on ne donne pas de montant précis, le taux sera en lui-même une indication : le taux retenu, le taux choisi indiquera le niveau de revenu du conjoint. Il y aura bien sûr un taux neutre, mais si la somme réellement due est supérieure, le contribuable sera soumis à des pénalités. Je vous rappelle que l’impôt sur le revenu français a trois caractéristiques : il est progressif, familialisé et conjugalisé. On voit les difficultés qui ne manqueront pas de surgir s’agissant, par exemple, des indépendants ou des gérants majoritaires. Pour les indépendants, le mécanisme retenu correspond à la mise en place d’acomptes, avec des régularisations une fois le résultat connu. De janvier à août, ils paieront des acomptes calculés sur l’année N-2 ; de septembre à décembre, des acomptes calculés sur les revenus de l’année N-1, la régularisation ayant lieu l’année suivante. Extraordinaire, comme simplification ! On nous dit qu’ils continueront à payer l’impôt sous forme d’acompte : dans ces conditions, qu’est-ce qui change réellement pour ces catégories ? Le système n’est pas sans rappeler celui du RSI, dont les régularisations en année N-1 ou N-2 ont été dramatiques pour les chefs d’entreprise et sur les niveaux de trésorerie. Nous ne devons pas retourner vers un système équivalent pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, ni le développer pour les agriculteurs. Concernant l’impôt sur le revenu donc, vous proposez un système similaire aux anciennes procédures appliquées au RSI que le Président de la République s’est engagé à supprimer. Où est la cohérence ? Monsieur le ministre, vous n’avez jamais daigné apporter de réponses précises à toutes nos interrogations. Que doit-on en déduire ? Que cet impôt est tout d’abord « anti-contribuables ». En effet, la retenue à la source rend le prélèvement presque invisible, inexistant. Or c’est bien parce que les citoyens peuvent mesurer le niveau de l’impôt qu’ils l’acceptent ou le contestent ! Là est le premier problème : ce manque de transparence pourrait être préjudiciable et continuerait d’aggraver encore un peu plus la méfiance, voire la défiance que nos concitoyens entretiennent vis-à-vis de l’administration fiscale. L’effet de base fiscale a pourtant maintes fois été décrié : quand on paye en année N sur la base des revenus de cette année-ci et non sur celle des revenus de l’année N-1, la croissance et l’inflation – par exemple, 2 % de l’année N-1 plus 2 % de l’année N– augmentent l’impôt d’autant, inexorablement. Tout cela est pour le moins préoccupant, inquiétant. C’est encore, évidemment, un impôt « anti-familial » – car, on le sait, vous n’aimez pas les familles. On évaluera en effet le revenu individuel sur des bases ne correspondant pas au revenu final. Dans l’hypothèse où ce mécanisme fonctionne, il s’agira de renoncer à cet aspect central de notre fiscalité qui a contribué au taux démographique de notre pays, à savoir la familialisation de l’impôt sur le revenu. Je ne rappellerai pas tous les inconvénients que nous n’avons cessé de signaler tout au long de nos débats, même si vous n’en tenez pas compte : nous travaillons, monsieur le ministre, jour après jour, amendement après amendement pour essayer de trouver des solutions aux problèmes posés par cette réforme inutile. Chaque fois que nous abordons un problème – revenus exceptionnels, niches fiscales, familialisation, changement de situation familiale en cours d’année, jeune qui commence sa vie professionnelle, perte d’emploi, autant d’éléments qui forment le quotidien de nos concitoyens – nous sommes confrontés à des difficultés, à des contradictions, conséquences du fait que la réforme de vos prédécesseurs, que vous assumez, repose sur une contradiction de fond : l’idée qu’on peut fixer a priori le montant d’un impôt sur un revenu alors que la législation fiscale nous impose de le fixer a posteriori sur la base de l’ensemble des revenus bénéficiant à un foyer fiscal, ce qui est très différent. Question qui vous semblera sans doute pertinente, monsieur le ministre, et qui vous mettra mal à l’aise : est-ce à dire que vous vous engagez, pour le quinquennat, à ne pas augmenter ou diminuer les taux d’imposition sur les revenus des personnes physiques ? Il sera difficile de prévenir tous les employeurs, dans un projet de loi de finances, de la modification du taux d’imposition l’année suivante : il faudra changer de logiciel ! Je ne vois pas comment vous allez vous y prendre. La liste des incohérences ne s’arrête bien sûr pas là… Lorsque j’ai assisté à la présentation, faite ici même par les services de Bercy, de l’interface informatique du prélèvement à la source, on voyait bien que tout n’était pas encore calé et que des difficultés demeuraient. L’intervenant ne parvenait même pas à faire sa présentation tant les questions du groupe majoritaire étaient nombreuses, à tel point que la présidente de la réunion a dû intervenir ! Ne nous faites pas croire que l’outil est simple et opérationnel. Il est peut-être simple pour vous, monsieur le ministre, ou pour vous, mesdames et messieurs qui maîtrisez les sujets fiscaux, mais mettez-vous à la place de quelqu’un qui ne maîtrise pas la technique fiscale : c’est compliqué ! Il est vrai, en revanche, que notre système fiscal actuel est complexe. Attachons-nous d’abord à le simplifier plutôt que de passer par le prélèvement à la source. Et quid de l’année blanche ? Il ne suffit pas de lui donner un autre nom pour faire disparaître le problème, monsieur le ministre ! Vous prenez les problèmes à l’envers et ne mesurez aucunement l’impact de vos propositions. Enfin, si vous avez pris la précaution de décaler le prélèvement à la source en 2019, c’est parce que vous aviez conscience que le relèvement de la CSG au 1ᵉʳ janvier 2018 cumulée avec le prélèvement à la source à la même date aurait eu un effet dévastateur sur le pouvoir d’achat, et donc sur l’opinion publique. Vous avez astucieusement botté en touche et reculé d’un an, mais vous ne réglez pas le problème de fond. On peut toujours rêver à un monde idéal, chers collègues du groupe majoritaire, mais la réalité est que les entreprises notamment craignent un coût bien supérieur aux 400 à 560 millions d’euros annoncés. Au moment où le ministre Darmanin présente son grand plan de simplification et de réforme, on ajoute de la complexité et des coûts supplémentaires pour les entreprises. Pour conclure, nous voyons dans ce dispositif un changement inquiétant quant à la prise en compte de l’imposition. Ce secteur est tout entier remis en question, tant dans son fonctionnement que dans ses objectifs. Pour assurer ces nouvelles charges, les employeurs devront devenir, sous la contrainte, de nouveaux acteurs du système et se transformer en extension de l’administration. Plus encore que de faire de l’entreprise une filiale de l’administration, le Gouvernement tend à la transformer en un véritable gestionnaire financier de ses salariés. Où est la cohérence dans l’action du Gouvernement ? Comme nous l’avons déjà préconisé, essayons aujourd’hui le prélèvement mensuel, mais supprimons le prélèvement à la source ! Oui, le prélèvement mensuel, c’est la relation directe entre le contribuable et l’administration, c’est le sens du consentement à l’impôt ! Enfin, j’en terminerai par un deuxième point : l’article 13… Le dispositif prévu a pour but de redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel, caractérisés par des critères de fort taux de chômage, de faibles revenus, de forte densité de population et qui se trouvent confrontés à de graves difficultés de reconversion. Vous semblez donc ignorer, monsieur le ministre, que bon nombre de communes anciennement industrielles se caractérisent par un net déclin démographique, dont les conséquences sont négatives pour les espaces ruraux environnants alors qu’elles en constituent bien souvent les seuls pôles économiques.
Je suis maire de l’une d’entre elles, madame !
Je vais y venir ! Car les critères sériés dans cet article 13 déterminent un, et un seul territoire : le vôtre, monsieur le ministre !
Pas que le mien, non !
Les communes du Nord-Pas-de-Calais !
Non ! Vous auriez dû suivre les débats ! Vous ne l’avez pas fait !
Voilà encore une mesure inaboutie qui, une fois de plus, ne relèvera que des promesses de campagne et qui sonne comme une récompense à votre engagement. Le courage eût été de refondre tous les dispositifs existants, avec leurs variables, sur l’ensemble du territoire national. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cette motion de renvoi en commission afin de retravailler les articles 9 et 13, inaboutis, qui sèmeront inévitablement une vraie panique fiscale et, dans le cas plus spécifique du second, désorganiseront l’accompagnement de l’État sur les territoires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne comprends pas cette demande de renvoi en commission, sauf à vouloir nous faire perdre du temps. Ce PLFR répond aux impasses de la loi de finances initiale pour 2017 suite à l’audit accablant de la Cour des comptes de juin dernier, qui mettait en lumière un dépassement de 0,4 point du PIB de la prévision de déficit public lié à des dérapages importants, anticipés sur les dépenses des ministères du fait de l’importance de la sous-budgétisation initiale. Conscient de ces dérapages et dans un souci de sincérité budgétaire, le Gouvernement a décidé de mesures de redressement à hauteur de 5 milliards, via deux décrets d’annulation et des mesures additionnelles. Ce PLFR confirme donc ces mesures prises dès cet été afin de sécuriser l’exercice 2017. Il atteste des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques et notamment de déficit public, lequel devrait s’établir à 2,9 % du PIB en 2017. Il permettra ainsi de respecter les engagements européens de la France, dans la perspective d’une sortie de la procédure de déficit excessif dès le printemps prochain. Nous avons fait des choix, dans ce projet de loi de finances rectificative, qui allient prudence, sincérité, responsabilité, action et avenir. Nous avons, par exemple, tiré les conséquences de l’assouplissement des rythmes scolaires, en modifiant les aides versées par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Nous avons instauré un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d’euros pour les départements en difficulté, financé par le prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA. Nous avons encore sécurisé la mise en place, en 2019, du prélèvement à la source pour les impôts sur le revenu. Et enfin, mesure qui me tient à cœur, nous avons relevé à hauteur de 27 millions d’euros l’une des taxes affectées au CNDS afin d’assurer la couverture de ses restes à payer – mesure qui a été adoptée par voie d’amendement, après discussion. Cette motion de renvoi en commission est donc doublement injustifiée, d’abord pour les raisons que je viens d’exposer, mais surtout parce que nous avons déjà échangé sur ce texte à de multiples reprises, en commission et en séance, lors de la première lecture, puis à nouveau en commission hier.
En commission, nous n’avions pas les amendements du Gouvernement !
Il me semble que cela est suffisant. Je peux comprendre vos craintes face aux changements que nous souhaitons insuffler, mais je vous rassure, tout va bien se passer. Et, comme le disait Winston Churchill, « il n’y a rien de négatif dans le changement, si c’est dans la bonne direction ». Par conséquent, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et quelques bancs du groupe MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis pour la discussion générale, en nouvelle lecture, du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 – discussion qui pourrait s’avérer plus longue que l’examen de l’ensemble des amendements. À ce stade, je ne reviendrai pas sur l’impérieuse nécessité d’une réforme de la procédure budgétaire. Ce sujet fait consensus et a été évoqué par des représentants de tous les groupes au cours de nos débats. Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 vient confirmer la prévision de réduction du déficit sous la barre des 3 % en 2017 – 2,9 % du PIB, exactement. Si cette prévision se confirme au printemps prochain, ce sera la première fois depuis 2007 que nous respecterons cet engagement européen. L’atteinte de ce point d’étape – car il s’agit bien d’une étape intermédiaire – est cependant toujours soumise à plusieurs aléas. À la baisse, le risque de comptabilisation, par Eurostat, de l’ensemble des décaissements au titre du contentieux lié aux 3 % sur les dividendes constitue certainement l’aléa le plus important. Aux aléas que l’on rencontre habituellement à ce stade de l’année s’ajoutent quelques risques plus techniques, comme la comptabilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017. À l’inverse, le fait que les bonnes nouvelles macro-économiques n’aient pas été prises en compte dans la construction de ce PLFR pourrait avoir comme effet une révision à la hausse des recettes fiscales, au premier titre desquelles la TVA, les droits de donation et de succession, ou même les droits de mutation. Ces bonnes nouvelles, côté recettes, ne constitueront nullement une cagnotte si elles se concrétisent. Ce surplus de recettes, en effet, ne pourra être que ponctuel, compte tenu de l’importance de notre dette – plus de 2 000 milliards d’euros, soit plus de 30 000 euros de dette par habitant. Il nous faudra donc collectivement faire preuve de responsabilité et consacrer la majeure partie de ces sommes à la réduction de notre endettement, et non au financement de dépenses publiques dont le caractère récurrent nécessite des financements pérennes. Le groupe MODEM appellera donc, si ces recettes exceptionnelles venaient à se matérialiser, à un effort accru de désendettement. C’est à la fois notre responsabilité envers les générations futures et l’assurance du respect de notre parole européenne – le prix de notre liberté, en somme. Enfin, comme je l’évoquais au début de mon intervention, le passage du déficit sous le seuil des 3 % n’est qu’une étape. Une étape ô combien importante, certes, car elle vient concrétiser les engagements que nous avons choisi de prendre vis-à-vis de nos partenaires européens, mais seulement une étape vers le vrai objectif, qui est le retour vers l’équilibre de nos finances publiques et, partant, le désendettement de notre pays. Je souhaiterais également évoquer le prélèvement à la source, mesure phare de ce texte. Le groupe MODEM, dans sa grande majorité, soutient le Gouvernement sur ce point et est favorable à cette réforme qui, par la simultanéité des prélèvements obligatoires, rendrait la fiscalité plus lisible pour nos concitoyens. Il n’en demeure pas moins que le mode opératoire retenu soulève plusieurs interrogations, qui ont d’ailleurs conduit à reporter d’un an son entrée en vigueur. La première interrogation porte sur la prévisibilité de la perception des recettes fiscales, élément fondamental dans la construction d’un budget. Le principal avantage du système actuel de collecte de l’impôt sur le revenu repose en effet sur le caractère prévisible et certain des recettes fiscales à N-1, que l’on perdra avec le nouveau système de prélèvement à la source. Nous risquons donc de rencontrer les mêmes aléas et les mêmes difficultés en matière d’impôt sur le revenu que celles qui existent déjà en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés. La seconde interrogation porte sur les contraintes administratives que ce dispositif fera peser sur les entreprises, puisque les agents économiques deviendront collecteurs d’impôt pour l’État. Si les grandes entreprises ont les moyens de gérer cette complexité, les petites et moyennes entreprises risquent de se trouver confrontées à des difficultés nouvelles et chronophages, cela a été dit, à l’heure où nous cherchons, avec ce gouvernement, à leur simplifier l’existence. Les salariés redoutent également le manque de confidentialité de leur situation patrimoniale vis-à-vis de leur employeur. Même si des dispositions permettront d’opter pour un taux neutre, il faudra veiller à ce qu’elles soient aisément accessibles, afin qu’aucun effet pervers n’en résulte, notamment en matière d’égalité salariale entre hommes et femmes. Enfin, la troisième interrogation porte sur la réversibilité de cette réforme. Étant donné les craintes qu’elle suscite au sein des entreprises et chez nos concitoyens, du fait de sa complexité, il serait peut-être prudent de prévoir sa réversibilité. Je vous invite en tout cas, mes chers collègues, à faire le pari de Pascal – chiche ! – en nous laissant la possibilité de revenir à un mode de collecte plus traditionnel en cas de difficulté. C’est dans ce même état d’esprit, ouvert et tourné vers l’amélioration du droit, qu’ont été conçues les réformes engagées par notre majorité dans le cadre des discussions budgétaires qui se sont tenues jusqu’à présent, d’autres étant programmées pour l’année prochaine. Il s’agit d’améliorer des dispositifs qui consomment une grande quantité d’argent public et ne donnent pas les résultats escomptés, comme en matière de politique du logement ou de formation professionnelle, par exemple, et d’accentuer le contrôle et l’évaluation des politiques publiques par le Parlement. Nous continuerons, au sein du groupe MODEM, à agir de concert avec le Gouvernement pour atteindre ces objectifs responsables et à construire des politiques performantes caractérisées par une gestion elle aussi responsable, comme nous nous y sommes engagés durant la campagne législative auprès de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour étudier en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Je voudrais vous faire une remarque sur la forme et plusieurs remarques sur le fond. Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela. De nombreux orateurs l’ont dit, y compris des membres de la majorité. J’avais déjà mentionné, lors de l’explication de vote en première lecture, les conditions épouvantables dans lesquelles nous avions dû examiner ce texte : elles ne peuvent se justifier. Nous ne pouvons pas continuer à travailler dans cette espèce d’urgence permanente, où le rapporteur général est soumis à un rythme effréné, où les ministres ne peuvent parfois même pas répondre sur le fond aux questions posées par la représentation nationale, et en l’absence de toute communication sur l’évaluation préalable des amendements. Je rappelle, à toutes fins utiles, que nous avons examiné deux projets de loi de finances rectificative pour 2017 séparés de moins de vingt-quatre heures. Plus grave encore, le Gouvernement a déposé quarante-deux amendements en séance, qui n’ont pu faire l’objet ni d’un examen en commission, ni d’une communication de l’évaluation préalable de leurs dispositifs. D’ailleurs, nous attendons toujours que le Gouvernement nous fasse parvenir les évaluations des dispositifs introduits par ces amendements. N’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Je vous vois branler du chef ![[Sourires]] Ces méthodes traduisent une absence de respect des droits du Parlement et entravent son bon fonctionnement. Ces exemples montrent que vous n’avez pas tiré les leçons des errances de vos prédécesseurs et de l’ancienne majorité, notamment celle de la création de la fameuse taxe à 3 % sur les dividendes. Ce genre de méthode relève de l’« ancien monde » auquel le Gouvernement se flatte de ne pas appartenir – y compris ceux de ses membres qui y ont appartenu. Pourtant, jusqu’à présent, vos actes ne s’accordent pas à votre discours. J’en viens aux remarques sur le fond. Ce projet de loi de finances rectificative comporte de bonnes choses, de moins bonnes choses, et de mauvaises choses – il y a de tout. Commençons par les bonnes choses. Le gouvernement actuel a fait un effort de sincérité incontestable, puisqu’il prend en compte la sous-budgétisation héritée de ses prédécesseurs, à hauteur de 3 milliards d’euros, ainsi que la recapitalisation d’Areva. Cependant, vous n’allez pas au bout de cette démarche de sincérité. Je prendrai deux exemples. D’abord, le coût des opérations extérieures des armées – OPEX : nous avons découvert, au détour d’un amendement déposé nuitamment, que ce coût atteindra 1,5 milliard d’euros en 2017, alors que vos prédécesseurs avaient programmé 450 millions. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
C’est bien cela.
Cela fait juste un écart de 1 milliard !
Oui, il y a eu une augmentation.
Il y a en fait un surcoût de l’ordre de 850 millions d’euros, puisque vous avez procédé à un premier abondement, mais c’est bien un écart de 1 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Et, pour 2018, vous n’améliorez que de 200 millions les dotations des OPEX.
Nous avons dit que nous le ferons chaque année.
Mais en attendant…
Ça fait quinze ans que cela dure !
Certes, mais « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », comme on disait en bon latin, ce qui signifie, pour les non-latinistes, que les erreurs des uns ne justifient pas les erreurs des autres. Bref, il manque grosso modo , dans le budget pour 2018, 700 à 800 millions d’euros. Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au sujet des crédits prévus pour compenser l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Vous n’avez inscrit, dans ce PLFR pour 2017, que 5 milliards d’euros de remboursement, alors qu’à la fin du mois d’octobre 2017 les demandes de remboursement atteignaient déjà 7,2 milliards. J’ai mis en garde le Gouvernement à plusieurs reprises, au nom de mon groupe, quant à la position non seulement de l’INSEE, mais aussi d’Eurostat, puisque c’est lui qui jugera à la fin. Or Eurostat pourrait décider de rattacher la totalité du coût définitif de cette annulation sur l’exécution 2017 et refuser le partage que vous proposez, et qui est d’ailleurs injustifiable, de 5 milliards en 2017 et 5 milliards en 2018. Concernant les taux d’intérêt moratoires, nous sommes favorables au mécanisme issu de nos discussions, qui ne restera pas figé dans le temps – du moins, pas plus de trois ans. Nous nous félicitons de l’adoption du dispositif concernant la taxe de séjour, issu d’un travail commun en commission qui a duré près de deux ans. Nous saluons également votre engagement pour trouver un moyen d’améliorer le dispositif de la taxe foncière concernant les immeubles de l’enseignement privé. J’en arrive aux mauvaises mesures. Monsieur le ministre, je ne change jamais de discours. Les dépenses publiques augmentent trop, et trop vite. Entre 2016 et 2017, elles auront augmenté de 1,9 %. En outre, la charge de la dette est revue à la hausse de 300 millions d’euros. Ces années formidables où nous avions jusqu’à 1 milliard ou 1,5 milliard d’économies spontanées sans aucun effort, du fait de la baisse continue des taux d’intérêt, sont derrière nous et les taux commencent à remonter. L’exécution des crédits ministériels dépasse de 600 millions la prévision des dépenses du projet de loi de finances initiale. Le déficit s’établit à 74,1 milliards d’euros, ce qui représente une aggravation du déficit de plus de 7 % par rapport à celui de 2016, qui était de 69,1 milliards. Les efforts budgétaires restent donc une nouvelle fois insuffisants malgré une conjoncture économique plus favorable, avec une prévision de croissance que vous maintenez à 1,7 % en 2017 et 2018, ce qui est tout à fait prudent, et 2,1 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2017 par rapport à la prévision, notamment 900 millions au titre de la TVA et 800 millions au titre de la TICPE – vous me direz que c’est peu par rapport aux 305 milliards de recettes totales, mais c’est toujours ça ! Par ailleurs, le Gouvernement bénéficiera également d’une baisse temporaire de 1,5 milliard du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Il est à noter que le déficit s’établira finalement à 2,8 % du PIB en 2018, alors qu’il était initialement de 2,6 %. Cette aggravation du déficit, de 2,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale, s’explique en grande partie par les 5 milliards que l’État devra prendre à sa charge dans le cadre du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les dividendes. Je voudrais aussi évoquer, au nom du groupe UAI, la première convention judiciaire d’intérêt public, passée avec une filiale de la banque HSBC qui avait organisé la fraude fiscale de ses clients pour un montant d’environ 1,6 milliard. Cette filiale ne paiera que 300 millions d’euros d’amende et ne sera pas poursuivie au pénal, tandis que ses clients, eux, risquent fort de l’être. Vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre : c’est un coup de la loi Sapin 2, qui ne comporte pas que des bonnes mesures ! Nous n’avons d’ailleurs pas évoqué cette question en commission des finances. En tout cas, monsieur le ministre, je pense qu’il faut conduire une réflexion sur la suppression ou le maintien d’un tel dispositif. Je termine par les mesures moins bonnes de ce PLFR. À la différence de Marie-Christine Dalloz, nous n’avons pas d’hostilité de principe au prélèvement à la source – j’avais d’ailleurs été presque le seul dans l’opposition à le dire sous l’ancienne majorité. Simplement, il faut continuer à aménager le dispositif, car on ne peut pas dire que la mise en œuvre du prélèvement à la source sera très facile dès la première année : il y aura des difficultés et des bugs . En outre, nous comprenons que le Gouvernement souhaite soutenir, par le biais des dispositions fiscales relatives aux bassins urbains à redynamiser, un bassin houiller en très grande difficulté, celui du Nord-Pas-de-Calais. À cet égard, le groupe UAI appelle de ses vœux une véritable politique nationale d’aménagement du territoire, qui ne soit pas une dentelle servant de pansement. Dans son rapport, M. le rapporteur général nous a rappelé les différents dispositifs existants et nous voyons bien qu’une telle politique fait défaut, que l’on bricole. Selon moi, le vote de l’article relatif au bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais doit nous inciter à repenser l’ensemble. Concernant l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière s’appliquant aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, que vous avez évoquée, le dispositif voté par le Sénat, qui fait l’objet de l’article 9 bis A, nous paraît plus adapté que celui qui figurait dans le texte de l’Assemblée nationale. Pour ma part, j’avais proposé un dispositif très simple, qui consistait à taxer les immeubles qui sont fermés au public et à exonérer ceux qui lui sont ouverts, car il s’agit alors d’une activité professionnelle. Il y aurait eu là une certaine logique au regard de votre vieille idée de stimuler les investissements productifs – en l’espèce, le produit est un service touristique. En conclusion, puisque les points négatifs et les points positifs s’équilibrent, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur ce texte, comme il l’avait fait en première lecture. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous durcirez beaucoup la politique annoncée lors de l’exécution du budget. À défaut, on ne réussira pas à redresser les finances publiques.
Très bien !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative, après l’échec de la commission mixte paritaire hier matin. Commençons par la forme. Le PLFR originel comportait, cela a été dit, trente-sept articles. Il a été modifié par quarante-deux amendements du Gouvernement, dont trente et un portant articles additionnels, amendements déposés en séance sans que la commission des finances ait pu les examiner. Ce sont des méthodes d’un autre temps dont le nouveau monde semble très bien s’accommoder… Chers collègues de la majorité, si certains d’entre vous veulent combattre ces méthodes, par exemple à l’occasion de la réforme constitutionnelle, ils nous trouveront à leurs côtés ; on ne peut pas continuer à élaborer la loi ainsi ! J’en veux pour preuve l’amendement n° 493 déposé par le Gouvernement sur un autre texte budgétaire et adopté dans la nuit de vendredi à samedi dernier. Il s’agissait de revenir sur la ponction opérée sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – versées au bloc communal, celle-ci ayant du mal à passer auprès des collectivités, à juste titre. Or l’amendement, voté sans qu’aucune simulation ait été réalisée, ne résout absolument pas le problème de l’importante perte de ressources subie par les territoires industriels. La minoration de la DCRTP entraînera, pour certains EPCI, une diminution de recettes équivalente à la baisse des dotations en 2017.
Très juste !
C’est une erreur politique, qui frappera des territoires déjà en difficulté. Pour ces territoires, les dotations baisseront. La communauté urbaine de Dunkerque, par exemple, verra la DCRTP diminuer de 2,5 millions d’euros.
Eh oui !
J’aurais pu également prendre l’exemple de l’amendement relatif aux communes nouvelles, déposé lui aussi en séance. Vous dévoyez totalement l’esprit de la loi, qui s’adressait plutôt aux communes petites ou moyennes.
Exactement !
Là non plus, aucune simulation n’a été réalisée. Êtes-vous capable aujourd’hui, monsieur le ministre, de m’indiquer combien coûterait le regroupement des communes de Puteaux et Neuilly-sur-Seine si celles-ci fusionnaient en 2018 ? Quelle somme serait prise sur l’enveloppe normée, qui est limitative ? Venons-en au fond. Je veux d’abord saluer les points positifs, à commencer par la réforme du prélèvement à la source, engagée par le précédent gouvernement et poursuivie par l’actuel. Il me paraît plutôt intelligent que l’on paie son impôt sur le revenu en fonction de ce que l’on gagne sans décalage dans le temps. Les ajustements proposés vont dans le bon sens. Le PLFR contient d’autres bonnes mesures : celles qui ont été adoptées sur la taxe de séjour ou encore la création d’un fonds exceptionnel pour les départements les plus en difficulté, que nous avions d’ailleurs proposée dans notre contre-budget, tant la situation de certains départements reste fragile. La baisse des intérêts moratoires et de retard est aussi une bonne chose. Nous avions nous-mêmes proposé une baisse, partielle il est vrai, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. Mais, aussi positives soient-elles, ces avancées sont loin de compenser les mesures négatives de ce second PLFR. Ainsi, que dire de la garantie accordée pour les jeux Olympiques !
Ah oui !
Accepter une garantie de l’État sur d’éventuelles pertes d’exploitation supportées par les organisateurs, c’est demander tout simplement aux ouvriers de la région Grand Est ou à ceux de l’ex-région Auvergne de payer ce déficit alors même qu’ils n’auront pas les moyens de participer à la fête !
C’est sûr !
Mais je voudrais aussi évoquer, cela n’étonnera personne, les coupes budgétaires que vous opérez avec ce PLFR, notamment les coupes dramatiques en matière de logement et d’emploi. Ces coupes font que des personnes employées hier en contrat aidé sont devenues aujourd’hui des chômeurs inscrits à Pôle emploi. Ces coupes concernent aussi les collectivités locales. En juillet dernier, un décret d’avance avait déjà réduit de 267 millions d’euros les crédits d’investissement des collectivités. Une nouvelle coupe de 48 millions est opérée aujourd’hui, et la justification avancée pour reprendre ces crédits est proprement scandaleuse : l’État invoque la non-consommation de crédits, ce qui est totalement faux. Je connais même des maires à qui le préfet répond qu’il ne peut honorer les demandes de versement d’acompte car il n’y a plus de crédits de paiement !
Eh oui !
En matière de finances locales, je veux aussi vous mettre face à vos incohérences. Lors de la dernière Conférence nationale des territoires, à Cahors, M. le Premier ministre a annoncé un plan de revitalisation des villes moyennes doté de 5 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. C’est une bonne mesure, qui était attendue depuis plusieurs semaines par les associations d’élus. C’est une bonne décision, mais, dans le même temps, vous réduisez, avec la réforme du prêt à taux zéro et celle du dispositif Pinel, les avantages à la construction dans ces mêmes villes. Où sont la cohérence et la vision d’ensemble pour nos villes petites et moyennes ? Au bout du compte, les élus locaux sont perdus. Or un élu inquiet est un élu qui n’investit plus. Vous l’aurez compris : il y a un gouffre entre les discours et les actes. Fort logiquement, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce PLFR, qui accentue encore les inégalités.
Très bien !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux motions que Marie-Christine Dalloz et moi-même avons présentées étaient axées sur la question du prélèvement à la source. J’ai entendu les explications de vote des différents groupes, et je trouve dommage que ceux qui le soutiennent n’aient pas saisi cette occasion pour le défendre, en opposant des arguments aux nôtres. Évoquant Churchill, l’une d’entre vous a déclaré que, dès lors que les objectifs étaient bons, il fallait les poursuivre. Soit, mais, dans ce cas, il faut être capable de les défendre ! Certes, M. le ministre pourra nous répondre, puisque la règle veut qu’il le fasse après la discussion générale,…
Il fait ce qu’il veut !
…mais, à ce stade, nous n’avons pas entendu de réponse. Donc, je rappelle rapidement nos arguments. Le prélèvement à la source est un dispositif coûteux : 140 millions d’euros, au bas mot, pour l’État ; 310 à 420 millions pour les entreprises. C’est un dispositif inutile, car je ne vois pas pourquoi on devrait changer une méthode qui marche : le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu atteint, je le rappelle, 99,4 % au bout d’un an. C’est un dispositif complexe – je crois que nous avons présenté de nombreux arguments qui le montrent. Le prélèvement à la source n’est pas moderne du tout. Sauf erreur de ma part, aucun autre État n’a adopté ce dispositif merveilleux au XXIᵉ siècle ; tous les États concernés l’ont fait au XXᵉ siècle. Il s’agit donc d’un vestige du XXᵉ siècle. Certes, nous en défendons certains. Quant à vous, vous avez vocation à en détruire plusieurs, notamment tous les acquis du Conseil national de la Résistance, mais je ne vois pas pourquoi vous voulez conserver celui-ci, qui vient de pays étrangers. Le prélèvement à la source est dangereux en termes de confidentialité. Il affaiblit, je l’ai dit, l’administration fiscale : dans la mesure où il y aura besoin de moins d’agents qu’aujourd’hui pour procéder au recouvrement, on nous expliquera à terme, j’en suis absolument certain, qu’il faut faire fondre les effectifs de l’administration fiscale. Il fragilise aussi, cela a été dit, le consentement à l’impôt. Ceux qui soutiennent le prélèvement à la source, notamment M. de Courson et Mme Pires Beaune, qui viennent de l’évoquer, n’ont présenté qu’un seul argument : il serait plus pratique de prélever l’impôt de manière contemporaine. Or cet argument ne tient pas, car l’administration fiscale est déjà capable de le faire – là encore, je crois que nous l’avons largement démontré et j’espère que nous saurons vous en convaincre. À l’instar de M. Mattei tout à l’heure, j’ai envie de vous dire « chiche ! », chers collègues de la majorité. Vous voulez nous prouver que vous faites de la politique autrement. Après tout, si vous vous rendez compte que ce projet ne présente pas les qualités que vous lui trouviez initialement, il est encore temps de le retirer, nous montrant ainsi que vous êtes capables d’agir différemment. En soutenant comme nous l’amendement adopté par le Sénat qui propose un recouvrement contemporain par l’administration fiscale, vous pourrez même bénéficier de l’aura de ceux qui ont ouvert le débat et fait avancer les choses. Si j’étais vous, je saisirais la balle au bond, car le dispositif que vous avez prévu est absolument inefficace et manifestement mal préparé. Il risque de nous poser à tous, notamment à nos concitoyens, des problèmes dans les années à venir. Je soulève à nouveau quelques questions que j’ai évoquées précédemment. Les amendements du Sénat visant à lutter contre l’évasion ou l’optimisation fiscales n’avaient certes pas la radicalité de ceux que nous aurions pu présenter, mais ils allaient dans le bon sens. J’aimerais, là encore, qu’on nous explique pourquoi ils n’ont pas été retenus, notamment celui qui tend à imposer les revenus des filiales dans notre pays lorsque la société mère est implantée dans un paradis fiscal ou encore celui qui instaure un mécanisme visant à limiter autant que possible l’optimisation fiscale qui pourrait résulter de la flat tax . Je n’ai pas entendu de réponse à ce sujet. Pour conclure, je suis très étonné que, après les arguments échangés, vous n’ayez pas souhaité « auto-amender » l’article relatif à la garantie accordée pour les jeux Olympiques. Plusieurs d’entre nous vous ont fait observer que l’adjectif « partielle » ne voulait rien dire. Vous vous engagez sur un terrain très dangereux : une « annulation partielle », cela peut être n’importe quoi, par exemple une épreuve qui n’a pas lieu – tout cela est sujet à interprétation – et cela obligerait l’État à payer 1,2 milliard d’euros. De surcroît, nous avons relevé, de manière pertinente selon moi, que l’on ne pouvait pas mettre sur le même plan la responsabilité de l’État et celle des organisateurs. Or le dispositif que vous prévoyez ne répond pas non plus à cette question. Sur le fond, ce PLFR ne revient pas, bien évidemment – nous ne nous y attendions pas – sur un budget qui est le plus austère et le plus inégalitaire de la Vᵉ République. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, tout en espérant que vous accepterez, en définitive, les quelques amendements que nous soutenons, notamment la mesure phare qui consisterait à remplacer, dans un souci d’efficacité, le prélèvement à la source par une imposition contemporaine mise en œuvre par l’administration fiscale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les jours se suivent et l’examen des différents projets de loi de finances se poursuit, puisque nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, après un examen rapide par nos homologues sénateurs. À deux jours du terme de nos discussions, à quelques petites encablures de la fin de ce marathon budgétaire, il y a lieu de dresser un premier bilan de cette séquence qui aura mobilisé la représentation nationale pendant près de trois mois. Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie de ces nombreux néo-parlementaires qui ont fait leur entrée au Palais Bourbon en juin dernier. En devenant membre de la commission des finances, je fondais, à tort ou à raison, un certain nombre d’espoirs en notre capacité collective à innover et à mettre la qualité de nos débats au cœur de nos travaux et de nos délibérations. Or, l’enchaînement, à une cadence infernale, de l’examen des différents textes budgétaires aura rendu notre travail difficile, pour ne pas dire impossible. Ainsi, nous examinons aujourd’hui ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture à peine une semaine après son adoption en première lecture. Entre-temps, ce texte aura été examiné au Sénat en fin de semaine dernière, et débattu hier au sein de la commission des finances de l’Assemblée. Entre-temps, nous aurons aussi examiné la centaine d’articles de la loi de finances pour 2018, au cours d’une séance nocturne achevée aux alentours de trois heures ce samedi matin. Et, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, nous n’avons eu que trois heures pour déposer nos amendements pour l’examen en séance, quatre pour l’examen en commission. Bis repetita , pourrait-on dire ! Ces conditions d’examen ne sont pas acceptables, car la concomitance des délais de dépôts nous aura interdit, en pratique, de déposer des amendements en séance après leur examen en commission. Or, il devrait y avoir un temps entre ces délais de dépôt, afin de permettre aux parlementaires de tenir compte des remarques formulées par d’autres, de revoir leur copie, d’ajuster le tir pour la séance publique. Il s’agit là d’un prérequis, d’une exigence pour le bon déroulement de nos travaux. Cette exigence, mes chers collègues, n’a pas été respectée en cette fin de période budgétaire, la commission étant ainsi réduite à l’état de simple chambre de rétablissement du projet de loi de finances rectificative dans son état préalable à l’examen par le Sénat, sans véritable débat sur le fond. Parallèlement, nos travaux ont été marqués par une autre pratique, que tout le monde semble déplorer mais qui semble devenir un usage récurrent : celle du dépôt d’amendements par le Gouvernement lors de l’examen en séance publique. Ainsi, sur ce projet de loi de finances rectificative, pas moins d’une quarantaine d’amendements ont été déposés par le Gouvernement, naturellement à la dernière minute, « sur table », comme on dit.
C’est juste.
Une quarantaine d’amendements ont été déposés puis adoptés sans que l’on ait une quelconque étude d’impact ou le temps d’en réaliser le véritable diagnostic. C’est ainsi que l’on a apprisque l’État entendait percevoir 300 millions d’euros de recettes au titre de la convention judiciaire d’intérêt public passée avec la banque HSBC, banque coupable d’avoir dissimulé aux autorités fiscales l,6 milliard d’euros d’actifs. Il s’agit d’une procédure à l’amiable, tout récemment instituée par la loi Sapin 2 et dont on voit déjà toutes les limites : en l’échange d’un chèque, on efface l’ardoise ; on achète son immunité ; on achète son impunité. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à analyser le règlement de ce contentieux fiscal à la lumière de l’excellent documentaire intitulé Les gangsters de la finance diffusé la semaine dernière sur la chaîne Arte.
Excellent documentaire !
Ce documentaire porte justement sur les pratiques de cette banque implantée aux quatre coins du monde, qui est au cœur de tous les scandales : corruption, fraude et évasion fiscale, blanchiment, manipulation de cours… mais qui parvient toujours, in fine, à passer entre les mailles du filet. Je vous invite donc tous à regarder cet excellent documentaire. J’en reviens à l’objet de mon propos. Avec quarante-deux amendements déposés « sur table » par le Gouvernement, puis adoptés, on double le volume du présent texte et on découvre ainsi en séance un nouveau budget rectificatif, le troisième de la saison. Cela fait beaucoup ! En réalité, sur le plan institutionnel, cette pratique, comme d’autres, illustre bien la mainmise de l’exécutif sur le pouvoir législatif en matière budgétaire. Elle témoigne de la concentration des pouvoirs au profit de l’exécutif et ne fait qu’accroître la tendance structurelle à la dévalorisation de l’institution parlementaire. Au fond, cette concentration place les élus de la nation dans l’incapacité de réaliser la plénitude de leur mandat. L’hypertrophie de l’exécutif sous la Vᵉ République limite la capacité des parlementaires à faire la loi, à contrôler l’action du Gouvernement, à évaluer les politiques publiques et à voter les lois de finances. Cette hypertrophie s’illustre par d’autres exemples très concrets. D’abord, la question de la recevabilité financière des initiatives parlementaires est un corset dont il est difficile de s’extraire. Ainsi, en vertu de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas possible, pour les représentants du peuple que nous sommes, de formuler des propositions qui auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique : en clair, notre capacité à définir les politiques publiques est limitée. Profitons-en pour rappeler cette phrase de Laurent Fabius qui, comparant le budget à une voiture, ironisait sur le fait que les députés pouvaient, au mieux, changer un enjoliveur !
Bravo Laurent !
Autre anomalie démocratique : les secondes délibérations. Ainsi, lorsqu’une décision souveraine prise par l’Assemblée ne correspond pas aux attentes du Gouvernement, l’exécutif a la possibilité de procéder à une seconde délibération, qui doit permettre d’obtenir un résultat plus conforme à ses desiderata.
On ne l’a pas fait !
Mes chers collègues, toutes ces pratiques de l’ancien monde ont un impact sur notre capacité à faire la loi. Elles limitent l’exercice de nos fonctions de parlementaires et remettent en question la sincérité des débats. Soyons vigilants, mes chers collègues ! Veillons à garantir à notre Assemblée son rôle de législateur, sa capacité à élaborer la loi dans des conditions acceptables, à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Faisons en sorte d’exercer nos droits légitimes à représenter le peuple. J’en viens au contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. L’une des mesures phares porte sur le prélèvement à la source, auquel vous entendez apporter des modifications techniques. Une nouvelle fois, je tiens à rappeler notre opposition à l’instauration de ce mode de prélèvement. Lors de l’examen en première lecture, les débats ont très clairement montré que nous avions affaire à une vaste usine à gaz. Loin du fantasme d’un prélèvement de l’impôt en direct, en temps réel, force est de constater qu’il y aura toujours un décalage temporaire entre l’impôt effectivement prélevé et le revenu perçu. En outre, la réforme proposée insère un tiers entre l’administration fiscale et le contribuable. Ce tiers chargé de la collecte de l’impôt sera, dans la plupart des cas, l’entreprise, dont ce n’est pourtant pas le rôle. Pour les salariés, les garanties apportées en matière de confidentialité sont pour le moins insuffisantes. À salaire brut équivalent, deux salariés pourraient avoir des salaires nets différents du fait de la retenue à la source de l’impôt, ce qui donnerait quelques indications sur la situation fiscale des salariés. On nous dit que, si le salarié veut une garantie de confidentialité, il pourra opter pour un taux dit neutre. Mais ce taux neutre est particulièrement élevé, ce qui implique des prélèvements importants avant restitution. Autant vous dire que les contribuables ne goûteront guère cette avance de trésorerie à l’État. Enfin, à terme, l’harmonisation des modes de prélèvement de la CSG et de l’impôt sur le revenu ouvre la voie à leur fusion, laquelle présenterait des risques majeurs pour le financement et la gestion de la protection sociale. Considérant l’ensemble de ces facteurs, la fronde des agents des finances publiques apparaît bien légitime. Ils savent, eux, que la mise en place du prélèvement à la source s’accompagnera de nouvelles suppressions de postes. Vous l’avez compris, nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative, qui ne fera qu’aggraver la situation de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG]]
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui pour la deuxième fois ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. C’est la dernière étape parlementaire de notre processus budgétaire de l’automne. La commission mixte paritaire a échoué, lundi matin, car nous avons constaté d’une part des évolutions budgétaires dangereuses, qui conduiraient à un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’État, et d’autre part des dispositions qui ne bénéficient pas aux Français. Certes, les sénateurs, comme une partie de cet hémicycle, s’opposent au principe du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pourquoi annuler les dispositions visant à en faciliter la mise en œuvre ? L’opposition de principe peut-elle conduire à souhaiter l’échec de l’application d’un dispositif que la majorité soutient ? De même, à l’heure où la France s’engage pleinement dans la transition énergétique et climatique, nous ne pouvons soutenir les sénateurs quand ils proposent d’exonérer de TICPE les Français qui utilisent du charbon pour se chauffer.
C’est sûr !
Nous allons à nouveau examiner ce texte, et voter une grande partie des dispositions qui ont résulté de nos débats en première lecture. Nous tenons en effet au prélèvement à la source, qui est symbole de justice, d’efficacité et surtout de réactivité, les impôts des Français s’adaptant à leurs revenus. Nous tenons également à la division par deux des intérêts moratoires, qui passeront de 4,8 % à 2,4 %. Nous nous félicitons de la possibilité d’ajuster, dans trois ans, ce taux à la situation économique qui prévaudra alors, si le besoin s’en fait sentir. Nous veillerons d’ailleurs, monsieur le ministre, à ce que cette réduction de taux d’intérêt s’applique également aux URSSAF, mais nous avons compris récemment que cela relève du pouvoir réglementaire.
C’est exact !
Nous tenons également au renforcement des outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, sujet dont nous avons largement débattu dans cet hémicycle. Il est urgent de continuer à agir avec force et détermination. Nous sommes également attachés au soutien à la construction de logements pour tous, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou privés, dans les zones tendues. À cet égard, il nous paraît très important de défendre, ce soir, l’amendement gouvernemental, même s’il a été étudié rapidement il y a une semaine. Permettez-moi de nous souhaiter des débats sereins, efficaces et précis. Ce projet de loi de finances rectificative contient des dispositions et des objectifs clairs et limités. Soyons donc à son image au moment de conclure cette séquence budgétaire qui nous a permis, en tant que majorité, de poser le cadre de notre action pour les cinq années qui viennent, de rétablir le contrôle de nos finances publiques dès l’année 2017 malgré le vent contraire de près de 13 milliards d’euros dont nous avons hérité du précédent quinquennat, et de tenir les engagements pris devant les Français lors des dernières élections. Mes chers collègues, merci de votre soutien. J’ai été brève, comme le seront, je l’espère, nos débats de ce soir.[[Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017. La séance est levée.