L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Alice Thourot et plusieurs de leurs collègues relative à la sécurité globale (n° 3452, 3527).
La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La sécurité des Français en tout temps et en tout lieu : voilà ce qui nous anime et voilà le sens de la démarche qu’entreprend aujourd’hui la majorité. En trois décennies, le paysage sécuritaire de la France a changé. L’architecture et le fonctionnement des forces de sécurité doivent faire de même ; il est temps. La proposition de loi décline et améliore les réflexions contenues dans un rapport remis il y a plus de deux ans au Premier ministre par Alice Thourot et moi-même, qui introduisait la notion de sécurité globale. Cette expression a l’avantage d’embrasser les 430 000 membres des forces de sécurité intérieure et des forces régaliennes de police nationale et de gendarmerie nationale, des polices municipales et des entreprises privées de sécurité, qui concourent à des degrés divers et par des chemins différents à garantir la protection des personnes et des biens. Si nous avons retiré certains éléments, relevant du domaine réglementaire, nous avons abordé des thématiques dont la nécessité est devenue évidente au fil des mois et de l’actualité récente. Vingt ans après la loi du 15 avril 1999, le titre Iᵉʳ de la proposition de loi offre la possibilité d’actualiser et de moderniser le droit applicable aux polices municipales. Le 25 juillet 2020, dans le discours qu’il a prononcé à Nice – en votre présence, monsieur le ministre de l’intérieur –, le Premier ministre a insisté sur le renforcement de l’action de proximité et annoncé une expérimentation d’extension des compétences de la police municipale. Nous en fixerons le cadre ici même, afin d’offrir aux maires un outil souple, opérationnel, qu’ils seront libres d’adopter ou non. Le but est de conserver aux polices municipales leur fonction de proximité et de continuer à cultiver un voisinage efficace qui leur permettra de combattre les incivilités et les petits délits qui pourrissent tant la vie des habitants des communes. Nous débattrons aussi de la création d’une police municipale à Paris, objet de propositions quasi unanimes des nombreux, très nombreux – trop nombreux – candidats aux dernières élections municipales parisiennes…[[Rires]]
On veut des noms !
Le titre IV comporte des dispositions concernant les forces de police nationale et de gendarmerie nationale. L’article 23 traite de la suppression des crédits automatiques de réduction de peine pour les agresseurs de ceux qui nous protègent quotidiennement, le plus souvent sur la voie publique, en confrontation directe avec des individus particulièrement dangereux. L’article 24 vise à interdire leur exposition, leur mise en pâture sur les réseaux sociaux, par des individus mal intentionnés et dangereux. Pas d’inquiétude : les journalistes pourront toujours faire leur travail ; les actes répréhensibles et illégaux, y compris commis par les agents des forces de sécurité, pourront toujours être dénoncés par tout témoin, à commencer par les journalistes, et jugés comme ils doivent l’être, c’est-à-dire…
Jamais !
…devant les tribunaux et non devant les médias. Nous en débattrons. L’une des nombreuses dispositions du texte tend à réglementer le commerce des mortiers d’artifice afin qu’ils ne soient pas utilisés comme des armes de substitution contre les policiers et les gendarmes, contre les commissariats et les casernes. C’est nécessaire, mais cette responsabilisation nouvelle des vendeurs ne doit pas exonérer de leur responsabilité les auteurs de ces troubles et de ces agressions. Des condamnations plus fermes pour ceux-ci seraient un signal fort. En ce domaine comme dans beaucoup d’autres, la justice de notre pays devrait avoir moins souvent la main qui tremble ou l’affect qui excuse. Seule une réponse pénale immédiate et adaptée sera de nature à restaurer l’autorité de l’État et de ses serviteurs ; le garde des sceaux y travaille. Le fil conducteur de cette proposition de loi particulièrement fournie est de faire en sorte que tous les acteurs de sécurité jouent leur rôle, dans un scénario coordonné et contrôlé. La sécurité du XXIᵉ siècle est une déclinaison fine et globale de tous les moyens humains et techniques désormais à notre disposition. Je ne mets pas à égalité ces deux composantes mais même au XXIᵉ siècle, l’humain est essentiel, c’est toujours une richesse ; c’est pourquoi nous devons protéger ceux qui nous protègent. Nous le ferons grâce à cette loi, mais ces garanties nouvelles ne sont pas un blanc-seing. Elles engagent nos forces de l’ordre et les organisations qui les représentent. Elles les obligent à une remise en cause pour améliorer le service de sécurité qu’elles doivent à tous les Français. Le statu quo actuel est insatisfaisant. Le livre blanc présenté par le ministre va dans le bon sens. Cependant, soyez-en sûr, le chantier de la police du XXIᵉ siècle, pour rapprocher la police de sa population et la population de sa police, n’est pas abouti, loin de là. Nos concitoyens le réclament et ils y ont droit.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Après l’excellente présentation de mon corapporteur Jean-Michel Fauvergue, j’exposerai quelques considérations complémentaires sur deux sujets majeurs. Nos propositions concernant la sécurité privée sont abordées au titre II du texte. Enrichies depuis le passage de la proposition de loi en commission des lois, elles peuvent se résumer à trois objectifs : mieux protéger les agents ; mieux les associer à la coproduction de sécurité ; mieux structurer le secteur, qui regroupe 175 000 personnes. Exposés quotidiennement à la violence, ces agents exercent leur métier dans des conditions difficiles, parfois au péril de leur vie. Ce constat nous pousse à mieux les protéger : il justifie pleinement l’introduction dans notre droit d’une circonstance aggravante pour les faits de violences, menaces et actes d’intimidation dont ils sont victimes. Notre second objectif est d’associer davantage ces agents à la sécurité globale, dans le respect des prérogatives des forces de sécurité intérieure, sous leur autorité et sous leur contrôle. Nous leur permettrons de lutter, à titre exceptionnel, contre les actes de terrorisme touchant les lieux dont ils ont la garde, comme ils peuvent déjà le faire en cas de vol et d’effraction. Nous faciliterons l’association de ces personnels aux opérations de palpations de sûreté, tout en maintenant des garanties strictes et protectrices. Nous leur permettrons de détecter des drones aux abords immédiats des espaces gardés, dès lors que ces appareils présentent des risques pour les biens et les personnes. Nous ne réussirons cette association qu’à la condition de mieux structurer le secteur. Une telle démarche nécessite d’exiger des conditions de moralité exemplaires pour exercer les métiers de la sécurité privée. En cohérence, elle impose que le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, puisse mieux sanctionner les manquements individuels, qui contribuent à jeter injustement l’opprobre sur la profession. Mieux structurer le secteur, c’est aussi faciliter les embauches de salariés formés et directement opérationnels. Plus qu’un symbole, le cumul intégral d’une pension de retraite de policier national avec l’exercice d’une activité privée de sécurité favorisera les embauches, dans un secteur qui devra recruter massivement en vue des Jeux olympiques et paralympiques, et de la coupe du monde de rugby. Enfin, la structuration du secteur passe nécessairement par une limitation drastique du recours à la sous-traitance. Dans certaines filières, c’est un fléau qui nivelle la qualité des prestations et précarise les salariés. Les abus, dénoncés par les professionnels depuis de nombreuses années, justifient que nous mettions un terme à la sous-traitance en cascade. Ce point a encore fait l’objet d’un travail important depuis nos débats en commission. J’en viens au titre III, qui porte sur la captation d’images et la vidéoprotection. Certaines de ses mesures sont très attendues. Je pense notamment à l’article 21, qui modifie le cadre juridique actuellement applicable aux caméras mobiles pour les policiers nationaux et les gendarmes, notamment afin de prévoir une nouvelle finalité justifiant l’enregistrement – l’information du public sur les circonstances de l’intervention –, une possibilité de transmission en temps réel des images et un accès direct aux images par les personnes ayant procédé à l’enregistrement. Ces avancées sont très importantes pour les agents de terrain. La commission a d’ailleurs adopté, à mon initiative, un amendement visant à étendre ces modifications aux polices municipales. Je pense en outre à l’article 22, qui crée un cadre juridique dédié réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de la lutte contre l’épidémie de covid-19, l’utilisation de caméras aéroportées par les services de l’État a soulevé de manière inédite la question du cadre juridique et des garanties applicables en la matière. Nous vous proposons donc pour la première fois un cadre juridique fixant les modalités d’utilisation des drones. Voilà, en quelques mots, le résultat et la philosophie de nos travaux. Nous sommes fiers, Jean-Michel Fauvergue et moi-même, du travail accompli. Nous sommes d’autant plus fiers de voir ce texte présenté à votre examen que c’est une initiative parlementaire qui prospère aujourd’hui.
Ben voyons !
Avoir sur ces points le soutien du Gouvernement, notamment du ministre de l’intérieur, signifie que les questions que nous posons sont légitimes.
J’ai des doutes !
Nous comptons sur vous, chers collègues, pour y répondre ensemble, dans un esprit de responsabilité ; nous vous remercions par avance de contribuer à cette œuvre commune.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Bravo !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Nous commençons une semaine de discussion sur la proposition de loi de vos collègues du groupe La République en marche visant à renforcer ce qu’on appelait encore, il y a quelque temps, le continuum de sécurité – que vous avez choisi, monsieur le rapporteur, d’appeler la sécurité globale –, en vue d’améliorer fortement les dispositions législatives qui permettent d’imposer la sécurité républicaine, c’est-à-dire l’ordre républicain, condition des libertés publiques. Je salue le travail que vous avez effectué, madame et monsieur les rapporteurs, sur un texte que vous avez effectivement transmis à M. le Premier ministre il y a plus de deux ans. Ce travail important et réfléchi a également inspiré la politique de mes prédécesseurs, M. Castaner, que je salue, et M. Nunez, ainsi que le livre blanc que nous avons récemment publié.
Quelle coïncidence !
De celui-ci émanent certaines dispositions du texte, que vous avez suscitées. Nous avons constaté, tant parmi les organisations de policiers que chez les sapeurs-pompiers, dans la police municipale et dans la gendarmerie, ainsi que chez les élus locaux et les décideurs publics, l’attente des moyens supplémentaires que vous avez évoqués. Quatre grands sujets sont abordés dans cette proposition de loi essentielle. Le premier concerne les polices municipales, auxquelles l’article 1ᵉʳ, très novateur, donne des moyens importants, fondés non sur une obligation faite aux élus locaux mais sur le choix de ceux-ci. Dans ce texte, nous avons souhaité répondre collectivement à leur volonté, quel que soit leur bord politique, de posséder des moyens supplémentaires pour assurer la sécurité de leurs concitoyens et mettre fin à des difficultés peu compréhensibles sur le terrain. C’est pourquoi la proposition de loi tend à leur ouvrir l’accès à certains fichiers ainsi que la possibilité de dresser certaines amendes ou d’avoir un lien plus fort avec la police nationale ou la gendarmerie. Celles-ci ne délégueront jamais leurs pouvoirs aux simples polices municipales, mais ces forces pourront ensemble accomplir les mêmes actes. Bien sûr, cela suppose des limites : la police municipale ne procède pas à des enquêtes. Le Gouvernement aura pour position de refuser les amendements plaçant les polices municipales sous l’autorité de la police judiciaire.
C’est ce que propose le livre blanc ! Assumez ![[Exclamations sur divers bancs]]
Monsieur Bernalicis !
Il a quand même le droit de s’exprimer, non ?
Je tiens à dire à l’ensemble des députés que, si, par exemple nous intégrons les contrôles d’identité parmi les compétences de la police municipale, celle-ci se retrouvera sous l’autorité des procureurs de la République. Ce n’est pas ce que souhaitent, dans leur immense majorité, les maires qui embauchent des policiers municipaux. L’article 1ᵉʳ, qui ouvre une expérimentation constitutionnelle de trois ans, me semble témoigner d’un bon équilibre entre le renforcement important des moyens de la police municipale, le continuum entre police municipale d’un côté, police nationale et gendarmerie de l’autre, et la possibilité pour les élus municipaux de se saisir ou non des dispositions législatives proposées par le texte. Je tiens en outre à souligner le caractère historique de la discussion que nous aurons à propos de la création d’une police municipale à Paris. Voilà plus d’un siècle, depuis la Commune, que Paris n’a pas de police municipale. Le Parlement pourra accepter la création de cette police municipale. Il reviendra au Gouvernement de l’organiser par un décret en Conseil d’État. Il appartiendra au conseil de Paris de décider s’il souhaite s’en doter et s’il souhaite l’armer – ces décisions relèveront de la compétence des élus parisiens, et nous les respecterons, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons décidé d’accompagner la proposition des députés en la matière, sans rien toucher aux compétences du préfet de police de Paris. J’ai une pensée particulière pour les députés parisiens, singulièrement Benjamin Griveaux, qui a proposé le premier d’expérimenter une police municipale à Paris. Le deuxième grand sujet est celui de la sécurité privée. Les dispositions dans ce domaine sont très attendues par les acteurs de la sécurité, vous l’avez relevé, madame la rapporteure. La sécurité privée joue un rôle essentiel dans la vie de nos concitoyens : elle protège les entrées des magasins, les aéroports et jusqu’au Stade de France, où nous avons honoré, il y a quelques jours, la mémoire du gardien qui a empêché un terroriste de pénétrer dans le stade, payant de sa vie son action résolue pour protéger nos concitoyens. Nous entendons des propos pour le moins rapides, pour ne pas dire insultants, selon lesquels les agents de sécurité privée ne devraient pas bénéficier de protection particulière. Or nous devons toujours nous souvenir que ce sont eux qui, en premier, alertent les services de police et protègent ceux qui sont attaqués ou insultés ; ils assurent ainsi le continuum de sécurité. C’est une très bonne chose que de pouvoir encourager leur formation, organiser leur sélection et réguler leur activité, qui mérite de l’être. Je n’oublie pas que c’est aussi un secteur économique important, qui souffre en ce moment de la crise du covid-19. Le troisième sujet porte sur les images, qui sont partout. Elles sont produites par les caméras de vidéoprotection, dont les villes s’équipent depuis plus de trente ans et qui ont montré leur grande efficacité.
Ah non !
Ah si !
Elles sont fournies aussi par les caméras-piétons, que nous allons généraliser, à la demande du Président de la République, dans chaque brigade de gendarmerie et de police.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Invoquer la démocratie sans jamais écouter ceux qui interviennent, quelle drôle de conception de la démocratie ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens]]
Vous ferez pareil quand ce sera mon tour de parler !
Ne vous inquiétez pas, des images permettent de vous observer, chacun en sera donc témoin ! Je le répète, les images sont partout,…
Oui !
…qu’elles proviennent des caméras-piétons utilisées par les policiers et les gendarmes, des caméras de vidéosurveillance qui nous protègent ou des drones. Ces derniers étant parfois employés sans cadre juridique, vous avez fait œuvre utile, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, en en proposant un. Cela répond d’ailleurs à une demande de la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nos débats sur les articles correspondants de la proposition de loi seront très importants. Un quatrième sujet est essentiel : la protection de ceux qui nous protègent. Que s’est-il passé, mesdames et messieurs les députés, pour qu’en l’espace de quelque temps, les gens viennent à considérer que ce sont les policiers qui posent problème ?
On se le demande…
Que s’est-il passé dans la tête des beaux parleurs et de ceux qui commentent l’actualité, confortablement assis, sans doute loin des réalités ?[[Vives exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Trente-deux éborgnements, jeune homme !
Tous les groupes auront l’occasion de s’exprimer, mes chers collègues. M. le président Mélenchon aura la parole dans un instant. Allez-vous interrompre systématiquement les orateurs, monsieur Bernalicis ? Je ne voudrais pas que vous interrompiez M. Mélenchon… Je vous demande de vous écouter les uns les autres ; ce sera plus agréable pour tout le monde. Dans l’immédiat, seul M. le ministre de l’intérieur a la parole.[[« Oh non ! » sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Merci, monsieur le président. Que s’est-il passé dans la tête de certaines personnes qui se disent républicaines pour qu’elles voient forcément, derrière chaque policier ou gendarme, un être qui n’aurait qu’une envie, non pas celle de rentrer chez lui embrasser sa femme ou son mari et ses enfants, mais celle de commettre des actes illégitimes ?
Qui dit ça ?
Reconnaissons la grandeur des policiers et des gendarmes, qui travaillent pour des salaires peu élevés – nous pouvons nous retrouver sur ce point –, qui interviennent parfois dans des conditions matérielles difficiles, qui protègent la République et ceux qui y vivent ! Reconnaissons leur grandeur, car ils parviennent à assurer la sécurité dans les rues, permettent l’exercice des libertés publiques, notamment la liberté d’expression, et poussent le brevet de républicanisme jusqu’à protéger ceux qui les insultent, monsieur Mélenchon. Telle est la grande différence entre un régime républicain, où la police applique la loi de la République adoptée par les élus de la République et protège même ceux qui combattent la République, et d’autres régimes, où la police n’a pas la légitimité conférée par le peuple et par la loi votée par ses représentants. Dans un régime républicain, les policiers appliquent la loi, quel que soit le gouvernement. Nous leur devons la protection, et je suis très fier des mesures proposées à cette fin par les rapporteurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Oh là là…
Je tiens à cet égard à remercier le garde des sceaux, qui a suggéré de ne plus procéder à des remises de peine pour ceux qui auront attaqué des policiers ou des gendarmes.
Hérésie ! N’importe quoi !
Cette proposition, qu’il a formulée naguère lors d’une réunion autour du Président de la République puis évoquée publiquement, a été reprise par les parlementaires. Elle correspond à une attente forte de ceux qui nous protègent. C’est aussi, je crois, une disposition attendue dans les deux assemblées.
Digne du Rassemblement national !
Elle a été largement évoquée lors de l’examen de textes précédents ; nous allons désormais en voir la concrétisation. Dans les moments difficiles, mesdames et messieurs les députés, on se retourne souvent vers les institutions. Or, pour que celles-ci soient défendues, il faut donner des armes à ceux qui nous protègent. C’est le cas des polices municipales. Nous devons leur rendre un légitime hommage pour le travail difficile qu’elles accomplissent, au plus près de nos concitoyens, sous l’autorité des maires, qui connaissent les difficultés du terrain. Nous l’avons vu encore récemment à Nice, elles sont parfois confrontées au pire, c’est-à-dire aux épreuves du terrorisme. C’est aussi le cas des agents de sécurité privée, dont les compétences ont été étendues dans tous les pays du monde. Nous devons les accompagner, tout en encadrant leur activité par des règles républicaines, afin d’éviter certaines dérives. Tel est le sens des mesures figurant dans la proposition de loi, que nous soutiendrons. C’est encore le cas des images. Celles-ci changent bien évidemment la vie de nos concitoyens. Leur usage doit respecter un cadre légal, qui garantisse les libertés, notamment la préservation de la vie intime. Elles ne doivent pas être sauvegardées dans un fichier qui n’aurait pas été autorisé ; on doit avoir le droit de les consulter. Nous devons considérer les technologies modernes sans naïveté, mais aussi éviter toute utilisation sauvage des images. C’est précisément ce qui est prévu dans la proposition de loi. C’est enfin le cas des services de police et de gendarmerie, qui agissent courageusement et à qui nous devons des remerciements. N’oublions pas que, pendant que nous parlons ici, dans le cœur battant de la démocratie, des agents, dehors, nous protègent et permettent ce débat.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Il est certain que cette proposition de loi est davantage qu’un petit événement sur un parcours dont on pourrait détourner les yeux. C’est un texte d’initiative parlementaire, si bien qu’il n’y a pas d’étude d’impact, alors que tel est le cas pour les projets de loi, présentés par le Gouvernement. Il n’y a pas non plus d’avis du Conseil d’État. Pourtant, il aurait pu y en avoir un : au nom du groupe La France insoumise, j’avais demandé au président de l’Assemblée de consulter le Conseil d’État. Une telle saisine n’ayant rien d’automatique, le président m’a répondu fort civilement qu’il eût fallu pour cela un délai suffisant, de deux mois, m’a-t-il indiqué. Or il se trouve que cette proposition de loi, déposée le 20 octobre, arrive dans notre hémicycle dès ce 17 novembre. Par conséquent, il n’y a pas non plus d’avis du Conseil d’État, alors que le texte en eût mérité un. Par ailleurs, neuf des amendements déposés par notre groupe ont été déclarés irrecevables alors qu’il s’agissait de propositions. L’un d’eux – je ne donne que cet exemple – visait à instaurer une responsabilité du donneur d’ordres sur les sous-traitants, de manière à garantir l’unité de la chaîne de responsabilité, entre celui qui délègue la tâche et celui qui l’exécute à la fin. Je sais déjà que, quoi que nous disions ou fassions, nous serons montrés du doigt dès lors que nous ne serons pas de l’avis du ministre de l’intérieur.
Eh oui !
Son discours extrêmement arrogant vient de me le démontrer : par un renversement incroyable de situation, c’est lui qui clame, en me montrant du doigt, que les policiers protègent même ceux qui les insultent ! Je n’insulte pas la police, monsieur le ministre ; je ne l’ai jamais fait.
Oh que si…
En revanche, les syndicats de factieux d’extrême droite de la police m’ont insulté. Ils ont assiégé les locaux de mon organisation politique, ce qu’un respect minimal de la loi républicaine aurait dû empêcher. Après quoi ils sont allés menacer le siège d’une chaîne de télévision ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Non, vous n’êtes pas un ministre qui prend de la hauteur, comme il est pourtant nécessaire de le faire lorsqu’on exerce le commandement de la violence légitime de l’État – car il faut qu’il y ait une violence légitime, en tout cas si l’on a une conception républicaine de la société. En réalité, vous êtes l’exécutant des demandes de deux syndicats de policiers qui sont en train de pourrir les relations de la police avec la masse de la population.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est outrancier !
Telle n’est pas l’idée que nous nous faisons du métier de policier. Jamais nous n’avons cru que l’on se fait embaucher dans la police pour passer son temps à courir après les fumeurs de « shit » ou à faire des contrôles au faciès ! Les policiers y sont contraints par une politique qui les oblige à obtenir des résultats en la matière. Quand ils embrassent cette profession, les policiers se vivent comme les gardiens de la paix. La mission d’un policier, ce n’est pas de la répression à 90 % ; c’est un accompagnement, une présence comme gardien de la paix. C’est à cette police que nous sommes attachés : celle qui garde la paix.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]] C’est la raison pour laquelle, le moment venu, si le peuple français le veut, nous réorganiserons de fond en comble la police nationale et la gendarmerie,…
Vous les désarmerez !
…pour que cessent les pratiques de ce type.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Taisez-vous ! Le ministre vous a demandé de vous taire ! J’en viens à ce qui compte : les principes qui sont en cause. Ne les méprisons jamais ! Nous savons tous ici – ceux qui ont une petite connaissance de la loi et l’amour de la République, et je crois que c’est le cas de tous –…
Ah ! Quand même !
…que la question posée est celle du délicat équilibre entre la sécurité et la liberté. On parle d’équilibre, mais combien de fois avons-nous entendu que la première des libertés serait la sécurité ?
C’est le cas !
Eh bien, non, monsieur le ministre !
Si !
La partie gauche de l’assemblée, et sans doute d’autres avec elle, vous dira que la première des sécurités est la liberté, et non l’inverse ! En effet, dans une démocratie représentative, le pouvoir du souverain, le peuple, est transféré à des représentants, les députés que nous sommes, puis de là au Gouvernement. Or la liberté permet notamment d’accomplir le plus essentiel dans une telle démocratie : contrôler ceux qui exercent l’autorité, ce contrôle étant garant de la sûreté, telle que décrite à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, où elle est mise sur le même plan que la liberté et les autres droits imprescriptibles de l’homme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La propriété !
Il y a effectivement la propriété, point qui fut fort discuté à l’époque. En l’espèce, il est question de sûreté, qui n’est pas l’équivalent de la sécurité. La sûreté implique tous les aspects qui garantissent la dignité de la vie humaine : aussi bien la sécurité alimentaire, la sécurité du travail ou la sécurité du revenu que la sécurité face au vol et à ceux qui violent la loi. Le principe de sûreté tel que l’entend un républicain est global et commence par la liberté fondamentale de contrôler ceux qui exercent le pouvoir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Filmer et contrôler, par ces films, la manière dont la force est utilisée est donc un droit absolu. Sans ces films, nous n’aurions jamais eu connaissance de faits honteux pour notre pays, mais aussi pour la police ; car, cela a déjà été dit, les policiers ne sont pas d’accord pour que pèse sur eux l’omerta qui les contraint à se taire, faute de quoi ils sont considérés comme des traîtres. Trente-deux personnes ont été éborgnées et cinq autres ont perdu une main, sous la protection du ministre de l’intérieur, qui n’a jamais engagé la moindre recherche ni la moindre poursuite ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est faux !
Aucun procureur d’aucune sorte n’a pu établir qui était responsable, alors que les autres policiers le savaient bien ! Mentionnons aussi ces vidéos où l’on voit des jeunes gens, des lycéens… Bien sûr, ce n’est pas bien, ils n’auraient pas dû être dans la rue ; ils n’auraient pas dû faire ceci ou cela. Mais quoi ! C’est la jeunesse de notre pays, et elle est comme elle est !
Il y en a qui vieillissent mal…
À l’inverse, n’était-il pas singulièrement grave et singulièrement attristant de voir un homme, un adulte, en train de tirer au LBD – lanceur de balles de défense – sur des gamins de 16 ans ? Est-ce cela, l’idée que nous nous faisons du gardien de la paix ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est une honte !
Cessez de hurler, vous ne m’intimiderez jamais ! Vous perdez votre temps !
M. le président ne fait plus la police ?
Au moins je me fais plaisir !
Voilà ce qui est en cause. Comme toute extension de la sécurité se confond avec l’extension des libertés, si la sécurité était la première des libertés, cela signifierait qu’avec 100 % de sécurité, nous aurions 0 % de liberté. C’est tellement vrai qu’au fil des textes de loi, nous avons vu les choses glisser. Reprenons le code de déontologie de 1986, dont l’excellent ministre de l’intérieur Pierre Joxe avait présidé à l’élaboration et à l’instauration.
Non, Charles Pasqua !
Parmi les missions de la police, figuraient, entre autres, la garantie des libertés et la défense des institutions de la République. Lorsque M. Valls, de sinistre mémoire,…
Sinistre vous-même ! Sinistre d’État !
Monsieur Chouat, je vous en prie !
…a réécrit le code de déontologie, il a fait disparaître les mentions de la garantie des libertés et de la défense des institutions de la République, ainsi que, du reste, toute référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce sont des faits, qu’il est impossible de nier ! Le glissement débute dès lors que l’on commence à réduire les libertés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Où allons-nous quand, dans le monde entier, ce sont les tyrans qui prennent la France en exemple pour le maniement des forces dites « de l’ordre » ?
Très bien !
Où allons-nous quand les institutions internationales nous condamnent ? Où allons-nous, nous-mêmes, collègues, quand, d’une séance à l’autre, en l’espace de trente ans, à raison de deux par an, nous adoptons soixante-neuf lois relatives au terrorisme, à la délinquance et à la répression de l’immigration ? Un seul d’entre nous est-il capable de dire ce que ces soixante-neuf lois ont produit comme résultats s’agissant de la sécurité et de la liberté des Français ? Rien du tout ! Zéro ! Jamais aucun rapport d’évaluation, jamais une seule vérification de l’effet des lois ! Et l’on continue à voter en cadence ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LR et Dem]] Ce texte-ci intervient après que nous avons vécu deux années terribles au cours desquelles il n’y a jamais eu autant de blessés et de victimes d’un maniement absurde des forces de l’ordre.
Et combien de victimes parmi les policiers ?
Je ne les en rends pas responsables, même si, individuellement, chaque homme et chaque femme est responsable de ses actes. J’estime que c’est l’utilisation de ces forces dans les conditions particulières d’une doctrine d’emploi qui les a conduites à agir de la sorte. Le préfet Maurice Grimaud n’était pas un gauchiste : il n’était ni communiste, ni socialiste, ni insoumis ; c’était un gaulliste et il se flattait du fait qu’il n’y ait pas eu un seul mort au cours de l’ensemble des événements de 1968. Vous n’avez qu’à regarder les photos et vous verrez s’il ne s’agissait pas d’un contexte autrement plus dangereux, avec des gens qui jetaient des gazinières et d’autres objets de même nature depuis leurs fenêtres. À cette époque, la méthode et la doctrine d’emploi de la police ont fait que tout a pu s’achever sans la condamnation de 1 000 gilets jaunes à de la prison ferme, sans 32 éborgnés,…
Tous innocents, évidemment !
…sans 90 perquisitions contre des décrocheurs de portraits du Président de la République. Au cours des trois dernières années, sous votre autorité, sept lois sont encore venues réduire les libertés : celles des lanceurs d’alerte et des citoyens. Vous avez fait passer le droit d’exception dans le droit commun, et vous faites désormais de même après chaque adoption de mesure exceptionnelle. La liberté recule dans notre pays et ce recul vient, en quelque sorte, épauler une certaine conception de la société. Selon cette conception, on se fait livrer des biens, on produit et on dort, mais on n’a plus de liberté de culte, on n’a plus la liberté d’aller au spectacle !
Ce n’est pas notre conception !
Les êtres humains sont des homo economicus qu’il convient de dresser, qui ne sont pas des êtres de cultures, des êtres de sensibilité.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Chers collègues, veuillez cesser de crier ! C’était déjà désagréable lorsque M. le ministre de l’intérieur était à la tribune. Je suis intervenu en vous prévenant que pareille situation allait se reproduire quelques minutes plus tard. Il me semble que la moindre des choses est de respecter l’orateur ! La parole est libre : chacun, à commencer par M. le ministre, aura le loisir de répondre à l’occasion des explications de vote sur la motion ![[M. Adrien Quatennens et Mme Michèle Victory applaudissent]] Veuillez poursuivre, monsieur le président Mélenchon.
Merci, monsieur le président.
Cette proposition de loi prétend protéger les policiers, qui, me semble-t-il, n’ont rien demandé. Elle engage par surcroît une escalade prévisible, comme toujours dans ce genre de circonstances. On ne devient pas policier pour les mesures qu’elle prévoit ; on le devient pour ce qui était écrit dans le code de déontologie de 1986. Aux termes de votre texte, dans ce pays, tout le monde pourra être filmé, tout le temps, partout ! Par un drone, par une caméra dans la rue, et toutes les images seront immédiatement centralisables ! Les policiers chemineront eux-mêmes munis de caméras, qu’ils allumeront et éteindront à leur convenance…
Oh !
…et ils transmettront immédiatement ces informations au poste de commandement. Tout le monde pourra être filmé, sauf les policiers !
Tant mieux !
Eh bien je dis non ! Pour ma part, je crois qu’un policier est fier de ce qu’il fait, qu’il n’en a pas honte. Et s’il est vrai que son métier comporte des risques et des inconvénients, ceux-ci sont connus. D’autres métiers comportent des risques et des inconvénients : chaque année, il meurt 1 200 personnes de maladies professionnelles ; chaque année, il meurt 565 personnes sur leur poste de travail. Pas plus que les policiers, ces travailleurs n’avaient choisi de mourir. Demandons-nous d’ailleurs, si au cours des trente dernières années, nous avons voté une seule loi pour essayer de réduire le nombre de ces accidents professionnels…[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Ce n’est plus la même affaire, n’est-ce pas ? Avec ce texte, on s’attaque à ceux qu’il s’agit de dresser ! En ce qui nous concerne, notre capacité d’indignation et d’empathie est la même avec tous les travailleurs, quel que soit leur métier. Par ailleurs, vous avez décidé de donner des pouvoirs à des organisations de sécurité privée et aux polices municipales, ce qui nie l’existence d’un corps d’État républicain qui assume, au nom de la République et pour son compte, le maintien de la paix et de la tranquillité publiques. Plus d’une centaine d’associations ont dénoncé ce texte. Naturellement, vous pensez qu’elles ont tort et qu’elles sont ce que vous avez dit de moi tout à l’heure, monsieur le ministre – je me garderai de répéter vos accusations infâmes.
Vous n’êtes pas crédible !
Et nous sommes également condamnés par les organisations internationales – comme ce fut le cas, avant-hier encore, par l’ONU elle-même –, pour ce que nous faisons en matière de sécurité dans notre pays. Mais, cela ne compte pas non plus ! Qu’est-ce qui compte, en définitive ? Il est tout à fait possible de garantir la tranquillité publique et l’efficacité des gardiens de la paix sans recourir à des méthodes comme celles que vous proposez d’instaurer dans ce pays.
Pas avec vous, en tout cas !
Il est possible de faire autrement. Les spécialistes de la police et du renseignement sont capables de nous proposer d’autres méthodes d’organisation, sans dupliquer celles qui n’appartiennent qu’à certains corps spécialisés dans un certain type d’activités, que nous comprenons et approuvons. Je pense à ceux auxquels il revient de conduire la contre-attaque aux attentats terroristes : il s’agit d’un métier spécialisé, qui impose des règles et des exigences absolues à ceux qui l’exercent. Mais ces dernières ne s’appliquent pas à l’ensemble de la police nationale.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] Et il ne faut pas déléguer les tâches de la police nationale à des personnes qui n’en font pas partie ! La mission de gardien de la paix doit rester centrale ; il ne faut pas militariser le comportement de la police. À Londres, les bobbies n’ont pas d’armes. J’ai moi-même avancé qu’il serait préférable que les policiers ne soient pas armés lors des manifestations, et on en a déduit que je proposais de les désarmer. Mais même lorsqu’ils sont armés, comme à Dijon, où ils étaient quarante à intervenir face à une bande armée qui s’était déplacée – il s’agit d’ailleurs d’une faillite du renseignement intérieur –, le chef, l’autorité, c’est-à-dire le préfet, n’a heureusement pas voulu d’une confrontation.[[Mme Emmanuelle Ménard proteste]] Enfin, qui a eu l’idée de proposer que non seulement les policiers pourraient garder leur arme à la maison, mais qu’ils pourraient la porter sur eux dans certains lieux publics sans que cela ne pose de problème ? Je le dis aux policiers : dorénavant, ils seront responsables partout, où qu’ils aillent, nuit et jour !
C’est déjà le cas !
Cette utilisation de la police est absurde ! Il convient de revenir à des choses plus tranquilles, plus pacifiques, moins intrusives dans la liberté individuelle des Français. Collègues, vous vous mordrez les doigts de ce texte, parce que toute liberté donnée à certains sans en contrôler l’usage finit toujours par se retourner contre la liberté du plus grand nombre, donc contre la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président Mélenchon, je vous ai écouté attentivement. Je passe sur l’ironie de l’histoire, qui fait que vous rendez désormais hommage à l’action du pouvoir gaulliste en 1968 – cette proximité ne m’avait pas vraiment sauté aux yeux, depuis le temps que je vous connais…
Vous êtes si mal informé.
En tant que président du groupe de La France insoumise, vous rendez donc hommage au préfet de police Maurice Grimaud ; sans doute est-ce l’hommage du vice à la vertu ? Je constate que, tôt ou tard, tout le monde devint gaulliste…[[Rires sur les bancs du groupe LaREM]] [[Vives protestations sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR]]
Pas vous en tout cas !
Je vous demande de laisser parler l’orateur. Monsieur Bernalicis, seul M. le ministre a la parole.
Mais…
Il n’y a pas de « mais ». Je le répète, seul M. le ministre a la parole.
Souvent, on s’énerve quand on ne comprend pas. Vous vous énervez beaucoup, monsieur Corbière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je ne m’énerve pas, monsieur le ministre ; je m’afflige de vos propos.
Vous vous êtes aussi énervé lors de la séance des questions au Gouvernement !
Je passe également, monsieur le président Mélenchon, sur vos erreurs manifestes s’agissant de l’article 24, lesquelles, venant d’un homme aussi expérimenté que vous, ne peuvent être que volontaires. Vous prétendez que plus personne ne pourra rien filmer. Pour que nous ayons un débat de fond, je vous supplie de relire l’article 24 : vous constaterez qu’il n’y figure rien de ce que vous avez évoqué à la tribune. Vous vous réclamez de la raison, mais encore faut-il être réellement raisonnable et s’appuyer sur le texte de loi et non sur je ne sais quelle fadaise, parce que vous l’auriez lu un peu trop rapidement. En effet, je n’ose imaginer que vous mentiez éhontément…[[M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit]]
C’est vous qui mentez !
Les journalistes pourront filmer. Les citoyens pourront filmer. Ce que nous ne souhaitons pas, ce sont les appels au meurtre. Peut-être avons-nous une divergence sur ce point, mais débattons-en normalement, en nous appuyant sur le texte et sans fantasmes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I]] Je passe enfin, monsieur le président Mélenchon, sur le fait que votre contradiction rhétorique est flagrante. D’un côté, vous dénoncez les images prises par la police, par l’État républicain, à l’aide de drones, de caméras-piétons ou de vidéosurveillance et vous regrettez que ces caméras soient omniprésentes. Et de l’autre, vous récusez notre volonté de réguler des images de policiers captées sauvagement par un certain nombre de personnes et qui ne sont gérées par aucune autorité administrative indépendante avant d’être mises en ligne. Quand on chante la vérité, on ne la chante pas à moitié camarade, disait un chanteur que vous connaissez sans doute… Mais vous ne m’écoutez déjà plus, monsieur Mélenchon ; sans doute parce que mon argumentation appelle à un débat éclairé, alors que vous avez déjà arrêté votre idée sur ce texte.
Bonimenteur !
Il y a peu, nous avons eu un débat dans cet hémicycle – et nous en aurons d’autres demain – au cours duquel j’ai utilisé à votre endroit le mot « islamogauchiste ».
Et vous, vous êtes un apprenti fasciste !
Voulez-vous que nous parlions des tracts que vous faites distribuer à Tourcoing, monsieur le ministre ?
Vous vous êtes récrié et j’entends cette récrimination : à vous écouter ce soir, je me dis que si l’appellation « islamo » peut se discuter, j’avais manifestement raison s’agissant de « gauchiste ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Oui ! Excellent !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac.
Absolument tout le monde est d’accord pour protéger les forces de l’ordre, mais cela ne peut se faire à n’importe quel prix. Or, si les deux premiers titres de la proposition de loi sont relativement bien cadrés, ce n’est pas le cas du troisième. L’article 21, par exemple, prévoit qu’un fonctionnaire de police utilisant sa caméra individuelle pourra ensuite avoir accès à l’enregistrement. Nous estimons que ce n’est pas souhaitable, car cela lui permettra de procéder indûment à des modifications. Quant aux dispositions de l’article 24, elles me paraissent difficilement applicables. Il est fait référence à l’intégrité psychique des agents, notion qui me semble poser problème. De plus, des dispositions, comme celles figurant aux articles L. 222-33-2 et L. 222-18 du code pénal, répriment déjà lourdement les atteintes à la personne, et de manière plus sévère s’il s’agit d’un agent des forces de l’ordre.
Bravo !
Quant à l’usage d’internet, j’estime que vous faites une erreur. Vous m’apparaissez, en quelque sorte, comme la censure royale au XVIIᵉ siècle, qui contrôlait les gazettes et les livres.
Vous m’en direz tant…
Or il va falloir apprendre à vivre avec internet. Il est vrai que certains de nos concitoyens croient dur comme fer à ce qui se dit sur internet, mais c’est par l’éducation que nous y remédierons. Vous ne parvenez d’ailleurs même pas à fermer certains sites hébergés dans d’autres pays, ce qui relève, vous le savez bien, d’un enjeu mondial. La proposition de loi me paraît attentatoire à un certain nombre de libertés, et nous sommes très réservés.
Le problème se réglera tout seul. Surtout, ne rien faire…
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Le 17 novembre 2020, vous osez : deux ans jour pour jour après la mobilisation des gilets jaunes ; en 2020, année des mobilisations massives contre les violences policières où l’on scandait « Je veux respirer » ; en pleine pandémie de coronavirus, en plein confinement de nos libertés. Vous osez !
Et Jessica ? Et Jean-Baptiste ?
Après avoir mené une répression sans précédent, éborgné 32 personnes, arraché 5 mains, blessé à la tête 325 citoyens, condamné 3 000 gilets jaunes, perquisitionné 90 décrocheurs de portraits, violenté des journalistes, gazé jusqu’à l’aveuglement, intenté des procès à quiconque s’opposait à votre politique, vous osez nous présenter cette loi ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Quelle haine anti-police !
Et combien de policiers blessés, madame Panot ? C’est scandaleux !
Monsieur Millienne, s’il vous plaît.
En 2019, Emmanuel Macron annonçait déjà la couleur : « Ne parlez pas de répression ou de violences policières. Ces mots sont inacceptables dans un État de droit. Je refuse ce terme. » Pas de mots pour décrire cette réalité et, maintenant, pas d’images. Pas d’images, pas de preuves ; pas de preuves, pas de violences policières. Pas d’images, pas de scandale Benalla ; pas d’images, pas d’enquête sur la mort de Cédric Chouviat. Sans images, la répression policière n’existe pas ! Finie l’indignation devant 150 lycéens à genoux, finis les risques de contestation d’enquêtes judiciaires ou journalistiques ! Qu’importe que l’ONU rappelle la France à l’ordre sur le respect des libertés fondamentales ; qu’importe que la France, sous Macron, rayonne à l’international uniquement pour sa répression, du Pérou à Hong Kong ;…[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Et à La Paz, où vous venez de passer des vacances, on en dit quoi ?
…qu’importe l’opposition de tous les organismes de défense des droits humains et le rejet massif de la proposition de loi dans le pays ! Nous serons donc filmés avec des caméras portables, scrutés par l’intermédiaire de drones, identifiés par reconnaissance faciale. Citoyens, souriez, vous serez tous surveillés – mais pas les policiers ! Je vais vous le dire : vous êtes en guerre contre le peuple. Incapables de répondre à l’urgence sociale, écologique et sanitaire, vous faites faire par les policiers du pays le sale boulot de votre incompétence ! Nous refusons votre autoritarisme, nous refusons que vous fouliez aux pieds les libertés et la démocratie ! Collègues, le groupe FI vous invite à revenir à la raison et à voter pour cette la motion rejet préalable ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Aux yeux du groupe GDR, la proposition de loi constitue un renoncement à la police nationale car l’État se défausse d’une partie de ses responsabilités régaliennes. De plus, le texte pose des questions de droit essentielles : trois rapporteurs de l’ONU ont signalé le risque d’« atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ».
Des gauchistes, sûrement.
Dans la police comme dans la gendarmerie, les hommes et les femmes qui assurent notre sécurité au quotidien ont besoin d’un lien de confiance avec la population, car l’autorité n’est acceptée que si elle est articulée aux droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens. Plusieurs dispositions nous paraissent contraires à cet impératif. L’article 24, tel qu’il est rédigé, remettrait en cause le travail des journalistes et la liberté de la presse, loin de l’objectif partagé de protection des policiers et des gendarmes. Les articles 21 et 22 touchent à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté de manifester. Nous craignons également que les images collectées par les forces de l’ordre puissent être soumises à des logiciels de reconnaissance faciale, sans que leur usage soit encadré dans la proposition de loi. Par ailleurs, si l’autorisation du port d’arme hors service par les policiers et les gendarmes venait à être adoptée, elle ferait endosser aux forces de l’ordre une responsabilité permanente que nous ne pouvons pas faire peser sur leur vie privée. Nous défendons la création d’une police de proximité nationale. Nous sommes convaincus que seule une police de terrain qui va à la rencontre des habitants, dans l’échange, peut faire baisser les tensions et remplir sereinement les missions nécessaires. Enfin, le renforcement prévu des polices municipales transformerait leurs missions et leur raison d’être, et pourrait engendrer une police à plusieurs vitesses : celle des villes riches aux effectifs et aux moyens importants, et celle des villes pauvres qui disposeraient de peu de moyens d’intervention. La proposition de loi ne répond pas à ce problème.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Éric Poulliat.
L’une des missions prioritaires de l’État est d’assurer la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de la République. Le paysage de la sécurité nationale a sensiblement évolué ces dernières années. Comme l’ont révélé nos collègues Fauvergue et Thourot dans leur rapport de septembre 2018 rendu au Premier ministre, il est essentiel d’éviter la rupture du continuum de sécurité – ou plus exactement la rupture de sécurité –, il est essentiel de mieux protéger les Français comme ceux qui les protègent. Tel est l’objectif de la proposition de loi : harmoniser les rôles des forces de sécurité intérieure au bénéfice de nos concitoyens. Les policiers municipaux se sont imposés comme des acteurs à part entière de la sécurité de proximité, comme en témoigne leur réaction exemplaire lors de l’attentat de Nice. La structuration de la sécurité privée est un autre enjeu essentiel : il est plus que jamais nécessaire de consolider les exigences du secteur en matière de formation des agents et de renforcer les contrôles pour assurer une sécurité de haut niveau à nos concitoyens. Contrairement à ce que vient d’affirmer le président Mélenchon, on devient policier parce qu’on se fait une haute idée de la République ; on devient policier parce qu’on se fait une haute idée de sa mission, avec le sens du sacrifice et l’amour des institutions de la République.
C’est ce qu’il a dit !
Exactement !
Pff. Il lit un papier préparé à l’avance ; il ne m’a même pas écouté.
On ne devient pas policier pour demander à ses enfants de taire le métier de leur père parce qu’on a honte de l’exercer, parce qu’on a peur que des représailles soient exercées contre ses enfants et parce que, sur les réseaux sociaux, sur internet, on diffuse les adresses, on diffuse les plaques des voitures, on lynche, on livre aux chiens les policiers et les gendarmes. C’est inacceptable ![[Exclamations sur les bancs du groupe FI, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Arrêtez d’interrompre ! Votre comportement est infantile !
Cette loi, demain, viendra les renforcer. Ce n’est pas informer que de diffuser le visage d’un policier en y adjoignant des menaces de mort. Il est de notre devoir de parlementaires de protéger nos concitoyens, mais aussi de protéger ceux qui nous protègent. Certains ont choisi d’alimenter la défiance et de diffuser des interprétations fallacieuses ; c’est leur responsabilité et ils l’assumeront. Le groupe La République en marche continuera, lui, à s’engager, et votera contre la motion de rejet préalable.[[Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Éric Ciotti.
C’est un devoir républicain, monsieur Mélenchon, de voter contre votre motion …[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Très bien !
…car celle-ci traduit la haine des nervis d’extrême gauche qui manifestaient tout à l’heure devant l’Assemblée nationale pour contraindre notre vote.
Eh oui !
Votre motion traduit la suspicion coupable que vous nourrissez contre les forces de l’ordre. Vous avez parlé de « forces dites "de l’ordre" ». Non : ce sont des forces de l’ordre républicain qui assurent la possibilité que nous vivions en démocratie car, sans ordre et sans autorité, on ne peut pas vivre en démocratie , on vit dans un pays comme ceux dont vous vantez les mérites, c’est-à-dire dans une dictature ![[M. Adrien Quatennens indique zéro de la main]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Agir ens et Dem]] Oui, c’est un devoir de s’opposer à votre motion de rejet préalable, c’est un devoir de débattre d’un texte qui ne constitue en aucune façon une révolution mais contient quelques mesures positives allant dans le sens de l’indispensable amélioration de la sécurité des Français !
Comme quoi ?
Ce soir, en vous écoutant, je veux redire notre soutien, notre admiration, notre considération à l’égard des policiers nationaux, des gendarmes, des policiers municipaux , qui, au quotidien, comme ils l’ont fait encore à Nice il y a quelques jours, au péril de leur vie, assurent la sécurité de nos concitoyens dans des conditions de plus en plus difficiles ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Je voudrais rappeler, et M. Mélenchon le sait, que les policiers et les gendarmes ont besoin de soutien et de moyens supplémentaires,…
Qui donc a supprimé 10 000 postes de policiers et de gendarmes ?
…mais aussi besoin d’une justice qui sanctionne ceux qui les agressent au quotidien. De 2018 à 2019, on a compté 12 % de policiers et de gendarmes blessés en plus, c’est-à-dire, chaque jour, trente policiers et gendarmes blessés !
Il y en a aussi 10 000 en moins à cause de vous !
Merci, cher collègue.
C’est à eux que nous devons penser ce soir, et notamment à Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et UDI-I]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
La sécurité est l’un des sujets principaux ; elle est à la fois une attente très forte de la part de nos concitoyens et l’objet de la volonté du Gouvernement d’assurer le mieux possible l’amélioration des conditions dans lesquelles les forces de sécurité interviennent. La proposition de loi fait suite à un rapport très fourni de nos collègues Fauvergue et Thourot, consacré essentiellement au continuum de sécurité à mieux articuler et mieux structurer ; s’agissant de la police municipale, il prévoyait une expérimentation bienvenue. Sur l’ensemble de ces bancs, je crois que nous ne pouvons que vouloir débattre de telles dispositions. Au fil des semaines se sont ajoutés à la proposition de loi initiale des sujets qui sont plus discutés, voire contestés par certains, et plus de 1 000 amendements ont été déposés, d’où la richesse des débats à venir. S’il est exact que l’avis du Conseil d’État ou une étude d’impact nous auraient été utiles sur certaines dispositions, le groupe Dem considère que c’est maintenant qu’il faut débattre de tous ces sujets, y compris de ceux qui font l’objet de nombreux amendements. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Tout d’abord, permettez-moi de souhaiter que la tonalité de nos échanges sur la motion de rejet préalable ne préjuge pas de la suite de nos débats… Le sujet est extrêmement complexe et hautement sensible ; il appelle à la responsabilité, et non pas à la provocation – cela vaut pour tout le monde, y compris pour le ministre de l’intérieur, dont certains propos, dans sa réponse à la motion, m’ont choqué. Oui, je l’affirme, j’en ai le droit. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui se tiendraient aux côtés de la police, déterminés à la protéger, et, de l’autre, ceux qui méconnaîtraient les risques encourus par les forces de l’ordre et s’en désintéresseraient.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] La forme du texte a été évoquée : pas d’étude d’impact, pas d’avis du Conseil d’État, une procédure accélérée. Sur un sujet majeur, nous pensons que la représentation nationale aurait mérité davantage de considération. Et puis, il y a le fond : le texte heurte, il interpelle jusqu’aux rapporteurs des Nations unies qui alertent sur les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. À l’heure où la France est fracturée, à l’heure où l’état d’urgence sanitaire la prive d’un certain nombre de libertés, la proposition de loi ne fait pas le choix d’apaiser. Elle ne réglera pratiquement rien en matière de risque terroriste et elle s’intéresse bien peu au rapport entre la police et la population, ce que nous regrettons. Elle délègue une partie de l’autorité régalienne de l’État aux collectivités et ouvre la voie à des dérives plus graves encore. Parce que le texte porte atteinte à des droits fondamentaux de la République, parce qu’il déclenche une levée de boucliers qui atteste qu’il suscite des incompréhensions devant être entendues, le groupe SOC votera pour la motion de rejet préalable , ce qui n’est en rien une marque de défiance envers les forces de l’ordre, mais une marque d’attachement à des valeurs que vous malmenez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
La honte !
La parole est à M. Olivier Becht.
Le débat de ce soir mérite mieux que la caricature. Ce n’est pas nécessairement celui qui parle avec le plus de passion ou celui qui hurle le plus fort qui a raison.
Bravo !
Le débat de ce soir mérite le respect car il touche à un domaine au cœur de la réalité quotidienne que vivent les Françaises et les Français dans la plupart de nos villes : les petites dégradations de biens publics, les squats d’immeubles, les incendies de voitures, mais également les mafias qui prospèrent dans certains quartiers, souvent là où vivent les gens les plus pauvres de notre République, condamnés à ne pas les quitter faute de moyens pour s’installer ailleurs. Il y a aussi, bien sûr, la menace terroriste. Vous avez raison, monsieur Mélenchon : la sécurité n’est pas le premier des droits de l’homme. Mais c’est la raison d’être des sociétés humaines, la raison pour laquelle les hommes se sont regroupés autour de cités et d’États ! C’est pourquoi nous devons donner les moyens à nos forces de l’ordre d’assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens. Le texte dont nous entamons l’examen ce soir n’est pas l’alpha et l’oméga de la sécurité ; il n’en réglera pas tous les problèmes. Il donnera néanmoins des outils aux forces de l’ordre, notamment aux polices municipales, aux gendarmes et aux policiers, pour garantir la sécurité de l’ensemble des Français. Certains points du texte peuvent être améliorés. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble tient à ce que le débat ait lieu et votera contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur plusieurs bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Au contraire de certains autres, monsieur Mélenchon, j’écoute toujours vos interventions avec intérêt, considération et estime.[[Brouhaha sur les bancs du groupe LR]]
Un peu de silence, mes chers collègues.
Mais j’ai été choqué par deux assertions que vous avez avancées en défendant votre motion de rejet préalable. La première, sans doute la plus inacceptable, consiste à considérer que ceux qui intègrent la police municipale seraient moins engagés pour la sécurité de nos concitoyens que les autres membres des forces de l’ordre, ou qu’ils le seraient d’une façon moins républicaine. Je ne pense pas que ce soit le cas, d’autant qu’ils se trouvent sous l’autorité du procureur de la République, qui, lui, est un fonctionnaire de l’État.
Non ! Les magistrats ne sont pas des fonctionnaires d’État !
Cette proposition de loi revient finalement à leur donner le pouvoir de faire ce que la police nationale et la gendarmerie nationale ne font plus, au prix du pourrissement de la vie de chacun de nos concitoyens au quotidien. Il ne faut donc pas rejeter la police municipale comme vous l’avez fait lors de votre intervention : elle sert la République, sous l’autorité de la République. J’ai également été choqué lorsque vous avez refusé, de fait, le principe du continuum de sécurité. Je pense pour ma part qu’un agent de sécurité privée a davantage vocation à guetter les vols dans un magasin ou à réaliser une garde statique devant un bâtiment qu’un policier, formé, lui, pour enquêter et pour poursuivre les délinquants. De ce point de vue, vous faites une erreur ; il y a bien trois fonctions différentes et c’est à nous, députés, d’assigner à chacun – police nationale, police municipale et agents de sécurité – une fonction particulière. Enfin – c’est un jeu de procédure, je le comprends bien –, selon vous, il n’y aurait pas lieu de débattre. Je pense au contraire qu’il y a matière à le faire. En effet, le texte sera bénéfique y compris à nos concitoyens, notamment à ceux des quartiers populaires – dont je suis élu, comme vous, car la police nationale ne peut plus y faire respecter certaines règles dont l’irrespect peut paraître mineur mais empoisonne réellement la vie des habitants. Surtout, il manque beaucoup de choses dans ce texte, monsieur le ministre, que le Gouvernement pourrait utilement introduire, comme des dispositions de lutte contre les squats de hall d’immeuble ou les rodéos à moto.
Il faut conclure, président Lagarde.
Je termine. Le fonctionnement du Parlement ne permet pas à l’Assemblée nationale d’ajouter ces éléments dans le texte mais, s’agissant d’un texte sur la sécurité globale, je compte sur vous pour que ces questions soient aussi prises en compte.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 322 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 41 Contre 281
Quel succès ![[Sourires]]
La parole est à M. Paul Molac.
Cette proposition de loi ne laisse personne indifférent et fait couler beaucoup d’encre – celle des journalistes en premier lieu, qui s’émeuvent des atteintes qu’elle pourrait porter à la liberté d’expression et d’informer. Avant d’aborder ce point, je tiens à souligner que le groupe Libertés et territoires soutient diverses mesures contenues dans le texte, comme la mise en adéquation de la conduite de la politique de sécurité avec les caractéristiques des territoires. Ce texte donnera aux responsables de terrain et aux maires la responsabilité de décliner les réponses les plus adaptées, grâce à une expérimentation de trois ans consistant élargir le domaine d’action des polices municipales. Cela concernera en premier lieu la lutte contre les incivilités du quotidien, qu’il sera intéressant de voir conjuguée et coordonnée avec d’autres actions municipales, de nature sportive, culturelle, sociale ou associative.[[Brouhaha]]
Mes chers collègues, je vous demande le calme et le silence, par respect pour l’orateur, qui seul a la parole. Je crains de devoir renouveler cet appel ce soir et vous invite à sortir de l’hémicycle si vous souhaitez échanger entre vous. Vous avez la parole, monsieur Molac.
Merci, monsieur le président. La possibilité de constater par procès-verbal la conduite sans permis ou sans assurance, l’installation d’un campement sauvage ou les dégradations de mobilier urbain permettra de renforcer l’action de la police des mairies, souvent démunie face à ces phénomènes. Aussi l’élargissement du domaine d’action des polices municipales est-il bienvenu lorsqu’il permet aux agents d’exercer de façon plus complète la mission de lutte contre l’insécurité du quotidien qui leur est dévolue. Notre groupe salue par ailleurs les efforts visant à mieux encadrer l’exercice de la profession d’agent de sécurité privée et à renforcer les sanctions en cas de manquement. Toutefois, si des améliorations sont possibles dans la coordination des actions entre forces de l’ordre et sociétés de sécurité privée, il ne faudrait pas aboutir à un mélange des genres au profit de ces dernières, qui ne répondent pas aux mêmes contraintes légales et de formation que les forces de l’ordre public. De même, des efforts supplémentaires seront encore nécessaires pour encadrer la sous-traitance en cascade, tant l’opacité règne dans ce milieu. Notre groupe soutient donc les mesures qui visent à faciliter le travail des forces de l’ordre sur le terrain, notamment la mise à leur disposition de nouveaux outils de maintien de l’ordre ou le renforcement de leur protection juridique. Toutefois il est des éléments sur lesquels nous ne pouvons pas déroger ; la défense des libertés fondamentales en est un. Que cela passe par des caméras-piétons ou des drones, les logiciels de reconnaissance faciale doivent être clairement interdits, a fortiori lors des manifestations sur la voie publique au cours desquelles un grand nombre d’individus seraient identifiés. Cela augurerait du passage à une société de surveillance de masse comme il en existe déjà dans certains pays – pas forcément des démocraties. Par ailleurs, les images filmées par les forces de l’ordre ne peuvent avoir pour finalité de leur servir à établir la vérité au sujet d’une intervention caractérisée, de part et d’autre, par des comportements potentiellement répréhensibles sur le plan pénal. Pour que les caméras puissent être utilisées de façon apaisée et qu’elles facilitent le travail sur le terrain, il convient que la diffusion des images d’intervention puisse être réalisée, au regard des critères de transparence et d’objectivité, par une autorité indépendante renforcée. Ce n’est pas le rôle de la police d’entrer dans une guerre des images contre ses propres concitoyens. Nous soutenons qu’il est parfaitement insupportable que des agents de police ou de gendarmerie puissent subir du harcèlement ou des menaces de mort, parfois mises à exécution, en réaction à des actes réalisés dans le cadre de leurs fonctions. Mais ce que l’on nous propose à l’article 24 se révélera parfaitement inefficient pour protéger les forces de l’ordre et véritablement dangereux pour nos libertés fondamentales, en soulevant de multiples problèmes de constitutionnalité. Je pense que nous y perdrons sur les deux tableaux, d’autant que, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le harcèlement des forces de police est déjà largement répréhensible et peut donner lieu à des peines sévères. Il est prévu d’interdire toute identification d’un membre des forces de l’ordre dans les vidéos diffusées « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » ; or cette expression est bien trop vague. L’imprécision quant au caractère d’intentionnalité risque, dans les faits, de rendre extrêmement difficile la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police, alors que le droit de filmer la police relève de la liberté d’expression et du droit à l’information. La transmission en direct des opérations de police, qui rend inopérante la distinction entre captation et diffusion, serait drastiquement découragée par le risque juridique encouru ; celui-ci impliquerait en effet de censurer des contenus pour éviter des poursuites. Ces dispositions nous semblent de surcroît inutiles puisque des peines lourdes sont déjà prévues par le code pénal. Vous conviendrez dès lors, monsieur le ministre, que cette interdiction a sans doute plutôt pour objectif de renforcer un sentiment d’impunité parmi les forces de l’ordre, qui n’est dans l’intérêt de personne : ni dans celui de la population, bien entendu, ni dans celui de la police. Il est essentiel de renouer un lien de confiance dans le maintien de l’ordre – je pense à des expérimentations qui ont lieu dans d’autres pays, dont nous pourrions sans doute nous inspirer favorablement. Le groupe Libertés et territoires déterminera son vote à l’issue des discussions, en fonction du contenu du texte final et de la façon dont nous serons parvenus à concilier la liberté avec la protection de nos agents.
Mes chers collègues, je vous demande de nouveau de quitter l’hémicycle si vous souhaitez échanger entre vous. Votre attitude est déplaisante pour l’orateur ; M. Molac a ainsi été empêché de s’exprimer à plusieurs reprises. Je vous remercie de bien vouloir respecter les intervenants. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La question centrale est : quelle police voulons-nous…
Pas la vôtre !
…et pour quoi faire ? Tout le reste est anecdotique. Or ce projet de loi – pardon, cette proposition de loi, mon lapsus est sans doute révélateur –…
Ah, ah, ah !
Vous surjouez.
… ne répond pas à cette question. Le texte floute les différences entre police nationale et police municipale ainsi qu’entre les fonctions régaliennes et celle de sécurité privée, de telle sorte que l’on ne saura plus qui peut accomplir quelle mission, à quel moment et dans quel cadre. Cela se fera au détriment de tout le monde, y compris de l’autorité judiciaire.
C’est faux !
Si nous vous bassinons tant avec les questions d’escalade et de désescalade,…
Cela fait quatre ans que vous nous bassinez !
…c’est parce que la désescalade est dans l’intérêt des victimes de violences, par exemple des manifestants lors d’opérations de maintien de l’ordre, mais aussi des policiers et de la société en général. Nous avons tous intérêt à poursuivre la désescalade. Or ce texte, qui entre dans le jeu de la guerre des images, est un texte d’escalade.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] Oui, chers collègues, nous sommes favorables à ce que la police nationale et la gendarmerie nationale aient de l’autorité. Mais l’autorité, ce ne sont pas des effets de manche ou d’estrade : l’autorité existe lorsque votre interlocuteur vous respecte, parce que vous-même respectez un certain nombre de règles démocratiques et déontologiques, et parce que vous vous efforcez de faire en sorte que le respect ne soit pas imposé par une matraque mais qu’il soit de fait, par nature, logique, légitime, normal. Or, quand vous basculez dans l’escalade, vous perdez de l’autorité. Quand vous partez dans une fuite en avant, avec des moyens disproportionnés, vous perdez de l’autorité. Quand vous empêchez le contrôle de l’action de la police par des vidéos, vous lui faites perdre de l’autorité, j’insiste ! Voilà pourquoi les défenseurs de l’autorité et du respect envers les policiers et les gendarmes, qui font leur travail normalement, dans le cadre des règles déontologiques, sont de notre côté de l’hémicycle, pas au centre ni de l’autre côté ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
C’est osé !
Je l’affirme, et nous l’affirmerons chaque fois que nécessaire. Qu’aurait-on pu faire d’intelligent au sujet de la police ? Une mission d’information intéressante est en cours à l’Assemblée : elle vise à faire le bilan des CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ils ne marchent pas !
Ne serait-il pas temps d’intégrer aux CLSPD les habitants de chaque quartier concerné, afin qu’ils puissent exprimer leurs besoins en matière de sécurité ? Ne serait-il pas temps de leur donner la possibilité de venir dire en séance plénière, une fois par an, ce qu’ils attendent de leur police, qu’elle soit municipale ou nationale ? Ne trouvez-vous pas que ce serait une bonne idée ? Mais figure-t-elle dans le texte ? Absolument pas, vous la jugez hors sujet ! Le contrôle de l’action de police est dans l’intérêt des policiers et des gendarmes : c’est leur propre assurance d’avoir de l’autorité ! Croyez-vous que l’IGPN – l’inspection générale de la police nationale – offre toutes les garanties de contrôle ? Dans le cas de Steve Maia Caniço, mort à Nantes dans les circonstances que l’on connaît, il aura fallu une deuxième enquête, en plus de celle effectuée par la police judiciaire, pour savoir ce qui s’était passé, puis une enquête de l’inspection générale de l’administration pour déterminer les responsabilités de la hiérarchie policière, car l’IGPN n’avait rien fait tout cela. Dans ces conditions, comment voulez-vous que les gens consentent à l’autorité ? Si vous le voulez vraiment, créez les moyens pour cela !
Et Jean-Baptiste Salvaing ? Et Jessica Schneider ? Vous pensez à eux ?
Pour ce qui est des moyens, justement, alors que la durée de formation des gardiens de la paix – une appellation dont on ne devrait pas oublier le sens – a été ramenée de douze mois à neuf mois en 2015, qu’avez-vous fait pour revenir à la durée initiale ? Rien ! Combien d’écoles avez-vous ouvertes ? Zéro ! Quand, à l’issue du concours, vous recrutez les stagiaires à 6/20 de moyenne pour leur faire suivre une formation bâclée avant de les envoyer dans les quartiers les plus difficiles, comment voulez-vous qu’il en ressorte le meilleur ? C’est impossible, et cela relève de votre responsabilité ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]] Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c’est vous qui gouvernez, pas nous – mais si vous voulez céder votre place, nous la prendrons volontiers, vous êtes au courant ! Vous perpétuez la mise en application d’une doctrine très claire : la police de projection. On a concentré tous les moyens dans les hôtels de police et supprimé les commissariats de proximité : vous appelez le 17, on se projette, on intervient ! Mais ce n’est pas ça, le sens du métier de policier – en tout cas, ce n’est pas que ça, et si vous le réduisez à ça, alors ce n’est plus la police nationale, c’est autre chose ! Pour notre part, nous souhaitons une véritable police de proximité. Voilà en quoi nous différons : ce n’est pas que nous n’aimions pas la police,…
Il faut conclure, monsieur Bernalicis.
…mais nous tenons à ce que son activité soit républicaine et de proximité. C’est principalement sur ce point que nous sommes en opposition, et vous pouvez compter sur nous pour exercer cette opposition pendant les quatre jours à venir – peut-être même davantage, qui sait…[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien, monsieur Bernalicis !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Vivre paisiblement, sans crainte de se voir soi-même ou de voir l’un de ses proches insulté, molesté ou privé du peu dont on dispose, telle est l’aspiration légitime de l’ensemble de nos compatriotes. Comme vous le savez, les quartiers populaires et les personnes les plus fragiles sont les plus exposés à l’insécurité et à la délinquance du quotidien. Or, depuis deux décennies, malgré les déclarations d’intention, on a plus souvent défait que construit en la matière. Comme les rapporteurs de la proposition de loi, nous pensons qu’il est nécessaire de bien articuler entre elles les relations et les missions de terrain des forces de sécurité de l’État, des policiers municipaux et enfin des agents privés de sécurité. Pour les députés communistes, définir précisément le périmètre, le rôle et les missions de chacun est d’autant plus nécessaire que le continuum de sécurité ne doit en aucun cas être à l’origine d’une confusion de compétences entre ces différentes forces. Or, si l’État ne dispose plus du monopole de la sécurité, celle-ci reste et doit rester une prérogative régalienne. C’est pourquoi nous entendons réaffirmer solennellement notre attachement à la police républicaine, une police au service de tous les citoyens, qui leur assure une protection égale sur l’ensemble du territoire de la République. Pour nous, c’est dans ce cadre que doit s’inscrire tout projet de reconstruction d’une police de proximité dont nous voyons bien, après qu’elle a été sciemment démantelée, l’utilité tant en matière de prévention et de répression que de renseignement. Les questions soulevées par la proposition de loi sont d’une grande complexité, et nous regrettons de ne pas disposer d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. Nous le déplorons d’autant plus que le texte excède largement l’ambition première des rapporteurs, puisqu’il a été augmenté des dispositions voulues et annoncées par le Gouvernement – je pense en particulier aux dispositifs relatifs à l’usage des drones et à la diffusion d’images de policiers et de gendarmes. Nous voulons dire notre crainte que de nouveaux rapprochements entre les missions des agents de police municipale et celles des forces nationales ne servent à justifier une nouvelle vague de désengagement de l’État de sa mission régalienne. Ce serait une source supplémentaire d’inégalités entre les territoires, car on ne peut pas parler de la police municipale, mais des polices municipales, qui, d’une ville à l’autre, peuvent être très différentes dans leurs missions, leurs doctrines et leurs effectifs. Nous nous opposons à cette évolution, c’est pour nous une question à la fois de justice et d’efficacité. De justice, d’abord, car réaffirmer que l’État est le garant de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République, une et indivisible, c’est se prémunir contre les disparités, la coexistence entre une sécurité pour les riches et une sécurité pour les pauvres. Ce n’est pas une simple formule quand on sait que, dans un département comme la Seine-Saint-Denis, un officier de police judiciaire suit déjà en moyenne 300 dossiers quand son collègue de la ville voisine de Paris n’en suit, lui, que 80.
C’est vrai !
C’est aussi une question d’efficacité : dans le contexte de nouvelles menaces terroristes mais aussi d’une crise sanitaire d’une ampleur inédite et d’une crise sociale aggravée, l’État de droit et son autorité doivent être confortés. La régulation du secteur en pleine expansion des agents de sécurité privés est indispensable. Or, qu’il s’agisse des règles de sous-traitance ou, plus largement, de la moralisation du secteur, le texte présenté répond insuffisamment aux faiblesses structurelles actuelles. Enfin, en ce qui concerne la captation d’images, nous alertons sur le fait qu’elle ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits fondamentaux. Nous sommes conscients des risques et favorables à sanctionner davantage les menaces ou les violences à l’égard des détenteurs de l’autorité publique – les policiers, bien sûr, mais on pourrait aussi citer les enseignants ou encore les gardiens d’immeubles –, afin de les protéger. Cependant, la liberté de la presse et le droit à l’information relative aux interventions de police sont indispensables à notre vie démocratique. L’efficacité de la réponse policière au besoin de sécurité de nos concitoyens ne passera pas par plus de confusion, mais par le renforcement de la police républicaine et le rétablissement du lien de confiance entre population et forces de l’ordre, qui permettront d’articuler plus efficacement les mesures de prévention et celles de répression. Ce n’est malheureusement pas ce que contient cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Hervé Saulignac applaudit également]]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
La proposition de loi que nous commençons à examiner ce soir s’adresse à nos policiers nationaux et municipaux, à nos gendarmes et à nos agents de sécurité privés. Elle va permettre de fluidifier la coopération de ces différents acteurs sur le terrain, en clarifiant le rôle et les missions de chacun afin d’assurer une continuité dans un objectif unique : renforcer la sécurité de nos concitoyens. Elle concerne aussi directement les policiers et les gendarmes en ce qu’elle vise à leur offrir davantage de sécurité dans leurs missions comme dans leur vie privée. C’est l’engagement pris par le Président de la République il y a un mois et c’est maintenant l’engagement de la représentation nationale pour nos forces de l’ordre. La proposition de loi relative à la sécurité globale a été rédigée par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, auxquels je rends hommage pour la qualité de leur travail, qui a commencé il y a un peu plus de deux ans, en 2018, avec un rapport parlementaire remis au Premier ministre Édouard Philippe, intitulé « D’un continuum de sécurité vers la sécurité globale ». Le présent texte, déposé par notre groupe La République en Marche et le groupe Agir ensemble, organise une montée en compétences des polices municipales. Les communes disposant d’une police municipale de plus de vingt agents pourront expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique avec de nouvelles compétences de police judiciaire. Par ailleurs, la ville de Paris pourra se doter de sa propre police municipale et, partout en France, la mutualisation des policiers municipaux à l’échelon intercommunal sera encouragée. La proposition de loi va aussi mieux encadrer le secteur de la sécurité privée, trop souvent mis à l’écart et pourtant indispensable pour veiller notamment au bon déroulement d’événements chers aux Français – je pense bien évidemment à la coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques et paralympiques. Il faut souligner que la sécurité est un métier qui s’affirme avec ses codes et ses usages, et qui mérite que le législateur définisse au mieux son périmètre d’intervention. La sécurité globale, ce ne sont pas seulement des hommes, ce sont aussi des technologies – vidéoprotection, caméras-piétons, drones. Nous adapterons la législation à ces nouvelles technologies et créerons un cadre clair pour la captation d’images par moyens aéroportés, en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques, répondant ainsi à une demande du Conseil d’État et de la CNIL. Face à la recrudescence de l’usage détourné de mortiers d’artifice, utilisés comme armes face aux forces de l’ordre, nous interdirons également la vente et l’achat d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation. Vous l’aurez compris, ce texte se veut protecteur pour nos concitoyens mais aussi pour ceux qui assurent notre protection. Ainsi, nous limiterons les réductions de peine automatiques pour les personnes coupables infractions sur les forces de l’ordre ou les pompiers, et l’usage malveillant de ces derniers sera prohibé. On entend, à l’intérieur et à l’extérieur de cet hémicycle, de nombreuses voix s’élever contre ces mesures, tout particulièrement contre l’article 24. Je rappelle que cet article n’est absolument pas destiné à limiter la liberté de la presse et ne constitue en rien un recul des libertés publiques. En réalité, l’article 24 punit ceux qui diffusent, par quelque moyen que ce soit, le visage d’un policier ou d’un gendarme dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique ; à aucun moment, j’insiste, les journalistes ne seront empêchés de filmer, de réaliser des reportages sur des opérations de forces de l’ordre. Demain, on pourra donc continuer à diffuser dans les médias ou sur les réseaux sociaux des images de policiers ou de gendarmes à visage découvert. Par ailleurs, comme le dit souvent mon collègue Stéphane Mazars, ce ne sera pas le ministre de l’intérieur ni la police nationale ou la gendarmerie, qui interprétera le texte, mais le juge et lui seul.
La police elle-même, selon la proposition de loi !
Qui doit craindre un tel texte ? Certainement pas les journalistes ou les honnêtes citoyens. En revanche, cet article permettra de poursuivre et condamner ceux qui veulent casser du flic : ceux qui, par exemple, menacent un agent de la BAC – brigade anticriminalité – en diffusant sur internet une vidéo où on le voit tirer sur un assaillant qui venait de poignarder un policier et s’apprêtait à frapper à nouveau ; ceux qui s’en prennent à une femme CRS intervenue pour faire du maintien de l’ordre dans une manifestation il y a deux ans et qui, depuis lors, subit un véritable harcèlement, au point d’avoir été obligée de déménager, étant menacée dans sa vie privée.
Vous avez entendu ça sur BFMTV ?
C’est un fait, nos forces de l’ordre sont confrontées à une montée des violences dans certains quartiers, comme tout récemment à Champigny-sur-Marne ou à Rillieux-la-Pape – où vous vous êtes déplacé, monsieur le ministre –, mais aussi lors d’opérations de maintien de l’ordre lors de scènes de guérilla urbaine au beau milieu des Champs-Élysées ou dans de nombreux centres-villes, sans parler des faits de terrorisme – souvenons-nous de ce qui s’est passé à Magnanville il y a quatre ans, où un couple de policiers fut sauvagement assassiné à son domicile. Les outrages et les faits de violence à l’encontre des forces de l’ordre ont augmenté de 60 % ces vingt dernières années ; il y a eu 75 suicides de policiers ou de gendarmes l’année dernière ; on a recensé plus de 65 000 agressions contre nos forces de l’ordre en 2018. On aura beau augmenter les effectifs de police pour assurer la présence de l’État dans tous nos territoires, si l’on ne suscite pas de vocations, si l’on ne donne pas à nos jeunes des raisons de rejoindre les forces de l’ordre avec des garanties pour leur sécurité, on n’aura que des postes vacants et des zones de non-droit.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Diard.
Nous allons débattre jusqu’à la fin de la semaine de cette proposition de loi de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue relative à la sécurité globale, aboutissement de leur rapport « D’un continuum de sécurité vers la sécurité globale », rendu au Premier ministre en septembre 2018 puis enrichi par le ministère de l’intérieur. Comme nous l’avions souligné en commission des lois, l’intérêt majeur de ce rapport était qu’il nous invitait à repenser l’ensemble de l’articulation entre l’action des acteurs de la sécurité intérieure afin d’améliorer l’efficacité. L’enjeu de la proposition de loi est de donner des moyens supplémentaires à nos forces de l’ordre afin de leur permettre de mener à bien leur mission de protection de la société. Pourtant, ce texte ne traite pas de certains sujets relatifs à l’accomplissement de ces missions, comme l’armement obligatoire des policiers municipaux dans les grandes agglomérations, alors que cela me paraît constituer un impératif – l’attentat de Nice du 29 octobre dernier nous l’a tristement rappelé, car le terroriste a été stoppé par un policier municipal, heureusement armé. La police municipale doit donc être une force à part entière, a fortiori à l’approche des grands événements qui auront prochainement lieu dans notre pays, à savoir la coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Certains dans cet hémicycle souhaitent, et je les cite, « voir une police aussi désarmée que possible pour qu’elle inspire le respect ».
C’est vrai !
Ce respect pour nos forces de l’ordre doit être naturel, et il est au contraire de notre devoir de les protéger parce qu’elles nous protègent. Rappelons qu’il y a cinq ans, la France entière applaudissait comme des héros nos policiers et nos gendarmes, en première ligne lors des terribles attentats de janvier et de novembre 2015.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Malheureusement, en quinze ans, le nombre d’agressions visant les policiers a presque doublé, passant de 3 800 à 7 400, ce qui représente vingt policiers blessés en service chaque jour. Depuis janvier, ce sont soixante-trois commissariats qui ont été la cible d’attaques, comme à Champigny-sur-Marne. Il faut que cela cesse et que l’uniforme soit à nouveau respecté. L’article 23 de votre proposition de loi vise à empêcher les réductions de peine pour les personnes coupables d’infractions à l’encontre des forces de sécurité intérieure. Le travail en commission nous a permis d’avancer : ce dispositif protecteur couvre désormais les agents de police municipale mais aussi les agents des douanes et de l’administration pénitentiaire. L’article 24, quant à lui, vise à empêcher la publication sur internet d’images et d’éléments d’identification des forces de l’ordre dans le but de leur nuire. Il est en effet intolérable que des sites internet ciblent des policiers et invitent les personnes à « divulguer leur adresse personnelle pour leur mettre une balle dans la tête ». Il est de notre devoir de tout faire pour protéger nos forces de l’ordre, mais pas n’importe comment. À titre personnel, je pense que ce texte ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel, …
C’est vrai !
…qui a malheureusement renforcé sa jurisprudence contre nos lois relatives à la sécurité.
Heureusement, plutôt !
Il n’hésitera pas à l’appliquer si nous n’apportons pas des garanties supplémentaires, notamment, en matière de liberté de la presse. Cette proposition de loi renforce également les contrôles portant sur les sociétés privées de sécurité, lesquelles disposent déjà de prérogatives élargies. Les missions de sécurité qu’elles exercent sont souvent des missions régaliennes et autoriser une sous-traitance en cascade couvrant jusqu’à quatre niveaux est disproportionné. Ce texte traitant de la sécurité globale, il me semble nécessaire pour qu’il atteigne les objectifs visés d’allonger la liste des professions faisant l’objet d’un criblage mené par le service national d’enquêtes administratives de sécurité – SNEAS – à partir du fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT. Ce texte aurait, en outre, gagné à accompagner le développement de l’usage de la reconnaissance faciale, notamment afin de faciliter le travail des forces de l’ordre dans la lutte anti-terroriste et dans la surveillance des transports publics. Malheureusement, vous n’avez pas souhaité intégrer ces technologies, au motif qu’un autre texte leur sera bientôt consacré. Il est urgent, monsieur le ministre, que notre assemblée puisse l’examiner, d’autant que le Conseil d’État a récemment validé le principe de l’usage de la reconnaissance faciale. Cette proposition de loi, mes chers collègues, va dans le bon sens mais nous espérons que nos travaux en séance permettront d’élaborer un dispositif renforcé de sécurité globale, au service de tous les Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
La proposition de loi que nous examinons s’est fixé des objectifs que beaucoup d’entre nous peuvent partager : rassembler toutes les forces de sécurité intérieure – police nationale, gendarmerie, police municipale et agences de sécurité privées – pour donner à nos concitoyens ce que ses auteurs, nos rapporteurs, appellent justement un « continuum de sécurité ». Il s’agit, tout en conservant la spécificité de chacune de ces composantes, d’organiser de manière rationnelle leur complémentarité et leur synergie. Les forces nationales de l’ordre, parmi lesquelles j’inclus évidemment les militaires de la gendarmerie, doivent garder leur caractère structurant en matière de sécurité globale parce qu’elles sont doublement compétentes : compétentes juridiquement pour agir sur l’ensemble du territoire national et mener des enquêtes d’initiative ; compétentes par leur formation et leur expérience. Il importe que les polices municipales montent en puissance – plusieurs maires l’ont récemment réclamé et nous les en félicitons. Elles ne doivent plus être cantonnées aux tâches de circulation à la sortie des écoles et les maires adjoints qui les dirigent ne doivent plus être désignés sous les termes de « délégués à la tranquillité publique » comme si le mot de « sécurité » était un gros mot. Il y a bien sûr, en contrepartie, un gros effort à faire en matière de formation et une grande vigilance à observer dans le recrutement des agents. Pour les agences privées de sécurité, la vigilance est aussi de mise, une vigilance renforcée même. Il faut s’assurer que les missions de surveillance et de protection des personnes et des biens qui se rattachent à l’offre de sécurité globale soient effectuées dans des conditions garantissant la prise en compte de l’ordre public. À cet égard, la sous-traitance doit être strictement encadrée pour assurer un réel contrôle du donneur d’ordre sur l’identité de l’exécutant final. Nous pensons également qu’en cas de condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le tribunal qui a jugé l’affaire est mieux placé qu’une commission de nature administrative pour apprécier la compatibilité avec l’exercice d’une activité de sécurité privée. C’est une question de séparation des pouvoirs. Venons-en au point qui nous préoccupe le plus : l’article 22. Alors que la technologie des caméras installées sur les drones permet une reconnaissance individualisée des personnes participant à une manifestation, nous sommes inquiets qu’aucune disposition ne vienne interdire cette intrusion de l’État dans la vie privée des citoyens. Le droit de manifester pacifiquement, sans crainte d’être fiché par les autorités publiques, ne doit faire l’objet d’aucun compromis. Nous ne voulons pas ouvrir la porte demain à la reconnaissance faciale des manifestants, telle qu’elle se pratique à Hong-Kong. Mon collègue Philippe Latombe s’exprimera plus longuement sur ces sujets lorsqu’il défendra les amendements de notre groupe relatifs à la vidéoprotection. Concernant l’article 24, il semble difficilement envisageable qu’en France, il soit interdit aux agences de presse et aux citoyens de diffuser l’image du visage d’un policier ou d’un gendarme agissant dans le cadre d’une opération de police. Cela serait contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier à son article 11 qui fait de la libre communication des pensées et des opinions « un des droits les plus précieux » et à son article 12 qui rappelle que la force publique est « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Je sais bien que l’incrimination prévue par cet article est conditionnée par l’intention des auteurs de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des policiers ; mais la tradition de notre droit pénal, qui s’inspire des Lumières, veut qu’un comportement légal ne se transforme pas en un crime du seul fait de l’intention de la personne. La prohibition des délits d’intention est même l’un des fondements de notre droit pénal. Enfin, mes chers collègues, et c’est heureux, nos forces de l’ordre, en cas d’agression ou de harcèlement, sont aujourd’hui déjà protégées par les dispositions en vigueur du code pénal et par la loi de 1881 sur la presse.
Voilà !
Pour finir, j’indiquerai l’opposition d’une large partie du Mouvement démocrate et démocrates apparentés à la possibilité ouverte à un policier en dehors de ses heures de service d’imposer sa présence armée dans un établissement recevant du public si le gestionnaire des lieux s’y oppose. N’importons pas en France cette banalisation des armes qui fait tant de ravages outre-Atlantique. À ce stade, mon groupe souhaite connaître le sort réservé aux amendements qu’il a déposés avant de se déterminer sur l’ensemble du texte. Dans ces conditions, il réserve sa position, qu’il fera connaître à l’issue des débats.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
Je crois que l’apport des voix des Républicains va être indispensable !
La parole est à M. Hervé Saulignac.
La France n’a probablement jamais autant aspiré à recouvrer des libertés perdues ou concédées ; dans le même temps, elle aspire à être protégée et sécurisée, dans un contexte que chacun connaît. Nous voici donc confrontés à une terrible équation. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a souhaité aborder ce texte en responsabilité. Je vais vous dire tranquillement en quoi il nous semble être un rendez-vous manqué. Il n’est pas question pour nous de méconnaître le risque auquel peut être exposé un fonctionnaire de police dont le portrait diffusé sur les réseaux sociaux équivaut à une mise à prix. Il n’est pas non plus question pour nous de cautionner une dérive autoritaire que vos prédécesseurs n’ont jamais osé opérer. Avant de m’attarder sur l’équilibre du texte, permettez-moi d’établir un constat : cette proposition de loi imprime définitivement sur ce quinquennat une marque sécuritaire, qui revient à enterrer pour toujours le fameux « ni droite, ni gauche ». Il y a ensuite la forme. Avec une proposition de loi, vous esquivez l’avis du Conseil d’État et les enseignements d’une étude d’impact. Comment pouvez-vous priver la représentation nationale de tels éclairages ? Le président de notre assemblée aurait fait honneur au Parlement s’il avait saisi le Conseil d’État avant l’examen en commission, mais il n’en a rien été. Et comment justifier la procédure accélérée si ce n’est pas la volonté d’expédier un débat que vous redoutez ? À quoi aurait pu ressembler un texte équilibré ? D’abord, il aurait cherché à approfondir la démocratie. Vous auriez pu choisir comme fil rouge de cette proposition de loi les rapports entre police et population et exploiter toutes les pistes de nature à les apaiser. Vous auriez pu aussi tout simplement admettre en préambule que vivre sous le joug de l’état d’urgence sanitaire constitue déjà un terrible recul de nos libertés et qu’il convient de ne pas en rajouter quand on peut faire autrement. Initialement, il était question d’une proposition de loi visant à conforter la police municipale dans ses prérogatives et à mieux encadrer les conditions d’exercice de la sécurité privée. Mais voilà que subitement, vous semblez surtout vouloir apaiser les forces de l’ordre par des gages exorbitants. Vous incluez images, drones, militaires et bien d’autres sujets majeurs et cela enflamme la profession de journaliste et suscite l’exaspération citoyenne. Lorsqu’un texte est clair, précis, sans ambiguïté, ses inspirateurs le sont aussi dans leurs propos. Or il y a comme un hiatus entre les mots faussement rassurants des rapporteurs et ceux plus préoccupants de M. le ministre de l’intérieur. Pour les uns, rien ne change ou presque s’agissant du droit applicable aux images et à leur diffusion ; pour l’autre, c’en est fini des images de forces de l’ordre en opération. La seule chose dont on peut convenir, c’est que le floutage s’applique sans nul doute à votre discours. Comment ne pas voir que vous tentez de mettre le couvercle sur les violences que subissent trop souvent nos concitoyens ? Que connaîtrait-on des violences infligées par les forces de l’ordre et même de celles dont elles sont l’objet si les journalistes n’avaient pas fait leur travail, en rapportant par des mots et des images ce qu’ils ont vu ?
C’est vrai !
Comment ne pas comprendre que cet article 24, par son ambiguïté, limitera considérablement la liberté d’information, pour un journaliste comme pour un simple particulier ? Ce texte porte atteinte à l’intégrité des principes fondateurs de la République et, en cela, il nous heurte profondément. Il témoigne d’une sorte d’emballement législatif. Vous vouliez consacrer une police de proximité efficace ; nous nous retrouvons avec un nouveau délit de presse et des drones au-dessus de nos têtes. Que va-t-on donc retenir de cette proposition de loi à la fin de son examen ? Que les mesures qu’elle contient ne ciblent pas les auteurs des appels à la haine contre les forces de l’ordre mais embarquent tous azimuts l’ensemble des citoyens, dans un grand vent de surveillance et de contrôle, comme si tous étaient suspects par principe. Comme on ne peut pas légiférer sans imaginer l’étape suivante, on retiendra de ce texte qu’il prépare le terrain à la traçabilité des manifestants et à la privatisation de certaines fonctions de sécurité. Vous franchissez là un pas de géant vers une société de défiance et vous continuez à maltraiter une démocratie qui n’en finit plus de subir des anesthésies locales par lesquelles vous la plongez dans un inquiétant sommeil.
Houlà !
Ce que vous soumettez au Parlement, c’est une loi de surveillance globale et non une loi de sécurité globale, qui aurait pu protéger, apaiser et pacifier la cité commune. C’est la transparence qui protège. C’est la connaissance de la vérité qui nourrit la confiance. Pour cela, nous avons besoin des images. Vous allez à rebours de ces réalités. Non seulement vous ne protégez pas le peuple mais vous ne protégez pas les forces de l’ordre, dès lors que vous nourrissez leur sentiment d’impunité. Cette proposition de loi est tout simplement un rendez-vous manqué et il faudra, une nouvelle fois, s’en remettre au Conseil constitutionnel, à moins que vous ne consentiez à lui apporter des améliorations substantielles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Nous poursuivons les débats entamés la semaine dernière, en commission des lois, sur une grande loi de sécurité, attendue de longue date par les acteurs de terrain. Elle sera l’un des principaux marqueurs du quinquennat. Le groupe Agir ensemble soutient unanimement le travail engagé par les rapporteurs ; il va jusqu’à la cosigner et à la soutenir avec le groupe La République en marche. Cette proposition de loi est complémentaire de celle que la commission des lois examinera demain, et que je défendrai au nom de mon groupe, visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale – car si on veut être efficace, on ne peut parler de sécurité sans parler de justice. Nos forces de l’ordre remplissent une mission essentielle : assurer la protection des Français, garantir leur droit à la sécurité, leur permettre d’être libres et confiants, de circuler, de se rassembler – de vivre, tout simplement, en toute sécurité. Cette mission première rend possibles et légitimes toutes les autres. Quand nous sommes défaillants dans son exercice, nous sommes irrémédiablement moins audibles lorsque nous expliquons à nos concitoyens que nous avons davantage à leur promettre et à leur apporter, que nous souhaitons nous engager sur d’autres sujets. Je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui, chaque jour, risquent leur vie pour remplir cette belle mission. Ils incarnent la République. Chaque policier, chaque gendarme est un visage de la République ; il l’est dans ses actes d’héroïsme au quotidien, mais aussi en dehors de ces hauts faits ; il l’est parce que c’est la République que nos concitoyens reconnaissent dans son visage. Ces femmes et ces hommes font honneur aux valeurs qui garantissent à chacun, quels que soient sa condition, son rang, son quartier ou son village, le droit de vivre en sécurité et de bénéficier, sans distinction aucune, de la protection de l’État. L’architecture du texte a été patiemment réfléchie et travaillée. La clé de voûte de l’édifice réside dans une revalorisation du travail de ceux qui œuvrent à notre sécurité. Il repose sur quatre piliers principaux : l’élargissement des compétences des acteurs du continuum de sécurité ; l’encadrement des conditions d’exercice des activités de sécurité privée et de l’accès à la formation correspondante ; le renforcement de la protection des acteurs ; la sécurisation juridique de l’usage des nouvelles technologies. Le groupe Agir ensemble souscrit à l’intégralité des mesures contenues dans le texte, qu’il proposera d’enrichir grâce à plusieurs amendements. En commission des lois, déjà, nous avons contribué à introduire dans l’article 23 une mesure visant à exclure des crédits de réduction de peine automatique les auteurs d’infractions visant les policiers municipaux. En séance, nous souhaitons élargir aux agents de police municipale la protection apportée par l’article 24. La police municipale est un chaînon majeur du continuum de sécurité. Il n’est pas question que des images sur lesquelles ses agents peuvent être identifiés soient utilisées de façon malveillante et que ces agents soient ainsi jetés en pâture aux réseaux sociaux. Dans un article du 15 novembre, Le Figaro cite un bilan dressé par la direction générale de la police nationale : le nombre de gardiens, gradés, officiers et commissaires blessés en mission a doublé en quinze ans. Vingt fonctionnaires sont quotidiennement victimes de violences. Il est de notre responsabilité d’assurer leur protection ; l’article 24 y contribue, et nous le voterons. Nous pensons, à l’instar de la Cour des comptes dans son dernier rapport, que la police municipale doit avoir accès au fichier des objets et des véhicules signalés, en raison de ses compétences en matière routière, mais également au fichier des personnes recherchées. Cette mesure de bon sens relève du réglementaire – formule que nous entendons si souvent. Il est temps que cette autorisation soit donnée, car chaque jour qui passe sans que cet accès soit autorisé est du temps perdu pour le travail de la police nationale. L’accès au fichier des personnes recherchées est particulièrement important. Il est grotesque d’imaginer qu’un policier municipal, lorsqu’il effectue un relevé d’identité pour un délit de vente à la sauvette – ce sera possible dans le cadre de l’expérimentation proposée –, laisse repartir la personne sans savoir qu’elle était sous contrôle judiciaire ou qu’un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre par un juge ! Nous avons également déposé des amendements qui, s’ils étaient adoptés, permettraient d’élargir le champ de compétences des maires et de la police municipale concernant les infractions au code de l’environnement. Le code de la sécurité intérieure reconnaît la compétence des maires à procéder à des rappels à l’ordre verbaux pour des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, et nous souhaitons que des rappels à l’ordre puissent également être prononcés à l’encontre de ceux qui portent atteinte à la protection de l’environnement. Le groupe Agir ensemble sera donc aux côtés des rapporteurs pour soutenir fièrement ce texte, qui constituera indéniablement l’une des lois majeures du quinquennat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Cette importante proposition de loi fait suite à de nombreux rapports et à un travail fourni. Nous saluons l’idée d’un continuum de sécurité. Le texte présente un double mérite : non seulement il nous fait réfléchir à une meilleure organisation des forces de sécurité, pour les faire coopérer et améliorer leur efficacité, mais encore il nous rappelle à notre devoir de protéger ceux qui nous protègent. Je déplore la vision angélique de certains – peut-être vivent-ils dans un monde de Bisounours –, qui occultent les réalités de terrain et la volonté de nuire, parfois jusqu’à l’appel au meurtre, aux représentants des forces de l’ordre. Pour protéger ceux qui nous protègent, nous devons renforcer leurs compétences – la question est d’ailleurs posée de longue date pour la police municipale.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Nous devons par ailleurs reconnaître que la sécurité privée est un renfort utile pour les forces étatiques. Nous avons néanmoins quelques interrogations quant à ses prérogatives – nous aurons l’occasion d’en débattre. Elles portent notamment sur les palpations : il nous paraîtrait cohérent qu’elles continuent de faire l’objet d’une habilitation pour les agents des sociétés privées. Bien que nous partagions l’esprit du texte, nous appelons à veiller à plusieurs éléments. Ainsi, il faut se garder de confondre les rôles : un agent de police municipale, par exemple, n’est ni un enquêteur, ni un officier de police judiciaire. Il faut aussi veiller à ce que des prérogatives supplémentaires, si nous les votons, donnent lieu à une meilleure formation. C’était l’objet d’un amendement qui a été refusé, mais j’espère que M. le ministre et ses services garderont cette question à l’esprit. Nous pourrions même envisager la création d’une école nationale des policiers municipaux, afin que ceux-ci possèdent un bagage commun où qu’ils exercent, indépendamment de leurs changements d’affectation. En parallèle, les moyens alloués aux forces de l’ordre doivent croître significativement. Le rapport de commission d’enquête que j’ai établi en particulier avec Jean-Michel Fauvergue fait état d’un manque cruel de moyens, qui a été en partie compensé par le plan de relance, mais qui reste encore largement à combler. Quant aux nouvelles technologies, si elles constituent un atout indéniable dans la protection de nos concitoyens, elles doivent être utilisées de manière proportionnée, dans le respect d’un cadre juridique clair. Le texte comporte enfin certaines lacunes. Ainsi, les maires en sont absents, de même que les gardes champêtres – des amendements ont été discutés en commission concernant ces derniers, et je ne doute pas que nous pourrons les intégrer au continuum de sécurité à leur juste niveau. Il serait également opportun d’y inclure les réservistes – ils sont 35 000 dans la gendarmerie et environ 5 000 dans la police –, car ils sont de vrais acteurs du continuum de sécurité. Je regrette que nombre de nos amendements aient été déclarés irrecevables, comme celui qui visait à forfaitiser certaines infractions ; il aurait rendu la sanction des petits délits beaucoup plus efficace. Je songe aussi à la proposition de loi déposée par Jean-Christophe Lagarde visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le présent texte aurait pu constituer un véhicule législatif idéal pour des mesures concrètes, susceptibles d’améliorer la vie de nos concitoyens au quotidien, qu’elles concernent les squats dans les halls d’immeuble, la conduite de deux-roues non homologués ou encore les rassemblements festifs non autorisés. Le groupe UDI et indépendants soutiendra cette proposition de loi, en espérant que les rapporteurs et le Gouvernement prêteront une oreille attentive à ses amendements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Le débat parlementaire qui s’ouvre n’est pas à la hauteur de l’enjeu essentiel que constitue l’effondrement de la sécurité dans notre pays. Or, derrière le chaos sécuritaire, combien de traumatismes, dont certains sont irrémédiables ? Combien de souffrances indicibles ? Combien de douleurs et de chagrin ? L’insécurité modifie notre mode de vie. Elle porte atteinte à nos libertés au quotidien quand il faut rentrer plus tôt, ne pas s’habiller comme on le souhaite ou choisir avec soin son itinéraire. Elle est une atteinte permanente à la dignité quand il faut baisser les yeux, changer de trottoir, accepter sans rien dire les agressions physiques ou verbales. Le débat sur la sécurité est essentiel, parce qu’il porte au fond sur la société que nous voulons : une société de la douceur de vivre ou celle de l’ultra-violence qui s’insinue, généralise et se banalise ; une société de la paix civile ou celle du terrorisme qui frappe, comme autant d’actes d’une guerre abjecte. Au moment où vous disposiez d’une opportunité législative pour faire adopter des mesures opérationnelles réclamées par les Français, comment ne pas vous faire part de ma déception ? Il est vrai que certaines mesures, comme le renforcement des polices municipales ou la protection des forces de l’ordre, vont dans le bon sens ; nous les approuverons. Toutefois, le texte se caractérise par une absence de vision d’ensemble, qu’un titre prétentieux n’arrive pas à masquer. Or un texte sans vision est un texte sans ambition. Nous n’avons pas seulement affaire à un ensauvagement, c’est-à-dire à une aggravation des actes de délinquance ; nous avons affaire à des actes d’une nature différente, qui procèdent d’une volonté mafieuse, politico-religieuse ou d’asservissement. Si j’ai employé le mot de barbarie, ce n’était pas pour repousser les limites sémantiques au moment où le Gouvernement nous accordait le terme d’ensauvagement, mais parce que la barbarie se caractérise par la méconnaissance ou, pire, par le refus de nos valeurs et de notre respect de la vie humaine. C’est malheureusement ce que vivent les Français. Celui qui prend à partie une jeune fille parce qu’elle porte une jupe ; celui qui profane un cimetière ; celui qui agresse dans le cadre d’une initiation clanique ; celle qui excise sa fille pour obéir à une pratique barbare ; celui qui tue par jeu ; celui qui décapite pour blasphème : tous ont en commun la négation de nos valeurs de civilisation. Or c’est le propre de la civilisation que de réguler les comportements prédateurs. C’est le propre de notre civilisation, grâce à la force légitime de l’État, que d’avoir su éradiquer l’inhumaine loi de la jungle, au profit du bien commun. J’aurais voulu que cette proposition de loi dite sur la sécurité globale portât bien son nom. J’aurais voulu qu’elle ait l’ambition d’une réponse globale, qui commence par une mobilisation générale, qu’elle lance le signal d’une reconquête. Oui, nous sommes déçus, et cette déception est d’autant plus grande que bon nombre d’amendements que nous avons proposés, et qui allaient dans le sens d’un renforcement des moyens des forces de l’ordre, ont été déclarés irrecevables. C’est notamment le cas de celui qui visait à créer une école de police municipale, dont parlait plus tôt mon collègue Christophe Naegelen. Ce texte ne comporte quasiment aucune mesure pénale. Comment pouvez-vous aborder la sécurité globale en oubliant le deuxième pilier de toute politique sécuritaire : la justice ? De même, il ne comporte aucune mesure susceptible de faire baisser la délinquance. Il existe pourtant une population de délinquants aisément neutralisables, celle des criminels et délinquants étrangers : ces individus n’ont strictement plus rien à faire sur notre sol. La sécurité globale exige la mobilisation de l’État, des maires au ministre de l’intérieur en passant même par le garde des sceaux. La sécurité globale telle que je la conçois exige la mise en cohérence de nos politiques sécuritaires et migratoires, militaires et diplomatiques, civiques et éducatives, policières et judiciaires. Elle exige avant tout une volonté politique non d’accompagner les événements, mais de les maîtriser, de les anticiper et non de les subir. Pour rétablir la sécurité en France, il est temps de sortir de la culture de l’excuse si bien incarnée par le garde des sceaux ; il faut punir fermement ceux qui sont passés à l’acte, et pour cela, nul besoin de toucher aux libertés de l’immense majorité des honnêtes gens. Or depuis le début du quinquennat, vous avez une fâcheuse tendance à restreindre les libertés de tous, au lieu de vous focaliser sur les criminels de tous bords. Ce texte n’est clairement pas le grand texte sur la sécurité auquel nos concitoyens aspirent. Pour l’écrire, vous auriez pu vous inspirer du livre blanc « La sécurité, partout et pour tous » que j’ai présenté dès le mois de février 2020 et que je tiens, monsieur le ministre, à votre disposition ainsi qu’à vous, bien évidemment, mes chers collègues. Peut-être – restons optimistes – pourra-t-il nourrir un texte ultérieur.[[Applaudissements parmi les députés non inscrits]]
On ne sait pas ce que vous votez, du coup !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 427.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, c’est dommage d’en dire si peu, car je m’apprêtais à vous lire tout un argumentaire pour vous expliquer pourquoi j’étais favorable à votre amendement.[[Sourires]] Dans cet amendement, vous parlez de ruralité, de territoires, de gardes champêtres. La ruralité touche chacun de nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. C’est pour cela que j’émets un avis favorable. Je voudrais vous conseiller la lecture de La police des fleurs, des arbres et des forêts, livre de Romain Puértolas, capitaine de police qui a été sous mes ordres et qui est maintenant un auteur à succès. Il décrit une enquête d’un policier qui a comme adjoint un garde champêtre et qui se passe dans les années soixante. Je persévère : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La prochaine fois, je saurai ce que je dois faire !
C’était bien défendu !
Félicitations, monsieur Peu !
La parole est à M. Jean Lassalle.
Il n’aura échappé à personne que nous abordons l’examen de ce texte dans un contexte particulièrement tendu. Nous le sentons du fond de nos circonscriptions jusque dans la capitale, et encore tout à l’heure lors de la manifestation où l’on a vu se profiler un terrible face-à-face entre des centaines de manifestants et les forces de police et de gendarmerie qui se trouvaient derrière les barrières. Je me demande si nous avons intérêt à continuer à nous affronter dans nos débats comme nous le faisons, car nous touchons la corde sensible. Pourquoi n’identifions-nous pas, une fois pour toutes, ces trois cents hommes en noir dont je ne cesse de parler qui participent à presque toutes les manifestations et opèrent toujours de la même manière ? C’est un immense groupe qui arrive, et tout à coup cinq ou six revêtent un gilet jaune et tapent sur les forces de l’ordre tandis que d’autres mettent une veste de policier ou de gendarme et tapent sur les gilets jaunes. Trois minutes après, c’est l’apocalypse ![[Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot applaudissent]] C’est le droit de manifester même qui est remis en cause. J’ai vu, ce soir, des gens qui voulaient manifester, mais qui étaient inquiets face aux répercussions. J’ai vu aussi, je l’ai déjà dit ici, des gradés, policiers ou gendarmes, qui nous demandaient de leur éviter ça !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Tout à l’heure, dans son explication de vote sur la motion de rejet préalable, le président Lagarde a fait une intervention de qualité, avec laquelle je ne suis pas d’accord, mais dans laquelle il soulevait un point intéressant : il a fait la promotion de la police municipale en pointant le rôle qu’elle joue et que la police nationale ne tient plus. C’est exactement le problème que l’on vit de plus en plus et que cette proposition de loi propose d’accroître. Il y a peu de temps, Jean Castex est venu en Seine-Saint-Denis, dans ma circonscription. Face à ma demande de renforcer la police de proximité pour lutter contre le trafic de drogue, il ne m’a pas caché – d’ailleurs, il l’avait dit deux jours plus tôt à la télévision en réponse à M. Ménard – que c’est désormais à la police municipale de jouer ce rôle de terrain, de police du quotidien, ce rôle que la population approuve. Je pense que cette répartition des rôles – à la police nationale le rôle de la répression, du maintien de l’ordre, de l’enquête, à la police municipale celui de la police de proximité – fragilise la police. Dissocier les deux fonctions, c’est faire en sorte qu’il y ait moins de consentement à l’action de la police nationale puisque la prévention sur le terrain, au quotidien, sera dévolue à la police municipale. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que cela dépendra du choix des maires. Je le conteste. L’accès à la sûreté ne doit pas dépendre des choix du maire en matière de finances, de ses priorités, de sa ligne politique. Je ne rêve pas d’une police à l’américaine.
Mais d’une police vénézuélienne !
Pour ma part, je veux la même formation, les mêmes droits, les mêmes devoirs, le même accès du citoyen, où qu’il soit dans le territoire, à la sûreté. Je veux une police une et indivisible.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Buon Tan.
L’expérimentation permise par l’article 1ᵉʳ de cette proposition de loi constitue un grand pas en avant. Depuis la loi du 15 avril 1999, le rôle de la police municipale n’a cessé de croître. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne ses missions de police judiciaire, avec notamment le traitement des infractions du code de la route et des troubles de l’ordre public. Cette montée en compétence était nécessaire ; elle a permis d’accompagner les mutations qu’a connues notre société depuis vingt ans. Nous devons poursuivre cette évolution si nous voulons apporter une réponse rapide, forte et appropriée aux attentes de nos concitoyens. Je pense notamment à la lutte contre les incivilités, contre la délinquance du quotidien qui empoisonne la vie de nombreux Français et nourrit un sentiment d’impunité que nous ne pouvons pas accepter. C’est l’objectif de cette expérimentation : renforcer la lutte contre les infractions telles que la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants, l’occupation illicite de halls d’immeuble ou encore les dégradations urbaines. Ce sont là des avancées très concrètes, des réponses à des actes auxquels nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions. Ces nouvelles compétences de la police municipale seront testées et évaluées pendant trois ans puis, je l’espère, étendues à l’ensemble du territoire français, car nous avons la conviction que la police municipale est la solution adéquate pour lutter contre ces désordres. La forte présence des agents sur le terrain, la connaissance des enjeux locaux, la complémentarité de leur action avec celle des forces de l’ordre nationales sont autant d’atouts pour y faire face. Je suis donc fier et satisfait de voir cette expérimentation, promesse du Premier ministre, être lancée. J’espère que nos débats permettront d’enrichir encore ce dispositif dans l’intérêt de nos territoires et de nos concitoyens. Je remercie évidemment nos rapporteurs, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, pour leur excellent travail.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Pauget.
L’article 1ᵉʳ prévoit l’élargissement, à titre expérimental, des pouvoirs des polices municipales, ainsi reconnues comme des partenaires fiables de nos forces de l’ordre, partenaires formés, entraînés et expérimentés. Monsieur le ministre, vous connaissez les polices municipales de Nice, de Cannes et d’Antibes, et je peux dire, en tant qu’élu et député des Alpes-Maritimes, que cette mesure était attendue et qu’elle va dans le bon sens, tant les polices municipales sont indispensables aux côtés de nos forces de l’ordre. Cet article prévoit un certain nombre d’avancées. Il autorise les constatations de nouvelles infractions comme la vente à la sauvette, les tags, les squats, la confiscation des véhicules ou d’objets ayant commis des infractions, le contrôle de l’ivresse publique, la lutte contre les stupéfiants, le contrôle des permis de conduire – cette mesure est particulièrement attendue – et enfin le contrôle des assurances. Néanmoins, j’ai noté un écart important entre ce que préconise le rapport de nos deux rapporteurs et ce qui figure dans le texte de loi. Le groupe Les Républicains proposera des amendements visant à combler ces trous dans la raquette : autoriser les tests d’imprégnation alcoolique lorsque la personne est au volant ; autoriser le dépistage des stupéfiants au volant ; autoriser un contrôle d’identité par les directeurs de police municipale ; autoriser la fouille des véhicules ; autoriser la consultation directe du fichier des assurances, mesure sur laquelle, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements en commission concernant des décrets à venir ; autoriser l’intervention contre les rodéos motorisés ; lutter contre les infractions maritimes – cette mesure est attendue par les polices municipales, notamment dans mon département des Alpes-Maritimes – ; autoriser la consultation d’un certain nombre de fichiers. Cet article va dans le bon sens mais, comme je viens de le dire, il reste des trous dans la raquette que nous espérons combler lors de l’examen des amendements.[[Mme Brigitte Kuster applaudit]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Avant d’engager la discussion qui va nous réunir pendant plusieurs jours, je veux dire au nom du groupe Socialistes et apparentés que nous sommes tous très attachés à notre police républicaine et que cette préoccupation n’est l’apanage d’aucun groupe politique dans cette assemblée. Nous souhaitons tous protéger la police qui nous protège, et nous avons toujours été là pour dénoncer le manque de moyens humains et matériels. La situation n’est pas brillante, elle n’était pas brillante en 2012 et la suppression de 9 000 postes avant cette date n’était sans doute pas la meilleure preuve des intentions revendiquées aujourd’hui. Le caractère régalien des forces nationales de l’ordre doit être préservé et renforcé dans ce texte et les missions multiples des polices municipales doivent être mieux identifiées et reconnues, dans un esprit de préservation de la tranquillité et de la paix publique. L’idée d’un continuum de sécurité doit nous rassembler. Services de sécurité, polices municipales et forces de police et de gendarmerie nationale œuvrent chacun dans leur domaine de compétence. Des articulations nouvelles et des moyens techniques nouveaux doivent améliorer le fonctionnement de ces services, le service rendu aux citoyens et la protection ainsi offerte. Mais nous ne pouvons pas oublier les critiques sévères des rapporteurs de l’Organisation des Nations unies, l’inquiétude farouche des syndicats de journalistes, de professionnels du droit et de défenseurs des droits humains. Ces critiques doivent nous alerter et nous montrer, j’espère, le chemin d’une société pacifiée.
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
L’article 1ᵉʳ prévoit une expérimentation visant à étendre les compétences des polices municipales dès l’année prochaine, notamment pour constater des incivilités ou relever des identités. Nous sommes tous ici, je crois, convaincus que les polices municipales ont fait leurs preuves, du traitement de l’incivilité du quotidien parfois même jusqu’au traitement de l’acte terroriste. Nous sommes donc favorables à cette expérimentation. Pour autant, nous nous interrogeons sur le périmètre de cette expérimentation. Nous souhaiterions que toutes les communes, quelle que soit leur taille, puissent en faire partie, notamment les communes de plus petite taille et celles situées en zone rurale, car on sait bien qu’en zone rurale le gendarme peut être très éloigné de certaines communes. Nous vous demandons donc de prêter attention aux amendements visant à abaisser le seuil nécessaire pour participer à cette expérimentation.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
En écoutant les médias aujourd’hui, monsieur le ministre, j’avais l’impression que le débat ne portait pas sur le texte que vous présentez. L’article 1ᵉʳ en est un bon exemple : on nous parle de privation de libertés mais, en réalité, il s’agit de donner aux polices municipales la possibilité d’étendre – bien modestement, au fond – le champ de leurs interventions aux incivilités et aux problèmes du quotidien. Il n’est pas question de leur donner des pouvoirs d’enquête et de police judiciaire, mais de réprimer des actes qui se sont tant démultipliés, monsieur Coquerel, que les forces de la police nationale ne seront jamais en mesure d’intervenir dans chaque cas. Autrefois, un débat avait lieu entre la droite qui souhaitait des polices municipales et la gauche qui les refusait ; désormais, de nombreux maires de gauche ont adopté la police municipale tout comme ils ont adopté la vidéoprotection, car ce sont des outils utiles au service de nos concitoyens. En clair, monsieur le ministre, vous élargissez cette possibilité et le groupe UDI et indépendants approuvera cet article. Je tiens néanmoins à vous dire ce que je n’ai pu vous dire plus tôt : vous pourriez faire de ce texte un projet de loi de sécurité globale en y incorporant – seul le Gouvernement peut le faire, nous ne le pouvons pas – des remèdes à ce qui pourrit la vie quotidienne. Un membre de la majorité se demandait à l’instant pourquoi nous ne parvenons pas, depuis vingt ans, à régler le problème des squats d’immeuble qui empêchent les habitants de dormir la nuit alors qu’ils doivent se lever tôt pour aller travailler. Rien dans la loi ne vous permet de réprimer cette pratique efficacement ! Pourquoi devons-nous laisser des rodéos de moto se produire, avec des véhicules qui n’ont rien à faire sur la voie publique ? Rien dans les textes ne permet de les réprimer efficacement, et cela fait vingt ans que ça dure. Pourquoi – sur ce sujet, monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé à titre plus personnel – la police municipale et le maire ne peuvent-ils pas installer des radars automatiques sur la voie publique, et pourquoi sont-ils contraints de le demander au préfet ? C’est absurde ! Nous avons besoin d’un véritable projet de loi de sécurité globale – sans doute n’est-ce pas ce texte – afin de rétablir la confiance qu’ont nos concitoyens envers la société, pour qu’ils se disent que demain, ceux qui respectent les règles vivront mieux que ceux qui ne les respectent pas !
C’est vrai !
La parole est à M. Ludovic Pajot.
La première des libertés, c’est la sécurité. La conjonction d’événements que nous vivons collectivement doit nous conduire à nous interroger sur la pertinence des dispositifs actuels de sécurité. Terrorisme, grande criminalité, délinquance du quotidien, incivilités : les forces de l’ordre sont chaque jour en première ligne pour assurer notre protection. L’attentat perpétré dans la basilique Notre-Dame de l’Assomption de Nice nous rappelle que les agents de police municipale sont tout autant exposés aux risques que les autres forces chargées de veiller à notre sécurité. Alors que certains responsables politiques appellent, par une idéologie absurde, au désarmement des fonctionnaires de police, il faut au contraire permettre à la police municipale, notamment, de bénéficier de l’armement nécessaire tant à la protection de nos concitoyens qu’à leur propre protection. Nous avons tous en tête le drame vécu par Clarissa Jean-Philippe, stagiaire d’une police municipale non armée qui, en opération, a été victime d’un tir mortel. Cependant, une police municipale performante exige aussi des moyens budgétaires conséquents. Or, dans ce domaine également, les communes doivent pallier les carences de l’État et le manque d’effectifs de la police nationale en créant des polices municipales sans disposer en contrepartie des moyens budgétaires correspondants. Il est urgent d’accompagner davantage les collectivités en matière de sécurité. Je le constate chaque jour en ma qualité de maire, puisqu’une police municipale est en cours de création dans ma commune. La sécurité est l’affaire de tous. Une nouvelle fois, nous constatons qu’avec ce texte, l’État n’est pas au rendez-vous des enjeux de sécurité et des attentes de protection de nos compatriotes ![[Plusieurs députés non inscrits applaudissent]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 54, alinéa 5, en vertu duquel « dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent Règlement ». Vous savez que je n’ai pas l’intention de prolonger les débats, monsieur le président, mais je rappelle que lors de l’adoption de ce règlement, il a été prévu que les députés non inscrits ne pourraient pas s’inscrire sur les articles à l’avance, mais seulement à la dernière minute. Or nous sommes désormais vingt-six députés non inscrits – même si j’ai cru comprendre que ce nombre diminuerait à nouveau à la fin du mois, par le jeu des vases communicants, mais vous en savez vraisemblablement plus que moi, monsieur le président. Quoi qu’il en soit, cette règle aboutit à une sorte de foire d’empoigne visant à déterminer qui est le premier à s’inscrire ou à lever la main. Ce n’est guère favorable à la sérénité des débats.[[Mmes Marie-France Lorho et Brigitte Kuster, ainsi que M. Jacques Cattin, applaudissent]]
Premièrement, madame Ménard, il est exact que M. Pajot a été plus rapide que vous, et vous l’avez admis. Deuxièmement, vous aurez l’occasion de vous exprimer lors de l’examen des amendements, que vous avez déposés comme sur chaque texte en grand nombre – ce n’est pas un reproche, bien au contraire. Nous avons l’habitude de nous retrouver dans l’hémicycle et je crois ne jamais vous avoir refusé la parole lorsque vous l’avez demandée. Mais je comprends votre intervention. Quant au nombre de vingt-six députés non inscrits, je ne peux pas vous répondre.
Nous pouvons passer à l’examen des deux amendements de suppression n° 725 et 737, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 725.
Cet amendement de suppression me permet d’exprimer une forme de colère : en pleine crise sanitaire, nous voilà à discuter d’un texte sécuritaire. L’article 1ᵉʳ prévoit d’attribuer, à titre expérimental, des compétences de police judiciaire à la police municipale. Une telle extension de pouvoirs ne me semble ni utile ni souhaitable. Elle n’est pas utile car le code de procédure pénale suffit à appréhender les situations que rencontrent les policiers municipaux. Elle n’est pas souhaitable car ce n’est pas d’une police municipale aux pouvoirs étendus que la société a besoin, mais bien d’une police nationale disposant des moyens humains lui permettant de répondre aux besoins des citoyens. Cette police nationale composée de femmes et d’hommes n’a pas besoin de la défiance du Gouvernement mais d’action. Où sont vos promesses, monsieur le ministre, d’une police républicaine et d’une véritable police de proximité ? L’article 1ᵉʳ, comme les suivants, ne contribue pas selon moi à apaiser la société. Au contraire, ils détricotent l’État de droit, et nos concitoyens en ont conscience. C’est pourquoi cet amendement d’appel vous invite, chers collègues, à supprimer l’article 1ᵉʳ et à vous poser la question de la société que nous souhaitons ensemble. Il nous faut une société de confiance et un État protecteur. Est-il urgent de renforcer l’État sécuritaire alors que la véritable crise que la société devra affronter dans les prochains mois sera économique, sociale voire alimentaire ?[[M. Jean Lassalle applaudit]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 737.
Je profite de cet amendement de suppression pour dire un mot de la police municipale, non pas pour en critiquer le travail – elle le fait parfois bien.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR]]
Ça lui est déjà arrivé, en effet.
Oui, elle fait parfois bien son travail, …
Très souvent !
… et parfois moins bien. Mais la police municipale n’est pas la police nationale. Ce n’est pas lui manquer de respect que de souligner ici ce qui fait cette différence. Un policier national n’est pas recruté par le maire d’une commune. On sait bien qu’il arrive que la police municipale agisse dans la continuité de ce que souhaite M. le maire, et qu’elle fasse preuve d’un certain zèle à l’égard des opposants au maire – cela s’est vu et se voit.[[Mêmes mouvements]] [[Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR]]
Ce n’est pas la réalité !
Si, c’est une réalité ! Quel est donc le problème que présentent ces cinq premiers articles, dont l’objet consiste à développer la police municipale ? C’est que la police municipale se développe dans les communes qui en ont les moyens ; les autres ne le font pas. Prenons un exemple dans ma circonscription, où le ministre a fait remarquer qu’il existait des problèmes : depuis dix ans, le commissariat des Lilas a perdu trente policiers, trente ! Vous m’avez pourtant dit vous-même, monsieur le ministre, qu’il y avait des problèmes dans ma circonscription ! À l’inverse, face au désengagement de l’État, les communes qui en ont les moyens font appel à la police municipale. Vous nous avez dit et je vous en remercie, monsieur le ministre, que vous ne nous pensez pas islamistes – mais peut-être gauchistes, quand même.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Non, non.
Pas peut-être !
Historiquement, les gauchistes sont ceux qui n’ont pas souhaité l’action parlementaire… Permettez-moi néanmoins une citation. « Non, je ne créerais pas de police municipale parce que j’ai observé que presque partout où il en existe, cela crée des tensions avec la police nationale et la gendarmerie »…
Bien sûr que non !
…« et cela engendre de très gros inconvénients. De plus, en France, notre tradition, c’est que l’ordre public relève de la compétence de l’État. J’observe d’ailleurs, dans telle ou telle ville, là où il existe une police municipale, qu’elle joue souvent le rôle de garde d’honneur du maire. » Qui parle ainsi ? Un gauchiste ? Jacques Chirac ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Voyez où se trouve le gaullisme !
En quelle année ?
1952 !
Chirac, encore un gauchiste !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes parfois méprisant, monsieur Corbière – parfois.
Eh oui !
Méprisant à l’égard des forces de la police municipale, méprisant à l’égard des maires puisque vous les tenez dans une suspicion généralisée, et méprisant à l’égard de la police nationale et de la gendarmerie.
Eh oui, ils ne sont pas maires, eux !
En matière de violences contre les policiers, vous vous y connaissez puisque des membres de votre camp ont été condamnés pour ce motif.
Et pas des moindres !
Il faut rendre hommage aux policiers municipaux, surtout après l’action qu’ils ont menée à Nice, au péril de leur vie. L’article 1ᵉʳ vise à leur donner des pouvoirs supplémentaires, dans des domaines pas ou peu investis par la police nationale et par la gendarmerie, et cela à titre expérimental. On verra ce que cela donne. Dans trois ans, ceux qui seront là – je vous le souhaite à tous – regarderont ce que cela donne.
Est-ce qu’on aura une étude d’impact ? Ou un avis du conseil d’État, éventuellement ?
Monsieur Bernalicis, essayez de vous désescalader vous-même avant de demander de désescalader les autres.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Bravo !
Puisqu’il s’agit d’une expérimentation, nous verrons ce qu’elle donne, j’émets naturellement un avis défavorable à la suppression de l’article.[[« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Notre pays compte 23 000 agents de police municipale. Ces vingt-trois mille agents, ne vous en déplaise, sont reconnus pour leur professionnalisme et sont appréciés par nos concitoyens. Je ne suis pas la première à le dire ici mais je le répète : ils ont plus que jamais montré leur importance voici quelques jours, le 29 octobre, lors de l’attentat perpétré à la basilique Notre-Dame de Nice, dont l’auteur a été fort heureusement stoppé par des agents de la police municipale. Je souligne une fois de plus leur professionnalisme et leur courage. Cet hommage est d’autant plus appuyé que les agents de la police municipale sont désormais des cibles. Oui, des cibles, car ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre ne font pas de distinction en fonction du corps d’origine – police nationale, police municipale, gendarmerie, gardes champêtres ou pompiers, qu’ils soient ou non en service – et passent à l’acte sans état d’âme contre toutes nos forces de sécurité. L’article 1ᵉʳ renforce les pouvoirs et les prérogatives des policiers municipaux afin de mieux protéger les Français et ceux qui nous protègent au quotidien dans un contexte de menace terroriste constante et brûlante. C’est pourquoi je suis absolument opposée à ces amendements de suppression. La France doit optimiser les compétences et les moyens de cette force de police – vous ne serez pas surpris, monsieur et madame les rapporteurs, que je n’oublie pas les gardes champêtres. Je dis cela d’autant plus que l’engagement de nombreuses communes à équiper leurs agents avec du matériel de premier plan, associé à leur connaissance du terrain, en fait une force efficace et particulièrement bien formée à la lutte contre toutes les formes de délinquance. Il faut les en remercier !
La parole est à M. Alexis Corbière.
Mon propos était celui-ci : en l’absence de police nationale, il arrive que la police municipale la remplace. Il va de soi que de manière générale, elle fait bien son travail. Reste toutefois un sujet de fond auquel vous n’avez pas répondu, monsieur le rapporteur, alors qu’il fonde notre opposition à la philosophie générale des cinq premiers articles du texte. Je souhaite comme mon collègue Coquerel une police une et indivisible, ainsi que l’égalité de tous les citoyens dans leurs rapports avec la police sur l’ensemble du territoire. Or que vous le vouliez ou non, le développement d’une police municipale dépend des possibilités financières de la commune. Tous les citoyens ne seront donc pas égaux de ce point de vue quand bien même vous renforceriez les droits des policiers municipaux. Cela pose un problème de fond, parce que depuis des années il y a moins de policiers nationaux dans beaucoup de communes – c’est le cas dans mon département. Même vos derniers recrutements sont ciblés sur le renseignement. C’est peut-être souhaitable mais cela ne permettra pas de recréer les 10 000 postes de policiers qui ont été supprimés par nos collègues de droite lorsqu’ils étaient au pouvoir. Le voici, le mouvement : on crée 4 000 postes de policiers municipaux supplémentaires, mais cela va de pair avec une diminution des moyens. Cette tendance-là, monsieur le rapporteur, nous n’en voulons pas. Je ne veux pas que l’État soit affaibli et que des fonctionnaires qui ne rendent de comptes qu’au ministre soient remplacés par un pouvoir politique local. Vous voyez bien la différence et vous pourrez ironiser autant que vous voudrez, c’est la réalité, monsieur le rapporteur : dans beaucoup de communes la police municipale fait du zèle contre les colleurs d’affiches des opposants. Oui, je l’affirme ici ! C’est une réalité ![[Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR]]
Lamentable !
Scandaleux !
Mes chers collègues, laissez M. Corbière conclure.
Je peux vous dresser la liste des journaux militants, l’Humanité ou d’autres, dont la vente sur les marchés a été bloquée par des policiers municipaux qui faisaient du zèle. Nous avons même dû parfois intervenir auprès du cabinet…[[Mêmes mouvements]]
Hors sujet !
… de la maire de la ville en question pour …
Merci, monsieur Corbière. Votre temps de parole est écoulé. La parole est à M. Sébastien Chenu.
Ce qui me stupéfie dans ces amendements de suppression, c’est l’opposition qu’ils véhiculent entre la police nationale et la police municipale. Il y a pourtant des solutions, non seulement dans le rapport de nos collègues Fauvergue et Thourot, mais également dans le livre blanc du Rassemblement national, présenté par Marine Le Pen. Je pense notamment à la création d’une école nationale de police municipale. En effet, on l’a dit, la police municipale est souvent la première à intervenir. En outre, il peut y avoir des partenariats efficients entre la police municipale et la police nationale, notre collègue Pajot, député-maire de Bruay-la-Buissière, vient de nous le rappeler. Cette école renforcerait la formation de terrain mais aussi la formation initiale. Elle permettrait d’harmoniser cette formation, afin de faciliter la mobilité des agents. Cela pourrait résoudre les difficultés pointées par M. Corbière.
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais répondre à ce qui me semble être, monsieur Corbière – ne le prenez pas mal ! – une posture plus idéologique que pragmatique. Nous ne débattons pas de la création de polices municipales : elles existent d’ores et déjà.
Nous débattons de leur renforcement !
Vous permettrez que j’en appelle, en dépit de la différence d’âge qui nous sépare, à mon expérience de maire, qui plus est d’une commune pauvre. La politique, c’est un choix.
Eh oui !
Vous avez tout misé sur la sécurité, et les gens sont toujours pauvres !
Et j’ai été réélu à 60 %.
Avec combien de participation ?
Je ne sais pas quel a été le sort de votre candidature à Lille, par contre, monsieur Bernalicis.[[Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR]]
Excellent !
Ne vous énervez pas, monsieur Bernalicis. Présentez-vous contre moi dans n’importe quelle élection, quand vous voulez : on en reparlera le soir du second tour, peut-être même du premier.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
On se croirait dans une cour d’école !
J’ai été maire d’une commune pauvre. Quand on est maire, on fait des choix. On a la possibilité de mettre l’accent sur telle ou telle politique publique, et à la fin ce sont les citoyens qui choisissent de reconduire, ou non, l’équipe municipale sortante.
Vous choisissez la sécurité plutôt que le social !
L’un n’empêche pas l’autre !
La grande différence entre nous, et ce qui fait que vous n’arriverez sans doute jamais au pouvoir, c’est que vous distinguez le social et la sécurité alors que la sécurité est le premier droit des pauvres gens. C’est votre seul vrai problème idéologique. Quand on est riche, on a les moyens de sa protection ; quand on est pauvre, on attend du maire ou de l’État qu’il nous permette de vivre normalement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem]] C’est la différence entre le social de salon et le social pragmatique. Le premier droit des peuples c’est de vivre en sécurité.
Oh, ça suffit, le ton de donneur de leçons !
Quand on est une femme qui doit prendre le métro pour aller travailler à 20 kilomètres de chez soi, on a besoin de transports en commun sûrs, au contraire d’une cadre supérieure qui a les moyens de se rendre à son travail en voiture.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Vous avez raison ! Est-ce que vous allez alors me rendre les trente postes de policiers supprimés dans mon commissariat ?[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR]]
On verra ce que tu feras quand tu seras maire !
Arrêtez monsieur Corbière ! Vous avez eu la parole : maintenant nous écoutons M. le ministre.
Heureusement que vous n’avez pas la police de la pensée ou de la parole, parce que pour le coup je serais très largement vidéosurveillé, monsieur Corbière !
On va vous flouter, rassurez-vous !
Je sais que vous adoreriez cela ! Il ne faudrait pas trop vous laisser aller à vos penchants parce que manifestement vous avez des réflexe problématiques notamment celui de ne pas accepter le débat démocratique, ce qui est un peu dommage.[[M. Bruno Millienne et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Puisqu’on parle de débat démocratique, où sont les études d’impact et les avis du Conseil d’État ?
Un maire, c’est quelqu’un qui fait un choix. Le rapporteur a eu mille fois raison de le souligner, même si ça vous gêne un peu : vous considérez, monsieur Corbière, que les policiers municipaux – dont certains font peut-être même partie de vos électeurs…
Eh oui !
… même s’il est à craindre que ce soit un peu moins le cas depuis votre intervention – font mal leur travail…[[Rires sur certains bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je n’ai jamais dit cela !
« Parfois, ils le font bien » : ce sont vos mots, que le rapporteur a soulignés. Vous considérez que ce sont les nervis des élus…
Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit !
Monsieur le président…
M. le ministre s’exprime, monsieur Corbière, comme vous vous êtes exprimé tout à l’heure. Est-ce mon rôle de vous appeler, les uns et les autres, à un minimum de courtoisie ? Chacun pourrait se discipliner soi-même.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Ce sont des caricatures ! Ce n’est pas digne du Parlement !
Allez-y, monsieur le ministre.
Je ne crois que ces propos ne sont pas dignes non plus à l’égard des maires…
Eh oui !
… qui sont des agents de l’État, d’ailleurs. C’est pour cela qu’ils sont chargés de la police dans leur commune, qu’ils portent une écharpe tricolore et qu’ils sont officiers d’état-civil. Tous les maires le savent. C’est une magnifique fonction que d’être à la fois l’élu de sa population et de présider le conseil municipal à ce titre, et l’agent de l’État, notamment du ministère de la justice quand il célèbre des mariages ou du ministère de l’intérieur quand il assure la police. N’opposez donc pas les maires à l’État : ils sont la continuité de l’État. Arrêtez de faire croire qu’il y aurait une distinction. La République est effectivement indivisible et sa police l’est tout autant.
Ce n’est pas du tout la question !
Répondez à la question des moyens !
Pardon de le répéter, monsieur Corbière : si des policiers municipaux interviennent dans le but d’imposer la loi du maire et pas celle de la République, ils se rendent coupables de manquements à la déontologie. Si vous avez connaissance de tels faits, vous devez en saisir le procureur de la République…
C’est cela, oui ! Mais bien sûr !
… mais n’allez pas jeter l’opprobre sur toute une profession qui risque sa vie tous les jours ![[Mme Jacqueline Dubois applaudit]] Mais, monsieur Corbière, la différence entre vous et moi, entre les policiers municipaux et ceux qui commentent leurs actions, c’est qu’ils risquent leur vie tous les jours pour protéger nos concitoyens.
Quelle démagogie !
On devrait avoir un petit peu de respect lorsqu’on leur parle, lorsqu’on parle d’eux et de leur engagement, parce qu’ils ne sont pas, monsieur Corbière, monsieur Coquerel, dans la même position que la nôtre. Un peu de respect pour des gens qui risquent leur vie, et un petit peu de pragmatisme. N’hésitez pas un jour à présider les destinées d’une commune. Vous verrez : cela vous fera changer d’avis.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 725 et 737.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 12 Contre 192
L’amendement n° 648 de M. Marc Le Fur est défendu.
Je demande la parole !
Monsieur Bernalicis, nous poursuivons nos travaux. Il y a un ordre, un règlement : vous n’imposez pas votre rythme. M. le rapporteur et lui seul a la parole, pour donner l’avis de la commission.[[Protestations sur les bancs du groupe FI. – « Caliméro ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Avis défavorable.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 417.
Je salue les avancées de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens : celui d’un renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre en général, et des policiers municipaux en particulier. C’est d’ailleurs l’occasion pour moi de remercier nos gendarmes et nos policiers pour le travail qu’ils effectuent tous les jours pour nous protéger et protéger notre État de droit. Ils bénéficient d’ailleurs heureusement du soutien de l’immense majorité de notre population, n’en déplaise aux groupuscules et aux spécialistes de l’agitation. Ils défendent notamment les plus pauvres et les plus faibles de notre société, ceux-là même que vous faites semblant, messieurs les insoumis ou les gauchistes, de défendre, en oubliant que pour eux la sécurité est encore plus importante que pour les autres. Concernant cette proposition de loi, on peut certes regretter qu’elle n’aille pas assez loin. L’urgence nous imposerait des mesures plus coercitives et plus fortes, mais nous prenons ce qui vient. L’élu municipal que j’ai été pendant dix-neuf ans à Colmar, où j’ai longtemps occupé les fonctions d’adjoint chargé de la sécurité,…
Excellent adjoint !
La plus belle ville du monde !
… connaît l’utilité de la police municipale, de son importance. Ce n’est pas la police nationale, mais elle est largement complémentaire de cette dernière. Elle joue un rôle fondamental au quotidien. C’est presque une police de proximité.
Absolument !
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui vise à supprimer la notion d’expérimentation afin de renforcer le rôle de la police municipale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Rappel au règlement !
Vous le ferez après.
Non, je demande la parole immédiatement pour un rappel au règlement !
Ce n’est pas vous qui décidez !
Il est de droit !
Certes – et je vous donnerai la parole, mais vous l’aurez quand je l’aurai décidé !
Très bien, monsieur le président !
Pauvre Caliméro !
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, monsieur Hemedinger, pour cette prise de parole. Merci d’avoir défendu les polices municipales : nous sommes d’accord sur ce point. Vous proposez de supprimer le caractère expérimental des dispositions de l’article 1ᵉʳ ; cette expérimentation de trois ans nous permettra, au contraire, de tirer des conclusions : les rapports entre les chefs de police municipale ou les directeurs de la sécurité et le parquet, en particulier, vont-ils se fluidifier ? Comment les policiers municipaux vont-ils s’approprier ces nouveaux pouvoirs ? Cela nous semble nécessaire. L’avis sera donc malheureusement défavorable.
Monsieur Bernalicis, vous vouliez faire un rappel au règlement, je crois.
Je voudrais simplement vous rappeler qu’aux termes de l’article 58, « les rappels au règlement et les demandes de parole pour fait personnel ont toujours priorité sur la question principale ; ils en suspendent la discussion ».
Changez de mandat si vous n’êtes pas content !
Ce n’est donc pas à votre bon vouloir, monsieur le président.
Vous le ferez savoir à la conférence des présidents.
J’aimerais pouvoir terminer mon rappel au règlement, monsieur le président.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem et LR]]
Quel manque de respect !
Deuxièmement, l’article 100 dispose qu’après l’avis du rapporteur et du ministre, il peut y avoir deux prises de parole, l’une pour, l’une contre, quel que soit l’amendement. Vous m’avez refusé la parole sur l’amendement précédent.
Merci, monsieur Bernalicis…
Ce n’est pas parce qu’il a simplement été déclaré défendu que je n’avais pas le droit de prendre la parole. Je demande, comme j’en ai le droit, une suspension de séance de dix minutes, pour vous laisser le temps de relire le règlement, monsieur le président.[[Vives exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM, LR et Dem]]
Monsieur Bernalicis, vous avez la délégation requise pour demander une suspension de séance. Vous demandez dix minutes. Cependant, compte tenu de l’heure, chers collègues, je vous propose plutôt de lever la séance.
Pour vous calmer, monsieur Bernalicis ! Cela vous fera du bien !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale. La séance est levée.