La séance est ouverte. De vergadering is geopend.
Proposition déposée par: Voorstel ingediend door: Gilles Vanden Burre, Jean-Marc Delizée, Catherine Fonck, Evita Willaert, Marie-Colline Leroy, Benoît Piedboeuf, Christophe Bombled, Florence Reuter.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend. Le rapporteur est Mme Sophie Thémont, qui renvoie à son rapport écrit.
Madame la présidente, en principe, il y avait un rapport oral pour la dernière partie, qui vient d'être approuvée par la commission des Affaires sociales. Je suppose qu'elle est incluse dans le rapport de Mme Thémont. Chers collègues, je voudrais d'abord vous dire que la première partie de ce texte concerne les indépendants et apporte davantage de sécurité aux indépendants qui sont malades. C'est la correction d'un dispositif qui a été voté dans le texte de loi, l'an dernier. Il fallait trouver une solution. Je voudrais vraiment remercier les collègues qui ont contribué à apporter cette solution. Nous savons que, dans le régime social des travailleurs indépendants, il existe une disposition selon laquelle la période d'incapacité de travail débute au plus tôt à la date de signature du certificat médical. C'est cela qui était problématique, surtout maintenant, en période de pandémie. En effet, les médecins sont tellement occupés et éprouvent tellement de difficultés à rencontrer tous leurs patients qu'il n'est pas toujours possible d'avoir un rendez-vous le premier jour de la maladie. Le Collège Intermutualiste National, l'UCM et d'autres organisations ont attiré l'attention du Parlement sur le fait qu'il fallait apporter un correctif. Le dispositif actuel posait d'énormes problèmes de mise en oeuvre des paiements. Nous avons trouvé, avec cette loi, au moins une solution temporaire, du 1er octobre au 31 décembre. Un indépendant ne pourra plus perdre d'allocations par jour d'incapacité, quelle que soit la date du certificat. Cela a été longuement discuté, mais il est prévu aussi que le comité de gestion de l'INAMI évalue l'impact de cette disposition selon laquelle la période d'incapacité de travail de l'indépendant débute au plus tôt à la date de signature du certificat médical. Bien entendu, nous savons qu'après le 31 décembre, il faudra trouver une solution pérenne et structurelle qui devra entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Je ne doute pas de notre volonté collective d'aller en ce sens. En tout cas, aujourd'hui, nous faisons un pas dans la bonne direction. Madame la présidente, nous avons étendu l'objet de ce texte à différentes dispositions qui n'entretiennent pas de rapport direct avec le jour de carence des travailleurs indépendants. Pour cette raison, j'ai déposé un amendement - qui a été adopté - modifiant l'intitulé du texte. Désormais, il s'agit d'une proposition de loi portant diverses mesures sociales en rapport avec la pandémie du COVID-19. Nous avons adopté un dispositif relatif aux élections sociales. Nous savons qu'au printemps dernier, elles furent reportées en raison du premier confinement, si bien que le calendrier s'est resserré. Celui-ci doit s'ouvrir le 6 novembre par les convocations des travailleurs. Puis, les élections sociales doivent démarrer le 16 novembre. De nouveau, la pandémie vient en bouleverser l'organisation, alors qu'elles sont fondamentales pour la démocratie économique et sociale au sein des entreprises. C'est l'une des particularités de notre pays. Nous devons en être fiers et mettre tout en œuvre pour qu'elles puissent se dérouler dans les meilleures conditions. À ce sujet, les partenaires sociaux ont conclu un accord pas plus tard qu'hier, pour favoriser la concertation au sein des entreprises et permettre soit le vote électronique soit le vote par correspondance. Autant le caractère démocratique des élections sociales est essentiel, autant la sécurité sanitaire des travailleurs doit être garantie. C'est le contenu de cet accord entre les partenaires sociaux, traduit par les amendements qui sont désormais insérés dans le texte soumis ce soir à notre approbation. Bien entendu, les conditions ne sont peut-être pas optimales pour l'organisation de ces élections sociales mais finalement, c'est un défi. Rien n'est idéal aujourd'hui dans beaucoup de secteurs. Tout le monde s'adapte à cette situation. Je pense que c'est un défi que les travailleurs vont certainement pouvoir relever pour organiser ces élections dans les meilleures conditions possibles. Nous avons également ajouté une partie sur le travail des étudiants pour faciliter et élargir les capacités de travail pour les étudiants dans le secteur des soins de santé et de l'enseignement. Concrètement, les heures de travail qui seraient prestées par des étudiants dans une institution de soins de santé comme un hôpital, une maison de repos ou dans le secteur de l'enseignement, ne seront pas comptabilisées dans le quota annuel des 475 heures par an. On essaie vraiment de donner des possibilités supplémentaires pour que ces étudiants viennent renforcer les équipes en place sur le terrain. On sait qu'on a actuellement affaire à une seconde vague du coronavirus, que la situation est alarmante, qu'elle s'aggrave de jour en jour. Nous avons donc voulu favoriser le renfort par ces étudiants dont le travail sera vraiment, je pense, bien apprécié. Madame la présidente, il va de soi que notre groupe adoptera ce texte. J'ajoute qu'il y a aussi des dispositions qui relèvent plus de la santé publique mais je ne ferai pas de commentaires sur tous les points ici. En tout cas, c'est avec conviction que nous apportons notre soutien à ce texte tel qu'il a été élargi et rebaptisé. Je vous remercie.
Madame la présidente, je souhaitais, de manière assez courte, revenir sur l'objet de base du texte, même s'il a été élargi. Nous soutenons évidemment pleinement l'ensemble des amendements qui ont été déposés et votés en commission parlementaire. À la base, ce texte revenait aussi sur une disposition importante par rapport aux travailleurs et travailleuses confrontés à la maladie, en particulier les indépendants puisque c'est de cela dont il s'agit ici, plus précisément le système de périodes de carence. Il nous paraissait effectivement important de pouvoir avancer sur un système qui a été modifié lors de la dernière législature. Nous avons en fait raccourci la période de carence qui était de 14 jours auparavant et nous l'avons ramenée à 7 jours selon certaines modalités. Les retours du terrain nous montrent, depuis lors, qu'il y a une difficulté. En effet, comme on le sait, les indépendants et les indépendantes ne vont bien souvent pas chez le médecin directement, aux premiers symptômes de la maladie, car ils ont un commerce, un magasin, une activité professionnelle à faire tourner. Dès lors, ils se rendent souvent plus tard chez le médecin et, quand le diagnostic tombe, il y a un décalage entre le premier jour d'arrêt maladie officiel et la visite chez le médecin. Avec ce texte, nous voulons mettre en place une rétroactivité entre le moment de la visite et le premier jour effectif de maladie pour que l'indépendant ou l'indépendante puisse avoir accès à un soutien pendant qu'il ou elle est malade, via sa mutuelle, via les mutuelles "indépendants". Ce texte prolonge en fait le système instauré lors du premier confinement COVID et arrêté fin septembre. Nous prolongeons ici le système jusqu'à la fin de l'année. Et, en parallèle, nous travaillons à une solution structurelle. C'est important car, aujourd'hui, selon une étude envoyée par le Collège Intermutualiste National, il est question d'une dizaine de jours de différence en moyenne, 13 exactement, entre le moment où l'indépendant ou l'indépendante va chez le médecin et le moment où ses difficultés de santé ont commencé. On a donc redemandé une étude plus large sur la période avant le COVID et pendant le COVID à ce même Collège et aux mêmes instances qui normalement doivent rendre un rapport à la commission parlementaire pour le 15 novembre 2020. Sur cette base objectivée, l'objectif est bien de venir, d'ici à la fin de l'année, avec un système structurel permettant aux indépendants ou indépendantes d'avoir le maximum de sécurité en cas de maladie. C'est évidemment important pour nous, certainement en cette période mais également de manière structurelle.
Collega's, potpourri ruikt misschien goed als men het potje opent in de huiskamer, maar vandaag stinkt het potje toch een beetje, niet omwille van de inhoud van het potje, maar wel omwille van de manier waarop dit potje op de tafel werd gesmeten. Gedurende maanden is de commissie voor Sociale Zaken bezig geweest met het oplossen van een probleem rond de carensdagen voor zelfstandigen. Het probleem werd veroorzaakt door de vorige wetswijziging in mei 2019. Inhoudelijk werkten verschillende partijen op verschillende pistes, maar een tijdelijke opschorting in de coronaperiode van sommige artikelen van de bewuste wet bracht een tijdelijke oplossing, die ook nog eens werd verlengd tot einde dit jaar. De aanpassing van het KB werd unaniem gesteund door de commissie voor Sociale Zaken, een vooruitgang voor onze zelfstandigen. De unanieme goedkeuring van wetsvoorstel nr. 1365 nu gebruiken, nee: misbruiken, om tal van andere zaken goed te keuren, begrijp ik echt niet, laat staan dat ik deze manier van werken zou goedkeuren. Het oorspronkelijke voorstel over de carensdagen bij zelfstandigen werd nu aangevuld met de elektronische stemming en stemming per post bij sociale verkiezingen, de inzet van studenten in ziekenhuizen en scholen, het spreidingsplan van patiënten over de ziekenhuizen, staalnames door niet-geschoold personeel en misschien nog enkele andere zaken. De meerderheid van deze verliezerscoalitie heeft misschien nog iets anders dringend op de plank liggen. Breng het snel naar de commissie voor Sociale Zaken, ze zullen het via een amendement wel toevoegen aan het voorstel dat hier vandaag ter bespreking voorligt. Correct parlementair werk, juridisch sluitende wetgeving? Niet belangrijk, zolang we het er maar snel kunnen doorjagen. "Rennen, springen, vliegen, duiken, vallen, opstaan en weer doorgaan, we kunnen nu niet blijven, we kunnen nu niet blijven staan. Opzij, opzij, opzij, maak plaats, maak plaats, maak plaats, we hebben ongelofelijke haast." Naast een leuk liedje van Herman Van Veen, is dit vooral de samenvatting van het regeringswerk van de laatste maanden. Als we het hebben over het beheersen van de coronacrisis, mevrouw De Block, hebben we zeven maanden na de vorige lockdown plots ontdekt dat de studenten misschien ook kunnen bijspringen bij het uitbreiden van de testcapaciteit. Op dé recorddag van het aantal coronabesmettingen en COVID-patiënten in onze ziekenhuizen, moeten we snel, snel een beter spreidingsplan voor deze patiënten regelen. Steeds lopen de Belgische regering en het Parlement achter de feiten aan. Als ons land internationaal weer hoge toppen scheert op het vlak van besmettingen en ziekenhuisbezetting met COVID-19-patiënten heeft dat grotendeels te maken met deze chaotische en amateuristische aanpak van de pandemie. Dit land is rot en keer op keer doen we ons best om dit te bewijzen. Inhoudelijk kunnen wij de amendementen steunen, maar deze manier van werken steunen wij absoluut niet. Het gebrek aan echt debat en aan juridische controle is laakbaar en dat wilden wij kunnen zeggen bij de behandeling van dit punt.
Madame la présidente, chers collègues, vu les circonstances que nous connaissons, il est, bien entendu, important de prendre des mesures à la fois urgentes et multiples. C'est ainsi que l'intitulé initial de la proposition de loi a été adapté et porte maintenant l'intitulé suivant: proposition de loi portant des mesures d'urgence pour lutter contre la pandémie COVID-19. Comme cela a déjà été souligné, cette proposition comprend plusieurs chapitres. Il y a, tout d'abord, le chapitre relatif à la suspension temporaire suite à la pandémie COVID-19 de l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt à la date de signature du certificat d'incapacité de travail. En effet, le système des jours de carence pour les indépendants a connu quelques réformes ces dernières années, l'objectif étant d'améliorer le statut des indépendants en harmonisant progressivement le régime avec celui des salariés. La dernière réforme de 2019 portait sur le droit pour un indépendant d'être indemnisé totalement lorsque l'incapacité de travail dure plus de sept jours. Mais sur le terrain, certains problèmes ont commencé à surgir lorsque l'indépendant ne fait pas les démarches nécessaires dès le premier jour d'incapacité. Avant la réforme de 2019, il était possible de régulariser une situation a posteriori. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, ce qui a pour conséquence une perte de droit tant sur le plan financier qu'au niveau de l'absence d'assimilation des périodes d'incapacité. L'Union des Classes Moyennes et le Collège intermutualiste ont été les premiers à signaler ces dérives. D'autres organismes ont suivi par la suite. Certains de mes collègues ont tenté d'apporter une solution concrète dans ce dossier, mais la pandémie de la COVID-19 a pris le dessus. Au début de la crise sanitaire, le ministre des Indépendants, mon collègue Denis Ducarme, a pris ses responsabilités et a suspendu temporairement les articles de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 qui empêchent la régularisation de la situation a posteriori. Entre-temps, le Parlement n'a pas su trouver la manière la plus juste et la plus efficiente de pallier cette réalité du terrain. Or, la mesure exceptionnelle est venue à échéance fin septembre. Il était donc de notre devoir d'apporter une solution pour ces indépendants malades, privés de leur droit. Nous avons alors décidé de modifier intégralement la proposition de loi initiale afin de répondre rapidement à l'urgence en prolongeant la suspension des articles 53 et 58 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 jusqu'à la fin de cette année. La commission des Affaires sociales a également demandé à l'INAMI d'évaluer objectivement la situation sur une période d'un an, période à cheval sur la situation avant et après la pandémie. Chers collègues, cette évaluation, qui devrait nous être communiquée à la mi-novembre, devra nous permettre de définir rapidement une mesure structurelle qui devra être implémentée dès janvier 2021. C'est l'option qui a été choisie et adoptée à l'unanimité par la commission des Affaires sociales. La proposition de loi dont on parle contient également des dispositions urgentes en matière de gestion de la prise en charge des patients COVID-19 dans les hôpitaux. Tout d'abord, en termes de capacité hospitalière, cette proposition de loi va permettre une meilleure répartition des patients COVID-19 et une utilisation plus efficace de la capacité hospitalière disponible afin d'éviter une sursaturation des hôpitaux. En effet, vu les circonstances, la règle qui consiste à amener le patient à l'hôpital le plus proche n'est plus la meilleure. Inutile d'amener le patient vers l'hôpital le plus proche si celui-ci ne peut l'accueillir, par manque de place. Au contraire, il est devenu plus rationnel de conduire le patient dans un hôpital dans lequel on est en capacité de le soigner. En ce qui concerne le volet qui traite de l'accomplissement d'actes médicaux par des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir en vue d'effectuer les tests relatifs au virus dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, son origine vient du fait que dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, il est important de disposer d'une capacité de test suffisante en vue de soutenir aussi bien la stratégie de confinement que la stratégie de sortie après des mesures de quarantaine, mais également en vue de contenir les nouvelles résurgences de contaminations par le virus et éviter ainsi une surmortalité. Depuis plusieurs mois, des mesures ont ainsi été prises pour intensifier la capacité de test. Il est indispensable de pouvoir maintenir un haut niveau de testing, le temps encore nécessaire à la gestion de cette crise sanitaire. En l'état actuel de la législation, les seuls professionnels de soins de santé autorisés à effectuer les actes médicaux permettant d'effectuer les tests relatifs au virus sont les médecins, les infirmiers et les sages-femmes diplômées avant le 1er octobre 2018, autorisées à exercer l'art infirmier, ainsi que les technologues de laboratoire médical et les étudiants en formation durant leur stage pour devenir médecin, infirmier ou technologue de laboratoire médical. Au vu de l'évolution de la situation, le personnel précité a été et est encore toujours largement mobilisé dans tous les services impliqués dans la gestion de cette crise. Il n'y a par conséquent plus assez de personnes légalement qualifiées pour permettre d'effectuer ces tests dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 de manière suffisante et dans des délais qui sont encore pertinents au regard de la situation. Ce chapitre de la proposition de loi a donc également pour but, de manière exceptionnelle et temporaire, le temps nécessaire à la gestion de la crise sanitaire actuelle, et moyennant certaines conditions, de permettre à d'autres professionnels de soins de santé que ceux précités de venir aider ceux-ci dans cette tâche indispensable à la gestion de la crise actuelle. Concernant un autre chapitre de la proposition de loi qui prévoit l'élargissement des capacités de travail des étudiants dans le secteur de l'enseignement et des soins par la neutralisation des heures prestées pour le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021, cette mesure vise à faciliter et élargir les capacités de travail pour les étudiants dans le secteur des soins et de l'enseignement. Concrètement, les heures de travail étudiant prestées au sein d'une institution de soins de santé ou dans le secteur de l'enseignement ne seront pas comptabilisées pour le quota des 470 heures par an. Nous savons que la situation des institutions de soins face à la seconde vague est alarmante et s'aggrave de jour en jour. Le besoin de renforts pour aider le personnel soignant est criant. Ce chapitre de la proposition de loi contribue dès lors à cet objectif en permettant à des étudiants de prêter main forte. Il permet aussi de tenir compte du secteur de l'enseignement qui, lui aussi, connaît de grandes difficultés pour assurer les cours et la garde des enfants. Enfin, en ce qui concerne le chapitre qui traite de la prolongation de la date limite pour conclure un accord sur le vote électronique ou le vote par lettre lors des élections sociales, et pour encadrer la procédure de vote par lettre à la suite de la pandémie de COVID-19, nous estimons que l'adoption de cette disposition est également fort importante, car elle va permettre de ne pas compromettre la bonne tenue des élections sociales dans les entreprises. Il importe, en effet, que les travailleurs puissent choisir les personnes qui les représenteront pendant les quatre prochaines années au sein des conseils d'entreprises. En conclusion, vous l'aurez compris, le groupe MR soutiendra bien évidemment cette proposition de loi.
Je ne répéterai pas l'explication qui a été donnée par mon collègue sur la proposition de loi initiale. Je voudrais juste ajouter que lorsque nous avons discuté de cette proposition de loi, nous avions toujours un gouvernement en affaires courantes. Il existait une large majorité pour répondre de manière structurelle à cette réalité qui met les indépendants dans une situation de discrimination par rapport à la maladie. Il y a eu ensuite un revirement de situation, une fois que nous avons eu un gouvernement, on a plutôt restreint la question structurelle et on l'a réduite à trois mois, pendant la période COVID-19. Nous voyons cependant que la période COVID-19 va continuer. Nous n'avons évidemment pas soutenu cette restriction. Nous nous demandons bien quel est le parti, dans la Vivaldi, qui a tapé du poing sur la table pour qu'on fasse marche arrière quant à ces indépendants. Cela figurait aussi dans la déclaration du gouvernement Vivaldi: il allait mettre les choses en place pour régler le statut des indépendants afin qu'il soit plus stable. Néanmoins, comme il s'agissait quand même d'une proposition allant dans le sens d'un plus, nous allions de toute façon la soutenir. Mais nous regrettons cette marche arrière. Ensuite, la situation d'aujourd'hui a évolué. Des amendements sont arrivés. Une commission des Affaires sociales a été convoquée à 16 heures. Spontanément, j'ai été bouleversée par cette manière de faire. Comme je suis nouvelle, je me suis dit qu'il y avait des choses que je ne connaissais pas encore au niveau des procédures à suivre. En effet, c'était la première fois que nous étions confrontés à des amendements sans rapport avec une proposition de loi. C'est même la raison pour laquelle un amendement a été déposé afin d'en changer carrément le titre. La commission des Affaires sociales a dû être suspendue parce que l'un des amendements concernait l'élaboration d'une base légale pour organiser le transfert de patients. Nous ne savions plus si ce point devait concerner aussi la commission de la Santé publique. Bref, cela fut un peu chaotique. En même temps, nous devons nuancer le propos, parce que nous nous sommes livrés à une analyse de fond des amendements proposés, que nous avons fini par soutenir. Tout d'abord, les partenaires sociaux avaient demandé que les élections sociales soient organisées. Comme je l'ai dit en commission, ce moment est essentiel pour la démocratie dans les entreprises, puisque les travailleurs peuvent ainsi élire leurs représentants qui accomplissent – et davantage encore pendant cette période de pandémie – un travail très difficile que je salue, puisqu'ils doivent répondre à la question sanitaire tout en défendant les droits des travailleurs. C'est pourquoi nous ne pouvions plus nous permettre de reporter ces élections. En ce sens, nous soutiendrons l'amendement puisqu'il nous a été expliqué qu'en vue d'officialiser cette formule, aucune autre formule que le passage par une proposition de loi n'était possible pour le gouvernement. Ensuite, le deuxième amendement portait sur le renfort dans les soins de santé et dans l'enseignement, avec la possibilité de rassembler toutes les forces capables de donner le coup de main nécessaire en cette période difficile. Je pense, entre autres, aux étudiants. En raison de la crise sanitaire, nous allons nous montrer pragmatiques et soutenir les mesures. Toutefois, comme parti d'opposition de gauche, nous ne pouvons pas nous permettre de soutenir de telles propositions sans nous demander comment nous en sommes arrivés là. Il s'agit aussi, pour nous, de remettre en question les partis politiques qui ont mis les soins de santé dans de telles difficultés. Néanmoins, on va soutenir cet amendement-là. Nous étions un peu plus mitigés sur la question de l'enseignement parce que nous ne sommes pas convaincus. Par exemple, en ce qui concerne les garderies d'enfants, nous pensons qu'il y a des travailleurs qui sont en recherche d'un emploi et nous ne voudrions pas mettre les étudiants en concurrence avec les demandeurs d'emploi. Mais à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles! On va donc aussi soutenir cet amendement-là. Le troisième amendement portait sur les transferts entre hôpitaux. Nous pouvons vraiment le soutenir. J'ai reçu hier le témoignage d'une de mes anciennes collègues dont le mari a été hospitalisé au CHU de Liège, directement en soins intensifs. Après 12 heures, il a dû être plongé dans le coma. Au vu de la saturation en milieu hospitalier, il a été transféré à Louvain pour pouvoir laisser la place à des patients COVID-19 dans un état plus grave que le sien. S'il était dans le coma, je n'ose imaginer un état plus grave! Son épouse est quand même relativement respectueuse de cette entraide entre les hôpitaux. Elle-même est déléguée syndicale et elle trouve que le politique porte vraiment une responsabilité dans ce qui arrive. Elle aurait évidemment préféré garder son mari à Liège, même si elle n'a pas de droit de visite à cause du COVID-19. Elle a été très bien accueillie par l'équipe de la KUL à Louvain. Elle disait d'ailleurs que son mari avait été accueilli comme un VIP. Nous voulons soutenir et remercier cette solidarité entre les différents hôpitaux. On nous a expliqué qu'ici, un chapeau législatif était nécessaire pour que tout cela se passe aux yeux de la loi. Nous allons dès lors soutenir les trois aspects. J'ai une dernière remarque. Il était possible de présenter des amendements d'urgence à cette proposition de loi. Nous regrettons quelque peu, au vu des discussions aujourd'hui, que le ministre de l'Emploi n'ait pas fait de proposition en urgence pour augmenter le nombre d'inspecteurs sociaux permettant de davantage contrôler les entreprises. En effet, cela faisait aussi partie du nouveau titre de cette proposition "mesures COVID-19". Nous le déplorons. Je vous remercie.
Mevrouw de voorzitster, beste collega's, uitzonderlijke tijden vergen uitzonderlijke beslissingen. Rekening houdend met de situatie waarin wij ons vandaag bevinden, kunnen we voorstellen zoals het nu voorliggende alleen maar toejuichen. Inzake de arbeidsongeschiktheidsregeling ten voordele van de zelfstandigen en de meewerkende echtgenoten weten wij allen dat door de grote druk op de ziekenhuizen en ook op onze huisartsen de niet-dringende medische hulp verminderd is en in sommige ziekenhuizen zelfs on hold werd gezet. Dat maakt dat de verlenging van deze arbeidsongeschiktheidsregeling meer dan gerechtvaardigd is. Wij benadrukken wel dat wij een evaluatie verwachten vooraleer we ter zake definitieve, structurele oplossingen uitwerken. Wij kunnen, gezien de huidige situatie, wat voorligt omtrent het beheer van de opname van covidpatiënten in de ziekenhuizen natuurlijk alleen maar ondersteunen. De hele eerste golf coronabesmettingen werd door de ziekenhuizen heel goed opgevangen. Nergens in ons land moesten patiënten worden opgegeven wegens een gebrek aan capaciteit. Iedereen herinnert zich nog de beelden en de toestand in Noord-Italië; dat was bij ons niet het geval. Laten wij alstublieft hopen dat het niet nodig zal blijken om ziekenhuizen op de wettelijke verplichtingen te wijzen om capaciteit voor te behouden voor covidpatiënten of om patiënten te ontvangen wanneer ze nog over capaciteit beschikken, want, zoals gezegd, dat heeft tot gevolg dat er goed moet worden gefunctioneerd. Wij gaan dus ook volledig akkoord met dat gedeelte van het wetsvoorstel. De sociale partners hebben een akkoord bereikt over de sociale verkiezingen. Met het oog op de covidpandemie en de noodzaak om geen niet-essentiële verplaatsingen te maken, is dit ook voor ons een logische maatregel. Inzake de afwijking van de limieturen voor jobstudenten gaan wij ook helemaal akkoord met de doelstelling. Als er helpende handen nodig zijn door de uitval van personeel, dan moeten wij faciliteren, zodat ook studenten een handje kunnen toesteken zonder dat zij daarvan nadelen ondervinden. Zij zijn immers onmisbaar en een ontzettend belangrijke ondersteuning voor het ziekenhuispersoneel en de zorginstellingen. Ik kan vandaag alleen maar dankbaar zijn voor de initiatieven die genomen zijn. Ik dank dan ook de collega's omdat zij dit unaniem hebben goedgekeurd.
Mevrouw de voorzitster, ik zal nog heel kort enkele punten aanhalen, al hebben de collega's ze al goed samengevat. Ten eerste, wij zijn het uiteraard eens met de evenwichtige oplossing die er gekomen is voor de arbeidsongeschiktheiduitkering voor zelfstandigen, een verlenging van een maatregel die al genomen was, met de nadruk op een evaluatie om een definitieve regeling uit te werken in de nabije toekomst. Wij zullen daar constructief aan blijven meewerken, zodat ook het sociaal statuut van de zelfstandigen in de mate van het mogelijke kan worden verbeterd. Ten tweede, de uitbreidingen die op vraag van de sociale partners aangebracht zijn aan de oorspronkelijke wetsvoorstellen inzake de sociale verkiezingen, zullen wij ook volmondig steunen, net als de structurele uitbreiding van het aantal uren dat studenten kunnen werken, omdat die uren nodig zijn om hulp te bieden waar nodig in deze moeilijke covidperiode. Ten derde en tot slot, collega's, zoals ik ook in de commissie heb gezegd, vereist de uitzonderlijke toestand met het oog op de bestrijding van COVID-19 uitzonderlijke maatregelen. Wij hebben hiervoor een uitzonderlijke procedure toegepast. Wij geven dat ruiterlijk toe. Die uitzonderlijke maatregelen zijn er om ervoor te zorgen dat patiënten indien het noodzakelijk is, gespreid kunnen worden over de verschillende ziekenhuizen in ons land om saturatie van ziekenhuizen of afdelingen van ziekenhuizen te vermijden, met een systeem dat rekening houdt met een kwaliteitsvolle dienstverlening voor covidpatiënten en andere patiënten die dringende zorg nodig hebben. Er komt ook een waarborgsysteem waarbij informatie wordt uitgewisseld tussen de hoofdarts, het artsenkorps van het ziekenhuis en de gezondheidsinspecteur. Daarvoor wordt een comité in Brussel opgericht. Dat zal gebeuren met een zo goed mogelijk respect van de patiëntenrechten, in de zin dat het dichtstbijzijnde een criterium is dat meegenomen wordt, maar dat spijtig genoeg niet altijd kan worden gegarandeerd. Een tweede punt, waarvoor ook de hoogdringendheid wordt gevraagd, betreft de uitbreiding van de testcapaciteit. Die is absoluut nodig. Wij hebben dus ook meer mensen nodig die de testen kunnen afnemen. Mits een specifieke opleiding en een aantal kwaliteitsgaranties kan aan een aantal gezondheidszorgberoepen toegang worden verleend om de noodzakelijke coronatesten te kunnen afnemen. Ik dank de collega's voor de constructieve samenwerking ter zake en voor de unanieme goedkeuring van het amendement en van het geheel van het wetsvoorstel, ondanks de uitzonderlijke procedure.
Madame la présidente, chers collègues, je souhaiterais, si vous me le permettez, faire quelques commentaires. Tout d'abord, le texte de base, qui était un texte positif, a malheureusement été revu à la baisse et ce, de manière significative. Il permettait de régler, enfin, une injustice particulièrement importante pour les patients indépendants qui ont des pathologies lourdes. C'est le recul résultant de la décision qui a été prise par les partis de la Vivaldi de déposer un amendement pour modifier la portée de la proposition de loi initiale qui m'interpelle. En effet, dans le fond, ce que l'on fait ici, c'est juste donner une rawette en ajoutant trois mois par rapport à la situation actuelle pour les indépendants. Mais l'essentiel aurait été de remédier, suite – rappelons-le – à une forte demande tant du Collège intermutualiste que des représentants des indépendants, à une règle anti-abus qui avait été pensée en 2019 pour responsabiliser les indépendants, notamment lors de petites problématiques et de petits arrêts pour des pathologies mineures, pour finalement pénaliser et arriver – on peut, me semble-t-il, utiliser les mots – à une régression sociale dans des situations très graves – c'est d'ailleurs ce que les mutualités mettent en évidence – avec des pathologies comme des cancers ou d'autres maladies chroniques sévères. Bien avant 2019, l'indépendant en retard pouvait rétablir son droit aux indemnités pour un arrêt qui durait depuis plusieurs mois, avec bien évidemment l'intervention de son médecin, mais aussi sous le contrôle du médecin-conseil. Aujourd'hui, ces cas socialement graves ne sont, à nouveau, plus réglés, sauf jusqu'au 1er janvier, alors que le texte permettait de le faire définitivement. Par ailleurs, il s'agit d'une inégalité de traitement, même si certains en commission ont mis en évidence les abus qui seraient orchestrés par les indépendants et qui justifieraient une énième évaluation alors qu'une évaluation a été faite – me semble-t-il – par le Collège intermutualiste. Les uns et les autres ont quand même répété ces chiffres. Quand on met ces abus en avant, je ne comprends toujours pas – et aucun d'entre vous d'ailleurs n'a pu l'expliquer – comment on se retrouve dans une situation où soi-disant les salariés, eux, n'auraient pas un comportement abusif mais que les indépendants, à l'inverse, seraient responsables d'abus qui mèneraient à une situation problématique. Bref, nous ne suivons pas les partis de la Vivaldi qui ont invoqué cela de manière insistante. Cette évaluation est prévue pour le 15 novembre 2020. On est presque le 1er novembre 2020 et je sens que, comme par hasard, il y aura encore du retard. La petite prolongation que vous proposez est vraiment un recul par rapport à la proposition de loi de base. Nous avons donc réintroduit un amendement que je vous ai déjà présenté en commission, madame la présidente. Je ne le représente pas ici. J'espère toujours que vous pourrez penser aux indépendants gravement malades, certains étant touchés par un COVID long ou par d'autres pathologies. Le deuxième volet concerne les différents amendements qui ont été amenés aujourd'hui. Nous soutenons volontiers ce qui concerne les élections sociales. Pas de problème. Nous soutenons également le plafond des 475 heures pour les étudiants dans les secteurs de la santé mais aussi de l'enseignement. Je l'avais d'ailleurs déjà plaidé depuis un certain temps auprès du ministre de l'Emploi. Vous l'avez prévu jusqu'au premier trimestre 2021. Je pense que c'est un peu court. On pourra le prolonger mais il faudra y penser très vite en janvier. Souvenez-vous, lors de la première vague, le dispositif avait été mis en place et avait été levé beaucoup trop vite. Cela aurait été d'autant plus important de le prévoir pour une période plus longue que les soignants ont accumulé un nombre d'heures supplémentaires. Ils ont lâché des congés pour continuer à s'investir sur le terrain et, pour les maisons de repos notamment, la vague la plus importante arrive seulement maintenant. Les forces vives vont donc rester présentes dans les institutions de soins. Dès lors, pour ce qui concerne les étudiants, il faudra prévoir la possibilité, au moins jusqu'en juillet-août 2021 inclus, de permettre ce dispositif avec un plafond élevé à tout le moins pour la santé, et il faudra l'examiner pour l'enseignement. Enfin, peut-être un petit commentaire sur les transferts entre hôpitaux, juste pour dire que la loi ne règle pas tout. Il conviendra d'être vigilants sur la manière dont ce dispositif sera appliqué dans les prochaines semaines. Par ailleurs, j'avoue ne pas très bien comprendre pourquoi on crée encore un comité supplémentaire, avec un comité spécial ad hoc, dont la loi d'ailleurs ne précise la composition que de manière extrêmement floue, en tout cas au niveau de ses différentes composantes. Vous précisez qui y sera, mais de façon aussi vague que floue. À ce porpos, je me permets d'attirer, même s'il n'est pas là, l'attention et la vigilance du ministre de la Santé, pour que nous ne retrouvions pas avec des effets pervers pour les patients, et notamment pour des patients chroniques qui peuvent, comme vous le savez, toujours faire une problématique aiguë, et les patients porteurs de maladies rares et par définition graves, qui peuvent à un moment donné se compliquer. Nous voterons le texte, même si c'est avec, clairement, un regret pour les indépendants, avec de nouveau un constat. Tout le monde dit "oui, oui, oui". Tout le monde dit: "Oui, oui, il faut régler cela, il faut le faire" pendant la campagne électorale, pendant les mois qui suivent, etc.; et puis in fine, quand on peut clairement le voter, rien ne se passe. Je trouve que c'est particulièrement injuste sur la manière de faire et pas correct par rapport aux indépendants gravement malades. Je le regrette. Pour ce qui me concerne, je continuerai à les défendre avec vigueur.
Je ne serai pas longue, mais je souhaitais dire quelques mots. En effet, j'ai eu l'honneur de présider cette commission cet après-midi. Je ne vous cache pas que, lorsque j'ai découvert que j'allais présider cette commission, et que j'ai vu ce que nous allions faire concernant une première proposition, qui se verrait transformée par des amendements, et qui donc allait changer singulièrement d'objet, quitte à être ensuite reformulée en son intitulé initial, je me suis dit que cela allait être compliqué. Nous allions peut-être rendre service à ceux qui avaient envie de nous dire que nous n'étions pas suffisamment conséquents dans le travail parlementaire, qu'une fois de plus, c'était désorganisé, que nous aurions dû anticiper, qu'il n'y avait qu'à, qu'il aurait fallu, qu'on aurait dû penser à, qu'on aurait pu, etc. Il est vrai que cela s'est un peu passé comme cela. Mais finalement, je suis relativement contente de la capacité de réactivité de ce Parlement. Il y a urgence. Des gens nous ont appelés à l'aide en disant qu'il fallait impérativement prendre des mesures maintenant, notamment sur le sujet initial, l'assurance indemnités et maternité pour les indépendants, mais aussi sur la question de la pénurie de personnel dans les soins de santé, de la pénurie d'enseignants, sur les difficultés qui arrivaient concernant les élections sociales, sur les difficultés de transfert dans les hôpitaux et sur les actes médicaux. Cela faisait beaucoup pour un seul après-midi, pour une commission Affaires sociales, qui devait même régler des questions liée à la commission Santé. En fait, cette commission a trouvé des solutions le unes après les autres, avec l'ensemble des collègues de ce Parlement. Finalement, ce texte a fini par être approuvé à l'unanimité. En effet, les collègues qui ont déposé les amendements ont pu aussi prouver que ces amendements étaient pertinents, concertés, réfléchis et qu'il incombait à ce Parlement de trouver des solutions et de répondre à l'urgence absolue. Bien évidemment, cela ne doit pas créer un précédent et il ne faudrait pas se dire qu'il est bien de faire des textes comme cela, à la va-vite, l'après-midi, un jour de plénière. C'est évident. Cela ne peut pas devenir récurrent. Mais je signale qu'in fine, ce Parlement a travaillé, que rien n'a entravé un vote conscient de l'extrême urgence de la situation. Je voulais remercier mes collègues et l'assemblée pour cela. Certes, la méthode n'était peut-être pas la meilleure, mais nous avons pu montrer toute notre capacité, cet après-midi, à répondre à l'urgence absolue. Je suis donc rassurée de voir que le Parlement a encore cette capacité aujourd'hui..
Mevrouw de voorzitster, met uw goedkeuren licht ik de twee amendementen toe, die onze fractie nog heeft ingediend. Collega's, het amendement nummer 8 werd eerder vandaag in de commissie voor Sociale Zaken goedgekeurd en maakt nu deel uit van het voorliggende stuk. Het stuk, met een intussen misleidende titel, voorziet erin dat patiënten naar een ander ziekenhuis kunnen worden getransfereerd, zonder dat daarvoor hun toestemming of die van hun vertegenwoordiger nodig is. Als we het hebben over patiënten met een vertegenwoordiger, dan gaat het heel vaak over de zwakkeren in onze samenleving. Voor hen is een ziekenhuisopname sowieso al overweldigend, wat alleen sterker wordt wanneer die opname gebeurt ten gevolge van een coronabesmetting. Een transfer naar een ander ziekenhuis zonder toestemming van hun vertegenwoordiger is verre van ideaal voor hun welzijn. Naast de aangehaalde medische noodzaak is er immers ook zoiets als het mentale welzijn, de psychische nood van de patiënt. Daarom heeft onze fractie twee amendementen ingediend om de zekerheid in te bouwen dat de zwakkeren in onze samenleving niet van het ene naar het andere ziekenhuis kunnen worden getransfereerd zonder de toestemming van hun vertegenwoordiger.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1365/10) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1365/10) L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19". Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel inzake verschillende sociale maatregelen ingevolge de COVID-19-pandemie". La proposition de loi compte 19 articles. Het wetsvoorstel telt 19 artikelen.
Art. 12 • 17 - Steven Creyelman cs (1365/11) • 18 - Steven Creyelman cs (1365/11)
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de amendementen en de artikelen 2 en 12.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3-11, 13-19.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
Votants 112 Stemmen Blancs ou nuls 4 Blanco of ongeldig Valables 108 Geldig Majorité absolue 55 Volstrekte meerderheid M. Peter De Smet a obtenu 1 voix. De heer Peter De Smet heeft 1 stem gekregen. Mme Caroline Vanderkerken a obtenu 23 voix. Mevrouw Caroline Vanderkerken heeft 23 stemmen gekregen. M. Wauter Van Laethem a obtenu 84 voix. De heer Wauter Van Laethem heeft 84 stemmen gekregen. M. Wauter Van Laethem ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé second suppléant de M. Pieter-Alexander De Brock, membre effectif néerlandophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité. De heer Wauter Van Laethem die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot tweede plaatsvervanger van de heer Pieter-Alexander De Brock, Nederlandstalig werkend lid van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.
Votants 112 Stemmen Blancs ou nuls 19 Blanco of ongeldig Valables 93 Geldig Majorité absolue 47 Volstrekte meerderheid Mme Claudia Allatta a obtenu 2 voix. Mevrouw Claudia Allatta heeft 2 stemmen gekregen. Mme Janice Dervaux a obtenu 1 voix. Mevrouw Janice Dervaux heeft 1 stem gekregen. Mme Marie-Hélène Descamps a obtenu 79 voix. Mevrouw Marie-Hélène Descamps heeft 79 stemmen gekregen. Mme Laurine Vierendeels a obtenu 11 voix. Mevrouw Laurine Vierendeels heeft 11 stemmen gekregen. Mme Marie-Hélène Descamps ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée membre du Centre de connaissances de l’Autorité de protection des données. Mevrouw Marie-Hélène Descamps die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot lid van het Kenniscentrum van de Gegevensbeschermingsautoriteit.
La Chambre doit procéder à la désignation des membres effectif des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA. De Kamer dient over te gaan tot de aanduiding van de effectieve leden van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA. Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 17 septembre 2020. De kandidaturen werden tijdens de plenaire vergadering van 17 september 2020 aangekondigd. Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 28 octobre 2020, je vous propose de procéder à ces nominations au cours de la séance plénière du 19 novembre 2020. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 oktober 2020, stel ik u voor over te gaan tot deze benoemingen tijdens de plenaire vergadering van 19 november 2020. Étant donné la difficulté d’organiser un scrutin secret dans l’hémicycle, je vous propose de suivre la procédure suivante: Gelet op de moeilijkheid om een geheime stemming te organiseren in het halfrond, stel ik u voor de volgende procedure te hanteren: - Les membres peuvent voter dès le vendredi 30 octobre 2020 jusqu’à jeudi 19 novembre 2020 à 16 h 00. Les bulletins de vote ainsi que les documents parlementaires sont à leur disposition au Secrétariat général. - De leden kunnen stemmen vanaf vrijdag 30 oktober 2020 tot donderdag 19 november 2020 om 16.00 uur. De stembiljetten en de parlementaire stukken liggen ter beschikking bij het Secretariaat-generaal. Je rappelle que seuls les membres peuvent recevoir le bulletin de vote, celui-ci doit être rempli sur place et déposé dans l’urne. Ik herinner eraan dat enkel de leden het stembiljet in ontvangst kunnen nemen, het ter plaatse dienen in te vullen en in de stembus deponeren. - Les urnes contenant les bulletins de vote seront ouvertes au cours de la séance plénière du jeudi 19 novembre 2020 à 16 h 00 dans la Salle 3. Les deux plus jeunes membres sont invités à assister au dépouillement. - De urnes met de stembiljetten worden geopend tijdens de plenaire vergadering van donderdag 19 november 2020 om 16.00 uur in Zaal 3. De jongste twee leden worden uitgenodigd om hierbij aanwezig te zijn. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten.
Mevrouw de voorzitter, wij vragen de urgentie voor het wetsvoorstel (nr. 1589/1) van mevrouw Depoorter betreffende de laagdrempelige toegang tot het griep- en COVID-19-vaccin. Dit voorstel behandelt de aanpak van de coronacrisis, meer bepaald het creëren van een laagdrempelige toegang tot het COVID-19-vaccin vanaf het ogenblik dat het er is, alsook het bestendigen van de laagdrempelige toegang tot het griepvaccin. Gebaseerd op gesprekken die de N-VA-fractie deze zomer heeft gevoerd met de zorgsector en de bezorgdheden die daaruit voortkwamen, zijn we ervan overtuigd dat dit voorstel zo snel mogelijk, dit najaar nog dus, in de commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen besproken zou moeten worden. Het is nu dat we corona samen moeten aanpakken. Het is dan ook nu dat we voorbereidingen moeten treffen om de distributie van het langverwachte COVID-19-vaccin te organiseren op een manier die zowel de patiënt als de zorgverstrekker de meeste toegankelijkheid biedt. Zowel deze als vorige week heeft de N-VA-fractie al vaker de nadruk gelegd op de noodzaak van een planmatige aanpak van deze crisis. Wij hebben geregeld urgentieverzoeken voor voorstellen van collega's gesteund. We zijn er dan ook van overtuigd dat de discussie over vaccinatie nu boven de grens tussen de meerderheid en oppositie moet kunnen plaatsvinden. Dat kunnen we niet langer voor ons uit schuiven. We vragen een gedegen parlementair debat over dit voorstel binnen de commissie. We zijn ervan overtuigd dat we deze crisis samen kunnen aanpakken en samen vooruit moeten kijken naar het moment dat er een vaccin beschikbaar is. Volgens de verschillende producenten is de klinische fase waarin de studie voor de ontwikkeling van de verschillende types vaccins zit al vrij ver gevorderd. Als het vaccin er is, moeten we geen debat meer voeren, maar meteen kunnen handelen. Vandaar willen we nu, voor alle patiënten die wachten op een vaccin, het parlementaire werk aangaan, zodat we voorbereid en logistiek klaar zijn. Daarom vragen wij de urgentie voor dit voorstel.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
Monsieur Verherstraeten, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 1591/1.
Mevrouw de voorzitster, het wetsvoorstel van de heer Koen Geens houdende diverse wijzigingen inzake insolventie van ondernemingen strekt ertoe de rechtbank een keuze te kunnen laten maken tussen vormen van discontinuïteit, zijnde: een eenvoudigere gerechtelijke ontbinding of een faillissement. Wij vrezen dat er ingevolge corona misschien wel een toevloed van faillissementen zou kunnen zijn. Daar zullen ongetwijfeld rechtspersonen tussen zitten met weinig activa, zonder personeel en al gedurende een bepaalde tijd zonder activiteiten. Voor hen zou het voordeliger zijn om een veeleer eenvoudige gerechtelijke ontbinding door te voeren dan een tijdrovende en dure faillissementsprocedure. Om de afwikkeling van vennootschappen die corona niet kunnen overleven, zo efficiënt mogelijk te maken, menen wij dat het voorstel de hoogdringendheid vereist.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
Mevrouw de voorzitster, mochten wij ons inschakelen in de nieuwe politieke cultuur van de huidige regering, dan zouden wij rigide vanuit de oppositie de hoogdringendheid niet goedkeuren. Wij schakelen ons daar echter niet in. Het betreft voor ons een voorstel dat de urgentie vertoont en wij zullen het dan ook steunen.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé et de l'Égalité des chances du 20 octobre 2020. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Gezondheid en Gelijke kansen van 20 oktober 2020. Deux motions ont été déposées (MOT n° 32/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Dominiek Sneppe; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Karin Jiroflée. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 32/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Dominiek Sneppe; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Karin Jiroflée. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mevrouw de voorzitster, collega's, de coronacrisis heeft pijnlijk duidelijk gemaakt dat de bevoegdheden in dit land te veel versnipperd zijn. De zesde staatshervorming zorgde niet voor homogene pakketten, waardoor de deelstaten wel bevoegd zijn voor bijvoorbeeld welzijn, maar de financiering ervan nog grotendeels bij het federale niveau ligt. Bij de regeringsonderhandelingen bleek nog maar eens dat dit land op is. Ik zei het al eens eerder in het Parlement, alles is hier communautair, en daar blijf ik bij. Vlaams Belang staat niet alleen met die vaststelling. Steeds meer burgers volgen ons in ons streven naar autonomie en ook belangengroepen durven stilaan de vraag naar autonomie te stellen. Ook het Vlaams Artsenverbond, Zorgnet-Icuro, professor Lieven Annemans en zelfs ex-minister Geens pleitten in volle coronacrisis voor de regionalisering van de gezondheidszorg. Het is toch niet normaal dat de deelstaten heel wat middelen steken in preventie, maar dat het federale niveau daarvan de vruchten plukt? Een verpleegkundige in een zorgcentrum wordt betaald door Vlaanderen, een verpleegkundige in de geriatrische afdeling van een ziekenhuis krijgt een federaal loon, terwijl ze dezelfde taken uitvoeren. Hier dreigt trouwens de discriminatie tussen zorgpersoneelsleden die in instellingen ressorterend onder verschillende beleidsniveaus, werken. Een volledige staatshervorming met een overheveling van homogene pakketten naar de deelstaten is voorlopig niet aan de orde, omdat de procedure daarvoor niet werd gevolgd. In afwachting daarvan vraagt het Vlaams Belang om de procedure voor te bereiden en de budgetten nu reeds te splitsen, want zo alleen kunnen Vlaanderen en Wallonië de weg gaan, die zij willen gaan, zo alleen kan Vlaanderen de wachtlijsten in de rusthuizen wegwerken, kan het gehandicapten steunen en de armoede uitroeien. Zo alleen kunnen ook onze Franstalige buren het heft in eigen handen nemen en de weg bewandelen, die zij belangrijk vinden. Daarom hoop ik dat u de motie van aanbeveling kunt steunen, collega's.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 90 Oui Nee 51 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Finances et du Budget du 20 octobre 2020. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Financiën en Begroting van 20 oktober 2020. Deux motions ont été déposées (MOT n° 33/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Annick Ponthier; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Nahima Lanjri et MM. Christian Leysen et Servais Verherstraeten. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 33/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Annick Ponthier; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Annick Ponthier en de heren Christian Leysen en Servais Verherstraeten. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mevrouw de voorzitster, collega's, het debat over de erkenning van Limburg als ontwrichte zone vindt zijn oorsprong in de economisch problematische situatie waarin Limburg zich bevond na de sluiting van Ford Genk. Die erkenning voorziet in een aanzienlijke verlaging van de loonkosten door de 25 % korting op de bedrijfsvoorheffing voor nieuwe aanwervingen. Zo kon maximaal op jobcreatie worden ingezet. Het feit dat de maatregel door aanpassingen pas in 2018 op kruissnelheid is gekomen en het feit dat de maatregel te weinig bij kmo's bekend is, zorgt ervoor dat het potentieel momenteel niet ten volle wordt benut. Daarenboven blijft de economie in Limburg ondanks alle inspanningen nog steeds bijzonder conjunctuurgevoelig, om over de gevolgen van de aanhoudende coronacrisis en de nakende brexit maar te zwijgen. Het is dus van cruciaal belang dat de erkenning van Limburg als ontwrichte zone wordt verlengd of op zijn minst aangepast, in die zin dat Limburg met de meest optimale steunmaatregelen verder kan werken aan de economische groei en kan blijven investeren in materieel en mensen. Deze regering kan daarin, als ze wil, een belangrijke motor zijn. De antwoorden van de minister waren, hoe goed bedoeld ook, ons inziens te afwachtend en te vrijblijvend. Daarom leg ik deze motie van aanbeveling ter stemming voor. Ik hoop oprecht dat de partijen die in het verleden zelf al voor de verlenging pleitten, zoals Open Vld en CD&V, de daad bij het woord voegen vandaag en vandaag onze motie steunen. In onze motie vragen we twee zaken. Ten eerste, de verlenging van de huidige maatregel of de implementatie van nieuwe steunmaatregelen op maat. Ten tweede, meer inzetten op de bekendmaking van de huidige erkenning en eventuele toekomstige maatregelen.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 92 Oui Nee 54 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 146 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Mevrouw de voorzitster, collega Steven Creyelman heeft een technisch probleem.
Wij zullen dat noteren.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives du 21 octobre 2020. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken van 21 oktober 2020. Deux motions ont été déposées (MOT n° 36/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Jessika Soors. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 36/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Jessika Soors. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mevrouw de voorzitster, collega's, ik heb vorig jaar bij de ministers opgevraagd hoeveel buitenlanders er werkzaam zijn bij onze federale administraties, opgesplitst in EU-onderdanen en zogenaamde derdelanders. Ondanks het feit dat drie excellenties niet hebben geantwoord bleken dat er 739 te zijn. Trek daar alle mensen af die werkzaam zijn voor de FOD Buitenlandse Zaken, in de ambassades en noem maar op, en dan blijven er nog meer dan 100 over. Dat zou in wezen geen probleem zijn ware het niet dat artikel 10, tweede lid van onze Grondwet dat verhindert. Alleen mensen uit de Europese Unie en Belgen mogen namelijk bij de federale administratie tewerkgesteld worden. Collega's, als u de Grondwet geen vodje papier vindt, zoals wijlen oud-premier Tindemans het verwoordde, dan zijn er eigenlijk slechts twee mogelijkheden. U kunt artikel 10 van de Grondwet aanpassen en de Raad van State en alle rechtsleer vragen dat dit zou gebeuren. Ook de minister erkende in haar antwoord op mijn interpellatie dat dit nodig is. We zitten dan echter met een probleem want u hebt artikel 10 van de Grondwet niet voor herziening vatbaar verklaard. We kunnen dat deze legislatuur dus niet aanpassen. Als u de volgende 4 jaar niet in een ongrondwettige situatie wil blijven verkeren, dan rest alleen nog de tweede mogelijkheid. U kunt namelijk ook het beleid aanpassen, conform de Grondwet die wij moeten respecteren. Net dat weigert de minister echter te doen, vandaar dat ik het vraag in een motie van aanbeveling aan deze regering. Het kan immers niet de bedoeling zijn dat wij ongrondwettig handelen. Collega's, als u niet wenst dat Tindemans zaliger zich omdraait in zijn graf, dan kunt u niet anders dan de motie van aanbeveling steunen om artikel 10, tweede lid van de Grondwet te honoreren.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 91 Oui Nee 53 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 144 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions du 21 octobre 2020. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen van 21 oktober 2020. Deux motions ont été déposées (MOT n° 37/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Ellen Samyn; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Sophie Thémont. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 37/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Ellen Samyn; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sophie Thémont. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mevrouw de voorzitster, collega's, de regering-Michel verhoogde destijds de pensioenleeftijd tot 67 jaar, met de belofte dat dit niet zou gelden voor wie zijn hele leven risicovol mentaal en fysiek zwaar werk had verricht. Van deze belofte is anno 2020 nog niets in huis gekomen. Minister Lalieux had het in de commissie wel over mogelijke pensioenhervormingen in 2021, maar wat ons betreft is het niet te begrijpen dat de regeling voor zware beroepen niet werd opgenomen in het regeerakkoord. Eerste minister De Croo vond het zelfs nodig om via de pers te laten weten dat hij altijd heeft gewaarschuwd dat dergelijke lijst met zware beroepen niet zou lukken. Meer nog, hij vergoelijkt zijn uitspraak door te stellen dat iedereen zijn beroep een zwaar beroep vindt. Minister Lalieux gaf tijdens de commissie zelf aan dat een zwaar beroep een subjectief gegeven is. Maar leg dat nu eens uit aan een bouwvakker die in weer en wind zichzelf letterlijk heeft kromgewerkt. Leg dat maar eens uit aan een havenarbeider die elke dag zijn leven waagt voor zijn job. Leg dat maar eens uit aan hulpdienstpersoneel dat zware risico's neemt om zijn of haar job naar behoren uit te oefenen. Leg dat, zeker in deze coronatijd, maar eens uit aan iedereen die nu een job uitoefent in de verzorgende sector. Nee, ik geloof heus niet dat iedereen zijn beroep een zwaar beroep vindt. Ondertussen weten we allemaal wat een zwaar beroep is en door wie dat wordt uitgeoefend. Op de eerste plaats denk ik dan aan de zorgsector, onze coronahelden. Zij zijn amper hersteld van de impact van de eerste COVID-golf en zien met lede ogen de tweede golf tegemoet. Veel van deze verpleeg- en zorgkundigen zijn net niet bezweken onder de werkdruk en de emotionele druk. Zij staan nu opnieuw voor ieder van ons in de vuurlinie. Met deze motie vragen we om werk te maken van de zware beroepen. Iedereen in dit halfrond is het erover eens welke inspanningen er momenteel worden gedaan door heel wat sectoren. Geef de coronahelden, maar ook alle werknemers in de sectoren waar een zwaar beroep wordt uitgeoefend, waar ze recht op hebben. Geen woorden, maar daden!
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 112 Oui Nee 30 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 142 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique du 21 octobre 2020. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda van 21 oktober 2020. Deux motions ont été déposées (MOT n° 39/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Reccino Van Lommel; - une motion pure et simple a été déposée par M. Patrick Prévot. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 39/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Reccino Van Lommel; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Patrick Prévot. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Ik hoef u er niet aan te herinneren dat het consumenten- en het ondernemersvertrouwen grote schade heeft geleden door de COVID-19-uitbraak. Getuige daarvan zijn de grafieken in de diverse perscommuniqués van de Nationale Bank van België. Een algehele daling van de aggregatieve vraag zorgt voor een prijsdaling en daaruit voortvloeiende deflatie. Hoe langer, hoe meer ondernemingen verkeren in moeilijkheden en de tijdelijke maatregelen van de regering zullen onvoldoende blijken te zijn. Een gevolg daarvan zullen duizenden faillissementen en verloren jobs zijn, waardoor het aggregatieve aanbod gecorrigeerd wordt en het prijsniveau vervolgens zal worden hersteld. Hoe dan ook moeten wij eerlijk durven te zijn wat de faillissementen betreft. Om dat te vermijden, moet er een klimaat worden geschapen waarin het vertrouwen van de consumenten en de ondernemers zo snel mogelijk wordt hersteld. Het antwoord van minister Dermagne op mijn interpellatie was weinig geruststellend. Meer zelfs, hij bevestigde in feite mijn stelling dat in de regering de economie behandeld wordt als in een Mexicaans leger door te verwijzen naar diverse ministers en staatssecretarissen. Hoe kan het ook anders, als men spreekt van drie ministers. Wat ons betreft, is dat weinig efficiënt. Gelet op de geschetste problematiek moeten wij nu maatregelen nemen. Dat wil zeggen dat wij onverwijld een herstelplan moeten uitwerken voor het consumenten- en ondernemersvertrouwen en dat wij de aggregatieve vraag op peil moeten houden. Wij moeten de nodige economische hefbomen in ogenschouw nemen die een kenterende invloed moeten hebben op de daling van het aggregatieve aanbod. Ik vraag dan ook om de eenvoudige motie af te wijzen en niet over te gaan tot de orde van de dag, collega's, maar wel onze motie te steunen.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 110 Oui Nee 34 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 144 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique du 21 octobre 2020. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda van 21 oktober 2020. Deux motions ont été déposées (MOT n° 46/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Reccino Van Lommel; - une motion pure et simple a été déposée par M. Patrick Prévot. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 46/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Reccino Van Lommel; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Patrick Prévot. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mevrouw de voorzitster, collega's, het is niet altijd eenvoudig om een balans te vinden tussen economie en gezondheid. We staan vandaag voor een aartsmoeilijke opdracht. Ook inzake de voorbereidingen van de tweede golf op gezondheidsvlak moeten wij vaststellen dat deze regering heeft gefaald. Wat echter ook dreigt te falen, is het economisch systeem. Daarom vinden wij dat er nu voldoende actie moet worden ondernomen. Deze nieuwe golf zal immers ook invloed hebben op de huidige economie die het nu al moeilijk heeft. De pijnlijke, maar noodzakelijke maatregelen, die overigens goed waren, zullen onvoldoende zijn om faillissementen af te wenden. Met deze nieuwe golf indachtig vinden wij dat die tijdelijke maatregelen niet volstaan en dat er naast de coronadoden ook veel bedrijven naar het economisch kerkhof zullen worden gedragen. Het water staat de bedrijven aan de lippen en heel wat jobs staan op de helling. Daarom vragen wij om onmiddellijke actie. Wij moeten niet alleen zorgen voor een nieuwe lockdown, maar we moeten ook alles in het werk stellen om de economische schade ten gevolge van deze tweede golf te beperken. Wij moeten een objectief kader uitwerken voor de zwaar getroffen sectoren, zodat ze in kaart kunnen worden gebracht en wij met hen in overleg kunnen gaan. Wij vragen dus ook om een extra pakket aan steunmaatregelen uit te werken om de liquiditeitspositie van onze bedrijven te vrijwaren, zodat zij de komende moeilijke maanden meer overlevingskansen hebben. De eenvoudige motie toont aan dat u de problematiek niet of onvoldoende ernstig neemt en onze economie, de ondernemers en hun werknemers in de kou laat staan. Wij kunnen alleen maar hopen dat u de eenvoudige motie verwerpt en onze motie steunt.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 91 Oui Nee 51 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 142 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique du 21 octobre 2020. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda van 21 oktober 2020. Deux motions ont été déposées (MOT n° 38/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Reccino Van Lommel; - une motion pure et simple a été déposée par M. Benoît Piedboeuf et Mme Kathleen Verhelst. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 38/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Reccino Van Lommel; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Benoît Piedboeuf en mevrouw Kathleen Verhelst. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mevrouw de voorzitster, collega's, zoals u weet uit de diverse debatten en interpellaties die er in het verleden zijn geweest, heeft het Vlaams Belang veel aandacht voor de sectoren in dit land die worden getroffen door de maatregelen voor de bestrijding van COVID-19. Wij breken niet alleen een lans voor de vergeten sectoren, maar ook voor de horeca. Collega's, wij moeten eerlijk erkennen dat de manier waarop zij nu opnieuw werden getroffen, niet erg fraai was. Wij moeten zeker en vast respect hebben voor de betrokkenen, voor het kapitaal dat zij hebben geïnvesteerd en dus ook voor de 135.000 werknemers die zij tewerkstellen. Collega's, dat gezegd zijnde, verheugt het ons, anderzijds, dat een groot deel van de resolutie die hier op 11 juni 2020 unaniem werd goedgekeurd, in uitvoering is. Wij vragen ook dat ze verder loyaal door de huidige regering zal worden uitgevoerd. Wij zijn bovendien vanzelfsprekend verheugd over de 500 miljoen euro aan bijkomende maatregelen voor de horeca en de evenementensector, maar ook voor de foorkramers. Het Vlaams Belang stelt een aantal belangrijke supplementaire maatregelen voor, die de sector zou moeten helpen. Wij denken daarbij onder meer aan de boetes voor de laattijdige betaling van de btw voor het derde kwartaal, dat viel bijna op het moment waarop de lockdown voor de sector werd aangekondigd. Ik denk daarbij onder meer ook aan uitstel van betaling van btw voor het vierde kwartaal van 2020 en het eerste kwartaal van 2021. Ook een verdere neutralisatie van de bonificatie en de daar tegenoverstaande vermeerdering voor het vierde kwartaal van 2020 voor de vennootschaps- en personenbelasting. Wij moeten er met de deelregeringen ook zoveel mogelijk naar streven, om een zo groot mogelijke tegemoetkoming te geven in de bestaande vaste lasten. Wij vragen bovendien en tot slot ook een 'klein krediet corona' in te stellen, zodat de vele kleine horecaondernemers de nodige ondersteuning kunnen krijgen bij kleine overbruggingskredieten van 10.000 tot 50.000 euro. Wij zijn vanzelfsprekend voorstander van onze motie. Hopelijk denkt u ook aan de getroffen sector en kunnen wij op uw steun rekenen.
Madame la présidente, je voudrais simplement signaler que, depuis la commission, M. Van Lommel a changé de ton et qu'il justifie la motion pure et simple, puisqu'il vient de reconnaître tout le travail accompli. Ce n'est pas fini: nous poursuivons le travail. Donc, nous proposons une motion pure simple, puisque nous, nous bossons et ne parlons pas.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja [[114]] Oui Nee [[28]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 142 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique du 21 octobre 2020. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda van 21 oktober 2020. Deux motions ont été déposées (MOT n° 40/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Reccino Van Lommel; - une motion pure et simple a été déposée par M. Benoît Piedboeuf et Mme Kathleen Verhelst. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 40/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Reccino Van Lommel; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Benoît Piedboeuf en mevrouw Kathleen Verhelst. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mevrouw de voorzitster, collega's, zoals u ongetwijfeld weet, wordt de bouwsector vaak aanzien als een barometer van de algemene toestand van de economie in ons land. Heel wat bouwbedrijven zagen in de voorbije periode hun orderboek slinken en zien de toekomst weinig rooskleurig in. Ook in die sector worden er heel wat faillissementen verwacht. De Gewesten hebben ter zake heel wat bevoegdheden, maar daarnaast beschikt de federale regering ook nog steeds over voldoende hefbomen om maatregelen te nemen die bepaalde sectoren kunnen helpen om crisissen als de huidige te overwinnen. Het antwoord van minister Clarinval op mijn interpellatie was echter weinig hoopvol. Hij refereerde alleen aan enkele algemene maatregelen die tot hiertoe werden genomen, terwijl er naar onze mening toch wel enkele quick wins behaald kunnen worden voor de sector. Daartoe hebben wij in onze motie van aanbeveling een viertal zeer concrete maatregelen opgenomen, die wij nu ter stemming voorleggen. Vanuit de federale bevoegdheden moeten wij er zo veel mogelijk voor zorgen dat investeringen met een positieve invloed op de bouwsector aangezwengeld worden. Naar het voorbeeld van de crisis van 2008 vragen wij ook de realisatie van een tijdelijke verlaging van het btw-tarief op nieuwbouw van privéwoningen van 21 % naar 6 % op de eerste schijf van 60.000 euro. Wij vragen ook dat de concurrentiestrijd die door sociale dumping wordt veroorzaakt, onverwijld wordt aangepakt. Wij vragen dat de detacheringrichtlijn wordt herzien en dat de betalingen van de sociale bijdragen verplicht in België worden gedaan. De regering kondigde in het regeerakkoord een daling aan van het btw-tarief naar 6 % voor afbraak en wederopbouw. Wij vragen om daar geen jaar of twee jaar meer mee te wachten. We moeten dat zo snel mogelijk doorvoeren zodat de bouwsector de nodige zuurstof krijgt. Collega's, mij lijken deze maatregelen de logica zelf. Wij vragen u om onze motie te steunen zodat de sector de nodige zuurstof kan krijgen.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 90 Oui Nee 53 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 143 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Vote sur l'amendement n° 16 de Catherine Fonck à l'article 2.(1365/11) Stemming over amendement nr. 16 van Catherine Fonck op artikel 2.(1365/11) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja [[18]] Oui Nee 107 Non Onthoudingen 17 Abstentions Totaal 142 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? Vote sur l'amendement n° 17 de Steven Creyelman cs à l'article 12.(1365/11) Stemming over amendement nr. 17 van Steven Creyelman cs op artikel 12.(1365/11) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[17]] Oui Nee 126 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 143 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 18 de Steven Creyelman cs à l'article 12.(1365/11) Stemming over amendement nr. 18 van Steven Creyelman cs op artikel 12.(1365/11) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 12 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 145 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 145 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
Vote sur l'amendement n° 14 de Wouter Vermeersch cs à l'article 2.(1532/6) Stemming over amendement nr. 14 van Wouter Vermeersch cs op artikel 2.(1532/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja [[17]] Oui Nee 104 Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 143 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? Vote sur l'amendement n° 13 de Sander Loones à l'article 2.(1532/6) Stemming over amendement nr. 13 van Sander Loones cs op artikel 2.(1532/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja [[41]] Oui Nee 102 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 143 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 10 de Sander Loones à l'article 2.(1532/6) Stemming over amendement nr. 10 van Sander Loones op artikel 2.(1532/6) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 11 de Sander Loones à l'article 2.(1532/6) Stemming over amendement nr. 11 van Sander Loones op artikel 2.(1532/6) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 12 de Sander Loones à l'article 2.(1532/6) Stemming over amendement nr. 12 van Sander Loones op artikel 2.(1532/6) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 15 de Raoul Hedebouw cs à l'article 2.(1532/6) Stemming over amendement nr. 15 van Raoul Hedebouw cs op artikel 2.(1532/6) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[12]] Oui Nee 112 Non Onthoudingen 19 Abstentions Totaal 143 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Le tableau en annexe est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. De bijgevoegde tabel is aangenomen. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 103 Oui Nee [[19]] Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 144 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Vote sur l'amendement n° 2 de Barbara Pas à l'article 1.(1573/5) Stemming over amendement nr. 2 van Barbara Pas op artikel 1.(1573/5) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja [[41]] Oui Nee 103 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 144 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 1 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 1 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja [[85]] Oui Nee [[46]] Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 145 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition. La présente modification sera publiée au Moniteur belge. Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Deze wijziging zal bekendgemaakt worden in het Belgisch Staatsblad. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja 146 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 146 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet de loi au Sénat. Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Senaat worden overgezonden.
Mevrouw de voorzitster, bij de stemming over de voorlopige kredieten had collega Theo Francken een technisch probleem. Hij heeft zich onthouden. Ikzelf heb bij die stemming tegengestemd, wat iets te fors was. Ik wilde mij onthouden.
Les dates qui ont été communiquées n’étaient pas correctes. Er werden daarnet verkeerde data medegedeeld. Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 28 octobre 2020, les membres peuvent voter dès le vendredi 13 novembre 2020 jusqu’à jeudi 26 novembre 2020 à 16 h 00. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 oktober 2020, kunnen de leden stemmen vanaf vrijdag 13 november 2020 tot donderdag 26 november 2020 om 16.00 uur. Les urnes contenant les bulletins de vote seront ouvertes au cours de la séance plénière du jeudi 26 novembre 2020 à 16 h 00. dans la Salle 3. Les deux plus jeunes membres sont invités à assister au dépouillement. De urnes met de stembiljetten worden geopend tijdens de plenaire vergadering van donderdag 26 november 2020 om 16 uur in Zaal 3. De jongste twee leden worden uitgenodigd om hierbij aanwezig te zijn. Pas d’observation ? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Par ailleurs, je voudrais vous remercier de vous être conformés aux consignes de sécurité. J'ajoute que, vu la réduction du nombre de membres présents dans cette assemblée, la semaine prochaine, le Parlement travaillera à bureaux fermés et à distance, à l'exception de la commission de la Santé qui se réunira mardi pour un débat d'actualité sur la COVID-19. Ce débat se déroulera également par vidéoconférence. La Chambre s'inscrit dans l'effort collectif pour tenter de réduire les contacts et limiter les risques de propagation du virus.
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance du jeudi 12 novembre 2020. Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 12 november 2020. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 12 novembre 2020 à 14 h 15. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 12 november 2020 om 14.15 uur.