L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture (n° 4524, annexes 10 et 11 ; n° 4597, tome I). La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 confirme le soutien public sans équivalent dans le monde, depuis le début de la crise, au secteur de la culture. À l’enveloppe de 101 millions d’euros dans le cadre du plan de relance s’ajoute un budget cumulé sur les trois programmes dont j’ai la charge de près de 2,5 milliards, en augmentation de 11,4 % par rapport à 2021. Cette hausse, absolument sans précédent depuis plus de dix ans, confirme la place plus qu’essentielle qu’occupe la culture dans nos politiques publiques. Dans le champ de la création, la hausse est de 54 millions d’euros. Dans le cadre de ce rapport, j’ai souhaité porter une attention particulière au secteur des arts visuels. Doté d’un budget de presque dix fois inférieur au spectacle vivant, c’est, il faut le dire, le parent pauvre de nos politiques culturelles publiques. Également durement frappé par la crise, ce secteur, qui compte de nombreux artistes précarisés, n’a pas bénéficié aussi pleinement que prévu du soutien public. L’accès au fonds de solidarité a été retardé par des complexités administratives liées à la diversité et à la faible structuration du secteur. Les aides sectorielles – c’est-à-dire les crédits du fonds exceptionnel de garantie des revenus, opéré par le Centre national des arts plastiques (CNAP) – ont été sous-consommées. C’est un problème. De façon plus structurelle, les arts visuels pâtissent de la pratique de la gratuité qui les pénalise et explique la précarité de nombreux artistes. Les pouvoirs publics ne donnent pas toujours l’exemple : je déplore que la règle du « 1 % de la commande publique », qui impose de réserver à l’occasion de la construction ou de l’extension des bâtiments publics des moyens pour la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres originales conçues spécifiquement pour le lieu, soit très mal respectée à travers le territoire. Je rappelle que le respect de cet engagement est, au-delà des belles déclarations d’intention, un des moyens les plus efficaces d’aider les artistes et j’invite mes collègues à vérifier dans leur circonscription comment cette disposition est respectée. Je me réjouis en revanche de la volonté affirmée de faire respecter enfin le droit de présentation, qui conduit à rémunérer un artiste auteur quand son œuvre est présentée, comme cela existe pour la diffusion d’une œuvre audiovisuelle. La question de la rémunération des artistes durant la phase de production est également au cœur des réflexions de la direction générale de la création artistique (DGCA). Elle ne concerne pas seulement les arts visuels, mais les choses vont dans le bon sens. J’aurai l’occasion de défendre des amendements tendant à soutenir ce secteur lors de l’examen des articles non rattachés qui interviendra la semaine prochaine : un amendement visant à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) l’ensemble des artistes auteurs, l’administration fiscale continuant à réclamer son paiement pour certaines esthétiques – une clarification est nécessaire ; et un amendement proposant l’extension aux professions libérales de la déduction sur cinq ans pour l’acquisition d’une œuvre originale d’un artiste vivant. Plus largement, en matière de création, la crise aura révélé à quel point la question de la structuration des filières conditionne le soutien public. Et ce sera, à mon sens, un des enjeux majeurs de la politique culturelle de ces prochaines années. Concernant le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture , la hausse des crédits qui y sont consacrés dans le PLF pour 2022 s’explique essentiellement par la majoration à hauteur de 140 millions d’euros du pass culture. Critiqué – je répondrai tout à l’heure à plusieurs amendements des oppositions visant à le supprimer –, il représente pourtant une initiative inédite qui, pour la première fois, prend comme point de départ les pratiques et les attentes des jeunes. Il s’agit d’une véritable politique de soutien à la demande qui permet, en quelque sorte, d’accompagner les premiers pas vers la culture, même si ce n’est pas la culture que parents, enseignants, professionnels ou politiques plébiscitent. Car, après tout, en matière de culture comme ailleurs, n’est-ce pas le premier pas qui compte, madame la ministre ? En effet, 80 % des jeunes de plus de 18 ans se sont déjà inscrits à ce dispositif. En 2022, le pass culture sera étendu aux jeunes à partir de la classe de quatrième. Ils devront d’abord l’utiliser dans un cadre collectif, encadrés par leur enseignant ; puis, au fil des années, ils prendront leur indépendance. Voilà la médiation que beaucoup appellent de leurs vœux : lier l’éducation artistique au pass culture, c’est le sens même de l’émancipation qui est au cœur de notre projet. Quand, enfin, j’entends dire que ces 140 millions seraient mieux dans les caisses des structures culturelles, je réponds qu’il ne tient qu’à elles d’imaginer des offres qui attirent les jeunes, pour voir ces crédits revenir dans leurs caisses. Mais nous y reviendrons. Je vous invite donc à voter les crédits exceptionnellement revalorisés de la mission Culture .[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Béatrice Descamps applaudissent également]]
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avec 1,25 milliard d’euros, le budget consacré en 2022 au patrimoine est très élevé. Ce montant s’explique non seulement par les crédits habituels du programme 175, mais aussi et surtout par les financements liés au plan de relance. Pour ce qui concerne le programme 175, il convient de noter la poursuite des grandes opérations qui font l’objet de schémas directeurs et de financements pluriannuels, comme Versailles, Fontainebleau, le projet de rénovation du Centre Georges-Pompidou qui démarre ou encore celui du Grand-Palais. Il faut également souligner un effort supplémentaire à destination des cathédrales dont on avait bien besoin, notamment en matière de sécurité – cela représentera une quarantaine de millions d’euros – et quelques crédits supplémentaires dédiés à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Cependant, le vrai problème, madame la ministre, vous le savez, est celui de l’impact de la crise sanitaire sur nos grands opérateurs : le Louvre, Versailles, le musée d’Orsay et même, d’une certaine manière, le Centre des monuments nationaux (CMN). En effet, la situation observée en 2021 est pire que celle de 2020 et il faut s’attendre en 2022 à de grosses difficultés financières qui se poursuivront sans doute en 2023, voire au-delà – je ne sais pas si vous et moi, madame la ministre, serons encore là. Pourquoi une telle situation ? Parce que nous avons développé au fil du temps pour ces grands opérateurs – et c’est une bonne chose –, une politique de ressources propres à travers la billetterie, des actions commerciales ou encore le mécénat. Si l’on prend l’exemple du Louvre ou, plus encore, de Versailles, ces politiques ont très bien fonctionné puisque les ressources propres couvraient à peu près 80 % des dépenses. Cependant, elles provenaient d’une fréquentation essentiellement internationale. Or cette clientèle étrangère n’est pas revenue et elle ne reviendra probablement pas de sitôt, ou en tout cas que très progressivement. Nous en parlions il y a un instant, madame la ministre, il faudra nous interroger sur les limites de ce modèle, d’autant qu’il est légitime que les crédits publics prennent le relais de ressources propres défaillantes. Pour ce qui concerne le plan de relance, la somme très importante de 227 millions d’euros prévue en 2022 traduit la poursuite du soutien aux grands opérateurs et, pour moitié – 125 millions – l’accélération de chantiers. Je citerai quand même un chiffre s’agissant des grands opérateurs : si l’on se réfère à la période 2020-2022, on constate une perte de recettes globale de 750 millions d’euros. Or cette somme n’est couverte qu’aux trois quarts, et encore grâce à un complément de crédits qui vient d’être décidé et qui sera voté – la commission des finances l’examine ce matin – au titre du collectif de fin d’année, de 169 millions. Si les crédits, qui sont nécessaires et légitimes, sont donc bien inscrits, je ferai cependant trois observations pour terminer cette courte intervention. La première, c’est que je me suis rendu dans des DRAC pour voir comment les crédits déconcentrés étaient utilisés. Il faut noter que votre ministère est doté de directions régionales importantes, qui jouent un rôle essentiel en matière de déconcentration – c’est un énorme atout –, du fait de la quasi-disparition des services de l’équipement, de l’expertise, de l’urbanisme ou de l’architecture, autant de secteurs désormais assumés par les DRAC. Or elles sont alimentées à travers ce qu’on appelle des budgets opérationnels de programme (BOP) dans le jargon de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui proviennent du programme 175 Patrimoines , mais aussi du programme 363 Compétitivité du plan de relance. Il semblerait qu’au plan local les services déconcentrés ne parviennent pas à fusionner les deux programmes : il faudrait que vous examiniez ce problème. Ma deuxième observation concerne l’INRAP. Avec la reprise, le risque d’embouteillage des opérations est réel : vous vous souvenez sans doute, madame la ministre, qu’il y a une dizaine d’années tous les élus locaux étaient vent debout contre l’institut parce que les diagnostics d’archéologie préventive tardaient à venir, différant d’autant les travaux. Il ne faudrait surtout pas que cette situation se reproduise et j’appelle votre attention sur ce point, même si je note cependant les quelques crédits supplémentaires accordés à l’INRAP. Troisième point : s’agissant de l’entretien des monuments historiques, nous nous heurtons à l’heure actuelle à des goulets d’étranglement, en matière non seulement de main-d’œuvre, mais aussi de matériaux – c’est le cas par exemple de l’ardoise, dont l’essentiel des stocks est utilisé à Villers-Cotterêts et il devient difficile de mener d’autres opérations. Pour terminer, je dirai un mot sur la future Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts : c’est un magnifique projet – je vous invite d’ailleurs à vous y rendre parce que le chantier a beaucoup progressé. Je voudrais souligner à cette occasion tout l’intérêt d’établissements publics comme le CMN et de la péréquation qu’il permet. S’agissant du vote des crédits, pour ce qui me concerne, je m’abstiendrai, dans la mesure où je ne peux pas à la fois dénoncer la dérive dépensière et le surendettement et approuver un budget qui augmente, même si ce sont, je le reconnais, des dépenses d’investissement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Le budget de la mission Culture pour 2022 est encore un budget de crise. En effet, si la réouverture des lieux culturels – enfin ! –, nous a réjouis et a permis aux Français de retrouver avec bonheur le chemin des musées, des monuments, des théâtres et des salles de concert, le retour à la normale ne se produira pas en 2022. La fréquentation touristique internationale telle que nous la connaissions avant la crise pandémique ne sera pas au rendez-vous en 2022, ni à Versailles, ni au Louvre, ni à Orsay, pour ne citer que quelques-uns des emblématiques lieux de culture français. La reprise est lente, très lente également pour le spectacle vivant : les habitudes de sorties n’ont pas été pleinement retrouvées, pour toute une série de raisons, et l’absence de tournées internationales, ainsi que la persistance de jauges, notamment pour les concerts debout – jauges dont il faut d’ailleurs noter le retour dans quarante départements supplémentaires –, limitent l’activité. Les crédits de la mission Culture sont élevés : 3,5 milliards d’euros, en hausse de plus de 200 millions par rapport à 2021, auxquels s’ajoutent les crédits de paiement très importants du plan de relance, à savoir 350 millions. Ces montants sont à la hauteur des menaces et des défis auxquels font face les différents secteurs de la culture. L’État – la puissance publique – est au rendez-vous. Le programme Patrimoines s’élève à 1,5 milliard d’euros – cela a été très bien développé par Gilles Carrez. Un effort particulier est fait envers l’entretien et la restauration des monuments historiques appartenant aux communes et aux propriétaires privés. Le plan de relance prévoit à ce titre 40 millions d’euros sur deux ans. Cependant, en la matière, le sujet n’est pas tant de voter les crédits que de les consommer. Les DRAC ont pris grand soin d’orienter les crédits vers les projets déjà ficelés, si je puis dire, sur les plans tant financier qu’architectural, mais il restera une part de crédits non consommés d’ici à la fin de l’année 2021. Seront-ils bien reportés sur 2022, madame la ministre ? Je m’interroge également, cela a été mentionné dans l’audit flash de la Cour des comptes, sur l’engorgement des DRAC, qui pose souci pour bien des propriétaires de monuments. Le programme Patrimoines finance également des projets phares comme celui de Villers-Cotterêts ou la restauration du Grand-Palais à Paris. J’ai visité ces deux chantiers : je partage ce qui a été dit s’agissant de celui de Villers-Cotterêts et j’ai été enthousiasmée, je dois le reconnaître, par la Cité internationale de la langue française. Cependant, il faut le dire, ce projet ne sera pas rentable et il faudra compter sur la péréquation permise par le Centre des monuments nationaux pour soutenir ce projet.
Le programme Création permet de soutenir le spectacle vivant et les arts visuels. De nombreux dispositifs d’aide d’urgence ont été proposés ; le jeune Centre national de la musique s’est montré très réactif, et l’Association pour le soutien du théâtre privé, comme le Centre national des arts plastiques, ont également joué leur rôle. Soyons néanmoins conscients que 2022 pourrait être l’année de tous les dangers pour les entreprises culturelles, les artistes et les auteurs, à mesure que les dispositifs d’aide, de soutien et d’urgence s’éteindront. En la matière, la question des crédits de paiement du plan de relance inscrits pour 2021 se pose également, car ils ne seront certainement pas consommés en totalité d’ici à la fin de l’année – je pense particulièrement aux crédits du Centre national de la musique. Seront-ils reportés en 2022 ? Du côté des grands opérateurs culturels, l’Opéra de Paris, dont j’ai rencontré les représentants, reçoit un soutien très important de la puissance publique. Sa situation financière est fortement dégradée : elle a certes été aggravée par la crise, mais elle lui préexistait pour diverses raisons, parmi lesquelles, incontestablement les mouvements sociaux de grande ampleur qu’a connus l’établissement. Le projet de salle modulable – la troisième salle de l’Opéra de Paris – est abandonné, ce qui semble raisonnable dans le contexte actuel. Il faudra redoubler de vigilance pour que l’Opéra de Paris restaure progressivement une trajectoire financière équilibrée. Quant au plan de commandes publiques artistiques de 30 millions d’euros, qui avait été annoncé à l’été 2020 par le Président de la République, il se décline progressivement – vous en avez détaillé le déroulement en commission, madame la ministre. Les crédits du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture croissent significativement, mais cette augmentation est presque entièrement dédiée au pass culture : 199 millions d’euros sont consacrés à ce dernier, dont 140 millions de moyens nouveaux. Si j’étais d’abord sceptique à l’égard du pass culture – je l’ai dit à plusieurs reprises, y compris dans l’hémicycle –, force est de constater que le projet actuel est beaucoup plus solide et structuré : il s’est éloigné d’une approche que je jugeais trop consumériste, pour remplir une mission d’accompagnement et de médiation qui me paraît importante – son ouverture aux collégiens dès la classe de quatrième va en ce sens. Cependant, comme je l’indique dans mon avis budgétaire, je continue de nourrir des interrogations sur la concentration des moyens de l’éducation artistique et culturelle dans le pass culture. En conclusion, la puissance publique et l’État sont au rendez-vous : c’est le témoignage de l’exception culturelle française, certes, mais, comme Gilles Carrez l’a souligné, tout cela est financé par de la dette, et accompagné par le plan de relance. Demain, quand le plan de relance s’arrêtera, nous devrons faire face au surendettement de la France.
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Le groupe Agir ensemble salue la hausse inédite des moyens consacrés à la culture dans le projet de loi de finances pour 2022. Le montant de ce budget est historique : en dehors de la contribution à l’audiovisuel public, la mission Culture verra ses crédits augmenter de 7,5 % par rapport à 2021. Pour la première fois, en 2022, le budget de la culture dépassera le seuil symbolique des 4 milliards d’euros. Vous l’avez souligné, madame la ministre : la culture a été particulièrement touchée par la crise sanitaire. Les pertes d’activité du seul champ marchand ont dépassé 11 milliards en 2020. La prolongation de la crise en 2021 ne laisse espérer qu’une légère amélioration, les pertes d’activité étant évaluées à 4,3 milliards sur les six premiers mois par rapport à 2019. Après deux années particulièrement difficiles et douloureuses pour l’ensemble des professionnels du secteur, la hausse du budget de la culture constitue donc une excellente nouvelle. Le budget pour 2022 vise deux objectifs : accompagner la reprise de l’activité culturelle et préparer l’avenir du secteur à plus long terme. Les investissements déployés pour y parvenir sont massifs. Ils le sont, tout d’abord, en faveur de la création. Ainsi les crédits alloués au programme Création augmenteront-ils de plus de 6 % en 2022 afin de soutenir l’emploi artistique, de déployer un plan en faveur des artistes auteurs, et de soutenir les initiatives culturelles locales. Festivals, salles de spectacle vivant, résidences artistiques, petits labels indépendants ou troupes itinérantes : tous bénéficieront de ces moyens supplémentaires. Par ailleurs, 116 millions d’euros seront dédiés à la création et à la diffusion artistique dans la mission Plan de relance . Les investissements sont massifs, ensuite, pour soutenir la transmission des savoirs culturels. Un effort inédit favorisera l’accès à la culture pour tous – pour les jeunes, au premier chef. Le budget consacré à cette mission augmentera de 30 %. Notre groupe se réjouit particulièrement de la généralisation du pass culture à tous les jeunes de 18 ans, et de son élargissement aux élèves de la quatrième à la terminale. Ce formidable outil permettra à toute une classe d’âge d’accéder à la culture, d’ouvrir ses horizons et de se laisser aller à la découverte : près de 200 millions lui seront consacrés en 2022. Les investissements portent enfin sur le patrimoine. Depuis le début du quinquennat, beaucoup a été fait en la matière – je pense au Loto du patrimoine créé en 2018 à l’initiative de Stéphane Bern, qui a permis de financer la restauration de plus de 500 monuments en péril ; je pense aussi aux 40 millions d’euros du plan de relance consacrés à la restauration du patrimoine, ou encore au plan Cathédrales. Cette année encore, les crédits sont en hausse : le budget du patrimoine franchira pour la première fois la barre du milliard. Il permettra de financer non seulement des chantiers emblématiques, comme la restauration du château de Villers-Cotterêts ou du Grand-Palais à Paris, mais aussi des centaines de projets certes moins médiatiques, mais ô combien nécessaires à la préservation du patrimoine culturel de nos territoires. Madame la ministre, le groupe Agir ensemble salue votre énergie et votre détermination au sein du ministère de la culture – ce budget historique en est la démonstration. Nous vous le devons, nous le devons au travail et à la volonté de la majorité présidentielle. Notre patrimoine, notre culture et notre langue font notre histoire et notre identité. Nous devons les chérir et continuer à les faire vivre. Quand le pays traverse des moments difficiles, la culture et l’exception culturelle française constituent une réponse urgente aux maux de la société. Nous voterons donc ces crédits avec confiance dans un esprit de responsabilité. Nous vous remercions pour votre engagement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je tiens tout d’abord à saluer l’ensemble des acteurs de terrain qui, dans les structures publiques et privées comme dans les associations, ont fait vivre la culture pendant les périodes difficiles que nous avons connues. Il faut également saluer votre engagement, madame la ministre, et l’engagement de vos services pour soutenir ce secteur en souffrance. L’espoir, la passion et l’envie de partager de tous ceux qui font la culture en France nous permettent de retrouver progressivement, avec bonheur, ce petit quelque chose qui rend nos vies plus douces. « Tous les arts sont comme des miroirs où l’homme connaît et reconnaît quelque chose de lui-même qu’il ignorait », disait le philosophe Alain. Parce qu’elle nous permet de nous reconnaître nous-mêmes, notre culture constitue le ciment de notre société, dont la richesse est d’autant plus grande qu’elle est diverse – diverse dans ses formes et dans ses contenus, car les cultures sont faites pour communiquer, dialoguer et permettre à chacun d’apprendre de l’autre et, ce faisant, d’apprendre sur soi. Je me réjouis donc de la hausse des crédits de la mission Culture – je me dois néanmoins de souligner qu’elle repose en grande partie sur l’extension du pass culture à tous les jeunes de 18 ans, ainsi qu’aux collégiens et aux lycéens, qui pourront profiter de sorties culturelles avec leur établissement ou de leur propre initiative. Si cette mesure semble être une avancée incontestable pour l’accès de tous à la culture, nous resterons vigilants quant à l’utilisation des moyens importants qui lui sont consacrés. Vous avez affirmé en commission, madame la ministre, que pour la première fois avec le pass culture, l’État ne dialoguait pas seulement avec les artistes, mais se préoccupait aussi des choix opérés par les spectateurs – en l’occurrence, les plus jeunes : en cela, avez-vous dit, le pass culture est une politique d’émancipation et d’autonomie. Je souscris pleinement à cette idée – à une réserve près, que nous sommes nombreux à partager, et que résume parfaitement cette affirmation de Jacques Chirac, dont l’amour pour les arts n’est pas à démontrer : « L’État est un rempart nécessaire pour éviter une culture uniformisée et soumise aux réalités économiques ». Dans les mots de notre ancien président, j’entends la volonté que doit avoir l’État d’accompagner l’émancipation culturelle des Français loin des règles du marché – vous me permettrez d’insister sur ce point. Aider les établissements à financer des sorties culturelles dès la classe de quatrième est une bonne initiative, mais elle intervient à un âge où les inégalités culturelles sont déjà, malheureusement, très avancées. Pour de nombreux jeunes, l’école est bien souvent le seul moyen d’accéder à la culture dans toute sa diversité et toute sa complexité. Comme l’indique Mme la rapporteure spéciale dans son rapport, nous devons avoir une politique d’éducation artistique et culturelle plus ambitieuse dès les plus jeunes années de l’enfant. En complément du pass culture, une telle politique sera déterminante pour permettre à chaque citoyen de s’émanciper à travers les arts. Cet objectif ne pourra être pleinement atteint que grâce à des investissements visant à développer l’accès à la culture partout sur le territoire, dans les zones les plus éloignées de Paris – alors que la capitale concentre encore trop souvent les investissements culturels. J’en viens aux écoles de musique et de danse. Comme tous les établissements d’enseignement artistique, elles ont énormément souffert de la crise ; mais, contrairement à certains, elles en souffrent encore, car elles sont soumises à des restrictions sanitaires très contraignantes. L’inégalité de traitement dont elles sont victimes les soumet à de fortes incertitudes quant à leur situation financière : nombreuses sont les écoles qui appellent à l’aide. Je suis sûre que vous et vos services êtes parfaitement conscients de ces problèmes, madame la ministre – nous aurons l’occasion d’en débattre. Je reviendrai enfin, cette année encore, sur le sort des écoles d’art et de design. J’attache une importance particulière aux arts plastiques : il me paraît primordial de soutenir l’enseignement supérieur et la recherche dans ce domaine, afin de pérenniser leurs fonds, leurs savoir-faire et les diplômes qu’elles délivrent. Bien que ces écoles soient publiques, elles ne semblent pas bénéficier du remboursement des frais d’inscription pour leurs élèves boursiers, comme les autres établissements publics. Lorsqu’elles exonèrent leurs boursiers de frais d’inscription, elles le font donc de façon volontaire, sur leurs fonds propres, à condition d’en avoir la capacité financière. Nous vous proposerons des amendements visant à remédier à cette situation inégale. Les députés du groupe UDI et indépendants abordent donc favorablement les discussions, mais seront attentifs aux réponses qui leur seront apportées.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Il est impossible d’ignorer que le budget de la culture pour 2022 enregistre deux records : d’une part il atteint pour la première fois le cap des 4 milliards d’euros, hors audiovisuel public ; d’autre part, il enregistre la plus forte augmentation de ce quinquennat, avec une hausse de 7,5 %, soit 273 millions d’euros de plus par rapport à l’an dernier. À ces deux données incontestables, il faut ajouter une troisième, moins agréable : la culture est non seulement un des secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire mais aussi un des domaines où la reprise sera la plus difficile et où les fragilités seront le plus longtemps perceptibles. Des artistes aux institutions, des créateurs aux publics, la covid-19 a tout bouleversé. Au travers de ces augmentations, il s’agit donc à la fois de continuer d’accompagner les acteurs culturels dans la sortie de crise et, de manière plus structurelle, de faire face aux différents défis que la crise a d’ailleurs intensifiés et au premier desquels se trouvent les transitions numérique et écologique qui vont bouleverser les usages. De fait, les quatre programmes de la mission Culture sont en augmentation tout en bénéficiant de la seconde tranche du plan de relance. C’est le programme 36 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture qui enregistre la plus forte hausse, en raison de la généralisation et l’extension du pass culture, dont le budget est multiplié par trois et s’établit à près de 200 millions d’euros. Après une expérimentation plutôt laborieuse de trois ans, ce dispositif est désormais généralisé à tous les jeunes de 18 ans et sera aussi étendu aux élèves de la quatrième à la terminale. Les toutes premières évaluations montrent que l’objectif quantitatif est atteint, puisque près de 800 000 jeunes ont ouvert un compte, que les mangas sont plébiscités, que le pass n’a guère d’incidence sur le développement de nouvelles pratiques artistiques. Il y a bien sûr des exceptions comme les Électropicales, que vous avez vues, madame la ministre, à La Réunion. Mais si l’on veut éviter la simple amplification des usages préexistants au pass, se pose la question de la médiation et plus encore d’un véritable et robuste continuum entre le pass et l’enseignement culturel et artistique, singulièrement dans le primaire qui en la matière reste le parent pauvre. Le programme Création concerne le spectacle vivant et les arts visuels, deux secteurs très marqués par la crise et qui risquent de subir encore de fortes turbulences en 2022. Les dispositifs qui ont soutenu les artistes et les institutions devront être maintenus et irriguer l’ensemble du territoire si l’on veut éviter des catastrophes. Les festivals, qui ont tous beaucoup souffert avec des taux d’annulation très élevés, sont particulièrement fragilisés. La présentation prévue le 1ᵉʳ décembre prochain à Toulouse de la nouvelle politique de l’État à l’égard des festivals est très attendue, particulièrement dans les outre-mer où, comme vous avez pu le constater encore récemment à La Réunion, la vitalité artistique est omniprésente, mais aussi les obstacles qui entravent leur rayonnement. La création il y a quelques semaines d’un fonds spécifique outre-mer par le Centre national de la musique démontre, une fois de plus, la nécessité d’adapter et de compléter les dispositifs aux réalités ultramarines. Toujours dans ce programme, je souhaite évoquer un projet présenté comme l’une des trois principales réformes du ministère de la culture en 2022 et qui concerne une institution, dont les métiers et savoir-faire séculaires en matière de restauration du patrimoine et de création sont une référence mondiale et mériteraient d’être classés au patrimoine culturel immatériel. Il s’agit du Mobilier national, dont la transformation en établissement public à caractère administratif suscite interrogations et inquiétudes au sein des personnels. La fragilité du modèle économique qui accompagne ce changement de statut pose question, de même que l’absence, dans le projet de décret, de toute référence à l’Atelier de recherche et de création (ARC), ce haut lieu de création, de recherche et d’échange créé par André Malraux en 1964, pourtant au cœur même des missions du Mobilier national. Je ne reviendrai pas sur le programme Patrimoines doté de plus de 1 milliard d’euros et désormais mieux territorialisé, sinon pour évoquer le grand projet présidentiel du château de Villers-Cotterêts, appelé à devenir la Cité internationale de la langue française. Vous avez déclaré en commission, madame la ministre, qu’elle « fera toute sa part aux langues régionales de France » et je vous en remercie. Permettez-moi tout de même de relayer ici la suggestion de la présidente de la région Réunion, lors des états généraux du multilinguisme de cette fin octobre, auxquels vous avez assisté, qui vous a proposé de dénommer cette nouvelle institution d’envergure « Cité internationale des langues de France ».
La parole est à M. Pascal Bois.
« Il est neuf heures, l’Assemblée s’éveille » et, franchement, quel plaisir de nous retrouver ce samedi matin pour parler culture et pour aborder avec toute la fougue matinale qui sied à cet instant l’examen des crédits pour 2022 de la mission Culture de cette cinquième loi de finances de notre majorité présidentielle. Au moment où l’heure est au bilan, force est de constater que nous ne pouvons qu’être satisfaits de ce dernier. Les chiffres et les engagements parlent d’eux-mêmes et je n’y reviendrai pas, sinon pour redire que les quatre programmes de cette mission budgétaire relatifs au patrimoine, à la création, à la transmission des savoirs et au soutien aux politiques culturelles sont tous en augmentation et que cela représente près de 3 milliards d’euros avec le plan de relance. Comme j’ai pu le dire le 26 octobre dernier en commission devant certains d’entre vous, ces chiffres sont colossaux, voire historiques ! Ils traduisent en tout cas l’engagement du Gouvernement, et votre détermination, madame la ministre, à renforcer la culture et à l’accompagner dans la sortie de cette crise sanitaire sans précédent. N’oublions pas en effet que ce budget intervient dans un contexte sanitaire encore fragile, et même si plus de 88 % des Français de plus de 12 ans sont vaccinés et que le monde culturel a joué le jeu du passe sanitaire, il n’en demeure pas moins que la fréquentation des lieux culturels n’a toujours pas retrouvé ses niveaux d’avant crise et que cela prendra sans doute bien plus de temps. Ayons bien en tête cette antienne selon laquelle le monde de la culture aura été le premier à fermer et sera le dernier à rouvrir. C’est pourquoi le Gouvernement a bien fait de s’engager massivement pour elle, avec un total de 13,6 milliards d’euros d’aides transversales et sectorielles et qu’il a raison de continuer de l’accompagner en ajustant et en abondant les différentes aides. Aucune filière n’a été ou ne sera laissée à l’abandon. C’est une question de solidarité à l’égard des artistes. C’est une question de survie pour les industries culturelles. C’est une question fondamentale au regard de notre principe de l’exception culturelle. En définitive, mes chers collègues, la place accordée à la culture par le Président de la République et cette majorité n’est plus à prouver, puisque les augmentations sont constantes depuis 2017 et qu’elles traduisent le retour des grandes politiques publiques culturelles. En effet, pour en revenir à la philosophie de ce budget et pour conclure par une série d’exemples concrets, ce budget s’engage fortement pour la jeunesse, l’emploi artistique et pour une plus grande équité territoriale. Pour la jeunesse, c’est la généralisation du pass culture qui, je le rappelle, ne se fait au détriment d’aucune autre politique, puisque ce sont 200 millions d’euros de dépenses nouvelles offrant à 800 000 jeunes de 18 ans l’occasion inédite de changer le paradigme d’accès à la culture en s’offrant des livres, en découvrant ici un lieu culturel, là une pratique artistique, bref de bénéficier d’un vrai coup de pouce financier, synonyme d’autonomie, à travers la culture. C’est le doublement des moyens de l’éducation artistique et culturelle (EAC), qui plus est dans les territoires les moins favorisés ou les moins dotés en équipements. S’agissant de l’emploi, c’est un plan global en faveur de l’enseignement supérieur culturel pour soutenir les étudiants pendant et après leur cursus et financer la modernisation des établissements nationaux et territoriaux. C’est un soutien sans précédent en faveur de l’emploi artistique et des artistes-auteurs. Au-delà de l’année blanche des intermittents, ce sont tous les dispositifs d’accompagnement de ces professionnels jusqu’à la fin de l’année 2022. Ce sont les retombées des chantiers de restauration des monuments historiques. En tant que Picard, je pense notamment au démarrage des travaux de restauration et de sécurisation de la magnifique cathédrale d’Amiens. Pour le rééquilibrage territorial, c’est une nouvelle progression des crédits des DRAC, dont le montant aura augmenté de 22 % depuis 2017. Ce sont 32,5 millions d’euros de mesures nouvelles pour soutenir les équipes artistiques locales. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, au nom du groupe La République en marche, à adopter les crédits de la mission Culture .[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je voudrais, avant de débuter mon propos, faire part à mon tour du plaisir qui est le nôtre de siéger ce matin, et excuser pour leur absence les membres du groupe Les Républicains de la commission qui auraient aimé s’exprimer devant vous aujourd’hui, au premier rang desquels Valérie Bazin-Malgras et Virginie Duby-Muller. Ce budget, qui est le deuxième en temps de crise sanitaire, intervient alors que le monde de la culture continue de souffrir des conséquences d’une crise dont l’intensité est sans précédent pour l’ensemble des professionnels du secteur. Jamais les musées, les salles de spectacle ou encore les cinémas n’avaient eu à faire face à un tel recul de leur activité. Fermetures à répétition pour une culture jugée non essentielle, contraintes qui ont réduit fortement la fréquentation, nouvelles habitudes de loisir, augmentation de fréquentation des plateformes : les obstacles ont été et sont encore nombreux. Force est d’ailleurs de constater que nous sommes encore loin de la reprise attendue. J’en veux pour preuve que près de la moitié des Français n’ont toujours pas fréquenté de lieu culturel depuis l’instauration du passe sanitaire. Ils n’étaient que 12 % dans ce cas avant la pandémie. Ce n’est rien de plus que le constat alarmant que dresse l’étude que vous avez vous-même commandée. L’augmentation du budget de la culture était donc plus que nécessaire : elle était essentielle. Pour la première fois, celui-ci dépassera d’ailleurs les 4 milliards d’euros et nous nous en réjouissons. Cette progression concerne les trois principaux programmes : 7 millions d’euros supplémentaires pour le patrimoine, essentiellement en investissement, qui atteint un petit peu plus de 1 milliard d’euros ; 48 millions d’euros supplémentaires pour la création, à 909 millions d’euros ; 180 millions d’euros supplémentaires pour la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture, à 758 millions d’euros. Néanmoins, plusieurs points de vigilance méritent que nous nous y arrêtions quelques instants. Tout d’abord, si j’ai pu me réjouir, comme notre rapporteure pour avis, de la progression importante du budget de la culture, il est utile de rappeler que celle-ci se fera surtout par l’augmentation de la dette, Gilles Carrez l’a rappelé, et que, de manière générale, cette année non plus le Gouvernement n’a engagé de réduction de dépenses pour financer ses priorités budgétaires. Si je suis convaincue à titre personnel, madame la ministre, que cet endettement permet de sauver l’exception culturelle française, le groupe des députés Les Républicains ne peut ignorer le risque que les prochains gouvernements soient contraints de revenir sur ces augmentations de budget pour conduire la nécessaire réforme de l’État. Par ailleurs, je souhaite appeler votre attention sur plusieurs grands projets qui nous sont chers. Ainsi, je note que, pour 2022, dans le programme Patrimoine , vous avez inscrit 12 millions d’euros en crédits de paiement pour la restauration du Grand-Palais. Je regrette que les documents budgétaires à notre disposition ne nous donnent aucun renseignement sur l’avancée des travaux et le respect de la trajectoire financière qui a été fixée. Cela me paraît d’autant plus important que ce projet structurant pour l’offre culturelle a connu une restructuration grâce à vous, et qu’il doit dorénavant tenir dans l’enveloppe initiale de 466 millions d’euros. De même, en tant que députée de Paris, et tout particulièrement comme élue du dix-septième arrondissement, je voudrais revenir sur le programme Création . On y trouve un projet qui m’est cher, celui de la Cité du théâtre située dans les ateliers Berthier. Il est structurant pour le spectacle vivant puisqu’il regroupera la Comédie française, le théâtre de l’Odéon et le Conservatoire national supérieur d’art dramatique. Plus généralement, il offrira une magnifique programmation culturelle dans le nord parisien. Il doit bénéficier de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Permettez-moi cependant de m’inquiéter du retard pris, à cause, entre autres raisons, de l’échec des négociations avec la Mairie de Paris concernant le foncier municipal, ce qui complique la réalisation de ce projet. Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer l’état d’avancement des négociations et les conséquences calendaires de celles-ci ? La rapporteure pour avis nous a indiqué que les retards engendrés sur le projet de la Cité du théâtre conduisent à repousser les décaissements d’année en année. Au regard de ces interrogations, le Gouvernement garantit-il que le projet sera maintenu dans son intégralité ? Beaucoup d’autres questions mériteraient des réponses au moment où nous nous apprêtons à voter le budget de la culture mais le temps m’est compté. Je souhaite, au nom des Républicains, m’arrêter un instant sur l’extension du pass culture, avec une augmentation de 140 millions d’euros au titre du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture . Sachant que 800 000 jeunes sont concernés et que le montant du dispositif par jeunes est de 300 euros, un rapide calcul démontre que les besoins théoriques sont sous-budgétés. Anticipez-vous une sous-consommation du pass culture par les jeunes ? Auquel cas, pourquoi ne pas tout simplement revoir le plafond de dépenses éligibles ? De plus, comment entendez-vous faire du pass culture un outil pour accompagner la reprise dans le spectacle vivant ? Vous l’aurez compris, ce budget de la culture est porteur de nombreux paradoxes. Bien sûr, il porte en lui une augmentation substantielle des crédits alloués à la culture et nous nous en réjouissons. Mais, « en même temps », il marque aussi la fin des crédits apportés par le plan de relance, alors même que la culture reste sinistrée. Si, à titre personnel, je voterai pour, considérant qu’il a le mérite d’acter des avancées en matière de soutien au secteur, le groupe Les Républicains, quant à lui s’abstiendra, en soulignant son inquiétude pour l’avenir ainsi que son incompréhension face à certains arbitrages budgétaires.[[Mme la rapporteure pour avis applaudit]]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je salue à nouveau l’architecture de la mission Culture du projet de loi de finances pour 2022. Devant une progression historique qui se situe à plus de 8,10 %, notre groupe tient à saluer une nouvelle fois l’effort significatif consenti à travers ce dernier exercice budgétaire de la législature. Pour rappel, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, les moyens affectés à la culture passeront à plus de 3,46 milliards d’euros l’an prochain, contre 3,2 milliards en 2021. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2022 est définitivement celui de la montée en puissance du soutien à la culture dans les territoires – ce dernier mot est très important. Je note, par exemple, les 20 millions d’euros supplémentaires destinés à développer la démocratisation culturelle et soutenir les contrats de plan État-région, ou encore les avancées du dispositif Villes ou pays d’art et d’histoire. Notre groupe, attaché à l’équité et à l’adaptation des politiques publiques partout en France, ne peut que s’en réjouir. Je tiens aussi à mettre en avant les bons choix effectués en matière de patrimoine au titre du programme 175. Vous m’avez souvent entendu parler de cette question, qui m’est particulièrement chère : là aussi, notre groupe doit dire sa satisfaction. Je me réjouis de constater un engagement croissant de l’État dans la préservation et la mise en valeur de ses monuments historiques, trop souvent négligés en dépit de l’attachement des Français à leur patrimoine – que nous a rappelé le succès du Loto du patrimoine. Si nous prenons du recul, nous constatons que cet engagement a progressé de 7 % au cours de la présente mandature, soit une augmentation de 18 millions d’euros. C’est un succès dont nous pouvons être tous fiers et qui se met au service de la conservation de propriétés privées ou appartenant à des collectivités. Pour ce qui concerne les monuments relevant de l’État, l’accent a été mis sur le financement de la restauration des quatre-vingt-sept cathédrales, porté à 50 millions d’euros par an. À la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, dont la restauration est suivie de près par une mission d’information de l’Assemblée nationale, il s’agit aussi de garantir leur mise en sécurité. Cela doit naturellement être salué. Le plan de relance, et plus précisément le plan Cathédrales, doté de 80 millions d’euros, a ainsi amplifié ces efforts financiers. Ceux qui sont destinés au château de Villers-Cotterêts sont également centraux : à la Renaissance, François Iᵉʳ y rendait obligatoire l’usage de la langue française dans les actes de l’administration et de la justice ; aujourd’hui, nous en faisons le symbole grandissant de la francophonie dans le monde. Ce sont là autant de points dont nous pouvons nous enorgueillir en examinant ce dernier projet de loi de finances de la législature. J’évoquerai aussi le pass culture et son élargissement, très positifs pour tous nos jeunes. Quant aux Micro-Folies, elles ont parfois du mal à se développer et donnent lieu à quelques tiraillements dans les départements, mais il faut aider à réaliser les souhaits d’installation de ces projets au cœur des territoires. Je signalerai aussi quelques points de vigilance. Si les soutiens aux activités culturelles des territoires sont en hausse, quelques projets connaissent encore des difficultés. J’en évoquerai deux, que je connais très bien. Il s’agit d’abord de celui, structurel, du Pôle d’enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux, qui permettra de compléter l’offre de danse dans toute la Nouvelle-Aquitaine. Un surcoût de 5 millions d’euros vient d’être annoncé, qui met en péril le financement, d’autant plus que l’aide du conseil régional n’est pas encore annoncée. Que pourra faire l’État pour mieux soutenir cet établissement ? Il s’agit aussi du projet d’entretien et de rénovation de la cathédrale Saint-Jean-Baptiste de Bazas, dans ma commune, au sud de la Gironde. Pour ce programme pluriannuel, la DRAC a dernièrement fait passer son intervention de 70 % de l’aide publique totale à 40 %. Le manque à gagner pour cette petite commune est très lourd : 100 000 euros. La cathédrale est pourtant un superbe édifice du XIIIᵉ siècle, auquel les citoyens sont très attachés. J’espère que nous pourrons travailler ensemble sur cette question. Du reste, d’autres communes connaissent, elles aussi, le problème d’une baisse importante des aides des DRAC, malgré l’augmentation du budget de ces dernières. Ces exemples tirés du territoire dont je suis élue illustrent bien les difficultés auxquelles nous devons constamment faire face pour faire aboutir les projets que nous défendons. Toutefois, la mission Culture du PLF pour 2022 prolonge des ambitions importantes pour notre pays et, je le répète, les députés du groupe Dem voteront sans hésitation pour ces crédits.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Après une année 2020 particulièrement difficile pour le monde de la culture, avec une perte de plus de 11 milliards d’euros et une reprise inégale selon les secteurs, il est encore trop tôt pour dire ce que sera l’année 2022, car cette crise a mis en lumière des difficultés qui existaient auparavant et les syndicats du secteur que nous avons auditionnés n’attendent pas un redémarrage avant le troisième trimestre 2022. Ces données nous obligent à penser le financement du secteur de la culture de manière pérenne et, si les aides transversales et sectorielles ont permis de sauver le monde de la culture, il nous faudra attendre encore pour faire le bilan des mesures prises, pour les emplois avec la mise en place de l’année blanche pour les intermittents et pour la reprise de l’activité dans les différents secteurs de la culture – reprise, qui, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre, ne semble pas être au rendez-vous des préoccupations des Français. Même si l’examen du projet de loi de finances pour 2022, croisé avec les mesures d’un plan de relance un peu fourre-tout n’est pas très lisible, nous soulignons avec satisfaction la hausse du budget de la culture, avec 8.2 % sur les trois budgets consécutifs, ainsi que l’importance des aides transversales et sectorielles. Ce soutien était essentiel. Nous avons cependant des réserves quant à certains des choix opérés avec la concentration de certains crédits. C’est en particulier le cas pour le pass culture. Souffrez, madame la ministre, que nous ayons un autre point de vue que le vôtre sur cette question. Avec un budget de 140 millions d’euros de mesures nouvelles, auquel il faut ajouter 59 millions d’euros de dotations inscrites en 2021, ce projet phare de votre gouvernement consomme 199 millions d’euros pour la seule mission Culture . Malgré cet investissement, ce sont, pour financer l’ensemble des achats des 830 000 jeunes concernés, 249 millions qui seront nécessaires. C’est donc la moitié des nouveaux moyens du budget de la culture qui est attribuée à cet outil qui, selon nous, répond davantage à un objectif de consommation immédiate qu’à celui d’un travail en profondeur sur l’enjeu de démocratisation culturelle. Vous en avez certes développé le volet collectif et de médiation, mais nos réserves portent sur la proportionnalité entre les moyens et les objectifs. Ce budget est, par exemple, pratiquement identique à celui qui est octroyé à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur culturel et le double de celui qui est accordé aux arts visuels. Si dans certains territoires, le pass a montré des effets intéressants en termes d’accès à la culture, nous défendons, avec un amendement, la priorité de l’EAC, l’éducation artistique et culturelle, dès le plus jeune âge, et le besoin d’une évaluation solide de l’impact des actions menées. Il n’y avait pas besoin d’un pass culture pour mener des actions comme Lycéens et apprentis à l’opéra, mise en place depuis de longues années par la région Rhône-Alpes et qui engage un groupe classe sur un projet à long terme. En comparaison, en effet, les crédits de l’éducation artistique et culturelle augmentent de 1,5 million d’euros seulement, alors qu’elles couvrent un plus grand nombre de jeunes et sur un temps beaucoup plus long. Plan Chorale, orchestre à l’école, ateliers culturels, présences des intervenants en classe, sorties culturelles : tous ces dispositifs sont des leviers de transmission de la culture qui auraient pu bénéficier, de manière complémentaire, des mêmes crédits que le chèque. Nous approuvons les 26 millions d’euros supplémentaires destinés à l’enseignement supérieur culturel, qui participe à la fabrique de nos futurs artistes. Permettez-moi pourtant, madame la ministre, de rappeler notre proposition, à laquelle aucune réponse n’a encore été donnée, relative aux professeurs des écoles d’art territoriales, à propos desquelles nous avions, avec une collègue de la majorité, déposé un rapport. Nous soutenons l’effort de 37 millions d’euros supplémentaires en direction des DRAC qui, en relation étroite avec les territoires, soutiennent la création, appuient les dispositifs vers de nouveaux publics et tissent des liens avec les artistes : 61 % des crédits d’intervention du ministère sont maintenant déconcentrés, ce qui doit accompagner des politiques territoriales concertées, même si les procédures d’appel à projets sont parfois trop lourdes pour de petites structures. Nous regrettons aussi que la proposition d’élargir le champ du crédit d’impôt pour l’acquisition d’œuvres d’art pour les particuliers, dans l’objectif de permettre une présence plus citoyenne dans le monde des arts, n’ait toujours pas été retenue. Nous souhaiterions également que les demandes de crédits d’impôts en faveur des arts du cirque ou de la marionnette, secteurs très fragilisés, soient entendues. Avec la baisse de fréquentation des festivals, des salles de spectacle et de cinéma et des concerts, les mesures fiscales réclamées par ces acteurs culturels nous paraissent légitimes. Comme nous le voyons tous dans nos territoires, la reprise n’est pas au rendez-vous : il nous faut consolider les aides et nourrir le dialogue avec l’ensemble des secteurs. Enfin, nous nous satisfaisons de l’augmentation des crédits de l’action Patrimoine à hauteur de 7 % hors plan de relance. Nous souhaitons, bien sûr, que ces crédits puissent bénéficier aux opérateurs les plus connus, dont les opérateurs nationaux, qui ont perdu jusqu’à 70 % de leurs recettes commerciales, ainsi qu’à l’ensemble des territoires, qui connaissent si souvent des difficultés pour valoriser leur patrimoine. Au-delà du patrimoine dans l’acception architecturale du terme, c’est bien, en effet, le cheminement de chaque citoyen qui s’écrit, conférant au particulier une valeur universelle qui nous unit tous et toutes. Comme vous l’aurez compris, nous sommes, au sein du groupe Socialistes et apparentés, aux côtés des acteurs culturels de notre pays et voterons donc votre budget.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et Dem]]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Je suis très heureuse de vous retrouver ce matin pour vous présenter le projet de budget du ministère de la culture pour le dernier exercice de ce quinquennat, projet de budget qui connaît une hausse sans précédent. Avec 273 millions d’euros de mesures nouvelles, soit une augmentation de 7,5 % par rapport à 2021, il passera, pour la première fois de son histoire et comme vous avez été nombreux à le souligner – je pense notamment à Pierre-Yves Bournazel, Pascal Bois et Karine Lebon –, le cap historique des 4 milliards d’euros, pour atteindre 4,08 milliards d’euros, hors audiovisuel public. Il donne corps à l’engagement que le Président de la République formulait au début de son quinquennat de redonner à la culture toute la place qui lui revient dans notre société, engagement d’autant plus indispensable que la crise sanitaire a profondément affecté les secteurs culturels, comme vous avez également été nombreux, à juste titre, à le souligner. Cette crise a, en effet, bouleversé les conditions de vie des artistes et des créateurs, ainsi que la relation au public. Elle a heurté moralement tout le secteur, en empêchant ce qui fait l’essence même de la culture : la rencontre et l’échange entre les œuvres, les créateurs et le public. Comme le soulignait Pascal Bois, l’État n’a pas été inactif et a su se mobiliser rapidement, fortement et continûment, déployant plus de 13,6 milliards d’euros pour accompagner l’ensemble des acteurs publics et privés de la culture depuis mars 2020. Aucun autre pays dans le monde n’en a fait autant et de nombreux artistes étrangers saluent la mobilisation de l’État français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter répond donc à deux grands objectifs : d’une part, accompagner la sortie de crise alors que la reprise reste fragile, avec des niveaux de fréquentation encore en deçà de ceux de 2019. Cette situation semble liée à la crainte qu’éprouvent certains de nos compatriotes à fréquenter de nouveau les lieux de culture, comme le montre la récente étude d’opinion commandée par mon ministère. D’autre part, préparer l’avenir, car la crise a aussi cristallisé des mutations en cours, auxquelles il faut répondre. Les pratiques évoluent très vite et nous devons nous organiser pour adapter nos politiques. C’est le sens des grandes priorités de ce budget, en particulier de la mission Culture : un budget tourné vers la jeunesse, qui renforce notre soutien sur le terrain, au plus près des territoires, et repense l’accès de tous à la culture tout en répondant aux défis des transitions numérique et écologique. Ses crédits s’élèveront, en 2022, à près de 3,4 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 8 % sur un an, auxquels s’ajouteront, comme l’a souligné Constance Le Grip, les crédits du plan de relance. Cette priorité pour la jeunesse se matérialise d’abord dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture , créé dans ce format en 2021 et qui bénéficiera de 181 millions d’euros de crédits supplémentaires, notamment pour deux grandes priorités de ce quinquennat évoquées par nombre d’entre vous : le déploiement de l’éducation artistique et culturelle et la mise en œuvre du pass culture. Je tiens, à cette occasion, à souligner le travail d’évaluation réalisé à ce propos par Dominique David. L’expérimentation menée dans quatorze départements a permis d’examiner les forces et les faiblesses du dispositif et le Président de la République a présenté en mai dernier la généralisation du pass à tous les jeunes de 18 ans. Disons-le, c’est un véritable succès. Depuis le 20 mai dernier, près de 641 000 utilisateurs de 18 ans bénéficient d’un crédit de 300 euros sur une cohorte annuelle de 850 000 jeunes. Chaque semaine, on compte entre 10 000 et 12 000 nouveaux inscrits. Je veux rassurer Brigitte Kuster : les crédits sont suffisants pour l’année 2022, puisqu’ils tiennent compte de la montée en charge progressive du dispositif. Vous le savez, il sera étendu dès janvier prochain aux jeunes à partir de la quatrième jusqu’à la terminale pour permettre les actions de médiation auxquelles est attachée Michèle Victory. Près de 200 millions d’euros de crédits y seront consacrés en 2022. Sur la mission Culture , cela représente une hausse de 140 millions en mesures nouvelles. La priorité en faveur de la jeunesse se déploie aussi dans l’amplification de l’éducation artistique et culturelle. En cinq ans, nous aurons pratiquement doublé les crédits consacrés à l’EAC, pour les porter à plus de 100 millions en 2022. Il s’agit là d’un engagement du Président de la République et du Gouvernement, incarné depuis le début du quinquennat dans notre objectif du 100 % EAC à l’école, en partenariat avec les ministères concernés, à commencer par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par celui qui est chargé des collectivités territoriales. Parallèlement, ce budget témoigne d’un engagement sans précédent pour l’enseignement supérieur culturel : les crédits dévolus à cette politique augmenteront de 11 % en 2022, soit une hausse de 26 millions, pour permettre la rénovation des écoles, l’amélioration de la vie étudiante ou encore l’insertion professionnelle des jeunes diplômés. À cela s’ajoute l’effort exceptionnel réalisé dans le cadre de France relance pour l’accélération de la rénovation et la digitalisation de nos écoles, qui s’élève à 70 millions d’investissement sur deux ans et qui est d’ores et déjà bien engagé. Les moyens inscrits sur la mission Culture permettent également de poursuivre les efforts pour placer les habitants, les territoires et les artistes au cœur de nos politiques culturelles, avec 12,5 millions de mesures nouvelles consacrés aux politiques territoriales. En 2022, les crédits déconcentrés dans les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, augmenteront ainsi de 4 %, avec 37 millions de moyens nouveaux. Je remercie Gilles Carrez d’avoir proposé quelques pistes d’amélioration dont je tiendrai le plus grand compte. Depuis 2017, ces crédits auront progressé de 22 %, signe tangible de l’attachement de ce gouvernement pour un pilotage et une affectation des moyens au plus près des territoires. Cet attachement aux territoires passe également par un cadre d’action de l’État renouvelé en matière de soutien aux festivals. Les états généraux des festivals, à travers déjà deux éditions, ont posé les termes des débats et ont permis de partager de nombreuses analyses et études. La troisième édition, qui se tiendra au mois de décembre à Toulouse, permettra de présenter les actions qui en découlent. En 2022, les moyens des festivals augmenteront de 10 millions.
Dix millions d’euros supplémentaires seront en outre consacrés aux institutions, labels et réseaux, ainsi qu’aux équipes artistiques en région, renouvelant l’effort important qui avait déjà été réalisé en 2021. Au total, les crédits de la création artistique s’élèveront donc en 2022 à 909 millions d’euros avant transferts, soit une hausse de 5,6 %. Ce sont près de 100 millions d’euros de plus qu’en 2017. À cet égard, je remercie Béatrice Descamps d’avoir salué les acteurs de terrain de la culture qui se sont pleinement mobilisés dans cette crise. L’effort porté sur nos territoires est également particulièrement présent dans le programme Patrimoines , si cher à Sophie Mette, qui bénéficie d’un budget de 1,019 milliard d’euros avant transferts. S’agissant des moyens consacrés aux monuments historiques et grâce à l’appui de France relance, ils s’élèveront, en 2022, à 470 millions, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2021. C’est dans ce cadre que le plan Cathédrales, déjà en cours, continuera d’être déployé. Au total, le soutien au patrimoine, hors relance, aura progressé de 7 % au cours de ces cinq dernières années. Enfin, la protection de notre patrimoine a été consolidée par le recours à des financements innovants, notamment au Loto du patrimoine, qui a permis, depuis sa mise en place, de financer la restauration de plus de 500 monuments en péril, l’État apportant aussi son soutien au dispositif à due concurrence des taxes afférentes. Au total, sur quatre ans, ce sont 115 millions supplémentaires qui auront été mobilisés. Le budget de la mission Culture traduit également, et c’est la troisième ambition pour 2022, notre soutien indéfectible aux artistes, aux auteurs et aux créateurs : chère Dominique David, vous en avez souligné l’urgente nécessité. Tout au long de la crise, nous avons agi en faveur de l’emploi intermittent, en prolongeant l’année blanche jusqu’au 31 décembre 2021 et en l’accompagnant de dispositifs réglementaires, qui garantissent aux intermittents un accompagnement pouvant aller jusqu’à seize mois à compter du 31 août 2021. Le ministère est ainsi déterminé à garantir la sortie de crise du secteur créatif. Il a soutenu, en outre, l’emploi artistique et culturel durant la reprise d’activité de ce second semestre 2021 avec trois dispositifs, dotés chacun de 10 millions, visant à faciliter les recrutements d’intermittents ainsi qu’à mieux structurer l’emploi grâce au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, le FONPEPS. Par ailleurs, tous les outils disponibles ont été mobilisés afin de soutenir les auteurs et les créateurs, particulièrement affectés par la crise. Le fonds de solidarité a permis de verser 244 millions à 45 000 bénéficiaires, et les exonérations de cotisations sociales mises en place en 2020 sont renouvelées pour l’année 2021, avec un nouveau versement en 2022. Pour compléter ces dispositifs, des aides spécifiques ont été octroyées par les établissements publics du ministère, atteignant 35 millions en 2020 et 2021. Nous continuerons enfin à déployer en 2022 le programme ambitieux en faveur des artistes-auteurs que j’ai présenté en mars dernier, ainsi que l’appel à projet « Mondes nouveaux » souhaité par le Président de la République dans le cadre du plan de relance. Mesdames, messieurs les députés, j’ai donc l’honneur de défendre le dernier budget de ce quinquennat qui a deux objectifs : accompagner les mutations des secteurs culturels et préparer l’avenir. Les moyens qu’il mobilise permettent d’être à la hauteur de cette ambition. J’espère donc, et je l’ai entendu à travers vos différentes interventions, qu’il recevra le plus large soutien possible car la culture peut et doit nous rassembler.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme celle des réponses est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Nous pouvons tous nous féliciter collectivement que le budget de la culture soit en augmentation et à la hauteur de ce qu’il aurait toujours dû être. Jeudi dernier, j’ai organisé une réunion en visioconférence avec des acteurs culturels du Tarn pour faire le point avec eux sur la sortie de crise et, surtout, les perspectives d’avenir. Ils ont été unanimes sur deux points : premièrement, sur votre écoute, madame la ministre, votre implication et votre engagement à l’égard de tous les acteurs de la culture ; deuxièmement sur les aides qui ont été octroyées pendant la crise. Ils m’ont souvent dit : sans cela, nous ne serions pas là, sans cela nous n’existerions plus ; l’un d’entre eux m’a même dit : « Sans cela, nous serions morts. » Mais, pour demain, j’ai senti beaucoup d’inquiétudes chez de nombreux acteurs du spectacle vivant qui se demandent comment ils pourront retrouver une jauge complète en ce qui concerne la billetterie car, mais ce n’est pas le cas partout, les gens ne retournent pas au spectacle ou au cinéma. Bénéficieront-ils encore d’aides en 2022 et 2023 ? Que se passera-t-il dans la mesure où certaines charges fixes augmentent ? Avez-vous envisagé quelque chose à moyen et long terme ? Vous avez par ailleurs indiqué, dans votre propos introductif, que le budget des DRAC allait augmenter sensiblement. Aussi, ne peut-on pas envisager qu’une enveloppe soit dédiée aux petits festivals qui n’ont pas souvent accès aux appels à projet, afin de compenser le manque à gagner dans la billetterie qu’ils subiront certainement dans les mois à venir ?
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez souligné l’importance du rôle de l’État et des aides apportées au secteur culturel. C’est vrai, s’agissant de la billetterie, beaucoup d’inquiétudes demeurent que nous partageons tous ici. La reprise de la fréquentation ces derniers mois est très contrastée selon les secteurs et les lieux. Par exemple, avec 75 000 spectateurs accueillis à la mi-octobre, les établissements publics de la création, que je suis avec beaucoup d’attention, connaissent encore une baisse de fréquentation globale de 15 % par rapport à 2019. Au-delà, on observe des changements de consommation plus structurels des spectateurs qui privilégient des achats plus tardifs. Il y a moins d’abonnements – ils ont baissé de 41 % par rapport à 2019 – et moins de réservations à l’avance, ce qui se traduit par une baisse de remplissage sur la saison de 50 % par rapport à 2019. Ces changements sont-ils conjoncturels ou structurels ? Il est encore bien difficile de le savoir, même si j’ai l’intuition que les deux mécanismes sont à l’œuvre. Pour répondre aux inquiétudes des acteurs culturels de votre département, le Tarn, l’État a montré qu’il était présent pour sauvegarder le secteur culturel dans toute sa diversité. Nous avons déployé les aides nécessaires et nous continuerons à le faire tant que cela sera utile en adaptant nos dispositifs à la situation, comme nous l’avons fait pour les opérateurs avec la compensation exceptionnelle de 234 millions prévue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année, et le secteur du cinéma avec les 34 millions que j’ai annoncés à Deauville. Enfin, les festivals, qui ont été durement touchés pendant la crise, constituent l’une des priorités de mon action. Nous avons instauré plusieurs dispositifs pour les aider, en matière d’organisation, de jauge ou de format. Le présent projet de loi permet de renforcer le soutien à ce secteur avec 10 millions d’euros de mesures nouvelles. À Avignon puis à Bourges, on a vu la grande diversité des festivals qui sont près de 10 000 sur l’ensemble du territoire, et la fragilité de leur modèle économique. Nous allons travailler à des modèles économiques adaptés, que j’aurai l’occasion de présenter à Toulouse le 1ᵉʳ décembre.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je vous remercie pour la réponse que vous m’avez faite lors de votre intervention liminaire sur le pass culture, et je me permets de revenir sur les propos que j’ai tenus tout à l’heure concernant l’évolution de la Cité du théâtre et du retard pris en raison de négociations difficiles avec la Ville de Paris sur le foncier. Mais peut-être ne pouvez-vous pas me donner de réponse maintenant. Par ailleurs, il y a plus d’un an, j’avais proposé une commission d’enquête sur le patrimoine religieux. Je salue ici les crédits qui ont augmenté concernant le plan Cathédrales, mais il ne faudrait pas que ce soit l’arbre qui cache la forêt. Nous avons connu dans nos circonscriptions des exemples d’églises qui brûlent et dont les médias ne se font pas toujours l’écho. J’ai d’ailleurs été amené à vous saisir par écrit de l’église de Romilly-la-Puthenaye, dans l’Eure. Je vois à quel point les maires des petites communes sont perdus lorsqu’ils sont face à un tel événement : l’accompagnement que l’on pourrait croire évident n’est pas toujours au rendez-vous. Au-delà des sommes qui sont nécessaires et qui ont été annoncées à grand renfort par toutes les collectivités, des mois après rien n’a bougé. Je me permets de vous interpeller, parce que ce patrimoine souffre beaucoup actuellement et je compte sur votre engagement et sur votre aide, qui n’est peut-être pas financière, sur ce sujet car, malheureusement, la commission d’enquête que j’avais demandée n’a pas été acceptée.
La parole est à Mme la ministre.
La Cité du théâtre est un projet qui vise à installer le Conservatoire national supérieur d’art dramatique, le théâtre national de l’Odéon et la Comédie-Française dans la zone d’aménagement concerné (ZAC) des Batignolles, sur le site de Berthier. Il a trois objectifs : être un nouvel élan artistique à la création théâtrale puisque ce lieu sera dédié à la formation, à l’insertion professionnelle et à la diffusion des grandes œuvres théâtrales françaises et internationales ; mettre en place des synergies et permettre la création d’outils partagés pour les opérateurs en faisant coopérer trois identités artistiques ; décloisonner les pratiques. Un groupement d’intérêt public (GIP) a été constitué entre l’État et les trois opérateurs concernés fin 2019. Au stade de l’avant-projet sommaire (APS), en avril 2021, il est apparu qu’à programme inchangé, l’enveloppe prévue initialement risquait d’être trop juste en raison notamment de la nécessité de prendre en compte de nouvelles contraintes concernant la sécurité incendie et la sûreté. Des pistes d’économies sont donc à l’étude pour revenir à une enveloppe financière plus proche de celle qui avait été fixée au début du projet. En outre, les discussions avec la Ville de Paris pour l’acquisition du terrain situé derrière la parcelle doivent être poursuivies. Nous ne savons pas quand elles aboutiront ni quel sera le résultat de la négociation. Vous avez raison de souligner les problèmes que peut poser à long terme la conservation des lieux cultuels. Il existe en France 100 000 bâtiments cultuels et environ 50 000 églises paroissiales, d’une valeur architecturale variable, dont certaines sont dans un état extrêmement préoccupant. Il n’est pas douteux que, dans les vingt prochaines années, nos successeurs seront confrontés à un mur d’investissements. Les collectivités territoriales, en l’occurrence les communes, qui sont les propriétaires de ces bâtiments, devront dégager des moyens financiers considérables et sans doute d’autres sources de financement. Ce sera un beau sujet pour la future campagne présidentielle.
J’appelle les crédits de la mission Culture , inscrits à l’état B. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n° 2051.
La situation des artistes-auteurs est préoccupante, et ce depuis de nombreuses années. Dans son rapport intitulé « L’auteur et l’acte de création », Bruno Racine constatait déjà en 2019 que le revenu moyen des artistes-auteurs avait baissé de 2,6 % entre 2001 et 2017 tandis que le revenu perçu par l’ensemble des artistes avait augmenté de 50 %. À ces inégalités de fait se sont ajoutés les effets de la crise sanitaire et de nombreuses cessations d’activité : 98 % des artistes-auteurs ont déclaré être touchés économiquement et 36 % ont dû annuler de nombreux projets. Bien que le Gouvernement ait proposé quinze mesures en faveur des artistes-auteurs en mars 2021, que nous saluons tous dans cet hémicycle, nombreux sont ceux qui ne se sont pas sentis écoutés et qui redoutent les conséquences sur le long terme d’une crise sanitaire qui risque de durer. Dans ce contexte, le maintien d’un fonds d’aide professionnelle d’urgence pour 2022, fonds important pour les artistes-auteurs, semble être un minimum pour aider un secteur en souffrance. Comme vous le savez, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelles dépenses sans les compenser par des prélèvements effectués sur d’autres crédits mais il n’est pas dans mon intention d’opérer une ponction sur des programmes de la mission Culture . C’est la raison pour laquelle, je me suis contentée de 1 euro symbolique pour vous alerter, madame la ministre, sur la grande précarité des artistes-auteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Pendant la crise, rappelons-le, 250 millions d’euros ont été versés aux artistes-auteurs grâce au fonds de solidarité, auxquels il faut ajouter 100 millions d’euros de réduction de charges et des millions d’euros provenant de différents fonds sectoriels. Certes, des problèmes se sont posés. Ainsi, pour les arts visuels, les aides ne leur sont parvenues que difficilement ou pas du tout, ce qui est sans doute dû à la structuration des filières Le soutien aux artistes reste toutefois une priorité. Une délégation dédiée de la direction générale de la création artistique (DGCA) est devenue l’interlocuteur des organisations défendant les intérêts des artistes-auteurs, ce qui a facilité le dialogue. Je pense donc qu’ils sont aujourd’hui écoutés. En outre, un observatoire statistique annuel spécifique a été créé et l’amélioration de l’accès aux droits sociaux est aujourd’hui en marche : le seuil d’ouverture des droits a été abaissé et un bilan du dispositif de rachat de trimestres de retraite non cotisés a été dressé. La gouvernance de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), dont le fonctionnement a été critiqué, va être revue, en particulier pour permettre aux artistes-auteurs d’être membres de son conseil d’administration. Les règles fiscales vont être clarifiées et simplifiées, notamment grâce à un élargissement des revenus tirés des activités exercées à titre principal ou accessoire intégrés dans le régime des artistes-auteurs. Ajoutons que l’accès à l’information sera amélioré grâce à un portail numérique. Les recommandations du rapport Racine se concrétisent donc : quinze d’entre elles sont déjà mises en œuvre. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la rapporteure a excellemment expliqué les raisons pour lesquelles elle émettait un avis défavorable. Nul besoin d’ajouter des précisions. Mon avis sera le même.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Je crois que les artistes-auteurs avaient besoin d’entendre ces explications dans l’hémicycle. Vous avez soulevé une question importante, madame la rapporteure spéciale : les difficultés d’accès aux droits. Il me paraît nécessaire d’améliorer la situation. Cela dit, je retire l’amendement.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 1820.
Il vise à doubler les crédits alloués aux pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire, même s’ils ont déjà fait l’objet d’une hausse durant la législature. Il s’agit de faire en sorte d’atteindre l’objectif du 100 % éducation artistique et culturelle. Sur ce sujet, nos appréciations divergent. Nous estimons que le premier pas qui a été fait ne suffit pas. Il faut déployer une politique sur le temps long et aller plus loin.
Quel est l’avis de la commission ?
Hors pass culture, les crédits dédiés à l’éducation artistique et culturelle atteignent 100 millions d’euros auxquels il faut ajouter les montants dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le 100 % EAC est donc largement financé. Votre amendement consiste à transférer au profit de l’EAC la quasi-totalité des nouveaux crédits consacrés au pass culture que vous estimez inspiré d’une vision mercantile de la culture. Rappelons que l’accès aux plateformes comme Amazon est exclu du pass culture. Pour acheter des livres avec, il faut se rendre dans une librairie. Si les jeunes choisissent des mangas, pourquoi pas, à partir du moment où les libraires cherchent à ouvrir leurs horizons et leur suggèrent d’autres ouvrages. Pour la musique, le fait que le pass puisse être utilisé pour s’abonner à des plateformes comme Deezer a été critiqué mais ce mode d’écoute fait partie des évolutions des pratiques culturelles. Si le dispositif était limité à l’achat de CD, il serait voué à l’échec. Ajoutons que le niveau des dépenses liées aux offres numériques est plafonné à 100 euros. Nous considérons que le pass culture ouvre à la culture de manière aussi efficace que l’EAC. Notre avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme la rapporteure spéciale. Il convient de ne pas opposer pass culture et éducation artistique et culturelle. Ce sont deux dispositifs complémentaires. Si la médiation culturelle fait partie intégrante de l’EAC, elle est aussi présente dans le pass culture. L’extension du pass aux moins de 18 ans repose en effet pour les collégiens sur un usage lié aux projets scolaires et pour les lycéens sur un système mêlant médiation culturelle et autonomie. Le pass est porté par une philosophie très particulière, celle de l’émancipation des jeunes. Bien sûr, il faut leur tenir la main, bien sûr, il faut les guider, mais à un moment donné, il faut qu’ils puissent faire leurs propres choix. Un jeune peut décider de consacrer la totalité du montant du pass culturel à l’achat d’un instrument de musique : c’est son choix. À ses débuts, le pass a beaucoup servi à l’achats de livres et quand les librairies ont rouvert, il a constitué un soutien important à leur activité. Des études ont montré que 40 % des jeunes ayant acheté un manga ont, sur les conseils du libraire, choisi un autre livre. Et la part des achats de mangas est passée de 80 % à moins de 50 %. Les achats de billetterie sont en train d’augmenter. Nous scrutons tout cela avec attention, guettant les changements de pratiques culturelles. Je crois à l’émancipation et à l’autonomie. Je crois aussi à la complémentarité entre les deux dispositifs que sont le pass culture et l’EAC. Je ne suis donc pas favorable à l’important transfert de crédits de l’un à l’autre que vous proposez, madame Victory.
La parole est à Mme Michèle Victory.
J’entends bien et je n’oppose pas les deux dispositifs. Vous savez que les parlementaires n’ont pas beaucoup de marges de manœuvre d’un point de vue budgétaire. Notre objectif était surtout de rappeler notre conviction qu’il est primordial de mettre les élèves dès le début de leur parcours scolaire au contact des œuvres et des artistes. Nous accordons une grande importance à ces projets qui les occupent pendant plusieurs mois et leur permettent d’aller voir des spectacles et de pratiquer le chant, la danse ou le théâtre. Pour nous, il est d’une impérieuse nécessité de mettre le paquet sur l’EAC. Certes, beaucoup de crédits lui ont été consacrés mais si nous voulons vraiment que 100 % des élèves bénéficient d’une action d’éducation artistique et culturelle, il faut aller encore plus loin. Je le répète, je n’oppose pas l’EAC au pass culture. Je voulais seulement appeler votre attention sur les sommes respectivement consacrées à ces deux dispositifs. Tout est question de proportionnalité.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 2060.
Cet amendement est l’occasion pour moi de souligner l’importance du rôle des écoles dans l’enrichissement culturel des élèves. À cet égard, je salue l’augmentation des crédits consacrés à l’EAC. J’insisterai sur l’intérêt d’aider les écoles primaires. La culture ne se découvre pas en arrivant au collège et au lycée. Une grande part de la sensibilisation et de l’appropriation culturelles se fait en amont, au sein des familles, mais tous les parents, nous le savons, ne peuvent pas, pour diverses raisons, emmener leurs jeunes enfants au musée, au théâtre ou au concert. Par souci d’égalité républicaine, l’école doit également s’emparer de l’apprentissage culturel et artistique des enfants. Je peux vous dire que les enseignants en ont bien conscience. Cet amendement vise donc à permettre aux écoles d’organiser des sorties culturelles pour les enfants dès leur plus jeune âge, ainsi que des rencontres avec des artistes.
Quel est l’avis de la commission ?
Les crédits de la mission consacrés à l’EAC sont, je le répète, élevés puisqu’ils atteignent 100 millions d’euros et que s’y ajoutent ceux de l’éducation nationale. La rencontre avec des œuvres constitue l’un des piliers de l’éducation artistique et culturelle avec la pratique et l’apprentissage de contenus liés aux arts et à la culture. Elle n’est toutefois pas réservée aux élèves du secondaire, il est possible d’en faire profiter les enfants dès l’école primaire. Elle donne la priorité à la pratique artistique. Il ne nous paraît pas judicieux de créer un fonds spécifique pour permettre aux élèves du primaire d’accéder à des représentations artistiques ou culturelles dans les lieux dédiés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Descamps, je partage vos préoccupations : je ne vois que des avantages à développer l’éducation artistique et culturelle dans le primaire. Il faut que les élèves puissent en bénéficier très tôt car certaines familles sont plus handicapées que d’autres pour faire accéder leurs enfants à la culture. Dans cette discussion budgétaire, il me paraît toutefois important de ramener chacun à ses responsabilités. Ces actions culturelles, lorsqu’elles interviennent pendant le temps scolaire, relèvent du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports mais, dans le cadre du temps périscolaire, c’est aux communes qu’il revient de les organiser. Je ne suis donc pas défavorable à votre amendement sur le fond. Ce sont des considérations sur les responsabilités qui doivent être convoquées dans ces politiques tout à fait indispensables qui m’amènent à vous demander de bien vouloir le retirer.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je pense qu’il y a vraiment un travail à mener de concert avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
C’est vrai !
Par ailleurs, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens. Je peux vous assurer, madame la rapporteure spéciale, qu’on se bat dans les écoles maternelles et élémentaires pour offrir un enrichissement culturel aux élèves, mais, souvent, les moyens nous font défaut. Nous devons en avoir conscience et chercher à y remédier. Cela dit, je retire mon amendement.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements n° 1818, 1819 et 1817, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements ne portent pas tous sur le même sujet, monsieur le président, et je vais commencer par défendre l’amendement n° 1818. Vous évoquiez dans votre intervention, madame la ministre, une impulsion à donner à la création théâtrale. C’est précisément l’objet de notre amendement, qui vise à lancer un plan national Théâtre, à l’instar du plan Chorale. Nous avons tous les atouts pour construire un lien entre les jeunes et le théâtre : des créateurs, mais aussi des professionnels. Le développement d’activités théâtrales dans les établissements scolaires répond à deux enjeux majeurs. D’une part, le chantier de la démocratisation culturelle, toujours mis en avant mais jamais achevé, et qui constitue le moyen idéal de favoriser la transmission des savoirs en luttant contre l’intimidation sociale. D’autre part, l’élaboration d’un projet collectif théâtral, selon une logique de socialisation qui ne peut être que positive et émancipatrice. Ce plan vise à installer le théâtre dans chaque école et collège de notre pays, et ce, de manière non facultative, à raison de deux heures par semaine. Le budget servira à couvrir le recrutement de professionnels du théâtre et le financement des interventions d’acteurs. Une telle mesure permettrait à nos jeunes de disposer d’un autre mode d’expression et de s’approprier certaines problématiques prégnantes dans notre société.
Quel est l’avis de la commission ?
Les crédits de l’EAC sont en partie fléchés vers le théâtre pour favoriser le contact des jeunes avec les acteurs, les auteurs, les metteurs en scène, les compagnies et les œuvres. Ils servent également à développer certaines pratiques, et j’indique d’ailleurs que l’expression orale constitue l’un des cinq domaines clés de l’EAC. Ainsi, 500 établissements proposent un enseignement d’éloquence qui peut prendre la forme d’ateliers théâtraux faisant intervenir des comédiens. Comme vous le savez, nous célébrons en 2022 le 400ᵉ anniversaire de la naissance de Molière. En cette occasion, de nombreuses opérations ont déjà été lancées partout en France dès la rentrée 2021, accompagnées de ressources pédagogiques et d’un plan visant au développement de la pratique théâtrale dans les établissements scolaires, en lien avec les partenaires culturels. Le but est d’encourager la création de nouvelles troupes d’établissements, enrichies par la rencontre régulière d’œuvres et d’artistes. Comme vous le voyez, tout cela constitue déjà une forme de plan national consacré au théâtre. En revanche, je ne suis pas favorable au caractère obligatoire du théâtre dans l’enseignement : il faut que cela reste une option parmi d’autres, certains élèves préférant la musique ou les arts visuels. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Victory, vos trois amendements ont tous la même structure financière, consistant à proposer la création d’un plan consacré au théâtre, à l’orchestre ou au chant choral à l’école, financée par des crédits ponctionnés sur le pass culture. Si j’estime que les plans que vous souhaitez créer ne sont pas sans intérêt, il ne me paraît pas opportun de les financer en prenant les crédits nécessaires sur le pass culture, qui joue à mes yeux un rôle essentiel en matière de médiation et d’émancipation culturelles. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Madame la ministre, vous savez aussi bien que moi que les règles budgétaires ne nous laissent pas d’autre possibilité, quand on veut créer de nouvelles actions, que celle consistant à prélever des crédits ailleurs. Je n’ai parlé que du théâtre en défendant l’amendement n° 1818, mais la création d’un plan consacré à l’orchestre à l’école – proposée par l’amendement n° 1819 – et celle d’un plan consacré au chant choral à l’école – proposée par l’amendement n° 1817 – présentent eux aussi un grand intérêt, en ce qu’ils permettent de toucher des classes entières et d’effectuer un travail sur le long terme – pour ce qui est du chant choral, je pense notamment à la maîtrise populaire de l’Opéra Comique, qui s’adresse aux élèves de CM1 et CM2. Ce sont, à chaque fois, des projets passionnants et qui donnent la satisfaction de toucher de très nombreuses personnes. Certes, des financements permettent parfois la pratique du chant choral, mais ils ne sont pas toujours suffisants et surtout pérennes. Ainsi, dans mon département, la formation de vingt chefs de chœur est financée cette année à 90 % par la fondation Bettencourt Schueller, par l’intermédiaire d’une association : c’est très bien, mais qu’en sera-t-il dès l’année prochaine ? J’insiste sur ce point : pour mettre en place un vrai plan consacré au chant choral, il faut des chefs de chœur, et les chefs de chœur, ça ne s’invente pas,…
Ça, c’est sûr !
…il faut les former, et pour cela il faut des financements pérennes. Bien évidemment, ce que je dis sur ce point concerne aussi bien votre ministère que celui chargé de l’éducation.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel, puisque la commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure pour avis, n’a pas retenu ces amendements. Je souhaite faire savoir à Mme la ministre et à la représentation nationale que je considère avec beaucoup d’intérêt et de bienveillance les propositions de Mme Victory qui, contrairement à ce qui a été dit, ne sont pas destinées à être financées par des crédits prélevés sur le pass culture, mais sur le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture . Pour ma part, j’estime nécessaire de renforcer et de pérenniser, y compris sur le plan budgétaire, la volonté de l’État de renforcer, par exemple, la maîtrise de la langue française et l’expression orale en créant un plan consacré au théâtre à l’école. Nous sommes tous conscients de l’importance de ces enjeux dans la société actuelle, c’est pourquoi, à titre personnel, je suis plutôt favorable à ces amendements.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
L’amendement n° 1818 me semble particulièrement intéressant. Le théâtre à l’école, c’est un travail de long terme, qui contribue à faire venir la culture théâtrale vers des publics qui, sans cela, n’y auraient pas forcément accès – c’est un exemple de la politique du « aller vers ». Je salue le travail des théâtres municipaux ou intercommunaux qui vont au sein des écoles, car on sait qu’un élève qui rencontre le théâtre de cette façon peut ensuite avoir envie de le faire découvrir par ses parents, et peut lui-même devenir un spectateur régulier. Le travail effectué par les théâtres à l’échelle de la commune participe de cette dynamique de l’inclusion sociale des citoyens, souvent évoquée. Je voterai donc en faveur de cet amendement.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je remercie notre collègue d’avoir souligné les bienfaits de l’éducation artistique en plaidant pour un plan consacré au théâtre à l’école. Votre réponse peut s’entendre, madame la ministre, car le ministère chargé de l’éducation doit effectivement lui aussi prendre en compte la nécessité de faire une plus grande place à la culture à l’école, que ce soit dans les programmes ou dans les pratiques. Puisque nous avons évoqué tout à l’heure l’anniversaire de la naissance de Molière, qui donne lieu cette année à de nombreuses manifestations, j’en profite pour me faire l’écho auprès de vous de la demande faite par Francis Huster au Président de la République de panthéoniser Jean-Baptiste Poquelin. Je vous avais déjà interpellée à ce sujet et vous m’aviez répondu qu’une réflexion mémorielle allait être entreprise sur cette question. J’ai bien conscience de me situer un peu en dehors de la discussion budgétaire, mais en ce samedi matin j’espère que vous ne m’en tiendrez pas rigueur et que vous voudrez bien me faire savoir quel sort il est envisagé de réserver à cette demande.
Molière est toujours d’actualité ![[Sourires]]
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Je veux tout de même rappeler que le budget de la culture fait l’objet cette année d’une augmentation sans précédent et que les enjeux de l’éducation artistique et culturelle ont été pris en compte depuis le début de ce quinquennat. Si je reconnais l’intérêt des amendements présentés par Mme Victory, il me semble que l’essentiel est de faire en sorte que l’éducation artistique et culturelle ne repose plus sur le hasard d’une rencontre, l’engagement d’une collectivité locale ou d’un enseignant, mais que l’éducation artistique et culturelle devienne un passage obligé pour tous en trouvant sa place au cœur des programmes de l’éducation nationale. À mon sens, cela relève moins de l’engagement – déjà très fort – du ministère de la culture que de celui du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui a vocation à se confirmer et à se renforcer. Des avancées importantes sont déjà intervenues au cours de ce quinquennat, que ce soit dans le domaine de la musique ou dans celui du théâtre, et j’espère qu’il y en aura d’autres afin que la culture prenne la place qu’elle mérite dans le parcours scolaire de nos enfants.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements n° 2061 et 2062, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’avais retiré en commission l’amendement n° 2061 à la demande de Mme la rapporteure pour avis, qui semblait partager ma grande préoccupation,…
Tout à fait !
…mais je le présente à nouveau en séance afin que puisse être évoquée la situation des écoles de musique, qui sont véritablement en souffrance depuis la crise sanitaire. À la différence des conservatoires, ces écoles ont encore l’obligation d’appliquer un protocole sanitaire contraignant, notamment à l’égard des publics mineurs. Les collectivités de rattachement font de leur mieux, mais leurs possibilités financières sont généralement limitées et très inégales d’un territoire à l’autre. Je sais que le ministère de la culture est conscient de ces difficultés, mais j’aimerais savoir si des dispositifs sont prévus pour aider les écoles de musique. Si ce n’est pas le cas, je propose avec cet amendement la création d’un fonds de soutien de 1 million d’euros, qui serait certes insuffisant mais qui aurait le mérite d’exister. L’amendement n° 2062 vise à apporter la même réponse à une problématique similaire concernant les écoles de danse, étant précisé que 30 % d’entre elles ont dû fermer depuis la crise sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je reprendrai, madame la députée, la réponse que Mme la ministre vous a faite précédemment concernant les écoles – de danse, je crois, mais je n’en suis plus certaine. À la différence des conservatoires, ces écoles sont des structures privées souvent constituées sous une forme associative et subventionnées par les collectivités territoriales. Elles n’ont donc pas vocation à être soutenues par l’État. Même s’il relève de la compétence des municipalités, l’enseignement artistique et culturel fait toutefois l’objet d’un soutien de l’État au travers des moyens considérables que celui-ci accorde aux collectivités territoriales pour poursuivre leur politique culturelle : 48 millions d’euros font l’objet de transferts aux collectivités territoriales, sur le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture . La déconcentration des crédits permet aux DRAC d’intervenir au cas par cas, si besoin. Enfin, les écoles de musique ont pu bénéficier, pendant la crise, du fonds de solidarité et d’autres dispositifs d’urgence destinés aux structures associatives ou privées. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je complète l’excellente argumentation de Mme la rapporteure spéciale : les écoles dont il est question sont des écoles privées, ou détenues par des collectivités territoriales, qui reçoivent des financements. Je signale que l’État n’a pas de responsabilité sur ces structures et n’y exerce d’ailleurs pas de contrôle pédagogique ; c’est un point important à signaler. Je tiens ensuite à souligner que, dans le cadre de la crise sanitaire, le fonds de solidarité et le dispositif de chômage partiel ont été accessibles aux associations – ces écoles sont souvent des associations – ayant une activité économique. Le soutien aux structures de statut associatif prend de nombreuses formes. Il doit être envisagé éventuellement et ponctuellement dans le cadre des crédits des DRAC, en lien avec les collectivités territoriales concernées. Chaque association peut faire l’objet d’un traitement spécifique en fonction des missions qu’elle remplit et des publics qu’elle cible. C’est la raison pour laquelle, pour des raisons de fond et de forme, je ne suis pas favorable à vos amendements, madame la députée.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 1815.
Il vise à attribuer 3 millions d’euros supplémentaires aux écoles d’art territoriales. Vous avez loué, madame la ministre, la formation dispensée par les écoles supérieures d’art en France. Nous sommes tous conscients qu’elles forment nos artistes et donnent à la France son poids dans le monde de la culture au niveau mondial. Elles sont donc d’une grande importance. Depuis la réforme, les quarante-quatre écoles supérieures d’art et de design publiques délivrent des diplômes. Elles doivent mener des actions de recherche, ce qu’elles font au travers de différents programmes. Il nous semble toutefois que le financement qu’elles en retirent est resté jusqu’à maintenant au stade de l’amorçage et qu’il est sous-dimensionné par rapport à leurs besoins. Je ne reviendrai pas, madame la ministre, sur la question du statut des enseignants, mais j’aimerais qu’une réponse y soit apportée avant la fin du mandat en cours. Le présent amendement propose simplement un financement pour abonder les projets de recherche et permettre aux écoles de faire davantage, en portant la voix de la France sur le terrain culturel international.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, que vous aviez déjà déposé l’année dernière madame Victory, s’appuie sur le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la mission flash menée avec Fabienne Colboc en 2019. Un montant de 1 million d’euros est destiné au développement de la recherche dans les écoles d’art. Le développement des activités de recherche passe par les réponses aux appels à projet mais aussi par la poursuite de la réforme du statut des enseignants-chercheurs de ces écoles, ainsi que par l’accompagnement de celles-ci dans la structuration des activités de recherche. Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le principe : il faut développer la recherche dans les établissements supérieurs de la culture, dans l’esprit de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Je me suis beaucoup investie sur ce sujet en faveur des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) et un amendement du Gouvernement, dont nous discuterons tout à l’heure, démontre l’aboutissement de ce travail. Vous évoquez, madame Victory, un travail interministériel complexe ; je suis bien placée pour le savoir, compte tenu du travail que j’ai réalisé pour les ENSA. Le problème est que les écoles dont vous parlez sont pour la plupart des écoles territoriales, financées à 90 % par des collectivités locales. Elles doivent assumer leurs responsabilités. Quant à l’État, il doit concentrer ses moyens sur les écoles nationales, qui nécessitent des investissements et des moyens importants. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la rapporteure spéciale a souligné l’intérêt du rapport que vous avez rendu, madame Victory, avec Fabienne Colboc. Ce rapport nous a conduits à lancer une mission de l’Inspection générale des affaires culturelles visant à évaluer l’opérabilité de vos préconisations. Le ministère de la culture n’est pas seul à la manœuvre : nous avançons sur ce sujet avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’une part, et avec le ministère de l’intérieur d’autre part. J’emploierai un terme diplomatique en disant que ce dialogue est constructif mais qu’il n’a pas encore abouti ! Je suis cette affaire avec un intérêt particulier, dans la mesure où le ministère de la culture n’est pas seul à la manœuvre. Cela explique que j’émette un avis défavorable à l’amendement tout en soulignant l’intérêt de de vos préoccupations, madame la députée.[[Sourires]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements n° 2063 et 2064, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
C’est la même chose.
La même chose, oui.
L’amendement n° 2063, que je défends depuis plusieurs années, vise également à soutenir la recherche artistique au sein des écoles supérieures d’art et de design publiques. Le fonds dédié à la recherche artistique n’a pas été revalorisé depuis de nombreuses années. Il ne représente que 18 000 euros par école, ce qui est très insuffisant pour leur permettre de mener à bien leurs projets de recherche. J’en viens à l’amendement n° 2064. Certaines écoles d’art et de design, comme je l’indiquais tout à l’heure, exonèrent les étudiants boursiers de droits d’inscription, comme cela peut se faire à l’université. Mais contrairement à cette dernière, elles ne sont pas du tout aidées par l’État lorsqu’elles entreprennent cette démarche. Si elles choisissent d’exonérer certains étudiants de droits d’inscription, c’est sur leurs fonds propres. Or toutes ne peuvent se le permettre, ce qui engendre une rupture d’égalité entre les étudiants des différentes écoles d’art ainsi qu’entre les étudiants des écoles d’art et ceux des universités.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà très largement répondu sur l’amendement n° 2063. S’agissant du second, je soulignerai que les étudiants boursiers des écoles nationales de l’enseignement supérieur culture peuvent effectivement bénéficier d’un remboursement de leurs frais de scolarité ainsi que de leurs frais de sécurité sociale. Il est vrai, en revanche, que ce dispositif ne concerne que partiellement les étudiants des écoles territoriales. Le problème, encore une fois, tient à la répartition des compétences : si le remboursement de leurs frais de sécurité sociale est assuré, les étudiants boursiers des écoles territoriales ne bénéficient pas systématiquement d’une exonération de leurs frais de scolarité. Certaines écoles proposent toutefois une telle dispense. Je souhaite par ailleurs souligner que le montant des frais de scolarité applicables dans les écoles territoriales est relativement faible, puisqu’il s’établit entre 300 et 920 euros par an, la moyenne étant de 572 euros. Ces chiffres sont ceux de la Cour des comptes qui soulignait, cette année, que ces montants sont bien inférieurs à ceux proposés dans les écoles d’art privées, dont les frais de scolarité se chiffrent généralement à plusieurs milliers d’euros par an. Enfin, j’insiste encore une fois sur le fait que ces écoles dépendent des collectivités territoriales et non de l’État. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il dépend effectivement des collectivités territoriales de mener les politiques sociales qu’elles souhaitent vis-à-vis de leurs étudiants ; cela relève de leur responsabilité. On ne peut pas demander à l’État de compenser le fait que les collectivités territoriales responsables n’assurent pas telle ou telle politique sociale. Comme vous, madame la députée, j’invite d’ailleurs les collectivités territoriales à assumer leurs responsabilités et à exonérer les étudiants boursiers de droits d’inscription.
L’amendement n° 1816 de Mme Michèle Victory est défendu.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 1926.
Il vise à soutenir TOMA, Théâtres d’outre-mer en Avignon. Depuis bientôt un quart de siècle, cette structure soutient les acteurs et la production de pièces réalisées par des artistes ultramarins. Croyez-moi, il est compliqué de les faire venir jusqu’à Avignon pour le festival ! TOMA est soutenu par les collectivités d’outre-mer ainsi que par les ministères des outre-mer et la culture. Les locaux sont installés dans la Chapelle du Verbe incarné, un lieu exceptionnel que j’ai eu la chance de visiter cet été mais qui nécessite vraiment des travaux, madame la ministre. Le projet de TOMA est très beau : depuis vingt-cinq ans, près de 250 spectacles ont été soutenus et 3 700 représentations ont pu avoir lieu. Le présent amendement propose d’aider cette structure au travers d’un budget d’investissement destiné à rénover le théâtre de la Chapelle du Verbe incarné et à concrétiser un très beau projet de développement d’un espace culturel et d’installation d’une résidence d’auteurs. Je tenais à appeler votre attention à tous sur ce très beau lieu et vous inviter à le visiter. C’est un lieu de production de pièces mais aussi de spectacles. Des représentations ont lieu chaque année, non seulement lors du festival mais aussi toute au long de l’année.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que la diversité culturelle de nos différentes régions ultramarines et hexagonales doit pouvoir s’exprimer. Il existe à ma connaissance un fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels pour les outre-mer, le FEAC, qui permet de soutenir la diffusion culturelle ultramarine dans l’Hexagone. Il est géré par le ministère des outre-mer. Peut-être la structure TOMA pourrait-elle prétendre à une aide dans ce cadre. Il faut reconnaître toutefois que la situation que vous évoquez est très particulière. Le bâtiment appartient à la mairie d’Avignon et n’est pas un théâtre subventionné. Je m’en remets donc à la réponse de la ministre. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous connaissez, madame la députée, mon attachement aux outre-mer, à leurs cultures et à leurs équipes culturelles. Je l’ai d’ailleurs témoigné de façon marquante au travers d’un long déplacement que je viens d’effectuer à La Réunion. La structure Théâtres d’outre-mer en Avignon – que je connais, bien sûr – joue un rôle important en matière de création de spectacles. Votre demande sera bien entendu satisfaite. Il n’est pas utile d’apporter des crédits supplémentaires : le ministère sera très attentif au programme d’investissements qui sera mené à la Chapelle du Verbe incarné, qui accueille TOMA. Ce projet pourra donner lieu à une subvention d’investissement demandée par cette structure auprès de la DRAC de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Celle-ci dispose déjà d’une enveloppe dédiée aux projets d’investissements sur le programme 131. Le bâtiment étant un monument historique classé, des crédits du programme 175 pourront en outre être mobilisés, après étude du dossier bien sûr, pour certaines parties du programme de rénovation. Le cas échéant, des crédits du programme 131 pourraient également être mobilisés dans une mesure qui reste à définir. Nous disposons donc déjà de tous les outils conceptuels et budgétaires pour suivre la rénovation de ce lieu à la fois historique et emblématique, s’agissant de la mobilisation des équipes artistiques culturelles ultramarines. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable puisqu’il est en quelque sorte satisfait.
La parole est à Mme Maina Sage.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Il est vrai que la commune et la région se sont déjà engagées. La structure est toujours en attente d’un engagement de l’État à ses côtés sur ce projet. Je suis donc heureuse de vos propos et je sais, madame la ministre, que vous y porterez un regard attentif. Je voudrais également rappeler à Mme la rapporteure spéciale que le FEAC est utilisé au titre du budget de fonctionnement de la structure, pour les frais de déplacement. Il a pour objectif de contribuer aux échanges entre nos territoires et l’hexagone et ne peut donc pas répondre à un besoin d’investissement. Je retire mon amendement.
Sur les crédits de la mission, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements n° 1813 et 1814, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements, que j’avais déjà déposés l’année dernière, visent à mettre en lumière la part des femmes dans la création artistique et donc à rendre les femmes elles-mêmes plus visibles. Nous avons plus d’une fois légiféré sur ces questions, instauré des quotas en vue de tendre à la parité, pris des mesures incitatives afin que les institutions reconnaissent aux femmes leur place au sein des structures existantes ; mais il faut aller bien plus loin. Par conséquent, le n° 1813 porte sur la construction d’un musée national des femmes, initiative qui, loin d’être péjorative, permettrait de mettre en valeur tout ce qu’elles ont créé. Le n° 1814 me tient encore plus à cœur, car il vise à créer un fonds dédié au financement de la programmation d’œuvres écrites par des femmes. Pour reprendre l’exemple que j’avais cité en commission, l’association Présence compositrices a d’ores et déjà répertorié dans sa base « Demandez à Clara » plus de 15 000 œuvres dues à des femmes, ce qui constitue un vivier pour les musiciens ; sans ce travail de repérage, nous aurions eu du mal à les sortir de l’ombre. Cette initiative devrait pouvoir être transposée dans tous les autres domaines artistiques ; c’est pourquoi, je le répète, je suis particulièrement attachée à ce second amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Oui, trois fois oui, il faut accroître la visibilité des femmes artistes, des créatrices. Madame Victory, je soutiens votre combat, et vous savez que cette cause constitue aujourd’hui l’une des priorités du ministère de la culture – je pense par exemple au parcours Elles x Paris photo, qui, depuis 2018, met chaque année en valeur les femmes photographes. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) attribue aux femmes des aides supplémentaires et s’est imposé de nouvelles obligations : parité des jurys, statistiques de genre, etc. Le ministère, pour sa part, s’est fixé pour objectif d’augmenter le nombre des femmes occupant des postes de direction au sein d’établissements de création. Enfin, le bilan des commissions d’attribution d’aides à la création artistique révèle que la part de ces aides allouée à des femmes se trouve en constante augmentation. Je suis d’accord avec vous : il faut aller plus loin. Cependant, les questions de l’égalité en matière de soutien et de la visibilité des créations féminines ne demandent pas uniquement des crédits supplémentaires, mais une meilleure attribution des aides actuelles. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. En ce qui me concerne, je ne suis pas du tout favorable à la création d’un musée national des femmes. Toute mon action tend à établir une égalité de représentation, de mobilisation, dans les structures dont je suis responsable, et non, précisément, à cantonner les femmes au sein d’une structure spécifique. Vraiment, cette proposition ne s’inscrit pas dans la dynamique positive qui consiste à favoriser dans chaque établissement la pluralité des discours et des points de vue. Par ailleurs, même si les choses ne sont en effet pas entièrement satisfaisantes, les progrès que nous enregistrons n’ont rien d’anecdotique : dans les théâtres nationaux, la part des autrices, qui était de 5 % il y a dix ans, s’élevait à 26 % en 2018-2019 ; entre 2013 et 2019, la part des œuvres de femmes parmi les acquisitions du Fonds national d’art contemporain (FNAC) est passée de 17 % à 47 %. Dans le domaine du cinéma, pour compléter le propos de Mme la rapporteure spéciale, les femmes représentaient en 2010 17 % des bénéficiaires de l’avance sur recettes : elles étaient 41 % en 2019. Tout cela résulte non seulement d’une prise de conscience générale, mais aussi d’une politique volontariste de mon ministère, qui le surveille de près. J’ajoute – c’est là un sujet très suivi par Céline Calvez – qu’au sein des entreprises de l’audiovisuel public, nous veillons à augmenter le nombre d’expertes sur les plateaux, bien que la crise sanitaire laisse beaucoup à dire, ainsi que le nombre d’œuvres réalisées par des femmes, et à lutter contre les stéréotypes sexistes dans les programmes diffusés. Souvenons-nous que le ministère de la culture a été la première administration à obtenir de l’Association française de normalisation (AFNOR) les labels Diversité et Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : nous serons toujours aux côtés de ceux qui luttent pour une meilleure représentation des femmes et pour la parité dans le domaine culturel.
La parole est à Mme Michèle Victory.
J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre : la raison d’être de ce musée ne serait pas de reléguer les femmes dans une boîte – tout au contraire. Un musée d’art moderne n’a pas pour but de mettre l’art moderne à part ! Encore une fois, il s’agit d’élaborer des systèmes de valorisation et d’appeler l’attention sur l’expression féminine, bien que ce qui a déjà été fait en la matière soit fort intéressant.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2095.
Il vise à prendre en compte le transfert de cinq équivalents temps plein travaillé (ETPT) de la masse salariale du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation vers le titre 2 du ministère de la culture, en vue de soutenir les activités de recherche au sein des écoles nationales supérieures d’architecture. Ces vingt établissements travaillent depuis 2013 à se rapprocher du modèle des universités pour développer la recherche, ce qui a débouché sur la réforme de 2018 et la création d’un statut d’enseignant-chercheur similaire à celui des universitaires. Aujourd’hui, j’ambitionne de mener cette réforme à son terme. Un rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) remis fin 2020 a détaillé les moyens budgétaires et humains nécessaires à cet achèvement. La trajectoire d’emploi initiale prévoyait le recrutement de 150 enseignants-chercheurs ; à ce jour, 75 postes ont été créés – 45 par le ministère de la culture et 30 par celui de l’enseignement supérieur. Nous nous engageons dans la consolidation pluriannuelle des ressources humaines des ENSA : le transfert de ces cinq ETPT sera significatif à cet égard. J’espère un avis favorable enthousiaste ![[« Oui ! » et sourires sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Il sera plus que favorable : aux côtés des ministères de la culture et de l’enseignement supérieur, j’œuvre activement depuis plus d’un an pour que soient tenus les engagements pris lors de la réforme de 2018. Le fait de développer la recherche dans le domaine de l’architecture a indéniablement un sens, car c’est sur les enjeux qui s’imposent à nous – préservation des équilibres climatiques et écologiques, accompagnement de la transformation territoriale, renforcement de la cohésion sociale – que travailleront les enseignants-chercheurs. Par conséquent, je le répète, avis extrêmement favorable.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix les crédits de la mission Culture .
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 51 Contre 1
Nous avons terminé l’examen de la mission Culture .
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles (n° 4524, annexe 29 ; n° 4597, tome III ; n° 4526, tome VIII), et du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public . La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le soutien public au secteur de la culture a été massif tout au long de la crise sanitaire : il doit à présent se poursuivre pour accompagner un secteur fragilisé, durement touché par les conséquences de cette pandémie, et qui a besoin de visibilité pour anticiper l’avenir. Je pense notamment aux secteurs de la musique et du spectacle vivant, dont les acteurs n’attendent pas de retour à la normale avant le dernier trimestre de 2022. En raison tant des contraintes sanitaires que des nouveaux usages qui se répandent, force est de constater que le public n’est pas entièrement revenu : à Limoges, par exemple, on constate encore à ce jour une baisse d’environ 40 % de la fréquentation des salles de cinéma. Le plan de relance comprend au sein du projet de loi de finances pour 2022 une dotation de 128,5 millions d’euros en crédits de paiement : 35 millions pour le Centre national de la musique, qui bénéficiera d’un report de 140 millions de 2021 à 2022, les mécanismes d’aide transversale ayant jusqu’à présent bien fonctionné ; 23 millions supplémentaires pour le plan de relance du livre ; 70 millions d’euros pour le plan concernant la filière presse, dont plusieurs dispositifs, notamment l’aide aux pigistes, entrent à peine en application. Au-delà du plan de relance, l’année 2022 doit être l’occasion de nous projeter dans l’avenir : à cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir des 400 millions destinés aux industries culturelles dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir, le PIA4. Replacer la France en tête de la production de contenus culturels et créatifs doit être une priorité du plan France 2030 : cela demandera entre autres d’investir dans la formation, compte tenu des pénuries de main-d’œuvre qui touchent les métiers techniques de l’audiovisuel et du cinéma. En concentrant votre attention sur la mission Médias, livre et industries culturelles , vous n’aurez pas manqué d’observer que ses crédits de paiement augmentent de 16 millions à périmètre constant : à ce propos, j’insisterai principalement sur trois points. On peut d’abord noter que la dotation du Centre national de la musique augmente de 5 millions d’euros, ce qui est conforme à sa trajectoire de montée en puissance. Mais le financement à plus long terme de l’établissement pose question. L’existence d’une unique taxe affectée sur la billetterie ne coïncide pas avec son champ d’action ; faudra-t-il alors créer une « taxe streaming » sur la diffusion en ligne de contenus musicaux ? À vrai dire, les avis sont partagés. J’aurai l’occasion de défendre un amendement qui permettra d’ouvrir ce débat ; cela me semble primordial pour dynamiser le financement du CNM, dans un contexte d’attrition des recettes des organismes de gestion collective (OGC). 2 millions d’euros sont par ailleurs fléchés vers la création de la future Maison européenne du dessin de presse. Ces crédits marquent le lancement d’un projet très attendu, alors que la liberté d’expression se doit plus que jamais d’être défendue. Madame la ministre, vous l’avez indiqué lors de votre passage en commission des affaires culturelles : deux lieux d’implantation sont aujourd’hui en lice pour accueillir le projet. Je plaide évidemment pour la candidature limougeaude, sur le site de Saint-Just-le-Martel ; comme vous l’avez rappelé, elle recueille l’adhésion de l’ensemble des acteurs locaux. Si elle était choisie, ce serait évidemment un signal de considération pour le rôle joué par les territoires dans le domaine de la culture. Je me réjouis ensuite que des crédits en hausse de 1,1 million d’euros permettent d’abonder le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), conformément aux recommandations de mon rapport de mai dernier, présenté lors du Printemps de l’évaluation. Cela permettra d’absorber l’augmentation du nombre de radios éligibles et de garantir le montant moyen accordé à chacune. Les travaux permettant la création d’un observatoire des radios associatives devront aussi avancer en 2022. J’en viens pour conclure à la situation de l’audiovisuel public, pour qui 2022 s’annonce comme une année charnière. Après la nouvelle baisse de 17 millions d’euros prévue pour 2022, les opérateurs publics arriveront au terme du plan global d’économie de 190 millions d’euros qui avait été décidé en 2018. Si des gains de productivité ont été réalisés sans affecter la qualité des programmes ni l’investissement dans la création et dans le numérique, nous devons rester attentifs à l’évolution du climat social. J’ajoute que l’accélération de la régionalisation de France 3 et son rapprochement avec le réseau France Bleu constitue un chantier stratégique ; j’y suis particulièrement sensible. Il vise à rapprocher davantage l’information de nos concitoyens et de leur quotidien, dans un contexte de défiance envers les médias. Concernant enfin la question fondamentale de l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public, je ne peux que saluer le lancement de la nouvelle mission menée conjointement par l’Inspection générale des affaires culturelles et l’Inspection générale des finances (IGF), qui entend associer étroitement les parlementaires pour repenser un nouveau modèle de financement de l’audiovisuel public, tout en garantissant son indépendance et son impartialité, auxquelles nous sommes tous attachés.
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Le budget relatif aux médias, en hausse de 2,4 %, traduit encore par endroits la prolongation du soutien apporté en réponse à la crise, dont les effets – reconnaissons-le – continuent de se faire sentir, mais il marque aussi clairement l’aboutissement de nombreuses réformes d’ampleur engagées par le Gouvernement et le Parlement au cours du quinquennat. Ainsi, la mission Médias, livre et industries culturelles bénéficie du rapatriement d’une partie des crédits relatifs aux aides à la distribution de la presse, jusqu’alors inscrits dans le programme 134 Développement des entreprises et régulations. Ce transfert s’accompagne d’une réforme attendue de l’aide à la distribution de la presse dite « abonnée ». En effet, un changement de modèle était devenu indispensable pour permettre à La Poste de continuer à assurer sa mission de distribution de la presse sans baisser la qualité du service ni aggraver le déficit lié à cette activité. Au total, ce sont 105 millions d’euros qui permettront de soutenir la presse abonnée en 2022. Si nous ne pouvons que nous réjouir de ce soutien, aucune autre réforme d’ampleur n’a été menée s’agissant des aides à la presse, en dépit des nombreux rapports remis au Gouvernement ou au Parlement en ce sens. Eu égard au réel manque de transparence qui caractérise l’attribution de certaines aides directes ou indirectes, nous le regrettons. Je pense ici à celles dont peuvent encore bénéficier certains titres dits d’information politique et générale, qui ont pourtant été condamnés à plusieurs reprises pour incitation à la haine raciale et contestation de crimes contre l’humanité. De tels titres ne devraient pas pouvoir bénéficier des aides de l’État. Par ailleurs, l’augmentation des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles reflète en creux la création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’ARCOM, issue de la toute récente loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. La fusion, au 1ᵉʳ janvier 2022, du CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – et de la HADOPI – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet –, ainsi que ce budget en hausse, font que la nouvelle autorité aura pleinement les moyens d’exercer les nombreuses missions que notre Parlement lui a confiées après quatre années de travaux. Le soutien de l’État passe également, dans le domaine culturel, par les crédits d’impôt. Ainsi, en 2022, 60 millions sont prévus pour financer le crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal. Compte tenu de la date tardive d’entrée en vigueur de ce dispositif, vous avez récemment annoncé, madame la ministre, qu’il serait reconduit pour une année supplémentaire. Une telle décision me paraît tout à fait opportune, même s’il faudrait que l’offre soit encore mieux relayée par ses bénéficiaires indirects, c’est-à-dire les entreprises de presse écrite, pour être pleinement efficace. Saisissons cette occasion : l’objectif, c’est aussi que les gens s’offrent mutuellement des abonnements de presse à Noël. Dans le domaine du livre, si la hausse des crédits traduit essentiellement le déploiement des projets immobiliers de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et de la Bibliothèque publique d’information (BPI), elle est également liée à l’augmentation notable des crédits du Centre national du livre (CNL), à hauteur de 1,7 million d’euros, ce qui n’est pas négligeable au regard de son budget. Cela répond à l’ambition affichée par le Président de la République, qui a fait de la lecture une grande cause nationale. Les nouveaux crédits permettront au CNL d’assurer le développement des deux manifestations majeures que sont les Nuits de la lecture et Partir en livre, mais aussi de participer à la rémunération des auteurs de bandes dessinées présents lors de festivals – nous savons à quel point ils ont besoin de soutien financier. Comme le CNL, le Centre national de la musique et le Centre national du cinéma et de l’image animée doivent retrouver une trajectoire budgétaire normale, après avoir dû gérer d’importantes sommes issues des plans d’urgence et de relance. Les recettes devraient se normaliser, puisque nous espérons désormais un retour à la normale de la fréquentation des salles de cinéma et de concert. Compte tenu des nombreux reports de concerts, les fonds qui n’ont pas été consommés en 2021, s’il en est, pourraient s’avérer nécessaires en 2022. La seconde partie de mon avis budgétaire porte sur le compte de concours financier (CCF) Avances à l’audiovisuel public , dont les crédits suivent la trajectoire d’économies décidée par le Gouvernement en 2018, conformément aux contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés cette année. La trajectoire a été respectée, certes à la baisse, mais son esquisse a permis de souligner l’importance de la pluriannualité en matière de financement des médias publics. Nous devons néanmoins nous préoccuper assez rapidement de l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public. J’ai proposé dans mon rapport quatre pistes de réforme ; elles pourront sans doute être examinées dans le cadre de la mission confiée à l’IGAC et à l’IGF, dont vous avez récemment annoncé la création, madame la ministre. En Finlande et en Suède, la redevance a été transformée en une taxe individuelle proportionnelle aux revenus ; il me semble que c’est une piste intéressante. J’espère que le Parlement sera pleinement associé aux travaux de cette mission dans les semaines à venir. Enfin, parce que les médias et les industries culturelles et créatives sont essentiels à notre démocratie et au rayonnement de notre culture, et parce que ce budget en hausse prend la mesure de ce que l’État doit y consacrer, la commission a émis un avis favorable à l’adoption de ces lignes budgétaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Comme pour de nombreux autres secteurs, l’année 2020 a été une année hors du commun pour notre audiovisuel extérieur. Comme je l’avais rappelé l’année dernière dans l’hémicycle, les opérateurs de notre audiovisuel extérieur, France Médias Monde et TV5 Monde, ont dû adapter leurs modes de fonctionnement et assurer la protection de leurs collaborateurs tout en continuant à remplir leurs missions d’information, particulièrement cruciales en ces temps de crise susceptibles de favoriser la désinformation. Je tiens à rappeler que la gestion de crise s’est faite sans aide supplémentaire, à l’exception des 500 000 euros alloués dans un second temps aux deux entreprises dans le cadre du plan de relance. En outre, la crise est intervenue dans un contexte déjà budgétairement contraint pour notre audiovisuel extérieur. Conformément à sa trajectoire, revue à la baisse en 2018, la dotation de France Médias Monde s’élève dans le PLF pour 2022 à 254,2 millions d’euros, en recul de 500 000 euros par rapport à l’année dernière, et celle de TV5 Monde à 76,17 millions d’euros, montant stabilisé après un recul de plus de 1 million d’euros en 2019. Ces baisses interviennent alors que la concurrence internationale s’avère toujours plus forte et offensive – les budgets respectifs de la Deutsche Welle et de BBC Worlwide connaissent une augmentation très forte, et ceux de la Russie et de la Chine sont apparemment sans limite. L’année 2021 a permis de se tourner à nouveau vers l’avenir et vers le déploiement des objectifs prioritaires qui sont au cœur des missions de notre audiovisuel extérieur ; comme je le rappelle chaque année, il s’agit d’un formidable outil d’influence, de rayonnement de la France et de la francophonie et de soutien à notre diplomatie, qui promeut les valeurs en lesquelles nous croyons et défend par son existence même la liberté d’information. Pour ne citer que quelques exemples, je mentionnerai le développement linguistique de France Médias Monde : le renforcement de son offre en langues africaines a été poursuivi, afin de toucher un public toujours plus large et diversifié, et la déclinaison hispanophone de France 24 a été portée à 24 heures de diffusion quotidienne, dans un contexte de progression des audiences. En Amérique latine, la demande de France reste forte, malgré un déclin du français que nous pouvons encore enrayer si nous nous en donnons les moyens. Je mentionnerai aussi l’Europe, qui fait déjà l’objet d’une attention permanente et dont la présence sera renforcée dans les programmes du groupe, afin d’accompagner la présidence française de l’Union européenne en 2022. Pour TV5 Monde, 2021 aura été marquée par la présidence française de la chaîne et par la montée en puissance du plan stratégique 2021-2024, qui vise notamment à en faire la chaîne de la planète, par une sensibilisation accrue des publics aux enjeux environnementaux. Je souhaiterais finir en abordant un problème crucial dont la résolution se fait toujours attendre : l’avenir du financement de notre audiovisuel public, remis en question par la disparition progressive de la taxe d’habitation et par l’évolution des usages. Madame la ministre, il est urgent que des réponses soient apportées aux entreprises à ce sujet, pour mettre fin à un climat d’incertitude tout à fait anxiogène – vous pouvez l’imaginer. Il est impératif d’exclure la piste de la budgétarisation, car celle-ci ne permettrait pas à l’audiovisuel public de disposer d’un financement pérenne et qui lui soit spécifiquement affecté, alors qu’il s’agit d’un élément fondateur de l’indépendance des sociétés. C’est une question vitale pour notre audiovisuel extérieur : elle met en jeu sa crédibilité à l’étranger, à l’heure où la bataille de l’influence fait rage dans le monde. Malgré les succès rencontrés par notre audiovisuel extérieur, je ne peux donc que voter contre ces crédits, car ils ne sont pas à la hauteur des enjeux et des ambitions que nous devons avoir en la matière.
Nous passons aux porte-parole des groupes. La parole est à Mme Béatrice Descamps.
J’aborderai d’abord rapidement les crédits ayant trait à l’audiovisuel public. Je sais que nombre de nos collègues ont regretté la légère baisse de ses dotations, qui était prévue dans les contrats d’objectifs et de moyens. Mais je crois que même, s’agissant de l’audiovisuel, il faut savoir rationaliser la dépense publique, surtout lorsqu’une telle démarche traduit, comme c’est encore le cas ici, une adaptation aux modes de consommation des citoyens. Il ne s’agit pas pour autant de baisser la qualité du service proposé ; nous serons tous vigilants sur ce point, bien entendu. Nous serons tout aussi vigilants quant à l’évolution de la contribution à l’audiovisuel public ; elle doit, elle aussi, savoir évoluer avec son temps, en permettant aux Français de contribuer de manière juste et équilibrée tout en garantissant des fonds stables et pérennes. Concernant la mission Médias, livre et industries culturelles , je me réjouis de l’augmentation de ses crédits, qui doit notamment servir à aider un secteur de la presse en grande difficulté. Cette année encore, les aides prévues dans le plan de relance pour accompagner la transition écologique et numérique de la presse sont une bonne nouvelle, tout comme les changements dans la distribution qui seront initiés l’année prochaine. Ces mesures permettront, je l’espère, de soulager le secteur, actuellement à la recherche d’un nouveau modèle économique viable. Je salue le maintien des augmentations de crédits décidées l’année dernière pour la presse locale et la presse ultramarine. On relève souvent l’importance de la presse pour la vigueur de notre démocratie : les petits médias de portée locale ont un rôle crucial à jouer pour le dynamisme de territoires parfois éloignés des préoccupations des grands titres nationaux. Il en va de même des radios associatives locales, dont le rôle de relais de proximité, souligné par le CSA, doit être renforcé afin de garantir la vitalité de nos territoires. Ces radios jouent un rôle essentiel en permettant à des acteurs associatifs ou privés, ou tout simplement à des artistes, d’avoir accès à un média de proximité. Si je salue l’augmentation de plus de 1 million du budget qui leur est consacré, j’invite le Gouvernement à aller encore plus loin pour encourager l’expression de tous, au plus près des Français. Enfin, madame la ministre, permettez-moi de revenir, comme je l’ai fait en commission, sur la question de l’accessibilité des collections des bibliothèques, dans le prolongement de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, que nous avons adoptée en première lecture, il y a un mois. Nos débats ont permis d’inscrire dans le texte la nécessité de rendre accessibles les collections des bibliothèques aux personnes en situation de handicap. Je remercie une fois de plus notre collègue Florence Provendier de son soutien sur cette question. L’objectif de la mesure que nous avons introduite dans la proposition de loi était d’adapter les collections, et notamment les écrits, aux personnes atteintes de tous types de handicap ou de maladie invalidante, mais aussi aux personnes souffrant de troubles cognitifs et de l’apprentissage, les troubles dys. Je connais l’engagement des bibliothèques sur le sujet : elles développent de nombreuses initiatives pour rendre accessibles à tous les trésors qu’elles contiennent. Un rapport du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), paru en 2017, l’avait d’ailleurs très bien montré. Toutefois, comme vous l’avez dit en commission, madame la ministre, les livres numériques devront être accessibles aux personnes handicapées dès 2022, conformément à la directive de l’Union européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicable aux produits et services. C’est précisément dans l’optique de l’entrée en vigueur de cette directive qu’il me paraît indispensable de soutenir les bibliothèques désireuses de s’y conformer. Un portail permettant de commander les livres numériques va certes être créé, mais les coûts supplémentaires liés à son utilisation, ainsi que les installations et les adaptations nécessaires dans les bibliothèques, ne sauraient constituer une excuse valable pour un quelconque retard dans la mise à disposition des collections. Je ne prendrai qu’un exemple. Actuellement, près de 820 000 personnes sont empêchées de lire du fait de troubles visuels sévères. Afin que les bibliothèques soient un véritable lieu de découverte et d’échange pour tous, nous devons traiter chacun de manière égale et digne. Tel est, en tout cas, le sens d’un amendement que je défendrai tout à l’heure. Les députés du groupe UDI et indépendants saluent le niveau des crédits alloués à la mission Médias, livre et industries culturelles, mais resteront attentifs à l’évolution de la discussion budgétaire.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Cette intervention, à laquelle j’associe mon collègue Michel Larive, traitera de deux sujets que nous jugeons majeurs : les aides à la presse – et donc la pluralité des médias –, d’une part ; la crise de l’audiovisuel public, d’autre part. S’agissant des aides à la presse, les crédits qui lui sont alloués augmentent fortement cette année, de 53,3 %, pour atteindre 62,3 millions d’euros. Les aides à la presse absorbent la quasi-totalité de la hausse du budget de la mission Médias, livre et industries culturelles, laquelle représente 70,9 millions. En revanche, les crédits visant à soutenir le pluralisme sont en baisse de 1,2 million par rapport à l’année dernière. Les moyens alloués aux médias de proximité n’augmentent pas : ils sont donc en baisse, si l’on tient compte de l’inflation. Cette répartition des crédits contrevient, de toute évidence, à l’amélioration du pluralisme des médias. L’association Acrimed a publié, le 5 juillet 2021, un article intitulé « Le clan des milliardaires accapare les aides à la presse ». Dans cet article, le journaliste Frédéric Lemaire recense les titres et les groupes de presse qui ont bénéficié des aides directes et indirectes à la presse entre 2016 et 2019. Il démontre qu’en 2019 « plus de la moitié (51 %) des 76 millions d’euros attribués en aides à la presse ont bénéficié à six groupes, appartenant à huit richissimes familles ou hommes d’affaires ». Madame la ministre, vous m’avez affirmé en commission que les aides à la presse étaient limitées à 1 million d’euros et que j’avais tort. Nous avons vérifié : cette limite concerne les titres de presse. Or les grands groupes possèdent plusieurs titres et peuvent cumuler les aides à la presse, soit plusieurs millions d’euros d’aides. C’est le cas, par exemple, du groupe Le Monde libre, dont Xavier Niel est à la tête, qui a perçu 5,2 millions d’aides en 2019. Cette rectification démontre, madame la ministre, que vous pouvez bien délivrer vos argumentaires comme s’ils étaient des vérités révélées, cela ne vous donne pas raison pour autant ! En subventionnant la distribution, sur tout le territoire, d’une poignée de quotidiens détenus par un petit nombre de milliardaires, vous renforcez leur emprise sur la presse française au lieu de soutenir le pluralisme et la diversité. Je veux également alerter notre assemblée sur la fusion entre les chaînes de télévision TF1 et M6. Le groupe TF1 possède la chaîne éponyme, mais aussi les chaînes LCI, TMC, TFX, TF1 Séries Films, Ushuaïa TV, Histoire TV et TV Breizh. Désormais, grâce à la fusion avec le groupe M6, il possédera également les chaînes M6, W9, 6ter, Gulli, Paris Première, Téva, Série Club, Canal J, TiJi, MCM, MCM Top et RFM TV. Cette liste à la Prévert parle d’elle-même : l’hyperconcentration qui s’annonce dans la presse, avec des groupes analogues à ceux de la télévision, bafoue l’idée même de pluralité dans les médias. En ce qui concerne la crise de l’audiovisuel public, ce service public a connu une cure d’austérité sans précédent pendant le quinquennat. La semaine dernière, en commission, vous avez martelé l’argument du plan de relance. Mon collègue Michel Larive avait tort puisque le plan de relance prévoyait 45 millions d’euros pour France Télévisions ! Ici aussi, j’ai vérifié : au total, l’audiovisuel public a perdu 229,25 millions par rapport au budget 2017. Pour France Télévisions, la baisse est de 191 millions, soit une diminution de 7,35 % de ses crédits, à laquelle il faut ajouter l’inflation cumulée de 5,6 %. Quant aux autres entités de l’audiovisuel public, elles ont également enregistré des baisses importantes de leur budget par rapport à 2017 : 1,37 million en moins pour Arte France, 36,32 millions pour Radio France, 2,75 millions pour France Médias Monde, 1,13 million pour l’Institut national de l’audiovisuel, 2,23 millions enfin pour TV5 Monde, Quoi que vous en disiez, le Gouvernement n’est d’aucun soutien pour ce service public essentiel.
C’est sûr !
Face aux pertes accumulées depuis 2017, les crédits du plan de relance n’ont que très peu d’effets. Or la situation va empirer, puisque le budget global dédié à l’audiovisuel public pour 2022 est de nouveau en baisse, de 2 millions d’euros. France Télévisions est l’entreprise publique la plus touchée par les réductions budgétaires. Le contrat d’objectifs et de moyens 2020-2022 indique que, depuis 2012, l’effectif total du groupe a été réduit de 1 469 équivalents temps plein (ETP), soit une baisse de 14 % en dix ans. L’année dernière, 395 ETP supplémentaires ont été supprimés. France Télévisions reste pourtant le premier média des Français et touche, en moyenne, 81 % de la population chaque semaine, soit près de 49 millions de personnes. Je rappelle également que la chaîne France Ô a été supprimée pendant ce quinquennat, signe du peu de considération que le Gouvernement accorde à nos compatriotes d’outre-mer. Le groupe La France insoumise votera contre le budget de la mission Médias, livre et industries culturelles , car ce budget est à l’image de la politique destructrice que mène le Gouvernement depuis cinq ans, au détriment du service public de l’audiovisuel et au profit des grands groupes de médias privés.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Les deux missions dont nous examinons aujourd’hui les projets de budget, les missions Médias, livre et industries culturelles et Avances à l’audiovisuel public, n’ont pas bénéficié du même soutien financier ces dernières années, ce que nous regrettons. Alors que la première voit ses crédits augmenter de 12 %, ce dont nous nous félicitons, notre audiovisuel public subit la cure d’austérité imposée par le Gouvernement, qui a ainsi engrangé une économie de 200 millions d’euros depuis 2018 ! Le terme « trajectoire » utilisé par le Gouvernement pour donner une apparence positive à cette évolution ne sert finalement qu’à masquer la réalité des baisses de financement. Pourtant, dans un environnement fortement concurrentiel, le secteur de l’audiovisuel est sujet à de nombreuses mutations depuis plusieurs années. La première est la multiplication de l’offre depuis l’arrivée sur le marché français des géants américains, qui a transformé les modes de consommation des Français. Sur ce sujet, nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Constance Le Grip visant à soutenir la création d’un OGC spécifique aux éditeurs de presse. La deuxième mutation du secteur de l’audiovisuel est l’accroissement de la consommation de l’information pendant la crise sanitaire, information trop souvent vampirisée par les fausses nouvelles sur les réseaux sociaux ou dans certains médias, les bonnes pratiques étant loin d’y être majoritaires. Troisième mutation, enfin, le secteur connaît actuellement un bouleversement inquiétant, lié à l’une des plus grosses opérations de son histoire, qui se déroule dans une parfaite indifférence : la fusion des deux plus importants groupes privés de télévision, TFI et M6. Face à ces risques multiples, le Gouvernement et la majorité ont choisi d’imposer des coupes budgétaires à toutes les entités de l’audiovisuel public dans le projet de loi de finances pour 2022, avec des baisses respectives de 14 millions d’euros pour France Télévisions, de 2 millions pour Radio France et de 400 000 euros pour Arte et France Médias Monde – mes collègues l’ont déjà souligné. Vous avez déclaré, madame la ministre, que l’audiovisuel public était un joyau qu’il fallait protéger. Au-delà des formules, le secteur de l’audiovisuel public attend des preuves d’amour tangibles ! Alors que tous les rapports sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de ces entités soulignent le rôle joué, pendant la crise sanitaire, par les chaînes et les radios de service public, qui ont rempli des missions d’intérêt général, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que regretter cette stratégie d’ « assainissement » de leurs finances. Nous demanderons donc, au minimum, le rétablissement des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2021 pour l’ensemble du secteur et le relèvement du nombre d’ETP de France Télévisions. Enfin, nous regrettons l’absence totale de projet pour la contribution à l’audiovisuel public. Il est pourtant nécessaire de la faire mieux accepter par les Français et de l’adapter à leur consommation des médias. En ce qui concerne la mission Médias, livre et industries culturelles, nous saluons l’augmentation de 22 % des crédits du programme 180 Presse et médias : elle est la bienvenue pour accompagner un secteur fragilisé par la crise, confronté à la hausse du nombre de journalistes pigistes en situation de précarité. Le renforcement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, à hauteur de 1,1 million, était également nécessaire, mais les moyens alloués au développement du DAB+ manquent d’envergure.[[Digital Audio Broadcasting]] S’agissant des crédits alloués au programme 334 Livre et industries culturelles , nous considérons que les 5 millions dont va bénéficier le Centre national de la musique sont insuffisants compte tenu des missions qu’il a remplies durant la crise et de son rôle à plus long terme. Le CNM a su gérer l’attribution des aides des différents fonds de soutien, parmi lesquels le Fonds de compensation des pertes de billetterie. Les représentants des syndicats que nous avons auditionnés ont unanimement reconnu l’utilité du CNM et rappelé l’urgence de pérenniser son budget, afin de lui permettre d’agir à long terme. La faible dotation du CNM et le maintien de ses effectifs à 111 ETP ne lui permettent pas aujourd’hui d’inscrire son action dans la durée – rappelons qu’il y a 80 000 entreprises culturelles dans notre pays. Nous nous inquiétons, par ailleurs, pour le spectacle vivant privé, qui subit d’importantes pertes de billetterie. Notre préoccupation a été renforcée récemment par le décret rétablissant des jauges à 75 % pour les concerts debout, alors que le port du masque paraissait une réponse adéquate. Nous ne comprenons pas cette décision. Dans le secteur du cinéma, les aides ont été importantes pour les exploitants, les distributeurs et les agences artistiques, mais la billetterie peine, là aussi, à reprendre – 51 % des personnes qui vont au cinéma au moins une fois par an n’y sont pas retournées. Vous connaissez les chiffres, madame la ministre, et ils nous inquiètent. Plusieurs d’entre nous ont souligné l’importance des mesures d’aide à la presse. S’agissant du secteur du livre, outre l’accompagnement des bibliothèques, des librairies et des éditeurs, qui risquent d’être touchés par l’augmentation des coûts du papier, nous demandons que les crédits alloués aux auteurs traduisent mieux notre soutien. Nous avons débattu de ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission Culture , mais je veux y revenir. Vous avez indiqué, madame la ministre, que plusieurs recommandations du rapport de Bruno Racine, « L’auteur et l’acte de création », étaient en passe d’être appliquées. Les échos que nous en avons sont quelque peu différents. Le problème est certes complexe, mais la situation précaire d’un grand nombre d’auteurs doit rester au cœur de nos préoccupations. Beaucoup reste à faire, et il est urgent de leur apporter des solutions en matière de nomenclature des activités, de retraite ou d’indemnités journalières. Vous avez évoqué l’absence de consensus au sein du secteur. La négociation doit donc avancer afin d’aboutir à l’instauration de mesures fortes. Pour conclure, du fait de nos réserves quant aux crédits consacrés, dans le projet de loi de finances pour 2022, au soutien à l’audiovisuel public, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas en faveur de ce projet de budget.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Alors que nous examinons le dernier projet de loi de finances de cette législature, je tiens à saluer l’augmentation de 2,4 %, à périmètre constant, des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, dont le montant dépasse 675 millions d’euros. Ces crédits parachèvent les réformes engagées ces dernières années et participent au renforcement de ces secteurs ayant subi de plein fouet la crise sanitaire et déjà fragilisés par les transformations numériques. S’agissant du programme Presse et médias , les crédits de paiement atteignent 350 millions d’euros. Ils sont stables, abstraction faite d’une augmentation liée à un transfert budgétaire, sur lequel je reviendrai. Au sujet des relations financières entre l’État et l’Agence France-Presse (AFP), les crédits sont stables, à hauteur de 134 millions d’euros, conformément au contrat d’objectifs et de moyens de l’AFP. Je rappelle qu’il s’agit de la troisième agence de presse mondiale et qu’elle joue un rôle primordial en matière de lutte contre les fausses informations. J’espère que la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse proposera des pistes de réflexion pour une rémunération plus juste liée au droit voisin, réforme fondamentale que nous avons votée. En ce qui concerne le secteur de la presse, 2022 sera indéniablement une année charnière. Elle sera marquée par le déploiement du plan de relance, dont 140 millions d’euros sont dédiés à l’accompagnement du secteur ; par l’instauration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal ; et, suite à la création de France Messagerie, par la mise en place du plan Filière presse, qui motive le transfert de 62 millions d’euros depuis le programme 134 pour mettre en œuvre la réforme de la distribution de la presse abonnée. Le soutien aux médias de proximité est stable, et je salue l’augmentation de plus de 3 % du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, essentielle au lien social dans nos territoires. Les moyens budgétaires du programme Livre et industries culturelles augmentent pour atteindre 296 millions d’euros et viennent compléter nos réformes en matière de régulation audiovisuelle, de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, de musique enregistrée ou de lecture publique. Concrètement, les moyens budgétaires des industries culturelles sont en baisse, mais cela s’explique avant tout par le transfert des 8 millions d’euros alloués à la HADOPI vers le programme 308 Protection des droits et libertés , consacrant les moyens du CSA. Ce transfert résulte de la création de l’ARCOM, un nouveau régulateur aux pouvoirs de contrôle et de sanction étendus face aux évolutions du piratage audiovisuel, dont la ministre a défendu la création. Je suis très heureuse que cette réforme importante trouve ici sa traduction budgétaire. Concernant le Centre national de la musique qui a montré toute sa pertinence pendant la crise sanitaire, il poursuivra en 2022 sa montée en puissance, avec plus de 11 millions d’euros supplémentaires. Quant au secteur du livre, son budget est en hausse de 3 % : c’est un soutien fort en cette année de grande cause nationale consacrée à la lecture, et après le vote à l’unanimité de la proposition de loi relative aux bibliothèques, dont le rôle est si important pour permettre à tous d’accéder au livre. Ces moyens permettront notamment de terminer les travaux à la BNF et de renforcer les moyens d’intervention du Centre national du livre. Le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public s’élève à 3,7 milliards d’euros et respecte la trajectoire budgétaire à la baisse de 2018. Je me réjouis que la chaîne France 4 ait été maintenue dans une nouvelle configuration, avec des programmes jeunesse en journée et culturels en soirée. Je tiens à saluer de nouveau la création d’un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle. J’insiste sur l’importance d’un financement pérenne, adapté aux usages et dynamique, pour faire face à la concurrence de chaînes de télévision linéaire qui envisagent leur consolidation et des GAFAM. Alors que certains proposent de privatiser l’audiovisuel public, il est nécessaire de rappeler que ces sociétés sont une référence en matière d’informations fiables. Elles ont prouvé leur exemplarité de gestion en se conformant à la trajectoire financière, leur formidable réactivité ainsi que leur capacité à gérer les synergies pendant la crise sanitaire. Les crédits de cette mission consolident et renforcent ces secteurs essentiels. Ils concrétisent également les réformes décidées depuis le début de la législature, c’est pourquoi le groupe La République en marche votera en leur faveur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Les députés Les Républicains regrettent qu’une fois de plus le Gouvernement ait choisi de réduire les crédits attribués à l’audiovisuel public. Nous vous reconnaissons une certaine constance en la matière, puisque, depuis 2017, le budget alloué à l’audiovisuel est en recul. Pour 2022, ce seront donc 15 millions d’euros de moins pour France Télévisions, 3 millions de moins pour Radio France et 2 millions de moins pour Arte. Surtout, ces baisses interviennent sans que ne soit conduite la grande réforme de l’audiovisuel qui nous promettait une holding, source d’économies. Lors des débats sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, elle était présentée comme la réponse aux enjeux de rationalisation des dépenses des différentes chaînes de télévision de service public. Si la crise sanitaire peut expliquer que ce projet soit retardé, il semble malheureusement avoir été enterré. Faut-il comprendre que l’ambition n’est plus de créer les synergies que seule France Médias était censée faciliter ? Les députés Les Républicains rappellent que la suppression de la taxe d’habitation d’ici 2023 fait peser des incertitudes sur le financement futur de la contribution à l’audiovisuel public. Nous l’avions d’ailleurs souligné pendant les précédents débats sur cette mesure. Il est tout aussi inquiétant que les contrats d’objectifs et de moyens ne s’appliquant pas au-delà de 2022, l’audiovisuel public soit contraint à un pilotage à vue, comme l’a rappelé la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, Céline Calvez. Cela explique-t-il la bienveillance avec laquelle le Gouvernement considère les entorses faites à ces contrats d’objectifs et de moyens, que ce soit par France Télévisions ou par Radio France ? Force est de constater que l’interdiction de la publicité après vingt heures a été contournée au moyen de parrainages publicitaires. En plus de reporter régulièrement au-delà de vingt et une heures le démarrage des émissions de France Télévisions, ces parrainages sont un contournement de l’esprit de la loi de 2009. Ces derniers ne répondent que très peu à la condition d’intérêt public pour pouvoir être diffusés après vingt heures. Dans le contexte de la baisse de la dotation publique à France Télévisions, il est donc permis de s’interroger sur le volume des recettes publicitaires engrangées par ces contrats de parrainage d’émissions diffusées en début de soirée. Il y aurait bien une solution, certes partielle, mais qui aurait le mérite d’exister : réaffecter la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) au financement de France Télévisions. Ce seraient ainsi 300 millions d’euros qui serviraient au financement de l’audiovisuel public. Cela apparaît d’ailleurs d’autant plus logique que cette taxe avait été prévue pour compenser les pertes de recettes dues à la suppression de la publicité en soirée. Concernant Radio France, je m’inquiète du dépassement du plafond des recettes publicitaires. En effet, en 2019 par exemple, alors que le plafond était fixé par le COM à 42 millions d’euros, les recettes publicitaires ont finalement atteint 48 millions d’euros. Alors que la Cour des comptes s’est contentée de relever le dépassement, que le CSA a appelé le ministère à clarifier cette ambiguïté survenue en 2019, le ministère a fermé les yeux, compte tenu des bénéfices pour les finances publiques. Je regrette que cela se fasse au détriment des radios privées, qui se retrouvent exsangues, étant fortement dépendantes de cette source de revenus. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de faire part de cette préoccupation au CSA lors de la récente audition de son président, Roch-Olivier Maistre : celui-ci m’a indiqué en réponse qu’il appartenait au ministère de tutelle de prendre les mesures pour faire respecter les engagements pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens. Nous espérons que le ministère portera une attention toute particulière à ce que cette pratique des dépassements n’ait plus cours. La réduction des crédits alloués à la Maison ronde ne saurait justifier le non-respect des COM. Enfin, j’appelle votre attention sur le financement de la presse écrite. Au-delà du débat sur la pertinence des aides directes, qui représentent pour l’année à venir pas loin de 180 millions d’euros, je crois qu’il convient de soutenir tout ce qui permet à la presse de générer ses propres revenus. Certains moteurs de recherche, dont Google, le principal d’entre eux, adoptent un comportement de prédateur que notre droit ne doit plus tolérer. Malgré l’adoption de la directive sur les droits voisins en 2019 et sa transposition, Google n’a toujours pas adopté une attitude responsable et constructive ; en témoignent les rappels à l’ordre de l’Autorité de la concurrence, qui a pointé l’exceptionnelle gravité du comportement de Google, ainsi que l’amende de 500 millions d’euros qui lui a été infligée. Le moteur de recherche cherchant par tous les moyens à se soustraire à ses obligations nées de la reconnaissance par le droit français des droits voisins, il me semble essentiel que le ministère de la culture n’exclue pas d’engager d’autres poursuites judiciaires pour faire respecter notre législation. En conclusion, le budget de la mission Médias, livre et industries culturelles contient malheureusement trop de contradictions. Et s’il était nécessaire d’ajouter un dernier argument, notre abstention est confortée par les analyses de la Cour des comptes. Les nouveaux dispositifs n’ont fait l’objet d’aucune évaluation ex post, et aucun mécanisme ne permet de repérer d’éventuels dysfonctionnements, comme des effets d’aubaine ou de surcompensation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Luc Geismar.
Ce projet de loi de finances, le dernier de cette législature, est une nouvelle fois ambitieux et tourné vers l’avenir. Les crédits alloués à la mission Médias, livres et industries culturelles en sont représentatifs, en hausse de plus de 11 %. Après presque deux années de crise sanitaire aux répercussions économiques significatives, le Gouvernement adresse un signal fort en accentuant son soutien à la presse, qu’elle soit écrite, audiovisuelle, radiophonique ou en ligne, et aux industries culturelles dans toute leur diversité. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de constater que le plan de relance se traduit concrètement dans ces secteurs chers à nos concitoyens et qui jouent un rôle important pour notre démocratie. Les politiques prévues dans le programme Médias sont cohérentes avec notre action depuis le début de cette législature. Elles se traduiront notamment par un accompagnement de la transition écologique dans la presse à hauteur de 8 millions d’euros et par un soutien aux imprimeries de la presse régionale pour 36 millions, ou encore par une contribution à la Maison européenne du dessin de presse et du dessin satirique. Je salue également l’action qui sera menée en matière de lutte contre la précarité des journalistes, grâce à un fonds de lutte dédié et à une aide exceptionnelle. En effet, ces dispositifs nous apparaissent indispensables pour soutenir au mieux ceux qui auraient subi des pertes de revenus ces deux dernières années. Ces nombreuses mesures viendront soutenir et consolider un secteur touché par la crise sanitaire et, plus largement, financer sa nécessaire adaptation aux enjeux économiques et environnementaux. Le programme Livre et industries culturelles n’est pas oublié. Le projet de budget consacre ainsi la politique d’accompagnement des collectivités territoriales en faveur du développement et de la modernisation des bibliothèques. Il s’agit là d’une ambition fondamentale, que nous nourrissons depuis le début du quinquennat, et qui doit permettre un meilleur accès de chacun aux bibliothèques, donc à la lecture et à la culture, en renforçant le maillage territorial. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit que cette ambition soit défendue jusqu’au dernier budget du mandat. Nous nous satisfaisons également du contenu du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public , qui s’inscrit dans la lignée du plan de transformation du secteur. Ce dernier vise notamment à renforcer l’offre de proximité, grâce aux réseaux de France 3 et de France Bleu, un élément primordial pour apporter une information toujours plus fine et plus pertinente à nos concitoyens. Nous sommes en outre ravis du renforcement de la visibilité des outre-mer. Le soutien à ces politiques marque notre attachement aux valeurs d’accessibilité de la culture et de soutien aux différentes formes de presse. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles .[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’examen de la mission Médias, livre et industries culturelles est l’occasion d’aborder la situation de l’audiovisuel public, dont les crédits enregistrent une baisse de 17,7 millions d’euros, soit 14,3 millions pour France Télévisions, 2,6 millions pour Radio France et 400 000 euros pour Arte et France Médias Monde – des chiffres qui parlent d’eux-mêmes. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le 20 octobre dernier, la présidente-directrice générale de Radio France, Sibyle Veil, a pourtant alerté sur les réductions de budget en déclarant que « de nouvelles économies passeraient inévitablement par une réduction des offres ». Notons que Radio France est le théâtre d’une grève très suivie contre le projet Prod’cast, un projet de réorganisation engagé pour répondre à la demande de l’État, lequel exige un plan d’économies de 60 millions d’euros. Ce processus entamé depuis plus de dix ans remet en cause les moyens dédiés à la production et affecte la diversité de l’offre comme la qualité des programmes proposés. Nous soutenons évidemment les salariés dans leur lutte contre ce projet qui appauvrit toute la production. La situation de France Télévisions est tout aussi alarmante. Est-il nécessaire de rappeler l’existence d’un plan d’externalisation des emplois vers la filiale de production France.tv Studio (FTV Studio) ? Ce plan, engagé sous la pression de l’État, qui impose des économies budgétaires, a conduit à une situation sociale délétère. Même si la direction semble – enfin ! – en mesurer les conséquences humaines catastrophiques et a annoncé, le 21 octobre dernier, renoncer au caractère obligatoire des transferts, elle n’interrompt pas totalement la démarche et ne précise pas les conditions de sa mise en œuvre. La présidente de France Télévisions, auditionnée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le 6 octobre dernier, indiquait fort justement que cette maison connaît depuis dix ans un plan social permanent, qui a conduit à la suppression de 1 500 ETP durant cette période. Imaginons seulement ce qu’un tel processus représente pour les salariés. À cet égard, nous nous inquiétons du nouveau modèle de référence clairement adopté par Delphine Ernotte-Cunci et qu’a révélé la façon dont elle a évoqué les efforts fournis par les salariés pendant la crise : « Durant ces dix-huit mois, nous avons tous eu le sentiment de fonctionner en mode startup . Les salariés ont fait preuve d’une capacité d’innovation et d’une agilité impressionnantes. » Nous connaissons la fascination de ce gouvernement pour les start-up , mais l’engagement et le professionnalisme des salariés sont le fruit du savoir-faire propre à ce service public, et à rien d’autre. En raison même de la grave crise démocratique actuelle, nous alertons avec vigueur sur les risques que le Gouvernement fait courir au service public audiovisuel, lequel doit être pluraliste, fort et bien financé.[[Mme Michèle Peyron s’exclame]] Ce quinquennat aura été particulièrement redoutable pour l’audiovisuel public dans les outre-mer. Le plan d’économies s’est en effet traduit, dès février 2020, par la fin de la diffusion de France Culture et de France Musique sur la bande FM. Plus de deux millions d’auditeurs se trouvent ainsi privés d’une écoute directe de ces deux stations majeures du service public : seul France Inter demeure accessible. Selon la PDG de Radio France, maintenir cette diffusion reviendrait trop cher dans un contexte de moyens contraints. Le décalage horaire constituerait également un obstacle : je rappelle qu’il n’y a que deux heures – trois au maximum – de décalage horaire entre la Maison ronde et La Réunion ; cet argument ne tient donc pas. Le plan d’économies a donc un coût exorbitant pour les outre-mer : il remet en cause l’égal accès aux ondes nationales. Quant à la solution proposée aux auditeurs – se rabattre sur internet –, elle fait fi de la fracture numérique et des contraintes d’équipement. À cela, il faut ajouter la suppression de France Ô, seule chaîne gratuite à subir ce sort depuis 1992 : le bouquet de la télévision numérique terrestre (TNT) des outre-mer se trouve, lui aussi, encore rétréci. À la Réunion, la version gratuite de la TNT, qui ne comptait que dix chaînes à son lancement en 2010, n’en comprend plus que sept depuis un an. Pour avoir accès aux vingt chaînes à couverture nationale disponibles dans l’Hexagone, les téléspectateurs ultramarins doivent passer par le satellite ou par internet – deux solutions payantes. Je tiens par ailleurs à souligner que les chaînes parlementaires ne sont toujours pas diffusées par la TNT dans les outre-mer : nous n’avons accès ni à La Chaîne parlementaire (LCP), ni à Public Sénat. La pluralité de l’information, l’ouverture au monde et une production locale de qualité constituent autant d’objectifs que les outre-mer partagent et revendiquent. Mais l’équilibre qu’ils supposent, aussi exigeant que précieux, est bien mis à mal. Nous observons enfin que le budget pour 2022 semble ignorer ce que tout le monde constate par ailleurs. Nombreux ont été ceux qui ont déjà tiré la sonnette d’alarme et alerté votre ministère sur la pénurie de papier qui affectera aussi bien la presse que le livre. Pourtant, rien dans les crédits de la mission n’indique que cette pénurie sans précédent et appelée à durer soit prise en considération pour venir en aide aux secteurs du livre et de la presse, à moins que vous ne considériez que la hausse inévitable du prix doive être répercutée sur les lecteurs – une hypothèse d’autant plus fâcheuse, vous en conviendrez, que la lecture a été déclarée grande cause nationale. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc contre les crédits de cette mission.[[Mme Michèle Victory applaudit]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Les crédits alloués à la mission Médias, livre et industries culturelles augmenteront de 2,4 % en 2022, pour atteindre 619 millions d’euros. Le groupe Agir ensemble salue cette hausse, qui s’inscrit dans la lignée de l’effort massif consenti par le Gouvernement en soutien au secteur durant la crise et des plans sectoriels spécifiques amorcés avec le plan de relance. Dans le champ des médias, le désaveu de la presse, dans un contexte de défiance généralisée, constitue un très mauvais signal pour la vitalité de notre démocratie. Les médias ont pourtant un rôle essentiel à jouer dans l’information de nos concitoyens et dans la lutte contre la prolifération de fausses nouvelles. La crise sanitaire a aggravé la situation d’un secteur structurellement en difficulté et sommé d’effectuer sa transition vers le numérique, comme en témoigne l’érosion continue du nombre de lecteurs de la presse écrite. En ce sens, nos politiques publiques ont un rôle décisif à jouer en faveur des médias : il s’agit de préserver à tout prix le socle économique de ces derniers, de veiller à leur indépendance et de favoriser un pluralisme essentiel à la vitalité du débat démocratique. Les aides à la presse ont été renforcées pendant le quinquennat. Les aides au pluralisme ont ainsi augmenté de 27 %. Nous avons par ailleurs pérennisé les dispositifs d’aides spécifiques aux titres ultramarins et aux services de presse en ligne instaurés pendant la crise sanitaire. Le groupe Agir ensemble se réjouit également du renforcement du FSER à hauteur de 1,1 million d’euros en 2022. Cette hausse permettra d’accroître le nombre de radios associatives et locales bénéficiant du Fonds. L’année 2022 sera aussi celle de l’entrée en vigueur de la réforme de la distribution de la presse abonnée. Cette réforme, attendue de longue date, permettra une meilleure distribution des quotidiens et des hebdomadaires d’actualité en instaurant un tarif unique pour les titres postés et une aide à l’exemplaire porté. L’objectif est bien de renforcer l’attractivité de l’offre de presse écrite pour faire face à la montée de l’usage du numérique. À cet effet, 62 millions d’euros seront transférés du programme 134 vers le programme 180 Presse et médias . Pour ce qui est du secteur du livre et des industries culturelles, notons que l’économie du livre a été profondément bouleversée, ces dernières années, par le développement du numérique et l’arrivée de puissants acteurs sur le marché. La crise liée à la covid-19 a encore accéléré l’évolution des usages en encourageant la livraison à domicile. En prévoyant une dotation supplémentaire de 1,5 million d’euros pour démocratiser le livre et la lecture, le présent projet de loi de finances s’inscrit dans la dynamique en faveur des bibliothèques impulsée par le Gouvernement et notre majorité depuis 2017. Cette dynamique répond à l’ambition affichée par le Président de la République, qui a fait de la lecture une grande cause nationale. Elle se manifeste d’abord à travers le plan Bibliothèques, qui a permis d’accroître de 8 millions d’euros les moyens alloués par l’État aux collectivités afin de soutenir les extensions d’horaires d’ouverture, conformément aux recommandations du rapport rédigé par Erik Orsenna et Noël Corbin. Les crédits affectés aux investissements dans la construction et la rénovation de bibliothèques ont ensuite bénéficié d’une augmentation de 15 millions d’euros au titre des exercices 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. Enfin, l’Assemblée nationale a adopté au début du mois d’octobre la proposition de loi issue du Sénat relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Nous soutenons également les librairies indépendantes, essentielles au développement de la lecture et à notre vie quotidienne de quartier. Dans la continuité de cette action, notre groupe se réjouit aussi du renforcement des moyens alloués au Centre national du livre. Lamartine nous a enseigné que « toutes les grandes lectures sont une date dans l’existence ». Nous devons soutenir le livre et la lecture, car ils nous permettent de saisir la complexité du monde, de comprendre la nécessité de l’altérité, dans une période où connaissance doit rimer avec tolérance, et de penser le temps long, au moment où certains cherchent la polémique et le bruit médiatique permanents. Le groupe Agir ensemble salue la dynamique en faveur d’un accès à la culture et à l’information pour tous confirmée dans ce projet de budget. Nous voterons donc en faveur de ces crédits.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre.
Les industries culturelles constituent un vecteur majeur du rayonnement de notre pays, mais sont confrontées à des défis redoutables. Marie-Ange Magne l’a souligné : comme les autres filières culturelles, elles ont été fortement affectées par la crise sanitaire et connaissent de profondes mutations. C’est pourquoi le soutien public au secteur de la presse, du livre, des médias ou encore du cinéma a été massif et constant tout au long de la crise sanitaire, et qu’il perdurera en 2022. La seconde annuité du plan France relance et la hausse de 2,4 % des crédits de la mission par rapport à 2021, que Béatrice Piron a saluée, en témoignent. Face aux évolutions majeures que connaissent les industries culturelles, ce quinquennat aura permis d’engager des réformes profondes et indispensables. Je veux, à l’occasion de la présentation du dernier budget du mandat, en rappeler quelques aspects ainsi que leurs déclinaisons budgétaires dans ce projet de loi de finances. Dans le secteur de la presse, nous poursuivons le déploiement du plan ambitieux engagé l’an dernier à hauteur de 483 millions d’euros sur deux ans, dont 140 millions au titre du plan France relance. Dans ce cadre, les 70 millions d’euros prévus pour 2022 permettront de continuer à soutenir la modernisation et la transformation de la filière, pour, in fine, garantir le pluralisme de la presse, à la fois pilier de la démocratie et enjeu majeur de la cohésion sociale. Pierre-Yves Bournazel le soulignait à l’instant : 2022 sera aussi l’année de l’entrée en vigueur de la réforme du transport postal de la presse – une réforme très attendue par tous les acteurs –, qui encouragera la presse dite « chaude » à se tourner vers le portage et permettra d’unifier les tarifs postaux pour l’ensemble des titres. Le projet de budget pour 2022 traduit cette réforme, avec notamment le rapatriement d’une partie des crédits dédiés à la compensation du transport postal de la presse vers le programme Presse et médias pour 62,3 millions d’euros. Par ailleurs, conformément à l’engagement du Président de la République, la mission prévoit une dotation de 2 millions d’euros en faveur du projet de création d’une Maison du dessin de presse, auquel, je le sais, vous êtes nombreux à être attachés dans cet hémicycle – n’est-ce pas, monsieur Geismar ? Le secteur du livre bénéficiera d’un appui important de l’État à travers le rehaussement de la subvention pour charges de service public de la Bibliothèque nationale de France, à hauteur de 2 millions d’euros, et des crédits d’intervention du Centre national du livre, à hauteur de 1,7 million. Ces mesures s’accompagnent – vous avez été nombreux à le souligner – du prolongement des dispositifs en faveur des librairies et des bibliothèques, prévus dans le cadre de France relance, à hauteur de 23 millions. Ces mesures confortent l’ambition affichée du Président de la République de consacrer la lecture grande cause nationale. Le secteur de la musique a vu, une nouvelle fois grâce aux parlementaires, la création, en 2020, du Centre national de la musique, lequel a prouvé, au cours de la crise, combien il était essentiel à la filière, en mobilisant 152 millions d’euros de moyens exceptionnels en 2020 ainsi qu’une enveloppe de 200 millions d’euros sur deux ans dans le cadre de France relance – ce qui répond à l’interrogation de Michèle Victory. Nous avons en outre décidé d’accroître encore notre soutien à ce secteur très affecté par la crise. Le Gouvernement défendra ainsi, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, un amendement visant à prolonger l’exonération de taxe sur les spectacles sur le second semestre 2021.[[Mme Florence Provendier applaudit]] Nous avons aussi œuvré en faveur des filières cinématographique et audiovisuelle. Les aides exceptionnelles mises en place par l’État depuis le début de la crise sanitaire en faveur de l’industrie cinématographique française – 436 millions d’aides sectorielles et 1,3 milliard de dispositifs transversaux – ont permis de sauver nos entreprises et d’accompagner les créateurs an période de crise. Je pense bien sûr au fonds de garantie pour les tournages, prolongé jusqu’à la fin de l’année, aux fonds d’urgence sectoriels mis en place par le CNC ou aux aides en faveur des distributeurs, des producteurs et des exploitants afin de compenser en partie les effets de l’instauration du passe sanitaire sur la fréquentation. Au-delà des aides conjoncturelles, ce quinquennat aura permis de mener une réforme ambitieuse du financement de la création et de la régulation de ces secteurs à travers la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) et de la directive sur le droit d’auteur, en voie d’achèvement, ainsi que la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres à l’ère numérique, publiée au Journal officiel le 25 octobre dernier. L’ensemble de ces réformes permettra de mieux protéger la création française et le droit d’auteur en prévoyant la contribution de l’ensemble des diffuseurs à la création française et en organisant un partage de la valeur plus équitable entre les plateformes, les producteurs et les auteurs. Au total, grâce à la réforme du financement de la création, les investissements dans le cinéma et l’audiovisuel pourraient augmenter de 20 % dès 2022, représentant plus de 250 millions d’euros supplémentaires. Depuis le début du quinquennat, le soutien pérenne aux filières des industries culturelles aura ainsi progressé de 9 % en cinq ans. Cet appui s’est accompagné du déploiement du fonds doté de 225 millions d’euros dédié aux investissements dans les entreprises créatives, ainsi que des moyens exceptionnels à hauteur de 400 millions d’euros mis en place dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir PIA 4. À cela s’ajoute le volet culturel du plan France 2030, qui vise à produire les contenus culturels de demain. Les 600 millions d’euros investis seront répartis de la façon suivante : 200 millions dans les technologies immersives et la réalité virtuelle et augmentée, 300 millions dans de nouvelles infrastructures de tournage et de production numérique et 100 millions dans la formation professionnelle du secteur du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo. Enfin, concernant l’audiovisuel public, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, le financement continuera à respecter en 2022 la trajectoire engagée en 2018 et confirmée dans les contrats d’objectifs et de moyens de ces sociétés, signés au printemps. Cette trajectoire budgétaire, qui nous conduit à rationaliser – pour reprendre le mot employé par Béatrice Descamps –, est exigeante mais réaliste puisque la baisse de 190 millions entre 2018 et 2022 représente environ 5 % sur quatre ans. Je note, pour répondre à Brigitte Kuster et à Karine Lebon, que les entreprises du secteur ont ainsi contribué, chacune à la mesure de ses marges de manœuvre, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, que vous appelez par ailleurs de vos vœux, chère madame Kuster – chaque fois que les crédits augmentent, vous le regrettez, mais chaque fois qu’ils baissent, vous le regrettez aussi. Je remarque d’ailleurs que cette modeste baisse des sommes budgétaires allouées n’a occasionné aucun recul d’audience et que certains opérateurs ont même alors pulvérisé la concurrence privée, ce qui leur a permis de réaliser des recettes publicitaires supérieures à celles qui avaient été observées en 2019. Au passage, je doute que la création d’une holding permette de faire des économies dans ce domaine. On sait bien en effet que, lorsqu’une nouvelle structure voit le jour, cela entraîne des dépenses supplémentaires en locaux, en personnel et en moyens – mobiliers entre autres. Je veux par ailleurs insister sur le fait que cette trajectoire a constitué un engagement ferme du Gouvernement, qui a ainsi garanti au secteur une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. Je tiens à dire que, pour la première fois dans l’histoire de l’audiovisuel public, le Gouvernement s’est engagé, dès 2018, sur une trajectoire financière pluriannuelle qui a été respectée à l’euro près. Cela n’a en outre nullement affecté l’accomplissement de ses missions : les engagements en faveur de la création ont été préservés ; des offres éditoriales communes ont été lancées ; Culturebox a été créée ; France 4 a été pérennisée. J’ajoute que l’État a apporté un soutien complémentaire au secteur, à hauteur de 73 millions d’euros sur les crédits relance, afin de lui permettre d’absorber les effets de la crise sanitaire. Je ne peux évoquer ce chapitre sans parler de la contribution à l’audiovisuel public, évoquée par nombre d’entre vous. Vous le savez, aucun changement n’est prévu en 2022, mais la suppression programmée de la taxe d’habitation pose la question de son devenir, qui s’inscrit aussi dans un débat ancien relatif à son adaptation. Différentes pistes de réforme sont envisageables. Les travaux déjà réalisés ont permis de les identifier mais ne permettent absolument pas d’arrêter un arbitrage définitif, dans la mesure où ils ne hiérarchisaient pas les options possibles, se contentant de les recenser sans émettre de pistes d’opérabilité. Un travail d’analyse approfondi est donc nécessaire. Il sera conduit dans le cadre d’une mission dédiée, confiée aux inspections de l’IGAC et de l’IGF. Je précise, chère Céline Calvez, que les parlementaires seront bien sûr associés à ces travaux très importants. Il faut souligner que le financement de l’audiovisuel public par le biais du budget général est en tout état de cause exclu du champ de la réflexion, ce dont se féliciteront Alain David et sans doute bien d’autres députés.[[M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Florence Provendier applaudissent]]
Très bien !
Les propositions de la mission devront permettre d’identifier une ressource pérenne, adaptée à la réalité des usages audiovisuels actuels, susceptible d’assurer un rendement équivalent à la CAP et qui soit compatible avec la garantie d’indépendance de l’audiovisuel public et l’exigence de prévisibilité de ses moyens. Je pense avoir été parfaitement claire sur ce point.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et M. Pierre-Yves Bournazel applaudissent également]] J’en profite pour réaffirmer avec force, face aux attaques inadmissibles et aux mises en cause dont l’audiovisuel public est l’objet, que celui-ci remplit des missions essentielles pour nos concitoyens, missions que les médias privés ne peuvent ou ne veulent assurer et qui apportent une véritable valeur ajoutée. Le service public audiovisuel, c’est à la fois une offre d’information de référence et indépendante dans laquelle les Français placent leur confiance, plus que jamais nécessaire dans un contexte de prolifération des fausses informations en ligne ; une offre de proximité prenant appui sur un ancrage territorial au plus proche des Français, à travers les réseaux de France 3 et de France Bleu ; une offre culturelle inégalée dans le paysage audiovisuel et un appui essentiel au monde de la création, se traduisant par un soutien de 570 millions à la production audiovisuelle et cinématographique en 2020 – et cela continue aujourd’hui. Le dernier budget de ce quinquennat relatif aux médias, en hausse de 2,4 %, marque l’aboutissement de nombreuses réformes d’ampleur engagées par le Gouvernement et le Parlement depuis le début du quinquennat. Au-delà de l’accompagnement présent de nos filières culturelles, il permet résolument de préparer l’avenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur les bancs des commissions]]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est de deux minutes. La parole est à Mme Florence Provendier.
Comme un grand nombre de mes collègues, je me réjouis de l’augmentation constante et significative du budget de la culture depuis 2017, tout particulièrement dans le projet de loi de finances que nous examinons ce matin. Nous parlons ici de 507 millions d’euros supplémentaires, engagés depuis le début du quinquennat, et de 13,6 milliards mobilisés en faveur de la culture pendant la crise. Vous l’avez souligné, madame la ministre, aucun pays n’a fait autant en la matière. Le programme 334, Livre et industries culturelles , ne fait pas exception à cette dynamique, avec une augmentation de 13,2 millions par rapport au PLF pour 2021. Concernant la lecture publique, et bien qu’il s’agisse d’une compétence décentralisée, l’État accentue son effort d’accompagnement des collectivités territoriales pour assurer le développement et la modernisation des bibliothèques, dans la droite ligne des annonces du Président de la République qui avait désigné, en juin dernier, la lecture comme grande cause nationale, reconnaissant de fait que les bibliothèques œuvrent dans l’intérêt de l’ensemble de la société. L’accès aux bibliothèques et le développement de la lecture constituent deux enjeux de politique publique majeurs. Ils représentent de véritables leviers d’émancipation individuelle, qui permettent à chacune et à chacun de mieux se comprendre. Ils ouvrent les portes de la connaissance de soi, des autres et du monde, ils contribuent à l’accès à la citoyenneté ainsi qu’au plein exercice de la démocratie. Or les bibliothèques doivent être accessibles à toutes et tous, et doivent le rester en toutes circonstances. J’entends par là qu’il faut aussi garantir l’accessibilité des lieux et des contenus aux personnes en situation de handicap ou, plus largement, aux personnes empêchées, quelles qu’elles soient. Afin de poursuivre les actions engagées pour démocratiser le livre et la lecture, le PLF pour 2022 se dote de 1,5 million d’euros supplémentaires. C’est essentiel en cette période où la crise et la mise en place des nécessaires mesures sanitaires peuvent avoir un impact sur l’accès des plus précaires à leurs droits, comme l’accès à la lecture ou à la médiation. Aussi, madame la ministre, ai-je deux questions. Pouvez-vous nous préciser comment seront fléchés ces différents crédits ? Un renforcement de la logique de l’ « aller vers » et des initiatives de bibliothèque hors les murs est-il envisagé, afin que nous puissions tous bénéficier des multiples services proposés par nos bibliothèques ?
La parole est à Mme la ministre.
Vous soulignez l’action de l’État en matière de soutien à la lecture publique et aux bibliothèques. Un effort important a été engagé en la matière depuis 2017, non seulement avec le déploiement du plan Bibliothèques – à la suite du rapport remis par Erik Orsenna et Noël Corbin –, mais également dans le cadre de France relance. Ce soutien constant de l’État s’illustre aussi par la décision, prise par le Président de la République, d’ériger la lecture en grande cause nationale. Cette question ne se limite pas aux enjeux budgétaires. Le Parlement s’en est d’ailleurs pleinement saisi à travers l’adoption de deux propositions de loi, votées à l’unanimité sur ces bancs – il faut le saluer et je vous en remercie. Les crédits d’intervention dédiés à la politique du livre et de la lecture dans ce PLF s’élèvent à 29,5 millions d’euros. En complément des crédits inscrits sur le programme 334, l’intégralité des crédits dédiés aux différents dispositifs centraux ou déconcentrés en faveur du développement de la lecture et relevant de l’EAC est inscrite dans le nouveau programme 361. Ainsi, 1,5 million d’euros supplémentaires seront consacrés au volet EAC de l’action Livre et lecture , particulièrement dévolus à la conclusion de nouveaux contrats territoire-lecture, de contrats départementaux avec les collectivités territoriales mais également à des projets associant les bibliothèques, les associations, les centres de loisirs et les maisons de quartier, au plus près des Français. Ils permettront donc de renforcer la logique de l’« aller vers » que vous appelez de vos vœux, pour permettre l’accès à la lecture du plus grand nombre sur tout le territoire. Vous avez également évoqué l’enjeu primordial de l’accessibilité à toutes et à tous – qui, je le sais, vous tient à cœur, ainsi qu’à Béatrice Descamps. L’État contribue déjà à l’amélioration de l’accès à tous au réseau de lecture publique. Il faut probablement aller plus loin. J’ai bien entendu votre interpellation, et vous pouvez compter sur mon engagement dans ce domaine.
J’appelle les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles , inscrits à l’état B. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n° 2093.
Depuis 2017, notre majorité est venue en aide à la presse d’information politique et générale, notamment à la presse papier, secteur le plus en difficulté. La Cour des comptes a toutefois proposé, dans son rapport public annuel 2018, qu’une politique à destination du jeune public soit conduite pour changer ses habitudes de lecture de la presse, en proposant de « brèves alertes ». Cet amendement d’appel, inspiré des recommandations de la Cour, vise à ce qu’un crédit spécifique soit consacré à l’éducation des jeunes afin de les attirer vers la presse numérique. Le dernier programme à destination des jeunes, intitulé « Mon journal offert », avait coûté 15,4 millions d’euros en trois ans. C’est symboliquement le montant que nous avons choisi pour financer un vaste plan de soutien à l’abonnement des jeunes à la presse d’information politique et générale. La diffusion numérique étant peu onéreuse, l’aide à l’abonnement numérique permettrait d’agir plus efficacement que la précédente opération.
Quel est l’avis de la commission ?
La promotion de la lecture auprès des jeunes est une priorité absolue des pouvoirs publics qui vaut aussi bien pour la presse que pour le livre en général. Plusieurs dispositifs gouvernementaux ont déjà facilité l’accès des jeunes à la presse. Je rappelle que les services de presse en ligne sont éligibles au pass culture, qui compte près de 760 000 utilisateurs. Je pense aussi au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un titre de presse, qui vaut évidemment pour les jeunes – par définition, ils sont bien sûr les plus susceptibles de souscrire un premier abonnement. Ce crédit d’impôt s’applique aussi bien à la presse papier qu’à la presse en ligne. On doit aussi tenir compte du fait que nombreux sont ceux qui, eu égard à leur activité courante peuvent accéder sans difficulté aux titres de presse. Les étudiants bénéficient ainsi souvent d’un accès offert par leur établissement d’enseignement au service Europresse, qui regroupe un très grand nombre de titres. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je rappelle, moi aussi, que le crédit d’impôt pour l’abonnement à un titre de presse peut être utilisé par les jeunes.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 1648.
Il concerne la société des droits voisins de la presse (DVP), le nouvel organisme de gestion collective dédié à la gestion des droits voisins de la presse. Lancé officiellement le 26 octobre dernier, cet organisme est présidé par Jean-Marie Cavada, dont tout le monde connaît l’engagement sans faille pour la reconnaissance et l’application des droits voisins au bénéfice des éditeurs et agences de presse. Vous avez rappelé, madame la ministre, le combat mené pour la reconnaissance du droit d’auteur aux niveaux européen et national, mais les négociations ont également été fort laborieuses pour la rémunération juste des éditeurs et agences de presse. La société des droits voisins de la presse est le premier organisme de gestion collective au monde créé pour la négociation, la collecte puis la répartition des droits voisins en faveur des éditeurs et agences de presse. Comme l’a souhaité M. Jean-Marie Cavada, lors de son audition, le 16 septembre dernier, par la mission d’information de l’Assemblée nationale, présidée par Mme Virginie Duby-Muller, sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, il s’agirait, grâce à cet amendement, d’apporter une aide temporaire au démarrage des travaux de l’OGC. Cet amendement est cosigné par plusieurs membres du groupe Les Républicains, dont Mmes Virginie Duby-Muller et Brigitte Kuster, ici présente.
Quel est l’avis de la commission ?
La création de la société des droits voisins de la presse est une initiative particulièrement louable. Je suis d’accord avec ce que vous avez dit, madame la députée. Cette initiative place les éditeurs en situation de négocier utilement avec les grands agrégateurs numériques. La décision de l’Autorité de la concurrence du 12 juillet 2021 est porteuse de promesses pour les médias français ; en revanche, il me semble que l’État n’a pas vocation à financer les organismes de gestion collective – sauf erreur de ma part, il n’en finance aucun. La gouvernance par les pairs écarte logiquement les OGC de la sphère publique. En conséquence, j’exprime un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le financement des OGC se fait grâce à une rémunération par des frais de gestion. Structurellement et philosophiquement, il serait tout à fait contre-indiqué que le ministère de la culture les finance d’une quelconque façon, à moins de compromettre leur indépendance.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement de Mme Le Grip. Nous avons bien conscience que le ministère de la culture n’a pas vocation à assurer un tel financement. Toutefois, dans le cadre particulier d’une lutte acharnée contre les plateformes et afin de parvenir à négocier dans de bonnes conditions, il fallait qu’un tel organisme soit créé, et il nous semble qu’il s’agit seulement de lui apporter une aide absolument exceptionnelle, comme le ministère en accorde parfois.
Ils vont très bien s’en tirer. Ne vous en faites pas !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2008.
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons le système actuel des aides à la presse car il ne garantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnement d’une véritable vie démocratique. J’ai évoqué à la tribune l’article publié par Acrimed au mois de juillet dernier qui analyse la liste des titres et groupes de presse ayant bénéficié des aides directes et indirectes à la presse de 2016 à 2019. Ainsi, « en 2019, plus de la moitié […] des 76 millions d’euros attribués en aides à la presse ont bénéficié à six groupes, appartenant à huit richissimes familles ou hommes d’affaires ». Je ne vous épargne pas la lecture des noms de ceux qui sont concernés : « Bernard Arnault, remporte […] la palme, avec 16 millions d’euros versés » ; il y a ensuite « la famille Dassault, avec 6,4 millions d’euros » ; puis la société éditrice du Monde, qui compte Xavier Niel comme actionnaire principal et reçoit 6,3 millions d’euros ; enfin Patrick Drahi reçoit 5,9 millions d’euros, et Arnaud Lagardère et Nicolas Beytout, qui sont comparativement de petits joueurs, perçoivent respectivement 2,1 millions et 2 millions d’aides. Bref, les aides publiques à la presse, comme de nombreuses autres aides d’ailleurs, vont aux plus riches. L’adage le dit : l’argent va à l’argent. Le problème c’est surtout que, comme l’indique l’article, ces aides « subventionnent la distribution sur tout le territoire d’une poignée de quotidiens détenus par quelques milliardaires ». « Elles renforcent ainsi leur emprise sur la presse française, au lieu de soutenir le pluralisme et la diversité » ajoute Acrimed. Le pluralisme et la diversité sont pourtant essentiels à la démocratie. Pour infléchir cette tendance, nous proposons la création d’un nouveau programme intitulé Réforme des aides à la presse et indépendance des médias .
Quel est l’avis de la commission ?
Les craintes relatives aux conséquences des phénomènes de concentration dans le domaine de la presse et, plus largement, des médias sont parfaitement légitimes. Je m’interroge d’ailleurs moi-même à ce sujet. Je salue l’annonce de Mme la ministre concernant la création d’une mission IGF-IGAC pour proposer des outils permettant de mieux réguler ces phénomènes. Il est cependant difficile d’admettre que le système actuel porte atteinte au pluralisme et qu’il est à l’origine de cette concentration. Il en est plutôt le reflet. Les aides sont accordées sur des critères objectifs, notamment le faible montant de ressources publicitaires ou le coût de la distribution. Un bref survol de leur répartition globale montre que, parmi les titres les plus soutenus, figurent aussi bien L’Opinion, Libération , La Croix que L’Humanité, Ouest-France ou Sud Ouest , autant de lignes éditoriales que de modèles économiques différents. À défaut d’un retrait, je donnerai donc un avis défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 1805.
Il vise à réintroduire une aide de 30 millions d’euros adoptée dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 afin de soutenir les radios et télévisions locales. Le délai d’attribution de cette aide a été particulièrement long au regard des exigences européennes puisqu’elle n’a été versée qu’en 2021. Au plus près des territoires, les télévisions et radios privées locales, régionales, thématiques et généralistes, indépendantes sont en difficulté. Le syndicat des radios indépendantes estime que le chiffre d’affaires des radios locales a baissé de 30 % par rapport à 2019. L’amendement réintroduit un fonds d’urgence pour 2022. Selon le syndicat, 90 % des radios ont déposé une demande en 2020 pour obtenir cette aide, preuve de l’importance du maintien du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, le secteur des médias locaux a déjà fait l’objet d’un soutien public important. La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) estime que les acteurs locaux devraient connaître une perte de chiffre d’affaires de 5 à 15 % au premier semestre 2021 par rapport à 2019, contre une perte de 30 à 50 % au premier semestre 2020. Un retour à la normale se profile pour l’exercice 2022, ce qui ne justifie plus aujourd’hui la mobilisation d’un volume de crédits tel que celui sollicité par l’amendement, d’autant que la publicité nationale a retrouvé son niveau d’avant-crise et qu’elle constitue plus de 50 % des ressources des radios commerciales. En revanche, s’il devait y avoir une nouvelle détérioration et un retard de la reprise, il faudrait être vigilant. En conséquence, en l’état, je demande le retrait de l’amendement. S’il est maintenu, mon avis sera défavorable.
L’amendement n° 1518 de M. Philippe Chassaing est défendu.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n° 2092.
J’associe à la défense de cet amendement mon collègue Philippe Chassaing. Les radios associatives sont absolument essentielles pour l’accès des Français à la culture, à l’art et à la presse. Il est indispensable de les soutenir pour maintenir et développer le dynamisme dans nos territoires, d’autant qu’elles sont un exemple de l’esprit d’engagement associatif et bénévole de nos concitoyens. Le Gouvernement et la majorité ont, dans cet esprit, abondé le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, pour prendre en considération ce besoin ainsi que l’augmentation du nombre de radios. L’amendement vise à augmenter de 3,5 millions d’euros les crédits de l’action Soutien à l’expression radiophonique locale qui finance le FSER, afin de soutenir les radios associatives fragilisées par la crise sanitaire, notamment en les aidant à sauvegarder leurs emplois. Ce montant provient de l’estimation des besoins cumulés des structures, réalisée par la Confédération nationale des radios associatives.
Quel est l’avis de la commission ?
Alors même que la LFI pour 2021 avait déjà augmenté les crédits du FSER de 1,3 million d’euros en crédits de paiement, le PLF pour 2022 prévoit une nouvelle augmentation de 1,1 million d’euros. Je l’avais souhaité dans mon rapport lors du Printemps de l’évaluation, car cette augmentation devrait permettre au FSER de maintenir un niveau d’aides constant. Si le nombre de radios éligibles continue d’augmenter, alors il faudra continuer à augmenter les crédits du FSER. Il importe de noter que l’attention portée aux radios associatives ne se limite pas à des mesures d’ordre budgétaire. Un observatoire des radios associatives sera créé en 2023, qui demande des investissements informatiques. Par ailleurs – même si cela ne concerne pas que les radios associatives, malgré une demande forte de leur part –, le ministère de la culture a annoncé qu’il accompagnerait la communication prévue par les radios autour du déploiement du DAB+. Je demande le retrait de l’amendement.
La parole est à Mme la ministre.
En complément de ce que vient de dire Mme la rapporteure spéciale, je précise qu’il faut bien distinguer deux sujets – cela valait aussi pour l’amendement n° 1518, que vous avez rejeté. Il y a, d’une part, la question de l’augmentation du nombre de radios associatives autorisées par le CSA. Elle implique de rehausser la dotation du FSER, pour éviter la baisse du montant moyen des aides automatiques et sélectives. Nous avons procédé à cette augmentation dans la loi de finances pour 2021 à hauteur de 1,25 million d’euros, et nous recommençons dans ce PLF, à hauteur de 1,1 million d’euros. Au total, ces abondements augmentent l’enveloppe du FSER de 7 %, ce qui permet largement de rattraper la progression annuelle de 1 % du nombre de radios depuis 2017. Il y a, d’autre part, le problème de la double diffusion FM et DAB+. En l’état des textes, une radio diffusée à la fois en FM et en DAB+ n’a droit qu’à une seule subvention d’exploitation, alors que ses coûts de diffusion sont multipliés par deux. En accord avec le SNRL – Syndicat national des radios libres – et la CNRA – Confédération nationale des radios associatives –, j’ai demandé à mes services d’y travailler pour réfléchir aux adaptations réglementaires et aux implications budgétaires. Ce travail, conduit au premier semestre 2022, pourrait être intégré, le cas échéant, au PLF pour 2023. Je transmets ce legs à mes successeurs.[[Sourires]]
L’amendement n° 2066 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements n° 2052, 2054 et 2056, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les hommes et les femmes demeurent représentés de façon inégale en termes d’image et de fréquence dans les médias et sur les réseaux sociaux. La Fondation des femmes, dans son rapport « Numérique : le sexisme en liberté » d’août 2021, démontrait, par exemple, que les représentations des femmes demeurent stéréotypées sur Youtube. Et la presse n’est malheureusement pas en reste : le rapport 2020 de l’Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication mettait en exergue que les femmes demeurent moins nombreuses que les hommes dans les médias, qu’elles soient intervieweuses ou interviewées. Leur parole, particulièrement peu audible pendant la crise sanitaire, a réduit encore le nombre de femmes expertes interrogées. Garantir une représentation non sexiste des femmes est une forme de parité, et la garantir entre les experts et les expertes interviewées était une des missions de l’ancien CSA mais, son pouvoir de contrôle étant limité, le sexisme a perduré non seulement dans les modes de représentation mais aussi du fait de la surreprésentation des hommes en tant qu’experts dans les médias. L’amendement n° 2052 vise donc à souligner le besoin d’un nouveau programme budgétaire spécifiquement destiné à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias et dans la presse car il permettrait un contrôle annuel des représentations des femmes dans les médias mais également dans la composition des panels d’invité.e.s, afin de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas cette égalité. J’en viens à l’amendement n° 2054. Aujourd’hui, aucune incitation à la diversité des genres n’existe dans les collections des bibliothèques des collectivités territoriales, même si, localement, des efforts peuvent être observés et méritent d’être loués. Les femmes demeurent minoritaires au sein des collections des bibliothèques, comme elles le demeurent plus généralement dans la culture française– pensons aux musées ou aux programmes scolaires. Nul ne peut ignorer les biais qui contribuent à mieux considérer des œuvres produites par des hommes, biais qui se retrouvent dans la manière dont sont composées les collections des bibliothèques. L’argument de l’impossibilité de trouver autant d’œuvres de femmes que d’hommes dans certains domaines ou à certaines époques me semble fallacieux car il existe nombre d’œuvres de femmes qui méritent d’être mises en avant, même si elles sont anciennes ; pour ce qui regarde notre époque ensuite, il existe suffisamment d’autrices et de femmes spécialistes pour essayer, à tout le moins, d’atteindre une forme de parité dans les collections. Pour ces raisons, et parce que les bibliothèques demeurent une source culturelle majeure pour de nombreux concitoyens et concitoyennes de tout âge, il apparaît opportun d’encourager une représentation paritaire des auteurs présents et des autrices présentes dans les collections des bibliothèques. Tel est l’objet de cet amendement. Quant à l’amendement n° 2056, il est le fruit d’un constat : à l’ère post-MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles continue dans toutes les strates de la société, et les secteurs du livre, des médias, de la culture et des industries culturelles ne font malheureusement pas exception. De nombreux scandales à portée sexuelle ou morale, révélés par les enquêtes de collectifs comme Prenons la Une, #NousToutes, Paye ton journal ou encore le MeToo de l’édition ont démontré, s’il le fallait encore, un besoin de sensibilisation et de dialogue autour des violences psychologiques, sexistes et sexuelles. Cet amendement est inspiré de la mesure 19 des trente mesures proposées par la ligue des auteurs professionnels pour offrir un avenir à la création, et propose de créer un programme budgétaire pour des rencontres annuelles entre partenaires sociaux du domaine de la création, car celles-ci permettraient d’échanger et de sensibiliser sur les questions de lutte contre les violences psychologiques, sexistes et sexuelles afin de prévenir de nouveaux scandales de ce type. Sur le modèle de rencontres annuelles organisées autour d’autres thématiques, elles seraient également l’occasion d’échanger sur les bonnes pratiques de terrain, d’assurer un suivi des mesures prises contre les violences et d’envisager des actions pour le futur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
S’agissant de l’amendement n° 2052, la question que vous soulevez est essentielle, madame Gaillot, et je m’associe pleinement à votre combat. La place des femmes dans les médias est encore loin d’être en effet suffisante, mais les pouvoirs publics ont pris acte de ces dysfonctionnements. Le Premier ministre a ainsi confié en 2020 une mission sur la place des femmes en temps de crise à notre collègue ici présente, Céline Calvez, rapporteure pour avis, dont je salue l’engagement sur la question. Son rapport formule vingt-six préconisations en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. À moins qu’elle ne me démente, je crois que certaines d’entre elles sont déjà mises en œuvre, comme l’intégration d’objectifs de progression du nombre de femmes à l’antenne dans les contrats d’objectifs et de moyens signé avec l’audiovisuel public. Ce sera donc une demande de retrait. Pour ce qui est de l’amendement n° 2054, je rappelle que l’État fait des investissements très ambitieux dans les bibliothèques au sein desquelles naissent tous les jours des initiatives destinées à mettre en valeur des autrices, et je ne doute pas que la nouvelle présidente du Centre national du livre aura un rôle majeur à jouer et qu’elle sera déterminée à défendre cette cause. Ce sera donc également une demande de retrait. En ce qui concerne enfin l’amendement n° 2056, je note que le secteur de la culture et ses opérateurs se sont aujourd’hui pleinement emparés du sujet des violences sexistes – numéro d’appel, formation, bonification des aides, obligations imposées aux producteurs de cinéma de signer une charte et d’assurer la présence d’un référent. Il faut admettre qu’on part de loin, notamment dans le secteur du cinéma, de la musique et des médias, et que les progrès en la matière exigent un engagement quotidien afin de modifier les mentalités et d’accélérer la prise de conscience. Je comprends cet amendement comme un amendement d’appel. Peut-être que l’organisation de rencontres annuelles contre les violences pourrait être utile – de telles rencontres existent d’ailleurs déjà, et les assises de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la musique, en juin dernier, en sont un exemple. Mais cela ne coûterait évidemment pas les 10 millions d’euros que vous proposez d’y affecter. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la rapporteure spéciale, votre argumentation était impeccable et je ne peux que la reprendre. J’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Je vous remercie de cette réponse détaillée, madame la rapporteure spéciale, et j’avais oublié de saluer moi aussi le travail effectué par Céline Calvez, que je sais très engagée sur ce sujet. Je ne vais pas retirer ces amendements, qui ont été travaillés avec l’ensemble des acteurs concernés et qui traitent de problématiques vraiment concrètes. Je note bien évidemment les efforts accomplis, les chartes mises en place, les observatoires, la création de référents, mais il reste beaucoup d’efforts à faire. Ce sont peut-être des amendements d’appel, mais il faut continuer le travail, continuer à marteler, continuer à agir, continuer à donner l’impulsion, continuer à dire aux victimes qu’on les croit, qu’on les protège, et qu’on est à leurs côtés.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je tiens évidemment à dire que le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ces trois amendements. La parité dans les collections, par exemple, mise en avant par l’amendement n° 2054, est un enjeu important. Il y a l’objectif à atteindre, mais aussi – pour utiliser un terme que la majorité aime à employer – la trajectoire qui y mène. En d’autres termes, il faudra encore mener de nombreuses actions, en plus de celles menées par toutes et tous ici, dont Mme Calvez bien sûr, pour arriver au point recherché. Chaque action est une pierre supplémentaire ajoutée à l’édifice, et je remercie vraiment Mme Gaillot pour son travail sur ces questions.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 1807.
Je remercie au préalable Mme la ministre pour la précision de sa réponse concernant les radios, parce qu’il y avait en effet une question chiffrée et une autre au sujet du DAB+, dont je redis à quel point c’est une technologie qui a besoin d’être soutenue. J’en viens à cet amendement que j’avais déjà évoqué dans mon intervention liminaire. Nous proposons d’allouer davantage de moyens au Centre national de la musique pour lui permettre de travailler vraiment de façon pérenne. Tout le monde a reconnu son travail pendant la crise, mais nous pensons que l’augmentation de crédits proposée par le Gouvernement ne sera pas suffisante. Je souligne que le CNM a estimé les pertes de recettes pour le spectacle musical et de variété entre 1,7 milliard et 1,9 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce qui est énorme. L’augmentation de son budget permettrait d’accroître le nombre d’ETP, aussi bien sous plafond que hors plafond, afin de donner à cet organisme les moyens de travailler correctement et de remplir ses différentes missions, sachant qu’avec la crise, le champ de celles-ci s’est accru et que les nouveaux acteurs qui intègrent le CNM ont des besoins complémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Conformément à la trajectoire définie par la loi de 2019, les crédits de subvention du CNM connaîtront une augmentation de 5 millions d’euros en 2022, en plus de l’aide au titre du plan de relance de 30 millions d’euros, Enfin, pour répondre plus directement à vos inquiétudes quant à l’exercice 2022, je précise que le CNM dispose d’un très important fonds de roulement, issu des crédits non consommés précédemment, lesquels pourraient avoisiner les 140 millions d’euros. Additionné à sa dotation – 26,8 millions d’euros –, aux recettes de la taxe affectée – environ 35 millions d’euros – et aux crédits du plan de relance, cela porte en fait le total des crédits du CNM pour 2022 à plus de 230 millions d’euros. Votre amendement me semble donc satisfait et c’est une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute à l’excellente argumentation de la rapporteure spéciale que cette proposition conduirait en outre à affaiblir l’AFP, au détriment de la qualité et de l’indépendance de l’information qu’elle permet d’assurer en France et dans le monde entier, alors que cet enjeu est tout à fait crucial. Avis défavorable.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Le groupe LR est favorable à cet amendement. Il a été dit et redit que le jeune Centre national de la musique avait, durant la crise sanitaire, était extraordinairement réactif et très efficace, et nous voulons envoyer plus qu’un signal politique, un signal concret qui permette d’inscrire de manière pérenne, au-delà du report de 2021 à 2022 des crédits non consommés et des fonds – certes non négligeables – provenant du plan de relance, la reconnaissance de la puissance publique en dotant cet organisme de moyens à la hauteur des missions et activités, très nombreuses et sans cesse croissantes, qui lui sont confiées.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 1806.
L’amendement prévoit des moyens supplémentaires pour les librairies et les éditeurs afin de compenser le prix postal de l’envoi du livre. À titre d’exemple – nous en avons déjà parlé en commission –, les éditeurs indépendants, sans structure de distribution, voient leur marge disparaître dans les coûts d’envoi, qui reviennent actuellement à 5,82 euros pour un livre dont le poids est compris entre 250 grammes et 500 grammes, soit 30 % du prix d’un livre à 20 euros. On sait par ailleurs que ce coût est contourné par les plateformes, qui cassent les coûts d’expédition. Il est évidemment important de continuer à promouvoir la culture française, et cet amendement d’appel propose donc que, dans l’attente d’un tarif postal unique pour l’envoi de livres et donc de la promulgation de la loi visant à conforter l’économie du livre, que l’État puisse accompagner les libraires et les éditeurs indépendants, éventuellement jusqu’à la reprise économique, en leur fournissant des fonds pour compenser les coûts d’envoi.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans le contexte de la crise sanitaire, le tarif de l’envoi postal du livre a été ramené pour les libraires autour de 1 centime, soit un tarif identique à celui appliqué par les grandes plateformes. En revanche, eu égard à leur structure de coûts, les éditeurs n’ont pas bénéficié du dispositif, ce qui aurait pourtant pu se justifier, du fait de la fermeture des librairies. Aujourd’hui que celles-ci sont rouvertes, cela me paraît moins directement justifié. Avis défavorable.
J’annonce que sur le vote des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles , je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 2065.
Cet amendement vise à soutenir les bibliothèques qui font l’effort de rendre accessibles leurs collections à ceux qui souffrent de handicaps de tout type. Il soulève une question à laquelle vous avez en partie répondu, madame la ministre, lorsque Florence Provendier vous a interrogée, mais je souhaitais revenir à nouveau sur ce sujet qui, vous l’avez dit, me tient particulièrement à cœur.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est une demande de retrait, compte tenu des réponses que vous avez, vous-même, évoquées, madame Descamps.
L’amendement n° 2010 de M. Michel Larive est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2012.
Lors des différents débats que nous avons eus sur le sujet, nous avons déjà dénoncé les nombreuses libertés que le passe sanitaire remettait en cause, en l’occurrence, la liberté pour tout le monde d’accéder aux bibliothèques. De plus, les règles contradictoires qui le régissent font douter de son caractère véritablement sanitaire. En effet, comment justifier que l’accès à une librairie où à un commerce reste libre, tandis que celui à une bibliothèque ou à une médiathèque soit conditionné à la présentation du passe ? Pire encore, comment comprendre que l’on puisse accéder librement à la BNF et aux bibliothèques universitaires, mais que l’on entre uniquement avec ledit passe dans les bibliothèques municipales ou relevant des autres collectivités territoriales ? L’absurdité atteint son comble quand, depuis le 30 septembre, les enfants doivent également le présenter, dès 12 ans, pour se rendre à la bibliothèque, eux qui sont pourtant enfermés toute la journée avec leurs camarades dans des classes exiguës et souvent surchargées ![[Mmes Dominique David et Marie-Christine Verdier-Jouclas manifestent bruyamment leur exaspération]]
Arrêtez, mesdames !
Écoutez, je décris des réalités ! Arrêtez de brailler et supportez la contradiction. Ces absurdités sont tellement vraies que de plus en plus de collectivités ont choisi de ne pas contrôler le passe. Nous appelons donc le Gouvernement, par cet amendement, à lever cette obligation et à aider si nécessaire les collectivités territoriales à s’équiper de capteurs de CO ou de purificateurs d’air afin de protéger les personnels des bibliothèques et de permettre à tout le monde d’y accéder de façon pleinement sécurisée.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2009.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons créer un conseil de déontologie des médias qui, à l’inverse du CSA, soit un véritable contre-pouvoir citoyen. Selon un sondage Harris Interactive, publié en juillet 2021, 73 % des Français sont favorables à cette proposition. Par ailleurs, près de 200 000 signataires de la pétition lancée par Jean-Luc Mélenchon en novembre 2017 soutiennent cette proposition et partagent notre analyse : « Les médias et la presse jouent un rôle majeur dans la vie démocratique d’un pays. Mais ils ont aussi le pouvoir de façonner le débat public. Ce pouvoir peut donner lieu à des abus, d’autant plus qu’ils dépendent de neuf milliardaires pour 90 % d’entre eux. » Le conseil de déontologie des médias que nous proposons d’instituer serait composé de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Les citoyens disposeraient ainsi d’un recours pour faire respecter leur droit à une information objective. Vous avez créé en 2019 un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), composé de personnalités qualifiées et de certains collectifs de journalistes, mais de nombreux journalistes ont refusé de s’y associer, dénonçant une manœuvre du Gouvernement.
C’est tout ? La ministre, habituellement, n’apporte-t-elle pas plus de réponses ?
Vous êtes hors sujet !
Hors sujet ? Tout ce qui vous fâche est hors sujet !
Nous sommes sur le budget !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2011.
J’espère que cet amendement n’est pas hors sujet. Nous dénonçons à nouveau le sort réservé aux artistes-auteurs pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Commandé par le ministre de la culture en 2019, le rapport Racine était très attendu par les artistes-auteurs. Il a été maintes fois repoussé, puis enterré lors de sa sortie. Ainsi, la création d’un centre national des artistes-auteurs, mentionné dans le PLF pour 2021, a tout simplement disparu cette année. Aujourd’hui, les artistes-auteurs ne bénéficient ni d’un statut, ni d’une protection sociale, ni de représentants élus. Le Gouvernement refuse d’organiser des élections professionnelles afin de leur permettre d’avoir des représentants. Les artistes-auteurs demandent simplement le droit à un dialogue social. Comment peut-on refuser d’octroyer des congés maladie ou des congés maternité aux artistes-auteurs ? Le Gouvernement leur refuse le droit d’accéder à des prestations sociales, pour lesquelles, pourtant, ils cotisent. Tribunes après tribunes, et malgré de fortes mobilisations, ils sont toujours privés de ces droits élémentaires. La majorité parlementaire a rejeté nos multiples propositions, notamment celle de mon collègue Michel Larive visant à instaurer un domaine public commun, afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. Le présent amendement renouvelle cette demande.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a davantage sa place dans le programme 131 Création évoqué tout à l’heure. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce n’est pas, madame la députée, que je me refuse à vous répondre mais c’est que j’ai déjà abondamment répondu. Par ailleurs, des réponses seront données dans le cadre du PLFSS sur les droits sociaux des artistes-auteurs, que j’invite d’ailleurs à s’entendre, parce que ce milieu est très fortement divisé sur la représentativité et les statuts ; or il ne convient pas d’écouter une seule association ou structure, mais toutes comme je le fais.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Sans aller jusqu’à faire un rappel au règlement, je déplore le mépris que manifestent certaines de nos collègues vis-à-vis de la personne qui s’exprime, alors que la matinée avait bien commencé. Que l’on soit d’accord ou non, nous sommes là pour écouter la parole de chacun. C’est une attitude très désagréable, je tenais à le dire.
En effet, tâchons d’achever nos débats dans la sérénité.
Je mets aux voix les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles .
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 35 Contre 4
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1759.
Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport relatif à la création d’une taxe sur la diffusion en ligne de contenus musicaux, dont le produit serait affecté au Centre national de la musique. Le CNM, qui constitue depuis 2020 la « maison commune » de la filière musicale, a montré toute son utilité durant la crise sanitaire, en créant et en gérant efficacement des dispositifs d’aide de grande ampleur. Si, à court terme, l’opérateur dispose encore d’une trésorerie importante, qui permettra d’abonder des dispositifs d’aide au secteur en 2022, à moyen terme des interrogations existent concernant le modèle de financement de l’opérateur. Ce rapport permettra d’explorer des pistes pour assurer le financement pérenne du CNM. Il s’agira également d’une base de travail pour réfléchir à la contribution des acteurs du numérique à l’ensemble du secteur et permettre d’engager une phase de concertation. En mobilisant les acteurs de la filière sur le sujet, le rapport présentera les scénarios de mise en œuvre de la taxe et en exposera clairement les avantages et les inconvénients. Je sais que les acteurs du secteur sont partagés sur ce sujet complexe ; il me semble donc d’autant plus important que le Parlement dispose de tous les éléments d’information, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, sous la prochaine législature.
Nous avons du mal à les obtenir !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’invite Mme la rapporteure spéciale à retirer sa proposition, qui, sans être inopportune, est sans doute prématurée. L’amendement me semble limiter a priori le champ d’une réflexion par ailleurs indispensable et qui devra être la plus ouverte et la plus collaborative possible. Je souhaite que cette concertation soit conduite dès 2022 pour préparer le retour de l’établissement à un rythme de croisière dès 2023.
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis.
Il va évidemment falloir faire évoluer le financement et prendre davantage en considération la musique enregistrée, qui repose essentiellement sur les crédits budgétaires, tandis que le spectacle vivant est financé par le biais d’une taxe affectée. Au-delà d’une taxe sur les abonnements streaming, une autre piste, évoquée par des acteurs comme le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), serait une taxe basée sur les matériels d’écoute, c’est-à-dire les casques et les enceintes connectées. Il existe un besoin d’alimenter le CNM, nous avons identifié un champ, celui de la musique enregistrée, mais les pistes doivent être davantage approfondies et pas limitées à un seul champ. Enfin, même quand nous votons des demandes de rapport, nous avons du mal à les obtenir. Je ne suis donc pas sûre que ce soit la meilleure méthode. Nous n’avons jamais eu le rapport sur la contribution à l’audiovisuel public demandé au moment du PLF pour 2019 et je le regrette ; j’espère que nous pourrons aborder les pistes possibles de cette réforme de la CAP.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale.
Je remercie Mme la ministre pour sa réponse et pour sa volonté d’engager une concertation la plus large possible dès 2022 et retire mon amendement.
J’appelle les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public , inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 1812.
Nous l’avons dénoncé dans la discussion générale, les crédits alloués à l’audiovisuel public n’ont cessé de baisser, ce qui, dans la situation actuelle, ne paraît vraiment pas raisonnable. L’ensemble de mes amendements à cet article ont le même objectif. Nous ne voyons pas la trajectoire de la même manière que vous et pensons qu’il faut continuer à soutenir financièrement le service public. Les contrats d’objectifs et de moyens comportent énormément de missions nouvelles, des missions d’intérêt général. L’audiovisuel public mérite des moyens importants et nous ne sommes pas du tout d’accord avec les trajectoires prévues. Les quatre amendements ont donc pour but de revenir aux chiffres précédents.
Quel est l’avis de la commission ?
Je répondrai sur l’amendement concernant France Télévisions. Des efforts ont été demandés à l’ensemble des opérateurs de l’audiovisuel public depuis 2018, avec une baisse des concours de 190 millions d’euros, dont 160 millions supportés par France Télévisions. Le plan d’économies de la société a permis de générer d’importants gains de productivité en limitant les coûts de diffusion et en réduisant la masse salariale. Hors Salto, les résultats sont aujourd’hui à l’équilibre, ce qui montre la solidité financière de l’établissement. Le mouvement d’économies ne s’est pas opéré au détriment des dépenses d’investissement dans la création audiovisuelle, bien au contraire, les engagements ont été garantis, voire rehaussés : la barre minimale d’investissement est passée de 480 à 500 millions d’euros pour France Télévisions dans le COM 2000-2022, ce qui montre l’ambition du Gouvernement en la matière. Par ailleurs, il faut noter la forte progression des dépenses consacrées au numérique, 146 millions d’euros en 2020 contre 118 millions en 2019. Cet investissement se matérialise en particulier dans les très bonnes performances de la plateforme France Info, première marque de média audiovisuel d’information. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Je salue l’engagement de l’État, car nous avons renforcé les moyens de l’audiovisuel public pendant la crise. Cette dernière a également permis de maintenir France 4 ; les parlementaires, sur tous les bancs, ont été très mobilisés pour que ce soit le cas. Nous savons reconnaître la force, la valeur et la nécessité de l’audiovisuel public. Il est plutôt agréable, au fond, d’examiner ce budget un samedi car les populistes ne sont pas présents pour attaquer l’audiovisuel public.
Bravo !
La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Puisque nous parlons de l’audiovisuel public, j’en profite pour appeler votre attention, madame la ministre, sur la publicité segmentée dans nos territoires ultramarins. France Télévisions a lancé le mois dernier un appel à candidatures européen afin de trouver un prestataire qui assurera la mise en place, l’exploitation et la supervision d’un serveur de décrochage sur ces chaînes nationales diffusées outre-mer. Je souhaite donc vous alerter sur les difficultés que risquent de rencontrer nos médias privés locaux, qui assurent une information de qualité dans nos territoires ultramarins. Cette possibilité de décrochage publicitaire pour France Télévisions pourrait fortement remettre en cause l’équilibre économique des marchés publicitaires ultramarins dans les médias locaux, garants du pluralisme des médias et de la diversité d’expression. J’invite le Gouvernement à la plus grande vigilance sur ce sujet afin de ne pas ébranler le modèle des médias privés en outre-mer, dont le business plan repose presque exclusivement sur les revenus publicitaires de nos étroits marchés locaux.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Les présidentes des chaînes que nous avons entendues ont indiqué à plusieurs reprises, certes avec beaucoup de diplomatie, que ces entreprises étaient au bout du bout, avaient fait tout ce qu’elles pouvaient dans une trajectoire imposée et ne voyaient plus comment elles pourraient continuer. Je veux bien entendre que la trajectoire est formidable mais, si l’on se fie à ce qu’on nous a dit, ce n’est pas tout à fait le cas. Quant à la baisse des effectifs, je ne vois pas en quoi il faudrait forcément s’en réjouir : elle peut concerner des personnes qui arrivent en fin de parcours, qui n’auront plus de travail et qui devront en chercher ailleurs. Ce n’est pas formidable en soi : il s’agit simplement de faire des économies. La question que nous posons, c’est de savoir si les efforts à fournir en matière de qualité, de diversité et de pluralité sont compatibles avec la volonté de continuer à faire des économies.
La parole est à Mme Maina Sage.
Le sujet a déjà été évoqué au mois de juin, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel. Nous vous avions alertés sur la possibilité d’ouvrir la publicité segmentée dans les territoires d’outre-mer. Les débats que nous avions eus nous ont permis d’obtenir des garanties au regard des équilibres financiers particuliers dans les territoires d’outre-mer. Or, en début de mois, un appel d’offres a été lancé par France Télévisions pour étudier la mise en œuvre de la publicité segmentée. Permettez-moi de vous alerter : cela ébranle le microcosme audiovisuel des territoires d’outre-mer. C’est un vrai enjeu que je relie évidemment à cet amendement : lorsque la trajectoire tend vers une optimisation des moyens, le service public doit chercher de nouvelles marges de manœuvre, notamment grâce au développement des recettes publicitaires. L’option sera évidemment mise sur la table en outre-mer, au risque de provoquer un vrai déséquilibre du marché publicitaire dans nos territoires. Les petites entreprises ultramarines n’ont pas les moyens de lutter contre des groupes de cette taille.
Je rejoins donc tout à fait les propos de M. Stéphane Claireaux. Madame la ministre, je vous demande d’être vraiment très attentive : un millier d’emplois sont en jeu, comme l’est le pluralisme d’expressions, qui doit absolument être préservé.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
J’avais déjà eu l’occasion de le faire il y a quelques semaines à la tribune, au moment de l’adoption définitive de la loi relative à l’audiovisuel défendue par Mme la ministre, mais je profite de ce moment pour réaffirmer que le groupe Les Républicains est, avec détermination et conviction, résolument attaché à l’audiovisuel public. C’est important de le rappeler, à l’heure où certains préconisent d’y mettre fin et de privatiser l’ensemble des chaînes : la famille politique de la droite républicaine a toujours accordé beaucoup de prix à l’audiovisuel public, considérant qu’il a une responsabilité et un rôle à jouer dans les domaines de la culture, de l’éducation et de l’information. Cela n’empêche évidemment pas d’avoir un regard critique sur certains aspects – récemment, ce fut notamment le cas s’agissant de la trajectoire financière –, ni d’exprimer quelques inquiétudes sur le respect du pluralisme politique. Quoi qu’il en soit, nous réaffirmons avec force notre attachement à l’audiovisuel public français.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite indiquer aux différents intervenants que rien n’est décidé s’agissant de la possibilité de décrochage. De toute façon, cela nécessitera une décision du conseil d’administration, au sein duquel l’État est évidemment représenté. Une réunion à ce sujet est prévue dès la semaine prochaine avec mes services afin d’y travailler. Merci d’avoir appelé ma vigilance sur ce point ; je puis vous dire qu’elle est d’ores et déjà totale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2007.
En effet, il n’y a pas de populistes ici, éventuellement quelques polémistes ainsi que des dames que, probablement, la faim rend désagréables.
C’est vous qui êtes désagréable !
Nous parlons d’un sujet important. La cure d’austérité se poursuit encore cette année – les chiffres que j’ai évoqués à la tribune en témoignent –, alors que l’audiovisuel public a dû faire face à des coûts supplémentaires pendant l’épidémie de covid-19. Ceci dit, comme je vous écoute, j’ai compris que vous aviez renforcé ses moyens durant cette période ; voilà qui est bien. Reste que les recettes publicitaires ont également chuté. Je me permets une parenthèse : en tant que citoyenne qui écoute beaucoup de programmes de l’audiovisuel public, je regrette qu’on y trouve désormais trop de publicité.
L’audiovisuel public étant fragilisé, c’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement d’appel visant à créer une nouvelle ligne budgétaire en faveur d’un plan de défense de l’audiovisuel public. Madame la ministre, je suis heureuse d’entendre que vous êtes vigilante ; nous suivrons tout cela de près.
Sur les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public , je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1760.
Cet amendement d’appel vise à flécher 2 % des ressources de chacune des sociétés de l’audiovisuel public vers des projets de synergie et de coopération. Il me permettra – je l’espère – d’obtenir des précisions en la matière.
Comme cela a été rappelé, souvent sous l’impulsion des pouvoirs publics mais aussi du fait des sociétés de l’audiovisuel public elles-mêmes, des projets ont été mis en place ces dernières années : la chaîne d’information en continu France Info ; Culture Prime – média social axé sur la culture et commun aux six sociétés de l’audiovisuel public ; Lumni, qui est au service de l’éducation, des élèves, des étudiants, mais aussi des enseignants, et dont nous avons pu mesurer la réactivité et l’efficacité lorsque la crise sanitaire du covid-19 est survenue. Ces projets sont encourageants et devraient en appeler d’autres. Le développement des synergies sur le plan éditorial et en matière de groupements d’achats était d’ailleurs l’un des objectifs des contrats d’objectifs et de moyens 2020-2022. L’objet de l’amendement, c’est de pouvoir évaluer la part de ces projets par rapport à l’ensemble de l’activité des sociétés de l’audiovisuel public et le poids des investissements et des moyens humains et matériels qui sont mobilisés. Ces projets représentent-ils 0,1 % des activités ou plutôt 30 % ? Il va falloir non seulement mesurer ce qu’on y investit, mais aussi la valeur qui peut s’en dégager. Quel est le niveau de la coopération entre les différentes entités et quels moyens nous donnons-nous pour l’évaluer et l’encourager ? Il faut que les sociétés de l’audiovisuel public puissent coopérer davantage.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit : la recherche de synergies est au cœur des COM 2020-2022 des opérateurs de l’audiovisuel public. C’est vrai d’un point de vue éditorial, avec le développement des plateformes numériques communes – vous avez parlé de Culture Prime, de Lumni ou de la chaîne France Info ; j’ajouterai les matinales communes de France Bleu et France 3 qui sont aussi un exemple important. Mais cette recherche de synergies concerne également les fonctions support : objectif de groupements d’achats, politique de formation coordonnée avec l’INA, etc. Une holding n’a pas été créée comme cela avait été un temps envisagé, mais cela n’empêche pas un renforcement de la coopération entre les acteurs, qu’il convient de souligner. Cet amendement d’appel n’a pas été examiné par la commission des finances ; je vous demanderai de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même demande de retrait : fixer le montant de l’enveloppe à 2 % des ressources publiques de chaque entité n’est pas documenté. On pourrait imaginer que chaque société soit ponctionnée d’une manière différente en fonction de ses missions et de son budget. En plus, cela pose de multiples questions opérationnelles : qui décide de l’utilisation ? Selon quelle procédure ? Cela risquerait d’être plutôt synonyme de lourdeur. Cette coopération est absolument indispensable, mais il faut mieux s’inscrire dans la logique des COM. J’ai bien compris que c’était un amendement d’appel ; de mon côté, j’en appelle à son retrait.
La parole est à Mme Céline Calvez.
J’ai sollicité les sociétés de l’audiovisuel public, et je m’étonne qu’on ne puisse pas évaluer ce que représentent les investissements et les moyens humains ou matériels engagés dans ces coopérations. J’en appelle donc pour ma part à une évaluation des efforts accomplis pour les synergies et la coopération ; je les salue, mais j’aimerais qu’on puisse les objectiver davantage.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements n° 1811, 1809 et 1810, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je me suis déjà beaucoup exprimée sur la question. Je vais donc insister et redire qu’il n’est pas raisonnable de continuer à demander des efforts de rentabilité à l’audiovisuel public, à l’heure où il reste un rempart contre les désinformations de tous genres et alors qu’il fait l’objet d’attaques – cela a déjà été dit. Encore une fois, nous souhaitons rétablir les crédits de l’ensemble de l’audiovisuel public au niveau de la LFI pour 2021. Au stade où nous en sommes, il faut des signes forts.
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 28 Contre 3[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous avons terminé l’examen de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 8 novembre, à neuf heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits des missions Économie et Investissements d’avenir , du compte d’affectation spéciale Accords monétaires internationaux et du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; de la mission Engagements financiers de l’État , des comptes d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce et Participations financières de l’État et du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics . La séance est levée.