Collega's, wij houden vandaag twee actualiteitsdebatten. Het eerste actualiteitsdebat gaat over de economische gevolgen van het coronavirus. Een actualiteitsdebat houdt in dat naast de vraagstellers andere collega's eventueel kunnen aansluiten, hetzij bij de vraagstelling, hetzij bij de repliek, maar niet bij beide. Het Reglement schrijft dat zo voor en wij volgen dat strikt op, uiteraard. Leden dienen zelf te kiezen of zij bij de vraagstelling dan wel bij de replieken het woord wensen te voeren. Mevrouw Dierick is niet aanwezig; zij komt niet. Ik geef het woord aan de heer Vanden Burre.
Monsieur le président, madame la ministre, comme vous le savez, le coronavirus touche tous les jours un peu plus et plus fortement nos pays ainsi que nos économies. J'aimerais vous interroger sur le volet économique mais il est difficile de vous interroger à ce sujet sans dire que nous nous rendons bien compte de l'impact sur la santé de nos concitoyens et de sa priorité. Nous tenons cet après-midi un débat relatif au volet économique et c'est important. Pour nous, la priorité est de tout mettre en œuvre pour qu'il y ait le moins de dégâts ou de contagions possibles sur la santé de nos concitoyens. L'impact sur l'économie belge se pose de plus en plus. Le Bureau du Plan a récemment expliqué que le virus aurait davantage de conséquences que le SRAS en 2003, que l'impact sur la croissance économique chinoise avait été estimé à un point de pourcentage, que la croissance du commerce mondial s'était considérablement ralentie entre mars 2003 et août 2003, en particulier en Asie, et que l'impact sur l'économie européenne avait été à l'époque négligeable. Aujourd'hui, on sent qu'il sera beaucoup plus important car la Chine est un maillon crucial des chaînes d'approvisionnement mondial. Le poids de la Chine dans la production industrielle est de 28 %. Avez-vous déjà des chiffres précis sur l'économie belge? Le Bureau du Plan estime que ce serait compliqué de faire une estimation précise mais les secteurs les plus touchés semblent être l'électronique, les produits pharmaceutiques, l'industrie automobile ainsi que les impacts dus à la baisse de la production en Chine. Eu égard à vos compétences, quelles sont les mesures d'accompagnement que vous comptez mettre en place en faveur des industries qui seraient directement frappées par le coronavirus, mais aussi en faveur des travailleurs et travailleuses. Par exemple, de nombreux travailleurs reviennent de zones à risque, qui ne sont pas malades mais qui sont obligés, par leur employeur, de prendre congé et de rester chez eux. Est-ce légal? Je sais bien que non. Mais puisque vous êtes la ministre du tutelle, j'aimerais que vous confirmiez que cela ne l'est pas. L'avocat et la FEB se sont exprimés à ce sujet en disant que c'était une zone grise. Nous estimons qu'elle ne l'est pas et j'aimerais recevoir de votre part confirmation du fait que l'on ne peut obliger les gens à prendre congé. S'il est possible de télétravailler, on peut leur demander de rester à la maison. Comptez-vous faire une communication en ce sens car cela m'apparaît important? Et, même si cela n'est pas de votre compétence et vu l'urgence de la situation, des mesures seraient-elles mises en place pour ce qui concerne les indépendants. Je pense à des personnes qui sont aujourd'hui confinées dans certains pays sans être malades et qui vont connaître des pertes de chiffre d'affaires. Est-ce que l'on estime qu'il y aura à leur avantage des mesures d'accompagnement, d'allègement de cotisations comme cela a été le cas après les attentats à Zaventem et à Bruxelles. Pouvez-vous déjà préciser quelques mesures à ce propos? Monsieur le président, j'enchaîne sur une deuxième question relative à la compétence Protection des consommateurs. La presse en a beaucoup parlé, 700 touristes ont été confinés dans un hôtel de Tenerife dont 150 Belges parce que 5 clients italiens avaient été diagnostiqués positifs au COVID-19. Quel est l'encadrement dont bénéficient ces 150 Belges dans l'hôtel? Qu'est-il prévu en termes de dédommagement du séjour prolongé? Qui va prendre ces frais supplémentaires en charge? Comment va-t-on assurer un soutien logistique pour leur retour en Belgique? L'information est un élément-clé dans ces moments de crise. Comment est relayée l'information qui leur est donnée sur place? Ce sont des situations de crise très importantes. Il faut pouvoir communiquer au mieux, au plus vite et par les canaux les plus simples. Je vous remercie déjà pour vos réponses.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, zoals u weet, heb ik tijdens de plenaire vergadering van 20 februari een actuele vraag gesteld over de economische gevolgen van het coronavirus. Zelfs na die plenaire vergadering stellen wij nog vast dat steeds meer Belgische bedrijven hinder ondervinden bij de toelevering van grondstoffen en halffabrikaten uit landen die momenteel door het coronavirus worden getroffen. Het gaat al lang niet meer alleen over China, maar ook over landen in de hele wereld. Zo is de prijs voor containers naar Azië verdubbeld en is het heel moeilijk om goederen te exporteren. Wij stellen ook vast dat sommige ondernemingen hun werknemers vandaag preventief thuis laten indien zij een land hebben bezocht waar het virus werd vastgesteld. Tijdens die plenaire vergadering gaf u aan dat die week voor de eerste keer een taskforce werd samengeroepen. In opvolging daarvan heb ik de volgende vragen. Werden inmiddels concrete acties ter zake ondernomen om de economische schade voor onze bedrijven en voor de werkgelegenheid ten gevolge van het coronavirus in te dijken? Ik krijg graag een toelichting bij de risicoanalyse die ongetwijfeld door de regering moet zijn gemaakt in het kader hiervan. Een heel belangrijk punt van dit actualiteitsdebat is hoe de economische situatie vandaag kan worden ingeschat. Wij zien allemaal dat de beurzen ernstige averij oplopen. Sommige experts spreken over louter een hapering van de economie, terwijl anderen zeggen dat dit wel eens de aangestoken lont van een nieuwe economische crisis zou kunnen zijn. De OESO noemt het coronavirus een gevaar voor de wereldeconomie en waarschuwt voor een sterk vertraagde groei. Heel wat landen nemen maatregelen met betrekking tot de economische gevolgen. Ik denk bijvoorbeeld aan de Federal Reserve van de Verenigde Staten, die nu met een renteverlaging probeert te werken. Enerzijds zijn er de reële effecten van het coronavirus, de zuivere financiële gevolgen en, anderzijds, zijn er de psychologische effecten. Ik bedoel dan het consumentenvertrouwen en de ongerustheid die bestaat en die een invloed kan hebben op de economie. Tot slot, wat is de modus operandi van die taskforce die werd vermeld? Hoe is deze samengesteld? Welke resultaten heeft hij tot nu toe opgeleverd?
Monsieur le président, madame la ministre, nous avons eu hier un très long débat sur les aspects sanitaires du coronavirus. À cet égard, il est prioritaire de travailler avec sang-froid et méthode sur ce volet, mais aussi de nous pencher sur le volet économique, qui mérite toute notre attention. Nous constatons que ce virus continue de se propager et que les experts prévoient un pic – encore indéterminé – dans les jours et semaines à venir. Ainsi, de plus en plus d'entreprises belges peinent à s'approvisionner en matières premières en provenance de pays actuellement touchés par le virus. Par ailleurs, les entreprises belges préfèrent laisser préventivement leurs employés chez eux s'ils ont visité un pays dans lequel le COVID-19 a été diagnostiqué. Si cette obligation de rester à domicile semble bien évidemment particulière pour ce qui concerne l'interprétation de la législation, peut-être pourriez-vous nous rappeler quelles sont les mesures concrètes prises afin de limiter les dommages économiques causés à nos entreprises et à l'emploi par le coronavirus? Des mesures supplémentaires sont-elles prévues pour accompagner les entreprises et les travailleurs touchés par le virus? Des interventions de l'État sont-elles prévues pour les personnes confinées, qui sont susceptibles de subir des pertes de revenus? Je sais notamment que vous travaillez sur les mesures dites "classiques" à prendre en cas de crise, telles que le report de paiement de la TVA, du précompte professionnel ou autre. Quelle est la situation en termes de chômage technique? Pourriez-vous également nous donner votre avis sur les conséquences que le coronavirus pourrait avoir sur l'économie belge? Les chiffres du Bureau du Plan évoquent une éventuelle baisse de croissance de 0,2 à 0,3 %, voire de 0,5 %, ce qui correspond à la baisse annoncée à l'échelle mondiale. De quelles informations disposez-vous à ce sujet? Enfin, qu'en est-il des 150 Belges bloqués en vacances? Dans d'autres circonstances, on pourrait trouver très sympathique d'être bloqué et confiné en vacances. Malheureusement, le confinement qui est le leur est tout sauf agréable. Il y aura des conséquences, notamment au niveau du coût de la prolongation du séjour de ces personnes sur leur lieu de villégiature. Qu'est-il prévu concernant ce supplément? Quid des conséquences professionnelles pouvant découler de ce confinement forcé?
Mevrouw de minister, het aspect gezondheid is terecht al uitgebreid aan bod gekomen in de commissie voor Gezondheid, maar er is uiteraard ook de sociaal-economische impact, die gisteren ook al enige aandacht kreeg in de toelichting van de gouverneur van de Nationale Bank bij zijn passage in de commissie voor Financiën. Het is echter goed dat wij de kans hebben om hier met u ten gronde bij stil te staan. Ik heb begrepen uit de Conferentie van voorzitters dat er wellicht morgen in de plenaire vergadering een ruimer debat zal zijn, maar ik denk dat het ook commissiematerie is, want de uitdaging is groot, ook wat het sociaal-economisch aspect betreft. De collega's hebben uitvoerig toegelicht wat de impact kan zijn en dat noopt ons tot een aantal maatregelen. Enkele maatregelen zijn al aangekondigd door de minister van Financiën. Een aantal zaken dringen zich op, zoals mogelijkheden voor het uitstel van betalingen, waarborgen voor bedrijven met liquiditeitsproblemen, het sterker bekendmaken van een aantal ondersteunende maatregelen als technische werkloosheid. Ik zou erop willen aandringen om op dat vlak met een coherent pakket aan maatregelen naar voren te komen. Daarnaast wil ik graag pleiten – ik zeg het liever nu dan op het moment dat het zou mislopen – voor samenwerking en coherentie. Ik heb begrepen dat uw Vlaamse collega – met wie de lijnen van nature wellicht redelijk kort zullen zijn, hoop ik – met een taskforce is gestart. Via via heb ik ook gehoord dat u contact hebt met uw Brusselse collega. Daarop wil ik aandringen. Voor onze bedrijven en consumenten maakt het weinig uit of het Vlaamse of Brusselse materie of maatregelen zijn en of minister Crevits dan wel minister Muylle bevoegd is; vandaar mijn pleidooi voor samenwerking en coherentie. Welke maatregelen zitten in de pijplijn? Hoe zult u de coherentie en samenwerking bewerkstelligen en misschien zelfs versterken? Wij denken daar beter proactief over na, voordat wij met incoherenties geconfronteerd worden.
Voordat ik het woord geef aan de minister, wil ik graag weten of andere leden nog een vraag willen stellen. Zoals u weet, mag ieder lid dat aanwezig is een vraag stellen in het kader van een actualiteitsdebat. Zijn er nog collega's die graag een vraag willen stellen? Mevrouw Gijbels, u hebt het woord.
Mevrouw de minister, ik heb begrepen dat ik ofwel een vraag mag stellen, ofwel een repliek mag geven. Ik zou heel graag vragen stellen omdat ik toch met wat vragen zit. Ik heb een aantal punctuele vragen en een aantal algemene vragen. Ten eerste, hoe zit het met de grote beurzen, zoals Batibouw, waar de bouwsector heel erg op rekent? Dat lijkt gewoon door te gaan, maar zijn er maatregelen genomen en welke? Wordt er ook met de standhouders gecommuniceerd omtrent de stand van zaken? Is er bijvoorbeeld ook structureel overleg met de crisiscel, die vooral bemand lijkt te worden door de witte sector. Om ervoor te zorgen dat de maatregelen die nu genomen zijn ook proportioneel zijn, lijkt overleg met de verschillende sectoren van maatschappelijk belang, dus niet alleen met de artsen, zodat ook een goede inschatting kan worden gemaakt. In de manier waarop wordt gecommuniceerd lijkt de coherentie soms zoek. Berichten over ontbrekende mondmaskers, over artsen die niet worden ondersteund in hun basisbeschermingsmiddelen zorgen voor onzekerheid en kunnen nefast zijn voor de economie. Kunnen we dit in de hand houden? Kunnen we dit meer sturen zodat er een eenduidige en duidelijke communicatie is? Dat lijkt mij essentieel voor de stabiliteit. Is er bekeken in hoeverre wij afhankelijk zijn van producten die alleen China kan aanleveren aan cruciale sectoren zoals de farmacie? Ik denk bijvoorbeeld aan de grondstoffen voor de farmaceutische producten. Is het aangewezen dat er inspanningen worden gedaan om in deze cruciale sectoren altijd in een back-uptoeleverancier te voorzien? Zijn er nog andere cruciale sectoren waar we in de problemen zouden komen? De import wordt belemmerd, maar ook de export. Vooral bedrijven van bij ons die bederfelijke producten exporteren, kunnen al een hele tijd niet meer naar China exporteren. Ik kan als voorbeeld het bedrijf van mijn man geven, die lijmen maakt die op droog ijs moeten worden getransporteerd. Hij kan nu al een hele tijd niet meer aan China leveren, waardoor er binnenkort misschien wel producten moeten worden weggegooid. Is er zicht op deze problematiek? Wordt dit gemonitord? Hoe gaan de verzekeringsmaatschappijen omgaan met deze problematiek? Hoe moeten we het begrip overmacht in deze context zien? De import vertraagt, de export vertraagt, meetings worden uitgesteld, projecten vertragen, mensen verplaatsen zich minder. De impact laat zich nu al voelen, maar dat zal nog vermeerderen. Overweegt de federale overheid ondersteunende maatregelen? Welke? Welke overheid centraliseert de informatie voor onze ondernemers, onze bedrijven en waar? Inzake de economie zijn vooral de Gewesten bevoegd. Hoe verloopt de communicatie met de Gewesten? Is er overleg met Europa over hoe en wanneer binnen de Schengenzone de binnengrenzen kunnen of zullen worden afgesloten? Hoe zullen andere landen daarvan op de hoogte worden gebracht, indien dit zich zou voordoen?
Madame la présidente, madame la ministre, le coronavirus domine l'actualité, avec une épidémie qui se développe dans notre pays et au plan mondial. Les scientifiques, les experts et les professionnels de la santé travaillent d'arrache-pied. Ils ont pour cela notre respect et notre confiance. Nous nous posons par contre des questions sur l'approche politique du problème. Avec neuf ministres de la Santé, qui ont chacun leur mot à dire, sans aucune responsabilité hiérarchique: cela n'a aucun sens. Nous avons aussi des questions sur les moyens prévus pour soutenir le secteur des soins, un secteur déjà sous une énorme pression suite aux politiques d'économies de ces dernières années. Nous avons eu insuffisamment de réponses sur ces questions, et nous continuerons à suivre le dossier. Mais le coronavirus préoccupe aussi le monde économique et la bourse. Dans ce contexte, certains économistes, comme Geert Noels, ont déjà appelé à faire attention, à ne pas prendre de mesures trop radicales qui nuiraient trop à l'économie. Pour le PTB, les décisions à prendre dans les semaines et les mois à venir pour lutter contre le coronavirus doivent avant tout viser à protéger au maximum la santé des patients et des travailleurs. C'est cela le premier critère pour juger de la nécessité et de la pertinence des mesures à prendre. Aussi, dans cette commission, il est essentiel de défendre ce principe. Une question centrale est celle de qui va payer les conséquences de l'épidémie. Dans ce contexte, la santé est un droit absolu qui prime par rapport aux intérêts des grands actionnaires. Par exemple, si les travailleurs doivent rester chez eux à titre préventif, ils ne doivent pas être obligés de prendre congé, mais bénéficier d'un revenu garanti, avec la possibilité d'être mis en congé maladie. En France, les travailleurs ont le droit de rester chez eux s'ils estiment qu'il y a un danger au travail. C'est ce qu'on appelle le droit de retrait. Cette disposition permet aux travailleurs de ne pas craindre d'être licenciés. Par exemple, le musée du Louvre a été fermé parce que les ouvriers craignent le coronavirus. N'est-ce pas une idée d'appliquer ce droit de retrait en Belgique aussi? Sinon, on connaît très bien le caractère très instable des bourses, madame la ministre. Mais dans certains journaux économiques, on affirme que l'épidémie actuelle pourrait constituer un élément déclencheur d'une crise comme en 1973 avec le choc pétrolier. Avez-vous des éléments ou des analyses qui soutiennent ou réfutent cette affirmation? Je vous remercie.
Mevrouw de voorzitter, dames en heren, ik dank u voor de vele vragen en opmerkingen. Ik zal proberen zo goed en gedetailleerd mogelijk op alles een antwoord te geven. Ik begin met de vragen over de consumentenbescherming. Nadien komen ook de vragen aan bod over de economie, arbeid en werk en de maatregelen op dat vlak. In verband met het coronavirus heeft de FOD Economie reizigers geïnformeerd over hun rechten. Sedert vrijdag 28 februari staat die informatie online. U kunt die gecoördineerd en geclusterd terugvinden op de website info-coronavirus.be, maar ook op de website van de FOD Economie. Er werd over het thema overleg gepleegd met de sector en ABTO. Via de FOD Buitenlandse Zaken werden onze diplomatieke posten op de hoogte gesteld, zodat die informatie gebruikt kan worden bij het beantwoorden van vragen van reizigers in het buitenland. In alle gevallen heeft de reiziger een algemeen recht om een geboekte pakketreis op te zeggen vóór vertrek. Als hij zich kan beroepen op onvermijdbare en buitengewone omstandigheden zal hij geen schadevergoeding moeten betalen. Op basis van de verschillende scenario's waarin reizigers zich kunnen bevinden, werden ook FAQ's over hun rechten uitgewerkt. Op basis van de vragen die bij de FOD Economie en de sector zelf binnenkwamen, zijn de FAQ's op de website aangepast. Het gaat om een continu actualiseringsproces. Wat de dekking van de reisbijstandsverzekeringen betreft, kunnen de voorwaarden in de polissen heel sterk verschillen. Een reiziger die tijdens zijn reis getroffen wordt door het coronavirus of door maatregelen die er het gevolg van zijn, bekijkt het best goed de algemene voorwaarden van zijn verzekering en kan het best contact opnemen met de verzekeringstussenpersoon of met de verzekeraar. Hetzelfde geldt voor annulatieverzekeringen. Ik wil daar wel echt een zicht op krijgen. Ik heb vorige week aan Assuralia gevraagd wat de meest voorkomende voorwaarden of aannames zijn in de algemene of soms bijzondere voorwaarden van de polissen, omdat ik het belangrijk vind om een goede oplijsting daarvan te maken en informatie daarover te geven op de website, zodat de mensen heel goed weten waar zij aan toe zijn. Er zijn annulatieverzekeringen, omniumverzekeringen en reisbijstandsverzekeringen voor wagens die ook een reisbijstand voor personen inhouden. Er zijn heel veel soorten verzekeringen die in aanmerking komen. Wij willen daarover van Assuralia meer informatie krijgen. Wij zijn die informatie samen met de FOD Economie aan het bekijken en in kaart aan het brengen. Ik hoop daarover zo snel mogelijk correcte informatie aan de consumenten te kunnen geven. En ce qui concerne la question spécifique du collègue Vanden Burre relative aux voyageurs à Tenerife et sur la base des informations que j'ai reçues des Affaires étrangères, je peux vous communiquer qu'au total, 163 voyageurs ont été mis en quarantaine. Il s'agit d'une mesure de précaution prise par les autorités espagnoles. Quinze voyageurs ont déjà pu quitter l'hôtel. Nous espérons que les autres voyageurs pourront aussi bientôt le faire. La situation financière des voyageurs à Tenerife varie selon qu'ils ont réservé un voyage à forfait ou pas. Si le vol a lieu mais que le voyageur ne peut pas le prendre en raison de mesures prises par les autorités, par exemple une mise en quarantaine dans un hôtel, la compagnie aérienne n'est pas légalement tenue de le rembourser ni de lui proposer un autre vol. Pour les frais qui ne sont pas pris en charge par une compagnie aérienne, les voyageurs devront en principe supporter leurs propres dépenses, dans la mesure où le gouvernement local, national, européen n'intervient pas, par exemple pour la quarantaine ou le rapatriement. Le cas échéant, le voyageur peut s'adresser à sa compagnie d'assurance voyage. Si en raison de circonstances inévitables et exceptionnelles telles que le coronavirus, le voyageur ne peut pas rentrer à la fin de son voyage à forfait et que son séjour doit être prolongé, l'organisateur de voyages est déjà tenu de prendre en charge les frais pour chaque voyageur concerné et pour un maximum de trois nuits supplémentaires dans le logement prévu ou équivalent. Un voyagiste a également l'obligation de fournir aux voyageurs des informations sur les services médicaux, les autorités locales et l'assistance consulaire ainsi que de les aider à communiquer et à trouver d'autres arrangements de voyage. Si le voyageur est bloqué pendant plus de trois jours, il doit en principe supporter lui-même les frais supplémentaires, dans la mesure où le gouvernement local, national, européen n'intervient pas, par exemple pour la quarantaine ou le rapatriement. Dans ce cas, le voyageur doit contacter son organisateur de voyage qui peut, pour des raisons commerciales, proposer une intervention. Si nécessaire, les voyageurs peuvent également contacter leur assureur de voyage. Het staat zo op de website, maar dit is wat ik moet zeggen. Dat is ook de wetgeving vandaag. Ik heb intussen contact genomen met de sector omdat het hier toch wel over een heel uitzonderlijke situatie gaat. De meeste mensen die vandaag in Tenerife verblijven, hebben een pakketreis geboekt via één reisorganisator. Die reisorganisator stelt vandaag alles in het werk, ook commercieel, om ervoor te zorgen dat die mensen thuis geraken. Wat de kosten betreft, ik kan daarover vandaag geen beloftes doen, maar de gesprekken zijn volop aan de gang. Er werd ons verzekerd dat men oplossingen aan het zoeken is voor die mensen. Dit is toch wel belangrijke informatie. De samenwerking met de Spaanse autoriteiten is heel moeilijk verlopen. Dat is misschien interessant voor het debat en voor mijn collega van Buitenlandse Zaken. Het was heel moeilijk om informatie te krijgen. Wij zijn allemaal persoonlijk gecontacteerd door mensen vanuit de hotels, die ons meldden dat zij geen enkele informatie hadden. De Spaanse autoriteiten hebben heel lang gewacht. Zij wilden de informatie over wie in het hotel verbleef om allerlei redenen niet vrijgeven, ook niet aan de mensen van het consulaat. Wij hebben via interne informatie moeten reconstrueren wie daar allemaal aanwezig was en hen de informatie geven. Men heeft al contact gehad met de mensen die daar nog altijd verblijven, maar ik wil toch zeggen dat de samenwerking met de Spaanse autoriteiten niet evident was. Het is echter aan mijn collega van Buitenlandse Zaken om daarop verder in te gaan. Le SPF Économie a fait une première analyse exploratoire de l'impact sur l'économie belge en fin de semaine dernière. Le résumé de cette analyse est également disponible sur le site internet. Cette étude a été actualisée hier. Madame la présidente, je vous remets ces analyses en français et en néerlandais afin que vous les distribuiez à la commission. Het is belangrijk dat de FOD Economie telkens heel kort de impactanalyse geeft. Je pense qu'il est très important de disposer rapidement de toutes ces informations actualisées. Cette analyse avance explicitement que l'impact de ce virus se fera sentir en Belgique de par l'ouverture importante et le degré élevé d'interconnexion de notre pays par rapport à l'économie mondiale. Le commerce direct avec la Chine est touché et un impact indirect apparaît également dans le commerce avec nos pays voisins. N'oublions pas que les pays voisins sont les partenaires commerciaux les plus importants de la Belgique. L'analyse du SPF conclut qu'il est encore trop tôt pour mesurer l'impact négatif de l'épidémie de coronavirus sur l'économie mondiale et sur l'économie belge. Bien entendu, cela dépendra du degré de circulation du coronavirus et de la proportion dans laquelle le coronavirus continuera à se propager en Europe et en Belgique. De nota schetst de situatie van de Belgische economie. Het geeft ook heel duidelijk onze relatie weer met China en de import en export. De verschillende sectoren zijn goed beschreven. U ziet bijvoorbeeld dat de handel met Italië een veelvoud is van de handel met China. In de nota vindt u dus de impact terug en de verschillende sectoren. U vindt er ook de prognoses van de Wereldbank en de OESO, die het verst gaat en mondiaal spreekt over 0,5 %. Voor de eurozone is de bijstelling van de groeiprognose vandaag –0,2 %. Dit vindt u allemaal terug in de nota van gisteren. Wij willen dit met de FOD Economie, op basis van de informatie uit verschillende sectoren, up-to-date te houden. Ik wil ook de afspraak maken om, zodra er een nieuw rapport is, dit aan de commissie te bezorgen, zodat de commissieleden over het meest recente rapport en de meest recente analyse beschikken. Er zijn heel veel vragen over de taskforces. Er is een taskforce Coronavirus door de FOD Economie opgericht, in opdracht van de heer Ducarme en mijzelf. De oorspronkelijke opdracht twee weken geleden was het verzamelen van gegevens en informatie met betrekking tot de gevolgen van het coronavirus, het in kaart brengen van moeilijkheden die onze bedrijven ondervinden en dit in samenwerking met de verschillende beroepsorganisaties en om al die informatie op de website te plaatsen. De taskforce is een eerste keer samengekomen op 17 februari. Wie zit daar allemaal in? Heel wat beroepsorganisaties: VBO, Agoria, Fevia, Boerenbond, UNIZO, UCM, NSZ, Voka en VLAIO. Ook de werknemersorganisaties zullen worden uitgenodigd. Deze week was er ook een interne taskforce vanuit de administratie van de overheid. Er komt deze week ook nog een taskforce met externen. De link met informatie houdt men sterk open. Als de noodzaak bestaat, kan deze taskforce snel bijeenkomen. Jullie hebben in de pers ook vernomen – mevrouw De Block zal dit gisteren ook hebben gezegd – dat de eerste minister het initiatief heeft genomen om het kernkabinet samen te brengen. Dat is zondag gebeurd. De vraag om dit te coördineren kwam daar heel duidelijk aan bod, ook van mijzelf. Collega Calvo heeft het ook terecht gezegd. Ook ik zag dit weekend allerlei goedbedoelde initiatieven opduiken: een taskforce in Vlaanderen, een crisismanager in Wallonië… Coördinatie is daarbij echter van het allergrootste belang. Maandagnamiddag hebben we een informele Interministeriële Conferentie samengeroepen met alle federale en gewestelijke ministers van Werk en Economie. Er werden heel duidelijke afspraken gemaakt op een viertal domeinen. Ten eerste hadden de Gewesten heel veel vragen over de maatregelen in verband met tijdelijke en economische werkloosheid of bedrijven die hun werknemers thuis willen houden. Daarop kom ik zo meteen terug. Al die vragen hebben we zo goed mogelijk proberen te beantwoorden. Vandaag is die informatie al grotendeels beschikbaar bij de FOD Economie en op de website van de FOD Werk, telkens met een link naar info-coronavirus.be. Diezelfde informatie zal ook worden verspreid via de gewestelijke websites. De vragen worden dagelijks geüpdatet. Zodra er nieuwe vragen binnenkomen, wordt de lijst aangevuld. De FOD Economie neemt de coördinatie op zich. Een tweede belangrijke knoop die we moesten doorhakken en waarover we lang gediscussieerd hebben, was: kiezen we voor één grote taskforce of niet? Het lijkt mij immers ook heel belangrijk dat de Gewesten in het kader van hun bevoegdheden een eigen beleid kunnen voeren en zelf maatregelen kunnen nemen. Ook hier is de coördinatie evenwel van het grootste belang. Daarom hebben we afgesproken dat elke informatie die uit de gewestelijke én de federale taskforces voortkomt, bij de FOD Economie moet terechtkomen. De voorzitter daarvan, de heer Regis Massant, zal samen met zijn diensten de coördinatie op zich nemen. Dat betekent dat alle informatie die binnenkomt bij de gewestelijke en federale taskforces, naar de FOD Economie gaat. Zo beschikt iedereen op elk moment over alle informatie en treden er geen storingen op in de informatie en coördinatie. We werken dus vanuit één centraal punt bij de FOD Economie voor de coördinatie en uitwisseling van informatie. Maandag hebben we ook beslist een lijst te maken van alle federale en gewestelijke maatregelen die tot op vandaag zijn genomen, waarbij elke maatregel werd uitgelegd: tijdelijke werkloosheid, overmacht, economische werkloosheid, thuiswerk enzovoort. De Gewesten deden hetzelfde met hun maatregelen, met daarin onder meer de overbruggingskredieten. Kortom, het ging over het traditionele pakket aan maatregelen dat door de Gewesten kan worden genomen. Minister Ducarme heeft een viertal maatregelen klaar voor de zelfstandigen, maar ik vermoed dat hij die morgen zal toelichten. Hij heeft aangekondigd dat hij daarmee vrijdag naar de ministerraad wil gaan. Deze namiddag zitten wij samen met alle federale collega's – heel belangrijk – om te bekijken welke bijkomende maatregelen wij nog kunnen nemen, naast degene die wij al hebben genomen. Ik denk bijvoorbeeld aan het kader inzake occasioneel thuiswerk. Het is de bedoeling dat wij zeker op het vlak van de fiscaliteit – belastingen, btw, uitstel van sociale bijdragen, ofwel het traditionele pakket dat in het verleden al is gebruikt – een oplijsting maken en kijken wat er wetgevend nodig is, want wij zijn vandaag in lopende zaken, wat niet altijd evident is. Voor sommige maatregelen zullen wij ook de steun van het Parlement nodig hebben. De budgettaire impact van de maatregelen lijkt mij ook niet onbelangrijk. Wij maken die oefening vandaag op federaal niveau. Morgen komen wij interfederaal samen, met de regio's, die dezelfde oefening aan het maken zijn. Ook zij bekijken welke bijkomende maatregelen zij kunnen nemen. Morgennamiddag gaan wij die twee oefeningen samen leggen en de bedoeling is dat er op basis van die oefeningen indien nodig vrijdag bijkomende maatregelen kunnen worden genomen op de federale en regionale ministerraden. Deze week doen wij dus volop de voorbereiding daarvan om te zien wat kan en wat niet kan. Wij hebben ook beslist om, indien het nodig is, constant samen te zitten. Zoals u vermoedelijk vandaag al uit de pers hebt begrepen, heeft er deze morgen opnieuw een Overlegcomité plaatsgevonden met de ministers van Gezondheid, Werk en Economie. De bedoeling is om, los van de IMC's en de coördinatie van de taskforces, elke woensdagochtend een Overlegcomité te beleggen met de vermelde ministers en ook om telkens op vrijdag aan de ministerraad op federaal niveau, via een uitgebreide kern, een stand van zaken te geven. Er is dus een constante wisselwerking tussen het Overlegcomité en de regering om te zien welke maatregelen wij moeten nemen. Ik kom nog even terug op de maatregelen inzake tijdelijke werkloosheid en overmacht. Laat mij toch heel duidelijk zijn dat het hier gaat om overmacht, een onverwachte gebeurtenis die buiten de wil om van het bedrijf is gecreëerd. Economische werkloosheid is een ander aspect en heeft vooral te maken met een gebrek aan werk, bedrijven in moeilijkheden en de economische gevolgen daarvan. We mogen niet vergeten dat er ook voor de werknemers consequenties zijn. Zij vallen terug op 65 % van hun loon, namelijk een geplafonneerd brutoloon van 2.700 euro. Dit is alsof men in de werkloosheid terechtkomt, vanaf de eerste dag. De toepassing daarvan betekent dus een aanzienlijke inkomstendaling voor werknemers. Als er economische werkloosheid wordt ingeroepen, is er ook een verschil tussen arbeiders en bedienden. Voor arbeiders kan het vrij soepel gebeuren. Men valt terug op 65 % van het loon, maar vanuit de sectoren kan er een toeslag komen van 2 euro per dag. Voor bedienden is dat 5 euro per dag of een totaal van 120 à 150 euro. Voor bedienden geldt ook de voorwaarde dat er een omzetdaling van 10 % moet zijn of dat zo'n daling te verwachten is. Dat zijn de huidige regels. Tot dusver zijn er niet heel veel aanvragen. Er zijn nog geen 10 bedrijven die economische werkloosheid aangevraagd hebben, maar wij voelen wel duidelijk aan dat de aanvragen deze en volgende week zullen komen. De bedrijven bekijken het nu. Vaak krijgen zij te maken met overmacht, maar er is ook een economisch aspect. Veel bedrijven bekijken nu op welke manier zij al dan niet economische werkloosheid zullen inroepen en of die via overmacht ingeroepen zal worden. Wij voelen dat ook heel duidelijk aan de informatie en de vragen die binnenkomen bij de RVA. Ik hoop daarover binnenkort een stand van zaken te kunnen geven. De vragen om tot die systemen over te gaan, zullen in de komende dagen en weken omstandig zijn. Vandaag zijn dat de breedste systemen, wat de bijdrage van de overheid op dat vlak betreft. De vragen over communicatie heb ik al gedeeltelijk beantwoord. Via het Overlegcomité volgen wij die van heel dichtbij op. Er waren ook vragen over de crisiscel. Die komt pas echt in werking bij fase 3. Vandaag bevinden wij ons nog niet in fase 3. Ik vermoed dat collega De Block dat gisteren goed heeft uitgelegd. Het Crisiscentrum begint zijn rol te spelen vanaf fase 3 en neemt dan een deel van de coördinatie over, maar wij doen er vandaag alles aan om niet in fase 3 te geraken en België in fase 2 te houden. De discussie over de mondmaskers is vanmorgen uitgebreid aan bod gekomen. We bekijken samen met collega De Block en de regio's of er bedrijven zijn die een oplossing zouden kunnen bieden. Het is de bedoeling om prioritair voor de zorgverstrekkers te werken, de mensen die in de eerste lijn staan. We willen hen de garantie bieden dat er voldoende veiligheidsmaterieel aanwezig is in de ziekenhuizen. Wat het Europese luik betreft, vorige week donderdag is er een vergadering geweest met commissaris Breton waar ook corona op de agenda stond. In het weekend is er ook een Europese taskforce opgericht. Tijdens die vergadering werd besloten te zorgen voor een goede uitwisseling van informatie. Vandaag heeft mijn administratie een vraag ontvangen van de Europese Commissie om tegen volgende week een soort fiche in te vullen om de situatie goed te beschrijven. Daarvoor hebben we binnen de taskforce ook contacten met de sectoren. Morgen zullen er nieuwe contacten zijn om de impact te bekijken. Het is de bedoeling om volgende week opnieuw Europees overleg te hebben waarbij dan bijkomende maatregelen op Europees niveau kunnen worden genomen. Verschillende landen, met Italië op kop, vertrekken vanuit drie vragen. De eerste vraag is of er mogelijkheden zijn in het kader van de regionale fondsen. De tweede vraag is of er ad-hocbeslissingen mogelijk zijn om op Europees niveau steun te geven aan bepaalde landen of sectoren. De derde vraag is of begrotingsflexibiliteit mogelijk is. Dat is een heel duidelijke vraag van de Italianen die graag willen weten of er ook op dat vlak mogelijkheden zijn. We verwachten ten vroegste begin volgende week te vernemen wat er op Europees niveau mogelijk is qua samenwerking. Hiermee heb ik op het merendeel van de vragen geantwoord. Als u nog vragen hebt, zal ik ze met plezier beantwoorden.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord, dat zeer terecht uitgebreid is, gelet op de problematiek. Ook dank ik u voor de documentatie die u ons hebt bezorgd. Wij hebben die gekopieerd en laten ronddelen, waardoor de hier aanwezige leden reeds een exemplaar hebben ontvangen. Ik geef nu het woord terug aan de commissieleden voor een repliek.
Madame la ministre, merci pour cette réponse complète eu égard à la situation et à l'état des lieux que l'on peut faire jusqu'à présent. Je ne vais pas revenir sur l'ensemble des points. Nous allons essayer d'analyser la question en détail. Merci pour les notes et les informations. Je retiens évidemment plusieurs choses. J'ai deux ou trois messages à faire passer dans ma réplique. Des contacts que nous avons, il ressort que la communication est un point-clé. Je pense que vous le savez, et que j'enfonce une porte ouverte, mais c'est tellement important. La Belgique étant la Belgique, elle a plusieurs niveaux de pouvoir. La coordination est fondamentale. Mon collègue Calvo et vous-même l'avez répété et c'est très bien. Sur le terrain, vous savez bien ce que c'est, surtout dans les petites structures économiques comme les PME qui sont le nez sur le guidon et ne savent pas toujours où aller chercher l'information, ni quel site consulter. Les informations sont un point-clé dans cette première phase de crise. Je pense comme vous que dans un deuxième temps, le niveau de crise et d'urgence va probablement encore s'accroître. L'information doit rester la priorité absolue à ce stade, à très court terme. Concernant les travailleurs, vous avez fourni une série de questions et réponses mises à jour tous les jours via le site. Il est vraiment important de préciser les choses. Vous l'avez dit. Dans ma question, je parlais du fait d'obliger les travailleurs à prendre congé, ce qui n'est pas possible. Il faut le préciser, car des cas se sont révélés ces dernières semaines. Il faut effectivement peut-être prendre des mesures autour du télétravail, comme vous l'avez dit. Ces choses sont importantes, mais tous les métiers ne peuvent pas être exercés à la maison. Il faut évidemment rester réaliste. Il est important que les travailleurs soient au courant de leurs droits mais aussi de ce qui est faisable ou pas dans de telles circonstances d'urgence. Il est important que vous ayez précisé cela: on ne peut pas forcer les travailleurs à prendre congé, sauf s'ils sont malades, mais c'est encore autre chose. J'ai parlé de ceux qui étaient confinés mais qui n'étaient pas malades ou touchés par le virus. Le dernier point sur lequel je voulais réagir à ce stade est le suivant. Nous y reviendrons, bien évidemment. Il s'agit des Belges bloqués à l'étranger. Vous avez parlé de la situation à Tenerife en particulier. Des discussions sont en cours avec le voyagiste qui a organisé le voyage de la plupart des 165 Belges sur place. Ces situations restent très complexes. J'entends qu'après trois jours, ils devront probablement eux-mêmes s'organiser, sauf si les discussions atterrissent bien. C'est très préoccupant. Il n'y a rien à faire. C'est minimum quatorze jours de confinement, comme vous le savez. Ce sont des frais, des coûts potentiellement importants. Nous y reviendrons. Des discussions sont en cours, mais il est très important que des réponses structurelles soient données par les voyagistes, au niveau commercial ou politique si nécessaire. On ne peut pas laisser ces citoyens dans les difficultés là-bas, à Tenerife ou ailleurs.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het uitgebreid antwoord. De taskforce is dus al een paar keer bijeengekomen. U tracht tot een modus operandus te komen met de andere taskforces van de verschillende niveaus. Ik vernam echter weinig over de concrete resultaten die de taskforce al heeft geboekt. U bent ingegaan op de economische situatie vandaag. U zei dat het nog te vroeg is om de impact op de economie in te schatten, maar men denkt wel dat hierdoor een nieuwe recessie zou kunnen worden veroorzaakt. Wat is uw inschatting op dat vlak? Hoe kan men meer specifiek inspelen op onder andere de ongerustheid en het mogelijk vertrouwensprobleem van de consument, zodat wij een eventuele nieuwe recessie zo goed mogelijk de kop kunnen indrukken?
Madame la ministre, je vous remercie très sincèrement pour votre réponse détaillée et le sérieux avec lequel vous traitez ce dossier. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des volets spécifiques. J'ai bien compris qu'une communication a été rédigée et publiée sur le site coronavirus.be et le site du SPF Économie. J'irai également voir tout cela. Je vous remercie de nous avoir fait parvenir le rapport actualisé du SPF Économie. Je vous remercie également pour votre proactivité en ce sens que vous allez transmettre systématiquement aux membres de la commission les actualisations de ce rapport. Il est important pour nous également de disposer d'un monitoring et d'une évolution de la situation. Tout cela aura vraisemblablement un impact sur notre économie et il faudra pouvoir le mesurer. Nous devrons, en tant que parlementaires, prendre ou soutenir des mesures ad hoc, et ce, quel que soit le parti dans lequel nous siégeons. Merci de nous avoir rappelé également l'existence de la task force coronavirus. Comme je le disais hier à votre collègue, ce qui m'importe, c'est la coordination. Il faut un ou une capitaine qui donne l'information en temps réel. Il faut que cette information soit comprise, connue et reconnue de tous et toutes, d'Eupen à Ostende en passant par La Louvière. Cela me paraît important. Je pense que vous avez raison de le souligner. En ce qui concerne les mesures relatives aux indépendants, j'entends que la réflexion est toujours en cours. Je serai très attentif et je ne manquerai pas de revenir vers vous. J'entends qu'il n'y a pas de tabou et que vous évaluez l'ensemble des pistes, ce qui me paraît positif. En ce qui concerne les voyageurs à Tenerife, quelque 163 personnes ont été confinées, 15 sont déjà de retour. J'espère que le secteur sera raisonnable et que les coûts ne devront pas être supportés par ces personnes qui subiraient dans ce cas la double peine de subir ce confinement et en plus de devoir en supporter le coût. Vous nous avez rappelé la loi. Vous avez dit être en négociation. Nous espérons que ceci aura un impact. Je lis à l'instant sur le site d'Air France que la compagnie aérienne permet désormais à l'ensemble de ses clients d'annuler leur vol sans frais en raison du COVID-19. Si d'autres compagnies aériennes pouvaient s'inspirer de cette position, ce serait positif.
Mevrouw de minister, in een ernstige aangelegenheid als deze, waarin we onzekerheid kunnen missen als kiespijn, is het belangrijk om ook vanuit de oppositie waardering uit te spreken voor de manier waarop u de zaken vandaag hebt toegelicht, heel uitgebreid en met grote openheid ten opzichte van het Parlement. Dat wens ik zeker, samen met een aantal collega's, te expliciteren. Enkele inhoudelijke elementen zijn ook positief. Zo vernoem ik uw inspanningen voor de mensen die in Tenerife zijn gestrand en het feit dat u met de FOD Economie wat orde tracht te scheppen in de inflatie aan taskforces, waarvoor dank. Ik denk inderdaad dat daarin een belangrijke rol weggelegd kan zijn voor het federaal niveau. Ook de manier van werken die u hebt aangekondigd, met een geüpdatete rapportage aan het Parlement, vind ik interessant. Président: Stefaan Van Hecke.
Mevrouw de minister, uit uw toelichting begrijp ik dat de opeenvolging van overlegmomenten en vergaderingen van de Interministeriële Conferenties en de ministerraad er de facto voor zorgt dat er aanstaande vrijdag een soort van nationaal plan inzake corona klaar zal zijn. Er waren overlegvergaderingen, enerzijds betreffende gezondheid en, anderzijds, betreffende economie en werk. Enkele maatregelen zitten in de pijplijn, ook voor zelfstandigen, wat ik een goede zaak vind. De bedoeling is om dat komende vrijdag op de ministerraad allemaal te bestendigen.
Ook de departementen Financiën en Mobiliteit zijn betrokken. Elk departement heeft zijn Interministeriële Conferentie gehouden.
Dat betekent dat normaal gesproken eind deze week voor de verschillende thema's en de verschillende entiteiten een globaal plan ter beschikking is. Ik wil u dan ook aanbevelen om het op die manier te presenteren en op te vatten en ook om het op die manier voor de Kamer ter beschikking te stellen. U zegt terecht dat er voor een aantal zaken in de Kamer samengewerkt zal moeten worden, zeker in de huidige periode van lopende zaken. Daarom denk ik dat, zowel voor de burgers als voor het Parlement, het globaal plan, de weliswaar nooit definitieve vrucht van verschillende overlegmomenten, ter beschikking gesteld moet kunnen worden. Een globaal plan biedt een perfect zicht op de maatregelen die in de pijplijn zitten. Fracties hebben dan ook de kans om op dat plan aanvullingen of suggesties te formuleren. Dat lijkt mij een betere manier van werken dan plic ploc suggesties te opperen. Voortbouwend op een opening die u zelf hebt gemaakt omtrent uw rapportage, wil ik voorstellen om ook rond het globaal plan gecoördineerd samen te werken.
Collega's, ik wil u bedanken voor de constructieve opening. Mijnheer Van Lommel, als wij tien keer het woord "recessie" uitspreken, zullen wij na verloop van tijd inderdaad in een recessie zitten. Ik wil het probleem helemaal niet onderschatten, maar ik heb één zaak begrepen uit de contacten die ik de voorbije dagen had. Heel veel bedrijven zeggen dat de mensen die zich goed voelen en niet ziek zijn, moeten komen werken. Dat is een belangrijk signaal. Men wilt echt voortwerken. Ik kreeg ook een vraag met betrekking tot Batibouw, waar ik gisteren naar aanleiding van onze brochure over bouwen aanwezig was. Het was daar heel rustig. Als men alsmaar de waarschuwingen blijft herhalen, zal het publiek de beurs misschien niet bezoeken, terwijl er gisteren geen enkel probleem was. Ik begrijp dat Franstalige collega's meer gericht zijn op de Franse media. Maar de situatie in Frankrijk, bovendien in bepaalde clusters, is vandaag echt verschillend van die van ons land. De taskforces houden vandaag de voeling met alle sectoren. Zij geven ons constant input over de situatie bij die sectoren. Vandaag luidt de boodschap dat paniek moet worden vermeden en dat er vooral voor rust moet worden gezorgd, zodat er voortgewerkt kan worden, werknemers komen werken en de economie draait. Dat horen wij vandaag van zowel werknemers als werkgevers. Dat betekent natuurlijk niet dat er zich geen problemen kunnen aandienen, zoals bij de sector van het toerisme en de automobielsector. Collega's, het is een ander debat, maar wij moeten ook eens de discussie voeren over de afhankelijkheid van de Belgische en, ruimer, de Europese economie. Dat kwam vorige week ook heel duidelijk aan bod op de COMPET-raad. Mondmaskers, bijvoorbeeld, worden vandaag alleen in Japan en China gemaakt. Voor bepaalde koffers of verbruiksgoederen die in Europa gemaakt worden, is er soms een essentieel onderdeel uit Azië nodig. Dat maakt de economie ongelooflijk afhankelijk. Bovendien wordt er volgens de principes just in time en delivery just in time gewerkt, omdat strategische stocks geld kosten. Wij moeten dus het debat eens voeren over onze economische afhankelijkheid, over de mondiale economie en over het feit dat men bij zulke crisissen heel snel afhankelijk is in zo'n economisch model. Dat is een breder verhaal. Ik kan alleen maar zeggen dat wij de taskforces volop gebruiken om de vinger aan de pols te houden bij werknemers en werkgevers. Morgennamiddag heb ik ook nog eens een vergadering met de Groep van Tien om te bekijken welke maatregelen wij kunnen nemen. Men dringt vooral aan op sereniteit en rust en vraagt dat wij tegelijkertijd de nodige voorbereidingen treffen om, mocht het nodig blijken, snel te kunnen schakelen en maatregelen te nemen.
Mevrouw de minister, u hebt enkele vragen niet beantwoord. U zegt dat wij het woord "recessie" niet in de mond mogen nemen. Ik begrijp dat wij heel voorzichtig moeten zijn met die term en dat wij niet aan paniekvoetbal mogen doen, maar dat mag ons niet ervan weerhouden om maatregelen voor te bereiden of de situatie in de toekomst minder in te schatten. Wij moeten waakzaam zijn, verder durven te kijken dan de situatie vandaag en proberen een aantal stappen verder te denken, zeker gelet op de verklaringen van heel wat gezaghebbende economiespecialisten in de wereld vandaag. Ik ben het volmondig met u eens dat wij de afhankelijkheid van de economie onder de loep moeten nemen. Dat is natuurlijk het resultaat van de voorbije globalisering. Het is niet eenvoudig om daaraan het hoofd te bieden en ik deel die bezorgdheid met u.
Je souhaite rebondir sur ce que vous avez dit par rapport au système économique. Il faut d'abord répondre à la crise à court terme. En ce qui concerne votre remarque sur la résilience de l'économie, il faut se rendre compte que nous sommes dans une économie où nous sommes extrêmement dépendants de pays qui sont à l'autre bout du monde. Nous sommes convaincus qu'il faut une réflexion sur ces enjeux car on ne peut continuer à fonctionner dans cette économie "ultra néolibéralisée". Une économie résiliente est une économie qui fonctionne de manière plus locale, avec des entrepreneurs locaux. Comment est-il possible que nous ayons connu de telles dérives? Nous devrons avoir ce débat. Sur le principe, sur la vision de société, sur la vision économique, nous sommes d'accord avec ce que vous avez dit sur le modèle qu'il va falloir revoir. Nous sommes partenaires pour un modèle local, ancré chez nous et non pour une concurrence débridée aux quatre coins du monde. Si on peut prendre une leçon économique de ce qui est en train de se passer, les écologistes sont convaincus que c'est celle-là.
Mevrouw de minister, mijn vraag werd al enige tijd geleden ingediend. Ondertussen was er al een beslissing van de ministerraad, ook over de berekeningswijze van het sociaal tarief. Er was ook een vergadering van de commissie voor Energie en Klimaat, waar gelijkaardige vragen waren ingediend aan de minister van Energie, mevrouw Marghem, die in de commissie heeft benadrukt dat u als enige bevoegd bent. Mevrouw Marghem heeft gezegd dat ze niet zou antwoorden omdat u over de hele lijn bevoegd bent. U mag daarover beslissen, mevrouw de minister. Het sociaal tarief werd de vorige jaren al twee keer bevroren naar aanleiding van een sterke stijging. De vorige minister Peeters kondigde aan dat er zou worden gewerkt aan een nieuwe berekeningswijze die meer bestand zou zijn om prijsschokken op te vangen en grote prijsschommelingen uit te sluiten. Die bevriezing is ondertussen losgelaten. Er is opnieuw een sociaal tarief berekend, met een verlaging voor gas en opnieuw een stijging voor elektriciteit. Ondertussen werd het ontwerp van KB omtrent de berekeningsmethodiek besproken in de ministerraad. Mijn vraag is dus een beetje gedateerd. Ik zal mijn vraag dus een beetje herformuleren. Wat is de stand van zaken? Wat houdt de nieuwe berekeningsmethodiek precies in? Belangrijk vind ik ook om te weten waarom de bevriezing van het sociaal tarief werd losgelaten. Het was toch perfect mogelijk om de bevriezing vast te houden tot de nieuwe bevriezingsmethodiek er was? Wat zijn nu de volgende stappen?
Mevrouw de minister, ik sluit mij aan bij de vragen van mevrouw Van der Straeten. Toen de vragen werden ingediend, was dit actueel. Er kwam toen vrij snel een oplossing van de ministerraad. Ik had wel graag willen weten waarom de bevriezing van het sociaal tarief werd losgelaten. Waarom heeft men voor die nieuwe methodiek gekozen? Ik begrijp dat er voortaan met een maximaal dubbel plafond wordt gewerkt. In plaats van, zoals in het verleden, het systeem om de zes maanden te herbekijken, zal dat voortaan om de drie maanden zijn. Daar had ik ook graag een verdere toelichting over gekregen.
Mevrouw de minister, in december hadden wij al een debat over dit thema. U zei toen dat er op dat moment werd gewerkt aan een nieuw berekeningssysteem dat begin januari aan de ministerraad zou worden voorgelegd. Er werd overlegd met de verschillende partners en u zou in januari nog met een nieuw voorstel kunnen komen. Intussen is dat inderdaad gebeurd. De CREG heeft meegedeeld dat de sociale tarieven voor elektriciteit zouden stijgen met 8 %. Dat komt waarschijnlijk omdat de sociale tarieven maximaal tweemaal na elkaar kunnen worden bevroren, maar was het toch niet beter geweest om te wachten totdat het nieuwe berekeningssysteem kon worden geïntroduceerd, zeker gezien u hierover al een aantal weken in overleg was met de verschillende partners? Wat is de stand van zaken? Hoe zal het nieuwe berekeningssysteem eruitzien?
Madame la ministre, la question que j'avais adressée à Mme Marghem vous revient également, tout comme c'est le cas de celle de ma collègue derrière moi. Elle sera peut-être aussi sans doute dépassée suite aux divers événements. Comme il vient d'être dit, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) a annoncé l'augmentation du tarif de 8 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2020. Ainsi, les prix de l’électricité repartent à la hausse pour les familles et les personnes les plus précarisées qui bénéficient d’une aide financière parfois émanant du CPAS ou d’une garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA). Aujourd'hui, 451 000 utilisateurs bénéficient de ce tarif social, soit un ménage belge sur dix! L’électricité va donc connaître une hausse importante, avec une augmentation de près de 8 %. Madame la ministre, ce sont encore une fois les plus fragiles qui vont faire les frais de cette décision. Une augmentation de 8 % du tarif de l’électricité représente une dépense considérable pour bon nombre de ménages. Cela suppose que ces familles devront faire des sacrifices supplémentaires et se verront confrontées à davantage de difficultés pour boucler leurs fins de mois. Madame la ministre, êtes-vous prête à prendre des mesures concrètes? Envisagez-vous une baisse de la TVA ou un nouveau gel du tarif social pour sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages?
Madame la ministre, entre 2007 et 2018, le prix moyen global de l'électricité a augmenté de 31 % (hors inflation). Cela s'explique principalement par la hausse des tarifs des réseaux de distribution. Cette forte augmentation entraîne aussi une hausse de la précarité énergétique. Selon le baromètre socioéconomique 2019 de la FGTB, cela concerne 14 % de la population avec un taux allant jusqu'à 19,5 % rien qu'en Wallonie. La CREG a confirmé ces chiffres. Elle a analysé le poids des factures d'électricité et de gaz sur le budget des ménages belges et ses conclusions sont alarmantes: 40 à 50 % des familles monoparentales sont en précarité énergétique. Au total, 400 000 familles sont concernées. Que fait le gouvernement? Il procède à une augmentation du tarif social de 8 %. Et si le tarif social pour le gaz naturel a baissé, cela ne change rien pour les familles qui utilisent exclusivement l'électricité pour se chauffer et cuisiner. Combien de familles et de personnes isolées recourent-elles au tarif social pour l'électricité, et combien pour le gaz naturel? Ces chiffres sont-ils à la hausse ou à la baisse? Vous avez dit qu'il ne pourrait plus y avoir de forte augmentation de prix pour les bénéficiaires du tarif social grâce à la nouvelle loi sur le gaz et l'électricité. À vos yeux, une augmentation de 8 %, est-elle forte ou faible? Au demeurant, sur quelle base avez-vous agi? Pourquoi pratiquer une telle hausse, alors que plusieurs fonds dormants pourraient servir à poursuivre le gel du tarif social et de l'électricité? Les bénéficiaires d'un tarif social paient-ils aussi la TVA? Si oui, n'est-il pas étrange de la verser à l'État? En effet, si vous bénéficiez d'un tarif social, c'est justement parce que vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Enfin, la libéralisation du marché de l'énergie en Belgique a-t-elle échoué, dans la mesure où nous devons désormais intervenir sur le marché en instaurant des tarifs sociaux et en les gelant? Les consommateurs belges ne seraient-ils pas mieux lotis si le secteur énergétique passait aux mains de l'État, permettant à celui-ci de réguler le marché efficacement?
Vandaag geniet ongeveer 10 % van de huishoudens het sociaal tarief voor elektriciteit. Eenzelfde percentage van de huishoudens die aardgas als verwarmingsbron gebruiken, geniet het sociaal tarief voor aardgas. De laatste jaren nam het aantal gerechtigden lichtjes toe, met ongeveer 0,15 % per jaar. In concrete cijfers gaat het om ongeveer 500.000 huishoudens voor elektriciteit en 300.000 huishoudens voor aardgas. De CREG berekent de sociale tarieven voor aardgas en elektriciteit tweemaal per jaar op basis van het ministerieel besluit van 30 maart 2007. De berekeningsmethode van de CREG combineert de laagste commerciële tarieven en het laagste distributienettarief. Per 1 februari 2019 trad er een forse stijging van de sociale tarieven op. Die werd ongedaan gemaakt en het prijsniveau werd bevroren op het niveau van 1 augustus 2018. De stijging van begin 2019 was grotendeels te wijten aan de prijsstijgingen op de elektriciteitsmarkt en de aardgasmarkt in de maanden daarvoor. Sindsdien zijn de prijzen opnieuw gedaald. Voor aardgas deden er zich twee opeenvolgende dalingen voor, waardoor het prijsniveau al sinds 1 augustus 2019 lager ligt dan dat van 1 augustus 2018. Voor elektriciteit zijn de marktprijzen opnieuw gedaald. De prijs blijft wel boven het niveau van 1 augustus 2018. De prijzenevolutie leidde ertoe dat het sociaal tarief voor elektriciteit gemiddeld met 8 % steeg per 1 februari 2020. Voor aardgas ligt het sociaal tarief inmiddels 22 % lager in vergelijking met 1 augustus 2018. Om prijsschokken als die van begin 2019 te voorkomen, gaf mijn voorganger aan de CREG de opdracht om tot een nieuwe berekeningsmethode te komen. Na overleg met de CREG bracht die een advies uit, dat in de regering werd besproken. Dat advies leidde tot twee ontwerpen van ministerieel besluit die goedgekeurd werden in de ministerraad van 31 januari 2020. Op 19 februari vond daarover een Overlegcomité met de regio's plaats, waar er geen vragen of opmerkingen waren. Momenteel liggen beide ontwerpen voor advies bij de Raad van State. Concreet wijzigen de ontwerpbesluiten de besluiten van 30 maart 2007. De wijzigingen leiden ertoe dat de sociale tarieven vier keer per jaar in plaats van semestrieel berekend worden. Bovendien worden er plafonds ingesteld waarmee het sociaal tarief maximaal kan stijgen, zowel per kwartaal als op jaarbasis. Voor elektriciteit wordt het trimestrieel plafond beperkt tot 10 % en op jaarbasis tot 20 %. Voor aardgas wordt het trimestrieel plafond beperkt tot 15 % en op jaarbasis tot 25 %. Als het nieuwe berekeningssysteem al op 1 februari 2020 toegepast zou zijn, zouden de plafonds niet geactiveerd zijn. Vandaar werd de bevriezing van het sociaal tarief voor elektriciteit niet voortgezet. Dat brengt ons ook bij de reden waarom er voor de percentages is gekozen. Om de percentages te bepalen, dient er met het nieuwe Europese recht op gereguleerde prijzen rekening te worden gehouden. De Europese richtlijn 2019/944 over de interne elektriciteitsmarkt en het arrest van het Europees Hof van Justitie in de zaak Federutility inzake aardgas verbieden gereguleerde prijzen die onbeperkt zijn in de tijd. De federale overheid en de CREG verdedigen de stelling dat de Belgische sociale tarieven geen gereguleerde prijzen zijn omdat ze op basis van de markttarieven worden berekend. La nouvelle méthode de calcul doit donc suffisamment tenir compte de l'évolution du marché. C'est le cas des pourcentages fixés. De l'existence de plafonds moins élevés, on pourrait conclure que nos tarifs sociaux sont des prix régulés illimités dans le temps. Ceux-ci seraient alors incompatibles avec le droit européen. Conformément à la législation sur la TVA, les tarifs sociaux gaz et électricité sont également assujettis à un taux de TVA de 21 %, vu qu'il s'agit de la fourniture de gaz naturel et d'électricité. La possibilité d'instaurer un autre taux de TVA pour ces tarifs ne relève pas de ma compétence, mais de celle du ministre des Finances. La nouvelle méthode de calcul de ces tarifs sociaux ne change rien au fait que la précarité énergétique doit être abordée structurellement. La directive précitée mentionne deux domaines d'action à cet égard: la fourniture de soutiens par le biais de la sécurité sociale et une aide en vue d'améliorer l'efficacité énergétique. L'un des dossiers que devra examiner le prochain gouvernement consistera à trouver une stratégie cohérente destinée à poursuivre la réduction de la précarité énergétique, en collaboration avec les Régions, qui sont responsables de l'efficacité énergétique. Enfin, la question de savoir si les consommateurs belges seraient mieux lotis avec un secteur de l'énergie contrôlé par l'État est d'ordre hypothétique. La libéralisation du marché énergétique est ancrée dans le droit communautaire. Dès lors, il n'est pas évident de calculer quel serait le prix du gaz et de l'électricité s'ils étaient contrôlés par l'État. Collega's, ik zat met dezelfde vragen als u in het kader van de bevriezing. Dat kwam ook aan bod op verschillende overlegmomenten. Wij hadden de bevriezing reeds gelost voor gas. Het aanhouden van de bevriezing was eigenlijk niet langer mogelijk vanwege uitspraken en Europese regelgeving. Met de trimestriële plafonds en het jaarplafond dat wij hebben ingevoerd met deze koninklijke besluiten, hebben wij nu geprobeerd maximaal de grenzen op te zoeken van hetgeen Europees toelaatbaar is. Wij hopen met deze koninklijke besluiten de prijsschommelingen, als deze er nog zijn, een stuk te kunnen opvangen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u zegt dat de volgende regering werk zal moeten maken van een coherente strategie inzake energiearmoede, samen met de Gewesten, want het gaat over een gedeelde bevoegdheid. Dit is een onderwerp dat wij ook behandelen in de commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat, in het kader van sociale fondsen. Wij stellen daar echter ook vast dat het Parlement slechts een beperkte manoeuvreerruimte heeft omdat de fundamentele vraag zal moeten gebeuren in overleg met een regering met volheid van bevoegdheid. U mag het volgend punt van mijn repliek niet verkeerd begrijpen, want u hebt niets anders gesuggereerd, maar ik denk dat sociale tarieven daarvan steeds deel zullen uitmaken. Wij hebben het arrest Federutility en de richtlijn, maar die twee zaken verhinderen niet dat er andere lidstaten zijn die gereguleerde tarieven hebben die nog net iets meer gereguleerd zijn dan ons sociaal tarief. Wij hebben een redenering en argumentatie met betrekking tot het sociaal tarief, maar er zijn lidstaten die een stuk verdergaan en die tot nu toe niet op de vingers werden getikt door Europa. Ik wacht nog even op de concrete teksten, ook inzake het principe van carry-forward en de juiste impact daarvan. Wij zullen wachten op het advies van de Raad van State om te bekijken hoe dat zich concreet manifesteert. De sector heeft ook een aantal bezorgdheden rond het sociaal tarief geuit, op het vlak van de kostenreflectiviteit, maar ook over planlasten en administratieve lasten. Dat kunnen wij misschien opnemen vanuit het Parlement ten aanzien van de CREG, aangezien wij toch de controleur zijn van de CREG. Wij moeten bekijken of er voor de invordering van schuldvorderingen van leveranciers inzake de terugbetalingen geen wijzigingen wenselijk of noodzakelijk zijn in de hele regelgeving omtrent het sociaal tarief.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik heb duidelijk begrepen dat de stijging vooral te maken heeft met de stijging van de prijzen op de elektriciteitsmarkt. Verschillende collega's voeren in dit debat het woord, maar voor een stuk vind ik dit toch wel een hypocriet debat, aangezien wij zullen vaststellen dat de nu voorliggende en bepleite maatregelen in de komende jaren de energiefactuur alleen maar verder zullen laten stijgen. Volgens de huidige maatregelen zal onze energieafhankelijkheid tot 38 % bedragen in 2025. Collega Warmoes heeft in de commissie voor Klimaat gezegd dat er toch geen grenzen rond België staan en dat we gerust energie kunnen importeren. Het debat dat ik hier hoor, vind ik dan ook heel duaal, gelet op wat er in de verschillende commissies wordt gezegd. Ik vind het ook een heel onterecht debat. Ik denk dat wij er vooral over moeten waken dat wij in de toekomst energievormen kunnen blijven garanderen die goed zijn voor het klimaat, wat wordt bepleit, maar die vooral ook betaalbaar blijven voor iedereen, zodat wij de debatten over energieprecariteit hier niet hoeven te voeren.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoorden en voor de initiatieven die u ondertussen genomen hebt. U zegt dat een stijging van 8 % van de elektriciteitsprijs de nieuwe plafonds niet in werking laat treden. Ik denk dat het wel belangrijk zal zijn om in de komende maanden op te volgen wat dit in de praktijk betekent en hoe groot de impact zal zijn voor mensen die een beroep doen op het sociaal tarief. Ik begrijp uw argumentatie wel, maar een goede opvolging is belangrijk. We moeten ook, zoals u aangaf, een coherente strategie vinden om de energiearmoede echt aan te pakken.
Madame la ministre, merci pour vos réponses. Comme vous l'avez dit, je pense aussi que la précarité énergétique doit être abordée de manière structurelle. Il faudra une stratégie cohérente de réduction de la précarité en collaboration avec les Régions car il s'agit de matières transversales. Néanmoins, même si vous avez dit que le tarif social de 8 % en moyenne ne devrait pas augmenter, vous avez également dit que 500 000 ménages aujourd'hui bénéficient de ce tarif social. Il faudra être attentif qui aux personnes sont déjà dans la précarité. Il s'agit souvent soit de femmes seules avec enfants, soit de personnes isolées avec de faibles revenus. Comme vous l'avez indiqué, le prochain gouvernement devra être attentif à ces mesures pour encore mieux encadrer ces familles dans le besoin.
Madame la ministre, j'ai bien écouté vos réponses. Elles ne me satisfont pas, vous n'en serez pas étonnée. Je sais que vous n'êtes pas responsable puisque vous n'en avez pas la compétence. Mais avouez quand même que nous sommes en plein surréalisme. D'une part, nous avons 500 000 familles en précarité énergétique et d'autre part, nous avons des multinationales comme ENGIE Electrabel qui soit dit en passant, paient très peu d'impôts et se font beaucoup d'argent sur notre dos. Pour 2019, ENGIE a enregistré un milliard de bénéfices. Et ENGIE vient encore d'augmenter de deux euros le prix du mégawatt/heure en Belgique, alors que la précarité énergétique ne cesse d'augmenter également.
Mijnheer de voorzitter, sta me toe om nog even te antwoorden op wat collega Van der Straeten heeft gezegd. Mevrouw Van der Straeten, ik denk dat u verwijst naar Frankrijk, waar een en ander wel gereguleerd is. De discussie over de verhoging van de energiecheques wordt ook gevoerd, al dan niet met een afbouw van de gereguleerde prijzen. Onder druk van Europa komt dus ook Frankrijk op eerdere beslissingen terug en bekijkt men andere mogelijkheden. Dat is terecht, want als wij het zo bij ons zouden toepassen, dan is het een verhaal van de regio's. Ik denk dan ook dat dit debat overal wordt gevoerd. Het systeem carry-back is heel eenvoudig, zoals u in de teksten zult kunnen lezen. Als wij vandaag op 100 staan en de elektriciteitsprijs stijgt in het eerste trimester met bijvoorbeeld 15 %, dan wordt die stijging in dat trimester geplafonneerd tot 10 %, dus tot 110. Als in het tweede trimester bijvoorbeeld blijkt dat de elektriciteitsprijzen weer met 10 % dalen, dan daalt het niet terug tot 100, maar tot 105; dus er wordt vertrokken vanuit de fictieve 115 waarop die 10 % in mindering wordt gebracht. Naast die trimestriële speling blijven ook de grenzen op jaarbasis gelden. Het staat gedetailleerd uitgeschreven in de teksten, maar ik heb u nu het principe van het systeem uitgelegd.
Mevrouw de minister, het debat over de energiecheques in Frankrijk is inderdaad heel interessant. In ons energiebeleid vond de liberalisering bijna twintig jaar geleden plaats. De huidige uitdagingen, zoals de Green Deal, de klimaatverandering en de energiestrategie, zullen ervoor zorgen dat wij ons beleid zullen moeten herdenken. Daarbij moeten wij niet rigide vasthouden aan wat er thans bestaat. Ik denk dat het een uitdaging is voor ons allen, voor regering en Parlement, om die uitdagingen op een rechtvaardige manier te vertalen. Ik kan alleen maar hopen dat wij in dit land een manier van samenwerking vinden tussen de Gewesten en de federale overheid, waarbij wij elkaar effectief versterken in het beleid dat wij voeren met respect voor ieders bevoegdheden, in plaats van te geïsoleerd te denken. Dat vergt een breder, algemeen debat. Ik denk niet dat wij daarin per definitie van mening verschillen.
Monsieur le président, madame la ministre, je suis heureux de vous poser cette question car je considère que le thème est important. En effet, depuis la fin des années 90, on assiste à une prolifération de dispositions à portée internationale, en particulier d’origine américaine, notamment par le biais de l'élargissement progressif des critères d'applicabilité territoriale. Deux exemples frappants de ces dispositifs qui permettent aux États-Unis de sanctionner directement les entreprises étrangères sont le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et le Specially Designated Nationals (SDN). Pour être clair, les États-Unis adoptent des législations notamment en matière de lutte contre la corruption et les appliquent partout dans le monde. Sauf que l'on constate que ces législations et leur caractère extraterritorial sont instrumentalisés à des fins de guerre économique et commerciale. De nombreuses entreprises européennes ont été poursuivies sur cette base, comme Siemens, BNP Paribas, Deutsche Telekom ou encore Total. L’administration judiciaire américaine interprète donc largement ses compétences pour poursuivre des entreprises ou des ressortissants étrangers. En effet, elle ne cible pas seulement les personnes morales, mais aussi les personnes physiques. Ainsi, l’utilisation du dollar dans une transaction suffit à remplir le critère de rattachement à la compétence de leur juridiction ou l'utilisation d'un mail qui serait hébergé aux États-Unis. Donc, il suffit qu'on utilise un mail sur gmail, par exemple, pour que le lien soit établi de manière suffisante pour les autorités judiciaires américaines et, dès lors, pour poursuivre une entreprise. Si on regarde l’application du FCPA, on voit que quatorze entreprises européennes et seulement cinq entreprises américaines ont fait l’objet de lourdes sanctions entre 2008 et 2018. Pour la même période, les entreprises européennes portaient plus de 60 %, voire, selon certaines sources, 70 % du poids des amendes, ce qui représente des milliards de dollars pour le Trésor américain. En France, l'Assemblée nationale a publié, le 26 juin 2019, un rapport sur ces questions. Le rapporteur n'y va pas par quatre chemins. Je cite: "Les sanctions prononcées (par l'administration judiciaire américaine) semblent avoir pour but premier de fragiliser les sociétés étrangères dans la compétition internationale." Il ajoute: "Les poursuites engagées semblent être motivées économiquement et les cibles choisies à dessein, seules de grandes entreprises européennes et asiatiques en concurrence directe avec des entreprises américaines étant visées." Il y a eu le cas célèbre de l'entreprise Alstom qui a été rachetée, au terme de cette procédure, par General Electric. Cette extraterritorialité des textes américains pose des questions sur la légitimité de ces critères d'application, lorsque les liens avec les États-Unis sont ténus. Il y a évidemment un enjeu de souveraineté nationale et de souveraineté économique. Madame la ministre, avez-vous connaissance de cas où des entreprises établies en Belgique ont été poursuivies, ces dernières années, via le critère d'applicabilité territoriale du droit américain? D'après mes informations, oui, mais je n'ai pas plus de précisions. Cette extraterritorialité peut avoir un impact négatif pour les entreprises européennes et particulièrement pour les entreprises belges. Partagez-vous le constat qui précède? L'ordre juridique belge dispose-t-il d'outils pour renforcer la protection des entreprises contre les effets de l'application extraterritoriale des législations étrangères? Existe-t-il des initiatives ou des réflexions menées en la matière? Qu'en est-il en droit européen et en droit international?
Monsieur le président, monsieur Ben Achour, je vous informe que la réponse aux deux premières parties de la question relève des compétences de M. Philippe Goffin, ministre des Affaires étrangères, et de son collègue Alexander De Croo, ministre des Finances. Mon administration ne dispose pas des informations et des chiffres demandés. Les entreprises belges peuvent être vulnérables car elles courent le risque, en cas de non-respect des sanctions extraterritoriales, d'être également inscrites sur une liste de sanctions américaines. En conséquence, elles peuvent subir de graves dommages commerciaux. En vertu du règlement 2271/96, les entreprises européennes ne doivent pas donner suite aux conséquences extraterritoriales des sanctions américaines. Elles ont en outre le droit de recouvrer les indemnités dues pour tout dommage qui leur a été causé du fait des sanctions. Les décisions des tribunaux étrangers fondées sur celles-ci sont invalidées concernant leur application dans l'Union européenne. Ce règlement prévoit la possibilité pour les entreprises de l'Union européenne de demander une autorisation pour se conformer à la législation extraterritoriale si elles peuvent prouver que le non-respect de cette législation porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l'Union. La Commission européenne examine ces demandes et est assistée par le Comité de la législation extraterritoriale pour évaluer et approuver les autorisations. Le Service public fédéral Affaires étrangères a été désigné comme autorité compétente pour informer la Commission européenne de toutes les mesures prises en vertu du présent règlement et de toute autre information pertinente relative au présent règlement. La Trésorerie et le Service public fédéral Économie ont été désignés comme autorités compétentes pour veiller au respect des dispositions du règlement européen 2271/96. Le rôle du SPF Économie consiste uniquement à réceptionner des demandes au titre du présent règlement et à communiquer ces demandes à la Commission européenne par l'intermédiaire de la représentation permanente. En ce qui concerne les poursuites et les sanctions en cas de non-respect du présent règlement, elles relèvent de la compétence de la Trésorerie.
Madame la ministre, j'entends que d'autres ministres sont compétents. Nous disposons d'une voix au niveau européen, et je pense que c'est précisément sur ce dossier méconnu que nous devons la faire entendre. Il s'agit en l'espèce d'un véritable enjeu de souveraineté économique, sachant que rares sont les dossiers qui terminent sur la table des juridictions, car ils sont généralement réglés par des transactions pénales avec les autorités américaines, qui se chiffrent en dizaines voire en centaines de millions de dollars. À cet égard, rappelez-vous le cas d'Alstom, en France, lors duquel la juridiction américaine avait emprisonné un employé d'Alstom et fait pression sur cette personne dans le but de racheter l'entreprise à bas prix. Il y a donc réellement un facteur à ne pas négliger.
Je rappelle que, pour les questions, le temps de parole est de deux minutes, deux minutes et demie. J'ai fait preuve de souplesse pendant le débat d'actualité mais, à partir de maintenant, je vous demande d'observer scrupuleusement le temps de parole imparti.
Madame la ministre, selon le Washington Post, le président Donald Trump aurait récemment menacé de taxer les importations de voitures européennes à hauteur de 25 % si la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne ne recouraient pas au mécanisme de résolution des différends prévus dans l’Accord de Vienne, dans le cadre du conflit qui oppose son pays à l'Iran. Londres, Paris et Berlin ont déclenché une procédure le mardi 14 janvier dernier: dans un communiqué commun, les ministres des Affaires étrangères de ces trois pays ont justifié cette décision par l’annonce iranienne de la cinquième et dernière phase du plan de réduction de ses engagements sur le nucléaire. À l’issue du Conseil extraordinaire des ministres des Affaires étrangères du 10 janvier, le haut représentant avait pourtant affirmé que le recours à cet instrument n’avait pas été évoqué par les ministres. Par ailleurs, nous connaissons les intentions commerciales de Donald Trump depuis son arrivée au pouvoir. Déjà en 2018 et 2019, le président américain avait, à plusieurs reprises, menacé les pays européens d’une taxe de 20 % sur les véhicules importés. Après le Canada, le Mexique et le Japon, l’Union européenne est le plus gros exportateur de véhicules vers les États-Unis. Avez-vous connaissance des informations que je viens d'évoquer? D’autres secteurs d’activité sont-ils concernés par ce chantage? Combien d’entreprises belges ou actives en Belgique pourraient-elles être touchées par ces menaces américaines?
Cher collègue, la menace américaine d'infliger des sanctions sur les importations de voitures aux États-Unis plane sur l'Union européenne depuis 2018 et revient régulièrement sur le devant de la scène en fonction de l'actualité. Les États-Unis utilisent en effet ces menaces comme un levier dans les négociations commerciales avec l'Union européenne. Seul le secteur automobile fait l'objet aux États-Unis d'une enquête qui n'a pas encore abouti à une décision dans le cadre d'une procédure relevant de la section 232 du Trade Expansion Act. Il n'est cependant pas exclu de voir d'autres secteurs menacés, ainsi que l'a laissé entendre le président Trump ce 22 janvier à Davos. La valeur ajoutée belge engagée dans des importations américaines de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques est assez limitée et indirecte. La Belgique pénètre le marché américain principalement à travers les exportations vers les États-Unis de voitures en provenance d'Allemagne et, dans une moindre mesure, de pays asiatiques. Étant donné que les entreprises belges sont principalement fournisseurs des grands constructeurs automobiles, il est extrêmement compliqué d'identifier le nombre d'entreprises belges susceptibles d'être touchées par cette mesure américaine. Ce d'autant qu'une contraction de l'activité automobile pourrait également impacter, par effet de contagion, d'autres branches d'activités non directement concernées par la potentielle taxe américaine. Je ne dispose pas de chiffres très explicites car ce n'est aujourd'hui pas encore le cas. C'est une menace. Et vous avez raison de dire que cette menace est très présente. Il faut suivre ce dossier de près.
Madame la ministre, je déduis de la fin de votre réponse que nous partageons le même souci de la souveraineté européenne et du respect du multilatéralisme dans les relations avec nos partenaires étrangers. Mais c'est en effet quelque chose qu'il faudra suivre de près, d'autant plus qu'on parle, de manière de plus en plus concrète, d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Il ne faudrait dès lors pas que ces intimidations et ces menaces servent à établir une forme de rapport de forces dans les négociations qui s'annoncent.
Vraag nr. 55002866C van mevrouw Taquin wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 55002974C van mevrouw Houtmeyers wordt uitgesteld.
Mevrouw de minister, het fenomeen zonnebank ligt al lang onder vuur en dat wordt nu terug aangewakkerd door een uitspraak van de Nederlandse kankerexpert Peter Huijgens, waarin hij oproept om alle zonnebanken te verbieden. Uit onderzoek van de British Medical Journal blijkt dat het risico van melanoom met 20 % toeneemt wanneer men minstens één keer naar de zonnebank gaat. Doet men dat vóór zijn vijfendertigste, dan verdubbelt dat risico zelfs. Het allerbelangrijkste: er is helemaal geen veilige limiet om te zonnebanken. Naast het feit dat zonnebanken sowieso niet veilig zijn, zelfs niet onder strenge voorwaarden, blijkt uit een antwoord van u op een schriftelijke vraag dat maar 8 % van de ter plaatse gecontroleerde zonnecentra in orde is en bij controles met vragenlijsten maar 12 %. Gelet op de jarenlange controles is het frappant dat die cijfers zo laag zijn en dat zo weinig centra conform de wetgeving zijn. Ten eerste, in de pers kon men lezen dat u begin februari zou samenzitten met de zonnebanksector. Is dat ondertussen gebeurd en wat zijn de conclusies van dat gesprek? Ten tweede, uit de antwoorden op mijn schriftelijke vraag blijkt dat er maar weinig van de gecontroleerde zonnebankcentra conform de wetgeving zijn. Op welke opgelegde regels maken de zonnebankcentra de meeste inbreuken bij controles? Dat was niet zo duidelijk. Ten derde, deze cijfers lijken mij zeer verontrustend. Bent u van plan om nog extra controles te laten uitvoeren? Zou dat een oplossing zijn of zijn er andere maatregelen nodig? Bent u eventueel van plan om de inspectieresultaten openbaar te maken, zodat de consument weet welke zonnebankcentra de wet respecteren en welke niet? Ten vierde, als men de cijfers van 2017 met die van 2018 vergelijkt, kan men vaststellen dat het totale bedrag aan betaalde transacties daalt, terwijl het aantal ondernemingen dat een voorstel tot transactie heeft gekregen stijgt. Aangezien het aantal pv’s naar het parket ook daalt, is dat niet omdat de ondernemingen weigerden te betalen, maar eerder doordat er te lage boetes worden opgelegd bij overtredingen. Klopt deze redenering? Zijn er geen strengere sancties nodig, waardoor de zonnebankcentra zich meer aan de regelgeving zouden houden? Hebt u daarvoor in sancties voorzien?
Mevrouw de minister, ik heb het probleem van de zonnebanken al meermaals aangekaart bij uw voorgangers. Drie jaar geleden was er een vraag van de Hoge Gezondheidsraad om zonnebanken gewoon te verbieden. Bij dit advies aan de regering werd toen een dozijn redenen gevoegd. Een preventiecampagne gekoppeld aan een totaalverbod op zonnebankgebruik zou in 50 jaar zo'n 6.000 sterfgevallen kunnen vermijden. De kosten voor de gezondheidszorg zouden dankzij een preventiecampagne met 27,7 miljoen euro kunnen dalen en door een totaalverbod op zonnebanken met nog eens 238 miljoen euro. De ministers De Block en Peeters zijn niet ingegaan op die vraag. Ik vond het wel kras dat uit de discussie bleek dat men zelfs niet weet hoeveel zonnebanken er commercieel worden uitgebaat in ons land. Men weet wel hoeveel erkende zonnecentra er zijn, maar hoeveel zonnebanken er worden uitgebaat in schoonheidssalons of fitnesscentra weet men eigenlijk niet. Zoals gezegd vraagt een aantal specialisten ter zake om een verbod in te stellen. Die roep wordt steeds luider en dit debat is dus weer brandend actueel. Ik heb begrepen dat u een gesprek hebt gepland met de sector. Febelsol zegt trouwens zelf dat u een verplichte vergunning moet invoeren voor de meer dan 400 zonnecentra in ons land. Op die manier wil men afrekenen met de rotte appels. Mevrouw de minister, heeft dat gesprek al plaatsgevonden? Wat was de conclusie? Welke bedenkingen hebt u bij het advies van de Hoge Gezondheidsraad? Welke maatregelen zult u nemen?
Madame la ministre, début février, le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal de 2017 fixant les conditions d’exploitation des centres de bronzage. Cet arrêté royal n’interdisait pas les bancs solaires, comme le recommande le Conseil Supérieur de la Santé, mais il constituait une avancée: il imposait des exigences d’information du consommateur concernant le risque de cancer de la peau, il obligeait les clients à se doter d’une attestation d’un médecin pour identifier le type de peau et il fixait des règles minimum en matière d’équipement. Il est vrai que ces règles étaient loin d’être respectées. En réponse à une question parlementaire que je vous ai adressée en octobre, vous m’aviez répondu que seulement 9,6 % des centres de bronzage contrôlés étaient en règle. Mais ces règles avaient le mérite d’exister. Nul besoin de rappeler la nécessité d’un encadrement du secteur: l’OMS classe le banc solaire comme un agent cancérigène à part entière. D’après le Conseil Supérieur de la Santé, une campagne de prévention contre le cancer de la peau, combinée à une interdiction totale de l’utilisation de bancs solaires permettrait d’éviter 6 000 décès en 50 ans. Madame la ministre, quelles sont aujourd’hui les règles qui continuent de s’appliquer aux exploitants de centres de bronzage? Avez-vous rencontré la Fédération des exploitants de solariums? Si oui, quel message leur avez-vous transmis? Avez-vous procédé à l’analyse de l’arrêt du Conseil d'État et quelles sont vos conclusions? Enfin, envisagez-vous de prendre une nouvelle réglementation pour parvenir aux objectifs de protection du consommateur, notamment en matière de prévention du cancer?
Mijnheer de voorzitter, ik zal eerst antwoorden op de vragen met betrekking tot het toezicht door de Economische Inspectie. L'année passée, un questionnaire détaillé a été envoyé à 503 centres de bronzage. Au total, 356 centres ont répondu au questionnaire et 169 d'entre eux ont communiqué qu'ils n'exploitaient plus de banc solaire. En analysant ces réponses, il est inquiétant de constater que dans seulement 44 cas, les travailleurs respectaient la réglementation, ce qui signifie que 143 centres de bronzage ont indiqué eux-mêmes ne pas être en règle sur un ou plusieurs points. L'année passée, 99 enquêtes ont eu lieu sur place et, dans 12 cas seulement, aucune infraction n'a été constatée. Finalement, 76 pro justitia ont été rédigés. Tijdens die controles werd van 103 zonnebanken de straling gemeten. Bij 40 daarvan werd een te grote straling vastgesteld. Ook andere voorwaarden waarvan de niet-naleving een rechtstreeks gevaar vormt voor de veiligheid en de gezondheid van de consument werden massaal overtreden. Inzake de halvering van de dosis tijdens de eerste zonnebeurt werden 42 % inbreuken vastgesteld; inzake het minimale interval tussen twee zonnebeurten waren er 36 % inbreuken en inzake de juiste bepaling van het huidtype waren er 37 % inbreuken vastgesteld. Het enige lichtpunt was dat er vorig jaar geen overtredingen werden vastgesteld op het vlak van het toegangsverbod voor minderjarigen. Zoals het globale cijfer aangeeft, waren er ook veel inbreuken op andere uitbatingsvoorwaarden. Een zuiver mathematische benadering van de voorgestelde transacties kan echter tot een foutief beeld leiden. De administratie beoordeelt autonoom en in volle onafhankelijkheid of er wel of niet via een transactie wordt gewerkt en hoe hoog de voorgestelde transactiesom dan is. Hierbij wordt rekening gehouden met de verschillende elementen van elk dossier, maar ook met het feit dat het om een nieuwe regelgeving gaat. In elk geval hebben wij de Economische Inspectie gevraagd nog strikter dan voorheen op te treden en na te gaan of in bepaalde gevallen niet moet worden overgegaan tot de tijdelijke of definitieve sluiting van een centrum. Wegens de aanhoudende slechte resultaten heb ik de betrokkenen op 19 februari ontmoet. Ik heb Febelsol nog eens gewezen op de barslechte resultaten en op het feit dat er verder strikt zal worden gecontroleerd. Febelsol stelde dat de sector op orde moet worden gesteld en pleitte ervoor dat de zonnecentra die zwaar in de fout gaan zouden worden gesloten. Febelsol ziet een vergunningsstelsel als middel daartoe. Ik vind het heel leuk dat men mij tot iets wil verplichten waarvoor ik niet bevoegd ben. Zo'n vergunning is een regionale bevoegdheid. Het is geen federale bevoegdheid meer. Febelsol stelde eveneens te willen meewerken aan een goede regelgeving. Ik heb naar aanleiding van de uitspraak van de Raad van State gevraagd wat de voorstellen van Febelsol waren. Ik heb enkele dagen geleden het antwoord gekregen dat Febelsol niet onmiddellijk wil meewerken, gelet op het feit dat de regering in lopende zaken is en het beter is dat ik nu geen maatregelen neem. Lors de l'annulation intégrale de l'arrêté royal du 24 septembre 2017, le Conseil d'État s'est limité à l'examen d'un seul moyen, à savoir la violation d'une formalité prescrite à peine de nullité. Après l'avis de la section de la législation sur le projet d'arrêté royal et à la demande du secteur, un assouplissement a encore été prévu par rapport à la condition de la détermination du type de peau par un médecin. Dans son arrêt, le Conseil stipule que le texte modifié aurait dû être soumis à nouveau pour avis. Les autres moyens n'ont pas été examinés. Dat betekent heel concreet dat het oude KB van juni 2002 opnieuw van kracht is. Tot slot geef ik nog enkele elementen mee. U verwijst terecht naar mijn voorgangers, die in de gesprekken met de sector telkens hebben gewezen op de ernst van de situatie. Laat mij daarover heel duidelijk zijn. Toen mijn voorganger het laatste KB heeft gemaakt, waarin er heel duidelijk werd gevraagd naar een medisch voorschrift, werd er bijna gesmeekt om nog een uitzondering te krijgen en om te kunnen werken met een toestel dat de huidgevoeligheid zou meten. Mijn voorganger is daarop ingegaan en heeft de wetgeving ook aangepast. Nadien is men naar de Raad van State gegaan met als argument dat er iets werd toegevoegd aan een KB wat niet voor advies werd voorgelegd, waarop het advies gesneuveld is, om maar te zeggen dat het niet altijd evident samenwerken is. Ik heb hen ontvangen. Dat was geen hartelijk gesprek. Ik heb gewezen op hun plichten en op het feit dat zij vandaag barslechte resultaten voorleggen en dat die er niet beter op worden. Wij stellen ook vast dat er op Europees niveau een en ander aan het bewegen is. Ook Frankrijk, bijvoorbeeld, heeft aan de Europese Commissie gevraagd om te bekijken welke mogelijkheden er zouden zijn om een verbod in te voeren op Europees niveau. Er beweegt dus een en ander. Als ik bijvoorbeeld het nieuwe KB opnieuw zou willen invoeren, moet ik, omdat wij in lopende zaken zijn, opnieuw naar een prenotificatie in Europa gaan. Dat is opnieuw een vrij complexe procedure. Wij zijn de uitspraak van de Raad van State aan het bekijken en overwegen op een goede manier onze opties. Op basis van alle informatie, ook degene die ik nu nog niet heb, maar die ik hopelijk binnenkort wel zal krijgen, ben ik van plan hierin een voor mij toch correcte beslissing te nemen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Toen ik de cijfers zag in uw antwoord op de schriftelijke vraag, schrok ik van de vele inbreuken. Ik had wel de hoop dat het daarbij vaak zou gaan om slecht informeren, wat uiteraard ook ernstig is maar niet zozeer rechtstreekse risico's voor de gezondheid oplevert. U gaf echter aan dat de cijfers voor rechtstreeks gevaarlijke zaken zeer hoog zijn, wat bijzonder problematisch is. Dat zijn geen kleine inbreuken meer en we kunnen ons dus afvragen of controles alleen nog wel nut hebben. Misschien is het nodig om nu andere maatregelen door te voeren, want het is wel duidelijk dat de controles op zich niet volstaan. De sector vindt dat u in lopende zaken niets kunt doen. Vanuit hun standpunt is dat misschien wel evident, maar ik ben blij dat u erkent dat de FOD Economie wat strikter mag optreden. Dit is hoe dan ook een discussie die zal terugkomen.
Mevrouw de minister, het verheugt mij dat ook u dit verontrustend vindt en dat u actie onderneemt. U zegt dat men strikter moet optreden vanuit de Economische Inspectie. Ik had niets anders verwacht van u. Als ik zie hoe de sector zich gedraagt, dan ben ik toch bijzonder ongerust. Ik las in een artikel dat men het had over de rotte appels eruit halen. De sector wil dus zelf dat u de rotte appels eruit haalt, maar als ik die affreuze cijfers zie, dan lijkt het wel een mand vol rotte appels. Dat kan echt niet lekker meer ruiken. U had het ook over inbreuken op de huidtypebepaling via een meettoestel. Ik ben daar nooit voorstander van geweest, want ik geloof niet dat dit werkt. Als de centra dat toestel voor het bepalen van het huidtype niet hadden, dan moesten de klanten een attest van een arts meebrengen. Dat was het alternatief dat in de regeling stond. Welke arts echter zal een attest afleveren om toestemming te geven om onder zo'n machine te gaan liggen? Ik heb dat ooit aan mevrouw De Block gevraagd. Zij stelde dat zij niemand, met welk huidtype dan ook, zou aanraden om onder een zonnebank te gaan liggen. Die dingen zijn al bijzonder ongezond als ze goed werken. Ik ben zelf ervaringsdeskundige en ik weet dus wat die dingen kunnen veroorzaken. Als we naar die affreuze cijfers kijken die aangeven dat ze vaak niet eens doen wat ze moeten doen en dat ze dus veel slechter presteren dan zou moeten, dan verontrusten wij ons daar ten zeerste over. Ik ben blij dat u het probleem ook urgent vindt en we zullen er op blijven terugkomen.
Madame la ministre, tout comme mes collègues, je suis assez surprises des chiffres que vous avez cités. On estime aujourd'hui qu'un Européen sur six développera un cancer de la peau. On sait que c'est aujourd'hui le cancer le plus fréquent. On ne parle pas souvent du mélanome malin qu'est le cancer de la peau. Il est principalement récurrent notamment à la suite de l'utilisation de solariums. Il est vrai que les chiffres relatifs aux infractions sont alarmants. Je suis quand même satisfaite de vos réponses et du fait que vous preniez ce problème à bras-le-corps. Il faudrait que les inspections soient beaucoup plus strictes et que le SPF Économie soit aussi plus strict quant aux conditions d'utilisation des bancs solaires. Il faudrait aussi davantage d'informations auprès des jeunes. Je ne suis pas certaine qu'ils sont systématiquement contrôlés quand ils viennent pour une séance de solarium. J'imagine qu'aucune pièce d'identité n'est demandée. Comment vérifie-t-on l'âge? Même si c'est interdit, je ne suis pas persuadée que ce contrôle est fait aussi. Je ne vais pas les citer, vous les connaissez mieux que moi, mais les chiffres de la Fondation contre le Cancer sont quand même alarmants par catégorie d'âge notamment chez les jeunes.
Madame la ministre, il me revient qu’une forte augmentation de signalements quant aux abus commis par de faux bureaux de recouvrement a été récemment constatée. Alors qu’il est recommandé d’aller vérifier sur le site du SPF Économie si le bureau de recouvrement est reconnu en Belgique, trop de personnes semblent encore être victimes de ce genre d’escroquerie. Afin de lutter contre cette fraude et d’informer dorénavant les consommateurs, vous avez annoncé vouloir lancer une campagne de sensibilisation – ce que je salue évidemment. Madame la ministre, j'ai néanmoins quelques questions à vous poser. Face à cette hausse des abus, comment comptez-vous lutter contre cette forme d’escroquerie? Que prévoit la campagne de sensibilisation à cet effet? Quelles mesures le SPF Économie prend-il en cas de signalement? Que peuvent entreprendre les victimes contre ces arnaques?
Madame Jadin, l'Inspection économique analyse les signalements qu'elle reçoit au sujet de bureaux de recouvrement et mène des enquêtes en vue de constater les infractions. À cette fin, elle collabore activement avec les services de police et le parquet. Lorsqu'il y a une présomption d'arnaque et que la personne concernée peut être identifiée, l'Inspection transmet un procès-verbal au parquet, auquel il revient d'agir. Elle continuera à travailler de cette manière. Plusieurs initiatives en matière de prévention ont déjà été prises. Les acteurs concernés tels que les banques ainsi que les sociétés d'hébergement et de télécommunication sont informées quant au modus operandi des fraudeurs. De la sorte, ils deviennent plus attentifs au phénomène. Il leur est ainsi possible de désactiver ou restreindre l'accès à une interface en ligne, d'empêcher que des paiements soient exécutés par compte bancaire ou encore de bloquer des numéros d'appel. Le SPF Économie met régulièrement en garde contre de faux bureaux de recouvrement, entre autres via des communiqués de presse, les réseaux sociaux et son site internet qui contient une liste grise des bureaux de recouvrement. L'objectif est de sensibiliser le consommateur aux dangers des faux bureaux de recouvrement et de lui inculquer certains réflexes. Un mailing a également été envoyé aux polices locales et aux communes afin de poursuivre la diffusion de la campagne auprès des citoyens. J'ai chargé le SPF Économie de la mise en place d'une nouvelle campagne de sensibilisation contre la fraude. Cette fois-ci, l'intention est de faire usage de spots radio et d'utiliser plus intensivement les médias sociaux afin de mieux atteindre le grand public. En même temps, l'objectif est de mieux faire connaître le point de contact du SPF Économie pour que le consommateur l'utilise encore plus qu'aujourd'hui. Quand il s'agit de faux bureaux de recouvrement, le consommateur se trouve face à une fraude. S'il avait effectué un paiement, il ne peut espérer récupérer son argent qu'en se constituant partie civile. Quand il s'agit du recouvrement d'une dette effective par un bureau de recouvrement, celui-ci doit être inscrit auprès du SPF Économie. Si cela n'est pas le cas ou si le bureau de recouvrement ne respecte pas les conditions de la loi du 20 décembre 2002, une sanction civile est prévue. Le bureau de recouvrement doit rembourser le montant payé par le consommateur et son paiement fait à l'égard du créancier est considéré comme valable.
Merci. C'est une réponse hyper complète. Je pense que les mesures que vous comptez prendre avec votre administration vont absolument dans le bon sens. J'espère que cette campagne plus vaste portera ses fruits. Je vous remercie, madame la ministre.
Vraag nr. 55003106C van de heer Bayet wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 55003109C van mevrouw Houtmeyers wordt uitgesteld.
Monsieur le président, en fait, il s'agit d'une même question que j'avais adressée à Mme Muylle et à M. Ducarme. Madame la ministre, l'Organisation environnementale WWF a récemment sorti son classement annuel Palm Oil Buyers Scorecard. Il s’agit de l’analyse de la politique de 173 entreprises en matière d’huile de palme durable. Le rapport analyse notamment si les entreprises rencontrent le standard RSPO et si elles garantissent le "zéro déforestation" et le "zéro reconversion d’écosystèmes". Le classement montre que les entreprises belges ne sont pas exemplaires; certaines sont même en fin de peloton (la première arrive en vingtième place sur la liste). Pour la plupart, elles sont pourtant membres de l’Alliance belge pour une huile de palme durable (BASP) et se sont engagées à ne mettre sur le marché que des produits contenant 100 % d’huile de palme durable, à partir de 2020, donc depuis deux mois. En février 2018, un autre rapport d’ONG belges pointait du doigt le fait que les contrôles entourant cette Alliance belge sont malheureusement très insuffisants, voire inexistants. Des engagements des membres de ladite Alliance à la réalité, il y a une grande marge. Nous savons pourtant à quel point l’exploitation d’huile de palme peut avoir des impacts dévastateurs tant sur l’environnement et le climat que sur la biodiversité ou encore sur les droits humains puisqu’elle se fait souvent au détriment des peuples indigènes et de leur habitat. Madame la ministre, quels moyens la Belgique met-elle en place pour garantir que seule l’huile de palme qui rencontre le standard RSPO et la garantie "sans déforestation" entre sur notre marché? Qu'en est-il d'un cadre national de due diligence pour les entreprises, à l’instar de la loi française de 2017? Que fait la Belgique pour établir des politiques de marchés publics qui obligent les entreprises à n’acheter que de l'huile de palme certifiée? La Belgique envisage-t-elle de rejoindre le Partenariat des déclarations d’Amsterdam, et ainsi de signer et mettre en œuvre les déclarations d'Amsterdam pour l'élimination de la déforestation des chaînes de produits agricoles? Dans la négative, pourquoi?
Monsieur le président, madame de Laveleye, je vous informe que vos questions 1, 4 et 5 relèvent de la compétence de Mme De Block et de M. Ducarme. Concernant la mise en œuvre d'un cadre national de due diligence, un important effort de sensibilisation a été mené à l'occasion de la mise en œuvre du premier Plan d'action national Entreprises et Droits de l'Homme adopté en 2017. Ce Plan compte 33 actions qui visent à stimuler les entreprises belges et les entreprises internationales actives en Belgique ainsi que les organisations et pouvoirs publics à respecter et à promouvoir les droits de l'homme tant en leur sein que dans leur sphère d'influence. Ce dernier a également fait l'objet d'un état des lieux en janvier 2019 et d'une évaluation avec les parties prenantes en mai 2019. Plusieurs événements sectoriels de sensibilisation ont été organisés par le Point de contact national pour les principes directeurs de l'OCDE (filière textile, agricole, minerais, finances, etc.). Un nouveau plan d'action est en cours de réflexion avec les parties prenantes (syndicats, fédérations d'entreprises et ONG). Le débat législatif autour de la due diligence y sera abordé dans un cadre multinational. Des discussions actuelles à l'OCDE et au Conseil européen tendent à promouvoir une vision cohérente et harmonisée entre les différents pays membres afin d'éviter des approches différenciées aux impacts potentiels négatifs pour la compétitivité. La Belgique soutient ce travail et plaide pour une harmonisation. En ce qui concerne les marchés publics, l'Institut fédéral pour le développement durable a réalisé en coopération avec les Régions une série de guides des achats durables qui détaillent des critères de durabilité par catégorie de produits et services, ceci comprenant une fiche sur la nourriture et les boissons. La circulaire du 16 mai 2014, qui définit les modalités d'intégration du développement durable dans le cadre des marchés publics fédéraux, fait référence à ces guides des achats durables.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis tout de même un peu déstabilisée. J'avais introduit exprès les questions à deux ministres différents pour avoir une réponse complète. Manifestement, elles ont été jointes ici. Je me tournerai vers M. Ducarme pour les autres questions. Je ne doute pas qu'il me renverra chez vous. Mais ce n'est pas grave. Nous allons continuer. Je vous remercie pour les informations. Pouvez-vous quand même répondre à la question relative aux déclarations d'Amsterdam? Ou ce n'est pas de votre ressort? La Belgique n'a pas signé ces déclarations d'Amsterdam. Les derniers rapports des ONG montrent que ce serait plus que pertinent.
Je pense que cela relève plutôt de M. Ducarme. Ce n'est pas ma compétence.
D'accord. Je me tournerai vers lui. Tout le monde voit que si l'on veut être à la hauteur des engagements pour le développement durable de 2030, manifestement, les labels et les notes de politique ne sont pas suffisants. Je pense que nous avons tout à gagner à ce que notre gouvernement se montre encore plus ambitieux pour accompagner et, s'il le faut, parfois même un peu forcer nos entreprises à amener de meilleurs résultats. Vous êtes sûrement d'accord avec moi: nous ne pouvons pas nous réjouir du ranking de nos entreprises dans le rapport du WWF. Il me semble que votre gouvernement peut mieux faire pour les accompagner et les pousser pour aller au-delà de labels qui ne sont manifestement pas contrôlés. Il reste peut-être quelque chose à faire pour assurer un meilleur suivi des labels en cours et ce, de manière plus cohérente. Je vous remercie de rester attentive à cela car nous en avons vraiment besoin.
Monsieur le président, madame la ministre, il s'agit d'une des premières questions que j'ai posée en 2007 déjà. Votre prédécesseur était, à l'époque, M. Magnette. Je suis curieuse de savoir si la réponse sera différente car le problème n'est toujours pas réglé. Les dispositions juridiques en la matière ne permettent pas non plus d'être très proactif mais je vais quand même poser la question. Les consommateurs germanophones ne bénéficient pas d’un suivi ni d’un service dans leur langue maternelle de la part des distributeurs d’énergie. Il s’agit d’une situation très inconfortable mais aussi discriminatoire. En effet, je suis d’avis que chaque citoyen a le droit d’être informé de la manière la plus claire et la plus complète possible dans sa langue. Or personne n'ignore que notre pays compte trois langues nationales. Le problème de l’encadrement des clients germanophones en allemand par les distributeurs d’énergie n’est pas nouveau. Depuis quelques années déjà, j’interroge régulièrement les ministres compétents en la matière. Vous n'y échappez donc pas, madame la ministre. Il m'est récemment revenu que le gouvernement de la Communauté germanophone préparait un recours collectif en vertu de la possibilité de procéder à une class action contre les distributeurs d’énergie qui ne respectent pas les consommateurs germanophones. La loi sur l'emploi des langues ne prévoirait malheureusement rien en la matière. Madame la ministre, confirmez-vous que la loi sur l'emploi des langues ne s'applique pas aux entreprises privées? Pourriez-vous nous faire le point sur la situation? Avez-vous, vous et votre administration, la possibilité de satisfaire au mieux les consommateurs germanophones?
Monsieur le président, madame Jadin, je vous remercie pour votre question à laquelle vous avez déjà partiellement répondu. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative comprennent un article qui impose aux entreprises privées des obligations en matière d'emploi des langues. Il s'agit notamment de l'article 52. La langue à utiliser est la langue de la Région où est établi le siège d'exploitation, d'une part, pour les documents qui sont imposés par une loi ou par une réglementation et, d'autre part, pour les documents qui sont destinés à leur personnel. En dehors de cela, les entreprises privées ont le libre choix de la langue dans laquelle elles communiquent avec leurs contractants. Le Code de droit économique prévoit que le consommateur doit recevoir des informations précontractuelles de manière claire et compréhensible. Cette obligation ne va pas jusqu'à imposer la langue du contrat ni même celle dans laquelle les informations précontractuelles doivent être données. De plus, il n'existe aucune règle pour l'emploi d'une langue en ce qui concerne l'exécution des contrats ou des services après-vente. Nous pouvons certes le déplorer mais il n'existe aucune règle légale qui oblige les entreprises privées à communiquer en allemand.
Madame la ministre, je vous remercie. C'est la réponse à laquelle je m'attendais mais elle ne me satisfait évidemment pas, dans la mesure où on se trouve dans une situation où la plupart des réseaux qui existaient avant la libéralisation du secteur de l'électricité étaient du ressort public et donc soumis à ces règles. Ces entreprises bénéficient des réseaux gérés par des intercommunales, c'est-à-dire le public – je pense à nos communes et à la responsabilité des Régions, ces dernières étant soumises à la loi sur l'emploi des langues. Je sais que la loi ne le permet pas mais il faudrait peut-être avoir un tout petit peu d'aide pour pousser à ce que le consommateur reçoive les informations dans sa langue. Vous le savez, avec la libéralisation du marché de l'électricité, les factures sont devenues de plus en plus complexes. Les prix de l'électricité constituent un véritable poste dans un ménage qui doit y porter attention. Comprendre ce qu'on paie et pourquoi on le paie doit, selon moi, rester un droit fondamental.
Je sais que cette question est très sensible à vos yeux. Ici, je pense que le problème, c'est que le siège d'exploitation n'est pas établi dans la région germanophone. La seule issue est d'adapter la législation.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de consumentenorganisatie Test Aankoop stelde in oktober 2019 verschillende luchtvaartmaatschappijen in gebreke omwille van bepaalde clausules die een aantal luchtvaartmaatschappijen hanteren. Het gaat concreet over het doen betalen van reizigers wanneer een typfoutje op een vliegtuigticket werd gemaakt dat zij achteraf wilden verbeteren. Dergelijke clausules zijn volgens Test Aankoop onwettig. Haar acties hebben ook resultaat opgeleverd. Een paar maanden geleden rekende Ryanair bijvoorbeeld nog 115 of 160 euro aan om een typfout te verbeteren. Vandaag zouden klanten zonder extra kosten tot drie lettertekens kunnen verbeteren. Heel veel andere luchtvaartmaatschappijen rekenen echter nog steeds kosten aan. Het gaat onder andere om Brussels Airlines, TUI Fly, Vueling Airlines, British Airways en andere maatschappijen. Het grootste deel van de luchtvaartmaatschappijen rekent die kosten dus nog aan. Volgens Test Aankoop is het onwettig om die kosten aan te rekenen. Klopt dat? Welke stappen kan de Economische Inspectie ondernemen? Worden de verschillende luchtvaartmaatschappijen gecontroleerd? Welke sancties kan de Economische Inspectie opleggen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Depraetere, ik heb bijna dezelfde vraag in een andere commissie beantwoord. Volgens de FOD Economie kan het standpunt van Test Aankoop niet onvoorwaardelijk worden gedeeld. Op zich is het niet onwettelijk dat een luchtvaartmaatschappij kosten aanrekent voor het verbeteren van fouten die de reiziger tijdens de boeking beging. Het is in de eerste plaats de verantwoordelijkheid van de reiziger om ervoor te zorgen dat zijn identiteitsgegevens bij de boeking correct worden opgegeven. Luchtvaartmaatschappijen zijn aan strikte regels inzake de identificatie van reizigers onderworpen. De kosten voor correcties mogen echter niet overdreven hoog zijn en moeten in redelijke verhouding staan tot de kosten die zulke wijzigingen voor de betrokken luchtvaartmaatschappij meebrengen. Bovendien moeten de luchtvaartmaatschappijen de reiziger tijdens de reserveringsprocedure voldoende informeren over de wijze waarop hij of zij zijn of haar identiteitsgegevens op het boekingsformulier moet vermelden. Mogelijk zou het dus om een onrechtmatig beding kunnen gaan, waartegen de Economische Inspectie zou kunnen optreden. De strafsancties gaan tot 25.000 euro, te verhogen met de opcentiemen. Vliegtuigmaatschappijen werken per definitie internationaal. Een grensoverschrijdende aanpak binnen de Europese Unie is dus noodzakelijk. In 2015 heeft de Economische Inspectie in het kader van het Europees project Fair Skies een onderzoek gevoerd naar onrechtmatige bedingen bij luchtvaartmaatschappijen. Dat project heeft niet tot een eensgezind standpunt over de kosten bij de correctie van boekingsgegevens geleid. Aangezien de genoemde actie reeds van 2015 dateert, zal mijn administratie binnen het CPC-netwerk de andere lidstaten bevragen over hun actueel standpunt in die zaken en bekijken welke actie ter zake kan worden ondernomen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor het heel duidelijk antwoord.
Mevrouw de minister, sinds de wet houdende diverse bepalingen inzake economie van 30 juli 2018 is er een wettelijk kader ter bevordering van open access of vrije toegang tot wetenschappelijke artikelen in tijdschriften, tenminste wanneer het wetenschappelijk onderzoek met publieke middelen werd gefinancierd. Op die manier wordt kennis, die tot stand is gekomen met publieke middelen, onmiddellijk of mits een korte wachttijd ter beschikking gesteld van iedereen. In de eerste plaats is dat van belang voor andere wetenschappers, die op de informatie verder kunnen bouwen. Hierdoor wordt vermeden dat er gelijkaardige gelijklopende onderzoeken worden uitgevoerd, kunnen bepaalde pistes worden verlaten of net verder worden bewandeld en kunnen onderzoek en ontwikkeling sneller vooruitgang boeken. Daarnaast kunnen de publieke middelen gerichter worden ingezet. Bovendien kan het bijdragen aan de wetenschappelijke geletterdheid en correcte informatieverstrekking aan het brede publiek. Wij zijn 18 maanden later sinds de inwerkingtreding van de wet en ik vraag mij dan ook af hoe uitgevers en auteurs van wetenschappelijke werken sindsdien hebben gereageerd op de wet. Is er een toename waarneembaar van het aantal wetenschappelijke artikelen met vrije toegang? Indien ja, waar kunnen die worden geconsulteerd?
Mevrouw Gijbels, volgens de informatie die de uitgevers ons verstrekken, nemen zij de wettelijke bepaling rond open access op in hun overeenkomsten met de auteurs. Zelfs als zij die niet expliciet hebben opgenomen, weten zij dat auteurs na verloop van een embargotermijn na de eerste uitgave in een tijdschrift het recht hebben om het manuscript kosteloos beschikbaar te stellen in open toegang aan het publiek, mits de bron van de eerste uitgave wordt vermeld. Dat recht van de auteurs geldt automatisch, zelfs bij stilzwijgen van het uitgavecontract. Wat de Vlaamse universiteiten betreft, plaatsen de onderzoekers hun artikelen in een specifieke databank die verschilt per universiteit, bijvoorbeeld Lirias voor de KULeuven. De deponering in de databank is belangrijk voor de onderzoeker, omdat het een criterium is ter promotie van de onderzoeker, zodat veel universiteitsreglementen de deponeringsplicht hebben ingevoerd. De auteur kan dan aan de universiteit een mandaat geven om het gedeponeerde artikel na verloop van de embargoperiode in open access te plaatsen. Zo heeft de KULeuven bijvoorbeeld een steunpunt open access, dat het nodige zal doen voor de plaatsing van het artikel in open access en dat nakijkt of de wettelijke voorwaarden voor open access wel degelijk zijn vervuld. Aan Franstalige zijde werd de deponeringsplicht voor de onderzoekers ingevoerd door een decreet van 3 mei 2018. De deponeringsplicht gebeurt eveneens in een eigen databank van iedere Franstalige universiteit, waaronder Diffusion bij de ULB en DIAL bij de UCLouvain. Ook de Federale Wetenschappelijke Instellingen hebben een openaccessdatabank, ORFEO. Volgens de onderzoekers en de universiteiten is er sedert de inwerkingtreding van de wet een duidelijke toename van het aantal wetenschappelijke artikels die in open access worden geplaatst. De uitgevers op hun beurt spreken dat tegen en verwijzen naar Frankrijk, waar in december 2019 een rapport werd overhandigd aan de Franse minister van Cultuur, waarin staat dat het aantal artikels dat in open access werd geplaatst, sedert de Franse wet van 7 oktober 2016 zou zijn verminderd. Concrete cijfers voor België zijn op het moment echter niet beschikbaar. De uitgevers vragen dan ook een impactstudie. De artikels die in open access geplaatst werden, kunnen teruggevonden worden via het gebruik van de zoekmotor Google op het internet.
Dank u wel. Ik ben eigenlijk wel benieuwd naar het resultaat van die impactstudie. Ik meen dat open access heel waardevol is. Wij zien nu bijvoorbeeld in verband met het coronavirus dat verschillende wetenschappelijke tijdschriften hebben afgesproken gedurende de tijd van de epidemie alle onderzoeksresultaten en epidemiologische gegevens meteen voor iedereen beschikbaar te stellen, waardoor er al heel snel vooruitgang is geboekt in het detecteren en herkennen van patiënten en het ontwikkelen van medicatie en vaccins.
Wij zullen u laten weten wanneer de FOD klaar is met die studie.
Mevrouw de minister, in deze commissie vond een tijdje geleden een discussie plaats over de digitalisering in de banksector. Uit de hoorzitting bleek toen dat er nog een heel grote groep mensen niet mee is met de digitale trends. Ook bleek dat heel wat grootbanken toch kosten aanrekenen voor digitale toepassingen. Bij BNP Paribas is er voor bepaalde zaken zelfs een tariefverhoging met een derde of 60 %. Andere banken doen het op dat vlak beter: KBC en Belfius staan wel uitzonderingen toe. Bij KBC en Crelan zijn papieren overschrijvingen gratis voor 65-plussers, bij Belfius is er geen toeslag voor 70-plussers. Je zou kunnen zeggen dat het mensen vrijstaat van bank te veranderen, maar dat is blijkbaar niet zo evident. U zei onlangs in de pers dat u zou laten nagaan in welke mate de tarieven sneller stijgen dan de inflatie en zo nodig zou u initiatieven nemen. Welke initiatieven zou u kunnen nemen om de stijgende bankkosten in te perken? Van bank veranderen blijkt niet zo eenvoudig. Sinds 2018 is er nochtans een app die dat iets gemakkelijker zou moeten maken. Via de dienst bankswitching brengt de nieuwe bank schuldeisers met een domiciliëring en terugkerende betalers op de hoogte van het nieuwe rekeningnummer. Dat is toch een administratieve last minder voor de cliënt. Toch blijft het aantal overstappen uiterst beperkt. Wilt u initiatieven nemen om de dienst beter bekend te maken bij het grote publiek? Zo ja, hoe? Is er een eenvoudige procedure mogelijk om van bank te veranderen waarbij men zijn rekeningnummer behoudt, zoals men zijn telefoonnummer kan behouden wanneer men van telecomoperator verandert?
Ik heb mijn administratie gevraagd de evolutie van de banktarieven te analyseren. In het bijzonder analyseren ze de kosten van de diensten gekoppeld aan een zichtrekening voor de meest kwetsbare consumenten, zoals sommige ouderen. Ik heb ook een overzicht gevraagd van de mogelijke maatregelen om ervoor te zorgen dat die kwetsbare consumenten tegen een redelijke prijs toegang hebben tot de diensten die gekoppeld zijn aan hun zichtrekening. Daarbij moet rekening worden gehouden met de Europese regelgeving, want de wetgeving met betrekking tot betaalrekeningen en betalingsdiensten is geharmoniseerd. Afhankelijk van de resultaten zal ik bekijken welke maatregelen moeten worden genomen. Daarbij horen ook de vragen rond de basisbankdienst. De resultaten van die impactanalyse verwacht ik in de loop van maart. Dan komen we er zeker op terug. De aanbieder van een betalingsdienst heeft de wettelijke verplichting de bankoverstap in orde te brengen via een vereenvoudigde procedure. Ook heeft hij de plicht om informatie over die dienst kosteloos ter beschikking te stellen op een duurzame drager in al zijn kantoren, en daarnaast op zijn website. Daarnaast werden ook initiatieven genomen om de consument te sensibiliseren. Zo is er een specifieke website bankswitching, die ook een brochure en een aanvraagformulier bevat. Daarnaast is er informatie beschikbaar over bankswitching op de website van de FOD Economie en Wikifin, een initiatief van de FSMA. Via Wikifin wordt ook een tariefsimulator beschikbaar gesteld om de kosten verbonden aan betaalrekeningen beter met elkaar te kunnen vergelijken en zo de consument toe te laten om een onderbouwde keuze te maken en de concurrentie meer te laten spelen. In de huidige stand van zaken kunnen in Europa bankrekeningnummers niet worden meegenomen bij verandering van bank. Een eventuele meeneembaarheid van een betaalrekeningnummer dient op de eerste plaats op Europees niveau te worden bekeken, aangezien het IBAN-nummer een Europese standaard is. Momenteel evalueert de Europese Commissie de richtlijn inzake betaalrekeningen en zal zij in haar verslag onder meer een inschatting maken van kosten en baten van een Uniebrede meeneembaarheid van betaalrekeningnummers. Het rekeningnummer is een uniek nummer, waarmee ook de bank zelf waar de betaalrekening wordt aangehouden, kan worden geïdentificeerd. Daarom is het nummer ook erg interessant voor toezichthouders en gerechtelijke autoriteiten in het kader van hun onderzoeken, want zij weten eigenlijk onmiddellijk vanwaar de rekening komt. Dat zou dan voor een stuk verdwijnen, maar wij wachten af.
Mevrouw de minister, toen in het verleden dezelfde discussie werd gevoerd over de telefoonnummers, was er ook heel veel terughoudendheid. Het is uiteraard een andere invalshoek. Daarom begrijp ik dat u zegt dat dit element voor bijvoorbeeld fraudebestrijding zeer belangrijk is en dus waarschijnlijk doorslaggevender kan zijn, maar het is wel evident dat er door de sector wat weigerachtig wordt gekeken naar zo'n maatregel. In maart komt u evenwel terug naar de commissie om meer uitleg te geven.
Mevrouw de minister, deze vraag hebben collega de Laveleye en ikzelf al aan minister Ducarme gesteld. Verpakkingsvrije winkels zijn aan een opmars bezig. Het zal u niet verbazen dat wij, groenen, daar voorstander van zijn. Vanuit de verpakkingsvrije winkels horen wij dat zij op een aantal regels botsen die niet altijd even logisch zijn, want het een mag wel en het ander niet. Daarom hebben wij zowel over bloem als over olijfolie aan minister Ducarme de vraag gesteld of er regels zijn die de losse verkoop belemmeren. Voor bloem hebben wij intussen het antwoord gekregen dat er mogelijk een risico zou zijn voor de voedselveiligheid. Voor olijfolie antwoordt minister Ducarme dat er geen risico is voor de voedselveiligheid bij losse verkoop. Als we daarop doorvragen, stuurt hij ons door naar u. Daarom zijn wij hier in duo vandaag. Als een boer zijn melk aan mij mag verkopen als ik met een zuivere fles naar hem toe ga, hoe kan het dan dat dit niet mogelijk is voor olijfolie? Wij hebben ook wat onderzoek gedaan en weten dat ketens als Oil and Vinegar op dezelfde regels zijn gebotst, waarbij sprake is van een mogelijke veroordeling. Dat loopt nog altijd. Zij hebben daar echter een omweg op gevonden. Door er een aroma of smaakje aan toe te voegen, is het geen zuivere olijfolie meer, maar olijfolie met een smaakje. Dan mag het wel. Kan er echt niets gebeuren aan die regel, waarbij olijfolie met een takje rozemarijn geen olijfolie is en het daarvoor wel mag, terwijl het niet zou mogen bij zuivere olijfolie rechtstreeks van de producent?
Lang leve Europa, toch? Voor olijfolie bestaan er specifieke Europese rechtsregels, voor melk bijvoorbeeld niet. Dat is een verschil. Deze regels bepalen dat olijfolie enkel in voorverpakte vorm mag worden verkocht. De voorverpakkingen mogen niet groter zijn dan vijf liter en moeten worden afgesloten met een eenmalige sluiting. Verkoop in bulk is verboden. Voor melk bestaan die regels niet. Het hoofdmotief voor deze Europese regels voor olijfolie is de grote fraudegevoeligheid van het product. Bovendien is het een natuurproduct dat gevoelig is voor blootstelling aan lucht en licht. De strikte Europese regels gelden enkel, zoals u hebt gezegd, voor de verschillende vormen van zuivere olijfolie, niet voor olijfolie waaraan aroma's of andere substanties zijn toegevoegd. De verplichting tot verkoop in voorverpakte vorm is dan niet van toepassing. Bulkverkoop is dus mogelijk. Ik koop altijd olijfolie met wat basilicum, waarmee ik dus in orde blijk te zijn. Mij wordt ingefluisterd dat momenteel door Frankrijk wordt onderzocht of men via de Europese regelgeving winkels kan beschouwen als verpakkers, wat misschien een mogelijkheid zou zijn. Wij bekijken ter zake samen met de FOD Economie echter ook de grenzen van de Europese regelgeving. Wij zijn vandaag daarover dus nog heel voorzichtig. Wij zien echter ook wel het gekke van de maatregel in. Wij proberen ook te bekijken of wij ter zake oplossingen kunnen bieden. Ik kan dat niet beloven. Ik kan enkel aangeven dat wij met de oefening bezig zijn.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij moeten in dat geval misschien eens via Europa proberen.
Dat lijkt mij het juiste pad.
Het blijft inderdaad een heel vreemd gegeven, want de kwaliteit van olijfolie met een smaakje gaat er in mijn ogen alleen maar op achteruit. Ik hoor u ook antwoorden dat de regel er is omwille van de fraudegevoeligheid. Wanneer wij containers van vijf liter in kleine flesjes overgieten, doen wij eigenlijk net hetzelfde. Ik zie daarin niet meteen de oplossing. Ik snap dat u er niks aan kan doen.
(…).
Ik weet echter dat er in Italië voor de horeca antifraudedoppen op flessen olijfolie bestaan. Misschien moeten wij ook die piste eens bekijken.
Het lijkt mij interessant om via de collega's in het Europees Parlement een en ander eens te bevragen. Het lijkt mij immers nodig ter zake actie te ondernemen.
Wordt vervolgd. Het incident wordt hier voorlopig gesloten.
Récemment, le SNI a lancé un avertissement vis-à-vis de la proposition de loi prévoyant un allongement du délai de paiement. Or, selon le SNI, toute entreprise présentant un ratio de solvabilité en dessous des 15 % serait menacée par l’allongement du délai en question. Selon leurs estimations, plus de 50 000 entreprises seraient trop faibles et ne génèreraient pas un chiffre d’affaires suffisamment grand pour couvrir leurs frais. En raison de cet énorme risque qui toucherait surtout les PME employant au moins dix travailleurs, le texte a été rendu, fin de l’année dernière, pour avis au Conseil d'État. Madame la ministre, où en est cette proposition? Où en est l'avis du Conseil d'État? Les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires pourraient-elles s’assurer pour couvrir leurs frais en attendant le paiement?
Madame Jadin, votre question me surprend car il s'agit en effet d'une proposition de loi pour laquelle cette Chambre a décidé en séance plénière de demander l'avis du Conseil d'État. Il ne s'agit pas d'une proposition du gouvernement. Je ne sais pas si vous étiez présente ce matin…
Ce matin, … non!
Ce matin, la commission a discuté du sujet. L'avis est donc disponible dans les documents parlementaires. Je l'ai reçu. La proposition a été mise à l'agenda de cette commission. Monsieur le président, j'ai compris que les commissaires ont eu la discussion ce matin. Il y a 36 amendements. Un vote est prévu la semaine prochaine. Parmi les amendements, il y a de nombreuses questions de la part de vos collègues aussi. Les avis du Conseil d'État se retrouvent dans les amendements. Ce sera au Parlement de voter la semaine prochaine.
Très bien, merci madame la ministre.
Dit wordt volgende week vervolgd.
Madame la ministre, en 2019, le service de médiation de l’Énergie a reçu au total 7 055 plaintes, soit 5 % de plus qu’en 2018 et 22 % de plus qu’en 2017. Selon ce service, cette hausse permanente du nombre de plaintes est due à deux éléments. D’abord, les hausses des prix de l’énergie et tous les problèmes de paiement qui peuvent en découler. Ensuite, et surtout, les pratiques de vente parfois douteuses des fournisseurs d’énergie et les changements de fournisseurs non désirés qui en sont souvent la conséquence. Cette tendance nous indique que, malgré les efforts de la CREG, la confusion règne encore au sein du marché de l'électricité et du gaz. Et au bout du compte, ce sont nos concitoyens qui se retrouvent lésés par des fournisseurs pas toujours très scrupuleux. Madame la ministre, face à ce constat alarmant, qu’entendez-vous entreprendre pour protéger les consommateurs en la matière et pour contraindre les fournisseurs à se montrer moins zélés? Comptez-vous suivre la recommandation du service de médiation de l’Énergie qui plaide en faveur d’une interdiction de la vente à domicile et de la vente sur la voie publique ou privée?
Monsieur Vicaire, cette question revient presque à chaque commission. Pour les pratiques commerciales des entreprises, des règles européennes qui visent une harmonisation maximale sont d'application. C'est important. Ceci est le cas pour les contrats conclus hors établissements, par exemple la vente en porte à porte, et les contrats pris à distance, issus de la vente par téléphone. Ces règles européennes ont été transposées dans le livre VI du Code du droit économique. L'harmonisation maximale signifie que les États membres ne peuvent pas introduire des règles supplémentaires ou dérogatoires. En réponse à des questions posées dans cette commission, il a déjà été répondu à plusieurs reprises qu'il est impossible d'interdire la vente en porte à porte. Via des codes de conduite, les entreprises peuvent s'imposer des contraintes supplémentaires. Dans le secteur de l'énergie, cela a été fait via l'accord sur le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz. L'inspection économique veille au respect des dispositions du Code de droit économique et des codes de conduites. Les infractions peuvent mener à un pro justitia. J'ai aussi demandé à l'Inspection économique d'examiner s'il est possible d'introduire une action en cessation contre certains fournisseurs. Cet examen est en cours et j'en attends les résultats.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis d'entendre qu'un suivi des actions est mis en place. Sur le site du SPF Économie, Classes moyennes, PME et Énergie, peut-être serait-il judicieux de classer les fournisseurs et d'imposer un label visible afin de différencier ceux qui ont signé cette charte de ceux qui ne l'ont pas fait. En tant que responsable de l'énergie pour Ecolo, je voudrais dire que je rêve de pouvoir ajouter une espèce de logo indiquant que, lorsque l'on vend de l'énergie verte, c'en est vraiment. Il reste encore beaucoup de travail à accomplir et, peut-être, des campagnes d'information à mener pour prévenir les consommateurs et nos concitoyens des risques de la vente à domicile.
Mevrouw Van Bossuyt, u keert net terug in deze commissievergadering. Collega Depraetere is net vertrokken. Zij heeft gevraagd om de samengevoegde vragen nrs. 55003088C van uzelf en 55003262C van haar uit te stellen.
Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de etikettering van voedsel. Eerder heb ik u al een vraag gesteld over de datumaanduiding op voedsel. Die vraag werd doorverwezen naar minister Ducarme.
En hij heeft uw vraag naar mij teruggestuurd?
Niet helemaal. Het gaat mij in deze vraag heel specifiek over de aanpak van foute etikettering op voedsel. Op voedselverpakkingen kunnen er twee vermeldingen staan bij de houdbaarheidsdatum. Een eerste mogelijkheid is de vermelding "ten minste houdbaar tot", waarna het voedsel nog altijd op een veilige manier geconsumeerd kan worden. Een andere mogelijkheid is de vermelding "te gebruiken tot", waarna voedsel niet meer op een veilige manier geconsumeerd kan worden. Die twee termen zorgen vaak voor verwarring bij de consument. Normaal gesproken stond er deze voormiddag een stemming over een resolutie in dat verband op de agenda, maar die is naar volgende week verschoven. In die resolutie pleit ik onder andere voor een betere bewustwording bij de consument, om op die manier voedselverspilling te kunnen tegengaan. De vraag die ik u nu stel, gaat over iets dat ikzelf in de praktijk ben tegengekomen. Op een potje yoghurt stond in het Nederlands als houdbaarheidsdatum "te gebruiken tot", terwijl de tekst in het Duits "mindestens haltbar bis" vermeldde, wat vertaald in het Nederlands "ten minste houdbaar tot" betekent. Met andere woorden, voor de Nederlandstaligen is het niet meer veilig om het product te consumeren na de opgegeven datum, terwijl er voor de Duitstaligen kennelijk geen probleem is.
Duitstaligen kunnen daar beter tegen.
Ja, zoiets. Alleszins denk ik dat een dergelijke datumaanduiding de verwarring alleen maar vergroot. Mevrouw de minister, hoe is het mogelijk dat de concrete houdbaarheidsdatum verschilt van taalgroep tot taalgroep? Hoe kunnen wij in de toekomst verhinderen dat er fouten opduiken op de etikettering? Bestaan er reeds controlemechanismen om dergelijke fouten te vermijden? Zo ja, welke? Waaraan zou de fout te wijten kunnen zijn? Indien er geen controlemechanismen bestaan, zult u de sector raadplegen over dat probleem?
Mevrouw Van Bossuyt, er bestaan inderdaad, zoals u zegt, twee begrippen. "Te gebruiken tot" slaat op de gezondheid van de consument, terwijl de aanduiding "ten minste houdbaar tot" veeleer slaat op de kwaliteit van de producten. Als de vertaling slecht is uitgevoerd, dan valt dat onder de verantwoordelijkheid van de producent. In het voorbeeld dat u geeft, denk ik dat in de productie een verkeerde stempel of iets dergelijks is gebruikt, waardoor beide termen door elkaar worden gehaald. Bij gebruik van beide termen kan dezelfde datum natuurlijk niet mogelijk zijn. In 2016 werd er een protocol ondertekend tussen de FOD Economie en het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen. Volgens dat protocol staat het FAVV in voor de controles van beide vermeldingen op voedingsmiddelen en moet het die controles ook uitvoeren. Eind 2019 heeft het FAVV aan mijn administratie, de FOD Economie, gevraagd om het protocol te herzien, ook naar aanleiding van de wijziging in de wetgeving. Zolang het protocol niet is herzien, blijft het FAVV bevoegd. Het voedselagentschap is het werkterrein van collega Ducarme. Ik wacht op een voorstel van hem en het FAVV om het protocol te wijzigen. Dit is echt wel nodig om de consument duidelijkheid te verschaffen. Ik wil daar heel graag aan meewerken, maar ik wacht op een tekst of voorstel van mijn collega. Naar aanleiding van deze vraag informeren we er nog eens naar, maar we wachten op zijn initiatief, zodat we dit ter bescherming van de consument kunnen regelen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Als ik het goed begrijp, bestaat er wel degelijk een controlemechanisme onder de koepel van het FAVV. Blijkbaar zijn er dan toch nog zaken die fout lopen. Als u dat opnieuw bekijkt, wil ik er graag op aandringen om ervoor te zorgen dat dit zo weinig mogelijk voorkomt. Voedselverspilling is een groot probleem. Jaarlijks gooit de Vlaming per persoon tot 23 kilo voedsel weg dat eigenlijk niet weggegooid zou moeten worden. Dat is een verlies voor zowel het milieu als voor de consument. U vindt in ons een medestander om daar meer duidelijkheid over te creëren.
Mevrouw de minister, we stellen vast dat de leegstand van handelspanden in januari op een recordpeil stond, gemiddeld gezien 11,2 % over heel het land. Die leegstand steeg in de afgelopen periode ook veel sneller dan in de jaren voordien. Wel zijn de leegstandcijfers anders in de verschillende landsdelen. Zo zijn de cijfers hoger in Wallonië dan in Vlaanderen, maar er is wel een algemene tendens vast te stellen. Een van de oorzaken daarvan lijkt de opkomst van de e-commerce te zijn die zware concurrentie vormt voor de kleine winkeliers. Ik weet dat een deel van de bevoegdheid hiervoor zich op Vlaams niveau bevindt, maar we moeten toch even bekijken welke maatregelen er op het federale niveau kunnen worden genomen om de impact van de e-commerce op de kleinhandelaars aan te pakken. Welke actiepunten kunnen we plannen? Dit is iets wat dringend moet worden aangepakt, want het is een algemene tendens die steeds erger wordt. Wat kunt u doen vanuit de federale regering in lopende zaken?
Volgens mij heb ik ter zake geen enkele bevoegdheid. U hebt het immers specifiek over de leegstandcijfers. Ik kan daar veel over vertellen, maar dan wel als voormalig schepen bevoegd voor ruimtelijke ordening en de handelsvestigingswetgeving. Dit is echter een zuiver regionale bevoegdheid en ik kan daar dus weinig of niets over zeggen. We hebben hier natuurlijk al heel vaak gediscussieerd over de effecten van e-commerce als het gaat over onder meer de verzending en gratis retourneren. U kent mijn standpunt daarover. Als u daar een vraag over indient, zal ik graag opnieuw met u in gesprek gaan over alles wat te maken heeft met e-commerce. Als u mij echter vraagt wat ik ga doen om de leegstandcijfers in Wallonië en Vlaanderen te verlagen, dan vrees ik dat ik u moet teleurstellen. Uw collega's in het Vlaams Parlement zullen daar vragen over moeten stellen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik denk dat u de vraagstelling niet helemaal goed hebt begrepen. Ik spreek inderdaad wel over het feit dat de leegstand stijgt, maar de oorzaak daarvan is net voor een groot stuk terug te vinden in de e-commerce. De leegstand is een gevolg van e-commerce en dit lijkt mij toch een federale bevoegdheid. Daarom was de vraag welke maatregelen vanuit de federale regering kunnen worden genomen om de invloed van e-commerce aan te pakken en over het dringend karakter daarvan.
Mijnheer Van Lommel, ik weet niet of u tijdens de vorige commissievergadering ook een vraag had ingediend, maar wij hebben daarover toen al heel veel gesproken. Ik stel dan ook voor dat u een nieuwe vraag indient en dan wil ik daarover op dat ogenblik meer informatie geven.
U zegt dat u in het verleden al over e-commerce hebt gesproken. Mijn bedoeling was echter niet om enkel en alleen in te gaan op de leegstand. Mevrouw de minister, de vraag is pertinent en heel duidelijk. Welke maatregelen werden vanuit de federale regering genomen om de invloed van e-commerce op kleine handelaars en bijgevolg de daarmee gepaard gaande leegstand aan te pakken?
Ik stel voor dat u de vraag aanhoudt, zodat ze de volgende keer opnieuw op de agenda komt en dan zal ik u daarop een antwoord geven.
Wij zullen ervoor zorgen dat deze vraag de volgende keer opnieuw op de agenda staat en beschouwen ze nu als nog niet behandeld.
Prima.
Madame la ministre, lors de la législature précédente, mon groupe et moi-même avons porté au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles une proposition de décret visant la transparence des établissements qu'elle ne reconnaît pas et que l’on connaît mieux sous l’appellation de fausses universités. Ce texte adopté en 2018 et entré en vigueur le 1er janvier 2019 prévoit notamment l’obligation d’information des étudiants, assortie de sanctions administratives en cas de non-respect. En 2016, le SPF Économie comptait 41 établissements non reconnus par les autorités publiques et procurant des diplômes n’ayant aucune valeur dans le secteur public. En 2018, ils étaient au nombre de 81 (52 établissements d'enseignement à Bruxelles, 18 en Flandre et 11 en Wallonie). Pourriez-vous faire le point sur la situation? Combien d’établissements ont-ils été recensés dans les différentes Régions? Des infractions ont-elles été observées? Vos services sont-ils en contact avec les Communautés sur cette question afin de repérer les établissements frauduleux faisant défaut à l’obligation d’information?
Depuis la mi-2016, 85 établissements d'enseignement ont été contrôlés, plus précisément 53 à Bruxelles, 20 en Flandre et 12 en Wallonie. Au total, 48 avertissements et 13 procès-verbaux ont été dressés pour pratiques commerciales trompeuses. Une vingtaine d'établissements a été rayée de la Banque-Carrefour des Entreprises et trois sites internet ont été rendus inaccessibles, leurs dossiers respectifs ayant été transmis à des autorités étrangères. L'Inspection économique est en contact avec les Communautés de manière à repérer les éventuelles infractions dans les plus brefs délais. En outre, ce service d'inspection surveille les signalements qui lui sont transmis via des points de contact extrêmement fiables.
Madame la ministre, je vous remercie de poursuivre vos efforts sur ce plan, car il s'agit d'un dossier qui me tient à cœur et sur lequel j'ai travaillé au cours de la précédente législature. Je me réjouis de voir qu'un suivi est assuré et que des sanctions sont prévues en cas de constat d'infraction, et je vous remercie pour votre vigilance.
Monsieur le président, madame la ministre, il y a trois ans, le point de contact "Trop vite usé" voyait le jour. L'idée était de pouvoir lutter contre l'obsolescence programmée, en ayant une vue sur les problèmes présents sur le marché et qui s'avèrent frustrants pour les consommateurs. Il existe également un point de contact du SPF Économie. De plus, l'année dernière, le ministre de l'Économie de l'époque, M. Kris Peeters, avait annoncé la création d'une plate-forme de concertation dénommée "Durée de vie des produits" et comprenant notamment des administrations, des cabinets, des organisations de protection des consommateurs, des fédérations d'entreprises. En mars 2019, elle s'était réunie à six reprises depuis sa création. Madame la ministre, une évaluation de ces points de contact a-t-elle été réalisée? Si oui, quel bilan en tirez-vous? Pouvez-vous chiffrer le nombre de signalements reçus par les points de contact? Des appareils posent-ils plus problème que d'autres? Ces points de contact ont-ils permis des avancées en termes de lutte contre l'obsolescence programmée? Qu'en est-il de la plate-forme de concertation "Durée de vie des produits"? S'est-elle réunie à d'autres reprises depuis mars 2019? Si oui, quel bilan en tirez-vous? Enfin, pouvez-vous faire le bilan des contrôles réalisés, des infractions constatées et des sanctions prises sur base des nouveaux articles XV/16/1 et XV/16/2 du Code de droit économique et issus de la loi du 29 juin 2016?
Monsieur le président, monsieur Prévot, le point de contact du SPF Économie comprend un scénario relatif à l'obsolescence programmée. On constate que peu de signalements ont été faits sur la base de ce scénario: pas plus de douze par an. Ce nombre très limité ne permet pas de conclure qu'on pourrait éventuellement parler d'une pratique d'obsolescence programmée pour certains produits. La plate-forme de concertation "Durée de vie des produits" ne s'est plus réunie depuis mars 2019. Les participants de cette plate-forme de concertation avaient demandé à Test Achats de fournir plus d'informations concernant les plaintes introduites via le site "Trop vite usé". Test Achats n'a pas voulu donner suite à cette demande. La plate-forme n'a pas non plus réussi à fixer des points de vue communs en ce qui concerne les différentes mesures concrètes qui avaient été proposées. Le SPF Économie reçoit donc très peu de signalements concernant l'obsolescence programmée. Jusqu'à présent, il n'y a donc pas eu suffisamment d'indications pour passer aux mesures prévues par les articles de loi que vous citez. J'ai insisté auprès de Test Achats pour obtenir leurs données. Si je parviens à avoir assez d'indications, j'agirai. Mais je suis désolée, à l'heure actuelle, je n'en dispose pas.
Madame la ministre, vous ne devez évidemment pas vous excuser parce que j'entends que la volonté y est mais que vous manquez notamment de données. Je ne manquerai pas de relayer votre demande auprès de Test Achats. Je vous remercie de nous avoir fait l'état des lieux de la situation.
Vraag nr. 55003572C van mevrouw Depraetere wordt uitgesteld. Vraag nr. 55003584C van mevrouw Depraetere wordt uitgesteld. Vraag nr. 55003746C van mevrouw Houtmeyers wordt uitgesteld.