De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Mijnheer de eerste minister, ik heb gisteren gevraagd wat het stemgedrag was van de Belgische regering over de kandidatuur van Saudi-Arabië voor de VN-vrouwencommissie. Dat is het orgaan dat wereldwijd de vrouwenrechten verdedigt. Didier Reynders en Alexander De Croo hebben het zitje van Saudi-Arabië in die commissie verdedigd. In Saudi-Arabië worden vrouwen echter systematisch gediscrimineerd. Zonder toestemming van hun mannelijke voogd mogen zij niet studeren, reizen, werken of trouwen. Vrouwen mogen niet autorijden en als zij verkracht worden, dreigen zij te worden gestenigd in plaats van beschermd. Alexander De Croo en Didier Reynders verdedigen het onverdedigbare. Deze VN-commissie moet het goede voorbeeld geven en nu zal zij dat niet meer kunnen. Het is een slag in het gezicht van iedereen die de vrouwenrechten verdedigt, het is een slag in het gezicht van mensen die de vrouwenrechten verdedigen in eigen land, wereldwijd en zeker in Saudi-Arabië zelf. Hier past enkel schaamte, mijnheer de eerste minister, schaamte en diepe teleurstelling over de houding van ons land. Collega’s van Open Vld, is dat dan onze westerse superioriteit? Vrouwenrechten en principes overboord gooien voor economische belangen en oliedollars? Ik wil dus vragen, mijnheer de eerste minister, of u het standpunt van uw vice-eersteministers Didier Reynders en Alexander De Croo steunt en of u dus ook het zitje van Saudi-Arabië in de vrouwencommissie van de VN verdedigt?
Mijnheer de eerste minister, Saudi-Arabië is een islamland waar vrouwen werkelijk niets kunnen doen zonder toestemming van een man, waar vrouwen niet eens mogen autorijden en niet eens op straat mogen komen zonder dat zij hun haar en hun volledige lichaam bedekken. Het enige wat vrouwen er wel zonder enig probleem mogen doen op straat, is gestenigd worden of onthoofd worden door shariabeulen. Zo’n land zal nu, met de steun van België, voor de VN de rechten van de vrouwen vormgeven? Dat is toch knettergek, mijnheer de eerste minister? Ik vraag mij af hoe Saudi-Arabië dat zal doen in die raad, de vrouwenrechten verdedigen. Met Waalse wapens allicht. Dit is, mijnheer de eerste minister, hetzelfde als een kat de rechten van de muis laten bepalen. Ik vraag mij af wat het volgende is: Dutroux afvaardigen voor het Kinderrechtencommissariaat? Twee vice-eersteministers van deze regering steunen die waanzinnige beslissing: de liberale vice-eersteminister De Croo en vice-eersteminister Reynders. Tot zover dus het idee van mevrouw Rutten over een superieure samenleving met vrijheid als hoogste goed. Die vrijheid wordt uitverkocht voor petrodollars. Saudi-Arabië misbruikt zijn olierijkdom om de hele wereld te chanteren en gewelddadig wahabisme te propageren. Die durft men niet te schofferen, maar alle vrouwen van de wereld wel. Ik heb maar één vraag voor u, mijnheer de eerste minister. Is dit werkelijk een regeringsstandpunt en deelt u werkelijk het standpunt van uw vice-eersteministers? Kan het werkelijk een standpunt van de regering zijn dat het een goede zaak is dat Saudi-Arabië, waar kamelen beter behandeld worden dan vrouwen, verkozen is tot lid van de VN-vrouwenraad? Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.
Monsieur le premier ministre, l'Arabie saoudite a effectivement été élue au sein de la Commission pour les droits de la femme. Malheureusement, lorsque nous avons interrogé le ministre Reynders hier, nous avons eu le sentiment que la Belgique avait soutenu cette candidature et cette élection. La question que nous lui avons posée hier était simple: quel a été le vote de la Belgique? Et la réponse qui nous a été donnée était tout simplement révoltante, monsieur le premier ministre. Tout d'abord parce que M. Reynders a utilisé une incroyable langue de bois pour essayer de justifier par des circonvolutions pourquoi la Belgique avait émis un vote, sans oser dire que ce vote était favorable à l'Arabie saoudite. Ensuite parce qu'il n'a aucunement assumé ses responsabilités, prétendant même qu'il n'était pas au courant de ce vote. Si tel est le cas, c'est d'autant plus révoltant. Malgré ces circonvolutions, nous avons compris que M. Reynders et notre diplomatie avaient soutenu cette candidature. Sachant la situation et la condition de la femme dans ce pays, nous sommes tout à fait mécontents de cette décision. Mon groupe et moi-même sommes partisans du multilatéralisme et du dialogue. Mais il y a des limites et nous ne pouvons pas non plus remettre en cause de manière fondamentale nos valeurs. Nous devons rester en lien avec ces valeurs de démocratie qui sont les nôtres. Dire oui à la désignation de l'Arabie saoudite au sein d'une Commission pour les droits de la femme, dans un pays où les femmes n'ont aucun droit, c'est tout bonnement une honte, mais aussi un scandale révoltant! Monsieur le premier ministre, la Belgique a-t-elle voté, oui ou non, pour cette désignation? Et quelle est votre position quant à cette désignation?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mes collègues ont rappelé à juste titre tout ce qui est révoltant en Arabie saoudite concernant le statut des femmes. Ce qui est encore plus révoltant, c'est la lâcheté dont vous faites preuve pour justifier un vote de la Belgique dans l'enceinte des Nations unies. Quand donc les États qui se veulent libres et qui le sont porteront-ils la révolte des consciences face à des situations telles que celle des femmes en Arabie saoudite ainsi que dans d'autres pays de cette région? En effet, c'est de cela dont il s'agit. L'idéal des Nations unies ne consiste pas seulement à défendre le multiculturalisme à tous les coups. Cela ne veut rien dire, si les idéaux des chartes des Nations unies ne sont pas portés par les États qui doivent en préserver l'essentiel. Hier, l'État belge a manqué à cette obligation de préserver ce qui a fondé le projet des Nations unies en s'abaissant à quoi? À nous dire lâchement, aujourd'hui, que, de toute façon, il n'y avait qu'un seul État candidat à ce poste et que, par ailleurs, il s'agissait d'un vote secret. À quel abaissement des consciences en êtes-vous arrivé pour ne pas avoir été le gouvernement à prendre la tête, en Europe, de ceux qui auraient pu s'opposer à cette élection? Il est peut-être temps de reconnaître l'erreur qui a été commise. Si tel était le cas, on pourrait parler de la suite.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, les différents organes des Nations unies réunissent tous les pays de la planète, à quelques exceptions près. Avec certains, nous avons des affinités politiques, des affinités en termes de valeurs concernant les droits de l'homme, l'universalité, la protection de ces derniers. Avec d'autres, très malheureusement, le dialogue est on ne peut plus complexe, pour ne pas dire parfois extrêmement difficile. Comme l'a dit hier le ministre des Affaires étrangères, en commission des Relations extérieures et à laquelle je participais, la Belgique ne se réjouit aucunement de l'élection de l'Arabie saoudite au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Nous avons déjà rencontré ce type de problème, il y a quelques années, quand la Libye est devenue membre de la Commission des droits de l'homme. On se trouvait alors exactement dans la même situation. Il faut savoir que chaque groupe de pays dépose une ou des candidatures et que, normalement, il n'y a pas de vote. Là, un vote a eu lieu. Pourquoi? Vous devez le savoir, mesdames et messieurs. Tout d'abord, les États-Unis l'ont demandé. Ensuite, certains pays tentent de décrédibiliser l'ONU – comme ce vote en a malheureusement offert la démonstration. Cependant, en tant que libéraux, nous sommes extrêmement attachés à la défense des valeurs et des principes politiques figurant dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies: liberté d'expression, de culte, de réunion; égalité hommes-femmes; interdiction de la torture et de la peine de mort; respect de la vie privée. Nous le savons pour en avoir parlé récemment dans cette même assemblée, les libéraux ont fait bloc et nous sommes tous intervenus dans le même sens. Pas plus tard qu'hier, je suis intervenu au sujet de la jeune Saoudienne Dina Ali, qui a été reexpédiée dans son pays alors qu'elle le fuyait à cause d'un mariage forcé. Dès lors, monsieur le premier ministre, comment allons-nous saisir l'opportunité d'obliger l'Arabie saoudite, à travers les rencontres multilatérales et bilatérales, à écouter plusieurs de nos messages politiques? De même, et c'est un point extrêmement important, comment pouvons-nous insister sur le caractère universel des droits, sans coloration religieuse ou culturelle? Nous allons donc assister à une confrontation essentielle.
Monsieur le premier ministre, nous avons appris avec une grande stupéfaction l'élection de l'Arabie saoudite au sein de la Commission des droits des femmes de l'ONU. Il apparaît – mais peut-être allez-vous l'infirmer – que notre pays a voté pour cette candidature. C'est plutôt incroyable, d'autant plus que le thème, particulièrement intéressant et fondamental, de cette Commission est l'autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution. C'est évidemment plus que préoccupant quand nous voyons qu'en termes d'autonomisation, les Saoudiennes ne peuvent pas conduire, ni travailler sans l'autorisation de leur tuteur masculin, pas plus qu'elles ne peuvent voyager sans permis. Dans ce contexte, nous assistons à l'exercice d'une double diplomatie. D'un côté, on va taper du poing sur la table. Dat hebben we gehoord bij Open Vld. Mevrouw Rutten sprak drie weken geleden harde taal. Zij zei dat wij onze diplomatieke contacten met Saudi-Arabië moeten stopzetten. Welnu, het is bij Open Vld blijkbaar meer zetten dan stoppen. Er zijn heel duidelijk twee moralen te ontwaren. Als het over petrodollars gaat…
(…)
Laat u de heer Hedebouw uitspreken.
De dubbele moraal is er zeker. De principes vliegen samen met de petrodollars in de zak. Mes questions sont donc très simples, même si l'assemblée est très nerveuse, et je la comprends. Je serais mal à l'aise aussi, à la place du Vld. Mijnheer de eerste minister, ten eerste, hoe heeft België gestemd? Dat mogen wij weten. Dat moeten wij weten. M. Reynders a dit qu'il n'était pas au courant et que la diplomatie avait dû prendre l'initiative. Pouvez-vous nous confirmer qu'il n'était pas au courant et que, dans quelques semaines, un diplomate ne viendra pas dire: "Si, si, j'avais tenu mon ministre des Affaires étrangères au courant"? Troisièmement, couvrez-vous ce vote pour tout le gouvernement? Quatrièmement – et ce n'est pas une petite question –, notre diplomatie a-t-elle eu des pressions ou des impulsions de la part de la diplomatie américaine pour voter dans ce sens-là? Je vous remercie.
Mijnheer de premier, ik ben een vrouw – daar twijfelt niemand aan – en ik ben vrij in mijn keuzes, die ik zelf maak, en gelukkig, want ik leef in een land waar dat mogelijk is. Stel dat ik een vrouw was die in Saudi-Arabië leefde. Ik zou dan aan een man moeten vragen of ik een bankrekening mag openen. Ik zou dan aan een man moeten vragen of ik een appartement mag huren. Ik zou dan aan een man moeten vragen of ik mag trouwen of scheiden. Ik zou aan een man moeten vragen of ik een paspoort krijg of niet. Dat is de situatie vandaag voor vrouwen in Saudi-Arabië. We hebben vastgesteld dat er een stemming is geweest, mijnheer de premier, waarbij ons land, België, mee heeft voorgestemd en ervoor gezorgd heeft dat Saudi-Arabië een zitje in de VN-commissie krijgt. Ik begrijp dat niet, mijnheer de premier, want de mensenrechten, die wij in ons land verdedigen, verdedigen wij in heel de wereld. Mijn vragen zijn dan ook simpel. Wat heeft ons land gedaan? Wat was onze positie? Welke boodschap hebben wij uitgestuurd? Indien wij als land hebben meegestemd, is dat dan een afspraak in de regering? Ik hoor sommige partijen van de meerderheid zeggen dat zij zich daarvan distantiëren en dat die commissie voortaan voor hen geen waarde heeft. Dat is allemaal gemakkelijk gezegd en dat helpt de vrouwen niet die onderdrukt worden. Wat heeft ons land dus gedaan? Ik hoop van harte, mijnheer de premier, dat uw antwoord luidt dat we de mensenrechten, die we in ons land verdedigen, ook daar hebben verdedigd. Zo niet, vernam ik graag uw motivatie.
Mijnheer de premier, gisteren werd in de commissie duidelijk dat ons land naar alle waarschijnlijkheid voor de toetreding van Saudi-Arabië tot de VN-commissie inzake vrouwenrechten heeft gestemd. De VS hebben die stemming blijkbaar wat gestuurd en aangemoedigd, maar het land Saudi-Arabië als beschermster van de vrouwenrechten? Of misschien moet ik veeleer zeggen: Saudi-Arabië als beschermheer van vrouwenrechten? Ook onze fractie is daardoor geschrokken. Ik heb drie heel eenvoudige vragen. Ten eerste, hebben wij voor de toetreding gestemd? Ik meen dat het Parlement recht heeft op die informatie. Mijn tweede, niet onbelangrijke vraag is of de tien stemgerechtigde EU-landen in ECOSOC zoals gebruikelijk als één blok hebben gestemd? Is dat in die situatie ook het geval geweest? Mijn derde vraag geldt voor de toekomst. Zal de regering voortaan kandidaat-landen voor welke internationale instellingen dan ook op voorhand kritisch beoordelen aan de hand van objectieve parameters opgesteld door internationale organisaties? Laat het duidelijk zijn. Ik denk dat geen enkele vrouw in ons halfrond – en ik hoop ook geen enkele man – ermee akkoord kan gaan dat meisjes en vrouwen in landen als Saudi-Arabië op die manier worden beoordeeld en dat zo’n land dan nog over onze rechten gaat beslissen.
Mijnheer de eerste minister, ik ben vanochtend vanuit Leuven met de wagen naar hier gekomen. Gelukkig woon ik niet in Saudi-Arabië, want anders waren zweepslagen nu mijn deel. In Saudi-Arabië kunnen vrouwen geen job uitoefenen, geen opleiding volgen en geen medische ingrepen ondergaan zonder de toestemming of begeleiding van een man. Dat is het trieste lot van vrouwen in Saudi-Arabië. Mijnheer de eerste minister, ik weet niet hoe het bij u zit, maar als mijn huis in brand staat, dan vraag ik niet aan een pyromaan hoe ik het moet blussen. Het is duidelijk dat het lidmaatschap van Saudi-Arabië van de VN-commissie voor de status van de vrouw een slag in het gezicht is van vrouwen wereldwijd. Wat even verontrustend is, is dat de Verenigde Staten hebben opgeroepen tot een geheime stemming. Het is een publiek geheim dat de Verenigde Staten zich niet langer kunnen vinden in de standpunten van de VN-commissie voor de status van de vrouw rond seksuele en reproductieve rechten. Wij mogen niet uitsluiten dat president Trump tot die stemming heeft opgeroepen om zijn conservatieve agenda uit te voeren. Mijnheer de eerste minister, het is zeer goed dat de Belgische federale regering zich zeer sterk profileert op de gelijkberechtiging van mannen en vrouwen. Minister De Croo gaat de wereld rond met zijn campagne “She Decides” en hij heeft daar heel veel succes mee. Dat vinden wij een zeer goede zaak, maar net die profilering valt moeilijk te rijmen met een ja-stem van België voor Saudi-Arabië in die commissie. Voor mij is er dan ook geen vrijgeleide voor business as usual. Gezien de sterke Belgische profilering rond gelijke rechten voor vrouwen moeten wij nog meer scherpte aan de dag leggen, overtuiging tonen in het debat in de VN-commissie voor de status van de vrouw en aan naming-and-shaming doen. Wat is de stemhouding van België geweest? Wat zal in de toekomst onze houding zijn in de VN-commissie voor de status van de vrouw? Deze commissie heeft schitterend werk geleverd in het verleden. Dat mag niet ongedaan worden gemaakt. Zult u wat meer scherpte aan de dag leggen in de diplomatieke en economische relaties met landen die vrouwenrechten met voeten treden?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, beste collega’s, ik zal heel duidelijk zijn. Als België ja heeft gestemd voor het lidmaatschap van Saudi-Arabië in de vrouwenrechtenraad, dan is dat een fout signaal en dan is dat een heel foute keuze geweest. Wie mij kent, wie mijn strijd kent, wie de waarden van een liberale partij kent, die weet dat wij het daarmee niet eens kunnen zijn. In de toekomst moeten wij daarover nadenken. Dergelijke stemmingen moeten op zijn minst doorgesproken worden in de regering, maar ik meen dat het goed zou zijn om die ook hier in het Parlement door te spreken. Dit is zo fundamenteel. Op die manier zouden wij ook aan de diplomatie kunnen uitleggen dat er misschien een diplomatenlogica is, maar dat er ook wel een politieke logica is, een logica van fundamentele rechten voor vrouwen en mannen, van fundamentele mensenrechten, die universeel zijn. Ik hoor vandaag in het debat veel verschillende stemmen. Ik hoor ook een zekere vorm van hypocrisie, maar ik zal duidelijk zijn. Als de gelijkheid van man en vrouw een fundamentele en universele waarde is, dan geldt die altijd, overal, op elk moment, in elk land en dus ook in multilaterale instellingen, zoals de Verenigde Naties. Premier, ik heb slechts één vraag. Kunt u klaarheid scheppen over het standpunt van België? Kunt u aangeven dat dit gewoon fout was?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la Belgique a donc voté positivement pour l'entrée de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme de l'ONU, alors même qu'elle avait la possibilité de voter contre, comme l'ont d'ailleurs fait d'autres États. En tant que femme, cette attitude de mon pays me fait honte et, en tant que femmes, j'espère que vous toutes ici avez également honte de l'attitude de votre pays. Honte quand on sait comment l'Arabie saoudite traite les femmes et les maintient sous la coupe des hommes. Honte quand on sait que l'Arabie saoudite lapide les femmes quand elles ont fauté. Honte quand on sait combien l'Arabie saoudite les exclut purement et simplement de la vie sociétale, de la vie politique. Et face à ce vote, les explications, hier, du ministre Reynders sont, pour moi mais aussi pour beaucoup de femmes, complètement inaudibles. Bien sûr qu'il faut poursuivre la diplomatie multilatérale et que cela implique un dialogue avec ceux qui n'ont pas les mêmes valeurs que nous pour les faire changer. La Belgique doit évidemment continuer à travailler et à promouvoir le multilatéralisme et le rôle des Nations unies et ce, d'autant plus à un moment où l'administration Trump les remet en cause. Mais pas à n'importe quel prix! Pas au prix d'un vote qui met, au cœur du dispositif onusien de défense du droit des femmes, l'un des pays les plus rétrogrades en la matière. Ce n'est plus de la realpolitik. Non, c'est la négation même de la diplomatie et de la politique diplomatique. C'est la négation même aussi de valeurs qui sont fondamentales. Monsieur le premier ministre, la position prise avec ce vote à l'ONU est-elle la position de votre gouvernement? Si c'était à refaire, revoteriez-vous en faveur de l'entrée de l'Arabie saoudite au cœur du dispositif onusien des droits des femmes?
Monsieur le président, chers collègues, je vais d'abord évoquer les faits tels qu'ils m'ont été rapportés avant de répondre, le plus précisément possible aux interpellations qui, à juste titre, m'ont été adressées. D'abord les faits. Effectivement, dans les enceintes multilatérales, des désignations et des votes interviennent très régulièrement. La plupart du temps, comme au sein des Nations unies, cela se passe sans procédure de vote au sens strict, au travers de la procédure du clean slate qui intervient lorsqu'il n'y a qu'une fonction à pourvoir et qu'un candidat pour la briguer. C'est une pratique très courante dans les organisations internationales. S'agissant de l'élection remise en cause ici, d'une manière inhabituelle, du fait notamment qu'une nouvelle administration vient d'être installée aux États-Unis, une demande a été introduite pour qu'un vote intervienne. Nous en avons été informés. Il n'y a eu que quelques heures entre le moment où le ministère belge des Affaires étrangères en a été informé et le moment où la réponse devait être communiquée. Ainsi, un vote a été exprimé par nos diplomates au nom de la Belgique. Je regrette ce vote. [[Applaudissements]] . Si c'était à refaire et s'il avait été possible de procéder à une appréciation politique au niveau du gouvernement, j'aurais évidemment plaidé contre un vote favorable. Il n'y a aucune ambiguïté dans cette affaire. S'agissant du droit des femmes, bien sûr, je le suppose, sur tous les bancs de cette assemblée, nous devons être déterminés à redoubler d'efforts, à promouvoir le droit des femmes ainsi que les valeurs universelles, les droits de l'Homme. Encore plus certainement après une situation telle que celle-ci. C'est la Belgique, il y a quelques semaines, lorsque les États-Unis ont supprimé des soutiens pour She Decides, qui a décidé de mobiliser des moyens renforcés en faveur de la promotion du droit des femmes. Je comprends que dans le jeu démocratique, on soit tenté de chercher la polémique. Mes réponses sont claires. Un vote a été exprimé. Je ne dis pas que la position est secrète. Je regrette ce vote. Nous tirerons les conséquences pour l'avenir et j'ai donné des instructions pour qu'une appréciation politique puisse se faire au plus haut niveau de manière à ce que cela ne se reproduise pas. Bref, nous sommes totalement déterminés à promouvoir les valeurs universelles et les droits de l'Homme.
Mijnheer de voorzitter, premier, sommigen hebben de illusie, zoals Alexander De Croo, dat de verkiezing van Saudi-Arabië een goede zaak is omdat de dialoog dan mogelijk wordt. Ik weerleg dat, want een dialoog voert men niet via een vrouwencommissie van de Verenigde Naties. Die commissie moet aanbevelingen schrijven aan andere landen. Waarom wil Saudi-Arabië daar eigenlijk bij zijn? Is dat om bij te leren over de vrouwenrechten? Neen, het is om de werking van die commissie plat te leggen. De vrouwenrechten zullen dan ook het slachtoffer zijn, wereldwijd. Het is zeer triest te moeten vaststellen dat onze regering, onze diplomatie, daartoe heeft bijgedragen. Ook voor onze diplomatie is er een gigantisch probleem. Als er snel moet worden beslist over een stemgedrag over Saudi-Arabië zit het blijkbaar in het beleid van deze regering ingebakken om Saudi-Arabië te steunen en als bondgenoot te blijven beschouwen. Dat is een gigantisch probleem. Waar is de reflex om kritisch te zijn ten aanzien van de mensenrechtensituatie in Saudi-Arabië? Als u twee uur de tijd hebt om te beslissen over het stemgedrag, dan zou de logische stem een nee moeten zijn. Het probleem zit echter bij u, bij de regering. Er is geen kompas. Deze regering heeft de gewoonte om Saudi-Arabië met fluwelen handschoenen aan te pakken. Volgende week ligt hier in het Parlement een resolutie van Groen en Ecolo op tafel om onze relaties met Saudi-Arabië fundamenteel te herzien. Maak daar nu eindelijk eens gebruik van. Keur die resolutie goed, dan zullen we calamiteiten zoals deze in de toekomst kunnen vermijden.
Mijnheer de premier, in tegenstelling tot uw liberale vicepremiers betreurt u wel hoe de stemming inzake Saudi-Arabië verlopen is. Daarmee zegt u eigenlijk dat we neen hadden moeten stemmen. [[We hadden moeten…]] Dat is helaas een beetje tekenend voor uw beleid. Het is een ‘we-hadden-moetenbeleid’. We hadden een begrotingsevenwicht in 2018 moeten hebben. Voor de Vlaamse partijen is dat dan: we hadden werk moeten maken van de communautaire eisen, zoals we aan de Vlaamse kiezer hebben beloofd. “We hadden moeten”, het zou een gepaste verkiezingsslogan zijn voor uw partij, mevrouw Bellens. Daar koopt men natuurlijk niet veel voor. U hebt niet neen gestemd. U hebt ja gestemd. Door die ja-stem bent u uw laatste geloofwaardigheid kwijt inzake de bestrijding van islamterreur, waarin Saudi-Arabië een belangrijke rol speelt. U bent uw laatste geloofwaardigheid kwijt inzake dossiers als de Grote Moskee in Brussel. Die problemen gaat u niet oplossen met een ‘we-hadden-moetenbeleid’, mijnheer de premier.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, vos réponses sont insuffisantes. Vous avez des regrets. J'ai envie de dire: "Ouf! Encore bien!" Sincèrement, un tel vote est un scandale. C'est, comme on l'a dit, une gifle pour les droits des femmes. Vous aviez l'occasion de poser un geste fort. Malheureusement, la Belgique a été aux abonnés absents. Les droits des femmes ont tout bonnement été piétinés par ce vote. Je ne suis pas fière de ma Belgique. Ce vote a déshonoré notre pays sur la scène internationale. Le dernier point que je souhaite mettre sur la table, c'est que cela soulève la question de la responsabilité et de la démission éventuelle du ministre Reynders, qui a osé nous mentir hier en commission en nous disant qu'il n'était pas au courant du vote qui allait intervenir au sein de cette Commission. C'est un scandale!
Monsieur le premier ministre, dans votre réponse, vous avez dit que l'information était parvenue au ministère des Affaires étrangères avant le vote. Je relis dans le compte rendu intégral le propos de M. Reynders en commission: "Ik was niet op de hoogte van de vraag om een stemming". Voilà ce qu'il a dit! De deux choses l'une: ou son cabinet et son administration n'ont pas été capables de s'organiser pour lui rapporter l'information importante et ce sont des manquements graves, des défaillances et un dysfonctionnement au sommet de l'État sur un choix politique essentiel, ou il a reçu l'information et il n'y a pas prêté attention ou, plus exactement, il a laissé faire en s'abritant derrière les diplomates. Je ne sais s'il faudra demander la création d'une nouvelle commission d'enquête, mais il est temps que tout cela soir clarifié, monsieur le premier ministre! On ne peut pas accepter uniquement des regrets, il y a maintenant le temps des responsabilités qui est ouvert!
Monsieur le premier ministre, en fait, de par les onze interpellations qui ont eu lieu, nous attendions une réponse claire, nette et précise. Cette réponse de votre part est intervenue lorsque vous avez dit: "Je regrette ce vote." Pour moi, les choses sont tout à fait claires. Je tiens à vous remercier.
C'est une déclaration forte!
C'est un scandale! [[Brouhaha]]
Monsieur le premier ministre, chaque fois qu'il y a quelque chose qui foire, un lampiste est chargé de la responsabilité de ce qui s'est mal passé. Le nom d'un diplomate va bientôt être lancé en pâture et il sera accusé de s'être trompé. C'est toujours la même chose. Vous n'avez pas parlé du ministre des Affaires étrangères dans votre réponse. Il a pourtant joué un rôle dans cette affaire. Nous avons demandé s'il était au courant. Vous avez répondu qu'il était au courant quelques heures auparavant. C'est grave, chers collègues! Cela signifie que, politiquement, il avait effectivement connaissance de ce vote. Ensuite, il vous a été demandé si vous condamniez ce vote. Hier, M. Reynders a répondu ceci en commission: "Je respecte tout à fait les choix qui ont été faits par les diplomates." Aujourd'hui, monsieur le premier ministre, vous dites que votre ministre des Affaires étrangères s'est complètement trompé. Je pense qu'il faut avoir un débat sur les responsabilités de ce ministre des Affaires étrangères qui n'est même plus couvert par ce gouvernement tellement il commet des erreurs diplomatiques sur des choses aussi essentielles que les droits de la femme.
Mijnheer de eerste minister, uw antwoord stelt mij teleur. U verklaart dat u de beslissing betreurt. Gisteren zei de minister in de commissie dat hij er niet van op de hoogte was dat er een stemming zou plaatsvinden. U verklaart hier dat de regering slechts twee uurtjes de tijd had om een beslissing te nemen. Mijnheer de eerste minister, hoeveel uren hebt u nodig om te weten dat de vrouwen in Saudi-Arabië worden onderdrukt? Bovendien worden zij niet alleen onderdrukt, zij worden gestenigd en geslagen. Hoeveel uren hebt u dus nodig, om te weten dat u dergelijke praktijken niet verdedigt? Ik heb aan een seconde genoeg om te weten dat ik zo’n onderdrukking van de vrouwenrechten nooit zal verdedigen. Ons land, België, betreurt deze beslissing nu een beetje. Wel, mijnheer de eerste minister, als u ze echt betreurt, dan zou u hier thans verklaren dat België een herstemming vraagt en het duidelijke standpunt inneemt dat het zulke situaties nooit ofte nimmer zal goedkeuren. Ik ben dus erg teleurgesteld in uw antwoord en de vrouwen in het algemeen zullen nog meer teleurgesteld zijn, want zij zullen de dupe zijn van deze beslissing.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u hebt gezegd dat u de stemming betreurt. Wel, de bevolking, een aantal Parlementsleden, om niet te zeggen allemaal, onze fractie en vooral heel veel vrouwen in de wereld betreuren deze stemming ook. Op mijn tweede vraag hebt u, als ik goed geluisterd heb, niet geantwoord. Is er gestemd in één blok? Ik wil daarop even terugkomen, want het is gebruikelijk dat dit gebeurt bij de VN. Dat gebeurt in 97 % van de gevallen. Het is vandaag niet de eerste keer dat, wanneer de EU-landen in blok stemmen, wij eigenlijk verplicht worden om onze waarden en normen naar beneden te halen vanwege die gelijkstelling. Dit is een zeer spijtige zaak. Ik heb voor u twee opmerkingen. Ten eerste, het is een beetje naïef te denken dat er geen stemming zou komen en dat wij daarop dan ook niet voorbereid moesten zijn. Ten tweede, in dit huis bestaat de ongeschreven regel dat bij vrijheid van geweten de stemming in ethische dossiers open is. Misschien is dat een inspiratie voor Europa om dat in de VN ook te doen, zodat wij ook daar niet in een bepaalde richting moeten stemmen. Onze fractie betreurt deze stemming. Vrouwen in Saudi-Arabië leven de facto onder een apartheidsregime. En niet alleen daar, maar ook in een aantal andere landen, die lid zijn. Wij vragen ons zeer sterk af over welke vrouwenrechten deze commissie nog spreekt.
Mijnheer de premier, het is duidelijk, wij zijn in snelheid gepakt. Uw treurnis is dan ook terecht, want een hond in België heeft meer rechten dan een vrouw in Saudi-Arabië. Daarom zou ik u een aantal adviezen willen geven voor de toekomst. Ten eerste, maak van vrouwenrechten een prioriteit, niet alleen in ontwikkelingssamenwerking maar ook in diplomatieke en handelsrelaties. Ten tweede, gooi het kind niet met het badwater weg en neem in de commissie voor de status van de vrouw scherpe standpunten in. Het is immers duidelijk dat landen zoals de Verenigde Staten, Saudi-Arabië, Iran en noem maar op, onze verworvenheden onderuit willen halen. Dat mogen wij niet laten gebeuren. Ten derde, geen selectieve verontwaardiging. Wij moeten solidair zijn met vrouwen in België maar ook mondiaal. Durf dan ook onze relaties met landen die vrouwenrechten op een dergelijke schaal schenden, te herzien. Ik denk dan aan landen zoals Saudi-Arabië en Iran.
Mijnheer de premier, ik dank u voor uw zeer duidelijk antwoord, waaraan wij wellicht allen nood hadden. De belangrijkste les van vandaag is volgens mij dat buitenlands beleid te belangrijk is om het alleen aan diplomaten over te laten. Daarom roep ik op tot veel meer overleg over dergelijke fundamentele standpunten, niet alleen binnen de regering, maar ook met het Parlement. Op die manier kunnen wij onze universele waarden, onze universele normen, overal voluit verdedigen en iedereen ervan overtuigen. Ik heb hier veel gehoord over vrouwenrechten en sommige uitspraken neigen naar hypocrisie, maar ik stel voor om de positieve kant te bekijken. Ik merk een heel grote eensgezindheid. In dergelijke thema’s moeten wij onze eigen liberale, westerse normen schouder aan schouder verdedigen. Wij moeten blijven strijden voor de gelijkheid van mannen en vrouwen. Tot slot verzoek ik u om veel beter op te letten wanneer zulke stemmingen plaatsvinden.
Monsieur le premier ministre, cinq minutes de courage politique auraient dû suffire pour choisir de défendre les droits des femmes, qui en Arabie saoudite sont considérées comme des moins que rien. Cinq minutes! Je préfère vos regrets aux déclarations embarrassantes du ministre Reynders, qui a tenté de justifier l'injustifiable. Mais j'aurais préféré que la Belgique vote contre. Mieux encore, j'aurais préféré que la Belgique prenne l'initiative de mobiliser les autres pays européens pour refuser l'inacceptable. Chers collègues, en 2015, nous avons voté à l'unanimité une proposition de résolution de mon collègue M. Georges Dallemagne, pour que la Belgique prenne position par rapport aux droits fondamentaux bafoués en Arabie saoudite. Vous l'avez toutes et tous votée. Depuis lors, rien n'a bougé. Rien du contenu de cette résolution n'a été concrétisé. Je vous invite, monsieur le premier ministre, à vous pencher à nouveau dessus. La Chambre vous avait donné un signal fort. Ce signal fort, vous pouvez vous en saisir!
Monsieur le premier ministre, à votre initiative, le gouvernement fédéral a lancé, en mars dernier, un grand pacte national d'investissements. Avec un budget de plus de 30 milliards d'euros. Excusez du peu! Il faut remonter très loin pour retrouver un projet aussi ambitieux pour notre pays. Un pays qui n'investit pas dans l'avenir est un pays qui régresse. Pour notre groupe, ce pacte à long terme est donc primordial et même crucial pour un futur, tant les investissements publics durables sont indispensables au bien-être de nos concitoyens mais aussi à la vitalité de notre économie. Ce chantier que porte le gouvernement doit, à l'évidence, s'inscrire dans notre trajectoire budgétaire et lier assainissement et investissements. À ce titre, les négociations avec les instances européennes doivent évidemment se poursuivre pour parvenir à des solutions équilibrées pour l'avenir, naturellement dans le respect des règles européennes, en veillant à harmoniser mais aussi à moderniser celles-ci. Enfin, un projet aussi ambitieux nécessite une démarche fédératrice. Y avoir d'emblée associé les entités fédérées est un signal positif. Vous avez d'ailleurs débattu, monsieur le premier ministre, hier, du suivi de ce pacte avec les représentants des pouvoirs régionaux à l'occasion du Comité de concertation. Monsieur le premier ministre, pourriez-vous nous informer des avancées de ce pacte d'investissements? Les entités fédérées s'inscrivent-elles dans cette dynamique fédératrice mais aussi ambitieuse? Pouvez-vous nous faire un état des lieux du Comité de concertation d'hier? Une trajectoire budgétaire commune a-t-elle pu être dégagée entre l'État fédéral et les Régions? Enfin, qu'en est-il des contacts noués avec les instances européennes en vue du rapport à rendre pour la fin de ce mois?
Monsieur le président, cher collègue, nous avions hier une réunion importante du Comité de concertation avec deux points essentiels à l'ordre du jour. D'abord, le pacte de stabilité, au sujet duquel nous tenterons, dans les prochaines heures, de régler les derniers arbitrages entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées afin de nous accorder sur les documents qui seront adressés sur la base des rapports du Conseil supérieur des Finances, où les entités fédérées sont dorénavant représentées, ce qui est une bonne chose. Ensuite, nous pensons qu'il faut poursuivre ensemble le travail d'assainissement structurel des finances publiques, parce que c'est la meilleure garantie pour pouvoir implémenter une stratégie durable pour des investissements. Sur ce sujet, un pas en avant a été franchi hier puisque, après la mise en place il y a quelques semaines par le gouvernement fédéral du comité stratégique, il a été proposé aux entités fédérées de rejoindre ce mouvement. Une première liste indicative pour un montant substantiel de 30 milliards d'euros, pour des investissements publics et privés, a fait l'objet d'une proposition aux entités fédérées pour qu'elles puissent s'associer à la démarche, apporter des propositions, des projets sur lesquels on pourrait travailler ensemble. Nous avons convenu de poursuivre la discussion dans les groupes interfédéraux, afin d'identifier les projets concrets qui pourraient faire l'objet de ces concertations dans les cinq domaines clé proposés par le gouvernement fédéral: la mobilité, l'agenda digital, la transition énergétique, la santé et l'autorité de l'État. Vous voyez que nous sommes déterminés à poursuivre le travail. Demain, j'aurai une réunion avec les représentants du comité stratégique, afin d'envisager avec eux le timing dans lequel ils établiront un certain nombre de recommandations.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Pour notre groupe, il est absolument souhaitable et nécessaire de concilier deux impératifs: d'une part, poursuivre l'assainissement durable de nos finances publiques en observant et en respectant la trajectoire budgétaire, tout en continuant bien sûr les discussions avec les instances européennes pour moderniser et harmoniser les règles et, d'autre part, mettre en place des réformes économiques d'importance et des investissements majeurs qui donnent du souffle et de l'énergie à notre économie. Nous marchons donc ici sur deux pieds: des réformes structurelles d'assainissement et une politique durable d'investissement qui crée emploi et activité économique. Monsieur le premier ministre, ces choix sont les bons. Il faut poursuivre dans cette voie parce que nous créons des emplois. Nous réduisons durablement le déficit et nous lèguerons un pays dont le développement économique financera les protections sociales. Ici, nous ne sommes pas dans l'idéologie mais dans le pragmatisme pour la relance de notre pays.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de staatshervorming heeft te maken met welvaart en zorgt voor welvaartscreatie. Fons Leroy van de VDAB heeft dat blijkbaar ook goed begrepen, want hij pleit voor een zevende staatshervorming. Hij zegt dat wij nooit onze doelstelling in 2020 zullen halen, met name 75 % van de beroepsbevolking aan het werk krijgen. Mijnheer de minister, stilstand is achteruitgang. Als wij niet snel gaan bewegen, zal het resultaat zijn dat onze buurlanden ons weer voorbijsteken. Dan kunnen wij weer lekker huilen met de pet op. Waarvoor pleit Fons Leroy? Eerst en vooral pleit hij voor een regionalisering van het arbeidsrecht. Daarin heeft hij gelijk, want het federale arbeidsrecht voldoet niet aan de Vlaamse arbeidsmarkt. Tevens pleit hij voor een responsabilisering: wanneer een deelstaat ervoor kan zorgen dat meer mensen aan het werk zijn, dan moet die deelstaat daarvan ook de baten kunnen krijgen. Ik was verwonderd en vond het merkwaardig dat de heer Leroy dat pleidooi hield. Ik weet dat hij zeer positief stond tegenover de zesde staatshervorming, want dan, zo zei hij, zal Vlaanderen niet alleen de begeleiding maar ook de controle en de sanctionering kunnen doen. Ik denk dat hij het verhaal ondertussen heel goed heeft begrepen, want als men geen homogene bevoegdheden overdraagt, dan werkt het verhaal niet. Er was ook de reactie van mevrouw Van Bockstael, hoofd van FOREM, waarschijnlijk met PS-signatuur. Zij voelde de bui al hangen. Zij zegt de heer Leroy volkomen te begrijpen, maar voor haar is één ding duidelijk: de werkloosheidsuitkering moet federaal blijven. U kent dat: wij willen een koe, liefst een Vlaamse koe en die Vlaamse koe moet vooral heel veel melk geven. Mijnheer de minister, de staatshervorming moet worden voorbereid en dat zal niet lukken met petjes uitdelen alleen. Men zal dat degelijk moeten voorbereiden. Een communautaire standstill betekent niet dat men niets kan voorbereiden. Mijnheer de minister, wat is uw reactie hierop? Bent u bereid om zaken voor te bereiden of toch minstens al te overleggen met de heer Leroy en de deelstaten?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik was ook verrast toen ik dat las van de heer Fons Leroy, want in een vorig leven als minister-president heb ik met veel collega’s hier aan de zesde staatshervorming samengewerkt. Op het vlak van het arbeidsmarktbeleid hebben wij toen een belangrijke stap vooruitgezet. Ik herinner mij dat toen heel veel mensen in Vlaanderen, waaronder Fons Leroy, zeer positief waren. Voor mij is het heel eenvoudig: wij moeten de zesde staatshervorming in eerste instantie, als ik dat zo mag zeggen, consumeren. Consumeren betekent toepassen en ervoor zorgen dat de bevoegdheden die in dit geval bijvoorbeeld naar Vlaanderen gaan, maximaal worden aangewend en gebruikt. Er zijn heel veel bevoegdheden die naar de regio’s gaan, zoals de actieve en passieve beschikbaarheid van de werkzoekenden, rekening houdend met het federaal normatief kader, waarop ik straks nog even terugkom. Ik verwijs ook naar de vrijstelling van studies, stages en opleidingen, de PWA-regeling enzovoort. Er zijn op regionaal niveau dus veel bevoegdheden. Voor de controle van de beschikbaarheid is er op federaal niveau een normatief kader, waarover wij heel intensief overleg hebben gepleegd met de regio’s, om het tot stand te brengen en, voor de VDAB in het bijzonder, het in de praktijk te brengen. Ik ga er dus van uit dat Fons Leroy, in het bijzonder in zijn hoedanigheid van hoofd van de VDAB, heel actief moet ageren binnen het normatief kader, dat als bedoeling heeft dat wij in dit land voor de werkloosheidsuitkeringen een kader hebben waarin elke regio zich kan vinden. Daarover hebben wij ook overlegd. Zoals u weet, geeft het responsabiliseringsmechanisme een ruime bevoegdheid aan de regio’s om het zelf in te vullen. Voor mij gaat het er hier niet om een zevende staatshervorming voor te bereiden, maar wel om de zesde staatshervorming in de mate van het mogelijke en binnen de limieten uit te voeren. Hoe verder de limieten worden bereikt, hoe beter voor Vlaanderen. Dat gezegd zijnde, ik zal de bevoegde ministers bij mij vragen. Het zijn wel ambtenaren die uitspraken doen, maar ik kan geen Vlaamse ambtenaar vragen tot bij mij te komen. Dat zou immers een reactie uitlokken van de regionale minister, die mij er desgevallend op zal wijzen dat ik dat niet mag doen. Ik zal dat dan ook niet doen. Ik zal de bevoegde ministers van Vlaanderen, Brussel en Wallonië vragen samen met hun respectieve ambtenaren bij mij te komen en mij een en ander uit te leggen. Ik hoop dat op dat moment er andere vrije tribunes zullen verschijnen dan deze waarnaar u verwijst.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het heel duidelijke antwoord, want zoals ik zei is stilstand achteruitgang. U zegt de zesde staatshervorming volledig te zullen uitvoeren, u hebt geen zevende nodig. Toch zegt de heer Leroy dat het probleem op dit ogenblik het institutioneel kader is met de niet-homogene bevoegdheden waarover hij beschikt om die doelstelling van 75 % te halen tegen 2020. Ik ben evenwel zeer tevreden te horen dat u in overleg wil gaan. Dat hebben we nodig. Maar goed, die zesde staatshervorming moet volledig worden uitgevoerd, maar ze is niet volledig. We moeten verder gaan. We hebben nog een grotere staatshervorming nodig. De sociaal-economische hefbomen, mijnheer de minister, die moeten toekomen aan de deelstaten. We moeten ervoor zorgen dat elke deelstaat zijn eigen beleid kan voeren en maatwerk kan afleveren. U weet, mijnheer de minister, de communautaire standstill kan onze welvaart alleen maar in gevaar brengen. Ik hoop dat u daarmee verder gaat, samen met ons.
De vragen zijn gericht aan de ministers Peeters en Bacquelaine. Naar ik heb begrepen, zullen zij beiden antwoorden. Wij respecteren de orde van het binnenkomen van de vragen. De eerste spreker is de heer Spooren.
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega’s, gisteren konden wij via RTL en vandaag via de kranten kennisnemen van het verhaal van Virginie en Caroline, twee vriendinnen in Henegouwen en allebei op de drempel van hun pensioen. Virginie heeft veertig jaar lang gewerkt, waarvan het grootste deel als zelfstandige, maar zij zal een veel lager pensioen ontvangen dan haar vriendin Caroline, die amper zes jaar heeft gewerkt en drieëndertig jaar werkloos was. Dat is een onbegrijpelijke en onrechtvaardige en volgens de betrokkenen zelfs choquerende vaststelling, maar jammer genoeg is dat geen alleenstaand feit. Beleidsmatig gezien moeten wij daaruit toch enkele conclusies trekken. Ten eerste, het is onaanvaardbaar dat ons systeem ervoor zorgt dat het pensioen van iemand die bijna een hele carrière gewerkt heeft, lager ligt dan het pensioen van iemand die vrijwel altijd werkloos is geweest. Wij willen het pensioen van de werklozen zeker niet afnemen, maar de gelijkstelling van periodes van werkloosheid en brugpensioen voor de opbouw van het pensioen moet op een lager niveau gebeuren dan voor effectief gewerkte jaren. Ten tweede, deze casus bewijst eens te meer dat onze wettelijke pensioenen laag liggen. De regering moet dus blijven inzetten op maatregelen om het pensioen van alle mensen te verhogen en tegelijk de pensioenen van iedereen op lange termijn betaalbaar te houden. Een hogere werkzaamheidsgraad via langer werken en activering is daartoe de beste methode, samen met de verhoging van de minimumpensioenen, die de regering reeds heeft doorgevoerd. Ook de mogelijkheid om boven op het pensioen bij te verdienen, kan helpen. Ten slotte, dit voorval bewijst eens te meer dat de regering werk moet maken van een verdere harmonisering van de pensioenstelsels van werknemers, zelfstandigen en ambtenaren. De gelijkstelling van de diplomabonificaties is een stap in de goede richting. De verhoging van het minimumpensioen voor zelfstandigen was daarin eveneens een belangrijke stap. Heren ministers, wat zal de regering doen om de gelijkgestelde periodes tijdens brugpensioen en werkloosheid op een meer correcte en aanvaardbare manier in te schalen? Wat zult u doen om de pensioenstelsels van zelfstandigen, ambtenaren en werknemers verder op elkaar af te stemmen?
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega’s, gisteren was het op de sociale media het meest gedeelde bericht omdat het de mensen in onze samenleving bezighoudt: het verhaal van twee vrouwen en hun pensioen. Virginie heeft heel haar leven gewerkt als zelfstandige en haar vriendin Caroline heeft 33 jaar gestempeld. Nu gaan ze beiden met pensioen en wat blijkt? De werkloze Caroline krijgt meer pensioen dan Virginie, die heel haar leven heeft gewerkt. Dat is iets, collega’s, waarvan heel veel mensen in onze samenleving opstandig worden, en terecht. Het is toch de logica zelve dat degene die werkt altijd meer moet overhouden dan degene die niet werkt? Dit mag niet alleen het geval zijn op de loonbrief, maar ook als het gaat over het pensioen. Beste regeringsleden, wij hebben de voorbije jaren inspanningen geleverd om daar iets aan te doen. Het pensioen van de zelfstandigen is fors verhoogd gedurende vijftien jaar. Periodes van werkloosheid en gelijkgestelde periodes hebben wij verminderd en op het niveau van het minimumrecht gebracht. Het gaat dan over 2 000 euro bruto per maand. Als men die maatregelen evenwel bekijkt, moeten wij vaststellen, collega’s, dat het onvoldoende is geweest. Mijn vragen zijn dan ook zeer eenvoudig. Ik heb ze ook aan beide ministers gericht. Minister Peeters, als het gaat over de werkloosheid, dan weet u dat het in de tijd beperken van de werkloosheid het enig juiste antwoord is om dit probleem op te lossen. Aan minister Bacquelaine zou ik een vraag willen stellen over de gelijkgestelde periodes. U heeft ter zake inspanningen geleverd, net als uw voorgangers. Heeft u plannen om in die richting verder te gaan, zodat zij die werken altijd meer overhouden dan zij die niet werken?
Mijnheer de voorzitter, ik zal zeer kort zijn. Voor de pensioenopbouw is mijn collega Daniël Bacquelaine de bevoegde minister. Ik heb begrepen dat de heer Van Quickenborne die vraag ook absoluut aan mij wil stellen. Ik begrijp nu waarom. Ik kan heel duidelijk zeggen dat het beperken in de tijd van de werkloosheid niet in het regeerakkoord staat en het zal in deze regeerperiode niet worden ingevoerd, tenzij alle partners het daarmee eens zijn. Laten we het regeerakkoord uitvoeren en ervoor zorgen dat het schrijnend voorbeeld dat u aanhaalt een oplossing krijgt. Ik kan u verzekeren dat niemand graag werkloos is. Iedereen die werkloos is, wil graag zo snel mogelijk aan het werk en daarvoor moet een beleid worden gevoerd. Wij gaan daarvoor!
Mijnheer de voorzitter, ik wil de heer Spooren en de heer Van Quickenborne danken voor deze vragen, die mij toelaten opnieuw te bevestigen dat het mijn wil is de link te versterken tussen het effectief gepresteerde werk en het pensioenbedrag. Ons pensioensysteem moet werken beter belonen. Het is een kwestie van eerlijkheid ten opzichte van de werknemers die via sociale bijdragen, ingehouden op hun loon, bijgedragen hebben tot de financiering van ons pensioensysteem. Het is de reden waarom het minimumpensioen van zelfstandigen werd gelijkgeschakeld met dat van werknemers. Het is eveneens de reden waarom de regering de minimumpensioenen voor een volledige loopbaan heeft verhoogd. Op dit moment rond ik twee hervormingen af die eveneens de link versterken tussen de effectieve werkprestaties en het pensioen. Het gaat, ten eerste, om de afschaffing van de beperking tot de eenheid van loopbaan ten gunste van diegenen die hun beroepsactiviteiten voortzetten na 45 loopbaanjaren. Alle effectieve werkjaren zullen voortaan meetellen in de pensioenberekening. Het gaat, ten tweede, om de herziening van de berekening van de gelijkstelling van de tweede werkloosheidsperiode en de conventionele brugpensioenen. Deze gelijkstelling van de werkloosheidsdagen in de tweede periode en de dagen van conventioneel brugpensioen zal worden berekend op basis van het minimumjaarrecht, en niet langer op basis van het laatste loon. Ten slotte wil ik hieraan toevoegen dat het pensioen met punten eveneens zal toelaten het verzekeringskarakter van ons pensioensysteem te versterken. Ik ben het met de heer Van Quickenborne en de heer Spooren eens: een hoger pensioen voor wie meer werkte, een hoger pensioen voor wie harder werkte en een hoger pensioen voor wie langer werkte. Dat is de hervorming waar ik voor sta.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben blij met uw antwoord, want het is inderdaad iets waarvan de mensen wakker liggen en het voelt gewoon niet correct aan. De N-VA zal dan ook blijven ijveren voor een duidelijkere band tussen werk en pensioen. Wie werkt moet daarvoor beloond worden wanneer hij of zij met pensioen gaat. Door de vele gelijkgestelde periodes is deze band een beetje doorbroken. Wanneer het gaat om gelijkgestelde periodes met een sociaal motief, zoals ouderschapsverlof en palliatief verlof, dan moeten die periodes volledig blijven meetellen, maar het is onrechtvaardig dat dit systeem ook geldt voor langdurige werkloosheid en brugpensioen. Ik ben dus heel tevreden te horen dat u de twee initiatieven, het doorbreken van de eenheid van loopbaan en een minimumforfait voor de gelijkgestelde periodes voor werkloosheid en brugpensioen, verder gaat doorvoeren. U zult op onze volledige steun op dat vlak kunnen rekenen in de regering en in het Parlement.
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, een van de mensen die gisteren hun verontwaardiging hebben gedeeld op het internet, was collega Hendrik Bogaert. Hij zei over dat geval: “Zo gaat de samenleving eraan. Rechten en plichten uit evenwicht.” Collega’s, ik hoor dan het antwoord van de heer Peeters, die zegt dat men de werkloosheid niet in de tijd gaat beperken. Dat standpunt van CD&V kennen wij intussen. Het is een minderheidsstandpunt. Maar als ik dan vraag wat hij wel gaat doen, geeft de heer Peeters zelfs geen antwoord, dat is de realiteit. Collega’s, wij hebben hier week na week de mond vol van rechtvaardigheid en het gebrek aan rechtvaardigheid. Dit zijn onrechtvaardige situaties! Ondernemers die elke dag bijdragen aan de samenleving en die minder pensioen krijgen dan werklozen, dat vind ik onaanvaardbaar! Ik reken erop dat de regering daaraan iets doet. [[Rumoer]]
Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor een persoonlijk feit.
Mijnheer Bogaert, men heeft u gewoon geciteerd. Punt uit. Dat is geen persoonlijk feit. Ik pas dat principe toe voor iedereen, onlangs nog voor mevrouw Smeyers. We gaan daar geen persoonlijk feit van maken. Als men gewoon geciteerd wordt, is dat niet genoeg.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la préoccupation exprimée par la Banque nationale par rapport au marché des crédits hypothécaires et sur sa suggestion de revoir de façon plus restrictive les conditions d'accès au crédit hypothécaire. Il semble que vous ayez pris cette recommandation en considération, puisqu'il nous revient que vous travaillez sur un projet d'arrêté royal qui prévoirait notamment une augmentation du taux d'intérêt lorsqu'un ménage emprunte un montant supérieur à 80 % de la valeur du bien concerné. Peut-être pourrez-vous nous confirmer ces informations. Monsieur le ministre, on ne peut pas vous reprocher d'être attentif à la santé financière du secteur bancaire et aux recommandations de la Banque nationale. Mais je voudrais ici attirer votre attention sur les conséquences, en termes d'accès à la propriété, de ce que vous préparez. Pour beaucoup de jeunes ménages, ou de personnes qui cherchent simplement à acquérir un bien, ces dispositions vont compliquer, voire parfois rendre impossible, l'accès à la propriété. Par exemple, suite à l'instauration de ce plafond de 80 %, des candidats acquéreurs pourraient se voir obligés d'amener des fonds propres de l'ordre de 65 000 euros pour l'acquisition d'une maison de 200 000 euros. Ce montant est inaccessible pour beaucoup d'entre eux, sauf s'ils bénéficient d'un patrimoine familial ou d'un soutien personnel. Cela est loin d'être acquis à tous les candidats acquéreurs. Monsieur le ministre, quelle est votre analyse du risque de création d'une bulle immobilière contre lequel la Banque nationale prévient? Confirmez-vous que vous préparez des mesures restrictives? Comment allez-vous gérer les conséquences extrêmement dommageables de ces nouvelles dispositions pour les jeunes et les jeunes familles qui veulent emprunter sans avoir les fonds propres suffisants que vous risquez d'exiger de leur part?
Monsieur le président, monsieur le ministre, la Banque nationale de Belgique a pour mission de veiller à la solidité du secteur bancaire. Elle a donc émis plusieurs recommandations, dont l'une vise à limiter à 80 % la quotité prêtée lors d'un achat immobilier. Ce n'est pas neuf, mais le gouvernement ferait bien de reconsidérer cette mesure. En pratique, elle va rendre impossible l'acquisition d'un logement pour certains ménages. En effet, tous ne peuvent pas mettre de l'argent de côté, continuer à payer un loyer et à vivre décemment. Cette demande d'apport en cash de sommes considérables n'est pas raisonnable, monsieur le ministre. Tous les jeunes ménages n'ont pas derrière eux une famille aisée susceptible de leur mettre le pied à l'étrier. En revanche, tous devraient avoir la possibilité et l'opportunité d'acheter un bien familial pour éviter d'être toujours sous le joug du secteur locatif. Monsieur le ministre, je sais que vous allez me répondre en parlant du surendettement. Or, selon moi, ce n'est pas cette disposition qui le réduira. En revanche, elle sert à protéger les banques. Au lieu de vous en prendre aux plus faibles, à la classe moyenne, vous feriez mieux d'imposer au secteur bancaire de ne pas jouer au casino avec l'argent des Belges et de ne pas prendre de risques inconsidérés sur les marchés. Vous éviteriez sans doute alors une nouvelle crise bancaire. Monsieur le ministre, votre ennemi, ce sont les marchés spéculatifs, non les jeunes qui aspirent à devenir propriétaires. D'après le dernier rapport annuel de la BNB, les arriérés de paiement des particuliers enregistrés par la Centrale des crédits prouvent que la dette immobilière des ménages est sous contrôle. Monsieur le ministre, pouvez-vous le confirmer? Quelles réponses comptez-vous apporter aux jeunes qui souhaitent fonder une famille et, partant, avoir leur propre maison? Si vous vous entêtez, cette mesure sera anti-jeunes et anti-classes moyennes.
Messieurs Dispa et Delannois, chers collègues, de nombreux malentendus ont été entretenus dans les médias au sujet de la mesure élaborée par la Banque nationale de Belgique en sa qualité d'autorité macroprudentielle. Après avoir déjà pris des dispositions en 2013 et 2014 pour limiter les risques liés au crédit hypothécaire, la Banque nationale constate que, depuis 2015, les conditions d'octroi de crédit appliquées par les banques n'ont pas été durcies et que trop de risques en termes de prêt hypothécaire subsistent. En outre, l'octroi de crédit aux ménages continuait de croître à un rythme soutenu, c'est-à-dire à peu près 5 %. Quant au marché immobilier, il a connu des hausses de prix constantes depuis 2000. Tout cela dans un contexte de politique monétaire très souple. Le taux d'endettement de nos ménages est ainsi, depuis peu, supérieur à la moyenne de la zone euro. Ce sont toutes ces observations qui ont conduit le European Systemic Risk Board à lancer un avertissement officiel. Suite à cela, la Banque nationale a estimé que la mesure actuelle devait être renforcée. La proposition de la nouvelle mesure macroprudentielle de la Banque prévoit donc les deux composantes suivantes: premièrement, le maintien de la mesure actuelle qui oblige les banques à prévoir un buffer en capital plus important pour l'ensemble de leur portefeuille en prêts hypothécaires; deuxièmement, une mesure additionnelle plus ciblée qui contraint les banques à appliquer une politique suffisamment prudente par rapport au segment le plus risqué. La mesure proposée ne prévoit donc pas – c'est très important – l'interdiction ou la limitation de tels emprunts, à l'inverse de ce qui se passe dans pas mal d'autres pays en Europe. Si les établissements financiers devaient répercuter ces exigences de capitaux corrigés, les analyses démontrent que le tarif client n'augmentera pas de manière prohibitive. Il est ici question d'une hausse faisant passer le taux d'intérêt annuel pour le client de 0,1 % à 0,2 %. Cette mesure ne signifie pas que les banques n'accorderont plus de prêt dans le cas où le crédit demandé est supérieur à 80 % de la valeur du bien immobilier. Cet élément est essentiel pour bien comprendre ce qui se passe. La mesure macroprudentielle proposée par la Banque nationale fera encore l'objet d'une discussion au sein du gouvernement. Permettez-moi aussi de souligner que la stabilité macroéconomique de la Belgique ainsi que la santé de notre secteur immobilier sont dans l'intérêt de tous. Dans ce cadre, la Banque nationale fait son travail. Elle doit répondre aux avertissements de l'Europe. Je souhaite également attirer votre attention sur le fait que nous ne devons pas oublier les leçons tirées d'un passé pas si lointain.
Monsieur le ministre, la Banque nationale fait son travail et personne ne le conteste. Vous faites le vôtre également, en étant attentif à ses préoccupations et à ses recommandations. Vous exercez votre mission de ministre des Finances. Cependant, au niveau du gouvernement, il me semblerait important d'ajouter d'autres préoccupations à ces considérations, liées notamment à l'accès à la propriété. Tout de même, il ne faut pas noircir le tableau. Que je sache, nous ne sommes pas, pour le moment, confrontés à une bulle immobilière. Par ailleurs, la qualité du crédit hypothécaire en Belgique reste excellente. Sauf erreur, les taux de défaut sont extrêmement faibles comparativement à ceux d'autres pays. Par ailleurs, vous dites que vous veillez à ce qu'il n'y ait pas de malentendus. Je peux cependant vous assurer que j'ai reçu des témoignages de personnes qui se vont vu refuser des crédits au motif que la Banque nationale avait resserré ses conditions. Vous semblez édulcorer la mesure de prudence recommandée par la Banque nationale. Sur le terrain, les banques appliquent déjà une politique beaucoup plus restrictive. J'invite vraiment le gouvernement à être attentif aux impacts de cette mesure. Vous allez compliquer l'accès à la propriété pour les jeunes, pour la classe moyenne, pour les familles recomposées. Cela aura des effets importants en termes d'aménagement du territoire, et notamment d'exode urbain. Nous plaidons pour que le gouvernement, au-delà des préoccupations liées à la santé des banques, s'inquiète réellement de l'accès à la propriété pour tous. Sans quoi, vous pourriez donner l'impression que vous vous préoccupez davantage des banques que des jeunes ménages ou des familles. Je vous invite à revoir votre position.
Monsieur le ministre, à l'instar de mon collègue, j'entends que vous parlez de malentendus. Effectivement, les banques souffrent des mêmes malentendus, parce que j'ai dans ma région d'autres exemples, similaires à celui relaté par M. Dispa. Je suppose qu'ils n'ont pas tous eu le même message, ou pire: ils ont envie de traduire le message qu'on pourrait leur donner. J'ai également entendu qu'une discussion avait encore lieu actuellement au sein du gouvernement, et à ce sujet vous laissez peut-être une porte ouverte. Si discussion au sein du gouvernement il y a, je vous invite à faire en sorte que les intérêts des banques ne soient pas le but premier des mesures, mais que ce but soit plutôt l'intérêt de la classe moyenne et des jeunes.
Mijnheer de minister, twee maanden geleden stond ik hier ook en heb ik de eerste minister gevraagd of de regering bereid zou zijn om het kankerverwekkende glyfosaat uit de rekken te halen. De eerste minister weigerde toen en verwees naar uw standpunt dat de goedkeuring van België gebaseerd is op de conclusies van de Europese Autoriteit voor Voedselveiligheid, een orgaan dat op een onafhankelijke manier – ik onderstreep de woorden “op een onafhankelijke manier” – risico’s evalueert, en dat het onwaarschijnlijk is dat glyfosaat een risico op kanker inhoudt voor de mens. Vorige week antwoordde u in de commissie aan collega Gerkens dat indien bewezen werd dat er gesjoemeld is met de studies, u uw mening zou herzien. Vandaag is bewezen dat de studie werd gemanipuleerd. Monsanto is al twintig jaar aan het lobbyen om de schadelijke gevolgen van het gif, want dat is het, uit studies te houden. We weten het nu zwart op wit: multinationals kopen wetenschappers om, om glyfosaatgunstige papers te schrijven. Dat is een regelrechte schande. Glyfosaat wordt gebruikt door de landbouwsector, de NMBS en particulieren. Intussen hebben de deelstaten beslist om het gebruik van glyfosaathoudende onkruidverdelgers te verbieden. In wat voor land leven wij? Hoe absurd is de situatie! Men mag geen onkruidverdelgers meer gebruiken in de tuin, maar in elke Brico mag men die onkruidverdelgers kopen, omdat de federale regering niets doet. Dat is totaal absurd. Particulieren mogen het gif niet gebruiken, landbouwers wel, terwijl ze veel ruimer en massaal spuiten op de gewassen. Mijnheer de minister, ik heb drie vragen voor u. Ten eerste, ik vraag u met aandrang om de gezondheid van de burgers op de eerste plaats te zetten, prominent boven de economische belangen van de multinationals. Ten tweede, wat is uw houding ten opzichte van het Europees agentschap en de Monsantopapers. Bent u bereid om de onafhankelijkheid van de EFSA-studies te onderzoeken? Ten derde, wanneer zal de federale regering doen wat ze moet doen en de verkoop van glyfosaat voor particulier en professioneel gebruik in België verbieden?
Mijnheer de minister, na de ophef over de fake wetenschappelijke onderzoeken bij Monsanto, zal Vlaanderen, na Wallonië en Brussel, nu ook doen wat het moet doen en het gebruik van glyfosaat aan banden leggen. Goed nieuws voor onze gezondheid, zou men zeggen. Alleen zitten er enkele addertjes onder het gras. Zoals collega Dedry al zei, zitten wij nu in de absurde situatie dat het gebruik door particulieren is verboden, maar dat men het wel nog volop kan aankopen, want daarvoor is de federale regering, en u, bevoegd. Een andere absurditeit is dat 90 % van al het verkochte glyfosaat in de landbouw wordt gebruikt en daar wordt het niet verboden. Nochtans pleiten toxicologen al langer daarvoor, want het gebruik alleen bij particulieren verbieden is een druppel op een hete plaat. Reeds vorig jaar heb ik een voorstel van resolutie ingediend om als voorzorgsmaatregel, uit voorzichtigheid, de verkoop van Roundup en aanverwanten aan banden te leggen. Uw meerderheid stemde mijn voorstel weg, want men wacht op Europa. U wilde wachten op Europa, maar dat is het nu juist. Europa werd bedot door Monsanto. Dat is ondertussen heel duidelijk geworden. Het gaat over onze gezondheid, het gaat over de gezondheid van onze kinderen en daarvoor draagt de regering een verpletterende verantwoordelijkheid. Ik heb drie heel duidelijke vragen voor u. Zal de regering hieraan eindelijk iets doen of zult u blijven wachten op Europa, dat zich blijkbaar in de luren laat leggen? Zal de verkoop worden verboden? Zult u de landbouw dwingen om van koers te veranderen?
Mijnheer de voorzitter, collega's, in antwoord op uw vragen ben ik zo vrij te herinneren aan de bevoegdheidsverdeling op Belgisch niveau inzake gewasbeschermingsmiddelen. De toelating voor het op de markt brengen van gewasbeschermingsmiddelen op basis van een evaluatie van de risico's voor de gezondheid en het leefmilieu is een federale bevoegdheid. Het beleid inzake het gebruik van de producten is een gewestelijke bevoegdheid. Onze bevoegdheden ter zake zijn complementair. Ik ben dus zeer aandachtig voor de beslissingen en de acties van de Gewesten. Bovendien herhaal ik dat wij samen het volgende nationaal actieplan uitwerken voor de reductie van pesticiden voor de periode 2018-2022, waarin ik het federale gedeelte van het plan voorbereid. Ik herinner er trouwens aan dat ik zeer waakzaam en voluntaristisch in mijn bevoegdheden te werk ga. Daarom zal ik binnenkort een besluit voorleggen dat het op de markt brengen, en dus het gebruik, verbiedt van herbiciden bestemd voor particulieren, met uitzondering van biopesticiden en sommige basisstoffen. Ik zal ook de CMR2-producten verbieden. Het gaat dan om herbiciden, insecticiden en fungiciden die ervan verdacht worden carcinogene, mutagene of reprotoxische effecten te sorteren. Die twee productgroepen zullen dus niet meer verkocht of gebruikt kunnen worden in het kader van niet-professioneel gebruik. Met die dubbele beslissing geef ik uitdrukking aan mijn wil om het gebruik van pesticiden terug te dringen en het voorzorgsbeginsel toe te passen. Intussen is de openbare raadpleging met betrekking tot het nationaal actieplan voor de reductie van pesticiden, dat ik eerder vermeldde, net afgesloten. Er zullen in het kader van dat plan andere maatregelen worden genomen, met name in verband met het professionele gebruik, en dat in overleg met de Gewesten, de betrokken sectoren en deskundigen. Het gaat dan om beschermingsmaatregelen voor de woning, nieuwe voorzorgsmaatregelen en versterkte risico-evaluaties. Wat het mogelijk belangenconflict betreft dat afgelopen week aan het licht kwam, heb ik onmiddellijk aan mijn administratie gevraagd om de impact van de mogelijke verzwijging van de studies voor de administratie te beoordelen, te onderzoeken of de aan- of afwezigheid van andere, gelijkaardige studies de mening over de kwestie zou kunnen wijzigen en het nodige te doen opdat op Europees niveau de mogelijke impact van de onthullingen op de voorstellen en de analyses van de Europese Unie wordt geëvalueerd. Ik heb altijd gezegd dat ik waakzaam zou blijven en dat het voorzorgsbeginsel nauwgezet moet worden toegepast.
Mijnheer de minister, dank u wel. Ik hoor voor het eerst een paar positieve geluiden. Ik hoor u zeggen dat u een besluit neemt. Dat is al positief. Ik hoor u het woord “verbieden” in de mond nemen. Dat is ook voor de eerste keer. Ik hoor u zeggen dat u ook waakzaam zult zijn ten opzichte van EFSA. Vooral het woord “voorzorgsprincipe” was belangrijk. Ik zal de kwestie op de voet blijven volgen, want de volksgezondheid moet altijd primeren op de economische belangen en het gelobby van multinationals. U hebt woorden uitgesproken, nu nog de daden.
Mijnheer de minister, ik was verheugd te horen dat u een klein stapje vooruit zet. Ik hoorde u ook zeggen dat u altijd het voorzorgsprincipe hebt gehuldigd. Ik moet eerlijk zeggen dat ik daar niet van overtuigd ben. Ik had graag geweten wanneer u de verkoop dan zult verbieden. Wanneer u zegt dat dat voor binnenkort is, dan is dat niet erg duidelijk. Hoe dan ook, mijnheer de minister, ik blijf erbij dat we uit voorzichtigheid al lang een verbod hadden moeten hebben op de verkoop en het gebruik, zowel voor particulieren als voor de landbouw. Over die landbouw hoorde ik u niet echt iets zeggen.
(…)
Zeker weten, mijnheer de minister. Dat is inderdaad mijn voorstel. Ik meen dat u dat moet doen, gewoon in naam van die duizenden kinderen, die binnenkort na de regendagen weer buiten zullen spelen. Daar gaat het over, mijnheer de minister, over de gezondheid van onze duizenden kinderen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, volgens sommigen is deze week de week van de ondernemer. Ook tijdens de week van de ondernemer is het van belang de ondernemers en de zelfstandigen onder bijzondere aandacht te brengen en hun belangen in de verf te zetten. Ondernemers en zelfstandigen werken dag in dag uit aan hun zaak en aan de tewerkstelling van hun werknemers maar ook aan onze gemeenschappelijke, globale welvaart. Wij zijn hen daarvoor dankbaar. Mijnheer Van Quickenborne, onze volledige fractie is die mening toegedaan en ondersteunt een ondernemersbeleid. Er zijn geen minderheidsstandpunten. Zekere verschillen en schrijnende situaties die bij zelfstandigen en ondernemers zouden voorkomen, kunnen ook wij niet verdragen en moeten worden weggewerkt. De vorige en de huidige regeringen troffen al heel wat maatregelen. Ook uw voorganger, mijnheer de minister, nam al heel wat maatregelen om het ondernemen te stimuleren en te ondersteunen, en om werk te maken van een verbetering van het statuut van de zelfstandigen, zodat het aantrekkelijker wordt. Uit de vragen gericht aan uw collega’s, ministers Peeters en Bacquelaine, hebben wij geleerd dat ook werk moet worden gemaakt van een versterkte link met werkprestaties in het werknemersstatuut. Het sociaal statuut van zelfstandigen biedt echter ook mogelijkheden om het pensioen van de zelfstandigen te verbeteren. Wij zijn daar vragende partij voor. Uiteraard zijn wij het eens met de beslissing die vorig jaar al werd genomen om het minimumpensioen van zelfstandigen gelijk te trekken met het minimumpensioen van loontrekkenden. Deze beslissing werd door ons allen genomen. Ik heb echter de indruk dat er bij de uitvoering soms nog wat schort en dat voorbeelden uit de praktijk aantonen dat er zelfstandigen zijn die moeilijk aan het minimumpensioen komen. Mijn vragen zijn de volgende. Ten eerste, wat kunt u doen om dit te verhelpen? Zult u de nodige aanpassingen doorvoeren om de verschillen weg te werken, zeker voor de zelfstandigen die nog niet aan het minimumpensioen komen? Ten tweede, u zei dat er een tweede pensioenpijler zou komen voor de zelfstandigen. Op dit moment kan deze groep hierop nog geen aanspraak maken, hoewel bedrijfsleiders in vennootschappen dat wel kunnen. Wij kaarten al sinds een aantal jaar aan dat ook zelfstandige natuurlijke personen aanspraak zouden moeten kunnen maken op een tweede pensioenpijler. Het is belangrijk dat dit wordt opgenomen in hun statuut, om hun pensioen te kunnen opkrikken. Hoe staat het met de tweede pensioenpijler voor zelfstandigen? Ik hoor dat daarover een beslissing in de Ministerraad zou zijn, maar dat de uitvoering er nog niet is. Graag kreeg ik dus een stand van zaken inzake de tweede pensioenpijler voor zelfstandigen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smaers, zoals u weet, ligt het sociaal statuut der zelfstandigen mij bijzonder na aan het hart. Tijdens deze legislatuur heb ik het statuut verbeterd door het nemen van verscheidene maatregelen, zoals de oprichting van het nieuw systeem van mantelzorger voor de zelfstandigen, steun voor zelfstandigen die getroffen zijn door een crisissituatie, de vermindering van het tarief van de sociale bijdragen van 22 % naar 20,5 % in 2018, de verbetering van het moederschapsverlof, de invoering van het statuut van student-ondernemer en de concrete implementatie van het overbruggingsrecht met de invoering van de stopzetting om economische redenen. Voor de pensioenen werden meerdere verbeteringsmaatregelen genomen, met name inzake het minimumpensioen. Zo werd het bedrag van het minimumpensioen van de zelfstandigen in augustus 2016 gelijkgeschakeld met dat van de loontrekkenden. Dit bedrag, dat nog te laag is, zal in september worden verhoogd naar aanleiding van de welvaartsaanpassing. Ik kan nog andere maatregelen vermelden, zoals de afschaffing van de inkomensgrens in het kader van de toegelaten activiteiten voor de gepensioneerden die 65 jaar zijn of die een beroepsloopbaan van 45 jaar hebben. Met betrekking tot de tweede pijler voor de zelfstandige natuurlijke personen, heeft de Ministerraad op 29 maart 2017 in tweede lezing het sociaal gedeelte van het ontwerp goedgekeurd. De tekst bevindt zich momenteel bij de Raad van State. Samen met mijn collega’s, de ministers Bacquelaine en Van Overtveldt, werk ik aan de afwerking van het fiscaal gedeelte. In de toekomst zal ik uiteraard nog andere maatregelen voorstellen en voorbereiden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord en ook voor uw inzet ter versterking van het sociaal statuut voor zelfstandigen. Nogmaals, ik vraag u om de daad bij het woord te voegen. Hoewel wij dat wel zo hebben beslist, is het minimumpensioen van een zelfstandige in de praktijk niet gelijk aan het minimumpensioen van een loontrekkende. Ik vraag u om de verschillen ter zake weg te werken. Vervolgens verzoek ik u om ervoor te zorgen dat de tweede pensioenpijler voor zelfstandigen snel tot stand komt. Ik hoop dat u uw teksten daarover snel indient in het Parlement, zodat wij deze kunnen behandelen. Hopelijk gebeurt dit nog in 2017. De zelfstandigen verdienen dat.
Einde van de mondelinge vragen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 26 april 2017, stel ik u voor: 1) volgende punten te verdagen naar donderdag 4 mei 2017: - het wetsvoorstel (de heer David Clarinval, de dames Goedele Uyttersprot, Patricia Ceysens en Leen Dierick en de heren Egbert Lachaert, Vincent Scourneau et Benoît Friart) tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen, ter verbetering van de ontbindingsprocedure van niet-actieve vennootschappen, van vennootschappen met een fictieve zetel en van vennootschappen waarvan de zaakvoerders over onvoldoende beroepskennis beschikken, nrs 1940/1 tot 8; - het wetsvoorstel (de dames Sophie De Wit, Sarah Smeyers, Goedele Uyttersprot en Kristien Van Vaerenbergh, de heer Egbert Lachaert en mevrouw Carina Van Cauter) tot wijziging van de wet van 22 maart 1999 betreffende de indentificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken, met het oog op de oprichting van een DNA-gegevensbank "Intervenanten", nrs 2087/1 tot 9; - het voorstel van resolutie (de heer Veli Yüksel, mevrouw Nahima Lanjri en de heren Roel Deseyn, Jef Van den Bergh, Jean-Jacques Flahaux en Emmanuel Burton) met betrekking tot het diversiteitsbeleid bij de NMBS-groep, nrs 1276/1 tot 7; - het wetsvoorstel (de dames Valerie Van Peel, Sarah Smeyers en Karolien Grosemans en de heren Koen Metsu en Peter Buysrogge) tot wijziging van het Wetboek van Strafvordering om de strijd tegen het terrorisme te bevorderen, nrs 2050/1 tot 13; - het wetsvoorstel (de dames Valerie Van Peel, Sarah Smeyers en Karolien Grosemans) tot wijziging van de Organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn om de strijd tegen terroristische misdrijven te bevorderen, nrs 1687/1 tot 4; - het wetsvoorstel (de heren Denis Ducarme en Olivier Chastel, mevrouw Françoise Schepmans, de heren Jean-Jacques Flahaux en Koen Metsu en mevrouw Katja Gabriëls) tot wijziging van artikel 134quinquies van de Nieuwe Gemeentewet, teneinde de burgemeester in de mogelijkheid te stellen inrichtingen te sluiten waarvan vermoed wordt dat er terroristische activiteiten plaatsvinden, nrs 1473/1 tot 11. 2) volgend punt in te schrijven op de agenda van de plenaire vergadering van vandaag: het voorstel van resolutie (de heer Philippe Blanchart, mevrouw Gwenaëlle Grovonius en de heren Stéphane Crusnière, Wouter De Vriendt, Jean-Jacques Flahaux, Benoit Hellings, Olivier Maingain, Dirk Van der Maelen en Marco Van Hees) over mogelijk geweld jegens de LGBTQI's in Tsjetsjenië, nrs 2421/1 tot 4. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 26 avril 2017, je vous propose: 1) de reporter les points suivants au jeudi 4 mai 2017: - la proposition de loi (M. David Clarinval, Mmes Goedele Uyttersprot, Patricia Ceysens et Leen Dierick et MM. Egbert Lachaert, Vincent Scourneau et Benoît Friart) modifiant le Code des sociétés et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, améliorant la procédure de dissolution des sociétés inactives, dont le siège est fictif et de celles dont les responsables ne disposent pas des connaissances professionnelles suffisantes, n°s 1940/1 à 8; - la proposition de loi (Mmes Sophie De Wit, Sarah Smeyers, Goedele Uyttersprot et Kristien Van Vaerenbergh, M. Egbert Lachaert et Mme Carina Van Cauter) modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants", n°s 2087/1 à 9; - la proposition de résolution (M. Veli Yüksel, Mme Nahima Lanjri et MM. Roel Deseyn, Jef Van den Bergh, Jean-Jacques Flahaux et Emmanuel Burton) relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB, n°s 1276/1 à 7. - la proposition de loi (Mmes Valerie Van Peel, Sarah Smeyers et Karolien Grosemans et MM. Koen Metsu et Peter Buysrogge) modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme, n°s 2050/1 à 13; - la proposition de loi (Mmes Valerie Van Peel, Sarah Smeyers et Karolien Grosemans) modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de promouvoir la lutte contre les infractions terroristes, n°s 1687/1 à 4; - la proposition de loi (MM. Denis Ducarme et Olivier Chastel, Mme Françoise Schepmans, MM. Jean-Jacques Flahaux et Koen Metsu et Mme Katja Gabriëls) modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes, n°s 1473/1 à 11; 2) d'inscrire le point suivant à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui: - la proposition de résolution (M. Philippe Blanchart, Mme Gwenaëlle Grovonius et MM. Stéphane Crusnière, Wouter De Vriendt, Jean-Jacques Flahaux, Benoit Hellings, Olivier Maingain, Dirk Van der Maelen et Marco Van Hees) relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie, n°s 2421/1 à 4.
Monsieur le président, le point 8 qui concerne la résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes devrait également être reporté au 4 mai, puisque cette résolution va de pair avec la proposition de résolution n° 7.
J'y viens, madame Onkelinx. La réponse est oui. Ik stel u eveneens voor, op vraag van de PS-fractie, de bespreking van het voorstel van resolutie (de dames Karine Lalieux en Laurette Onkelinx en de heren Laurent Devin, Emir Kir, Eric Massin, Jean-Marc Delizée en Frédéric Daerden) tot aanmoediging van de autonome overheidsbedrijven om mee te werken aan een werkgelegenheidsbeleid tegen de jeugdwerkloosheid in de grote steden, nrs 1762/1 en 2, te verdagen naar het plenum van 4 mei 2017. Je vous propose également, à la demande du groupe PS, de reporter la discussion de la proposition de résolution (Mmes Karine Lalieux et Laurette Onkelinx et MM. Laurent Devin, Emir Kir, Eric Massin, Jean-Marc Delizée et Frédéric Daerden) visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes, n°s 1762/1 et 2, à la séance du 4 mai 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Vandenput, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega’s, over dit wetsontwerp hebben wij een uitgebreide bespreking gehad in de commissie. Wij werden in onze commissie ook geconfronteerd met een nieuwigheid, zo zal ik het maar noemen, met name de tweede lezing. In andere commissies is die techniek meer ingeburgerd, bij Defensie is dit niet het geval. Ik moet echter wel zeggen dat dit leidde tot het bijschaven van de teksten. Het kwam dus het wetgevend werk alleen maar ten goede. Men zou dan ook denken dat dit zou leiden tot een commissiebrede goedkeuring van dit belangrijk wetsontwerp. Als wij abstractie mogen maken van één partij, toevallig ook de partij die de tweede lezing vroeg, is dit ook effectief het geval. Wat houdt dit wetsontwerp nu juist in? Het gaat over de oprichting van het War Heritage Institute als overkoepelende organisatie voor het bewaren en in ere houden van ons militair verleden. Het is duidelijk dat deze regering met de harmonisering van het beheer van de historische collecties en het patrimonium van Defensie een einde wil stellen aan de wirwar van beheersstructuren en praktijken uit het verleden. De zorg voor de historische militaire collecties en het doorgeven van de herinnering worden met dit War Heritage Institute veiliggesteld, ook voor de toekomstige generaties. Mijnheer de voorzitter, zonder ontslagen erin slagen om de werking te verbeteren, met behoud van een gedecentraliseerde werking, een en ander wetenschappelijk nog beter onderbouwen: wie kan daar nu tegen zijn? Misschien alleen degenen die enigszins populistisch willen doen geloven dat er wapens gesmokkeld worden vanuit Brussel naar Vlaanderen. Mijnheer de minister, collega’s, onze fractie zal dit wetsontwerp met enthousiasme goedkeuren.
Monsieur le ministre, chers collègues, j'ai presque envie de vous applaudir, non pas pour soutenir le projet que vous nous présentez aujourd'hui, mais plutôt parce qu'à travers ce projet, vous allez pouvoir appliquer le programme et l'idéologie de votre parti: toujours moins de Belgique, de fédéral et de public. Et pour cause! Vous le savez, pour mon groupe, le travail de mémoire se doit d'être une prérogative essentielle de la Défense nationale et plus largement de l'État fédéral, en concertation évidente avec les compétences des entités fédérées. Il est vrai que, déjà sous la législature précédente, la N-VA avait annoncé la couleur lors d'un débat parlementaire sur une résolution relative aux commémorations de la Première Guerre mondiale. Vous définissiez déjà le devoir de mémoire comme une compétence relevant du tourisme. Conscient de cette position selon nous scandaleuse, mon parti a bien avant cette majorité pris l'initiative de rédiger des orientations stratégiques 2015-2030 pour la Défense. Parmi nos cinq priorités, on retrouvait évidemment le travail de mémoire. C'est pourquoi, le 10 novembre 2015, avec mes collègues, j'ai déposé une résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté. Nous avons été rejoints par les collègues du cdH et du sp.a, que je remercie encore. La Défense se doit d'être un acteur citoyen, et ce, surtout vis-à-vis des plus jeunes. Le souvenir est une richesse qui doit guider nos actions citoyennes et politiques.
Mijnheer de voorzitter, collega Fernandez Fernandez schermt heel de tijd met een resolutie en met het belang van een resolutie als het gaat over het in ere houden van ons militair verleden. Bent u het met mij eens, collega Fernandez Fernandez, dat dit wetsontwerp, dat toch iets meer juridische kracht heeft dan een resolutie, zeker zo belangrijk is om in te zetten op dit heel belangrijke aspect?
Vous le savez très bien car on en a débattu en commission, je pense que ce projet de loi ne va pas du tout dans le même sens que la résolution que nous avons déposée et contre laquelle, je crois, vous avez voté. La Défense doit être un acteur citoyen, surtout vis-à-vis des plus jeunes. Le souvenir est une richesse qui doit guider nos actions citoyennes et politiques pour que le "plus jamais ça" trouve un écho alors qu'inexorablement le temps passe et l'oubli guette. Vous êtes parvenu à réaliser pleinement un des rêves de la N-VA lorsqu'il s'agit de liquider les références à la Belgique. Aujourd'hui, ce sont donc le Musée royal de l'Armée et l'Institut des Vétérans qui se trouvent dans la ligne de mire. Vous ne les avez pas ratés! Il est vrai que les bâtiments, comme les collections et le management ne datent pas de cette législature. S'il est vrai que le ministre Flahaut avait réalisé de nombreux investissements au sein du musée, des réformes et des investissements additionnels étaient et restent nécessaires, comme mes visites m'ont permis de le constater ou comme me l'ont confirmé les contacts que j'ai eus avec différents travailleurs du musée. Sous la précédente législature, mon collègue Christophe Lacroix n'a pas manqué d'intervenir à plusieurs reprises sur le sujet auprès du ministre De Crem. Je salue que, dès lors, vous vous soyez penché sur cette question. Mais réformer et moderniser n'impliquait pas de privatiser, voire de régionaliser ces collections. Si pour le moment, ce n'est pas le cas, tel qu'il est proposé, ce projet fait craindre le pire. C'est pourquoi nous avons déposé une série d'amendements. La nouvelle appellation en anglais, qui supprime toute référence belge et royale, constitue un coup de maître que le MR vous aura laissé réaliser en toute liberté, bien que ses représentants en commission se soient livrés de temps en temps à un petit spectacle ému. Je ne parle pas des expositions ou de l'état des bâtiments, mais bien de l'institution. Le musée, par chance, gardera finalement son nom, mais l'appellation de "coupole" va faire disparaître de la carte européenne et internationale une organisation reconnue, un nom qui incarnait cette institution; institution qui incarne un rôle central pour mon groupe, tant au niveau du travail de mémoire, de son ancrage fédéral, que de la Politique scientifique fédérale. Le char d'assaut N-VA a tout rasé, à l'instar de ce que Mme Sleurs a réalisé en démantelant la Politique scientifique fédérale. J'aimerais donc profiter de ce texte pour faire un petit rétroacte. Acte 1. En juin dernier, monsieur le premier ministre, vous sortiez enfin votre vision stratégique. Le travail de mémoire n'y est mentionné que sur une toute petite page sur 144. Pire, dans ces maigres paragraphes, on ne parle que de rationalisation et d'assainissement. Lisez-y, chers collègues, privatisation et régionalisation. Mais on dira sans doute encore qu'il s'agit de populisme. Mon collègue a anticipé les propos. Pour nous, ce projet prouve le contraire. Acte 2. Le 20 juillet dernier, le gouvernement décidait de créer un nouvel organisme d'intérêt public de catégorie B qui fusionne le Musée royal de l'Armée avec d'autres entités et qui n'a pour objectif que de privatiser le musée, sa gestion, voire, à terme, ses collections. Par ailleurs, lors de l'une de nos dernières commissions, vous avez clairement indiqué que certaines collections, pourtant propriétés de l'État fédéral, seraient confiées à des sites qui appartiennent à des tiers. L'Institut des Vétérans a, quant à lui, tout simplement disparu à la suite de cette fusion. Bien évidemment, l'Institut avait besoin d'être réformé, mais pas d'être liquidé. Bref, il n'y aura bientôt plus aucun ancrage fédéral à la mémoire des Belges. Acte 3. Un organigramme, annonçant la décentralisation de certaines collections phares du site du Cinquantenaire, comme les avions ou les chars, a fuité dans la presse. M. Calomne s'est lui-même inquiété, lors de la commission du 5 octobre 2016, du transfert de certaines pièces vers la section Air et Espace du MRA vers Coxyde. Donc, non content de privatiser, on peut craindre une régionalisation au profit, encore une fois, du Nord du pays et au détriment surtout de la capitale fédérale. Vous avez beau vous en défendre, vous nous avez affirmé, à plusieurs reprises, que le travail de mémoire relevait soit du tourisme, soit de l'éducation, c'est-à-dire deux matières qui ne relèvent plus de l'État fédéral. J'y reviendrai. Acte 4. Comme pour le relèvement de l'âge de la pension des militaires, il semble qu'ici aussi, vous fassiez peu de cas de la consultation du personnel avant d'implanter votre réforme du MRA et de l'Institut des Vétérans. Là aussi, j'en veux pour preuve la discussion que nous avons eue le 31 mai 2016 au sujet des parastataux. Le sort du personnel civil et militaire de cette institution est un point central d'inquiétude pour moi et pour mon groupe. Je ne manquerai pas de vous réinterroger très régulièrement, comme je l'ai toujours fait, sur l'évolution de leur sort, que beaucoup d'entre eux ignorent à ce stade pourtant bien avancé du dossier. Cinquième acte. Nous sommes arrivés aujourd'hui au projet de loi qui incarne cette ligne du temps. Mais comment croire que cette opération vise à moderniser et faire des économies sachant que des travaux sont planifiés dans un bâtiment de l'École militaire pour 2,3 millions d'euros dans le cadre de cette réforme qui porte sur le Musée royal de l'Armée? De même, comment justifier le fait de confisquer 2,5 millions d'euros patiemment économisés par l'institution plutôt que d'injecter cet argent dans des salles à rénover? Je ne vais pas reposer les questions que j'ai posées en commission, mais j'aimerais rappeler que je suis convaincue que la Défense doit continuer, en bonne intelligence avec les entités fédérées dans leurs compétences propres, à assurer la transmission de la mémoire aux générations futures et ainsi maintenir le lien indispensable qui lie l'armée à la Nation au profit de la paix. Un lien, monsieur le ministre, qui est mis à mal par votre vision stratégique. En bonne intelligence avec les entités fédérées, cela signifie une collaboration et non une délégation! Dans cette réforme, le seul élément que nous pouvons saluer, c'est une grande implication des Communautés et des Régions qui permettra que l'ensemble des outils publics, comme l'éducation et le tourisme, soient mis à contribution. Cependant, je rappelle que la réunion du comité de concertation du 26 octobre 2016, qui s'est penchée sur le projet, a uniquement remis un avis positif au sujet du remplacement dans l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux des mots "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire" par les mots "War Heritage Institute". Les questions de changement de nom de l'Institut en tant que tel, de dispersion éventuelle des collections, du rôle du site du Cinquantenaire ne faisaient nullement l'objet de cet avis conforme. Monsieur le ministre, nous craignons un véritable désengagement du fédéral et, à terme, l'application de votre programme: régionalisation et privatisation. Je ne l'invente pas et je vous cite: "La rénovation et l'exploitation du Musée seront demandées à un partenaire privé". Ce n'est pas une option pour le groupe socialiste! L'État fédéral et ses ressources scientifiques précieuses ont plus que jamais un rôle à jouer au sein des structures publiques. Monsieur le ministre, ce n'est pas avec tous les participants dénoncés par le Conseil d'État dans ce projet que vous allez atteindre cet objectif. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera contre ce projet, car il supprime l'ancrage fédéral du travail de mémoire et permettra à terme de porter atteinte au caractère public et fédéral de cette institution bruxelloise. Monsieur le ministre, chers collègues, pour le parti socialiste, la mémoire des Belges n'est pas à vendre, la mémoire des Belges ne peut pas se diviser, la mémoire des Belges n'appartient à personne, car elle doit nous servir à tous pour ne plus entendre demain le vol noir des corbeaux sur nos plaines.
Monsieur le président, si vous le permettez, je vais prendre la parole de mon banc, car j'ai de petits problèmes de tension. Donc ne m'énervez pas! Monsieur le ministre, j'ai moi aussi envie de vous applaudir, comme Mme Fernandez Fernandez, mais bien entendu pas pour les mêmes raisons. J'ai plutôt le sentiment qu'à travers ce projet de loi soumis à notre examen cet après-midi, ce sont précisément toutes les craintes évoquées par Mme Fernandez Fernandez et le groupe PS qui vont trouver une réponse positive dans l'objectif poursuivi par le gouvernement et la majorité. Si l'importance du travail mémoriel est si déterminante pour le groupe PS, nous nous interrogeons sur les raisons pour lesquelles ce fameux Musée de l'Armée est resté si longtemps dans un état que l'on peut qualifier de poussiéreux. J'ai souvent emmené mes enfants dans ce musée et ai chaque fois été surpris par son état.
Monsieur Miller, je ne veux pas vous énerver si vous n'êtes pas bien. Je vous conseille, comme je le dis au ministre, de faire du yoga, discipline judicieuse pour gérer le stress et la tension. Effectivement, nous avons certainement en tant que socialistes une responsabilité quant à ce qui n'a pas été fait. Nous n'avons certainement pas assez agi. Mais je tiens à rappeler que, d'une part, M. Flahaut est celui qui a le plus investi dans ce musée, qui lui a le plus apporté, notamment en y faisant transférer des scientifiques. D'autre part, M. De Crem a géré ce musée pendant une, voire deux législatures. Vous n'allez pas reprocher aux socialistes les trous qui sont dans le toit, comme l'a fait de manière peu élégante la présidente, Mme Grosemans, en commission.
Effectivement, monsieur le président, je n'aurai pas cette inélégance. Tout ce que je voulais faire remarquer - et je remercie Mme Fernandez Fernandez de l'avoir fait - c'est qu'il y a aussi une responsabilité de différents groupes et du groupe socialiste, comme peut-être d'autres, par rapport au triste état dans lequel ce musée important est resté durant des années. Cela, c'est exact. D'autre part, ce sont aussi les raisons pour lesquelles moi, je me réjouis quand même de voir cette majorité-ci venir, comme mon collègue l'a rappelé tout à l'heure, avec un projet de loi important, dont l'ambition est d'apporter des réponses.
Juste deux mots! Vous parlez du bâtiment. Je rappelle que la Régie des Bâtiments y est pour quelque chose et la Régie des Bâtiments, jusqu'à il y a peu, c'était M. Reynders!
Comme je l'ai dit, il y a des responsabilités et je ne les ai pas mises de côté. Je voulais juste, après avoir entendu Mme Fernandez Fernandez à la tribune, pointer le fait qu'il y avait quand même une responsabilité aussi historique – c'est le cas de le dire – de la part du groupe PS et du fait que ce musée important, on pouvait le visiter avec des enfants mais on ne savait rien expliquer, on ne savait pas voir où étaient les armes et les objets à montrer, etc. Il fallait déjà être un historien comme M. Cheron pour pouvoir s'y retrouver. Ce ne sera plus le cas! Nous débattons donc de ce projet de loi, monsieur le président, et je rappellerai que le ministre inscrit ce projet de loi important dans l'accord de majorité qui est le nôtre et je cite: "Le gouvernement se penchera sur l'avenir, la place et le statut de l'Institut géographique national, du Musée royal de l'Armée, de l'Office central d'action sociale et culturelle, de l'Institut des Vétérans, de l'Institut national des Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre". Il était prévu qu'un groupe de travail, sous l'autorité du ministre de la Défense, réunisse ces deux dernières administrations pour évaluer les avantages et les inconvénients d'un rapprochement structurel entre ces parastataux. C'est ce qui figurait dans la déclaration de politique de ce gouvernement et c'est ce que le ministre fait aboutir aujourd'hui. Alors, je sais que le sujet a fait et fait toujours polémique quand nous ouvrons nos boîtes mail et que nous relevons nos messages. On constate que tout un activisme s'est développé. Monsieur le président, je voudrais rappeler trois éléments par rapport à cela. Dès la publication de la vision stratégique le 30 juin 2016, il a été clair – et c'est toujours resté clair, madame Fernandez – que le gouvernement du premier ministre Charles Michel désire conserver le caractère fédéral des collections de la mémoire et du patrimoine militaire. Je cite le texte de la vision stratégique: "Cette organisation" (le nouvel organe parastatal servant de coupole aux organismes du pôle historique militaire) "devra assurer une meilleure exploitation du patrimoine militaire qui restera la propriété de l'autorité fédérale." C'est écrit noir sur blanc. C'est un extrait. Mais vous pouvez le contester. Voilà déjà deux textes que je cite indiquant que cela reste une propriété fédérale.
Nous n'allons pas refaire les débats ici, sans quoi le travail en commission n'aurait pas de sens, mais lors des échanges en commission, je n'ai pas eu de confirmation. Mes craintes et les craintes du groupe socialiste n'ont pas été levées. [[Problème de micro]]
Il me semble que se pose un problème majeur avec les micros. Je demande donc de le résoudre. Ik vraag om het probleem zo snel mogelijk in orde te brengen. Een stuk van uw interventie zal verloren gaan, mevrouw Fernandez. (Essais de micro) Nous pouvons essayer, monsieur Miller?
Vous m'entendez? [[Oui]] Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi c'est toujours à moi que ce genre de chose arrive! Mais j'en reviens à mon exposé. Madame Fernandez, notre groupe a entendu les réponses du ministre. Nous avons la pleine conviction que les objectifs seront rencontrés. Je comprends que vous ayez déposé des amendements. Mais comprenez, à votre tour, que nous puissions les trouver inutiles. Permettez-moi de reprendre un passage très important du projet de loi à l'examen: "(…) du patrimoine militaire qui restera la propriété de l'autorité fédérale. Dans ce cadre, il sera également possible de conclure des accords de coopération avec les Communautés en vue de l'exploitation des sites régionaux." Comme à votre habitude, vous interprétez le texte de manière un peu négative. Mais il faut le lire de façon positive. En effet, cela permettra de travailler avec des sites régionaux importants qui ont été marqués par l'histoire. J'ai interrogé le ministre concernant Mons qui m'a répondu que beaucoup d'entités étaient concernées à l'instar, notamment, de Bastogne, Malmedy, etc. Vous devez savoir que cette collaboration ou cette coopération permettra notamment de voir ce que deviennent certaines collections dans ces entités. À Mons, par exemple, beaucoup de pièces ne se trouvent plus dans le musée, aujourd'hui. (…): Il y a eu beaucoup de batailles.
C'est vrai. Nous avons été envahis et nous avons bien résisté. Mais à force d'avoir eu des batailles, nous avons rassemblé beaucoup de pièces. Or, une grande partie de ces dernières ne sont plus la propriété du musée et on ne sait pas où elles sont. Des questions doivent donc être développées, notamment au sein du conseil communal de Mons auquel participe un chef de groupe que je connais bien et qui ne se privera pas de le faire. Cette plaisanterie mise à part, grâce à cela, il sera possible de voir ce qui est fait au niveau régional pour mettre en œuvre le travail de mémoire auquel nous sommes attachés tout autant que vous. Si des pièces de notre patrimoine ont besoin de réparations, celles-ci doivent avoir lieu. En effet, nous trouvons fondamental d'entretenir ce patrimoine qu'il faut pouvoir envoyer là où les meilleures réparations seront effectuées. Des pièces seront déplacées vers des expositions temporaires. Tant mieux! Il est souhaitable que nos collections puissent être exposées partout en Belgique, voire à l'étranger et particulièrement sur le sol européen qui a aussi bien besoin d'un travail de mémoire. Le WHI pourra établir des accords d'échange de pièces historiques avec des institutions belges déterminées par arrêté royal, et des institutions étrangères; je répète que cet instrument n'est pas rien. Il permettra de mettre en valeur ce dont des musées comme celui de Mons disposent, de façon à constituer un patrimoine qui sera vraiment national, dans un pays fédéralisé. Le volume des collections est trop important pour que ces dernières soient toutes exposées au Musée royal de l'Armée. Une partie se trouvera donc dans d'autres musées. Tant mieux: plus le nombre de personnes qui peuvent aller les voir est grand, mieux c'est. Par ailleurs, je me réjouis que l'État fédéral intervienne enfin pour effectuer et pour financer des réparations aux salles d'exposition du Musée du Cinquantenaire. Des fonds publics vont être mobilisés pour rénover le Cinquantenaire à travers la Régie des Bâtiments. Il s'agit notamment de 15 millions d'euros pour la toiture, par exemple. Mais je le répète: pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps pour que ce musée reçoive l'intérêt qu'il mérite? Cette majorité porte de l'intérêt à cette question.
C'était notamment parce qu'il y avait un ministre du Budget sous l'ancienne législature, que vous devez bien connaître, car il s'agissait de M. Chastel. Celui-ci ne voulait pas délier les cordons de la bourse. Voilà ni plus ni moins l'explication.
Connaissant M. Chastel de très près, s'il avait pris cette décision, c'est qu'elle émanait du gouvernement, et qu'il avait ses raisons. Je constate simplement que cette majorité, à laquelle vous participiez aussi …
Elle a fait beaucoup de choses, mais là, il avait dit non.
On peut pleurer sur le lait répandu et se plaindre de tout ce qui n'a pas été fait par le passé, mais on peut aussi se réjouir. C'est ce que je fais à la présente tribune, même si j'étais tout à l'heure à ma place. On peut se réjouir de voir l'actuelle majorité gouvernementale, avec ses partenaires de la N-VA, faire ce que nous aurions peut-être dû faire. Je rends hommage à cela, parce que je trouve que le travail de mémoire est extrêmement important. Par contre, grâce à ce gouvernement, le Musée du Cinquantenaire, le site principal de l'histoire militaire belge reste le pôle le plus important des collections militaires. Il reste à Bruxelles. J'ai entendu Mme Fernandez Fernandez dire que ce patrimoine partait ailleurs, mais elle s'est rattrapée en disant qu'il allait rester in extremis. C'est vrai, mais il reste, et il conserve son nom, vous en avez convenu aussi. Monsieur le ministre, nous, c'est-à-dire toute la majorité, serons attentifs à l'arrêté royal que vous allez rédiger et présenter au Conseil des ministres afin que cet OIP soit pourvu du statut d'établissement scientifique fédéral. Je souligne, à l'adresse de l'opposition, que cet arrêté royal devra bénéficier de l'avis conforme des gouvernements fédérés. Ça non plus, ce n'est pas rien. La volonté de travailler avec les institutions fédérées, qu'elles soient du Nord ou du Sud du pays, me paraît tout à fait logique. Je me félicite du climat de travail en comité de concertation et je forme des vœux de continuité sur ce point. Pour le personnel actuel, celui occupé en 2017 sera repris à 100 %. Il n'y aura pas de licenciement. En ce qui concerne les moyens financiers, le ministre de la Défense s'est expliqué longuement lors du débat budgétaire de décembre dernier. Je suis convaincu que le regroupement des institutions permettra, à terme, de réaliser des économies qui pourront être réinvesties dans la muséologie et la transmission de la mémoire. À cet égard, tout le processus en cours n'est pas seulement l'occasion de mettre un peu d'ordre, mais aussi de repenser la scénographie de la présentation muséale et de l'action pédagogique qui incombe à ces instituts. Il faut oser l'ambition d'une scénographie plus moderne qui permet le travail de mémoire auquel nous sommes attachés. Quant au rôle du secteur privé, je sais que pour certains, l'intervention d'un acteur privé équivaut à l'introduction du diable dans la boîte. Ce n'est pas ma conception. D'autant qu'ici, l'État fédéral reste l'acteur principal et référent. L'arrêté royal qui complétera ce projet de loi déterminera la liste des partenaires avec lesquels le WHI va travailler à des échanges de pièces historiques. Cette liste est très importante. Elle doit être régionalement équilibrée et le contrôle des pièces par le fédéral doit être indubitable. Nous y veillerons de façon scrupuleuse, notamment au niveau de notre groupe. En conclusion, monsieur le ministre, le groupe MR approuve et soutient vos initiatives visant à mettre en œuvre l'accord de gouvernement. En tant que parlementaires, nous serons attentifs à la mise en oeuvre détaillée de ce projet de loi et de l'arrêté royal connexe.
Monsieur le président, je pense que nous sommes tous mobilisés par la nécessité de faire en sorte que la mémoire des guerres et de leurs victimes reste un enjeu national, porté par l'ensemble du pays. Cela mérite une attention renouvelée et plus ambitieuse que celle qui existe aujourd'hui. J'ai bien étudié le projet de loi qui est soumis à notre attention. Nous avons l'impression qu'à travers celui-ci, le gouvernement a aujourd'hui la volonté - nous verrons si cela se traduit dans les faits - de mieux articuler la mémoire, de la conserver au niveau fédéral, de mettre mieux en valeur les collections, d'articuler à l'avenir, avec la mémoire fédérale, une série de sites qui ne le sont pas encore. M. Miller a parlé du Mons Memorial Museum mais il y a aussi le Memorial 1815 à Waterloo, le Baugnez 44 Historical Center de Malmédy et une série d'autres sites et de collections qui pourront être articulés par rapport à cette coupole faîtière que constituera désormais le War Heritage Institute. De fait, il y a aussi des inquiétudes qui ont été exprimées, notamment par la population. Monsieur le ministre, vous avez répondu à ces inquiétudes en disant qu'il n'était pas question que l'État fédéral se désaisisse de ces collections, qu'il n'était pas question que ces collections quittent les musées actuels et que, s'il devait y avoir des conventions pour avoir des prêts par rapport à certaines pièces, elles seraient évidemment toujours propriété et sous l'autorité de l'État fédéral. Je voudrais que vous répétiez ici ces assurances parce qu'effectivement, il est important que ces collections restent sous le contrôle et la tutelle de l'État fédéral. D'autres critiques ont été énoncées sur les moyens qui seraient dévolus à ce War Heritage Institute. Aujourd'hui, les moyens budgétaires sont des moyens limités. Je pense que, pour pouvoir véritablement répondre à cette ambition en matière de mémoire, il faudra veiller à ce qu'à l'avenir, des moyens budgétaires supplémentaires et suffisants soient consacrés à l'exercice de mémoire. Je terminerai simplement par dire que, par les temps qui courent, il est important que nous puissions honorer les victimes des conflits qui ont dévasté notre pays, que nous puissions le faire ensemble, de la même manière, avec le même regard, que ces victimes soient au Nord, au Centre ou au Sud du pays. J'espère qu'à travers ce projet de loi, cette ambition du gouvernement, nous pourrons mettre en valeur cette mémoire, continuer et augmenter les recherches nécessaires et faire en sorte que cet exercice de mémoire contribue à l'avenir à préserver le pays des outrances et des violences qu'il a connues dans le passé.
Monsieur le président, j'avoue être surpris par la naïveté de certains! Bien entendu, nous sommes tous attachés au devoir de mémoire. Nous sommes tous soucieux de refaire du Musée de l'Armée un musée de référence, qu'il est par la qualité de ses collections. Je me permets de rappeler que nous avons sans doute la première collection mondiale par la variété pour la période de la Grande Guerre, nous avons la deuxième collection mondiale pour les décorations de l'Europe à l'époque napoléonienne, nous figurons parmi les quatre ou cinq premières collections au monde pour les coiffures anciennes, la collection Georges Titeca, nous avons la deuxième collection publique mondiale pour les casques allemands. Je pourrais encore dire que la Salle russe est la deuxième collection publique mondiale hors Russie et ainsi de suite. Incontestablement, le Musée royal de l'Armée est un des grands musées de Belgique! Il est vrai qu'un débat est en cours sur la crainte d'un démembrement ou d'une dispersion de ces collections, sous prétexte de partenariats avec des institutions ou des centres touristiques dans les autres Régions du pays. C'est là que je dis "Attention à la naïveté"! Tout le monde me dit que les collections resteront propriété de l'État. Et alors? Visiblement, ce qui a échappé à beaucoup, c'est le fameux décret flamand Topstukken. Que dit ce décret pour le patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel? Il établit le droit pour le gouvernement flamand de refuser la sortie de Flandre des collections considérées comme exceptionnelles. En soi, c'est un bon principe. Je suis plutôt acquis à une forme de protection. Mais cela veut dire que si, demain, tout ou partie de certaines collections du Musée royal de l'Armée était localisé en Région flamande – et je ne parle pas d'une exposition temporaire, je parle d'une volonté de compléter les collections de l'une ou l'autre institution en Flandre – le gouvernement flamand pourrait, d'initiative, avec l'avis de son Conseil de Conservation du Patrimoine culturel mobilier, déclarer que ces collections ne peuvent plus sortir du territoire flamand. C'est ce qui, au demeurant, a eu lieu pour un C-119 à Melsbroek, puisqu'il a été visé par une mesure du gouvernement flamand, ainsi qu'en témoigne le Moniteur belge du 12 septembre 2012. Allez le lire! Le C-119 reste comme pièce maîtresse en Région flamande. Bien entendu, il relève toujours du droit de propriété de l'État. Toutefois, l'usage, et je dirais même l'usufruit, est à l'avantage de la seule Flandre. Dès lors, il faudra l'accord de son gouvernement pour pouvoir, éventuellement, rapatrier vers Bruxelles des pièces qui seraient localisées provisoirement en Région flamande. Personne ne s'en émeut. Pourtant, c'est là que réside le danger. Moi, je veux bien, monsieur Miller, d'une excellente collaboration entre entités. Mais, en ce cas, il importe de lever les ambiguïtés juridiques et de le faire avant de voter le texte de loi qu'on nous propose aujourd'hui. Il faut disposer de garanties interdisant, par exemple, que le décret flamand ne s'applique à des collections dont l'État jouit de la propriété. Or, le décret flamand ne le mentionne pas. Il convient, dans ce cas, qu'il soit modifié en conséquence. Un engagement doit être pris et, plus encore, traduit en termes juridiques, afin d'empêcher cette sorte d'appropriation de fait des collections qui seraient placées en Région flamande. Je n'ai aucun problème à l'envisager. Je trouve, en effet, que plusieurs lieux historiques rappellent ce qu'ont été les batailles et autres réalités qu'ont connues ce pays et les entités qui l'ont précédé, puisque nous fûmes une terre de conflits. Mais cela doit être organisé dans la clarté juridique. Or, ce projet de loi ne le garantit pas. C'est la raison pour laquelle est né un mouvement citoyen pour la sauvegarde du patrimoine national, qui a lancé une vaste pétition et qui s'est notamment ému de déplacements de fûts de canon qui étaient jusqu'à présent installés à l'entrée des musées, en s'interrogeant sur la raison de leur délocalisation. À juste titre, la pétition indique: "Nous ne sommes pas d'accord de laisser Bruxelles, siège des Musées scientifiques fédéraux, phares culturels internationaux, se vider de son patrimoine". Bref, collaboration entre entités: oui; déséquilibre prochain, au profit d'une Région: non! Dès lors, je considère que, tant que cette question n'aura pas été clairement réglée sur le plan juridique, je ne pourrai m'inscrire dans la logique du gouvernement et, en particulier, du ministre de la Défense nationale.
Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, je voudrais dire un mot sur Breendonk. Je vais jouer cartes sur table: je suis administrateur de Breendonk. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, et vous-même, en 2015, m'avez désigné pour faire partie de ce conseil d'administration – je le précise, sans jeton de présence! Aujourd'hui, on s'apprête à supprimer l'institution. Il n'y aura plus de personnalité juridique, en tout cas, plus de services propres, plus de moyens alimentés par des dons ou des legs, plus d'autonomie de gestion. J'en prends acte. Je ne dis pas que la réforme d'ensemble qui est proposée sous la forme d'un institut est incohérente. Des rationalisations sont concevables, je dirais même souhaitables, dans le domaine de l'armée, des institutions militaires, des institutions relatives aux victimes de la guerre. Mais, Breendonk, c'est tout de même autre chose. Et la volonté de créer une grande administration au départ d'institutions éminemment différentes par leur objet, par leurs méthodes ou par leur finalité me perturbe. Je suis mal à l'aise de vous suivre, monsieur le ministre, sur le chemin qui est proposé. Quel est le problème? Il est politique, et doublement. Le premier problème politique est un problème de méthode. Au moment où le gouvernement se constitue, en octobre 2014, il rédige une déclaration gouvernementale. Et il annonce la rationalisation d'un ensemble d'institutions. M. Miller les a rappelées, il s'agit du Musée royal de l'Armée, de l'Institut des Vétérans, de l'Institut national des Invalides de Guerre, soit le pôle historique de la Défense. Point! J'allais dire "Point de Breendonk!". Aujourd'hui, Breendonk est dans la cible. De deux choses l'une: ou bien, on a voulu maquiller la réalité en 2014, ne pas parler de Breendonk, ne pas susciter de controverses ou de réactions trop vives; ou bien, on a changé d'avis, et la moindre des choses serait de s'expliquer sur les raisons de cet ajout. J'ai relu l'exposé des motifs, il n'y a pas un mot à ce sujet, pas d'explication! Le deuxième problème politique, c'est un problème de fond. Nous voulons célébrer la mémoire, y compris dans le nouvel institut. Fort bien! Mais, je constate que la mémoire à travers l'institut, on veut - excusez-moi de la formule - la militariser. Votre formule, monsieur le ministre, a été de dire "la Belgique, champ de bataille". La mémoire, je m'autorise à le dire, ce n'est pas que l'armée, ce n'est pas que la Défense, ce n'est pas que les batailles, ce n'est pas que les militaires belges qui sont ici ou ailleurs au combat. Il y a une mémoire civile, citoyenne, politique qui ne peut pas être négligée. Nous ne pouvons pas en faire l'économie, moins que jamais. Bref, ce n'est pas une caserne! Breendonk n'a pas été un camp de militaires fait pour des prisonniers qui auraient été, à un moment donné, pris au combat, qui auraient été désarmés, qui auraient été démobilisés. Ce n'est pas un site d'histoire militaire, Breendonk! Breendonk, c'est un lieu de transit "pour prisonniers politiques". "Politiques", ce n'est pas qu'une question de mots, c'est une question de fond, c'est une question de réalité fondamentalement différente. Ce sont des hommes et des femmes qui attendent leur départ pour Dora, Buchenwald ou Esterwegen. Ils étaient là, oubliés de tous. J'ai l'impression aujourd'hui qu'on veut plonger ces prisonniers politiques un peu plus dans l'oubli. La mémoire, ce n'est pas qu'une affaire d'historiens. La mémoire, ce n'est pas qu'une affaire de militaires. La mémoire, c'est l'affaire des citoyens de ce pays! C'est une affaire qui pourrait être menée à bonne fin si l'on ne gomme pas, au prix d'une réforme administrative, une page importante de notre histoire et de notre vie politique. Je regrette que l'on n'ait pas pris en compte cette double dimension politique du projet qui est actuellement sur la table. Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le président, je voudrais intervenir un instant pour m'adresser à M. Maingain, avant d'écouter la réponse du ministre à M. Delpérée. Monsieur Maingain, vous avez mis en avant l'existence d'un décret en Communauté flamande qui vise à préserver les biens culturels sur le territoire. Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que le même décret existe en Fédération Wallonie-Bruxelles pour la Wallonie et pour Bruxelles. Il s'agit d'un décret qui a pratiquement été rédigé dans les mêmes termes et qui avait été porté, à l'époque, par le ministre Rudy Demotte et par moi-même, même si c'est M. Demotte qui en avait la responsabilité. Ce faisant, j'ai le sentiment qu'à travers le projet de loi porté par le ministre Vandeput, nous avons peut-être la possibilité, aujourd'hui, d'avoir un instrument faisant "coller" les devoirs de mémoire à la réalité fédérale de la Belgique d'aujourd'hui. Monsieur Maingain, comme vous, je suis très régionaliste. Je connais très bien la Wallonie et l'intérêt qui peut être le sien d'avoir, sur son territoire, une dimension muséale importante. Je me réjouis donc du fait que la propriété reste fédérale. Je me réjouis également d'un renforcement de la coopération avec les entités fédérées. Ne vous en déplaise, monsieur Maingain, les francophones ne sont pas restés sans bouger, ne sont pas restés muets en voyant la Flandre prendre des dispositions! Je pense même que, sur ce coup, les francophones avaient devancé les Flamands.
Monsieur le président, monsieur Miller, je tente de comprendre votre plaidoyer pro domo. Le problème n'est pas là. La Communauté française a pris un décret. Et alors? Le problème réside dans le fait que jusqu'à présent, la Communauté française ne s'est pas réservée, comme l'a fait la Flandre pour un C-119, l'usage quasiment exclusif sur son territoire d'un bien qui appartient à l'État. C'est cela que j'ai mis en évidence. Il est évident que les décrets ont leur raison d'être. Je l'ai dit dans mon intervention. Mais, quand il est question des collections publiques de l'État fédéral, il faut une adaptation des législations – si vous souhaitez que je le précise – des deux Communautés pour que ce droit que se réservent les gouvernements communautaires ne puisse pas s'appliquer à des collections dont l'État fédéral est propriétaire car cela n'a pas lieu d'être. Que la Communauté française ou la Communauté flamande empêchent, peut-être, que les collections de la ville de Liège, ou, de l'autre côté de la frontière, celles de la ville de Gand ou d'Anvers, soient délocalisées, je puis le comprendre. Mais pas pour des collections de l'État fédéral: cela n'a aucun sens! Donc, il faut que les législations communautaires soient adaptées à l'objectif poursuivi par votre projet de loi. Lorsque vous aurez obtenu cette garantie sur le plan juridique, nous parlerons alors de ce projet de loi. Mais vous ne l'avez pas!
Je ne vais pas faire durer le débat. Nous allons entendre les réponses de M. le ministre à ce sujet et nous serons fort attentifs. Cependant, je constate une seule chose, monsieur Maingain: je trouve que ce que vous prônez, l'engagement de la Belgique fédérale vis-à-vis de ses entités fédérées, est un peu en deçà de la posture politique de DéFI, de l'ex-FDF, etc. Moi, je continue à prétendre que si nous avons un projet de loi que le groupe MR soutient, c'est parce que celui-ci réaffirme la propriété fédérale sur les pièces, et que la volonté de travailler avec les entités fédérées est présente. Je regrette de le dire encore une fois: le Wallon que je suis trouve très intéressant que la Wallonie puisse aussi disposer de pièces importantes à mettre en valeur sur son territoire. Je ne veux pas détricoter le patrimoine fédéral. En effet, nous votons un texte qui réaffirme cette propriété; mais l'intérêt wallon, peut-être moins sensible chez DéFi, est en tous cas très marqué au MR.
Mijnheer de voorzitter, ik meen dat wij vandaag de kans hebben om een heel belangrijke beslissing te nemen als het gaat om le travail de mémoire, het in leven houden van onze herinnering en geschiedenis. Je regrette tout de même que le PS n'ait pas profité de la période de réflexion qu'il s'est octroyée en retardant cette loi pour réfléchir, et qu'il n'ait pas saisi l'opportunité de prendre ses responsabilités dans ce dossier qu'il a mal géré depuis des années.
[[…]]
Het gaat niet alleen over de minister, mevrouw Onkelinx. U weet heel goed wie deel uitmaakte van de directie, zelfs nog onder de vorige minister. De directie heeft niet nagelaten, eens de vorige minister eindelijk zover was om een nieuwe directie aan te stellen, stokken in de wielen te steken. Laten we daarop niet verder ingaan. Als u dat wenst, mevrouw Onkelinx, wil ik daarop heel graag ingaan. Ik wil heel graag ingaan op de manier waarop uw mensen het Legermuseum, zowel de site Cinquantenaire als de rest, gemaakt hebben tot wat het nu is. S'agissant de la commémoration et du devoir de mémoire … [[Brouhaha]]
Écoutons le ministre.
Ik heb tijd, mijnheer de voorzitter. Ik heb lang moeten wachten. Wij hebben vele stappen ondernomen om dit wetsontwerp tot een goed einde te brengen en ik ben ervan overtuigd dat wij dat vanavond ook zullen doen. Ik wil de collega’s eraan herinneren dat wij de tijd genomen hebben om de procedures te doorlopen en om, voor het eerst sinds lang – iets wat de PS misschien niet helemaal zal begrijpen – de verschillende entiteiten samen te voegen en allemaal op één lijn te krijgen. Je reviendrai sur la question de M. Delpérée. Mevrouw Fernandez Fernandez, u hebt doorheen de jaren genoeg vragen gesteld over de vooruitgang in dit dossier. U hebt dan ook kunnen vaststellen dat wij op een bepaald moment overleg gepleegd hebben met de vakbonden. Ik heb hier het advies, mocht u het willen inzien. Si vous êtes préoccupé par les inquiétudes des personnes qui travaillent ou travailleront dans le WHI, je dispose ici d'un avis positif du Comité B datant du 14 décembre 2016. Ils se disent prêts à contribuer à cette nouvelle organisation qui offrira un futur à notre devoir de mémoire et la présentation de nos collections qui, étant, comme le souligne M. Maingain, d'une qualité reconnue au niveau international, ne doivent pas rester dans des dépôts. Collega’s, zeker met de PS verschillen we duidelijk van mening over wat we eigenlijk moeten doen met ons erfgoed. Pour le PS, la commémoration est une chose réservée à la Défense. Pas d'enseignement au sujet de la commémoration, ce n'est pas nécessaire! Pour ma part, madame Fernandez Fernandez, je préfère attirer un large public vers une collection de cette importance et qui détient une telle force commémorative. Als u zegt, mevrouw Fernandez Fernandez, dat bij het verhaal van de herinnering scholen niet moeten worden betrokken, dan begrijp ik dat u gewoon uiting geeft van een tekortkoming van regeringen waarvan u zelf deel uitmaakt. En ce qui concerne la nomenclature, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, quand on parle du War Heritage Institute, on parle d'une organisation coupole de tout ce qui touche à la commémoration et la présentation des collections relatives à la défense du territoire et aux conflits dans lesquels la Belgique a été impliquée. Il est mentionné dans cette loi que le Musée royal de l'Armée sera le site principal du WHI, dans le parc du Cinquantenaire à Bruxelles. Je pense qu'on ne peut pas faire plus que de l'indiquer dans la loi! Mme Fernandez Fernandez, vous parlez de la privatisation des collections. Mevrouw Fernandez Fernandez, af en toe zou een beetje intellectuele eerlijkheid toch wel mogelijk moeten zijn. Om intellectuele eerlijkheid op te brengen, is er natuurlijk ook enige intellectuele arbeid nodig. Daarom nodig ik u opnieuw uit om de teksten goedgekeurd in de commissie, die vandaag ter stemming voorliggen, te lezen en dan zult u merken dat in de wet het volgende staat. Je le répète pour M. Dallemagne: les collections relevant de l'État fédéral relèveront de l'État fédéral. Point à la ligne! Monsieur Maingain, s'agissant du Topstukkendecreet, je voudrais mentionner, comme l'a déjà fait M. Miller, qu'il existe aussi un décret de la Communauté française, antérieur d'un an à son équivalent flamand. J’ai dû faire quelques recherches mais je me souvenais bien avoir mentionné en commission la date du 11 juillet, date spéciale pour moi. Le 11 juillet 2002 intervient le décret au niveau de la Communauté française. Pour la Communauté germanophone, un décret est intervenu le 20 février 2017. Toutes les Communautés de notre État disposent d’un tel décret. Il est stipulé dans la loi que les collections appartiennent à l’État fédéral. Je pense qu'on ne sait vraiment pas faire mieux. Madame Fernandez Fernandez, pour ce qui est des vétérans, je vous pose la question. Que préférez-vous? Une commémoration qui est … Ik ga het in het Nederlands vragen. Wat verkiest u? Een veteranenwerking met de nodige mensen en middelen of een structuur? Als ik de vraag stel aan het Instituut voor Veteranen en aan de mensen die namens de veteranen het woord hebben gevoerd bij de voorbereidingen van deze wet, dan zeggen zij dat ze liever goede diensten hebben dan een grote structuur. Wel, dat is mijn inzet. Mijn inzet bij deze wet is juist te focussen op wat belangrijk is in plaats van te focussen op structuren, die weliswaar in het verleden hun nut hebben bewezen maar die vandaag eigenlijk niet de dienst kunnen leveren die van hen verwacht kan worden. Daar gaat het uiteindelijk om. Quand vous parlez de l'inquiétude du personnel, je répète que je dispose du rapport du Comité B du 14 décembre 2016. Ce sont les ralentissements dont vous êtes la cause qui suscitent de telles craintes chez les employés. La réforme aurait pu leur être présentée clairement. C'est parce que vous vous livrez à de petits jeux politiciens que nous devrons tout mettre en œuvre pour nous assurer qu'à partir du 1er mai - et je crois que c'est une date qui vous importe -, les employés sachent où ils se trouvent. Vous avez parlé des investissements. Là encore, je sais bien que la politique du PS consiste à gérer directement les instituts. Ce n'est pas la mienne. Cela dit, pour la clarté du compte rendu, je dois indiquer que les investissements que nous faisons sont possibles parce que nous engrangeons des économies, notamment sur le plan des loyers de l'Institut des Vétérans. Pour conclure, madame Fernandez Fernandez, je ne comprends pas bien le sens de votre intervention. Comme je vous l'ai déjà dit, s'agissant des employés, le Comité B - dans lequel votre syndicat est impliqué - a rendu un avis positif. En outre, j'ai devant moi la notification du comité de concertation du 26 octobre 2016, qui exprime l'avis positif des Régions et Communautés concernées. Je relève, au demeurant, que plusieurs d'entre elles sont gérées par le PS. C'est pourquoi je ne comprends vraiment pas pourquoi, au moment où vous avez l'occasion de prendre vos responsabilités dans un dossier qui fut si mal géré par votre parti, vous ne saisissez pas cette occasion et refusez d'assurer à l'Institut l'avenir qu'il mérite. Monsieur Miller, j'ai répété à votre intention que les collections font partie de la collection du WHI et que cela ne changera pas. Je sais bien, et vous savez bien, que quand vous mentionnez le futur arrêté royal… U had het over het koninklijk besluit over de Wetenschappelijke Instellingen, dat er zal komen Cela fait l'objet d'une concertation au Conseil des ministres. Soyez rassuré quant à ce qui va se passer. Monsieur Dallemagne, j'ai déjà dit que les collections proviendront de l'État fédéral. En ce qui concerne les moyens budgétaires, le budget futur sera le même que celui des institutions qui sont rassemblées. Les économies qui seront réalisées seront réinvesties dans l'institut lui-même. Nous voulons obtenir un meilleur service, une meilleure présentation et un meilleur résultat au niveau de la commémoration. Tel sera le devoir du War Heritage Institute (WHI). Monsieur Maingain, cela aurait été utile si vous aviez pris le temps de lire le texte du projet de loi. Toutes les réponses à vos craintes s'y trouvent. Mais je sais que c'est difficile pour vous. Monsieur Delpérée, j'ai bien entendu ce que vous avez dit. J'attire votre attention sur l'article 5, § 4, n° 4 du projet de loi, où il est écrit ceci au sujet des missions du WHI: "La transmission de la mémoire combattante et de la mémoire des victimes tant civiles que militaires des conflits armés dans lesquels les Belges ont été engagés, ainsi que de l'expérience des conflits armés sous toutes leurs formes". Dans les missions mêmes de la loi se retrouve la commémoration des civils.
La question ne porte pas sur qui est l'objet d'un bombardement, mais sur les prisonniers politiques, ceux qui ont porté un message politique au moment de la guerre, qui ont refusé la collaboration, qui ont été emprisonnés dans les geôles nazies, qui ont été torturés par des bourreaux belges. Pourquoi alors n'avez-vous pas écrit: "les prisonniers politiques"? Le cas des victimes civiles est tout à fait différent. C'est le malheureux, victime des bombes ennemies, ou parfois même alliées. Ce n'est pas la même chose.
Oui et non. Comme je l'ai dit, le conseil du mémorial du fort de Breendonk a été impliqué dans la préparation de cette loi et a marqué son accord pour ce que nous avons entrepris. Je vous répète qu'il est facile de dire comment il faut faire. Vous parlez d'une militarisation. Or, c'est le contraire qui est vrai. La composition du conseil d'administration du WHI est décrite dans la loi. Il est très clair que toutes les catégories de personnes concernées par la commémoration seront représentées. Je comprends vos craintes, mais elles sont caduques. Vous savez bien que je participe moi-même à des commémorations à Breendonk. Le travail qui y est accompli est très important. Cette opération est surtout nécessaire pour pérenniser le travail de mémoire, aussi à Breendonk. Collega’s, ik denk dat ik de vragen voldoende beantwoord heb. Met uw goedkeuring zult u straks een belangrijke keuze maken omtrent de toekomst van de aan Defensie gelieerde parastatalen. Dankzij de voorgestelde operatie waarbij de middelen efficiënter worden ingezet, zullen we op het vlak van de kerntaken van Defensie een beter resultaat noteren.
Monsieur le président, d'abord, je voudrais dire à M. Vandeput que le parti socialiste n'a jamais été en majorité au gouvernement. On peut le regretter, mais c'est ainsi. Nous pouvons, comme je l'ai fait en commission, comme je l'ai fait ici, assumer une part de la responsabilité, mais je vous rappellerai que, depuis trois législatures, nous n'avons plus la Défense dans nos attributions et encore plus longtemps, à mon avis, pour le budget et la Régie des Bâtiments. Je renvoie donc la balle vers certains de vos partenaires de majorité. Vous dites que le PS a augmenté la crainte en faisant attendre. On a peut-être demandé une deuxième lecture et allongé les travaux. Tout d'abord, ce sont des procédures parlementaires et démocratiques. J'espère que vous ne les remettez pas en cause. Deuxièmement, je vous dirai, sous forme de boutade, qu'on a quand même attendu plus longtemps votre projet stratégique, pour lequel on dispose de slides mais pour lequel on attend encore un peu de contenu! Je vous dirai que je partage évidemment toutes les inquiétudes de M. Maingain et je redis à mes collègues du MR, qui, eux, semblent ne plus en avoir que, s'ils sont aussi certains de l'absence de problème, je les invite à voter les amendements déposés par le PS qui vont dans ce sens. Monsieur le ministre, dans votre réplique, vous avez été, pendant un moment, au bord de l'insulte en disant que pour le parti socialiste, il n'y avait que la guerre, la défense, etc. Je me permettrai de vous rappeler que, dans mon intervention comme dans toutes celles que j'ai faites au nom de mon groupe, j'ai toujours dit qu'effectivement, en matière de devoir de mémoire, la Défense ne devait pas être le seul acteur et qu'elle devait travailler en collaboration avec les entités fédérées, qu'il s'agisse de l'enseignement ou du tourisme. Je me permettrai de vous signaler que, depuis 2009, la Fédération Wallonie-Bruxelles dispose d'un décret qui est centré sur le devoir de mémoire. Les écoles travaillent en collaboration avec des associations de quartier, avec des jeunes parce que, pour nous, c'est essentiel. Comme vous avez été au bord de l'insulte, je me permettrai de l'être aussi. N'hésitez pas à inviter certains de vos collègues du gouvernement à aller visiter le Musée royal de l'Armée, n'hésitez pas à inviter certains de vos collègues du gouvernement au devoir de mémoire, parce que la mémoire, je pense, qu'en la matière, ils l'ont perdue! Je terminerai en vous disant que, depuis le début, je sens que ce dossier vous énerve et que la vigilance en la matière du parti socialiste vous énerve. Comme je l'ai dit en commission, il y a sans doute plus important que le Musée royal de l'Armée. Il y a sans doute plus important que la proposition que vous amenez aujourd'hui: la création de cette institution. Ce qu'il y a de plus important et de plus inquiétant, c'est ce que vous êtes en train de faire: c'est le projet de la N-VA! Ici, nous sommes sur un dossier symbolique qui prouve votre intention de détruire le pays.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2320/7) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2320/7) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot oprichting van het "War Heritage Institute" en houdende integratie van de opdrachten, de middelen en het personeel van het Instituut voor veteranen - Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers, het Koninklijk Museum voor het Leger en de Krijgsgeschiedenis, het Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk en de Historische Pool van Defensie". L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense". Het wetsontwerp telt 39 artikelen. Le projet de loi compte 39 articles.
* * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 3, 20. Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 2, 4 tot 19, 21 tot 39.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Koen Metsu, Koenraad Degroote, Brecht Vermeulen
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.
Mijnheer de voorzitter, op 1 januari 2015 kregen de hulpverleningszones hun rechtspersoonlijkheid. Het gaat om vierendertig hulpverleningszones. Enkele zones hadden er iets meer tijd voor nodig. Uiteraard mag een dergelijke hervorming, waarmee een volledig vernieuwd opleidingsbeleid gepaard gaat, niet worden onderschat. Dit wetsvoorstel strekt ertoe dat de hulpverleningszones beter worden betrokken bij het opleidingsbeleid. In de commissie voor de Binnenlandse Zaken werd niet zozeer een debat maar veeleer een gesprek gevoerd waarbij meerderheid en oppositie elkaar hebben gevonden. Hiervoor wil ik de collega’s oprecht bedanken. Er werden nog twee openstaande vragen beantwoord, de eerste met betrekking tot de financiële impact. In dat verband gaf de Inspectie van Financiën een positief advies omdat dit extra orgaan niets kost, naast wat vervoersonkosten. De tweede vraag betrof de rol van het kenniscentrum. Het KCCE wordt betrokken bij de nieuwe raad die de syllabi opmaakt, voor wie van die materie doordrenkt zijn. Het is deze raad, en niet het kenniscentrum, die de syllabi mee zal evalueren.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2293/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2293/3) Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, met het oog op de oprichting van raden voor opleiding en een Hoge Raad voor opleiding". L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, met het oog op de oprichting van raden voor opleiding en een Hoge Raad voor opleiding". Het wetsontwerp telt 10 artikelen. Le projet de loi compte 10 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteurs, de heren Thiébaut en Metsu, verwijzen naar het schriftelijk verslag. Mevrouw Temmerman heeft het woord.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, u hoeft niet ongerust te zijn. Ik zal het vrij kort houden. Met het voorliggend wetsontwerp wil de regering de controle op en de inspectie van de nucleaire installaties hervormen. Dat belangt ons allen aan. Nucleaire veiligheid is immers een zeer belangrijk gegeven. Gelet op het lamentabel trackrecord van onze verouderde en afgeschreven kerncentrales meen ik dat wij nog meer belang moeten hechten aan nucleaire veiligheid dan in het verleden. De voorbije maanden en jaren blonken onze kerncentrales uit in onbetrouwbaarheid. Er waren talrijke incidenten. Ook vanuit het buitenland werd af en toe gewezen op het feit dat onze nucleaire centrales niet betrouwbaar en zelfs onveilig zouden zijn. Er was een klacht vanwege enkele Nederlandse gemeenten; negentig gemeenten uit Duitsland, Luxemburg en Nederland hebben Electrabel en het FANC voor de rechtbank gedaagd in verband met Tihange 2; de Duitse deelstaat Nordrhein-Westfalen heeft miljoenen jodiumtabletten ingeslagen uit angst voor een kernramp in België enzovoort. Collega’s, in eerste instantie wilde de regering het ontwerp vrij snel door het Parlement jagen. Wij hebben echter om hoorzittingen gevraagd, onder andere omdat wij een bericht gekregen hadden van Greenpeace. Ik moet de minister danken, omdat die hoorzittingen, weliswaar na lichte druk, uiteindelijk toegestaan zijn. Over het wetsontwerp valt een en ander te zeggen, maar ik zal mij beperken tot twee zaken, namelijk de transparantie en onafhankelijkheid van de fysische controles op de nucleaire installaties. Ik meen dat iedereen het ermee eens is dat de transparantie en onafhankelijkheid gegarandeerd moeten blijven. Wij moeten echter vaststellen dat dat vandaag niet het geval is. De beste illustratie daarvan is dat de voormalige CEO van de kerncentrales van Doel zomaar DG van het FANC geworden is en zitting kan hebben in de raad van bestuur van het filiaal Bel V, dat gelieerd is aan het FANC, en dat moet instaan voor de controles op de nucleaire sites. Het wetsontwerp biedt daar geen oplossing voor. Ik heb hiervoor dus een amendement ingediend, samen met de collega’s Thiébaut en Nollet. Uw antwoord, mijnheer de minister, luidde dat het erop aankomt de juiste man of vrouw op de juiste plaats te rekruteren. Voor onverenigbaarheden en mogelijke belangenvermenging wordt blijkbaar een oogje dichtgeknepen. Daarom hebben wij ons amendement opnieuw ingediend. Het wetsontwerp biedt ook geen oplossing voor de juridische schemerzone waarin Bel V zich vandaag bevindt. Bel V, dat is opgericht in 2008 als filiaal van het FANC, voert onder andere controles uit in de Belgische kerncentrales en de nucleaire installaties van de grote universitaire ziekenhuizen. Bij gebrek aan de nodige uitvoeringsbesluiten op de FANC-wet in haar huidige vorm is de actuele werking van Bel V en andere, kleine private erkende instellingen eigenlijk nog onwettig. Het wetsontwerp wil dat verhelpen. Ondanks de resoluties ter zake, die in 2007 en 2010 in het Parlement werden goedgekeurd – dat toont overigens nogmaals het relatief belang van resoluties aan – blijft Bel V een privaatrechtelijke instelling. Dat druist duidelijk in tegen de resoluties, die destijds werden goedgekeurd. Dat is de reden waarom wij een aantal andere amendementen hebben ingediend. Met onze amendementen willen wij de uitbestede taken van Bel V beter afbakenen en de instelling omvormen tot een stichting van openbaar nut, conform de Kamerresoluties van 2007 en 2010. Het betreft hier de amendementen nrs 5, 6 en 7. Collega’s van de meerderheid, u kunt zich alsnog bedenken en die amendementen goedkeuren. Ook inzake de scheiding tussen de verantwoordelijkheden van de vergunninghouders en de veiligheidsautoriteiten, en de ruime interpretatie van het begrip “fysische controle”, menen wij dat het wetsontwerp niet voldoet. Hiervoor werd eveneens een amendement ingediend. Een van de voornaamste kritische opmerkingen van Greenpeace betreft de transparantie. Wij wilden tegemoetkomen aan de opmerkingen van Greenpeace en meteen ook het Verdrag van Aarhus toepassen in België. Het wetsontwerp volgt immers niet volledig dat verdrag. Om die reden hebben wij amendement nr. 4 opnieuw ingediend. Dat amendement strekt ertoe een beleidsverklaring het voorwerp te laten uitmaken van een publieke inspraakprocedure en een strategische milieueffectenbeoordeling, zoals het Verdrag van Aarhus voorschrijft. Op die manier bouwen wij voldoende garanties in, zodat ook het standpunt van andere overheidsinstanties bekend wordt en dat daarmee rekening wordt gehouden. Bovendien voorzien wij in een tienjaarlijkse evaluatie en een herziening van die beleidsverklaring. Mijnheer de minister, aanvankelijk wou u daarop ingaan, maar u werd even tegengehouden door CD&V, die vond dat dit toch niet kon. Wij betreuren dat ten zeerste. U kunt dat rechtzetten door ons amendement te steunen. Mijnheer de minister, collega’s, mijn fractie kan zich vinden in een hervorming en verbetering van de controle en de inspectie van de veiligheid van de Belgische nucleaire installaties, maar wij vinden dat het wetsontwerp tekortschiet op het vlak van transparantie en geen duidelijke scheiding maakt tussen de verantwoordelijkheden van de vergunninghouders en de veiligheidsautoriteiten. Daarom zullen wij ons bij de stemming onthouden.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, eerst en vooral moet ik zeggen dat we op het vlak van de nucleaire veiligheid in deze legislatuur een heel andere aanpak zien. Ik heb het genoegen gehad om al in de vorige legislatuur in de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid te zetelen. Welnu, toen zagen wij daar vreemd genoeg bijna enkel de minister bevoegd voor Energie en bijna nooit mevrouw Milquet. Deze legislatuur hebben wij daar met de regelmaat van een klok ook de minister van Binnenlandse Zaken mogen verwelkomen, die zijn beleid en het beleid van het FANC kwam toelichten. Die positieve evolutie is het gevolg van de groeiende interesse in nucleaire veiligheid en dat is ook absoluut nodig. Collega's, laten we wel ernstig blijven. Ik hoorde hier net de kritiek dat de directeur van het FANC, dat zich in belangrijke mate bezig moet houden met wat er gebeurt in de kerncentrales, ervaring heeft met kerncentrales. Ik ben blij dat het FANC wordt geleid door iemand die de zaken van binnenuit kent. Er zou niets erger zijn dan dat we iemand uit een heel andere sector plukken om de kerncentrales te controleren. Het feit alleen al dat ook de voorganger van de heer Bens uit dezelfde stal komt en de kennis had om zijn werk correct uit te voeren, lijkt mij belangrijk. Met onderhavige tekst zetten wij een belangrijke stap vooruit. Wie het kon opbrengen tot het einde van de hoorzitting te blijven, zal kunnen getuigen dat er een aantal interessante punten naar voren kwamen. Ik moet vaststellen dat een van de partijen die het hardst om de hoorzitting vroegen, jammer genoeg weinig tot geen vragen kon stellen en ook niet tot het einde kon blijven, maar het zij zo, ieder moet doen wat hij of zij wil. Het wetsontwerp is voor een groot stuk gebaseerd op de ervaringen van de voorbije jaren. Het wettelijk kader inzake nucleaire veiligheid is in een aantal grote stappen gevormd. Eind jaren vijftig was er een eerste ontwerp, dat zowaar veertig jaar is meegegaan. In 1994 kwam er dan een nieuw ontwerp, waaraan na een aantal jaar ook wijzigingen noodzakelijk waren. Sinds 2009 waren er vragen vanuit het FANC om het wettelijk kader te versterken, om het aan te passen, te evalueren en ervoor te zorgen dat men op dat vlak grotere stappen vooruit kon zetten. Ik begrijp ook dat die stap sinds 2009 niet kon worden gezet. Ik ben blij dat de minister het dossier heeft aangepakt om ervoor te zorgen dat die wijzigingen in het ontwerp zijn opgenomen. Er zijn inderdaad twee resoluties geweest, in 2007 en 2010, over de nucleaire veiligheid en de werking van het FANC, maar daarmee is heel lang niet veel gebeurd. Nu worden zij echter wel in belangrijke mate gebruikt om het kader bij te sturen. Dat geeft vooral blijk van een grotere verantwoordelijkheidszin bij het beheer van dit dossier: men beseft dat er stappen moeten worden gezet. Een tweede element is dat wij in 2013 een IRRS-missie hebben besteld om te kijken hoe het stond met het beleid. Mevrouw Temmerman verwees al kort naar de vaststellingen over de waterstofinsluitsels in de centrales. De missie gaf een pluim aan het FANC voor de manier waarop het dat dossier heeft behandeld. Uiteraard kwamen uit die missie ook een aantal aanbevelingen voort waarmee wij aan de slag moesten. Het voorliggend ontwerp zorgt voor een oplossing voor drie van die aanbevelingen en voor de vierde aanbeveling wordt een basis gelegd. Een eerste aanbeveling betreft de verantwoordelijkheid van de vergunninghouder. Wie een vergunning voor een nucleaire centrale heeft, moet in een aantal gevallen een interne dienst voor fysische controle oprichten. Het principe blijft natuurlijk dat degene die de vergunning heeft, ook die verantwoordelijkheid blijft dragen. Dat werd in het verleden in de wet eigenlijk niet zo heel duidelijk naar voren geschoven, maar het wordt nu door de regering verankerd in het ontwerp. Dat is een goede zaak, want het is in de eerste plaats de vergunninghouder die zijn verantwoordelijkheid moet opnemen en deze niet kan afschuiven naar een interne dienst. Die interne dienst kan heel wat taken doen, maar de verantwoordelijkheid blijft uiteraard bij de vergunninghouder liggen. Een tweede element is de positie van het FANC ten opzichte van die erkende instelling. Voorliggend ontwerp zorgt ervoor dat een aantal taken wel door een erkende instelling kunnen worden uitgevoerd, maar enkel wanneer ze specifiek met dat doel is opgericht. Wij hebben het hier concreet over Bel V. Het verhindert dat zomaar taken naar andere erkende instellingen zouden kunnen worden gedelegeerd, zonder dat daartoe een duidelijk uitvoeringsbesluit is genomen. Ten derde, wanneer het gaat over het uitvoeren van een aantal zaken, is het belangrijk dat het FANC ook bindende richtlijnen kan geven, zodat men zich daaraan te houden heeft. Het heeft daarvoor ook de kennis. Het vierde element betreft datgene waarvoor wel een basis wordt gecreëerd, maar wat nog niet geheel wordt uitgevoerd. Een van de aanbevelingen van de missie was immers dat er een nationaal beleid inzake stralingsbescherming zou moeten komen. Die aanbeveling is in het verleden nooit uitgewerkt. Met deze wet maken wij het mogelijk dat die uitvoering er komt en dat op voorstel van het FANC daarvoor een beleid wordt uitgetekend. Er zijn inderdaad voorstellen en amendementen geweest die beoogden dat het FANC enkel een advies over dat beleidskader zou mogen geven. Zij zijn echter gelukkig niet in aanmerking genomen, waardoor het FANC als kenniscentrum de nodige voorzetten op dat vlak kan geven. Wij kijken uiteraard uit naar de manier waarop dat nader vorm zal krijgen. Het gegeven kader is een belangrijk kader. Tegelijkertijd moeten wij ook weten dat vooral in de uitvoering van het kader, het zogenaamde ARBIS, het verschil wordt gemaakt. Ik heb begrepen dat de minister zeker van plan is in nauw overleg met het Parlement de nodige stappen te zetten, zodat het Parlement goed betrokken blijft. U weet dat ik officieel ondervoorzitter, in de praktijk covoorzitter en heel vaak gewoon voorzitter van de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid ben. Ik zal het dossier heel graag met u opvolgen. Onze fractie is blij met dit ontwerp. Het geeft aan dat er verantwoordelijkheidszin is, dat bij de evaluaties zaken gebeuren en dat met ervaring op het werkveld aan de slag wordt gegaan. Wij rekenen erop dat zulks de methodiek is waarmee de komende jaren wordt gewerkt. Wij willen geen veertig jaar of tien jaar wachten. Wij willen aanpassen wanneer het nodig is en de verantwoordelijkheid opnemen. Onze fractie steunt met veel plezier het ontwerp.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, mijnheer Wollants, ik dank u voor uw uiteenzettingen. De discussie die mevrouw Temmerman heeft ingezet, is bijna letterlijk in het verslag van de commissie terug te vinden, met name het antwoord van de regering op de gemaakte opmerkingen. Ik zal dat hier dus niet herhalen en verwijs naar het verslag van de commissie.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2322/6) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2322/6) Het wetsontwerp telt 15 artikelen. Le projet de loi compte 15 articles.
• 20 - Karin Temmerman cs (2322/7) Art. 4 • 21 - Karin Temmerman cs (2322/7) • 22 - Karin Temmerman cs (2322/7) • 23 - Karin Temmerman cs (2322/7) Art. 12/1(n) • 24 - Karin Temmerman cs (2322/7) * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Besluit van de artikelsgewijzebespreking:
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 3 en 4. Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 en 2, 5 tot 15.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Gilles Foret, Jean-Jacques Flahaux, Emmanuel Burton, David Clarinval, Kattrin Jadin, Benoît Piedboeuf, Nele Lijnen, Sabien Lahaye-Battheu.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85,4) (1990/6) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85,4) (1990/6) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie over het behoud van multimodale mobiliteit in ruraal gebied". L'intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale". De bespreking is geopend. La discussion est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wens toch een korte mondelinge toelichting te geven bij het schriftelijk verslag dat de diensten zeer goed hebben opgesteld. Er is wel een probleem – ik kijk onmiddellijk naar collega Foret – in het kader van de titulatuur van deze resolutie, omdat bij het begin van de stemming beslist werd om de naamgeving van deze resolutie te veranderen. Mijnheer de voorzitter, op de dagorde staat echter nog steeds de oude benaming. Over de nieuwe naam van de resolutie zal ik het straks hebben in mijn persoonlijke uiteenzetting, maar als rapporteur dien ik toch te signaleren dat wij eigenlijk vandaag de resolutie bespreken over het behoud van de multimodale mobiliteit in ruraal gebied. De commissie heeft de tekst, aanvankelijk met de titel die geprojecteerd staat, besproken op 16 november van vorig jaar en 28 maart van dit jaar. Collega Foret gaf in zijn uiteenzetting een toelichting bij zijn initiatief en lichtte de verschillende verzoekende en beschikkende gedeelten toe. Ik neem aan dat dit straks opnieuw kort zal gebeuren. Tijdens de bespreking werden er amendementen ingediend door verschillende collega’s. De eerste amendementen waren van mevrouw Poncelet. Ze verzocht om minimaal een trein per uur te laten organiseren in de verschillende richtingen. Vervolgens werden er amendementen ingediend door collega Foret zelf en een aantal andere collega’s van de meerderheid, onder andere om de titel van deze resolutie te wijzigen, zoals ik daarstraks gezegd heb, en om enerzijds een aantal artikelen te schrappen en, anderzijds, een aantal artikelen toe te voegen. Dat werd ook bevestigd door collega Raskin. Zelf nam ik het woord om opnieuw amendementen in te dienen aangaande de zaken die door de meerderheid geschrapt werden en ook amendementen om het treinaanbod in het weekend te verbeteren. Collega Cheron vond dit een uitstekend en verstandig initiatief van ondergetekende en steunde mij in zijn uiteenzetting, wat ik ten volle kon begrijpen. Ik neem aan dat ook dit aspect hier zal worden toegelicht. Collega Cheron heeft een nieuw woord geuit tijdens de bespreking. Zonder een persoonlijk feit te willen opwekken, collega Foret. Hij sprak van een “défore(s)tation” van de tekst. Een nieuw en opmerkelijk parlementair woord. Excuseer mij, u bracht het zelf naar voren. Het is toch wel zeker het vermelden waard. Tot slot verdedigde collega Grovonius nog een aantal amendementen. Ik neem aan dat zij die opnieuw zal verdedigen, vermits die amendementen opnieuw werden ingediend. Vervolgens was er een schorsing omdat het quorum niet bereikt werd, waarna er gestemd werd. De verschillende amendementen van de meerderheid werden aangenomen met negen tegen vier stemmen. De amendementen van de oppositie werden met het omgekeerde resultaat verworpen. De tekst werd aangenomen met negen stemmen tegen vier.
Monsieur le président, chers collègues, quelle ne fut pas notre agréable impression à la lecture de la proposition de résolution telle que rédigée initialement par notre collègue, M. Foret. Monsieur Foret, une proposition audacieuse puisqu'elle saisissait à bras-le-corps un véritable enjeu social, économique et environnemental: la mobilité dans nos zones rurales. On pouvait presque parler d'un esprit frondeur dans votre chef, monsieur Foret. Exiger le maintien, voire l'amélioration, de la qualité du service ferroviaire dans nos zones rurales était audacieux. Dois-je rappeler que le ministre MR de la Mobilité impose des économies de trois milliards d'euros au ferroviaire et que, de l'aveu même d'Infrabel, c'est le réseau secondaire wallon qui sera le premier impacté par ces économies? Mais, loin des conceptions budgétaires et idéologiques figées, M. Foret proposait, avec courage, une approche dynamique et volontariste de la mobilité. Il semblait avoir compris que, si on veut que les gens cessent d'utiliser leur voiture, il faut leur proposer suffisamment de trains, que les investissements de la collectivité auront des effets retour non seulement pour les usagers des trains mais également pour l'ensemble du pays. Il semblait avoir compris que le rôle d'un État est de proposer des solutions à l'isolement des habitants des villages. Autrement dit, la résolution initiale de M. Foret prenait le parti de défendre ni plus ni moins le service public. Bravo! [[Applaudissements]] Et pour remplir ces missions, M. Foret ne fuyait pas ses responsabilités. À ce moment-là! N'est-ce pas, monsieur Cheron? Ce sont bien la SNCB et Infrabel, entreprises fédérales, qui sont les mieux placées pour fournir une offre de transport durable en zones rurales, tout en assurant la cohérence des différents territoires du pays. Mais tout cela, mes chers collègues, c'était avant que le MR ne soit rappelé à l'ordre par ses collègues de majorité de la N-VA. Une fois encore, il s'est passé en commission de l'Infrastructure ce qui se passe systématiquement depuis le début de cette législature: le MR s'est plié aux exigences de la N-VA en échange d'un soutien sur un texte désormais totalement creux et mou. Les amendements de la majorité ont complètement dénaturé le texte. Alors que la proposition initiale affirmait le rôle prépondérant de la SNCB dans le transport rural, le texte final propose une approche inverse. Non seulement ce texte justifie les économies et déresponsabilise le gouvernement fédéral, mais transfère en plus la charge de ces économies vers les Régions. Le titre même de la résolution ne vise plus la SNCB. Un nouveau considérant nous explique qu'il est normal que les économies imposées à la SNCB soient réalisées dans les liaisons ferroviaires et que la demande d'élargir l'offre de trains le week-end disparaisse. Cerise sur le gâteau, la majorité renverse sans états d'âme toute la philosophie initiale du texte, puisque désormais la résolution encourage à ce que l'offre de trains entre dans une logique commerciale, autrement dit, qu'elle soit renforcée là où la densité de population est la plus forte: finalement, partout, sauf dans les zones rurales, zones pourtant si chères à M. Foret et au MR. Monsieur Foret, force est de constater que vous avez abandonné le combat pour nos concitoyens qui vivent en zones rurales. En échange, vous semblez trouver votre compte dans la gloire relative et éphémère de voir un texte creux signé de votre nom et approuvé par la majorité de cette assemblée. La résolution déposée au départ défendait le service public. Celle qui sera sans doute votée aujourd'hui force, elle, un service commercial de la SNCB. C'est votre choix, mais ce n'est pas celui de mon groupe, ni le mien. Ce n'est pas non plus celui de la plupart de mes collègues de l'opposition. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de redéposer un amendement global. Celui-ci, monsieur Foret, n'est autre que votre proposition initiale, tout simplement. J'espère que vous soutiendrez quand même votre proposition, celle que vous avez vous-même écrite et déposée lorsque nous avons eu ces échanges. Nous n'avons pas changé une seule virgule à ce texte, sur lequel vous aviez pourtant mis tout votre cœur et qui résultait de tout le travail que vous aviez fourni pour le déposer. Je le redis: votre intention première était la bonne. Le service public doit être un correcteur des inégalités; dans le cas de la mobilité ferroviaire en zone rurale, c'est même davantage. C'est un outil qui répond aux impératifs de santé publique, environnementaux et de développement économique, dont tous bénéficieront. Chers collègues, monsieur le président, vous comprendrez donc que nous ne pourrons soutenir la proposition en l'état. Celle-ci justifie les reculs et les économies qui sont imposées au Groupe SNCB. J'espère que mon cher collègue pourra, quant à lui, soutenir notre amendement, qui n'est ni plus ni moins que son propre texte initial.
Monsieur le président, madame la ministre, madame Grovonius, chers collègues, la proposition de résolution qui sera soumise au vote de cette assemblée, cet après-midi, est le fruit d'un processus de réflexions et de discussions dynamiques et volontaires. C'est de cette manière que nous travaillons en commission de l'Infrastructure. Je voudrais, d'ailleurs, profiter de l'occasion qui m'est donnée ici pour remercier mes collègues tant de l'opposition que de la majorité d'avoir pris part au débat très intéressant pour le transport en région rurale. Cette proposition vise à préserver la mobilité ferroviaire, mais aussi la mobilité en général. La multimodalité, l'intermodalité des moyens de transport dans ces régions à faible densité de population sont, en effet, vitales en termes d'accessibilité et de développement économique, en termes de cohésion sociale, en termes de sécurité routière, en termes d'environnement. Permettez-moi de reprendre la phrase que M. Bellot a prononcée, lors de son exposé d'orientation politique en mai 2016. Je le cite: "L'organisation d'une desserte de qualité en milieu rural crée également un lien tangible entre ces zones souvent excentrées et les grands centres." Sous cet angle, le transport ferroviaire contribue à soutenir une politique d'aménagement du territoire équilibrée et ce faisant, contribue à la cohésion des différentes parties du pays. Une bonne desserte ferroviaire en zone rurale évite, à de nombreux navetteurs, la tentation de rester dans leur automobile jusqu'à leur destination finale dans les grands pôles d'emplois. Le ministre s'inscrivait, bien évidemment, dans la volonté du gouvernement de soutenir l'offre de transport public intégrée en région rurale. J'en reviens, mesdames, messieurs, au contenu de cette proposition de résolution. Comme je l'ai expliqué en commission, nous avons souhaité changer le titre de la proposition. En effet, nous voulions mettre l'accent sur la mobilité multimodale et intermodale en région rurale. C'est cet intérêt qui, avec mes collègues, m'a poussé à modifier le titre. Mais le contenu de ladite proposition a toujours le sens initial de la proposition de résolution que j'avais déposée, mais avec – il est vrai – les modifications résultant de nos débats en commission. En effet, je n'ai jamais caché mon souhait d'avoir une discussion ouverte, que les dés ne soient pas jetés d'avance et que nous puissions, tous ensemble, trouver un consensus au sujet de la réalité du transport en région rurale. Trois axes de cette proposition ressortent. Le premier veille à ce que la SNCB et Infrabel assurent parfaitement leur mission de service public dans toutes les régions de notre pays, y compris en région rurale, en optimalisant le service au client. Une attention toute particulière doit être portée au maintien en l'état et à l'entretien de l'infrastructure et du matériel roulant ainsi qu'au développement d'une offre ferroviaire suffisante et de qualité. Comme vous le savez, ayant sans doute assisté aux différents roadshows dans les provinces, le nouveau plan de transport prévoit une amélioration de 5 %. Le deuxième axe de la proposition de résolution vise l'amélioration de la coordination entre tous les acteurs du rail et de la mobilité, en vue de garantir une offre multimodale efficace. La mobilité doit se concevoir de porte à porte et non plus de gare à gare. La correspondance avec les transports publics régionaux doit être améliorée. Il est important de travailler sur l'intermodalité des gares et des points d'arrêt. Le plan de transport 2017 tient aussi compte de cette mobilité intégrée. Le troisième axe de cette proposition de résolution vise à tout mettre en œuvre pour bénéficier des subsides européens, notamment pour les études et les grands projets de travaux d'infrastructure sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). La Belgique est d'ailleurs, comme vous le savez, traversée par trois des neuf corridors transeuropéens (mer du Nord-Baltique, mer du Nord-Méditerranée et Rhin-Alpes). Il est donc important que ces corridors puissent être intégrés et soutenus, car le transport de passagers en bénéficiera indirectement. Ces axes que j'avais initialement intégrés sont forts. Ils n'ont en aucun cas été "déforestés", dénaturés par les quelques amendements que mes collègues de la majorité et moi-même avons déposés. J'assume ces amendements. Je les ai signés. Je n'ai pas simplement assisté au dépôt d'amendements. Je les assume donc parfaitement. Je regrette évidemment l'interprétation partiale et faussée de ma proposition par certains. Mais je vous pardonne parce que je sais qu'au fond de vous, la proposition déposée aujourd'hui tient compte de toutes nos priorités. Même si vous ne votez pas aujourd'hui, je sais que vous me soutenez moralement. C'est le plus important pour moi. Je remercie ceux qui vont nous soutenir et voter la proposition que nous avons déposée, avec les évolutions positives qui y ont été apportées. Nous nous inscrivons de manière forte et engagée dans la vision ambitieuse de la mobilité intégrée et multimodale proposée par notre gouvernement et notre ministre de la mobilité, M. François Bellot. Je vous remercie, surtout pour les zones rurales. Les collègues ayant cosigné sont derrière moi, j'en suis sûr.
Mijnheer de voorzitter, ik dank collega Foret om zijn tekst opnieuw toe te lichten. Zoals ik al zei in de commissie, de oorspronkelijke tekst is volgens mij een goede tekst. De meeste van onze collega's, zeker zij die in een landelijk gebied wonen, kunnen het belang van de spoormobiliteit alleen maar onderschrijven en de mogelijkheden tot het behoud en de ontplooiing van het spoorverkeer in rurale en voorstedelijke gebieden alleen maar ondersteunen. Bij tellingen inzake het spoorverkeer tussen de provinciehoofdsteden en de hoofdstad moet men er immers rekening mee houden dat wie naar de provinciehoofdsteden komt, vanuit landelijke gemeenten wordt aangevoerd. Vanuit Heist-op-den-Berg, bijvoorbeeld, moet men via Aarschot of Leuven gaan, of via Lier en Antwerpen. De mensen die vanuit Heist-op-den-Berg vertrekken, zijn dus ook in Leuven en Antwerpen. Dit is dus zeer belangrijk, ook om congestie in de provinciehoofdsteden en in de kleinere steden te vermijden. Uw intenties waren dus zeer goed. U zegt ook, mijnheer Foret, dat mobiliteit van deur tot deur moet worden bekeken en dat the first and the last mile belangrijker zijn. Helaas moet ik vaststellen dat uw resolutie werd uitgehold. Als een lid van de meerderheid de wenk krijgt van de regering dat dit alles niet zal kunnen worden betaald en hem wordt gevraagd om zijn tekst een beetje aan te passen, dan kan ik daarvoor nog enig begrip opbrengen. Gelet op de chronologie merk ik dat uw tekst werd ingediend op 18 juli 2016. Op dat moment was minister Bellot, die op 18 april 2016 de eed aflegde, ter zake bevoegd. Ik neem aan dat u contact had met de minister van uw politieke partij alvorens u uw tekst voorlegde aan het Parlement. Ik kan mij moeilijk inbeelden dat u in uw fractie een tekst indient zonder dat uw minister, die daarvoor bevoegd is, daarmee akkoord gaat. Ik vind het jammer dat minister Bellot vandaag niet aanwezig is, want hij zou daarop enig licht kunnen werpen. Een minister moet resoluties meenemen bij de jaarlijkse bespreking van de begroting. Als een Parlementslid van zijn politieke partij een resolutie of een aanbeveling indient, neem ik aan dat die minister daarvan op de hoogte is en zijn fiat heeft gegeven over de inhoud ervan. Ik begrijp dat u een compromis moet sluiten met de andere regeringspartijen, maar eigenlijk zegt dit toch ook veel over de sterkte van uw minister op dit domein. Als uw eigen minister akkoord ging met het indienen van deze tekst, maar met u werd teruggefloten door uw coalitiepartners, dan denk ik dat uw minister in deze meerderheid niet sterk staat op zijn bevoegdheidsdomein. Dat is eigenlijk het fundamentele probleem, collega Foret. Alle collega’s, ook van de oppositie, steunden u initieel, maar ze hadden een beetje medelijden met u, in de zin van: hoever moet men gaan om een compromis mogelijk te maken voor een resolutie? Men kan de lat laag leggen, maar hoe laag moet men ze leggen vooraleer men een akkoord heeft? Dat is hier jammer genoeg voorgevallen. Ik zeg niet dat alle elementen uit uw tekst slecht zijn, absoluut niet. Fundamenteel is dat u een aanbeveling doet in een resolutie, maar dan plots bij de tweede bespreking alles uitholt. Dat is bijvoorbeeld zo waar u spreekt over het belang van landelijke mobiliteit. U sprak over: “… het aanbod tijdens het weekend aantrekkelijker te maken, om andere segmenten dan het woon/school- en het woon/werkverkeer aan te boren.” Ik vind dat ongelofelijk belangrijk. Ik kan natuurlijk alleen oordelen voor mezelf. Als ik tijdens het weekend naar Antwerpen wil, laat mij dan de trein nemen, want met de auto is dat niet goed, vermits er daar een lage-emissiezone is. Maar hier wordt dat dan geschrapt. Het is eigenlijk onbegrijpelijk dat u het niet belangrijk vindt dat er in het weekend wordt geïnvesteerd. Dat is nochtans fundamenteel. Later neemt u nog een ander amendement aan. Mijn fractie heeft, zoals andere fracties, een voorstel om tot een versterking van het weekendaanbod te komen. Alle studies tonen aan dat er een potentieel is, dat er een groeimarge is. Ook de NMBS heeft dat duidelijk gezegd bij de toelichting van de verschillende vervoersplannen die op regionaal vlak werden voorgesteld. In uw initiële tekst is er sprake van een enorm potentieel, maar u laat toe dat dit geschrapt wordt. Begrijpe wie begrijpen kan. Nogmaals, collega Foret, waarom hebt u dat geschrapt, terwijl u weet dat daar het potentieel zit, en de vervoersbehoeften? Waarom laat u toe dat wordt gezegd dat het weekend niet meer belangrijk is in het kader van de mobiliteit, zeker en vast voor de landelijke gemeenten? Ik zie dat het amendement van collega Grovonius opnieuw ingediend wordt. Ik meen dat het absoluut ondersteund kan worden. Ik ben benieuwd naar uw stemgedrag naar aanleiding van dat amendement. Wij kunnen alleen maar betreuren, tenzij u en uw meerderheid het amendement van mevrouw Grovonius zouden aannemen, dat u een aanvankelijk zeer goed initiatief… Laten wij wel wezen, een resolutie heeft maar de status van een resolutie, maar zeker in het kader van de discussie over de beheersovereenkomst en de discussies over beleidsnota’s en mobiliteit vinden wij het betreurenswaardig dat u uw tekst dermate hebt uitgehold. Daarom zullen wij, indien er geen wijzigingen worden aangebracht, straks tegenstemmen. Wij zijn voor een verbetering van de mobiliteit, de spoormobiliteit en de multimodale mobiliteit, ook in landelijke gemeenten, maar de meerderheid neemt ons allemaal in het ootje en lacht met de bewoners van landelijke gebieden door deze resolutie met die titel op de agenda te plaatsen en door die mensen blij te maken met een dode mus.
Je voudrais tout d'abord remercier M. Geerts pour son excellent rapport. Je voudrais ensuite me placer dans la foulée de Mme Grovonius qui a parlé d'or parce qu'elle a bien expliqué ce qui s'est produit. Nous avons deux Gilles Foret aujourd'hui. Nous avons le Gilles Foret du 18 juillet 2016, qui était plus révolutionnaire que "résolutionnaire", quand il se faisait le chantre de la mobilité ferroviaire en zone rurale. Je le soupçonne d'avoir voulu suivre le cdH, qui avait déposé un texte analogue. Il s'agissait de compenser le manque à gagner qu'on peut chiffrer à deux ou trois milliards de dotation à la SNCB, de sauver la face, en sortant un texte de résolution alors que le gouvernement était occupé à attaquer les liaisons ferroviaires en zone rurale depuis des mois. M. Foret, en juillet 2016, vient en défenseur des zones rurales et dépose un texte ambitieux, un très bon texte. Et Mme Grovonius a eu raison de déposer des amendements qui rétablissent le texte de M. Foret. Elle fait œuvre utile en reprenant dans le texte tous ses éléments d'ambition. Cependant M. Foret, pour conserver son nom sur la proposition de résolution, avait dû en abandonner le titre, qui est passé à préserver "la mobilité ferroviaire en région rurale" à préserver "la mobilité multimodale en région rurale". Autrement dit, l´État fédéral, qui n'est pas compétent pour ce qui n'est pas ferroviaire est magnifiquement "résolutionnaire" à partir d'ici. Monsieur Foret, quand j'ai osé parler de "déforestation", ce n'était pas seulement pour le plaisir de faire un bon mot - sans faire monter la tension, monsieur Miller, il faut parfois aussi se faire plaisir! -, c'est parce que je rappelais l'abandon du titre et, donc, de la substance d'un texte ambitieux. "Il faut que tout change pour que rien ne change", cela plaira à Elio Di Rupo, qui est un grand amateur de Marguerite Yourcenar, et il a bien raison … Non, c'est Tomasi di Lampedusa, mais cela aurait pu être écrit par Marguerite Yourcenar. [[Rires]] Donc, c'est Tomasi di Lampedusa, auteur du livre Le Guépard. Bref, il fallait que "tout change pour que rien ne change". Les amendements qui ont été proposés par les partenaires de la majorité, surtout la N-VA, car j'ai bien vu que la branche limbourgeoise du CD&V s'était quelque peu révoltée, ont bien montré que l'objectif était d'inverser les principes. En effet, les deux idées fondamentales qui ont été retirées du texte de M. Foret étaient très simples. Premièrement, c'est le rôle prépondérant de la SNCB qui a été amoindri. Donc, on reporte le travail à mener sur les sociétés régionales de transport. Surtout, cher collègue Foret, la politique qui vous a été imposée est une gestion liée à la demande et non plus à l'offre. Il s'agit donc d'une tout autre manière de concevoir le devenir des chemins de fer en zone rurale. Chers collègues, on ne doit pas se tromper dans ce qui s'est passé. En juillet 2016, M. Foret a tenté de réhabiliter le MR et, accessoirement, la majorité au regard de tout ce qui avait été détricoté depuis des mois, voire le début de cette législature, en vue de retrouver un tant soit peu de crédibilité en termes de politique ferroviaire en zone rurale. La meilleure preuve du revirement de M. Foret - et c'est très clair lorsque l'on s'aperçoit de ce qui a été retiré des textes - est apportée par l'amendement que Mme Grovonius et d'autres collègues de l'opposition ont déposé. En un mot, cher collègue, il suffirait donc que cette majorité se ressaisisse. Monsieur Foret, je vous invite à devenir un troisième personnage. Vous avez été le premier à vouloir faire une révolution en milieu rural. Vous avez été le deuxième qui, en rase campagne, a été obligé d'accepter des amendements intolérables. Je vous invite à vous reprendre et à être le troisième Gilles Foret, celui qui saura rétablir et son honneur et son texte initial, en faveur du rail en zone rurale.
Monsieur le président, chers collègues, je voulais intervenir aussi parce que ce que nous avons vécu en commission de l'Infrastructure était surréaliste. On peut constater que ce surréalisme se poursuit en plénière. Un petit historique. En novembre 2014, le cdH dépose une proposition de résolution qui s'intitule "Proposition de résolution visant à la préservation du trafic ferroviaire en région rurale". Cette résolution est reportée à plusieurs reprises parce que la majorité souhaite venir avec son propre texte. Cela a duré deux ans. Finalement, après ce délai, on revient avec le texte et on finit par discuter de ces zones rurales. En juillet 2016, M. Foret dépose un nouveau texte qui s'intitule "Proposition de résolution visant à préserver la mobilité ferroviaire en région rurale". C'est quasiment un copier-coller. C'est exactement la même chose. On s'y retrouve totalement. S'agit-il d'une sorte de récupération? On voit que ce texte rejoint très largement le texte déposé deux ans plus tôt. C'était vraiment une occasion manquée de voir cette convergence soutenue par une unanimité de l'ensemble des collègues présents à la commission et du coup aussi, en plénière. On loupe l'occasion d'avoir une unanimité sur un texte qui allait tout à fait dans le sens du service public en région rurale. En mars 2017, la proposition revient en commission et c'est là que la majorité dépose des amendements qui vident totalement la proposition de résolution de sa substance. Mes collègues l'ont dit à plusieurs reprises, "vider de sa substance, déforestation" peu importe le vocabulaire. En effet, on n'a plus du tout le premier sens qui avait été déposé. C'est tout à fait différent et on a même un renversement des principes défendus par le premier texte, donc par M. Foret. Dans ces amendements, on comprend très clairement que la N-VA ne se préoccupe absolument pas des zones rurales. Ce point de vue est d'ailleurs renforcé par l'idée qu'un des amendements dissocie: la fréquence de desserte d'une liaison est logiquement plus élevée là où la demande de mobilité locale est la plus forte. On voit donc bien que c'est la demande qui provoque l'offre, et non pas l'inverse. Or on sait très bien qu'un vrai service public doit offrir un service de même qualité pour tous, quelle que soit la région dans laquelle on vit. C'est vraiment encourager un très mauvais cercle vicieux. Nous sommes très loin du service public attendu. Par conséquent, nous ne soutiendrons absolument pas ce projet de résolution. Par contre, comme il a été dit, nous soutiendrons tout à fait l'amendement déposé par Mme Grovonius qui est un retour au texte initial qui rejoint d'ailleurs le premier texte que le cdH avait déposé en 2014.
Monsieur le président, merci. J'attendais que mes collègues terminent leurs analyses des débats ayant eu lieu en commission infrastructure. Je voudrais compléter ou modifier certains des propos qui ont été tenus. Madame Poncelet, vous avez, en effet, déposé une proposition de résolution, il y a deux ans et, en effet, elle s'inscrivait dans la préservation du transport rural. Vous n'avez pas le monopole sur cette question. Mais je vous ai dit que votre proposition était mal engagée dans la mesure où, dans les considérants et développements, vous attaquiez le travail du gouvernement. Si votre but était l'obtention d'un consensus, c'était mal parti. Par la suite, je me suis engagé à revenir avec une proposition de résolution, dont un axe reprend une partie de la vôtre. Je ne fais pas de copier-coller en reprenant des termes contenus dans l'accord de gouvernement, qui vise à maintenir une capacité de transport en région rurale. C'est l'essence même de la proposition. Deux autres axes ne se retrouvaient pas: ceux de la multimodalité et de l'intermodalité, vision importante pour le transport dans notre pays. Il est important d'impliquer d'autres acteurs que la SNCB et Infrabel. On ne se défile pas face aux responsabilités fédérales, on cherche simplement une meilleure coopération entre les différents niveaux de pouvoir, pour un transport efficace et intégré. Il faut prendre ses responsabilités et être pragmatique, comme le ministre Bellot, en recherchant des sources de financement alternatives, notamment des subventions européennes pour les réseaux transeuropéens. Ces deux axes ne figuraient pas dans votre proposition. Il vaut mieux mettre de côté une proposition bancale à la base pour recréer quelque chose de fort et d'engageant. Je m'inscris en faux par rapport à l'interprétation partiale et erronée de mes collègues. Si vous lisez la proposition, vous constaterez que tous les éléments de base y sont. En effet, des modifications sont intervenues, parce que la discussion doit être évolutive et progressive et non figée. Il y a donc eu des adaptations accessoires. Le fond de la résolution reste important pour le transport ferroviaire en région rurale. Il suffit de lire et d'être objectif. Je vous demande de revenir sur votre engagement à ne pas voter cette proposition de résolution. Ce serait dommage pour les régions rurales qui ont besoin de votre soutien. Si vous avez la possibilité de changer d'avis, j'accepterai avec un grand intérêt, au nom des régions rurales mais aussi urbaines, car elles sont évidemment complémentaires.
Monsieur Foret, je vous invite à vraiment bien écouter lorsque nous intervenons. Quand j'ai parlé de copier-coller, je parlais du titre que vous aviez choisi pour votre premier texte. C'était exactement les mêmes mots que ceux que nous avions utilisés deux ans plus tôt. Quand je vous disais que nous parlions d'unanimité de votes et que votre texte l'aurait recueillie, je parlais du contenu de votre premier texte. Là, vous avez complètement retourné les choses en votre défaveur, puisque vous ne récolterez pas l'unanimité. Vous dites donc les choses qui vous arrangent et vous manipulez les mots comme cela vous arrange. C'est le surréalisme qui continue à se manifester.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
* * * * *
De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur l'amendement réservé et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Philippe Blanchart, Gwenaëlle Grovonius, Stéphane Crusnière, Daniel Senesael, Wouter De Vriendt, Jean-Jacques Flahaux, Benoit Hellings, Olivier Maingain, Dirk Van der Maelen, Marco Van Hees.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (2421/4) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2421/4) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen besprak tijdens haar vergadering van 25 april het voorstel van resolutie over mogelijk geweld jegens LGTBQI’s in Tsjetsjenië en stemde erover. Het voorstel geeft aan dat de Kamer zou beslissen om alle mogelijke schendingen van de rechten van lesbiennes, gays, biseksuelen, transgenders, questionings en interseksuelen in Tsjetsjenië te veroordelen en om alle hefbomen van de parlementaire diplomatie te gebruiken om dergelijke schendingen te veroordelen. Tevens wordt voorgesteld om de federale regering te verzoeken om alle mogelijke schendingen van de rechten van de LGTBQI’s in Tsjetsjenië te veroordelen en het dossier op de Europese en internationale fora ter sprake te brengen, alsook om aan de Tsjetsjeense en Russische autoriteiten te vragen om een onafhankelijk onderzoek te voeren, om de schuldigen voor de rechter te brengen en om een einde te maken aan alle vormen van wetgeving en praktijken die een discriminatie uitmaken op grond van seksuele geaardheid. De indienster van het voorstel, mevrouw Grovonius, wijst erop dat de Kamer sinds enkele jaren bijzondere aandacht besteedt aan dat vraagstuk, zowel in België als in Europa en de wereld. Zo heeft de Kamer op 23 juni 2016 een door talrijke fracties ondertekend voorstel van resolutie over de depenalisering van homoseksualiteit in de wereld aangenomen, waarin aan de federale regering gevraagd wordt om in de politieke dialoog met de staten waarmee België diplomatieke betrekkingen onderhoudt, in het thema mensenrechten bijzondere aandacht te hebben voor de rechten van de LGTBQI’s. Verschillende leden van de commissie voerden het woord. Collega An Capoen dankt de indieners voor het geleverd werk en haalt aan dat haar fractie het voorstel zal steunen. De heer Jean-Jacques Flahaux dankt eveneens de indieners. Hij onderstreept dat de Kamer op het vlak van de bescherming van de rechten van de LGTBQI’s een principiële houding moet aannemen. Op incidenten zoals die in Tsjetsjenië moet volgens hem steeds krachtig worden gereageerd. In mijn uiteenzetting sloot ik mij aan bij de andere sprekers. Mijn fractie zal deze resolutie ten volle steunen. Mevrouw Annemie Turtelboom wenst eveneens de steun van haar fractie uit te spreken voor het voorstel van resolutie. De tekst van de resolutie voldoet voor de spreekster reeds in grote lijnen. Om enkele onvolkomenheden te verhelpen, onderschrijft zij enkele amendementen, die tijdens de artikelsgewijze bespreking werden toegelicht. De heer Wouter De Vriendt dankte de mede-indieners van het voorstel van resolutie voor de spoedige indiening. Ter vervolmaking van de tekst heeft de spreker enkele amendementen onderschreven die tijdens de artikelsgewijze bespreking werden toegelicht. De heer Benoit Hellings stelt vast dat de mensenrechtenbescherming in Tsjetsjenië en in heel de Russische federatie in verval is geraakt. Reeds in 2014 heeft de fractie van de spreker de mensenrechtensituatie in Rusland aan de kaak gesteld. De spreker riep op in de toekomst waakzaam te blijven. Ook de vertegenwoordiger van het kabinet van Buitenlandse Zaken sprak zijn volledige steun voor het voorstel uit. Enkele amendementen werden besproken in de commissie. Een amendement strekt ertoe te verduidelijken dat de Russische krant Novaya Gazeta beschouwd moet worden als een onafhankelijke krant en niet als een oppositiekrant, een tweede om te vermelden dat België bij monde van de minister van Buitenlandse Zaken wel degelijk oproept tot een onafhankelijk onderzoek, en dus ook tot mogelijke veroordelingen en tot compensaties voor de slachtoffers. Een ander amendement strekt ertoe te verwijzen naar de verklaringen die mevrouw Mogherini op Europees vlak heeft afgelegd over dit onderwerp, nog een ander om te verduidelijken dat, hoewel de schendingen van de rechten van de LGBTQI’s in Tsjetsjenië bijzonder ernstig zijn, dit helaas overal in de Russische Federatie het geval is. Weer een ander amendement strekt ertoe om de federale regering te verzoeken zich te wenden tot de Russische autoriteiten – en niet tot de Russische en de Tsjetsjeense autoriteiten – die in de interstatelijke dialoog als gesprekspartner met België optreden en die overigens bevoegd zijn voor de Tsjetsjeense Republiek, een autonome republiek van de Russische Federatie. Het gehele, aldus geamendeerde en gecorrigeerde voorstel van resolutie werd eenparig aangenomen. Namens mijn eigen fractie wil ik hieraan de volgende elementen toevoegen. De onafhankelijke krant Novaya Gazeta en Human Rights Watch Rusland berichtten ons dat Tsjetsjenië een brutale campagne voert tegen homoseksuele mannen, hen daarbij actief en systematisch opspoort, opsluit, vervolgt en zelfs vermoordt. Meer dan honderd mannen zouden de voorbije weken zijn opgepakt door de autoriteiten omdat zij homoseksueel zijn of omdat nog maar het vermoeden bestaat dat zij homo zouden zijn. Drie mannen zouden ook al zijn omgekomen. Dit is een flagrante schending van de mensenrechten. Dat vertegenwoordigers van de Russische deelrepubliek daarenboven trachten de situatie te vergoelijken en dat Rusland ontwijkend reageert, vindt onze fractie uiterst betreurenswaardig. Tsjetsjenië staat bekend als een zeer conservatief land inzake rechten voor de LGBTQI’s, maar ook Rusland, waarvan Tsjetsjenië een deelrepubliek is, ontkent rechten aan LGBTQI’s, met discriminerende wetgeving, en dit ondanks het feit dat het land zich er via verschillende internationale verdragen toe verbonden heeft de rechten van deze gemeenschap te beschermen. Collega’s, mijn fractie veroordeelt deze agressie en discriminatie ten opzichte van de LGBTQI-gemeenschap ten sterkste. Minister Reynders en de Hoge Vertegenwoordiger van de EU, Mogherini, hebben de praktijken ook veroordeeld en opgeroepen tot een internationaal, onafhankelijk onderzoek. Ons land heeft sterk gelobbyd binnen de Equal Rights Coalition en de Raad van Europa om deze schending aan te kaarten. Dit vormt een belangrijke eerste stap. Mijn fractie wil hierbij vragen dat zowel België als de EU al zijn instrumenten inzet om de LGBTQI-rechten systematisch te blijven verdedigen en te promoten. De rechten van deze gemeenschap moeten in ons buitenlands beleid volwaardig aan bod komen. Mijn fractie dankt de indieners van het voorstel voor deze snelle bespreking en zal deze belangrijke resolutie dan ook steunen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce n'est hélas pas la première fois que nous débattons, en séance plénière, des discriminations et des violences dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. L'homosexualité est restée un tabou dans bien des pays de par le monde. Il ne faut pas aller bien loin pour voir que ce tabou reste entier au sein même de l'Union européenne et justifie, avec des gradations différentes, des actes ou des législations inacceptables au regard de l'universalité des droits de l'homme. La lutte contre toutes les discriminations est, depuis longtemps, une priorité de la diplomatie belge mais également de la Chambre des représentants. Je suis heureux que notre assemblée se montre, depuis plusieurs années, particulièrement attentive, notamment aux questions de discrimination liées à l'orientation sexuelle, que ce soit dans notre pays, en Europe (tant via l'Union européenne que le Conseil de l'Europe) ou plus largement dans le monde. Ainsi, en juin 2016, une résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde a été adoptée ici même. Alors, je sais. Certains diront qu'une résolution à elle seule ne règle rien. On ne peut réagir chaque fois qu'une violation des droits de l'homme de par le monde intervient. Je répondrai par une simple question. Est-ce qu'un tel exemple pourrait être ne serait-ce que discuté en séance plénière de la Douma. La réponse est clairement "non". Je suis donc fier de vivre dans un pays où, à la Chambre des représentants, on s'empare d'un sujet d'une cruelle actualité. Je suis fier que ce texte, dont j'ai pris l'initiative, ait pu recevoir l'urgence sur son traitement et qu'il ait été adopté à l'unanimité en commission des Relations extérieures, ce mardi. J'aimerais donc remercier l'ensemble de mes collègues pour leur soutien et leur co-signature, ainsi que ma collègue, Gwenaëlle Grovonius, qui a défendu cette résolution en commission, alors que je siégeais à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Celle-ci traitait justement de la situation en Tchétchénie et a adopté une résolution qui dénonce la situation des droits de l'homme en Tchétchénie et appelle la Russie à réagir. Nous le savons, en Tchétchénie, république du Caucase russe dirigée d'une main de fer par Ramzan Kadyrov, fidèle de Vladimir Poutine, les autorités continuent à entretenir un climat de peur vis-à-vis de nombreuses composantes de la société (femmes, ONG, minorités sexuelles). La résolution du Conseil de l'Europe dénonce une persécution à grande échelle orchestrée par l'État d'un groupe ciblé en raison de ses orientations sexuelles, craignant que les délais de prescription ne finissent par accorder une impunité de fait aux auteurs d'atteintes aux droits de l'homme. Ce texte demande, notamment, la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres dans les affaires pour lesquelles la Russie a été condamnée pour absence d'enquête effective. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe devra, selon moi, en assurer le suivi prochainement. En effet, les faits dont traite le texte qui vous est soumis aujourd'hui dépassent ce que l'on pouvait imaginer depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Si nous connaissions, hélas, déjà les atteintes aux droits de l'homme, en particulier aux droits des personnes LGBT qui existent dans de nombreux États du globe dont la Russie, l'actualité nous montre qu'il n'y a pas de limite à l'horreur en la matière. En ce début avril, le quotidien indépendant russe Novaya Gazeta révélait l'enlèvement de centaines d'hommes homosexuels en Tchétchénie. Ces personnes enlevées seraient soumises à des traitements et à des actes de torture destinés à leur faire révéler l'identité d'autres personnes – on assiste ici à de la délation, chers collègues –, révélations d'autant plus inacceptables dans un pays où l'on sait que le simple fait d'afficher son orientation sexuelle revient, bien souvent, à être mis à mort, ce dans la plus grande impunité. Toujours d'après ce quotidien, ces hommes seraient détenus dans d'anciens locaux de la police, près d'Argoun. Ces enlèvements feraient suite aux demandes introduites par le groupe Gay Russia qui souhaitait organiser des rassemblements aux quatre coins de la Fédération de Russie. Depuis, certains hommes enlevés auraient été rendus à leur famille car leur orientation sexuelle n'aurait pas été confirmée par les ravisseurs et/ou parce qu'une rançon aurait été payée pour leur libération. Si elle se confirme, cette information nous rappelle les heures les plus sombres de notre histoire. Ces actes méritent une condamnation la plus sévère possible et, surtout, comme l'a indiqué très justement le ministre belge des Affaires étrangères, qu'une enquête indépendante soit mise en œuvre afin que les auteurs soient identifiés et poursuivis. De leur côté, les autorités tchétchènes et la Russie nient les faits en affirmant l'inexistence de LGBT au sein de leur pays. Rendez-vous compte! La société civile a lancé plusieurs initiatives face à cette insoutenable actualité. Ainsi, Amnesty International a lancé une pétition, et beaucoup de jeunes, y compris en Belgique, se mobilisent sur les réseaux sociaux. À l'instar de ces initiatives, il revient bien à notre gouvernement de condamner ces violations si elles se confirment. Le gouvernement doit pousser les autorités russes et tchétchènes à faire cesser ces atrocités et à poursuivre les personnes qui s'en seraient rendues coupables et, plus largement, à arrêter toute discrimination basée sur l'orientation sexuelle conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et aux obligations internationales en la matière.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wou vanavond eigenlijk beginnen met een bekentenis, namelijk dat de N-VA-fractie in het geval van deze resolutie eigenlijk in snelheid werd gepakt. Dat is misschien echter te veel ironie voor deze dag. We hadden deze resolutie eigenlijk evengoed mee kunnen ondertekenen, want inhoudelijk zijn we het er volledig mee eens. Door de hoogdringendheid van vorige donderdag werd de volledige resolutie versneld, waardoor we daartoe niet meer gekomen zijn. Onmiddellijk na de eerste berichten van de Russische krant hebben mijn collega Piet De Bruyn, Vlaams parlementslid, en ikzelf als vertegenwoordiger van de N-VA-Kamerfractie een persbericht opgesteld waarin we minister Reynders vroegen om de praktijken in Tsjetsjenië te veroordelen. We riepen op om zo snel mogelijk te reageren. De minister heeft nog dezelfde dag gereageerd. De indieners van deze resolutie lieten zich misschien ook wat inspireren door ons persbericht, want inhoudelijk zijn ze zeer sterk gelijkluidend. Niet alleen drukt de resolutie de afschuw uit voor de gebeurtenissen in Tsjetsjenië, ze past ook in het kader van de resolutie die we in juni 2016 al goedgekeurd hebben in verband met de depenalisering van homoseksualiteit wereldwijd. De N-VA-fractie zal deze resolutie dan ook goedkeuren met de kleine aanpassingen die we dinsdag in de commissie hebben doorgevoerd. Ook al hebben de N-VA en de PS vaak maar weinig raakvlakken, als het aankomt op het verdedigen van LGBTQI-rechten zal iedereen in dit halfrond in de N-VA altijd een partner vinden.
Madame la ministre, chers collègues, nous avons déjà débattu de ce thème en commission des Affaires étrangères d'hier, puisqu'une série de questions sur cette problématique y ont été posées. Monsieur le ministre, madame la ministre, pour l'instant, j'ai eu l'occasion de vous poser une question concernant la situation en Tchétchénie, les exactions dont sont victimes les personnes LGBTQI et l'existence de rafles dont seraient victimes une centaine de personnes. De nombreuses associations internationales de défense des personnes LGBTQI à travers le monde, ainsi que de nombreuses ONG, ont relaté les exactions évoquées, comme l'a dit mon collègue Blanchart, dans le journal Novaya Gazeta. Ce journal fait état de rafles et de crimes envers les membres de cette communauté. Je me félicite, au nom du Mouvement réformateur, que le ministre des Affaires étrangères ait déjà pris des mesures pour vérifier l'authenticité de ces informations. Reste la gageure d'en évaluer la véritable ampleur, ainsi que de prendre connaissance des détails des faits. Mais il est clair qu'une persécution à l'égard de la communauté homosexuelle masculine, que ses membres soient avérés ou soupçonnés d'y appartenir, a bien lieu. Je déplore avec beaucoup de tristesse cet état de fait. Je remercie M. Blanchart, et le groupe PS au départ, d'avoir préparé cette proposition de résolution, que j'ai cosignée avec grand plaisir. C'était d'ailleurs la première fois, mon cher Philippe, que tu me donnais l'occasion de cosigner une proposition de résolution avec le PTB. Cela n'arrivera certainement pas très souvent, mais je pense que quand il s'agit de droits humains, on ne mégote pas sur les associations que l'on peut faire. Chers collègues, je déplore que les autorités tchétchènes semblent complices par le simple fait qu'elles laissent se produire de telles exactions. Je rappelle d'ailleurs que les propos de Ramzan Kadyrov sont sans équivoque quant à son respect envers les personnes appartenant à la communauté LGBTQI. Il répond qu'il n'y a pas de persécutions à l'égard de ces personnes, parce que d'après lui, il n'y a tout simplement pas d'homosexuels en Tchétchénie. C'est complètement hallucinant. Une prise de position radicalement homophobe ne saurait être plus claire. Monsieur le président, la Belgique prend clairement position sur l'universalisme et l'indivisibilité des droits humains, qui comprennent les droits des personnes homosexuelles. Il est impératif que des enquêtes sur les auteurs, voire les planificateurs de ces actes de torture, soient menées officiellement afin que toutes les victimes soient reconnues dans leurs droits les plus fondamentaux. Le gouvernement belge a transmis les informations en sa possession au Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ainsi qu'à notre représentation à Moscou afin qu'ils contribuent à compléter ce dossier. Nous devons être vigilants vis-à-vis des autorités russes, en accord avec le Commissariat aux droits de l'homme, pour qu'elles honorent leurs engagements internationaux en termes de droits de l'homme et qu'elles coopèrent à toutes les démarches afin que cessent ces monstruosités commises sur le territoire tchétchène et, au-delà, en Russie. Il est impératif, aux yeux du Mouvement réformateur, que toutes les victimes soient entendues et que chacun de leurs droits fondamentaux, tels que l'accès à l'aide juridique adéquate, leur soit accordé. Rappelons que notre pays considère ce dossier comme urgent et fondamental. Chers collègues, souvenons-nous que nous avons voté l'année dernière une résolution visant la dépénalisation de l'homosexualité, de sorte qu'elle devienne une priorité de notre politique étrangère. En ce sens, le 17 mai prochain, nous accueillerons, sous l'égide de la secrétaire d'État à l'Égalité des chances, mais aussi des entités fédérées, le forum IDAHO 2017 qui rassemblera près de deux cents personnalités politiques autour de la thématique des droits des personnes homosexuelles. Je tiens à rappeler que quatre-vingts États continuent encore à persécuter les personnes LGBTQI en les condamnant à des peines de prison pouvant aller de dix ans à la perpétuité, voire la peine de mort. C'est en Afrique que la liberté des homosexuels est la plus bafouée: trente-neuf pays sur cinquante-trois pénalisent encore les relations homosexuelles. Quatre d'entre eux appliquent encore la peine de mort: la Mauritanie, le Soudan, le Nigeria et la Somalie. L'Arabie saoudite, l'Iran et le Yémen l'appliquent également. Il n'y a donc pas, malheureusement, que la Tchétchénie qui se comporte de manière monstrueuse envers les personnes homosexuelles. La Belgique doit absolument continuer à se montrer exemplaire dans la lutte contre toutes les discriminations dont elles sont victimes.
Mijnheer de voorzitter, in Tsjetsjenië zijn LGBTQI’s, mensen met een niet-klassieke seksuele geaardheid, vaak het slachtoffer van familiale afrekeningen en van algemene maatschappelijke, maar vooral ook van politieke vijandigheden. Homoseksuelen zijn in het Kaukasische land vogelvrij. Het is choquerend dat er zelfs concentratiekampen zouden zijn. Daarnet hadden wij het in de plenaire vergadering nog over de onbestaande rechten van vrouwen in Saudi-Arabië. Wij moeten er geen tekening bij maken hoe het staat met de rechten van homoseksuelen in dat land. Dit soort ontwikkelingen moet ons doen nadenken. Mensenrechten zijn in ons land een vanzelfsprekendheid. Helaas is dat niet altijd en overal het geval. Op veel plaatsen in de wereld zien wij hoe foute populisten en autoritaire figuren haat en intolerantie voeden, waarbij mensen met een afwijkende mening of een zogenaamd afwijkende geaardheid in de put worden geduwd en waarbij zij menen op die manier hun eigen macht en autoriteit te vergroten, wat dan wordt verkocht als opkomen voor de eigenheid en de nationale trots. Wij moeten trouwens ook in eigen land waakzaam zijn op dat vlak. Collega’s, deze resolutie, die er kwam op initiatief van de PS, komt precies op tijd om ons weer eens wakker te schudden en om een paar concrete aanbevelingen mee te geven aan de regering. Onze fractie steunt met volle overtuiging deze tekst. Over mensenrechten valt niet te marchanderen. Mensenrechten moeten wij, over de partijgrenzen heen, verdedigen en versterken en wij moeten ook niet beschaamd zijn om deze waarden uit te dragen over heel de wereld. Met deze tekst doen wij dat alvast nog eens heel duidelijk richting Tsjetsjenië, dat holebi’s duidelijk geen warm hart toedraagt. Daarop rekenen potentaten immers: dat de internationale gemeenschap zwijgt en relativeert – wij hebben het daarover deze middag al gehad – zodat er altijd stapjes verder worden gezet in het schenden van de mensenrechten. Het Tsjetsjeense regime verstopt zich achter de onzinnige uitspraak dat er geen homoseksuelen zouden zijn in de regio en dat zij daarom dus ook niet kunnen worden vervolgd. Dergelijke uitspraken zouden bijna om te lachen zijn, mochten ze niet zo’n verwoestend effect hebben op het leven van veel Tsjetsjeense homo’s en lesbiennes, op hun vrienden en op hun familie. Dat de regering niet openlijk wil toegeven dat mensen worden vervolgd, maar dat tersluiks wel doet, is stuitend. Dankzij de, naar ik hoop unaniem gesteunde resolutie met amendementen van meerderheid en oppositie bouwt België opnieuw wat aan de credibiliteit van onze inzet voor de mensenrechten in de hele wereld. Een onafhankelijk onderzoek naar de misdaden in Tsjetsjenië is dan ook absoluut nodig, om te weten wie op welke niveaus betrokken is en wie wat in de doofpot wil steken. Ik dank daarom de collega’s voor het sterk signaal dat wij hier vandaag samen geven. Ik verwacht dat de regering zich op Europees niveau en via de Verenigde Naties sterk blijft inzetten voor gerechtigheid voor de slachtoffers van zo’n onrecht. De voorbije dagen kreeg de reputatie van ons land met de pro-stem voor Saudi-Arabië in de vrouwencommissie van de VN-Mensenrechtenraad een serieuze knauw. Wij kunnen dit alvast beginnen recht te zetten, door het fel op te nemen voor de rechten van de holebi’s in Tsjetsjenië.
Het woord is aan de heer De Vriendt. Mijnheer De Vriendt, u wenst niet te spreken? U was nochtans ingeschreven, maar dat is geen probleem.
Monsieur le président, je voudrais d'abord féliciter l'auteur principal de cette résolution, mon collègue Philippe Blanchart, non seulement d'avoir pris cette initiative avec d'autres collègues, notamment le collègue Van der Maelen et d'autres collègues, mais aussi de l'avoir prise promptement. Je le félicite d'avoir obtenu auprès de sa cheffe de groupe l'urgence de la Chambre pour un examen immédiat de ce texte. En effet, les informations que nous avons reçues de Tchétchénie dépassent tout entendement dans la nature et dans l'ampleur des horreurs qui sont perpétrées à l'égard de la communauté LGBT. Je me réjouis également du soutien de votre résolution. J'aurais bien aimé en être l'un des signataires, mais elle a rencontré un succès extrêmement important. Techniquement, ce n'était donc pas possible mais nous sommes évidemment de tout cœur avec cette résolution. Ce qui me semble important dans cette démarche, c'est qu'encore une fois, elle ait été faite très rapidement et qu'elle peut éventuellement avoir un impact. On sait que c'est surtout cela qui est important: arrêter ce massacre, ces harcèlements et pouvoir faire en sorte que les auteurs de ces crimes, qui sont des crimes de haine tels que décrits dans nos propres codes et lois, lorsqu'ils revêtent cette ampleur que l'on connaît en Tchétchénie, doivent à mon sens être considérés comme des crimes contre l'humanité et que leurs auteurs puissent répondre de leurs actes et être poursuivis. Je me réjouis d'avoir entendu que le gouvernement belge avait transmis une série d'informations à notre représentation à Moscou. Je pense que la démarche vis-à-vis de Moscou doit être ferme et immédiate. Il faudra effectivement suivre cette question au niveau des juridictions qui sont compétentes par rapport à cette question-là. D'autres, ici, comme Jean-Jacques Flahaux, ont rappelé que dans d'autres pays également, c'était un crime que d'être LGBT et que des États avaient inscrit cela dans leurs textes et dans leurs codes. Il faut malheureusement constater un recul des droits et libertés fondamentales des LGBT. Il nous appartient d'être attentifs à la défense de ces droits et libertés partout où ils sont menacés. Mon groupe soutiendra évidemment cette résolution et veillera à ce que les propositions et recommandations qui y sont formulées puissent rapidement être traduites dans des actes concrets.
Monsieur le président, chers collègues, depuis plusieurs semaines, des nouvelles terrifiantes arrivent de Tchétchénie concernant la persécution de personnes homosexuelles. Des ONG rapportent que des centaines d'hommes sont emprisonnés dans des prisons secrètes et sont torturés pour qu'ils donnent les noms d'autres homosexuels. Ces faits sont rapportés par des hommes ayant été libérés. Au moins trois hommes auraient été tués en Tchétchénie. Le gouvernement tchétchène réagit en expliquant que l'homosexualité n'existe pas dans leur pays. Ils appellent leurs concitoyens à dénoncer leurs proches. Il faut un signal. Il est question de faits inacceptables. C'est pourquoi nous nous joignons à cette initiative. Nous avons cosigné un texte demandant une enquête indépendante aux autorités russes. Si les faits sont avérés, il conviendra de les condamner. Nous savons évidemment que ce n'est pas par ce genre de résolutions que nous ferons avancer les droits de l'homme efficacement. C'est avant tout grâce à une dynamique en Russie même que cela arrivera. C'est par la lutte au sein des sociétés que sont conquis des droits. C'est dans ce sens que le PTB soutient le réseau russe des LGBT, Russian LGBT Network, qui se bat sur place pour les droits des LGBT. Des actions internationales de solidarité, menées par exemple par des organisations comme ILGA, sont également importantes. La brutalité à laquelle les homosexuels sont confrontés est choquante et montre aussi la vulnérabilité des LGBT. La Tchétchénie n'est malheureusement pas une exception. La résolution mentionne l'Ouganda et la Russie, où leurs droits ne sont pas respectés. Mais dans pas moins de 75 pays, l'homosexualité est passible d'une peine de prison et, dans 13 États, de la peine de mort. Mes chiffres divergent peut-être un peu de ceux de M. Flahaux. Parmi ces pays, on retrouve l'Arabie saoudite, l'un des partenaires commerciaux favoris de la Belgique. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion de parler tout à l'heure de l'attitude hypocrite de notre gouvernement à son égard. Autant les exactions dont on parle en Tchétchénie sont intolérables, autant leur instrumentalisation pour des raisons d'agenda géopolitique antirusse serait également inacceptable. Mais je suppose que personne n'a eu cette arrière-pensée. Je suis donc rassuré. Je profite de cette intervention pour ajouter l'un ou l'autre élément. Si votre vie est en danger dans votre pays d'origine en raison de votre orientation sexuelle, il n'est pas surprenant que vous fuyiez ce pays. Mais la forteresse Europe est conçue de manière à en rendre l'accès difficile pour vous et pour les milliers d'autres qui fuient la misère. À la suite de l'accord avec la Turquie, des réfugiés restent bloqués dans un pays où la discrimination des LGBT est courante. Si vous êtes l'un des chanceux qui atteignent néanmoins l'Europe, vous serez soumis à une batterie de tests et d'interrogatoires au cours desquels vous devrez prouver être un vrai homosexuel. Certains pays d'Europe de l'Est ont de plus une réputation assez interpellante quant à la manière dont ces tests sont pratiqués. Pour ce qui est de la Belgique, nous pouvons nous poser la question de la procédure, car souvent la vision occidentale de l'homosexualité ne correspond pas à celle du pays dont sont originaires ces personnes persécutées. Par exemple, les demandeurs d'asile doivent répondre à des questions intrusives sur des lieux de rencontre qu'ils ne connaissent pas forcément, qu'ils n'osent pas fréquenter, n'ont pas les moyens de fréquenter ou pas l'envie. Dans les centres pour réfugiés, la situation des LGBT est assez délicate. En Belgique, nous avons besoin d'une politique d'asile réellement humaine qui aide vraiment les personnes en situation d'urgence. Il faut être cohérent tant au niveau de nos positionnements internationaux qu'au niveau national. Évidemment, nous soutenons cette résolution, mais il faut aussi pouvoir balayer devant sa porte, même si les situations ne sont pas comparables.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close. Er werden geen amendementen ingediend of heringediend. Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé. De stemming over het voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
Mijnheer de voorzitter, over de regeling der werkzaamheden. Ik weet dat de minister van Buitenlandse Zaken verontschuldigd was voor het vragenuurtje. Ik wil vragen of u en de diensten kunnen polsen naar zijn beschikbaarheid vandaag. Ik verklaar mij nader. Wij hebben ondertussen een persmededeling gekregen van de minister van Buitenlandse Zaken over het debat dat zopas heeft plaatsgevonden. Onze fractie stelt vast dat de versies omtrent die kwestie aan het evolueren zijn. Gisteren zei de minister van Buitenlandse Zaken nog van niets op de hoogte te zijn. Zopas maakte de eerste minister daarvan een kwestie van de diplomatie, de administratie en het ministerie, en nu is er een versie van minister Reynders, die zegt dat hij niet persoonlijk op de hoogte was. Dat is al een heel ander verhaal dan gisteren in de commissie. De kwestie houdt ons allemaal bezig. Dus ik wil vragen dat u tijdens de stemmingen nagaat of de minister van Buitenlandse Zaken nu nog beschikbaar is, dan wel op korte termijn voor een vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen, waar vragen moeten worden gesteld. De vraag rijst immers wie wel en wie niet op de hoogte was en op welk moment. Ik wil mij niet meteen beroepen op de artikelen in het Kamerreglement, maar ik wil wel vragen dat u polst naar de beschikbaarheid van de minister van Buitenlandse Zaken.
Mijnheer Calvo, laat ik u eerst een feitelijk antwoord geven. Bij mijn weten is de heer Reynders op dit moment in Luxemburg voor een vergadering. Op de vraag of hij nu beschikbaar is, is het antwoord volgens mij neen. Ik wil dat gerust vragen. We zullen daarover nog een bericht krijgen in de loop van onze werkzaamheden, hoop ik.
De Conferentie van voorzitters van 26 april 2017 stelt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers voor de einddatum voor de indiening van het verslag van de parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar de omstandigheden die hebben geleid tot de terroristische aanslagen van 22 maart 2016 in de luchthaven Brussel-Nationaal en in het metrostation Maalbeek te Brussel, met inbegrip van de evolutie en de aanpak van de strijd tegen het radicalisme en de terroristische dreiging, uit te stellen tot uiterlijk 30 juni 2017. La Conférence des présidents du 26 avril 2017 propose à la Chambre des représentants de reporter la date ultime pour le dépôt du rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste, au 30 juin 2017 au plus tard. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? (Non) Il en sera ainsi.
Op aanvraag van de indieners, stel ik u voor het voorstel van resolutie (mevrouw Annemie Turtelboom, de heer Tim Vandenput, mevrouw Carina Van Cauter en de heer Patrick Dewael) betreffende de schadelijke inmenging door bepaalde Golfstaten in de vrije uitoefening van de islamitische eredienst in België, nr. 2365/1, te verwijzen naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen. À la demande des auteurs, je vous propose de renvoyer à la commission des Relations extérieures, la proposition de résolution (Mme Annemie Turtelboom, M. Tim Vandenput, Mme Carina Van Cauter et M. Patrick Dewael) relative à l'ingérence nuisible de certains États du Golfe dans le libre exercice du culte islamique en Belgique, n° 2365/1. Dit voorstel werd vroeger verzonden naar de commissie voor de Justitie. Cette proposition avait été précédemment renvoyée à la commission de la Justice. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Mijnheer de voorzitter, het voorstel nr. 2426, ingediend door mevrouw Wouters en mijzelf en mede ondertekend door mevrouw Pas, handelt over de luchthaven van Zaventem. Voor dat voorstel vraag ik de urgentie. Dat voorstel wordt volgens mij best zo snel mogelijk besproken. Ons voorstel biedt immers een oplossing voor de luchthavenproblematiek. Ik vraag daarom de urgente behandeling van dat voorstel.
Collega’s, zoals u gehoord hebt, vraagt collega Vuye de urgentie voor het voorstel nr. 2426 over de luchthaven van Zaventem. Wij spreken ons over dat urgentieverzoek uit op de gebruikelijke wijze.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 26 april 2017, stel ik u ook voor het wetsvoorstel (de heren Gilles Vanden Burre en Kristof Calvo) tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen, teneinde de aandeelhouders van de nv's en de bvba's dubbel stemrecht toe te kennen, nr. 2431/1, in overweging te nemen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 26 avril 2017, je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi (MM. Gilles Vanden Burre et Kristof Calvo) modifiant le Code des sociétés, visant à permettre l'attribution d'un droit de vote double aux actionnaires des SA et des SPRL, n° 2431/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van artikel 36bis van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, nr. 2405/1. Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi modifiant l’article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, n° 2405/1. Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande. Wij zullen ons op de gebruikelijke manier over de vraag uitspreken, maar de traditie wil intussen dat de regering het verzoek motiveert.
Mijnheer de voorzitter, dames en heren, de spoedbehandeling wordt verzocht, gelet op de wettelijke lacune in de wettigheid van bepaalde types van verwerking van persoonsgegevens door politiediensten, met name voor de gegevens afkomstig uit databanken van overheidsdiensten. Le projet de loi comble cette lacune en prévoyant une dispense explicite d'obtention d'une autorisation de comité sectoriel pour l'autorité fédérale. Au vu également de l'importance opérationnelle de ces flux de données, les services de police ont tout intérêt à disposer d'un cadre juridique clair aussi vite que possible.
Collega’s, om in te gaan op de vraag van collega Calvo, het blijkt dat minister Reynders nog in het buitenland is, namelijk in Luxemburg, en dat hij pas morgenochtend terug zal zijn in Brussel.
Mijnheer de voorzitter, bedankt dat u dat nagekeken hebt. Ik meen dat ook de commissievoorzitter op dit moment in het buitenland is. Wat onze fractie betreft, is het belangrijk zo snel mogelijk de heer Reynders te horen. U zegt dat hij vanaf morgen opnieuw in het land is. Dat is normaal, Luxemburg is niet ver. Hij kan dus per definitie heel snel terugkeren. Gelet op de informatie van de vooravond lijkt mij dat ook cruciaal. Misschien kunt u ter zake het initiatief nemen? Een snelle bijeenkomst van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen lijkt mij cruciaal. Ik verklaar mij nader, want daarnet waren een aantal collega’s nog niet aanwezig. Initieel heeft de vice-eersteminister aangegeven dat hij van niets op de hoogte was. Wij hebben zopas van de eerste minister gehoord dat het een kwestie is van de diplomatie, van de administratie. Die versie is intussen bijgesteld in zijn eigen persmededeling. Ik meen dat het belangrijk is dat het Parlement zo snel mogelijk te weten komt wie op de hoogte was van wat, en of het kabinet van de vice-eersteminister hierin een rol gespeeld heeft, ja of neen. Als de vice-eersteminister morgen in het land is, stelt onze fractie voor morgen de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen bijeen te roepen en de minister te horen. Dat lijkt ons een heel goed en belangrijk idee, naar aanleiding van de debatten van vandaag.
Monsieur le président, chers collègues, je soutiens tout à fait la demande visant la convocation de la commission des Relations extérieures. Le fait générateur - on en a beaucoup parlé dans le cadre des questions d'actualité -, c'est l'attitude de la Belgique qui a permis à l'Arabie saoudite d'intégrer la Commission des droits des femmes à l'ONU, ce qui constitue en soi déjà une violence faite aux femmes inouïe! Le premier ministre a dit qu'il regrettait. Mais le mal est fait et pour longtemps! Par ailleurs, je m'étonne quelque peu que le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères n'aient manifestement pas dit la même chose. De plus, en commission, M. Reynders a donné des éléments qui semblent être démentis par le communiqué qui a été fait, aujourd'hui. M. Reynders a-t-il menti pour échapper à sa responsabilité? Il s'agit ici d'une question très importante dont nous devrons débattre, au plus tôt, en commission des Relations extérieures.
Mijnheer de voorzitter, ook sp.a ondersteunt die vraag. Het is een belangrijke kwestie, want wij hebben als land niet zo’n goede beurt gemaakt – dat is nog erg zacht uitgedrukt – in een zeer belangrijk dossier. Wij moeten niet afgaan op persmededelingen, maar zouden van de regeringsleden zelf moeten horen wat er effectief is gebeurd. Het zal niet volstaan om enkel en alleen een persmededeling met wat men gedacht heeft, uit te sturen. Het is nodig dat wij als Parlementsleden de kwestie ten gronde kunnen onderzoeken. Daarom steunen wij de vraag om de commissie zo snel mogelijk bijeen te roepen.
Monsieur le président, il a été très clair que différentes versions assez contradictoires avaient été exprimées au cours des questions orales. Hier, nous avons entendu un ministre des Affaires étrangères dire qu'il n'était pas au courant, mais qu'il couvrait ses diplomates. Aujourd'hui, on a entendu un premier ministre qui dit qu'il était au courant, mais qu'il ne couvrait pas ses diplomates. Je pense qu'il serait bon d'inviter le ministre des Affaires étrangères en commission, de la manière la plus urgente possible. On a constaté aujourd'hui que, non seulement le premier ministre avait déjà du mal à tenir ses troupes au sein du gouvernement, mais qu'il avait visiblement du mal à le faire au sein même de son propre parti. Il me semble urgent que l'on ait un débat au sein de ce parlement. Je crois que M. Reynders a pris une grande distance avec la vérité, et que l'opération "on va faire payer le lampiste" est complètement lancée. Le nom du diplomate sera normalement lancé dans dix jours. C'est la tradition: "Hop! En pâture, c'est le diplomate qui a fait l'erreur." De cette manière, on pourra taper sur le diplomate. C'est un peu une tradition ici, au gouvernement. Il est important d'avoir des responsabilités politiques. Le premier ministre a réussi, tout à l'heure la prouesse de répondre pendant sept ou huit minutes sans citer son ministre des Affaires étrangères. Il faut le faire, quand même, dans un débat aussi important! Je crois qu'il est temps que ce ministre vienne s'expliquer. Chers collègues, vous avez l'entier soutien du groupe PTB qui appuiera cette proposition de faire revenir le ministre des Affaires étrangères au parlement.
Monsieur le président, pour ma part, et je crois ne pas être le seul, je n'ai relevé aucune contradiction entre ce qu'ont indiqué le premier ministre et M. le ministre Reynders. Maintenant, il est clair et c'est tout à fait légitime que, si certains veulent reposer la question, ils le fassent en commission des Relations extérieures. Elle se réunit mardi et pourra les aborder en priorité.
Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij aan bij het voorstel van de fractieleider van de MR. Wij hebben dinsdagochtend om tien uur een vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen gepland. Er staat heel veel op de agenda. De commissievoorzitter is vandaag helaas niet aanwezig, maar ik ben er zeker van dat hij ermee akkoord gaat om op dinsdagochtend, de eerste dag na het weekend, dit debat onmiddellijk verder te zetten. Ik ga helemaal niet in op de inhoud van het debat, maar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen laat ruimschoots toe om over alles te debatteren. Laten we dat op de kortst mogelijke tijd doen. Wat ons betreft, kan dat al vanaf dinsdagochtend tien uur.
Monsieur le président, M. Ducarme a compris ce qu'il voulait comprendre. Je lis le communiqué de presse venant du ministre des Affaires étrangères, tel que relaté par Belga. Le ministre dit qu'il va proposer demain au Comité ministériel restreint une nouvelle procédure. Preuve s'il en est qu'il y a plus qu'un trouble, plus qu'un problème. Que M. Reynders, depuis le Luxembourg, se sente obligé aujourd'hui de dire qu'il va proposer, dès demain, une nouvelle procédure, c'est qu'il a compris qu'il y avait eu un problème à tout le moins au sein de son ministère et peut-être même au sein de son cabinet. Donc, oui, nous sommes en droit, sans délai, de connaître la réalité des faits. Que cela plaise ou non à M. Ducarme, nous n'avons pas eu des versions concordantes entre la version donnée en réponse par M. Reynders en commission des Relations extérieures hier et ce qui a été dit par le premier ministre aujourd'hui. Donc, mardi, 10 h 00, oui, mais en priorité certainement.
Monsieur le président, je peux me rallier au fait que ce soit mardi à 10 h 00 mais, en commission des Relations extérieures, il y avait l'examen de toute une série de propositions, je pense, sans présence du ministre des Affaires étrangères. Soyons clairs et mettons-nous d'accord. Mardi à 10 h 00: examen de la situation née du vote aux Nations unies en présence, évidemment, du ministre Reynders.
Mijnheer de voorzitter, ik heb twee opmerkingen. Collega Ducarme, als ministers Reynders gisteren zei dat hij totaal niet op de hoogte was maar dit vandaag al bijstelt door te zeggen dat hij persoonlijk niet op de hoogte was, dan is het logisch dat het Parlement zich daarin vastbijt. Als daarnet de premier zegt dat dit een zaak is van het ministerie en de diplomatie, dan is het normaal dat een Parlement vraagt wat de rol was van het kabinet van de vicepremier. Door bepaalde fracties werd daarnet gezegd dat deze kwesties te belangrijk zijn om alleen aan diplomaten over te laten, maar in een persbericht suggereert de vicepremier dat de procedures moeten worden bijgesteld, ook al hebben de diplomaten professioneel gewerkt. Onze fractie is dan ook zeer nieuwsgierig. Het is heel logisch dat wij ons daarin zo snel mogelijk vastbijten. Als men voorstelt om dit op dinsdagochtend te doen, dan zijn wij het daarmee eens. Ik heb dan wel dezelfde vraag als mevrouw Onkelinx, met name dat de minister hierbij aanwezig is, want ik wil de komende dagen niet te horen krijgen van de heer Reynders — wij kennen hem — dat hij niet beschikbaar is. Is er een akkoord om de commissievergadering dinsdag te laten plaatsvinden in aanwezigheid van de minister? Mijnheer de voorzitter, ik zou u ook willen vragen om aan de vicepremier een concrete timeline te vragen over deze kwestie. Met wie is er een contact geweest en wanneer? Wat is er gebeurd op het niveau van de diplomatie? Wat is er gebeurd op het niveau van het kabinet? Als wij tot die afspraak kunnen komen, kan onze fractie zich erbij neerleggen om dat punt dinsdagochtend om 10 u 00 te behandelen.
Mijnheer Calvo, ik stel voor dat ik vandaag nog contact zoek met de voorzitter van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen. Hij is verantwoordelijk voor het organiseren van de werkzaamheden. Ik zal hem natuurlijk niet zomaar zeggen dat hem iets wordt gevraagd. Ik zal proberen om in zeer objectieve termen de standpunten van de een en de ander weer te geven. Ik heb begrepen dat iedereen het ermee eens is om dinsdag om 10 u 15 de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen samen te roepen. Het is misschien aangewezen dat de minister van Buitenlandse Zaken daarbij aanwezig is. Ik zal hem hierover informeren.
Stemming over amendement nr. 11 van Julie Fernandez Fernandez cs op artikel 3. (2320/8) Vote sur l'amendement n° 11 de Julie Fernandez Fernandez cs à l'article 3. (2320/8) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[29]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 12 van Julie Fernandez Fernandez cs op artikel 3. (2320/8) Vote sur l'amendement n° 12 de Julie Fernandez Fernandez cs à l'article 3. (2320/8) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja [[20]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 30 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Mevrouw Jadin heeft tegengestemd. De heer Blanchart heeft voorgestemd. Stemming over amendement nr. 13 van Julie Fernandez Fernandez cs op artikel 20. (2320/8) Vote sur l'amendement n° 13 de Julie Fernandez Fernandez cs à l'article 20. (2320/8) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja [[29]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 20 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 20 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 106 Oui Nee 23 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2320/9) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2320/9) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 129 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2293/4) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (2293/4) Mevrouw Capoen heeft voorgestemd. De heer Lachaert heeft eveneens voorgestemd.
Stemming over amendement nr. 20 van Karin Temmerman cs op artikel 3. (2322/7) Vote sur l'amendement n° 20 de Karin Temmerman cs à l'article 3. (2322/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja [[41]] Oui Nee 76 Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 3 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 21 van Karin Temmerman cs op artikel 4. (2322/7) Vote sur l'amendement n° 21 de Karin Temmerman cs à l'article 4. (2322/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja [[41]] Oui Nee 83 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? De heer Beke heeft tegengestemd. Stemming over amendement nr. 22 van Karin Temmerman cs op artikel 4. (2322/7) Vote sur l'amendement n° 22 de Karin Temmerman cs à l'article 4. (2322/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 50 Oui Nee 76 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 23 van Karin Temmerman cs op artikel 4. (2322/7) Vote sur l'amendement n° 23 de Karin Temmerman cs à l'article 4. (2322/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja [[41]] Oui Nee [[84]] Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 4 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 24 van Karin Temmerman cs tot invoeging van een artikel 12/1(n). (2322/7) Vote sur l'amendement n° 24 de Karin Temmerman cs tendant à insérer un article 12/1(n). (2322/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[42]] Oui Nee 76 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 78 Oui Nee 1 Non Onthoudingen 52 Abstentions Totaal 131 Total (…): Ik heb voorgestemd, voorzitter!
Mevrouw Lanjri heeft voorgestemd. Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2322/8) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2322/8) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 9 van Gwenaëlle Grovonius cs op de verzoeken. (1990/7) Vote sur l'amendement n° 9 de Gwenaëlle Grovonius cs aux demandes. (1990/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 50 Oui Nee 76 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 76 Oui Nee 50 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1990/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1990/8) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 129 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2421/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2421/5)
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 4 mei 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 4 mai 2017. Ik stel u voor de bespreking van het wetsontwerp houdende de militaire programmering van investeringen voor de periode 2016-2030 (2137/1-6) te verdagen naar de plenaire vergadering van 11 mei 2017. Je vous propose de reporter la discussion du projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 (2137/1-6) à la séance plénière du 11 mai 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] De gewijzigde agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour tel que modifié est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 4 mei 2017 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 4 mai 2017 à 14.15 heures.