Madame Van Peel, je vous donne la parole et ensuite je compléterai avec mes deux questions.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de aanleiding voor deze vraag is de omzendbrief die werd verstuurd over het nieuw GPMI en hoe de OCMW's dit moeten interpreteren. Vanaf 1 november 2016 zal het nieuw GPMI in werking treden. U weet dat ik daarvan een voorstander ben. Ik ben heel blij met de omzendbrief en ik ben benieuwd of elk OCMW het ter harte zal nemen. Dit is volgens mij immers dé manier om in te zetten op maat van elke cliënt. Zoals al vaak gezegd, is activering de beste remedie om uit de armoede te raken. Ik hoop dat de OCMW's voldoende verantwoordelijkheidszin aan de dag zullen leggen om daarop in te zetten met dit GPMI. Het is echter meer dan dat, het is een begeleidings- en opvolgingsinstrument op maat. De dubbele motiveringsplicht wordt goed uitgelegd in de omzendbrief. Er is de motivering met betrekking tot de reden waarom iemand niet kan werken. Ik heb het nu over zaken die men in het GPMI zou kunnen opnemen. Er moet niet altijd een activeringsplicht zijn. Men zou dus kunnen motiveren waarom men het er niet in zet, maar dat is niet hetzelfde als motiveren waarom er niet aan een GPMI kan worden deelgenomen. In de lange commissiebespreking hieromtrent heb ik trouwens een paar keer gezegd dat het ene niet altijd het andere moet betekenen. Het is immers niet omdat men een cliënt niet kan begeleiden naar arbeid, dat men hem niet kan begeleiden tout court. Ik meen dat men aan elke cliënt een traject op maat moet kunnen bezorgen en dat het soms al voldoende is om iemand uit zijn sociaal isolement te halen en te begeleiden of hem de eerste stappen te laten zetten om op een later moment een activeringstraject te volgen. Ik heb ter zake al initiatieven genomen en kom dus vaak terug op deze kwestie. Het is ook een realiteit die ik regelmatig zie in mijn OCMW. Een voorbeeld van wat wij nu schetsen, van iemand die wij niet meteen naar een activering kunnen leiden, maar die wij wel heel goed bij de hand moeten nemen, is iemand die met een drugsverslaving kampt. Dat kan heel breed gaan. Het kan om een alcoholverslaving gaan of om een verslaving aan andere middelen. Ik heb bij het OCMW ook al een paar dossiers gezien van jongeren die verslaafd zijn aan gamen. Het gaat dus over allerlei verslavingen. Dat is niet afgebakend. Die verslavingen maken vaak dat men iemand niet meteen richting een tewerkstelling kan begeleiden en dat zelfs een artikel 60-traject vaak een stap te ver is. Men kan in het GPMI echter wel wat stappen opnemen om ten minste de drugsverslaving al aan te pakken, zodat men op een later moment wel verder kan gaan met die cliënt. Ik heb daarvoor een voorstel uitgewerkt dat ik in de commissie zou willen bespreken. Dat verplicht de OCMW’s om bij een cliënt met een drugsverslaving sowieso te onderzoeken of de betrokkene kan worden geleid naar de aanpak van zijn verslaving. Mijnheer de minister, hoe ziet u dat binnen het GPMI? Hoe kan het GPMI worden gebruikt voor deze doelgroep, rekening houdend met de dubbele motivering? Bent u het met mij eens dat de activeringsplicht voor die cliënten kan wegvallen, maar dat er wel een GPMI wordt gesloten? Ziet u binnen het GPMI verschillende mogelijkheden om extra aandacht te geven aan deze doelgroep? Zo ja, hoe kunnen de OCMW’s geresponsabiliseerd worden? De verschillen tussen de OCMW’s om op die problematiek in te zetten zijn zeer groot. Er zijn er heel wat die er heel veel aan doen, maar er zijn er spijtig genoeg ook die de problematiek gewoon links laten liggen.
Monsieur le ministre, depuis le dépôt de ma question, la situation a évolué. En effet, entre-temps, l'arrêté a été publié et la circulaire communiquée. Néanmoins, il subsiste des aspects à préciser. Je pense notamment au service communautaire et à l'individualisation du PIIS. S'agissant de ce second point, si j'ai bien compris les informations que m'ont transmises des travailleurs sociaux, il existe un outil servant à encoder les caractéristiques des intéressés, leurs obligations, leurs attentes et les objectifs assignés par le travailleur social. Comment veiller à la compatibilité de cet outil avec une certaine créativité et favoriser son adaptation individualisée? Ayant une longue expérience en ce domaine, je sais que, lorsque l'on ne rentre pas dans une case, cela se passe mal pour le travailleur social ou pour le bénéficiaire de l'aide. Il est évidemment difficile, dans ce cas, de construire un projet avec celui-ci et de l'introduire dans des statistiques et des banques de données ou encore de remplir un questionnaire pré-catégorisé. À ce sujet, un questionnaire a été envoyé aux CPAS pour leur demander des informations sur la situation de colocation de leurs bénéficiaires. Il s'agirait d'une étude universitaire qui a été commandée par le gouvernement fédéral. S'intègre-t-elle dans l'accord de gouvernement, qui prévoit que, dans le troisième plan fédéral de lutte contre la pauvreté, le ministre de l'Intégration sociale doit examiner si la réglementation du revenu d'intégration est encore adaptée aux formes actuelles de vie commune et/ou de soins ou bien si d'autres objectifs doivent être assignés? Les CPAS sont-ils obligés de répondre à ce questionnaire? J'en viens à l'aspect relatif au bénévolat et au service communautaire. Avant que l'arrêté et la circulaire ne paraissent, il était évident que certaines communes s'apprêtaient à remplacer les emplois couverts par le dispositif de l'article 60 par le recours au service communautaire. Mes questions sont relatives à cette compatibilité entre la législation relative au bénévolat/volontariat et la législation relative à la possibilité pour un bénéficiaire d'un revenu d'intégration d'exercer une activité volontaire ou bénévole. Il faut savoir que le fait, pour un étudiant, d'accepter un engagement bénévole plutôt qu'un travail de vacances le pénalisait auparavant. Il faut savoir également que l'on peut considérer, via certaines dimensions de la législation des CPAS, que le volontariat peut être un détournement du milieu du travail ou de la recherche d'un emploi. Votre circulaire et votre arrêté précisent certains éléments mais pas de manière suffisante, me semble-t-il. C'est la raison pour laquelle je souhaitais vous interroger.
Madame la présidente, j'avais prévu de répondre dans l'ordre des questions mais je vais commencer par les vôtres. Comme vous le savez et comme vous l'avez souligné, nous avons progressé depuis l'adoption de la loi du 21 juillet 2016, avec son entrée en vigueur régie par l'arrêté royal du 3 octobre, publié le 11 octobre au Moniteur belge. L'arrêté royal mentionné prévoit que la loi entrera en vigueur le 1er novembre 2016, et le 1er décembre 2016, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, concernant les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cet arrêté a aussi été discuté avec les fédérations de CPAS. J'insiste sur le fait que nous avons des concertations très régulières avec celles-ci même si, bien sûr, concertation ne veut pas dire que nous sommes toujours d'accord, loin s'en faut. En ce qui concerne l'information et la formation, un gros effort est prévu. Cela me paraît tout à fait légitime. Tout d'abord, un tour du pays est organisé dans lequel mon administration va fournir des informations dans chacune des étapes. Par ailleurs, des formations seront dispensées par les fédérations de CPAS. Les responsables de l'inspection du SPP Intégration sociale et des représentants de mon cabinet participeront aux différentes formations. Il y a, en plus, la possibilité de ce forum d'échange avec le SPP Intégration sociale. J'ai moi-même participé à certaines de ces rencontres et j'y prendrai encore part à l'avenir. En ce qui concerne le modèle de PIIS, une proposition a été faite aux CPAS, mais j'insiste: il ne s'agit que d'un exemple de canevas de base, qui reprend les points devant être abordés et discutés entre l'assistant social et le bénéficiaire. Il ne s'agit sûrement pas d'un questionnaire informatique standardisé. Ce serait vraiment contraire à la réforme, à son esprit et à la façon dont je vois le travail mené dans le cadre des PIIS. En effet, ceux-ci doivent d'abord être orientés pour soutenir l'intégration sociale, professionnelle et socio-professionnelle des bénéficiaires d'un revenu d'intégration, et pour les responsabiliser dans le cadre du travail avec les assistants sociaux. En ce qui nous concerne, le but est effectivement de définir tous les objectifs que j'ai mentionnés, et de dessiner le cadre permettant de les atteindre. J'insiste fortement: l'objectif n'est en rien une standardisation, mais une personnalisation du PIIS, comme le prévoit explicitement l'article 18/1 de l'arrêté royal de 2002, introduit par l'arrêté royal du 3 octobre 2016. Madame la présidente, vous me donnez l'occasion d'insister. Je n'ai pas besoin de formulaires standard simplement pour obtenir les 10 %. La subvention de 10 % est liée à un travail de proximité, de qualité, de fond. Si on a dégagé des moyens, c'est pour aider les CPAS à l'assumer. Je rappelle aussi le monitoring dont je parlais précédemment, qui sera un outil de transparence, d'abord au bénéfice des CPAS et à leur disposition. J'y consacre beaucoup d'attention. J'en viens à la définition des notions d'équité et de santé. Comme dans l'ancienne version de la loi de 2002, il n'y a pas de définition de ces notions, qui relèvent du pouvoir d'appréciation du CPAS et de son autonomie. La raison en est simple: le CPAS doit réaliser une enquête sociale pour ce faire. Bien sûr, nos services veillent à encadrer cette définition et à répondre aux questions des CPAS. Vous avez posé une question intéressante sur l'étude. Je l'ai dit déjà à la faveur d'un débat ou d'une question: quand nous aurons travaillé sur d'autres dossiers, qui sont des dossiers importants, nous souhaitons examiner comment nous pourrons adapter la réglementation du droit à l'intégration sociale aux formes actuelles de vie commune. C'est d'ailleurs repris dans l'accord de gouvernement. Il s'agit d'une réforme qui n'est pas facile du tout à mener, à imaginer. À cette fin, une étude a été lancée, qui porte sur les différentes nouvelles situations rencontrées par les CPAS à l'occasion des demandes en matière de droit d'intégration sociale visé par la loi de mai 2002. L'analyse porte notamment sur l'étude de l'hypothèse des personnes et de la situation des personnes pour lesquelles les catégories actuelles de la loi ne répondent pas correctement ou pas suffisamment à leur situation, que ce soit à cause des évolutions familiales, des évolutions en termes de logement, etc. Nous en sommes au stade de la réflexion et j'invite les membres de la commission qui ont des idées à cet égard à ne pas hésiter à me les transmettre de manière à ce que nous puissions les intégrer dans nos analyses. C'est dans ce but qu'un questionnaire a été envoyé aux CPAS. Il n'y a pas d'obligation d'y répondre. Ma démarche est totalement positive et tournée vers l'avenir. Mon seul objectif est d'améliorer la législation. C'est la raison pour laquelle je sollicite vos avis, vos analyses et vos propositions, si vous le souhaitez. Quant au service communautaire, je rappelle que celui-ci consiste en l'exercice, sur base volontaire, d'activités. Celles-ci doivent contribuer de manière positive au trajet de développement personnel de l'intéressé et à la communauté et à la société. Nous avons prévu les garanties pour ce faire dans les dispositions légales. J'insiste bien sur le fait que le but n'est pas de faire de l'occupationnel. J'ai lu des choses atroces dans certains commentaires, qui m'ont vraiment choqué. On a dit que j'avais organisé une forme de travail forcé, que j'allais faire basculer le marché du travail classique, et tant d'autres choses. Je vous invite à lire les textes qui ont été écrits. Ceux-ci apportent tous les apaisements quant au service communautaire. Bien sûr, dès l'instant où l'on s'engage – c'est le pilier responsabilisation de ma politique –, dès l'instant où le travailleur social a considéré que le service communautaire était un outil positif dans le cadre du trajet personnel du bénéficiaire, il faut respecter ses engagements. Il est possible d'être averti, accompagné dans cette démarche. Je sais que ces publics sont fragilisés, parfois très fragilisés. Je compte aussi que ce service communautaire soit utilisé de façon adéquate par nos services sociaux. J'ai eu l'occasion de le dire à tous les interlocuteurs qui m'ont questionné à ce propos. Mevrouw Van Peel, wat uw vraag betreft over het GPMI voor personen met een verslaving, is het inderdaad zo dat een GPMI ook voor deze personen zeer nuttig kan zijn. In de omzendbrief, die ik ondertekende op 12 oktober jongstleden en die werd verstuurd naar alle OCMW’s, verwijs ik daarom ook expliciet naar deze situatie als een voorbeeld waarin billijkheidsredenen verschillend kunnen worden toegepast, al naargelang het gaat over een beoordeling van de werkbereidheid of over een beoordeling of een GPMI al dan niet moet worden afgesloten. Een GPMI dient te worden afgesloten overeenkomstig de noden en de mogelijkheden van de persoon, in dit geval de drugsverslaafde. Er is niet voorzien in een specifiek GPMI voor deze doelgroep. In mijn hervorming heb ik immers een vereenvoudiging doorgevoerd waardoor er vandaag enkel een algemeen GPMI en een GPMI-student bestaan. Dit geeft de nodige flexibiliteit aan de OCMW’s, die het dichtst bij de personen in kwestie staan, om een GPMI op maat te maken. Ik benadruk dat dit past in mijn visie op het GPMI als een begeleidingsinstrument dat zowel de sociaal assistenten als de begunstigden ondersteunt. Het staat het OCMW dan ook vrij om het GPMI met deze personen, bij wie de ene situatie van de andere zal verschillen, in te vullen. Bij sommigen zal het GPMI gericht zijn op het zoeken naar en het opzetten van hulpverlening om de verslaving te overwinnen. Voor anderen kan vrijwilligerswerk of gemeenschapsdienst een piste vormen. Voor nog anderen zal het accent liggen op het stabiliseren van de thuissituatie en familiebanden, of net op een zoektocht naar huisvesting die de begunstigde uit een bepaalde situatie kan halen. Heel wat OCMW’s hebben ter zake al veel ervaring opgebouwd. Het is mijn bedoeling om bijvoorbeeld via de werkgroep Sociale Activering, waaraan verschillende OCMW’s deelnemen, onderlinge ervaringen en best practices uit te wisselen. Het verder beschrijven en uitwisselen van best practices zal ook bij de evaluatie van het GPMI een belangrijk onderdeel vormen.
Mijnheer de minister, ik ben eigenlijk wel blij met uw antwoord en ook met uw omzendbrief omdat u ook aandacht hebt besteed aan deze groep binnen de leeflooncliënten. Ik begrijp uit uw omzendbrief en uit uw antwoord dat wanneer een OCMW ervoor kiest om geen GPMI op te stellen, dit degelijk zal moeten worden gemotiveerd en dat het niet zal volstaan om te zeggen dat een bepaalde cliënt niet meteen naar werk kan worden begeleid. Dat vind ik zeer belangrijk, omdat het niet het enige doel mag zijn. Die mensen mogen immers niet meer gelost worden dan andere cliënten. Ik begrijp ook zeer goed dat u geen algemene regels kunt uitschrijven en ik ben het daar ook mee eens. Dan zou het immers niet meer om maatwerk gaan. Voor elke cliënt moet worden bekeken welke de beste weg is en waarop er precies moet worden ingezet. U hebt enkele pistes opgesomd die inderdaad zeer correct kunnen zijn voor bepaalde cliënten. Het feit dat erop moet worden ingezet, zou voor mij toch een verplichting moeten zijn. Men kan er immers niet omheen dat er veel grote verschillen zijn tussen de verschillende OCMW’s. Dat vind ik nog steeds jammer. Ik heb het ook al vaker gezegd. Ik ben een absolute voorstander van het op maat laten werken van OCMW’s, maar dit hoeft niet te betekenen dat we geen strikt kader nodig hebben waarbinnen elk OCMW werkt. Zo is dat ook duidelijk en krijgt men als cliënt een gelijkaardige behandeling, ongeacht bij welk OCMW men gaat aankloppen. De behandeling is op maat, maar wel in meer of mindere mate dezelfde. Volgens mij is op maat werken voor een OCMW niet hetzelfde als zomaar kunnen bepalen waarop ingezet wordt en waarop niet. Dat is de bedenking die ik me maak bij deze groep. Ik begrijp zeker wat u zegt, maar voor mij mag er nog meer omkaderd worden. Ik ben wel blij dat u het als expliciet voorbeeld hebt opgenomen in uw omzendbrief.
Monsieur le ministre, je m'interroge sur les contradictions qui pourraient survenir entre la législation sur le volontariat et la législation sur le PIIS qui intègre la possibilité d'un service communautaire, de manière volontaire, avec les caractéristiques qui sont les vôtres. Un avis a été rendu par le Conseil d'État sur le projet d'arrêté royal. Est-il possible d'avoir cet avis? Cet avis clarifie-t-il ces éléments de manière à ce qu'un bénéficiaire ne se trouve pas en contradiction à un moment donné? Concernant l'étude, il est intéressant de rendre compatibles les nouvelles formes de vie commune et de colocation avec une volonté de non-pénalisation de personnes qui essaient de mutualiser des frais. Je pense néanmoins que ce n'est pas suffisamment explicite dans l'étude envoyée aux CPAS. Quant à votre réponse concernant l'outil standardisé d'examen de la demande, elle me réjouit. Enfin, le Conseil d'État a-t-il abordé la question des éventuelles contradictions entre les législations bénévolat et PIIS?
Il y a effectivement un passage dans lequel le Conseil d'État nous interrogeait sur l'articulation. On a fait référence à la loi sur le volontariat, en retirant l'article qui dit que le volontariat est "volontaire". Nous avons pu répondre à la remarque du Conseil d'État en traduisant le caractère volontaire de la conclusion du service communautaire. Mais dès l'instant où l'on s'y engage, l'engagement est alors contraignant.
Serait-il possible d'avoir cet avis du Conseil d'État?
C'est un arrêté. Je reviendrai vers vous avec ma réponse.
Madame la présidente, monsieur le ministre, certains aliments contiennent des nanomatériaux, alors que cela n'est pas indiqué sur l'étiquette. Pourtant, selon un règlement européen, tout ingrédient contenant des nanomatériaux doit être étiqueté comme tel, ce qui semble ne pas être le cas, notamment pour certaines marques de blanquette de veau, de chewing-gums et de biscuits. Monsieur le ministre, quels sont les dangers liés à la consommation d'aliments contenant des nanomatériaux? Quels sont les contrôles qui sont menés pour vérifier que les produits contenant des nanomatériaux soient étiquetés comme tels? Combien de contrôles ont-ils été menés en 2015? Quels en sont les résultats? Quelles sont les sanctions prises à l'égard des marques qui auraient oublié, volontairement ou non, d'indiquer la présence de ces nanomatériaux?
Madame la présidente, monsieur le ministre, l'ONG française Agir pour l'environnement a récemment réalisé une analyse portant sur plusieurs aliments pour vérifier s'ils contenaient des nanoparticules. Les résultats de cette analyse montrent qu'ils en contiennent tous. Ces adjuvants sont utilisés par les industriels pour blanchir les aliments, modifier la teinte de leurs colorants, fixer l'humidité ou encore empêcher l'agglomération des poudres. Bien que l'on sache qu'elles peuvent franchir les barrières de protection physiques, interférer sur le système immunitaire, pénétrer dans les vaisseaux sanguins, le système lymphatique et divers organes, les effets de ces nanoparticules sur la santé sont mal connus. Monsieur le ministre, avez-vous pu prendre connaissance de l'étude dont je viens de faire état? Quel est votre point de vue concernant cette étude? Vu le manque de connaissance sur les nanoparticules, ne serait-il pas judicieux d'initier une étude sur le sujet? Dans un rapport de décembre 2012, l'OMS recommandait l'application du principe de précaution en matière de nanoparticules dans l'alimentation et attirait l'attention sur la vulnérabilité des enfants. Seriez-vous prêt à suivre les recommandations de l'OMS en la matière? Si oui, quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées?
Monsieur le président, chers collègues, je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos questions certes techniques mais extrêmement importantes. On le sait, la réglementation européenne actuelle impose que les denrées alimentaires qui ont été fabriquées à partir d'ingrédients contenant des nanoparticules soient spécifiquement étiquetées dans le but d'informer pleinement les consommateurs. Il faut savoir que les denrées alimentaires constituées de nanoparticules relèvent de la législation européenne relative aux nouveaux aliments. Les additifs, arômes et enzymes relèvent, quant à eux, d'une législation spécifique. En conséquence, pour pouvoir être utilisés dans les aliments, les nouveaux ingrédients nano doivent faire l'objet d'une autorisation en tant qu'additif ou en tant que nouvel aliment (novel food). Les opérateurs qui souhaitent donc commercialiser une denrée alimentaire contenant des nanoparticules ne peuvent le faire que moyennant l'obtention d'une autorisation spécifique. Cette procédure d'autorisation au niveau européen nécessite, entre autres, une évaluation des risques liés aux nanoparticules. Jusqu'à présent, aucune autorisation n'a été délivrée par la Commission européenne pour un nanomatériau synthétique destiné à être utilisé à titre de denrée alimentaire, d'additif alimentaire ou d'arôme. Par conséquent, l'AFSCA ne contrôle pas l'étiquetage des nanomatériaux présents dans les denrées alimentaires puisqu'il n'y en a pas. L'étude dont vous faites mention fait référence à deux additifs autorisés dans l'alimentation humaine à savoir le dioxyde de titane (TIO2 pour les chimistes) et le dioxyde de silicium (SIO2 pour les biologistes). Au niveau européen, un programme de réévaluation de tous les additifs présents sur le marché est en cours et s'applique notamment à ces deux additifs spécifiques. Le colorant dioxyde de titane nous intéresse tout particulièrement, étant donné que l'étude évoquée a été menée quant à la présence de cette substance dans un certain nombre de produits dont les biscuits, les gommes à mâcher et la blanquette de veau. Selon la réévaluation récente de cet additif par l'EFSA, l'Agence européenne de sécurité alimentaire, les nanoparticules représentent une part très faible de l'ensemble des particules de l'additif, comme l'a aussi montré l'étude française. En ce qui concerne les aspects de sécurité, l'EFSA conclut que l'absorption de cet additif est extrêmement faible et qu'elle ne diffère pas selon qu'il s'agit de microparticules ou de nanoparticules de dioxyde de titane. Cependant il n'existe pas aujourd'hui de méthode de détection validée permettant le dépistage de routines des nanoparticules présentes dans les produits alimentaires. Plusieurs laboratoires européens travaillent et collaborent actuellement pour mettre au point de telles méthodes. La mise à disposition de ces méthodes et l'existence de laboratoires accrédités pour effectuer les analyses sont donc un préalable qu'il me semble devoir activer pour permettre la mise en place d'un programme de contrôle efficient. Il s'agit donc d'un dossier que je souhaite que l'on étudie avec le plus grand sérieux en fonction du principe de précaution. C'est la raison pour laquelle, indépendamment de ce que je viens de mentionner, le SPF Santé publique a déjà financé divers projets de recherche sur la caractérisation et la méthodologie de l'évaluation des risques liés aux nanomatériaux. Un nouveau projet, désigné par l'acronyme "Nanofood" va débuter prochainement avec comme objectif l'analyse des nanoparticules dans les additifs et les aliments. Lors de la visite en Belgique de Bernhard Url, directeur exécutif de la European Food Safety Authority (EFSA) en juin dernier, le principe d'un projet conjoint avec l'EFSA visant à compléter Nanofood a par ailleurs été conclu. Enfin, je partage les recommandations de prudence qui ont été évoquées dans cette salle et qui ont été émises par l'OMS. Elles sont d'ailleurs en général appliquées au niveau européen et au niveau belge en particulier, que ce soit en matière de recherche ou au niveau réglementaire. Nous devons donc avoir une vigilance extrêmement soutenue par rapport à l'évaluation et à l'autorisation préalable des nouveaux aliments nano, des nouveaux additifs, des réévaluations des additifs déjà autorisés et de leur présence résiduaire dans l'alimentation.
Merci, monsieur le ministre, pour le caractère complet de votre réponse. Principe de précaution, grand sérieux, je pense que ce sont les termes que vous avez employés pour ce dossier. Nous allons donc pouvoir continuer à travailler sur ce sujet. Nous attendons cette étude avec intérêt. Je partage votre analyse par rapport à l'OMS. Il faut être prudent dans ce dossier. Nous avons pu constater dans votre réponse que tel est votre souhait.
Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse plus que satisfaisants: prise en considération des difficultés qui ont été énoncées, suivi de votre part, collaboration avec l'Europe dans ce domaine et prise en compte des recommandations de l'OMS. Je ne peux que vous inviter à poursuivre dans ce sens. Cette réponse était tellement satisfaisante que je souhaite en avoir une copie.
La question n° 13564 de Mme Jadin est transformée en question écrite. La question n° 13752 de M. Blanchart est reportée.
Madame la présidente, monsieur le ministre, une circulaire a récemment été mise en place par I'AFSCA en vue de réglementer la distribution de produits au sein des circuits courts. Elle définit les différents critères pour lesquels, dans le cadre d'un circuit court, un tiers intervenant entre le producteur et le consommateur doit déclarer son activité auprès de I'AFSCA. En clair, lorsqu'il y a un reconditionnement, une transformation, une division en portions ou un autre type d'intervention d'un tiers, ce dernier doit s'enregistrer et peut être soumis à un contrôle. Certaines personnes œuvrant pour la mise en place de circuits courts et faisant la promotion d'une agriculture bio à l'échelle locale sont inquiètes. Je pense notamment aux groupes d'achats communs (GAC), des groupements de citoyens qui achètent directement les fruits et légumes chez l'agriculteur et qui appréhendent les démarches à effectuer ou les sanctions éventuelles. Il existe un nombre important d'associations qui réalisent ce genre de démarche citoyenne et qui seront concernées par cette mesure. Monsieur le ministre, cette affaire a déjà fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines. Dès lors, j'aimerais obtenir des réponses claires de votre part afin de rassurer les groupes d'achats communs. Ces derniers seront-ils effectivement concernés par cette circulaire? Si oui, à quel type de contrôles peuvent-ils s'attendre? Comment juger que telle manipulation ou telle intervention requiert l'inscription à I'AFSCA? Les GAC ont-ils pu être rassurés suite à la réunion qui s'est tenue le mardi 20 septembre avec I'AFSCA?
Monsieur le député, lors de la réunion du 20 septembre mentionnée, il s'est avéré que le champ d'application de la circulaire à laquelle vous faites référence n'était pas suffisamment clair. La circulaire évoque l'action des tiers dans le cadre des échanges de produits. Un GAC étant un groupe de consommateurs, les membres des GAC estiment qu'il n'y a aucune tierce personne au sein de leur organisation et ne se sentent donc pas concernés. L'AFSCA n'intervient pas si les activités relèvent de la sphère privée. Les initiatives accessibles au public, par exemple via une annonce sur un site web, ne relèvent toutefois pas de la sphère privée. Il convenait donc de clarifier un peu les choses. Le mode de distribution pratiqué au sein des GAC ne relève pas dans tous les cas de la sphère privée. Il est cependant prévu de dispenser ces groupes de consommateurs, comme ils le souhaitaient, de l'obligation d'enregistrement et de paiement d'une contribution, pour autant, bien sûr, que l'initiative vienne de consommateurs qui se regroupent afin d'acheter chez des producteurs connus, à condition qu'il n'y ait pas une activité commerciale et à condition qu'il y ait un accord clair entre les membres de ces groupes quant à la responsabilité de la distribution des produits achetés. Par conséquent, ces groupements ne seront pas contrôlés par l'AFSCA, sauf dans le cadre d'une démarche normale s'il y avait une intoxication alimentaire au départ d'un GAC, ou sur base d'une plainte. Je pense être tout à fait apaisant. Mme la présidente m'avait d'ailleurs également questionné sur le sujet, elle m'avait un peu titillé dans les médias, et je l'ai informée de l'avancement du dossier. L'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'AFSCA, qui prévoit l'enregistrement des opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire, sera donc modifié pour mettre en œuvre la dispense que je viens d'évoquer très clairement, après concertation. La circulaire sera ensuite adaptée, afin de mettre en œuvre la modification réglementaire, puisque forcément, la circulaire fait référence au cadre légal. Lors de la dernière réunion qui s'est tenue à ce sujet, c'est-à-dire le 20 septembre, les représentants des GAC ont réagi très positivement à cette proposition de modification réglementaire. S'il devait subsister quelques problèmes, je serais évidemment à l'écoute, mais à ce stade, je n'en détecte aucun.
Monsieur le ministre, votre réponse m'empêchera de vous titiller tant elle est apaisante.
Vous avez bien fait de venir en commission la première semaine de septembre. Regardez la belle évolution de vos textes! Cela dit, ces discussions furent aussi l'occasion de remettre en évidence la cellule "petits producteurs", que vous êtes en train de constituer au sein de l'AFSCA. On m'a informée qu'elle serait bientôt complète. Il me semble judicieux d'organiser un échange en commission avec cette cellule pour discuter de ses objectifs et de sa méthode de travail, par exemple en décembre ou en janvier.
Monsieur le ministre, je vais peut être élaguer certains points de ma question déposée, puisque cela a fait l'objet d'un débat assez vif, à la suite d'une proposition de loi déposée par une collègue de la N-VA, en commission Terrorisme. Malgré tout, certains éléments méritent d'être observés et de recevoir un semblant de réponse, au moins dans votre chef, puisque vous n'étiez pas présent au débat, ni même d'ailleurs le ministre de la Justice. En fonction de la proposition de loi, qui a le soutien de la majorité, et donc aussi du gouvernement, le procureur du Roi, de même que l'auditeur du travail, pourrait requérir, auprès des institutions de sécurité sociale et donc des travailleurs sociaux, des informations et ceux-ci auraient une obligation de communiquer à la justice, des faits ou des éléments qui pourraient conduire à croire qu'il y a un lien avec des faits de terrorisme. De plus, une circulaire serait envoyée aux institutions concernées pour expliquer le changement, puisqu'il y aurait une insertion de nouvelles dispositions dans le Code d'instruction criminelle, pour permettre au procureur du Roi de requérir des informations des institutions de sécurité sociale. Une formation serait également prévue pour les assistants sociaux. Au-delà de tout le débat sur le secret professionnel, des avis de fédérations de CPAS, qui sont unanimes, les fédérations estimaient qu'une meilleure collaboration entre la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et les autorités judiciaires aurait été la solution à mettre en place plutôt que la modification de la loi. Cela permettrait de respecter le secret professionnel des assistants sociaux, qui est la clef d'une bonne entente et d'une confiance entre les bénéficiaires et les travailleurs sociaux. Cette confiance, déjà si fragile, risque de se briser si la dénonciation fait partie intégrante du travail des assistants sociaux. La brève introduction que je viens de faire ne porte pas sur le débat autour du secret professionnel, à conserver ou pas, mais sur les questions suivantes. Pourquoi ne pas avoir décidé de faciliter la collaboration entre la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et la Justice? Non seulement le procureur du Roi peut requérir des informations, mais il y a une obligation de dénonciation. Sur la base de quels critères les travailleurs sociaux pourront-ils faire la distinction, entre ceux qu'ils pourraient soupçonner d'appartenir à une organisation terroriste et les autres? Dans le cadre du débat sur la proposition de loi, nous avons beau interroger les auteurs, nous n'obtenons pas de réponses, et de l'autre côté, il n'y a pas d'intervention de la part de vos représentants en la matière. Quels seraient les moyens financiers mis en place pour la formation que devront suivre les assistants sociaux? En quoi consisterait cette formation?
Ce dossier important a fait l'objet d'un grand nombre de débats, de questions, de craintes et parfois de demandes des travailleurs sociaux et des CPAS. Il renvoie à une réalité extrêmement délicate, parfois dramatique, à laquelle nous avons déjà été confrontés. Je précise d'emblée qu'il n'est pas question de remettre en cause le principe fondamental du secret professionnel des assistants sociaux et assistantes sociales, qui est nécessaire à l'exercice de leur mission, comme dans d'autres professions d'ailleurs. Cependant le législateur – et je partage cette conviction – ne peut pas accepter que le secret professionnel soit un obstacle à la communication d'informations, lorsque la vie ou l'intégrité physique de personnes est en péril ou risque d'être mise en péril. Le dossier du secret professionnel au sein des CPAS se décline en deux volets: d'une part, l'échange de données entre administrations et, d'autre part, l'aménagement du cadre légal existant. Sur le premier point, mon administration s'est penchée en collaboration avec le SPF Justice sur les pistes de solutions qui pouvaient être envisagées, afin de permettre une lutte efficace ou de participer à la lutte contre le terrorisme ou les faits y assimilés, tout en préservant le secret professionnel des assistants sociaux. L'idée évoquée, notamment par les fédérations de CPAS, dans leur réponse à ma sollicitation, est la mise en œuvre de flux de données entre le SPP Intégration sociale et le SPF Justice. Cette mise en œuvre du flux de données est actuellement à l'examen. En effet, ces flux de données ont l'avantage de permettre l'obtention rapide d'informations auprès d'une seule institution, à savoir le SPP Intégration sociale et il n'est donc pas nécessaire d'identifier le CPAS compétent pour obtenir une information. Cependant, la mise en œuvre effective de ces flux de données prend du temps et nécessite aussi d'obtenir préalablement l'aval de la Commission de protection de la vie privée et la réalisation de développements informatiques. De plus, il y a lieu de souligner que les données disponibles par flux informatiques concernent uniquement les informations encodées par les CPAS dans le cadre d'une demande d'intervention de l'État belge dans le remboursement de l'aide accordée par le CPAS. Ces flux de données ne reprennent donc pas un certain nombre d'autres informations comme, bien sûr, des constats qui pourraient être dressés par les travailleurs sociaux ou des communications ou informations qu'ils auraient recueillies. Les fédérations de CPAS, comme vous le savez, ne partagent pas notre point de vue. Elle se sont exprimées très clairement à cet égard. Cependant, en l'espèce, je souhaite que nous puissions avancer dans ce dossier. Je plaide donc en faveur d'une adaptation du cadre légal, qui me semble nécessaire. À cet égard, j'ai écrit au président de la commission Terrorisme et, en concertation, avec mon collègue de la Justice, ai soumis une proposition, elle-même fondée sur l'avis du Collège des procureurs généraux. Ces éléments ont déjà été discutés, me semble-t-il, le 28 septembre en commission de la Justice. Comme vous l'avez indiqué, une proposition de loi a été déposée. Elle vise la levée du secret professionnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Son champ d'application est donc plus restreint que la proposition émise par le Collège des procureurs généraux. Le ministre de la Justice et moi-même nous sommes ralliés au texte parlementaire. Celui-ci instaure une communication d'informations à la demande du procureur du Roi et une autre d'initiative. Ce texte ne remet donc pas en cause de manière générale le secret professionnel, mais fait usage de la possibilité prévue par l'article 458 du Code pénal d'y déroger par le biais d'une loi. Cette proposition a fait l'objet de plusieurs demandes de renseignements et de travaux complémentaires, exprimées en particulier par le Conseil d'État. En ce qui me concerne, je souhaiterais même aller plus loin que les actes strictement liés au terrorisme, car les faits les plus graves, mettant en cause la vie ou l'intégrité physique des personnes, me semblent devoir être également ciblés - en dehors des actes relevant stricto sensu du terrorisme. À ce stade, la priorité est évidemment de pouvoir répondre à la préoccupation en ce domaine. Je suis donc avec beaucoup d'attention, et en alimentant les travaux, l'analyse menée par la commission ad hoc de notre parlement. Dès l'instant où les textes légaux seront fixés, j'aurai l'occasion de consulter les fédérations de CPAS et de prévoir les circulaires adéquates pour les informer ainsi que les modalités d'information et/ou de formation des CPAS, des assistants sociaux ou de leurs structures représentatives.
Je ne voulais pas refaire le débat général sur le secret professionnel, sa portée, pourquoi il fallait le conserver, s'il fallait l'amender ou non, s'il devait y avoir des exceptions, etc. Je m'étais limité à des questions bien précises. M. le ministre décide de remettre sa vision des choses sur la table, je vais me permettre de remettre ma vision des choses sur la table, alors qu'au départ, ce n'était pas ce que je voulais faire. Je serai synthétique, madame la présidente, mais lorsque j'entends cela, je trouve qu'il est assez contradictoire de venir dire "je ne veux pas qu'on touche au secret professionnel, mais je le vide finalement de sa substance". Vous m'excuserez, mais on est quand même dans cette situation où le secret professionnel demain n'existera plus du tout, en tout cas dans le chef de toute une série de travailleurs sociaux relevant de divers secteurs, tout particulièrement celui de la sécurité sociale, puisque cela ne vise pas que les assistants sociaux mais aussi tous ceux qui travaillent dans le secteur de la sécurité sociale. Je crois que dans d'autres pays, à d'autres moments de l'histoire, certains ont souhaité un contrôle systématique de tout ce qui pouvait se passer. Certains ont décidé que des fonctionnaires devaient être des agents délateurs. On n'en est vraiment pas loin. Je trouve cela particulièrement dangereux.
Vous confirmez cette comparaison nauséabonde?
Laissez-moi terminer! Je trouve cela particulièrement dangereux pour la démocratie d'aller vers ce sens de l'histoire. C'est un premier élément. J'assume mes paroles et je suis désolé de devoir le dire. Je n'avais pas envie de refaire le débat mais vous m'y avez poussé. Deuxième chose, en matière de secret professionnel, lorsqu'on se limite à faire part de certains éléments, la moindre des choses, c'est qu'on essaie de les préciser. Ici, on a une conception particulièrement large et extensive. Je viens bien d'entendre qu'on ne se limiterait pas aux faits de terrorisme, ce qui est l'exception et la proposition de loi. Je comprends que les gens aient peur, non seulement les travailleurs sociaux, mais les fédérations des CPAS. Je comprends que, demain, on n'ait pas nécessairement envie de demander l'avis de la Commission de la protection de la vie privée parce qu'on envisage les crimes et délits, mais on va même plus loin avec la fraude sociale et ce qui pourrait être suspecté de fraude sociale. C'est ce qu'a dit le ministre de la Justice!
Excusez-moi, madame la présidente, j'ai dit qu'on ne voulait pas demander l'avis de la Commission Vie privée?
Vous avez fait référence à la question que j'avais posée au ministre de la Justice. Je vous fais part de la réponse du ministre de la Justice évoquant d'autres crimes et délits. Vous avez dit que vous travailliez ensemble sur le sujet.
Monsieur Massin, comme le dernier mot revient au parlementaire, je vais brièvement redonner la parole au ministre pour qu'il apporte des précisions puisqu'il n'est pas d'accord.
Je n'aurai besoin que de trente secondes. Premièrement, nous avons l'ambition d'échanger et de respecter les affirmations de chacun dans cette assemblée. Deuxièmement, monsieur Massin, il serait élégant de votre part de retirer votre comparaison qui fait référence à une période nauséabonde de l'Histoire. Elle est indigne!
Il n'y a pas que celle à laquelle vous pensez. Savez-vous que c'était comme cela dans les régimes communistes?
J'ai signalé précisément que nous allions demander l'avis de la Commission Vie privée.
Cela devrait déjà être le cas maintenant.
J'ai signalé, en ce qui me concerne, qu'il s'agissait des faits les plus graves; je ne parle pas des délits et de la fraude sociale. Estimeriez-vous correct que je reste les bras croisés en sachant que certains travailleurs sociaux ont connaissance, indirectement peut-être, d'indices ou de faits gravisssimes, et ne peuvent être libérés du secret professionnel? Je refuse de démissionner devant ce courage politique que je vous demande aussi d'adopter, monsieur Massin.
Je n'ai pas terminé mon explication. Madame la présidente, le ministre doit apprendre à écouter. La présidente: Il faut savoir le faire des deux côtés.
J'ai écouté l'intégralité de son explication qui a duré largement plus longtemps que ma question. Il devrait prendre la peine d'écouter avant de réagir tout de suite comme un taureau, de vouloir avoir le dernier mot et de prendre le pas sur les autres. On progresserait peut-être un peu, alors. J'ai bien précisé que vous parliez de crimes et des délits le plus graves. J'ai bien précisé "le ministre de la Justice, quant à lui, a parlé de fraude sociale". Ce sont les paroles du ministre de la Justice. Je ne vous ai pas accusé de parler de fraude sociale. Écoutez ce que je dis! Dans le cadre de mes références à quelque chose de "nauséabond", je viens de vous dire que d'autres systèmes politiques ont érigé ce système, que ce soit en Afrique du Sud, en Chine communiste, en Union soviétique, en RDA, en Tchécoslovaquie ou encore, à l'heure actuelle, en Corée du Nord. Ne faites pas toujours référence à une période particulièrement noire qui a commencé dans les années 30 et qui s'est terminée en 1945? Il y en a bien d'autres. Vous m'excuserez, ce qui est en passe de se produire aujourd'hui, je dis moi-même que c'est un danger pour la démocratie, et j'ai la possibilité de le dire. Vous ne partagez pas mon avis, c'est votre droit et je le reconnais. Mais vous avez aussi l'obligation de respecter ce que je dis. C'est cela aussi, la démocratie. Monsieur le ministre, on semble oublier, par rapport aux crimes et délits, et aux crimes qui constituent des faits de terrorisme, qu'il existe déjà, dans le Code d'instruction criminelle, une obligation de dénonciation pour le travailleur. Cette obligation remonte la filière par les institutions publiques, que le travailleur s'en occupe directement ou que cela se passe par l'intermédiaire du directeur ou encore, par exemple, dans un CPAS, du président du CPAS. Pour les dénonciations de crimes et délits, c'est déjà prévu par le Code d'instruction criminelle. À côté de cela, il est vrai que pour obtenir d'autres types d'informations, on peut passer par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, ou encore par une circulaire qui invite les CPAS à répondre systématiquement aux demandes faites par l'auditorat. Je tiens à préciser à votre intention que l'extrême majorité des CPAS le fait déjà. Aujourd'hui, je considère, puisque vous désirez réorganiser un débat général, que votre projet revient à tuer une mouche, non pas avec un canon, mais avec une bombe atomique!
Nous allons clore ce sujet pour aujourd'hui, mais la question de l'approche globale du secret professionnel reviendra.
[[…]]
Il y a une liberté d'expression.
[[…]]Il y a un censeur ici qui s'appelle le gouvernement.
Vous avez eu la parole puisque vous avez pu répondre et répliquer. La prochaine fois, j'inaugurerai le merveilleux système qui m'est autorisé et qui consiste à couper l'ensemble des micros sauf le mien.
Avant de passer la parole au deux dernières intervenantes, comme Mme Gantois, qui avait une question sur le virus RHD2, est absente pour la deuxième fois sans prévenir, sa question n°13172 est transformée en question écrite.
Madame la présidente, monsieur le ministre, avant les vacances parlementaires, je vous ai interrogé concernant le plan de restructuration de l'AFSCA. En effet, cette dernière n'échappe pas à une restructuration de ses services justifiée par des coupes budgétaires. Je vous avais demandé des informations complémentaires mais vous n'étiez pas encore en mesure de me répondre. Nous en étions au début du processus. Effectivement, vous aviez demandé des analyses complémentaires afin d'obtenir des éléments circonstanciés qui vous permettraient de prendre position dans ce dossier. Monsieur le ministre, disposez-vous désormais des analyses complémentaires? Que ressort-il de celles-ci? À défaut, quand seront-elles disponibles? Quelle est votre position dans ce dossier? Avez-vous rencontré le secteur à propos de ce plan de restructuration? Qu'en est-il réellement? L'hypothèse d'une fusion est-elle envisageable? Comment l'organisation du travail sur le terrain sera-t-elle réorganisée suite à la restructuration? Pouvez-vous me dire quand la restructuration débutera si elle a bien lieu?
Mijnheer de minister, zoals mijn collega reeds zei, reorganiseert het FAVV zijn buitendiensten. In de toekomst wordt er niet meer gewerkt met provinciaal georganiseerde controle-eenheden, maar met grotere eenheden. Voor West-Vlaanderen, Antwerpen, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en Luik verandert er niets, maar blijkbaar wel voor Vlaams-Brabant, Waals-Brabant, Namen, Luxemburg, Oost-Vlaanderen en Limburg. Concreet komt het erop neer dat Waals-Brabant samen met het grootste deel van Namen een nieuwe controle-eenheid zal vormen. Aan de controle-eenheid Luxemburg worden dan weer vier gemeenten van de provincie Namen toegevoegd. Het westen van Vlaams-Brabant zal samen met Oost-Vlaanderen een controle-eenheid vormen. Ten slotte wordt het oosten van Vlaams-Brabant gegroepeerd met Limburg. Mijn vraag heeft betrekking op de reorganisaties. Er bestaat vandaag heel wat onduidelijkheid en er heerst ongerustheid bij het personeel. Op 11 oktober werd reeds gecommuniceerd dat er fusies zouden komen, maar het personeel zal pas op 26 oktober worden ingelicht. Dat zorgt voor enige nervositeit. Men blijft immers in het ongewisse over wie waar zal terechtkomen. Bovendien is het nog een vraagteken waar bijvoorbeeld de nieuwe hoofdzetel van de controle-eenheid oostelijk Vlaams-Brabant/Limburg zal komen. Mijnheer de minister, waarom werd voor die reorganisatie geopteerd? Welke parameters werden daarvoor gebruikt? Welke besparingen volgen eventueel hieruit? Welke meerwaarde zullen die grotere eenheden genereren ten opzichte van de provinciaal georganiseerde controle-eenheden? Welke garanties biedt u dat na de reorganisatie de controles en inspecties bij de operatoren op dezelfde manier zullen worden georganiseerd? Welke parameters worden gebruikt voor de herverdeling van de controleurs? Het agentschap maakte wel bekend dat er geen ontslagen zullen volgen. Dat is een goede zaak, maar blijft er voldoende personeel gegarandeerd op alle echelons? Welke garanties biedt u dat de reorganisatie geen negatieve impact zal hebben op de kwaliteit van de controles, de inspectiefrequentie, de administratieve verwerking en de opvolging van non-conformiteiten? Blijven de financiële werkingsmiddelen gegarandeerd? Over welke budgetten hebben we het? Waarom wordt Leuven als hoofdzetel opgegeven? Waar zal de hoofdzetel van de nieuwe controle-eenheid oostelijk Vlaams-Brabant/Limburg dan worden gevestigd?
Mevrouw Van Hoof, met het oog op de aanpassing aan een reeks ontwikkelingen en behoeftes, met name op het vlak van budgettaire beperkingen, werd op 11 oktober een nieuwe organisatie van de buitendiensten van het FAVV beslist en aangekondigd. In de toekomst zal het agentschap niet meer werken met provinciaal georganiseerde controle-eenheden, maar met grotere eenheden. Het belang bestaat er namelijk in de kritische massa wat personeel betreft te optimaliseren en de bevoegdheden te behouden binnen elke controle-eenheid. De herverdeling werd gebaseerd op de bezetting per controle-eenheid en op een goede geografische verdeling van de inplantingen. Voor de geografische verdeling werd rekening gehouden met inplantingen in alle regio's van België, de bereikbaarheid en de optimale mobiliteit. De hergroepering zal lagere huisvestingskosten en werkingskosten en een afgeslankt management in de buitendiensten met zich meebrengen, waardoor onder meer de bezettingen op het terrein op niveau kunnen worden gehouden. En ce qui concerne le Hainaut, Liège, la région de Bruxelles-Capitale, la Flandre occidentale et Anvers, la situation restera inchangée. Par contre, comme vous l'avez mentionné, pour ce qui est du Brabant wallon et la plus grande partie de la province de Namur, elles seront regroupées pour former une seule unité de contrôle. Par ailleurs, quatre communes de la province de Namur (Beauraing, Gedinne, Bièvres et Vresse-sur-Semois) seront reliées avec l'unité de contrôle du Luxembourg qui est maintenue, notamment eu égard à la présence d'un bâtiment tout récent et, par ailleurs, eu égard aux grandes distances géographiques que reprend cette province. Het westen van Vlaams-Brabant zal samen met Oost-Vlaanderen een controle-eenheid vormen. Het oosten van Vlaams-Brabant en Limburg zullen ook worden gegroepeerd. Voor die laatste hergroepering zal samen met de Regie der Gebouwen een nieuwe inplanting worden gekozen, die een optimale organisatie van het werk mogelijk maakt. Bij de zorgvuldige analyse van het dossier heb ik zeer veel aandacht besteed aan de band met de operatoren en het welzijn van het personeel, die ik beschouw als twee absolute prioriteiten. De aanbevolen oplossing herleidt de impact op het dagelijks leven van het personeel tot een minimum en beantwoordt tegelijkertijd aan het doel van de optimalisering van de diensten van het FAVV. De nieuwe organisatie brengt geen ontslagen met zich mee. Het FAVV zal dezelfde beschikbaarheid voor de actoren behouden en engageert zich er ook toe dezelfde kwaliteit van dienstverlening te verzorgen, zowel voor de burgers als voor de operatoren. Er zal dus geen negatieve impact zijn voor de betrokken sectoren. De overgang van de oude naar de nieuwe organisatie zal voor de consumenten en de operatoren transparant en vlot verlopen. De controles en de inspecties bij de operatoren zullen op dezelfde manier georganiseerd worden. De werking van de controleurs en inspecteurs blijft dezelfde. Zij zullen wel aan een andere managementstructuur rapporteren. La mise en oeuvre effective de cette restructuration prendra encore quelques mois et passera par une modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'AFSCA. Parmi le personnel, j'ai également souhaité que l'on puisse offrir la possibilité de mobilité vers d'autres sièges décentralisés de l'AFSCA pour les membres du personnel qui le souhaiteraient ou vers le siège central, et que l'on puisse avoir un accompagnement personnalisé de chacune des situations. De plus, en ce qui concerne le personnel itinérant, les inspecteurs, ceux-ci pour l'essentiel ne sont pas fixés, bien sûr, géographiquement, de sorte qu'il y a pour eux peu d'impact sur leur situation personnelle. J'espère avoir répondu ainsi à l'ensemble des interrogations légitimes qui sont les vôtres ou celles du personnel. Je suis bien sûr à leur disposition comme l'administrateur général de l'AFSCA pour répondre à toutes les questions mais aussi pour apporter réponse aux soucis, aux demandes ou aux situations spécifiques qui seraient, le cas échéant, évoqués.
Madame la présidente, je remercie M. le ministre pour le caractère tout à fait complet de sa réponse. Je me rends bien compte qu'il est clair que la concertation a été de mise. Vous nous dites bien que le service sera tout à fait respecté, qu'il n'y aura pas de licenciement et que le bien-être du personnel a été pensé en concertation avec vous et avec l'administration. Je peux comprendre qu'on doit réorganiser des services. Cela fait partie d'une mission du gouvernement et je pense que ce dossier va aboutir correctement. Il y aura sans doute une adaptation sur le terrain mais j'ai bien entendu de votre part que l'écoute, si un problème subsistait, était vraiment ouverte par rapport à la gestion de ce dossier et je vous en remercie.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb begrepen dat lagere huisvestingskosten, lagere werkingskosten en lagere managementkosten ten grondslag liggen aan de herstructurering. Het is goed dat u heel veel belang hecht aan de contacten met de operatoren op het terrein alsook aan het welzijn van het personeel. U wil er met name over waken dat er geen ontslagen vallen en dat rekening wordt gehouden met de mobiliteit en de eigen keuze, indien de betrokkenen naar de hoofdzetel willen verhuizen. Natuurlijk brengt een en ander nervositeit met zich mee, omdat de beslissing blijkbaar pas op 26 oktober 2016 wordt medegedeeld. Is voor Leuven al beslist welke andere hoofdzetel er komt? U hebt niet op die vraag geantwoord. Wanneer wordt een en ander bekeken? Hebt u daar een zicht op? U hebt niet op de vraag geantwoord. Daarom vraag ik of er meer duidelijkheid is over het tijdstip waarop daarover wordt beslist.
Daarover zal later worden beslist.
Valt de beslissing in 2016? Dat weet u niet. De beslissing valt later. Wij kijken in dat geval verwachtingsvol uit naar de beslissing over de hoofdzetel, aangezien Leuven een belangrijke horecastad is, waar veel voedseloperatoren actief zijn. Ik hou het dossier in het oog en zal u op het gepaste moment opnieuw ondervragen, wanneer u de beslissing hebt genomen.