Monsieur le président, madame la ministre, il a été répondu à des acteurs environnementaux qui désiraient introduire des recours contre le refus du SPF Environnement de donner accès à des informations environnementales, que cette commission de recours n'était plus opérationnelle, car le gouvernement n'avait pas encore procédé au renouvellement des mandats de ses membres. L'arrêté royal du 14 mai 2012 qui avait nommé les membres de la commission de recours a effectivement cessé d'être applicable depuis le 27 décembre 2015. Dès lors, il n'est pas possible de donner suite aux recours introduits par ces différentes associations. Comment expliquez-vous cette non-nomination des nouveaux membres de la Commission fédérale de recours? Où en est le gouvernement dans les procédures pour y parer? Dans quel délai ces procédures seront-elles mises en place? Est-il acceptable – et à mon avis, ce ne l'est pas – qu'aucune disposition n'ait été prévue pour assurer la transition à la fin des mandats des membres de cette commission et garantir le respect de la loi qui autorise ces recours via cet organe spécifique?
Chère collègue, l'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales a été signé par le ministre Jambon et par moi-même. L'arrêté royal est au Palais royal. Il est signé et sera publié vendredi. Dans la foulée, il y aura prestation de serment. Nous serons le 15 avril. Le renouvellement des mandats devait être fait avant la fin du mois de décembre 2015 et cette période de parenthèse a généré, entre le 27 décembre 2015 et le 15 avril 2016, en quelque sorte une vacance, qui n'a pas permis aux recours éventuels d'être déposés. Je n'ai pas connaissance de recours qui auraient dû être déposés. Mon administration fera le nécessaire pour éviter que cette situation ne se reproduise en 2020, de sorte que la continuité des services de l'État et la loi du 5 août 2006, relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement soient respectées.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. M. Jambon avait répondu à mon collègue, M. Nollet, il y a plus d'un mois, que la situation était réglée. Or, ce n'était pas le cas. Ceci peut peut-être s'expliquer par la période transitoire entre sa signature et la vôtre. Je vérifierai le 15 avril prochain que cela se déroule bien comme indiqué.
Je demanderai à mon collaborateur de vous envoyer un petit message!
Je vous en remercie. Effectivement, il importe d'assurer la transition. Peut-être convient-il de modifier les dispositions législatives pour stipuler qu'en cas de non-renomination dans les délais, les anciens commissaires continueront à fonctionner. Vous dites que les membres renouvelables le seront. Y en aura-t-il d'autres qui seront, par exemple, à désigner avec un appel à candidature?
Qu'entendez-vous par là? Un ou deux membres seront reconduits. De nouvelles personnes viendront compléter le cadre.
Dès lors, il faudra procéder via un appel à candidature?
Cela a été fait!
L'appel a candidatures a été fait! La seule chose en suspens était la nomination. Et l'arrêté royal validera la nomination, donc l'entrée effective en fonction!
Et mon collaborateur vous avertira!
Madame la ministre en octobre 2014, le Conseil européen a adopté un nouveau cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030. Je ne vous apprends rien. Le Conseil européen a fixé trois grands objectifs pour 2030: 1- réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990; 2- porter la part des énergies renouvelables à au moins 27 %; 3- améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 27 %. Au niveau des secteurs non compris dans le système d'échanges de quotas d'émissions (agriculture, bâtiments, transport), l'objectif européen pour 2030 est de réduire d'au moins 30 % les émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif s'applique à l'Union européenne dans son ensemble. Il devra être réparti entre chaque État membre. Ce partage de l'effort fait l'objet d'une négociation longue et difficile. La Commission européenne a mené une consultation publique entre mars 2015 et juin 2015 sur ce sujet. Dans cette négociation, il est important que chaque État membre prenne une part équitable de l'effort. Je souhaiterais savoir où on en est dans les négociations entre États membres sur le partage de l'objectif pour 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non compris dans le système d'échanges de quotas d'émissions.
Nous attendons avec impatience la proposition législative de la Commission européenne à ce sujet. La Commission européenne consulte les États membres. Cette réponse législative devrait en principe être publiée durant cet été, probablement vers le mois de juillet. La proposition s'appuiera sur les conclusions du Conseil européen d'octobre 2014 qui fixe la méthodologie de répartition de l'objectif européen entre États membres. Cette méthodologie prévoit une répartition reposant principalement sur le facteur PIB par habitant comme ce fut le cas pour l'objectif 2020 avec une correction basée sur les critères coût-efficience prévus pour les pays dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne européenne, ce qui est le cas de la Belgique. Nous tenons beaucoup à ce critère. Nous serons attentifs à ce que cette correction soit effectivement et adéquatement mise en place. À cet égard, j'ai pu, lors d'une rencontre bilatérale avec le commissaire Cañete, défendre la position belge. C'est dans ce contexte que le commissaire Cañete fait le tour des États membres. Il sera également essentiel de veiller à l'intégrité environnementale de la proposition et ceci à trois points de vue. Il faut éviter que tout surplus de quotas de réduction de la période 2013-2020 vienne affaiblir l'objectif à l'horizon 2030. La trajectoire 2021-2030 doit refléter des réductions effectives et ne peut débuter avec un objectif artificiellement généreux. Enfin dans la discussion sur l'intégration du secteur, le fameux Loulou-CF, c'est-à-dire le fait de pouvoir piéger le carbone... Cela représente quoi le puits de carbone?
C'est un mécanisme qui permet de capter le carbone.
C’est bien ça. Au sein du cadre 2030, l'intégrité environnementale devra donc être prise en compte. Par ailleurs, la Belgique a toujours défendu l'adoption d'un objectif européen potentiellement supérieur à 40 % de réduction en 2030, dans le cadre d'un accord international. Après le succès de la COP21 et la conclusion de l'accord de Paris, il convient de réexaminer la contribution européenne dans le contexte de cet accord. La feuille de route européenne pour une économie bas carbone et compétitive à l'horizon 2050, qui a été publiée en 2011, doit donc être réévaluée à la lumière de cet accord et sur la base des nouvelles données disponibles. Comme de récentes analyses du Bureau fédéral du Plan le suggèrent, l'adoption d'objectifs particulièrement ambitieux dans le secteur des bâtiments et des transports est de nature à relancer les investissements dans nos économies et, par là, la production et l'emploi, sans oublier de multiples avantages dont l'efficacité énergétique, l'amélioration de la qualité de l'air, de la santé et de la mobilité pour ne citer que ces quelques exemples
Merci, madame la ministre pour cette réponse complète, bien structurée et prospective. Nous n'avons rien à ajouter.
Madame la ministre, comme vous, j'aime suivre les dossiers conjoints qui ne vont pas assez vite pour moi. Il y a un peu plus d'un an, je vous interrogeais sur la nécessaire mise en place d'un centre d'excellence du climat pour la Belgique. Comme vous le reconnaissiez à l'époque, il existe un réel besoin d'accès à des informations climatiques objectives, cohérentes et fiables, afin de mieux comprendre et d'appréhender les risques futurs, dans la mesure où une solide base de connaissances est essentielle pour soutenir les efforts visant à lutter contre le changement climatique ainsi que pour orienter la prise de décision. Il est évident qu'un centre d'excellence du climat pourrait remplir ce rôle en fournissant une base scientifique solide, permettant de soutenir les politiques climatiques, d'informer les différents acteurs économiques ou institutionnels et de valoriser l'expertise disponible, notamment au plan international comme cela est déjà le cas en France, en Grande-Bretagne ou en Autriche par exemple. Dans votre réponse, vous souligniez d'ailleurs qu'un centre de référence fédéral d'expertise climatique figurait parmi les 34 mesures proposées dans le projet de plan fédéral "Adaptation aux changements climatiques" que vous comptiez, je vous cite, "faire adopter le plus rapidement possible". Vous m'informiez aussi qu'une étude préparatoire en vue de la création de ce centre, menée sur l'initiative du SPF Politique scientifique, était en cours de finalisation. Enfin, ce projet de centre d'excellence a reçu le soutien de la majorité des députés lors des débats sur la proposition de résolution relative à la COP21. Madame la ministre, pouvez-vous nous faire le point sur les avancées obtenues dans le cadre de la création d'un centre d'excellence du climat pour la Belgique? Avez-vous obtenu les conclusions de l'étude du SPF Politique scientifique? Quelles sont-elles? Enfin, à quel horizon pouvons-nous espérer la création de ce centre d'excellence du climat?
Monsieur Senesael, vous avez bien raison de suivre votre agenda et de faire un rappel, d'autant plus qu'enthousiaste comme je suis, je veux, moi aussi, faire avancer les choses mais elles ne vont pas toujours aussi vite que je le voudrais. Pour l'instant, selon les informations dont je dispose, l'étude préparatoire menée par le SPF Politique scientifique n'est pas encore terminée. Je vais quand même vous donner les éléments qui découlent évidemment de ce que l'on retrouve dans les textes de cette étude et qui, à mon sens, devraient gouverner la création éventuelle d'un centre d'excellence sur le climat. C'est aussi un aspect politique qu'il ne faut pas négliger. Tout d'abord, il y a lieu de définir quelles fonctions pourrait exercer un tel centre, qui soient complémentaires des fonctions déjà exercées par les diverses institutions existantes. Il ne s'agit pas de créer une structure supplémentaire. Je suppose que vous serez d'accord avec moi. Je suis favorable à ce qu'une réflexion soit menée au sein du gouvernement à ce sujet et, plus largement, au sujet du paysage belge de la politique climatique et des moyens d'améliorer la gouvernance. Vous savez que la politique climatique est largement régionalisée et que, ce faisant, une des difficultés est de faire fonctionner les différentes entités sur la base des même objectifs. L'expérience récente nous a montré que des lacunes existaient en la matière. Vous avez suivi la négociation sur le burden sharing. Vous m'avez d'ailleurs interrogée à plusieurs reprises à ce sujet. Il est aujourd'hui nécessaire d'optimiser et de renforcer nos structures décisionnelles en matière de politique énergétique et climatique. Une des fonctions de ce centre pourrait être la mise en réseau des institutions de recherche actives dans le domaine des changements climatiques en Belgique. Une telle mise en réseau permettrait l'établissement d'une structure multidisciplinaire de référence capable d'identifier des domaines prioritaires de recherche, de valoriser l'expertise disponible et de fournir les services climatiques aux organisations publiques et privées qui en ont besoin. Une autre fonction dudit centre pourrait être de jouer un rôle d'interface entre experts issus de ces institutions scientifiques et représentants des autorités, de manière à informer les participants aux débats relatifs aux grandes orientations de la politique climatique sur l'adaptation et sur l'atténuation. Cela permettrait donc d'appuyer la décision. Ces deux types de fonction font déjà au moins partiellement partie des missions de base exercées par diverses institutions. Par exemple, l'Institut royal météorologique fournit déjà une série de "services climatiques". Des organes comme le Conseil fédéral de Développement économique, la Commission nationale Climat, le groupe CONCERE, le CCPIE, la Cellule Interrégionale CELINE, le Service fédéral Changements climatiques et la DG Énergie ainsi que leurs homologues au niveau régional constituent autant d'institutions qui rassemblent des compétences dans le domaine et/ou constituent des espaces de réflexion sur la politique énergétique et climatique ou une interface entre différents acteurs de cette politique. La priorité doit donc être d'utiliser de façon optimale ce qui existe déjà, de faire en sorte que soit mis sur pied un centre d'excellence qui doit être envisagé dans une logique de complémentarité et de renforcement de ces structures et non de redondance par rapport à ces dernières. L'étude préparatoire pourrait fournir des éléments pertinents à cet égard. Toutefois, mon administration et moi-même ne sommes pas, pour l'instant, tenues informées des conclusions de cette étude. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mon collaborateur de s'informer afin de savoir où elle en est. En effet, la réponse qui m'avait été donnée précédemment me permettait de penser que j'aurais pu disposer des conclusions plus rapidement. Pour plus d'informations à ce sujet, je vous invite aussi, comme je vais le faire moi-même, à prendre contact avec ma collègue en charge de la Politique scientifique, Mme Elke Sleurs. Une fois la réflexion menée sur les fonctions possibles d'un centre d'excellence sur le climat, il sera évidemment plus aisé de se positionner quant à l'opportunité de le mettre en place. La question du calendrier est forcément prématurée.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je serai peut-être moins positif que pour la première question. Je regrette que l'étude ne soit pas finalisée – je suppose que c'est aussi votre cas. Je regrette aussi que vous soyez moins enthousiaste que la dernière fois puisque vous dites que la mise en place du centre n'est plus qu'une éventualité. Par contre, je partage l'essentiel des orientations que vous prônez. Quand vous parlez d'éclatement des responsabilités entre différents services, ce n'est peut-être pas le mode de gouvernance idéal. À l'issue des résultats de l'étude, peut-être faudrait-il envisager, comme vous dites, d'éviter les redondances, mais je suis moins d'accord avec vous quand vous parlez de complémentarité. Je pense que ce serait plutôt l'occasion d'harmoniser ce qui existe. On aurait là un regard plus porteur et positif que si on allait voir dans toutes les institutions qui s'occupent du climat. Si on veut, comme vous, que la politique climatique soit réellement porteuse, le centre d'excellence – sous réserve, bien-sûr, des résultats de l'étude -, pourrait être un élément factoriel positif pour avoir un regard prospectif à partir des résultats obtenus à la COP21.
J'ai tendance à rejoindre votre avis.
Madame la ministre, début décembre 2015, le fédéral et les Régions ont trouvé un accord politique sur la répartition des objectifs climatiques à atteindre par notre pays dans le cadre du paquet Énergie-Climat 2013-2020. Évidemment, cet accord politique doit maintenant être concrétisé juridiquement dans un accord de coopération. Ce travail de transposition de l’accord climatique en textes juridiques doit être réalisé au sein de la Commission nationale Climat, que vous présidez actuellement si mes informations sont exactes. Ensuite, cet accord de coopération devra passer devant le Comité de concertation et les assemblées parlementaires. On parle donc d’un processus qui dure des mois, au cours duquel il ne faut pas perdre de temps. Madame la ministre, où en est le processus d’élaboration de l’accord de coopération? Quels points de désaccord doivent-ils encore être tranchés au niveau politique? Selon vous, quand cet accord de coopération sera-t-il présenté au Comité de concertation? En ce qui concerne le financement climatique, par contre, l'accord politique prévoit que le fédéral injectera 25 millions d'euros par an. Vous avez déjà indiqué que cette contribution proviendra de la part des revenus ETS qui revient au fédéral. Vous avez aussi précisé que, s'il s'avère que les 25 millions d'euros ne sont pas atteints au cours d’une année écoulée, la part manquante sera financée par le budget de la Coopération au développement. Dans ce cadre, je voudrais savoir quelles sont les prévisions budgétaires pour l'année 2016 et l'origine des 25 millions que le fédéral doit verser.
Monsieur le président, je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce dossier. Conformément à la demande du Comité de concertation du 23 décembre 2015, la Commission nationale Climat a, comme il se doit, préparé un projet d'accord de coopération relatif au partage des objectifs Climat et Énergie de la Belgique pour la période 2013-2020, en concertation avec le groupe CONCERE. Concrètement, la Commission nationale Climat a établi, le 18 janvier – nous n'avons donc pas traîné –, un groupe de travail burden sharing chargé de traduire dans un accord de coopération, les engagements des parties. Vous vous souvenez que cet accord a été emporté le 4 décembre 2015 et qu'il contient les principes, les modalités, les conditions et les grandes lignes devant être déclinées dans cet accord. En outre, cet accord devra comprendre toutes les modalités connexes de mise en oeuvre et de responsabilités qui en dérivent sur le plan politique. Ceci inclut entre autres un système pour le suivi et la vérification annuelle du respect des engagements pris et le respect des obligations. Ce groupe de travail burden sharing est composé de quatre juristes désignés par chaque partie. Ils sont chacun assistés par deux experts provenant respectivement de l'administration en charge de l'Environnement et de l'Énergie. Ils se sont réunis huit fois entre le 2 février et le 7 mars. Ils ont transmis leur projet d'accord de coopération aux membres de la Commission nationale Climat ce 21 mars. Les discussions se poursuivront à présent au niveau politique, d'abord au sein de chaque entité, puis en réunion interfédérale. Pour l'entité fédérale dans laquelle nous oeuvrons vous et moi, les éventuels points de désaccord devraient faire l'objet d'un arbitrage politique et devraient ensuite être vus dans les groupes de travail interfédéraux avant d'être transmis à la Commission nationale Climat sous forme d'options dans le projet d'accord. Pour l'instant, sachez que dans quinze jours, nous aurons deux groupes de travail fédéraux pour se pencher sur ce texte. Pendant que nous travaillons, les Régions font de même. Nous organiserons ensuite ensemble un ou plusieurs groupes de travail interfédéraux, cela dépendra, avant d'arriver à la Commission nationale Climat. Cela prend un certain temps mais c'est compliqué. Concernant votre question sur le financement international, je vous rappelle que l'accord politique sur le burden sharing du 4 décembre prévoit que la contribution fédérale dans la lutte contre le réchauffement climatique sur le plan international est de l'ordre de 25 millions d'euros. Cette contribution n'était pas connue lors de la préparation du budget 2016. Nous avons eu, il est vrai, un contrôle budgétaire mais c'est un peu plus loin dans l'année 2016 que nous fixerons et que nous inscrirons ce montant au budget, montant qui est d'ores et déjà acquis au niveau fédéral puisque, comme je l'ai expliqué, les revenus ETS sont centralisés sur un compte géré et détenu au niveau de la CREG. Pour ce qui concerne le fédéral dans la répartition des ETS entre les différents niveaux de pouvoir, vous vous souviendrez que l'accord du 4 décembre du burden sharing prévoit 10 % pour le fédéral et ensuite 9,5 %, ce qui sur un montant qui avait été évalué – puisque c'est de l'argent déjà rentré –, à 326 millions d'euros, nous donne presque 50 millions pour deux années. Évidemment après, entrera en œuvre la précaution que nous avons prise pour le financement au niveau fédéral qui est de travailler avec la Coopération au développement.
Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse complète qui permet de faire le point sur la situation. Je vois aussi qu'il y a une volonté d'aller de l'avant en fonction des échéances de départ et des résultats acquis jusqu'à présent. Je prends aussi note que même si les 25 millions ne sont pas encore inscrits, ils le seront cette année dans le budget 2016.
Madame la ministre, les scientifiques constatent dans nos régions un déclin sans précédent dans les populations de salamandres et tritons indigènes. Un champignon asiatique, le Bsal, serait la cause de cette perte de biodiversité. Ce champignon serait arrivé dans nos contrées via l'importation de salamandres originaires d'Asie. Début février, vous avez demandé à votre administration d'élaborer une interdiction d'importation des salamandres d'Asie afin d'éviter que ce champignon pathogène ne se répande encore plus en Belgique. Vous avez aussi annoncé que des concertations ont lieu avec les Régions et au niveau européen. Madame la ministre, il est important de protéger la biodiversité de nos régions; je voudrais dès lors vous demander un état des lieux de ce dossier. Votre administration a-t-elle rendu son analyse juridique sur une mesure d'interdiction des salamandres d'Asie? Quel est le résultat des différentes concertations à ce stade?
Monsieur le président, merci pour votre question. L'analyse juridique et scientifique, qui n'est pas simple, pour établir une interdiction d'importation de certaines salamandres exotiques est actuellement en cours auprès de mon administration. Des contacts ont été pris avec la Suisse et les États-Unis, deux pays qui ont pris des mesures indirectes ou directes d'interdiction d'importation de salamandres exotiques. La DG Environnement de la Commission européenne a également été contactée. Celle-ci va, sous peu, lancer une étude afin d'analyser les pistes juridiques permettant d'agir au niveau de l'Union dans le cadre de la réglementation environnementale en vigueur, notamment la CITES. Une mesure que nous pourrions prendre dès maintenant, c'est-à-dire avant 2017, ne semble cependant pas envisageable au niveau européen. Dès lors, une mesure nationale, même transitoire, pourrait présenter une plus-value. Des mesures d'interdiction au seul échelon fédéral ne solutionneront cependant pas le problème, que ce soit au niveau belge ou au niveau européen. Comme le pathogène est déjà présent au niveau régional, j'ai demandé, le 16 février dernier, via la Conférence interministérielle de l'Environnement, à mes homologues régionaux de créer au plus vite un groupe de travail qui serait piloté par mon administration, en vue de travailler de conserve sur cette problématique au niveau belge, en ce compris sur les mesures de lutte à prendre sur le terrain, mesures relevant de la compétence des Régions. Mes collègues, ministres régionaux de l'Environnement, se sont prononcés positivement sur cette proposition le lundi 29 février 2016, date d'échéance de la procédure interministérielle. Mon administration a organisé une première réunion de travail le 14 mars, au cours de laquelle les modalités d'élaboration d'un plan d'action belge contre ce pathogène ont notamment été discutées. La deuxième réunion de ce groupe se tiendra début mai. Un projet de plan devrait pouvoir être soumis début du semestre prochain pour être adopté à la Conférence interministérielle de l'Environnement. Au niveau européen, je vais demander, au nom de la Belgique, à ce que cette problématique soit inscrite à l'agenda de la prochaine réunion du Conseil Environnement du 6 juin 2016, afin que mes collègues européens puissent être informés du problème et prendre éventuellement des actions similaires à celles prévues en Belgique, en attendant une éventuelle action plus homogène au niveau européen.
Merci, madame la ministre, pour cette réponse complète, annonçant des échéances bien suivies et un intérêt au niveau des Régions et de l'Europe. Tout comme vous, je pense que la Belgique doit s'impliquer, mais elle ne va pas résoudre à elle seule la problématique. Et je vous remercie tout particulièrement d'avoir demandé à inscrire ce thème, qui me tient particulièrement à cœur, à l'agenda de la prochaine Conférence des ministres européens de l'Environnement.
Madame la ministre, l'article 6 de la loi du 5 mai 1997 précise qu'un Plan fédéral de développement durable est adopté douze mois après la mise en place d'un nouveau gouvernement. Après adoption par le Conseil des ministres, le projet de plan doit aussi être envoyé pour avis aux Régions, aux chambres législatives et au Conseil fédéral du développement durable. Le Plan fait également l'objet d'une consultation de la population. Je vous ai déjà interrogée sur le sujet en décembre et vous m'avez indiqué que les négociations étaient toujours en cours au niveau des cabinets ministériels. Madame la ministre, vous êtes en place depuis maintenant 16 mois et ce plan n'est toujours pas adopté contrairement au prescrit légal. Je voudrais donc savoir quelles sont les causes de ce blocage, si blocage il y a. Quand pourra-t-on disposer de ce nouveau plan et comment allez-vous consulter la population?
Comme pour vous, le temps me semble long. Je voudrais que ça avance plus vite. Mon intention est toujours d’essayer de soumettre ce plan le plus rapidement possible au Conseil des ministres. Mais comme vous le savez, tout dossier soumis au Conseil des ministres est d’abord dirigé vers des groupes de travail, qui l’examinent, l’approfondissent, le challengent. Il est très difficile d’avancer rapidement dans un sujet partageable par tous, dans lequel tout le monde a envie de donner sa façon de voir les choses. Je dois le constater. Il en est allé de même pour le burden sharing. Vous l’aviez souligné: le fait d’avoir une échéance comme la Conférence de Paris, a été un moteur supplémentaire. Ici, on a une échéance prévue dans la loi et je voudrais voir avancer les choses pour connaître l’issue des consultations préalables et du travail que nous menons dans ces groupes de travail pour pouvoir enfin déposer ce Plan sur la table du Conseil des ministres, pour qu’il soit adopté et que sa mise en œuvre soit initiée concrètement dans les plus brefs délais. Mais comme je vous l’ai dit, c’est un vaste programme, un vaste sujet. Il n’y a pas nécessairement de blocage ni de polémique stérile, mais chacun a son idée et veut la défendre.
Merci, madame la ministre. Nous ne sommes pas plus avancés qu’en décembre. Je reviendrai vers vous avec cette question à la rentrée si jamais ce n’était pas encore réglé. Je pense qu’il y a une nécessaire transversalité, en effet, mais à un moment donné, il faut une date-butoir. Sinon, nous arriverons à la fin de la législature sans Plan fédéral de développement durable. Or, c’est une matière qui m’intéresse aussi tout particulièrement.
La question n° 10208 de Mme An Capoen est transformée en question écrite.
Madame la ministre, le commerce des espèces sauvages de plantes et d'animaux à travers le monde est une activité importante et lucrative, estimée à plusieurs milliards d'euros par an. Si elle n'est pas surveillée ou réglementée, elle peut menacer la survie de ces espèces dans la nature. Un des outils visant à réglementer ce commerce est la convention CITES, à laquelle la Belgique est partie prenante depuis 1984. Pour l'année 2015, on apprenait récemment que 237 contrôles avaient été réalisés par les inspecteurs de la cellule CITES du SPF Santé publique, dont près de 67 % étaient positifs. Madame la ministre, vu les chiffres avancés, on peut considérer qu'un renforcement des contrôles serait opportun. Envisagez-vous de renforcer ces contrôles? Par quels biais? Avec quels moyens? Avez-vous fixé des objectifs chiffrés en la matière? Sur quelles bases? Fin septembre 2016, la 17e Conférence des parties CITES aura lieu en Afrique du Sud. Comment la Belgique y sera-t-elle représentée? Quels messages seront-ils portés par nos représentants? Enfin, vous avez déclaré préparer un plan de lutte contre le wildlife crime, ajoutant que la protection de l'environnement et des espèces menacées faisaient partie de vos priorités. Pour quand peut-on espérer ce plan dont vous parlez? Quelles réalisations concrètes ont-elles été opérées afin de rencontrer vos priorités?
Monsieur le président, il est exact qu'un renforcement de l'inspection CITES, et par extension de l'ensemble de l'inspection de l'environnement, est indispensable. Ce n'est pas la première fois que je le dis. Une demande a été introduite, vous le savez, en vue du recrutement de huit nouveaux inspecteurs pour renforcer le service d'inspection de l'environnement, y compris donc un renfort pour les contrôles CITES, mais aussi pour le contrôle des espèces exotiques invasives, pour le contrôle de l'application du règlement européen sur le bois et pour les contrôles liés à notre législation en matière de produits chimiques et de normes de produit. Par ailleurs, nous prévoyons pour le contrôle de la législation CITES une large collaboration avec la douane, qui est définie dans le protocole conclu entre les deux administrations. En ce qui concerne la délégation de la Belgique lors de la COP, sa composition n'a à ce jour pas encore été fixée. Elle comprendra en tout cas des représentants de la cellule CITES et de mon cabinet. Actuellement, nous ne savons pas avec précision quelles seront les propositions mises sur la table. L'échéance pour le dépôt des propositions qui seront discutées à la COP est fixée au 27 avril. Il est donc impossible pour l'instant de fournir une réponse détaillée à ce sujet. Toutefois, de manière générale, la Belgique plaidera en faveur du commerce durable et, à défaut d'autres moyens, pour des mesures sévères à l'égard des pays qui ne se conformeraient pas aux règles imposées. Le 26 février, la Commission européenne a lancé son plan d'action européen contre le trafic d'espèces sauvages. Ce plan reprend des points d'action ambitieux, dont beaucoup sont à exécuter par les États membres. Ces actions dépassent également la problématique de l'environnement car des liens manifestes dans cette matière existent entre le Développement durable, les Affaires étrangères, la Justice et l'Intérieur. Mon intention est de mettre sur pied une task force multidisciplinaire pour définir les priorités belges afin d'établir un plan fédéral de lutte contre la criminalité environnementale reprenant des éléments du plan européen ainsi que des éléments propres, tels que le marquage de l'ivoire pré-convention, des mesures pour lutter contre le commerce de bois illégal et d'autres éléments à venir. Au niveau du contenu, ma priorité sera d'apporter une attention accrue à la problématique du wildlife trafficking, une sensibilisation renforcée sur le sujet notamment par le biais d'une communication concernant les saisies et par le soutien et la collaboration quant au dépôt de propositions en vue d'une protection supplémentaire des espèces pour lesquelles la Belgique et l'Union européenne sont la zone de débouchés privilégiée.
Madame la ministre, je vous remercie pour la volonté que vous manifestez. Je vous avais déjà posé une question sur le commerce illégal du bois. Je constate que les huit inspecteurs dont vous avez parlé sont en voie de recrutement. C'est une bonne chose pour les différentes matières que vous traitez que le service d'inspection puisse travailler afin de respecter vos injonctions