L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 4524, tome III, annexes 32 et 33 ; 4597, tomes IV et V ; 4527, tome XIII ; 4502, tome X). La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant de présenter, pour le dernier exercice de cette législature, les crédits de la mission Recherche , dont je suis le rapporteur depuis 2019, je veux revenir un instant sur le contexte dans lequel s’inscrit l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Il est, tout d’abord, celui de l’application, pour la deuxième année consécutive, de la trajectoire fixée par la loi de programmation de la recherche – LPR – que le Parlement a adoptée en décembre 2020 et qui doit poursuivre sa montée en puissance jusqu’en 2030. Il est aussi celui d’une relance économique, sociale et écologique qui doit se fonder sur un effort puissant en faveur de la recherche et de l’innovation pour que la France – dont le retard en la matière a été mis en lumière par la crise sanitaire – retrouve son rang à l’échelle européenne et internationale. C’est le sens du plan France 2030 annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, qui prévoit un investissement massif dans les innovations de rupture, comme celles de la recherche biomédicale. Alors que la LPR a posé la première pierre du rattrapage français en matière de recherche et d’innovation, l’effort réel de la France doit donc être envisagé au-delà du seul examen de cette mission, en particulier avec le plan de relance et le PIA 4, ou quatrième programme d’investissements d’avenir, qui vont être poursuivis et amplifiés en 2022. Ils devraient en effet concourir au financement des politiques de recherche et d’enseignement supérieur, le premier pour un montant qui pourrait atteindre 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement en 2022, et le second à hauteur de 3,5 milliards d’euros. À ces sources de financement s’ajoutent des soutiens au niveau régional et européen : la nouvelle génération des contrats de plan État-région, ou CPER, devrait consacrer au moins 244 millions d’euros au volet « recherche et innovation » sur la période 2021-2027, soit un niveau au moins égal à celui des financements déployés entre 2015 et 2020 , et le programme Horizon Europe prévoit, quant à lui, un financement de près de 96 milliards d’euros entre 2021 et 2027, dont 5,4 milliards seront engagés dans les trois prochaines années dans le cadre du plan de relance. Les crédits de la mission correspondent aux engagements pris. Sur les six programmes couverts par le rapport spécial, ils atteignent 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement – AE – et 11,9 milliards d’euros en crédits de paiement – CP –, soit une hausse respective de près de 200 et 375 millions d’euros. Les crédits du programme 172 progressent de 422 millions d’euros en autorisations d’engagement et cette progression profite en particulier à l’Agence nationale de la recherche, qui voit sa dotation augmenter de 157 millions d’euros, soit une hausse de 17,4 %. Les autres opérateurs du programme bénéficient également d’une progression importante de leurs ressources. C’est le cas du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, de I’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, et du CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui voient leurs crédits augmenter respectivement de près de 9 millions, de 35,8 millions et de 25,4 millions d’euros. Les crédits du programme 150 progressent, quant à eux, de 203,4 millions d’euros en crédits de paiement, dont 137,5 millions d’euros au titre des mesures statutaires et indemnitaires prévues par la LPR pour accroître les moyens affectés à la recherche, ce qui représente près de 70 % de la progression. De la même façon, les crédits du programme 193, Recherche spatiale , progressent de 76,7 millions d’euros, conformément à la trajectoire fixée dans la LPR. Pour ce qui concerne la recherche polaire arctique et antarctique, je tiens à remercier solennellement notre collègue Jimmy Pahun, député du Morbihan, qui a su mobiliser la quasi-totalité des groupes politiques de notre assemblée pour qu’un dialogue fécond s’engage avec le Gouvernement sur la nécessité d’accroître les capacités d’action de l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor – IPEV. À la suite des travaux qui avaient été conduits par l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous l’égide d’Huguette Tiegna et par la commission des affaires étrangères sous l’autorité d’Éric Girardin et de Meyer Habib, des amendements avaient déjà été déposés en juin dernier à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Mme la ministre a pris très récemment deux engagements forts : le financement de la rénovation de la station antarctique Dumont-d’Urville à hauteur de 8 millions d’euros sur quatre ans, dont 1 million d’euros dès 2021, et le relèvement du plafond d’emplois de l’IPEV de cinq équivalents temps plein – ETP – en plus des deux déjà actés. J’ai déposé, en tant que rapporteur spécial et au nom du groupe La République en marche, deux amendements visant à concrétiser ces annonces. D’autres collègues ont déposé des amendements du même type, que nous examinerons dans un instant. Je conclurai en indiquant que, dans le cadre des articles non rattachés que nous examinerons ici même le 10 novembre, je déposerai, à la suite du groupe de travail sur le crédit d’impôt recherche – CIR – que j’ai conduit avec le rapporteur général Laurent Saint-Martin et Mme Christine Pires Beaune, un amendement visant à compenser la suppression du dispositif de doublement de l’assiette votée en loi de finances initiale pour 2021. Nous travaillons de concert avec le Gouvernement afin de trouver une issue favorable en ce sens. Je donne donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Comme chaque année depuis le début de ce mandat, les budgets des programmes 150, Formations supérieures , et 231, Vie étudiante , poursuivent une progression très significative. Dans sa dernière note d’exécution budgétaire sur ces programmes, la Cour des comptes relève que la progression a été près de trois fois supérieure à celle des cinq années précédentes, preuve qu’un mouvement de rattrapage et d’investissement sur ces missions essentielles pour l’avenir du pays a été engagé. Il se poursuivra en 2022, avec un nouveau pas dans l’application de la loi de programmation de la recherche. Vous m’objecterez, et ce sera bien légitime, qu’il y a de plus en plus d’étudiants. La démographie étudiante est très dynamique : si les efforts budgétaires en faveur des établissements d’enseignement supérieur et de la vie étudiante sont indéniables, sont-ils vraiment suffisants pour maintenir à son niveau la dépense moyenne par étudiant ? Eh bien, non seulement ces crédits progressent à un rythme trois fois supérieur à ce qu’il était durant le quinquennat précédent, mais en outre, si l’on regarde de près les chiffres des crédits alloués aux établissements d’enseignement supérieur publics, donc essentiellement les universités, et qu’on les rapporte au nombre d’étudiants, on constate que ces dépenses sont passées de 8 472 euros par étudiant en 2017 à 8 631 euros en 2021, sans même prendre en compte les ressources nouvelles issues de la contribution vie étudiante et de campus – CVEC –, ni les crédits du PIA, ni même ceux des contrats de plan État-région. Oui, madame la ministre, avec l’appui de cette majorité, vous avez été au rendez-vous de l’indispensable changement de trajectoire budgétaire pour nos étudiants et nos universités, et ce mouvement doit impérativement se poursuivre dans les prochaines années. Pour 2022, dans le cadre du programme 150, qui abonde principalement la subvention pour charges de service public versée aux universités, les moyens nouveaux permettront de poursuivre les réformes déjà engagées. Il s’agira, premièrement, de l’application de la deuxième annuité de la loi de programmation pour la recherche : 144 millions d’euros supplémentaires permettront de renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, en diversifiant les voies de recrutement et en revalorisant les contrats doctoraux, tout en assurant pour la première fois à tout nouveau maître de conférences qu’il ne pourra être recruté avec une rémunération inférieure à deux fois le SMIC. Il s’agira, deuxièmement, de la poursuite de la réforme du deuxième cycle des études de santé, avec notamment l’introduction d’enseignements et d’évaluations faisant davantage appel à la pratique. Il s’agira, troisièmement, de la poursuite de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, avec le financement de places supplémentaires dans les filières en tension ou de parcours spécialisés pour les étudiants les plus exposés aux risques d’échec. Les crédits supplémentaires octroyés au programme 150 doivent également permettre de pérenniser des actions décidées durant la crise sanitaire, notamment en matière de soutien des étudiants. Quatre-vingts psychologues supplémentaires ont ainsi été recrutés dans les services de santé universitaires et chaque étudiant peut désormais bénéficier de consultations gratuites chez un psychologue agréé, ce dont on peut se réjouir. Les crédits qui bénéficient à nos universités ne proviennent pas seulement du programme 150 : le plan de relance y contribue lui aussi. En 2022, 84 millions d’euros financeront la création de 30 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur. S’il faut saluer cette politique volontariste, je souhaite que certains aspects soient encore améliorés. En particulier, le dialogue stratégique et de gestion doit évoluer pour permettre une meilleure vision pluriannuelle des crédits disponibles et permettre aux universités de disposer d’un outil d’anticipation, d’évaluation et de discussion sur des projets clés. Pour ce qui concerne le programme 231, le soutien à la vie étudiante est, lui aussi, conforté par plus de 3 milliards d’euros pour 2022. En premier lieu, 180 millions d’euros supplémentaires permettront de préserver et de développer les dispositifs de soutien financier destinés aux étudiants, tout en repassant à une logique d’aides ciblées, cohérente avec la sortie de crise. Le ticket restaurant à 1 euro est ainsi maintenu pour les étudiants boursiers et pour certains étudiants non boursiers en situation de précarité, les autres étudiants continuant de bénéficier d’un repas au tarif social unique de 3,30 euros. L’indexation des loyers en résidence universitaire reste gelée, le montant des bourses sur critères sociaux est revalorisé de 1 % à la rentrée 2021 et les aides complémentaires aux bourses sont renforcées, en particulier les aides d’urgence, destinées aux étudiants boursiers et non boursiers. De nouvelles mesures viennent compléter les dispositifs existants : 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites sont installés, depuis la rentrée, dans les résidences universitaires et les CROUS, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que dans certains espaces de restauration universitaire. Je salue par ailleurs l’augmentation très importante des crédits dédiés à la santé des étudiants et aux activités culturelles et sportives. Ce budget y consacre 12 millions supplémentaires, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2021. Comme pour le programme 150, le plan de relance participe également à la vie étudiante. En particulier, je me réjouis que 16 millions d’euros abondent la garantie prêts étudiants, en plus des 4 millions prévus dans le programme 231. C’est là, par rapport à 2021, un quintuplement des possibilités de prêts sans caution pour financer ses études. Mes chers collègues, je vous propose donc d’adopter les crédits des programmes 150 et 231.
La parole est à Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je commencerai par un constat à propos du budget 2021 : les engagements pris lors du vote de la loi de programmation de la recherche ont été tenus, malgré la crise sanitaire et les mesures d’urgence que le Gouvernement a dû prendre pour accélérer les recherches scientifiques contre la covid-19 et pour soutenir les établissements en difficulté. On note ainsi une augmentation de 390 millions d’euros pour les organismes de recherche – programme 172 – et la recherche universitaire – programme 150 –, ainsi qu’une augmentation des crédits de l’Agence nationale de la recherche – ANR –, qui a permis de porter le taux de succès de ses appels à projet de 17 % en 2020 à 23 % en 2021 et le taux de préciput versé aux établissements de 19 % en 2020 à 25 % en 2021. Ce sont ainsi 160 millions qui seront distribués cette année aux établissements et laboratoires, contre moins de 100 millions en 2020. Une dynamique positive s’est ainsi enclenchée, dont bénéficient les acteurs de la recherche. Le projet de loi de finances pour 2022, en appliquant la trajectoire fixée dans la loi de programmation, renforce cette dynamique : augmentation de 422 millions d’euros pour les organismes de recherche et de 138 millions pour la recherche universitaire ; poursuite de la montée en puissance du budget de l’ANR dont les financements augmentent de 131 millions, auxquels s’ajoutent 142 millions de crédits du plan de relance, permettant ainsi de doter l’Agence d’un budget d’intervention de plus de 1 milliard d’euros. Après l’augmentation de plus de 20 % intervenue l’an dernier, cela représentera un nouvel accroissement de 17,4 % en 2022. L’ANR est en passe de devenir enfin une agence de financement de la recherche de standard international, avec l’objectif d’un taux de succès des appels à projets de 30 % et d’un taux de préciput de 40 %. De tels chiffres étaient attendus depuis plus de dix ans par les acteurs de la recherche, organismes et universités. Les moyens destinés aux établissements de recherche et aux universités augmentent dans le PLF de 127 millions d’euros. Ils permettront en particulier de renforcer la dotation des laboratoires et de soutenir l’emploi. En ce qui concerne les ressources humaines, les salaires sont revalorisés, puisque 114 millions d’euros seront destinés à des mesures salariales en faveur des personnels de recherche, quel que soit leur statut, fonctionnaires ou contractuels de droit public ou de droit privé qui travaillent dans des universités ou des organismes de recherche, et qu’ils soient chercheurs, ingénieurs ou techniciens. Le nombre de contrats doctoraux augmente également. Les crédits dédiés aux infrastructures de recherche, ceux dédiés à la nouvelle agence nationale de recherche sur les maladies infectieuses émergentes – l’ANRS – et ceux consacrés à l’ouverture de la science sur la société, dont la pandémie nous a encore montré l’importance, sont en hausse. Il faut ajouter à ces financements les contributions apportées à la recherche par le plan de relance et le PIA 4. En plus des crédits destinés à conforter l’ANR que j’ai évoqués, 172 millions d’euros viendront soutenir l’emploi dans la recherche pour éviter que, dans le contexte de crise actuel, les entreprises se désengagent de la recherche. Ainsi, 40 % de l’enveloppe globale du PIA 4, soit près de 8 milliards d’euros sur 20 milliards, sont confiés à l’ANR pour assurer le financement d’investissements stratégiques, notamment la création des programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR). Ce dernier budget de la législature, après de nombreuses années de stagnation du budget de la recherche française, devrait contribuer à améliorer l’attractivité de la France. Il confirme le dynamisme dont nous avons fait preuve en ce domaine, en particulier avec l’adoption de la LPR. Je rappelle que de nombreuses mesures comme la revalorisation des salaires du personnel de la recherche, l’accompagnement des chercheurs, le taux du préciput ou de sélection des projets étaient attendus depuis de nombreuses années. Les précédentes lois s’attachaient souvent à la structuration de la recherche. Que de temps consacré par les chercheurs à regrouper des structures, à en créer de nouvelles ! Pour la première fois, le personnel de la recherche a été mis au cœur de la loi : revalorisation des salaires, augmentation des budgets des organismes et des universités afin de rendre attractifs les métiers de la recherche. Voilà pourquoi, chères et chers collègues, je vous invite à adopter les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Les dernières lois de finances pour le budget de l’enseignement supérieur et la vie étudiante ont été fortement affectées par la crise sanitaire, en particulier le programme 231 Vie étudiante , qui a été mobilisé pour garantir aux étudiants des conditions de logement et d’alimentation leur permettant d’étudier avec sérénité. Les mesures de soutien à leur pouvoir d’achat demeurent une priorité dans ce projet de budget pour 2022. Depuis 2017, la dynamique haussière du budget de l’enseignement supérieur n’a pas cessé. Le nombre d’étudiants augmente, de même que les crédits qui leur sont consacrés et dans une proportion plus importante chaque année. Le budget de la mission – programmes 150 et 231 – a connu une hausse de près de 1,3 milliard sous cette législature. Cette année encore, les programmes 150 F ormations supérieures et recherche universitaire et 231 Vie étudiante voient leurs crédits augmenter de 2,6 % en autorisations d’engagement et de 2,3 % en crédits de paiement, soit 400 millions d’euros supplémentaires dans les deux cas. Le budget total s’établit ainsi à 17,2 milliards d’euros pour 2022. Le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire atteindra en 2022 plus de 14 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Il porte sur la formation en licence, master et doctorat, les établissements de l’enseignement supérieur et les structures de support et de diffusion du savoir. Il comprend plusieurs axes forts : l’application de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 qui se traduit par un renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques ; le plan Étudiants, pour lutter contre l’échec en licence ; l’adaptation de l’offre de formation à la démographie, avec des crédits conjugués à ceux de la mission France relance pour créer de nouvelles places. Depuis 2017, 74 000 nouvelles places ont été ouvertes dans les établissements d’enseignement supérieur. À la rentrée 2021, 34 000 places supplémentaires ont été créées, dont plus de 13 000 en première année. Néanmoins, les filières de psychologie et de droit demeurent en tension. Il faut mieux répartir les élèves et cela passera par l’amélioration de l’orientation et de la sélection des candidats au master. La plateforme « Trouver mon master » doit être enrichie avec plus de prévisibilité et de transparence pour les étudiants, dans l’esprit de ce qui existe avec Parcoursup à l’issue de l’année de terminale. S’agissant des doctorants, 170 nouveaux contrats doctoraux ont été répartis dans 49 établissements à la rentrée 2021. Parmi les doctorants en première année dont la situation financière est connue, 74 % bénéficiaient d’un financement spécifique pour leur doctorat à la rentrée 2020, contre seulement 69,8 % à la rentrée de 2017. Notons enfin la poursuite de la réforme des études en santé. Le programme 231 Vie étudiante a permis d’apporter, avec souplesse et efficacité, des moyens supplémentaires pour que les étudiants soient accompagnés au mieux face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les mesures de soutien aux étudiants sont en hausse de 6,4 % pour plus de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement. J’en profite pour saluer l’engagement des établissements et des CROUS durant la crise sanitaire parce qu’ils ont été en première ligne pour soutenir nos étudiants. Les aides sont nombreuses : aide financière d’urgence grâce à la contribution de vie étudiante et de campus – la fameuse CVEC –, bons alimentaires, aide exceptionnelle des CROUS en plus de la prolongation des droits des boursiers et de la suspension du paiement des loyers gérés par les CROUS. Les aides directes aux étudiants sont en hausse de 6,8 % pour couvrir, d’une part , la hausse prévisionnelle du nombre d’étudiants boursiers de 2,85 % en 2021 et de 0,21 % en 2022 et, d’autre part, la revalorisation des bourses à hauteur de 1 %, soit un niveau supérieur à l’inflation annuelle. S’agissant des aides indirectes, le soutien se focalise sur les deux premiers postes de dépense des étudiants : le logement et la restauration. Depuis la rentrée 2020, les étudiants peuvent prendre un repas dans un « Resto U » géré par un CROUS pour 1 euro. À compter du 1ᵉʳ septembre 2021 et pour un an, cette mesure sociale est recentrée au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants non boursiers identifiés en situation de grande précarité par des assistantes sociales. Pour les autres étudiants, le tarif d’un repas est maintenu à 3,30 euros malgré l’inflation. La perte de ressources propres engendrée par cette décision pour le réseau des CROUS est estimée à environ 50 millions d’euros en 2021 et 2022. Le surcoût de cette mesure sera intégralement compensé par l’augmentation de la subvention pour charges de service public versée par l’État au réseau des œuvres universitaires. Des logements sont proposés à un moindre coût avec une politique volontariste d’accroissement du nombre de places disponibles. Ainsi, entre 2018 et 2022, ce sont 36 000 places supplémentaires qui ont été mises en service. En complément, et pour la deuxième année consécutive, l’augmentation des loyers a été gelée jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2022. La mobilisation des recettes perçues au titre de la CVEC pendant la crise montre d’ailleurs que l’autonomie de gestion des structures est un gage de réactivité. La CVEC a permis aux universités d’apporter des réponses rapides en matière d’accompagnement des étudiants face à la situation sanitaire. Il conviendra d’améliorer sa visibilité et la transparence de l’utilisation des fonds dans les années qui viennent. À ces crédits en augmentation, s’ajoutent ceux ouverts dans le cadre de la mission France relance , notamment pour l’immobilier, ainsi que ceux du quatrième programme d’investissements d’avenir. Je tiens à saluer l’action du Gouvernement qui, avec le soutien du Parlement, a investi pour l’avenir et engagé des réformes courageuses compensant le sous-investissement chronique que subissait l’enseignement supérieur depuis des décennies. Espérons la poursuite de ce redressement dans les années à venir. Je donnerai, vous le comprendrez, un avis favorable à l’adoption de ces crédits.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sophie Métadier, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Si l’on considère que la recherche doit produire des connaissances afin d’orienter les choix de demain, alors nous avons cruellement besoin d’elle pour relever les défis environnementaux qui s’annoncent. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est particulièrement consciente de son importance pour l’avenir. L’examen des crédits consacrés à la recherche est l’occasion de mettre en perspective les critiques et la réalité des actions qui sont menées. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est donc saisie pour avis sur les programmes 172, 190 et 193. Le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires est le programme pilote de la recherche française. Ses crédits sont très largement revalorisés, en lien avec la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, ce qui est à saluer. Une grande partie de ces nouveaux moyens accompagne la montée en puissance de l’Agence nationale de la recherche. L’effort financier dont bénéficie l’ANR traduit la volonté d’inscrire le financement de la recherche dans une logique compétitive, grâce aux appels à projets. Cette stratégie permet de mieux cibler les financements vers des thématiques particulières, notamment l’environnement, et de stimuler l’excellence de la recherche française. Toutefois, elle présente plusieurs inconvénients : elle ne finance pas le recrutement de nouveaux chercheurs car le taux de couverture des appels à projets ne permet pas de financer des emplois, et elle conduit à s’interroger sur la continuité des travaux de recherche menés sur des sujets émergents. Il faut donc veiller à maintenir l’équilibre fragile entre les financements compétitifs et les dotations stables allouées aux organismes de recherche historiques. Le programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables est celui qui est au cœur des enjeux environnementaux. À première vue, les crédits alloués sont en recul par rapport à l’année 2021. Toutefois, cette baisse constitue en réalité un trompe-l’œil résultant de mouvements de crédits vers le plan de relance, versés l’année précédente. Cette année encore, la lisibilité des crédits du projet de loi de finances, tout particulièrement sur l’articulation entre les crédits des programmes habituels et ceux des programmes conjoncturels, n’est pas au rendez-vous. Faut-il rappeler qu’une lecture aisée des évolutions budgétaires contribue à la bonne information des parlementaires ? Enfin le programme 193 Recherche spatiale connaît une relative stabilité, même si, ici encore, on peut formuler d’importantes réserves sur la lisibilité des moyens alloués au Centre national d’études spatiales. Pour avoir une vision exhaustive des montants consacrés à la recherche en matière de développement durable, il faut aussi analyser le programme d’investissements d’avenir et le plan de relance. Ces deux missions témoignent d’un effort important en matière de recherche sur le développement durable. De nombreux appels à projet orientés vers l’environnement sont financés par ces missions comme l’appel à projet Make our planet great again doté de 30 millions d’euros ou le financement de l’avion bas carbone, à hauteur de 404,1 millions d’euros. Il faut également parler rapidement de la situation des opérateurs à la suite de la crise sanitaire. D’une manière générale, les mesures fortes du Gouvernement pour prolonger les contrats doctoraux, ceux des attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER), les post-doc et les CDD et pour renforcer la résilience des organismes de recherche a permis d’amortir le choc de la crise. Toutefois, les établissements dont la part des ressources propres est substantielle sont tout particulièrement touchés par la baisse de l’activité. Il nous faudra donc les accompagner. Enfin, je souhaite évoquer rapidement les travaux de recherche visant à décarboner le secteur de la construction et du bâtiment. Ce domaine de recherche est stratégique pour la transition écologique, le secteur du bâtiment étant le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France. La recherche sur l’amélioration des performances environnementales du secteur de la construction fait l’objet de financements dédiés dans le cadre de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) et à travers les programmes d’investissements d’avenir. Des réalisations ont déjà vu le jour, notamment la chambre climatique Sense-City de Marne-la-Vallée, financée dans le cadre du PIA 4. La recherche dans ce domaine est également financée par des dépenses fiscales, en l’occurrence par le crédit d’impôt recherche. À ce titre, les dépenses de recherche exposées pour la réalisation d’opérations confiées à des organismes de recherche publics ouvrent droit au crédit d’impôt pour le double de leur montant. Ce dispositif a été supprimé par l’article 35 de la loi de finances pour 2021. Le maintien du doublement de l’assiette est pourtant particulièrement important pour éviter d’amplifier le risque de baisse des investissements de recherche par les entreprises en période de crise sanitaire. Si les moyens pour financer la recherche en matière de développement durable existent, ils ne s’inscrivent pas dans une stratégie cohérente, adaptée aux spécificités de ce secteur. Les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur témoignant d’une réelle ambition pour la recherche publique française, j’émets un avis favorable à leur adoption. Toutefois, nous devons impérativement veiller à la pérennité du financement de la recherche en matière de développement durable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes. La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
La mission Recherche et enseignement supérieur est, avec plus de 29 milliards d’euros de crédits, l’une des plus dotées du budget de l’État, ce que l’on peut juger positif. L’investissement dans la recherche paraît en effet aussi indispensable que salutaire pour un pays dont la vocation première est la recherche de l’excellence. Toutefois, les inquiétudes des chercheurs et de l’Académie des sciences paraissent légitimes : la trajectoire de la recherche française n’est pas à la hauteur de nos espérances. En volume de publications scientifiques, nous n’occupons ainsi que la dixième place, sans parler de l’indicateur de qualité où nous ne figurons qu’à la seizième place. Dans ce contexte, l’augmentation des crédits alloués à ce secteur crucial semble être une bonne nouvelle. Cependant, l’essentiel de ces hausses de crédits, notamment à destination des universités, a vocation à transiter par des appels à projet de l’Agence nationale de la recherche, ce qui n’est pas sans poser des problèmes s’agissant de la lisibilité des hausses de crédits pour les opérateurs. De plus, la répartition des crédits des opérateurs du programme 150 entre cinq alliances thématiques – énergie, numérique, science de la vie et de la santé, environnement et sciences humaines et sociales – n’est pas précisée. Le manque de transparence n’aide pas les chercheurs à poursuivre leurs projets dans un climat de confiance. L’une des avancées de la loi de programmation de la recherche réside dans le renforcement du lien entre la recherche et l’entreprise, notamment par les facilités accordées aux fonctionnaires chercheurs et enseignants-chercheurs de rejoindre ou de créer une entreprise. Toutefois, nous observons avec surprise le maintien d’une dichotomie entre enseignement supérieur et organismes de recherche ainsi que l’absence d’articulation entre recherche publique et recherche privée. Le décloisonnement de la recherche en France pourrait participer à son rehaussement en favorisant un travail collaboratif de toutes les forces vives. Je regrette également que les programmes ne soient pas suffisamment axés sur le traitement des matières premières. Certes, il existe des filières dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui ont prouvé leur utilité pour la prise en charge des déchets issus de certains types de produits et leur réduction, mais est-ce réellement suffisant ? L’économie circulaire a vocation, dans les années à venir, à prendre une part de plus en plus importante eu égard à la nécessité de produire mieux, de consommer mieux et de polluer moins. De ce point de vue, la recherche publique et privée dans le réemploi de matières premières et dans le recyclage doit s’intensifier. Je pense également à l’industrie et notamment à certains secteurs ayant dû arrêter leur production faute de semi-conducteurs. Il n’est nullement question ici de me faire le défenseur du « produire tout nous-mêmes » mais il ne faut pas négliger une recherche qui peut contribuer à notre souveraineté économique dans le secteur industriel. Même si, avec la meilleure volonté du monde, nous ne pouvons lutter contre la dépendance technologique, il serait dommageable de ne pas profiter de l’ingéniosité française pour former les talents qui permettront que les matières premières – par exemple celles contenues dans les batteries ou dans le matériel électronique – soient récupérées et réemployées. Cela semble cohérent avec la volonté de chacun d’entre nous d’agir pour l’environnement. En ce qui concerne la mission Enseignement supérieur , plusieurs organismes ont fait part de leurs inquiétudes. Ainsi, la Cour des comptes confirme que les financements ne sont pas à la hauteur des défis auxquels font face les universités, à savoir l’augmentation constante du nombre d’étudiants, l’amélioration des conditions de prise en charge de la vie étudiante ou encore l’acquisition d’une réelle autonomie de gestion. Nous pouvons également souligner que l’indicateur mesurant la réussite des étudiants montre un taux d’obtention d’une licence en trois ou quatre ans de 44 % et un taux d’obtention d’un master en deux ans de 59 %. Quant à l’indicateur relatif à la part d’étudiants inscrits en première année de licence et ne s’étant jamais présentés à un examen au cours de l’année universitaire, il avoisine les 7,3 %. La question sous-jacente à ces données chiffrées concerne l’orientation des nouveaux bacheliers. Dans le budget de la MIRES, l’accent n’est pas mis sur cet aspect du parcours d’un élève ou d’un futur étudiant. À cet égard, je veux souligner l’efficacité de certaines initiatives – trop peu nombreuses – prises par des grandes écoles de commerce dès la classe de seconde. Je pense notamment aux systèmes de tutorat, destinés non seulement à repérer les bons élèves issus de milieux modestes, mais aussi à les préparer à leur futur parcours. En d’autres termes, il s’agit de préparer des élèves, souvent issus de zones d’éducation prioritaire, à l’intégration dans certaines filières de grande qualité. Conforme à un certain idéal républicain, ce projet pourrait être étendu à l’ensemble des grandes écoles. On pourrait également évoquer l’intérêt de faire découvrir plus précocement les métiers aux élèves afin de diminuer au maximum les risques d’un décrochage et d’une sortie sans diplôme de l’enseignement supérieur. Ces nouvelles modalités d’information et d’orientation pourraient faire l’objet d’un projet constructif pour l’insertion des jeunes dans la société. Cela pourrait aussi aider à désengorger les filières saturées, comme le droit ou la psychologie, si les étudiants s’y engagent avec une réelle connaissance des débouchés et du contenu des formations. Tous les acteurs – tant les proviseurs que les chefs de travaux et les professeurs de lycée – devraient être associés à ces problématiques d’orientation. De plus, la revalorisation de la voie professionnelle abordée par les lycées professionnels ou les lycées de métier représenterait également un atout considérable pour l’insertion des jeunes dans le monde du travail.
Merci de conclure, cher collègue.
Dans ce contexte, le groupe Les Républicains, opposé à la feuille de route du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche, votera contre les crédits de cette mission.[[M. Jimmy Pahun applaudit]]
Je rappelle que les temps de parole dont disposent les orateurs ne sont pas qu’indicatifs : d’une part, nous avons un programme chargé, d’autre part, il m’appartient de faire respecter l’égalité des temps de parole entre les intervenants. La parole est à Mme Sandrine Josso.
Les différents soutiens que les pouvoirs publics apportent à l’innovation trouvent leur justification dans le postulat que les entreprises ont tendance à ne pas effectuer assez de dépenses en recherche et développement. Le savoir étant un bien collectif d’intérêt général en grande partie développé par le secteur privé, il convient d’inciter celui-ci à innover. À ce titre, les politiques publiques en faveur de la recherche poursuivent quatre objectifs : augmenter les capacités privées en recherche et développement ; accroître l’effort de la recherche publique dans l’économie ; développer la coopération entre acteurs publics et privés ; enfin, soutenir les entreprises innovantes. C’est précisément pour cette raison et parce que la recherche ne saurait se passer du soutien du secteur public que, cette année encore, le Gouvernement a choisi de consacrer le budget de la mission Recherche et enseignement supérieur à des objectifs ambitieux. Conformément à la loi de programmation de la recherche adoptée l’année dernière, les crédits du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation augmenteront de 472 millions d’euros en 2022. Cette hausse, reflet d’une dynamique de sortie de crise, mais aussi de la montée en puissance de plusieurs dispositifs, a pour but de maintenir notre pays parmi les grandes nations scientifiques. Par rapport à l’année précédente, 500 millions d’euros supplémentaires seront ainsi alloués à la recherche en 2022, dont 400 millions d’euros au bénéfice des organismes publics de recherche et de la recherche universitaire. L’attractivité du métier de chercheur demeurant l’une de nos priorités, 92 millions d’euros seront également consacrés cette année à des revalorisations salariales. Parce que l’excellence de notre recherche nationale dépend du secteur public, mais aussi du secteur privé, la montée en puissance des activités de recherche et développement des entreprises françaises au sein de l’effort national de recherche se poursuit en 2022. Rappelons ici que les dispositifs fiscaux d’aide à l’innovation, notamment le crédit d’impôt recherche et le crédit impôt innovation (CII), consacrés par la stratégie Europe 2020, ont pour finalité de porter à 3 % du PIB l’effort de recherche et développement, un objectif que, parmi les pays européens, seule l’Allemagne a réussi à atteindre à ce jour. Le budget qui nous est présenté se donne pour cible d’atteindre 2,4 % du PIB en 2023. Par ailleurs, conscient des enjeux climatiques auxquels nous devrons faire face dans les années à venir, notre groupe souhaitait agir en faveur d’un acteur essentiel de la recherche environnementale, l’Institut Paul-Émile-Victor. Au service de la recherche scientifique dans les régions polaires, celui-ci est reconnu depuis de nombreuses années pour l’excellence de son expertise. Pourtant, force est de constater qu’il doit composer avec des moyens particulièrement contraints. C’est pourquoi mon collègue Jimmy Pahun, dont nous connaissons tous ici l’engagement sur les questions climatiques et maritimes, présentera, aux côtés des autres groupes de la majorité, un amendement visant à permettre la création de cinq postes pour accompagner les futurs projets structurants de l’Institut. Sachant qu’une politique nationale de recherche ne saurait être efficace sans un enseignement supérieur dynamique et inclusif, la lutte contre la précarité étudiante, que la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver, demeure également l’une de nos priorités. Avec 179 millions d’euros de crédits additionnels, le programme Vie étudiante n’est pas en reste pour l’année 2022. Je tiens également à souligner qu’entre 2017 et 2022, ce ne sont pas moins de 83 000 places supplémentaires qui auront été créées dans les établissements d’enseignement supérieur, notamment en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie, attestant par là même de l’attractivité des formations proposées et de la volonté croissante de nos étudiants de se former. Vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se prononcera en faveur de l’adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
La mission Recherche et enseignement supérieur , l’un des plus gros budgets de l’État, connaît une augmentation de 700 millions d’euros pour 2022, pour un total de 29,237 milliards d’euros. Cette enveloppe doit permettre de relever plusieurs défis dans des domaines où les difficultés sont grandissantes : la réussite des étudiants et la lutte contre les situations de précarité ; la prise en compte du paysage institutionnel ; la poursuite de l’application de la LPR, contre laquelle nous avions voté l’année dernière car nous dénoncions son manque d’ambition. Ce budget est très insuffisant au regard des enjeux. En dépit des hausses affichées, il ne permettra pas de faire face efficacement à des problèmes tels que l’arrivée de milliers d’étudiants supplémentaires, la nécessité d’adapter les universités aux besoins sanitaires, les effets de la crise sur la vie des étudiants et leur recherche d’emploi ou la précarité que connaissent les personnels et les chercheurs du secteur public. En ce qui concerne la recherche, les augmentations s’inscrivent dans la droite ligne de la LPR, avec la montée en puissance des financements allant à l’Agence nationale de la recherche. Pour rappel, notre groupe avait voté contre ce projet de loi en raison de son manque d’ambition pour la recherche publique française. Tous les audits de France Stratégie ou de la Cour des comptes montrent en effet qu’il est inefficace de financer principalement la recherche des entreprises par des fonds publics. Nous avions donc proposé une autre trajectoire en vue de porter rapidement l’effort de recherche à 1 % du PIB. En cette fin de législature, il est intéressant de récapituler les baisses de crédits intervenues sur l’ensemble du quinquennat. La recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables perd 5 % en autorisations AE, 25 % en équivalents temps plein et 16 % par rapport à 2021 ; les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle perdent 19 % en AE ; les crédits de la recherche spatiale sont en recul de 0,19 %, alors que le Président de la République vient d’annoncer sa volonté d’investir dans le secteur spatial – en tant que membre de la commission de la défense, je suis moi-même convaincue de l’intérêt majeur qu’il y a à investir dans le domaine spatial. La LPR prévoyait des revalorisations salariales mais, dix mois après sa promulgation, seuls 14 % des décrets ont été publiés, dont deux concernent les contrats doctoraux. J’en viens aux programmes relatifs à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante. Alors qu’une des dernières enquêtes d’Ipsos estime à 75 % le nombre de jeunes de 18 à 25 ans déclarant avoir des difficultés financières, les budgets stagnent malgré les hausses affichées. Ils ne permettent pas aux universités d’absorber les 30 000 baby-boomers des années 2000 qui viennent s’ajouter aux effectifs actuels d’étudiants. Les crédits alloués pour les masters sont en baisse alors que des centaines d’étudiants n’ayant pu accéder à ces diplômes cette année sont en situation de détresse : c’est un scandale pour notre jeunesse après les deux années de crise sanitaire qu’elle a subie. Le « ticket U à 1 euro » doit impérativement être pérennisé et ouvert à tous nos étudiants. Alors que les files d’attente pour la distribution de l’aide alimentaire s’allongent, pourquoi les priver d’une aide essentielle pour leur vie quotidienne ? L’aide spécifique stagne elle aussi par rapport à 2021 alors que son enveloppe doit être étendue à plus d’étudiants en situation de précarité. Quant au plan « 60 000 logements étudiants », il n’offre en réalité que 36 000 nouvelles places en résidence sociale dont seulement 10 000 sont en service. L’immobilier universitaire doit faire l’objet de hausses convenables afin d’accueillir convenablement les étudiants qui suivent désormais les cours à 100 % en présentiel. Léon Blum disait en 1919 : « Les jeunes sont l’espoir, la vie qui vient, la sève qui monte ; de la jeunesse d’aujourd’hui va dépendre le sort prochain de l’humanité. ». À la jeunesse, donnons les moyens de construire notre avenir. Comme vous ne le faites pas, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le budget de cette mission.[[Mmes Elsa Faucillon et Muriel Ressiguier applaudissent]]
La parole est à Mme Aina Kuric.
Cette année encore, les crédits consacrés à la recherche, à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante seront en hausse, de près de 700 millions d’euros, pour un budget total de 29 milliards. Depuis 2017, sous l’impulsion du Gouvernement et de notre majorité, le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aura ainsi augmenté de plus 2,4 milliards d’euros, soit deux fois plus que lors du précédent quinquennat. Le groupe Agir ensemble salue cet effort qui traduit notre engagement constant en faveur de la jeunesse alors que la précarité étudiante s’est fortement accrue pendant la crise. En 2022, plus de 150 millions d’euros supplémentaires seront ainsi investis dans la revalorisation des bourses sur critères sociaux et pas moins de 50 millions seront consacrés au financement des repas à 1 euro. La mesure a été recentrée autour des étudiants boursiers et précaires depuis le 1ᵉʳ septembre dernier et nous nous demandons s’il ne faudrait pas l’élargir, compte tenu des besoins de nombreux étudiants. Le dispositif de tutorat mis en place dans les universités pendant la crise sanitaire est par ailleurs reconduit. Je m’en réjouis, car cet accompagnement permet de lutter contre les situations d’isolement et de récompenser les étudiants qui s’engagent pour aider celles et ceux qui en ont besoin. Ces crédits supplémentaires permettront également de financer la distribution gratuite, par les CROUS, de protections périodiques pour lutter contre la précarité menstruelle, phénomène qui frapperait près d’un tiers des étudiantes selon une récente enquête. Je crois que nous pouvons saluer cette belle avancée sur cet enjeu trop longtemps sous-estimé et encore tabou. Le groupe Agir ensemble salue la prolongation du gel de l’augmentation des loyers en résidences universitaires jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2022. C’est une mesure de justice sociale qui permettra de soutenir les 175 000 étudiants logés par les CROUS. À ce propos, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les ambitions du Gouvernement en matière de réhabilitation des logements étudiants ? Notre groupe souhaiterait également connaître les orientations que le Gouvernement entend se fixer pour la construction de logements neufs. La seconde ambition de ce budget est de contribuer à faire de notre pays une nation innovante grâce au développement de la recherche scientifique et technologique. Pour la deuxième année consécutive, nous mettrons en œuvre la loi de programmation de la recherche 2021-2030. Plus que jamais, l’année 2022 s’annonce comme celle du réinvestissement dans la recherche, avec la volonté de mobiliser tous les leviers pour permettre à nos chercheurs et à nos infrastructures d’être à la pointe dans la compétition internationale. La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés de la recherche française, notamment dans le domaine de la santé. Notre incapacité à développer un vaccin contre la covid-19 en est l’illustration. Parce que la recherche est un investissement qui se mesure sur le temps long, nous avons le devoir de renforcer dès à présent les moyens que nous y consacrons. C’est un pari d’avenir qui permettra de nourrir les grandes ambitions de la prochaine décennie. La trajectoire fixée par la LPR va dans le bon sens. Elle prévoit un réinvestissement de 25 milliards d’euros sur les dix prochaines années. Réarmer la recherche française passe d’abord par le renforcement de l’attractivité des métiers. Il n’est plus acceptable de voir des chercheurs français partir à l’étranger pour exercer leurs talents. Ce sont 114 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés à la revalorisation des rémunérations des personnels des organismes de recherche en 2022. L’attractivité passe aussi par la qualité de nos grandes infrastructures de recherche nationales. À cet effet, le budget 2022 permettra de flécher 54 millions d’euros supplémentaires en direction de la modernisation des outils de recherche. La France est aussi une nation polaire, notamment grâce à ses terres australes et antarctiques, et nous devons faire de la recherche polaire une priorité. Le Gouvernement a tenu ses engagements en la matière. La base Dumont-d’Urville en Antarctique bénéficiera ainsi d’une enveloppe de 7 millions d’euros pour sa rénovation sur la période 2022-2024. Notre groupe défendra un amendement commun avec la majorité pour compléter de 500 000 euros le budget de l’Institut Paul-Emile-Victor et renforcer ses équipes à hauteur de cinq équivalents temps plein. Ce dernier budget marque un quinquennat qui n’a cessé de promouvoir la recherche et l’enseignement supérieur et les conditions de vie des étudiants dans un contexte difficile lié à la crise sanitaire. Vous l’aurez donc compris, le groupe Agir ensemble votera en faveur des crédits de cette mission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sophie Métadier.
Après mon intervention en tant que rapporteure pour avis, je me consacrerai au volet relatif à l’enseignement supérieur. À l’heure où la France sort d’une crise sans précédent et planifie sa relance à l’horizon 2030, à l ’heure où l’ensemble de la planète fait face à un défi climatique qui nous pousse à nous réinventer et à redéfinir nos modes de vies, la France se doit d’afficher un budget ambitieux tant pour sa recherche que pour la formation de ses étudiants. À cet égard, je salue l’augmentation du budget consacré à cette mission dont une partie s’inscrit dans la lignée de la loi de programmation pour la recherche. Ainsi, je me réjouis de voir que les revalorisations et les recrutements tant d’enseignants-chercheurs que de doctorants sont en cours. Nos universités ont trop longtemps souffert d’un manque d’investissement et d’un retard salarial en comparaison avec nos voisins européens. Sur cette question des revalorisations, je m’interroge, madame la ministre. La programmation pluriannuelle de la recherche prévoit que les nouveaux contrats doctoraux seront revalorisés de 30 % entre 2021 et 2023. Je ne reviens pas sur le regret exprimé l’an passé par mon groupe de ne voir cette augmentation concerner que les nouveaux contrats mais je souhaiterais avoir des précisions sur la trajectoire entamée pour atteindre les objectifs fixés. En 2022, les crédits permettront de porter le salaire d’un doctorant à 1 975 euros brut par mois, soit une augmentation de 12 % depuis 2020. Cela signifie donc que le plus gros de l’effort sera à fournir pour 2023, alors que nous ne savons pas si votre majorité sera encore sur ces bancs pour respecter cet engagement de 30 % de hausse pourtant si important. Comme dans de nombreux autres domaines, il est regrettable que les objectifs ne trouvent leur pleine réalisation qu’après les élections. L’an passé, des transferts concernant la recherche spatiale et la recherche duale ont été effectués depuis cette mission vers la mission Plan de relance pour un total de 515 millions d’euros. Malheureusement, force est de constater qu’en deux ans, seuls 655 millions de dépenses auront été consacrées à ce secteur essentiel pour l’avenir, soit une perte de près de 380 millions d’euros. J’espère que ces crédits seront pleinement rétablis lorsqu’il sera mis fin à la mission Plan de relance . Concernant le volet relatif à la vie étudiante, je tiens à saluer l’augmentation des bourses, l’installation des distributeurs de protections hygiéniques gratuites ou encore le maintien des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Nous nous interrogeons toutefois sur le fait que ces derniers soient désormais réservés aux boursiers. Toutes les associations s’accordent pour dire que la précarité n’a jamais été aussi grande chez les étudiants. Le coût de la vie a augmenté et, entre la difficulté à trouver un logement abordable et l’envol des prix de l’énergie, c’est sur leur alimentation qu’ils sont amenés à faire des économies. Ces difficultés ne concernent pas que les boursiers ; nombreux sont ceux qui, se situant juste au-dessus des barèmes, ne parviennent pas à s’en sortir. Bien que vous ayez prévu d’ouvrir le bénéfice de ces repas à 1 euro aux non-boursiers qui feraient état d’une grande précarité, il apparaîtrait plus efficace comme mesure d’urgence de maintenir les repas à 1 euro pour tous afin d’assurer un minimum de bien-être aux étudiants. En outre, bien que cela ne relève pas du budget national, je regrette que cette année les fonds Erasmus ne permettent pas à tous les élèves qui le souhaiteraient de partir étudier à l’étranger alors que la crise sanitaire a déjà empêché bien des départs. Je terminerai en évoquant les cancers pédiatriques, sujet qui tient énormément à cœur à notre président Jean-Christophe Lagarde tout autant qu’à ma collègue Béatrice Descamps. Je suis consciente qu’un premier geste avait été effectué en 2018 mais il faut aller plus loin, et je pense que nous serons beaucoup à vous le demander. Plus loin car de trop nombreux enfants décèdent encore chaque année de ces maladies. Plus loin car lorsque les laboratoires privés se détournent d’un enjeu aussi important, il y va de l’honneur d’un pays et de sa recherche publique de porter le flambeau de l’espoir pour des milliers d’enfants qui chaque jour luttent contre la maladie. Les députés UDI et indépendants saluent les efforts engagés mais resteront attentifs aux réponses que vous apporterez à leurs interrogations.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Quel est l’état de la recherche en France en 2021 ? Un exemple concret vaut mille développements. En pleine épidémie de covid-19, la France s’est lancée dans la course aux vaccins avec des bons espoirs de réussite. Mais, rapidement, l’annonce par l’Institut Pasteur de l’abandon de son principal projet puis récemment l’arrêt des travaux de Sanofi sur son vaccin à ARN messager sont apparus comme un énième signe du recul de la recherche française sur la scène mondiale. Rappelons que dans le même temps, Cuba a réussi à développer cinq vaccins, dont trois, en cours de validation, sont déjà largement utilisés. Bien sûr, ces échecs ne peuvent être uniquement imputés aux capacités, notamment financières, de la recherche française, mais l’idée d’un déclin français en la matière est une préoccupation légitime tant le décrochage de notre pays s’est accéléré ces dernières années. Il est encore trop tôt pour connaître l’effet de la loi de programmation votée en novembre dernier, je vous le concède. Lors de son examen, notre groupe avait déploré une montée en charge trop lente et donc peu ambitieuse – et force est de constater que seulement 40 % des décrets ont été pris par le Gouvernement. Il en résulte des retards d’application, y compris sur des points attendus comme le nouveau régime indemnitaire des enseignants-chercheurs. Le budget de la mission Recherche et enseignement supérieur se situe donc sans surprise dans la droite ligne de la loi de programmation. Nous continuons de déplorer le choix de privilégier des appels à projets au détriment de financements pérennes et d’une recherche qui s’inscrirait sur un temps long. C’est l’Agence nationale de la recherche qui concentrera de facto les principaux crédits. Je veux surtout profiter de l’examen de cette mission pour exprimer notre préoccupation à l’égard des étudiants. S’agissant de l’accès aux études, nous déplorons que le financement de places pour les nouveaux étudiants ne couvre pas l’augmentation des effectifs. À cette rentrée 2021, les étudiants seraient autour de 2,8 millions, soit 38 000 de plus qu’à la rentrée 2020. Or la dépense moyenne par étudiant est en baisse constante depuis 2011, date, je vous le concède, où vous n’étiez pas encore au pouvoir. Les cohortes successives d’étudiants le vivent très mal. Même si la dotation versée par le ministère aux universités est en augmentation, les efforts sont insuffisants pour répondre aux besoins, qu’il s’agisse d’encadrement, de locaux, d’administration, de suivi des élèves. Insuffisants aussi pour permettre aux enseignants de poursuivre leurs activités de recherche et répondre aux multiples appels à projets. Par ailleurs, le recrutement d’enseignants-chercheurs permanents stagne depuis dix ans et le nombre de postes de maîtres de conférences ouverts à candidature a été divisé de plus de moitié. Ce ne sont évidemment pas les nouvelles voies d’accès proposées dans la LPR qui répondront à la précarité des métiers. Je voudrais signaler, madame la ministre, la situation des enseignants contractuels et plus particulièrement de ceux des écoles d’architecture. Diplômés au niveau bac +5, ils peuvent espérer un mi-temps au SMIC, sans revalorisation au bout de dix ans. Voilà où nous en sommes aujourd’hui. L’autre inquiétude, s’agissant des étudiants, concerne évidemment la pauvreté et la précarité, renforcées par la crise sanitaire. Les années d’études constituent un moment charnière. Elles devraient être un temps d’apprentissage, de rencontres, d’épanouissement intellectuel et social. C’est ce que nous avons connu, madame la ministre, mes chers collègues. Mais nous n’avons pas vécu la période d’angoisse et de survie dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos enfants, nos jeunes, nos étudiants. Notre groupe salue la hausse des crédits du programme Vie étudiante et la reconduction de certaines mesures prises lors de la crise sanitaire, comme le gel des loyers ou des frais de scolarité. Cela ne peut cependant pas suffire. La hausse du coût de la vie étudiante est là, elle existe et atteint 6 % en cette rentrée 2022, tirée par l’augmentation des loyers, des tarifs d’accès à internet, de l’alimentation et de l’énergie. Les longues files d’attente lors de la distribution des aides alimentaires sont indignes de notre pays. J’y suis allé et j’ai eu honte que l’on en soit là en 2021, en France. Dans de nombreuses villes universitaires, les étudiants ont du mal à se loger. Or 40 000 logements étudiants seulement ont été construits, bien loin des 60 000 promis sur la durée du quinquennat. Ces mêmes étudiants ont du mal à se nourrir. Je l’ai dit : il était prématuré de revenir sur l’extension aux étudiants non boursiers du ticket de restaurant universitaire à 1 euro, madame la ministre. Et si les bourses sont revalorisées de 1 % cette année, nous déplorons l’absence d’une réforme à ce sujet, qui était pourtant promise pour la rentrée 2021, alors que 74 % des étudiants n’ont toujours pas la possibilité d’obtenir une bourse. Cet abandon n’est pas le seul : le chèque alimentaire aurait pu bénéficier aux jeunes. Cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, reprise par le Gouvernement, semble tout bonnement enterrée. Où en est le revenu d’engagement annoncé en juillet par le Président, autoproclamé président des jeunes ? De tergiversations en annonces contradictoires, tout cela tarde à se concrétiser et devrait probablement voir le jour dans une version qui exclura les étudiants, au moins. Madame la ministre, chers collègues, notre groupe n’apportera pas son soutien aux crédits de cette mission. Nous sommes en effet peu convaincus par leur capacité à compenser le sous-investissement dans la recherche et dans l’enseignement supérieur, et à répondre à la trop grande précarité de nos étudiants qui, comme cela a été dit, sont notre avenir.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Le budget de l’ESR – enseignement supérieur et recherche –, qui s’élève à 29,24 milliards d’euros, illustre cette année encore la vision libérale du Gouvernement, calquée sur le modèle anglo-saxon. Lors de la conférence de presse de la rentrée 2021, vous avez reconnu, madame la ministre, que les organismes de recherche souffraient d’un sous-financement chronique depuis des décennies. Si nous partageons ce constat, nous désapprouvons la réponse que vous y apportez. En effet, dans la dynamique de la LPR, la hausse du budget consacré à la recherche profite à l’ANR et au financement par appel à projet, au détriment des crédits récurrents. Les crédits de l’action 2 Agence nationale de la recherche, du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, augmentent ainsi de 17,44 %, pour un montant de 884,35 millions d’euros. Or, non content de limiter les sujets de recherches, d’accroître la concurrence entre les chercheurs et d’être chronophage, ce mode de redistribution par appel à projet des dotations publiques pour la recherche est fortement inégalitaire. Aujourd’hui déjà, 80 % des moyens de recherche compétitifs, comme les projets de l’ANR, sont attribués à vingt établissements d’enseignement supérieur seulement, parmi la centaine qui existent. Le CIR représentera en 2022 pas moins de 7,43 milliards d’euros, soit environ un quart du budget de l’ESR. Cette niche fiscale opaque est accordée sans contrepartie, sur simple déclaration. Sanofi par exemple, qui en bénéficie, a investi en janvier 610 millions d’euros dans une nouvelle usine de production de vaccins, puis a annoncé en septembre dernier l’arrêt du développement de son vaccin contre le covid. « Il n’y a pas d’argent magique », disait Emmanuel Macron ; en réalité, cela dépend pour qui. Par idéologie, ce budget reflète aussi une volonté d’en finir peu à peu avec le statut de fonctionnaire. Le CNRS voit ainsi le nombre de ses emplois sous plafond baisser de 128 ETP travaillés et ses emplois hors plafond augmenter de 995 ETPT, laissant le champ libre aux CDI de missions scientifiques, aux chaires de professeur junior et aux contrats doctoraux de droit privé. Globalement, le recrutement d’enseignants-chercheurs titulaires a diminué de près de moitié au cours des dix dernières années. Les contractuels occupent désormais 25 % des postes et 6 millions d’heures supplémentaires sont effectuées par les enseignants, ce qui représente 30 000 postes de titulaires. Le désengagement de l’État qui est à l’œuvre dans le domaine de la recherche se retrouve, hélas, dans l’enseignement supérieur. Malgré la hausse de 1,48 % des crédits du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire , dédié à la dotation des universités et atteignant désormais 14,21 milliards d’euros, vous continuez en réalité de sous-doter les universités en ne prenant pas en compte leurs besoins réels ni l’augmentation du nombre d’étudiants. La Conférence des présidents d’université (CPU) confirme cette sous-dotation : « La baisse de la dotation par étudiant est constante et ne donne aucune marge de manœuvre aux établissements. » Vos choix budgétaires, madame la ministre, renforcent la sélection et le déterminisme social. Entre la mise en œuvre d’un baccalauréat local, le portail Parcoursup, la sélection en master et le manque de places, ce sont sans surprise les plus précaires qui se retrouvent majoritairement sur le carreau. En effet, alors qu’il y a 19,2 % d’ouvriers dans la population active, leurs enfants ne représentent que 12,3 % des étudiants en licence, 8,5 % des étudiants en master et 5,9 % des doctorants. Quant aux cadres, qui constituent 20,4 % de la population active, leurs enfants représentent 29,3 % des étudiants en licence, 40,2 % des étudiants en master et 40,3 % des doctorants. Par ailleurs, la précarité dont souffraient déjà les étudiants avant la crise sanitaire s’est considérablement aggravée : renoncement aux soins, difficultés à se nourrir, à se loger, à assumer les dépenses du quotidien et évidemment à étudier sereinement. En réponse à leur détresse, ce PLF marque la fin des aides exceptionnelles comme le repas à 1 euro pour tous les étudiants. Les bourses ne sont revalorisées qu’à hauteur de 1 % alors que l’inflation est de 1,8 %. Le Gouvernement n’investit toujours pas massivement dans les CROUS et l’allocation autonomie jeunesse n’est pas à l’ordre du jour. C’est dommage, car elle permettrait de sortir de la charité. En somme, les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur actent la marchandisation du savoir et la priorité donnée à l’employabilité, et aggravent les inégalités sociales. Le Gouvernement refuse d’assumer ses missions de service public et renonce au principe d’un savoir universel et émancipateur. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits de la mission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon. Fortement éprouvés par la crise sanitaire, tant sur le plan psychologique que scolaire, les étudiantes et étudiants font aujourd’hui face à une crise économique et sociale qui assombrit considérablement leur horizon. Dans une telle situation, je considère que le Gouvernement louvoie : quelques mesures par-ci et deux ou trois autres par-là permettent de communiquer, certes, mais pas d’endiguer les interminables files d’étudiants devant les banques alimentaires.
Le budget que nous examinons aujourd’hui en est la parfaite illustration. Présenté comme étant en augmentation, il est en réalité stagnant. Les crédits du programme Formations supérieures et recherche universitaire passent de 13,9 milliards à 14,16 milliards d’euros, ce qui correspond exactement à l’application de l’inflation sur cette ligne. Sur les programmes 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridiscipl i naires et 193 Recherche spatiale , on observe une augmentation du budget un peu supérieure à l’inflation. Mais cette hausse est dédiée au privé, les sommes destinées à la charge de service public augmentant, quant à elles, au même rythme que l’inflation. Ce budget ne permet donc pas à l’université d’absorber les 30 000 étudiants nés lors du baby-boom des années deux mille, qui rejoignent les effectifs déjà présents. Selon les prévisions du Gouvernement, l’année scolaire 2021-2022 est la treizième consécutive à connaître une hausse des effectifs. Cette tendance devrait se prolonger au moins jusqu’à la fin de la décennie mais les moyens ne suivent pas, en particulier les recrutements. Moins de 2 000 postes d’enseignants-chercheurs ont été ouverts aux concours cette année, contre plus de 3 500 il y a dix ans, et sur les 472 millions d’euros issus de la loi de programmation de la recherche, 114 millions seraient destinés à améliorer la rémunération des personnels de recherche. Cette enveloppe est trop maigre pour recruter les maîtres de conférences et chargés de recherche à hauteur d’au moins deux SMIC. Pire encore, elle ne traduit pas la demande, certes vaine mais persistante, des enseignants mobilisés contre la LPR de récupérer les postes de titulaires manquants pour faire fonctionner le service public de la recherche et de l’enseignement. Par ailleurs, 179 millions d’euros iront à l’amélioration des conditions de vie des étudiants. Ce montant est dérisoire face à une précarité étudiante qui ne cesse d’augmenter. Rappelons qu’aujourd’hui, 42 % des étudiants et étudiantes renoncent à se soigner faute de moyens. Nous sommes très loin du plan d’urgence nécessaire pour faire face à la situation, qui nécessiterait 1,5 milliard d’euros. Et quid du menu à 1 euro pour tous les étudiantes et étudiants ? Nous ne nous expliquons pas que vous ne l’ayez pas maintenu. Quid également d’une revalorisation significative des bourses étudiantes ? Ce manque de moyens nuit au bon respect du droit à l’enseignement supérieur. Dans un avis du 6 juin 2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme affirme que « le manque généralisé de moyens accordés à l’enseignement supérieur remet en question le respect des droits fondamentaux ». Inégalité d’accès à l’information, traitement différencié, manque de transparence en matière d’orientation… Ces entraves aux droits sont les conséquences d’une pénurie croissante de moyens, et celle-ci est le résultat de choix politiques. La marchandisation des établissements et leur mise en concurrence résultent d’une vision ultralibérale de l’université. Même les présidents d’université affirment depuis près de dix ans maintenant que la dotation de l’État pour couvrir les coûts des ressources humaines n’est pas suffisante. Présenter un budget ambitieux pour l’enseignement supérieur est pourtant possible ![[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] En résumé, ce budget est celui qui accompagne Parcoursup ; il traduit votre choix, madame la ministre, d’accélérer la sélection plutôt que de chercher à faire appliquer le droit de toutes et tous à étudier. Ce budget, c’est aussi celui des 22 000 bacheliers qui n’ont pas trouvé de place cette année dans l’enseignement supérieur – bien loin du nombre de 239 annoncé dans vos documents de communication, qui cache toutes celles et tous ceux qui, faute de propositions, ont voulu passer une année à être utiles en dehors de l’enseignement supérieur. Ce budget est aussi celui qui privilégie les appels à projets plutôt que les financements de base dans les laboratoires, alors que ces derniers ont besoin de budgets de base pour fonctionner et pour éviter de consacrer trop de temps à répondre aux appels à projet. Tout cela constitue à nos yeux des raisons suffisantes de ne pas voter ce budget, et même de voter contre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Souad Zitouni.
Avec cette mission, nous accompagnons nos étudiants et soutenons la recherche. Avec cette mission, ce sont 700 millions d’euros de plus que nous allouons au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2022. Les crédits dont nous discutons aujourd’hui montrent que nous sommes capables d’entendre les besoins de nos jeunes et de répondre aux défis des prochaines décennies, parce qu’ils sont notre avenir. C’est aussi cela, la République : accompagner celles et ceux qui feront la France de demain. Une France innovante d’abord, parce que la crise nous a montré à quel point le soutien à la recherche est précieux et même vital, mais aussi à quel point notre santé, notre économie et notre société en dépendent. Cela faisait quinze années qu’aucun gouvernement n’avait eu l’audace de faire adopter une loi de programmation pour la recherche. Le Gouvernement a envoyé un signal fort avec 500 millions d’euros supplémentaires pour le budget 2022, mais aussi et surtout avec la loi de programmation de la recherche, qui prévoit le déploiement d’une enveloppe de 25 milliards d’euros au cours des dix prochaines années. Cet effort inédit est aussi l’occasion de valoriser nos enseignants-chercheurs, nos doctorants et l’ensemble des acteurs de la recherche et de l’innovation : c’est ainsi qu’une nouvelle augmentation de 1 000 euros, à compter de janvier 2022, de la prime de recherche et d’enseignement supérieur, a été votée. La France de demain, c’est aussi une France consciente et à l’écoute, car la crise a confronté la jeunesse à des difficultés inédites dans leur ampleur, liées à la précarité et à l’isolement. Nous faisons face à ces difficultés, avec le gel des droits d’inscriptions, le gel des loyers en résidence étudiante jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2022, qui a été rappelé tout à l’heure, ou encore l’augmentation de 1 % des bourses, qui est une mesure de justice sociale. Nous savons que la jeunesse est attachée à cette valeur, mais elle n’est pas la seule. Ce sont ainsi 179 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés au financement de la vie étudiante dans ce projet de budget pour 2022 et qui ont vocation à assurer la continuité des mesures que je viens d’évoquer. Pour faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants, nous aurons ouvert entre 2017 et 2022 83 000 nouvelles places dans nos universités, dont plusieurs milliers en master, afin de remédier aux difficultés d’accès au deuxième cycle que rencontrent certains licenciés. Lieux d’apprentissage, de découverte, de formation et de recherche, nos universités sont également une enceinte de convivialité, d’échange, de partage. Au-delà de l’enseignement qu’elles dispensent, elles rythment la vie quotidienne des étudiants par le sport, la culture, l’accès au logement et à la restauration. D’où une autre de nos mesures phares : le repas à 1 euro, dispositif qui s’est appliqué à 16 millions de repas et dont le présent texte prévoit le maintien pour les boursiers, ainsi que pour les étudiants en situation de précarité. En effet, l’amélioration des conditions de vie des étudiants est non seulement le gage de leur réussite, mais aussi celui de leur insertion sociale et économique par la suite. Ce n’est pas tout : la crise ayant fragilisé nombre d’entre eux sur le plan psychologique, nous avons su répondre immédiatement à cette urgence en permettant que tous ceux qui en ressentaient le besoin puissent consulter gratuitement un psychologue. Le dispositif Santé psy étudiant a donné lieu à 69 000 consultations : c’est aussi cela, prendre soin de la jeunesse. Enfin, afin de lutter contre la précarité menstruelle, nous avons progressivement installé dans les universités 1 500 distributeurs de protections périodiques, en vertu de la décision inédite de soutenir les étudiantes face à la nécessité, tous les mois, d’une dépense importante. Veiller à ce que les femmes étudient dans les meilleures conditions revient en effet à œuvrer en faveur de l’égalité. Par ailleurs, nous avons choisi d’accélérer la transformation numérique des établissements universitaires, qui a donc fait l’objet d’un investissement de 160 millions d’euros, primordial compte tenu de l’époque dans laquelle nous vivons. Toutes ces mesures ont également fait l’objet de financements non négligeables dans le cadre du plan France relance, qui consacre 7,8 milliards à la recherche et à l’enseignement supérieur. L’objectif en est clair : faire de la jeunesse, de la formation, de la transmission, de la recherche et de l’innovation un vaste pilier de nos politiques publiques en vue de structurer le présent et de préparer l’avenir. Madame la ministre – chère Frédérique –, ce sont ainsi près de 700 000 euros que vous avez pu débloquer en septembre en vue de la création d’un service de santé universitaire sur le campus d’Avignon : je me permets de vous remercier encore une fois de votre investissement sans faille en faveur de ce dispositif, grâce auquel les étudiants bénéficieront d’offres de soins adaptées.
Il faut conclure, chère collègue.
J’espère vous avoir incités par mes propos à adopter les crédits de cette mission, favorables à nos étudiants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également]]
Ce n’est pas parce qu’elle dit quelque chose que c’est vrai !
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Nul n’ignore qu’un budget constitue d’abord l’expression d’une volonté politique :…
Eh oui !
…celle du Président de la République, du Gouvernement, de la majorité présidentielle.
C’est bien le problème !
J’entends regretter la diminution des emplois de titulaires, la baisse des dotations de recherche ; j’entends vanter l’investissement pour préparer l’avenir, ou encore déplorer l’état des bâtiments universitaires. Quel dommage que ceux qui se livrent à ces plaintes n’aient pas constaté les faits plus tôt,…
Oh que si !
Vous ne vous en sortirez pas comme ça !
On en parlait déjà à M. Macron il y a dix ans !
…qu’ils n’aient pas agi lorsque leur famille politique exerçait le pouvoir ! Quelle fierté pour nous, au contraire, de l’avoir fait ! Ce cinquième budget de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation porte en effet le sceau de notre engagement sans faille en faveur d’un domaine trop souvent délaissé avant 2017. Pendant vingt ans, nous avons attendu une loi de programmation de la recherche…[[Protestations sur les bancs du groupe GDR]]
C’est vrai !
Eh oui !
…en vertu de laquelle notre pays aurait consacré à celle-ci 3 % de son PIB. C’est nous qui aurons fait adopter cette loi ! L’absence de volonté de financer la recherche, l’enseignement supérieur, a grevé l’avenir d’une hypothèque que, depuis cinq ans, nous nous efforçons de lever. Depuis 2017, la MIRES a vu ses crédits accrus de 2,4 milliards d’euros, soit deux fois plus en cinq ans que durant les dix années précédentes, entre 2007 et 2017. Ce sont des transformations majeures pour l’enseignement supérieur et la recherche ; c’est un soutien inédit, jamais vu, aux étudiants confrontés à la crise. Depuis cinq ans, je le répète, cet engagement du Gouvernement en faveur de l’avenir se retrouve chaque année au sein du projet de loi de finances. Cette année encore, mon ministère bénéficie d’un budget renforcé : 24,8 milliards sur les 29,2 milliards de la mission, soit un chiffre jamais atteint auparavant. Pour l’année 2022, ce soutien massif se traduit par une hausse de 717 millions et de 650 emplois par rapport au budget pour 2021. Encore une fois, jamais un gouvernement n’avait porté à un tel niveau ses ambitions en la matière ![[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] Ce projet de budget vise en premier lieu au réarmement de la recherche française. La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche prévoit un réinvestissement massif et progressif de 25 milliards dans les dix prochaines années. En 2021, la première marche nous avait permis d’accroître de 400 millions le budget de la recherche. En 2022, nous en franchirons une deuxième : 472 millions supplémentaires. Des priorités établies, la première consiste à faire émerger une nouvelle génération de scientifiques et à renforcer l’attractivité des métiers : à cette fin, 114 millions supplémentaires viendront augmenter le pouvoir d’achat des chercheurs, ingénieurs et techniciens, fonctionnaires ou contractuels, dans les organismes comme dans les universités. Cette somme s’ajoute aux 92 millions qui ont d’ores et déjà été versés l’an dernier à titre indemnitaire. En outre, 16 millions seront consacrés à encourager les étudiants à entreprendre une thèse, par l’augmentation du nombre de bourses doctorales et la revalorisation de la rémunération des doctorants. Seconde priorité : réarmer l’Agence nationale de la recherche, car il serait grand temps qu’elle puisse s’aligner sur les meilleurs standards internationaux et se montrer enfin à la hauteur de ses homologues étrangers. Pour ce faire, 131 millions supplémentaires ont été prévus ; les effets combinés de la loi de programmation de la recherche et du plan de relance porteront le taux de sélection de l’ANR à 23 %, bien au-dessus des 16 % de 2020 et a fortiori des 10 % des années 2010. Tout cela contribuera à renforcer les financements de base de nos laboratoires. En effet, la redéfinition du préciput de l’ANR rapportera à ces derniers 73 millions qui, joints aux 127 millions d’augmentation du budget des universités et des organismes de recherche, permettront de poursuivre les recrutements et d’accroître de 15 % – notre objectif étant de 25 % en 2023 – les dotations de base des laboratoires. Quant aux infrastructures, essentielles au rayonnement de la recherche française, elles recevront en 2022 54 millions supplémentaires. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de coconstruction parlementaire qui nous a permis, dans le cadre de l’examen en commission et des travaux préparatoires, de mieux prendre en compte nos infrastructures de recherche polaire – je pense à l’IPEV, qui fera tout à l’heure l’objet de plusieurs amendements. Le second grand axe du projet de budget pour 2022 est l’enseignement supérieur, qui, sans compter les 138 millions de crédits ouverts par la loi de programmation de la recherche, reçoit cette année 66 millions de plus : preuve d’une exécution à l’euro près du plan Étudiants, dont le financement avait été adopté ici même en 2017. Les actions en faveur de la réussite des étudiants se trouveront consolidées ; avec les moyens complémentaires fournis par France relance, nous poursuivrons l’application de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE), ainsi que du plan « égalité des chances », afin de favoriser cette réussite sous les divers aspects qu’elle peut revêtir. Par ailleurs, nous poursuivrons la réforme des études de santé – au cas où certains ne l’auraient pas compris, c’est notre majorité qui, dès 2019, a supprimé le numerus clausus et mis un terme au gâchis résultant de la première année commune aux études de santé (PACES). Il est prévu de créer 2 663 places : jamais une telle augmentation n’avait été décidée depuis cinquante ans. Ce projet de budget traduit également l’engagement sans relâche du Gouvernement en faveur des jeunes, dont je profite de cette occasion pour saluer le courage et la détermination face à la crise sanitaire. Pas plus tard que la semaine dernière, le Premier ministre annonçait que l’indemnité inflation concernerait les étudiants : plus de 1,7 million d’entre eux pourront en bénéficier. En 2022, 179 millions supplémentaires seront consacrés à l’amélioration de leurs conditions de vie et à l’accompagnement de leur réussite, 151 millions aux bourses sur critères sociaux, qui croîtront à la fois en valeur et en nombre. Depuis 2019, ce dispositif aura connu trois revalorisations consécutives : là encore, je vous invite à chercher un précédent au sein des lois de finance. Nous poursuivons la lutte contre la précarité des étudiants : grâce aux 49 millions prévus à ce titre, les boursiers, mais aussi les non-boursiers qui se trouvent dans le besoin, continueront de bénéficier de repas à 1 euro. Dans le cadre de ce dispositif, 14,4 millions de repas ont déjà été servis entre janvier et juin, 2 millions durant le seul mois de septembre. Par ailleurs, la précarité alimentaire ne devant pas faire oublier la précarité menstruelle des étudiantes, 8 millions permettront de continuer à installer des distributeurs de protections périodiques gratuites. Enfin, l’accompagnement pédagogique devant aller de pair avec un accompagnement psychologique, le dispositif qui, depuis le mois de mars, a permis à plus de 10 000 étudiants de consulter gratuitement près de 1 700 psychologues se trouvera prolongé en 2022. En outre, ces financements sont renforcés par ceux de France relance et de France 2030. Le plan de relance nous apporte 7,8 milliards qui nous permettront de financer l’accueil des jeunes et leur formation aux métiers d’avenir, la rénovation thermique des bâtiments universitaires – 1,3 milliard, soit un doublement en deux ans des contrats de plan État-région –, ou encore la préservation des compétences professionnelles en matière de recherche et développement. Dans sa continuité, le Président de la République a annoncé un ambitieux plan d’investissement, France 2030, doté de 30 milliards, au sein duquel le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur occupe une place centrale : il s’agit là encore de former les talents de demain dans les filières et métiers d’avenir, mais aussi de mieux soigner en finançant la recherche dans le domaine de la santé. L’exploration de l’espace et des fonds marins constituera également une priorité, afin que la France puisse être à la hauteur des grands enjeux de notre temps. Comme vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi de finances doit nous permettre de tourner résolument notre pays vers l’avenir : il contient des dispositions très concrètes en faveur de la vie étudiante, de la vie dans les laboratoires, des salaires des chercheurs et enseignants-chercheurs, techniciens, personnels administratifs ; le tout après des années de gel budgétaire. C’est pourquoi je vous encourage, comme vous l’imaginez, à adopter les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Nous n’avons qu’une question, cet après-midi. La parole est à M. Daniel Labaronne.
Madame la ministre, en mars dernier, je vous avais interrogée sur la situation de l’université de Tours après avoir été interpellé par son président sur le manque de moyens dont elle souffrait. J’avais évoqué alors la faiblesse du montant par étudiant de la subvention pour charges de service public. Je sais que des échanges ont eu lieu depuis entre les représentants de l’université de Tours et les membres de votre cabinet et que des subventions pour charges de service public ont été attribuées aux universités françaises, notamment à l’université de Tours qui a reçu 1,5 million d’euros à ce titre. Je tenais à vous en remercier. Je souhaiterais que vous nous précisiez quelques points à propos de ces subventions. Dans quel cadre s’inscrivent ces nouvelles dotations ? Quand seront-elles versées ? Ces subventions seront-elles pérennes ? Alors que la loi de programmation de la recherche prévoit une vraie revalorisation et une refonte de la grille indemnitaire, des inquiétudes s’expriment à propos de ces subventions pour charges de service public et des interrogations se font jour sur la capacité des universités à faire face à l’augmentation prochaine de leurs dépenses. Je voudrais enfin rappeler que les universités se sont mobilisées en cette rentrée pour aider les étudiants en situation de précarité. À l’université d’Orléans par exemple, un guichet d’accompagnement individualisé des étudiants a permis de centraliser les dispositifs existants et chaque étudiant a pu rencontrer un interlocuteur dédié. À l’université de Tours, un budget a été ouvert pour les étudiants en situation de précarité et des distributeurs de protections périodiques gratuites ont été installés. Pourriez-vous nous rappeler, madame la ministre, quels moyens budgétaires l’État entend déployer pour renforcer l’accompagnement des étudiants en grande précarité ?
La parole est à Mme la ministre.
La subvention des établissements d’enseignement supérieur a augmenté de 800 millions d’euros depuis 2017, soit une hausse moyenne de 6 %. En y ajoutant les crédits du PLF pour 2022, si vous les votez, la hausse sera de 1 milliard d’euros sur le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire . Ces crédits alloués sont pour l’essentiel des crédits pérennes : c’est vrai des créations de places ainsi que du financement de places supplémentaires en médecine, en maïeutique, en orthophonie et en pharmacie, ainsi que de la majorité des dispositions de la LPR. En revanche, certaines mesures décidées dans le cadre des dialogues stratégiques de gestion sont ponctuelles, car il s’agit de financer des projets, des achats, des aménagements. Des mesures d’accompagnement spécifiques à certains établissements prises dans ce cadre des dialogues stratégiques de gestion peuvent, elles, être pérennes. C’est le cas pour l’université de Tours, qui bénéficie d’un accompagnement supplémentaire pérenne d’environ 1 million d’euros. Je me permets de rappeler que, sur la durée du quinquennat, la dotation de cette université a été augmentée de 9,5 millions d’euros de manière pérenne, grâce à sa subvention pour charges de service public. Vous avez évoqué l’aide apportée par les établissements aux étudiants en situation de précarité. Certains parlementaires s’interrogent sur l’utilité de la contribution de vie étudiante et de campus : vous venez de faire la démonstration de son intérêt. Je suis persuadée, comme cette majorité l’est puisque c’est elle qui a créé cette contribution en votant la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, que ce sont les établissements qui savent le mieux comment utiliser les aides destinées aux étudiants pour améliorer leur bien-être et la vie de campus. Cette année 165 millions d’euros sont consacrés à la vie étudiante, à la santé, à la culture, au sport, dont à peu près 1,5 million d’euros pour l’université de Tours. Voilà un des usages qui peut être fait de la CVEC.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’appelle les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur , inscrits à l’état B. Sur l’amendement n° 1492, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1564.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, la loi du 23 février 2021 a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance dans notre droit national le code mondial antidopage, dont chacun peut mesurer l’importance, notamment dans la perspective des Jeux olympiques de Paris 2024. Cette ordonnance prévoit le rattachement à l’université Paris-Saclay du laboratoire de lutte antidopage, actuellement intégré à l’Agence française de lutte contre le dopage, afin de garantir les conditions d’indépendance et d’autonomie indispensables à son fonctionnement. Un travail significatif a été accompli, à la fois par l’université, par l’Agence et par le laboratoire lui-même afin de mener à bien cette opération et lui permettre d’être opérationnel dès le 1ᵉʳ janvier 2022, date à laquelle ce rattachement doit prendre effet. Le Gouvernement vous propose de traduire ce transfert dans la loi de finances en abondant le programme 150 à hauteur de 3,1 millions d’euros, ces crédits étant issus de la mission Sport, jeunesse et vie associative .
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis favorable, à la fois sur le fond, au regard de l’importance du sujet, comme la ministre vient de le souligner, et sur la forme puisque ce transfert de crédits de la mission Sport à la mission Recherche et enseignement supérieur n’a pas d’impact budgétaire global.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1492.
Cet amendement qui a trait à la création de postes dans les écoles d’architecture, doit beaucoup aux travaux que nous avons menés avec le ministère de la culture et avec Mme Dominique David, ici présente, dont je tiens à saluer l’engagement sur ce sujet. Vous le savez, les créations de postes dans les écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) ont connu entre 2016 et 2017 une dynamique d’ampleur et pleinement partagée entre le ministère de la culture et celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Après un temps d’évaluation, consécutif à l’entrée en vigueur de la réforme en 2018, nos deux ministères avaient souhaité définir un nouvel objectif de création de postes dans le respect des contraintes budgétaires. C’est ainsi que dix postes supplémentaires vont être créés en 2022, également répartis entre nos deux ministères, pour répondre notamment aux objectifs de développement de la recherche au sein des ENSA. Pour traduire cet engagement et soutenir le développement de la recherche au sein des écoles d’architecture, nous vous demandons par cet amendement de transférer 435 000 euros, soit cinq équivalents temps plein hors titre 2, de l’action 01 du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire vers le programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture . Un amendement miroir sera examiné lors de l’examen des crédits de la mission Culture .
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis favorable à cet amendement qui n’a pas été étudié par la commission, en remerciant la députée Dominique David d’avoir alerté à la fois le Gouvernement et notre commission sur ce sujet important pour les ENSA.
La parole est à Mme Dominique David.
Je voudrais vraiment vous remercier, madame la ministre, pour cet amendement, fruit, vous l’avez dit, de plusieurs mois de travail avec votre ministère et le ministère de la culture. Il nous permet de tenir les engagements pris dans le cadre de la réforme des écoles nationales d’architecture intervenue en 2016 en faveur du développement de la recherche au sein de ces établissements. Cette majorité le sait bien, tenir des engagements est toujours politiquement fort, même s’ils n’ont pas été pris par nous.
Oh là là !
Développer la recherche en architecture a du sens face aux enjeux qui s’imposent à nous, par exemple pour préserver les équilibres climatiques et écologiques, accompagner la transformation territoriale ou encore renforcer la cohésion sociale. C’est sur ces sujets que travaillent les enseignants-chercheurs en architecture au sein de l’ENSA de Bordeaux, dans ma circonscription. Leurs travaux de recherche portent par exemple sur la construction en bois, ressource durable et locale, et c’est à Bordeaux que sera inauguré, en mai prochain, le plus grand immeuble d’habitations en bois de France, une tour de plus de 50 mètres. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, de l’innovation technique à la recherche fondamentale.[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]] Je vous encourage donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement et je retire évidemment mon amendement n° 1355.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Lors de la discussion générale, j’ai attiré votre attention, madame la ministre, sur le sort des enseignants précaires des écoles d’architecture et il ne me semble pas que vous m’ayez répondu de manière extrêmement claire. Ils sont très souvent embauchés à mi-temps, avec des contrats très précaires, payés au SMIC et sans perspective de carrière. Cet amendement contribuera-t-il à remédier à cette situation, ou ne vise-t-il qu’à renforcer des recherches extrêmement spécifiques, comme celle sur la construction en bois, évoquée par notre collègue, qu’il est par ailleurs évidemment absolument nécessaire de renforcer ?
Je mets aux voix l’amendement n° 1492.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 0
Mme Dominique David a donc retiré l’amendement n° 1355.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 1487.
Par cet amendement d’appel, nous vous proposons de redistribuer aux équipes de recherche les fonds de l’Agence nationale de la recherche, sous forme de dotations récurrentes. Cela n’est pas fait pour vous surprendre : vous connaissez tous notre position sur l’ANR et surtout sur le fonctionnement par appel à projet, qui organise une concurrence à outrance entre les établissements et entre les chercheurs. Depuis que ce fonctionnement a été mis en place, il n’a fait qu’accroître les disparités entre, d’un côté les établissements et unités de recherche d’excellence qui remportent les appels à projets et bénéficient de financements, et de l’autre des établissements de seconde catégorie qui n’en obtiennent pas. Pour ces raisons et celles que j’ai exposées lors de mon exposé liminaire, nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le financement par appel à projet ne vient absolument pas se substituer aux financements récurrents : il est complémentaire du financement traditionnel de la recherche publique, réalisé sous forme de versements à des organismes de recherche. Force est de constater que les dépenses françaises pour la recherche par appel à projet sont très en deçà de celles de nos voisins européens. L’agence de recherche allemande, par exemple, y consacre chaque année 2 milliards d’euros. Dans cette perspective, la loi de programmation de la recherche prévoit un triplement des moyens d’engagement de l’ANR d’ici à 2027, qui doivent passer d’environ 500 millions d’euros à 1,5 milliard d’euros, ce qui s’est traduit dès 2021 par une augmentation de 158 millions d’euros. Très concrètement, il s’agit de faire remonter le taux de succès – il atteindra 23 % dès la fin de l’année 2021, l’objectif étant de le porter à moyen terme au-delà de 25 % afin de retenir un plus grand nombre de projets de qualité –, d’augmenter les montants moyens financés par projet, encore trop faibles, et enfin d’augmenter le préciput, c’est-à-dire les sommes versées aux établissements dont les chercheurs obtiennent des financements de l’ANR – ce fameux préciput passerait de 19 % à 40 %. Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances, mais à titre personnel j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je soutiens cet amendement de Mme Ressiguier sur un sujet que nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’évoquer, notamment lors de l’examen du projet de LPR. Je rappelle que la recherche existait avant l’ANR, que le groupe de la France insoumise propose de supprimer. On peut au moins reconnaître qu’aujourd’hui le financement par appel à projet est très loin d’être marginal : il fait partie désormais du fonctionnement ordinaire de la recherche. Vous prétendez que c’est une source de financement complémentaire alors que le financement ordinaire de la recherche se partage désormais entre les financements de base et l’appel à projet. Certains laboratoires sont obligés de passer par les appels à projets pour pouvoir fonctionner parce que le financement de base ne suffit pas, particulièrement dans le domaine des sciences humaines – il est arrivé dans certains labos qu’il ne permette même pas d’acheter un billet d’avion pour aller dans un pays qui est le sujet d’étude d’un chercheur. Vous pouvez toujours faire signe que non, madame la ministre, mais c’est ce qu’on nous rapporte ; ce sont des faits documentés.[[Mme la ministre hoche la tête en signe de dénégation]] C’est ce déséquilibre que nous dénonçons et que nous voulons corriger.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Outre qu’elle est chronophage et inégalitaire, l’ANR limite les thèmes de recherche – cela inquiète grandement la communauté scientifique. En la matière, nous avons un fort désaccord idéologique : vous voulez vous diriger vers le modèle anglo-saxon, mais nous pensons que ce n’est pas souhaitable pour la recherche, notamment publique. Puisque vous citez l’Allemagne – chacun choisit les exemples qui l’arrangent… –, j’espère que vous serez favorable à l’amendement que nous défendrons plus loin, visant à recruter des assistants sociaux : dans ce domaine, l’Allemagne fait beaucoup mieux que la France. Vous êtes fière d’annoncer que, bientôt, 23 % des appels à projets seront acceptés. Mesurez-vous à quel point cet objectif est ridicule ? Vous assumez de laisser plus trois quarts des porteurs de projet sur le bord de la route ! Pourquoi refuser de rééquilibrer la situation en faveur de la recherche publique – notamment fondamentale –, et pourquoi ne pas revenir aux crédits récurrents ?
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n° 1444.
Nous contestons le choix du Gouvernement de financer la recherche par des appels à projets. Aussi l’amendement du groupe Socialistes et apparentés vise-t-il à annuler l’augmentation de 131 millions d’euros des crédits de l’ANR, pour attribuer cette somme aux organismes publics. Les auditions l’ont montré : le système de financement actuel induit des disparités entre les établissements et consacre une recherche à deux vitesses.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme à l’amendement précédent, il est défavorable. Je ne vois pas l’intérêt, pour quelque groupe que ce soit, de briser l’essor de l’Agence nationale de la recherche.
C’est un désaccord idéologique profond !
Les agences, c’est suspect… Ça permet toujours de passer sous les radars.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Une fois encore, gardons-nous d’opposer les différentes sources de financement. À titre d’illustration, un jeune chef d’équipe a aussi besoin de financements qui lui permettront de gagner son autonomie ; il peut notamment les obtenir auprès de l’ANR. Nous avons en outre rétabli les programmes ANR dits blancs, qui permettent de solliciter des financements sur tous les sujets de recherche, en particulier de recherche fondamentale. Sur les 131 millions d’euros supplémentaires alloués au budget de l’ANR en 2022, 73 millions abonderont le préciput. Cela introduit une différence fondamentale avec la pratique antérieure : désormais, quand une équipe gagne, son laboratoire et son établissement gagnent aussi. C’est une façon de soutenir les entités dynamiques, au-delà des seules équipes gagnantes.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1488.
En mars 2017, M. Macron déclarait : « J’ai vécu, quand j’étais adolescent, avec environ 1 000 euros par mois. […] Je sais ce que c’est que de boucler une fin de mois difficile. » Mille euros pour un adolescent – le bienheureux ! Avec cet amendement, nous nous intéressons plutôt aux jeunes étudiants, qui sont sortis de l’adolescence, et qui aimeraient bien les avoir, ces 1 000 euros ! C’est d’ailleurs ce que nous proposons : attribuer aux étudiants une garantie d’autonomie de 1 063 euros. Je doute que le président Macron, quand il était adolescent, ait grossi les files d’attente des jeunes qui demandent une aide alimentaire. Il ne faisait pas non plus partie des 46 % d’étudiants obligés de travailler pour financer leurs études, occupant des temps partiels épuisants et sous-payés – autant d’heures amputées à leurs études. Comment se nourrir ? Voilà la première préoccupation de ces jeunes, au-delà même de l’emploi. Avec 1 000 euros quand il était adolescent, M. Macron savait ce que c’était que de se saigner ! Pour notre part, nous proposons d’attribuer ces 1 000 euros aux étudiants. J’espère vous avoir convaincue grâce à l’exemple de M. Macron.
Quel est l’avis de la commission ?
La crise sanitaire a fortement affecté un certain nombre d’étudiants – pas tous –, et le Gouvernement a déployé des réponses massives pour accompagner les boursiers et les non-boursiers : les bourses sur critères sociaux ont été revalorisées et étendues à davantage de bénéficiaires ; des repas à 1 euro ont été proposés à l’ensemble des étudiants dans un premier temps, et ciblent désormais les boursiers – nous y reviendrons ; le nombre de places dans les logements étudiants a été accru ; des protections périodiques ont été distribuées gratuitement ; les budgets des aides spécifiques – ponctuelles ou pérennes, ouvertes pour certaines aux étudiants non éligibles aux bourses sur critères sociaux – ont considérablement augmenté ; le prêt étudiant garanti par l’État a été renforcé, sans conditions de ressources ni quotient familial. Dans un contexte budgétaire contraint, 2,5 milliards d’euros d’aides directes sont inscrits dans les crédits pour 2022, sans compter les aides indirectes. À cela s’ajoutent d’autres mesures du plan de relance, comme le plan « 1 jeune, 1 solution » et l’extension de la garantie jeunes, programmes d’une ampleur inédite ayant permis de financer un nombre record de contrats d’apprentissage. Ces contrats profitent à l’enseignement supérieur et aux étudiants ; ils sont des leviers d’insertion professionnelle pour notre jeunesse, dont nous mesurons déjà les excellents résultats. Aussi mon avis est-il défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Et les étudiants qui font la queue pour l’aide alimentaire ? Il y a vraiment de quoi se mettre en colère !
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Cet amendement n’a pourtant rien de franchement révolutionnaire ! Les étudiants crèvent de faim et sont de plus en plus nombreux à dormir dans leur voiture – quand ils ont la chance d’en avoir une. Avant la crise sanitaire, 46 % d’entre eux devaient travailler pour financer leurs études ; or il est devenu très difficile de trouver des petits jobs – plus encore depuis la crise sanitaire. Là encore, c’est un choix idéologique : dans quelle société voulons-nous vivre ? Comment considérons-nous la jeunesse ? Il est bien beau d’affirmer, dans les discours, « bravo les jeunes, courage les jeunes ; on va y arriver ; on compte sur vous ; vous êtes la force vive du pays », mais cessons de détourner notre regard ! Nous avons tous vu des images absolument indécentes, et nous continuons à en voir. Plutôt que d’organiser la charité – je ne suis pas pour les dames patronnesses –, nous voulons que les jeunes vivent dignement – pas qu’ils vivent comme des millionnaires, mais qu’ils puissent manger, étudier et acheter des livres. C’est ni plus ni moins ce que nous proposons avec cet amendement.[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
En traitant les jeunes de cette façon, en particulier les étudiants, vous les inscrivez d’emblée dans une logique d’assistanat. Ce n’est pas ce qu’ils demandent : les jeunes veulent être autonomes, étudier et vivre normalement. Songez qu’ils ne trouvent plus de petits boulots, monsieur le rapporteur spécial : ils ne peuvent même plus vendre leur force de travail pour poursuivre leurs études dignement. Le « quoi qu’il en coûte » a profité à des grandes sociétés et à beaucoup de monde, mais pas à la jeunesse ! À la jeunesse, il lui en a coûté ! Cela a laissé des traces sur toute une génération. Cet amendement vous permettrait d’apporter une réponse différente. Pardon, chers collègues de La France insoumise, mais vous auriez pu le réévaluer au regard de l’inflation : les 1 000 euros de M. Macron adolescent, ce seraient près de 1 800 euros aujourd’hui !
Tout à fait !
Nous avons manqué d’ambition, c’est vrai ![[Sourires]]
Avec cet argent, les étudiants accéderaient aux loisirs, à la culture, au sport, à l’autonomie, entretiendraient des relations… En d’autres termes, ils vivraient de concert leurs études et leur jeunesse. Vous leur devez bien cela ; nous leur devons bien cela, car ils sont notre avenir.
L’amendement n° 1438 de Mme Josette Manin est défendu.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 1475.
Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur, et les montants correspondant à chaque échelon, sont fixés chaque année par arrêté. Les montants de référence sont nationaux ; ils ne comprennent donc pas d’indexation spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, qui présente pourtant des spécificités économiques liées au coût de la vie et au niveau des revenus. Ainsi, seuls 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité des bourses de l’État attribuées sur critères sociaux, contre 38 % dans l’Hexagone et 63 % dans le reste des outre-mer. L’inadéquation entre les plafonds d’éligibilité et le niveau des bourses constitue un véritable frein à l’accès à l’enseignement supérieur dans ce territoire. Pour remédier à une telle différence de traitement, cet amendement vise à transférer 2,6 millions d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement, depuis l’action 14 Immobilier du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire , vers l’action 01 Aides directes du programme 231 Vie étudiante . C’est ce que coûterait l’attribution de bourses aux étudiants calédoniens qui en font actuellement la demande, mais qui se la voient refuser en raison de l’inadaptation des plafonds d’éligibilité.[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà examiné cet amendement l’année dernière. Le régime des bourses sur critères sociaux étant identique dans l’ensemble du territoire national, il prend moins bien en considération la situation des étudiants des territoires dits tendus comme la Nouvelle-Calédonie, mais aussi, par exemple, l’Île-de-France. En l’état actuel du système, la majoration des bourses de 2,6 millions d’euros que vous proposez serait répartie parmi l’ensemble des étudiants boursiers ; chacun toucherait alors 4 euros annuels. Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne serait donc pas efficace.
Mais si !
Par ailleurs, une vingtaine de dispositifs territoriaux sont gérés par les provinces en Nouvelle-Calédonie pour soutenir les boursiers, sur un périmètre souvent identique à celui des bourses sur critères sociaux. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je ne comprends pas bien : est-ce parce que la somme est modique que votre avis est défavorable ? Vous pourriez déposer un sous-amendement pour augmenter l’enveloppe et permettre aux étudiants d’accéder aux bourses sur critères sociaux. Il est vrai que j’ai déjà défendu cet amendement l’année dernière pour mon collègue Philippe Gomès. Il évoque spécifiquement la Nouvelle-Calédonie, mais les étudiants calédoniens ne sont pas les seuls concernés. Si votre refus tient au montant trop modique qui est proposé, libre à vous de faire une proposition plus intéressante pour ces étudiants !
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je me permets d’appuyer l’amendement de notre collègue. Monsieur le rapporteur spécial, c’est une erreur de comparer la Nouvelle-Calédonie française à l’Île-de-France : la Nouvelle-Calédonie présente des spécificités, et notre pays a pris l’engagement, il y a plus de vingt ans, de renforcer ses perspectives de développement et de créer les conditions d’émergence d’une élite calédonienne, grâce à la formation de cadres – rappelons que le premier plan consécutif aux accords de Matignon était intitulé « 400 cadres ». Dès lors, la parole de la France est engagée et il doit exister une perspective politique de développement du territoire ; les demandes des élus calédoniens – en l’occurrence, de notre collègue Philippe Gomès – doivent être entendues. Vous ne pouvez pas répondre que c’est impossible. Il y a urgence à ce que la Nouvelle-Calédonie forme suffisamment de jeunes cadres, qui prendront en charge la vie de ce territoire. Ne prétendez pas que les étudiants calédoniens sont dans la même situation que ceux d’Île-de-France ; pardon de vous le dire, monsieur le rapporteur spécial, avec tout l’estime que j’ai pour vous : cela n’a rien à voir.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n° 1452.
Il vise à tenir compte de l’accroissement des effectifs dans l’enseignement supérieur et propose de créer 60 000 places supplémentaires, à raison de 6 000 euros par étudiant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre argumentaire se fonde sur une démographie globale des étudiants, avec des projections allant jusqu’en 2029. Entre 2017 et 2021, les établissements d’enseignement supérieur public ont accueilli 60 000 étudiants supplémentaires et 83 000 places ont été créées durant ce quinquennat. La réponse du Gouvernement à l’évolution démographique a donc été forte et, chaque année depuis 2018, les crédits du plan Étudiants sont consacrés pour moitié à l’augmentation des capacités d’accueil.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 1491.
Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master afin d’ouvrir des places aux étudiants ayant obtenu une licence, et dont le droit à la poursuite des études ne doit plus être bafoué. Le manque de places est de plus en plus criant ; nous voyons chaque année les syndicats d’étudiants s’organiser – à Montpellier, mais pas seulement, hélas ; des étudiants entament des grèves de la faim, et d’autres s’adressent directement aux professeurs parce que le rectorat ne répond pas convenablement à leurs besoins. Quelle vision et quel message envoyons-nous à la jeunesse ? C’est toujours le même problème. Au lieu de leur faciliter la tâche, au lieu de briser le déterminisme social, le système écarte les plus précaires ou les étudiants étrangers. Car, oui, lorsqu’on observe la sociologie des étudiants refusés à l’entrée en master, on constate que 95 % d’entre eux sont très précaires et qu’il y a énormément d’étudiants étrangers. C’est hallucinant ! Il s’agit là d’un choix politique : vous organisez la sélection à l’université. Ce n’est pas le nôtre.
Les universités ne sont-elles pas autonomes ?
L’examen du budget nous donne l’occasion de remédier à ce choix et de transmettre aux étudiants un autre message : nous ferons de l’éducation une priorité, nous ouvrirons un peu les vannes du budget, nous vous donnerons un droit effectif à la poursuite des études, ce qui n’est pas le cas actuellement. Notre amendement vise donc, ni plus ni moins, à permettre aux étudiants qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans la filière de leur choix et non dans un cursus suivi par défaut.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il existe actuellement 170 000 places en première année de master pour 160 000 étudiants inscrits. Certes, toutes les places ne correspondent pas forcément aux souhaits, ou aux capacités d’ailleurs, des étudiants. Afin de mieux répondre à cette inadéquation, 4 400 places supplémentaires ont été créées en 2021 dans les filières en tension ; elles seront pérennisées en 2022 : c’est le cas notamment en droit, en économie ou encore en psychologie. Par ailleurs, une procédure d’échanges avec le rectorat est organisée chaque année pour les étudiants qui ne parviennent pas à intégrer une formation de leur choix et, dans ce cadre, les recteurs de région doivent leur présenter trois propositions. En 2021, le nombre de saisines a été équivalent à celui de 2020 et représente un peu plus de 4 % des effectifs. Il existe également des commissions d’accès au deuxième cycle de l’enseignement supérieur. Les choses ont considérablement évolué. À mon époque – François Mitterrand était président de la République –, lorsque nous candidations en DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées), nous n’avions pas neuf chances sur dix d’y accéder, alors que c’est désormais le cas…
Et alors ?
…puisque plus de neuf étudiants sur dix ayant déposé une candidature d’admission en master obtiennent une place sans avoir besoin de saisir les services du rectorat.
Ça ne sert à rien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La réelle difficulté, c’est que les demandes d’admission ne sont pas synchrones : les étudiants qui ont été acceptés dans plusieurs masters ne se désistent pas et ce n’est qu’à la rentrée que l’on constate leur présence ou leur absence et que l’on est en mesure de répondre favorablement à ceux qui n’avaient rien obtenu. La loi de 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat entérine le droit à poursuivre des études tout en affirmant la possibilité de sélectionner à l’entrée en master ; elle rappelle en outre que la poursuite d’études ne se fait pas forcément dans la continuité de l’obtention de la licence. Nous essayons de jongler avec tous ces principes et de comprendre la volonté du législateur de l’époque. Après en avoir discuté avec les étudiants, nous avons proposé de mettre en place une plateforme sur le même principe que celle de Parcoursup, afin de donner une visibilité nationale sur les disponibilités. À l’heure actuelle, les étudiants sont obligés de s’adresser au recteur parce qu’ils ne savent pas où il y a des places. Enfin, il y a effectivement le problème spécifique des masters de droit et de psychologie. La psychologie est une profession réglementée ; le goulot d’étranglement se situait auparavant entre la première et la deuxième année de master, sans que personne ne se préoccupe des étudiants qui ne pouvaient pas accéder en master 2. S’agissant du master de droit, étant donné que le concours d’avocat intervenait à la fin de l’année de maîtrise – c’est d’ailleurs toujours le cas – on laissait les étudiants de master 1 aller jusqu’au concours, puis on réduisait drastiquement leur nombre en master 2, sans se soucier non plus des étudiants qui étaient abandonnés en cours de cycle. Le système a été amélioré, des choses restent à faire et nous poursuivrons dans cette voie.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je veux souligner une autre réalité : vous avez baissé de 1,53 % le budget alloué aux formations en master – il y a donc moins de moyens. C’est tout de même curieux dans la mesure où le nombre d’étudiants en licence a progressé de 150 000, alors que le nombre de places ouvertes en master n’est que de 70 000. Il y a bien un problème de budget global. Je ne comprends pas pourquoi un jeune qui aurait obtenu une licence n’aurait pas la capacité de poursuivre en master. Vous souhaitez donc bien une sélection, comme en témoigne votre idée de plateforme. Hier, je suis allée soutenir des étudiants de Nanterre. Ils sont quatorze parmi les soixante et un élèves sans inscription à souhaiter continuer leurs études à Nanterre : ils vont négocier leur place avec la présidence de l’université – je dis bien négocier. Mais enfin, nous ne sommes pas dans le commerce ! Et il est possible que la présidence n’ait effectivement pas de budget pour les accueillir. D’ailleurs, les présidents d’université s’en plaignent. Tout cela est donc bien une histoire de budget et de choix.
Bien sûr !
Je ne comprends pas votre argument technique : a-t-on le droit, oui ou non, de poursuivre ses études ? Lorsqu’on est titulaire d’une licence, c’est qu’on est susceptible d’entrer en master ; si ce n’est pas le cas, mieux vaut ne pas leur donner de licence – de la même façon que lorsqu’on a obtenu le baccalauréat, on est susceptible de poursuivre dans le supérieur, sinon, il faut arrêter de donner le baccalauréat.
Exactement !
Excellent !
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n° 1453.
Dans le même esprit, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à la formation en master, qui sont en baisse cette année. Vous avez parlé, madame la ministre, de droit différé, de plateforme sur le modèle de Parcoursup… Je rappelle que cette année en particulier nous sommes face à des jeunes qui se voient refuser certains masters alors qu’en raison de l’épidémie de covid-19, ils ont consenti des efforts sans précédents pendant deux ans et ont dû suivre des cours derrière un ordinateur, coupés de tout lien social. Aucune autre génération n’a connu cela. Nous pouvons donc mettre des moyens supplémentaires pour que ces jeunes qui ont été très fragilisés, qui sont très précarisés, accèdent enfin aux masters qu’ils souhaitent.[[M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Muriel Ressiguier applaudissent]]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que pour l’amendement précédent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je ne voudrais pas laisser perdurer une fausse information, je vais répondre sur la prétendue baisse des crédits alloués aux masters. Vous avez dû lire avec beaucoup d’attention les fascicules du projet de loi de finances initiale concernant la MIRES ; vous aurez remarqué que plusieurs établissements ont accédé aux responsabilités et compétences élargies : l’École d’ingénieurs en génie mécanique, civil et physique de Saint-Étienne, l’Institut national supérieur des sciences appliquées de Lyon, l’École nationale des chartes au 1ᵉʳ janvier 2021 ou encore l’École nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, au 1ᵉʳ janvier 2022. Les crédits relatifs à ces écoles, qui étaient précédemment ouverts sur le budget du ministère, ont fait l’objet d’un transfert vers les crédits hors titre 2, pour abonder la subvention pour charge de service public de ces établissements. Il n’y a donc aucune diminution des crédits de fonctionnement des masters.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je me demande, madame la ministre, si vous parlez parfois avec les syndicats d’étudiants. Ils ne sont pas là pour faire des claquettes ! Ils sont là pour faire remonter les revendications des étudiants. Les informations que nous avons en tant que députés, comme les syndicats, c’est que certains étudiants n’ont pas eu accès au master. Nous aimerions savoir pourquoi. Des milliards et des milliards ont été engagés pour les plans de relance : il faut désormais consacrer le maximum de moyens possibles à la formation des étudiants. Je ne comprends pas comment vous pouvez tenir ce discours et nous répondre que vous avez augmenté les effectifs dans certaines formations. Ce n’est pas ce que nous sommes en train de dire : nous dénonçons le fait que certains étudiants soient restés bloqués au niveau de la licence et n’aient pas pu accéder au master. Si vous écoutiez les revendications des étudiants, vous ne pourriez le nier.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1485.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis allée hier soutenir les soixante et un étudiants de Paris-Nanterre qui n’ont pu être inscrits à l’université. J’aimerais réaffirmer qu’étudier n’est pas un privilège réservé à quelques-uns mais un droit pour tous. J’ai connu personnellement, comme vous madame la ministre, un autre monde dans lequel, certes, les étudiants étaient moins nombreux mais où les places étaient ouvertes à tous, un monde dans lequel la sélection n’existait pas, comme c’est le cas actuellement à travers la plateforme Parcoursup. Certes, vous avez ouvert un petit robinet et consenti quelques petites augmentations. Mais c’est un mince filet qui coule, rapporté à l’augmentation du nombre d’étudiants. Quel est ce monde où une plateforme trie, sélectionne et écarte ? En 2021, 22 092 lycéens ont quitté Parcoursup, découragés par ce système qui s’apparente à un parcours du combattant. Et quel est le résultat des courses ? C’est que les lycéens s’inscrivent n’importe où en première année, puis doivent se réorienter. Malgré la loi que vous appeliez d’orientation et de réussite des étudiants, nous sommes revenus au point de départ : les jeunes ne sont pas satisfaits de leur première année et ils doivent se réorienter, pas à la suite d’une expérience qu’ils auraient choisie, mais parce qu’ils ont été contraints d’aller là où ils sont allés. Par cet amendement, nous souhaitons redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, de s’inscrire dans la filière de son choix. Nous voulons ainsi sortir de la logique de Parcoursup.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous dénoncez le fonctionnement de la plateforme Parcoursup, mais je considère, quant à moi, qu’elle constitue un très grand progrès, ne serait-ce qu’en matière d’information sur les attendus de chaque formation. Elle apporte aux lycéens des éclairages dont ils ne bénéficiaient pas il y a quelques années, quand on appliquait un tirage au sort. L’efficacité de Parcoursup a été confirmée cette année et a permis de faire davantage de propositions aux 931 000 candidats : 93 % des lycéens, soit 590 000 élèves de terminale, ont reçu au moins une proposition d’admission, soit un peu plus qu’en 2020. Ces meilleurs résultats concernent tous les bacheliers, c’est-à-dire ceux des filières générale, technologique et professionnelle. Rappelons que 50 % des bacheliers de la filière technologique reçoivent désormais des propositions d’admission dans des instituts universitaires de technologie (IUT). Nous étions loin d’une telle proportion il y a cinq ans. De même, 73 % des bacheliers de la filière professionnelle ont reçu une proposition pour des formations au brevet de technicien supérieur (BTS). Vous le savez, un grand nombre de ces étudiants s’engageaient auparavant dans la filière générale et finissaient par abandonner. Tous les bacheliers qui ont souhaité cette année être accompagnés par une commission rectorale, en vue d’une inscription dans un établissement de l’enseignement supérieur, l’ont été. Madame Rubin, nous n’avons sans doute pas la même vision de l’accès des bacheliers à l’enseignement supérieur et de l’épanouissement des étudiants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À mon tour, puisque chacun raconte son parcours d’étudiant, de témoigner de mon expérience : à mon époque, l’entrée en licence était sélective, tout comme l’entrée en maîtrise, l’entrée en DEA (diplôme d’études approfondies) et l’entrée en thèse ! Tout dépend apparemment des années. Parcoursup a permis à plus de 501 000 bacheliers de trouver leur place dans l’enseignement supérieur. Il reste aujourd’hui moins de 200 étudiants en attente d’une proposition d’admission, tous issus de la filière professionnelle et ayant reçu un avis négatif de leurs professeurs pour la poursuite d’études. Ils ont néanmoins été accompagnés, vers des classes de remise à niveau, des classes tremplin, car il ne servirait à rien de leur donner une carte d’étudiant et de leur donner accès à l’enseignement supérieur si c’est pour les envoyer droit dans le mur ! Tel est le sens de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants : nous voulons accompagner les étudiants pour leur permettre de réussir. Vous ne parlez pas, madame la députée, des centaines de formations ad hoc créées par les établissements pour accompagner les élèves les plus fragiles et leur éviter de subir un nouvel échec. Sur le portail APB (admission post-bac), rappelez-vous, ils avaient la possibilité de s’inscrire dans des filières sélectives, quitte à ne pas être choisis faute de places et à devoir s’inscrire à l’université, où ils étaient tirés au sort – puisqu’on considérait alors qu’il n’était besoin de présenter aucune compétence particulière pour y entrer ! On exigeait un bon dossier scolaire uniquement pour intégrer les classes préparatoires et les écoles. C’était considérer, au fond, que former des diplômés bac + 8 est bien peu de chose. Avec un tel système, ils sont des milliers à être restés sur le carreau et à avoir échoué avant même les vacances de Noël. Grâce à Parcoursup, nous avons cassé ce processus. Avec près de 5 % d’étudiants supplémentaires qui réussissent leur première année du premier coup et des dizaines de milliers d’étudiants accompagnés par des professeurs pour acquérir la capacité de réussir dans l’enseignement supérieur, nous pouvons, je crois, être fiers de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et de Parcoursup ! Avis défavorable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, applaudit]]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
C’est une bonne nouvelle de savoir que nous nous préoccupons tous ici de la réussite des étudiants ! En revanche, nous divergeons sur les moyens. Si Parcoursup fait désormais office de plateforme d’orientation, c’est bien la preuve que le système a échoué en amont. D’ailleurs, les centres d’information et d’orientation (CIO) sont progressivement supprimés, tout comme les conseillers d’orientation. Ce sont désormais les professeurs qui assument cette mission difficile ; ils le font comme ils peuvent, alors qu’ils ne sont pas formés pour cela. Si nous avons la volonté de garantir le droit pour tout bachelier d’accéder aux études supérieures, alors soyons sérieux…
Oui, soyons sérieux !
…et prenons les mesures qui s’imposent ! Certains étudiants échoueront, c’est inévitable, mais donnons au plus grand nombre d’entre eux la possibilité de réussir véritablement et d’étudier sereinement. Quant à l’accès au master, je rappelle que 5 000 étudiants se sont retrouvés sans aucune solution cette année faute de places. Le droit à la poursuite d’études différée est sans doute une bonne chose, mais il faut en avoir les moyens. Et si certains étudiants sont obligés d’abandonner leurs études et de travailler, c’est parce qu’ils doivent manger, tout simplement ! En raison de dispositifs qui renforcent le déterminisme social, notre pays se prive de grands talents. C’est vraiment dommage.[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]]
Sur l’amendement n° 1454, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements n° 1449 et 1454, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 1449 du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une revalorisation indemnitaire pour les personnels de la recherche publique de 250 millions pour l’année 2022. Quant à l’amendement n° 1454, également déposé à l’initiative de notre groupe, il s’inscrit dans le prolongement de mon intervention liminaire et concerne la situation de milliers d’étudiants aux conditions de vie extrêmement difficiles, pour lesquels l’alimentation est un sujet critique – cette question, vous le savez, préoccupe un grand nombre d’entre nous. Par cet amendement, nous demandons que tous les étudiants continuent de bénéficier du repas à 1 euro. Le groupe Socialistes et apparentés avait déjà proposé cette mesure lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Elle avait alors été rejetée par l’exécutif, puis reprise en janvier 2021 par le Président de la République et annoncée par le Gouvernement dans le plan de relance. Tous les étudiants ont alors eu accès à deux repas par jour, au restaurant universitaire, au prix de 1 euro. Nous l’avons mentionné l’an dernier et je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire : d’après une enquête Ipsos, les jeunes âgés de 18 à 25 ans sont 75 % à déclarer connaître de grandes difficultés financières et restreindre de ce fait leur alimentation. Afin de tenir compte de cette enquête et des files interminables d’étudiants qui attendent de recevoir une aide alimentaire – un scandale pour notre pays ! –, cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public, vise à étendre le repas à 1 euro à tous les étudiants, boursiers ou non.
La parole est d’abord à M. Francis Chouat, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1449.
Nous sommes nombreux ici à nous en souvenir – je pense notamment à Philippe Berta : quand nous avons élaboré la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, le rapport annexé soulignait la faiblesse des rémunérations dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. C’est la raison pour laquelle des revalorisations pour tous les personnels ont été prévues par le Gouvernement. En 2021, Mme la ministre l’a rappelé, 92 millions supplémentaires ont été débloqués à cette fin. Pour 2022, en application de la LPR, une enveloppe globale de 112 millions dans les programmes 150 Formations supérieures et recherche universitaire et 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires sera consacrée à l’amélioration de la rémunération des personnels de recherche – chercheurs, ingénieurs et techniciens. Il convient d’ajouter à cette enveloppe 28 millions visant à conforter le budget des organismes de recherche et à garantir la soutenabilité de leurs recrutements. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l’amendement n° 1449.
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1454.
Comme les deux amendements suivants, l’amendement n° 1454 – qui n’a rien à voir avec le précédent – vise à étendre le bénéfice des repas à 1 euro servis par le CROUS à l’ensemble des étudiants. L’avis défavorable que je formule à son sujet vaudra donc pour les amendements n° 1486 et 1473. Soyons conscients que tous les boursiers ont accès au repas à 1 euro et que les étudiants non boursiers ont la possibilité de solliciter de nombreuses aides auprès des CROUS. Je rappelle que les commissions d’attribution ont lieu toutes les semaines – je rencontre régulièrement les représentants du CROUS de ma région ; je sais donc comment ils travaillent. Il me paraît légitime que l’aide soit désormais ciblée. Nous sommes un certain nombre ici à avoir des enfants qui étudient dans l’enseignement supérieur. Trouveriez-vous normal que nos enfants bénéficient aujourd’hui d’un repas à 1 euro ? Serait-ce là une bonne utilisation de l’argent public ? Évidemment non ! L’argent public doit aller vers ceux qui en ont le plus besoin. Les étudiants boursiers ont droit aux repas à 1 euro. Quand les étudiants non boursiers sont en difficulté parce qu’ils sont éloignés de leur cellule familiale – cela arrive ! –,…
Même chez les députés !
…ils peuvent demander à bénéficier des repas du CROUS au tarif de 1 euro, cette aide étant largement accordée. J’ajoute que nous sommes le seul pays au monde à proposer un tarif social unique – les CROUS ne manquent pas de le rappeler. Il n’existe pas un autre pays qui propose aux étudiants des repas au tarif subventionné, déjà très avantageux, de 3,30 euros ! Les CROUS mènent une politique sociale volontariste et proposent des repas dont la qualité ne cesse de s’améliorer. Ils font un travail merveilleux et méritent que nous les aidions. Ils ont besoin, pour fonctionner, de disposer de leviers financiers. C’est la raison pour laquelle ils doivent pouvoir continuer de proposer des repas à 3,30 euros aux étudiants qui en ont les moyens – et il y en a !
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements – qui n’ont en effet rien à voir ?[[Sourires]]
Permettez-moi d’apporter quelques précisions au sujet de l’amendement n° 1449, qui propose une augmentation de 1 700 euros par an des rémunérations des chercheurs. Sachez que le Gouvernement a augmenté leurs rémunérations de plus de 2 000 euros en deux ans et prévoit une hausse annuelle de 7 000 euros supplémentaires en 2027. À la fin de l’année 2022, l’augmentation atteindra 2 460 euros par an pour les chargés de recherche et 2 180 euros par an pour les maîtres de conférence.
Magnifique !
Sur ce sujet, le Gouvernement va donc bien au-delà de la demande formulée dans l’amendement. Je vous invite donc à le retirer, madame Santiago. En ce qui concerne l’amendement n° 1454 sur les repas à 1 euro pour les étudiants, M. Le Vigoureux l’a rappelé : les repas distribués par les CROUS sont subventionnés pour 100 % des étudiants. Certains étudiants sont confrontés à des difficultés plus importantes que les autres : c’est le cas des étudiants boursiers mais aussi d’autres, qui bénéficient alors de diverses aides de la part des CROUS. Il est essentiel de cibler le bénéfice des repas à 1 euro vers ceux qui en ont le plus besoin.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je veux bien vous croire, monsieur le rapporteur spécial, quand vous affirmez que la France est le seul pays au monde à subventionner à une telle hauteur les repas des étudiants – je vérifierai cependant. Je suis personnellement très fière qu’il en soit ainsi, mais je sais que ce n’est pas le cas de cette majorité, qui tente méthodiquement de saper la sécurité sociale et l’assurance chômage ![[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Admettez toutefois que si la santé et le maintien du salaire sont des droits pour toutes et tous, il est curieux que l’alimentation, le besoin le plus vital de l’être humain, ne relève pas également du même principe d’universalité. Alors que le nombre de personnes qui ont besoin de l’aide alimentaire a atteint un niveau exceptionnel dans notre pays, particulièrement chez les étudiants, il est incroyable que la question ne vous traverse pas davantage l’esprit ! Vous dites que les enfants des députés n’ont pas besoin de bénéficier des repas à 1 euro, mais nous parlons de jeunes majeurs qui n’ont pas toujours les mêmes parcours de vie que leurs parents et qui vivent de manière autonome. Ils devraient donc pouvoir bénéficier d’un dispositif de portée universelle au même titre que les autres étudiants. Voilà ce que nous revendiquons. Nous pensons que les bourses doivent être réévaluées et leurs critères redéfinis pour bénéficier à un plus grand nombre d’étudiants, notamment aux étudiants en situation de précarité qui n’y ont pas droit aujourd’hui. Il existe en réalité une manière d’en finir avec les aides individualisées pour créer de l’universalité : c’est celle qui consiste à donner aux étudiants un revenu fixe. En effet, étudier, ce n’est pas un emploi mais c’est bien du travail. Tous les étudiants – et pas uniquement ceux qui touchent une bourse – doivent donc pouvoir bénéficier d’un revenu ; ce n’est qu’ainsi que nous pourrons sortir du système des repas à 1 euro.
Je mets aux voix l’amendement n° 1454.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 10 Contre 26
Sur l’amendement n° 1486, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 1486.
Écoutez, nous continuons à essayer ! Nous sommes nombreux ici à ne pas comprendre pourquoi les repas à 1 euro ne sont pas reconduits. C’était une bonne mesure ! Il n’y en a pas beaucoup qui nous semblent bonnes ; celle-là l’était, donc nous le disons. Nous regrettons que vous y mettiez fin. Vous dites que les étudiants non boursiers mais qui se trouveraient dans une situation exceptionnelle de précarité pourraient demander à en bénéficier ; mais qui est au courant ? Combien de dossiers ont été déposés, combien d’étudiants en ont fait la demande ? Et pourquoi mettre toujours les gens dans l’obligation de demander la charité en baissant la tête ? C’est assez insupportable. Vous disiez aussi tout à l’heure qu’il ne fallait pas que les étudiants ayant – ou dont les parents ont – des moyens confortables bénéficient de la mesure, que ce ne serait pas normal. Mais ceux-là vont-ils vraiment au restaurant universitaire ? Les enfants de députés, par exemple, qui gagnent 4 000 ou 5 000 euros par mois, vont-ils au resto U ? Peut-être certains y vont-ils, mais ils ne sont pas nombreux dans ce cas. Voilà : partons des besoins ! Partons de la précarité des jeunes, qui explose ! Il faut arrêter de détourner la tête en faisant preuve de malhonnêteté intellectuelle. Il faut répondre à ces besoins, car manger est un besoin vital. Réintroduisez cette mesure, puisqu’elle était bonne ! Reconduisez les repas à 1 euro pour tous les étudiants.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, et puis c’est tout !
Oui, défavorable.
Madame Trisse, nous sommes très heureux d’avoir votre avis mais il se trouve que c’est au rapporteur spécial de donner le sien. Si vous voulez prendre la parole, vous pouvez lever la main.
Je veux tout de même réagir car je trouve que nous sommes interpellés d’une manière vraiment grossière, pour ne pas dire plus. Je vais simplement vous lire un témoignage émanant du CROUS de Caen, que je connais bien, à propos du tarif à 1 euro, accessible aux étudiants boursiers mais aussi aux non boursiers traversant une situation financière compliquée – on peut le trouver dans un Ouest-France d’il y a quelques jours : 506 dossiers ont été acceptés depuis le mois de septembre et, pour les cas les plus urgents, le dossier est traité dans la journée. Ces possibilités sont de plus en plus connues et les commissions d’attribution sont saisies par les étudiants. Cinq cent six, rien que pour mon université ! Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1486.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 9 Contre 26
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 1473.
Mon amendement n’est pas exactement le même que ceux qui viennent d’être défendus, mais il s’en rapproche. Nous pouvons partager une partie de vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, mais nous voyons aussi chaque semaine les files d’attente qui s’allongent devant les épiceries solidaires et les distributions de nourriture. On y trouve des étudiants dont les parents ne peuvent pas forcément les aider ou ne sont plus avec eux pour les soutenir. C’est pourquoi nous proposons de prolonger la mesure exceptionnelle mise en place par le Gouvernement, en accordant aux étudiants deux repas à 1 euro par semaine dans les restaurants universitaires du CROUS.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour des raisons équivalentes à celles déjà exprimées, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais simplement dire à Mme Descamps que cette possibilité est déjà offerte aux étudiants.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n° 1440.
Je l’ai dit tout à l’heure dans mon intervention : il y a trop peu de logements destinés aux étudiants. Alors que vous aviez annoncé le « Plan 60 000 logements étudiants » en 2018, nous déplorons que seules 35 926 nouvelles places aient été créées. Nous voulons donc augmenter les crédits pour lancer une procédure d’urgence de construction de logements, d’autant que s’ajoute, à la pénurie de logements, la baisse des APL – aides personnelles au logement.
Quel est l’avis de la commission ?
Les opérations de construction et de rénovation se sont heurtées à deux difficultés : la crise sanitaire mais aussi le manque de foncier disponible dans les grandes agglomérations, à l’égard duquel Mme la ministre fait d’ailleurs preuve de beaucoup de volontarisme. Les CROUS sont mobilisés pour répondre aux nombreuses attentes des étudiants et, dans le cadre du plan de relance, 250 millions d’euros ont été attribués à leur réseau pour accélérer les opérations de réhabilitation des résidences et de modernisation des structures de restauration. Autant dire que, dans le contexte actuel, de nombreuses mesures sont prises en faveur du logement étudiant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant du logement étudiant, nous avons récemment eu l’occasion de faire le point avec ma collègue Emmanuelle Wargon et, en effet, 36 000 places en résidence à caractère social ont été mises en service, malgré les difficultés liées à la pandémie. S’y ajoutent 27 000 places dans des résidences privées, qui ont également été mises à la disposition des étudiants. M. le rapporteur spécial l’a dit : le vrai problème est celui du foncier. Les maires de très grandes villes du Nord de la France m’ont expliqué qu’ils ne voulaient pas d’étudiants dans leur ville, ou du moins qu’ils ne voulaient pas les loger ; de la même façon, des présidents de région m’ont dit que le logement étudiant n’était pas leur problème ni leur compétence.
Leur problème ou leur compétence ?
Il y a les deux, vous pouvez choisir ! Le travail que nous réalisons est vraiment important : soixante-neuf biens fonciers appartenant à l’État ont été identifiés à proximité d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur ; ils nous permettront de continuer à accélérer la création de logements étudiants. Avis défavorable.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 1483.
Il va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par ma collègue : il vise à accélérer la construction et la rénovation de logements étudiants. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’y en a pas assez et j’ai du mal à comprendre : vous venez de nous dire que vous avez conscience du problème, que vous avez fait un effort à ce sujet et que vous comptez continuer en ce sens. C’est très bien, mais nous trouvons que c’est insuffisant ! Si vous voulez continuer dans le même sens, comment pouvez-vous refuser de voter nos amendements ? C’est une nouvelle fois incompréhensible.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme précédemment, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Ce n’est pas un problème d’argent, en réalité ; c’est vraiment un problème de foncier disponible.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 1032.
Cet amendement, dont Paula Forteza est la première signataire, vise à allouer des crédits supplémentaires à la recherche relative à la santé des femmes. En effet, on ne peut que constater un manque de recherche criant en la matière, en particulier s’agissant des effets de la vaccination sur les femmes enceintes ou sur le cycle menstruel, mais aussi concernant tous les maux spécifiquement féminins : problèmes liés aux règles, maladies comme l’endométriose, adaptation des médicaments à la grossesse. Face à un tel manque et parce que des pans entiers de la recherche s’ouvrent à nous, nous proposons d’ouvrir une nouvelle ligne de budget à laquelle seraient alloués 50 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Il se trouve que plusieurs organismes de recherche, notamment le CNRS, l’INSERM et l’INED – Institut national d’études démographiques – sont déjà actifs sur ces sujets au travers de nombreux colloques et publications ou par des campagnes de sensibilisation comme les Journées recherche et santé (JRS) de l’INSERM, qui ont porté sur le thème « Sexe et genre dans les recherches en santé, une articulation innovante ». En outre, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, plusieurs études se sont intéressées spécifiquement à la santé des femmes, à l’instar de l’étude Coropreg intitulée « Covid-19 et grossesse : une cohorte en population de 3 000 femmes et de nouveau-nés ». Les projets de recherche concernant la santé des femmes pourront également être financés dans le cadre de l’appel à projet générique de l’ANR, dont les crédits augmenteront de 17,4 % en 2022, en ce qui concerne la recherche fondamentale et translationnelle, et par le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) en ce qui concerne la recherche clinique. Pour ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, mais vous avez raison : pendant très longtemps, dans le cadre des essais cliniques, les études ont été menées sur des sujets masculins. Heureusement, la réglementation a évolué et sur le plan réglementaire, il est maintenant obligatoire de réaliser des essais cliniques sur des sujets des deux sexes en proportion satisfaisante, sauf bien sûr lorsqu’il s’agit d’essais liés à des problèmes restreints à un seul des deux sexes. C’est désormais le cas depuis quinze ans en Europe et nous commençons enfin à disposer d’essais cliniques ayant été menés sur les hommes comme sur les femmes.
L’amendement n° 1448 de Mme Valérie Rabault est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1484.
Il vise à créer un véritable plan de titularisation de tous les précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche exerçant des missions pérennes. Sur les 92 160 enseignants qui sont en fonction dans les établissements sous tutelle de votre ministère, madame la ministre, 60 % appartiennent au corps des enseignants-chercheurs titulaires, 26 % sont des contractuels et 14 % des enseignants du second degré. Parmi les contractuels, on trouve de tout, notamment des doctorants, des ATER et des enseignants invités. Eu égard à l’augmentation du nombre d’étudiants – 59 600 étudiants supplémentaires entre 2019 et 2020, et encore 34 000 de plus en 2021 –, il nous semble nécessaire, si nous voulons être capables de nous projeter dans le futur, non pas de bricoler avec des contractuels mais d’appuyer les enseignants dont nous disposons en les titularisant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, les enseignants contractuels peuvent être des intervenants professionnels qui viennent partager leur expertise avec un public d’étudiants, des titulaires de contrats doctoraux ou des ATER, qui sont encore en formation. Il n’y a pas lieu de les titulariser avant qu’ils aient terminé leur formation et passé le concours pour devenir maître de conférences.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements n° 1439 et 1441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 1439 vise à augmenter l’aide spécifique attribuée aux étudiants, le n° 1441 à augmenter les crédits d’investissement pour l’immobilier.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je souhaite revenir sur le sujet des enseignants précaires. Je sais que certains d’entre eux sont invités, mais le volume de cours assuré par des enseignants précaires augmente tandis que celui assuré par les titulaires diminue. Ainsi, à l’université Paris VIII, les enseignants titulaires ne sont pas en effectif suffisant pour prendre correctement en charge les groupes d’étudiants. On bouche les trous avec des doctorants. Mieux vaudrait une formation de qualité assurée par des enseignants titularisés.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 1461.
Nous présentons cet amendement chaque année, en raison de son importance pour un grand nombre de nos concitoyens. La maladie de Lyme est méconnue : on ne comprend ni son diagnostic ni son traitement. Un groupe d’études lui est dédié au sein de notre assemblée. Il regroupe depuis quatre ans des députés de toutes sensibilités. Au vu de la méconnaissance ambiante, nous avons besoin d’augmenter les budgets consacrés à la recherche sur cette maladie. C’est l’objet de cet amendement, qui lance un appel au Gouvernement, car les victimes se sentent incomprises. Il faut nous saisir de ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Quatorze amendements ont été déposés sur ce sujet, ce qui traduit la préoccupation de nombreux parlementaires exprimant la volonté des malades et des associations que l’on avance dans ce domaine. Nous retrouverons ce même souhait sur d’autres sujets, tels que les cancers pédiatriques ou les maladies rares. La recherche sur la maladie de Lyme bénéficie de financements multifactoriels, c’est pourquoi il est extrêmement complexe de savoir lesquels sont consacrés à une pathologie donnée. En tout état de cause, une pluralité d’acteurs contribue à cette recherche. L’ANR, dont je ne comprends pas que l’on souhaite réduire les financements, a lancé un appel à projet générique qui a permis de sélectionner deux projets, pour un montant de 735 000 euros. L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est très mobilisée sur les maladies vectorielles à tiques et collabore sur certaines thématiques avec l’INRAE (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement). L’INSERM a notamment financé récemment le projet « Quali-explo- PIQTIQ », retraçant l’histoire de la maladie et le vécu des patients. Six sites de l’INRAE sont impliqués dans ces recherches, avec des infrastructures dédiées, notamment un insectarium et un élevage de tiques. Les maladies vectorielles à tiques sont également des thèmes de recherche pour l’Institut Pasteur, le CNRS et la direction générale de l’offre de soins, à travers le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC). Une concertation entre les acteurs concernés a permis de recenser en janvier 2020 quarante-cinq projets en cours, pour un montant de 6 millions d’euros. En outre, cette recherche bénéficiera nécessairement des retombées budgétaires de la loi de programmation de la recherche, qui prévoit une augmentation de 335 millions d’euros entre 2021 et 2022 sur le programme 172. L’INSERM voit ainsi sa subvention augmenter de 36 millions d’euros. Je n’apporte pas la contradiction aux auteurs des divers amendements déposés sur le sujet ; je souhaite simplement apporter un éclairage. À titre personnel, je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur a été extrêmement complet, j’ajoute, comme vous m’avez souvent entendu l’expliquer, qu’il est très difficile en recherche fondamentale d’identifier ce qui permettra in fine de résoudre le problème d’une pathologie. Ainsi, en recherche fondamentale, on finance des projets pour étudier le contrôle neuronal des glandes salivaires chez la tique. Quand cette étude permet de comprendre que ce contrôle neuronal et ces glandes salivaires jouaient un rôle crucial dans la transmission des agents viraux, elle peut finalement bénéficier à la recherche sur la maladie de Lyme. Quand on souhaite flécher des financements vers des programmes dont la finalité est certaine, il s’agit de recherche clinique, liée au ministère de la santé. On parle du financement de cohortes, d’études de recherche translationnelle, au lit du patient. Mais en termes de recherche fondamentale, il est difficile, voire impossible, d’identifier des recherches consacrées à une pathologie en particulier, donc de flécher son financement. Néanmoins, car je sais que vous êtes nombreux à vous intéresser à ce sujet, une recommandation a été faite par l’INSERM pour qu’un travail de concertation entre tous les acteurs de la recherche permette d’identifier tout ce qui, de près ou de loin, pourrait être utilisé pour proposer un diagnostic, une étiologie et des approches préventives. Finalement, il s’agit d’aller chercher dans la grande bibliothèque des connaissances fournies par la recherche fondamentale tous les éléments qui pourraient aider à lutter contre la maladie de Lyme. Demande de retrait ou avis défavorable sur cet ensemble d’amendements. Comme l’a rappelé le rapporteur, si l’on additionne l’ensemble des financements consacrés à cette pathologie, on comprend qu’elle est étudiée par une centaine de chercheurs et que plusieurs dizaines de millions d’euros y sont consacrés chaque année.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 74 et 861. La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n° 74.
J’ai attentivement écouté le rapporteur spécial et la ministre, mais il faut bien flécher des financements pour la recherche sur la maladie de Lyme. Au lieu de mener quarante-cinq projets pour 6,5 millions d’euros, il me paraît plus judicieux de consacrer 5 millions à un projet portant sur une cohorte, mené par l’INSERM et d’autres organismes.
C’est la compétence du ministère de la santé !
Au lieu de faire plusieurs petits projets qui n’iront pas bien loin, mieux vaut en faire un gros, avec un fléchage bien précis. La borréliose de Lyme est la plus répandue des maladies vectorielles à tiques, et avec le changement climatique, elle affectera de plus en plus de gens.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 861.
Je suis ébahie car chaque année, nous revenons avec des arguments, des convictions, en portant la voix des associations de patients et des familles. Et chaque année, on nous répond de nous adresser au ministère de la santé. Et lorsque nous demandons au ministère de la santé comment faire avancer les traitements contre la maladie de Lyme, on nous renvoie vers le ministère de la recherche. En 2007, quand j’ai été élue pour la première fois, j’ai été l’une des premières à parler de la maladie de Lyme dans cette enceinte. On comptait alors 30 000 nouveaux cas par an. En 2017, on atteignait 45 000, et l’on considère qu’en 2018, le nombre de nouveau cas était de 67 000. Durant ce mandat, le nombre de cas annuel a doublé. Jusqu’à quand cela durera-t-il ? Vous pouvez penser que ce n’est pas un problème de santé publique, mais le parcours de soins de ces familles est inacceptable. Nous avons progressé sur la prévention, nous avons commencé à progresser sur le diagnostic. Il faut maintenant que l’on dédie des équipes, que les ministères de la recherche et celui de la santé collaborent, qu’on arrête de répondre : « ce n’est pas moi, c’est l’autre ! » Ce genre d’argument vaut dans les cours de récréation, pas parmi les malades atteints de la maladie de Lyme !
La parole est à Mme la ministre.
Il n’est pas question de se renvoyer la balle. Financer des cohortes pour la recherche clinique relève du ministère de la santé, dont c’est le domaine. La recherche fondamentale est faite, de nombreuses études sont financées. Tant que les résultats de ces recherches ne sont pas connus, nous ne pouvons pas savoir s’ils vont concerner la maladie de Lyme. L’important est de réaliser le recensement des études pour déterminer où injecter des financements. Madame Trisse, vous dites qu’il vaut mieux consacrer 5 millions d’euros à une cohorte pour faire de la recherche clinique plutôt que de dédier 6,5 millions à de la recherche fondamentale, je pense pour ma part qu’il faut faire les deux. Il faut continuer à alimenter la recherche fondamentale, car on ne sait pas si les recherches qui se font à l’INRAE seront utiles un jour pour mieux comprendre le phénomène de parasitisme lié à la maladie de Lyme. On pourrait penser qu’il n’y a pas d’intérêt à financer un institut spécialisé dans l’agronomie. Or c’est pourtant ce qui permet parfois de faire progresser la recherche sur des pathologies humaines. Ce n’est donc pas du tout pour renvoyer la balle au ministère de la santé que j’ai émis un avis défavorable aux amendements, mais parce que la recherche fondamentale est très différente de la recherche clinique et qu’il est important que les deux puissent avancer ensemble. Par ailleurs, puisque vous nous posez la question depuis plusieurs années, nous devons pouvoir vous rendre compte des recherches en cours. C’est la raison pour laquelle l’INSERM a procédé à ce recensement.
La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n° 75.
L’INRAE, qui vient d’être évoqué, a établi une cartographie intéressante permettant de connaître, dans chaque région, le pourcentage de tiques potentiellement porteuses de l’agent pathogène. Par ailleurs, dans le domaine de la recherche fondamentale, un travail sur les protéines des tiques est mené à Strasbourg au CNR, le centre national de références des Borrelia. Il faut continuer sur cette voie. Cependant, pour en avoir discuté quand j’ai rédigé un rapport avec mon collègue Vincent Descoeur sur le parcours de soins lié à la maladie de Lyme, je considère comme nécessaire d’allouer une somme plus importante à cette recherche, qu’elle soit fondamentale ou clinique. Le problème, c’est que nous n’arrivons pas à savoir à quel ministère nous devons nous adresser.
Vous dites cela mais au moment des votes vous ne levez pas la main !
Monsieur le président, j’aimerais que mes collègues arrêtent de parler parce que je ne m’entends pas.
Mais vous n’êtes pas cohérente !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 651.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Véronique Louwagie, laquelle a présenté l’an dernier devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport qui met en lumière les carences de la politique française de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques. Il dresse notamment un bilan du financement et de l’exécution du premier plan national de lutte contre ces maladies. Il en ressort que l’effort national de recherche en la matière est très – je ne dis pas trop mais je le pense – modeste et que, pour cette raison, la coordination est aujourd’hui insuffisante. Si nous soulevons ce problème chaque année à l’occasion des débats budgétaires, c’est parce que nous sommes convaincus que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministère des solidarités et de la santé devraient pouvoir se coordonner pour jouer ensemble un rôle de pilote et s’imposer comme la tête de pont en matière de recherche, clinique ou fondamentale, sur cette maladie. Il faut avancer sur cette question car l’errance des patients n’est pas acceptable.
La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n° 1336.
Cet amendement, qui vise à flécher 5 millions d’euros pour financer la poursuite de la recherche, s’appuie sur les préconisations du rapport que j’ai déjà cité. L’INSERM estime en effet – d’après les discussions que j’ai pu y mener – que la somme de 5 millions d’euros permettrait de couvrir les besoins de financement en la matière. Le fléchage n’est pas forcément pertinent lorsque le champ de la recherche est vaste, j’en conviens, mais en l’occurrence, les études ont été lancées, les scientifiques savent ce qu’ils recherchent et ont obtenu des débuts de réponse. C’est donc maintenant que le fléchage est nécessaire si l’on veut faire avancer la recherche sur les maladies vectorielles à tiques. Je rappelle au passage que ces maladies sont de plus en plus fréquentes. Si elles ne sont pas forcément mortelles, elles sont invalidantes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique qu’il faut prendre au sérieux.
L’amendement n° 1471 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n° 177.
Je tiens encore à m’exprimer pour défendre ces amendements qui sont, je le rappelle, transpartisans, puisque je les ai cosignés avec de nombreux autres collègues, dont, pour certains, Vincent Descoeur. Je continue de penser qu’il faut, à un moment donné, envoyer un signal aux associations de patients et aux médecins afin de garantir un consensus sur cette question et de faciliter l’élaboration d’un PDNS, un protocole national de diagnostic et de soins.
L’amendement n° 178 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n° 1337.
Par cet amendement, je propose un fléchage de 3 millions d’euros. C’est mon dernier chiffre !
Et votre dernier mot !
Mon dernier mot, ce n’est pas sûr !
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 1467.
Nous avons adopté, en fin d’année 2018, le principe d’un budget spécifique de 5 millions d’euros annuels fléchés vers la recherche sur les cancers de l’enfant : enfin, la France franchissait une étape. Il est primordial d’affirmer ici que ce fléchage a montré son efficacité, car certains laissaient alors entendre qu’il ne serait pas bénéfique. Il l’a été. Il présente cependant des limites. En 2019, quatre-vingt-huit des 588 projets déposés dans le cadre des appels à projet généraux de recherche sur les cancers ont été retenus. Seuls quatre d’entre eux portaient sur des cancers pédiatriques. Nous ne pouvons pas continuer à opposer les cancers des adultes et ceux des enfants ; à ponctionner le budget consacré à la recherche sur les premiers pour compenser les énormes lacunes que nous accusons concernant les seconds ; à ne financer les projets de recherche portant sur des cancers pédiatriques que s’ils présentent des similitudes avec ceux des adultes ; à oublier totalement – irrémédiablement – les cancers typiques de l’enfant, comme ceux du tronc cérébral ou certains types de sarcomes. Le montant de 5 millions d’euros fléchés vers la recherche sur les cancers pédiatriques est insuffisant. Voilà pourquoi le financement des projets les plus importants et les plus ambitieux rencontre des limites. Cette somme a de surcroît été prélevée pour partie sur le budget de la recherche consacrée aux adultes, ce qui n’était pas notre objectif. La France ne peut pas continuer à accuser un retard aussi monumental en matière de recherche sur les cancers pédiatriques. Pour cette raison, nous demandons que 20 millions d’euros soient fléchés vers la recherche sur les cancers pédiatriques. La France peut et doit franchir ce pas. Ne l’oublions pas : un budget plus élevé, cela signifie davantage de recherche. Rappelons une nouvelle fois qu’une partie des appels à projets sur des cancers pédiatriques qui auraient pu être lancés ne l’ont pas été, faute de financements.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai fait précédemment pour les amendements relatifs à la maladie de Lyme, je donnerai un seul et même avis sur la quinzaine d’amendements relatifs à la question des cancers pédiatriques. Le fait que tant de propositions convergent sur ce thème montre d’ailleurs combien la représentation nationale est préoccupée par ce fléau. Comme vous l’avez souligné, le Gouvernement s’était engagé à fournir en la matière un effort de 25 millions d’euros sur cinq ans – de 2019 à 2023 –, soit 5 millions d’euros par an. L’Institut national du cancer (INCA) bénéficie donc de nouveau d’un abondement de 5 millions d’euros pour 2022. Tous ces éléments sont parfaitement traçables. Vous le savez, un groupe de travail réunissant, sous l’égide de l’INCA, des scientifiques et des collectifs d’associations a été constitué. Une des grandes avancées du plan d’actions défini en 2019 et désormais en cours d’application réside dans l’association des parents à tous les stades de la décision. Le premier axe majeur du groupe de travail vise à consolider la filière de recherche française en cancérologie pédiatrique. Pour ce faire, des actions très concrètes ont été financées dès 2019, notamment pour faire venir de jeunes chercheurs internationaux en France. À cet égard, plus qu’un abondement supplémentaire, c’est la pérennité de la dotation qui est importante. Des appels à projet ont également été lancés afin de constituer une base de données en oncologie pédiatrique, pour un montant qui pourra atteindre 3,5 millions d’euros. Les données constituent en effet un enjeu essentiel : les scientifiques doivent bénéficier d’une source fiable concernant les projets de recherche actuels et passés en oncologie pédiatrique. Une approche innovante des projets de recherche a également été retenue, afin de faire travailler ensemble des disciplines « qui n’en avaient pas l’habitude », pour reprendre les mots du professeur Ifrah, président de l’INCA. Par exemple, pour l’année 2021, l’appel à projet relatif à l’apport des approches interdisciplinaires est doté d’un budget d’environ 3 millions d’euros. En outre, l’appel à projet « High Risk-High Gain » de recherche sur les cancers pédiatriques a été reconduit afin de faire naître davantage d’innovations de rupture en explorant de nouvelles pistes prometteuses – bien qu’encore très incertaines – susceptibles de permettre des avancées en matière de prévention, de diagnostic et de traitement des cancers pédiatriques. Le budget consacré à cet appel à projet s’élève à 2 millions d’euros, pour des projets d’une durée de deux ans. La stratégie décennale de lutte contre le cancer, dotée de 123 millions d’euros en 2022, comporte une fiche dédiée aux cancers de l’enfant et de l’adolescent jeune adulte. Elle détaille onze mesures spécifiques, qui compléteront les autres actions déjà menées. Pour conclure, dans la mesure où les crédits seront reconduits chaque année jusqu’en 2023 pour un total de 25 millions d’euros, qu’ils ont bien été versés et que les orientations fixées par le groupe de travail semblent bonnes, je propose le retrait de cet amendement et des suivants. À défaut, je serai contraint de donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette année encore, de nombreux amendements portent sur la recherche sur les cancers pédiatriques. Je connais évidemment votre engagement sur cette question, madame Descamps. Olivier Véran et moi-même le partageons. Chacun reconnaîtra d’ailleurs, je le crois, que l’engagement du Gouvernement, que nous réaffirmons sans relâche dans le cadre des discussions budgétaires depuis 2018, commence à porter ses fruits. Il est parfaitement légitime que nous rendions compte de ces avancées. Je rappelle d’abord que la recherche en oncologie pédiatrique nécessite d’identifier de nouveaux concepts scientifiques pour faire des sauts qualitatifs dans la compréhension de ces cancers, dont certains sont très particuliers. Il y a donc là un enjeu de coordination et de moyens, mais aussi de cadre normatif. Pour progresser en la matière, l’évolution de la réglementation sur les embryons chimériques ou sur la recherche sur les cellules souches – au fond, toutes les dispositions que vous avez adoptées dans la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique – est au moins aussi importante que les moyens complémentaires que vous évoquez. La recherche en oncologie pédiatrique est une recherche fondamentale, essentiellement interdisciplinaire, qui doit toujours faire l’objet de financements spécifiques, car cette discipline reste parfois très éloignée de l’oncologie classique comme de la pédiatrie. Les cancers de l’enfant étant souvent le résultat d’anomalies survenues au cours du développement embryonnaire, il importe de pouvoir étudier ce dernier. De très nombreux organismes de recherche et universités dotées de laboratoires de biologie fondamentale contribuent donc à la recherche sur les cancers pédiatriques. Je rappelle en outre que je m’étais engagée à militer auprès de l’Union européenne pour que la question des cancers, particulièrement des cancers pédiatriques, soit prise en considération. En effet, si chaque cas particulier est bien entendu une abomination, les cancers pédiatriques restent finalement des maladies rares. Si nous voulons mieux les comprendre, nous devons être capables d’en observer plusieurs du même type, ce qui n’est possible qu’à l’échelle européenne. C’est pourquoi j’ai été très heureuse de constater, lorsque le programme Horizon Europe a été lancé, qu’une de ses cinq missions – la seule consacrée à la santé, d’ailleurs –, portait sur les cancers, avec une forte composante relative aux cancers pédiatriques. La Commission européenne a fait de cette lutte une de ses priorités pour les sept prochaines années. Des financements additionnels pourront ainsi être mobilisés. Au-delà des 5 millions d’euros dédiés chaque année à la recherche sur les cancers pédiatriques, tous les appels à projets passés pour financer la recherche contre le cancer peuvent, comme j’avais eu l’occasion de le souligner, faire l’objet de demandes de financement pour des projets relatifs aux cancers de l’enfant. Il ne s’agit pas de prétendre qu’un champ de recherche doit en remplacer un autre, mais simplement d’affirmer que nous sommes capables de financer tous les projets de qualité qui sont soumis dans ce cadre. C’est pourquoi le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a choisi, à travers la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, d’augmenter le budget de l’INCA de 22,7 millions d’euros. Ce budget, qui s’élevait à 38 millions d’euros en 2020 et avait déjà été abondé de 13,5 millions d’euros supplémentaires, atteindra ainsi 60 millions d’euros en 2025, ce qui permettra à l’Institut d’accompagner tous les projets de recherche en la matière. Le ministère financera en outre des appels à projets thématiques à hauteur de plus de 52 millions d’euros. Ils porteront notamment sur les questions de la prévention, des séquelles et des cancers de mauvais pronostic – parmi lesquels les cancers pédiatriques trouvent évidemment toute leur place. Enfin, comme je m’y étais engagée, et même si, comme vous l’aurez compris, c’est parfois difficile, j’ai demandé à l’INSERM d’évaluer le financement hors projet – le financement de base – dédié aux cancers pédiatriques. Il en ressort que sur les 209 millions d’euros alloués au fonctionnement des unités INSERM concernées par la cancérologie – montant qui exclut les salaires –, 21 millions d’euros, soit 10 % du budget, sont dédiés à la recherche en cancérologie pédiatrique. Il apparaît donc clairement qu’au-delà de l’engagement spécifique de 5 millions d’euros, les financements des projets de recherche fondamentale – notamment ceux relatifs à la biologie du développement, qui permettront de mieux comprendre les cancers pédiatriques, donc de mieux lutter contre eux – sont pleinement au rendez-vous. J’émets donc moi aussi une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Vous avez raison, madame la ministre : nous accordons nous aussi la plus grande importance à la coopération avec l’Union européenne. Nous l’avions déjà affirmé ici. Il en va de même pour la recherche embryonnaire. Vous avez donné l’exemple, monsieur le rapporteur spécial, de la création d’un groupe de travail intégrant des parents d’enfants malades. Mais c’est précisément parce que nous écoutons ces chercheurs et ces parents que nous savons que, pour mener à bien les projets importants qui pourraient faire progresser la recherche sur les cancers pédiatriques, il faut augmenter le budget qui y est consacré. Nous avons créé ce fléchage en 2018. Conservons-en le principe, mais accroissons-en l’ambition, afin de pouvoir réellement avancer et sauver ces enfants.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
La parole est à M. Éric Diard.
Je suis stupéfait des réponses apportées par le rapporteur spécial et par la ministre. Mme Descamps a clairement expliqué que le budget actuel de 5 millions d’euros, même s’il constitue une avancée, n’était pas à la hauteur des enjeux : il ne suffit pas ! Je rappelle que si nous avons réussi à adopter le principe de cet abondement spécifique il y a trois ans, ce n’est pas grâce au soutien Gouvernement – peut-être y étiez-vous favorable, madame Vidal, mais Mme Buzyn y était opposée, vous le savez très bien : c’est l’ensemble des députés qui, dans une démarche transpartisane, ont fait pression sur le Gouvernement pour obtenir ce budget de 5 millions d’euros. Nous disposons désormais d’un recul de trois ans, qui me paraît suffisant pour constater que les sommes fléchées vers la recherche sur les cancers pédiatriques restent insuffisantes. Vous mentionnez l’appel à projet « High Risk-High Gain », mais parlons-en ! Il y a eu vingt-huit projets déposés, dont dix-neuf évalués par les experts de l’INCA comme finançables, c’est-à-dire classés A ou B mais, faute de moyens, six seulement l’ont été. En conservant un fléchage à 5 millions, nous n’y arriverons donc pas.[[M. Victor Habert-Dassault applaudit]]
La parole est à M. Pierre Cabaré.
Je pense que quand la maladie est là, les mots ne peuvent pas contenir la détresse, et l’argent est absolument nécessaire au combat. Si nous fléchons 20 millions de plus, ce qui représente 35 centimes d’euros par Français, nous pouvons gagner ce combat. Il me semble que chaque Français, de même que le Gouvernement et notre assemblée, peut comprendre que malgré tous les efforts financiers déjà fournis, il faut le faire. La recherche agit, c’est vrai, elle a besoin d’argent, c’est sûr, mais elle a besoin que ces financements soient pérennes, afin de réunir chaque année les conditions nécessaires pour trouver de nouveaux médicaments. Les maladies orphelines sont très présentes, : chacune touche très peu de personnes, mais pour ces enfants et pour ces parents, je vais voter cet amendement.[[M. Éric Diard applaudit]]
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 292.
C’était un amendement de repli à 15 millions. Dès lors que celui à 20 millions a été adopté, je le retire avec plaisir.
L’amendement n° 1468 de M. Jean-Christophe Lagarde est sans doute retiré également pour les mêmes raisons ?
Oui, monsieur le président.
L’amendement n° 1479 de M. François Ruffin est-il retiré, madame Ressiguier ?
Oui : nous jouions petit bras, pour une fois, en ne demandant qu’une augmentation de 15 millions. Je suis ravie que l’amendement de Mme Descamps ait été adopté.
L’amendement n° 1469 est-il lui aussi retiré, madame Descamps ?
Oui.
L’amendement n° 293 est-il retiré, monsieur Diard ?
Évidemment, et avec grand plaisir, puisque c’était mon dernier amendement de repli, qui proposait une augmentation de 5 millions.
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement n° 521.
Il est retiré, monsieur le président.
Madame Descamps, les amendements n° 1466 et 1470 sont-ils retirés ?
Oui.
L’amendement n° 1474 de M. Thierry Benoit est défendu.
La parole est à Mme Sophie Métadier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 798 de la commission du développement durable.
L’IFP-Énergies nouvelles (IFPEN) est un établissement public industriel et commercial chargé, en application des dispositions de l’article L. 144-2 du code de l’énergie, d’effectuer des activités de recherche dans les domaines scientifiques et techniques en vue du développement des technologies et matériaux du futur. Issu de l’Institut français du pétrole, l’organisme a réorienté ses activités de recherche vers les domaines de la mobilité durable et des énergies nouvelles. Malgré l’excellence de cet institut, la dotation allouée dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre du programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables est fixée à 123,3 millions d’euros, soit un niveau inférieur de plus de 5 millions d’euros par rapport à 2018. La baisse de la subvention pour charges de service public se justifie en apparence par l’importance des ressources propres de l’IFPEN – produits des brevets et dividendes des filiales du secteur de l’énergie –, mais celles-ci sont très dépendantes de la conjoncture économique et la crise sanitaire a affecté les produits issus des brevets à hauteur de 10 millions d’euros sur un budget total de 300 millions d’euros. Face à cette situation, l’établissement a dû geler ses recrutements et réduire sa masse de 109 équivalents temps plein (ETP) depuis la fin de l’année 2019. Afin d’apporter un soutien à cet organisme dans une période délicate et de lui permettre de déployer son expertise dans le domaine de la transition énergétique, la commission du développement durable propose d’abonder l’action 17 du programme 190 à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; ce montant correspond à ce qui a été demandé par l’IFPEN à son autorité de tutelle dans l’attente d’une reprise de l’activité économique.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, j’avais déposé un amendement en ce sens en commission des finances, qui n’a pas été adopté ; ce fut déjà le cas l’an passé pour un amendement similaire. Au cours de la préparation de mon rapport, j’ai sollicité les ministères de la recherche et de la transition écologique afin de travailler avec eux sur ce sujet, et je regrette qu’aucune solution n’ait pu être trouvée à ce stade. À titre personnel, je maintiens mon point de vue quant à la situation financière de cet opérateur, dont je précise qu’il s’agit d’une situation conjoncturelle. C’est pourquoi mon amendement portait uniquement sur l’année 2022, estimant qu’en 2023 l’augmentation de l’activité, notamment en matière de pétrole et d’énergies renouvelables, permettrait sans doute à l’IFPEN de retrouver des moyens plus importants. Mais, en ma qualité de rapporteur spécial, je me dois de vous préciser que la subvention de l’IFPEN augmente, selon le ministère du budget, de 590 000 euros en 2022, que l’Institut bénéficie également du plan de relance et, à ce titre, a reçu 6,7 millions d’euros au titre de la rénovation des bâtiments publics, qu’il pourrait également bénéficier de financements dans le cadre des appels à projets concernant l’hydrogène et le secteur automobile, et que la réserve de précaution pour 2021 pourra être dégelée à hauteur de 2 millions d’euros. La commission des finances a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable : les difficultés de l’IFPEN sont en effet essentiellement liées aux conséquences de la crise sanitaire sur le niveau de l’activité dans le secteur de l’énergie, et par répercussion sur ses ressources propres. En outre, comme le rapporteur spécial vient de le rappeler, cet organisme continue à être aidé, notamment par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche au titre des nouvelles technologies de l’énergie par un abondement supplémentaire de 1 million d’euros prévu dans ce projet de loi de finances. Il importe de rappeler que, dans le cadre du plan de relance et des programmes d’investissements d’avenir, sont prévus des investissements exceptionnels dans les domaines de la décarbonation de l’industrie, des produits biosourcés et des biotechnologies industrielles ou encore de la décarbonation des mobilités, programmes qui bénéficieront de 1,5 milliard d’euros sur les six prochaines années, et que ceux-ci comportent des sous-programmes d’équipements et de recherche fondamentale dont l’IFPEN a été désigné comme l’un des pilotes. Il me paraît essentiel de continuer à soutenir l’IFPEN, mais pas comme le propose cet amendement.
La parole est à M. David Habib.
Cet institut a tout de même des grands parrains qui viennent d’afficher des résultats assez exceptionnels ! Je suis le député de Lacq, là sont nés le groupe Elf Aquitaine et le groupe Total, et je pense que l’IFPEN peut s’adresser à ces grands groupes pétroliers pour obtenir des financements. Je me souviens, sans vouloir mettre en cause toute la direction de l’IFPEN, qu’il y a quelques années une équipe qui était à Pau a été délocalisée, à Lyon, je crois – il s’agissait paraît-il de rationaliser la gestion. De grâce, ne laissons pas ces grands technocrates qui dirigent l’IFPEN mener en permanence des restructurations qui mettent bien des familles en difficulté, puis s’adresser à des parlementaires pour obtenir des crédits supplémentaires alors qu’ils ont la possibilité de s’adresser à ces pétroliers que j’évoquais. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas cet amendement.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 1034.
Cet amendement est une revendication : il vise à changer notre vision des relations entre les femmes et les hommes car force est de constater qu’en 2021, la charge contraceptive repose encore en très grande partie sur les femmes, ce qui a une incidence sur leur corps, sur leurs finances mais aussi sur leur bien-être psychologique. Il n’existe toujours pas de pilule pour homme. Afin de lutter contre cet impensé sexiste et dans la logique d’égalité entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à faire avancer la recherche sur les moyens de contraception masculine. Il est bien temps de responsabiliser chacun en matière de contraception, et je vous invite à encourager la recherche sur la contraception masculine.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes au regard de la contraception, la priorité publique est de promouvoir l’éducation et la promotion de la santé sexuelle et reproductive dans tous les lieux de vie, ainsi que l’éducation et l’information relative à la sexualité, notamment pour les jeunes, mais aussi la formation et la sensibilisation en la matière des professionnels de santé. Toutes ces actions sont prévues dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle, qui prévoit de renforcer l’éducation à la sexualité à l’école pour toutes et tous, et de former et d’outiller les professionnels. Cette stratégie prévoit ainsi, dans sa deuxième feuille de route, des mesures pour mener une étude sur les freins à la contraception définitive en population générale et chez les professionnels de santé, et surtout de saisir la Haute Autorité de santé sur la contraception masculine. Plusieurs projets de recherche sont en cours concernant cette dernière, dont un projet sur les antagonistes des récepteurs de l’acide rétinoïque. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis défavorable – bien que je partage bien évidemment la philosophie de cet amendement.
C’est que vous êtes un philosophe, monsieur le rapporteur spécial ![[Sourires]]
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n° 1509.
L’accès des jeunes en situation de handicap à l’enseignement universitaire est particulièrement difficile. Alors qu’il existe des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement auxiliaires de vie scolaire (AVS), de la maternelle jusqu’au lycée, un tel accompagnement n’est pas prévu dans le cadre du cursus universitaire. On sait que la continuité du parcours scolaire varie en fonction du handicap, et que le taux de scolarisation en milieu ordinaire diminue à mesure que l’élève grandit. Chaque établissement a sa propre politique en matière de handicap. Bien que des avancées aient été réalisées et que certaines initiatives puissent être saluées, les solutions d’accueil semblent encore insuffisantes. Il appartient à l’État d’assurer à l’ensemble des personnes en situation de handicap un accès aux études supérieures, donc de bâtir des emplois dignes et durables pour tous. Cet amendement d’appel vise donc à soutenir la création de la fonction d’auxiliaire de vie universitaire afin d’accompagner nos concitoyens en situation de handicap qui entrent dans un parcours universitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement abonde les crédits du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles : c’est dans ce cadre que je donne mon avis. L’accueil des élèves et des étudiants à besoins éducatifs particuliers dans les établissements d’enseignement agricole est défini dans la note de service du 21 octobre 2015 de la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture. Cette note rappelle que trois formes d’aides sont prévues : humaine, technique et organisationnelle. Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la DGER s’est fixé trois objectifs : adapter le cadre de vie pour le rendre accessible à tous ; accueillir davantage d’élèves et d’étudiants en situation de handicap ; intégrer plus de travailleurs en situation de handicap dans la communauté éducative. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n° 1480.
Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) est non seulement un fleuron de notre enseignement supérieur et de notre recherche, mais aussi un établissement de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Je connais, madame la ministre, votre action résolue pour faire de la CSTI un enjeu de premier plan. Vous aviez d’ailleurs annoncé, au mois d’avril dernier, des avancées significatives en la matière au sein même du MNHN. En tant qu’établissement de CSTI le Muséum national d’histoire naturelle a souffert, comme d’autres, des conséquences du covid : après une fermeture de huit mois, il a été soumis à des jauges de fréquentation. Le MNHN a perdu 18 millions d’euros de ressources propres en 2020, et ses pertes pour 2021 devraient s’élever à 24 millions d’euros, soit un total de 42 millions d’euros en deux ans. C’est énorme ! L’État a souhaité accompagner ce type d’établissements, et des compensations importantes leur ont été accordées, parfois à l’euro près, par plusieurs ministères – je pense au ministère de la culture, mais également à celui des armées. Pour l’heure, le MNHN a perçu 4 millions d’euros de compensation exceptionnelle, en décembre dernier. L’amendement vise à ajouter 17 millions à ces 4 millions d’euros, ce qui compenserait la moitié des pertes et permettrait de ne pas remettre en question des investissements de court terme absolument nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Les finances du Muséum national d’histoire naturelle ont présenté un solde budgétaire excédentaire de 5 millions d’euros, puisque la contraction des recettes de 18 millions d’euros a été compensée par une baisse des dépenses, notamment des dépenses de fonctionnement, qui résulte d’une activité moindre. En décembre 2020, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a versé au Muséum une subvention exceptionnelle de près de 4 millions d’euros pour l’aider à faire face aux effets financiers de la crise. En matière d’investissements, les dotations annuelles en fonds propres du ministère sont passées de moins de 5 millions d’euros en 2017 à près de 10 millions en 2019 et 2020, pour permettre au Muséum de poursuivre ses opérations de rénovation immobilière. La commission des finances n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, je donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément de la réponse du rapporteur spécial, je précise qu’au-delà des 10 millions d’euros alloués en 2019 et 2020, nous avons porté le soutien financier des projets immobiliers à 15 millions d’euros en 2021, et ajouté 15 millions d’euros en 2022. Le MNHN bénéficie d’un fonds de roulement de près de 50 millions d’euros. Nous resterons attentifs et nous serons aux côtés de l’établissement, mais je demande le retrait de l’amendement qui, à défaut, fera l’objet d’un avis défavorable.
Madame Charvier, retirez-vous votre amendement ?
Je le maintiens, monsieur le président. La baisse exceptionnelle des dépenses s’explique en partie par un report des chantiers ralentis au cours de la période de covid. Des décaissements sont donc à prévoir. Les moyens, à hauteur de 15 millions d’euros, apportés en soutien aux rénovations de bâtiments ne sont pas nouveaux : ils existaient déjà avant la crise sanitaire. Si le niveau de la trésorerie du MNHN est aujourd’hui satisfaisant, cette dernière est en quelque sorte préemptée par des engagements pluriannuels : la marge disponible réelle s’élève donc plutôt à 15 ou 20 millions d’euros. Ne pas prévoir de compensations supplémentaires, c’est remettre par exemple en cause la rénovation de la galerie de paléontologie et d’anatomie comparée, attendue depuis plusieurs années. Évidemment, d’autres projets risquent d’être reportés.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n° 1451.
Mme Josette Manin, première signataire de l’amendement, souhaite la création d’un nouveau programme budgétaire de 10 millions d’euros au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur , destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre un terme à l’érosion de leur masse salariale.
Quel est l’avis de la commission ?
Le glissement vieillesse technicité (GVT) est un sujet qui glisse sans vieillir de budget en budget… J’avais d’ailleurs présenté un amendement au projet de loi de finances pour 2021, qui visait notamment à financer le GVT des organismes de recherche. Le CNRS a bénéficié d’une augmentation de sa subvention de 75 millions d’euros en 2021 pour faire face à ce financement.
Tout de même !
En application de la LPR, le budget pour 2022 comporte de fortes augmentations en faveur des organismes de recherche visés par votre amendement : 92 millions d’euros pour le CNRS, 36 millions d’euros pour l’INSERM, et 33 millions d’euros pour le CNES – Centre national d’études spatiales. Enfin, l’exposé sommaire de l’amendement fait référence à la Conférence des présidents d’université qui estime le coût du GVT entre 40 et 200 millions d’euros. La fourchette est tout de même large. J’ajoute que cette estimation est relative aux universités et non aux organismes de recherche dont traite l’amendement. L’amendement n’a pas été examiné par la commission, et, à titre personnel, malgré toutes les convergences que nous pouvons avoir sur ce sujet, je donne un avis défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements n° 1464 et 1465, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à améliorer l’accès des étudiants à la pratique sportive. L’amendement n° 1464 tend à aider les établissements d’enseignement supérieur à créer, rénover et entretenir des équipements sportifs. L’amendement n° 1465, qui est davantage un amendement d’appel, tend à permettre aux étudiants de bénéficier du pass’sport.
Quel est l’avis de la commission ?
La CVEC sert déjà à financer l’amélioration des infrastructures sportives des établissements universitaires. Le rendement de cette taxe a encore augmenté : depuis sa création, elle a rapporté 410 millions d’euros. L’effort consenti en faveur du sport se mesure aussi au vu des augmentations prévues des crédits du programme Sports de la mission Sport, jeunesse et vie associative , soit près de 200 millions d’euros, dont 100 millions dès 2022, qui permettront de construire 5 000 équipements sportifs en trois ans. Quant à l’amendement n° 1465, le pass’sport est une aide financière aux jeunes qui s’inscrivent dans des clubs sportifs. Il n’est donc pas logique d’étendre ce dispositif sans conditions de ressources en ne retenant que le critère d’accès ou non à une infrastructure sportive universitaire. Les deux amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais j’y suis défavorable.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n° 602.
Dans le prolongement des amendements précédents concernant le sport, celui-là vise à abonder les crédits alloués à la pratique artistique à l’université à hauteur de 5 millions d’euros.
J’informe l’Assemblée que je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 1490. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement.
La FAGE – Fédération des associations générales étudiantes – a publié le 9 mai 2021 une nouvelle enquête sur l’impact de la crise sur les 18-25 ans, un an après un premier sondage. Elle montre que 83 % des étudiants déclarent avoir été affectés sur le plan psychologique, affectif ou physique depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, ce qui représente une hausse de quatre points en un an. On constate que 31 % des sondés déclarent avoir eu des pensées suicidaires depuis le début de la crise, soit une hausse de dix points. Enfin, deux étudiants sur cinq ont renoncé à des soins depuis mars 2020, soit une hausse de onze points. Les assistants sociaux jouent un rôle essentiel pour aider les étudiants en difficulté, personne ne le niera. Si on compte un assistant social pour 5 000 étudiants en Allemagne, la situation est bien différente en France où il n’y a qu’un seul assistant social pour 12 000 étudiants au sein des CROUS. Les soixante assistants supplémentaires annoncés par le Gouvernement sont une bonne chose, mais cela ne sera pas suffisant pour répondre aux besoins. Nous proposons de recruter des assistants sociaux pour atteindre le ratio d’un assistant social pour 7 000 étudiants. Le coût de cette mesure a été chiffré à 7,5 millions d’euros lors de la mission flash de la commission des affaires culturelles sur le financement des CROUS dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Ma collègue Fabienne Colboc et moi-même, qui étions rapporteures de cette mission flash, écrivions alors : « Dans un contexte d’accroissement de la précarité étudiante, un accompagnement humain, et incarné, apparaît pourtant plus que jamais nécessaire. Il convient donc de relever le plafond d’emplois attribué aux CROUS en loi de finances afin de leur permettre de recruter davantage. » Chers collègues, nous y sommes !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, madame Ressiguier, la présence d’assistants sociaux au sein des universités peut se révéler utile, et même très utile, pour informer les étudiants des aides auxquelles ils ont droit et leur proposer une écoute pour qu’ils confient les difficultés qu’ils rencontrent. Vous l’avez dit, les crédits alloués aux CROUS au titre de leurs dépenses de fonctionnement ont augmenté pour permettre le recrutement de soixante assistants sociaux afin d’assurer un renforcement durable de ce service. Il faut également souligner que les crédits de l’action 03 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives du programme 231 Vie étudiante ont très fortement augmenté. Ils sont passés de 60 millions d’euros en 2021 à 72 millions pour 2022. Les services de santé universitaire ont été des acteurs essentiels du dispositif de soutien aux étudiants, notamment dans le cadre du dispositif Santé psy étudiants, maintenu en 2022. Les universités ont aujourd’hui signé des conventions avec 1 700 psychologues, ce qui permet aux étudiants de bénéficier de plusieurs consultations. Je crois que la commission n’a pas examiné l’amendement, mais, pour toutes ces raisons, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1490.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 10 Contre 26
Les amendements identiques n° 1443 Mme Claudia Rouaux et 1460 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n° 1477.
Cet amendement propose de provisionner 7 millions, pour cette année, au sein d’un plan qui serait pluriannuel, afin de rénover la station polaire française Dumont-d’Urville. Je rappelle que nous possédons deux stations sur le territoire du pôle Sud, où nous faisons partie des sept nations qui sont possessionnées : Concordia que nous détenons avec les Italiens, et Dumont-d’Urville que nous gérons par nous-mêmes. Cette dernière station a été construite dans les années 1970 ; elle atteint les limites de la vétusté, aussi bien par son organisation physique que par ce qu’elle est devenue au bout de toutes ces années. On pourrait s’étonner d’un intérêt pour un sujet aussi éloigné. Mais il se trouve que les pôles sont aujourd’hui les postes avancés de l’humanité pour l’observation du changement climatique. C’est particulièrement vrai s’agissant du pôle Sud, puisque c’est autour de celui-ci, qui se réchauffe six fois plus vite que le reste de la planète, que sont en train de se modifier radicalement les conditions générales du climat. Deuxième raison : c’est une très importante réserve de la biodiversité mondiale. Enfin, je me permettrai de mentionner le fait que cette terre constitue un enjeu géopolitique. Hélas – et une fois encore –, les Français ne sont pas à la hauteur de leurs responsabilités. Voyez-vous, les Chinois construisent leur cinquième base, les Néo-zélandais mettent un maximum d’argent, de même que les Allemands. Nous, Français, qui avons des installations sur place et qui sommes dans nos droits, nous ne consentons pas les efforts nécessaires pour rester ce que nous avons été pendant des décennies : la première nation polaire pour ce qui est des études et des publications dans le monde. Voilà pourquoi, madame la ministre, nous pensons que vous nous entendrez et que vous comprenez l’importance de cette question, tant dans sa dimension scientifique que géopolitique, et l’intérêt qu’elle présente pour la science française, qui est la véritable matière de la puissance de notre patrie. Un mot encore : le comble, c’est que ce sont les Français qui ont permis la signature du protocole de Madrid – à l’époque, c’était M. Rocard qui poussait de toutes ses forces –, qui a consacré l’Antarctique en tant que réserve naturelle. Maintenant, nous serions en dessous de tout ; cela n’est pas possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Plusieurs amendements portent sur deux sujets très voisins, celui que M. Mélenchon vient de développer et celui des ETP demandés par l’Institut Paul-Émile Victor (IPEV), sujet sur lequel plusieurs d’entre nous sont déjà intervenus. Pour nous faciliter la tâche et ne pas trop lasser les collègues, je ferai donc une seule et même réponse pour l’ensemble des amendements, ce qui me donnera également l’occasion de défendre par anticipation l’amendement que j’ai moi-même déposé, n° 1420, visant à créer cinq ETP dès 2022. Comme l’a dit M. Mélenchon, la recherche polaire en Arctique et en Antarctique est plus essentielle que jamais dans le contexte du drame du réchauffement climatique. Évidemment, tout le monde a en mémoire le rôle historique de la France en la matière, aux côtés d’autres puissances qui n’ont d’ailleurs pas forcément de grands rapports avec l’Arctique et de l’Antarctique mais qui, pour diverses raisons – historiques, presque géologiques même, ou encore géopolitiques –, s’y sont investies. Beaucoup d’entre nous, issus de tous les groupes de cette assemblée, ont été sensibilisés à cette question par plusieurs de nos collègues. Je pense en particulier à notre collègue Jimmy Pahun, mais également aux travaux de l’OPECST présidé par Cédric Villani ou à ceux de la mission d’information sur la problématique des pôles conduite par Éric Girardin et Meyer Habib. Nous avons auditionné l’Institut Paul-Émile-Victor et nous avons rencontré l’ambassadeur des pôles, M. Olivier Poivre d’Arvor, ainsi que des représentants des différents ministères – notamment celui de la mer – et de Matignon, puisqu’il s’agit d’une question profondément interministérielle. C’est sur cette base que des amendements similaires ont trouvé une sorte d’écho de groupe en groupe. Un plan de rénovation de la station Dumont-d’Urville est indispensable. Des études sont nécessaires, mais ce sont sans doute plusieurs dizaines de millions d’euros qu’il faudra mobiliser. Il s’agissait d’amorcer la pompe, si je puis dire. Nous en avons discuté avec Mme la ministre de la recherche et avec son cabinet. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, elle a pris la semaine dernière deux engagements très forts – même si chacun peut les juger comme il l’entend, il faut tout de même mesurer le pas en avant. Premièrement, 1 million d’euros seront mobilisés dès 2021…
Non, c’est 2022 !
…afin d’engager des études et, sur les trois prochains budgets – 2022, 2023, 2024 –, 7 millions d’euros au total permettront d’aller dans le sens que vous indiquez, cher Jean-Luc Mélenchon. Nous nous sommes tournés vers l’Institut Paul-Émile Victor qui est très satisfait de ces décisions. En outre, Mme la ministre a pris un engagement qui trouve sa traduction dans un amendement dont je suis le premier signataire – mais d’autres, dont Jimmy Pahun, ont déposé le même – et qui prévoit cinq ETP supplémentaires en plus des deux qui ont déjà été débloqués. Au regard des enjeux que vous avez indiqués, on pourra dire que le compte n’y est pas ; au regard de la nécessité d’envoyer un signal, non seulement à la communauté scientifique en France, mais aussi à la communauté internationale, je considère que c’est une avancée importante. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de tous les amendements sur ce sujet, sauf des amendements identiques n° 1350, 1412 et 1420 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Personne ici ne doute de l’importance des connaissances qui peuvent être acquises aussi bien au pôle Nord qu’au pôle Sud. Je tiens à rappeler que l’IPEV n’est pas, en soi, un organisme de recherche. C’est un groupement d’intérêt public (GIP) qui permet de coordonner les missions de recherche au pôle Nord et au pôle Sud et de veiller à ce qu’elles se déroulent correctement. C’est une mission absolument essentielle. Les recherches en elles-mêmes sont menées de manière beaucoup plus large par l’ensemble des universités et des organismes de recherche qui ont la chance de pouvoir accéder à ces milieux certes extrêmes, mais aussi très importants pour mieux comprendre les questions climatiques mais aussi pour mieux observer l’espace, par exemple. Effectivement, devant la commission des affaires culturelles, j’ai pris l’engagement de mobiliser 1 million d’euros dès avant le 31 décembre 2021 et de lancer les financements nécessaires à la rénovation de la station Dumont-d’Urville. Concernant la station Concordia, j’avais déjà pris des engagements avec nos partenaires italiens, après avoir échangé avec l’IPEV. C’est quelque chose qui est raisonnable, dans le sens où, à Dumont-d’Urville, on ne peut intervenir qu’un très petit nombre de jours par an.
Raison de plus pour ne pas les rater !
Ensuite, les gens sont totalement isolés. Je demanderai donc moi aussi le retrait de tous les amendements jusqu’aux n° 1350 et identiques, auxquels je donnerai un avis favorable afin d’inscrire dans le projet de loi de finances les engagements que j’ai pris en commission.
Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Mélenchon ?
Je n’ai pas bien compris pourquoi je devrais le retirer. Je note – naturellement, cela vaut également engagement de ma part, le cas échéant – que nous allons mobiliser 1 million pour réaliser l’étude et 7 millions chaque année pendant trois ans…
Non, sur trois ans !
D’accord, sur trois ans. De toute façon, il y aura toujours moyen de prévoir des crédits pour trois ans de plus, laissons à nos successeurs le plaisir de cette décision. En attendant, si c’est 1 million plus 7 millions par an, on est dans le profil…
Non !
Mme la ministre fait des signes de dénégation et, tout à l’heure, le rapporteur spécial approuvait. J’ai bien compris : 1 million maintenant, 7 autres sur trois ans. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ? C’est important.
La parole est à Mme la ministre.
C’est au total 7 millions sur trois ans, et non 7 millions par an pendant trois ans.
Vous pouvez poursuivre, monsieur Mélenchon.
Merci, au moins c’est clair : ce n’est pas 7 millions par an pendant trois ans ; c’est 7 millions pour trois ans. Là, nous ne sommes pas d’accord car nous avons besoin de 7 millions par an, et pas pendant trois ans, mais pendant cinq ans, parce que le besoin de financement est évalué à 40 millions. Naturellement, je ne vous ferai pas la mauvaise grâce de ne pas voter le million supplémentaire ni les 7 millions pour trois ans, mais le compte n’y est pas. C’est mieux, mais c’est très nettement en dessous des besoins, parce qu’on ne peut pas construire une demi-base ou un tiers de base. Pour remettre à niveau la base Dumont-d’Urville, le coût est de 40 millions, pas seulement 7 millions ou je ne sais quoi. Je maintiendrai donc mes amendements. Il est très important que tout le monde entende que les Français sont décidés à être à la hauteur de leurs responsabilités. Madame la ministre, nous n’avons pas la même évaluation, et j’appelle votre attention sur le fait que 7 millions sur trois ans, cela ne veut pas dire grand-chose. C’est bien, mais à quoi cela va-t-il servir si 40 millions sont nécessaires ?
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1385, 1442 et 1459. La parole est à Mme Sophie Métadier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1385 de la commission du développement durable.
Il est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n° 1442.
Mon amendement s’inscrit dans la perspective qui vient d’être exposée par Jean-Luc Mélenchon. J’ai bien entendu que nous allons débloquer 1 million supplémentaire et 7 autres millions sur trois ans, mais ce sont bien 40 millions qui sont demandés. Ce que vous nous annoncez pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, rappelons-nous que la COP26 va bientôt se réunir. Dans ce contexte, où est la logique si on ne mobilise pas suffisamment de moyens pour rénover une station qui ne l’a pas été depuis les années 1970 et qui pollue donc le pôle Sud ? Par ailleurs, plusieurs pays mobilisent des sommes importantes : 18 millions pour l’Italie, 53 millions pour l’Allemagne ou encore 88 millions pour l’Australie. Encore une fois, l’Institut Paul-Émile Victor a besoin de 40 millions pour mener cette rénovation ; 7 millions sur trois ans, cela ne suffira pas. Mon amendement vise à permettre le financement de sept postes supplémentaires pour l’IPEV, contre cinq pour celui du rapporteur spécial. Je vais donc le maintenir.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 1459.
Il y a le fond et la forme. Sur le fond, nous nous souvenons tous de la visioconférence organisée il y a quelques semaines par Jimmy Pahun avec des chercheurs basés en Terre Adélie. Avant que Meyer Habib ne me succède, j’étais rapporteur de la mission d’information sur les pôles et j’ai donc pu mener de nombreuses auditions. Nous étions convenus qu’il fallait 1 million d’euros pour le financement des différents ETP. J’en viens donc à la forme : il avait été dit « pas question de couper la poire en deux, on demande 1 million, ce sera 1 million ». Nous avions reçu des courriels nous proposant de travailler ensemble et de déposer des amendements proposant de dégager ce million supplémentaire, afin de montrer que ce sujet important était transpartisan. Finalement, ce n’est pas 1 million mais 500 000 euros ; la poire est bien coupée en deux. Le travail s’étant engagé de manière transpartisane, dès lors que le dépôt d’un autre amendement était envisagé pour ne proposer qu’un demi-million, il aurait été préférable que la représentation nationale fasse preuve d’un peu plus de solidarité et que nous soyons tous informés en amont, ce qui n’a pas été le cas. Dans la mesure où l’IPEV a demandé 1 million, je maintiens mon amendement de 1 million, même si j’ai entendu que la réponse serait négative au profit d’une proposition du rapporteur spécial.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n° 1478.
Il s’agit de la dotation pour l’Institut polaire Paul-Émile-Victor. Je voudrais vraiment que notre assemblée prenne la mesure du fait qu’il s’agit de sommes dérisoires au regard de l’enjeu scientifique et géopolitique. Je dis bien « géopolitique », quand la Chine en est à établir sa cinquième station au pôle Sud et quand, au pôle Nord, on en est à discuter kilomètre par kilomètre pour savoir à qui appartient chaque morceau de glace qui s’y trouve. Nous parlons de sommes qui permettent à la France de tenir son rang, alors que nous sommes en limite de déclassement. Si l’IPEV ne reçoit pas le renfort de la nation, mettant sur la table l’argent dont il a besoin, vous verrez s’amplifier un mouvement de départ des chercheurs. L’IPEV coordonne les six stations polaires françaises et organise chaque année le transbordement de tonnes de matériel pour les scientifiques et les techniciens. Il faut lui donner les moyens de fonctionner sérieusement. Après avoir dit cela, je trouve qu’il n’est pas raisonnable de terminer la discussion en coupant la poire en deux, en accordant non 1 million mais 500 000 euros. On se fiche que ce soit 500 000 euros ou 1 million car la question qui compte est de savoir ce qui est nécessaire. Il faut 1 million pour financer ces sept emplois, voilà ce qui est nécessaire. Tout le reste sera ressenti par les scientifiques comme une très mauvaise manière et une forme de désintérêt du pays pour ce qu’ils font.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Nous ne sommes pas en train de chipoter sur des montants lilliputiens eu égard aux enjeux. Nous examinerons dans un instant des amendements portant sur cinq ETP, correspondant à un fonctionnement récurrent de 500 000 euros. Nous n’avons pas le temps ici de reprendre poste par poste la nomenclature des demandes de l’IPEV, encore moins le fléchage, mais tous les postes ne correspondent pas à des postes de recherche et ne sont pas donc forcément portés par le ministère de la recherche. La seule chose, cher président Mélenchon, pour laquelle je vous demande de me croire, c’est que les cinq ETP qui seront inscrits dans la loi de finances si ces amendements sont votés – certes ce n’est pas sept mais cinq – font l’objet d’un accord explicite de M. Chappellaz, directeur de l’IPEV, qui considère que c’est un pas important, en plus des deux postes déjà ajoutés.
Ce qui fait sept !
Cela fait donc sept. Nous ne sommes pas dans des comptes d’apothicaire, nous cherchons une solution qui permette à l’IPEV d’avoir les moyens, pas forcément maxima mais médians, de faire face à ses responsabilités.
Sur les amendements n° 1350, 1412 et 1420, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1350, 1412 et 1420. La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n° 1350.
Je défends l’amendement de mon collègue Jean-Charles Larsonneur. Le rapporteur spécial vient de le décrire, il s’agit d’apporter cinq ETP à l’IPEV. C’est un amendement porté par les trois groupes de la majorité. Je cède la parole à l’océanique Jimmy Pahun pour le défendre avec force et conviction.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 1412.
Je vous remercie, madame la ministre, et souligne à l’attention de nos collègues que vous êtes la première ministre en exercice à être allée voir sur place, à la base Concordia, le travail des chercheurs et des autres personnes qui y passent une grande partie de l’année. Cette année importante pour la recherche scientifique coïncidait avec les cinquante ans du traité sur l’Antarctique et les trente ans du protocole signé à Madrid sous l’impulsion conjointe de Michel Rocard et de Bob Hawke. La reconstruction de la base Dumont-d’Urville est une nécessité pour que la France soit au moins en accord avec le protocole de Madrid. Vous avez raison, madame la ministre, c’est un gros effort de la part de votre ministère. L’Antarctique est une terre de science, de diplomatie, à la croisée de nombreux ministères, celui des armées, parce que ce sont les armées qui amènent le matériel, celui des affaires étrangères, celui l’environnement… Merci de l’effort que vous déployez et qui est très apprécié de l’IPEV. Je tiens à remercier tous ceux qui nous ont aidés à défendre cet amendement, dont M. Larsonneur et M. Coquerel. J’ai une pensée particulière pour vous, monsieur le rapporteur spécial Francis Chouat, car vous avez tourné avec moi dans les ministères pour savoir qui était véritablement pilote sur cet institut, et une autre pour mon collaborateur Thibaud Soret, qui m’a bien aidé à travailler cet amendement. Il s’agit de créer cinq ETP en plus des deux existants, ce qui correspond exactement à la demande présentée par l’institut.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
L’amendement n° 1420 de M. Francis Chouat, rapporteur spécial, est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1350, 1412 et 1420.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
Les amendements identiques n° 1351 de M. Jean-Charles Larsonneur, 1413 de M. Jimmy Pahun et 1421 de M. Francis Chouat, rapporteur spécial, sont défendus.
L’amendement n° 1427 de Mme Albane Gaillot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, donc avis défavorable.
L’amendement n° 1428 de Mme Albane Gaillot est défendu.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements n° 1496 et 1497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont deux amendements modestes, à 5 millions d’euros, qui visent à mettre l’accent sur la recherche en matière nucléaire. Nous sommes alertés, notamment par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur les travaux à venir dans ce domaine et sur les ressources humaines qui seront nécessaires. Il nous faut des chercheurs pour réaliser les travaux, les prolongations, les démantèlements et le stockage des déchets. Si nous nous engageons éventuellement dans la construction de nouveaux réacteurs, nous aurons là aussi d’énormes efforts de recherche à réaliser. C’est pourquoi je vous propose, dans le premier amendement, d’allouer 5 millions d’euros à la mission Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable , et notamment de l’énergie nucléaire. Le second amendement, d’un montant égal, vise à renforcer la recherche au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Dans les deux cas, ce sont 5 millions d’euros ; ce n’est évidemment pas du tout suffisant pour les travaux que nous aurons à conduire dans les années à venir en matière nucléaire mais c’est un début, qui permet de mettre l’accent sur le sujet dans cette loi de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 1496 concerne l’action 16 Recherche en matière d’énergie nucléaire , que vous souhaitez abonder. Cette action est consacrée au développement de solutions innovantes pour améliorer la manœuvrabilité, la performance et la sûreté du système nucléaire actuel. En tant que programme de financement de la recherche, il ne prévoit aucun financement pour le personnel dédié à l’entretien et au démantèlement des infrastructures nucléaires. Votre amendement est par conséquent – sans aucun jugement particulier – inopérant et c’est pourquoi j’y suis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 1497, l’IRSN, par son positionnement dans le domaine de la gouvernance des risques nucléaires et radiologiques, identifie les besoins de recherche et développement relatifs aux questions de sûreté nucléaire et de radioprotection, qu’il s’agisse d’études, de recherche finalisée ou de travaux plus fondamentaux. En juin 2021, la Cour des comptes a constaté que l’IRSN remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement mais également que sa soutenabilité budgétaire est à restaurer. En tant que rapporteur spécial, je serai attentif à la mise en œuvre de ces recommandations. Je vous renvoie également à la réponse de Premier ministre du mois d’octobre 2021 sur le contrôle de la Cour des comptes. Néanmoins, en 2022, la subvention versée à l’IRSN augmente de 213 000 euros afin de compenser la baisse de rendement de la taxe affectée à l’opérateur sur les installations nucléaires. Entre 2020 et 2022, le total des ressources prévues passe de 272 à 280 millions d’euros, soit 8 millions d’euros supplémentaires, essentiellement en raison des financements apportés par le plan de relance. Avis défavorable également.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
L’exposé sommaire de l’amendement n° 1496 est plus large parce que les manques sont globaux mais il s’agit naturellement de flécher les crédits vers de la recherche. J’entends vos arguments mais je pense réellement qu’il faudra dégager beaucoup plus de moyens. Il avait d’ailleurs été décidé de créer une université des métiers de la recherche nucléaire. Il serait intéressant de marquer le coup. Je maintiens donc ces amendements.
L’amendement n° 1445 de Mme Valérie Rabault est défendu.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 1462.
Les scolytes sont une véritable problématique dans de nombreux massifs forestiers, notamment dans les Vosges, où les épicéas sont touchés. Le but de l’amendement est de flécher des fonds supplémentaires pour la recherche. Les autorités françaises sont très exigeantes en matière de traitement thermique, ce qui rend les exportations très coûteuses. Nous avons besoin d’aider notre industrie du bois. Je n’aime pas beaucoup les comparaisons avec d’autres pays mais il faut bien reconnaître que cette filière est moins aidée chez nous qu’en Allemagne. L’amendement est simple : je propose de flécher 2 millions d’euros d’aide à la recherche dans la lutte contre les scolytes.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur cette question, que j’ai déjà évoquée l’an passé, je rappelle à titre liminaire que les mesures de soutien face à la crise des scolytes – chacun ici sait de quoi nous parlons – sont financées à partir du Fonds stratégique de la forêt et du bois au titre du programme 149 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales , dont la dotation progresse de 2,5 millions d’euros entre 2021 et 2022. M. le ministre de de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé en 2019 la mise en place d’un plan de soutien exceptionnel doté de 16 millions d’euros pour aider à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements. Pour ces raisons et pour d’autres, sachant qu’en outre l’INRAE est très investi sur cette question et que ses financements progressent de plus de 20 millions d’euros entre 2021 et 2022, ce qui devrait en toute logique bénéficier en partie à la recherche sur les scolytes, je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Naegelen, retirez-vous l’amendement ?
Non, monsieur le président.
Sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur , je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 1472.
Il vise à renforcer la recherche agricole pour mettre au jour de nouveaux produits comme alternative saine, durable et efficace aux produits phytosanitaires, pesticides et néonicotinoïdes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Également défavorable, car nous finançons déjà cette recherche dans le cadre des plans Écophyto I et II.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1489.
À 40 kilomètres à l’ouest de Paris, l’État et le ministère de l’agriculture possèdent un site, le domaine de Thiverval-Grignon, occupé par AgroParisTech, l’une des plus grandes écoles publiques françaises, sur 291 hectares, dont 120 de terres agricoles. Ce site au service de la recherche et des expérimentations agronomiques, si nécessaires, est en voie d’être racheté par des promoteurs immobiliers. Est-il bien cohérent de vendre ce site alors que le Gouvernement prétend vouloir empêcher l’artificialisation des sols et que la préservation des terres agricoles et des refuges de biodiversité devrait être la priorité des priorités ? Par ailleurs, la surface qui sera dédiée, comme lot de consolation, à AgroParisTech – 4,2 hectares sur le plateau de Saclay – sera largement insuffisante pour mener de vraies expérimentations agronomiques, pourtant nécessaires. Comment comprendre cette vente ? Pour toutes ces raisons, et conformément aux objectifs de l’accord de Paris, si tant est qu’ils soient encore viables, nous proposons d’inscrire une nouvelle ligne, qui met fin au projet de vente de ce domaine.
Sur l’amendement n° 1489, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La demande m’est parvenue tardivement, juste avant votre intervention, chère collègue. Je ne vous ai pas interrompue, mais, avec votre accord, nous ne respecterons pas le délai de rigueur de cinq minutes. Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas bien compris le sens de cet amendement, présenté comme étant un amendement d’appel. S’agit-il de stopper l’implantation d’AgroParisTech à Paris-Saclay ou seulement d’appeler notre attention sur la situation de Grignon – que j’ai bien connu lorsque j’étais enfant, car mon père était géomètre du cadastre, nous habitions Poissy et nous allions nous servir, dans les années 1960, en fruits et légumes à la ferme de Grignon.
Waouh !
Je referme cette parenthèse. Le projet de vente du site de Grignon s’inscrit dans le contexte de l’implantation d’AgroParisTech sur le plateau de Saclay, prévue à partir du premier semestre 2022 et qui doit permettre à cet établissement de rejoindre – qui pourrait y être opposé ? – un pôle universitaire et de recherche de taille mondiale, et de conforter ainsi sa place de pôle de référence mondiale pour les sciences du vivant. Cette décision indiscutable, incontestée, est une chance pour la recherche, pour les étudiants comme pour les chercheurs et professeurs du site. Se pose la question du devenir du site historique de Grignon qui, je le rappelle, se décompose en trois parties : les espaces agricoles, pour 130 hectares, la forêt, pour 130 hectares également, et la partie école, qui occupe le reste. En raison du déménagement sur le site de Saclay pour les raisons que je viens d’indiquer, il n’est pas envisageable de conserver la partie école sur le site de Grignon sans ses chercheurs. En revanche il est prévu que les espaces agricoles soient toujours utilisables dans leur intégrité et leur intégralité par AgroParisTech, la forêt devant être reprise, comme le conseil départemental des Yvelines en a informé tous ceux qui ont répondu à l’appel à projet, par le département. Des contentieux n’en demeurent pas moins, notamment autour de la question, soulevée par la commune de Grignon et la communauté de communes qui l’entoure, de la conformité au plan local d’urbanisme, ou PLU. En l’absence de consensus sur l’utilisation de la partie école, d’environ 24 hectares, la direction de l’immobilier de l’État a décidé de reporter au 31 décembre 2021 la signature de la promesse de vente, en souhaitant que ce nouveau délai permette de trouver un accord sur la destination de ces terrains. Votre amendement d’appel, madame Rubin me permet d’apporter cette précision. Il s’agit non de décider à la place de celles et ceux qui ont à négocier, mais de faire en sorte que la discussion et la concertation se poursuivent. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, puisque vous êtes très attentive au devenir de ce site, vous aurez certainement vu que le Gouvernement a suspendu le processus de vente du site de Grignon et qu’il a ouvert une procédure de concertation avec les collectivités locales, sous l’égide du préfet des Yvelines, pour définir les conditions d’une modification du PLU. Le Gouvernement n’a pas l’intention de remettre en cause le principe de la vente du domaine de Grignon, mais la concertation doit être l’occasion de revoir ce projet pour qu’il réponde aux attentes des collectivités et pour s’assurer qu’il prenne bien en compte tous les enjeux relatifs à l’artificialisation et au maintien de la recherche agronomique. Je vous confirme donc que le Gouvernement n’a pas changé d’avis sur cette question.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Ce qui m’effraie, c’est précisément que le Gouvernement n’ait pas changé d’avis. Je rappelle au rapporteur spécial qu’il s’agit bien de mettre fin au projet de vente, et non pas de faire des compromis sur le PLU avec les collectivités territoriales pour aménager plus ou moins d’artificialisation. En effet, nous ne voulons pas d’artificialisation. Vous demandiez qui était contre ce projet ? Tous les étudiants, que le projet de rejoindre le grand pôle de Saclay n’emballe pas.
Donc, ils ne vont pas à Paris-Saclay !
Nous maintenons notre amendement coûte que coûte. On ne sait pas ce qui se passera avec ce promoteur et les collectivités territoriales – c’est précisément le grand danger de cette vente à un promoteur immobilier ! Ça n’a pas l’air d’émouvoir grand monde dans la majorité ! Peut-être qu’ils se préparent pour Halloween…
Je mets aux voix l’amendement n° 1489.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 6 Contre 24
L’amendement n° 1463 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir les amendements n° 833 et 832, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le GANIL, ou Grand accélérateur national d’ions lourds, situé à Caen, est une très grande infrastructure de recherche spécialisée dans la physique nucléaire, la physique des particules et l’astrophysique. Après dix ans de travail, un nouvel accélérateur de particules, SPIRAL2 – deuxième expérience du Système de production d’ions radioactifs en ligne –, premier équipement de cette taille, construit par les équipes du CEA et du CNRS, a démarré en 2019, complétant l’équipement historique. En 2011, lorsque SPIRAL2 a été acté, les équipes du GANIL comptaient 255 personnes et les études prévoyaient qu’au moment de son déploiement, dix ans plus tard, il faudrait trente ETP supplémentaires. Aujourd’hui, dix ans plus tard, ils ne sont pas trente de plus, mais dix de moins, ce qui réduit totalement l’ambition scientifique initiale, les applications industrielles et le temps d’accélérateur mis à la disposition des utilisateurs. Surtout, cela crée de très grandes difficultés au sein d’un personnel très engagé et très dévoué, qui n’a pas eu, dans son histoire, l’habitude de faire grève, mais qui y a été conduit en juin dernier, pour un mouvement très suivi. Voilà dix jours, un protocole de fin de conflit a été signé par l’intersyndicale, qui prévoit notamment la présentation d’un plan pluriannuel d’embauche au début de l’année 2022. Avec ces amendements, madame la ministre, je voudrais vous demander la plus grande attention et la plus grande vigilance pour que les engagements du CEA et du CNRS envers le GANIL soient bien respectés au début de l’année prochaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, si du moins mon collègue rapporteur spécial maintient ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que le GANIL est une très grande infrastructure de recherche dans le domaine de la physique et de l’astrophysique nucléaires. Il a été et reste reconnu comme une infrastructure très importante dans le paysage stratégique national. Je me réjouis comme vous qu’un protocole d’accord ait pu être signé le 15 octobre dernier entre la direction du GANIL et celle de ses tutelles, le CEA et le CNRS, et les organisations syndicales pour mettre fin au mouvement social relatif aux revendications des personnels. L’effectif total de salariés du CEA présents au GANIL, soit 108 équivalents temps plein permanents au 31 décembre, sera porté à 111 ETP permanents d’ici la mi-2022, et le CNRS s’engage à augmenter l’effectif du personnel technicien à hauteur de deux emplois permanents, ce qui portera l’effectif total des agents techniques du CNRS présents au GANIL de 100 à 102 permanents en 2022, hors postes de chercheurs. Ce sont donc cinq postes supplémentaires qui sont créés au GANIL et s’ajouteront au remplacement de tous les départs prévus, pour cause de retraite ou de changement d’affectation, sans qu’il soit nécessaire de modifier le PLF 2022. Je veillerai, bien évidemment, au respect de l’accord trouvé et à la mise en place des moyens qui en découlent. Je vous remercie tout particulièrement, monsieur Le Vigoureux, pour votre implication dans ce dossier. Cependant, au vu de ces éléments, je vous demande de retirer ces amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Nous en avons terminé avec l’examen des amendements. Je mets aux voix les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur .
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 28 Contre 8
Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État (n° 4524, tome III, annexe 9), aux pouvoirs publics (n° 4524, tome III, annexe 31) et à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » (n° 4524, tome III annexe 14). La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En baisse de 3,6 % en autorisations d’engagement, pour atteindre 713,6 millions d’euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement pour atteindre 753,9 millions d’euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission Conseil et contrôle de l’État donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie. Les crédits du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives diminuent de 5,9 % en AE et progressent de 6,5 % en CP. Hors titre 2, la baisse des AE est de 37 % ; elle résulte principalement de l’absence de renouvellements de baux ou de prises à bail majeures en 2022, tandis que les CP progressent de 22,5 % sous l’effet des dépenses de travaux immobiliers.
S’il en reste !
Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu’en CP. Les juridictions administratives bénéficient en 2022 de quarante et une créations d’emploi face à la hausse du contentieux. En effet, après une année 2020 atypique, cette augmentation se poursuit, notamment sous l’effet de l’explosion du contentieux des étrangers. Les juridictions administratives sont même désormais saisies en raison de la non-obtention d’un rendez-vous en préfecture.
C’est vrai !
Je considère – c’est le premier motif de préoccupation pour moi, et j’en aurai d’autres – qu’il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mettant en œuvre les vingt propositions formulées à cette fin par le Conseil d’État. Pour d’autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationnement payant de certaines municipalités, notamment Paris, la juridiction spécialisée qu’est la commission du contentieux du stationnement payant connaît également une progression vertigineuse du nombre de recours dont elle est saisie. Or, pour l’heure – et c’est un deuxième motif de préoccupation – la proposition de loi que j’ai déposée pour remédier à l’engorgement en cours n’a pas prospéré. Il n’est que plus urgent que le Gouvernement se saisisse du problème. Je me félicite de la stabilité des crédits du programme 126, qui financent le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont la réforme vient d’entrer en vigueur et qui entame une nouvelle mandature. Dans les prochaines années, il conviendra de s’assurer qu’il dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses nouvelles missions. La réduction de cinquante-huit du nombre de ses membres, à compter du 30 mars dernier, permet déjà une économie substantielle de 2,2 millions d’euros qui finance les premières dépenses de fonctionnement induites par la réforme de cette institution. Un troisième motif de préoccupation est, pour moi, l’absence de certification des comptes du CESE, mais la troisième chambre de notre République progresse enfin, je m’en félicite, sur la voie de cette certification. Un audit sera réalisé, sous la responsabilité d’un conseiller maître de la Cour des comptes, avec l’appui d’un cabinet spécialisé choisi par le CESE. Un rapport de certification sera transmis au premier président de la Cour des comptes par le président du CESE pour contribuer à former l’opinion de la Cour des comptes. Il en sera fait une mention explicite dans l’acte de certification annexé au projet de loi de règlement. Cela paraît technique, mais ce point est important. Cette procédure est analogue à celle prévue pour la certification des comptes du Conseil constitutionnel. Il aura fallu attendre beaucoup, beaucoup de temps pour obtenir celle des comptes du CESE. Mon quatrième motif de préoccupation, et ce point m’agace particulièrement, est l’absence de recours au progiciel Chorus, qui n’est pas étrangère aux problèmes de lisibilité de l’information budgétaire que je déplorais encore dans le rapport que j’ai rédigé dans le cadre du dernier Printemps de l’évaluation. De même, et c’est un cinquième motif de préoccupation, je déplore le fait que le CESE, comme l’an dernier, ne m’avait pas, à l’expiration du délai fixé par l’article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, c’est-à-dire au plus tard le 10 octobre, adressé de réponse au questionnaire budgétaire envoyé au mois de juillet. Je souhaite modestement que la troisième chambre de la République respecte les prérogatives de la première. Les crédits du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières sont relativement stables. Je salue la diminution significative du délai de jugement : il est passé, entre 2019 et 2020, de 12,3 à 10,8 mois dans le périmètre des comptes relevant de la compétence de la Cour des comptes. Mon sixième et dernier motif de préoccupation est la nouvelle hausse de crédits demandée pour le programme 340 Haut Conseil des finances publiques . L’an dernier, ces crédits ont plus que doublé – il est vrai que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) demandait leur triplement. À présent, voici qu’une nouvelle hausse, cette fois de 24 % des crédits de titre 2, serait nécessaire. Il s’agit apparemment de financer un recrutement de trois rapporteurs qui ne me semble pas justifié. J’ai donc déposé un amendement qui vise à ramener le montant des crédits de titre 2 du programme 340 au niveau qui était le sien dans la loi de finances initiale de 2021. Cela étant, et nonobstant les six motifs de préoccupation que j’ai évoqués, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État. Je terminerai en remerciant l’administrateur de l’Assemblée nationale qui m’a aidé dans la rédaction de ce rapport.
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Notre collègue Labaronne a terminé son propos en remerciant l’administrateur de l’Assemblée nationale et je commencerai le mien par remercier Claire Gloaguen, l’administratrice qui m’a aussi aidé à rédiger mon rapport. La mission Pouvoirs publics concerne les budgets de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la présidence de la République, de La Chaîne parlementaire (LCP), du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Comme vous le savez, une certaine habitude veut que le rapporteur du Sénat s’occupe des comptes du Sénat. Aussi, je serai très bref sur ce point, préférant concentrer mon propos sur ceux de l’Assemblée nationale, de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, ainsi que de LCP. Commençons par nos chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat. Depuis deux ans maintenant, et même avant, je préconise le rapprochement de ces deux chaînes, leur mutualisation pour plusieurs raisons, et d’abord parce que ceux qui regardent la télévision ne comprennent pas pourquoi on change en cours de route, ensuite parce que cela permettrait de réaliser des économies substantielles et d’offrir un programme commun, clair et précis. Il est dommage que des ambitions ou des visions personnelles viennent parfois obstruer une ambition et une vision communes qui seraient salutaires. Le budget de la présidence de la République est en légère diminution. Les services nous ont indiqué avoir redéployé, depuis le début de l’année 2021, les crédits non consommés de l’enveloppe des voyages présidentiels vers des dépenses d’investissement. Pendant la crise du covid, la présidence de la République, comme toutes les institutions, a eu du mal à se déplacer. Aussi certaines réunions ont-elles eu lieu par visioconférence, ce qui a permis des économies substantielles. Par exemple, le coût d’un voyage à l’Assemblée générale des Nations unies est de 900 000 euros. Même si on comprend qu’il est important de se rendre sur place dans le cadre des relations diplomatiques, la réunion en visioconférence a permis de faire des économies substantielles pendant cette année un peu compliquée. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, je laisserai mon collègue rapporteur du Sénat expliquer la hausse du budget du Sénat de 4,64 %. La Cour de justice de la République a vu une augmentation drastique du nombre de plaintes. Depuis sa création en 1993, l’institution avait reçu environ 16 000 plaintes. Or, rien que cette année, elle en compte plus de 20 000. Elle a donc enregistré plus de plaintes en un an que depuis sa création, ce qui conduit à une augmentation normale du budget due à l’envoi de lettres recommandées aux plaignants, à certaines expertises, etc. Par contre, Il n’y a pas d’augmentation du nombre d’équivalents temps plein car les personnels qui sont à la Cour de justice sont mis à disposition par la Cour de cassation. C’est donc cette dernière qui est chargée du financement de ces ETP. Le budget du Conseil constitutionnel est lui aussi en augmentation, car l’année 2022 sera une année d’élections présidentielle et législatives. S’agissant de l’élection présidentielle, il est nécessaire de vérifier les parrainages, ce qui justifie une augmentation du budget, et une plateforme à disposition de nos concitoyens sera déployée sur la question prioritaire de constitutionnalité. L’Assemblée nationale connaîtra elle aussi une certaine hausse de ses crédits du fait de son renouvellement. La fin des contrats des collaborateurs entraînera des coûts supplémentaires. L’Assemblée nationale, qui a fait une moyenne sur ces trente dernières années, table sur un renouvellement de 50 % de ses membres. En conclusion, après avoir un peu contextualisé la demande, je vous invite à adopter les crédits de la mission Pouvoirs publics .
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je veux commencer par remercier l’administrateur de l’Assemblée nationale qui m’a accompagnée durant ce mandat et dont les compétences et l’expérience m’ont été précieuses. Les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement s’élèvent à 960 millions d’euros de crédits de paiement pour 2022. Ces crédits sont en progression de 102 millions d’euros par rapport à l’année 2021 en raison de l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) en 2022. Le coût total de la présidence s’élèvera à 149 millions d’euros, montant légèrement inférieur au coût de la présidence française de 2008, mais qui demeure élevé. Je souhaite pour ma part que l’organisation de la présidence se déroule dans les meilleures conditions et que la gestion des dépenses soit exemplaire. Dans le cas contraire, la confiance envers les institutions européennes s’en trouverait encore altérée. La centralisation des crédits alloués à l’organisation de cet événement sur le programme 359 est utile en ce qu’elle permettra d’assurer un meilleur suivi de l’exécution budgétaire. Il sera néanmoins impératif de contrôler finement l’usage qui sera fait de ces mêmes crédits par les ministères qui en assureront la gestion. Comme en 2008, le calendrier sera dense : près de 400 événements sont prévus. Lors de la précédente PFUE, la Cour des comptes avait relevé les difficultés posées par le nombre trop important de manifestations, leur organisation tardive et les surcoûts causés par leur relative impréparation. Il conviendrait de tirer les leçons de cette expérience. Le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne a décidé de mettre en réserve 10 % des crédits alloués à la présidence en plus de la mise en réserve de 4 % habituellement constituée en début de gestion. Il justifie ce choix par la nécessité de laisser aux autorités élues en mai 2022 la liberté d’organiser des manifestations supplémentaires et de faire face à d’éventuels imprévus. Je considère que ce choix soulève des questions en matière de sincérité budgétaire…
Pour le moins !
…et ouvre la voie à l’organisation d’événements insuffisamment préparés. Enfin, 20 % des crédits de la présidence seront alloués à des événements qui se tiendront en présence du Président de la République. Il conviendra à cet égard de ne pas mélanger les genres et de distinguer la campagne électorale pour l’élection présidentielle de la PFUE. Si le secrétariat général est attentif à cette question, nous savons néanmoins que la réalité peut se révéler complexe. Le programme 129 sera doté de 740 millions d’euros en 2022. Ces crédits sont en hausse et permettront de renforcer les effectifs du secrétariat général de la sécurité et de la défense nationale (SGDSN) à hauteur de quatre-vingt-quatorze équivalents temps plein. Parmi ceux-ci, vingt-cinq seront alloués aux services de vigilance et de protection contre les ingérences numériques – l’agence gouvernementale Viginum –, principalement chargés de lutter contre les opérations de manipulation de l’information.
Pegasus !
L’année 2022 sera marquée par la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), dotée de vingt-trois emplois. Après le Haut Conseil pour le climat (HCC) et le haut-commissariat au plan (HCP), cette nouvelle entité démontre que la tentative de rationalisation des petites structures rattachées au Premier ministre n’a pas abouti : à défaut d’une diminution de leur nombre, nous assistons plutôt à leur renouvellement… Les crédits alloués au service d’information du Gouvernement (SIG) s’élèveront à 14,1 millions d’euros comme l’an passé. Le SIG a bénéficié en 2021 de transferts et de virements de crédits en provenance d’autres ministères à hauteur de 30 millions d’euros : ce sont ainsi 10,7 millions d’euros qui lui ont été alloués pour financer les opérations de communication sur le plan de relance. Je considère que ces dépenses sont trop élevées et que cette pratique nuit à la lisibilité du budget. Sur le programme 308, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sera créée à la suite de la fusion opérée entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette fusion ne permettra aucune économie, car en plus des deux budgets des anciennes structures, la nouvelle autorité bénéficiera d’une nouvelle mesure à hauteur de 0,9 million d’euros. En outre, pour faire face à l’afflux de plaintes et à la complexité croissante des dossiers, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) expérimentera en 2022 une procédure d’externalisation de certaines plaintes simples – qui représentent tout de même un tiers des plaintes déposées chaque année après de l’institution. La mise en œuvre de cette initiative mérite toute notre attention. Enfin, le budget annexe Publications officielles et information administrative , qui sera doté de 149,5 millions d’euros en 2022, prévoit un nouvel excédent de 14,5 millions d’euros. Je suis favorable à l’adoption de ce seul budget annexe.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits des missions Conseil et contrôle de l’État , Pouvoirs publics et Direction de l’action du Gouvernement , et du budget annexe Publications officielles et information administrative . La séance est levée.