Le président du groupe La République en marche a fait savoir au président de l’Assemblée que M. Lénaïck Adam et Mme Ramlati Ali étaient nommés secrétaires de l’Assemblée en remplacement de M. Mustapha Laabid et de Mme Marie Lebec à compter d’aujourd’hui.
L’ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat des Français. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique. Nous commençons par les questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, la France est aujourd’hui la championne européenne des dépenses publiques, puisque celles-ci représentent 56,2 % de son PIB. Elle est également la numéro 1 en matière d’impôts et de cotisations sociales. Or, au lieu d’inverser la tendance et de faire des économies, vous continuez à voter des budgets dépensiers. Votre budget pour 2018, ce sont 4,5 milliards d’euros de fiscalité en plus pour les ménages et 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour l’État. Au lieu de lutter contre le gaspillage de l’argent public, vous allez chercher l’argent dans la poche des classes moyennes. Au lieu de réduire le train de vie de l’État, vous augmentez le niveau des taxes. Dès le 1ᵉʳ janvier 2018, des millions de retraités ont vu leur contribution sociale généralisée – CSG – augmenter de 25 %. Et pourtant, le Président Macron avait promis qu’il ne demanderait un effort qu’aux retraités « les plus aisés ». Même avec l’exonération partielle de 30 % de la taxe d’habitation, la plupart des retraités sont perdants. Je tiens à vous le dire, monsieur le secrétaire d’État : c’est tout simplement immoral. Ce n’est pas juste. Les retraités ne sont pas des privilégiés. Ils ont travaillé durement tout au long de leur vie. Ils doivent pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail. Alors, monsieur le secrétaire d’État, quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités, ce qui est absolument indispensable ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous vous êtes appuyé, au début de votre intervention, sur une note de conjoncture publiée par l’INSEE, qui fait état d’une hausse des prélèvements obligatoires des ménages à hauteur de 4,5 milliards d’euros en 2018. Le Gouvernement s’est déjà exprimé au sujet de cette note et a dit son désaccord sur la méthode et sur le calcul. Il a en effet indiqué qu’avec les mesures votées en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la Sécurité sociale à la fin de l’année dernière, les prélèvements obligatoires pesant sur les ménages diminueront au total de près de 2 milliards d’euros en 2018, en tenant compte des hausses de fiscalité sur les carburants et le tabac, et d’environ 5,5 milliards à compter de 2019. Vous avez évoqué à juste titre l’une des mesures essentielles du budget pour 2018 concernant les ménages, à savoir l’exonération par dégrèvement de la taxe d’habitation, à hauteur de 30 % pour 80 % des ménages. Vous n’êtes pas sans savoir que cette exonération par dégrèvement se poursuivra en 2019 et en 2020, pour arriver à 100 %. Vous avez également évoqué la question des retraites, en lien avec l’augmentation du taux de CSG, qui avait été annoncée pendant la campagne présidentielle. Il faut rappeler que l’intégralité des ménages soumis au taux réduit de 3,8 % n’est pas concernée, pas plus que les retraités ayant, pour une personne seule, un revenu fiscal de référence inférieur à 1 200 euros par mois – soit 40 % des retraités. Lorsqu’on observe les effets de la baisse de la taxe d’habitation sur trois ans, et non sur la seule année 2018, on observe que plus de 90 % des retraités verront l’augmentation de CSG compensée par la diminution progressive de la taxe d’habitation.
Ce n’est pas vrai !
Personne ne nie la réalité de l’effort qui est demandé aux retraités au titre de la solidarité intergénérationnelle et d’une redistribution différente de l’impôt. Le Premier ministre a cependant indiqué que tous les ménages composés de deux personnes qui, du fait de certains calculs, ont subi une augmentation de CSG alors qu’il n’était pas dans l’intention du Gouvernement de les y soumettre bénéficieront d’un rattrapage à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019.
Ce n’est pas ce que l’on constate pour l’instant !
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Monsieur le secrétaire d’État, selon le ministère de l’économie et des finances, l’année 2018 verra l’entrée en vigueur effective des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Selon vous, le travail paiera davantage, et les plus fragiles seront mieux protégés. Force est pourtant de constater que vos prévisions sont contestées et contestables ! D’après l’INSEE, les réformes engagées par votre majorité vont pénaliser une fois de plus le pouvoir d’achat des Français, et le résultat sera à l’opposé de ce que vous annoncez. La hausse de la CSG, la fiscalité des produits énergétiques, les relèvements successifs de la taxe sur le tabac et les carburants vont lourdement impacter le pouvoir d’achat des Français en 2018.
C’est vrai !
Les compensations annoncées par votre gouvernement n’auront donc qu’un effet relatif. Dans votre viseur, on trouve les retraités et les automobilistes ! Dans mon département essentiellement rural, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – qui devrait être portée à 903 euros par mois pour une personne seule d’ici à 2020, ne s’étend pas aux agriculteurs retraités, ni à leurs conjointes. Le Cantal, géographiquement enclavé, est déjà doublement sanctionné par son éloignement et son manque d’infrastructures routières. Il va l’être encore plus par l’augmentation du prix du diesel, mais également par la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure, que vous nous imposez. Ignorez-vous les difficultés de déplacement de ces habitants qui n’ont pas la chance de bénéficier de routes à deux fois deux voies, ni d’autoroute, et qui n’ont d’autre alternative que d’utiliser leur véhicule, qu’il soit personnel ou professionnel ? Les perspectives d’avenir sont bien tristes et peu susceptibles d’attirer les populations dans des communes éloignées de leur lieu de travail, et la baisse du pouvoir d’achat n’incitera pas les citoyens à sauter le pas. Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous repeupler nos campagnes, si vous adoptez des mesures qui grèvent le budget de leurs habitants ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, vous avez commencé votre question en évoquant la situation des ménages les plus fragiles de notre pays. Nous sommes le 3 avril. Il se trouve que le Gouvernement a publié un certain nombre de décrets qui s’appliquent depuis le 1ᵉʳ avril et qui permettent justement de mieux accompagner et de mieux soutenir les ménages les plus fragiles. Vous avez évoqué l’ASPA, que l’on appelle communément le minimum vieillesse. Cette allocation a été augmentée de 30 euros au 1ᵉʳ avril. Elle connaîtra une nouvelle augmentation de 35 euros au 1ᵉʳ avril 2019, puis au 1ᵉʳ avril 2020, si bien que la revalorisation de l’ASPA atteindra 100 euros d’ici à 2020, comme le Président de la République s’y était engagé. À la même date, nous avons revalorisé le complément familial et l’allocation de complément pour les parents isolés. Nous avons également annoncé, pour le mois d’octobre, une augmentation de 20 euros par mois de la prime d’activité. Cette augmentation sera renouvelée chaque année, pour aboutir à une augmentation totale de 80 euros par mois pour tous les salariés qui perçoivent moins de 1 500 euros pour une personne seule. Vous auriez pu évoquer aussi la revalorisation de 50 euros de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – prévue pour la rentrée prochaine, en septembre ou en octobre. Elle suivra ainsi la même trajectoire que le minimum vieillesse. Vous avez, enfin, posé la question des retraites agricoles. Cette question sera traitée. Parce que le dispositif qui avait été proposé reposait sur une assiette financière dont nous savons toutes et tous qu’elle n’était pas crédible et donc impossible à mettre en œuvre, la ministre des solidarités et de la santé s’est engagée à travailler plus avant sur ce sujet. Vous avez souhaité mettre en regard les prélèvements qui pèsent sur les ménages français, d’une part, et un certain nombre des mesures que je viens de décrire, d’autre part. Vous auriez dû aller plus loin dans votre démonstration. En effet, si nous avons fait le choix d’augmenter la CSG, dans une logique de solidarité, c’est parce que cette mesure nous semblait plus juste qu’une augmentation de deux points de la TVA, que d’autres candidats à l’élection présidentielle avaient proposée, car une telle augmentation de la TVA, que nombre d’entre vous avaient défendue, aurait représenté 13 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les ménages.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque certains députés de votre majorité « n’en ont rien à foutre de ce qui se passe en circonscription », permettez-moi de vous faire remonter le mécontentement des habitants du Calaisis sur la politique que vous menez en défaveur de leur pouvoir d’achat.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je ne parlerai pas des classes très aisées puisque, pour celles-là, vous avez déjà supprimé une partie de l’ISF – mais il est vrai que vous, vous n’avez pas voté le budget… Je vais plutôt me concentrer sur les classes moyennes et populaires. Les classes moyennes tout d’abord. Que disent-elles ? Elles disent que la hausse de 1,7 point de la CSG a gravement amputé leur pouvoir d’achat. Elles disent que la diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant – Paje – de 15 euros par mois et l’abaissement de son plafond les priveront d’une aide importante. Pour elles, vos mesures de compensation n’interviendront que bien après vos augmentations d’impôts et autres coups de rabots. La baisse des cotisations salariales ? À l’automne ! L’exonération partielle de la taxe d’habitation ? En novembre 2018, 2019 et 2020 ! L’exonération fiscale des heures supplémentaires ? Pas avant 2020 ! Concrètement, vous êtes en train, monsieur le secrétaire d’État, de vous faire de la trésorerie sur le dos des classes moyennes, et cela se chiffre en dizaines de milliards d’euros. Mais si vos députés s’inquiétaient du bien-être des habitants de leur circonscription, ils vous alerteraient surtout sur la situation dramatique des classes populaires, qui subissent vos hausses d’impôts sans aucune compensation. Hausse de la fiscalité sur le diesel de 10 %, baisse des aides personnalisées au logement – APL – de 5 euros par mois, augmentation du prix du tabac, surtaxation du fioul et du charbon : vous matraquez les classes populaires. Dans ma circonscription, de nombreux foyers sont déjà exonérés du paiement de la taxe d’habitation : ils sont 16 % à Coulogne, 19 % à Audruicq et jusqu’à 26 % à Calais. Ils ne bénéficieront donc pas de votre mesure phare, ni des mesures relatives aux salaires, puisque nombre d’entre eux ne travaillent pas ou sont à la retraite. Et ne comptez pas, monsieur le secrétaire d’État, sur les collectivités territoriales pour venir en soutien à ces catégories populaires frappées par votre politique néfaste ! Les obligations financières nouvelles que vous faites peser sur les communes, du dédoublement sans aide des classes en REP ou REP+ à la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux sans dotation nouvelle, interdisent toute dépense supplémentaire à nos mairies. Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : quand cesserez-vous de vous en prendre aux portefeuilles des Français, en particulier à ceux des classes populaires ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, vous avez évoqué la question des classes moyennes, et celle des classes moyennes populaires, pour reprendre votre expression. Savez-vous comment se répartit le gain obtenu par la bascule cotisations-CSG ? Sachez que 50 % du gain bénéficient aux salariés rémunérés en dessous de 2 220 euros net par mois, et 70 % aux salariés rémunérés en dessous de 2 920 euros net mensuels.
Ma question ne porte pas sur les salariés !
Je vous épargne la litanie du gain décile par décile, mais ces deux chiffres vous montrent que la politique du Gouvernement est orientée vers les classes moyennes. Prenons l’exemple d’un salarié du privé ayant un salaire brut de 2 185 euros par mois. Son gain de pouvoir d’achat lié à la bascule cotisations-CSG est de 12 euros par mois depuis le mois de janvier, et il sera de 32 euros par mois à compter du mois d’octobre, soit 192 euros au total en 2018, et 384 euros en 2019.
Vous ne répondez pas à ma question !
Si l’on ajoute à cela la taxe d’habitation, pour celles et ceux qui la paient, sa diminution représentera un gain de 362 euros en moyenne en 2018 et de 753 euros en 2019. Vous avez également évoqué la situation des collectivités et indiqué qu’il ne fallait pas compter sur elles pour accompagner les mesures de pouvoir d’achat, parce que celles-ci doivent faire face à l’augmentation de la CSG sans dotation nouvelle. Quand on veut poser une question précise, il faut avoir des connaissances précises. Nous avons mis en œuvre un dispositif qui compense strictement la hausse de la CSG.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] La hausse de la CSG, pour les fonctionnaires, a été compensée de deux manières : tout d’abord, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité – CES – de 1 % pour les agents publics ayant un traitement de base supérieur à celui qui correspond à l’indice 315. Pour les autres, et pour compenser la différence entre le montant de la CES et celui de la CSG, nous avons prévu une indemnité compensatoire. Et pour que les collectivités aient les moyens de la financer, nous avons abaissé le taux de cotisation d’assurance maladie à la charge des employeurs de 11,5 à 9,88 %. La compensation est donc intégrale et les collectivités n’ont absolument pas été lésées par l’augmentation de la CSG, qu’elles peuvent compenser à leurs salariés.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion, la semaine dernière, d’interroger dans cet hémicycle l’un de vos collègues du Gouvernement sur la perte de pouvoir d’achat des retraités consécutivement à la hausse de la CSG et je dois avouer que je suis resté sur ma faim. Je souhaite aujourd’hui vous questionner, monsieur le secrétaire d’État, sur le pouvoir d’achat et les contraintes qui pèsent sur une autre catégorie de Français, le petit entrepreneur. Pour lui, contraintes administratives et compétitivité économique sont inversement proportionnelles. Or votre gouvernement a promis tout à la fois des allégements de contraintes et des allégements de charges pour garantir, en définitive, l’amélioration du pouvoir d’achat. Ma question est donc précise : comment concilier la compétitivité économique des TPE-PME, et par conséquent le pouvoir d’achat de leurs patrons, de leurs salariés et de leurs clients avec l’obligation depuis novembre 2017 pour toutes les sociétés, même les plus petites, de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, l’application de la nouvelle réglementation très stricte issue du règlement général sur la protection des données, texte européen de référence depuis novembre 2017, l’obligation de déclaration annuelle des données sociales depuis janvier 2017, l’obligation d’un examen périodique de sincérité institué lui aussi depuis 2017 – lequel suppose de produire des pièces attestant de l’éligibilité à la déductibilité de certaines charges –, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui incombera aux entreprises et occasionnera des surcoûts administratifs dès le 1ᵉʳ janvier 2019, l’obligation prochaine, pour l’employeur, de proposer et de gérer une mutuelle pour tous ses salariés, l’obligation au 1ᵉʳ janvier 2018 de remplacer toutes les caisses enregistreuses et d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé, l’obligation en cas de contrôle de l’administration, de produire un fichier dématérialisé des écritures comptables – dit fichier FEC. Si je disposais de davantage de temps, je pourrais continuer cette liste à la Prévert encore de longues minutes. Monsieur le secrétaire d’État, où est la simplification ? Où est la facilitation de la compétitivité des TPE-PME, maillons essentiels de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, vous avez évoqué la situation des travailleurs indépendants en partant de la question de leur pouvoir d’achat mais en mettant l’accent sur la simplification des procédures et des diverses déclarations auxquelles ils sont assujettis. Pour avoir activement participé au débat sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, vous savez que le Gouvernement a la volonté de simplifier l’environnement normatif, en supprimant un certain nombre de déclarations, en limitant à neuf mois sur une période de trois ans la durée maximale des contrôles auxquels les PME, dont font partie les indépendants, peuvent être soumises. Je vous accorde que ce dispositif est mis en place à titre expérimental dans deux régions, pour trois ans, mais il a vocation à se généraliser afin d’assouplir certaines contraintes. Nous simplifierons également les obligations des dirigeants de PME et des indépendants en termes de déclarations, en particulier pour ce qui est des comptes. Vous avez évoqué la déclaration sociale nominative, qui est obligatoire. Contrairement à ce que vous soulignez, cette déclaration a permis de rassembler en un seul document et une seule procédure, plusieurs déclarations qui auparavant coexistaient. Les mesures de simplification et le remplacement d’un certain nombre de déclarations papier feraient économiser chaque année 1,5 milliard d’euros, selon une estimation macro-économique. Cette somme serait gagnée ne serait-ce qu’en allégeant les formalités auxquelles sont astreints les chefs d’entreprise. Nous voulons aller encore plus loin, en dématérialisant au maximum. Grâce à cette simplification et à la future loi que je viens d’évoquer, les dispositifs expérimentaux que nous avons mis en place ont vocation à être généralisés pour mieux accompagner et soutenir les PME et les indépendants. Enfin, la réforme du RSI – régime social des indépendants – que nous avons menée vise aussi à leur simplifier la vie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le pouvoir d’achat des agriculteurs. Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour les agriculteurs aubois du Pays d’Othe et du Sud-Barrois, qui viennent injustement d’être exclus de la cartographie des zones défavorisées, établie par le ministère de l’agriculture. En effet, si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a acté la baisse de 2,15 points des cotisations familiales et la baisse dégressive de 5 % des cotisations d’assurance maladie et de maternité des exploitants agricoles, ces baisses ne font que se substituer à une exonération de sept points des cotisations maladie des non-salariés agricoles, dont ces derniers bénéficiaient depuis 2016. En outre, si l’on en croit les chiffres du ministère chargé du budget et ceux du ministère de l’agriculture, pour 60 % des agriculteurs, ces baisses compenseront intégralement la hausse du taux de CSG. A contrario donc, pour 40 % d’entre eux au moins, la réforme des cotisations sociales se traduit par une diminution du pouvoir d’achat. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et l’organisme de sécurité sociale des agriculteurs ont évalué à 121 millions d’euros pour 2018, la hausse nette des cotisations pour les agriculteurs. Monsieur le secrétaire d’État, considérez-vous que les petits agriculteurs, qui pratiquent la polyculture-élevage et ne gagnent souvent que le SMIC, sont des privilégiés capables de supporter une baisse de leur pouvoir d’achat ? Que comptez-vous faire pour renforcer le pouvoir d’achat des agriculteurs français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la députée, je vous remercie d’avoir rappelé la baisse de 2,15 points des cotisations familiales et l’abaissement progressif de 5 points des cotisations d’assurance maladie et maternité pour les agriculteurs. Ces décisions permettent à 60 % d’entre eux, les plus modestes, d’être gagnants. Plus structurellement, l’ensemble des exploitants y gagnera par rapport à la situation de 2015. Il est important de comparer ces deux périodes, car l’exonération de 7 points que vous avez évoquée et qui avait été adoptée pour 2016, s’inscrivait dans le cadre d’un plan de sauvegarde du monde agricole et avait vocation à n’être que temporaire. Les mesures que nous avons prises pérennisent ces exonérations pour la très large majorité des agriculteurs. Vous avez insisté sur la question du pouvoir d’achat des petits agriculteurs. Nous pouvons élargir la réflexion au pouvoir d’achat des agriculteurs en général, notamment ceux qui sont installés dans des territoires comme ceux que vous avez cités. L’élu ardéchois que je suis connaît bien la polyculture-élevage, qui s’appuie sur une diversification des productions, aux antipodes des exploitations à caractère industriel. Nous avons une priorité : permettre aux agriculteurs de vivre dignement et décemment de leur travail. À cette fin, nous devons travailler dans deux directions : préserver le niveau de la PAC…
C’est pas gagné !
...qui profite à notre pays et à son agriculture – l’ensemble du Gouvernement est mobilisé en ce sens, soyez-en assurée –, mais aussi garantir aux agriculteurs la possibilité de vivre de leur travail en disposant de marges décentes. Je vous invite à travailler avec l’ensemble de l’Assemblée sur le projet de loi dit PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – ainsi que sur les mesures décidées à l’issue des États généraux de l’alimentation qui visent, en lien avec la grande distribution, à préserver la marge des agriculteurs de façon qu’ils vivent d’abord de leur travail.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La note de conjoncture de l’INSEE publiée le 19 décembre dernier est sans appel : l’institut a étudié l’évolution des prélèvements en 2018. Sous l’effet de la fiscalité indirecte, la combinaison des hausses et des baisses « augmentera les prélèvements obligatoires sur les ménages d’environ 4,5 milliards d’euros, ce qui ôtera 0,3 point à l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens ». Nous voilà bien loin des promesses tenues par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, à la mi-septembre, qui annonçait pour la fin de l’année 2018, une baisse des prélèvements obligatoires « d’environ 10 milliards d’euros ». Mais ces hausses de fiscalité indirecte ne sont pas les seules subies par les ménages. Depuis janvier, près de 8 millions de retraités ont mesuré concrètement les effets de la hausse de la CSG sur leurs pensions. Au-dessus d’un revenu fiscal de référence supérieur à 14 404 euros pour une personne seule et 22 051 euros pour un couple, tout retraité contribue à hauteur de 1,7 % au financement de la baisse des cotisations sociales des actifs. Le Gouvernement s’était bien gardé de préciser que d’éventuels revenus annexes feraient franchir ces fameux seuils à de nombreux retraités. Peut-on être considéré comme aisé au-delà de tels seuils ? Vous avez mené cette réforme à la hussarde, à tel point que vous devez aujourd’hui reconnaître votre précipitation et envisager de corriger le dispositif pour 100 000 retraités lors de la prochaine loi de finances – pour ceux qui sont juste au-dessus du seuil, selon les déclarations du Gouvernement. En regard de cette baisse de pouvoir d’achat, vous mettez en avant l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, sans préciser qu’elle n’intervient pas au même rythme, puisqu’elle n’est prévue qu’à partir de novembre prochain et sera étalée sur trois ans. Aussi, je voudrais vous demander ce que vous prévoyez pour préserver le pouvoir d’achat de ces millions de retraités qui désormais désespèrent de la politique gouvernementale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, j’ai répondu à plusieurs de vos collègues au sujet de la CSG des retraités. J’ai eu l’occasion de rappeler que tous les ménages retraités assujettis au taux réduit le resteraient et ne verraient pas d’augmentation. J’ai souligné également que 40 % des ménages retraités échappaient à la hausse de la CSG, en ce qu’ils restent en deçà du seuil à partir duquel cette contribution supplémentaire est demandée. Grâce à la diminution de la taxe d’habitation en octobre, et qui sera poursuivie en 2019 et en 2020, l’écrasante majorité des ménages retraités verront cette hausse de CSG compensée. Le Président de la République avait indiqué, lors de sa campagne, son souhait de revoir la fiscalité et les contributions en vue d’un système à la fois plus juste et plus rémunérateur pour les actifs et les salariés, afin que le travail paie davantage et que la solidarité intergénérationnelle soit mieux assurée. C’est le sens des mesures prises par le Gouvernement, qui veille notamment à ce que les plus fragiles soient mieux accompagnés. Ainsi, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, communément appelée minimum vieillesse, a été revalorisée de 30 euros par mois au 1ᵉʳ avril, et l’aura été au total de 100 euros d’ici à 2020. C’est le sens aussi de toutes les mesures que nous avons prises pour permettre et faciliter, y compris par des crédits d’impôts, l’emploi de salariés à domicile, et donc le maintien à domicile de nos aînés qui ont besoin de cet accompagnement. Ne laissez pas accroire, monsieur le député, que le Gouvernement se désintéresserait de la situation des retraités. C’est tout l’inverse. C’est précisément parce que nous portons le plus grand intérêt à cette génération-là, que nous nous occupons de l’avenir de ses enfants, les actifs ainsi que celles et ceux qui ont besoin d’être accompagnés dans leur vie professionnelle.
Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à Mme Aude Luquet.
Le budget pour 2018, que nous avons voté, comporte de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat : baisse des cotisations salariales, revalorisation de la prime d’activité, ainsi que de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, suppression progressive de la taxe d’habitation. Certains, sur ces bancs, dénoncent la hausse des prix du tabac ou du diesel, perçue comme nuisant au pouvoir d’achat, alors que ce sont des mesures de santé publique. Le tabac provoque 80 000 morts prématurées par an, les particules fines 40 000. Si chacun s’accorde sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur les ménages, le premier combat à mener en faveur du pouvoir d’achat doit être celui de la lutte contre le chômage et d’une meilleure rémunération du travail. La baisse des cotisations salariales a constitué une première étape qui s’est traduite par une augmentation directe sur la feuille de paie des salariés, mais nous devons aller plus loin. Récemment, le Gouvernement a confirmé vouloir « désocialiser » les heures supplémentaires. Sur la base de cette annonce, quel serait le calendrier des mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la valeur travail ? Un autre combat porte sur le coût du logement qui pèse de plus en plus lourdement sur les ménages et ampute d’autant leur pouvoir d’achat. Le logement représente en moyenne le premier poste de dépenses des ménages. Ils y consacrent en moyenne près de 20 % de leurs revenus, avec toutefois de grandes disparités. Pour les 10 % des ménages les plus pauvres, les dépenses de logement représentent plus de 40 % de leurs revenus alors qu’elles n’en représentent que 10 % pour les 10 % des ménages les plus aisés. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux moins aisés qu’aux plus aisés. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour réduire le coût du logement, notamment pour les ménages les moins aisés, et augmenter ainsi leur pouvoir d’achat ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Merci pour votre question, madame la députée, dans laquelle vous rappelez les différentes décisions prises par le Gouvernement et la majorité pour améliorer le pouvoir d’achat – diminution de la taxe d’habitation, diminution des cotisations salariales qui compense très largement la hausse de la CSG, augmentation d’un certain nombre de minima sociaux comme le minimum vieillesse ou l’allocation aux adultes handicapés. Vous m’interrogez plus spécifiquement sur le calendrier des mesures en faveur d’une meilleure rémunération du travail. La première est déjà intervenue : c’est la diminution progressive de 3,15 points des cotisations salariales en 2018, avec une première étape dès janvier et une seconde en octobre. Cela représentera bien un gain pour les salariés dans la mesure où cette diminution est supérieure à l’augmentation parallèle de la CSG. Le deuxième élément, c’est la revalorisation de la prime d’activité de 20 euros par mois. Une personne vivant seule, gagnant moins de 1 500 euros par mois, verra sa prime d’activité progressivement revalorisée de 80 euros par mois au bout de quatre ans. La dernière mesure concerne la « désocialisation » des heures supplémentaires, à partir de 2020. Je vous confirme l’engagement du Premier ministre : le Gouvernement a la volonté de mieux rémunérer celles et ceux qui effectuent des heures supplémentaires. Nous choisissons de « désocialiser » plutôt que de défiscaliser, car l’exonération de cotisations sociales profitera plus équitablement à l’ensemble des salariés, alors que la défiscalisation profite davantage à ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés. Dès le début de 2018, les cotisations salariales baissent. Fin 2018, la prime d’activité augmente. En 2020, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales.
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Monsieur le secrétaire d’État, durant la campagne du candidat Macron, il a été beaucoup question de pouvoir d’achat, préoccupation ô combien présente dans le quotidien des Français. Emmanuel Macron devenu Président, cette question reste encore et toujours d’actualité, et pour cause : il n’y a pas une semaine où ne nous sommes pas interpellés par nos concitoyens sur le sujet. Je tiens tout d’abord à rappeler que plusieurs engagements du candidat Macron ont été tenus : suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et pour 100 % en 2020 ; augmentation du minimum vieillesse ; augmentation de l’allocation aux adultes handicapés ; ou encore, baisse des charges sociales sur les revenus du travail dès janvier 2018. Pour financer cette baisse des charges sociales, le Gouvernement et notre majorité, dans un souci de solidarité, ont fait le choix de la CSG plutôt que de la TVA. Ce choix, nous l’assumons collectivement, car, n’en déplaise à certains collègues de l’opposition, la CSG est plus juste, plus équitable et touche l’ensemble des revenus. Oui, les retraités sont mis à contribution : si certains d’entre eux comprennent aisément la nécessité de cette solidarité intergénérationnelle, d’autres ne voient que la baisse du montant de leur pension sur leur compte bancaire. À ceux-là, il convient d’apporter des réponses, monsieur le secrétaire d’État. Pourriez-vous indiquer à la représentation nationale la part de CSG prélevée sur les pensions de retraite et celle prélevée sur les autres revenus ? Le Premier ministre ayant, par ailleurs, annoncé la décision d’améliorer les choses pour 100 000 retraités, pourriez-vous nous indiquer dans quel délai et selon quelles modalités ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, vous avez rappelé l’importance de la question du pouvoir d’achat et le fait que le retour de la croissance économique s’accompagne de l’attente légitime d’un partage des fruits de cette croissance entre l’ensemble des Français. Vous avez également rappelé – c’est un élément important – la baisse de la taxe d’habitation, qui sera effective pour 80 % des ménages dès l’automne, pour un gain moyen de quelque 300 euros, ainsi que l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que de l’allocation aux adultes handicapés, sans oublier la revalorisation de de la prime d’activité chaque mois à compter du mois d’octobre à hauteur de 20 euros. Vous avez également rappelé que l’abaissement de 3,15 points des charges sociales avait été financé par une augmentation de la CSG sur l’ensemble des revenus. Il est important de le souligner, car il existait, vous l’avez rappelé, une autre hypothèse, celle d’une augmentation de la TVA, qui aurait porté uniquement sur les actes de consommation. Une hausse de la CSG, laquelle s’applique également aux revenus du capital, présente l’avantage d’une répartition beaucoup plus équitable. Nous avons la volonté de régler le cas d’un peu plus de 100 000 ménages, qui ont vu leur CSG augmenter alors que, si l’on tenait compte du revenu individuel de chacun des membres de ces ménages, ils auraient dû être exonérés de la hausse. Le Premier ministre s’est engagé à corriger cette situation dans le cadre des débats budgétaires pour l’année 2019. Courant 2018 nous pourrons donc répondre à cette préoccupation. Vous m’avez également interrogé sur la répartition de l’augmentation de la CSG, qui représente 22 milliards d’euros : 11 milliards sont supportés par les salariés du privé, 4,5 milliards par les retraités, 3 milliards par les agents publics, 2,2 milliards par les revenus du capital et des jeux et 1,9 milliard par les indépendants. Tels sont les ordres de grandeur.
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne les 5 450 000 agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui ont fait de l’engagement au service du collectif leur quotidien, dans nos hôpitaux, nos écoles, nos commissariats ou nos tribunaux. Ce sont les hussards modernes de la République qui sont, en première ligne, les garants de la cohésion et de la mixité sociales. Il faut savoir que 45 % des agents de catégorie C touchent un salaire équivalent au SMIC. Or, en dépit de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG votée en janvier 2018, ils constatent une érosion sur leur fiche de paie. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer. Ils bénéficient tout d’abord d’une compensation différée, calculée sur les revenus de l’année n-l, tandis que la hausse de la CSG est calculée sur le revenu de l’année n. Ensuite, le gel du point d’indice, déjà effectif en 2016 et 2017 après six années de stagnation, est toujours de mise. Enfin, la hausse de la cotisation retraite décidée dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 pèse toujours sur leur pouvoir d’achat en 2018. Monsieur le secrétaire d’État, il est d’autant plus important à mes yeux que les engagements soient tenus que ce gouvernement entend demander à toutes et à tous un effort salutaire de redressement des comptes publics. Si nous le comprenons et le soutenons, cet effort entraîne aussi des pressions en termes d’organisation du travail, un travail à flux tendu avec des objectifs serrés pour les équipes. Ces femmes et ces hommes ont décidé de mettre leur carrière professionnelle au service de tous et, donc, de l’organisation de la cité. Ce bel idéal est un ciment pour la République. Les agents publics méritent notre reconnaissance. Ne laissons pas gagner le mal-être parmi eux. Ne laissons pas un hiatus s’installer entre vous et eux. Monsieur le secrétaire d’État, comment entendez-vous honorer la promesse de campagne d’améliorer le pouvoir d’achat des agents publics ? Quels sont votre feuille de route et votre calendrier ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, vous avez évoqué dans un premier temps la question de la compensation de la hausse de la CSG et de l’état actuel des salaires des agents publics et, dans un second temps, les perspectives d’évolution de leur pouvoir d’achat. La compensation de la CSG est à l’euro près. Le secrétaire général de la fédération des services publics de la CGT l’a reconnu dans Les Échos le 4 janvier. Nous pouvons enregistrer et prendre comme tel son témoignage. Comment avons-nous compensé l’augmentation de la CSG pour les agents publics ? Nous avons tout d’abord supprimé la contribution de solidarité, qui s’élève à 1 % des revenus pour les agents dont le traitement de base est supérieur à l’indice 315. Pour les agents qui ne sont pas assujettis à la contribution de solidarité, nous avons prévu une indemnité compensatoire, qui est strictement égale au montant de l’écart entre l’augmentation de la CSG et l’éventuelle suppression de la contribution de solidarité. Elle a été financée, s’agissant des agents de l’État, par l’inscription de 290 millions d’euros de crédits au budget de l’État. Pour les agents des collectivités territoriales et les agents hospitaliers, nous avons abaissé le niveau de la cotisation maladie versée par leurs employeurs de 11,5 % à 9,88 %, ce qui permet de dégager les moyens nécessaires à la compensation. La compensation est donc intégrale. Une augmentation n’est pas compensée, vous avez eu raison de le rappeler : c’est celle de la cotisation salariale vieillesse. Cette augmentation découle d’une mesure prise en 2010, visant à faire converger les taux de cotisation vieillesse des salariés publics et privés. Le tunnel de convergence a été revu légèrement à la hausse en 2013 à la suite d’une décision prise en 2012. Il en sera ainsi jusqu’en 2020. La cotisation vieillesse des salariés du public augmentera de 0,25 à 0,27 point, conformément à ces accords. Nous continuerons de travailler sur la question du pouvoir d’achat jusqu’au rendez-vous salarial du mois de juin, à la fois en garantissant le GVT – glissement vieillissement technicité – et la garantie individuelle de pouvoir d’achat prévue par la loi pour tenir compte de l’inflation, et en regardant avec les organisations syndicales les métiers mal valorisés, auxquels nous pourrions apporter un coup de pouce, conformément aux engagements du ministre de l’action et des comptes publics.
Il y en a eu des promesses !
Nous passons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à M. Guy Bricout.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question, à la suite de celles de nombreux collègues, concerne le pouvoir d’achat des Français, particulièrement celui des retraités. J’ai en effet été alerté à de nombreuses reprises dans ma circonscription par des personnes retraitées qui ont été durement touchées par la hausse de 1,7 point de la CSG mise en place par le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons rester insensibles à la détresse d’une partie non négligeable de nos concitoyens, qui vivent cette augmentation de la CSG comme une grande injustice. Les retraités ont travaillé durement toute leur vie en tant qu’actifs pour payer les retraites des générations précédentes. Aujourd’hui, on leur explique qu’ils doivent faire un nouvel effort pour financer le niveau de vie des actifs ! C’est la double peine ! En amputant ainsi leur pouvoir d’achat, on réduit d’autant les mécanismes de solidarité familiale et on court le risque de dresser les générations les unes contre les autres. C’est un mauvais message. Le Gouvernement s’est engagé à corriger le tir l’année prochaine pour les personnes âgées en couple gagnant, à deux, moins de 1 800 euros mensuels. Cette mesure, certes positive, ne concernera qu’à peine 2 % des retraités frappés par la hausse de la CSG et n’en atténuera en rien les effets pour 2018. Aujourd’hui, 7,5 millions de personnes sont touchées par cette hausse. Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous agir pour soulager également les personnes seules dont les revenus se situent juste au-dessus du seuil ? Enfin, comptez-vous rétablir la demi-part fiscale des veuves, supprimée sous les quinquennats précédents ?
Très bonne question !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, j’ai déjà eu l’occasion au cours de cette séance de répondre à plusieurs questions sur l’augmentation de la CSG. Je rappellerai simplement que les couples de retraités qui bénéficient d’un taux réduit de CSG ne sont pas concernés par l’augmentation et que 40 % des retraités sont épargnés. De plus, la diminution progressive de la taxe d’habitation sur trois ans permettra de compenser l’augmentation de la CSG pour la quasi-totalité des ménages. Le Premier ministre – vous l’avez souligné – s’est de plus engagé à apporter les corrections nécessaires pour les couples qui dépassent de très peu les seuils à partir desquels s’applique l’augmentation de la CSG, ce qui permettra de résoudre les difficultés que peuvent rencontrer certains ménages et que personne, ici, n’aurait le toupet de nier. Je tiens enfin à rappeler que nous avons, au mois d’octobre 2017, procédé à une revalorisation des pensions de retraite de 0,8 %. Peut-être est-elle, aux yeux des retraités, inférieure à ce qu’ils espéraient : c’est toutefois l’augmentation la plus importante intervenue depuis 2013. Nous continuerons de travailler en ce sens, de la même manière que nous continuerons, dans les années qui viennent, comme depuis le 1ᵉʳ avril, à revaloriser des prestations, je pense notamment au minimum vieillesse – l’ASPA –, qui a été revalorisée de 30 euros par mois depuis avant-hier, et qui le sera de 35 euros en 2019 ainsi qu’en 2020. Vous avez également abordé la question de la suppression de la demi-part fiscale des veuves, décidée sous un quinquennat précédent, et non sous le quinquennat précédent. La mesure a en effet été prise au cours du quinquennat 2007-2012.
C’est vrai !
L’hypothèse de revenir sur cette suppression a été émise. Des députés de la majorité ont ouvert le débat. Vous savez qu’elle serait très coûteuse au plan fiscal. Le Premier ministre a indiqué que rien n’était encore tranché mais qu’il était à l’écoute des propositions des parlementaires.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le secrétaire d’État, dans sa note de conjoncture du 19 décembre 2017, l’INSEE a estimé la hausse de l’ensemble des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages en 2018 à 4,5 milliards d’euros. Dans son étude parue le 15 janvier 2018, l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – a complété cette note en tenant compte – c’était une des critiques du Gouvernement adressées à l’étude de l’INSEE – de l’ensemble des mesures sociales décidées par le Gouvernement, à hauteur de 3,1 milliards d’euros, dans lesquels entrent les 712 millions pour la prime d’activité, les 702 millions pour l’allocation aux adultes handicapés, les 115 millions pour le minimum vieillesse, les 10 millions pour le complément de libre choix du mode de garde et le 1,6 milliard de primes pour les trois fonctions publiques, afin de compenser la chute de 0,7 %, ou de 1,7 % dans quelques cas, de leur pouvoir d’achat. La baisse du pouvoir d’achat des ménages, une fois tenu compte à la fois de la hausse des prélèvements obligatoires et de celle des prestations sociales à hauteur de 3,1 milliards, atteint donc 1,4 milliard, soit 0,1 % du revenu des ménages – vous ne pouvez pas contester ce chiffre. Toutefois ce montant global dissimule une forte hausse du pouvoir d’achat des 5 % de Français ayant les revenus les plus élevés et une hausse beaucoup plus faible de celui des 20 % de Français ayant les revenus les plus modestes. Ainsi, la hausse globale des prélèvements est concentrée sur les 75 % des Français appartenant aux classes moyennes, ce qui renforce les inégalités dans ce pays. Compte tenu de ce constat, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer le pouvoir d’achat des classes moyennes ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement conteste la note de l’INSEE, aussi bien sur la méthode que sur le fond. Nous affirmons que les impôts des ménages baisseront bien en 2018. En particulier, 80 % des ménages ne paieront plus la taxe d’habitation d’ici à trois ans. Quant aux cotisations salariales, elles seront très fortement réduites, ce qui fera plus que compenser la hausse de la CSG pour les salariés du privé. La hausse de la CSG sera intégralement compensée pour les fonctionnaires et les indépendants et 75 % de ces derniers seront gagnants à cette opération.
Et la taxe d’habitation, comment sera-t-elle compensée aux collectivités ?
Nous considérons que ces baisses d’impôts et de cotisations sont supérieures à la hausse prévue de la fiscalité sur le tabac, qui est un impératif de santé publique, et sur les carburants, du fait de l’alignement progressif du diesel sur l’essence au nom de la transition énergétique et écologique. L’estimation que fait l’INSEE de l’impact de la hausse de la fiscalité sur le tabac et les carburants est différente de celle faite par le Gouvernement : contrairement à l’INSEE, nous considérons que nous devons tenir compte d’une baisse de la consommation sur ces deux postes. Par ailleurs, comme vous le savez, l’INSEE estime l’effet comptable sur le revenu des ménages et non l’effet sur les recettes fiscales effectives ; il est même précisé dans la note que vous avez évoquée qu’il est « probable que l’effet sur les recettes fiscales effectives sera in fine inférieur à l’effet comptable sur le revenu des ménages ». Enfin et surtout, les chiffres de l’INSEE n’intègrent pas les mesures en faveur du pouvoir d’achat comme l’augmentation du minimum vieillesse, que j’ai déjà mentionnée plusieurs fois, l’augmentation de la prime d’activité ou encore la revalorisation du complément de libre choix du mode de garde de 30 % en octobre. Permettez-moi de vous signaler, monsieur de Courson, que les quatre premiers déciles du niveau de vie augmenteront de 2,7 à 2,9 %, ce qui contredit votre argument selon lequel que l’effort serait supporté par les classes moyennes.
Pas du tout !
Nous poursuivons avec les questions du groupe Nouvelle Gauche. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs semaines, nous vous alertons sur la détresse de nombre de nos concitoyens parmi les moins fortunés et les plus vulnérables, à l’instar de nos aînés et des personnes handicapées. La faiblesse de leur pouvoir d’achat les conduit parfois à des situations désespérées. Face à eux, le Gouvernement se paie de mots. L’allocation aux adultes handicapés augmente, mais la contribution des majeurs protégés à leur propre protection aussi, ce qui annule l’effet de la première mesure pour nombre de personnes handicapées.
Eh oui !
La taxe d’habitation sera supprimée, mais la CSG augmente pour les retraités. Et que dire de nos grands-parents vivant en EHPAD qui ne payaient plus l’une, mais subissent l’autre de plein fouet ? Au total, le pouvoir d’achat ne progresse pas : il recule. La responsabilité en incombe au Gouvernement. J’aimerais prendre un exemple : celui de Josette, 95 ans, résidant en Haute-Loire. Elle perçoit 19 234 euros de revenus divers chaque année : elle n’est pas pauvre au sens où l’entend le Gouvernement, et pourtant elle n’est pas riche. Hébergée dans un EHPAD, elle fera face, en 2018, à près de 26 000 euros de charges, toutes absolument incompressibles. Dites-moi, monsieur le secrétaire d’État, comment Josette est supposée trouver les plus de 6 600 euros manquant à son budget ! Sur quoi peut-elle rogner ? Comment peut-elle faire des économies ? Au premier trimestre, les données de l’INSEE indiquaient un ralentissement de la croissance. Ma question se pose donc aussi en termes économiques. De l’avis général, la plus grande menace qui pèse sur la croissance française est la faiblesse de la demande. Or aucune des mesures prises par le Gouvernement ne tend à un accroissement réel du pouvoir d’achat des ménages dont la propension à consommer est très élevée, c’est-à-dire qui épargnent peu. Ceux-ci représentent pourtant une très grande partie des Français, et l’ensemble des plus fragiles. Pour eux, moins de pouvoir d’achat, c’est moins de consommation et donc, pour la France, moins de croissance. À l’inverse, vous favorisez une minuscule minorité de ménages plus fortunés par des mesures dont l’influence sur l’investissement reste à démontrer. À l’évidence, le diagnostic économique dont résultent les mesures que vous mettez en place est aveugle, ou à tout le moins borgne. Que fera le Gouvernement pour réconcilier bon sens économique et justice sociale, pour renforcer vraiment le pouvoir d’achat des Français ?
Très bonne question !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la députée, à défaut d’être borgnes ou aveugles, nous allons essayer de regarder la réalité en face, avec nos deux yeux. Selon vous, le Gouvernement ne prendrait pas de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Malheureusement pour votre argumentation mais heureusement pour les personnes concernées, votre affirmation est démentie par l’augmentation du salaire des actifs résultant de la diminution de 3,15 points des cotisations sociales, malgré l’augmentation de la CSG en janvier. J’ai dit tout à l’heure que la deuxième vague de diminution des cotisations permettrait un gain plus fort de pouvoir d’achat. A par ailleurs été votée la suppression par dégrèvement de 30 % de la taxe d’habitation. Nous prenons aussi des mesures en faveur des ménages les plus fragiles. J’ai cité le minimum vieillesse, qui a augmenté de 30 euros au 1ᵉʳ avril et qui augmentera de 100 euros sur trois ans. Vous avez vous-même cité l’allocation aux adultes handicapés, qui a augmenté de 1 % au mois d’avril ; certes, cette hausse sera compensée, si je puis dire, par les efforts demandés au titre de la protection, mais une augmentation supplémentaire de 50 euros par mois interviendra au mois d’octobre. Le Gouvernement a donc la volonté de protéger les plus fragiles et d’augmenter ces minima sociaux et allocations. Sur un autre point, je suis en désaccord avec vous mais je suis convaincu que nous pourrons nous retrouver. Vous avez évoqué un exemple issu du Puy-de-Dôme, que vous connaissez bien…
Je connais bien le Puy-de-Dôme, mais j’ai pris l’exemple d’une habitante de la Haute-Loire.
De la Haute-Loire, pardonnez-moi. Je préfère parfois le Puy-de-Dôme ![[Sourires]] Vous avez donc pris l’exemple d’une personne âgée, à la retraite, confrontée aux charges liées notamment à son hébergement en EHPAD. Vous savez comme moi, et même mieux que moi puisque vous connaissez bien ce secteur, que l’écart entre les revenus de cette dame et le montant de ses charges, que vous avez qualifiées d’incompressibles, ne tient pas spécifiquement au niveau des retraites, puisque ce dernier est généralement bien trop bas pour permettre une prise en charge en EHPAD, mais plutôt au mode de tarification de l’accompagnement et de l’hébergement des personnes âgées dans les EHPAD. Le travail engagé par Agnès Buzyn, qui consiste à appliquer la réforme de la tarification, avec une enveloppe de 430 millions d’euros supplémentaires, à permettre des recrutements et à travailler sur le reste à charge dans la continuité de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, me paraît une meilleure réponse qu’une seule réflexion sur le niveau des retraites.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur deux mesures de pouvoir d’achat qui suscitent des interrogations en matière d’équité entre les territoires. Elle comporte aussi une proposition, dont j’espère qu’elle retiendra toute votre attention. Le premier point concerne la mesure emblématique du programme présidentiel : l’exonération de la taxe d’habitation. Cette mesure nous a été vendue comme un moyen d’en finir avec un impôt injuste, comme une mesure de compensation pour les victimes de la hausse de la CSG, notamment les retraités les plus modestes. Si la taxe d’habitation est effectivement un impôt injuste – nous pouvons en convenir –, son exonération l’est tout autant. Pour preuve : au regard des données fournies par votre administration, cet impôt est évalué, dans mon département de l’Aisne, à 410 euros par logement, alors que la moyenne nationale est de 582 euros, soit un écart d’environ 40 %. Autrement dit, quel que soit l’endroit où vous habitez, l’augmentation de la CSG s’applique de la même façon ; en revanche, sa compensation par l’exonération de la taxe d’habitation est très différente suivant votre lieu de résidence.
Eh oui !
C’est moins de pouvoir d’achat pour des territoires déjà fragilisés, avec une perte sèche pour l’économie de proximité, pour nos commerces, pour nos artisans. Aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour compenser ce manque à gagner de richesses dans ces territoires déjà défavorisés ? Le deuxième point concerne le chèque énergie. Là aussi, je m’interroge en termes d’équité territoriale. Sur ce sujet, permettez-moi d’intervenir en tant que seul représentant socialiste de notre belle région des Hauts-de-France. Enrico Macias chante : « Les gens du Nord ont dans leur cœur le soleil qu’ils n’ont pas dehors. » Monsieur le secrétaire d’État, s’il est vrai que nous avons le soleil dans nos cœurs, nous ne sommes pas contre une petite éclaircie dans nos porte-monnaie ! Alors que le tarif social de l’énergie dépendait de la consommation, elle-même liée au climat, il n’en est pas de même pour le chèque énergie, puisqu’il est lié aux revenus et à la composition du foyer. Voici donc ma question et ma proposition : ne pensez-vous pas qu’en termes d’équité territoriale, il serait utile de moduler ce chèque énergie en fonction des régions administratives, en tenant compte de la réalité climatique ? Je vous rappelle d’ailleurs qu’il existe aussi un zonage pour le classement en BBC – bâtiment basse consommation –,…
Veuillez conclure, mon cher collègue.
…qui tient compte des réalités climatiques et dont le modèle me semble transposable sans difficulté.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, s’agissant tout d’abord du chèque énergie, d’un montant de 150 euros pour environ 2,5 millions de foyers, l’objectif du Gouvernement est d’aller vers un système beaucoup plus simple que la tarification sociale que vous avez évoquée. Puisque vous avez participé comme moi à ces débats, vous vous souvenez des différentes péripéties autour de la tarification sociale des énergies : les censures assez réitérées du Conseil constitutionnel nous avaient amenés à discuter de cette question à de nombreuses reprises, sans parvenir à faire disparaître la complexité d’un système qui atteint aujourd’hui ses limites.
Ce n’est pas tout à fait cela !
S’agissant de la taxe d’habitation, vous dénoncez une inégalité de montants, tant pour les ménages qui la paient que pour les collectivités territoriales qui en perçoivent les recettes. Cette question est connue ; en tout cas, le constat est partagé par toutes et tous. La taxe d’habitation est un impôt injuste pour les territoires : suivant les bases locatives, les recettes fiscales sont extrêmement disparates. L’injustice se retrouve au sein d’un même département : entre une commune centrale et une commune périphérique, du fait de la sédimentation, des différences de niveau d’endettement et du coût de fonctionnement des équipements de centralité, les taux peuvent être extrêmement différents. C’est aussi un impôt injuste pour les ménages puisque, de manière générale, l’absence de révision des valeurs locatives depuis plusieurs décennies a empêché le système de suivre l’évolution des revenus et des territoires. Le Président de la République avait annoncé sa volonté de supprimer cette taxe par dégrèvement pour 80 % des ménages ; lors de son allocution télévisée du 31 décembre 2017, il a indiqué que cette mesure concernerait finalement 100 % des ménages. Une mission a été confiée à Alain Richard et Dominique Bur afin de trouver un système de fiscalité locale qui garantisse aux territoires, sans augmentation de la pression fiscale, des recettes pérennes, justes et permettant de mener à bien les politiques et les actions qu’ils doivent mettre en œuvre. Ce chantier est complexe. Nous avons trois ans pour réussir. Dans cet intervalle, nous nous sommes engagés à compenser intégralement le manque à gagner pour les collectivités.
Nous poursuivons par les questions du groupe La France insoumise. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Monsieur le secrétaire d’État, en 2015, l’INSEE a réalisé une étude sur le coût de la vie en outre-mer. Il est intéressant de se pencher sur le prix des produits alimentaires, puisqu’ils représentent l’un des premiers postes de dépense des foyers. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, tant l’écart avec l’hexagone est flagrant. En Martinique, par exemple, les prix sont 38 % plus élevés que dans l’hexagone ; cet écart est de 33 % en Guadeloupe, de 34 % en Guyane et de 28 % à La Réunion. Quant au logement privé, les loyers sont 10 à 20 % plus élevés en outre-mer que dans l’hexagone. Le coût de la vie en outre-mer est une réalité que l’État reconnaît, puisqu’il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires – et c’est logique. Mais, monsieur le secrétaire d’État, la vie est chère pour tout le monde en outre-mer ! Nous avons lutté de nombreuses années pour ce que nous avons appelé « l’égalité sociale », qui consiste à avoir le même SMIC et les mêmes prestations sociales que dans l’hexagone. Nous avons obtenu cette égalité formelle, mais cela ne suffit pas : le pouvoir d’achat en outre-mer reste très inférieur au pouvoir d’achat dans l’hexagone. Lorsque l’on croise ces chiffres avec ceux du niveau de vie en outre-mer, le constat est encore plus alarmant. Dans un rapport d’information du Sénat daté de 2014, on apprend que le revenu disponible médian par unité de consommation des ménages habitant dans les départements d’outre-mer est inférieur de 38 % à celui des ménages de l’hexagone. Si l’on creuse encore, on se rend compte que, dans les départements et régions d’outre-mer, le montant moyen de la pension de retraite est inférieur de 21 % à la moyenne nationale. Ainsi, à La Réunion, plus de 50 % des personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté. Monsieur le secrétaire d’État, l’égalité formelle ne suffit pas : nos conditions de vie, ajoutées au coût de la vie en outre-mer, rendent la vie de nos concitoyens impossible. Que compte faire le Gouvernement pour agir concrètement dans ce domaine et éradiquer cette grande injustice entre les outre-mer et l’hexagone ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, vous avez abordé dans votre question un certain nombre de points que j’aurais pu mentionner dans ma réponse, concernant notamment les combats menés par les élus d’outre-mer pour obtenir ce que vous avez appelé l’égalité formelle. Cependant, comme vous l’avez rappelé, dans la réalité, le travail de rattrapage, de remise à niveau ou d’alignement d’un certain nombre de revenus dans les territoires d’outre-mer par rapport à la métropole est loin d’être achevé : il reste encore bien du chemin à parcourir pour que l’égalité formelle devienne une égalité réelle en matière de rémunérations. Le Gouvernement partage la préoccupation que vous exprimez quant au pouvoir d’achat de l’ensemble de nos compatriotes ultramarins. Dans ce domaine, nous pouvons utiliser deux outils. Le premier outil est à construire : il s’agit de donner suite aux états généraux de l’outre-mer organisés par Annick Girardin, qui prévoient un certain nombre de mesures que nous devons mettre en œuvre parce qu’elles participeront à cet effort de rattrapage et d’égalité entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Par ailleurs, vous le savez, l’article 15 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a introduit dans notre droit ce que nous avons qualifié par la suite de « bouclier qualité prix ». Le Gouvernement, qui est attentif à ce dispositif et y est attaché, affirme que ce bouclier est appliqué chaque année et contribue ainsi à la maîtrise des prix dans les départements d’outre-me. Il faut rappeler – car cette mesure n’est peut-être pas assez mise en œuvre – que le dispositif prévoit aussi l’organisation par le préfet de négociations annuelles entre les parties prenantes, c’est-à-dire les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires, pour aboutir à la conclusion d’un accord de modération des prix sous la forme d’un prix global pour une liste de produits de consommation courante. Ce dispositif, qui est un dispositif de correction – en attendant peut-être l’alignement des revenus que vous appelez de vos vœux et dont nous partageons l’attente –, n’est nullement délaissé et doit être toujours remis en œuvre. Votre question nous incite cependant, toujours dans le cadre des états généraux, à travailler encore à rendre ce dispositif plus efficace qu’il ne l’est aujourd’hui.
Il n’y a rien de concret dans cette réponse ! C’est du vide !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le secrétaire d’État, le pouvoir d’achat n’est pas une question abstraite. C’est une question de rapport de forces. Il faut donc en discuter à partir de cas précis. À Carrefour, un plan social prévoit la suppression de 10 000 emplois au total. Le basculement de sites vers le statut de location-gérance, qui les exclut des accords d’entreprise de Carrefour, retire plus d’un mois de salaire aux employés concernés. Avec mes collègues de La France insoumise, j’ai soutenu la grève des salariés en lutte contre cette situation intolérable et je veux leur adresser à nouveau un salut fraternel depuis cette assemblée. Quelle ironie, que Carrefour ose, dans le contexte actuel, maltraiter à ce point celles et ceux à qui l’entreprise doit sa richesse ! Cette richesse, elle la doit à ses travailleurs, qu’elle attaque, mais aussi à l’ensemble des Français. Depuis 2013, en effet, les contribuables ont versé 744 millions d’euros à Carrefour et la Sécu a été privée de 2 milliards d’euros de cotisations salariales. Dans le même temps, Carrefour versait 2,4 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. Cela signifie que chaque foyer imposable a donné 44 euros aux actionnaires de Carrefour et que la direction de Carrefour a versé l’équivalent de toutes les aides reçues à ses actionnaires : les voilà, les assistés qui nous coûtent cher ! De plus, Carrefour est également un grand utilisateur de l’optimisation fiscale via la Belgique. Lorsqu’un groupe fraude le fisc, monsieur le secrétaire d’État, on le sanctionne – on ne l’arrose pas d’argent public. Le lendemain de l’annonce du plan mal nommé « social », l’action Carrefour a pris 6 %. Ces gens n’ont jamais fini de se gaver et de s’en satisfaire. Les bénéficiaires de votre politique, qui a baissé l’impôt sur le capital, sont également ceux qui sabrent le champagne à chaque licenciement – mais comment le leur reprocher lorsque la ministre du travail, Mme Pénicaud, a elle-même touché des bonus pour les plans sociaux qu’elle supervisait à Danone ?
Bien dit !
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous entendez faire pour protéger les salariés, récupérer l’argent des contribuables dilapidé, mettre fin aux pratiques d’évasion fiscale des grands groupes, limiter la rapacité de la finance et, ainsi, lutter vraiment et effectivement pour le pouvoir d’achat de nos concitoyennes et concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la députée, votre question est intéressante et importante, mais j’ai eu du mal, jusqu’à votre dernière phrase, à faire le lien avec la situation effective du pouvoir d’achat, y compris celui des salariés.
Des employés vont perdre un mois de salaire !
Je vous apporterai quelques éléments de réponse, puisque vous avez cité l’exemple de Carrefour et le secteur de la grande distribution. Je rappellerai d’abord que Carrefour est l’un des premiers employeurs privés de France, avec 115 000 salariés, et que le groupe est effectivement confronté à une situation économique délicate…
C’est faux !
Deux milliards distribués aux actionnaires !
…, puisqu’il a subi 500 millions d’euros de pertes l’année passée, ce qui l’a amené à mettre en place un plan de départs volontaires. Au-delà de la situation de Carrefour, il faut avoir présent à l’esprit que, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le secteur de la grande distribution est l’un des plus concernés par l’émergence du e-commerce, et notamment par l’implantation de Google, Apple, Facebook et Amazon – les GAFA –, ce qui oblige finalement à une réorganisation de ce secteur. Comme il l’a dit, le ministre de l’économie et des finances réunira l’ensemble des acteurs de la grande distribution dans les semaines qui viennent pour voir avec eux quels sont ceux qui ont noué des partenariats avec des prestataires de e-commerce, quelles sont les évolutions attendues dans ce secteur et comment accompagner les salariés pour faire en sorte qu’ils soient mieux protégés, mieux accompagnés et qu’ils puissent également envisager des reclassements chaque fois que cela sera nécessaire. Derrière votre question se posait aussi celle de la lutte contre la fraude fiscale. En vous entendant, je suis pratiquement convaincu, madame la députée, que vous saurez soutenir le texte que Gérald Darmanin et moi-même vous présenterons bientôt pour renforcer les outils de cette lutte, sanctionner celles et ceux qui se livrent à une forme de complicité en faisant la promotion de montages frauduleux et fixer au décuple du montant de la fraude le montant maximal des sanctions qui pourront être décidées par le juge à l’encontre des entreprises fraudant le fisc. Sur ce texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, je puis vous assurer que nous sommes ouverts aux propositions et je pense qu’un grand nombre des dispositions que nous proposerons iront dans le sens de ce que vous attendez et que vous avez exprimé dans votre question.
Et le CICE, on ne demande pas aux fraudeurs de le rembourser ?
Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme vous le savez, selon l’Association des paralysés de France, la moitié des personnes handicapées ont un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins que celui d’une personne valide. Plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et plus le niveau de pauvreté est élevé. Le type et l’importance du handicap jouent également sur le niveau de vie et une personne qui souffre d’un handicap sévère touche près de 500 euros de moins qu’une personne sans incapacité. La question de la préservation du pouvoir d’achat des personnes handicapées prend donc tout son sens. La hausse de l’allocation aux adultes handicapés que vous avez annoncée est insuffisante, car le montant de cette allocation restera inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1 015 euros par mois pour une personne seule. Pire encore : la réforme accentuera la prise en compte des ressources du conjoint ou de la conjointe, pour aligner progressivement l’allocation sur les autres minima sociaux. Or, les associations demandent depuis des années que les revenus du conjoint n’entrent pas dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, afin d’assurer l’indépendance et l’autonomie des personnes bénéficiaires. Une allocation d’autonomie pour des personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent exercer une activité normale doit garantir l’autonomie de ces personnes, quelle que soit leur situation familiale. Malheureusement, la prise en compte de ce critère ne constitue ni plus ni moins qu’une discrimination, parfois un frein au mariage et, surtout, une perte sèche de pouvoir d’achat. Cette mesure va clairement à l’encontre d’une société plus inclusive et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de handicap. Ma collègue Marie-George Buffet a déposé voilà quelques semaines, au nom des députés communistes, une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH et a été rejointe par près de 80 députés, puis a demandé la tenue d’une commission spéciale. Le débat a, une énième fois, été refusé, la présidente de la commission des affaires sociales nous disant que ce n’était pas l’affaire de la commission. Les associations continuent de nous interpeller. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette injustice ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la députée, vous posez, avec cette question, celle du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap et vous avez anticipé sur l’un des éléments de la réponse que je m’apprêtais à faire, en soulignant la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Comme je l’ai dit tout à l’heure à Mme Christine Pires Beaune, cette revalorisation est de 1 % au 1ᵉʳ avril, au titre de la stricte application de la loi, et sera de 50 euros au mois de novembre 2018, puis à nouveau d’une cinquantaine d’euros en 2019, pour atteindre 900 euros. Vous avez souligné que nous étions encore un peu éloignés du seuil de pauvreté, mais il faut aussi prendre en compte à sa juste mesure cet effort de rattrapage, qui est l’un des plus importants depuis longtemps. Quant à la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe pour l’attribution et la détermination du montant de l’AAH, cette mesure a été annoncée au nom de l’égalité, en vue de faire converger les différents régimes de minima sociaux. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la logique adoptée par le Président de la République en évoquant, lors de sa campagne, l’idée d’une allocation sociale unique qui permettrait plus de clarté et un taux de recours plus important qu’aujourd’hui. Au-delà de la seule question de l’allocation aux adultes handicapés et du débat que vous menez et que nous continuerons à mener sur cette question, nous considérons que l’autonomie des personnes en situation de handicap passe aussi par la capacité à accéder au travail. Aujourd’hui, environ 500 000 personnes sont reconnues comme travailleurs handicapés et travaillent – 240 000, soit un peu moins de la moitié, dans la fonction publique et le reste dans le secteur privé. Avec Sophie Cluzel, Muriel Pénicaud et Bruno Le Maire, nous avons lancé les concertations nécessaires à la rénovation de ce cadre, afin de rendre les mesures plus directes, de mieux encadrer les mesures de compensation, utilisées parfois, non pour recruter des personnes en situation de handicap, mais pour déléguer cette obligation par l’achat de prestations, et de pouvoir ainsi augmenter significativement le nombre de personnes en situation de handicap ayant accès à un emploi et à l’autonomie. Il y a deux piliers : l’allocation – et elle seule – pour ceux qui ne peuvent malheureusement pas avoir accès à un emploi et, pour celles et ceux qui le peuvent, le développement des accès à des emplois protégés.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Monsieur le secrétaire d’État, si aujourd’hui la vie est chère partout en France, à la suite de décennies de politiques ultralibérales, elle l’est davantage encore en outre-mer, où des siècles de pacte colonial ont forgé une économie d’abus et de dépendance. Malgré la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, celle du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et celle du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, les situations scandaleuses demeurent. L’alimentation subit un surcoût de 38 % par rapport à la France, malgré le bouclier qualité-prix instauré par la loi Lurel. Les mêmes discriminations caractérisent la quasi-totalité des secteurs de la vie courante. Aux Antilles, se soigner revient plus cher de 17 %, qu’il s’agisse des services de santé, des médicaments ou des appareils et autres équipements thérapeutiques. Pour l’internet ou la téléphonie mobile, nous payons plus cher de 32 % des prestations moindres, le prix semblant être, chez nous, inversement proportionnel au débit. Et que dire des tarifs bancaires et postaux ou du coût, par exemple, des transports et des pièces détachées pour l’automobile ? Circonstance aggravante, ces majorations sont perpétrées dans un contexte de pauvreté accrue. Alors qu’en France, 14 % des ménages vivent sous un seuil de pauvreté de 944 euros, en Martinique, 21 % vivent sous un autre seuil, fixé à 615 euros. Comment admettre que la République autorise ces calculs à géographie variable de la misère humaine ? Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons plus nous satisfaire de mesurettes qui ne permettront pas de mettre fin à cette disparité insupportable, qui grève le pouvoir d’achat des plus humbles. Quelles actions concrètes entendez-vous mener en ce sens sans pénaliser les finances des collectivités locales, auxquelles vous imposez déjà un effort sans précédent ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, je vous répondrai en trois points. Tout d’abord en vous invitant, comme je l’ai fait pour l’un de vos prédécesseurs dans la liste des orateurs, à participer – mais je crois que vous l’avez déjà fait – à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans le cadre des états généraux…
Des assises !
En effet. Dans le cadre, donc, des assises lancées par Annick Girardin, ministre des outre-mer, qui ont pour vocation – ou du moins pour objectif – de répondre à bon nombre des questions que vous avez posées. Vous avez évoqué les lois de 2012, 2015 et 2017, qui prévoyaient à chaque fois des efforts et des engagements destinés à résorber les inégalités qui existent, comme vous l’avez rappelé, sous divers aspects entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain – qu’il s’agisse du niveau de revenu ou des indicateurs retenus pour déterminer les situations individuelles. J’ai également rappelé tout à l’heure qu’a été mis en place, depuis 2012, le bouclier qualité-prix, qui peut être amélioré et qui gagne certainement à l’être car, dans les faits, les prix constatés dans les commerces de détail sont fréquemment inférieurs aux plafonds convenus au titre de ce bouclier, ce qui laisse penser que les plafonds sont certainement fixés à un niveau qui n’est pas contraignant pour les distributeurs – ce qui justifie l’un des écarts que vous avez notés : la différence entre les prix que paient les ménages ultramarins et les ménages établis en métropole pour les produits de consommation quotidienne. Je terminerai par une parenthèse sur la situation des collectivités. L’« effort sans précédent » que vous évoquez consiste à limiter l’augmentation de dépenses à 1,2 %. Je pense très sincèrement, pour avoir voté la baisse des dotations et pour l’avoir subie ou appliquée en tant que maire d’une ville de 17 000 habitants, qu’il est beaucoup plus confortable pour des élus d’avoir la garantie d’une stabilité des dotations en contrepartie d’une limitation de la hausse des dépenses que d’être confrontés à une baisse de recettes, comme cela a pu être le cas les années précédentes.
Nous en venons aux questions du groupe La République en marche. La parole est à M. Philippe Chassaing.
Monsieur le secrétaire d’État, le premier projet de loi de finances que nous avons voté, à l’automne, a marqué la concrétisation des engagements que nous avions pris durant la campagne électorale. Parmi l’ensemble des mesures de ce projet de loi, certaines ont directement concerné la revalorisation du travail. C’est le cas notamment du basculement de la cotisation maladie et de la cotisation chômage sur la CSG. C’est sur ce choix politique que je voudrais vous questionner, car il a un impact sur le pouvoir d’achat des salariés, mais aussi sur nos équilibres économiques immédiats et futurs. Je tiens tout d’abord à rappeler qu’en faisant le choix de basculer une partie du financement de la protection sociale sur la CSG, nous avons choisi d’élargir l’assiette de prélèvement. Désormais, pour certains risques sociaux, ce n’est plus seulement la cotisation sur les revenus du travail qui contribue à la protection des individus, mais aussi une contribution sur les revenus du capital et du patrimoine. Partant, nous avons, en réalité, jeté les bases d’une protection sociale au financement beaucoup plus universel et solidaire. Aussi ma première question concerne-t-elle l’impact immédiat de cette mesure : pouvez-vous nous indiquer les bénéfices, en termes de pouvoir d’achat, pour l’ensemble des salariés, et notamment pour les plus modestes ? Ma deuxième question porte sur les conséquences macroéconomiques immédiates de ce basculement. Nous savons que l’accroissement des revenus a une incidence sur la consommation des ménages. Avez-vous estimé l’effet de cette mesure sur la consommation et la croissance économique futures ? Enfin, et de manière plus prospective, compte tenu de la tendance naturelle à la hausse des dépenses de santé dans les pays développés et de notre souhait de sécuriser les parcours professionnels, avez-vous réalisé des études prospectives sur les bénéfices de cette réforme en termes de sécurisation du pouvoir d’achat des salariés à moyen terme ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’impact de l’universalisation de la protection sociale sur le pouvoir d’achat. Pour répondre à votre première question, permettez-moi d’abord de rappeler que le basculement des cotisations maladie et chômage vers la CSG bénéficie à tous les salariés. Ainsi, au 1ᵉʳ janvier 2018, les cotisations maladie – qui s’élevaient à 0,75 % – ont été supprimées et les cotisations chômage ont été diminuées de 1,45 % pour l’ensemble des salariés, ce qui représente un gain dès le mois de janvier, notamment pour ceux d’entre eux qui perçoivent les salaires les plus faibles. Par ailleurs, dès leur première échéance de cotisations, en juin 2018, trois quarts des indépendants verront aussi leurs revenus nets augmenter, du fait des mesures que nous avons prises. Enfin, au 1ᵉʳ octobre 2018, la suppression totale des cotisations chômage et maladie permettra de redistribuer de manière durable 7 milliards d’euros à 21 millions d’actifs, salariés et indépendants, pour un gain annuel moyen de plus de 300 euros nets. Ce basculement s’inscrit, vous l’avez aussi rappelé, dans un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat, en particulier des salariés les plus modestes. Dès octobre 2018, comme je l’ai déjà indiqué plusieurs fois ce soir, la diminution de la taxe d’habitation permettra un gain moyen de 170 euros par an pour plus de 17 millions de foyers. Par ailleurs, pour les Français les plus modestes, la prime d’activité augmentera de 20 euros par mois au 1ᵉʳ octobre 2018 pour l’ensemble des bénéficiaires, soit 2,6 millions de foyers, et cette augmentation continuera jusqu’en 2021, à hauteur de 20 euros par mois chaque année, pour les bénéficiaires dont les revenus sont compris entre 0,5 et 1,2 SMIC, ce qui représentera 80 euros par mois à la fin du quinquennat. Enfin, au 1ᵉʳ octobre 2018, le complément de libre choix du mode de garde sera revalorisé de 30 % et, au 1ᵉʳ novembre, le montant de l’allocation aux adultes handicapés sera augmenté de 50 euros. La deuxième question que vous avez posée invite à inscrire les mesures que nous avons engagées en loi de finances pour 2018 dans le mouvement de croissance que connaît la France. Ces mesures destinées à mieux rémunérer le travail ont nécessairement un effet bénéfique sur la consommation dans un pays où c’est cette dernière qui tire la croissance économique Par ailleurs, l’assiette de la contribution est élargie puisque celle-ci s’applique aussi bien aux revenus d’activité et de remplacement qu’aux revenus issus du patrimoine et des placements, et à ceux provenant des jeux. Ainsi, dans un contexte de croissance économique, nous percevrons des recettes supplémentaires, qui nous permettront de financer des dépenses, comme celles liées à la santé, avec la maîtrise de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie –, à hauteur de 2,3 %.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Monsieur le secrétaire d’État, le gel du point d’indice de 2010 à 2015 a créé chez les agents du service public un sentiment d’injustice et de déconsidération.
Elle a raison !
Cet état d’esprit découle, d’une part, d’un discours politique, émanant des gouvernements successifs, qui a mis en avant un certain effort de limitation des dépenses publiques et, d’autre part, d’une lecture des rémunérations différente selon qu’elle est faite par l’État ou par les syndicats. Or, pendant cette période, si le point d’indice n’a pas évolué, la GIPA – garantie individuelle du pouvoir d’achat – a permis de garantir le maintien du traitement brut face à l’inflation. Par ailleurs, la baisse des effectifs consécutive à la RGPP – révision générale des politiques publiques – a été compensée par une augmentation des rémunérations. Parallèlement, les agents ont bénéficié des allégements sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires, et les salaires les plus faibles ont tiré profit de l’indexation du minimum de traitement sur le SMIC. Pourtant, en dépit de ce qu’ont essayé d’afficher tous les gouvernements, la dépense publique n’a cessé de progresser en France, pour atteindre en 2016 le niveau record de 56,4 % du PIB. Au sein de cette dépense, la progression des rémunérations a été de l’ordre de 20 % sur dix ans, quand les effectifs restaient, pour leur part, relativement stables. Il semble donc que, du point de vue aussi bien macroéconomique qu’individuel, la rémunération globale des agents de la fonction publique ait continué à progresser ces dernières années. Si l’on ajoute à cela l’augmentation globale du point d’indice de 1,2 % au titre de 2016 et de 2017, et la signature du PPCR – protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations –, dont l’application a débuté en 2016, le tableau semble plutôt positif. Cependant, avec l’augmentation de la CSG de 1,7 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 et la suspension pour un an du PPCR, les agents du service public, qui attendaient a minima la préservation de leur pouvoir d’achat, continuent à entretenir des revendications d’ordre salarial, et nombreux sont ceux qui parlent d’une nouvelle perte de pouvoir d’achat. Malgré les dispositifs mis en œuvre ces derniers mois pour compenser la hausse de la CSG, les organisations syndicales et les agents dénoncent une diminution du pouvoir d’achat des fonctionnaires. À quoi attribuez-vous ces revendications et vous semblent-elles légitimes ? Par ailleurs, alors que vous avez entamé avec les partenaires sociaux une négociation, dont l’un des thèmes est précisément l’évolution des politiques de rémunération des agents publics, pourriez-vous nous dire quelles dispositions garantissent le maintien du pouvoir d’achat des agents de la fonction publique ?
Veuillez conclure, ma chère collègue !
Enfin, que vous paraît être l’impact de la suspension du PPCR et de la mise en œuvre de ses mesures décidées en 2016 et 2017 sur le pouvoir d’achat des agents concernés ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la députée, vous l’avez rappelé, les fonctionnaires, les agents publics ont été sollicités ; des efforts leur ont été demandés, avec le gel du point d’indice de 2010 à 2016. Ils ont ensuite bénéficié d’une revalorisation de 0,6 point en 2016, puis du même montant de nouveau au début de 2017. Nous avons actuellement des discussions avec leurs représentants, notamment pour assurer le maintien des outils garantissant le pouvoir d’achat des agents. On peut citer, par exemple, le déroulement des carrières, avec les différentes méthodes d’avancement et ce que l’on appelle parfois le glissement vieillesse technicité – GVT. Vous avez évoqué un certain nombre de mesures qui ont été prises, comme la garantie individuelle du pouvoir d’achat – GIPA – ou les dispositifs d’indexation des rémunérations les plus faibles. Aujourd’hui, nous avons une discussion sur deux sujets. Le premier consiste à déterminer comment nous pourrions mieux individualiser la rémunération des agents, de manière à reconnaître le travail de celles et ceux qui s’impliquent le plus, sur le plan individuel comme à l’échelle collective : tel est l’objet de l’un des chantiers de rénovation de la fonction publique que nous avons ouverts. Notre deuxième champ de discussion concerne la revalorisation des traitements des agents publics qui exercent des métiers parmi les plus difficiles et les moins bien valorisés. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a, par exemple, évoqué la situation des infirmières. Nous avons indiqué aux organisations syndicales que nous étions ouverts à une discussion avec elles pour définir la liste des métiers en faveur desquels il serait justifié de mener une politique de rattrapage. Enfin, nous sommes convenus, avec ces mêmes organisations, d’un rendez-vous salarial, qui aura lieu à la mi-juin 2018 – et non en octobre, comme initialement prévu, de manière qu’il puisse intervenir avant l’établissement des « lettres plafonds » que le Premier ministre adressera aux ministres. Cette réunion sera l’occasion d’examiner quels métiers pourraient ainsi être revalorisés, de mesurer l’impact des mesures prises récemment, notamment l’application du PPCR, et d’envisager avec les organisations syndicales les évolutions en matière de pouvoir d’achat. Pour ce qui concerne le PPCR, les mesures de 2016 et de 2017 sont quasiment toutes prises ; il ne manque qu’une petite dizaine de décrets. J’étais ce matin au Conseil supérieur de la fonction publique d’État pour passer à nouveau des décrets concernant l’application, à titre rétroactif, des mesures de 2016 et de 2017.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Olivier Serva.
Monsieur le secrétaire d’État, l’article 15 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer introduisait dans notre droit ce qui a été qualifié de « bouclier qualité-prix ». Ce dispositif prévoyait que le représentant de l’État dans les départements d’outre-mer négocie chaque année, comme vous l’avez rappelé, un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante. Cette négociation a lieu avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail, leurs fournisseurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires. Alors que ce dispositif de régulation économique avait été évalué à la fin de l’année 2013 à grand renfort de communication, nous ne trouvons plus depuis d’informations sur sa mise en œuvre. Il était pourtant salutaire pour le pouvoir d’achat des plus vulnérables en outre-mer. Vous le savez, nos outre-mer sont confrontés à un chômage structurel et massif. C’est le cas en Guadeloupe, où 23 % de la population ne trouve pas d’emploi ; ce chiffre monte à 47 % chez nos jeunes de moins de 25 ans. Par ailleurs, 21 % de la population vit sous le seuil de pauvreté local de 588 euros, ce qui correspond – tenez-vous bien – à 49 % des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté national – fixé, lui, à 1 015 euros. Au surplus, des tensions sociales se manifestent de plus en plus dans les différents territoires ultramarins. Je pense par exemple aux crises du centre hospitalier universitaire, du chlordécone, des sargasses ou encore de l’eau, en Guadeloupe. Monsieur le secrétaire d’État, les outre-mer veulent savoir où on en est de la mise en œuvre du bouclier qualité-prix, dont l’objectif est précisément de préserver le pouvoir d’achat des ménages ultramarins.
Très bien !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, le Gouvernement partage votre préoccupation quant à la nécessité de mobiliser tous les outils existants pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins. Le bouclier qualité-prix que vous avez évoqué, créé à cette fin en 2012, et depuis appliqué chaque année, contribue à la maîtrise des prix dans les départements d’outre-mer. Pour mémoire – vous l’avez rappelé –, le dispositif prévoit l’organisation par le préfet de négociations annuelles entre les parties prenantes, c’est-à-dire les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires. Ces négociations doivent aboutir à la conclusion d’un accord de modération de prix, sous la forme d’un prix global concernant une liste de produits de consommation courante – produits alimentaires, d’hygiène corporelle, d’entretien ménager, ou encore fournitures scolaires. Loin d’être délaissé, le dispositif du bouclier qualité-prix est donc toujours appliqué. Les négociations menées en Guadeloupe ont d’ailleurs permis de signer un accord, le 28 février dernier, sous l’égide du préfet, en vertu duquel le prix global maximum des produits du bouclier qualité-prix dans votre département est fixé à 356 euros. Cependant, votre question semble témoigner de la nécessité de renforcer la communication locale– à vos yeux insuffisante – sur ce bouclier. Il faut aussi rappeler que le dispositif a permis une quasi-stabilité des prix plafond entre 2015 et 2018. Par ailleurs, la part des produits locaux dans la liste des produits du bouclier a augmenté, et atteint, par exemple, près de 50 % à La Réunion. C’est un objectif qui pourrait être atteint dans d’autres départements. La qualité nutritionnelle des produits pris en considération a enfin été renforcée. Cependant, au-delà de l’insuffisance de la communication que vous regrettez, ce dispositif mérite d’être renforcé. En effet, les prix constatés dans les commerces de détail sont fréquemment inférieurs aux plafonds convenus dans le cadre de ce dispositif, ce qui laisse penser que les boucliers sont fixés à un niveau qui n’est pas contraignant pour les distributeurs. Le mécanisme est, ainsi, encore plus méconnu des consommateurs. La ministre des outre-mer est ouverte aux discussions pour déterminer comment améliorer non seulement la communication mais aussi l’efficacité réelle du dispositif.
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le crédit d’impôt relatif aux services à la personne. Occultées par le débat médiatique sur l’augmentation de la CSG, des mesures fortes contribuant au pouvoir d’achat de nos aînés doivent être ici clairement défendues et mises en avant. À côté de l’augmentation du minimum vieillesse, qui prend effet ce mois-ci avec une revalorisation de 30 euros – elle aura été au total de 100 euros en 2020 –, les retraités peuvent, dès cette année, bénéficier du crédit d’impôt sur les services à la personne. Celui-ci, ouvert à la suite de dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, permet de déduire la moitié des frais engagés de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Dans la mesure où il s’agit d’un crédit d’impôt ouvrant droit à remboursement, et non d’une réduction d’impôt, les personnes non imposables peuvent aussi en bénéficier. Auparavant réservé aux seuls actifs, ce crédit est dès cette année ouvert à l’ensemble des contribuables. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes à vos côtés pour faire œuvre de pédagogie sur les réformes entreprises qui, au-delà des polémiques, améliorent le quotidien des Français les plus modestes et facilitent leur maintien à domicile. Ainsi, 1,3 million de ménages devraient pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt ; la fraction des dépenses restant à leur charge devrait baisser d’au moins 20 %. Cette mesure, dont le coût est évalué à 1 milliard d’euros pour l’État, concernera, pour plus de la moitié, des personnes âgées de plus de 80 ans. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous communiquer des données précises quant aux bénéfices de ce crédit d’impôt ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la députée, vous avez eu raison de rappeler les mesures prises en faveur de nos aînés, notamment les plus fragiles, avec, en particulier, l’augmentation du minimum vieillesse de 30 euros par mois depuis le 1ᵉʳ avril – et de 35 euros par mois en 2019 et en 2020, pour atteindre 900 euros, soit une augmentation totale 100 euros par mois. Cela constituera une des revalorisations les plus importantes jamais intervenues en la matière. Vous avez aussi souligné le fait que le budget pour 2018 a élargi aux retraités l’éligibilité au crédit d’impôt pour l’emploi de particuliers à domicile. Il faudrait ajouter, pour compléter les éléments de votre question, que ce dispositif a été rendu accessible aux personnes en situation de handicap qui, jusqu’à présent, n’y étaient pas éligibles. Ainsi, 1,3 million de ménages vont pouvoir en bénéficier, ce qui représente, comme vous l’avez rappelé, un effort pour l’État de l’ordre de 1 milliard d’euros. Le crédit d’impôt sera en effet remboursé aux ménages, qui bénéficieront d’un versement lorsque leur impôt sera inférieur au montant déductible. C’est une source de fierté pour le Gouvernement, et je pense que ça doit l’être également pour la majorité, d’avoir voté une mesure qui permet de conforter l’emploi à domicile, dans tous nos territoires, tout en donnant les moyens aux retraités, comme aux personnes en situation de handicap, lorsqu’ils en ont besoin, de bénéficier de services à la personne. Un élément nous permettra de perfectionner ce dispositif. Nous avons demandé à l’Inspection générale des finances de voir dans quelle mesure l’attribution de ce crédit d’impôt pourrait être « contemporanéisée » avec la dépense engagée. L’objectif est simple. Nous sommes dans une logique de mise en œuvre du prélèvement à la source avec une stricte contemporanéité des revenus et du prélèvement de l’impôt et nous voulons faire la même chose pour le crédit d’impôt en matière d’emplois à domicile.
La parole est à Mme Valérie Petit.
Ma question porte sur le pouvoir d’achat des femmes retraitées. Aujourd’hui ces huit millions de femmes touchent une pension inférieure de 25 % en moyenne à celle de leurs alter ego masculins et subissent un taux de pauvreté de trois points supérieur. Ces femmes âgées de plus de 60 ans ont vécu et travaillé dans une France où à travail égal, elles touchaient à peine 60 % du salaire des hommes ; une France où le couple marié stable prévalait et ou être célibataire ou divorcée tout en élevant dignement ses enfants demandait un grand courage. La France a bien changé depuis et c’est une bonne nouvelle. C’est sans doute l’une des réalisations les plus remarquables de notre majorité que d’accélérer ce mouvement vers plus d’égalité salariale au travail et de soutien aux familles monoparentales. Les femmes désormais à la retraite se réjouissent sans doute pour leurs filles mais est-il sûr que leurs filles se réjouissent toujours pour elles ? C’est particulièrement vrai pour les 1,2 million de femmes célibataires et divorcées à la retraite. Monsieur le ministre, l’égalité femmes-hommes comme les promesses de pouvoir d’achat ne peuvent s’arrêter aux portes de la retraite. Mon collègue Sacha Houlié a récemment proposé le rétablissement de la demi-part des veuves, lesquelles sont au nombre de 2,5 millions en France. C’est une piste pour améliorer le pouvoir d’achat des femmes retraitées mais cela ne résout pas le problème des femmes divorcées ou célibataires, toujours plus nombreuses. Cela suppose de la dépense publique en effet, mais justice sociale n’exclut pas recette fiscale ! Souvenons-nous que réduire à zéro les inégalités salariales entre les actifs permettrait d’injecter 62 milliards dans notre économie et générerait 34 milliards de recettes fiscales. Combien rapporterait, selon vous, la réalisation de l’égalité entre retraités femmes et hommes ? Ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer l’état de vos réflexions et la perspective que nous pouvons donner à ces femmes qui subissent aujourd’hui une double peine en matière de pouvoir d’achat du fait de leur sexe et de leurs choix matrimoniaux ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la députée, vous avez évoqué la piste du rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et des veuves, versée au débat par l’un de vos collègues. Vous l’avez dit vous-même, cette mesure serait incomplète ; elle ne concernerait pas les femmes divorcées ni celles ayant été en situation de famille monoparentale. Dans le même temps, cela représenterait une dépense publique de 1,7 milliard d’euros, ce qui est considérable. Je voudrais vous apporter deux éléments de réponse, et vous dire d’abord ce que nous faisons, avec la majorité présidentielle, pour accompagner les familles les plus modestes, notamment les familles monoparentales. Vous avez voté une majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, aide destinée à leur permettre de financer la garde de leurs enfants hors crèche collective. Selon les configurations familiales, le nombre d’heures de garde et le revenu de la famille, le montant de cette allocation mensuelle pourra s’élever jusqu’à 250 euros par mois à compter du 1ᵉ octobre 2018. Par ailleurs, au 1ᵉʳ avril 2018, l’allocation de soutien familial a été revalorisée pour les parents isolés qui ne perçoivent pas de pension alimentaire ou une pension inférieure à 104 euros par mois. Enfin, le montant majoré de complément familial a été revalorisé de 16,80 euros pour les familles les plus modestes de trois enfants et plus, lui aussi à compter du 1ᵉʳ avril 2018. L’objectif est clairement de mieux soutenir les familles monoparentales et de faire en sorte que les femmes que vous avez évoquées, qui travaillent et élèvent souvent seules leurs enfants, puissent être mieux accompagnées. Derrière votre question se cachait un enjeu plus vaste que les mesures de correction des inégalités ou de compensation des difficultés rencontrées, celui de l’égalité, dans le privé et dans le public. Un travail est mené, sous l’égide de Marlène Schiappa notamment, pour la résorption des inégalités salariales entre les femmes et les hommes à responsabilités égales dans le secteur privé. Pour ce qui concerne plus particulièrement le ministère de l’action et des comptes publics, nous avons relancé, le 9 mars dernier, les concertations visant à renouveler l’accord en faveur de l’égalité femmes-hommes de 2013, dernier accord signé à l’unanimité des neuf organisations syndicales, avec comme objectif principal la résorption des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes puisque même dans la fonction publique un certain nombre de facteurs aboutissent à des inégalités. Nous voulons les supprimer.
Nous terminons par une question de M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux dissimuler ma tristesse de voir deux France s’éloigner chaque jour un peu plus l’une de l’autre. Je ne vais pas, monsieur le secrétaire d’État, vous imputer des faits dont ce gouvernement n’est pas responsable mais vous interpeller sur des situations qui auraient dû vous conduire à infléchir la politique menée depuis dix mois et qui expliquent pourquoi les hommes et les femmes de chez moi, et peut-être d’ailleurs, ne sont pas heureux. Dans ma circonscription, c’est une compagnie de gendarmerie qui disparaît à Mauléon, peut-être bientôt suivie de l’abattoir ; c’est la Fondation des apprentis d’Auteuil qui, estimant sans doute qu’on ne peut plus former d’apprentis en pleine campagne, délocalise quatre-vingts emplois à Pau, à plus de cinquante kilomètres. Personne n’a cru bon de faire obstacle à ces décisions, personne au Gouvernement, et pas même le maire de Pau – que je connais fort bien. Jamais autant de postes d’enseignants n’auront été supprimés dans ma circonscription que cette année. La maternité d’Oloron-Sainte-Marie a fermé, condamnant à mort l’hôpital également. Je viens d’apprendre que la maternité de Saint-Claude, dans le Jura, avec laquelle nous menions le combat main dans la main, a définitivement fermé aujourd’hui : cela concerne 480 personnes. Des dizaines de femmes pleuraient, paraît-il, ce soir devant les lourdes chaînes cadenassées qui en interdisaient l’entrée. Monsieur le secrétaire d’État, il est plus que temps d’agir. Que comptez-vous faire afin que les députés de la majorité ne finissent pas en chair à canon comme ont fini ceux des majorités précédentes ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, votre question concerne l’organisation des soins et l’emploi dans le milieu associatif plutôt que le pouvoir d’achat. Vous avez évoqué la Fondation des apprentis d’Auteuil. Je dois avouer que je ne connais pas le dossier que vous avez cité s’agissant des possibilités d’implantation ou de développement de formations dans votre circonscription. Je peux en revanche vous indiquer de manière générale que les associations bénéficieront de la bascule entre le CICE et les allégements généraux de charges à hauteur de 1,4 milliard d’euros dans les années qui viennent, en complément du crédit d’impôt pour l’emploi associatif qui a été voté il y a quelques mois. C’est une volonté du Gouvernement que d’accompagner les associations susceptibles de créer des emplois et de les aider comme nous aidons les entreprises à diminuer les charges que cela peut représenter. Concernant l’offre de soins sur votre territoire, notamment la maternité, je peux vous assurer que Mme la ministre de la santé et des solidarités examine chaque situation avec la plus grande attention. Elle est attentive à la présence d’une offre de soins sur l’ensemble du territoire : cela passe par le développement des maisons de santé et par le travail qu’elle mène avec les organisations de professionnels de la santé. Elle a aussi une attention toute particulière pour les questions de sécurité. Lorsque nous sommes confrontés à des problématiques de fermeture ou de remise en cause de l’existence de tel ou tel service, en particulier dans des zones rurales telles que celles que vous connaissez comme nombre d’entre nous, cela résulte de deux facteurs et d’abord de l’absence de spécialistes, difficiles à recruter dans des territoires éloignés des métropoles. Ce sujet-là renvoie au travail que mène Agnès Buzyn pour réformer le secteur hospitalier et garantir une présence médicale partout. Cela peut être aussi parfois parce qu’en deçà d’un certain nombre d’interventions, la sécurité des patients, des parturientes dans le cas des maternités, n’est pas absolument garantie. J’appellerai l’attention de la ministre de la santé et de la solidarité sur le cas des deux maternités que vous avez évoquées. Vous comprendrez que, secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’action et des comptes publics, je ne dispose pas nécessairement, à cette heure, de toutes les informations relatives au fonctionnement de ces deux services.
La séance de questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat est terminée.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information de la commission des affaires sociales sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps nous entendrons les rapporteurs ainsi que les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Nous passerons ensuite à une séquence de questions-réponses. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes. La parole est à Mme Monique Iborra, co-rapporteure de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure de la commission, mes chers collègues, le rapport dont nous débattons ce soir est le premier rapport parlementaire qui concerne spécifiquement les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Le récent rapport du Sénat, décevant par ailleurs et pauvre en propositions, a eu cependant le mérite d’établir un diagnostic qui ressemble beaucoup à celui que j’avais déjà posé dans le cadre de la mission flash, et qui avait été approuvé par la majorité des groupes de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas un hasard, car s’il y a eu des débats, des propositions dans le temps passé, aucune décision n’a été prise, aucun choix fondamental n’a été fait. La création du cinquième risque a été abandonnée au profit de réformes peu compréhensibles par ceux qui doivent en bénéficier, réformes d’inspiration très technocratique et qui n’ont permis que des progrès partiels et limités. Le décret publié en 2017 en application de la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement – loi ASV – a produit une réforme de la tarification qui, pour le moins, s’avère d’application difficile, puisque, sur votre demande madame la ministre, elle nécessite l’intervention d’un médiateur. On sait aujourd’hui que cette réforme aggrave les inégalités en raison du forfait dépendance, financé par les conseils départementaux, dispositif dont la mission demande d’ailleurs la suspension. Qu’en est-il aujourd’hui ? La mission flash dont j’ai été rapporteure en septembre 2017 a permis d’auditionner plus de vingt groupes d’acteurs et conduit à des propositions qui ont été suivies par le Gouvernement, notamment dans la loi de financement de la sécurité sociale. Conformément au diagnostic établi, elle s’est poursuivie par une mission parlementaire, qui a formulé 31 propositions. Ce n’est pas un rapport partisan, mais un document qui fait part des réalités de terrain : vingt et un déplacements en France dans des EHPAD de différents statuts, cinq mois de travail parlementaire, des déplacements dans toutes les régions, urbaines ou rurales, deux déplacements aux Pays-Bas et au Danemark. Nous avons privilégié cette démarche, pendant que certains écrivent leur rapport depuis leur bureau. Le sujet ne prête à aucune récupération politique, ni à la surenchère. Il ne prête pas non plus à une banalisation ni au déni d’une situation qui est et reste préoccupante. L’objectif poursuivi a été celui de l’intérêt général, sans céder à aucune pression, d’où qu’elle vienne. Il n’est évidemment pas question d’énumérer les 31 propositions, mais je voudrais m’arrêter sur trois thèmes développés dans le rapport. Le premier part d’un constat unanime : face à l’accroissement de la dépendance des résidents hébergés, la prise en charge est insatisfaisante, s’agissant tant de la qualité des soins que de la qualité de vie des personnes. Cela se constate notamment dans les effectifs nécessaires au chevet des personnes qui demandent des soins, mais aussi dans l’accompagnement visant à répondre à ce que nous voudrions que soit cette dernière étape de vie – je veux parler des aides-soignantes et des infirmières. L’affectation en urgence des nouveaux contrats emploi compétences pourrait dans un premier temps améliorer le taux d’encadrement nécessaire. Le second point concerne l’accélération nécessaire vers un nouveau modèle d’EHPAD, souhaité non seulement par la majorité des acteurs mais également par les personnes âgées rencontrées : des établissements ouverts sur l’extérieur, proposant des services organisés selon une logique de parcours de vie, utilisant les nouvelles technologies, évalués, fonctionnant selon un décloisonnement entre les différents acteurs. Il serait à ce propos nécessaire que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – flèche spécifiquement le financement de ces expérimentations, qui seraient alors évaluées très sérieusement. Troisième thème : une gouvernance et un financement profondément renouvelés, pour accompagner le changement de modèle. Le système actuel se caractérise par une multiplicité d’acteurs, par une gouvernance double, tant au niveau national que local et territorial, par un aspect technocratique peu compréhensible par nos concitoyens, qui sont d’ailleurs peu associés à cette question qui les concerne au premier chef. Du fait des réunions publiques que j’organise, je peux pourtant témoigner de l’intérêt et de l’attente des personnes, quels que soient leur origine et leur âge.
Il faut conclure, chère collègue…
Je termine, monsieur le président. Il faut revoir notamment le reste à charge, qui est élevé en France, et la possibilité, pour ceux qui en ont le plus besoin, de bénéficier de l’aide sociale. Celle-ci doit gagner en transparence, alors qu’elle est aujourd’hui de la responsabilité exclusive des conseils départementaux. Pour conclure, monsieur le président, madame la ministre, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, nous avons besoin d’audace – une audace qui, sans doute, dérange les conservatismes, d’où qu’ils viennent. Cependant, le Parlement ne saurait à aucun moment se retirer du débat ou se contenter de mesures à efficacité limitée, servant des intérêts particuliers. Le législateur et le Gouvernement, en associant les citoyens, ont une obligation sociétale de résultat. C’est ce que cette mission a tenté d’initier et ce qui devrait être poursuivi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Fiat, co-rapporteure de la commission des affaires sociales.
Madame la ministre, quand je suis arrivée dans votre bureau le 13 mars, je peux vous l’avouer aujourd’hui, j’étais remplie d’émotion. Quel chemin parcouru ! La petite aide-soignante en avait tant parlé avec ses collègues : « Ce qu’il faudrait c’est que l’une d’entre nous puisse rencontrer la ministre, lui expliquer notre quotidien et, surtout, lui expliquer la souffrance de nos résidents… » Quand je suis entrée dans votre bureau, j’avais l’impression que nous étions des milliers comme si, inconsciemment, tous mes collègues me suivaient. Les larmes me sont montées aux yeux, peut-être l’avez-vous remarqué. Je ne reviendrai pas sur ce moment d’étonnement quand vous nous avez appris que vous aviez étudié le rapport depuis la veille au soir alors même que les commissaires ne l’avaient pas encore reçu. Revenons-en à l’essentiel. Ça y est, j’étais là. J’étais face à vous, avec un rapport accablant. Nous vous avons présenté les 31 points importants de notre rapport. Je vais revenir sur ce qui me semble le plus urgent pour enfin répondre à cette urgence sanitaire : nous vous proposons de doubler le nombre d’aides-soignants et d’infirmiers au pied du résident. Cette proposition est une norme minimale pour, enfin, remettre tout à plat et permettre à nos aînés de bénéficier du minimum de soins protocolaires. Soixante aides-soignants ou infirmiers pour cent résidents ne correspondent qu’à une heure trente de soins par résident pour vingt-quatre heures. Peut-être pensez-vous que c’est trop ? Si certains ici ne savent pas ce que cela peut représenter, je vais leur dire. Une toilette protocolaire, c’est vingt-cinq minutes ; six changes par jour, quarante minutes – et encore, c’est rapide ; trois aides alimentaires, trente minutes. Stop, on en est à une heure trente-cinq ! Vous voyez que la norme minimale d’une heure trente n’est vraiment pas exagérée. Votre réponse lors de notre rendez-vous m’a littéralement glacé le sang : « Je ne pense pas qu’il faille revoir les normes concernant les personnels au pied du lit du résident, car tous les résidents n’ont pas les mêmes demandes. Il faut revoir l’organisation des tâches de travail et le management. » Vous me permettrez de revenir sur ces deux points. D’abord, concernant l’organisation des tâches et le management, je vous ai rappelé à quoi correspondait une heure trente de soins par résident. Actuellement, nous, les soignants, nous avons environ 22 minutes par résident et par jour. Vingt-deux, sur une journée de 1 440 minutes ! Vous pouvez réorganiser, vous pouvez mettre les meilleurs managers de France et de Navarre, cela ne fonctionnera pas ! Ensuite, tous les résidents n’ont pas les mêmes besoins : enfin, nous sommes d’accord ! Comme quoi il ne faut jamais désespérer. Mais si, effectivement, certains résidents peuvent se satisfaire d’un peu moins de temps, d’autres sont plus exigeants. Ils ont besoin de beaucoup plus de temps. Ah, les êtres humains ! Beaucoup de conversations et de contradictions… Ceci étant, chaque être humain a un droit : le droit aux droits de l’homme et de la santé. Selon l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, les droits de l’homme constituent une garantie juridique universelle de protection des individus et des groupes contre les actions portant atteinte aux libertés fondamentales et à la dignité humaine. Certaines de leurs caractéristiques les plus importantes sont les suivantes. Ils sont garantis par des normes internationales. Alors, vivement l’exigence d’une norme minimale par l’Union européenne ! Ils sont juridiquement protégés. Cela veut-il dire, madame la ministre, que, désormais, ayant eu connaissance de notre rapport, nos aînés maltraités en EHPAD pourraient se retourner contre vous ? Ils sont axés sur la dignité de l’être humain : avec une heure trente de soins en vingt-quatre heures, nous sommes sur le minimum de dignité ! Ils sont contraignants pour les États et leurs organismes : force est de constater que d’autres pays, comme ceux que la mission a visités, se sont véritablement emparés de ces enjeux. Le Danemark consacre 3 points de PIB à ses aînés et les Pays-Bas, 4 points. Nous sommes très en deçà puisque nous n’atteignons que 1 point. Ces droits ne peuvent être ni suspendus, ni retirés : ce n’est pas parce que vous devenez âgé que vous perdez vos droits. Ils sont interdépendants et indissociables. De votre plus jeune âge à vos derniers jours personne ne pourra vous contraindre à la maltraitance institutionnelle. Ils sont universels : chacun y a droit – personne âgée atteinte de maladie neurodégénérative, personne âgée en fin de vie, personne âgée sans domicile fixe, personne âgée avec peu de revenus, personne âgée tout simplement. Comme vous le constatez, madame la ministre, étant limitée par le temps, je n’ai pu revenir que sur la norme minimale. Je n’ai pas pu vous parler de la tarification, de l’accès en EHPAD pour toutes les personnes concernées par l’aide sociale et, hélas, encore moins des EHPAD privés lucratifs traitant nos aînés de silver gold – l’or gris, pensée indigne, exécrable, insupportable ! Pour conclure, je souhaite juste préciser que cette urgence sanitaire ne concerne, hélas, pas que les EHPAD : tous les établissements de santé souffrent. Comme je vous l’avais dit en juillet dernier, madame la ministre, en votre qualité de médecin, vous avez la possibilité de soigner notre système de santé. Ne passez pas à côté de cette occasion historique ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Nous en venons aux orateurs des groupes. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
Je vais m’adresser directement à vous, les aides-soignants, les infirmiers, les directeurs d’EHPAD, les familles évidemment, et les vieux résidents aussi. Ce n’est pas très poli mais je m’adresse à vous directement, par-dessus la ministre, par-dessus l’Assemblée. Pourquoi ? Parce que, vous le savez, nous le savons tous ici : que va devenir ce rapport d’information n° 769 sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ? Rien. Que va en faire le Gouvernement ? Rien. Le ranger dans un placard. L’oublier dans un coin. Le mettre sur la pile des autres rapports. Bref, l’enterrer. Il va le faire discrètement. Il va le faire sans le dire. Il va le faire en jurant, et madame la ministre est très douée pour cela, qu’au contraire ce rapport contient des éléments très précieux, que ces données vont nourrir une réflexion, qu’il faudrait d’ailleurs songer à une mission, qui pourrait conduire à un plan, et patati et patata. Bref, des écrans de fumée. Nous sommes habitués. Mais pourquoi voudraient-ils l’enterrer ? Parce qu’il est criant, ce rapport. Il crie fort une évidence. Dès la page 8, on peut lire : « des sous-effectifs considérables au regard des besoins médicaux des résidents engendrent à la fois une dégradation des conditions de travail et une ’’maltraitance institutionnelle’’ ». L’expression est lâchée. Et on la retrouve au fil des chapitres : « maltraitance institutionnelle », « maltraitance passive » « maltraitance » tout court. « Maltraitance institutionnelle », c’est une formule crue, mais un peu abstraite. J’aimerais vous la rendre plus concrète, mettre dessus de la vie, un visage, celui de mon attachée parlementaire, Brigitte. Jusqu’à l’an dernier, jusqu’à mon élection, elle exerçait comme aide-soignante dans un EHPAD d’Amiens. La première fois que je l’ai rencontrée, elle m’a confié : « J’appelle ça l’usine à vieux. C’est la cata. On est 3 aides-soignantes pour 85 patients ! » Lorsque je lui ai demandé si, par moments, elle avait le sentiment d’être à la limite de la maltraitance, elle s’est exclamée : « Mais c’est quotidien ! Là, par exemple, on a une épidémie de gastros, avec quand même 26 cas. On n’avait pas de masques, pas d’alèses, pas de désinfectant, rien pour se laver les mains : forcément, en trois jours, on est passé de cinq malades à plus d’une vingtaine ! J’ai fait des pieds et des mains. Les agents techniques se sont débrouillés, ils ont pris leur voiture, et ils ont finalement trouvé du produit. » Et Brigitte de me confier, au milieu de tout ça, une petite anecdote, anodine, banale. « On a un couple de vieux. La femme a fait un AVC, elle est en fauteuil roulant, et elle souffre de crises d’angoisse. La seule manière de la calmer, c’est son mari : il n’y a que lui qui puisse l’apaiser. Or, là, son mari a attrapé la gastro, donc on l’a mis à un autre étage. La dame appelle au secours, elle est dans le couloir à crier : "Mon biquet ! Mon biquet ! Où est passé mon biquet ?" Ça peut paraître drôle, comme ça, mais il faut l’entendre, avec sa voix complètement désespérée : "Mon biquet ! Au secours, mon biquet !" J’aurais un peu de temps, je lui mettrais un masque, je l’emmènerais à l’étage pour qu’elle voie son mari, ça l’apaiserait. Mais non, là, je cours, je cours, je ne peux pas perdre une demi-heure. Alors elle pleure toujours : "Mon biquet ! Mon biquet !" » En entendant cette anecdote, je l’ai interrogée : « Et vous arrivez à travailler, malgré ces cris ? Vous ne culpabilisez pas ? » Elle me répond « on met en place des mécanismes de défense », comme pour me rassurer. Mais, en réalité, ça ne m’a pas rassuré du tout, ces « mécanismes de défense » : ça m’inquiétait, au contraire ! Des mécanismes de défense, soit, mais contre quoi ? Je vais vous le dire : contre le meilleur de nous-mêmes ; contre la tendresse ; contre l’empathie. Il faut s’entraîner à l’indifférence. Il faut tenir la compassion à distance, s’assécher l’âme, geler en soi l’humanité, rendre notre cœur sourd à une vieille dame qui, pleine d’angoisse, pleine d’amour aussi, hurle « Mon biquet ! Mon biquet ! » Il faut ça, il faut cette sécheresse pour que le système fonctionne ; pour que les toilettes, les repas, les médicaments s’enchaînent ; pour que les tâches soient accomplies au fil d’une journée chronométrée. L’humain, dans tout ça, c’est une nuisance, du temps perdu, des complications. On imagine la tension, le conflit chez vous, les milliers de Brigitte du pays. Pourquoi vous êtes-vous tournées vers le soin ? Pour soigner. Par tendresse, par empathie, par compassion justement. Et c’est cette part de vous-mêmes qu’il vous faut taire, qu’il vous faut écraser. Un jour, usées, les défenses cèdent, et c’est comme un barrage qui rompt, comme une digue qui s’effondre. C’est le grand craquage. C’est le burn-out, qui fait des ravages dans ces métiers du soin. Pas seulement à cause du surmenage : non, c’est faux, c’est ne rien comprendre. C’est à cause du sens, d’abord, du sens de votre travail. Ce n’est pas rien, le travail. On y livre ses meilleures énergies. On y fait don de soi. On y offre son temps. Alors, si c’est pour, à l’arrivée, le bâcler, ce travail, le sens se perd, il s’effiloche, et surgit devant soi un immense « à quoi bon ? ». Il y a pire, même : quitter sa journée de travail avec ce goût amer, ce dégoût, en fait, d’avoir maltraité les vieux, à force de les secouer pour la toilette, de les presser pour les repas, de les abandonner sur la cuvette. C’était jusqu’ici un sentiment individuel, que chacun éprouvait dans son coin, et qui était donc vécu comme une honte. Mais voici que, ces derniers mois, ce sentiment devient collectif. Voici qu’il se répand dans les maisons de retraite. Voici qu’il se proclame, jusque dans les télés, les radios, les journaux. Voici que la parole se libère. Et c’est pour ça que je m’adresse à vous. À vous directement, les aides-soignants, les infirmiers, les directeurs d’EHPAD, les familles évidemment, et les vieux résidents. Parce que vous êtes le seul espoir. Ce rapport, je l’ai dit, ils en feront des confettis. Ça servira à la caisse du chat. On dirait d’ailleurs que les rapporteures redoutent elles-mêmes ce funeste sort. Dès la page 13, qui retrace l’histoire des EHPAD, on lit cet intertitre : « Des débats, des rapports : pas de décision ». Et, en dessous, ces quelques lignes, désabusées d’avance : « Ces quinze dernières années se sont distinguées par la densité du débat sur les questions de dépendance, donnant lieu à de nombreuses propositions, dont la mission regrette que peu d’entre elles aient été mises en œuvre. » Et, sans vous, c’est assuré, c’est garanti : rien ne sera mis en œuvre. Mme Buzyn l’a d’ailleurs confirmé à sa manière, c’est-à-dire avec tout son tact et toute sa courtoisie. Ce rapport qui dénonce noir sur blanc, je l’ai dit, des sous-effectifs considérables qui engendrent une maltraitance institutionnelle, quelle mesure de bon sens suggère-t-il ? Que soit doublé le taux d’encadrement au chevet, que l’on passe à soixante soignants pour cent résidents. Et qu’a répondu Mme la ministre ? Niet. Et pour quelle raison ? Je la cite : « La France n’a pas les moyens budgétaires de garantir ce taux. » Vous savez, on cause de maltraitance institutionnelle, mais c’est une maltraitance qui vient d’en haut ; c’est une maltraitance ministérielle ; c’est une maltraitance budgétaire. Permettez-moi une parenthèse. Sur les bancs juste devant moi, je ne vois que des femmes : Mme Buzyn ministre, Mme Bourguignon présidente de la commission des affaires sociales, Mmes Iborra et Fiat députées et rapporteures. Comme si c’était une affaire de femmes – les vieux, les soins, la santé.
Et nous, alors ?
Tandis qu’au ministère de l’économie, vous avez M. Le Maire ; au ministère du budget, M. Darmanin ; à la présidence de la commission des finances, M. Woerth. Eh bien, mesdames, révoltez-vous ! Que les ministères des femmes cessent d’être maltraités par les ministères des hommes ! Car combien Mme la ministre a-t-elle mis sur la table pour les EHPAD ? 50 millions.
Oh ! Non !
Cinquante millions ! Ce n’est plus un budget, c’est une aumône ! Ce n’est plus une ministre, c’est une dame patronnesse ! Croit-on abuser les gens avec des sommes pareilles ? On se dit peut-être qu’après un certain nombre de zéros, les gens ne savent plus compter ? On va les éclairer, alors. Pour supprimer l’impôt sur la fortune, la France avait les moyens budgétaires – et ça se chiffrait en milliards. Pour le crédit impôt compétitivité emploi, la France avait les moyens budgétaires, et ça se chiffrait en dizaines de milliards. Et pour vos amis du CAC 40, cette année, on frôle les 100 milliards de bénéfices. Mais pour ses vieux, la France, sixième puissance économique mondiale, « n’a pas les moyens budgétaires ». Oui, je dis « vieux ». On m’a répété que je devrais changer ça, que « personnes âgées » serait mieux, que ça manquait de respect. Je ne préfère pas. Je ne préfère pas rejoindre le camp des hypocrites, des tartuffes qui multiplient les précautions oratoires, les euphémismes, les tournures raffinées, mais pour mieux déguiser des actes cruels. Oui, cruels. On le sait, maintenant, c’est écrit : des sous-effectifs considérables engendrent une maltraitance institutionnelle. Le mal est connu, sa cause aussi, c’est une députée de la majorité qui l’affiche, et pourtant nous le savons : le Gouvernement jugera urgent d’attendre. On habillera ça de blabla, de tact et de courtoisie, on commandera une nouvelle mission, on… À moins que. À moins que vous, soignants, infirmiers, directeurs d’EHPAD, familles, vieux résidents, ne sortiez dans la rue. À moins que vous ne vous mettiez en grève. À moins que vous ne témoigniez sur un MeToo des EHPAD. Ne croyez pas que ça ne sert à rien. Ne le croyez surtout pas. Ils aimeraient nous instiller ça, le poison de la résignation. Mais nous sommes à l’Assemblée et nous les entendons, nous les voyons de près, les ministres, les puissants : eh bien quand vous êtes dehors, quand vous protestez, ces puissants ne parlent pas pareil. Ils ne balaient plus les critiques d’un revers de main. Leur ton change, vraiment. Alors, mesdames et messieurs qui tenez nos EHPAD debout, qui maintenez tant bien que mal la dignité jusqu’au seuil de la mort, mon petit discours n’a qu’une fonction : ne vous découragez pas ! Ne baissez pas les bras ! « À chaque époque », écrit le philosophe Pascal Chabot, « l’humanisme doit modifier ses combats. […] Une tâche lui [est aujourd’hui] assignée : remettre les logiques économiques et techniques à leur place secondaire, afin qu’elles continuent à servir des finalités plus intéressantes, plus métaphysiques et plus tendres ». Voilà notre tâche. Voilà notre combat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, dans le cadre du tour de France des hôpitaux engagé par les parlementaires communistes, j’étais vendredi à Aubagne, dans un établissement public. Dans cet établissement qui a besoin de rénovation, où l’on peut à peine se déplacer entre les tables à l’heure du repas, il faudrait plus de personnel, il faudrait un orthophoniste, il faudrait plus de temps de kinésithérapie, etc. Nos établissements publics manquent de moyens et la réforme de la tarification a encore aggravé la situation. Ce constat est partagé à l’EHPAD de Port-Saint-Louis-du-Rhône, où le budget a été rejeté par le conseil d’administration. J’ai observé une autre situation à Couhé, dans la Vienne, où une part importante de la population est mobilisée, avec le personnel, contre le projet de la communauté de communes de vendre au privé deux établissements. À Fos-sur-mer, où l’EHPAD est la propriété d’un groupe privé, le personnel est en souffrance et dénonce la pression qui s’exerce sur lui, tout cela pour rétribuer des fonds de pension. Partout, une situation de crise aiguë. Chaque fois, pourtant, j’ai été frappé par le formidable dévouement des personnels – aides-soignants, animateurs, infirmières, médecins. Ils et elles effectuent un travail par essence précieux : ils prennent soin des humains, de l’humain, au moment où la vie s’estompe, où les forces s’amenuisent, où l’on ne peut plus donner sa pleine mesure. Ils ne veulent pas que les EHPAD soient des lieux de souffrance. Ils font preuve de savoir-faire, d’engagement professionnel, de tendresse, et ils le font en notre nom, au nom de l’humanité. Le droit de chacune et de chacun au plein épanouissement à chaque âge de la vie ne saurait souffrir aucune relativité. Il doit être garanti à chacune et chacun, et non simplement à ceux qui en ont les moyens. C’est une question de justice sociale et territoriale. Il ne devrait pas y avoir de profit à se faire sur le dos de nos anciens. À cette fin, il faut un service public fort, capable d’accueillir les personnes âgées ou de les accompagner à domicile, dans les deux cas afin de les maintenir au niveau maximal d’autonomie. Pour répondre aux besoins, il faut amorcer un mouvement de croissance et de conquête pour des établissements de nouvelle génération, un grand plan d’investissement accompagné d’un grand plan de formation, de qualification et de recrutement. C’est déjà une urgence aujourd’hui alors que la population est appelée à vieillir et que l’on annonce que le nombre d’aînés en situation de dépendance sera multiplié par trois d’ici à 2060. Ces métiers, en majorité assumés aujourd’hui par des femmes, doivent cesser d’être déconsidérés et mal rémunérés. Il y a chez ceux qui l’exercent du dévouement, bien sûr, mais aussi de la souffrance, de la colère, de la révolte. Le manque de moyens débouche sur un gâchis et leur dévouement mérite mieux. Pour respecter nos anciens, il faut commencer par respecter le personnel qui s’en occupe. Tout cela coûte cher, disent certains. Qui irait tenir de tels propos à son père ou à sa mère : « Prendre soin de toi coûte cher » ? Voilà pourquoi tout cela est insupportable. On ne remédiera pas à la maltraitance institutionnelle par un plan, mais par des moyens réels, et peut-être par des normes. À cet égard, le vote chaque année par l’Assemblée d’un « objectif national des dépenses d’assurance maladie » – ONDAM – qui compresse l’ensemble des dépenses de santé, y compris celles dont nous parlons, est un véritable problème auquel il faut s’attaquer. Oui, prendre soin représente un investissement. Les moyens existent. Mais la volonté politique est-elle là ? Aujourd’hui, le reste à charge pour les familles est imposant : 1 949 euros par mois en moyenne. Nombre de familles ne peuvent pas se permettre de l’assumer – sans parler de ce qui n’est pas chiffré : je songe au travail des aidants. Il faut donc aussi réfléchir à la prise en charge des frais liés à la dégradation de l’état de santé des personnes, hébergement compris. Nul besoin de créer une cinquième branche, et d’en faire tout un pataquès : il faut se tourner vers l’assurance maladie. C’est un chantier urgent. Le rapport présenté par Monique Iborra et Caroline Fiat, que je veux remercier pour leur travail, dresse un constat sans appel et formule des propositions concrètes et nombreuses. Ce que nous voulons, c’est savoir ce que vous en ferez, madame la ministre. Ce rapport ne doit pas rester sans suite : il doit se traduire en actes ; il doit nous pousser à prendre cette question à bras-le-corps et à lui apporter des réponses. Nous ne devons plus nous contenter de gérer l’urgence, de gérer la crise : nous devons décider d’engager un nouvel élan. Le droit à la santé, état de complet bien-être physique, mental et social selon la définition de l’OMS, ne doit pas disparaître avec l’âge, sans quoi c’est à toute l’existence que l’on s’attaque. Il faut préserver l’humanité tout au long de la vie en en faisant battre le cœur aussi fort que possible. C’est là une question de civilisation, qui nous est posée par les aides-soignantes, par les infirmières et par l’ensemble des personnels, avec les familles et les futurs résidents que compte notre pays : une question de civilisation, non en théorie mais en pratique, au niveau le plus concret des choses et du corps humain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Très bien !
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est de la question du vieillissement et de la longévité que je veux vous parler ce soir. La politique de l’âge ne peut être qu’associée à des valeurs sociales, progressistes, mais aussi profondément humanistes. Apporter une attention particulière aux plus vulnérables est un combat digne, citoyen et rassembleur. La manière dont nous considérons nos aînés reflète notre perception de notre propre humanité. L’avancée en âge ne doit pas être seulement considérée comme une charge pour notre société, encore moins comme une maladie. Le vieillissement est universel ; il peut aller de pair avec une longévité heureuse, mais aussi avec la dépendance. Le vieillissement traverse toutes les classes sociales. La réponse se doit donc d’être collective et républicaine. Le fait de mettre en perspective le vieillissement au moment où seuls sa précarité et son coût occupent tous les espaces médiatiques nous fournit l’occasion de nous interroger dans l’hémicycle sur la place que nous voulons donner aux personnes âgées dans notre société. Depuis trop longtemps, les politiques publiques préfèrent aborder la dépendance par le coût qu’elle induit, et l’action porte essentiellement sur la réduction de ce coût pour l’État et pour les collectivités, ce qui engendre une dynamique de réaction plutôt que d’anticipation. Il est temps de modifier notre vision des choses. Nous avons, dès maintenant, tous ensemble, un défi à relever : celui de la transition démographique. Selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2016, le nombre des personnes âgées de plus de quatre-vingts ans devrait doubler entre 2010 et 2060, pour atteindre plus de 8 millions. Simultanément, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait passer les 2 millions. Nous devons y travailler tous ensemble pour en faire une réussite sociétale digne, humaniste et efficiente. C’est tout le sens et l’objectif du travail parlementaire amorcé par Monique Iborra et Caroline Fiat, que je salue ici et remercie pour leur rapport. L’entrée dans la dépendance n’est pas inéluctable. Le professeur Berrut, responsable du gérontopôle des Pays de la Loire, souligne ainsi dans son dernier ouvrage que l’adaptation de notre société à la transition démographique « doit se situer à la hauteur des grands enjeux que sont la transition énergétique et les nouvelles relations mondiales ». En effet, la dépendance concerne actuellement seulement 10 % des plus de soixante-quinze ans. En moyenne, 85 % des personnes vieillissantes ont et gardent une vie autonome. La majorité de nos anciens ou futurs anciens va et ira bien. Cette population est pleine de ressources. Elle contribue au tissu associatif, aux liens transgénérationnels. Elle porte une expertise, une réelle économie de la connaissance, qui peut et doit contribuer à une création de valeurs et de richesses pour notre société. Cette nouvelle longévité doit être une chance pour nous tous. Mais n’oublions pas les personnes âgées les plus vulnérables et leurs proches. Ne voyons pas seulement la dépendance comme un problème ou un fléau. Notre inquiétude et notre considération à son sujet sont les marqueurs d’un pays solidaire et concerné. C’est aussi pour cette raison que la problématique du financement se pose. La crise des EHPAD que nous traversons est l’occasion de montrer notre capacité d’adaptation face aux transformations de notre société. C’est là tout le sens des travaux en cours de notre gouvernement et de notre majorité. Les mesures de renforcement de nos budgets de santé pour les EPHAD les plus en difficulté défendues par Mme la ministre, et que nous saluons, sont une première étape ; mais nous devons aussi travailler en profondeur, sur le long terme. Il faut ainsi par exemple repenser : l’accompagnement au quotidien des résidents porteurs de troubles cognitifs, par exemple par la généralisation des pôles d’activités et de soins adaptés – PASA ; la simplification des sources de financement de nos établissements et leur homogénéité d’un département à un autre ; le décloisonnement entre la ville et l’hôpital mais surtout entre l’EHPAD et le domicile ; la reconnaissance du savoir-faire de nos paramédicaux ; l’attractivité d’une filière soignante spécifique en gérontologie. Il serait illusoire de croire qu’une transition démographique réussie ne passerait que par une augmentation des places en hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cela sous-entendrait que nous n’anticipons le vieillissement qu’au travers du spectre de la dépendance et de la perte d’autonomie, alors que l’EHPAD de demain doit être repensé dans son environnement et être intégré au nouveau parcours de longévité qui s’offre à nous. La complexité de nos territoires et des prérogatives partagées entre les agences régionales de santé – ARS – les départements et les municipalités participent à l’entropie de tout un système devenu impropre à la réactivité indispensable pour les prochaines années. Nous devons développer des réseaux d’évaluation gériatriques ambulatoires, nous appuyer sur les soins de suite et de réadaptation, transformer notre système de santé gériatrique et inventer l’EHPAD de demain. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre politique de l’âge doit être ambitieuse, optimiste, globale et surtout humaniste.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour le groupe Les Républicains.
Un seul chiffre suffit à montrer la nécessité pour notre société de s’adapter au vieillissement de la population : l’espérance de vie est passée de quarante-sept ans en 1900 à quatre-vingts ans aujourd’hui. Au-delà des projections démographiques qui peuvent être fantaisistes, cette réalité montre la nécessité d’une politique ambitieuse d’aide aux personnes âgées, surtout lorsqu’elles deviennent dépendantes. On le sait tous, la population accueillie dans nos EHPAD a beaucoup changé. Dans les années quatre-vingt, on entrait à soixante-huit ans, quand aujourd’hui, les résidents arrivent à quatre-vingt-six ans, beaucoup plus dépendants et avec des pathologies diverses. Si la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a apporté quelques améliorations en matière de maintien à domicile et d’aide aux aidants, elle n’a pas résolu la situation des personnes âgées dépendantes en attente urgente de place en EHPAD. Elle n’a pas résolu non plus les problèmes de la tarification relative au forfait dépendance : il existe d’importantes inégalités en fonction des départements. Elle n’a pas plus résolu le problème du coût de journée, trop élevé, de l’inflation des normes, inadaptées à la réalité des EHPAD, du manque de personnel formé aux différentes pathologies. En résumé, la loi de 2015 n’a pas pris en compte l’évolution des différents publics accueillis et n’a pas prévu les financements nécessaires à cette évolution. Dans les années quatre-vingt, nous avions des maisons de retraite, des maisons avec une âme, des maisons avec une vie, des maisons avec une équipe soignante, presque une famille. Aujourd’hui, nous avons des EHPAD modernes, aux dernières normes, parfois déshumanisés, où les résidents, le personnel et les familles peuvent être en souffrance. Or, les EHPAD devraient être des lieux de vie dans lesquels on soigne et non des lieux de soins dans lesquels on vit. Un nouveau modèle de prise en charge des soins doit pouvoir s’opérer, médicalisation ne signifiant pas déshumanisation. Pour avoir organisé des réunions avec les directeurs et les personnels des EHPAD, pour avoir visité de nombreux établissements dans ma circonscription, je sais que tous sont d’accord avec le constat fait dans le rapport de la mission flash de Mme Iborra, constat très largement partagé aussi par l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales. Avec le rapport de Mme Iborra et de Mme Fiat, la situation est examinée de manière précise. Trente et une propositions ont été dégagées. Parmi celles-ci on trouve : développer des maisons médicales, ainsi que des points relais télémédicalisés au sein des EHPAD, une excellente idée déjà mise en œuvre en région Auvergne-Rhône-Alpes avec des financements importants ; revaloriser le statut d’aide-soignante ; faciliter le droit de prescription des médecins coordinateurs ; revaloriser les métiers de la gérontologie ;…
Tout à fait !
…créer des établissements entièrement dédiés à la maladie d’Alzheimer ; augmenter le nombre de places d’hébergements temporaires et d’accueil de jour. Ce sont des mesures de bon sens. Vous nous avez également parlé d’EHPAD « hors murs », ce qui peut correspondre à un certain public. Toutefois, les EHPAD devraient être avant tout des lieux de vie. Les animations y sont essentielles, pour les résidents, les personnels et les familles. Je n’ai pas vu de proposition en ce sens. Nous devons aussi faire confiance aux directeurs de nos EHPAD en termes de gestion et de prévention : ils font chacun dans leurs établissements des efforts considérables pour que nos aînés soient accueillis et soignés dignement et que le personnel puisse assurer son travail correctement. Arrêtons les surcharges administratives ! C’est la proposition 11 du rapport. Vous l’avez compris, l’urgence est réelle et nous faisons face à un vrai défi. Des choix politiques et sociétaux courageux doivent être faits. Nous devons repenser dans sa globalité la prise en charge du vieillissement, mais aussi, et en parallèle, notre système de santé. Des mesures rapides doivent être mises en place pour soulager les personnels. Quels seront les moyens alloués par l’État ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La question du vieillissement et de la dépendance constitue un défi aux multiples facettes. C’est un défi pour la cohésion sociale, tout d’abord : alors que la population des plus de quatre-vingt-cinq ans devrait quadrupler d’ici à 2060, la qualité de notre modèle social se mesurera à sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes. C’est ensuite un défi budgétaire, parce qu’il faut financer ce modèle social et par conséquent sa préservation. Le vieillissement de la population pourrait engendrer des dépenses supplémentaires de l’ordre de 1,5 point de PIB d’ici à 2060. C’est également un défi en termes de pouvoir d’achat, puisque le reste à charge atteint aujourd’hui des niveaux insoutenables pour certaines catégories de population. Les ménages acquittent ainsi près de 7 milliards d’euros par an, en complément des ressources fournies par la solidarité nationale pour la couverture des frais liés à la dépendance. C’est enfin un défi en termes de simplification et d’amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes : il faut simplifier le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes et mieux accompagner les familles et les aidants. Aussi, face à des enjeux si cruciaux, nous devons tout mettre en œuvre pour apporter des solutions pérennes et satisfaisantes à nos concitoyens, pour qui la perte d’autonomie est une préoccupation majeure puisqu’ils y sont tous confrontés, de près ou de loin. C’est pourquoi nous saluons l’important travail engagé depuis l’été par la commission des affaires sociales et conduit par nos collègues Monique Iborra et Caroline Fiat. Leur constat est sans appel : des mesures doivent être prises sans tarder, alors que la situation est malheureusement déjà critique dans de nombreux EHPAD, tant pour les résidents et leurs proches que pour le personnel qui y travaille au quotidien. Les propositions formulées par les co-rapporteures de la mission d’information s’inscrivent dans une logique constructive, afin d’améliorer la situation, en premier lieu à court terme, mais également sur le long terme. En parallèle, Mme la ministre a pris ce dossier à bras-le-corps, en annonçant dès le mois de janvier un plan d’accompagnement des EHPAD comprenant notamment un soutien financier pour les établissements en difficulté. Le médiateur mène également un travail d’expertise et de concertation sur les conditions de déploiement et les conséquences budgétaires de la réforme du financement des EHPAD, qui, bien que nécessaire, a malheureusement entraîné des effets négatifs. Nous saluons l’engagement de la ministre pour neutraliser ces effets pervers, qui touchent entre 20 et 25 % des établissements. De manière plus globale, des solutions doivent être trouvées à destination des professionnels travaillant dans les EHPAD, ainsi que pour les résidents. Concernant les premiers, un groupe de travail national rassemblant tous les acteurs de la branche professionnelle a été constitué dès l’automne 2017, pour anticiper les besoins en termes de qualité de vie au travail. En outre, une commission sur la bientraitance installée le 19 février dans le cadre du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge doit permettre de proposer une stratégie nationale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Le sujet n’est plus tabou, nous le voyons, et des travaux en profondeur sont lancés afin d’améliorer significativement la situation des EHPAD. Afin de répondre de manière globale au défi de la dépendance, l’amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie en établissement doit cependant se faire en parallèle du développement du maintien à domicile des personnes dépendantes. Cela passe notamment par des dispositifs forts pour soutenir les aidants – c’est-à-dire les familles, qui jouent un rôle fondamental : ne les oublions pas. Des propositions sur ce sujet ont également été formulées, dans le cadre de la commission des affaires sociales, par Pierre Dharréville ainsi que par Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecocq, lors de l’évaluation de la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Alors que le nombre d’aidants a vocation à augmenter, en lien avec l’accroissement du nombre de personnes en situation de dépendance dû au vieillissement de la population française ainsi qu’à l’augmentation des maladies chroniques, nous devons sans attendre prendre des mesures ambitieuses et novatrices, comme il est proposé dans le rapport. Pour reprendre le terme de Monique Iborra, chers collègues, il nous faut de l’audace ! Il s’agit d’un engagement du Président de la République et de l’un des axes de travail de la ministre des solidarités et de la santé, que nous soutenons sans réserve. Madame la ministre, le groupe MODEM sera à vos côtés pour prendre ce sujet à bras-le-corps.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous débattons ce soir des conclusions de la mission d’information sur la situation des EHPAD présentée le 14 mars dernier devant la commission des affaires sociales par Mmes Monique Iborra et Caroline Fiat. Je tiens à saluer la qualité du travail fourni par mes collègues, qui prend la pleine mesure des graves difficultés auxquelles sont confrontés les établissements. Le bien-être de nos aînés est un sujet trop important pour que nous n’y consacrions pas toute l’attention qu’il mérite. Aussi, je me réjouis de cette nouvelle occasion qui nous est donnée ce soir d’approfondir notre réflexion et d’échanger plus avant sur cette question. Ce rapport s’inscrit dans la lignée des travaux précédents de la commission des affaires sociales. La commission s’était en effet saisie de ce sujet dès le début de cette législature, afin de faire un état des lieux de la situation des EHPAD. Avec Charlotte Lecocq, nous avions ainsi, dans le cadre de nos travaux d’évaluation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, identifié très rapidement l’un des principaux points de crispation, celui de la tarification des EHPAD. À l’occasion du rendu des conclusions de notre mission flash, en septembre dernier, sans remettre en cause le bien-fondé du principe de convergence tarifaire prévu par la loi ASV, nous avions appelé à un moratoire de l’application de la nouvelle tarification. Sa mise en œuvre hâtive a en effet entraîné des transferts financiers massifs et imprévus entre établissements, au profit le plus souvent des EHPAD privés et au détriment des EHPAD publics qui ne font pas face aux mêmes moyens et obligations. L’Assemblée nationale, madame la ministre, a joué son rôle d’alerte. Après nous avoir écoutés, vous nous avez entendus : le 30 janvier dernier, vous avez nommé M. Pierre Ricordeau médiateur de la tarification. Sans même attendre la fin de sa mission, devant l’ampleur du phénomène, vous avez pris la décision d’accompagner les EHPAD pour lesquels la convergence était la plus lourde, en attendant de trouver les raisons d’un tel écart. Le rapport propose la suspension de cette réforme ; après avoir proposé le moratoire, je pense qu’il est maintenant grand temps de poursuivre la réforme de la tarification, eu égard aux propositions que vous avez faites, madame la ministre. Nous sommes également réservés sur la première mesure du rapport, qui vise à rendre opposable une norme minimale d’encadrement de 0,6 – soit soixante équivalents temps plein pour cent résidents – dans un délai de quatre ans maximum, ce qui reviendrait à doubler le taux d’encadrement actuel. Si l’on peut s’accorder sur la nécessité d’un meilleur encadrement au sein des EHPAD, je ne suis pas convaincue que proposer une mesure normative, non financée et dont on a rappelé lors de l’examen en commission des affaires sociales qu’elle coûterait environ 11 milliards d’euros, soit très productif en l’état. Néanmoins il ne faut pas négliger la souffrance du personnel travaillant dans les EHPAD. Il nous faut mieux l’accompagner et lui permettre de se former tout au long de la carrière. Il est de notre devoir de redorer le blason de ces professions dont nous avons besoin, afin d’encourager les jeunes générations d’infirmiers et d’aides-soignants à exercer dans ces structures, de façon concomitante avec la réflexion sur l’EHPAD de demain. La proposition n° 31 du rapport a pour objet d’organiser un transfert de charges depuis le forfait « hébergement » vers les deux autres : « soins » et « dépendance ». S’il est évidemment nécessaire de réduire le reste à charge, qui engendre de l’anxiété et des tensions au sein des familles, il est avant tout fondamental de réunir toutes les parties prenantes autour de la table pour déterminer, ensemble, les conditions d’un financement pérenne et soutenable de la dépendance. À ce stade, la question de la tarification en trois branches peut se poser. Pourquoi ne pas imaginer un système plus simple et plus lisible pour les familles, pour les financeurs, pour les directeurs, pour les tarificateurs ? Le tarif d’une journée en EHPAD ne se limite pas à ce que paie la famille. Sur une journée coûtant 100, la famille prend certes 60 en charge, mais n’oublions pas que la solidarité nationale paie 40 ; il me semble parfois nécessaire de le rappeler. Je vous rejoins donc sur la nécessité d’un grand débat sur la prise en charge de la dépendance, que j’appelle de mes vœux depuis longtemps, et je me réjouis des annonces courageuses de la ministre de la santé qui a déclaré vouloir ouvrir ce chantier. Nous sommes à la croisée des chemins. Le dossier est éminemment complexe puisqu’il va de la gouvernance – quid du rôle de la CNSA ? – à la prise en charge, avec pour fil conducteur la place de la personne accueillie qui doit être le cœur même des décisions que nous prendrons. Dans ce domaine, madame la ministre, vous nous trouverez à vos côtés et nous serons force de proposition.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Sur l’ensemble de ces bancs, nous mesurons le caractère préoccupant de la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous le percevons à travers les situations tendues de nombreux établissements de nos départements et à travers le malaise du personnel, exprimé lors des deux journées nationales de grève des 30 janvier et 15 mars derniers. En approfondissant cette discussion, nous savons qu’au-delà des EHPAD, l’enjeu appelle un débat de société plus large quant à la prise en charge de la dépendance et de l’accompagnement de nos aînés, en particulier en établissement, avec tout ce qui en découle en matière d’emplois, de financement et de pilotage. Avant d’aller plus loin, je souhaiterais rappeler trois constats inéluctables. Le vieillissement de la population progresse et continuera de progresser, pour atteindre 5 millions de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans en 2050. L’ensemble des EHPAD affichent un taux d’occupation élevé et qui devrait s’accroître ; il est ainsi passé de 96,7 % en 2011 à 97,5 % en 2015. Enfin, selon une étude publiée par le ministère en octobre, les dépenses de prise en charge du grand âge devraient doubler d’ici à 2060 pour atteindre 2,07 points du PIB. Le rapport de la mission menée par Monique Iborra et Caroline Fiat a pointé les différents problèmes rencontrés par les EHPAD. Il a également dressé une liste dense de 31 préconisations. Il est à l’évidence nécessaire de mettre au point dès à présent les EHPAD de demain, mais il faut d’abord répondre à une urgence sociale, gardant en tête le souci de la dignité des résidents et celui du respect de celles et ceux qui s’en occupent. Il convient aussi d’aborder la question à travers les disparités qui marquent notre territoire : une solution unique ne pourra s’appliquer, il faut s’adapter aux cadres locaux. Lors du précédent quinquennat, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a permis de mobiliser plus de 750 millions d’euros pour mieux accompagner les personnes âgées à domicile, en revalorisant sensiblement l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, en reconnaissant le rôle des aidants et en s’appuyant sur les départements. Il est désormais temps de faire un effort au moins équivalent en direction des établissements, dans la même logique. En premier lieu, le rapport fait ressortir les difficultés liées au manque de personnel qualifié permettant d’assurer une prise en charge digne. La question de l’emploi est très prégnante du fait du faible taux d’encadrement, des conditions de travail difficiles et du manque d’attractivité de ces métiers. Il faut y ajouter les effets désastreux de la fin des contrats aidés, qui est un des déclencheurs du mouvement social. La mission propose de doubler le ratio d’aides-soignants et infirmiers pour porter le personnel à soixante équivalents temps plein pour cent résidents dans un délai de quatre ans maximum, ce qui reviendrait à doubler le taux d’encadrement actuel. Le recrutement de trois aides-soignants supplémentaires dans chacun des 7 400 EHPAD de France coûterait environ 700 millions d’euros. Plus que jamais, il s’agit là non d’un choix budgétaire, mais bien d’un choix politique. Qu’en est-il des intentions du Gouvernement dans ce domaine ? Au-delà des moyens en matière de recrutements, l’autre chantier relié à l’emploi consiste à revaloriser ces métiers par une réflexion d’ensemble sur la formation, le parcours de carrière et le référentiel de compétences des aides-soignants. S’agissant de la tarification, la mission suggère de suspendre cette réforme pourtant vertueuse et louable visant à moduler les tarifs en fonction du niveau de dépendance. Nous partageons l’engagement de neutraliser rapidement les effets négatifs de la réforme.
Tout à fait !
La mission de médiation de Pierre Ricordeau devrait rendre très prochainement ses conclusions pour assurer qu’aucun établissement ne soit mis en difficulté en raison de l’application de la nouvelle tarification.
Voilà !
Prenant en charge la dépendance via l’APA et une partie de l’hébergement par le biais de l’aide sociale, les départements doivent demeurer des acteurs clés. Pour plusieurs raisons, la suggestion d’une reprise par les communautés de communes ne me semble pas pertinente. Dans ce cas, pourquoi vouloir écarter les conseils départementaux alors qu’il suffirait que l’État finance à hauteur des besoins, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ? Pouvez-vous confirmer la primauté du dialogue avec les départements, l’Assemblée des départements de France en particulier, et la volonté de conforter cette collectivité dans le pilotage local de la dépendance ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l’occasion d’intervenir, une fois encore, sur les EHPAD car c’est un sujet qui me tient à cœur – comme c’est le cas, je crois, pour l’ensemble des députés présents ce soir sur ces bancs. On peut regretter que celui qui a tenu un discours parfois outrancier sur les actions du Gouvernement et qui ne joue que sur l’émotion, sans écouter les solutions proposées et surtout sans en proposer lui-même, soit parti sans entendre mes réponses ; je parle de M. Ruffin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Je suis là ! Je suis là, madame la ministre !
Ah, monsieur Ruffin, vous êtes revenu. Pardonnez-moi ! Je suis ravie de pouvoir vous répondre.
Et depuis mon bureau, j’ai écouté les interventions des autres orateurs !
Je suis désolée, monsieur Ruffin, je ne vous ai pas vu revenir. Je vais donc vous parler des solutions. Nous devons répondre à la question suivante : quel modèle de prise en charge pour les personnes âgées, aujourd’hui et demain ? Comment mieux répondre aux besoins et aux attentes des personnes âgées et de leurs familles ? Depuis que je suis arrivée au ministère, j’ai visité beaucoup d’EHPAD, presque un par semaine, et je suis frappée à la fois par l’engagement du personnel qui y travaille et par le professionnalisme du secteur, qui s’est beaucoup transformé et qui a beaucoup évolué ces trente dernières années. Nos établissements correspondent à un modèle pensé il y a trente ans, qui va devoir évoluer et se réinventer. Il devra le faire grâce à un ancrage encore plus marqué au sein des territoires et en utilisant tous les leviers de l’innovation, notamment celui que permet l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour ce qui est de la réforme de la tarification des EHPAD, vous savez que j’ai nommé un médiateur, qui doit me rendre son rapport demain. Le point qui focalise les critiques est celui de la convergence des tarifs « dépendance » autour d’une moyenne départementale variable selon les territoires. Je rappelle en effet qu’en matière de soins, il n’y a pas de difficulté : 85 % des EHPAD gagneront des moyens supplémentaires chaque année, sur sept ans, dans le cadre de l’ONDAM – je rappellerai les chiffres tout à l’heure. C’est ce qui fait que la réforme peut continuer à s’appliquer, même si nous devons travailler sur la neutralisation des effets négatifs. C’est sur la partie « dépendance » que les difficultés sont apparues lors la mise en œuvre effective de la réforme. J’ai prévu, à brève échéance, une discussion sur ce sujet avec le président de l’Assemblée des départements de France car il ne servirait en effet à rien que l’État compense les effets négatifs à court terme de la réforme si c’est pour voir se rétracter les financements du côté des départements. Je souhaite que les choses soient très claires sur ce point. Ce travail de court terme pourra conduire le cas échéant à des ajustements de la réforme elle-même et à une modification du décret, sans pour autant en remettre en cause les fondements et la philosophie. Mais il nous faut aller plus loin, et c’est pourquoi je proposerai prochainement au Premier ministre les grandes orientations d’une stratégie globale de prise en charge du vieillissement. Elle sera nourrie notamment de mes rencontres avec les acteurs du secteur : représentants des gériatres, médecins coordonnateurs, directeurs d’EHPAD, services d’aide à domicile, associations d’aidants, représentants des professionnels travaillant en EHPAD. Pour construire une stratégie, nous ne partons pas de rien. Le PLFSS nous a déjà permis de réaliser ensemble des avancées notables au service des personnes âgées. Il en va de même de mon travail au sein du ministère : je pense à la stratégie nationale de santé et au décloisonnement qu’elle permet entre la ville et l’hôpital, entre le secteur médico-social et médical. Je pense au plan d’amélioration de l’accès aux soins et à la réflexion sur les modes de financement du système de santé. Je pense aux réformes en matière de télémédecine : il est prévu d’équiper tous les EHPAD en conséquence. Je pense à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet d’expérimenter des innovations organisationnelles, notamment dans le secteur médico-social. Je pense au reste à charge zéro pour les prothèses dentaires et auditives et les lunettes, qui permettent de diminuer la perte d’autonomie. Je souhaite également que nous réfléchissions aux sujets d’avenir : le juste soin en EHPAD et l’organisation interne et territoriale pertinente pour y parvenir ; mais aussi le modèle de prise en charge de demain, entre domicile et établissement, avec la nécessité de penser de nouvelles structures plus fluides et plus agiles, qui répondent réellement aux besoins et aux attentes des personnes âgées, sans oublier l’articulation avec la ville et l’hôpital. Je pense aussi à la prévention de la perte d’autonomie, non seulement à domicile mais aussi en établissement : j’ai présenté la semaine dernière un programme national de prévention justement pour qu’il y ait de moins en moins de personnes âgées dépendantes. Je pense également à la simplification des financements et des circuits de décision. Enfin, il faut travailler sur la question de la fin de vie, car c’est une des raisons de la désaffection du métier : les personnels qui travaillent dans les EHPAD doivent souvent affronter seuls ces situations difficiles. Le fil conducteur de mes réflexions sera la qualité au service d’une prise en charge préservant la dignité des personnes. Je l’ai déjà dit, et je le répète : ce n’est pas seulement une question de moyens, c’est aussi une question de formation des professionnels, de regard de la société. Il s’agit de porter une attention nouvelle aux organisations et à leur fonctionnement, qui peuvent et doivent s’améliorer. De la même façon que pour les personnes handicapées, nous devons travailler à une société inclusive pour les personnes âgées. Je termine en abordant la question des personnels des EHPAD. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : le ratio d’un personnel pour une personne âgée en EHPAD n’est pas tenable financièrement. Nous n’avons pas les moyens de recruter à cette hauteur. L’État ne s’est d’ailleurs jamais engagé à atteindre ce ratio, contrairement à ce qui est souvent dit, car il faudrait pour cela recruter 140 000 soignants, pour un budget de plus de 7 milliards d’euros ! En revanche nous avons pris un engagement financier visant à accompagner l’augmentation de la charge de soins à hauteur de 438 millions d’euros sur les années qui viennent, ce qui représente 20 000 postes équivalent temps plein supplémentaires en EHPAD. Nous devons faire en sorte que les personnels soient plus présents auprès des personnes les plus fragiles, et surtout améliorer la gestion de leur carrière. En effet, les EHPAD ont du mal à recruter et sont confrontés à un turn-over et un absentéisme importants. Il convient de travailler sur ce point, en construisant un véritable plan pour les métiers et les compétences, en lien avec le ministère du travail, les employeurs du secteur – fédérations, associations, entreprises, branches – et les organismes de formation publics ou privés. Les métiers des professionnels qui travaillent en EHPAD doivent être mieux reconnus et davantage valorisés. Tous les leviers doivent être actionnés pour cela. Mes services y travaillent actuellement, dans le cadre d’un groupe de travail qui rendra ses conclusions prochainement. Je voudrais à présent, pour répondre aux orateurs qui se sont exprimés, rappeler qu’il est difficile de faire des généralités au sujet des EHPAD et de l’âge. L’État, la société en général, dépensent 34 milliards d’euros pour la prise en charge des personnes âgées, dont 21 milliards d’euros de dépenses publiques, 10 milliards d’euros pour la seule assurance maladie. Sur le terrain, la situation est très contrastée. Les gouvernements de droite comme de gauche ont réfléchi à cette question complexe et ont proposé des réformes, mais aucune n’a clos le débat sur la meilleure manière d’accompagner le nombre de plus en plus important de personnes âgées dépendantes à l’horizon des décennies 2030 à 2050. Une feuille de route sera donc présentée au Premier ministre : elle sera, comme je l’ai dit, ouverte à la concertation. Nous devons repenser notre modèle de prise en charge, en sortant de l’alternative binaire entre maintien à domicile et EHPAD, grâce à des solutions plus progressives. Nous devons également repenser la gouvernance du système et, comme l’a dit tout à l’heure Mme Firmin Le Bodo, simplifier les financements. Enfin, nous devrons mener des expérimentations innovantes : je compte, pour cela, sur les possibilités que nous ouvre l’article 51 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. J’ai retenu un certain nombre de mesures présentées dans le rapport de Mmes Iborra et Fiat : nous pouvons d’ores et déjà y travailler. Il s’agit de changer en profondeur le modèle, de rénover l’évaluation externe des EHPAD, de mener des enquêtes de satisfaction – j’ai dit que je lancerais ce processus dès 2018 – et de publier des indicateurs de qualité. Je pense que la fusion de l’ANESM – Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – et de la HAS – Haute autorité de santé – facilitera ce travail d’évaluation. Nous devrons aussi augmenter le nombre de places d’hébergement temporaire : je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale a déjà prévu 4 500 places d’hébergement en EHPAD et 1 500 places d’hébergement temporaire supplémentaires pour 2018. Le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – HCAAM – qui va nous être remis d’ici l’été devrait nous aider à anticiper les besoins pour les années à venir. Nous l’avons dit : il faut mieux valoriser les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées. Ce sont des emplois locaux, non délocalisables, dont il faudra augmenter le nombre dans les années à venir. Il faudra aussi engager des investissements dans les EHPAD les plus vétustes : nous avons d’ores et déjà prévu des crédits pour cela. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit ainsi 28 millions d’euros pour accompagner les EHPAD les plus en difficulté, auxquels j’ai ajouté 50 millions, à la disposition des ARS, pour aider à l’investissement. Nous devrons simplifier les normes, et travailler sur la question de l’aide sociale à l’hébergement. Nous devrons améliorer le pilotage global de cette politique, en lien étroit avec les départements – puisqu’il s’agit, vous le savez, d’une compétence décentralisée – et dans une optique de simplification. Tous ces chantiers ont déjà été lancés, ou sont déjà prévus. Je suis donc en phase avec la majorité des propositions de ce rapport. Nous allons travailler sur le moyen et le long terme, et ouvrir ensemble le chantier du financement de la dépendance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UAI et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions comme des réponses est limitée à deux minutes. Nous commençons par une question du groupe La France insoumise. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Madame la ministre, le rapport de nos collègues est accablant. Les agents chargés de la toilette voient quatorze patients par matinée. Les patients ont moins d’une demi-heure de soins par jour. Certains sont alités dès 17 heures, d’autres promenés en chaise roulante faute de temps et d’agents, bien qu’ils puissent marcher – mais trop lentement. Sur les 720 000 personnes âgées bénéficiant de soins, 83 % sont reconnus en forte perte d’autonomie, 70 % ont besoin d’aide pour s’alimenter. Il ne s’agit pas seulement de chiffres, mais de nos aînés : ils ont droit à notre respect. Quant aux personnels des EHPAD, ils portent notre honte à tous, notre incapacité à traiter dignement, à accompagner ces anciens qui ne réclament que la dignité. La situation des EHPAD relève de l’urgence sanitaire. Le constat est partagé : il faut augmenter les effectifs, atteindre le ratio de soixante aides-soignants et infirmiers pour cent résidents, et consacrer au minimum une heure et demie à chaque patient chaque jour. Ce n’est pas du luxe : cette mesure était déjà préconisée par le plan Grand âge de 2006 et nous en sommes encore loin, trop loin. Au lieu de cela, votre gouvernement supprime 12 500 emplois aidés dans les EHPAD publics. Quant aux 50 millions d’euros débloqués récemment, ils ne représentent qu’une goutte d’eau, rapportés à la perte de 200 millions d’euros de dotations publiques. Madame la ministre, vous dites ne pas avoir les moyens de financer ces créations de postes malgré leur absolue nécessité. En somme, vous demandez aux personnels des EHPAD de faire la même chose, en mieux, avec moins de moyens, et pour toujours plus de patients. La prise en charge de nos aînés est de facto sacrifiée, comme beaucoup d’autres services publics, sur l’autel de l’austérité budgétaire. Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre : le vocabulaire que vous employez vise à masquer la réalité concrète de votre politique. Pensez-vous sérieusement que vos recommandations en matière de « management des personnels » et d’« optimisation des budgets » soient des mesures sérieuses, suffisantes pour faire face à l’ampleur de ce désastre sanitaire ?
Très bien !
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, nous n’avons pas la même arithmétique. L’Assemblée a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, 100 millions d’euros de crédits supplémentaires grâce auxquels 85 % des EHPAD verront leur dotation augmenter pour ce qui est de la partie soins. Comme je l’ai déjà dit, sur l’ensemble du quinquennat, 438 millions d’euros supplémentaires seront dédiés à la partie soins des EHPAD, ce qui correspond à la création de 20 000 postes équivalent temps plein, auxquels j’ai rajouté cette année 10 millions pour financer des postes d’infirmières de nuit et 50 millions pour des investissements dans les EHPAD les plus en difficulté. Nous avons donc augmenté à la fois le nombre de postes et les budgets. La question qui se pose, à l’heure actuelle, concerne le financement de la partie dépendance, qui est à la main des départements. La Cour des comptes a souligné l’existence de fortes disparités : le financement de l’APA varie de 1 à 2,5 selon les départements. C’est de cela que souffrent le plus les EHPAD. J’ai donc prévu de rencontrer les départements de France, afin de discuter de la péréquation et de l’avenir de la dépendance, qui est une politique décentralisée. L’État a la responsabilité de la partie « soins » et l’assume pleinement.
Nous en venons à une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Alain Bruneel.
Madame la ministre, le 12 février dernier, les parlementaires communistes lançaient leur tour de France des hôpitaux et des EHPAD. Comme mon collègue Pierre Dharréville, j’ai effectué plusieurs dizaines de visites : je sais la souffrance des personnels, leur frustration de ne pas pouvoir accomplir leur travail correctement. Le rapport d’information dont nous discutons met en lumière la crise aiguë qui touche les établissements, les personnels et les personnes âgées en perte d’autonomie. Il y a urgence : 5 millions de Français auront plus de quatre-vingt-cinq ans en 2050, contre 1,5 million aujourd’hui. Il est donc nécessaire d’agir vite et fort. Le diagnostic impose de dépasser le stade des intentions et de prendre des mesures d’application immédiate. Alors que la situation financière des EHPAD est profondément dégradée, le rapport d’information préconise de sortir de la réforme tarifaire de décembre 2016, qui est contestée dans tout le pays. Nous appuyons cette demande. Concernant le manque criant de personnel, il est urgent d’embaucher pour répondre effectivement aux besoins et aux attentes : c’est une question de dignité humaine. Nous aimerions, madame la ministre, vous entendre sur ce point. Plus largement, il manque des places dans les EHPAD, et il manque des EHPAD. Le service public doit et peut faire mieux. Nous en avons les moyens, à condition de desserrer la contrainte budgétaire qui étouffe les EHPAD publics. L’austérité est insoutenable, aussi bien pour les aînés que pour les personnels et pour la société tout entière. Certes, me direz-vous, mais avec quelle enveloppe budgétaire ? On pourrait commencer par embaucher quelques centaines d’inspecteurs du fisc, qui auraient pour mission de recouvrer le produit de la fraude patronale en matière de cotisations sociales, dont le montant s’élève à 25 milliards d’euros par an selon une estimation de la Cour des comptes, qui s’inquiète du manque d’audace du Gouvernement dans ce domaine.
Très bien !
Madame la ministre, ce rapport finira-t-il, comme tant d’autres, au fond d’un tiroir ? Ou bien la puissance publique investira-t-elle massivement pour être à la hauteur de ce défi majeur pour notre société ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, vous avez posé plusieurs questions. Pour ce qui est des places d’hébergement, je vous signale que les besoins sont assez variables selon les départements. Ce que vous dites n’est pas vrai partout : j’ai visité des EHPAD vides dans certains départements, parfois immenses d’ailleurs, ce qui nuit à la santé des personnels qui doivent parcourir des kilomètres pour se rendre d’une chambre à l’autre. Et il est vrai que d’autres départements manquent terriblement d’EHPAD. J’ai donc demandé un rapport au HCAAM pour pouvoir anticiper les besoins de places d’hébergement dans les années à venir, sachant que nous voulons changer de modèle : le tout-EHPAD ne correspond pas à ce que demandent les personnes âgées, qui ne sont pas forcément dépendantes. Certaines veulent simplement avoir certains services à domicile, ou une sécurité en matière de soins, ou une accessibilité à des services. Nous devons donc inventer un autre modèle, qui soit plus gradué. Je le répète : le tout-EHPAD n’est probablement pas le modèle de demain. Vous avez toutefois voté, cette année, la création de 4 500 places pérennes en EHPAD et de 1 500 places d’hébergement temporaires. Nous verrons, pour les années qui viennent, quels sont les besoins. Je pense surtout qu’il y a urgence à inventer des modèles alternatifs : c’est ce que demandent aussi bien les familles que les personnes âgées, qui ne souhaitent pas immédiatement se retrouver dans un EHPAD. Concernant les questions budgétaires, vous avez parlé de la lutte contre la fraude. Comme vous le savez, Gérald Darmanin a présenté en conseil des ministres un projet de loi visant à lutter contre la fraude. Il est prévu de recruter cinquante agents supplémentaires pour contrôler fiscalement les entreprises. En juin 2019, il y aura à Bercy un service spécialisé pour cela. Bref, c’est fait !
Nous en venons aux questions du groupe La République en marche. La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Madame la ministre, l’allongement de la durée de vie va avoir pour effet d’augmenter le nombre de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres formes de démence. Le rapport de Monique Iborra et Caroline Fiat indique que l’arrivée de plus en plus fréquente de ces personnes en EHPAD est liée au fait que le maintien à domicile n’est plus possible. Les rapporteures préconisent des solutions spécifiques au sein d’établissements dédiés. De nouvelles solutions d’hébergement émergent, inspirées de nos amis québécois ou danois. À titre d’exemple, dans le Nord, une association défend un projet visant à créer un habitat partagé, avec une dizaine de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Un tel établissement permettrait d’encourager leur autonomie – elles confectionneraient elles-mêmes leurs repas, feraient leur lit, continueraient à monter les escaliers – et d’assurer une ouverture réelle sur l’extérieur, puisqu’elles continueraient à faire elles-mêmes leurs courses et pourraient se promener dans leur quartier, dans leur village. Il est vrai que ce type de projet suppose une certaine prise de risque : les personnes sont davantage livrées à elles-mêmes, même avec un accompagnement spécifique. Il suppose également que nous sachions tous nous adapter à ce type de solutions et soyons capables d’être plus inclusifs, de mieux intégrer les personnes atteintes de cette maladie. Madame la ministre, quel est votre avis sur ce type de solutions et quelles mesures pourriez-vous proposer pour faciliter leur mise en œuvre ?
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, vous évoquez les EHPAD spécialisés dans la prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, ou d’ailleurs d’autres troubles cognitifs. Mais nous sommes aussi confrontés aux difficultés des personnes handicapées vieillissantes, qui arrivent souvent beaucoup plus tôt que les autres en EHPAD, ou des malades psychiatriques vieillissants. Il nous faut donc en effet inventer des modèles dédiés. Des expérimentations intéressantes ont vu le jour dans certains départements, et aussi au Danemark – madame Iborra, vous m’en avez fait part. Mais il faut faire attention à deux écueils. Tout d’abord, il convient de préserver une offre de proximité pour tous : le regroupement pourrait être un frein dans cette optique, alors qu’il est important que les familles puissent continuer à visiter régulièrement le résident. L’autre point d’attention a été soulevé par les fédérations, mais également par les professionnels travaillant en EHPAD, ce qui m’incite à la prudence s’agissant de ce modèle de regroupement des patients de troubles cognitifs : il s’agit du risque pesant sur les personnels. Il est très difficile d’accompagner toute la journée des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année. Beaucoup des acteurs estiment qu’il vaut mieux disposer d’unités dédiées au sein des EHPAD, de façon à pouvoir faire tourner les effectifs et éviter ainsi un épuisement psychologique. Je pense qu’il y a du pour et du contre. Je suis prête à m’intéresser à tous les modèles, et peut-être pourront-ils tous être déployés : il n’y a pas un seul modèle. Je suis prête évidemment à en discuter avec tous ceux qui auront participé, de près ou de loin, à la mise en œuvre de ces organisations innovantes.
La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Madame la ministre, le rapport de Mmes Iborra et Fiat a mis en évidence les difficiles conditions de travail auxquelles sont actuellement soumis les personnels soignants dans les EHPAD. Est en cause notamment le manque d’effectifs, mais également un taux d’absentéisme qui atteint en général 10 %. Autre constat inquiétant, que vous avez d’ailleurs souligné : un rapport de l’INSEE met en lumière le lien existant entre les conditions de travail des soignants et le turn-over important des personnels dans les EHPAD – à qui je rends hommage pour leur engagement aux côtés de nos aînés, et ce malgré les difficultés du quotidien. Force est malheureusement de constater aujourd’hui que le recrutement des personnels soignants dans ces établissements s’avère de plus en plus compliqué, situation qui a un impact direct et négatif sur les patients. Le rapport de mes collègues formule plusieurs propositions qui s’appuient sur la politique menée par le Gouvernement : je pense notamment aux nouveaux contrats « parcours emploi compétences » qui, tel que le préconise le rapport, pourraient être orientés prioritairement vers les EHPAD. Plus largement, c’est l’image du métier des soignants qu’il faut valoriser à travers une actualisation de leurs compétences ou encore au terme d’une réflexion sur leur statut. Ces propositions, comme les revendications des professionnels, vous avez accepté de les entendre et de les accompagner, madame la ministre. En effet, le 15 mars dernier, vous avez affirmé la nécessité d’une réflexion d’ensemble sur la formation, le parcours de carrière et le référentiel de compétences des personnels dans les EHPAD, en particulier des aides-soignants. Aussi, pouvez-vous nous dire dans quel cadre sera menée cette réflexion, et nous donner quelques éléments de précision à la fois sur les acteurs qui y seront associés et sur les objectifs concrets en termes de calendrier et de réforme ?
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, je pense en effet qu’il est urgent aujourd’hui d’être en capacité d’offrir des perspectives de carrière aux personnels travaillant en EHPAD et de travailler à la valorisation de leur métier. Nous avons un mal fou à recruter des aides-soignants, avec une diminution importante des personnes entrant dans les formations – je crois que leur nombre a été divisé par quatre cette année. Cela prouve bien que ce métier n’est plus du tout attractif pour les jeunes. Mon ministère a rouvert le contenu du référentiel de compétences des aides-soignants, et des propositions seront faites d’ici la fin de l’année. Par ailleurs, j’ai mis en place une commission au sein du ministère pour travailler sur la qualité de vie au travail dans les établissements médico-sociaux. Cette commission doit rendre un rapport d’ici à la fin du mois d’avril, j’attends ses propositions pour améliorer la qualité de vie des professionnels. Il y a aussi un enjeu de formation : beaucoup d’entre eux disent qu’ils ne sont pas suffisamment formés, notamment s’agissant de l’accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs. Nous travaillons donc avec les branches et les fédérations pour offrir de vraies formations qualifiantes aux professionnels. Et puis surtout, sur le long terme, nous devons leur offrir des perspectives de carrière en leur permettant notamment d’avoir une deuxième partie de carrière soit dans l’encadrement, soit dans la coordination, car il est très difficile de demeurer aide-soignant en EHPAD pendant quarante ans. Nous travaillons sur l’ensemble de ces pistes. Le fruit de ce travail fera partie évidemment de la feuille de route qui sera présentée au Premier ministre dans les prochaines semaines, dans la perspective bien sûr d’un engagement de très long terme.
Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Alain Ramadier.
Longtemps référence en matière de santé publique, notre pays doit désormais faire face à l’enjeu colossal du vieillissement, un enjeu face auquel l’augmentation des moyens pour nos EHPAD est sans doute nécessaire, mais ne peut être la panacée. Car ce qu’exigent les personnes âgées, leurs proches et les personnels soignants a trait à la qualité : qualité de vie, qualité des soins prodigués, qualité des conditions de travail au quotidien. Cette notion de qualité est notamment essentielle à l’attractivité des métiers du secteur médico-social en EHPAD, métiers en souffrance aujourd’hui. En effet, de plus en plus d’établissements peinent à recruter des aides-soignants et, selon l’assurance maladie, les taux d’accidents au travail et de maladies professionnelles sont en hausse, ce qui s’explique en particulier par des douleurs lombaires. Le taux d’absentéisme, de 10 % en moyenne, est également préoccupant et entraîne de la fatigue supplémentaire pour les soignants en poste, qui ont l’impression de fonctionner comme à l’usine. Face à un tel constat, il nous faut travailler sur les niveaux de compétences et de reconnaissance des professionnels du secteur médico-social pour attirer de nouveaux profils et stimuler ceux exerçant déjà en EHPAD. Dans cette perspective, qu’envisage de mettre en œuvre le Gouvernement ? L’une des grandes difficultés d’organisation dans les EHPAD est que s’y concentrent des personnes pour certaines autonomes ou semi-autonomes et d’autres atteintes de démence et d’Alzheimer, ce qui appelle des niveaux de compétences très divers au sein du personnel soignant. Ne faudrait-il pas prévoir que le ratio d’encadrement en EHPAD varie en fonction de certains paramètres tels que les pathologies accueillies dans l’établissement ? Les difficultés rencontrées par les établissements durant les périodes nocturnes se concentrent surtout sur les personnes présentant des désorientations et des troubles du sommeil, sujet qui appelle, lui aussi, des compétences spécifiques qu’il convient de valoriser. Madame la ministre, face au mur de la spécialisation des EHPAD et à la nécessaire montée en compétences des professionnels du secteur médico-social, quel levier comptez-vous actionner, quelles expérimentations en régions comptez-vous appuyer au niveau national ?
Très bonne question !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, vous avez, vous aussi, évoqué les difficultés des personnels en EHPAD. Vous avez raison de rappeler que le turn-over est aujourd’hui de l’ordre de 15 % et que beaucoup d’établissements peinent à recruter, ce qui augmente évidemment la pénibilité pour les personnels restants. Comme je l’ai dit à Mme Khattabi, nous travaillons sur différentes pistes : la qualité de vie au travail – j’attends pour le mois de mai le rapport de la commission que j’ai mentionnée – et la valorisation des métiers, notamment s’agissant de la formation, des compétences et de la gestion des carrières – un travail mené en lien avec Muriel Pénicaud, car nous devons rendre ces professions de nouveau attractives. Vous avez dit que le ratio d’encadrement, c’est-à-dire le nombre de professionnels rapporté au nombre de résidents, devrait varier selon certains critères. Je rappelle que ce ratio varie déjà puisque dans les unités de malades d’Alzheimer, il est proche d’un pour un. Il doit bien entendu faire l’objet de variations en fonction du public reçu. J’ajouterai que l’ensemble des professionnels du secteur m’ont fait part de la difficulté de la fin de vie. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur le fait qu’il faut alléger cette difficulté, c’est-à-dire favoriser les soins palliatifs en EHPAD, parce que cela participe largement de la pénibilité, de la non-attractivité du secteur pour les jeunes. Nous n’en parlons pas suffisamment, mais je pense que c’est un des enjeux, dans le volet soins et accompagnement, que de favoriser des fins de vie paisibles en EHPAD.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Madame la ministre, tous, en commission des affaires sociales, nous avons salué la qualité du travail réalisé par Monique Iborra et Caroline Fiat, et tous ici, j’en suis convaincu, nous souhaitons que ce travail ne reste pas lettre morte. Oui, madame la ministre, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont besoin de davantage de personnels pour faire face dignement à une tâche difficile et nécessitant beaucoup d’humanité.
C’est vrai !
Mais je tiens à saluer leur qualité et leur immense dévouement, dont vous avez été témoin au mois de janvier dernier à Saint-Malo. Nous ne pouvons laisser dire que nos personnes âgées seraient toutes maltraitées sans leur faire injure. Oui, madame la ministre, nous avons besoin, notamment dans certaines régions, de lits supplémentaires, et même s’il nous faut inventer de nouveaux modes d’accueil, il n’en reste pas moins vrai qu’il y a aujourd’hui des personnes en situation d’extrême urgence et souvent isolées qui ne trouvent pas de solution d’accueil.
C’est clair !
Oui, madame la ministre, il nous faut repenser tout le système de tarification décidée dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population, une loi qui en annonçait une autre sur ce qu’il est convenu d’appeler « le cinquième risque », celui de la dépendance, dont les coûts très importants vont croissant. Cette réforme, annoncée par tous les gouvernements, n’a jamais vu le jour, faute de moyens à la hauteur des besoins financiers. Dès lors, madame la ministre, comment comptez-vous faire face à ces nouveaux besoins liés à la dépendance pendant les quatre années à venir ? J’entends les propositions dont vous nous faites part, mais je reste convaincu qu’ils nécessiteront des moyens supplémentaires : envisagez-vous enfin une réforme de fond de la prise en charge de la dépendance ?[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
Madame la ministre, votre réponse est très attendue…
Monsieur le président, je ne suis pas sûr d’être autant applaudie à la fin de ma réponse ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Mais si, mais si, ne partez pas battue !
Monsieur le député, comme vous l’avez dit, je souhaite ouvrir un débat et un dossier qui ne l’ont pas vraiment été au cours des quinquennats précédents. Effectivement, il est temps d’anticiper l’avenir. Effectivement, il me semble indispensable de nous organiser pour prendre en charge les 5 millions de personnes qui devront l’être d’ici 2050. Aujourd’hui, la dépense publique associée à la dépendance s’élève, vous le savez, à 1,1 point de PIB. Elle sera de 1,4 point en 2030 et 1,8 en 2045. Plusieurs questions se posent. D’abord, quelle part donner à la solidarité nationale par rapport aux dépenses laissées à la charge des individus et des familles ? Il faudra réfléchir sur le reste à charge en EHPAD et traiter une question aujourd’hui laissée en suspens : celle de la part des assurances privées. Faut-il d’ailleurs des assurances privées ?
Oui.
Doivent-elles être rendues obligatoires, et à quel âge ?
C’est à débattre.
Mme Fiat a des propositions dans ce domaine.
Quels sont les sources de financement possibles ?
Les actionnaires ?
Elles ont déjà été expertisées à de multiples reprises par le passé. Il existe la contribution de solidarité pour l’autonomie – CSA – qui est la journée de solidarité payée depuis 2013 par les employeurs, publics comme privés, et qui rapporte 2,7 milliards d’euros. On pourrait imaginer, sur ce modèle, d’autres journées de solidarité. Faut-il donc en créer une deuxième pour faire face aux besoins ? Faut-il étendre la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – à tous les Français ? Aujourd’hui, elle n’est acquittée que par les retraités, pour un rapport de 700 millions d’euros par an. Faut-il, enfin, taxer les droits de succession ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles nous allons devoir trouver des réponses. C’est l’objet de la feuille de route que je proposerai au Premier ministre d’ici quelques semaines, et ce sera celui du débat que nous aurons en vue de régler ce problème de la dépendance. Je ne suis évidemment pas ce soir en mesure de répondre à ces questions. Je veux, compte tenu des enjeux, qu’elles fassent l’objet d’un large débat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR]]
Bien.
Nous vous attendons, madame la ministre !
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La question du vieillissement et de la dépendance recouvre de multiples défis, le principal demeurant sans doute son financement, comme cela vient d’être relevé. En effet, si les plus de soixante ans sont actuellement 15 millions, ils seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060 compte tenu d’un allongement significatif de l’espérance de vie – et, espérons-le, une espérance de vie réussie et en pleine santé. D’autre part, 1,2 millions de personnes de plus de soixante ans se trouvent aujourd’hui en situation de dépendance, et les maladies neurodégénératives, de type Alzheimer ou Parkinson, sont de plus en plus fréquentes. Ce vieillissement progressif de la population française, concomitant de l’augmentation des maladies chroniques, conduira dans les prochaines années à un accroissement inexorable et continu des situations de perte d’autonomie. Il est donc essentiel de repenser le financement de la dépendance : il en va de la survie de notre modèle social et sanitaire. Actuellement, les dépenses de prise en charge du grand âge sont financées aux trois quarts par les pouvoirs publics, à hauteur de 23,7 milliards d’euros en 2014. Le reste à charge pour les ménages s’élève par ailleurs à plus de 6 milliards d’euros, ce qui place certaines catégories de population dans des situations insoutenables. Or il est estimé que ces dépenses devraient doubler par rapport au PIB d’ici à 2060. Madame la ministre, pouvez-vous, en complément de ce que vous venez de dire, nous indiquer quelles mesures seront prises afin d’assurer le financement de la dépendance, non seulement dans un futur proche mais également de manière pérenne au cours des décennies à venir, pour ce qui est des EHPAD mais également du maintien à domicile ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, vous l’avez dit, la question qui se pose de manière immédiate est celle de l’accompagnement des EHPAD aujourd’hui, et dans les années qui viennent. Je rappelle que vous avez voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 une majoration des ressources de la CNSA, dont les crédits en faveur des personnes âgées s’élèveront en 2018 à environ 10 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 3 % par rapport à 2017. Ce budget permet de financer les mesures suivantes : d’une part la revalorisation de la masse salariale en EHPAD – 70 millions d’euros ; d’autre part la création de places – 4 500 places d’hébergement permanent et 1 500 places d’hébergement temporaire ; mais également des postes d’infirmières de nuit ; la convergence à la hausse du taux d’encadrement, pour 75 millions d’euros ; une aide financière pour les EHPAD qui sortent perdants de la réforme, à hauteur de 29 millions ; et enfin un soutien exceptionnel aux EHPAD en difficulté, pour 50 millions. Telles sont les mesures qui ont été prises dans l’immédiat. Nous aurons évidemment à rediscuter, au moment de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l’ONDAM médico-social. Mais il y a ensuite les enjeux de moyen et de long terme. Je l’ai dit, les défis sont devant nous : c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité ouvrir ce débat relatif au financement. Je pense que nous ne pouvons plus reporter indéfiniment le règlement de cette question, car nous nous trouverons en grande difficulté dans les années qui viennent et nos successeurs pourront à juste titre nous reprocher de ne pas avoir anticipé. Je répète à cet égard, monsieur le député, la réponse que je viens de faire à M. Lurton : un certain nombre de pistes s’offrent à nous, comme les journées de solidarité ou les assurances privées. Nous devrons en débattre tous ensemble, et le débat sera ouvert dès cette année.
Et les bénéfices du CAC 40 ?
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous devons sortir de cette logique binaire qui veut que, lorsqu’une personne ne peut plus continuer à vivre à domicile, l’unique solution réside dans son placement en EHPAD. Il faut au contraire s’appuyer sur la diversité des moyens existants et encourager, par exemple, l’hébergement temporaire ou l’accueil de jour. Ces dispositifs permettent d’accompagner la personne en perte d’autonomie une ou plusieurs journées par semaine, tout en lui donnant la possibilité de continuer à vivre à domicile. L’objectif est véritablement de retarder son entrée définitive en établissement. L’hébergement temporaire comme l’accueil de jour représentent également des solutions de répit pour les proches aidants, qui peuvent bénéficier de ce temps pour se reposer et préserver ainsi leur propre santé. L’accueil temporaire de la personne âgée dépendante peut se faire en EHPAD mais également chez des accueillants familiaux, grâce à un dispositif encore méconnu et peu développé en France, en dépit des récentes améliorations juridiques apportées par la loi ASV. Mais, malgré des avantages non négligeables, ces dispositifs d’accueil restent peu développés. Fin 2015, seuls 4 % en effet des résidents en EHPAD étaient accueillis en hébergement temporaire ou en accueil de jour. L’évolution de ce chiffre est encourageante, puisqu’il est en augmentation sur les dernières années, mais il demeure faible au regard du nombre de personnes dépendantes en France. Il nous appartient donc d’encourager le déploiement de ces deux dispositifs. Le développement des offres d’accueil sur le territoire est le fruit d’un travail concerté entre l’Agence régionale de santé et le département. L’ARS peut labelliser les nouveaux accueils de jour que constituent les Pôles d’activités et de soins adaptés – PASA – et les Unités d’hébergement renforcées – UHR. Les plans régionaux de santé seront arrêtés cet été : les départements sont donc dans l’attente de visibilité sur les programmes qui seront engagés pour développer l’accueil de jour et l’hébergement temporaire. Madame la ministre, entendez-vous inciter les ARS à labelliser davantage de PASA et d’UHR afin de développer l’offre d’hébergement temporaire et d’accueil de jour dans les territoires ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, il existe aujourd’hui 12 200 places d’hébergement temporaire, et 15 550 places en accueil de jour. Vous avez voté la création de 1 500 places supplémentaires pour cette année. Évidemment, une telle évolution doit se poursuivre car l’hébergement temporaire correspond à une demande forte des familles. Cela pose cependant parfois des questions de transport sur lesquelles nous devrons également mener une réflexion collective. Vous avez également voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec la création de 206 places en PASA et 290 en UHR. Ces places vont être créées en 2018 et nous continuerons bien entendu, dans les prochaines années, à accompagner ces évolutions. Par ailleurs, lorsque j’ai rencontré les fédérations hospitalières, beaucoup d’entre elles m’ont entretenu de leurs travaux sur les places de répit. Il me semble que nous devons mener une réflexion collective sur ce sujet. Des initiatives très intéressantes sont prises, notamment en région Rhône-Alpes. Tous les modèles alternatifs doivent être développés, tous ceux qui soulagent les aidants ou qui sont adaptables – puisqu’une personne âgée peut perdre de l’autonomie à un moment donné, puis la récupérer à un autre : tout n’est pas définitif dans ce domaine. Ces modèles nous aideraient à sortir de ce choix manichéen entre le domicile et l’EHPAD et nous allons évidemment ouvrir la réflexion.
La parole est à M. Joël Aviragnet, au nom du groupe Nouvelle Gauche.
Le rapport d’information dont nous débattons est intéressant en ce qu’il remet les choses à plat en matière d’EHPAD. Néanmoins, si j’en partage les conclusions et si je considère comme utiles les propositions qu’il contient, je m’interroge sérieusement sur le financement de ces mesures. D’après le rapport, il faudrait, pour garantir un accueil décent aux pensionnaires, doubler d’ici quatre ans le ratio de soignants, ce qui représente 140 000 recrutements et 7 milliards d’euros. Puisqu’il est tard, allons à l’essentiel. Ma première question est simple : envisagez-vous, madame la ministre, de revoir vos choix budgétaires et d’intégrer cette dépense indispensable pour nos personnes âgées ? Il est aussi proposé de procéder à une consultation à domicile gratuite, prise en charge par l’assurance maladie, à l’âge de soixante-cinq ans puis de soixante-dix ans, afin d’évaluer l’état de santé et de dépendance de nos concitoyens. Madame la ministre, vous qui êtes comme moi attachée à la prévention en matière de santé, pouvez-vous nous dire si nous disposons d’un chiffrage pour une telle mesure ? Envisagez d’intégrer cette dépense au budget de la sécurité sociale pour l’année 2019 ? Enfin, la proposition n° 31 prévoit de réduire le reste à charge pour les personnes âgées, en faisant supporter par les départements ainsi que par l’assurance maladie certaines dépenses, notamment celles relatives au personnel d’animation, de restauration, d’administration générale et d’amortissement de l’immobilier. Ma question ne va donc pas vous surprendre, madame la ministre : ce transfert de charges va-t-il s’accompagner d’une augmentation de la dotation pour les départements et pour l’assurance maladie ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, je vous réponds essentiellement sur la question des soins ainsi que sur les visites médicales, puisque je crois avoir déjà beaucoup développé la question financière. En 2017, dans le cadre de la convention médicale, a déjà été votée une consultation longue au bénéfice des personnes âgées, et notamment celles atteintes de la maladie d’Alzheimer. Nettement valorisée, cette consultation permet une bonne prise en charge de ces personnes. Il n’a pas été prévu de consultation systématique de prévention, car toutes les études montrent que les consultations spécifiquement dédiées à la prévention ne sont pas efficientes. En termes de prévention en effet, il convient de prendre des mesures permanentes. Tel est l’objet du plan national de santé publique que j’ai présenté il y a une semaine, qui vise notamment à promouvoir l’activité physique et à améliorer l’alimentation. Toutes les mesures allant dans le sens du reste à charge zéro dans les domaines prothétiques vont également diminuer la perte d’autonomie. Il convient donc de mener une politique de prévention continue tout au long de la vie afin d’éviter la perte d’autonomie, plutôt que de prévoir une consultation à un moment donné, qui n’a que peu d’effet. En revanche, les personnes âgées de soixante-cinq ans souffrent en moyenne de deux pathologies chroniques prises en charge à 100 % par l’assurance maladie. Par conséquent, elles bénéficient fort heureusement d’un suivi chez leur médecin généraliste, qui s’étend à l’évaluation de leur dépendance, d’autant que ces consultations longues sont désormais correctement valorisées par la sécurité sociale.
Le débat est clos.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Questions sur le financement de l’aide publique au développement ; Questions sur le financement des grandes infrastructures. La séance est levée.