L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 1516, 1547).
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Notre groupe – je parle sous le contrôle du président Jacob – est très soucieux de voir le texte examiné dans de bonnes conditions et de manière diligente. En même temps, nous souhaitons que l’ensemble des sujets soit abordé.
Bien sûr !
Or il faut pour cela que nous puissions défendre nos amendements, surtout ceux auxquels nous sommes le plus attachés. Vous le savez, notre groupe tient beaucoup à l’indexation des pensions, des allocations familiales et des APL sur l’inflation. Les amendements relatifs à ce sujet que nous avons déposés ont été refusés, semble-t-il sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Évidemment, nous ne l’acceptons pas. En effet, l’article 45 stipule : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Nos amendements ont un lien étroit avec le texte. Celui-ci s’intitule « mesures d’urgence économiques et sociales » ; or l’indexation des prestations relève bien du domaine économique et social.[[« Eh oui ! »sur les bancs du groupe LR]]
C’est évident !
Dans un esprit républicain, nous souhaitons que tout se passe bien ; mais l’opposition ne doit pas être sanctionnée et, en tout état de cause, l’ensemble des sujets doit être abordé. Ces questions ont été débattues sur les ronds-points.
Exactement !
Ceux qui y manifestent ne comprendraient pas que les sujets qu’ils traitent entre eux ne soient pas traités dans l’hémicycle ! C’est pourquoi nous souhaitons qu’ils soient inscrits à l’ordre du jour.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien ! Cela concerne aussi l’impôt de solidarité sur la fortune !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Mon intervention ira dans le même sens ; d’ailleurs, j’ai déjà effectué un rappel au règlement hier soir en commission des affaires sociales. Il faut permettre au débat de se déployer dans toute son ampleur. Le pays vit une situation inédite, où s’expriment non seulement une colère, mais également des aspirations. Un débat démocratique apparaît nécessaire et nous devons le faire vivre dans cette assemblée. Or nombre de nos amendements, pourtant relatifs au sujet du texte, ont également été écartés. Je crains donc qu’au lieu d’un débat, nous n’ayons un débarras ; en tout cas, nos amendements ont été débarrassés. Je le regrette d’autant plus que, comme M. Le Fur vient de le noter, ce refus ne pouvait pas être motivé par l’article 45 de la Constitution puisque tous les amendements que nous avons déposés avaient bien un lien avec le texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Si c’est le caractère d’urgence qu’il s’agissait de contester – puisque le titre du projet de loi mentionne les « mesures d’urgence économiques et sociales » –, c’est à l’Assemblée qu’il appartient d’en décider. Si ce sont les services de l’Assemblée – ou je ne sais qui d’autre – qui ont décidé que les mesures que nous avons proposées n’étaient pas des mesures d’urgence, il s’agit d’une usurpation de responsabilité. Nous demandons donc que nos amendements soient versés au débat de cet après-midi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Je prends également la parole pour m’émouvoir de la fin de non-recevoir qui a été opposée à plusieurs de nos amendements. Dès hier soir, en commission, nous avons contesté la qualification de cavaliers législatifs appliquée à beaucoup de dispositions qui nous paraissaient pourtant relever de l’urgence sociale dont se revendique le projet de loi. Dans le mea culpa formulé dernièrement par bien des membres de la majorité, ceux-ci ont souvent évoqué, selon la formule consacrée, leur désir de retrouver leur ADN ; par ailleurs, vous engagez un grand débat national. Il serait bon que la méthode change également ici, à l’Assemblée !
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Je voudrais, à la suite de Marc Le Fur, revenir sur le traitement réservé à notre amendement. Notre groupe parlementaire, premier groupe d’opposition, a déposé quatre amendements de groupe.
Quatre seulement !
L’un d’entre eux propose de réindexer les retraites, les APL et les allocations familiales sur l’inflation. Le sujet qui nous occupe est le pouvoir d’achat et l’un des éléments déclencheurs des protestations fut l’abandon, pour la première fois, de l’indexation des pensions de retraite. Celles-ci font d’ailleurs l’objet d’un des articles du texte. On ne peut donc pas nous dire qu’il s’agit là d’un cavalier.
Eh oui !
Il a raison !
Le fait d’écarter cet amendement est vraiment inacceptable. Certes, on pourra toujours revenir sur le sujet par le biais des rappels au règlement ou des interventions sur les articles ; mais il serait plus judicieux d’examiner cet amendement, directement relié au texte dont un des articles concerne l’exonération des pensions de la hausse de la CSG, donc les pensions de retraite en tant que telles. Notre amendement ne peut pas être classé hors sujet et je souhaite que l’on puisse en débattre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est le cœur même du sujet !
Je voudrais répondre à ces différents rappels au règlement. Quel que soit celui ou celle qui siège ici, ce n’est ni un responsable de la majorité ni un responsable de l’opposition ; c’est le président ou la présidente de l’Assemblée nationale. Je voudrais également rappeler que sur un texte qui contient quatre articles, dont trois importants, 239 amendements ont été déposés, de sorte que je n’ai pas le sentiment que les uns ou les autres aient été bridés dans leur capacité à amender. Le groupe Les Républicains, en tant que tel, n’a en effet déposé que quatre amendements ; mais pas moins de 109 amendements émanent de ses membres. Il serait donc injuste de dire que l’imagination ou la volonté d’amender ont été entravées…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
…par le fait d’appliquer la Constitution – acte qui, pour des parlementaires, ne me paraît pas particulièrement scandaleux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas la question !
Je rappelle qu’aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été maintes fois précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses deux décisions récentes relatives à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ELAN, et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il en ressort très clairement – si l’on veut bien être intellectuellement rigoureux –…
C’est trop intelligent, trop subtil !
…que l’appréciation du lien indirect s’effectue non au regard de l’objet ou du titre du projet de loi concerné mais par rapport au contenu de ses différents articles inclus dans le texte initial.
C’est le cas pour les amendements en question !
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales comporte quatre articles traitant respectivement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de l’anticipation de l’exonération des heures supplémentaires, du niveau de hausse de la CSG…
…sur les pensions !
…pour certains titulaires de revenus de remplacement, et de la remise d’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Or les amendements déclarés irrecevables portaient sur d’autres dispositifs fiscaux ou des revalorisations de prestations sociales diverses. Ils ne présentaient dès lors aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Ce projet a une taille réduite et un domaine clairement délimité par les quatre articles le composant, contrairement aux textes tels que les projets de loi de financement de la sécurité sociale ou de finances, dont la nature même et la diversité des dispositions ouvrent par définition un champ beaucoup plus large aux amendements et articles additionnels. C’est donc à juste titre que je n’ai pas accepté le dépôt de ces amendements ; je n’ai fait, ce faisant, qu’appliquer la Constitution. En ma qualité de président de l’Assemblée nationale, je suis garant des droits des parlementaires, en particulier de ceux de l’opposition. Soyez certains que j’en serai toujours le gardien sourcilleux, dans le triste respect …[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Dans le triste respect, c’est le mot !
…dans le strict respect de la Constitution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Mieux vaut applaudir avant !
Mieux vaut être poli !
Ce qui fonde notre engagement commun, en tant que responsables politiques, c’est – je le crois – la volonté de créer du lien.[[Rires sur les bancs du groupe GDR]]
Ça commence bien !
Ce lien – entre nos concitoyens, entre eux et leurs élus, entre les territoires, entre les générations et entre les échelles de temps – permet de faire de la diversité de nos parcours de vie et de nos opinions une richesse et une force. Ce lien, vous le savez mieux que quiconque puisqu’il s’agit de l’exercice même de la représentation, ne peut exister sans la démocratie, et réciproquement. Mais il représente un équilibre fragile à maintenir. Bien que les frontières physiques soient aujourd’hui atténuées et bousculées par le progrès numérique, ce lien est paradoxalement mis à rude épreuve. Par la désinformation, par le rejet de la nuance, par la prime au clash, au buzz,…
Le non-respect des parlementaires !
…il n’a jamais été aussi facile d’infuser un climat de défiance contre le Gouvernement – ce n’est pas nouveau –, mais aussi contre les parlementaires. Mais tel n’est pas mon propos. On a vu s’installer un climat de défiance, de dénigrement de l’autre, d’ironie, parfois de violence, y compris physique ; certains d’entre vous et de vos proches ont subi des actes d’intimidation et des agressions que nous devons tous ici condamner. Ce climat inhibe les initiatives et la qualité du dialogue, favorisant le repli sur soi. À rebours de ce glissement périlleux que nous vivons depuis quelques semaines, nous croyons résolument que nous pouvons avoir confiance dans la nation, dans nos concitoyens, dans notre capacité à concilier en permanence le particulier et le général, le local et le national, le passé, le présent et l’avenir. C’est animés par cet esprit de confiance que le Président de la République Emmanuel Macron et le Gouvernement dirigé par Édouard Philippe ont engagé les transformations systémiques et profondes tendant à la rénovation de notre modèle social. Sans ces transformations, nous ne pourrions pas tirer le meilleur parti des mutations économiques, sociales, technologiques et écologiques qui sont à l’œuvre sur la planète. Pire, sans transformations, nous les subirions de plein fouet, en particulier les plus vulnérables d’entre nous. Surtout, sans ces réformes ambitieuses, comment rompre avec la résignation de fait de ces dernières années ? Cette résignation qui conduit, précisément, à ce qu’aujourd’hui les droits formels priment sur les droits réels, surtout, à ce que ces droits ne soient même plus perçus par un nombre important de nos concitoyens. Comment, sans ces réformes, lutter efficacement contre les déterminismes géographiques, sociaux, ou de naissance ? Comment faire vivre et concrétiser nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité ? Cette volonté viscérale de lutter contre les inégalités, en particulier celles de destin, oui, ce gouvernement l’a montrée…
On ne l’a pas vue…
…et il a commencé à agir. C’est le sens du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaire, et de la scolarisation des enfants dès trois ans. C’est le sens de la complémentaire santé, pour des soins de bonne qualité au prix d’1 euro par jour, instaurée par ma collègue Agnès Buzyn[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Quel rapport avec le texte ?
S’il vous plaît, mes chers collègues, la parole est ici parfaitement libre. Vous pourrez donc parler de ce que vous voudrez.
C’est le sens de l’action résolue en faveur de nos territoires que mènent Jacqueline Gourault, Julien Denormandie et Annick Girardin. C’est le sens des réformes du code du travail, de l’apprentissage, de la formation, et de l’investissement dans les compétences. En somme, c’est le sens du projet de société d’émancipation sociale par le travail et la formation qui est au cœur de notre programme. Le cap, nous l’avons déjà dit, c’est stimuler la croissance, mais aussi la rendre riche en emplois et inclusive. Ces transformations, parce qu’elles sont d’une ampleur inédite, nécessitent du temps pour produire tous leurs effets. Mais nombre de nos concitoyens sont privés de ce temps. Leur horizon, alors même qu’ils travaillent ou ont travaillé toute leur vie, n’est pas éloigné de plusieurs années : c’est parfois la fin du mois, voire le 20, voire le 15 du mois. Alors, comment envisager l’avenir ? Comment, dans ces conditions, ne pas s’inquiéter pour ses enfants, ses petits-enfants ? D’ailleurs, comment ces enfants peuvent-ils se projeter, si leurs parents ne se projettent pas jusqu’à la fin du mois ? La situation ne date pas d’aujourd’hui, et c’est précisément le sens des transformations profondes, pour changer les conditions de l’avenir, que nous avons engagées. Mais cela ne suffit pas. Pour citer André Gide, certains de nos concitoyens éprouvent le sentiment que « le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n’y projetait déjà une histoire ».
C’est subtil…
En clair, nombre de nos concitoyens ont fini par désespérer, ou ne croient plus pouvoir espérer. Ce désespoir des vies empêchées, nous l’avons tous entendu, fortement, depuis un mois. Il s’est exprimé depuis peu par une colère puissante, une souffrance matérialisée par les gilets jaunes et, plus largement, par ceux qui les soutiennent.
Voilà des années qu’il s’exprime !
Cette colère, qui n’est pas née d’aujourd’hui, qui vient de loin, et qui s’exprime maintenant, interroge ceux qui, sur tous les bancs, ont eu des responsabilités au cours des vingt ou trente dernières années.
C’est le résultat de trente ans de libéralisme !
Elle nous interroge collectivement aujourd’hui sur notre capacité à apporter des réponses qui soient rapides, fortes et concrètes, pour nos concitoyens et, ajouterai-je, avec nos concitoyens. Apporter des réponses rapides, c’est la condition d’un apaisement. Cela ne suffira pas, mais c’est l’objet de l’état d’urgence économique et sociale décrété par le Président de la République le 10 décembre dernier. Ce projet de loi, dont nous avons entamé la discussion parlementaire hier en commission, en est la traduction. Comme vous le savez, et comme l’a rappelé le président de l’Assemblée nationale, il contient quatre mesures. La première est la possibilité, pour une entreprise, de verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros nets, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, à tous ses salariés qui ne perçoivent pas plus que l’équivalent de trois SMIC bruts par mois. Cette prime devra être versée avant le 31 mars 2019. L’incitation est puissante, plus puissante que ce qui a pu exister auparavant, puisque le brut équivaudra exactement au net pour les personnes. Les primes seront exonérées de CSG et de CRDS, ce qui ne s’est encore jamais fait pour un dispositif de type exceptionnel. Cette prime doit évidemment être exclue du calcul de la prime d’activité. Un amendement gouvernemental le confirmera explicitement, suite à des questions qui nous ont été posées. La deuxième mesure permet à tous les salariés et à tous les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, à concurrence d’une rémunération annuelle nette de 5 000 euros au titre de ces heures. Cette mesure, si vous la votez, entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2019. La disposition initialement prévue dans le PLFSS pour 2019 est donc, d’une part, avancée dans le temps et, d’autre part, élargie quant à son périmètre. Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros pour un salarié réalisant en moyenne deux heures supplémentaires par semaine et rémunéré 1 500 euros net, ce qui correspond à la moyenne des heures supplémentaires constatées. La troisième mesure, contenue dans le troisième article, vise les retraités : la hausse de CSG intervenue en janvier 2018 a été perçue comme injuste et difficile à supporter par les retraités…
Pas perçue, vécue !
…même si, il faut le rappeler, 40 % d’entre eux, les plus modestes, en avaient d’emblée été exonérés. Le projet de loi rétablit donc, à compter du 1ᵉʳ janvier 2019, le taux de CSG de 6,6 % pour la moitié des retraités qui avaient supporté la hausse de la CSG de 1,7 point. Ce sont 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités qui vont bénéficier de ces dispositions. Concrètement, pour un retraité percevant une retraite, avant cotisations sociales, de 1 600 euros, sans autre revenu par ailleurs, ce sera un gain de pouvoir d’achat de 325 euros sur l’année. Avec cette mesure, seuls 30 % des foyers fiscaux comptant un retraité auront un taux de CSG de 8,3 %. 70 % des retraités ne sont plus touchés par la hausse. Compte tenu des délais nécessaires pour modifier les systèmes d’information, cette baisse du taux de CSG ne pourra être appliquée dès le début de l’année, mais elle sera bien inscrite, comme droit, dès le début de l ’année, et le trop prélevé donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la réforme, sans doute au mois de mai pour les pensions d’avril. Enfin, je tiens à expliciter une nouvelle fois notre choix en faveur de la prime d’activité. Le quatrième article ne détaille pas les éléments de la prime d’activité, puisqu’ils sont d’ordre réglementaire, mais il traite des conditions d’attribution de cette prime et de la remise d’un rapport. Le choix de la prime d’activité, c’est celui, fondamental, qui allie deux impératifs : le travail qui paie et la justice sociale. Grâce à ce choix, 100 % des personnes qui n’ont que le SMIC pour vivre auront bien 100 euros net par mois de plus dès 2019.
Ce n’est pas vrai !
100 % des personnes seules qui n’ont pour vivre qu’un salaire n’excédant pas 1 550 euros net par mois, toucheront bien 100 euros de plus par mois.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il ne s’agit pas de salaires !
100 % des personnes seules avec enfants, femmes ou hommes, qui n’ont pour vivre qu’un salaire n’excédant pas 2 000 euros par mois, auront bien 100 euros de plus. 100 % des couples sans enfants qui n’ont pas d’autre revenu que des salaires dont la somme n’excède pas 2 400 euros auront 200 euros en plus. Et il en va de même pour les personnes avec enfants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Grâce à la prime d’activité, nous allons donc beaucoup plus loin que le SMIC.
Il fallait le faire !
C’est un point important, car nous avons entendu, depuis des semaines et des semaines, que ce n’est pas seulement pour les personnes qui sont juste au SMIC, mais pour toutes celles qui n’ont pas d’autre revenu que celui de leur travail, que ce travail doit payer, et que la justice sociale doit elle aussi contribuer à ce qu’ils aient des revenus dignes, décents, qui leur permettent de ne pas être obsédées et angoissées par chaque fin de mois.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Au-delà de ces mesures d’urgence économiques et sociales, nous devons prolonger cet apaisement, en régénérant notre bien commun, très secoué ces dernières semaines : la démocratie. C’est l’objet du grand débat national qui débutera ces prochains jours, et dont les modalités ont été présentées hier. Je vous invite tous à y participer massivement. Mesdames et messieurs les députés, c’est par le dialogue, le respect et l’engagement que nous réussirons à renforcer le lien avec nos concitoyens et à renforcer notre démocratie. Je vous invite donc tous à un débat de qualité sur ce sujet si important, et si attendu par nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
Je suis désolé d’y revenir, monsieur le président, mais vos explications, quoique très complètes, ne nous ont pas convaincus, et je voudrais que tous nos collègues en soient témoins. Les parlementaires sont déjà astreints, dans le cadre de la Vᵉ République, au contrôle de l’article 40, qui leur enjoint de ne proposer une dépense que si elle a une contrepartie. Cela fait que, depuis le début de la Vᵉ République, tous les parlementaires se livrent à des concours d’imagination sur la contrepartie. Le plus souvent, ce sont les taxes sur les tabacs et alcools qui en font office. Si l’on avait appliqué toutes ces contreparties, le tabac se vendrait aujourd’hui au prix du diamant, et l’alcool on ne sait combien… Bref, c’est déjà très pénible. Voici que surgit l’article 45. Admettons. J’ai bien compris vos explications, qui étaient très claires, et je vous en donne acte. Mais enfin, supposons que l’on accepte l’idée qu’il y ait une censure constitutionnelle préalable – car c’est bien de cela que l’on parle –, on ne voit pas pourquoi une personne, même flanquée des excellents services de l’Assemblée nationale, pourrait en délibérer seule. Même au Conseil constitutionnel, les décisions se prennent à douze ou treize, ce n’est pas une personne seule qui tranche. Or c’est ce qui se passe ici. J’ai déjà eu l’occasion de dire que, si l’on devait avoir des décisions préalables d’irrecevabilité constitutionnelle, il vaudrait mieux qu’elles résultent d’un vote, plutôt que de la décision d’une seule personne. Car vous aurez du mal à nous convaincre, monsieur le président, qu’un amendement qui concerne les retraites n’a rien à voir avec un texte de loi dans lequel, précisément, il est question des retraites, et de l’application de la CSG aux uns plutôt qu’aux autres.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR]] Voilà pourquoi, monsieur le président, je suis dans l’obligation de vous dire que, voyant trente-et-une de nos soixante-quatre propositions retoquées – je vous fais grâce de la liste et de ce qu’elle contenait, peut-être vous en régalerai-je tout à l’heure –, nous jugeons cette situation très choquante. Je demande aux parlementaires, quel que soit leur banc, de comprendre que, lorsqu’ils sont astreints à la décision d’une seule personne, ils ne sont plus en situation républicaine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
J’entends ce que vous dites, monsieur le Président Mélenchon, mais je n’ai rien inventé : l’article 45 de la Constitution existe depuis 1958. Quant à l’article 98, alinéa 5 de notre règlement intérieur, il existe depuis à peu près la même période. Ces dispositions n’ont donc pas été créées pour la circonstance, elles nous préexistent largement, à vous comme à moi. En outre, sur les 239 amendements déposés et enregistrés, dont 139 émanent des rangs du groupe Les Républicains, une petite cinquantaine provient des vôtres. Je ne peux donc pas considérer qu’à ce tarif, ce que vous appelez de la censure puisse être considéré comme autre chose qu’une saine régulation. Je n’ai, par conséquent, plus rien à ajouter à ce sujet : je crois avoir tout dit. La parole est à M. Christian Jacob.
Pour revenir, monsieur le président, à la réponse que vous avez faite à mon premier rappel au règlement, nous vous reconnaissons tous ici comme le président de notre assemblée, et non comme appartenant à telle ou telle majorité. Il n’y a pas de discussion sur ce point. Simplement, l’article 45 est soumis là à une interprétation…
Abusive !
…et c’est cette interprétation – je me permets d’appeler votre attention là-dessus – que nous contestons : nous avons déposé, au nom de notre groupe, quatre amendements portant sur l’indexation des pensions, et l’on ne peut pas considérer qu’elle ne fasse pas partie du sujet évoqué aujourd’hui. Prendre argument de l’article 45 pour les écarter comme hors-sujet, c’est faux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]] En vertu des statuts de notre assemblée, c’est son président qui a raison. Nous nous rangerons donc à votre décision. Mais comprenez qu’il y a là, manifestement, une interprétation qui ne peut pas être partagée.
Nous ne servons à rien !
Personne ne peut dire que l’indexation des retraites n’est pas liée au sujet que nous allons évoquer cet après-midi. Aucune personne de bon sens ne peut accepter cela. C’est votre interprétation et celle de la présidence, nous ne pouvons donc faire autrement que de nous y ranger, mais elle apparaît comme s’apparentant à une manœuvre, même si je suis convaincu que ce n’en est pas une. Dire que le sujet des pensions de retraite n’a rien à voir avec le débat concerné, avouez que c’est fort de café ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’entends votre point de vue, Monsieur le président Jacob, tout comme celui du président Mélenchon. Je ne doute pas que vous aurez de nombreuses occasions de vous exprimer à ce sujet car, vous le voyez, à la fin des fins les choses se disent.
Je demande la parole pour un rappel au règlement !
Je vous donnerai la parole tout à l’heure pour votre rappel au règlement !
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales.
« C’est d’abord l’état d’urgence économique et sociale que je veux décréter aujourd’hui. Nous voulons bâtir une France du mérite, du travail, une France où nos enfants vivront mieux que nous. » Annoncé le 10 décembre 2018 par le Président de la République, l’état d’urgence économique et sociale trouve une traduction immédiate dans le présent projet de loi. Le contexte social inédit de l’automne 2018 rend cette réponse législative urgente et indispensable. Urgente, parce que l’ensemble des mesures annoncées par le Président de la République sont désormais attendues par les Français et devront entrer en vigueur en janvier 2019 ; indispensable, parce que la valorisation du travail et le soutien résolu au pouvoir d’achat constituent une priorité que nul ne peut nier aujourd’hui. Les choix opérés dans ce projet de loi tirent les conséquences claires de ce contexte. Le texte apporte une réponse sans précédent à la détresse des uns, à l’impatience des autres. Il traduit l’écoute d’une colère qui rend plus que jamais nécessaire le dépassement des clivages politiques traditionnels et exclut tout statu quo. Surtout, il concrétise un effort inédit en faveur du pouvoir d’achat, mobilisant 4 milliards d’euros au profit des actifs comme des retraités, s’ajoutant aux 6 milliards d’ores et déjà réorientés en faveur du pouvoir d’achat dans le projet de loi de finances pour 2019. Les quatre mesures présentées au Parlement amplifient la trajectoire suivie par la majorité depuis le début de la législature. Elles associent à des mesures expérimentées par le passé – telle que la défiscalisation des heures supplémentaires – des mesures inédites, telles que l’exonération intégrale d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation de très grande ampleur de la prime d’activité. Elles reviennent aussi, pour certaines, sur des dispositions dont l’entrée en vigueur a provoqué une amertume et un sentiment d’injustice qu’il nous appartient de corriger. L’écoute et la lucidité ne sont pas les parents pauvres du débat parlementaire. Elles conditionnent la concrétisation du projet choisi par les Français en 2017. Sans renoncement ni aveuglement, les responsables politiques s’honorent à redonner toute sa légitimité à la parole citoyenne plutôt qu’à l’instrumentaliser ou la dévoyer. Certains pourraient assimiler le contexte social actuel à une fatalité. Nous y voyons résolument, pour notre part, une opportunité : l’opportunité de garantir à chaque Français la capacité à vivre dignement de son travail ; l’opportunité de donner toute sa force au dialogue quotidien entre les responsables politiques et les citoyens ; l’opportunité, enfin, de retisser le fil d’une cohésion sociale affaiblie par des décennies de mesures et de débats politiques ayant montré leurs limites. Cette opportunité trouve une concrétisation immédiate dans les quatre articles du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Mme la ministre ayant décliné ces quatre articles, je ne reviendrai que sur les points qui ont mobilisé les parlementaires en commission hier soir et cette nuit. L’article 1ᵉʳ prévoit une exonération de 1000 euros de prime exceptionnelle de toute contribution, de tout impôt, de toute charge pour les salariés gagnant moins de trois SMIC. Un grand nombre d’entreprises ont déjà déclaré avoir donné une prime dont l’ampleur atteint volontiers les 1 000 euros par salarié. Il peut s’agir de PME, d’ETI voire de grands groupes comme Iliad ou Total ou encore la SNCF. On sent bien que des milliers, des centaines de milliers et probablement des millions de Français bénéficieront de cette prime qui peut être attribuée jusqu’à la fin du mois de mars. La commission des affaires sociales a adopté à mon initiative un amendement qui clarifie la situation des salariés qui ne sont pas présents dans l’entreprise au moment où la prime exceptionnelle viendrait à être attribuée. Je pense notamment aux salariés en congé maternité ou paternité ou en congé de formation. C’était bien l’intention du Gouvernement mais ça va mieux en le disant et en l’écrivant. Je veux ensuite préciser qu’il n’est pas question que cette prime exceptionnelle ait un impact sur les conditions d’attribution de la prime d’activité. Ce n’est pas parce qu’un salarié recevrait cette prime exceptionnelle qu’il ne pourrait plus bénéficier de la hausse de la prime d’activité. Encore une fois ça va mieux en le disant. L’article 2 qui traite de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt des heures supplémentaires et complémentaires a fait l’objet d’un certain nombre de débats, surtout chez nos collègues siégeant à droite de cet hémicycle. La question portait sur la défiscalisation, y compris pour les cotisations patronales. L’objet de cet article n’est pas d’encourager les heures supplémentaires au détriment de la création d’emplois ou du maintien de l’emploi mais de permettre aux salariés qui font des heures supplémentaires d’avoir plus d’argent à la fin du mois. Je rappelle que pour un salarié qui perçoit 1 500 euros nets de rémunération mensuelle et qui effectue 10 heures supplémentaires par semaine, ce sont 500 euros nets à la fin de l’année qui viendront s’ajouter à toutes les mesures de pouvoir d’achat qui ont été déjà enregistrées. Certains amendements tendent à l’exonération des contributions type CSG et CRDS. J’ai eu l’occasion de dire qu’il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche sociale sur des contributions qui permettent de rembourser notre dette sociale pour conforter notre modèle social pour l’avenir ; c’est pourquoi ces amendements ont été repoussés. L’article 3 traite de la suppression de la hausse de la CSG pour tous les pensionnés de retraite et d’invalidité en dessous de 2 000 euros nets mensuels pour une personne avec un revenu fiscal de référence pour un foyer de 34 600 euros par an. Cette suppression de la hausse de CSG doit intervenir au plus tard au mois de juillet de l’année 2019. Ce n’est pas une entourloupe, comme j’ai pu le lire çà ou là. C’est d’abord le revenu fiscal de référence qui permet de savoir qui va bénéficier de cette suppression de CSG. Le revenu fiscal de référence n’est pas défini avant le mois de mars pour tenir compte des déclarations fiscales des Français et cela, on ne peut pas l’anticiper. En revanche il me paraît que le délai entre le mois de mars et le mois de juillet est suffisamment long pour demander aux administrations de faire un effort parce que je crois que les Français, notamment les retraités, attendent de nous que nous fassions un effort et que nous mettions un peu la pression aux administrations. C’est pourquoi, tenant compte des débats qui ont eu lieu en commission hier, je défendrai un amendement visant à ce que le délai maximal ne soit plus le mois de juillet mais le mois de mai, c’est-à-dire qu’au plus tard au mois de mai les retraités verront leur CSG baisser. Si cela peut être avant, ce sera encore mieux. Je rappelle que tous les retraités qui auraient versé la CSG dans cet intervalle seraient remboursés intégralement, au plus tard au mois de mai.
Encore heureux !
Oui, encore heureux. L’article 4 enfin traite de la question de la prime d’activité et de l’augmentation des revenus pour les salariés au SMIC, un rapport étant remis par le Gouvernement au Parlement. Je voudrais souligner deux points. Le premier point porte sur une ambiguïté qui s’est fait jour, notamment sur les réseaux sociaux, à propos de l’influence qu’aurait l’augmentation de la prime d’activité pour les salariés sur la possibilité de bénéficier de prestations sociales. Je le dis très clairement : le fait que la prime d’activité augmente n’a aucun impact sur les prestations sociales versées par ailleurs aux salariés français. Il serait donc erroné de dire que, parce que la prime d’activité augmenterait et que la rémunération des Français augmenterait, il y aurait une entourloupe parce qu’il y aurait une récupération sur leur dos via les prestations sociales. C’est totalement faux et vous pouvez le vérifier auprès des administrations centrales.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] Il y a eu un débat également lors des auditions des ministres sur la question des bas salaires et des temps très partiels, ces personnes qui ne sont pas concernées par cette hausse de la prime d’activité mais qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts, ces mères célibataires de deux, trois enfants, qui travaillent comme auxiliaires de vie scolaire par exemple, pour 700 euros par mois et qui ne s’en sortent pas, qui sont dans une très grande détresse. J’ai bien entendu la réponse de la ministre des affaires sociales, qui s’est engagée à ce que dans le cadre du rapport nous ayons des éléments qui puissent concerner ces populations. Je crois que c’est extrêmement sensible comme sujet, et pas que sur les bancs de la majorité évidemment, à droite comme à gauche. Je crois que nous pouvons nous retrouver sur ces questions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Je voudrais pour conclure souligner la qualité du travail en commun avec la majorité au Sénat, avec notamment le sénateur Vanlerenberghe, qui est le rapporteur du texte, avec qui nous avons eu l’occasion de travailler dans de très bonnes conditions depuis maintenant dix jours. Nous nous sommes vus, nous nous sommes téléphoné. Je crois que dans le moment que nous connaissons, l’urgence sociale nous oblige comme parlementaires à être capables de partager nos différences, mais aussi faire en sorte que nous ne mettions pas en péril notre bien commun : le fonctionnement démocratique de ce pays. Je salue enfin la qualité du travail que nous effectuons en commun depuis dix jours avec la majorité au Sénat, notamment avec le rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe. L’urgence sociale nous oblige à surmonter nos divergences et à ne pas mettre en péril notre bien commun, le fonctionnement démocratique du pays. Je me réjouis donc de l’esprit de responsabilité des sénateurs, qui se sont engagés à aller vers un vote conforme demain, qui nous permettra de répondre à la commande politique et à l’urgence d’augmenter le pouvoir d’achat pour les Français dès le début de l’année 2019. Je salue aussi l’esprit de responsabilité qui a régné lors de nos travaux en commission hier avec l’ensemble des oppositions. Je crois que c’est aussi un beau signal que nous envoyons aux Français que de dire que nous avons des différences, que nous pourrions discuter de beaucoup de points – vous parliez tout à l’heure de la sous-indexation des pensions : effectivement c’est quelque chose dont nous avons déjà largement débattu dans le cadre du budget de la sécurité sociale et qui fera encore l’objet de débats, pas ici manifestement pour des raisons constitutionnelles. Mais encore une fois mettre de côté ces différences le temps d’une concorde nationale pour adopter des mesures que les Français attendent – et ils sont très nombreux à les attendre – je trouve que c’est un beau message que nous envoyons à nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Je vous signale, mon cher collègue, que M. Dharréville a déjà fait un rappel au règlement, avant votre arrivée.
Il y en aura d’autres !
Je ne laisserai pas faire !
Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 45 de la Constitution, à la suite d’un courrier que je vous ai envoyé hier soir et d’une réponse que vous m’avez apportée ce matin. Dans ce courrier, je m’élevais contre le fait que plusieurs amendements avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Je précisais : « autant de mesures qui présentent sans conteste un lien avec le texte déposé par le Gouvernement. Arguer de cette absence de lien pour refuser ce dépôt est une décision politique qui porte atteinte à notre droit constitutionnel d’amendement. » Dans le même courrier j’appelais votre attention sur ce qui s’est passé lundi soir puisque nous avions alerté sur l’irrecevabilité opposée par la séance à nos amendements tendant à la suppression de l’ISF, alors qu’ils avaient été discutés en commission des finances. Apparemment il s’agit d’une irrecevabilité à géométrie variable.
Monsieur Chassaigne…
Je poursuis, vous permettez ? Dans votre réponse, vous écrivez : « aussi je ne saurais accepter que vous jugiez ces décisions parfaitement fondées en droit comme des décisions politiques ou des manœuvres procédurales selon vos propres termes » et vous terminez en écrivant : « président de l’Assemblée nationale, je suis garant des droits des parlementaires, et en particulier de ceux de l’opposition. Soyez certain que j’en serai toujours le gardien sourcilleux. » J’ai cherché le sens de « sourcilleux » et j’en ai trouvé plusieurs définitions. La première ne vous convient peut-être pas : c’est « être imposant par son aspect rébarbatif ». Passons là-dessus. La deuxième c’est le fait d’être hautain : vous êtes en hauteur mais je ne dirais pas que vous êtes hautain.[[Exclamations]] La troisième définition est « sévère ». Je crois qu’il s’agit effectivement d’une sévérité à forte dimension politique, je dirais politicienne : il s’agit de la censure de la démocratie parlementaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, du groupe LR et sur les bancs du groupe FI]]
Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le président Chassaigne, de prouver que même dans la contradiction peut souffler l’esprit, ce qui est toujours rassurant. Par ailleurs ce que j’ai voulu vous indiquer c’est que j’ai agi dans le respect de nos textes et qu’il n’y a pas eu de « géométrie variable » puisqu’en l’espèce la commission des affaires sociales a porté la même appréciation.
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’irai droit au but, à savoir les mesures d’urgence de pouvoir d’achat et de fin de mois qu’attendent nos concitoyens tout en laissant le débat ouvert sur les questions importantes telles que la justice fiscale et sociale. Le Président de la République a fixé le cadre, notamment en faveur des retraités de la classe moyenne et pour les salariés au SMIC. Pour ce qui est du SMIC, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité ont souhaité donner plus d’ampleur à cette annonce – et j’insiste sur ce point – en dehors des situations où les revenus des ménages approchaient les 3 000 euros par mois. Un mot d’abord de la prime exceptionnelle pour indiquer qu’elle s’ajoute aux autres mesures qui sont de portée plus systématique et qu’elle constitue une nouvelle occasion d’approfondir le dialogue social dans l’entreprise. Tout aussi brièvement, au sujet des heures supplémentaires, je précise tout d’abord qu’il convient de ne pas miter l’assiette de prélèvement de la CSG qui s’inscrit dans l’objectif d’une protection sociale universelle à laquelle doivent participer tous les revenus. Je rappelle ensuite que le but est bien de donner la possibilité aux salariés de répondre dans de bonnes conditions aux exigences et aux variations d’activité de leur entreprise et non pas de substituer des heures supplémentaires à des emplois. J’en viens au rétablissement d’un taux de 6,6 % de CSG. Seuls 29 % des retraités resteront assujettis au taux plein à 8,3 %. Ainsi, 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités sont bénéficiaires de la mesure. Le seuil se situe désormais non plus à 1 300 mais à 2 000 euros pour une personne seule, et non plus à 3 060 mais à 1 950 euros pour un couple. C’est l’occasion de rappeler – mais l’ensemble des députés le savent parfaitement – que le système fiscal français est familialisé ou conjugalisé et que, de ce fait, on ne double pas les seuils pour un couple dont les dépenses sont mutualisées : un seul logement, un seul abonnement pour le chauffage, l’eau ou les déchets, une seule assurance habitation et ainsi de suite.
Vous n’aimez pas les familles !
Il faut aussi rappeler à celles et ceux qui, dans cet hémicycle, proposent de revenir au taux antérieur pour tous qu’ils doivent en même temps expliquer à l’ensemble des salariés dont la feuille de paie a augmenté que ces derniers devraient désormais y renoncer. Beaucoup de retraités concernés ont maintenant compris qu’il s’agit, avec cette CSG, d’aider les plus jeunes qui travaillent pour, précisément, encourager le travail et lutter contre le chômage. À l’adresse particulière de nos collègues Les Républicains : qu’ils se souviennent donc que leur projet présidentiel reposait sur une augmentation non de la CSG mais de la TVA qui, non seulement n’épargnait pas les retraités mais n’était absolument pas restituée aux ménages.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Vous vous raccrochez aux branches ! Nous avons mieux à faire ! Vous en êtes donc encore là, monsieur Alauzet ?
Eh oui : il faut tout assumer… Enfin, concernant la revalorisation de la prime d’activité, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont souhaité – sur la base de l’annonce du Président de la République – rendre le dispositif le plus juste possible. Ainsi, 150 000 foyers monoparentaux, dont beaucoup de femmes seules avec des enfants, bénéficieront désormais de cette prime. En écoutant le Président de la République, une infirmière expérimentée, avec des enfants et un salaire de 1 850 euros par mois pouvait considérer que ce n’était pas pour elle. Eh bien, nous avons fait en sorte que ce soit aussi pour elle. Une aide-soignante, seule, qui n’en bénéficiait pas dans le cadre du dispositif existant avec 1 350 ou 1 400 euros par mois, en bénéficiera désormais. Un couple avec un SMIC et 2 500 à 2 600 euros de revenu devient également bénéficiaire. Le plafond pour une famille avec deux enfants est porté à 3 300 euros. L’octroi d’une prime strictement ciblée au niveau du SMIC aurait bénéficié à un million de personnes dont le foyer se situe dans les 30 % de revenus supérieurs tout en excluant un très grand nombre de personnes qui touchent un peu plus ou un peu moins que le SMIC mais qui appartiennent à des foyers dont les revenus sont modestes – je vous renvoie aux cas que je viens de citer. Ainsi, la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité bénéficiera aux 2,8 millions de foyers qui la touchent actuellement mais aussi à 1,2 million de foyers supplémentaires. Pour les personnes seules, nous portons le seuil d’éligibilité de 250 à 300 euros. Avec l’augmentation du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2019 – 16 euros nets –, la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité permet de mettre en application la promesse présidentielle d’augmentation de 100 euros par personne et de 100 à 200 euros pour un couple.
Vous n’y croyez tout de même pas ?
Voilà ce que les Français attendaient…
Je vous remercie.
…et ce qu’ils auront, quel que soit leur statut, salariés du public ou du privé, indépendants ou agriculteurs. J’ajoute que, pour ce faire, les caisses d’allocation familiales ont réalisé un travail important.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
J’en suis persuadée : ces dernières semaines marqueront l’année qui s’est écoulée mais également l’histoire politique de notre pays. Ce que nous devons en retenir, au-delà des actes de violence qui affaiblissent toujours la démocratie, c’est que le malaise social profond qui s’est installé depuis quarante ans est devenu insoutenable pour une partie de nos concitoyens.
Il faut arrêter avec cette fable !
Au fond, il témoigne en quelque sorte d’un sentiment d’impuissance et de défiance à l’endroit du pouvoir politique – quelles que soient les étiquettes …[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Je vous en prie ! Restez calmes !
…mais aussi et surtout d’un sentiment d’injustice sociale. Dans ces moments où notre République est fragilisée, on entend ceux qui prospèrent sur la colère, le sentiment d’injustice, les peurs voire la haine sans pour autant apporter de véritables solutions. On entend aussi ceux qui flattent les bas instincts et les égoïsmes, appelant au « dégagisme » à tout va et à l’insurrection sans apporter de véritables solutions. Ceux-là ne sont pas responsables et contribuent à jeter le discrédit sur les institutions qu’ils représentent.
Ils ne sont pas là, ils ne sont pas représentés.
Il y a dix jours, le Président de la République, garant de nos institutions, a décrété l’état d’urgence économique et sociale et décidé des mesures d’urgence économiques et sociales qui nous réunissent aujourd’hui dans cet hémicycle. Elles apportent à mon sens une première réponse concrète à la colère légitime exprimée par une partie des Français. Une première réponse, oui, car on ne peut pas raisonnablement répondre à une fracture sociale, territoriale et démocratique en l’espace de quelques jours, quelques semaines ou quelques mois.
Ce n’était tout de même pas si mal, la défiscalisation des heures supplémentaires !
Ceux qui prétendent le contraire sont parfois ceux-là mêmes qui étaient aux responsabilités il y a quelques années ou, encore, ceux qui ont fait de la désespérance un fonds de commerce politique.
C’est énorme !
Sans revenir sur l’ensemble des mesures qui vous ont été présentées de façon exhaustive il y a quelques minutes, je souhaite concentrer mon propos sur l’effort massif que nous allons déployer afin de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres et modestes. Le mouvement social de ces dernières semaines a mis en lumière des situations trop longtemps sous-estimées, celles de travailleurs qui n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail et à boucler leurs fins de mois. On ne pourra jamais se satisfaire que, dans notre pays et à notre époque, des personnes qui travaillent soient parfois réduites à vivre dans des conditions indignes voire à dormir dans leur voiture. Cela fragilise notre pacte social et républicain, notamment, la promesse d’émancipation par le travail qu’il suppose. C’est pourquoi, avec ce projet de loi, nous allons plus vite et plus fort pour envoyer un vrai signal à nos concitoyens qui souffrent ! La prime d’activité, qui a démontré son efficacité pour lutter contre la pauvreté et la galère des fins de mois, connaîtra une revalorisation historique dès le 1ᵉʳ janvier 2019. Pour un salarié qui n’a que le SMIC pour seul revenu, elle sera ainsi portée à plus de 250 euros par mois. Je salue le volontarisme du Gouvernement et l’action des caisses d’allocations familiales afin que les travailleurs modestes qui en feront la demande puissent la percevoir dès le début de l’année prochaine. Afin de lutter contre le non-recours, soit par méconnaissance des droits, soit par renoncement, je souhaite que nous travaillions pendant l’année à venir avec le Gouvernement à la simplification de notre système de prestations sociales afin de tendre vers un versement social unique et automatique. Il s’agit ni plus ni moins que du revenu universel d’activité présenté par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en septembre dernier.
Gabegie !
Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la suppression durant le précédent quinquennat de l’avantage fiscal et social lié aux heures supplémentaires était à mon sens une erreur.
Ah ! La première de Hollande !
Au final, cette décision a surtout pénalisé les plus modestes, sans réel effet sur l’emploi. Nous allons donc réinstaurer cette mesure en allant plus loin que notre engagement de campagne et en défiscalisant les heures supplémentaires. C’est là un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour les travailleurs. Ces mesures d’urgence économiques et sociales dont nous allons débattre aujourd’hui ne constituent qu’une première réponse au malaise français. Elles participent des signes d’apaisement forts et sans ambiguïté envoyés par le Gouvernement et la majorité. La place est désormais au dialogue. La grande concertation nationale qui va s’ouvrir dans l’ensemble du territoire permettra à tous les citoyens de s’exprimer sereinement. Le constat est sans appel et partagé sur tous les bancs de cet hémicycle : notre République est fracturée et blessée. Elle constitue sans nul doute notre bien commun le plus précieux. C’est en premier lieu à nous, élus de la République, de la protéger dans des périodes aussi cruciales. C’est pourquoi j’en appelle à la responsabilité de chacun pour en défendre les valeurs[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mesdames les ministres, ce projet de loi est consécutif à la crise dont votre politique est à l’origine : pas l’histoire de France, mais votre choix d’opposer des catégories sociales de Français entre elles ! Ce projet de loi comporte donc un petit côté pompier pyromane.
Eh oui !
Il comporte aussi certaines mesures que nous approuvons. Heureusement, le Gouvernement n’a pas choisi d’augmenter le SMIC, ce qui aurait détruit des emplois et fragilisé davantage les plus pauvres et les moins qualifiés parmi nos concitoyens[[Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La belle alliance !
Il est aussi heureux que le Gouvernement ait choisi d’agir sur la fiscalité des heures supplémentaires : depuis 2007 et Nicolas Sarkozy, nous savons que c’est un outil efficace. Il y a aussi des changements de cap bienvenus : l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant dans le projet de loi de finances et le retour partiel sur la hausse de la CSG des retraités, ce qui était indispensable. Ce projet, comme souvent lorsque l’on tente de réparer quelques erreurs dans la précipitation, présente néanmoins deux failles politiques majeures. Tout d’abord, de nouvelles injustices sont créées en tentant de remédier à d’autres : injustice entre les retraités qui paieront une CSG réduite et ceux qui, qualifiés d’aisés parce qu’ils gagnent plus de 2 000 euros, s’acquitteront du taux plein ; injustice parmi les Français qui sont au SMIC : un sur deux ne touchera rien parce que vous avez choisi de passer par la prime d’activité, dont le calcul s’effectue par foyer alors que la valeur du travail se mesure individuellement ; injustice entre ceux qui toucheront une prime de fin d’année et ceux qui n’en auront pas tout en continuant de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. La seconde faille, ensuite, atteint notre crédibilité collective. Les annonces du Président de la République étaient claires et simples : le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de cent euros par mois dès 2019. J’imagine que cette phrase a été ciselée et les mots choisis avec une grande précision. Or, ce ne sera pas le cas. Le fait de passer par la prime d’activité implique qu’un Français sur deux au SMIC ne touchera pas les cent euros annoncés mais il est vrai que… 100 % des Français au SMIC qui remplissent les critères auront droit à cette prime : sans vouloir vous caricaturer ou caricaturer vos propos, madame la ministre du travail, il est vrai que 100 % des gagnants au loto ont joué. Ce n’est pas du tout ce que le Président de la République a dit aux Français qui touchent le SMIC mais tel est votre choix. Si la pensée du Président de la République est parfois complexe, pour une fois, sa parole était claire et simple. Le résultat aurait dû l’être aussi, or je constate avec regret qu’il n’en est rien. Vous avez voulu mener une politique de compétitivité mais, aujourd’hui, vous faites l’inverse. Votre projet constitue un choc de dépenses non financées dans un pays qui souffre déjà d’un excès de dépenses. Bien sûr, l’INSEE prévoit que le pouvoir d’achat augmentera l’année prochaine mais il s’agit d’un feu de paille qui brûle aussi vite qu’il s’éteint. Ce projet est financé – je devrais plutôt dire qu’il ne l’est pas – à hauteur de 30 % par des hausses d’impôts sur les entreprises – nous verrons cela dans un texte à venir –, de 10 % par des économies – dont on ne connaît pas encore la nature – et de 60 % par de la dette supplémentaire.
C’est énorme !
Le signal est désastreux. Vous avez renoncé à réaliser de véritables économies structurelles. Ce matin, un budget déficitaire de plus de 100 milliards a été voté. Demain, notre dette représentera plus de 100 % de la richesse nationale et nous allons emprunter sur les marchés 200 milliards d’euros, ce qui est un record absolu. Vous voulez un état d’urgence économique et sociale : sociale, sans doute, économique, certainement pas. Malgré une croissance forte depuis plusieurs années, le déficit s’établit dans l’article d’équilibre – de « déséquilibre », si j’ose dire – qui a été voté ce matin à 3,2 % ; il sera ce soir de 3,4 %, de 3,2 % l’année prochaine et, probablement corrigé des variations saisonnières liées au CICE, de 2,3 %. Attention à ne pas banaliser le franchissement des 3 % alors que la zone euro se situe en dessous d’1 %. Il en est de même avec la convergence européenne : nous divergeons au lieu de converger davantage comme vous le souhaitiez vous en vouliez plus. C’est notamment le cas avec l’impôt sur les sociétés, nous le verrons dans un projet de loi de finances rectificative à venir. Pendant que nous discutons, l’Allemagne connaît un excédent de 10 milliards et l’Italie – l’Italie ! – annonce un déficit budgétaire de 2 %. Ne voyez-vous pas que si nous ne sommes pas capables de réformer notre dépense publique en pleine période de croissance, nous n’en serons jamais capables ? Nous ne nous opposerons pas à votre projet, mesdames les ministres, même si ses faiblesses sociales et les signaux économiques négatifs qu’il envoie sont inquiétants. L’opposition tient un discours de responsabilité et, à ce titre, nous sommes prêts à travailler et à débattre avec la majorité, comme toujours, pour aider le Gouvernement à enfin déterminer un programme clair et juste de baisse de la dépense publique, sans laquelle il n’y aura ni augmentation durable du pouvoir d’achat, ni baisse des impôts[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Pierre Dharréville.
Séance de rattrapage, séance de raccommodage, de rabibochage, de rafistolage, de bricolage en réalité, séance de recollage de morceaux, mais il en manque. Nous en sommes là. Nous en sommes là parce que le Gouvernement a organisé le grand chamboule-tout de la République. Nous en sommes là parce que, depuis dix-huit mois, il a déroulé ses plans sans écouter personne. Nous en sommes là, plus fondamentalement, parce que le choix a été fait d’une accélération libérale, d’une cascade de brutalités sociales et d’une avalanche de cadeaux de Noël pour les plus fortunés et les grands propriétaires du monde, en toute saison. Tout cela a été financé sur les deniers du plus grand nombre, des salariés, des retraités, des privés d’emploi... Nous en sommes là, aussi, à cause du mépris, de la suffisance et de l’orgueil, sans doute. La colère est immense. C’est une colère sociale, une colère démocratique. Une colère de classe. Une colère du refus de l’injustice, une soif intense d’égalité, une affirmation de dignité. Cette colère était là. Elle s’est manifestée dans la rue, à de nombreuses reprises, avec les organisations syndicales contre les ordonnances de casse du code du travail, avec les organisations de retraités contre la hausse de la CSG, avec les agents de la SNCF, avec ceux de l’éducation nationale. Elle s’est manifestée dans les hôpitaux. Elle s’est manifestée dans les territoires ruraux, comme dans les territoires urbains. Elle s’est manifestée par la voix des maires, et jusqu’ici dans cet hémicycle. Elle s’est manifestée par les jeunes, les lycéens, les étudiants. Mais c’était aussi une colère sourde, silencieuse, une colère que l’on avait renoncé à faire entendre, une colère que l’on gardait pour soi, chez soi, en soi. Une colère que l’on croyait presque coupable.
On n’est pas dimanche !
Cette colère a pris forme, elle a pavoisé la France de gilets jaunes, sur les ronds-points, aux pare-brise des voitures. Elle a surgi, inattendue, immaîtrisée parfois. Ce qui cimente ces femmes et ces hommes et qui habite profondément la société française, c’est bien cette revendication de justice sociale et fiscale, cette revendication de pouvoir d’achat, de pouvoir de vivre, cette revendication de progrès social et démocratique. Et c’est cela que vous avez réveillé par votre politique. Le Président de la République a dit que « ce sont quarante années de malaise qui ressurgissent », et il a raison. Le Premier ministre a dit que cette colère venait de loin, et il a raison. Mais cela ne les exonère pas de leurs responsabilités immenses dans la dégradation de la situation du pays. Ils ont raison, parce que ce sont bien ces décennies de libéralisme échevelé qui ont mis notre pays, l’Europe et le monde dans cet état. C’est bien cette conquête méthodique de richesses, de biens communs et de pouvoir par les forces de l’argent qui a mis notre pays, l’Europe et le monde dans cet état. C’est bien la domination d’un tout petit nombre de grands propriétaires, de grands financiers, de grands actionnaires qui a mis notre pays, l’Europe et le monde dans cet état.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également]] C’est ce culte de la Rolex à cinquante ans, du mérite reconnu à quelques-uns, de la compétition de tous contre tous. Contre l’exigence de la vraie liberté, qui ne s’achète pas ; contre celle de la vraie égalité, qui ne s’en remet pas même à la chance ; celle de la vraie fraternité, qui se défie des frontières, C’est cela que nous appelons une crise globale, une crise de civilisation, au sens d’une crise anthropologique, au sens d’une crise de l’humain, d’une crise du sens. Elle se décompose en une crise économique, sociale, écologique, politique, démocratique. On peut parler de la crise politique, qui a aussi ses ressorts propres : le présidentialisme, qui écrase toutes les dynamiques démocratiques ; le providentialisme, la quête de l’homme providentiel, qui ne manquera pas de décevoir ; la grande confusion, celle du « ni droite ni gauche » ou du « et de droite et de gauche », où tout se vaut et tout se ressemble ; l’élitisme et le goût du pouvoir personnel ; les affairismes en tous genres qui s’asseoient sur l’intérêt général pour servir des intérêts particuliers. Et la politique s’y perd. Emmanuel Macron a prétendu être la solution à cette crise, alors que son irruption inopinée n’était qu’une des manifestations de cette crise. En effet, on ne pourra pas sortir de cette crise sans remettre en cause les carcans libéraux, la marchandisation du monde, l’accaparement des avoirs et des pouvoirs par un si petit nombre. Est-ce vraiment de ce malaise, est-ce vraiment de tout ce malaise, dont nous parlons ? « Sans doute n’avons-nous pas su, depuis un an et demi, y apporter une réponse suffisamment rapide et forte », a déclaré le Président de la République. C’est là où le bât blesse. Le problème, ce n’est ni la rapidité, ni la force dont l’exécutif et la majorité font preuve, mais la direction. Le pouvoir fait fausse route. Je pourrais – mais je n’en aurai pas le temps – dresser le réquisitoire accablant des mauvaises réformes, des mauvais choix, des mauvais budgets. À chaque loi, il s’est agi d’agrandir l’espace du marché et d’affaiblir la puissance publique, par laquelle s’affirme l’intérêt général. À chaque loi, il s’est agi de déréglementer, de détricoter, d’abaisser les droits et les protections. Telle est la logique de fond de votre politique, et les discours savants et ronronnants, qui exaltent de grandes valeurs, ne résistent pas à l’analyse des faits. Les quelques mesures valables que vous avez prises pour nourrir ce discours sont trop souvent un alibi ; elles sont l’exception qui confirme la règle. Elles vous sont d’un grand secours rhétorique et peuvent produire leur effet dans nos passes d’armes à cette tribune. Mais qui trompent-elles, à part vous-mêmes ? Et en encore, pas toujours, car je ne vous fais pas l’injure de penser que vous n’êtes pas, vous aussi, traversés d’interrogations.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Il ne faut donc pas se contenter de renvoyer les responsabilités sur les temps d’avant. Il faut immédiatement en tirer les leçons, immédiatement opérer les remises en cause et les changements de cap. Et, là encore, le bât blesse. Comme il est difficile de manger son chapeau !
Surtout un haut-de-forme ![[Sourires]]
Vous voici néanmoins contraints de le faire ! Mais comme vous êtes incorrigibles, vous le faites sans le faire : nous y sommes habitués. Vos budgets nous étaient annoncés comme les budgets du pouvoir d’achat. Voilà un an que vous prétendez rendre du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français. Voilà un an que vous recyclez des explications savantes, que vous jouez au Meccano, que vous reliez des tuyaux, que vous montez des usines à gaz, que vous faites de la mousse, que la main droite reprend ce que la gauche a donné. Voilà un an que nous dénonçons l’enfumage, les tours de passe-passe, les coups de bonneteau. En fait, vous êtes des prestidigitateurs, des magiciens, des artificiers dans l’âme ! Vous êtes plein de trucs et d’astuces, de lumières qui surgissent et s’évanouissent, de pirouettes. Mais les ficelles sont grosses et tout le monde l’a compris. Et tout le monde le ressent au cœur de son existence, dans le réel. Le mentalisme perd son pouvoir quand on en connaît les ressorts. Nous avons vertement critiqué vos choix budgétaires et avons, dans le même temps, formulé de nombreuses propositions alternatives. Vos choix sont clairs : ils consistent à servir les premiers de cordée, à faire patte douce avec les puissants, à distribuer l’argent public sans conditions aux grands décideurs économiques. Lorsque j’ai critiqué, l’autre jour, la suppression de l’impôt sur la fortune, on m’a traité de jaloux. Mais c’est là que vous vous trompez. Je ne veux pas être de leur cénacle, je veux la justice et la dignité, car l’argent qu’ils ont en trop, d’autres l’ont en moins. « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches », disait Victor Hugo.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Celles et ceux qui manifestent ne sont pas des envieuses et des envieux. Ils pointent du doigt l’injustice ; ils ne comprennent pas comment le travail d’un PDG de multinationale peut valoir tant de fois plus que celui d’un ouvrier ou d’un salarié ; ils ne comprennent pas comment, en étant payé aussi grassement, on peut encore avoir l’idée de se lancer dans la fraude fiscale. Ce n’est pas une question de jalousie, c’est une question de dignité. Vous avez, cette année, doublé le crédit d’impôt compétitivité emploi. Or les faiblesses de ce dispositif sont avérées : on sait qu’il profite surtout aux gros, qui ne se précipitent pas pour assumer leurs responsabilités sociales, bien au contraire. Vous avez, vissée dans le crâne, l’idée que le travail coûte trop cher. Comment pouvez-vous ensuite vous étonner que le pouvoir d’achat soit en berne ? Il faut affronter le dumping social, le combattre. Il faut refuser cette spirale sans fin. Vous dites vouloir que le travail paye, mais vous ne faites rien. Vous vous trompez quand vous dites que les gilets jaunes veulent moins d’impôts. Celles et ceux que j’ai rencontrés veulent que chacun contribue à sa juste mesure ; ils veulent des services publics de qualité ; ils veulent être rémunérés correctement et pleinement pour leur travail.[[Mêmes mouvements]] Or notre système de financement de l’État est profondément injuste : la TVA représente la moitié des ressources fiscales ; l’impôt sur le revenu est très peu progressif ; la contribution du capital n’a pas cessé de diminuer, au point que l’on paye aujourd’hui moins de contribution sur les dividendes que sur les salaires ; les TPE et PME payent nettement plus, en proportion, que les grands groupes multinationaux. Vous n’affichez pas la volonté nécessaire d’aller chercher avec les dents l’argent de la fraude et de l’évasion fiscale. Et je ne parle pas de la charge de la dette, qui représente près de la moitié du déficit et qui vient grossir les avoirs et les pouvoirs des banques – il faut s’y attaquer ! C’est d’un tout autre budget de l’État dont nous avons besoin. C’est un tout autre budget de la sécurité sociale qu’il nous faut pour relever les défis de notre temps. Or vous avez choisi, là aussi, une politique d’assèchement, au lieu de concentrer les ressources pour faire face à la crise profonde de l’hôpital public, au défi de la perte d’autonomie, aux enjeux de la sécurisation des parcours de vie. La compression permanente des dépenses de santé et des dépenses sociales est l’un des facteurs qui a nourri cette colère légitime. Et, ce faisant, vous avez abîmé le lien entre la sécurité sociale et ses propriétaires. Vous avez voulu supprimer la cotisation, soi-disant pour rendre du pouvoir d’achat aux Français. Rémunérer le travail, c’est donner à la fois le salaire pour le mois et le salaire pour la vie, cette part de cotisations qui vient financer l’assurance maladie, la retraite, ou encore l’assurance chômage. Il nous est aujourd’hui proposé de revenir sur cette si mauvaise loi de financement de la sécurité sociale, que l’Assemblée nationale a adoptée. Franchement, c’est une idée ! Je dirais même : « Voilà une idée qu’elle est bonne ! » Il nous est aujourd’hui proposé de prendre des mesures d’urgence économique et sociale. Il eût fallu de véritables corrections, mais vous avez préféré la contention et la contorsion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. M. Boris Vallaud applaudit également]]
Excellent !
Vous refusez d’augmenter le SMIC et les salaires : c’est pourtant la meilleure manière d’augmenter le pouvoir d’achat et de rémunérer le travail. Cela aurait, dites-vous, des effets négatifs sur l’emploi.
C’est sûr !
L’économiste Henri Sterdyniak conteste cette thèse : il explique que la plupart des emplois au SMIC sont indispensables et qu’on ne saurait s’en passer. Vous préférez subventionner les bas salaires, vous préférez que le contribuable, qui est parfois aussi le salarié, paye à la place de l’entreprise. Ce faisant, vous épargnez les bénéfices qui sont soustraits à la rémunération du travail. La part des richesses captée par le capital a cru, je crois, de 8 % au cours des vingt dernières années. Vous choisissez, en réalité, de financer le travail par une prestation sociale. La prime d’activité ne sera pas versée à tous ceux et toutes celles qui touchent le SMIC, ou alentour, et beaucoup vont déchanter. C’est le symbole des artifices avec lesquels on finit par se brûler les doigts. Vous laissez le travail se déprécier. Vous refusez d’augmenter les pensions de retraite et, a minima, de les réindexer sur l’augmentation du coût de la vie. Cette mesure consiste donc à rendre à une partie des retraités ce que vous leur avez pris l’année dernière : où est l’augmentation de pouvoir d’achat dans cette mesure ? C’est mieux que si c’était pire, et nous demandions cette mesure, mais elle ne saurait constituer une réponse suffisante, surtout à l’heure où vous continuez de vouloir désindexer les pensions de retraite de l’augmentation du coût de la vie, en les augmentant de 0,3 %, alors que l’inflation sera probablement de 1,7 %.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] Vous en ajoutez une couche, avec les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées. Le message est clair : pour gagner votre vie correctement et dignement, vous n’avez qu’à travailler plus ! Encore faut-il que vous le puissiez et que votre entreprise vous le propose. Vous employez la même méthode, enfin, pour la prime exceptionnelle de fin d’année. En refusant de l’ériger en principe obligatoire, vous vous en remettez au bon vouloir du patron-roi, qui décidera de son octroi, de son montant et de ses modalités. Ce plan n’est pas à la hauteur, d’autant plus qu’il laisse de côté des salariés pauvres, à temps partiel subi, les bénéficiaires de prestations sociales désindexées, les agents de la fonction publique, dont le point d’indice ne clignote même plus. Non seulement ce plan n’est pas à la hauteur, mais il est en outre financé dans les grandes largeurs par celles et ceux auxquels il est censé bénéficier. Où vont se faire les économies et qui va payer ? Non seulement ce plan n’est pas à la hauteur, mais il part dans la mauvaise direction. Il renonce aux mesures pérennes de justice sociale pour se fondre dans le moule libéral que vous n’arrivez pas à briser, ce moule libéral qui continue de détériorer notre relation avec la planète et qui nous empêche d’affronter le défi écologique au niveau où il le faudrait. Ce plan n’engage pas non plus les nouvelles dynamiques sociales nécessaires. J’ai entendu, voilà quelques jours, des collègues chanter en chœur, à plusieurs reprises : « On l’a dit, on l’a fait. » Mais quand on exerce le pouvoir, quand on a la majorité, on ne peut se comporter en exécutant aveugle, car entre deux élections, le peuple demeure souverain, et la démocratie doit vivre. Et vous voici obligés de sacrifier la parfaite harmonie de vos plans, parce que la société est plus complexe, plus sensible que vous ne le pensiez. Elle ne rentre pas dans des plans de géomètres. Le débat politique est plus riche et doit être plus fécond que cela.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] Ces mesures auxquelles vous avez été contraints sont un premier aveu : vos choix n’étaient pas si brillants. Vous êtes d’ailleurs obligés d’en tirer toutes les conséquences, en augmentant, ce qui est justifié, le traitement des policiers, mais c’est à l’ensemble des agents de la fonction publique, en particulier ceux de l’hôpital ou de l’éducation nationale, que vous devrez répondre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] Or, vous avez une fâcheuse tendance à vous enfermer dans des carcans que vous croyez inventés et vous allez chercher vos solutions à droite, ce qui ne nous surprend pas mais nous incite à nous mobiliser. Vous avez tort de prendre conseil auprès de M. Sarkozy car c’est grâce à lui, si je me souviens bien d’une de ses mesures, qu’il se trouve autant de gilets jaunes dans les voitures et aujourd’hui, dans les rues. Il est le fournisseur officiel ! Vous encouragez le salaire aléatoire, l’augmentation du temps de travail, la prolifération des exonérations, l’assèchement des ressources de la sécurité sociale. Ces rassemblements autour des ronds-points révèlent avec intensité combien le lien social est abîmé. Ils nous font prendre conscience du recroquevillement auquel il a parfois fallu sacrifier pour supporter les injustices. Mais il fait également émerger un phénomène beaucoup plus réjouissant, le plaisir de se retrouver, de se reconnaître et d’agir ensemble. De ce mouvement que des forces dangereuses ont cherché en vain à dévoyer, il faut faire une force pour notre pays. Les députés communistes se sont demandé s’il fallait rejeter ces mesures, notamment celle qui opère un maigre recul par rapport à la hausse de la CSG dont nous demandons depuis le début la suppression en faveur des retraités. Faut-il voir en ce geste une première victoire ? Nous souhaitons que s’ouvre un grand débat. Ce texte aurait pu et dû le permettre. Hélas, nous avons compris, en vous voyant rejeter nos amendements et nos propositions comme hors sujet, que nous ne pourrions pas prendre les bonnes décisions aujourd’hui, celles qui sont attendues, espérées, revendiquées. Nous en avons conclu que votre texte lui-même était hors sujet et nous en demandons le rejet pour en rédiger un autre, après avoir profondément révisé les budgets. Nous ne voulons pas en rester là en laissant croire que nous acceptons cette conclusion. Nous vous invitons au contraire à apporter une vraie réponse à la question qui vous est posée, à cette question sociale qui s’est invitée sur la table alors que vous ne le souhaitiez pas. Vous appliquez la règle des trois E – embrouille, entourloupe, emberlificotage. Ce projet de de loi précipité est un trompe-l’œil, un leurre et nous ne sommes pas des calamars. Vous nous dites que vos mesures résoudront la crise. Charles Dickens écrivait dans les aventures de M. Pickwick « Si je connaissais la vie aussi peu que cela, je mangerais mon chapeau et sa boucle avec ».[[Les députés du groupe GDR se lèvent et applaudissent]]
Discours historique !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Stéphane Peu.
Nous devrions vous transmettre, chers collègues, le texte écrit du discours de M. Dharréville, car il mérite d’être relu.
Nous pourrions le colorier !
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment cette motion de rejet préalable car cela fait trente ans que notre économie et les politiques menées dans ce pays se convertissent au libéralisme, trente ans que le fruit du travail, la richesse créée dans notre pays rémunèrent de plus en plus le capital et de moins en moins le travail. Là se trouve la cause profonde des injustices qui ont suscité la colère du peuple. Vous dites que le travail doit payer mais vous refusez d’augmenter les salaires et d’augmenter le SMIC. Vous refusez même que le doublement du CICE en 2019 pour 21 milliards d’euros puisse avoir comme contrepartie une politique salariale. Éric Woerth, au nom de son groupe Les Républicains a félicité la majorité en marche de ne pas avoir augmenté le SMIC. Nous assistons à une belle convergence des droites sur le dos des gilets jaunes et de leurs revendications comme ce fut le cas lundi soir pour que l’on ne puisse pas voter dans l’hémicycle de dispositions relatives à l’ISF. Les Français, et les gilets jaunes en particulier, auraient pu ainsi savoir quel député votait pour le rétablissement de l’impôt sur la fortune et quel député votait contre. Vous avez refusé ce bel effort de transparence pour les Français. Votre projet de loi est une entourloupe et nous voterons la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Le groupe Libertés et territoires a été très attentif aux propos de M. Dharréville mais il y a urgence à agir car nos concitoyens attendent des mesures susceptibles d’améliorer leur situation. Celles prévues dans ce texte sont loin d’être parfaites car elles laissent encore beaucoup de gens de côté mais nous voterons néanmoins contre cette motion de rejet préalable pour répondre à ceux qui se trouvent le plus dans le besoin.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Les mesures présentées aujourd’hui étaient très attendues et sont un minimum mais elles arrivent bien tardivement. Il aura fallu un acte III puis un acte IV des gilets jaunes, suivis de conséquences dramatiques, pour que le Gouvernement fasse preuve de lucidité et se décide à réagir en annonçant des mesures qui nous permettent aujourd’hui de délibérer et de faire avancer le sujet du pouvoir d’achat. Notre rôle, aujourd’hui, est de permettre que se concrétisent les annonces du Président de la République en adoptant les mesures proposées, qu’il s’agisse des 100 euros supplémentaires par mois pour un smicard, des heures supplémentaires exonérées de charges et d’impôts, ou de la suppression de la hausse de la CSG pour tous ceux qui percevraient une retraite inférieure à 2 000 euros par mois. Nous souhaitons que le débat progresse sur ces bases et qu’il se tienne aujourd’hui. Le groupe Les Républicains ne rejoindra pas nos amis communistes sur cette motion de rejet préalable.
C’est bien dommage.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
On ne peut que regretter d’en arriver là aujourd’hui. Depuis dix-huit mois, nous vous alertons quant aux effets de la hausse de la CSG sur les retraites inférieures à 3 000 euros. Depuis presque autant de temps, nous dénonçons l’injustice sociale de la suppression de l’ISF et de la désindexation des retraites et des prestations sociales. Le pire et le plus inquiétant reste le message que le Gouvernement adresse aujourd’hui aux Français. Après le pragmatisme et d’autres éléments de langage, les errements du Gouvernement ne font plus illusion. Bien évidemment, les mesures adoptées sont un début mais nous ne sommes pas dupes quant à leur issue. Nous ne croyons pas à votre tournant social et vos mesures sont insuffisantes. Pour le signifier, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Patrick Mignola.
Je voudrais dire à M. Dharréville que nous respectons les convictions qu’il a défendues à la tribune. Dans les prochaines semaines, les prochains mois, le grand débat national que le Président de la République a souhaité nous offrira l’occasion d’y réfléchir ensemble, dans l’ensemble du territoire, dans nos mairies et ici à l’Assemblée nationale pour en tirer toutes les conséquences, formuler des propositions et bâtir un nouveau contrat social et civique. Je ne doute pas que M. Dharréville y participe, avec ses convictions, comme chacun de nous. Nous ne serons pas toujours d’accord et c’est la grandeur de la démocratie. Aujourd’hui, en effet, vous pouvez considérer que nous n’avons pas pris le bon chemin, que nous aurions pu agir différemment, que nous ne sommes pas allés assez loin, mais il faut répondre à l’urgence, à commencer par la crise de la parole publique. Le Président de la République a pris des engagements, nous sommes ici cet après-midi pour qu’ils soient tenus. À ce sujet, au moins, nous pourrions nous retrouver. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Aujourd’hui, l’enjeu est de répondre à la détresse des Français pour que l’on vive décemment de son travail. Nous ne pouvons pas attendre car il y a urgence. Cette urgence est celle du salarié au SMIC qui n’arrive plus à payer ses factures après le 15 du mois. Cette urgence est celle de la femme qui élève seule ses enfants et dont le salaire de 1 500 euros ne permet pas de boucler le mois. C’est celle du retraité, ni riche ni pauvre, qui a pu avoir le sentiment d’être trop mis à contribution. C’est celle aussi de faire vivre la promesse d’un pays où le travail paie mieux. Demain, c’est à vous qu’il reviendra d’assumer d’avoir dit non à des mesures pour la France qui travaille et qui ne boucle pas le mois. Voulez-vous dire non à la hausse de 100 euros pour les gens qui sont payés au SMIC ?[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Vous n’avez pas honte ?
Voulez-vous dire non à l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités qui gagnent moins de 2 000 euros par mois ?[[Mêmes mouvements]]
Honte à vous !
Voulez-vous dire non à la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés ? Chers collègues, restons exigeants mais conscients aussi qu’il faut apporter des réponses aujourd’hui. Faisons bien tout de suite en adoptant ces mesures d’urgence, et faisons mieux encore demain, grâce au grand débat qui s’ouvre pour redonner la parole aux Français autour des problèmes qui fracturent notre pays depuis quarante ans. Conscient de l’urgence qui traverse notre pays, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas cette motion de rejet préalable. Le projet de loi s’intitule « Mesures d’urgence économiques et sociales » : il y a urgence à agir même si nous regrettons qu’il ait fallu attendre cette crise sociale pour revenir sur l’augmentation de la CSG, en particulier.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet préalable défendue par M. Dharréville qui a eu des mots forts et convaincants. Il est heureux de constater que votre ton a changé, chers collègues.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] C’est une bonne chose même si le mérite en revient au mouvement des gilets jaunes que vous avez, dans un premier temps, méprisé, conspué, caricaturé[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous avez progressivement compris que la force d’un peuple mobilisé était bien plus grande que tous vos sarcasmes. Le simple fait que vous parliez pendant mon intervention signifie que vous n’avez pas compris la gravité des événements.
Seul M. Corbière a la parole.
C’est éloquent. Durant dix-huit mois, nous avons subi votre conception du débat « Cause toujours, tu m’intéresses », « Marche ou crève ». Chaque fois que nous avons dénoncé la situation d’urgence sociale de ce pays, vous nous avez méprisés en rejetant nos amendements. C’est pourquoi, quelles que soient les mesures que vous proposez aujourd’hui, votre débat n’a aucune signification. Il n’est qu’une manœuvre afin de convaincre ceux qui restent mobilisés de rentrer chez eux. Nous leur disons au contraire qu’ils ont raison de poursuivre leur combat car les seuls petits avantages obtenus l’ont été grâce à leur lutte. Ceci dit, le débat qu’ouvrent les gilets jaunes est celui d’une autre répartition des richesses afin de garantir la justice sociale. Ils savent bien que notre pays crée de la richesse mais qu’elle n’a jamais été autant redistribuée au capital plutôt qu’au travail. Tous les économistes sérieux le reconnaissent. Or vous ne répondez à ces revendications par aucune augmentation claire de salaire. Cessez de mentir quand vous répétez…
Il faut conclure.
J’ai été gêné, monsieur le président. Cessez de mentir quand vous répétez mieux rémunérer le travail. Vous proposez l’inverse ! Vous appliquez aux gilets jaunes la philosophie suivante : donne-moi ta montre et je te dirai l’heure. Avec l’argent des impôts, payés par les mêmes gilets jaunes, …
Merci, monsieur Corbière. Nous allons procéder au scrutin. Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer sur un point : lorsque vous êtes applaudis, comme cela peut arriver, ou interrompus, ce qui arrive aussi, le compteur s’arrête. Ne pensez donc pas tirer avantage soit des applaudissements, soit des interruptions, les uns étant souhaitables et les autres un peu moins. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 22 Contre 191
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Les arguments présentés il y a un instant justifient à eux seuls le renvoi en commission, mais j’en apporterai d’autres encore. Ce projet de loi est censé répondre à une situation globale que certains d’entre nous ont qualifiée d’« insurrection citoyenne » : depuis cinq semaines – sans doute ne l’ignorez-vous pas, pour la plupart –, plusieurs dizaines de milliers de personnes bloquent des ronds-points partout dans tout le pays. En réaction, le Président de la République a voulu produire, si j’en crois ce qu’en dit son conseiller, un effet de sidération : son allocution devait éteindre le feu comme on le fait pour un incendie de puits de pétrole. Je ne sais pas où est passé le souffle, mais ce dont je suis certain, c’est que cette allocution n’a strictement rien changé. Vous devriez y réfléchir, parce que c’est là le point de départ de toute cette affaire : ce texte est présenté en réponse à la situation que nous vivons et est censé y mettre fin. Or voilà plus de dix jours que l’indication vous est venue du terrain : les propositions qu’il contient ne correspondent pas à ce qui est demandé. Parmi vous, maints d’ailleurs s’interrogent, se demandant avec raison comment il se fait qu’après avoir cédé sur la surtaxe et fait d’autres propositions, le mouvement se poursuive. Voilà tout le mystère ! Ce pays n’est pas une start-up et il est en proie, à intervalles fréquents, à de grandes commotions, à de grandes émotions que d’autres appellent des révolutions. Notre pays connaît aujourd’hui un processus de révolution citoyenne où les revendications sociales « transcroissent » en revendications politiques, ce qui est le propre de l’histoire de France dans chacune des situations comparables à celle-ci.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Tout l’art de gouverner consiste à savoir comment s’emparer d’une telle situation pour aller vers le point que l’on juge bon pour tous. Nous pouvons en effet penser que telle est la préoccupation du Président de la République et de tous les parlementaires présents. Par conséquent, nous n’avons pas compris pourquoi, alors qu’à ce problème global devaient être apportées des réponses aussi globales que possible, vous avez retoqué la moitié de nos amendements en les considérant comme irrecevables, sans même consulter l’Assemblée sur cette censure constitutionnelle préalable – alors que nous autres parlementaires devrions être seuls habilités à apprécier la validité d’un tel motif. Maintenant, voyez les faits : quoi que vous en pensiez, la réponse qui vous est donnée sur le terrain est : « non ». Comment pouvez-vous penser qu’avec quatre articles et un grand débat vous allez résoudre un problème de cette dimension, un problème sur lequel s’est déjà brisée l’autorité la plus importante, celle qui a la parole la plus forte dans le système de la Vᵉ République, celle du Président ? Vous ferez néanmoins comme vous le voulez et, à la fin, sans doute finirez-vous par adopter ces mesures en faisant – ce ne serait pas la première fois – comme si vous vous étiez réveillés le matin en vous posant la question « Que peut-on proposer pour améliorer la situation sociale des gens de ce pays ? » avant de prétendre que vous avez trouvé quatre idées géniales. Non ! Ces idées vous ont été arrachées de vive force par la lutte et la suite, vous devriez y réfléchir, procédera du même état d’esprit. Le débat que vous prévoyez correspond à une vue du monde très sympathique mais extrêmement éloignée de la réalité du peuple français, qui est un peuple têtu , opiniâtre, combatif, discutant. Ce débat, vous avez également décidé de le cadrer, M. Griveaux nous ayant déjà indiqué que l’on n’aurait pas le droit de parler du bilan des dix-huit mois ayant conduit directement à cette explosion…[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
On n’aura pas le droit de parler d’immigration !
…ni de l’élection présidentielle, comme si celle-ci avait été une obscénité dont il fallait immédiatement perdre le souvenir.
Ce n’est pas faux, pourtant !
Non, cette élection a été le moment d’une confrontation de plans et de programmes, et il est bon que, le moment venu, les Français en parlent régulièrement, parce que c’est là faire de la politique, et que faire de la politique n’est pas indigne,…
Heureusement ! Vous en faites depuis tellement d’années…
…c’est s’intéresser à la cité et évaluer les idées. Tant et si bien qu’une fois le débat terminé, il vous restera à croiser les doigts et espérer que les gens s’en contentent.
Vous ne parlez pas au nom des Français, monsieur Mélenchon !
Je parle du présent débat, non de celui que vous allez organiser et qui ne donnera absolument rien.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ça, c’est intéressant !
Laissez s’exprimer M. Mélenchon.
Mais tout à fait, monsieur ! Il est écrit qu’il ne faudra pas que cette consultation tourne au meeting politique. Eh bien, si, cela tournera au meeting politique chaque fois que nous y serons, car nous y ferons de la politique, contrairement à ce qu’a dit la présidente, qui voudrait que l’on débatte à condition que l’on ne fasse pas de politique ! Débattre de politique à condition de ne pas faire de politique, voilà ce que nul d’entre nous, ni aucun Français, ni personne de raisonnable, ne sait faire ! J’en reviens aux travaux de notre assemblée. Vous avez payé hier soir le salaire de la peur, 300 euros de prime en plus d’annonces allant jusqu’à 150 euros. Vous avez bousculé la grille des salaires dans la fonction publique policière parce que l’ordre, en république, repose sur le consentement, et que le consentement à l’ordre dépend de la légitimité du pouvoir ! Or cette légitimité – tel est le résultat de la crise politique que nous vivons – est tombée plus bas que terre, en sorte que l’ordre ne repose plus que sur les forces matérielles qui permettent de le maintenir ! Voilà pourquoi ceux qui en sont chargés vous ont dit leur lassitude et rappelé tout ce qui leur était dû, tant et si bien qu’il a fallu mettre de l’argent sur la table[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Respectez la police !
…pour qu’ils maintiennent l’ordre qui ne peut plus se maintenir par le consentement, comme c’est normalement le cas dans une démocratie ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Ce sont des réalités. Vous pouvez essayer de m’interrompre, mais je vous demande de bien y réfléchir. Mes chers collègues, avec l’humilité de quelqu’un qui réfléchit sur notre histoire nationale ,…[[Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM]]
L’humilité ?
…je vous dis que, si vous croyez que l’ordre peut être maintenu autrement que par le consentement, c’est que vous vous trompez de régime ou que vous ignorez que ce pays est une république, et non une entreprise.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous ne sommes pas au Venezuela !
Je sais de quoi je parle, ne vous inquiétez pas ! Les temps sont magnifiques, vous êtes tous très contents et tout va bien ![[Mêmes mouvements]] Que les gens qui vous voient entendent la leçon que vous leur suggérez : puisque les policiers ont obtenu 150 euros d’augmentation et 300 euros de prime parce que leur travail est dur, alors il est temps de donner une prime de 300 euros aux enseignants parce que leur travail est dur , aux gens qui travaillent à l’hôpital parce que leur travail est dur. Salariés de tout le pays, ce gouvernement entend votre souffrance, il est prêt à vous donner 300 euros, et 150 euros dans le bas de la grille indiciaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] [[Mêmes mouvements]] Ah, tout d’un coup, je ne vois plus le même enthousiasme et je n’entends plus les mêmes cris. C’est parce que vous savez que vous ne le ferez pas ![[Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Démagogie !
Vous ne l’avez donc fait que parce que vous aviez peur. La peur est l’unique raison pour laquelle vous avez décidé de procéder à ces augmentations ! Vous avez en effet tout essayé. D’abord, vous avez traité en ennemis de l’écologie des gens qui n’ont pas la possibilité de réduire leur consommation de carburant – comme s’ils avaient le choix. Après quoi, changeant de registre, vous les avez dépeints en personnes violentes, mues par la passion de tout détruire. Ensuite, vous avez jugé qu’il s’agissait seulement de beaufs ne méritant que le mépris. Que n’a-t-on pas entendu sur ces gens qui roulent dans leurs véhicules diesel avec un gros clope à la main ! À la fin, vous avez même prétendu qu’en suscitant une mobilisation des forces de l’ordre, ils empêchaient celles-ci de courir après les terroristes. On a tout entendu ! Néanmoins, cela n’a servi de rien : le peuple est toujours là, il est toujours mobilisé et vous allez voir la suite des événements. Vous allez avoir aussi Noël aux ronds-points, parce que des gens ont déjà pris leurs dispositions et qu’ils n’ont pas l’intention d’arrêter la lutte.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Séditieux !
S’il vous plaît, laissez s’exprimer monsieur Mélenchon.
Vos cris ne servent à rien, sinon à vous détendre, car je n’entends pas ce que vous dites. Eh oui, cela arrive, que voulez-vous ?[[Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM]]
Je dois dire que je n’entends pas non plus ce que disent les interrupteurs, mais je perçois le brouhaha. Continuez, monsieur Mélenchon.
Je vous remercie, monsieur le président. Ainsi, puisque les salaires ont été augmentés dans la fonction publique policière, les autres fonctionnaires ou agents du service public que vous pourriez régaler des mêmes largesses vont venir vous les demander, ne comprenant pas que vous donniez aux uns et non aux autres, ce qui laisserait croire que leur métier n’a pas autant d’importance à vos yeux que celui des policiers – j’espère que tel n’est pas le cas.
Quelle démagogie !
Pensez aussi aux salariés des entreprises qui vous entendent chanter : « Il faut que le travail paie » au moment même où les salaires ne sont pas augmentés – car on n’augmente aucun salaire. Comme l’a rappelé notre collègue Woerth, le Président de la République a parlé d’augmentation du SMIC. Or dix jours après il n’y a pas d’augmentation du SMIC, les salaires n’augmentent pas ! Eh bien, c’est une erreur. Salariés du secteur privé, regardez comment les salariés de la fonction publique policière ont obtenu une prime de 300 euros, et 150 euros d’augmentation pour les premiers indices.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Depuis dix ans, chaque Français…
Quelle démagogie !
Je suis d’accord pour que vous m’interrompiez mais cessez de hurler. Président, ne pouvez-vous pas donner la parole à ce collègue ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Poursuivez…
Pourquoi pas ? Je suis prêt à entendre la contradiction mais vous m’obligez à forcer inutilement la voix.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Rires sur les bancs du groupe LaREM]] Depuis dix ans, chaque Français a perdu 440 euros de pouvoir d’achat.
C’est cela, depuis dix ans !
Durant la même période, et notamment depuis 2017, l’évolution des salaires a été très faible. Il n’a pas été donné de coup de pouce au SMIC depuis 2012, et depuis 1981 la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé de 10 points. Cette baisse traduit l’évolution du partage de la richesse produite entre la petite part de la population qui accumule et la très grande part qui ne vit que de son travail et ne reçoit que son salaire. Vous ne pouvez pas passer à côté d’une répartition aussi inégale en considérant qu’elle ne touche que les personnes concernées : vous devez voir aussi ce qu’elle signifie pour la société elle-même. C’est cela qui, aujourd’hui, vous arrive à la figure et doit vous faire comprendre combien il est absurde de continuer à croire en une politique de l’offre. En prétendant faire baisser ce que vous appelez les coûts de production, celle-ci se concentre sur le prix du travail mais externalise tous les autres coûts, si bien que c’est la nature ou la société qui paient chaque fois que l’on met quelqu’un au chômage ou que l’on abuse d’une ressource naturelle sans la compenser. La politique de l’offre, c’est la ruine garantie pour la société tout entière ! Et comme elle vise, pour finir, à faire baisser les salaires, elle éteint la consommation en espérant qu’elle ne s’éteindra pas chez le voisin – tel est le modèle allemand – afin de pouvoir lui vendre ce que l’on produit chez soi. C’est absurde ! Il en est de même de l’effet de ruissellement sur lequel repose toute la logique de votre politique économique et qui ne s’est produit dans aucun pays, notamment pas dans celui-ci, où des milliards ont été donnés aux uns et pris aux autres avec l’espoir qu’ils finiraient par revenir dans la production ! Or cet argent n’est jamais revenu ! On ne trouve pas trace de l’impôt que vous avez dispensé les grandes fortunes de payer dans l’investissement dans ce pays. Le retard d’investissement s’accroît d’année en année , notamment pour les investissements écologiques qui, je voudrais le rappeler, ont été le point de départ de toute cette histoire. Pour ces deux dernières années, il manque 90 milliards.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] C’est pourquoi, le moment venu, il faudra compenser, à marche forcée, par des investissements massifs, toutes ces années où rien n’a été réalisé. Qui voulez-vous qui le fasse alors, sinon les grands acteurs publics ? Il leur appartient d’encourager ces investissements et de se donner les moyens de les réaliser, afin de rendre possible la transition écologique. Durant des jours, nous avons entendu que l’objectif de ces taxes était d’inciter les gens à rouler moins et à acheter des voitures électriques. Vous oubliez qu’une transition écologique est un tout. Il est fort bien de vouloir des voitures électriques : encore faut-il produire l’électricité correspondante. On dénombre, en France, 40 millions de véhicules. Or il faut un réacteur nucléaire pour 1 million de voitures électriques. Avez-vous l’intention de construire quarante réacteurs nucléaires ? Non ! Vous ne pourrez donc pas faire autrement que d’installer, là où il le faut, en mer, dans les fleuves et sur terre, les éoliennes et autres hydroliennes qui produiront la quantité d’énergie dont nous aurons besoin pour sortir de l’énergie carbonée. Il n’y a pourtant aucune trace de toutes ces réalités dans le plan de mesures qui nous est proposé aujourd’hui. Il n’y a même pas l’augmentation du SMIC ou la même prime d’activité pour tous. Quant à la prime exceptionnelle, elle existe déjà. Elle aura un effet d’aubaine, puisqu’elle sera versée tranquillement par ceux-là même qui l’ont déjà versée l’année dernière mais qui, cette année, n’auront pas à s’acquitter de cotisations sociales. Je pourrais prendre vos mesures une par une : si vous croyez que les gens ne comprendront pas de quoi il retourne, vous vous trompez. La France est instruite, la France est alphabétisée, la France discute, la France polémique, la France est à la recherche, sans cesse, de la vérité : c’est pourquoi les Français sauront que vos mesures ne sont qu’en trompe-l’œil. Que faudrait-il faire ? Conduire évidemment la politique du carnet de commandes. Nous avons besoin de milliards d’investissements publics pour assurer la transition écologique. Ce qui remplit les carnets de commandes, c’est l’acier, ce sont des machines. Ce sont aussi des ingénieurs et des ouvriers hautement qualifiés qui vivent dignement de leur travail, parce que leur salaire correspond à leur dépense en énergie. Comment osez-vous avancer que le travail doit payer au moment où tous les salaires reculent et où vous compensez ce recul par de l’argent public ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Qui s’est interrogé sur la signification du CICE à 40 milliards ? Vous pourriez au moins récupérer 20 milliards pour rester sous la barre des 3 % de déficit public, si vous ne le transformiez pas comme vous avez décidé de le faire : il vous resterait encore à verser 20 milliards. Or à quoi correspondent 20 milliards ? À 6 % ou 7 % des salaires des entreprises concernées. Autrement dit, petit à petit, vous nationalisez, de façon incroyable, le prix de la main-d’œuvre, qui est payée par l’État, c’est-à-dire par l’impôt et donc par tous les contribuables. C’est une folie ! Démontrez-moi que mon raisonnement est erroné. Il serait pourtant possible de procéder autrement, même en allant dans votre direction. Pour l’instant toutefois, il me paraîtrait plus sage de renoncer aux 40 milliards de CICE. Je le répète : tenez-vous-en à 20 milliards, ce qui vous permettra de rester dans les clous que vous aviez décidé jusque-là de respecter. Qui disait que les 3 % étaient plus importants que tout ? Qui disait qu’on pouvait y laisser son énergie, son sang et son honneur, à partir du moment où on restait sous de la barre des 3 % de déficit ?
Personne.
C’est vous ! Vous qui, à cet instant, faites le contraire sans que cela vous gêne nullement ! Ne vous étonnez pas si la leçon est entendue et que l’on veuille en faire autant dans tous les autres domaines, vous faisant valoir que les services publics, de soins ou d’éducation notamment, se moquent de la règle parfaitement absurde des 3 %. Je vous entends dire que, si la dette va gonflant, la catastrophe sera garantie à partir du moment où elle dépassera les 100 % du PIB. Et chacun de répéter comme un refrain l’absurdité selon laquelle les générations futures paieront la dette. La durée moyenne d’un titre de dette en France est sept ans : cela ne fait pas une génération. Quelqu’un finira par payer.
N’importe quoi !
Monsieur Marilossian, laissez l’orateur s’exprimer.
Irresponsable ! Démago !
Conservez votre calme !
Croyez-moi, ce sont des chiffres que je maîtrise : la durée d’un titre est de sept ans et non de vingt. Criez ! Criez ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
On ne crie pas ! Poursuivez, cher collègue.
En Europe, la dette publique est financée, comme dorénavant pour tous les États, sur le marché, ce qui permet à des personnes d’infliger à des peuples entiers des primes de risque dont tout le monde sait qu’elles ne correspondent à rien, puisqu’il ne s’est jamais vu qu’un État comme le nôtre ne paie pas ses dettes, sauf s’il arrivait un jour qu’il ne puisse plus s’en acquitter. Ma thèse est que la Banque centrale européenne aurait dû mettre au service des États, en leur rachetant directement leur dette, les 2 600 milliards de titres de dette qu’elle a rachetés aux banques privées, d’autant que personne n’a vu la couleur de cet argent. Les 2 600 milliards d’euros injectés dans l’économie européenne n’ont même pas produit 2 % d’inflation, ce qui était pourtant l’objectif du banquier central : à peine plus de 1 %, ce qui signifie que tout cet argent est parti dans la sphère financière : il n’a jamais été investi dans l’échange réel. Il est impossible de répondre par des vociférations à ces démonstrations chiffrées ! Il est temps pour vous de le comprendre : vous serez bientôt très mal si l’Europe n’organise pas une conférence sur la dette publique. Celle-ci n’est rien à côté de la dette privée. La première représente en France quelque 2 000 milliards, alors que la seconde atteint 3 000 milliards. Le risque de défaut est plus important dans une économie qui s’essouffle faute d’investissements et de consommateurs. La dette privée est plus fragile que la dette publique parce que la dette publique, en tant que dette de l’État, trouve toujours un répondant, alors que tel n’est pas le cas de la dette privée. Je vous renvoie à la crise des subprimes.
Et le taux d’épargne ?
Votre politique est une politique de gribouille : le pouvoir fait n’importe quoi, n’importe comment, en improvisant ses décisions. Le budget n’était même pas voté qu’on lui a rajouté une charge de 10 milliards ! Quelle sincérité peut avoir un tel budget ? Le peuple l’a compris ! Les gens sont partis de revendications de survie : en atteste la présence nombreuse des plus démunis, notamment des femmes et des autres oubliés de votre plan d’urgence, qui ne concerne ni les fonctionnaires, ni les chômeurs, notamment la moitié d’entre eux qui ne perçoivent pas la moindre indemnité, ni les précaires, ni les jeunes, qui sont pourtant en mouvement et qui, pour 20 % d’entre eux, vivent dans des familles pauvres. Voilà la réalité. Les gens, en discutant sur les ronds-points, ont alors fini par se dire qu’il fallait passer des carburants à d’autres revendications. Les ronds-points ont servi d’assemblées générales : les citoyens ont posé des questions politiques. Nous voici rendu au moment, qui est toujours extraordinaire dans l’histoire des peuples, où les gens s’interrogent sur la légitimité de l’autorité et de la décision qui est prise. Le débat sur la légitimité de l’autorité ne vise pas spécialement telle ou telle personne : il se tient depuis l’origine de l’histoire des sociétés humaines. Au nom de quoi tel ou tel décide-t-il ? C’est, tout d’abord, au nom de la force, ensuite, c’est au nom de Dieu, c’est, enfin, au nom de la loi. Aujourd’hui, si tous sont d’accord pour reconnaître que les décisions sont prises au nom de la loi, le débat porte désormais sur la façon dont la loi est élaborée et sur ses bénéficiaires. Au service de qui est-elle élaborée ? Qui est là pour la vouloir, la décider, la guider et lui tenir la main ? « Le peuple souverain s’avance », comme il est dit dans le Chant du départ.
Robespierre !
Vous pouvez me traiter de Robespierre : c’est un très grand honneur que vous me faites !
Il est l’heure : c’est Thermidor !
« Le peuple souverain s’avance », exprimant des revendications qui, paraît-il, font sourire certains, comme le référendum d’initiative citoyenne. Eh bien, ici même, au cours du débat sur le projet de loi constitutionnelle, que l’affaire Benalla a interrompu au mois de juillet dernier, nous vous avions proposé le référendum d’initiative citoyenne, pour abroger une loi ou faire adopter un texte. Nous vous avions proposé le référendum révocatoire qui, tout en garantissant la stabilité des institutions,…
Ça, c’est drôle !
…rend possible l’intervention permanente du peuple dans la gestion de la société.[[Rires sur les bancs du groupe LaREM]] Je suis heureux que mes propos vous fassent rire à gorge déployée, parce que vous aurez à rendre bientôt compte de vos rires. Il est clair que ce surgissement démocratique et que cette passion pour vérifier la règle du jeu sont ce que les Français ont de plus précieux : nous formons une République qui a la passion de l’égalité, de la liberté et de la fraternité. C’est une très grande leçon que le peuple donne à tous ses dirigeants, lorsqu’il se passionne pour connaître la façon dont la décision est prise et savoir comment il peut peser sur elle. La Constitution de 1958 a répondu aux défis immenses de l’époque. Elle a tellement été modifiée – vingt-cinq fois, dont vingt-deux sans que la modification ait été votée par le peuple –, que nous sommes en droit d’affirmer aujourd’hui, sans porter atteinte aux mânes de qui que ce soit, qu’il vaudrait peut-être la peine de revenir dessus, mais sans le faire à partir des propositions d’un groupe d’experts, comme ce fut le cas à l’époque, tellement la situation était tendue, voire insurrectionnelle. Certains de nos collègues, sur les bancs de cet hémicycle, s’en souviennent peut-être plus particulièrement, parce que cette histoire leur appartient pour une bonne part. La situation actuelle est différente : ce serait le moment de permettre au peuple lui-même de s’impliquer dans la définition de la règle du jeu. Lorsque le peuple devient constituant, non seulement il est sorti de la phase destituante, dans laquelle nous nous trouvons actuellement, mais il s’autodéfinit également en tant qu’acteur politique de l’histoire de sa patrie. Il se reconnaît des droits, organise les pouvoirs, détermine aussi ce qu’il ne sera plus jamais possible de modifier parce qu’inscrit dans la déclaration des droits. D’aucuns, en effet, s’alarment de ce que le référendum permettrait de voir remis en cause des acquis qu’ils considèrent, et moi avec eux, comme des points irréversibles du progrès de notre droit. Il suffirait de les inscrire dans la Constitution ou parmi les sujets relevant de dispositions particulières pour être de nouveau soumis à un débat, et l’affaire serait réglée. La règle d’un démocrate et d’un républicain est de n’avoir jamais peur du peuple. Le peuple est la solution aux problèmes et, d’ailleurs, nous en venons. Voilà pourquoi vous devez devenir compte des événements actuels, mes chers collègues.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Vous ramez !
Vous verrez bientôt qui rame le plus et sur quelle galère !
Laissez M. Mélenchon poursuivre son propos sans l’interrompre.
Je m’efforce de vous expliquer ce que je crois. Prêtez-moi, au moins un instant, votre attention : cela vous permettrait de rejoindre mon point de vue, qui est celui de l’histoire de France. D’autres que moi savent qu’une page de l’histoire de France s’écrit en ce moment : lorsque le peuple sort, dans notre pays, ce n’est jamais pour rien. C’est toujours parce qu’il a une bonne raison de le faire et qu’il a, bien souvent, des visées plus amples que ceux qui prétendent parler en son nom.
Il soutient des dictatures et prétend nous donner des leçons de démocratie !
J’ai déjà dit pourquoi la France n’est plus, au plan politique, celle de 1958. Nous avons devant les yeux une nouvelle France, et elle nous est confiée, à nous, législateurs. Il y avait 45 millions de Français en 1958, nous sommes aujourd’hui 65 millions ; on vivait jusqu’à 69 ans, on vit jusqu’à 82 ans ; 50 % à 55 % de la population habitait en milieu urbain, 80 % aujourd’hui ; il y avait 10 % de bacheliers, ils sont désormais 78 %. La population a été instruite grâce aux efforts que la patrie a consentis pour élever le niveau de connaissance de tous ses enfants. Moins de 40 % des femmes travaillaient, aujourd’hui plus de 85 %. La France que nous avons sous les yeux est une nouvelle France : il est normal qu’elle s’ébroue. Comme il est beau et grand de voir que, lorsqu’elle s’ébroue et se cherche, elle se tourne vers les principes fondateurs de la République et non pas vers d’autres principes, même si certains le regrettent. C’est vers l’égalité que les Français se sont tournés, en présentant leurs revendications, que vous avez évidemment le droit de juger excessives. C’est vers la liberté et, en premier lieu, celle de manifester et d’exprimer son point de vue. C’est vers la fraternité, celle des braves gens qui s’entraident. Il est grand et beau ce moment de l’histoire de la patrie. C’est pourquoi, croire que cinq mesures pourraient y mettre un terme est une erreur : elles ne sont pas à la hauteur de l’ampleur du défi auquel nous sommes confrontés. Il vaut donc la peine d’en rediscuter. D’ailleurs, vous avez déjà la réponse populaire : c’est non.
Le peuple ne parle pas par votre bouche !
Vous serez donc obligés de répondre aux revendications politiques qui s’expriment aujourd’hui, comme elles se sont exprimées à toutes les étapes de notre histoire, lorsque, tout à coup, une contradiction majeure est apparue entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Ils sont la masse de ceux qui ne croient plus à rien ni en personne. Mais parce qu’ils sont la masse, ils ont des droits antérieurs à ceux de tous les autres. Je n’espère pas vous avoir convaincus : vos réactions, dont je tiens à saluer la courtoisie, me le montrent suffisamment.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel gros démagogue !
Il manque le Venezuela et Cuba dans votre panier.
Je vous prie de laisser M. Mélenchon achever son propos sans être interrompu.
Vous pensez qu’en votant ces cinq mesures, vous réglerez le problème et que vous vous débarrasserez de la colère des gilets jaunes.
Ne parlez pas à notre place !
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, je vous ai entendue tout à l’heure nous faire la leçon sur un ton que je n’utilise pas à votre égard. Vous avez qualifié d’irresponsables ceux qui ne pensent pas comme vous.
Vous avez déjà été ministre !
Je ne vous dis pas cela. Dans la situation politique que nous connaissons, chacun choisit son camp. Vous avez choisi le vôtre…
Il y a une dizaine d’années, vous étiez assis sur le banc du Gouvernement !
…et vous l’avez payé. D’ici peu, vous serez perdants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Huées sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Trente minutes d’invectives et de récupération, c’est trop !
Quelle agressivité !
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Caroline Fiat.
Comme l’a très bien dit M. le président Mélenchon et comme nous l’avons expliqué hier soir en commission, nous avons déposé des amendements sur votre projet de loi, mais vous ne voulez malheureusement pas entendre raison. Ce texte présente de nombreuses lacunes. On nous répond qu’il doit être examiné en urgence, mais rien ne nous interdit de réfléchir à tête reposée à toutes les urgences sociales auxquelles notre pays se trouve actuellement confronté. Ce projet de loi fera beaucoup trop de perdants : c’est ce qui justifie notre motion de renvoi en commission. On parle d’une revalorisation de la prime d’activité ; or les parents qui perçoivent une pension alimentaire, laquelle doit couvrir une partie des dépenses destinées aux enfants, voient ce revenu pris en compte dans le calcul de la prime. Il en est de même pour la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE –, pourtant destinée à payer la nourrice. Le salarié payé au SMIC dont le conjoint a de hauts revenus ne verra pas son salaire évoluer, alors que vous n’arrêtez pas de dire que le travail doit payer. Ce n’est pas parce que son conjoint gagne bien sa vie qu’un salarié payé au SMIC ne mérite pas d’être rémunéré pour son travail ! Vous le voyez, il manque des choses dans ce projet de loi, qui ne va pas assez loin. La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires vont coûter très cher ; or ces dépenses supplémentaires auront des effets négatifs sur la qualité des services publics, qui figure pourtant parmi les revendications des gilets jaunes, dont la mobilisation est à l’origine de notre débat. Ce texte est incomplet. Son renvoi en commission ne serait pas un drame ! Faisons quelque chose de bien pour ces gens qui travaillent beaucoup et contribuent à la richesse de notre pays ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous avons défendu tout à l’heure une motion de rejet préalable : nous voterons donc bien évidemment cette motion de renvoi en commission. J’ajouterai quelques arguments à ceux que nous avons déjà exposés tout à l’heure. Dans le langage courant, ce texte est déjà qualifié de « loi gilets jaunes ». Or cette loi, discutée dans l’urgence, ne répond pas aux principales questions posées par les gilets jaunes – ou alors, elle répond à côté. Les gilets jaunes réclament de la justice fiscale, mais vous n’avez rien fait en ce sens : vous n’avez pas voulu rétablir l’ISF. Les gilets jaunes demandent que le travail paie et que les salaires soient augmentés,…[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Les gilets jaunes refusent toute récupération politique !
…mais vous n’avez pas augmenté le SMIC – vous ne leur accordez qu’une allocation, une aumône. Les gilets jaunes appellent à rénover la démocratie, mais vous les renvoyez à un débat futur. Parmi les gilets jaunes, on compte beaucoup de fonctionnaires. Hier, vous avez fait un geste sur les bas salaires des policiers, mais nous attendons un geste similaire sur les bas salaires des enseignants, qui sont parmi les plus mal payés d’Europe, des personnels hospitaliers et de bien d’autres agents publics dont je ne doute pas qu’ils viendront frapper à leur tour à la porte. Vous avez imaginé répondre à la colère des gilets jaunes et des retraités avec une demi-mesure sur la CSG, immédiatement annulée par votre décision de désindexer les retraites – de même que l’APL et l’allocation aux adultes handicapés – du coût de la vie. Vous pensez que, grâce à cette loi, vous serez quittes avec la colère des gilets jaunes. Or ces derniers ont montré qu’ils avaient un niveau d’intelligence politique très élevé et qu’ils étaient capables de comprendre la loi : ils ne seront donc pas dupes de cette entourloupe. Nous n’avons pas fini d’en parler ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Le groupe La France insoumise nous invite à renvoyer à plus tard la mise en œuvre des mesures d’urgence annoncées aux Français par le Président de la République le 10 décembre dernier. Si je peux entendre que certains n’approuvent pas ces mesures, je ne peux admettre que nous les renvoyions à plus tard…
À la semaine prochaine !
…car elles apporteront du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Il est vrai que nous avions d’abord considéré que la hausse de la CSG subie par 60 % des retraités serait acceptable, parce qu’elle épargnait les foyers aux revenus les plus faibles et que nous baissions fortement la taxe d’habitation avant de la supprimer totalement. Le Président de la République a reconnu une erreur dans la détermination de ce plafond : c’est pourquoi il a souhaité que nous le relevions immédiatement. Le chef de l’État veut également réparer au plus vite l’injustice ressentie par les personnes qui, malgré leur travail, ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois. La valeur du travail est au cœur du projet que nous portons.
Vous devriez vous concentrer sur le salaire !
C’est d’ailleurs pour cela que nous avons voté une augmentation des salaires nets. Mais il faut aller encore plus vite et plus loin. Ces mesures que nous avions prévu d’étaler dans le temps, nous allons les mettre en œuvre dès maintenant. J’entends que vous désapprouvez nos réformes et notre méthode. Il est vrai que nous devons y apporter des améliorations,…
Il y a du travail !
…mais s’il est bien une chose que l’on peut nous reconnaître, c’est notre volonté de tenir nos engagements.
Et votre intelligence !
Les engagements du Président de la République pour redonner du souffle aux Français seront tenus : c’est pourquoi le groupe La République en marche va rejeter cette motion de renvoi en commission. J’insiste sur le fait que le Président de la République a voulu que nous n’en restions pas là. Dès l’année prochaine, dans la foulée de ces dispositions d’urgence, un grand débat public va s’ouvrir.
Veuillez conclure, ma chère collègue.
Il permettra à tout un chacun de faire entendre sa voix.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous pouvons tous nous retrouver sur un point : l’urgence de la situation. Mais s’il y a urgence, c’est parce que vous ne nous avez pas entendus sur un certain nombre de sujets sur lesquels nous vous alertons depuis dix-huit mois.
C’est vrai !
Nous vous disions que la trajectoire carbone était « insoutenable » – c’est le mot que nous employions. À plusieurs reprises, nous vous avons alertés sur l’augmentation de la CSG. Nous avons dénoncé votre refus de mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs comme la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Et la limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure sur les routes !
Aujourd’hui, il y a urgence, mais cela ne tient qu’à vous ! Les annonces du Président de la République vont dans le bon sens, mais nous allons voir comment elles vont être traduites dans les textes. C’est ce qu’attendent les Français ! Par exemple, le Président de la République a indiqué que chaque salarié payé au SMIC verrait son salaire augmenter de 100 euros : cet engagement doit être tenu. De même, il a évoqué une défiscalisation des heures supplémentaires, qui ne coûteraient plus rien : sur ce sujet, nous attendons une réponse adaptée. La question de la CSG et de la CRDS devra également être examinée. Enfin, vous ne pouvez pas présenter un texte sur le pouvoir d’achat tout en maintenant la désindexation des retraites au 1ᵉʳ avril 2019 et au 1ᵉʳ avril 2020. Or, même si ce texte était renvoyé en commission des affaires sociales, nous n’avons aucune assurance de pouvoir discuter de la désindexation des retraites : hier soir, en commission, nous n’avons pas pu examiner les amendements déposés sur ce sujet. Au regard de l’urgence de la situation, dont la responsabilité revient à la majorité,…
Il faut conclure, madame Louwagie.
…les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Patrick Mignola.
Je comprends bien que tous les moyens sont bons pour invoquer la révolution, mais le président Mélenchon connaît très bien l’histoire nationale : il sait donc qu’aucune révolution n’a commencé par une motion de renvoi en commission ![[Rires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et LaREM]]
C’est drôle !
Zéro !
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’optera ni pour l’une ni pour l’autre. Nous préférons à la révolution la réparation et la transformation du pays, ainsi que la refondation d’un pacte social et civique à bâtir ensemble. Pas plus que de révolution nous ne voulons de renvoi en commission : ce serait une mauvaise manière faite aux Français, qui posent de vraies questions. Quand ils parlent de leurs fins de mois, je ne suis pas sûr qu’ils aient envie de nous entendre débattre de la fin de nos mandats – au contraire, nous ne pourrions que les décevoir et les énerver. Je ne veux pas prêter d’arrière-pensées à M. Mélenchon, mais il ne faudrait pas que le non-respect des engagements du Président de la République provoque une révolution ! Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne veut ni révolution ni risque de révolution. Nous devons travailler et commencer modestement à apporter des réponses aux questions que nous posent les Françaises et les Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Alain David.
Les gilets jaunes réclament la justice sociale, la justice fiscale, une réelle augmentation du pouvoir d’achat – pas des miettes ! – et la suppression des privilèges par le rétablissement de l’ISF, sans parler de la flat tax... Vous pensiez résoudre le problème, comme vous l’aviez fait pour la SNCF, par le pourrissement de la situation et le mépris. C’est loupé ! Vous êtes tombés face au peuple en colère, soutenu par 70 % des Français. Vous allez devoir rétablir l’ISF, en guise de gage, si vous voulez la réussite de votre grand débat. Tous les partenaires sont sceptiques. Comment croire que vous entendrez mieux les Français que votre opposition parlementaire, que vous méprisez ? Vous faites la sourde oreille à toute autre idée que celles de votre programme. N’espérez pas gagner du temps ou semer la confusion dans l’esprit des Français en installant ce leurre ou en disant que le malaise remonte à plusieurs décennies ! C’est votre politique, votre programme, votre indifférence et votre mépris qui sont en cause ! C’est de la politique du Président de la République qu’il est question sur les ronds-points ! Nous ne sommes pas dupes : les mesures que vous proposez sont insuffisantes. Vous l’avez compris, nous demandons une plus grande justice sociale et l’abolition des privilèges : le groupe Socialistes et apparentés votera donc la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
La parole est à M. Paul Christophe.
Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ne voteront pas plus cette motion de renvoi en commission que la motion de rejet préalable, pour deux raisons essentielles. D’une part, nous considérons depuis le début de cette législature que le débat doit avoir lieu dans l’hémicycle, et non forcément en commission. Nous tenons donc à ce que ce texte soit débattu dans notre hémicycle. D’autre part, le projet de loi contient des mesures d’urgence que nous tenons à voir aboutir, pour l’essentiel. Pour autant, il ne résout pas tout. Nous continuons donc à vous alerter sur la gravité de la situation et la nécessité d’y apporter des réponses.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Les conditions d’examen du texte en commission, puis le peu de temps que nous avons eu pour nous l’approprier et en apprécier les effets avant de préparer des amendements, dans des conditions également mauvaises, peuvent certes justifier son renvoi en commission. Toutefois, le climat social et la colère exprimée nécessitent que des mesures urgentes soient adoptées et appliquées le plus rapidement possible. On peut regretter que tout cela se passe dans des conditions qui auraient pu être évitées si vous aviez été plus attentifs à la parole des parlementaires et aux amendements présentés par de nombreux groupes dans l’hémicycle à propos de la CSG ou de la hausse des taxes sur les carburants. Or, vous y avez été sourds, de telle sorte qu’il nous faut aujourd’hui, un 19 décembre, décider dans l’urgence. Enfin, ce texte n’est pas l’alpha et l’oméga de l’amélioration du pouvoir d’achat : c’est un début, et le débat doit avoir lieu. Le groupe Libertés et territoires s’attachera à ce que cela devienne une priorité. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 17 Contre 202
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Adrien Quatennens.
Mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, vous avez tort de considérer et de traiter ce moment des gilets jaunes comme s’il s’agissait d’une simple mauvaise passe ou d’une crise : ce n’est ni l’une ni l’autre, car nous ne reviendrons pas – notez-le – à l’état précédent. Vous avez l’air de ne pas le comprendre. Bien sûr, cette colère, profonde dans notre pays, est en maturation depuis bien longtemps. Elle précédait, à n’en pas douter, l’ambition présidentielle de l’actuel occupant de l’Élysée, mais ce n’est pas un hasard du calendrier si c’est précisément avec vous que la cordée, déjà bien tendue, a fini par rompre. Cette colère porte en elle les fins de mois difficiles, quand elles ne sont pas tout simplement impossibles. Elle porte en elle l’injustice sociale et fiscale, qui ne permet plus à la République de tenir les promesses qu’elle formule. Elle porte en elle les inégalités, le « deux poids, deux mesures » permanent, partout, en tout et pour tout. Elle porte en elle la volonté radicale du peuple de reprendre ses affaires en main, car il ne croit plus en celles et ceux à qui il avait pris soin de les confier. Elle porte en elle le retard considérable que vous faites prendre à tout le pays en préférant dépoussiérer un logiciel périmé plutôt que d’en changer, ainsi que les événements sont pourtant en train de l’exiger. Cette colère-là, depuis dix-huit mois, par vos politiques pourries et rabougries, vous l’avez augmentée, renforcée, accentuée, exacerbée, aggravée et, pour finir, vous l’avez déchaînée. En explosant le code du travail, en faisant les poches des plus modestes pour payer les cadeaux exorbitants, sans contrepartie ni résultat, faits aux plus riches et aux puissants – qui ne vous le demandaient même pas –, en transformant le pays jusque dans ses fondements les plus précieux pour tenter d’en faire un piteux laboratoire de start-uper , vous avez forcé le peuple français à avaler un plat qu’il n’avait pas commandé et qu’il ne peut digérer. Ne vous étonnez pas, aujourd’hui, de le voir le recracher à vos pieds ! La chute d’Emmanuel Macron a commencé le jour où le Président de la République a délibérément choisi d’oublier qu’il était, selon ses propres termes, le « fruit d’une [...] effraction ». La Vᵉ République est ainsi faite qu’elle permet à un président honni, détesté et plus isolé que jamais de continuer à agir comme si le pays tout entier était enthousiasmé par sa personne et ses idées. Il n’en est rien. Tout le monde le sent, tout le monde le dit, tout le monde le sait, à part vous, peut-être, qui choisissez de l’ignorer : Macron a déjà touché le fond ; la « Macronie », c’est déjà fini ![[« Mais bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
À 600 000 voix près !
Fort heureusement, notre peuple déborde d’énergie, et c’est heureux de le voir passer, comme il le fait, de la résignation à l’action. Ce moment des gilets jaunes ne constitue pas une menace mais une formidable opportunité, car c’est une injonction à tout changer. Tout changer, c’est précisément ce qu’il est urgent et raisonnable de faire.[[M. Mélenchon et Mme Panot applaudissent]] Or, plutôt que de saisir cette occasion, que faites-vous ?
Rien !
Vous voulez continuer et même, dites-vous parfois, accélérer. C’est aussi dangereux qu’irresponsable ! Contrairement à vous, nous n’attisons pas la colère.[[M. Rémy Rebeyrotte s’esclaffe]]
Le prix de l’humour politique a déjà un gagnant !
Nous nous efforçons, au contraire, de lui ouvrir une issue politique. Entendez-le bien, les injonctions au calme, à l’arrêt du mouvement, des rassemblements et des manifestations qui le caractérisent, n’auront aucun autre effet que de le renforcer si elles ne s’accompagnent pas d’une réponse politique à la hauteur de la colère exprimée dans le pays. Il y a tout juste dix jours, et seulement parce que la mobilisation l’y contraignait, le Président de la République formulait péniblement une réponse, sa réponse, à cette France des gilets jaunes. C’est cette réponse que, dans notre rôle de parlementaires, nous sommes aujourd’hui chargés de considérer, d’examiner et d’améliorer. C’est donc dans cette optique, en se hissant à la hauteur des événements et avec le plus grand sérieux, qu’a travaillé, une fois de plus, le groupe parlementaire de La France Insoumise. Mais l’organisation de nos présents travaux, le refus d’examiner de nombreux amendements et leur rejet systématique indiquent bien qu’en dépit de l’urgence économique et sociale que vous prétendez décréter, votre seul véritable objectif est de vous sortir de l’impasse rapidement et surtout sans rien changer, de vous tirer d’affaire sans tirer d’affaire les Françaises et les Français qui souffrent. C’est l’état d’urgence sociale mais vous refusez de partager les richesses ! C’est l’état d’urgence sociale mais vous refusez de rendre l’impôt plus juste et progressif ! C’est l’état d’urgence sociale mais vous refusez que l’on discute d’amendements traitant de la question des minima sociaux ou des revenus dignes ! Bien sûr, nous ne prétendons pas représenter le mouvement des gilets jaunes : il ne dépend que de lui-même, et c’est heureux. Mais parce que nous avions établi notre programme avec le peuple lui-même, nous ne sommes pas étonnés de retrouver dans 80 % des revendications des gilets jaunes des mesures qui figuraient dans notre programme.
C’est tout à fait vrai !
Depuis dix-huit mois, nous nous sommes chargés de vous les présenter ici même mais, à chaque fois, vous vous êtes empressés de les rejeter, leur préférant votre sempiternelle libération des énergies ou votre fumeux pari de la confiance.[[M. Mélenchon et Mme Panot applaudissent]] Avec ce projet de loi, vous évitez méthodiquement la plus forte, la plus commune de toutes les revendications des gilets jaunes : la justice fiscale ! Avec ce projet de loi, le Président de la République entend répondre à la colère sans mettre à contribution celles et ceux qui en ont les moyens – peine perdue ! Avec ce projet de loi, le Président de la République a choisi d’être le rempart entre la France des gilets jaunes et les riches qu’il protège. Des mesures partielles, temporaires et insuffisantes ne sauraient répondre à une colère entière, durable et exigeante. Vous proposez une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisation et défiscalisée. Elle est optionnelle pour toutes les entreprises mais, bien sûr, elle ne concerne pas les fonctionnaires. Cette prime, c’est la petite rustine par excellence : bien utile sur le moment mais ne constituant en rien une solution à long terme et concernant trop peu de monde. Si l’on savait que le Gouvernement était en panne d’inspiration, on ne l’imaginait pas réchauffant l’une des mesures phares du règne de Nicolas Sarkozy : Macron recycle ici le trop célèbre « travailler plus pour gagner plus ». Nous pensons que ce n’est pas raisonnable, alors que l’on compte en moyenne un emploi non pourvu pour quarante chômeurs, sans compter, bien sûr, les conséquences sur les finances publiques et les finances de la sécurité sociale. Nous prenons acte de votre reculade concernant la hausse de la CSG pour les pensions de moins de 2 000 euros, mais cela ne compense en rien les nombreuses pertes engendrées par la désindexation des pensions de retraites qui vient d’être votée. Enfin, la mesure la plus emblématique et la plus représentative de l’entourloupe qu’est ce projet de loi est, bien sûr, la hausse de la prime d’activité. Souvenez-vous qu’après l’allocution télévisuelle du Président de la République, d’aucuns pensaient qu’il avait annoncé une hausse du SMIC. Puis le pot aux roses a été découvert : en fait, il ne s’agit que d’une prime d’activité optionnelle, conditionnée par les revenus du conjoint. En faisant le choix de la prime d’activité plutôt que de la hausse du SMIC, vous capitulez ! Vous renoncez à mener la bataille nécessaire pour une plus juste répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Pourquoi ne pas avoir augmenté le SMIC, comme le réclament les gilets jaunes ? C’est la solution la plus juste, la mieux à même de relancer la consommation populaire et, par voie de conséquence, l’activité du pays. L’effet sur le pouvoir d’achat serait immédiat et inconditionnel : le revenu du conjoint ou du ménage ne viendrait pas réduire ce salaire. Occuper des ronds-points, s’établir en assemblée citoyenne, discuter de revendications communes, remplir des cahiers de doléances : qu’est-ce que cela peut bien être, sinon de la politique, et rien d’autre que de la politique ? N’est-il pas heureux de voir le peuple français s’approprier avec force et vigueur des enjeux politiques de notre temps ? Une nouvelle fois, nous formulerons ici plusieurs dizaines de propositions. Considérez-les comme autant de perches tendues pour vous permettre de sortir du marasme dans lequel vous vous êtes embourbés, en permettant à nos concitoyens de sortir de la souffrance insupportable que votre affreuse politique pérennise. Mes chers collègues, soyez prévenus : si ce projet de loi devait rester en l’état, ne comptez pas sur nous pour participer au bal des faux-culs qui n’entendraient distribuer que deux ou trois miettes, fussent-elles servies sur un plateau d’argent ! Le peuple ne vous demande pas quelques miettes, il vous demande de partager tout le gâteau !
Oui !
Après cinq semaines de mobilisation, nous voici enfin arrivés jusqu’à la table qu’il a dressée pour vous. Il vous a poussés à vous y asseoir : à présent, il vous regarde ![[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Depuis plus de cinq semaines, la France est sur un volcan. Elle est bloquée, prise dans une vague de violence sans précédent. Nos rues prennent un air de guérilla urbaine les samedis ; notre économie est fragilisée ; nos commerçants souffrent ; nos forces de l’ordre, qu’il faut saluer et remercier, sont exténuées et à bout de nerfs. Notre pays, dont l’attractivité touristique commençait à se reconstruire après les dramatiques attaques terroristes, est à nouveau délaissé par les touristes. Cette situation n’est pas de la responsabilité des gilets jaunes. Je condamne avec la plus grande fermeté les violences perpétrées par des voyous, qui jettent l’opprobre sur l’ensemble d’un mouvement profondément ancré tant dans notre société que dans nos territoires. Nous devons écouter le message de ces citoyens impliqués, entendre leur exaspération. La population française ne s’y est pas trompée, qui soutient massivement, sondage après sondage, cette mobilisation. L’origine des difficultés de cette France éruptive, c’est la responsabilité du pouvoir en place. C’est le mépris affiché par votre majorité expliquant qu’elle a été trop intelligente ; le mépris affiché par le Gouvernement qui, au lieu d’entendre les gilets jaunes, les traite, entre autres qualificatifs, de « peste brune » ; le mépris exprimé depuis dix-huit mois par des petites phrases venues du plus haut sommet de l’État. Quelques excuses, prononcées sous la contrainte et la pression de la rue, n’effaceront pas l’humiliation ressentie. Dans l’intérêt de la nation, j’espère sincèrement que ce comportement est derrière nous. Désormais, d’estrade en estrade, vous nous expliquez que vous exercez le pouvoir depuis seulement dix-huit mois, et que la situation dure depuis plusieurs décennies. Permettez-moi de vous rappeler qu’en 2008, alors que la France connaissait la pire crise économique et financière mondiale, elle a su tenir debout dans la tempête, tout en augmentant, entre autres, l’allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse de 25 %, et ce, grâce à un capitaine du nom de Nicolas Sarkozy.
Très bien !
Permettez-moi également de vous rappeler que, malgré la virginité dont vous vous targuez, un grand nombre des responsables actuels étaient précédemment en place, à commencer par le Président de la République, qui fut l’architecte économique du Président Hollande avant d’en être son puissant ministre de l’économie. Ce mépris, qui explique largement la colère, la population n’est pas la seule à en souffrir. Depuis dix-huit mois, la subissent aussi toutes les oppositions dans cet hémicycle et les partenaires sociaux. Ceux-ci ont récemment retrouvé le chemin de l’Élysée, et nous ne pouvons que nous en réjouir. C’est en cela, chers collègues de la majorité, que vous avez péché. Cette colère qui monte depuis des mois, nous l’avons perçue. De questions d’actualité en questions d’actualité, nous vous alertons sur l’injustice de l’augmentation de la CSG, de la pression fiscale toujours trop forte, de la fracture territoriale toujours grandissante, du dérapage des comptes publics, des femmes et des hommes qui, face à la baisse du pouvoir d’achat, n’arrivent plus à finir les mois. Durant tous ces mois, non seulement nous vous avons mis en garde, mais nous vous avons également fait d’innombrables propositions, de loi ou d’amendements. Las ! de mesure de bon sens en mesure de bon sens, nous n’avons essuyé que des refus dogmatiques. Pire, vous avez refusé le simple débat, adoptant, à chaque discussion d’une proposition de loi issue de l’opposition, une motion de rejet.
C’est vrai !
La semaine dernière pourtant, le Président de la République les a reprises dans son allocution, contredisant ainsi l’action menée par son gouvernement et sa majorité depuis dix-huit mois. Malheureusement, la traduction de la parole élyséenne par le Gouvernement a non seulement escamoté celles-ci mais, pire, en a fait du bricolage. Ce projet de loi comporte ainsi quatre mesures. La première, le versement de la prime défiscalisée de 1 000 euros, va dans le bon sens. Cette mesure a été proposée par un président de région de droite : Xavier Bertrand. Nous ne pouvons qu’inciter les entreprises à la verser. Toutefois, cette prime ne bénéficiera qu’à une petite partie de notre population. Oubliés les salariés des petites et moyennes entreprises, les fonctionnaires, les indépendants et les libéraux ; oubliés les demandeurs d’emploi, les retraités ! C’est une mesure de pouvoir d’achat utile mais ce n’est pas, hélas ! la réponse à la crise que nous connaissons. Deuxième mesure : la défiscalisation des heures supplémentaires. Cela fait maintenant sept ans que nous, Les Républicains, demandons le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires, supprimée par François Hollande par pure idéologie.
Tout à fait !
Nous l’avons demandé dans le budget pour 2018 et encore dans celui pour 2019, il n’y a même pas un mois. Nous l’avions également demandé en avril 2018, dans le cadre de la proposition de loi que notre groupe avait déposée. À chaque fois, nous avons essuyé un refus de la majorité. Il aura malheureusement fallu une crise majeure pour que l’on nous donne enfin raison. Nous n’en tirons aucune satisfaction. Malgré cela, la mesure prévue par le projet de loi n’est pas suffisante : au lieu d’appliquer telle quelle la disposition annoncée par le Président de la République, elle ne supprime pas le paiement de la CSG et de la CRDS par les salariés. Nous défendrons des amendements visant à corriger cette erreur et à revenir à la parole du Président de la République, qui a déclaré : « les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges dès 2019 ». La troisième mesure, la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 euros, est nécessaire mais, elle aussi, très insuffisante. Les Républicains n’ont cessé de combattre cette hausse de la fiscalité injuste, qui met par ailleurs en danger notre système d’assurance chômage.
Très juste !
Non seulement vous avez fait payer des millions de Français, mais, en plus, vous cassez l’un des piliers de notre protection sociale. Nous ne pouvons que continuer à combattre cette fiscalité injuste. Afin de rendre un peu de justice sociale, et pour contrecarrer le système de seuil, nous allons proposer de revenir au taux de CSG antérieur à l’augmentation. La dernière mesure est l’augmentation du SMIC de 100 euros nets par mois – enfin, si l’on peut vraiment parler d’augmentation du SMIC : vu l’usine à gaz qui est en train d’être créée, nous avons eu mal à comprendre. Selon l’exposé des motifs lui-même, l’augmentation comprend la revalorisation annuelle, alors qu’il n’en était pas question à l’origine – première pirouette gouvernementale. Second artifice : ce n’est pas le SMIC qui est augmenté, mais la prime d’activité, que tous ne touchent pas. Certains Français au SMIC auront un réveil bien difficile ! Pour l’heure, ces mesures ne sont donc pas fidèles à la parole présidentielle adressée solennellement aux Français. En outre, elles sont insuffisantes. Le Président de la République a déclaré, toujours lors de son allocution solennelle : « Je demande au Gouvernement et au Parlement de faire le nécessaire afin qu’on puisse vivre mieux de son travail dès le début de l’année prochaine. »
Ce sera le cas !
Le premier moyen de se conformer à cette instruction est de tout faire pour redonner du travail à toutes les Françaises et à tous les Français. Madame la ministre du travail, nous n’allons pas assez vite, pas assez fort. Cette année encore, combien d’entreprises ont détruit des emplois ? Je pense à Sanofi, à Ford, et même à cette entreprise industrielle des Vosges qui délocalise vers la Pologne. La première mesure sociale consiste à combattre le fléau que représente le chômage en employant tous les outils à notre disposition et en explorant toutes les pistes. N’ayons pas peur d’un État volontariste, d’un État protecteur, d’un État qui fait tout, non seulement pour conserver les emplois en France, mais aussi pour les y recréer. La seconde solution pour que l’on puisse mieux vivre de son travail consiste à réduire la pression fiscale. Cette aspiration, en effet, ne concerne pas uniquement les salariés à faible revenu. La classe moyenne est en train d’étouffer sous les impôts et les taxes. Qu’avez-vous prévu pour elle ? La suppression des cotisations d’assurance chômage est non seulement insuffisante, mais aussi dangereuse pour l’assurance chômage. La seule réponse est la baisse des impôts et la compétitivité de notre économie. Les mesures dont nous allons débattre, prises en urgence pour sortir de l’impasse dans laquelle la majorité s’est mise toute seule, ne sont pas suffisantes pour tous les Français qui ne trouvent pas leur place dans les théories du ruissellement...
Ça n’existe pas, le ruissellement !
...et du premier de cordée. Et cela met à mal notre pacte républicain. Enfin, allez-vous profiter de cette crise, comme j’en ai peur, pour faire avancer votre révision constitutionnelle, qui ne va pas réconcilier la population avec ses représentants mais, au contraire, l’éloigner d’eux ? Nous n’avons pas besoin de moins de Parlement, mais de plus de Parlement, ce Parlement – cette opposition – qui vous alerte depuis des mois sans être entendu. Madame la ministre du travail, madame la ministre de la santé, j’espère que les excuses du Président de la République étaient sincères. J’espère, pour le bien de notre pays, qu’il sera désormais plus à l’écoute du peuple français. J’espère que vous serez plus à l’écoute de nos propositions, de vos oppositions. Ne vous méprenez pas : nous ne sommes pas ici pour vous faire perdre ; nous sommes ici pour faire gagner la France ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
La crise des gilets jaunes a été multiforme. Elle a permis de relayer de nombreuses revendications mais, surtout, d’exprimer des attentes touchant le pouvoir d’achat. C’est dans ce contexte, et pour répondre précisément – bien trop tardivement – à ces attentes que le Gouvernement a choisi d’agir en présentant le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les mesures annoncées par le Président de la République ont constitué une première réponse à la question posée par la majorité des manifestants : comment faire en sorte qu’ils puissent vivre dignement de leur travail ? Deux, en particulier, nous semblaient intéressantes : l’augmentation de 100 euros nets pour les personnes au SMIC et l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 euros par mois. Nous avions déjà émis des doutes, sous forme de questions, quant à leur application, mais nous avons voulu laisser au Gouvernement le temps d’en proposer une traduction législative qui reflète les orientations annoncées par Emmanuel Macron. Toutefois, malgré l’importance des enjeux, c’est dans l’urgence que nous avons dû travailler. En effet, nous avons eu un délai très limité pour nous approprier le texte, pour l’amender de manière pertinente et pour en débattre sereinement, alors même que les attentes qu’il suscite sont immenses. C’est donc un sentiment de déception que nous laisse le débat en commission des affaires sociales. Surtout, tous nos doutes n’ont pas été dissipés. En effet, nous sommes sceptiques quant aux dispositifs choisis par le Gouvernement pour mettre en œuvre les mesures, et nous craignons que les Français ne s’y retrouvent pas. D’abord, le texte nous semble injuste à plusieurs égards. Concernant la prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, plafonnée à 1 000 euros, présentée à l’article 1ᵉʳ, ses effets incitatifs nous paraissent très aléatoires, dans la mesure où son versement n’est nullement garanti. Il existe donc un risque que cette mesure ne concerne qu’un nombre restreint de travailleurs. Il est même fort probable qu’elle ne bénéficie qu’aux salariés des grandes entreprises, des banques ou des assurances. Nous doutons, en effet, que les secteurs du textile ou de la grande distribution la mettent en œuvre et, surtout, que les petites entreprises aient les moyens de le faire. En outre, le dispositif écarte les travailleurs indépendants et les salariés de la fonction publique. Nous défendrons donc des amendements pour une prime plus inclusive. Nous vous proposerons également d’en faciliter la mise en œuvre dans les PME et de prévoir la possibilité de reconduire le dispositif d’année en année.
Très bien !
Bien que nous comprenions l’intention qui y préside, nous ne pouvons dès à présent que regretter que le dispositif ne soutienne pas le pouvoir d’achat de tous les travailleurs modestes. Concernant la prime d’activité, abordée à l’article 4, nous avons également quelques doutes. D’abord, elle ne va concerner que 55 % des personnes au SMIC. Par ailleurs, la hausse ne sera que de 90 euros, et non de 100, car vous prenez en compte l’augmentation de 1,5 % du SMIC dans votre calcul. Là encore, les dispositifs proposés ne traduisent pas exactement les mesures qui avaient été annoncées ; leurs effets seront donc en deçà des attentes que celles-ci ont suscitées. Par ailleurs, il faudra veiller à ce que les engagements pris par la Caisse nationale des allocations familiales soient tenus sur le terrain. Mais c’est au sujet des petites retraites que notre déception est la plus grande. Une fois encore, une annonce forte ; beaucoup d’attentes ; des réponses concrètes plus mitigées. Un geste a été fait, nous le concédons, avec l’introduction du fameux taux intermédiaire à 6,6 % que nous réclamions, en vain, lors du PLFSS pour 2018 et cette année encore. Mais qu’en est-il des petites retraites ? Le dispositif que vous proposez est d’autant moins satisfaisant qu’aux termes du PLFSS pour 2019, les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 %, alors que l’inflation attendue s’élève à 1,5 %. Nous n’arrivons visiblement pas à vous faire entendre la nécessité de réindexer les retraites sur le coût de la vie. Une telle mesure nous semble pourtant essentielle pour que les retraités ne servent plus de variable d’ajustement budgétaire, comme l’an dernier lors de la hausse de la CSG, et, surtout, pour qu’ils puissent vivre dignement malgré l’augmentation du coût de la vie. Nous la défendrons donc de nouveau tout à l’heure. Le Gouvernement a admis avoir demandé trop d’efforts aux retraités. Le présent projet de loi était l’occasion de rectifier le tir, mais, pour cela, il aurait fallu aller plus loin. Davantage de retraités auraient ainsi pu être concernés par l’annulation de la hausse de la CSG si l’on avait augmenté le seuil du revenu fiscal de référence requis pour en bénéficier. Mais le plus injuste à nos yeux est que ce sont les retraités touchant les plus petites pensions qui sont pénalisés : les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 548 euros paieront le même taux de CSG que l’an dernier, alors que leur pension va diminuer en euros constants. C’est aussi cela, l’urgence : ces retraités pauvres et très modestes dont nous devons améliorer le quotidien. Le groupe Libertés et territoires regrette également que les mesures proposées soient, comme le nom du projet de loi l’indique, des mesures d’urgence, donc exceptionnelles – c’est-à-dire temporaires. De notre côté, nous avions proposé des dispositifs pérennes, par exemple la ré-indexation des retraites sur le coût de la vie. Les dispositions qui vont être instaurées ne soutiendront que provisoirement le pouvoir d’achat des Français ; elles ne seront pas suffisantes à long terme. Malgré notre déception et nos doutes, nous avons voulu aborder ce texte dans un esprit de responsabilité, par fidélité à notre volonté de ne pas ajouter de crise à la crise. Mais nous souhaitons aussi le faire dans un esprit d’exigence, ce qui implique au moins que les mesures annoncées par le Président de la République se traduisent dans les faits. C’est au nom de cette exigence que je vous interrogerai à nouveau, monsieur le rapporteur, sur la prise en considération des chambres consulaires dans les dispositifs de versement de la prime exceptionnelle et d’exonération sur les heures supplémentaires. Vous m’avez donné une réponse hier, et je vous en remercie ; il me semble néanmoins nécessaire que vous m’apportiez quelques précisions, comme vous vous y êtes engagé hier soir. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Au sein du groupe Libertés et territoires, nous avons fait de la justice sociale un élément clé de nos préoccupations. Que les Français puissent vivre dignement de leur travail constitue une priorité. Mais cela n’est réellement possible que si tout le monde bénéficie des mêmes opportunités pour le faire. Or le texte, dans son état actuel, ne le permet pas : trop de personnes, salariés comme retraités, sont encore écartées du bénéfice de ses dispositions. Je le répète, nos doutes quant à l’application réelle des mesures annoncées n’ont pas été entièrement dissipés. Je pense à l’effet temporaire et au caractère trop exceptionnel des mesures prises. Je pense encore à l’injustice qu’elles vont faire subir à un certain nombre de Français, ceux qu’elles ne concernent pas. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires attend du débat en séance publique de véritables avancées, en particulier concernant le pouvoir d’achat, les dispositifs présentés ne répondant pas de manière satisfaisante, pour le moment, aux nombreuses attentes suscitées par les annonces présidentielles. En l’état actuel du texte, la majorité de notre groupe s’abstiendra lors du vote.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Après l’adoption définitive, ce matin, du projet de loi de finances pour 2019, nous nous penchons maintenant sur le contenu des mesures exceptionnelles destinées à renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Annoncées officiellement par le Président de la République, ces propositions constituent des réponses simples, efficaces et adaptées aux inquiétudes sociales qui se sont exprimées dans notre pays. Pour vous en convaincre, il suffit d’observer la situation dans mon département, l’Allier – dont je vous parle pour la seconde fois aujourd’hui –, où 15 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, dont un tiers au sein d’une famille monoparentale. À ces citoyens qui, il y a peu encore, exprimaient leur sentiment d’abandon et de déclassement face à des politiques qui, pendant trop longtemps, ne les ont pas assez considérés et soutenus lors des mutations économiques de leur territoire, je veux dire les effets réels de ces mesures pour les 14 000 bénéficiaires actuels de la prime d’activité et pour les retraités modestes. Je veux dire aussi aux travailleurs qui s’investissent dans leurs entreprises et pour le dynamisme de leur territoire que leur travail va payer encore mieux grâce aux mesures relatives aux heures supplémentaires et à la prime exceptionnelle.
Eh oui !
Quoi que vous en disiez – elles seraient insuffisantes ou trop restreintes –, ces mesures sont réelles pour nos concitoyens. En tant que commissaires aux finances, nous en avons garanti la traduction dans nos finances publiques ce matin.[[Mme Amélie de Montchalin et M. Sylvain Maillard applaudissent]]
Justement, il ne fallait pas !
Je souhaite donc revenir sur leur financement. Tout d’abord, à mesures exceptionnelles, efforts exceptionnels – de la part de l’État, naturellement, mais aussi des acteurs économiques qui produisent le plus de richesses. Plusieurs pistes ont été envisagées, notamment celle consistant à solliciter les plus grandes entreprises par le biais d’une contribution exceptionnelle ou un différé des charges patronales. Nous n’avons toutefois pas retenu ces choix que nous ne pensions pas être les bons, en ce qu’ils risquaient de pénaliser une activité économique déjà éprouvée par le contexte actuel, ou encore le coût du travail et donc la compétitivité et l’attractivité du pays. Le choix que nous faisons et qui nous semble être le plus juste est de demander un effort aux grandes sociétés qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour elles, la diminution prévue du taux d’impôt sur les sociétés ne s’appliquera qu’en 2020. Le Président de la République l’a rappelé : il est normal que les personnes qui s’enrichissent en France paient l’impôt en France. C’est la simple justice fiscale. Alors que notre pays dispose déjà d’un large arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il convient de rappeler que celui-ci a été amplement renforcé cette année avec la transposition de la directive anti-évasion fiscale – dite directive ATAD –, avec la loi relative à la lutte contre la fraude, dont la rapporteure a été Émilie Cariou, et l’assouplissement de la notion d’abus de droit. Nous veillerons à les faire appliquer correctement et à enrichir encore notre arsenal. Pour augmenter nos recettes fiscales, il est toutefois essentiel d’aller chercher de nouvelles bases fiscales et donc de capter les nouvelles sources de création de valeur. L’instauration d’une taxe française sur les géants du numérique est, à cet égard, une bonne piste, que je préconisais comme plan B dans mon rapport de septembre. Nous devons néanmoins rester vigilants sur plusieurs points, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir, tels que, par exemple, le champ d’activité concerné – qui ne pourra pas reposer uniquement sur la publicité et l’activité en ligne, mais bien sur toutes les sources de création de richesses, comme les données qui nourrissent le modèle économique d’entreprises étrangères. Autre exemple, le choix de l’assiette, qui pourrait être différent d’un prélèvement sur le chiffre d’affaires tel que pensé initialement, afin que cette mesure ne soit pas que temporaire mais conforme au droit de l’Union européenne. Nous ne devons pas exclure de réfléchir à toutes les pistes potentielles pour moderniser notre modèle fiscal. Enfin, je reviendrai sur l’impact de ces mesures sur nos équilibres budgétaires. Il est certes réel mais proportionnel aux moyens qu’engage l’État au nom de l’urgence économique et sociale. Les règles européennes ne sont pas un carcan, mais les conditions d’un débat démocratique sain et rigoureux. L’effort sur nos dépenses publiques ne peut pour autant être ménagé. Sur ce point, vous l’avez dit ce matin, madame Louwagie, et le président Woerth l’a rappelé : tout reste à faire. Le contexte nous l’impose et la volonté de notre majorité est réelle. Le rapport « Cap 2022 » et l’approche nouvelle de recherche d’économies, non pas à partir de coups de rabot mais d’une stratégie claire par ministère, offrent l’occasion d’engager des transformations profondes de nos services publics. Je souhaite, à cet égard, remercier le Gouvernement, qui a entendu notre appel pour plus de justice mais aussi de vigilance sur nos deniers publics et accepté un travail en commun entre parlementaires et administration. Le futur projet de loi de finances rectificative et le prochain printemps de l’évaluation seront ainsi deux échéances importantes à suivre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Il vous aura fallu un mois pour qu’enfin vous fassiez semblant d’entendre le cri de colère des gilets jaunes, des gilets rouges, des blouses blanches, des lycéens, des étudiants, des retraités et de tous nos concitoyens qui se sont mobilisés à travers toute la France et dans les territoires d’outre-mer. Toutes ces expressions démocratiques, toutes ces alertes, toutes ces propositions que vous avez ignorées, méprisées jusqu’au jour où, pour tenter de résoudre cette « crise », comme vous la qualifiez, vous vous êtes retrouvés tout seuls, plantés dans vos ministères en état de siège, en attendant en vain des interlocuteurs que ce mouvement ne voulait pas vous donner. Seuls avec vos certitudes de détenir la vérité. Seuls face au peuple. Cette crise, comme vous dites, vous tentez aujourd’hui de la résoudre par des mesurettes financées, non pas par les plus fortunés, ceux qui se gavent depuis des années sans rien redistribuer, mais par les gilets jaunes, par le peuple lui-même. Ce n’est pas ainsi que vous allez solder votre ardoise et celle de vos prédécesseurs. La colère est toujours forte ; elle vient de loin. Outre le mépris et l’arrogance du Président de la République, ce sont vos choix politiques qui sont rejetés après avoir durablement mis à mal le modèle social et le pacte républicain. Des choix guidés par le dogme de l’équilibre des finances publiques et de l’assistanat aux plus fortunés. Et, paradoxe de l’histoire – mais vous n’en êtes plus à un près –, aujourd’hui, pour tenter de renouer les fils du dialogue avec le peuple, vous comptez sur ceux qui, hier encore, n’étaient rien à vos yeux : les maires de France, qui subissent vos politiques de désertification territoriale, d’austérité, vos regroupements à marche forcée, vos métropolisations. De nombreux élus ont su être attentifs à ce mouvement. Les élus communistes, sur le terrain, sont de ceux-là et ils y sont très à l’aise. Et si, comme nous, vous aviez été vigilants face aux revendications réelles des gilets jaunes, comme Cindy, Sonia, Valérie et bien d’autres, vous nous auriez présenté un plan d’urgence sociale bien éloigné des quelques propositions que vous nous soumettez. Mais vous vous entêtez avec votre dogme libéral. « Il faut que le travail paie, il faut que le travail paie, il faut que le travail paie… », telle est votre petite turlutaine pour défendre votre plan en faveur du pouvoir d’achat. Mais pour que le travail paie, il faut augmenter les salaires. Les salaires. Les salaires ! Parce que le salaire, c’est le revenu pris en compte en particulier pour la retraite.[[Mme Marie-George Buffet applaudit]] En fait, votre projet de loi ne rémunère pas le travail ; il exonère, au contraire, les entreprises de contribution à la solidarité nationale. Il les exonère des versements de salaires décents à leurs salariés. Il entretient la confusion souhaitée entre taxe et cotisation sociale, entre taxe et imposition. Vous êtes les champions des taxes qui frappent aveuglément tout le monde et les ennemis de l’impôt qui contribue à due proportion des richesses de chacun à la solidarité de la nation. Quand vous dites : « augmentation des salaires », il faut entendre : augmentation d’une prestation sociale, qui n’est même pas automatique, financée par l’impôt et donc par les contribuables. Quand vous dites : « revalorisation du salaire net », il faut entendre : diminution du salaire brut, c’est-à-dire du salaire différé, celui qui donne droit à la retraite, à l’assurance chômage, aux prestations d’assurance maladie. Quand vous annoncez que vous leur redonnez 10 milliards d’euros pour leur pouvoir d’achat, nos concitoyens savent bien que ce ne sont pas des avancées pour eux. Ce sont de mauvais coups auxquels ils échappent, auxquels vous devez renoncer définitivement, comme la hausse de la CSG ou celle des carburants. Vous dites aux retraités qu’en dessous de 2 000 euros de revenu mensuel – en réalité 1 850 –, ils seront exonérés du taux plein de la CSG ; ils vont vite réaliser que cela ne sera vrai que pour une partie d’entre eux, et qu’ils devront attendre six mois avant d’être remboursés. Et vous avez dit « urgence » ! Les exonérations sociales massives n’ont cessé de se développer au cours des trente dernières années, au nom de l’abaissement du « coût du travail », sans effets significatifs sur l’emploi, les salaires ou l’activité. Au contraire, cette politique a conduit à précariser le monde du travail en encourageant les bas salaires, les contrats de travail de plus en plus courts. Décidément, il n’y a aucun changement de cap. Vous restez bloqués sur une politique sans imagination, une politique qui a perdu parce qu’elle est rejetée par tous ceux qui ont du bon sens. Non seulement votre projet de loi n’est pas à la hauteur des revendications économiques et sociales exprimées par nos concitoyens ; non seulement il ne prend pas la mesure de la colère sociale, mais il va servir de marchepied à de nouveaux reculs. Bref, ce texte ne prend pas la mesure de la colère sociale. Un autre partage de la richesse, un autre partage de la richesse, un autre partage de la richesse : voilà ce qu’est la justice fiscale. Première entourloupe : la hausse de 100 euros pour les travailleurs au SMIC. En fin de compte, seulement un sur deux verra ses revenus augmenter à partir de février prochain – et encore, s’il réclame auprès des caisses d’allocations familiales, qui ne sont même pas certaines d’être en capacité de répondre ! Le seul moyen de payer le travail, c’est le salaire et non l’aumône que vous mettez en avant pour tenter d’éteindre l’incendie. Pour nous, ce mouvement qui s’est créé n’est pas une crise à apaiser, c’est une chance à saisir pour réformer dans le sens indiqué par le peuple souverain. Nous avons besoin d’autres mesures d’urgence. Deuxième entourloupe : le financement de vos mesures. Pour donner un coup de pouce à ceux qui n’ont presque rien, vous allez prendre à ceux qui n’ont pas grand-chose, en épargnant ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont énormément. Votre projet de loi est en réalité un jeu à somme nulle où l’on prend à certains pour redonner à d’autres sans mettre à contribution la finance et les propriétaires du capital. Vos promesses d’aujourd’hui ressemblent aux régressions sociales de demain : moins de services publics, moins de prestations sociales, moins d’hôpitaux, moins de remboursement de médicaments, abandon de nos territoires... Les grands gagnants de cette séquence sont toujours les mêmes : les multinationales championnes de l’optimisation fiscale, les riches et les détenteurs de patrimoines. Surtout, votre projet de loi oublie nombre de nos concitoyens dans le besoin : les privés d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires des minimas sociaux, les fonctionnaires. Troisième entourloupe : la suppression de la CSG pour une partie des retraités. Ils devront se contenter du recul sur la CSG, une mesure qui concernera un tiers d’entre eux, soit 5 millions de personnes sur 14 millions de retraités, et dont ils bénéficieront dans six mois. Ce n’est pas un cadeau, un rattrapage, c’est l’annulation du racket. Pour ce texte d’aumône, combien de reculs à venir ? Une réforme des retraites qui s’annonce comme un nivellement vers le bas des pensions. Une réforme de l’assurance chômage qui entend rogner sur l’indemnisation des chômeurs alors que, rappelons-le, seuls 50 % d’entre eux bénéficient d’une indemnisation. Et je pense que nous ne sommes pas au bout du drame macronien ! Pour un véritable état d’urgence social, voici plutôt ce que nous vous proposons pour redistribuer les richesses en mettant à contribution les entreprises et les hauts revenus et pour construire une société de la dignité. Cet élan du « nous » contre la logique du « je » doit s’imposer par une répartition des richesses et du travail dans l’un des pays les plus riches du monde, par une justice sociale et fiscale, par un retour d’une véritable démocratie. Et que l’on ne vienne pas nous dire que la dette l’empêcherait ! Cette dette publique, nous proposons précisément de l’alléger en augmentant les recettes publiques. Nous proposons donc d’agir tout de suite en faveur du pouvoir d’achat, par une hausse du SMIC de 100 euros nets dès le 1ᵉ janvier 2019, puis de 200 euros nets dès le 1ᵉʳ janvier 2020. En s’appuyant sur notre proposition d’adoption d’un encadrement des écarts de rémunérations dans les entreprises dans un rapport de 1 à 20, ces hausses serviront de levier pour l’ouverture de négociations salariales dans le public comme dans le privé. Nous proposons que les pensions et des prestations sociales soient enfin indexées sur l’inflation et donc revalorisées tous les ans. Mais vous avez refusé même la discussion, ici, d’une mesure qui coûte 3,2 milliards d’euros – moins cher que votre suppression de l’ISF, impôt qu’il faut donc rétablir comme l’exigent nos concitoyens. Là encore, vous avez refusé le débat dans l’hémicycle. Justice fiscale, on vous dit, justice fiscale ! En ce qui concerne les dépenses publiques, nous proposons d’être plus rigoureux sur les cadeaux que vous avez faits au patronat. Nous proposons la suppression du CICE, devenu réduction de cotisations sociales, ce qui permettra un gain de 20 milliards d’euros chaque année, et nous en décalerons l’application au 1ᵉʳ janvier 2020 pour éviter la double ration prévue en 2019. En outre, nous proposons d’interdire totalement le bénéfice du CICE lorsque les dividendes versés au sein d’une entreprise dépassent 10 % du bénéfice de l’entreprise. Il n’est pas question que Total ou Carrefour continuent de se gorger d’argent public ! Nous proposons de supprimer tous les nouveaux allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, qui devaient entrer en vigueur au 1ᵉʳ octobre 2019 : une mesure qui représenterait un gain de 3,3 milliards d’euros par an. Même chose pour la flat tax, c’est-à-dire la mise en place d’une taxe à taux unique sur les revenus du capital. Et voilà 2 milliards de gagnés ! Vous le voyez, la justice fiscale, ça rapporte. Les marges dégagées permettront de financer une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés au profit des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Et puis, je ne peux m’empêcher d’ajouter ceci : à partir du 1ᵉʳ janvier 2019, l’État va dépenser 14,5 millions d’euros par jour pour l’adaptation de la bombe nucléaire française aux menaces du XXIᵉ siècle, soit 37 milliards d’euros jusqu’en 2025. Êtes-vous prêts à demander aux Français, par referendum, s’ils sont d’accord pour maintenir cette dépense qui me semble inutile ? Quand on cherche de l’argent, il y en a : il suffit de le collecter dans le cadre d’une véritable justice fiscale et de faire des choix politiques.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond tout d’abord à une urgence économique et sociale, et à un sentiment d’exaspération fiscale. Il s’agit aussi de répondre à une crise de notre démocratie, mais aussi à un appel à la reconnaissance et à la dignité. Cette colère, cette rage parfois, qui se sont manifestées ces dernières semaines, couvaient depuis de nombreuses années, de trop nombreuses années.
Surtout depuis dix-huit mois.
Pendant trente ans, la paupérisation a atteint près de 9 millions de personnes, dont des femmes isolées, 21,7 % de familles monoparentales dont 35 % vivent sous le seuil de pauvreté, et des travailleurs qui n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail. Cela fait des années que les fins de mois – parfois même les débuts de mois – sont difficiles pour certains de nos concitoyens. Dix milliards d’euros viendront augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts. Il est temps d’écrire un nouveau contrat social et civique. C’est l’ambition du MODEM, l’ambition de la majorité depuis le début de cette quinzième législature. Il est temps, ici et maintenant, de bâtir ensemble l’État providence du XXIᵉ siècle. Il est temps de se saisir de cette demande de justice sans mépris ni méprise. La République a de nouveau rendez-vous avec son peuple. Le peuple a de nouveau rendez-vous avec son destin. C’est pourquoi les mots justes du Président de la République, le 10 décembre dernier, étaient attendus pour réparer les blessures, annoncer des mesures d’urgence et rétablir l’égale dignité de tous pour notre bien commun : la République. C’est sous les auspices de la République unie que nous réussirons. Outre les mesures de lutte contre la cherté de la vie, en particulier la suppression de toutes les hausses de taxes sur les carburants pour l’année 2019, ce projet de loi décline les annonces du Président de la République et leur apporte une traduction législative. Nous ne pouvons que nous satisfaire de la rapidité avec laquelle il nous a été présenté, malgré des délais extrêmement courts et contraints. Comme son nom l’indique, il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions d’urgence économiques et sociales. C’est un impératif pour répondre aux promesses d’émancipation et de justice sociale de notre République. Il doit nous mobiliser sur tous les bancs de cet hémicycle, afin que ces mesures trouvent une mise en œuvre immédiate et que nos concitoyens en ressentent les effets dès le début de l’année prochaine. C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte en l’état, dans un esprit de responsabilité. Nous pensons fondamentalement qu’il va dans le bon sens, et qu’il satisfait bon nombre des revendications avancées, notamment par le mouvement des « gilets jaunes ». En outre, il permet de poser les jalons d’un grand débat national, au cours duquel chacun aura à s’exprimer sur un ensemble de problématiques économiques, fiscales, écologiques ou encore politiques. Gageons que cela permettra d’aboutir à des solutions solides, parce que construites ensemble, et à un ré-enracinement démocratique. Le groupe MODEM prendra toute sa part à ce débat en portant ses propositions. S’agissant des dispositions du texte, nous nous satisfaisons de l’instauration d’une prime exceptionnelle totalement exonérée de cotisations sociales et entièrement défiscalisée. Les conditions de versement de cette prime sont claires et justes : elles ciblent les salariés rémunérés jusqu’à trois fois le SMIC, et comportent un plafond raisonnable de 1 000 euros. Cette mesure de pouvoir d’achat constitue un vrai signal pour inciter les entreprises à participer à l’effort de redistribution, et à la valorisation du travail accompli par leurs salariés. Bien qu’il ne s’agisse que d’un effort ponctuel, nous les invitons à saisir dès à présent l’opportunité qui leur est offerte. L’article 2 procède à une accélération du calendrier de la suppression des cotisations sociales affectées aux heures supplémentaires et complémentaires, tout en complétant le dispositif par l’introduction de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, en somme, leur défiscalisation. Une telle mesure combine plusieurs avantages, en dynamisant la valeur travail, en stimulant l’activité économique et l’offre de travail, tout en augmentant le pouvoir d’achat des salariés et donc la consommation.
Les Républicains avaient raison !
Ce gain de pouvoir d’achat concernera les salariés, les fonctionnaires, les agriculteurs et aussi les travailleurs indépendants. Enfin, notre groupe se réjouit pleinement de la suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG pour près de 5 millions de retraités aux revenus moyens. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, le groupe MODEM et apparentés n’a cessé d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de ne pas aller trop vite et trop fort sur les pensions modestes et moyennes.
Vous n’avez pas dû alerter assez fort !
Ainsi, rétablir un taux de CSG à 6,6 % pour des revenus inférieurs à 2 000 euros nets pour un retraité seul, et inférieurs à 3 000 euros nets pour un couple paraît être une décision cohérente et ajustée. Nous espérons néanmoins vivement que les prélèvements indus des premiers mois de l’année 2019 seront remboursés le plus rapidement possible. Enfin, nous attendons beaucoup du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement afin de mesurer l’impact de la hausse de la prime d’activité, d’établir les mécanismes permettant d’identifier automatiquement les bénéficiaires, de faciliter le versement de la prime et d’améliorer encore son taux de recours, qui s’élève aujourd’hui à 70 %. L’automatisation du versement sera d’autant plus nécessaire que ce dispositif nous apportera un fort levier de croissance. Il y a une vraie urgence à simplifier l’accès aux droits dans notre pays, à provoquer un vrai choc « de simplification », tant dans nos administrations publiques que dans notre action politique. Si le contenu de ce texte vise à répondre à une urgence sociale et économique par des mesures d’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs, nous sommes convaincus qu’il doit servir de base à une réflexion beaucoup plus large, en particulier sur la question de la justice salariale. La crise que nous vivons actuellement n’est pas seulement sociale ou fiscale, c’est aussi une crise de la rémunération du travail. Nous demandons donc à ce que le grand débat national, dont les contours sont en train d’être définis, qui débutera lors du premier trimestre de l’année 2019, puisse traiter de la question des salaires. Il s’agit bien du point névralgique dans notre pays. Permettre à chacun de vivre décemment des revenus de son travail, tel était notre engagement en 2017. Nous tiendrons cet engagement. Notre groupe s’attachera à mettre ce sujet sur la table lors des débats qui se tiendront dans l’ensemble des territoires de notre pays. Il s’agira d’impliquer tous les acteurs, particulièrement les entreprises, dans cette recherche d’une augmentation significative des salaires, qui ne doit plus reposer sur des compensations assumées par l’État. Nous aborderons ce sujet primordial avec force et vigueur dans la phase du grand débat national qui va s’ouvrir. Comme nous l’avons déjà précisé, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte, qui doit porter ses fruits le plus rapidement possible tout en dégageant l’espace nécessaire à un débat serein et constructif. Plus que jamais, un débat national doit déboucher sur l’élaboration d’un nouveau contrat social et civique permettant à notre nation de défendre sa place dans le monde, et à nos concitoyens de reprendre espoir, ici et maintenant.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Il aura fallu que des centaines de milliers de Françaises et de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez enfin un peu des certitudes dans lesquels vous étiez engoncés depuis dix-huit mois, en dépit des alertes et des propositions formulées par les oppositions, par les syndicats et par les associations. Gageons que vous aurez au moins appris que le mépris n’est pas une bonne méthode de gouvernement !
L’aventure non plus !
Bien sûr, nous ne saurions tenir vos annonces pour un tournant social : vous demeurez fondamentalement, ontologiquement, le Gouvernement de quelques-uns.
Et ça, ce n’est pas du mépris, peut-être ?
Les mesures que vous proposez ne répondent pas à l’urgence économique, sociale et environnementale, dès lors qu’aucune d’entre elles ne concerne les plus pauvres ou notre jeunesse, les grands oubliés de votre projet de loi. Nous prenons acte de vos concessions pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, lequel pourrait bien venir sauver ce qu’il reste d’une croissance largement entamée depuis dix-huit mois. Rehausser le seuil d’application de la CSG applicable aux retraités est bienvenu, même si le seuil de 2 000 euros est par trop éloigné du prix moyen d’une maison de retraite. Inciter, par des mesures fiscales et sociales, au versement d’une prime de fin d’année est bienvenu, même si, instruits de l’expérience de votre nouvel inspirateur, Nicolas Sarkozy, vous en connaissez toute l’iniquité et toutes les limites, en particulier pour les PME ; bien que vous en excluiez consciencieusement les fonctionnaires ; bien que les primes soient souvent distribuées à concurrence des salaires. Mais faut-il s’étonner de tout cela quand, depuis dix-huit mois, tout en martelant le slogan « il faut que le travail paie », vous avez essentiellement fait payer les grands-mères ? Au fond, vous faites le pari de la modération salariale – c’est ce que dit votre PLFSS. Défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires pourrait également être bienvenu si cela ne se faisait pas au détriment de l’emploi qui patine et du chômage qui stagne – le rythme des créations d’emplois a été divisé par trois en 2018 par rapport à 2017 – et si nous ne savions pas déjà que cela risque de conduire à des destructions d’emplois massives, comme entre 2008 et 2011. Augmenter la prime d’activité de 100 euros est encore bienvenu, même si, contrairement à l’annonce du Président de la République, un salarié au SMIC sur deux n’y aura pas droit pour des motifs prétendument de justice – argument dont vous conviendrez que, venant de votre part, il ne manque pas de piquant. Si l’on prétend vouloir que le travail paie pour tous, il faut aussi qu’il paie pour toutes. Or vous faites le choix de considérer le salaire des femmes dans un ménage comme un revenu d’appoint – une bien curieuse façon de servir la grande cause nationale de l’égalité entre les femmes et les hommes ! Mais restons un instant sur l’annonce du Président de la République, dont vous conviendrez que la mise en œuvre fait naître un doute sur sa sincérité. D’abord, il ne s’agit pas de 100 euros, mais de 90 euros et peut-être même de moins encore, car le Gouvernement a prévu le gel des paramètres de revalorisation de la prime d’activité en fonction de l’inflation. Dans ce cas, il faudrait plutôt parler de 82 euros par mois pour une personne au SMIC en 2019, puis de 77 euros au 1ᵉʳ avril 2020, soit un quart de moins que ce qui est annoncé. Vous pourriez dire que j’exagère, mais nous avons en tête la carabistouille d’octobre dernier lorsque vous prétendiez revaloriser la prime d’activité de 20 euros. C’était sans compter sur la révision du taux de cumul et sur l’augmentation du salaire net des salariés au SMIC avec la baisse des cotisations sociales. Pour les personnes concernées, l’augmentation n’était finalement pas de 20 euros, mais de 1 euros ! Concevez aussi que l’annonce de l’annulation du chèque énergie et du doublement de la prime à la conversion pour les gros rouleurs, puis l’annulation de l’annulation quelques heures plus tard ont pu faire naître chez nous des doutes, non seulement sur votre sincérité, mais peut-être aussi sur votre sérieux. Madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la ministre du travail, pourriez-vous enfin être claires sur ce que le Gouvernement va réellement faire, et pour quels Français ? Essayez d’être aussi claires sur ce que vous ferez que vous l’êtes sur ce que vous ne voulez pas faire ! Chacun a parfaitement compris le refus obstiné du Gouvernement de répondre à la demande de justice fiscale exprimée par les Françaises et les Français. Chacun a compris que les mesures de pouvoir d’achat auxquels vous consentez seront essentiellement financées par les Français eux-mêmes. Chacun a compris que vous mainteniez la suppression de l’ISF. Peut-être craignez-vous, après avoir été le Gouvernement des riches, de devenir, en supprimant la suppression de l’ISF, le Gouvernement de plus personne ? Je crois, à l’inverse, que vous commenceriez à être celui de tous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]] Vous continuez de vous enorgueillir de ne pas changer de cap. Nous ne nous opposerons pas aux concessions que vous avez pu faire, mais nous nous ferons un devoir de proposer un autre chemin, dans lequel le beau mot de justice n’est pas travesti.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. Paul Christophe.
Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un retour au réel. Il constitue une réponse en urgence face à la colère exprimée ces dernières semaines par la France des oubliés et des sans-voix, que l’on qualifie dédaigneusement de « périphérique ». Que nous dit cette France ? Qu’elle ne supporte plus les décisions brutales et verticales, à l’image de la limitation de la vitesse de circulation à 80 kilomètres heure. Qu’elle souffre d’une dégradation de son pouvoir d’achat, amplifiée par la hausse des carburants, véritable goulet d’étranglement pour tous ceux dont l’usage du véhicule est incontournable. Cette France évoque aussi la dégradation et la disparition des services publics, la multiplication des déserts médicaux et l’impossibilité de trouver un médecin à moins de 50 kilomètres de chez soi, l’abandon croissant des villes rurales et moyennes au profit des métropoles, le sentiment progressif d’un déclassement et, surtout, une absence d’écoute et d’empathie des politiques qui apparaissent déconnectés des réalités de la vie. On entend, depuis quelques jours, une petite musique sur le rôle qu’aurait joué la haute administration, accusée d’être à la fois déconnectée et sourde aux difficultés rencontrées par les Français. Ce diagnostic est en partie juste, mais il ne doit pas conduire les responsables politiques à s’exonérer de leurs responsabilités. C’est en effet précisément le rôle des politiques d’indiquer le chemin et de proposer des solutions, charge à l’administration de les mettre en œuvre par la suite. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre assemblée aurait pu – nous y étions favorables – choisir de renvoyer le texte en commission pour prendre en compte la colère qui s’exprimait dans la rue. Nous regrettons que la majorité n’ait pas écouté cette sage proposition. La multiplication des signes avant-coureurs du mécontentement de nos concitoyens aurait dû vous avertir. Malheureusement, depuis dix-huit mois, la majorité fait preuve d’une remarquable surdité à nos avertissements. Il n’est pourtant pas déshonorant d’admettre que l’on s’est trompé, et que des orientations que l’on croyait justifiées se révèlent, en définitive, contre-productives. Nous avons soutenu, lors de l’examen du projet de loi de finances, les mesures d’urgence visant à augmenter les crédits dédiés à la prime d’activité. Il nous semble plus opportun d’augmenter cette prime plutôt que le SMIC, car cela pourrait détruire des emplois, et il nous paraît raisonnable de tenir compte de la composition du foyer fiscal pour son versement. Sur ce sujet, il faut raison garder : on ne peut pas s’opposer à la défamilialisation de l’impôt sur le revenu, se battre contre la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, et dans le même temps regretter que la prime d’activité ne soit pas versée à tous les employés rémunérés autour du SMIC, sans prise en compte des revenus de leur conjoint !
Exactement !
Toutefois, nous vous alertons quant à l’effet psychologique très important qu’aura l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : elle se verra immédiatement sur la fiche de paie, dès janvier prochain, alors que l’éventuel gain de prime d’activité n’arrivera que plus tard. Il est à craindre, de surcroît, que l’application du prélèvement à la source ne s’accompagne de quelques erreurs techniques, en raison de sa complexité. Le sentiment d’injustice risque d’en être décuplé. Nous nous interrogeons également sur la mise en place effective de cette hausse de 90 euros de la prime d’activité. Les caisses d’allocations familiales sont-elles capables de l’appliquer dès le mois de février prochain, alors que les attentes seront grandes ? Nous espérons que la majorité des employeurs recourra au dispositif de l’article 1ᵉʳ. Il permettra, s’il est appliqué, un gain immédiat de pouvoir d’achat, sans conséquence sur nos finances – exception faite de son effet sur l’impôt sur les sociétés. Nous y sommes favorables, mais nous tenons à vous alerter sur les difficultés que les petites entreprises pourraient rencontrer dans sa mise en œuvre, et sur les inégalités entre salariés qui en découleraient. Nous soutiendrons également le dispositif prévu à l’article 2, qui vise à exonérer de charges salariales et d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires, dans la limite d’un plafond. Cette mesure a été plébiscitée par les Français lors de sa mise en place pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy ; sa suppression, en 2012, a été très mal vécue par les travailleurs. Nous regrettons cependant que le dispositif proposé n’aille pas jusqu’à l’exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires : cela constituerait une incitation efficace pour les petites entreprises, qui ne sont pas nécessairement en mesure de verser la prime exceptionnelle. Nous nous inscrivons en faux contre l’argument selon lequel cette exonération de charges patronales aurait pour conséquence de diminuer le nombre d’emplois créés. C’est en créant davantage de valeur que l’on créera des emplois. Si nos entreprises, particulièrement les TPE et les PME, n’embauchent pas, ce n’est pas à cause du recours aux heures supplémentaires, mais en raison de la faiblesse des commandes et de la difficulté à trouver des salariés qualifiés. Pour éviter tout effet d’aubaine, nous défendrons un amendement visant à exonérer de charges patronales les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec la même limite, en volume horaire, que pour les charges salariales. Enfin, nous ne pouvons que souscrire au retour en arrière que constituent l’article 3 et la création d’un nouveau taux intermédiaire de CSG à 6,6 %. Dès l’inscription de la hausse de 1,7 point de la CSG dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, nous nous y étions opposés, en vous avertissant qu’elle aurait un effet désastreux sur le pouvoir d’achat des salariés et des retraités modestes. Il y a quelques semaines, nous vous proposions, en vain, d’instituer ce taux intermédiaire de CSG à 6,6 % : au regard de la trajectoire budgétaire, vous n’avez pas jugé bon de le retenir. Comme vous l’aurait dit Georges Clemenceau, honoré il y a peu dans cet hémicycle : « La vérité d’aujourd’hui peut avoir été l’erreur d’hier. » Nous étions favorables à la baisse des charges sur le travail, forts de la conviction qu’il faut encourager l’emploi en redonnant des marges de manœuvre à nos entreprises. Mais cette baisse de charges ne devait pas se faire au détriment des retraités, accusés injustement d’être une génération privilégiée. Il est regrettable qu’il ait fallu plus d’un an pour que le Gouvernement entende nos arguments. Nous saluons cependant ce changement d’analyse. Notre groupe soutiendra donc, en responsabilité, ce projet de loi, même si nous regrettons les effets de sa mise en œuvre précipitée sur l’équilibre de nos comptes publics. Nous ne cessons, depuis plus d’un an, d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre enfin en œuvre les mesures d’économie qui auraient permis de conjuguer à la fois une politique en faveur du travail et des mesures de redistribution sociale. Faute d’avoir engagé ces réformes, nous en sommes réduits, aujourd’hui, à voter des mesures qui auront pour conséquence de dégrader la trajectoire budgétaire de notre pays. En l’état, le coût des mesures que vous proposez est compris entre 10 et 15 milliards d’euros : ces sommes, pour leur majorité, ne sont pas financées. Enfin, permettez-moi de rappeler que les milliers de Français rassemblés sur les ronds-points ne demandent pas uniquement une augmentation de pouvoir d’achat – penser cela serait leur faire injure. Au-delà des mesures en faveur du pouvoir d’achat, nous appelons à réfléchir à un pacte humain et social, et nous souhaitons que les prochains mois soient l’occasion d’une évolution d’ampleur en ce sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Avec beaucoup de force, et parfois une violence inqualifiable, les Français se sont exprimés. Nous avons entendu le message. Face à l’urgence sociale et économique, nous prenons aujourd’hui rapidement des mesures concrètes et visibles qui diront, beaucoup mieux que nos discours, notre volonté d’être à la hauteur de la confiance qu’ils nous ont accordée il y a dix-huit mois. Nous examinons un texte simple, clair et précis, dont les effets seront quasi immédiats. À regarder derrière nous, on voit peu d’exemples d’une réponse politique aussi forte et aussi rapide à une crise, à l’exception des chocs pétroliers et de la crise de 2008.[[Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Comme si la contestation des gilets jaunes était sans lien avec votre politique !
Mais nous devons regarder devant nous, car l’enjeu est de reconstruire la confiance. Notre priorité, notre seule priorité, est de traduire nos discours en changements concrets dans la vie quotidienne des Français. C’est pourquoi notre premier combat sera de lutter contre le non-recours aux droits, ces droits, votés dans cet hémicycle depuis des décennies, qui restent fictifs. Aujourd’hui, plus d’un million de Français ne bénéficient pas de la prime d’activité à laquelle ils ont droit, et perdent ainsi sans le savoir 50, 100 ou 150 euros de pouvoir d’achat par an.
C’est sans doute qu’ils ne sont pas assez intelligents pour les demander !
Ils sont trop bêtes !
C’est pour ça qu’il faut plutôt augmenter les salaires !
Le non-recours aux droits est un véritable scandale budgétaire et social. Comment expliquer que 500 000 personnes n’utilisent pas leur chèque énergie ? Comment expliquer que 70 % des personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé ne la demandent pas ?[[M. Daniel Labaronne et Mme Agnès Thill applaudissent]] Les Français ont raison d’être en colère. Ils ne voient pas, dans la réalité, les solutions que nous inscrivons dans la loi. Nous tous, élus comme citoyens, nous faisons l’insupportable constat de la complexité du système. Nous avons, dans nos circonscriptions, des centres communaux d’action sociale, des maisons départementales des solidarités, de nombreux points d’accès au droit mis en place par les associations. J’ai moi-même installé un ordinateur en accès libre dans ma permanence afin de faciliter les démarches des demandeurs, et notamment les accompagner vers la prime d’activité.[[Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Avec ça, vous allez changer le monde ! C’est révolutionnaire !
Tout cela est très bien, très positif. Beaucoup d’hommes et de femmes s’engagent chaque jour à faire fonctionner le système social, mais il est temps d’ouvrir les yeux : les Français ne veulent pas faire le tour des guichets. Ils veulent des solutions simples, prévisibles, accessibles.
Ils veulent des hausses de salaires !
Nous avons voté le prélèvement à la source, nous avons ouvert les chantiers du versement social unique et de l’allocation sociale unique. Dans les départements, un certain nombre de chantiers sont ouverts sur le revenu universel d’activité, dans le cadre du plan pauvreté. Mais tout cela ne sera vraiment positif que si nous réussissons à ne pas infliger plus de complexité aux Français. Notre groupe parlementaire veillera de près à la bonne application de l’article 4 de ce projet de loi : oui, nous voulons savoir comment les mesures seront mises en œuvre, non pas dans les ministères, non pas chez les opérateurs de l’État, mais sur chaque kilomètre carré, dans chaque recoin de notre pays. Oui, nous voulons simplifier et rendre automatiques les aides sociales, qui sont trop nombreuses, trop peu lisibles, et qui créent un réel sentiment d’injustice. Ce projet de loi est bienvenu : il permet de répondre à l’urgence. Il doit être le point de départ d’une ambition décuplée pour moderniser notre système social et le rendre de nouveau simple, prévisible et accessible. Nous le ferons pour les Français, mais nous ne le ferons pas sans eux : c’est tout l’esprit du grand débat national, qui sera l’occasion d’un nouveau dialogue sur la citoyenneté et sur la transition écologique. Les Français ne veulent pas qu’on leur dise quel formulaire remplir, qu’on leur indique à quel opérateur ou à quel bureau s’adresser ; ils veulent savoir comment ils peuvent rénover leur maison ou changer leur chaudière. Il nous faut ainsi passer des droits formels aux droits réels, et pour cela, nous avons plus que jamais besoin d’un État qui sache transformer les lois en changements concrets pour les Français. C’est ainsi que nous serons dignes de nos promesses de 2017 et des engagements pris par le Président de la République devant les Français il y a dix jours, c’est ainsi que nous serons dignes d’être les élus des Français, aujourd’hui et demain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Cela fait dix-huit mois déjà que vous êtes élus !
Il est déjà trop tard !
En tout cas, moi, je ne me sentirai pas indigne !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Ce projet de loi, d’après son titre, comprend des « mesures d’urgence économiques et sociales ». Vous avez donc attendu le 18 décembre 2018, date de sa présentation en conseil des ministres, pour découvrir l’urgence économique et sociale de notre pays ! Bizarrement, il vous a fallu moins de temps pour donner des chèques fiscaux aux Français disposant des patrimoines les plus élevés. Je pense à la suppression de l’ISF, qui représente, pour chacun du 1 % des Français possédant les patrimoines les plus importants, un gain de 71 000 euros. Je pense aussi aux 120 millions d’euros d’avantages que vous avez donnés, en l’espace de dix secondes, aux détenteurs de stock-options. Je pense enfin à ce qui s’est passé le 16 novembre dernier, lorsque vous avez tenté, au moyen d’un amendement parlementaire, de défiscaliser complètement la prime d’impatriation des traders londoniens. Mesdames les ministres, votre prise de conscience de l’urgence économique et sociale est à géométrie variable : dix-huit mois pour vous apercevoir de la situation de tous les Français, mais moins de trois mois pour défiscaliser celles et ceux qui ont les patrimoines les plus élevés !
Eh oui ! Très bien !
Vous ne pouvez pas dire que nous ne vous avons pas alertés à propos de cette urgence, et cela – ce qui est mieux – en vous faisant des propositions. Prenons l’exemple des retraités : dès l’automne 2017, nous vous avions indiqué qu’il n’était pas acceptable d’appliquer une hausse de la CSG à des revenus s’élevant à 1 300 euros par mois seulement. Nous vous avions proposé de fixer un seuil à 3 000 euros, soit le prix moyen d’une maison de retraite médicalisée en région parisienne.
Exactement !
Le ministre de l’action et des comptes publics nous avait répondu que la démarche du Gouvernement était cohérente en ce qu’elle reposait sur la répartition intergénérationnelle. Vous êtes aujourd’hui contraintes de répondre à cette urgence, mesdames les ministres, et vous le faites d’une façon brouillonne : ce n’est pas ainsi que l’on répondra avec respect aux demandes des Français. Parmi toutes les mesures que vous annoncez, la seule – je dis bien la seule – qui soit cadrée concerne la CSG pour les retraités.
Ah ! Il y a donc une mesure qui trouve grâce à vos yeux !
Toutes les autres sont incertaines, et ces incertitudes auront des conséquences sur les Français. Pour que les choses soient plus claires, prenons un exemple. Soit un couple de retraités dont le mari a 850 euros de retraite par mois et la femme 2 600 euros. Eh bien le mari, qui n’a que 850 euros de retraite par mois, sera quand même soumis à la hausse de la CSG ![[« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
C’est le cas de certains couples d’agriculteurs dans mon département.
Ce couple perdra donc, en 2019, 1 531 euros de pouvoir d’achat.
Excusez du peu !
Sur les 14 millions de retraités que compte notre pays, 5 millions sont dans ce cas, et perdront, en 2019, l’équivalent d’un demi-mois de retraite en termes de pouvoir d’achat, à cause de la hausse de la CSG et de la non-indexation des retraites, sur laquelle vous n’êtes pas revenus.
C’est implacable !
Entourloupe !
Les trois autres mesures que vous proposez, à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires sans désocialisation pour les employeurs, la défiscalisation de la prime exceptionnelle de fin d’année et la prime d’activité, sont floues et manquent de lisibilité : en matière fiscale, c’est dangereux. Je ne reviendrai pas sur la prime d’activité, que mon collègue Boris Vallaud a évoquée. Au-delà des inquiétudes qui persistent à propos de vos mesures, je voudrais insister sur le flou inacceptable qui entoure leur financement. Quand on est responsable, on suit le raisonnement jusqu’au bout : on dit qui va payer.
Eh oui !
Pour échapper à votre responsabilité, vous avez refusé que ces mesures d’urgence économiques et sociales soient portées par un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Ainsi, vous voulez faire endosser à d’autres votre responsabilité. Pour financer ces mesures, vous aviez trois options : augmenter les impôts de certains, couper dans la dépense publique ou laisser filer le déficit. En réalité, vous faites les trois : vous prenez 2 milliards aux entreprises, vous annoncez que vous allez couper 1,5 milliard dans les dépenses publiques, sans dire qui supportera ces coupes – les hôpitaux, les écoles ou les policiers ? Nous n’en savons rien –, et tout le reste sera pour le déficit public, c’est-à-dire pour les générations à venir. En d’autres termes, vous faites payer 80 % de la facture aux Français eux-mêmes mais, bien entendu, vous vous gardez bien de le leur dire. Pour reprendre les mots du président de l’Assemblée nationale, vous faites « une carabistouille » en faisant croire aux Français que vous augmentez leur pouvoir d’achat. Dans quelques mois, ils risquent de se rendre compte qu’ils paieront une partie de la facture, ce qui représentera tout de même 153 euros par an et par Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
Je vous remercie, madame Rabault, de citer les grands auteurs.[[Sourires]]
Il faut toujours les citer, monsieur le président !
La parole est à M. Louis Aliot.
Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. Sourde aux cris d’un peuple éprouvé par des décennies de déclin, la « Macronie » a fait la démonstration de son inexpérience, de ses incompétences et de ses failles, ignorante des réalités vécues par les Français, tout en continuant imperturbablement à faire la leçon aux pauvres ignares qui osaient se plaindre. De mon côté, je pressentais dès septembre les conséquences de l’augmentation des taxes sur les carburants, demandant à l’exécutif de renoncer à un projet qui ne pourrait qu’embraser un peu plus la France qui n’en peut plus de payer, à commencer par nos compatriotes les plus modestes ! Et toutes les oppositions ici présentes vous avaient pourtant alerté. Les gilets jaunes sont, depuis le départ, de simples citoyens qui se sont dressés spontanément, sans chefs, sans syndicats, sans parti. Pour certains, c’était même la première fois qu’ils descendaient dans la rue, ce qui est révélateur d’une forme d’impuissance de notre système démocratique. Je ne m’attarderai pas sur les errements du Président, mais peut-être faudra-t-il s’interroger sur son attitude, en miroir de celle de certains ministres et certains députés appartenant à la majorité, sectaires, autoritaires, railleurs et condescendants, finissant par céder trop peu et peut-être trop tard. Que faire pour se faire entendre ? Que faire pour être écouté dans un pays qui a lamentablement trahi le vote populaire qui s’était exprimé lors du référendum de 2005 sur le projet de Constitution européenne ? Que faire quand payer impôts ou taxes n’a plus de sens et que l’on n’a plus le reste-à-vivre suffisant pour rester digne devant ses proches ? Que faire quand personne, ou si peu, ne vous représente dans les institutions, dont c’est pourtant la première fonction ? Prendre les rues et les ronds-points. Investir et s’investir dans une aventure collective propice à vous rendre une dignité que les élites et les sachants vous refusent ! Si vos mesures prises dans l’urgence sont susceptibles de désamorcer un surplus de colère, elles sont évidemment insuffisantes et portent en elles la révolte d’après. Le Président ignorerait-il les vrais enjeux soulevés par les Français qui ont enfilé ces gilets jaunes et par ceux, toujours très nombreux, qui les soutiennent dans leur action ? La France des sous-préfectures et des oubliés est comme abandonnée, exclue des grandes politiques publiques, sans que l’État semble en mesure de pouvoir inverser la tendance. A-t-il d’ailleurs encore les moyens de le faire ? Rien n’est moins sûr : hausse du coût de la vie, augmentation des prix des biens de consommation courante, stagnation des salaires, dégradation des services publics, désindustrialisation, ruine de l’agriculture, pas un seul secteur n’échappe à la crise, à l’exception notable de la Bourse. Le contexte n’est pas dégradé : il est explosif. L’État n’est pas « en marche » : il est failli ou presque. Les Français le perçoivent et réagissent en conséquence. Aux demandes initiales liées au pouvoir d’achat, se sont logiquement greffées des interrogations sur nos institutions. La démocratie représentative ne représente plus. Les Français veulent de profonds changements afin d’être correctement entendus. Ils consentiront d’autant plus à payer impôts et taxes que ceux-ci seront corrélés à deux impératifs : la sécurité de leurs biens et de leurs personnes, et la prospérité morale et financière. La révolte des gilets jaunes est la révolte de ceux qui veulent vivre décemment de leur travail ! Pour augmenter le pouvoir d’achat, il faut rompre avec la mauvaise dépense, arrêter de financer tout et surtout n’importe quoi, et ne pas hésiter à puiser dans le coût exorbitant d’une immigration subie qui fait aujourd’hui débat dans l’Europe entière. Il faut aussi s’attaquer à la fraude, au moment où nous apprenons de la bouche d’un ancien magistrat qu’il existerait en France 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur des bases frauduleuses à des personnes nées à l’étranger, pour un coût de 14 milliards d’euros. Que fait votre gouvernement, mesdames les ministres ? Nous avons déposé deux amendements : la suppression de la CSG pour les retraités et la ré-indexation des retraites et des allocations sur l’inflation. Les Français attendent ces gestes. Les retraités espèrent. Vous écoutez, mais vous n’entendez pas. Vous gardez un cap qui s’avérera funeste pour notre pays ! Les Français ne sont pas dupes, ils sont sortis bruyamment de leur réserve pour entrer dans l’action et tenter de faire respecter à la lettre notre devise républicaine : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ![[M. Ludovic Pajot applaudit]]
La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, une journée seulement après sa présentation en conseil des ministres,…
Tout est dit !
…illustration que le Gouvernement et sa majorité souhaitent que ce texte prenne vie rapidement dans le quotidien des Français. Ces mesures répondent à une attente profonde de nos concitoyens, qu’ils portent ou non un gilet jaune. La colère exprimée ces dernières semaines témoigne du désarroi des classes moyennes qui veulent vivre dignement de leur travail. Ce texte doit leur apporter des réponses concrètes dès le mois de janvier et, surtout, apaiser le corps social de notre pays, ce corps social qui souffre depuis plus de quarante ans durant lesquels nous avons laissé prospérer collectivement les fractures sociales, fiscales et territoriales.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Prenez vos responsabilités !
Écoutez, mes chers collègues, vous allez voir, cela fait du bien.
Seul M. Pietraszewski a la parole.
Nous savons que ces réponses passent par une revalorisation du travail.
Par les salaires !
C’est pourquoi notre cap politique doit être tenu. Plus que jamais, il faut que le travail paye dans notre pays, que notre attractivité économique se renforce. Pour autant, il nous faut entendre et répondre à la colère exprimée, sous peine de remise en cause grave de nos institutions. Bien sûr, nous prenons notre part de cette colère, que nous avions, d’ailleurs, tous sentie lors des dernières élections présidentielle et législatives.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Certaines mesures que nous avons prises depuis dix-huit mois pour favoriser l’emploi n’ont pas été comprises.
Chassez le naturel, il revient au galop : l’arrogance !
Elles ont parfois été ressenties comme injustes,…
Elles le sont !
…l’effort demandé paraissant trop important pour certaines catégories de notre population, comme les retraités. Ce projet de loi met donc en œuvre les engagements pris par le Président de la République, le 10 décembre dernier, en lien étroit avec les députés de la majorité. Il prévoit l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles dans la limite de 1 000 euros, l’exonération s’appliquant aux salaires inférieurs à trois fois le SMIC, comme l’a rappelé Mme la ministre du travail. Toutes les entreprises peuvent verser cette prime. Les exonérations sont totales : si l’employeur verse une prime de 500 euros, le salarié en percevra l’intégralité. Le mode d’emploi est très simple, nous l’avons rappelé en commission des affaires sociales hier soir : la prime peut être attribuée sur décision unilatérale de l’employeur qui en informe le comité social et économique a posteriori, d’ici à la fin janvier, puis, dans le cadre d’un accord d’entreprise, pour les primes versées après le 31 janvier. Cela permet de concilier la rapidité et l’exigence du dialogue social, auquel notre majorité est très attachée. Autre mesure du projet de loi : l’exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires. Celle-ci ayant été présentée à de nombreuses reprises dans cette discussion générale, je rappellerai seulement que nous maintenons les charges patronales…
Les cotisations !
…pour éviter l’effet d’aubaine susceptible d’avoir un impact négatif sur l’emploi, tout en permettant aux employeurs de mieux répondre aux pics d’activité. Le retour à un taux de CSG de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu mensuel global inférieur à 2 000 euros était une attente forte de nos concitoyens les plus âgés.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
On vous l’avait dit !
L’effort demandé aux retraités était manifestement trop important. Il faut en convenir, mes chers collègues, le seuil de 1 200 euros n’était manifestement pas le bon. Les nombreux retraités rencontrés dans ma circonscription à Lille, à Lomme comme à Armentières, me l’ont dit à de nombreuses reprises.
Si vous nous aviez écoutés !
Qu’avez-vous fait depuis dix-huit mois ?
Les leçons de ces mobilisations sociales sont maintenant tirées : le Gouvernement est et sera à l’écoute de sa majorité.
Et la majorité écoutera-t-elle mieux ?
Je veux évoquer rapidement la hausse de 100 euros au niveau du SMIC, déjà longuement détaillée par mes collègues et sur laquelle nous reviendrons à l’article 4. Le choix de passer par la prime d’activité est guidé par un souci de justice sociale, car nous répondons ainsi aux attentes à la fois des salariés les plus modestes du secteur privé, et des indépendants et des fonctionnaires.
Et les petites entreprises ?
Mes chers collègues, ce projet de loi traduit un effort sans précédent pour les travailleurs de notre pays. Nous allons consacrer ici, ensemble, le rôle redistributif de l’État. Ces mesures favoriseront le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui, comme le prévoit l’INSEE pour 2019, aura un impact positif sur notre économie. Vous l’avez compris, le groupe La République en marche votera avec détermination ce projet de loi qui démontre la capacité d’écoute du Gouvernement et de sa majorité, et qui s’inscrit pleinement dans notre volonté réformatrice.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Avec les annulations d’annulations !
Le malaise social exprimé ces dernières semaines nous rappelle qu’il y a urgence à réformer dans notre pays pour bâtir ensemble un nouvel État providence et renforcer nos institutions démocratiques.[[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
C’est mal parti !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Douze orateurs sont déjà inscrits sur l’article. M. Marc Le Fur ouvre le ban.
Mesdames les ministres, j’attends quelques précisions sur cette fameuse prime qui pourrait être allouée par les entreprises. Ce sera une bonne chose pour ceux qui en bénéficieront, mais je crains qu’il y ait malgré tout des déceptions. On en entend déjà l’expression dans la fonction publique, au sein des collectivités, dans le secteur hospitalier, dont chacun admet qu’il fournit des efforts considérables, ainsi que dans le monde associatif puisque la plupart des associations n’auront pas les moyens d’allouer une quelconque prime à leurs salariés, mais aussi parmi les PME, dont nombre d’entre elles devront soit faire de gros efforts pour verser la prime, soit en refuser le versement, ce qui risque d’occasionner des tensions qui n’existaient peut-être pas auparavant entre salariés et patrons. Madame la ministre du travail, dans ce texte, il n’est nullement fait mention ni de CDI ni de CDD ; j’en conclus que cette prime pourra être allouée indifféremment aux salariés en CDI ou en CDD. J’aimerais en avoir la confirmation. Si c’est bien le cas, le dispositif vaut-il quelle que soit la durée effective du CDD ? S’agissant de la question des 100 euros supplémentaires au niveau ou autour du SMIC, la déception est considérable : non seulement la moitié des smicards ne les auront pas, mais la totalité des apprentis non plus – nous en avons croisé de nombreux sur les ronds-points.
Exactement !
Les apprentis, dont la rémunération est inférieure à 893 euros, ne bénéficient pas de la prime d’activité et n’en bénéficieront pas plus. Mes amendements à ce sujet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, à juste titre, j’en conviens, puisqu’ils créaient une dépense nouvelle. Il n’empêche que je souhaite que le sujet soit abordé. Comment expliquer à des jeunes qui ont fait l’effort d’aller en apprentissage, alors même qu’on nous avait expliqué que celui-ci était une priorité de cette majorité, qu’aucun effort n’est fait pour eux dans ce dispositif ? Il faut abaisser ce seuil de 893 euros et cela ne peut venir que de vous, madame la ministre. Je rappelle que ce seuil avait été fixé par M. Rebsamen, obscur ministre socialiste oublié des mémoires. Il faut l’abaisser pour permettre aux apprentis de bénéficier de la prime.[[« Oh ! »sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Chers collègues, vu le nombre d’orateurs inscrits sur l’article, le temps de parole de chacun sera limité à deux minutes, pas une seconde de plus. Sauf pour M. Le Fur.[[Sourires]] La parole est à M. Fabrice Brun.
Mesdames les ministres, permettez-moi tout d’abord de regretter le temps que vous avez consacré à nous empêcher de présenter nos amendements : nous aurions pu le mettre à profit pour les défendre. Parmi les amendements qui ont été retoqués figuraient ceux proposant la réindexation des pensions de retraite, sur laquelle nous reviendrons, mais également des pensions d’invalidité – vous poussez, en effet, l’injustice jusqu’à vous attaquer aux plus fragiles d’entre nous. S’agissant de l’article 1ᵉʳ, cette façon de donner de l’argent qui ne vous appartient pas est tout de même très originale. Certes, quelques entreprises qui tournent bien, dans des secteurs en plein essor comme le numérique, les nouvelles technologies ou l’énergie, profiteront de cette opportunité. Mais là aussi, quelle injustice et quelle propension à ne soutenir que les premiers de cordée ! Tous les salariés ne bénéficieront pas du dispositif, car nos petites entreprises n’ont pas toutes les moyens de verser cette prime exceptionnelle. Madame la ministre, que répondez-vous aux commerçants et aux artisans, durement touchés en cette fin d’année ? Certains d’entre eux ont perdu 50 % à 80 % de leur chiffre d’affaires, et beaucoup n’auront même pas de quoi se verser 1 000 euros à la fin du mois.
Catastrophique !
Des entreprises et des emplois sont donc menacés. Rien que sur la commune d’Aubenas, au cœur de ma circonscription, des dizaines de mesures de chômage partiel ont été prises, qui touchent des centaines de salariés, ceux-ci perdant ainsi du pouvoir d’achat. Madame la ministre, en avez-vous seulement conscience ?
La parole est à Mme Annie Genevard.
Pour le débat citoyen, vous comptez sur les maires, et pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, vous comptez sur les entreprises. C’est, vous en conviendrez, une façon de faire endosser par autrui les solutions au désordre que votre politique a créé. Cette prime, dont le montant peut aller jusqu’à 1 000 euros, va nécessairement créer une très forte attente, mais toutes les entreprises ne seront pas capables de la verser, vous le savez. Je pense en particulier aux commerçants indépendants employeurs, que cette crise a énormément fragilisés. Je pense également aux artisans, qui sont écrasés de charges. Or je rappelle que l’artisanat est le premier employeur de France. Nombre de ces employeurs, malgré des semaines harassantes, ne parviennent pas à tirer un revenu décent de leur activité. Dans ces conditions, cette prime en faveur des salariés sera hors de leur portée. De plus, cette réponse est temporaire et conjoncturelle, là où la France aurait besoin de réponses courageuses et structurelles qui mettent un frein à la flambée des dépenses publiques comme à celle du déficit et de la dette, et qui seraient seules à même de diminuer les charges et de redonner, de façon saine, du pouvoir d’achat aux salariés. Ceux-ci ne demandent pas l’aumône ; ils demandent simplement à vivre dignement de leur travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cet article instaure tout de même une situation particulière que Mme Genevard vient de relever : en définitive, le Gouvernement décide et les entreprises doivent payer. C’est assez paradoxal ! De surcroît, avec cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, vous ne réglez rien dans la durée. Effectivement, un certain nombre de salariés seront heureux de la toucher, mais ce ne sera que de façon tout à fait ponctuelle. Vous ne traitez pas dans la durée la question du pouvoir d’achat. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir qu’une inégalité existe entre entreprises. Certaines grandes sociétés ont décidé d’attribuer cette prime. La SNCF, entreprise publique en déficit, a fait des annonces en ce sens, et l’on voit bien que c’est le contribuable qui se chargera du financement. Mais beaucoup de PME ne pourront pas en faire autant. Finalement, vous êtes en train de créer une pression sur les chefs d’entreprise, sachant pertinemment qu’ils subissent déjà un mécanisme de surtaxation dont l’origine est gouvernementale. Aujourd’hui, la situation est telle que le consentement à l’impôt s’est fortement modifié, tout simplement parce que vous êtes allés trop loin et trop fort dans la taxation. Or vous ne voulez pas le reconnaître. Depuis pratiquement dix-huit mois, nous vous alertions sur les risques que vous étiez en train de prendre. Il a fallu l’embrasement de notre pays pour que vous finissiez par vous rendre compte que vous preniez une mauvaise direction. La question est très simple : qu’allez-vous faire pour assainir nos finances publiques ?
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Cet article 1ᵉʳ est tout à fait symbolique de votre méthode de travail : bien évidemment, c’est un nouvel effet d’annonce non suivi d’effet, puisque seules quelques entreprises pourront accorder cette prime. Plusieurs collègues viennent de le dire, les artisans et les indépendants ne le pourront pas. Même chose s’agissant des retraités : avec le reversement de CSG, vous faites croire qu’ils vont y gagner, alors qu’en réalité vous allez leur reprendre par la désindexation des pensions de retraite ce que vous leur rendrez cette année. Or vous ne revenez pas sur cette désindexation. Il en va exactement de même du SMIC, dont les Français ont appris, en regardant la télévision lundi soir, qu’il allait augmenter de 100 euros. Il n’en est rien. Une fois de plus, le Président de la République leur a menti en les regardant droit dans les yeux. Pourquoi en êtes-vous là ? Tout simplement parce que vous répondez à une crise structurelle de façon conjoncturelle. Vous répondez à un besoin de solution de long terme et de confiance entre les Français et leur Gouvernement par un tour de passe-passe financier. En réalité, tant que vous ne ferez pas les économies nécessaires, qui se comptent en milliards d’euros sur des points essentiels, vous ne pourrez pas reverser le pouvoir d’achat qu’attendent les Français, c’est-à-dire la réindexation des pensions de retraite et des prestations familiales et l’augmentation des salaires. Pour faire des économies, il faut aller les chercher. Bien sûr, vous ne voulez pas regarder du côté de la fraude sociale, alors que circulent aujourd’hui des millions de fausses cartes Vitale qui coûtent des fortunes à nos concitoyens. Vous ne voulez pas non plus chercher du côté de l’accueil des migrants, qui coûte des milliards de plus cette année.
Je comprends maintenant pourquoi vous parlez depuis les bancs de l’extrême droite !
Vous ne voulez pas plus aller chercher ces économies sur l’Union européenne, qui coûte cette année 2 milliards de plus,…
Arrêtez votre show !
…non plus que sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou encore à travers une vraie politique de détaxation du travail dans notre pays.
Il faut conclure, cher collègue.
La réalité est là : vous ne donnez pas satisfaction aux Français, qui comprendront que vous leur mentez, une fois de plus, parce que vous n’avez pas le courage d’aller chercher les vraies économies sur ceux qui profitent, en haut ou en bas, du système social ou du système fiscal français.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Merci d’être venu !
La parole est à M. Jacques Marilossian.
Curieusement, je vais vous parler de l’article 1ᵉʳ. Celui-ci est relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui va bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à leur entreprise. Je rappelle, au passage, qu’elle concerne, bien entendu, les employées en congé de maternité. Hier soir, lors de l’examen du texte en commission, la situation était complètement absurde, puisque certains voulaient rendre cette prime exceptionnelle obligatoire ! Rappelons qu’une prime exceptionnelle, comme son nom l’indique, a un caractère exceptionnel, et est versée notamment lorsque l’entreprise peut se le permettre. Or ce n’est pas le cas de toutes les PME. La politique économique de la majorité vise avant tout à bien et à mieux rémunérer le travail, mais nous ne devons pas, pour cela, mettre en danger la santé de l’entreprise. C’est bien pourquoi la principale mesure réglementaire d’urgence économique et sociale est une augmentation de la prime d’activité. Il ne faut pas que cela coûte un centime de trop à l’employeur, qui est le seul à embaucher. La santé de l’entreprise ne dépend pas simplement du bon vouloir des dirigeants. N’oubliez pas que des contraintes économiques évidentes existent, comme les commandes et la santé du marché. À ceux qui, sur ces bancs, veulent rendre obligatoire une prime exceptionnelle inspirée par une urgence sociale, on peut dire qu’ils commettent un véritable contresens économique.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous abordons la question de la prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée, qui peut éventuellement concerner beaucoup de personnes et dont le montant peut aller jusqu’à 1 000 euros. Or votre projet pose plusieurs problèmes. Premièrement, il reste optionnel. Beaucoup d’employeurs pourront ainsi faire le choix de ne verser aucune prime et de garder l’argent soit pour la trésorerie, soit pour les dividendes. Deuxièmement, cette prime risque d’influencer les résultats des négociations salariales. Les salariés qui toucheront une prime au mois de décembre risquent de bénéficier d’une moindre revalorisation salariale en janvier. Il n’y a pas de garde-fou, c’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à en créer. Troisièmement, cette prime ne concerne pas les fonctionnaires. Pourquoi donc ? Voilà bien un gouvernement radin qui demande aux autres de donner ! La fonction publique, notamment outre-mer, est un employeur important, et, mesdames les ministres, vous avez la responsabilité de montrer l’exemple. Les employés de l’État doivent aussi bénéficier d’une prime que vous pourriez, afin de mettre fin à cette injustice, intégrer le plus rapidement possible dans un projet de loi de finances rectificative. Nous avons encore beaucoup de critiques à formuler à l’encontre de cette mesure, mais je conclus en remarquant qu’il ne s’agit pas d’une solution de long terme. Cela fait des dizaines d’années que le pouvoir d’achat est au centre des inquiétudes des Français, mais vous y répondez de façon non pérenne et bien trop partielle. C’est regrettable. Vous avez les moyens de faire beaucoup mieux si vous le voulez. Tout est question de volonté politique.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Pour ma part, je regrette que, depuis dix-huit mois, nous n’ayons jamais pu mieux nous écouter.
Quand on parle, on se fait hurler dessus !
Je regrette qu’à chaque fois que nous avons défendu des amendements, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou d’autres projets de loi, vous les ayez tous, systématiquement, balayés d’un revers de la main.
D’une pichenette !
Quelle erreur !
Si vous n’aviez pas agi ainsi, peut-être n’en serions-nous pas là aujourd’hui. Nous n’avons pas cessé de vous alerter sur le caractère injuste de votre politique vis-à-vis des retraités, dont vous venez encore de geler les pensions, ainsi que des familles de notre pays, qui continuent d’être les grandes perdantes des politiques menées depuis six ans. Aujourd’hui, face à la colère qui gronde dans notre pays, face à une crise sociale majeure, le Président de la République a pris la décision de désavouer son Gouvernement et a, enfin, accepté de revenir sur les choix que vous avez faits. Si nous nous en réjouissons et reconnaissons les avancées, nous considérons cependant que, contrairement aux déclarations du Président de la République, et sous la pression de la technocratie, vous vous arrêtez, une fois de plus, au milieu du gué. C’est ce qui explique que votre politique n’a aucune portée dans les territoires. Avec cet article 1ᵉʳ, vous définissez les procédures de l’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Président de la République le 10 décembre dernier. Il exonère ainsi d’impôt sur le revenu et de toutes charges la prime de fin d’année versée par les employeurs aux salariés ayant une rémunération inférieure à trois SMIC, dans la limite de 1 000 euros. Je considère, pour ma part, que cette mesure n’est pas juste. Les plus grandes entreprises pourront sans doute verser cette prime, mais de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ont déjà très peu de marge de manœuvre, ne le pourront pas, et leurs salariés se retrouveront dans une situation d’injustice.
Excellent !
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Vous nous dites depuis des semaines…
Des mois !
…que nous n’entendons pas les Français dire : « Nous voulons gagner plus, nous voulons que le travail paie plus ». C’est pourtant le cœur de notre politique.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Chers collègues, je viens de vous écouter calmement. Faites de même ! L’article 1ᵉʳ prévoit que les entreprises qui le peuvent ont la possibilité de donner jusqu’à 1 000 euros nets à leurs salariés en France. C’est du pouvoir d’achat en plus pour les salariés concernés !
Et les autres ?
Et les salariés des entreprises qui ne peuvent pas ?
Monsieur Maillard a la parole, et personne d’autre.
Que nous demandent les Français ? Que le travail paie plus. Je reviens sur ce qu’a dit Jacques Marilossian, l’article 1ᵉʳdonne la possibilité aux entreprises qui le peuvent d’en faire plus pour que le travail paie plus dans notre pays. Je voudrais que nous sortions des postures.
Oui, bonne idée !
Nous avons tous entendu, très concrètement, que les Français voulaient que le travail paie plus, qu’ils voulaient avoir plus d’argent à la fin du mois.
Ils veulent surtout plus de justice.
Très concrètement, cet article 1ᵉʳ répond, certes partiellement,…
Très partiellement, en effet
…à de nombreux salariés. Nous verrons dans trois ou quatre mois combien auront touché la prime.
Pour résumer, il n’y a pas de problème !
Notre groupe va demander un scrutin public sur cet article 1ᵉʳ pour voir si, au-delà de vos discours, vous voterez contre le fait que les salariés gagnent plus en France.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Toujours contre les injustices !
La parole est à M. Vincent Descoeur.[[Exclamations sur divers bancs]] On écoute M. Descoeur, s’il vous plaît !
Oui, il va élever le débat !
L’article 1ᵉʳ du projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui en urgence, de manière nullement spontanée mais en réponse à l’exaspération et à la colère manifestées par nos concitoyens, ouvre aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Au-delà de l’intérêt que présente cette disposition pour ceux qui pourraient en bénéficier, force est de constater que sur la forme, vous ne manquez pas d’aplomb !
Ça, c’est sûr !
Vous proposez aux entreprises, ou plutôt aux chefs d’entreprise, de ce pays de répondre à la question du pouvoir d’achat en accordant une prime à leurs salariés. C’est une idée généreuse, mais dont vous déléguez le financement aux entreprises !
Eh oui ! C’est la réalité !
Or, vous le savez, si des groupes ou de grandes entreprises se sont d’ores et déjà engagés à verser cette prime, toutes les entreprises n’auront pas la capacité de l’attribuer. Ce sera notamment le cas des nombreuses PME, TPE, des artisans ou encore des commerçants,…
Qui souffrent !
…dont les résultats ne permettent pas au chef d’entreprise d’en décider l’octroi. De nombreux chefs d’entreprise, qui ont de la considération pour leurs salariés, ne pourront pas s’inscrire dans ce dispositif malgré leur bonne volonté. Tout cela se traduira par une inégalité de traitement,…
Une injustice de plus !
…qui risque fort de contribuer à renforcer le sentiment d’injustice ambiant et engendrera une déception légitime. C’est bien dommage.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Ludovic Pajot.
« C’est une révolte ? – Non, Sire, c’est une révolution ! » Ces paroles, adressées en 1789 par le duc de La Rochefoucauld à Louis XVI, étaient un avertissement – le même avertissement qui pourrait être adressé aujourd’hui à l’exécutif, tant le mécontentement et la souffrance du peuple français sont grands.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Le Président de la République, tel un monarque républicain, a daigné récemment s’adresser à son peuple, peuple qu’il méprise royalement depuis le début de son accession au pouvoir. La prise de conscience par l’exécutif de la détresse de nos compatriotes, aussi essentielle soit-elle, est malheureusement bien tardive. Les gilets jaunes, reflets de cette détresse sociale, ne croient plus en votre parole. Ce ne sont pas vos va-et-vient incessants depuis deux jours, vos annonces toutes plus contradictoires les unes que les autres, qui vont rassurer les Français.[[Mêmes mouvements]] Nous entendons déjà les comptables de Bercy nous rétorquer que le coût de ces mesures d’urgence, de l’ordre de 10 milliards d’euros, pèsera dangereusement sur nos finances publiques. Cessez de raisonner de façon purement comptable et faites enfin de la politique ! Il existe de multiples sources d’économie : revenir sur le CICE, qui coûtera plus de 40 milliards d’euros et ne bénéficiera qu’aux grands groupes ; supprimer l’aide médicale de l’État – AME – pour les clandestins, dont le coût dépasse le milliard d’euros ; lutter plus efficacement contre la fraude sociale et la fraude fiscale. Vous ne voulez pas revenir sur la désindexation des pensions de retraite et la hausse de la CSG pour tous les retraités, alors que vous augmentez de près de 1,6 % l’allocation pour les demandeurs d’asile en 2019. Votre aveuglement idéologique est de plus en plus insupportable !
Ce que vous dites n’a rien à voir avec le texte et c’est vous qui parlez d’aveuglement idéologique ?
La prime exceptionnelle est certes intéressante, mais elle ne réglera pas fondamentalement le problème du pouvoir d’achat des Français, faute de trésorerie suffisante pour de nombreuses entreprises. Écoutez ce que vous disent chaque jour nos compatriotes ! Répondez à leur détresse ! Nous vivons une période historique : c’est l’Histoire qui vous jugera.
Vous lisez toujours la même fiche. Vous devez la connaître par cœur !
Chers collègues, il y a encore – pour l’heure – neuf inscrits sur l’article. Toutes les interventions sont intéressantes, mais je pense qu’au terme de la neuvième, nous devrions être suffisamment éclairés pour pouvoir examiner les amendements. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mesdames les ministres, cette prime exceptionnelle sera facultative, limitée au bon vouloir des entreprises.
Faut pas exagérer !
C’est précisément ce caractère facultatif du dispositif qui pose problème. C’est pourquoi nous demandons, par voie d’amendement, que le versement de la prime soit rendu obligatoire dans les grandes entreprises. Ne vous y trompez pas : nous nous réjouissons que des milliers de salariés puissent bénéficier de cette prime.
Ah ! Quand même !
C’est encore plus vrai dans le contexte actuel, car nombreux sont les Français qui peinent à surmonter les difficultés du quotidien avec leur salaire. Le dispositif profitera dans une plus grande proportion aux salariés des grandes entreprises, car ces dernières ont plus de facilités pour distribuer des primes à leurs salariés. Or les TPE et PME représentent la moitié de l’emploi salarié dans le secteur marchand, soit 7 millions de salariés. Qu’en sera-t-il pour eux ? Quant aux fonctionnaires, ils sont une fois de plus les grands oubliés. Par la voix de leurs syndicats, ils demandent à bénéficier eux aussi de cette prime. À défaut d’augmenter véritablement les salaires, comme nous le réclamons sans cesse depuis des mois, l’exécutif demande aux grandes entreprises, sur la base du volontariat et à l’incitation du MEDEF, de verser une prime afin d’éteindre la colère populaire. C’est une nouvelle erreur de lecture de la part du Gouvernement. Le mouvement ne s’arrêtera pas là. Cette prime, quoique bienvenue, n’est qu’un préalable à l’inévitable augmentation des salaires. Croyez bien que les députés communistes poursuivront le combat. Pour ceux qui ne manqueront pas de dire que les petites entreprises ne pourront pas, nous répondons : CICE ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Pour Noël, le Gouvernement a choisi d’offrir un cadeau empoisonné : c’est avec leur propre argent que les Français vont payer une partie des primes versées à certains salariés.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Seule Mme Fiat a la parole !
Les grandes entreprises pourront se donner une image généreuse en profitant de l’argent public. En effet, « défiscaliser » et « désocialiser », cela signifie retirer de l’argent à notre protection sociale et à nos finances publiques : assurance maladie, retraite, écoles, hôpitaux. Ce coup de rabot supplémentaire ne vous fait visiblement ni chaud ni froid. Les riches et les grands patrons s’en frottent déjà les mains. S’érigeant en porte-parole des gilets jaunes, le représentant des grands patrons, Geoffroy Roux de Bézieux, a ainsi affirmé que les mesures annoncées répondaient à l’essentiel des demandes. « Il est temps de se remettre au travail », n’a-t-il pu s’empêcher d’ajouter. Enfin, cette prime défiscalisée sera versée au bon vouloir de l’employeur et de manière parfaitement discrétionnaire. Tandis que les cadres de grandes entreprises qui la touchent généralement continueront de la percevoir, de nombreux salariés de petites entreprises ne pourront pas en bénéficier. En outre, les fonctionnaires et 40 % des Français qui perçoivent déjà trop peu pour être imposés n’en bénéficieront pas non plus. Cette prime ponctuelle et injuste va soit reporter la contestation de quelques semaines, soit, pire, faire pourrir la situation et s’accumuler les rancœurs. L’urgence économique et sociale mérite mieux. Avec cet article 1ᵉʳ, vous êtes complètement à côté de la plaque. Pour répondre à M. Maillard – qui, hélas, est parti –, nous assumerons notre vote, car on ne peut répondre partiellement. Arrêtez, s’il vous plaît, de décrédibiliser notre rôle de parlementaires. C’est pour cette raison que nous avons demandé un renvoi en commission. Si une réponse partielle vous suffit, messieurs et mesdames de la majorité, pour nous, elle est inadmissible. Une réponse complète est nécessaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Laquelle ?
La parole est à M. Boris Vallaud.
Quelques considérations générales sur cet article. D’abord, je note que la majorité, depuis dix-huit mois, travaille sur la question de l’évaluation des politiques publiques – ce qui est de bonne politique. Du coup, on s’étonne qu’elle reprenne, sans guère en tirer de leçon, des idées qui par le passé ont échoué : la prime exceptionnelle versée par les entreprises est directement inspirée de la prime pouvoir d’achat de 2010. Il est vrai que la version proposée par la majorité actuelle est plus libérale que celle retenue par Nicolas Sarkozy, puisque le Gouvernement avait à l’époque légiféré pour obliger les entreprises qui faisaient des bénéfices à ouvrir des négociations en vue de verser une prime à leurs salariés ; c’est une précaution dont vous vous dispensez. Il y a donc une grande part d’aléatoire dans le versement de cette prime, puisque ce sera au bon vouloir du chef d’entreprise. En définitive, cette mesure relève surtout de l’effet d’annonce. Cela me fait penser au film Viens chez moi, j’habite chez une copine.
C’est « Donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure » !
Peut-être toucherez-vous la prime exceptionnelle ? Qui sait ? Ce qui est certain, c’est que cela ne résoudra pas les problèmes structurels liés au pouvoir d’achat, aux écarts de rémunération dans les entreprises, au partage de la valeur ajoutée ou à la codétermination dans l’entreprise – principe qui a finalement peu prospéré dans les textes que vous nous avez soumis. Autre problème fondamental : l’État devrait être un employeur exemplaire. Or beaucoup de fonctionnaires de catégories B et C, dans les collectivités locales et dans la fonction publique d’État, perçoivent de petits salaires, qui s’élèvent à 1 200 ou 1 300 euros par mois.
Dans la fonction publique hospitalière aussi.
Eux aussi mériteraient, tout comme les salariés des grandes entreprises, de toucher une prime de fin d’année. Sur ce point, les réponses données par le Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. On évoque des négociations en cours, mais je rappelle que vous n’avez pas dégelé le point d’indice, comme cela était prévu, et que la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR –, que vous revendiquez comme vôtre, a été négociée il y a deux ans et que vous en avez reporté la mise en œuvre. Il serait temps de traiter les fonctionnaires mieux que vous ne le faites.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Si l’on devait résumer cet article 1ᵉʳ, on pourrait dire ceci : vous choisissez de répondre à la colère du peuple français par l’aumône discrétionnaire de quelques patrons bien lunés. Vous incitez à verser une prime, sans vous soucier de savoir si la plupart des TPE et des PME pourront le faire et, surtout, sans que vous puissiez vérifier que le versement sera bien effectué – en tout cas, sans que vous l’exigiez. Autrement dit, vous entendez inciter les patrons à accorder une prime en utilisant les mêmes méthodes, dont chacun a pu constater l’inefficacité, que celles employées pour les inciter à relancer l’activité et à créer de l’emploi : des exonérations fiscales suffiraient à faire en sorte que l’argent soit correctement alloué. Vraisemblablement, cette prime exceptionnelle n’est qu’une simple rustine. À cette heure, on ne peut pas vérifier qui la touchera ; on sait juste qu’elle s’élèvera à 1 000 euros maximum par bénéficiaire et qu’elle ne concernera pas les fonctionnaires, puisqu’elle ne portera que sur les contrats de droit privé. Il s’agit donc là d’une mesure exceptionnelle, temporaire, qui ne répond pas à l’urgence que constitue le partage des richesses et de la valeur créée dans l’entreprise. Que se passera-t-il l’an prochain ? Inciterez-vous de nouveau les entreprises à verser une prime ? Soyez-en certains : si les salaires n’augmentent pas, l’année prochaine, le versement d’une autre prime sera tout aussi légitime. Continuerez-vous à inciter ou allez-vous enfin exiger un juste partage de la valeur ?
Bien dit !
Lors de l’examen des amendements, nous vous ferons des propositions, de manière à rendre automatique et certaine le versement de cette prime, afin d’en limiter le caractère exceptionnel.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Parmi les causes du mouvement du gilet jaune et du basculement de notre pays dans la crise, il y a le sentiment que vous menez une politique injuste, une politique qui accroît les inégalités dans notre pays. Vous n’avez cessé d’opposer les Français entre eux : les retraités, qui sont soumis à l’augmentation de la CSG, et les personnes actives ; les Français les plus aisés et ceux qui ne le sont pas et doivent subir la taxe sur les carburants et la baisse de l’aide personnalisée au logement ; la ruralité, abandonnée, et le milieu urbain – vous dédoublez ainsi les classes dans les cœurs de ville alors que vous les fermez en milieu rural. Avec la présente mesure, vous montrez que vous n’avez rien compris, puisque vous allez encore accroître les inégalités en opposant de nouveau des catégories de Français : d’un côté, les salariés de grandes entreprises, qui ont déjà la chance d’avoir le soutien de celles-ci et qui bénéficient de comités d’entreprise et autres avantages, de l’autre, les salariés des petites entreprises, qui ne disposent d’aucun de ces avantages et qui, en plus, ne toucheront pas de prime ; d’un côté, les salariés du privé, de l’autre, les fonctionnaires, qui ne bénéficieront pas de la mesure inscrite à l’article 1ᵉʳ, de même que les indépendants. Comment ces derniers, notamment nombre de commerçants et d’artisans qui subissent les conséquences du mouvement des gilets jaunes, feront-ils pour verser une prime à leurs salariés ou à eux-mêmes ? Bien évidemment, ils en seront incapables ! Vous faites tout cela dans la précipitation, avec beaucoup d’improvisation. Vous le faites contraints et forcés, on le sent bien. Surtout, à travers cet article 1ᵉʳ, vous montrez que vous n’avez rien compris au malaise dans notre pays, puisque vous allez continuer à accroître les injustices en France.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Il est bon et heureux que cette mesure soit la première inscrite dans votre projet de loi. Elle est en effet symptomatique de votre manière de faire. D’abord, il s’agit d’une mesure profondément injuste. Chers collègues de la majorité, vous nous assénez depuis des heures qu’il faut que le travail paie. Or il faudrait que tout le travail paie. Vous l’oubliez. Il faut qu’il paie dans une grande entreprise tout comme dans une TPE ou une PME, pour un salarié d’une grande entreprise ou d’un grand groupe tout comme pour un apprenti ou dans la fonction publique.[[M. Marc Le Fur applaudit]]
Il faut augmenter les salaires !
Tout le travail doit payer, mes chers collègues, et pas seulement celui effectué dans des entreprises qui ont largement les moyens d’en disposer. Cette première mesure n’est pas simplement injuste, elle est symptomatique de votre impuissance. C’est une mesure que vous n’assumez pas, vous, pouvoir politique ; vous la faites peser sur les entreprises. Au fond, elle montre votre incapacité à vous, responsables politiques, à prendre des mesures que vous assumeriez.
En effet ! Vous les déléguez !
Vous les reportez sur d’autres acteurs et les faites dépendre du bon vouloir et, surtout, des possibilités des entreprises. Enfin, c’est une mesure précaire, qui n’a qu’un lien indirect avec le pouvoir d’achat. Avec cette prime, il n’y aura pas de cotisation retraite ni d’assurance chômage, ce qui va créer la précarité de demain.
Exactement ! Il faut augmenter les salaires !
Au fond, vous voyez bien à quel point cette mesure est précaire, fragile et seulement de court terme. Je terminerai en vous disant mon admiration sans borne, madame la ministre du travail, mesdames et messieurs les députés de la majorité, pour votre capacité invraisemblable à vous dédire et à avaler des chapeaux. Cela relève au mieux d’une arrogance folle et au pire d’une pathologie devenue à mon sens incurable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous éprouvons tous ce soir un sentiment de gâchis à devoir traiter ainsi les problèmes dans l’urgence alors qu’il était possible depuis des mois d’apporter sereinement des réponses. Cela fait des mois, en effet, que nous vous alertons de remontées du terrain particulièrement sensibles concernant le pouvoir d’achat, la fracture territoriale, la ruralité, cette partie de la France qui a le sentiment de survivre quand l’autre vit. Tel est le sentiment d’injustice dont nous nous faisions l’écho depuis un an au moins, pour rien – sinon du mépris, de l’arrogance. Voilà qu’enfin vous semblez ouvrir les yeux et que vous nous proposez un certain nombre de mesures susceptibles de nous réunir, mais elles sont tardives, incomplètes, pour une part non financées, outre que leur coût va se répercuter sur les déficits à venir. Ces mesures constituent donc le premier étage de la fusée. Le deuxième étage – peut-être à venir mais on n’en sait rien – sera celui des réformes de l’État et le troisième étage – et il faudra bien atterrir – sera celui de la concertation. Comment seront traduits les échanges qui s’ouvrent dans quelques jours ? On ne le sait pas. Nous sommes aujourd’hui dans une période où l’inégalité va se concrétiser. Elles sont très bien, ces mesures que nous nous apprêtons à examiner, mais pourquoi faire supporter aux entreprises au travers de cet article 1ᵉʳ une responsabilité qui n’est pas la leur ? Pourquoi créer des inégalités entre salariés, entre grandes et petites entreprises, au prix de la mauvaise conscience de celles et ceux des chefs d’entreprise qui ne pourront pas, faute d’une trésorerie suffisante, offrir une prime à leurs salariés qui pourtant la méritent car ce sont eux la richesse des entreprises, eux que vous ne reconnaissez pas ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Cet article 1ᵉʳ est porteur d’une injustice qui va marquer durablement le monde du travail. Dans le même quartier, le même village, selon qu’il travaille dans une grande entreprise ou dans une TPE ou une PME, l’un va revenir avec 1 000 euros de prime quand l’autre n’aura rien parce que son entreprise aura décidé de ne pas verser cette prime ou parce qu’elle ne peut pas la verser. Avec cette mesure vous allez donc créer de véritables cassures dans le monde du travail. La solution n’est pas dans des primes facultatives : elle est dans le salaire parce que le salaire c’est la vie digne. Aujourd’hui le SMIC c’est 1 153 euros net. Nous proposons de le passer à 1 353 euros. Cela permettra de vivre bien mais surtout de relancer l’économie parce que c’est par les salaires qu’on relancera l’économie de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Elle a raison !
Le salaire, contrairement à la prime, qu’elle soit exceptionnelle ou qu’elle soit d’activité, ce sont des cotisations sociales, qu’elles soient patronales ou salariales, et les cotisations ce sont les retraites, l’assurance chômage, c’est-à-dire la construction d’un parcours sécurisé d’emploi et de formation, alors que la prime que vous proposez casse le système de protection sociale de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 1ᵉʳ prévoit l’instauration d’une prime facultative de pouvoir d’achat. Vous vous défaussez sur les entreprises auxquelles vous demandez de fournir l’effort à votre place. Mais qui pourra faire cet effort ? Certainement pas les PME, les artisans, les commerçants dont les résultats ne leur permettront pas de faire ce geste vis-à-vis de leurs salariés. En plus de créer de faux espoirs, vous culpabilisez les entreprises qui ne pourront pas allouer ces fameuses primes, sans compter le terrible sentiment d’injustice qu’éprouveront une fois de plus leurs salariés, laissés une fois encore sur le bas-côté. Je voudrais en profiter pour revenir sur le prélèvement à la source parce que même si ces petites entreprises ont encore quelques résultats positifs et se posent la question de savoir si elles peuvent ou non allouer une prime à leurs salariés, cette réforme les dissuadera de le faire, dans la mesure où elle implique de recourir à des cabinets extérieurs et représente donc pour elles un coût supplémentaire. C’est autant d’embauches qui ne se feront pas ou autant de primes qui ne pourront pas être versées. J’ai souvent entendu dans cet hémicycle l’opposition être accusée d’opposer les Français les uns aux autres mais par cette mesure, qui s’arrête malheureusement à mi-chemin, c’est vous qui allez une fois encore opposer les salariés entre eux.[[M. Ludovic Pajot applaudit]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je n’avais pas prévu d’intervenir sur l’article mais je voudrais interpeller les membres du Gouvernement afin de les appeler à corriger un problème qui m’a été signalé ce matin seulement – raison pour laquelle nous n’avons pas pu déposer d’amendement ? Vous savez que les salariés des établissements publics industriels et commerciaux, notamment des offices HLM, sont soit des agents publics, soit des salariés de droit privé depuis que les EPIC ne peuvent plus recruter d’agents publics. Des directeurs d’organisme HLM m’ont donc fait savoir ce matin qu’ils auraient voulu verser cette prime mais qu’ils ne pouvaient la verser qu’à leurs salariés de droit privé. Ce serait bien si le Gouvernement pouvait corriger ce point ; il est désormais le seul, à ce stade, à pouvoir déposer un amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais apporter un certain nombre d’éléments factuels en réponse à des questions qui ont été posées pour éclairer l’examen des amendements. Vous avez posé beaucoup de questions sur la capacité des PME à verser cette prime exceptionnelle. Sachez que c’est une demande de la confédération des PME qui en est à l’origine. Toutes les PME ne sont heureusement pas au bord de la faillite en France : il y en a même qui marchent très bien. Avant que la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, n’entre complètement en application et que le forfait social soit supprimé, beaucoup se posent la question du partage de la valeur, lequel se fait aujourd’hui dans des conditions beaucoup plus coûteuses que ne le seront l’intéressement et la participation.
On ne parle jamais des très petites entreprises, des artisans, des petits commerçants !
Beaucoup m’ont dit être prêts à faire un geste dans l’urgence si nous les aidions par des exonérations. Nous avons fait un sondage, qui vaut ce qu’il vaut, selon lequel 70 % des entreprises sont prêtes à faire quelque chose. Ce sera peut-être le cas de 50 % d’entre elles, je ne sais pas, mais je peux vous dire que la ligne de partage n’est pas entre les PME et les grandes entreprises. Les entreprises en difficulté ne pourront évidemment pas le faire mais beaucoup d’entreprises le voudront. Elles ont demandé en revanche de pouvoir le faire jusqu’au 31 mars pour une raison que vous avez évoquée à juste titre, qui est la trésorerie. Dans certaines entreprises la fin d’année est difficile, mais cela va mieux au premier trimestre. C’est pour cela que nous proposons cette échéance, mais le texte prévoit très précisément que cela ne doit en rien modifier la négociation annuelle des salaires. Comme celle-ci aboutit au cours du deuxième trimestre dans la plupart des entreprises, le respect de ce calendrier est important. Beaucoup d’entre vous ont évoqué le sujet de l’inégalité, le fait que tout le monde ne touchera pas la même prime dans toutes les entreprises. Je me permettrai de rappeler que la liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel. À moins que certains veuillent une économie administrée où les entreprises seront nationalisées, ce sont donc les entreprises qui, dans le cadre de négociations annuelles, définissent avec les organisations syndicales les augmentations de salaire.
C’est incroyable d’entendre une chose pareille !
Concrètement, les entreprises doivent au minimum se prêter aux négociations de branche qui vont s’ouvrir en début d’année après la revalorisation du SMIC. Je rappelle qu’au 1ᵉʳ janvier 2019, indépendamment de ce que nous proposons pour la prime d’activité pour les revenus modestes, qui va beaucoup plus loin, le SMIC augmentera bien de 1,5 %, passant de 1 188 euros net à 1 204 euros net. Les branches vont négocier sur cette base. Aujourd’hui, dans un certain nombre de branches, le minimum conventionnel, qui constitue le premier degré de l’échelle salariale, est inférieur au SMIC. J’ai donc interpellé le MEDEF et ces branches. Le MEDEF s’est engagé à ce que dès 2019 on remédie à cette situation qui existe depuis des années. Car évidemment si le minimum conventionnel est en dessous du SMIC, même si personne n’est payé moins que le SMIC, cela a un impact négatif sur l’ensemble de l’échelle des rémunérations et beaucoup de salariés restent collés au SMIC ou aux environs de ce niveau. Cela va donc être un élément important de la dynamique salariale en 2019 que nous allons évidemment suivre et pousser de très près parce qu’il faut que toutes les branches négocient dans ce contexte les augmentations salariales minimales. Ensuite la négociation se déroule au niveau de chaque entreprise. Donc si aujourd’hui les salaires ne sont pas les mêmes d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre, les primes non plus. Ce n’est donc pas le sujet, à moins, je le répète, de vouloir une économie administrée. Il faut laisser le dialogue social faire ce travail. Ceux qui représentent les salariés, ce sont les organisations syndicales.
C’est vous qui parlez de mesures d’urgence « économiques et sociales » !
Les associations sont bien éligibles aux exonérations pour les primes. Je rappelle que grâce à l’exonération de charges, c’est 1,5 milliard d’euros qui va arriver dans les associations l’année prochaine. Je pense que beaucoup envisagent de faire quelque chose sur ce plan. Les CDD et les apprentis pourront bénéficier de la prime, dans des conditions qui seront définies par les entreprises. Vous avez posé la question des commerces en difficulté, à juste titre. Notre priorité aujourd’hui, après plusieurs semaines extrêmement difficiles – et ce n’est pas complètement fini –, c’est d’éviter les faillites et les licenciements. C’est pourquoi j’ai mis en place une procédure accélérée pour l’activité partielle – qu’on appelait autrefois le chômage technique –, puisque c’est le budget de mon ministère qui paye le chômage partiel. À la date d’aujourd’hui, 41 206 salariés en bénéficient pour un coût de 24 millions d’euros, soit une augmentation de 46 % en une semaine. Je lance à nouveau l’alerte, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises : aujourd’hui, si on veut enrichir les seules plateformes américaines en ligne – Amazon pour ne pas la nommer –, il faut continuer comme on fait. Je crois qu’il est temps de retourner faire ses courses chez les petits commerçants si on veut sauver ces emplois.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Les régions les plus concernées par le chômage partiel, monsieur Ratenon, sont La Réunion, le Grand Est et les Hauts-de-France. Je voudrais ajouter une chose. Je crois que de très nombreux salariés attendent cette prime de fin ou de début d’année. Destinée aux revenus les plus modestes, elle ne résoudra certes pas tous les problèmes de salaire, mais c’est un signal attendu par les salariés. Voilà pourquoi je vous invite à voter cet article.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 167 et 187. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 167.
Mme la ministre vient d’évoquer les négociations salariales annuelles ; nous proposons que cette démarche puisse s’appliquer à la prime exceptionnelle elle-même. Selon les termes du projet de loi, celle-ci doit être attribuée sur décision de l’employeur. Une telle mesure présente un caractère descendant, arbitraire, qu’il s’agirait de corriger afin que les premiers concernés, à savoir les salariés, aient leur mot à dire sur cette prime, son montant et ses modalités. Nous pensons en effet que le partage de la richesse au sein de l’entreprise doit faire l’objet d’un dialogue avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 187.
Il est identique au précédent : il s’agit de compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel lorsqu’ils existent ». Nous pensons que c’est une démarche relativement importante.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il est justement prévu de permettre à l’employeur de prendre une décision unilatérale pour octroyer cette prime aux salariés. Introduire une norme en précisant que l’employeur souhaitant donner une prime – qu’il n’est pas obligé de donner – doit d’abord consulter les instances représentatives revient à alourdir le processus et, probablement, à grever certaines opportunités pour que les salariés en bénéficient. En revanche, l’alinéa 8 de l’article prévoit que ces instances doivent être informées des décisions prises.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. La loi prévoit que la décision prise avant le 31 janvier peut être liée ou non à un accord mais que ce dernier est nécessaire si le processus s’étend jusqu’au 31 mars 2019 – soit la décision est prise très rapidement, soit du temps est laissé pour la négociation. Je vous prie de m’excuser d’avoir oublié de répondre à votre question sur les EPIC, monsieur Peu. Oui, ces derniers entrent bien dans le champ de la prime alors que tel n’était pas le cas dans le cadre des mesures similaires prises en 2006 et 2008. Seuls l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif sont hors champ car ils relèvent d’autres procédures. Par ailleurs, si une partie des salariés d’un EPIC relève du droit privé et une autre du droit public, la prime concernera tout le monde, agents statutaires ou publics. Il en est de même pour les personnels encore fonctionnaires de sociétés comme La Poste ou Orange : ils pourront aussi bénéficier de la prime défiscalisée. Il est prévu de ne faire aucune différence dès lors que l’employeur est le même.
Merci.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 90.
La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation prévue par ce projet de loi ressemble fort à une aumône subventionnée. Ce sont l’État et la sécurité sociale, en partie, qui la paieront alors que l’employeur pouvait d’ores et déjà le faire. Pourquoi ce dernier devrait-il décider seul de cette attribution ? Madame la ministre, vous vous êtes fait les chantres du dialogue social lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances et du projet de loi PACTE. Vous n’avez cessé d’évoquer la participation des salariés. Cet amendement peut vous permettre de mettre en conformité vos paroles et vos actes en proposant que les représentants du personnel, voire les salariés eux-mêmes, puissent être à l’initiative du déclenchement du versement de cette prime. L’employeur pourrait certes refuser mais à condition de prouver l’impossibilité de le faire. Cela nous semble juste, raisonnable, tout en tenant donc compte des possibilités de l’employeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit le permet déjà. Les représentants du personnel, les salariés peuvent demander à l’employeur de bénéficier d’une prime, ce dernier étant libre de la leur accorder ou non. En revanche, votre amendement fixe un délai de réponse d’un mois à compter de la réception de la demande, ce qui grève les chances que les salariés perçoivent la prime puisque l’employeur peut parfois décider d’attendre jusqu’au mois de mars pour l’attribuer, le temps de vérifier que les comptes de l’entreprise le permettent. En commission, j’avais proposé – sans succès – le retrait de cet amendement, donc, avis défavorable.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n° 94.
Vos intuitions sont bonnes, madame la ministre : vous avez dit, en effet, qu’il faut relancer la consommation et préférer le petit commerce aux grandes entreprises – en particulier celle que vous avez citée. Je suis d’accord avec vous sur ce point. Permettez, dans ce cas, une véritable relance des salaires car ce n’est pas une prime d’activité exceptionnelle comprise entre 1 et 1 000 euros et dont les conditions d’attribution sont absolument aléatoires qui permettra ce que vous appelez de vos vœux, comme nous : la relance de l’activité et de la consommation populaire, notamment à travers le petit commerce de proximité. Les salaires doivent augmenter et ce ne sera pas le cas avec une prime exceptionnelle octroyée pour que vous puissiez sortir d’une crise. Par l’amendement n° 94, nous proposons de rendre obligatoire l’attribution de cette prime – alors qu’en l’état, elle est discrétionnaire – sauf bien entendu pour les entreprises dont le résultat net serait négatif au 31 décembre 2018. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que le caractère défiscalisé et désocialisé de cette prime impliquera un manque à gagner pour l’État et la sécurité sociale. Nous exigeons donc également qu’il soit compensé car sinon, d’une certaine façon, ce sont les salariés qui paieront cette petite aumône discrétionnaire que certains patrons, peut-être, éventuellement, pourraient leur faire. Cela n’est pas satisfaisant. Nous proposons, avec cet amendement, d’améliorer le dispositif présenté.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse vaudra pour les sept amendements à venir qui procèdent tous de la même logique :…
Nous pouvons peut-être les défendre ?
…tendre à contraindre les entreprises à verser des primes en fonction de seuils d’effectifs, de chiffres d’affaires, de versements de dividendes voire de la présence de l’entreprise en outre-mer ou pas, etc. Ma réponse reprendra ce que la ministre du travail a dit tout à l’heure : la liberté d’entreprendre est essentielle et le versement de la prime – auquel le Président de la République a fortement invité les entreprises – relève de leur liberté discrétionnaire en fonction des éléments comptables mais, aussi, des rémunérations, etc. Je l’ai rappelé hier en commission car c’est important de le faire – même si nous ne disposons pas encore du nombre d’entreprises ayant procédé à ce versement et puisque vous avez fait allusion aux grands groupes, dans cet amendement et ceux qui suivront : Iliad s’est engagée à verser 1 000 euros pour 6 000 collaborateurs, Orange verse 1 000 euros pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 25 000 euros annuels – 500 euros entre 25 000 et 30 000 euros annuels –, Publicis verse une prime de 1 000 euros pour les salariés qui gagnent moins de 2 500 euros par mois, la SNCF, entre 200 et 400 euros pour 100 000 salariés, Total, 1 500 euros pour 20 000 salariés, Altice, 1 000 euros, Engie – la dernière en date – a quant à elle décidé de verser une prime de 600 euros à tout salarié qui perçoit moins de 2 500 euros par mois, etc.[[Mme Stéphanie Kerbarh applaudit]] Il faut sortir des caricatures…
Et pour les PME, avez-vous les chiffres ?
…et constater que l’élan des entreprises est puissant dans notre pays, quelle que soit leur taille, pour améliorer le pouvoir d’achat des Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
En l’occurrence, ce que vous appelez la liberté d’entreprendre revient, pour nombre de salariés, à la liberté de tirer la langue, avec des difficultés de fins de mois, de fins d’année, y compris pendant la période des fêtes où on aimerait pouvoir dépenser pour faire plaisir aux siens. Une bonne partie des entreprises que vous avez citées n’a pas attendu que vous les incitiez à donner une prime de fin d’année pour le faire : elles le faisaient déjà avant, la seule différence étant que, désormais, la prime sera défiscalisée. C’est tout, voilà ce qui change !
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 120.
En dépit de ce que souhaiterait M. le rapporteur, je vais prendre le temps nécessaire pour le défendre. Nous sommes tous fatigués, je le sais, mais il lui faudra bien donner l’avis de la commission sur cet amendement ainsi que sur les six suivants, car ils ne sont pas identiques. Avec plus de 51 milliards de dividendes versés en 2017, les grandes entreprises françaises sont celles d’Europe qui gavent le plus leurs actionnaires. Cette situation ne serait pas explosive si entre 2009 et 2016 elles n’avaient pas redistribué 67 % de leurs bénéfices aux actionnaires contre seulement 5 % aux salariés. La rémunération des actionnaires étouffe de plus en plus les travailleurs, trop souvent payés à coups de lance-pierres alors que les détenteurs du capital sont choyés. Le rôle du législateur, justement, est de remédier à ces inégalités de traitement et il doit tenir tête à ceux qui accaparent la valeur afin de s’assurer d’une distribution équitable. Pourtant, depuis le début de cette législature, vous n’avez de cesse de choyer les actionnaires et de supprimer les contraintes protégeant les salariés. Par cet amendement, qui s’inscrit dans un contexte d’urgence économique et sociale, nous vous offrons la possibilité de voter une vraie mesure de justice sociale : il rend obligatoire le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés dès lors que des dividendes sont versés aux actionnaires. Si les dividendes sont la contrepartie d’une certaine fidélité dans l’apport en capital, la prime est, de son côté, la contrepartie du travail et, contrairement à l’apport en capital, le travail est un investissement corps et âme, une part de son temps et de soi que l’on apporte à l’entreprise. La mesure que nous vous proposons est très modérée au regard du rééquilibrage qui serait nécessaire pour contrebalancer, en faveur des travailleurs, les effets des politiques menées au cours des années passées, mais c’est une mesure indispensable, réaliste et efficace qui, je n’en doute pas, retiendra votre attention.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 99.
Il s’agit d’un amendement de repli. Cinquante et un milliards : c’est le montant des dividendes distribués par les entreprises du CAC 40 cette année ! Monsieur Marilossian, ce sont des entreprises qui, je suppose, ont largement de quoi verser des primes exceptionnelles. Je rappelle également que ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et 5,3 % aux salariés. Par cet amendement, nous proposons que ces entreprises du CAC 40, qui sont en très bonne santé, soient obligées de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 165 et 185. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 165.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 185.
Il convient de mieux partager la richesse créée au sein des entreprises. Il est donc proposé de rendre obligatoire la prime exceptionnelle, mais seulement à partir de 250 salariés, afin de ne pas pénaliser les TPE et PME. Nous sommes heureux d’avoir pris connaissance de la liste des entreprises ayant déjà pris certains engagements. Elles le pouvaient donc – on peut d’ailleurs se demander si elles l’auraient fait sans ce dispositif. Autant donc le rendre obligatoire pour les plus profitables d’entre elles, celles dont les bénéfices sont importants et dont les responsables n’auraient peut-être pas eu, à eux seuls, l’idée de verser une telle prime.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. La séance est levée.