L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°s 4623, 4627).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n° 301 et 332 à l’article 2, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 301.
Il vise à supprimer le passe sanitaire. Selon le mot célèbre d’un conseiller d’un ministre, révélé par la presse, ce dispositif a été élaboré pour « pourrir la vie » des Français. Tel était l’objectif ; il faut reconnaître que vous l’avez atteint. Beaucoup de nos concitoyens en subissent directement les effets : certains jeunes ont dû renoncer à des activités de plein air, alors même que le passe n’est exigé ni dans le métro, ni dans les cantines, ni dans les restaurants d’entreprise – heureusement, d’ailleurs. On a bien compris qu’il n’était pas destiné à protéger les Français mais à les obliger à se faire vacciner. Les résultats de la mesure sont paradoxaux. En effet, les Français qui se font vacciner sont des jeunes qui ne risquent pas de mourir du covid-19 – toutes les statistiques le prouvent –, sauf comorbidité qui rendrait souhaitable une protection vaccinale individuelle, tandis que les personnes âgées sont loin d’être toutes vaccinées. On vaccine donc inutilement les jeunes – et je ne reviens pas sur les nombreux effets secondaires, à propos desquels j’ai demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire. Au-delà de la dimension liberticide du dispositif et de la discrimination qu’il provoque, le problème de fond est qu’il conduit à mélanger des personnes vaccinées qui peuvent transmettre le virus avec des personnes non vaccinées qui ont pratiqué un test. Vous induisez un sentiment de protection infondé. Une étude très intéressante, publiée le 30 septembre par la revue European Journal of Epidemiology , montre qu’il n’existe pas de corrélation entre la politique vaccinale et la circulation virale. Cela prouve qu’il est aberrant de vouloir bloquer la circulation virale à l’aide du passe sanitaire. Le vaccin peut protéger un individu des formes graves, mais il n’empêche pas la transmission.
Personne ne t’écoute !
Vous avez monté une usine à gaz !
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 332.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article. Il vise à empêcher la prorogation du régime juridique qui encadre le passe sanitaire, mais non celle du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, dont l’échéance est toutefois fixée au 28 février 2022. Je passe sur le rapport demandé, mais je souligne que les membres du groupe Socialistes et apparentés regrettent que le Gouvernement ait retiré le projet de loi déposé le 21 décembre 2020, instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Cela a privé le Parlement de l’occasion d’élaborer un dispositif pérenne. La récurrence de l’examen de textes de la même nature montre que nous nous inscrivons désormais dans un temps long, qui implique un état de droit permanent. Proposer systématiquement des textes relatifs à l’urgence sanitaire ne correspond plus à la temporalité que les derniers dix-huit mois ont installée.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Le passe sanitaire a justement permis de reprendre une vie presque normale : nous pouvons aller au cinéma ou au restaurant. D’ailleurs, contrairement aux prédictions, les restaurateurs ont joué le jeu, car ils avaient bien compris que seul le passe sanitaire éviterait la fermeture. Nous avons élaboré un dispositif souple et équilibré, il ne faut pas se priver d’un instrument qui a fait la preuve de son efficacité. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis, pour les mêmes raisons. Le passe sanitaire n’était pas destiné à « pourrir la vie » des Français, mais bien à leur permettre de retrouver une vie normale, ou plutôt quasi normale,…
Tout est dans le « quasi » !
…puisque la crise sanitaire n’est pas terminée. Je suis désolée de vous dire qu’un regain a lieu ;…
Le passe sanitaire n’a donc pas fonctionné !
…nous devons nous montrer encore plus vigilants, et le passe sanitaire a donc toute son utilité. En témoignent les réactions qu’on observe dans les lieux publics : les gens apprécient qu’on vérifie le passe de ceux qu’ils côtoient, car cela les rassure quant à leur statut vaccinal. Le passe contribue à l’éradication du virus, que nous souhaitons tous. Tout est fait pour protéger les Français, et non pour les ennuyer.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Je ne réagirai pas à chaque intervention, mais j’entends que la vaccination constituerait une garantie susceptible de rassurer les citoyens… Je suis toujours aussi étonnée que tant de mensonges soient proférés dans cet hémicycle. On sait très bien désormais, de nombreuses publications scientifiques l’ont montré et le ministre des solidarités et de la santé lui-même l’a affirmé, que le vaccin ne protège pas de la contamination entre individus. Je trouve complètement inadapté de dire que les gens seraient rassurés qu’on vérifie un QR code dans les lieux publics. Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre déléguée, j’aimerais que vous ne fassiez rien croire de tel aux Français.[[Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la ministre déléguée développe un argumentaire très paradoxal : elle affirme que le passe sanitaire rassure, en même temps qu’elle annonce la reprise de l’épidémie.
Ça n’a rien à voir !
Comme Mme Wonner l’a très bien dit, le vaccin n’empêche pas la transmission, comme des études israéliennes et les CDC (les centres pour le contrôle et la prévention des maladies) des États-Unis l’ont montré. Il constitue donc une fausse protection. Et vous avez rendu les tests payants, ce qui a un effet dissuasif sur le dépistage : il y a moins de tests. Vous prenez ainsi un vrai risque, vous mettez en danger les Français !
Il n’en a pas marre, de dire des conneries ?
Sur l’amendement n° 346, que nous examinerons dans un instant, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’amendement n° 13, dans la même discussion commune, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements, n° 346, 12, 349 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 12 et 349 sont identiques. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 346.
Il est inspiré de l’amendement déposé par M. Pacôme Rupin en première lecture et adopté lors de l’examen en commission. Nous espérons peut-être gagner sur ce point, si à ce stade des débats les arguments venaient à peser ; nous souhaitons aussi obtenir de Mme la ministre déléguée une explication rationnelle. Vous décidez de prolonger jusqu’en juillet 2022 une mesure d’exception. Vous avez dit que le passe permettait de mener « une vie normale ». Or être obligé de disposer d’un passe sanitaire pour à peu près toutes les activités sociales ne fait pas partie d’une vie normale.
La plus normale possible !
Vous avez pris la décision d’appliquer ce dispositif et vous le banalisez. Soit. Mais je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’entête à ne chercher aucun compromis avec les oppositions, comme à n’en accepter aucun venant d’elles. Nous vous avons proposé de nous revoir en février,…
Ce sera le cas, le 15 février !
…afin que l’Assemblée nationale puisse continuer à exercer ses missions de contrôle, comme elle y est tenue. Vous avez refusé. Pacôme Rupin a proposé de soumettre l’application du dispositif à un critère rationnel simple, un taux d’incidence qui correspond à une zone grise en matière de danger épidémique, à savoir un taux supérieur à 50 pour 100 000, pendant sept jours. Cette mesure a été adoptée lors de l’examen en commission en première lecture et vous avez refusé qu’elle soit conservée lors de l’examen en séance. Je ne comprends pas ce que vous gagnez à passer en force contre toutes les oppositions qui, quoi que vous en pensiez, représentent certaines sensibilités des Français, au moment même où il faudrait chercher l’unité pour affronter le virus. M. Véran ne m’a pas donné d’explication satisfaisante, il s’est contenté de dire que c’est ainsi, parce que c’est mieux. J’aimerais que vous précisiez pourquoi vous refusez même les compromis qui ne mettent pas en péril les propositions que vous défendez dans le domaine sanitaire.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 12.
Nous avons déjà longuement évoqué la nécessité d’adapter les mesures aux situations territoriales. En première lecture, il y a deux semaines, l’amendement de Pacôme Rupin avait été adopté par la commission, mais la majorité l’a siphonné lors de l’examen en séance. Dans un rapport que j’ai publié avec lui en décembre 2020, un autre membre de la majorité, très actif, Sacha Houlié, a défendu la territorialisation, et l’étude annuelle du Conseil d’État a repris ce point. Il faut coller à la réalité des territoires, ne pas prendre de décisions hors sol, éviter le jacobinisme. Or en la matière, vous vous obstinez au-delà du raisonnable.
Le présent amendement vise donc à établir un critère simple, le taux d’incidence – qui pourrait ne pas être unique, puisque d’autres éléments entrent bien sûr en ligne de compte. Entendez au moins le souci de territorialiser le dispositif, au lieu de balayer la proposition d’un revers de main, tout en entretenant une certaine duplicité vis-à-vis des élus locaux et des territoires.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique n° 349.
L’article 2 prévoit que le Premier ministre pourra proroger par décret, donc sans débat préalable, la possibilité d’interdire l’accès aux moyens de transport collectif non essentiels, si la situation sanitaire l’exigeait. Ainsi, si l’épidémie repart à la hausse, le texte autorisera le Premier ministre à interdire une nouvelle fois en janvier le fonctionnement des remontées mécaniques, entraînant l’arrêt de tout un secteur économique. Nous ne voulons pas revivre l’expérience de l’hiver dernier. Aussi cet amendement vise-t-il à territorialiser davantage les mesures. Encore une fois, nous estimons qu’il est inacceptable de mettre un coup d’arrêt à toute une économie, sans débat préalable dans cet hémicycle.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 13.
Depuis le début de l’examen du texte, le Gouvernement – M. Véran et vous-même, madame la ministre déléguée – affirme se préoccuper notamment de visibilité, celle que la « boîte à outils » que constitue ce texte est supposée donner aux différents acteurs nationaux. La précision que cet amendement tend à apporter vous aiderait à rendre votre dispositif lisible, visible, prévisible. Vous disposez d’outils dont on ignore quand et comment ils seront employés. Or, si nous voulons faire preuve de clarté, de transparence et d’honnêteté envers les Français, les collectivités, les entreprises et les associations, il faut leur dire quand et comment ces outils seront mobilisés. C’est justement l’objet de l’amendement : établir des seuils, et prévoir que leur franchissement déclenchera l’application des mesures. Sinon, vous utiliserez ces outils de manière parfaitement discrétionnaire – mais nous n’en serons pas très surpris, étant donné la façon dont vous avez procédé jusqu’à présent.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne crois pas que la territorialisation soit une panacée. Certes, elle est valable dans certains cas, comme le port du masque en extérieur ou dans les écoles, mais comme dit le proverbe : « Bon à tout, bon à rien. »
C’est une bonne formule !
Je vais reprendre un exemple datant de février dernier : deux villes, Nice et Dunkerque, ont été confinées. Dans les quinze jours suivants, le département du Pas-de-Calais était confiné à son tour. La covid-19 n’avait pas compris la territorialisation et s’était répandue au-delà de la zone confinée. La territorialisation doit être adaptée en fonction de plusieurs critères et pas forcément un seul. Avis défavorable.
Vous dites absolument n’importe quoi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur. Vous dites que le débat parlementaire est confisqué, mais le contrôle est continu, tout d’abord grâce aux questions au Gouvernement qui vous permettent toutes les semaines de saisir le Gouvernement.[[Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR]]
Après le 28 février, il n’y en aura plus !
C’est un très mauvais exemple !
Le ministère de la santé s’est engagé à déposer un rapport le 15 février ; il sera suivi d’un débat parlementaire. Avant cette ultime date, nous serons en mesure de vous donner toutes les informations souhaitables. De plus, un rapport est remis chaque mois aux présidents des deux assemblées. Voilà ce que je voulais vous dire sur le débat parlementaire et sur le respect du Parlement.
Nous voilà rassurés !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je rappelle à Mme la ministre déléguée, qui a été parlementaire et qui connaît les procédures, que les questions au Gouvernement, par définition, ne peuvent se dérouler que lorsque l’Assemblée est réunie. Il ne vous a pas échappé qu’à partir du 28 février nous ne serons plus réunis : c’est bien le cœur de la question. Votre démonstration est excellente : jusqu’au 28 février, nous pouvons contrôler par le biais des questions, mais après, nous ne contrôlerons plus – CQFD.
Mais si !
Par ailleurs, le débat de la mi-février est annoncé et promis par le Gouvernement ; je veux bien vous faire confiance sur ce point, mais aucun vote n’est prévu. À ce stade, il ne permet absolument pas le contrôle en tant que tel et il ne sera peut-être pas suivi d’un vote. Dans tous les cas, ce qui risque d’être voté cette nuit, c’est la prorogation jusqu’au 31 juillet. On nous fait l’aumône d’un petit débat et puis on nous dira : « Regardez, c’est la 300ᵉ heure que nous passons à débattre de ce sujet ! » – le ministre Véran est très doué pour ça. Il nous fera encore un petit numéro de claquettes , mais en réalité, le Parlement abdique, d’une certaine façon. Il n’y aura pas de véritable contrôle ni de débat législatif, normatif – au sens premier du terme – avant l’été prochain. C’est bien ce que nous dénonçons.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la ministre déléguée, je regrette que vous ne m’ayez pas apporté de réponse rationnelle, à moins que la réponse que vous venez d’apporter soit rationnelle – et là, ce serait inquiétant, si vraiment vous m’expliquez que le Parlement joue au mieux son rôle lors des questions au Gouvernement – celui-ci ne répondant généralement qu’aux éloges de sa majorité, mais pas aux questions des oppositions – ou avec des rapports.
Je n’ai absolument pas dit ça !
La fonction première de l’Assemblée est de décider et de voter, au nom du peuple souverain ; ce n’est pas de produire des rapports et d’avoir le droit de poser des questions au Gouvernement. Votre réponse, selon laquelle l’Assemblée pourra continuer à suivre le sujet parce qu’elle aura le droit de faire des rapports et de poser des questions au Gouvernement, montre que nos définitions de ce qu’est l’Assemblée des députés de la nation se ressemblent de moins en moins.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
À ce stade du débat, je souhaite rappeler une chose, parce que vous dites que le débat n’est pas démocratique. Nous vous proposons de voter la possibilité, pour le Gouvernement, d’engager des mesures d’exception, d’urgence sanitaire, au cas où la situation se dégraderait. Si tel était le cas, le Parlement serait convoqué dans les quatre semaines suivant cette décision, même au-delà du 28 février. C’est comme ça que nous avons procédé jusqu’à maintenant. Je sais que ça ne vous convient pas, mais vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu de débat sur les mesures prises par le Gouvernement. À chaque fois, elles ont été débattues dans l’hémicycle, afin que tous les députés puissent s’exprimer. L’amendement de M. Coquerel reprend celui de M. Rupin, examiné en première lecture. Je vais vous faire un aveu, monsieur Coquerel : au départ, cet amendement me paraissait bon. Mais selon la nature du variant du virus, il n’est pas adapté : aujourd’hui, c’est le variant delta, mais demain, cela pourra en être un autre, peut-être beaucoup plus dangereux que le delta, en tout cas beaucoup plus contaminant. Le critère de 50 cas pour 100 000 habitants ne sera peut-être pas le bon. La bonne jauge sera peut-être 40 ou 30 pour 100 000 ; ou à l’inverse, 60 pour 100 000. Je veux bien que nous prévoyions tout, mais si nous prévoyons de façon erronée, cela peut poser problème ensuite.
Voilà pourquoi il faut réunir le Parlement !
Enfin, monsieur Gosselin, vous et vos collègues du groupe Les Républicains voulez absolument un débat entre l’élection présidentielle et les élections législatives, ou juste après la présidentielle, à moins que ce ne soit juste avant.
Avant !
Mais vous l’aurez avant, le 15 février ; c’est promis, nous vous l’avons obtenu ! Tenez-en compte, vous aurez au moins un débat le 15 février.
Merci beaucoup !
Monsieur est bien bon !
Si les oppositions étaient suffisamment mûres politiquement et si elles n’utilisaient pas ce débat pour faire du clientélisme sanitaire, peut-être aurions-nous pu avoir des débats après ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix l’amendement n° 346.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 58 Contre 99
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 66 Contre 98
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 433.
Il vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article 2, qui instaurent la prorogation de la période durant laquelle le passe sanitaire peut être imposé par le Gouvernement, parce que cette mesure amène à établir une différenciation discriminatoire entre les Français. Par ailleurs, prolonger autant cette période sans revenir auprès du Parlement est dangereux pour le système démocratique. Or, en période de crise, il est indispensable que le Parlement conserve le contrôle du débat démocratique. On nous dit que le sujet sera débattu le 15 février, mais nous ne voulons pas contrôler le service après-vente du Gouvernement avec un rapport, nous voulons contrôler ce que vous imposez aux Français : c’est totalement différent ! Le 20 octobre dernier, la Défenseure des droits elle-même a fait part de son inquiétude quant au risque de voir ces mesures d’exception s’inscrire dans la durée. J’insiste : dans la durée ! Le Gouvernement semble se passer aisément de ces recommandations de bon sens. La restriction inquiétante des libertés et du contrôle parlementaire de la part de l’exécutif ne doit pas être prolongée.
Je suis saisi de trois amendements, n° 153, 324 et 438, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 324 et 438 sont identiques. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 153.
Il vise à supprimer les alinéas qui mentionnent la date jusqu’à laquelle le passe sanitaire est prorogé. Vous connaissez notre désaccord concernant la fixation de ces dates au-delà des échéances électorales, c’est-à-dire le 31 juillet. De deux choses l’une : nous avons bien vu que la décrue de la précédente vague s’est faite avant l’entrée en vigueur du passe sanitaire. Autant la vaccination est très efficace, personne ne peut le remettre en cause, autant le passe sanitaire n’a eu aucune utilité sanitaire à proprement parler. C’est clair et net. Sinon, comment expliquez-vous que depuis l’extension de la vaccination aux 12-17 ans, les contaminations augmentent à nouveau ? Quel lien logique faites-vous ?[[Protestations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Il faut continuer à mettre l’accent sur la pédagogie pour la vaccination, mais le passe sanitaire présente beaucoup de contraintes, pour une utilité sociale quasiment nulle.
L’amendement n° 324 de M. Éric Coquerel est défendu. La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n° 438.
Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement de suppression de l’article 2. Il vise à supprimer l’alinéa 3, pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent de taux d’incidence beaucoup moins élevés actuellement qu’au plus fort de la crise. D’autre part, les données du site covidtracker.fr en date du 12 octobre 2021 montrent un taux de vaccination de la population éligible de 87,9 %. Les tranches d’âge les plus à risque sont vaccinées à plus de 90 %. Sur ces bases, nous considérons que sans justification sanitaire majeure, le maintien de ce dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est trop attentatoire aux libertés. Il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation sanitaire actuelle.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 302.
Il est retiré.
Je suis saisi de trente-huit amendements, n° 151, 312, 204, 367, 205, 200, 348, 366, 150, 21, 78, 96, 166, 316, 318, 34, 49, 64, 97, 326, 406, 408, 50, 65, 98, 168, 465, 22, 262, 431, 441, 461, 11, 85, 136, 248, 245 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 200, 348 et 366 ; 21, 78, 96, 166 et 316 ; 34, 49, 64, 97, 326 et 406 ; 50, 65, 98, 168 et 465 ; 22, 262, 431, 441 et 461 ; 245 et 290 sont identiques. La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n° 151.
Il a pour objectif de limiter la prorogation du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de l’application du passe sanitaire. Comme l’a dit M. le ministre de la santé, le régime de gestion de sortie de crise sanitaire, ce n’est pas l’état d’urgence ; de même, les régimes de dispositions transitoires que nous avons connus ne sont pas l’état d’urgence. Mais ce sont les mêmes restrictions de liberté et les mêmes exceptions exorbitantes au droit commun. Madame la ministre déléguée, tout le monde est pour la limitation de la propagation du virus, pour la limitation des formes graves et contre la saturation des hôpitaux, mais pas à n’importe quel prix ! Tout le monde n’est pas prêt à payer le prix en matière de liberté ni en matière de démocratie. Je ne sais pas dans quelle démocratie parlementaire pourrait se passer ce qui se passe en France depuis un an et demi ; je ne sais pas dans quelle démocratie parlementaire nous aurions, comme en juillet dernier, un chef d’État annonçant aux Français ce qui va se passer avant même que la représentation nationale ne s’exprime, parce qu’il sait que la majorité au Parlement votera ce qu’il veut deux jours plus tard.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]] Convenez, madame la ministre déléguée, qu’il peut exister plusieurs chemins pour sortir de la crise. Quand le Conseil scientifique lui-même – créé par la majorité alors qu’existaient déjà des corps intermédiaires capables de la conseiller – et la Défenseure des droits émettent des doutes, le Parlement doit pleinement retrouver ses prérogatives lorsqu’il s’agit de la liberté des Françaises et des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
Sur l’amendement n° 22, je suis saisi par les groupes UDI et indépendants et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’amendement n° 11, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 312.
Il vise à limiter la prorogation du régime de sortie de crise sanitaire au 31 janvier 2022. Pourquoi ? Parce que le mois de février est absolument essentiel pour l’économie de la montagne. Les dizaines de milliers de familles qui vivent de cette économie ne peuvent pas se permettre un hiver sans activité. Pour les entreprises concernées, c’est comme si l’économie classique était confinée, arrêtée, toute une année. Je veux absolument que ce risque soit évité. L’année dernière, on nous a dit que finalement les risques de contamination dans les stations n’étaient pas plus élevés, mais qu’on voulait éviter le brassage des populations. Nous ne pouvons prendre le risque de reconfiner cette économie. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise au 31 janvier pour sauver la saison hivernale de toutes ces entreprises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Les amendements n° 204 de M. Stéphane Viry, 367 de Mme Emmanuelle Ménard et 205 de M. Stéphane Viry sont défendus. Nous en venons à une première série d’amendements identiques, n° 200, 348 et 366. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 200.
Je n’ai pas eu de réponse lorsque j’ai présenté tout à l’heure un amendement, n° 199, dont l’objet était similaire : il vise à avancer la date limite de prorogation du cadre juridique de la sortie de crise sanitaire au 28 février, soit le dernier jour de la législature. Il serait sain pour notre Parlement de fixer une clause de revoyure à cette date. Cet amendement a été repris par le Sénat et il a été rejeté tout à l’heure, lors d’un scrutin public, à une faible majorité ; je le déplore. Madame la ministre déléguée, je souhaiterais que vous m’expliquiez pourquoi vous ne souhaitez pas fixer une clause de revoyure au 28 février 2022 – M. le ministre ne m’a pas répondu tout à l’heure.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement identique n° 348.
Je pose la même question que mon collègue Diard. Tout à l’heure, madame la ministre déléguée, alors que je vous demandais de me donner une raison rationnelle qui expliquerait pourquoi vous ne cherchez aucun compromis, je n’ai pas eu de réponse. Vous avez répondu sur le fond lors de l’examen de l’amendement de Pacôme Rupin ; je ne partage pas vos arguments, mais vous avez répondu. Ici, il faut m’expliquer pourquoi vous prenez la décision de prolonger jusqu’en juillet prochain la possibilité pour l’exécutif de prendre des mesures de facto d’exception, qui plus est dans un moment où se tiendront deux élections. Or l’hôte de l’Élysée, qui prend en réalité toutes les décisions, sera candidat à l’élection présidentielle.
C’est cela qui vous gêne ?
Dans une démocratie, cela ne peut pas s’entendre. Mon collègue Julien-Laferrière dit vrai : revenez à la raison ! Le Sénat a voté un texte ; en cette période, il n’aurait pas été superflu de trouver un accord avec l’autre chambre parlementaire. Vous l’avez refusé. Expliquez-nous pourquoi vous décidez de prolonger l’application du passe sanitaire et le régime transitoire de sortie au lieu de revenir devant l’Assemblée en février. Je n’ai reçu aucune explication rationnelle digne d’une démocrate.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 366.
Je défendrai cet amendement car la date du 28 février 2022 a ma préférence. Comme les collègues qui viennent de s’exprimer avant moi et comme je le disais au ministre Olivier Véran avant la suspension, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas de fixer cette clause de revoyure à la date du dernier jour où l’Assemblée nationale siégera. Cette date limite de prorogation du cadre juridique de la sortie de crise sanitaire devrait, logiquement, s’imposer à tous. Ce n’est pas une question d’idéologie politique mais une question de bon sens. La date du 31 juillet, parce qu’elle enjambe deux élections majeures, l’élection présidentielle et les élections législatives, ne peut pas être démocratiquement retenue. Je ne comprends pas que vous ne le saisissiez pas, tout simplement, et je souhaiterais, comme mes collègues, obtenir une réponse sur ce point. Je ne saisis pas pourquoi vous ne répondez pas et n’accédez pas à cette demande de clause de revoyure au 28 février, qui me semble être la meilleure date.
L’amendement n° 150 de M. Fabien Di Filippo est défendu. Nous en venons à une deuxième série d’amendements identiques, n° 21, 78, 96, 166 et 316. Les amendements n° 21 de M. Dino Cinieri et 78 de Mme Marie-France Lorho sont défendus. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique n° 96.
Nous vous demandons simplement la possibilité d’exercer un minimum de contrôle parlementaire. Nous ne sommes plus du tout dans la même situation que celle du mois de mars 2020, lorsque nous étions confrontés à toutes ces incertitudes et qu’il fallait, à ce moment-là, agir vite et le mieux possible. Je ne sais pas comment vous raisonnez : pensez-vous vraiment que le Parlement ne sert à rien ? Ce que vous nous proposez revient à le dire.
Mais vu votre niveau…
Pensez-vous vraiment que nous voudrons vous donner un blanc-seing pendant huit mois sans aucun moyen de contrôle et sans pouvoir légiférer sur des mesures dont vous savez pertinemment qu’elles sont d’exception ? Encore une fois, les mesures d’exception appellent un contrôle d’exception ; un parallélisme des formes doit exister. En votre qualité de juriste, madame la présidente de la commission des lois, vous le savez pertinemment. Or, en réalité, seules des mesures d’exception sont prévues ; aucun contrôle d’exception ni aucune clause de revoyure ne le sont. Ce n’est pas très sérieux, ni sur le fond ni d’un point de vue juridique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
L’amendement n° 166 de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement identique n° 316.
Je défendrai à la fois l’amendement n° 316 et l’amendement n° 318. Ces deux amendements de repli visent à instaurer une clause de revoyure anticipée par rapport à la date prévue dans la version initiale du projet de loi – dont je redis que nous ne partageons pas l’esprit. De toute façon, si vous deviez prendre des mesures, il serait nécessaire politiquement que nous puissions avoir un échange dans cet hémicycle et au Sénat, a fortiori dans cette période de grande explication électorale. Il importe qu’une délibération ait lieu et que le Parlement joue pleinement son rôle jusqu’au bout de la législature. Nous continuerons à soutenir ces arguments.
L’amendement n° 318 de M. Sébastien Jumel vient donc d’être défendu. Nous en venons à une troisième série d’amendements identiques, n° 34, 49, 64, 97, 326 et 406. L’amendement n° 34 de M. Pierre Cordier est défendu. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 49.
Nous pouvons l’appeler l’« amendement clause de revoyure » – cela a déjà été dit et répété –, en le sous-titrant « en respect des pouvoirs du Parlement », « en respect de l’équilibre des pouvoirs », « en respect de la représentation nationale » ou, tout simplement, « en respect des citoyens ».
L’amendement identique n° 64 de M. Yves Hemedinger est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 97.
Lors de l’examen du texte en première lecture, la majorité soutenait que la clause de revoyure était un outil politique. La réalité est un peu différente : il ne s’agit pas d’un moyen d’interférer dans le débat électoral à venir. La clause de revoyure constitue le simple exercice des prérogatives du Parlement et, par voie de conséquence, du droit des Français à savoir ce qu’il adviendra de leurs libertés – je me permets d’insister sur ce point. Le président du Conseil constitutionnel a été très clair : il faut contrôler les lois sur l’état d’urgence. À partir du moment où nous sommes soumis à un régime d’état d’urgence, un contrôle doit être effectué. Pourquoi le refusez-vous ?
Les amendements identiques n° 326 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 406 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 408.
Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire paraît disproportionné au vu de la situation sanitaire actuelle. Cette prolongation pose surtout la question très importante du contrôle du Parlement sur l’action de l’exécutif : comment, cela a été dit plusieurs fois ce soir, accepter d’outrepasser autant les droits du Parlement en prolongeant ce régime exceptionnel jusqu’au 31 juillet 2022 ? Au contraire, nous pourrions très bien nous réunir au mois de février pour adapter la réponse législative et politique à la crise sanitaire. Ainsi, nous ne laisserions pas de blanc-seing au Gouvernement.
J’en viens à une quatrième série d’amendements identiques, n° 50, 65, 98, 168 et 465. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 50.
Dans la famille clause de revoyure, je demande le 15 février. Je sais que l’on va me répondre « pioche », évidemment. C’est la déclinaison de l’article 24 de la Constitution. Si vous ne le savez pas, je vous le répète – la pédagogie, c’est l’art de la répétition : le Parlement n’est pas là simplement pour enregistrer ce que souhaitent la majorité et le Gouvernement, même sous la Vᵉ République où la rationalisation est poussée à l’extrême.
Contrôle, évaluation de la loi !
Le Parlement vote la loi, vous le savez car vous le faites très bien, même les yeux fermés pour certains d’entre vous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem]]
Ce n’est pas nous qui fermons les yeux !
Mais il évalue également les politiques publiques et il contrôle l’action du Gouvernement. Nous vous faisons modestement l’aumône d’un amendement qui pourrait peut-être vous permettre de vous rattraper et de revenir à de meilleures pensées et à un plus grand respect de l’équilibre de nos pouvoirs.
Les amendements n° 65 de M. Yves Hemedinger, 98 de M. Patrick Hetzel et 168 de M. Xavier Breton sont défendus. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique n° 465.
Je le présenterai très brièvement. Nous attendons de vous…
C’est déjà trop long ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Va te coucher !
Si cela ne vous intéresse pas, rentrez chez vous ! Nous, la liberté nous intéresse, mes chers collègues, nous croyons qu’elle mérite d’être défendue ; voilà le sujet ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I]] [[Mêmes mouvements. – Mme Martine Wonner applaudit également]] J’ai connu une autre époque où votre mouvement se réclamait d’autres idées et où la liberté faisait partie de son corpus essentiel.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
Je le dis précisément à votre attention, chers collègues du groupe Dem. Vous voulez absolument éviter le débat,…
Ça, c’est du débat !
…vous ne fournissez pas d’explications, je n’entends pas le Gouvernement nous indiquer pourquoi il faut absolument enjamber cette période électorale. Pour nous, la liberté compte. Nous pouvons parfaitement admettre qu’elle soit, à un moment donné, mise entre parenthèses, à la condition que les mesures prises soient proportionnées, qu’elles s’appliquent pour une brève durée, et résultent d’une décision du Parlement. Nous ne cesserons de répéter que ces trois conditions sont nécessaires à l’accomplissement de notre travail, c’est-à-dire protéger les libertés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Martine Wonner applaudissent également]]
Excellent !
C’était un grand moment d’histoire parlementaire, vraiment ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Nous en venons à une cinquième série d’amendements identiques, n° 22, 262, 431, 441 et 461. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 22.
La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement de repli vise à maintenir le passe sanitaire jusqu’au 28 février 2022. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement en session extraordinaire pour voter une nouvelle prorogation.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 262.
Ainsi que vient de le dire notre collègue, nous sommes favorables à une modification de la date jusqu’à laquelle est prorogé le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous proposons de retenir la date du 28 février, afin aussi d’être cohérents avec le texte voté par le Sénat.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 431.
Nous proposons également de retenir la date du 28 février car nous estimons que nous n’avons pas à nous défaire du pouvoir que nous a donné le peuple, dont les députés sont les avocats. Il n’est pas question de confier ce pouvoir à l’exécutif et à la technocratie qu’il y a derrière. Sinon, nous ne sommes plus en démocratie, mais en technocrature. Nous ferions bien d’y réfléchir.[[Mme Agnès Thill applaudit]]
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 441.
Comme mes collègues, je voudrais rappeler que ce texte enjambe les deux prochaines grandes élections et qu’il donne des pouvoirs disproportionnés à l’exécutif. Vous remettez en cause le rôle de contrôle du Parlement. Or l’Assemblée nationale, c’est la représentation nationale et le lieu où vous pouvez expliquer au peuple français les décisions que vous prenez. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, pourquoi vous vous braquez sur la date du 31 juillet 2022, alors que le Sénat, dans sa sagesse, propose celle du 28 février, qui permettrait au Parlement d’exercer son rôle de contrôle et vous donnerait la possibilité d’expliquer aux Français vos décisions.
L’amendement n° 461 de M. Pacôme Rupin est défendu. Nous en venons à une sixième série d’amendements identiques, n° 11, 85, 136 et 248. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 11.
Il vise à instaurer une clause de revoyure. La majorité et le Gouvernement ont évoqué la date du 15 février, grâce à l’acharnement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés,…
Merci !
…qui a obligé le Gouvernement à nous contraindre à une deuxième délibération, un soir du mois de mai dernier, ce qui a laissé quelques traces. Eh oui, la fiabilité des troupes de la majorité est parfois à géométrie variable…[[Exclamations sur les bancs du groupe Dem]] La majorité se gargarise ainsi de l’aumône d’un débat qui nous aurait été accordé,…
Ne venez pas, si cela ne vous plaît pas !
…mais ce débat n’est pas du contrôle, il faut l’expliquer à celles et à ceux qui, en dehors de cette enceinte, nous écoutent. De quoi s’agit-il ? Le Premier ministre prendra la parole à cette tribune, pendant quinze, vingt, voire cinquante minutes – on ne le sait pas précisément –, pour nous dire ce qu’il veut. Nous ne pourrons pas lui poser de questions : il n’y aura pas de débat contradictoire. Ensuite, les neuf présidents de groupe, ou leur représentant, exposeront à leur tour leur vision des choses. Aucun échange, aucun dialogue : si cette multiplication de prises de parole n’est pas inutile, on ne peut parler ni de débat, ni de contrôle. Il faut éclairer précisément nos concitoyens sur la nature de ce débat. Certes, des déclarations figureront au Journal officiel et dans les médias, mais cette succession de monologues ne s’appelle ni un dialogue, ni un échange, et aucunement un contrôle ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I]]
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 85.
Depuis le début de cette épidémie, j’ai essayé, comme d’autres, de voter en conscience, et j’ai le plus souvent veillé à donner au pouvoir exécutif des leviers permettant, oui, de restreindre certaines libertés mais pour sauvegarder l’ordre public et pour préserver la santé publique. Je ne regrette absolument pas d’avoir voté en faveur des textes qui ont permis, très concrètement, l’effort de vaccination nationale. Je ne regrette pas du tout non plus d’avoir voté en faveur du passe sanitaire. Mais je ne comprends pas – je le dis à la majorité, je le dis au Gouvernement – pourquoi vous vous obstinez à refuser l’idée de revenir, en février ou en mars, vers le Parlement pour vérifier la légitimité des pouvoirs dérogatoires que nous vous avons consentis.
Très bien !
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la majorité refusent de créer les conditions d’un consensus national sur ces questions. C’est absurde. Rien ne s’oppose rationnellement à ce que le Gouvernement vienne devant nous, et, je dirais même plus, cela serait conforme à l’esprit des institutions : dans un régime parlementaire, qui n’est pas un système présidentiel, le Gouvernement revient devant le Parlement pour demander des pouvoirs dérogatoires au droit commun. Il n’y a rien d’anormal à cela et il est vraiment regrettable, à un moment où le pays est encore traversé par de très vives tensions, que vous refusiez de construire les conditions de cet accord national.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également]]
Très bien !
L’amendement n° 136 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 248.
Il est défendu !
Monsieur Millienne, franchement !
Monsieur Millienne, laissez M. Dumont s’exprimer.
C’est tout de même incroyable !
Seul M. Dumont a la parole.
Le Gouvernement, suivi par une majorité docile, comme d’habitude,…
Oh là là !
…nous explique qu’il ne faut absolument pas repasser par le Parlement. Vu la tournure des débats, vu les échanges avec le Sénat, vu également les retours des uns et des autres dans les circonscriptions, il s’aperçoit finalement qu’un contrôle du Parlement, avec la remise d’un rapport, avec un débat, mais sans vote, serait susceptible de présenter un intérêt, voire d’être constitutionnel ! On se retrouve donc dans une situation quelque peu alambiquée, dans laquelle, in fine, nous allons débattre sans voter, quasiment sans droit de réplique – comme quand le président Macron vient parler à Versailles, en majesté, puis repart et laisse ses ouailles échanger hors de sa présence.
C’est des Playmobil !
Ce que nous demandons, c’est que le contrôle du Parlement soit plein et entier, donc suivi d’un vote. Nous comprenons votre difficulté, madame la ministre déléguée, car, à quelques semaines des élections législatives, votre majorité serait ainsi contrainte d’assumer devant les électeurs une mesure de privation de liberté , alors même que c’est la philosophie inverse qui était la force motrice du candidat Emmanuel Macron, et qui sera peut-être – je ne veux pas vous donner des idées de programme – la force motrice du candidat Macron à sa réélection.[[Protestations sur quelques bancs du groupe Dem]] Ce que nous demandons simplement, c’est le respect des droits du Parlement.
Nous en venons à la dernière série d’amendements identiques, n° 245 et 290. L’amendement n° 245 de M. Ian Boucard est défendu. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 290.
C’est un amendement de repli, similaire aux amendements précédents. Le Conseil scientifique s’est prononcé, dans un avis public, en faveur d’une sortie du passe sanitaire d’ici à la fin de l’année. Cet amendement propose tout simplement au Parlement de continuer son travail, pour débattre des mesures proportionnées – éventuellement territorialisées – qu’il faudra prendre pour combattre la crise sanitaire. En tout état de cause, une prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 n’est pas acceptable.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L’article 1ᵉʳ proroge le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet. Il ne serait pas compréhensible que le Gouvernement n’ait à sa disposition que les mesures les plus dures ! Il est donc souhaitable de proroger un certain nombre de dispositions, bien encadrées, jusqu’à la même date : c’est la fameuse boîte à outils que le Gouvernement peut utiliser pour lutter contre le covid.
À sa convenance !
Quant à la clause de revoyure que vous demandez et au débat qui n’en serait pas un, il faut à mon sens qu’il ait lieu.
Nous serons là, c’est sûr.
Avis défavorable.
Oh là là, c’est invraisemblable !
Ce n’est vraiment pas au niveau !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rôle du parlementaire est, certes, de voter des lois et d’en débattre, mais c’est aussi de contrôler. Or le contrôle n’est pas forcément sanctionné par un vote. Nous allons bien sûr respecter le Parlement dans sa fonction primaire , puisque, grâce au texte tel que vous l’avez amendé, les pouvoirs que vous nous accordez seront contrôlés par les deux chambres du Parlement. Les outils d’information et de contrôle ont été renforcés, avec l’instauration de deux clauses de revoyure – mi-février 2022 et mi-mai 2022 : elles seront l’occasion pour le Gouvernement de justifier des orientations de son action et, le cas échéant, du maintien des mesures d’urgence sanitaire, que nous serions amenés à prendre. Le contrôle du Parlement est donc bien présent.[[M. Erwan Balanant applaudit]]
C’est un faux-semblant !
Je rappelle également que, pendant toute la durée de la crise sanitaire, y compris pendant la première vague – je présidais alors la commission des affaires sociales –, nous n’avons jamais cessé de siéger, certes d’une autre manière, par visioconférence, mais toujours en contrôlant l’action du Gouvernement au fil du temps. Des missions d’information ont même été menées pendant la crise sanitaire, ce qu’aucun autre pays n’a fait.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Ces amendements, qui demandent une clause de revoyure, sont de pur bon sens,…
Ah !
…et tous ceux qui nous regardent, à l’extérieur de cet hémicycle, se demandent si la majorité a perdu la tête. Une membre du Gouvernement ose nous dire qu’il y avait un contrôle du Parlement, alors qu’il n’y a pas de vote : je veux qu’on m’explique comment un contrôle parlementaire peut avoir lieu en l’absence de vote !
Le contrôle, ce n’est pas seulement le vote !
Parlons de chambre d’enregistrement, de chambre d’opérette, de chambre de République bananière : on discute, et puis « circulez, il n’y a rien à voir » ! Le principe de la démocratie et du contrôle démocratique, madame la ministre déléguée, c’est le vote.
Eh non ! Relisez l’article 24 !
Vous n’y pouvez rien, c’est ainsi. Devant les Français, mes chers collègues, vous abandonnez non seulement votre pouvoir, votre rôle, mais vous préemptez aussi les décisions de vos successeurs. Je ne comprends pas comment c’est possible. Il est évident qu’il faut au moins qu’il y ait un vote, à mi-chemin.
Monsieur Millienne, vous avez demandé la parole ?
Non.
La parole est à M. Thibault Bazin.
On nous donne le rapport obtenu par le groupe Dem pour quelque chose de très important. Or le Gouvernement doit déjà plusieurs rapports au Parlement… De plus, il ne s’agit pas d’une réelle clause de revoyure. Vous nous dites qu’il y aura un débat, mais, au vu de ce qui s’est passé lors des précédents débats, il s’agira plutôt d’une déclaration de politique générale, suivie de monologues – une forme de faux débat.
C’est un débat !
Nous souhaitons nous prononcer sur les mesures, une par une, pour vérifier qu’elles sont proportionnées et ajustées. Le problème, c’est que vous demandez un blanc-seing, en établissant un cadre juridique très large qui donne la possibilité au Gouvernement de restreindre à tout moment les libertés individuelles.
Le Parlement sera convoqué derrière !
Le Parlement sera convoqué sous un mois et nous ne pouvons pas nous habituer à un régime d’exception, monsieur Millienne. Notre devoir consiste à retrouver un régime normal, car le risque pandémique va durer.
On essaie de s’informer ! Et on informe l’opposition !
Monsieur le président, M. Millienne vocifère, il m’est difficile de m’exprimer…
Prenez le micro, monsieur Millienne !
Monsieur Millienne, je vous ai proposé de prendre la parole, vous avez préféré ne pas le faire. C’est M. Bazin qui a la parole.
Exactement !
Il me semble essentiel que vous acceptiez, madame la ministre déléguée, cette clause de revoyure, par respect pour le Parlement. Personne ne sait quelles seront les conditions sanitaires en janvier et en février prochains. Soit elles justifient la prolongation du régime d’exception, soit elles ne le justifient pas, auquel cas nous sortirons définitivement de ce régime.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 22, 262, 431, 441 et 461.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 93 Contre 140
Je mets aux voix les amendements identiques n° 11, 85, 136 et 248.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 93 Contre 139
Sur l’amendement n° 462, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pacôme Rupin – qui n’est pas à l’origine de cette demande –, pour soutenir cet amendement n° 462.
En effet, je n’ai rien demandé, monsieur le président. Je rappelle qu’à cause du passe sanitaire, un nombre important de nos concitoyens n’ont plus la liberté de travailler, ne peuvent plus prendre le train , ne peuvent plus accéder à certains lieux de culture , n’ont plus la liberté de pratiquer le sport. Ces privations de liberté, on pouvait encore les comprendre, les admettre quand les hôpitaux étaient saturés. Mais, aujourd’hui, nous pouvons lever le passe sanitaire parce que l’épidémie est sous contrôle dans une grande partie du territoire. C’est ce que vous propose cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – « Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] [[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
Vous êtes courageux !
Macron ne vous donnera pas l’investiture pour les prochaines législatives, monsieur Rupin !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 462.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 90 Contre 139
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n° 345.
Les députés du groupe La France insoumise, par cet amendement, s’opposent au blanc-seing donné au Gouvernement pour prolonger le passe sanitaire. Dans son communiqué du 20 octobre 2021, la Défenseure des droits « s’inquiète […] que soit envisagée la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, proposée par le [présent] projet de loi […], sans qu’aucun nouveau vote du Parlement ne soit prévu pendant une période aussi longue […] ». Elle s’inquiète également « du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage », qui « pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée ». Cette disposition, qui touchera en particulier les personnes les plus vulnérables, présente un risque de discrimination. Dans son avis du 20 juillet 2021, la même Défenseure des droits rappelait déjà que le déremboursement des tests implique que « le dépistage des personnes éloignées du système de santé, des populations précaires et/ou isolées, […] sera d’autant plus difficile. Les inégalités sociales, déjà mises en exergue lors de la campagne de vaccination, notamment en raison de la fracture numérique, seront accentuées ». Or les chiffres récents de l’assurance maladie lui donnent raison puisqu’ils montrent que, pour toutes les tranches d’âge, le taux de vaccination dans les communes les plus défavorisées reste significativement inférieur à celui qu’on observe dans les communes les plus favorisées. Le passe sanitaire, obligation vaccinale déguisée, va à rebours des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), selon laquelle il faut convaincre plutôt que contraindre. Ce passe, parce qu’il est une aberration démocratique et sanitaire, doit être abrogé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 241.
Nous souhaitons abroger le passe sanitaire, qui conditionne l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements. Le passe sanitaire, nous l’avons dit à plusieurs reprises et vous l’avez démontré, est un passe autoritaire. Il a instauré un climat déplorable par le contrôle permanent et continu d’une partie de la population par une autre, fracturant ainsi un peu plus la société française. Sans surprise, il a donné lieu à des manifestations tout l’été, qui se poursuivent, avec des chiffres de mobilisation très importants et sans précédent pour une période estivale dans l’Hexagone. Les secteurs de la culture, de l’événementiel et de la restauration, particulièrement éprouvés par la crise sanitaire, continuent à payer les pots cassés de l’absence de planification gouvernementale et de la gestion chaotique de l’épidémie depuis plus d’un an. Il est temps de mettre définitivement fin à cette aberration en supprimant les alinéas 4 à 6 de l’article 2 de ce texte liberticide.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 251 et 333. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 251.
Nous proposons de supprimer le passe sanitaire au moins pour l’accès aux lieux culturels et aux lieux de restauration. Vivre, en effet, ce n’est pas seulement travailler et dormir. La crise sanitaire a fait d’énormes dégâts sociaux : la peur, au début, la méfiance entre les gens, puis, du fait des confinements successifs, la solitude. Les séquelles psychologiques et économiques sont profondes. Aujourd’hui, nous avons des masques, nous avons le fameux gel hydroalcoolique, les gestes barrières et des vaccins. Le passe sanitaire n’a pas prouvé son efficacité sur le plan sanitaire et il est liberticide. Il divise inutilement les gens. Nous sommes nombreux à vous le dire ici : nous n’en voulons plus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 333.
Au-delà de ce qui a été dit sur l’aspect purement liberticide du dispositif, je tiens à vous faire partager une petite expérience. Je ne sais pas si, le matin, vers huit heures, vous avez déjà essayé de prendre la ligne 13 du métro à Paris, mais à certaines stations, si vous parvenez à entrer dans une rame, je vous tire mon chapeau. Et là, vous n’avez pas besoin de passe sanitaire. Par contre, si vous prenez le TGV pour aller n’importe où, à deux ou trois heures de Paris, là on vous demandera votre passe sanitaire. J’amène mon fils de 14 ans à l’école, il n’a pas besoin de passe sanitaire ; il y pratique une activité physique et sportive. Mais si je l’emmène au club sportif pour pratiquer la même activité qu’à l’école, il aura besoin d’un passe sanitaire. Pour bénéficier de l’aide aux devoirs dans un cadre périscolaire, à l’école, il n’en a pas besoin. En revanche, si c’est une association quelconque qui l’aide à faire ses devoirs, il lui faudra son passe. C’est incompréhensible, ubuesque. Les gens n’y comprennent rien.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Il est donc temps de renouer avec la raison, avec ce temps de réflexion propre à notre fonction et qui permet de prendre de la hauteur. Or, prendre de la hauteur, c’est inscrire dans le temps long des mesures claires et compréhensibles pour tous. Ce n’est absolument pas ce que vous êtes en train de nous proposer. Nos concitoyens nous le disent tous les jours : ils sont perdus.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 328.
Nous entendons supprimer le passe sanitaire, lequel n’a fait à aucun moment la démonstration de son efficacité contre la pandémie. Les chiffres de l’été dernier l’ont bien montré : les chiffres des contaminations diminuaient alors même que le passe n’était pas entré en vigueur. Ce passe est autoritaire ; il ne sert qu’à réduire les libertés de nos concitoyens. Il faut donc l’abroger pour que nos concitoyens accèdent de nouveau aux lieux de culture, de loisir. Il faut cesser cette comédie : si vous voulez imposer l’obligation vaccinale, faites-le et menons un débat de fond sur cette question, mais n’essayez pas de la faire passer en douce avec ce passe, je le répète, autoritaire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 303.
Il vise à supprimer le passe sanitaire dès la promulgation de la loi. Je me souviens d’une séance, il n’y a pas si longtemps, où le ministre des solidarités et de la santé, après le Président de la République, a déclaré que jamais au grand jamais on n’imposerait un passe sanitaire pour les activités du quotidien. Et tout a changé d’un coup. Nous nous retrouvons dans une situation d’incohérence absolue, de discrimination. Oui, comme le disait un conseiller du ministre, vous pourrissez la vie de millions de nos concitoyens qui n’en peuvent plus. Et vous avez rendu la situation d’autant plus impossible que, désormais, les tests sont payants. Vous ne donnez donc même plus le choix et vous introduisez une discrimination en fonction du porte-monnaie de nos concitoyens , une discrimination entre ceux qui peuvent se payer un test et ceux qui ne le peuvent pas.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est gratuit !
Non, ce n’est pas gratuit, c’est payant, cher collègue. Ce faisant, vous induisez une obligation vaccinale de fait contraire à tous les standards du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux consignes de l’OMS – au moment où un pays comme la Suède vient d’interdire le vaccin Moderna aux moins de 30 ans, en raison de ses effets secondaires. Il faut donc revenir à la raison…
Sur ce point précis, nous sommes d’accord…
…et rendre leur liberté à tous les Français.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 23, 82, 31 et 463, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 23 et 82 sont identiques. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 23.
Vous présentez, madame la ministre déléguée, le passe sanitaire comme le Graal en matière de sécurité alors que ce sont les dépistages qui importent. Même si les personnes vaccinées sont en principe moins contagieuses, elles le restent tout de même et devraient donc être testées régulièrement elles aussi. La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 seulement. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement en session extraordinaire pour une nouvelle prorogation.
Les amendements n° 82 de Mme Marie-France Lorho, 31 de M. Pierre Cordier et 463 de M. Pacôme Rupin sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements, n° 442, 439 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 442.
Je défendrai également l’amendement n° 439, si vous le voulez bien, monsieur le président. La crise nous a montré depuis le début que la situation n’était pas uniforme dans l’ensemble du territoire. Je vous propose donc de territorialiser la réponse à apporter pour être au plus près du terrain. On s’est rendu compte qu’entre le Sud et le Nord, entre l’Ouest et l’Est, la situation épidémique n’était pas la même et que les moyens de lutte n’étaient pas les mêmes. Aussi, en fonction du taux d’incidence, du taux de vaccination, de la réalité que les agences régionales de santé (ARS) vont pouvoir faire remonter, une réponse adaptée et territorialisée par départements me semble la meilleure solution.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 372.
Le président Marc Le Fur l’expliquait tout à l’heure : pour qu’une mesure comme le passe sanitaire soit acceptable, il faut qu’elle soit proportionnée, brève et contrôlée par le Parlement. Vous me permettrez d’ajouter une quatrième condition : il faut qu’elle soit également respectueuse des spécificités territoriales. Nous vous rappelons cette condition depuis la première lecture de ce texte. Il faut en effet s’adapter aux spécificités des différents territoires. Nous devons également instituer une clause de revoyure afin de limiter ces mesures dans le temps.
Sur les amendements n° 453 et 448, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n° 467, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de six amendements, n° 451, 453, 448, 467, 468 et 456, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 451.
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe d’une application différenciée par département du passe sanitaire, en fonction à la fois du taux de vaccination parmi la population éligible et du taux de circulation du virus du covid-19. La forte restriction des libertés qu’implique l’imposition d’un passe sanitaire ne se justifie plus quand la quasi-totalité de la population est vaccinée et quand le taux d’incidence du virus est faible, faisant ainsi décroître très fortement la possibilité de sa transmission. Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, le 14 octobre 2021, la préfecture annonce que 95 % de la population éligible a reçu deux doses de vaccins, pour 98,2 % ayant engagé son processus vaccinal, tandis que le taux d’incidence du virus est de 27 pour 100 000 habitants ! Dans ces conditions, comment justifier le maintien du passe sanitaire pour ce département ? Dès lors, cet amendement vise à ce que le passe sanitaire ne puisse pas être appliqué dans les départements cumulant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre le covid-19 supérieur ou égal à 80 % de la population éligible aux vaccins et un taux d’incidence du virus inférieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants, taux correspondant au seuil d’alerte, depuis sept jours consécutifs.
Monsieur Molac, vous conservez la parole pour soutenir les amendements n° 453 et 448.
Si l’amendement n° 451 vise à supprimer le passe sanitaire quand deux conditions cumulatives sont remplies, l’amendement n° 453 ne retient que l’une d’entre elles, à savoir un taux d’incidence du virus inférieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants, depuis sept jours consécutifs. Enfin, l’amendement n° 448 retient l’autre condition, à savoir un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre le covid-19 supérieur ou égal à 80 % de la population éligible aux vaccins.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir les amendements n° 467 et 468, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous devons nous demander s’il faut faire du passe sanitaire un outil d’urgence ou de prévention. En juillet, c’était un outil pour répondre à l’urgence d’une nouvelle vague épidémique qui arrivait à cause du variant delta. Mais on est en train d’en faire un outil de prévention, alors qu’il restreint les libertés d’un nombre important de nos concitoyens, et cela au moment même que l’épidémie est sous contrôle. L’amendement n° 467 vise à énoncer dans la loi des critères autorisant le Gouvernement à mettre en place le passe sanitaire. Le critère le plus pertinent me paraît être le taux d’occupation des lits en réanimation, car il permet de juger si nous sommes dans une situation difficile où on ne peut plus prendre en charge les patients ou s’il est possible de gérer l’épidémie. L’amendement n° 468 renvoie les seuils à un décret, ce qui garantirait une plus grande transparence à l’égard de nos concitoyens et leur permettrait de savoir quand le passe sanitaire peut être utilisé.
L’amendement n° 456 de M. Paul Molac est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 453.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 83 Contre 131
Je mets aux voix l’amendement n° 448.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 81 Contre 128
Je mets aux voix l’amendement n° 467.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 82 Contre 128
L’amendement n° 83 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 266.
Cet amendement vise à rendre cumulatifs les critères permettant l’application des prérogatives du Premier ministre. En effet, les conséquences de l’épidémie sur le système de santé nous apparaissent comme un critère primordial qui ne peut pas être dissocié des autres.
Les amendements n° 84 et 70 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 373 et 371, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à ajouter deux critères en fonction desquels la situation sanitaire doit être appréciée : l’amendement n° 373 retient un taux d’incidence supérieur à 50 pour 100 000 ; l’amendement n° 371 ajoute le taux de mortalité.
Les amendements identiques n° 115 de M. Hetzel et 186 de M. Breton sont défendus.
Sur l’amendement n° 254, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.
Cet après-midi, M. Véran a affirmé dans cet hémicycle que la France n’était plus en état d’urgence sanitaire depuis juin 2021. Pourtant, à cette date, l’ensemble des outre-mer se trouvaient en état d’urgence sanitaire. La Réunion en est sortie seulement en octobre, tandis que d’autres territoires sont toujours sous ce régime d’exception. Ah, c’est vrai, pour M. Véran, l’outre-mer n’est pas la France ! Vous l’avez démontré ces derniers mois. Cela étant dit, vous avez supprimé l’exigence de présenter un test négatif pour voyager en outre-mer. Par cet amendement, nous voulons réinscrire dans la loi l’obligation de présenter un test négatif au covid-19 pour voyager en provenance ou à destination des outre-mer, notamment face à la sous-dotation des moyens hospitaliers partout chez nous. En effet, une personne vaccinée peut porter le virus et en contaminer d’autres. C’est pourquoi notre collègue Olivier Serva, député de la Guadeloupe et président de la délégation aux outre-mer à l’Assemblée nationale, demande aux ministres de prendre leurs responsabilités. Le nombre de cas repart à la hausse, en particulier à La Réunion, depuis votre décision. Choisirez-vous de laisser les contaminations augmenter, de culpabiliser les populations et de voler les libertés, ou choisirez-vous de protéger avec sagesse ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre déléguée, j’entends que tout le monde est fatigué de devoir discuter ce texte extrêmement tard dans la nuit. Cependant, nous abordons à travers cet amendement un sujet extrêmement important et qui mérite à tout le moins une réponse de votre part. Le président de la région Guadeloupe demande que ces tests soient remis en vigueur. Comme l’a dit Jean-Hugues Ratenon, le député de la majorité Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, demande que le Gouvernement prenne ses responsabilités. C’est un amendement de bon sens : même vacciné, on peut transmettre le covid-19, même si le risque de contamination est moins important que pour les personnes vaccinées. Vous savez que la tension hospitalière est extrêmement forte dans les territoires ultramarins et qu’ils sont dans une situation particulièrement difficile. Nous attendons donc vraiment une réponse sur cette question.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je vais mettre aux voix…
C’est incroyable ! Nous attendons une réponse !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame Panot, je connais ce jeu-là. Le ministre de la santé vous a déjà répondu tout à l’heure, et je vous ferai exactement la même réponse. La loi prévoit déjà les mesures réglementaires qu’on peut prendre dans un cas comme celui-là.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]] Le Gouvernement a toujours veillé, bien sûr, à prendre des dispositions proportionnées, notamment dans les territoires d’outre-mer, où l’épidémie a flambé ces derniers temps. Vous savez très bien que des mesures d’urgence ont été prises. La loi prévoit tous ces dispositifs.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Les cas augmentent, actuellement !
Vous n’êtes pas bien au courant de la situation !
J’aimerais terminer ! Je vous respecte, respectez-moi. Pour que nous puissions continuer à assurer une gestion adaptée et proportionnée de l’épidémie, il ne paraît pas souhaitable de rigidifier les règles applicables en imposant dans la loi à toute personne se rendant dans ces collectivités de présenter un test négatif – on peut toujours agir au niveau réglementaire, soyez rassurés. Monsieur Ratenon, nous nous connaissons bien puisque nous siégions ensemble en commission des affaires sociales : je vous invite à nous aider à faire en sorte que la vaccination s’intensifie dans ces territoires.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Vous êtes à côté de la plaque ! Ce n’est pas la question !
Quoi qu’il en soit, nous avons pris les mesures nécessaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
[[À vingt-deux heures cinquante-cinq, Mme Annie Genevard remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence]]
Je mets aux voix l’amendement n° 254.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 55 Contre 129
Sur l’amendement n° 282, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de quatre amendements, n° 308, 247, 282 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 308.
À défaut de supprimer le passe sanitaire pour tous nos concitoyens, cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire pour les mineurs. En effet, les jeunes ont vécu des moments très difficiles depuis le début de cette crise sanitaire. Nombre d’entre eux sont privés d’activité sportive, ce qui représente une vraie difficulté pour tous les clubs sportifs et pour l’épanouissement des jeunes, alors même que tout le monde sait aujourd’hui que la vaccination des moins de dix-huit ans n’est pas utile pour lutter contre le covid, sauf pour les jeunes qui présentent des facteurs de comorbidité. De nombreux pays, notamment les pays scandinaves, ont supprimé la vaccination pour les mineurs. J’ajoute que le comité de vaccinologie britannique a déconseillé la vaccination des mineurs. Vacciner les mineurs quand certaines personnes âgées ne sont toujours pas vaccinées alors même qu’elles présentent des risques beaucoup plus importants est une aberration scientifique. De plus, cela crée une discrimination terrible dans notre société. Voterez-vous donc la suppression du passe sanitaire au moins pour nos jeunes ?
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 247.
Les amendements de repli ne sont jamais satisfaisants, mais celui-ci porte sur une question importante. En effet, si nous continuons à imposer le passe sanitaire à tous les citoyens jusqu’au 31 juillet 2022, j’estime qu’il est du devoir de la représentation nationale de protéger les enfants et donc de supprimer son obligation les concernant. En tant que présidente de la sous-commission sur les enfants de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je me permets de rappeler que le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence à valeur constitutionnelle. L’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale pourraient donc se rassembler et approuver d’un commun accord le fait que les enfants n’ont pas à porter le poids de la vaccination et du passe sanitaire dans le seul but de protéger les adultes.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 282.
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de sortir les mineurs de votre dispositif incohérent de passe sanitaire. Vous les y avez inclus le 30 septembre. Sans cela, ils sont exclus de toute vie sociale : c’est un subterfuge pour les contraindre, comme leurs aînés, à la vaccination, au lieu de les convaincre. Vos arguments prétendument sanitaires font apparaître le passe pour ce qu’il est réellement : une mesure de contrôle social généralisé. En effet, aucun bénéfice sanitaire ne permet d’expliquer votre décision d’inclure les mineurs. Il s’agit de l’exemple parfait démontrant l’incohérence de votre politique sanitaire, qui ferme des lits et des hôpitaux quand il faudrait en rouvrir, et qui contraint les petits-enfants quand il faudrait protéger les grands-parents. Votre politique sanitaire est aussi inefficace que l’arrogance du ministre de la santé est grande et que votre docilité pour oublier notre triptyque républicain est importante.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 59.
Nous ne souhaitons voir le passe sanitaire appliqué qu’aux majeurs. Jusqu’à 16 ans, les enfants, les jeunes ne peuvent pas faire de choix : c’est aux parents qu’il revient de décider de les faire vacciner ou non. Ce n’est qu’à partir de 16 ans que les adolescents disposent d’une totale liberté. C’est donc une situation très particulière qui s’impose aux plus jeunes. Nous l’avons déjà dit, nous ne voulons pas non plus d’une obligation vaccinale déguisée – tout en rappelant bien évidemment l’intérêt de la vaccination. Enfin, le bilan coût-avantages du passe sanitaire n’est, semble-t-il, pas le même pour les jeunes, sachant que les critères scientifiques sur lesquels il se fonde ne semblent pas non plus les mêmes que pour les adultes. Ce sont autant d’éléments qui plaident en faveur de l’adoption de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
La loi du 5 août 2021 a repoussé au 30 septembre l’application du passe sanitaire pour les 12-17 ans, au motif qu’ils avaient eu accès à la vaccination un peu plus tardivement que les adultes. Cela étant, ce sont environ 77 % des mineurs qui ont à ce jour reçu au moins une première dose. À cet égard, je rappelle que, comme les adultes, les mineurs véhiculent le virus et qu’il n’y a donc pas de raison pour les dispenser de présenter un passe sanitaire dans certains lieux. J’ajoute que la loi du 5 août 2021 prévoit un dispositif à double détente s’agissant de la vaccination des mineurs : celle-ci nécessite l’accord d’un seul parent pour les jeunes âgés de 12 à 15 ans, mais ne l’exige pas en ce qui concerne les adolescents âgés de 16 à 18 ans. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Plus de 70 % des mineurs âgés de 12 à 17 ans sont désormais entièrement vaccinés à l’heure où l’on se parle et plus de 75 % de cette tranche d’âge a reçu au moins une dose. Vous le savez, la vaccination des mineurs nécessite l’accord des parents. Ces derniers ont donc largement consenti à la vaccination : personne ne les a forcés, ils ont préféré protéger leurs enfants. J’estime donc que la sagesse des Français a primé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Vous ne répondez pas à notre argument sanitaire : quelle est la balance bénéfice-risque du passe sanitaire pour les jeunes ? Vous préférez vous féliciter des chiffres de la vaccination qui, je l’ai expliqué, est contrainte plutôt que le fruit d’une conviction car, sans elle, vous êtes exclu de toute vie sociale. Expliquez-nous pour quelles raisons scientifiques nous devrions faire vacciner les petits enfants alors que vous ne faites pas l’effort de protéger les grands-parents,…
C’est faux !
…d’aller chercher ces millions de personnes fragiles qui demeurent hors de la vaccination. Votre décision concernant les mineurs ne répond à absolument aucun impératif sanitaire et démontre l’incohérence de votre lutte contre la covid-19 : vos réponses le démontrent.
La parole est à Mme Martine Wonner.
J’ai une question : pouvez-vous citer une seule étude démontrant l’intérêt du passe sanitaire chez les enfants ? Pour ma part, je puis vous citer l’étude que j’avais demandée au professeur Fischer et au ministre Véran et que j’avais diffusée, puisqu’ils l’avaient gardée sous le coude. Produite par neuf experts français, elle ne trouve que deux situations très précises qui nécessiteraient la vaccination d’enfants : les cas de leucémies aiguës, qui induisent une immunodépression, et les cas de greffe nécessitant un traitement immunosuppresseur. Vous pourrez donc en conclure que toutes les autres situations ne nécessitent absolument pas que les enfants et les adolescents soient vaccinés, l’étude portant même sur la tranche d’âge des 0-25 ans. Je vois, madame la ministre déléguée, que vous êtes passablement excédée,…
En effet !
…mais ce sont les Français qui sont excédés par votre attitude ! Toutes les preuves sont aujourd’hui réunies pour attester que les risques associés à la vaccination sont nettement supérieurs à ceux liés à leur non-vaccination. Votre attitude est donc particulièrement honteuse.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Mais de quelles preuves parlez-vous ?
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Madame la ministre déléguée, comment pouvez-vous répondre en avançant de telles énormités ?[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Elle n’a pas répondu !
Je suis désolé, mais il y a un instant Mme la ministre déléguée a évoqué les mineurs, indiquant que 30 % d’entre eux seulement n’étaient pas vaccinés. Or ces 30 % sont interdits de vie sociale,…
Non !
…ce qui n’est pas négligeable. Je le répète, vous rayez d’un trait de plume la vie sociale de 30 % de jeunes Français : vous n’avez que mépris pour eux et c’est inadmissible !
Mais non !
Par ailleurs, vous parlez de la transmission du virus, or vous savez très bien, et toutes les études le prouvent,…
Lesquelles ?
…que le vaccin ne l’empêche pas. Il y a des études israéliennes, des études américaines…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Quant à la mortalité des jeunes, parlons-en ! Toutes les études démontrent que les jeunes ne meurent pas du covid-19, sauf en cas de comorbidité. Voilà pourquoi la balance bénéfice-risque est jugée défavorable par le comité de vaccinologie britannique.
C’est faux !
Et voilà pourquoi la Suède et les pays scandinaves interdisent certains vaccins actuellement donnés à nos jeunes en France, sachant que leurs effets secondaires indésirables, comme les myocardites, demeurent cachés dans notre pays.
Efforcez-vous donc de vacciner les plus anciens et les plus fragiles et arrêtez d’exercer une pression vaccinale sur notre jeunesse ! Bientôt, vous passerez aux enfants, et cela, je crois que les Français y résisteront.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Comme je n’avais pas répondu, je n’avais pas eu l’occasion de dire des énormités, monsieur le député. J’en entends par contre un peu trop en ce moment ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également]] Je rappellerai tout de même que les enfants sont des vecteurs de contamination : c’est pourquoi il faut les vacciner. Les États-Unis, dont vous citez certaines études, s’apprêtent à vacciner les jeunes dès l’âge de 5 ans – vous voyez donc que le seuil que nous avons fixé est bien supérieur. De plus, les tests continuent d’être gratuits pour les enfants. Nous disposons donc une panoplie complète de mesures destinées à protéger les enfants, mais aussi les adultes. Et quand vous parlez des anciens, renseignez-vous bien ! Je puis vous assurer que je fais réaliser des études toutes les semaines ; elles ne sortent pas de je ne sais où, mais se fondent sur les données des fédérations d’EHPAD et du secteur de l’aide à domicile. À l’heure actuelle, 98 % des personnes résidant ou travaillant dans les EHPAD sont vaccinées : nous sommes donc loin des chiffres exorbitants que vous avez avancés. S’agissant des personnes âgées faisant appel à une aide à domicile, le taux de vaccinés s’élève à 78 %. Il nous reste 1,5 million de personnes à vacciner : nous le ferons, mais manifestement ce ne sera pas grâce à vous ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Je mets aux voix l’amendement n° 282.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 67 Contre 135
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 102 et 173. L’amendement n° 102 de M. Patrick Hetzel est défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 173.
Il porte notamment sur l’application du passe sanitaire dans les transports publics et, à cet égard, je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée : pourquoi les transports de longue distance sont-ils concernés et pas des transports comme le métro ? Nous qui venons de nos provinces par le TGV, dans lequel le passe sanitaire est requis, et qui nous retrouvons ensuite serrés dans le métro, où il ne l’est pas, nous aimerions connaître les raisons de cette distinction ! J’imagine qu’il y a des raisons sanitaires à cela, madame la ministre déléguée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Je suis saisie de neuf amendements, n° 100, 171, 53, 414, 51, 99, 170, 103 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 100 et 171 sont identiques, tout comme les amendements n° 51, 99 et 170, ainsi que les amendements n° 103 et 174. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 100.
Tout d’abord, je m’étonne que la question très simple et très claire de mon collègue Xavier Breton n’ait pas reçu de réponse. Quels arguments sanitaires apportez-vous ? Nous aimerions avoir l’éclairage du Gouvernement, mais nous ne l’avons manifestement pas. S’agissant du présent amendement, il porte sur les rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes. Nous ne comprenons pas très bien pourquoi il faudrait présenter un passe sanitaire pour y accéder, alors qu’il s’agit surtout de fêtes de village et qu’ils ne suscitent pas des concentrations de personnes très importantes. Par cet amendement, nous proposons de cesser d’exiger le passe sanitaire pour ce type d’événement.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 171.
Il est identique à celui de M. Hetzel. Nous pensons effectivement que le risque de contamination lors de rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes est très faible et que la vérification du passe sanitaire est très complexe en dehors de surfaces bien délimitées.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 53.
En guise de propos préliminaire, je reprendrai aussi la question de mon collègue Breton il y a de cela deux amendements. Pourquoi faut-il un passe sanitaire pour accomplir quelques centaines de kilomètres dans certains trains et pas dans d’autres ? Un trajet qui vous prendra trois ou quatre heures dans un tortillard ne vous prendra qu’une demi-heure ou trois quarts d’heure en TGV : les distances ne veulent donc rien dire, c’est la durée du voyage qui semble pertinente. En une demi-heure ou trois quarts d’heure, une rame de métro traverse à peine Paris, notamment la ligne 13, la plus saturée d’Europe. Pourquoi doit-on présenter le passe sanitaire dans un cas et pas dans l’autre ? Il n’y a aucune réponse rationnelle à cette question, ce qui montre le caractère aléatoire des décisions que vous prenez. La présentation de l’amendement m’offre également l’occasion d’interroger Mme la ministre déléguée sur le lien que le Gouvernement souhaite opérer entre la troisième dose de vaccin et l’activation du passe sanitaire. Cette question, qui agite le Gouvernement et nos concitoyens, est débattue depuis plusieurs semaines. Nous aimerions tous savoir si l’absence de troisième dose entraîne la caducité du passe sanitaire. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous apporter une réponse précise et claire ? L’amendement tend à ne plus rendre obligatoire la présentation du passe sanitaire dans les rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes. Je considère que le sujet de l’amendement a été exposé, mais je tiens à obtenir des réponses aux deux questions précédentes qui me paraissent très importantes.
J’ai entendu cinq questions !
Oui, ce sont les questions au Gouvernement !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 414.
Il a également trait à la présentation du passe sanitaire pour les activités en extérieur. Lors du débat sur le passe sanitaire l’été dernier, nous avons mené un combat, sur tous les bancs de cette assemblée, pour distinguer les activités pratiquées à l’extérieur ou à l’intérieur. L’amendement tend, comme ceux de mes collègues, à ne pas imposer la présentation du passe sanitaire pour les rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 51.
J’aimerais que Mme la ministre déléguée réponde à mes questions.
Ces amendements sont en discussion commune, elle ne s’est pas encore exprimée !
Je repose mes deux questions pour être sûr qu’elles ne soient pas oubliées, la répétition étant l’âme de la pédagogie. Plus vous nous empêcherez de parler, plus cela durera ! Ceux d’entre vous qui sont fatigués n’ont qu’à aller se coucher ![[Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Madame la ministre déléguée, pourquoi les règles de présentation du passe sanitaire diffèrent-elles entre le métro et le train ? L’absence de troisième dose de vaccin rendra-t-elle le passe sanitaire caduc ?
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 99.
Ces sujets sont suffisamment importants pour que nous prenions le temps d’en débattre : il y va tout de même des libertés de nos concitoyens !
Il a deux questions : le métro et la troisième dose !
Cet amendement, de repli par rapport au n° 100 que je viens de défendre, vise à abaisser le seuil de 1 000 à 500 personnes.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 170.
C’est la vie sociale qui nous importe, madame la ministre déléguée. Or celle-ci passe par des rassemblements auxquels les gens retrouvent goût. Ils ont vécu un confinement strict et veulent maintenant reprendre une vie normale tout en faisant attention. À quel niveau fixe-t-on les limites ? En l’occurrence, le seuil doit-il se situer à 1 000 personnes ou à 500, les activités concernées doivent-elles être celles pratiquées à l’extérieur ou à l’intérieur ? L’important est de débattre de ces questions entre nous et devant les Français. Nous attendons donc avec impatience vos réponses pour connaître les conditions d’application du passe sanitaire. En effet, l’acceptabilité dépend de la définition de critères objectifs, car il n’est pas possible de se satisfaire de l’arbitraire. La vie sociale reprend, mais il faut faire attention. Comment trouver l’équilibre qui convient ? Le Gouvernement ne peut pas répondre seul à cette question qui mérite un vrai débat démocratique.[[M. Ian Boucard applaudit]]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 103.
Les scientifiques s’accordent à reconnaître que les rassemblements en extérieur, même relativement denses, présentent moins de risques que les rencontres en intérieur. Pourquoi le Gouvernement maintient-il le passe sanitaire pour les activités pratiquées en extérieur ?
L’amendement n° 174 de M. Xavier Breton est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai cru comprendre que l’on me posait trois questions. Mes réponses ne vous satisferont pas, mais je vais quand même vous les donner. Tout d’abord, le passe sanitaire permet de maintenir ouverts les lieux dans lesquels nous avons tous envie de nous rendre. Les lieux, les établissements, les services ou les événements soumis à l’application du passe sanitaire sont des endroits de brassage important de la population.
Comme le métro !
Vous le savez, dans ces lieux, il est fréquent que les gestes barrières ne soient pas respectés. La présentation du passe sanitaire garantit une protection suffisante des personnes présentes. Une analyse des risques dans les transports a été menée – pas par moi – : les passagers d’un train enlèvent souvent leur masque, même si c’est interdit.
Ce n’est pas vrai !
Puis-je finir ma phrase ? Les voyageurs restent assis les uns à côté des autres pendant plusieurs heures, alors qu’on ne fait que passer dans le métro où le port du masque est respecté.[[Rires sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Venez dans la ligne 13 !
La Haute Autorité de santé (HAS) et le Conseil scientifique ne se sont pas encore prononcés sur la troisième dose. La question de son intégration dans le passe sanitaire n’est donc pas à l’ordre du jour.
Et les activités en extérieur ?
La parole est à M. Xavier Breton.
Madame la ministre déléguée, nous n’avons pas la chance d’avoir de chauffeur !
Pas de ça avec moi, vous ne me connaissez pas !
Nous devons donc prendre le train et le métro. Ce que vous dites est faux : les gens portent le masque dans les trains ! Les consignes sont données, répétées et suivies. Ça, c’est du vécu ! Dans le métro, les passagers sont les uns à côté des autres, ce qui comporte de vrais risques.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] L’important est de trouver des critères objectifs. On ne peut pas se réfugier derrière des on-dit que l’expérience de chacun contredit ! Je ne critique pas l’absence de passe sanitaire dans le métro, parce que l’activité économique et sociale doit se déployer : cela, je le comprends tout à fait ! Dans le train, on nous demande toujours le passe sanitaire au départ de Paris, mais pas au départ de nos gares : nous nous prêtons à ce contrôle et nous jouons le jeu,…
Ce n’est pas un jeu !
…atteints d’une sorte de syndrome de Stockholm collectif où tous ceux qui ont le passe sanitaire sont contents de le montrer. Reste que les critères du passe sanitaire ne sont pas objectifs, ce qui fait douter de l’efficacité de celui-ci ; or ils doivent l’être pour être acceptés, ce qui n’est manifestement pas le cas.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je n’ai pas de chauffeur et je prends le train, comme Mme Bourguignon qui n’avait pas de chauffeur quand elle n’était pas ministre…
Arrêtez la brosse à reluire !
…et comme nous tous. Vous qui prenez les trains, monsieur Breton, vous savez qu’ils contiennent un endroit fort agréable, l’espace bar, dans lequel les voyageurs mangent et enlèvent leur masque.[[Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes LR, UDI-I, FI, GDR et parmi les députés non inscrits]]
Il n’y en a que dans les TGV ! On ne peut plus manger au bar depuis le covid-19 !
S’il vous plaît, chers collègues !
C’est une réalité, non ? Les députés du groupe Les Républicains réussissent à manger avec leur masque ![[Protestations continues sur les bancs du groupe LR]]
Continuez, monsieur Balanant !
Je vous remercie, mais j’aimerais bien que vous fassiez un peu la police, madame la présidente.[[Mêmes mouvements]]
S’il vous plaît, chers collègues du groupe Les Républicains, on se calme et on apprécie l’argumentation de M. Balanant à sa juste valeur.[[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est factuel ! Dans le train, on enlève son masque pour manger.[[Mêmes mouvements]]
Merci, monsieur Balanant.
Madame la présidente, je peux quand même m’exprimer, non ?[[Mêmes mouvements]]
Non, c’est terminé. J’informe les députés du groupe Les Républicains que, si le calme ne revient pas, la séance sera suspendue.
Je suis saisie de trois amendements, n° 479, 101 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 101 et 172 sont identiques. La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n° 479.
Il vise à territorialiser le passe sanitaire. Je n’accepte pas que celui-ci soit imposé dans des départements où le virus ne circule pas ou très peu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 101.
Pour aller dans le même sens, la situation varie fortement selon les territoires. M. Molac nous a expliqué tout à l’heure qu’il avait constaté qu’une seule personne atteinte du covid-19 était en réanimation dans un service hospitalier de son département du Morbihan. Décider de mesures qui s’appliquent dans l’ensemble du territoire, c’est refuser de prendre en compte le contexte local. Le principe de réalité voudrait que l’on territorialise les actions pour qu’elles soient comprises et efficaces. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Défenseure des droits et le Conseil constitutionnel exigent que l’on veille également à la proportionnalité des mesures. Là encore, leur territorialisation constitue une bonne réponse. Un amendement déposé par un membre de la majorité, qui allait en ce sens, avait d’ailleurs été adopté, avant que le Gouvernement ne veuille revenir sur cette décision pourtant très sage de la représentation nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 172.
La question de la territorialisation est importante. Le premier confinement a été appliqué de manière uniforme sur tout le territoire et nos concitoyens l’ont compris : il fallait une réaction unanime. Les semaines et les mois passant, on s’est rendu compte que la situation évolue différemment selon les territoires ; désormais, nos concitoyens attendent que les contraintes sanitaires s’adaptent à cette réalité. Il en va de même de l’activité économique et sociale, qui ne peut pas supporter d’être ralentie par des contraintes uniformes alors que la réalité sanitaire varie considérablement d’un département à l’autre. C’est pourquoi nous souhaitons une véritable territorialisation qui prenne en compte la réalité de chaque territoire. Nos concitoyens y sont prêts et notre économie s’en porterait beaucoup mieux.
Sur l’amendement n° 507, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 334.
Défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 507.
Je dirai que cet amendement a de la suite dans les idées, puisqu’il vise tout simplement à revenir à ce que nous avions voté en mai, en réservant le passe sanitaire aux événements vraiment exceptionnels, rassemblant au moins 5 000 participants, pour qu’il ne soit pas un moyen de contraindre les citoyens à se fliquer les uns les autres – ce qu’il est finalement devenu puisque ce sont les restaurateurs qui contrôlent les passes sanitaires, alors que ce devrait être le fait de la puissance publique – dans tous les aspects de la vie quotidienne. De fait, aller est au restaurant est banal, quand on travaille à l’extérieur. Le passe sanitaire a été fait pour nous obliger à nous faire vacciner. Aujourd’hui que les gens sont vaccinés, il n’a plus d’autre raison d’être que de contrôler les citoyens. Accepter cela, c’est basculer dans un autre type de société : une société sécuritaire où l’État contrôle ce que nous faisons. À la différence des hégéliens qui voient l’État comme la source de tout, ou de ceux pour qui c’est l’État qui fait le citoyen, je pense, moi, qu’en démocratie, c’est le citoyen qui fait l’État.[[Mme Martine Wonner applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 507.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 81 Contre 122
Les deux amendements identiques n° 104 de M. Patrick Hetzel et 175 de M. Xavier Breton sont défendus.
Je suis saisie de trois amendements, n° 106, 177 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 106 et 177 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 106.
Nous proposons, considérant qu’on n’a pas besoin de passe sanitaire à l’extérieur, que celui-ci ne soit exigé que pour accéder à des lieux fermés. D’autres collègues ont défendu des amendements similaires, et le mutisme que vous leur avez opposé …
Non !
Eh oui, madame la ministre déléguée, le mutisme ! Vous n’avez rien répondu quand on vous a demandé comment vous justifiiez l’obligation du passe sanitaire pour participer à des activités extérieures, alors que, dans ce cas, les risques sont beaucoup plus faibles. En l’absence de justification scientifique, le passe sanitaire ne doit pas être imposé ailleurs que dans les lieux fermés. ça semble tomber sous le sens et, encore une fois, il serait bon que M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée nous apportent quelques éclaircissements au lieu de balayer ainsi d’un revers de main des questions que nos concitoyens observent avec une très grande attention.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 177.
Les professionnels des activités de loisir ont été durement frappés par cette crise sanitaire, et pas seulement pendant les confinements : ils le sont toujours dans la période actuelle, qui voit nos concitoyens délaisser les activités collectives de loisir. Il serait bon de les encourager à renouer avec de bonnes habitudes, en précisant que le passe sanitaire ne sera contrôlé que pour des activités se déroulant dans des lieux fermés.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 335.
On nous avait dit qu’il n’y aurait jamais au grand jamais de passe sanitaire , puis que celui-ci ne serait jamais étendu à certaines activités, et c’est exactement l’inverse qui s’est passé. Il importe désormais, notamment pour la survie d’un certain nombre de clubs sportifs et autres structures de loisirs, d’envisager une application différenciée de ce passe, selon que l’activité se déroule en intérieur ou en extérieur. Cette mesure de bon sens permettrait à un certain nombre de structures de passer le cap très difficile des deux ans d’application, à l’heure où la situation devient extrêmement compliquée pour elles.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion à propos de l’extérieur et de l’intérieur, en particulier au sujet des terrasses des cafés. Le fait d’être à l’extérieur ne protège absolument pas de la contagion : je rappelle que le plus gros foyer épidémique des États-Unis a été un rassemblement de motards en plein air, qui a provoqué plus de 260 000 contaminations.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, bien sûr. Oui, il est scientifiquement prouvé que le variant delta a causé davantage de contaminations en extérieur que les autres souches du virus …
Quelles sont vos sources ?
…et c’est parce que nous avions affaire à ce variant qu’il fallait continuer à imposer le passe sanitaire également pour ces activités. Par ailleurs, les activités de loisir ont été, comme les autres, soutenues sur le plan économique, et c’est heureux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Qui a réalisé cette étude ? Nous attendons des réponses précises !
Je suis saisie de trois amendements, n° 337, 107 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 107 et 178 sont identiques. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 337.
Nous proposons qu’en concertation avec les acteurs locaux, des seuils soient fixés pour l’application du passe sanitaire aux activités de loisirs. Pour notre part, madame la ministre déléguée, nous sommes favorables au maintien des gestes barrières, en intérieur comme en extérieur, puisque le port du masque, le gel hydroalcoolique et la distanciation physique contribuent à limiter la propagation du virus. Je voudrais à ce propos reprendre l’exemple du métro, qu’un certain nombre d’entre nous empruntent – laissons le train de côté, même si je me demande, cher collègue Balanant, dans quel train vous avez pu consommer, sachant que la plupart d’entre eux ne comportent plus de bar.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Admettons. Allez donc voir comment les gens s’entassent le matin dans le métro et dites-moi où est la distanciation physique. L’absence du passe sanitaire ne vous dérange pas dans ces conditions, mais, dès que nous proposons qu’on mette en place ces mesures de bon sens, vous criez au risque de contamination : où est la cohérence ?[[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]]
L’amendement n° 107 de M. Patrick Hetzel est défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 178.
Il est important qu’on puisse fixer des seuils. Notre rapporteur a donné l’exemple d’un foyer épidémique de 260 000 motards.
De 260 000 cas !
C’est bien la preuve que des seuils d’application de 1 000, voire de 500 participants ont un sens. On pourrait même, raisonnant par l’absurde, fixer un seuil de 250 000 participants ! Cela permettrait de préciser qu’en deçà d’un certain seuil, il suffit de respecter les gestes barrières pour limiter suffisamment le risque – sachant que le risque zéro n’existe pas – et qu’au-delà le passe s’impose. Pouvons-nous avoir ce débat ou resterez-vous sur une position arbitraire de refus …
C’est de la prudence !
…qui rend toute discussion impossible ?
Sur l’amendement n° 243, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 336.
Cet amendement vise à dispenser les mineurs de l’obligation de présenter un passe sanitaire pour pouvoir pratiquer leurs activités de loisirs. La Défenseure des droits a été extrêmement claire en la matière, nous alertant sur la situation psychologique de nos enfants, dans un contexte épidémique extrêmement anxiogène et sur les risques de graves troubles psychologiques et comportementaux que font courir aux mineurs, notamment aux plus jeunes d’entre eux, certaines mesures qui peuvent à terme s’avérer très dangereuses pour eux. Il me semble que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. Le bon sens et l’intérêt commun, que nous défendons tous, dans cet hémicycle, du moins je l’espère, nous commandent de préserver la santé physique et mentale de nos enfants. Pourquoi les enfants devraient-ils être privés d’un certain nombre d’activités, du fait de décisions qui incombent à leurs parents et de leurs représentants légaux ?
Elle a raison !
De ce point de vue, cet amendement est éminemment important. Il est de notre responsabilité de prendre les bonnes décisions, s’agissant de la protection de nos enfants. Il est temps de leur redonner des espaces de respiration, et cela passe entre autres par la participation à un certain nombre d’activités physiques et sportives. Je ferai d’ailleurs remarquer avant de conclure, madame la présidente, que nos enfants n’ont pas besoin de passe sanitaire pour faire du sport ou d’autres activités de loisir dans les établissements scolaires, puisque celles-ci se déroulent dans le cadre de leur enseignement. Il est extrêmement important de leur redonner du souffle en leur permettant de fréquenter à nouveau un certain nombre d’espaces, pour eux, mais aussi pour diverses structures. Vous ne cessez de nous dire que vous voulez que la vie puisse reprendre. Vous avez là une façon très concrète de le prouver.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Ah !
Ma collègue a tout à fait raison de dénoncer une situation devenue pratiquement intenable, du fait d’un passe sanitaire qui soumet les adolescents à une terrible pression vaccinale. Vous rappeliez tout à l’heure, madame la ministre déléguée, que la vaccination peut être autorisée par un seul des parents : cela engendre des situations familiales catastrophiques. Toutes vos actions n’ont abouti qu’à diviser, à séparer, créant des situations délétères pour l’état psychique et psychologique de nos enfants. J’attends toujours, madame la ministre déléguée, que vous me citiez une seule étude qui démontre le moindre intérêt du passe pour les jeunes de moins de 25 ans.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 193, 289, 243, 288, 357, 502, 201 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 243, 288, 357 et 502 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, n° 509. Les amendements n° 201 et 293 sont également identiques. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 193.
J’inaugure une série d’amendements visant à la non-application du passe sanitaire dans les lieux de pratique des activités physiques et sportives. Il y a deux principaux arguments à cela. Le premier est que nous avons vu les conséquences dramatiques à long terme , notamment pour notre jeunesse, du principe « une heure, un kilomètre » et des premiers confinements. La sédentarité est pour la société française une bombe à retardement, dont le coût, dans les comptes sociaux, se monte déjà à 17 milliards d’euros. Il ne faut pas entraver la pratique sportive, où le risque sanitaire est plus que réduit.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Le deuxième argument est votre incohérence. Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue, on peut pratiquer la natation à l’école, à soixante dans un bassin, sans passe sanitaire, mais la pratiquer en club, même si on est dix pour se partager plusieurs lignes d’eau, ne peut se faire sans passe sanitaire. Il faut de la cohérence pour notre jeunesse et notre population.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 289.
Comme le disait notre collègue, nous sommes nombreux ici à partager la conviction que la pratique sportive ne doit pas être limitée par l’application du passe sanitaire. Dans de nombreux clubs sportifs, le nombre de licenciés n’augmente pas, à cause de l’instauration de ce passe. J’ai parfois constaté que, les jeunes n’ayant pas de passe sanitaire, on ne pouvait même pas constituer les équipes nécessaires pour organiser, par exemple, des tournois de rugby. Nous comprenons bien et nous savons tous que, compte tenu des effets qu’a sur la santé la pratique sportive – que vous préconisez du reste vous-même, madame la ministre déléguée, sur différents sites –, on ne peut pas la limiter par l’application du passe sanitaire.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 243.
Il a pour objet de supprimer l’application du passe sanitaire dans le cadre de la pratique sportive des mineurs. Nous connaissons tous l’importance du sport pour la socialisation de la jeunesse, qui a été perturbée par deux confinements, par des couvre-feux à répétition et par des fermetures d’établissements scolaires. Nous connaissons également l’importance de l’activité physique pour la santé, chez les jeunes comme chez les moins jeunes. Un jeune qui n’aura pas pris l’habitude de faire du sport ne la contractera pas lorsqu’il sera majeur. Il est donc fondamental que notre jeunesse soit habituée, au jour le jour, à faire du sport. Pour les associations, le contrôle de l’application du passe sanitaire est problématique et de nombreux enfants ne vont plus pratiquer le sport en association, non parce qu’ils ont fait le choix de ne pas être vaccinés, mais parce que leurs parents l’ont fait. Vous nous avez expliqué pendant des mois que la vaccination était une question de choix, et je souscris à cette idée, mais si je suis d’accord avec vous pour dire que les majeurs font ce qu’ils veulent – ils se font vacciner ou non, et en assument les conséquences –, les mineurs n’ont pas ce choix. À 12 ans, on ne choisit pas de se faire vacciner, mais on subit le choix de ses parents. L’application du passe sanitaire a pour effet que des jeunes de 12, 13 ou 14 ans ne font plus de tennis, de football ou de rugby, et sont privés de cette sociabilité et de cet esprit d’équipe si importants. Je suis très inquiet de notre projet de société pour cette jeunesse, pour ces jeunes qui auront été habitués à vivre seuls dans leur chambre devant les jeux vidéo, les écrans de télévision et Koh-Lanta, au lieu de faire du sport en commun. Madame la ministre déléguée, vous ne cessez de secouer la tête, alors que vous écoutez la moitié de ce que nous disons , mais venez donc dans nos territoires voir ce qui se passe dans les associations sportives, ce qui se passe avec la jeunesse ! Nos jeunes ont besoin de faire du sport : laissez-leur cette possibilité ![[Mme la ministre déléguée fait des signes de protestation]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 288.
Cet amendement est très important et je souscris pleinement aux arguments de Ian Boucard. En effet, le bienfait des activités sportives sur la santé des jeunes n’est plus à démontrer.[[Exclamations et murmures sur divers bancs]]
Silence, je vous prie, mes chers collègues. Seul M. Reiss à la parole.
Il est donc important que tous ces jeunes puissent de nouveau s’adonner pleinement aux activités sportives. Comme l’ont dit par ailleurs d’autres collègues, nous ne comprenons pas comment il se fait que les jeunes puissent faire du sport avec leurs camarades à l’école, au collège ou au lycée – qu’il s’agisse de sport collectif ou individuel, ou même d’activités dans la cour de récréation –, et que ces mêmes activités, avec les mêmes camarades, ne soient pas possibles dans le cadre des clubs sportifs.
L’amendement n° 357 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 502.
Madame la ministre déléguée, pour ce qui concerne la pratique sportive des jeunes, votre remède sera pire que le mal, car c’est toute une génération de nos jeunes qui ne pourra pas pratiquer d’activités physiques et sportives, dont on connaît pourtant l’intérêt pour eux en termes de santé physique ou mentale. Il faut remettre en cause l’obligation de passe sanitaire dans le domaine du sport.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement n° 509.
Je souscris pleinement aux arguments développés jusqu’ici à propos des activités sportives des mineurs et, puisque nous avons en France une fâcheuse tendance à suradministrer, je tiens à élargir la réflexion aux autres activités extrascolaires, si nécessaires à nos jeunes, comme la musique, à la danse et au théâtre, activités particulièrement réglementées et qui souffrent d’un double paradoxe : en fonction de l’endroit où les jeunes les pratiquent, ils peuvent ou non y accéder sans passe sanitaire. Pour un cours de trompette au conservatoire, on n’a pas besoin de passe sanitaire ; en revanche, si l’on prend un cours à l’école de musique associative de la commune où l’on réside, avec les enfants que l’on rencontre par ailleurs dans la cour d’école ou la salle de classe, le passe sanitaire est nécessaire. Ce n’est pas normal, car les activités culturelles et les enseignements artistiques spécialisés contribuent au moins autant que le sport à l’épanouissement, à la construction et à la sociabilité de nos enfants. Il est indispensable que nous leur permettions d’y avoir de nouveau accès, sans préjudice des choix de santé que pourraient faire leurs parents. Il y va de toute une génération dont l’avenir est hypothéqué par les mesures que vous prenez.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 201.
Je serai très bref, car tout a été dit, et bien dit, par mes collègues. Il importe cependant de supprimer l’obligation du passe sanitaire pour les activités sportives, car il est inconcevable que ces activités soient possibles sans passe dans la journée au sein des établissements scolaires et que, parfois, dans les mêmes infrastructures, le passe sanitaire soit obligatoire.[[Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Enfin, on a remarqué à la rentrée que, si les adhésions des enfants de moins de 12 ans aux associations sportives sont restées très dynamiques, en revanche, pour les jeunes de 12 à 18 ans, les inscriptions accusaient une perte de 20 % à 30 %. Il ne faut pas l’oublier. Le maintien du passe, c’est la mort des associations.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Catastrophique !
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 293.
Depuis deux ans, les jeunes sont restés sans pratique sportive et les associations sportives ont vu diminuer de 50 % le nombre d’inscriptions de mineurs de plus de 12 ans. Il est donc vraiment nécessaire de supprimer le passe sanitaire pour les activités sportives, afin que nos jeunes puissent retrouver une activité normale, faire du sport et sortir, et qu’ils ne restent pas chez eux, devant les écrans de télévision ou d’ordinateur, ou devant leur téléphone.[[« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Marc Le Fur applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Personne n’a l’idée d’empêcher les enfants de pratiquer le sport Rassurez-vous, je suis vraiment une sportive, j’adore le sport et je connais très bien les clubs. Vous n’avez donc pas à me rappeler cette réalité du terrain.[[« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je tenais néanmoins à souligner la nuance entre la pratique sportive dans les clubs, dont vous parlez depuis tout à l’heure, et la pratique sportive scolaire. Il y a ce qui relève du loisir – car ce sont encore les catégories employées – et ce qui relève de l’école. Est-ce à dire que vous êtes favorables à l’instauration du passe sanitaire dans les écoles – car c’est là la vraie question ? Je rappelle qu’aujourd’hui, 75 % des élèves de 12 à 17 ans sont vaccinés.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
C’est en totale contradiction !
Au passage, je relève que vos chiffres sont complètement différents.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre déléguée, votre réponse n’est pas acceptable, car de nombreux jeunes ont une pratique sportive dans des clubs associatifs voisins et, dans la pratique sportive scolaire, de nombreuses écoles ont du mal à accéder aux gymnases ou n’accèdent jamais à la piscine. Vous savez très bien de quoi nous vous parlons ici : il s’agit de l’effet des mesures de restriction sur la santé physique, qui créent, comme mes collègues ont raison de le dire, une bombe à retardement en termes de santé publique, car la pratique sportive diminue le risque de comorbidité, dont on connaît les effets puissants. Par ailleurs, n’êtes-vous pas alertée lorsque des médecins parlent de l’explosion du nombre de suicides chez les jeunes ? Ceux-ci ont besoin d’avoir une pratique sportive car, quoi que vous puissiez dire, cela fait partie de la santé mentale et de l’épanouissement de la jeunesse de notre pays. Il est très grave de refuser à des jeunes de faire du sport, de la musique ou de pratiquer je ne sais quelles autres activités extrascolaires parce qu’ils n’ont pas ce passe sanitaire. Vous êtes en train de créer pour la jeunesse de notre pays un avenir très sombre et d’en faire une génération sacrifiée.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR]]
La parole est à M. Ian Boucard.
Madame la ministre déléguée, on peut choisir de traiter cette question par l’absurde et se dire que l’école n’a rien à voir avec les associations mais, comme vous le dites précisément vous-même, les jeunes qui vont se côtoyer dans les vestiaires des groupes scolaires ne pourraient pas se côtoyer une heure plus tard dans ceux des associations ? Le sport n’est pas seulement un loisir, c’est une nécessité : celle, pour les jeunes de notre pays, d’avoir une activité physique. D’ailleurs, le Gouvernement, comme tous les gouvernements, publie matin, midi et soir des spots indiquant aux jeunes qu’ils doivent manger et bouger – c’est le slogan du Gouvernement comme c’était celui des gouvernements précédents. Or, vous empêchez certains mineurs de bouger parce que leurs parents ont fait le choix de ne pas les faire vacciner. Ma collègue a évoqué tout à l’heure une baisse de 50 % de l’activité pour certaines associations. C’est vrai en particulier pour le judo, la lutte et les activités physiques en intérieur. Si nous avions encore une ministre des sports, sans doute ce constat l’inquiéterait-il, mais personne, dans les rangs du Gouvernement, ne s’inquiète de voir des associations perdre 50 % de leurs adhérents dans des sports qui sont majeurs en France depuis des décennies.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Votre réponse, madame la ministre déléguée, n’est pas acceptable. Si nous proposons ces amendements, c’est parce que le Sénat avait rétabli cette possibilité, créant un réel espoir dans notre pays. L’Équipe , quotidien de référence, l’avait en effet annoncé et nous avons toutes et tous été contactés par des associations et par des éducateurs sportifs qui voulaient savoir si la mesure serait mise en application immédiatement, face à la nécessité. Aujourd’hui, cependant, vous balayez notre proposition d’un revers de main, avec vos collègues du groupe Dem, notamment son président, que cela semble faire beaucoup rire. Dans quelques années, vous regretterez d’avoir fait ce choix, en constatant que, par votre faute, des centaines de jeunes sont en mauvais état physique.[[Vifs applaudissementssur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Pour abonder dans le sens de mes collègues, j’ajoute que le moment que nous vivons est tout à fait déconcertant. Malgré mes efforts, je ne trouve aucune cohérence dans les réponses que vous nous apportez, notamment sur la différence entre le sport à l’école et dans les associations de loisirs – à moins que vous n’imaginiez appliquer le passe à l’école. Jusqu’où irez-vous dans l’horreur ? Il est plus que temps d’aborder, malgré l’heure tardive, la question des effets secondaires des vaccins chez les enfants.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Merci de nous instruire !
J’invite tous ceux qui ne le sauraient pas à consulter le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui fait état de l’explosion des cas de péricardite et de myocardite chez les adolescents. C’est absolument scandaleux : non seulement vous les empêchez de faire du sport, mais beaucoup de ceux qui, par désespoir, finiront par aller se faire vacciner subiront des effets secondaires très graves, à terme, pour leur capacité d’endurance, car les effets secondaires à moyen et long terme de ces pathologies sont délétères. Il est donc temps de dénoncer toute cette stratégie.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 243, 288, 357 et 502.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 107 Contre 144
Mes chers collègues, il est minuit et il nous reste 190 amendements à examiner. Depuis la reprise de nos travaux, à vingt et une heures trente, nous avons examiné 125 amendements, soit un rythme de 50 amendements par heure. Je livre ces éléments à votre appréciation. Nous devons terminer l’examen de ce texte. La séance se poursuit donc. Les amendements identiques n° 105 de M. Patrick Hetzel et 176 de M. Xavier Breton sont défendus.
Les amendements identiques n° 108 de M. Patrick Hetzel et 179 de M. Xavier Breton sont défendus.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 56, 66, 109, 180 et 417. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 56.
Il s’agit de simplifier au maximum, lorsque les risques avérés sont bien moindres, comme c’est le cas pour les activités en extérieur, en dégageant des obligations du passe sanitaire notamment les terrasses des bars, des cafés, etc.
Les amendements n° 66 de M. Yves Hemedinger et 109 de M. Patrick Hetzel sont défendus. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 180.
Puisque vous avez prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’à cette période complètement anormale du 31 juillet prochain, nous proposons une distinction entre les activités en intérieur et celles en extérieur. Il est important en effet que les terrasses puissent fonctionner sans qu’on leur impose des contraintes excessives par rapport aux réalités sanitaires.
L’amendement n° 417 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 110, 181, 111 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques n° 110 de M. Patrick Hetzel et 181 de M. Xavier Breton sont défendus, de même que les amendements identiques n° 111 de M. Patrick Hetzel et 182 de M. Xavier Breton.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 112 et 183. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 112.
Vous prévoyez de subordonner l’accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil fixé par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné, à la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Dans son avis du 19 juillet dernier, le Conseil d’État estime que la mesure prévue par le Gouvernement porte une atteinte aux libertés des personnes concernées sans proportion avec les enjeux sanitaires. Il relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour des établissements similaires, selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial, n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe important d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique visés. Le bon sens voudrait que l’on supprime ces alinéas puisqu’un problème de sécurité juridique a été relevé par le Conseil d’État. Il serait donc pertinent de faire le nécessaire, car on voit bien que lorsque le Gouvernement procède sans tenir compte de l’avis du Conseil d’État, on aboutit à des situations assez ubuesques. C’en est une. Je le répète : un peu de professionnalisme ne serait pas superflu.
L’amendement n° 183 de M. Xavier Breton est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous avons présenté quatre amendements, nous contentant de dire qu’ils étaient défendus, sans insister. Là, notre collègue Hetzel argumente en citant un avis du Conseil d’État qui fait référence à une rupture du principe d’égalité. Pourrions-nous avoir une réponse du Gouvernement et du rapporteur ? Il faut qu’on se mette d’accord sur les conditions du débat.
C’est 250 fois la même chose !
S’il s’agit de dire que nos amendements sont défendus sans obtenir de réponse jusqu’à la fin de la discussion, mieux vaut s’arrêter là. J’insiste : aurons-nous des réponses aux questions que nous posons ? En la matière, il me semble que l’argumentation de M. Hetzel est excellente. Il ne donnait pas son propre avis, mais celui du Conseil d’État.
Ce n’est pas rien !
Nous devons pouvoir travailler de manière sérieuse. Ce n’est pas en disant « circulez, il n’y a rien à voir », pour finir le plus tôt possible qu’on va y parvenir, madame la ministre déléguée.
« Le plus tôt possible », c’est très relatif ! La parole est à Mme la ministre déléguée.
Arrêtez de dire que le Gouvernement ne répond pas, puisque je ne cesse de répondre à vos questions.[[Murmures sur les bancs du groupe LR]] Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu l’obligation du passe sanitaire mise en œuvre, notamment dans les centres commerciaux des Alpes-Maritimes – c’est le décret qui avait été attaqué dans cette zone. J’espère que cette réponse circonstanciée suffira.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Votre réponse est partielle dans la mesure où vous savez pertinemment qu’il y a eu des décisions de justice et que certaines décisions prises par les préfets ont été attaquées, précisément sur leur fondement juridique, et annulées.
Donc, ça ne sert à rien que je réponde !
Ne dites pas que tout est réglé, ce n’est pas le cas.
Alors, je ne réponds plus !
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 244.
Je serai bref, car c’est l’amendement chapeau de celui que j’ai présenté tout à l’heure sur le sport. Il vise à dispenser du passe sanitaire les mineurs qui pratiquent des activités au sein d’une association. Tout à l’heure, certains ont évoqué l’importance du sport ; on pourrait aussi parler de celle de la culture. Mon collègue Schellenberger a cité l’exemple des cours de trompette ; l’enseignement musical en général est important pour notre jeunesse. Voilà pourquoi je propose cet amendement.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 283.
Il vise à dispenser du passe sanitaire les salariés qui travaillent dans des lieux dont l’accès est conditionné à la présentation de ce passe. Dans Le Figaro , l’avocat au barreau de Paris, Benoît Sevillia, expliquait cet été que « Le Parlement semble s’apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail. » Selon lui, les salariés vont perdre un droit fondamental qu’est le respect de leur vie privée, d’ailleurs garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Puisqu’un employeur n’est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons que ces derniers n’aient pas à justifier d’un passe sanitaire pour aller travailler. En effet, il est inadmissible que des salariés qui exerçaient convenablement leurs activités soient jetés à la porte après cinq ans, dix ans, vingt ans, comme des malpropres, des moins que rien. Ce régime autoritaire, liberticide, n’a pas sa place dans nos territoires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 287.
Il vise à interdire l’obligation de présenter un passe pseudo-sanitaire pour les salariés de la restauration. Puisqu’un employeur n’est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons que ces derniers n’aient pas à justifier d’un passe sanitaire pour aller travailler. Par ailleurs, en cas de défaut, les sanctions prévues à l’encontre des travailleurs sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi, objectif dont on se demande d’ailleurs s’il est vraiment sanitaire. En effet, comprenne qui voudra, ledit salarié pourra prendre les transports en commun, mais non servir ou cuisiner. M. Balanant remarquera que celui qui cuisine ou sert ne mange pas. Donc, il ne devrait pas y avoir de problème. Enfin, de telles mesures portent atteinte au principe d’égalité au droit à l’emploi. Quels arguments pouvez-vous invoquer pour rejeter notre amendement ? Des arguments logiques, sensés, on n’en obtient décidément jamais de votre part ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Les amendements identiques n° 57 de M. Philippe Gosselin, 113 de M. Patrick Hetzel et 184 de M. Xavier Breton sont défendus.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 58, 114 et 185. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 58.
Nous souhaitons davantage de souplesse dans l’application du passe sanitaire.
Les amendements n° 114 de M. Patrick Hetzel et 185 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 374.
La rédaction de l’amendement varie un peu, mais nous visons toujours le même but : appliquer le passe sanitaire de manière territorialisée, en fonction de la gravité de l’épidémie, et que la mesure cesse dès lors que l’épidémie est maîtrisée. Le texte ne fait jamais mention de la fin de l’épidémie ni de la fin des mesures. C’est une revendication que j’avais déjà formulée lors de l’examen des textes précédents et qui avait été refusée par M. Véran. Toutefois, il est nécessaire, pour la clarté de la loi, de préciser que ces mesures prennent fin dès lors que l’épidémie est maîtrisée.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 304.
Il vise à supprimer les alinéas 7 à 11, c’est-à-dire ceux qui renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire. Puisque celui-ci est inique, discriminant et liberticide, il n’y a pas lieu de poursuivre les personnes en pareil cas.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 330.
Ce passe paraît de plus en plus aberrant, compte tenu de l’absence totale de planification du Gouvernement pendant la crise sanitaire. Les absurdités s’enchaînent ! Dans l’annexe 3 de son avis du 5 octobre dernier relative à l’épuisement des soignants, le Conseil scientifique notait un « recours déjà important et en augmentation aux heures supplémentaires et à l’intérim avec un pourcentage important de lits fermés chiffré à environ 20 % et touchant tous les secteurs de soins – médecine dont soins critiques, chirurgie, obstétrique. » Si vous niez ces faits encore une fois, nous vous rappellerons que récemment, cinq enfants en urgence vitale n’ont pu trouver de lits pédiatriques. Vous feriez mieux de ne pas me couper la parole. Vous n’avez pas à tirer fierté du résultat de vos quatre ans et demi de mandat ! Je n’ai pas parlé de la journée. Ayez un peu de patience.[[Huées sur quelques bancs du groupe LaREM]] En réponse à cette situation, le Gouvernement a annoncé une enquête. Plutôt que de nous huer, écoutez-nous ![[Mêmes mouvements]] Il est bien pratique d’enquêter sur soi-même. Qui saigne l’hôpital depuis quatre ans et demi ? Ce n’est pas nous ! Qui bâcle les lois de financement de la sécurité sociale ? Ce n’est pas nous ! Qui n’a jamais réagi face à l’épuisement des soignants ? Ce n’est pas nous ! Qui a mis en place une obligation vaccinale ayant entraîné des suspensions de et des démissions supplémentaires ? Ce n’est pas nous ; c’est vous ! Cessez donc vos mascarades. Écoutez plutôt nos propositions ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 344, 375 et 457. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 344.
À vouloir à toute force imposer ce passe sanitaire et punir ceux qui, ne pouvant l’obtenir, feraient usage d’un faux, vous en êtes réduits à réinventer ce qui existe déjà. Les alinéas 9 à 11 de l’article 2 comportent en effet des mesures visant à punir d’usage de faux les détenteurs de faux passes sanitaires, alors que l’usage de faux est déjà prévu par la loi et que nous n’avons nul besoin d’un empilement législatif en la matière. Je rappelle que le délit d’usage de faux est déjà puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, ces peines pouvant être portées à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende quand le faux est commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation. J’ajoute que les peines figurant dans l’article semblent totalement disproportionnées, ce qui constitue pour nous une raison supplémentaire de demander la non-prolongation du passe sanitaire.
L’amendement n° 375 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 457.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article. Nous ne voyons pas ce qu’apporterait la création d’un nouveau délit spécifique constitué par l’usage de faux relatifs au passe sanitaire, alors que l’usage de faux est déjà puni par la loi. Selon nous, une telle mesure ne ferait que contribuer à la prolifération législative sans être pour autant véritablement dissuasive.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je veux juste dire un mot pour soutenir ces amendements, en soulignant que l’autorité publique me semble avoir suffisamment de moyens de procéder aux contrôles indispensables pour qu’il ne soit pas nécessaire de la doter de moyens supplémentaires. Au demeurant, la majorité me semble faire peu de cas de la nécessaire protection des libertés individuelles. Pour ma part, je n’ai pas envie de vivre dans un monde où tout ne serait que reconnaissance faciale, radars routiers, algorithmes, caméras, interdictions et contrôles. Retenez ceci : tout pouvoir empiète potentiellement sur la liberté des citoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
L’amendement n° 120 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 306.
Si l’article 2 était adopté en l’état, le délit de fuite d’un chauffard suite à un accident serait puni d’une peine moins sévère que celle que vous prévoyez pour la fraude au passe sanitaire, ce qui paraît délirant et ne peut que conduire à se demander si vous n’auriez pas perdu la raison. Alors que, dans d’autres domaines, vous laissez l’insécurité s’installer dans notre pays – la plateforme permettant de signaler les points de deal en recense plus de 3 000 –, vous vous employez à inventer des sanctions délirantes à l’unique fin de préserver un passe sanitaire constituant une mesure liberticide, ce qui montre bien que vous préférez vous attaquer aux honnêtes gens que traquer les voyous et les délinquants. Vraiment, vous faites fausse route, et je ne peux que vous enjoindre d’alléger ces sanctions grotesques, inapplicables et illégitimes, qui déconsidèrent votre majorité.
Je suis saisie de six amendements, n° 305, 121, 338, 376, 485 et 494, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 121, 338, 376, 485 et 494 sont identiques. L’amendement n° 305 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu, de même que l’amendement n° 121 de Mme Marie-France Lorho. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 338.
Madame la ministre, vous proposez une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour fraude au passe sanitaire par présentation et usage de faux. Nous souhaitons vivement vous rappeler à la raison : puisqu’il existe déjà aujourd’hui un délit de faux et usage de faux, pour lequel sont prévues des peines de trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, la moindre des choses serait d’aligner les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire sur celles prévues dans les autres cas d’usage de faux.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 376.
Vous créez un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en cas de production d’un faux passe sanitaire. Or, comme cela vient d’être dit, il existe déjà un délit de faux et usage de faux, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je propose d’aligner les deux sanctions.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 485.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, il faut nous expliquer pourquoi l’usage d’un faux passe sanitaire devrait être puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, alors que le même délit, qui existe déjà pour tous les autres types de faux, n’est puni que de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il n’y a aucune raison de faire preuve d’une plus grande sévérité pour le passe sanitaire que pour d’autres documents et, à moins que vous n’ayez à nous exposer des raisons objectives d’établir cette distinction, notre amendement de cohérence et de bon sens permettra de la supprimer.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 494.
En complément de ce qui vient d’être dit, je précise que maintenir les peines prévues par le Gouvernement créerait non seulement un déséquilibre entre les peines existantes, mais aussi une exception supplémentaire dans notre droit qui en compte déjà de nombreuses. Il faut cesser d’adresser à nos concitoyens ce qui constitue, à nos yeux, un signal absolument détestable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
Madame la ministre déléguée, on vous pose une question de politique pénale, ce qui n’est pas rien ! J’imagine que vous avez des arguments afin de justifier le recours à une peine plus sévère quand le faux concerne le passe sanitaire et, dans ce cas, il vous suffit de nous les donner : ce ne sera pas inutile, car nous sommes là pour débattre, et cela ne prendra que trente secondes. Si, en revanche, vous n’avez rien à répondre, cela pose un vrai problème…
Il a raison !
…car, je le répète, nous parlons là de politique pénale – Mme la présidente de la commission des lois devrait être sensible à cet argument.
Bien sûr !
On ne peut pas imposer des peines au hasard, uniquement pour montrer qu’on veut faire preuve de sévérité : ces peines doivent être objectivées, c’est pourquoi nous vous demandons de prendre la peine de répondre à nos arguments de bon sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Gérard Leseul applaudit également]]
Nous voulons des réponses !
L’amendement n° 122 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 123 et 422. L’amendement n° 123 de Mme Marie-France Lorho est défendu. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 422.
Vous persistez à vouloir imposer la suspicion et le contrôle en demandant aux médecins-conseils de l’assurance maladie de contrôler des certificats médicaux attestant de contre-indications à la vaccination. Après avoir écarté les médecins du soin de leurs patients depuis mars 2020, on continue à ne pas leur faire confiance quand ils établissent des certificats de contre-indication. Je ne m’explique pas cet acharnement contre des membres de la profession médicale – sans même parler de tous ceux qui ont été suspendus parce qu’ils ne souhaitaient pas se faire vacciner. Madame la ministre déléguée, quel intérêt y a-t-il à surcharger les médecins-conseils de l’assurance maladie, qui ont déjà fort à faire, puisqu’ils ne sont pas assez nombreux, ce métier n’étant pas suffisamment attractif ? Il serait plus intéressant qu’ils examinent les dossiers des assurés sociaux en arrêt maladie de très longue durée, ce qui pourrait leur valoir quelques surprises : ils tomberont notamment sur des personnes souffrant d’un covid long faute d’avoir été soignées et sur d’autres ayant développé des tas d’effets secondaires dus à la vaccination.
J’en connais une qui les a depuis longtemps, les effets secondaires !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 60.
Cet amendement, pouvant être qualifié d’amendement d’appel, vise à ce que Mme la ministre déléguée nous confirme que les personnes présentant une contre-indication médicale avérée à la vaccination contre la covid-19 sont exclues du dispositif du passe sanitaire – je pense notamment aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’un cancer ou peut-être d’autres maladies. Il ne s’agit nullement de susciter la polémique. Nous souhaitons simplement pouvoir répondre aux nombreuses personnes qui, dans nos circonscriptions, nous sollicitent fréquemment sur ces questions. Je précise que, le plus souvent, il ne s’agit pas d’antivax à la recherche d’un prétexte, mais de personnes inquiètes ayant besoin d’être rassurées. Je vous remercie donc de bien vouloir prendre quelques instants pour répondre à une question qui est vraiment d’intérêt collectif.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, monsieur le député, vise à ne pas soumettre au passe sanitaire les personnes justifiant d’une contre-indication. Or la loi du 31 mai 2021 réserve spécifiquement le cas de ces personnes. La liste des contre-indications a été fixée par un décret, après avis de la HAS, et une attestation de contre-indication est équivalente à un justificatif de vaccination pour l’application du passe sanitaire. Je considère donc votre amendement comme satisfait.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de cette réponse qui me semble susceptible d’éclairer nombre de malades. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Position constructive !
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n° 483.
Nous sommes nombreux à nous demander si la troisième dose de vaccin sera intégrée au passe sanitaire. Nous n’en avons pas encore débattu ce soir car le Gouvernement mène actuellement des consultations. L’Académie de médecine s’est déjà déclarée défavorable à cette option, mais nous savons tous que celle-ci est aujourd’hui sur la table du Gouvernement. Il s’agit d’une question importante. Depuis son instauration, le passe sanitaire discrimine un certain nombre de nos concitoyens. Le fait de rendre obligatoire une troisième dose conduirait en outre à retirer ce passe à des personnes qui en étaient détentrices, leur interdisant d’accéder à certains lieux du quotidien. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que le passe sanitaire reste valable dès lors que deux injections ont été réalisées, afin d’éviter son élargissement à une troisième dose, élargissement qui exclurait un nombre important de nos concitoyens et pourrait conduire à une restriction de leur liberté.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai qu’il faut actuellement deux doses de vaccin pour obtenir le passe sanitaire. On sait néanmoins que le taux d’anticorps est en train de baisser, d’où la nécessité de réaliser une troisième injection pour se protéger – en particulier pour les plus de 65 ans, le personnel soignant et les personnes présentant des facteurs de comorbidité. Je ne sais pas de quoi l’avenir sera fait, ni comment le virus évoluera. Pour l’instant, le passe sanitaire, c’est deux doses. Une troisième dose est conseillée et 18 millions de personnes y sont éligibles. La campagne de vaccination démarre tout doucement mais je suis certain qu’elle atteindra son objectif ; il faut en effet nous protéger. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’intervention de M. Rupin est forte intéressante car elle montre bien la question qui se pose. Tant M. le rapporteur que Mme la ministre déléguée rejettent l’amendement. Or c’est précisément pour régler des questions de ce type qu’un certain nombre d’entre nous réclament une clause de revoyure. Il est clair en effet qu’à défaut, le Gouvernement pourra procéder de façon abrupte à des modifications du passe sanitaire. Or l’ajout d’une troisième dose de vaccin ne serait pas neutre. On constate une nouvelle fois que, même si le recours du politique à des outils numériques est motivé par les meilleures intentions du monde, l’outil technologique reste par nature un outil de mesure et de contrôle. Un glissement s’opère vers un libéralisme de surveillance. Certes, un certain nombre de nos concitoyens s’y accoutument mais nous devons par principe nous inquiéter de tels dispositifs : nous devrions tous ici nous battre collectivement contre l’instauration d’une société de contrôle telle que celle qui se met en place. Encore une fois, faisons attention. Pour ma part, j’aimerais que le Gouvernement nous précise ses intentions quant à la troisième dose.
Amazon, madame la ministre déléguée !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
La réponse du rapporteur et l’amendement de M. Rupin montrent très bien l’engrenage dans lequel le vote du présent projet de loi place la nation : jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement peut décider à tout moment d’imposer une troisième dose de vaccin. Ce sera quoi, après : la quatrième, la cinquième ? Jusqu’où ira-t-on ? Comment ? Le Parlement, quant à lui, n’aura aucune possibilité d’en décider. Cela signifie vraiment, chers collègues, que vous abandonnez un pouvoir important à l’exécutif – ou plus exactement à un homme seul, décidant dans le cadre d’un conseil de défense qui ne fait l’objet d’aucun compte rendu et qui n’assume aucune responsabilité. Il n’est pas anodin que les décisions soient prises en Conseil de défense sanitaire : celui-ci ne peut pas être poursuivi, et il est placé au-dessus de tout. Un gouvernement soumis, une majorité soumise, un parlement soumis, voilà le résultat.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Tout comme mes collègues, je trouve cet amendement très éclairant. Le Gouvernement nous dit non seulement qu’il va prolonger jusqu’en juillet prochain la possibilité d’utiliser le passe sanitaire, sans forcément revenir devant l’Assemblée, mais aussi qu’il va peut-être en modifier la définition. Jusqu’où cette histoire peut-elle aller ? Vous avez rejeté, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, l’amendement de Pacôme Rupin, et refusez de soumettre à un vote du Parlement l’obligation d’une troisième dose pour accéder au passe sanitaire. Or avec une troisième dose, le vaccin devient quasiment régulier, comme celui de la grippe. En entérinant l’idée qu’après plusieurs mois, il cesse d’être efficace et qu’il faut une nouvelle injection, invente un passe sanitaire permanent. Voilà l’affaire ! En plus, le Gouvernement pense le faire de façon presque indolore, sans revenir devant l’Assemblée. Encore une fois, l’amendement de M. Rupin éclaire beaucoup de choses.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 339.
Cet amendement de bon sens vise à inscrire dans le texte la nécessité du maintien des gestes barrières – du port du masque, en particulier – en dépit de la mise en place du passe sanitaire. Si l’on peut considérer que celui-ci, en stimulant la couverture vaccinale, a limité la circulation du virus, il ne la rend pas nulle pour autant. Nous savons tous qu’une personne vaccinée peut être porteuse du virus et rencontrer une personne non vaccinée ayant simplement réalisé un test de dépistage. Pour casser efficacement la chaîne de contamination, il importe de maintenir l’ensemble des gestes barrières, notamment le port du masque, jusqu’à ce que la couverture vaccinale soit la plus large possible.
Je suis saisie de six amendements, n° 14, 137, 116, 169, 340 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 14 et 137 sont identiques. C’est aussi le cas des amendements n° 116 et 169, d’une part, et, d’autre part, des amendements n° 340 et 377. L’amendement n° 14 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 137.
Projetons-nous dans l’avenir, mes chers collègues, en considérant que l’alinéa 18 reste rédigé tel quel. Nous sommes le mardi 15 février 2022. Le Gouvernement remet au Parlement le rapport tant attendu.
Eh bien ?
Il peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’un débat, pour donner l’impression d’un semblant de démocratie. Il y a alors deux possibilités. Soit la situation sanitaire ne justifie plus les mesures rendues possibles par le régime juridique prorogé.
Il a raison.
Dans ce cas, tant mieux !
Celui-ci perdurera néanmoins jusqu’à l’été 2022, sans que le débat ou le rapport n’y change rien. Soit la situation sanitaire au 15 février justifie d’autres mesures, sans doute mieux adaptées au contexte. Il sera alors, admettons-le, un peu tard pour organiser un Conseil des ministres, présenter un nouveau projet de loi puis assurer une navette parlementaire dans des conditions sérieuses et respectueuses de nos deux chambres – conditions auxquelles il est vrai que vous ne nous avez pas habitués depuis le début du quinquennat. Mais gouverner, c’est prévoir. Si l’on veut tirer les leçons de la gestion de crise, il faut avancer la clause de revoyure au 15 janvier comme le propose le présent amendement.[[Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
L’amendement n° 116 de M. Patrick Hetzel est défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 169.
Il est défendu. Je voudrais revenir en réalité sur l’amendement de notre collègue Rupin et sur la troisième dose de vaccin. Différents collègues sont intervenus. Madame la ministre déléguée, vous avez hoché la tête en disant « Non, non, non, non …
J’ai le droit de bouger, excusez-moi !
…mais à aucun moment, vous n’avez pris la parole sur le fait que le Gouvernement pourrait imposer une troisième dose sans consulter le Parlement. Or c’est oui ou non, et nous aimerions avoir des réponses ! Rester simplement sur votre banc et hocher la tête en disant « non », ce n’est pas une manière de faire.
Oh, ça suffit maintenant ! C’est très déplaisant !
Respectez les parlementaires qui vous posent des questions et apportez des réponses : c’est votre devoir, madame la ministre déléguée ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ça suffit ! Respectez-moi, point final !
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n° 340.
Il vise à avancer au 31 janvier la date de la remise du rapport du Gouvernement. Nous considérons en effet que celle du 15 février ne permettra pas au Parlement de se saisir correctement de l’organisation d’un débat, comme c’est son droit. Un délai de quinze jours supplémentaires permettrait aux parlementaires de travailler sur le rapport.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique n° 377.
Il vise également à avancer la date de remise du rapport qui exposera les mesures prises par le Gouvernement. Celle-ci est actuellement fixée au 15 février. On se souvient que, dans le texte soumis par le Gouvernement, figurait celle du 28 février, alors que nous arrêterons de siéger le 27 ; c’était donc un peu se moquer du monde. Un progrès a été fait avec l’avancement à la date du 15 février mais je propose pour ma part de l’avancer encore au 31 janvier, pour laisser le temps au Parlement d’examiner le rapport et de proposer, le cas échéant, les réponses adaptées. Un tel calendrier me semble un peu plus respectueux des droits du Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Les différents arguments que nous avons entendus montrent la nécessité que le Parlement soit éclairé. Or que dit M. le rapporteur ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Et Mme la ministre déléguée ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Nous y voyons la preuve que la majorité ne souhaite pas que le Parlement puisse légitimement exercer sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Ce qui est plus inquiétant encore, c’est que lorsque nous posons des questions précises, susceptibles de concerner un certain nombre de nos concitoyens dans les semaines à venir – par exemple sur le lien entre passe sanitaire et troisième dose –, vous n’apportez aucune réponse ! Nos concitoyens nous interrogent. Prenez la parole, madame la ministre déléguée, quitte à nous dire que vous ne savez pas : vous avez le droit de ne pas savoir. Mais la moindre des choses, c’est de ne pas balayer des questions comme celle-ci d’un revers de la main.
Les amendements n° 435 de Mme Agnès Thill, 341 de Mme Lamia El Aaraje et 36 de M. Pierre Cordier sont défendus.
Sur l’amendement n° 268, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 55.
On peut critiquer le groupe Les Républicains sur de nombreux sujets, mais nous montrons au moins de la persévérance, de la cohérence et de la constance ! Ce sont des mots qui ont peut-être du mal à convaincre certains esprits mais c’est ainsi chez nous : on persévère. Que voulez-vous, c’est le vieux monde ! Lorsque l’on a quelques certitudes, on essaye de les faire partager. Le présent amendement est un amendement de cohérence avec tous ceux que vous nous avez déjà entendus défendre ce soir. Nous refusons qu’on enjambe pendant huit mois la représentation nationale. Nous refusons l’absence, pendant cette période, de contrôle démocratique par le Parlement, qui est une institution de la République. Nous récusons donc la date du 31 juillet 2022.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
J’en suis désolé, madame la ministre déléguée, mais je vais de nouveau vous interpeller, comme viennent de le faire plusieurs de mes collègues. Je ne sais pas si beaucoup de Français regardent en ce moment nos débats, mais c’est tout de même un vrai problème qu’au sujet de questions extrêmement précises, et dont on ne peut exclure qu’elles orientent le vote de tel ou tel d’entre nous, nous en soyons réduits à interpréter vos hochements de tête ! Signifient-ils « non », « oui » ou « peut-être » ?
Je vous ai répondu trois fois !
Non, madame la ministre déléguée : pas une seule fois ! En tout cas, au sujet de la troisième dose, par exemple, personne n’a entendu de réponse de votre part ! Peut-être vous figurez-vous qu’un mouvement de la tête constitue une réponse suffisante, mais ce n’est pas le cas. Nous ne vous le signalons pas juste pour vous embêter : le même sentiment se manifeste de l’autre côté de l’hémicycle. Vous êtes ici pour nous répondre ! Je serais d’ailleurs heureux que vous le fassiez, car ce n’est pas à vous que j’en veux : c’est à ceux qui vous mettent dans une situation telle que vous ne pouvez le faire, et en particulier à celui qui décide de tout depuis l’Élysée ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]] [[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre déléguée.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]]
Cela fait trois fois que je vous réponds exactement la même chose sur le même sujet, et je le ferai encore 150 fois s’il le faut. En outre, puisque je passe des heures à ce banc, permettez-moi du moins de remuer de temps à autre : nous sommes avant tout des êtres humains ! Si je n’ai pas le droit de bouger la tête, dites-le ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]] Encore une fois, la Haute Autorité de santé et le Conseil scientifique se prononceront bientôt sur l’opportunité de rendre obligatoire la troisième dose. Je connais bien le sujet des personnes âgées : ce sont elles qui présentent le plus de risques et qui ont payé le plus lourd tribut. En ce qui les concerne, le vaccin, pour être pleinement efficace, nécessite un rappel – ce que vous appelez troisième dose –, qui leur est administré en ce moment afin de les protéger au maximum. C’est ce qui se fait à quasiment 98 % dans tous les établissements, avec qui le professeur Alain Fischer et moi-même tenons régulièrement des visioconférences. Voilà ce que je sais – voilà ce que nous savons, car le professeur Fischer a dernièrement confirmé une nouvelle fois que cette pratique apportait une protection supplémentaire. Quant à faire entrer ce rappel en ligne de compte pour l’obtention du passe sanitaire, à l’heure où nous parlons, ce n’est pas à l’ordre du jour ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Qui prendra la décision ?
L’amendement n° 379 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 447.
Il vise à une clarification sans laquelle, lors des prochaines élections présidentielle et législatives, on ne pourrait exclure, en fonction de la situation, que les électeurs se voient demander leur passe sanitaire à l’entrée des bureaux de vote.[[Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR. Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 268.
Notre groupe s’oppose à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et en Guyane, qui deviendraient ainsi après le 15 novembre les dernières collectivités françaises soumises à ce régime, lequel laisse le champ libre à l’exécutif pour instaurer confinements et couvre-feu. Nos compatriotes guyanais ou martiniquais payent ainsi de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés du Gouvernement, autrement dit l’absence de la planification nécessaire en vue d’une campagne de vaccination et d’un service hospitalier à la hauteur. Alors que les hôpitaux ultramarins sont surchargés et que les soignants y font cruellement défaut, la suspension de certains d’entre eux relève de l’incohérence ! Par conséquent, cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 23 de l’article 2.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Madame la ministre déléguée, je vous ai écoutée tout à l’heure au sujet du rappel vaccinal. Si j’en crois la HAS, je peux vous suivre ; seulement, qui parmi nous s’est vu demander son avis sur ce point ? Vous nous affirmez qu’en l’état actuel des choses, la troisième dose ne constituera pas une condition du passe sanitaire : si le contraire se produit, qui nous assure qu’on nous consultera, puisqu’on ne l’a pas fait avant de commencer à administrer cette dose de rappel ? Il y a quelques semaines, vous nous disiez que le passe ne serait jamais exigé dans les restaurants ![[Mme la ministre déléguée s’exclame]] [[Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Vous êtes tous bien gentils…
Ce sera noté au compte rendu !
…et remplis de bonnes intentions, mais il se trouve que l’expérience nous a souvent donné raison et que, précisément, il faut savoir raison garder. Soit vous nous demandez notre aval, ce que vous avez refusé de revenir faire à la fin du mois de février ; soit vous décidez seuls, comme c’est votre coutume depuis le début, mais il vous faudra assumer le fait que vous rejetez tous les amendements qui vous sont proposés.
Je mets aux voix l’amendement n° 268.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 58 Contre 159
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 278. Madame Obono, peut-être pourriez-vous, par la même occasion, présenter également le n° 279 ?
C’est Mme Panot qui se chargera de ce dernier, madame la présidente. Nous souhaitions insister sur la situation de la Guyane, exemple particulièrement criant à la fois de l’échec de votre politique sanitaire et des conséquences de cet échec – non seulement la restriction des droits et libertés fondamentaux, mais aussi le creusement des inégalités et l’accroissement de la précarité. Même en dehors de la crise sanitaire actuelle, le territoire guyanais fait manifestement partie des oubliés de la République. Sa situation est fragile depuis bien longtemps et, en quatre ans de pouvoir, vous n’avez pas obtenu d’évolution positive. Le coût de la vie y étant extrêmement élevé, en 2017, la moitié de la population s’y trouvait sous le seuil de pauvreté, contre 14 % en métropole ; 23 % des habitants y disposaient de moins de 550 euros par mois et six enfants sur dix vivaient dans une famille pauvre. Selon l’Office de l’eau de Guyane, au moins 46 000 personnes n’y avaient pas directement accès à l’eau potable : vous conviendrez qu’en pleine pandémie, cela pose problème ! Non contents d’adopter une stratégie de restriction des libertés, vous n’avez pas pris les moyens de lutter contre la fracture vaccinale par une véritable politique de santé communautaire qui s’appuierait sur les habitants, sur les forces de la société civile ; vous n’avez rien fait pour réduire les inégalités,…
Il faut conclure.
…ce qui explique en partie le rejet de la population.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 279.
Je tenais à présenter cet amendement, madame la ministre déléguée, car l’état d’urgence en Martinique n’aide nullement celle-ci à lutter contre l’épidémie. Ce qui s’y passe aujourd’hui est extrêmement grave : on comprend pourquoi l’OMS répète sans cesse qu’il faut convaincre plutôt que contraindre. Peut-être avez-vous vu…
Tout à l’heure vous demandiez des tests obligatoires !
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Si vous voulez discuter entre vous, les amis, faites-le à la buvette ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Peut-être avez-vous vu ces scènes horribles de soignants victimes de la répression à l’intérieur même des hôpitaux, gazés pêle-mêle avec leurs patients, sur fond de grève de l’intersyndicale portuaire et des taxis… Oui, madame la ministre déléguée, je me répète : au lieu de me le reprocher, demandez-vous pourquoi le taux de vaccination est aussi bas outre-mer ! Interrogez-vous au sujet de l’absence de tests PCR pour se rendre dans les territoires ultramarins que j’ai évoquée tout à l’heure : vous allez me répondre sur ce point, j’espère, car il se trouve des partisans de la mesure que nous proposons au sein même de la majorité macroniste ! Vous m’avez dit à ce propos que le Gouvernement pouvait prendre un décret : cela tombe bien, car nous ne comptons plus nos amendements. Où est donc ce décret, où est la réponse du Gouvernement ?[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] En Martinique, où la confiance dans l’État se trouve gravement entachée par des scandales sanitaires comme celui du chlordécone, pourquoi les gens ne se font-ils pas vacciner ? Comme le suggérait Jean-Luc Mélenchon, ne vous en prenez pas à ceux qui ne sont pas convaincus, mais plutôt à ceux qui ne sont pas convaincants : au lieu de persister dans une contrainte absurde qui sape la confiance des populations et ne répond pas aux besoins, revoyez votre stratégie, mettez un terme à l’état d’urgence sanitaire. C’est tout ce que nous vous demandons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 142 Contre 125
Je suis saisie de cinq amendements identiques n° 15, 138, 253, 259 et 275, visant à rétablir l’article 2 bis A , supprimé par la commission. Les amendements identiques n° 15 de M. Philippe Gosselin, 138 de M. Thibault Bazin, 253 de M. Pierre-Henri Dumont, 259 de M. Patrick Hetzel et 275 de M. Xavier Breton sont défendus.
Je suis saisie de quatre amendements de suppression, n° 69 de M. Yves Hemedinger, 354 de Mme Anne-Laure Blin, 425 de Mme Martine Wonner et 436 de Mme Agnès Thill. Ils sont défendus.
Je suis saisie de sept amendements, n° 16, 139, 256, 411, 413, 369 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 16, 139, 256, 411 et 413 sont identiques. Il en est de même des amendements n° 369 et 381. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 16.
Je ferai remarquer qu’avec une courte majorité sur le vote qui vient d’intervenir sur l’article 2… Eh oui, lorsqu’il faut mobiliser votre camp au moyen de mails et de menaces , lorsqu’on dispose d’une centaine de voix sur environ 1 000 parlementaires français, on peut bien parler de courte majorité ! Et c’est cette courte majorité qui va imposer la prorogation des dispositions jusqu’au 31 juillet 2022.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Vives protestationssur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Vous me permettrez donc par le présent amendement de demander, une fois encore, de substituer la date du 28 février à celle du 31 juillet 2022, afin de prévoir une clause de revoyure.
Il fallait le dire plus tôt !
Mais si vous aviez été là, monsieur le président Bourlanges, vous auriez entendu nos propos. N’hésitez pas à revenir ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Huées sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
Eh oui, il n’est pas là depuis quinze heures, lui !
Les amendements identiques n° 139 de M. Thibault Bazin et 256 de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 411.[[M. Patrick Mignola se lève et fait signe qu’il souhaite faire un rappel au règlement. – Très vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
C’est moi qui ai la parole, monsieur Mignola, il ne faudrait pas exagérer ! Vous la prendrez après la défense de mon amendement.
Seul M. Hetzel a la parole.
Vous dites, madame la ministre, que le contrôle du Parlement peut parfaitement s’exercer. Pourtant, la mission d’information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de covid-19 a été l’un des exemples patents de la difficulté du Gouvernement à accepter un minimum de contrôle. Qu’a fait la majorité, en effet ? Elle a décidé de manière unilatérale de supprimer cette mission d’information.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Si vous considérez qu’une telle attitude s’apparente à un contrôle pertinent, ce n’est pas notre avis. C’est bien pourquoi nous estimons qu’une clause de revoyure est nécessaire, pour que nous puissions contrôler le Gouvernement et rendre des comptes aux Français.
La parole est à M. Patrick Mignola, pour un fait personnel.
Il s’agit en effet d’un fait personnel.[[Très vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations diverses]]
Mes chers collègues, si vous ne laissez même pas s’exprimer un membre de votre majorité, je ne sais plus quoi vous dire ! N’ajoutez pas vos cris à ceux des groupes d’opposition.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Ce n’est pas nous ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Seul le président Mignola a la parole.
Vous savez à quel point j’apprécie votre façon de présider, madame la présidente. Il m’est apparu cependant que tant l’opposition que la majorité émettaient du bruit dans cet hémicycle. En l’occurrence, j’en profite pour vous demander, comme c’est le droit du groupe que j’ai l’honneur de présider, une suspension de séance, afin que les esprits s’apaisent. Nous en avons besoin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Elle est de droit, monsieur le président. Puissiez-vous être efficace durant cette suspension. La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’amendement n° 413 de M. Xavier Breton est défendu. Les amendements identiques n° 369 de Mme Lamia El Aaraje et 381 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 382 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Je profite de cet article pour relever une des situations ubuesques issues des lois que nous votons, et déjà évoquée par notre collègue Philippe Gosselin dans son amendement n° 60. Sans trop entrer dans les détails, je vais en donner un exemple précis. Si j’entends votre volonté d’inciter à la vaccination et d’instaurer l’obligation vaccinale pour certains corps professionnels, je ne comprends pas – j’imagine qu’il en sera de même pour vous, madame la ministre déléguée – qu’on empêche une chirurgienne d’exercer son métier alors que le manque de médecins est criant : je veux parler d’une spécialiste de la chirurgie plastique des enfants, qui est la seule à pratiquer cette spécialité dans l’île de La Réunion. Elle ne peut pas se faire vacciner pour l’instant, parce qu’elle souffre d’une maladie inflammatoire et qu’elle a subi plusieurs interventions chirurgicales cette année. Elle est cependant prête à effectuer, à ses frais, autant de tests PCR que nécessaire pour continuer à suivre ses 300 patients. Huit interventions pour des fentes labio-palatines sont prévues sur des bébés de moins d’un an. Alors qu’il serait possible de trouver des solutions, la seule qui ait été retenue consiste à transférer les enfants concernés et leurs parents dans des hôpitaux de l’Hexagone, où ils seront éloignés de leur famille proche alors qu’ils ont besoin de soutien et qu’ils disposent de peu de moyens financiers.
Si c’est ça, c’est honteux !
C’est bien la preuve que le strict respect d’une liste restreinte de contre-indications au vaccin conduit à des incohérences. J’ai bien peur – et les Français qui sont nombreux à nous interpeller également – que nous prenions dans cette assemblée des décisions coupées de la réalité. C’est pour cette raison qu’il faut tenir compte des réflexions et des avis des uns et des autres, y compris de ceux de l’opposition, qui est assez mûre pour cela.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Comme ma collègue Nathalie Bassire, je suis choqué par l’obstination avec laquelle le Gouvernement bafoue nos libertés fondamentales. Le présent projet de loi constitue une grave atteinte à nos libertés et aux valeurs de la République française. Comment justifier l’instauration d’un régime de contrainte, prétendument exceptionnel, fondé sur le fichage et le contrôle des personnes, et qui déroge à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, texte fondateur de notre démocratie ? Bien que le projet de loi ait été voté de justesse en première lecture, puis profondément remanié par le Sénat, vous persistez à imposer vos choix et votre état d’urgence sanitaire contre tous – je dis bien contre tous, car après une gestion chaotique de la crise, durant laquelle l’exécutif a ignoré toutes nos propositions, vous avez perdu la confiance de la population française. Que de contradictions ! La Défenseure des droits maintient ses mises en garde à l’égard de mesures d’exception qui risquent de s’inscrire dans la durée. Je le répète : l’Organisation mondiale de la santé a affirmé qu’il fallait convaincre plutôt que contraindre. Vous persistez pourtant à imposer un état de vigilance sanitaire – c’est dire si vous vous imaginez encore au pouvoir en avril 2022 ! Par vos lois autoritaires, vous nous obligez à vivre dans une société de contrôle permanent – ce qui vous convient parfaitement. Dans les outre-mer notamment, l’obligation vaccinale entraîne un démantèlement du service public, mais, aveuglés par votre obstination, vous n’en avez que faire ; vous n’avez que faire de la diminution des services à la personne ; vous n’avez que faire de la souffrance des gens et de la pression qu’ils endurent. Avec votre obligation vaccinale, vous détruisez les professions de santé, les soignants, les pompiers et les ambulanciers, ceux-là mêmes que vous applaudissiez au plus fort de la crise.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
Je suis saisie de trois amendements de suppression, n° 347, 429 et 472. L’amendement n° 347 de M. Jérôme Nury est défendu. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 429.
Le défaut de soins que vous faites subir à une partie de la population française, à mesure que le Gouvernement s’enferre dans des décisions inapplicables, est proprement scandaleux. De tout petits bébés sont transférés d’un établissement à un autre, pour la simple raison qu’un chirurgien non vacciné n’est pas autorisé à pratiquer des opérations : c’est scandaleux. Les exemples de ce type sont innombrables. Je pense à cet homme de 95 ans, à Épinal, qui avait déjà subi cinq semaines d’hospitalisation ; il s’est présenté pour un simple contrôle de sonde urinaire, après une heure en transport sanitaire léger, mais il a été renvoyé chez lui. C’est absolument scandaleux. Je ne comprends pas pourquoi vous maintenez un tel contrôle – vous en permettez même l’extension avec le présent projet de loi. Vous faites prendre des risques à la population, alors que nous entrons dans l’hiver. Prenez exemple sur le Québec, qui vient de lever la pression vaccinale pour les soignants, et qui leur permet de réintégrer tous les services hospitaliers. De grâce, entendez ma demande, malgré l’heure tardive : réintégrez tous les soignants qui ont été suspendus. Nous manquons de soins, de lits et de matériels, et nous allons vers la catastrophe, alors que l’hiver s’annonce.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n° 472.
Il faut supprimer l’article 3, qui porte atteinte au secret médical, qui constitue l’un des éléments les plus importants de notre droit.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements n° 155, 147 et 148, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il n’est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l’état de santé de leurs employés : cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n’est pas davantage légitime que les étudiants voient leur état de santé contrôlé par des membres d’un corps professionnel dont ce n’est pas le métier. Enfin, il n’est pas légitime d’octroyer des compétences de forces de l’ordre à des membres de la société civile. Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées. Tel est l’objet de l’amendement n° 155. Les amendements n° 147 et 148 sont défendus.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 17, 140, 427 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 17 et 140 sont identiques, ainsi que les amendements n° 427 et 450. L’amendement n° 17 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 140.
Il est défendu, en raison des conditions lamentables d’examen du projet de loi ![[Sourires]]
Les amendements identiques n° 427 de M. Patrick Hetzel et 450 de M. Xavier Breton sont défendus.
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n° 190, 191 et 194 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Bien que les minutes réglementaires devant précéder le scrutin public ne soient pas écoulées, pouvons-nous considérer que tous les députés qui veulent voter sont présents ?[[Approbation sur de nombreux bancs]] J’en profite pour annoncer que sur les amendements n°s 154 et identiques, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 124 Contre 95
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 284.
Il vise à préciser l’amendement de M. le rapporteur adopté en commission, en excluant de l’obligation vaccinale les psychologues de l’éducation nationale – étant entendu que les psychologues qui interviennent dans la protection judiciaire de la jeunesse en sont déjà exclus. Il serait absurde de ne pas étendre cette exclusion aux psychologues de l’éducation nationale : ils seraient alors soumis à l’obligation vaccinale, alors que les enseignants qui travaillent dans le même établissement ne le sont pas.
Je suis saisie de sept amendements de suppression, n° 154, 213, 315, 355, 432, 464 et 473. Les amendements identiques n° 154 de M. Fabien Di Filippo, 213 de Mme Marie-France Lorho, 315 de M. Sébastien Jumel, 355 de Mme Anne-Laure Blin, 432 de Mme Martine Wonner, et 464 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n° 473.
Rien ne justifie la prolongation du passe sanitaire et des mesures d’exception afférentes. Par conséquent, rien ne justifie non plus que le traitement et le partage des données concernées par l’article 4 soient prolongés de la même durée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 154, 213, 315, 355, 432, 464 et 473…
Et les avis ?
C’est une omission de ma part, j’en suis désolée ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
On avait pourtant espoir ![[Sourires]]
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 97 Contre 131
Sur les amendements n°s 370 et identiques, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de quatorze amendements, n°s 72, 117, 187, 384, 410, 409, 75, 118, 188, 370, 383, 466, 18 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 72, 117, 187, 384 et 410 sont identiques, de même que les amendements n° 75, 118 et 188, les amendements n° 370, 383 et 466, et les amendements n° 18 et 141. Les amendements n° 72 de M. Yves Hemedinger, 117 de M. Patrick Hetzel, 187 de M. Xavier Breton, 384 de Mme Emmanuelle Ménard, et 410 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. L’amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu. Les amendements n° 75 de M. Yves Hemedinger, 118 de M. Patrick Hetzel, et 188 de M. Xavier Breton sont défendus.
L’amendement n° 188 est un amendement de cohérence ![[Sourires]]
Les amendements n° 370 de Mme Lamia El Aaraje, 383 de Mme Emmanuelle Ménard et 466 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus. Les amendements n° 18 de M. Philippe Gosselin et 141 de M. Thibault Bazin sont défendus.
L’amendement n° 141 est rédactionnel, madame la présidente ![[Sourires]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 370, 383 et 466.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 97 Contre 134
L’amendement de suppression n° 449 de Mme Martine Wonner est défendu.
Les amendements n° 222, 218, 220, 249, 255, 216 et 277, tous de Mme Marie-France Lorho, sont défendus.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n° 281.
Depuis de nombreux mois, le Gouvernement se réserve la possibilité de traiter et de partager des données de santé relevant de la vie privée des Français. Cette violation prolongée des libertés les plus fondamentales est inquiétante. Je propose que les opérations effectuées sur de telles données fassent au moins l’objet du consentement des personnes visées. Par ailleurs, de nombreuses données ont fait l’objet de fuites alarmantes. En août dernier, j’ai envoyé au ministère des solidarités et de la santé une lettre visant à l’alerter sur celles survenues depuis la société Francetest, mais n’ai pas obtenu de réponse. De même, une analyse des risques publiée le 19 août 2021 a dévoilé de potentielles fuites depuis l’application TousAntiCovid. Je m’inquiète donc de la pérennisation du traitement et du partage des données.
Sur les amendements à l’article 4 ter n °1 et identiques, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements de suppression, n° 350, 388 et 458. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 350.
Je propose de supprimer l’article 4 bis, car il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l’affaire Francetest. En effet, le ministre des solidarités et de la santé peut déjà modifier à sa guise le décret d’application prévu au V de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020. Il serait d’ailleurs opportun de soumettre ces dispositions réglementaires à la CNIL. Il est plus sage de supprimer le présent article, comme l’a d’ailleurs fait le Sénat ; je regrette qu’il ait été rétabli en commission.
Les amendements n° 388 de M. Xavier Breton et 458 de Mme Martine Wonner sont défendus.
Je suis saisie de dix-sept amendements de suppression, n° 1, 30, 67, 142, 144, 197, 211, 263, 272, 285, 307, 319, 322, 389, 418, 454 et 470. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 1.
Le sujet est très important ; ce n’est pas un hasard si c’est l’amendement n° 1. L’article 4 ter a été introduit en séance publique il y a deux semaines par un amendement que le Gouvernement a sorti de derrière les fagots, ce qui ne sentait pas très bon – en tout cas, la disposition n’avait pas été soumise à l’avis du Conseil d’État, car cette façon de procéder empêche celui-ci de se prononcer. L’article 4 ter, supprimé au Sénat et rétabli hier soir en commission des lois, ouvre une brèche très sérieuse dans le secret médical. Vous me direz que ce n’est pas la première fois que des chefs d’établissement scolaire ont accès au carnet de vaccination d’élèves – j’ai eu droit à quelques explications assez ironiques de ce type de la part du ministre. Mais revenons à la question concrète : actuellement, seuls les médecins scolaires peuvent exercer un droit de contrôle en la matière et uniquement pour les vaccins obligatoires. Or ici, il s’agit d’accorder ce droit à des chefs d’établissement, pour un vaccin qui n’est pas obligatoire ! C’est plus qu’une brèche, c’est une rupture du secret médical au profit des chefs d’établissement, alors que, normalement, ils ne sont pas destinataires du secret médical. Je rappelle que le Conseil national de l’Ordre des médecins est opposé à cette mesure, tout comme les chefs d’établissements et les parents d’élèves.
Merci, monsieur le député.
Vous êtes en train de trier les enfants ; ce n’est pas acceptable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC]]
L’amendement n° 30 de M. Pierre Cordier est défendu. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 67.
Je joins ma colère et ma voix à celles de M. Gosselin. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point en première lecture. L’amendement introduisant cet article avait été déposé à une heure tardive de la nuit, sans concertation et sans prévenir les directeurs d’établissement ; je ne sais pas quelle en est la motivation réelle. Ce contrôle est dangereux, car il crée un précédent ; il est dangereux, car il permet une discrimination entre les enfants ; il est dangereux, car il casse le secret médical. Cela n’a rien à voir avec le droit de contrôle des carnets de santé que les chefs d’établissement peuvent actuellement exercer dans le cadre de la vaccination obligatoire.
Il n’y a pas que la vaccination obligatoire dans le carnet de santé !
Ici, vous leur demandez de discriminer certains enfants selon leur statut vaccinal putatif, pour un vaccin dont il n’est nulle part précisé qu’il est obligatoire. Cela crée un précédent ubuesque ; je tiens à le dénoncer. Supprimons cet article qui a lui aussi été introduit malgré l’opposition de la majorité des parlementaires, députés et sénateurs confondus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
L’amendement n° 142 de M. Thibault Bazin est défendu.
Mais avec force !
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 144.
Cet article, introduit en catimini en pleine nuit, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit que les chefs d’établissement scolaire pourront connaître le statut vaccinal des élèves, alors qu’actuellement, aucun élève n’est obligé d’indiquer s’il est vacciné ou non, en vertu du secret médical. Pourtant, les dispositions en vigueur depuis presque huit semaines donnent totalement satisfaction ; cette mesure est excessive et complètement déconnectée des besoins et du fonctionnement des établissements scolaires. Elle porte les prémices d’une stigmatisation des élèves, au mépris de leur égalité de droit à l’éducation.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 197.
Vous prévoyez d’informer les chefs d’établissement du secondaire du statut vaccinal des élèves, sans avoir mené de concertation, comme cela a été dit. Les médecins s’opposent également à l’ouverture d’une telle brèche dans le secret médical. En outre, je ne comprends pas que la commission ait balayé d’un revers de la main les modifications apportées à l’article par le Sénat. Celui-ci proposait de proroger jusqu’au 28 février 2022 le système actuel, qui prévoit que les chefs d’établissements sont informés des indicateurs en matière de contamination et de vaccination dans leur zone géographique, afin de s’adapter à la situation, sans que le secret médical soit levé. Qu’est-ce qui justifie la mesure que vous proposez ? Les débats au Sénat ont également montré qu’elle n’était pas très cohérente avec les propos que tient le Gouvernement par ailleurs.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 211.
La question est importante : acceptons-nous la violation du secret médical ? Puisque le Gouvernement a introduit la disposition par voie d’amendement, le Conseil d’État n’a pu formuler d’avis et apporter un éclairage juridique, pourtant important ici. Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’oppose à la mesure ; les directeurs d’établissement scolaire n’ont pas été consultés. C’est un problème de forme sur une question de fond. On sait que votre majorité est habituée aux atteintes aux libertés – les libertés de conscience, d’expression, de manifestation, de culte.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit. – « Ça suffit ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Rappelez-vous toutes les décisions prises par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour les protéger ! Pourquoi vous en prenez-vous encore de manière subreptice à une liberté, en l’occurrence le secret médical ?
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 263.
Nous aussi demandons la suppression de l’article 4 ter. Nous en avons déjà brièvement débattu hier soir en commission ; il nous a été répondu qu’une telle dérogation au secret médical est déjà possible pour les vaccins obligatoires, c’est-à-dire ceux nécessaires à l’inscription dans un établissement scolaire. Mais ce sont deux choses différentes car la vaccination contre le covid n’est pas obligatoire ! Si vous voulez instaurer une telle dérogation, donnez-lui donc ce statut !
Exactement !
Sinon, il n’est pas possible qu’une telle rupture du secret médical passe les contrôles de constitutionnalité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et SOC]]
L’amendement n° 272 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n° 285.
Cet article constitue une nouvelle immixtion de l’État au sein des familles. Non content d’avoir divisé les foyers sur la question vaccinale, le Gouvernement s’apprête désormais à pointer du doigt les enfants non vaccinés et par là même la décision de leurs parents, et cela pour faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination. Jusqu’à présent le rôle de l’éducation nationale était d’instruire les enfants, pas de se préoccuper de leur état vaccinal ! Par ailleurs, l’article octroie de nouvelles prérogatives aux directeurs d’établissement, qui ne relèvent pas de leurs compétences et dont ils ne souhaitent pas bénéficier. Le secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale nous dit : « Nous ne sommes pas du tout demandeurs de cette mesure ; c’est plutôt une mesure du ministère de la santé, qui est complètement déconnectée du besoin et du fonctionnement actuel, plutôt qu’une idée de l’éducation nationale. » Enfin, l’article porte atteinte à la protection du secret médical, dont tous les Français ont légitimement le droit de bénéficier.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 307.
Jusqu’où irez-vous ? Cet article représente une brèche sans précédent dans le secret médical, une immixtion des chefs d’établissement dans la vie des familles et une incitation préméditée à vacciner les 5-11 ans comme on commence à le faire aux États-Unis, alors qu’un très grand nombre de professionnels s’opposent à cette vaccination, compte tenu des risques, sauf pour les enfants présentant une comorbidité. Nous voyons très bien le piège dans lequel vous voulez entraîner la nation : d’abord, nous faire voter un chèque en blanc pour le système que vous avez mis en place, puis vous servir des chefs d’établissement comme rabatteurs pour trier les enfants en fonction de leur statut. C’est indigne de la République ! Vous pouvez brailler, mais vous devriez avoir honte de voter des choses pareilles. Je ne doute pas un instant que le Conseil constitutionnel, s’il y a encore un juge suprême, annulera cette disposition scandaleuse. Les parents, les enseignants et le monde médical sont effarés de votre dérive. Vous ne voyez plus clair ! Vous abandonnez vos pouvoirs et, désormais, vous embarquez les enfants dans cette affaire.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 319.
Il y a quelque temps, une publicité parodique lançait le slogan : « Chaque jour un bruit nouveau. » Avec la majorité, c’est, à chaque texte, une nouvelle mauvaise idée. Cette mesure est inquiétante. Dans quel objectif la proposez-vous ? Vous ne vous êtes jamais réellement expliqués sur le sujet. Quel rôle voulez-vous faire jouer à l’école et aux directeurs d’établissements ? L’article induit une logique de surveillance des enfants, alors que l’école devrait être un lieu de confiance, et il met celle-ci au service de la pression que vous souhaitez exercer. C’est totalement inapproprié. La mesure a provoqué une levée de boucliers dans l’éducation nationale. Le syndicat des personnels de direction, le SNUPDEN-FSU, a déclaré : « Ce n’est absolument pas ce que la profession demande. Pire, que devient le secret professionnel avec cette mesure ? » Il considère que ce n’est pas ainsi que les élèves et leur famille seront encouragés à recourir au vaccin. Le syndicat national des infirmiers conseillers de santé, le SNICS, a estimé, lui aussi, que cette avancée vers le tout sécuritaire pouvait porter à conséquence pour les élèves. J’ajoute qu’il y a une forme de provocation à introduire une telle mesure, quand on voit l’état dans lequel se trouve actuellement la médecine scolaire. Enfin, la FCPE, la Fédération des conseils de parents d’élèves, a indiqué : « On est sur une levée du secret médical pour les mineurs […]. On ne peut pas se permettre de stigmatiser ainsi une partie des enfants. » Vous devez renoncer à cette mesure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 322.
S’il y a une mesure qui illustre parfaitement la société de contrôle généralisé que vous instaurez – peut-être même sans vous en rendre compte, chers collègues qui levez la main –, c’est bien celle-ci, laquelle habilite les directeurs d’école et les chefs d’établissement à contrôler le statut virologique des élèves, leur statut vaccinal ou l’existence de contacts avec des personnes contaminées. Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez, dans une école, avec des enfants ? La mesure, qui contrevient au secret médical, représentera en outre une charge supplémentaire pour des chefs d’établissement déjà surbookés, qui n’ont absolument rien demandé. J’ajoute que seule l’absence de vaccination obligatoire – or, celle-ci ne l’est pas, que je sache – est rédhibitoire pour accéder à l’école. Madame la ministre déléguée, j’aimerais avoir une réponse sur le sens de cette mesure que nous ne comprenons pas. Chers collègues qui levez la main, quel son intérêt d’un point de vue sanitaire, si ce n’est de mettre la pression sur les élèves, les parents et le personnel ? Nous aimerions en discuter ; nous vous voyons lever le bras sans comprendre pourquoi vous faites les choses. Vous allez nous l’expliquer. Nous voulons des réponses précises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 389.
Je souhaite revenir sur un point évoqué tout à l’heure par mon collègue Michel Zumkeller. Le Gouvernement et la majorité nous ont opposé que, quand un enfant est inscrit à l’école, il devait présenter son carnet de santé et que ce serait, au fond, la même chose. À ceci près que la vaccination contre la covid-19 n’est pas obligatoire et que le parallèle avec les autres vaccins nécessaires pour la scolarité de l’élève – qui sont, eux, obligatoires – n’est absolument pas pertinent.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 418.
Madame la ministre déléguée, avec ce nouvel article, vous ouvrez la boîte de Pandore. Vous voulez permettre aux directeurs d’accéder au statut vaccinal des enfants dès le premier degré, c’est-à-dire dès trois ans, puisque vous avez rendu l’école obligatoire à partir de cet âge. Allez-vous nous expliquer la vraie raison, la raison cachée de cette disposition ? Souhaitez-vous rendre obligatoire la vaccination des enfants dès trois ans ? Mes chers collègues, en d’autres temps, vous étiez plus que réticents à permettre l’accès des maires au fichier S. Depuis lors, vous avez perdu tous vos repères, et le fait de partager le secret médical avec des établissements scolaires ne vous pose plus aucun problème.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 454.
Malgré l’heure tardive, ce que vous proposez est tellement grave que l’on ne peut pas se contenter, pour présenter un amendement, de dire : « il est défendu », même si nous avons tous envie d’aller nous coucher.[[« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Ce que vous êtes en train de faire est totalement incompréhensible, et je remercie tous mes collègues de vous poser la question. Quel est l’objectif de cette proposition présentée en catimini par voie d’amendement, qui est devenue un article du texte ? Nous ne pouvons pas l’accepter. Imaginez-vous la conséquence de la levée du secret médical ? Il est honteux d’imaginer que nous puissions voter une telle mesure. Quelle sera l’étape suivante ? L’objectif est-il de stigmatiser les élèves qui ne seraient pas vaccinés, peut-être même de faire des classes d’enfants non vaccinés ? Cela pourrait arriver, tant vous allez loin, avec vos propositions inconséquentes. Vous secouez la tête, madame la ministre déléguée, mais nous attendons une réponse.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
J’attends que vous ayez fini.
J’espère que vous allez vous engager à nous répondre, car un grand nombre de citoyens, ainsi que de pères et mères de famille, sont très inquiets de ce que vous proposez ou de ce que vous apprêtez à faire avec les enfants.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 470.
Il vise à supprimer la possibilité, pour les directeurs d’établissement, d’accéder au statut vaccinal des enfants. Cette mesure est révélatrice de la façon dont fonctionne le Gouvernement : elle n’est pas demandée par les chefs d’établissements ; les syndicats enseignants, les parents d’élèves et les médecins y sont opposés, mais ça ne fait rien, on le fait quand même. Ce n’est pas de cette façon-là qu’il faut fonctionner. Quel est l’intérêt de la mesure, sinon stigmatiser certains élèves et jeter la suspicion sur eux ? Je ne vois pas ce qu’elle a d’efficace. Par-dessus le marché, vous mettez un nouveau coup de canif dans le secret médical. Franchement, je n’en vois pas l’intérêt.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Des exemples de dérogation au secret médical existent déjà. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement sont amenés à connaître un certain nombre d’informations de santé sur les élèves afin de garantir leur sécurité. Sans parler des vaccins, puisqu’ils sont obligatoires, des projets d’accueil individualisé (PAI) peuvent être conclus pour des élèves présentant un trouble de la santé invalidant, comme une allergie, de l’asthme ou une situation de handicap. En vertu de l’article D. 351-9 du code de l’éducation, cela implique nécessairement la révélation d’informations couvertes par le secret médical, avec l’accord des responsables légaux pour les élèves mineurs.[[« Cela n’a rien à voir ! » sur les bancs des groupes LR, SOC et FI]] [[Exclamations sur les mêmes bancs]] La modification proposée vise à adapter – pour une application très concrète, à savoir l’organisation de campagnes de vaccination et de tests et l’instauration de protocoles sanitaires – le périmètre des données de santé que les professionnels de l’éducation nationale sont habitués à connaître et à manier.[[Mêmes mouvements]]
Ça sert à quoi ?
Si vous ne voulez pas que je réponde, je m’arrête. Très bien : avis défavorable.[[« Oui ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur plusieurs bancs]]
S’il vous plaît, chers collègues. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais tenter de répondre, puisqu’il paraît que vous demandez des réponses. Vous m’avez demandé quel était le sens sanitaire de la mesure : celle-ci vise à améliorer le suivi de l’épidémie – laquelle, contrairement à ce que vous avez tous l’air de penser, est toujours là. J’ai un argumentaire complet. Vous en penserez ce que vous voudrez, mais laissez-moi l’exposer. Ensuite, vous pourrez m’accuser de ne pas vous répondre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Notre but, outre celui de freiner la progression de l’épidémie, est d’éviter autant que possible les fermetures de classes. Nous sommes le pays qui a le mieux réussi à maintenir l’assiduité dans les écoles. En aucun cas, il ne préfigure l’instauration d’un passe sanitaire à l’école, lequel est et reste légalement exclu du projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Michel Zumkeller proteste]] [[Mme Anne-Laure Blin s’exclame]] L’article entend aussi répondre aux difficultés rencontrées à l’école dans la mise en œuvre du protocole de contact tracing .
C’était un amendement cavalier !
Celui-ci impose d’avoir connaissance des cas confirmés, d’identifier les contacts à risque et d’isoler les contacts à risque avéré.
Bref, mettre du Stabilo sur la fiche !
Or son application repose exclusivement sur les attestations fournies par les parents d’élèves sur des circuits de communication… Je ne suis pas sûre que ma réponse vous intéresse. Ces solutions palliatives ne permettent pas de prévenir efficacement la circulation du virus dans les écoles. Les attestations parentales ne sont vérifiables qu’avec retard et de manière aléatoire, au gré des enquêtes de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Par ailleurs, à chaque cas détecté, les parents doivent attester sur l’honneur que leur enfant n’est pas un contact à risque élevé. Or la réitération de cette demande dès l’apparition d’un cas confirmé est incompréhensible. Je doute que la teneur de mon propos vous intéresse beaucoup… (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem, auxquelles répondent des protestations renouvelées sur les bancs du groupe LR.)[[Bavardages et rires sur les bancs du groupe LR]] [[Protestationssur les bancs du groupe LR]]
Mesdames et messieurs les députés Les Républicains, seule Mme la ministre déléguée a la parole.
Je peux terminer tout à l’heure ; cela ne me dérange pas, j’ai le temps. La connaissance du statut vaccinal des élèves sera d’autant plus nécessaire dans le cadre du nouveau protocole validé par le Conseil scientifique et mis en œuvre à titre expérimental. Ce protocole ne prévoit plus la fermeture des classes dès la détection d’un cas positif, mais une intervention rapide pour dépister l’ensemble des élèves et permettre à ceux dont le résultat est négatif de revenir en classe dès le lendemain.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Pour que ce protocole soit applicable, il est primordial de doter les directeurs d’établissement scolaire d’un moyen leur permettant de vérifier que seuls les élèves testés négativement se présentent à l’école. Le droit d’accès sera ouvert dans le strict respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
C’est la moindre des choses !
Vous m’avez posé la question : un décret d’application sera pris en Conseil d’État, après avis de la CNIL.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la ministre déléguée, je vous ai écoutée attentivement…
Ah bon ?
C’est un procès d’intention !
Tout à fait, si vous m’aviez regardé, vous l’auriez constaté. Nous savons que le taux d’incidence remonte légèrement.
Eh oui !
Croyez-vous qu’il était intelligent, dans ces circonstances, de rendre les tests payants ?
Ils ne sont pas payants pour les mineurs !
Avant de briser le secret médical, n’aurait-il pas fallu laisser aux gens le moyen de se faire dépister ? Ne nous donnez pas de leçons en la matière. Vous avez pris une décision grave. Comme M. Gosselin l’a répété, jusqu’à présent, les informations liées aux vaccinations obligatoires étaient transmises aux médecins scolaires. Cet article évoque le statut virologique et le statut vaccinal, dont en réalité vous rendez la communication obligatoire ! Il concerne même les contacts avec des personnes contaminées. Vous prenez cette décision sans étude d’impact : combien de fermetures de classe empêcherez-vous ? En quoi la mesure permettra-t-elle de les éviter ? Quand vous saurez que des gens sont contaminés, vous fermerez les classes de toute manière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]]
Mais non, elle l’a déjà expliqué !
Les chefs d’établissement sont contre cette mesure, et la majorité applaudit ; les parents sont contre, et la majorité applaudit ; les syndicats enseignants sont contre, et la majorité applaudit ; les médecins sont contre, et la majorité applaudit ; toutes les oppositions sont contre, et la majorité applaudit. La politique du rapport de force n’a jamais vaincu un virus ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Sur l’article 4 ter, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Agnès Thill.
Lorsqu’un élève n’a pas reçu un vaccin non obligatoire, cela n’apparaît pas dans le PAI. Les directeurs n’ont pas accès aux données médicales ; les enveloppes qui en contiennent portent une mention spécifiant que seul le médecin peut les ouvrir. Le directeur d’école a vraiment autre chose à faire que vérifier des données de cette nature, et ce n’est pas dans ses compétences. C’est méconnaître ses fonctions : il n’a aucune autorité sur qui que ce soit, élève ou parent. La mairie inscrit, l’école admet, quel que soit l’enfant. Croyez-vous vraiment que nous disposions des carnets de santé à jour des enfants ? Mais vous êtes à des années-lumière de la réalité ! Imaginez-vous vraiment que nous avons l’attestation de BCG des enfants placés en foyer, ou dont les parents sont témoins de Jéhovah ? Nous ne voyons pas les carnets de santé et nous ne pouvons aucunement les exiger. Je rappelle à tous que l’instruction est obligatoire ; je n’imagine aucun directeur demander à l’inspection de retirer un enfant de l’école parce qu’il n’est pas vacciné ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] [[Brouhaha]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je vous ai également écoutée attentivement, madame la ministre déléguée, depuis le début de la séance. J’ai cherché à savoir, à travers vos réponses, quel est l’intérêt pour le directeur de savoir si un enfant est vacciné. À aucun moment, vous n’avez dit que cela permettrait d’éviter une fermeture de classe : vous avez systématiquement parlé d’organiser des dépistages, si un enfant est cas contact. De fait, tout le monde sait qu’une personne, même vaccinée, peut transmettre le virus…
Eh oui !
…– ou alors, le ministre Véran raconte des histoires. Dès lors qu’un enfant est cas contact, seul le test peut résoudre le problème de la transmission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI]]
Voilà !
À aucun moment vous n’avez expliqué quelle était l’utilité de vacciner un enfant pour le scolariser. Cela n’a aucun sens. Je vous propose de voter les amendements de suppression.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Martine Wonner.
C’est totalement désespérant. Je vous ai écoutée attentivement : j’espérais pouvoir m’accrocher à un argument grâce auquel j’aurais expliqué à tous les citoyens qui posent la question qu’ils peuvent encore confier sereinement leurs enfants à l’éducation nationale. Savez-vous ce que vous faites ? Vous en écartez beaucoup d’enfants. À cause de telles mesures, beaucoup de parents, malheureusement, choisissent l’instruction en famille. Ce que vous faites est délirant !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la ministre déléguée a donné des explications en lien avec le recours qui sera déposé vendredi au Conseil constitutionnel – car tel était bien l’objet de son intervention. J’appelle votre attention et celle des lecteurs des travaux préparatoires et du compte rendu de la séance sur trois points. D’abord, la mesure que vous proposez ne respecte pas le principe de proportionnalité, comme l’a bien montré M. Coquerel. Ensuite, vous dites que la CNIL donnera son avis et que s’appliquera la loi « informatique et libertés », qui prévoit le droit de recours, le droit de communication et le droit d’opposition – c’est la moindre des choses. Enfin, je suppose que vous visez la conformité au RGPD, le règlement général sur la protection des données, mais celui-ci réserve un statut particulier aux données de santé, qui n’en relèvent pas toutes, car elles sont soumises à un statut dérogatoire. Votre explication n’est donc pas convaincante : aux termes de l’article 4 ter, le principe de proportionnalité n’est pas respecté, la CNIL ne sera pas immédiatement concernée et vous ouvrez une brèche dans le secret médical.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, et FI]]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Lecoq, je précise qu’un enfant vacciné n’est pas considéré comme cas contact,…
Et pourquoi ?
… parce que le vaccin diminue la contagiosité et augmente l’immunité.
C’est une grave erreur !
Ça fragilise vos explications !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 30, 67, 142, 144, 197, 211, 263, 272, 285, 307, 319, 322, 389, 418, 454 et 470.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 118 Contre 137
Les amendements n° 321 de Mme Marie-France Lorho, 29 de M. Pierre Cordier, 325 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 291 de Mme Marie-France Lorho et 28 de M. Pierre Cordier sont défendus.
Je mets aux voix l’article 4 ter.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 136 Contre 119
Les amendements n° 474 de M. Sébastien Chenu, 391 et 390 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 395, 396 et 392, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai en même temps les deux amendements, n° 394 et 393, qui seront appelés dans un instant. Les deux premiers, n° 395 et 396, sont des amendements de cohérence ; le n° 392 vise à supprimer l’alinéa 6, qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires. Une telle mesure n’est évidemment pas souhaitable, même si elle s’inscrit probablement dans la logique de sa volonté de s’attribuer les pleins pouvoirs. Les amendements n° 394 et 393 tendent à réduire le délai qui sépare la publication de chaque ordonnance du dépôt du projet de loi de ratification.
Je suis saisie de trois amendements, n° 394, 393 et 506, pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements n° 393 et 506 étant identiques. Les amendements n° 394 et 393 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. L’amendement n° 506 de M. le rapporteur est défendu.
Les amendements de suppression n° 77 de M. Yves Hemedinger, 119 de M. Patrick Hetzel, 189 de M. Xavier Breton, 317 de M. Sébastien Jumel, 437 de Mme Agnès Thill, 459 de Mme Anne-Laure Blin, 475 de M. Sébastien Chenu et 476 de Mme Martine Wonner sont défendus.
Je suis saisie de trois amendements, n° 398, 265 et 397, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 265 et 397 sont identiques. L’amendement n° 398 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. Les amendements identiques n° 265 de M. Michel Zumkeller et 397 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
L’amendement n° 343 de M. le rapporteur est de clarification.
Je suis saisie de deux amendements, n° 44 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 44 de Mme Marie-France Lorho est défendu. La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n° 505.
Il vise à proposer un titre plus clair, faisant état de « divers contrôles sanitaires et démocratiques ». Son humble objectif est d’éclairer au mieux le contenu et l’historique du projet de loi. Comment ne pas parler de l’alourdissement arbitraire et disproportionné des sanctions à l’encontre des faux passes sanitaires, voire de l’intention d’usage de faux ? Il n’y a qu’un pas, ou presque, avant de condamner les gens à des peines de prison et d’amendes s’ils tombent malades ! Rappelez-vous que M. Castex a affirmé que, pour soulager l’hôpital, la meilleure solution était de ne pas tomber malade. Nous sommes en Absurdie totale. Il est donc juste de rappeler les efforts menés par le Sénat et démolis par la majorité à l’Assemblée nationale, et surtout de préciser que le texte vise à instaurer non des contrôles sanitaires, mais bel et bien le contrôle d’une pseudo-démocratie. Voilà où nous en sommes rendus ! Il faut être très clair dans le titre ; au moins serons-nous transparents.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par tous les groupes d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Après cette longue journée, je souhaite rappeler les enjeux du texte. La crise sanitaire n’est pas terminée ; elle n’est pas encore derrière nous. Elle exige que nous maintenions les outils qui nous ont servis jusqu’à présent à la maîtriser et à permettre à nos concitoyennes et à nos concitoyens un retour à une vie quasi normale. Ces outils, nous avons besoin de les garder pendant un temps raisonnable, qui apporte de la lisibilité aux Françaises et aux Français. Cela nous amène à proroger leur existence juridique jusqu’au 31 juillet 2022. Cette lisibilité ne nous empêche pas de renforcer les dispositifs de contrôle et les critères permettant au Gouvernement de prendre des décisions. Je pense notamment aux critères définis dans le texte visant à prendre les mesures relatives au passe sanitaire. Je tiens à saluer l’ensemble de la majorité qui, une fois de plus, fait preuve de son courage et de son sens des responsabilités pour assurer la protection des Françaises et des Français, permettre aux personnels soignants de continuer leur travail et de garantir le retour à la vie normale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]] Je ne peux que regretter que nous n’ayons pas trouvé d’accord avec les sénateurs. Ce désaccord nous a conduits à assister, tout au long de la journée, à une succession de monologues assez irresponsables et non constructifs, qui révèlent deux choses des oppositions : d’une part, leur aveuglement, qui les amène à se cantonner à la contestation stricte et permanente de la majorité et du Gouvernement et à refuser les réalités de la crise ; d’autre part, leur refus permanent de vouloir agir pour les Françaises et les Français dans la crise sanitaire. Dont acte : le groupe La République en marche assumera ses responsabilités et votera le texte pour les Françaises et les Français ![[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] [[Très vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Les explications de vote impliquent un peu de solennité, mes chers collègues. Nous allons nous prononcer non sur un texte banal, mais sur un texte qui fixe le cadre de la sortie de l’état d’urgence, un cadre exorbitant du droit commun jusqu’au milieu de l’été 2022. C’est un long tunnel de huit mois, sans contrôle démocratique, qui enjambera l’élection présidentielle et l’élection législative. Je m’étonne d’entendre un collègue de la majorité parler de monologues et laisser la place à une forme d’invective, lui que nous avons connu plus modéré. De quoi s’agit-il ? Il ne s’agit pas de priver nos concitoyens de la santé, qui est un droit élémentaire reconnu par le Conseil constitutionnel. Il ne s’agit pas de priver le Gouvernement des moyens d’agir. Nous sommes un parti de gouvernement, responsable et nous étions à vos côtés en mai 2020 pour voter avec vous le cadre juridique nécessaire. Nous avions pris nos responsabilités, parce qu’il y avait urgence et proportionnalité des mesures, et parce que nous étions collectivement pris de court.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Dix-huit mois après le début de l’état d’urgence sanitaire – qui a certes cessé cet été –, après des mesures qui continuent à s’appliquer et qui portent atteinte à certaines libertés publiques et individuelles – faut-il le rappeler ? –, nous ne sommes plus dans la même situation.
Ah bon ?
Les masques sont bien là, alors que vous ne les aviez pas prévus au bon moment ; le gel hydroalcoolique est bien là ; la vaccination est bien là. Surtout, nos concitoyens sont au rendez-vous : ils jouent le jeu de la vaccination ! Ils ont compris l’intérêt de se protéger et de protéger les autres. Les soignants sont admirables. Alors je vous en prie, ne faites pas de chantage à l’irresponsabilité ! Je ne suis même pas sûr que vous y croyez vous-mêmes ![[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] La semaine dernière, quand on a vu le nombre de députés issus de vos rangs présents au Sénat, on pouvait se demander si vous étiez vraiment convaincus et déterminés ! Ce soir, après avoir battu le rappel et menacé certains collègues – qui ne sont finalement même pas là parce qu’on leur a fait comprendre qu’il valait mieux qu’ils s’abstiennent de venir –, le résultat est serré. L’article 2 a bénéficié d’une courte majorité pas très glorieuse ! Alors que craignez-vous ? De ne pas avoir les outils ? Ou redoutez-vous le rendez-vous démocratique avant les échéances ? Craignez-vous un débat à la loyale, en quelque sorte ? C’est ce débat à la loyale, avec le peuple, que vous refusez ! C’est ce débat démocratique et légitime que vous redoutez ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]] [[Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements]] Nous vous donnons les moyens : vous les aurez jusqu’à l’été 2022, quels que soient les résultats politiques, sans doute. Prenez soin de la sécurité de nos concitoyens. Nous, nous continuerons à prendre soin de la démocratie et de la voix du peuple ![[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Gouverner, c’est choisir ; gouverner, c’est décider. Après l’échec de la commission mixte paritaire avec les sénateurs, l’Assemblée nationale a pu débattre pendant dix heures. J’aurais préféré, comme nous l’avons fait au début de l’été, que nous soyons capables de nous entendre, car je ne pense pas que nous soyons très éloignés les uns des autres.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
Quand même !
Au moment où la pandémie – la cinquième la plus dramatique, je le répète – est en train de repartir un peu partout, il nous faut savoir si nous avons les outils les plus efficaces. Ce soir, nous sortons de l’état d’urgence sanitaire pour passer en situation de vigilance sanitaire : ce n’est pas la même chose. Les collègues Républicains savent très bien que si le Gouvernement décidait demain de réactiver l’état d’urgence sanitaire, le Parlement devrait être convoqué. Ce ne serait donc pas en juillet que nous nous reverrions, mais dans les prochaines semaines ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Nous avons eu un débat sur le passe sanitaire : fallait-il l’instaurer ? Il est la clef du succès permettant à la France de figurer parmi les pays dans lesquels l’épidémie a le plus régressé. Comme je l’avais dit en juillet, il est le passe de la liberté de sortir, d’aller au restaurant et au bar, de travailler et de circuler ! Il permet de se protéger, puisqu’il signifie que l’on est vacciné ou que l’on a un test PCR négatif.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Un test payant !
Avec le passe sanitaire, on ne contamine pas les autres et on les protège. Un mot sur les dates : le texte du Sénat, qui est si formidable, propose un passeport sanitaire pour toutes celles et ceux revenant de Corse et d’outre-mer jusqu’au 31 juillet 2022. Vous trouvez cette date formidable et celle du 28 février ne vous va plus : je ne comprends plus rien ! Si les sénateurs ont arrêté la date du 31 juillet, c’est bien qu’ils y voyaient un intérêt pour protéger nos concitoyens. Rassurez-vous, grâce au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, il y aura un débat ici même le 15 février prochain ! Nous pourrons à nouveau, argument contre argument, faire en sorte que la protection des Français demeure notre première exigence.
Honteux !
Ce soir, notre groupe votera pour le texte, qui nous donne les moyens d’agir, de gouverner et de protéger les Français ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Difficile de passer après M. Philippe Vigier !
À écouter vos explications de vote et vos argumentaires, chers collègues, j’ai le sentiment que soit on est avec vous, soit on est des irresponsables…
C’est ça !
…qui ne comprennent rien à rien , ni à la mesure de la situation, ni à la gravité de la crise, ni au nombre de morts, ni à la dimension mondiale de l’épidémie, ni à la réalité de certains obstacles. Mais enfin, pour qui vous prenez-vous ?[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Depuis le début de nos échanges, vous vous targuez de nous avoir octroyé onze débats sur ce type de dispositif. Mais nous sommes parlementaires ! C’est tout à fait normal que vous soyez obligés de rendre des comptes à la représentation nationale que nous incarnons tous ! Vouloir vous dessaisir de cette responsabilité serait absolument incompréhensible. Parlons des conditions dans lesquelles ces débats ont été organisés. Nous sommes dans un système tautologique : il y a un débat, qui en réalité n’en est pas un – vous le savez aussi bien que moi. Ce sont des monologues – vous avez raison, cher collègue, je vous rejoins sur ce point – puisqu’il n’y a aucune volonté de coconstruction : aucun amendement n’a été adopté. Il n’y a aucune volonté d’écouter les oppositions ni de prendre en compte l’avis de deux tiers du Parlement ! Dans une convergence inédite, toutes les oppositions vous alertent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Ce que vous êtes en train de faire, c’est une attaque jamais vue contre la démocratie et contre les institutions que vous incarnez. C’est absolument incroyable de se dédire à ce point. On lève le secret médical dans les écoles, vous ne voyez pas où est le problème ; on instaure une discrimination entre les élèves en fonction de leur statut vaccinal, vous ne voyez pas où est le problème ; tous les représentants des syndicats de directeurs d’établissements et des parents d’élèves vous disent qu’ils ne sont pas d’accord, vous ne voyez pas où est le problème. Vous continuez d’applaudir et, en plus, vous avez l’air très contents de vous et de votre abdication. C’est absolument incroyable ![[« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous créez ainsi un précédent dans l’histoire de notre République. J’espère que vous saurez vous en souvenir. En tout cas, nous ne l’oublierons pas – pas plus que le détricotage démocratique que vous êtes en train d’effectuer.
Comme ça, Mme Hidalgo sera élue le 24 avril !
Sous couvert de prévention, nous créons un régime de restriction des libertés et de contrôle où chacun peut inspecter son voisin, décider qui peut accéder à tel ou tel type d’activité, en allant même à l’encontre de l’intérêt supérieur de vos enfants et de nos enfants, ce qui est absolument intolérable. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne voterons évidemment pas ce texte. Mais au-delà, nous lançons un signal d’alarme sur ce que vous êtes en train de faire et nous nous en désolidarisons.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Ces nombreuses heures de débats ont permis à chacune et à chacun de faire valoir ses arguments. Je ne les allongerai pas davantage par cette prise de parole ; je mentionnerai seulement quelques points. Premier point, on reproche une nouvelle fois l’absence de débat démocratique. Essayez de citer un seul parlement en Europe qui s’est réuni onze fois depuis le début de la crise sanitaire. Vous n’en trouverez aucun.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Deuxième élément, vous critiquez l’absence de contrôle à la fois parlementaire et juridictionnel. À quel moment pensez-vous, chers collègues, que le contrôle d’un parlementaire s’effectue lors de l’examen d’un projet de loi ? Un parlementaire use de son pouvoir de contrôle à tout moment par des questions écrites, par les questions au Gouvernement et par les autres outils que vous avez à votre disposition. Si vous considérez que le Gouvernement n’agit pas bien , vous pouvez déposer une motion de censure, qui est une prérogative constitutionnelle. En tout cas, ce n’est pas au moment de l’examen d’un projet de loi que le parlementaire contrôle l’action du Gouvernement.[[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] En dernier lieu, toute décision prise par le Gouvernement pendant cette crise est et sera toujours, dans le cadre de ce projet de loi, soumise au contrôle d’un juge. Les décisions qui seront prises par le Gouvernement s’inscrivent donc dans un cadre précis et seront soumises à un contrôle juridictionnel. Puis, madame la ministre déléguée, je voudrais vous remercier …[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LR]]
C’est grave !
…parce que je ne peux pas penser une seule seconde qu’il était facile pour vous de garder votre calme et de répondre toujours avec sérénité à l’ensemble des questions. En ce moment, le Parlement ne se grandit pas.[[Vives protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]] Chers collègues, je pense n’avoir jamais crié lorsque l’un d’entre vous prenait la parole, alors que vous vous permettez toujours de le faire lorsque nous nous exprimons, notamment lorsque la ministre déléguée vous a apporté des réponses. C’est la raison pour laquelle je tenais à lui apporter mon soutien ce soir.
Servile ! Supplétif !
Enfin, mes chers collègues, qui peut croire une seule seconde que les décisions sont prises de gaieté de cœur ?
C’est grave !
Qui peut croire que les décisions restreignant les libertés de nos concitoyens sont prises par plaisir ? Ce projet de loi donne un cadre et le groupe Agir ensemble ne le votera pas par plaisir mais par devoir, en faisant preuve de responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Voici le résultat de l’impossibilité d’instaurer un dialogue : un vote en pleine nuit sur des mesures exorbitantes qui touchent à la liberté de nos concitoyens. Depuis le début de l’examen du texte, les membres du groupe UDI et indépendants l’ont dit : il s’agit non d’un texte sanitaire, mais d’un texte d’organisation de la République. Nous ne comprenons pas, nous n’avons pas compris pourquoi vous ne vous appuyez pas sur les élus que nous sommes. Nous n’avons pas compris parce qu’au mois de mars 2020, au début de la pandémie, tous les élus étaient là. Ils ont été responsables et ont agi pour apporter une réponse commune et cohérente. Aujourd’hui, deux ans après, nous n’en serions plus capables. Vous préférez des décisions prises un mercredi matin par quelques-uns ou plutôt par un seul ; ce n’est pas acceptable.
C’est la monarchie !
Les élus que nous sommes ne peuvent accepter que vous méprisiez à ce point les députés, les sénateurs et les citoyens que nous représentons. Ainsi, vous comprendrez bien évidemment que nous voterons contre ce texte. Le fait que la prorogation du dispositif de sortie de crise sanitaire enjambe deux élections, et non des moindres – une élection présidentielle et des élections législatives –, nous choque profondément. Vous mettez dans les mains du futur Président de la République – nous ne savons qui il sera – des prérogatives dans le cadre de l’état d’urgence. J’espère que vous mesurez le risque que vous prenez…
Eh oui !
…et que vous avez conscience de la direction dans laquelle vous conduisez la démocratie. Je l’ai déjà dit, ce texte n’est pas acceptable dans une démocratie. Nous voterons donc résolument contre. Après son passage au Sénat, vous aviez la possibilité d’apporter des modifications au texte ; nous aurions été très nombreux à participer à son amélioration mais vous en avez décidé autrement, c’est votre choix. Résultat, toutes les oppositions sont contre vous, ce qui devrait représenter pour vous un véritable constat d’échec. Si deux ans après le début de la pandémie, vous avez encore besoin de l’état d’urgence pour la combattre, c’est un véritable échec pour ce Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, LT et FI]]
La parole est à M. Paul Molac.
« La liberté a deux ennemis : les circonstances extraordinaires et le salut public ». Tel est le titre de la dernière publication d’une historienne et académicienne bien connue, Mona Ozouf.
Cela n’a aucun rapport !
En effet, les libertés ont été attaquées. À chaque fois, les différents états d’urgence que nous avons votés ont renforcé le pouvoir de l’exécutif et abaissé nos libertés, à tel point d’ailleurs, chers collègues, que le Conseil constitutionnel, qui n’est quand même pas une assemblée de gauchistes, a été obligé plusieurs fois d’invalider vos décisions. La petite musique sur les amendements appartient à la même veine. Que nous reste-t-il à part les amendements pour défendre notre point de vue ? Pas grand-chose, à vrai dire. Cela vient de loin puisqu’en commission des lois, l’ancienne garde des Sceaux s’était offusquée, en constatant que le volume d’un projet de loi – en général toutes les lois adoptées sont des projets de loi, très peu sont des propositions de loi – ressortait des assemblées augmenté de 30 %. Je lui avais répondu que j’étais choqué non que nos assemblées, qui détiennent le pouvoir législatif, concourent à la rédaction de la loi à hauteur de 30 %, mais que le Gouvernement y contribue à hauteur de 70 %, ce qui donne le sentiment d’une certaine confusion des pouvoirs. On termine l’examen du projet de loi en instaurant une société du contrôle où les citoyens seront instrumentalisés pour en surveiller d’autres, ce qui ne me paraît pas sain dans une démocratie. Chers collègues, le projet de loi nous paraît inacceptable : neuf mois de pleins pouvoirs vous permettant de limiter les libertés essentielles de réunion, de déplacement, de travail ; un passe sanitaire, pour les actes de la vie quotidienne, qui n’est limité par aucun des nombreux d’amendements que les sénateurs ou nous-mêmes avions proposé ; un refus de la territorialisation des mesures ; un coup de canif supplémentaire dans le secret médical ; une aggravation inutile des peines encourues pour falsification. Par-dessus le marché, lors des premières lectures, nous avions ajouté un motif supplémentaire de licenciement. Finalement, ces différents projets de loi ont bien altéré les libertés de nos concitoyens. Vous me répondrez que c’est pour les garder en vie. Je l’espère, mais je n’en suis pas convaincu non plus, parce qu’une bonne partie de cette maladie échappe totalement à notre contrôle. Cela aussi, il faudrait peut-être l’accepter. En attendant, pour le groupe LT, cette loi est totalement inacceptable.[[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
À quoi ressemble un pays lorsque les décisions sont prises par un seul homme ?
Ah oui !
Pour répondre à cette question, je préfère prévenir dès le début, au cas où l’on voudrait me couper le micro : je parlerai d’Emmanuel Macron. Tout a commencé au mois de mars 2020 quand Emmanuel Macron, en revenant du théâtre, encourageait le peuple à se rendre dans des lieux culturels malgré l’épidémie de coronavirus, avant d’afficher une mine renfrognée à la télévision pour annoncer la déclaration de guerre au virus et l’instauration, dès le lendemain, d’un confinement généralisé. Souvenez-vous. Souvenez-vous de ces allocutions présidentielles sans aucune contradiction, dans lesquelles le Président nous sermonnait, gaulois réfractaires que nous étions, nous appelant à plus de discipline. Souvenez-vous du fameux Conseil de défense sanitaire venu remplacer le Conseil des ministres, dont les décisions étaient couvertes par le secret défense,…
C’est faux !
…ou de ces multiples fois où le Président se livrait à son exercice favori : prendre des décisions sans prévenir personne : confinement, déconfinement, couvre-feu, sans oublier ses paroles dans le vide,…
C’est faux !
…sur les personnes infectées qui seraient mises en quarantaine ou sur les soignants qui disposaient de blouses, de masques, de gants et de médicaments. L’Élysée s’était alors reconverti en petite entreprise du cafouillage et du désordre. Emmanuel Macron incarnait la Vᵉ République dans toute sa splendeur antidémocratique. Le Parlement était consulté, au lendemain des annonces, tout comme l’ensemble du Gouvernement, à vrai dire ; les élus étaient mis devant le fait accompli ; M. Castex, Premier ministre, était rétrogradé au rang de chef de cabinet du monarque.
Le président se fendait d’un tweet : « On va résister, tous ensemble. Ayez confiance. » avant de s’autodésigner épidémiologiste et de rabrouer le Conseil scientifique. La République était devenue une immense compétition de kayak où le Gouvernement pagayait derrière la parole sacrée du président.
C’est faux !
Mais ce régime de pagaille n’était pas de son fait. Non, Emmanuel Macron, accusait tantôt la faiblesse de notre logistique, tantôt la lenteur de l’administration. En visite dans un hôpital où les aides-soignantes s’épanchaient sur leur manque de moyens, Emmanuel Macron rétorquait qu’elles souffraient plutôt d’un manque d’organisation. Eh oui, en Macronie, il n’y a pas d’argent magique pour la santé. Nous n’avons jamais été en pénurie de masques, nous disait-il encore. La réalité pouvait avoir tort, mais certainement pas lui car Emmanuel Macron ne discute pas, il assène. « Je suis votre chef », aimait-il à répéter d’une voix virile à qui voulait l’entendre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Le pouvoir monte à la tête du Président. Il se contredit. Le passe sanitaire est tantôt un droit d’accès qui différencie les Français qu’il n’instaurera pour rien au monde, , tantôt un moyen efficace de lutter contre la covid-19, malgré la perplexité du Conseil scientifique. Et nous en sommes à discuter de la prolongation de ce dispositif, avatar d’un énième caprice présidentiel.[[M. Bruno Millienne proteste vivement]] Quelle épopée solitaire pour quels résultats ? 4 milliards en moins pour l’hôpital public sous votre quinquennat ; 14 000 lits fermés, faute de soignants ;…
C’est faux !
…20 % des lits supplémentaires fermés, au point que vous diligentez une enquête qui sans doute remontera jusqu’à vous ; depuis 2018, un peu plus d’un millier de démissions d’étudiants infirmiers avant la fin de leurs études ; un passe autoritaire dont le coût de contrôle à l’hôpital s’élève à 60 millions d’euros par mois, soit de quoi financer le salaire de 10 000 infirmières ; une colère chez les soignants qui gronde tant que vous envoyez des médiateurs en Martinique pour y faire face, après avoir gazé ces mêmes soignants et leurs patients dans l’hôpital ; des tests payants qui entraînent l’effondrement du dépistage ; des soignants découragés à tel point que vous n’arrivez pas à en recruter quand vous n’en suspendez pas, tout simplement. « La voilà, la réalité de nos hôpitaux », disait M. Véran. Jusque-là, votre position n’a jamais varié : soit nous sommes pour vos méthodes, soit nous sommes irresponsables ; c’est, par excellence, la négation de la démocratie. Pour quels résultats ? Avec Jean-Luc Mélenchon, nous n’avons pourtant jamais cessé de faire des propositions. Nous vous avons parlé de la société du roulement ; d’installer des purificateurs d’air et des capteurs de CO dans les salles de classe ; de réquisitionner des chambres d’hôtel et des logements vides pour isoler les personnes malades ; de nationaliser Sanofi ; de créer un pôle public du médicament ; de lever les brevets ; de faire la transparence sur la production des vaccins et, pour finir, surtout d’arrêter la cure d’austérité imposée à l’hôpital public. Il faut embaucher des soignants, augmenter leur salaire et leur donner plus de moyens pour exercer leur métier de façon digne.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Des alternatives étaient possibles mais dans votre obstination et votre orgueil, vous n’avez pas voulu les écouter. Madame la ministre déléguée, vous pouvez piétiner le Parlement à l’envi, nous confisquer la décision publique, mais n’oubliez pas une chose : les Français sauront se rappeler vos échecs et eux seuls auront à décider de votre sort. Pour les jours heureux promis par le Président de la République, il faudra se passer et de lui et de vous, et ce, dès le mois d’avril prochain.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Depuis le début de la pandémie, vous avez pu compter sur l’esprit de responsabilité des députés communistes.
C’est vrai !
Jamais nous n’avons sous-estimé ni la gravité de la pandémie ni la difficulté d’y faire face.
C’est vrai.
Mais cet état d’esprit, souvent partagé sur les bancs des oppositions, n’a, en retour, reçu que du mépris. Le Gouvernement n’a jamais voulu entendre les nombreuses propositions, souvent élaborées à partir des observations des députés ou des initiatives que ceux-ci ont prises dans leur circonscription pour endiguer l’épidémie ou pour réduire ses conséquences sur la vie sociale, culturelle ou économique du pays.
Il y a les bons et les mauvais pauvres !
L’exécutif a voulu gérer cette crise en surplomb, en solitaire, considérant à tort que la démocratie était l’ennemie de l’efficacité, alors même qu’elle en est la condition. Il nous a régulièrement priés de reconduire l’urgence, toujours en promettant que ce serait pour la dernière fois. Mon collègue Pierre Dharréville a, à cet égard, posé le bon diagnostic, lorsque nous avons commencé à débattre, en début d’après-midi : vous êtes devenus accros au régime d’exception !
Exactement !
Dès le début, nous avons craint que l’exécutif ne s’habitue trop au confort qu’il y a à gouverner sans le concours ni le contrôle du Parlement. À chaque fois que vous êtes revenus vers nous pour obtenir une nouvelle dose d’état d’urgence, nous vous avons avertis sur les risques d’accoutumance qu’un tel fonctionnement faisait peser sur la vie démocratique de la nation, en contradiction même avec l’esprit de nos institutions. Depuis 2015, le pays, confronté soit à la menace terroriste, soit à celle d’une pandémie, a passé le plus clair de son temps en état d’urgence. Mes chers collègues, alors même que les défis exceptionnels s’amoncellent devant le pays et l’humanité tout entière – défis climatiques, sociaux, économiques, migratoires ou encore géopolitiques –, ne doutons pas que les crises à venir exigeront de nous, pour les surmonter, sang froid, détermination et mobilisation collective. Je vous pose la question : faudra-t-il, à chaque fois, mettre la démocratie entre parenthèses ? C’est pour nous un défi considérable que de ne pas réserver la vie démocratique aux périodes de temps calme, et de faire le choix du régime d’exception dès qu’un avis de tempête est annoncé. Voyez tout ce nous devons à la bonne volonté des Français, à l’implication du plus grand nombre dans les résultats obtenus, pour finalement surmonter cette pandémie. N’abusons pas de leur confiance,…
Bien sûr !
…ni de leur patience. Pour les députés communistes, l’état d’exception doit rester exceptionnel. Pardonnez-moi le recours à cette tautologie, mais elle est nécessaire, puisque le sens du mot exceptionnel semble vous échapper. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous ne signerons pas ce nouveau blanc-seing, ni au Gouvernement, ni au chef de l’État, et nous ne vous suivrons pas sur le chemin dangereux qui consiste à voter les pleins pouvoirs, pas seulement à votre exécutif, mais également à celui qui sera issu des urnes…
Ah !
…au printemps 2022. Nous ne saurions cautionner un acte d’une aussi grande légèreté ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 147 Contre 125
Prochaine séance, aujourd’hui, à dix heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Examen des crédits de la mission Travail et emploi . La séance est levée.