L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255, 1302).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des missions « Santé » (n° 1302, annexe 38 ; n° 1305, tome I) et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (n° 1302, annexe 41 ; n° 1305, tome II), s’arrêtant à l’amendement n° 1040 portant article additionnel après l’article 81.
Sur le vote de cet amendement n° 1040, je suis saisi par la commission des finances, le groupe Les Républicains et le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement.
Il porte sur une question relative à la santé et, même si je comprends les contraintes des uns et des autres, je regrette que Mme la ministre des solidarités et de la santé ne soit pas là pour en débattre avec nous. L’amendement demande un rapport gouvernemental sur la soutenabilité et la gestion du dispositif Dépakine. Je rappelle que la Dépakine est un médicament commercialisé depuis 1967, interdit aux femmes en âge de procréer depuis juin 2018. Le 15 novembre 2016, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, dont la gestion a été confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ONIAM. Dans son rapport public annuel publié en février 2017, la Cour des comptes a fortement critiqué la gestion de l’ONIAM, pointant des délais de traitement des dossiers trop longs, des rejets trop nombreux et des recouvrements des assureurs peu effectifs. La Cour a d’ailleurs déconseillé la prise en charge par l’ONIAM de l’indemnisation des victimes de la Dépakine. Si l’on veut dresser un rapide état des lieux de ce qui s’est passé depuis 2016, la procédure d’indemnisation reste aujourd’hui lourde et complexe : les victimes doivent – écoutez bien, chers collègues ! – constituer des dossiers de 800 pages, qui sont examinés par deux instances – un comité d’experts et un comité d’indemnisation –, avec des délais très longs. Ces procédures ont pris du retard, alors qu’elles peuvent concerner un grand nombre de personnes. Rappelons quelques chiffres. Un rapport publié en août 2017 par la CNAM et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM, affirme qu’entre 2 150 et 4 100 enfants ont développé une malformation majeure entre 1967 et 2017, due à l’exposition au valproate de sodium in utero. Dans un rapport publié le 22 juin 2018, ces mêmes instances concluent que sur la même période, entre 16 600 et 30 400 enfants ont pu être atteints de troubles mentaux et du comportement. Le nombre de victimes qui pourraient bénéficier d’une indemnisation est aujourd’hui estimé à 10 000 environ. Fin septembre 2018, seules 296 victimes directes ont déposé une demande d’indemnisation. Selon l’ONIAM, quinze premiers paiements pourraient intervenir avant la fin de l’année, ce qui signifie que quinze dossiers seulement pourraient donner lieu à une indemnisation. Ce rythme est intenable et inadmissible pour les victimes, qui vivent des situations difficiles. À travers cet amendement, je sollicite un rapport qui ferait le point sur la procédure, ses retards et ses difficultés, ainsi que sur l’adéquation des moyens budgétaires prévus. En effet, les crédits dédiés à l’indemnisation au sein de la mission « Santé » s’élèvent à 77,7 millions d’euros pour 2019 et à 424,2 millions pour les six années à venir. Cette budgétisation ne me paraît ni rationnelle ni suffisante. En effet, le 22 novembre 2017, la cour d’appel d’Orléans a obligé Sanofi à indemniser une famille à hauteur de 2 millions d’euros et l’assurance maladie à hauteur de 1 million ; c’est dire à quel point le montant de 77 millions dont on dispose pour 2019 est insuffisant. Si quelque10 000 personnes doivent être indemnisées du montant que je viens de citer, le problème est patent ; j’espère donc une écoute attentive du Gouvernement. La commission des finances a rejeté cet amendement mais, puisque j’en suis l’auteur, j’y suis favorable à titre personnel.
Très bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Madame la rapporteure spéciale, votre amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1ᵉʳ septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif d’indemnisation prévu pour les victimes de l’exposition à la Dépakine. Ce rapport devrait également dresser un état de lieux de la gestion de ce dispositif. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de la juste et rapide indemnisation des victimes des dommages liés aux soins, en particulier à la Dépakine. Le fait qu’aucune indemnité n’ait encore été versée ne tient pas à des retards dans le déploiement du dispositif, mais à la spécificité, tant médicale que juridique, des dommages et des responsabilités en cause. Les deux instances chargées de ce dispositif ont notamment tenu à examiner un ensemble aussi large que possible de cas afin d’élaborer une doctrine d’analyse cohérente, de manière à accélérer le traitement des dossiers suivants. Comme vous l’avez mentionné, les premiers avis d’indemnisation seront rendus d’ici la fin de l’année. Je tiens à vous rassurer : le Gouvernement met et continuera de mettre à la disposition de l’ONIAM les sommes nécessaires au fonctionnement du dispositif et à l’indemnisation des victimes. Ce projet de loi de finances pour 2019 dédie plus de 77 millions de crédits à cette cause. Par ailleurs, un report de crédits de 2018 à 2019, à hauteur de 30 millions, devrait encore accroître le montant disponible. Le suivi du dispositif est effectué par les services d’Agnès Buzyn et les éléments d’information sont à la disposition de tous, sans qu’il soit nécessaire de prévoir l’élaboration d’un rapport spécifique. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
Eh bien, ce n’est pas bien !
La parole est à M. Gilles Lurton.
Madame la secrétaire d’État, les députés du groupe les Républicains ne sont pas d’accord avec votre argumentation. Nous ne supportons plus cette hypocrisie : le fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine a été créé le 15 novembre 2016, et depuis cette date, celles-ci auraient déjà dû être indemnisées des préjudices qu’elles subissent au quotidien du fait de leur maladie. En réalité, comme Véronique Louwagie l’a rappelé, elles se heurtent à une telle complexité des procédures que leurs dossiers n’aboutissent jamais. Nous avons tous été saisis par des personnes victimes de la Dépakine ; j’ai moi-même rencontré une femme qui a perdu son enfant à huit mois de grossesse. Elle a déposé un dossier d’indemnisation au mois d’avril ; au 1ᵉʳ novembre, elle ne dispose toujours pas d’un accusé de réception. Interrogés, les services de l’ONIAM lui répondent que son cas sera étudié après beaucoup d’autres car il présente une complexité particulière. Je comprends parfaitement que les dossiers doivent être étudiés sérieusement ; mais imaginez la violence de ce type de réponse pour ces mamans qui ont perdu leur enfant ! Il faut trouver une solution pour que les victimes de la Dépakine puissent être indemnisées. On ne peut pas continuer à leur imposer la constitution d’un dossier beaucoup trop complexe – 800 pages, Véronique Louwagie l’a rappelé – qui exige de faire appel à des experts et à des avocats. Bien sûr, l’ONIAM préfère des dossiers bien montés, rédigés par des avocats, qu’il peut étudier plus rapidement. On peut le comprendre, mais cette contrainte représente des frais supplémentaires et de nouveaux délais pour les familles. Au bout du compte, il ne faut pas s’étonner que ces dernières renoncent à déposer un dossier. Je crains enfin que les 77 millions inscrits au budget par le Gouvernement ne se révèlent largement insuffisants si, demain, toutes les victimes de la Dépakine voient d’un seul coup leurs dossiers débloqués.
La parole est à M. François Ruffin.
C’est avec solennité que je vous interpelle à nouveau, madame la secrétaire d’État et chers collègues marcheurs ! J’ai entendu, la semaine dernière, en commission des affaires sociales, que vous comptiez rejeter l’amendement présenté par Mme Louwagie ; j’en suis choqué et je pense que je ne serai pas le seul. En effet, l’affaire de la Dépakine condense une série de scandales.
Oui !
Le premier renvoie au fait que, pendant vingt ans, Sanofi a délivré aux femmes souffrant d’épilepsie un médicament qui – le laboratoire le savait – avait de grandes chances de rendre leurs enfants autistes. Les autorités et les ministères ont laissé faire, vraisemblablement en connaissance de cause. À ce premier scandale s’ajoute aujourd’hui un second, celui de l’indemnisation ou plutôt de la non-indemnisation puisque, deux ans après la création du fonds, c’est-à-dire des décennies après l’apparition des victimes, personne n’a encore été indemnisé et qu’il faut remplir 800 pages de documents pour lancer la procédure. On espère visiblement que les dizaines de milliers de victimes de la Dépakine seront découragées par cette complexité et que ces familles, confrontées au handicap, n’auront pas l’endurance de porter leur demande dans la durée. Enfin, dernier scandale, Sanofi refuse de payer et de reconnaître sa responsabilité : même condamné par la cour d’appel d’Orléans, il se pourvoit en cassation. Dans ce contexte, que propose notre collègue rapporteure spéciale, Mme Louwagie ? Il se trouve qu’elle est de droite, mais cela ne me pose pas de problème. Elle propose le b.a.-ba, le degré zéro de l’amendement : un rapport qui évalue combien pourrait coûter la crise de la Dépakine aux finances publiques. La multiplication donne le vertige : 16 000 victimes – la fourchette basse – à indemniser d’un montant de 2 millions d’euros, c’est 32 milliards d’euros. Si jamais on aide vraiment les familles à aller au bout de la procédure, le scandale coûtera à coup sûr des dizaines de milliards d’euros, alors que le fonds ne dispose que de 1 % de cette somme : 424 millions.
Veuillez conclure, monsieur Ruffin !
Eh bien, vous vous apprêtez à voter contre cette demande minimale d’un rapport d’évaluation, pour ne pas laisser apparaître au grand jour le gouffre entre les moyens et les besoins, et pour qu’on ne ressente pas l’urgence… Je termine, monsieur le président ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Assez !
Ce n’est pas la première fois !
…pour qu’on ne ressente pas l’urgence d’obliger Sanofi à mettre au pot. J’espère que la majorité changera de vote sur cet amendement !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Vous l’avez compris : il s’agit d’un appel largement transpartisan qui répond à deux enjeux : un enjeu moral – nous avons tous reçu, dans nos permanences, des familles placées dans des situations matérielles et psychologiques difficiles – et un enjeu matériel, qui pèse bien sûr de façon différente sur les familles modestes et les familles plus aisées, qui peuvent conduire une démarche administrative et financière plus élaborée. Évitons de nous retrouver dans des situations que nous avons connues lors d’autres scandales sanitaires et adoptons cet amendement, de portée réduite mais ô combien nécessaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gilles Lurton applaudit également]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Pour aller dans le sens des deux précédentes interventions, nous sommes tous régulièrement interpellés par des associations ou des familles de victimes. Celles-ci ont mis beaucoup d’espoirs dans le mécanisme d’indemnisation, qui tarde à être appliqué. Nous savons les situations financières difficiles de beaucoup de ces familles ; nous savons et comprenons leur impatience face aux lenteurs de la justice. Celle-ci devra établir des responsabilités, financières ou relatives à d’autres motifs de poursuite. En l’espèce, éclairer la représentation nationale par un rapport nous paraît la moindre des choses. Un tel rapport pourrait d’ailleurs devenir le support d’actions récursoires futures si des responsabilités devaient être établies à l’endroit de l’industrie pharmaceutique. Il aurait été juste, madame la secrétaire d’État, que vous souteniez cette proposition ou du moins que vous vous en remettiez à la sagesse de la représentation nationale. Je me permets d’ailleurs de demander à la majorité de soutenir cet amendement, qui formule une revendication très modeste.[[MM. Gilles Lurton, François Ruffin et Hubert Wulfranc applaudissent]]
La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Effectivement, lorsqu’on est confronté à la souffrance des mamans qui viennent nous voir dans nos permanences accompagnés de leur enfant pour qui un diagnostic très tardif a été posé et qui sont engluées dans des démarches alors que le site de l’ONIAM promet accessibilité et gratuité, on doit constater un véritable dysfonctionnement et se demander comment les parlementaires que nous sommes pourraient améliorer les choses. Peut-on aujourd’hui faire la lumière sur ce qui est un véritable scandale sanitaire ? Si nous ne pouvons pas le dire ici et si nous ne pouvons pas voter le minimum du minimum, c’est-à-dire ce rapport, nous n’aurons pas tenu notre rôle, en tous les cas nous n’aurons pas été à la hauteur de la souffrance de ces familles et de ce qu’elles attendent aujourd’hui : un peu de transparence, beaucoup de justice et énormément d’accompagnement. J’espère qu’on pourra les accompagner par notre vote aujourd’hui.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous sommes tous sensibilisés à ce sujet important qu’est le scandale de la Dépakine, à la souffrance des personnes touchées. Pour autant, je ne vois pas en quoi un rapport apaisera leur souffrance,...
Quelle malhonnêteté intellectuelle !
…d’autant que les députés que nous sommes pouvons déjà évaluer la soutenabilité financière du dispositif. Nos rapporteurs spéciaux travaillent déjà sur ces thématiques. En outre le printemps de l’évaluation permet de faire tout ce travail d’évaluation et de contrôle. Pourquoi le demander au Gouvernement ? C’est aussi notre travail d’aller chercher tous ces éléments.
C’est une plaisanterie !
Il ne sert à rien de crier : parlons sereinement des choses. Nous ne pouvons pas toujours nous parlementaires demander au Gouvernement d’agir : nous avons aussi à jouer notre rôle. Nous avons la capacité de nous saisir de cette question, de créer des commissions. La République en marche votera contre cet amendement. Tous les outils sont disponibles : à nous de nous en saisir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Les Playmobil n’ont même pas de cœur !
Monsieur Jumel, je vous en prie ! La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Notre groupe votera en faveur de cet amendement. Vous demandez ce qu’un simple rapport d’évaluation va apporter aux familles. Ce n’est certes qu’un rapport mais il montrera que la représentation nationale les soutient dans leurs démarches. Si on pouvait aussi faire en sorte de simplifier les procédures, ce serait une belle chose.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Ici, le 15 novembre 2016, tous les députés ont voté ensemble, au-delà des clivages politiques, la création de ce fonds d’indemnisation et la mise en place de cette procédure. Deux ans après, force est de constater que le dispositif ne fonctionne pas bien. Madame la secrétaire d’Etat, vous nous disiez que selon vous il n’y avait pas de problème. Il y a pourtant énormément d’exemples du contraire – je pourrais vous en donner beaucoup mais le temps me manque. Aujourd’hui l’ONIAM demande à l’APESAC qu’on cesse de lui envoyer des dossiers parce qu’il ne peut plus les traiter. Et les personnes qui envoient des dossiers n’ont toujours pas d’accusé de réception huit mois après et ne savent pas ce qu’il en est. Il y a donc une véritable difficulté de procédure. Je suis désolé, madame, mais sur un sujet comme celui-ci, où des personnes sont en difficulté et attendent des solutions, nous avons un rôle à jouer et, ne vous en déplaise madame Goulet, je suis tout à fait dans ma mission, parce que l’indemnisation relève de la mission « Santé ». C’est la raison pour laquelle je dépose cet amendement : on ne peut pas ignorer les difficultés de ces personnes. Vous m’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, qu’il n’y aurait pas de souci d’indemnisation : soit, mais le montant des crédits prévu aujourd’hui sera probablement largement insuffisant au regard des montants qui pourraient être accordés aux victimes. Je prends acte de votre engagement mais il n’en demeure pas moins qu’il y a des difficultés en matière de procédure. On ne va pas effectivement pas mettre fin aux souffrances de ces personnes mais je pense qu’elles ont le droit à une indemnisation et à une procédure facilitée. C’était le sens de notre vote du 15 novembre 2016. Je crois que c’est notre rôle de mettre le doigt sur les problèmes quand il y en a et de faire en sorte de les résoudre. C’est l’objet de cet amendement et je vous invite à faire preuve de sagesse, mes chers collègues.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je voudrais redire que nous aussi nous entendons la douleur des familles et que nous sommes pleinement mobilisés pour résoudre leurs difficultés. Je pense cependant qu’il est préférable de mettre notre énergie à traiter les dossiers, à indemniser les familles et c’est ce pour quoi la ministre est totalement mobilisée. Elle a d’ailleurs demandé à l’ONIAM et à la CNAM d’aller au-devant des familles pour éviter le non-recours que vous pointez du doigt très justement. Vous pouvez donc compter sur la détermination du Gouvernement pour accélérer les procédures et indemniser les familles le plus vite possible. Les crédits seront là.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 1040.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 30 Contre 28
La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1041.
J’en profite pour remercier ceux de mes collègues qui ont permis l’adoption de mon amendement précédent. Il s’agit cette fois d’une demande de rapport sur l’évolution des dépenses d’aide médicale d’urgence, AME, au titre des soins urgents. En effet, si la dotation forfaitaire de l’État destinée à ce dispositif reste stable à 40 millions d’euros depuis 2008, le reste à charge de l’assurance maladie est volatil et son évolution difficilement explicable, environ 25 millions restant à sa charge. Les informations disponibles sur le profil des personnes qui utilisent ce dispositif sont en effet très limitées. Seul le nombre de séjours peut être estimé mais rien n’est dit du coût moyen ou de la durée de ces séjours ni de la ventilation du coût par décile de bénéficiaires par exemple. Cet amendement a donc pour objectif d’inciter le Gouvernement à organiser à propos de ces données manquantes une remontée d’informations qui permettront une analyse approfondie de l’évolution des dépenses d’AME au titre des soins urgents. Cet amendement a été repoussé par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre demande est déjà satisfaite au travers des nombreux éléments transmis à la représentation nationale dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances, au travers des projets et rapports annuels de performances, des questionnaires parlementaires et des auditions. Le coût des dépenses de soins urgents y est précisément retracé, de même que la part supportée par l’assurance maladie. Je ne crois donc pas qu’un nouveau rapport soit nécessaire. Comme je l’ai indiqué à la commission des affaires sociales, des travaux sont d’ores et déjà engagés avec la CNAM pour améliorer les remontées d’informations, tant sur l’aide médicale d’État que sur les soins urgents. Je ne manquerai pas d’en communiquer les résultats à l’occasion des prochains travaux parlementaires d’évaluation ou des débats sur les textes budgétaires. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, à défaut j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement n° 1042.
Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1ᵉʳ septembre prochain un rapport sur le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. En effet le coût du programme 183 ne prend pas en compte les dépenses de santé des personnes en situation irrégulière à Mayotte. Il est donc très difficile d’estimer le coût des dépenses de santé de ces personnes qui peuvent se faire soigner au centre hospitalier de Mayotte, où elles représentent environ 40 % des entrées, ou en ville. Cette dernière donnée peut être approchée par la répartition des dépenses de santé pour les bénéficiaires de l’AME sur le territoire français – à peu près un tiers pour les soins de ville et deux tiers pour les soins hospitaliers, soit un coût approximatif que j’estime à 100 millions d’euros, à partir d’un faisceau d’indices. Au vu de ces montants et des problématiques induites par une prise en charge de ces dépenses très limitée par l’État, il m’apparaît nécessaire que le Gouvernement fournisse au Parlement une évaluation plus fine du coût de ces dépenses sous la forme d’un rapport. Cet amendement a été repoussé par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la rapporteure spéciale, vous souhaitez connaître le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Nous savons la situation très complexe de l’île. Plus que d’un rapport l’île a besoin de décisions propres à améliorer sa situation. Le Gouvernement a pris la pleine mesure des difficultés sanitaires de l’île. Il a engagé une démarche de fond visant à développer une coopération sanitaire ambitieuse avec les Comores, mieux adaptée au contexte migratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a missionné l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du ministère de l’intérieur pour concevoir des actions concrètes et développer de nouveaux projets de coopération entre Mayotte et les Comores, destinés à répondre aux difficultés actuelles. Je veux aussi rappeler le soutien qu’apporte le Gouvernement à l’offre de santé mahoraise dans le cadre du plan pour l’avenir de Mayotte, présenté le 15 mai 2018, qui se traduit notamment par un accompagnement financier à l’investissement – 20 millions consacrés dans l’immédiat à des investissements urgents avant le lancement des opérations de restructuration du centre hospitalier. Je veux rappeler également la création à compter de janvier 2020 d’une agence de santé dont les travaux de préfiguration ont d’ores et déjà commencé. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
J’interviens bien évidemment pour soutenir cet amendement et saluer la perspicacité et l’engagement de la rapporteure pour avis, qui a fait un excellent rapport sur la mission en général et a insisté en particulier sur la situation de Mayotte. Madame la secrétaire d’État, j’ai le sentiment que vous n’avez pas écouté la question qui vous était posée. La difficulté n’est pas de développer la coopération avec les Comores car, sur ce point, nous sommes tous d’accord ; la difficulté c’est de savoir quel est aujourd’hui le coût sanitaire de l’immigration à Mayotte. Cela n’a rien à voir avec le développement de la coopération, notamment sanitaire, avec les Comores. Ce matin, mes chers collègues, nous avons parlé de l’aide médicale et de la nécessité d’aider et de soigner ceux qui sont sur notre territoire. C’est très simple : nous voulons savoir quel est le coût exact de l’immigration parce que cela a u effet direct sur l’action sanitaire à Mayotte. L’offre de soins y est assurée à 90 % par le centre hospitalier. Or celui-ci ne peut plus soigner les assurés sociaux comme vous et moi. Nous sommes invités à nous faire soigner en ville, où l’offre de soin n’est pas non plus développée. Quand on est assuré social, il faut quitter pour Mayotte et aller à la Réunion ou en métropole pour être soigné, pour laisser la place aux personnes en situation irrégulière. Pourquoi l’État n’étend-il pas l’aide médicale à Mayotte alors que ce matin on nous a parlé d’égalité, de transparence, de coconstruction ? Nous avons besoin de ces éléments pour connaître très précisément ce coût et intégrer l’action sanitaire à Mayotte dans un processus de droit commun. Cela nous permettra d’adopter la tarification à l’acte et de connaître le coût de la santé pour ceux qui sont en situation irrégulière. J’invite donc tous nos collègues à voter en faveur de cet amendement que j’ai cosigné.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n° 1110.
Il vise à demander la mise en œuvre d’un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Il fait suite à l’amendement voté ce matin demandant la mise en œuvre d’un orange budgétaire – je remercie tous les votes qui l’ont voté. Comme cela a été dit ce matin sur tous les bancs de l’Assemblée, l’orange budgétaire ne fait que mettre en évidence les dépenses de l’État et des différents ministères, alors que le jaune serait destiné à évaluer l’ensemble des financements dévolus à la politique de prévention en santé, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, dont on sait qu’elles font beaucoup en matière de prévention, que ce soit les départements ou les communes, comme Mme Agnès Buzyn l’a rappelé ce matin à l’appui de son avis favorable. Mme Agnès Buzyn l’a rappelé ce matin et s’y est montrée favorable. Cet amendement n’est que la conséquence de ce qui a été dit : après l’orange budgétaire, le jaune permettra de connaître l’ensemble des dépenses de prévention et de santé de l’État, des collectivités et de l’assurance maladie.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, je suis totalement favorable à tout ce qui contribue à améliorer la transparence, notamment en matière de prévention. Dès lors que le Parlement est mieux informé et qu’une telle initiative permet de bénéficier d’un plus grand nombre d’éléments en matière de prévention sanitaire, je ne peux qu’y être favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez, suite à une recommandation de la Cour des comptes de 2011, de créer un jaune budgétaire relatif à la prévention. Or, la création d’un document de politique transversale spécifique sur la prévention qui vient d’être adoptée ce matin répond à votre proposition en ce qui concerne les crédits de l’État. Par ailleurs, l’annexe 7 du PLFSS présente d’ores et déjà les dépenses de prévention de l’ensemble des opérateurs qui, pour mémoire, est évaluée à 15 milliards. Votre préoccupation étant satisfaite, je souhaite que vous retiriez votre amendement. À défaut, je serai défavorable à son adoption.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je ne comprends pas votre avis alors que, ce matin, tout le monde était d’accord. L’orange budgétaire permet certes de connaître les dépenses engagées par l’État dans le domaine de la prévention – vous avez en effet évoqué les 15 milliards du PLFSS. Il importe néanmoins de connaître l’ensemble des dépenses, dont celles des collectivités, notamment des départements – nous connaissons le rôle de la protection maternelle et infantile en matière de prévention – mais aussi des villes, qui font beaucoup d’efforts – je pense aux Villes-Santé de l’OMS. Un tel jaune permettrait de disposer de l’ensemble des données ! Ce matin, tout le monde a reconnu, Mme Buzyn comprise, qu’il importait de connaître l’ensemble des dépenses de l’État, de l’assurance maladie et des collectivités. Nous oublions trop souvent dans notre assemblée les efforts réalisés par ces dernières – départements, villes – et si nous voulons une véritable transparence, le Parlement doit disposer de l’ensemble des données. Je ne comprends donc pas votre avis : si nous ne voulons pas d’une information incomplète, nous avons besoin de ce jaune budgétaire pour connaître les dépenses des collectivités !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Cette démarche de notre collègue fait suite à nos échanges de la matinée sur les efforts partenariaux en matière de prévention primaire, un domaine par trop sacrifié dans un passé récent par les restrictions budgétaires, en particulier au plan départemental. Par exemple, en matière de prévention spécialisée mais, aussi, dans d’autres domaines, nous avons connu un certain nombre de mouvements budgétaires particulièrement préjudiciables. Notre collègue fait également référence à l’effort des collectivités territoriales, notamment celui des communes, et j’ai quant à moi évoqué, ce matin, l’effet levier potentiel de la part prise par l’État dans la prévention primaire. Compte tenu des enjeux globaux dans ce domaine, en particulier en direction de la jeunesse – au sens large – le groupe GDR adhère totalement à cette démarche et nous voterons donc en faveur de cet amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Une précision, monsieur le député Isaac-Sibille : l’annexe 7 du PLFSS comprend l’ensemble des dépenses, y compris celles des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous considérons que nous disposons d’un nombre de documents suffisant permettant d’avoir une vision globale et que nous ne sommes pas favorables à l’adoption de votre amendement.
Nous ne poursuivons pas l’argumentation, monsieur Isaac-Sibille. Dites-nous simplement si vous maintenez ou non votre amendement.
Je le maintiens, de même que je maintiens que ces données ne sont pas toutes présentes dans le rapport.
J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1596.
L’article 82 du projet de loi de finances constitue la seconde étape de la revalorisation de la prime d’activité après celle, de 20 euros, du montant forfaitaire en 2018. Cet article permet d’intégrer au calcul de la prime d’activité une seconde bonification individuelle qui sera versée à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC. Ce montant sera croissant jusqu’à un SMIC. Le Gouvernement propose d’avancer plus vite et plus fortement dans la réalisation de cet engagement en faveur des travailleurs modestes. Nous proposons de créer la seconde bonification dès le mois d’avril 2019 au lieu du mois d’août. Son montant maximal, au niveau du SMIC, sera porté à 30 euros par décret, soit dix euros de plus que ce qui avait été annoncé. Tel est l’objet de cet amendement prévoyant les crédits supplémentaires nécessaires au financement de cet avancement au mois d’avril et au relèvement à 30 euros du montant de ce second bonus. La seconde bonification atteindra ainsi un montant maximal de 30 euros en 2019, 50 euros en 2020 et 70 euros en 2021. Après les dix euros d’octobre 2018 et la baisse des charges de 20 euros dès octobre également, cela représente plus 100 euros au niveau du SMIC à l’horizon de 2021. Les promesses du Président de la République seront donc tenues.
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis bien évidemment favorable puisqu’il renforce la prime d’activité, laquelle a vocation à améliorer le revenu des salariés les plus modestes mais, aussi, à maintenir dans l’emploi un certain nombre d’entre eux. Avis très favorable, donc, à cet amendement que la ministre de la santé avait annoncé juste après les réunions en commission, ce qui explique que nous n’ayons pas pu en débattre. Il s’inscrit dans cet engagement de soutien aux revenus du travail, pour faire en sorte que le travail paie plus.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Nous ne bouderons pas notre plaisir même si, depuis que nous examinons ces différentes missions budgétaires, le Gouvernement dépose toujours des amendements au dernier moment – qui plus est assez complexes, comme ce fut le cas hier soir et comme c’est encore le cas aujourd’hui. Le président de l’Assemblée nationale, récemment, a demandé en séance que le Gouvernement ne présente plus d’amendements sans qu’ils aient été préalablement examinés en commission. Vous comprendrez en effet qu’il est pour nous extrêmement difficile d’en analyser les conséquences. Ceci étant, l’augmentation de la bonification que vous proposez suffit à démontrer qu’à l’origine, elle ne permettait pas d’absorber la baisse des ressources. Avec cette augmentation à 30 euros, les revenus d’activité rognent-ils encore le bonus ou parvient-on à peu près à un équilibre ? Surtout, le bonus sera-t-il bien porté à 30 euros pour les revenus à temps partiel et à temps plein ?
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Comme on dit chez moi simplement : « Cela ne fait pas la maille ! » Nous voterons évidemment en faveur de cette mesure mais elle ne suffira pas à compenser ni à racheter les saignées que le Gouvernement opère sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’Institut des politiques publiques a examiné les deux budgets du Président Macron et de votre majorité. Il a montré que les perdants sont les 20 % les plus pauvres et les super-gagnants les 1 % les plus riches. Voilà pourquoi la colère et la grogne montent ! Nous voterons néanmoins cette mesure qui va dans le bon sens mais qui, je le répète ne fait pas la maille compte tenu des saignées que vous avez opérées et que vous connaissez bien : le pouvoir d’achat de nos concitoyens est pulvérisé par la hausse des carburants, votre rabotage des APL touche ceux-là mêmes que vous prétendez prendre en compte avec la prime à l’activité, le prix du gaz augmente au point que 30 % des ménages renoncent à se chauffer. Tout cela ne suffit pas à vous racheter : le pouvoir d’achat reste en panne.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1597.
La stratégie de la prévention de lutte contre la pauvreté vise à réduire les inégalités en travaillant en profondeur sur les racines de celle qui touche les jeunes et les enfants. À ce titre, une enveloppe de 175 millions est prévue pour financer diverses actions. Une partie de ces crédits doit notamment servir à humaniser l’hébergement et le logement pour accueillir dignement des familles avec enfants. En vertu du principe de spécialité budgétaire, ces crédits ont vocation à être exécutés depuis le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». C’est pourquoi cet amendement propose le transfert de ces crédits, qui seront toutefois suivis par le délégué interministériel pour s’assurer du bon déploiement de ces actions.
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, avis favorable à cet amendement – qui n’a pas été examiné en commission – qui vise à inscrire en base les 20 millions de la stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté dans le programme 177.
Il est tout de même dommage que l’on ne réponde pas à nos questions !
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 1230.
Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les ministères sociaux fassent partie de ceux qui ne sont pas prioritaires et qu’ils soient touchés de manière importante par les mesures d’économies budgétaires souhaitées par le Gouvernement. Le budget alloué aux personnels baisse pour toutes les politiques sociales et de la santé, de la ville, du logement, de l’hébergement ou pour les droits des femmes. Madame la secrétaire d’État, après 287 suppressions de poste en 2018, vous supprimez 254 équivalents temps plein supplémentaires pour 2019. Or, pour mener des politiques publiques ambitieuses, il est indispensable d’avoir des personnels. Vous affichez comme une priorité du quinquennat l’égalité entre les femmes et les hommes mais, pour 2019, vous mettez à mal le parcours de sortie de la prostitution en supprimant 900 000 euros de crédits et vous supprimez également quinze postes pour la mise en œuvre de ces politiques publiques. Tout cela est incohérent et témoigne encore une fois du fossé béant entre les politiques affichées et la réalité de leur application. C’est pourquoi nous proposons de reconduire les crédits de 2018 : cela permettra l’application effective des politiques publiques soutenues par des ministères aussi importants que celui de la santé. Ainsi abondons-nous les crédits des actions du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que cette mission, qui regroupe les dépenses de plusieurs ministères sociaux gérés par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, se voit appliquer des règles exigeantes en matière d’emplois publics, puisque, vous l’avez rappelé, l’ensemble du programme connaîtra une baisse de 2,6 % en 2019. La ventilation de cet effort reste en cours de définition. Le Premier ministre a lancé une concertation avec les ministres et les préfets de région, afin de supprimer les doublons et de mieux rationaliser la dépense, notamment dans l’administration déconcentrée de l’État. C’est l’ambition que nous défendons dans le cadre du programme action publique 2022 et des grands chantiers de transformation publique. La diminution des dépenses de personnel doit découler de cette stratégie. Vous souhaitez financer cette augmentation des dépenses de personnel par les crédits engagés dans la stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Je pense, enfin, que nous devons faire preuve de cohérence. Les économies que nous nous sommes engagés à réaliser en réduisant le nombre d’emplois dans la fonction publique sont certes ambitieuses, mais l’état de nos finances publiques nécessite cette rigueur de gestion et les décisions difficiles que nous sommes amenés à prendre. Nous devons rester fermes et continuer d’affirmer clairement notre volonté politique de restaurer nos finances publiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur le député, comme l’a très bien expliqué la rapporteure spéciale, le nombre ne garantit pas toujours l’efficacité. Vous proposez, avec cet amendement, de maintenir la masse salariale du ministère au niveau de 2018, mais la ministre des solidarités et de la santé a très bien expliqué en commission que le ministère prend simplement sa part dans l’effort global de réduction des effectifs de la fonction publique d’État. Tout cela s’inscrit dans le cadre des transformations de l’action publique qui ont été annoncées le 29 octobre, à l’occasion du deuxième comité interministériel de la transformation publique, que présidait le Premier ministre. Cet effort est effectivement exigeant, mais il ne peut pas être remis en cause. Il nécessite un travail d’organisation et une redéfinition des priorités du ministère. Ce travail, qui vise à accroître notre efficacité, est en cours, sous la responsabilité de la Secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cabaré.
Je tiens d’abord à dire que l’effort qui est demandé ne remet nullement en cause les parcours de sortie de la prostitution. Il est important de le dire, parce que ces parcours sont en pleine évolution : les préfets y travaillent, avec les commissions qui ont été créées à cet effet depuis un an. Il est très malhonnête de dire que nous négligeons les parcours de sortie de la prostitution.
N’y a-t-il pas 900 000 euros en moins ?
On en a compté un peu plus d’une centaine cette année : c’est encore trop peu et les dispositions en vigueur doivent sans doute évoluer. En tout cas, on compte sur nous pour poursuivre le travail dans ce sens. Je ne m’associe pas à cet amendement.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Premièrement, les associations qui s’occupent des parcours de sortie de la prostitution s’inquiètent de ces baisses de moyens.
Non !
Je les ai reçues et elles me l’ont dit ! Deuxièmement, j’aimerais, madame la ministre, que vous nous exposiez les modalités de réorganisation des services déconcentrés, pour que nous sachions comment les missions vont évoluer sur le terrain. Le sentiment que nous avons, c’est que vous commencez par supprimer des postes, et que la question de l’organisation ne viendra que dans un second temps. C’est ce qui se passe en réalité ! Le taux d’agents publics en France est de 126 pour 1 000 habitants, comme en Allemagne et en Grande-Bretagne. J’attends donc que vous m’expliquiez précisément, et non avec des périphrases, comme vous venez de le faire, comment va se faire cette réorganisation. Les suppressions de postes procèdent-elles de ces réorganisations, ou bien est-ce l’inverse ?
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je suis ravi que vous reconnaissiez l’importance du programme 124, monsieur Vallaud, puisque vos amendements à venir tendent à retirer de l’argent à ce programme. Par ailleurs, vous voulez amputer de plus de 25 millions le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Or, je vous rappelle que ce programme a pour objectif de soutenir diverses actions essentielles de nos politiques publiques : je veux parler du financement de la prime d’activité, des dispositifs d’aide alimentaire, qui s’inscrivent dans le cadre du fonds européen d’aide aux plus démunis, des actions relatives à la qualification et à la professionnalisation en travail social, des dispositifs de protection juridique des majeurs, ainsi que des actions de protection et d’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Vous le voyez, il ne s’agit pas d’un petit programme ![[« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM]] Par ailleurs, ce programme inclura également, en 2019, les moyens alloués à la stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté, à laquelle j’attache une importance particulière. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les crédits qui lui sont alloués sont en augmentation. La commission des affaires sociales n’a pas pris le risque de cautionner la diminution des crédits affectés à ce programme et a émis un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous avez compris exactement le contraire de ce que je vous ai dit, monsieur Vallaud. Sans doute me suis-je mal exprimée, car lorsqu’un message est mal reçu, c’est souvent parce qu’il a été mal émis.
C’est peut-être cela…
Je vais à nouveau vous exposer la manière dont nous procédons. Un travail commun de l’ensemble des ministères, sous la responsabilité du Premier ministre, est en cours pour transformer et réorganiser l’action publique. Il est bien évident que nous ne commençons pas par supprimer des postes ici et là, avant de songer à l’organisation. C’est l’inverse que nous faisons : nous commençons par mener des audits et nous cherchons d’abord comment gagner en efficacité. Comme je vous l’ai indiqué, c’est la méthode qui a été définie lors du comité interministériel de la transformation publique, qui s’est tenu le 29 octobre, et je vous renvoie aux déclarations que le Premier ministre a faites à cette occasion. Je sais que vous avez déjà eu ce débat en commission avec la ministre des solidarités et de la santé. Ce que je peux vous dire, c’est que le travail de réflexion sur les moyens de gagner en efficacité est en cours, sous la houlette de la Secrétaire générale. C’est cette transformation qui conduira, in fine, à une plus grande efficacité.
Ce travail est donc en cours, mais les suppressions de postes, elles, ont déjà été décidées !
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 1055.
En plus d’être moins bien payées, les femmes sont les premières victimes de la précarisation. Elles gagnent 24 % de moins que les hommes, en moyenne. Mardi dernier, vous avez fait une standing ovation, lorsque M. Richard Ferrand a annoncé, à quinze heures trente, qu’en raison des inégalités salariales, les femmes allaient travailler pour ainsi dire bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Applaudir vous a-t-il suffi, ou bien allez-vous enfin agir pour réduire ces inégalités ? L’égalité entre les hommes et les femmes, grande cause du quinquennat, voit son budget diminuer dans ce projet de loi de finances. Stable en euros courant, il est en baisse réelle de 1,70 %, si l’on prend en compte l’inflation, ainsi que l’évolution de la population. Le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles et le Planning Familial voient leurs crédits passer de 2,3 millions à 1,6 million d’euros. Dans ces centres d’information, les juristes informent et orientent les femmes pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits. Des professionnels accompagnent les femmes victimes de violences sexuelles, de violences conjugales, de viol, d’agression sexuelle ou de prostitution. Ils informent et sensibilisent les policiers, les gendarmes, les travailleurs sociaux, les médecins et les magistrats. Ils interviennent dans les écoles pour sensibiliser les jeunes, aident les femmes à trouver un emploi, fournissent un appui à la parentalité, font de la prévention sexuelle et promeuvent l’histoire des droits des femmes. Les actions de ces centres sont primordiales, et ce serait une erreur de les fragiliser, comme vous le proposez dans ce PLF. Ce que l’on constate, c’est que la cause de l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas une priorité pour le Gouvernement, alors même qu’un an de libération de la parole n’a pas effacé les inégalités fortes et systémiques qui prévalent dans le monde du travail. Avec cet amendement d’appel, nous demandons l’augmentation de ce budget essentiel, avec le transfert de 10 millions de l’action 11 vers le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois que ce sujet nous divise profondément. En tout cas, je ne partage pas du tout votre approche. La politique que nous menons en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et je suis certaine que Mme la secrétaire d’État le dira encore bien mieux que moi, est un axe fort de notre politique et nous sommes très mobilisés sur ce sujet. Vous avez, chère collègue, énoncé un certain nombre de contre-vérités. Je conteste notamment vos chiffres, et je vous renvoie à mon rapport, où j’ai essayé de détailler, autant que possible, la répartition des crédits entre les différents acteurs associatifs. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons moins en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, puisque nous consacrons près de 30 millions d’euros à cette politique – 29,87 millions, pour être précis. C’est le même budget que l’an dernier. Il y a cependant un changement notable : l’ensemble des crédits alloués à ce programme sont désormais utilisés, ce qui témoigne du fait que la ministre agit et mobilise tous les moyens à sa disposition. En 2014, l’exécution de ce programme représentait à peine 23 millions ; ce chiffre est resté stable en 2015, avant de descendre à 22 millions en 2016 et 2017. Or, en 2018, nous frôlerons probablement les 30 millions. Contrairement à ce que vous dites, les crédits du programme 137 ne sont donc pas en baisse, mais connaissent une augmentation de 7 millions. En inscrivant le même montant de 30 millions dans le budget pour 2019, nous montrons notre volonté d’agir fortement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Sur cet amendement, l’avis de la commission est très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, permettez-moi de vous dire que le calcul que vous faites pour arriver à la conclusion que le budget serait en baisse est complètement capillotracté. Et c’est un euphémisme, car votre calcul est tout simplement faux. Les règles de l’arithmétique sont très simples : quand on passe d’un chiffre plus petit à un chiffre plus grand, cela signifie qu’il y a une augmentation.
Ah oui ?
C’est le cas ici : le budget augmente. Il a d’ailleurs été sanctuarisé pour toute la durée du quinquennat, précisément parce que c’est la grande cause nationale de ce quinquennat. Ce budget est en augmentation et, pour la première fois, il a été exécuté à 100 % : cela signifie que 7 millions d’euros ont été dépensé en plus cette année pour le programme 137, ce qui représente une augmentation de 31 %. Nous n’avons jamais dépensé autant d’argent pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et j’en suis fière. Nous subventionnons 1 300 associations et les deux que vous avez mentionnées ont des budgets constants : leur budget de fonctionnement, pas plus que leur budget « tout court », ne connaîtra donc de baisse. De nombreuses associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ont même vu leur budget augmenter de façon considérable, par exemple le collectif féministe contre le viol. D’autres crédits viennent par ailleurs abonder ce budget. À titre d’exemple, Matignon débloque 4 millions pour financer la première grande campagne télévisuelle de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. C’est à l’engagement du Premier ministre, Édouard Philippe, que nous devrons cette campagne d’une ampleur inédite. Enfin, je ferai remarquer que 50 % des projets d’aide au développement devront, d’ici quelques années, intégrer l’égalité entre les filles et les garçons. Avec 530 millions pour 2019, nous battons un record et j’aimerais que l’on salue cette augmentation considérable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Pour finir, je vois que vous voulez prendre cet argent sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : c’est vraiment déshabiller Paulette pour habiller Pierrette.[[Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Vous nous dites, madame la secrétaire d’État chargée de la lutte pour l’égalité, qu’en arithmétique, lorsque les chiffres augmentent, il y a une augmentation. Soit, mais nous ne faisons pas de l’arithmétique, ici : nous faisons un budget, nous faisons de la comptabilité ! Et il y a un élément que vous continuez, pour cette mission comme pour toutes les autres, à évacuer complètement : c’est le fait qu’en matière de finances, il faut aller au-delà des chiffres eux-mêmes et prendre en compte leur rapport avec d’autres ordres de grandeurs, comme l’inflation ou l’évolution démographique. Les chiffres qui ne tiennent pas compte de ces deux données sont tronqués et nous maintenons donc notre analyse sur l’ensemble du projet de loi de finances et sur cette mission budgétaire : si l’on prend en compte le taux de l’inflation et l’évolution démographique, alors une grande partie des crédits est en baisse. Vous devriez du reste l’assumer, puisque vous avez assumé de baisser un certain nombre de budgets, notamment celui de l’éducation nationale, parce que vous êtes dans une logique budgétaire d’austérité. Je ne suis pas économiste mais j’ai travaillé ces questions. Je vous invite à vous pencher plus attentivement sur les conséquences de l’inflation et de l’augmentation de la population car votre réponse est bien plus capillotractée que nos propositions ! Sur le fond, nous sommes encore plus exigeants et nous ne nous contentons pas des effets d’annonce. Peut-être refusez-vous d’entendre les plaintes des associations mais, pour les avoir rencontrées sur le terrain, nous avons compris, de notre côté, que le compte n’y était pas du tout. Il faut, aujourd’hui, rattraper un retard considérable et se donner les moyens de prendre de l’avance sur ces phénomènes récurrents de grande ampleur. Vos moyens ne sont pas à la hauteur !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je n’avais pas prévu de reprendre la parole mais je ne peux pas m’empêcher de répondre à chaque fois que j’entends le terme « austérité ». Je l’avais déjà remarqué au cours de l’examen du texte relatif à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : je ne crois pas, madame la députée, que vous réalisiez ce qu’est la vie dans un pays qui mène une politique économique d’austérité. Si vous le saviez, vous ne pourriez pas qualifier d’austère ce budget qui consacre 4 millions d’euros à une campagne de communication contre les violences sexistes et sexuelles. Une politique d’austérité ne prévoit pas d’augmenter de 31 % le programme 137 relatif à la lutte contre les violences envers les femmes. Une politique d’austérité ne prévoit pas de consacrer 530 millions à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous ne vivons pas dans un pays qui pratique l’austérité.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Savez-vous seulement de quoi vous parlez ? Êtes-vous allée en Grèce ? En Italie ? En Espagne ?
Je suis à moitié italienne !
Taisez-vous donc au lieu de dire n’importe quoi ![[Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Un peu de calme, chers collègues. Redonnons à nos débats la sérénité qui convient. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1330.
En 2017, 5,5 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire et 301 000 tonnes de marchandises ont été distribuées en France. Cette aide est portée par de nombreux bénévoles, ce qui lui permet d’être relativement peu coûteuse. En plus des dons et des aides de l’État, 27 % du financement de l’aide alimentaire provient du fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD. Les principales associations qui portent l’aide alimentaire en France…[[Brouhaha sur les bancs du groupe FI]] S’il vous plaît ! L’aide alimentaire ne vous intéresse-t-elle pas ?
Taisez-vous à la fin ! C’est insupportable, madame Obono !
Du calme !
Les principales associations qui portent l’aide alimentaire en France, le Secours populaire, la Croix-Rouge, les Restos du cœur, la Banque alimentaire et le Secours catholique, ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à l’avenir de ce fonds après 2020. Je tiens à m’en faire l’écho ici. Les associations ont soulevé un autre problème, celui des normes imposées par le fonds européen qui complexifient à l’extrême le travail des bénévoles. Ces derniers ne manquent pas de professionnalisme, bien au contraire, mais il faut reconnaître que les contrôles administratifs sont lourds et que certaines règles frisent parfois l’absurde. Ainsi, selon le rapport du Sénat d’octobre dernier, intitulé « Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé ? », la Commission exige qu’une affichette montrant le drapeau de l’Union européenne soit exposé dans les centres de distribution, au format A3 s’il vous plaît. Il serait important d’inverser la tendance pour que le financement de l’aide alimentaire dépende moins de ce fonds européen. Or, le budget qui lui est alloué pour 2019 a diminué par rapport à celui de 2018. Il faut, au contraire, l’augmenter, afin de soutenir la générosité des bénévoles et assurer ce service en faveur des plus pauvres.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Mme Ménard souhaite augmenter les crédits de l’aide alimentaire en prenant 4,8 millions d’euros sur les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes », au motif que l’aide alimentaire dépendrait trop, pour son financement, d’un fonds européen. Vous êtes choquée que le drapeau de l’Union européenne soit exposé partout où l’Europe agit. Je ne partage pas votre avis. Le financement de l’aide alimentaire est un sujet important, c’est vrai. Il est en partie étatique, pour près de 52 millions d’euros en 2019, et en partie européen via le fonds européen d’aide aux plus démunis. La France bénéficie de 587 millions pour la programmation 2014-2020. La somme de 4,8 millions, sans être faible, ne modifierait pas les grands équilibres. Je serai attentive, moi aussi, à la future programmation du FEAD car il est important que l’Union européenne poursuive son engagement en faveur de l’aide alimentaire, contrairement à ce que vous souhaitez. Cette politique de solidarité donne du sens à l’Union que nous formons avec les autres pays européens. Qui plus est, votre amendement tend à enlever 16 % des crédits au programme « Égalité entre les femmes et les hommes », ce qui serait très préjudiciable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage, comme tout le monde, votre préoccupation pour l’aide alimentaire. S’agissant de son financement, le Gouvernement a inscrit 51,6 millions au projet de loi de finances pour 2019 afin de soutenir l’aide alimentaire en France. Rappelons que le budget de l’aide alimentaire s’élevait à 33 millions en 2014 et en 2015, à 44,2 millions en 2016 et en 2017. L’augmentation est importante. Cette dotation intègre les subventions pour le fonctionnement des têtes de réseau nationales, les subventions aux associations locales pour la mise en œuvre et la distribution de l’aide alimentaire dans les conditions d’hygiène et de sécurité réglementaires – saluons au passage l’action des bénévoles sans qui rien de tout cela ne serait possible –, le fonctionnement des épiceries sociales qui ne peuvent rien recevoir du FEAD et la subvention pour charge de service public de l’établissement public en charge de la gestion ainsi que la contribution de la France au fonds. Ces crédits sont complétés par la contribution européenne au FEAD d’un montant de 74,1 millions. Le financement de l’aide alimentaire est principalement public et européen. Je vous remercie, madame la députée, de nous avoir permis, par votre amendement, de souligner l’importance du financement européen et du rôle de l’Europe dans le financement de l’aide alimentaire en France. La France est aujourd’hui le premier pays distributeur de denrées grâce à un réseau logistique et associatif important, qui offre une distribution homogène des denrées sur tout le territoire avec plus de 6 000 centres de distribution en France. En 2016, on comptait 4,8 millions de personnes bénéficiaires de l’aide alimentaire. Ces chiffres témoignent de l’efficacité de cette organisation, même si la gestion du FEAD est perfectible. Nous y travaillons, notamment pour réduire les corrections appliquées par la Commission européenne aux appels de fonds. Le ministère des solidarités et de la santé poursuit son engagement dans le cadre de l’appel à projets, porté avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en soutenant des projets fédérateurs, démultipliables ou exemplaires en cohérence avec la politique publique de l’alimentation, dans le domaine de la justice sociale qui nous tient à cœur. Cette politique se conjugue avec des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, pour la promotion de la santé. J’émets un avis défavorable à cet amendement car, au-delà de ces explications, je ne souhaite pas retirer une telle somme au budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La parole est à M. Olivier Becht.
Mieux vaut entendre cela que d’être sourd ! Votre amendement, madame Ménard, tend à refuser des fonds européens au motif que l’Union européenne demanderait, en contrepartie, d’afficher un drapeau européen au format A3 dans les centres de distribution. Vous préférez que le contribuable national se substitue à ces fonds, ce qui permettrait de baisser le taux de retour de l’Union européenne. Je pensais que l’europhobie avait des limites mais vous démontrez qu’il n’en est rien.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
C’est vrai, il vaut mieux être sourd qu’entendre de pareilles sottises. Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut entendre. Pour vous éviter de sombrer dans la caricature, je vous répéterai que le logo de l’Union européenne n’est pas mis en cause mais la bêtise de certaines exigences que l’Union européenne impose à ces associations, dans des situations souvent dramatiques. Madame la secrétaire d’État, je suis ravie de l’augmentation des montants alloués à l’aide alimentaire mais le nombre des personnes qui doivent y recourir augmente, hélas, chaque année. Ce matin est paru un rapport relatif à la pauvreté en France, et il n’est guère optimiste. Je me faisais le relais d’un certain nombre d’associations qui s’inquiètent des garanties qui entourent l’avenir du fonds européen d’aide aux plus démunis, après 2020. C’est pourquoi je proposais d’augmenter la part étatique du financement de ces associations, sachant que le fonds européen n’est pas garanti à moyen terme. Cette proposition n’a rien à voir avec l’europhobie. Monsieur Becht, vous pouvez penser ce que vous voulez, vous êtes dans la caricature. Vous ne connaissez manifestement pas mes positions sur l’Europe. J’ai déjà eu l’occasion de les exposer dans cet hémicycle. Peut-être, un jour, écouterez-vous mes propos et consentirez-vous enfin à ouvrir vos yeux et vos oreilles.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1328.
Je devrais sans doute prendre quelques précautions d’usage et rappeler que je ne suis ni contre l’Europe, ni contre l’égalité entre les femmes et les hommes. Heureusement, d’ailleurs, que je suis une femme, sinon le procès me serait fait automatiquement et systématiquement. Sans chercher la polémique, je suis soucieuse, alors que le Gouvernement cherche à réaliser des économies, que chaque euro du contribuable soit utilisé à bon escient. Les violences faites aux femmes sont un drame, nul ne peut le nier, et il faut tout faire pour y mettre fin, mais je voudrais vous faire part de certaines inquiétudes. Si je choisis de soustraire de l’argent à ce programme pour le transférer au programme « Handicap et dépendance », ce n’est pas de gaieté de cœur, mais surtout pour me plier aux contraintes de l’article 40. Je suis obligée de me répéter pour éviter les procès d’intention. Les personnes handicapées sont les premières à souffrir de discrimination, comme l’indique le dernier rapport du Défenseur des droits. Les premières manifestations apparaissent dès le plus jeune âge car il est plus difficile d’obtenir une place en crèche et de scolariser les enfants atteints d’un handicap. La stigmatisation se poursuit à l’âge adulte puisque le taux de chômage des personnes handicapées atteint les 21 %, ce qui est plus du double de celui de la population active. Pour toutes ces raisons, nous devrions accentuer notre effort en faveur de l’insertion de ces personnes qui ont beaucoup à apporter à l’ensemble de la société.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Ménard, vous souhaitez transférer 3 milliards, soit 10 % des crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes », au programme « Handicap et dépendance », pour financer la politique du handicap, sans apporter davantage de précisions, hormis le souhait d’accompagner davantage la scolarisation. Naturellement, nous partageons tous cette attention particulière portée aux personnes en situation de handicap, notamment aux plus jeunes. L’action accomplie par Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées favorise une politique d’inclusion – l’examen des prochains amendements permettra de le préciser encore. Or, si nous vous suivions, le budget de l’égalité entre les femmes et les hommes se verrait amputé de près d’un tiers puisque, après avoir voulu le diminuer de 16 % dans le cadre d’un précédent amendement, vous le diminuez de nouveau de 10 % dans le cadre de celui-ci. C’est pourquoi j’émets quelque doute sur le fait que vous ne cibliez pas la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie, madame la députée, de me permettre de rappeler que la question du handicap est bien une priorité du quinquennat. Le PLF pour 2019 prévoit de doter le programme 157 de 11, 923 280 milliards, ce qui représente une augmentation de 5,1 % par rapport à la loi de finances initiale 2018. Cette augmentation bénéficie à 99,7 % à l’action 12, que vous avez évoquée, pour un montant de 580 millions. Cette budgétisation, qui est sincère, montre que ce sujet est une priorité du quinquennat. Abonder de 3 millions cette action, en dépit des besoins si réels, n’est pas l’option que nous retenons, préférant celle de la sincérité budgétaire et du pragmatisme opérationnel. Au-delà de ces arguments, vous proposez, pour gager l’impact financier de l’amendement, de diminuer d’autant les crédits de l’action 21 « Politiques publiques ; Accès au droit » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », diminution qui représenterait 10 % des crédits totaux de ce programme. Comme l’a souligné très justement Mme la rapporteure spéciale, ajouter 10 % à 16 % aboutirait à diminuer d’un tiers ce budget. Je suis au regret de vous dire que ce gage n’est ni praticable ni soutenable au regard des engagements du Gouvernement et des priorités qu’il a définies. Vous avez en face de vous celles qui ont la charge des deux priorités du quinquennat : l’égalité entre les femmes et les hommes et les personnes en situation de handicap.
La parole est à Mme Nadia Hai.
Madame Ménard, nous ne soutiendrons pas votre amendement. Vous avez dépeint la situation des personnes handicapée dans notre pays comme catastrophique, alors que Mme la ministre vous a rappelé les chiffres : le budget qui leur est consacré augmente de plus de 5 % pour dépasser les 11 milliards. Pensez-vous que c’est en retirant 3 millions d’euros au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » que vous résoudrez le problème du handicap dans ce pays ? Si votre amendement n’a pas pour objet d’affaiblir le programme destiné à l’égalité entre les femmes et les hommes, dites-nous quel en est le véritable objectif.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Puisque vous me fournissez l’occasion de révéler les véritables raisons qui ont présidé au dépôt de cet amendement, je vais le faire : contrairement à ce que vous avez affirmé, je ne crois absolument pas que nous partagions tous le souci d’améliorer la scolarisation des enfants atteints de handicap. En effet, vous avez refusé, ici même, de voter une proposition de loi de mes collègues du groupe Les Républicains visant à améliorer l’aide à la scolarisation des enfants handicapés.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1231.
En avril 2016, l’Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi majeure a créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, qui est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Or, pour la deuxième année consécutive, vous remettez en cause le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toutes ces personnes, puisque les crédits qui lui sont consacrés diminuent. Après être passés de 6,8 millions en 2017 à 5 millions en 2018, ce qui représente déjà une baisse de 27 %, ils diminueront encore de 400 000 euros en 2019. Vous justifiez cette baisse en invoquant le principe de réalité : les associations ne seraient pas en capacité de proposer 1 000 parcours de sortie de la prostitution en 2019. Plutôt que de supprimer ces crédits, il vaudrait mieux accompagner les acteurs pour qu’ils atteignent en 2020 l’objectif poursuivi. Une telle diminution n’étant pas acceptable, cet amendement vise à rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme. Les contraintes constitutionnelles imposant au législateur de gager de tels amendements, nous proposons de diminuer d’autant les crédits d’un autre programme budgétaire. Je suis toutefois certaine que l’importance du sujet incitera le Gouvernement ou à lever le gage ou à proposer un autre transfert.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens tout d’abord à saluer, dans le cadre de la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale, la présence, dans les tribunes, des « gilets jaunes », ces jeunes du Relais angevin de la mémoire. Cette initiative a été portée notamment par notre collègue Philippe Bolo, ici présent, élu dans la septième circonscription du Maine-et-Loire.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Madame Pires Beaune a présenté en commission un amendement similaire à celui qui vient d’être soutenu : je pensais lui avoir apporté les assurances nécessaires puisqu’il avait été retiré. S’agissant du financement des associations têtes de réseau, il est vrai que les éléments n’étaient pas présentés de façon suffisamment claire dans le document budgétaire, en raison, peut-être, du changement de maquette. Après avoir obtenu des assurances, j’ai publié ces éléments aux pages 42 et 43 de mon rapport – j’en mets un à votre disposition. Les crédits relatifs à l’accompagnement de sortie de la prostitution sont stables, à hauteur de 2,124 millions d’euros en 2018 et en 2019. Vous prétendez ne pas avoir été convaincue par mes arguments relatifs au financement de l’AFIS – aide financière à l’insertion sociale et professionnelle –, sous le prétexte qu’il aurait fallu maintenir une ligne de crédits identique, alors même que, nous le savons, ils ne seront vraisemblablement pas dépensés. Une telle pratique ne correspond pas à l’idée que je me fais de la sincérité budgétaire. Nous avons mené un travail très important, permettant de budgéter les sommes nécessaires pour assurer les dépenses liées à la politique publique en la matière. Cette ligne budgétaire s’inscrit dans cette logique. Ces crédits ne sont d’ailleurs pas purement et simplement supprimés : ils sont redéployés en vue de financer les associations nationales. Les évolutions sont internes à l’enveloppe du programme, dont le montant global demeure stable. Pour toutes ces raisons, j’émets sur cet amendement, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les crédits que nous proposons pour l’AFIS correspondent à la demande que nous avons étudiée avec les principaux acteurs. Le PLF pour 2019 prévoit d’apporter un soutien de 2,1 millions aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution. Par ailleurs, 2 millions de crédits sont destinés au financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle, l’AFIS. Je tiens à vous rappeler les délais de parution des textes réglementaires. Si la réalisation de ces calculs nous a demandé du temps et si la demande, qui correspond à ce montant, vous paraît faible, au regard du nombre des personnes qui pourraient prétendre à l’AFIS, c’est parce qu’il a fallu publier quatre décrets pour appliquer la loi. Le dispositif n’est effectif que depuis un an et les premiers parcours de sortie de prostitution n’ont pas commencé avant octobre 2017, c’est-à-dire sous l’actuel gouvernement. Il a fallu un an au précédent gouvernement pour faire paraître le décret du 13 avril 2017 relatif à l’AFIS, qui mentionne le montant de l’aide et les modalités de son versement. C’est notre gouvernement qui a dû préparer et publier le décret du 19 novembre 2017, qui précise les conditions d’éligibilité à l’AFIS au regard de l’âge, du séjour ou des conditions de ressources. Il est important de connaître ces éléments de contexte, pour comprendre les délais, ainsi que le mode de calcul de ces crédits. Le montant de ceux qui sont dédiés à l’AFIS correspond ni plus ni moins, je le répète, à l’évaluation de la demande. L’effort du Gouvernement en matière de soutien et d’accompagnement des personnes en situation de prostitution ne se dément pas, en particulier grâce à la mobilisation sans faille des équipes territoriales de la DGCS – Direction générale de la cohésion sociale – et du SDFE – Service des droits des femmes et de l’égalité –, qui créent des synergies entre les différents acteurs concernés. Des commissions permettent d’étudier les AFIS et de les attribuer : cinquante-cinq sont à l’heure actuelle installées, dont vingt et une avec examen du parcours de sortie de la prostitution. Cette budgétisation de l’accompagnement et de la protection des victimes du proxénétisme est sincère : elle correspond aux besoins établis concrètement avec les acteurs. Enfin, vous en avez convenu vous-même, madame la députée, vous avez proposé de gager votre amendement sur l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Je refuse de diminuer le budget de ce programme.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur pour avis.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à cet amendement et au suivant, le n° 1232, parce que, contrairement à ce que vous avez affirmé, il n’y a pas de diminution du budget consacré aux parcours de sortie de la prostitution – je l’ai souligné dans mon rapport aux pages 26 à 28. Si les actions de lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles sont abondées, il convient avant tout de prévoir un accompagnement : c’est ce que nous faisons.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 1232.
Il s’agit d’un amendement de repli. Vous affirmez que les crédits relatifs aux politiques que vous avez vous-mêmes qualifiées de grandes causes nationales du quinquennat sont stables : nous pensons qu’il conviendrait au contraire de les augmenter. Les moyens ne sont pas à la hauteur de vos ambitions. Pour 2019, comme en 2018, vous ne cessez de faire des tours de passe-passe. Vous procédez ainsi à une refonte globale de la présentation des crédits budgétaires, via des lignes nouvelles qui regroupent totalement ou partiellement des lignes antérieures, ce qui vous permet, dans un budget global annoncé comme stable, d’opérer des coupes importantes dans certaines politiques, notamment la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. C’est ainsi qu’il manque 1 million d’euros par rapport au budget 2018. Cette baisse de crédits, que vous contestez, est largement imputée sur l’accompagnement des personnes en situation de prostitution, sur les têtes de réseau, qui perdent 500 000 euros par rapport à 2018, et sur le montant alloué à l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle, qui perd 400 000 euros. C’est pourquoi cet amendement de repli vise à abonder ces mêmes crédits d’1 million d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme il reste encore un grand nombre d’amendements à examiner, je ne souhaite pas développer, de nouveau, mes précédents arguments. Vous avez proféré, monsieur le député, des contre-vérités. C’est vrai que la nouvelle maquette a pu troubler les esprits, toutefois, le rapport que j’ai remis comprend le détail des subventions aux associations, qui, je vous l’assure, ne baissent pas. Je ne peux pas laisser dire sans réagir que les têtes de réseau perdraient 500 000 euros. Je vous renvoie aux pages 42 et 43 de mon rapport, ainsi qu’aux annexes : loin de baisser, les subventions de plusieurs associations augmentent même. Avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure spéciale pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Si vous nous assurez que les crédits ont été stabilisés, je retire l’amendement, même si nous aurions préféré les voir augmenter.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 1233.
La loi de finances pour 2016 a créé, à compter du 1ᵉʳ janvier 2016, une nouvelle aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d’origine – ARFS. Cette aide est destinée aux travailleurs immigrés âgés disposant de faibles ressources, afin de leur permettre de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence – par exemple les aides personnelles au logement –, lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine. Elle est exclusive des aides au logement et des minima sociaux. Les crédits demandés pour 2019 ont été divisés par cinquante par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017 : ils ont été ramenés de 10 millions d’euros à 200 000 euros. À l’origine, en 2016, le Gouvernement prévoyait qu’environ 10 000 à 15 000 personnes bénéficieraient de cette aide, pour un coût estimé à 60 millions d’euros, sur un nombre total de personnes ressortissantes de pays tiers âgées de plus de soixante-cinq ans résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale estimé à 35 000. Aujourd’hui, l’objectif fixé est loin d’être atteint. Nous souhaiterions donc connaître les raisons pour lesquelles ce dispositif ne trouve pas son public. Le groupe Socialistes et apparentés regrette le manque d’ambition du Gouvernement sur ce sujet et demande l’organisation d’une campagne d’information auprès des publics visés, afin que ces derniers se saisissent de cette aide. En conséquence, nous proposons d’abonder de 800 000 euros les crédits de l’action 18. Évidemment, l’article 40 de la Constitution nous impose quelques contorsions.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question avait déjà été soulevée au cours de nos débats l’année dernière, tant par le groupe Nouvelle Gauche que par le groupe GDR. Je m’étais alors engagée, en séance publique, à approfondir cette question. J’ai tenu mon engagement. Les conclusions auxquelles j’ai abouti figurent dans mon rapport de mi-parcours publié en juin dernier. S’agissant de l’ARFS, la situation est encore pire que je ne pensais : en juin 2018, seules trente-six personnes bénéficiaient de cette aide. Cette situation s’explique tout d’abord, naturellement, par le faible nombre de demandes. L’obtention de l’ARFS est exclusive des aides au logement et de tous les autres minima sociaux ; or les personnes susceptibles de demander l’ARFS bénéficient de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, dont le montant est bien supérieur. Ce très faible nombre est également lié aux conditions très strictes et parfois absurdes pour bénéficier de cette aide : vivre seul ou en foyer de travailleurs migrants, vivre plus de six mois par an dans son pays d’origine, justifier d’une résidence dans un foyer à son retour en France. On ne peut donc pas imputer la responsabilité de cette situation au Gouvernement, mais plutôt aux conditions d’éligibilité à cette aide définies en 2007 par la loi instituant le droit au logement opposable – la loi DALO – et en 2015 par son décret d’application. Ni dans un cas ni dans l’autre, ces décisions n’émanaient de notre majorité. Mais passons... Parmi les conditions d’attribution absurdes figure l’obligation d’être hébergé, au moment du renouvellement de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale. Or le taux d’occupation de ces structures est le plus souvent de 100 %, et il est impossible pour les gestionnaires de garder des places pour des personnes partant vivre dans leur pays d’origine. Dans mon rapport sur ce sujet, j’ai formulé sept recommandations que le Gouvernement est en train d’étudier – Mme la ministre des solidarités et de la santé l’a rappelé en commission des affaires sociales la semaine dernière. Je ne crois donc pas qu’il s’agisse d’une question de crédits. Je souhaite que de nouvelles perspectives soient dressées l’an prochain, sur la base du travail que j’ai réalisé et que d’autres ont certainement mené avant moi, de façon à sortir du statu quo. Le dispositif ne trouve pas son public. La communication est principalement relayée par les structures d’hébergement, mais force est de constater qu’il faut faire davantage. Ma collègue Fiona Lazaar travaille également sur ce sujet. Je le répète, il faut sortir du statu quo, mais ce n’est pas une question de crédits, compte tenu du faible public touché.[[Mme Fiona Lazaar applaudit]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur Vallaud, Mme la rapporteure spéciale a expliqué en quoi il était difficile de rendre cette mesure effective en raison de ses conditions d’éligibilité complexes. Le problème n’est évidemment pas d’ordre financier. D’ailleurs, il s’agit d’une activité de guichet : si les demandes venaient à flamber, nous serions évidemment capables d’y répondre. Lors de l’examen de ces crédits en commission des affaires sociales, je me suis engagée à lancer une mission menée par l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – sur le fondement du rapport rendu par Mme Dupont. Il s’agit d’étudier comment nous pourrions modifier les critères d’éligibilité à l’ARFS en vue de proposer, dans le projet de loi de finances pour 2020, une mesure rectificative assurant l’effectivité de ce droit. Je suis donc défavorable à cet amendement. Pour nous, il ne s’agit pas d’une question budgétaire ni même de connaissance du dispositif : c’est la conception même de ce dernier qui est mauvaise et qui doit être revue.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je remercie Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre pour leurs réponses. Madame la rapporteure spéciale, peut-être vos recommandations auraient-elles pu faire l’objet d’amendements.
Cela demande encore quelques mois de travail !
Je le regrette mais je prends acte de votre réponse. Je retire mon amendement en souhaitant que ces réflexions prospèrent.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 1234.
Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’absence de budget affecté, en 2019, aux têtes de réseaux qui effectuent au quotidien un travail remarquable, sur nos territoires, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et accompagner les personnes qui en sont victimes. Alors que 500 000 euros leur étaient consacrés depuis plusieurs années, aucune affectation budgétaire précise n’est indiquée pour 2019. Vous pensez bien que cela provoque, dans les réseaux, une vive inquiétude, que nous partageons. Sans ces budgets, plusieurs associations ne seront plus capables d’exercer leurs missions d’intérêt général et devront tout simplement mettre la clé sous la porte. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter une telle perspective : nous devons garantir de la stabilité budgétaire à ces têtes de réseaux. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les 500 000 euros de crédits qui leur étaient affectés jusqu’alors. Lors de l’examen en commission de ces crédits budgétaires, les rapporteurs ont affirmé que les subventions seraient maintenues au niveau de 2018. Nous souhaitons que Mme la ministre confirme cette intention et nous explique pourquoi le montant n’apparaît pas dans le document budgétaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Même argument que précédemment. Nous avons déjà évoqué cette question, et je vais vous remettre un exemplaire de mon rapport spécial puisque les précisions demandées y figurent. Je considère donc que votre amendement est satisfait. La commission lui a donné un avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à cet amendement. Comme vous avez pu le lire dans mon rapport, je partage votre souci de lutter contre les maltraitances faites aux femmes et de soutenir les associations qui œuvrent dans ce domaine, en particulier les têtes de réseaux. Il a cependant été confirmé que ces dernières bénéficieraient en 2019 du même montant de crédits qu’en 2018, ce que le changement de maquette rend effectivement peu lisible. Votre demande est donc satisfaite. Par ailleurs, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de retirer 500 000 euros à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à laquelle j’attache une importance particulière. Cette stratégie, à laquelle 171 millions d’euros seront consacrés, va justement permettre de prévenir et de combattre la pauvreté des enfants et des jeunes. Elle permettra un travail en profondeur sur les inégalités de destin et les racines de la pauvreté touchant ces jeunes et ces enfants. Je ne peux donc pas cautionner une telle amputation du programme 304.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Manin, comme l’a souligné Mme la rapporteure spéciale, vous commettez, sans doute de bonne foi, une erreur d’interprétation. Mon cabinet et moi-même sommes évidemment à votre entière disposition pour étudier avec vous la nouvelle maquette, vous répondre et vous rassurer. Aucune association nationale de lutte contre les violences sexistes ou sexuelles n’a vu son budget baisser d’un seul euro. Au contraire, nous avons procédé à des augmentations de crédits cette année et nous en prévoyons encore d’autres pour l’année prochaine. En 2018, 848 000 euros, soit la totalité de la réserve, ont été débloqués et redistribués dans les territoires. Nous avons maintenu intégralement le service du 3919, qui a même bénéficié de 120 000 euros supplémentaires, ce qui correspond à trois créations de poste d’écoutante permettant de répondre à 100 % des appels. Nous avons maintenu intégralement les crédits du Collectif féministe contre le viol, qui a également bénéficié de 60 000 euros supplémentaires. En somme, nous avons maintenu les crédits de toutes les associations et de toutes les têtes de réseaux. Je pense, par exemple, au Planning familial ou au Centre national d’information sur les droits des femmes – CNIDFF –, pour ne citer qu’eux. L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat : c’est pourquoi nous n’avons décidé aucune baisse de crédits et que nous avons, au contraire, procédé à des augmentations considérables.
La parole est à Mme Josette Manin.
Vous nous rassurez, de même que les associations. Je retire donc mon amendement.
Merci !
Sur le vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1235.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà développé mes arguments concernant l’AFIS. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je lui donne un avis défavorable.
Mes chers collègues, je vous invite à regagner vos places. Les cinq minutes réglementaires avant le scrutin public ne se sont pas écoulées : nous allons donc patienter quelques minutes. …………………………………………………………………………………. Je vais maintenant mettre aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 45 Contre 3
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1541.
Cet amendement complète celui qu’a présenté Mme Cluzel il y a quelques instants. L’article 82 du projet de loi de finances constitue la seconde étape de la revalorisation de la prime d’activité, après la revalorisation de 20 euros du montant forfaitaire en 2018. Cet article permet d’intégrer une seconde bonification individuelle au calcul de la prime d’activité. Cette bonification sera versée à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC. Son montant sera croissant jusqu’à 1 SMIC. Le Gouvernement souhaite avancer plus vite et plus fort dans la réalisation de cet engagement en faveur des travailleurs modestes. Il est ainsi proposé de créer la seconde bonification dès le mois d’avril 2019, au lieu du mois d’août. C’est l’objet de cet amendement. Le montant maximal de cette seconde bonification au niveau du SMIC sera porté par décret à 30 euros, soit 10 euros de plus que ce qui avait été annoncé.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas étudié cet amendement mais, comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, je suis très favorable à cette mesure, qui permet d’aller plus fort et plus vite en avançant la date d’application de l’augmentation de la prime d’activité. Avis très favorable, donc, à titre personnel.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Je profite de la présence de Mme la ministre de la santé et des solidarités pour poser à nouveau la question que j’ai posée tout à l’heure et qui est restée sans réponse. D’abord, madame la ministre, je trouve dommage, comme je l’ai dit au début de cet après-midi, qu’un si grand nombre d’amendements gouvernementaux soient déposés sans avoir été examinés en commission. Ils portent sur des sujets extraordinairement complexes et difficiles à comprendre, en tout cas pour moi, ce qui, d’ailleurs, rend peut-être mes questions peu claires. Je comprends que, faute d’examen préalable en commission, les ministres ne puissent pas toujours y répondre. M. Ferrand, président de l’Assemblée nationale, vous avait d’ailleurs lui-même demandé, madame la ministre, lors d’une séance consacrée à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’il y ait moins d’amendements gouvernementaux. Je puis vous assurer que leur nombre ne nous facilite pas la tâche. Par ailleurs, sans cette augmentation de 30 euros, puis de 20 euros pour les secteurs que vous venez d’énoncer, les ressources des bénéficiaires auraient diminué. Cette augmentation permettra-t-elle d’assurer l’équilibre du revenu ? Les temps partiels sont-ils concernés comme les temps pleins par cette mesure de bonification ?
La parole est à M. Boris Vallaud.
Nous prenons bonne note de l’avancement de la date de versement de cette prime. Nous souhaiterions toutefois savoir quel en sera le montant au niveau du SMIC, car on nous avait annoncé une augmentation de 20 euros de la prime d’activité au 1ᵉʳ octobre dernier, mais nous avons constaté, grâce au simulateur disponible sur les sites institutionnels, qu’elle était en réalité de 8 euros au niveau du SMIC. Si on considère, en outre, que cette prestation n’est pas correctement indexée sur l’inflation, le gain de pouvoir d’achat est en réalité plus modeste que celui qui est affiché au niveau du SMIC. Les règles de calcul demeureront-elles les mêmes ?
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je m’associe à la question que vient de poser mon collègue. Madame la ministre, cette mesure s’appliquera-t-elle à Mayotte, qui est le territoire le plus reculé et, toujours, le plus oublié ? Se pourrait-il qu’exceptionnellement, cette fois-ci, Mayotte ne soit pas oubliée ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Lurton, je vais m’efforcer de vous fournir les explications que vous avez demandées. Le montant de la prime d’activité varie en fonction des revenus. Il s’agit donc d’un mécanisme différentiel, avec une incitation maximale au début, qui diminue à mesure que le revenu augmente. L’augmentation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime est effective depuis octobre 2018. Elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs, y compris à temps partiel. Il s’agit de la première étape du plan de revalorisation de la prime d’activité qui permettra de tenir la promesse faite par le Président de la République d’une augmentation de 80 euros. Par ailleurs, en créant ce second bonus, le Gouvernement a choisi de soutenir particulièrement les travailleurs gagnant entre 0,5 et 1,2 SMIC, notamment ceux dont la rémunération se situe autour du SMIC. Les travailleurs à temps partiel bénéficient donc également de cette seconde étape du plan de revalorisation. Monsieur Vallaud, avec cette accélération, nous avons souhaité montrer aux travailleurs que nous souhaitons que le travail paie. Le gel de la prime est, en fait, une mesure cohérente avec nos choix politiques car, en augmentant très largement la prime d’activité pour les salaires situés entre 0,5 et 1,2 SMIC, notre objectif est le retour à l’activité. Nous savons que le SMIC augmentera plus vite que l’inflation dans les années qui viennent et nous n’avons pas touché à sa formule. Pour un salarié rémunéré au SMIC, il y aura donc, au total, sur la durée du quinquennat, une baisse des cotisations sociales qui correspondra environ à 20 euros de plus, une augmentation du pouvoir d’achat au niveau du SMIC et une revalorisation de la prime d’activité. Le total équivaudra à un treizième mois. Normalement, entre le barème de la prime d’activité du début 2018 et ce qu’il sera à la fin de 2021, il y aura bien, au total, une augmentation de 80 euros.
Sur les amendements identiques n° 1124, 1228, 1342 et 1350, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 1124, 1228, 1342 et 1350, tendant à supprimer l’article 83. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 1124.
Cet amendement tend en effet à supprimer l’article 83 qui, selon son intitulé, vise à « simplifier » les compléments à l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette mesure de rationalisation supprime en fait la garantie de ressources constituée par l’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources, qui est lui-même une mesure de protection du niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées, instaurée par la loi handicap du 11 février 2005 et obtenue, il faut bien le dire, par la mobilisation des associations de défense des droits des personnes handicapées. Cette garantie de ressources permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler et garantit aux personnes concernées un niveau de ressources situé au niveau du seuil de pauvreté, ce qui n’est quand même pas mirobolant. Contrairement aux arguments produits pour justifier la suppression de cette garantie, les attributs spécifiques des prestations dont la fusion est envisagée, à savoir la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources, non cumulables entre elles, sont explicitement distincts : cet argument avancé en faveur de l’article 83 ne donc tient pas. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires du complément de ressources et le fait que ce droit est, en général, attribué pour une longue durée ne me semblent pas être constitutifs d’un surcroît de charge de travail pour les maisons départementales des personnes en situation de handicap, qui traitent en effet plus de quatre millions de demandes par an. Le flux limité de demandes de complément de ressources ne me paraît donc pas susceptible d’emboliser le fonctionnement de ces maisons.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 1228.
Cet amendement tend, lui aussi, à supprimer l’article 83, qui vise à simplifier les compléments à l’allocation aux adultes handicapés. L’année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure, annoncée comme une fusion, mais qui est, en fait, la suppression d’un droit. Il existe aujourd’hui deux compléments à l’AAH : le complément de ressources, de 179 euros, et la majoration pour la vie autonome – MVA –, de 104 euros. Vous prévoyez d’aligner le complément de ressources de 179 euros sur le montant de la majoration pour la vie autonome de 104 euros, ce qui représente une baisse de 75 euros. Au motif que la coexistence de ces deux dispositifs nuirait à la lisibilité des droits, vous fusionnez ces droits en les alignant sur la prestation la moins coûteuse. Or, si ces deux dispositifs coexistent, c’est bien parce qu’ils répondent à des motifs distincts. Ainsi, la majoration pour la vie autonome permet de favoriser l’accès à un logement autonome pour les personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH – est supérieur ou égal à 80 % et vivant dans un logement indépendant. Le complément de ressources – CR –, quant à lui, a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler. Son montant cumulé avec l’AAH forme la garantie de ressources, ce montant cumulé s’élevant actuellement à 998,31 euros par mois. Ces deux dispositifs ont donc deux objets très différents. En les fusionnant, vous supprimez un droit qui existe depuis 2005, le complément de ressources, et rabotez le niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées qui vivent en autonomie. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a récemment émis un avis très défavorable sur cet article et a évalué qu’il vous permettra d’économiser plus de 70 millions d’euros par an : plus de 15 millions sur les personnes concernées par la suppression totale du complément de ressources, plus les près de 55 millions d’économies générées au détriment des personnes concernées par un basculement vers la MVA. Une telle injustice n’est pas tolérable. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1342.
Il faut rappeler quelques chiffres. Le handicap touche aujourd’hui environ 12 millions de Français. Parmi ces personnes, il ne faut pas oublier celles que leur handicap empêche de travailler, notamment celles dont la capacité de travail est inférieure à 5 %. Comme on l’a rappelé, ces personnes peuvent bénéficier, en plus de l’allocation aux adultes handicapés, d’un complément de ressources d’un montant de 179,31 euros par mois, qui compense l’absence durable de revenus due à cette incapacité de travail. Il existe deuxième complément à l’AAH : la majoration pour la vie autonome, d’un montant de 104,77 euros par mois. Aujourd’hui, vous décidez de fusionner majoration pour la vie autonome et complément de ressources pour, dites-vous, simplifier la vie des personnes handicapées. En y regardant de plus près, on constate pourtant que la fusion annoncée est loin d’être une réussite, car elle provoque une perte de 75 euros mensuels, du fait que vous vous alignez sur la prestation la moins coûteuse. Cette mesure touchera 65 000 personnes, soit 6 % des bénéficiaires de l’AAH, et de nombreuses associations s’insurgent. Vous me répondrez probablement que l’allocation aux adultes handicapés sera majorée et que les bénéficiaires actuels du complément de ressources continueront de le toucher pendant dix ans, mais que feront toutes les nouvelles personnes qui auraient pu avoir droit à ce complément de ressources et qui s’en trouveront privées ? Que deviendront les actuels bénéficiaires, dont la situation de handicap et l’incapacité de travail n’auront pas évolué dans dix ans ? Je m’attriste vraiment de constater que la revalorisation de l’AAH de 50 euros l’année dernière et de 40 euros cette année soit, en fait, quasiment annulée par la perte de 75 euros et la suppression du complément de ressources. Les personnes atteintes de handicap attendent plus que des effets d’annonce et des jeux de compensation. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article 83.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n° 1350.
Cet amendement est avant tout un signal d’alerte que nous envoyons au Gouvernement. La fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome vise à la simplification des dispositifs et à la rationalisation de l’attribution des compléments. Si l’objectif est louable au terme du dispositif transitoire de dix ans, cela pourrait entraîner une baisse de revenus de 75 euros pour les bénéficiaires de l’AAH qui disposent actuellement du complément de ressources, soit près de 12 000 personnes. De plus, à partir du 1ᵉʳ janvier 2019, les nouveaux bénéficiaires de l’AAH ne pourraient plus bénéficier du complément de ressources, mais certains ne basculeront pas pour autant dans le régime de la majoration de vie autonome, qui est soumise à des conditions d’accès différentes, comme la perception de l’allocation logement. La mise en œuvre d’une telle mesure doit pouvoir s’effectuer sans que personne soit affecté financièrement à court, moyen ou long terme, afin de ne pas aller à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de renforcer l’inclusion et les droits des personnes en situation de handicap. Faute d’étude d’impact financier à court, moyen ou long terme pour les bénéficiaires, il serait donc souhaitable de supprimer cet article. À défaut, nous proposerions plus tard un amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de cette mesure à la prochaine année civile, laissant ainsi au Gouvernement le temps de retravailler le dispositif afin que celui-ci ne lèse personne.
Très bien, madame !
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis formel de la commission est défavorable. Je rappelle cependant que j’avais proposé que, compte tenu de l’importance de la question des ressources des personnes handicapées, nous ayons un débat dans l’hémicycle avec Mme la ministre, qui est aujourd’hui présente. Sans rappeler, comme je l’ai fait en commission, les différentes mesures que nous avons prises en faveur des personnes en situation de handicap, j’irai directement à ma conclusion : la décision qui nous est proposée par le Gouvernement doit s’intégrer dans une réflexion globale et dans la révision globale de l’accompagnement du handicap, qui recouvre notamment la prestation de compensation du handicap. Il me semble que c’est l’intention de Mme la ministre, qui va sans doute nous l’expliquer. En outre – et c’est là un argument que je n’aurai plus besoin de développer ultérieurement –, je considère que la proposition de M. le rapporteur pour avis Brahim Hammouche, de décaler l’application de la mesure au 1ᵉʳ janvier 2020 pour tenir compte de ce travail de révision en cours, est pertinente. L’accompagnement des personnes handicapées est une question qui mérite toute notre attention et qui requiert une vision d’ensemble, une vision globale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est bon, en effet, que nous puissions en discuter dans cet hémicycle. La coexistence des deux compléments à l’allocation aux adultes handicapés –complément de ressources et majoration pour la vie autonome – nuit à la lisibilité du dispositif. S’ils partagent le même objectif du soutien à l’autonomie dans le logement, ils présentent des distinctions dans leurs conditions et modalités d’attribution qui sont sources de complexité. Surtout, l’appréciation de la capacité minimale de travail qui est exigée pour bénéficier du complément de ressources, en plus de l’appréciation du taux d’incapacité permanente de plus de 80 %, commune aux deux compléments, va à l’encontre de l’objectif de suppression des surévaluations auxquelles sont trop souvent soumises les personnes en situation de handicap, et que nous dénonçons régulièrement, comme l’ont fait dans leur rapport Adrien Taquet et Jean-François Serres. C’est pour simplifier la vie des personnes et de leurs aidants que le Premier ministre a décidé de rendre possible l’attribution de droits à vie dans le cadre du récent comité interministériel du handicap. À vrai dire, le maintien du complément de ressources est une survivance historique : il aurait dû disparaître avec la création de la prestation de compensation du handicap par la loi de 2005, qui a précisément pour objectif de soutenir l’autonomie des personnes à domicile. La prestation de compensation du handicap bénéficie aujourd’hui à plus de 280 000 personnes pour un montant de près de 2 milliards d’euros. En tenant compte de la forte montée en charge de la PCH, il apparaît désormais possible de simplifier ces dispositifs et de proposer que le complément de ressources disparaisse à compter du 1ᵉʳ novembre 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome. Cette dernière bénéficie à 146 000 personnes, soit le double du complément du fait de critères d’éligibilité plus larges et de l’automaticité de son attribution par les organismes payeurs. Cela étant, les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources seront pleinement préservés ; ils perdureront y compris lorsque les bénéficiaires formuleront une demande de renouvellement, pendant une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article. Au-delà de cette mesure transitoire, je veux rappeler que le Gouvernement soutient résolument l’autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap de nombreuses manières, notamment par le développement de l’habitat inclusif, auquel la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », vient de donner une définition législative. Il bénéficiera d’une enveloppe dédiée de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – dès l’année 2019. Enfin, comme l’a dit très justement Mme Dupont, nous engageons un travail très attendu de remise à plat de la prestation de compensation du handicap dans le cadre de la conférence nationale du handicap, car la simplification est la réelle réponse, le fil rouge de notre action. En ce sens, je rejette donc l’ensemble de ces amendements.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
En clair, comme l’ont souligné la majorité des collègues qui se sont exprimés, vous supprimez 75 % des revenus des personnes en situation de handicap alors que vous communiquez en permanence sur le fait que vous les protégez en augmentant leurs revenus. En pratique, vous faites exactement le contraire : la moindre des choses, ce serait d’assumer votre positionnement !
La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur pour avis.
Lorsque nous avions eu le plaisir de vous auditionner dans le cadre de la mission, madame Cluzel, vous aviez rappelé que le Gouvernement ne changeait pas de cap, que le handicap restait une priorité du quinquennat et que cet engagement se concrétisait pleinement par des investissements massifs dans l’accompagnement et les solidarités, afin de construire une société plus inclusive. Toutefois, nous constatons que cet article 83 affecte financièrement les ayants droit. Nous préférons des sujets de droit à des objets de soins. Vous le savez pertinemment, les droits de ces publics ont été créés historiquement pour répondre à des besoins spécifiques. La loi du 11 février 2005 porte l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Supprimer ce complément de ressources, n’est-ce pas faire perdre une chance ? Ce sont des interrogations que j’émets à haute voix.
Très bien, monsieur le rapporteur !
J’entends bien l’objectif de simplification et de plus grande lisibilité, mais cela revient, à terme, à exclure un certain nombre de personnes handicapées des dispositifs d’aides qui leur sont destinés. D’autant que les demandes ne seront plus automatisées et qu’il faudra les renouveler. La suppression du complément de ressources pénalise les personnes qui ne bénéficient pas d’une aide au logement. Or l’autonomie ne se réduit pas au logement : on peut parfaitement assurer son autonomie à domicile auprès de ses parents, tout en ne percevant pas d’APL. Il conviendrait donc de faire évoluer ce critère d’éligibilité. Si la plupart des personnes éligibles au complément de ressources pourront l’être à la majoration pour la vie autonome, ce ne sera pas le cas pour toutes. Certes, une mesure transitoire permet aux actuels bénéficiaires du complément de ressources de continuer à le toucher pendant dix ans, mais pas plus : à terme, il s’éteindra. Pour le MODEM, les conditions qui ont présidé à la création de ce complément de ressources sont toujours d’actualité. Comme je l’ai indiqué en commission, il serait judicieux de profiter des économies réalisées dans le cadre de cette mission pour revaloriser cette majoration pour la vie autonome ou pour accroître le nombre de ses bénéficiaires, de façon à ce que personne ne soit lésé. Sans cette garantie, il ne nous est pas possible de soutenir cet article 83.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je soutiens ce qui vient d’être dit. Simplifier, c’est une très bonne chose. Fusionner le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, pourquoi pas ? Mais pourquoi faire l’alignement par le bas ? Vous conservez le complément dont l’assiette est la plus large – très bien ! – mais il se trouve que celui-ci a aussi le montant le plus faible. Nous vous proposons donc de garder l’assiette la plus large et le montant le plus haut, c’est-à-dire de procéder à un alignement par le haut. Vous ne pouvez pas reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre ! D’ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a lui aussi émis un avis très défavorable sur cet article. Nous vous invitons donc à voter ces amendements.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Pour ce qui nous concerne, nous rejoignons la position qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur pour avis. J’ai du mal à comprendre, madame la secrétaire d’État. J’accepte tout à fait la volonté de simplifier ; c’est une nécessité, qui ressort du rapport de notre collègue Taquet, intitulé « Plus simple la vie ». Il propose notamment d’accorder des droits sans limitation de durée aux personnes dont le handicap est peu susceptible d’évoluer positivement. Or, en proposant cet article, vous privez ces personnes de ressources. Cela me paraît totalement incompréhensible ! Il aurait été davantage légitime de proposer une attribution automatique de la garantie de ressources à ces personnes, qui sont toujours confrontées à des procédures coûteuses, compliquées et parfois même humiliantes pour elles. Il faut absolument maintenir cette garantie de ressources, cela me paraît être le bon sens.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1124, 1228, 1342 et 1350.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 21 Contre 49
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1248.
Amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article L. 241-1 du code de l’action sociale et des familles reprend en substance les dispositions législatives du code de la sécurité sociale relatives à l’allocation aux adultes handicapés, selon la méthode dite du code « pilote » et du code « suiveur ». L’ordonnance n° 2000-1249 relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles précise, dans son article 2, que « les dispositions de la partie législative du code de l’action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d’autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces articles. » Cet amendement ne nous paraît pas indispensable, aussi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Madame Dupont, maintenez-vous cet amendement ?
Compte tenu de l’analyse que nous avons pu mener en lien avec les services de l’Assemblée nationale, nous vous proposons d’amender ce texte, malgré la position du Gouvernement.
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1247.
Rédactionnel.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n° 1346 rectifié.
Cet amendement a pour objet de reporter l’application de l’article 83 au 1ᵉʳ janvier 2020, afin de permettre la mise en œuvre d’une solution a minima à budget constant pour les personnes concernées par ces compléments à l’AAH.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, comme je l’ai indiqué dans mon propos sur les précédents amendements. Cela nous donnera le temps de mener la réflexion d’ensemble, proposée par Mme la secrétaire d’État, avec les départements sur la prestation de compensation du handicap. Elle devrait se terminer au cours de l’année 2019, nous permettant de débuter au 1ᵉʳ janvier 2020 avec ce nouveau dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La date du 1ᵉʳ novembre 2019 fixée pour l’entrée en vigueur de la mesure de simplification des conditions de ressources à l’allocation aux adultes handicapés coïncide avec la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés, prévue en novembre 2019, qui portera celle-ci à 900 euros. Les bénéficiaires actuels du complément de ressources continueront à en bénéficier dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pendant une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur. Nous avons donc déjà assuré la préservation des droits pour les personnes actuellement bénéficiaires. Vous proposez de reporter de deux mois l’entrée en vigueur de cette mesure : je m’en remets sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1246.
Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 83. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1267.
Le Fonds national pour l’accessibilité universelle, dit FNAU, a été créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les ERP. Ce fonds est chargé de soutenir des actions en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Il doit être alimenté par le produit des sanctions prononcées en cas de défaut d’accessibilité des établissements recevant du public ou des sites internet publics. Ce fonds devait être institué par voie réglementaire. Or des difficultés juridiques et techniques en ont empêché la mise en place effective. De ce fait, les sanctions n’ont pas pu être prononcées, alors même que les services compétents de l’État avaient effectué les mises en demeure destinées à engager la procédure de sanction à l’encontre des gestionnaires défaillants. Par pragmatisme, nous proposons, via le présent amendement, de supprimer ce fonds, ce qui aura pour conséquence que le produit des sanctions ira abonder directement le budget général de l’État. Dès l’adoption de la loi de finances, les services concernés pourront ainsi engager le recouvrement des sanctions, ce qui est nécessaire si l’on veut que les plus récalcitrants bougent. Une instruction est d’ores et déjà en cours de préparation en vue d’inviter lesdits services à s’emparer de cette disposition dès son adoption. Le financement d’actions en faveur de l’amélioration de l’accessibilité en faveur des personnes handicapées pourra être effectué au moyen des crédits budgétaires issus de la disposition. Le rendement attendu de cette mesure est évalué à 0,5 million d’euros en 2019 et 1 million d’euros en 2020. Je reste pleinement engagée en matière d’accessibilité du quotidien, qui conditionne de manière très concrète la participation effective de milliers de personnes à la vie dans la cité. Il s’agit d’un domaine dans lequel notre pays a pris du retard, notamment par rapport à ses voisins européens. Conformément à l’engagement pris auprès des personnes handicapées et de leurs représentants, nous préparons un bilan totalement transparent de l’application de l’ordonnance. Pour ce faire, j’ai missionné, conjointement avec le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et la ministre chargée des transports, trois missions d’inspection, des finances, des affaires sociales et de la transition écologique et solidaire. Leurs conclusions nourriront le rapport que le Gouvernement doit par ailleurs transmettre au Parlement. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a été déposé récemment. L’essentiel, je crois, est que l’on arrive à régler le problème de la non-application des mesures contraignantes envers celles et ceux qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité et d’accompagnement de celle-ci. Toutefois, nous n’avons pu approfondir la question en commission. J’aurais donc, madame la secrétaire d’État, quelques questions à vous poser concernant la suite des opérations. Vous proposez que le financement d’actions en faveur de l’accessibilité se fasse via le budget général. Ces crédits sont-ils inscrits dans le présent projet de loi de finances ? Dans le cadre de quelle mission pourraient-ils l’être ? Vous le voyez : ce sont des questions basiques – même si l’apport de 1 million d’euros de recettes est toujours appréciable lorsqu’il s’agit de financer l’accessibilité. Avis a priori favorable, donc, sous réserve de la réponse du Gouvernement à mes questions.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je veux rassurer Mme la rapporteure spéciale. Il faudra examiner comment cela va se passer. C’est le rapport qui nous permettra de déterminer comment assurer la transparence de l’utilisation de ces crédits. Quoi qu’il en soit, comptez sur ma détermination en la matière.
Je vous remercie pour cette précision, madame la secrétaire d’État.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Reconnaissez, madame la secrétaire d’État, qu’il nous est difficile de comprendre en quelques secondes la disposition que vous proposez. Tout cela aurait mérité d’être approfondi, et non d’être fait à la va-vite, par voie d’amendement, en séance. Si je comprends bien, vous voulez abroger le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle, qui servait à financer des actions en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Le produit des sanctions prononcées contre les collectivités ou les établissements recevant du public qui n’auraient pas respecté soit leurs engagements, soit les normes d’accessibilité qui leur sont imposées irait directement au budget de l’État. Qu’est-ce qui permettra aux parlementaires de contrôler que ces sommes seront affectées à des opérations d’amélioration de l’accessibilité – car il reste, nous en sommes conscients, beaucoup de progrès à faire en la matière –, et non à d’autres actions de l’État ? Hier, on avait déjà fait la même chose dans le cadre de la mission « Économie », en incorporant le fonds destiné aux établissements touristiques détenteurs du label indiquant qu’ils sont accessibles aux personnes en situation de handicap à une vaste dotation sur l’emploi de laquelle les parlementaires ne pourront exercer aucun contrôle. Je voudrais, par conséquent, savoir comment nous autres parlementaires pourrons assumer notre fonction de contrôle sur l’emploi de ces sommes.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Soyez rassuré, monsieur le député. Ce qui importe, c’est que les droits soient effectifs et que l’on puisse sanctionner les établissements en cas de retard flagrant en matière d’accessibilité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le rapport que nous vous remettrons et les missions que j’ai lancées permettront de déterminer qui sont les plus « récalcitrants », d’agir en conséquence et d’assurer la transparence de l’utilisation des crédits du programme 157. Encore une fois, c’est une question de pragmatisme, afin que les droits soient effectifs.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n° 1319.
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a créé l’infraction d’outrage sexiste, punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Nous pouvons nous féliciter de l’institution de ce dispositif, dont l’objectif est de mieux réprimer le harcèlement dit « de rue » et, par cet intermédiaire, d’aller vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Il serait toutefois bon d’affecter le produit de cette amende au financement des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre du budget général de l’État et, en particulier, du programme 137. Le présent amendement tend, par conséquent, à assurer le suivi de ce dispositif dans le document de politique transversale relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. D’après les informations qui m’ont été transmises par le Gouvernement, il est satisfait, puisque l’article 19 de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit la présentation par le Gouvernement, en annexe au projet de loi de finances, d’un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En accompagnement de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la circulaire du ministère de la justice du 3 septembre 2018 a présenté l’ensemble des modifications apportées au projet de loi initial, dont les dispositions ajoutées par le législateur. Comme Mme la rapporteure spéciale vient de l’indiquer, l’article 19 de la loi dispose que le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et parfois les hommes. Cette annexe générale récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique. Elle évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences. Elle comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance chiffrés, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et les résultats obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés. Enfin, elle prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les moyens nécessaires à cet effet. Ce rapport est donc de nature à assurer le suivi du dispositif prévu par la loi. Il viendra à l’avenir alimenter l’axe 5, « Combattre les violences faites aux femmes, protéger les victimes et prévenir la récidive », du document de politique transversale relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les ministères de l’intérieur et de la justice seront interrogés dans ce cadre afin qu’ils complètent leurs contributions respectives à cette politique transversale, comme vous le souhaitiez, madame la députée, et comme cela a été décidé par les parlementaires dans le cadre de l’examen du texte de loi. Je profite de l’occasion pour ajouter qu’un groupe de suivi ad hoc composé de la garde des sceaux, de moi-même et de parlementaires associés va être créé dans les prochaines semaines. L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.
Que décidez-vous, madame Gaillot ?
Compte tenu des précisions apportées, je retire l’amendement.
Je suis saisi d’un amendement n° 1618 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n° 1671, 1621 et 1620. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Le présent amendement a pour objet d’expérimenter un nouveau mode de délivrance du revenu de solidarité active, le RSA, dans les territoires de la Guyane, de Mayotte et de Saint-Martin. Ce nouveau mode de délivrance prendra la forme d’un titre de paiement, c’est-à-dire, concrètement, d’une carte prépayée, qui permettra d’acheter directement tous les biens et de payer tous les services, sans aucune restriction quant à leur nature. Une partie de l’allocation versée sur cette carte pourra être retirée en monnaie fiduciaire. Le RSA conservera donc sa vocation de revenu de subsistance ; ni son mode de calcul ni son montant ne seront modifiés. Si nous souhaitons expérimenter ce nouveau mode de délivrance, c’est que j’ai constaté, lorsque je me suis déplacée dans ces territoires, notamment à Saint-Martin avec le Président de la République, qu’il était nécessaire d’adapter nos dispositifs au plus près des caractéristiques et des contraintes locales. Pour ce qui concerne la Guyane et Saint-Martin, ce nouveau mode permettra d’utiliser l’allocation dans le territoire de l’Union européenne, donc de garantir le respect de la condition de résidence stable et effective nécessaire pour bénéficier du RSA. Pour ce qui concerne Mayotte, cette expérimentation permettra de répondre au faible taux de bancarisation. Les personnes qui n’ont pas de compte en banque à Mayotte pourront désormais bénéficier de l’allocation grâce à cette carte. Bien entendu, nous sommes conscients du fait qu’il sera difficile de déployer ce nouveau mode de délivrance dans l’intégralité des trois territoires, les contraintes opérationnelles pouvant être fortes, notamment en Guyane. C’est pourquoi nous avons fait le choix d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, ce qui nous permettra d’adapter progressivement le dispositif, en commençant par les zones dans lesquelles les conditions sont d’ores et déjà réunies.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir le sous-amendement n° 1671.
Ce que vous proposez, c’est, en gros, que le Gouvernement dise aux citoyens ce qu’ils doivent faire d’une prestation sociale à laquelle ils ont droit. Sous couvert d’expérimentation, vous introduisez une discrimination qui est attentatoire aux libertés des personnes qui bénéficient du RSA. Si l’amendement du Gouvernement était adopté, cela reviendrait à considérer que certains allocataires, ceux de Guyane, de Saint-Martin et de Mayotte, doivent être placés sous tutelle, parce qu’ils n’utilisent pas correctement leur propre argent. Ils devraient rendre des comptes et être soumis à des administrations qui décideraient pour eux. Nous trouvons cela scandaleux. Par conséquent, nous proposons le présent sous-amendement.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir le sous-amendement n° 1621.
Madame la ministre, je voterai pour votre amendement. D’abord, il répond à un engagement présidentiel – étant moi-même engagé politiquement, j’apprécie que l’on respecte ses engagements. Le Président de la République avait en effet dit au président du conseil départemental de Mayotte qu’il allait « recentraliser » le RSA, compte tenu des enjeux propres à Mayotte, en particulier du coût du dispositif et du fait que le Gouvernement ne le rembourse pas au marc l’euro. Ensuite, j’en conviens, il convient de tenir compte d’un certain nombre de contraintes locales. Cependant je propose un sous-amendement, en espérant que le Gouvernement y souscrira cette fois, pour demander un rapport, en vue de fixer un cap pour un alignement par le haut des allocations à Mayotte. En effet, après la crise majeure qui a frappé Mayotte, nous avons tous fait le constat, dans cet hémicycle même, que ce territoire est celui de tous les défis et qu’il doit faire l’objet d’un contrat partagé, selon les termes mêmes du Premier ministre, de Mme la ministre des outre-mer et du ministre de l’intérieur, bref, du Gouvernement. Mais en l’espèce, à mon grand regret, rien n’est dit sur les moyens par lesquels on entend assurer ce rattrapage, alors que nous parlons du territoire le plus pauvre, au plus fort taux de chômage – du territoire de toutes les exceptions. Je suggère donc que le Gouvernement accepte ce rapport, en vue, je le répète, de fixer un cap pour un alignement par le haut. Cela permettrait au territoire le plus pauvre, le plus touché par le chômage, au territoire où le coût de la vie est aussi le plus élevé, de sortir de la situation dont nous parlons. Tout à l’heure, on évoquait les ruptures d’égalité des chances.
Merci de conclure…
S’il veut donner aux populations mahoraises la chance de vivre comme les autres, le Gouvernement acceptera ce sous-amendement.
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir le sous-amendement n° 1620, et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1618 ainsi que sur les sous-amendements n° 1671 et 1621.
L’amendement, qui nous a été présenté très tardivement, est lié à des déplacements récents et à une analyse du territoire. La commission n’a pu l’examiner – comme quelques autres, il faut bien le constater. J’ai néanmoins pu dialoguer avec certains collègues élus des trois territoires concernés ; eux aussi reconnaissent, semble-t-il, que la mesure proposée, qui vise à démonétiser une partie du RSA, est adaptée. Le sous-amendement que je défends se justifie d’autant plus, il me semble, que nous n’avons pu approfondir l’examen de la mesure en commission. Il tend à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation dès l’an prochain pour faire le point, de façon plus approfondie, sur la mise en œuvre de l’expérimentation dans chacun des trois territoires. Les décrets d’application du texte, monsieur Kamardine, seront spécifiques à chacun d’eux : il n’y aura pas de décret unique. L’expérimentation pourra ainsi se faire au plus près des réalités et des besoins du terrain, conformément à ce que vous souhaitez. Sur l’amendement n° 1618, j’émets un avis de sagesse, la commission des finances, comme je l’ai dit, n’ayant pu approfondir ce sujet important, qui concerne nombre d’allocataires des territoires visés. Avis défavorable sur le sous-amendement n° 1671 et avis de sagesse sur le sous-amendement n° 1621.
Très bien, madame !
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
À en croire l’exposé sommaire du sous-amendement n° 1671 de M. Coquerel, la démonétisation qui sera expérimentée serait « attentatoire aux libertés des personnes bénéficiaires du RSA ». Vous ne pouvez arguer d’un prétendu contrôle de l’administration, madame Taurine, puisque, comme je viens de le préciser, la carte prépayée permettra d’accéder à tous les biens et services. Il n’y aura donc aucune restriction, pour les bénéficiaires, quant à la capacité de se procurer des biens, dans la quantité souhaitée. Pour partie, la carte pourra servir à des retraits en liquide. L’expérimentation vise donc, au rebours de ce que vous prétendez, à lutter contre le taux de non-recours à Mayotte, lequel s’explique en partie, on le sait, par le fait que les bénéficiaires n’ont pas accès au système bancaire. Aussi l’expérimentation aura-t-elle des effets bénéfiques sur les populations concernées. C’est pourquoi je suis évidemment défavorable à ce sous-amendement. J’en viens au sous-amendement n° 1621 visant à adapter le dispositif à Mayotte, où s’applique un montant spécifique. L’expérimentation, je le rappelle, ne change rien à ce montant : seul le mode de délivrance du RSA sera modifié. Les caractéristiques et les contraintes spécifiques de Mayotte sont donc prises en compte, puisque l’expérimentation, dans son principe même, repose sur l’adaptation aux situations particulières. Dans le cadre du plan pour Mayotte présenté par Annick Girardin, le Gouvernement a d’ores et déjà réfléchi à un certain nombre d’alignements. Il s’est ainsi engagé, d’ici à 2022, sur plusieurs mesures : l’extension du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – et de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, l’extension de l’allocation journalière de présence parentale et l’extension du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant ; l’allocation de rentrée scolaire différentielle ; l’extension de l’aide au logement temporaire et du ticket modérateur, et ce dès 2019, aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d’examen. Comme vous le voyez, nous avançons, dans le cadre du plan pour Mayotte, vers la convergence de certains dispositifs. Avis défavorable, donc, au sous-amendement de M. Kamardine. Votre sous-amendement n° 1620, madame Dupont, est en revanche tout à fait cohérent avec l’ambition du Gouvernement de procéder par expérimentation. Vous souhaitez qu’un rapport soit remis dans un an en vue d’adapter le dispositif aux différents territoires, ce qui est précisément ce que nous souhaitons nous-mêmes. Je vous remercie de cette proposition, sur laquelle l’avis est donc favorable.
La parole est à Mme Ramlati Ali.
L’amendement du Gouvernement ne peut que retenir l’attention de la députée de Mayotte que je suis. Eu égard à la singularité de ce territoire, c’est favorablement que nous avons accueilli, avec les élus du conseil départemental, l’idée d’une reprise de la gestion du RSA par l’État. Quant à la démonétisation – avec une carte de prépaiement réservée, par exemple, à des achats –, elle retient toute mon attention. Cette mesure me paraît adaptée à la situation mahoraise. En effet, les modalités particulières du versement de l’allocation se justifient aussi par le faible taux de bancarisation des bénéficiaires. Le titre de paiement conférera des droits effectifs à une partie importante de la population dépourvue, à ce jour, de compte bancaire. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait opté à ce stade pour une expérimentation, et non pour la généralisation du dispositif. De ce fait, et parce que cette expérimentation tient compte des spécificités de notre territoire, je ne puis qu’approuver et soutenir sa démarche. En revanche, madame la ministre, je suis au regret de vous rappeler que, depuis 2014, le montant du RSA versé à Mayotte est plafonné à 50 %. À défaut d’un alignement sur le montant national, nous souhaiterions avoir un calendrier sur les moyens d’assurer une meilleure égalité républicaine.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
J’irai dans le sens de Mme Ali : comme vous le voyez, madame la ministre, le sujet de l’égalité républicaine transcende nos sensibilités politiques. De vous à moi, je n’ai pas compris le sens de votre avis sur mon sous-amendement. Le Gouvernement, dites-vous, a entrepris d’étendre, d’ici à 2022, un certain nombre de dispositifs aujourd’hui non applicables à Mayotte. C’est une excellente chose du point de vue, je le répète, de l’égalité républicaine. Mais, là où je ne vous suis plus, c’est quand vous prenez cette extension comme prétexte pour ne pas réfléchir à un processus d’alignement. C’est difficile à entendre, madame la ministre ! Autant vous ne connaissiez pas Mayotte la première fois que vous y êtes venue, autant, désormais, vous connaissez ce territoire et ses difficultés. Vous ne pouvez vous contenter de nous promettre un rapport qui permette de réfléchir à un futur alignement vers le haut ! De grâce, revenez sur votre position : nous ne pouvons pas continuer longtemps à vivre dans tel déni des réalités et dans l’exclusion. Nous sommes en effet, je le répète, au cœur d’une exclusion de la République difficilement acceptable au sein de notre assemblée.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Il s’agit en effet d’un amendement important, qui soulève un certain nombre de questions, à commencer par l’avis des collectivités concernées, dont on n’a pas parlé. On peut également s’interroger sur la durée de l’expérimentation : quatre ans, c’est très long ; il est même très rare que des expérimentations durent aussi longtemps. Il ne s’agit pas d’une généralisation, j’entends bien, mais si l’expérience n’est pas concluante, je crains fort que l’on ne s’aperçoive bien avant son terme d’un certain nombre de préjudices qu’elle entraînera. Par exemple, tout revenu, en l’espèce un revenu de subsistance, est par nature versé sur un compte courant. Ceux qui régleront leurs achats avec la carte prépayée afficheront par là même, contre leur gré, leur statut d’allocataire du RSA ; de sorte que la fraction de revenus qu’ils pourront retirer en espèces le sera dans son intégralité, jusqu’à la limite autorisée. Cela ne me semble pas correspondre à un bon usage de l’allocation. L’expérimentation me paraît donc hasardeuse ; d’ailleurs, la commission des finances, madame la rapporteure spéciale l’a rappelé, n’a pas eu le temps de s’y pencher vraiment. Il aurait été plus prudent, me semble-t-il, de ne pas en étendre la durée plus que de raison.
La parole est à Mme la ministre.
Je ferai une réponse collective. Notre objectif, monsieur Kamardine, est de rendre les droits effectifs pour la population de Mayotte. C’est donc là une avancée considérable puisque, comme vous le savez, le taux de non-recours est très élevé. Il s’agit donc d’une première étape. L’objectif affiché dans le cadre du plan pour Mayotte est de soutenir le développement économique de l’île. Or, tout miser sur les allocations ne favorisera pas forcément ce développement. Ces questions étant régulièrement évoquées dans les discussions en cours entre le ministère des outre-mer et le territoire de Mayotte, nous aurons l’occasion d’y revenir ; mais commençons par rendre effectif un droit existant et insuffisamment recouvré ! En 2010, je le rappelle, le montant du RSA était à 25 % de celui de la métropole, contre 50 % aujourd’hui. L’objectif de cette expérimentation, appelée à évoluer au cours du temps, monsieur Saulignac, est justement de permettre une constante adaptation du dispositif ; c’est pourquoi je me félicite de l’idée d’un rapport au Parlement, qui recensera les difficultés rencontrées, parmi lesquelles, peut-être, celle que vous avez évoquée. Nous trouverons peut-être le moyen de rendre cette carte « invisible » dans son usage afin d’éviter toute forme de discrimination, si c’est bien ce que vous aviez à l’esprit. Tout l’objet de l’expérimentation, disais-je, est de vérifier la fluidité du dispositif, de façon qu’il corresponde aux besoins de chaque territoire, sans faire obstacle au recours au RSA. Enfin, madame Ali, merci de votre première question sur le RSA à Mayotte. Je sais votre engagement pour votre territoire, nous l’évoquons souvent. Je vous remercie d’être favorable à cet amendement du Gouvernement. La réponse collective que je fais à l’ensemble des députés est que nous rendrons des comptes sur la disposition que nous vous proposons ici, de façon à l’améliorer pendant les quatre années de l’expérimentation.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1623.
Le présent amendement vise à adapter les conditions d’accès à la prime d’activité des travailleurs handicapés, invalides ou victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il a pour objet de rétablir, pour ceux qui en ont bénéficié en 2018, les modalités dérogatoires du calcul de la prime d’activité qui s’appliquaient à ces personnes. Ces modalités consistent à assimiler les pensions d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle – ATMP – à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité à compter d’un seuil défini par décret. L’article 172 de la loi de finances pour 2018 prévoyait la fin de ce mode de calcul dérogatoire. Le Gouvernement a constaté que l’application de cette mesure se heurtait à des difficultés. Il a donc souhaité rétablir les modalités dérogatoires en question pour les bénéficiaires actuels jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, les nouveaux bénéficiaires de la prime d’activité à compter du 1ᵉʳ janvier 2019 ne pourront plus bénéficier de cette assimilation des pensions d’invalidité et rentes ATMP à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’ont pas été concernés par la suspension continueront de bénéficier de la prime d’activité dans les mêmes conditions, y compris après le 31 décembre 2024.
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois n’est pas coutume, l’amendement n’a pas été examiné par la commission. Il fait suite à un dispositif que nous avons adopté l’an dernier et permet de le différer. J’émets un avis favorable.
La parole est à M. Gilles Lurton.
N’étant pas rapporteur, je n’ai pas à émettre d’avis, mais je suis très heureux que cet amendement ait été déposé, même si c’est au dernier moment et même s’il n’a pas été très travaillé ! L’année dernière, quand vous avez adopté la mesure contraire, nous nous étions beaucoup battus pour maintenir la situation antérieure… Comme quoi, les arguments de la minorité ne sont pas toujours dictés par des considérations politiques ou une volonté d’obstruction : ils peuvent être parfois constructifs et mériteraient, de temps en temps, à mon avis, d’être écoutés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1227, 426, 515, 1123 et 1105, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 426, 515 et 1123 sont identiques. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 1227.
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, dressant un bilan de l’application du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce ce décret qui pénalise les bénéficiaires d’une mesure de protection juridique car il a pour conséquence l’augmentation des frais à la charge de ces personnes, destinés à financer leur accompagnement. Les personnes concernées ont pourtant des conditions de vie déjà difficiles. La moitié d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et elles subissent déjà plusieurs mesures injustes prises depuis le début du présent quinquennat : baisse des aides personnalisées au logement, non-revalorisation et hausse morcelée du minimum vieillesse. Vos mesures n’ont qu’un objectif de rendement budgétaire. Vous l’avez d’ailleurs reconnu en répondant à une question écrite posée en février 2018 : selon vous, la réforme du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection a pour objectif de « dégager un rendement supplémentaire […] permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l’évolution des besoins du secteur ». Les associations de lutte contre la précarité l’ont souligné : la mesure que vous proposez s’ajoute à celles de ces derniers mois qui participent d’une précarisation renforcée des personnes âgées aux revenus déjà modestes. C’est pourquoi notre groupe demande au Gouvernement de bien vouloir enfin s’occuper des personnes les plus vulnérables.
Sur les amendements identiques n° 426, 515 et 1123, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 426.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique. Ce barème a en effet été modifié par le décret du 31 août 2018, ce qui a notamment eu pour effet d’augmenter la participation financière de ces personnes à la prise en charge de leurs frais, en raison de la suppression d’une franchise existante et du relèvement de taux. Les associations qui accompagnent ces publics s’interrogent sur les effets sociaux de cette réforme – menée par voie réglementaire – sur le budget des personnes protégées. Aussi serait-il bon que le Parlement soit tout simplement éclairé.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 515.
Nous demandons en effet au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 1123.
Je vous avoue que j’avais déposé un amendement visant à modifier la décision prise par le Gouvernement le 31 août 2018 mais qu’il a malheureusement été déclaré irrecevable par la commission des finances. Je n’ai donc pas eu d’autre choix que de me replier sur une demande de rapport. Une fois encore, en effet, on impute aux personnes handicapées des charges supplémentaires. Les majeurs protégés ne sont pas toujours dans une situation facile, même si j’ai bien compris que le paiement en question s’effectue pour un montant un peu supérieur à celui de l’AAH. Reste que leurs revenus demeurent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Dès lors, je trouve vraiment injuste le décret du 31 août dernier qui vise à mettre à la charge de ces personnes leurs frais de mise sous protection. Encore une fois, madame la secrétaire d’État, conformément aux engagements du Président de la République, vous avez augmenté l’AAH, le 1ᵉʳ novembre 2018, et vous allez l’augmenter à nouveau le 1ᵉʳ novembre 2019, et je m’en félicite, mais de nombreuses mesures retirent des ressources aux personnes handicapées et cela, nous ne pouvons pas l’accepter.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n° 1105.
Les personnes protégées en situation précaire qui touchent un revenu compris entre 860 euros et 1 150 euros par mois devront payer environ 60 euros de plus chaque année. La réforme que vous proposez touche donc environ 210 000 personnes et pour elles, qui comptent chaque euro dépensé, ce montant est loin d’être négligeable. Depuis la publication du décret du 31 août 2018, Mme Anne Caron Déglise, présidente de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes, a remis un rapport dans lequel elle souligne que la réforme de la participation financière des majeurs met à contribution les plus fragiles économiquement et inquiète les professionnels du secteur. C’est encore ce décret qui a été visé par un recours judiciaire déposé le 19 octobre par trois grandes fédérations du secteur médico-social, la Fédération nationale des associations tutélaires – FNAT –, l’Union nationale des associations familiales – UNAF – et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis – UNAPEI. Ces acteurs associatifs fondent leur action sur le motif qu’il est « profondément injuste de frapper le porte-monnaie de ceux qui sont aux minima sociaux et cumulent souvent d’innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d’autonomie ». C’est pourquoi, au regard de ces inquiétudes qui touchent au plus près la question de l’inclusion sociale, le présent amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport destiné à évaluer les effets sociaux du décret du 31 août 2018 sur les personnes protégées.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Nous avons examiné ces amendements en commission. Il est vrai que le décret du 31 août 2018 a fait évoluer le barème de participation des majeurs protégés à leurs mesures de protection. Nous en avons discuté déjà l’année dernière. Je tiens à souligner que le Gouvernement a maintenu l’exonération de participation des majeurs protégés à leurs mesures de tutelle lorsqu’ils gagnent moins que l’AAH – il importe de le souligner. J’avais insisté sur ce point et je remercie la ministre d’avoir tenu son engagement. Depuis novembre 2017, la direction générale de la cohésion sociale a installé un groupe de travail chargé d’une étude des coûts, étude sur le point d’être terminée. Le groupe de travail étudie notamment la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions des mandataires et cela, quel que soit le mode d’exercice de la protection des majeurs – structures comme personnes physiques. Je prends le temps de m’expliquer sur ce point important car il est ici question de personnes très vulnérables, auxquelles nous devons nous montrer particulièrement attentifs. Le Gouvernement a demandé un rapport à Mme Caron Déglise, Mme Mörch l’a rappelé, et j’ai d’ailleurs indiqué en commission – ce qui a motivé le retrait de l’amendement de Mme Pires Beaune – qu’il donnait d’ores et déjà des orientations sur le barème. Je tiens à présenter des excuses à Mme Pires Beaune car j’ai examiné plus attentivement le rapport et qu’il n’entre pas dans le détail sur le barème, qui n’était bien sûr pas encore entré en vigueur. J’ai émis un avis défavorable sur ces amendements en commission parce que je ne pense pas qu’un rapport du Gouvernement soit la solution. Je continuerai en revanche à me montrer vigilante sur cette question sur laquelle je me suis penchée lors du printemps de l’évaluation de l’année dernière. Je souhaite que nous disposions de tous les éléments pour nous éclairer sur les conséquences de l’application du nouveau barème sur les personnes les plus vulnérables et, dans le cadre du prochain printemps de l’évaluation, j’examinerai de nouveau attentivement la situation. Je confirme donc mon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends vos inquiétudes sur les majeurs protégés. Mais moi, je les ai entendus, eux.
Alors nous n’avons pas entendu les mêmes.
Nous sommes allés les rencontrer avec Nicole Belloubet très récemment, à Nanteuil-lès-Meaux. Nous avons vu des personnes sous tutelle et qui demandaient moins de protection et plus de droits effectifs.
On peut avoir les deux !
« Arrêtez de nous protéger, émancipez-nous ! », nous demandent-elles. Nous les avons entendues : des déficients intellectuels nous ont fait part de leur volonté de voter. Il était très intéressant d’entendre la parole de ces majeurs protégés. La question des crédits vous inquiète ; je suis inquiète pour ma part de l’ampleur des mesures protectrices qui se multiplient d’année en année. Nous sommes un des seuls pays d’Europe à autant protéger : travaillons plutôt à l’émancipation et à l’accompagnement, c’est très important ! J’étais avec les députés Abadie, Avia, Perrot, Parigi et nous avons entendu des témoignages vraiment intéressants : « Accompagnez-nous pour que nous nous émancipions, cessez de prendre des mesures qui nous empêchent, qui nous protègent trop », nous a-t-on dit en substance. Un rapport complet sur l’ajustement de la participation des majeurs protégés au financement de leurs mesures ne me paraît pas indispensable car des éléments de bilan figureront dans les documents budgétaires du PLF pour 2020. En outre, une étude relative à l’évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs vient d’être lancée. Les résultats en sont attendus pour la fin 2019 et permettront, le cas échéant, d’envisager une réforme du dispositif dans son ensemble. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais nous n’avons pas dû entendre les mêmes personnes. C’est regrettable. Pour ma part, je suis extrêmement favorable à l’attribution de droits supplémentaires, comme le droit de vote, aux majeurs protégés, mais faut-il pour autant leur retirer des droits à bénéficier d’un soutien financier ? Je ne le pense vraiment pas. En tout cas, je maintiens mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Le projet de loi de finances pour 2019 précise d’ores et déjà qu’un certain nombre de travaux seront engagés sur le dispositif de protection juridique, dont le Gouvernement reconnaît lui-même que plusieurs aspects doivent être améliorés, comme l’ont souligné le rapport de la Cour des comptes et le Défenseur des droits. Les groupes de travail en question seront constitués de représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des autorités judiciaires, des services du ministère des solidarités et de la santé, du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, des établissements de formation et du Défenseur des droits. Nous disposerons donc d’une structure qui regroupera des experts, des ayants droit et des personnalités compétentes sur le sujet. Des études seront menées, des orientations seront fixées, et un rapport final est attendu pour le courant de l’année 2019. La demande formulée par les amendements me semble en conséquence satisfaite, et j’estime qu’il serait préférable de les retirer.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 426, 515, et 1123.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 9 Contre 40
La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement n° 785.
Il vise à améliorer la transparence de l’action publique internationale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président de la République a fait la grande cause du quinquennat. Dans cet esprit, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a présenté pour la première fois, le 8 mars 2018, une stratégie internationale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, le dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement a acté l’augmentation de la part de l’aide au développement consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une hausse de la contribution française à l’ONU Femmes. Cet engagement fort a été réitéré par la secrétaire d’État Marlène Schiappa lors de la 62ᵉ session de la Commission de la condition de la femme, à New-York. Or le document de politique transversale consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes présente des manques et suscite des interrogations quant à l’action de la France au plan international. À titre d’exemple, seuls sont indiqués les montants globaux des fonds des programmes 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » ou 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » consacrés à l’égalité, sans précision sur les actions financées ni indicateurs d’évaluation de leur efficacité. Afin d’améliorer le suivi, par la représentation nationale, de la mise en œuvre de cette stratégie internationale du ministère, il est proposé de compléter le document de politique transversale par un point détaillant les crédits qui y sont consacrés.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, vous souhaitez compléter le document de politique transversale en y faisant figurer les crédits relatifs à la mise en œuvre de la stratégie internationale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, sujet très cher à notre collègue Mireille Clapot – mais pas uniquement, comme vous en apportez la preuve. Il me semble que votre amendement est satisfait puisque ce document annexé au PLF pour 2019 comprend le suivi de trois programmes relatifs aux crédits de notre action internationale en faveur du droit des femmes : le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », qui relève de la mission « Action extérieure de l’État », et les programmes 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement ». Je constate toutefois, comme vous, que ces éléments nous ont été transmis très tardivement. Je crois même que l’amendement que vous soutenez avait déjà été déposé lorsqu’ils nous sont parvenus. Il est donc vrai que l’exercice est compliqué, et je comprends bien la raison d’être de cet amendement. Mais, comme il me semble qu’il a été satisfait a posteriori, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Monsieur Cabaré, maintenez-vous l’amendement ?
Je le retire parce qu’il me paraît être satisfait.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n° 1332.
Il vise à demander un rapport sur l’aide à la réinsertion familiale et sociale, problème qui concerne particulièrement les « chibanis ». Le sujet ayant déjà largement été abordé, et la ministre ayant annoncé qu’une mission serait confiée à l’inspection générale des affaires sociales, je retire l’amendement.
Nous avons terminé l’examen des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n° 1302, annexe 36 ; n° 1307, tome VII), et au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (n° 1302, annexe 36). La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour dix minutes.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a souhaité, dès sa prise de fonction, offrir aux collectivités territoriales de France un cadre de stabilité, de lisibilité, de cohérence et de confiance. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2019 traduit cet engagement d’une continuité forte avec les orientations fixées dès l’été 2017 par le Président de la République et le Premier ministre. L’an passé, dans le cadre du pacte financier souhaité par le chef de l’État, et conformément aux engagements pris durant la campagne, le Gouvernement avait présenté un budget en rupture avec les pratiques antérieures, reposant sur trois piliers : un choix clair en faveur de la prévisibilité et de la stabilité globale des ressources versées aux collectivités ; un soutien fort de l’État à l’investissement public local, maintenu à un niveau historiquement élevé ; un renforcement soutenable de la péréquation en faveur des collectivités les moins favorisées – nous aurons l’occasion d’y revenir longuement lors de la discussion des amendements. Ce budget, celui de la stabilité donc, est également fondé sur un principe simple et clair mais nouveau : il n’y aura pas de grand bouleversement institutionnel, pas de nouvelle donne imposée quant aux compétences exercées par les collectivités, comme lors du quinquennat précédent. Les élus de 2014 et 2015, dont je fais partie, appartiennent à une génération d’élus convalescents qui ont connu des coupes brutales dans les dotations et des modifications en profondeur des compétences. Ils demandent désormais d’y voir clair et de se concentrer sur les projets de leurs territoires.
Bonne idée !
Nous l’entendons parfaitement. Ils demandent, dans le même temps, à l’État de faire preuve de souplesse et de réalisme. C’est pourquoi nous voulons proposer un cadre davantage adapté à chaque territoire, selon ce que nous avons appelé le principe de différenciation – l’accord auquel nous sommes parvenus il y a quelques jours grâce à la concertation menée par Jacqueline Gourault avec les élus alsaciens et ceux de la région Grand Est en témoigne. C’est aussi l’esprit de la révision constitutionnelle qui sera soumise au Parlement en début d’année prochaine. Nous souhaitons véritablement donner corps à cette République contractuelle que les élus locaux ont si longtemps réclamée. C’est le sens des « contrats de Cahors » dont le déploiement n’était pas acquis, mais qui sont, aujourd’hui, une réussite, tant en nombres de contrats signés – près de 70 % des collectivités concernées – qu’en termes de résultats – les premiers éléments disponibles sur l’exercice 2018 indiquent que l’objectif global d’une évolution de la dépense locale limitée à 1,2 % par an sera respecté. Il faut nous en réjouir car c’est la démonstration de l’efficacité de cette méthode nouvelle. C’est aussi le sens de la création d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires, examinée aujourd’hui même au Sénat en présence de Jacqueline Gourault. Enfin, nous sommes convaincus qu’une relation saine repose sur un dialogue régulier, nourri et responsable, qui reconnaît et assume l’existence de désaccords même s’il cherche avant tout à construire un consensus. C’est l’intuition de la Conférence nationale des territoires, dont le format a vocation à évoluer mais dont l’esprit, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales, restera le même. Conformément à la méthode que nous avons choisie, nous avons souhaité ouvrir une concertation sur les irritants de la loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la République –, sans reprendre le chantier institutionnel mais en examinant paisiblement les points qui, trois ans plus tard, continuent à poser problème dans son application quotidienne et concrète. Venons-en aux aspects budgétaires. La première caractéristique de ce PLF est la stabilité par rapport à la loi de finances pour 2018. Le budget que nous vous présentons s’inscrit également dans la continuité des orientations définies depuis l’été 2017 en lien avec le Parlement. Pour ce qui est de la stabilité donc, comme l’an passé, le Gouvernement confirme ne pas réduire de façon unilatérale les concours financiers de l’État aux collectivités là où, entre 2014 et 2017, ils avaient baissé de 11,5 milliards d’euros. Par conséquent, les concours financiers de l’État en 2019 seront stables, et même en légère hausse par rapport à 2018. Pour mémoire, ils avaient déjà augmenté de près de 300 millions d’euros l’an dernier par rapport à 2017. Au sein de ces concours, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est globalement stable – 3,9 milliards d’euros d’autorisations d’engagement –, traduisant le maintien à un niveau historiquement élevé des dotations de soutien à l’investissement local. Nous y reviendrons. Prenons le cas concret de la DGF – dotation globale de fonctionnement. Pour la seconde fois, après quatre années de baisse, la DGF des départements et du bloc communal est stable. Elle s’élève à 27 milliards d’euros. Bien sûr, elle connaîtra des variations, collectivité par collectivité, en fonction des critères de répartition – car, je profite de cette discussion pour le redire, puisque certains démagogues qui connaissent pourtant bien les règles ont parfois tendance à propager quelques contrevérités sur le sujet, la DGF est une dotation vivante. Chaque année, elle est calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité…
De la façon la plus injuste !
…en s’appuyant sur une quarantaine de critères…
C’est trop !
…connus de tous et qui n’ont pas été définis par ce gouvernement : population, ressources et charges de la collectivité. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année, à l’image de nos territoires. C’est la condition d’une répartition juste et équitable…
Non !
…des ressources versées par l’État. S ur ce principe, soyons clairs : si les dotations ne sont pas vivantes, elles ont pour effet de fixer les inégalités dans le temps et donc dans l’espace.
La DGF fixe les inégalités !
Ce n’est pas la vision de la République que nous avons défendue jusqu’à présent. Les variations devraient toutefois être moins importantes qu’en 2018, année pour laquelle étaient pris en compte pour la première fois les nouveaux périmètres intercommunaux, entrés en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2017 en vertu de la loi NOTRe. En 2019, ce facteur ne jouera plus. En revanche, l’écrêtement de la dotation forfaitaire pour financer le renforcement de la péréquation mais aussi les changements dans la situation de chaque collectivité continueront de justifier, légitimement je crois, l’évolution d’un certain nombre d’attributions individuelles. La baisse des variables d’ajustement, contrepartie de l’inscription de dépenses nouvelles en faveur des collectivités, sera en 2019 historiquement faible : la diminution sera de 3,7 %, soit 144 millions d’euros. Elle sera répartie de manière équitable entre les catégories de collectivités en tenant compte des dépenses nouvelles inscrites au budget de l’État, dans le périmètre de cette mission mais aussi dans celui d’autres missions – s’agissant par exemple du plan pauvreté ou des mineurs non accompagnés. Comme l’an passé, le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles au regard de critères de ressources et de charges. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est d’ailleurs un objectif de valeur constitutionnelle. Les composantes péréquatrices de la DGF seront abondées de 190 millions d’euros en 2019, conformément aux engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques. Il ne s’agit pas là, contrairement à ce qui a été fait dans le passé, d’accompagner une baisse de la DGF pour la rendre plus soutenable pour les collectivités plus fragiles, mais au contraire d’un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire toujours et encore les fractures territoriales. L’augmentation de la péréquation sera donc répartie entre la dotation de solidarité urbaine – DSU – des communes, en hausse de 90 millions, la dotation de solidarité rurale – DSR – des communes, également en progression de 90 millions, et les dotations de péréquation des départements, à savoir la dotation de péréquation urbaine – DPU – et la dotation de fonctionnement minimale – DFM –, à hauteur de 10 millions d’euros. Autre caractéristique de ce budget, après la stabilité : la prévisibilité. C’est tout l’objet de la réforme de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 79 du PLF. Après une importante concertation, engagée au printemps au sein du Comité des finances locales – CFL – présidé par M. Laignel, le PLF propose une réforme de cette dotation, dont le montant s’élève à 1,5 milliard d’euros et qui constitue, avec la dotation de compensation, ce que l’on appelle, dans le jargon des élus locaux, la « DGF des EPCI ». Depuis plusieurs années, la répartition de cette dotation, divisée en sous-enveloppes correspondant aux catégories juridiques d’EPCI, connaissait des difficultés structurelles, liées au poids des garanties et au bouleversement de la carte intercommunale dû aux nouveaux schémas de coopération intercommunale. Il en résultait des évolutions parfois imprévisibles pour les collectivités, et des besoins de financement qui exigeaient d’abonder cette dotation. En 2017, la contrainte financière était de 70 millions d’euros pour financer la seule enveloppe des communautés d’agglomération, et ce, au détriment d’autres concours financiers. Afin de résoudre ces problèmes, qui engendraient de l’illisibilité et de l’instabilité pour les collectivités, nous présentons une réforme concertée, inspirée des travaux du CFL…
Inspirée seulement !
…et visant la simplification et l’équité. Cette réforme redonnera de la vigueur aux critères existants, qui étaient devenus progressivement inopérants, en y ajoutant un nouveau tenant compte des charges des collectivités : celui du revenu des habitants. Elle simplifiera l’architecture de la dotation, qui comprendra une seule enveloppe. Elle améliorera la prévisibilité de cette ressource, de telle sorte que les garanties prévues s’appliquent effectivement. Sa mise en application se fera progressivement, grâce un dispositif de transition, avec des baisses limitées à 5 % et des hausses plafonnées à 10 % par an. Un abondement annuel de 30 millions d’euros, financé à l’intérieur de l’enveloppe de la DGF, moins coûteux que par le passé, facilitera la mise en œuvre de cette réforme. Celle-ci bénéficiera globalement à toutes les catégories juridiques d’intercommunalités – 90 % des EPCI seront gagnants ou auront une situation stable à un horizon de cinq ans. Lors des débats en commission, alors que j’avais pris mes fonctions depuis quelques jours seulement, j’ai entendu les inquiétudes exprimées par certains sur cette réforme, même si personne n’a remis en cause son utilité. Sachez que la concertation, menée dès cet été avec l’ensemble des associations d’élus et les parlementaires, s’est poursuivie jusqu’à ces derniers jours. C’est pourquoi le Gouvernement, attentif aux équilibres d’une réforme nécessaire mais toujours perfectible, est ouvert à un certain nombre d’amendements que vous avez déposés et que nous allons examiner tout à l’heure. Je présenterai, par ailleurs, un amendement de nature à renforcer la stabilité des attributions et à améliorer encore le traitement des communautés d’agglomérations, qui suscitait la crainte de nombreux parlementaires et élus locaux. Avec cet amendement, je pense que nous parvenons à un équilibre utile. Troisième objectif : la simplification. On le retrouve d’une part dans l’article 80 du PLF, qui traite de l’automatisation du FCTVA – Fonds de compensation de la TVA. C’est une belle mesure de simplification, décidée l’année dernière. Nous avons besoin de temps pour la mettre en application, d’où ce décalage d’une année, qui permettra toutefois de faciliter le quotidien des agents et d’améliorer la trésorerie. Nous serons prêts en 2020. On la retrouve d’autre part dans la transformation de l’actuelle dotation globale d’équipement – DGE – des départements en dotation de soutien à l’investissement des départements – DSID.
Je suis obligé de vous demander de conclure, monsieur le ministre. Vous avez dépassé votre temps de parole, qui était de dix minutes.
J’ignorais que mon temps de parole était limité. J’irai donc à l’essentiel. On observe aujourd’hui une très grande disparité, pour ne pas dire une certaine inégalité, dans l’accès aux crédits de cette DGE. Nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen de nombreux amendements sur l’effort inédit en matière d’investissement local – 2 milliards d’euros sont prévus pour accompagner les projets des collectivités. Nous parlerons également de transition énergétique, monsieur Schellenberger,…
Avec plaisir, monsieur le ministre !
…afin de définir un cadre fiscal soutenable pour les collectivités territoriales amenées à appliquer les dispositions que vous avez votées dans la première partie du PLF. Je me réjouis de vous retrouver ce soir, mesdames, messieurs les députés, pour définir le cadre de la relation entre l’État et les collectivités territoriales.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, comme chaque année, nous voici réunis pour discuter des relations avec les collectivités territoriales – pour débattre, amender et nous poser de nombreuses questions. Je regrette que nos échanges se déroulent devant si peu de monde et à cette heure-ci. Je le répète une nouvelle fois, je considère que nous avons besoin d’un débat complet sur les collectivités territoriales. Mais cela n’engage que moi ![[Applaudissements sur de nombreux bancs]] Nous allons étudier nombre de dotations, et trois articles du PLF : les articles 79, 80 et 81. C’est un temps fort de la discussion budgétaire. Il sera pour les uns une bonne nuit de travail et pour les autres une bonne nuit de sommeil. Pour ma part, ce sera une bonne nuit de travail, qui viendra s’ajouter à celles que nous avons pu vivre ces dernières semaines. Monsieur le ministre, je remercie vos services d’avoir collaboré de leur mieux avec nous – c’est très rare, de mon point de vue – pour améliorer les dotations et les réformes que vous initiez aujourd’hui. Le travail de fond est important, et il l’est plus encore lorsqu’il est collaboratif ; il a eu lieu et nous aurons certainement à le finaliser cette nuit. L’appréciation générale du rapporteur spécial sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et sur le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » est positive. Les dotations sont stabilisées, voire augmentent, notamment les dotations d’investissement : la dotation d’investissement local, la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, la DPV – dotation politique de la ville – et la future DSID qu’a évoquée le ministre. Ces dotations, qui jouent un rôle de levier indispensable aux collectivités – nous avons vu leurs effets – occuperont une bonne partie de nos débats cette nuit. L’autre débat qui risque de prendre du temps concerne la réforme de la dotation d’intercommunalité, principale mesure de ce PLF sur ce sujet. Elle est nécessaire, elle suscitera des débats mais nous devons la mener à son terme. Nous avons du temps pour cela, d’ici la deuxième lecture. Sur ce sujet, des efforts sont faits de part et d’autre. Tout le monde doit comprendre qu’une réforme complète d’une dotation d’intercommunalité donne toujours lieu à des discussions et, in fine, à un consensus. Je souhaite que ce soir, nous trouvions le meilleur consensus possible. Je ne reviens pas sur les chiffres, le ministre les a présentés. Je m’arrêterai plutôt sur deux ou trois sujets. Notre but, dans cet hémicycle, est de construire le futur. Pour ce faire, il y a la réforme des collectivités territoriales : fort bien. Mais il y a surtout beaucoup de sujets à traiter l’année prochaine : un projet de loi de finances rectificative sur les collectivités territoriales ; un travail à mener sur les métropoles, comme nous le verrons au cours de ce débat ; l’Agence nationale de cohésion des territoires, rebaptisée France Territoires, qui va devenir un outil opérationnel pour le Gouvernement ; enfin, la contractualisation, une nouveauté introduite l’an dernier et qui nécessite, vu l’intérêt que tout le monde lui porte et l’évolution que chacun lui souhaite, une année au minimum avant de dresser un constat. Ensuite, j’évoquerai trois mots, sous forme d’un sigle – comme on en utilise beaucoup dans les collectivités territoriales. C’est le JIR, pour justesse, innovation et réalisme. C’est l’objectif des prochaines années car quand nous serons justes, innovants et encore plus réalistes, nous pourrons répondre aux défis des collectivités et surtout aux nécessités du travail collectif que nous devons mener. En fait, il n’y a pas de réussite sans vérité, pour paraphraser une phrase célèbre, mais la vérité est que les collectivités territoriales ont besoin d’une nouvelle forme d’organisation interne. C’est ce qu’il faut concrétiser. Cela a été commencé, et il faut continuer. Je paraphraserai un certain JC, en Corrèze – tout le monde le reconnaîtra – en disant que la politique consiste à ne pas regarder le passé mais à construire l’avenir. J’en terminerai ainsi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les collectivités territoriales, c’est dans une large mesure la vie quotidienne de nos concitoyens, le bassin de vie, là où nous vivons quand nous sommes dans nos territoires. C’est fort de cette idée principale que j’ai évidemment rempli avec grand intérêt la mission qui m’a été confiée par la commission des lois. Ce projet de loi de finances maintient des dotations à un niveau élevé et ne propose que des ajustements bienvenus, voire pour certains d’entre eux plébiscités, sur la répartition de plusieurs d’entre elles, dont principalement la dotation d’intercommunalité et la dotation globale d’équipement des départements. Il s’inscrit ainsi dans la poursuite du soutien à l’investissement local qui caractérise les crédits de la mission depuis deux ans, notamment en faveur des zones rurales avec l’essor de la DETR, qui atteint 1 milliard. Et les résultats sont là, puisque l’investissement est reparti de façon conséquente dans les communes – ce qui est logique en milieu de mandat – mais également dans les régions. C’est peut-être dans les départements qu’il reste encore le plus de dépenses importantes à faire, puisque ils rencontrent quelques problèmes de financement. Ce projet de loi de finances est donc considéré par des élus locaux comme une respiration bienvenue après les réformes importantes intervenues au cours des dernières années, marquées par des baisses de DGF largement reprochées aux gouvernements précédents. Une respiration donc, mais également une transition vers de nouvelles réformes à venir en 2019, à savoir principalement la réforme de la fiscalité locale, qui ne pourra faire l’économie d’une réflexion plus globale sur les dotations, et la reprise de la révision constitutionnelle qui, si elle aboutissait, ce que je souhaite, devrait ouvrir la possibilité de recourir à la différenciation territoriale appelée de leurs vœux par de nombreux élus. Je pense que nous ne pourrons avoir véritablement prise sur la réalité qu’en donnant de l’autonomie aux collectivités locales. J’appelle le Gouvernement à aller même bien au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi constitutionnelle qui, en l’état, ne serait qu’un pas en avant. Je me méfie toujours des grands corps constitués, y compris du Conseil constitutionnel, car je ne sais comment il va apprécier cette réforme, mais nous verrons bien, je ne peux en préjuger. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais nous devons à mon sens donner un signal clair en faveur d’une plus grande autonomie des collectivités locales, ce qui devra également se retrouver dans la réforme de la fiscalité locale à venir – n’est-ce pas, cher collègue Habib ? Car c’est là que le bât blesse ces derniers temps, notamment dans les relations entre l’État et les collectivités : si elles ont bien sûr accueilli favorablement la fin de la baisse sèche des dotations, un certain nombre de grandes collectivités ont vécu la contractualisation proposée par l’État comme une volonté de réduire leur autonomie. Le sentiment de se voir imposer un budget par un préfet, au risque sinon d’une saisie de la chambre régionale des comptes ou de la non-obtention d’une carotte financière, peut être difficilement accepté. De même, si le principe d’une relation plus contractuelle avec l’État pour travailler à des objectifs communs de développement et de modernisation des territoires est perçu favorablement par les fédérations d’élus, la logique contractuelle, qui suppose un débat entre les acteurs, des options parmi lesquelles choisir et une discussion sur le meilleur moyen d’y parvenir, n’a pas forcément abouti partout.
Vous vivez dans une utopie !
Je ne parle plus ici de ceux qui refusent la contractualisation financière, cher collègue Schellenberger, mais au contraire de ceux qui l’acceptent, de ceux qui participent aux contrats que leur propose l’État, que ce soit en matière de maîtrise des dépenses locales ou en matière d’investissement, comme dans le cadre des contrats de ruralité qui ont très bien marché. Mais, monsieur le ministre, il faut que ce changement de relations avec les collectivités locales se traduise dans les faits par un changement de culture administrative. La direction générale des collectivités locales – DGCL – y travaille, vos services déconcentrés également, mais il peut exister un hiatus entre le discours officiel et sa mise en œuvre, hiatus dommageable car il brouille le message alors même que l’effort financier en faveur des collectivités est important, ce qu’il faut souligner. À ce sujet, un amendement a été adopté en commission des finances visant à demander à la DGCL que la publication des chiffres relatifs aux dotations soit assortie de la communication simultanée des explications des écarts et variations les plus importants par rapport à l’année précédente. Après la démarche de transparence qui a été la sienne l’année dernière, c’est une demande que je soutiens pleinement. Elle permettrait de faciliter la compréhension par les élus locaux de certaines divergences entre les évolutions globales de la dotation allant dans un sens, et l’évolution de la leur pouvant aller dans l’autre. Enfin, j’ai souhaité examiner cette année la situation de l’intercommunalité à la suite de la réforme de la carte intercommunale et des transferts de compétences qui l’ont accompagnée. Je soulignerai à ce titre que nos territoires sont pleinement engagés dans un processus d’appropriation des réformes et de conduite de projets fédérateurs qu’il convient de saluer. L’enjeu principal pour les années à venir sera leur capacité à renforcer l’intégration des territoires entre zones urbaines et zones rurales tout en tenant compte de leurs spécificités.
Je vous prie de conclure…
Je termine, monsieur le président, en soulignant que la réforme de la carte intercommunale a privilégié la formation de plus grands ensembles et que la simplification des différentes catégories d’EPCI me paraît aller tout à fait dans le bon sens. Au regard des compétences et du budget en augmentation, il faudra bien remettre sur la table la question de l’élection au suffrage universel direct au sein des intercommunalités, et pas uniquement au sein des collectivités à statut particulier telles que Lyon, comme y serait prêt le Gouvernement. Gardons en tête que, là aussi, c’est l’impératif démocratique qui doit nous guider. Je vous remercie, monsieur le président.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. Je rappelle que chaque intervention ne peut excéder cinq minutes. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
Monsieurle président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, les crédits de la mission que nous discutons aujourd’hui sont en recul de 229 millions par rapport à l’exercice précédent. Si le programme 122 « Concours spécifiques et administration » progresse, le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui représente la masse dominante de cette mission, diminue de 7,4 % en crédits de paiement pour s’établir à 3,2 milliards d’euros. Nous étudions le présent projet de loi de finances et les crédits de cette mission dans un climat singulier de défiance entre l’État et les collectivités territoriales. Nier ce constat éloignerait ce gouvernement et ce parlement de la réalité de nos territoires. Ce serait une terrible erreur. À cet égard, la construction d’un grand ministère des collectivités territoriales, si elle ne reste qu’un nom, n’arrangera rien face à l’obligation qui est la nôtre de reconstruire un lien entre les collectivités et l’État. Le budget pour 2019 aurait dû en être l’occasion et, dans son équilibre général, porter l’ambition de finances publiques réformées pour un État plus responsable dans ses dépenses. Car la question est bien là : tant que l’État ne fera pas d’efforts en matière de dépenses publique, il restera bien mal à l’aise face aux collectivités quand il leur demandera de faire des efforts, elles qui depuis dix ans en font chaque année quand l’État vit grassement. Au lieu de quoi, ce PLF propose des ajustements davantage qu’une ambition. Ainsi, s’agissant de la réforme de la fiscalité qui nous est proposée pour l’année prochaine comme une grande ambition, on a du mal pour le moment à comprendre si elle aura ou non du sens : changer la fiscalité n’a pas de sens en soi si on n’arrive pas ainsi à recréer un lien entre le contribuable et sa collectivité. Quant à la transition énergétique, sujet que vous connaissez bien, monsieur Lecornu, c’est une belle perspective mais, là aussi, encore faut-il donner aux collectivités qui souhaitent s’y engager les moyens et les libertés pour mener à bien des projets parfois très ambitieux. Le gel des dotations ne saurait apparaître comme une stabilité alors même que l’inflation pourrait s’approcher des 2 % l’année prochaine et que les collectivités seront exposées à la hausse des coûts, notamment ceux des matières premières – je ne m’étendrai pas sur le prix du carburant. S’ajoute à cela, depuis mardi, comme sortie du chapeau, l’annonce par le Président de la République d’une nouvelle contribution, complètement improvisée, que les collectivités devront mettre en œuvre pour amortir les conséquences de la hausse de la fiscalité sur l’essence et le diesel, hausse dont il apparaît que le Gouvernement n’avait pas mesuré les effets sur le quotidien des Français – encore une manœuvre bien mauvaise et très éloignée des efforts de concertation à engager pour renouer la confiance, pourtant indispensable, entre les collectivités et l’État.
Un gadget !
S’agissant de la dotation globale de fonctionnement, j’entends, monsieur le ministre, qu’il soit facile de nous faire passer pour des populistes. Pour autant, il y a des cas incompréhensibles, et ils sont légions dans nos territoires. Je ne citerai que celui de la petite commune de Malmerspach, dans ma circonscription, qui, à taille identique, touche dix fois moins qu’une autre commune de la circonscription distante d’à peine quelques kilomètres, alors qu’elle a à peu près les mêmes atouts économiques et la même population. C’est vraiment incompréhensible. Les moyens font défaut, mais ce n’est pas tout : la liberté manque aussi cruellement à nos territoires. La progressive et profonde dégradation des relations entre collectivités et exécutif doit à cet égard vous alerter. Si vous augmentez certains crédits liés à des subventions – je pense à la DTER, à la DSIL, etc. – cela n’arrangera rien parce que le besoin de libre administration des collectivités territoriales n’en sera pas pour autant satisfait. Une subvention n’est pas pour elles une liberté, mais une contrainte supplémentaire, la nécessité de se plier à un cadre toujours plus complexe, toujours plus contraignant et toujours plus compliqué à cerner alors que pour nombre de territoires, les projets sont bien plus pragmatiques et bien plus prioritaires que certains de ces dispositifs de subventions. Enfin, si vous n’entendez pas les appels des collectivités et refusez de considérer les mots, regardez alors les chiffres ! Ainsi, la hausse du fonds de compensation de la TVA est réelle, mais inférieure aux prévisions. Cela ne saurait être lu comme une bonne nouvelle pour les finances de l’État. Personne ne saurait s’en réjouir. On connaît le mécanisme de ce fonds : lorsque sa progression est moindre, cela signifie que l’investissement local ne reprend pas dans les proportions espérées. Et qu’est-ce que l’investissement, sinon la confiance en l’avenir ?
Merci de conclure…
Oui, monsieur le président. Après les discours, il faut aujourd’hui des actes. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cité l’exemple de l’Alsace : c’est l’illustration parfaite de la différence entre un beau discours et des actes qui restent à concrétiser. Et quand on a un discours qui n’est pas suffisamment engageant pour une vraie créativité, il faut là aussi des actes.
Merci…
Car il y a des questions à poser et des actes à accomplir s’agissant du rôle des communes, de la nécessité de leur donner des moyens, c’est-à-dire les outils de la démocratie de proximité, les outils de la cohésion nationale dans les territoires : je pense aujourd’hui particulièrement aux 36 000 maires de notre territoire, les vrais fantassins de la République, qui font qu’aujourd’hui notre nation tient.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je demande aux différents intervenants de respecter leur temps de parole. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, stabilité et prévisibilité, tels ont été les objectifs recherchés pour l’allocation des crédits à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui, dans un contexte budgétaire contraint que vous avez rappelé, monsieur le ministre, traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre sa politique de soutien aux territoires. En attestent les discussions particulièrement ouvertes et constructives que nous avons eues lors de l’examen des crédits en commission et qui ont permis d’importants ajustements. Stabilité d’abord, avec la sécurisation des concours financiers de l’État aux collectivités : ceux-ci s’élèvent à 48,2 milliards d’euros, connaissant même une augmentation de 70 millions. Stabilité encore avec des mesures destinées à compenser mais également à anticiper les effets des mouvements passés et futurs de la carte intercommunale : c’est notamment le sens d’un amendement adopté en commission des finances qui vient justement en aide aux collectivités rurales qui, devenues non-éligibles à la fraction « cible », avaient enregistré une baisse significative de leur DGF. La plus grande transparence sera également faite sur les facteurs de variation de la DGF, qui seront précisés dans l’arrêté notifiant aux collectivités le montant qu’elles percevront. Le Gouvernement a donc réalisé un double effort touchant à la fois aux crédits et à la complexité de la DGF. J’en viens à la question de la prévisibilité, avec un élément majeur sur lequel j’avais mis l’accent en commission des lois : l’investissement local. Là encore, d’importants efforts ont été réalisés pour maintenir les dotations. Les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » garantissent en effet complètement l’appui de l’État aux différents projets d’investissements portés par les collectivités. La DSIL est ainsi dotée au même niveau que celui défini en 2017, soit 570 millions. De la même manière, la dotation d’équipement des territoires ruraux demeure aussi élevée qu’en 2018, avec 1,046 milliard d’euros. Outre ces éléments financiers, je voulais, pour clore mon propos sur la prévisibilité, revenir sur une mesure de simplification complémentaire : la refonte de la procédure d’attribution des subventions au titre de la DSIL. Tous ces éléments constituent autant de signaux positifs annonciateurs d’une réforme des dotations très attendue et que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés accompagnera et suivra avec la plus grande attention.
Ce n’est pas celle qui a été annoncée.
Si nous saluons donc ces efforts, nous appelons tout de même à la vigilance sur certaines problématiques qui demeurent. Je souhaite à ce titre revenir une nouvelle fois sur la juxtaposition des échelons territoriaux en Île-de-France. Comme je l’ai rappelé en commission des lois, l’enchevêtrement des niveaux de compétences nuit aux territoires. J’en veux pour preuve les tensions existant depuis déjà quelque temps entre les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris concernant le reversement de la dotation d’équilibre à ces mêmes établissements publics. Si la commission des finances est parvenue à trouver un compromis intelligent en adoptant deux amendements rédigés par Gilles Carrez et Christophe Jerretie, l’un prévoyant le prolongement d’un an de la dotation d’intercommunalité et l’autre proposant la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial, il ne s’agit malheureusement que d’une solution temporaire. Monsieur le ministre, nous avons besoin de mesures pérennes. Les élus ont besoin de mesures pérennes pour agir, de façon cohérente et prévisible, dans l’intérêt des Franciliens et, plus largement, des habitants des métropoles. Monsieur le ministre, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est évidemment à votre disposition pour y réfléchir ensemble, afin que l’avenir de notre métropole s’éclaircisse quelque peu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’an dernier, à la même époque et à la même tribune, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », j’indiquais au ministre siégeant au banc que l’État devait impérativement retrouver la confiance des élus. Un an après, ce n’est pas gagné : j’en veux pour preuve le boycott par l’Association des maires de France, l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France de la Conférence nationale des territoires. Les articles relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont-ils, dans ces conditions, de nature à rassurer les élus ? Je n’en suis pas certaine. Prenons la péréquation : faut-il baisser la trajectoire des fonds de péréquation votée ces dernières années ? La réponse, pour nous, est clairement non, tout simplement parce que les gouvernements précédents, comme l’actuel, n’ont pas eu le courage de s’atteler à une réforme globale des dotations, et notamment de la DGF. L’ayant toujours dit, je n’ai aucune peine à le répéter aujourd’hui. Vous maintenez donc un système totalement inique – et qui plus est opaque – car il traite différemment des communes se trouvant dans la même situation. Tant que les rentes de certains seront préservées, nous aurons besoin de plus de péréquation. Or les augmentations, pour la DSU comme pour la DSR, si elles sont réelles, sont, cela a été dit, limitées à 90 millions d’euros, alors qu’elles s’élevaient, je le rappelle, à 180 millions, c’est-à-dire le double, en 2017. Par ailleurs, le montant total du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – est gelé pour la quatrième année consécutive, ce qui conduit à une baisse du montant moyen par habitant pour cette dotation : il est en effet passé de 23,46 euros à 23,19 euros. Je poursuis avec une autre dotation de péréquation, qui concerne cette fois-ci les EPCI : je veux parler bien sûr de la dotation d’intercommunalité, qui fait l’objet de l’article 79 et qui a déjà fait couler beaucoup de salive. J’ai eu l’occasion, en commission des finances, de citer quelques exemples éclairants : si, par exemple, les métropoles de Toulouse et de Nice seront gagnantes en fin de trajectoire, c’est-à-dire en 2023, de 61 % avec l’article 79, celles de Saint-Étienne, de Grenoble, de Rouen ou de Clermont-Ferrand ne gagneront rien. Cherchez l’erreur ! Mais les grandes perdantes sont surtout, avec cet article 79, les communautés d’agglomération, avec des baisses inimaginables entre 2018 et 2023, comme pour – ils ne m’en voudront pas de les citer – la communauté d’agglomération du Grand Auch ou celle de Tulle, pour ne citer que deux communautés chères à nos rapporteurs spéciaux. En résumé, cela aboutit à une péréquation à l’envers. La sagesse, monsieur le ministre voudrait donc que vous repoussiez d’un an cette réforme de la dotation d’intercommunalité. Pourquoi ? Tout simplement parce que les coefficients d’intégration fiscale ne sont pas tout à fait stabilisés, et parce qu’il est annoncé une réforme de la fiscalité au premier trimestre 2019, voire, si j’en crois M. Darmanin, une réforme des dotations. À défaut, si vous ne suivez pas la voie de la sagesse, j’espère que vous accepterez les amendements visant à donner plus à ceux qui ont moins, et non l’inverse. Enfin, pour terminer, je veux revenir sur les dotations d’investissement. Il est faux de dire qu’elles seront stables en 2019. La DETR est stable, je le reconnais bien volontiers, mais ce n’est pas le cas pour la DSIL : j’y reviendrai plus longuement lors des amendements. Par ailleurs, je tiens à souligner la réalité des crédits de paiement ouverts en 2019. Pour la DETR, sur les 807 millions d’euros de crédits de paiement ouverts, 677 millions sont des engagements non couverts au 31 décembre 2018. Pour la dotation politique de la ville, sur les 111 millions ouverts en crédits de paiement, 90 millions sont des engagements non couverts. Quant à la DSIL, elle connaît le même phénomène sur ses 503 millions ouverts. Au total, sur 1,421 milliard d’euros, seuls 201 millions sont des crédits nouveaux, soit 14,15 %. Je suis par ailleurs en charge, avec Rémy Rebeyrotte, d’une mission sur les investissements publics, que nous sommes en train de conduire. Si 2018 voit l’investissement repartir, et c’est une bonne chose, il est loin d’avoir retrouvé son niveau de 2014. Il y a de quoi nous inquiéter, tout de même, car les conséquences des reports d’investissement peuvent être lourdes, sans compter qu’à court terme elles pénalisent effectivement l’économie. Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments principaux que je souhaitais exposer en préambule. Nous aurons l’occasion de reparler de tous ces sujets. Je terminerai en émettant un vœu, monsieur le ministre : celui que les simulations relatives aux amendements du Gouvernement – et notamment aux deux amendements qui viennent de tomber, il y a une heure – et de la majorité, qui, eux, ont les moyens de produire des simulations, soient fournis à l’ensemble des députés avant le vote. Cela nous permettrait en effet de mesurer les conséquences de ce que nous votons et de vérifier que l’intérêt général préside bien à la rédaction de chaque amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, avec 3,89 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,43 milliards en crédits de paiement, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons aujourd’hui en séance publique représente 3 % des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités. Nous n’examinons donc qu’une faible part de l’ensemble de ces transferts, qui atteindront 48,2 milliards d’euros en 2019. Venant après plusieurs années de réformes territoriales – métropoles, régions, répartition des compétences – alliées à une baisse sans précédent des dotations, de l’ordre de 11 milliards entre 2014 et 2017 – baisse qui a asphyxié et menacé la capacité d’agir et d’investir des collectivités – ce budget s’apparente, comme celui de 2018, à un budget de stabilisation. Notre groupe souhaite souligner l’importance de l’amendement déposé par Christine Pires Beaune et qui a été adopté en commission des finances lundi dernier : il vise à mettre en place un mécanisme de lissage pour les communes sortant du périmètre de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale, ou « DSR cible ». Cela permettra d’éviter une chute brutale des dotations d’une année sur l’autre. Le soutien à l’investissement local constitue l’un des objectifs affichés de ce budget. Les collectivités étant en effet les premiers investisseurs publics, le maintien du soutien de l’État à l’investissement local est primordial. Après une forte contraction des dépenses d’investissement entre 2013 et 2016, on ne peut donc que saluer cet effort, qui devrait représenter 2,1 milliards d’euros, hors Fonds de compensation pour la TVA. Ainsi, au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville et la dotation de soutien à l’investissement des départements sont maintenues à leur niveau de 2018. Les collectivités devraient également bénéficier de la progression de leurs attributions au titre du FCTVA. On note cependant que les autorisations d’engagement de la dotation à l’investissement local sont en baisse, puisqu’elles passent de 615 millions d’euros en 2018 à 570 millions l’an prochain. Comment cette baisse s’explique-t-elle ? Après quatre ans de baisse entre 2014 et 2017, on peut également souligner la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement des départements et du bloc communal, à hauteur de 26,9 milliards d’euros, avec un renforcement de la péréquation entre les collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles. Pour autant, comme cela a été dit précédemment, le montant de DGF par habitant demeure très hétérogène : il est de 62 euros par habitant en zone rurale contre 128 euros en zone urbaine. Ces différences ne sont pas toujours justifiées par des écarts de richesse ou de charges. Une réforme d’ensemble de cette dotation est donc nécessaire et urgente, afin qu’elle puisse s’adapter au contexte de chaque collectivité. S’agissant des outre-mer, et plus précisément de l’action 04 « Dotations outre-mer », les crédits de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux provinces de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les crédits destinés à compenser les charges de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui résultent d’un transfert de compétences, s’élèveront en 2019 à 141 millions d’euros en crédits de paiement, contre 140 millions pour 2018. Je note en particulier l’effort fait, au sein de cette action, en faveur de la Nouvelle-Calédonie, avec une hausse de la dotation globale de compensation de 1 million d’euros. S’agissant de la refonte de la fiscalité locale à venir, au-delà du périmètre de cette mission, la réforme constitutionnelle et la réforme de la fiscalité locale, prévues pour le premier trimestre 2019, devraient nous permettre prochainement de débattre plus largement de l’avenir des collectivités territoriales. Nous attendons de ces réformes qu’elles s’accompagnent d’une réflexion globale sur les ressources des collectivités ainsi que sur leur mode de gouvernance, et qu’elles assurent l’autonomie financière et fiscale des collectivités. Il convient que le Gouvernement précise rapidement, suite à la suppression de la taxe d’habitation, ses différentes options concernant la refonte de la fiscalité locale. En conclusion, le groupe UDI-Agir et indépendants votera en faveur des crédits alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le 17 octobre sur France Inter, Mme la ministre Jacqueline Gourault affirmait que le Gouvernement avait arrêté de baisser les dotations allouées aux collectivités territoriales. En fait, lorsque l’on analyse en détail ce budget, on constate que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est amputée en gros de 228 millions d’euros par rapport à 2018. Les chiffres avancés par le Gouvernement ne prennent en compte ni l’augmentation de la population ni l’inflation pour l’année 2019 : ce sont pourtant des données qui sont essentielles pour connaître le montant réel que les collectivités territoriales vont percevoir. Par exemple la dotation de soutien à l’investissement local baisse de 25,5 %. Les dotations générales de décentralisation et la dotation globale de fonctionnement diminuent également. Face à ces données, vous nous répondez qu’il y a « péréquation verticale ». Il est vrai que celle-ci augmente de 190 millions, mais ce montant ne couvre même pas la baisse de la mission, qui est de 228 millions d’euros. Surtout cette somme vient en partie des 145 millions de baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, prévue à l’article 23 de votre budget. Au final, il y a bien une diminution des budgets pour les collectivités territoriales. Ces diminutions ne sont pas des nouveautés : les gouvernements successifs sabrent d’année en année les budgets pour nos territoires. La dotation globale de fonctionnement en 2008 s’élevait à 40 milliards d’euros ; en 2018 elle n’était plus que 27 milliards, soit une diminution de 13 milliards en dix ans. Votre gouvernement fixait du reste dans sa loi de programmation des finances 2018-2022 une nouvelle diminution de 13 milliards d’euros. L’innovation que vous proposez, c’est la mise en place de « contrats de maîtrise de la dépense publique », qui sont en réalité des « contrats d’austérité ». Cette mesure impose à plus de 300 collectivités d’appliquer l’austérité budgétaire sur leur territoire. Vous nous direz certainement qu’elles l’ont accepté, je vous répondrai que c’est le couteau sous la gorge. Pour celles qui dépasseraient les seuils prévus, la sanction est considérable, puisque l’amende est de 75 % de l’écart entre le seuil et la réalité de la dépense, et jusqu’à 100 % pour celle qui ne signent pas ce fameux contrat, ce qui remet en cause au passage le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités. Votre méthode n’est pas clairement explicitée mais ce que vous imposez, ce sont d’une part des restrictions budgétaires camouflées dans des détails techniques et d’autre part des contrats d’austérité. Nos concitoyens sont directement touchés par ces mesures austéritaires. En tant que bénéficiaires des services publics, ils sont victimes de ces diminutions de budget, au niveau par exemple de la culture, du sport ou de l’éducation, ce qui se traduit dans certaines collectivités par la remise en cause du financement de places en crèches ou d’associations par exemple. Dans d’autres collectivités ce sont les travaux de construction ou de rénovation des infrastructures qui sont repoussés. Les agents et employés des collectivités sont affectés de diverses manières. Ils subissent une surcharge de travail, liée à la diminution d’effectifs par suppressions de postes ou départs à la retraite non remplacés. Ils subissent des restrictions par rapport au déroulement de leurs carrières et plus globalement ils subissent la remise en cause de leurs statuts. La détérioration des conditions de travail impacte également la qualité des services que sont en droit d’attendre les usagers. La méthode employée est classique : après une asphyxie financière d’un service public, ce qui induit une dégradation de ce service qui n’est plus en capacité de répondre aux besoins des populations, on dit que le service public ne fonctionne pas, que les usagers ne sont pas satisfaits et donc qu’il faut changer de modèle. En gros, cela revient à concrétiser l’expression « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ». Dans le cadre du présent budget, nous proposons de modifier les critères du fonds national de péréquation pour les communes. Nous pensons qu’il est important de prendre en compte le revenu médian, et non pas uniquement le revenu moyen, afin de mieux répondre aux inégalités territoriales. Nous pensons également que des rapports d’informations sont plus que nécessaires. Ils permettraient d’évaluer précisément les compensations de l’État liées aux transferts de compétences et aux suppressions de taxes locales. Il faut aussi évaluer les conséquences des réductions budgétaires sur la qualité des services que la population est en droit d’exiger. Dans notre contre-budget, nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 467 millions cette année, pour au moins compenser les baisses annuelles. Plus largement nous pensons qu’il est indispensable de redéployer les services publics sur nos territoires en imposant un moratoire sur leurs fermetures dans les territoires ruraux et périurbains.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, reconquérir le cœur perdu des territoires oubliés de la République, leurs habitants et ceux qui les représentent : c’est le nouveau mot d’ordre du Président et de votre gouvernement. Même si des événements mal maîtrisés – pouvoir d’achat, hausse des prix du carburant – brouillent le message, tout a été organisé récemment pour cette opération de reconquête, à l’image de cette semaine d’itinérance entre passé et présent, à la rencontre des territoires perdus et des Gaulois réfractaires que l’Elysée redécouvre soudainement ; à l’image également de cette attention particulière, dans la formation du nouveau gouvernement, portée aux territoires, auxquels on promet un super-ministère pour recoller les assiettes brisées par la politique de l’exécutif depuis quinze mois. Ce temps de mue politique coïncide avec l’échéance budgétaire. Alors les discours se font rassurants et on nous promet la fin des coupes claires. « Ce gouvernement a arrêté de baisser les dotations pour les collectivités territoriales », affirme la ministre. Dans ce scénario de l’idylle renouée entre le Gouvernement et les territoires, on entend : stabilité pour 2019. Mais la stabilité avec une inflation à 1,7 %, c’est une baisse. Dans votre discours, les subtilités techniques dissimulent des restrictions. Dans la vie réelle plus de 5 000 communes verront, pour de bon, leur dotation baisser. On peut multiplier les citations de mesures techniques glissées dans le budget voté par la majorité et dont les effets alourdiront le fardeau des collectivités : par exemple, la taxe sur le gazole non routier, qui double, pour financer la loi PACTE et non la transition écologique. Avec elle se profile une inflation des prix des chantiers des travaux publics et du bâtiment et donc un frein à l’investissement public. Autre exemple : la fin de la garantie de la dotation de solidarité rurale, que les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants vont découvrir à leur dépens. Il y a aussi les promesses généreuses faites sur un coin de table pendant la campagne, mises en œuvre dans la précipitation, à l’image de la suppression de la taxe d’habitation, qui réduit l’autonomie des communes et dont le schéma de fonctionnement d’ensemble, encore loin d’être bordé, promet une usine à gaz dont chacun craint d’être le perdant. Tout cela ne consolide pas la relation de l’État avec les collectivités. Hors du champ des éléments de langage, c’est un autre film qui se projette. Sous une apparence de stabilité, la réalité est tout autre : 850 millions d’euros sur les contrats aidés, des associations qui prennent le bouillon, le lien social qui s’effiloche et des collectivités obligées de jouer les pompiers. Autre réalité derrière cette fausse stabilité : 1,2 milliard pris sur les aides personnalisées au logement, des bailleurs sociaux mis en difficulté, le logement atteint, dans nos villes, dans les bourgs, touchés dans leur chair, et des collectivités appelées à la rescousse pour équilibrer les opérations de logement social. Ou encore, des services publics d’État qui ne sont plus en capacité de faire leur travail de conseil auprès des collectivités parce qu’ils sont à l’os. Vous prolongez la trajectoire tracée par Nicolas Sarkozy, poursuivie par François Hollande. En dix ans, la principale dotation aux collectivités a presque diminué de moitié. Mais ça ne suffit pas : vous inventez la contractualisation de l’austérité avec les « contrats de maîtrise de la dépense publique ». Cette création au service de la rigueur punitive, assortie de sanctions, vise à faire économiser 13 milliards à l’Etat. C’est une recentralisation déguisée. Oui, les relations entre l’État et les collectivités sont en mauvaise santé. Au-delà de la fiction de l’idylle renouée, vous ne l’améliorez ni avec ce budget ni avec les prochains, au regard de la trajectoire annoncée : vous la dégradez. Le malaise des maires est le symptôme le plus inquiétant de cette affection. Les maires, qui sont le dernier maillon de la démocratie représentative, qui incarnent la politique au quotidien dans leurs relations étroites et souvent personnalisées avec leurs administrés, sont fatigués d’être dépossédés, écrit Luc Rouban, chercheur au CNRS. Pèsent sur les élus locaux la baisse des dotations, le coup de canif à la cohésion sociale auquel aboutit la réduction brutale des emplois aidés, l’assignation à des intercommunalités mastodontes, outils de la rationalisation de la dépense publique, de la technocratisation de la vie locale et du recul de la démocratie, les injonctions permanente d’un État de plus en plus contrôleur et de moins en moins payeur. Peut-être dans cent ans rendra-t-on hommage à ces maires. On dira : ils ont tenu le front, ils ont tenu les tranchées de la crise. Nous souhaitons simplement qu’on modifie votre budget, au lieu d’attendre cent ans pour se recueillir sur la stèle du maire inconnu ![[Mme Christine Pires Beaune applaudit]]
La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Libertés et territoires.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si on peut saluer le fait que, cette année et l’année dernière, les dotations n’ont pas baissé, contrairement aux années précédentes, on doit constater dans cette mission deux surprises et une absence. La première surprise, c’est que, contrairement à ce qui avait été annoncé avec la grande loi qu’on nous propose au printemps prochain sur la fiscalité locale et – on l’espère – les dotations aux collectivités locales, vous décidez de réformer deux dotations, et d’abord la dotation aux intercommunalités. Pourquoi ? Y a-t-il urgence ? Ne pouvait-on pas attendre le printemps prochain et ce grand projet de loi sur les collectivités locales qui devait nous permettre justement d’avoir une vision globale de la fiscalité locale et des dotations aux collectivités ?
Bien sûr !
Et puis, conformément à ce qui se passait jusqu’ici, nous aurions aimé avoir les simulations plus tôt. Vous déposez aujourd’hui un amendement, et nous n’avons pas les simulations qui correspondent ! Vous nous demandez donc de voter la réforme d’une dotation qui n’est pas neutre, qui entraîne des différences énormes entre certaines collectivités, sans que nous sachions réellement ce que nous votons ! Bref, vous parlez de respect du Parlement, de contractualisation, de confiance entre vous et les collectivités locales, mais réformer une telle dotation sans qu’on sache exactement ce qui va se passer n’est un gage ni de confiance ni de contractualisation. Deuxième surprise, et deuxième dotation que vous touchez : la dotation de la politique de la ville, la fameuse DPV. Là aussi, votre réforme va élargir le champ d’attribution de cette dotation sans en augmenter le montant. Cela veut dire qu’à budget constant, les communes qui touchaient la DPV l’année dernière auront moins.
Et voilà !
J’ai rarement vu dans l’histoire des collectivités locales réformer des dotations sans qu’il y ait une augmentation. Là, vous élargissez le champ d’attribution de cette dotation. Cela veut dire que les communes concernées aujourd’hui toucheront moins – même si certaines toucheront peut-être plus – puisque globalement cette réforme se fait sans qu’il y ait une augmentation substantielle de cette DPV. Je précise d’ailleurs que ce n’est pas une dotation, mais une subvention. Vous réformez donc là une subvention de la politique de la ville. Et il y a un petit paradoxe : malgré les demandes qui vous avaient été adressées, monsieur le ministre, lors de la séance qui s’est déroulée salle Lamartine, nous n’avons toujours pas les simulations sur la DPV. Personne ne nous a dit qui gagnera et qui perdra. La grande absente de ce projet de loi de finances, c’est la péréquation. On voit bien que pour la première fois depuis de nombreuses années, la péréquation horizontale n’augmente pas et que la péréquation verticale augmente moins que toutes les autres années. L’année dernière, nous avions convaincu le Président de la République qu’une augmentation de la DSU de 90 millions ne permettrait pas aux communes les plus pauvres de ne pas voir leurs recettes baisser. Cette année visiblement il a oublié ce qu’il avait dit puisque la DSU augmente de 90 millions, au lieu de 110 millions l’année dernière. Si je peux me permettre, monsieur le ministre, votre majorité n’a pas voulu en commission ajouter les 20 millions d’euros minimum que nous demandions. Par contre elle a pu trouver sans difficulté 15 millions pour les communes touristiques. Si vous préférez les communes touristiques aux communes les plus pauvres, c’est votre choix politique, mais il faudra l’assumer devant les habitants de ces territoires. Je le dis d’autant plus que, monsieur le ministre, vous parlez d’une nouvelle manière de fonctionner, avec une contractualisation. Nous sommes pour, bien sûr, mais ni la contractualisation ni la confiance ne se décrètent : elles se construisent quotidiennement. Quand votre gouvernement décide le fameux dédoublement des classes de CP, à douze élèves, c’est une très bonne chose. Les élus, les parents d’élèves, les enseignants, tout le monde est d’accord. Bien entendu, cela se fait dans les REP – réseaux d’éducation prioritaire – et les REP+, donc dans les communes les plus défavorisées de notre pays. Cette décision entraîne des coûts pour ces communes, des coûts d’investissement et de fonctionnement. Il faut ajouter des moyens. Et les communes n’auront pas un euro de plus pour le faire ! Pire, dans le Val d’Oise, deux communes ont demandé des financements pour créer de nouveaux locaux : le préfet a refusé de financer le doublement des classes, pour financer le fameux projet « cœur de ville » de la commune voisine ! Quand vous n’augmentez pas suffisamment les dotations de ces communes pauvres, quand vous créez des charges nouvelles sans leur donner les moyens, ces communes perdent des recettes tous les ans. Je parle bien entendu des communes les plus pauvres. Tous les ans, monsieur le ministre, en raison des décisions qui ont été prises ici, dans cet hémicycle, l’État doit aux communes les plus pauvres de notre pays 352 millions – en tenant compte des abattements et exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties – et il ne les rembourse pas ! Vous augmenterez donc la DSU de 90 millions mais, d’un autre côté, ce sont 352 millions que vous devez à ces communes.
Rendez l’argent !
Le compte n’y est pas, bien sûr ! Nous avons déposé un certain nombre d’amendements, monsieur le ministre, et j’espère que cette année, comme l’année dernière, vous comprendrez combien il serait insupportable que les seules communes de notre pays…
Merci de conclure…
…qui perdraient des recettes en 2019 soient celles qui sont l’objet de la politique de la ville.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR]]
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les dernières réformes ont contraint les collectivités territoriales à s’interroger sur leurs compétences respectives et leurs modes de gouvernance.
Elles n’ont pas eu le choix !
Parallèlement, elles ont été contraintes de participer à l’effort de redressement des finances publiques décidé en 2012. Dans ce contexte, il a semblé nécessaire d’apporter une visibilité et une stabilité à moyen terme aux collectivités territoriales dans leurs relations financières avec l’État. Tel était l’objet de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, dont les principaux apports sont les suivants : une stabilisation des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales de l’ordre de 111 milliards d’euros, dont près de 27 milliards pour les dotations de fonctionnement ; une hausse de 90 millions de la dotation de solidarité urbaine, la DSU et de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Les dotations des collectivités les plus petites sont maintenues et ce sont effectivement les 322 collectivités les plus importantes qui ont été invitées à s’engager dans un processus de limitation des augmentations de dépenses de fonctionnement en deçà de 1,2 % Cet objectif a été atteint au-delà des espérances puisque la moyenne de progression des dépenses, toutes collectivités confondues, s’élèverait d’après la statistique à 0,9 %. La grande rigueur dont ont fait preuve les collectivités territoriales cumulée avec la stabilité des dotations de fonctionnement assurée par le Gouvernement permet d’améliorer les capacités d’autofinancement et, donc, de favoriser la reprise de l’investissement local. Cette reprise de l’investissement sera également fortement encouragée par la politique menée par le Gouvernement en la matière, le PLF pour 2019 maintenant les dotations d’investissement à des niveaux historiquement élevés et aménageant certaines de dotations pour tenir compte des réalités et difficultés constatées. Cela a été dit, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons ici représentent 3,89 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,43 milliards en crédits de paiements – nous aurons sans doute l’occasion d’expliquer la raison de cette différence. Le programme 119 regroupe l’ensemble des subventions d’investissement et de compensation de transferts de compétences. Parmi les concours en faveur de l’investissement local, on peut citer : la dotation d’équipement des territoires ruraux, stabilisée à plus de 1 milliard d’euros, comme l’an dernier, où elle avait atteint un niveau historiquement haut avec une augmentation de 50 millions par rapport au budget précédent ; la dotation de soutien à l’investissement local, qui représente 570 millions d’euros, et la dotation politique de la ville – qui, pour y avoir travaillé longuement, m’est très chère – qui s’élève à 150 millions d’euros, c’est-à-dire au même montant que l’an dernier alors qu’elle avait stagné depuis plus de six ans à 100 millions. S’y ajoutent évidemment les autres dispositifs spécifiques des quartiers de la politique de la ville comme les crédits ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – qui ont doublé, passant de 5 à 10 milliards, dont 1 milliard, c’est historique, de participation directe de l’État. Parmi les compensations de transferts de compétences ou de compensations de charges – 1,5 milliard en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – on peut également citer la dotation générale de décentralisation, qui demeure à 130 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le maintien de ces crédits permet d’accompagner la récente hausse de l’investissement local, qui avait subi une forte contraction entre 2013 et 2016, ce qui peut s’expliquer, peut-être, par le cycle électoral mais aussi par l’amorce d’un retour de la confiance, très prégnant sur tous les territoires. Pour rendre les dotations plus efficaces et plus équilibrées, des mesures modifiant certaines règles de répartition sont également prévues à travers des articles rattachés. L’article 79 a pour ambition de clarifier les régimes d’attribution de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités en créant une enveloppe unique au lieu des cinq existantes. Il complète également les critères de répartition existants avec une variable relative au revenu moyen par habitant, afin de tenir compte des spécificités des communes et des EPCI. Concernant la dotation forfaitaire des départements, l’article 79 propose de calculer le plafond de l’écrêtement non plus dans la limite de 5 % du montant de la dotation perçue mais de 1 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette mesure a vocation à favoriser la poursuite de la péréquation entre départements. L’article 81, lui, a vocation à mieux prendre en considération les évolutions des territoires. Ainsi, la dotation de politique de la ville prendra désormais en compte des critères objectifs permettant d’ouvrir à un plus grand nombre de communes le bénéfice de la dotation. Quant à la dotation globale d’équipement des départements, elle pourrait être réformée en dotation de soutien à l’investissement départemental, pour rendre son action plus lisible. Une petite parenthèse avant de conclure : je tiens à souligner que, cette année, l’État contribue largement au redressement des finances publiques puisque l’augmentation des dépenses de l’État serait de 0,8 %, contre 1,2 % pour les collectivités locales. Pour conclure, il s’agit bien là de mesures équilibrées, qui respectent les promesses tenues et tiennent compte des réalités du terrain. Je vous engage donc à les adopter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
[[À dix-neuf heures vingt, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence]]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. Pour le groupe MODEM et apparentés, la parole est à Mme Sarah El Haïry.
Avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement a décidé de poursuivre le soutien apporté à l’investissement local. L’amélioration de la santé financière de nos collectivités territoriales ne doit pas faire oublier les nouveaux défis qui les attendent, notamment ceux qui sont liés à l’écologie et à la mobilité durable. En effet, la hausse récente de la taxation de l’essence et du diesel vise à inciter les particuliers à repenser leurs modes de transports, notamment en réduisant l’usage de la voiture. Cependant, tous ses usagers ne peuvent pas se tourner vers les transports en communs ou le vélo, en particulier en zone rurale. Pour pallier cela, une réponse pourrait être, comme il est proposé, d’augmenter et d’étendre le chèque énergie, mais cela ne toucherait qu’une partie de la population sans résoudre de manière satisfaisante le défi de la transition énergétique. Les collectivités territoriales ont la possibilité d’agir, par exemple en étendant les transports en communs ou en augmentant le nombre de bornes de recharge pour les voitures électriques ou hybrides. Monsieur le ministre, notre question est très simple : par quel moyen le Gouvernement soutiendra-t-il les collectivités territoriales afin de favoriser le développement des mobilités durables sur tous nos territoires ?
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, vous avez raison : désormais, la transition écologique nécessite une action internationale mais aussi, on le sait, très locale. Les mouvements successifs de décentralisation pour les compétences eau, déchets ou mobilité, ainsi que l’important parc de bâtiments des collectivités territoriales, ont fait que ces dernières sont devenues, avec les entreprises, les grands acteurs de la transformation du quotidien au sein de nos territoires. Plutôt que de grandes paroles, des chiffres : la part de la DSIL dans le plan d’investissement affectée chaque année à la transition écologique s’élève à 200 millions – grâce aux critères qui ont été mis en place, depuis 2014, toute une génération d’élus locaux s’empare de ces questions-là, depuis la rénovation thermique des bâtiments jusqu’au développement des énergies renouvelables. Nous y reviendrons sans doute tout à l’heure mais je songe également au développement des circuits courts dans les cantines des écoles, des collèges, des lycées, des EHPAD, où le volet d’investissements est important. Toujours en matière d’investissement et suite à la promesse du Président de la République, j’ai eu l’occasion l’année dernière de vous présenter les crédits du fonds chaleur, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME. Il s’inscrit dans la « trajectoire carbone » : plus elle augmente, plus des effets de levier intéressants voient le jour pour l’utilisation de ce fonds, désormais très populaire auprès des élus locaux. Je mentionne également le fonds air, qui fait son apparition, et le fonds déchets. Des outils sont donc sur la table sans qu’il y ait forcément une logique d’affectation – pour faire allusion à un débat en cours sur la bonne corrélation entre la fiscalité écologique et les moyens d’investir. L’argent de l’État est donc sur la table et il complète celui des collectivités territoriales. Les efforts de stabilisation de la DGF que nous réalisons constituent autant de moyens d’auto-financement pour les collectivités afin qu’elles s’engagent dans ce domaine. Toutes, parmi leurs responsabilités très diverses, en ont une en la matière.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités. Il se trouve que le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements à ce propos mais qu’ils ont été jugés irrecevables. Il est à tout le moins un peu surprenant de ne pas pouvoir débattre dans le cadre de la discussion de cette mission d’un contrat qui crée une relation nouvelle, de dépendance, entre l’État et les collectivités. Évidemment, je le regrette. Les collectivités prises dans la logique de la carotte et du bâton sont malheureusement contraintes de signer ces contrats. Elles n’ont en effet pas vraiment le choix, sachant que, je me permets de le faire remarquer, la notion de contrat relève ici presque d’un abus de langage. Cette irrecevabilité est d’autant plus contestable qu’au moyen de cette fausse contractualisation, vous reportez une partie du déficit de l’État sur les collectivités. Vous n’avez de cesse de rappeler que c’est le Gouvernement auquel vous appartenez qui a stoppé la baisse des dotations. À cette fin, vous affichez des chiffres relativement stables, je vous l’accorde. Pourtant, si on intègre l’hypothèse d’une inflation de 1,7 %, le gel se transforme en recul. Dans ce contexte, toiser à 1,2 % les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités revient évidemment à leur demander de faire moins. Qu’en est-il de votre volonté d’apporter des adaptations, qui seront inévitables à l’avenir ? J’ai cru comprendre que le président Macron ne leur était pas hostile, alors quelles seront-elles, s’agissant notamment du taux, fixé à 1,2 % dans un contexte d’inflation, s’agissant des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, qui peuvent exploser sans que les collectivités n’en soient tenues pour responsables – en particulier alors que les contrats aidés sont supprimés – et enfin s’agissant des actions cofinancées par l’État, que vous maintenez dans le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement ?
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député, votre question est précise : y aura-t-il des adaptations ? La réponse est oui, mais en temps voulu. N’en étant pas encore à la première année, la véritable évaluation sera effectuée, en lien avec le Parlement, au printemps 2019, ce qui nous permettra de tirer les premières conclusions pour l’ensemble des collectivités ayant contractualisé – pratiquement 70 % d’entre elles – mais aussi pour les 30 % restantes, car ce n’est pas parce qu’il n’y a pas eu de contractualisation qu’elles ne seront pas sous les 1,2 % dans le cadre de l’arrêté. Nous assumons ce qui a été voté l’année dernière, avec tous ceux et toutes celles qui l’ont fait. Je comprends qu’il soit difficile d’y revenir mais peut-être le ferai-je de nombreuses fois ce soir : nous avons choisi entre une application autoritaire de la baisse de la DGF unilatérale pour toutes les collectivités territoriales de France – de la mairie de Paris à un petit village de quarante habitants – et une concentration, beaucoup plus juste, sur les 322 collectivités qui, globalement, concentrent 60 % des dépenses locales de fonctionnement. Encadrer les dépenses, ce n’est pas diminuer la DGF ! Nous assumons cette logique de contractualisation, dont je note d’ailleurs qu’elle commence à porter des fruits car une évaluation temporaire montre que l’augmentation se situe plutôt à 0,6 % pour les collectivités qui ont contractualisé. J’ai quant à moi présidé un conseil départemental concerné par cette contractualisation et j’y ai trouvé largement mon compte. Nous continuerons du reste à procéder à des adaptations. Dans un courrier, hier, j’ai proposé à Dominique Bussereau, le président de l’Assemblée des départements de France, que les dépenses liés aux mineurs non accompagnés n’entrent plus dans le champ du 1,2 %. Nous sommes donc capables d’écouter, de faire évoluer ce contrat. Mais là aussi, monsieur le député, faites-nous confiance : ce que nous faisons est préférable à la diminution autoritaire des dotations de l’État, comme je l’ai malheureusement subie comme maire et président de conseil départemental.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre, du point de vue de l’évolution des dotations et de l’approche de la réforme territoriale, on ne peut que se féliciter de la stabilisation des crédits pour les collectivités, et surtout qu’un coup d’arrêt ait été mis aux fusions et aux absorptions imposées à la hache durant de nombreuses années sur les territoires. Désormais, l’État assume, en rupture avec les années précédentes, un effort plus important de limitation de la dépense publique. Il a clairement fait le choix du levier de l’incitation financière vis-à-vis des collectivités, pourvu que ces dernières consentent à réduire leurs charges et leurs dépenses de fonctionnement. Auparavant, le levier de l’incitation financière était davantage actionné en vue de provoquer des réorganisations territoriales de nature administrative. Trop de temps, trop d’énergie et donc trop d’argent sont passés dans une réforme strictement institutionnelle. Je ne prendrai que l’exemple des régions : on nous promettait treize régions et 15 milliards d’économie. Bonjour, les résultats ! Nous aspirons, comme une majorité d’élus des territoires, à de l’investissement dans l’action, à un véritable aménagement des territoires. Il y a, cependant, un point sur lequel nous devons faire preuve de vigilance : la contractualisation sur le taux d’évolution du budget de fonctionnement à 1,2 %. Tout l’enjeu est que ce dispositif soit incitatif, plutôt que punitif. Il importe que l’État nous assure, car c’est la condition de la confiance des collectivités, que n’entreront pas dans ce taux les coûts supportés par les collectivités à l’occasion de la mise en œuvre de compétences qui concourent aux politiques sociales de l’État. Je songe, en particulier, aux allocations individuelles de solidarité, dont la question de la recentralisation se pose continuellement. Il en est de même pour les coûts imputables à des compétences gérées de manière expérimentale, comme, par exemple, le plan pauvreté, qui entrera bientôt en vigueur. Les collectivités territoriales n’ont pas à supporter toutes seules les dépenses de fonctionnement induites par des compétences qui ne font pas l’objet d’un transfert assorti d’une stricte compensation financière. La prise en charge des mineurs non accompagnés, que vous venez d’évoquer, et dont le coût augmente dans des proportions non maîtrisables, en est un bon exemple. Ces paramètres, dans la prise en compte de la contractualisation, conditionnent la qualité des relations entre l’État et les collectivités. Le plus grand risque serait que ces critères soient abstraits et rigides, déconnectés des causes réelles et des rythmes d’évolution de certaines dépenses, qui pèsent lourd dans les budgets des collectivités. Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous affiner les critères d’appréciation du taux d’évolution du budget de fonctionnement des collectivités qui sont engagées dans ce pacte ?
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député, dans le prolongement de la réponse que je viens de faire à votre collègue, je vous répète que nous sommes prêts à nous adapter en permanence. Un contrat, par définition, est vivant, dans une logique de droit et de devoir. Ce que je viens de vous annoncer pour les mineurs non accompagnés, nous l’avons fait précédemment pour le plan d’investissement dans les compétences – PIC –, au niveau des régions, dans la part qui revient à l’État. Puisque nous demandons aux conseils régionaux d’accompagner un certain nombre de politiques publiques, il est bien normal que nous les sortions de la contractualisation – c’est le deuxième exemple d’adaptation que je peux vous donner. Nous l’avions déjà fait aussi pour la dynamique des allocations individuelles de solidarité – AIS. On ne le dit pas assez, mais dans une dynamique de plus 2 %, on retraite, le cas échéant, lorsqu’on dépasse. Il faut continuer d’avancer sur cette question et je profite de votre intervention pour répondre à d’autres orateurs : je ne vois pas en quoi la contractualisation entraînerait une recentralisation des compétences, ou alors il faut me le démontrer, juridiquement et politiquement. Encadrer les dépenses de fonctionnement, ce n’est pas encadrer l’investissement et ce n’est pas contraindre les collectivités dans leurs compétences en fonctionnement. Et je le prouve, avec la question des mineurs non accompagnés, qui montre notre adaptabilité aux réalités que vivent les collectivités territoriales. Ces contrats, je les assume d’autant plus qu’ils sont originaux, entre ce qu’a fait la majorité précédente et ce qu’ont pu proposer d’autres candidats à la présidentielle, qui demandaient aux collectivités des économies, dont le nombre de milliards n’arrêtait pas d’osciller.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour le groupe La République en marche.
L’article 79 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des EPCI et des départements. Il comprend une réforme de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre qui souffre actuellement de problèmes structurels liés à son architecture, à ses critères de répartition et à ses modalités de financement. Les attributions perçues par les EPCI peuvent varier fortement d’une année sur l’autre et compliquent la prévisibilité des recettes pour les collectivités. Cette réforme vise donc à donner une meilleure lisibilité aux EPCI dans la création de leur budget. Plusieurs éléments sont ainsi modifiés pour le calcul de la dotation. Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur les principaux changements opérés par cette réforme et exposer les objectifs poursuivis ? Par ailleurs, vous l’avez évoqué, cette réforme touche certains EPCI qui ont décidé de changer de catégorie juridique au 1ᵉʳ janvier 2019, alors que ces derniers ont pu intégrer dans leur projet de territoire des projections en termes de dotation d’intercommunalité. Qu’envisagez-vous pour ces EPCI ?
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, il me serait difficile de vous présenter l’ensemble du dispositif en deux minutes, mais je voudrais vous dire un mot, qui me permettra aussi de répondre à M. Pupponi. Pourquoi y a-t-il urgence à réformer d’ores et déjà cette dotation d’intercommunalité ? C’est tout simplement parce que, telle qu’elle fonctionne actuellement, avec ses quatre sous-enveloppes et des schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI – qui ont fait grossir certaines d’entre elles, on a des phénomènes de péréquation qui deviennent complètement imprévisibles, ce qui explique une partie des notifications incompréhensibles de cette année pour un certain nombre d’intercommunalités. C’est pour cette raison, d’ailleurs, que le Comité des finances locales, le CFL, a demandé cette réforme. Je veux bien que l’on reproche sans cesse au Gouvernement d’être autoritaire, jacobin et de tout recentraliser, mais M. André Laignel, son président, demande à présent que nous ajournions la réforme d’une année. Ce n’est pas possible, nous devons la faire – on ne peut pas, d’un côté, dire qu’on veut de la stabilité et, de l’autre côté, ne pas réformer cette dotation. Il faut faire une enveloppe unique, ce qui permettra d’affiner les critères. Nous reprenons les critères qui nous sont chers, et sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, et nous y ajoutons celui du revenu par habitant, qui permet d’affiner les choses. J’en profite également pour vous dire, mesdames et messieurs les députés, que, tout à l’heure, un amendement gouvernemental viendra, je pense, épouser l’esprit de vos propres amendements sur le sujet. Je me suis moi-même plongé sur cette question au sujet des communautés d’agglomération et des EPCI qui vont changer de statut au 1ᵉʳ janvier. Il faut apporter des solutions sur le terrain : ce sera le sens de certains des amendements qui vous seront proposés, soit par vos collègues, soit par le Gouvernement. Quoi que l’on pense de la dotation d’intercommunalité, le statu quo n’est pas possible, sauf si l’on assume quelque chose qu’on n’est pas capable de prévoir. Et cela, ni les députés, ni le Gouvernement ne peuvent le comprendre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 677.
Cet amendement propose de prévoir des crédits pour accompagner les collectivités gestionnaires de restauration collective, qui vont devoir faire face à un surcoût découlant du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, ou loi EGALIM, qui leur impose, à l’horizon 2022, d’afficher 50 % de produits provenant de circuits courts ou sous signe officiel de qualité, dont 20 % de bio. À l’occasion de l’examen de ce texte, j’avais, avec d’autres, regretté que l’État n’ait pas prévu d’accompagner cette montée en qualité, laissant aux seules collectivités le soin d’atteindre cet objectif ambitieux et de supporter la charge qui en découle – la laisser aux familles serait malvenu, dans le contexte actuel. Ce surcoût n’est pas négligeable, puisque le ministère de l’agriculture l’a évalué à 90 euros par élève et par an, ce qui est énorme si on le rapporte aux millions d’élèves qui fréquentent les cantines. D’où cet amendement, qui propose à l’État d’accompagner cette évolution qu’il a décidée.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, votre amendement a déjà été débattu, sous une forme voisine, lors de l’examen de la mission « Agriculture », et je pense très clairement qu’il ne relève pas de notre mission. Au-delà, et même si nous pouvons ouvrir ce débat, je pense qu’il ne faut pas se contenter de parler d’investissement et de formation, mais trouver le moyen de rendre ce changement effectif. Vous proposez de prendre 100 millions d’euros sur la dotation générale de décentralisation, à laquelle, juridiquement, il est interdit de toucher. Je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends tout à fait l’esprit de votre amendement, mais il me semble effectivement qu’il ne concerne pas directement la mission que nous examinons aujourd’hui. Votre amendement appelle un travail que je suis prêt à faire, en lien avec le ministre de l’agriculture, les associations d’élus et les parlementaires qui seront volontaires. Il faut effectivement poser la question du surcoût éventuel que le bio pourrait entraîner dans les cantines. Cela étant, il ne faudrait pas non plus que des logiques de subventions entretiennent ces coûts élevés. Vous connaissez bien les questions agricoles, monsieur le député, compte tenu du département où vous êtes élu, et vous savez donc qu’il faut continuer à travailler sur les filières. Deuxièmement, – et, pour le coup, cela relèvera peut-être davantage de mon ministère, en lien avec le ministère de l’action et des comptes publics – il faudrait travailler sur les mécanismes de la demande publique, puisqu’on constate qu’il est parfois compliqué, pour les maires, d’accéder à des cahiers des charges de marchés publics sur ces questions. Même si je comprends l’esprit de votre amendement, je vous inviterai néanmoins à le retirer, non pas parce que j’y suis opposé sur le fond, au contraire, mais parce qu’il n’a pas sa place dans l’examen de cette mission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais cet amendement d’appel entend rappeler que des décisions prises ici ont un effet direct sur les dépenses des collectivités. C’est typiquement le genre de décision qui ne favorise pas la relation de confiance que vous appelez justement de vos vœux. J’entends votre réponse, mais nous devons veiller à ne pas prendre de décisions qui, dès le lendemain, se concrétisent par de nouvelles dépenses pour les collectivités locales – et j’aurais pu prendre aussi l’exemple de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Je sais que vous savez ce dont je parle.
Votre amendement est donc maintenu, monsieur Descoeur ?
J’aurais aimé faire plaisir à M. le ministre, mais je le maintiens, car c’est une question importante.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La question est relativement complexe. Les cantines scolaires doivent subvenir à trois types de dépenses : les personnels, les locaux et les produits. La question n’est peut-être que d’opérer un changement de mentalité : plutôt que de laisser des cuisiniers formés travailler des produits de quatrième gamme, c’est-à-dire des produits peu élaborés, certains maires disent que cela ne leur coûte pas plus cher d’acheter des produits bio. J’ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma circonscription, avec des maires ; il y a des moyens de limiter le surcoût.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, je pense, au contraire, que la question soulevée par notre collègue Vincent Descoeur a tout à fait sa place dans la mission que nous examinons aujourd’hui. Il est vrai qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui pointe un problème que j’ai soulevé tout à l’heure à propos du doublement des classes de CP à douze élèves : quand le Gouvernement prend des décisions comme celles-ci, cela a des conséquences dans les collectivités locales. L’amendement d’appel vise à rappeler que lorsqu’on prend des décisions qui entraînent des dépenses nouvelles pour les collectivités locales, la moindre des choses serait d’en parler avant avec elles, pour voir comment on fait et combien ça coûte.
Évidemment !
Il y a eu l’ouverture des bibliothèques le dimanche, le dédoublement des classes de CP, le bio dans les cantines. Cela nous tombe dessus, les communes doivent payer, et cela nuit à la confiance. L’idée est donc de nous mettre d’accord sur un mode de fonctionnement : quand nous prenons des décisions qui ont des conséquences sur les finances des communes, faisons-le en concertation.
Comme pour les rythmes scolaires ?
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Monsieur le rapporteur pour avis, pour avoir eu la responsabilité d’une collectivité qui a accompagné la montée en qualité, s’agissant de l’origine de la viande ou de fromages AOP, je peux vous dire qu’il y a un surcoût.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 853, 1301, 852 et 1302, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 853.
Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 852, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli. Ces amendements concernent la fameuse dotation politique de la ville – DPV – que nous avions inventée sous la précédente législature et sur laquelle j’avais fait un rapport. Son objet était d’aider les communes de la politique de la ville car, et ce n’est pas M. le directeur général des collectivités locales – DGCL – qui me contredira, pour la DGCL, la dotation de solidarité urbaine – DSU – n’est pas une dotation politique de la ville. C’est une dotation pour les villes pauvres. Comme la DGCL nous disait cela tous les ans, nous avons inventé une dotation politique de la ville. Or Mmes et MM. les préfets, qui ont voulu la garder à leur main, n’en font pas une dotation, mais une subvention, qu’il faut aller quémander tous les ans. Vous décidez de la réformer et d’élargir le nombre de communes éligibles sans augmenter le montant de la DPV, ce qui pose un vrai problème. En augmentant la DPV, soit de 50 millions, comme je le propose dans l’amendement n° 853, soit de 25 millions d’euros, comme je le propose dans mon amendement de repli, nous pourrions régler beaucoup de problèmes. Cela pourrait notamment être un moyen pour les communes les plus pauvres d’assumer le dédoublement des classes. Nous pourrions augmenter la DPV et la flécher sur ces classes : ces sommes permettraient au moins à ces communes de faire face à des mesures qui sont bonnes, mais qui pèsent fortement sur les finances des collectivités.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 1301.
Comme mon collègue, je défendrai en même temps mes deux amendements, n° 1301 et 1302. L’article 80 du PLF 2019 fait sauter le plafond du nombre de communes éligibles à la DPV, puisque leur nombre passera de 180 à 199. Comme mon collègue François Pupponi l’a déjà dit, les communes qui étaient déjà éligibles vont voir leur dotation baisser, tandis que d’autres vont entrer dans le dispositif. Ce que nous voudrions, c’est que les dotations augmentent, pour qu’aucune commune ne pâtisse de cette réforme. Cet amendement tend, par conséquent, à abonder la dotation de la politique de la ville à hauteur de 50 millions d’euros. Cette somme permettra également aux communes en difficulté de parer aux dépenses supplémentaires qui leur sont imposées.
Les amendements n° 852 et 1302 ont été défendus. Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis défavorable. Je ne parlerai pas de l’objectif d’assouplissement, nous en débattrons un peu plus tard. Quand la dotation s’élevait à 100 millions d’euros, elle concernait 120 communes ; à 150 millions, on passe à 199 communes environ. Le calcul est simple. Par ailleurs, d’autres dispositifs, comme celui des quartiers prioritaires de la ville ou des contrats de ville, bénéficient d’une augmentation des dotations. Ainsi, le programme 147 augmente de 85 millions d’euros. Notons, par ailleurs, une mobilisation sectorielle des ministères, dans les domaines de l’enseignement ou de la sécurité, pour tout ce qui concerne la politique de la ville. Enfin, les dotations se sont stabilisées, ce qui permet de faire face à l’évolution globale du fonctionnement. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, monsieur Pupponi, de m’avoir alerté sur ce sujet en commission. J’expliquerai les raisons de cette réforme après avoir remercié M. le rapporteur Christophe Jerretie d’avoir rappelé l’action de ce Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous pourrions d’ailleurs ajouter aux mobilisations sectorielles les emplois francs. Le Président de la République a annoncé hier que certains périmètres seraient étendus dès le 1ᵉʳ janvier. Par ailleurs, j’ai été maire d’une commune qui perçoit la DPV et je comprends bien ce que vous voulez dire. Vous avez raison, du reste, la DPV est davantage une dotation d’investissements qui permettra à un maire, si sa commune remplit certaines critères liés au niveau de vie, d’y prétendre pour réaliser des travaux d’aménagement. Nous réformons la DPV pour une raison technique : le décalage entre le recensement de la population globale, qui a lieu tous les trois ans, et celui des populations dans les quartiers relevant de la politique de la ville, qui a lieu tous les ans. Ce décalage conduisait à exclure certaines communes de l’éligibilité à la DPV. Dans un souci de transparence, je vous citerai les communes qui seraient sorties du dispositif sans la réforme : Château-Thierry, Narbonne, Pont-Audemer, Mainvilliers, Bagnol-sur-Cèze, Lunel, Longwy, Hombourg-Haut, Nevers, Bruay-sur-l’Escaut, Douai, Fourmies où nous étions hier soir avec le Président de la République, Raismes, Argentan, Calais, Montigny-en-Gohelle, Vesoul, Darnétal, Moissy-Cramayel, Torcy, Limay, Verrières, Abbeville, Moissac, Joigny et Champigny-sur-Marne. Je voulais les nommer pour humaniser la réforme et mieux vous la faire comprendre. C’est vrai, monsieur le député, lorsque vous invitez des élus à vous rejoindre pour profiter d’une enveloppe qui reste la même, la subvention baisse. Mais j’ai une solution. Comme il ne s’agit pas d’une subvention de fonctionnement mais d’une subvention accordée selon des critères d’investissement, je ne peux pas, contrairement à ce que je vous avais promis en commission, vous fournir de simulation. Chaque année, la DPV de chaque commune varie en fonction des engagements du maire à réaliser certains travaux. Cela étant, nous avons des simulations du nombre de communes susceptibles d’être éligibles. Je m’engage devant vous à ce que les collectivités pour qui la DPV ne suffirait pas à financer certaines opérations concrètes, reçoivent une compensation par la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local. Une instruction sera donnée aux préfets. C’est une affaire de solidarité qui se comprend aisément. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y serai défavorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Je ne remets pas en cause les motifs de la réforme proposée. En revanche, j’ai du mal à comprendre que vous ne disposiez d’aucune simulation. Il vous suffirait de demander aux préfets qu’ils vous précisent la répartition de la DPV entre 2015 et 2018. Vous savez bien qui l’a perçue. Si l’on augmente le nombre de communes, elles recevront moins. Celles que vous citez ne sont pas de petites communes, et elles déposeront des dossiers. Au passage, monsieur le ministre, la DPV sert autant à financer l’investissement que le fonctionnement. Donc les communes vont perdre, c’est évident. Je vous remercie d’ailleurs de nous avoir donné la liste de celles qui profiteront de cette réforme, car nous voulions savoir combien étaient ces communes, et si elles étaient petites, moyennes ou grandes. Je vous fais un seul reproche : vous n’augmentez pas la dotation pour assumer la non-sortie de ces communes. Je ne veux pas charger la mule de notre rapporteur général, mais quand on est capable de trouver 15 millions d’euros pour les communes touristiques, on doit pouvoir trouver 15 millions pour les communes de banlieues. Selon un vieux principe, la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine se devaient d’augmenter parallèlement. Transposons cette règle au sujet qui nous intéresse : lorsque l’on trouve 15 millions pour 1 000 communes touristiques, on peut trouver 15 millions pour les 150 communes les plus pauvres.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1303.
Cet amendement tend à augmenter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement de 45 millions d’euros, donc à revenir à son niveau de 2017. Dans tous les départements, nous avons vu des dossiers rejetés au titre de la DSIL. Vous mettez cette dotation à toutes les sauces ! Elle devrait financer les contrats de ruralité, le contrat métropolitain – chez moi –, et maintenant les communes qui ne seraient pas éligibles à la DPV. Dans le Puy-de-Dôme, en 2018, cela s’est traduit de la manière suivante : 50 % de la DSIL a financé les contrats de la ruralité, 30 % le pacte métropolitain et les communes de métropole. Il ne reste que 20 % de la DSIL pour 450 communes.
CQFD !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons expliqué en commission que la différence de 45 millions s’expliquait par les contrats de ruralité. Ils ont été retirés pour retrouver une conformité en termes de volumes. Vous appelez notre attention sur un point particulier dont il faudra peut-être discuter avec les préfets. Vous avez une mission relative aux dotations : ce sera peut-être l’occasion. Avec Jean-René Cazeneuve, j’ai voulu pointer, dans notre rapport, la nécessité de réfléchir à la répartition de la DSIL, son effectivité, sa mise en œuvre. C’était au printemps dernier mais nous poursuivrons notre travail. D’autres contrats de ruralité sont programmés. Enfin, les crédits de paiement devraient suffire à financer les travaux engagés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Madame la députée, nous mettons peut-être la DSIL à toutes les sauces, mais, de votre côté, vous ne l’assaisonniez qu’à une seule pour faire avaler la couleuvre de la baisse autoritaire des dotations de l’État sous le Gouvernement précédent. D’ailleurs, la DSIL devait être une dotation temporaire, pour tenter de calmer les élus locaux, dont j’étais. Nous perdions tellement en DGF et tellement de capacité d’autofinancement que le préfet nous proposait de la DSIL pour nous permettre de continuer à investir ! En début de mandat municipal, qui plus est !
Ça c’est vrai !
De fait, nous sommes cohérents. Nous arrêtons de baisser les dotations de l’État et nous assumons un choix politique clair : soutenir massivement l’investissement local. Pas moins de 2 milliards d’euros sont ainsi alloués, ce qui est historique : 1 milliard en dotation d’équipement des territoires ruraux, le reste en DSIL ou en DPV. Cet engagement est important, tout autant que celui de ne pas baisser la DGF. Nous pérennisons une dotation qui devait être temporaire, sous la majorité précédente.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le ministre a raison : sous la majorité précédente, les collectivités territoriales ont perdu leur liberté d’administration dans le domaine des investissements en raison du principe même de la DSIL, qui flèche les investissements des collectivités. Si une collectivité n’a plus les moyens d’investir, il ne lui reste plus qu’à se plier à la bonne volonté de l’État, du préfet, maître des projets qu’il veut bien subventionner. Vous ne changez pas de logique, monsieur le ministre. Vous ne donnez pas plus de liberté aux collectivités locales pour décider de leurs investissements. Vous acceptez de leur accorder quelques subsides à condition qu’elles investissent dans les projets qui vous conviennent, pas ceux qu’elles choisissent. Surtout, vous jouez au bonneteau. C’est la même enveloppe qui est censée soutenir toutes vos priorités politiques qui se succéderont tout au long de l’année : le milieu rural, la transition énergétique et j’en passe. Finalement, les maires qui auraient des projets plus terre-à-terre comme la réfection d’un trottoir ou la réhabilitation d’un bâtiment ne pourront plus prétendre à la DSIL, car leurs projets n’entrent pas dans le cadre du dispositif.
Mais non.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’espère que vous aurez d’autres arguments, monsieur le ministre. Nous avons reconnu que nous avions fait une bêtise – moi la première. Vous pouvez continuer à la reprocher à ceux qui ne sont plus là aujourd’hui, mais pas à moi. Vous engagez-vous à ce que tous les dossiers qui seront déposés à la préfecture avant le 30 novembre soient acceptés au titre de la DETR ou de la DSIL ? Je vous pose cette question car M. Collomb, que j’avais interrogé à ce sujet, m’avait donné raison. L’année dernière, au 30 septembre, les préfectures n’avaient plus de crédits pour honorer les paiements. Cette année, vous ouvrez 14 % de crédits nouveaux en crédits de paiement. Vous engagez-vous à honorer toutes les demandes de paiement qui seront déposées d’ici au 30 novembre au titre de la DSIL, de la DETR ou de la DPV ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous ne vivons pas la même réalité, nous n’habitons pas les mêmes territoires. Les collectivités territoriales ne perçoivent pas que les dotations d’investissement accordées par l’État. Les faits vous donnent tort, d’ailleurs, cette année. Les dotations sont stables mais du fait de la hausse des ressources fiscales des collectivités territoriales et des efforts qu’elles ont consenti pour maîtriser leurs dépenses, leurs capacités d’autofinancement augmentent. Tous les rapports en attestent – la Cour des comptes, la Banque des territoires. Les investissements augmentent considérablement – plus 7 % cette année, plus 8 % l’année prochaine. Donc, contrairement à ce que vous dites, les collectivités territoriales voient aujourd’hui leurs capacités d’investissement augmenter.[[M. Vincent Thiébaut applaudit]]
La parole est à M. François Pupponi.
Si ce que vous dites est vrai globalement, il faut toutefois entrer dans les détails. Je vous ferai passer un rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, qui a étudié toutes les communes défavorisées de la région : ce rapport démontre, pour ces communes, le contraire de ce vous avancez.
Il y a 36 000 communes.
Ce que vous dites est globalement vrai, mais il faut prendre en considération la réalité concrète des territoires. Monsieur le ministre, le problème de la DSIL est de devoir répondre à un si grand nombre de priorités que les départements ne s’y retrouvent plus. Le fait, dans le département du Val-d’Oise, de réserver des financements, dans le cadre du programme Action cœur de ville, à une ville qui n’est pas en difficulté plutôt qu’à la construction ou à l’agrandissement d’une école dans une ville comme Villiers-le-Bel, répond à un choix politique de l’État. Villiers-le-Bel, qui avait reçu 400 000 euros en 2017 dans le cadre du FIL – fonds d’initiatives locales –, n’a plus reçu, et après intervention, que 25 000 euros pour une école en 2018. Telle est la réalité. La question est la suivante : à quoi consacre-t-on ces 2 milliards et où vont-ils ?
La parole est à M. le ministre.
Qu’il s’agisse de la DSIL ou de la DETR, soit les critères sont si rigides que les dotations deviennent automatiques – et M. Schellenberger protestera qu’une telle pratique contredit la décentralisation et les libertés locales –, soit les critères en fonction desquels les commissions DETR, par exemple, et le préfet prennent leurs décisions sont assouplis, et il peut y avoir des effets de bord. Je ne connais pas bien le préfet du Val-d’Oise…
Regardez !
Je le fais, et j’observe que, dans ce département, la DSIL a subventionné neuf projets scolaires pour 2,6 millions, dont cinq projets de dédoublement, à Argenteuil, Garges-lès-Gonesse, Cergy-Pontoise, Montigny-lès-Cormeilles et Saint-Ouen-l’Aumône.
Et Villiers-le-Bel, qui est à côté ?
Les projets de dédoublement existent.
Mais deux communes sont exclues. Vous avez bien fait de me donner la liste ; il va m’entendre, le préfet !
Monsieur le député, il est toujours possible de ne fixer aucune limite à toutes les dotations et subventions. Lorsque vous étiez maire, subventionniez-vous toutes les associations de votre commune qui le demandaient ? Vous aussi faisiez des choix, et il faut les assumer ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Lorsqu’on a appartenu à une majorité qui a diminué les dotations de l’État aux collectivités territoriales, on a la courtoisie de reconnaître que la majorité actuelle s’efforce de trouver un point d’équilibre, qui n’est peut-être pas parfait, mais qui vise à respecter les différents territoires et les différentes communes.
J’appelle le préfet !
Madame Pires Beaune, vous avez raison : faute avouée est à demi pardonnée. Sauf que la génération convalescente d’élus dans les communes et les intercommunalités en 2014,…
J’ai été élue en 2014.
…et dans les conseils départementaux et régionaux en 2015, a vu une partie des mandats cisaillée par cette baisse autoritaire de dotation. Il revient aujourd’hui à cette majorité d’assumer le pretium doloris des mesures que vous avez votées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] Monsieur Schellenberger, le candidat Fillon prévoyait, lorsqu’il est sorti vainqueur de la primaire au mois de novembre 2016, une baisse de la dotation versée aux collectivités territoriales de 20 milliards d’euros,…
Qui avez-vous soutenu ?
…avant de réviser cette baisse à 7,5 milliards devant l’Assemblée des départements de France. Il évoquait alors le mur de la dette qui menace de s’effondrer sur la nation française. Je peux citer François Fillon devant vous, monsieur le député, puisque j’étais présent à la réunion au cours de laquelle, rendant des arbitrages sur son programme, il a expliqué, devant M. Baroin et M. Larcher, que les collectivités territoriales pouvaient encore faire des économies et se serrer la ceinture. Il a ajouté qu’il le savait pour avoir été maire, président de communauté de communes, président de conseil départemental et président de conseil régional.
Ce n’est pas ce qu’il a dit de mieux.
Ces 20 milliards d’euros devenus subitement 7,5 milliards d’euros ont bien appartenu au programme de M. Fillon. Rappelez-vous également que, durant la campagne de la primaire, une autre de ses propositions visait à réduire les 36 000 communes de France à 6 000 : il ne s’agissait même plus de créer des communes nouvelles, il s’agissait de faire disparaître les communes rurales de notre pays. Cette proposition a, elle aussi, disparu par la suite.
Heureusement !
Il souhaitait également une diminution de 500 000 fonctionnaires des collectivités territoriales, compensée par le passage à 39 heures de leur semaine de travail. Il convient d’être cohérent, monsieur le député. Sinon, nous pourrons passer la nuit à débattre, nous ne trouverons aucune solution pour faire avancer le pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Ma seule conviction est que les collectivités territoriales ont besoin de l’État pour réaliser leurs projets et que l’État français a besoin des collectivités territoriales pour transformer le pays. Au final, il n’y a qu’un seul citoyen et qu’un seul contribuable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 675.
Le parrainage civil connaît ces dernières années un engouement croissant en France, obligeant les mairies à ouvrir le week-end et à mobiliser des personnels, ce qui occasionne des frais. Cet amendement vise à créer un nouveau programme baptisé « parrainage civil » doté de 2,5 millions d’euros, afin de permettre aux communes de faire face à cette dépense nouvelle, alors même qu’elles doivent déjà aider leurs administrés à remplir différents documents ou à obtenir leur carte d’identité ou leur passeport. Je tiens à rappeler que, pour être dépourvu de toute valeur légale, le parrainage civil n’en est pas moins un acte hautement symbolique qui doit être reconnu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’année dernière, le même amendement a été retiré. Je vous fais la même demande cette année, pour éviter d’avoir à émettre un avis défavorable. Dois-je rappeler que, moi aussi, en 2014, j’ai été élu maire ? Quoi qu’il en soit, plus on chargera la DGD – dotation générale de décentralisation –, moins on y arrivera. De plus, je n’ai pas souvenir que le parrainage civil ait engendré un surcoût important pour les collectivités qui le pratiquent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, madame la députée, le parrainage civil est une institution à laquelle nos concitoyens sont de plus en plus attachés : c’est un moment de retrouvailles républicaines dans la maison de proximité de la République. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur spécial, il ne justifie pas la création d’un nouveau programme. La beauté de cette institution tient d’ailleurs au fait qu’elle est gratuite, au sens noble et premier du mot. Je vous remercie de cet amendement d’appel, que je vous demande de bien vouloir le retirer. Cela dit, les députés et les membres du Gouvernement ont toutes les raisons de promouvoir cette institution, instaurée durant la Révolution française et qui redevient populaire.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1333.
Il s’agit de transférer 1 million d’euros vers la dotation générale de décentralisation des communes – un transfert évidemment symbolique. Pour 2019, en effet, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour la dotation générale de décentralisation des communes seront légèrement en baisse, ce qui peut surprendre puisque cette dotation est précisément accordée aux communes et à leurs groupements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées. Or ces charges communales ne semblent pas devoir baisser en 2019. Les communes devront donc continuer de faire mieux avec moins de moyens. La non-augmentation de ce budget est révélatrice d’un discours politique qui parle sans cesse de décentralisation sans décentraliser dans les faits. C’est un problème, car nos communes doivent recouvrer leur liberté d’action, tout d’abord, pour répondre au principe de subsidiarité inscrit à l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Ce serait, ensuite, une façon de réconcilier les Français avec la politique. Ils sont en effet attachés à l’action du maire, qui est directement visible dans leur ville. C’est une figure qu’ils connaissent et qui reste accessible aux citoyens. La décentralisation doit être, en France, non pas un appât politique qu’on agite mais une réalité incarnée. Elle passe par une confiance renouvelée dans les communes et par un effort financier de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai mon avis personnel sur cet amendement qui n’a pas été examiné en commission. Plutôt que d’émettre un avis défavorable, je demanderai son retrait, pour la simple et bonne raison que ces éléments sont stabilisés depuis 2009 – non pas en valeur relative, évidemment. Je tiens à rappeler que le transfert aux collectivités dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élève à 3,8 milliards. Il n’y a pas lieu de procéder à un transfert financier d’1 million, qui n’apportera aucune évolution en valeur ou en fonctionnement du budget des collectivités territoriales. Je reconnais toutefois que votre amendement a le mérite d’ouvrir un débat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, le Gouvernement émet sur votre amendement un avis défavorable pour des raisons évidentes tenant au fonctionnement des crédits de la DGCL – Direction générale des collectivités locales.
Madame Ménard, maintenez-vous votre amendement ?
Oui, madame la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ; Suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ». La séance est levée.