De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 550: Meyrem Almaci, Georges Gilkinet, Jean-Marc Nollet, Kristof Calvo, Stefaan Van Hecke, Wouter De Vriendt, Muriel Gerkens - 679: Peter Vanvelthoven, Ahmed Laaouej, Karin Temmerman, Stéphane Crusnière, Dirk Van der Maelen - 1038: Jan Spooren, Zuhal Demir, Peter De Roover, Sophie De Wit, Wouter Raskin, Kristien Van Vaerenbergh.
De algemene bespreking is hervat. La discussion générale est reprise. Wij vatten het deel Financiën van het ontwerp van programmawet aan.
Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons eu de très longs échanges à propos de la loi-programme lors de l'examen de l'ajustement budgétaire qui s'adossait à cette loi-programme et inversement. Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit et je vous invite à vous référer au rapport de nos travaux lors de l'examen de l'ajustement budgétaire Cette loi-programme est un petit manuel de tout ce qu'il ne faut pas faire en matière de politique fiscale, à quelques exceptions près, et j'en parlerai, monsieur Piedboeuf. Qu'attend-on d'une politique fiscale? Qu'elle soit équitable et efficace! Chacun a sa conception de l'équité mais la nôtre est de considérer que chacun doit contribuer en fonction de ses moyens, de faire en sorte que tout le monde soit traité sur un même pied, dans des situations identiques. En ce qui concerne l'efficacité, on peut espérer qu'une politique fiscale soutienne réellement l'économie, qu'elle ne contracte pas la demande intérieure, qu'elle favorise l'investissement, l'innovation, la recherche et la création d'emplois. Par contre, nous constatons dans la loi-programme, qui est assez symptomatique de votre façon de traiter notre système fiscal, l'absence totale de vision globale et cohérente. Pourquoi? Parce que cette loi-programme contient, dans de nombreux aspects, certaines réponses du gouvernement à des demandes précises de certains secteurs et lobbies. J'ai évoqué, dans une carte blanche parue dans L'Écho, l'idée que vous procédez à un lotissement de notre système fiscal car vous le démembrez en lots, en le vidant de sa cohérence. C'est particulièrement le cas avec la taxe carat, mesure que vous prenez en faveur du secteur du diamant. Vous rendez-vous compte du signal désastreux que vous adressez à l'ensemble des contribuables, qu'il s'agisse des personnes physiques, des sociétés ou des personnes morales? Vous créez un régime dérogatoire exorbitant et privilégié, en prétextant qu'il est difficile de contrôler le secteur du diamant, secteur important de notre économie et que votre mesure rapporterait prétendument plus que l'impôt sur le secteur. Tout d'abord, en ce qui concerne la difficulté de contrôler le secteur, le secteur du diamant n'est pas le seul secteur difficile à contrôler. De nombreux secteurs le sont. À chaque fois qu'il y a, à un moment donné, une faiblesse dans le contrôle ou un aveu d'impuissance, va-t-on créer un régime dérogatoire, un privilège? Vous rendez-vous compte du précédent que vous créez et de l'appel du pied que vous lancez? Vous nous dites que c'est un secteur important, qui représenterait 5 % du PIB, 30 000 emplois, etc. De nombreux secteurs sont importants pour notre économie. Et d'ailleurs, dans notre législation fiscale, toute une série de mesures aident des secteurs, par exemple à haute intensité de main-d'œuvre. Je ne vais pas évoquer l'horeca, ce serait trop facile. Prenez le secteur automobile, il y a, ici ou là, un certain nombre de mesures qui aident le secteur automobile dont on sait qu'il est stratégique pour la Belgique et qu'il est sous la menace d'une concurrence féroce au plan international. Des mesures ont été adoptées mais ce sont des mesures de portée générale. Ce ne sont pas des mesures réservées uniquement au secteur automobile. Ce sont des mesures qui ont vocation à s'appliquer lorsque certaines conditions objectives sont réunies, par exemple, lorsqu'il y a un travail de nuit, un travail d'équipe. Voilà comment on peut mener une politique fiscale qui soutient l'économie, sans pour autant créer un privilège. Et puis de nous dire que cela rapportera plus que cela rapporte actuellement. Non! Lorsqu'on additionne la recette actuelle avec le résultat des contrôles fiscaux – il y a eu des affaires retentissantes –, l'argument ne tient pas. C'est donc un très mauvais signal que vous adressez et ce, pour une raison très simple: un système fiscal tient s'il y a une adhésion à l'impôt, si l'impôt est perçu comme légitime. Et pour que l'impôt soit perçu comme légitime, il faut que les contribuables aient le sentiment qu'ils sont traités de manière juste, qu'il n'y en ait pas certains qui sont obligés de faire la file et d'autres qui ont des passe-droits. Quand vous faites cela, vous délégitimez le système d'impôt. Vous ne renforcez pas le civisme; au contraire, vous l'affaiblissez. Deuxième élément important de la loi-programme: la taxe Caïman. Alors oui, la taxe Caïman va dans le bon sens. On se souviendra du travail considérable accompli par nos collègues du sp.a qui ont déposé une proposition de loi sur la taxe Caïman, dont vous vous êtes d'ailleurs largement inspiré, pour appréhender fiscalement les structures juridiques offshore. Malheureusement, il y a des éléments de faiblesse considérables dans la disposition que vous nous soumettez, notamment la fixation du seuil de 15 % en deçà duquel il faut déclarer la construction juridique. Pour déterminer les 15 % – je l'ai déjà dit et je ne vais pas me répéter, mais enfin tout de même pour le rapport, c'est important – vous transposez fictivement les règles fiscales belges à l'étranger. Cela va aboutir à ce que des structures offshore qui en réalité ne paient que quelques pourcents d'impôt, voire pas du tout, seront considérées comme dépassant les 15 % et échapperont donc au dispositif que vous prenez. C'est vraiment dommage là aussi de ne pas nous avoir écoutés. Cela étant, j'observe que dans ce qu'on nous a annoncé hier sur la fameuse réforme fiscale ou tax shift, je ne sais pas comment il faut l'appeler, dans une ligne budgétaire vous attendez un rendement plus important pour la taxe Caïman. Cela signifie que vous allez déjà réformer le texte que vous nous soumettez aujourd'hui, ce qui en matière de politique publique ou de politique législative n'est ni approprié ni souhaitable. J'aimerais peut-être entendre déjà M. le ministre nous dire où il va. Comment allez-vous adapter? J'ai vu que vous aviez dopé la recette. Vous attendez 260 millions d'euros en vitesse de croisière alors que pour l'ajustement budgétaire, ici, vous avez programmé 50 millions avec la taxe Caïman actuelle. Monsieur le ministre, pourriez-vous peut-être nous donner une indication d'où vous allez?
Monsieur le président, je voudrais me permettre de soutenir M. Laaouej dans la question qu'il pose au ministre des Finances. On nous demande de voter une taxe – ou de ne pas la voter, nous verrons cela tout à l'heure. Or il y a une annonce selon laquelle cela va être changé. Cela n'a absolument aucun sens. Je crois que le parlement a droit à la clarté. Monsieur le ministre, je me réjouis déjà d'avoir des explications sur le sujet. J'y serai attentive.
Madame Onkelinx, je vous remercie. Cela dit, la réserve de liquidation, c'est la réforme fiscale attendue par le Voka et deux, trois autres officines puisqu'il s'agit de diminuer le précompte mobilier sur les dividendes. Il est plus que vraisemblable que vous ne reviendrez pas sur cette mesure, malgré l'annonce faite d'une hausse du précompte mobilier. J'ai bien compris que la réserve de liquidation serait préservée et sanctuarisée. Cet aspect a déjà été abordé précédemment. Le nouvel élément apporté par la loi-programme, c'est l'effet rétroactif de cette mesure, ce qui est inadmissible, d'autant plus qu'au niveau d'un certain nombre d'autres dossiers, vous avez pris des mesures d'application immédiate à l'égard des contribuables, des familles. Dois-je vous rappeler la mesure relative au saut d'index, ainsi que celle relative à l'augmentation de la TVA sur l'électricité qui – si j'ai bien compris – devrait entrer en vigueur au cours du dernier trimestre 2015? Autrement dit, quand vous faites des cadeaux fiscaux à certains, vous prévoyez leur rétroactivité et quand vous décidez de taxer davantage les familles, vous appliquez immédiatement la mesure. Cette façon de faire est tout à fait inadmissible! J'en arrive ainsi au tax shelter qui est une très bonne initiative pour nos PME, qui ont besoin de fonds propres. On ne dira jamais assez qu'elles sont le poumon de notre économie. Cependant, nous vous avons remis toute une série de documents, de schémas explicatifs. Nous vous avons démontré que ce dispositif va permettre de l'ingénierie fiscale. Malheureusement, la mesure coûtera plus cher que prévu et vous allez la faire passer à côté de son objectif. Pourquoi ne nous entendez-vous pas? Nous souhaitons nous joindre à vous pour effectuer un travail constructif. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements en vue d'éviter que ce tax shelter ne devienne un nouveau carrousel d'ingénierie fiscale. J'ai peur que, lorsque que vous vous rendrez à l'évidence, nous ayons déjà perdu beaucoup d'argent, et c'est bien dommage. Soyons de bon compte, la taxe bancaire est une avancée. Comme le Conseil d'État, on ne comprend plus très bien ce que cela a encore à voir avec la problématique des capitaux propres car la base imposable, tant pour les compagnies d'assurance que pour les banques, est aujourd'hui assez éloignée des capitaux propres obligatoires. Cependant, on ne va pas faire la fine bouche, c'est une bonne mesure que d'avoir considéré qu'il était important de mettre à contribution le secteur bancaire. J'espère simplement qu'au plan juridique, votre dispositif tiendra la route. De la même manière, le bonus à l'emploi est une mesure positive. Puisqu'on a diminué les cotisations sociales personnelles d'un certain nombre de salariés à bas revenus, l'effet pervers est qu'il y a une augmentation de leurs revenus imposables, qu'ils payent donc plus d'impôt et qu'il faut pouvoir le corriger. C'est l'objectif du bonus emploi fiscal. Vous l'augmentez mais nous aurions aimé que vous l'augmentiez plus. C'eût été une bonne mesure pour les travailleurs et pour soutenir la demande. Vous ne le faites pas, c'est une occasion manquée. Nous avons attiré votre attention sur le fait qu'il fallait tenir compte des familles monoparentales car leur situation, du point de vue de leur capacité contributive est plus délicate, plus précaire de manière générale, les chiffres l'ont démontré. Vous n'avez pas souhaité nous suivre, c'est bien dommage. En ce qui concerne les intercommunales, je ne vais pas pointer le MR mais c'était quand même son cheval de bataille pendant la campagne électorale. Vous vous êtes sans doute réjouis de voir le gouvernement soutenu en cela par les autres partis de votre majorité. Les intercommunales ne sont pas des réalités économiques comme les autres. Il s'agit du secteur non marchand, des hôpitaux, du secteur de l'eau, du secteur de l'électricité. Ce sont des services d'intérêt général et, de manière assez brutale, vous avez décidé de les soumettre à l'impôt des sociétés. Nous vous avions dit de faire attention à certains secteurs comme les hôpitaux, le secteur de l'eau ou de l'énergie. Nous avons essayé de vous convaincre. Vous avez fait un bout du chemin en excluant les hôpitaux mais vous n'avez pas été très clairs sur la problématique des maisons de repos et des crèches. Vous parlez de structures qui assistent les personnes âgées et handicapées mais vous n'avez pas voulu nous dire clairement que vous sortiez du champ d'application les maisons de repos et les crèches. Monsieur le ministre, permettez-moi donc de renouveler ma demande. Votre interprétation sera importante à l'occasion de l'une ou l'autre controverse. Pouvez-vous nous dire que par "structure qui assiste les personnes âgées ", vous visez clairement les maisons de repos. On a aussi attiré votre attention – mais je suis dépité parce qu'à nouveau vous n'avez rien entendu - sur le fait que taxer les intercommunales va augmenter la facture d'énergie des ménages mais aussi leur facture d'eau. Cette augmentation de la facture d'électricité va venir se rajouter à l'augmentation de la TVA sur l'électricité. Selon nos estimations, un ménage avec vos deux mesures (taxer les intercommunales et augmenter la TVA), va connaître un surcroît de facture énergétique électricité d'au moins 150 euros. Voilà, chers collègues, ce que je souhaitais vous dire. Monsieur le ministre, cette loi-programme est symptomatique de votre politique fiscale. Vous ne développez pas une vision qui chercherait à rencontrer ces deux grands paramètres de toute politique fiscale: plus d'équité et plus d'efficacité. Je ne vois malheureusement pas dans la réforme fiscale que vous avez annoncée hier que les choses vont de ce point de vue s'améliorer, que du contraire. C'est là évidemment toute notre déception au groupe socialiste mais aussi dans beaucoup de partis de l'opposition. Il est encore temps de vous ressaisir. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une batterie d'amendements. J'espère que vous pourrez les considérer.
Mijnheer de voorzitter, ik weet dat enkele collega’s al in de vakantiesfeer zitten, maar deze programmawet is toch te belangrijk om er niets over te zeggen. Enkele fiscale maatregelen uit die wet dienen ter financiering van onze eerste tax shift. Ik zal kort vijf punten ter sprake brengen. Kort is bref en betekent soms iets anders in het Vlaams dan in het Frans. Mijnheer Laaouej, u heeft een zeer kort betoog gehouden. Dat zijn we meestal van u niet gewoon. U bent wel tot uw punt gekomen. Ten eerste, we hebben heel veel gepraat over de doorkijkbelasting of kaaimantaks, zoals we die uit de media kennen. Die wordt vandaag wel ter stemming voorgelegd. Dat is een voorbeeld van een eerlijke belasting, maar ook van een belasting op vermogen. Er wordt vaak verwezen naar het voorstel van de collega’s van sp.a of naar het voorstel van toenmalig staatssecretaris Crombez destijds, maar ik denk dat we allemaal de mosterd hebben gehaald in Nederland. Daar heeft men al in 2010 zo’n systeem ingevoerd. Vijf jaar later doen we dit ook in België. Wat gebeurt er vandaag? Sommige belastingplichtigen brengen hun vermogen onder in trusts, stichtingen en andere constructies in het buitenland. Op die manier ontsnappen ze aan de belastingheffing. Wat is dan de doorkijktaks of kaaimantaks? Die laat de fiscus toe om door de financiële constructies in het buitenland te kijken en de daarin ondergebrachte vermogens in ons eigen land ook te belasten. Ik geef toe dat er al een meldingsplicht is die tijdens de vorige legislatuur werd ingevoerd. Men is dus reeds verplicht om dergelijke constructies aan te geven. Het verschil is dat we nu nog wat verdergaan. Het is wel degelijk zo dat wie vandaag niets aangeeft en de meldingsplicht dus niet eerbiedigt, illegaal bezig is. Hij pleegt fraude en moet aangepakt worden. Wie voortaan tracht in het buitenland belastingen te ontwijken, zal daarin niet meer slagen en zal zijn bijdrage moeten leveren. Ter verduidelijking, die constructies in het buitenland zijn niet verboden. Met deze doorkijkbelasting is het nu echter wel mogelijk dat wij daarop belastingen heffen en dat dus op die manier bijdragen worden geleverd aan onze samenleving. Die beet van de kaaiman is een belangrijke stap in de richting van eerlijke belastingen. Toch wil ik iedereen, ook u, mijnheer de minister, erop wijzen dat ons werk hiermee niet af is. Daarvoor verwijs ik graag naar de evaluatie die in 2013 in Nederland heeft plaatsgevonden. Het resultaat van die evaluatie is positief. Het aantal constructies is afgenomen, maar sommige van die vermogens hebben zich blijkbaar nog verder verstopt achter allerlei verhullingsstructuren. Mijnheer de minister, ik denk dat we een kat een kat moeten noemen. We weten wat er vaak in België gebeurt. Het is in Nederland gebeurd, waarom zou dat dus ook niet in België kunnen gebeuren? Ik denk dus dat waakzaamheid geboden is, waakzaamheid om dergelijke nieuwe misbruiken, mochten ze opduiken, zo snel mogelijk aan te pakken. Dat is heel belangrijk. Een tweede punt waarnaar ik wil verwijzen, is het diamantstelsel en de karaattaks. Wij moeten hier de discussie niet nogmaals voeren over de vraag of de karaattaks nu al dan niet een eerlijke en rechtvaardige belasting is. Op die manier geraken we er immers nooit uit. Is die taks een gunst- of een steunmaatregel voor de sector? Over die vraag zal Europa zich ook nog uitspreken. Ik stel echter één zaak vast, namelijk dat de diamantsector vandaag 20 miljoen euro belastingen betaalt. Met het nieuwe diamantstelsel zal dat bedrag tot 70 miljoen euro worden verhoogd. Ik stel heel duidelijk dat dit stelsel uitsluitend van toepassing is op geregistreerde diamanthandelaars. Het blijft dan ook beperkt tot de aan- en de verkoop van diamant. Het gaat wel degelijk om handelstransacties in die stenen. Het gaat niet om een plaatselijke juwelier die een diamanten ring verkoopt voor de verloving van een of andere persoon. Het voordeel van dat stelsel is dat het helder en rechtszeker is. Het biedt niet alleen rechtszekerheid voor de belastingplichtige maar ook voor de fiscus. Wij moeten elkaar hier immers geen Lijzebet noemen. Wij moeten hierover ook niet flauw doen. Ook vandaag bestaat er een speciale regeling inzake de controlemethodiek voor de diamantsector. Die regeling is al in de jaren negentig onderhandeld, omdat er toen ook problemen met die controle waren. Ook daarmee zijn in het verleden reeds problemen gerezen. Ook daarvoor werd in die tijd – dat wordt tot op vandaag nog toegepast – een speciale controlemethodiek ontwikkeld. Wij moeten niet flauw doen, ook het huidig stelsel bouwt hierop verder. En waarom het huidig stelsel? Omdat het stelsel, zoals het tot op vandaag bestaat, nog altijd problemen heeft met voorraadopvolgingen en voorraadwaarderingen. Ook in het huidig stelsel zijn er minimumnormen, maar ook die bieden niet altijd een oplossing. Vandaag zijn er vaak discussies tussen de fiscus en de belastingplichtigen over die voorraadwaarderingen. Het nieuwe stelsel zal zich dus niet op de winst baseren, maar op de gerealiseerde omzet op basis waarvan het belastbaar resultaat zal worden vastgesteld. Hervé Falciani, de klokkenluider van SwissLeaks, zegt hierover: “Wat België invoert voor de diamantairs, namelijk de omzet belasten en niet de winst, dat is wat er eigenlijk moet gebeuren.” Een derde belangrijk punt zijn de maatregelen die voor de startende ondernemingen worden genomen, met name de starterskorting en de taxshelter. Ik denk niet dat iemand hiertegen kan zijn. Immers, wij helpen starters en kmo’s die vandaag inderdaad met een moeilijke toegang tot financiering kampen omdat de financiële sector een hoge risicoaversie heeft. Die vennootschappen, collega’s, zijn cruciaal voor het economische weefsel en de tewerkstelling in ons land. Het is onze uitdrukkelijke bedoeling om die investeringen in reële economische activiteiten aan te moedigen. Om mogelijke misbruiken van deze maatregelen zoveel mogelijk te vermijden, hebben wij een aantal voorwaarden en beperkingen ingevoerd. Ik meen dat de collega’s van de oppositie dat kunnen beamen. Wij hebben zelfs nog via amendementen een aantal voorwaarden nog duidelijker in de wet omschreven, na een heel grondige discussie in de commissie. Er waren zeer terechte opmerkingen en wij hebben daarmee ook rekening gehouden. Ik merk dat de heer Laaouej niet meer aanwezig is. Ik begrijp dat de heer Laaouej nog altijd niet tevreden is over de aanpassing. Het ging de goede richting uit, maar het ging niet ver genoeg, heb ik begrepen. Wel, ik ben van mening dat het onmogelijk is om elke vorm van misbruik op voorhand volledig uit te sluiten. Mocht er toch nog misbruik gemaakt worden van die maatregel, dan ben ik ervan overtuigd dat de administratie nog altijd kan ingrijpen. Er is nog altijd artikel 344, § 1, dat van toepassing kan zijn. Ik ben er dan ook zeker van dat 99 % van de investeerders te goeder trouw zal handelen. Er zullen altijd een paar rotte appels zijn, daar kan men niet aan ontsnappen; dat is jammer genoeg zo. Die paar rotte appels mogen deze maatregel echter niet in de weg staan. De maatregel is immers bijzonder belangrijk voor het stimuleren van jonge ondernemers en starters. Laten wij die maatregel een kans geven. Om werkbaar te zijn en te vermijden dat hij uiteindelijk dode letter blijft, moeten wij vermijden om zodanig veel voorwaarden, beperkingen en controles toe te voegen dat de maatregel uiteindelijk onuitvoerbaar blijkt. Dat kan toch ook niet de bedoeling zijn. Dat zou pas jammer zijn. Wat doen wij nog voor ondernemingen die minder dan vier jaar oud zijn, zowel micro-ondernemingen als kmo’s? Er zal een vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing komen, respectievelijk 20 % voor de micro-ondernemingen en 10 % voor de kmo’s. Deze kmo’s en micro-ondernemingen hebben die zuurstof nodig. Ik ben dan ook heel blij dat deze maatregel getroffen is. Een vierde punt dat ik heel graag wil aanhalen, is de bankentaks. Voor de ene is het te weinig, voor de andere is het te veel of onrechtvaardig. Ik meen dat wij hier een moeilijke oefening hebben gemaakt. Wat hebben wij gedaan? Wij moeten ervoor zorgen dat de fiscale behandeling van alle vennootschappen op dezelfde lijn komt. Dat was eigenlijk de doelstelling van deze bankentaks. Die maatregel was best zo eenvoudig mogelijk, maar er moest op veel vlakken een evenwicht gerespecteerd worden. Wat goed is aan deze maatregel is dat alle financiële spelers bijdragen, ook de buitenlandse banken met een bijkantoor. Wij hebben er ook rekening mee gehouden dat er een verdeling is tussen de grote banken en de kleine. Ten vijfde, de liquidatiereserve. Ik weet dat de oppositie het daar moeilijk mee heeft. Mijn fractie heeft deze maatregel uit het verleden altijd aangevochten. Wij zijn zeer blij dat nu ook de aanslagjaren 2013 en 2014 kunnen genieten van de aangepaste regeling inzake de liquidatiereserve, en dit voor de kleine vennootschappen. Wij moeten ondernemerschap ondersteunen, want zonder ondernemers is er geen werk en zijn er ook geen werknemers. Tot slot, een positieve noot. Ik dank alle collega’s, zeker ook van de oppositie, die vandaag nog bereid waren om in de commissie voor de Financiën een amendement te steunen, ertoe strekkend dat het verhoogde vakantiegeld in het kader van de pensioenen voortaan niet meer wordt wegbelast. Wij hebben ervoor gezorgd dat de fiscale wetgeving in dat kader werd aangepast. Dat lijkt mij goed nieuws voor een groot aantal gepensioneerden. Er moet mij wel iets van het hart. Ik weet dat de leden van de oppositie dit de afgelopen weken vaak te berde hebben gebracht. Ik maak u erop attent dat ik in het verleden, tijdens de vorige legislatuur, dit probleem al heb aangekaart. Ik ben dan ook heel blij dat deze regering heeft beslist deze anomalie in de wetgeving weg te werken. Dit kan alleen maar ten goede komen aan al deze gepensioneerden; zij kunnen er alleen maar beter van worden.
Ik dank u, mevrouw Wouters. Met betrekking tot de amendementen waarover u het had, dacht ik dat het verslag door u of door de heer Laaouej zou worden gebracht. Apparemment, c'est Mme Wilmès qui est le rapporteur des travaux de la commission des Finances de ce midi.
Monsieur le président, nous avons discuté ce midi en commission de deux amendements importants pour cette loi-programme. Comme nous n'avons pas eu l'opportunité de confectionner un rapport écrit, je me dois de vous communiquer l'objet de nos échanges. La séance plénière du 24 juillet a décidé de renvoyer en commission les amendements 48 et 54 à 56 au projet de loi-programme. La commission les a examinés au cours de sa réunion du même jour. Je commencerai par l'amendement 48. De heer Luk Van Biesen, de hoofdindiener van amendement nr. 48, wijst erop dat het amendement ertoe strekt in artikel 57 van het ontwerp van programmawet de woorden “1 augustus 2015” te vervangen door de woorden “1 juli 2015”. 1 juli 2015 was inderdaad de datum die in de oorspronkelijke tekst van het wetsontwerp vermeld werd. Omwille van de rechtszekerheid – er werd door de regering immers reeds uitvoerig gecommuniceerd over de belastingvermindering voor startende ondernemers – verdient het aanbeveling de datum van 1 juli 2015 te behouden, aldus de hoofdindiener van het amendement. Il n'y a pas eu d'interventions complémentaires au dépôt de cet amendement. L'amendement 48 et l'article 57 tels qu'amendés sont successivement adoptés par 11 voix et 2 abstentions. Mme Wilmès et consorts introduisent les amendements 54 à 56. L'amendement 54 vise à insérer dans le titre 4, chapitre 4, une section 5 intitulée: "Modifications en matière de la réduction supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement". L'amendement 55 tend à insérer un article 93/1 dans le titre 4, chapitre 4, section 5. Enfin, l'amendement 56 vise à insérer dans le titre 4, chapitre 4, section 5, un article 93/2. Mme Sophie Wilmès du MR précise que ces amendements visent à corriger un effet pervers de la dégressivité de la réduction supplémentaire d'impôt pour les revenus des pensionnés. Ce problème avait déjà été mis en avant lors de précédentes législatures sans qu'une solution ne puisse être trouvée. De par le mécanisme de dégressivité mis en place lors de la révision de l'article 154, § 3, du Code des impôts sur les revenus en 2007, un pensionné pouvait voir sa pension augmenter et, en définitive, percevoir moins que ce qu'il percevait auparavant. Ce problème est apparu à chaque réévaluation des pensions. Techniquement, ces amendements proposent de majorer de 9 % le montant de la réduction supplémentaire actuelle visée à l'article 154, § 3, du Code des impôts sur les revenus. Cette majoration n'est appliquée que lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement. L'oratrice souligne la portée de ces amendements qui sont signés par un grand nombre de groupes politiques. M. Laaouej du PS se réjouit de cette solution qui corrige un effet pervers non voulu d'une augmentation d'un pécule de vacances ou d'une pension qui se transforme en une augmentation d'impôt plus importante que l'augmentation de ce pécule de vacances ou de la pension. L'orateur souligne le fait que cette solution est issue de la proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus de 1992 modifiant le régime de la réduction d'impôts pour revenus de remplacement. Mevrouw Temmerman van de sp.a verklaart deze amendementen ten volle te steunen en onderstreept dat het Parlement in dezen een oplossing aanreikt voor de honderdvijftigduizend gepensioneerden die hun vakantiegeld wegbelast zagen. Dit was een ongewild effect, zoals door de heer Laaouej toegelicht. Mevrouw Wouters van de N-VA verklaart dat ook de N-VA-fractie verheugd is dat er in de commissie een ruime consensus bestaat om dit specifiek probleem voor vele gepensioneerden op te lossen. Ze wenst er evenwel op te wijzen dat het geen nieuw probleem is. Les amendements nos 54, 55 et 56 sont donc successivement adoptés à la majorité. L'ensemble des articles renvoyés à la commission, tels qu'amendés, en ce compris les corrections d'ordre légistique ou technique, est adopté par 11 voix et 2 abstentions. Voilà pour mon rapport, mes chers collègues! Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour m'exprimer à titre personnel et au nom du MR au sujet de cet amendement spécifique. Mon collègue, M. Piedboeuf, nous fera l'honneur de parler de la loi-programme dans son ensemble. Il s'agit effectivement d'un amendement qui vise à corriger un effet pervers de la dégressivité de la réduction supplémentaire d'impôt pour les revenus des pensionnés qui avait été mise en place en 2007. Certes, le problème n'est pas neuf et il revient systématiquement sur la table, lors de chaque réévaluation de pension, comme ce fut le cas en 2009, en 2011, en 2013 et encore aujourd'hui. Cet amendement a été signé par la majorité, mais aussi le PS, le sp.a, le cdH et Ecolo. Je voudrais souligner à quel point nous sommes satisfaits que la volonté affirmée d'aboutir de la part du PS, et de M. Laaouej en particulier, et du sp.a ait rencontré la volonté tout aussi grande de notre majorité, et du ministre Bacquelaine, de corriger ce problème du passé dans l'intérêt des pensionnés aux revenus modestes. Ceci démontre l'importance et la portée générale de cet amendement. C'est une occasion positive de terminer cette session parlementaire sur au moins un vote qui fera l'objet d'un consensus. Nous pouvons nous en réjouir.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme il règne une ambiance de Saint-Sylvestre, une sorte de concorde encourageant à la brièveté des interventions, je ne serai pas très long. Je voudrais insister sur quelques points. M. Laaouej a insisté sur les mêmes points mais pas dans le même but. Parmi les éléments qui nous plaisent dans cette loi-programme, il y a bien entendu la taxe transparence. Nous en avons déjà parlé. C'est la suite de l'action du précédent gouvernement qui avait instauré la déclaration spontanée voire obligatoire. Maintenant, on prévoit un système qui permet une imposition spécifique dès l'exercice 2016, ce qui complète ce dispositif déclaratif et permet une meilleure perception de l'impôt sur des constructions qui l'évitaient. Ces revenus qui n'étaient pas imposés, parce que méconnus, seront désormais imposables dans le chef du fondateur, de ses héritiers ou dans le chef des bénéficiaires effectifs. Les constructions visées sont des constructions sans personnalité juridique telles que les trusts ou des constructions avec personnalité juridique qui, elles, seraient taxées à moins de 15 %. D'où viennent ces 15 %? Ils proviennent du régime des revenus définitivement taxés (RDT) en matière de dividendes qui ont inspiré la fixation du taux. On peut critiquer ce taux mais il a fallu faire un choix et nous l'avons arrêté. Nous pensons que cette opération sera bénéfique aux finances publiques. Concernant les personnes morales, nous établissons une distinction entre celles qui sont situées dans l'espace économique européen et celles qui ne le sont pas. Les premières seront limitativement visées dans un arrêté royal; toutes les autres ne sont pas limitées puisqu'on veut pouvoir répondre à l'ingénierie fiscale qui développe toujours de nouvelles idées. Nous voulons donc rester ouverts afin de mieux capter l'impôt de ces nouvelles constructions. Comme tout le monde, mon groupe se réjouit de la mise en place de cette taxe transparence. C'est l'un des éléments importants de la lutte du gouvernement contre l'évasion fiscale. Le deuxième élément dont nous nous réjouissons, c'est la mise en place du dispositif visant à soutenir les entreprises qui débutent, mobiliser des capitaux privés et fournir du capital à risques aux PME. Comme M. Laaouej, nous pensons tous que les PME sont les plus créatrices d'emplois et qu'elles assurent le mieux le développement économique de notre pays. Parmi ces mesures favorisant la création de PME, je mentionne le tax shelter pour les start-ups avec réduction d'impôts pour celui qui acquiert des parts ou des actions par l'apport d'argent dans une PME. J'ajoute à cela la mesure de dispense du versement de précompte professionnel (10 % pendant 4 ans pour les nouvelles PME, 20 % pour les nouvelles micro-entreprises) et la mesure d'exonération des prêts à des entreprises qui commencent. Peut-être cela permettra-t-il de l'ingénierie fiscale. C'est à vérifier. En attendant, ce qui est mis en place permet d'injecter de l'argent dans les PME. Et s'il s'agit d'injections croisées, c'est de l'argent qui aboutit dans les PME. Nous verrons s'il conviendra de modifier ces mesures. En tout cas, celles-ci sont positives et vont dans le sens de la dynamisation de nos PME. En troisième lieu, le nouveau régime pour le secteur du commerce de gros de diamants est un sujet qui a fait polémique. Nous avons fait le choix d'établir un cadre fiscal clair et une sécurité juridique; cela conduit à une augmentation de la contribution budgétaire de ce secteur avec une méthode de perception simple de contrôle et efficace. Ce système permet aussi de développer le commerce de gros volumes avec une grosse rotation de stocks. Il est de nature à maintenir et à développer un secteur et à augmenter les recettes fiscales. Ce régime est clair, pragmatique et précis. Il concerne un secteur de plus de 1 700 entreprises et plus de 30 000 travailleurs. Il est vrai que c'est un système spécifique pour un secteur spécifique. Mais cela existe aussi dans d'autres professions. Nous en avons parlé en commission. Il existe des systèmes forfaitaires qui simplifient la vie fiscale de toute une série de secteurs. La seule différence réside dans le fait qu'au lieu d'utiliser un système forfaitaire pour calculer un bénéfice brut, nous utilisons un système pour calculer un bénéfice net, d'où le taux appliqué. Il peut être discutable. Nous aurions peut-être pu mettre 0,5 en plus ou en moins; nous avons mis 0,55. Cela produit en tous cas une recette complémentaire. Le quatrième point sur lequel nous insistons, c'est l'augmentation du bonus à l'emploi social et fiscal. Il est très important pour maintenir et travailler dans le sens du soutien aux bas revenus. Pour ce qui est de l'introduction d'un amendement concernant les intercommunales, c'est sûr que l'on peut rêver mieux dans certains cas. Ici, on vise un secteur qu'il n'était pas normal de traiter autrement que ce même secteur quand il est constitué en ASBL. On a établi cette exonération. C'est probablement une vision que le MR avait et qui correspond aussi à une réalité qu'il a vécue. On verra si ce système doit être amélioré dans l'avenir. Quand j'entends dire que cela va augmenter le prix des services etc., non, ce n'est pas un effet automatique. Augmenter la base imposable en augmentant les prix, c'est augmenter un bénéfice. Augmenter un bénéfice, c'est faire un choix. On peut aussi décider de faire payer moins. On a ainsi moins de bénéfice et on paiera moins d'impôt. Ce sont les deux visions possibles. Enfin, ce projet de loi prévoit une contribution complémentaire au secteur des banques et assurances. M. Laaouej s'en est félicité. Nous nous en félicitons aussi car c'est une contribution complémentaire d'environ 100 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Cela permet de réinjecter dans l'économie des éléments qui nous permettent de soutenir les bas revenus. Je ne parle pas de la réserve de liquidation mais il est vrai que c'est aussi une façon de réparer un manque entre deux périodes. On parle d'un effet rétroactif. Simplement, des entreprises concernées se trouvaient entre deux lois différentes. On a bouché en quelque sorte cet iota, permettant à ces entreprises de bénéficier aussi de la réserve. C'est une anticipation de recettes qui conduit à terme à une réduction de revenus mais cela crée des revenus tout de suite qui permettent de redémarrer aussi l'économie. En résumé, toute cette loi-programme contient une série de mesures de relance de l'économie, de relance des PME. Elle s'appuie maintenant sur un tax shift qui va dans le même sens, qui est attentif aux faibles revenus et qui permet de développer les PME. Il est certain que c'est un pari. C'est notre vision des choses. C'est un pari d'un redéploiement de l'économie en se basant sur les PME, en leur donnant un souffle nouveau avec une diminution de charges. C'est vouloir créer plus d'emplois. C'est le pari que nous faisons. C'est le pari de ce gouvernement. Nous soutenons totalement tant ce gouvernement que cette loi-programme. Je vous remercie de votre attention.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de bepalingen van de programmawet vormen het sluitstuk van de begrotingscontrole, die wij enkele weken geleden hebben goedgekeurd. Wij hebben deze voormiddag het sociale luik behandeld en deze namiddag gaat het over het fiscale en financiële luik. In het fiscale en financiële luik van de programmawet zitten wel degelijk enkele innovaties, waarover mijn fractie zeer tevreden is. Ik denk onder andere aan de kaaimantaks, waarover straks meer. De diverse fiscale maatregelen in deze programmawet, zoals de verhoogde bankentaks en de diamanttaks, passen allemaal in het beleid van deze regering om te werken aan groei, jobcreatie, rechtszekerheid voor ondernemingen en meer fiscale rechtvaardigheid. Ik zal kort ingaan op enkele van die maatregelen. Heel wat sprekers hebben hier al elementen uit verschillende maatregelen aangehaald. Ik wil namens mijn fractie nog even stilstaan bij een drietal maatregelen in het bijzonder. Eerst en vooral is er de kaaimantaks. Hiermee komen wij tegemoet aan een belangrijke leemte in ons fiscaal stelsel en maken wij het rechtvaardiger. De kaaimantaks is, voor wie dat graag hoort, een nieuwe vorm van vermogenswinstbelasting. Het is een vermogenswinstbelasting die nieuw wordt ingevoerd in deze programmawet. Ik word al onderbroken, mijnheer de voorzitter.
Voor een keer had ik de heer Calvo niet gezien, mevrouw Smaers.
Ik heb begrepen dat een aantal collega’s mij gemist heeft. Ik zou niet willen dat de heer Vuye straks tweet: “Amai, Calvo is zo stil, er zal dus wel iets aan de hand zijn.” Mijnheer Vuye, het is hartverwarmend te weten dat u mij gisteren zo gemist hebt. Ik heb gisteren genoten van het Vlaamse levenslied. De mensen die wel wat feest kunnen gebruiken in hun leven — en dat zijn er wel wat in uw fractie — nodig ik van harte uit, want de zomer is van Mechelen. Mevrouw Smaers, u bent wel moedig, want u grijpt de bespreking van de programmawet inzake fiscaliteit aan om nogmaals te etaleren dat deze regering en deze meerderheid de fiscale rechtvaardigheid hoog in het vaandel dragen. Ik heb een deel van de commissiebesprekingen bijgewoond. Daar heeft uw collega, de heer Van Rompuy, nochtans gezegd dat het ging om begrotingsmaatregelen. De operatie rechtvaardigheid, die zou later nog komen, dat zou dan de tax shift zijn. U zegt dat wat u hier voorstelt, een operatie rechtvaardigheid is. De heer Verherstraeten begint al zenuwachtig te doen. Gisteren hoorden wij hem, wij hebben ondertussen ook de CD&V-jongeren gehoord en een aantal mensen in de periferie van uw partij. De heer Vercamer knikt gretig en lijkt met mij in te stemmen dat de tax shift eigenlijk niet de operatie rechtvaardigheid is. Wie de reacties van gisteren noteerde, moet het toch met mij eens zijn dat de operatie rechtvaardigheid nog moet komen en dat noch de kaaimantaks, noch de diamanttaks en noch de andere zaken die ons gisteren werden voorgeschoteld een eindpunt mogen zijn. U vindt fiscale rechtvaardigheid heel belangrijk. Bent u het dan met mij eens dat er de komende maanden en jaren nog stappen moeten worden gezet?
Mijnheer Calvo, wij hebben die debatten hier al meermaals gevoerd. Ik zal het u nog een keer zeggen. Dankzij CD&V is er in deze legislatuur een tax shift van 7,2 miljard euro. Dat hebt u goed gehoord. Wij hebben dat vorig jaar op de agenda gezet. Wij hebben niet aflatend aangehouden en inmiddels is er, zoals bekend, een tax shift. Heeft een paarsgroene regering ooit een tax shift van deze omvang doorgevoerd? Heeft paarsgroen ooit een kaaimantaks ingevoerd? Heeft paarsgroen ooit een speculatietaks op de meerwaarden van aandelen ingevoerd? Heeft paarsgroen ooit een verhoogde bankentaks ingevoerd? Heeft paarsgroen ooit de roerende voorheffing verhoogd naar 27 %? Nee! Ik wil die afgezaagde plaat van Groen-Ecolo en anderen niet meer horen. Wij weten ondertussen dat de tax shift een feit is. En ja, mijnheer Calvo, als het aan ons zou liggen, dan waren wij daarin verder gegaan. Dat weet u ook. Naast de kaaimantaks hadden wij als nieuwe vermogenswinstbelasting nog extra bijdragen van grote vermogens gevraagd. Maar net zoals u destijds, moeten ook wij regeren in een coalitie.
Mevrouw Smaers, ik wil over paarsgroen twee zaken meegeven. Ten eerste, ik was toen twaalf jaar. Ten tweede, de heer Van Biesen heeft een punt. De fiscaliteit is toen wel grondig hervormd. Tussen 2003, zijnde het einde van paarsgroen, en vandaag is er behoorlijk wat gebeurd, zoals de bankencrisis en LuxLeaks. De wereld is veranderd, het maatschappelijk draagvlak is geëvolueerd, en dus zouden er toch wat stappen moeten worden gezet. Bovendien ging ik ervan uit dat u de ambitie had om minstens meer te doen dan paarsgroen. Daarnet stelde u de volgende vragen: “Heeft paarsgroen een bankentaks ingevoerd? Nee. Heeft paarsgroen een kaaimantaks ingevoerd? Nee.” Wel, ik zal eens een aantal andere vragen stellen. Hebben de CD&V-jongeren gezegd dat de speculantentaks een schaamlapje is? Ja. Heeft CD&V gezegd dat er een grote vermogensfiscaliteit komt? Ja. Heeft de heer Peeters daar maandenlang campagne over gevoerd? Ja. Heeft de heer Peeters in het zand gebeten? Ja. Is de heer Van Rompuy verdacht stil? Ja. Is de tax shift een oefening op het vlak van fiscale rechtvaardigheid? Nee. Mevrouw Smaers, in plaats van hier te komen uitleggen wat paarsgroen heeft gedaan, zou u aan de slag moeten gaan met de parlementaire meerderheid. U knapt het vuile werk op voor de N-VA en Open Vld. U verkoopt de tax shift als een goede oefening. Wat zou u echter moeten doen? U zou tegen mevrouw Onkelinx, tegen de heer Van der Maelen en tegen ons moeten vertellen dat u verder aan de slag gaat, dat de CD&V-jongeren gelijk hebben en dat België beter verdient dan die tax shift. Daar is een meerderheid voor in het Parlement. Ga met die meerderheid aan de slag in plaats van ons op de kast te jagen en aan te vallen.
Kijk niet naar mijn daden, maar luister naar mijn woorden, is zeer toepasselijk op Groen. Ik ben blij met een partij als de onze, CD&V, waar kritiek in eigen rangen wordt aanvaard en waar de CD&V-jongeren ook kritiek mogen uiten en een eigen mening mogen hebben. Dat is goed voor het debat in de politiek en daar ben ik blij mee. Dat betekent dat dit niet het eindwerk is, maar dat wij dag na dag zullen voortwerken aan een rechtvaardige fiscaliteit.
Dat is een opening die ik graag aanvaard. U zegt dat u stappen voorwaarts zet en dat deze oefening niet het eindpunt is. Welnu, deze legislatuur telt nog heel wat dagen, weken, maanden en jaren. Betekent dit voor u dan dat wij nog tijdens deze legislatuur nieuwe stappen kunnen zetten inzake fiscale hervormingen? Of is het voor u een gesloten deur?
Als u zegt dat dit voor u een begin is, is dat heuglijk nieuws. Straks hebt u de mogelijkheid om een aantal zaken recht te zetten. Door ons en door collega’s zijn immers heel wat amendementen ingediend, onder andere over de indexsprong voor de huurprijzen, waarvan u ook altijd een voorstander bent geweest. Ik stel dus voor dat u die amendementen mee steunt. Ik zal ze straks nog eens allemaal voor u aanhalen; dan kunt u, in tegenstelling tot wat u verweet aan de collega’s van Groen, de daad bij het woord voegen.
Collega’s Calvo en Temmerman, ik kan u verzekeren dat mijn partij de daad bij het woord voegt. Nogmaals, kijk naar de feiten: 7,2 miljard. Vergeet niet dat de tax shift niet alleen een rechtvaardigheidsoperatie was, maar dat ze er eerst en vooral is gekomen om de competitiviteit te versterken. De lastenverlaging waarover u, althans sommigen onder u, al jaren sprak, die is er nu. Deze dient om jobs en groei te creëren en dat is door deze regering gebeurd.
Mevrouw Smaers, mag ik u eraan herinneren dat u hetzelfde liedje gezongen hebt over de indexsprong? U zei dat het de eerste stap was naar competitiviteit, met zuurstof voor de lonen, maar dat daartegenover — ik hoor het de heren Van Rompuy en Vercamer van uw fractie nog zeggen — een serieuze tax shift zou moeten staan, een rechtvaardige belasting die een bijdrage inhoudt van de vermogens. Kom nu dus niet zeggen dat dit het eerste was en dat er zuurstof in de economie moet worden gepompt. Dat hebt u al gedaan, zogezegd met de indexsprong. Daar moest iets tegenover staan, maar wat? Dat hebben wij gisteren niet gezien, dat zullen wij vandaag niet zien en ook morgen niet. Maak uzelf niets wijs, mevrouw Smaers.
Ik ben natuurlijk niet helemaal objectief. Ik geef dat toe. Heel wat mensen hebben hun mening al gegeven over wat gisteren is voorgesteld. Hebt u een watcher gevonden die heeft geschreven dat CD&V de daad bij het woord heeft gevoegd, mevrouw Smaers?
Ik herinner mij uw uitspraken in de commissie van twee weken geleden, toen wij het gehad hebben over de begrotingscontrole en de programmawet, nog heel goed, mijnheer Calvo. Ik heb u toen horen zeggen dat er van de tax shift niets zou komen.
Dat is niet waar. Dat wil ik zien in het verslag.
Ik herinner mij nog heel goed uw woorden dat de tax shift over de zomer zou worden getild naar september en oktober en dat er niets van zou komen. Wel, de tax shift is er nu.
(….) Waar zijn ze? Ik vind dat echt onwaarschijnlijk.
De kaaimantaks, de roerende voorheffing, de speculatietaks, de bankentaks, meer dan 1 miljard euro uit vermogen. Dit te moeten horen, doet pijn.
Collega’s, de heer Calvo heeft het woord gevraagd.
Mevrouw Smaers, ik herneem mijn vaststelling. U zegt dat de Groenen maar praten en praten. CD&V doet ook veel aan blablabla over de tax shift, maar er komt niets vandaag. Dat is niet mijn vaststelling…
(….)
De heer Verherstraeten wordt zenuwachtig. Dat is normaal. Nu nog wachten totdat de heer Van Rompuy zegt: “Servais, eigenlijk heeft hij gelijk.” Ik weet dat Van Rompuy dat denkt. Ik weet dat hij vindt dat die oefening niet voldoende is. Wanneer gaan wij Eric Van Rompuy eens horen over de tax shift? Heeft hij er al iets over gezegd? Of moeten wij wachten tot zondag, tot wanneer hij daarover een blogje schrijft?
Mijnheer Calvo, de heer Van Rompuy vraagt het woord.
Mijnheer Calvo, uw tax shift hebben we vernomen bij de regeringsverklaring. Dat was 8,5 miljard belasting die in België moest geïnd worden om de begroting te saneren. Daarvan was 4 miljard een vermogensbelasting. Iedereen die een eigen huis heeft – 250 000 euro is een eigen huis – moest daarop 1 % belast worden. Bij 350 000 euro was het dan 2 % enzovoort. Zo kwam u inderdaad aan 4 miljard en als men het ruim interpreteerde was er zelfs voor 6 miljard vermogensbelasting. Dat was uw vermogensbelasting. De gewone man, de gewone huiseigenaar die jarenlang voor zijn huis gewerkt heeft, moet daar voor Groen dus een belasting op betalen. Dat is uw tax shift! [[Rumoer]]
Mevrouw Smaers en collega’s van CD&V, eigenlijk vind ik deze discussie onwaarschijnlijk na alles wat er gisteren gezegd is en na alles wat er in de krant verschenen is. Ik ga echter maar twee zaken herhalen. Ik zal de uitspraak van de heer Vercamer, die ik gisteren op het spreekgestoelte heb voorgelezen, niet herhalen. Ik zal even zeggen wat de heer Leemans deze morgen in de krant zegt. Volgens de heer Leemans, toch iemand van uw beweging, is de tax shift nul. U mag hier allerlei dingen komen zeggen en verdoezelen door te zeggen dat het om 7,2 miljard gaat. Die 7,2 miljard is ook al niet helemaal juist, want meer dan de helft is beslist beleid en komt zelfs nog van de vorige regering. Mijnheer Van Rompuy, u kunt dan wel naar onze tax shift uithalen, maar waar is de meerwaardebelasting waarvan u toch een voorstander bent? Is die er? Neen. De indexsprong voor de huurprijzen was, dacht ik, een van de voorwaarden. Is die er? Neen. Wat is er wel? Een indexsprong. We mogen zelfs een tweede indexsprong verwachten, doordat u de verhoging van de btw op elektriciteit uit de korf haalt. Mevrouw Smaers, met een Gentse uitdrukking: in uw plaats zou ik mijn bek in mijn pluimen houden. Dat is een Gentse uitdrukking en u zult het mij vergeven, want ik bedoel het niet scherp. Ik zou echter heel stilletjes zijn. Over wat u gepresteerd hebt, wat uw partij hier gedaan heeft, het sociaal gelaat van deze regering, zou ik, na wat we gisteren gezien hebben, echt beschaamd zijn.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Rompuy, ik weet dat u heel graag over ons voorstel inzake vermogensfiscaliteit spreekt. Het wordt nu echter stilaan tijd dat u het kent. Ik heb het u al verschillende keren uitgelegd. Het cijfer dat u noemt, situeert zich in een verhaal van een globale hervorming. De bestaande vermogensfiscaliteit wordt afgeschaft. De mensen worden vrijgesteld tot aan een mediaanvermogen. Vanaf dat niveau beginnen we te tariferen. Dat is de grootste belastingverlaging voor de middenklasse in de Belgische geschiedenis. Dat is ons voorstel. Het gaat echter niet over ons voorstel, hoewel ik daar graag over debatteer. Het gaat over wat hier vandaag op tafel ligt. Mijnheer Van Rompuy, ik herinner het mij nog heel goed. U hebt in de Kamercommissie voor de Financiën tijdens de bespreking van de programmawet in uw hoedanigheid van voorzitter als laatste een uiteenzetting gegeven, om te melden dat die wet het voorgerecht was en dat straks de hoofdschotel zou komen. Het hoofdmenu zou een verhaal van rechtvaardigheid zijn. Uw woorden waren tot ergernis van de heer Van Biesen, die toen in de commissie net niet zijn bureaustoel heeft opgegeten, omdat u toen een spreekbeurt over fiscale rechtvaardigheid hebt gehouden. Ik stel vast dat u toen mañana hebt gezegd. De CD&V zegt ook vandaag mañana. Wanneer zal u uw voorstel eens echt op tafel leggen? U spreekt er zich niet over uit, maar ik kan mij het volgende niet voorstellen. Indien u het tegendeel vertelt, wil ik u geloven. U hebt het echter nog niet verklaard of durven verklaren. Ik heb u nog niet horen aangeven dat u het wel een goede oefening vindt. U hebt de voorbije maanden voortdurend over de tax shift gesproken. Kan u dan vandaag zeggen dat u erin gelooft en dat het dat is waarover CD&V maandenlang heeft vergaderd? Is dat het resultaat van de werkgroep van CD&V, namelijk een speculantentaks van 28 miljoen euro? Die taks is volgens uw eigen CD&V-jongeren nochtans een schaamlapje. Zijn het de 1,7 miljard euro aan besparingen in de sociale zekerheid die u in uw werkgroep hebt voorbereid? Is dat de uitkomst van dat maandenlange werk van CD&V? Dat kan toch niet. Mijnheer Van Rompuy, gelooft u al dan niet in wat hier op tafel ligt? Is dat al dan niet een eindpunt of gaat u aan de slag met de meerderheid die er hier in het Parlement is om werk te maken van bijvoorbeeld een meerwaardebelasting, die een echte vermogensfiscaliteit betekent? Mijnheer Van Rompuy, wil u zich daartoe al dan niet mee engageren?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zou willen refereren aan wat een professor van de Universiteit Gent gisteren nog heeft verklaard. Hij had een discussie over de omvang. Hij merkte op dat over de omvang kon worden gediscussieerd. Dat het echter effectief om een verschuiving van arbeid naar vermogen gaat, staat voor hem vast. Geen enkele werkende gaat achteruit. Wanneer wij naar de cijfers kijken, dan zien wij een bedrag van 7,2 miljard euro, waarvan 1,5 miljard aan niet-arbeidsgelieerde opbrengsten. Nooit hebben vermogenden meer moeten betalen dan nu. Collega Temmerman, nooit hebben wij met de socialisten zulke hoge bedragen kunnen inschrijven. Uw Gentse uitspraak zou ik dus maar voor vanavond op de Gentse Feesten houden. Hier is ze echter ongegrond en onfatsoenlijk.
Mijnheer Verherstraeten, “vermogen” mocht zelfs niet meer opduiken in de tabel. Ik kijk even naar wat er allemaal staat onder die “niet-arbeidsinkomsten fiscaliteit”, een tjeventerm bij uitstek. Daar staat alles in: het dividend van Belfius, de Nationale Loterij, het fraudeplan, de auteursrechten… Dan nog is het bedrag kleiner dan de besparingen die worden doorgevoerd in de sociale zekerheid. De heer Verherstraeten probeert zijn rol te spelen als fractieleider van de meerderheid. Ik heb me echter tot de heer Van Rompuy gericht. Mijnheer Van Rompuy, u bent de voorbije maanden hyperactief geweest in dit debat. U kan het ons dus niet kwalijk nemen dat wij vandaag benieuwd zijn naar uw mening, niet alleen omdat we die interessant vinden, maar omdat wij dit ook geen eindpunt vinden, omdat we met de mensen van goede wil in dit Parlement, die echt een operatie rechtvaardigheid willen, aan de slag willen gaan. Ofwel zegt u vandaag dat voor u die operatie gebeurd is en dat u geen lid meer wil worden van die club van goede wil, die nog een fiscale hervorming wil realiseren deze legislatuur. Ofwel zegt u bij uw woord te blijven en staan woorden voor u gelijk aan daden, en dan neemt u met het voorliggende geen vrede. Het is maar normaal dat die vraag aan u wordt gesteld, gelet op uw activiteit de afgelopen maanden.
Ik kan begrijpen, mijnheer Van Biesen, dat u dit niet leuk vindt. Oh, u vindt het wel leuk? Dan kunnen we nog even doorgaan. Mijnheer Verherstraeten, u haalt een professor aan, maar we kunnen ook andere professoren aanhalen. Een andere professor heeft gezegd dat de 7,2 miljard waarnaar u verwijst, dat daar alles onder valt, zoals ook collega Calvo zegt. Daar zit beslist beleid in en daar zit bovendien nog een heel stuk in uit de vorige legislatuur. De professor die dit zegt is verkeerd, maar de professor die u citeert, is juist? Nogmaals, kijk eens naar uw eigen beweging. Wat is er allemaal verschenen door mensen van uw eigen beweging? Blijkbaar slaagt u er niet in om uw standpunt juist te vertalen, juist uit te leggen. Wees nu eens eerlijk. Ik ben de eerste om toe te geven dat men in een coalitie een aantal zaken moet nemen en een aantal zaken moet geven. Wij hebben dat ook moeten doen in het verleden. Zo zit het Belgische systeem vandaag nu eenmaal in elkaar. De realiteit en de geschiedenis zijn echter wel wat ze zijn. Zegt u nu vandaag: dit is de tax shift waarvan wij een jaar geleden droomden, waarnaar we zes maanden geleden verwezen hebben en waarvan we vorige maand gezegd hebben dat die er ging komen? Als u nu durft te zeggen dat dit de tax shift van uw dromen is, dan vraag ik me af op welke manier u tegenover de kiezer staat. U zegt dat u toegevingen moest doen omdat u in een coalitie zit. Fair enough. Maar wat hebt u dan in ruil gekregen? Een groot vraagteken. U moest de indexsprong invoeren, maar alle andere zaken die u zelf wilde, zoals meerwaardebelastingen en een indexsprong op huurprijzen, hebt u niet. U probeert het nu te verkopen als iets waar u voor honderd procent achter staat. Mijnheer Verherstraeten, u blijft ja knikken, maar ik vind het beschamend voor u.
Mijnheer de voorzitter, het is altijd goed om het recent geheugen even op te frissen. Collega Van Camp is zo vriendelijk geweest om het commissieverslag van 8 juli 2015 op te diepen. De heer Calvo, die hier trouwens gisteren niet was, maar altijd show maakt wanneer iemand anders niet aanwezig is, zegt daarin het volgende tegen de CD&V-collega’s: “Vandaag zegt u dat voor u de kwaliteit van de oefening het belangrijkste is. Er is ter zake geen engagement meer. De CD&V-collega’s zeggen dat het er voor de zomer gaat komen. Dat is ongelooflijk.” Dat zei u op 8 juli. Waar staan we nu? Alstublieft, stop met een show op te voeren. Wees eerlijk en bescheidener. Het zou u zeker niet misstaan.
Collega’s, ik kan begrijpen dat men op elk moment denkt bepaalde van zijn innerlijke expressies naar boven te moeten brengen, maar we praten over een programmawet. Ik kan de oppositie begrijpen dat ze het moeilijk heeft met de invoering van drie nieuwe taksen, zoals de bankentaks en een kaaimantaks. De sp.a heeft daarover een positief advies gegeven tijdens onze besprekingen. U hebt zich onthouden. U hebt niet tegengestemd. Men vindt niets verkeerds om over deze programmawet te zeggen. Het enige wat men doet, is proberen tussen de meerderheid problemen naar voren te schuiven die er niet zijn. In het akkoord van gisteren heeft elke partij gegeven en genomen. Daaruit is het beste gekomen voor het land, zijn burgers en zijn werkende bevolking. We hebben daar allemaal samen aan gewerkt. Er is geen enkele winnaar en geen enkele verliezer. Dat is al duizend keer gezegd. Wat u probeert te doen, is ten onrechte. Het is niet omdat Parlementsleden in een bepaalde richting verder willen gaan of een andere visie hebben, dat het eindresultaat niet telt. We hebben allen samen een grote stap vooruitgezet naar wat jullie een “rechtvaardigere belasting” vinden. Sommige inkomstenbronnen van de Staat zijn nog nooit aangeraakt. Over de bankentaks praat u niet meer. De kaaimantaks wordt nog uitgebreid.
Ik moet mijn uiteenzetting nog geven.
Maar u hebt het over andere punten. Houdt u eens aan het thema als dusdanig. U durft uiteindelijk geen uitspraken te doen over wat hier voorligt omdat wij inderdaad nieuwe belastingen invoeren, voornamelijk voor banken en vermogenden. U hebt het er als oppositie verschrikkelijk moeilijk mee dat deze zogezegde centrumrechtse meerderheid nieuwe belastingen invoert waarmee de zwaar vermogenden effectief aangepakt worden.
Luk Van Biesen speelt zijn rol. Eigenlijk zegt hij dat het over de tax shift gaat, maar laten wij het alstublieft niet over de tax shift hebben. Elke dag opnieuw heeft de Open Vld-fractie een groter probleem met de parlementaire freedom of speech. Laten wij dat debat maar ten volle voeren. Voor mij hoeft het niet zolang te duren. Ik wacht gewoon tot de heer Van Rompuy zich eens uitspreekt over wat er gisteren is beslist. De heer Van Biesen zegt dat het de best mogelijke oplossing is voor onze burgers en onze bedrijven: het is geweldig. Ik heb u daarover nog niet gehoord, mijnheer Van Rompuy. Het enige wat u moet zeggen, is: “Ja, ik wil meer doen.” Dan zult u bondgenoten vinden in dit Parlement. Of u kunt zeggen: “Dit is prima en dit is het einde van de fiscale hervorming.” Dat is het enige wat ik wil weten. Dat is niet zo’n gekke vraag, gelet op uw parcours van de afgelopen maanden.
Mijnheer Van Biesen, ik heb mijn uiteenzetting nog niet gegeven. U moet dus niet zeggen dat ik hierover of daarover nog niet heb gesproken. Ik wil u ook vragen of u misschien afwezig was in de commissie voor de Financiën, waar collega Vanvelthoven het constant heeft gehad over de zaken waarover u nu spreekt. Alstublieft, mijnheer Van Biesen, herschrijf de geschiedenis niet. Ik zal straks op het spreekgestoelte zeggen wat ik te zeggen heb.
Het enige wat wij misschien wel in beeld kunnen brengen, is de ontstellend lege blik van de heer Crombez op het moment dat Bart De Wever hem vroeg hoe hij vermogenswinstbelastingen zou doorvoeren zonder de middenklasse te treffen. Het bleef stil. Er kwam niets. Dat blijft zo.
Ik wil graag nog heel kort dit debat afsluiten en dan voortgaan met mijn uiteenzetting over de programmawet. Collega’s van de oppositie, it’s the duty of the opposition to oppose, dat begrijp ik. Wij hebben een tax shift van 7 miljard, die ligt op tafel, dat is resultaat boeken, dat is nooit eerder gedaan. Collega Temmerman, uiteraard gaan wij daarover niet stil zijn, er is geen enkele reden om daarover stil te zijn. U spitst zich nu toe op het vermogensluik, maar u weet evengoed als alle anderen dat wij ervoor gevochten hebben om een lastenverlaging te krijgen, om zuurstof aan de ondernemingen en bedrijven te geven, om groei en jobs te creëren. Daarom is het ook te doen, om een lastenverlaging weg van de lasten op arbeid. Dat is voor een groot stuk in deze tax shift gerealiseerd. Ja, er is een deel vermogen, een van de drie pijlers, een deel van de tax shift: 1,5 miljard komt uit vermogen. We gaan daarover dus niet stil zijn.
Mevrouw Smaers, ik heb u daarnet ook een vraag gesteld en u bent er nu zelf over begonnen. U zegt dat dit geen eindpunt is. Behoort het tot de mogelijkheden deze legislatuur nog stappen te zetten inzake fiscale hervorming? Die vraag wil ik u gewoon stellen en daarna laat ik u met rust, want ik kijk uit naar de rest van uw uiteenzetting.
Collega Calvo, het is evident, elk jaar bij de opmaak van de begroting zullen wij onze punten voor de begroting op tafel leggen.
Dat is belangrijk nieuws: CD&V zegt dat de taxshiftoefening niet ten einde is. Het is belangrijk dat wij die contouren kennen, en de volgende afspraak is bij de volgende begrotingscontrole en bij elke daaropvolgende begrotingscontrole. Dat is belangrijk nieuws, wij vreesden gisteren dat het helemaal gesloten was, maar, als de deur op een kier staat, graag.
Ik kom terug op de kaaimantaks, een belangrijke innovatie in ons fiscaal stelsel, dat mag onderstreept worden. Ondertussen is gebleken dat die taks de komende jaren nog meer zal opbrengen aan inkomsten; daarmee is rekening gehouden in het begrotingsakkoord dat gisteren is voorgesteld. Ik noteer ook het antwoord van de minister op onze vragen in de commissie over deze kaaimantaks. In de toekomst zal worden bekeken of fiscale constructies zoals stichtingen in Zwitserland, Luxemburg en de Verenigde Staten, ook kunnen worden aangepakt en in de regeling kunnen worden vervat. Ook inzake de diamanttaks heeft de regering gestreefd naar een werkbaar en eenvoudig controleerbaar fiscaal kader voor de sector, dat moet zorgen voor een correcte belastingheffing. We hebben gezien dat de regelgeving van de voorbije jaren onvoldoende was en zorgde voor jaarlijks terugkerende discussies tussen diamanthandelaren en de fiscus. Daarom is gekozen voor een vereenvoudigd fiscaal systeem, een forfaitaire vaststelling van de belastbare basis. Aangezien daarmee ook extra jobs en economische zekerheid worden gecreëerd, hebben wij ook dit voorstel gesteund. Een derde belangrijke set van maatregelen voor onze fractie voorziet in belastingvoordelen voor startende ondernemingen: ten eerste, de taxshelter; ten tweede, een vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing die ook gecumuleerd kan worden met enkele andere maatregelen; ten derde, een vrijstelling voor intresten die een natuurlijk persoon verkreeg uit leningen verstrekt aan een crowdfundingplatform. Met die bepalingen heeft de regering verder haar engagement genomen om start-ups en kmo’s, het hart van onze economie, financieel te ondersteunen door alternatieve financieringswijzen te bevorderen. De voorgaande jaren is al meermaals aangetoond dat de financiering van kmo’s vaak een probleem was sinds de economische crisis. Nu is er dus een bijkomend instrument gecreëerd om de financiering van kmo’s te vergemakkelijken. Wij willen als fractie benadrukken dat, door die maatregelen ter bevordering van start-ups en kmo’s, volgens de bepalingen van de programmawet, de belastingvoordelen moeten worden gebruikt voor de opstart of de uitbreiding van reële economische activiteiten. Die belastingvoordelen kunnen uiteraard niet worden aangewend voor fiscale optimalisatie. Het amendement dat daarover in de commissie werd ingediend door de meerderheid verduidelijkt de noodzaak om te voldoen aan de voorwaarden die in de programmawet staan vermeld om een beroep te kunnen doen op die belastingvoordelen, om op die manier misbruik tegen te gaan. Logischerwijze vraagt onze fractie met aandrang dat die voorwaarden ook worden uitgewerkt voor het deel van de fiscale vrijstelling met betrekking tot leningen, verstrekt aan crowdfundingplatformen. De minister heeft in de commissie al gezegd dat hij ook dat zal meenemen. Wij dringen er ook op aan dat de regering verder werk maakt van de uitwerking van de maatregelen, met het oog op een sterke basis in de economische en financiële wetgeving. Tot slot kom ik bij het amendement dat vanmiddag in de commissie voor de Financiën werd besproken. Ook onze fractie is zeer blij met het amendement in verband met de aanpassing van het degressiviteitsmechanisme voor de bijkomende belastingvermindering op pensioenen, dat unaniem werd goedgekeurd. Het kan uiteraard niet de bedoeling zijn dat het vakantiegeld van gepensioneerden wordt wegbelast. Ook deze anomalie is door het ingediende amendement, dat CD&V op de agenda heeft gezet, rechtgezet. Wij zijn daar uiteraard blij mee. Namens de heer Vercamer wil ik ook nog zeggen dat wij hopen dat er snel werk wordt gemaakt van dezelfde oplossing voor de invaliden en niet alleen voor de gepensioneerden. Ik dank u voor de besprekingen in de commissie. Mijnheer de minister, ik hoop dat wij tot een goede uitvoering van de genomen maatregelen kunnen komen. Uiteraard moeten die maatregelen nog resultaat opleveren. Ik dank u om dit nauwgezet op te volgen met het oog op de evaluatie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, wij hebben in de commissie inderdaad lang gediscussieerd over deze programmawet. Ik zal dus slechts een paar punten aanhalen. Wij hebben hier zelfs al een discussie gehad. Ik denk dat het dus wel duidelijk is wat wij over de programmawet denken. Wat is de essentie? Ik meen dat deze programmawet heel goed vertaalt waarvoor deze regering staat, namelijk de vermogenden zoveel mogelijk bevoordelen, zacht omgaan met de fraudeurs, maar vooral de lasten bij de gezinnen leggen. Dat is, weliswaar een beetje grof, dat geef ik toe, de samenvatting van deze programmawet. Een van de belangrijkste punten waarop door de partijen van de meerderheid steeds wordt gewezen, is de fameuze karaattaks. Over de karaattaks kunnen wij kort zijn. Eigenlijk is dat steun. De karaattaks is geen taks, geen belasting, maar is eigenlijk steun aan de diamantsector. Enerzijds verkoopt de meerderheid dit als een verhoging van de belasting, maar anderzijds hebben de heer Vuye en mevrouw Wouters in een opiniestuk duidelijk gemaakt dat dit eigenlijk een ondersteuning is. Zij stellen dat onrechtvaardige belastingen eigenlijk slimme belastingen zijn. Daar komt het ongeveer op neer in het opiniestuk. Ik zal het letterlijk citeren, mijnheer Vuye: “Zijn rechtvaardige belastingen wel slimme belastingen?” Zo staat het in uw opiniestuk.
Mevrouw Temmerman, u leest daar een vraag voor. U beseft het misschien niet, maar er staat een vraagteken achter. U hebt het zelf ook zo gezegd via uw intonatie. In het artikel staat dat belastingen die jobdestructief zijn, die jobs vernietigen, 32 600 jobs, domme belastingen zijn. Dat zijn misschien belastingen waarvan u droomt, maar wij in ieder geval niet.
Het spijt mij, mijnheer Vuye, ik droom niet van die belastingen, maar lees gewoon wat er in uw opiniestuk staat, te weten: “Zijn rechtvaardige belastingen slimme belastingen?” Dat noemt men een retorische vraag, een vraag waarop, door uw intonatie, iedereen het antwoord zou moeten kennen. Het antwoord volgens u is: nee, rechtvaardige belastingen zijn geen slimme belastingen.
Mevrouw Temmerman, bij mijn weten publiceert Knack naast de opiniestukken geen notenbalken. Ik weet dus niet hoe u mijn intonatie zou kunnen kennen.
Mijnheer Vuye, ik had het over uw intonatie van daarnet, niet over de notenbalken bij het opiniestuk. Ik herhaal wat er staat: “Zijn rechtvaardige belastingen wel slimme belastingen?” Dat staat in uw opiniestuk. Dat moet toch een beetje raar klinken in de oren van CD&V. Ik zal de polemiek niet herhalen, collega’s, maar u was toch voor rechtvaardige belastingen? Welnu, uw coalitiepartner vraagt zich af of die rechtvaardige belastingen wel goede en slimme belastingen zijn. Collega’s, laten wij het verder hebben over de karaattaks. Volgens bijna alle experts, zijnde het Rekenhof, de Raad van State en ook de regering zelf, moet de vraag worden gesteld of die karaattaks geen staatssteun is. Zelfs de regering vraagt zich dat af, want anders zou zij aan Europa niet hebben gevraagd om een en ander te onderzoeken. Het is wel merkwaardig, want staatssteun kan alleen maar onder de vorm van een soort subsidie. Het kan toch niet zo zijn dat staatssteun belastingverhogingen zijn?
Mevrouw Temmerman, neem mij niet kwalijk dat ik even op uw woorden van daarnet terugkom. Het is bijna ontroerend dat u mij citeerde, vandaar dat ik even ben gaan kijken wat ik precies heb geschreven. “Zijn rechtvaardige belastingen altijd slimme belastingen?” Daarachter volgt wel nog het volgende zinnetje, dat u blijkbaar niet hebt gelezen: “Hoe rechtvaardig is een belasting die jobvernietigend is?” Het is fantastisch dat u mij citeert. Ik zou echter graag hebben dat u mij volledig en niet gedeeltelijk citeert, dat u mij niet fout citeert en dat u mij geen intonaties in de mond legt die in de geschreven tekst niet voorkomen. Ik zou graag hebben dat u gewoon correct bent, mevrouw Temmerman, waarvoor dank.
Mijnheer Vuye, ik heb gewoon geciteerd wat er staat, niet meer of niet minder. Ik heb niet het hele artikel geciteerd, dat is waar. Mijnheer de voorzitter, u zult het mij vergeven dat ik niet altijd alle artikels volledig citeer. Mijnheer Vuye, ik heb gewoon gelezen wat er staat. Nogmaals, wat de intonatie betreft, ik had het over de intonatie die u daarnet in uw stem hebt gelegd — als u mij citeert, moet u mij ook correct citeren. Dat kwam niet uit een artikel, maar dat werd twee seconden geleden uitgesproken. Laten wij het thans hebben over wat onder andere het Rekenhof en de Raad van State over de karaattaks zeggen. Ik citeer de Raad van State: “Het is evenwel voor twijfel vatbaar of het diamantstelsel kan ontsnappen aan de kwalificatie van staatssteunregeling.” Ik herhaal dat de regering met die kwalificatie zelf rekening houdt, want zij deelt naar aanleiding van het antwoord dat zij van Europa zal krijgen, mede dat de inwerkingtreding daarvan afhankelijk wordt gemaakt. Zij houdt er dus wel degelijk rekening mee dat Europa zou kunnen stellen dat het om staatssteun gaat. Dat het een gunstregime betreft, staat eigenlijk bijna letterlijk in de toelichting op pagina 69. Mijnheer Vuye, u zult het mij wel vergeven dat ik niet de volledige toelichting lees, maar slechts een deel ervan. Ik citeer: “… dat tegemoetkomt aan het verlangen van de sector.” En op pagina 70 staat: “…zoals vooropgesteld en aanvaard door de vertegenwoordigende instellingen van de diamantsector zelf.” Mijnheer Vuye, laat mij misschien mijn redenering afmaken alvorens mij te onderbreken. U mag mij onderbreken, daar heb ik geen probleem mee, maar ik moet nog twee punten aanraken en dan is dit gedeelte afgerond. Misschien kunt u dan in één keer reageren, want bij het volgende punt zult u mij wellicht opnieuw willen onderbreken. Enerzijds zegt u zelf dat het staatssteun is en de sector zelf zegt dat ook. In de sector zelf laat men er ook geen twijfel over bestaan, en ik citeer de Antwerpse diamantkoepel: ”De karaattaks zou de sector zuurstof geven.” Het lijkt mij raar dat een belasting op zich zuurstof geeft. Dus, het feit dat er zuurstof wordt gegeven betekent bijna impliciet dat het om steun gaat. Tot slot moet men ook weten dat de sector o zo blij is dat men daar zelfs bereid is om de geschillen die momenteel hangende zijn bij de fiscus, te willen schikken. Dat stond ook in de uitleg. Dat meldt de minister van Financiën in zijn nota aan het Rekenhof. Daarin staat letterlijk: “Bovendien zou dit cijfer”– het gaat over de 50 miljoen voor 2015 —“nog aangevuld kunnen worden met een eventuele meeropbrengst van 5 miljoen euro als gevolg van de bereidheid tot het afronden van de lopende juridische dossiers.”
U zei dat u mij citeerde op pagina 70, maar ik denk dat het iemand anders was.
Nee, mijnheer Vuye, u moet niet denken dat het altijd over u gaat. Ik citeerde gewoon een zin uit de toelichting. Nogmaals, mijnheer Vuye, als u mij citeert, moet u mij goed citeren en niet iets anders zeggen. Nee, mijnheer Vuye, het gaat niet altijd over u. Jammer, maar ik moet u in dezen teleurstellen.
Mevrouw Temmerman, ik vind het wel heel opvallend dat u verwijst naar het feit dat wij de sector hebben gecontacteerd om te weten of dit stelsel al dan niet kon werken. Ik meen dat het net een van de belangrijke hangijzers van uw partij is om sectoraal mee te werken en te proberen om een goed sociaaldemocratisch kader te vormen. Ik meen dat wij dat hier gedaan hebben. Ik begrijp ook dat dit u verwart, want als men kijkt naar de manier waarop de huidige fiscale wetgeving in elkaar zit en als men moet rekenen op de fiscale controle om eventueel een juiste fiscale aanslag te krijgen, dan wil dat zeggen dat de huidige wet niet goed is. Ze deed niet wat ze moest doen: op een correcte, duidelijke, vooraf bepaalde manier belasten, zodat iedereen weet waaraan hij zich moet houden. Daarom is men in een systeem terechtgekomen waarin twee dingen gebeurden. Een deel van de sector is vertrokken omwille van de onduidelijkheid, niet omwille van de controles. U hebt het over die zuurstof. Door deze wet zal men op een deftige manier aan voorraadbeheer kunnen doen. Dat zal ertoe bijdragen dat er een juiste waardering is van die voorraad en dat er op een deftige manier kan worden gefinancierd. Dat probleem ziet u niet onder ogen, ook al ligt uw wetgeving daar ook aan de basis van.
Mijnheer Van de Velde, u doet aan wensdenken. De juiste voorraad wordt nu gewoon forfaitair gedaan. Hoe kan men nu weten of dat de juiste voorraad is? Voor alle duidelijkheid, de diamantairs zijn niet uit Antwerpen vertrokken om die redenen. Er zijn tal van andere redenen.
Mijnheer Van de Velde, ik kom er straks nog op terug, maar hier zijn toch kort twee antwoorden. Het is toch vreemd dat de sector zegt dat ze zal terugkeren uit Dubai omdat er hier een belastingverhoging is. U stelt het voor als een belastingverhoging. In Dubai betaalt men geen belastingen. Duid mij eens een andere sector aan waar dat kan. Duid mij eens een sector aan die ergens nul euro belastingen betaalt, maar toch terugkomt naar ons land omdat hier de belastingen op die sector verhoogd worden? Waarom werkt dit niet, mijnheer Van de Velde? Misschien moeten de controles verbeteren. Ik kom er straks op terug. Nu is er geen controle meer nodig, want het is forfaitair.
U hebt wel 25 jaar de tijd gehad om dat te doen.
Waar controles waren, wel…
Mevrouw Temmerman, de heer Vuye heeft het woord.
Ik hoor mevrouw De Coninck praten over de voorraad, maar tegenwoordig werkt men met een ander systeem. Er is een forfaitaire vaststelling van het belastbaar resultaat op basis van de gerealiseerde omzet en niet van de voorraad.
Is het een omzetbelasting?
Ik zeg dat de voorraadwaardering nu wel volledig kan gebeuren. In het forfaitaire systeem werd dat vroeger onder de mat geschoven. Nu is dat niet meer nodig. Ten eerste, omdat het duidelijk is en er op een andere manier wordt belast. Doordat een deftig voorraadbeheer mogelijk is, kunnen wij nu terug naar een normaal systeem en een normale werking gaan, waarbij de financiering en dergelijke terug mogelijk zijn voor onze diamantairs.
Collega’s, ik wil niet pedant overgekomen, ik heb het in de commissie ook moeten doen, maar de diamanttaks – de heer Vuye heeft net lectuur gegeven van deze taks – is een taks op de vastgestelde omzet. De voorraad is uiteraard belangrijk in een normaal economisch weefsel, waarbij men via de voorraad effectief kan zeggen wat de belastbare winst is, maar hier is het anders. Het is een unieke maatregel, wij hebben dit voor geen enkel ander systeem. Wij gaan nu bekijken of dit de toetsing van Europa kan doorstaan. Het is in elk geval een belasting, een percentage op de gerealiseerde omzet. Collega’s, stop er dus mee over voorraad en dergelijke te spreken, het gaat alleen daarover. Het heeft natuurlijk wel een voordeel, en daarin heeft de heer Van de Velde gelijk, want voor een goed en degelijk bestuur van die diamanthandelaar is het natuurlijk zeer belangrijk dat hij zijn voorraad juist kan bepalen. Hetgeen hier voorligt is een uniek en enig systeem van vaststellen van de belastbare basis. De belastbare basis wordt hier vastgesteld in een percentage op de gerealiseerde omzet, niet meer en niet minder.
Mijnheer Van Biesen, we zijn het over één ding eens, namelijk dat het een uniek voorstel is. Over de rest zijn we het natuurlijk minder eens, want het is gewoon een voorstel om de diamantsector te bevoordelen ten opzichte van nu. Ik zal straks nog antwoorden op hetgeen de heer Van de Velde heeft gezegd in verband met de controles. Laten wij het nog eens hebben over het percentage van 0,55 % op de normale marges in sector. Dit is het resultaat van allerhande berekeningen, maar als wij die berekeningen opvragen – wat ook het Rekenhof gedaan heeft –dan wordt duidelijk dat men eigenlijk vertrokken is van een budgettair objectief van 50 miljoen en dat men daaruit die 0,55 heeft gehaald. Dat zeg ik niet, maar dat zegt de Inspectie van Financiën. In het advies van de Inspectie van Financiën wordt, volgens het Rekenhof, heel duidelijk opgemerkt dat het onduidelijk is of het gehanteerde percentage van 0,55 % een correcte inschatting is van de vergelijking met het reguliere stelsel. Het Rekenhof zegt ook dat de studie van Deloitte, die wij uiteindelijk niet te zien hebben gekregen, geen antwoord geeft op de vraag of een belasting van 0,55 % op de omzet een correct percentage is in vergelijking met het gemene inkomensbelastingstelsel. Het moest gewoon 50 miljoen euro opbrengen, en men heeft dan gekeken op welke manier dat kon gebeuren. Op basis van de winstmarges in de boekhouding uit het verleden – waarvan de BBI tussen haakjes zegt dat die twijfelachtig zijn – zou men misschien kunnen zeggen dat dit een voordeel is. Collega’s, waarom echter zou een diamanthandelaar blij zijn met de karaattaks, waarvan de regering en de sector zeggen dat het de overheid meer zal opbrengen? Het antwoord is duidelijk, het is eigenlijk een steun aan de diamantsector. Dat is de werkelijke reden. Ik wil dit nogmaals aantonen. De karaattaks heeft al eens op tafel gelegen tijdens de vorige legislatuur. Toen heeft de BBI een advies gegeven aan de regering, dat luidde als volgt: “De BBI heeft reeds verschillende onderzoeken gevoerd bij diamanthandelaars. Uit deze onderzoeken blijkt dat de diamantsector uiterst fraudegevoelig is. Zo is gebleken dat de inhoud van de Kimberleycertificaten niet altijd sluitend is voor de controle in België en dat een juiste controle van de Diamant Office niet altijd mogelijk blijkt.” Dit komt letterlijk uit het advies van de BBI. De conclusie van deze nota is dan ook, en ik citeer: “Uit de praktijkervaring van de BBI blijkt dat de diamantsector een eerder fraudegevoelig karakter heeft. In eerste instantie zou men dan ook kunnen stellen dat het niet opportuun is om binnen deze sector op systematische wijze af te stappen van de realiteit en over te gaan op een forfaitaire berekening, met name de karaattaks.” Dit advies van de BBI legt deze regering naast zich neer. De vorige regering heeft dat advies wel gevolgd en de karaattaks niet ingevoerd. Ook een recent rapport van de FATF-GAFI inzake witwassen in België stelt heel duidelijk dat men moet opletten met deze sector omdat die uiterst fraudegevoelig is. Ik geef u nog een cijfer, collega’s. Uit de statistieken van de Cel voor Financiële Informatieverwerking kunnen wij afleiden dat de diamantsector in 2013 goed was voor welgeteld één geval van witwassen, wat wil zeggen dat wij daar een probleem hebben. Het is cynisch dat uitgerekend aan een van de meest fraudegevoelige sectoren een gunstregime wordt gegeven. Dat is de conclusie. Ook de FOD Financiën zegt en bevestigt dat. Het percentage diamantairs in SwissLeaks toont dat ook aan. Ik geef u nog een citaat, maar van een professor die u waarschijnlijk niet waardeert, namelijk de heer Maus. Hij zegt in Humo: “Wat voor signaal sturen wij daarmee naar de samenleving? Foefel en fraudeer zoveel u wil, maar organiseer een sterke lobby en dan lost het probleem zich vanzelf op.” Hij vervolgt: “Met deze wet worden de zwarte winsten van weleer geregulariseerd tegen een homeopathisch belastingtarief, op een steeds kleiner wordend bedrag.” Collega’s, ik meen dat het duidelijk is.
Dat is het verhaal dat ik de laatste zes, zeven jaar door de socialistische rangen heb horen waaien. Het continu stigmatiseren van hele sectoren, zonder enige vorm van nuance, is stuitend. Die bedrijven die frauderen, moeten worden aangepakt. Ze moeten zwaar worden aangepakt, maar telkens een volledige sector stigmatiseren, is flauw en stuitend. U stuit hier dertigduizend medewerkers tegen de borst. Het gaat om mensen die dag in, dag uit meewerken aan een belangrijk deel van ons bbp. Ik vind het heel erg dat u dat blijft doen. Daarenboven – wij zullen dit misschien eens met uw collega in Antwerpen bekijken – is het AWDC vandaag absoluut bereid om mee te werken aan een beter en stringenter controlesysteem. Zij willen absoluut mee de handschoen opnemen, omdat zij zelf af willen van het stigma dat uw partij en uw politieke strekking telkens blijft aanbrengen. Ik denk aan Laaouej en consorten. Pak zij die frauderen aan en stop met de sector te stigmatiseren. U wil daarvan een soort welvaartsverhaal maken, over die twinkelende diamantjes waarvan iedereen weet dat ze veel geld kosten en waarschijnlijk ook veel geld zullen opbrengen, en dat wij daarvan een punt maken. Nee, mevrouw Temmerman, het gaat ons om de sector, om het bbp, om de toegevoegde waarde, om een sector die heel veel mensen een job en eten en drinken bezorgt.
Mijnheer Van de Velde, het kan zijn dat er zo een paar bedrijfjes tussen zitten. Ik ken de realiteit in Antwerpen een beetje. Ik ken nogal wat diamantklievers en –slijpers. U moet eens vragen hoe hun loon wordt uitbetaald. Zij krijgen een minimumloon en de rest in het zwart.
Mevrouw De Coninck, dit voorstel gaat helemaal niet over diamantslijpers en –klievers. Ik weet niet goed waarom u daarover begint.
Wat de heer Van de Velde daarnet zei, sloeg daar wel op, mijnheer Vuye. U hebt blijkbaar niet gehoord wat de heer Van de Velde zei. Er is toch een kleine communicatiestoornis tussen u. Mijnheer Van de Velde, ook u wil ik vragen om mij correct te citeren. Ik heb daarstraks de Inspectie van Financiën en de BBI geciteerd. Het was de BBI die zei dat de sector uiterst fraudegevoelig is. Het was de GAFI die zei dat de sector uiterst fraudegevoelig is. U wijst altijd naar de socialisten, maar ik baseer mij op wetenschappelijke teksten, op teksten van diensten van de minister en op een advies die de dienst over deze wet heeft gegeven, weliswaar in de vorige regering. Het is dus geen uitspraak van mij, noch van de heer Laaouej, noch van sp.a, noch van de socialisten. Het is een uitspraak van een professor en een uitspraak van een aantal diensten die heel goed weten hoe het er in deze sector aan toegaat. Als u deze werkelijkheid wil ontkennen, vind ik dat toch een beetje bij het haar gegrepen. Mijnheer Van de Velde, ik ben het met u eens dat wij de sectoren moeten ondersteunen. Ik ben het ook met u eens dat wij de fraudeurs moeten aanpakken. U vroeg daarnet wat wij in het verleden hebben gedaan. Wel, in het verleden heeft Omega Diamonds, het bedrijf dat gefraudeerd had, 150 miljoen opgebracht. Uw belasting gaat 50 miljoen voor de hele sector opbrengen. Eén bedrijf, 150 miljoen! Weet u hoeveel hetzelfde bedrijf met uw regeling zou moeten betalen? 3,8 miljoen in plaats van 150 miljoen. Kom dus niet zeggen dat u de fraude wil aanpakken. Wij hebben de fraude willen aanpakken, maar u zet geen verdere stappen. Het zou u sieren, mocht u zeggen dat deze sector effectief gezond moet worden gemaakt. Wij kunnen dat doen als wij de fraudeurs eruit halen, maar jammer genoeg zult u met deze taks de fraudeurs er zeker niet uithalen. Integendeel, u zult ze stimuleren. De heer Maus heeft immers ook nog gezegd dat hij vreest dat de ruwe diamanten met deze verwerking zullen worden doorgesluisd naar de gewone diamanten, die dan weer onder de belasting van 0,55 % zullen vallen en niet meer onder de werkelijke heffing. Dat is wat er zal gebeuren. En vooraleer u zegt dat het alweer de socialisten zijn die stigmatiseren, die uitspraak komt niet van mij maar van professor Maus.
Mevrouw Temmerman, het vergelijken van een fraudedossier met reguliere nieuwe belastingen, hoe oneerlijk kan men zijn? Laten wij de discussie houden zoals ze moet zijn. Er was een systeem en het werkte niet. Men had fiscale controles nodig om te proberen nog iets te recupereren. Dat wordt vandaag omgezet in een duidelijk overzichtelijk systeem, waarbij zowel de sector als de overheid correct belastingen kan voorzien en toepassen. Ik weet niet of u al eens een bezoek aan de diamantsector hebt afgelegd, maar ik wil dat graag voor u organiseren. In geen enkele sector speelt Economische Zaken zo kort op de bal als in de diamantsector. Wat dat betreft, mevrouw, denk ik dat u er op alle mogelijke manieren naast schiet.
Mijnheer Van de Velde, ik eindig met een korte samenvatting. Deze ‘belasting’ is een steunmaatregel. Waarom zou de Europese Commissie anders een onderzoek starten, denkt u? Omdat zij vermoeden dat dit steun is. Het is toch merkwaardig dat men een onderzoek naar staatssteun uitvoert voor een zogezegde belastingverhoging? Ten tweede, waarom zou de sector de karaattaks verwelkomen als zijnde noodzakelijke zuurstof voor de sector? Dat is toch zeer raar voor een belastingverhoging? Ik heb dat nog geen enkele sector weten doen. Waarom zouden diamantairs, zoals daarstraks gezegd, geloven dat men terug zal komen uit Dubai, waar men nota bene nul belastingen betaalt, omdat er hier zogezegd een belastingverhoging zou zijn? Dat gelooft u toch zelf niet, mijnheer Van de Velde. Ten slotte, ik herhaal dat door een goede controle, die u niet zult doen, omdat er voor die controle niet langer de nodige medewerkers zullen zijn — dat is echter een ander debat — de opbrengst 150 miljoen was. Met uw karaattaks is de opbrengst 3,8 miljoen. Het is schandalig dat u die maatregel wil doorvoeren. Collega’s, wij hebben bijgevolg een aantal amendementen op de karaattaks ingediend. Wij hebben een amendement tot schrapping ingediend. U kunt zich dus nog altijd bezinnen en die karaattaks niet laten doorvoeren. Een tweede amendement is misschien nog belangrijker. U beweert dat u echt de fraudeurs wil aanpakken. Wel, in het tweede amendement vragen wij de schrapping van de mogelijkheid voor de handelaren in ruwe diamant om toch aan een normale vennootschapsbelasting te worden onderworpen. Als u toch zo gehecht bent aan de fraudebestrijding, zou ik voorstellen dat tweede amendement goed te keuren. Mijnheer Van de Velde, collega’s van de meerderheid, een derde amendement bepaalt dat de belasting in kwestie vervalt, indien blijkt dat de boekhoudkundige winst te ver van de forfaitair vastgestelde winst afwijkt, namelijk het dubbele daarvan is. Ook dat amendement is heel redelijk. Wanneer de boekhoudkundige winst het dubbele is, wat professor Maus vermoedt, namelijk dat zoveel meer winst wordt gemaakt die helemaal naar de aandeelhouders gaat, en u meent het echt, dan zou die belasting moeten kunnen vervallen. Ik hoop dat u ook dat amendement zult goedkeuren. Collega’s, een tweede punt waarover ik het wil hebben, betreft de belasting op de intercommunales. Het is duidelijk dat hier alweer een aantal zaken aan de gezinnen zullen worden doorgerekend. Andere leden hebben het er al over gehad, zeer vaak gaat het over een vereniging van ziekenhuizen. Er zijn de intercommunales rond water en de intercommunales rond elektriciteit. Het zijn allemaal diensten waarop de gewone burger een beroep doet. Indien op die diensten een belasting wordt geheven, betekent het dat die belasting sowieso aan de gezinnen zal worden doorgerekend. Collega’s van Open Vld, dit is andermaal, naast wat u gisteren met zoveel vuur hebt verdedigd, met name de btw-verhoging op elektriciteit, een verhoging van de gezinsbelastingen. Het erge is, collega’s van de meerderheid, dat u dit zelf ook hebt ingezien, want u hebt zelf een amendement ingediend om dit niet toe te passen op de ziekenhuizen en evenmin op het waterverbruik. Helaas heeft de Raad van State gezegd dat dit niet kan; het is alleen nog mogelijk om het niet toe te passen op de ziekenhuizen. Water is nochtans ook een basisbehoefte. Toch blijft u ermee doorgaan, net zoals voor elektriciteit. Collega’s, weet u dat door alle maatregelen die zowel hier als op Vlaams niveau worden genomen rond energie en elektriciteit, de elektriciteitsfactuur voor onze burgers met 30 % zal stijgen. Met 30 %! Een deel daarvan is de belasting op die intercommunales.
Monsieur le président, j'aurais pu poser la même question à Ahmed Laaouej, qui a dit la même chose tout à l'heure. J'aimerais bien comprendre le raisonnement qui vous amène à dire que la taxation des intercommunales va augmenter les tarifs. Ce que nous taxons est un bénéfice existant. Je ne vois pas pourquoi la taxation d'un bénéfice doit entraîner l'intercommunale à augmenter ses tarifs au détriment des consommateurs. Je voudrais bien que vous m'expliquiez le raisonnement qui sous-tend cette hausse des prix. Si l'on taxe une intercommunale sur son profit, c'est qu'elle fait déjà payer un prix supérieur au coût réel. Pourquoi augmenter alors le prix au consommateur et donc le bénéfice? Je voudrais bien que vous me l'expliquiez, parce que je ne comprends pas.
Sans prétendre donner de leçon, je trouve votre raisonnement très intéressant, monsieur Piedboeuf. À vous suivre, finalement, on peut sans aucun problème augmenter l'impôt des sociétés, par exemple. Qu'est-ce qui les obligerait à augmenter les prix de vente aux clients?
Calmez-vous! Vous qui n'avez que le mot "compétitivité" à la bouche, qui vous plaignez de la hauteur des coûts salariaux, des charges sociales et qui voulez diminuer les salaires ainsi que les cotisations sociales patronales pour permettre aux entreprises d'être plus compétitives, vous adoptez maintenant un raisonnement inverse pour ce qui concerne les intercommunales. Soyez cohérent, monsieur Piedboeuf!
Collega’s, ik wil uiteraard niet pedant zijn, zoals ik daarstraks reeds heb gezegd, maar ik heb dat in de commissie ook moeten uitleggen. Zoals in de commissie moet ik het opnieuw zeggen. Normaal gezien zal de invoering van de vennootschapsbelasting op de intercommunales op korte termijn leiden tot een prijsdaling, op middellange termijn tot een prijsdaling en op langere termijn kan dat inderdaad leiden tot een juiste prijszetting, wanneer de intercommunales eindelijk beseffen dat ze niet moeten werken volgens het winstprincipe, maar alleen het geld moeten gaan halen bij de burgers voor wat ze werkelijk nodig hebben om deze basisbehoeften als water en elektriciteit te verschaffen. In een eerste fase zal dit leiden tot prijsdaling, op middellange termijn ook tot een prijsdaling, omdat men de reserves zal afbouwen. U weet dat ook zeer goed, want heel veel van uw mensen bekleden zeer hoge posten bij die intercommunales. U hebt ook gezien, mevrouw Temmerman, hoeveel miljarden aan reserves sommige intercommunales hebben, geld op kosten van de gemeenten en de burgers opgeslagen, zonder dat ze dat teruggegeven hebben aan de gemeenten, zonder dat ze dat teruggegeven hebben aan de gebruikers. Het is dus hoog tijd dat hieraan paal en perk wordt gesteld. Op die manier kunnen we de mensen de juiste factuur sturen voor hun elektriciteit, hun water en dergelijke taken die de intercommunales vandaag uitvoeren. Ik herhaal dus wat ik gezegd heb in de commissie. Op korte termijn leidt dit tot een prijsdaling, op middellang termijn leidt het tot een prijsdaling en op iets langere termijn zal men inderdaad de prijzen moeten rechtzetten ten overstaan van de werkelijke prijs die op dat ogenblik fungeert.
Monsieur le président, je pense que M. Laaouej est déjà dans les nuages des montagnes où il va se rendre en vacances car on ne comprend plus rien! J'ai simplement demandé pourquoi cela augmenterait le tarif? J'aimerais que l'on m'explique cela!
Ik zal het proberen uit te leggen aan de hand van een voorbeeld uit een sector die de heer Piedboeuf goed kent, de biersector. Als de taksen op het bier verhoogd worden, verhogen de brouwers de prijs die ze vragen aan de cafébazen, waarop de cafébazen hun prijs voor een pintje doen stijgen. Dat gebeurt er als de taksen verhoogd worden: de prijzen gaan omhoog.
Ik meen dat de uitleg van de mensen van de oppositie duidelijk is, maar ik wil de collega’s van de meerderheid nog op een echte inconsequentie wijzen. U weet namelijk dat 27 gemeenten tegen deze belasting naar de Raad van State zijn getrokken. Ik zal die gemeenten niet allemaal opnoemen, maar het is toch zeer merkwaardig dat onder andere de gemeente Lubbeek, waar staatssecretaris Francken titelvoerend burgemeester is, erbij is. Het is toch eigenaardig dat hij tegen zichzelf naar de Raad van State trekt? Het is heel eigenaardig dat ook Puurs, waar Vlaams fractieleider Koen Van den Heuvel burgemeester is en waar vicepremier Kris Peeters raadslid is, erbij is. Collega’s, ofwel verdedigt men die maatregel, ofwel vecht men die aan, maar het is van twee dingen één. Men kan niet, enerzijds, zeggen dat men achter de maatregel staat, omdat het een goede maatregel is en, anderzijds, met een andere petje op, de maatregel aanvechten, omdat het een slechte maatregel is. Dat gaat niet, collega’s. Alleen al het feit dat die gemeenten, waar leden van uw meerderheid uitvoerende bevoegdheden hebben, naar de Raad van State trekken, bewijst dat dit een slechte maatregel is, die opnieuw op kap van de gezinnen zal terechtkomen, wat wij van deze regering al gewoon zijn. Het is dus niets nieuws onder de zon, opnieuw de kracht van verandering. Collega’s, als u nu al zeker weet dat het een slechte maatregel is, omdat uw eigen collega’s in de gemeenten ertegen zijn, dan kunt u die nog rechtzetten. Daarvoor hebben wij een amendement ingediend, wij geven u die kans. Het amendement strekt ertoe niet alleen de intercommunales en ziekenhuizen, maar ook de drinkwater-, elektriciteits- en gasdistributie en het huishoudelijk afvalbeheer ervan tussen te laten. Ik ben ervan overtuigd dat na dit debat de meerderheid enthousiast onze amendementen daarover zal goedkeuren. Collega’s, ik kom tot de kaaimantaks, die geïnspireerd is op het Nederlandse systeem. Toenmalig staatssecretaris Crombez heeft in de vorige legislatuur een kaaimantaks voorgesteld. Jammer genoeg wou de toenmalige regeringspartij Open Vld die niet. Mijnheer Van Overtveldt, ik vind dat u altijd correct – volgens uw visie natuurlijk – antwoordt op de vragen die worden gesteld en dat u ook uitleg geeft. U heeft me echter heel zwaar teleurgesteld. Niet in uw politieke opinie, want die ken ik en die kan niets anders dan mij teleurstellen. U heeft me teleurgesteld in de manier waarop u in uw inleiding zegt: zovele anderen hebben geprobeerd om daar iets aan te doen, en wij doen het nu. De realiteit is toch wel een beetje anders. U heeft ons voorstel overgenomen, maar dan ook weer niet helemaal. U had blijkbaar weinig inspiratie om er veel aan te veranderen, want het is eigenlijk hetzelfde, alleen trekt u het niet verder door. Daarbij zegt u ook nog: wij doen het hier, deze regering doet een voorstel. Het is inderdaad een beetje ons kind, maar wij vinden wel dat u het zeer slecht opvoedt.
Mevrouw Temmerman, u ontwikkelt net een zeer interessante redenering. U zegt: het is ons kind, ons voorstel. Het is niet echt uw kind, het komt uit Nederland, laten we daar eerlijk over zijn.
De inspiratie komt uit Nederland.
Het is een geadopteerd kind. Dan zegt u iets heel interessants. U zegt: “De heer Crombez heeft dat willen doen, maar hij heeft het er niet doorgekregen. Jullie hebben dat er wel doorgekregen.” Eigenlijk geeft u dus toe dat wij het verschil maken. Begrijp ik u goed, of begrijp ik u verkeerd? U geeft toe dat wij het verschil maken.
Mijnheer Vuye, ik ga nu iets heel persoonlijks zeggen. Ik til er zeer zwaar aan, dat u zegt dat een geadopteerd kind geen kind is. Dat hebt u wel gezegd. U hebt gezegd: het is uw kind niet, het is een geadopteerd kind. Dit is een persoonlijke zaak. Dit is ook een persoonlijk feit.
Mevrouw Temmerman, dat is zeker niet persoonlijk bedoeld. Ik zou u nogmaals willen vragen om mij geen intonaties, geen insinuaties, geen beledigingen in de mond te leggen die ik niet gezegd of niet bedoeld heb. Dat is ook zeer persoonlijk tot u gericht, want het is niet de eerste keer dat u dat doet.
Mijnheer Vuye, ik blijf erbij, het is voor mij heel persoonlijk. Het raakt mij echt, voor mij is dit een persoonlijk feit. Een geadopteerd kind is ook een echt kind. Laten we het daarbij houden, laten we dit incident hiermee sluiten.
Ik heb op geen enkel ogenblik gezegd dat een geadopteerd kind geen kind zou zijn. In een ander leven doceer ik mensenrechten, ik hou eraan dat men mij niet beschuldigt van zulke zaken. Zeker wanneer ik ze niet heb gezegd.
Ik neem aan dat u het zo niet bedoeld hebt. Ik heb het zo begrepen. Nogmaals, dit is zeer persoonlijk. Laten we het incident sluiten, het is een fiscaal debat. Dus, het was ons kind en u hebt het slecht opgevoed. Als men de kaaimantaks doorvoert, dan moet er ook nog een sluitstuk komen. Dat is de offshore-aanpak. Het is goed dat de taks er komt, maar wat is er verkeerd aan? Men kijkt niet vanwaar het kapitaal komt. Men heeft het zelfs letterlijk gevraagd. Ik citeer opnieuw: “Aan de controlediensten wordt gevraagd om een eerste aangifte van de doorkijkbelasting niet te hanteren als een criterium bij datamining of bij selectie van fiscale controles.” Dit betekent dat men inderdaad een kaaimantaks heft, maar niet bekijkt waar het kapitaal vandaan komt. Als dat kapitaal afkomstig is uit frauduleuze constructies of wat dan ook, laat men begaan. Wat meer is, om de vrees weg te nemen dat een eerste aangifte van de doorkijkbelasting automatisch zal leiden tot fiscale onderzoeken van de voorgaande jaren, maakt de belastingadministratie de belastingplichtige duidelijk dat een eerste aangifte wordt vermoed uitsluitend het gevolg te zijn van de nieuwe regeling en dus geenszins een vermoeden inhoudt van voorafgaande fiscale onregelmatigheden.
Monsieur le président, Mme Temmerman a toutes les raisons d'être inquiète et je partage ses inquiétudes. Scénario fiction: demain, des structures offshore paient un impôt supérieur à 15 %, alors qu'elles ne paient pas d'impôt aujourd'hui. Cette fiction, je le rappelle, consiste à transposer à ces structures offshore le système fiscal belge. Cela n'a vraiment aucun sens. Ces structures offshore ne devront plus être déclarées. Cela signifie que l'administration fiscale n'aura pas connaissance du fait qu'un contribuable belge a des intérêts économiques dans une structure offshore. C'est là où vous ratez votre cible. Malheureusement, vous avez dénaturé la proposition du sp.a, déposée au parlement, qui d'ailleurs peut encore être réactivée, être redébattue, parce qu'elle couvrait l'ensemble des structures offshore. Je pense que malheureusement, votre taxe Caïman devient une taxe Gruyère, c'est-à-dire qu'elle permettra toute une série d'échappatoires. Il n'est pas encore trop tard pour changer d'avis. Je vous demande de vous inspirer des amendements qui ont été déposés.
C'est exactement cela, monsieur Laaouej. Vous avez tout à fait raison.
Mijnheer de voorzitter, ik kan de onzekerheid van sommige collega’s begrijpen wanneer zij zich afvragen of de wetgeving perfect is. Ik heb heel goed genoteerd wat er de vorige keer gebeurd is. We kunnen de heer Crombez inderdaad in zekere zin de vader noemen van een initiatief dat in dezelfde richting gaat als de huidige kaaimantaks. Mevrouw Temmerman, hoe verklaart u dan dat iedereen die daarover schrijft of die een berekening maakt over de wetgeving die vandaag voorligt, zegt dat deze veel meer zal opbrengen dan hetgeen geïnitieerd werd door de regering? Iedereen zegt dat het een duidelijke wetgeving is die veel meer gaat opbrengen. Hoe kan deze wet dan zo haaks en slecht in mekaar zitten en zoveel twijfels geven dat er zoveel amendementen nodig zijn, als iedereen ervan uitgaat dat de opbrengst van deze kaaimantaks veel hoger zal zijn dan in deze programmawet is opgenomen? In de toekomst zal het zelfs nog aanleiding geven tot een veel hogere opbrengst. Trouwens, gisteren heeft de minister van Financiën zeer duidelijk gezegd dat door een aantal aanpassingen volgend jaar aan deze kaaimantaks nog een groter segment, namelijk een aantal landen die niet waren opgenomen in de berekening, zijnde de Verenigde Staten en dergelijke, zal worden toegevoegd aan de operatie kaaimantaks als dusdanig. Met andere woorden, ik zie niet in hoe men kan zeggen dat het een slechtere versie is dan de versie van de heer Crombez. U weet dat wij die toen wat hebben tegengehouden, omdat er volgens ons een aantal onjuistheden inzat. Wij willen gerust de heer Crombez als de founding father van het idee aanzien, wij willen hem perfect deze titel geven, als u dat wilt. Wij willen daarvoor desnoods een beker laten gieten of een standbeeld oprichten, als u dat graag zou hebben. An sichis deze maatregel dermate correct, en pakt ze een aantal vermogens aan die wij tot nu toe niet konden identificeren; we kijken dwars door deze structuren en we kunnen inderdaad geld naar hier halen.Iedereen, maar dan ook iedereen, zegt dat dit veel meer gaat opbrengen dan in deze programmawet is opgenomen. Met andere woorden, ik begrijp de ongerustheid van een aantal leden van de oppositie niet dat het een onvolkomen en slechte wetgeving is, veel slechter dan het initiatief van de founding father die u aanhaalt.
Monsieur Van Biesen, un peu de sérieux! Vous avez lu comme moi les documents qui étaient en possession de la Cour des comptes. La Cour arrive à la conclusion qu'elle ne peut pas évaluer le rendement budgétaire qui a été fixé de manière arbitraire par le gouvernement. Elle dit qu'elle n'a pas assez d'éléments. Je me suis rendu personnellement à la Cour des comptes pour prendre connaissance des fiches sur lesquelles elle s'est appuyée. Ce n'est pas sérieux! Le rendement qui a été fixé ne repose sur rien! L'intérêt de la proposition du sp.a était d'offrir un champ d'application très large. Ici, vous avez restreint le champ d'application et vous prétendez que cela va rapporter plus que ce que pouvait rapporter la proposition Crombez. Cela n'a aucun sens!
Mijnheer Laaouej, effectief, het is ook zo. Mijnheer Van Biesen, ik betwist niet dat de wet die u voorstelt iets gaat opbrengen. Dat betwist ik niet. Ik meen dat de collega’s dat ook niet betwisten. Alleen had u veel verder moeten gaan. Collega’s van CD&V, als men voor rechtvaardigheid is en als de collega’s van de N-VA, zoals ik daarstraks gehoord heb, absoluut tegen fraude willen tekeergaan, dan moet u veel verder gaan. Om dat nog eens te bewijzen wil ik een citaat nemen van minister Geens. Minister Geens antwoordt op een vraag van de heer Vanvelthoven letterlijk: “Inzake de HSBC-onderzoeken door het parket,” – nu komt het – “in de gevallen waarin er gebruik werd gemaakt van een recent opgerichte buitenlandse offshorevennootschap is het openbaar ministerie van oordeel dat kan worden aangenomen dat er valsheid in geschrifte werd gepleegd, waarbij de offshorevennootschap niet werd opgericht om werkelijke handelsactiviteiten te verrichten doch louter om de identiteit van de werkelijke eigenaar of begunstigde van de op de buitenlandse bankrekening aangehouden kapitalen verborgen te houden voor onder andere de Belgische fiscus.” Wat zegt dat, mijnheer Van Biesen? Met uw wetgeving gaat u een deeltje belasten, maar de oorsprong van de bedragen belast u niet. Nochtans verwijst uw eigen minister, minister Geens, naar onderzoeken van het parket, waarin het parket waarschuwt dat de oorsprong van die kapitalen waarschijnlijk frauduleus is. U moet dus veel verder gaan. Het zal voor de staatskas nog veel meer opbrengen als u – zoals u hier allemaal beweert – de fraude echt wil aanpakken. Dit kon wel met het voorstel van de heer Crombez en dat kan nu niet meer. Waarschijnlijk was u er daarom tegen. Ik zat er niet bij en ik weet het niet, maar waarschijnlijk was dat een van de redenen waarom u zich daartegen verzet hebt. Nogmaals, ik betwist helemaal niet dat deze kaaimantaks iets zal opbrengen. Alleen zal die de grote fraude niet aanpakken en zal die de oorsprong van de kapitalen niet aanpakken.
Mevrouw Temmerman, twee dingen toch even apart. Ik meen dat de minister dat straks ook duidelijk zal zeggen. Deze kaaimantaks is een nieuwe taks die we invoeren om door vennootschappen te kijken. Is dit een nieuw instrument tegen fiscale fraude? Neen, het is een nieuwe taks, waarbij men datgene gaat belasten wat men probeert te verdoezelen of op een of andere wijze aan de Belgische belastingen heeft onttrokken.
Dat is juist wat ik zeg, mijnheer Van Biesen.
Neen, dat is niet wat u zegt. U zegt dat deze kaaimantaks een instrument voor fiscalefraudebestrijding moet zijn. Wij zeggen dat dit een instrument is van vandaag tot altijd om telkenmale te gaan doorkijken en datgene te zien wat hier aan de belasting probeert te ontsnappen om het hier te kunnen belasten. Dat is wat wij doen. Dat is fundamenteel verschillend van wat u zegt. U zegt dat de kaaimantaks moet worden gebruikt om op de bankrekeningen van die mensen te gaan bekijken waar ze het vandaan hebben gehaald. Dat is niet de bedoeling van die kaaimantaks.
Mijnheer Van Biesen, u geeft mij volledig gelijk.
Mevrouw Temmerman, er is een tweede element waarop ik u en iedereen van de oppositie graag attent wil maken. U spreekt altijd over rechtvaardige belastingen. Beweert u dat elke belasting die vandaag bestaat en door dit Parlement goedgekeurd is, gedurende alle jaren dat dit land bestaat, door elke fractie die hier aanwezig is, een onrechtvaardige belasting is? U wil nu ineens rechtvaardige belastingen invoeren. Wilt u daarmee zeggen dat u altijd onrechtvaardige belastingen hebt ingevoerd? Wees een beetje eerlijk met uzelf.
Mijnheer Van Biesen, dit heb ik totaal niet gezegd. In uw antwoord geeft u mij volkomen gelijk. Wat zeggen wij? Als deze regering beweert dat ze aan fraudebestrijding wil doen, dan is dit een uitgelezen instrument. Uw eigen minister Geens zegt dat de oorsprong van deze bedragen meestal frauduleus is. Ga dan toch verder! In uw antwoord spreekt u mij niet tegen. Integendeel, u geeft mij gelijk. Men zou veel verder kunnen gaan. Zoals gewoonlijk zegt deze regering: de fraudeurs gaan wij hier niet aanpakken, de fraudeurs laten wij gerust. Dan kom ik tot de bankentaks. De bankentaks is een goede zaak. Het is goed dat de financiële sector – die toch de oorzaak is van de crisis die wij nog altijd meemaken, laten we dat niet vergeten – ook nog een beetje bijdraagt. Deze sector draagt een verpletterende verantwoordelijkheid in de crisis. In het regeerakkoord staat dat de bankenheffing die men zou invoeren, zou worden aangepast naarmate het risicoprofiel van de bank hoger is. Dat is hier jammer genoeg niet het geval. De kleinere banken hebben tegen deze bankentaks geprotesteerd en terecht, want ze zal de kleinere banken en de depositobanken, die ernstig werken, veel zwaarder belasten dan de grotere banken en zeker dan de banken die risico’s dragen. Waarom is men hierop niet ingegaan, als men ziet wat de crisis heeft veroorzaakt door het grote risicogedrag van een aantal banken? Ik herhaal wel dat de bankentaks op zich een goede zaak is. Collega’s, ik overloop nog even de amendementen om u de gelegenheid te geven om ons te steunen als u, zoals daarstraks gezegd, de daad bij het woord wilt voegen. Collega’s van CD&V, naast de amendementen die ik bij de verschillende onderwerpen heb toegelicht, heb ik ook nog een amendement voor een echte tax shift ingediend. Een belasting op de meerwaarde, mijnheer Van Rompuy. Ik ben ervan overtuigd dat u nu de daad bij het woord zult voegen en dit zult goedkeuren. Wij zijn benieuwd. Ik heb er nog eentje voor u, collega’s van CD&V: de indexsprong voor de huurprijzen. U hebt alweer de gelegenheid om de daad bij het woord te voegen. Ook dienaangaande hebben wij een amendement ingediend dat u mee kunt goedkeuren.
Ik wil mevrouw Temmerman steunen in haar uitnodiging ten opzichte van CD&V om een en ander bij te sturen. Ik neem net kennis van het interview dat de heer Van Overtveldt heeft weggegeven in De Tijd. Daarnet heeft mevrouw Smaers op het spreekgestoelte gezegd dat dit debat niet ten einde is. Vicepremier Peeters heeft vanmorgen in de krant verklaard dat hij de fiscale rechtvaardigheid op de agenda blijft zetten. Ik begrijp nu des te beter de uitnodiging van mevrouw Temmerman. De heer Van Overtveldt zegt: “Geen nieuwe discussies over belastingen.” U probeert nu de rug te rechten na de nederlaag van gisteren, door te zeggen dat de discussie niet is afgelopen, maar nog volgt. Dat zegt de heer Peeters in De Tijd, vandaag. De heer Van Overtveldt knalt die deur echter met ongeziene snelheid weer dicht. Mevrouw Smaers, die twee zaken zijn toch niet met elkaar te verzoenen? Hebt u het interview gelezen, mijnheer Van Rompuy? De heer Van Overtveldt zei dat vandaag. Desnoods verspreiden wij het hier op de banken. (…): (…)
De leden willen dat toch kunnen controleren? Ik lees het voor: “Minister van Financiën Johan Van Overtveldt (N-VA) heeft geen zin om in deze legislatuur nog een derde tax shift te onderhandelen. CD&V vicepremier Kris Peeters had daarop gealludeerd.” Daar had nog bij kunnen staan dat mevrouw Smaers dat net heeft gezegd op het spreekgestoelte in de Kamer. Hoelang houdt CD&V dit vol? U komt hier vandaag een reeks asociale belastingen goedkeuren, een gunstregime voor de diamantsector, u recht uw rug na gisteren en zegt dat het nog zal komen, mañana, mañana, mañana. Terwijl u dat daar zegt op het spreekgestoelte, zegt de heer Van Overtveldt dat het gedaan is, dat er geen eerlijkere belastingen in dit land meer komen tijdens deze legislatuur, dat het debat gesloten is. (…): (…)
Is er dan toch nog iets mogelijk? Het is het ene of het andere. Er wordt gezegd dat er geen nieuwe discussie komt tijdens deze legislatuur. Dat is toch iets anders dan wat een coalitiepartner daarnet zei op het spreekgestoelte.
Collega Calvo, ik denk dat wij hem toch de kans moeten geven om straks de amendementen goed te keuren. Dan wordt de daad effectief bij het woord gevoegd. Wij kijken er met veel belangstelling naar uit. Ik heb nog één amendement te bespreken. Het gaat om de inperking van de verruimde minnelijke schikking. Wij moeten niet terugdenken aan SwissLeaks. Dat ligt nog allemaal vers in het geheugen. Collega’s, waarvoor is mijn amendement bedoeld? Het strekt ertoe de diensten, die nu al erg beperkt zijn en die, wanneer wij zien wat er nog allemaal te wachten staat, in hun controlefunctie in de toekomst nog beperkter zullen zijn, echt de gelegenheid te geven om naar de grote fraudeurs te stappen. Laten wij dus ook de inperking van de verruimde minnelijke schikking goedkeuren. Collega’s, het bedrag van 250 miljoen, komende van de regularisaties, dat wij tot onze grote verrassing nu in de tabellen hebben gezien, is onwaarschijnlijk. Ik was van mening dat wij met de vorige regering een einde hadden gesteld aan die regularisaties. Collega’s van CD&V, u was toch ook een absolute voorstander van de afschaffing van de regularisaties. Alweer moeten wij vaststellen dat de daad niet echt bij het woord wordt gevoegd. Er is immers een bedrag van 250 miljoen euro aan regularisaties ingeschreven. Ik geef u echter opnieuw de kans om de zaken recht te zetten, door ons amendement goed te keuren. Collega’s van CD&V, geef toe dat wij een constructieve oppositie zijn, die u zeker vier keer de kans geeft om effectief de daad bij het woord te voegen. Ik hoop dat u ditmaal die kansen zult grijpen.
Monsieur le président, après m'être exprimé, ce matin, sur le volet social de la loi-programme, j'interviens maintenant sur son volet fiscal. Pour ce qui concerne, tout d'abord, la taxe Caïman, comme les travaux en commission l'ont démontré, il n'y a pas eu d'analyse systématique des déclarations des années antérieures des sociétés concernées et, ce faisant, il n'y a pas non plus de garantie de redressement en cas de fraude fiscale passée, même si l'administration fiscale peut mener une enquête en cas de soupçon de fraude fiscale. Des exonérations très généreuses sont accordées à diverses sociétés dont des organismes de placement ou des sociétés cotées en bourse, sous prétexte qu'elles sont contrôlées par ailleurs. Toutefois, les contrôles dont question n'ont pas trait au respect des obligations fiscales. Il n'y a pas d'impôt non plus à payer en Belgique, si un impôt de 15 % a été payé dans le pays hôte. Cette pratique maintient un avantage différentiel à placer des capitaux dans les pays concernés, ce qui risque d'ouvrir la porte à une nouvelle forme légale d'évasion fiscale. En résumé, si on peut suivre l'objectif d'une contribution fiscale des sociétés ou des citoyens belges possédant des sociétés offshore, la législation proposée comporte des lacunes telles qu'un avantage fiscal substantiel et non justifié subsiste pour les investisseurs dans des structures offshore avec le risque de créer un nouvel appel d'air en vue de nouvelles pratiques en matière d'évasion fiscale. En outre, de trop nombreuses exceptions non justifiées subsistent dans ce nouveau régime, que ce soit en ce qui concerne les non-taxations du passé ou certains statuts spécifiques. Comme nous nous sommes employés à le démontrer en commission, des alternatives existent. Ainsi, on pourrait remettre en cause l'exonération dont bénéficient certaines entreprises de façon non justifiée, appliquer des règles CFC, comme c'est le cas dans de très nombreux autres pays européens – l'impôt payé dans le paradis fiscal est déductible de l'impôt à payer en Belgique. Dès lors, il n'y aurait plus d'avantage concurrentiel à placer son argent dans des paradis fiscaux. En revanche, les entreprises économiquement actives dans ces derniers ne seraient pas pénalisées à partir du moment où elles paieraient un impôt normal équivalent à celui dont elles auraient dû s'acquitter pour des activités et des bénéfices économiques réalisés en Belgique avec une division entre l'impôt réellement payé dans le pays concerné et celui payé dans notre pays. Pour ce qui concerne la taxe Diamant, il s'agit clairement d'un régime taillé sur mesure, particulièrement avantageux pour le secteur du diamant et s'appuyant surtout sur un chantage à la délocalisation plutôt que sur une réalité économique particulière. À ce sujet, je voudrais poser une question à M. Van Rompuy mais il n'est pas présent. Je la poserai plus tard. Ce texte aurait dû faire l'objet d'une initiative spécifique plutôt que d'être noyé dans une loi-programme. Envisagée sous la précédente législature, l'idée de ce régime particulier a été abandonnée à la suite d'un avis assassin du SPF Finances estimant le secteur particulièrement sensible à la fraude, comme l'a d'ailleurs démontré le dossier HSBC, et prônant plutôt un renforcement des mécanismes de contrôle de celui-ci. Les dispositifs anti-abus prévus sont totalement lacunaires et basés sur la bonne foi du secteur. Alors que la charge de la preuve devrait être renversée, c'est au secteur de prouver notamment l'origine licite des diamants vendus. Aujourd'hui, rien n'a changé par rapport à ce secteur, sauf la présence dans le gouvernement d'un parti encore plus sensible que les autres aux arguments de ce secteur très actif en région anversoise. L'avis du Conseil d'État à son sujet est particulièrement critique. Comme l'Inspection des Finances, il estime que les évaluations budgétaires sont sujettes à caution, et surtout, que ce régime spécifique pourrait être contraire aux règles européennes de non-concurrence. [[(…): (…)]]
On se le demande tous! Au moment où des éléments importants sont évoqués, on voit bien qu'il préfère être absent, et on peut le comprendre.
(…)
Je ne le pense pas! Pour tout autre secteur économique, on aurait sans doute attendu l'avis positif de l'Europe avant de légiférer. Encore un signe du fait que le secteur du diamant a le bras particulièrement long par rapport au gouvernement fédéral. Les recettes escomptées sont très faibles eu égard aux bénéfices réalisés par le secteur et également aux montants payés dans certains dossiers de fraude comme le dossier "Omega Diamonds". J'en viens aux mesures pour les entreprises qui débutent au sujet desquelles mon collègue Vanden Burre interviendra tout à l'heure. En principe, on ne peut que soutenir l'idée que les entreprises débutantes bénéficient d'un régime spécifique de soutien encourageant les investissements en capitaux à risque. Par contre, il apparaît que la législation proposée comporte de nombreuses failles qui risquent de conduire à de l'ingénierie fiscale et à de lourdes pertes pour le trésor public, comme s'en est inquiété le Conseil d'État. Des amendements ont été apportés au texte par la majorité dans le cadre des discussions budgétaires mais ils semblent insuffisants par rapport aux risques représentés. Plutôt que d'adopter une législation imparfaite dont l'expérience indique qu'elle est difficilement modifiable par la suite, il eut fallu agir avec davantage de mesure et de prudence. En ce qui concerne la taxe bancaire, une nouvelle fois, la majorité fédérale adopte le principe d'une taxe bancaire qui pénalise les plus petits établissements en leur faisant porter proportionnellement une part plus importante de l'effort budgétaire que le niveau de risques qu'ils représentent, avantageant, de facto, les plus gros établissements qui possèdent le profil de risques le plus important et qui, pour certains d'entre eux, ont été responsables de la crise bancaire que nous avons connue. Il eut fallu agir de façon très différente, comme l'a fait le gouvernement anglais en adoptant une législation et un régime de taxation qui favorise l'émergence des plus petites banques dont la diversité correspond aux besoins des différents segments du marché et qui peuvent mieux répartir les risques. Monsieur Van Rompuy, vous qui avez été chargé à l'époque par le CD&V de préparer le terrain du tax shift que le gouvernement nous a présenté hier, que pensez-vous des montants qui sont évoqués ici? Pouvez-vous nous expliquer comment vous pouvez intégrer la taxe Diamant dans le cadre d'un tax shift fiscal? Selon vous, cela fait-il partie de ces réorientations que le CD&V prônait et dans l'affirmative, où pouvions-nous lire ce genre de proposition dans son programme? Monsieur le président, j'attends maintenant la réponse de M. Van Rompuy qui n'était pas présent lorsque j'ai développé ce point. Sa réponse pourrait être intéressante pour la suite du débat.
J'ai l'impression de me présenter à un examen! Le groupe Ecolo, plus précisément M. Calvo et M. Nollet me posent des questions. Je me demande s'il s'agit d'une épreuve de vérité ou d'un examen à choix multiple! Qu'est-ce que l'examinateur attend de moi?
Vous étiez en charge de ce dossier. Avant de pouvoir vous en décharger, nous devons vous entendre à ce sujet, notamment sur ce volet, afin de déterminer si cela entre en ligne de compte ou pas dans votre calcul de ce que représente le montant du tax shift. Vous pouvez répondre selon un choix multiple, mais nous n'allons pas citer ici différents chiffres. Dites-le plus franchement vous-même! Vous retrouvez-vous dans ce volet? Considérez-vous qu'il s'agit d'une traduction? Si oui, de quelle partie de votre programme?
Eerst en vooral ben ik blij dat de heer Van Rompuy zijn stem heeft teruggevonden. We dachten even dat hij zijn stem kwijt was. Dankzij de vraag van de heer Nollet weten we dat ze terug is. De vraag van de heer Nollet lijkt op de mijne. Mijnheer Van Rompuy, u hebt erop aangedrongen om die vraag als een multiplechoicevraag te stellen. Ik zal die uitnodiging aanvaarden. Is volgens Eric Van Rompuy de tax shift die gisteren is beslist een goede zaak? A: heel goed. B: goed. C: goed noch goed. D: slecht. E: een tjevenstreek. [[Gelach]]
Ga terug naar “start”.
Mijnheer Van Rompuy, u hebt ons uitgenodigd om u een multiplechoicevraag te stellen. Meer inspanningen kunnen we niet leveren. U hebt uw stem teruggevonden. Gebruik ze. Laat het Parlement weten wat uw houding is over die besliste tax shift.
Mijnheer Calvo, ik heb het u al een paar keer gezegd. Men kan het woord vragen, maar men moet hier niet op bevel van collega’s spreken.
Zoals er de freedom of speech is in het Parlement, is er ook de freedom of silence.
U kunt zeggen wat u wil en de andere leden ook. Niemand hoeft te antwoorden op uw vragen, tenzij het gaat om ministers. [[…]] [[: (…)]]
Puis-je vous demander de continuer, monsieur Nollet?
Monsieur le président, je suis dans l'impossibilité de continuer. Face à cette absence sidérale de réponse de la part de M. Van Rompuy, je dois en rester là. Malheureusement, nous resterons sans réponse de la part du CD&V.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la séance de cet après-midi avait commencé sur un mode assez consensuel avec des interventions relativement concises et dans l'esprit de la Saint-Sylvestre, pour citer M. Piedboeuf. Et puis, je ne sais si c'est dû à la fatigue, à l'approche de la fin de session ou au sentiment que tout a déjà été dit sur la loi-programme, avec le temps qui passe, des débats importants se font jour. On a fait le lien avec le tax shift. Effectivement, on peut s'interroger sur les différentes perceptions que nous pouvons en avoir. Derrière la satisfaction de façade affichée par la majorité, on sent bien quelques états d'âme, quelques divergences d'appréciation. Derrière tout accord, que ce soit celui qui est coulé dans le projet de loi-programme ou celui sur le tax shift qui a été annoncé, il y a nécessairement des éléments positifs et des éléments négatifs. Nous pouvons tous avoir une appréciation nuancée. Mon souhait en tout cas est d'avoir une appréciation nuancée par rapport au texte ici proposé, comme d'ailleurs j'ai eu l'occasion de le dire lors des débats en commission. Je ne jette pas tout à la poubelle. Je considère que tout ne doit pas être balayé d'un revers de la main. Je souscris par exemple aux propositions discutées en commission ce midi sur les amendements introduits. Je trouve que certains éléments peuvent faire l'objet d'un consensus. Même dans le texte de la loi-programme, des éléments me paraissent intéressants, allant dans le bon sens. En même temps, je ne donne pas un satisfecit intégral à la majorité. Le premier élément positif, c'est certainement cette taxe de transparence, cette taxe Caïman comblant un vide dans le dispositif juridique de nos régimes de taxation. Celui-ci sera désormais applicable aux constructions juridiques. C'est un objectif qui me paraît tout à fait louable. Cela étant dit, au-delà de l'adhésion à l'objectif, on peut quand même avoir un certain nombre d'interrogations. Je ne veux pas critiquer pour le plaisir, mais au-delà des bonnes intentions, je me demande parfois si les résultats seront à la hauteur des attentes. Je voudrais simplement relever quelques ambiguïtés. L'objectif même de la mesure peut être remis en question. En commission, monsieur le ministre, vous m'avez répondu que vous poursuiviez deux objectifs simultanés. Or ils me paraissent contradictoires. D'une part, vous voulez démanteler certaines structures destinées à éluder l'impôt. De l'autre, vous cherchez à augmenter les recettes. Je continue de penser que c'est difficile à concilier. Un éclaircissement s'impose, d'autant plus que vous arrivez avec des chiffres pour le moins fluctuants. En effet, les tableaux qui ont été distribués hier montrent que 260 millions d'euros supplémentaires pourraient être escomptés. Nous aurons l'occasion d'en reparler car je ne suis pas certain que vous atteindrez ces objectifs budgétaires. Le projet de loi comporte des dispositions qui fragilisent le but recherché et qui risquent de rendre inopérante, en tout ou en partie, cette taxe Caïman. Il prévoit, par exemple, que la structure juridique pourra bénéficier de toutes les déductions contenues dans le Code des impôts sur le revenu. De plus, l'article 38 du projet de loi vient supprimer l'obligation de déclaration. Cela risque certainement d'affaiblir la portée de cette mesure. De la même façon, son application nécessiterait un échange d'informations systématique. Pourtant, ce n'est pas prévu par l'article 39, alors que la Belgique s'était engagée à mettre en place un tel mécanisme. Nous devons rester vigilants à cet égard, d'autant plus que le but de ce dispositif est louable. Une deuxième mesure me paraît aller dans le bon sens. Il s'agit évidemment du tax shelter, auquel le cdH souscrit. Stimuler la création d'entreprises, comment ne pas être d'accord avec cet objectif? Nous savons que les Belges accumulent leur épargne sur plusieurs comptes pour un total de 260 milliards d'euros. Elle devrait être utilisée pour contribuer à relancer la croissance. C'est l'un des buts du tax shelter. À cet égard, nous n'avons pas d'états d'âme. Néanmoins, quelques questions méritent d'être posées. D'abord, le dispositif proposé pour les PME, à la différence de ce qu'avait prévu la loi Cooreman-De Clercq, n'envisage aucune contrepartie chez le bénéficiaire de l'avantage fiscal. C'est votre choix. Nous verrons si, à l'usage, cela ne risque pas de poser des problèmes. Monsieur le ministre, le texte que vous proposez au nom du gouvernement entrouvre la porte à des mécanismes d'ingénierie fiscale, avec peut-être le risque que le dispositif ne bénéficie finalement pas uniquement aux vraies start-ups et qu'il y ait là comme une espèce d'effet d'aubaine. Si tel était le cas, le coût de la mesure pourrait largement dépasser ce que le gouvernement a prévu dans son budget. Je n'ai pas de réserve quant au principe de l'exonération pour les prêts via les plate-formes de crowdfunding, si ce n'est que cette loi ne définit pas ce qu'est une plate-forme agréée. Il y a là un manque dans l'arsenal juridique. Et en attendant que ce manque soit comblé, on peut craindre que la disposition s'avère inapplicable. Dans les mesures plus ou moins positives, je voudrais souligner celle qui prévoit l'extension de la déduction pour investissement unique dans les biens numériques, notamment les systèmes de paiement et les équipements de cybersécurité. Le cdH soutient cette mesure d'autant plus volontiers que nous avions déposé, par l'entremise de ma collègue Vanessa Matz, une proposition de loi allant dans le même sens. Il est évident que le recours au paiement électronique présente de nombreux avantages parmi lesquels le renforcement de la sécurité des commerces et la lutte contre la fraude fiscale. Le troisième grand chapitre pour lequel je n'ai pas de difficulté majeure concerne la contribution bancaire. Il s'agit là d'une limitation de certains avantages fiscaux dont bénéficiait le secteur bancaire, en particulier ce qui concernait les intérêts notionnels. On touche donc ici aux intérêts notionnels et j'aurais tendance à m'en réjouir. J'aurais même tendance à vous inviter à aller plus loin. Je sais que c'est sans espoir puisque cette majorité a décidé de maintenir ce système contre vents et marées. Pourtant, ici, vous le remettez partiellement en question dans le cadre de la contribution bancaire. Je pense que vous seriez bien inspirés de pousser plus avant la remise en question d'un dispositif dont on sait à quel point il est coûteux pour le budget et à quel point il bénéficie peu, ou de manière inéquitable, à l'ensemble des entreprises, notamment aux PME. Monsieur le ministre, s'il y a des chapitres qui appellent des appréciations nuancées, notamment des appréciations positives, comme les trois chapitres que je viens d'évoquer, il y a, par contre, dans votre projet de loi-programme, des éléments qui ne passent franchement pas. Je ne vais pas relancer les débats que nous avons eus en commission et encore cet après-midi, mais le régime de la taxe carat fait partie de ces éléments sur lesquels nous ne pouvons pas nous réconcilier. Mme Wouters a dit qu'on verrait à l'avenir, sur base de l'avis de l'Europe, s'il s'agit bien d'une mesure juste ou d'un soutien au secteur diamantaire. Pour ce qui nous concerne, il s'agit très clairement d'un cadeau à ce secteur quels que soient les arguments développés par M. Van de Velde. D'une certaine manière, je peux comprendre que des élus anversois tiennent à soutenir une activité importante dans le secteur. Il n'y a pas d'illégitimité à le faire, mais ce qui me pose problème, ici, c'est que le secteur diamantaire n'est pas tout à fait un secteur comme les autres. Pour s'en convaincre, il suffit de lire les rapports publiés par le Groupe d'action financière, le GAFI. On l'a déjà dit à plusieurs reprises, c'est un secteur particulièrement exposé aux pratiques de blanchiment d'argent et à des phénomènes de haute criminalité financière. On sait que le dossier du SwissLeaks a révélé parmi les nombreux auteurs de fraude, des diamantaires et non des moindres. C'est donc un secteur qui mérite un traitement préférentiel mais pas dans le sens où vous le proposez. Il s'agirait plutôt d'être attentif aux pratiques de fraude et de blanchiment et d'avoir un souci de lutte contre la fraude dans ce secteur-là. À l'antipode de cette approche, vous nous proposez plutôt un dispositif sur mesure. S'il fallait l'apprécier à sa juste mesure, il suffirait de se référer au communiqué de presse que l'Antwerp World Diamond Centre a publié dès le 31 mars 2015. C'était un véritable cri de victoire. Je ne crois pas qu'une taxe dont le secteur lui-même se réjouit puisse être présentée et interprétée comme une taxe dure à l'égard de ce secteur. Il s'agit au contraire d'un véritable cadeau. Nous ne pouvons pas le cautionner. Je dois dire que même en commission, l'attitude du gouvernement et de la majorité a un peu entretenu cette suspicion. Il nous a été refusé de procéder aux auditions qui étaient demandées, alors que nous avions franchement le temps de le faire, entre l'introduction de votre texte et le vote en commission. Le gouvernement a également refusé de joindre au rapport l'avis du SPF Finances remontant à 2013 et qui pointait certains problèmes. Cela aurait permis d'éclairer l'ensemble des lecteurs de nos comptes rendus. Vous avez, dans le même esprit, monsieur le ministre, refusé de communiquer l'avis de l'Inspection des Finances auquel le Conseil d'État fait référence dans son propre avis. Vous n'avez pas davantage accepté de communiquer l'étude d'impact effectuée par Deloitte, elle aussi mentionnée par le Conseil d'État. Vous nous avez en quelque sorte passé le message selon lequel il fallait circuler, qu'il n'y avait rien à voir! Ce n'est pas du tout notre sentiment. Au contraire, nous avons l'impression que, dans ce secteur, ce qu'il y a à voir derrière vos écrans de fumée, ce n'est pas joli, joli. Cela suffit à discréditer ce régime préférentiel que vous octroyez au secteur du diamant. Monsieur le président, il me reste à évoquer un dernier chapitre, tout aussi imbuvable que le précédent: celui relatif à la taxation des intercommunales. J'ai l'impression que sur cette matière, vous avez déployé une approche purement idéologique. Je ne me fais pas le défenseur du monde des intercommunales, mais je veux me faire le porte-parole de tous les municipalistes qui considèrent que, au-delà de quelques cas d'espèce, qui peut-être portent préjudice à l'image du secteur, globalement, dans leur existence même, les intercommunales ne sont que le prolongement des pouvoirs locaux, le prolongement des communes. Aussi, je ne comprends pas bien la raison pour laquelle vous vous obstinez à vouloir traiter différemment les communes et les intercommunales. Il y a là un phénomène d'inéquité, en vertu duquel le dispositif que vous proposez donne l'impression de poursuivre un but purement idéologique. Vous allez, ce faisant, porter atteinte à des secteurs qui n'ont pas d'autre ambition que de fournir des biens et des services de première nécessité. On a parlé de l'électricité, et on peut faire le lien avec le débat sur le tax shift: la hausse de la TVA sur l'électricité participe de la même dynamique que cette volonté de taxer à l'impôt des sociétés des secteurs qui fournissent des services et des biens de première nécessité, qui participent simplement aux missions d'intérêt général des communes, qu'elles les assument en direct ou par l'intermédiaire de ces intercommunales. Comment peut-on raisonnablement défendre que le secteur de la distribution de l'eau doit être soumis à une taxation. Dans la première version de vos amendements d'ailleurs, vous aviez envisagé, monsieur le ministre, d'exonérer purement et simplement ce secteur de l'eau. Vous avez publié un communiqué à cet égard. Ce sont les éléments qui ont été utilisés par des membres de la majorité pour expliquer qu'il y avait véritablement une volonté de prendre en compte les craintes des municipalistes. Finalement, vous avez fait marche arrière, de sorte que nous nous retrouvons avec un dispositif totalement insatisfaisant, qui donne lieu à de nombreux recours. J'ai de bonnes raisons de penser que ces recours aboutiront certainement. La réalité des services rendus au public vous rattrapera et vous obligera tôt ou tard à renoncer à une approche purement idéologique. Monsieur le ministre, sur l'ensemble du texte, je peux considérer que le verre est à moitié plein ou à moitié vide. En tout cas, en ce qui concerne la taxe sur le diamant et la taxation des intercommunales nous considérons que même si ce verre est à moitié plein, il est imbuvable.
Monsieur le président, chers collègues, j'ai cherché un mot pour caractériser la loi-programme qui en donnerait une vue d'ensemble. Cette loi, c'est la légalisation de la fraude à tous les étages. Le premier étage est constitué du tax shelter pour les entreprises qui débutent. Nous nous souvenons du tax shelter pour le cinéma qui avait donné lieu à des abus assez incroyables aux dépens du monde audio-visuel et au profit de quelques spéculateurs peu scrupuleux.
Monsieur Van Hees, vous dites n'importe quoi! Tout le monde est d'accord pour dire que le système du tax shelter pour le cinéma a été une avancée considérable. Le tax shelter n'a jamais été mis en place pour lutter contre les modes de subsidiation actuels mais pour les renforcer et les aider. S'il existe un cinéma flamand et francophone tous deux très développés, c'est grâce à cette taxe. Tout le secteur et les cinéastes le reconnaissent. Idéologiquement, vous êtes à mille lieues de ce qui se passe dans ce secteur aussi complexe. Vous devez retirer vos lunettes et regarder vraiment les choses en face! Voulez-vous mettre le secteur culturel à genoux? Voulez-vous contrôler les parlementaires? Que voulez-vous faire monsieur Van Hees? Ça devient limite!
Monsieur Miller, je ne pense pas que ce soit le débat mais je vais quand même vous répondre sur deux points. Premièrement, nous n'avons visiblement pas les mêmes interlocuteurs dans le monde de l'audiovisuel. Personnellement, j'ai eu des discussions avec des producteurs de cinéma qui me disent que l'argent des investisseurs arrive mais que l'essentiel de cet argent retourne dans leurs poches. Deuxièmement, vous ne nierez pas qu'il y a eu un scandale. Nous avons même dû revoir la loi. Je me demande pourquoi s'il n'y avait pas d'abus.
Monsieur le président, il y a effectivement eu ici et là des abus. Pour le reste, ce que dit M. Miller est exact. C'est vraiment le secteur qui était demandeur du tax shelter. Pour avoir négocié avec lui pendant des années, je le sais. Le tax shelter a été considéré comme une grande victoire pour la culture et l'audiovisuel. Ne confondons donc pas la lutte contre les abus – il y en a eu, bien entendu – avec le principe qui est nécessaire.
Madame Onkelinx, à nouveau, nous n'avons pas les mêmes interlocuteurs dans ce secteur. Tax shelterdans le cinéma, abus et, presque logiquement, cela devient un modèle pour ce gouvernement avec un nouveau système tax shelter qui introduit une flopée de conditions. Je dirais que c'est un peu comme une niche fiscale avec plein de portes et de fenêtres ouvertes aux abus. On ne va pas tous les citer. Ils ont été cités en commission. Et il y en a sans doute bien d'autres que l'on va découvrir à l'avenir. On pourrait citer les participations croisées où deux proches se mettent d'accord pour investir dans la société de l'autre et vice-versa, ce qui permet une déduction de part et d'autre.On ne va pas rentrer dans les questions techniques ici. Simplement, ce qui me tracasse dans ce domaine, c'est la réponse du ministre Van Overtveldt qui dit: "Je demanderai à l'administration d'être vigilante." Cela suscite en moi deux réflexions. D'une part, c'est un peu bizarre de mettre le feu pour demander ensuite aux pompiers d'éteindre ce feu. D'autre part, vous souhaitez faire appel à ces pompiers, ces contrôleurs fiscaux, alors même qu'il y a une politique délibérée de réduire les effectifs des services publics, notamment du fisc. Cela n'a pas commencé avec ce gouvernement. Je me demande dès lors comment ces contrôleurs fiscaux pourront éteindre ce feu que le gouvernement allume car ils sont vraiment en manque d'effectifs. Chez les vrais pompiers aussi d'ailleurs, il y a également un problème d'effectifs. Le deuxième étage de cette légalisation de la fraude à tous les étages, c'est la taxe Caïman. Elle part d'une supposée lutte contre les constructions fiscales installées dans les paradis fiscaux mais, si on gratte un peu, on se rend compte qu'aucun impôt ne sera appliqué en Belgique si un impôt étranger de maximum 15 % est appliqué à l'étranger, mais avec les conditions fiscales belges. Il est assez incroyable d'appliquer la fiscalité belge à un taux d'impôt étranger. On se demande comment cela peut être possible. Pour ce qui me concerne, je ne peux considérer cette façon de faire que comme une forme d'amnistie, surtout si, comme le ministre l'a dit, on sait qui va trancher, qui va analyser les cas concrets. En effet, il est écrit noir sur blanc, dans l'exposé des motifs, que c'est le ruling, le Service des décisions anticipées qui peut être saisi pour traiter ce genre de question. On sait que le ruling belge ne correspond pas totalement au ruling luxembourgeois, mais on connaît les dérives de ce dernier. On peut avoir les plus grandes craintes quant à l'application de la taxe Caïman à travers le ruling. On risque bien d'avoir encore à connaître un nouveau LuxLeaks ou un nouveau BelgoLeaks, suite à l'application de cette taxe qui est pourtant présentée comme une solution miraculeuse en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
Monsieur le président, je souhaiterais revenir sur le LuxLeaks. Monsieur le ministre, pourriez-vous enfin nous dire si les fondations luxembourgeoises seront reprises dans la liste des structures offshore qui seront visées par l'impôt de transparence? En effet, à ce stade, monsieur le ministre, vous n'avez toujours pas répondu à cette question.
Monsieur, je répondrai à votre question tout à l'heure.
Dans ce cas, je poursuis mon intervention. Cette taxe Caïman ne vise pas les sociétés. Ce faisant, un problème se pose dans la mesure où des sociétés écrans peuvent être créées. Il y a aussi le dossier de la taxation du capital qui génère les revenus dont question. Concevoir la manière dont on va taxer les revenus que génèrent ces structures, c'est une chose. Mais si des revenus sont générés, il y a capital. Si ce capital se trouve dans des structures, des paradis fiscaux, il y a beaucoup de chance qu'il y soit atterri de manière peu orthodoxe. Ce capital va-t-il être taxé? Comment? Il s'agit ici de la question globale de la transparence et donc, si je puis dire, de la taxe de transparence qui sera appliquée à la situation globale de ces structures fiscales. Il est inquiétant de constater que l'exposé des motifs évoque les cas où il existerait des indices de fraude. Autrement dit, selon la conception du gouvernement, normalement, il n'y a pas de fraude, mais dans certains cas, il pourrait y en avoir. Or, j'ai l'impression que lorsque l'on crée de telles structures, c'est plutôt avec une intention frauduleuse. Comment utiliser les données que le fisc récoltera? Le ministre nous dit qu'il s'agit d'une tâche qui incombe à l'administration. Comme si ce n'est pas son problème alors qu'il a repris les compétences de Mme Sleurs relatives à la lutte contre la fraude fiscale.
J'ai entendu les commentaires de l'opposition traditionnelle mais M. Van Hees a une personnalité particulière, comme M. Miller vient encore de le souligner! Avant, il n'y avait rien. Maintenant, nous avons la taxe Caïman qui lutte contre ces dispositifs. Vous devriez être content! Cela fait des semaines que vous critiquez. Maintenant que nous avons instauré une taxe, vous continuez à critiquer!
On ne dit pas que cela n'est pas une bonne chose en soi, on vous dit que cette taxe est imparfaite. Cela fait partie de notre travail de vous proposer d'améliorer le dispositif.
Je voudrais nuancer. Je pense que ce dispositif peut être plus dangereux que bénéfique, vu les portes ouvertes aux abus, et que la plupart des cas litigieux seront soumis au ruling. Nous sommes nombreux à estimer que le ruling ne traite pas de façon équitable les cas fiscaux, ne respecte pas la Constitution qui prévoit qu'il n'y a pas de privilège fiscal. En effet, on sait que les personnes qui ont leur entrée au ruling bénéficient d'avis favorables de l'administration.
[[…]]
J'assume mes propos, monsieur Piedboeuf! Au troisième étage de cette légalisation de la fraude se situe la taxe Diamant. Je vais vous étonner mais je ne suis pas vraiment pour cette taxe Diamant. Je voudrais rappeler que le secteur diamantaire n'est pas un secteur comme les autres: 70 % des dossiers SwissLeaks ont un lien avec le secteur diamantaire. Ce qui est assez étonnant, c'est le double discours de la majorité. Avec le discours côté "pile", la taxe Diamant fait payer le secteur deux fois plus qu'avant alors que le discours côté "face" prétend qu'il faut la taxe Diamant pour aider ce secteur face à la concurrence internationale. Je veux bien entendre la version pile ou la version face mais pile et face en même temps, ce n'est pas possible! Il y a un tel écart entre ces deux discours qu'il faut choisir l'un ou l'autre mais la majorité refuse de choisir. J'analyse ce que dit la majorité et la situation de notre pays et du secteur diamantaire pour affirmer que la pièce va tomber sur le côté face: on aide le secteur. C'est ce dernier qui demande cette taxe et personne ne pourra le nier dans cette assemblée. C'est le secteur qui demande cette taxe et qui est bien content de l'avoir obtenue. La taxe Diamant est une taxe forfaitaire; la base imposable est définie comme étant 0,55 % du chiffre d'affaires. Quels sont les critères qui ont abouti à choisir ce taux de 0,55 %? J'ai posé la question de multiples fois à M. le ministre en commission. Il m'a répondu, mais pas sur la manière dont on a défini ce pourcentage. Monsieur le ministre, vous m'avez donné plusieurs critères de comparaison. Vous m'avez dit que c'était deux fois le ratio déclaré dans le secteur diamantaire. Vous avez comparé avec les grossistes des autres secteurs où l'on a pris la médiane entre le premier quartile et le deuxième quartile... Pourquoi a-t-on choisi ce taux? Nous n'avons jamais obtenu de réponse à cette question. Nous déposons un amendement qui propose de considérer toutes les entreprises diamantaires contrôlées ces dernières années, de regarder leur ratio réel et non ce qu'elles ont déclaré. Excusez-moi, mais nous pouvons avoir des doutes au sujet de la véracité des chiffres déclarés par les entreprises diamantaires. Prenons celles qui ont été contrôlées, sujettes à rectifications, pour lesquelles le bénéfice imposable a été décuplé. Le Conseil d'État pose aussi des réserves sérieuses quant à cette taxe Diamant, puisqu'il considère que cela pourrait être une aide d'État selon les critères de l'Union européenne. Généralement, l'Union européenne, c'est l'Évangile! Mais ici, apparemment, l'Évangile a moins d'impact que d'habitude et on n'attend pas l'avis de la Commission européenne pour faire voter cette loi. Finalement, quand on compare cette taxe Diamant avec ce qu'on fait par rapport aux chômeurs … On est prêt à mobiliser des juges d'instruction pour des visites domiciliaires chez les chômeurs, et en matière de diamant, on satisfait aux demandes du secteur. C'est assez étonnant! Il y a un quatrième étage, en quelque sort le bonus de cette légalisation de la fraude. Cela ne se trouve pas dans cette loi, cela figure dans le tableau donné par le gouvernement hier; c'est la nouvelle DLU quater. On trouve, à partir de 2017, 250 millions d'euros d'entrées grâce à une DLU quater. C'est une nouvelle amnistie. Je pensais que le "U" de DLU signifiait "unique". Mais c'est quand même la quatrième édition. Je pense, j'ai toujours considéré – et plus il y a de DLU, plus je le pense – que ces amnisties, surtout à répétition, sont un incitant à la fraude. Vous avez effectivement une petite entrée de 250 millions que vous pouvez indiquer pour 2017. C'est l'entrée visible. Mais il y a la sortie invisible beaucoup plus importante, c'est l'incitation à la fraude. Vous dites aux fraudeurs qu'ils peuvent toujours frauder puisqu'ils seront toujours amnistiés un jour ou l'autre. Je m'obstine à dire que c'est le gouvernement des fraudeurs. Mais le gouvernement, lui, s'obstine à me donner raison. J'ajouterai deux annexes à ces différents étages. Je commencerai par la taxe bancaire. Ayant entendu tout le monde en parler, je rappelle tout de même qu'il ne s'agit pas d'une taxe bancaire, mais de la réduction d'un cadeau fiscal. C'est assez logique parce que les banques ont provoqué une crise financière gigantesque, à la suite de laquelle elles ont été obligées d'augmenter leurs fonds propres. Il serait assez incroyable qu'elles puissent, de surcroît, obtenir des déductions fiscales. Monsieur le ministre, vous m'inquiétez quand vous vous targuez de la modération de cette contribution, au motif qu'il faudrait garder un certain taux de profit dans le secteur. Je crains que vous n'ayez pas tiré tous les enseignements de la crise de 2008. En effet, la principale leçon à en tirer est que, justement, c'est à cause de cette chasse au profit que nous avons plongé dans cette grave crise dont nous payons encore aujourd'hui les conséquences. Je terminerai par un point qui a été très peu évoqué: les dispenses de précompte professionnel. Cette loi-programme invente un dixième cas du genre. Sans entrer dans le détail de la mesure, je tiens simplement à attirer votre attention sur sa logique globale. En voici l'évolution en termes chiffrés. En 2005, il existait trois ou quatre types de dispenses de précompte professionnel. Nous étions à 198 millions d'euros de manque à gagner pour les caisses de l'État. En 2012, derniers chiffres disponibles dans l'annexe du budget de l'État, nous en sommes à 2,8 milliards. On peut dire que c'est le petit frère des intérêts notionnels, mais qui ne cesse de grandir. C'est quatorze fois plus qu'en 2005.
[[…]]
Mais oui, c'est vrai. M. le ministre va confirmer tout à l'heure. C'est évident. Voilà pour le montant, mais il faut aussi parler du principe des dispenses de précompte professionnel. Quand j'explique cela aux gens, ils ne me croient pas! Alors que c'est la réalité! Je voulais vous demander une petite faveur. Je voudrais que vous alliez dans la rue pour expliquer au travailleur ce que sont les dispenses de précompte professionnel. Vous lui direz donc: "Il y a ton patron qui retient une partie de ton salaire pour le donner au fisc mais il garde une partie pour lui." Vous verrez s'il vous croit ou pas! Vous verrez s'il croit que de telles déductions sont possibles en Belgique ou pas. Je parie qu'il ne vous croira pas!
Si vous lui racontez l'histoire comme cela, il ne vous croira évidemment pas! Je suis content car vous venez de confirmer que les intérêts notionnels coûtaient 2 milliards. En campagne électorale, c'était 6 milliards!
Il faut quand même m'écouter. J'ai dit que c'était le petit frère, mais qui ne cesse de grandir. Qui sait, avec la baisse des taux, qui fait que les intérêts notionnels diminuent, et l'augmentation des dispenses de précompte professionnel, peut-être qu'un jour le petit frère dépassera le grand! C'est cela que j'ai dit. Monsieur Piedboeuf, n'est-ce pas juste quand je dis que c'est le patron qui prend une partie de l'impôt de son travailleur pour le verser au fisc et qui garde une partie pour lui? J'aimerais avoir votre avis.
Dans sa fiche fiscale et dans sa déclaration fiscale, le travailleur doit-il déclarer qu'il a payé moins que ce qu'il a payé?
Non.
Donc, ce n'est pas l'argent du travailleur qui est pris pour les entreprises mais c'est l'État qui décide d'affecter une partie de ces recettes. Vous n'expliquez pas bien et tout le monde comprend mal.
Il s'agit de l'argent du travailleur. C'est bien réel.
Je confirme que vous avez situé le coût des intérêts notionnels à deux milliards. C'est-à-dire un tiers de ce que vous disiez en campagne électorale.
Monsieur le président, j'aimerais demander des précisions sur un sujet concret. Suite à l'intervention de M. Nollet sur l'ensemble du document, des critiques et des commentaires qui ont été faits au nom d'Ecolo-Groen, j'aimerais m'attarder sur un point précis du tax shelter proposé pour les PME. À la lecture des mesures qui sont proposées, j'aimerais m'assurer qu'un secteur entrepreneurial tel que les coopératives citoyennes ne soit pas oublié. Ce secteur est cher au groupe Ecolo-Groen. Ces coopératives sont des structures qui, via des parts de coopérateurs, lancent des projets citoyens, que ce soit dans le domaine de l'énergie ou de la production locale, dans la réaffectation de quartiers ou de lieux de vie. Ces structures pourraient, à la lumière du texte tax shelter PME, être associées à des fonds et des structures d'investissement et donc de facto être exclues de l'ensemble du système. Ce serait une véritable occasion manquée. Je voulais attirer votre attention sur ce sujet et vous demander de prévoir un dispositif qui permette de les inclure. Je ne pense que vous y ayez pensé. Vous prévoyez d'autres mesures comme les fonds Starter (avec la FSMA) ou les plates-formes de crowdfunding. Il serait bien que vous prévoyiez un mécanisme spécifique qui puisse inclure ces coopératives. Nous serons attentifs car ce serait dommage d'exclure ce secteur entrepreneurial qui est en plein essor et qui crée de l'emploi local. On aimerait évidemment, au nom d'Ecolo-Groen, qu'il soit totalement associé aux mesures de tax shelter en faveur des PME.
Er zijn geen sprekers meer ingeschreven, het woord is aan de regering.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de voorliggende programmawet bevat belangrijke elementen die ervoor zorgen dat wij de lasten op arbeid gevoelig kunnen laten dalen. Daar is het ons toch allemaal in belangrijke mate om te doen. De programmawet bevat maatregelen zoals de bankentaks, de doorkijkbelasting en het diamantstelsel. Het zijn stuk voor stuk maatregelen die zorgen voor meer fiscale rechtvaardigheid. Banken, buitenlandse constructies en de diamantsector zullen meer fiscale bijdragen leveren. Op die manier kunnen wij de belastingen voor burgers en bedrijven laten dalen. Stap voor stap dringen wij op die manier de lasten op arbeid terug en zorgen wij ervoor dat werken aantrekkelijker wordt. Daarnaast bevat deze programmawet ook een aantal stimuli voor startende ondernemingen, zoals de taxshelter voor opstartende kleine ondernemingen en de verlaging van de loonkosten voor starters. Ik zal nu ingaan op de diverse onderdelen in de programmawet en ik zal uiteraard beginnen met de doorkijkbelasting. De buitenlandse juridische constructies die deze kaaimantaks viseert – de heer Van Biesen heeft er daarstraks reeds zeer pertinent naar verwezen – zijn strikt genomen legaal. Indien het om illegale, frauduleuze toestanden gaat, hebben wij andere instrumenten dan de kaaimantaks om daarmee op de geëigende manier om te gaan. Met de kaaimantaks wil de regering in elk geval duidelijk het signaal geven dat wij van iedereen een bijdrage verwachten in de uitbouw van meer fiscale rechtvaardigheid. De juridische constructies die vanuit België worden opgezet in buitenlandse belastingparadijzen zullen voortaan naar Belgische normen bijdragen aan de Belgische staatskas. Er was vanuit sommige hoeken aanvankelijk nogal wat scepsis. Zou die taks er wel komen? Zou hij wel doortastend en solide genoeg zijn? Ik kan vandaag alleen maar vaststellen dat deze kaaiman inderdaad tanden heeft. Naast tanden heeft deze kaaiman ook een juridische basis om de toets met het EU-recht en de door België gesloten dubbelbelastingverdragen te doorstaan. Er werden lessen getrokken uit een eerder wetsvoorstel, dat nog niet zolang geleden werd ingediend. Wat goed was, van de administratieve voorbereiding ter zake, werd ook behouden. Wat beter kon, hebben we aangepast. Vooral, de kaaimantaks werd strenger. Alors que l'ancienne proposition de loi ne prévoyait qu'une fiction de propriété des actifs et des droits d'une construction, le présent projet de loi va plus loin en instaurant une taxe de transparence avec tous les effets y afférents. Cela présente certains avantages pour éviter que l'on puisse échapper à l'impôt, abstraction faite des opérations juridiques qui réalisent une construction juridique ou d'une éventuelle modification de forme par exemple. Een tweede nieuwigheid in het ontwerp van de kaaimantaks is het optrekken van de grens waarbinnen rechtspersonen als juridische constructies worden beschouwd. De regering trekt die grens op naar 15 %, terwijl dat voorheen 10 % was. Bij de berekening van het percentage van 15 % wordt een belastbare basis op basis van Belgische normen gesteld. Waarom wordt dat gedaan? De doorkijkbelasting treedt op tegen zij die België hebben willen ontwijken door hun toevlucht te nemen tot gunstiger belaste buitenlandse structuren. De Belgische algemene regels vormen dan ook de juiste toetssteen voor die beoordeling. Uiteraard wordt bij de berekening ook van een welbepaalde grondslag vertrokken. Men kan niet louter vertrekken van de werkelijk genoten inkomsten en volledig voorbijgaan aan alle economisch verantwoorde fiscale regels. Il est également logique de devoir appliquer fictivement les règles de déduction pour le calcul des 15 %. Cela ne pose aucun problème. En Belgique, les régimes favorables ou les règles de déduction sont en effet modulés de façon suffisamment stricte ou sont uniquement d'application pour des activités économiques déterminées. Les constructions juridiques visées par la taxe Caïman n'entrent de facto pas en ligne de compte à cet égard. La prise en compte des règles et des déductions belges permet précisément à la taxe de transparence de ne pas manquer sa cible. La nouvelle règle de 15 % instaurée par ce projet constitue une base de contrôle juste et correcte pour qualifier les constructions juridiques, compte tenu de l'objectif de la taxe de transparence. Het ontwerp streeft bovendien naar een effectieve belasting van de inkomsten, maar wil er tegelijk voor zorgen dat dubbele belasting zoveel mogelijk wordt vermeden en dat de inkomsten zoveel mogelijk bij de effectieve verkrijgers ervan worden belast. Tot slot wordt in deze kaaimantaks ook voldoende rekening gehouden met het Europees recht, meer bepaald met de belangrijke rechtspraak die reeds werd gedaan bij soortgelijke doorkijkregelingen. In EU-context moet het bewijs van een daadwerkelijke economische activiteit kunnen worden geleverd, om aldus te vermijden dat men aan de doorkijkbelasting wordt onderworpen. Aangezien de doorkijkbelasting een antimisbruikregel is, is het logisch dat zij niet geldt voor entiteiten die werkelijke economische activiteiten uitoefenen. De mogelijkheid van dit tegenbewijs wordt in dit wetsontwerp expliciet vastgelegd. De doorkijkbelasting is dan ook een juridisch goed onderbouwde maatregel, specifiek gericht op belastingontwijking via bepaalde juridische constructies. De maatregel is streng in zijn toepassing, maar schiet tegelijk zijn doel niet voorbij en kan ook de confrontatie met het Europees recht en de dubbelbelastingverdragen doorstaan. Uiteraard is de kaaimantaks een nieuw instrument. Dat betekent per definitie dat er een leerproces moet worden doorlopen. Gaan wij morgen de kaaimantaks opnieuw aanpassen? Nee. Gaan wij dat leerproces ernstig nemen? Ja. Uiteraard is er altijd de mogelijkheid om dat instrument verder te verfijnen. Wij hebben voor de kaaimantaks inderdaad 260 miljoen in de tax shift ingeschreven, boven op het bedrag dat in de begroting is ingeschreven. Ik breng in herinnering dat de FOD Financiën in zijn berekeningen over de mogelijke opbrengst van de kaaimantaks 460 miljoen op jaarbasis naar voren heeft geschoven, waarbij zij op dat moment wegens methodologische redenen niet kon incalculeren wat het effect van dergelijke constructies zou kunnen zijn in de Verenigde Staten, Zwitserland en Luxemburg. Ik ben ervan overtuigd dat de regering zich, met de bedragen die zij inschrijft, op een zeer verantwoorde manier gedraagt inzake het omgaan met mogelijke opbrengsten uit deze taks. Het diamantstelsel, het tweede grote luik, doet in essentie twee dingen. Ten eerste zorgt het ervoor dat de sector — meer specifiek de geregistreerde handelaren, want het gaat niet over de hele diamantsector — substantieel meer zal bijdragen dan wat momenteel het geval is. De sector zal via een omzetbelasting 50 miljoen euro extra per jaar bijdragen. Op dit moment vertegenwoordigen de inkomsten aan vennootschapsbelastingen uit dit segment van de diamantsector gemiddeld ongeveer 20 miljoen euro per jaar. Daar komt dus in ieder geval 50 miljoen bovenop. Al decennia blijkt dat de sector fiscaal zeer moeilijk te vatten is, bijvoorbeeld door voorraad- en waarderingsdiscussies. Wij kunnen dat gegeven negeren, wij kunnen er ons zelfs bij neerleggen, maar deze regering heeft ervoor gekozen om er effectief iets aan te doen. Via het diamantstelsel zal de opbrengst dus oplopen tot 70 tot 75 miljoen euro per jaar. Ik wil nogmaals benadrukken dat de normale inkomstenbelasting van toepassing blijft ten opzichte van inkomen dat niet afkomstig is van de diamanthandel. Ten tweede, het aspect van de rechtszekerheid. Het diamantstelsel geeft de sector inderdaad meer rechtszekerheid. Er is meer duidelijkheid, zowel voor de sector als voor de fiscus. Dit is een belangrijk gegeven voor elke economische agent, ook in de diamantsector. Men kan er lichtzinnig over doen, maar laten wij toch niet vergeten dat het hier nog altijd gaat om dertigduizend jobs en 5 % van onze export. Ten aanzien van degenen die zich verzetten tegen deze regel en het een gunstmaatregel noemen, wil ik het volgende kwijt. Les sociétés diamantaires agréées qui ont, par le passé, actualisé leur stock contre le paiement d'une cotisation de 4,5 % sont actuellement redevables d'une cotisation supplémentaire de 10 %, en cas de non-respect de la condition d'indisponibilité imposée en la matière. Ces cotisations ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Ce régime a été instauré par la loi de 2006. Het is dus zeker niet de eerste keer dat een regering een maatregel neemt die enkel voor de diamantsector van toepassing is. En ce qui concerne la TVA, au risque d'être un peu technique, je vous rappelle que le Code de la TVA exempte de la taxe, depuis 1971, "les livraisons de perles fines et de pierres, gemmes et similaires faites à des personnes qui sont exclusivement négociants en ces biens ainsi que les importations et les acquisitions intercommunautaires de ces biens effectuées par lesdits négociants. (….) les prestations de service se rapportant à ces biens fournies aux mêmes personnes". En établissant ce régime d'exemption, le législateur a voulu éviter aux négociants concernés un important crédit d'impôt, sachant que si les opérations étaient soumises à la taxe, celle-ci serait déductible. En outre, les ventes de diamants effectuées par de tels négociants ont le plus souvent lieu vers l'étranger car elles sont exemptées de TVA en cas d'exportation ou de livraison intracommunautaire. Dans ces circonstances, les déclarations périodiques à la TVA de tels négociants pourraient donner lieu, sans régime particulier, à un crédit TVA systématique qui sera susceptible de restitution. Men ziet dus dat er blijkbaar nog regeringen en partijen werden geconfronteerd met de specifieke sector van de diamant en dat zij daarop via allerhande specifieke maatregelen of uitzonderingsmaatregelen een antwoord trachtten te bieden. Naast de kaaimantaks en het diamantstelsel is er de bankentaks. Ook hier geldt de heel eenvoudige maar maatschappelijk uitermate verdedigbare logica van de fiscale rechtvaardigheid. Tijdens de financiële crisis droeg de overheid bij om onder meer via kapitaalinjecties en kapitaalgaranties te vermijden dat de kredietinstellingen zouden omvallen. Dit was nodig om het vertrouwen in de financiële sector te vrijwaren en om te vermijden dat de kredietverlening aan de bedrijven in de problemen zou komen of zou stilvallen, met alle gevolgen van dien, onder meer op het vlak van jobs. Het lijkt ons dan ook niet meer dan billijk dat de sector nu ook een bijdrage levert aan de arbeidslastenverlaging die deze regering doorvoert. De bijdrage van de financiële sector, de zogenaamde bankentaks, zal structureel 100 miljoen euro bedragen en dit vanaf 2015. Er komt 75 miljoen uit de bankensector en 25 miljoen uit de verzekeringssector. Het voorstel dat de regering goedkeurde, respecteert het evenwicht tussen de bancaire sector en de verzekeringssector en tussen grote en kleine banken. Grote financiële instellingen dragen deze keer gevoelig meer bij. Le gouvernement est bien conscient du fait que la rentabilité des établissements de crédit et des compagnies d'assurances sera mise sous pression au cours des prochaines années, en raison de facteurs tels que les faibles marges d'intérêt, le rôle croissant des marchés de capitaux dans le financement des entreprises et de l'impact aux exigences les plus strictes en matière de capital. Deze context betekent dat we stilaan aan de limiet zitten wat de globale belastingdruk voor deze instellingen betreft. Sommigen steigeren als ik een dergelijke stelling naar voren schuif, maar laten we niet vergeten dat een gezonde financiële sector van groot belang is – ik zou bijna durven zeggen, onmisbaar is – om tot een goed draaiende economie te komen. Ik kom tot de vennootschapsbelasting en de intercommunales. Ik begin bij de doelstelling. Die is heel eenvoudig, heel duidelijk, heel transparant, heel verdedigbaar: een eerlijke, loyale fiscale concurrentie tussen de privésector en de overheidssector. Die doelstelling heeft als grondslag wat er in het regeerakkoord staat en resulteert dus in het onderwerpen van intercommunales die commerciële activiteiten uitoefenen aan de vennootschapsbelasting. De regering neemt in de nieuwe programmawet enkele aanpassingen op om tegemoet te komen aan de verzuchtingen van lokale besturen. Zo zullen reserves die onder de rechtspersonenbelasting werden opgebouwd, via een wetswijziging ook vrij van vennootschapsbelasting worden uitgekeerd aan de aandeelhouders. Ook wordt een passend antwoord gegeven op de vraagstukken met betrekking tot de voorzieningen voor risico’s en kosten met betrekking tot de herwaarderingsmeerwaarden en de nog niet gerealiseerde, noch tot uitdrukking gebrachte meerwaarden. Op die manier wordt ook de programmawet van december 2014, het verleden van de intercommunales, niet aan de vennootschapsbelasting onderworpen. De ziekenhuizen en de verzorgingsinstellingen die onder de vorm van een intercommunale bestaan, worden vrijgesteld. En ouvrant le régime de l'impôt des personnes morales par rapport aux hôpitaux et aux autres établissements de soins, notamment pour les moins valides et les personnes âgées sous la forme d'une intercommunale, le gouvernement veut traiter ces établissements sur le même pied que les établissements du secteur privé. C'est la finalité de l'activité qui est prise en considération, l'absence de tout caractère commercial plutôt que simplement la forme juridique. Op deze manier bereikt de regering de in het regeerakkoord opgenomen creatie van een loyale concurrentie tussen de privésector en de overheidssector. Ik kom tot een volgend element, de stimuli voor starters. Als we ervoor willen zorgen dat straks, na een periode van crisis en economische onzekerheid, genoeg ondernemers en bedrijven klaar staan om te starten, om activiteiten te ontplooien en om jobs te creëren, dan moeten we hun een duwtje in de rug geven. Om competitief te blijven, moeten we onze instrumenten om specifieke vennootschapsvormen en internationale ondernemingen aan te trekken, afstemmen op de evolutie in de buurlanden en in de rest van Europa. Dat doet deze regering met een aantal stimulerende maatregelen voor starters. De programmawet bevat enkele fiscale maatregelen om kleine en startende ondernemingen meer zuurstof te geven en de funding gap weg te werken. Het betreft maatregelen voor kmo’s en micro-ondernemingen. Om in aanmerking te komen moet een kmo niet meer dan een van de volgende criteria overschrijden: jaargemiddelde van het personeelsbestand 50, jaaromzet 7,3 miljoen, balanstotaal 3,65 miljoen euro. Wat de taxshelter voor startende ondernemingen betreft, wordt in een belastingvermindering van 30 % voorzien in de personenbelasting voor de natuurlijke personen die investeren in een kmo door nieuw uit te geven aandelen te verwerven. Voor investeringen in micro-ondernemingen bedraagt de belastingvermindering 45 %. De betalingen voor het verwerven van nieuwe aandelen of van rechten van deelneming in een erkend startersfonds komen voor de belastingvermindering in aanmerking tot een bedrag van 100 000 euro per belastbaar tijdperk. Er is – dat is in de commissie uitgebreid besproken – een flink aantal bijkomende voorwaarden om misbruiken of carrousels tegen te gaan. Ik zal op die diverse voorwaarden nu niet dieper ingaan. Wat de coöperatieve vennootschappen betreft, zie ik geen enkele reden waarom zij niet zouden kunnen genieten van wat voorgesteld wordt. De enige voorwaarde die gesteld wordt, is dat ze voldoen aan de voorwaarden. Als ze niet aan de voorwaarden voldoen, kunnen ze helaas niet genieten van de voordelen. Ik kom tot de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing voor startende ondernemingen. Met deze maatregel worden de loonkosten voor startende ondernemingen verlaagd. Tijdens de eerste vier jaar zullen kmo-vennootschappen 10 % van de normaal verschuldigde bedrijfsvoorheffing op de lonen van hun medewerkers niet moeten doorstorten aan de fiscus. Voor micro-ondernemingen is dat 20 %. Cette déduction est en principe appliquée une seule fois, notamment dans l’année de l’investissement. De vrijstelling voor intresten uit leningen aan startende ondernemingen ondersteunt de financiering van startende ondernemingen via crowdfunding. Het verstrekken van leningen via een platform van crowdfunding zal fiscaal worden ondersteund door middel van een vrijstelling van roerende voorheffing op de intresten van de leningen. Ook daaraan zijn een hele rist voorwaarden verbonden om te voorkomen dat oneigenlijk gebruik ontstaat. De lening moet voor minimaal vier jaar zijn gesloten. Dat is één voorwaarde. Ze moet verstrekt zijn door een natuurlijk persoon die binnen het normaal beheer van zijn privévermogen handelt. Ze moet er komen door tussenkomst van een crowdfundingplatform. De lening mag dus niet rechtstreeks aan een startende onderneming worden verstrekt. Er zijn nog een aantal andere voorwaarden. Er is ook voorzien in de aftrek voor digitale investeringen. De verhoogde aftrek voor investeringen wordt uitgebreid tot investeringen die voor de beveiliging van informatie- en communicatietechnologie dienen en voor de digitale betalings- en factureringssystemen. In het kader van het regeerakkoord wil de regering inzetten op de ondersteuning van de groei van ondernemingen, in het bijzonder voor kmo’s en voor productieve investeringen, door dergelijke investeringen te ondersteunen en aan te moedigen. En élargissant la déduction majorée pour investissements consentis dans la sécurisation de la technologie de l'information et de la communication et des systèmes de paiement ou de facturation numérique, les investissements numériques consentis par les PME peuvent bénéficier d'une déduction majorée pour l'investissement de leurs bénéfices. Dan kom ik tot de liquidatiereserve. Tijdens de vorige legislatuur werd met ingang van 1 oktober 2014 het tarief van de roerende voorheffing op liquidatieboni verhoogd van 10 naar 25 %. Deze verhoging ging gepaard met een beperkte overgangsregeling voor reserves die ten laatste op 31 maart waren goedgekeurd. Latere reserves zouden vanaf dan worden onderworpen aan de roerende voorheffing van 25 %. Deze regering heeft zich sinds haar aantreden duidelijk geëngageerd deze verhoging ongedaan te maken. Door middel van de programmawet van december 2014 werd hiertoe een belangrijke stap genomen via de invoering van het stelsel van de liquidatiereserves. Kmo’s hebben sinds de invoering van dit stelsel de mogelijkheid om met hun winst na belasting een liquidatiereserve aan te leggen. Hierbij wordt een anticipatieve heffing van 10 % betaald. Bij latere liquidatie zullen de aangelegde liquidatiereserves vervolgens belastingvrij kunnen worden uitgekeerd. Par la présente loi-programme, le gouvernement élargit le champ d'application en prenant également en considération, à compter d'aujourd'hui, les réserves pour les exercices d'imposition 2013 et 2014. Wat het fiscale luik betreft, gaat deze programmawet in essentie over twee zaken, namelijk de lasten op arbeid verlagen via fiscale rechtvaardigheid en, in één beweging, startende ondernemers kansen en zuurstof bieden om aan te sluiten bij groei. Zo maken wij werken lonend en ondernemen aantrekkelijk.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1125/20) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1125/20) Het wetsontwerp telt 101 artikelen. Le projet de loi compte 101 articles.
• 4 - Marco Van Hees cs (1125/15)
• 49 - Jean-Marc Nollet cs (1125/16)
• 2 - Marco Van Hees cs (1125/15) • 50 - Jean-Marc Nollet cs (1125/16)
• 26 - Stéphane Crusnière cs (1125/15)
Monsieur le président, vous prenez le temps de lire tous les amendements mais nous les avons tous reçus en paquet. Je voudrais remercier les services pour cela. Ne pourrions-nous pas gagner quelques minutes en passant directement aux votes? Nous avons reçu les amendements dans l'ordre. J'ai pu le vérifier. C'est très sympathique de la part des services de nous les avoir remis. Mais je voulais vérifier avec vous si cela est nécessaire que vous les lisiez.
C'est bien gentil. Het is mij een genoegen om die amendementen niet te moeten voorlezen, maar ik moet dan wel vragen of iedereen daarmee genoegen neemt en of er geen opmerkingen te maken zijn over de amendementen zoals ze u bekend zijn? [[Instemming]] Dan beschouwen we de amendementen als bekend. Het is zo. Er zijn dus amendementen zoals voorgelezen of net niet voorgelezen. • 47 - Benoît Dispa (1125/15)
• 10 - Peter Vanvelthoven (1125/15) • 7 - Peter Vanvelthoven cs (1125/15)
• 10 - Peter Vanvelthoven (1125/15) • 3 - Marco Van Hees cs (1125/15)
• 41 - Stéphane Crusnière cs (1125/15)
• 43 - Stéphane Crusnière cs (1125/15)
Art. 100/1(n) • 13 - Peter Vanvelthoven (1125/15) Hoofdstuk 7 (n)/Chapitre 7 (n) • 14 - Peter Vanvelthoven (1125/15) Art. 100/2(n) • 15 - Peter Vanvelthoven (1125/15) Art. 100/3(n) • 16 - Peter Vanvelthoven (1125/15) Art. 100/4(n) • 17 - Peter Vanvelthoven (1125/15) Art. 100/5(n) • 18 - Peter Vanvelthoven (1125/15) Art. 100/6(n) • 19 - Peter Vanvelthoven (1125/15) Art. 100/7(n) • 22 - Peter Vanvelthoven (1125/15) Art. 100/8(n) • 23 - Peter Vanvelthoven (1125/15) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 2, 3, 38, 39, 44, 48, 67 tot 72, 86. Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 4 tot 37, 43, 45 tot 47, 49 tot 66, 73 tot 85, 87 tot 101.
* * * * *
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 juli 2015, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de dames Muriel Gerkens en Anne Dedry, de heren Benoit Hellings, Wouter De Vriendt en Georges Gilkinet, mevrouw Meyrem Almaci en de heren Kristof Calvo, Stefaan Van Hecke, Gilles Vanden Burre en Jean-Marc Nollet) tot wijziging van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten, waarbij een verbod wordt ingesteld op de handel in, of op het in de handel brengen van en op de productie van recipiënten die bestemd zijn voor voedingsmiddelen die bisfenol A of S bevatten, nr. 1228/1.
- het voorstel van resolutie (de heer Veli Yüksel, mevrouw Nahima Lanjri en de heren Roel Deseyn en Jef Van den Bergh) met betrekking tot het diversiteitsbeleid bij de NMBS-groep, nr. 1276/1; - het voorstel van resolutie (de heer Veli Yüksel, mevrouw Nahima Lanjri en de heren Roel Deseyn en Jef Van den Bergh) met betrekking tot de kwaliteit van postdiensten, nr. 1277/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 22 juillet 2015, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (Mmes Muriel Gerkens et Anne Dedry, MM. Benoit Hellings, Wouter De Vriendt et Georges Gilkinet, Mme Meyrem Almaci et MM. Kristof Calvo, Stefaan Van Hecke, Gilles Vanden Burre et Jean-Marc Nollet) modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, et interdisant le commerce ou la mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires et contenant du bisphénol A ou S, n° 1228/1.
- la proposition de résolution (M. Veli Yüksel, Mme Nahima Lanjri et MM. Roel Deseyn et Jef Van den Bergh) relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB, n° 1276/1; - la proposition de résolution (M. Veli Yüksel, Mme Nahima Lanjri et MM. Roel Deseyn et Jef Van den Bergh) relative à la qualité des services postaux, n° 1277/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 103 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 21 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1241/7) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1241/7) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Stemming over amendement nr. 4 van Marco Van Hees cs op artikel 2. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 4 de Marco Van Hees cs à l'article 2. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja [[27]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 19 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 5 van Marco Van Hees cs op artikel 3. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 5 de Marco Van Hees cs à l'article 3. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja [[26]] Oui Nee 82 Non Onthoudingen 17 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? De heer Crusnière stemde voor. Stemming over amendement nr. 20 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 34/1(n). (1125/15) Vote sur l'amendement n° 20 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 34/1(n). (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[16]] Oui Nee 82 Non Onthoudingen 28 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 21 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 34/2(n). (1125/15) Vote sur l'amendement n° 21 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 34/2(n). (1125/15) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 8 van Ahmed Laaouej cs op artikel 38. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 8 de Ahmed Laaouej cs à l'article 38. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja [[43]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 49 van Jean-Marc Nollet cs op artikel 38. (1125/16) Vote sur l'amendement n° 49 de Jean-Marc Nollet cs à l'article 38. (1125/16) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 33 Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? De heren Di Rupo en Frédéric stemden voor. Stemming over amendement nr. 9 van Georges Gilkinet cs op artikel 38. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 9 de Georges Gilkinet cs à l'article 38. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja
Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 11 van Peter Vanvelthoven op artikel 38. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 11 de Peter Vanvelthoven à l'article 38. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja [[43]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 38 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 38 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 25 van Ahmed Laaouej cs op artikel 39. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 25 de Ahmed Laaouej cs à l'article 39. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja [[43]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 2 van Marco Van Hees cs op artikel 39. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 2 de Marco Van Hees cs à l'article 39. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[35]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 10 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? De heer Delpérée heeft zich onthouden. Stemming over amendement nr. 50 van Jean-Marc Nollet cs op artikel 39. (1125/16) Vote sur l'amendement n° 50 de Jean-Marc Nollet cs à l'article 39. (1125/16) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja [[43]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 24 van Ahmed Laaouej cs op artikel 39. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 24 de Ahmed Laaouej cs à l'article 39. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja [[43]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 51 van Jean-Marc Nollet cs op artikel 39. (1125/16) Vote sur l'amendement n° 51 de Jean-Marc Nollet cs à l'article 39. (1125/16) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 39 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 39 est adopté. Stemming over amendement nr. 52 van Jean-Marc Nollet cs op artikel 44. (1125/16) Vote sur l'amendement n° 52 de Jean-Marc Nollet cs à l'article 44. (1125/16) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 44 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 44 est adopté. Stemming over amendement nr. 1 van Marco Van Hees cs tot invoeging van een artikel 46/1(n). (1125/15) Vote sur l'amendement n° 1 de Marco Van Hees cs tendant à insérer un article 46/1(n). (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja [[27]] Oui Nee 87 Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]] Vote sur l'amendement n° 26 de Stéphane Crusnière cs à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 26 van Stéphane Crusnière cs op artikel 48. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[43]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 126 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]] Vote sur l'amendement n° 27 de Stéphane Crusnière cs à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 27 van Stéphane Crusnière cs op artikel 48. (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 47 de Benoît Dispa à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 47 van Benoît Dispa op artikel 48. (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 28 de Stéphane Crusnière cs à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 28 van Stéphane Crusnière cs op artikel 48. (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 29 de Stéphane Crusnière cs à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 29 van Stéphane Crusnière cs op artikel 48. (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 32 de Stéphane Crusnière cs à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 32 van Stéphane Crusnière cs op artikel 48. (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 33 de Stéphane Crusnière cs à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 33 van Stéphane Crusnière cs op artikel 48. (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 30 de Stéphane Crusnière cs à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 30 van Stéphane Crusnière cs op artikel 48. (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 31 de Stéphane Crusnière cs à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 31 van Stéphane Crusnière cs op artikel 48. (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 34 de Stéphane Crusnière cs à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 34 van Stéphane Crusnière cs op artikel 48. (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 35 de Stéphane Crusnière cs à l'article 48. (1125/15) Stemming over amendement nr. 35 van Stéphane Crusnière cs op artikel 48. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja [[37]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 9 Abstentions Totaal 126 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 48 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 48 aangenomen. Raison d’abstention? [[Non]] Reden van onthouding? Vote sur l'amendement n° 36 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 66/1(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 36 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 66/1(n). (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja [[45]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 126 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Raison d’abstention? [[Non]] Reden van onthouding? Vote sur l'amendement n° 38 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 66/3(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 38 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 66/3(n). (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige s temming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 39 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 66/4(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 39 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 66/4(n). (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja [[35]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 126 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Raison d’abstention? [[Non]] Reden van onthouding? Vote sur l'amendement n° 40 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 66/5(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 40 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 66/5(n). (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja [[45]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 125 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 37 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 66/2(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 37 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 66/2(n). (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Stemming over amendement nr. 10 van Peter Vanvelthoven tot weglating van de artikelen 67 tot en met 72. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 10 de Peter Vanvelthoven tendant à supprimer les articles 67 à 72. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja [[45]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 67 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 67 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 7 van Peter Vanvelthoven cs op artikel 68. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 7 de Peter Vanvelthoven cs à l'article 68. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja [[43]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 68 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 68 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? De heer D’Haese heeft tegengestemd. Artikel 69 is aangenomen. L'article 69 est adopté. Stemming over amendement nr. 3 van Marco Van Hees cs op artikel 70. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 3 de Marco Van Hees cs à l'article 70. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja 2 Oui Nee 105 Non Onthoudingen 19 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 70 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 70 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 12 van Peter Vanvelthoven op artikel 71. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 12 de Peter Vanvelthoven à l'article 71. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 22) Ja [[45]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 53 van Jean-Marc Nollet cs op artikel 71. (1125/16) Vote sur l'amendement n° 53 de Jean-Marc Nollet cs à l'article 71. (1125/16) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 23) Ja [[26]] Oui Nee 97 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 71 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 71 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Artikel 72 is aangenomen. L'article 72 est adopté. Vote sur l'amendement n° 46 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 74/1(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 46 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 74/1(n). (1125/15)
Monsieur le président, dès le moment où un autre amendement a été déposé, avec la signature bien évidemment de la quasi-totalité des groupes de l'opposition mais aussi des groupes de la majorité, ayant le même objet et la même portée, nous retirons cet amendement.
L'amendement n° 46 est retiré. Amendement nr. 46 wordt ingetrokken. Stemming over amendement nr. 41 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 84/1(n). (1125/15) Vote sur l'amendement n° 41 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 84/1(n). (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 24) Ja [[45]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 42 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 84/2(n). (1125/15) Vote sur l'amendement n° 42 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 84/2(n). (1125/15) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 6 van Benoît Dispa op artikel 86. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 6 de Benoît Dispa à l'article 86. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 25) Ja [[37]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 8 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? De heer Calvo heeft zich onthouden. Stemming over amendement nr. 43 van Stéphane Crusnière cs op artikel 86. (1125/15) Vote sur l'amendement n° 43 de Stéphane Crusnière cs à l'article 86. (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 26) Ja [[46]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 86 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 86 est adopté. Stemming over amendement nr. 44 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 86/1(n). (1125/15) Vote sur l'amendement n° 44 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 86/1(n). (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 27) Ja 36 Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 45 van Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een artikel 86/2(n). (1125/15) Vote sur l'amendement n° 45 de Stéphane Crusnière cs tendant à insérer un article 86/2(n). (1125/15) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Vote sur l'amendement n° 13 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 100/1(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 13 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 100/1(n). (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 14 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un chapitre 7 (n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 14 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een hoofdstuk 7 (n). (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 28) Ja [[35]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 126 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[)]] Vote sur l'amendement n° 15 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 100/2(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 15 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 100/2(n). (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 16 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 100/3(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 16 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 100/3(n). (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 17 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 100/4(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 17 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 100/4(n). (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 18 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 100/5(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 18 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 100/5(n). (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 19 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 100/6(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 19 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 100/6(n). (1125/15) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 22 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 100/7(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 22 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 100/7(n). (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 29) Ja [[27]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 18 Abstentions Totaal 124 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[)]] Vote sur l'amendement n° 23 de Peter Vanvelthoven tendant à insérer un article 100/8(n). (1125/15) Stemming over amendement nr. 23 van Peter Vanvelthoven tot invoeging van een artikel 100/8(n). (1125/15) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 30) Ja [[20]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 26 Abstentions Totaal 126 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? )
Collega’s, op één stemming na zijn wij toegekomen aan het einde van onze werkzaamheden voor deze zitting. Alvorens het halfrond te verlaten, vraag ik kort uw aandacht voor het volgende. Na de lange, intense debatten van de laatste weken en deze bijzonder intense zitting, hebben wij allemaal nood aan rust om onze batterijen weer op te laden. La vivacité de nos récents échanges nous rappelle que la Chambre est par excellence le lieu de prédilection du débat sur toutes les questions qui engagent l'avenir de la population. Het waren hevige debatten. Het waren goede debatten. Er is veel en lang gesproken en er is zelfs veel gezegd. De voorbije tien maanden heb ik van op deze plaats veel moeten luisteren en dat is een heus compliment waarmee ik u allen van harte wens te feliciteren. Je remercie également Mme la greffière et l'ensemble du personnel de la Chambre ainsi que les collaborateurs. [[Applaudissements]] Je dois dire que leurs compétences et leur engagement nous ont permis de mener nos travaux dans les meilleures conditions. Ik dank ook de journalisten en de persmedewerkers voor hun aanwezigheid en voor de verslaggeving over onze werkzaamheden. [[Applaus]] Collega’s, het was een vruchtbare zitting. Na enige rust zullen wij er in september alweer met hernieuwde energie tegenaan gaan. Bij de aanvang van het parlementair jaar wacht er ons trouwens heel wat nieuw, belangrijk werk. Je souhaite à tous les membres de la Chambre et à leur famille, d'agréables, revigorantes et bienfaisantes vacances. Ik wens dat ook toe aan de ministers en staatssecretarissen alsook aan hun medewerkers. Ook hun wens ik een deugddoende vakantie toe. Om het in een laatste zinnetje te gieten, wens ik u rust, gezondheid, vreugdes van alle soorten en veel verkwikking. Ik dank u.
Mes chers collègues, la cloche va donc bientôt sonner. Les vacances sont maintenant très proches pour celles et ceux qui auront vaillamment travaillé, discuté, justifié, contesté, hurlé ou applaudi. Et ce parfois, jusqu'au bout de la nuit. Remarquez, cela a des avantages de passer des nuits ensemble! Cela permet de repérer les parlementaires qui, une fois minuit passé, se transforment en dangereuses piles Duracell: plus moyen de les faire taire! J'ai dû personnellement m'investir pour calmer quelques ardeurs. Sachez, chers collègues, que ce fut pour moi un combat de haute lutte! Cela permet aussi de détecter les ministres et les parlementaires qui font semblant de somnoler, qui poussent la comédie jusqu'à fermer les yeux mais qui, à la première occasion, bondissent pour défendre leur pré carré. Ceux-là sont les plus dangereux, les griffes sont continuellement en action. À toutes et tous, je vous souhaite d'excellentes vacances. Pour les amoureux des hôtels sur la plage, s'il vous plaît, n'imitez pas M. Hulot en vacances en multipliant les bourdes, les bêtises et les maladresses! Pour une fois, je vais être tendancieuse: en évitant les bourdes, bêtises et maladresses, le danger serait pour les membres de l'opposition qu'ils y prennent goût alors que pour les membres de la majorité, ils en ont fait assez, inutile d'en rajouter! Ik wil de Kamervoorzitter ook een deugddoende vakantie wensen. Hij heeft mij gezegd dat hij lessen in gedragspsychologie zal nemen om de Conferentie van voorzitters te leiden. Ik weet niet hoe hij naar het Parlement zal terugkomen, maar ik ben zeker dat hij ons zal verbazen, misschien zelfs de heer Calvo. Je voudrais également remercier les journalistes qui, à mon avis, doivent se réjouir de ne plus nous voir et de ne plus subir nos joutes verbales. Je les comprends. Je leur souhaite vraiment d'excellentes vacances. In naam van ons allemaal wil ik ook aan de personeelsleden van de Kamer een mooie vakantie wensen. Je voudrais, au nom de mes collègues, vous remercier, madame la greffière, tous les membres du personnel et tous les collaborateurs, pour votre travail, pour votre patience mais aussi pour votre gentillesse. Je vous assure que, dans ces lieux austères et difficiles, vos sourires, votre sympathie nous aident à assumer notre tâche. Merci à vous tous et très très bonnes vacances à tous!
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[80]] Oui Nee [[46]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 126 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1125/21) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1125/21) La séance est levée. La Chambre s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure. De vergadering is gesloten. De Kamer gaat tot nadere bijeenroeping uiteen.