Chers collègues, madame la ministre, nous pouvons commencer nos travaux. Cette après-midi, nous avons inscrit à l’ordre du jour un échange de vues avec la ministre de l’Énergie sur la question du plan de délestage. Pour mémoire, cette commission présidée à l’époque par Mme Lalieux, a organisé dans le courant des mois de septembre-octobre, plusieurs séances d’auditions sur le sujet. Après la formation du gouvernement, nous avons eu à l’ordre du jour des questions incontournables telles que les notes d’orientation, les notes de politique générale avec le budget et la loi-programme. Cette après-midi, nous pouvons entendre Mme la ministre sur cette question et avoir une série d’informations sur le sujet. Comment le gouvernement et la ministre envisagent-ils l’organisation pratique de ce plan de délestage éventuel? Cette question a été mise à l’ordre du jour en accord avec le cabinet de Mme la ministre, que je remercie pour sa présence mais elle m’a indiqué ce matin qu’elle avait une difficulté d’agenda cette après-midi. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelle est votre disponibilité ou si vous avez une proposition à nous faire en ce qui concerne l’ordre des travaux?
Monsieur le président, je vous remercie. Chers collègues, je suis bien entendu à votre disposition mais il se trouve que mon agenda prévoit que je devrai aller faire une petite intervention à l’Académie royale pour les soixante ans du CERN, de 15 h 15 jusqu’à 15 h 45. Peut-on imaginer que je vous présente le dossier et que nous organisions la séance des questions-réponses après? Si cela ne vous convient pas, je me ferai excuser à cette manifestation.
La commission doit se prononcer à ce sujet.
Mijnheer de voorzitter, dat is niet ideaal, maar als het gaat over een half uur schorsing en er een opdeling is tussen toelichting en vragen, dan moet dat lukken. J’espère que l’on notera dans le procès-verbal que l’opposition est une fois encore très constructive en ce qui concerne les procédures.
Oui, et je propose qu’on ajoute en particulier le groupe Ecolo-Groen.
Monsieur Calvo, je n’ai pas besoin d’un procès-verbal pour m’en souvenir.
Madame Lalieux, êtes-vous aussi constructive que notre collègue M. Calvo?
Je veux bien être constructive, monsieur le président. Simplement, on aurait pu commencer la commission à 15 h 15; cela nous aurait évité de nous dépêcher entre l’heure de midi. Face à ce double agenda que la ministre a accepté, la commission va se soumettre. Néanmoins, si nous disons que c’est une demi-heure, c’est bien une demi-heure. Nous n’allons pas attendre indéfiniment votre retour. C’est dommageable par rapport à un débat important pour cet hiver. Il ne s’agit donc pas que la demi-heure soit transformée en une heure. Si la ministre peut nous le garantir, cela va; sinon, il y aura un gros problème d’agenda et de procédure pour cette après-midi.
Vous pourriez être de retour à quelle heure, madame la ministre?
Normalement, la manifestation commence à 15 h 15, donc si j’y suis à 15 h 15 en précisant que je dois être de retour au Parlement à 15 h 45, je suppose que l’on va me libérer. Mon texte est relativement court et mon temps de parole ne dépassera pas les deux ou trois minutes à mon avis. Cela devrait aller.
Mijnheer de voorzitter, ik vind het uiteraard ook een betreurenswaardige samenloop van omstandigheden. Hoe dan ook, ik sluit mij aan bij de vorige sprekers. Ik zal niet minder constructief zijn dan de heer Calvo. Dat zou niemand verwachten. Ik vind het dus een goed voorstel.
Niet minder en ook niet meer.
Chers collègues, s'il y a consensus à ce sujet, je propose d'entendre, dans un premier temps, Mme la ministre. Nous reprendrons ensuite nos travaux aux environs de 15 h 45 [[.]] [[Assentiment sur les bancs]]
Merci à tous les membres de la commission, spécialement ceux de l’opposition, pour leurs propositions constructives. Les circonstances du risque de pénurie auquel nous sommes confrontés cet hiver ne devraient pas faire l’objet de polémiques. Ce sont des éléments objectifs qui permettent de constater, d’estimer et de décrire la pénurie éventuelle à laquelle nous devrions faire face. La plupart du temps, même en hiver, nos centrales de divers types produisent suffisamment d’énergie pour satisfaire à nos besoins. Ce n’est qu’à des moments particuliers, lors d’hivers très rigoureux, qu’un déséquilibre peut être constaté. Ce fut le cas lors de l’hiver 2011, où nous avons eu des besoins en consommation d’énergie de 14 000 MW. Lors de l’hiver 2013, qui fut pourtant relativement doux, nous avions atteint, au mois de janvier, des pics de consommation de 13 885 MW. C’est à ces moments particuliers, qui correspondent souvent aux heures de consommation de pointe, entre 17 h 00 et 20 h 30, que se manifestent les problèmes éventuels. À ce moment-là, des centaines de milliers de personnes sur le territoire rentrent chez elles, allument l’éclairage, montent le chauffage, font l’une ou l’autre lessive, enclenchent le four, font prendre leur bain aux enfants, etc. C’est ce qu’on appelle le pic de consommation. Si à ce moment-là un froid rigoureux règne sur notre pays et sur les pays voisins, la quantité d’énergie demandée est encore plus importante. Et si la demande vient à dépasser la quantité disponible, le gestionnaire de réseau Elia n’a d’autre solution que de procéder à des délestages, c’est-à-dire des coupures programmées de zones prédéterminées, ceci pour éviter l’effondrement du réseau et donc un mal plus grave, à savoir le black-out. Dans ce cas-là, tout le pays serait plongé dans le noir et la panne, au lieu de ne durer que quelques heures, durerait environ 24 heures. Il faut espérer que le moment venu, au cas où cela arriverait, chacun, à l’annonce d’une crise, pourra réduire encore plus sa consommation afin d’éviter le recours au délestage. Elia s’est organisé pour installer un système de préavis à la population et l’a fait savoir avec l’aide de la DG Énergie à travers la campagne OFF/ON. C'était le signal lancé durant la campagne. Si nous faisons en sorte de consommer sobrement l'énergie, et de surcroît à un moment délicat, le pays entier peut rester sur la position "ON". Le monde est divisé en deux, comme vous le savez, mais le pays l'est en cinq blocs: deux au Nord, un au Centre et deux au Sud. Chacun d'eux est divisé en six tranches, lesquelles ne sont pas constituées en zones géographiques régionales ou locales. Une même tranche peut donc concerner des communes éloignées l'une de l'autre. Par ailleurs, une même commune – voire une même rue – peut être alimentée par plusieurs postes de distribution appartenant à des tranches différentes. Cette situation peut changer en fonction de facteurs ponctuels, tels des travaux sur le réseau de distribution. Pour des raisons de proportionnalité, les tranches des provinces de Hainaut, Liège, Namur et Luxembourg ont été subdivisées par mon prédécesseur en zones A et B. Prenons l'exemple de la tranche 6: au Nord et au Centre du pays, on parlera simplement de tranche 6, tandis que dans les quatre provinces du Sud, on distinguera les tranches 6A et 6B. Ainsi donc, si une pénurie se produit, le plan de délestage sera activé par le gouvernement uniquement, je le répète, en cas d'absolue nécessité, et si tous les efforts fournis dans la période de préavis n'ont pas apporté de résultats sensibles et que toutes les mesures préalables qu'aura prévues le gestionnaire de réseau en vue d'augmenter l'offre et de réduire la consommation de clients "interruptibles" ou d'autres citoyens se révèlent insuffisantes. Ce sont alors les ministres de l'Énergie et de l'Économie qui décident, la veille du jour où une pénurie doit se produire, en délivrant un mandat à Elia, quelles tranches doivent être privées d'électricité aux heures de pointe de consommation – et ce, afin d'éviter la panne générale dont j'ai parlé auparavant. La population sera évidemment prévenue par les indicateurs qui sont diffusés chaque fois au cours des informations télévisées. De plus, elle le sera plusieurs jours avant. En effet, une vague de froid, heureusement tempérée, s'annonce, mais elle ne se manifeste pas du jour au lendemain. Dès lors, en fonction des analyses météorologiques, il est clair que nous pouvons anticiper l'arrivée d'une vague de froid et les mesures à prendre en vue d'équilibrer l'offre et la demande de consommation d'électricité et, éventuellement, d'accélérer la diminution de la demande pour ainsi passer le cap. Lorsque les prévisions météorologiques décèleront et permettront de voir arriver cette vague de froid susceptible d'engendrer un tel déséquilibre, on enclenchera le processus J-7 que vous connaissez. On signale, d'ailleurs, pour fin de cette année (fin décembre-début janvier) jusqu'à -7 degrés, ce qui n'est pas extraordinaire, mais il faudra être un peu plus attentif à ce moment-là en termes de demande d'énergie. Les appels à diminuer la consommation vont se multiplier sur cette période, comme la diffusion de consignes, et les plans prévus à différents niveaux, autrement dit les plans d'urgence prévus aux niveaux fédéral, provincial et communal, entreront dans une phase effective. Je constate que M. Nollet aime également beaucoup le plan de délestage.
Évidemment!
Je le vois. Il s'agit d'un amour joyeux. À mesure que les prévisions météorologiques se préciseront, autrement dit si elles sont annoncées à J-7 et qu'elles se confirment dans les jours qui suivent, la menace deviendra plus concrète jusqu'à J-1, où en fin de journée, une fois validées et confirmées les dernières prévisions, Elia donnera sa dernière analyse au ministre concerné qui, in fine, lui donnera mandat ou non de délester une ou plusieurs tranches, selon les recommandations du GRT. Les coupures dureront environ trois heures, a priori entre 17 h 00 et 20 h 00, lors du pic de consommation journalier. Il se pourrait toutefois que cela se produise à d'autres moments et pour des durées plus longues, si la situation concrète l'exige. Lors de l'annonce à la presse de la tranche concernée par le délestage ou des tranches, en cas de situation extrême, on communiquera le numéro général de la tranche (par exemple, la tranche 6) et on spécifiera la subdivision qui est concernée pour les quatre provinces du Sud du pays (par exemple, la tranche 6A). Cette communication interviendra à J-1, juste avant le JT du soir, c'est-à-dire, au plus tard, pour 19 h 00. Ce sera toujours une subdivision de la même tranche qui sera choisie. Ainsi, on ne choisira jamais la tranche 6 plus la tranche 5 A. De même, on ne délestera pas non plus à la fois les A et B d'une même tranche. Ce sera toujours ou bien la partie A ou bien la partie B. Si le délestage doit avoir lieu plusieurs fois cet hiver pendant des jours différents, les tranches seront évidemment délestées à tour de rôle pour éviter que ne soient touchées toujours les mêmes portions de la population. Admettons que la tranche 6 + 6A a été concernée un lundi et qu'il faut encore délester le mardi, une autre tranche sera alors choisie, par exemple la 5 + 5A. A priori, l'ordre devrait être suivi par les ministres; il irait de la tranche 6 + 6A à 1 + 1A et reprendrait ensuite à 6 + 6B jusqu'à 1 + 1B. Il est toujours possible qu'un renversement météorologique intervienne, bien qu'il soit rare que cela arrive de façon brutale. L'effort de solidarité de la population et des gros consommateurs peut aussi être très important; et finalement, le délestage ne serait alors pas appliqué. Une fois le délestage enclenché, c'est-à-dire le mandat pour le délestage donné en fonction de la situation, donc en l'absence de renversement de la situation météorologique ou d'efforts particulièrement intensifs qui changent la donne, c'est la DG CCR, c'est-à-dire le conseil fédéral de crise, qui se trouve au ministère de l'Intérieur, qui prend alors la main. Il pilote la crise et déclenche la phase fédérale. Le premier ministre peut, dans cette phase, à tout moment prendre la main. La philosophie du plan de délestage est d'être fédéral, malgré le fait que des plans communaux et provinciaux existent, sont déjà enclenchés et génèrent des préoccupations déjà prises en compte par les bourgmestres et les gouverneurs de province. C'est un plan fédéral, géré au niveau fédéral, si délestage il y a. J'ai parlé de l'équilibre du système électrique. La fréquence de 50 Hz doit être présente à tout moment sur le réseau électrique. Cette fréquence fait la balance entre la production et la consommation d'électricité, et ce en permanence, pour le bon fonctionnement du système. Lorsqu'il y a surproduction ou sous-production, les instruments de mesure qui se trouvent chez Elia détectent le phénomène immédiatement. La réserve 1 est automatiquement enclenchée. Celle-ci permet de réagir aux deux cas. Par exemple, la semaine dernière, il y a eu énormément de vent. Les éoliennes ont donc produit énormément. Le système a connu de la surproduction, qu'il a fallu corriger automatiquement, ce qui a été fait. Á d'autres moments, le système connaît une sous-production ponctuelle. Ce fut le cas lors de l'incendie sur le transformateur de Tihange 3. R1, R2 et R3 ont été enclenchées, et toutes les autres mesures auprès des clients interruptibles, ainsi que l'interconnexion, ont été mises en œuvre. Chacun n'y a vu que du feu. [[(…): (…)]]
Je peux moi aussi rire un peu. En ce qui concerne la pénurie et le black out, vous le savez aussi bien que moi, le black out est un événement soudain (Tihange 3), auquel il faut réagir immédiatement. Ainsi, grâce aux mesures de sauvegarde automatique ainsi qu’à l'interconnexion et à tout ce qu'Elia peut faire intervenir pour compenser cette perte, ils peuvent résister jusqu'à plus ou moins 2 000 mégawatts ponctuellement perdus. Au-delà, cela devient plus problématique, alors qu'en cas de pénurie, quasiment tout est prévisible, puisqu'au dernier moment, un effort de la part des consommateurs importants et des consommateurs citoyens peut changer la donne, mais tout est prévisible et enclenché dans le décompte d'une période pouvant aller entre 7 et 3 jours. Les derniers jours sont évidemment cruciaux, parce que, en général, la température et les conditions ne se modifient pas franchement durant ce petit délai et c'est là que les messages s'intensifieraient et permettraient à tout un chacun de se préparer à un délestage potentiel. Quelle est la répartition des rôles pendant une pénurie? C'est Elia qui tire la sonnette d'alarme, qui propose au ministre les mesures de sauvegarde, qui communique aux gestionnaires de distribution les décisions prises par le ministre et qui, si nécessaire, déclenche les postes dans le cadre du plan de délestage. Ce sont les ministres qui décident des mesures à prendre. Les autorités, quant à elle, c'est-à-dire le SPF Économie, le Centre de crise fédéral, les gouverneurs et les bourgmestres, ont la charge de communiquer entre elles à propos de la situation. Tous les GRD et Elia ont participé et participent régulièrement et très activement à des réunions de concertation tant au niveau des interfaces entre le réseau de transport et le réseau de distribution qu'avec les autorités concernées. Les renseignements qui circulent entre les autorités, c'est-à-dire le Centre de crise, le SPF Économie, les gouverneurs et les responsables des zones potentiellement impactées en cas de délestage, permettent de répondre à une série impressionnante de questions concernant les sites sensibles, comme les casernes de pompiers, les centres d'appel 100, etc. Et sur la base d'une liste de clients prioritaires, qui est établie par le SPF Économie, le GRD identifie ces clients et, si le délestage est activé, exécute les opérations nécessaires à leur réalimentation en suivant l'ordre des priorités en termes de réalimentation. En effet, les hôpitaux bénéficient d'une priorité et doivent être réalimentés rapidement, soit dans les 15 à 20 minutes suivant un délestage. Les SPF Économie et Intérieur, avec le Centre de crise fédéral, ont produit une cartographie à destination des gouverneurs de provinces. Cette cartographie reprend, à partir d'une photo des gestionnaires de réseaux de distribution, les différentes communes impactées par les tranches de délestage. C'est une information dont chacun peut se saisir. Les mêmes autorités ont consolidé les différentes listes de clients prioritaires provenant des gestionnaires de réseaux de distribution mais aussi des demandes de certains SPF, gouverneurs ou entreprises publiques comme Infrabel, par exemple. Synergrid, l'organisation professionnelle des gestionnaires de réseaux de transport et gestionnaires de réseaux de distribution, étudie et affine les différentes procédures entre les différents acteurs. Vous connaissez le processus en cas de pénurie. Je l'ai déjà évoqué mais on peut y revenir à travers vos questions. Après le délestage, lorsque les choses sont prises en main par le centre de crise fédéral, il y a rétablissement de la situation pour toute la clientèle, en prenant chaque fois en compte la réalimentation, par exemple, des centres prioritaires tels que les centres hospitaliers. En cas de pénurie et si la décision de procéder au délestage est prise, Elia coupe à distance l'alimentation du poste primaire. Les GRD mettent le poste primaire en sécurité en ouvrant à distance tous les disjoncteurs du poste. Elia remet la tension au niveau du poste primaire et les GRD réalimentent les clients prioritaires avant les clients qui ne le sont pas en réalimentant les productions décentralisées importantes. Sur instruction d'Elia par rapport à la charge, les GRD réalimentent les clients sensibles, ceux qui ne sont pas prioritaires mais qui sont repris dans une liste du SPF Intérieur et/ou, à défaut, ceux qui sont repris dans l'arrêté ministériel de 2005. Viennent ensuite tous les autres clients, les citoyens comme vous et moi. La durée de rétablissement complet est très difficile à estimer car elle dépend de nombreux facteurs, tels que la capacité de production et la capacité à accepter les à-coups qui sont des informations qu'il convient de transmettre et qui seront transmises par Elia, l'effet de pointes de consommation supplémentaires lors du rétablissement, c'est-à-dire tous les appareils qui n'avaient éventuellement pas été débranchés et qui se remettent subitement en route en consommant de l'électricité en même temps. Voilà, monsieur le président, chers collègues, pour la présentation technique et générale du plan de délestage. Je me tiens à votre disposition pour les questions que vous souhaiteriez poser dans ce cadre. Je crois que c'est à l'Académie royale que se fait cette manifestation. Je propose dès lors de revenir ici à 15 h 45 pour répondre à vos questions.
Hartelijk dank, mevrouw de minister voor uw tussenkomst. Zoals voorzien schorsen wij tot 15 u 45.
Chers collègues, je propose que nous reprenions nos travaux même si certains collègues sont encore susceptibles de nous rejoindre. Ayant entendu l'exposé de Mme la ministre, la discussion est ouverte. Mijnheer Wollants, u heeft het woord.
Mijnheer de voorzitter, we blijven blijkbaar in de volgorde, zoals wij bij mevrouw Lalleux zijn begonnen. Voor mij geen probleem, maar ik had eigenlijk begrepen dat daar een aantal andere meningen over waren. Mevrouw de minister, alvast bedankt voor uw uiteenzetting. Over het afschakelplan hebben we al heel wat gedebatteerd en heel wat meningen werden geventileerd maar de markt staat niet stil en we merken voortdurend dat er nog wat evolutie is in wat er aan het gebeuren is. Ik verwijs daarmee onder andere naar de afspraken met de Nederlandse en Franse transmissienetbeheerders wat betreft het afknijpen van capaciteit om ervoor te zorgen dat er minder beschikbaar is voor de echte markt maar meer beschikbaar is om op die manier elektriciteit in ons land te krijgen. Tegelijkertijd weten we dat dit ook gevolgen voor de markt heeft en dat op basis van die initiële toegift – als ik het zo mag zeggen – van TenneT enerzijds en RTE France anderzijds, een marktbevraging is gebeurd. Blijkbaar is daar iets anders uit de bus gekomen en moet men eerst nog een andere stap zetten. Men moet eerst die Nederlandse centrales afzetten en dan die Franse centrales opschakelen. Als dat niet volstaat, mag men pas overgaan tot het afknijpen van die capaciteiten. Ik ben onvoldoende technisch onderlegd om goed te begrijpen welk effect dat dit zal hebben op ons eigen systeem en op de manier waarop onze producenten daarop moeten inspelen en hoe onze leveranciers en bedrijven daarop moeten inspelen. Ik zou van u graag vernemen of dat effecten heeft of dat wij hier eigenlijk een beetje in het midden liggen en wij de speelbal zijn van het geheel. Daaruit volgt ook voor een stuk de vraag rond de beschikbare reserves in het buitenland. Beschikt u ondertussen over nauwkeuriger cijfers van wat er eigenlijk mogelijk naar ons land zou komen? U weet dat daarover een hele discussie is geweest tussen Elia en de producenten. FEBEG heeft ter zake deze zomer een aantal uitspraken gedaan. Kunt u verduidelijken hoeveel energie wij effectief over de grens zullen krijgen? Een volgend punt is hier ook heel dikwijls aangehaald: de inschakeling van noodgroepen. We weten dat dit een moeilijke zaak is, zeker voor deze winter. Ik vrees evenwel dat de problematiek van het afschakelplan niet enkel over deze winter zal gaan en dat het mogelijk is dat wij ook de volgende winters problemen zouden kunnen ondervinden. Het regeerakkoord bepaalt dat er wordt gekeken hoe wij de federale noodgroepen desgevallend mee zouden kunnen inschakelen in de D3 dynamic profile, om ervoor te zorgen dat zij ook aan de kar kunnen trekken om het licht aan te houden. Hebt u op dat vlak al vorderingen gemaakt of gaat u daarmee na de winter aan de slag om ervoor te zorgen dat wij het voor de volgende jaren zouden kunnen gebruiken? Het afschakelplan zorgt altijd voor de nodige discussie, bijvoorbeeld de problematiek van de haven van Gent. De haven bevindt zich immers in een van de schijven, wat ertoe heeft geleid dat de stad Gent een procedure heeft opgestart om op te treden tegen het afschakelplan. Kunt u ons een stand van zaken geven daaromtrent? Is er een direct effect van het loskoppelen van de methodiek van de volgorde van de schijven of verwacht u dat er effectief een uitspraak van de rechtbank komt? Ik kan niet zeggen hoe ver het dossier vandaag staat, maar het lijkt mij interessant om het te bekijken. Als de methodiek immers zou werken, dan kan ik mij voorstellen dat andere steden en zelfs rurale gebieden hem ook zouden overwegen. Op den duur spelen wij de hete aardappel gewoon naar elkaar door en heeft iedereen het uiteindelijk gedaan. Wat betreft het nemen van maatregelen voorafgaand aan het afschakelplan, zijn er ook verschillende mogelijkheden, bijvoorbeeld sensibilisatie. Op dat vlak heeft Lampiris een test gedaan op 27 november. Het is verre van duidelijk wat de resultaten waren. Zij hebben daar duidelijke cijfers opgeplakt en op basis van diezelfde cijfers zegt Elia dat het eigenlijk ook aan iets anders zou kunnen liggen. Ik heb de proef op de som genomen en de methodes van Lampiris toegepast op vorige week woensdag. Daaruit bleek dat er toen – stilletjes, zonder dat iemand het wist – ook zo’n test gaande was, want toen is er meer dan 1 000 megawatt bespaard op de voorspellingen. Was er nu een resultaat of niet? Dat lijkt mij interessant om te weten. Ging het om een variatie in het verbruik ten opzichte van de voorspellingen of was het iets anders? Dat zou ik wel eens willen weten zodat wij weten of er effectief een impact is. Oproepen om stroom te besparen is absoluut een goede zaak, maar wij zouden het ook moeten kunnen meten, zodat wij weten wat wij eraan hebben op het moment dat de nood het hoogst is. Ik besef zeer goed dat dit een project van lange adem is, maar het is wel iets wat wij zeker moeten meenemen. In een volgende stap is er de zaak van de zogenaamde verplichte maatregelen. Als we nu naar de webstek van de FOD Economie surfen, dan vinden we daar voor gezinnen en bedrijven een hele lijst van veelgestelde vragen. In de antwoorden staat heel dikwijls ‘wordt onderzocht’. Bij verbodsmaatregelen op decoratieve verlichting: wordt onderzocht. Bij allerlei vormen van energiebesparing: wordt onderzocht. Bij tips die mensen aan Elia kunnen leveren: wordt onderzocht. Moeten we niet stilaan tot een fase komen waarin duidelijke beslissingen worden genomen: dit doen we en dit niet? Ik kan me voorstellen dat de gevoerde onderzoeken bepaalde resultaten hebben opgeleverd. We zouden onze gezinnen en bedrijven steeds nauwkeurigere informatie moeten kunnen geven. Sinds deze zomer zeggen alle actoren dat ze mee aan de kar willen trekken om het licht aan te houden. Dat is een goede zaak. Om een of andere reden hadden ze elkaar op dat moment nog niet gevonden, of hadden ze niet kunnen overleggen over hun afzonderlijke rol. Zijn er op dat vlak intussen vorderingen geboekt? Kan iedereen worden ingeschakeld om de problematiek aan te pakken? De bereidheid is heel breed. Het zou goed zijn om daar effectief gebruik van te maken. Er zijn heel veel vragen over de vergoeding, zowel van bedrijven als van gezinnen. Er is sprake van een afschakeling tot drie uur. In andere parlementen, zoals het Vlaamse, is in het verleden steeds gesteld dat een aangekondigde afsluiting tot vier uur voor een huishouden geen rechtstreekse schade met zich meebrengt. Wordt deze piste nog steeds bewandeld? Is er intussen meer duidelijkheid over het standpunt van de verzekeringssector? Veel van de vragen die ik net heb aangehaald, verwijzen ook naar de mogelijke schadevergoeding voor wie daarvoor verzekerd is. Heeft Assuralia intussen een duidelijk standpunt ingenomen?
Madame la ministre, je vous remercie pour votre exposé. Étant donné que vous avez commencé en disant que le plan de délestage ne devait pas faire l'objet de polémiques et pour avoir vécu toutes les auditions, je puis dire que les polémiques ne sont jamais venues du côté des socialistes mais, si vous relisez bien les comptes rendus de toutes ces commissions et auditions, les polémiques venaient plutôt du côté de votre parti par rapport au gouvernement en affaires courantes et aux ministres de l'Énergie de l'époque. Je peux en parler car ils ne sont pas là. Une certaine surenchère était faite. Je ne compte pas, madame la ministre, faire ici de la surenchère politique autour d'un plan de délestage car il faut effectivement préparer un État. Il ne fallait cependant pas chercher cela de notre côté ou d'autres partis de la majorité. Madame la ministre, nous restons un peu sur notre faim car vous nous avez de nouveau expliqué, comme vos prédécesseurs, toute la procédure du plan de délestage. Tout le monde ici la connaît. Je sais que vous n'êtes pas censée savoir ce que vos prédécesseurs ont dit, mis à part qu'il y a des comptes rendus. Je pense qu'il faut passer à un stade supérieur dans l'information au parlement par rapport au plan de délestage et à la manière dont cela se fait. Nous l'avons entendu à de nombreuses reprises avec l'ensemble des acteurs concernés. C'était d'ailleurs très utile pour notre commission. Aujourd'hui, il me semble que nous devons aller un peu plus loin. À la page 95 de l'accord de gouvernement, il est d'ailleurs indiqué, comme vous nous l'avez dit, que "le gouvernement prendra l'initiative avant que les générateurs de secours puissent davantage participer au marché officiellement, en ce compris ses propres générateurs". Où en est-on par rapport à cette intention? On sait que les générateurs peuvent être importants dans le cadre d'un plan de délestage. Vous nous avez dit dans votre note d'orientation politique, la première fois que vous êtes venue nous voir, que c'était une priorité pour vous et votre cabinet. Une question subsidiaire qui avait été évoquée dans le cadre de nos auditions était de savoir où l'on en est particulièrement dans le cadre des générateurs de secours dont disposent les services de l'État, dont la Défense. C'est en effet de façon intergouvernementale et inter-administrations qu'il pourrait y avoir un soutien. Des contacts ont-ils eu lieu avec votre collègue de la Défense pour utiliser, le cas échéant – tout comme vous, j'espère qu'il n'y aura pas de plan de délestage –, ces générateurs qui appartiennent à l'État? Deuxième question précise. Dans les journaux Het Laatste Nieuws et La Libre Belgique du 7 novembre dernier, vous avez indiqué que, contrairement à vos prédécesseurs, vous n'aviez pas encore décidé quelle tranche vous alliez d'abord activer. Pourtant, comme je l'ai dit lors de la discussion sur votre note de politique générale, il est important de le dire à l'avance aux premiers délestés, afin de laisser le temps aux autorités locales et aux populations de se préparer. Ma question est simple. Est-ce que c'est d'abord la tranche 6 qui sera désactivée? Cette décision a-t-elle été prise? Pouvez-vous nous le dire clairement? Cela permettrait de rassurer peut-être pas ceux de la tranche 6 mais ceux des autres tranches. Nous avons eu également un excellent échange de vues en commission de l'Infrastructure – je ne sais si vous aviez envoyé l'un de vos collaborateurs pour y assister – sur la problématique du plan de délestage et les conséquences pour la SNCB. Les deux CEO avaient préparé de manière remarquable et détaillée cette audition. Ils nous ont rappelé que si la tranche 6 était d'abord touchée, ils ne devraient pas arrêter complètement les trains. Mais ils doivent le savoir dès aujourd'hui pour se préparer au mieux et pour étudier la faisabilité. Cette donnée n'était pas encore garantie pas Infrabel quant aux cabines de signalisation. Il est donc important de connaître votre réponse à cette question pour la SNCB. Par ailleurs, votre collègue Galant nous a rassurés au sujet du J-1. Il était dit qu'Elia, de peur des indemnisations éventuelles à la suite de recours intentés contre elle, ne voulait annoncer que deux heures avant le délestage. Si tel est le cas, ce sera le chaos pour la SNCB. Bruxelles aurait 400 000 navetteurs qui ne pourraient rentrer chez eux et les trains seraient éparpillés dans le pays. Vous savez qu'à part la tranche 6, s'il y a plan de délestage, aucun train ne roulera. Confirmez-vous que le Conseil des ministres a décidé que l'annonce du plan, le jour J-1, se fera bien avant 18 h 00 ou au plus tard à 18 h 00 à J-1? Il me semble important que, vous qui êtes la ministre de tutelle, avec le ministre de l'Économie, vous nous confirmiez l'information apportée par Mme Galant au sujet de la SNCB. En effet, la sécurité des voyageurs et des travailleurs est concernée par cet éventuel chaos. Par ailleurs, supposons, même si je ne l'espère pas, qu'Elia annonce à J-7 qu'une pénurie se produira. Quelles mesures contraignantes prendrez-vous pour éviter cette situation dans le cadre du plan de délestage? Je ne parle pas des contrats interruptibles. J'ajoute que c'est à vous de prendre de telles décisions, et non à Elia, car il s'agit de décisions politiques. On avait annoncé des arrêtés ministériels fixant ces mesures. Sont-ils prêts? Si oui, quand pourrons-nous en prendre connaissance? S'ils sont en cours d'élaboration, quand seront-ils prêts? Quelles mesures contraignantes allez-vous prendre en vue de faire diminuer la consommation d'électricité? Il importe, madame la ministre, que les autorités communales, provinciales et régionales le sachent dès à présent. Votre groupe le disait déjà au mois d'octobre. Il est donc plus que temps! Ensuite, j'ai entendu une information – mais une seule fois, donc elle est peut-être erronée – selon laquelle vous auriez dit à la presse, et j'emploie le conditionnel pour qu'on ne m'accuse pas de faire de la caricature…
[[…]]
Ce n'est pas moi. Merci, monsieur Nollet! Vous auriez donc dit, madame la ministre, qu'une des mesures contraignantes que vous pourriez prendre dans le cadre d'un arrêté royal concerne l'éclairage des rues. Je ne parle pas des autoroutes, mais bien des rues. Supposons que toutes les rues de Tournai doivent être privées de courant à J-7.
Mais pas à la Côte.
Nous sommes tous invités par M. Vande Lanotte pour manger des croquettes de crevettes. Je dis oui sans hésiter! Madame la ministre, je pense que ce serait la plus mauvaise des mesures. À 17 h 00, ce n'est pas une mesure à privilégier pour les gens qui vont aller chercher leur enfant, pour les personnes âgées qui doivent rentrer chez elles dans le noir le plus complet. Si vous prenez cette mesure, je pense que nous nous y opposerons comme nous pourrons. Par ailleurs, d'autres mesures, comme la fermeture de certaines administrations publiques une ou deux heures plus tôt – ce qui me paraît un peu plus structuré et structurel – seront-elles prises? Quelles pistes envisagez-vous réellement? Il est temps de les connaître. Allez-vous sortir ces fameux arrêtés royaux qui sont en préparation? Considérez-vous que les informations circulent suffisamment vers les autorités locales? Les processus mis en place avec votre collègue de l'Intérieur ou les centres de crise fonctionnent-ils? Faut-il améliorer cette information ou les réunions que vous avez eues montrent-elles que vous êtes tout à fait prêts et que tout "roulera"? Je voudrais savoir comment ce gouvernement a pris les choses en main concernant la coordination de l'ensemble des ministres. Enfin, j'en arrive à une chose fondamentale, dont on avait été beaucoup discuté lors des précédentes réunions. À l'heure actuelle, pouvez-vous nous certifier que les hôpitaux et les maisons de soins sont prêts à faire face à un délestage? Des actions sont-elles encore entreprises? Toute l'information a-t-elle été recueillie? On avait dit que c'était la priorité des priorités! Tous les hôpitaux et les maisons de repos sont-ils prêts? Seront-ils prioritaires pour être "réenclenchés" immédiatement?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u om hier opnieuw aanwezig te zijn om meer uitleg te geven over het afschakelplan. Deze commissie heeft al meermaals over het afschakelplan vergaderd. Het begon met een vergadering in de vakantie, toen er nog grote onduidelijkheid en ongerustheid heerste. Men riep toen op om transparant te communiceren en de mensen objectieve informatie te geven zodat de ongerustheid afneemt. Ik meen dat dit ook wel gelukt is. Ik denk aan de verschillende infocampagnes, zoals OFF ON, die de mensen goed kunnen volgen. Ook bij het weerbericht verschijnt nu steeds een icoontje. Door al die informatie wordt de bevolking gerustgesteld en dat is een goede zaak. Als Doel 4 nu terug wordt opgestart, dan wordt de kans op een mogelijke afschakeling kleiner, wat een rustig gevoel alleen maar ten goede komt. Ik had heel wat vragen voorbereid, maar de heer Wollants en mevrouw Lalieux hebben er al heel wat van gesteld. Ik zal ze niet herhalen. Er was een initiatief om de noodgroepen van de federale instanties in te zetten. Wat is de stand van zaken? Er was ook een campagne van Lampiris om de mensen ertoe aan te zetten om minder energie te verbruiken. De eerste cijfers waren zeer hoopgevend want de energie van een halve kerncentrale werd uitgespaard, maar nadien werden die berichten geobjectiveerd en door Elia tegengesproken. Ook de journalisten die de artikels in eerste instantie hadden geplaatst, hebben achteraf bedenkingen gemaakt. Komt er een actie om minder energie te verbruiken? Hoeveel zal er volgens u minder worden verbruikt als de gezinnen die acties volgen? Een ander belangrijk hulpmiddel is de importcapaciteit. Wij hebben daarover hier al een discussie gevoerd met Elia die cijfers heeft voorgelegd. De maximum importcapaciteit is 3 500 megawatt. In nood zou er extra import kunnen gebeuren via TenneT, de Nederlandse Elia, maar daaraan zijn een aantal voorwaarden gekoppeld. Kunt u meer informatie geven over wanneer die noodprocedure in gang wordt gezet en wat de voorwaarden daarvoor zijn? Wij hebben het ook al meermaals gehad over de problematiek in Gent. Ik zal daar nu niet verder op ingaan, dat zal de heer Yüksel doen. Gent zit in zone 6. Dat is een probleem, maar in zone 6 is er wel nog het positief nieuws voor de treinen die wel nog zouden kunnen rijden. Ook daarover werd al vaak gedebatteerd in de commissie voor de Infrastructuur. Volgens de informatie die ik van de heer Van den Bergh heb gekregen, was een van de grote problemen om definitief uitsluitsel te krijgen over het al dan niet rijden van de treinen, een gebrek aan informatie van de distributienetbeheerder Eandis, die niet over voldoende informatie beschikte om te kunnen bepalen welke seininrichtingen werden gesloten en welke niet. Er zou dus een gebrek aan informatie zijn vanwege Eandis. Ik weet niet of dat correct is, maar misschien kunt u verifiëren of verduidelijken wat het probleem precies is om te bepalen of de treinen al dan niet zullen rijden. Dat zou voor velen een oplossing zijn, mocht er een afschakeling komen. Een voorlaatste vraag betreft de verbodsbepaling, die hier al aan bod is gekomen. Er zouden een aantal maatregelen worden getroffen, onder meer het afschakelen van de straatverlichting. Daarover stelde ik al vragen aan de voormalige staatssecretaris, mevrouw Fonck, die zei dat er twee koninklijke besluiten zouden komen, waarvan één op de verbruikers en het tweede op de gebouwen en de verlichting zou zijn gericht. Wat is de stand van zaken van de koninklijke besluiten in kwestie? Zijn zij klaar? Zijn zij al gepubliceerd? Hoever staat het daarmee? Ten slotte is er nog de vraag naar een compensatievergoeding, die al meermaals aan bod is gekomen. Er zou een onderzoek naar worden gedaan en worden nagegaan of er ter zake mogelijks iets inzit voor de verzekeringen. Het zou fijn zijn, mocht over die vergoeding duidelijkheid komen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor het debat, dat een enigszins virtueel en exotisch debat is met vele contradicties. Bijvoorbeeld, er wordt hier over de NMBS gesproken. Als de NMBS beslist om niet te rijden als er een elektriciteitsbevoorradingsprobleem is, dan is het probleem meteen ook opgelost. De piek is dan immers zodanig verlegd dat er geen afschakeling meer is. Ik neem nog maar enkel dat als voorbeeld. Ik wil ook aanduiden dat er nog veel onduidelijkheid is. De stad Oostende zal niet, zoals Gent, een procedure instellen, omdat wij er vast van overtuigd zijn dat het afschakelplan er niet komt. Ik geef evenwel een voorbeeld van wat wij niet weten, en dat is niet onbelangrijk. Bij hoogtij hebben wij in Oostende pompen om het water van het binnenland naar de zee te pompen en aldus te vermijden dat alles onderloopt. Wij hebben gevraagd hoe dat probleem zou kunnen worden opgelost, maar er komt geen antwoord. Dat antwoord is er niet. Mocht er dus ooit een afschakeling komen bij hoogwater, dan zitten wij met een probleem. Zoals u weet, wij gaan ervan uit dat het tij er iedere dag komt, maar het afschakelplan niet. Er blijft dus nog veel onduidelijkheid, die echter enigszins virtueel is. Ik zou willen benadrukken dat ik van bij het begin twee opmerkingen heb gemaakt. Ik heb er, enerzijds, op gewezen dat wat Elia verklaarde, namelijk dat er slechts een maximum van 3 500 megawatt import was, niet juist was. Dat is ook zo. Misschien was het juist, maar dan kan niet plots in nood 700 of 800 megawatt extra worden gevonden. Er is een hoge import en er wordt met een reserve van 1 000 megawatt rekening gehouden. Elia heeft dat hier in het begin verklaard en merkte ook op dat zij de capaciteit niet kon verhogen. Wij hebben van bij het begin gesteld dat er een hogere import moest komen. Het is goed dat er nu afspraken zijn, maar in het vervolg zou ook eens van bij het begin de reële mogelijkheid moeten worden onderzocht en niet een zekerheidsmarge van 1 000 megawatt op de import worden aangegeven, om daarna na drie maanden te moeten vertellen dat de capaciteit wel kan worden verhoogd. Dat vind ik ook niet verantwoord. Ondertussen zijn heel wat mensen angstig geworden omdat zij vrezen dat er geen elektriciteit meer zal zijn, terwijl wij merken dat de import veel groter kan zijn dan wat men ons heeft gezegd. Dat wil ik toch benadrukken. Ten tweede, er werd hier al verschillende keren gesproken over de noodgeneratoren. Ik heb het er al vaak over gehad. Ik herhaal dat het Verenigd Koninkrijk, dat ook een probleem heeft met kerncentrales — al is dat vreemd, want kerncentrales zijn natuurlijk zeer betrouwbaar — als eerste maatregel noodgeneratoren inzet. Dat is daar de eerste verplichte maatregel alvorens over te gaan tot afschakeling en tot de rest. Men heeft het hier over de overheid maar ook groepen zoals Colruyt — die natuurlijk ook met iets anders dan belastingen in het nieuws willen komen — en andere grootwarenhuizen hebben grote noodgeneratoren. Colruyt is vragende partij om deze in te schakelen. Alleen betekent dit dat er tussen de distributienetbeheerders en de eigenaars van die noodgeneratoren afspraken moeten worden gemaakt. Ik blijf de indruk hebben dat men zich daar zeer langzaam haast. Ik heb niet de indruk dat de distributienetbeheerders ter zake grote stappen vooruit willen zetten. Het is natuurlijk gemakkelijker om een uur of twee geen elektriciteit te leveren dan om te discussiëren over de noodgeneratoren. Dat moet immers technisch worden uitgeklaard en men moet het ook over de prijs hebben. Dat gebeurt een beetje maar nog zeer weinig en er is nog een grote marge. Hoe dan ook, ik meen dat het belangrijk is dat er vandaag een boodschap wordt gegeven. Veel mensen waren bijna in paniek omdat zij vreesden dat er geen elektriciteit meer zou zijn. Vandaag is de situatie dat Doel 4 vermoedelijk wel zal worden opgestart en dat de import verhoogd is ingevolge het gesloten akkoord. Het is belangrijk om de bevolking nu wat uitleg te geven over de realiteit. Veel mensen zijn er nog altijd van overtuigd dat zij binnenkort zonder elektriciteit zullen zitten. Waarom wil ik dat vandaag zeggen? Ik las deze morgen — ik meen dat u het ook even hebt aangehaald, mevrouw de minister,— dat wij sowieso nog moeten opletten omdat het in maart 2012 ook heel nipt was. Er was toen een strenge winter en het was toen heel nipt. De moeilijkste periode was maart 2012.
C’était en janvier 2013.
Dan vergis ik mij.
Het waren beide periodes.
Het is in elk geval een keer veel meer geweest. Laat het nu 2013 geweest zijn. Waarom zeg ik dit? In die zogezegd zeer moeilijke periode waarin, als ik Elia mag geloven, alles ter discussie stond, heeft men tijdens de piekuren 300 tot 400 megawatt verkocht aan het buitenland voor een hoge prijs. Er werd dus 300 tot 400 megawatt verkocht en geëxporteerd naar Frankrijk. Tegelijk zegt men ons dat er bijna geen elektriciteit meer was. Wij zullen in de Kamer een resolutie indienen. Wij willen dat dag per dag alle cijfers worden geregistreerd. Er moet bijvoorbeeld worden bekeken hoeveel elektriciteit er nodig was. Die cijfers raken immers nooit bekend. U zei daarnet dat het in januari 2013 zeer nipt was. Wij hebben echter 300 megawatt verkocht aan het buitenland. Hoe kan het dan nipt zijn geweest? Dat betekent dat er elektriciteit was. Wij zijn vragende partij om duidelijkheid te krijgen over die cijfers. Wij hebben echt de indruk dat de instanties die moeten instaan voor de bevoorradingszekerheid vooral gespecialiseerd zijn in het opentrekken van heel veel paraplu’s. Op die manier worden er ook geen constructieve voorstellen aangereikt. Dit is overigens niet uw schuld, noch die van de regering. Wat de import en de noodgeneratoren van de overheid en de privésector betreft, menen wij dat het tijdig objectiveren van het debat ervoor zal zorgen dat de verantwoordelijke instanties worden geconfronteerd met hun eigen cijfers. Zonder die objectivering vergeten zij immers vrij vlug die eigen cijfers. Voor een netbeheerder is dit misschien normaal, maar wij moeten zorgen voor een tegengewicht.
Monsieur le président, madame la ministre, nous sommes dans la période sensible, depuis déjà quelques semaines. En fait, de nombreuses incertitudes subsistent. Heureusement, pour l'instant, le plan n'a pas dû être activé. Je sais les circonstances et loin de moi l'idée de vous faire porter la charge et la responsabilité de la situation dans laquelle nous sommes. Je veux plutôt en profiter pour vous interroger eu égard à la situation actuelle et à ce qui reste relativement flou, pour le très court terme d'abord et pour le moyen terme ensuite. En effet, outre cet hiver-ci, l'hiver prochain s'annonce encore plus critique. Aussi je distinguerai mes demandes relatives à cet hiver de ce qu'il y a encore moyen de faire pour l'an prochain. En ce qui concerne le très court terme, je ne comprends pas la raison pour laquelle vous avez introduit du flou et de la perturbation sur l'ordre des tranches. Je suppose que ce n'est pas pour une raison politique ni pour remettre en cause les mesures de votre prédécesseur. Cela n'aurait aucun sens. J'ai relu notre premier échange et, depuis lors, je suppose que vous disposez d'éléments nouveaux en la matière. Alors qu'on peut le critiquer sur autre chose, le gouvernement précédent avait donné comme ordre 6-5-4-3-2-1 pour les tranches qui allaient être concernées. Vous dites et confirmez que tel n'est pas l'ordre et que vous décideriez la veille. Comme perturbation, il n'y a pas mieux! Je vois cela au travers de proches et de personnes un peu moins au courant que nous ou un peu plus âgées, qui ont découpé des articles de presse. Elles ont obtenu les cartes avec l'ordre des tranches, le découpage, etc., tout en sachant bien qu'il pourrait ne pas y avoir de délestage, mais que si jamais délestage il y a, la première tranche à être délestée sera la tranche 6. Je suis bien placé pour le savoir, je me situe dans la tranche 6. Je trouve perturbant, même pour nous habitant la zone 6, de dire que nous ne serons peut-être pas les premiers visés. Je préfère que les choses soient claires, et je pense que c'est le cas de tout le monde. Effectivement, on fera appel à la solidarité. Je suis fier d'être dans la première tranche. Ce n'est pas le problème aujourd'hui. Le problème actuel, c'est de voir quelle information vous donnez aux gens au cas où. Les prévenir la veille et garder l'incertitude sur le tout, ce n'est pas renforcer la solidarité. Vous n'arriverez pas à me convaincre à ce sujet. Ma première requête pour le court terme est de vous demander aujourd'hui, avec un peu de solennité, si vous pouvez nous donner l'ordre des tranches en commission. Profitons-en, c'est une information qui peut être utile pour tout le monde. J'ai une deuxième requête sur le court terme. Sauf erreur de ma part, le découpage précis A et B n'a pas encore été publié. Á l'heure actuelle, les gens savent s'ils sont dans la zone 1, 2, 3, 4, 5 ou 6, mais il n'y a pas encore eu d'informations du grand public pour savoir s'ils sont dans la zone 5A ou 5B, 6A ou 6B. Je parle bien entendu pour la partie sud du pays puisque que cela ne concerne que cette partie. En lien avec cela, j'en viens à une demande que les écologistes avaient formulée déjà lors des commissions que vous coprésidiez à l'époque avec le président de la Chambre. Y aurait-il moyen que les gens, en introduisant leur code EAN, connaissent exactement dans quelle tranche de quelle zone ils se situent? Parfois, certaines rues sont coupées en deux sur le plan. Comment les citoyens peuvent-ils être correctement informés? Imaginons que vous annonciez ici l’ordre des tranches, que la tranche A et la tranche B sont connues. Mais comme les rues sont parfois partagées sur plusieurs tranches ou plusieurs zones, est-ce que le code EAN permettrait à ces personnes de savoir dans quelle tranche elles se trouvent? Sur quel site peuvent-elles se renseigner? Je suis perturbé par le fait que vous ne pensiez donner l’information que le jour avant, soit J-1. Il est évident que c’est mieux qu’une ou plusieurs heures avant. Mais, selon ce que j’ai retenu des informations précédentes, une pré-alerte pourrait être donnée en J-7, avec la zone, la tranche et l’ampleur du risque. La veille, il ne sera pas évident de trouver une solution pour la crèche, pour les enfants, pour s’organiser pour la famille et le travail. N’y a-t-il pas moyen de donner une information à J-7, quitte à ce que les nouvelles soient bonnes ultérieurement? Tout le monde espère qu’entre J-7 et J-1 la météo, la consommation, les mesures que vous avez pu prendre permettent de diminuer le risque. Pourrait-on donner une indication des zones concernées en J-7, quitte à annuler ultérieurement? De manière plus spécifique, quelle est la situation des aéroports régionaux? Je sais que l'aéroport national de Zaventem est exempté de la situation. Quelle est la situation d'Ostende, de Charleroi et de Liège? Il me revient que deux des trois aéroports sont concernés et qu'un est exempté. N'y a-t-il pas là une disproportion? En ce qui concerne les trains, je fais le lien avec la discussion qui a eu lieu en commission de l'Infrastructure. Je n'étais pas présent mais j'en ai eu des échos. Il est relativement problématique de savoir qu'on enverra des gens sur leur lieu de travail avec le train du matin en ne sachant pas s'il y aura un train le soir. Je suppose que les choses sont claires à ce sujet et que votre réponse sera rassurante pour les gens qui ont lu les comptes rendus, peut-être trop résumés, de ce qui a été dit en commission de l'Infrastructure. Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que les gens qui auront pris le train le matin pourront prendre le train le soir pour rentrer? J'en arrive à la question du dédommagement. On sait que c'est une question juridiquement compliquée mais la CREG, qui a été reçue ici-même, ouvrait les pistes et proposait de piloter le groupe de travail. Nous devrons y revenir tout à l'heure lorsque nous aborderons l'organisation des travaux car la CREG dépend du parlement. Je vous interroge sur le volet financier puisque la CREG nous rappelle que, même en période de délestage, le tarif de déséquilibre de 4 500 euros par mégawatt doit être payé. Où va l’argent versé à cette occasion-là? Cet argent collecté pendant la période de délestage – même si la CREG propose d’augmenter le tarif en cas de délestage, c’est-à-dire de passer à 8 300 euros qui est le chiffre du coût réel calculé par le Bureau fédéral du Plan – ne doit-il pas servir à dédommager les personnes spécifiquement visées, notamment dans les zones rurales? C’est une question de principe. Vous me répondrez peut-être que ce n’est pas organisable pour cette année-ci. Voyons en tout cas si c’est possible ou pas. Pour l’année prochaine, cet aspect me semble important pour que les personnes visées soient dédommagées en cas de délestage. Je quitte à présent progressivement le court terme pour en venir au moyen terme. Une autre dimension, c’est la divergence qui existe entre les calculs de capacité d’importation réalisés par Elia et les calculs réalisés par la CREG. Comme mes collègues s’en souviendront, on avait mis en exergue le fait que la CREG n’a toujours pas validé les chiffres d’Elia. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes aujourd’hui en ce qui concerne la validation par la CREG des chiffres avancés par Elia en matière de capacité d’importation? Les méthodologies de calcul étaient très différentes et la CREG refusait la manière dont Elia calculait les éléments. Je vous ai interrogée sur les aéroports régionaux; je vous ai interrogée sur les trains. De manière peut-être encore plus concrète pour les gens: quid de la distribution d'eau potable? Avez-vous pu vérifier ces informations et pouvez-vous garantir aux citoyens concernés que l'eau potable sera accessible pendant les périodes de délestage? Ou cela aussi sera-t-il rendu impossible? Y voit-on un peu plus clair sur ce besoin de consommation primaire? Monsieur le président, je poursuis en m'adressant à vous ou au secrétariat de la commission. Mme Fonck nous avait dit qu'elle avait interrogé son service public, le SPF Économie, pour une lecture juridique de l'arrêté ministériel. Elle devait nous transmettre la note, mais elle n'était plus secrétaire d'État au moment où elle l'a reçue – je crois qu'elle l'a reçue en quittant le cabinet – et cela dépendait de vous de la transmettre à la commission. Je suppose, monsieur le secrétaire, monsieur le président, que nous ne l'avons pas reçue officiellement. Mme Fonck était prête à remettre en mains propres la note juridique de lecture qu'a fait son administration sur l'arrêté ministériel et son application. Elle m'avait dit en séance qu'elle était prête à la donner mais elle ne l'a manifestement pas fait. C'est peut-être quelque chose qui est de l'ordre du possible. Si vous en disposez, madame la ministre, si vous êtes en mesure de la remettre au secrétariat dans les heures ou jours à venir, c'est toujours utile pour ce qui nous concerne. Je partage la question de Mme Lalieux sur les mesures contraignantes avant délestage. Selon la lecture juridique de la situation actuelle dont je dispose, il faut un arrêté, à tout le moins un arrêté ministériel. Où en est-il? En avez-vous déjà discuté? Y a-t-il déjà eu des échanges intercabinets? Va-t-il bientôt paraître? Va-t-il rester secret? La question porte sur les mesures contraignantes que le gouvernement prend avant – vers J-6, J-5, J-4 – de devoir procéder au réel délestage. J'en arrive aux dimensions spécifiquement dédiées à l'année prochaine; il est bien sûr encore impossible de le faire sur le court terme. L'arrêté ministériel: vous n'en êtes pas responsable, mais le plan élaboré par Elia n'a pas été conçu pour faire face à une situation de pénurie, mais à un incident imprévu. Il a rapidement été transformé vu la pénurie possible. L'ordre des zones a été inversé sans modifier le découpage; ainsi, c'est différent, mais pas sur le fond. La lecture stricte de l'arrêté ministériel présente un problème. L'arrêté indique qu'en cas de pénurie – il n'est pas question d'accident imprévisible –, le territoire doit être découpé en tranches de 5 %. Un raisonnement mathématique simple nous donne donc 20 tranches. Actuellement, vous travaillez sur 6 tranches. Selon l'arrêté ministériel, 14 tranches devraient être potentiellement concernées, pas forcément, dans l'ordre du délestage. Nous ne voyons aucune raison qu'en cas de pénurie, la solidarité ne soit pas organisée sur l'ensemble du territoire; or ce n'est pas du tout le cas actuellement. J'ai bien conscience de l'impossibilité de mettre en pratique un plan pour cette année, mais, pour l'an prochain, sera-t-on dans cette logique? Ou bien les zones rurales seront-elles systématiquement concernées prioritairement par ces mesures? Je parle pour l'ensemble de la Wallonie et du Nord du pays et non spécifiquement pour Bruxelles par rapport au reste du territoire; je mentionne simplement que certaines spécificités ne concernent que Bruxelles. L'organisation en tranches ne doit pas être limitée et doit respecter cette philosophie qui n'a pu être appliquée pour les raisons que nous connaissons. En ce qui concerne le déséquilibre persistant dans le centre du pays, la réponse du précédent gouvernement – A et B – est une réponse pragmatique, qui permet de résoudre un déséquilibre qu’on avait pu constater pour le sud du pays. Mais, dans le centre, soit le Brabant wallon, le Brabant flamand et Bruxelles, la répartition n’a pas été faite en suivant le système A et B. Cela reste totalement déséquilibré. Pour l’année prochaine, pouvez-vous vous pencher aussi sur cette dimension-là pour mieux préparer les choses pour le port de Gand et pour la région du centre? Par ailleurs, concernant les tarifs de déséquilibre, la CREG propose qu’ils soient encore davantage incitatifs. Au plus proche on est d’une situation de pénurie, au plus on devrait monter vers le coût économique du délestage, soit 8 300 euros/MWh, au lieu de 4 500 euros/MWh, qui est le tarif actuel. Il faut très rapidement se mettre au travail sur cet incitant de marché pour aller plus fort et plus loin en la matière. Je voudrais encore parler d’une autre recommandation de la CREG, la recommandation n° 18 de son étude sur le délestage. Il s’agit de renforcer le dispositif du gouvernement relatif aux menaces et aux fermetures des capacités actuellement en fonction. La CREG propose une capacité renforcée d’intervention de l’autorité publique – j'y suis favorable – pour pouvoir refuser ou prendre sous sa coupe les menaces de fermeture, qui sont en fait une manière pour les producteurs de faire pression sur le marché et sur les prix. Il faut enfin vider la question suivante: qu'en est-il des 1 000 mégawatts à court terme qui permettraient de répondre à la fermeture, telle que prévue par la loi, de Doel 1 et 2? Je suis plutôt tenant de la lecture qu'en donne M. Vande Lanotte. Autrement dit, il est possible de mobiliser très rapidement ces 1 000 mégawatts à condition que la décision relative à Doel 1 et 2 soit maintenue. Vous aviez annoncé une discussion gouvernementale pour le 5 décembre, mais je n'ai rien vu. Ensuite, il a été question du 12. Qu'en est-il? Faites-vous tourner le calendrier – et le compteur – pour que le parlement ne soit plus en mesure de contrôler vos décisions pendant les vacances? De toute façon, il faudra passer par un changement législatif. Or cela devient très scherp, comme on dit à Bruxelles. Comme nous y sommes, je me suis permis d'employer cette expression.
Monsieur le président, je serai bref. Beaucoup de bonnes questions ont en effet été posées. Dans ce dossier, j'ai parfois la furieuse impression que ne pas jouer la carte de la transparence a de temps en temps du bon. Parfois, je me dis qu'on aurait dû dire aux citoyens: "Désolé, nous avons dû couper le courant pendant deux heures dans telle ou telle région, sur la base de l'arrêté ministériel de 2003." Or on a voulu jouer la transparence, l'ouverture, l'information, etc. Prenons quand même les éléments positifs. Reconnaissons qu'il y en a. Ce n'est pas un dossier facile. Tout le monde est sensible et personne ne regarde sa situation personnelle, même si tout le monde le fait, moi le premier! Quand j'ai reçu les cartes le matin même de la conférence de presse, j'avoue que j'ai regardé où était Petit-Rechain. J'ai eu le réflexe de tout citoyen. Ensuite viennent des questions légitimes. On a parlé des aéroports, des MRS, du pompage à Ostende, des oiseaux à Pairi Daïza, des systèmes d'approvisionnement en eau potable. Nous avons tous des questions, tous les jours. Tout le monde a tous les jours un bon dossier, qui est justifié. Les gens ont besoin d'électricité pour une bonne raison. Mais il faut bien se rappeler pourquoi il y a ce délestage, c'est pour éviter le pire! S'il n'y avait pas de délestage, si nous ne nous imposions pas cet élément de solidarité contrainte, nous serions tous dans les difficultés. Et ce sera les pompages d'Ostende, Pairi Daïza, les aéroports, l'aéroport national, l'ensemble de Bruxelles et l'ensemble du pays qui seront touchés! On peut se demander à qui revient la faute. Peu importe. Trois centrales indisponibles cet hiver, je pense que ce n'était pas dans les scénarii envisagés ou, en tout cas, pour lesquels on avait prévu un quelconque back up. Mais nous y sommes! Si Doel 4 repart, cela améliorera la situation. Reconnaissons que Doel 4 est important, mais le froid qu'il va faire dans le sud de la France est à la limite encore plus important que la disponibilité de Doel 4. Il y a un élément positif: cela amène à se poser les bonnes questions. Il y a des questions intéressantes. La SNCB n'en a pas parlé auparavant. Toutes les bonnes questions que ces opérateurs posent aujourd'hui en termes de disponibilité d'électricité sont vraies depuis le début. J'imaginais cependant qu'un opérateur tel que la SNCB avait prévu le cas, peut-être pas d'un délestage mais d'un incident technique ou d'une indisponibilité d'électricité. Cela peut arriver. On l'a vécu à Tournai récemment, madame la ministre, avec ces câbles à haute tension qui ont littéralement explosé. C'est possible! Ce qui m'inquiète, c'est que tout ça n'est pas prévu. Donc, si ceci a pu au moins susciter ces discussions-là et ces réflexions-là, cela nous a fait un certain nombre de débats. Cela induit certainement une peur disproportionnée dans le chef de certains. Deux heures sans électricité, il va falloir faire avec. Mais au moins cela a pu inspirer cette discussion. J'avais des questions assez précises et assez pragmatiques. Je me demande comment, dans ces perspectives, on intègre l'impact des campagnes de sensibilisation. J-7, cela veut dire qu'on aura certainement un problème. À J-3, il faut donner une information, une vraie prise de conscience, créer un sense of urgency. Mais dire juste avant J-1 que l'on va couper, cela ne me semble pas bon. C'est mon point de vue et cela n'engage que moi Cela signifie que plus la campagne oN/off avancera, plus nous passerons à l'orange et au rouge, plus la prise de conscience progressera, et plus l'impact sur la consommation des ménages sera perceptible. Je l'espère, du moins. Ma question est assez simple. Comme nous nous trouvons dans un système de balancing, de concordance entre l'offre et la demande, élément crucial et loi principielle en matière d'électricité, comment Elia gère-t-elle et intègre-t-elle dans ses perspectives ces campagnes de sensibilisation? La société en tient-elle compte? Si oui, est-ce de manière maximaliste? C'est une vraie question. Si les campagnes de sensibilisation rapportent 100, 200 … jusqu'à 500 mégawatts de moindre consommation, la différence est énorme. Que feront-ils, et comment se sont-ils posé la question? Deuxième question concrète. Nous avons voulu d'un plan fédéral. Vous l'avez rappelé: lorsque J-1 arrive, le fédéral s'occupe de la gestion de crise, bien qu'il s'agisse plus de l'Intérieur que de l'Énergie, mais passons. Nous avons voulu un plan fédéral pour qu'une ligne commune soit suivie. Êtes-vous parvenus à avoir un message commun par rapport aux écoles, aux crèches, à la SNCB? Lorsque J-1 arrive, on stoppe pour éviter la pagaille sur le réseau et le délestage? Je n'en sais rien! Pour tous ces points, un message fédéral commun existe-t-il, coordonné avec l'ensemble des gouverneurs et des communes? Avez-vous fait l'inventaire des générateurs obligatoires dans les hôpitaux, les MR et MRS? Cette campagne a au moins cela de positif: nos communes et nos gouverneurs reposent la question à tous leurs hôpitaux, MR et MRS. Entre nous ce n'était pas une mauvaise idée. On saura enfin quelle est la disponibilité des générateurs en Belgique. Nous disposerons enfin de cet état des lieux qui me semble important. Pourriez-vous nous donner la ligne et les différents éléments de messages fédéraux que vous allez adresser par rapport à l'ensemble de ces services? Je sais que ce n'est pas simple! En ce qui concerne la centrale nucléaire de Doel 4, ce midi la Commission de sûreté nucléaire s'est réunie. On doit se réjouir qu'elle ouvre à nouveau et qu'elle soit disponible en termes de délestage. Qu'on ne sache pas encore exactement ce qui s'est passé ni qui en est le responsable, personnellement, cela m'évoque d'autres questions qui ne sont pas tellement du ressort de cette commission. De fait, 1 000 MW en plus pour lutter contre le délestage, c'est important, mais les enjeux auxquels nous faisons face ne nous permettent pas de crier victoire dès que l'on rouvre une centrale nucléaire, surtout lorsqu'il y a eu un sabotage. J'en viens à la quatrième question, celle des interconnexions. C'est un peu la même question que celle posée par M. Vande Lanotte. En situation de pénurie, peut-on, à un moment donné, refuser d'honorer des contrats d'exportation? Je pense que la réponse est non. Faire des interconnexions, c'est bien. Cela permet d'avoir plus de liquidité, d'électricité qui bouge sur le marché. Mais plus d'interconnexions signifie aussi avoir des possibilités plus grandes d'importation. C'est aussi positif. Toutefois, cela veut dire que c'est exactement la même mesure pour l'exportation. Par conséquent, si on a une interconnexion renforcée avec l'Allemagne, avec la France, avec l'Angleterre ou les Pays-Bas, ces interconnexions, que je sache, vont dans les deux sens. Donc, même si on a davantage besoin d'électricité que la France, si l'acheteur français paie plus cher que l'acheteur belge, l'électricité ira en France. Peut-on insérer dans nos législations, dans les réglementations, des possibilités de limiter les flux, essentiellement à la sortie, lorsqu'on est dans une situation de pénurie ou d'état de nécessité? Je crains que non! Je comprends que nous n'ayons pas de réponse aujourd'hui mais cela me semble intéressant à savoir. En effet, comment expliquer à notre population que l'on a délesté trois zones parce que l'on a vendu 1 000 MW à la France? Légalement, c'est possible. Juridiquement, je ne vois pas comment on ferait autrement. Mais ce n'est évidemment pas un message facile. Enfin, la dernière question concerne les mesures contraignantes. Je crois qu'il faut un texte, un arrêté ministériel en la matière. Il faut un calendrier. Quel est-il? Cela me semble de plus en plus urgent. Je récapitule. Premièrement, le calcul de l'impact. Deuxièmement, les mesures générales et fédérales et la liste. Troisièmement, les éléments d'interconnexion et la capacité de ne pas exporter en situation de pénurie ou d'état de nécessité. Quatrièmement, le calendrier quant au texte réglementaire par rapport aux mesures contraignantes.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb een heel specifieke vraag omtrent een specifiek dossier, namelijk Gent. Dat is een streekgebonden dossier, maar toch meen ik dat dit het lokaal niveau overstijgt als ik de impact in ogenschouw neem. Mevrouw de minister, als het afschakelplan wordt toegepast, dan zou dat voor Gent betekenen dat de stroomvoorziening aan een groot deel van de stad wordt ontnomen, namelijk 747 straten en 96 000 inwoners. Dat is natuurlijk veel meer dan de stad Oostende. Ik begrijp dan ook dat de heer Vande Lanotte niet naar de rechter stapt om daartegen te protesteren, maar zijn collega-burgemeester van Gent heeft dat wel gedaan, volgens mij met alle recht en reden. Voor de bewoners kunnen wij er nog voor een deel inkomen, maar voor de Gentse haven zullen de gevolgen veel groter zijn. 180 bedrijven zouden afgeschakeld worden en de economische schade en imagoschade zal natuurlijk immens zijn. Ondertussen zijn er twee belangrijke stappen gezet. Ten eerste, de stad Gent en het havenbestuur zijn naar de rechter gestapt. Daarover heb ik ook een vraag ingediend, maar die zou pas na Nieuwjaar aan bod kunnen komen. Ondertussen weet ik dat die rechtszaak begint op 7 januari, wat dus eigenlijk “morgen” is. Een tweede element is dat de gouverneur, in toepassing van de bijlage bij het koninklijk besluit van 3 juni 2005, een procedure heeft opgestart en bij u een aanvraag heeft ingediend om Gent, met meer specifiek het havengebied, buiten het afschakelplan te houden. Hebt u dat dossier al kunnen bekijken? Kunt u ingaan op de vraag van de gouverneur om bij toepassing van het koninklijk besluit van 2005 alsnog een uitzondering te voorzien voor de haven van Gent? Wat vindt u van de vraag van Gent om het havengebied uit het afschakelplan te halen en zodoende voor bedrijven geen gevaarlijke situaties te creëren? Dat is het voornaamste argument om zo een uitzondering te verkrijgen. Bovendien zou het de rechtszaak die op 7 januari 2015 start, zonder voorwerp worden.
Je remercie les différents intervenants. Madame la ministre, nous avons un échange de vues intéressant, même s'il a été découpé pour cause d'agenda. Les collègues ont posé beaucoup de questions concrètes. Nous espérons et attendons des réponses à toutes ces questions. C'est en tout cas le but de cet exercice. Personnellement, j'ai une question qui est davantage une question de fond. Elle a été abordée lors de la discussion sur la note d'orientation et sur la note de politique générale et est liée à la capacité de production. Je voudrais revenir un instant sur la question de Doel 1 et Doel 2. Vous nous avez annoncé votre volonté de déposer un projet de loi sur la table du gouvernement, sans donner de date exacte et sans en préciser le contenu, c'est-à-dire la durée d'une prolongation éventuelle. Je présumais qu'on n'aurait plus le projet de loi cette année, encore que je me pose la question. Sait-on jamais! Nous ne sommes que le 16 décembre. Madame la ministre, quelle est votre intention en la matière? Je lis en effet un article dans le journal De Standaard de ce jour qui explique que notre pays reste dépendant en matière de capacité et de production. S'il n'y a pas suffisamment de capacité, s'il n'y a pas de soleil, ni de vent, on risque de manquer d'énergie. In het artikel staat: “De regering wil daarom Doel 1 en 2 langer openhouden. Minister van Energie Marie-Christine Marghem legt daarover vandaag” - 16 december dus -, “een nota voor op de kern.” Mijn vraag, mevrouw de minister, is dus of u vandaag al dan niet een nota op de tafel van de regering hebt gelegd. Peut-être pouvons-nous avoir une réponse? Il s'agit d'une information de la presse, d'un excellent journal très sérieux. Donc, dans le cadre de notre débat sur l'énergie, je me permets d'ajouter cette petite question à celles de mes collègues
Monsieur le président, je vais tenter de répondre à toutes les interventions très nourries, très intéressantes et pertinentes des collègues. Je commence par répondre à M. Wollants. En ce qui concerne votre première question, je suppose que vous parliez des marchés de capacités. J'ai déjà eu l'occasion de vous en parler lors de la présentation de la note de politique générale, en novembre dernier, me semble-t-il.
(…)
Je pensais que c'était votre question. Alors, je n'ai pas bien compris votre première question.
Mevrouw de minister, het gaat er eigenlijk om dat zowel TenneT als RTE France op een gegeven moment extra capaciteit wilden vrijmaken om België uit de nood te helpen. Omdat dat echter marktverstorend kan werken, hebben zij de marktpartijen geconsulteerd. Ik heb begrepen dat gisteren is bekendgemaakt dat zij dat pas mogen doen nadat de centrales in Nederland worden afgeschakeld en daarna de Franse centrales worden ingeschakeld. Als dat niet voldoende is, dan pas zou men het vrijmaken van de capaciteit op de interconnectie mogen gebruiken. Ik wil weten of dat effecten heeft op onze bevoorradingszekerheid en op de situatie bij ons. Dat is dus eigenlijk iets anders dan de capaciteitsmarkt. De capaciteitsmarkt is voor de toekomst. Daar zullen wij in de komende maanden en jaren wellicht nog een aantal keer over spreken. Hier gaat het echter specifiek over deze winter en de maatregelen die daarvoor zijn genomen.
Plusieurs questions tournent autour du problème de l'interconnexion. Il est vrai qu'entre le moment où je vous ai parlé en commission des capacités d'interconnexion à hauteur de 3 500 mégawatts et le moment où l'incident de Tihange a eu lieu, des informations me sont parvenues selon lesquelles on avait réussi techniquement à monter jusqu'à 4 000 mégawatts d'interconnexion pour parer à l'effondrement qui serait survenu si on ne l'avait pas fait suite à l'incendie portant sur le transformateur de Tihange 3. Cela m'a moi-même étonnée, parce que je ne savais pas que cela était possible techniquement. En effet, il y a d'abord un problème technique, qui est de savoir si les fils qui nous relient en interconnexion peuvent supporter autant de puissance sans s'échauffer de façon problématique. Cela est possible durant de courtes périodes; mais cela n'a rien à voir avec cette capacité exceptionnelle dont vous venez de parler et qui est issue de contrats tout aussi exceptionnels avec TenneT et RTE, donc avec les Pays-Bas et la France, qui ne peuvent intervenir que quand toutes les autres méthodes ont été utilisées. Je vais avoir un entretien avec Elia à ce sujet pour tenter de bien comprendre ce qui s'est passé techniquement. Durant l'incident qui a frappé Tihange 3, j'avais un contact environ toutes les deux heures avec les responsables d'Elia et d'Electrabel pour suivre ce qui se passait, quels étaient les dégâts, dans quels délais ils pouvaient être réparés, comment nous pouvions nous fournir en pièces et comment nous allions avancer dans les travaux. C'est alors que j'ai commencé à apprendre et à comprendre comment Elia avait réagi et comment ils avaient pu utiliser R1, R2, R3, avec notamment les clients interruptibles, et les possibilités de stockage, et qu'ensuite avec l'interconnexion, ils avaient pu monter jusqu'à 4 000 mégawatts ponctuellement pour compenser la perte subite de l'outil de production d'électricité. Je vais avoir cette discussion avec Elia. J'estime qu'il est très important et très intéressant de comprendre ce qui est possible, techniquement et juridiquement, notamment par rapport à l'évolution de notre vision énergétique et de notre mix énergétique pour les années à venir, dans le cadre notamment des projets existants qui nous relieraient à l'horizon 2018-2019 au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et à l'Allemagne en matière d'interconnexion; et que je puisse vraiment faire le tour de cette question. Aujourd'hui, je ne peux pas vous répondre plus avant, mais moi aussi cette différence m'avait interpellée. Je crois que l'un d'entre vous m'en a parlé à un moment ou à un autre dans une question en commission. J'ai prévu d'en discuter tranquillement avec Elia. En ce qui concerne le marché, c'est votre deuxième question je crois, nous voulons évidemment étudier un nouveau modèle de répartition des sources d'énergie. C'est bien ce à quoi je dois m'atteler dans le moyen et le long terme. Cela fait partie, c'est immédiatement lié à ce que je viens de dire, de l'évaluation de la situation, chose que je ne peux pas décréter aujourd'hui. Premièrement, je n'ai pas la science infuse technique, juridique et historique du dossier. J'ai besoin, et cela répond à l'une de vos questions sur le plan de délestage, comme vous, de vivre cet hiver avec le plan de délestage et de voir comment est utilisé cet outil. Certes, il n'était à la base pas prévu pour ce besoin mais il a finalement été utilisé pour le gérer. Il a été visibilisé en toute transparence, je vous rejoins, par une campagne qui a été décidée, dont j'ai pris connaissance également quand je suis arrivée, et qui était lancée en réalité avant ou au moment quasiment où ce gouvernement a été mis en place. Cela a probablement, je rejoins l'intervention de M. Wathelet, un effet positif. Les effets négatifs de panique vont j'espère se lisser avec le temps. Le but n'est pas de faire paniquer mais d'informer le plus possible, maintenant que nous avons décidé d'informer. Les commissions de ce genre sont fondamentales pour tenter de trouver toutes les réponses à des centaines de questions qui se posent et qui se traduisent chez moi aussi par divers courriers. Ce que cela a de positif, c'est qu'on se rend compte que la production d'électricité n'est pas infinie, qu'elle n'est pas quelque chose qui tombe du ciel ou qui vient sur un claquement de doigts, et qu'une politique cohérente, approfondie sur le moyen et long terme, est absolument nécessaire par rapport à l'encadrement législatif que nous connaissons et à la sortie du nucléaire, pour avoir une sécurité d'approvisionnement. Une sécurité d'approvisionnement suppose une certaine redondance, c'est-à-dire une production d'énergie sur le territoire dépassant les pics qui ont été observés au cours d'hivers précédents. Je ne fais que citer les éléments qui m'ont été fournis par Elia et par mon administration. La DG Énergie avait publié un rapport annonçant des pénuries d'électricité pour l'hiver 2011, parce que l'hiver allait être rude et que les capacités de production n'étaient pas à la hauteur des demandes potentielles. En relisant les documents concernant Tihange 1 et sa prolongation décennale, j'ai constaté que référence était faite à ces études, mais pas nécessairement sur le plan d'une pénurie immédiate. Or, en 2011, nous avons connu des crêtes de consommation à 14 000 MW. Je suppose qu'à l'époque, Elia a fait le nécessaire pour qu'il n'y paraisse rien, en mobilisant toutes ses capacités afin de passer ce cap. Cela signifie cependant que nous sommes toujours dans un flux tendu et que nous ne disposons pas de capacités qui excèdent les éventuelles crêtes de consommation. Nous en avons aussi connu en janvier 2013, comme je l'ai rappelé à M. Vande Lanotte. Nous avons eu ainsi un pic à 13 885 MW. Là encore, nous avons pu franchir le cap, mais c'était tout juste – en fonction des températures, des capacités d'interconnexion, etc. Il existe donc un réel problème. Et je suis convaincue que mon prédécesseur ici présent connaît particulièrement bien ces situations extrêmes. J'estime également que nous devons encore envisager des mesures pour obtenir un matelas de sécurité ou une redondance, c'est-à-dire une capacité en trop que l'on puisse mobiliser sereinement. De la sorte, nous ne devrons plus nous inquiéter dans l'urgence. De même, cela nous permettra peut-être de ne pas solliciter de façon exagérément continue la gestion de la demande. Cela dit, j'y reviens, j'observe des éléments positifs – c'est mon point de vue et je rejoins le vôtre. Je pense à la volonté de faire preuve de sobriété dans la consommation d'énergie. C'est pourquoi nous devons intégrer cette attitude dans nos comportements quotidiens. En plus d'être intéressant pour la facture, cela influe évidemment sur la gestion de l'ensemble de la consommation et de la production d'électricité. Enfin, cela a une incidence sur l'environnement. C'est pourquoi j'estime que ce comportement durable entraîne des effets positifs. S'agissant des chiffres d'Elia et des éléments contestés par la CREG, je vous demanderais de me laisser un peu de temps, car je dois encore me faire expliquer l'environnement technique, juridique et conjoncturel de ces chiffres et la façon dont ces institutions réfléchissent, en fonction de ces trois aspects fondamentaux, à notre production et notre consommation d'électricité. J'ai l'air de sauter d'une question à l'autre, mais je relie les sujets entre eux en suivant mon raisonnement. Elia a-t-il pris en compte la survenance d'une économie et d'une sobriété au sein de la population à partir de la publication du plan de délestage? Cet organisme a-t-il imaginé, même pour le préavis de sept jours, ce que cela pourrait produire? Comme je l'ai déjà dit, il estime que si tous les ménages appliquaient de bons comportements dans leur vie quotidienne et que si l'on intensifiait les messages incitant à diminuer la consommation dans un délai de sept jours lorsque la température baisse considérablement, nous pourrions atteindre 500 MW. Cet objectif pourrait également être atteint par les entreprises. Si tout fonctionne bien et si tous les messages sont correctement reçus et bien répétés, si tout le monde est attentif et normalement prudent et économe - avec des conséquences toujours intéressantes sur les factures -, nous pourrions économiser une centrale nucléaire. Ce n'est pas mal du tout!
Même deux centrales!
Même deux! J'y arrive! Je poursuis mon raisonnement. La vérité, nous la connaîtrons lorsque nous l'aurons vécue! Mais je ne souhaite pas du tout créer la panique ni endormir ou faire en sorte que tous s'endorment en disant qu'il n'y a aucun problème et que nous maîtrisons la situation. Un problème est possible. Il faut faire attention et d'autant plus que nous entrons dans une période plus critique, mais il est possible de la traverser, notamment par le biais de la gestion de la demande. En ce qui concerne les tranches, j'ai évolué dans l'appréciation de ce problème. J'ai cru comprendre très rapidement lorsque j'ai rencontré divers intervenants que la tranche 6 impactait de façon marginale ou en tout cas gérable le fonctionnement de la SNCB. À partir du moment où j'ai compris cela, je me suis dit qu'il y avait quelque chose d'intelligent à faire. Car théoriquement, sans voir les aspects de création de panique, d'incertitude, de malaise par rapport aux uns et aux autres et à des messages antérieurs, j'ai conclu, en parcourant l'ensemble des textes, qu'il n'y avait pas de tranche prédéterminée et qu'aucun texte ne nous obligeait à choisir une tranche prédéterminée. J'ai suivi un raisonnement théorique…
C'est la communication que vous avez faite!
Oui, je comprends, mais le but n'était pas de m'opposer à la communication préalable, je partais d'un raisonnement intellectuel purement théorique en examinant les textes et j'ai vite compris que ce raisonnement avait ses limites. Effectivement, des gens peuvent estimer que faisant partie de la tranche 6, ils seront les premiers à être délestés, tandis que d'autres penseront qu'étant dans la tranche 5 ou 4, ils ne seront pas visés en premier lieu. Je ne voudrais pas non plus que ceux qui sont dans les autres tranches ne fassent pas d'efforts, ne se sentent pas concernés. Pour moi aussi, c'était important. Je veux continuer à maintenir le message que chacun est concerné et qu'il s'agit de solidarité nationale. Si on économise à Ostende, c'est positif pour Arlon; si on économise à Bruxelles, c'est positif pour Tournai; si on économise à Tournai, c'est positif pour Genk, etc. Lorsque j'ai constaté que la SNCB était un important consommateur, j'ai bien entendu rencontré les responsables. La ministre Galant et moi-même avons travaillé sur ce dossier depuis plusieurs semaines pour parvenir à ce modus operandi, en tout cas, cet accord selon lequel la SNCB participe, au sein de la cellule d'évaluation, qui se trouve au Centre de crise fédéral, à l'évolution de la situation le jour J-1. En outre, la tranche 6 n'est pas une tranche très impactante pour la SNCB et elle peut gérer cet aspect des choses. En matière de circulation des trains, elle a son propre contrat de consommation pour les motrices, mais tous les signaux et passages à niveau sont reliés au territoire régional à tous les postes existants et gérés par les GRD et il ne leur était pas possible financièrement de relier l'ensemble de ces postes à leur consommation relative à la traction des motrices. Donc, il faut gérer cet aspect des choses et comme la tranche 6 est moins impactante, j'avais compris que l'on pouvait trouver une solution d'abord en proposant en premier lieu le délestage de la tranche 6 et en associant très étroitement la SNCB au jourJ-1 (à 15 h 00, on évalue la situation avec la SNCB). Cette dernière, quant à elle, a proposé une série d'économies d'énergie à réaliser dans les bâtiments et éventuellement en coupant le chauffage dans les trains pour essayer d'aider l'ensemble du système à passer le cap. Si vraiment, après tous ces efforts et les messages adressés à la population ainsi que les efforts d'Elia sur ses propres stratégies, on ne passe pas encore le cap à 18 h 00, la SNCB décidera d'avertir l'ensemble des usagers de l'absence de circulation de trains pour le lendemain. Bien entendu, nous le savons. Tout à l'heure, j'entendais M. Vande Lanotte sur plusieurs sujets; j'y répondrai après. Il est évident qu'une des magies et des difficultés du secteur est que l'énergie constitue un élément qui ne se stocke pas, qui doit se consommer à sa production et qui doit, dans un marché libéralisé et donc éminemment complexe, rester en permanence en équilibre sur le réseau pour pourvoir à toutes les fonctions sollicitées à tout moment en Belgique. Si un gros consommateur ne consomme pas durant toute une journée, il est évident que nous gagnerons des MW et que nous éviterons le délestage pour les autres consommateurs. C'est un des effets difficiles à expliquer, mais c'est la seule chose à faire: tant qu'on ne peut stocker de l'électricité pour pourvoir en permanence aux besoins, de façon très fine, l'arrêt d'un gros consommateur offre des chances sérieuses d'éviter le délestage. Que préférer? Bien sûr que cela concerne 400 000 voyageurs, mais aussi, en aval, des tas de fonctions: des déplacements pour se rendre à l'hôpital, pour se rendre au travail, pour divers besoins. J'espère donc que si nous informons préventivement, par tous les canaux possibles et imaginables, les voyageurs seront sensibilisés et pourront s'organiser pour vaquer à leurs occupations le lendemain. En attendant, tant que le système permettant de connaître la redondance de production en adéquation avec une consommation aux heures de pointe par temps froid, comme nous l'avons connu en 2011 et 2013, nous devrons vivre un moment dans ces conditions: il s'agit d'une situation dont j'ai hérité. Je ne suis pas la seule: les alertes ont été lancées en avril-juin 2011 et le gouvernement précédent s'est constitué en décembre 2011. En ce qui concerne les groupes de secours, le gouvernement a indiqué dans son accord de gouvernement qu'il utiliserait toutes les possibilités, y compris les groupes de secours fédéraux. Il existe des groupes de secours un peu partout dans le pays; d'ailleurs, un des avantages fondamentaux de la transparence et de la publication de cette situation à travers le plan de délestage, c'est que tout le monde s'est mis en ordre en matière de groupe de secours, y compris l'État fédéral. Des situations où les groupes de secours étaient vétustes, insuffisamment puissants ou inadaptés, sont en train d'être mises à jour. J'ai demandé un inventaire complet de tous les groupes de secours existant sur le territoire. Je suis aidée en cela par les Régions. Comme je l'ai dit, et cela concerne un hôpital et je ne tiens pas à faire passer ce cas pour une généralité, j'ai eu l'occasion de visiter les infrastructures hospitalières tournaisiennes, proches de chez moi. J'avais invité Maggie De Block pour qu'elle puisse se charger de tous les aspects qui la concernent. À cette occasion, j'ai pu constater que ces infrastructures, fusionnées en une seule structure, avaient depuis longtemps, leurs pratiques et leurs instruments de secours, remis à jour dans le cadre du plan de délestage, pour tenir quelques heures, c'est-à-dire facilement deux à trois heures. En outre, peut-être incités à mettre les bouchées doubles par notre visite, ce qui me paraît de bon aloi, ils avaient tenu à sensibiliser tout l'hôpital – patients, personnel et familles visiteuses – par la campagne off/on signalant l'adresse du site afin de permettre de réagir et de prendre les mesures en s'informant. J'ai apprécié. Le port de Gand est évidemment très important. Toutes les grandes infrastructures - la SNCB, les ports, les aéroports - sont extrêmement importantes sur notre territoire. Bien entendu, depuis que je suis entrée en fonction, j'ai reçu beaucoup de courrier. Le premier que j'ai reçu est celui du bourgmestre de Gand. Il me signalait que deux postes à haute tension, critiques pour le port, se trouvent dans le plan de délestage. Ils pourraient subir l'impact du délestage. Le bourgmestre de Gand m'a expliqué la situation. Des entreprises Seveso sont situées dans la zone industrielle proche du port, ainsi qu'une entreprise qui travaille just in time et fait du montage de voitures avec très peu de stock. Toutes les pièces arrivent pour être directement montées et cela ne peut jamais s'arrêter. Je comprends tout cela. Il m'a parlé de problèmes de sécurité concernant les entreprises Seveso. Un arrêt brusque est dangereux. Mais s'agira-t-il d'un arrêt brusque? Non, puisqu'on prévient. Les entreprises doivent faire en sorte d'avoir des groupes de secours. Naturellement, il faut savoir combien de temps cela peut durer. Je réponds ici à une question déjà évoquée dans mon exposé introductif: normalement, on peut ré-alimenter dans les 2 à 3 heures. Il faut que les entreprises s'équipent de groupes de secours; c’est une solution que j’ai déjà avancée. Mais il m'a dit qu'il introduisait une action en référé devant les juridictions. J'ai reçu une copie de l'acte introductif et j'en ai pris acte. J'ai reçu également d'autres demandes, venant de l'aéroport de Liège, de celui de Charleroi, et bien entendu, je les ai également prises en compte. Je constate que dans les réunions des gouverneurs de provinces qui ont lieu tous les premiers mercredis du mois et qui s'accélèrent en fonction des besoins, la préoccupation à ce sujet augmente. Nous entrons dans l'hiver de façon de plus en plus certaine. Sont concernés les gouverneurs du Hainaut, de Liège, et de Gand. J'ai déjà reçu des lettres des deux premiers et je pense en recevoir une troisième venant du gouverneur de Gand. Je fais, pour l'instant, évaluer quelle serait la perte en économie de mégawatts si l'on sortait ces infrastructures du plan de délestage. Soyons pragmatiques. Quand j'aurai la réponse, je pourrai adopter une attitude. C'est la question posée par les gouverneurs. Ils sont bien conscients de la situation. Ils m'informent, en fonction des tranches, au sujet des infrastructures importantes mises en avant et subissant un impact. Il s'agit d'infrastructures délicates pouvant connaître beaucoup de difficultés. Un équilibre territorial est aussi à respecter. Les infrastructures doivent aussi être comparées. Les gouverneurs sont en train de réfléchir de conserve à ces éléments. Je suis en train de faire chiffrer ces derniers; la porte n'est pas fermée.
Le port et les aéroports régionaux?
Oui, monsieur, je parlais du port de Gand et des aéroports. C'est auprès d'Elia que je cherche et que j'obtiens le chiffrage. Nous verrons quels sont les "moins" en termes d'économies d'énergie si on sort ces infrastructures du plan de délestage. Je serai bientôt renseignée et, sans doute, bientôt amenée à prendre une décision là-dessus. Ce sera la seule, je le répète, et vous êtes d'accord. Je ne modifierai pas un plan en pleine bataille, malgré toutes les critiques qu'il peut susciter. Par contre, pour l'année prochaine, j'envisagerai, en reprenant notamment vos préoccupations, les modifications qui s'imposeront. Je consulterai les premiers intéressés, c'est-à-dire Elia et les gouverneurs de province, d'autant plus que ceux-ci auront joué le rôle de relais à travers l'architecture d'échange d'information et de mises au point de plans d'urgence avec les communes en cas de délestage. J'aurai vraiment une manne d'informations intéressantes que je compte utiliser pour la réévaluation de ce plan pour le prochain hiver. Voici mes réponses concernant le plan. Les arrêtés ministériels interdisant l'éclairage des autoroutes, des communes et l'éclairage extérieur des commerces et/ou maisons riveraines sont rédigés et sont prêts à être publiés. Mon administration me dit qu'il serait intéressant de les publier au début d'une période de préavis, à J-7. J'estime que c'est un peu délicat car c'est la période de vacances. Imaginez qu'il y ait un problème fin décembre ou début janvier et qu'un préavis soit lancé, je dois avoir tous mes apaisements sur la rapidité de la publication ainsi que sur l'intérêt par rapport à la communication. Il ne s'agit pas seulement de publier, même si je sais que nul n'est censé ignorer la loi, mais, aux citoyens qui doivent déjà consulter le site de la DG Énergie et d'Elia pour voir les économies à réaliser, je ne vais pas demander de consulter le Moniteur belge tous les jours pour savoir quand les arrêtés seront pris. Je ne vais pas le demander non plus aux bourgmestres. Je n'ai pas tranché mais je pense qu'il serait utile de les publier le plus rapidement possible et d'en faire une communication. Madame Lalieux, une fois que l'interdiction est prise et qu'elle est opérationnelle – l'idée est de le faire à partir de 21 h 00 et pas avant…
(…) c'est un peu tard, le plan de délestage s'arrête normalement vers 19 h 00.
C'est l'inverse, je me suis trompée! Vous écoutiez bien! On rebrancherait à partir de 21 h 00. Si on devait couper, ce serait forcément pendant les heures de pic. Si les bourgmestres décident qu'ils ne peuvent le faire pour des raisons de sécurité, ils prendront leurs responsabilités. L'interdiction fédérale couvrira tout le territoire.
Pour bien comprendre, on rallume à 21 h 00 mais on coupe à quelle heure?
On coupe pendant les heures de pointe évidemment!
On ne peut pas couper à l'heure de pointe! Allez-vous dire à J-1 qu'on n'allume pas la lumière ce jour-là?
À 17 h 00, il fait déjà noir. Donc, on n'allume pas à 17 h 00, on n'allume pas à 18 h 00, on n'allume pas à 19 h 00, on n'allume pas à 20 h 00 et on allume à 21 h 00.
Quand vous dites que les bourgmestres prendront leurs responsabilités, qu'est-ce que cela veut dire? J'aimerais faire une communication claire aux bourgmestres. Vous dites qu'ils prendront leurs responsabilités s'ils n'exécutent pas un arrêté ministériel.
Je vais répéter. Il est prévu dans l'arrêté ministériel que les bourgmestres peuvent ne pas prendre cette mesure s'ils estiment que la sécurité sur leur territoire exige que l'éclairage reste maintenu. Voilà ce qui est prévu. C'est le respect de l'autonomie communale, je suis désolée, et le respect du fait que le bourgmestre est responsable de la sécurité sur son territoire.
Je comprends la solidarité de tous les citoyens. J'ai toujours plaidé pour que les Bruxellois soient solidaires et jouent le jeu. Notre GRD travaille pour essayer de diminuer au maximum le cas où il aura J-7. Tout un travail est effectué par rapport à une solidarité. Je plaide en ce sens depuis le début. Pourquoi mettez-vous cela dans un arrêté royal qui devrait être une source d'économie d'énergie? Mme Fonck nous a expliqué que les autoroutes, ce n'était pas grand-chose. Elles s'éteignent déjà maintenant; je n'ai donc pas de crainte à cet égard. Pourquoi prenez-vous cela comme mesure prioritaire et peut-être contraignante alors que vous laissez la liberté aux bourgmestres?
Je ne laisse pas la liberté aux bourgmestres. Ils peuvent se dégager de cela pour une raison, et c'est la seule, qui est la sécurité publique. Il y a l'autonomie communale. Juridiquement, je ne peux pas aller plus loin. On économise très peu sur les autoroutes, mais les communes, ça fait 250 mégawatts. Voilà ce que j'ai à vous dire.
(…) l'éclairage public. Toutes les administrations publiques, qu'elles soient fédérales ou régionales…
Cela fait partie aussi…
Vous ne l'avez pas dit…
Je ne lai pas dit, j'ai uniquement repris vos questions…
Nous n'avons pas les arrêtés…
J'en ai déjà parlé. Je l'ai déjà dit lors d'une des deux commissions qui concernaient soit la note de politique générale soit la note budgétaire. Il y a trois arrêtés ministériels: l'un concerne l'éclairage public, un autre concerne les institutions fédérales et le troisième concerne l'éclairage privé et l'interdiction d'utiliser certains appareils. Vous voudriez les avoir?
Oui. Ce serait plus simple pour la communication.
Quand nous aurons pris position quant à la date de leur publication, ils vous seront communiqués.
Même si vous décidez de les publier plus tard, nous aimerions les connaître avant.
C’est l’éclairage public, …
Les institutions fédérales et l’éclairage privé. Qu’est-ce que ce dernier point recouvre exactement?
L’éclairage privé, c’est l’éclairage extérieur, par exemple des commerces. Vous ne pouvez pas vous imposer chez les gens et leur demander d’éteindre leur sapin de Noël.
Je pensais aux hall des sports, par exemple.
La plupart du temps, ce sont des endroits publics.
Vous parlez d'interdire l'utilisation des appareils privés. Vous ne pourrez jamais dire à quelqu’un qu’il ne peut pas utiliser sa machine à laver!
Il y a des limites. C’est le même problème, madame Lalieux. On peut en discuter pendant des heures, si cela vous amuse. Et je ne dis pas cela de manière ironique.
(…) Ma question était courte et précise. Je demande seulement des réponses claires et concrètes pour les citoyens. Je ne joue pas avec cette problématique du délestage.
Ne vous énervez pas, cela ne sert à rien! Je n’ai pas fait de rodomontades autour de la tranche 6. Je vous ai expliqué ce que j’avais déjà expliqué.
Dites-moi si je me trompe. Concernant la tranche 6, vous avez vu les éléments d’information, etc.
Non.
Est-ce que vous avez clairement décidé que c’était la tranche 6 qui serait la première?
J’ai compris que ce serait celle qui serait la plus efficace et c’est celle que je proposerai pour le délestage.
Après la tranche 6, est-ce que vous suivrez l’ordre décroissant – 5, 4, 3, 2, 1 – ou pas?
Il n’y a pas de raison de ne pas le faire. Théoriquement, c’est logique et, concrètement, cela ne change rien. Je me suis rendu compte lors du débat avec la SNCB que c’était la tranche qui aurait le moins d’impact pour la SNCB. Les autres tranches auront un impact équivalent pour la SNCB, donc pour tout le monde. Comme nous avons un réseau ferré qui maille tellement bien notre territoire, c’est évident.
C’était une question, pas un reproche. Quand je fais un reproche à quelqu’un, sachez que c’est différent. Donc, vous suivrez l’ordre suivant: 6, 5, 4, 3, 2, 1.
Tout à fait.
Je vous remercie.
Le but de cet échange, c’est que vous donniez des réponses et que nous les comprenions tous de la même manière.
Certains ont besoin de réponses plus alanguies, comme un fleuve. D’autres de réponses éclairs.
Ici, je pense que vous avez reçu une réponse précise, monsieur Nollet.
Tout à fait.
Les arrêtés ministériels sont prêts, madame Lalieux. Ils concernent les éclairages publics. Les éclairages communaux, sous réserve de l’autonomie communale, ne pourront être rebranchés selon cet arrêté ministériel qu’à 21 heures. Tout bourgmestre devra prendre ses responsabilités selon son estimation de la sécurité sur son territoire. De la même façon, si on interdit dans un autre arrêté ministériel l’utilisation de certains outils ou de certaines machines chez les particuliers, cela dépend évidemment de leur liberté individuelle. Nous n’avons pas un œil de Moscou ou des compteurs intelligents, comme en Italie, pour vérifier ce qu’il en est. En ce qui concerne les bâtiments fédéraux, par contre, nous avons une emprise et nous pouvons faire respecter cette interdiction. Je n’ai pas encore décidé du moment de la publication. Je trouve qu’il serait utile que cela se fasse le plus rapidement possible pour pouvoir communiquer à ce sujet. Mais ce n’est pas l’avis de mon administration. En ce qui concerne l’indemnisation, nous avons commencé à étudier la situation. Vous savez qu’en matière d’indemnisation, il y a une série de contrats d’assurance, dont il faut évaluer les capacités, qui peuvent entrer en ligne de compte et assurer ce risque de dommage produit par un délestage. Néanmoins, il faut savoir qu’un délestage est prévu à l’avance et doit donc entraîner l’adoption de certaines attitudes afin d’éviter le dommage. Il y a donc déjà cette appréciation-là par rapport à la théorie de la responsabilité, où la personne qui invoque un dommage doit prouver qu’elle a tout fait pour ne pas aggraver le dommage. Ensuite, il faut prouver un lien de causalité entre le dommage et la cause, et il faut, surtout dans ce genre de situation préavisée, identifier la cause. Certaines indemnisations seront peut-être postulées pour des gens, des entreprises ou des infrastructures qui ne trouveraient pas dans leur contrat d’assurance des motifs d’indemnisation ou de totale indemnisation pour un dommage qu’ils revendiqueraient. Il y aura donc peut-être des procès introduits sur ce plan-là et qui débattront devant les tribunaux sur la base de la responsabilité extra-contractuelle, celle qui est tirée des articles 1382 et suivants et qui fonctionne comme je l’ai énoncé. Donc, en termes d’indemnisation, je ne peux rien vous dire de plus. Il n’y a pas d’indemnisation prévue en l’état par l’État fédéral en ce qui concerne les conséquences éventuelles du délestage pour la bonne et simple raison que ce n’est pas un événement soudain. S’il s’agissait d’un événement soudain dont on parvenait éventuellement à démontrer qu’Elia n’a pas réussi à gérer correctement la soudaineté par toutes les stratégies dont elle dispose depuis belle lurette en matière de gestion d’événements soudains, peut-être y aurait-il indemnisation. Si c’est un événement programmé et que l’on parvient à identifier dans le préavis de cette programmation, une faute quelconque dans le chef de l’un ou l’autre, peut-être y aurait-il indemnisation. En dehors de cela, je ne vois pas d’autre possibilité d’indemnisation dans le cadre du délestage. En ce qui concerne le problème du démergement, je savais que l’on pompait dans des régions où il y a des cuvettes où l’eau s’amoncelle et représente un danger pour les infrastructures. Je prends en compte également ce souci. En cas d’accident, c’est-à-dire en cas de panne imprévue dans le réseau, les intercommunales ou les entreprises en charge du démergement appellent les services d’incendie ou la sécurité civile pour utiliser les pompes afin de pourvoir à la capacité de leurs installations, sauf s’ils ont des générateurs. Douze sites en Wallonie, huit en Flandre sont critiques. Je les prends, évidemment, en considération. J'examinerai de la même façon s'ils sont équipés ou non pour faire face à un délestage de quelques heures, s'ils sont bien en lien avec les services de sécurité civile qui sont à proximité pour faire face à des situations d'émergement. La perte d'économies potentielles qui pourrait survenir, suite à la sortie de ces installations du plan de délestage, sera également évaluée. Mais, pour l'instant, je n'ai pas de demande concrète à ce sujet. Vous constaterez, en tout cas, que nous avons vingt sites critiques sur l'ensemble du territoire en matière de démergement. Les chiffres de janvier 2013 dont j'ai parlé, monsieur Vande Lanotte, sont visibles. On y a accès assez facilement. Ils sont communiqués via le site d'Elia. J'ai même en ma possession une quantité de graphiques qui montrent comment se comporte la balance entre la production et la consommation et qui permettent de savoir où nous en sommes lorsqu'il fait très froid, et que l'on est vraiment au bout de notre production d'électricité sur le territoire, et ce faisant en virtualité de délestage par rapport à la consommation. Je crois ainsi avoir répondu à toutes les questions qui m'ont été posées à l'exception de celle relative à Doel 1 et Doel 2. Chers collègues, comme je l'ai dit, j'ai déposé, ce matin, ma note au kern. Ce dernier continue à réfléchir. Et nous allons sortir cette décision qui sera finalisée ce jeudi.
Cela confirme que De Standaard, qui est mon journal néerlandophone préféré, est bien informé. Sur le contenu, pouvez-vous nous en dire plus?
Bien sûr que non.
Le hasard des calendriers aurait pu faire qu'on reçoive une information importante dans cette commission à l'occasion de l'échange de vue sur le délestage. Avez-vous terminé, madame la ministre?
Au sujet de Doel 4, j'ai rencontré les représentants de l'OCAM. Je rencontre le parquet fédéral bientôt. Je ne sais pas ce qu'on vous a dit exactement par rapport au sabotage et à la réouverture de Doel 4 en commission aujourd'hui. J'irai lire le rapport de la commission. Mais, a priori, je n'ai pas de problème spécifique à ce que Doel 4 reparte, même si l'enquête suit son cours parallèlement et n'a pas encore abouti. C'est un délai normal pour ce type d'enquête complexe. Elle a commencé au mois d'août 2014. A ce stade, je crois vraiment avoir fait le tour des questions.
Madame la ministre, nous allons faire un deuxième tour pour voir si chacun a reçu toutes les réponses attendues. Je reviendrai également sur cet article du Standaard mais je donne d'abord la parole aux collègues pour réagir. Déjà merci pour les précisions que vous nous avez apportées.
Monsieur le président, je voudrais intervenir pour rappeler les questions restées sans réponse. En ce qui concerne la publication des tranches A et B, les sous-tranches, leur découpage.
J'ai en effet oublié de vous répondre à cette question. Vous avez accès normalement, au niveau des GRD, à toutes les précisions sur la situation d'un immeuble par rapport à telle ou telle tranche.
Non.
Si.
Monsieur Nollet, je vais soutenir la ministre.
Faites-le! C'est tant mieux.
Je viens de faire le test pour les rues de Tournai.
M. Delannois s'est inquiété de la chaussée de Bruxelles… Et la rue Beyaert, madame Lalieux?
Je n'ai pas regardé.
Sur ce volet, on vérifiera mais tant mieux si les choses sont maintenant clarifiées.
J'avais pour information que ces données étaient à disposition depuis plus qu'un certain temps. Je connaissais déjà un grand nombre de personnes s'étant renseignées et qui savaient déjà pertinemment dans quelle tranche elles étaient. D'ailleurs, vous savez que vous êtes dans la tranche 6.
Oui, mais en ce qui concerne les sous-tranches A et B, non. Aujourd'hui, c'est là. Félicitations;
Je n'y suis pour rien!
Félicitations quand même. Vous n'avez pas abordé le déséquilibre pour la région du centre.
Je vous ai dit que j'allais prendre en compte dans ma réflexion pour l'année prochaine les éléments dont vous parliez concernant le plan de délestage.
D'accord, pas besoin d'en dire plus. En ce qui concerne les menaces à venir de fermeture des capacités, comptez-vous tenir compte de la recommandation n° 18 de la CREG.
Vous souhaitez augmenter le délai de préavis des installations?
C'est effectivement une des propositions de la CREG.
J'en discuterai avec la CREG. Aujourd'hui, c'est 15 mois. Vous souhaitez qu'elles soient immobilisées un peu plus. Cela a naturellement un prix. On ne maintient pas non plus des installations comme cela sans maintenance. En effet, on doit les maintenir à l'arrêt longtemps pour pouvoir les mettre en marche à certains moments bien précis. Cela doit faire l'objet d'une discussion. Sachez que je suis prête à en discuter avec la CREG.
Quid des tranches de 5 %?
C'est la même chose.
Lors des auditions en commission, votre prédécesseur, Mme Fonck, avait demandé une lecture juridique de l'arrêté ministériel à son administration. À l'époque, c'est Mme Lalieux qui présidait. Elle avait promis de nous la communiquer. Mais il se fait qu'elle l'a reçue le jour où elle n'était plus ministre.
Nous ne l'avons pas reçue.
Je pense me rappeler que Mme Fonck l'a remis de manière informelle pour que tout le monde puisse être informé. Pouvez-vous la demander à l'administration qui la transmettra au secrétariat afin que nous puissions en disposer.
Je vais la demander.
Monsieur le président, je tiens, une nouvelle fois, à remercier Mme la ministre pour ses réponses. Permettez-moi maintenant, d'en venir à quelques considérations. Madame la ministre, vous avez reconnu que l'arrêté ne prévoyait pas des situations de pénurie et qu'il concerne des cas d'interruptions momentanées et instantanées. Vous avez aussi informé la commission sur 6, 5, 4, 3, 2, 1. Cette question est claire pour moi et je vous en remercie. J'ai bien noté que vous continuez à voir ce que vous pouvez faire pour les deux aéroports qui ne sont pas encore certains d'être en dehors du plan de délestage.
Et le port!
Et le port de Gand. J'allais le dire. Je comprends que vous ayez encore besoin de temps pour ce qui est des chiffres contestés. Vous voyez cela avec la CREG. J'y reviendrai ultérieurement. Cela ne me pose pas de problème car nous avons déjà pointé une série de choses. Il me reste un élément. Je pense que votre idée de "redondance" - terme que vous avez utilisé pour dire qu'il faut des réserves en cas de pics - a quelque chose de nécessaire mais aussi de contradictoire avec l'application pure de la loi du marché. De fait, le marché seul a tendance à créer et à gérer le fil tendu pour avoir le meilleur prix. Madame la ministre, je vous invite donc – car ce n'est pas pour le court terme – à réfléchir aussi aux limites sur ce volet par rapport à une production d'énergie qui est un besoin vital. Je n'en dirai pas plus car je ne veux pas créer une contradiction idéologique, là où il n'y en a pas besoin. En conclusion de mon intervention, je voulais vous inviter à bien réfléchir sur les limites en la matière d'une application pure de la loi du marché. Je reviendrai tout à l'heure sur le groupe de travail que l'on doit créer avec la CREG pour l'indemnisation. Ce n'est pas votre volet mais bien celui de la commission.
Madame la ministre, je tenais à revenir sur la fin de l'intervention de M. Nollet par rapport aux capacités à mobiliser en cas de pics. Vous l'avez dit, dans un secteur totalement libéralisé – vous savez ce que je pense de la libéralisation du secteur de l'énergie, idéologiquement –, avoir beaucoup plus de capacité en cas de pics a un coût, un coût énorme. Il faut donc faire toutes ces analyses de coûts avant de se dire qu'il ne faut plus agir en flux tendu parce que cela aura un coût toute l'année pour tous les citoyens, pour les entreprises et pour notre compétitivité. De nombreuses notes ont été rédigées par Elia et par la CREG sur cette question. J'ai relevé un élément positif, c'est l'inventaire des groupes de secours. J'espère que pour le prochain hiver, l'inventaire sera fait avec, à chaque fois, une demande annuelle avec un ordre de marche et des vérifications. C'est plus qu'un inventaire qu'il faut faire. Il faut garantir que ces groupes de secours peuvent fonctionner le cas échéant.
Cet inventaire a été fait par les gouverneurs de province.
Je sais que vous êtes allée visiter l'hôpital de Tournai. Votre collègue Maggie De Block vous a dit que c'était ok pour l'ensemble des hôpitaux. Je sais que les maisons de repos ne sont plus de la compétence du fédéral. Mais la question vous est posée car vous êtes la grande coordinatrice avec les ministres de l'Intérieur et de l'Économie. Est-on certain que l'ensemble des hôpitaux du pays et surtout l'ensemble des maisons de repos et soins ont bien été considérés comme prioritaires par rapport au GRD. Pourront-ils bien gérer?
Les hôpitaux sont considérés comme prioritaires.
Les maisons de repos et de soins?
Les maisons de repos et de soins sont une compétence régionale. Là, les gouverneurs, avec les Régions, ont fait le tour de la question et s'en sont préoccupés. J'ai demandé à Maggie De Block de s'assurer, pour les hôpitaux, de ce qu'il en était en termes de sécurité et de mesures de sécurité notamment en ce qui concerne les générateurs de secours, générateurs de secours que doivent posséder tous les hôpitaux. Cela peut arriver. Ils doivent pouvoir gérer les urgences, les salles d'opération, l'assistance respiratoire. Tout cela doit être vérifié. Nous sommes toutes le deux très attentives à ce problème. C'est la raison pour laquelle nous avions voulu faire cette visite
Je pense effectivement que mettre dans un arrêté royal quelque chose qu'aucun bourgmestre ne prendra à un moment donné, ... C'est ce que me disait M. Wollants en aparté. Aucun bourgmestre ne le fera parce qu'à 17h00, la sécurité est importante partout. Je le comprends. Peut-être que davantage de concertation avec les Régions pour la fermeture d'établissements régionaux, d'administrations communales aurait été plus efficace que d'instaurer une situation où chaque bourgmestre invoquera l'ordre public et la sécurité, fondamentale dans n'importe quelle ville, commune ou village de notre pays. Je ne comprends donc pas très bien le pourquoi de cette mesure contraignante dans l'arrêté royal, à mon sens, inapplicable et irréaliste.
En ce qui concerne ce que vous dites au sujet de la collaboration ou non des bourgmestres, je rappelle qu'ils sont déjà sensibilisés à la collaboration, assez intense. En effet, dès le printemps dernier – peut-être un peu tard par rapport au risque de pénurie déjà identifié par des rapports étoffés en avril 2011 –, en mars-avril 2014, les communes ont commencé à être sensibilisées, de façon de plus en plus régulière à cette situation de délestage possible, en lien avec leur gouverneur sur leur territoire. Je comprends que cela puisse paraître théorique. Aucun bourgmestre? Je n'en sais rien et nous verrons bien. En ce qui concerne les autres solutions, je n'ai pas eu matériellement le temps d'entamer des pourparlers, depuis le mois d'octobre, avec toutes les communes du territoire pour imaginer d'autres solutions, même via les gouverneurs. Objectivement, j'en suis désolée. C'est facile à dire, mais c'est beaucoup moins facile à faire. D'ailleurs, dans les mesures, une réflexion de fond s'avère indispensable: qu'est-ce qui est utile? Qu'est-ce qui permettrait des économies? De combien? Vous dites que toutes les communes, dans leur hôtel de ville, couperaient l'électricité, le chauffage ou je ne sais quoi. Est-ce possible? Quel en serait le bénéfice? Tout cela doit être étudié. Penser qu'avec tout ce qu'il y avait à faire, nous pourrions l'imaginer, le mettre en œuvre et le discuter, … c'est plus vite dit que fait. Je ne dis pas que je ne poursuivrai pas cette réflexion afin, pourquoi pas, d’imaginer d'autres solutions. Je ne dis pas non plus que je vais modifier pour autant cet arrêté ministériel qui avait été imaginé préalablement, sachant qu'on avait identifié une économie probable de 250 MW. S'agissant de la redondance, le groupement ENTSOE conseille d'avoir 20 % de sécurité. Alors, vous allez m'expliquer pourquoi les Pays-Bas y parviennent dans un marché tout aussi...
Je ne suis pas contre.
Je comprends ce que vous dites. Théoriquement, vous avez raison. Mais pourquoi, concrètement, réussissent-ils à le faire?
Parce que la Belgique est en manque et que c'est tout son intérêt.
[[…]]
C'est en ce sens que nous avons besoin d'organiser un marché européen de l'énergie.
Bien sûr, vous savez bien que cela figure dans l'accord de gouvernement.
Cela ne sert donc à rien d'inventer une opposition à ce sujet.
Nous sommes bien d'accord.
Madame la ministre, je voudrais ajouter un élément. Je reviens sur cette question Doel 1 et 2. J'essaie d'organiser les travaux de cette commission. Nous avons appris tout à l'heure que vous aviez déposé sur la table du gouvernement une note dont on ne connaît pas le contenu et dont on ne connaît pas la suite qui y est réservée. Tout à l'heure, je demandais si un projet de loi viendrait encore cette année.
La réponse est non. Une décision pour cette année mais pas d'initiative législative qui exécute éventuellement cette décision cette année-ci.
J'essaie de voir comment planifier les commissions pour janvier prochain. J'imagine qu'on ne va pas régler ce problème essentiel par voie d'amendement parlementaire à la loi-programme. Vous l'excluez?
Ils n'oseront pas!
Je rappelle que dans le cadre du vote de la loi-programme, on a vu arriver au début de la commission un paquet d'amendements déposés par M. Friart, le sauveur de l'action du gouvernement. Je me demandais donc si pour une question aussi essentielle, on allait régler le problème par un amendement parlementaire, sans avis du Conseil d'État.
Vous me donnez des idées, monsieur le président.
Officiellement, je pose donc la question. L'envisagez-vous ou l'excluez-vous? Madame la ministre, je voudrais poser la question officiellement et avoir une réponse dans le rapport…
Il faut de l'imagination et le président n'en manque pas!
Ma question est: est-ce que vous l'envisagez ou est-ce que vous l'excluez?
Je ne réponds pas à cette question.
Provocation inutile!
Madame la ministre, est-ce que le gouvernement va régler un problème aussi fondamental par un amendement à la loi-programme? Est-ce que vous l'excluez?
Monsieur le président, laissez la ministre organiser les travaux!
Merci, monsieur Nollet. Je rejoins M. Nollet lorsqu'il dit qu'il est sans doute de bon ton de me laisser organiser mes travaux.
Vos travaux, oui.
Ensuite, je ferai des propositions à la commission en vous prévenant bien entendu, monsieur le président. Je ne dis pas que je vais le faire. Mais j'ai quand même regardé l'historique de la prolongation de Tihange 1 et j'ai vu que celle-ci avait été faite via un amendement du gouvernement.
(…) trois ans et demi après la décision. Et après de très longs débats en commission!
C'est une option tout à fait fondamentale.
Je ne l'ai pas vécu, mais j'ai demandé qu'on me fasse un historique très précis de tout ce qui s'est passé, pour bien comprendre la situation. C'est tout ce que je peux répondre aujourd'hui, monsieur le président.
Donc, vous répondez que vous n'excluez pas de régler le problème …
[[…]]
Toutes les portes sont ouvertes et tous les espoirs sont permis.
Il y a quand même un parlement et il faut le respecter pour une décision aussi importante.
Tout à fait, madame Lalieux. Et je ne crois pas manquer de respect à l'égard du parlement.
[[…]]
Je n'ai pas vu grand-monde qui s'opposait à la contribution de répartition.
[[…]]
Si vous donnez la réponse, c'est parfait!
Je crois que c'est un débat qui doit être mené de manière correcte entre le parlement et le gouvernement. C'est ce qu'on essaye de faire. C'est en tout cas ce qu'on a fait cet après-midi, sur le plan de délestage. Maintenant, sur la question aussi essentielle que la reconduction ou non, pour X années, des centrales Doel 1 et Doel 2, vous venez de répondre que vous n'excluez pas que cette question soit réglée par un amendement parlementaire à la loi-programme, encore cette semaine, c'est-à-dire ce vendredi, dernier jour de réunion, en théorie, pour cette année. C'est en tout cas une information non négligeable, que vous venez de livrer en fin de réunion. En tout cas, je remercie les intervenants, qui ont posé des questions extrêmement concrètes et pertinentes sur le plan de délestage. Et je remercie aussi Mme la ministre, qui a donné certaines réponses, peut-être pas toutes. Il y a en tout cas eu des éclaircissements lorsque c'était nécessaire. Je pense que ce débat était utile au début de l'hiver. Je voudrais également signaler que le compte rendu intégral de nos travaux sera disponible sur le site dans un jour ou deux. Chacun pourra le relire et il sera accessible au public, aux bourgmestres, aux autorités, à toute personne qui veut s'intéresser à cette question. Je vous remercie tous pour votre participation.