L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3576). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne peux que me réjouir que nous ayons, mardi dernier, trouvé, avec nos collègues sénateurs, un accord en commission mixte paritaire sur ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Il y a à cela une explication simple : dans cette période d’urgence économique et sociale, directement liée à la crise sanitaire que notre pays traverse, députés et sénateurs devaient faire preuve de responsabilité, et je tiens à saluer et à remercier l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire et, de façon plus large, tous ceux qui ont contribué à ce texte de compromis que nous vous proposons d’adopter cet après-midi. Je voudrais notamment saluer la majorité sénatoriale et, en particulier, mon homologue Jean-François Husson, avec qui j’ai pu avoir un dialogue franc qui sied à ce type de circonstances. Ce quatrième PLFR est, certes, un texte de fin de gestion, mais très atypique néanmoins, puisque, au cœur de cette crise sanitaire et alors qu’a été mis en place un second confinement, il nous fallait adapter nos outils de gestion et les mesures d’urgence qui vont avec. Ce PLFR4, c’est donc, avant toute chose, une aide exceptionnelle aux ménages les plus fragiles – j’y insiste car elle a eu tendance à passer sous les radars médiatiques. Cette aide de 1,1 milliard d’euros est d’abord destinée aux familles dont les parents sont au RSA – revenu de solidarité active – et qui bénéficieront de 100 euros de bonification par enfant, aux étudiants boursiers et aux jeunes allocataires des aides personnelles au logement – APL – qui bénéficieront d’une aide de 150 euros. C’est aussi l’abondement du fonds de solidarité à hauteur de 10,9 milliards d’euros et l’abondement des crédits finançant l’activité partielle, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, à quoi s’ajoutent de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés, à hauteur de 3 milliards d’euros, et enfin 2,4 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour les hôpitaux. Dans ce PLFR4, nous avons vu large, et ces 20 milliards d’euros supplémentaires doivent nous permettre de finir cette année 2020 en garantissant aux entreprises, aux salariés et aux ménages les plus fragiles, la meilleure protection possible. Avec le président de la commission, Éric Woerth, nous sommes tous deux rapporteurs spéciaux pour les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », et il nous incombera de piloter et de vérifier la bonne exécution de ces crédits, ce dont nous vous rendrons compte évidemment tout au long du début de l’année 2021 jusqu’au printemps de l’évaluation. La CMP – commission mixte paritaire – a permis également d’enrichir le texte d’apports notables et intéressants. Nous nous félicitons en premier lieu que le Gouvernement ait, au Sénat, ouvert 25 millions d’euros de crédits dans la mission « Enseignement scolaire » ; ils sont destinés à recruter des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et les lycées professionnels. La CMP a ensuite permis d’adopter une aide exceptionnelle au département des Alpes-Maritimes, à la suite de la catastrophe de la tempête Alex. On peut considérer qu’il ne s’agit que d’un simple acompte, mais il est le bienvenu et répond aux attentes des élus. Enfin, nous avons également approuvé l’initiative du Sénat de rétablir des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » : nous en avions longuement débattu ici, et il est légitime de renforcer le soutien au monde sportif. La lutte contre la fraude au chômage partiel sera renforcée grâce à l’amendement de notre collègue Nathalie Goulet, qui a permis l’attribution de 500 000 euros supplémentaires. La navette a, par ailleurs, permis d’entendre l’ensemble des parlementaires qui exprimaient des inquiétudes au sujet la filière équine. Un amendement sénatorial qui proposait des exonérations de charges a ainsi été transformé en un abondement du fonds spécifique, à hauteur de 8 millions d’euros, en plus des efforts déjà déployés dans le troisième projet de loi de finances rectificative. La filière équine est désormais mieux accompagnée. Enfin, nous avons réussi une avancée intéressante sur les avances remboursables aux autorités organisatrices de mobilité – AOM –, en insérant une clause de retour à meilleure fortune. Autrement dit, les AOM ne rembourseront que quand elles seront assurées de disposer de recettes tarifaires équivalentes à leurs recettes d’avant la crise. C’est, là aussi, plus sécurisant pour les collectivités et les AOM. Au regard de l’importance des mesures de soutien, de l’urgence dans laquelle nous sommes, de la responsabilité dont ont fait preuve sénateurs et députés, et compte tenu des avancées que propose ce texte issu de la commission mixte paritaire, je vous invite, mes chers collègues, à en adopter les conclusions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Très bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Permettez-moi de vous dire, avec beaucoup de sincérité, le plaisir que j’ai à vous retrouver dans cet hémicycle pour aborder la dernière étape de ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine passée. C’est la quatrième fois que votre travail permet d’aboutir à un accord avec la Chambre haute sur les rectifications du budget pour 2020. C’est incontestablement le signe de l’esprit de responsabilité qui a animé le Parlement depuis le début de la crise ; je tiens donc à remercier l’ensemble des parlementaires qui, grâce à leurs contributions, ont permis d’enrichir le débat et de préciser des points importants.
Merci au Sénat !
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, a eu l’occasion de le souligner, ce quatrième budget rectificatif porte la double ambition de consolider, d’une part, les dispositifs de soutien, d’ouvrir et d’annuler, d’autre part, les crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion. S’agissant de l’urgence, nous proposons donc de recharger les dispositifs de plus de 20 milliards d’euros ; s’agissant de la fin de gestion, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement n’a pas présenté de décrets d’avance – ce qui, avant 2018, ne s’était plus vu depuis 1985. Nous nous sommes en effet attachés à donner toute sa portée à l’autorisation parlementaire, en ne la détournant pas par la voie réglementaire. À la suite de nos débats, vous avez, ici même, amendé et adopté le projet de loi de finances rectificative en première lecture ; l’examen du texte a permis d’élargir certaines mesures de soutien. Je pense notamment aux aides destinées aux personnes les plus précaires, qui ont été renforcées par une dotation de 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et d’un peu plus de 176 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi ». s Ces moyens supplémentaires permettront non seulement, de créer 30 000 nouveaux postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, mais également de développer l’emploi dans les quartiers prioritaires de la ville. Ils permettront aussi de financer le service public de l’insertion et de l’emploi : ce geste très important était attendu : il permettra de renforcer l’accès au marché de l’emploi de ceux qui en sont aujourd’hui le plus éloignés. Nous avons également renforcé le soutien aux plus vulnérables, par le financement d’une prime exceptionnelle de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des APL et les étudiants boursiers. Vous avez également adopté un amendement auquel j’accorde évidemment une importance toute particulière et qui permet de financer un nouveau dispositif d’urgence doté de 30 millions d’euros pour soutenir et préserver l’emploi associatif. La crise sanitaire et économique du printemps a fragilisé le tissu des petites associations employeurs, qui sont souvent au cœur de nos territoires. La deuxième vague épidémique et les mesures de restriction sanitaire les confrontent à de nouvelles difficultés, qui menacent leurs effectifs, voire leur survie pure et simple. Alors oui, cette mesure de soutien exceptionnel que vous avez votée contribuera à préserver les emplois de milliers de petites associations, menacées par les conséquences économiques de la crise sanitaire dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Ce quatrième projet de budget rectificatif, bien qu’exceptionnel, honore néanmoins les engagements du Gouvernement de ne pas inclure de nouvelles mesures fiscales. De plus, hormis les crédits d’urgence, ce PLFR4 prévoit des ouvertures de crédit égales aux annulations, permettant ainsi un maintien du niveau révisé des crédits ouverts dans les différentes lois de finances rectificatives de cette année. Soyez absolument assurés que l’impératif d’une gestion des comptes publics sincère et maîtrisée demeure au cœur de nos engagements. Les députés et les sénateurs réunis mardi dernier en commission mixte paritaire se sont accordés sur plusieurs points majeurs. Tout d’abord, un accord a été trouvé pour soutenir les collectivités territoriales. Les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité seront compensées grâce à des avances remboursables en régions et en Île-de-France, à hauteur de 750 millions d’euros. Les remboursements seront échelonnés sur une période de six à dix ans, et les collectivités ne commenceront à rembourser que lorsqu’elles auront retrouvé une situation financière soutenable. De plus, vous avez décidé l’allocation d’un soutien supplémentaire au département des Alpes-Maritimes, touché récemment par une catastrophe environnementale de taille. Je constate aussi que vous avez décidé que le rendement, moins important que prévu, de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance à Action logement services doit bénéficier à la sécurité sociale : nous en prenons acte. Les discussions en CMP ont enfin permis d’aller plus loin dans l’ambition de ce texte, avec le déblocage de 4,7 millions en crédits de paiement pour le programme « Sport » ; ce sont aussi 8 millions qui ont été ouverts pour soutenir le secteur des centres équestres et poney clubs. De plus le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » bénéficiera de 500 000 euros de crédits supplémentaires, permettant ainsi un renforcement des moyens de contrôle – c’est un sujet qui a fait l’objet d’un débat entre les deux chambres. Compte tenu de ses limites, le dispositif de droit à l’image collectif – DIC – applicable entre 2004 et 2010 ne sera pas ressuscité : le Parlement a suivi en cela l’avis du Gouvernement et des rapporteurs généraux. Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé les moyens supplémentaires pour la mission « Enseignement scolaire » votés lors de l’examen au Sénat. Ces financements permettront le recrutement d’assistants d’éducation supplémentaires non seulement dans les collèges mais aussi dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements. Je tiens à vous remercier de votre engagement et de vos propositions, qui nous auront permis d’apporter des réponses communes, nécessaires et efficaces à une crise sanitaire sans précédent. Depuis le début de cette pandémie, l’ensemble des dispositifs adoptés ont aidé les Françaises et les Français à traverser cette période aussi difficile qu’incertaine. Je ne doute pas que vous poursuivrez cet effort commun, parce que c’est la condition du maintien de nos forces productives et de notre tissu social sur l’ensemble du territoire : vous le savez parfaitement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Six.
L’examen de ce PLFR4 est intervenu dans un contexte d’urgence et de très grande incertitude pour l’économie française. Évidemment, le PLF pour 2021, qui avait pour but d’accompagner le déploiement du plan de relance, était devenu littéralement anachronique et les prévisions financières qui le sous-tendent caduques. Nous déplorons encore une fois qu’aucun scénario de deuxième, voire de troisième vague n’ait été formulé en amont. La reprise fragile, dans notre conjoncture déjà très volatile, se heurte au choc de la deuxième vague, qui ébranle davantage nos commerces en cette période de fêtes de fin d’année. Bien sûr, dans ce contexte, nous ne pouvons que soutenir fermement les nouvelles mesures annoncées par la commission mixte paritaire. Nous souhaitons particulièrement saluer l’augmentation de 25 millions d’euros des crédits budgétaires de la mission « Enseignement scolaire », afin de financer le recrutement d’assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et les lycées professionnels, pour que les enseignants vulnérables puissent dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements. Nous nous félicitons également du maintien des crédits de la mission interministérielle de coordination antifraude, de la suppression de l’annulation de crédits pour les politiques publiques du sport et de l’aide exceptionnelle de 20 millions d’euros accordée au département des Alpes-Maritimes, affecté par de nombreuses catastrophes naturelles. Au-delà de ces mesures d’urgence, rappelons que cette pandémie fait vaciller des pans entiers de notre économie : alors que les suppressions d’emplois et les faillites annoncées sont la partie émergée de la crise, les PME et les TPE de nos circonscriptions souffrent en silence. À cet égard, comme notre groupe UDI et indépendants l’expliquait dans son courrier du 30 octobre dernier au Premier ministre, il est contre-productif de continuer à pénaliser les commerces de proximité, alors qu’ils se trouvent en première ligne, notamment dans les communes rurales et périurbaines. Cette fermeture du petit commerce de proximité est une démarche économiquement destructrice et sanitairement injustifiée, comme nous n’avons cessé de le démontrer ces dernières semaines. Nous souhaitons rappeler l’importance du dialogue et de la concertation entre les territoires et leurs parties prenantes : relevons donc ce défi, qui semble une gageure, en renforçant le couple maire-préfet ; laissons-les se concerter et décider des mesures nécessaires pour limiter l’affluence tout en maintenant l’activité et en évitant la destruction d’entreprises et d’emplois, qui coûterait cher économiquement et socialement. Faites confiance aux acteurs économiques locaux, qui s’efforcent d’instaurer des protocoles adaptés aux territoires ! La fermeture de rayons dans les supermarchés et le développement de la vente à emporter ne suffiront pas à contrer les géants du numérique. Il faut inscrire ce débat dans une logique d’équité, de proportionnalité et d’efficacité sanitaire : il nous semble que ce n’est aujourd’hui pas le cas. Malgré les annonces du directeur général d’Amazon, Frédéric Duval, et de certains acteurs de la grande distribution sur le report du « black friday » au 4 décembre, les commerçants restent encore prudents. Nous ne pouvons laisser mourir les commerces de proximité, et j’espère que le Gouvernement fera en sorte que leur réouverture ait lieu dès le week-end du 28 novembre, en conciliant sécurité sanitaire et activité économique, pour sauver ces milliers d’entreprises et d’emplois si nécessaires à notre pays. Tout au long de ces dernières semaines, le groupe UDI et indépendants s’est efforcé de faire des propositions au Gouvernement. Des mesures concrètes et rapides doivent être prises pour rééquilibrer les inégalités de traitement que j’ai évoquées entre les plus grands et les plus petits : madame la secrétaire d’État, on pourrait envisager, par exemple, que la grande distribution, les plateformes de vente en ligne et les assureurs contribuent à un fonds de solidarité élargi en faveur des petits commerces. Les perturbations économiques dues à la pandémie et la riposte budgétaire offrent certes l’occasion de réorienter l’économie française en accompagnant nos entreprises, mais il faut se rendre à l’évidence : nous nous dirigeons vers la pérennisation de l’alternance entre déconfinements et reconfinements, si bien que de nombreux autres PLFR seront nécessaires. Toutefois, je ne crois pas que les entreprises et le budget y soient prêts. Le groupe UDI et indépendants sera évidemment favorable à ce texte.
Très bien !
La parole est à M. François Pupponi.
En première lecture, le groupe Libertés et territoires s’était abstenu sur ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Si nous considérons que les dispositifs d’urgence sont utiles, voire nécessaires pour atténuer la violence du choc économique, les retours du terrain mettent en lumière des difficultés, des insuffisances et des manques dans plusieurs domaines. D’une manière plus générale, les discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat montrent la nécessité de certaines adaptations, notamment sur la mécanique des fonds de solidarité, qui doit être améliorée pour mieux aider les travailleurs indépendants et autres petites entreprises à couvrir leurs charges fixes : le ministre Bruno Le Maire a fait des déclarations en ce sens, dont nous attendons la concrétisation dans les prochains textes budgétaires. Une approche fondée sur la perte de chiffre d’affaires plutôt que de nature sectorielle nous semblerait préférable. Elle aurait le mérite d’éviter les trous dans la raquette. Pour les petits commerces, la création, dans le PLF pour 2021, d’un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler une partie des loyers ne nous paraît pas répondre aux difficultés. C’est une avancée, mais nous craignons une vague de défaillances plus forte avec le second confinement. Alors que les géants de la distribution et de la vente en ligne sont les grands gagnants de la crise, les petits commerces semblent bien seuls. Nous regrettons que notre amendement, déposé en première lecture, instaurant une contribution exceptionnelle des entreprises du e-commerce ait été repoussé, alors qu’il instaurait une mesure d’équité. Ce week-end, nos collègues sénateurs ont pris l’initiative de créer des contributions exceptionnelles pour les secteurs du e-commerce et de l’assurance dans le cadre du budget pour 2021. Dès le printemps, nous avions dit que l’engagement des acteurs de l’assurance n’était pas à la hauteur. Nous avions proposé des améliorations pour prendre en charge les pertes d’exploitation subies par les entreprises, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. À cet égard, madame la secrétaire d’État, nous avons appris que certains assureurs résiliaient unilatéralement et avant leur terme les contrats qui prévoyaient une prise en charge de la perte d’exploitation. Se pose la question du financement des mesures des quatre budgets rectificatifs pour 2020 et du budget initial pour 2021. Nous devons avoir ce débat, car il n’existe pas d’argent magique, même en période de pandémie. À ce jour, les 186 milliards d’euros qu’a coûtés cette crise – 100 milliards de pertes de recettes et 86 milliards de mesures d’urgence – sont très majoritairement financés par l’emprunt. Nous ne pouvons pas occulter plus longtemps la question suivante : à la fin, qui paiera ? Je ne crois pas qu’un retour potentiel à de meilleurs cieux économiques rétablira, à lui seul, les finances publiques. Nous devons également nous pencher à nouveau sur le soutien aux collectivités locales : je regrette que le texte final n’ait pas conservé certains apports du Sénat dans ce domaine : je pense notamment à la dotation au bloc communal pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise. Tôt ou tard, nous devrons retravailler ensemble cette question, car le PLF pour 2021 n’y répond que partiellement. Un nouveau budget rectificatif pourrait être présenté au début de l’année 2021, notamment pour les collectivités locales : pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous le confirmer ? En attendant, nous nous satisfaisons de l’article 10 nouvellement créé concernant la vacance remboursable faite aux AOM pour compenser leurs pertes de recettes. Nous avons, a contrario, souligné le peu de dispositions pour les ménages fragiles ou précaires, même si des mesures sont proposées, alors que la crise actuelle accroît dangereusement les inégalités sociales. Ainsi, sur les 20 milliards d’euros prévus, 1 milliard, soit 5 % des mesures d’urgence, sera destiné aux plus pauvres. Trop peu de crédits sont également alloués aux associations qui les accompagnent, alors que nous connaissons leur importance sur le terrain. Une étude du Secours catholique prévoit que le nombre de personnes pauvres dépassera la barre des 10 millions en France. Je veux également évoquer le manque de mesures pour les villes et les quartiers dits populaires. Il y a une dizaine de jours, une centaine de maires ont interpellé le Président de la République à ce sujet : leurs propositions réservaient 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d’euros, aux urgences constatées dans des quartiers en grande souffrance. Visiblement, d’après les maires qui ont rencontré le Premier ministre ce matin, celui-ci aurait accepté d’accorder ce milliard d’euros : si cet engagement était confirmé, quand et comment cette enveloppe serait-elle attribuée aux collectivités ? Je souhaite que la navette du PLF pour 2021 permette des avancées : il y va de la cohésion des territoires et de notre pays. Certains députés du groupe Libertés et territoires, estimant que les modifications apportées au Sénat ne sont pas suffisantes, persisteront dans l’abstention, quand d’autres, dont je fais partie, constatant certaines avancées au Sénat et à l’Assemblée, se prononceront en faveur de ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.[[M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, applaudit]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Vous venez de mobiliser l’Assemblée nationale pendant une semaine pour attaquer les libertés fondamentales, alors que plus de 10 millions de Français sont privés de droits fondamentaux, à commencer par celui de se nourrir.
C’est déplacé !
Un PLFR sert, comme son nom l’indique, à rectifier un budget, notamment ses trous dans la raquette, cette lapalissade stupide que vous chérissez. Celui-ci ne consacre que 800 petits millions d’euros au « raz-de-marée de la misère » qui déferle sur le pays, pour reprendre l’alarme des Restos du cœur. Ce que je raconte ne vous intéresse pas ?
Si, si !
Parce que je vous entends bavarder, madame la secrétaire d’État. Ce week-end, nous avions organisé dans ma circonscription une collecte alimentaire. C’était l’un de ces moments où la satisfaction de se rendre utile est totalement écrasée sous la peine et surtout l’inquiétude. Je ne cesse de repenser à cette bénévole du Secours populaire de Saint-Denis, qui me confiait son désarroi et son désespoir de constater que la situation continuait de s’aggraver depuis le premier confinement et que de plus en plus de gens faisaient la queue pour des couvertures et de la nourriture. Elle nous confiait que même eux, membres d’une association réputée qui fête ses soixante-quinze ans, ont désormais du mal à récolter suffisamment de denrées au regard de l’ampleur des besoins. Je ne cesse de penser à ces bénévoles, fatigués physiquement mais surtout humainement d’être abandonnés par l’État face à toutes ces misères et face aux 1 à 2 millions de nouveaux pauvres apparus, selon les estimations, en quelques mois. Ils sont fatigués d’être abandonnés dans une période où les distributions alimentaires ont augmenté de plus de 25 % et où, rien qu’en Seine-Saint-Denis, la demande adressée aux Restos du cœur s’est accrue de 40 % : 40 % de personnes en plus dont les dernières petites économies ne suffisent plus à remplir le réfrigérateur et qui sont contraintes d’envisager de sauter des repas. Chers ministres, vous qui avez tout le pouvoir, vous qui portez la responsabilité de l’état de notre pays devant l’histoire, qu’avez-vous fait, qu’avez-vous choisi de faire ? Rien ou ridiculement peu. Vous êtes même allés jusqu’à diminuer éhontément de 8 millions d’euros l’aide alimentaire dans le budget de l’année prochaine et à aligner, comme dans ce PLFR, toujours plus de cadeaux aux plus riches et aux plus grosses entreprises, sans fléchages ni contreparties. Que faites-vous, madame la secrétaire d’État, à part lancer quelques mesures gadgets d’un coup de PLFR, avant de baisser, de l’autre main, des budgets dans le PLF de l’année d’après ? Dans ce texte, vos mesures censées s’attaquer à la pauvreté sont à la fois dérisoires et totalement inadaptées à l’urgence et à la nature de la crise. Il n’y a aucune augmentation des minima sociaux, ni même d’extension du RSA – revenu de solidarité active – aux jeunes de moins de 25 ans, alors que cette mesure serait, dans la situation et même de manière exceptionnelle, le minimum du minimum. Il n’y a rien sur le logement ni sur l’augmentation des expulsions locatives et du nombre de SDF – sans domicile fixe. Vous continuez sur la même lancée dans tous vos textes, avec la même logique libérale et mortifère, que vous assumez de nouveau. Même lorsque le Sénat arrange un tout petit peu votre texte en demandant à taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou à rendre le fonds de solidarité plus proportionnel et plus juste, notamment pour les petits commerçants, les artisans et les indépendants, vous ne laissez rien passer qui sorte de vos plans libéraux mortifères. Pourtant, c’est la quatrième fois de l’année que vous voulez nous faire voter une loi de finances rectificative : je l’ai dit, en théorie, ces lois devraient servir à rectifier les erreurs et les manques budgétaires. Mais que rectifiez-vous aux inégalités ? Avec la suppression de la taxe d’habitation, vous avez offert 8 milliards d’euros aux 753 000 foyers fiscaux les plus riches, alors que vous n’avez, en pleine crise, que 2 milliards, toutes lois de finances confondues, à offrir aux 10 millions de pauvres ? Vous n’êtes même pas capables d’augmenter, ne serait-ce que de 10 %, le RSA, alors qu’une telle hausse ne coûterait que 1,2 milliard d’euros, et que vous avez offert 28 milliards d’euros aux plus aisés entre la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, l’instauration du PFU – prélèvement forfaitaire unique –, la suppression de la taxe d’habitation pour les plus riches et les cadeaux aux grosses entreprises encore prévus pour l’année prochaine ! Il est temps de rendre ces 28 milliards d’euros à la solidarité nationale, ce qui serait plus efficace que votre politique de l’offre, car cela doperait la consommation populaire. De même, il serait temps d’aider davantage le petit commerce en taxant les profiteurs de crise que sont les grandes entreprises du e-commerce. Alors que vous corrigez votre copie pour la quatrième fois de l’année, il est temps de corriger les inégalités et la misère qui étouffent notre pays. J’ai bien entendu ce matin M. Castex affirmer qu’il allait répondre à l’appel des maires des quartiers populaires, en leur donnant 1 milliard des 100 milliards d’euros du plan de relance, mais j’avoue mon inquiétude en entendant que ce montant sera réparti entre des mesures pour l’insertion, l’emploi, le secteur de l’éducation, la mobilité et les commerces de proximité, c’est-à-dire des enveloppes convoquées pour d’autres aides : cette façon d’utiliser plusieurs fois les mêmes mesures financières en fonction des pressions est un peu facile ! Il ne faut plus hésiter : un plan d’urgence contre la pauvreté, financé par une taxation des plus riches, est absolument nécessaire. Voilà ce sur quoi vous devriez faire travailler l’Assemblée nationale ![[Mme Caroline Fiat applaudit]]
C’est très conservateur !
La parole est à M. André Chassaigne.
Je dénoncerai d’abord les conditions déplorables de la première lecture de ce PLFR dans l’hémicycle. Il n’était pas acceptable d’examiner en une seule soirée un texte qui prévoit près de 20 milliards d’euros de soutien aux entreprises. De plus, aucun amendement de l’opposition, que ce soit de gauche ou de droite, n’a été adopté – je tiens à le rappeler. Cette façon de faire confirme le mépris du Gouvernement pour l’Assemblée nationale et jette une lumière crue sur la place que la majorité laisse au débat et à la démocratie. Sur le fond, nous avions dit lors de la discussion générale que nous serions attentifs aux évolutions du texte au cours de son examen. Puisqu’il n’y en a eu aucune, notre position de vote n’évoluera pas non plus. Je tiens à vous rappeler pourquoi. En Robin des bourges, vous avez instauré un confinement doux pour les grandes entreprises, voire juteux pour certaines, mais particulièrement dur pour les petits commerçants. Ce texte n’y changera pas grand-chose. L’évolution, certes louable, du fonds de solidarité, dont le deuxième volet porte l’aide à 10 000 euros, n’est pas suffisant. Il aurait fallu se donner les moyens de compenser les pertes de chiffre d’affaires des petits commerces. Pour y parvenir, nous avons proposé plusieurs mesures, notamment la contribution exceptionnelle des assurances, qui n’ont pas été au rendez-vous, ainsi que la taxe exceptionnelle sur les géants du e-commerce. Instaurer une telle taxe relevait pourtant du bon sens : la fermeture des petits commerces et de certains rayons des supermarchés a ouvert un pont d’or aux géants du e-commerce comme Amazon, qui sniffe la plus-value comme de la poudre blanche, et a triplé son bénéfice au troisième trimestre. Cette distorsion considérable entre les petits commerces fermés et les géants du e-commerce aurait pu être corrigée en faisant verser aux seconds une contribution fléchée vers les premiers. Le dogmatisme économique l’a finalement emporté : le torrent gigantesque des profits de quelques nantis ne déversera aucune gouttelette sur les plus petits. Dans le même esprit, nous avons proposé l’application de la notion d’établissement stable, pour que les géants du numérique paient enfin leur juste part d’impôt. Nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste au Sénat avaient également déposé cet amendement ; il a été adopté de manière transpartisane. Finalement, vous l’avez exclu lors de la commission mixte paritaire. En refusant ces propositions qui auraient partiellement rétabli l’équité entre les petits commerces et les grandes entreprises, vous vous privez également des marges nécessaires pour soutenir massivement et largement les premiers. Ce PLFR ne résout donc pas les difficultés en la matière. L’autre angle mort du texte, que nous avions évoqué lors de la discussion générale en première lecture, est la pauvreté, qui progresse dangereusement dans notre pays. À la fin de l’année, d’après les associations, il y aura 10 millions de pauvres et 300 000 SDF. Les demandes de RSA explosent, sans moyen pour y répondre. De nombreux Français, des jeunes, des travailleurs au chômage partiel, des intérimaires, des indépendants tombent dans la pauvreté et sont contraints de faire appel à la solidarité pour se nourrir. En cette fin d’année, une situation sociale aussi dramatique aurait exigé une réaction forte, massive, dans l’urgence. C’était le sens de l’appel que vous ont récemment adressé 110 maires de villes populaires, car, lorsque la rupture sociale s’accroît, le pacte républicain s’étiole à son tour. Or, en dépit des alertes, vous avez abandonné ces Français à leur sort, ainsi que les maires qui tentent de réagir, mais ne disposent pas des moyens suffisants. Vous avez refusé des mesures de justice sociale qui s’imposaient. Ouvrir le RSA aux moins de 25 ans, en attendant la création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes, était nécessaire. Il fallait créer un fonds pour les associations d’aide aux personnes, qui sont souvent les dernières à maintenir le lien social. Vous auriez aussi dû décréter une année blanche en matière de droits au chômage pour les plus précaires, prolonger les chômeurs arrivant en fin de droit et indemniser à 100 % le chômage partiel jusqu’à deux SMIC, pour qu’aucun salarié ne tombe dans la pauvreté. Comment ne pas faire le constat, une fois de plus, que la pauvreté et la précarité vous importent peu ? Étant donné l’ampleur de la crise, nous avions l’espoir que vous réagiriez enfin, mais vous continuez d’ignorer les raisins de la colère. Devant ce constat, devant le soutien insuffisant apporté aux petits commerces et le maintien de l’iniquité avec les grandes entreprises, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, comme en première lecture, votera contre ce projet de loi de finances rectificative.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Catherine Osson.
Notre pays traverse une situation inédite : la crise sanitaire et ses conséquences sur l’économie et la société de manière générale nous ont conduits, pour la quatrième fois cette année, à modifier la loi de finances initiale prévu pour 2020. Depuis neuf mois que la France vit avec la covid-19, le virus et ses conséquences auront coûté au total près de 186 milliards d’euros : 100 milliards d’euros de pertes de recettes, du fait de la contraction de l’activité économique, et 86 milliards d’euros de mesures d’urgence sanitaires et économiques. Les montants engagés face à la crise ont de quoi faire perdre la notion des choses à qui nous écouterait, mais pas un instant nous n’avons hésité : au-delà des sommes engagées, l’avenir du pays tout entier est en jeu. Jamais autant que depuis neuf mois, nous n’avions incarné l’esprit de solidarité que notre démocratie sociale porte en son cœur. C’est certes l’État qui a engagé des dépenses pour protéger les plus vulnérables et les publics les plus durement touchés par la crise, mais c’est la société tout entière qui s’est mobilisée, et se mobilise encore, pour accompagner et aider ceux qui sont dans le besoin. Le projet de loi de finances rectificative, que nous avons aujourd’hui la responsabilité de voter, participe résolument de l’esprit de solidarité qui nous a animés depuis plus de neuf mois. Il mobilise ainsi 20 milliards d’euros supplémentaires pour l’année 2020. Le fonds de solidarité est doté de 10,9 milliards ; son montant total atteindra 19,4 milliards d’euros. Grâce à ce texte, son accès sera élargi et les montants des aides allouées augmentés. La poursuite du financement du chômage partiel est crédité de 3,2 milliards d’euros ; 3 milliards d’euros sont consacrés à l’exonération de cotisations sociales, pour atteindre une enveloppe totale de 8,2 milliards d’euros ; 1,9 milliard d’euros supplémentaires est prévu pour renforcer les moyens des établissements de santé ; 1,1 milliard d’euros est enfin dédié aux plus vulnérables, les bénéficiaires du RSA ou des APL, les personnes en situation de chômage arrivant en fin de droits et les moins de 25 ans. Enfin, je suis particulièrement sensible à l’attribution de 25 millions au recrutement d’assistants d’éducation dans les collèges et les lycées professionnels. Sans entrer dans les aspects techniques du texte, je souhaite évoquer brièvement les principales missions budgétaires abondées dans ce PLFR4, tant elles représentent pour les Françaises et les Français un soutien primordial et fondamental. La mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 17,3 milliards d’euros, notamment pour financer le prolongement de l’activité partielle en 2020, après le durcissement des mesures sanitaires. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit ses crédits augmenter de 1,6 milliard, dédié notamment aux aides exceptionnelles de solidarité annoncées par le Président de la République. Il faut ajouter les aides aux collectivités pour les achats de masques, les mesures à destination du secteur de la culture, que nous n’oublions pas, et auquel nous sommes tous attachés, ou encore le programme « Vie étudiante », dont l’augmentation des crédits servira à verser dans les meilleurs délais l’aide exceptionnelle de 150 euros annoncée par le Premier ministre pour les étudiants boursiers. Une fois encore, toutes les catégories socioprofessionnelles sont, d’une manière ou d’une autre, concernées par les mesures sociales et solidaires contenues dans ce PLFR4. S’agissant des entreprises fermées, que nous souhaitons voir rouvrir au plus vite, dès que les conditions sanitaires le permettront, le soutien économique ne remplace évidemment pas l’activité elle-même. Il n’est pas uniquement destiné aux entreprises ; il vise à donner les moyens à l’économie d’affronter les turbulences si singulières que 2020 a placées sur notre route. De la même manière que le port du masque par les citoyens nous protège les uns les autres, la solidarité économique et financière du pays à l’endroit des entreprises est un jeu à sommes positives : si elles tiennent le choc, grâce à la consommation citoyenne réorientée vers le marché et la production intérieure, elles seront demain invincibles et pourront redémarrer. Le Président de la République et le ministre de l’économie, des finances et de la relance l’ont dit tous les deux. Nous l’avons fait : quoi qu’il en coûte, l’État sera aux côtés de ceux qui en ont besoin. Dans une situation comme celle que vit notre pays, il n’est pas question de gommer les différences et les divergences que nous pouvons avoir. Elles sont le signe de la vitalité de notre démocratie. Je crois néanmoins qu’il est important de souligner qu’en de telles circonstances, l’Assemblée nationale et le Sénat ont réussi à adopter une position commune lors de la commission mixte paritaire. Ce n’est pas uniquement un acte politique, ce n’est même pas d’ailleurs un acte politicien, c’est un acte citoyen : cet accord lors de la CMP montre que les parlementaires ont conscience que la situation est grave. Cet accord implique une application plus rapide des nombreux dispositifs de soutien dont j’ai évoqué les principaux. S’il n’en fallait qu’une, c’est celle pour laquelle je vous exhorte, avec le groupe La République en marche, à adopter le texte issu de la commission mixte paritaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
En seulement huit mois, notre assemblée a été amenée à voter quatre projets de loi de finances rectificative, un chiffre impressionnant, qui traduit le caractère absolument inédit de la crise sanitaire, sociale et économique que nous subissons. La violence avec laquelle ce deuxième pic épidémique a touché la France a poussé le Gouvernement à de nouvelles mesures de confinement, qui ont mis l’économie de notre pays au ralenti, pour la deuxième fois en quelques mois. Ce quatrième PLFR s’avère donc absolument indispensable pour accompagner les entreprises et les Français qui souffrent le plus du reconfinement. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer votre manque d’anticipation avant une deuxième vague pourtant bien prévisible. Si la situation est bien sûr exceptionnelle, vous donnez trop souvent le sentiment de réagir trop tard ou insuffisamment. Néanmoins, comme beaucoup de ceux qui se sont exprimés à la tribune avant moi, le groupe Les Républicains se félicite de l’aboutissement de la commission mixte paritaire, qui permettra l’application la plus rapide possible de ces mesures d’urgence, car c’est important. Sans un soutien très puissant de l’État, le nouveau confinement pourrait s’avérer fatal pour de nombreuses entreprises, déjà très fragilisées par le premier. C’est la survie même de nombreuses TPE et PME qui est en jeu. Les conséquences sociales du reconfinement pour nos compatriotes les plus fragiles imposaient également un accompagnement spécifique. Nous espérons que le Gouvernement saura, cette fois-ci, mieux tirer les leçons de cette épreuve, en organisant mieux le déconfinement et en prenant des mesures efficaces pour en éviter un troisième, qui serait complètement dévastateur. En effet, après plusieurs semaines de confinement, vos mesures restent confuses ; la politique qui se dessine est une politique quelquefois fois au jour le jour, laquelle n’est pas adaptée à l’ampleur de la crise. Je veux rappeler quelques chiffres inquiétants : la récession atteindra 11 % du PIB, la dette explose à 116 % du PIB, la dépense publique s’élève à 64,3 % de la richesse nationale, et ces chiffres impressionnants se répercutent sur les impôts des Français, qui subissent un taux record de prélèvements obligatoires, de 45,2 % du PIB. Par ailleurs, les conséquences de cette crise sont amplifiées par la mauvaise gestion économique de notre pays ces trois dernières années, alors que la conjoncture était plus que favorable. Ce sera, hélas, aux Français de payer le prix de votre obstination à ne pas réformer en profondeur notre système et à ne pas saisir les occasions qui se présentent pour assainir les finances publiques. Malgré tout, les 20 milliards d’euros supplémentaires prévus sont indispensables au nouveau contexte économique difficile. Abonder le fonds de solidarité, appliquer de nouvelles exonérations de charges, comme les députés du groupe Les Républicains le demandaient dès le premier PLFR, débloquer 1,1 milliard d’euros, à destination des bénéficiaires du RSA ou des APL, sont autant de mesures nécessaires. Cependant, lors de l’examen de ce texte en commission puis en séance, nous avons pointé certaines lacunes. La première concernait les loyers. Nous en avons beaucoup débattu, leur incidence sur la trésorerie des entreprises, déjà durement éprouvée par la crise, est importante. Le dispositif prévu par le texte nous paraît trop léger. Nous proposions de créer un fond spécifique : doté de 2 milliards d’euros, il aurait apporté une réponse beaucoup plus satisfaisante. Le deuxième confinement a profondément modifié les perspectives des entreprises qui avaient souscrit un prêt garanti par l’État – PGE – au printemps ; il aurait fallu corriger cette mesure en transformant les PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises les plus endettées, comme nous vous le proposions. Par ailleurs, nous espérons toujours que les petits commerces rouvriront le plus vite possible – sous réserve d’un protocole sanitaire renforcé – afin de limiter les conséquences désastreuses de leur fermeture, surtout à l’approche de la période de Noël, dont l’importance est considérable pour eux. Malgré ces quelques remarques, nous saluons les modifications apportées par la CMP, qui a souhaité conserver plusieurs mesures votées par le Sénat. Des mesures sectorielles ont été adoptées pour soutenir notamment la filière équine, avec 8 millions de crédits supplémentaires. Le secteur du sport continuera également de bénéficier des 4,7 millions initialement annulés. Finalement, les autorités organisatrices de la mobilité ne seront tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour de leur niveau de recettes d’avant la crise. Par ailleurs, nous regrettons comme toujours votre obstination à ne pas écouter les propositions de l’opposition, présentées pourtant sans esprit de polémique, mais bien sûr dans le but de faire face collectivement à l’urgence de la situation. Malgré ces lacunes réelles, dont les conséquences seront préjudiciables, les députés du groupe Les Républicains, dans un esprit de responsabilité, voteront ce quatrième PLFR pour 2020, comme ils ont voté les trois précédents.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem, ainsi que sur les bancs de la commission]]
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Nous arrivons au terme d’un processus financier d’une ampleur inédite. Durant cette année 2020, nous avons examiné quatre PLFR et, contrairement à ce qu’ont prétendu certains, l’interventionnisme économique et financier de l’État a été unique. Pour la première fois depuis des années, celui-ci ajuste, réajuste, défait, redéfait et redéfinit ses politiques publiques et son avenir pour un PLF. L’année 2020 est aussi une épreuve collective sur le plan politique, où chacun se mobilise en vue d’objectifs clairs et simples : 2020, c’est réel. Contrairement à ce que beaucoup pensent, c’est une année difficile, rude, peut-être même noire, sans répit, au terme de la laquelle la résilience et la solidarité doivent nous porter vers 2021. C’est aussi une année inédite, caractérisée par une épreuve collective inégalée, qui, ne l’oublions pas, sera unique dans l’espace-temps des finances. Reconsidérons nos deux objectifs, à présent que nous atteignons la fin de ce processus. Le premier était de soutenir les acteurs économiques « quoi qu’il en coûte » – expression devenue la référence de 2020. L’État a été au rendez-vous des mesures économiques et financières pour soutenir l’état d’urgence sanitaire. Le second objectif était de protéger la population sur le plan sanitaire et financier jusqu’au retournement de la situation. Le PLFR4 y pourvoit. Nous avons réarmé fortement tant le fonds de solidarité que les aides aux plus précaires, aux personnes en difficulté. Contrairement à ce qu’ont prétendu certains, ce second objectif a été pris en compte. Aujourd’hui, il est assumé pour 2020. Nous avons protégé la population sur le plan financier et économique. Je résumerai le budget de cette année en disant qu’il a permis une adaptation politique à des besoins dont nous avons découvert, au fil de l’année, qu’ils étaient aléatoires et glissants, et appelaient donc des mesures exceptionnelles. Le budget a été vivant. Il supposait un ajustement permanent et – vous l’avez tous souligné – des évolutions dans les dispositifs. Il fallait atteindre le plus de cibles et aller au plus fort avec de meilleurs moyens. Tel était l’objectif de ce nouveau PLFR, qui s’ajoute aux trois précédents. Au-delà de ces remarques générales sur l’année 2020, qui restera pour tous unique et essentielle, je salue ce qui a été fait pour ce texte, tant à l’Assemblée nationale et au Sénat qu’en CMP. Le collectif politique a primé sur le partisanisme. Nous avons réabondé de 10 milliards le fonds de solidarité. Nous avons consacré 34 milliards au chômage partiel. Nous avons maintenu et prolongé les PGE. Nous avons procédé en CMP à des ajustements bienvenus que beaucoup ont rappelés. Les AOM ne rembourseront les avances qu’après retour à bonne fortune, ce qui relève d’une bonne mécanique budgétaire, et nous avons alloué 20 millions aux Alpes-Maritimes frappées par la tempête. Le débat s’est tenu dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale et au Sénat. On peut saluer aussi, dans ces mesures, la prise en compte de chacun. N’oublions pas enfin que les temps sont compliqués pour tous. Nous savons que nos commerces souffrent. Nous sommes là aussi pour l’assumer. Nous devrons continuer à ajuster les dispositifs. C’est pour cela que vous êtes là, madame la secrétaire d’État, et nous aussi. Nous arriverons collectivement à répondre à toutes les demandes et à toutes les sollicitations, parce que c’est notre rôle : il consiste à adapter les finances publiques aux besoins et aux difficultés de la population d’aujourd’hui. L’ensemble du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés votera le PLFR. Au cours des prochaines années, nous serons également solidaires des mesures économiques et financières proposées par l’État, car nous sommes garants non seulement du bon fonctionnement de son budget, mais aussi de la consolidation de nos entreprises et de nos activités économiques.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous voilà réunis aujourd’hui pour entériner ce qui devrait être – souhaitons-le – le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année. Si celui-ci est exceptionnel, c’est non seulement parce qu’il est le quatrième de l’année 2020, mais aussi parce qu’il remplit, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, une double fonction. Il s’agit d’un traditionnel collectif budgétaire de fin d’année – rien d’exceptionnel jusque-là –, mais il ouvre les crédits nécessaires pour soutenir les secteurs économiques sinistrés et les ménages les plus modestes, face à la crise sanitaire et au deuxième confinement. C’est ainsi que 20 milliards d’euros supplémentaires permettront de renforcer les mécanismes de soutien qui ont fait leurs preuves depuis le début de la crise, ainsi que les aides sociales à destination de nos concitoyens en proie à une plus grande précarité. Le groupe Agir ensemble salue le compromis trouvé par la commission mixte paritaire. Il en ressort un texte renforcé aussi bien par l’Assemblée nationale que par le Sénat : 80 millions seront débloqués pour soutenir les filières automobile et aéronautique, 30 millions apporteront un soutien aux associations et 330 millions seront alloués au renforcement du plan de lutte contre la pauvreté. À notre tour, nous saluons l’enveloppe de 25 millions qui permettra de recruter des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et dans les lycées professionnels, ainsi que celle de 20 millions affectée au département des Alpes-Maritimes sévèrement touché par les catastrophes naturelles. Le PLFR prévoit donc un dispositif massif pour tenter de soutenir l’emploi et l’économie dans un contexte exceptionnel. Ces chiffres mirobolants ne doivent cependant pas nous fermer les yeux sur l’état économique et social extrêmement préoccupant de notre pays. Les entreprises ont abordé le second confinement dans une situation financière très dégradée. Aussi les dispositifs de soutien, si massifs qu’ils soient, font toujours des oubliés. Nous avons évoqué ensemble les fameux « trous dans la raquette ». Nous devons impérativement assurer la continuité de la cordée pour éviter que certains ne tombent dans une situation financière et sociale catastrophique. Je vais à nouveau vous parler des extras de la restauration ou de l’événementiel. Je sais que le Gouvernement travaille encore à chercher une solution, mais le temps presse pour ces milliers de Français qui ne bénéficient d’aucun système de protection, contrairement à leurs cousins du secteur du spectacle, et qui vivent aujourd’hui une véritable injustice qu’ils ne comprennent plus. Je veux aussi évoquer le cas de nombreuses ETI – entreprises de taille intermédiaire. Dans nos circonscriptions, les dirigeants de ces entreprises nous alertent sur leur situation financière très délicate. Le premier confinement a absorbé toute leur trésorerie et, quand leurs débouchés dépendent des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie ou de l’événementiel, elles ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer. La situation de ces ETI, trop grandes pour bénéficier du fonds de solidarité mais trop petites pour absorber ce choc massif, doit nous interpeller. Finalement, nous nous rendons compte que, sur nos territoires, les critères établis par les décrets ne sont pas toujours adaptés à la réalité ni aux besoins. J’espère que nous réussirons à les faire évoluer, puisque vous avez déjà obtenu, madame la secrétaire d’État, l’élargissement des fameuses listes S1 et S1 bis des activités et des secteurs concernés par les restrictions d’activité. La meilleure des solutions est évidemment de permettre à notre économie de repartir normalement. Le groupe Agir ensemble a sollicité M. le Président de la République pour la réouverture des commerces dès vendredi. Nous espérons vivement être entendus. Depuis le début de la crise, commerçants et restaurateurs ont, dans leur très grande majorité, joué le jeu. Si nécessaire, ils sont prêts à appliquer un nouveau protocole sanitaire plus strict, mais ils veulent travailler, tout simplement. Oui, si le confinement était nécessaire, nous considérons que la priorité est désormais d’adapter notre société au virus. Nos trente propositions vont dans ce sens et surtout, elles doivent permettre de limiter la casse économique, sociale et psychologique. Nous n’avons plus les moyens de maintenir la France et les Français sous cloche. Notre économie est trop fragilisée, tout comme l’acceptation sociale de telles mesures. Le groupe Agir ensemble votera évidemment ce PLFR4, car il apporte une aide massive et indispensable, mais, madame la secrétaire d’État, le travail doit se poursuivre pour continuer d’adapter cet accompagnement aux situations réelles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Autant le dire tout de suite : il sera difficile au groupe Socialistes et apparentés de voter le texte. Je ne reviendrai pas sur la forme, qui nous interroge et qui en dit long sur le faible respect qu’on accorde à notre assemblée pour des débats aussi importants. Je regrette aussi le peu d’attention que vous avez porté à nos amendements, pourtant déposés de manière constructive, et nécessaires à la résolution des difficultés que rencontrent nos concitoyens et nos entreprises. Sur l’environnement sanitaire et ses conséquences budgétaires, qui nous amènent à ce PLFR4, nous pouvons partager certains éléments d’analyse qui fondent vos prévisions de fin d’année. Toutefois, si l’on peut dire que ce texte acte la dégradation de la seconde vague, il serait plus juste de reconnaître qu’il traduit une défaite après un déconfinement raté. Si celui-ci avait été mieux préparé tant en amont de la pandémie – si le Gouvernement avait mieux écouté les soignants – qu’entre les deux vagues, l’impact budgétaire des mesures d’urgence aurait pu être moindre. On n’en serait pas là sans cette impréparation flagrante. On n’en serait pas là non plus si vous aviez suivi avec rigueur l’avis n° 8 du Conseil scientifique, daté du 27 juillet 2020, qui prévoyait un haut niveau de circulation du virus en octobre. Vous ne réagissez toujours pas, quand il vous confirme cet avis le 11 septembre et vous demande une réaction rapide. S’il est difficile d’approuver le texte, c’est aussi parce qu’il ne s’agit pas seulement d’un document comptable. Il porte les gènes de votre stratégie : un financement sur la dette ; un financement sur les épaules de la sécurité sociale – autrement dit, pas de hausses d’impôt tout de suite, celles-ci ne devant intervenir qu’entre 2024 et 2033 ; des ponctions toujours plus grandes sur le logement – 1,8 milliard d’euros au total – mais aucun effort demandé aux plus aisés. Nos propositions en ce sens ont été balayées d’un revers de main, qu’il s’agisse du rétablissement de l’ISF, de la participation sur les revenus ou de la participation solidaire sur les encours des contrats d’assurance vie supérieurs à 100 000 euros, ou d’autres encore. Vous n’en avez rien à faire, vous montrant comme toujours faibles avec les forts et forts avec les faibles. Il est difficile encore d’approuver ce texte du fait des choix économiques que vous effectuez dans le plan de relance. Pour vous et pour lui, il n’existe qu’une politique : celle de l’offre, coûte que coûte. Notre vision – que dévoilent nos propositions – ménage au contraire un équilibre entre la politique de l’offre et celle de la demande. Nous disons oui à la compétitivité des entreprises, si elles sont au service de l’emploi et vertueuses pour l’environnement. Mais nous disons oui, aussi, au soutien du pouvoir d’achat des plus fragiles, pour une relance par la consommation. Quel soutien prévoyez-vous pour la jeunesse dont les frigos sont vides, et face à l’explosion des inégalités et de la pauvreté ? Les chiffres sont éloquents. On compte 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et 300 000 sans-abri. Et, depuis votre arrivée aux affaires, ils sont toujours plus nombreux, tandis que les riches ne cessent de s’enrichir. Ce n’est pas nous qui le disons : ce sont les acteurs de terrain et l’INSEE. Enfin, que dire de certaines de vos mesures ? Les dépenses significatives que vous engagez mériteraient d’être mieux ajustées aux secteurs d’activité. Le texte ne prévoit aucun ciblage en faveur de nos TPE et PME, ni de nos commerces de proximité, et acte votre décision malheureuse de fermer ces derniers. La grogne des commerçants monte ; le Gouvernement déroule un tapis rouge aux poujadistes de tout poil ! En définitive, vous allez peut-être annoncer demain la réouverture des commerces, pour sauver la face. Ou peut-être pas, nous n’en savons rien : comme d’habitude, Jupiter décrète. Espérons au moins que, cette fois-ci, il ne faudra pas ensuite deux semaines de rectifications et de démentis. Les erreurs que vous avez commises depuis le début, que vous vous obstinez à ne pas reconnaître, entraînent les petits commerces vers les difficultés. Vos corrections font pire que mieux : elles ont suscité une concurrence déloyale de la part de la grande distribution d’abord, des plateformes de commerce en ligne ensuite. Vous durcissez le protocole sanitaire après avoir essayé de nous convaincre que le problème résidait dans la limitation des déplacements. Quel est donc le rapport entre votre diagnostic et le remède ? Entre-temps, vous avez refusé nos amendements relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM. Ne pensez-vous pas pourtant que les géants du commerce en ligne se sont suffisamment gavés ? Amazon a réalisé un bénéfice de 5,2 milliards au premier semestre. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, ne croyez-vous pas qu’il serait bon de les pousser à la solidarité ? Vous avez refusé en outre l’amendement de Mme Rabault, qui visait à suspendre l’amortissement des prêts liés à l’outil de production. Enfin, nous nous interrogeons sur les multiples annulations de crédits, et j’en passe. Voilà les trop nombreuses raisons qui m’ont amené à dire qu’il était difficile d’approuver ce texte, malgré les quelques avancées enregistrées en CMP en faveur des collectivités territoriales. Voilà pourquoi nous ne l’approuverons pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificatives pour 2020, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n° 3551, 3587).
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Eu égard à tout ce que le débat parlementaire a permis d’apporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, d’abord dans cet hémicycle il y a un mois, puis au Sénat plus récemment, c’est bien une nouvelle lecture du texte qui débute cet après-midi. Le présent PLFSS est, à bien des titres, exceptionnel. C’est la preuve que les textes examinés, débattus et adoptés dans l’hémicycle ont quelque chose à voir avec la vie de nos concitoyens, elle aussi exceptionnelle depuis plusieurs mois. Ce texte traduit des choix clairs. Nous aurions pu en faire d’autres : serrer la vis, réduire la voilure ou couper le robinet,…
Ça, vous savez le faire !
…la langue française étant riche d’expressions pour qualifier l’austérité. Ce choix de l’austérité, dont les conséquences auraient évidemment été dramatiques, nous ne l’avons pas fait. Protéger nos concitoyens face à un virus qui a déjà fait plus de 45 000 morts dans notre pays, soutenir l’hôpital et tous les soignants, faire avancer la société en consacrant des droits nouveaux, réarmer notre protection sociale, voilà le choix que nous avons fait. Au moment où nous débutons cette nouvelle lecture, certaines mesures sont désormais stabilisées. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – pour 2020, qui avait déjà été majoré de 10,1 milliards d’euros dans le texte initial, a été augmenté de 3,2 milliards supplémentaires lors de la première lecture, de manière à tenir compte des surcoûts liés à la crise du covid-19 et à accélérer la revalorisation des salaires de nos soignants. Un accord a d’ores et déjà été trouvé entre votre assemblée et le Sénat sur plusieurs articles, et non des moindres. Je suis notamment satisfait du vote conforme de l’article relatif aux revalorisations dans les EHPAD, qui s’établiront à 183 euros net par mois dans les EHPAD publics et privés à but non lucratif et à 160 euros net par mois dans les EHPAD privés à but lucratif. Nous sommes tous conscients de l’enjeu que représentent le grand âge et l’autonomie dans notre pays, et de l’engagement de ceux qui interviennent auprès de nos aînés ; il ne se trouvera personne sur vos bancs pour estimer que ces augmentations sont injustifiées. Nous pouvons également nous féliciter de l’adoption conforme de l’allongement du congé paternité ; le titre correspondant a été voté à la quasi-unanimité dans les deux chambres. Un accord a également été trouvé pour vingt-sept autres articles. Je citerai notamment le financement de la prime covid pour les salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile, la création d’une mission d’intérêt général pour lutter contre les violences faites aux femmes – Élisabeth Moreno et moi nous sommes rendus tout à l’heure à l’hôpital Bichat, qui a ouvert une nouvelle maison pour accompagner les femmes victimes de violences –, ou encore la garantie du tiers payant et du secret pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse – IVG. Le Gouvernement appellera à l’aménagement de quelques articles sur lesquels un accord avec le Sénat est tout proche. Je pense notamment à certaines dispositions relatives à la lutte contre la fraude. En revanche, d’autres dispositions adoptées par le Sénat ne peuvent être soutenues. Le relèvement de l’âge de départ à la retraite, pour ne citer que celle-ci, ne me semble pas trouver sa juste place dans ce PLFSS. De même, s’agissant du financement inédit de l’effort de revalorisation des métiers de l’aide à domicile, si vitaux pour l’accompagnement des personnes âgées, il nous paraît indispensable de revenir à un dispositif qui respecte la compétence des départements. Nous visons très clairement une hausse des salaires sur l’ensemble du territoire national, mais ce n’est pas en déresponsabilisant les premiers responsables que nous améliorerons la politique de l’autonomie. Sachant à quel point vous y êtes attachés, je tiens à réaffirmer que l’objet de cette aide est, sans ambiguïté, de financer l’augmentation des salaires. En agréant l’avenant n° 44 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, nous venons d’apporter la preuve de notre ambition en la matière. Nous devrons également nous interroger sur la création d’une branche autonomie spécifique à la filière agricole – je m’en suis entretenu avec M. Pascal Cormery, président de la caisse centrale de la MSA, la Mutualité sociale agricole. Conformément à sa vocation, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA, continuera à agir en faveur de l’ensemble des personnes âgées et des personnes handicapées, quel que soit le régime de sécurité sociale auxquelles elles sont affiliées. Autrement dit, les salariés et non-salariés agricoles sont couverts, sans ambiguïté. Cela ne remet aucunement en cause le rôle fondamental de la MSA dans les territoires en matière de mise en œuvre des politiques de santé et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour lever toute ambiguïté, je vous inviterai à réaffirmer avec force que la création de la branche autonomie ne dépossède en rien les caisses de la MSA de leurs missions et de leurs actions concourant à la prise en charge de la perte d’autonomie. Enfin, comment ne pas regretter la suppression de la reprise de dette des hôpitaux, dont le but était de permettre aux établissements de retrouver de la visibilité et des marges de manœuvre ? Par ce vote, sur lequel le Gouvernement vous appellera à revenir, le Sénat a fait disparaître de ce PLFSS 13 milliards d’euros destinés au soutien des hôpitaux ! Mesdames, messieurs les députés, nous avons du pain sur la planche. Ce PLFSS d’exception donne lieu à des débats parfois vifs, mais toujours passionnés. Je me réjouis de constater que l’hôpital, les soignants, la famille, le grand âge, l’autonomie mobilisent pleinement les représentants de la nation. Il n’en faudra pas moins pour permettre à notre système de santé et à notre protection sociale dans son ensemble de faire face aux chocs et pour construire des fondations solides pour les années à venir. Les grandes politiques sociales de la France s’élaborent souvent dans l’adversité – la sécurité sociale n’a pas été créée dans une période de calme et d’opulence. Soyons à la hauteur d’un défi historique, soyons dignes de ceux qui nous ont précédés ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Depuis la présentation qui vous en a été faite le 21 octobre dernier, ce PLFSS a donné lieu, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, à des échanges nombreux et nourris, qui ont permis de l’enrichir substantiellement. Je ne reviens pas sur son contenu – vous le connaissez désormais parfaitement. Je souhaite plutôt insister sur les principales modifications que nous souhaitons lui apporter, à la suite de son examen en première lecture par le Sénat. Je souhaite tout d’abord évoquer l’évolution de la prévision de croissance pour 2021 et son impact sur les comptes de la sécurité sociale. Nous sommes attachés, vous le savez, au principe de sincérité budgétaire et de bonne information du Parlement. Nous avons veillé à actualiser au fil de l’eau les articles du PLFSS en fonction des décisions prises par le Gouvernement et de l’évaluation de leur incidence sur les finances sociales. Nous avons ainsi révisé l’ONDAM pour 2020 – une première fois devant votre assemblée, puis de nouveau au Sénat – et les prévisions de recettes pour 2020 – au Sénat –, pour tenir compte de la nouvelle période de confinement. Mardi dernier, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques – HCFP – sur les perspectives de croissance pour 2021. Nous faisons désormais l’hypothèse que le PIB augmentera de 6 % et la masse salariale, de 4,8 %, ce qui nous conduit à revoir les chiffres soumis au Sénat en première lecture. Nous ne modifions pas l’ONDAM pour 2020, qui ne nous paraît pas remis en cause par les nouvelles hypothèses macroéconomiques que nous avons retenues, mais nous vous proposons une révision des recettes et, partant, des soldes pour 2021. Ainsi, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – devrait s’établir à 35,7 milliards d’euros en 2021, soit une dégradation de 7,8 milliards par rapport à la prévision précédente. Cette dégradation est liée essentiellement – pour 6 milliards – à la contraction de la masse salariale dans le secteur privé et, dans une moindre mesure, à la diminution des prévisions de recettes fiscales du fait de l’ajustement de la prévision de croissance pour 2021. Nous avons changé de période ; nous devons changer et ajuster nos repères. Il nous faut notamment travailler à de nouveaux outils de pilotage, plus efficaces, de nos finances publiques et renforcer notre capacité à redresser les comptes en sortie de crise, par exemple grâce à une approche davantage pluriannuelle des finances publiques. Nous nous y emploierons dans les semaines et les mois qui viennent, tant pour les finances sociales que pour les finances de l’État. Je souhaiterais également revenir sur les adaptations nécessaires à la finalisation des dispositifs d’exonérations sociales destinées aux entreprises touchées d’abord par le couvre-feu, ensuite par le confinement. En première lecture, vous avez adopté un amendement gouvernemental visant à instaurer un dispositif exceptionnel d’exonérations sociales sur le modèle de celui adopté cet été dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR3. Lors de la première lecture au Sénat de l’examen du PLFSS pour 2021, nous avons modifié ce dispositif pour l’adapter aux nouvelles mesures sanitaires, notamment celle du confinement. Les exonérations sociales sont étendues à l’ensemble des entreprises de moins de cinquante salariés ayant subi une interdiction d’accueillir du public, ainsi qu’aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles des secteurs concernés. Ce point me paraît à souligner, étant donné qu’il avait fait débat et suscité interrogations et inquiétudes lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée. Si vous le voulez bien, le dispositif sera complété par plusieurs amendements, afin de le prolonger par décret pour le mois de décembre 2020 et l’année 2021, de manière à adapter les conditions d’éligibilité des clubs sportifs professionnels à leurs spécificités, conformément aux annonces faites par le Président de la République. L’effort total au titre de ces mesures est estimé à 3 milliards d’euros supplémentaires. Il sera compensé par des crédits budgétaires de l’État au profit de la sécurité sociale. Nous vous soumettrons également la possibilité de prolonger le dispositif, si besoin ajusté, par décret, ce qui nous permettrait de nous adapter à l’évolution des mesures sanitaires et ainsi de ne pas devoir faire attendre – si besoin était –, les entreprises concernées, le temps que de nouvelles mesures soient votées a posteriori. Nous préférons vous demander la possibilité de prolonger ce dispositif par décret, afin de pouvoir couvrir, secteur par secteur, toute éventuelle période de fermeture. En parallèle de ces améliorations, nous souhaitons revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et ne pas maintenir les dispositifs d’exonérations sectoriels introduits au Sénat, car leur superposition avec les dispositifs de droit commun n’est pas justifiée. C’est le cas, par exemple, des exonérations de cotisations patronales pour les clubs sportifs professionnels, qui seront donc remplacées par l’adaptation du dispositif de droit commun que je viens d’évoquer. Et c’est également le cas des exonérations proposées pour les travailleurs non-salariés des secteurs de la vigne et de la canne à sucre, dont je confirme qu’ils sont bien éligibles au dispositif transversal. Par ailleurs, un article introduit par le Sénat propose l’instauration de mesures paramétriques de redressement des comptes du système de retraite d’ici à 2030, afin de répondre au déficit structurel de la branche vieillesse. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, il est prématuré de s’engager dans cette voie sans un très large débat préalable avec les partenaires sociaux et les Français, et en l’absence de lisibilité complète des conséquences de long terme de la crise sanitaire sur le système de retraite ou de concertation en amont. Le Conseil d’orientation des retraites – COR – a été chargé par le Premier ministre de réaliser le diagnostic actualisé de la situation financière du système de retraite. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas proposé de mesure en la matière dans ce PLFSS. Cela ne remet pas en cause la nécessité de prévoir, en temps voulu, des mesures permettant de rétablir l’équilibre du système de retraite et de conforter la confiance que lui portent les Français. Mais nous estimons que ce n’est pas aujourd’hui et par ce texte que la question des retraites doit être abordée. Voilà pourquoi nous vous proposerons de ne pas maintenir les dispositions adoptées par le Sénat dans ce domaine.
Il s’agit d’amendements d’appel de la part du Sénat !
Enfin, nous aurons peut-être, ce soir ou demain, des débats sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Sans nier l’existence de deux sphères distinctes de financement et de gouvernance, je n’estime pas souhaitable de rigidifier à l’extrême les relations entre l’État et la sécurité sociale. En effet, les assurés et les entreprises assujetties aux cotisations et aux contributions sociales d’une part, et les contribuables fiscaux d’autre part, sont bien souvent les mêmes. La présente crise, avec les exonérations de cotisations sociales massives que nous avons décidées, l’a bien montré. De la même manière, lorsqu’il s’agit de la soutenabilité des comptes publics et de la qualité de la signature de la France, il n’y a, en définitive, qu’une seule caisse : celle des Français. C’est donc bien l’ensemble des finances du pays qui doit être pris en compte. Ce débat sur une éventuelle étanchéité des sphères sociale et financière de l’État me paraît d’autant moins opportun cette année que la crise a très fortement et indifféremment dégradé les comptes des deux sphères et que nous avons fait le choix que l’État prenne entièrement à sa charge les dispositifs d’exonérations spécifiques à la crise sanitaire. L’effort budgétaire est d’une ampleur inédite, étant donné que l’enveloppe prévue par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet s’élevait à 3,9 milliards d’euros et qu’aux termes du PLFR4, le montant final s’élève à 8,2 milliards d’euros pour 2020. Vous l’avez compris, au-delà de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il conviendra évidemment de tirer les conséquences de la crise que nous traversons et de réfléchir à de nouvelles perspectives. Je suis convaincu, mesdames et messieurs les députés, que vous nous aiderez dans cette voie. Dans cette attente, je suis très heureux d’aborder avec vous la discussion générale de cette nouvelle lecture, puis l’examen des articles.[[Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit]]
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui comprenait initialement cinquante-deux articles, compte encore 125 articles en discussion : quarante-deux articles ont été adoptés conformes par nos deux chambres, onze adoptés par l’Assemblée nationale ont été supprimés par le Sénat et soixante-sept ont été ajoutés par le Sénat. Au-delà des chiffres, cette première lecture laisse apparaître trois catégories de dispositions. Une première série comporte des dispositions, qu’elles aient été adoptées conformes ou non, sur lesquelles nos deux assemblées sont d’accord. Tel est le cas, pour la quatrième année consécutive, des articles dits « de chiffres », qui ont fait l’objet, je l’ai rappelé en commission, de révisions très significatives tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Ces évolutions ont permis à la représentation nationale de disposer, à chaque étape de la discussion, de données aussi à jour que possible sur le budget de la sécurité sociale sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer. Si cet effort de transparence était indispensable pour que notre discussion soit sincère, il n’en mérite pas moins d’être salué. De manière tout aussi significative, Assemblée nationale et Sénat se sont rejoints sur des dispositions dites « de lettres » – et non des moindres. Sans prétendre à l’exhaustivité, j’en citerai quelques-unes. C’est le cas des dispositions figurant aux articles 6 bis et 6 ter, relatives respectivement au prolongement du régime social de l’activité partielle et aux mesures d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, mesures visant à accompagner les entreprises et les travailleurs touchés par les nécessaires mesures restrictives imposées par la crise sanitaire. Il est heureux que les deux chambres aient été en accord sur ces mesures essentielles de réponse à la crise. C’est également le cas de la gouvernance de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, qui figure à l’article 16 et dont la création a été décidée cet été à l’Assemblée nationale. Je ne peux que me réjouir que le Sénat en approuve aussi bien les principes que les premières modalités d’organisation. La revalorisation des carrières des personnels hospitaliers, prévue à l’article 25, fait aussi partie des points d’entente, alors même que les moyens conférés à l’hôpital et la rémunération des soignants avaient été au cœur des débats entre nos deux assemblées l’an dernier. Cet accord témoigne, je le crois, du chemin que nous avons parcouru pour redonner du souffle et des perspectives à l’hôpital public. Enfin, parmi les mesures consensuelles, je pense également à l’octroi d’une nouvelle enveloppe dédiée à la prise en charge des violences conjugales, prévue à l’article 28 bis ; au tiers payant intégral pour les frais relatifs aux IVG et aux soins du panier 100 % santé, prévu aux articles 33 bis et 33 quater ; à l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales, prévue à l’article 34 quater ; ou encore à l’allongement du congé de paternité, avec la prise obligatoire de sept jours, prévu à l’article 35. Le Sénat a d’ailleurs non seulement amélioré ou confirmé des dispositions votées par l’Assemblée nationale, mais en a aussi ajouté d’autres, bienvenues, relatives à la lutte contre la fraude ou encore à l’autonomie avec, en particulier, la création d’une allocation de vie partagée, afin d’accélérer le développement de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées. Une deuxième série de dispositions, adoptées par le Sénat malgré l’avis défavorable de sa commission des affaires sociales et du Gouvernement, ne sont pas sans poser des problèmes importants, qui peuvent être techniques ou de principe. La plupart d’entre elles avaient d’ailleurs été rejetées pour ces raisons en première lecture – en commission ou en séance publique – à l’Assemblée. Je pense notamment à de nombreuses niches sociales, souvent dénuées de liens avec le contexte exceptionnel que nous connaissons, et dont l’efficacité pour les publics visés n’est pas démontrée. Sur ma proposition, et dans un souci de responsabilité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a systématiquement proposé la suppression de ces dispositions. Enfin, les deux chambres ont pris des positions diamétralement opposées s’agissant de la troisième et dernière série de dispositions. C’est le cas de celles relatives à la dette hospitalière, ce qui témoigne d’une conception faussement rigoureuse des contours de la sécurité sociale de la part du Sénat, que nous ne partagions pas lors de l’examen de la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie, et que nous ne partageons toujours pas. Sans entrer dans les aspects techniques de ce désaccord, je me contenterai de dire que le goût pour les périmètres, aussi lourds de sens qu’ils puissent être sur les plans historique et philosophique entre l’État et la sécurité sociale, ne doit jamais troubler la cohérence d’ensemble des politiques menées, notamment en matière de santé. En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je le dis avec d’autant plus de sérénité que 2020 marque le retour bienvenu des compensations strictes à la sécurité sociale, s’agissant, entre autres, des exonérations et aides au paiement prévues à l’article 65 de la LFR3 pour 2020 et à l’article 6 ter de ce PLFSS. Un autre désaccord majeur porte sur l’introduction, par le Sénat, à l’article 47 quinquies, d’une disposition paramétrique relative des retraites. Sur la forme, celle-ci aurait pour conséquence de dénaturer le processus engagé par le Gouvernement et selon lequel le Conseil d’orientation des retraites a été chargé d’établir un diagnostic sur la base duquel les partenaires sociaux se prononceront. Tout en ouvrant une conférence de financement, le dispositif adopté par le Sénat pourrait aboutir à une réforme-couperet de grande ampleur en 2022. Sur le fond, celle-ci retiendrait des paramètres, s’agissant notamment de l’âge légal de départ à la retraite, qui n’ont aucune raison d’être privilégiés par rapport à d’autres – ce qui ne fait que renforcer la nécessité d’une concertation approfondie. Notre majorité a démontré sa volonté de repenser en profondeur le système de retraite, mais une telle réforme ne peut faire l’économie ni de la concertation ni d’une prise en considération du contexte de crise, très particulier, dans lequel nous sommes encore plongés. Enfin, de manière plus générale, les deux chambres ont eu des approches très différentes en ce qui concerne les prélèvements sociaux. Le Sénat a d’emblée alourdi la taxe sur les organismes complémentaires prévue pour 2021, alors même que nous ne disposons pas encore de certitudes sur des paramètres aussi fondamentaux que le rebond de la consommation de soins ou que l’impact de la portabilité des droits sur les comptes de ces mêmes organismes. Il a aussi bouleversé le réglage fin mais équilibré qui avait été trouvé s’agissant du dispositif TODE – travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi. Et il a ajouté de nouveaux dispositifs d’exonérations ciblées, voire très ciblées, dont la justification dans une période difficile pour les comptes publics ne me semble pas évidente. La responsabilité commande de choisir les dispositifs les plus efficaces et les mieux adaptés à la crise que nous traversons et non de multiplier les effets d’annonce sans s’interroger sur le coût de telles démarches pour la sécurité sociale à moyen et long terme. Concernant la maîtrise des dépenses de santé, le Sénat a, de la même manière, adopté des mesures étonnantes, compte tenu du contexte actuel et sans que ces mesures semblent procéder d’une vision globale de la maîtrise médicalisée du risque. Il a notamment ouvert, à l’article 30 bis, une brèche importante dans le parcours de soins coordonnés, alors que celui-ci est désormais très largement consensuel. Lors de cette nouvelle lecture, il nous reviendra donc, sans surprise, de conforter les mesures très fortes ayant fait l’objet de convergences entre nos deux assemblées, lesquelles ont beaucoup travaillé en vue d’améliorer le texte du Gouvernement, mais aussi de revenir au sage équilibre trouvé par notre assemblée sur les autres points. Il nous faudra veiller en permanence à ce que ce texte continue d’être le reflet de ce que la sécurité sociale peut procurer en réponse à la crise. Il pourra s’agir de réponses de court terme ou de perspectives plus pérennes pour notre modèle, comme en matière de soutien à l’hôpital, de prise en charge renforcée et plus équitable du soutien à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, ou encore d’égalité femmes-hommes. De ce point de vue, l’étape importante que constitue cette nouvelle lecture nous oblige. Une tentation, qui peut être forte – elle l’a parfois été au Sénat –, est celle de la surenchère sur un dispositif ou sur un autre. Personne ne mésestime les difficultés rencontrées par de nombreux Français et par de nombreux secteurs économiques dans cette période qui restera comme l’une des plus difficiles que nous ayons eu à connaître. La réponse est d’ailleurs à la hauteur de ces difficultés. Mais celle-ci ne sera compréhensible, acceptable, légitime et soutenable qu’à la condition d’être équilibrée et cohérente. À la crise conjoncturelle, il convient d’apporter des réponses fortes, mais temporaires. Aux difficultés, il nous faut apporter des réponses proportionnées. À des problèmes précis, nous devons apporter des réponses précises. À multiplier les dispositifs d’exonérations décorrélés des conséquences de la crise sanitaire, nous renoncerions définitivement à l’esprit de responsabilité qui doit animer nos débats budgétaires. C’est pourquoi je me porterai personnellement garant des équilibres que nous avons trouvés en première lecture sur de nombreux articles. Il y va du sérieux de ce que nous proposons aux Français, de notre capacité collective à retrouver, à moyen terme, un chemin vers l’équilibre des finances sociales, et donc de la crédibilité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Caroline Fiat.
Après quelques semaines d’absence pendant lesquelles j’ai dû vous manquer,…
Oui !
…ou pas, me revoici parmi vous. Je ne peux commencer mon intervention sans saluer mes collègues de la « Réa Pic » – la réanimation Picard – et les remercier pour leur accueil. Quelle belle équipe ! Vous avez de la chance, monsieur le ministre : si les hôpitaux tournent, c’est grâce au personnel épuisé qui travaille sur ses jours de repos et de congés non pris, dans un silence médiatique assourdissant. Heureusement, ils gardent le sens de l’humour pour supporter la peine. Alors que nous sommes en pleine vague épidémique, les soignants sont de nouveau rendus invisibles. Les choses seraient redevenues normales. Eh bien non ! Il n’est pas normal que les soignants ne puissent pas se reposer. Non, il n’est pas normal que les étudiants voient leur formation suspendue pour aider les soignants. Non, il n’est pas normal que des milliers de soignants aient été exclus du Ségur. Que leur dites-vous, à tous ceux qui ne bénéficient ni de primes ni de revalorisations de salaire sous prétexte qu’ils ne travaillaient pas dans la bonne structure, alors même qu’ils s’occupent de publics touchés par le virus ? Non, non et non, il n’est pas normal que vous prévoyiez de serrer à nouveau la ceinture à notre système de soins pour l’an prochain. Vous entendez retirer 4 milliards d’euros à l’assurance maladie pour 2021. On croit rêver ! Dans ce projet de loi, vous ne soignez pas la sécurité sociale, mais vous soignez votre langage : désormais, à l’annexe 7 du projet de loi, on ne parle plus de mesures d’économie, mais de mesures de régulation. Les rois de la communication sont parmi nous ! Pas de chance, nous sommes imperméables à votre langue de bois et nous parlerons de coupes budgétaires, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Avec vous, les hôpitaux doivent faire toujours plus, sans que les moyens suivent. Comme l’an dernier – car, manifestement pour vous, rien ne s’est passé en l’espace d’un an –, vous prévoyez de retirer aux hôpitaux 800 millions d’euros dont ils ont cruellement besoin, en exigeant des fermetures de services et de lits, ainsi que des suppressions de postes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] C’est donc cela, pour vous, le retour à la normale ? Comment justifiez-vous cette politique libérale ? N’apprenez-vous donc rien ? Vous pouviez dire que vous n’étiez pas responsables des vingt dernières années, mais pas cette fois. Vous parlez de restructuration de l’offre de soins, mais appelons un chat un chat : il s’agit bel et bien de la poursuite de la destruction de l’hôpital public. Monsieur le ministre, ne voyez-vous donc pas les arrêts de travail et les démissions à l’hôpital comme un signal d’alarme ? Les étudiants en santé, les soignants, les médecins souffrent. Turnover infernal, destruction des équipes hospitalières, rappels incessants sur les jours de congé, harcèlement moral ou sexuel : comme le décrivent les textes de Sara Eudeline et Amélie Jouault, dénigrement, humiliations, harcèlement et violences constitueraient un passage obligé lors du passage des étudiants en médecine à l’hôpital et, dans une moindre mesure, en cabinet libéral. À l’heure où l’hôpital public et, plus généralement, le système de santé, a besoin de renforcer ses effectifs, l’État ne peut permettre que les futures forces vives de la santé soient ainsi maltraitées. Or, que faites-vous ? À ce jour, 180 000 infirmiers diplômés d’État ont changé de profession. Pourquoi ne pas auditionner ces infirmiers dont nous avons tant besoin en cette période ? Nous devons impérativement comprendre leur malaise et à quelles conditions ils seraient prêts à revenir. Pourquoi n’instaurez-vous pas un ratio de personnel par malade dans chaque service hospitalier, ou par résident en EHPAD et dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? De tels ratios sont les garants de la qualité des soins et de bonnes conditions de travail. Autre aberration du projet de loi : pour justifier la baisse des dépenses de l’assurance maladie, vous prétendez vouloir faire des économies sur le prix des médicaments. Alors que les pénuries de médicaments explosent depuis 2017, tous nos amendements visant à mieux réguler ce marché ont été rejetés et notre proposition de créer un pôle public du médicament balayée d’un revers de main, mais vous espérez réduire les dépenses en médicaments ! Recevables en commission, nos amendements seraient aujourd’hui irrecevables en séance : là encore, c’est un retour à la normale bien anormal. Interrogez-vous : cette logique n’a-t-elle pas assez duré ?[[Mme Mathilde Panot applaudit]] J’ai beaucoup parlé du monde de la santé, mais je n’oublie pas que les temps sont durs pour beaucoup. Nous apprenions il y a quelques jours qu’en seulement un mois, le nombre de dépressions avait doublé, tout particulièrement chez les personnes les plus précaires. Je tiens à témoigner notre solidarité à toutes ces personnes : aux intérimaires, aux sans-abri et aux étudiants, qui ne bénéficient ni des minima sociaux ni du chômage partiel ; aux chefs de petites entreprises, aux artisans, aux commerçants, aux artistes, qui voient leurs revenus fondre, et à tant d’autres. Je veux leur dire que les jours heureux reviendront. Et, devant l’augmentation des suicides chez les personnes touchées de plein fouet par la crise, je veux dire, ici, à ce Gouvernement qui ne fait rien pour redistribuer les richesses, ces quelques paroles de Victor Hugo : « […] je dis que ce sont là des choses qui ne doivent pas être ; je dis que la société doit dépenser toute sa force, toute sa sollicitude, toute son intelligence, toute sa volonté, pour que de telles choses ne soient pas ! Je dis que de tels faits, dans un pays civilisé, engagent la conscience de la société tout entière ». Alors que nous traversons une crise sanitaire à laquelle personne n’était préparé, avec un hôpital en ruine et des soignants épuisés, vous proposez un PLFSS qui préfère l’esprit de responsabilité budgétaire à l’exigence de reconstruire notre système de soins. D’un texte creux, vous faites une success story en l’habillant d’adjectifs : exceptionnel, historique, jamais vu, inédit, protecteur, solidaire, tourné vers l’avenir…. Vous pensez avoir fait le boulot en ayant mis en place ces confinements successifs, ces restrictions de libertés, de culture, de société ! Nous sommes privés de tout parce que vous renoncez à tout. Comment pouvez-vous vous satisfaire de la formidable résistance de nos hôpitaux et de nos soignants à l’occasion de la première vague ? Ce rempart humain, humaniste et engagé tiendra encore pour la deuxième vague, mais jusqu’à quand ? Ce sont eux, le personnel hospitalier et les soignants, qui sont exceptionnels, protecteurs et solidaires, pas vous, avec votre Ségur raté et un PLFSS qui passe à côté du moment que nous vivons. Pour preuve, tandis que le Premier ministre visitait l’hôpital de Brest vendredi dernier, les syndicats ont été retenus de force alors qu’ils voulaient lui remettre un courrier dans lequel ils lui faisaient part des difficultés rencontrées par le personnel, la dégradation des conditions de travail ou encore la situation des exclus de la santé. Tout va bien, circulez, puisqu’on vous dit que le Ségur est exceptionnel ! Ce n’est quand même pas le personnel hospitalier qui va nous dire qu’il y a des problèmes à l’hôpital ! Du mépris, encore du mépris, toujours du mépris : la guerre, vous ne la déclarez pas au virus, vous la déclarez aux Français. Que ferez-vous à l’arrivée d’une troisième vague ? Un audit comptable ? Notre hôpital ne va pas bien ; nos EHPAD ne vont pas bien ; nos établissements sociaux et médico-sociaux ne vont pas bien ; nos soignantes et nos soignants ne vont pas bien ; nos étudiantes et nos étudiants ne vont pas bien ; les Françaises et les Français ne vont pas bien. En revanche, ah oui, Amazon va bien ; les assureurs vont bien ; l’industrie pharmaceutique va bien ; la grande distribution va bien. Voilà la conséquence de votre gestion, voilà l’injustice de La République en marche, voilà ce que l’histoire retiendra de votre passage aux manettes de ce grand pays qu’est la France. Vous et votre gouvernement êtes les garants de la sainte trinité des libéraux : le libre-échange généralisé, la concurrence libre et non faussée, l’austérité budgétaire. Mais jamais vous n’êtes à la hauteur des enjeux. Contrairement à vous, qui prenez trop à la lettre les mots de Margaret Thatcher quand elle disait : « La société n’existe pas, seuls valent les individus », nous pensons que c’est ensemble que nous y arriverons, que la liberté a une telle valeur qu’elle ne peut être prise en otage par le défaut de moyens des hôpitaux, que la pauvreté et la misère sont les vrais maux qu’il faut combattre et que l’excellence de la recherche et de l’université sont les garanties qui permettent de trouver les solutions, quand un virus comme le covid-19 vient frapper à la porte de notre société. Nous pensons que l’esprit d’entraide et de collaboration scientifique prévaut sur la concurrence des firmes pharmaceutiques, engagées dans une course dont la ligne d’arrivée est tracée par une courbe de valorisation boursière. Vous nous dites qu’il n’y a pas d’argent magique. Mais, pour la première fois dans l’histoire, le financement de la sécurité sociale proviendra davantage de l’impôt que des cotisations sociales. Vous réorganisez ce budget en répartissant l’argent du travail et des pauvres gens sans jamais imaginer de faire participer le capital et les grands possédants. Ce n’est pas une politique de la santé, c’est un dogme ; voilà ce qui nous différencie. Par responsabilité, nous avons proposé des amendements pour tenter de répondre à l’attente des Français ; par irresponsabilité, vous n’avez rien écouté, vous n’avez rien retenu, vous avez tout rejeté. Voilà pourquoi nous soumettons à la représentation nationale une motion de rejet préalable d’un texte qui exprime, par son esprit et dans sa lettre, tout son mépris aux soignants, sacrifiés sur l’autel de votre aveuglement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Aviragnet.
Dans la mesure où le texte a été plusieurs fois modifié par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’ONDAM, si bien que les équilibres budgétaires ne sont plus les mêmes qu’au départ, et au vu du peu de temps qui s’est écoulé entre la commission mixte paritaire et l’examen du texte en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de rejet préalable.
Oh non !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le groupe Agir ensemble votera, par principe, contre cette motion de rejet préalable. Nous sommes là pour débattre ; rejeter ce texte, ce n’est pas en débattre, or je souhaite que nous ayons des débats.
Ce n’est pas nous qui avons supprimé du règlement la motion de renvoi en commission.
Madame Fiat, vous avez terminé votre propos en disant qu’adopter le texte serait témoigner du mépris envers le personnel soignant ; au contraire, c’est ne pas en discuter qui serait du mépris. Discutons de ce texte, et adoptons-le.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Le groupe Libertés et territoires votera pour la motion de rejet préalable. Il est un peu triste de parler de motion de rejet préalable quand nous sommes à ce point plongés dans une crise sanitaire – il faudrait plutôt parler d’une crise d’autorité, car c’est cela que nous subissons. Nous aurions voulu que l’aller-retour du texte prévoie des améliorations pour aider l’hôpital public, ce bien si précieux auquel tous les Français tiennent et qui est aujourd’hui en souffrance. Malheureusement, l’accompagnement financier n’est pas à la hauteur ; le PLFSS contient des avancées, mais celles-ci sont insuffisantes. Si l’on peut se féliciter de la création de la cinquième branche, nous ne savons toujours pas comment elle sera financée. Le groupe Libertés et territoires s’associera donc à la motion de rejet.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Finalement, la macronie, c’est le plus grand cabaret du monde. Le magicien commence son numéro : 10 millions de pauvres gênent dans la sixième économie la plus riche au monde ? Abracadabra, vous faites disparaître l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale – ONPES ; 5 euros d’APL en moins et, hop, plus de problème ! De toute façon, les pauvres n’existent pas. La preuve, c’est que vous n’en avez jamais croisé de votre vie. C’est au tour de Mme Irma de faire son entrée. Un étudiant s’immole pour dénoncer la précarité ; les troubles psychologiques ont augmenté de 21 % avec le confinement, en particulier chez les plus jeunes. « Je vois, je vois, je vois… un numéro vert » – fermé le soir et le week-end, évidemment ! Place à l’illusionniste : les violences policières secouent le pays ? Paf, une loi sur la sécurité globale ! Plus d’images, plus de répression policière ; rien de plus simple. Attention, le clou du spectacle ! Applaudissez le contorsionniste. En pleine pandémie, Emmanuel Macron nous a dit : « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour sauver des vies, quoi qu’il en coûte. » Mais pour ne pas lui faire perdre son titre de président des riches, vous nous proposez de voter 800 millions d’euros d’économies sur l’hôpital public. Enfin, le numéro comique. Vous n’avez rien fait pour endiguer la deuxième vague ? L’hôpital public est détruit et les soignants à bout de souffle ? Tadam, le Premier ministre n’a qu’à visiter un hôpital pour montrer qu’il est proche du terrain. Et hop, vous confinez les syndicalistes de l’hôpital de Brest dans leurs locaux, gardés par des policiers et un agent de sécurité de Matignon. Comme ça, personne ne dira de choses désagréables. Vous êtes les génies des tours de passe-passe. Malheureusement, quand la soirée se finit, le cabaret ferme et les problèmes sont toujours là. Arrêtez votre cirque, la situation sanitaire mérite mieux que votre enfumage ! Plus de 7 500 lits ont été fermés depuis 2017, et treize hôpitaux continuent d’en supprimer. Monsieur le ministre, nous voulons des moyens : recrutement de soignants, équipement en lits, gratuité des masques et pôle public du médicament. Le groupe de La France insoumise votera évidemment pour cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Imaginez que cette motion soit adoptée ; serait-ce vraiment un drame, comme le craint Agnès Firmin Le Bodo ? Je ne le crois pas. Cela permettrait plutôt d’envoyer un signal extrêmement fort au Gouvernement, qui serait obligé de nous présenter un nouveau projet. Ce serait nécessaire, puisque ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est manifestement pas en phase avec les besoins du moment ; il n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés. Il faut donc remettre l’ouvrage sur le métier. C’est d’autant plus nécessaire que nous sommes toutes et tous taraudés par une question : les ressources nécessaires à la sécurité sociale pour faire face aux défis actuels sont-elles garanties ? Les propositions actuellement sur la table ne permettant pas d’en être certain, le groupe GDR votera en faveur de cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Monique Iborra.
Ce PLFSS pour 2021 est incontestablement hors-norme, en raison tant de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales que des transformations qu’il permet. Ces transformations sont nécessaires, et nous continuerons à les défendre demain comme nous le faisons aujourd’hui. Les recettes classiques et les postures politiques ne sont pas à la hauteur d’un tel défi ; au regard des enjeux, elles sont même dérisoires.
Oui !
Soutenir cette motion de rejet préalable signifie voter contre la reprise de la dette des hôpitaux ; contre les mesures salariales dans les hôpitaux et les EHPAD ; contre le financement de la cinquième branche ; contre le déblocage de 200 millions pour revaloriser les salaires des professionnels de l’aide à domicile – que vous prétendez pourtant défendre ;…
Cela ne suffit pas !
…contre le versement anticipé de la prime de naissance et contre le doublement de la durée du congé paternité. C’est votre choix. Quant à nous, membres du groupe de la République en marche, nous voterons pour ces dispositions, avec beaucoup de fierté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Elle a remis l’église au cœur du village !
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
Le texte revient aujourd’hui dans notre assemblée après quelques améliorations apportées par le Sénat. Les membres du groupe Les Républicains gardent quelques regrets. Premièrement, nous regrettons que l’évolution du financement de l’assurance maladie ne soit toujours pas à l’ordre du jour. Alors que nous sommes au plus fort de la crise sanitaire, nous voyons bien que les recettes de l’assurance maladie ne suffisent plus à couvrir les dépenses et qu’il en sera de même à l’avenir. Il est plus qu’urgent d’ouvrir ce débat. Deuxième regret : monsieur le ministre de la santé, vous avez reconnu ces derniers jours que la question de la santé mentale des Français était préoccupante. Elle l’est, évidemment, et le problème n’est pas nouveau ; il est sans doute apparu lors du premier confinement. Pourtant, ce PLFSS pour 2021 ne consacre pas un centime supplémentaire à la santé mentale. Vous en avez appelé à la solidarité familiale et à la compassion, mais elles ne suffiront pas à faire disparaître cette souffrance qui se diffuse à bas bruit. Trois autres de nos regrets concernent les avancées défendues au Sénat. La voix des agriculteurs n’a pas été entendue, concernant quelques ajustements techniques. Les sapeurs-pompiers, qui revendiquent à juste titre une exonération de cotisations sur la part salariale de la prime du feu, ne l’ont pas été davantage.
C’est vrai !
Enfin, comment ne pas renouveler l’expression de notre étonnement de voir renvoyée aux calendes grecques la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux, en dépit des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat. En somme, il faut continuer à débattre. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne soutiendra pas la motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’oppose à cette motion de rejet préalable, qui témoigne essentiellement d’une posture politique.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe FI]] Sur la forme, tout d’abord : chaque année, les parlementaires doivent se prononcer sur le PLFSS afin d’organiser le financement de la sécurité sociale pour l’année à venir. Les débats – je souhaite que ceux-ci soient constructifs et je suis sûre que nos collègues du groupe de la France insoumise ne se priveront pas d’y participer – permettent d’éclairer l’Assemblée ; libre à chacun de voter contre ensuite. Rejeter le texte avant la discussion n’aurait donc absolument aucun intérêt démocratique.
On peut ne pas être d’accord, tout de même !
Sur le fond, notre groupe persiste à penser que l’effort financier d’ampleur prévu par ce texte – sous réserve du rétablissement de plusieurs dispositions supprimées par le Sénat – permettra de revaloriser les professions de soignants et de renforcer la protection sociale et sanitaire de nos concitoyens. En l’adoptant, nous actionnons les leviers nécessaires pour faire face à la crise. Notre groupe, je le répète, votera contre cette motion, et affirme sa volonté de mener un débat dense et respectueux dans les heures qui viennent.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 10 Contre 73
Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Aviragnet.
Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans un contexte fortement marqué par l’épidémie de covid-19. Ce PLFSS repose cette année plus que jamais sur des fondations précaires, minées par de nombreuses incertitudes liées à la crise sanitaire. Ces incertitudes portent d’abord sur une potentielle campagne de vaccination, pour laquelle 1,5 milliard d’euros sont pour l’instant inscrits au budget. Alors que plusieurs laboratoires publient des résultats prometteurs et que nos voisins semblent se préparer activement à vacciner au moins une partie de leur population, rien n’a été précisé par le Gouvernement concernant l’envergure et les objectifs qu’une telle opération aurait en France, ni sur les publics prioritaires à cibler ou sur le caractère obligatoire ou non de la vaccination. Cela nous empêche d’estimer de manière précise et réaliste le coût de cette campagne. L’incertitude porte ensuite sur la nature du budget de la sécurité sociale, les équilibres des comptes sociaux ayant été modifiés au gré des évolutions de la pandémie et des mesures adoptée pour y répondre. Depuis le début de l’examen de ce texte, les évolutions de la crise sanitaire, le couvre-feu et le reconfinement ont conduit à des réévaluations d’envergure des prévisions budgétaires initiales. Entre la première lecture à l’Assemblée et celle au Sénat, les crédits destinés à faire face à la crise sanitaire ont ainsi augmenté de 800 millions d’euros. C’est une nouvelle réponse conjoncturelle, face à une crise qui révèle pourtant les failles structurelles de notre système de santé. C’est d’ailleurs par l’absence de réponse apportée à la crise durable que connaît ce système que votre texte est le plus décevant. Les symptômes, nous les connaissons tous : l’hôpital public est à l’agonie, et la qualité des soins apportés aux Français s’est nettement dégradée. La crise sanitaire a creusé la dette de la sécurité sociale en raison des dépenses de santé supplémentaires qu’elle provoque et de la réduction des recettes qu’engendre le ralentissement de l’activité économique. Mais vos décisions y ont puissamment contribué, puisque vous faites peser sur les comptes sociaux le coût des exonérations de cotisations que vous avez consenties. Ce faisant, vous appauvrissez notre système de protection sociale, alors que vous devriez au contraire le renforcer pour faire face à la pandémie. Alors que les exonérations de cotisations se sont multipliées à l’occasion des deux confinement successifs, l’État, une fois de plus, ne compensera pas à la sécurité sociale la dette que ses choix politiques lui font supporter, au mépris de la loi Veil de 1994. L’adoption, au Sénat, d’un amendement permettant de corriger en partie cette forfaiture constitue à cet égard une avancée importante, et nous espérons que la mesure sera maintenue à l’issue de cet examen. L’enjeu du présent PLFSS est de répondre à la crise sans grever les capacités de notre système de protection sociale. Ces deux objectifs doivent être poursuivis de pair. Or la réponse apportée à la crise épidémique risque d’affaiblir durablement la sécurité sociale. La crise des hôpitaux ne date pas de la covid-19 ; notre système de santé est à bout de souffle. Aussi faut-il apporter une solution de long terme à la crise des hôpitaux publics, soutenir efficacement nos soignants, ouvrir des lits, recruter des personnels supplémentaires. Ces mesures sont urgentes, incontournables, quoi qu’il en coûte. Si plusieurs dispositions de ce projet de loi viennent récompenser la mobilisation des soignants, il convient de souligner que le Ségur de la santé en oublié beaucoup – je pense en particulier aux professionnels des SIAD, les services infirmiers de soins à domicile. Par ailleurs, rien n’est fait pour soulager efficacement la souffrance des hôpitaux publics ; des lits continuent de manquer, les services en sous-effectif sont légions, et le matériel fait parfois défaut. Dans ces conditions, exiger de l’hôpital public 800 millions d’économies en 2021 revient à affaiblir sciemment la qualité des soins de tous les Français. De même, instaurer un forfait obligatoire de 18 euros pour chaque passage aux urgences, c’est condamner la santé des plus précaires. Cette privatisation progressive des urgences va conduire de nombreux citoyens parmi les plus pauvres, déjà largement affectés par la crise, à renoncer aux soins. Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés maintiendra ses exigences lors de cette nouvelle lecture, et plaidera pour un système de soins juste, égalitaire, ouvert à tous et efficient. Il est impératif de se mobiliser pour les hôpitaux publics et les soignants, afin de répondre efficacement à leurs besoins, comme à ceux de nos concitoyens.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous avons déjà eu l’occasion de signaler les progrès significatifs que permettra ce projet de budget. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur ses lacunes et sur les améliorations qu’il convient d’y apporter. Parlons d’abord des avancées. Ce PLFSS tient les engagements forts pris lors du Ségur de la santé en faveur de l’hôpital et des EHPAD. C’est une avancée sans précédent et une mesure de justice pour les soignants. La reprise de 13 milliards de dette hospitalière est une excellente décision, qui permettra de relancer l’investissement courant à l’hôpital et d’en assainir la situation financière. Je m’étonne donc de la volonté du Sénat de supprimer une disposition demandée de longue date par tous les acteurs. De même, l’allongement du congé paternité représente un progrès pour notre société. C’est un nouveau pas vers une égalité réelle entre les hommes et les femmes, notamment face au travail. Il conviendra néanmoins d’être vigilant pour que cette mesure ne pénalise pas les toutes petites entreprises. Quant au versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant, il constitue un bon signal envers les familles, dont il faut simplifier la vie si nous voulons relancer la natalité dans notre pays. Cela étant, il reste plusieurs points sur lesquels le débat doit se poursuivre. En première lecture, notre assemblée avait adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement prévoyant la revalorisation salariale des métiers du domicile, qui jouent un rôle essentiel. C’était un premier pas, nécessaire, mais qu’il faudra rapidement prolonger dans la future loi grand âge. Les professionnels de l’aide à domicile ne sont pas concernés par les revalorisations décidées lors du Ségur, et ils vivent très mal ce manque de reconnaissance. Il est d’urgent de le dire et d’en tirer les leçons, car la situation est devenue quasi explosive. Le Sénat a souhaité que les 200 millions d’euros que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit distribuer aux départements à partir de 2022 soit une somme fixe et non un plafond. Si on peut discuter de la méthode choisie, le sujet mérite un vrai débat. En subordonnant le versement de l’aide par la CNSA à une contribution des départements, nous prenons le risque d’aggraver les inégalités entre ceux qui auront les moyens d’agir et les autres. J’en profite pour vous alerter sur le malaise profond qui touche également la médecine de ville. Décaler à 2023 la signature d’une nouvelle convention médicale entre assurance maladie et médecins libéraux n’est pas de bonne politique. Il faudra impérativement répondre au sentiment d’abandon qu’ils expriment. Nous avons été particulièrement interpellés, cette semaine, par les radiologues libéraux. Leur réaction, à chaud, à l’abrogation de l’article 99 de la LFSS pour 2017, traduit leur exaspération. Mme la ministre Agnès Buzyn s’était engagée à supprimer définitivement cette mesure, qui permet de passer outre les négociations conventionnelles avant le 1ᵉʳ janvier 2021 au plus tard. Or l’absence de disposition en ce sens dans le PLFSS a été interprétée comme un revirement du Gouvernement, malgré la parole donnée. Il faut y répondre. À titre personnel, et dans l’attente d’éléments complémentaires, je suis très réservée quant à la position de M. le rapporteur consistant à supprimer l’article 33 bis A, ajouté au Sénat. Par ailleurs, je souhaite appeler à nouveau l’attention du Gouvernement sur la situation catastrophique des grossistes répartiteurs, dont certains pourraient mettre la clef sous la porte. Je vous y sais attentif. La compensation des pertes liées au covid-19 était nécessaire, mais elle ne répond pas à la question de l’équilibre structurel du secteur. Il est impératif de trouver une solution et de mener une réforme structurelle en concertation avec les acteurs concernés – ils y sont prêts. Après trois ans de concertation avec les administrations, vous devez assumer un vrai choix politique. Enfin, je voudrais revenir sur l’importance des traitements dans la gestion de la crise. L’article 45 du PLFSS prévoit d’intégrer à l’ONDAM pour 2021 une provision de 4,3 milliards d’euros destinée à poursuivre la gestion de la crise ; elle recouvre des tests, des masques et des vaccins, mais ne semble pas tenir compte des traitements antiviraux, qui seront pourtant une brique complémentaire dans l’arsenal de gestion de crise. Des traitements de ce type sont en cours de développement, parallèlement au développement de vaccins, et certains pourraient entrer sur le marché avant ou en même temps que les vaccins. L’arrivée d’un ou de plusieurs vaccins ne permettra sans doute pas d’atteindre immédiatement l’immunité collective : un certain nombre de personnes continueront d’être infectées. En attendant une couverture vaccinale suffisante pour enrayer l’épidémie, la mise à disposition de traitements antiviraux, dont l’objectif est de diminuer la charge virale des patients et l’impact clinique de la maladie, pourrait permettre d’éviter à la pathologie d’évoluer vers des formes sévères. Nous pourrions ainsi prévenir l’engorgement des hôpitaux, réduire le risque de contamination et limiter la durée d’isolement. Il semble important de prévoir une telle approche dans le plan de gestion de crise, et d’intégrer les traitements à la provision prévue par l’article 45. Le PLFSS pour 2021 traduit un vrai progrès. Malgré les quelques divergences que je viens d’évoquer, le groupe Agir ensemble votera en sa faveur.
La parole est à Mme Valérie Six.
Nous abordons, en nouvelle lecture, l’examen du PLFSS pour 2021 dans une version largement amendée par le Sénat, et dans un contexte d’inquiétude générale quant au système de santé et à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. Si les Français sont particulièrement attachés à leur protection sociale, ils perçoivent clairement que son organisation se trouve à la croisée des chemins et qu’elle doit faire face à des défis d’ampleur. L’inquiétude manifestée par nos concitoyens suppose une réponse forte de l’exécutif et une traduction opérationnelle dans le PLFSS. Nous ne le contestons pas : votre mobilisation se traduit dans les comptes sociaux, et les chiffres qui nous sont soumis ont un caractère évolutif, dans un contexte changeant. Cependant, il manque au texte des orientations susceptibles de réformer la protection sociale de manière structurelle, et de rétablir à long terme l’équilibre des comptes sociaux. De nombreux arbitrages effectués pendant la crise sanitaire pour soutenir les établissements de santé, de même que les modalités de pilotage de l’offre de soins, ont été guidés par des principes d’équité et de transparence envers les acteurs de la santé de tous statuts. Il paraît fondamental de sanctuariser ces principes dans le fonctionnement de notre système de santé. Le groupe UDI et indépendants rejoint le Gouvernement concernant diverses dispositions du texte. Il en est ainsi, en particulier, des efforts engagés pour favoriser le développement de la télémédecine – prise en charge intégralement –, de l’allongement du congé de paternité, de la contribution exceptionnelle sur les cotisations perçues par les organismes d’assurance maladie complémentaire, de la réforme de l’indemnisation des professionnels libéraux lors des arrêts de travail, ou encore du versement de la prime de naissance avant la venue au monde d’un enfant. Pour autant, ces mesures restent incomplètes et manquent de perspectives quant à la soutenabilité du système par les générations futures. Nous avions accueilli favorablement l’ambition du Gouvernement d’intégrer au PLFSS les mesures issues du Ségur de la Santé, pour donner enfin une forme concrète à la reconnaissance due aux soignants, et soutenir la modernisation des établissements. Il y a un an, en novembre 2019, en réponse à la crise que traversait l’hôpital – bien avant l’arrivée du covid-19 –, il était annoncé que le budget de l’État reprendrait la dette hospitalière pour trois ans, à partir de 2020. Nous regrettons le désengagement de l’État à ce sujet. Pourquoi alourdir encore un budget déficitaire au sortir de la crise du covid en ajoutant de la dette à la dette ? Il nous faut également une véritable stratégie de l’offre hospitalière, qui permette d’assurer une répartition territoriale équitable des établissements de santé, en prenant en considération les besoins des territoires et des populations. Le groupe UDI et indépendants, comme le groupe Union centriste du Sénat, a par ailleurs fait des propositions concrètes pour lutter contre la fraude sociale : expérimentation de cartes vitales biométriques, contrôle de l’affiliation des assurés étrangers en France, ou encore fusion des répertoires. Alors que la majorité se prépare à rejeter ces dispositifs, il est urgent que le Gouvernement présente, à son tour, ses propositions. Enfin, cette année marque la création de la fameuse cinquième branche consacrée à l’autonomie. De nombreuses questions et inquiétudes subsistent quant à son financement, qui ne saurait reposer principalement sur la contribution sociale généralisée – CSG –, avec son périmètre et sa gouvernance. Alors que le rapport Libault prévoyait que la cinquième branche soit créée à l’occasion de l’extinction de la dette sociale, de sorte que le produit de la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – puisse la soutenir, l’extinction de la dette a été reportée à un horizon lointain. Nous risquons donc de devoir expliquer à nos concitoyens, en particulier aux personnes en situation de dépendance, que la création de la cinquième branche ne changera rien à leur quotidien. Pour conclure, la nouvelle lecture du PLFSS nous donne à examiner un texte sensiblement différent de celui qui a été adopté par notre assemblée à la fin du mois dernier. Peut-on imaginer qu’entre le texte adopté par l’Assemblée et celui qu’a adopté le Sénat, nous trouverons un terrain d’entente suffisamment rassembleur pour engager les réformes en profondeur dont le système de sécurité sociale a besoin ? Nous avions annoncé, en première lecture, notre souhait que le texte soit enrichi par le Sénat. Le Gouvernement est désormais placé devant un choix qui sera révélateur de ses intentions – la suppression en commission, la semaine dernière, d’un grand nombre de modifications apportées par le Sénat laissant augurer une attitude similaire dans l’hémicycle. Notre vote dépendra des choix que le Gouvernement exprimera lors du débat.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Le premier puis le deuxième confinement, ainsi que les mesures de couvre-feu, ont eu des conséquences désastreuses pour notre économie et nos comptes sociaux – sans compter, naturellement, les conséquences en matière de santé publique. Dans un tel contexte, l’examen du PLFSS est complexe, mais ses enjeux sont vitaux – d’autant plus que la crise sanitaire a révélé combien les attentes étaient fortes quant à la vertu d’amortisseur social et économique de la sécurité sociale. Plus que jamais, nous avons besoin d’un système de santé solidaire et bien organisé. Or la crise sanitaire a été le catalyseur d’une situation fragilisée depuis trop longtemps. Notre système de santé – plus particulièrement le service public hospitalier – est à bout de souffle : les services sont saturés et sur-sollicités ; les soignants, trop peu nombreux, ne comptent pas leurs heures et sont épuisés physiquement et moralement. Dans ces conditions délétères, on peut aisément comprendre pourquoi ils choisissent de quitter l’hôpital. Certaines décisions ont été difficiles à admettre. À titre d’exemple, les médecins de ville et l’ensemble du système de santé libérale ont été tenus à l’écart, ce qui a accentué la pression sur l’hôpital public. Rappelons également le manque initial de moyens et de matériel, et l’absence de mesures immédiates pour renforcer les équipes de soins, alors qu’un plan de formation, ou encore des protocoles de prévention adaptés dans les territoires, s’imposaient lors du confinement. Lors du déconfinement, le Gouvernement a indiqué qu’il se tenait prêt. Pourtant, les semaines qui ont suivi ont donné l’impression d’un manque d’anticipation et de préparation. Non seulement le Ségur de la santé – au sujet duquel le Gouvernement et la majorité se distribuent des satisfecit – n’est qu’un rattrapage, mais encore il s’avère insuffisant face aux besoins présents et futurs. Un Ségur II se fait attendre, donnant une visibilité pluriannuelle, et répondant aux attentes et à l’engagement de tous les soignants. Le système de santé demeure cloisonné, et la gouvernance territoriale étouffe sous le poids d’une administration pléthorique et inadaptée. Nous devons revoir totalement la gouvernance du système de santé, et questionner la pertinence des agences régionales de santé – ARS. Le plan ma santé 2022, destiné à améliorer la coopération entre l’hôpital et la médecine de ville, a certes été amorcé, mais il a été mis à mal dès l’apparition du premier patient covid. Ce rendez-vous entre une véritable territorialisation de la santé et un refinancement de l’hôpital public est définitivement manqué. En octobre déjà, j’évoquais devant vous le champ de la psychiatrie. Là encore, l’occasion d’insuffler une nouvelle dynamique et de traiter les difficultés vous échappe. Il est de plus en plus urgent de prendre ce sujet à bras-le-corps, tant la politique menée depuis mars nous fait craindre pour la santé mentale et psychique de nos concitoyens – nous vous en avons alertés à plusieurs reprises. Une étude récente de l’IFOP montre ainsi que 33 % de nos jeunes ont pensé sérieusement au suicide en 2020 – je dis bien 33 %, mes chers collègues ! Les chiffres sont similaires, ou très proches, pour les artisans, les chefs d’entreprises, les entrepreneurs et les personnes âgées isolées. Le Gouvernement a évoqué ces alertes dans ses dernières déclarations ; malheureusement, le PLFSS n’y répond pas. Il prévoit notamment de reporter la réforme du financement, et de bloquer la réorganisation. Vous ne pouvez vous contenter d’affirmer que vous avez pris conscience du mal-être des Français : il faut passer aux actes. Ce serait tenir un double discours, que de constater l’explosion des difficultés psychiques de nos concitoyens sans y consacrer tous les moyens nécessaires. Quant à la remise en cause des décisions gouvernementales, je précise qu’elle n’appartient pas à des scientifiques dont la santé mentale serait fragilisée… Nous proposerons à nouveau plusieurs amendements visant à revenir sur certaines dispositions de l’article 42. J’espère que, cette fois, nous aurons un véritable débat avec vous, monsieur le ministre, après une première lecture caractérisée par la brièveté, voire l’absence, de vos réponses. Le groupe Libertés et territoires continue de regretter que de nouveaux financements ne soient pas consacrés à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, alors qu’une des mesures phares du projet de loi entérine la création d’une nouvelle branche dédiée à l’autonomie. Dans la lignée de son vote en première lecture, et si l’économie générale du texte n’est pas modifiée, notre groupe votera quasi unanimement contre le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
La France et le monde sont toujours enfermés dans la crise sanitaire, dont nous ignorons combien de temps elle durera. Le dernier rapport du Conseil scientifique indique que la deuxième vague pourrait ne pas s’achever avant le début de l’année prochaine, qu’une troisième vague est probable à l’hiver, suivie, pourquoi pas, d’une quatrième au printemps. L’enjeu premier est donc de limiter la circulation du virus au maximum, sans que la France ne vive pour autant au rythme des confinements et des déconfinements successifs. Avant d’être nommé Premier ministre, monsieur Castex nous a été présenté comme « M. déconfinement ». Disons-le sans ambages : le déconfinement a été complètement raté. Il a donc fallu reconfiner ; or ce reconfinement est incohérent : que risque-t-on dans un petit commerce de proximité, qu’on ne risque pas dans une rame de métro bondée ? C’est incompréhensible ! Dans l’attente d’un vaccin efficace, et surtout de médicaments, il faut planifier des alternatives au confinement, c’est-à-dire des méthodes permettant de contenir la circulation du virus sans recourir à l’enfermement général. C’est le sens d’un document complet que le groupe La France insoumise présentera demain, s’ajoutant à nos onze propositions ainsi qu’à cinq plans – dont un plan complet de déconfinement –, quatre guides et 180 pages de rapport de commission d’enquête, autant de propositions que vous avez systématiquement balayées, vous qui ne gouvernez désormais qu’au sein du célèbre conseil de défense – comme si le virus avait une quelconque stratégie militaire. Je pense aux personnels de santé qui affrontent la deuxième vague, souvent sans pause ni trêve depuis la première vague, malgré l’épuisement qu’elle a provoqué. S’il est nécessaire de limiter la circulation du virus, il est urgent de renforcer le système de santé.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Cette crise sanitaire est d’abord l’échec d’un modèle et de ses dogmes, comme celui de la suppression des lits à l’hôpital. En vingt ans, 100 000 lits ont été fermés à l’hôpital et 7 400 en seulement deux ans sous votre majorité. Et ces fermetures de lits se poursuivent malgré la pandémie.
Eh oui !
Ainsi, en pleine crise sanitaire, au moins treize hôpitaux ont continué à perdre des places. « Ce n’est pas un problème de moyens, c’est un problème d’organisation », a même osé dire Emmanuel Macron face aux personnels de santé d’un hôpital. D’ailleurs, vous soutenez que ce PLFSS prévoit une hausse de moyens considérables, mais si l’on en retire les mesures exceptionnelles liées à la crise de la covid, on s’aperçoit que la trajectoire est inchangée : c’est bien celle d’économies supplémentaires sur notre système de santé, c’est-à-dire que même les catastrophes ne suffisent pas à vous faire changer d’avis. La France est un pays riche qui compte de plus en plus de pauvres – bientôt 10 millions de personnes – pendant qu’une infime minorité s’enrichit toujours plus. Et alors que la pauvreté enregistre des records jamais atteints depuis la seconde guerre mondiale, c’est le moment que vous choisissez pour instaurer le paiement obligatoire de 18 euros pour tout passage aux urgences qui ne serait pas suivi d’une hospitalisation.
Oh !
C’est faux !
Ignorez-vous que 45 % des Français ont déjà renoncé à se soigner pour des raisons budgétaires, que 3 millions d’entre eux sont dépourvus de mutuelle, lesquelles ont d’ailleurs augmenté leurs tarifs de 47 % en dix ans et, à n’en pas douter, répercuteront sur leurs tarifs les coûts supplémentaires engendrés par la prise en charge de ces 18 euros que vous instaurez. Vous dites vouloir responsabiliser les gens, mais les gens ne vont pas aux urgences par plaisir. Quand ils ne s’y rendent pas pour une urgence vitale, ils y vont parce qu’ils ne parviennent pas à évaluer la gravité de ce qu’ils ressentent et attendent parfois des heures avant d’être pris en charge. En moyenne, 30 % des passages nécessitent une hospitalisation. Mais 20 % des Français disent être allés aux urgences dans les deux dernières années faute d’avoir trouvé un médecin pour répondre à leurs besoins, et 3,8 millions de personnes vivent dans un désert médical. Vous dites vouloir éviter les restes à charge trop lourds, mais c’est vous qui les avez augmentés en 2019 en poussant à 24 euros le montant du forfait. À chaque occasion, il nous faudra rappeler aux Français que le manque de moyens dont souffre le système de santé auquel ils sont attachés est le corollaire de la baisse des cotisations sociales à laquelle vous procédez, car ce sont elles qui le financent. Au pouvoir, nous abrogerons cette disposition des urgences payantes. À rebours de vos choix, s’il fallait retenir quelques-uns des nôtres, nous sommes pour des moyens humains et matériels supplémentaires pour reconstruire l’hôpital, pour la construction d’un pôle public du médicament afin de découvrir et de fabriquer en France les molécules indispensables, pour le « 100 % sécurité sociale » plutôt que le business des mutuelles à but lucratif et les coûts qu’il engendre. La santé n’a pas de prix, disait le chef de l’État. Le Gouvernement fera le nécessaire, quoi qu’il en coûte, ajoutait-il. Lui s’est contenté de le dire ; nous, nous le ferons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Le coronavirus continue de sévir dans le pays, notre système de santé n’en finit plus d’être sous tension, et pourtant le budget que vous nous présentez poursuit la compression. Vous continuez notamment de demander des économies à l’hôpital. Ce budget n’est pas à la hauteur de la situation. La crise produira des effets dans la durée. Des femmes et des hommes sont touchés par l’absence de liens sociaux et le manque de perspectives ; nos services de psychiatrie sont déjà bien à la peine. Le report des soins va aggraver également la santé de femmes et d’hommes. Dans tous les services, les personnels sonnent l’alarme. Certes, votre projet traduit les mesures du Ségur de la santé, consenties de mauvaise grâce après des années de lutte. Mais elles sont insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas un rattrapage intégral et ne nous replacent pas dans la première partie du tableau européen des rémunérations. Elles sont de surcroît incomplètes, injustes, inégalitaires. Dans tout le pays s’élève une vive protestation, celle des oubliés du Ségur. Dans ma circonscription, jeudi dernier, se tenait un rassemblement au cours duquel les agents du secteur médico-social m’ont transmis des pétitions et des lettres qui vous sont adressés et que je vous remettrai, monsieur le ministre, après mon intervention. Ce choix est tout simplement indéfendable et intenable. Comment expliquer que, dans un même service, sous un même statut, certains bénéficient de ces mesures et d’autres non ? Au lieu d’unir et de dynamiser, ces décisions ont entraîné la division. Cinquante-cinq mille agents sont concernés : vous devez les intégrer sans délai dans le dispositif ; c’est une question de respect. Je veux également profiter de cette tribune pour témoigner de l’indignation ressentie par les élèves de seconde année d’études en soins infirmiers qui ont vu, dans ma région, leur cursus interrompu du jour au lendemain. Pourquoi n’avoir pas cherché à articuler avec leur formation l’engagement qu’ils ont consenti pour venir en renfort du personnel médical ? Ils et elles ont le sentiment de n’être pas respectés, ce qui est un comble au regard des enjeux. Franchement, de tel signaux ne risquent pas de créer l’appel d’air dont nous avons besoin. Il est urgent d’ouvrir dans les établissements des bureaux d’embauche et de formation. La deuxième ligne de force de ce budget est l’assèchement des ressources de la sécurité sociale du fait des exonérations de cotisations. Vous avez encore étendu, par exemple, les dispositifs destinés à encourager la distribution d’actions gratuites – une de ces passions tristes auxquelles vous vous laissez aller régulièrement. Vous piochez à nouveau et de façon très malpolie dans différentes caisses, comme la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières – CAMIEG – ou la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – CPRP –, et vous continuez de faire des mutuelles des collecteurs de taxes pour le compte de l’État. Tout cela n’est pas sain. Plutôt que de charger la sécurité sociale d’une dette et de dépenses qui ne lui incombent pas, nous devrions la consolider pour lui permettre de faire face à la crise sanitaire et sociale dans la durée. Car la pauvreté augmente, monsieur le ministre délégué : c’est ce que disent toutes les associations de solidarité présentes sur le terrain, c’est ce que montre l’explosion du nombre de bénéficiaires du RSA, c’est ce que montrent les études économiques qui observent les effets de vos choix budgétaires. Il y a lieu de s’inquiéter, notamment à l’égard des jeunes, dont un grand nombre demeure sous les radars. Comment pouvons-nous encore accepter cela ? De même, les besoins sont toujours criants en matière d’autonomie. Voilà deux fois que vous faites sonner les trompettes à ce sujet tout en vous contentant de souffler de l’air dans des tuyaux. Une chose est sûre : voici désormais l’aide à l’autonomie placée en dehors des règles de la sécurité sociale. Je pourrais également évoquer la politique du médicament qui souffre d’une absence de stratégie publique. Alors que les pénuries se multiplient, on s’en remet au marché au lieu de créer un pôle public, Sanofi ferme un laboratoire à Strasbourg et poursuit ses suppressions d’emplois par centaines dans la recherche, et les Big Pharma vendent un vaccin que nous n’avons pas encore validé. À l’heure où l’on se préoccupe de la disponibilité d’un vaccin contre le covid, je pose la question : quand allons-nous enfin nous donner les moyens de peser en matière de médicaments ? Je veux dire également à quel point j’ai été éberlué de voir les Républicains au Sénat profiter de l’examen de ce budget pour voter la mesure antisociale consistant à retarder l’âge du départ en retraite et à allonger la durée de cotisation. J’ose espérer – mais vos propos à ce sujet ne m’ont absolument pas rassuré – que cette provocation ne va pas vous donner le goût de reviens-y, puisqu’au fond vous convergez dans l’intention d’attaquer le droit à la retraite. Notre peuple va mal. La manière dont le Gouvernement a géré la crise sanitaire a alimenté la défiance au lieu de placer la société en position de lutte et de mobilisation. Ce virus a conduit à plonger notre organisation publique et sociale dans un bain de révélateur : il faut oser regarder les images qui en sortent. Il ne suffit pas de lâcher un peu de lest, d’autres choix politiques sont nécessaires et urgents.
La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Depuis l’examen, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre pays a dû faire face à une seconde vague épidémique. J’insiste à nouveau sur l’aspect historique du texte budgétaire proposé par le Gouvernement : il est à la hauteur de cette crise sans précédent. Les réponses apportées sont, je crois, sans égal : elles sont conformes non seulement aux souhaits des professionnels et du reste de nos concitoyens, mais aussi aux attentes des oppositions sur ces bancs. Ainsi, alors qu’elles demandaient davantage de moyens pour les hôpitaux, nous décidons d’une hausse historique de l’ONDAM,…
Juste assez pour faire face à la crise du covid !
…avec au total plus de 12 milliards d’euros ajoutés en rectification du budget hospitalier en 2020. Mais les avancées ne se limitent pas à l’année 2020, puisque le Gouvernement propose de fixer l’ONDAM pour 2021 à plus de 217 milliards d’euros, dont 92,7 milliards pour l’hôpital. Si quelques avancées ont pu être votées au Sénat, je regrette fortement la suppression de certaines mesures clés, comme l’article 27 qui prévoit la reprise de la dette des hôpitaux. La droite et la gauche sénatoriale se sont accordées sur ce point sans apporter la moindre solution pour augmenter les capacités d’investissement des hôpitaux. Notre majorité, responsable, rétablira cet article. La reprise de la dette des hôpitaux publics représente des millions d’euros pour chaque établissement concerné, et jusqu’à des dizaines de millions d’euros pour le système hospitalier local. Il est malheureux que les sénateurs aient voulu empêcher ce souffle budgétaire. Les oppositions voulaient aussi une meilleure reconnaissance des soignants : en concrétisant les conclusions du Ségur de la santé, le PLFSS permettra à plus de 1,5 million de salariés des hôpitaux et des EHPAD de voir leur salaire augmenter de plus de 220 euros nets par mois. De même, grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires sur ces bancs, nous avons décidé à l’unanimité de consacrer plus de 200 millions d’euros à l’augmentation des rémunérations des aides à domicile. Les salariés du domicile, souvent des femmes, le méritent. Nous formons le souhait que les départements prennent leurs responsabilités pour qu’elles puissent bénéficier, dès que possible, d’une augmentation de salaire. Nous savons que certains soignants, comme ceux des SSIAD – services de soins infirmiers à domicile – ou d’autres secteurs médico-sociaux sont aussi impatients et se sentent lésés, mais je suis certaine que les négociations en cours sur le sujet aboutiront rapidement et permettront de rétablir l’équité à leur bénéfice. Nous avons également avancé sur le chantier de la cinquième branche dédiée à la prise en charge de l’aide à l’autonomie. Plus que jamais, la crise que nous traversons fait apparaître les carences dont souffre l’accompagnement des aînés et notre besoin profond de renforcer nos politiques publiques en faveur de l’autonomie. À cet égard, la création d’une branche spécifique constitue une avancée historique. Il nous faudra en poursuivre la structuration afin que de véritables politiques publiques transversales puissent s’orchestrer dans un second temps. Mes chers collègues, nous pourrons être fiers de voter ce texte en nouvelle lecture. Même dans la tourmente d’une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, nous n’oublions pas l’essentiel, ce pourquoi nous votons les lois : la protection des citoyens. Oui, ce projet de loi vise à assurer un système de sécurité sociale fort, à même de protéger les personnes des événements de la vie, qu’il s’agisse de la famille, de la maladie, de la santé au travail, de la vieillesse ou maintenant de l’aide à l’autonomie. C’est pourquoi notre groupe La République en marche s’assurera que son texte soit rétabli en toute cohérence et en toute transparence.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain Ramadier.
C’est dans un contexte aussi particulier que difficile pour notre pays que nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les ambitions ne manquent pas, les dépenses sans financement non plus. Après trois PLFSS pour le moins décevants, une crise des gilets jaunes d’une ampleur inédite, des manifestations de soignants régulières entre l’automne 2019 et le printemps 2020, le tout suivi d’une crise sanitaire d’une gravité inouïe ayant abouti au Ségur de la santé, le budget de la sécurité sociale pour 2021 était censé être historique – c’est en tout cas en ces termes que ce texte a été présenté par le Gouvernement à la représentation nationale. On parle d’un texte inédit, extraordinaire, comportant les réformes les plus ambitieuses de cette année. Il s’agit plus d’éléments de langage que d’une réalité tangible. Les Français le savent, le ressentent et ne manquent pas de nous interpeller quotidiennement à ce sujet. Ils sont légitimement très inquiets et attendent toujours des mesures fortes, à la hauteur des problèmes qui terrassent notre société. L’inquiétude est d’autant plus vive que le déficit des comptes sociaux est abyssal. La raison en est simple : l’épidémie de covid-19 a engendré des dépenses considérables, à mettre en regard des pertes de recettes provoquées par la chute de l’activité économique et par une masse salariale en berne. Ajoutons que les prévisions économiques et de croissance sont difficiles à calculer puisque depuis plusieurs mois, la France vit constamment dans une incertitude totale. Nous vivons un deuxième confinement et nul ne peut hélas exclure que des mesures extrêmes ne rythmeront plus notre quotidien dans les mois à venir. Incertitude, absence de projection et d’anticipation : voilà désormais l’unique feuille de route à laquelle les Français sont soumis dans le plus grand des désarrois. La rigueur et l’honnêteté nous imposent de dire et d’être conscients que ce déficit, aussi abyssal que vertigineux, sans aucun plan de financement solide, ne signifie qu’une seule chose : reposer nos dépenses toujours plus importantes sur la dette, encore et toujours. C’est ce qui a été prévu en organisant notamment dès le mois de juin la reprise de la dette sociale par la CADES – caisse d’amortissement de la dette sociale– qui, rappelons-le, est financée par la CSG et par la CRDS. D’autre part, le PLFSS prévoit 12,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires et nouvelles, hors covid-19, pour donner suite aux conclusions du Ségur de la santé, et 4,5 milliards d’économies. Autrement dit, les dépenses supplémentaires s’élèveront à 8 milliards d’euros et comprendront notamment les revalorisations salariales ainsi qu’un plan d’investissement. Ne nous y trompons cependant pas : nous étions favorables aux revalorisations des salaires des professionnels de santé, qui étaient incontestablement nécessaires, tout comme le plan d’investissement dont, il faut bien le dire, la mise en place n’a que trop tardé. En revanche, il n’y a aucune satisfaction à tirer du fait que toutes ces mesures ne sont financées que par la dette et par le déficit. À terme, cette absence de rigueur budgétaire risque d’affaiblir notre modèle social. N’omettons pas non plus la question de l’allocation des moyens à répartir entre les différents secteurs – public et privé, ville et hôpital –, qui reste entière. Autre manquement : la médecine libérale est oubliée. Les professionnels s’accordent pourtant à dire que pour réformer le système de santé, il est impératif de décloisonner la ville et l’hôpital afin d’améliorer les parcours de soins et de réaliser des économies. Cette question reste en suspens. Je note les avancées votées par le Sénat, qui sont les bienvenues : l’obligation de réunir une conférence des financeurs sur l’autonomie, la pérennisation du dispositif d’exonération TODE, la création d’un statut de junior-entrepreneur, les dispositifs relatifs à la fixation des prix des médicaments ou encore de nombreux articles adoptés sur la lutte contre la fraude sociale. De même, le Sénat a largement critiqué le texte en première lecture en raison de son manque de sincérité budgétaire, d’ambition et surtout de vision dans tous les domaines. En commission, ces avancées du Sénat ont fait l’objet d’amendements de suppression qui risquent d’être adoptés définitivement. S’ils l’étaient, nous continuerions à nous opposer à ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui est inédit à bien des égards. Une fois encore, nous saluons l’engagement financier considérable entrepris tant pour l’année qui s’achève que pour celle qui vient. Si les chiffres et les dépenses que nous évoquons et votons depuis le début de cet exercice budgétaire peuvent donner le tournis, ils sont absolument nécessaires et se traduisent par des effets concrets dans le quotidien des Français en général et des soignants en particulier. Je pense évidemment aux progressions salariales accordées aux personnels de soins : ils percevront chaque année 2 200 euros nets en plus. C’est un signal fort dont le groupe Mouvement démocrates et démocrates apparentés ne peut que se réjouir. D’autre part, les indicateurs de dépense de ce budget sont en hausse. Il faut y ajouter les engagements du Ségur et l’effet covid-19, qui ont conduit à une augmentation majeure : au fil du débat parlementaire, l’ONDAM est passé de 11,7 à 13,3 milliards d’euros. Ce texte concrétise également une mesure d’envergure : celle de la reprise de la dette des établissements de santé à hauteur de 13 milliards d’euros. Elle doit redonner aux établissements les moyens d’investir à nouveau et d’assainir leur situation financière. Nous ne doutons pas que l’Assemblée rétablira l’article permettant cette reprise. Cette nouvelle lecture permettra de rétablir en grande partie la version issue de nos travaux en première lecture. Toutefois, notre groupe souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur plusieurs dispositions introduites par le Sénat qui nous semblent de bon sens ; j’en citerai deux. Tout d’abord, la nouvelle branche du code rural dédiée à l’autonomie permettra de préserver le guichet unique que constitue la MSA. La rédaction issue du Sénat n’est certes pas idéale mais il est indispensable que la question soit abordée et que le Gouvernement réponde à nos préoccupations, car plus de 5 millions d’assurés sont concernés : les agriculteurs doivent conserver le même interlocuteur, qui a fait la preuve de son efficacité. On peut également se féliciter de l’initiative du Sénat visant à porter assistance aux clubs sportifs professionnels en instaurant une exonération du paiement des cotisations sociales en cas de limitation de la capacité d’accueil à 1 000 personnes ou moins lors des compétitions sportives, en raison de la crise sanitaire. De la survie de ces clubs dépend tout un écosystème, du divertissement à la cohésion sociale, à la formation et au rayonnement de la jeunesse. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés s’efforcera de réintroduire plusieurs mesures supprimées par la Chambre haute. Je pense notamment à l’expérimentation, adoptée en première lecture, permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Cette disposition de compromis débattue et largement adoptée il y a un mois nous semble primordiale. Il s’agit de renforcer les compétences de cette profession, qui y aspire, tout en respectant les étapes d’évaluation nécessaires à qualité et à la sécurité de cette pratique. Rappelons que cette mesure garantit un droit, celui pour les femmes de choisir de donner la vie. Ce droit est aujourd’hui menacé par le manque de médecins pratiquant des IVG chirurgicales dans certains territoires, mais aussi par les tendances de la démographie médicale, qui ne seront pas immédiatement redressées. Comme lors de la première lecture, notre groupe interrogera le Gouvernement sur l’état d’avancement du processus de labellisation des nouveaux hôpitaux de proximité. Si le texte prévoit le report de la réforme du financement de ces entités, pour des raisons que nous connaissons, nous n’avons cependant pas de visibilité quant à la désignation par ordonnances des nouvelles structures. Plus que jamais, la représentation nationale doit pouvoir être informée de ce processus, comme s’y était engagée Agnès Buzyn, alors ministre de la santé. S’agissant des services d’aide et d’accompagnement à domicile, l’Assemblée devrait rétablir la rédaction originelle que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Cette avancée, obtenue de concert avec les départements, chefs de file des solidarités, valorise une activité absolument nécessaire aux conditions de l’autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées. Enfin, nous continuerons de défendre le renforcement de la démocratie sanitaire à travers la transparence et le suivi des dépenses. Alors que nous nous apprêtons à voter un budget historique qui consacre une hausse substantielle des dépenses de la sécurité sociale, il est plus que jamais nécessaire que nous puissions avoir une vision claire, nette et précise de la manière dont sont déployés ces fonds sur le territoire, notamment à travers les différentes actions des agences régionales de santé. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés aborde cette nouvelle lecture dans un état d’esprit constructif et s’attachera à défendre certaines mesures avec vigueur et exigence.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi. Le Sénat ayant voté conforme la première partie, nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2020.
Je suis saisi de trois amendements, n° 204, 118 et 169, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 204.
Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à rétablir le taux de contribution exceptionnelle applicable aux organismes complémentaires au titre de l’année 2020.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 118.
En effet, le Sénat a adopté plusieurs amendements qui ont pour effet de différencier la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires : le taux était de 3 % pour les compagnies d’assurance privées à but lucratif, et de 2,2 % pour les mutuelles et les instituts de prévoyance à but non lucratif. Cet amendement vise à revenir sur le taux de contribution exceptionnelle demandé aux organismes complémentaires, augmenté par le Sénat, et à rétablir le taux de 2,6 % initialement prévu. D’autre part, il vise à maintenir la différenciation entre les assurances privées à but lucratif et les mutuelles, pour lesquelles le taux est fixé à 1,3 %. Les mutuelles n’étant pas cotées en bourse, elles ne rémunèrent pas d’actionnaires ; en principe, leur capital provient exclusivement des cotisations d’adhérents. Autrement dit, le remboursement des frais médicaux repose sur la solidarité entre adhérents. Il faut donc distinguer entre les sociétés anonymes d’assurance et les sociétés d’assurance mutuelles.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 169.
« Ce que révèle d’ores et déjà cette pandémie, c’est que la santé gratuite sans condition de revenu, de parcours ou de profession, notre État-providence ne sont pas des coûts ou des charges mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. […] Les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. » Je ne vous ferai pas l’offense, chers collègues de la majorité, de vous faire deviner qui a prononcé ces paroles car vous l’aurez reconnu : c’est Emmanuel Macron. Pourtant, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous faites exactement le contraire. En 2016, le gouvernement Valls avait déjà rendu l’adhésion à une complémentaire santé obligatoire dans les entreprises, entérinant ainsi la privatisation de la couverture santé à l’œuvre depuis les années 1980. Cette décision a entraîné l’augmentation importante des tarifs des assurances privées lucratives. Quand reviendrez-vous sur ce mouvement délétère ? « L’Avenir en commun », programme de la France insoumise, défend le principe de la réintégration de ces complémentaires au régime général de la sécurité sociale afin, d’une part, d’augmenter les recettes de la sécurité sociale et, d’autre part, d’assurer une couverture égalitaire des personnes. En effet, l’accès à une complémentaire santé est inégal : 5 % de la population n’est pas couverte, et le coût et la qualité de la couverture proposée par les complémentaires sont très hétérogènes d’un contrat à l’autre. Cette proposition ayant été jugée hors sujet, nous proposons dans un premier temps, par cet amendement, d’augmenter la contribution obligatoire des complémentaires qui ont prospéré grâce à la crise.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 118 et 169 ?
Défavorable.
Pourquoi ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable au rétablissement de la disposition adoptée par l’Assemblée nationale ; avis favorable à l’amendement n° 204 et défavorable aux deux autres.
Pourquoi ? On peut avoir des réponses ?
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
Tout au long des débats en première lecture et encore récemment en commission, on nous a répété que les organismes d’assurance complémentaire étaient sollicités spontanément, presque volontairement. Je rappelle qu’en droit, une cotisation spontanée et volontaire correspond à un don ; lorsqu’elle est fixée dans une loi de financement, il s’agit d’une taxe – ce n’est donc pas le même régime et le versement n’est plus aussi « spontané ». Sur le fond, je vous invite une nouvelle fois à réfléchir dans les années qui viennent au financement du système de santé. Le recours de plus en plus fréquent et systématique aux assureurs privés – qui contribuent à hauteur de 1,5 milliard cette année et de 500 millions pour ce qui concerne le zéro reste à charge – pose la question du choix du modèle de financement de l’assurance maladie. Sur ce sujet, il faudra mener une réflexion approfondie, au-delà du présent projet de budget de la sécurité sociale pour 2021.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je réitère notre incompréhension et réaffirme notre refus face à votre entêtement à ponctionner les mutuelles sans établir la moindre distinction entre le mouvement mutualiste – qui a ses spécificités, son utilité, ses batailles – et le secteur assurantiel à but lucratif. Ces derniers jours encore, j’ai eu quelques échanges avec les acteurs de la mutualité, qui n’acceptent pas non plus une décision à la fois arbitraire et impropre à satisfaire les besoins dans la période que nous traversons. En effet dans les mois qui viennent, outre les dépenses liées au remboursement des soins, ils vont voire augmenter le financement des œuvres sociales et des centres de santé – en particulier les mutuelles concernées par le livre III du code de la mutualité – car c’est aussi ce qui nous a manqué pour faire face à la crise sanitaire. Or vous ne donnez pas aux acteurs de la mutualité les moyens de le faire. J’avais proposé une autre formule, la constitution d’une sorte de réserve de précaution. Là, vous choisissez la ponction arbitraire : c’est regrettable.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Je suis un peu triste que M. le ministre délégué n’argumente pas ses avis. Certes, nous avons déjà eu plusieurs échanges sur ce texte, mais de là à s’abstenir de la moindre explication dès les premiers amendements… Nous vivons un moment fort et les citoyens attendent des éclaircissements : dans un tel contexte, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous fassiez un petit effort.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. Dharréville et Mme Wonner m’ont devancée. Parfois, vous nous reprochez de ne vouloir changer qu’un mot ou déplacer une virgule, mais il s’agit là d’un véritable amendement de proposition, qui méritait autre chose qu’un simple « Défavorable ».
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 425.
Déposé par mon collègue Olivier Falorni, il vise, pour les raisons que j’ai déjà détaillées, à insérer après l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés ».
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en première lecture, avis défavorable. L’assiette retenue pour fixer les cotisations recueillies par les organismes complémentaires d’assurance maladie – OCAM – présente l’avantage de la profondeur et de la simplicité, et le taux de 2,6 % n’est pas dissuasif. En outre, les mutuelles et assurances sont sensibles aux évolutions de leurs fonds propres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 206, tendant à supprimer l’article.
Comme je l’ai dit en première lecture, une extension de la prise en charge dans le cadre du panier de soins 100 % santé modifierait l’équilibre de la réforme. Celle-ci n’est appliquée que depuis le 1ᵉʳ janvier de cette année ; avant d’aller plus loin, attendons de voir comment les choses se déroulent.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 207.
Il vise à rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée en première lecture.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 208 tendant à supprimer l’article.
L’article ajouté par le Sénat visait à limiter aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile. La commission propose de le supprimer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous présentez les choses de manière un peu caricaturale, monsieur le rapporteur général : le Sénat ne cherchait pas à opposer les établissements à but lucratif et les établissements à but non lucratif – comme les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les centres communaux d’insertion sociale –, mais à souligner la distorsion de concurrence qu’il pouvait exister entre les deux. Nous devons nous pencher sur les exonérations, dont l’effet n’est pas anodin pour les départements. Monsieur le ministre délégué, votre collègue du Gouvernement, Mme Brigitte Bourguignon,…
Excellente ministre !
…a elle-même avoué au Sénat, que ce sujet complexe méritait d’être regardé de plus près. Je pense donc qu’il ne faut pas supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je veux simplement rappeler à M. Bazin ce que je lui ai répondu en commission : depuis 1989, les CCAS et CIAS bénéficient d’un dispositif spécifique d’exonération de cotisations. De ce point de vue, l’amendement sénatorial était déjà satisfait, raison pour laquelle nous pouvons supprimer l’article 4 ter
La parole est à M. le ministre délégué.
J’ajoute qu’une mission de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – et de l’IGF – inspection générale des finances – a été diligentée sur le sujet, qui nous permettra d’ouvrir le débat sans avoir besoin d’adopter ces dispositions contraires à nos objectifs.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 209, tendant à supprimer l’article.
En effet, si l’objectif des sénateurs est louable – sécuriser juridiquement l’exonération de cotisations patronales des structures employant des aides à domicile –, il est nécessaire d’examiner la question plus en détail afin d’éviter les effets de bord. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs engagé en première lecture. Nous proposons donc de supprimer cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
À chaque PLFSS, on nous répond que le sujet doit être retravaillé, sans que rien ne se passe ! En l’occurrence, le problème concerne les foyers de vie ou les foyers d’accueil médicalisés. En effet, tous les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – ne définissent pas de la même façon la notion de domicile à usage privatif. Au Sénat, votre collègue Brigitte Bourguignon…
Excellente ministre ![[Sourires]]
…a reconnu que « ce point nécessit[ait] effectivement une clarification, car il y a des difficultés d’interprétation par les caisses. » Très concrètement, quand allons-nous procéder à cette clarification ? Faudra-t-il y revenir dans le prochain PLFSS ?
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 210, tendant lui aussi à supprimer l’article.
L’article additionnel introduit par le Sénat prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF, s’agissant de l’exonération de cotisations patronales des aides à domicile pour les structures privées à but non lucratif. Ce dispositif relevant davantage du niveau réglementaire que législatif, nous vous proposons de le supprimer.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 211, tendant à supprimer l’article.
Introduit par le Sénat, l’article 6 bis A vise à verser à la sécurité sociale une compensation correspondant la hausse du budget de Santé publique France en 2020. Sur la forme, ces dispositions porte atteinte à l’intelligibilité des textes financiers, car aucune contrepartie n’a été votée dans le projet de loi de finances. Sur le fond, elles mélangent des aspects conjoncturels liés à la crise et une potentielle évolution des missions de l’agence. Par conséquent, nous proposons de supprimer l’article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
Encore un sujet sur lequel, à un moment donné, il faudra mener une véritable réflexion afin de distinguer ce qui relève de l’assurance-maladie et ce qui relève du budget de l’État. En soi, la reprise de la dette des hôpitaux est plutôt une bonne idée – en tout cas, je l’ai toujours soutenue –, mais est-ce réellement du ressort de l’assurance-maladie ? De même, un organisme comme Santé publique France doit-il réellement être rattaché à l’assurance maladie ? Les missions générales qu’il assume en matière de prévention et de santé publique ne relèvent-elles pas plutôt du budget de l’État ? À un moment donné, ces éclaircissements seront sans doute nécessaires.
Il a raison !
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire lors de la présentation du texte, je suis favorable à ce que ce débat ait lieu. En revanche, je ne crois pas à l’étanchéité des comptes, les contribuables et les assurés sociaux étant très souvent – pour ne pas dire toujours – la même personne. Si la part de la fiscalité dans les recettes de la sécurité sociale a énormément augmenté, ce n’est pas en raison de la crise sanitaire, mais de l’accumulation de décisions prises depuis au moins trois quinquennats, celui-ci compris. Quoi qu’il en soit, cela invalide largement l’idée selon laquelle les comptes de la sécurité sociale et de l’État devraient être étanches, indépendants les uns des autres. J’ai précisé que cette situation prévalait déjà avant la crise car vous aurez noté que l’intégralité des dépenses engagées par l’État sur les comptes de la sécurité sociale – je pense notamment aux exonérations –, sont compensées dans les PLF, PLFR et PLFSS que nous avons présentés.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si nous venons de voter en faveur du PLFR 4, c’est parce les mesures d’urgence qu’il contient en matière de soutien aux entreprises vont dans le bon sens. Mais force est de constater qu’il reste des oubliés. Compte tenu de l’ampleur et de la durée de la crise sanitaire, il faut que les entreprises et les secteurs soumis à des restrictions d’activité, les secteurs qui en dépendent, et les secteurs dont l’activité nécessite l’accueil du public soient considérés dans leur ensemble. Pour l’octroi des mesures d’urgence, vous avez fixé deux seuils à 50 et 250 salariés. Or, dans certains secteurs, cela peut entraîner des distorsions : une entreprise de 51 salariés n’aura pas la chance de celle qui n’en a que 49, par exemple.
Il y a toujours des effets de seuil !
De même, une entreprise qui fait vivre un territoire, et qui avec seulement 251 salariés en est peut-être même la plus grande, ne bénéficiera pas des mesures de soutien. Je pense donc que pour mieux soutenir nos entreprises, monsieur le ministre, il convient de regarder le sujet de plus près.
Je suis saisi de six amendements, n° 142, 323, 407, 145, 325 et 408, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 142, 323, 407 d’une part, et les amendements n° 145, 325 et 408 d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 142.
Nous nous sommes beaucoup battus pour que soient instaurés des dispositifs de réduction de cotisations sociales destinées à soutenir les entreprises particulièrement affectées par les mesures de restriction prises pour lutter contre la crise sanitaire, puis pour l’adoption de dispositifs complémentaires dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, etc. Mais pourquoi, aujourd’hui, opposer les plus petits aux plus gros, comme nous avons déjà pu le faire en distinguant commerces essentiels et non essentiels ? Circonscrire le régime des exonérations exceptionnelles aux seules entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente plusieurs inconvénients. Non seulement ce seuil est contre-productif en matière d’emploi et d’embauche, mais il pourrait être source de distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession. C’est pourquoi, par ces amendements, nous voulons supprimer le seuil des 250 salariés, afin d’ouvrir le bénéfice de ces exonérations à l’ensemble des entreprises concernées, quelle que soit leur taille.
L’amendement identique n° 323 de M. Thibault Bazin est défendu, de même que le n° 407 de M. Bernard Perrut. Les amendements identiques n° 145 de M. Gérard Cherpion, 325 de M. Thibault Bazin et 408 de M. Bernard Perrut sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Ces amendements ont trait au plafond de 250 salariés retenu pour l’éligibilité des entreprises des secteurs S1 et S1 bis au dispositif exceptionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. La première série vise à le supprimer ; la seconde, constituée d’amendements de repli, à le relever à 500 salariés. Ce plafond correspond pourtant à un seuil connu : celui qui sépare les PME des entreprises de catégorie supérieure, et dont le calcul est lissé sur cinq ans grâce à la loi dite PACTE du 22 mai 2019, adoptée en début de quinquennat. D’ailleurs, le même plafond figurait dans la LFR 3, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ; aucun changement survenu depuis dans les circonstances ne justifie sa modification. Le confinement de ce printemps était même plus rigoureux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Ce dispositif a été construit sur la strate des PME ; pour les entreprises de taille supérieure, il existe d’autres possibilités : étalement, remise au cas par cas, lorsque la situation le justifie. Des instructions ont été données en ce sens. En revanche, nous avons réservé le dispositif d’exonération automatique sur critères à des entreprises de plus petite taille : 50 salariés pour celles qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, 250 dans les secteurs les plus touchés. C’est également la ligne de crête qu’il faut suivre afin de nous éviter des contentieux au sujet des aides d’État. Enfin, pour être tout à fait transparent, il s’y ajoute une dimension budgétaire : si nous adoptions de telles dispositions, le coût du dispositif n’aurait plus rien à voir avec les 8,2 milliards que j’évoquais tout à l’heure.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n° 392 rectifié.
Cet amendement vise à étendre la durée du mécanisme d’exonération de cotisations à destination du secteur culturel. À l’issue du premier confinement, les établissements culturels n’ont pu rouvrir que dans des conditions extrêmement dégradées – jauges peu élevées, distanciation sociale. Ces protocoles sanitaires ont eu des conséquences économiques à double titre : un chiffre d’affaires réduit et des frais supplémentaires. Ce serait donc une mesure de bon sens que de permettre au secteur de bénéficier de ces exonérations pendant plus longtemps, afin qu’il puisse faire face aux difficultés paradoxalement engendrées par la réouverture.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bergé, vous proposez d’étendre du 1ᵉʳ juin au 31 décembre, pour le seul secteur de la culture, le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations. Au regard de l’amendement n° 444 du Gouvernement, en repousser la fin au 31 décembre ne présente pas de difficulté, que ce soit pour ce secteur ou pour les autres. Il n’en va pas de même de son entrée en vigueur rétroactive le 1ᵉʳ juin. Ce dispositif exceptionnel est directement lié aux mesures sanitaires de confinement et de couvre-feu : c’est ce lien, ce rapport entre le dispositif même et son objectif, que brise votre amendement. En outre, il ne porte que sur le secteur de la culture, auquel je suis moi-même très attaché ; mais je ne suis pas sûr qu’un tel attachement suffise à justifier un traitement spécifique. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour deux raisons. D’une part, comme l’a dit M. le rapporteur, la partie « en aval » de votre proposition, c’est-à-dire la prolongation du dispositif au-delà du confinement pour des secteurs spécifiques, sera bientôt satisfaite par un amendement du Gouvernement. D’autre part, la partie « en amont », outre l’argument évoqué par M. le rapporteur, créerait un risque juridique de manquement au principe d’égalité par la différence de traitement avec les autres secteurs. Vous connaissez les dispositions prises en faveur de la culture, d’autant que certaines l’ont été à votre initiative et pas forcément à la nôtre ; nous veillerons en outre à ce que les éléments culturels du plan de relance soient rapidement mis en application, ce qui permettra d’accompagner et d’aider le secteur.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Je suis prête à retirer cet amendement. Si je puis me permettre, l’argument de la rupture d’égalité m’aurait amenée à faire cette proposition pour tous les secteurs,…
Très bien !
…ce qui aurait été quelque peu excessif ; c’est pourquoi je m’en étais tenue à la culture, comme à mon secteur de prédilection. En revanche, j’entends l’argument selon lequel un amendement du Gouvernement autorisera la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre. Je retire donc le n° 392 rectifié, mais je maintiendrai mon amendement suivant, le n° 422.
Le Gouvernement n’aura qu’à le sous-amender !
L’amendement n° 273 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n° 422.
Les mesures touchant les lieux d’accueil culturels, notamment les fermetures administratives, se répercutent sur les nombreuses activités qui dépendent de ces lieux d’accueil. Par exemple, quand les salles de cinéma ferment, toute la filière de production et de distribution des films est mise à l’arrêt, car son débouché naturel n’existe plus. Vous le savez, monsieur le ministre délégué : la difficulté majeure de cette crise, c’est de faire en sorte que les acteurs économiques affectés par les mesures que nous prenons puissent accéder à nos dispositifs d’aide. Or, aujourd’hui, un certain nombre de secteurs n’en bénéficient pas, bien qu’ils dépendent de nos décisions. L’objectif de cet amendement est de permettre qu’ils soient enfin pris en compte. Les professions directement concernées, notamment dans le secteur de la culture, ont reçu un soutien exceptionnel, mais celles qui ne figurent pas dans les décrets et qui souffrent par contrecoup ne font l’objet d’aucun dispositif. Il s’agirait donc d’élargir les mécanismes existants.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’exempter du critère de baisse du chiffre d’affaires les entreprises qui dépendent à titre principal des lieux fermés dans le secteur culturel. Même si l’on en comprend parfaitement l’objet, de telles dispositions posent un problème de définition du champ des entreprises concernées. Dans une économie très intégrée, la notion de « marché final » peut être entendue largement, et je ne suis pas certain que cela soit praticable pour les URSSAF. Par exemple, faudrait-il inclure le secteur de la publicité, qui ne figure pas dans l’exposé sommaire de votre amendement ? On peut en tout cas s’interroger sur le sens et sur l’opportunité de la rédaction proposée. En revanche, il serait effectivement utile de préciser par voie réglementaire les modalités d’application du dispositif, notamment le critère de la perte de chiffre d’affaires. Je ne doute pas que le Gouvernement le fera avec discernement, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, en particulier des variations infra-annuelles de l’activité des cinémas et théâtres. Une concertation approfondie, précédant l’élaboration du décret, y pourvoirait largement. Je laisse le ministre délégué exposer éventuellement les intentions du Gouvernement ; en attendant, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur a presque tout dit. Nous souhaitons tous que la période actuelle débouche sur un déconfinement : je le dis sans préjuger d’aucune décision du Président de la République. L’objectif est d’avoir des dispositifs qui s’adaptent. Bruno Le Maire et moi travaillons en ce moment sur le secteur de l’hôtellerie, des cafés, des restaurants, qui fera plus longtemps que les autres l’objet de mesures d’interdiction ; sur les secteurs qui accueillent du public et pourront être concernés par des questions de jauge ; sur les secteurs dépendants de ceux-ci. Tout cela sera précisé dans le décret, que nous voulons prendre en concertation avec les acteurs. Nous portons une attention particulière à un certain nombre de filières. Il sera tout à l’heure question des sports, car nous avons besoin d’une disposition spécifique en matière d’exonération, y compris pour pallier une difficulté que nous avons rencontrée dans l’application des textes précédents, et qui n’existe pas pour les autres secteurs. Il sera également question de la culture, des établissements qui accueillent du public, que ce soit pour des représentations ou même pour des expositions, ce qui entraîne des problèmes de jauge et de perte de billetterie. Je partage les réserves de M. le rapporteur concernant la définition du « marché final », d’où ma demande de retrait, madame Bergé, bien que vous nous ayez prévenus que vous maintiendriez cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Nous nous engageons pleinement dans l’élaboration du décret d’application et dans la concertation qui l’accompagne.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre délégué, nous soutenons aussi le sport et la culture, mais ils ne sont pas seuls en cause. Des producteurs, des éleveurs se trouvent fortement pénalisés par la fermeture des restaurants, leur « principal marché final », pour reprendre les termes de cet amendement. Nous avons de plus en plus de retours en la matière. Si j’ai bien compris, vous allez nous proposer un dispositif propre au sport professionnel : c’est très bien ; il existe un autre dispositif pour la culture ; mais il ne faudrait pas oublier les producteurs dont l’activité est principalement tournée vers les restaurants.
La parole est à Mme Martine Wonner.
J’aimerais revenir sur cet amendement, que j’ai trouvé particulièrement pertinent. M. le président, dont la circonscription jouxte la mienne, connaît bien certaine société de captation d’images et de sons. J’ai rencontré ses représentants il y a dix jours. L’entreprise compte vingt-cinq salariés ; elle a déjà dû se séparer de ses trois dernières recrues, les trois plus jeunes, bien sûr, qui se retrouvent brutalement sans emploi. Vous me direz que ce n’est pas si grave, car ces jeunes gens ne sont pas chargés de famille. En réalité, c’est absolument terrible : ils sont les premiers écartés d’un emploi qui était leur premier emploi. Ce ne sont là que trois salariés, mais la même scène a lieu partout en France. Nous devons être particulièrement attentifs à toutes ces filières. Merci de l’être, monsieur le ministre délégué ; dans votre décret, il ne faudra pas oublier ces sociétés qui, aujourd’hui, ne savent plus comment envisager l’avenir.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je souhaiterais apporter un complément : c’est l’intervention de M. Bazin qui m’y a fait penser. Un producteur qui travaille avec des restaurants, dès lors qu’il peut démontrer la perte de 80 % de son chiffre d’affaires, sera éligible aux aides et aux exonérations, au titre des secteurs dépendants – à condition toutefois que cette perte ait été entraînée par sa dépendance à un débouché en particulier, en l’occurrence le secteur de la restauration. C’est notamment le cas des viticulteurs, dont nous avons discuté à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Avec le décret du 3 novembre 2020 et le nouveau confinement, cette éligibilité, y compris pour les secteurs dépendant de lieux d’accueil fermés qu’évoquait tout à l’heure Mme Bergé, ne nécessite plus 80 % mais 50 % de perte du chiffre d’affaires. Nous avons aussi largement allégé les conditions d’accès aux aides pour ceux qui peuvent prouver – c’est relativement simple à faire – leur dépendance à un secteur ou à une activité économique faisant l’objet de mesures de restriction ou de fermeture.
Je suis saisi de six amendements, n° 147, 326, 409, 149, 327 et 410, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 147, 326 et 409 sont identiques, ainsi que les amendements n° 149, 327 et 410. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 147.
Cet amendement dû à M. Cherpion, comme les amendements identiques que M. Bazin et moi-même avons déposés, vise à supprimer le seuil de 50 salariés en deçà duquel s’appliquent les exonérations pour les entreprises exerçant leur activité principale en dehors des secteurs S1 et S1 bis et visées par une interdiction d’accueil du public qui affecte de manière prépondérante la poursuite de leur activité. Ce sont en grande majorité les commerces dits « non essentiels », puisque vous considérez que certains sont moins essentiels que d’autres. On mesure d’ailleurs les conséquences de ce choix : dans nombre de villes, situées partout en France, nos commerçants étaient réunis cet après-midi pour faire entendre leur voix. Monsieur le ministre délégué, j’espère que dans les heures qui vont suivre, dans les jours qui viennent, des solutions pourront être trouvées afin que nos commerces rouvrent. Quoi qu’il en soit, le seuil de 50 salariés présente un certain nombre d’inconvénients, que nous avons d’ailleurs évoqués à l’occasion de l’examen de précédents amendements.
Les amendements identiques n° 326 de M. Thibault Bazin et 409 de M. Bernard Perrut sont défendus. Les amendements identiques n° 149 de M. Gérard Cherpion, 327 de M. Thibault Bazin et 410 de M. Bernard Perrut sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons eu tout à l’heure le même débat au sujet du seuil des 250 salariés. Pour des raisons similaires, avis défavorable.
L’amendement n° 276 de M. Thomas Mesnier, rapporteur, est rédactionnel.
Je suis saisi de sept amendements, n° 405, 45, 164, 152, 328, 411 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 45 et 164 d’une part sont identiques, de même que les amendements n° 152, 328 et 411 d’autre part. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 405.
Je défendrai dans le même temps l’amendement n° 405 de Mme Isabelle Valentin et les amendements identiques n° 45 de Mme Brigitte Kuster et 164 de Mme Constance Le Grip. Ils proposent d’allonger, pour une durée différente, la période d’exonération totale des cotisations et contributions sociales – plus spécifiquement, pour amendements n° 45 et 164, dans le domaine du spectacle vivant.
Les amendements identiques n° 45 et 164 viennent donc d’être défendus. La parole est M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 152.
Il a pour but de prolonger de trois mois la durée des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales des secteurs les plus affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, ceux des listes S1 et S1 bis, afin d’amplifier l’effort de relance et les effets de la reprise sur l’activité économique. Pour faire face à l’aggravation de la crise économique, il étend ainsi la période de mise en œuvre des exonérations aux périodes d’emploi comprises entre les mois de décembre 2020 et février 2021. Craignant que certaines entreprises ne voient leur activité économique de nouveau interrompue ou fortement réduite, nous considérons en effet qu’il est nécessaire de les aider pendant cette période particulièrement délicate.
Les amendements identiques n° 328 de M. Thibault Bazin et 411 de M. Bernard Perrut sont défendus. L’amendement n° 384 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
L’amendement n° 282 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 439 du Gouvernement.
Il vise à mettre en place un dispositif spécifique pour les clubs sportifs professionnels, conformément à l’annonce intervenue la semaine dernière. Son adoption justifierait l’avis favorable du Gouvernement à l’amendement de suppression de l’article 6 quater, dont il remplacerait le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable, pour des raisons essentiellement techniques. Le mode de rémunération particulier des clubs sportifs, qui intègre notamment les activités de sponsoring et les contrats de diffusion télévisée, peut difficilement être considéré au mois le mois et mérite une prise en compte spécifique.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre délégué, avez-vous fait réaliser une étude d’impact de cette mesure qui est attendue, et que nous allons soutenir ? Au-delà du football, les autres sports professionnels pourront-ils aussi être soutenus ? Dans nos territoires, les clubs de basket-ball, de volley-ball ou encore de hand-ball souffrent beaucoup de la crise, sans bénéficier des mêmes droits de diffusion télévisée que le football. Ils ont réellement besoin de soutien. Pourriez-vous nous indiquer si cette mesure pourra leur venir en aide ?
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Ayant déposé de nombreux amendements de soutien au milieu sportif au cours des semaines passées, je ne peux que saluer cette avancée. Je vous remercie d’avoir tenu les engagements que vous aviez pris lors de nos discussions précédentes, monsieur le ministre délégué. Il conviendra cependant de ne pas oublier le reste du secteur sportif. J’espère que les autres mesures annoncées par le Président la semaine dernière se concrétiseront vite également.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le groupe Agir ensemble soutiendra bien sûr cet amendement. Le secteur du sport professionnel a déclaré à plusieurs reprises qu’il était oublié par les aides. Cette mesure était donc nécessaire : elle répare un sentiment d’injustice. À l’instar de ma collègue Perrine Goulet cependant, j’insiste sur le fait qu’il faudra accompagner plus rapidement le secteur, par exemple grâce à une reprise progressive de l’activité sportive.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je confirme que tous les sports professionnels sont concernés, dès lors qu’existent des contrats professionnels, que la structure est celle d’un club professionnel et que ces sports sont fortement affectés par les pertes en billetterie liées à des fermetures ou à des diminutions de jauge capacitaire. Quant au montant accordé, il s’élève au total à 105 millions d’euros, comme l’a annoncé le Président de la République la semaine passée. Il s’ajoute à différentes mesures : l’aide aux clubs prévus dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 par la mobilisation des crédits pour dépenses accidentelles et imprévues à hauteur de 107 millions d’euros, le Pass’Sport pour aider au financement des licences sportives, ou encore les différentes mesures que Mme Goulet a rappelées lors de son intervention.
L’amendement n° 309 de M. Thomas Mesnier, rapporteur, tend à rectifier une erreur de référence.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 438 rectifié du Gouvernement.
Il vise à rendre les artistes-auteurs éligibles au dispositif d’exonération de cotisations sociales.
Très bien !
Si vous exonérez tout le monde, il n’y aura plus d’argent !
Quel est l’avis de la commission ?
Ce dispositif est cohérent avec celui que nous avions voté en troisième loi de finances rectificative – LFR3 – en faveur des artistes-auteurs. Avis très favorable.
Il faudrait aussi faire en sorte qu’Amazon paye ses impôts !
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 280.
Dans la LFR3, notre assemblée a conditionné l’accès aux exonérations et aux aides exceptionnelles à l’absence de condamnation pour travail dissimulé. Alors que nous souhaitons lutter contre toutes les fraudes,…
Hum !
…il me semblait opportun de reprendre ces dispositions. Si le dispositif mis en œuvre par l’État est nécessaire et puissant, il représente aussi un effort particulièrement important pour les finances publiques. Un tel ajout est par ailleurs cohérent avec d’autres types de dispositions légales. Je vous invite donc à voter cet amendement.
N’est-ce pas, Caroline ?
Les amendements identiques n° 329 et 413 sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 444.
Il renvoie à un décret la prolongation du dispositif de réduction des cotisations au-delà du 30 novembre 2020. Je l’avais évoqué lors de la réponse que j’avais faite précédemment à Mme Aurore Bergé pour souligner qu’en cas de prolongement des contraintes sanitaires, les structures concernées seraient toujours couvertes par le dispositif.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 212 de la commission tendant à supprimer l’article.
L’article 6 quater, ajouté par le Sénat, vise à accorder une exonération aux clubs sportifs dont la capacité d’accueil du public a été affectée par la crise. Or cette disposition fait déjà l’objet de l’article 6 ter, qui intègre bien le secteur du sport, dans les conditions qui viennent d’être précisées par l’amendement n° 439 du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 173 tendant à supprimer l’article.
Un amendement du Gouvernement voté par le Sénat prévoit en toute urgence – ce qui témoigne du degré de préparation de l’exécutif – une augmentation de l’ONDAM 2020 afin de prendre en compte les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques réalisés en ville et dans les établissements de santé. Cette augmentation doit aussi permettre d’accroître les moyens des établissements et services pour personnes âgées. Mais elle reste tout à fait insuffisante : rien ne permet de financer les dépenses liées à la gestion agile par les établissements de santé de la crise, qui n’est pas finie. Quoi qu’il en soit, nous nous opposons à la contraction des dépenses imposée par la logique de l’ONDAM, qui place les établissements de santé en concurrence les uns avec les autres. « Quoi qu’il en coûte », nous assurait Emmanuel Macron en mars dernier. J’attends toujours, hélas, la traduction législative de cette expression qui m’avait fait rêver en mars et me fait désespérer en novembre. Étant favorable à la suppression de l’ONDAM, notre groupe souhaite la suppression de l’article 7.[[Mme Mathilde Panot applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable.
Vous n’écoutez donc M. Macron qu’une fois sur deux ?
Ils ont le Macron sélectif !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mes propos méritent des réponses ! Le discours présidentiel du mois de mars était très clair, il nous a fait rêver. J’ai même failli applaudir !
Vous pouvez applaudir !
J’ai été d’accord avec notre Président de la République, qui prenait conscience – alors que je vous le répétais depuis trois ans – du fait que l’ONDAM mettait en danger nos hôpitaux et nous empêchait de prendre soin de nos patients et de nos résidents. Nous ne sommes jamais que six mois – pas dix ans – plus tard, et vous n’avez rien retenu ! Ce qu’Emmanuel Macron disait au mois de mars est déjà oublié. Pour notre part, nous n’oublierons pas. Rendez-vous compte, vous en êtes au quatrième projet de loi de finances rectificative ! Vous faites tout dans le désordre : ce PLFR4 ne suffira pas et vous reviendrez dans quinze jours, la tête enfarinée, en nous disant que vous aviez tort, que nous avions raison et qu’il fallait encore augmenter les crédits. Je m’excuse de vous le dire, mais vous marchez sur la tête ! Il faut supprimer l’ONDAM pour avoir assez d’argent pour soigner nos patients et nos résidents.
La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Il est toujours difficile de rester silencieux en vous écoutant, madame Fiat.
Si, si, c’est possible.
Je passerai sur les expressions comme « la tête enfarinée »… On croit rêver lorsque l’on vous entend dire que l’on n’a pas besoin d’ONDAM et que les moyens sont toujours insuffisants. Je vous l’assure : les soignants qui ont vu leur salaire augmenter de plus de 200 euros ne rêvent pas, eux ! Ce sont des augmentations concrètes. De même, les milliards d’euros qui sont injectés, de façon inédite, dans l’hôpital public pour investir et mieux organiser le système de santé, ne sont pas du rêve, ils sont concrets ! La question n’est pas celle de l’ONDAM : nous discutons d’un texte budgétaire. Dans votre foyer, madame Fiat, vous avez un budget ! Il s’agit simplement de le gérer en bon père de famille…
Non !
…et c’est la raison pour laquelle nous sommes là ce soir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’attitude du groupe La France insoumise relève au mieux de la mauvaise foi, au pire de l’irresponsabilité. En adaptant en permanence l’évolution de l’ONDAM afin de tenir compte de l’ampleur de la crise inédite que nous connaissons, à la fois sanitaire, économique et sécuritaire, le Gouvernement fait preuve de responsabilité ; il évalue en permanence la situation. Or la situation demain sera sans doute différente de celle que nous prévoyons aujourd’hui, compte tenu de l’ampleur de la crise. Il est insupportable de se livrer ainsi au populisme pour reprocher au Gouvernement de revenir sur sa position ! Nous voterons contre cet amendement bien sûr.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Nos collègues ont raison de dire qu’il faut gérer l’ONDAM et le PLFSS en bon père de famille. Mais comment justifier des dépenses de 2,2 milliards d’euros consacrées à des tests PCR totalement inutiles ? Je suis navrée, mais les bras m’en tombent ! Cela ne témoigne pas d’une gestion au plus juste ou au plus équilibré. À aucun moment, depuis le début de la crise, il n’y a eu d’évaluation sanitaire, économique et sociale. Je vous assure, mes chers collègues, que les conséquences sur le plan social seront terribles en 2021 et 2022, notamment dans le champ de la santé mentale, que je connais particulièrement bien.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 171.
Exceptionnellement, puisque le rapporteur et le ministre semblent disposés à me répondre, je vais poursuivre la discussion qui s’est engagée précédemment, plutôt que de défendre l’amendement n° 171. Mme Dufeu a évoqué la nécessité de gérer l’ONDAM en bons pères de famille, mais ceux-ci ne sont pas les seuls à savoir gérer…
Ça, c’est vrai !
…et, pour ma part, c’est en bonne mère de famille que je m’exprimerai.
C’est juste une expression !
Quant à M. Turquois, qui nous accuse de populisme, je lui ferai remarquer que je ne me suis pas contentée d’aller voir les soignants que l’on m’avait demandé de rencontrer : j’ai travaillé avec eux pendant trois semaines ! C’est comme ça : quand certains se montrent à l’hôpital pendant une heure, tant que les caméras sont là, d’autres font le choix de reprendre leur métier de soignant pendant quelques semaines, pas par populisme, mais parce que l’hôpital manque de bras. Cela présente un avantage, celui de recueillir des informations de première main dont on peut ensuite faire profiter toute la représentation nationale. Ainsi, ayant pu me rendre compte par moi-même de la situation, j’aurais voulu interroger le ministre Véran sur une éventuelle arnaque – je dis bien éventuelle – portant sur la revalorisation des soignants. Puisqu’il n’est pas là ce soir, peut-être M. Dussopt pourra-t-il répondre à cette question : pourquoi la revalorisation ne porte-t-elle pas sur le salaire de base, mais se présente sous la forme d’une ligne comptable supplémentaire sur le bulletin de salaire ? Je peux vous dire que la réponse à cette question intéresse tous les soignants !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais considérer que Mme Fiat a défendu l’amendement n° 171 pour lui apporter une réponse portant à la fois sur celui-ci et sur le précédent. Vous proposiez tout à l’heure de supprimer un article obligatoire en loi de financement de la sécurité sociale et vous critiquiez l’ONDAM, qui est pourtant en hausse de 9 % cette année – une augmentation qui ne s’était jamais vue. À plusieurs reprises, le Gouvernement a remis ses prévisions à jours et ajusté en conséquence les moyens nécessaires au fonctionnement de notre hôpital, ce qui me paraît devoir être salué. Ceux qui, comme vous et comme d’autres sur ces bancs, madame Fiat, ont travaillé avec les soignants, savent quel est leur engagement durant la crise, et nous avons mis les moyens nécessaires pour leur permettre de travailler dans les meilleures conditions qui soient. Pour ce qui est de l’amendement n° 171, dont nous avons déjà débattu en commission et en séance publique en première lecture, outre que l’ajout qu’il propose n’aurait probablement aucune portée, puisqu’il vise à modifier un article d’équilibre, je ne suis pas du tout d’accord avec la vision des contreparties sur laquelle il repose. Ce qui compte, c’est de mettre en place des dispositifs bien calibrés pour aider les entreprises qui en ont besoin. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également un avis défavorable, en précisant que le Gouvernement a procédé à la revalorisation par un complément indemnitaire particulier, permettant de cibler les professions et les corps de métiers que nous voulons revaloriser. Il existait une autre solution, consistant à jouer uniquement sur le nombre de points d’indices dans la grille, avec des effets reconventionnels et un gommage de toute revalorisation relative par rapport aux autres, mais en tout état de cause, la solution appliquée correspond à une technique classique en matière de grille salariale de la fonction publique.
Eh oui !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, et j’en profite pour vous demander une dernière précision à ce sujet : afin de rassurer les soignants, pouvez-vous me confirmer que cette revalorisation comptera bien pour les retraites ?
Bien sûr !
Tant mieux pour vous si vous savez tout sur tout, monsieur Maillard, mais pour une fois qu’on a un ministre qui répond aux questions – ce dont je le remercie –, laissez-le nous donner les informations dont nous avons besoin !
Il faudrait qu’il aille à l’hôpital, monsieur Maillard !
Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer les soignants en leur confirmant que cette ligne comptable sera bien prise en compte pour le calcul de leurs retraites ?
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Pour ma part, monsieur le ministre, j’ai été interpellé la semaine dernière par ceux que vous avez choisi de ne pas augmenter. Une revendication est en train de monter dans tout le pays, visant à ce que l’ensemble du secteur médico-social puisse bénéficier de ces augmentations de rattrapage – et effectivement, rien ne justifie que ce ne soit pas le cas. Que pouvez-vous nous dire sur ce point ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Au risque de décevoir M. Dharréville, je ne reviendrai pas sur la manière dont les accords du Ségur ont été conclus, ni sur le périmètre qui a été validé dans le cadre de cet accord. Pour compléter ma réponse à Mme Fiat, je précise que le complément indemnitaire mis en place ne relève pas du régime indemnitaire traditionnel : il est intégré à la base, ce qui signifie qu’il compte pour le calcul des droits à la retraite et des droits sociaux. Si nous avons choisi de procéder de cette façon en matière comptable et technique, c’est d’abord parce que cela permettait de cibler les professions et les corps que l’on voulait « embarquer », si vous me passez l’expression. Au-delà des corps de la fonction publique hospitalière, nous devions absolument faire bénéficier de la revalorisation des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale parce que travaillant dans des EHPAD publics. Il fallait pouvoir les en faire bénéficier sans qu’il y ait un effet reconventionnel, c’est-à-dire sans que des corps administratifs et techniques puissent être emmenés dans la revalorisation par homologie de cadres d’emplois – ce qui aurait effacé le caractère relatif de la revalorisation. Quoi qu’il en soit, je vous rassure, madame Fiat : la revalorisation comptera bien pour le calcul de la retraite et des droits sociaux.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. La séance est levée.