Madame la ministre, vous le savez, j'interviens très régulièrement pour soutenir la police, trop souvent prise à partie par des violences injustifiées et injustifiables. Malheureusement, comme dans tout groupe humain, il y a ceux ou celles qui, par leur comportement, salissent l'image du corps auquel ils ou elles appartiennent. C'est précisément le cas de ces deux policières qui, en 2018, se sont filmées, proférant de nombreuses insultes racistes et homophobes qu'il est inutile de répéter ici. Le chef de corps de l'époque de la police de la zone Midi avait suspendu les agentes concernées et retenu 25 % de leur salaire brut pour une durée d'un mois. La sanction définitive avait été déterminée par la suite: rétrogradation du salaire et sanction disciplinaire lourde. À la suite de cette décision, l'une des policières a continué sa carrière dans une autre fonction au sein de la police, tandis que l'autre a décidé d'introduire un recours contre la sanction. À cause d'un délai non respecté lors de la procédure disciplinaire, le Conseil d'État a permis à la policière de récupérer son salaire. Le nouveau chef de corps le confirme: il arrive trop souvent que des policiers sanctionnés s'en sortent en toute impunité pour des questions de délais. Il plaide donc pour qu'on puisse licencier sur le champ les agents ayant fait preuve d'une faute professionnelle indubitable. Un autre fait interpellant dans ce dossier est que le policier qui a dénoncé ces agissements en remettant la vidéo à ses supérieurs a été lui-même accusé de racisme par les deux policières concernées. Une procédure judiciaire a été lancée à son encontre et une perquisition a été menée à son domicile. Sous la pression et malgré le soutien de la plupart de ses collègues, il a anticipé sa retraite après plus de 38 ans de carrière au sein de la police. Madame la ministre, cette affaire me semble insupportable. Comment accepter que des agentes qui ont commis un acte aussi grave puissent, à l'heure actuelle, être toujours membres de la police? Pouvez-vous faire le point sur ce dossier? Comment y réagissez-vous? Nous confirmez-vous que les policières dont il est question sont toujours en service? Sur le fond, confirmez-vous que les délais requis soient souvent source d'impunité pour des agents ayant commis des fautes graves? Comment réagissez-vous à la demande du chef de corps de revoir les règles en la matière? De quels leviers disposez-vous pour éviter que ce type de situation puisse se répéter à l'avenir? S'agissant du policier qui a dénoncé les faits, que savez-vous de la procédure lancée à son encontre? Quels moyens sont mis en œuvre pour protéger de toute pression les policiers qui dénoncent des actes répréhensibles de leurs collègues? Madame la ministre, je vous suis lorsque vous prônez la tolérance zéro envers les personnes coupables de violence envers notre police. Mais cette même tolérance zéro doit s'appliquer aux agents lorsqu'ils se rendent coupables d'actes aussi nauséabonds.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, inderdaad, in 2018 hanteerden twee politievrouwen, op patrouille in Anderlecht, grof taalgebruik. Naar aanleiding van een videofragment van de feiten besloot de toenmalige korpschef een agente te schorsen en gedurende één maand 25% van haar brutoloon af te houden. Later werd ze, na een vonnis van de tuchtraad, teruggeplaatst in de weddeschaal. Dit vocht ze aan bij de Raad van State die haar gelijk gaf omdat de termijn hiervoor met drie dagen overschreden was. De termijnen voor het uitspreken van tuchtmaatregelen zijn vaak zeer kort. Ik zal nu niet verder ingaan op alle bepalingen in die zin. U wees in dit kader reeds op de geplande hervorming van de tuchtwetgeving. Ik heb hierover dan ook enkele zeer concrete vragen. Hoe vaak stelt dit probleem zich, met andere woorden, hoe vaak vernietigt de Raad van State beslissingen van tuchtoverheden voor de politiediensten? Beschikt u over cijfergegevens hierover van de voorbije vijf jaren? Kunt u in ditzelfde overzicht ook aangeven wanneer die beslissingen specifiek werden vernietigd omwille van een overschreden termijn? Wat zullen de aangekondigde wijzigingen van de tuchtwet zoal inhouden? Zullen ook de termijnen worden geëvalueerd en gewijzigd? Als er termijnen overschreden worden, wat zijn dan de meest voorkomende redenen voor die overschrijding? Beschikken de politiediensten over een interne analyse hiervan? Zo ja, wat zijn de conclusies hiervan en zal er rekening mee worden gehouden bij de geplande aanpassing van de tuchtprocedure? Die vraag is van belang omdat we weten dat er binnenkort nog een ander zeer belangrijk dossier zal moeten worden behandeld, namelijk het dossier-Chovanec. Ook in dat dossier bestaat de vrees dat termijnen zouden worden overschreden. Het is van het allergrootste belang dat we dat kunnen vermijden.
Madame la ministre, nous avons tous été heurtés par cette vidéo montrant une patrouille de la zone Midi, composée de deux policières proférant des insultes racistes, ce qui est profondément choquant. Un tel comportement m'amène à la problématique des faits de racisme au sein de la police. Le commissaire général a déclaré le 14 janvier dernier qu'il n'y avait pas de racisme structurel au sein de la police belge. Votre prédécesseur ne disait pas autre chose. Il déclarait devant cette commission: "Les rapports du Comité P ne laissent transparaître aucun problème structurel de racisme à la police. Il n'y a eu que 45 plaintes en 2017 et seulement 58 en 2018, alors que la police compte 5 000 agents au total. Ces plaintes ont été dans leur grande majorité classées sans suite parce que jugées non fondées." Toutefois, une série de faits qui émaillent l'actualité ces dernières années donnent l'impression parfois de contredire de tels propos. Je pense au triste et célèbre salut nazi de la policière dans le dossier Chovanec, aux condamnations pour violences racistes de policiers à Anvers, à la zone Midi, à la police des chemins de fer, au groupe Facebook de policiers "Thin Blue Line Belgium" incitant au racisme, etc. En outre, selon Unia, malgré les faits de racisme qui persistent au sein de la police, ils mènent rarement à des plaintes et à des poursuites. Le nombre de plaintes n'est donc pas un élément significatif. Madame la ministre, pensez-vous qu'il existe effectivement un racisme structurel au sein de la police ou estimez-vous qu'il s'agit de cas isolés? La modification de la procédure disciplinaire est une étape mais elle ne suffit pas. Unia a déposé une série de recommandations en septembre 2020 pour une police exemplaire. Comment comptez-vous les mettre en œuvre? Le reportage Investigation l'année dernière sur le harcèlement au sein de la police pointait du doigt le caractère stressant et dangereux du métier de policier, mais aussi sous perfusion et en sous-effectif chronique, ce qui amplifierait le malaise au sein des services. Vous vous êtes engagée à recruter 1 600 policiers par an. Où en êtes-vous? Investir dans la formation est essentiel. La formation HPDH (Holocauste, police et droits humains) à la caserne de Dossin est une bonne initiative, mais ne suffit pas. Comment comptez-vous améliorer la formation?
Madame la ministre, ce qu'il nous a été donné de voir et d'entendre est particulièrement choquant. Il faut rappeler ici ce que sont ces insultes: "macaques", "tapettes" - vous me pardonnerez l'expression. Ce sont des insultes ouvertement racistes et homophobes, prononcées par deux policières en train de se filmer sur fond de musique, comme si ce n'était qu'un jeu et que ces mots n'avaient pas de sens; deux agents de police qui portent l'uniforme; deux agents de police qui ont prêté serment d'obéir à la Constitution et aux lois du peuple belge. Cette Constitution et ces lois portent des principes et des valeurs, parmi lesquelles le respect de la dignité humaine, l'interdiction de propager des idées haineuses - qu'elles soient racistes, homophobes, sexistes; hélas la liste est longue! Non seulement ces idées déshonorent l'uniforme qu'elles portent, mais de plus elles montrent à quel point la mission qui leur est assignée, d'assurer la sécurité de tout un chacun, n'est certainement pas garantie quand elles montrent cet état d'esprit. Ce n'est malheureusement pas la première fois, madame la ministre, que nous devons le constater. L'affaire Chovanec nous l'a rappelé, avec ce salut nazi explicite. Madame la ministre, il faut vraiment considérer ce problème pour ce qu'il est: un problème d'une extrême gravité. À vous de nous dire, avec vos services, s'il est endémique et structurel au sein de la police. À vous de nous dire ce que vous entendez entreprendre pour éviter toute impunité. À vous de nous dire ce que vous comptez faire aussi de ces agents. À vous de nous dire comment vous allez doter la formation de policiers d'outils susceptibles de prévenir et d'empêcher ce genre de comportement. Ce qui est en jeu ici, c'est le risque d'amalgame donnant à penser - et l'idée est fausse, bien entendu - que l'ensemble des policiers procéderaient de cet état d'esprit. Rien ne serait plus faux, nous le savons. Pour que se renforce l'idée que la police s'acquitte globalement bien de sa tâche, dans le respect de la loi démocratique, il va falloir prendre des mesures. Dès lors, madame la ministre, ma question est très simple: quelles mesures entendez-vous prendre pour que ces comportements ne puissent se répéter au sein des forces de police?
Madame la ministre, mes collègues ayant déjà contextualisé les faits, j'en viendrai directement à mes questions. À l'instar de certains de mes collègues, je m'interroge sur différents aspects de cette triste histoire. Quelles mesures comptez-vous prendre et comment comptez-vous agir afin que ces problèmes, dont nous entendons beaucoup parler ces derniers mois, ne se reproduisent plus? Comptez-vous vous concerter avec les différentes zones de police du pays afin d'établir un cadre précis à cet égard? Une réforme de la procédure existante est-elle envisageable ou envisagée de votre côté? En cas de faute grave, comme c'est le cas en l'espèce, il doit être possible d’écarter directement de sa fonction un policier. Cela a été le cas du chef de corps concerné mais, malheureusement, cet effet n'a été que trop court. Comment faire pour que, lors de tels incidents, un policier puisse être mis à pied sur-le-champ et durant toute la durée d'une enquête, jusqu'à un éventuel éloignement de la fonction? Ces dernières semaines, je vous ai soutenue lorsque vous parliez de tolérance zéro. Toutefois, ainsi que je l'ai répété lors de notre dernier échange, cette tolérance va dans les deux sens. Je constate que cela n'a pas été le cas dans ce dossier. Ce sentiment d'impunité exacerbe les tensions, déjà trop présentes ces dernières semaines. Comment allez-vous faire pour mettre fin à ce sentiment chez le citoyen, qui a toujours l'impression que les policiers ne sont jamais punis pour des fautes aussi graves, alors que le citoyen lambda, lui, le sera? Les faits de racisme doivent être punis. J'aimerais savoir si, comme certains de mes collègues l'ont évoqué, vous estimez qu'il s'agit là d'un problème structurel au sein de notre police. Enfin, quelle est votre opinion sur une éventuelle réforme de la formation de nos policiers au sein des académies, afin d'endiguer cette forme de violence, qui est beaucoup trop présente et dont il est trop souvent question au sein de cette commission?
Madame la ministre, cet été, votre prédécesseur avait déclaré qu'il n'y avait pas de racisme structurel au sein de nos services de police, et je continue à être d'accord avec lui. Néanmoins, les faits sont hélas têtus. Force est de constater que, depuis ses déclarations, nous assistons à des formes de racisme et d'intolérance qui, comme vous l'avez dit vous-même le 14 octobre dernier, n'ont pas leur place au sein de nos services de police. Il y a eu le salut nazi de l'affaire Chovanec, il y a eu le groupe Facebook "Thin Blue Line" et enfin cette vidéo montrant deux policières à Bruxelles tenant ouvertement des propos racistes et homophobes. Il est temps d'admettre qu'il existe bel et bien un problème et qu'il est lié à une véritable intolérance et pas simplement à une forme de légèreté ou de désinvolture. Ces affaires révèlent un problème plus profond qui ne peut être résolu simplement en rappelant – comme cela a été fait pour l'affaire Thin Blue Line – les règles d'utilisation des médias sociaux pour les agents de police. Madame la ministre, concrètement, le 20 janvier dernier, vous déclariez que la dixième édition du Moniteur de sécurité était en préparation. Envisagez-vous d'y intégrer une évaluation de la perception de la population du racisme ou d'autres formes d'intolérance au sein des services de police? Comment votre cabinet participe-t-il à l'élaboration du plan d'action interfédéral contre le racisme, l'intolérance et toutes formes de discrimination prévues par l'accord de gouvernement? Disposez-vous déjà d'un calendrier? Le racisme au sein de nos services de police fera-t-il l'objet d'une attention particulière? L'accord de gouvernement prévoit la mise en place d'un trajet "diversité" pour que la composition de la police intégrée soit plus représentative de la société. Quelles initiatives avez-vous déjà prises ou envisagez-vous de prendre pour atteindre cet objectif? L'accord de gouvernement prévoit également que la diversité sera davantage prise en compte dans la formation des agents de police. De quelle manière? Le policier qui a dénoncé à juste titre les comportements inappropriés des deux policières qui avaient tenu des propos racistes et homophobes a aujourd’hui été forcé de prendre une retraite anticipée. Accusé de racisme par les deux policières qu’il avait dénoncées, le policier a fait l’objet d’une enquête durant laquelle des perquisitions ont été effectuées à son domicile privé et à son bureau et plusieurs de ses biens ont été saisis. De tels événements semblent l’avoir profondément ébranlé, lui qui justifiait de 38 années de carrière exemplaire. La pression de l’enquête et de plusieurs de ses pairs l’a tout simplement poussé vers la sortie. Aujourd’hui, le policier en question fait toujours l’objet de poursuites pour racisme. Au commissariat de la zone, nombreux sont ses collègues qui déplorent que les actes de deux policières aient pu détruire sa carrière. Madame la ministre, estimez-vous que le policier qui a dénoncé des faits répréhensibles a été injustement poussé vers la sortie? Des protections existent-elles pour protéger des policiers que l’on pourrait qualifier de lanceurs d’alerte? Dans la négative, envisagez-vous de prendre des mesures visant à protéger les policiers qui dénoncent des comportements répréhensibles et des pressions exercées par leurs pairs?
Mevrouw de minister, ik ga de inleiding niet meer geven, ze is immers al duidelijk geschetst door mijn collega's. Hebt u enig idee waarom de sanctie te laat betekend is? Hebt u hierover informatie gekregen van de burgemeester? Wat is daar precies gebeurd? Wat gaat er nu gebeuren met de politieagente in kwestie? In welke dienst is ze momenteel actief? In de pers hebt u gezegd dat de timing van de wijziging van de tuchtwet nu misschien wel wat vervroegd moet worden. Hebt u hier al een concreet zicht op? Wanneer kunnen we de timing verwachten? Het is niet de eerste keer dat we geconfronteerd worden met racistische of beledigende uitspraken van politiemensen, zowel ten aanzien van de bevolking als onder collega's. Er bestaat nog heel veel schroom bij de politie om dat soort zaken te melden. Voorziet u in specifieke richtlijnen binnen de geïntegreerde politie over hoe men moet omgaan met dit soort voorvallen? Het respect moet van twee kanten komen en dit lijkt mij de enige manier om uit de impasse te komen. Als we respect vragen voor de politiediensten, dan is het ook nodig dat mensen hun ambt waardig zijn en zich waardig gedragen. Het is volgens mij dan ook een dubbelzijdige zaak.
Madame la ministre, la vidéo qui fait l'objet de nos discussions aujourd'hui est pour le moins choquante. Choquante, parce que cette vidéo montre deux policières qui, sur une musique festive, la fenêtre ouverte, dans une ambiance cool, profèrent des insultes racistes et homophobes à l'égard des passants. Je veux d'abord exprimer ici mon indignation au nom de ces personnes insultées et ce n'est pas la première fois: l'affaire Chovanek, les groupes WhatsApp, les groupes Facebook nous rappellent qu'il ne s'agit pas d'un fait isolé. Il se répète assez souvent et je voulais parler au nom de ces personnes qui subissent ces abus de façon fréquente. Mais je voulais aussi parler au nom des policiers qui essaient, tous les jours, de bien faire leur travail, de maintenir l'intégrité du corps de police et qui se voient entachés par ce genre de comportement indigne de nos forces de l'ordre. Madame la ministre, ce genre de propos est inacceptable dans une société qui se prétend démocratique. Cela ne peut être toléré. Quant à la suite réservée à ces faits, comment se fait-il qu'au pénal, où une plainte a été déposée, le procureur du Roi ait classé l'affaire sans suite? Alors que les faits sont tellement évidents, tellement graves, il a jugé qu'il fallait classer l'affaire sans suite! Comment expliquez-vous cela? Par ailleurs, un commissaire qui a dénoncé ces faits, avec courage, a vu sa carrière ruinée, tandis que les deux policières sont toujours au poste et exercent toujours leur profession. C'est le monde à l'envers! De plus, c'est le commissaire qui a dénoncé ces actes qui a été accusé de racisme et on a ruiné sa carrière. Comment expliquez-vous cela? Y a-t-il plus de place pour des propos racistes au sein de la police que pour ceux qui les dénoncent? Cela aussi, madame la ministre, c'est inacceptable! La sanction disciplinaire a consisté en une diminution de salaire. Vous et les collègues serez d'accord pour dire que cette sanction est très faible pour ce genre de fait. Mais même cette mesure a été rejetée par le Conseil d'État pour vice de procédure. Comment se fait-il que cette procédure n'ait pas été suivie dans les règles? Ce phénomène s'observe très souvent: pour des problèmes de procédure, des abus restent impunis au sein de la police. Madame la ministre, comment est-il possible que ces délais aient été dépassés? Pourquoi ces policières sont-elles toujours en service et n'ont-elles pas été licenciées? Allez-vous discuter avec le parquet de Bruxelles et le ministre de la Justice sur le classement sans suite? C'est quelque chose que moi, je n'arrive pas à expliquer. J'aimerais que vous fassiez la lumière en la matière. Madame la ministre, en septembre, nous avons entendu parler d'une ligne sécurisée pour que des policiers puissent dénoncer des comportements portant atteinte à l'intégrité de la police. Cette ligne n'existe toujours pas. Quelle est votre position sur la mise en place de cette ligne verte? Ne faut-il pas mettre en place un outil de ce genre pour, par exemple, empêcher ce qui est arrivé au commissaire qui a essayé de dénoncer ces faits? Que s'est-il passé avec ce commissaire? Quelle est la suite de sa carrière? Avez-vous interpellé les autorités disciplinaires compétentes comme la loi vous y autorise? Beaucoup de questions, madame la ministre. Nous attendons de vous beaucoup de réponses. Une chose est sûre, c'est que dans notre société, des faits de ce genre ne peuvent rester impunis. Cette histoire ne doit pas s'arrêter ici. Et surtout, ces deux policières sont indignes de porter l'uniforme de la police. Là, il faut une réponse politique. J'attends de vous une réponse assez ferme à ce sujet.
Monsieur Boukili, essayez de respecter la limite de temps! Vous disposiez de deux minutes pour poser votre question. Vous avez parlé environ cinq minutes.
Monsieur le président, je voudrais intervenir sur l'ordre des travaux. Je n'aimerais vraiment pas être à la place des services ou du cabinet de Mme la ministre quand des questions si diverses, mais quand même liées, sont posées sur un tel sujet. Je voudrais quand même vous signaler que j'ai introduit une question n° 55013591C intitulée "Les propos à caractère raciste dans le chef de la police". Il m'a été signalé qu'elle ne devait pas être jointe à ce débat. Mais en fait, quand j'écoute mes collègues, je me rends compte que c'est vraiment une question qui concerne, pas spécifiquement le sujet des deux policières en question, mais bien le sujet du racisme. Je ne sais pas si Mme la ministre veut répondre uniquement sur l'affaire des deux policières. Sinon, je demande à joindre ma question, comme je l'ai demandé ce matin aux services, parce qu'elle concerne vraiment le racisme au sein de la police.
Monsieur le président, chers collègues, je vais essayer de donner une réponse intégrée à vos questions respectives. Comme tout citoyen, et ce n'est pas rare, les policiers ont la possibilité d'introduire un recours et d'aller en appel contre les décisions judiciaires et disciplinaires. Dans le cadre de la loi disciplinaire, la possibilité existe d'introduire une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline et même un recours devant le Conseil d'État. La procédure prévue dans la loi disciplinaire du 13 mai 1999 est complexe, lourde, et prévoit des délais stricts à respecter, qui entraînent la nullité en cas de dépassement. Les autorités disciplinaires désignées par la loi sont différentes selon le grade des policiers et la peine que l'on envisage d'imposer. Prenons l'exemple de la sanction lourde. Après la notification d'une proposition de sanction lourde par l'autorité disciplinaire supérieure, le membre du personnel concerné a trente jours pour établir sa défense et même demander des enquêtes supplémentaires à décharge. L'autorité disciplinaire dispose ensuite de quinze jours pour statuer et lui notifier la proposition de sanction lourde. Le membre du personnel dispose ensuite à nouveau de dix jours pour introduire une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline qui émet son avis à la fin de son enquête. Suite à cela, l'autorité disciplinaire a un délai de trente jours pour notifier sa décision finale quand elle s'aligne sur l'avis du conseil de discipline. Si l'autorité disciplinaire ne suit pas l'avis de ce dernier, elle dispose d'un délai raisonnable pour le notifier au membre du personnel qui à son tour, dispose de dix jours pour introduire un dernier mémoire. L'autorité disciplinaire a ensuite un délai de trente jours pour notifier la décision finale à l'intéressé. Op dat moment is de straf definitief. Een personeelslid heeft wel nog de mogelijkheid om een verzoekschrift tot nietigverklaring in te dienen bij de Raad van State. In het geval van een dergelijk zware tuchtsanctie voorziet artikel 24 van de tuchtwet dat in bepaalde gevallen het advies van de procureur des Konings gevraagd moet worden. Dat gebeurt na dertig dagen voor de indiening het verweerschrift en de betekening van het voorstel van zware tuchtstraf. De voorziene tijdspanne van vijftien dagen wordt verlengd met twintig dagen tot maximum vijfendertig dagen. Het artikel voorziet dat dit advies moet worden ingewonnen als de feiten rechtstreeks betrekking hebben op de uitvoering van een opdracht van gerechtelijke politie. De COL van de procureurs-generaal stelt dat het in de praktijk moeilijk is om een onderscheid te kunnen maken tussen gerechtelijke en niet-gerechtelijke opdrachten, zodat bij twijfel dat advies toch moet worden gevraagd, voor zover een dergelijke aanvraag geen reden is tot verdoken uitstel. Les faits en question remontent à octobre 2018. L'autorité disciplinaire compétente est le conseil de police de la zone concernée. Je ne peux donc pas me prononcer sur le fond. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur des dossiers individuels. Mais au regard des images publiées, il est clair que les faits sont inacceptables, ce d'autant plus pour la ministre de l'Intérieur que je suis. Comme je l'ai déjà dit lors de l'exposé de ma note de politique générale, l'intégrité reste la base du travail de la police professionnelle. Avec un effectif de 48 000 membres du personnel au sein de la police, on ne pourra jamais éviter les incidents racistes. Comme c'est le cas dans la société, on sait qu'il y a des réactions racistes au sein de la police. Cependant, – et je veux être très claire à ce sujet – chaque incident raciste est un incident de trop et dégrade l'image de la police. Comme vous l'avez dit, monsieur Laaouej, ce genre de fait est inacceptable. Il faut donc faire en sorte d'éviter à tout prix ce type d'incident afin notamment de veiller à l'image de tous les autres qui ne font pas montre d'une idéologie raciste. En collaboration avec les dirigeants de la police, je continuerai à lutter fermement contre le racisme au sein de la police et je plaide avec vous, monsieur De Maegd, en faveur d'une tolérance zéro à l'égard de toute manifestation de racisme au sein de la police. Le nouveau chef de corps de la zone de Bruxelles-Midi est un partisan de cette lutte. J'ai planifié une visite dans la zone le 24 février prochain. Au niveau légal, une réforme de la loi disciplinaire est prévue afin de garantir un traitement plus fluide des affaires. Cette réforme pourra contribuer à limiter les risques d'annulation des décisions. L'examen de la question des délais fait partie des questions envisagées dans ce cadre. Cependant, chacun sait que toute réforme de ce type doit également respecter les principes inhérents à notre État de droit, comme le respect des droits de la défense, et ne peut jamais garantir qu'aucune décision ne pourra être annulée. Mevrouw Ingels, zoals u weet, werd een voorstel tot wijziging en modernisering van de tuchtwet ingeleid door toenmalig minister Jambon. De politievakbonden werden op dat moment zeer laat betrokken bij het proces en hebben daarom de onderhandelingstafel verlaten. Ik begreep dat een voortzetting van die onderhandelingen tijdens de periode van lopende zaken niet aan de orde was. De herziening van de tuchtwet maakt deel uit van het breder debat over de aantrekkelijkheid van de politie als werkgever. Naast de rechten voor het personeelslid zullen daarbij ook de plichten aan bod komen. In dat kader zal ook de tuchtwet besproken worden. De gesprekken daarover met de politievakbonden gaan eerstdaags van start. Mijnheer Van Hecke, de gevraagde gegevens zijn niet beschikbaar in de overzichtsvorm waarnaar u verwijst. Dat vergt een manuele opzoeking, ook in de databanken van de arresten van de Raad van State, wat onmogelijk was om te doen binnen het toegemeten tijdsbestek. Voor zover u dat wenst, kunt u daartoe uiteraard een schriftelijke vraag indienen. In het algemeen kan ik meegeven dat de termijnen voor de tuchtrechter zijn ingegeven door de verplichting die op de overheid rust om zo snel mogelijk duidelijkheid te scheppen over de rechtstoestand van een personeelslid dat het voorwerp uitmaakt van een mogelijke tuchtprocedure. Niettemin stel ik ook in dit dossier vast dat een definitieve uitspraak pas na meer dan twee jaar mogelijk was. De meest voorkomende redenen die leiden tot overschrijding van de termijnen zijn onder meer een verkeerde inschatting van de aanvang van de termijn, de tijd die nodig is om de tuchtoverheid te bereiken en te laten ondertekenen en de beschikbaarheid van de dossierbeheerder. Die moeilijkheden zullen eveneens bestudeerd worden ter gelegenheid van de voorgenomen aanpassing van de tuchtprocedure. Wij weten echter allemaal – deze informatie is niet nieuw en geldt niet enkel voor tuchtprocedures, maar ook voor andere procedures – dat de overschrijding van een termijn door de Raad van State zeer streng wordt beoordeeld. Dat geldt bijvoorbeeld ook wanneer een ingediende vergunningsaanvraag moet worden beoordeeld en waarvoor bepaalde termijnen dreigen te verstrijken. Ook in het geval van tuchtrecht en zelfs als het over dermate ernstige aangelegenheden gaat, kan dat in een belangenafweging niet worden meegenomen en zal men zich enkel richten op de overschrijding van de termijn. Wij kunnen dat betreuren en ik denk dat we dat zeker moeten bestuderen in het kader van de herziening van de tuchtprocedures en van de tuchtwet, maar dat is wel de benadering die wij kennen bij de Raad van State. Madame Matz, les recommandations d'Unia ont été accueillies avec intérêt par l'organisation, laquelle développe des projets afin d'y répondre. Le profilage se basant uniquement sur l'origine ethnique n'est pas conforme aux règles. Il est donc essentiel de poursuivre la formation de nos policiers à un profilage professionnel permettant de se servir de paramètres objectifs dans un cadre réglementaire spécifique. Des actions au sein de la formation seront prévues afin de poursuivre la sensibilisation du personnel de terrain. Par ailleurs, la police fédérale maintient le dialogue et la collaboration avec Unia et les ONG qui ont formulé des recommandations, en particulier au sujet du profilage professionnel de la police. La police intégrée est un partenaire primordial dans la rédaction et l'exécution du plan interministériel de lutte contre le racisme. Je vous confirme l'engagement pris de recruter 1 600 policiers par an. À cet égard, je puis déjà vous indiquer qu'à ce jour, le potentiel d'entrée dans les formations d'inspecteur s'élève à 502 personnes. Je tiens à rappeler que la lutte contre le racisme et les discriminations occupe une place significative dans la formation de base des policiers, laquelle doit notamment les aider à identifier les éléments constitutifs d'infractions aux lois antiracisme et antidiscrimination. Il s'agit d'un objectif transversal de la formation. En ce qui concerne les policiers déjà en fonction, la formation continuée Holocauste, police et droits de l'homme que vous évoquiez trouve sa place aux côtés d'autres initiatives destinées à combattre le racisme et les discriminations en général. L'équipe active derrière le projet Holocauste, police et droits de l'homme adapte le module de formation afin de répondre aux besoins du personnel de terrain. Une évaluation constante permet en effet de voir ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré. Un deuxième module existe à l'intention des dirigeants et se concentre sur l'intégrité. Enfin, Holocauste, police et droits de l'homme est désormais renforcé par la formation "polarisation", laquelle propose de solides outils de dialogue au sein d'une société de plus en plus polarisée. Je vous rappelle aussi avoir signé un nouvel accord de coopération en décembre dernier entre la police intégrée et la caserne Dossin. Cela représente une plus-value pour les deux organisations. Unia nous accompagne également dans la formation des policiers pour l'enregistrement et la détection des délits de haine. Les lois antiracisme et antidiscrimination sont aussi rappelées. Le rôle du policier de référence consiste alors à y sensibiliser les membres de son service. Monsieur Laaouej, le Code de déontologie des services de police indique clairement que le racisme et les comportements ou remarques discriminatoires n'y ont pas leur place. Je demande à la hiérarchie de toujours prendre les mesures disciplinaires nécessaires contre les actes racistes commis par les membres de la police intégrée et, bien évidemment, de respecter les délais de procédure. Toutes les recommandations formulées par le Comité P sont soumises aux dirigeants de la police et ensuite aux services compétents ou aux personnes responsables de l'intégrité du contrôle et/ou de l'audit interne pour un suivi périodique. Au niveau de la police fédérale, des réunions bilatérales régulières ont lieu entre le commissaire général et la présidente du Comité P à ce sujet. La formation de personnes de confiance n'est actuellement plus assurée par la police fédérale pour la police locale. Il n'y a donc pas de partage de pratiques lors des intervisions dans le réseau des personnes de confiance existant. Nous n'avons pas connaissance de réseau d'intervision au sein des zones de la police locale. Collègue De Smet, la dixième édition du Moniteur de sécurité aura entre autres comme objectif d'évaluer la satisfaction du citoyen quant aux services de police. Les premiers résultats sont attendus dans le courant du premier trimestre 2022. Parmi les autres objectifs poursuivis, on retrouve notamment l'évaluation du chiffre noir et de la victimisation du citoyen quant à certains phénomènes criminels ou encore l'évaluation du sentiment d'insécurité des citoyens. Cette évaluation de la satisfaction du citoyen figure dans ma note de politique générale. Elle concernera la proximité des services de police, l'attitude et le comportement de la police à l'égard de la population, le fait de traiter chaque citoyen sur un pied d'égalité ou encore la fonction d'exemple. La police doit être le reflet de la population qu'elle sert. Les campagnes de recrutement s'adressent donc à tous indépendamment de la couleur de la peau, de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, etc. Cela a bien été pris en compte dans les affiches et autres outils de recrutement dans le but de s'adresser à un public diversifié. En outre, la nouvelle procédure de sélection jouera un rôle important dans ce cadre. La diversité est un point important dans cette réforme. Ne sont retenues que les informations pertinentes pour le profil de fonction. Les candidatures sont standardisées et identiques pour tous les candidats. La correction des épreuves écrites est réalisée de manière anonyme et les feed-back de chaque examen sont disponibles pour les candidats. La question de la diversité est abordée dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination en formation de base pour inspecteur et pour commissaire. Le plan fédéral de formation 2020-2021 reprend la thématique de la diversité et de la non-discrimination comme prioritaire. Ce plan communique à l'ensemble des écoles de police les matières et domaines devant faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'élaboration de leur offre de formations. Dit soort gedragingen en handelingen zijn totaal onaanvaardbaar en stralen, zoals de heer Boukili zei, negatief af op de vele politiemensen die zich dagelijks zonder enige blijk van discriminatie inzetten voor de veiligheid van zovelen. Het is onze absolute taak om daaraan te blijven werken. We treden disciplinair op, maar dat is niet steeds mijn bevoegdheid, dus we zijn daar in overleg met de geïntegreerde politie, en we hechten daar steeds meer belang aan tijdens de levenslange vorming van de politieagenten en -inspecteurs die we opleiden.
Madame la ministre, vous me trouverez toujours à vos côtés pour plaider mais surtout pour faire appliquer la tolérance zéro à l'égard de ceux qui prennent violemment pour cible les forces de l'ordre ou les biens publics. Je rappelle qu'une proposition de loi MR a été déposée en ce sens. Un État de droit digne de ce nom se doit de protéger concrètement ceux qui sont chargés, sur le terrain, de faire appliquer la loi. En revanche, la loi s'applique à tous, y compris aux policiers qui en tant que représentants de l'autorité se doivent d'être certes soutenus, mais aussi d'être irréprochables. Je le dis souvent, seul le respect engendre le respect. Il faut donc à mes yeux aider les chefs de corps à sanctionner efficacement ceux qui, au sein de la police, abusent de l'uniforme et de leur position dominante, mais aussi protéger les lanceurs d'alerte au sein de la police. Vous avez évoqué longuement la procédure très détaillée qui dépasse 125 jours avant notification d'une sanction. C'est évidemment beaucoup trop lourd et trop fort. Il faut légiférer en la matière. Le cas de ces deux policières n'est malheureusement pas un cas isolé. Le week-end dernier, suite à une manifestation à Bruxelles, des jeunes arrêtés administrativement ont ensuite, selon des témoignages concordants, été victimes de violences injustifiées et disproportionnées au sein des casernes d'Etterbeek. Je dépose d'ailleurs une question précise sur ce sujet. Une enquête devrait avoir lieu puisqu'une dizaine de plaintes, à ma connaissance, ont été déposées. Là encore, l'abus de quelques-uns nuit gravement à l'image globale de la police et casse ce nécessaire lien de confiance qui doit exister entre la police et la population. Madame la ministre, je disais que dans un État de droit, les policiers devaient être protégés de toute violence intempestive, mais dans ce même État de droit, la police est là pour protéger et rassurer la population contre toute forme de criminalité. Si par l'action abusive de quelques-uns, la police génère la peur chez le citoyen, cela signifie qu'une lente dérive s'installe. Je rappelle haut et fort que la Belgique n'est ni un État policier, ni une dictature. Il faut que chaque personne qui porte l'uniforme et qui a prêté serment s'en souvienne à chaque instant de son action. Je vous remercie.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik ben zeer tevreden over het aantal vragen en de grote eensgezindheid over de grenzen van bijna alle partijen heen. Die maken immers duidelijk dat dit onaanvaardbaar is en moet stoppen. In het regeerakkoord hebben we heel duidelijke afspraken gemaakt, geweld tegen de politie kan niet maar we hebben even duidelijk gesteld dat we van politiemensen verwachten dat ze zich in alle omstandigheden correct gedragen. Er komen later nog vragen over de fameuze betoging van een tiental dagen geleden. De getuigenissen die we daarover gehoord hebben geven namelijk aan dat er iets niet klopt. Het zal misschien niet zo eenvoudig zijn om dit op te lossen want het probleem is een wederzijds groot wantrouwen tussen een groep mensen, vooral jongeren, en een deel van de politiemensen. We mogen het absoluut niet veralgemenen maar aan dat wantrouwen zullen we moeten werken. Als we het vertrouwen niet kunnen herstellen, dan zullen die incidenten zich keer op keer voordoen. Mevrouw de minister, we staan voor een werk van lange adem en u zult daarvoor in ons een partner vinden. Etnisch profileren is een probleem en wij hebben een veelomvattend wetsvoorstel uitgewerkt waarmee we het debat op gang willen brengen. We hopen dat we daarvoor brede steun zullen krijgen in het Parlement. Mevrouw de minister, ik begrijp dat de cijfers niet onmiddellijk kunnen worden gegeven en dat is geen probleem, ik zal daarvoor een schriftelijke vraag indienen. Tot slot kom ik bij de tuchtprocedure. U bent kort ingegaan op de mogelijke redenen voor het overschrijden van de termijn. Ik meen dat er twee zaken moeten gebeuren, ten eerste moet de procedure absoluut eenvoudiger worden en ten tweede moeten we zorgen voor een goede vorming van diegenen die de tucht moeten organiseren. Misschien moeten we ook even bekijken of de fouten die mensen daarin begaan geen professionele fouten zijn. We moeten de mensen goed begeleiden maar de verantwoordelijken moeten hun verantwoordelijkheid ook effectief nemen, opdat de procedures correct kunnen verlopen, binnen de wettelijke termijn.
Madame la ministre, il y a différentes façons de définir une démocratie. On peut par exemple considérer qu'un État démocratique est un équilibre subtil mais important entre la sécurité publique et les libertés publiques. Parmi les administrations et institutions chargées de préserver et d'assurer cet équilibre figure notamment la police. Quand, au sein de la police, certains éléments trahissent les valeurs qui procèdent de cet équilibre - notamment le respect de la dignité humaine -, c'est l'ensemble de l'institution qui est fragilisé. Ce faisant, c'est cet équilibre entre sécurité publique et libertés publiques, entre fonction de police et respect des droits de l'homme, qui est lui aussi fragilisé, et nous ne pouvons pas nous le permettre. Nous ne pouvons pas nous le permettre parce que la société - en particulier en période de crise sanitaire - est sous tension, mais aussi parce que, de manière générale, nous avons à faire respecter les valeurs démocratiques. Vous en êtes la gardienne, madame la ministre de l'Intérieur, raison pour laquelle vous remplissez une mission et exercez une fonction particulièrement importante. C'est aussi la raison pour laquelle ces comportements racistes, sexistes, homophobes ou macho - ainsi que nous l'avons vu dans le reportage de la RTBF - ne peuvent pas exister au sein de la police, parce que nous avons besoin d'une police qui soit en phase avec les valeurs démocratiques, sans ambiguïté, et qui soit suffisamment organisée et suffisamment respectée pour pouvoir assurer les missions difficiles qui sont les siennes.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'aimerais simplement rappeler que la loi s'applique à tous, y compris aux policiers. Comme vous l'avez dit, la procédure disciplinaire existante est lourde, et je pense que nous devons impérativement légiférer en la matière afin de la simplifier au plus vite. La Belgique est un État de droit et non un État policier. Aujourd'hui, on peut lire dans la presse au travers de cartes blanches que, finalement, le citoyen qui sort de chez lui a davantage peur de la police que de l'éventuel voyou qu'il pourrait croiser. Nos policiers doivent être exemplaires, mais la solution n'est ni simple, ni unique. Une chose est sûre: nous devons au plus vite y travailler ensemble, et mon groupe sera bien évidemment partenaire en ce sens. Je crois sincèrement qu'une solution réside dans la formation, mais aussi dans la sélection de nos futurs et de nos aspirants policiers. J'espère, madame la ministre, que nous pourrons compter sur vous pour pouvoir travailler très vite ensemble à toute une série de textes et de solutions qui pourront, je l'espère, résoudre toute une série de problèmes que nous vivons aujourd'hui beaucoup trop souvent.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses, comme souvent très complètes. J'ai un vrai bémol que mes collègues ont déjà partagé à propos de la complexité de la procédure disciplinaire. Je pense vraiment qu'on peut simplifier cela et, en tout cas, trouver un moyen pour que les lanceurs d'alerte, c'est-à-dire cette très grande majorité potentielle de policiers qui ne se reconnaissent évidemment pas dans ce genre de comportement, puissent ne pas faire l'objet de pressions d'aucune sorte lorsqu'ils se retrouvent amenés à dénoncer ce genre de situation. Je crois que la police, en tant qu'institution, est une alliée dans la lutte contre le racisme. Rappelons notamment qu'on attend aussi d'elle qu'elle puisse enregistrer des plaintes dans des tas d'autres domaines concernant les discriminations. C'est donc très important qu'on y travaille. Il n'y a pas de cité possible sans police. Et il n'y a pas de police possible sans la confiance des citoyens. C'est à cela que vous, mais aussi nous, devrons tous travailler.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, bedankt voor de antwoorden. Ik wil nog twee opmerkingen maken. Eerst en vooral, over alle partijgrenzen heen: dit is gewoon onaanvaardbaar. Spijtig genoeg zullen er, ondanks alle inspanningen qua opleiding, altijd een paar rotte appels in de mand zitten. Het tuchtrecht en de tuchtprocedure blijven dus zeer belangrijk. Ik ben blij dat u er met de vakbonden weer mee aan de slag gaat, dat is zeker nodig. Twee jaar geleden waren we echter redelijk vergevorderd. Ik begrijp dat het in lopende zaken niet evident is om daaraan voort te werken, maar stilaan kunnen we toch landen. Ik denk dat u Kamerbreed kunt rekenen op veel mensen om daar een steentje aan bij te dragen, want iedereen weet dat dit belangrijk is. Een ander punt is de verantwoordelijkheid van de tuchthoudende overheid. We kunnen dit alleen maar aanpakken als degenen die moeten sanctioneren, dit ook ter harte nemen. Misschien hebt u het zelf al voorgehad, maar ik herinner mij van mijn tijd op het kabinet dat de dames en heren van het SAT soms de benen onder het lijf uit liepen, zelfs in het weekend, om toch maar een dossier bij de minister te krijgen voor een handtekening, om de termijnen te respecteren. Zo hoort het ook. Termijnen moeten gewoon gerespecteerd worden en de niet-naleving ervan moet bestraft worden. We moeten echt kijken naar de manier waarop sommige overheden daarmee omgaan. Ik had al vernomen dat er een brief zou verstuurd zijn aan de procureur des Konings. Dat blijkt nu enigszins bevestigd te worden, als ik u goed begrepen heb. Soms wordt dat ook als een excuus gebruikt, we moeten daar eerlijk in zijn. Die dames waren op patrouille, ik zie niet in wat de gerechtelijke insteek hier was. Misschien zijn er ook te veel achterpoortjes om er toch maar voor te zorgen dat het niet gebeurt.
Madame la ministre, vous avez exposé votre vision de la police, comment elle devrait être et je vous rejoins à ce sujet. La question qui se pose ici est de savoir comment réagir aux faits qui nous sont exposés. Malheureusement, je n'ai pas reçu de réponses claires à des questions très précises. Avez-vous interpellé les autorités disciplinaires compétentes, comme la loi vous y autorise? Si oui, quelle a été leur réponse? Quelles démarches allez-vous entreprendre pour agir dans ce dossier? Je pense que ce dossier doit être une priorité. C'est l'image de toute la police qui est entachée par ce comportement. Il faut une réponse. Cela ne peut pas rester impuni. Deuxième chose, je vous ai interrogée à propos de la ligne verte. Je n'ai pas entendu votre position à ce sujet. Êtes-vous favorable ou non à la mise en place d'une ligne verte, comme le demandent beaucoup de policiers, pour que les lanceurs d'alerte puissent dénoncer les abus dans la police sans risquer leur carrière ou leur vie privée -comme nous l'avons vu avec le commissaire qui a essayé de dénoncer ce comportement raciste? Le discours que vous avez tenu ici, nous l'entendons malheureusement depuis longtemps. Je me réfère au rapport annuel du Comité P de 2015, aux pages 43-44. Il dénonce à l'époque déjà une dissimulation des faits de racisme, non sanctionnés au sein des corps de police, et couverts par les supérieurs directs. Il faut prendre cela en main et, malheureusement, depuis 2015, les choses traînent. Il faut agir aujourd'hui à propos de cette affaire, pour donner l'exemple, et pas seulement de manière générale au sein de la police.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse extrêmement complète, à la fois sur le fait, que nous condamnons, mais aussi, de manière plus globale, sur les mesures, les recommandations que vous mettez en œuvre pour lutter notamment contre le racisme et aussi permettre que ce ne soit pas l'omerta au sein des services de police. Sanctionner, c'est très important. Nous savons que lorsqu'il y a sanction, en visant des responsabilités précises, l'opprobre n'est pas jeté sur l'ensemble du corps de police. Je le dis aussi à propos de l'affaire Chovanec: prendre des sanctions rapides et fortes revient à établir des responsabilités et non à jeter l'opprobre sur les forces de police dans leur ensemble qui, dans leur très grande majorité, remplissent leur travail avec intégrité. Nous nous montrerons extrêmement attentifs à toutes les mesures que vous prendrez pour combattre le racisme. Par ailleurs, ce matin en commission de la Justice, nous avons discuté de textes visant à interdire toute référence au nazisme. Nous espérons par conséquent qu'ils pourront avancer rapidement, parce que nous pourrons de la sorte criminaliser plus aisément ces actes odieux, qui divisent et constituent autant de signes de rejet.
Madame la ministre, chaque fois que je discute avec le bourgmestre de ma commune concernant la problématique des zones de secours, il m'en veut. Il m'en veut parce qu'en 2007, depuis les bancs de l'opposition, j'étais député PSC, j'ai voté cette réforme et si je l'ai fait, c'est parce que le ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Patrick Dewael, nous avait garanti d'arriver le plus rapidement possible à un financement 50 pour le fédéral et 50 pour les communes. Aujourd'hui, vous avez hérité de ce dossier pas simple à gérer mais quinze années plus tard, nous sommes encore loin de ces chiffres. Dans une perspective de partage équitable des coûts relatifs à la sécurité civile, le législateur a prévu un ratio 50/50 entre l’État fédéral et les communes. Celui-ci implique que les communes ne mobilisent pas de moyens financiers supplémentaires tant que l’autorité fédérale n’aura pas elle-même mobilisé les moyens financiers nécessaires à la réalisation de la réforme. L’objectif est donc de tendre vers un ratio entre moyens fédéraux et moyens locaux égal à 1. De l’aveu même du ministre de l’Intérieur, "en comparant uniquement les dotations communales aux dotations fédérales, force est de constater que le pourcentage des coûts des services d’incendie supportés par les communes en 2014, était en moyenne supérieur à 85 % alors que celui de l’État fédéral était d'environ 10 %. Ce ratio a évolué et pour 2018, la dernière année pour laquelle des chiffres définitifs sont disponibles, il faut constater que le ratio entre les communes et l’État fédéral est de 75/25". En dépit de la faible incidence sur le budget communal qui avait été annoncé en 2007, de trop nombreuses communes peinent aujourd'hui, après l’adoption de la loi, à financer les besoins des zones de secours en raison des décisions prises par l’État fédéral. En effet, ces décisions et exigences de l'État fédéral, prises à juste titre pour protéger la population, sont de nature à alourdir des tâches ainsi qu’à complexifier les missions, étant entendu l’augmentation des heures de formation, l’application du principe de l’aide adéquate la plus rapide, la suppression de l’appui des agents de la protection civile, l’harmonisation du statut administratif et pécuniaire du personnel des services d’incendie communaux, etc. Je n'oublie pas, dans la province de Luxembourg, de laquelle je proviens, que la protection civile qui était installée au cœur de la province de Luxembourg a été déplacée par un de vos prédécesseurs, M. Jambon, pour ne pas le citer. La zone de secours a dû faire des investissements d'équipements pour pouvoir répondre aux attentes de la population. En effet, aujourd'hui, la protection civile est située bien trop loin des différentes villes et villages de cette province. Le présent gouvernement s’est engagé à augmenter l’enveloppe des dotations fédérales de 25 millions. Mais ce montant est insuffisant pour faire respecter ses engagements de contribuer de manière équitable aux coûts des zones de secours. Que comptez-vous faire pour y remédier? La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile fait état d’un arrêté royal à adopter au Conseil des ministres déterminant le ratio entre le fédéral et les communes au 31 décembre 2007, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio. Il est vrai qu'un jour, un ministre de l'Intérieur, l'un de vos prédécesseurs, a présenté un arrêté de ce type, contre lequel je me suis battu, parce que j'estimais qu'en ce qui concernait l'enveloppe du fédéral, tout était inclus de manière à augmenter injustement le ratio, la part fédérale dans ce ratio. Je vous demande vraiment de sortir le plus vite possible cet arrêté royal en tenant compte des coûts réels supportés par le fédéral et par les communes. Je sais que ce n'est pas simple. En tant que député, j'insiste; je suis dans la minorité, pour ne pas dire dans l'opposition. Je préfère dire dans la minorité que dans l'opposition. J'insiste vraiment, de manière à ce que je puisse continuer à voter avec vous, comme je l'ai fait en 2007 sur les bancs de l'opposition aussi. J'insiste donc vraiment pour que cet arrêté puisse être adopté le plus rapidement possible au Conseil des ministres et qu'il puisse profiter de l'accord de tous les parlementaires. Quand comptez-vous le prendre? Si vous n’avez pas l’intention de le prendre, une modification de la loi serait souhaitable pour ne pas laisser les communes dans l’attente de manière indéterminée. Il en va de la responsabilité de l'État fédéral. Madame la ministre, je compte vraiment beaucoup sur votre action dans les jours et les semaines qui viennent pour arriver à une solution structurelle dans cette problématique du coût des zones de secours. Je vous remercie.
Madame la ministre, en début de législature, nous avions déjà pu échanger au sujet de ce thème. Néanmoins, j'aimerais revenir sur différents points. Il est prévu que les zones de secours soient soutenues à égalité par les communes et par le niveau fédéral. Or nous sommes encore loin du compte puisque, à défaut d’une dotation fédérale suffisamment élevée, les communes doivent endosser quelque 75 % du financement des zones de secours. Malheureusement, les 25 millions d’euros promis par votre gouvernement pour augmenter les dotations fédérales dès cette année ne suffiront toujours pas à atteindre le ratio prévu des 50/50. Madame la ministre, ma question est donc simple: que comptez-vous entreprendre pour remédier à ce déséquilibre qui pèse lourdement sur les finances communales? À l’issue de 2024, lorsque la dotation fédérale représentera presque 200 millions d’euros au total, pouvons-nous espérer que le financement des zones de secours devienne enfin équitable entre les communes et le fédéral? Pour terminer, quelles décisions structurelles pouvons-nous attendre de votre part pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais?
Madame la ministre, en résumé, le gouvernement vient de décider de passer la dotation de 152 millions d'euros à 177 millions, soit une progression de plus de 16 %. C'est une augmentation qui permet de tendre vers un financement équilibré des services incendie entre le fédéral et les pouvoirs locaux. Madame la ministre, mes questions sont simples: quelles sont vos intentions concernant l'intervention du fédéral dans les zones de secours? Est-ce une augmentation structurelle ou un one shot? Quelles sont les clés de répartition prévues?
Mevrouw de minister, de situatie werd al geschetst door de collega's. Ook ik vind dat de financiering van de hulpverleningszones elk jaar moeilijk blijft. Uit de cijfers per zone, die u mij hebt bezorgd, waarvoor mijn dank, blijkt dat het federale niveau in 2018 gemiddeld 24,61% heeft bijgelegd, terwijl dat het jaar voordien, dus in 2017 nog 25,02% was. Als het de bedoeling is om naar een verdeling 50/50 te evolueren, dan gaat het nu toch de verkeerde richting uit. In 2019 werd al duidelijk dat de gemiddelde aanrijtijden met een halve minuut waren toegenomen. Ik geef u een voorbeeld uit mijn hulpverleningszone, Brabant-Oost. Daar is een gemeente waar de aanrijtijd gemiddeld 27 minuten bedraagt. Als zone moeten wij rond Tielt-Winge een kazerne inplanten, maar dat kost geld en dat is vandaag helemaal niet begroot. Mevrouw de minister, hoe moeten wij het "streven naar een 50/50-kostenverdeling" tussen de federale en de gemeentelijke bijdrage concreet interpreteren? Heeft dat betrekking op de totale kosten van elke zone of enkel op de meerkosten van de politiehervorming? Er bestaan daarover verschillende interpretaties en ik wil graag weten wat de correcte interpretatie is. Op welke termijn kunnen we de 50/50-verdeling gerealiseerd zien? De wet spreekt van een redelijke termijn. Die wet dateert echter van 2007 en we zijn nu 14 jaar later. Kunt u een zicht geven op dat redelijke tijdspad? In uw beleidsverklaring spreekt u van een financiële injectie, een jaarlijkse verhoging van de financiële steun aan de hulpverleningszones. Collega Piedboeuf heeft net toegelicht wat er in de ministerraad is beslist. Dat is een goede zaak, maar kunt u toelichten over welke bijdrage het gaat, wat daarmee zal gebeuren en wat de verdeelsleutels zijn?
Madame la ministre, beaucoup de choses viennent d'être dites sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur puisque je suis également président d'une zone de secours. Le financement est l'un des principaux problèmes auxquels les communes doivent faire face depuis plusieurs années. En 2007, une loi réformant la sécurité civile et créant les zones de secours a été votée. Cette loi disposait clairement que toutes les conséquences de la réforme seraient financées par le pouvoir fédéral jusqu'à ce qu'un parfait équilibre de financement soit atteint entre les communes et l'autorité fédérale. Mes collègues ont d'ailleurs souligné ce point. Il va sans dire que depuis lors, le pouvoir fédéral a fait des efforts. C'était déjà le cas sous la précédente législature. Ici, nous observons une augmentation de 16 % par rapport aux dotations pour l'ensemble du royaume. C'est un ballon d'oxygène qui fait du bien aux zones. Néanmoins, nous sommes encore loin du parfait équilibre. Je pense que l'élément qui manque aujourd'hui est l'évaluation du coût réel de la réforme, qu'il vous appartient de calculer car je pense que cela n'a pas encore été fait. Prenons à titre d'exemple l'imposition du départ à six - au lieu de quatre - pour une autopompe. Cette décision était justifiée au regard de la sécurité de nos pompiers et de l'efficacité des interventions. Néanmoins, que ce soit pour un policier ou un pompier, si vous voulez du personnel disponible 24 heures sur 24, vous devez engager sept personnes. Imaginez une caserne telle que celle de Mons, où il faut assurer au moins deux départs - autrement dit deux autopompes - s'il y a deux incendies, vous avez besoin non pas de huit pompiers mais de quatre pompiers supplémentaires, fois sept. Faites donc le calcul… La conséquence financière en termes de charge de personnel est énorme. Il est vraiment urgent d'estimer le surcoût de toutes ces décisions prises au niveau fédéral et d'en assumer les conséquences financières. Comment voyez-vous les choses à cet égard? Comptez-vous procéder à une évaluation de ce surcoût? Un calendrier et une stratégie ont-ils été fixés?
Chers collègues, la déclaration du gouvernement prévoit une évolution vers un financement à l'équilibre des zones de secours. Après une période de trois ans de stagnation, j'ai prévu d'injecter des moyens financiers supplémentaires afin d'augmenter les dotations fédérales aux zones de secours et aux SIAMU. Cette augmentation structurelle sera étalée entre 2021 et 2024: 25 millions en 2021, 10 millions en 2022, 2 millions en 2023 et 5 millions en 2024. Il en résulte que les dotations fédérales seront augmentées de façon structurelle d'un montant de 42 millions en 2024. La répartition des ces crédits entre les zones de secours se fera sur la base des clés de répartition existantes. L'augmentation des dotations fédérales est une grande amélioration de la part de l'État fédéral dans le financement des zones de secours. Mijnheer Vandenput, het is mijn intentie om die eerste schijf van 25 miljoen euro in maart 2021 te kunnen uitbetalen, gelijktijdig met de reguliere uitbetaling van de eerste schijf van dotaties aan de zones. De exacte modaliteiten daarvoor worden op het ogenblik voorbereid, zodat ik het dossier de komende weken aan de regering kan voorleggen. Pour ce qui concerne la détermination des ratios entre les moyens des autorités communales et fédérales prévues en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, j'ai demandé à mes services d'élaborer l'arrêté royal exécutant l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 précitée. Comme mes prédécesseurs ont déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises dans leur réponse, le principe du 50/50 n'est pas un objectif à atteindre en soi et à tout prix. Il s'agit d'éviter que les communes ne doivent subir financièrement les obligations imposées par l'État fédéral. Ce principe est donc essentiellement une garantie pour les communes qu'elles ne payeront pas plus pour les services d'incendie que ce qu'elles payaient au moment du passage en zone de secours. Concrètement, les coûts résultant de la réforme doivent être supportés par l'État fédéral. Il convient donc de vérifier si ces coûts sont couverts par les dotations fédérales aux zones de secours. La mission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile a confié cette mission à un groupe de travail. En septembre 2017, ce groupe de travail a présenté les premiers résultats de ses travaux relatifs à l'évaluation de l'harmonisation des nouveaux statuts administratif et pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours. Le groupe de travail a comparé les dotations octroyées par l'État fédéral pour les années 2014 à 2017 sur le surcoût qu'une harmonisation du statut aurait pu engendrer pour les zones. Il résulte de cette comparaison que le surcoût est couvert par l'ensemble des dotations pour toutes les zones. Le groupe de travail devait, ensuite, se pencher sur le coût des mesures de fin de carrière et le fonctionnement opérationnel des zones de secours. Toutefois, compte tenu de la complexité des travaux, il a été décidé de lancer un marché public. Celui-ci s'est clôturé, fin octobre 2020, sans qu'une offre ait été remise. Un nouveau marché sera lancé prochainement pour faire l'étude.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse que j'ai bien écoutée. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, la part fédérale de la dotation aux zones de secours a en effet augmenté. Je trouve ce fait très intéressant. Vous nous expliquez que parvenir à une répartition à 50/50 ne constitue pas un objectif. Si vous comptiez dépasser ce rapport, ce n'en serait pas un pour moi non plus, comme je tiens à rester en paix avec le bourgmestre de ma commune. Je vais déposer une motion, non de méfiance - puisque nous sommes quand même presque du même parti, en l'occurrence une formation centriste - mais bien de recommandation pour vous aider, au sein du gouvernement, à obtenir les moyens budgétaires afin d'aboutir au rapport 50/50, qui me semble essentiel. En tout cas, chaque fois que l'État fédéral prend des mesures qui coûtent budgétairement, je reste convaincu qu'il lui revient de financer les mesures qu'il a décidées. J'insiste donc sur la nécessité pour l'État fédéral d'assumer convenablement ses responsabilités dans le financement des zones de secours. C'est d'autant plus vrai que, comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, madame la ministre, on nous a enlevé en province de Luxembourg la protection civile, qui était située à Libramont. Je puis vous garantir que ce retrait a entraîné inévitablement des investissements supplémentaires dans le chef de la zone de secours afin qu'elle puisse rendre, dans les délais voulus, les services auxquels la population a droit. Madame la ministre, rassurez-vous, c'est une motion dont l'objectif est de vous aider, au sein du gouvernement, à livrer le combat et à réussir l'opération.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très précise. Néanmoins, tout comme mon collègue Thiébaut, j'espère que nous pourrons obtenir une évaluation rapide et très précise de cette réforme. Vous nous avez parlé du groupe de travail issu du comité d'accompagnement. Finalement, j'entends que le résultat est nul - si j'ai bien compris vos propos - et qu'un marché public allait être relancé. Il faut souhaiter qu'il trouve rapidement preneur. En effet, pour poursuivre nos travaux, nous avons besoin d'informations précises quant aux conséquences de cette réforme. Dès lors, j'espère que vous pourrez mener ce projet à bien le plus vite possible.
Madame la ministre, je vous remercie. Vous confirmez votre volonté et celle du gouvernement d'augmenter de façon structurelle les dotations aux zones de secours. C'est une réponse qui va exactement dans le bon sens. L'objectif de 50 % est un chiffre qui a été lancé à un moment donné. Il faut essayer de s'en rapprocher le plus possible, voire de le dépasser, comme le dit très bien le bourgmestre d'Attert qui parle de lui à la troisième personne! Ce serait une bonne nouvelle.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw duidelijke antwoorden. Ik ben blij dat in 2021 al 25 miljoen euro wordt verdeeld, wat toch een significante verhoging is ten opzichte van wat vandaag wordt verdeeld. Bovendien wordt de komende jaren nog zowat 17 miljoen euro verdeeld. Daarmee zullen hulpverleningszones al wat verder kunnen. Wat ik ook begrijp uit uw antwoord, is dat voor eventuele meerkosten de gemeenten niet zullen bijdragen, maar dat de federale overheid die telkens zal betalen. Dat is een goed principe. Ten slotte, u stelt dat het geld vandaag volgens de bestaande verdeelsleutels zal worden verdeeld. Uit de cijfers die u mij hebt gegeven, blijkt dat voor enkele zones de verdeelsleutel helemaal uit de haak is, zowel naar beneden als naar boven. Misschien is het een goed idee de verdeelsleutels eens te finetunen per zone en echt na te gaan wat de nood is. Indien er immers ergens twee of drie kazernes moeten worden bijgebouwd, gaat dat meteen over een bedrag van miljoenen euro. Misschien moet de werkgroep ook dat aspect eens bekijken en met de voorzitters van de echt noodlijdende hulpverleningszones overleggen. Hoe dan ook stel ik na jaren van stilstand een positieve evolutie vast, waarvoor ik u wil bedanken.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos explications claires et précises. Il est dommage qu'il faille faire appel à un bureau d'études extérieur alors que nous avons autant de potentialités dans le secteur de la sécurité civile. Nous avons des officiers très compétents dans toutes nos zones. Rien que dans ma zone, il y a quarante officiers. Sur l'ensemble du territoire, il y a certainement du potentiel pour pouvoir former un groupe de travail sérieux et compétent qui pourrait faire cette analyse qui est très urgente. J'entends que vous relancez un marché pour pouvoir désigner des experts pour faire ce travail et j'espère que les choses ne traîneront plus.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. Une motion de recommandation a été déposée par M. Josy Arens et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l'interpellation de M. Josy Arens et la réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, - vu l'article 67 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui consacre une répartition équitable du coût des services d'incendie entre l'État fédéral et les autorités communales; - considérant que le ratio entre les communes et l'État fédéral est, selon les derniers chiffres officiels en 2018, de 75/25; demande au gouvernement de mettre en oeuvre l'article 67 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; - en prenant un arrêté royal, concerté avec les unions des villes et communes, qui détermine les postes de revenus et de dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer le coût total de la mise en œuvre de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et de disposer ainsi des chiffres officiels; - de tendre progressivement pendant la présente législature à un ratio 50/50 entre les moyens de l'autorité fédérale et les autorités communales en augmentant substantiellement les dotations fédérales aux 34 zones de secours. Ce qui revient à octroyer une enveloppe budgétaire supérieure à 25 millions d'euros en 2021, 10 millions d'euros en 2022, 2 millions d'euros en 2023 et 5 millions d'euros en 2024, comme annoncé." Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Josy Arens en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van de heer Josy Arens en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing, - gelet op artikel 67 van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, dat in een billijke verdeling van de kosten van de brandweerdiensten tussen de federale overheid en de gemeentebesturen voorziet; - overwegende dat de verhouding tussen de gemeenten en de federale overheid volgens de laatste officiële cijfers voor 2018 75/25 bedraagt; vraagt de regering - uitvoering te geven aan artikel 67 van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid; - door in overleg met de verenigingen van steden en gemeenten een koninklijk besluit uit te vaardigen waarbij de inkomsten- en uitgavenposten bepaald worden die in aanmerking genomen worden om de totale kostprijs van de tenuitvoerlegging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid te berekenen en aldus over de officiële cijfers te beschikken; - tijdens de huidige zittingsperiode geleidelijk te streven naar een 50/50-verhouding tussen de middelen van de federale overheid en de gemeentebesturen door de federale dotaties aan de 34 hulpverleningszones aanzienlijk te verhogen. Dit komt neer op de toekenning van een begrotingsenveloppe, zoals aangekondigd, van meer dan 25 miljoen euro in 2021, 10 miljoen euro in 2022, 2 miljoen euro in 2023 en 5 miljoen euro in 2024." Une motion pure et simple a été déposée par M. Franky Demon. Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Franky Demon. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Monsieur Boukili, les aspects financiers de votre question exigent davantage de temps pour que je puisse y répondre correctement. En revanche, je peux vous fournir les explications demandées sur la nature du besoin formulé. La Direction de la protection a une dotation maximale de 42 véhicules. Il s'agit du nombre nécessaire pour que toutes les missions qui lui sont attribuées au long de l'année puissent être exécutées. Le choix des modèles est déterminé selon les critères techniques auxquels doivent répondre les véhicules pour assurer les missions, à savoir la protection d'une personne menacée tout en garantissant la sécurité du personnel qui se charge de cette protection. Certaines de ces missions sont quotidiennes. Il est ainsi parfois nécessaire, lors de certains sommets européens, de faire appel à un contrat de location aux frais des institutions européennes afin de pouvoir assurer simultanément toutes les missions confiées. Par ailleurs, à ma connaissance, il n'existe pas de protocole visant à régler l'utilisation de ces véhicules par des chefs d'État étrangers. Pour ce qui concerne le marché auquel vous faites allusion, aucun parmi la dizaine de véhicules déjà commandés n'est encore en service pour une question d'homologation. J'ai déjà indiqué que je ne pouvais pas vous fournir de détails précis quant à l'état d'avancement de ce marché dans le délai imparti. Mais je tiens à préciser que les informations parues dans la presse ne sont pas correctes. En effet, il n'a jamais été question d'acquérir 49 véhicules auprès de la firme que vous citez.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme plusieurs de mes questions restent sans réponse, dois-je m'adresser à un autre ministre ou, compte tenu du fait que vous avez évoqué un problème de délai, pourrez-vous me fournir les réponses à ces questions ultérieurement? Je peux peut-être vous réinterroger par voie écrite ou orale afin d'obtenir ces informations susceptibles de compléter l'analyse de ce dossier. Je souhaite simplement savoir à qui je dois m'adresser pour recevoir ces réponses.
Monsieur Boukili, je vous propose de m'adresser une question écrite.
Madame la ministre, il me revient que, dans de nombreux cas impliquant potentiellement une procédure disciplinaire, les faits pouvant faire l'objet d'une telle démarche font également l'objet d'une plainte au pénal. Dans ce cadre, les autorités disciplinaires sont parfois réticentes à se prononcer en amont de la conclusion des procédures judiciaires - ou à prendre des mesures d'écartement des agents concernés -, du fait tant de la charge financière que ces mesures représenteraient que du risque de voir une vérité judiciaire en décalage avec la vérité établie par l'autorité disciplinaire. Pouvez-vous objectiver cet état de fait? Ne considérez-vous pas, si c'est en effet le cas, que cette situation doit changer afin de respecter l'esprit de la loi portant le statut disciplinaire de la police? Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Nous sommes très vigilants au bien-être et à la manière dont nos fonctionnaires peuvent travailler, mais également à l'État de droit. Celui-ci implique naturellement que lorsqu'une sanction est prise, toute partie doit être entendue. C'est un des principes primaires, que ce soit en droit administratif ou en droit judiciaire. Il nous revient, dans la presse, que l'article 44 de la loi organisant un service de police intégré serait utilisé à bon nombre de reprises à des fins disciplinaires. C'est un souci, car comme vous le savez, l'article 44 donne la possibilité à un chef de zone, pour des raisons liées aux besoins des services, de pouvoir déplacer une personne. Aujourd'hui, dans différentes zones, on utilise ce déplacement de personnes pour des raisons disciplinaires, ce qui n'est pas du tout le sens qu'on a voulu confier à l'article 44 de la loi. Pour illustrer ce propos, je vais prendre un exemple. Il y en a d'autres, mais il y en a un qui est particulièrement choquant. C'est la situation du commissaire divisionnaire Pierre Vandersmissen. Celui-ci a été déplacé depuis des mois au titre de l'article 44. En effet, après une manifestation en septembre, une enquête a eu lieu et a démontré que M. Vandersmissen n'était pas responsable des faits problématiques constatés. Depuis lors, cette figure emblématique de notre police est toujours placée dans une fonction fantôme au titre de l'article 44, à la suite de la décision du bourgmestre de la Ville de Bruxelles qui, probablement pressé par des mouvements de gauche, avait décidé de prendre cette sanction à son encontre. J'imagine que les problèmes consécutifs au recours à l'article 44 à des fins disciplinaires vous ont été rapportés. Ne pensez-vous pas qu'il est temps de faire le point sur cette question et d'évaluer la situation dans les zones de police? Certains problèmes sont également évoqués au sein de la zone Nord. Au-delà de l'évaluation, je me demande si vous ne devriez pas confier à l'Inspection générale le soin d'organiser un audit afin de voir si le recours à l'article 44 à des fins disciplinaires n'est pas en train de se répandre trop largement, ce qui nécessiterait un recadrage de votre part.
Chers collègues, monsieur Thiébaut, il est exact que, dans la plupart des cas impliquant potentiellement une procédure disciplinaire, les faits susceptibles d'une telle démarche font également l'objet d'une procédure pénale. La jurisprudence du Conseil d'État impose à l'autorité disciplinaire l'obligation de mener les investigations administratives aussi loin que les moyens de l'administration le permettent. L'autorité disciplinaire n'a donc pas la possibilité d'attendre de manière systématique l'issue de la procédure pénale. En d'autres termes, le pénal ne tient pas la procédure disciplinaire en état. Le recours à la suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente de la décision pénale doit donc être considéré comme une exception. Le Conseil d'État est intransigeant quant au respect de ce principe. Je ne sais pas dans quelles proportions les autorités disciplinaires seraient réticentes à se prononcer en amont de la conclusion des procédures judiciaires. En tout état de cause, si elles le font, outre les conditions précitées, les autorités disciplinaires s'exposent à la censure du Conseil d'État. Comme elles sont indépendantes et revêtues d'un pouvoir discrétionnaire, il m'est légalement impossible de leur imposer le respect de l'esprit de la loi disciplinaire en ce qui concerne la police locale et l'autonomie locale. L'article 7, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles s'y oppose formellement. L'esprit de la loi devrait s'imposer naturellement. Monsieur Ducarme, tout d'abord, il m'apparaît utile de rappeler qu'une mesure d'ordre est décidée par l'autorité, en l'occurrence le chef de corps d'une zone de police locale, dans le but de garantir ou de rétablir le bon fonctionnement du service. Le chef de corps qui adopte une telle mesure ne se préoccupe pas de la culpabilité éventuelle du membre du personnel, mais bien du fait que son comportement perturbe le service. La mesure prise doit lui être le moins dommageable possible. Pratiquement, pour prendre une telle mesure d'ordre, l'autorité compétente doit rédiger une proposition de réaffectation qu'elle notifie au membre du personnel concerné et dans laquelle elle lui offre la possibilité de réagir dans un certain délai. À cette proposition doivent être annexées les pièces sur lesquelles l'autorité s'est fondée pour envisager l'adoption d'une telle mesure. Ensuite, elle prendra sa décision, qui pourra être attaquée devant le Conseil d'État. En ce qui concerne la situation évoquée dans l'article publié le 18 octobre 2020 sur le site RTBF Info, je confirme que le Comité P mène actuellement une enquête pour vérifier les faits dénoncés par des membres du personnel de la zone de police Bruxelles-Nord. S'agissant du cas du commissaire divisionnaire Pierre Vandersmissen, une enquête administrative est en cours au sein de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles. Le chef de corps, M. Michel Goyvaerts, a décidé d'affecter provisoirement l'intéressé à une autre fonction, le temps que l'enquête administrative parvienne à son terme. Il peut donc être soutenu que la mesure d'ordre qui modifie provisoirement l'affectation du commissaire divisionnaire Pierre Vandersmissen, sans porter atteinte à ses droits statutaires, constitue une mesure d'ordre intérieur qui touche à l'organisation du service et qui relève de la bonne gestion des ressources humaines. Par conséquent, il n'apparaît pas que l'on puisse invoquer un usage malheureux de la loi organisant un service de la police intégré, structuré à deux niveaux, qui justifierait alors une évaluation, voire une révision de son article 44. Madame Chanson, je n'ai pas connaissance de faits similaires autres que les deux cas auxquels se réfère M. Ducarme. D'une façon générale, j'ai l'intention de soumettre la loi disciplinaire à une évaluation et à un examen global afin d'optimiser la procédure disciplinaire, comme nous en avons déjà discuté durant cette session. Soyez assurés que tous les acteurs impliqués dans la procédure disciplinaire seront consultés dans cette évaluation et cet examen global, y compris les organisations syndicales. Je vous remercie.
Merci beaucoup madame la ministre. Il est clair qu'en tout cas, le problème qui est évoqué n'est pas contredit et il doit y avoir une évaluation parce que sur le terrain, cela pose des problèmes dans l'organisation des zones et dans la gestion du management.
Madame la ministre, pardon, mais je ne partage pas du tout votre interprétation de l'article 44. Et c'est un problème! L'article 44 n'a pas à être utilisé à des fins disciplinaires. Ce qui est tombé dans le cadre de l'exemple de la situation du commissaire divisionnaire Vandersmissen, c'est une sanction disciplinaire. Il y a donc une dérive en la matière et cela me pose problème que vous ne la constatiez pas, comme je le fais sur une base que je veux la plus objective possible. Dès lors, je reviendrai vous voir, avec grand plaisir, afin de continuer à vous soumettre un certain nombre de faits liés à cette dérive de l'article 44, qui n'a pas à être utilisé à des fins disciplinaires. Cela se répète un peu partout et cela constitue un vrai problème. Je reviendrai avec une question encore plus précise, encore plus détaillée, encore plus technique, sur ce point.
Madame la ministre, je partage en effet les mêmes inquiétudes que mon collègue Ducarme quant à l'interprétation de cet article 44 et son utilisation à des fins disciplinaires. Comme lui, je reviendrai probablement dans les semaines et les mois à venir, afin d'avoir des éclaircissements à ce sujet. Néanmoins, comme nous avons pu en discuter tout à l'heure, je pense que l'évaluation de cette loi disciplinaire est plus qu'importante. Vous l'avez dit, vous allez l'entreprendre. J'attends d'ores et déjà impatiemment son résultat de manière à ce qu'on puisse travailler sur une éventuelle adaptation de la loi.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is de voorbije maanden al wat geweest met die trajectcontroles. Het is goed nieuws dat alle trajectcontroles eindelijk kunnen worden aangesloten op de politieservers en ze dus binnenkort mee snelheidsduivels kunnen helpen vatten. Het is al regelmatig gezegd dat ze een grote impact hebben op de verkeersveiligheid. Onderzoek heeft aangetoond dat het aantal snelheidsovertredingen met 78 % daalt en het aantal ongevallen met 30 % op de plaatsen met trajectcontrole, maar dan moeten de camera’s wel werken. Ik ben blij dat dit nu eindelijk het geval is. Ik heb de voorbije maanden zowel aan u als aan uw voorganger regelmatig vragen gesteld over de trajectcontroles en over de redenen waarom die camera's niet werden aangesloten. Er waren nogal wat verklaringen. Eerst ontbrak de nodige software en dan was er de aansluiting van de camera's op het nationale netwerk van de federale politie die wat tijd in beslag nam. U wees ook op de noodzaak om protocolakkoorden te sluiten met de betrokken gemeentebesturen. In een antwoord op een van mijn vragen zei u dat er aan alle technische randvoorwaarden voldaan moet zijn voor een juridisch sluitende inning en in een antwoord op de vraag van collega Raskin enkele weken geleden ging u dan weer in op de personeelscapaciteit, de modelgoedkeuring van de camera's en de ijking van de installatie. Dat zijn heel veel mogelijke verklaringen voor een zelfde probleem. U zult het mij dus niet kwalijk nemen dat ik benieuwd ben naar het volledige verhaal en naar welk probleem al is verholpen en welk nog niet. Mevrouw de minister, ik heb dus de volgende vragen. Ten eerste, klopt het dat de nodige software helemaal geïnstalleerd en operationeel is en dat alle camera's ondertussen werden gekoppeld aan het nationale netwerk van de federale politie? Indien dat niet het geval is, wanneer zal dit proces voltooid zijn? Ten tweede, wanneer werd het proces om protocolakkoorden te sluiten met de betrokken gemeentebesturen opgestart? Is dit voor elke camera voltooid? Indien neen, voor welke niet? Ten derde, stelt zich nog een probleem met betrekking tot de technische randvoorwaarden? Indien ja, verwacht u dat dit nog voor vertraging zou kunnen zorgen? Ten vierde, in welke mate werd de personeelscapaciteit van de gewestelijke verwerkingscentra het voorbije jaar opgeschroefd? Zullen er hiertoe de komende jaren extra inspanningen worden geleverd? We lazen iets later in de pers immers dat de resultaten niet zouden kunnen worden verwerkt. Ten slotte, stelt er zich een probleem met betrekking tot de modelgoedkeuring van de camera's en de ijking van de installatie? Indien ja, verwacht u dat dit nog voor vertraging zou kunnen zorgen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil u opnieuw een vraag stellen over de trajectcontroles. Ik heb u daarover al ondervraagd tijdens de plenaire vergadering van 7 januari. U hebt toen geantwoord dat er nog een aantal richtlijnen moet worden opgesteld door het College van procureurs-generaal, dat er afspraken met de parketten moeten worden gemaakt en dat er nog een aantal stappen moet worden gezet door Justitie met betrekking tot de gerechtelijke verwerking van persoonsgegevens en de privacy. Ik heb dan een week later de minister van Justitie, de heer Van Quickenborne, gevraagd om meer duidelijkheid over dit dossier te geven en welke stappen nog concreet moeten worden gezet. Hij verwees naar een aantal richtlijnen die nog moet worden opgesteld, waarnaar u ook verwees, maar hij somde ook een aantal uitdagingen en opdrachten voor uw diensten op. Ten eerste, er moet in bijkomend personeel worden voorzien om de verkeersovertredingen op basis van de nieuwe trajectcontroles te kunnen verwerken. Ten tweede, er is een wijziging van de wet op het politieambt nodig om de gepseudonimiseerde gegevens vanuit de Nationale Technische Gegevensbank naar de Gewesten en de gemeenten te kunnen sturen voor mobiliteitsdoeleinden, bijvoorbeeld voor het in kaart brengen van verkeersstromen. Ten derde, dan is er nog een problematiek inzake de aansluiting op de Nationale Technische Gegevensbank voor de lokale ANPR-camera's. De wet op het politieambt voorziet in een verplichte doorzending van ANPR-gegevens naar de Algemene Nationale Gegevensbank. Daarbij moet nog worden uitgeklaard wie de kosten voor de aansluiting op de Algemene Nationale Gegevensbank zal betalen. Mevrouw de minister, kunt u voor de drie opgesomde punten aangeven welke stappen u concreet zult ondernemen en welke timing u voor ogen hebt? Er is nood aan bijkomend personeel. Over welke aantallen spreken we? Welk budget is daarvoor nodig? Zult u die middelen vrijmaken? Het is opvallend dat zowel in uw antwoord in de plenaire vergadering van 7 januari als in het antwoord van de minister van Justitie op 13 januari op mijn vragen wordt gesproken over een trapsgewijze, gefaseerde operationalisering van de trajectcontroles. Kunt u daarover al meer details geven? Hoe zal die timing eruit zien? Hoeveel trajectcontroles, die vandaag stil liggen, zullen tegen welke datum operationeel zijn?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Buyst, u zegt terecht dat een aantal aspecten al werd aangehaald in mijn antwoorden op eerdere parlementaire vragen. Er zijn dan ook verschillende invalshoeken ten aanzien van ANPR als middel tot het verhogen van de verkeersveiligheid. Naast veel inhoudelijke aspecten is de implementatie van een nationaal ANPR-systeem een complex project, dat zich uitstrekt over verschillende maanden omwille van de technische en organisatorische noodzakelijke stappen, die ook voortdurend overleg vragen met veel verschillende partners. Het betreft immers een unieke vereniging van ANPR-gegevens, die op uniforme wijze in het hele land worden verwerkt. België heeft zich zeer ambitieus getoond met deze aanpak. We kunnen daar nu stilaan de vruchten van beginnen te plukken. Graag ga ik in op de aspecten die u hebt aangehaald. Ik kan bevestigen dat het nieuwe ANPR-systeem begin 2020 werd geactiveerd, namelijk zodra de software klaar was. De nationale activatie van de nationale ANPR-server was daarvoor een belangrijke mijlpaal. Naast de individuele ANPR-camera's die reeds op de nationale server aangesloten waren, werd ook een eerste trajectcontrole voor de politiezone VLAS op deze nieuwe nationale server aangesloten. Het gewestelijk centraal verwerkingscentrum te Gent verwerkt de onmiddellijke inningen op basis van de vaststellingen van deze eerste actieve trajectcontrole, naast de vaststellingen die het GVC uiteraard reeds doet voor de individuele camera's en de reeds bestaande oudere trajectcontroles die op lokale servers zijn aangesloten. Ondertussen werd ook een trajectcontrole in Oudenaarde op de nationale servers aangesloten en geactiveerd. Stelselmatig zullen alle camera's en trajectcontroles op de AMS aangesloten worden zodat de regionaal bevoegde gewestelijke verwerkingscentra verkeersovertredingen meer geautomatiseerd kunnen verwerken. U verwijst ook terecht naar de noodzaak tot het afsluiten van protocollen alvorens een trajectcontrole te kunnen activeren. Afhankelijk van de eigenaar van de camera neemt het Gewest of de federale politie het initiatief tot het opstellen van een dergelijk protocolakkoord met de lokale partners. Voor heel wat trajectcontroles zijn deze protocolakkoorden alvast in ontwerp en in verschillende stadia van goedkeuring door elk van de betrokken partners. Zo'n protocolakkoord dient om per trajectcontrole afspraken te maken over de beoogde doelstellingen en de werkwijze voor elke partner voor die welbepaalde trajectcontrole. Aangezien er steeds meer trajectcontroles gepland en geplaatst zullen worden, hetgeen ik uiteraard ten volle ondersteun, zullen er dus ook steeds nieuwe protocollen noodzakelijk zijn. Een nieuwe trajectcontrole kan niet opgestart worden zonder het akkoord van elke partner in de verwerking van deze ANPR-data. Wat de timing van de volledige uitrol betreft, kan ik geen specifieke data bezorgen. In vorige antwoorden refereerde ik al aan de verschillende partners die elk een aspect vervullen, zoals voor de ijking van de camera's, die valt onder de gewesten, de personeelscapaciteit en de afspraken met Justitie. Daardoor zal de timing geoptimaliseerd worden op basis van de voortgang per trajectcontrole. Elke trajectcontrole die voldoet aan de randvoorwaarden wordt onmiddellijk geactiveerd. Het protocolakkoord is telkens de laatste stap in deze keten. Wat de uitbreiding van de personeelscapaciteit betreft, is het noodzakelijk eerst mee te geven dat de verwerkingscapaciteit, en dus het aantal medewerkers, maximaal gealigneerd is op de werklast. In 2020 werd de verwerkingscapaciteit al vergroot, terwijl we binnen de grenzen van de personeelsdotatie gebleven zijn. De plaatsen werden zo maximaal ingevuld en de interne processen verbeterd zodat het aantal verkeersovertredingen die tot een boete leidden, verdubbeld werd in de voorbije twee jaar, van twee miljoen naar vier miljoen per jaar. In afwachting van de komst van de nieuwe trajectcontroles werd in 2020 ook een aanvraag ingediend voor 40 extra personeelsleden om de grote volumeverhoging ten gevolge van de activatie van de nationale server op te vangen. Om dit personeelsverzoek te valideren heeft de Inspecteur-generaal van Financiën gevraagd een aanvullend dossier in te vullen met de gegevens van de nieuwe trajectcontroles. Aangezien de gegevens sinds november automatisch binnenstromen van de AMS naar de GVC's, kunnen het volume en de aard van deze overtredingen voor het eerst concreet worden gemeten. Op basis van die gegevens wordt nog in februari 2021 een aanvullend dossier ingediend bij de Inspecteur-generaal van Financiën, om de eerdere vraag voor extra personeel te concretiseren. Het AMS-systeem automatiseert de verwerking van de inbreuken immers niet voor honderd procent. Aangezien vele randvoorwaarden, zoals hierboven aangestipt, ondertussen hun weg volgen, zal het verwerken van de verkeersovertredingen, voortspruitend uit besluiten en bijkomende trajectcontroles, sterk afhangen van de aanwervingen van de bijkomende personeelsleden. De verwachte volumeverhoging na het activeren van alle trajectcontroles is heel aanzienlijk en zal binnenkort op basis van de eerste projecties concreet kunnen worden becijferd. Ik engageer mij om te blijven optimaliseren en bijkomende trajectcontroles te activeren, zodra alle voorwaarden daarvoor zijn vervuld. Het aantal overtredingen dat zal worden vastgesteld per trajectcontrole, zal worden verhoogd, zodra de verwerkingscapaciteit dat toestaat. Het is misschien belangrijk aan te stippen dat het activeren van een trajectcontrole en het verhogen van het aantal uren dat ze verkeersovertredingen constateert, twee afzonderlijke aspecten zijn. Het activeren zal kunnen gebeuren telkens er een protocolakkoord is. Voor de verwerking per trajectcontrole wordt het volume opgedreven volgens de te verhogen verwerkingscapaciteit van het GVC. Zoals u leest, zijn alle antwoorden van de voorbije weken nog steeds van toepassing en maken zij deel uit van de stappen die nodig zijn, om de verkeersveiligheid te verhogen door middel van een efficiënt nationaal ANPR-managementsysteem. Mijnheer Vandenbroucke, inzake het delen van de geanonimiseerde of gepseudonimiseerde gegevens van niet-politionele overheden en partners, bereidt de federale politie in overleg met Justitie een wetgevend initiatief voor. De opdracht zit in een finale fase. Voor uw vraag over financiering zal ik het kostenmodel even toelichten. Het nationaal project met als werknaam AMS is opgezet vanuit het idee een centraal systeem te bouwen ten dienste van alle politie- en inlichtingendiensten. Het maakt het inrichten van lokale servers overbodig en biedt aldus een kostenbesparing aan de deelnemende diensten. Vóór het AMS-systeem had elke politiezone of gemeente die met ANPR-gegevens wilde werken, immers eigen servers moeten installeren. Het nationaal systeem maakt daarmee komaf. De lokale politiezone kan nu kiezen voor het behoud van een lokale server die zich tussen de camera's en de centrale infrastructuur bevindt. Het nadeel is dat twee verbindingen moeten worden gerealiseerd en betaald in plaats van nog slechts één verbinding. Het is daarbij belangrijk te weten dat de prijs voor een dergelijke verbinding op huurbasis tussen een camera en een lokale server of een camera en de nationale server hetzelfde bedraagt. Wanneer er echter een lokale server tussenzit, wordt uiteraard twee keer betaald. De discussie waaraan u refereert, gaat over wie de connectiviteitskosten van een lokale server naar de centrale AMS-server betaalt, wanneer de politiezone voor het behoud van die lokale server kiest. Nader overleg is gepland, om dat uit te klaren. Bijkomend kan ik stellen dat de integratiekostprijs van camera's of systemen die werden aangeschaft vóór het federale raamcontract AMS beschikbaar werd, standaard door het federale budget wordt gedragen. Daarvoor zullen gestandaardiseerde procotollen worden aangeboden. Alle systemen die van deze software gebruikmaken, genereren op dit punt dus geen bijkomende kosten voor de lokale politie. Dit geldt ook voor de kost veroorzaakt door de migratie van reeds actieve camera's van het federale AMS-systeem die werden aangeschaft voor het beschikbaar zijn van de federale openbare aanbesteding. Deze kosten worden dan ook volledig ten laste genomen door het federaal project. U ziet dat het kostenmodel rekening houdt met reeds gedane investeringen uit het verleden. De federale politie heeft alle kosten op eigen budget ingeschreven, zolang men beslist aan te sluiten op de centrale server, zonder tussenstation, en zolang men het raamcontract heeft gevolgd zodra dit beschikbaar werd. Het model leidt alleen tot bijkomende kosten voor politiezones die expliciet andere keuzes maken, vanwege de eigen behoeften, die niet centraal voorzien zijn door het AMS-systeem. In verband met de werklast van de verwerking van de verkeersovertredingen, de federale politie heeft er steeds op toegezien dat de verwerkingscapaciteit in overeenstemming is met de werklast van de gewestelijke verwerkingscentra. Dit jaar, met de komst van vele nieuwe trajectcontroles, is de taak bijzonder uitdagend. Reeds in september 2018 werd een eerste raming van de werklast opgesteld, op basis van de lijst van nieuwe trajectcontroles. Die analyse, die eerder theoretisch was, omdat wij nog niet over concrete data beschikten, heeft ons in staat gesteld de verschillende interne instanties in te lichten, om de verwerkingscentra voor te bereiden op de komst van de nieuwe trajectcontroles. In juni 2020 werd de Inspecteur-generaal van Financiën herinnerd aan de resultaten van die studie. Op basis daarvan werd een verzoek om extra personeel geformuleerd. Er wordt nu gevraagd om een toename van 40 personeelsleden, wat uiteindelijk een verdubbeling van de behandelingscapaciteit mogelijk moet maken. De Inspecteur-generaal van Financiën verzocht om een aanvullend specifiek dossier op basis van reële statistieken alvorens die personeelsuitbreiding te kunnen valideren. Daartoe moesten wij wachten tot de trajectcontroles in de AMS waren aangesloten en die beelden rechtstreeks in de gegevensverwerkingscentra aankwamen, om de werklast te kunnen controleren. Aangezien dat sinds 20 november 2020 het geval is, kunnen wij dat monitoren en kunnen wij ook rekening houden met die gegevens, om dat aanvullend dossier voor te leggen aan de Inspecteur-generaal van Financiën. Het is in elk geval zo dat de investeringen in meubilair en ICT bij de gegevensverwerkingscentra klaar zijn om die nieuwe trajectcontroles te verwerken. Er is ook een analyse van de servers aan de gang, om ervoor te zorgen dat de capaciteit in overeenstemming blijft met de geraamde verwerking. Er is ook budget uitgetrokken voor bijkomende investeringen. Wij gaan nu werken met die wervingsreserve, om vanaf maart of april nieuwe collega's te zien aankomen, mits akkoord van de Inspecteur-generaal van Financiën. De financiering van die GWC's is overeengekomen in het Verkeersveiligheidfonds, namelijk in het deel gezamenlijke aankopen. Tot dusver hebben wij steeds over de nodige middelen beschikt om de goede werking van die GWC's te kunnen verzekeren.
Mevrouw de minister, we zijn nu al een aantal maanden bezig met de trajectcontroles, omdat ze belangrijk zijn om de pakkans in ons land te verhogen. We menen dat dit een cruciale stap is om de verkeersveiligheid te verhogen, iets waartoe men zich bijvoorbeeld in het regeerakkoord geëngageerd heeft. Die ambitie werd daar immers heel scherp gesteld. Uw antwoord getuigt van het belang dat u aan dit onderwerp hecht. Uw antwoord was vrij technisch, maar ik heb wel het gevoel dat u geprobeerd hebt al mijn concrete vragen te beantwoorden. Ik heb genoteerd dat samenwerken met de lokale besturen en de Gewesten in deze ongelooflijk belangrijk is. U zegt dat de trajectcontroles moeten kunnen werken zodra aan de randvoorwaarden voldaan is. Er zullen ook bijkomende personeelsleden komen om de gegevens te verwerken. Anderzijds kon ik uit uw uitgebreid technisch antwoord ook opmaken dat we er nog niet zijn. Ik zal dit dus van nabij blijven volgen, net omdat die trajectcontroles zo belangrijk zijn. Onderzoek heeft immers aangetoond dat ze leiden tot minder snelheidsovertredingen en een verlaging van het aantal verkeersslachtoffers. We moeten er dus alles aan doen om de infrastructuur die er staat ook effectief te laten werken.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het zeer concrete antwoord, u hebt werkelijk elke vraag beantwoord. Mijnheer de voorzitter, ik vind het absoluut geen probleem als de spreektijd daarvoor overschreden wordt, we stellen immers vragen om antwoorden te krijgen. Ik vind het antwoord ook hoopvol. Ik pretendeer niet dat ik alles perfect heb kunnen volgen, maar het lijkt erop dat de belangrijke formele stappen die moeten worden gezet, zowel technische als legistieke, in sneltempo worden gezet. Er wordt dus vooruitgang geboekt. Ik heb genoteerd dat u bijkomende capaciteit hebt aangevraagd en het lijkt erop dat die ook absoluut nodig zal zijn wanneer de grote investering in trajectcontroles eindelijk gevalideerd zal kunnen worden door het operationeel worden van de systemen. Ik ben zeer benieuwd naar de genoemde analyse van de vaststellingen wanneer de nieuwe trajectcontroles worden ingeschakeld. Ik ben ook nieuwsgierig naar de evolutie na enige tijd want het aantal overtredingen daalt normaal spectaculair en ook spectaculair snel zodra de controles in werking treden. Laten we hopen dat de capaciteit ook in die zin kan evolueren.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het probleem is u genoegzaam bekend. In het regeerakkoord staat dat er jaarlijks 1.600 inspecteurs en agenten zullen worden aangeworven. Tijdens uw beleidsverklaring lichtte u toe dat de rekruteringsprocedures sneller zullen gebeuren, zonder aan kwaliteit in te boeten. In 2021 zouden de procedures vanaf het voorjaar toegepast worden. Ik denk dat u sprak over maart of april. In de wandelgangen van de federale politie en bij de korpschefs is te horen dat er al twee voorafnames op de nieuw gerekruteerde mensen zouden zijn voor dit jaar: één voorafname door de federale politie en een andere door de Brusselse zones. Het zou voor beide samen om een voorafname gaan van ongeveer 700 mensen. Volgens de procedure moet de commissaris-generaal beslissen over eventuele voorafnames, maar in de praktijk gebeurt dit altijd in overleg met de minister van Binnenlandse Zaken. In de rand rond Brussel zijn er politiezones die al enkele jaren zwaar noodlijdend zijn inzake personeelsbestand. In het arrondissement Halle-Vilvoorde zijn er vandaag gemiddeld 20 % minder inspecteurs en agenten dan voorzien in de kaders van de zones. Het gaat dan over operationeel personeel op het terrein, geen CALOG of wijkagenten. In het arrondissement Leuven is dat gemiddeld 12 % minder. Als we de rekruteringscijfers van de laatste jaren voor Vlaams-Brabant bekijken, dan zien we die cijfers telkens dalen: nog 119 inspecteurs in 2016, dat daalde naar 110 in 2017, 103 in 2018, 105 in 2019 en vorig jaar maar 51. Er is dus een groot probleem nu en de volgende twee jaar in Halle-Vilvoorde en Leuven. Ik geef nog een voorbeeld. Binnen twee weken is er een zonale veiligheidsraad in onze politiezone. Met de korpschefs en de burgemeesters hebben wij afgesproken dat wij twee slides zullen tonen. Eentje met de cijfers die 'deficitair' zijn en ten tweede zullen wij gewoon de basisveiligheid toepassen. Meer kunnen wij niet, dat zal het zijn. Ik denk dat die zonale veiligheidsraad een kwartier zal duren. Mevrouw de minister, is het juist dat de federale politie en de Brusselse zones een voorafname hebben gevraagd? Welke zouden de criteria moeten zijn om voorafnames toe te staan voor die zones? Werd al een spreidingsplan van de nieuw aan te werven inspecteurs en agenten opgemaakt voor de volgende jaren?
Mevrouw de minister, ik ben zeer benieuwd naar uw antwoorden op de vragen van de heer Vandenput. Mijn vragen sluiten daarbij aan. In mijn schriftelijke vraag van 9 november betreffende de rekrutering van politieagenten gaf u aan dat de procedure van kandidaat-inspecteurs momenteel nog acht tot twaalf maanden in beslag neemt. Om de procedure te verkorten zullen er meer gedigitaliseerde testen komen. Kandidaten zouden bovendien hun selecties doen bij de politiezones die de toekomstige politiemensen zullen aanwerven. Zo zou de selectieprocedure tot vier maanden kunnen worden teruggedrongen. Ook zou men gebruikmaken van een Fast Track-procedure, met het oog op een snelle inlijving in de school, om beter te kunnen voldoen aan de noden van bepaalde politiezones. Mevrouw de minister, hoeveel kandidaat-inspecteurs meldden zich in 2020 aan? Vanaf wanneer zou men tot de verkorte selectieproeven overgaan? Staan die gedigitaliseerde testen al op punt? Kunt u meer duiding geven bij de werking van het Fast Track-project? Betekent dit dat de geselecteerde kandidaat-inspecteur na zijn opleiding bij voorkeur ook bij die politiezone waar de specifieke nood was zal worden ingelijfd? Zowat alle politiezones zijn op zoek naar inspecteurs om hun kader in te vullen. Betekent dit dat men per definitie in elke politiezone selectieproeven kan doen? Of wordt dit beperkt tot bijvoorbeeld een of twee politiezones per provincie? Wordt de kandidaat-inspecteur, nadat hij door zijn opleiding is, bij voorkeur aangeworven in de politiezone waar hij de selectieproeven opstartte?
Mijnheer Vandenput, het systeem van voorafname bestaat niet en is dus ook niet van toepassing op de federale politie en op de Brusselse zones. Momenteel kunnen de politiezones die het wensen, overgaan tot een rechtstreekse rekrutering. De politiezones hebben dan de zekerheid dat de geselecteerde kandidaten bij hen terechtkomen. De keerzijde van de medaille is dat ze in dit geval zelf de rekrutering en de opleiding van de kandidaten moeten financieren. Deze optie wordt momenteel gebruikt door de politiezone Antwerpen. Het is moeilijk om objectieve criteria te vinden voor een voorafgaande verdeling. De omvang van het personeelstekort is er daarbij één van. De studenten worden momenteel verdeeld per politieschool. Een spreidingsplan waarnaar u verwijst, is er niet. Bij het nieuwe selectie- en rekruteringsconcept is het de politiezone of de eenheid van de federale politie die zelf moet rekruteren en selecteren. Het aantal aan te werven kandidaten wordt bepaald door rekening te houden met het aantal personen dat met pensioen gaat en met het personeelstekort. Elk jaar vraagt de federale politie aan alle politiezones om hun personeelsbehoeften te bezorgen. Wat de inspecteurs van politie betreft, is het aantal voor deze legislatuur vastgesteld op 1.600 personen per jaar, zoals u weet. Voor de andere kaders zal het cijfer de komende weken bekend worden. Mijnheer Moyaers, het aantal kandidaat-inspecteurs bij de politie lag op ongeveer 8.900 in 2020. De uitrol van het nieuwe selectiesysteem is voorzien in het voorjaar, nadat het nieuwe wetsvoorstel daarvoor is goedgekeurd. Een aantal selectieproeven werd geschrapt. De nadruk zal inderdaad liggen op geïnformatiseerde testen. Het is de bedoeling om de selectieprocedure terug te dringen tot vier maanden. Dankzij de Fast Track-proeven, die slechts twee weken in beslag nemen, zullen de laureaten van de scholen snel geselecteerd en ingelijfd kunnen worden om beter te kunnen beantwoorden aan de noden van bepaalde politiezones. We creëerden dergelijke proeven voor de politiezones die vragende partij waren en waar de kandidaten ook ingelijfd zullen worden na afloop van de opleiding. Vanaf de uitrol van het nieuwe selectiesysteem zullen kandidaten geïnformatiseerde testen kunnen afleggen evenals een gesprek bij de federale politie. Als zij slagen, maken zij deel uit van een reserve waar de zones gebruik van kunnen maken, indien zij dat nodig achten of wensen. Zij kunnen de kandidaten dan onderwerpen aan een selectiecommissie. Wie hiervoor slaagt wordt onmiddellijk aangenomen bij deze zone, na afloop van de opleiding. Madame Chanson, pour rappel, les tests psychotechniques évaluent le raisonnement abstrait, verbal et numérique. Nous constatons que près de neuf candidats inspecteurs de police sur dix réussissent actuellement ce test, qui constitue une des épreuves de sélection considérées comme étant les plus faciles de toute la procédure. Sur la base de ces chiffres, il est donc faux d'affirmer que les tests psychotechniques présentent un taux d'échec important. Cela ne requiert dès lors pas d'analyse plus approfondie. De plus, des exercices similaires sont proposés sur le site internet du service de recrutement et sélection de la police fédérale afin de démystifier cette épreuve et s'y entraîner préalablement. Enfin, vu le pourcentage de réussite des candidats à cette épreuve et vu la possibilité de s'exercer sur le site web de la police fédérale, je ne considère pas les tests psychotechniques comme un frein au recrutement. En 2021, le lancement de la nouvelle ligne de communication 'recrutement aujourd'hui-demain', de même que la production de nouveaux supports de communication, ainsi qu'un développement continu de communication sur le nouveau concept de sélection seront priorisés. En ce qui concerne la sélection, l'arrêté royal et l'arrêté ministériel sont à ce jour au Conseil d'État. Le nouveau concept démarrera suite à l'approbation de ceux-ci début mars. Tous les tests numérisés seront dès lors mis en place. Au cours de la sélection générique, le candidat devra passer, dans l'ordre et de manière éliminatoire, des tests de raisonnement et un test de langue numérisé, des tests sportifs et médicaux, des tests de personnalité numérisés en ligne et un entretien semi-structuré en présentiel. Enfin, une commission de délibération statuera sur l'ensemble de la sélection. Si le candidat réussit sa sélection, il est alors versé dans la réserve, dont la durée de validité est de deux ans. Dans la réserve, il a l'opportunité de postuler dans les zones ou les services fédéraux pour passer devant une commission. Si le candidat réussit sa commission de sélection en zone, il entre en formation. Les aspirants inspecteurs intègrent nécessairement les zones qui les ont recrutés une fois leur formation terminée. Un plan de répartition des engagements et des besoins en inspecteurs par école a été prévu afin d'atteindre les objectifs requis des lauréats à incorporer en formation. Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, dank u. U was zeer duidelijk in uw antwoorden. U zegt dat de voorafnames niet bestaan. Ik vind dat een heel goed antwoord want dat zou betekenen dat iedereen gelijk is voor de wet. Uit goed ingelichte bron weet ik echter dat de federale politie overal gaat verkondigen dat zij 400 mensen in voorafname hebben staan, waarvan 100 voor de luchtvaartpolitie. Misschien moet u toch nog eens met de commissaris-generaal praten om die informatie te controleren. Misschien zegt hij u nog niet alles. Ik vind de rechtstreekse rekrutering een goed principe. We hebben de cijfergegevens in dat verband kunnen raadplegen. We konden vaststellen dat Antwerpen geen goed voorbeeld is en efficiënter te werk zou kunnen gaan. Voor kleinere zones is het ook geen werkbare oplossing. Zones zullen zich moeten groeperen om vervolgens samen lokaal te gaan rekruteren. Wat het spreidingsplan betreft van de personen die via rekrutering zullen instromen, pleit ik er toch voor dat de zwaar noodlijdende zones, die momenteel met een tekort kampen van 20%, eerst worden bediend en dat zones waar enkel vervangingen dienen te gebeuren en die geen deficit hebben, of waar zelfs meer mensen in dienst zijn dan nodig, later aan bod komen. Er zou dus prioriteit moeten worden gegeven aan de zones waar de nood het hoogst is. Dat lijkt me logisch.
Mevrouw de minister, dank u voor uw uitgebreide antwoord. Het verheugt me dat u zegt dat er geen voorafnames bestaan. Ik denk dat we moeten afwachten tot het voorjaar, met name tot het nieuwe wetsvoorstel is goedgekeurd en de verkorte procedure in werking kan treden. Net zoals de heer Vandenput, maak ik me zorgen over de rekrutering in kleinere zones. Ik denk dat we in dat verband, en tijdens deze regeerperiode, toch ook mogen nadenken over mogelijke fusies.
Je remercie simplement Mme la ministre pour ses réponses claires et précises à chacune de mes questions.
Madame la ministre, en avril de l'année dernière, nous avons vu le terrible reportage de la RTBF sur les problèmes de sexisme, de racisme, de harcèlement et d'intimidation dans une zone de police de Bruxelles. Les femmes policières qui travaillent dur chaque jour pour notre sécurité ont été victimes de harcèlement et d'intimidation de la part de leurs collègues ou de leurs supérieurs. Le ministre de l'époque nous a informé qu'une enquête interne était en cours. En décembre de l'année dernière, nous avons pu lire que l'enquête touchait à sa fin. Mes questions sont les suivantes. Quels progrès ont-ils été réalisés dans cette enquête? Si elle est terminée, quelles en sont les conclusions et quelles mesures ont-elles été prises? Si ce n'est pas le cas, où en est l'enquête et quelle est la priorité qui lui est accordée? Je vous remercie.
Monsieur Boukili, votre question fait référence à un reportage réalisé par la RTBF en mai 2020. Ce reportage abordait différents cas de harcèlement moral et physique, ainsi que des cas de racisme et d'intimidation au sein de la police fédérale mais aussi de différentes zones de police locale du pays. Il avait fait l'objet de questions en séance plénière de la Chambre la semaine de sa projection et avait suscité de nombreuses questions orales sur la problématique du harcèlement au sein des services de police, questions auxquelles mon prédécesseur M. De Crem avait fourni des réponses en cette même commission. Dans un souci d'équité et ne souhaitant pas jeter l'opprobre sur un corps de police en particulier, je vous invite à préciser la zone de police à laquelle vous faites référence dans votre question, afin que je puisse revenir vers vous avec les éléments d'information demandés. Pour le surplus, je me permets de préciser qu'une large enquête IDEWE (service externe pour la prévention et la protection au travail) a été réalisée dans ce contexte par la police fédérale. Les résultats de cette enquête ont fait l'objet de nombreuses questions parlementaires et ont été à l'origine d'un plan d'action dans ce domaine.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Ma question portait sur l'enquête qui a été menée. Quel en a été le résultat et quelles en ont été les conclusions? À ce sujet, sauf erreur d'inattention de ma part, je n'ai pas obtenu de réponse. Si elle n'a pas été réalisée, quelles sont les démarches à faire? Je ne sais pas comment prendre votre réponse puisque ma question porte sur les conclusions de l'enquête. Quelles sont-elles?
Monsieur le président, madame la ministre, ma question concerne à nouveau la province de Luxembourg. Je suis interpellé par les divisionnaires de cette province qui craignent la disparition progressive de la police des chemins de fer (la SPC) dans notre province. Normalement, un poste SPC est prévu à Libramont dans les infrastructures de la gare. Actuellement, il reste trois membres de la SPC pour la province de Luxembourg. Ces policiers ont été informés qu’à leur départ à la retraite, ils ne seraient pas remplacés. Raison invoquée: il n'existe pas d’infrastructure adaptée pour accueillir du personnel SPC. Ce défaut de personnel de la police des chemins de fer en province de Luxembourg a pour conséquence le relais à la SPC Liège lorsque des interventions sont nécessaires en province de Luxembourg. Ce relais génère des délais d’intervention très longs, avec risque d’immobilisation des trains pendant de longues heures. Pour ce qui est des patrouilles préventives, force est de constater que leur nombre est quasi nul, voire inexistant, les effectifs restant en priorité sur Liège et Namur. Le SOC, et le Centre d'Information et de Communication 111 de la police font appel aux zones de police en cas de problème. Toutefois, les membres de la police locale ne sont pas formés pour intervenir sur les voies, ceci comportant un risque élevé et une nécessité de formation et d’obtention de brevets spécifiques. Ils interviennent quand même, à leurs risques et périls, pour certains faits graves (violences, délits graves …) au détriment de leurs autres missions. Madame la ministre, confirmez-vous que la province de Luxembourg ne comptera bientôt plus de police des chemins de fer? Pour quelles raisons? Cette décision a-t-elle été prise en concertation avec les zones de police locales? Quelles solutions proposez-vous pour sécuriser nos chemins de fer avec du personnel habilité à circuler sur les voies? La zone de police d'Arlon demande que son effectif soit renforcé si la sécurisation de la gare d'Arlon dépend de sa responsabilité exclusive. Les autres zones de police de la province de Luxembourg formulent d'ailleurs les mêmes demandes concernant la sécurisation de leurs gares. Je pense qu'elles vous ont contacté à ce sujet. Que répondez-vous à cette demande importante en province de Luxembourg?
Monsieur le président, monsieur Arens, j'ai déjà été interpellée à plusieurs reprises au sujet du projet de réforme initié par mon prédécesseur, Jan Jambon, relatif à l'actualisation du principe de spécialisation de la police des chemins de fer. Je peux vous affirmer qu'actuellement, aucune décision définitive n'a été prise à ce sujet. Je ne peux donc, à l'heure actuelle, vous confirmer le scénario selon lequel la province de Luxembourg ne comptera plus aucune police des chemins de fer. Je peux cependant vous assurer que ce travail de réflexion sur la police des chemins de fer fait l'objet d'un travail collaboratif entre la police fédérale et la Commission permanente de la police locale depuis 2018. Les différentes hypothèses de travail envisagées dans le cadre de ce projet continueront à nourrir la concertation au sein des deux niveaux de la police intégrée ainsi qu'avec la SNCB et les autorités locales. Ces discussions devront tenir compte des problématiques particulières du réseau ferroviaire que vous citez. Je terminerai par préciser que dans la circulaire du 15 avril 2002 sur la responsabilité des autorités administratives et la répartition des tâches entre les services de police en matière de sécurité dans les chemins de fer, seule une dizaine de gares sont reprises comme faisant l'objet d'un appui spécifique de la SPC. La seule gare figurant sur cette liste est celle de Libramont, celle d'Arlon n'en faisant pas partie.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est vrai que nous aurons l'occasion d'en discuter en Collège de police dans les prochaines semaines, puisque ce problème nous préoccupe réellement.
Mevrouw de minister, ik ben al eventjes bezig met het dossier inzake lachgas. Ik werk daarrond in de commissie voor Volksgezondheid en kom nu ook eventjes bij u luisteren naar hoe u de strijd tegen lachgas wil aangaan. Ik heb gisteren een vraag gesteld aan de minister van Volksgezondheid omdat het alsmaar vaker voorkomt dat jongeren lachgas gebruiken in het verkeer, maar ook op de lockdownfeestjes konden we vaststellen dat de populariteit van lachgas in stijgende lijn gaat. Ons buurland Nederland traint zijn politie in het gebruik van lachgastests en ik wil u vragen hoe u onze inwoners zult beschermen tegen het gebruik van lachgas, zowel in het verkeer als in het algemeen. Hoe ziet u de handhaving in ons land? Kunt u uit de doeken doen of u op korte of lange termijn hieromtrent plannen hebt en of dat in overleg met de minister van Volksgezondheid kan gebeuren?
Collega's, de politiediensten zijn zich uiteraard bewust van deze problematiek. In de informatie die ik verkreeg bij de afdeling Toxicologie van het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie blijkt dat lachgas niet opspoorbaar is in het speeksel. Er is in de academische literatuur een methode beschreven voor de detectie van lachgas in bloed, maar alleen in het geval van een overdosering. De moeilijkheid bij lachgas is immers dat het heel snel uit het lichaam wordt geëlimineerd en hierdoor dus moeilijk praktisch opspoorbaar is. Lachgas veroorzaakt euforische en sedatieve effecten. Het kan resulteren in een onduidelijke spraak, duizeligheid, trage respons, immuniteit voor pijn en geluidsprikkels en sedatie. Omdat er geen middel bestaat voor een eerste screening, zoals een speekseltest of een urinetest, kan de politie zich in voorkomend geval alleen baseren op de genoemde uiterlijke kenmerken. Er kan door de politie in voorkomend geval worden geverbaliseerd op basis van artikel 35 van de Wegverkeerswet. Een bloedproef voor de detectie van lachgas kan niet worden uitgevoerd, omdat het niet in de Wegverkeerswet is opgenomen. In artikel 44bis, § 1, van het Strafwetboek staat ook: als de dader van de misdaad of het wanbedrijf op heterdaad wordt betrapt, dan kan de procureur des Konings een geneesheer gelasten om de medische vaststellingen te doen over de staat van dronkenschap van de vermoedelijke dader en van het slachtoffer van het misdrijf. Hij kan de geneesheer opvorderen om een bloedmonster te nemen. Deze bepaling is echter niet van toepassing in het geval van de overtreding van de wetten en verordeningen betreffende het wegverkeer. Die twee bepalingen maken het moeilijk om onmiddellijk op te treden en de bloedproef te vragen, maar indien lachgas in het voertuig wordt aangetroffen, kan de politie wel zonder gerelateerde gerechtelijke feiten de capsules of flessen in beslag nemen op basis van artikel 30 van de wet op het politieambt. Indien er wel gerechtelijk gerelateerde feiten zijn, kunnen de flessen en capsules in beslag worden genomen volgens de richtlijnen van de procureur des Konings. Gelet op de informatie die via het NICC werd verkregen inzake de opspoorbaarheid van lachgas in het bloed, lijkt het weinig zinvol om in de Wegverkeerswet in een bepaling te voorzien om een bloedproef uit te voeren. Verschillende dirco's en gouverneurs zijn wel regels aan het uitwerken om tot een eenduidig beleid te komen in het kader van inbeslagnames. Het inhaleren van lachgas vormt geen inbreuk op de wegverkeerreglementering, maar het gedrag achter het stuur kan wel bestraft worden. Indien symptomen van het gebruik van lachgas worden vastgesteld, wordt dan ook een proces-verbaal opgesteld. Indien bij de vaststelling van een verkeersongeval aanwijzingen zijn dat lachgas werd gebruikt, zoals bijvoorbeeld het aantreffen van capsules in het voertuig, zal daarvan ook melding worden gemaakt in het proces-verbaal. Daarover zijn helaas vandaag geen cijfers beschikbaar. De politionele gegevensbank maakt geen onderscheid in de staat van dronkenschap, veroorzaakt door alcohol, drugs of geneesmiddelen. Er zijn bijgevolg geen cijfers beschikbaar met betrekking tot het gebruik van lachgas tijdens het besturen van een voertuig.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is wel interessant om te horen dat er geen onderscheid wordt gemaakt in de dataverzameling tussen alcohol, medicijnen en andere drugs. Dat is misschien wel iets waaraan we kunnen werken. Ik zal er in elk geval nog opzoekingswerk rond doen en eventueel daarvoor bij u terugkomen.
Mevrouw de minister, ik bedank u voor uw antwoord.
Madame la ministre, je voulais vous interroger sur ce qu'on appelle le profilage ethnique. Le terme de profilage discriminant est aussi utilisé, puisqu'on se rend compte que le profilage n'est pas uniquement ethnique. Il est parfois orienté sur des considérations de religion, de sexe voire même d'orientation sexuelle. J'aurais voulu que cette question soit jointe au premier débat d'actualité, mais elle est peut-être spécifique sur le profilage ethnique. Ceci dit, elle concerne quand même le racisme dans la police: nous avons parlé des gestes dans l'affaire Chovanec, du groupe Facebook ayant un caractère raciste réunissant des centaines de policiers inquiétant et cet été, un commissaire d'une zone de la mer du Nord a assumé le profilage ethnique. Il a dit à la radio et à la télévision qu'il attendait à la sortie du train des jeunes d'origine étrangère pour les contrôler. Nous voyons que, bien que le profilage ethnique soit interdit, il y a des éléments qui se répètent. Je vais évoquer, sans m'attarder dessus, l'affaire du 24 janvier. Ma collègue, Mme Chanson, y reviendra plus tard, aujourd'hui ou dans une autre série de questions. Il y a dix jours, 86 mineurs ont été interpellés, dont une extrême majorité était constituée de mineurs d'origine étrangère. Certains font aujourd'hui des récits qui sont glaçants, madame la ministre, de ce qui leur est arrivé. Certains attendaient leur bus à un arrêt de bus, n'avaient pas connaissance d'une manifestation qui a donné lieu à des arrestations, et se sont fait sauter dessus par les forces de l'ordre, sans même comprendre pourquoi ils se faisaient arrêter. Nous avons vraiment de quoi soupçonner un profilage ethnique dans ces arrestations. Nous y reviendrons sûrement plus tard, l'enquête est en cours, mais cette affaire est inquiétante. Le profilage ethnique est donc une réalité, qu'il est temps que nous assumions. Amnesty International l'explique en définissant le profilage ethnique comme une manière de contrôler de manière disproportionnée les minorités ethniques. Elle le reconnaît durant ces derniers mois. La Ligue des Droits Humains l'a aussi affirmé. Elle explique qu'une enquête a eu lieu et que 40 % des victimes d'interpellations ou de contrôles dits abusifs étaient d'origine étrangère, étaient racisées. Des enquêtes internes, y compris au comité P, assument et avouent ce profilage ethnique. Je pense que la dernière chose à faire serait de nier le problème. Au contraire, il faut nous y attaquer. Madame la ministre, reconnaissez-vous ce phénomène - structurel ou non, conscient ou inconscient - de profilage ethnique au sein de la police? Face à la multiplication des gestes d'intervention ou de propos racistes de la part de certains policiers, quelles mesures allez-vous mettre en place pour assurer que les contrôles de police se fassent en toute objectivité? Comment sont sanctionnés les policiers dont les comportements racistes sont avérés? Comment la question du racisme est-elle abordée dans le recrutement, la formation et la carrière d'un agent?
Madame la ministre, faisant suite à ce que vient de dire mon collègue, je vous informe que certaines zones de police prennent leurs responsabilités. Ainsi, à Gand, la zone de police va vérifier son propre fonctionnement en matière de contrôle d'identité. Les agents de police recevront une formation sur le profilage professionnel, qui leur permettra d'effectuer des contrôles d'identité équitables et corrects. Ils veulent maintenant savoir si ces formations sont efficaces. Le public s'est plaint à plusieurs reprises que les jeunes d'origine étrangère étaient contrôlés plus souvent que les autres. Comment le groupe de travail chargé de l'étude va-t-il procéder? Va-t-il demander aux agents d'enregistrer chaque contrôle d'identité et de motiver clairement leurs actions, une recommandation que les experts et les militants formulent depuis un certain temps? Quelle est votre position à ce sujet? À quoi ressemble la formation au profilage professionnel à Gand? Quels sont ses objectifs et quelles recommandations concrètes formule-t-elle? Pensez-vous généraliser cette formation? Que pensez-vous de l'initiative de réaliser cette étude? Pourrait-elle, selon vous, servir d'exemple pour d'autres zones du pays? Partagez-vous l'avis du commissaire général De Mesmaeker, qui se dit favorable à la généralisation de cette expérience dans les autres zones de police?
Monsieur Boukili, entretenir une relation de confiance entre le citoyen et la police est essentiel dans une démocratie et dans un État de droit. Depuis de nombreuses années, la zone de police de Gand soutient ses collaborateurs dans la réalisation de contrôles d'identité de qualité ainsi que dans la professionnalisation continue de son fonctionnement. Le cadre de référence pour le profilage professionnel est inclus dans le plan Diversité de la police de Gand et fait partie de son plan zonal de sécurité. Il est également inclus dans le plan d'action antidiscrimination et antiracisme 2020-2025 de la ville de Gand. Le cadre de référence pour le profilage professionnel a été développé par la police néerlandaise et met l'accent, d'une part, sur l'objectivation des critères de contrôle et d'autre part, sur la communication de ces critères aux personnes concernées. Ce cadre de référence a ensuite été adapté à la réalité et aux normes belges. Son lancement a été officialisé en juin 2020 par la signature d'un engagement formel de la mise en œuvre par les quatre chefs de corps des zones de police de Gand, d'Anvers, de Bruxelles-Nord et de Malines-Willebroek à la caserne Dossin. Ce cadre de référence contribue à identifier et à contrôler des personnes de manière efficace et ciblée sur la base de comportements, de faits et de circonstances et contient un certain nombre de lignes directrices pour chaque phase du contrôle d'identité. À l'heure actuelle, vu la crise sanitaire, ce sont surtout des formations théoriques qui sont données et le matériel d'entraînement est mis au point. Le bourgmestre, l'échevin compétent et la police estiment en outre nécessaire de soutenir scientifiquement l'introduction du cadre de référence sur le profilage professionnel. C'est pourquoi le service Bien-être et Égalité des chances et les services de police de Gand travailleront ensemble avec l'aide de chercheurs pour identifier les effets et l'impact du cadre de référence et les formations qui s'inscrivent dans ce cadre. L'étude menée à Gand n'a pas pour but de tenter d'enregistrer tous les contrôles possibles au moyen de systèmes d'enregistrement parallèles au niveau national et à long terme. Il s'agit toutefois d'une évolution utile qui permet d'enregistrer aisément tous les contrôles effectués et qui permet à la police et aux scientifiques de s'en servir également comme outil d'évaluation. Au niveau national, le travail des quatre corps de police a été commenté et incorporé au sein de la police intégrée. Dans un premier temps, l'Institut Hannah Arendt prévoit, en janvier 2021, une table ronde sur les thèmes suivants: police, diversité et profilage professionnel. Monsieur Moutquin, comme j'ai déjà pu le dire, il n'existe au sein de la police intégrée aucun problème de racisme structurel, ni de profilage ethnique. Certes, nous avons affaire à des dérapages ponctuels mais il s'agit de cas isolés. Les chiffres du Comité P vont dans ce sens avec un taux très bas de plainte pour motif de racisme ou de discrimination. L'organisation policière prend au sérieux chaque fait de racisme et de discrimination et poursuit sa lutte contre les comportements ou déclarations inappropriés commis par une partie très limitée des membres du personnel des services de police. Je demande à la hiérarchie de toujours prendre les mesures disciplinaires nécessaires pour les actes de racisme établis par les membres de la police intégrée et de respecter les délais de procédure. Le Code de déontologie des services de police indique clairement qu'il n'y a pas de place pour le racisme, les comportements ou les remarques discriminatoires au sein des services de police. Le profilage qui ne se base que sur l'origine ethnique n'est pas conforme aux règles. Il est donc important de former nos policiers à un profilage professionnel permettant d'utiliser des paramètres objectifs et de le faire dans un cadre réglementaire spécifique et professionnel. Des actions sont prévues au sein de la formation afin de poursuivre la sensibilisation du personnel de terrain. Par ailleurs, la police intégrée est un partenaire important dans la rédaction et l'exécution du Plan interministériel de lutte contre le racisme. La police fédérale maintient le dialogue et la collaboration avec Unia et les ONG qui ont formulé des recommandations, en particulier sur le profilage professionnel de la police. La police intégrée se penche d'ailleurs sur le développement d'une directive visant à assurer que les contrôles de police s'effectuent de manière objective et professionnelle. Concernant la réforme de la procédure de sélection, la diversité est un point important. Le service de recrutement et de sélection de la police fédérale a donc œuvré afin d'organiser de nouveaux tests de sélection aussi objectifs et neutres que possible. Les évaluations sont axées prioritairement sur les compétences et non sur l'individu. La sélection des candidats se base exclusivement sur les compétences recherchées et diminue ainsi l'impact discriminant. Les candidats ayant des motivations racistes ne peuvent pas être admis à la formation de base. Je tiens à rappeler que la lutte contre le racisme et la discrimination occupe une place significative dans la formation de base des policiers, laquelle doit notamment leur permettre d'identifier les éléments constitutifs des infractions aux lois antiracisme et antidiscrimination. Il s'agit d'un objectif transversal de la formation. À l'avenir, la formation de base sera étendue au profilage professionnel. La formation Holocauste, police et droits de l'homme à la caserne Dossin est en outre accessible aux aspirants des écoles de police provinciales et aussi pour les formations continuées. Pendant cette formation, le lien est établi entre le contexte historique et le travail de police actuelle. Depuis 2020, la formation continue 'polarisation' qui est dispensée, propose des outils concrets de dialogue au sein d'une société de plus en plus polarisée. Enfin, les zones de police et les entités de la police fédérale peuvent développer, en collaboration avec Unia, une formation sur mesure. Ainsi, Unia nous accompagne également dans la formation de policiers de référence pour l'enregistrement et la détection de délits de haine. La loi antiracisme et antidiscrimination y sont aussi rappelées. Le policier de référence a alors pour rôle d'y sensibiliser les membres de son service. En plus de la formation, une campagne de sensibilisation au racisme est organisée au sein de l'organisation policière. En complément de la partie préventive, je tiens à réitérer qu'il existe aussi la possibilité d'agir de façon réactive en cas d'acte de racisme sur le lieu de travail ou à l'égard des citoyens. Dans ces cas, les procédures prévues seront appliquées.
Madame la ministre, je vous remercie beaucoup. Il n'est pas toujours facile de vous répliquer, tant vous apportez des réponses complètes. Je tiens à vous remercier de poursuivre les efforts et de soutenir ainsi les initiatives en faveur de la diversité, comme vous l'aviez annoncé lors de votre entrée en fonction. En répondant à un de nos collègues, vous avez indiqué très justement qu'il existait bien des faits de racisme dans la police, mais pas plus qu'ailleurs dans la société. Pour ma part, je ne prétends pas du tout qu'il y en ait plus au sein des forces de police que par exemple, dans ce Parlement - je marque une pause - ou que dans le reste de la société. Cela dit, vous évoquez Unia à plusieurs reprises. Or, cette organisation a bien expliqué que le taux de signalement de faits de racisme au sein de la police ne représentait que le sommet de l'iceberg, puisque beaucoup de personnes ne déposent pas plainte. Pour cette raison, il me semble qu'on ne peut pas affirmer que ces chiffres sont bas, étant donné qu'on ne les connaît pas. D'où l'idée de lutter très concrètement contre le profilage ethnique. Il ne faut surtout pas généraliser, car il convient d'éprouver du respect pour les policiers qui accomplissent un travail très difficile, comme nous le voyons en ces temps de covid. En revanche, s'il ne faut pas systématiser, il importe aussi de ne pas banaliser des faits qui se répètent de plus en plus. C'est une nuance à apporter. Le profilage ethnique provoque un impact psychologique sur les jeunes qui est déterminant et inquiétant; ils perdent confiance en eux-mêmes et au sein de leur communauté. De même, il s'ensuit une perte de confiance et de légitimité du côté de la police. Enfin, pour celle-ci, c'est également une perte de temps et du lien avec la société. Nous avons déposé une proposition de loi, car le Parlement doit continuer à débattre très sereinement et à remplir son rôle d'acteur démocratique dans cette question. Nous avons réellement envie d'écouter les autres groupes politiques quant aux solutions à apporter pour combattre ce fléau qu'est le profilage ethnique.
Madame la ministre, je vous rejoins pour dire qu'il n'y a pas plus de racisme au sein de la police que dans le reste de la société. Mais les policiers sont assermentés et doivent faire respecter la loi. Ils doivent protéger notre État de droit. Sur la question du profilage, je pense que la ville de Gand donne l'exemple. Je constate que vous êtes favorable à cette approche et j'espère qu'elle sera généralisée pour lutter contre ce problème. Le racisme n'est pas juste un problème pour ceux qui le subissent mais est beaucoup plus large. Il s'agit de discrimination, qui peut concerner les personnes d'origine étrangère, mais aussi les femmes, comme je l'ai dit dans ma question relative au reportage de la RTBF. Toute forme de discrimination ne peut exister dans notre société ou notre police. Tout doit être mis en oeuvre pour que ce type de dérapages n'ait pas lieu. Je serai attentif aux différentes politiques et procédures mises en place pour prendre ce problème à bras-le-corps. Je vous remercie.
Mevrouw de minister, in onze hoofdstad zijn heel wat krakers actief. Iedereen heeft het recht op huisvesting, maar kraken is verboden en strafbaar. Daarom moet het mijns inziens ook worden aangepakt. In verband hiermee maak ik mij ook ongerust over de kat- en muisspelletjes met de politie in het kader van de avondklok. Samen met mijn vraag heb ik u ook de affiche daaromtrent bezorgd. Omdat het soms over jongeren gaat, ben ik blij dat u gisteren bent gestart met de hackathon om de contacten tussen jongeren en politie te verbeteren. Dat is een lovenswaardig initiatief. Bent u op de hoogte van deze feiten, kent u de affiches en welke acties zult u ondernemen om deze kat-en muisspelletjes met de politie omtrent het kraken een halt toe te roepen?
Mijnheer Demon, de Brusselse politiediensten zijn inderdaad op de hoogte van die zogenaamde kat-en-muisspelletjes en de bijbehorende affiches. Ik heb deze ochtend nog overlegd met de burgemeester en een politiecommissaris van de stad Brussel, en deze situatie is daarin ter sprake gekomen. Er staan momenteel geen specifieke acties op touw omdat die tot het reguliere politiewerk behoren, maar de situatie wordt wel dagelijks opgevolgd. De politiediensten zorgen met behulp van de reguliere patrouilles en de specifieke COVID-19-patrouilles voor de uitvoering en de handhaving van de COVID-19-maatregelen en nemen dit soort acties en initiatieven uiteraard ook mee in hun dispositieven. Personen die de regels in verband met de avondklok niet naleven of andere regels in verband met samenscholingen schenden, zullen worden geïnterpelleerd en, indien nodig, beboet. U kunt er dus van op aan dat de Brusselse politie en de lokale burgemeester de situatie blijven volgen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat we er samen moeten over blijven waken dat deze situatie in Brussel goed wordt aangepakt, opdat ze niet zou uitdeinen naar andere streken.
Mevrouw de minister, ik wil u dringend verzoeken om volgende week voldoende tijd uit te trekken. Er staan nu nog een zeventigtal vragen geagendeerd die dan moeten worden beantwoord. Ik geef de collega's ook de mogelijkheid mee om die vragen om te zetten in schriftelijke vragen. Het antwoord daarop zal u dan spoedig worden bezorgd. Ik zou volgende week graag onze agenda afwerken, want daarna is het krokusvakantie en dan stapelen de vragen zich misschien weer op.