De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
U vraagt het woord over de regeling van de werkzaamheden, mijnheer Hedebouw?
Monsieur le président, nous avons appris hier qu'il y avait eu une réunion des chefs de groupe, notamment visant à mettre sur pied un groupe de travail qui, fin juin, devrait présenter des conclusions en matière de bonne gouvernance et de transparence. Comme vous le savez, nous ne sommes pas présents dans cette réunion des chefs de groupe. Je ne sais pas si vous le regrettez, mais c'est en tout cas un fait. Cela étant dit, il nous semble important, comme groupe PTB, de bénéficier d'une démarche permettant d'analyser les erreurs passées. Certains collègues ont des mandats, on ne sait pas exactement lesquels mais, en l'occurrence, dans le cas de Telenet, il nous semble important qu'on puisse saisir la Comission de déontologie de la Chambre pour analyser la présence ou l'absence de conflits d'intérêts liés à des mandats. Dans le cadre des télécommunications par exemple, comme vous le savez, chers collègues, nous avons voté une loi via Proximus ...
Monsieur Hedebouw, un petit instant. Excusez-moi de devoir vous interrompre. De heer Van Hees heeft mij daarover een mail gestuurd. Het gaat erom de deontologische commissie te vatten over een aantal mogelijke gevallen van belangenvermenging. Dat spoelt samen met de commissie en de werkgroep die wij gisteren hebben aangekondigd. Mijnheer Hedebouw, het antwoord op uw vraag is dus heel eenvoudig: ja, u kunt ze vatten. Dat is een schriftelijke procedure. Als u 50 handtekeningen verzamelt, zal die commissie daardoor gevat zijn.
Mijnheer de voorzitter, twee punten. Ten eerste, wij stellen voor om de dagorde te wijzigen en het punt vandaag op de agenda te zetten en de deontologische commissie te vragen een advies te geven.
Het wijzigen van de dagorde is ook reglementair bepaald. U moet daarvoor de steun van 30 leden hebben.
Je soumets à la signature une proposition de modification de l'ordre du jour qui doit effectivement être ratifiée par trente collègues et approuvée. Je pose donc la question.
Dat zullen wij dan na de mondelinge vragen doen.
Je vais donc déposer la demande de modification de l'ordre du jour, qui pourra être distribuée à tous les groupes. Je ne doute pas qu'elle soit acceptée unanimement au nom de cette volonté de transparence. Après les questions orales, nous pourrons tenir ce débat. Je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, c'est avec un certain étonnement qu'en lisant la presse, nous avons appris que deux des partis de la majorité gouvernementale auraient la volonté de ne pas conduire la très attendue réforme de l'impôt des sociétés à l'occasion de l'ajustement budgétaire de ce printemps. En effet, une demande vous aurait été exprimée par la N-VA et le CD&V pour postposer cette ambitieuse réforme fiscale tant attendue pour rétablir la justice fiscale au profit notamment des PME qui, aujourd'hui, dans notre pays, sont, sans doute, les acteurs économiques les moins favorisés sur le plan fiscal par rapport à d'autres opérateurs économiques. On peut donc difficilement comprendre le prétexte utilisé par les partis de la majorité pour reporter, une nouvelle fois, ce chantier annoncé à plusieurs reprises et, à chaque fois, reporté. Soit dit en passant, ceux qui croyaient, au Nord du pays, que la théorie des deux démocraties allait épargner le Nord du pays des scandales devront un peu revoir leur jugement! Visiblement, cette théorie n'a pas les effets escomptés. Les parvenus sont des deux côtés de la frontière linguistique! On voudrait comprendre quel est le sens politique réel, si telle était confirmée l'intention du gouvernement de reporter cette réforme fiscale. Est-ce, finalement, toujours la divergence sur la taxation sur les plus-values fiscales d'un certain nombre de secteurs économiques qui justifierait que le gouvernement ne soit pas capable d'avancer dans cette dernière? Il serait assez déplorable que, dans les circonstances actuelles, aucun signe positif visant à rétablir une justice fiscale en matière d'impôt des sociétés, qui demeure particulièrement élevé en Belgique, ne soit donné par votre gouvernement.
Mijnheer de eerste minister, onze fractie heeft u en uw meerderheid de voorbije dagen en weken opgejaagd om samen rond de tafel te zitten om maatregelen te nemen rond politieke vernieuwing. Ik maak van de gelegenheid gebruik om aan u te vragen dat de regering daar de komende tijd mee een motor van is. Met dezelfde hardnekkigheid dringen wij nu al enige tijd aan om ook een aantal fiscale hervormingen door te voeren, om de belastingen in ons land eerlijker en eenvoudiger te maken, zowel voor personen als voor bedrijven. U bent op dat vlak engagementen aangegaan in de Kamer. In het najaar, tijdens de State of the Union, zei u dat u zich dat persoonlijk als eerste minister zou aantrekken. Slecht nieuws voor de minister van Financiën, maar misschien goed nieuws, dachten wij toen, om het dossier te deblokkeren en snel te zorgen voor die eerlijke en eenvoudige belastingen. U weet dat wij al lang vragende partij zijn voor een eerlijke bijdrage van de grootste vermogens, maar een ander dossier, eigenlijk even belangrijk, dreigt nu ook te verzanden. Het gaat om een eerlijke vennootschapsbelasting, ervoor zorgen dat de kmo’s minder vennootschapsbelasting betalen, dat wij die koterij slopen, dat wij de belasting duidelijker en eenvoudiger maken en dat wij ervoor zorgen dat grote bedrijven, multinationals die vandaag weinig of geen vennootschapsbelasting betalen, hun steentje bijdragen. Ik lees vandaag dat dit zou opschuiven in de tijd, niet met de paasklokken, maar zelfs tot na de zomer. Ik wil u vragen om dat vooral niet te doen, om komaf te maken met de onduidelijkheid, omdat zij ons vandaag punten kost, jobs kost, investeringen kost. De rechtsonzekerheid op het vlak van de vennootschapsbelasting, mijnheer de eerste minister, is de grootste vijand van een degelijk investeringsklimaat. Hoe langer u daarmee dus talmt, hoe meer u eigenlijk aan ondernemingen de boodschap geeft om nog even te wachten en het misschien ergens anders te doen, want u weet het nog niet. Het is belangrijk dat de paasklokken op dat vlak eieren leggen. Ik weet niet of die uitdrukking helemaal klopt, maar ik hoop dat de boodschap duidelijk is: zorg ervoor dat wij op dat vlak snel duidelijkheid hebben. Wanneer wilt u de eerlijke vennootschapsbelasting hier op de tekentafel leggen als wetsontwerp?
Monsieur le président, chers collègues, nous sommes pratiquement à la moitié de cette législature. Au cours des deux dernières années, ce gouvernement a pris de très nombreuses décisions avec le soutien d'une majorité parlementaire. Très souvent, cela a donné lieu, messieurs Maingain et Calvo, à des débats vifs sur le plan démocratique, à des échanges d'idées parfois musclés et durs, parce que des divergences de vue pouvaient apparaître quant aux solutions que nous avons proposées, défendues et, bien souvent, votées pour transformer notre pays sur le plan économique, stimuler l'activité ainsi que l'investissement et créer davantage d'emplois. De jongste weken stel ik vast dat wij erin bevestigd worden dat wij de juiste keuzes hebben gemaakt. Bekijk bijvoorbeeld de jongste rapporten van de Nationale Bank, van het Planbureau en van internationale instellingen, die allemaal in dezelfde richting gaan: er is een duidelijke en sterke jobcreatie, in het bijzonder in de privésector. Dat is een groot en belangrijk verschil. Nous voyons aussi, par exemple, que le nombre de faillites continue à diminuer par rapport à la situation antérieure, et que la balance commerciale est de nouveau favorable. Cela n'avait pas été le cas ces sept dernières années. Je veux à nouveau être vigilant. À aucun moment, nous n'avons glissé vers une forme de triomphalisme idiot: il y a encore du pain sur la planche. Ons engagement wil ik vandaag herbevestigen. 2017 moet een nuttig jaar worden. Een nuttig jaar voor de economie. Een nuttig jaar voor de capaciteit van ons land om de uitdagingen het hoofd te bieden, ook op het sociale vlak. S'agissant des dossiers fiscaux et des questions posées, je n'ai pas l'intention, en tant que premier ministre, de me laisser impressionner par l'une ou l'autre supposition inspirée de commentaires de la presse, même si c'est en première page d'un journal. J'ai indiqué, il y a déjà plusieurs semaines, que je considérerai à quel moment le gouvernement pourra faire les arbitrages. Ce qui compte pour moi, c'est la qualité des décisions. Il faut continuer à en prendre par souci d'efficacité économique, dans le cadre de la fiscalité, sur la vie économique de notre pays; et travailler – nous nous y engageons – pour de la justice et de l'équité fiscales. C'est le chemin que nous allons continuer à suivre durant les semaines et mois à venir. Je ne me laisserai pas enfermé dans un quelconque ultimatum futile de la presse ou des partis d'opposition. Nous apprécierons, quand, en 2017, nous serons en situation de faire en sorte de donner de la clarté, de la stabilité et de la sécurité juridique.
Monsieur le premier ministre, on pourrait beaucoup parler de votre bilan. On pourrait parler de la création d'emplois qui reste plus faible, en Belgique, que dans la moyenne des autres États européens. C'est une réalité qui montre que la performance est loin d'être la plus élevée en Europe. Mais le bilan sera fait au moment venu. C'est dans votre déclaration de politique gouvernementale et dans vos déclarations récentes que vous avez annoncé qu'au début de cette année, il y aurait une réforme fiscale. Elle a été reportée à l'ajustement budgétaire, au moment où elle n'avait déjà pas pu être conclue lors de la préparation du budget 2017. Vous la reportez encore de manière indéfinie. Et vous dites que ce ne sont pas les partis de l'opposition qui vont vous impressionner! Bien entendu, nous savons que rien ne vous impressionne! Mais je vous signale que la présidente de la FEB vous demande de la clarté sur la fiscalité des entreprises. Lisez la presse d'aujourd'hui! Ce n'est pas l'agitation de vos propres partis. Les divergences et l'incapacité de conclure des accords, c'est finalement votre problème, dans votre majorité. C'est le monde de l'entreprise qui vous dit: "Maintenant, il nous faut de la sécurité juridique!" Vous ne créez pas le climat pour les investisseurs. Voilà la première sanction du monde concerné par la réforme de l'impôt des sociétés! Votre ambition patine, c'est le moins que l'on puisse dire!
Mijnheer de eerste minister, als ik de presentatie van het jaarverslag van de Nationale Bank had willen horen, dan was ik daarnet wel gewoon naar de voorstelling van Jan Smets geweest. Ik heb echter geen vraag gesteld aan de gouverneur van de Nationale Bank, ik heb een vraag gesteld aan u, onze eerste minister die zich hier in het najaar heeft geëngageerd om die fiscale hervorming aan te pakken. Voor die fiscale hervorming zou er zeker op het vlak van de vennootschapsbelasting, op de extremen in dit halfrond na, een grote consensus kunnen worden gevonden. U hoeft het conflict dus helemaal niet op te zoeken, te zeggen dat u zich niet laat opjagen door de oppositie en dat u niet onder de indruk bent. Er klinkt een hele brede roep van links tot rechts, van vakbond tot Unizo en VBO, om die vennootschapsbelasting eerlijker en eenvoudiger te maken, meer op maat van de kmo’s. U zou dat draagvlak moeten omarmen. Het minste wat u zou moeten zeggen is wel dat u nog een klein beetje meer tijd wil nemen om grondig te kunnen werken, maar dat u niet tot de zomer zal wachten zoals we dat vandaag lezen in de kranten. Mijnheer de eerste minister, voor ons is het cruciaal dat die vennootschapsbelasting er voor Pasen ligt. Als dat niet gebeurt, dan jagen we investeringen weg. Die onzekerheid is politiek voor ons misschien wel interessant, want dan kunnen we u regelmatig vragen stellen, maar economisch en maatschappelijk is ze nefast. U moet daar komaf mee maken. U bent dat engagement aangegaan, neem uw verantwoordelijkheid ter zake.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la station polaire Princesse Elisabeth et la recherche scientifique en Antarctique sont en danger! La mission BELARE 2016-2017 a été annulée et le risque d'un échec pour la suivante est grand, mettant en péril le futur de la station polaire. La station polaire est empêtrée dans un sac de nœuds juridiques et la secrétaire d'État ne respecte pas les jugements et les propositions du Conseil d'État de négocier avec la Fondation polaire. De plus, alors que son rôle est de faciliter la recherche, elle interdit aux scientifiques de mener leurs recherches en Antarctique et d'utiliser les équipements, le matériel et même les données recueillies sur place. Monsieur le premier ministre, tout cela a un coût. Ce coût de la mauvaise gestion est énorme: 1 400 000 euros pour un secrétariat polaire complètement immobilisé, 280 000 euros pour le dédoublement de l'organisation de ce même secrétariat au sein de BELSPO, 600 000 euros minimum en frais de justice, des dizaines de milliers d'euros pour une mission avortée de l'armée belge, 230 000 euros pour une autre mission aux contours flous et discutables, soit un minimum de 2 500 000 euros de ressources en moins pour le but premier: la recherche en Antarctique! Monsieur le premier ministre, il n'y a pas de solution autre que de la négociation avec le secrétariat de la Fondation polaire pour trouver une issue. La Belgique doit être légitimement fière de disposer d'une station polaire zéro émission en Antarctique. Elle poursuit le travail d'autres pionniers dans cette région du globe et c'est une image de marque internationale dont nous ne pouvons nous passer et dont nous pouvons nous prévaloir! Mais toute issue passe par la négociation et pas par les diktats. L'État doit s'élever au-dessus des conflits pour les résoudre et non pour les attiser. Monsieur le premier ministre, il est temps de mettre fin aux dépenses inutiles et de revenir à une bonne gestion. Vous devez nommer un médiateur qui ramène les acteurs autour de la table. Allez-vous le faire pour sauver la station polaire et permettre à la recherche scientifique de se développer dans un climat serein et apaisé?
Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie d'aborder cette question importante. Depuis des décennies, la recherche scientifique dans cette région, où la Belgique a souvent joué un rôle important, fait partie de notre histoire Je vais vous répondre avec beaucoup de franchise. Je reconnais les tensions qui existent et qui ont existé depuis de nombreuses années entre des partenaires privés, la Fondation polaire, d'une part, et le gouvernement, d'autre part. Déjà, sous la précédente législature, des résiliations unilatérales de conventions qui lient les deux parties étaient intervenues, ce qui montre bien l'historique complexe de ce dossier. C'est ainsi que je me souviens comme vous, de différents rapports de l'Inspection des finances, qui épinglaient un certain nombre de reproches au départ desquels, il est normal que le gouvernement puisse apprécier les évaluations et les conséquences. Quel est le souhait que je formule et quel est l'engagement que je souhaite prendre? La secrétaire d'État en charge est mandatée par le gouvernement pour lui faire des propositions, compte tenu, comme vous l'avez évoqué, des différentes décisions du Conseil d'État qui ont été prises. Nous sommes face à une dimension juridique que nous devons prendre en considération. Nous devons également tenir compte des éléments financiers en vérifiant les implications financières des différents scénarios. Nous devons également faire en sorte que cette station polaire puisse continuer à jouir d'une bonne renommée sur le plan international et qu'on puise continuer à y faire de la recherche dans le domaine de la sismologie, de la météorologie ou de la glaciologie qui représentent des enjeux importants Il convient que nous puissions travailler aussi à donner un ancrage international plus marqué à la station, et que nous fassions en sorte qu'avec une présence belge forte, nous puissions nouer encore davantage de partenariats sur le plan international. En un mot, je veux prôner l'apaisement. Je formule le vœu que l'on trouve le chemin pour sortir progressivement d'une logique de contentieux et d'opposition. Ce ne sera pas simple, je le mesure bien. La secrétaire d'État est chargée de faire des propositions. La volonté du gouvernement est - j'espère que ce sera possible au cours des toutes prochaines semaines - d'être en mesure de présenter des engagements plus clairs et plus précis sur cet important sujet.
Monsieur le premier ministre, je trouve votre réponse un peu courte. Les tensions sont importantes dans ce dossier et la recherche scientifique en pâtit. Les coûts sont élevés et les dépenses inutiles déjà effectuées sont importantes. Il n'y pas de bonne gestion dans ce dossier. Si des propositions étaient à venir, elles auraient dû surgir depuis longtemps. Le rôle des pouvoirs publics n'est pas de nourrir la polémique, mais de résoudre les problèmes. J'aurais souhaité que vous me disiez qu'une médiation extérieure serait entreprise pour renouer le dialogue. Je suis déçu de ne pas vous avoir entendu sur ce sujet.
Mijnheer de eerste minister, in december heeft onze voorzitter Peter Mertens zijn boek Graailand geschreven. Het is een bestseller geworden: al zes weken na elkaar staat het helemaal aan de top van de verkoopscijfers in Vlaanderen. Wij hadden echter nooit gedacht dat er elke avond een verfilming van dat boek zou te zien zijn op tv. Dat hadden wij nooit gedacht. Wij hadden nooit gedacht dat er zo veel zaken naar voren zouden komen die de burgers woedend maken. Ik som ze even op. Publifin: 500 euro per minuut voor een vergadering waar niks besloten wordt; Kazachgate: 2 000 euro per uur; PubliPart: 19 000 euro per jaar; Telenet: 12 000 euro in de pocket plus 2 000 euro per vergadering. Waar zijn we mee bezig? Het is natuurlijk gemakkelijk voor politici om een indexsprong goed te keuren. Als er zo veel wordt verdiend, is dat gemakkelijk. Verhogingen van btw en accijnzen goedkeuren, dat is gemakkelijk. Mijnheer de voorzitter, 350 000 euro per jaar verdienen en dan nog 12 000 erbij, is dat verantwoordelijk? De burger vandaag verwacht iets anders van politici. De burger vandaag verwacht dat politici leven zoals zij leven. Wij leven bij de Partij van de Arbeid van een normaal werknemersloon. Wij weten wat het wil zeggen om op het einde van de maand 100 euro meer aan btw te moeten betalen. Wij weten wat dat wil zeggen, aangezien al onze zitpenningen worden teruggegeven. Wij weten wat het wil zeggen om te leven zoals de mensen. Hier doet men alsof er niets aan de hand is en wordt er geen debat gevoerd om na te gaan hoe we het vertrouwen van de burgers zullen terugwinnen. Mijnheer de minister, mijn vragen zijn heel duidelijk. Ten eerste, wat zult u doen om het vertrouwen te herstellen? Ten tweede – dit is voor alle collega’s –, wat vindt u van de idee dat men hier alle mandaten in de openbare diensten en in de privésector – ik zeg wel alle – op tafel zou leggen, met daarnaast de bedragen die men ermee verdient, zodat de burger te weten komt wie wat doet in het Parlement? Zullen wij dat doen, beste collega’s? Blijkbaar wel? Of nee, toch niet? Het wordt toch wel tijd. Mijn derde vraag, mijnheer de minister, luidt: wat vindt u van de idee dat er vandaag voor alle bedrijven waarin de Staat participeert, een verplichting komt duidelijk te zeggen wie er in de raden ervan zetelt? Immers, beste collega’s, men kan niet voortgaan met die belangenvermenging. Ik heb daarstraks de vraag gesteld of het kan dat, terwijl wij hier gedebatteerd hebben over Proximus en tutti quanti, bepaalde collega’s gewoon door Telenet betaald worden? Dat is allemaal wel gemakkelijk, beste collega’s.
Mijnheer Hedebouw, u moet uw betoog afronden.
Mijnheer de voorzitter, ik zal het beëindigen. Ik weet dat het een beetje vervelend is.
Nee hoor, absoluut niet. Maar u moet uw betoog afronden.
Maar het is nodig goede vragen te stellen.
Wel, u bent aan het einde.
Mijnheer de eerste minister, wat zal er gebeuren om het vertrouwen van de bevolking te herstellen?
U hebt drie minuten gesproken. Dat is een minuut buiten de tijd.
Mijnheer de voorzitter, ik heb afgelopen week veel geleerd. Ik heb geleerd dat 7 200 euro per maand een normaal inkomen is voor een hardwerkende Vlaming. Hoe diep zit men verankerd in de graaicultuur, als men zulke dingen begint te zeggen? Hoe diep zit men daarin dan verankerd? Ik weet wat de echte Vlamingen daarvan denken. Nu blijkt ook nog dat een aantal parlementsleden, waaronder nota bene de bestbetaalde politicus van dit land, in de lobbygroep zit van Telenet en daarvoor rijkelijk wordt vergoed. De vier traditionele partijen – er zijn er nu vier – hebben boter op hun hoofd. De N-VA, Open Vld, sp.a en CD&V hebben alle vier boter op hun hoofd. Hoe kan men regelgeving goedkeuren, als men tegelijkertijd lobbyist is? Ik heb nog iets begrepen. Ik heb ooit het volgende gelezen van een politicus: “Sommige mensen beweren dat ze niet weten hoeveel geld er op hun bankrekening staat, maar ik geloof dat niet. Ik weet dat wel. Geld is voor mij belangrijk”, dixit Siegfried Bracke in Humo in 2000 in “De Zeven Hoofdzonden". Dan is er nog het fenomeen van de fantoomparlementsleden. Dat zijn parlementsleden die hier alleen komen stemmen. Er zitten er voor mij en achter mij. Wij hebben nood aan echte parlementsleden, want de partijen krijgen financiering genoeg om hun voorzitter rijkelijk te betalen. Wij hebben hier nood aan echte parlementsleden, uit respect voor de vele collega’s hier die wel hard werken en niet bijklussen ergens anders. Dan is er nog de situatie van de ministers. Gewezen ministers krijgen twee voltijdse medewerkers. Waarom? Is dat om hierheen gebracht te worden door een chauffeur, zoals sommige burgemeesters en schepenen doen? Zelfs ministers die hierop geen recht hebben, omdat ze zelf ontslag genomen hebben, krijgen die medewerkers ook. Uit het verslag van het Rekenhof uit 2007 blijkt wie die twee ministers zijn, namelijk Louis Michel en Johan Vande Lanotte. Dan zijn er nog gewezen eerste ministers, de heer Dehaene en de heer Verhofstadt, die rijkelijk bijklussen. Mijnheer de voorzitter, ik rond af, ik weet dat het pijnlijk is. Dan zijn er nog de europolitici. Louis Michel verklaart dat 4 800 euro een salaire de misère is. Karel De Gucht klust bij bij Proximus en Arcelor-Mittal. Herman Van Rompuy is vertrokken in Europa met een afscheidspremie van meer dan 500 000 euro en krijgt een maandelijks pensioen van 65 500 euro. Dat spel is reeds lang bezig. GRECO, de anticorruptiecel, is bezig sinds 2000. Mijnheer de eerste minister, zult u zich in de regering bezinnen over de deontologische regels? Zult u het rijkemansleventje van sommige EU-politici ook ter sprake brengen op Europees niveau? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Collega’s, vanzelfsprekend gaat het hier over persoonlijke feiten. Ik stel echter voor dat wij ons aan de afspraak houden en dus de eerste minister laten antwoorden. (Protest van de heer Calvo) Mijnheer Calvo, de eerste minister heeft het woord. U hebt het woord niet. Mijnheer Calvo, ik roep u tot de orde.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de democratie is fragiel. Dat is een sterke overtuiging. Het vertrouwen van de burgers is een bijzonder belangrijk element willen wij dat een sterk en dynamisch democratisch politiek model standhoudt. Ik ben mij er natuurlijk van bewust dat de situatie van de voorbije weken, misschien zelfs van de voorbije maanden, een gevoel van wantrouwen tegen de democratische instellingen wekt. Ik wil dat niet onderschatten, integendeel. Daarom ben ik er inderdaad van overtuigd dat én de regering én het Parlement – het is de verantwoordelijkheid van het Parlement om de beste manier te kiezen – een redelijk en rationeel geloofwaardig debat over een paar belangrijke punten moeten voeren. Je veux aussi indiquer qu'à mes yeux, nous commettrions une erreur si notre démarche aboutissait à donner l'impression que tout le monde est concerné par une attitude qui ne serait pas propre, pas acceptable ou qui serait abusive. Nous glisserions aussi, à mon avis, vers l'erreur et vers la faute si nous ne sommes pas capables d'assumer un certain nombre de principes. Ces principes, quels sont-ils? C'est d'abord la transparence. Ik volg inderdaad de redenering dat volledige transparantie voor instellingen met een publieke participatie mogelijk moet zijn. Dat lijkt mij ook logisch. Deuxième élément, sur la transparence: la question des rémunérations. Il faut que nous ayons des débats pour identifier quels sont les niveaux de rémunération justes et corrects. Cela me semble aussi être logique. À cet égard, permettez-moi une opinion personnelle, qui n'est peut-être pas celle du gouvernement - cela n'y a pas encore été débattu. Parfois, je m'interroge. N'y a-t-il pas dans notre pays beaucoup de ministres, beaucoup de mandataires? Peut-être devons-nous mettre cette question de la rémunération en lien avec le nombre très élevé de fonctions politiques et de fonctions publiques? Een ander belangrijk punt – dat is evident – zijn de belangenconflicten. Een sterke strijd tegen de belangenconflicten is nodig en noodzakelijk. Transparantie is daarbij belangrijk. Il me semble que l'on a parfois voulu jeter certains en pâture au nom d'une suspicion généralisée. Pour ma part, je considère que le parlement et le gouvernement doivent réfléchir en permanence à une stratégie en vue de mieux prévenir la tentation et le risque d'un conflit d'intérêts. À cette fin, nous pouvons nous inspirer de ce que prescrit le Code des sociétés. Dans les entreprises privées, des règles existent à cet égard. Si un conflit d'intérêts apparaît, des devoirs d'information sont prévus, de même que des interdictions de participer à certaines délibérations. Sur tous ces sujets, je n'ai pas l'intention de mettre la tête dans le sable ni d'ignorer cette attente très légitime d'une réponse crédible et ordonnée, qui ne glisse pas vers le populisme et la démagogie - lesquels saperaient la confiance dans les institutions. C'est la raison pour laquelle, dès lors que le parlement choisirait - comme cela semble être le cas -, de s'orienter vers un travail avec ordre et méthode et de se donner le temps dans les semaines et les mois à venir de travailler sérieusement sur cette question, vous pourrez compter sur la coopération du gouvernement. J'ajoute que j'ai bien l'intention, au sein du gouvernement, de regarder de quelle manière nous pouvons nous-mêmes prendre l'une ou l'autre initiative afin de répondre à cette exigence de transparence et de nous mobiliser contre les conflits d'intérêts. Vous l'aurez compris, sur ces sujets, évitons la démagogie, le populisme et la généralisation à outrance! Ne jetons pas en pâture l'honneur de femmes et d'hommes qui assument des responsabilités. Soyons à la hauteur de ce débat, parce que la démocratie le vaut bien. Elle a un prix, qui consiste aussi à permettre des rémunérations justes et transparentes, représentant véritablement le suffrage universel. Voilà l'enjeu important auquel nous sommes confrontés. À nous de nous montrer à la hauteur de celui-ci!
Monsieur le premier ministre, vous avez dit que la démocratie a un prix. Visiblement, pour certains, le prix est élevé, c'est le moins que l'on puisse dire! [[(…): (…)]]
Ce n'est pas vrai?
Laat de heer Hedebouw spreken!
Vous avez parlé de suspicion. Soyons très clair, l'origine de la suspicion, c'est le manque de transparence, ce n'est pas ceux qui la dénoncent! Il faut arrêter de "déconner" avec cela! La suspicion des gens provient du fait qu'ils découvrent, au jour le jour, que certains vont gagner un peu plus. J'ai entendu dire que, dans les sociétés privées, le code était meilleur. Je rappelle que Telenet est une société purement privée. Chez Telenet, on crée un petit comité où sont invités des hommes et des femmes politiques qu'on paie 12 000 euros pour avoir un peu de conseils. Ce n'est pas un problème en Belgique! Ce sont des conseils neutres relatifs à la météo, etc. Cela n'a rien à voir avec la législation sur les télécommunications. Cela n'a rien à voir avec les lois concernant Proximus. C'est pour avoir des petits conseils qu'on paie un peu le petit comité! Un peu de sérieux, chers collègues! Il est temps, aujourd'hui, de ne plus se contenter de mots mais de passer aux actes. On a posé des questions concrètes. Tout le monde est-il d'accord ici pour dire quels sont ses mandats, où et combien il est payé? (…): Oui.
On est d'accord. Pour quand? Dans deux semaines? Tout le monde le fait? [[(…): (…)]]
Dont acte, monsieur le président. Dans deux semaines, chacun communiquera au président de cette assemblée – il a assez de boulot pour l'instant. Il est payé 305 000 euros pour cela, c'est pas mal! – ses mandats en indiquant combien il gagne.
Dank u, mijnheer Hedebouw.
Je pense …
Nee, mijnheer Hedebouw, het woord is aan de heer Vuye.
Je pense qu’il faut prendre des mesures urgentes …
Wat u zegt telt niet, want de microfoon staat niet aan.
(…)
Mijnheer Hedebouw, ik roep u een eerste keer tot de orde.
Je vais finir. Chers collègues, …
Democratie is ook: zich aan de regels houden.
(…) Détendez-vous! C'est juste un peu de transparence!
Ik kan u voor een stuk volgen, mijnheer de eerste minister. Zijn er te veel instellingen? Natuurlijk zijn er te veel instellingen: negen parlementen, acht regeringen, drie hoogste rechtscolleges, zelfs twee koningen en twee koninginnen. Er zijn natuurlijk te veel instellingen. Dat transparantie en openheid belangrijke begrippen zullen zijn, dat kan ik nogal geloven, want uw particratie en uw graaicultuur zijn twee zaken die samengaan. Het zou goed zijn dat men bijvoorbeeld voor de mandaten die men als politicus krijgt de fiscale attesten als bijlage bij de mandatenaangifte voegt en publiceert. Dat is heel belangrijk voor de vele hardwerkende politici die niet deelnemen aan die graaicultuur. Wij kunnen echter niet ontkennen dat de vier traditionele partijen – proficiat, u bent nu met vier – een aantal graaikampioenen in de rangen hebben. De Vlaamse kiezer zal die situatie ongetwijfeld weten te appreciëren. Hij zal het ongetwijfeld niet vergeten.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, uw medewerker doet een aantal uitspraken in verband met een bijzonder moeilijk gegeven waarmee de lokale taskforces in dit land jammer genoeg al worstelen, namelijk het lot van de kinderen van mensen die vertrokken zijn naar Syrië, en van de kindjes die zijn teruggekeerd uit Syrië. Ik weet dat dit een bijzonder controversieel gegeven is, dat te maken heeft met een humanitaire reactie van ons land en met de zorg voor veiligheid. Het heeft ook te maken met een aantal principes van onze rechtsstaat. Belgische kindjes zouden in principe kunnen terugkeren. Ik ben blij dat dit item eindelijk door uw medewerker onder de aandacht werd gebracht, met de ambitie om duidelijkheid te krijgen, ook al is het een zeer diverse problematiek. De frustatie, die ik zelf ook voor een stuk wil uiten, is dat het vandaag compleet onduidelijk is wat de lokale besturen, de LIVC’s en de lokale taskforces, daarmee moeten doen. Mijnheer de minister, blijkbaar werkt u aan een soort draaiboek omtrent dit probleem. Klopt dat? Wat is de visie van de regering ter zake? In het kader van het asielbeleid werden al beslissingen genomen waarbij wij zagen dat jonge mensen moesten worden uitgewezen en asielaanvragen moesten worden geweigerd. Ik kan het eigenlijk allemaal niet goed meer volgen. Het staat buiten kijf dat er nood is aan duidelijkheid over het lot van vooral zeer jonge kinderen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bonte, bedankt voor uw vraag. Ik kan u zeggen dat daarover al twee keer van gedachten werd gewisseld in de Nationale Veiligheidsraad. Het is dus niet zo dat deze zaak in gang wordt gezet via een krantenartikel. De eerste aanvragen van terugkerende personen uit Syrië komen namelijk binnen. Tot nu toe gaat het om enkele vrouwen, al dan niet met kinderen, maar wij zullen wel snel worden geconfronteerd met de terugkeer van kinderen. Sta mij toe in dat verband enkele cijfers aan te halen. Op de OCAD-lijsten staan er 35 kinderen ingeschreven die momenteel in Syrië zouden zijn. Wij weten echter ook dat een aantal personen die enkele jaren geleden van hier naar Syrië zijn vertrokken, daar kinderen hebben gekregen. Volgens zeer goede indicaties gaat het in totaal om 80 kinderen die mogelijkerwijze terug naar België komen. Het begrip kinderen is hier zeer divers, want het gaat van baby’s en zuigelingen over kleuters tot 15- of 16-jarigen. Van baby’s en zuigelingen gaat er uiteraard weinig gevaar uit; zij zijn veeleer slachtoffer en moeten als dusdanig worden behandeld. Maar van de 14- tot 16-jarigen hebben sommigen — niet allemaal — een opleiding gekregen en wapens gedragen en zij hebben zaken gedaan die niemand verwacht, al zeker niet van personen van die leeftijd. Onze aanpak moet daarin dan ook divers zijn. Hoe gaat het concreet in zijn werk? Het gaat om mensen die in Syrië aan de kant van IS hebben gestaan en die nu willen terugkeren. De volwassenen worden ter beschikking gesteld van de rechter en de kinderen worden ter beschikking gesteld van de jeugdrechter. De jeugdrechter zal moeten oordelen of die kinderen ginds al dan niet wapens hebben gedragen en werden opgeleid om bepaalde zaken te doen. Er is al een interministeriële conferentie Justitiehuizen samengekomen, samen met de Gewesten en de Gemeenschappen, om te zorgen voor een gepaste psychologische begeleiding en opvang voor de kinderen die niet worden vervolgd door de jeugdrechters. Die gegevens zullen vanzelfsprekend gemeld worden aan de lokale taskforces en aan de LIVC’s, zodat verdere opvolging kan gebeuren. In die zin is een plan van aanpak opgesteld.
Mijnheer de minister, ik dank u voor de toelichting. Het is ons aller lot, ook het uwe, dat de waarheid altijd sneller loopt dan het beleid. Er zijn immers al kinderen in ons land die geboren zijn in Syrië. Ik kan alleen maar getuige zijn van een vorm van chaos die ontstaat op een moment dat zoiets gebeurt. Gelukkig is er in dit land veel expertise inzake het asiel- en inburgeringbeleid, alsook inzake de dramatische problematiek van kinderen die opgegroeid zijn in gruwelijke omstandigheden en van kindsoldaten. Wij hebben dus expertise bij de inburgeringbureaus en de asielcentra. Ik wil absoluut aanraden om samen met de regionale overheden een sluitend systeem te creëren van opvolging, en waar nodig ook psychologische opvolging. De toetssteen voor de federale overheid zal er hoe dan ook in bestaan dat er duidelijkheid wordt gecreëerd over het administratief statuut. Gaat het effectief over Belgische kindjes? Gaat het over kindjes die legaal in dit land kunnen blijven? Op basis daarvan kunnen dan, mits een samenwerkingsakkoord, alle gekende actoren worden samengebracht. Vandaag werkt men immers compleet naast elkaar of men wordt althans dikwijls geblokkeerd omdat men niet weet hoe men de zaken moet aanpakken. Ik dring dus aan op snelheid en duidelijkheid.
Mijnheer de minister, de passage van de imam van de Grote Moskee van Brussel, de zetel van het Islamitisch Cultureel Centrum, is niet onopgemerkt voorbijgegaan. Hij zei in de onderzoekscommissie de wetten van dit land te respecteren, terwijl zijn Islamitisch Cultureel Centrum de boetes betaalt voor vrouwen die een verboden nikab dragen. Hij beweerde in de onderzoekscommissie dat er nooit een Syriëstrijder bij hen les volgde, terwijl uit verschillende gerechtelijke documenten en uit het recente OCAD-rapport blijkt dat verscheidene Syriëstrijders daar cursist waren. Dat Islamitisch Cultureel Centrum wordt gefinancierd vanuit Saoedi-Arabië en wendt zijn middelen aan voor de islamisering van onze hoofdstad. Wij vragen al meer dan een decennium die financiering droog te leggen en de erfpachtovereenkomst met Saoedi-Arabië op te zeggen. De jongste keer dat wij dat aan u gevraagd hebben, mijnheer de minister, zei u dat u een en ander door de Veiligheid van de Staat zou laten onderzoeken. Enkele maanden later bent u tot de conclusie gekomen, zo bleek uit uw antwoord op onze schriftelijke vraag, dat er geen reden was om die erfpachtovereenkomst op te zeggen. Ondertussen is er wel een en ander veranderd. Er is het recente OCAD-rapport. Wij hebben hier vorige week gehoord dat een paar andere partijen plots het salafisme hebben ontdekt en plots ook die financieringsstromen willen droogleggen. Wie vorige week goed luisterde, door het goedkope schelden van de eerste minister heen, kon vaststellen dat hij helemaal geen antwoord gegeven heeft op onze vraag om de financieringsstromen uit Saoedi-Arabië stil te leggen. Vandaar mijn vraag aan u. Ik hoop dat ik vandaag wel een concreet antwoord zal krijgen op mijn concrete vraag. Zult u de erfpachtovereenkomst met Saoedi-Arabië voor de Grote Moskee in het Jubelpark in Brussel zo snel mogelijk stopzetten?
Mevrouw Pas, het antwoord dat ik enkele maanden geleden gegeven heb over ditzelfde onderwerp, was een antwoord dat helemaal gebaseerd was op de doorlichting die de Veiligheid van de Staat gedaan had, zoals ik toen ook aangekondigd heb. Ten eerste, wat de specifieke aanpak van de Grote Moskee en van het salafisme in het algemeen betreft, is hier vorige week meegedeeld dat dit al besproken is in de Nationale Veiligheidsraad, en dat de Nationale Veiligheidsraad de veiligheidsdiensten de opdracht heeft gegeven om een globaal plan van aanpak op te stellen inzake het salafisme en het gewelddadig salafisme, alsook inzake de verschillende gebedshuizen die daaronder zouden vallen. Wij wachten nu op een gecoördineerd actieplan van alle diensten. De bedoeling is dit opnieuw in de Nationale Veiligheidsraad te bespreken en ook ten uitvoer te brengen. Ten tweede, u hebt gerefereerd aan het feit dat de parlementaire onderzoekscommissie ook met het onderwerp bezig is. Ik kan mij namens de regering engageren dat wij de aanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie ook voor dat onderwerp minutieus zullen uitvoeren.
Mijnheer de minister, twee jaar geleden wachtte u het onderzoek van de Veiligheid van de Staat af. Nu wacht u het nationaal actieplan af. Het is ondertussen echter al 60 jaar geleden dat Koning Boudewijn in een gulle bui en vooral in ruil voor heel veel olie aan de Saoedische koning Faisal via een erfpachtovereenkomst die 2 000 km² aan het Jubelpark in Brussel cadeau heeft gedaan. Het is meer dan tijd dat daaraan iets wordt gedaan. Iedereen is ondertussen eindelijk tot het voortschrijdend inzicht gekomen dat in de Grote Moskee een en ander fout loopt. De Grote Moskee heeft trouwens ongeveer een derde van de moskeeën in dit land in handen en financiert ze ook. Het is dus hoogtijd om daaraan een einde te maken. Immers, een moskee die onder controle staat van Saoedi-Arabië, een van de financiers van het islamterrorisme en van Al Qaida en IS in het bijzonder, hoort echt niet thuis in onze hoofdstad.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, la situation politique en Roumanie nous préoccupe ou devrait nous préoccuper. N'oublions pas qu'il s'agit du deuxième pays le plus important de l'Europe centrale et de l'Est qui nous a rejoints au sein de l'Union européenne. N'oublions pas aussi qu'il n'y a pas si longtemps – Ceausescu a vécu après la Deuxième Guerre mondiale –, ce pays était sous l'emprise communiste. Nous savons aussi que ce pays a connu de nombreux aléas sur le plan politique et sur le plan de la corruption. On se souviendra notamment des manœuvres du gouvernement socialiste de l'époque pour empêcher une élection présidentielle honnête, ce qui n'a pas empêché M. Iohannis d'être élu. On se souviendra également des conditions de la démission de ce même gouvernement, suite à l'incendie d'une discothèque. Après des élections qui ont remis au pouvoir ce parti socialiste en une coalition, de grandes manifestations ont eu lieu à propos d'un décret assouplissant la législation anticorruption – M. Hedebouw a beaucoup parlé de corruption –, qui ont rappelé les heures sombres de la révolution roumaine de 1989-1990 qui ont mis fin au communisme dans le pays. Au-delà de ce décret réduisant sensiblement les peines encourues pour abus de pouvoir et introduisant un seuil minimum de préjudice de 44 000 euros pour qualifier un délit, et la manière dont le gouvernement a contourné le parlement, d'autres mesures récemment prises posent aussi question. Je citerai la grâce de 2 500 détenus purgeant des peines de moins de cinq ans, la dépénalisation de certaines infractions, ce qui, au final, a permis de libérer des responsables politiques condamnés, majoritairement issus de ce parti socialiste, et de mettre fin à des poursuites contre d'autres personnalités. Monsieur le vice-premier ministre, où en est exactement le processus législatif? En effet, si le gouvernement a retiré le décret, il entrevoit de le déposer sous forme de loi. On sent très bien qu'au-delà du décret, ce sont la lutte contre la corruption en Roumanie – et pas seulement – et la solidité du gouvernement roumain qui sont en jeu. Je voudrais connaître votre appréciation sur la situation politique en Roumanie et sur ce point de non-retour que ce pays connaît. Cet événement en Roumanie, après la situation en Pologne, souligne tout le bien-fondé de votre initiative d'établir un dialogue politique profond entre les États membres pour faire progresser, dans tous les États de l'Union, la démocratie et l'État de droit. Où en est votre initiative à ce sujet?
Monsieur le président, monsieur Flahaux, il est vrai que depuis le 1er février, des centaines de milliers de personnes ont manifesté leur opposition au gouvernement de Sorin Grindeanu. L'opposition, vous l'avez rappelé, se cristallise autour de l'ordonnance d'urgence 13/2017, prise par le gouvernement le 31 janvier. Pour rappel, cette ordonnance assouplit la législation anticorruption et prévoit notamment de dépénaliser les abus de pouvoir des agents de la fonction publique et des hommes politiques lorsque le préjudice est inférieur à 200 000 lei, c'est-à-dire 44 500 euros. L'ordonnance a été annulée, mais il n'est pas encore certain que le parlement votera l'abrogation. C'est le premier point. Sur la situation politique: depuis, il y a des manifestations dans la capitale, comme dans plusieurs villes du pays, pour demander la démission du gouvernement. Il y a aussi des contre-manifestations devant le palais présidentiel pour demander la démission du président soupçonné d'être derrière les manifestations qui ont lieu. Il est très difficile d'apprécier exactement la situation dans le pays pour l'instant. Je dirais simplement encore deux choses. La première, c'est que l'Union européenne a un mécanisme de coopération et de vérification. Le rapport concernant la Roumanie a été publié le 25 janvier 2017, comme celui sur la Bulgarie – c'est-à-dire avant les événements. Je ne peux pas imaginer que lors du Conseil du 7 mars, quand nous serons amenés à nous prononcer sur les conclusions, nous n'intégrions pas des remarques liées aux événements qui sont en train de se produire en Roumanie et sur la nécessité d'annuler cette ordonnance et de ne pas intégrer ces dispositions dans la loi. La deuxième, c'est qu'en février 2016, j'avais formulé la proposition d'avancer vers une revue périodique de l'État de droit dans tous les États membres – vous l'avez d'ailleurs rappelé. Cette idée progresse et une bonne moitié des États membres se marquent dans cette ligne et sont d'accord d'aller dans cette voie. Le Parlement européen a aussi entrepris des démarches pour organiser un processus similaire. Je pense que ce processus serait une véritable réponse, notamment en termes de prévention à ce qui se passe aujourd'hui. Il ne s'agirait plus de pointer du doigt un pays lorsqu'un problème survient, mais de faire chaque année une situation de l'État de droit. Je l'ai déjà dit dans cette assemblée, monsieur le président: je trouve tout à fait normal que les budgets de chacun des États soient examinés minutieusement chaque année. Il serait tout aussi normal d'examiner minutieusement l'État de droit dans chacun des États membres.
Monsieur le ministre, ma réplique sera très brève. Je vous remercie pour toutes ces informations, notamment celles relatives au tout récent rapport du 25 janvier 2017. J'espère, tout comme vous, que le Conseil européen du 7 mars 2017 intégrera les éléments nouveaux. Il faut vraiment soutenir cette "initiative Reynders", comme j'ai envie de l'appeler. J'espère que les autres pays, qui ne sont pas encore convaincus, le feront. Cela étant, je suis étonné, au vu des événements en Roumanie et malgré le gouvernement en place, que le Parti Socialiste belge n'ait pas réagi du tout. Est-ce dû à une certaine solidarité entre socialistes? Ou est-ce une mauvaise réaction? Le ministre-président Magnette pense que la solution – comme il l'a dit dans une interview au journal Le Monde – est d'évacuer les quatre pays, dont la Roumanie, de l'Union européenne. Cela ne me semble pas être la bonne solution.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de verwaarlozing van de rechten van geïnterneerden is jarenlang een blaam voor justitie geweest .Tot op heden blijft nog steeds een 800-tal geïnterneerden opgesloten in een ongeschikte penitentiaire instelling, waar er geen of onvoldoende psychiatrische zorg of begeleiding wordt geboden. Dat zijn er 800 te veel, daar zijn wij het allen over eens. De waarheid gebiedt te zeggen dat er de laatste jaren een serieuze inhaalbeweging werd ingezet op het vlak van internering. In 2015 was er de opening van het eerste psychiatrisch centrum in Gent. De tendens werd voortgezet in 2016, toen in de commissie voor de Justitie en later in plenaire vergadering de potpourri III werd goedgekeurd, met de nieuwe interneringswet die in voege is gegaan in oktober 2016. Tevens werden de eerste plaatsen voor lang verblijf gecreëerd en werd groen licht gegeven voor het forensisch psychiatrisch centrum in Aalst. Ondanks de geleverde inspanningen heeft het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in oktober van vorig jaar een principearrest uitgesproken, waarin ons land van het hof nog twee jaar de tijd kreeg om voor alle geïnterneerden in menswaardige opvang te voorzien. Eén van de initiatieven die daaraan tegemoetkomen en daaraan een oplossing zullen bieden, is het FPC van Antwerpen dat een dezer dagen de deuren zou moeten openen en dat plaats biedt aan 182 geïnterneerden, onder wie voor het eerst ook vrouwen. Er werd gepland dat dit al in 2016 operationeel zou zijn, maar jammer genoeg werd dat uitgesteld. Het gebouw is klaar, maar men wacht nog op de toewijzing van de exploitatie. In november van vorig jaar vroeg ik u naar de timing. U hoopte of dacht alleszins nog voor het einde van het jaar te kunnen starten. Jammer genoeg voor de geïnterneerden die nog in de gevangenis verblijven, is dat niet gebeurd. Hoever staan de onderhandelingen? Zijn die inmiddels afgerond? Waarom is de toewijzing op dit moment nog niet gebeurd? De belangrijkste vraag is of u al zicht hebt op een concrete openingsdatum?
Mijnheer de minister, de tijd dat geïnterneerden in ons land de vergeetput van justitie werden genoemd, ligt gelukkig al lang achter ons. Mijn collega heeft al gezegd dat er heel wat stappen werden gezet. In 2014 heeft uw voorgangster het centrum in Gent geopend. Intussen staat Antwerpen klaar om 182 geïnterneerden een nieuwe thuis te geven. Het bijzondere aan geïnterneerden is dat zij mensen zijn met een veiligheidsrisico, maar ook mensen die behandeld moeten worden. Die twee aspecten moeten in dat nieuwe centrum uitgevoerd en bewaakt worden. In het masterplan Gevangenissen hebt u aangekondigd dat er bijkomende centra gepland zijn, onder andere in Waver en Paifve. Aalst is ook al genoemd, maar in Antwerpen, waar het vandaag over gaat, is de zoektocht naar een uitbater voor het gloednieuwe centrum intussen in een eindstadium gekomen. Toch worden sommigen ongeduldig, want deze week lazen wij kritiek in de pers. Er vielen zware woorden, zoals “schuldig verzuim van de federale overheid”. Men zegt dat het gebouw er al staat sinds augustus 2016 en dat er nog altijd geen uitbating is. Het is tijd, mijnheer de minister, om vanuit de regering een stand van zaken te geven. Daarom heb ik twee concrete vragen. Ten eerste, is het dossier ondertussen beslissingsklaar? Wanneer komt het op de Ministerraad? Ten tweede, als de aanbesteding eenmaal toegewezen is — wij weten dat er drie kandidaten zijn — wanneer zal het centrum dan effectief operationeel zijn? Wanneer zullen de eerste geïnterneerden dan opgenomen kunnen worden? Zijn er op dat punt overeenkomsten, afspraken of verbintenissen? Kunnen wij daarop een duidelijk zicht krijgen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, mevrouw Lahaye-Battheu, u zult het niet geloven, maar deze week was ik in het FPC te Gent om een exemplaar van de ets in ontvangst te nemen die ook collega De Block van de patiëntenraad in Gent heeft gekregen. Een van de geïnterneerden was ik al eens tegengekomen in de psychiatrische annexe in Vorst, die inmiddels gesloten is. Hij heeft trouwens een interview gegeven voor de regionale radio. Hij was heel gelukkig in Gent. Die man vroeg mij in het bijzijn van de uitbaters van Gent: “Aan wie zult u de opdracht gunnen in Antwerpen?” Ik heb uiteraard niet geantwoord, want ik ga daar niet alleen over. Ik kan u echter geruststellen: het dossier is beslissingsklaar — collega De Block kan dat bevestigen — en als het enigszins meezit, zullen wij volgende week vrijdag de beslissing voorleggen aan de Ministerraad, waarna die zal beslissen. Dan hebben wij een maand of vier nodig om effectief in exploitatie te gaan. Ik wil er u toch op wijzen dat er, benevens het FPC te Gent, dat grotendeels de verdienste is van de vorige regering — dat moet men met moeite durven toegeven — sedert het aantreden van collega De Block en ikzelf al drie kleine interneringscentra zijn geopend voor longstaypatiënten in Zelzate, Bierbeek en Doornik. Het verloopt dus alles bij elkaar relatief goed. Ik weet echter zeker dat, als collega Van Hecke in de regering zou zitten, het bestuur nog beter zou zijn dan vandaag, althans dat heb ik deze week in De Morgen gelezen, naast vele andere dingen.
Mijnheer de minister, zowel meerderheid als oppositie ziet welke inspanningen er de voorbije vijf jaar zijn geleverd. Ondanks het feit dat de eerste interneringswet dateert van 1934 heeft het moeten duren tot 2014 om het eerste Forensisch Psychiatrisch Centrum te openen, dus die commentaar komt niet noodzakelijk op het juiste moment. Wij zijn het er eveneens over eens dat het jammer is dat het gebouw nu leegstaat, dat er 182 lege kamers zijn, waarnaar 182 geïnterneerde personen graag zouden verhuizen. Ik noteer dat de Ministerraad van komende vrijdag de toewijzing zal beoordelen en dat de laatste rechte lijn is ingezet. Wij hopen, samen met u, op een snelle en goede doorstroming en opening van het nieuwe FPC.
Mijnheer de minister, uw antwoord was duidelijk en positief. Deze aangelegenheid komt, als alles meezit, volgende week op de Ministerraad, en uiterlijk vier maanden later volgt de ingebruikname van het centrum. Collega’s, de essentie in een dossier met betrekking tot geïnterneerden is dat wij alle geïnterneerden uit onze gevangenissen willen halen, zodat zij, mits beveiliging en behandeling maar ook mits samenwerking tussen de verschillende overheden die verantwoordelijkheden dragen, zoveel mogelijk terug naar de samenleving geloodst worden. Daar blijven wij allen samen aan werken.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, elke week gebeuren er op onze wegen tragische ongevallen. Deze week lazen wij nog over een ongeval in Sint-Katelijne-Waver, waarbij een jonge bestuurder 's nachts de controle over het stuur verloor. Twee jongeren kwamen om het leven, twee andere zijn zwaargewond. De bestuurder overleefde. Blijkbaar reed hij roekeloos, veel te snel en was hij licht geïntoxiceerd. Het parket vond het niet nodig om de bestuurder aan te houden en besliste ook om niet over te gaan tot een onmiddellijke intrekking van het rijbewijs. Intussen hoorden wij dat de vzw Ouders van Verongelukte Kinderen dit een slecht signaal vinden vanwege het parket. Het is ook niet de eerste keer. Eerder al gaf het parket een weinig krachtig signaal door voor de doodrijder van Merel De Prins in eerste instantie niet de maximumstraf te eisen. Nochtans reed die bestuurder te snel, had hij een rijverbod en pleegde hij vluchtmisdrijf, waarbij hij zich dagenlang in het buitenland verstopte. Mijnheer de minister, ik denk niet dat het aan ons is om hier in te gaan op individuele gevallen of het over schuld of verzachtende omstandigheden te hebben. Het is uiteraard ook niet aan de politiek om recht te spreken. Wij investeren echter volop in de veiligheid van onze wegen met snelheidscontroles, bobcampagnes, alcoholcontroles en in Vlaanderen een verstrengde rijopleiding die betere chauffeurs moet afleveren. Ook in dit Parlement is er een consensus te vinden om recidive op het vlak van verkeersmisdrijven strenger aan te pakken. De straffen zullen worden verstrengd. Strengere straffen werken uiteraard alleen als de keten helemaal sluitend is. Los van het ongeval van deze week vallen er op onze wegen nog steeds meer dan 700 doden per jaar. In Vlaanderen spreekt men zo over de schande van 400, waarbij die 400 staat voor het aantal dodelijke slachtoffers op de Vlaamse wegen. Dat is veel te veel. Elk dodelijk slachtoffer, elke zwaargewonde of gewonde is er een te veel. Parketten bekijken alles individueel, geval per geval. Het parket moet onafhankelijk zijn werk doen, maar het openbaar ministerie is ook de vertegenwoordiger van onze maatschappij. Mijnheer de minister, wat zult u doen om ervoor te zorgen dat dergelijke verkeersmisdrijven kordaat worden aangepakt?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Vaerenbergh, hoewel het parket natuurlijk volstrekt onafhankelijk is in de vervolging, hebben wij niettemin contact genomen met het parket van Mechelen nopens het tragisch verkeersongeval in Sint-Katelijne-Waver, dat het leven heeft gekost aan twee jonge mensen en waarbij nog drie andere jonge mensen zwaargewond zijn geraakt, waaronder de bestuurder. Het parket van Mechelen heeft onmiddellijk een wetsdokter en een verkeersdeskundige aangesteld, en heeft inderdaad vastgesteld dat de betrokkene licht alcoholgeïntoxiceerd was, 0,73 ‰, en dat hij te snel reed. De precieze snelheid is niet vastgesteld. Wel is het zo dat hij zelf zwaargewond is en nog niet kon worden verhoord. Het parket van Mechelen heeft ons dan ook laten weten dat het de noodzaak van de onmiddellijke uitvaardiging van een tijdelijk rijverbod niet inziet omdat de betrokkene niet in staat is om te sturen. Een tijdelijk rijverbod, of men nu kan sturen of niet, wordt uiteindelijk aangerekend op de eindstraf en in mindering gebracht. In die zin denk ik dat, hoewel we heel streng moeten zijn in het verkeer, het zou kunnen, zonder mij uit te spreken, dat het in dit geval aangewezen is om dat tijdelijk rijverbod vooralsnog nog niet op te leggen. Voor alle duidelijkheid, er is hier geen sprake van vluchtmisdrijf van iemand die een strafblad heeft enzovoort. Het is een tragisch ongeval dat niet had mogen gebeuren. In het algemeen kan ik u verzekeren dat ik het openbaar ministerie blijvend aanspoor om de verkeershandhaving als prioritair aan te zien. De instructies van het College van procureurs-generaal zijn duidelijk. Gisteren in de commissie voor de Justitie heb ik in antwoord op een vraag van de heren Goffin en Blanchart duidelijk de lijnen aangegeven. Wij zijn klaar met een wetsontwerp tot verstrenging van de regels, samen met collega’s Bellot en Jambon. Dit zal in de komende weken aan de Ministerraad worden voorgelegd.
Mijnheer de minister, ik dank u voor de verduidelijkingen die u hebt gegeven over deze individuele case. Ik meen dat wij met dergelijke verkeersdelicten niet licht mogen omspringen. Er moet volgens mij streng tegen worden opgetreden. Ik verneem dat u een wetsontwerp klaar hebt dat voorziet in een verstrenging. U vindt hiervoor alvast een medestander in ons.
Madame la ministre, je m'inquiète beaucoup pour l'avenir de l'Hôpital des Enfants Reine Fabiola. On le sait: c'est un fleuron. Cet hôpital universitaire propose des services autour de l'enfant, comprenant la prise en charge généraliste pédiatrique et celle de problèmes plus aigus comme le cancer et les maladies rares. On vient de partout à l'Hôpital des Enfants, non seulement de Bruxelles, mais de Flandre et de Wallonie. On y vient d'autres pays européens. Il est reconnu comme un fleuron en la matière. L'Hôpital des Enfants a d'abord été victime des économies que vous avez prévues, puisque vous avez ponctionné 300 000 euros dans le B7B. Dernièrement, l'hôpital vous a demandé de confirmer son travail universitaire, ce que vous avez refusé dans un courrier. Ce courrier est interpellant à plus d'un titre. Tout d'abord, je me dis que ce n'est pas vous qui avez véritablement pris la plume. Ce courrier est relativement méprisant pour l'hôpital. On se demande de quelle manière on exécute vraiment des missions académiques là-bas. On se demande quelle est vraiment la stratégie générale de cet hôpital. Je trouve cela étonnant. Et, d'un autre côté, ce courrier affirme qu'il y a à Bruxelles beaucoup de services de type universitaire. Est-ce bien normal? On se demande d'ailleurs ce que ce questionnement sur Bruxelles a à faire dans ce courier-là. Depuis ce courrier, de nombreux travailleurs, de nombreux patients et de nombreuses familles de patients s'inquiètent. Quelle est votre vision pour l'avenir de cet hôpital? Vous allez me répondre, mais vous allez en même temps répondre à toutes celles et à tous ceux qui, pour le moment, s'inquiètent et forment une chaîne pour revendiquer que l'hôpital universitaire des enfants conserve sa place de pôle de référence au profit des enfants.
Madame Onkelinx, à l'avenir, chaque hôpital devra faire partie d'un réseau clinique loco-régional. Les missions suprarégionales ne seront disponibles que dans un nombre limité de centres de référence. Il faut donc déterminer pour chacune des missions de soins quels centres sont les plus adéquats. Ces points de référence peuvent se situer tant dans des hôpitaux académiques que dans des hôpitaux généraux. L'Hôpital des Enfants en question est un centre très important dans le domaine de la médecine pédiatrique. L'hôpital a introduit une demande de désignation de la totalité de ses services, fonctions et programmes de soins comme étant universitaires. Il est exact qu'il y a sept hôpitaux universitaires en Belgique. Il s'agit d'hôpitaux liés à une Faculté de médecine suivant le programme d'études complet d'une université. Cependant, les hôpitaux généraux ont la possibilité de demander au ministre fédéral de désigner partiellement ou totalement leurs services comme étant universitaires, à condition de répondre à certains critères. Toutefois, cela ne représente nullement un droit automatiquement acquis ou exécutoire. L'hôpital de Mont-Godinne est le seul exemple d'un hôpital général, dont la totalité des services, fonctions et programmes de soins ont été désignés comme universitaires. Comme vous le savez, l'Hôpital des Enfants Reine Fabiola a reçu une telle désignation de la part du ministre Demotte en 2007, mais cette décision avait été annulée par le Conseil d'État. Ensuite, vous étiez vous-même en charge de la Santé et je constate que n'avez jamais réagi dans ce dossier. L'année dernière, l'hôpital a introduit une nouvelle demande. J'ai évalué cette demande et lui ai donné une réponse négative. Dans ma réponse, j'ai avancé plusieurs arguments, mais la raison principale est sans doute la constatation que sept hôpitaux universitaires – dont trois se trouvent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale – suffisent largement pour arriver à assurer les missions universitaires. Il ne s'agit en aucun cas d'une remise en question des soins fournis au sein de l'hôpital ou de son expertise. Ceci ne signifie pas non plus que l'avenir de l'hôpital est menacé.
Monsieur le président, madame la ministre, j'ai devant moi un document qui provient de vos services, document qui prévoit que les fonctions pédiatriques tertiaires, l'oncologie pédiatrique, l'hémato-oncologie pédiatrique, les soins intensifs pédiatriques, c'est-à-dire les fonctions principales de l'Hôpital des Enfants ne pourront exister que dans un certain nombres d'hôpitaux universitaires. Madame la ministre, si ce document est confirmé, non seulement l'Hôpital des Enfants ne pourra plus porter le titre d'hôpital universitaire, mais la survie de cet hôpital de référence spécialisé dans la prise en charge des enfants est également mise en cause. Si tel n'est pas le cas, je vous demande de rassurer au plus vite les équipes de l'Hôpital des Enfants qui le méritent, d'autant que, à la suite de votre courrier, des rumeurs courent non seulement au sujet de ce dernier, mais aussi et surtout au sujet du pôle public des hôpitaux à Bruxelles: Bordet s'inquiète, notamment, pour ne parler que de cet hôpital spécialisé. Je vous réinterrogerai. Soit, vous dites à l'Hôpital des Enfants qu'il pourra poursuivre ses activités en tant qu'hôpital de référence, soit vous ne confirmez pas et, dans ce cas, vous aurez un vrai problème avec toutes celles et tous ceux pour qui l'Hôpital des Enfants doit continuer à exister, car il constitue un élément fondamental dans notre offre de soins au profit des enfants.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, de regering heeft in de sociale zekerheid al belangrijke hervormingen op het vlak van de pensioenen, de werkloosheid en de brugpensioenen doorgevoerd. Er liggen echter nog belangrijke uitdagingen voor ons, onder meer op het vlak van langdurig zieken en arbeidsongeschikten. Wij stellen vast dat het aantal personen in dat stelsel jaarlijks toeneemt. Vorig jaar zaten er 370 000 personen in dat stelsel. Dat kost natuurlijk handenvol geld aan de Schatkist. Onder de langdurig zieken zijn er zieken die thuisblijven en weer 100 % moeten herstellen, bijvoorbeeld patiënten die vechten tegen kanker. Er zijn echter ook langdurig zieken die toch op zoek zijn naar een gedeeltelijke re-integratie op de arbeidsmarkt. Volgens mij is het de taak van de regering om er alles aan te doen om hun ook die kans te geven. De vraag is hoe wij dat kunnen realiseren. Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat werknemers opnieuw aan de slag gaan, zij het gedeeltelijk? In het verleden zijn er in dat verband al enkele voorstellen uitgebracht. Ik vernoem als voorbeeld het voorstel om het gewaarborgd loon, dat nu één maand bedraagt, tot twee maanden op te trekken. Dat is echter een slecht idee, want dat voorstel treft alle werkgevers en de kosten daarvoor zouden volgens berekeningen tot een miljard euro kunnen oplopen. Het zou betekenen dat de thans herstelde competitiviteit van onze bedrijven tenietgedaan zou worden. Wij zijn ervan overtuigd dat er van een pragmatische aanpak werk gemaakt moet worden. Dat betekent dat de drie actoren, namelijk werkgevers, werknemers-zieken en artsen, geresponsabiliseerd moeten worden. Wij moeten aan de betrokkenen de kans en de opdracht geven om weer aan de slag te gaan. Indien er daartoe geen inspanningen worden geleverd, dan kan er van eventuele sancties gesproken worden. Dat voorstel zouden wij op tafel willen leggen. Het is ook de enige manier om het systeem te hervormen en om de kosten onder controle te houden. Mevrouw de minister, ik heb gelezen dat u morgen in het kernkabinet een voorstel zou voorleggen. Wij zijn uiteraard zeer benieuwd naar de inhoud van dat voorstel. Kunt u ons daaromtrent enige toelichting geven?
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le nombre de personnes en maladie, notamment de longue durée, augmente. Tous les observateurs, en tout cas, ceux que je lis – si vous en avez d'autres, j'aimerais les connaître –, établissent un lien entre cette augmentation et le durcissement des conditions de travail ainsi qu'avec les possibilités plus limitées d'arrêter de travailler plus tôt et d'avoir droit à des crédits-temps. Ils ajoutent que l'extension des possibilités, qui sont souvent des obligations, de travail de nuit, de flexibilité et d'heures supplémentaires – comme s'apprête à le faire le gouvernement –, conduit à faire croître le nombre de personnes qui développent des burn out, des dépressions et des maladies. Et ce nombre va encore augmenter. La question que j'ai envie de vous poser, madame la ministre, mais aussi à vos collègues du gouvernement, est la suivante. Jusqu'où irez-vous dans le mépris des travailleurs? Tout le monde partage évidemment l'objectif de garder un lien avec son emploi et de pouvoir revenir le plus vite possible au travail. C'est sûr! Mais nous avons adopté une loi qui s'appelle "projet de réintégration", entrée en vigueur le 9 janvier. Qu'était-il annoncé alors? Il était dit que l'objectif n'était pas de sanctionner: "Nous ne sanctionnerons pas. Notre but est de stimuler et de favoriser un travail collectif réunissant le médecin généraliste, le médecin traitant, le médecin conseil, l'employeur et le travailleur." À présent, qu'entendons-nous, tandis qu'aucune évaluation n'a encore eu lieu puisque cela fait seulement quelques jours que la loi est d'application? On entend: "Nous allons prendre des sanctions, diminuer d'un tiers les revenus – qui ne représentent déjà plus que 40 à 50 % du salaire." Cela signifie que l'espérance de vie des intéressés va baisser, alors que le taux de pauvreté croît, tout comme le taux d'invalidité. Cela veut aussi dire qu'ils ne sont plus considérés comme des êtres humains, mais plutôt comme des machines dont on attend qu'elles soient à disposition.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mais c'est surtout à la ministre que je souhaite m'adresser pour lui dire qu'une fois de plus, elle va me décevoir. Madame la ministre, depuis que vous avez pris vos fonctions, vous semblez n'avoir qu'une obsession. Vous vous attaquez quotidiennement aux travailleurs et, Mme Gerkens vient de le dire, plus particulièrement aux malades. Vous dites que ce n'est pas vrai, que l'opposition invente mais, moi, je dois constater au quotidien que vous avez augmenté le prix des médicaments, que vous avez revu à la baisse les indemnités de maladie, que vous avez diminué les soins de santé ainsi que l'accès à l'assurance maladie-invalidité pour certains jeunes. Madame la ministre, ce sont des faits qui font qu'au quotidien, l'accès à la santé est de plus en plus difficile pour nos concitoyens. Je voudrais vous dire, madame la ministre, les yeux dans les yeux, que personne …
Pas la main dans la main!
Pas la main dans la main mais les yeux dans les yeux, je voudrais vous dire que personne n'est malade par plaisir et qu'aucun malade n'est là pour profiter d'un système, comme on semble trop souvent l'entendre au quotidien. C'est vrai, Mme Gerkens l'a dit, le nombre de maladies de longue durée augmente. On est passé, entre 2014 et 2015, de 5 % à 8 %. Ce ne sont pas non plus, madame la ministre, les mesures prises par votre gouvernement qui vont arranger les choses. La flexibilité du travail, le recul de l'âge de la pension sont deux exemples flagrants pour ne citer que ceux-là. Aujourd'hui, vous revenez avec cette idée, que je qualifie d'abjecte, de sanctionner les malades qui ne peuvent reprendre le travail. Je considère, monsieur Van Quickenborne, que c'est une aberration et que c'est un manque de respect par rapport à cette catégorie. D'ailleurs, les partenaires sociaux, de manière unanime, l'ont bien compris. Ils ont clairement plaidé pour une approche purement volontaire mais, à nouveau, vous avez bafoué la concertation sociale. Monsieur le président, je ne serai pas plus long. Je sais qu'il faut respecter les deux minutes de temps de parole et je respecte le Règlement. Voici dès lors mes questions. Madame la ministre, quels comportements allez-vous sanctionner? Y aura-t-il une liste clairement définie et objective? Comment allez-vous mesurer le comportement actif des malades? J'ai lu que la sanction pourrait aller jusqu'à une diminution de 25 % de l'indemnité d'invalidité. Que comptez-vous faire pour les malades sanctionnés qui vont sombrer, du jour au lendemain, dans la pauvreté ainsi que leur famille? Quels montants d'économies avez-vous décidé de faire sur le dos des malades grâce à cette mesure inacceptable?
Mevrouw de minister, we lazen vandaag in De Tijd dat uw beleid rond re-integratie van langdurig zieken en zieken concreter wordt. U wijst op de verantwoordelijkheid van beide partijen, zowel de werknemer als de werkgever. Mijnheer Van Quickenborne, ik zie u al knikken. Maar ik ben wel ietwat gechoqueerd door het feit dat u begint vanuit het louter financieel aspect van de sociale zekerheid. Wanneer ik bepleit dat werknemer en werkgever verantwoordelijk zijn voor de re-integratie, dan is dat vanuit het menselijk perspectief. Ik verklaar mij nader. De kennis inzake gezondheidszorg gaat vooruit. Dat betekent dat veel patiënten die bijvoorbeeld kanker gehad hebben, genezen en dat heel wat ex-patiënten, vaak met diploma’s en een goede job, vragende partij zijn om opnieuw te kunnen werken. Ik vind dat we hun re-integratie vanuit dat perspectief moeten stimuleren, niet om financiële redenen. Mevrouw de minister, enerzijds, wil u zowel de werknemer als de werkgever responsabiliseren. Naar verluidt zouden er boetes tot 4 000 euro aan de werkgever worden opgelegd. Anderzijds, zou er een kwart van de uitkering van langdurig zieken worden afgenomen, als het hen niet lukt om te re-integreren. Ik heb, ten eerste, vragen bij die verhouding. Ten tweede, wordt er in uitzonderingen voorzien of worden er gepaste trajecten uitgewerkt voor chronisch zieken, bijvoorbeeld patiënten met de ziekte van Crohn of patiënten die een langdurige behandeling tegen kanker krijgen? Ik vind dat niet terug in uw voorstel, hoewel de vorige regering ter zake een aantal voorstellen heeft ingediend, onder andere om de werkgevers te ondersteunen die zo goed zijn om werknemers met een chronische ziekte aan de slag te houden. Mevrouw de minister, over welke bedrijven gaat het, grote of kleine? Is er ter zake een verschillende regeling? Hoe zit het met de bedragen inzake sancties en responsabilisering? Denkt u ook aan positieve incentives voor werkgevers en werknemers?
Monsieur le président, madame la ministre, je m'adresse à vous mais aussi au ministre Peeters, même s'il n'est pas présent dans l'hémicycle. Le moins que l'on puisse dire est que le gouvernement à très bien caché son jeu. Je dirais même plus: le gouvernement a leurré et trompé, non seulement les partenaires sociaux, mais aussi les malades concernés et le parlement. Pourquoi le parlement? J'ai ici le rapport des débats lorsque nous avons adopté ce projet de loi. Je cite le ministre Peeters voici à peine deux mois à propos de la réintégration des malades au travail: "Il s'agit d'un mécanisme volontaire." Mais vous allez plus loin: vous avez, je le disais, trompé les partenaires sociaux. En décembre 2015, les partenaires sociaux avaient validé un accord pour une réintégration volontaire au travail. Vous vous étiez engagée alors à soutenir cet accord et on lit aujourd'hui, qu'alors que cette loi n'est appliquée que depuis peu, vous avez décidé d'amorcer un virage à 180 degrés. En ce qui concerne les malades de longue durée, faut-il, madame la ministre, favoriser la réintégration au travail? C'est une évidence mais vos décisions sont prises pour le court terme, dans un cadre budgétaire, et sont contre-productives et brutales. En effet, les faux malades sont des fraudeurs et il existe des sanctions vis-à-vis d'eux. Par contre, faire passer des vrais malades pour des carottiers n'est pas acceptable! En ce qui concerne les employeurs, à l'inverse de vous, je pense que vous pouvez arriver à un système contre-productif car vous allez freiner la possibilité de pouvoir engager des personnes qui ont été précédemment très malades, de crainte que, demain, il y ait une sanction à la clé. Madame la ministre, comment pouvez-vous nous expliquer que, malgré l'engagement du ministre Peeters lorsque la loi a été votée, vous passez aujourd'hui d'un mécanisme volontaire qu'il avait lui-même clairement validé, à un mécanisme avec sanctions? Par ailleurs, avez-vous pris la peine de discuter avec les partenaires sociaux? Je pense qu'ils pourront vous démontrer que le système des sanctions est contre-productif et risquera d'éloigner encore plus les travailleurs du marché du travail.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de collega's voor de vragen. Depuis le mois de décembre dernier, il existe un cadre réglementaire pour le trajet de réinsertion des travailleurs en incapacité de travail. Désormais, les mutualités, les employeurs et les services de prévention travaillent systématiquement ensemble pour examiner les travailleurs malades – du moins ceux qui disposent d'une capacité restante –, pour leur proposer un travail adapté. Dat is een positief verhaal voor de patiënten. Zij kunnen immers via maatwerk opnieuw op de werkvloer worden gere-integreerd. Inzake de responsabilisering werkt de regering al geruime tijd aan een kader om de volledige partijen verantwoordelijk te stellen indien geen werk wordt gemaakt van re-integratie waar ze mogelijk is. Er zijn drie betrokken partijen. Ten eerste, zijn er de werkgevers. In het verleden zijn er voorstellen gedaan om de werkgevers een tweede maand gewaarborgd loon te laten betalen. Dat zou in het kader van arbeidsongeschiktheid een veel te botte maatregel zijn, die bovendien een onaanvaardbare impact op de loonkosten zou hebben. Er werd op een gegeven moment voorgesteld de werkgever voor elke zieke die meer dan een maand ziek is, een bijdrage te laten betalen. Het is onmogelijk daarvoor een draagvlak te vinden. Mensen kiezen er immers niet voor ziek te worden. Daarom kwam er een nieuw voorstel aan de regering. Van de werkgever wordt ook verwacht dat hij de nodige en mogelijke inspanningen levert, om zieke werknemers opnieuw aan de slag te laten gaan, in de mate dat zulks natuurlijk medisch mogelijk is. Dat kan over aangepast werk of deeltijds werk gaan, in de mate dat een en ander ook voor de werkgever praktisch mogelijk is. Onderzoek heeft uitgewezen dat het belangrijk is dat de werkgever en de werknemer contact houden. Preventiedienst Mensura kwam in dat verband afgelopen week nog met een interessante studie naar buiten over het risico van de zogenaamde fade-out Dat betekent dat de werknemer die langdurig ziek is, geen enkel contact met de werkgever heeft en daardoor uit beeld verdwijnt. Er wordt van de werkgever, net zoals van de werknemer, ook verwacht dat hij aan het re-integratietraject meewerkt. Mevrouw De Coninck, er is inderdaad een uitzondering voor de kmo’s uitgewerkt. Mijn collega Willy Borsus is hier aanwezig. Kmo’s, waarschijnlijk die tot 50 werknemers, zullen worden vrijgesteld van de maatregel. Wie zijn verplichtingen manifest niet nakomt, kan inderdaad een sanctie krijgen. Ook over die bedragen moet morgen nog worden gediscussieerd. Wie doet wat hij moet doen, zal daarvoor kunnen worden beloond. Voorts wil ik inzake de responsabilisering van de werknemers het volgende meegeven. Demain, pour les travailleurs, une personne malade et ayant besoin de temps pour se rétablir sera laissée tranquille. Ik heb het al duizend keren gezegd en herhaald. Het gaat niet om zieke mensen die niet meer kunnen werken. Wie te ziek is wordt gerust gelaten. Ook hier wordt in uitzonderingen voorzien. Het is correct dat wij de laatste jaren onverklaarbare stijgingen zien in het aantal langdurig zieken en invaliden. Deze stijgingen zijn niet altijd medisch te verklaren. Voor een groot deel is dat wel het geval, maar niet altijd. Ik heb het al gezegd – wie zal mij hierin tegenspreken? – eventuele profiteurs moeten eruit. We denken vooral dat er nog meer maatwerk nodig is om mensen terug aan een job te helpen. Dat blijkt ook op het terrein. De patiënten willen terug aan het werk: een lichtere job, een deeltijdse job, het kan allemaal. Het kan een tijdelijke opstap zijn. Men moet de mensen niet laten wegkwijnen thuis. Dat werkt in de meeste gevallen contraproductief. Het is logisch dat, als het medisch mogelijk is, er langs twee kanten wordt samengewerkt om mensen terug aan de slag te laten gaan. Vandaag bestaat er een sanctie voor de werknemers: een volledig verlies van de uitkering. Dat is niet onze bedoeling maar wij willen wel een stok achter de deur. De derde partij, die de heer Van Quickenborne heeft genoemd, zijn de behandelende artsen. Ook zij moeten worden geresponsabiliseerd. Artsen die gerechtvaardigd verlof voor een zieke werknemer voorschrijven hebben niets te vrezen. Wij zijn bezig met het opstellen van profielen om abnormaal, niet-objectief voorschrijfgedrag te kunnen detecteren. Wie erom gekend is om alleen briefjes af te leveren zullen wij aanpakken. Wij responsabiliseren de drie partijen.
Mevrouw de minister, dank u voor de concrete verduidelijkingen. Collega’s, het komt erop aan om in de eerste plaats te stimuleren, zoals mevrouw De Coninck ook al heeft gezegd. Men moet mensen terug de kans geven om aan het werk te gaan. Ik ben ervan overtuigd dat veel mensen die kans ook willen grijpen. Dat kader werd door de regering gecreëerd. Wij moeten echter niet naïef zijn. De stijgende cijfers zijn niet volledig door objectieve factoren te verklaren. Er zitten ook misbruiken tussen. Dat is ook de realiteit. Wij hebben dat destijds gezien bij de werkloosheid, bij de brugpensioenen en in andere stelsels. Ook hier moeten wij maatregelen nemen. Mevrouw de minister, het gaat inderdaad niet om straffen. Het gaat om responsabiliseren. Dat betekent dat mensen die een inspanning doen geen sanctie zullen krijgen, noch bij de werkgevers, noch bij de werknemers, noch bij de artsen, maar er moet wel worden opgetreden. Ons pleidooi is om zeker te beginnen bij bedrijven met meer dan 50 werknemers. Zij hebben een personeelsdienst. Zij kunnen dat beter aan. Laat ons eerst dat traject starten en afwachten wat dat geeft. Dan kunnen wij desgevallend uitbreiden. De steun van onze fractie hebt u. Die hervorming moet er komen. Anders dreigen wij financieel enorme risico’s te lopen. Dat kan onze Schatkist zich niet niet permitteren.
Monsieur le président, madame la ministre, l'État court de sérieux risques financiers. Ces risques ne résultent pas du comportement de quelques travailleurs malades qui ne reprennent pas le travail suffisamment vite, mais bien de l'élaboration de mauvais budgets, de politiques d'austérité mal menées et d'un refus de s'attaquer à ceux qui fraudent beaucoup d'argent. Je commence à devenir tout à fait allergique au mot "responsabilisation". Cela ne veut absolument rien dire, si on s'inscrit dans une relation dans le cadre de laquelle on veut aider les gens à être acteur de leur vie, de leur santé. Dans ce cas, il n'y a pas de responsabilisation! Vous ne dites pas aux gens qu'ils ont la capacité de, en mettant tout en œuvre pour que cela puisse être possible. Ici, c'est quoi la responsabilisation? C'est dire aux gens qu'ils sont nuls, qu'ils seront jetés et qu'ils seront sanctionnés. Cela va à l'encontre du projet de réintégration professionnelle que vous avez fait adopter, dans ce parlement, en décembre. J'espère que vous ne sanctionnerez pas à tout va. Vous dites qu'on veut stimuler, qu'on veut créer une dynamique pour que les gens retournent au travail et gardent le lien. Sur ce point, nous sommes d'accord avec vous. Mais c'est quoi créer une dynamique? C'est mettre les gens autour de la table, c'est agir positivement, c'est identifier quelles sont les difficultés et en leur demandant comment on peut les aider. Quand on pourra évaluer, quand on pourra identifier ceux qui abusent peut-être du système, on pourra imaginer comment prendre des mesures plus sévères. Mais, dans ce cas, la loi est entrée en vigueur le 9 janvier. Elle n'est encore applicable que pour les travailleurs qui s'inscrivent volontairement dans le dispositif, et vous prenez des arrêtés qui visent à prendre des sanctions et à diminuer des revenus qui ne représentent plus que la moitié du salaire.
Monsieur le président, je partage la conclusion qui vient d'être exprimée par ma collègue Muriel Gerkens. Vous essayez, madame la ministre, de justifier l'injustifiable. Vous essayez de démontrer l'utilité d'une mesure qui est exclusivement budgétaire et qui permet de faire des économies sur le dos des malades de longue durée. C'est inacceptable! On vient de faire allusion au terme "responsabiliser". Responsabiliser le malade dans ce cas-ci, c'est le sanctionner. C'est une drôle de conception de la vie en société et de la notion de responsabilité! Responsabiliser les employeurs, vous l'avez dit. Mais dans les faits, vous savez très bien que vous allez fragiliser les travailleurs souffrants, qui seront plus facilement licenciés. In fine, votre politique, madame la ministre, je suis désolée de devoir vous le dire, est toujours la même. Vous vous attaquez aux travailleurs, aux malades, aux plus faibles. Pour vous, c'est réellement "marche ou crève", "travaille ou sombre dans la pauvreté". Ce n'est pas notre vision de la société, et mon groupe trouve cela tout à fait inacceptable.
Mevrouw de minister, ik meen dat u samen met uw collega voor Werk, de heer Peeters, het best eens bekijkt wat haalbare loopbanen zijn voor iedereen, ook voor mensen met minder kansen. U zegt dat twee maanden gewaarborgd loon laten betalen door de werkgevers niet haalbaar is. Ik vind dat scherp. Wellicht zal dat wel kloppen. Maar meent u dat het haalbaar is voor mensen die ziek zijn een vierde van hun uitkering af te geven? Dat vind ik eigenlijk ook niet haalbaar! De sp.a heeft voorstellen ingediend om positieve incentives te geven aan de werkgevers, en dan vooral aan de kleine werkgevers, voor wie het doorbetalen van het gewaarborgd loon iedere keer iemand hervalt zwaar is. Werkgevers die daarvoor een inspanning leveren, dikwijls omdat zij een sterkere binding hebben met hun werknemers, willen wij extra ondersteunen. Mevrouw de minister, bekijk die voorstellen alstublieft.
Madame la ministre, chers collègues, on est malade ou on ne l'est pas. Mais si vous considérez des vrais malades comme des malades bidon, je ne peux absolument pas vous rejoindre. Les malades bidon, c'est de la fraude sociale, et il faut les sanctionner. Mais le système de sanction que vous appliquez ici aux vrais malades, c'est d'abord et avant tout une remise en question complète de l'engagement que M. le ministre Peeters avait pris ici il y a à peine deux mois. Ceci étant, ne pas respecter ses engagements devient le mode de gestion habituel de votre gouvernement. Prendre des mesures dures et brutales, c'est manifestement aussi votre style, et singulièrement quand cela concerne les malades. Je vous le demande: quelle entreprise voudra demain engager un patient qui a présenté un cancer sévère, qui est guéri, qui veut reprendre le travail? L'entreprise se posera des questions légitimes sur ce qu'il en sera en cas de rechute. Cette entreprise risquera d'être sanctionnée et ne prendra donc pas le risque d'engager cette personne. Je plaide, à titre personnel, pour une tout autre approche: une approche positive qui permet de soutenir les entreprises et les travailleurs; une approche dynamique pour la réintégration des personnes malades vers le travail. Madame la ministre, vous choisissez une voie brutale. Vous choisissez une voie dure aux malades. Cela ne m'étonne plus de votre part. À l'inverse, chers collègues du CD&V, je vous appelle haut et fort à ne pas céder au gouvernement. Je vous remercie.
Mijnheer de minister, collega’s, het is voor sommige politici al niet evident om hun mandatenaangifte correct in te vullen, dus zult u ook begrijpen dat het voor vele burgers niet zo evident is om een zeer complexe belastingaangifte in te vullen. Daarom bestaat er een zeer goede dienstverlening door de FOD Financiën. Bij de lokale besturen organiseert men zitdagen in de gemeentehuizen waar mensen welkom zijn om samen met een ambtenaar de belastingaangifte te overlopen en correct in te vullen. De gemeentebesturen zijn daarbij zeer waardevolle en enthousiaste partners. Ze organiseren die zitdagen en stellen een pc en een lokaal ter beschikking van de ambtenaar. Het is wat gek dat de burgers zouden worden gedraineerd naar de centrumsteden in plaats van dat één ambtenaar zich verplaatst naar een kleinere gemeente om er de mensen goed te ontvangen. Het probleem is dat die dienstverlening nu in die mate wordt teruggeschroefd dat de burgemeesters en schepenen met de handen in het haar zitten. Wie moeten zij selecteren als er maar één zitdag is, in plaats van meerdere dagen zoals vroeger, en men maximaal 80 mensen kan aanvaarden? Wat moeten zij dan doen? Moeten zij een preselectie maken? Zij hebben niks tegen het automatiseringssysteem, de elektronische registratie, maar het is toch problematisch – zoals we zien in Lendelede, Waregem, Poperinge en vele andere plaatsen – dat men dit niet fatsoenlijk kan organiseren. Mijnheer de minister, het is een beetje de vraag van Mozes en de berg: wie ontmoet wie waar? De FOD Financiën organiseerde veel roadshows en probeerde mensen aan te trekken met die dienstverlening en het is dan wat gek dat, wanneer lokale besturen bereid zijn de investering te doen om in goede onthaalinfrastructuur te voorzien en er meer interesse is dan aanbod, men niet op alle vragen kan ingaan. Dat is jammer. Ik hoop dat u voor enig soelaas kunt zorgen.
Mijnheer de minister, mijn vraag is gelijkaardig. Ik spreek uit eigen ervaring, de FOD Financiën is begin juli 2016 in Harelbeke immers vertrokken uit zijn gebouwen. De voorbije jaren werden daar van half mei tot half juni aangiftes van de personenbelastingen ingevuld door ambtenaren van de FOD Financiën. Voor de aangifteperiode 2017 zal die dienstverlening niet meer gebeuren in de gebouwen van Financiën, maar in onze eigen stadsgebouwen. Vanaf nu zullen er vier zitdagen worden ingericht en zullen er drie ambtenaren aangiftes invullen. Ik geef een voorbeeld: vorig jaar werden in mijn stad 2 500 aanvragen ingevuld. Dat kan nooit worden opgevangen door die drie mensen van Financiën op vier zitdagen. De contactpersoon van de FOD Financiën gaf zelf aan dat uit zijn ervaring blijkt dat er door drie mensen ongeveer 120 aangiftes kunnen worden ingevuld. Maak de som: dat zijn er 480 in totaal. Dat betekent dat 2 000 aangiftes niet kunnen worden ingevuld. Dat zijn 2 000 gezinnen die niet meer kunnen worden geholpen. Wij zijn zeker niet de enige stad die met dat probleem kampt. Een jaar geleden diende ik reeds een schriftelijke vraag in om te weten hoeveel kantoren gesloten zijn en wat daarvan de gevolgen zijn. Tot nu toe heb ik nog altijd geen antwoord gekregen op die schriftelijke vraag. Ik had daarom graag een antwoord op de volgende vragen, mijnheer de minister. In hoeveel steden en gemeenten wordt de dienstverlening afgebouwd ten opzichte van de vorige jaren? Op basis van welke criteria moet een gemeente beslissen wie wel en wie niet mag langsgaan op de zitdagen om zijn aangifte te laten invullen? Ten slotte, als de vraag van de burgers groter is dan het aanbod, hoe wilt u dat dan oplossen? Bestaat de mogelijkheid voor extra zitdagen of extra ambtenaren?
Collega’s, ik kan u op dit moment nog geen concrete cijfers geven over het aantal zitdagen in de gemeenten, omdat de uittekening van wat, waar en hoe op dit moment volop gebeurt. Op het gepaste moment kunnen die cijfers uiteraard wel toegelicht worden. Verder wil ik er op wijzen dat de FOD Financiën de voorbije jaren stelselmatig zijn dienstverlening aan zijn cliënteel, zijnde de belastingbetaler, uitgebreid heeft. Dat gebeurde door flexibeler en efficiënter te werken en niet vast te houden aan de dienstverlening in of vanuit één specifiek gebouw of vanuit een beperkt aantal gebouwen. Bovendien wil ik er nog eens op wijzen dat de dienstverlening van de FOD de voorbije jaren diverse bijkomende elementen gekregen heeft. Ik denk aan Tax-on-web, de website van de FOD Financiën, waarop een hele reeks vragen en concrete antwoorden te vinden zijn; het contactcenter, dat elke dag telefonisch bereikbaar is; het hele netwerk van kantoren, dat met name in de maand juni, altijd een nefralgieke maand voor de belastingaangifte, extra openingsuren kreeg; en het online beschikbaar zijn van het fiscale dossier via MyMinfin. In dat verband zijn ook de voorstellen van vereenvoudigde aangifte heel belangrijk. Vorig jaar werden er daarvan twee miljoen verstuurd, wat betekent dat er voor een heel wat belastingbetalers een veel eenvoudigere situatie ontstaan is en er vaak geen noodzaak voor aanmelding meer is. Tot slot, terugkerende naar de problematiek van de gemeentelijke zitdagen, het klopt inderdaad dat er in bepaalde gemeenten voorstellen werden en worden gedaan om de organisatie van die zitdagen te laten plaatsgrijpen met voorinschrijvingen. Sommige gemeenten gaan daarop in, andere niet. Voor de FOD is dat echter geen punt. Bovendien worden die gemeenten in geen enkel geval verplicht om te werken met voorinschrijvingen. Het is een vraag, geen verplichting. Zij worden evenmin verplicht slechts een maximumaantal personen toe te laten. In de mate van het mogelijke zal dan ook, zoals daarnet gevraagd, getracht worden om vraag en aanbod met elkaar in overeenstemming te brengen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik apprecieer uw inspanning. Laat ons beginnen met het positieve. U zegt heel duidelijk geen maximum, het aantal ambtenaren zal overeenkomstig met de reële vraag zijn. Het is belangrijk dat wij deze lokale besturen als goede partners zien die echt bekommerd zijn om de dienstverlening. Bepaalde besturen, zoals Waregem, hebben de administratie al moeten zien vertrekken. Wij hebben begrip voor bepaalde reorganisatieplannen, maar als men geen capaciteit voor assistentie bij de aangifte meer kan aanbieden, is dat een stap te veel. Ik onthoud vooral dat u zegt dat er nog tijd is en dat we de protocollen met de lokale besturen optimaliseren. U zegt verder dat men niet verplicht moet registreren, maar dat het geen slecht systeem op zich is om die dienstverlening fatsoenlijk te organiseren en dat elke vraag maximaal zal worden gehonoreerd.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben minder positief dan mijn collega. Ik heb het voorbeeld gegeven van vorig jaar. Er is niet zoveel verschil tussen de aangiftes van 2016 en 2017. Voor de aangifte voor 2016 is er iets veranderd, namelijk dat ze alleen maar ingewikkelder is geworden. Er zijn meer dan 30 codes bij gekomen, boven op de 800 codes die al op de aangifte staan. U hebt zelf gezegd dat 82% van de gezinnen maximaal 20 codes invult. Wel, 18% vult er meer in. Dat noem ik een ingewikkelde aangifte. Bij u is het de omgekeerde wereld. Hoe moeilijker de belastingaangifte wordt, hoe meer de dienstverlening wordt afgebouwd. Bovendien wentelt u de krimp af op de lokale besturen die zelf die zitdagen moeten helpen organiseren. Gelukkig maar dat die besturen dat doen, want anders stond 100% van de belastingplichtigen in de kou. Geef toe, aangiftes invullen is niet zo simpel. Als zelfs de eerste burger van ons land wel eens vergeet om een aangifte in te dienen, dan is het ook voor elke burger van ons land moeilijk.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, messieurs les ministres, l'amélioration de la sécurité du rail constitue une priorité du gouvernement. Monsieur Bellot, vous le rappelez régulièrement: la culture de la sécurité est essentielle. Vous ne manquez pas de plaider pour qu'elle soit renforcée avec le concours de tous les acteurs du rail. Si la sécurité passe par une infrastructure et du matériel robustes, elle repose surtout sur les travailleurs du rail et sur leur aptitude au travail. J'ai pris connaissance ce matin de déclarations laissant entendre qu'il existe des dysfonctionnements dans le suivi médical des cheminots au sein de la SNCB et d'Infrabel. Mes deux questions seront simples. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions quant au bon fonctionnement du service de prévention et de protection au travail des cheminots? Pouvez-vous aussi nous garantir que des mesures sont prises en termes d'examen d'aptitude médicale, d'attestations de sécurité et de méthodes statistiques?
Monsieur le président, monsieur Foret, s'il y a bien quelqu'un qui suit les questions de sécurité au sein de la SNCB, c'est votre serviteur. Par conséquent, vous comprendrez que j'ai été intrigué par ce que la presse a relayé ce matin. Au demeurant, je tiens à souligner que je suis toujours étonné de découvrir dans les médias de tels messages plutôt que de les recevoir par la voie directe. Je pense que les intéressés auraient pu m'envoyer un courrier. À la suite des révélations de ce matin, nous avons interrogé HR Rail sur les faits dénoncés et, au passage, également sur la présence d'éventuels conflits d'intérêts. J'ai demandé, si ces faits étaient confirmés, que des dispositions soient prises pour mettre immédiatement un terme à ces agissements. J'ose espérer qu'un médecin n'oublie pas son serment d'Hippocrate quand il entre dans le monde ferroviaire et je vous en citerai une petite partie: "Dans toutes les maisons où je dois entrer, je pénétrerai pour l'utilité des malades, me tenant à l'écart de toute injustice volontaire, de tout fait corrupteur en général. Tout ce que je verrai ou entendrai au cours du traitement, ou même en dehors du traitement, concernant la vie des gens, si cela ne doit jamais être répété au-dehors, je le tairai, considérant que de telles choses doivent rester secrètes".
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce rappel sur le secret médical et sur le serment d'Hippocrate. Les instances concernées, notamment l'Ordre des médecins, ont été saisies et je compte sur vous pour que la lumière soit faite sur le processus et sur le bon fonctionnement du service au niveau de HR Rail. J'attends avec impatience la suite des éclaircissements dans ce dossier.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega’s, wij weten allemaal dat de luchthaven van Zaventem een belangrijke economische hub is, met 20 000 directe jobs. Wij weten ook allemaal dat de uitbreiding van de luchthaven van Zaventem een enorme druk zou leggen op de omwonenden. Als inwoner van Leuven ken ik beide kanten van dit verhaal. Wij slepen ons van belangenconflict naar belangenconflict. Een duurzame oplossing lijkt maar niet uit de bus te komen. Laten wij eerlijk zijn, een quick fix of een mirakeloplossing dient zich niet meteen aan. Het is wel van belang dat wij gaan voor een pakket aan maatregelen die dit dossier uiteindelijk positief zullen doen landen. Ik wil graag wijzen op een element dat heel concreet in het regeerakkoord vermeld staat, met name het onderbenutte potentieel van een betere samenwerking tussen de militaire en de civiele verkeersleiding. Deze zou kunnen leiden tot een beter gebruik van het Belgische luchtruim en tot een grotere flexibiliteit van de vliegroutes. België is inderdaad al klein genoeg. Wij moeten ons luchtruim niet nog kleiner maken door bepaalde pistes af te sluiten. De samenwerking tussen de militaire en de civiele luchtvaart zou ertoe kunnen leiden dat er heel wat minder geluidshinder is voor de gemeenten rond de luchthaven. Zij zou er bijvoorbeeld voor kunnen zorgen dat bij het gebruik van vliegroutes boven Beauvechain, Leuven en de omliggende gemeenten gedeeltelijk worden ontlast. Mijnheer de minister, hebben Belgocontrol en Landsverdediging u al een plan voor een betere samenwerking voorgelegd, met het oog op een beter gebruik van het luchtruim? Zo ja, zult u dat plan ook uitvoeren? Welke perspectief zou het kunnen bieden voor een betere controle van de geluidshinder voor de gemeenten rond de luchthaven en rond Leuven?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Hoof, het vraagstuk van de civiele en militaire synergie inzake luchtvaartnavigatiediensten is een project op lange termijn dat de integratie van de civiele en militaire luchtvaartnavigatiediensten beoogt. Belangrijk is dat wij spreken van wederzijds voordeel. In het huidig stadium blijven de diensten en de opdrachten evenwel gescheiden. De eerste beoogde fase bestaat erin de diensten samen te huisvesten te Steenokkerzeel, waarbij elk van beide partijen zijn eigen klanten en zijn eigen operationele principes en werkprocedures behoudt. Er is geen rechtstreeks verband met de problemen inzake geluidshinder. Overeenkomstig het regeerakkoord gaan de werkzaamheden betreffende de synergie vooruit. Ten eerste, op 21 april 2015 werd een intentieverklaring ondertekend tussen Landsverdediging en Belgocontrol en werden er werkgroepen opgericht. Ten tweede, in februari 2016 kwam het tot een businesscase waarbij de synergie voor het jaar 2018 in het vooruitzicht wordt gesteld. Ten slotte, onlangs, op 25 januari, werd een akkoord ondertekend tussen Belgocontrol en Landsverdediging, waarvan ik nota heb genomen, en waarbij beide partijen verbintenissen aangaan betreffende de gezamenlijke huisvesting, de doelstelling van de integratie en de samenstelling van de werkgroepen om voort te werken aan de verschillende aspecten voor het realiseren van de synergie.
Mijnheer de minister, ik begrijp dat er al een integratie van de diensten aan de gang is. Dat is een eerste belangrijke stap. In de werkgroepen moet men komen tot een beter gebruik van het luchtruim. Bepaalde militaire vluchten moeten worden geconcentreerd zodat er meer ruimte komt voor de burgerluchtvaart. Ik meen dat wij heel creatief moeten zijn en dat u blijvend moet aansporen tot een betere samenwerking tussen Landsverdediging en Belgocontrol om alle creatieve pistes onder de loep te nemen zodat de Vlaams-Brabander zowel in Meise, de Noordrand, de Oostrand als rond Leuven zijn slaap niet moet laten. Ook de sociale partners en de verschillende actiecomités en de gemeenten zijn hiervoor vragende partij. Ik hoop dat het overleg op 20 februari wat soelaas kan bieden voor een duurzame oplossing.
Einde van de mondelinge vragen.
Monsieur le président, en ce qui concerne la proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (n° 2050), je vais déposer, en vos mains, un amendement, après rapport, certes, pour lequel je souhaite que l'avis du Conseil d'État soit requis.
Monsieur le président, en ce qui concerne la même proposition de loi, le groupe socialiste a déposé un amendement par la voie de Mme Onkelinx, de M. Crusnière et de moi-même. Les débats ont été particulièrement intéressants dans le cadre de cette commission, si ce n'est que le Conseil d'État nous fait part, sur la proposition de loi initiale qui a été déposée, de toute une série de remarques, et plus particulièrement dans le cadre de ce qu'on peut appeler le devoir d'information active, du non-respect du principe de proportionnalité. Nous avons donc déposé un amendement visant la suppression de ce principe. Nous souhaiterions dès lors que l'ensemble soit renvoyé au Conseil d'État pour avis, compte tenu du fait que nous savons bien qu'il s'agit de lutter contre le terrorisme - et ne soyons pas angéliques en la matière! - et que nous n'avions aucune objection sur le principe d'information passive. Celui-ci consiste dans le fait que les acteurs sociaux apportent des réponses aux questions qui sont posées par les services judiciaires par rapport aux indices sérieux. Ce point a fait l'objet d'un débat particulièrement long et nous n'avons toujours pas de réponse en ce sens. Le principe de proportionnalité nous semblant purement et simplement violé, il nous paraît utile voire indispensable que le Conseil d'État apporte réponse. Je vous remercie de votre attention.
Mijnheer de voorzitter, ik ondersteun de vraag van de andere leden. Ook door onze fractie worden twee amendementen op het voorliggende wetsvoorstel van mevrouw Van Peel ingediend. Ik kan enkel onderstrepen wat de vorige spreker al opmerkte, met name dat er, ook vanuit de hulpverlening, een bijzonder groot draagvlak bestaat om er inzake informatie-uitwisseling alles aan te doen om terroristische aanslagen tegen te gaan. Wij hebben daartoe dan ook twee amendementen ingediend. Wij willen dus ook actief de wetgeving ter zake aanpassen. Wij vragen de verzending van die amendementen naar de Raad van State, precies omdat het eerste amendement invulling geeft aan een fundamentele rechtsonzekerheid in het wetsvoorstel, die de Raad van State trouwens zelf al heeft opgemerkt. De commissie is echter onbegrijpelijk genoeg niet op die aanpassing willen ingaan. Het tweede amendement beoogt de informatie-uitwisseling tussen de sociale instellingen en de veiligheidsdiensten op een ordentelijke manier te organiseren, in de lijn van de bespreking die op dit moment in de Kamercommissie voor de Justitie loopt. Mijnheer de voorzitter, ik wil ook een appel doen op uw rol in dit Huis. Er worden tegenstrijdige wetsvoorstellen in een en hetzelfde Parlement besproken. De commissie Terroristische Aanslagen heeft daarbij geweigerd de bevoegde minister Geens uit te nodigen, die nu een en ander probeert te regelen in de potpourriwet. Begrijpe wie kan. Wij hebben hier veeleer met een symbolenstrijd te maken, terwijl het ons vooral te doen is om een sluitende wetgeving, die zowel de zorgverstrekkers op basis van vertrouwen hun werk laat doen, maar gelijktijdig ook maximuminformatiedoorstroming mogelijk maakt, teneinde aanslagen te vermijden. Wij vragen dus ook het advies van de Raad van State over beide amendementen.
Monsieur le président, chers collègues, cette proposition de loi crée un émoi important. Vous avez peut-être vu qu'il y a eu, ce midi, une manifestation des assistants sociaux et de plusieurs organisations. Cette proposition de loi stigmatise la profession, va rendre son travail difficile, va même être contre-productive par rapport à l'objectif affiché et représente une menace pour l'État de droit. Nous n'avons pas introduit d'amendement pour cette proposition, mais le PTB soutient la demande des collègues pour que le Conseil d'État puisse se prononcer sur les amendements introduits.
Monsieur le président, mon groupe soutient également cette demande de renvoi au Conseil d'État. C'est vrai que les débats en commission temporaire Lutte contre le terrorisme ont été virulents, à la fois sur le fond et sur la forme. Nous nous opposons à la disposition qui concerne l'obligation active d'information, qui va obliger les fonctionnaires des institutions de sécurité sociale, en particulier les CPAS et les assistants sociaux, à devoir dénoncer de manière proactive des indices sérieux menant à des actes terroristes ou les préparant. Nous avons aussi déposé des amendements. Pour nous, cette proposition va frontalement à l'inverse de notre vision de la société. Nous espérons que le temps nécessaire à l'analyse des amendements par le Conseil d'État fera aussi mûrir les esprits. Nous espérons un débat en plénière qui y contribue car tout un secteur est mobilisé, des acteurs du terrain, tous partis confondus - dans chaque parti, on peut voir des personnes actives au sein des CPAS, en Flandre, en Wallonie, à Bruxelles qui sont extrêmement préoccupées par le texte proposé ici. Nous sommes convaincus qu'il faut être à l'écoute. C'est une chance offerte aux collègues de la majorité de revoir leur position.
Monsieur le président, nous avons mené des débats approfondis au sujet de la proposition de loi qui est sur nos bancs aujourd'hui. Le texte n'a évidemment plus rien à voir avec le texte initialement déposé, ce n'est plus la même procédure. Le texte a été considérablement amélioré, notamment après un avis du Conseil d'État. Cependant, nous trouvons qu'au moins dans un des amendements déposés aujourd'hui, il y a des éléments qui pourraient peut-être, après avis du Conseil d'État, améliorer le texte à la fois sur l'objectif recherché - que nous partageons entièrement - et sur la procédure. Dans une matière sensible qui met en présence deux obligations, celle de protéger les citoyens et celle du secret professionnel, il nous semble donc intéressant de vérifier si nous pouvons encore aller plus loin dans l'amélioration du texte. Pour cette raison, nous soutiendrons l'envoi du texte pour avis au Conseil d'État.
Mevrouw Van Peel, het debat moet in principe later vandaag worden gevoerd, maar het zal worden uitgesteld. Je constate qu'il y a plus de cinquante membres qui soutiennent ces quatre amendements. Nous allons donc demander l'avis du Conseil d'État. Nous mènerons le débat au moment où nous aurons cet avis. Mevrouw Van Peel, ik vrees voor u dat dit de toepassing van het Reglement is. U krijgt kort het woord.
Mijnheer de voorzitter, ik zal heel kort zijn. U moest zich schamen. Ik heb in die commissie op een bepaald moment gezegd dat u begon te filibusteren. U hebt dat ontkend. Wat u vandaag doet in een wetsvoorstel dat gaat over informatiedoorstroming in de strijd tegen terreur is puur filibusteren. Dat weet u goed genoeg. U moest zich schamen.
Monsieur le président, je ne sais pas si c'est de la flibusterie. C'est un droit parlementaire qui est exploité, ici, par l'opposition. Nous le respectons. Par contre, pardonnez-moi de le souligner, je suis un peu surpris par la position du cdH qui vote le texte en commission et qui, comme souvent, retourne sa veste et soutient l'amendement.
[[…]]
Vous avez soutenu le texte, le cdH le proclame dans tous les médias, défend la proposition de loi telle qu'adoptée en commission et, ici, retourne sa veste. Cela vous ressemble!
Chers collègues, je constate qu'une application du Règlement est demandée. Je propose que l'on intervienne brièvement.
Monsieur le président, M. Ducarme a une drôle de lecture de l'exposé que je viens de faire à propos de l'envoi de la proposition au Conseil d'État. Nous demandons simplement que le Conseil d'État analyse quelles sont les propositions qui proviennent de certains des amendements qui sont déposés aujourd'hui. Sur une matière aussi sensible, il nous semble que cela est légitime et normal. Cela ne préjuge en rien de notre vote final. J'ai rappelé notre adhésion à l'objectif poursuivi. Nous continuerons à le poursuivre car il est fondamental dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les caricatures de M. Ducarme sont très éloignées de la nuance que nous apportons!
Mevrouw Van Peel, ik neem dat verwijt niet. Onze vraag heeft niets maar dan ook echt niets met filibusteren te maken. In de commissie zijn we op zoek gegaan naar rechtszekerheid. Ook de Raad van State merkt op dat het compleet onduidelijk is wat de consequenties zijn van de wet die we zouden goedkeuren. U slaagt er niet in om de honderdduizenden mensen die onderworpen worden aan de wet, uit te leggen wat hun plicht is, wat hun verantwoordelijkheden zijn en wat de sancties zijn. Dat is precies wat de Raad van State opmerkt. Mijnheer de voorzitter, nogmaals, de regering neemt in het dossier zelf een initiatief met het ontwerp van de potpourriwet 5, maar de commissie weigert de minister naar de commissie te roepen om dat toe te lichten. Ik vind dat u moet optreden om te vermijden dat we hier burgers belasten met wetten, terwijl we niet meer kunnen uitleggen wat ze precies in hun nek geduwd krijgen.
Mijnheer de voorzitter, als we de bestaande procedures gebruiken, verwijt men ons dat dat gefilibuster is. Ik wil duidelijk maken dat onze fractie in de commissie steeds geprobeerd heeft ten gronde te argumenteren. Wij hebben van bij het begin ook het advies van de Raad van State gevraagd. Er is een eerste advies gekomen. Op basis daarvan zijn er nieuwe teksten opgesteld. Opnieuw was er een advies van de Raad van State met heel ernstige kritiek. Wij hebben enkel vastgesteld dat niet alle kritische opmerkingen van de Raad van State beantwoord zijn. We zitten dus nog met een essentieel probleem. Voorzitter, ik neem de bewering niet dat we filibusteren. Het gaat om een essentieel debat, dat we ook voeren in de commissie voor de Justitie in verband met de ontwerpen van potpourriwet 4 en 5. Daarmee heeft men ook geprobeerd om heel snel te gaan. Dat wil niet zeggen dat we niet willen discussiëren over een principe, maar een en ander gaat te snel en dat zal gevolgen hebben die niemand wil. Vandaar dat het belangrijk is om het debat heel grondig te voeren.
Collega’s, ik kan zonder tellen vaststellen dat meer dan 50 leden de verzoeken tot raadpleging ondersteunen. Ik zal die amendementen nrs. 11 tot 14 dan ook naar de Raad van State versturen voor advies, conform artikel 98.3 van het Reglement.
Beste collega’s, ik leg u een motie voor die ik eerder heb ontvangen. Je vous lis la motion: "La Chambre décide d'ajouter, à l'ordre du jour de la séance plénière de ce 16 février 2017, la question d'introduire une demande à la Commission de déontologie. Cette demande concerne les deux points suivants: 1. Vallen de taken van een volksvertegenwoordiger en de uitoefening van een mandaat bij een multinational deontologisch te verantwoorden? Welk risico bestaat er op belangenvermenging? Meer specifiek rijst de vraag met betrekking tot de combinatie van een mandaat bij een telecommunicatiebedrijf dat opereert op een zelfde markt als het overheidsbedrijf Proximus. 2. Kan de commissie ook voorstellen formuleren voor maximale verloning van aanvullende mandaten van volksvertegenwoordigers, zowel publieke als privémandaten?” De motie strekt ertoe om de agenda van vandaag te wijzigen. Ik moet in de eerste plaats volgens het Reglement checken of de motie de steun geniet van 50 leden.
Monsieur le président, vous venez de résumer le texte de la motion. Cette motion permettrait d'avoir un débat sur deux questions qui seraient posées à la Commission de déontologie. Les questions sont évidemment intéressantes. Hier, en Conférence des présidents, nous en avons parlé et nous avons décidé de constituer un groupe de travail au sein de la commission de l'Intérieur, groupe où tout le monde sera représenté. Non seulement les groupes constitués mais aussi les formations plus modestes participeront aux travaux du groupe de travail. Pour éviter toute interprétation fantaisiste, je tiens à dire que ces questions-là seront à l'ordre du jour de ce groupe de travail. Nous en parlerons sans délai, lors des premières réunions de ce groupe. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a conclu que le rapport global devrait être prêt, au niveau de la commission de l'Intérieur, pas seulement au niveau du groupe de travail, pour la fin juin, de telle manière que les réformes puissent être votées à la mi-juillet. Dans ce cadre, nous ne soutiendrons pas ce changement d'ordre du jour, non pas parce que nous ne sommes pas d'accord mais parce que la décision de la Conférence des présidents d'hier nous semble complètement rencontrer l'attente des parlementaires qui ont déposé la motion.
Mijnheer de voorzitter, het klopt wat collega Onkelinx zegt: de inhoud van de motie is al wat achterhaald. Toch neem ik even het woord, omdat ik geen twijfel wil laten bestaan over onze positie ter zake. Ik heb vandaag vastgesteld, mijnheer de voorzitter, dat er over uw functioneren en een aantal dingen die u doet en gedaan hebt, heel veel twijfel bestaat. Ik steek niet onder stoelen of banken dat ondanks de goede afspraken die we hebben gemaakt in de Conferentie van voorzitters, bij ons die twijfels er nog altijd zijn, zeker wanneer ik vandaag lees dat u die fameuze opdracht bij een uitstekend Mechels bedrijf hebt uitgeoefend, terwijl u nog actief was bij de openbare omroep. Dat heeft weinig te maken met ons functioneren hier, maar het zegt wel iets over uw deontologie of veeleer uw gebrek daaraan. Ik wil twee punten voorstellen in de lijn van collega Onkelinx. Ten eerste, laten we heel duidelijk afspreken dat uw rol prioriteit nummer één is van de werkgroep, waarmee we zullen starten. Die werkgroep zal inderdaad voor iedereen openstaan, ook voor collega Hedebouw. Hij twijfelde daar nog aan en ik kan hem op dat vlak geruststellen. Ten tweede, wij hebben over het punt een gesprek gehad in de Conferentie van voorzitters, waar u een en ander hebt gezegd. De andere collega’s waren daar niet bij. Ik nodig u uit dit debat aan te grijpen om daar in de openbaarheid iets over te zeggen. Sterker nog, u kunt zelf uw verantwoordelijkheid opnemen. Het Reglement, het wetgevend kader voorziet er namelijk in dat u zelf kunt beslissen om de deontologische commissie te vatten in die kwestie. We kunnen daarover samen in plenum beslissen; we kunnen daarover beslissen in de werkgroep en dat meteen aanvatten, wat ook mijn suggestie is. U zou echter vandaag ook als Kamervoorzitter over die kwestie de deontologische commissie kunnen vatten. Na alle twijfels die zijn ontstaan, lijkt mij dat een goede zaak. De wetgeving laat dat toe. Dan hebben we hier vandaag in het plenum geen debat noch in de werkgroep, maar dan wordt die kwestie wel meteen besproken. Na de nieuwe elementen die vandaag zijn opgedoken, waarbij er duidelijk sprake is van een belangenconflict, lijkt mij dat de enige stap, welke u vandaag kunt zetten. De wetgeving is op dat vlak heel duidelijk.
We houden het bij waar het over gaat, namelijk de vraag tot agendawijziging.
Monsieur le président, je voudrais m'inscrire dans les propos précédents. Nous avons pu obtenir un accord sans trop de problème, hier, en Conférence des présidents. Cet accord vise la mise en place rapide du groupe de travail que l'on a évoqué. Ce groupe pourra alors rapidement traiter une série de propositions liées à la bonne gouvernance. Nous avons même déterminé une deadline. Il n'est naturellement pas question, dans l'esprit de l'ensemble des partis, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, d'encommissionner ces travaux, au sens négatif. Au contraire, il est question de produire des résultats rapidement. Nous devrons tomber d'accord sur un certain nombre de sujets pour le 30 juin. C'est là que doit se situer notre objectif, et dans cette direction que notre énergie doit être mobilisée. Il y a une commission de l'Intérieur déjà mardi prochain à 10 h. Je pense que nous pourrons attendre de son président et de ses membres la mise en place, dès la semaine prochaine, de ce groupe de travail qui pourra se consacrer très vite à sa tâche.
Mijnheer Calvo, ik moet u een ding zeggen. Wat u zopas hebt gezegd, is verkeerd. Ik kan de deontologische commissie niet vatten. Zij kan zichzelf vatten of ingaan op een vraag gesteund door 50 leden. Dat zijn de enige twee mogelijkheden. Wat u voorstelt, kan niet. Ik stel voor, collega’s, dat wij kijken of er voldoende steun voor de agendawijziging. Mijnheer Hedebouw, ik heb de agendawijziging en de motie voorgelegd. Ik weet niet of dat nog veel toelichting behoeft.
Monsieur le président, je souhaite encore pouvoir convaincre les collègues. Deux approches me semblent être importantes. Je me réjouis que nous puissions être intégrés dans ce groupe de travail, tourné vers le futur, pour voir comment des règles générales peuvent être appliquées afin d'éviter ces problèmes de conflits d'intérêts. Nous verrons si ce travail est concluant à la fin juin. Je pense que cette motion a lieu d'être tout comme l'avis de la Commission de déontologie. Dans cette motion, nous proposons d'investiguer pour déterminer si des problèmes se sont posés dans le passé. Il est apparu que certains collègues ont, par exemple, des mandats au sein de multinationales actives dans les télécommunications. Cela a-t-il pu poser des problèmes, dans le passé, dans l'exercice de leur fonction? Il y a deux démarches complémentaires et je ne veux pas en exclure une vis-à-vis de l'autre. Je suis content de notre intégration dans le groupe de travail mais je voudrais convaincre mes collègues du fait qu'il y a un intérêt à regarder en arrière, dans un souci de transparence. Je n'étais pas présent lors de la discussion des chefs de groupe mais j'entends bien le consensus qui est né pour le futur. Je sens une volonté, aujourd'hui, dans le chef d'au moins cinquante collègues, de vouloir aussi regarder en arrière. Un problème se pose effectivement quand un président de la Chambre est actif à Telenet. J'entends mes amis de Groen et mes amis socialistes et je pense que nous pouvons arriver à cinquante signatures pour regarder en arrière. Y a-t-il eu un conflit d'intérêts? Is er belangenconflict geweest, ook in het verleden, de voorbije twee jaar? Les deux démarches sont complémentaires et je voudrais soutenir les deux.
Monsieur le président, j'entends la demande de M. Hedebouw. Je sais ce qu'il souhaite comme retour dans le passé. Je sais jusqu'où il souhaite qu'on enquête. Il a parlé des multinationales. On pourrait s'interroger sur le fait de savoir s'il n'y a pas eu, un jour, dans nos assemblées parlementaires, des gens qui étaient proches de certains partis étrangers ou, en tout cas, de certaines influences étrangères et qui ont peut-être été sous l'influence de pays communistes, par exemple. Cela a existé aussi. Je dis stop à cette espèce d'inquisition générale. D'abord, il ne faut pas de règle pour que chacun ait conscience de ses responsabilités personnelles dans l'exercice de ses mandats. [[Applaudissements]] Je fais partie de ceux qui pensent qu'on ne peut évidemment pas tout réglementer avec l'obsession de l'inquisition permanente. Non! À chacun de savoir, a fortiori quand on a l'honneur de siéger dans cette assemblée, ce que sont ses devoirs en tant que mandataire. C'est une question de conscience personnelle. Le reste, on l'a ou on ne l'a pas! Monsieur Hedebouw, ne soyez pas trop vite donneur de leçons! Cela dit, je remercie ceux qui ont bien voulu associer toutes les tendances politiques à ce groupe de travail. En effet, c'est un travail qui ne peut pas se faire en excluant qui que ce soit. Mais j'ose espérer qu'on pourra aller à l'essentiel sans se perdre dans des règlements de comptes personnels. En tout cas, pour ce qui me concerne, je ne compte pas y participer!
Ik stel voor om bij zitten en opstaan na te gaan wie de vraag tot agendawijziging steunt.
Mijnheer Calvo, is dit een eeuwigdurend debat?
Ik had allerlei kwinkslagen in gedachten, maar ik zal die laten voor wat ze zijn. Ik bewonder uw aandrang om het debat vandaag strak te modereren. Ik wil u echter wijzen op twee zaken, mijnheer de voorzitter. Ten eerste, de wetgeving inzake de deontologische commissie laat elke publieke mandataris toe te solliciteren om een advies. Als u daaraan twijfelt, wil ik u zo meteen die wettekst bezorgen. U kunt dat doen. Anderen hebben u dat recentelijk voorgedaan. Ten tweede, artikel 163bis van ons Reglement laat ook toe de deontologische commissie te vatten. U bent er vandaag blijkbaar nog niet van overtuigd dat dit een goede demarche zou zijn en zou kunnen bijdragen tot enige sereniteit en duidelijkheid in het debat. Ik wil u uitnodigen om tegen volgende week, wanneer wij ons zullen buigen over de opstart van de werkgroep, die vraag voor uzelf te beantwoorden. Als u die vraag met nee beantwoordt, mijnheer de Kamervoorzitter, dan denk ik dat de twijfels rond uw profiel en uw functioneren alleen maar zullen toenemen en dan zullen er in dit halfrond heel veel verliezers zijn, niet alleen u, maar wij allemaal, want u bent niet alleen Kamerlid voor uzelf, maar voor de hele assemblee. Ik wil u dus uitnodigen om nog eens goed na te denken over die vraag en op die vraag, misschien sneller dan op andere vragen, meteen het juiste antwoord te geven.
Dank u voor de tip, mijnheer Calvo.
Je vais aller dans le sens du collègue Calvo. Je vais vous lire l'article 4 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie qui dit en son §1er: "La Commission a pour mission de rendre des avis à la demande d'un mandataire public sur une question particulière de déontologie, d'éthique ou de conflit d'intérêt le concernant". La proposition du PTB ayant été refusée, qu'au moins, comme le demande la proposition de M. Calvo, vous-même, monsieur le président, saisissiez la commission. C'est possible grâce à cet article 4, §1er. C'est ce qui me semble ressortir du texte de loi.
Wij zullen de discussie niet voortzetten. Ik heb andere aanwijzingen over de reglementen die in dezen kunnen worden toegepast. Er is namelijk een verschil tussen een algemeen advies en een specifieke kwestie aangaande deontologie. Als wij willen ter sprake brengen wat voor een voorzitter kan en wat niet, dan is het uiteraard een algemeen advies, want anders kan het niet eens worden gebruikt, want het is vertrouwelijk. Het kan bijgevolg alleen op vraag van de commissie zelf of van 50 leden. Collega’s, ik stel voor dat wij het debat besluiten en overgaan tot het volgende punt.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Annemie Turtelboom, Tim Vandenput, Peter Luykx, Rita Bellens, Peter De Roover.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2080/4) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2080/4) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte.
Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.
Mijnheer de voorzitter, wij zijn de voorbije maanden allemaal getuige geweest van de gebeurtenissen in Turkije, waarover wij wellicht ook allemaal een uitgesproken mening hebben. De couppoging in juli 2016 heeft de wereldwijde aandacht gevestigd op Turkije, in de mate dat dit nog niet het geval was. De standpunten die wij in dit Parlement over een en ander dienen in te nemen, horen verband te houden met de verantwoordelijkheden die wij als parlementsleden moeten nemen. Wanneer het Turkije betreft, zijn onze banden met dat land ook met de Europese Unie duidelijk aantoonbaar en is de impact op ons eigen beleid en onze eigen toestand direct. De houding van de N-VA-fractie in dezen is altijd consequent geweest. Wat ons betreft, is Turkije een land dat om een aantal redenen geen deel hoort uit maken van de Europese Unie. Ten eerste, het voldoet niet aan de voorwaarden waaraan moet worden voldaan en bovendien wordt er nauwelijks of geen vooruitgang geboekt, er is op een aantal essentiële punten zelfs achteruitgang. Ten tweede, is er toch wel het aantoonbare en vaststelbare gebrek aan steun bij de publieke opinie voor een dergelijke operatie. Ten derde, het is onze mening dat een echt Europees project niet wordt gediend door een oneindige ruimtelijke uitbreiding. De verdieping die op een aantal punten nog noodzakelijk is, zou daardoor ongetwijfeld worden gehinderd. In het verleden zijn daaromtrent een aantal standpunten ingenomen en een aantal beslissingen genomen, zoals dat van de pretoetredingssteun. Die was voorzien voor de verbetering van de mensenrechten, om de democratische ontwikkeling te stimuleren, voor de uitbouw van een juridisch apparaat, en dies meer. Als die steun met het oog daarop werd verlengd, dan is het nogal logisch dat wij, bij de vaststelling dat er op die punten niet alleen geen vooruitgang maar op een aantal punten zelfs een sterke achteruitgang is, die steun moeten herbekijken. Dat is een belangrijk onderdeel van deze resolutie. Wij zijn ons bewust van de mogelijke impact die deze resolutie heeft, maar het is vrij evident dat geen standpunt innemen in dezen eigenlijk betekent dat wij de ogen sluiten en dat wij, door die toetredingssteun, de facto actief de negatieve ontwikkelingen in Turkije stimuleren en er onze goedkeuring aan hechten. Deze resolutie bevat dan ook vier vragen. Ten eerste, de stopzetting van die preacquisitiesteun. Ten tweede – dit is conform de resolutie die ter zake werd goedgekeurd in het Europees Parlement –, een heroriëntering van de middelen die daarvoor werden vastgelegd naar het onafhankelijke Turkse middenveld. Ten derde, het verzoek om de toetredingsonderhandelingen tot de EU te bevriezen. Ten slotte, een duidelijke rode lijn want bij een eventueel herinvoeren van de doodstraf vragen wij de onmiddellijke en definitieve stopzetting van de toetredingsgesprekken. Met deze resolutie zetten wij ons op de lijn van het Europees Parlement. Wij hopen dat ook andere Europese lidstaten ons hierin zullen volgen. Wij zullen deze resolutie volmondig steunen.
Mijnheer de voorzitter, laten we even terugkijken naar 15 juli 2016, toen er een complete chaos was in Turkije. Een deel van het leger deed toen een poging om president Erdogan uit het zadel te lichten en de grondwettelijke orde, de democratie en de mensenrechten te herstellen. Het resultaat daarvan was: 265 doden en meer dan 1 400 gewonden. Erdogan greep de mislukte staatsgreep aan om schoon schip te maken met dissidenten. 43 000 mensen werden opgepakt en 23 500 gearresteerd. In de overheidsbedrijven en de privésector werden voorlopig meer dan 100 000 mensen ontslagen. Onder hen 4 500 militairen, 2 400 academici en 40 000 leerkrachten. Vier miljard aan vastgoed werd zomaar in beslag genomen, 170 mediakanalen werden gesloten, 25 gemeentebesturen zijn overgenomen, 138 parlementsleden werd hun immuniteit afgenomen. Terwijl ik deze cijfers opsom, zijn ze ongetwijfeld al achterhaald want het is bijzonder moeilijk om alles bij te houden. Het is dus slecht gesteld met fundamentele mensenrechten en rechten van vrijheid in Turkije. Nog steeds bereiken ons wekelijks berichten die duiden op een verdere achteruitgang van de rechtsstaat en de democratie. Vorige week nog werden 4 500 ambtenaren ontslagen wegens hun vermoede betrokkenheid bij de couppoging van vorig jaar. Al enkele jaren is er een proces aan de gang waarbij politieke partijen en vrije media steeds minder ruimte krijgen om de heersende AKP-partij van president Erdogan te bekritiseren. Wij moeten aanzien hoe Turkije evolueert naar een onliberale democratie, waarbij er wel verkiezingen worden gehouden, maar burgerlijke vrijheden met voeten worden getreden en elke oppositie wordt tegengewerkt door de heersende partij. Dat alles leidt tot een uitholling van de wetgevende macht, een uitholling van de rechterlijke macht en een uitholling van de onafhankelijke journalistiek. Ook de Europese Commissie was in een recent voortgangsrapport over de toetredingsonderhandelingen met Turkije niet mals. Ik geef een bloemlezing. Er zijn zeer ernstige bezorgdheden over de conformiteit van de Turkse wetgeving met Europese standaarden inzake de rechtsstaat en democratische principes. Er wordt ook gewezen op het afnemen van de immuniteit en op arrestaties van parlementsleden, op mensenrechtenschendingen door Turkse troepen in Koerdistan, op de onderdrukking van middenveldorganisaties en mensenrechtengroeperingen en op het ondermijnen van de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht. Gendergelateerd geweld en geweld tegen minderheden worden veel te weinig bestraft. Een recent wetsvoorstel, waarbij toegelaten zou worden dat verkrachters kunnen trouwen met hun slachtoffers om hun straf te ontlopen, is daar een absoluut tekenend en vooral heel stuitend voorbeeld van. De vrijheid van de media en van de meningsuiting staat zwaar onder druk. Arrestaties van journalisten en de sluiting van mediakanalen zorgen voor grote problemen. Dat zijn allemaal citaten uit het rapport van de Europese Commissie. De Commissie blijft echter veel te voorzichtig in haar aanpak. Het wordt tijd dat Europa een duidelijk signaal geeft aan Turkije. Wij tolereren niet dat een van onze buurlanden door een aspirant-dictator richting afgrond wordt gestuurd. Wij kunnen niet met lede ogen aanzien dat de democratische stappen in Turkije van de afgelopen decennia in snel tempo worden teruggedraaid, niet als het van ons afhangt. De enige mogelijke optie om de toetredingsonderhandelingen op te schorten, bestaat erin dat de fondsen die Europa aan Turkije geeft om de democratie te promoten, de zogenaamde pretoetredingssteun, moeten worden geschrapt. De middelen die daardoor vrijkomen, moeten worden ingezet om het Turks middenveld en de ngo’s te steunen. Alleen op die manier kunnen wij daadwerkelijk de democratie en het respect voor de mensenrechten promoten. Het Europees Parlement is ondertussen ook die mening toegedaan, en keurde op 24 november met een overgrote meerderheid ook een resolutie goed. Concreet vragen wij: stop de pretoetredingssteun. Stop met de komedie dat het Turkije van Erdogan ooit lid zal worden van de Europese Unie. Stop de financiële steun aan het Erdoganregime. Steun in plaats daarvan het Turkse middenveld en de ngo’s die echte democratie promoten. Wij vragen de regering, vanuit de commissie en hopelijk straks ook vanuit deze plenaire vergadering, dit standpunt onverkort mee te nemen op Europees niveau. Ik wil tot slot alle collega’s bedanken voor de samenwerking met het oog op deze resolutie. Zij is unaniem aangenomen in de commissie, en ik meen dat wij daarmee een heel sterk signaal geven aan Turkije. Vooral zeggen wij daarmee ook heel duidelijk wat op Europees vlak onze positie moet zijn in dit dossier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'aimerais, comme je le fais à chaque fois lorsque j'interviens dans cette assemblée à propos de la Turquie, rappeler qu'il s'agit d'un État ami et que les liens historiques, géopolitiques, économiques, sociaux et humains qui nous unissent sont, on le sait, essentiels. Quoi que l'on dise ou fasse, la Turquie est et restera géographiquement un pays qui nous est proche. C'est une évidence. Et c'est justement parce qu'on est amis et que l'on est voisins que l'on ne peut admettre, sous aucun prétexte, les violations de l'État de droit qui y prennent place, comme l'ont encore attesté les auditions que nous venons d'avoir en commission. Je pense, évidemment aux arrestations massives d'opposants politiques, de fonctionnaires, de journalistes, de responsables politiques, de romanciers, d'intellectuels, d'universitaires… La liste est encore longue. Je pense aussi aux interdictions de la gay pride, aux manifestations de l'opposition, réprimées, ou encore à la volonté de rétablir, dans les plus brefs délais, la peine de mort; tout cela, alors qu'en parallèle, le tout-puissant président Erdogan a validé la révision constitutionnelle renforçant ses pouvoirs et qu'une consultation populaire est prévue le 16 avril. Va-t-on assister à de nouvelles démonstrations de force et d'intimidation dans cette perspective? Telle est ma crainte! En tant que membre du Conseil de l'Europe, je ne le répéterai jamais assez, il ne suffit pas d'être élu pour faire ce que l'on veut avec l'État de droit et la Charte européenne des droits de l'homme. J'ai ici-même tenu, il y a quelques temps, le même discours sur plusieurs État européens, eux-mêmes, aussi, membres du Conseil de l'Europe, comme l'est d'ailleurs la Turquie depuis le 13 avril 1950. Hélas, dans un autre contexte, les initiatives visant la Pologne, par exemple, n'ont pas pu emporter l'adhésion de notre assemblée. À raison, on parle toujours de la Turquie et de sa candidature d'adhésion à l'Union européenne mais jamais de l'appartenance effective de la Turquie à la Charte européenne des droits de l'homme. J'attends donc de notre diplomatie et de notre ministre des Affaires étrangères qu'ils prennent également des initiatives concrètes au sein du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. J'en viens maintenant à la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui et que mon groupe a soutenue en commission des Relations extérieures. Celle–ci repose sur trois demandes principales extrêmement claires et qui cadrent avec les propositions adoptées par les eurodéputés socialistes lors du même débat au Parlement européen. Nous voulons que le gouvernement plaide au niveau européen pour qu'une partie des fonds ainsi libérés soit utilisée pour soutenir la société civile turque et les organisations non gouvernementales par le biais de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; qu'il plaide au sein du Conseil de l'Union européenne en faveur du gel temporaire des négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la Turquie; qu'il plaide au niveau européen en faveur d'un arrêt automatique des négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la Turquie en cas de rétablissement de peine de mort par ce pays. Comme je l'ai dit, si des mesures diplomatiques fortes s'imposent dans le cadre de la procédure européenne d'adhésion au sein du Conseil de l'Europe, nous devons être attentifs à laisser la porte ouverte, en espérant connaître rapidement et définitivement une désescalade du délire autocratique du régime Erdogan. Nous devons aussi, impérativement, être attentifs à ce que cette attitude forte n'ait pas de conséquences encore plus néfastes et d'isolement sur l'opposition pacifique et démocratique ou sur la société civile et les Turcs eux-mêmes. Rappelons que M. Erdogan – et je suppose que c'est à son grand dam – ne représente pas 100 % de l'opinion publique turque! N'isolons pas davantage les forces progressistes et démocratiques de ce beau pays! J'aimerais également rappeler que nous sommes solidaires avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et Daesh et que nous condamnons tous les actes de barbarie sur son sol, dont d'ailleurs un Belge a été la victime il y a peu de temps. De même, mon groupe a condamné le plus fermement à l'époque le coup d'État militaire tel qu'il s'est produit en Turquie, où des civils ont perdu la vie et où le parlement a été bombardé. Le changement politique ne peut venir de la force par la force et en bafouant l'État de droit. Ces faits ne peuvent servir d'alibi. L'État de droit et la démocratie ne se négocient pas, de même que les droits de l'opposition et des minorités. Bien sûr, il est intolérable que certains tentent par la force de s'en prendre aux institutions d'un pays, mais c'est à la justice indépendante qu'il revient de faire son travail pour juger les putschistes ou les terroristes et non à M. Erdogan. Il est intolérable de voir ainsi utiliser des structures d'un État pour procéder à un grand nettoyage et mettre à mal les droits fondamentaux et la démocratie. Quelle autre analyse serait possible quand on doit faire face à de tels faits? Comment pourrait-on admettre qu'il soit possible d'arrêter près de 20 000 personnes, quelques heures après ce putsch raté, dont des juges, des fonctionnaires, des enseignants et des journalistes? Serait-ce même envisageable? Comment pourrait-on admettre qu'une telle purge soit compatible avec l'État de droit? C'est invraisemblable! Devrions-nous faire semblant de ne rien voir quand le président d'un État membre de l'Europe et de l'OTAN plaide ouvertement pour le rétablissement de la peine de mort? La réponse à ces questions est clairement non. Cette résolution l'indique et trace une ligne rouge épaisse. Je crains que M. Erdogan ait déjà un pied sur cette ligne rouge. J'espère qu'il fera marche arrière plutôt que de la franchir en ayant transformé un coup d'État militaire inacceptable en un coup d'État politique dangereux et souvent liberticide. Je conclurai en rappelant que certes, et c'est l'essentiel, nos États sont fortement liés. Ce n'est pas parce qu'on est partenaires que l'État de droit ou les valeurs européennes se négocient. La Charte européenne des droits de l'homme et les traités européens ne sont pas de vulgaires chiffons de papier. Bien évidemment, cela doit s'appliquer à tous les États membres du projet commun. Nous essayons de construire ce projet, depuis près de 70 années, avec toutes les difficultés que nous connaissons, mais il est tout aussi évident que ces règles s'appliquent à ceux qui prétendent vouloir entrer dans notre projet. C'est à prendre ou à laisser. Nous serons inflexibles en la matière et c'est donc avec force que l'ensemble des membres de mon groupe soutiendra ce texte et appelle notre gouvernement à enfin sortir de sa réserve, en ce compris au sein du Conseil européen. Il est vraiment temps.
Monsieur le vice-premier ministre, en effet, à l'instar de mes collègues, j'aimerais intervenir aussi sur cette proposition de résolution qui a recueilli, en commission des Relations extérieures, un vote unanime. C'est assez rare pour le souligner. Je souhaite dire à quel point nous sommes unanimes au sujet des décisions que nous souhaitons prendre aujourd'hui vis-à-vis de la Turquie. En fait, pas tout à fait! Les derniers événements, le coup d'État du 15 juillet dernier, nous ont donné à penser que le premier des critères de Copenhague, à savoir la présence d'institutions stables, la garantie de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, le respect et la protection des minorités, était quand même depuis lors fortement bafoué. Nous demandons à travers cette proposition de résolution, qui a recueilli l'unanimité, que la Belgique plaide au sein du Conseil pour que le processus d'élargissement soit interrompu, le temps que la Turquie respecte à nouveau les trois critères précités. Comment peut-on, monsieur le président, décrire la situation politique actuelle en Turquie? Par rapport au début des années 2000, ce pays, gouverné par l'AKP, a opéré un tournant à 180 °. De l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion à l'Union européenne, de la mise en œuvre de nombreuses réformes, de la forte croissance économique, de la mise en place d'une démocratie ouverte sur l'islam, nous sommes passés à un pays qui, selon tous les observateurs avisés, s'éloigne des bases idéologiques laïques d'Atatürk pour mener une politique plus conservatrice, néo-ottomane, conduisant à un durcissement du régime. Dans l'absolu, ce tournant est inquiétant, car l'Europe a besoin d'un périmètre et d'un voisinage stables en Méditerranée, tout comme, faut-il le rappeler, sur son flanc est. Or, dans le cas de la Turquie, candidate à l'adhésion à l'Union européenne, c'est le feu rouge qui s'allume aujourd'hui. La situation intérieure s'est fortement détériorée depuis l'été dernier. Sur le plan politique, le coup d'État avorté du 15 juillet dernier a causé près de 250 morts et plus de 2 000 blessés. Cette tentative de putsch a été présentée comme un acte de la confrérie de Fethullah Gülen, autrefois proche de l'AKP, sans pour autant que toute la clarté soit faite sur ses commanditaires. Nous assistons à une détérioration préoccupante de l'État de droit et des libertés fondamentales, avec des purges massives et déstabilisantes. Plus de 120 000 fonctionnaires ont été mis à pied, environ 40 000 personnes ont été arrêtées, 45 % des officiers ont été limogés, un quart des magistrats ont été radiés et plus de 500 entreprises privées ont été mises sous tutelle. Il convient de souligner que ces purges ne touchent pas seulement les auteurs du putsch manqué, mais aussi des sympathisants gülenistes, des partisans de la cause kurde ainsi que des opposants au régime. Elles frappent des cercles professionnels toujours plus nombreux. Nul ne sait quand la fuite en avant du gouvernement va cesser. Cela pose problème, car la mise à l'écart de fonctionnaires aussi nombreux affaiblit mécaniquement l'appareil d'État. Les journalistes et les députés HDP ont été arrêtés. Les officiers turcs en poste à l'OTAN ne veulent plus rentrer chez eux. Le Conseil de l'Europe a émis des critiques régulières sur ces purges effectuées hors de tout cadre juridique. Le président Erdogan a lancé une répression d'une ampleur telle qu'elle a submergé à la fois les auteurs présumés, mais non juridiquement prouvés ou condamnés, mais aussi toute voix critique (journalistes, professeurs, intellectuels). Alors que le putsch avait été dénoncé en bloc par toute l'opposition politique, ce moment d'unité nationale a volé en éclats, suite à la volonté du pouvoir en place de se lancer dans une chasse aux sorcières s'attaquant à toutes les opinions discordantes au sein de l'ensemble de l'appareil d'État. La violence politique a repris de façon exponentielle. Depuis l'été 2015, les attentats se sont multipliés. Ils ont été revendiqués par l'État islamique, le PKK, le TAK, le DHKP. La reprise des hostilités par le PKK en juillet 2015 a provoqué des destructions massives dans plusieurs villes du Sud-Est et le déplacement de la population. Sur le plan institutionnel, après les élections de juin et de novembre 2015 qui ont permis à l'AKP de conserver sa majorité absolue, le président Erdogan veut imposer une nouvelle Constitution porteuse d'un régime présidentiel. Son adoption par le parlement, le 21 janvier 2016, sera complétée par un référendum en avril. Outre des questionnements sur le respect de la séparation des pouvoirs, ce nouveau cadre juridique permettrait au président de pouvoir être réélu encore deux fois, soit jusqu'en 2029. On est donc face à une réforme institutionnelle qui limite singulièrement les contre-pouvoirs chers à Montesquieu au sein d'un système présidentiel et qui risque d'aggraver la nature autoritaire et personnalisée de l'exercice du pouvoir en Turquie, le tout dans le cadre d'une campagne référendaire menée sous un système d'État d'urgence. Sur le plan économique, le pays est en récession. La livre turque a perdu un tiers de sa valeur et les investissements étrangers se tassent devant tant d'insécurité juridique. C'est, d'ailleurs, un point crucial du futur referendum qui pourrait être détourné de son objet et devenir un vote sanction contre le recul économique du pays. La politique étrangère, elle aussi, suscite un certain nombre d'interrogations, vu son caractère erratique édicté par le prisme sécuritaire. La question kurde en Turquie, en Irak et en Syrie reste centrale, à côté de la lutte contre la constitution d'un axe chiite dans la région soutenue par l'Iran, une obsession qui a empêché, par le passé, la Turquie de jouer son rôle contre l'État islamique. Désormais, la Turquie est en première ligne pour combattre l'État islamique, comme en atteste son engagement militaire en Syrie. Monsieur le vice-premier ministre, devant ce constat, nous pensons, tous groupes politiques confondus, qu'il faut une pause dans les négociations d'adhésion et donner ainsi à la Turquie le temps de se ressaisir et de clarifier un certain nombre de questions politiques et de positionnements internationaux. Chers collègues, chacun aura son point de vue personnel sur le principe même de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne mais, tous, nous pouvons nous accorder sur le fait que la Turquie reste un partenaire essentiel des Européens comme l'est l'Ukraine ou la Russie, dont la simple géographie nous rend éternellement proches. Nous avons besoin des autorités turques pour empêcher le passage des combattants de Daesh vers l'Europe. Nos services de police et de renseignement doivent travailler main dans la main. Les Turcs jouent un rôle clé dans les négociations sur l'avenir de la Syrie. Depuis le 18 mars dernier, nous avons un accord sur l'immigration qui, s'il n'est pas parfait, livre les résultats que nous escomptons. Je note que la modernisation de l'union douanière Union européenne-Turquie vers l'agriculture, les services et les marchés publics est présentée comme une piste prometteuse pour cette année. Néanmoins, nous devons conserver un dialogue franc et ouvert avec Ankara, en gardant à l'esprit nos valeurs qui sont la défense de la démocratie, de la liberté d'expression, de la liberté des médias, de l'État de droit, d'une justice impartiale et transparente, de l'importance des contre-pouvoirs, des traités internationaux qui proscrivent la peine de mort, un pas que la Turquie n'a pas encore franchi mais qui est, aux yeux du mouvement réformateur que je représente dans cette assemblée, un acte rédhibitoire. Je vous remercie, chers collègues, monsieur le président, pour votre attention.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de resolutie die wij hier vandaag goedkeuren, is een belangrijk signaal. Het is een belangrijk signaal omdat wij ondanks het belang van Turkije als partner van ons land, de Europese Unie en binnen de NAVO, aangeven dat wij niet akkoord gaan met verschillende zorgwekkende signalen, met het feit dat de rechtstaat steeds meer onder druk komt te staan, met het indijken van de persvrijheid en met een aantasting van de mensenrechten en de vrijheid van meningsuiting. Neen, de staatsgreep van 15 juli was niet het antwoord om deze zorgwekkende signalen aan te pakken, want democratisch verkozen instellingen mogen geen doelwit worden van een staatsgreep. Het is dan ook logisch dat deze staatsgreep sterk veroordeeld werd, zowel door ons land als door de Europese Unie. Sinds die staatsgreep zien wij echter wel een verdere uitholling van de rechtsstaat en het onderdrukken van de mensenrechten. De noodtoestand werd ingeroepen in het land en onder dat mom werd zeer repressief te werk gegaan, niet alleen tegen de coupplegers, maar ook tegen het brede middenveld zoals journalisten, mensenrechtenactivisten en academici. Ook het wetgevend kader werd nog restrictiever gemaakt waarbij voornamelijk de rechterlijke macht voortdurend afhankelijk werd gemaakt van de uitvoerende macht. De checks and balances werden verder afgebouwd. Binnen de Europese Unie zijn er reeds duidelijke boodschappen aan Turkije overgebracht. Enerzijds, is er het jaarlijkse voortgangsrapport dat reeds sinds 2013 die achteruitgang vaststelt. Het heeft dit ook nog eens bevestigd in een publicatie in november 2016, dus na de staatsgreep, waarbij duidelijk werd aangegeven dat er een versnelling was aangaande die bekommernissen omtrent de rechtstaat en de mensenrechten. Anderzijds, heeft het Europees Parlement, sommige collega’s hebben er reeds naar verwezen, op 24 november een resolutie goedgekeurd. Ook onze collega’s binnen de EVP hebben deze goedgekeurd. Daarin wordt een duidelijke stellingname ingenomen ten aanzien van een tijdelijke stopzetting van de toetredingsonderhandelingen van Turkije tot de Europese Unie als er geen verdere inspanningen worden gedaan met betrekking tot die inkrimping van de rechtstaat en de mensenrechten. Dit Parlement moet ook zo’n signaal geven en met deze resolutie geven wij ook dit signaal. In de resolutie staan drie belangrijke elementen. Ten eerste, de tijdelijke bevriezing van de onderhandelingen. Zoals de situatie vandaag is, kunnen wij niet verder gaan met de toetredingsgesprekken met Turkije. Om lid te worden van de Europese Unie dient men onze waarden ter harte te nemen en ernaar te streven. Dat is vandaag niet het geval. Een tweede belangrijk element is de doodstraf. Dat is voor ons een duidelijke red line. Indien de doodstraf opnieuw wordt toegepast, geeft Turkije onomwonden toe dat het geen lid van de Europese Unie wil worden. Ten derde, er moet een heroriëntering gebeuren van de middelen die nu voor de pretoetredingshulp zijn uitgetrokken. Ze moeten nu kunnen worden geheroriënteerd naar het middenveld in Turkije, om het, nu het onder druk staat, verder te versterken. Het is belangrijk dat de Europese Unie aandacht voor het middenveld heeft en dat de kritische stemmen daarvan ook worden ondersteund. Collega’s, ons beleid ten aanzien van Turkije bevindt zich op een kruispunt. Dat komt, omdat Turkije zich zelf op een kruispunt bevindt. Met voorliggende resolutie willen wij aan Turkije een signaal geven, namelijk dat het, om deel van de Europese Unie te worden, ook de waarden van onze Europese Unie moet delen. Daarom zal onze fractie de resolutie goedkeuren.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, il est étonnant qu'au cours de la discussion qui vient d'avoir lieu, personne n'a mentionné l'accord du 18 mars 2016 qui lie l'Union européenne à la Turquie à propos des migrants. Or cet accord est essentiel et nous en avons longuement discuté ici. Il est entré en vigueur le 4 avril 2016 et il prévoyait précisément une relance du processus d'adhésion en échange du transfert de demandeurs d'asile syriens de la Grèce vers la Turquie, contre la somme de 3 milliards d'euros accordés à des ONG pour leur accueil dans ce pays. Aujourd'hui, 2,8 millions de Syriens se trouvent déjà dans des camps en Turquie, dans des conditions humanitaires et sociales catastrophiques. Comme dit par M. De Roover, Mme Turtelboom et Mme Jadin, la Turquie n'est pas respectueuse des principes fondamentaux que sont les droits humains comme, par exemple, la Convention de Genève qui prévoit l'accueil des réfugiés et que chaque demandeur d'asile puisse bénéficier d'une évaluation individuelle de son parcours et de son trajet. Quelle mouche a piqué ce gouvernement pour avoir conclu un tel accord avec, comme vous l'avez dit, un État qui ne respecte pas la liberté de la presse, la liberté d'association, les droits des femmes ou des homosexuels? Un État, comme Mme Jadin l'a dit, qui mène une guerre contre les Kurdes à l'est et qui a joué, jusqu'à son accord avec le régime de Bachar el Assad, un rôle trouble, pour ne pas dire troublant, dans l'émergence et le renforcement de l'État islamique en Irak et en Syrie. Nous savions tout cela avant la conclusion de l'accord léonin du 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie. Cet accord nous a rendus, nous, Européens, dépendants et otages d'un régime politique autoritaire, celui de M. Erdogan que vous dénoncez aujourd'hui. Cet accord politique dont personne n'a parlé visait à ce que les Européens n'accueillent pas sur le sol européen une masse impressionnante de migrants syriens Aujourd'hui, la majorité est visiblement prise de remords, enfin! Aujourd'hui, enfin, la majorité casse un accord léonin. Mais préparez-vous parce que, dès que l'accord sera cassé, Erdogan va ouvrir les vannes et va faire revenir vers les frontières européennes ces réfugiés qui ont été renvoyés de la Grèce vers la Turquie. Vous vous rendez complètement dépendants de cet autocrate, les Verts l'on toujours dit, tant au niveau belge qu'au niveau européen. Madame Jadin, wir schaffen das! Sur le fond, c'est-à-dire l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne, les Verts pensent que le peuple turc a un avenir à terme dans l'Union européenne, comme tout État qui respecte les critères de Copenhague. Mais aujourd'hui, la Turquie de Tayyip Recep Erdogan ne respecte pas, loin de là, les critères de Copenhague. Tant que la Turquie aura à sa tête un despote et donc un régime autoritaire, la Turquie n'entrera pas dans l'Union européenne! Nous allons voter pour cette résolution parce que nous pensons que c'est la meilleure façon de pouvoir soutenir les démocrates turcs en Turquie. Nous rappelons néanmoins aux partis de la majorité qu'ils ont signé cet accord immoral de mars 2015 et qu'ils ont poignardé dans le dos ces mêmes démocrates turcs.
Monsieur le président, beaucoup d'arguments de fond ont déjà été développés par les collègues. Je me joins à ces arguments qui justifient aujourd'hui le gel des négociations de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Il nous semble effectivement qu'en éliminant la démocratie et l'État de droit en Turquie, le président Erdogan a tourné depuis longtemps le dos au projet européen et à ses valeurs. Je ne vais pas revenir sur l'ensemble des éléments. Mon intervention était plutôt une interpellation à l'égard du ministre des Affaires étrangères puisque cette résolution est soutenue par l'immense majorité de nos collègues. J'aurais voulu savoir quelles initiatives il allait concrètement prendre pour pouvoir la mettre en œuvre. Il y a notamment le premier point du dispositif de la résolution qui demande qu'on arrête effectivement le subside pour les réformes en matière de justice et de droits de l'homme en Turquie. C'est évidemment de l'argent totalement gaspillé aujourd'hui. Ce sont des sommes considérables, puisque rien qu'en 2016, c'est une somme de 250 millions d'euros qui a été totalement inutilement dépensée à l'égard des autorités turques pour tenter de rétablir ou de conforter l'État de droit. Le moins qu'on puisse dire, c'est que c'est un échec cuisant. Je pense qu'il est temps de refermer ce robinet. Au total, pour la période 2014-2020, il est prévu plus de 4,4 milliards d'euros pour les réformes en matière de droits de l'homme en Turquie. Quand cette gabegie pourra-t-elle s'arrêter? Le deuxième élément de notre résolution plaide pour qu'une partie au moins de ces sommes soit dépensée à l'égard de la société civile. On sait qu'il y a évidemment des démocrates en Turquie, de nombreuses personnes qui souhaitent que les libertés soient préservées. Comment peut-on aider les Turcs épris de liberté? Comment l'Europe peut-elle faire en sorte que ce pays ne sombre pas totalement sous la férule du régime actuel et qu'il puisse y avoir encore, là-bas, des ONG, des associations, une société civile, des médias qui puissent défendre les libertés fondamentales? Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, mes questions sont les suivantes. Quel est l'état actuel de la discussion au plan européen, puisque le Parlement européen a voté une résolution qui est semblable à la nôtre? Quel sera le calendrier par rapport au gel des négociations de l'adhésion de la Turquie avec l'Union européenne? Voilà l'essentiel de ce que je voulais dire et les questions que je souhaitais poser au ministre des Affaires étrangères. Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, aan de indieners van dit voorstel van resolutie wil ik zeggen dat onze fractie deze zal goedkeuren, zoals dat ook gebeurde in de commissie. De simpele reden hiervoor is dat de uitholling van de democratie en de rechtsstaat in Turkije bijzonder problematisch is. In de gegeven omstandigheden kan absoluut geen sprake zijn van de toetreding van dat land tot de Europese Unie Ik voeg er evenwel aan toe dat de indieners vrij laat zijn met het voorstellen van dit standpunt. Ik verklaar mij nader. Vorig jaar waren wij er getuigen van dat de Belgische regering de heropening van een aantal onderhandelingshoofdstukken voor de toetreding van Turkije tot de Europese Unie steunde. Wij hebben toen in plenaire vergadering, tijdens het vragenuurtje, gezegd dat dit geen goed idee was omdat de signalen toen al dermate ernstig waren dat er voor onze fractie eigenlijk al geen sprake meer kon zijn van een toetreding van Turkije tot de Europese Unie. Bovendien keurde het Europees Parlement op 24 november van vorig jaar eigenlijk al een soortgelijke resolutie goed. Deze resolutie is waardevol en wij zullen ze goedkeuren maar in feite holt ze een beetje achter de feiten aan. Inderdaad, ondertussen is dit standpunt al bon ton geworden in Europa, in het Europees Parlement. Het is de consensus die zich sinds een aantal maanden aftekent. In dat opzicht wil ik alle partijen vragen om eens na te denken over het aannemen van resoluties in de commissie voor de Buitenlandse Zaken, die een stukje verder gaan, die wat prikkelen, die de regering effectief ook aanzetten tot het voeren van een buitenlands beleid dat vandaag niet wordt gevoerd, en dat wat verder gaat dan de Europese consensus. Ik hoef u niet te vertellen dat er binnen de Europese Unie erg vaak sprake is van een status-quo, business as usual, een stuk verlamming ook. Wij slagen er niet meer in om tot een daadkrachtig buitenlands beleid te komen wegens een gebrek aan consensus binnen de Europese Unie. Zeker in deze omstandigheden is het aan het Belgisch Parlement om een schot voor de boeg te lossen, om verder te gaan dan de Europese consensus en om onze Belgische regering aan te moedigen om hetzelfde te doen. Ten opzichte van Turkije zelf wil ik zeggen dat het land uiteraard een belangrijke gesprekspartner blijft omwille van de geostrategische positie die het inneemt. Ik vind dat wij te lang hebben gewacht om ten opzichte van Turkije het signaal te geven dat er van een toetreding in deze omstandigheden eigenlijk geen sprake kan zijn. Wij hebben hen maandenlang, jarenlang aan het lijntje gehouden. Dat heeft ook voor bijzonder veel frustratie gezorgd aan Turkse zijde. Dat moeten wij in de toekomst vermijden. Met dat soort landen, die duidelijk de criteria van Kopenhagen niet respecteren, moeten wij andere samenwerkingsverbanden, andere partnerschappen kunnen ontwikkelen, in alle duidelijkheid, zonder elkaar aan het lijntje te houden en zonder elkaar zaken voor te spiegelen die toch niet kunnen worden waargemaakt. Ons hart moet ook bij de Turkse bevolking liggen. De Turkse bevolking is het slachtoffer van de uitholling van de democratie en van de rechtsstaat in Turkije. Ik meen dat wij alle belang hebben bij het onderhouden van goede banden, goede contacten, met de Turkse bevolking en met het Turkse middenveld. Zeker met die organisaties die gehecht zijn aan de democratie en aan de mensenrechten. Ik meen dat wij ten opzichte van Turkije een duidelijk signaal moeten geven maar dat wij de Turkse bevolking zeker niet mogen laten vallen.
Mijnheer de voorzitter, ik heb aandachtig geluisterd naar wat mijn collega’s hebben gezegd. Ik heb vruchteloos gezocht of ik daar nog iets kan aan toevoegen. En dus beperk ik mij tot te zeggen, namens mijn groep, dat ik sta achter al wat de collega’s hebben gezegd. Net als in de commissie zullen wij het voorstel van resolutie in deze plenaire vergadering goedkeuren.
Mijnheer de voorzitter, ook ik heb heel aandachtig geluisterd naar de collega’s. Ik geef ze volmondig gelijk, maar in tegenstelling tot collega Van der Maelen, heb ik er nog heel wat aan toe te voegen. Het Vlaams Belang heeft sinds 1999, en elke legislatuur opnieuw, een soortgelijk voorstel van resolutie ingediend. Elke keer hebt u toen de toetredingsonderhandelingen met Turkije hardnekkig verdedigd. Het voorstel van resolutie dat wij hebben ingediend, gaat uiteraard veel verder dan het voorstel dat vandaag ter stemming voorligt. Wij zijn immers geen voorstander van een tijdelijke bevriezing van de toetredingsonderhandelingen met Turkije, maar wel van een definitieve stopzetting ervan. Ik zal u ook motiveren waarom. Ik zal dat doen met de woorden van Karim Van Overmeire. In november 2004 kwam er een boek uit van mijn collega partij-ondervoorzitter Philip Claeys, een zeer lezenswaardig boek, met als titel Turkije in de Europese Unie, een brug te ver. Toen dat boek officieel werd voorgesteld, wees Karim Van Overmeire erop “dat de discussie over de Turkse toetreding dreigt te draaien rond de vraag of Turkije voldoet aan de criteria van Kopenhagen, zoals stabiele democratische instellingen, respect voor de mensenrechten, een goed functionerende markteconomie, het overnemen van de Europese wet- en regelgeving, en noem maar op.” Dat is exact, collega’s, de discussie die u hier vandaag aan het voeren bent. Ik citeer verder: “Maar uiteraard staat de Europese Unie niet open voor ieder land dat aan die criteria voldoet, want dan kunnen even goed Japan, Canada en Zuid-Korea toetreden. Artikel 49 van het Verdrag betreffende de Europese Unie stelt duidelijk dat het EU-lidmaatschap is voorbehouden aan Europese landen. De toetreding van Turkije heeft dus zeker niet alleen te maken met de criteria van Kopenhagen, maar vooral met de vraag naar onze identiteit.” Wij hebben er ons steeds consequent tegen verzet dat men ons zonder enig publiek draagvlak wil opzadelen met een nieuwe lidstaat die geografisch gezien voor 97 % niet eens in Europa ligt, die historisch nooit tot de Europese beschaving heeft behoord, tenzij als wrede bezetter, die economisch aan geen enkel criterium voldoet, die bovendien islamitisch is, en waarvan 80 miljoen inwoners vrijelijk ons continent zouden mogen overspoelen. Ik ben nog altijd de mening van 2004 toegedaan: Turkije hoort niet thuis in de Europese Unie. Karim Van Overmeire is door de kracht van verandering allicht van mening veranderd, want zijn huidige partij heeft geen probleem met de Turkse toetreding, als aan die criteria van Kopenhagen wordt voldaan. Vandaag pleit u met voorliggend voorstel van resolutie immers voor een tijdelijke bevriezing van de toetredingsonderhandelingen en niet voor een definitieve stopzetting van de toetredingsonderhandelingen, die eigenlijk nooit hadden mogen worden aangevat. Collega’s, over alles wat u vandaag hebt uiteengezet en in de toelichting van uw voorstel van resolutie schrijft, hebt u volledig gelijk. Eindelijk bent u tot dat inzicht gekomen. Het is nogal logisch dat het budget voor pretoetredingshulp aan Turkije wordt geschrapt. Dat had al veel langer moeten gebeuren. Mijnheer de minister, misschien kan u in alle transparantie, waarvan deze week iedereen plots voorstander is geworden – is het niet, mijnheer de voorzitter? –, mededelen hoeveel miljoenen euro de voorbije jaren in het kader van de toetredingsonderhandelingen al naar Turkije zijn gevloeid. De burger is daar benieuwd naar. Mijnheer de minister, de resolutie komt wel heel laat. Ik heb u en uw voorgangers talloze keren over de schrijnende situaties in Turkije geïnterpelleerd. Ik heb u geïnterpelleerd over de Turkse Koerden, die het slachtoffer van grootschalig overheidsgeweld zijn en over de uitspraken van Erdogan, dat vrouwen niet gelijkwaardig zijn aan mannen. Vrouwen verschillen volgens hem zo sterk dat zij absoluut niet op het niveau van mannen kunnen worden geplaatst. Ik heb u ondervraagd over het uiteenranselen van een betoging voor vrouwenrechten in Istanboel en over alle andere protesten, die met ruw geweld de kop worden ingedrukt. Ik heb u ondervraagd over het feit dat krantenredacties tot perskamers van het regime worden omgevormd. Herinner u hoe het redactielokaal van de oppositiekrant Zaman met traangas en waterkanonnen werd bestormd. Ik heb u ondervraagd over het feit dat kritische journalisten in Turkije juridisch worden vervolgd. Nergens ter wereld zitten zoveel journalisten en personen wegens hun mening in de gevangenis als in Turkije. Ik heb u ondervraagd over de censuur en het blokkeren van websites van sociale media en dies meer, alsook over alle andere soorten beknotting van de vrije meningsuiting. Alle voornoemde zaken hebben alleen maar tot een soort permanente staat van bezorgdheid geleid. Dat was immers het enige antwoord dat ik van de huidige regering kreeg, namelijk dat zij onze bekommernis deelde. Er werd echter geen enkele gepaste conclusie aan gekoppeld. Alle zaken die ik zojuist heb opgesomd, hebben de regering er ook niet van weerhouden om vorig jaar nog een chantagedeal te sluiten met Erdogan. Hij staat trouwens nog altijd prominent op de lijst van de leden in de Leopoldsorde. Hij werd door u bekroond in 2015, doch dat terzijde. Deze regering ging vorig jaar nog akkoord met het principe om, in ruil voor een akkoord over de aanpak van de asielcrisis, toegevingen te doen aan Turkije, namelijk meer dan drie miljard euro van de Europese Unie en de afschaffing van de visumplicht voor de Turken. U ging ook akkoord met het principe om de onderhandelingen nieuw leven in te blazen en zelfs te versnellen. U zag toen geen graten in een akkoord dat een Turkse toetreding wil bespoedigen. In een officiële Turks-Belgische verklaring naar aanleiding van een bezoek van u, mijnheer Reynders, en van Jambon, Francken en Geens aan Turkije was zelfs sprake van “een verwelkoming van het nieuwe momentum in het toetredingsproces van Turkije in de Europese Unie”. U volgt altijd slaafs die Europese Unie. Ik heb de indruk dat die voor u een soort van heilige koe is, een religie die niet in vraag gesteld mag worden en waarop geen enkele kritiek gegeven mag worden, omdat u dan op een soort van virtuele brandstapel terechtkomt. Nu pas, wanneer het bon ton is geworden in de Europese Unie, durft u zelf met een resolutie te komen. De zaken die ik daarjuist heb opgesomd, en zelfs het feit dat president Erdogan openlijk de mensenrechten met voeten treedt en alle aspecten van de democratische samenleving aan het opruimen is en aan het vervangen is door een totalitaire islamstaat, hebben deze regering nooit doen ingrijpen, geen enkele keer in de voorbije jaren. Er waren nochtans voldoende aanleidingen en incidenten. Net zoals de conclusies van de Europese Commissie bij elk jaarlijks vooruitgangsrapport – in de praktijk een achteruitgangsrapport – was ook uw conclusie verkeerd. Steeds werd de verkeerde conclusie getrokken. Het antwoord dat ik elke keer namens de regering van u kreeg, mijnheer de minister, was dat Turkije nood heeft aan meer Europees engagement om het land te helpen een moderne Europese staat te worden. Dat is de wereld op zijn kop. Ik ben verheugd dat u eindelijk tot inkeer bent gekomen, dat er al een beetje voortschrijdend inzicht is gekomen dat dit inderdaad niet de juiste conclusie was. Het is wel bijzonder jammer dat daar eerst een grootschalige zuiveringsoperatie door sultan Erdogan voor nodig was, na de mislukte staatsgreep van vorige zomer. Dat was voor Erdogan de ideale aanleiding om de zuivering, die hij al jaren doorvoert in het leger en bij Justitie, in snel tempo uit te breiden en te vervolmaken. Zijn zwarte lijst lag klaar. Ik ga het aantal slachtoffers niet herhalen. Collega Turtelboom heeft alles al opgesomd. Collega’s, uw voortschrijdend inzicht gaat nog niet ver genoeg. Het tijdelijk bevriezen van die toetredingsonderhandelingen is niet de oplossing. Bekijk het alsjeblieft ruimer dan een loutere toepassing van de criteria van Kopenhagen. Het Noord-Korea aan de Bosporus, dit Turkije, hoort historisch noch geografisch noch cultureel thuis in de Europese Unie. Vandaag niet, morgen niet, nooit! Als u die mening deelt dan moet u onze amendementen steunen. Wij breiden de toelichting uit met deze argumenten en in uw vier vragen vervangen wij de tijdelijke bevriezing door een definitieve stopzetting. Als u het echt meent met wat u daarjuist allemaal zei, als u echt meent wat u zei, collega Turtelboom, namelijk dat Turkije niet tot de Europese Unie kan behoren, dan kan u niet anders dan dit amendement steunen.
Monsieur le président, pour tous les motifs déjà invoqués par mes collègues et qui justifient que l'Union européenne fasse preuve d'une plus grande détermination à l'égard des dérives du régime Erdogan, qui ne s'éloigne pas que des critères et des standards démocratiques, tel que l'exige notre processus d'adhésion d'un pays à l'Union européenne, mais qui glisse progressivement vers un régime autoritaire, il convient en effet de faire preuve d'une volonté nouvelle. Monsieur le ministre des Affaires étrangères, il est vrai que par cette résolution vous voilà le missi dominici de notre assemblée parlementaire pour convaincre les instances européennes et, singulièrement, le Conseil européen des Affaires étrangères, de prendre des engagements pour forcer la Turquie à entendre la voix de l'Europe si elle veut poursuivre le processus de négociation avec l'Union européenne. Je ne sais pas si vous considèrerez qu'il s'agit d'une obligation de résultat, quand on vous demande de plaider sur quatre points précis, mais j'ose espérer que, non seulement vous vous y emploierez – vous connaissant, je sais ce que peut être votre pugnacité –, mais que vous trouverez aussi auprès de vos collègues européens plus que de l'écoute attentive, une capacité à, enfin, faire converger leurs vues sur ce dossier. Cette capacité a parfois fait défaut. Comme l'ont rappelé d'autres intervenants, la volonté de régler la question de la migration des candidats réfugiés politiques ou des migrants provenant de certains pays du nord de l'Afrique ou du bassin méditerranéen, a permis à la Turquie d'établir un rapport de force avec l'Union européenne qui n'est pas à l'avantage de cette dernière. Ce n'était pas l'honneur de celle-ci d'avoir conclu, dans de telles conditions, l'accord concernant la prise en charge par la Turquie de certains candidats réfugiés politiques ou à l'immigration. Comme l'avait très bien dit en son temps notre ancien premier ministre, Guy Verhofstadt, on a remis les clés des frontières européennes au sultan Erdogan. Vaste sujet, il est vrai, mais ici, ce qui vous est demandé, ce n'est certes pas d'aller jusqu'à dénoncer les accords pris, mais de signifier plus clairement, avec l'Union européenne, à la Turquie, que sa prétention à se rapprocher de l'Europe ne pourra pas être poursuivie s'il n'y a pas tout simplement le respect de toutes les conventions internationales et de tous nos traités européens en matière de protection des droits de l'homme, des minorités particulièrement bafouées en Turquie, du principe de l'égalité entre homme et femme particulièrement menacé sous le régime Erdogan et également de la liberté d'expression et de la presse qui, aujourd'hui plus que jamais, fait l'objet d'intimidations scandaleuses de la part de ce régime.
Monsieur le président, chers collègues, le PTB va s'abstenir sur cette proposition de résolution et je vais expliquer brièvement pourquoi. D'abord, sur la question même d'une adhésion ou non, nous ne sommes pas pour l'Union européenne actuelle. Nous sommes pour une intégration européenne mais en tout cas pas celle-là. Nous ne sommes pas non plus pour son renforcement via l'adhésion de la Turquie parce que ni les travailleurs en Turquie ni les travailleurs en Belgique ni les travailleurs dans les autres pays européens, de manière générale, n'ont quoi que ce soit à gagner à l'élargissement et au renforcement de cette zone de concurrence à tous crins, d'hypercapitalisme et d'austérité. Cela n'a rien à voir avec les Turcs spécifiquement mais nous contestons la nature même de l'Union européenne actuelle et donc, évidemment, toute discussion sur l'élargissement de celle-ci quel que soit le sens dans lequel on se prononce. Sur la situation même de la Turquie, j'ai encore eu l'occasion d'y revenir dernièrement en commission des Relations extérieures lors de récentes auditions parlementaires du HDP dont des membres sont venus en Belgique nous parler. La situation est effectivement très inquiétante et très grave. Le journaliste turc Can Dündar, du journal Cumhuriyet, a parlé "de la plus grande chasse aux sorcières de l'histoire turque". Lui-même et son collègue ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour espionnage, appartenance à une organisation terroriste et diffusion de secrets d'État, parce qu'ils avaient dénoncé, en mai 2015, le fait que des camions des services de renseignement turcs livraient des armes aux rebelles syriens, photos et vidéos à l'appui. Pendant qu'ont lieu des actes qui ressemblent à de véritables purges dans l'éducation, la magistrature, la presse, le Mouvement pour la paix, etc., le futur référendum sur les réformes constitutionnelles vise à centraliser encore davantage le pouvoir dans les mains d'Erdogan. Et nous n'avons encore rien dit sur la politique étrangère de l'État turc, qui a envahi la Syrie et l'Irak, qui a soutenu toutes sortes de groupes armés radicaux, etc. Notre position sur la Turquie est claire, mais nous ne soutenons pas cette résolution pour autant aujourd'hui. Outre l'aspect mentionné sur la nature de l'Union européenne, nous ne la soutenons pas pour une raison supplémentaire: parce qu'elle évite des questions fondamentales et qu'elle est fondamentalement hypocrite. En effet, cette résolution passe sous silence deux accords fondamentaux que nos gouvernements ont conclus avec la Turquie, qu'ils continuent à soutenir. Il s'agit de deux thèmes fondamentaux pour le bien-être des populations turques, européennes et belges. Premièrement, je veux parler de la coopération militaire entre les États européens et la Turquie, notamment dans le cadre de l'OTAN. On peut dire que l'ingérence occidentale et turque en Syrie a facilité l'émergence d'une série de groupes radicaux et terroristes. Cette même menace terroriste est aujourd'hui utilisée pour s'en prendre à l'État de droit en Turquie, mais aussi dans l'Union européenne, comme l'a bien détaillé un rapport d'Amnesty international, publié le 17 janvier. Ce rapport fait état de mesures disproportionnées, et de la dégradation de l'État de droit dans les pays de l'Union européenne. Mettre en question la coopération militaire avec la Turquie et l'ingérence en Syrie pourrait donc avoir un impact positif sur la sécurité des populations turques, syriennes et européennes. Il est incompréhensible que cette proposition de résolution n'envisage même pas cette option et préfère punir la population turque, tout en ignorant la souffrance des populations syriennes, dont les Kurdes. En deuxième lieu, cette proposition de résolution fait l'impasse sur l'accord entre l'Union européenne et la Turquie à propos des réfugiés, qui a offert à la seconde trois milliards par an pour que la première ne doive pas respecter la Convention de Genève. Apparemment, cette coopération ne pose pas de problème aux auteurs de la présente proposition. Enfin, je voudrais terminer en précisant que nous tenons également à nous distancier avec tous ceux qui, au moyen de ce genre de texte, entendent nourrir un agenda identitaire et islamophobe et dont les motivations consistent à surfer sur le climat anti-réfugiés et anti-musulman au lieu de s'en tenir à des considérations démocratiques. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons.
Monsieur le président, après avoir entendu M. Van Hees, je tiens à lui répondre et à préciser qu'à travers cette proposition de résolution, notre ambition et notre volonté sont de préserver le projet européen, la construction européenne – tout ce en quoi nous croyons comme étant un vecteur des valeurs que nous partageons. Je souhaite aussi dire à M. Van Hees qu'il est quand même un peu gonflé! Cette façon de relire l'Histoire de l'Europe avec les lunettes qui sont les siennes est surprenante. Vous avez opposé une sorte d'Europe riche qui n'apporte rien à ses travailleurs, à ses habitants, etc., à celle que vous prônez. Monsieur Van Hees, je tiens à vous rappeler que l'Europe que vous défendez à travers une espèce de projet PTBisto-communisto-je-ne-sais-quoi a déjà existé. Elle s'appelait l'Europe de l'Est et était placée sous le contrôle absolu du Soviet. Pendant qu'il y avait ce mur entre l'Europe des libertés et l'Europe que vous appelez de vos vœux, on n'a jamais vu un citoyen d'Europe de l'Ouest essayer de franchir le mur pour se rendre de l'autre côté. C'était le contraire qui se passait, monsieur Van Hees! Tous les Européens ont fui le système que vous essayez de défendre et de vendre aux citoyens! Il faut quand même respecter un peu l'Histoire. L'Europe a des idées libérales. Elle est sociale-démocrate. Elle répond aux besoins des citoyens. Nous avons tous intérêt à essayer de défendre ce projet. Le 13 mars 2017, dans quelques jours, chers amis, il y aura exactement quarante ans que le communisme de M. Van Hees, que la police communiste de M. Van Hees a tué un des grands penseurs de l'Europe, de l'Europe à laquelle nous travaillons aujourd'hui. Je veux parler du philosophe tchèque Jan Patocka. Voilà qui vous avez tué! Voilà ce que votre projet porte: un projet populiste et dangereux!
Monsieur le président, je tiens à remercier M. Miller car, quand il m'attaque, je me sens toujours rassuré et je me dis que je suis sur la bonne voie. On parle de tuer certaines personnes. Dans cette assemblée, dans cette Chambre des représentants, il y avait un représentant communiste qui s'appelait Julien Lahaut qui a été assassiné pour ses idées, parce qu'il défendait les travailleurs. Qui est responsable de cet assassinat? Une enquête a été menée récemment. Monsieur Miller, vous choisissez vos victimes! Mais je souhaitais vous rappeler ce cas. Un livre est sorti. Je vous invite à le lire. On y décrit l'enquête minutieuse qui a été effectuée. La ministre Laruelle avait essayé de bloquer cette enquête en ne dégageant pas les fonds. Je reconnais bien là l'action de votre parti par rapport à la vérité historique. Heureusement, les fonds ont finalement été dégagés et cette enquête a été menée. On découvre que l'establishment belge de l'époque – notamment la Société Générale, Brufina, le premier ministre de l'époque Pholien, la police judiciaire – était impliqué dans l'assassinat de Julien Lahaut. Vous choisissez une victime, j'en choisis une autre! En ce qui concerne la nature de cette Union européenne, je n'espère pas vous convaincre, monsieur Miller. Pour moi, l'Union européenne, c'est l'Union européenne des multinationales, du dumping social, de l'ultralibéralisme qui est néfaste pour l'ensemble des travailleurs de tous les pays. Enfin, je m'étonne de cette position qui existe par rapport à la Turquie dans l'Union européenne. Par contre, la Turquie dans l'OTAN, cela ne vous dérange absolument pas! Et toutes les exactions que la Turquie peut mener, notamment en soutien au terrorisme, cela ne vous dérange pas! Et on continue à être l'allié de la Turquie au sein de l'OTAN. C'est de l'hypocrisie, monsieur Miller!
Il y a eu cet assassinat de Julien Lahaut, c'est un élément historique que je ne rejette pas. Je ne vais pas nier la vérité historique. Je pense que vous auriez aussi intérêt à ne pas nier la réalité historique du projet que vous portez. Vous venez de citer un livre et une enquête mais je vous recommande la lecture des deux énormes tomes qui viennent d'être publiés sur l'histoire des crimes du communisme. Ce sont des milliers de pages du projet que vous faites passer comme étant le projet porteur. C'est cela que je vous reproche. Non seulement je vous reproche cela, mais je vous reproche de ne pas aborder des questions de fond du projet que vous portez. Vous le popularisez, vous le rendez incroyable! Monsieur Van Hees, je vous propose d'en rester là mais lorsque vous me reprochez de ne pas tenir compte de toute la vérité historique, je peux vous dire que, chaque fois que vous prenez la parole, vous avez une façon de gommer des millions d'assassinats, des populations décimées, des transferts de populations, des cultures écrasées.
Monsieur le président, je me demandais dans quelle mesure il ne serait pas opportun de saisir la Commission de déontologie.
Monsieur Nollet, si cinquante membres le demandent, on pourra l'envisager!
Monsieur le président, chers collègues, au vu de la réaction du régime turc après les derniers événements en été 2016 et les dernières décisions adoptées en matière de structure politique consistant en un renforcement du pouvoir du seul président Erdogan, au vu du traitement réservé à la population, aux militaires, aux agents de la fonction publique, aux policiers, par la suppression des droits fondamentaux, allant jusqu'à la privation de liberté, le Parti Populaire votera favorablement cette proposition de résolution, d'autant qu'il doit être mis un terme rapidement à tout financement, que ce soit pour le processus de pré-adhésion ou autre, car l'Union européenne est actuellement occupée à financer la mise en place d'une dictature.
Monsieur le président, je tiens juste à faire quelques commentaires car le débat a été long en commission. Il a été intéressant aussi en séance plénière. Et nous avons eu pas mal de discussions à propos de la Turquie à d'autres moments, en commission des Affaires étrangères ou en plénière. Eerst en vooral wil ik herhalen dat wij op de dag van de staatsgreep in juli 2016 de situatie onmiddellijk duidelijk hebben veroordeeld, niet alleen België, maar de hele Europese Unie. Tegelijkertijd hebben we de Turkse overheid gevraagd om proportioneel te reageren. Spijtig genoeg hebben we meteen na de staatsgreep moeten vaststellen dat er veel arrestaties plaatsvonden en andere beslissingen werden genomen zonder enige vorm van proportionaliteit ten aanzien van de verschillende plegers van de staatsgreep. Je voudrais aussi resituer quand même les relations qui sont les nôtres avec la Turquie. Certains l'ont évoqué dans le cadre de l'OTAN: nous sommes alliés au sein de l'OTAN. C'est une donnée. Mais il y a aussi le débat sur la migration. De fait, le débat sur la migration et sur l'accord du 18 mars 2016 a commencé bien plus tôt, plus d'un million de réfugiés arrivant dans l'Union européenne en 2015. D'aucuns se souviendront des images du petit Aylan Kurdi, 3 ans, mort sur la plage de Bodrum. À ce moment-là, j'ai entendu des demandes sur tous les bancs pour que cela s'arrête, pour qu'il n'y ait plus de morts en Méditerranée entre la Turquie et la Grèce, pour qu'il puisse y avoir une réaction concrète sur ce sujet. L'accord qui a été conclu – on peut en discuter à perte de vue – au mois de mars 2016, bien avant le mois de juillet et les événements qui ont suivi, a fait en tout cas en sorte qu'il n'y ait plus de morts, aujourd'hui, en Méditerranée entre la Turquie et la Grèce, qu'il y ait effectivement un suivi d'investissement de l'Union européenne pour améliorer l'accueil des réfugiés, parce que les montants dont on parle sont utilisés pour des investissements dans des écoles, dans des hôpitaux, pour l'accueil des réfugiés. Dezelfde redenering geldt voor onze strijd tegen terroristische aanslagen, niet alleen hier maar op vele andere plaatsen en ook in Turkije. Wij moeten verder correct samenwerken met Turkije. Wij proberen dat ook te doen. Wij hebben een aantal trilaterale vergaderingen gehad, niet alleen met Buitenlandse Zaken maar ook met Binnenlandse Zaken en Justitie, om concreet contact te hebben Turkije, om inlichtingen uit te wisselen. Ik heb hier in het halfrond veel vragen gehoord of het mogelijk is om nauwere contacten te hebben met Turkije, een preciezere uitwisseling van inlichtingen, in verband met bijvoorbeeld de uitwijzing van buitenlandse strijders naar België en Europa. Zonder contact met Turkije is het onmogelijk om dat te doen. Wij zullen daar dus verder mee gaan, wat betreft de NAVO, wat betreft migratie, wat betreft strijd tegen terrorisme, niet alleen hier maar ook in Turkije. Monsieur Blanchart, nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises, nous sommes intervenus au Conseil de l'Europe. Il n'est nul besoin de nous demander de le faire. Depuis l'automne dernier, la demande est clairement formulée. Je l'ai même exprimée auprès du ministre des Affaires européennes turques. Son gouvernement doit s'engager - et l'a fait - à diffuser des informations au secrétaire général du Conseil de l'Europe. J'attends que celui-ci joue son rôle et que, sur la base des informations qui lui seront fournies ou non, un suivi soit organisé par le Conseil. Je présume que non seulement le Comité des ministres, mais également les parlementaires qui siègent au sein du Conseil, se montreront attentifs à cette évolution. La démarche a été répétée et soutenue. En outre, la Turquie s'est engagée à respecter les procédures d'enquête qui sont en cours au Conseil de l'Europe. Et puis, pour ce qui concerne la proposition de résolution, je voudrais être très clair. Je remercie au passage le parlement d'aller dans cette voie. Je commencerai par la fin, le point quatre, c'est-à-dire la ligne rouge. Elle a été rappelée dès l'automne dernier. Je l'ai fait, tout comme les autorités européennes. Il est évident que tout rétablissement de la peine de mort en Turquie empêche purement et simplement d'imaginer en quoi que ce soit une discussion sur une adhésion future. Il s'agit d'une condition indispensable pour pouvoir participer au débat européen: il est hors de question d'inscrire ou de réinscrire dans sa législation la peine capitale. À cet égard, je rassure M. Maingain: non seulement je vais plaider en ce sens, mais c'est déjà une ligne unanime au sein de l'Union européenne. Pour ce qui relève des autres aspects de la résolution, je vous indique que ce débat a eu lieu l'année dernière. En novembre, la Commission a sorti un rapport sur la Turquie, qui montrait très clairement la détérioration de l'État de droit, la restriction significative des libertés et l'affaiblissement de la démocratie dans le pays. Avec plusieurs de mes homologues, j'ai demandé que le débat soit porté au Conseil. Il a eu lieu. Un débat a eu lieu au Conseil Affaires étrangères, mais surtout, puisque c'est là que le débat se tient au Conseil Affaires générales, je peux vous dire que les conclusions de la présidence, que nous avons soutenues, indiquent clairement qu'il s'agit de réduire les fonds aujourd'hui attribués dans le cadre de l'instrument d'aide à la pré-adhésion. C'est une première chose. En outre, il est question de les réorienter vers la société civile et donc de soutenir les acteurs de la démocratie et de l'État de droit en Turquie. Le malheur concernant ces demandes concrètes que nous avons formulées avec d'autres, c'est qu'il n'y a pas eu de consensus au Conseil Affaires générales et qu'il n'y a pas de consensus en Europe pour aller dans cette direction. La présidence slovaque, et je l'en félicite, a quand même accepté de reprendre ces conclusions comme étant des conclusions de la présidence. Je répète, nous soutenons ces dernières et continuerons à le faire. Wij zullen de bevriezing van een aantal fondsen blijven steunen, maar ook fondsen heroriënteren naar andere activiteiten in Turkije om steun te geven aan de civiele maatschappij, aan actoren die bijgragen tot de evolutie naar een rechtsstaat, en meer – het is nu niet mogelijk om dat te zeggen – democratie in Turkije. Het is echter klaar en duidelijk: dit is wat wij vragen. Ook op Europees vlak werd dit gevraagd maar er werd geen unanimiteit bereikt, zoals ik reeds heb gezegd, om die richting uit te gaan. Het is misschien ook de taak van politici om in hun Europese fracties dezelfde richting proberen uit te gaan. Au Conseil Affaires générales, j'ai constaté qu'il y avait une très large majorité pour ne pas soutenir ces propositions. En ce qui concerne le gel des négociations, c'est la même démarche. Le gel, il est là, de fait. Plus aucun chapitre n'a été ouvert et on a rappelé, dans ces conclusions, qu'il n'y aurait aucun chapitre à ouvrir dans la situation actuelle et pour une longue période, au vu de la situation en Turquie. Mais il est évident qu'il faudra obtenir un soutien plus large au sein de l'Union européenne si on veut passer au stade plus avancé d'annoncer clairement cette décision de geler les négociations. Elles le sont de fait mais elles ne le sont pas encore de droit. Monsieur le président, je remercie le parlement d'aller dans cette direction. Il est évident que pour ce qui concerne les éléments de la résolution, le volet relatif à la peine de mort est déjà une décision unanime de l'Union européenne. Il n'est pas question de poursuivre ou de reprendre des discussions si la Turquie devait imaginer réintroduire la peine de mort dans sa législation. Sur les autres points, nous avons un certain nombre de pays, dont la présidence slovaque, qui ont accepté de diminuer et de réorienter les fonds d'aide à la pré-adhésion, mais il n'y a toujours pas de consensus en ce sens. Nous allons continuer à plaider pour tenter d'atteindre ce consensus. Ik vraag alle fracties hetzelfde pleidooi te houden bij hun Europese fracties. Er zijn in Europa veel andere regeringen, met verschillende meerderheden, die niet dezelfde aanpak voorstaan als de fracties in dit halfrond. Monsieur le président, je remercie toutes celles et tous ceux qui soutiendront cette proposition. Je ne répondrai pas aux questions très éloignées de la problématique de la Turquie. Nous aurons, peut-être, l'occasion de tenir des colloques sur ces sujets à d'autres moments.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
17 – Barbara Pas (2080/5) * * * * *
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De Conferentie van voorzitters van 15 februari 2017 stelt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers voor het mandaat van de leden van de parlementaire onderzoekscommissie Optima, te verlengen tot 30 juni 2017. La Conférence des présidents du 15 février 2017 propose à la Chambre des représentants de prolonger le mandat des membres de la commission d'enquête parlementaire Optima, jusqu'au 30 juin 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Tijdens de plenaire vergadering van 8 december 2016 werd meegedeeld dat de Kamer van volksvertegenwoordigers moet overgaan tot de benoeming van de voorzitter van de Nederlandse Kamer van het Rekenhof. Au cours de la séance plénière du 8 décembre 2016, il a été annoncé que la Chambre des représentants devait procéder à la nomination du président de la Chambre néerlandaise de la Cour des comptes. De kandidatuur van mevrouw Hilde François werd aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 12 januari 2017. La candidature de Mme Hilde François a été annoncée au cours de la séance plénière du 12 janvier 2017. Aangezien er slechts één kandidaat is, kan mevrouw Hilde François, met toepassing van artikel 157.6 van het Kamerreglement, voor verkozen worden verklaard. Étant donné qu’il n’y a qu’une seule candidate, la Chambre peut déclarer élue Mme Hilde François, en application de l’article 157.6 du Règlement de la Chambre. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitter van 7 december 2016 zal in het Belgisch Staatsblad een oproep tot kandidaten voor het ambt van raadsheer (N) – vacant tengevolge van deze benoeming – worden bekendgemaakt. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 7 décembre 2016, un appel aux candidats pour la fonction de conseiller (N) – vacante à la suite de cette nomination – sera publié au Moniteur belge. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 15 februari 2017, stel ik u ook voor het voorstel van resolutie (de heren Benoit Hellings en Wouter De Vriendt c.s.) over het uitvoeren van een onderzoek om de feiten vast te stellen en de betrokkenheid te erkennen van de diverse Belgische instellingen in de kolonisatie van Congo, Rwanda en Burundi, nr. 2307/1, in overweging te nemen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 15 février 2017, je vous propose également de prendre en considération la proposition de résolution (MM. Benoit Hellings et Wouter De Vriendt et consorts) concernant le travail de mémoire à mener en vue de l'établissement des faits afin de permettre la reconnaissance de l'implication des diverses institutions belges dans la colonisation du Congo, du Rwanda et du Burundi, n° 2307/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Monsieur le président, je voudrais profiter du fait que tous les collègues sont rentrés en séance pour vous dire que je viens de vivre évidemment la semaine la plus pénible de mon existence et que, dans ces moments difficiles, il m'a été d'un grand réconfort d'obtenir les marques de soutien, de sympathie, d'amitié de toute une série de collègues, tous partis confondus. Je voudrais vous dire qu'en dehors des masques et des postures qu'on peut adopter dans nos occupations, j'ai senti que, derrière les masques et les postures, il y avait des hommes et des femmes qui ont un cœur, qui ont un véritable humanisme et cela fait du bien. Face à tout le mal qu'on peut dire des femmes et des hommes politiques et à toutes les caricatures dont on nous affuble, je voudrais dire qu'on oublie parfois que nous sommes des femmes et des hommes, des mères, des pères et que, quand on subit un drame, tel que nous l'avons subi dans ma famille, cela fait du bien de pouvoir compter sur les amis. Je voulais remercier tout le monde pour les marques de soutien que vous m'avez témoignées.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van 8 februari 2017. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Relations extérieures du 8 février 2017. Twee moties werden ingediend (MOT n° 154/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Annemie Turtelboom en Els Van Hoof en door de heren Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx en Richard Miller. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 154/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Annemie Turtelboom et Els Van Hoof et par MM. Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx et Richard Miller. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Mijnheer de voorzitter, ik heb de minister geïnterpelleerd over de plaasmoorde gericht hoofdzakelijk, maar niet uitsluitend, tegen de Afrikaner Boergemeenschap. Het zijn overvallen, waarbij mannen, vrouwen, zowel volwassenen als kinderen, baby's en ouderlingen door moordcommando's op de meest gruwelijke wijze worden gemarteld voor ze worden vermoord. Die gruwelijke misdaden hebben niet alleen gevolgen voor de naasten van de slachtoffers, maar veroorzaken ook een domino-effect. Als de bedrijfsleiders wegvallen, heeft dat immers ook werkloosheid van en ontreddering bij tal van werknemers en hun gezinnen als gevolg. Ik zal u de cijfers van het stijgende aantal slachtoffers besparen, maar ik wil u wel een cijfer meegeven. Het algemeen gemiddeld moordcijfer in Zuid-Afrika is 31 op 100 000. Voor de boeren is dat op dit moment 313 op 100 000. De opmerking van Interpol dat landbouwerschap in Zuid-Afrika het gevaarlijkste beroep ter wereld is, spreekt boekdelen. De laatste tien jaar is het aantal boeren daar met maar liefst twee derde gedaald. Landbouw blijft daar nog altijd een heel belangrijk aspect, dus ik heb de minister gevraagd om dit aan te kaarten op alle internationale fora in de Europese Unie, maar ook bij de Zuid-Afrikaanse regering zelf. Met deze motie van aanbeveling wil ik hem daartoe aanzetten, want hij bleek daarvoor niet veel animo te hebben.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 87 Oui Nee 54 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 8 februari 2017. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 8 février 2017. Twee moties werden ingediend (MOT n° 197/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Veerle Heeren. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 197/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Veerle Heeren. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik die motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Mijnheer de voorzitter, ik ben uit antwoorden van heel wat ministers te weten gekomen dat er bij de minister van Pensioenen en bij de minister van Sociale Zaken een aantal diensten zijn waar nagenoeg geen enkel personeelslid over het vereiste tweetaligheidattest beschikt. Toen ik daarover doorvroeg heeft men een zeer creatieve oplossing bedacht door plots het statuut van die diensten te veranderen zodat er geen tweetaligheidattest meer nodig is en daarvoor een advies van de VCT te gebruiken. Ik heb de minister verantwoordelijk voor de taalwetgeving, Jan Jambon, daarover geïnterpelleerd. Zoals altijd deelde hij mijn bekommernis. Hij had niet eens het advies gelezen en hij toonde dus zoals altijd de passiviteit van een konijn voor een lichtbak als het erom ging daar iets aan te doen. Collega’s, vandaar mijn motie van aanbeveling, om op zijn minst de minister verantwoordelijk voor taalwetgeving ertoe aan te zetten de bestaande wetgeving toe te passen. Bestaande wetgeving toepassen dat zou toch niet onder de communautaire stilstand mogen vallen. Ik reken dus op uw steun.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 87 Oui Nee 54 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
Stemming over amendement nr. 16 van Barbara Pas op de consideransen. (2080/5) Vote sur l'amendement n° 16 de Barbara Pas aux considérants. (2080/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 5 Oui Nee 136 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 17 van Barbara Pas op punt 3. (2080/5) Vote sur l'amendement n° 17 de Barbara Pas au point 3. (2080/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 134 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2080/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2080/6) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 23 februari 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 23 février 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 23 février 2017 à 14.15 heures. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 23 februari 2017 om 14.15 uur.