L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre de l’éducation nationale, « J’vous écris une petite bafouille / Pour pas qu’vous vous fassiez d’mouron » : chacun aura reconnu la plume de Pierre Perret qui nous chantait « Les jolies colonies de vacances ». Monsieur le ministre, du mouron, il y en a ! En décembre dernier, la France a ratifié par ordonnance la directive Travel qui a pour objectif la protection des consommateurs, mais qui ne prend pas en compte la particularité des colonies de vacances, des camps scouts ou encore des classes de découvertes. Avec cette transposition, les colonies sont potentiellement considérées comme des activités commerciales, touristiques, voire concurrentielles, au même titre que les tour-opérateurs. Les nouvelles dispositions les obligeraient, au 1ᵉʳ juillet prochain, à se doter d’un fonds d’indemnisation, qu’elles n’ont pas les moyens de créer ; et, surtout, elles ne répondent pas aux mêmes risques qu’un opérateur touristique. Monsieur le ministre, si cette transposition venait à s’appliquer à ces structures, cela nierait la réalité de ce que sont les colonies de vacances. Celles-ci n’ont pas pour objectif principal le tourisme, mais ont vocation à être un outil de politiques publiques : de l’amélioration de l’état sanitaire durant les années 1920 à l’accès à la culture et aux loisirs dans les années 1970, en passant par l’éloignement des quartiers, nous sommes ici dans une mission d’éducation, d’émancipation de la jeunesse et de mixité sociale, qui renforce notre République. Accepter cette transposition revient à accepter la fermeture d’associations qui organisent des séjours sans but lucratif. Ce serait un mauvais signal à envoyer au monde associatif et à tous ceux qui s’engagent.
Très bien !
Enfin, accepter cela reviendrait à faire perdre un dynamisme à nos territoires ruraux, littoraux et montagneux qui profitent de ces classes de découvertes et de ces colonies. La directive entrant en application au 1ᵉʳ juillet, il n’est pas trop tard, mais il est temps de rassurer les acteurs de ce secteur qui sont à l’œuvre tous les jours pour accueillir des milliers d’enfants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI et GDR]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame El Haïry, je ne commencerai pas par un chant car j’y serais moins habile que vous, mais je voudrais vous rassurer. Vous avez raison d’être sensible au sort des colonies de vacances, des classes de découvertes et de l’ensemble des activités proposées, pendant les vacances, aux enfants de tous les milieux sociaux, avec un enjeu de mixité sociale. Ce qui doit nous inquiéter dans la durée, c’est que depuis déjà trop d’années, ces structures sont en déclin. Nous devons aujourd’hui travailler à une stratégie de rebond ; je m’y emploie à la fois en tant que ministre de l’éducation nationale et en tant que ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative. C’est pourquoi je tiens non seulement à préserver les associations de mesures de ce type, potentiellement dangereuses pour leurs activités, mais aussi à concevoir une stratégie offensive pour un nouveau développement des colonies de vacances en France. L’élément fondamental susceptible de vous rassurer est le fait que cette directive ne concernera pas les associations que vous avez évoquées. La directive Travel a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs, et en cela elle est évidemment légitime ; mais sa transposition à la fin de 2017 a conduit à supprimer certaines associations organisant des accueils collectifs de mineurs – ACM – de la liste des organismes exclus de l’obligation d’immatriculation. Cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de l’immatriculation tous les organisateurs des ACM ; ainsi, les associations agréées – que vous avez évoquées – qui organisent des ACM sur le territoire national remplissent une mission éducative d’intérêt général, et c’est pourquoi elles seront soutenues. De même, les personnes morales de droit public qui agissent également dans l’intérêt général, dont les collectivités locales, ne seront pas concernées par la directive.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.
Madame la ministre de la santé, une manifestation appelée « Marée blanche » a réuni hier à Paris plus de 600 professionnels pour dénoncer les conditions de travail et le manque de moyens à l’hôpital public. Parlons-en, du manque de moyens, alors que le rapport publié par Oxfam sur le CAC 40 a mis en lumière le fait que les entreprises françaises ont reversé près de 67 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires ; alors que la fraude et l’évasion fiscale dépassent les 60 milliards d’euros ; alors que cette année, 1,6 milliard d’euros d’économies sont demandés aux établissements de santé, et que nous venons de prendre connaissance d’une note par laquelle vous leur demandez de réaliser encore 960 millions d’euros d’économies ; enfin, alors que notre Président de la République nous informe, depuis les États-Unis, de la fin de l’ exit tax, qui représente une perte de 850 millions d’euros pour les finances publiques.
C’est une honte !
Ce même Président expliquait pourtant sans sourciller il y a quelques dizaines de jours à une soignante du CHU de Rouen : « Il n’y a pas d’argent magique. » Nous dirons plutôt que la magie opère plus pour certains que pour d’autres ! En attendant, notre système de santé, porté par les choix éclairés des différents plans santé, se classe seulement au quinzième rang mondial. Le dernier plan pour l’hôpital, baptisé « Stratégie de transformation du système de santé », reste dans la logique de l’hôpital-entreprise. Il est urgent d’entendre et de respecter les soignants et les patients, en mettant un terme à l’austérité dans la gestion des structures de santé, afin de stopper la maltraitance institutionnelle. Il est désormais nécessaire de rendre à l’hôpital sa dignité : l’hôpital doit rester un lieu où l’on soigne l’humain, pas la finance ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Serge Letchimy applaudit]] Madame la ministre, une fois encore, quels moyens concrets entendez-vous mettre en œuvre, sans tout miser sur la télémédecine, pour redonner à l’hôpital sa fierté de grand service public, garant de l’intérêt général ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, vous m’interpellez sur les moyens de l’hôpital. Nous avons le même désir que vous : maintenir une fonction publique hospitalière et un service public hospitalier de qualité, à la hauteur des attentes des Français. C’est notre bien commun : la Sécurité sociale en général et les services publics de santé sont consubstantiels à l’identité française. Il est donc important de redonner confiance et espoir à l’hôpital public. Contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas de réduction des moyens, mais une augmentation. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – que le Parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – est le plus important depuis quatre ans, notamment pour les hôpitaux publics. Le taux d’augmentation de l’ensemble de l’ONDAM est de 2,3 % ; il est de 2,2 % pour ce qui concerne les hôpitaux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Eh bien, ça ne se voit pas !
Cela représente une augmentation de 1,5 milliard d’euros pour cette année, et de 3,6 milliards d’euros pour les trois années qui viennent. Il n’y a donc pas d’économies sur l’hôpital. Du reste, la fonction publique hospitalière ne cesse de progresser : ses effectifs augmentent régulièrement de 1,5 % par an depuis des dizaines d’années.
Vraiment, ça ne se voit pas !
Nous voulons réorganiser l’hôpital, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, pour redonner de l’espoir aux soignants.
Ce n’est pas vraiment ainsi que vos réformes sont perçues sur le terrain !
Notre objectif est de rendre confiance aux Français dans cet outil qu’est l’hôpital public…
Il y a du boulot !
…et de redonner du sens et de l’humanité aux missions des soignants.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Avant de passer la parole à l’orateur suivant, je suis heureux de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation de la Knesset de l’État d’Israël, conduite par son président Yuli-Yoel Edelstein.[[Mmes et MM. les députés membres des groupes GDR, NG, LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent]]
Nous reprenons à présent les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, un immense travail a été accompli depuis plusieurs mois. Des concertations, des auditions, des échanges ont eu lieu, conformément à l’engagement du Président de la République visant à mieux protéger les femmes et les mineurs victimes de violences sexuelles et sexistes. Et pourtant, malgré tout ce travail, des voix s’élèvent. Malgré votre pédagogie, notre pédagogie, une lettre ouverte a récemment été adressée au Président de la République, prétendant que nous souhaitions décriminaliser le viol pour en faire un simple délit. C’est un grave contresens. Cette affirmation est totalement fausse : elle est contraire non seulement à notre ambition, mais aussi à la rédaction même de l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que nous avons adopté hier soir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] À l’inverse, cet article permettra de faciliter la caractérisation du viol sur mineurs de moins de quinze ans, et alourdira les sanctions applicables aux auteurs d’atteintes sexuelles.[[« Allô ! Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Je sais que les oppositions ont décidé de mener, sur ce sujet, un combat politique. Pour nous, membres du groupe majoritaire, nous avons l’ambition de l’aborder comme un enjeu fondamental pour notre société.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI]] Il ne faut pas confondre les passions, qui sont toutes légitimes, avec le travail législatif. Hier, en votant contre l’article 2, vous avez fait le choix de ne pas protéger les mineurs.[[Protestations et huées sur les bancs du groupe LR]]
Regardez de l’autre côté ! Il n’y a pas que nous !
Oui, en refusant de voter l’article 2, vous avez réduit la protection des mineurs ! Soyez responsables de vos actes, assumez votre choix ![[Vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et NG]]
Ce n’est pas une question au Gouvernement !
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous présenter une nouvelle fois, devant la représentation nationale, les objectifs du Gouvernement ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations persistantes sur les bancs du groupe LR]]
Il n’y a pas de question ! C’est un sketch !
Un peu de calme, mes chers collègues ! Je vous rappelle que les questions sont libres : les députés posent les questions qu’ils veulent, après quoi les membres du Gouvernement répondent librement eux aussi. Écoutons-nous les uns les autres. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Monsieur le député, c’est un sujet grave et important que nous abordons. Je vous remercie pour votre question : elle permettra à celles et ceux qui nous regardent sans avoir eu la possibilité de suivre les débats de la nuit passée d’avoir une réponse claire. Le Président de la République a pris un engagement, le 25 novembre dernier à l’Élysée, lors du lancement de la grande cause du quinquennat consacrée à l’égalité femmes-hommes. Voici ce qu’il a déclaré à cette occasion : « Notre code pénal laisse des ambiguïtés intolérables. Le juge doit toujours avoir une libre appréciation, mais c’est à la loi de lui donner […] une règle claire […], parce que nous ne pouvons admettre que la présomption de consentement s’applique de façon aussi floue lorsqu’advient une relation sexuelle entre un mineur et un adulte. […] Je veux ici vous donner ici une conviction personnelle, c’est que nous devrions sans doute aligner sur l’âge de la majorité sexuelle fixée dans notre droit à 15 ans. » Cet engagement a donné lieu à l’article 2 du projet de loi dont vous avez parlé, article que l’Assemblée nationale a adopté la nuit passée.
À une très courte majorité : treize voix !
Sans le MODEM !
Cet article complète l’article 222-22-1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » L’engagement du Président de la République de renforcer la condamnation des viols sur mineurs de moins de quinze ans est donc pleinement respecté. Je remercie les députés qui, courageusement, ont voté cet article cette nuit.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Ils n’ont pas eu le choix !
Par cet article interprétatif, nous avons créé un nouveau seuil, nous avons institué une protection qui n’existait pas auparavant ; surtout, ce dispositif sera applicable dès promulgation de la loi, y compris pour des faits antérieurs. Aucune des autres propositions formulées par amendement n’avait la même portée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Du 3 au 5 mai derniers, le Président de la République s’est rendu en Nouvelle-Calédonie. Durant tout son déplacement, le chef de l’État a trouvé les mots justes pour parler au cœur des Calédoniens, les engageant à conjuguer leur mémoire et leur avenir, à quelques mois du référendum d’autodétermination. Il a posé des actes forts de réconciliation et de paix entre la République et le pays, devant la tombe des gendarmes et des dix-neuf d’Ouvéa. Il a su aussi rendre hommage aux pionniers qui ont participé à l’édification de la Nouvelle-Calédonie. Il a défini les bases d’un dialogue politique renouvelé en inscrivant la Nouvelle-Calédonie dans une histoire commune avec la France, une France qui, selon ses mots, « serait moins belle sans la Nouvelle-Calédonie ». Enfin, il a affirmé sa volonté de construire un axe indo-pacifique fort avec Paris, New Delhi, Canberra, Nouméa et Papeete. La place de la France se trouve encore renforcée dans le Pacifique depuis le Brexit, qui fait de notre nation le dernier pays européen présent dans cette zone grâce à ces trois pays et territoires d’outre-mer – PTOM – : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Présent lors de ce déplacement, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sait donc combien il est important que l’État s’engage pour défendre les intérêts des PTOM, sachant que leur statut va être renégocié dans la perspective de la fin des accords de Cotonou en 2020, au moment où le choix de supprimer la circonscription des outre-mers pour les prochaines élections européennes nous assure de la disparition quasi certaine d’une représentation des territoires du Pacifique au Parlement européen. Ma question est donc la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il s’engager pour défendre les intérêts et l’évolution du statut des PTOM lors de ces prochaines discussions ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Monsieur le député, je suis moi-même élue d’un territoire ultramarin, PTOM de surcroît. Je voudrais rappeler que, lors des dernières élections européennes, les outre-mers ont eu un taux de participation très faible : seulement 17 %. Je suis persuadée que, si nous voulons qu’elles soient davantage audibles, il nous faut mobiliser pour ce futur scrutin. C’est essentiel. J’entends que l’on puisse s’inquiéter de la circonscription unique. Mais je m’inquiétais, comme d’autres, de la mécanique infernale qui présidait jusqu’alors : des jeux de listes et de territoires qui rendaient souvent l’élection incompréhensible pour nos concitoyens. La liste unique sera un révélateur de l’intérêt des partis politiques pour les Ultramarins, pour les départements d’outre-mer, pour cette richesse française présente dans chaque océan.
Et l’intérêt des peuples ?
Oui, en effet, monsieur le député, il faudra convaincre…
Il ne faudra surtout pas nous mépriser à ce point !
…mais j’ai confiance, parce que les enjeux de développement auxquels vous faites face en Nouvelle-Calédonie, l’exemplarité que nous pouvons afficher dans les territoires d’outre-mer et sur tous les océans, grâce à l’Accord de Paris, et la foi des 2,7 millions de nos concitoyens européens d’outre-mer devraient convaincre les partis. Pour en venir à l’autre partie de votre question, la position de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel post-2020 prend en compte à ce stade certaines de nos remarques. Je note que vous les faites vôtres, monsieur le député, puisque le Gouvernement défend à leurs côtés, à Bruxelles, les priorités des élus du Pacifique et de tous les PTOM. Vous avez été entendu puisqu’il y aura création d’un instrument unique, « PTOM-Groenland », doté de 500 millions d’euros, soit environ le budget actuel, si on y enlève les crédits alloués aux douze territoires britanniques. Vous savez que nous défendons la même cause et je reste à votre disposition, de même que M. le ministre des affaires étrangères.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le 21 mars dernier, le ministre de la transition écologique et solidaire répondait à une question portant sur la disparition des oiseaux. Ses vœux pour un sursaut d’indignation et de réactions pour protéger notre biodiversité ont été entendus. Il y a une dizaine de jours, à Rennes, j’ai rencontré avec mon collègue, Yannick Kerlogot, les apiculteurs bretons qui ont fait face à la mortalité de près de 20 000 colonies d’abeilles. Un convoi mortuaire avait été organisé afin d’interpeller face à l’urgence de la situation dans toute la France ! Nous faisons le triste constat de la disparition des abeilles. Or les premiers à l’observer sont bien nos apiculteurs. Perdre les abeilles, c’est perdre notre biodiversité et, pour nos apiculteurs, c’est perdre leur métier, qui, souvent, est un métier de dévouement. Aujourd’hui, ils n’attendent plus d’indignation : ils attendent de l’action.
Très juste !
Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé en septembre dernier à ce sujet, montrant l’importance du rôle des abeilles dans la pollinisation et dans l’alimentation ; hier, lors de la séance des questions d’actualité au Sénat, vous avez été interpellé à ce propos, mais votre réponse n’est pas, selon moi, à la hauteur de la gravité de la situation. Nous ne sommes plus, monsieur le ministre, au temps de la constatation. Nous ne sommes plus, monsieur le ministre, au temps des questionnements. Si c’étaient nos élevages de moutons, de chèvres ou de vaches qui étaient touchés de plein fouet, nous nous mobiliserions pour nos agriculteurs. Qu’attendons-nous aujourd’hui pour réagir ? En effet, c’est toute une profession qui est mise à mal, une profession qui nous alerte sur l’état de notre environnement. Plus que jamais, nous avons besoin des abeilles, et nos apiculteurs, eux, ont besoin de nous.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]] [[Mêmes mouvements]] Que l’on s’accorde ou pas sur la cause de la mortalité des abeilles, monsieur le ministre, comment comptez-vous indemniser les apiculteurs qui font face à une véritable catastrophe écologique ?[[Applaudissements prolongés sur tous les bancs]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Madame la députée, vous venez de faire un très beau plaidoyer en faveur des abeilles, de la biodiversité et de la pollinisation. Bien évidemment, le Gouvernement est totalement mobilisé, vous le savez. J’ai entendu la détresse des apiculteurs bretons lors de la manifestation à laquelle vous avez participé, et je sais que la situation sanitaire est très dégradée. Les dispositifs de surveillance dont disposent les pouvoirs publics ne permettent pas, à ce jour, de corroborer une généralisation de cette dégradation , mais il est incontestable, à la lumière d’une enquête menée au début de 2018 par le GIE Élevage-Bretagne, que certains apiculteurs sont dans une situation particulièrement préoccupante. Nous avons mis en place en Bretagne et Pays-de-la-Loire, un observatoire pilote des mortalités et des affaiblissements de l’abeille mellifère.[[« Oh ! »sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je ne peux donc que répéter ce que j’ai dit hier au sénateur Labbé : tous les apiculteurs bretons qui ont constaté des mortalités ou des affaiblissements dans leurs ruchers sont invités à les déclarer au guichet unique qui a été mis en place, de manière que l’on puisse déclencher des visites vétérinaires pour, ensuite, prendre les mesures nécessaires pour enrayer cette évolution. D’ores et déjà, il convient de réfléchir ensemble aux perspectives d’amélioration du protocole de surveillance à l’échelle individuelle et collective. C’est une priorité de la filière que nous devons aborder avec l’Institut de l’abeille. Un dispositif de surveillance des mortalités existe depuis plusieurs années ; sa révision est désormais engagée, associant à la fois les professionnels apicoles et les experts. J’ajoute que, le 25 avril dernier, j’ai présenté avec plusieurs autres ministres le plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques en vue de protéger les abeilles domestiques et les autres insectes pollinisateurs, notamment les abeilles sauvages. Le Gouvernement est dans l’action et répondra aux demandes des apiculteurs.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, un nouvel et terrible attentat a frappé notre pays, ôtant la vie à un jeune homme appartenant à la même génération que la mienne. Sans le sang-froid et le professionnalisme de nos forces de l’ordre, le bilan de cet attentat aurait été bien plus lourd : Les Républicains saluent donc le dévouement et le courage de ceux qui protègent nos libertés et assurent notre sécurité.[[Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM, ainsi que parmi les députés non inscrits]] Cependant, le profil du terroriste islamiste qui a perpétré cette forfaiture nous interpelle.
Eh oui !
Né en Tchétchénie, réfugié et protégé par la France, cet assassin a acquis la nationalité française non pas par volonté manifeste, ni même à la suite d’une démarche de sa part, mais simplement parce qu’il était mineur lorsque sa mère fut elle-même naturalisée !
C’était sous Sarkozy !
Acquérir la nationalité française sans exprimer son attachement à notre pays ni manifester un profond respect à l’égard des valeurs fondatrices de notre République est profondément intolérable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits]] Oui, il est profondément intolérable qu’une personne que la France a aimée, qu’elle a protégée et dont elle a fait un des siens n’ait pour seule reconnaissance que la détestation, le rejet et la haine de tout ce qui fait de nous, Français, une nation. Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin qu’un étranger mineur ne puisse plus devenir Français s’il n’en manifeste pas explicitement la volonté. Intégrer la communauté nationale doit être un choix mûrement réfléchi, un choix de vie, et non plus un choix par défaut. Pour les étrangers majeurs désirant être naturalisés et manifestant leur amour de notre langue, de nos valeurs et de nos traditions, ce processus exigeant peut ainsi prendre plusieurs années.
Quel rapport ?
Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : envisagez-vous une réforme de notre droit visant à empêcher des mineurs étrangers de devenir Français malgré eux, en les obligeant à manifester clairement leur volonté de rejoindre notre communauté nationale et d’adhérer aux valeurs de notre République ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Il faut lui remonter les bretelles !
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, vous avez évidemment rappelé le triste attentat qui a eu lieu il y a quelques jours à Paris. Nous ne pouvons que souscrire à vos propos sur l’émotion qu’il a suscitée ainsi que sur les remarquables réactions et agissements de la police, qui ont permis d’éviter que le drame ne soit encore plus grand. Ensuite, vous liez la naturalisation, au fond, à l’acte terroriste : je ne suis pas sûre que l’on puisse faire un tel raccourci.
J’espère !
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
La naturalisation répond en effet en France à un certain nombre de critères, critères qui sont inscrits dans la loi depuis de longues années. Ils ont permis à ce personnage qui est devenu un assassin d’être naturalisé en même temps, effectivement, que sa mère. Cette naturalisation a eu lieu, bien sûr, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Arrêtez de tout politiser !
À ce moment-là, la loi était la loi, comme elle l’est aujourd’hui.
Il n’a pas dit le contraire !
Et aujourd’hui, des naturalisations interviennent chaque année, comme vous le savez ; leur nombre varie cependant selon les années. En 2012, il y a eu 23 000 naturalisations. En 2013, suite à la circulaire du Premier ministre Manuel Valls, leur nombre a augmenté. Aujourd’hui, nous sommes à peu près à 30 000 naturalisations, qui répondent, naturellement, à la loi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire qui a été adopté le 17 avril dernier par l’Assemblée nationale, de nombreux parlementaires ont rencontré des représentants syndicaux afin de tenter de discuter avec eux. Mon intention n’est pas ici de revenir sur les quatre grands thèmes du projet de loi, auxquels j’adhère totalement et que je soutiens, mais de m’assurer du devenir des petites lignes de chemin de fer, que le Premier ministre, avait indiqué en février dernier, après la remise du rapport Spinetta, vouloir maintenir.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ah ! Vous vous réveillez !
Souvent peu ou pas rentables, ces petites lignes de vie sont néanmoins essentielles pour le désenclavement de nos vallées rurales ainsi que pour le développement touristique et économique de nos territoires.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Il fallait s’en rendre compte avant !
Députée des Alpes-Maritimes, je suis pleinement concernée par le sort réservé à la ligne dite des Merveilles. Cette ligne, qui dessert en grande partie la circonscription dont je suis députée, fait l’objet de travaux de modernisation et de sécurisation sur un tronçon situé entre les communes de Breil-sur-Roya et Tende. Alors que la remise en service de la ligne était initialement prévue le 29 avril dernier, il semblerait que la date de réouverture ait été reportée au 13 juillet prochain. Ainsi, plus aucun train ne devrait circuler entre Breil-sur-Roya et Tende avant le milieu de l’été prochain.
Trois mois pour comprendre !
Cela est inacceptable, monsieur le ministre , tant pour les habitants de ma circonscription, qui attendent la réouverture de cette ligne depuis plus de huit mois, que pour nos voisins italiens, qui utilisent également cette ligne et qui ont versé près de 29 millions d’euros pour la réalisation de ces travaux, conformément aux règles prévues par une convention intergouvernementale signée en 1970.[[« Oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Je souhaite appeler votre attention sur le fait que cette ligne est particulièrement fréquentée au cours de la période estivale par de nombreux touristes.
Ils iront en bus ![[Sourires]]
Ainsi, le retard de sa réouverture impacte grandement l’économie touristique de la vallée de la Roya comme celle du Piémont. Monsieur le ministre, au regard des délais de remise en état et de modernisation d’un grand nombre de petites lignes, au regard des attentes et des besoins de nos concitoyens, et sachant que ces lignes de vie coûtent souvent plus d’argent qu’elles n’en rapportent, pouvez-vous me garantir que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour s’assurer de leur pérennisation ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR et parmi les députés non inscrits – Plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il faut sortir de l’eau, Nicolas !
Madame la députée, vous soulignez un enjeu qu’Élisabeth Borne et moi-même avons inscrit au cœur de notre projet pour la mobilité en France : celui de la mobilité du quotidien – des petits trajets et des gens qui vont travailler – qui fait vivre l’économie de nos territoires. La ligne que vous avez évoquée, la ligne Breil-sur-Roya-Tende-Cuneo, est à la fois nécessaire, ainsi que vous l’avez dit, à la vitalité des territoires qu’elle dessert et importante tant pour les échanges entre l’Italie et la France que pour les relations entre nos deux pays. Vous l’avez évoqué, les travaux de sécurisation nécessaires à la mise à niveau de cette ligne sont déjà en cours, pour un montant que vous avez rappelé – 29 millions d’euros. Malheureusement, du fait principalement des récents mouvements sociaux, ces travaux ont pris du retard, conduisant effectivement à un report de sa réouverture – initialement prévue le 29 avril – au 13 juillet. Si, comme vous, je regrette ce retard, il ne doit pas nous empêcher d’avancer. C’est pourquoi des échanges avec les collectivités, ainsi qu’avec nos interlocuteurs italiens, concernant notamment les investissements additionnels à réaliser en vue de la pérennisation de la ligne, ont d’ores et déjà eu lieu. Une enveloppe de 15 millions d’euros a ainsi été inscrite dans le contrat de plan État-région. En outre, une étude a été réalisée par SNCF Réseau afin de déterminer les opérations à réaliser sur les différentes portions de cette ligne. Le cas dont vous avez parlé, madame la députée, illustre bien, une fois encore, la volonté du Gouvernement de maintenir l’engagement de l’État aux côtés des collectivités locales et de contribuer au financement des investissements de régénération des lignes à vocation régionale.
Avec quels moyens ?
Enfin, je tiens à vous rassurer : l’ouverture à la concurrence n’aura pas d’impact sur le maintien d’une desserte ferroviaire. En effet, comme vous le savez, les régions continueront d’organiser les dessertes à assurer, comme elles le font déjà aujourd’hui.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s’adresse au Premier ministre et devrait faire consensus bien au-delà des rangs communistes. Il n’y a pas une séance de questions au Gouvernement où le mot « ruralité » n’est pas prononcé, la plupart du temps pour dénoncer l’absence de prise en compte de problématiques particulières ou des décisions qui ont impact négatif sur les territoires ruraux, les petites et les moyennes villes, comme la hausse des taxes sur le gazole alors que beaucoup n’ont pas d’autres choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou se distraire. C’est rarement pour parler de manière positive des territoires ruraux, de leur formidable capacité à proposer un modèle de société alternatif à la métropolisation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur les bancs du groupe LR]] Il ne s’agit pas d’opposer les territoires entre eux, mais au contraire de mettre en avant les complémentarités, existantes ou à construire. Certains collègues de la majorité me disaient dernièrement que beaucoup avait déjà été fait. Ce n’est pourtant pas l’impression générale, car la ruralité n’attend pas que des mesures, elle attend avant tout la mise en œuvre d’un projet. Ce projet devrait répondre à la question démographique. La population française augmente : où vivront ces habitants supplémentaires ? Il devrait également répondre au désir de campagne exprimé par de nombreux Français qui imaginent un projet de vie dans les territoires ruraux, et au sentiment d’abandon exprimé par de trop nombreux concitoyens. Il devrait imaginer les nouvelles fonctions, notamment économiques, de ces territoires qui sont une chance pour la France. Seule une loi d’orientation et de programmation pour les territoires ruraux serait le signal attendu. Cette loi pourra s’articuler autour de trois volets indispensables et complémentaires : habiter un territoire ; produire de l’économie ; vivre ensemble. Elle permettra de traiter l’ensemble des problèmes pour que, enfin, la ruralité ne soit plus une question mais une réponse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] Monsieur le Premier ministre, plutôt que de fêter sa première année de quinquennat en supprimant l’ exit tax au profit de quelques riches, le Président de la République …
Merci, mon cher collègue. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Monsieur le député, je partage votre attachement à la ruralité. Lorsque vous présidiez le conseil départemental de l’Allier, vous avez publié un excellent ouvrage, Allier 2030, un projet pour le département . Je souscris totalement au contenu de ce texte, où vous affirmiez que la ruralité ne devait pas « continuer à vivre sous « perfusion » nationale, alimentée par la valeur ajoutée des grandes métropoles en construction »…
Je le maintiens !
…et qu’il s’agissait de se prendre en main, d’avoir des projets et de les réaliser, certes en concertation et en collaboration avec l’État et les métropoles. Vous aviez parfaitement raison et vous avez toujours raison. Je sais votre attachement à l’Association nationale Nouvelles Ruralités. Les propositions qui figurent dans ce texte sont tout à fait constructives, mais je ne suis pas sûr que légiférer sur chaque type de territoire dans le cadre d’une loi de programmation soit la bonne solution. La bonne formule, me semble-t-il, c’est de faire le nécessaire, dans le cadre de chaque discussion législative, pour que nos concitoyens de ces territoires bénéficient des actions nécessaires à leur développement. C’est ce que nous avons fait, tous ensemble, s’agissant du numérique ou avec le plan « villes moyennes ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais il semble qu’il vient de partir. Je voulais lui demander ce qu’avaient bien pu faire les automobilistes pour qu’il les malmène à ce point. Vitesse limitée à 80 kilomètres à l’heure à compter du 1ᵉʳ juillet, dans une impréparation manifeste ; nouvelles règles de contrôle technique à compter du 20 mai, ce qui va coûter très cher, notamment aux jeunes et aux personnes modestes ; généralisation de la dématérialisation de la délivrance des cartes grises et des permis de conduire qui tourne au fiasco : l’État a même été condamné pour cela.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Mais cela ne suffisait pas. Rouler est devenu un luxe ! Une fois de plus, l’automobiliste est considéré comme une vache à lait. Depuis plusieurs mois, le prix des carburants explose : le prix du gazole augmente de 15 %, celui de l’essence de 10 %. Je n’ignore certes pas le rôle de l’envolée du prix du brut, ni de la parité euro-dollar ou de la répartition des marges. Mais c’est surtout le niveau des taxes qui s’est envolé depuis le 1ᵉʳ janvier : 84 centimes sur l’essence, 94 par ailleurs. Cette hausse du prix du carburant attaque très sérieusement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, surtout ceux des territoires ruraux, une fois de plus, et des banlieues, celles et ceux qui ne disposent pas de moyens de transport alternatifs et n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour aller au travail, faire leurs courses ou déposer leurs enfants à l’école. En termes de pouvoir d’achat, ce que vous prétendez avoir donné d’une main, vous le reprenez de l’autre. C’est un recul extraordinaire du pouvoir d’achat, noté par l’INSEE lui-même – c’est dire !
La question !
Voilà où nous mène l’augmentation excessive de la contribution climat énergie et l’alignement aveugle de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence. Plus généralement, c’est l’augmentation des prélèvements obligatoires qui est en cause. Qu’allez-vous faire ? Vous engagez-vous à stopper la dégradation du pouvoir d’achat en mettant un terme à cette fiscalité punitive ? Allez-vous même, à titre temporaire…
Merci, monsieur le député. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, nous ne méconnaissons pas l’impact de l’augmentation du prix du pétrole sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais nous ne souhaitons pas non plus le surestimer, l’effet de la hausse du prix du pétrole étant contrebalancé par l’affaiblissement du cours de l’euro ainsi que par la légère diminution du prix du panier de biens de consommation. Je parle là du pouvoir d’achat de l’ensemble des Français. En deuxième lieu, l’impact de l’augmentation du prix du pétrole s’inscrit dans le contexte du maintien à un niveau solide de la croissance dans notre pays. Cette croissance soutiendra les revenus des ménages, tant les revenus salariaux que ceux tirés de l’épargne individuelle. En troisième lieu, je vous rappelle les mesures fortes que le Gouvernement a prises pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages : baisse des cotisations sociales pesant sur les revenus du travail ; le chèque énergie, qui représente une aide moyenne de 150 euros par an pour près de 4 millions de foyers…
L’augmentation de la CSG !
…la revalorisation des prestations familiales, de l’allocation de solidarité des personnes âgées et de la prime d’activité.
Hors sujet !
Au total, selon les estimations du ministère de l’économie et des finances, les Français verront leur pouvoir d’achat progresser de 1,6 % en 2018.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Nous voilà rassurés !
Le Gouvernement assume pleinement le fait que la pression fiscale se porte sur certains compartiments et certaines consommations, en particulier de carburant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bruno Bonnell, pour le groupe La République en marche.
Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, concerne l’impact du récent retrait des États-Unis de l’accord iranien, impact potentiellement dommageable sur la situation économique des industries françaises qui travaillent en Iran. Dans son discours du 8 mai 2017, le Président des États-Unis d’Amérique, Donald Trump, a justifié sa décision par une description partielle, voire partiale, dénonçant un taux d’enrichissement d’uranium anormal en Iran, sans préciser que ce taux était incompatible avec un projet militaire. La situation géopolitique sensible au Moyen-Orient nous impose de la rigueur et du pragmatisme dans nos relations diplomatiques, et de la vigilance sur les intentions du régime iranien. Dans cet esprit, un accord historique a été signé en 2015, après douze années de négociations, entre l’Iran et les pays du P5+1. Le Président Macron, à l’instar de ses homologues européens, s’est montré clair sur notre intention de poursuivre la mise en œuvre de cet accord. Toutefois, l’une des conséquences de la décision américaine est la forte inquiétude de nos entreprises et le risque induit pour l’exportation de nos savoir-faire. Nous nous attelons, avec la majorité présidentielle et l’ensemble des organismes institutionnels, à relancer l’économie française, notamment à l’exportation. L’implantation et l’investissement de nos entreprises, ainsi que leur réussite commerciale à l’étranger, demeurent des éléments essentiels de rééquilibrage de notre balance commerciale. En Iran, certaines de nos entreprises fleurons sont menacées par le retrait américain. Total y a ainsi réalisé 5 milliards d’euros d’investissements ; Airbus, via le contrat Iran Air, y a vendu une centaine d’avions pour plus de 20 milliards d’euros ; et le groupe PSA représente 35 % du marché automobile iranien. Toute menace sur ces entreprises aurait un impact majeur sur leurs capacités à se développer, comme sur celles de leurs sous-traitants. Dans ma circonscription, à Villeurbanne, l’entreprise Safran Landing systems équipe d’ailleurs les avions des dispositifs de freinage. Ces inquiétudes et ces doutes nécessitent un message fort de votre part, monsieur le secrétaire d’État. Quelles pistes envisagez-vous avec vos homologues européens pour garantir les intérêts des entreprises françaises et européennes, aujourd’hui menacés ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Le retrait des États-Unis de l’accord sur le nucléaire a en effet des conséquences potentiellement majeures, monsieur le député, pour un certain nombre d’entreprises françaises et européennes. Pour nous comme pour les autres parties prenantes européennes, cette décision est une erreur, et il est clair que nous refusons que les entreprises françaises et européennes en paient le prix. Les intérêts français en Iran sont réels, que ce soit dans l’automobile, l’aéronautique ou l’agroalimentaire. Avec Jean-Yves Le Drian et Bruno Le Maire, nous avons réuni hier les entreprises concernées et sommes en dialogue permanent avec elles pour gérer la situation. Ce qui est en cause, c’est la dimension extraterritoriale des sanctions américaines. Cette dimension est véritablement insupportable, dès lors que notre analyse géopolitique diverge de celle des États-Unis. Nous pourrions éventuellement consentir à de telles décisions si nous étions d’accord mais, en l’espèce, elles sont véritablement insupportables. L’action de la France, avec l’Europe, portera sur plusieurs points. Elle consistera à œuvrer à la modernisation de la loi de blocage, outil européen qui date de 1996, à mettre en place des canaux de financement étanches, et enfin à créer des institutions similaires à l’Office of foreign assets control – OFAC –, qui, aux États-Unis, délivre des licences pour des produits parfois européens. Nous devons, nous aussi, nous doter d’une véritable souveraineté économique. Soyons clairs : nous sommes à un moment de vérité pour l’Union européenne. Le sujet sera ce soir à l’ordre du jour du dîner des chefs d’État et de Gouvernement. Nous devons, je crois, faire mentir Kundera, qui, en 1983, donnait de l’Européen la définition suivante : « Celui qui a la nostalgie de l’Europe. » Nous avons foi en l’Europe ; et aujourd’hui, il est l’heure, pour l’Europe, d’affirmer sa souveraineté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 29 janvier dernier, à la veille d’une grève inédite, vous avez annoncé la création d’une mission confiée à M. Ricordeau, membre de l’Inspection générale des affaires sociales, sur la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Son rapport vous a été remis il y a quelques jours ; il contient dix-sept propositions qu’il faudra étudier avec attention. On peut notamment mentionner celle, assez novatrice, de l’intégration de la prévention dans la tarification ou celle, plus révolutionnaire, du règlement de tarif « hébergement » pour les établissements habilités à l’aide sociale. Dans un esprit constructif, je tiens à le souligner, vous aviez cependant annoncé, dès avant la fin de la mission, la neutralisation temporaire de la convergence à la baisse pour 2018 et 2019 dans les établissements en grande difficulté, ce qui a permis d’apaiser le débat. Néanmoins, les attentes demeurent fortes dans les EHPAD, et une crise peut en cacher une autre. Ainsi, la situation des services d’aide à domicile est préoccupante : les structures comme les personnels sont en très grande difficulté. Le modèle économique serait-il à bout de souffle ? Madame la ministre, vous le savez, il est urgent d’agir, mais pas seulement en définissant une politique ambitieuse animée de belles et nécessaires intentions.
Eh oui !
N’éludons pas le débat, ni les décisions nécessaires sur le financement. Ne reproduisons pas les erreurs du passé. S’agira-t-il de créer une cinquième branche, de recourir davantage à la solidarité nationale, de prévoir une part assurantielle ou de tout cela à la fois ? Madame la ministre, les professionnels qui interviennent dans la prise en charge du vieillissement et, au-delà, les Français dans leur ensemble, attendent beaucoup de votre projet et souhaitent connaître vos propositions en la matière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Comme vous l’avez très bien rappelé, madame la députée, le rapport de M. Pierre Ricordeau sur la réforme de la tarification des EHPAD a permis de trouver un consensus. J’ai rencontré le président de l’Assemblée des départements de France et réuni les principales fédérations du secteur de l’hébergement des personnes âgées, et leur ai proposé un certain nombre d’évolutions en matière de tarification, car cette réforme, décidée en 2016 en mise en œuvre au début de 2017, avait vu émerger un certain nombre de problèmes. Comme je m’y étais engagée, et grâce aux préconisations du rapport de M. Ricordeau, j’ai pu annoncer aux fédérations la mise en place d’une mesure financière de neutralisation, pour les années 2018 et 2019, des effets de baisse des recettes au titre de la dépendance. J’ai aussi annoncé l’ouverture d’une concertation avec les fédérations et l’Assemblée des départements de France, afin d’aboutir, d’ici à l’automne, à un ajustement du décret relatif au tarif « dépendance ». Cet ajustement devra permettre une meilleure adaptation de la mise en œuvre de la réforme aux contextes locaux, tout en respectant le principe de la convergence. Je tiens à vous réaffirmer ma volonté d’intégrer la valorisation des actions de prévention de la perte d’autonomie à la tarification des établissements, et ce dès 2019. Enfin, nous travaillons parallèlement à la bien-traitance des personnes âgées dans les établissements et à la qualité de vie des personnels qui travaillent en EHPAD. Vous connaissez, madame la députée, mon engagement pour l’amélioration de la prise en charge de nos aînés. Aussi, une feuille de route sur la dépendance sera présentée très prochainement ; elle traitera de la question globale des soins et de la dépendance à domicile comme en établissement. Elle comportera aussi un volet de suivi de la tarification et de financement de la dépendance à l’avenir. Je serai évidemment très vigilante sur ces sujets.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. « Deux filles ensemble, c’est dégueulasse. Vous ne méritez pas la vie qui vous a été donnée », « on va vous casser la tête, les pédales », « je vais vous apprendre à être des hommes », « un enfant élevé par des homosexuels, c’est n’importe quoi. Forcément qu’il va devenir homosexuel » : la litanie des insultes de ce type pourrait se poursuivre jusqu’à l’écœurement. Elles illustrent cette homophobie qui continue de sévir partout dans notre pays, comme le montre, une fois de plus, le vingt-deuxième rapport annuel de SOS homophobie. Ce rapport est publié à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie qui aura lieu demain, jeudi 17 mai. Les actes contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres – LGBT –, qui vont de l’insulte, du harcèlement à l’agression, sont en hausse de 4,8 %, poursuivant la tendance entamée en 2016. Les témoignages faisant part d’agressions physiques ont augmenté de 15 % et sont de plus en plus violents : c’est une agression physique tous les trois jours. Cette haine se manifeste dans la vie quotidienne. Surtout, elle est de plus en plus présente sur internet. Ce constat alarmant doit nous interpeller. Il est particulièrement inquiétant en milieu scolaire, où le nombre de témoignages de LGBTphobies a augmenté de 38 %. « Pédé ! » reste l’insulte la plus prononcée dans les cours de récréation. Les jeunes LGBT ont entre deux et sept fois plus de risques d’effectuer une ou plusieurs tentatives de suicide au cours de leur vie que le reste de la population. L’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées […] à raison d’au moins trois séances annuelles ». La prévention de l’homophobie et de la transphobie est-elle réellement effective dans tous les collèges et lycées de France ? Madame la secrétaire d’État, vous avez, au sein de ce Gouvernement, la charge de la lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Je pense à nos jeunes, ruraux, urbains, de l’Hexagone comme des outre-mers : l’acceptation de l’autre dans sa différence ne doit plus être un problème et susciter du rejet. Pour y parvenir, de nouvelles mesures font-elles partie de vos priorités d’action ?[[Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM, NG, FI et GDR ainsi que plusieurs députés du groupe UDI-Agir se lèvent et applaudissent longuement]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’association SOS homophobie, qui est soutenue financièrement par l’État, remettra en effet ce soir son rapport sur l’état de l’homophobie en France, en complément du rapport produit chaque année par les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure, qui dressent un bilan de 1 026 actes homophobes ou transphobes dans l’année 2017, contre 1 020 en 2016, dont 262 concernent des violences physiques ou sexuelles. Ce sont 1 026 actes homophobes ou transphobes de trop. La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, la DILCRAH, placée sous mon autorité, – je rappelle que c’est la première fois qu’un gouvernement choisit de mettre la lutte contre les haines anti-LGBT dans un décret d’attributions ministérielles – a lancé un appel à projets pour financer 212 projets locaux dans 82 départements, en plus du soutien aux projets nationaux comme les Gay games . Lors de la délocalisation de mon cabinet à Trappes, il y a deux semaines, j’ai notamment attribué une subvention de 6 000 euros au centre social Les Merisiers, pour animer des formations contre l’homophobie à Trappes, parce que la lutte contre l’homophobie doit être menée partout sur le territoire. Les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle prévues par la loi seront renforcées, puisque le ministre de l’éducation nationale met le paquet sur cette question. Il a adressé une circulaire aux recteurs, accompagnée d’un catalogue des associations agréées pour les interventions en milieu scolaire – IMS – afin que, dès l’école, dès le plus jeune âge, on lutte contre les actes LGBTphobes. Demain, 17 mai, vous l’avez dit, monsieur le député, est la Journée mondiale contre l’homophobie. Il faut rappeler que l’homophobie n’est jamais une opinion en République française, même lorsqu’elle est présentée comme un argument politique dans des débats. Chacun est libre de vivre sa vie amoureuse sans crainte pour sa tranquillité. Tous les couples, toutes les histoires d’amour se valent en République française.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Lundi 14 mai, cinquante-neuf Palestiniens ont été tués et des centaines d’autres blessés par des tirs de soldats israéliens à la frontière de la bande de Gaza, où des milliers de personnes manifestaient pacifiquement contre le transfert à Jérusalem de l’ambassade américaine en Israël. Il y aurait au moins huit enfants de moins de seize ans parmi les victimes. Cette décision américaine provoque la colère des Palestiniens, car elle implique une reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël, alors que la communauté internationale la définit en tant que capitale partagée entre les États israélien et palestinien. La communauté internationale s’est empressée de condamner cet usage de la force disproportionné de la part de l’armée israélienne. Le Président de la République a réaffirmé la désapprobation de la France à l’encontre de la décision américaine d’ouvrir une ambassade à Jérusalem. Mahmoud Abbas, président de l’Autorité palestinienne, a dénoncé un massacre et estimé qu’après la décision lourde de conséquences de Donald Trump, les États-Unis ne sont plus un médiateur au Proche-Orient. Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies s’est réuni mardi. Il a exprimé son indignation et sa tristesse face à la mort de Palestiniens exerçant leur droit à manifester pacifiquement. Le Conseil appelle à une enquête indépendante et transparente sur ces actions afin de garantir que des comptes soient rendus. Est-ce le début d’une guerre terrible dans cette partie du monde ? Une inauguration en grande pompe d’un côté et plus de cinquante morts et des centaines de blessés de l’autre. La France doit appeler l’ONU à faire respecter le statut de Jérusalem et faire exister l’Europe contre l’attitude d’apprenti-sorcier de Donald Trump. Monsieur le ministre, quelles initiatives diplomatiques entendez-vous prendre ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Nous avons en effet assisté hier et avant-hier au point culminant d’un mois et demi de violences et de répression. Cette situation est l’illustration tragique des conséquences à la fois de l’impasse dans laquelle est le conflit à l’heure actuelle, de l’absence de tout horizon politique, d’une décennie de blocus et d’une situation humanitaire catastrophique à Gaza. Le seuil franchi risque clairement de créer un point de non-retour et d’alimenter un cycle de violences incontrôlables. Face à cette réponse inadéquate, disproportionnée, le Président de la République a clairement condamné ces violences. Toute la lumière devrait être faite sur ces graves événements. Comme vous, monsieur le député, nous rappelons à cet égard la demande d’une enquête indépendante et transparente, qu’a formulée le secrétaire général des Nations unies. Dans l’immédiat, parce que vendredi sera encore une journée à haut risque, je rappelle deux exigences fondamentales, celle du respect du droit international humanitaire et celle du respect des droits de l’homme, dont le droit à manifester pacifiquement. Cela signifie que, d’un côté, l’emploi d’armes létales doit être écarté, et que, de l’autre, nous appelons les manifestants à s’abstenir de tout débordement et ceux qui cherchent à les instrumentaliser à ne pas s’engager dans cette voie, car la France ne transigera également jamais sur la sécurité d’Israël.
Vous ne pouvez vous contenter de les renvoyer dos à dos !
Aujourd’hui, il s’agit naturellement d’être en action, dans toutes les enceintes. Le Président de la République multiplie les entretiens. Ce soir, à Sofia, les chefs d’État et de gouvernements évoqueront ce sujet.[[Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
On parle de soixante morts !
La France a appuyé l’initiative émirienne afin que le Comité des droits de l’homme de Genève soit saisi. Il est clair que le Conseil de sécurité des Nations unies doit rester saisi de la situation.
Rappelez l’ambassadeur !
Nous sommes en action. Sachez que cette situation ne laisse personne insensible. De ce point de vue, il n’y a pas de monopole.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Vingt-deux adolescents !
Ce n’est pas une bonne réponse ! C’est une tuerie à laquelle on a assisté !
La parole est à Mme Zivka Park, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle j’associe tous mes collègues du Val d’Oise, s’adresse à Mme la ministre chargée des transports. Madame la ministre, vous avez annoncé le lancement prochain d’un plan de sauvegarde des routes nationales afin de remédier à la dégradation du réseau routier non concédé.
Promesse de Gascon !
L’excellent rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a noté que, ces dix dernières années, les moyens consacrés à ce réseau ont été insuffisants. Force est de constater qu’il se dégrade rapidement. Le renouvellement n’est pas assuré de façon satisfaisante. Vous le rappeliez vous-même, madame la ministre : l’état du réseau est critique. Ainsi, 50 % des surfaces de chaussée sont à renouveler, 50 % des routes n’ont pas de marquage au sol et près d’un pont sur dix est en mauvais état. Hier, le viaduc de Gennevilliers s’est affaissé, ce qui a rejailli sur la circulation dans l’ensemble du département du Val d’Oise. Cela pose bien évidemment des problèmes de sécurité pour nos concitoyens qui empruntent quotidiennement ces routes, notamment dans mon territoire, où l’offre de transports est limitée et qu’il faut désenclaver. En 2018, le Gouvernement a augmenté les crédits consacrés à l’entretien et à la modernisation du réseau routier : ils s’élèvent actuellement à 800 millions d’euros. Les services de votre ministère estiment qu’il faudrait progressivement relever le budget annuel consacré à l’entretien et à l’exploitation du réseau pour le porter à 1 milliard d’euros afin de garantir l’état du réseau d’ici à 2027. Nous défendons l’abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres-heure, mesure qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet prochain et vise à renforcer la sécurité routière. Rappelons toutefois que 47 % des accidents dépendent aussi de facteurs liés à l’état des infrastructures. Un plan de sauvegarde des chaussées apparaît donc absolument nécessaire eu égard aux problèmes de sécurité que pose la détérioration rapide du réseau national routier. Madame la ministre, comment cet effort pourrait-il rapidement se traduire dans les faits ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence d’Élisabeth Borne, retenue ailleurs. Le plan de sauvegarde des routes nationales a pour objectifs la mise en œuvre des politiques de mobilité dans les transports du quotidien, la lutte contre la congestion, l’accès à l’emploi et l’organisation de nos systèmes logistiques. Le réseau routier français ne représente pas moins d’un million de kilomètres de routes. Le réseau national concentre 33 % du trafic, alors même qu’il n’équivaut qu’à 2 % du linéaire. Le sous-investissement des dernières décennies est manifeste sur le réseau routier non concédé ; chacun en conviendra. Par ailleurs, demain – je l’espère, et nous allons y travailler –, la route sera plus propre, plus innovante, plus connectée et plus sûre, grâce aux véhicules électriques, aux véhicules autonomes, au vélo, au covoiturage et à l’autopartage. Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures et celui de l’audit externe qui a été réalisé insistent sur une priorité absolue, que vous avez évoquée : l’entretien et la régénération du réseau. 40 % des surfaces de chaussée sont à renouveler et un pont sur dix est en mauvais état. La fermeture, depuis hier, du viaduc de Gennevilliers, sur l’A15, fournit un triste exemple de cette situation, comme vous l’avez rappelé. Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas nécessairement de grands travaux, mais d’aménagements simples. S’y ajoutent l’entretien et le désenclavement routiers. Tout cela mérite que l’on dégage des moyens suffisants et pérennes. Il faudra donc engager dès 2019 un plan de sauvegarde des routes et un plan de priorisation des itinéraires structurants, pour mettre en œuvre les engagements qui ont été pris dans le cadre des contrats de plan État-région. Le Gouvernement fera très bientôt connaître ses choix à cet égard. C’est évidemment l’un des objets de la future loi d’orientation sur les mobilités, qui sera présentée avant l’été et proposera une stratégie d’ensemble et une programmation sincère concernant nos infrastructures pour les deux prochaines décennies. S’agissant de l’incident sur l’A15 à Gennevilliers,…
Merci…
…je dois vous faire savoir que les inspections techniques sont en cours afin de vérifier si, dès ce soir, on pourra ou pas…
Merci, monsieur le ministre…
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, en ce mois de l’Europe, il convient de réfléchir au virage que nous souhaitons faire prendre à l’Union. L’adhésion au projet européen est en panne. Dans mon département du Pas-de-Calais, terre fertile en jumelages il y a cinquante ans, l’euroscepticisme prévaut désormais. Il est plus que temps de se tourner vers le futur ; et le futur, ce sont les jeunes. Or nos jeunes se demandent ce que l’Europe a à leur offrir. Les statistiques électorales montrent qu’ils se désintéressent du scrutin européen : 73 % des 18-35 ans n’ont pas voté en 2014. C’est pourtant la jeunesse qui est la première concernée par l’évolution de l’Europe, cette jeunesse qui doit se sentir interpellée lorsqu’elle entend des déclarations venues de Pologne ou de Hongrie s’affranchir de nos valeurs humanistes, et que tout appelle à réagir pour donner à l’Europe la forme de ses convictions. Je pense particulièrement aux deux millions de jeunes de la génération née fin 1999, en 2000 et début 2001, qui vont voter pour la première fois en mai 2019, et dont le premier bulletin de vote devra être – nous le souhaitons – pour l’Europe. C’est à nous, à l’échelon national, qu’il revient de transmettre l’idée européenne. Cette action est entamée par l’enseignement civique, mais reste circonscrite à une dimension trop académique de l’éducation. Des associations comme le Mouvement européen ou les Jeunes Européens s’engagent déjà dans les écoles pour rappeler que l’Europe, c’est la paix, la prospérité, la mobilité, et que l’Europe doit être, pour tous, une formidable opportunité. Je suis convaincue que ces actions vont dans le bon sens, tout comme la récente décision prise par la Commission européenne d’offrir des pass Interrail à 15 000 jeunes de dix-huit ans afin de leur permettre de découvrir l’Europe cet été. Associer l’école à ce type d’initiatives permettrait d’offrir un écho plus large à des opérations fondatrices de la citoyenneté européenne des jeunes. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour donner envie d’Europe à notre jeunesse, à ces « primo-votants », et pour les inciter à accomplir l’an prochain leur premier acte d’adulte citoyen ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la députée, je suis heureux d’avoir l’occasion de répondre à une question aussi importante que la vôtre non seulement devant l’ensemble des députés, mais également en présence d’élèves et de jeunes, particulièrement nombreux aujourd’hui dans les tribunes du public, que je salue.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR]] Il est effectivement tout à fait primordial d’ancrer l’idée européenne chez les jeunes, en leur faisant bien comprendre qu’il y va de leur avenir – nous l’avons encore vu aujourd’hui au travers de l’actualité internationale. Cela suppose une stratégie. Cette stratégie a été définie par le Président de la République lui-même dans son discours à la Sorbonne, qui nous a fixé des objectifs ambitieux : à l’horizon 2024, chaque étudiant devra parler deux langues européennes en plus de la sienne et la moitié d’une classe d’âge devra avoir passé au moins six mois dans un autre pays européen que le sien. Nous sommes déjà totalement mobilisés pour atteindre ces objectifs. J’aimerais insister en outre sur trois points. D’abord, les programmes scolaires doivent faire référence à nos racines européennes, notamment gréco-latines, d’où le renouveau des langues anciennes. Les programmes scolaires doivent parler d’Europe. Ce sera le cas des programmes du lycée, à la faveur de la révision qui a lieu en ce moment même ; je l’ai indiqué dans la lettre de saisine du Conseil supérieur des programmes. Deuxièmement, nous devons favoriser la mobilité, comme vous l’avez dit. Pour cela, nous devons soutenir les associations qui le font, mais aussi poursuivre des objectifs au sein même de l’éducation nationale. Ainsi, pour l’an prochain – en 2018-2019 –, j’ai fixé pour objectif que 12 % des élèves du second degré, soit 700 000 élèves, puissent effectuer un séjour à l’étranger. Troisièmement, nous devons évidemment réussir à renforcer l’enseignement des langues européennes dans notre système. Il est déjà plus fort depuis la rentrée dernière, grâce au rétablissement des classes bilangues et des sections européennes, qui avaient été supprimées. Nous avons ainsi envoyé un signal très important, pour que vive la France et que vive l’Europe.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Yves Jégo]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n° 778, 938).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 262 portant article additionnel après l’article 2.
L’amendement n° 262 n’est pas défendu. Je suis saisi de deux amendements, n° 232 et 231, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Adrien Taquet, pour les soutenir.
Je profite de ces deux amendements pour saluer la mémoire et le travail d’une féministe que vous connaissez, je crois, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes : Maudy Piot. Elle a fondé l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » et a été pionnière dans ce qu’elle considérait comme une lutte contre une double discrimination : être femme et handicapée. Comme je l’ai dit hier, il y a deux lieux où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : le cercle familial et les institutions spécialisées. Je n’accuse évidemment pas tous les établissements, et reconnais le travail réalisé par la grande majorité des professionnels. Mais comme tous les lieux fermés, et parce que la sexualité des personnes handicapées est un sujet complexe, ce sont des lieux où règnent le tabou et trop souvent l’omerta. Une actualité sordide nous le rappelle, malheureusement, encore trop régulièrement. L’amendement n° 232 vise à modifier le code de l’action sociale et des familles pour renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels sur les violences sexuelles, mais aussi sensibiliser les personnes handicapées elles-mêmes à ces questions. Les notions de respect de l’intégrité physique et de consentement ne sont pas appréhendées de la même façon par chacun d’entre vous et par une personne souffrant d’une légère déficience mentale ou d’un trouble du spectre de l’autisme, par exemple. À cet égard, la « pair-guidance » doit jouer un rôle central, parce qu’un adolescent en situation de handicap est d’abord un adolescent et qu’il ne veut pas forcément parler de sexualité avec un adulte éducateur, mais plutôt avec un pair qui s’est posé les mêmes questions que lui par le passé. L’amendement n° 231, quant à lui, propose que soit désigné dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux un référent intégrité physique, qui soit à la fois une personne ressource et un pivot pour accompagner et orienter les personnes et leurs proches pour lutter contre une forme d’autocensure dans les cas de violences sexuelles. Il faudrait probablement aller encore plus loin. J’avais déposé un amendement, malencontreusement passé sous les fourches caudines de l’article 40, dont j’ai encore du mal à comprendre les subtilités après une année de mandat : il tendait à rendre obligatoire un examen gynécologique, sauf en cas bien sûr de désaccord de la personne, à l’entrée en établissement, qui serait renouvelé tous les ans. Au-delà des violences sexuelles que subissent les femmes en établissements sociaux et médico-sociaux, elles n’y ont pas accès à des examens gynécologiques. Je tenais à rendre cet examen obligatoire, de manière à déceler non pas l’intégralité des violences sexuelles qui pourraient être pratiquées, mais une grande partie d’entre elles.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]]
La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Cher collègue, nous sommes évidemment sensibles à ce sujet, puisque les femmes handicapées sont particulièrement la cible des violences sexistes et sexuelles. Ce que vous proposez vise à mieux les protéger. Toutefois, je me demande si ces amendements n’auraient pas davantage leur place dans un texte consacré à la politique menée en matière de handicap, afin de traiter le sujet dans sa globalité. L’article L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà, en des termes suffisamment protecteurs et généraux, le contenu de la politique de prévention du handicap. Quant à votre deuxième amendement qui vise à rendre obligatoire la présence dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’un référent intégrité physique, il y a déjà des règles qui existent en la matière, comme celle de l’obligation de signalement. Avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur le député, je connais votre engagement en faveur de la défense des femmes handicapées, notamment contre les violences sexuelles. Je vous remercie pour l’hommage que vous avez rendu à Maudy Piot et à son association « Femmes pour le dire, femmes pour agir ». Néanmoins, comme la rapporteure, je crois que les dispositions que vous proposez, malgré leur intérêt, n’ont pas leur place dans ce projet de loi spécifique, mais qu’elles pourraient s’inscrire dans le cadre plus global d’un projet de loi de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, avec laquelle vous travaillez et l’ensemble du Gouvernement est mobilisé pour mieux protéger les personnes en situation de handicap. À ce stade, pour ces amendements dans ce projet de loi particulier, avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement. Ces excellents amendements visent à lutter contre les violences sexuelles et proposent des dispositifs intéressants. En effet, les chiffres prouvent malheureusement que les personnes en situation de handicap sont des cibles privilégiées et que les dispositifs actuels ne permettent pas suffisamment d’empêcher ce type de pratiques. Inclure dans le texte des dispositifs permettant de renforcer cette lutte se justifie parfaitement aux yeux de notre groupe. Pourquoi continuer d’attendre ?
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Je vais tout à fait dans le sens de Sébastien Huyghe. C’est le moment, madame la secrétaire d’État ! Nous travaillons sur un texte contre les violences sexuelles et sexistes. Chacun d’entre nous sait que, dans ces établissements, il y a un vrai combat à mener contre les violences, les agressions et les abus sexuels. Si ce texte-ci, qui vise à lutter contre les violences sexuelles, n’est pas approprié, quel texte attendons-nous ?
La parole est à M. Adrien Taquet.
Madame la secrétaire d’État, je partage votre avis : au fond, la situation des femmes en situation de handicap est si dramatique qu’elle mériterait un projet bien plus ambitieux que quelques amendements, aussi utiles soient-ils, portés à votre projet de loi. Je tiens simplement à adresser une remarque au Gouvernement, que vous représentez, madame la secrétaire d’État : on peut, comme le suggère Mme la rapporteure, considérer que ces amendements trouveraient mieux leur place dans une loi portant spécifiquement sur le sujet du handicap, mais nous défendons, avec le Président de la République, une société inclusive. Cela implique d’arrêter de traiter du handicap dans le cadre d’une politique spécifique et de saucissonner les politiques publiques : il conviendrait plutôt d’intégrer cette dimension dans chacune des politiques publiques. Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne pouvez pas prendre d’engagements pour vos collègues du Gouvernement, mais il conviendrait que l’exécutif ou le Parlement lancent un chantier ambitieux en la matière. Je trouve dommage, en termes d’affichage symbolique, que l’on renvoie à une politique spécifique, alors que notre démarche, au-delà de ce projet de loi, doit être beaucoup plus intégrée et inclusive.
Maintenez-vous vos amendements, monsieur Taquet ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 263.
Depuis 1998, le code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il s’agit, pour l’essentiel, d’une peine complémentaire importante, et dont l’intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C’est pourquoi cet amendement vise à le généraliser. Son application implique, bien sûr, un renforcement du nombre de juges de l’application des peines et de médecins.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable, car votre amendement vise à instaurer une peine automatique, ce qui porterait atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 97.
Cet amendement vise à prévenir la récidive des crimes sexuels. Nous avons tous en mémoire des crimes terrifiants commis par des récidivistes. Encore récemment, ce fut le cas pour la petite Angélique. Le présent amendement vise à instaurer, comme cela existe dans certains pays, une procédure de castration chimique, qui rendrait obligatoire, après consultation d’une commission composée de médecins et de psychiatres, un traitement limitant la libido. La formation de jugement pourrait prévoir, bien sûr, une dérogation dans certains cas, conformément au principe de l’individualisation des peines, mais la règle serait de soumettre le criminel sexuel à une obligation de traitement de castration chimique. Aujourd’hui, c’est la logique inverse qui prévaut : le traitement peut être prononcé, si la personne y consent. Nous voulons que cela devienne la règle. L’objectif est de prévenir la récidive. L’amendement concerne les crimes, mais nous savons qu’en matière délictuelle, la récidive s’élève à 19 %, et que 84 000 viols ont eu lieu, en 2016, dans notre pays. Ces chiffres sont extrêmement élevés. L’objectif est que de tels crimes n’aient plus jamais lieu, ou, en tout cas, que nous les limitions au maximum. L’enjeu n’est autre que de lutter enfin efficacement, avec les dispositions qui s’imposent, contre la récidive en matière de grande criminalité sexuelle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens d’abord à vous faire remarquer que nous partageons évidemment l’objectif de lutter efficacement contre la récidive, surtout dans le cas de faits aussi graves. Pour la clarté des débats, il me paraît indispensable de faire un point sur le droit existant. Aujourd’hui, les auteurs de viols et d’agressions sexuelles autres que le viol peuvent déjà être condamnés à un suivi socio-judiciaire, immédiatement après l’exécution de leur peine. Ce suivi socio-judiciaire comporte systématiquement, sauf décision contraire de la juridiction, une injonction de soins. Si la personne concernée doit consentir à ces soins, son refus entraîne l’exécution immédiate d’une peine d’emprisonnement. La durée du suivi socio-judiciaire peut être illimitée en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Depuis 2008, les criminels sexuels les plus dangereux peuvent faire l’objet, après leur peine, de mesures de rétention ou de surveillance de sûreté, qui comprennent une obligation de soins. La tragique affaire qui a probablement suscité votre proposition implique un individu condamné pour des faits commis antérieurement à la mise en place du suivi socio-judiciaire. Enfin, et c’est un point important, la castration chimique, expression qui sied d’ailleurs mal à ce traitement qui n’est pas irréversible, n’est malheureusement pas une solution miracle. Les effets de ce type de traitements sont en effet limités chez certaines personnes pour lesquelles, parce qu’elles présentent certaines pathologies ou continuent d’être la proie de certaines pulsions, il ne suffit pas de limiter la libido par le biais de médicaments. Nous avons donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends parfaitement l’émotion suscitée par les récentes affaires, et particulièrement celle concernant la petite Angélique, qui a amené certains à ramener dans le débat public la question de ladite castration chimique. Néanmoins, au-delà des incantations, il faut s’interroger sur la pertinence de cette mesure, qui non seulement n’a pas fait la preuve de son efficacité, mais qui est même contre-productive. Je rappellerai l’exemple de la petite Louise, adolescente française assassinée en Belgique, dont j’ai reçu la maman, Sabine Larose. La petite Louise était harcelée sexuellement par son voisin, qui suivait un traitement de castration chimique. Ce traitement inhibait sa libido et l’empêchait d’avoir une érection, si bien qu’on aurait pu penser que cela l’empêcherait de violer. Cependant, sous l’effet d’autres phénomènes psychiques auxquels Mme la rapporteure a fait allusion, la pulsion l’a amené à continuer à harceler sexuellement cette jeune fille, à entrer chez elle, et ne pouvant la violer physiquement en raison du traitement de castration chimique, à la poignarder et à l’assassiner. Je le redis, la castration chimique n’a pas dans les faits apporté la preuve de son efficacité. Elle serait même plutôt contre-productive. En matière de violences sexistes et sexuelles, notamment contre les enfants, il ne faut se garder des réflexes immédiats, même si, je le dis encore une fois, je les comprends. Il faut aller au fond de chacun des dossiers, les expertiser et comprendre la réalité des faits. Surtout, il faut rechercher l’efficacité plutôt que de proposer des mesures incantatoires. Pour ces raisons et celles évoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Je ne comprends pas, en tout cas je ne souscrits pas à l’argumentation de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure. Mon amendement vise à instituer un principe de précaution. Bien sûr, vous pourrez toujours trouver des cas pour lesquels ma proposition serait inefficace. Nous savons que le risque zéro n’existe pas et qu’il y a des cas spécifiques. C’est d’ailleurs pour cela que je propose qu’une commission composée de deux médecins spécialistes et d’un médecin psychiatre soit consultée, préalablement à la décision de la formation de jugement. C’est aussi pour cela que la formation de jugement garde la possibilité de ne pas prononcer la condamnation. Il s’agit simplement d’inverser la logique du suivi socio-judiciaire, qui était une avancée que nous soutenons. Mme la rapporteure, vous avez indiqué que, dans ce cadre, une injonction de soins pouvait être prononcée, si la personne y consent. Je propose, par cet amendement, que ces soins soient obligatoires, même s’il peut y avoir des exceptions à cette règle. La règle serait l’obligation. Nous appliquerions ainsi le principe de précaution, afin de limiter le risque. Je regrette très sincèrement que vous émettiez un avis défavorable sur un amendement aussi important, qui porte sur un sujet aussi grave.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 128.
Il vise à compléter le dernier alinéa de l’article 132-20 du code pénal par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Cet article du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée notamment à financer l’aide aux victimes. Par cet amendement, défendu par la Fondation des femmes, il est proposé que cette sur-amende puisse aider à financer la lutte contre ces comportements, et ce par le biais des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette disposition compléterait ce que disait hier Mme la secrétaire d’État sur le financement et l’accompagnement des associations.
Quel est l’avis de la commission ?
La majoration du montant des amendes prononcées dans un cadre pénal sert au financement de l’aide aux victimes d’infractions pénales, ce qui a le mérite de la cohérence. Votre amendement ne me semble pas opportun : je crains que la disposition proposée n’affaiblisse l’aide aux victimes, dont le financement est, comme vous le savez, fragile, alors que la majoration du produit des amendes bénéficie notamment à des victimes de violences sexistes et sexuelles.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement n° 167.
Pour démontrer le consentement supposé de la victime, les inculpés d’agression sexuelle ou de viol affirment souvent, pour leur défense, que la victime ne s’est pas défendue, ne s’est pas débattue, et n’a pas opposé de résistance. Il existe de nombreuses raisons qui font qu’une victime ne réagit pas. Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi que l’absence de réaction de la victime n’est pas constitutive de son consentement.
Merci de cette présentation synthétique. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Ma réponse sera tout aussi synthétique. Dans l’appréciation de la contrainte ou de la surprise, l’absence de réaction de la victime n’est pas prise en compte. La jurisprudence montre que les juges sont très vigilants en la matière. Avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La réécriture de la définition du viol que vous proposez serait dénuée de portée pratique véritable. En outre, si elle était adoptée, elle pourrait entraîner des difficultés juridiques. Tel que modifié après son examen en commission et tel qu’adopté hier soir dans cet hémicycle, l’article 2 vise justement à ce que les juges ne se concentrent pas sur cet aspect pour qualifier le viol, les éléments constitutifs du viol – contrainte, menace, surprise – ayant été remplacés par la seule mention de l’abus de vulnérabilité de la victime, quand elle a moins de quinze ans. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n° 234.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État sur cette zone grise qu’est la définition du consentement dans notre code pénal. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement a souhaité établir un âge minimal, fixé à quinze ans, en dessous duquel un enfant est présumé non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d’une présomption de consentement de toutes et de tous à une relation sexuelle. En 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul, qui définit ainsi le consentement : « Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. » La Cour européenne des droits de l’homme a également rappelé, le 4 décembre 2003, que les autorités doivent porter leur attention avant tout sur la question de l’absence de consentement. Elle incite ainsi les États membres à définir le viol non plus prioritairement à partir du comportement de l’auteur présumé mais à partir de l’absence de consentement du plaignant. Ne définissant pas à l’heure actuelle le consentement, le code pénal ne définit pas non plus de facto l’absence de consentement. Or définir le consentement constituerait une solution pour cette zone grise. D’ailleurs, certains pays ont déjà modifié leur législation en ce sens, et ce depuis les années 1990. Par exemple, le Canada a depuis 1992 défini le consentement comme un « accord volontaire donné à l’activité sexuelle », avec une liste exhaustive des cas où il n’est pas possible d’inférer que l’acte sexuel était consenti. Définir le consentement dans notre code pénal permettrait non seulement de renforcer les éléments constitutifs du viol, d’en éviter des interprétations fluctuantes et des différences de traitement mais aussi d’éviter le déplacement de ce qui est du registre des violences sexuelles à celui de la relation sexuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission des lois. La notion de consentement se définit au regard de quatre éléments : la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Cette situation n’est d’ailleurs pas très différente chez nombre de nos voisins européens, qui s’appuient également sur ces notions. Par ailleurs, la définition du consentement ne constituerait pas nécessairement, je le crains, un progrès. En effet, la caractérisation des infractions sexuelles exige toujours de vérifier les conditions dans lesquelles le consentement a été donné. Or si l’on se place du point de vue de la victime pour examiner la réalité du consentement, les notions de contrainte, de surprise ou de violence tiennent davantage compte du contexte. Avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avant de vous donner l’avis du Gouvernement, je voudrais vous faire part d’une conviction personnelle : il serait non seulement inopportun mais même dangereux d’intégrer dans les dispositions législatives relatives au viol cette dimension du consentement. En effet, le viol est défini en droit français par une pénétration obtenue par violence, contrainte, menace ou surprise : cela signifie que l’on caractérise le comportement du violeur et non celui de la victime. Il est dangereux de déporter le débat sur l’attitude de la victime : comment caractériser en effet son comportement ? Si elle est contrainte de dire oui sous la menace, l’agresseur pourra alors prétendre qu’elle a exprimé son consentement puisqu’elle a dit oui, alors que c’était sous la menace, etc. Il est important de conserver la caractérisation de l’attitude du violeur et non de la personne violée. Au demeurant, c’est aussi l’avis exprimé dans le rapport sur le viol remis par la délégation aux droits des femmes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Cette discussion sur le consentement est intéressante et mériterait que l’on aille plus loin. Au cours des dernières années, cela a fait l’objet de campagnes importantes au niveau international, aux États-Unis et au Canada notamment. La législation canadienne intègre cette dimension explicite du consentement. Mme la rapporteure a indiqué que c’était implicite dans la définition de la contrainte. J’espère que nous reviendrons sur le sujet lors de futures discussions, puisque cet amendement ne sera pas adopté, car il faut tenir compte de cette dimension et des réflexions menées sur ce sujet. Il existe de nombreux travaux sur la question du consentement. C’est pédagogie que de faire comprendre qu’un acte sexuel doit être un acte entre deux personnes qui y consentent toutes deux. L’un de nos amendements visait précisément à tenir compte de la question de la contrainte et à introduire cette dimension du consentement qui redonne une autonomie et une légitimité à l’ensemble des partenaires du rapport sexuel. D’un point de vue politique et idéologique, cette discussion est légitime. Elle ne met pas en cause la victime mais se fonde sur une dimension d’égalité. Il s’agit de dire qu’en matière d’acte sexuel, il est nécessaire que chacun des partenaires donne son consentement explicite, libre et éclairé. C’est ainsi que l’on évitera des actes de viol.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je le redis, il s’agit d’un amendement d’appel. Il me paraît plus qu’important d’appeler l’attention sur la définition du consentement. J’entends bien les arguments de la rapporteure et de la secrétaire d’État et je les partage en partie mais je tenais à soulever ce sujet dans l’hémicycle car il existe une volonté au niveau européen d’uniformiser le traitement du viol et des violences sexuelles. Alors que nous sommes membres de l’Union européenne, et que nous en sommes même le fer de lance, il était important d’ouvrir le débat sur ce sujet du consentement, qui est au cœur de toute vie en société. Pour l’heure, je retire mon amendement et vous remercie pour vos réponses.
Je suis saisi d’un amendement n° 241, qui fait l’objet d’un sous-amendement n°270. La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement.
Je défends cet amendement au nom du groupe La République en marche. Il vise, dans le premier point, à compléter l’article 223-6 du code pénal de façon que les peines prévues pour non-dénonciation d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne soient aggravées si la victime est un mineur de moins de quinze ans. Aujourd’hui, la non-dénonciation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il s’agit de porter la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de quinze ans. Dans un deuxième point, l’amendement alourdit la peine prévue à l’article 434-3 du code pénal en cas de non-dénonciation auprès des autorités judiciaires de faits de privations, mauvais traitements, agression ou atteinte sexuelle, lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Les chiffres de la maltraitance infantile, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont alarmants. Dans plus de 75 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. Cela permettra donc de responsabiliser davantage les agresseurs mais aussi de montrer notre soutien aux victimes d’agressions.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 270 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 241.
Autant, madame la députée, je suis sensible au premier point de votre amendement visant à alourdir les peines en cas de non-assistance à personne en danger lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de quinze ans, autant son deuxième point me paraît soulever des difficultés. Il fait en effet sortir du champ de la répression les non-dénonciations de mauvais traitements sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. Je vous propose donc, pour lever cette difficulté, de supprimer le cinquième alinéa de votre amendement. Tel est l’objet de mon sous-amendement. Sous cette réserve, je serai favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La lutte contre les abstentions coupables que sont la non-assistance à personne en danger et la non-dénonciation de mauvais traitements nécessite une politique pénale vraiment volontariste. Sous réserve qu’il soit sous-amendé comme proposé, afin de mieux correspondre au code pénal, le Gouvernement est prêt à donner un avis favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 2.
Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés. Je souhaite rappeler que les mariages forcés relèvent des violences sexuelles. Ils s’insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains, qui participe d’un esclavage moderne. La France n’est pas épargnée par ces drames humains. L’Observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi, en 2014, que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d’immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti. Il rappelle que les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Ceux-ci s’accompagnent de violences multiples avant le mariage – violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc. – mais également après le mariage – violences conjugales, viol conjugal, entre autres. Il est en conséquence essentiel de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés.
Quel est l’avis de la commission ?
La modification des éléments constitutifs de l’infraction de traite des êtres humains en vue d’y intégrer les mariages forcés pose problème, dans la mesure où sa définition résulte de la transposition d’engagements internationaux de la France. Par ailleurs, l’ajout des éléments que vous proposez s’insérerait mal dans la définition de l’infraction, les finalités d’exploitation figurant à un endroit différent de celui que vous visez. Avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La lutte contre la traite des êtres humains en général, et contre les mariages forcés en particulier, est une des priorités de l’action du Gouvernement, non seulement sur le territoire national mais aussi au niveau international. La France est pleinement engagée dans les instances multilatérales via la diplomatie féministe menée par le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, mais aussi sur le territoire national, avec la MIPROF – mission interministérielle de protection des femmes et de lutte contre la traite des êtres humains – placée sous mon autorité, qui lutte activement tous les jours en développant des politiques publiques efficaces pour lutter contre les mariages forcés. En revanche, l’amendement que vous proposez n’ajoute rien aux dispositions de l’actuel article 225-4-1 du code pénal. C’est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Cet amendement est très important. Il entre tout à fait dans le cadre du texte : ce n’est pas un cavalier législatif, comme certains pourraient le prétendre. Si vous estimez, madame la rapporteure, que ce dispositif présente un intérêt mais est mal placé, faites comme pour l’amendement précédent proposé du groupe La République en marche : sous-amendez-le. Nous ne sommes pas sectaires dans le groupe Les Républicains et nous serions prêts à accepter que vous sous-amendiez cet amendement afin de l’insérer au bon endroit dans le code pénal. Mais mettons à profit ce texte pour traiter de l’ensemble du spectre des violences sexistes et sexuelles, que subissent malheureusement beaucoup de femmes, afin de mettre en place un dispositif des plus efficaces et des plus larges. Je vous appelle, madame la rapporteure, à proposer le sous-amendement idoine qui permettrait à cet amendement d’être adopté, peut-être même à l’unanimité.
La parole est à Mme la rapporteure.
Outre qu’il s’agit d’engagements internationaux, je tiens à ajouter que la définition actuelle est suffisamment large et complexe. Il n’est pas judicieux d’opérer cette modification.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je voudrais juste essayer de comprendre ce sur quoi nous votons, ce qui n’est pas toujours facile au vu de certaines explications ou réponses. Il nous faut en effet, chaque fois, retrouver où se trouvent les dispositions existantes dans le code pénal. Si j’ai bien compris, mais je demande confirmation au Gouvernement car je ne suis pas sûre de ce que j’avance, la demande qui est faite est de traiter de la question des mariages forcés à un autre endroit dans le code pénal, de telle sorte que ceux-ci soient punis plus sévèrement, que le quantum de la peine soit supérieur. Me confirmez-vous, d’un côté comme de l’autre, que c’est bien cela, l’enjeu de l’amendement ? Les mariages forcés sont déjà réprimés dans le code pénal. S’agit-il bien de punir plus sévèrement ?
C’est bien cela.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, je mets aux voix l’amendement.
La réponse est éclairante !
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 89.
Je défendrai également l’amendement n° 88. Ces amendements visent à élargir le délit de proxénétisme à tous ceux qui profitent de la prostitution. Il est sans doute illusoire de vouloir éradiquer le plus vieux métier du monde, mais il est possible d’intensifier la lutte contre ceux qui gagnent de l’argent sur le dos des prostituées, et, pire encore, qui les exploitent. La répression du proxénétisme est régie par des textes qui ont été adoptés bien avant l’irruption du numérique dans nos vies. En outre, la prostitution aujourd’hui n’est plus seulement physique, elle peut aussi être virtuelle. Ce mode de prostitution concerne particulièrement les mineurs qui ne se rendent pas compte de la gravité de leurs actes. Il peut donner lieu à un harcèlement numérique contre lequel ce texte entend lutter. Ces amendements permettraient de tenir responsables les sites internet, qu’ils soient hébergeurs ou éditeurs, lorsqu’ils publient des annonces de prostitution ou mettent à disposition des outils permettant celle-ci. Ils viseraient également les hôteliers partenaires des réseaux de prostitution. La prostitution des mineurs est un fléau contre lequel il faut lutter avec force. Ces amendements en sont l’un des moyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions du code pénal relatives au proxénétisme couvrent déjà les situations que vous visez. La Commission a donc émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le droit existant répond déjà aux questions légitimes que vous soulevez. Dans l’article 225-5 du code pénal, le terme « quiconque » désigne les personnes tant physiques que morales, sans qu’il soit besoin de le préciser. Il inclut toutes les professions, y compris les prestataires de services. Quant aux établissements accueillant, si je puis dire, des activités de prostitution, l’article 225-10 du code pénal réprime déjà spécifiquement le proxénétisme hôtelier. Enfin, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants en vertu de l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende ainsi que certaines peines prévues par l’article 131-39 du même code. Un site internet favorisant la prostitution ou en tirant profit, en connaissance de cause, pourra ainsi être poursuivi sur le fondement de l’article 225-5. C’est un peu technique, mais il est important de préciser que le code pénal répond déjà à votre préoccupation que nous partageons. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
L’amendement n° 88 a été défendu, n’est-ce pas, monsieur Pajot ?
Tout à fait, monsieur le président.
Je suis saisi de deux amendements, n° 181 et 253, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 181.
Puisque ce projet de loi est censé protéger les mineurs contre les violences sexuelles – ce qui était censé être l’objet de l’article 2 –, il est regrettable qu’il ne s’attaque pas à la prostitution des mineurs. Partout en Europe, ce fléau frappe. Le plus souvent, il concerne des jeunes filles venues des Balkans, d’Europe centrale, de Russie mais aussi d’Italie. La prostitution infantile n’est plus seulement l’affaire des proxénètes. Le rôle de ces derniers devient presque anecdotique au regard des nouvelles formes de prostitution qui se développent sur internet. Entre 8 000 et 10 000 mineurs sont concernés. Ainsi, sur les conseils d’une « bonne » copine vantant un moyen facile de gagner de l’argent pour acheter de nouveaux vêtements ou le dernier portable à la mode, une jeune fille commence à vendre son corps contre quelques dizaines d’euros. Une autre adolescente, amoureuse d’un garçon qui ne l’aime pas, lui envoie une photo d’elle dénudée qui se retrouve dans d’autres mains et, sous l’effet d’un chantage, la jeune fille continuera à se dénuder sur internet pour de l’argent. Pour dire les choses crûment, ces passes ne se font pas seulement dans les collèges défavorisés, loin de là : nombre de ces adolescentes sont scolarisées dans des établissements parfois des plus huppés. Leurs passes – si l’on peut dire les choses ainsi – ne se résument pas toujours à des attouchements sexuels entre mineurs. Ces jeunes filles vont aussi retrouver des majeurs dans des chambres d’hôtel. Face à ce fléau, il nous faut revoir la définition de la prostitution pour qu’elle corresponde à la réalité – la prostitution peut aujourd’hui être avec ou sans contact physique. L’enjeu est réel car une définition pertinente donne une base juridique solide aux forces de l’ordre, aux avocats et aux magistrats pour lutter efficacement contre les nouvelles formes de prostitution des mineurs.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n° 253.
L’amendement vise à donner une définition claire de la prostitution. Actuellement, la loi n’en prévoit aucune. La seule définition faisant autorité est d’origine jurisprudentielle : elle émane d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1996 aux termes duquel la prostitution « consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui. » Cette définition pose problème puisqu’elle subordonne la qualification de prostitution à l’existence de contacts physiques. Or, un nombre croissant de jeunes filles se livrent à des comportements relevant de la prostitution par le biais d’internet, en réalisant par exemple des shows érotiques contre rémunération. S’il s’agit bien d’une marchandisation du corps à des fins sexuelles, le comportement de ces jeunes filles n’est pas considéré par le droit comme de la prostitution, faute de contact physique direct avec le client. Pourtant, les conséquences de ces comportements peuvent être tout aussi graves, car elles initient des jeunes filles à des pratiques pouvant mener à de la prostitution stricto sensu, et à l’exploitation sexuelle.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La prostitution est un sujet important qui a été abondamment évoqué, notamment lors des auditions. Il est nécessaire de s’y intéresser et, peut-être, de renforcer l’arsenal législatif mais ce n’est pas l’objet de ce texte. En outre, vos amendements proposent de figer la définition de la prostitution dans le code pénal, avec le risque de restreindre son champ d’application. En outre, les juridictions sont aujourd’hui en mesure de qualifier, sans la moindre difficulté, de tels faits. Il faut laisser à ces dernières une marge d’appréciation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En tous points, même avis que la rapporteure.
Je suis saisi de deux amendements, n° 138 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 138.
Nous souhaitons tous sur ces bancs que les mineurs soient protégés, pas seulement quelques-uns, mais tous. Or, en France, certains d’entre eux sont oubliés : ceux qui alimentent un réseau de prostitution dont on peine à connaître les limites. Il est difficile d’évaluer ce ce fléau mais la plupart de ceux qui se sont saisis de la question estiment qu’entre 8 000 et 10 000 mineurs sont livrés à des prédateurs sexuels. La prostitution a changé de visage, je le répète. Il ne s’agit plus seulement d’enfants dont des adultes abusent via des réseaux de prostitution classiques – si on peut oser les appeler ainsi. La prostitution que connaît notre société aujourd’hui touche tous les milieux sociaux, sans exception. Pour dénoncer ce drame encore tabou, un reportage avait été diffusé en avril dernier sur France 5. On y voyait des femmes enfants qui vendaient leur jeunesse au rythme parfois de cinq à dix passes par jour. Certaines d’entre elles disaient qu’elles ne se rendaient pas compte. Il ne faut pas croire que cela se passe uniquement dans les quartiers malfamés. Parfois, c’est dans des établissements scolaires ayant pignon sur rue que des mineurs se prostituent contre un repas au McDonald’s ou pratiquent des fellations contre 20 ou 30 euros. Comment en est-on arrivé là ? Comment des parents découvrent-ils l’inimaginable sur leurs enfants ? Sans être un ayatollah de la pudeur, on ne peut que constater que notre société est hypersexualisée et banalise le sexe – c’est peut-être une explication. Quoi qu’il en soit, il nous faut réagir pour protéger les adolescents et les enfants contre les prédateurs sexuels, mais également contre eux-mêmes parfois. C’est urgent. Je propose donc d’être intraitable à, l’égard de la prostitution des mineurs. Il faut considérer qu’un majeur qui paie un mineur de quinze ans ou moins pour des actes sexuels l’a violé. Pas de demi-mesure ! La sanction doit être claire : vingt ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, comme pour le viol. Il me semble que c’est un minimum.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 95.
Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Ménard. Le recours à des prostitués mineurs est aujourd’hui puni par le code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende seulement – cela nous semble bien trop faible. Ce projet de loi est l’occasion de durcir notre arsenal législatif en la matière. Le fléau de la prostitution des mineurs prend de l’ampleur : on ne compte plus les articles et les reportages qui soulignent l’inconscience des adolescents et le cynisme des proxénètes, parfois très jeunes et vivant quelquefois dans les mêmes quartiers que les adolescents ; ces enquêtes expliquent en outre que cette activité est aujourd’hui quasiment aussi lucrative que le trafic de drogue. Cet amendement propose de criminaliser le recours à des prostitués mineurs. Une peine de vingt ans de réclusion nous semble juste et suffisamment dissuasive. Il est important de sanctionner beaucoup plus sévèrement les clients. Tel est l’objet de notre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alourdissement des peines que vous proposez n’est pas cohérent avec l’échelle des peines applicable en matière de recours à la prostitution de mineurs – celui-ci peut déjà être sanctionné par des peines aggravées, pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement dans certaines circonstances. Plus généralement, les phénomènes que vous visez peuvent aussi être appréhendés au travers d’autres infractions sévèrement réprimées telles que le proxénétisme – puni de dix ans d’emprisonnement lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze à dix-huit ans et de quinze ans de réclusion pour un mineur de moins de quinze ans – ou la traite des êtres humains – punie de dix ans d’emprisonnement lorsqu’elle concerne un mineur. La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément des arguments exposés par la rapporteure, j’indique que si le mineur a moins de quinze ans, grâce à l’article 2 que l’Assemblée a voté hier, le rapport sexuel sera assimilé à un viol et condamné comme un viol. Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 38 rectifié et 238 rectifié. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 38 rectifié.
Seules 17,5 % des victimes de violences sexuelles à l’extérieur du ménage osent porter plainte parce que les conditions pour les accueillir ne sont pas pleinement réunies. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l’ordre, en permettant à cette dernière de demander à être accueillie et entendue par une personne du même sexe. Il s’agit d’encourager la victime à exposer le viol ou l’agression sexuelle qu’elle vient de subir. Pour nombre de victimes, l’agression est un traumatisme, mais la raconter en est un second. Il faut donc créer un climat rassurant.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n° 238 rectifié.
Nous le savons, il est difficile pour les victimes de viol et d’agression sexuelle de parler. C’est une deuxième violence que de devoir raconter ce qu’il s’est passé. La crainte du qu’en-dira-t-on, la réaction de l’entourage, et la peur des représailles peuvent également dissuader une victime d’évoquer ce qu’elle a vécu. En outre, il est difficile de poser des mots sur des actes d’agression sexuelle car cela conduit en quelque sorte à les revivre. Il nous faut donc faire en sorte que ces personnes en souffrance disposent des meilleures conditions possibles afin qu’elles puissent exprimer leur vérité. Je vous propose donc, à l’instar de Mme Beauvais, de permettre aux victimes de demander à déposer plainte auprès d’une personne du même sexe. À ce moment précis, il peut être difficile pour une femme de parler à un homme, qui peut être perçu comme une représentation de l’agresseur.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd’hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d’être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procédure pénale le prévoit déjà : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande. » Votre demande est donc satisfaite. Je tiens à ajouter que, dans le cadre des auditions, des policiers et des gendarmes nous ont expliqué tout ce qui était fait en matière de formation, et notamment de recueil des plaintes. Il existe des trames spécifiques – vous pourrez les trouver dans mon rapport – destinées à accompagner les enquêteurs lorsqu’ils interrogent les victimes, les premières questions étant certainement les plus importantes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme nous l’avions relevé en commission des lois, cette disposition existe déjà, à l’article D1-6 du code de procédure pénale : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande. » Dans la majorité des commissariats et des gendarmeries, une information est disponible à l’accueil, indiquant que les victimes qui le souhaitent ont la possibilité d’être entendues par une personne du même sexe notamment en cas de violences sexistes et sexuelles. Je partage votre constat : il est difficile pour les victimes de parler, et de se rendre dans un commissariat pour déposer une plainte. C’est pour répondre à cette situation que le ministère de l’intérieur crée une plateforme de dialogue avec les policières et les policiers, qui permettra à la victime d’avoir, sans sortir de chez elle, un premier échange sur les tenants et les aboutissants de la judiciarisation des violences sexistes et sexuelles. C’est également pour cette raison que, avec la mission interministérielle pour la protection des femmes, nous continuons à former les policières et les policiers afin d’améliorer sans cesse l’accueil dans les commissariats. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Nous avions déposé un amendement similaire, que nous avons retiré après la discussion en commission. Cependant, contrairement à ce que vous nous aviez indiqué alors, cette disposition figure non pas dans la loi, mais dans un décret. Dès lors, si nous adoptons les présents amendements, nous sécuriserons le dispositif en l’inscrivant dans la loi et non plus seulement dans le règlement. Concrètement, cela ne changera pas forcément grand-chose. Mais, si plusieurs d’entre nous ont eu cette idée, c’est bien que nous avons reçu de nombreux témoignages de la part de femmes qui n’ont pas eu ce choix, malgré le décret ! Je ne parle pas là simplement des femmes qui sont mal accueillies, que j’ai évoquées en défendant notre motion de renvoi en commission. Nous en avons notamment entendu parler avec les fameuses 500 plaintes qui ont été recueillies sur la page « Paye ta police » sur Tumblr.
Elle a raison ! Tout à fait !
La possibilité pour une femme d’être entendue par une femme, ce n’est pas rien. Il faudrait aussi faire savoir que cette possibilité existe. Il est difficile d’aller raconter les détails crus d’un viol, dans un bureau froid, à quelqu’un qu’on ne connaît pas ; c’est une expérience terrifiante. Il faut impérativement que nous aménagions les conditions de dépôt des plaintes. Je voterai donc cet amendement, même si j’entends bien qu’il n’est pas décisif, et je compte sur le Gouvernement pour déployer davantage de moyens afin que cette disposition soit réellement appliquée.
Très bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Deux éléments de réponse, madame Autain. D’abord, sur l’aspect technique, il s’agit effectivement d’une directive, mais elle a été transposée dans le code de procédure pénale. On ne peut donc pas mieux sécuriser le dispositif qu’il ne l’a déjà été. Néanmoins, sur le fond, j’entends la demande des députés – nous avions d’ailleurs déjà eu ce débat en commission. Nous allons nous assurer que l’on communique vraiment sur cette disposition, et le travail sera fait avec le ministère de l’intérieur. En tout cas, cela relève non pas de la modification de la loi, mais de son application.
La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement n° 252.
Je vous ai écoutée attentivement lorsque vous avez présenté le texte avant-hier, madame la secrétaire d’État, et je pense, pour être honnête, que le présent amendement est satisfait, notamment par le travail que vous menez au sein de la mission interministérielle pour la protection des femmes, vous l’avez évoqué à l’instant, pour la formation des personnels de police en matière de recueil des plaintes. Je vais néanmoins le défendre, pour m’assurer que la mission intégrera bien les éléments que je vais mentionner dans les formations à venir. Comme cela a été évoqué, l’affaire Weinstein et le mouvement Me too nous ont permis de prendre conscience – à moi le premier, je dois l’admettre – combien il est difficile aux femmes d’être écoutées et crues lorsqu’elles déposent une plainte pour violence sexuelle. Imaginons un instant, mes chers collègues, une femme atteinte d’un trouble du spectre de l’autisme – TSA – qui a subi une violence sexuelle. Pour votre information, selon une étude récente de Mme Brown-Lavoie, professeure à l’université York, au Canada, les violences sexuelles concernent 80 % des femmes autistes. Or, chez certaines personnes souffrant d’un TSA, l’un des symptômes est la distanciation avec les choses, y compris avec son propre corps et avec ce qui lui arrive, quand bien même cela serait d’une grande violence. Imaginons donc que cette femme arrive au commissariat pour porter plainte, avec le sourire : parce qu’elle est heureuse non pas, bien évidemment, de ce qui lui est arrivé, mais tout simplement de pouvoir le dire enfin. Par cet amendement, que je retirerai si vous me confirmez qu’il est satisfait, nous proposons que les modalités de recueil de la parole soient organisées de telle sorte qu’une attention spéciale soit portée à certaines formes d’expression particulières propres aux personnes en situation de handicap.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez un sujet qui a été abordé précédemment. Les conditions de recueil des plaintes doivent être adaptées aux spécificités de chaque victime, notamment lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables, de jeunes et de mineurs. Le code de procédure pénale comporte déjà, dans sa partie réglementaire, des dispositions visant à ce que la personne soit auditionnée dans des conditions adaptées à sa situation, chaque personne étant différente. J’entends votre demande de les inscrire dans la partie législative du code plutôt que dans sa partie réglementaire, mais ce qui importe surtout, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, c’est la mise en œuvre de ces obligations. Il faut notamment mieux former nos policiers. Nos auditions ont fait apparaître une demande croissante des policiers et des gendarmes de participer à des formations à ce sujet, notamment en ce qui concerne le recueil des plaintes. Selon moi, le rôle du législateur est de rappeler un certain nombre de points, mais la mise en œuvre est tout aussi importante, en particulier le travail d’information, de sensibilisation et de formation. Nous voulons que les commissariats et les gendarmeries soient des lieux adaptés pour recueillir les plaintes de toutes les personnes, qu’elles soient vulnérables ou non. Encore une fois, il faut que le cadre soit sécurisant pour chaque victime qui arrive au commissariat – c’est parfois avec le sourire, mais souvent pas du tout. Nous partageons tous cette préoccupation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De même qu’à Mme Chapelier précédemment, permettez-moi, monsieur Taquet, de vous faire part d’une remarque personnelle, si ce n’est d’une conviction, en ce qui concerne les réactions des femmes après un viol ou des violences sexuelles. Vous évoquez le cas d’une femme qui se présenterait au commissariat avec le sourire, ce qui peut être le signe qu’elle souffre d’un TSA. Je rappelle que les réactions des femmes, et au demeurant des hommes et des enfants, face aux violences sexistes et sexuelles ne sont pas uniformes. Il faut vraiment que nous arrivions, collectivement, à nous défaire de la représentation stéréotypée de la victime de violences sexistes et sexuelles, et en particulier de la victime de viol. Virginie Despentes l’explique très bien dans son livre King Kong Théorie : la réaction attendue de la part d’une femme victime de viol par l’ensemble de la société est qu’elle se cloître chez elle, qu’elle ne se mette plus « en danger » et qu’elle s’extraie du « marché de la séduction ». Or je crois qu’il existe autant de réactions face au viol qu’il y a de victimes de viol. Une femme peut avoir été violée et sourire, même sans souffrir d’un TSA. Cela peut être parce qu’elle est en état de sidération, ou en état de stress post-traumatique – ou peut-être aucun des deux : certaines femmes violées ne sont ni sidérées ni traumatisées. Tous les cas existent, et il faut tous les observer lucidement, en se gardant de mettre dans des cases la réaction ou l’attitude de telle ou telle femme. Je fais ce préalable car ces stéréotypes sont aussi exploités ensuite dans les procès. Un acquittement a été prononcé récemment dans une affaire de viol – je me permets de le commenter car cela s’est passé à l’étranger : je respecte donc la séparation des pouvoirs – au motif que la victime avait été vue à une fête au cours de la semaine suivante. On peut avoir été violée et aller à une fête la semaine d’après. Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas eu viol. Pour le reste, du point de vue du droit, la modification que vous proposez est inutile, car le code de procédure pénale prévoit déjà, notamment dans ses articles 10-5 et D1-3 à D1-9, une évaluation personnalisée des victimes et la nécessité de prendre en compte cette évaluation lors des auditions. Ces dispositions ont bien sûr vocation, c’est leur sens même, à s’appliquer aux victimes en situation de handicap. L’article D1-3 précise que doit être prise en compte la « vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d’une situation de grossesse ou de l’existence d’un handicap ». L’article D1-7 précise par ailleurs : « chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ». Votre demande est donc pleinement satisfaite par le droit existant. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Taquet ?
Je le retire, monsieur le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 37 et 233 rectifié. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 37.
Par le présent amendement, nous proposons que le procureur de la République ou l’un de ses substituts reçoive la victime présumée, prenne sa déposition et enregistre sa plainte dès lors que celle-ci en aura fait la demande. La victime a besoin d’être rassurée, et l’absence d’intermédiaire ainsi que la plus grande solennité du cadre peuvent faciliter le dépôt de sa plainte. Comme cela a été dit, de nombreuses victimes de viol hésitent à porter plainte. Selon les chiffres communiqués le 8 février 2017 par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, seule une victime de viol sur cinq se déplace à la gendarmerie ou au commissariat de police. Comme je l’ai indiqué précédemment, les victimes éprouvent souvent une gêne et des difficultés pour s’exprimer dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Elles sont généralement reçues par les personnes à l’accueil, ce qui peut les freiner dans leur démarche. Elles peuvent tout simplement être troublées par un simple regard du policier ou du gendarme chargé de recueillir leur plainte. L’accueil par un procureur ou l’un de ses substituts devrait faciliter cette difficile démarche.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n° 233 rectifié.
Il est un chiffre effrayant, révélateur d’un véritable problème : seulement 13 % des victimes de viol portent plainte. Il nous faut trouver les moyens de faire évoluer ce chiffre, en incitant les femmes qui ont subi ce traumatisme, cette atrocité – car ce sont, en grande partie, des femmes – à porter plainte. Parmi tous les cas de violences sexuelles, on en trouve certains que j’ai évoqués au cours de la discussion générale : une jeune fille violée par un fils de bonne famille après une soirée arrosée ; une femme mariée dont le couple va parfaitement bien en apparence, mais dont le conjoint devient un prédateur sexuel une fois la porte fermée. Dans une petite ville, lorsque les personnes en cause ont pignon sur rue, sont connues et reconnues, il peut être parfois très compliqué de se rendre au commissariat pour les désigner. Il est très important de donner la possibilité à la victime de changer de cadre en allant voir directement le procureur de la République ou l’un de ses substituts : c’est lui permettre de faire la démarche sans avoir peur du qu’en-dira-t-on, sans craindre de passer de l’état de victime à ce que j’ai appelé le « statut de coupable public » parce que l’on met en cause des personnes ou des familles honorablement connues dans le secteur.
Sur les amendements n°s 37 et 233 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Cette série d’amendements témoigne d’une préoccupation légitime concernant le recueil des plaintes. M. Huyghe a évoqué un chiffre de 13 %. Celui dont je dispose est plus alarmant encore : 9 %. C’est une donnée que nous devons prendre en compte. Il ne me semble cependant pas judicieux de permettre aux victimes de se rendre directement chez le procureur, compte tenu de la charge de travail que celui-ci doit assumer. Surtout, les policiers sont de mieux en mieux formés au recueil des plaintes, compte tenu des efforts importants accomplis dans ce domaine. Et j’ajouterai une remarque personnelle : il est déjà très difficile à la victime d’un viol de franchir la porte d’un commissariat. Il le sera plus encore de se retrouver dans le bureau d’un procureur. Lors de l’ouverture d’une information, certaines victimes appréhendent le moment où elles seront entendues par un juge. À mon sens, mieux vaut mettre l’accent sur la formation des policiers, la sensibilisation et le recueil des plaintes. Lors des auditions, il nous a été rappelé qu’une plate-forme dédiée au signalement des violences sexistes et sexuelles était en cours de création. Bientôt, il sera possible, par ce canal, d’obtenir un rendez-vous pour déposer plainte, ce qui évitera aux victimes une longue attente, dans des salles dont le décor laisse souvent à désirer. Dès lors qu’un encadrement satisfaisant permet d’accompagner la victime dans le dépôt ou le recueil de la plainte, il ne me semble pas raisonnable de solliciter le procureur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements nous semblent peu réalistes, et ne relèvent pas du domaine de la loi. Par ailleurs, les agents des services d’enquête spécialisés sont mieux formés que les magistrats pour entendre la victime. C’est leur travail, leur mission. Ils sont formés pour acquérir une expertise en la matière. J’ajoute que le parquet serait submergé par ce dispositif, et que le recueil de la plainte est la compétence principale de la police judiciaire. À chacun sa mission ! La police judiciaire doit développer sa compétence en matière de recueil de la plainte, comme elle le fait actuellement, en continuant à se former et à améliorer l’accueil des victimes, en les accompagnant ou en facilitant l’accès à des plates-formes. Dans les commissariats, l’État finance 1 281 postes de travailleurs sociaux dont la mission est justement d’accompagner les victimes dans leur dialogue avec les services de police judiciaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Nous ne proposons pas de dessaisir les policiers du recueil de la plainte au profit du procureur de la République, mais seulement d’ouvrir une possibilité.
Exactement !
Plus nous offrirons d’options aux victimes pour porter plainte, plus elles le feront, dans un cadre qui les sécurisera. Certaines préféreront se rendre au commissariat, d’autres voir directement un magistrat, mais plus d’entre elles donneront une suite aux faits. On multipliera leurs chances de se reconstruire, et on évitera peut-être à d’autres de rencontrer les auteurs de ces crimes. Il faut tout faire pour cela. Quant au fait que cette disposition ne relève pas de la loi, j’entends bien, mais, n’étant pas membre de l’exécutif, je ne dispose d’aucun pouvoir réglementaire. C’est pourquoi je n’ai pas d’autre possibilité que de proposer d’inscrire cette mesure dans la loi.
Bien sûr !
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je ne suis pas totalement convaincue par l’opportunité de multiplier les lieux où l’on pourra déposer plainte. L’essentiel me semble de faire passer au grand public le message que les victimes recevront un accueil de qualité. Encore faut-il que la formation des personnels soit réellement assurée. Le personnel d’accompagnement dont il a été question a-t-il été formé à la spécificité du recueil de telles plaintes ? D’autant que les cas sont divers. Les situations de handicap qui ont été évoquées doivent être prises en considération. Je signale aussi un autre cas, dont nous n’avons pas parlé : celui des prostituées victimes de viol, qui sont souvent mal reçues dans les commissariats. On semble estimer que pour une femme qui se prostitue, il ne peut pas y avoir de viol ! Il faut bannir cette idée infernale des mentalités. Enfin, je rejoins Mme la secrétaire d’État sur l’importance de prendre en compte le ressenti des victimes. Il faut dire aussi, et cela n’a pas encore été le cas dans cette enceinte, qu’il est possible de survivre et de se reconstruire après un viol, mais que ce n’est pas parce qu’on arrive à s’en sortir que le viol n’est pas grave ! Beaucoup de femmes s’enferment elles-mêmes après les faits, craignant, en s’autorisant à vivre, d’en nier la gravité. Nous devons leur envoyer un message depuis notre hémicycle. En somme, au cours de la campagne de sensibilisation, il faudra aborder bien des thèmes et contester bien des clichés.
Très juste !
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Ces amendements m’inspirent plusieurs réflexions. D’abord, leur emploi du temps est tel que les parquetiers auront objectivement du mal à se rendre disponibles pour recueillir une plainte. Ensuite, c’est le procureur de la République qui dirige l’enquête : il est au-dessus des services de police et de gendarmerie, et c’est à lui qu’il appartiendra de décider des poursuites. Il doit par conséquent conserver une certaine distance à l’égard de la parole des parties, en l’occurrence du plaignant. Enfin, la parole est très diverse. Elle diffère d’un cas à l’autre et il importe de la recueillir dans les meilleures conditions. Souvent, avant de se présenter dans un commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte, la victime commence par parler à quelqu’un de très proche : une grand-mère, une copine, une assistante sociale, une infirmière… Ce témoignage indirect est très important, et il devra être rapporté au commissariat ou à la gendarmerie. Il faut donc que les services d’enquête soient prêts à auditionner la première personne qui aura reçu les révélations, car elle est très souvent une clé dans la qualité du témoignage de la victime.
La parole est à M. Bruno Questel.
Je ne suis pas persuadé que la première idée de la victime d’un viol soit de demander à être entendue par un membre du parquet, pour qu’il reçoive sa plainte. D’autre part, monsieur Huyghe, ce n’est pas seulement un problème de moyens de la justice : votre proposition déstabilisera toute l’organisation de l’instruction. Si l’on supprime le filtre du parquet, qui ordonne aux forces de police et de gendarmerie de procéder à tel ou tel acte d’instruction, on perdra le fil ! Enfin, et cette remarque s’adresse à tout le monde, nous parlons très souvent dans nos débats des femmes et des jeunes filles. N’oublions pas que des hommes parfois, ainsi que des petits garçons, sont également victimes de viol.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 37 et 233 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements, n° 156, 64 rectifié et 249, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 156.
Au titre de la loi du 17 juin 1998, l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, ce qui évite à la victime de répéter le récit pénible, éprouvant, de la scène de l’agression sexuelle. L’enregistrement la dispense aussi de témoigner devant le tribunal, ce qui serait tout aussi pénible et éprouvant. L’amendement tend à étendre ce dispositif aux victimes majeures. Pour elles aussi, répéter le récit d’un viol constitue une épreuve. Nous devons en tenir compte et leur offrir la possibilité d’enregistrer leur déposition.
Sur l’amendement n° 64 rectifié, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 64 rectifié.
Dans les commissariats, la déposition des enfants victimes de viol fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, dans ce qui est appelé la salle Amélie.
Mélanie.
C’est un équipement qui n’existe peut-être pas partout, mais au moins dans un certain nombre de départements. Quand on sait que certaines dépositions durent plus de huit heures, on mesure à quel point il peut être difficile, même à des adultes, de répéter un témoignage devant la police à plusieurs reprises. Pourquoi imposer à la victime adulte de redire, de retranscrire encore une fois par des mots le traumatisme qu’elle a subi ? Il serait intéressant de pouvoir enregistrer sa déposition, sauf dans le cas où elle ne le souhaite pas.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 249.
Afin de limiter la répétition du récit traumatique, nous proposons qu’il soit possible d’enregistrer l’audition des majeurs victimes de viol, dans les conditions prévues par le code pénal pour les mineurs victimes de viol.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Le caractère systématique de l’enregistrement pour les mineurs se justifie par leur particulière vulnérabilité, et par la difficulté pour de jeunes enfants de verbaliser et de s’exprimer – certains peuvent être âgés de quatre ou cinq ans. Le dispositif est parfaitement adapté à leur situation. La plainte des victimes majeures d’un viol, elle, ne fait pas l’objet d’un enregistrement systématique, mais les enquêteurs ont néanmoins la possibilité d’y recourir. Quand ils l’estiment nécessaire, ils peuvent le faire au cas par cas, parfois après en avoir discuté avec la victime. Par ailleurs, l’accompagnement de la victime lors du dépôt de la plainte et de la prise de parole est important. La déposition peut se faire directement dans les unités médico-judiciaires. Cette possibilité que, je l’espère, nous pourrons déployer, évite à la victime de multiplier les déplacements pour répéter la même chose, ce qui est toujours délicat. Bref, nous devons faciliter le recueil de la plainte, mais il faut réserver l’enregistrement audiovisuel systématique aux mineurs, auxquels ce dispositif est dédié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est dans des salles « Mélanie » que se fait l’accueil des mineurs. L’enregistrement de leur déposition est aujourd’hui systématique, compte tenu de la difficulté particulière qu’il y a à recueillir leur parole, surtout celle des enfants, qui peuvent avoir du mal à verbaliser. Le plus souvent, ceux-ci ne savent pas décrire ce qu’ils ont vécu. Ils ne diront pas « J’ai été violé » ou « On m’a violé », mais ils feront état de jeux, de phénomènes, ils s’exprimeront par le dessin… Bref ils éprouvent une difficulté particulière pour exprimer ce qui leur est arrivé. C’est cela qui justifiait la création de la première salle Mélanie – cela et le fait qu’on ne peut pas, en principe, accueillir les mineurs sans leurs parents. Or, dans le cadre de violences intrafamiliales, la simple présence de parents peut amener l’enfant à modifier son témoignage par conflit de loyauté. Même s’il veut dénoncer les viols ou les violences sexuelles qu’il subit, l’enfant peut, en présence d’un parent témoin ou auteur de ces violences, changer de formulation, presque malgré lui. Ces salles Mélanie s’emploient donc dans un cadre adapté à la minorité. Systématiser le dispositif et l’étendre à l’ensemble des commissariats ne nous semble pas souhaitable, parce que de nombreuses victimes majeures ne désirent pas être enregistrées. La systématisation de l’enregistrement complexifierait encore la plainte et la procédure, alors que nous essayons de la rendre lisible et de simplifier l’accès des victimes aux commissariats. Au regard de ces arguments et de ceux de la rapporteure, le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
J’entends votre réponse, qui appelle de ma part quelques remarques. D’abord, si vous lisez mon amendement, vous constaterez qu’il ne s’agit pas des salles pour les enfants mais d’un enregistrement audiovisuel pour les victimes majeures, et si elles y consentent. Dans la mesure où il existe des salles Mélanie – pardon pour mon erreur tout à l’heure – dans un certain nombre de commissariats, la victime qui souhaite un enregistrement l’obtiendra, sans que cela représente un coût supplémentaire pour l’État. Cela sera entièrement optionnel. Vous me dites que l’enregistrement est déjà possible, mais cela reste à l’appréciation de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui va recueillir la plainte ! Ce n’est pas juste : l’agent décidera ou non de proposer la vidéo. Nous sommes, une fois de plus, confrontés à l’iniquité territoriale. Insérer cette disposition dans ce texte ne coûterait rien à l’État et serait une amélioration du recueil de la parole. C’est pourquoi j’aurais apprécié que vous considériez cet amendement avec un peu plus de bienveillance.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Si j’ai bien compris, la réponse était que sur le principe, vous êtes plutôt favorable à ce que l’on puisse utiliser ces salles, mais qu’elles ne sont pas disponibles dans tous les commissariats.
Non ! Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Peut-être ai-je mal compris… En tout cas, la situation est différente pour les mineurs et les majeurs. Peut-être pourriez-vous réexpliquer votre position, madame la secrétaire d’État ?
Madame Autain, veuillez terminer votre intervention. Si la secrétaire d’État souhaite répondre, elle demandera la parole, mais il n’y a pas de dialogue au sein de l’hémicycle.
Alors, s’il n’y a pas de dialogue…
Non : c’est un débat, ce qui est un peu différent.
Il me paraît intéressant d’offrir la possibilité de l’enregistrement audiovisuel. La question, s’agissant des mineurs, est de savoir qui décide, s’il y a le choix. L’amendement ne prévoit pas ce choix.[[Exclamations]]
Les amendements portent sur les majeurs !
C’est une possibilité offerte à la femme !
Dans un ou deux des amendements, il est aussi question des mineurs.
Non !
Madame Autain, veuillez préciser vos questions. La rapporteure et la secrétaire d’État, si elles le souhaitent, comme les auteurs des amendements, vous apporteront des réponses.
Si cette mesure est optionnelle pour les majeurs, j’y suis favorable. La question est de savoir si ce sera possible dans tous les commissariats. Votre refus est-il lié à l’absence de moyens, ou à un désaccord de principe ? Là encore, je n’ai pas trouvé votre réponse claire, mais je veux bien admettre que ce soit dû à mon état de fatigue.
La parole est à M. Xavier Breton.
Ces amendements se distinguent par quelques nuances. Celui que j’ai présenté visait à instituer un enregistrement systématique. Toutefois, cela ne m’apparaît plus souhaitable : un système optionnel, reposant sur la libre volonté de la victime, me paraît préférable. Je retire donc mon amendement au profit de celui de notre collègue Auconie.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je maintiens mon amendement, qui propose non pas de rendre systématique, mais d’offrir aux majeurs victimes la possibilité d’un enregistrement audiovisuel, semblable à celui que prévoit le code pénal pour les mineurs.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Madame Autain, des salles Mélanie existent dans les commissariats. L’enregistrement d’un témoignage n’engendrerait donc pas de frais supplémentaires majeurs pour l’État. En revanche, il offrirait plus de confort à la victime – seulement si elle y consent ! Si la victime le souhaite, elle pourra être enregistrée et s’épargner des témoignages extrêmement traumatisants après le choc constitué par une violence sexuelle.
Mes chers collègues, nous nous écartons quelque peu du règlement dans l’examen de ces amendements. J’invite chacun à se montrer bref. La parole est à Mme Huguette Bello.
La procédure Mélanie a d’abord été expérimentée à La Réunion, il y a plus de vingt ans. Il me semble qu’elle ne se déroule pas dans les commissariats et les gendarmeries, mais au tribunal.
Non, dans les commissariats !
Bien. En tout état de cause, je me félicite que cette expérimentation menée à La Réunion ait été généralisée dans toute la France. Si un choix peut être offert aux victimes, pourquoi pas ! Mais encore faut-il que nos commissariats et nos gendarmeries disposent des moyens nécessaires.
La parole est à M. Erwan Balanant.
C’est un sujet qui mérite une attention particulière. Tout ce qui pourra être fait pour améliorer la qualité du recueil des témoignages, et faciliter ainsi le travail des enquêteurs, des juges et parfois des jurés, doit être encouragé. Après, il faut passer à la réalisation. Je ne pense pas que ce soit une question de coût – l’installation d’une caméra dans un commissariat ne représente pas grand-chose. L’enjeu réside plutôt dans la formation des enquêteurs quant à la collecte et au stockage des données.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
Filmer, c’est bien gentil mais que fait-on des bandes si on n’a pas les moyens de les exploiter ? C’est donc une bonne idée, mais qui, à mon avis, a besoin d’être approfondie.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pout deux mots.
Cet amendement est très important, car raconter ce qui s’est passé, c’est une seconde violence. Tous les moyens permettant de limiter le nombre de fois où il faut revivre les faits doivent être favorisés. Pour répondre à M. Balanant, la formation est déjà assurée et les procédures sont connues…
Non, pas partout !
…puisqu’elles existent pour les mineurs – il n’y a d’ailleurs plus de bandes, tout est numérique.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
Il manque donc peu de chose pour permettre cet enregistrement qui soulagerait la victime.
La parole est à M. Stéphane Mazars. Un demi-mot, mon cher collègue !
Je voudrais appeler l’attention de nos collègues sur le fait que l’enregistrement ne permet malheureusement pas de faire l’économie de nouvelles auditions. S’agissant d’une affaire de viol, il y aura ouverture d’une information. La victime aura a minima l’obligation d’être auditionnée par le magistrat instructeur et, si la défense le sollicite, devra être confrontée à l’auteur présumé.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
Malheureusement, ce n’est pas une solution idoine.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je crois que tout a été dit. Je partage les propos de Stéphane Mazars : l’enregistrement n’évitera pas hélas la réitération de l’audition des victimes, qui est inéluctable dans ce type de procédures. Encore une fois, l’enregistrement automatique des mineurs est surtout lié à la difficulté des enfants à parler et à leur particulière vulnérabilité. Tous les viols sont graves, mais l’audition d’un enfant est totalement différente de celle d’un adulte. L’approche diffère grandement, qu’il s’agisse des questions posées ou de l’environnement : il existe des salles spécifiques. Pour les adultes, des procès-verbaux, très bien faits, sont dressés par les policiers. Il faut faire confiance à ces derniers qui auront, dans certains cas, la possibilité de recourir à l’enregistrement audiovisuel si cela leur paraît nécessaire. Dans tous les cas, en pratique, après le recueil de la plainte de la victime, celle-ci est contrainte de réitérer ses déclarations. L’avis est toujours défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Après vous avoir donné de manière détaillée l’avis du Gouvernement, permettez-moi de vous faire part de mon sentiment personnel sur cette question. Ces amendements illustrent l’écart entre l’intention louable et l’efficacité pratique. J’ai accompagné, comme, sans doute, plusieurs d’entre vous, des centaines de femmes dans des commissariats. Lorsqu’on veut qu’une femme victime de violences sexuelles se déplace pour déposer plainte, on se heurte à deux difficultés : d’une part, la faire aller jusqu’au commissariat et l’y faire entrer ; d’autre part, faire en sorte qu’elle n’en ressorte pas trop tôt. En effet, trop souvent – les associations, et tous les députés qui ont accompagné des victimes le disent – des femmes qui sont entrées dans le commissariat ont tendance à repartir.
Ce n’est pas le sujet !
Je vous ai écoutée, madame la députée, permettez-moi à présent de terminer mon propos. On m’interpelle : je donne mon sentiment.
Vous ne répondez pas !
Pourquoi une femme repart-elle ? D’abord, parce qu’il y a trop de monde dans le commissariat et qu’en l’absence de lieu sécurisé, de paravent, on risque d’entendre ses propos. Ensuite, parce qu’elle peut avoir le sentiment de ne pas être bienvenue, d’être mal accueillie – cela peut passer par un regard, un mot et c’est pour cela que nous devons former les policiers. Troisièmement parce qu’elle peut prendre conscience, à cet instant, des conséquences de sa plainte. C’est toute l’utilité de la plateforme en ligne d’expliquer, avant d’entrer dans le commissariat, les différences entre une main courante et une plainte, de préciser les conséquences de l’une et de l’autre et de présenter les étapes qui suivront la plainte. Enfin, la victime peut avoir le sentiment que la procédure est trop lourde, ou qu’on lui pose trop de questions, avant la signature du procès-verbal. Il suffit alors de lui demander de changer de salle pour qu’elle se rendre compte d’où elle est, qu’elle perde l’élan de courage qui l’avait poussée à aller déposer plainte. Si elle redoute d’être reconnue par quelqu’un, il suffit de lui demander si elle accepte d’être filmée pour la faire fuir.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
S’il vous plaît, mes chers collègues...
Je vous livre là mon intime conviction, pour avoir travaillé pendant plus de dix ans sur ce sujet et accompagné beaucoup de femmes au commissariat. Je crois non seulement que ce dispositif n’est pas efficace et pas souhaitable pour les raisons que je vous ai données au nom du Gouvernement, mais aussi que c’est contreproductif pour la judiciarisation des viols et des violences sexuelles.[[M. Pacôme Rupin applaudit]]
Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
Sur l’amendement n° 111 rectifié, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 111 rectifié.
Il s’agit cette fois des mineurs qui – trop peu nombreux, à l’instar des majeurs – portent plainte. J’ai le même chiffre que vous, madame la rapporteure : il y a 9 % de plaintes en général. Elles sont freinées par différentes raisons, comme par exemple le sentiment de culpabilité, une amnésie traumatique ou le poids de l’entourage, mais aussi par la complexité des procédures pour des personnes qui n’y sont pas rompues, a fortiori des mineurs. Cet amendement propose simplement que des associations d’aide aux victimes soient disponibles pour appuyer les mineurs qui souhaitent déposer une plainte – car certains le font quand même. Le code de procédure pénale prévoit légitimement que le mineur soit accompagné dans ses démarches par son représentant légal – sauf que ces personnes sont parfois concernées par les faits en question… Le fait que le code pénal n’ait pas prévu cette situation empêche dans certains cas le jeune de déposer plainte, parce qu’il ne veut pas pointer du doigt son représentant légal en sa présence. Mon amendement n’est pas une solution miracle, mais offre un bon complément. Les mineurs ont besoin d’avoir leurs représentants légaux s’ils peuvent compter sur eux, mais si ces derniers sont impliqués dans les faits, ils doivent pouvoir recevoir l’aide d’une association d’aide aux victimes au moment de la plainte et tout au long de la procédure.
Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mon cher collègue, les mineurs victimes de violences sexuelles font l’objet d’un accompagnement particulièrement protecteur dans les procédures judiciaires. D’abord, les enquêteurs sont spécialisés en la matière. L’enregistrement systématique existe déjà, et des lieux d’audition sont spécifiquement dédiés, comme l’a rappelé Mme Auconie. Enfin, la désignation d’un administrateur ad hoc est obligatoire, ce qui est nécessaire car, dans de nombreux cas, les violences, notamment sexuelles, ont lieu dans le cercle familial. Les associations d’aide aux victimes sont très présentes dans l’accompagnement des mineurs et continueront à l’être, tout comme les avocats. L’accompagnement qui existe déjà est donc satisfaisant, et la commission donne un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État ?
Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je regrette la réitération d’avis défavorables à l’accompagnement des victimes dans des démarches souvent lourdes et difficiles à vivre. Cette proposition a été pensée dans une réflexion d’ensemble, puisqu’elle a été formulée dans un rapport d’information du Sénat. Cet amendement est l’occasion de souligner le rôle d’accompagnement très important joué par les associations d’aide aux victimes dans les procédures de violences sexuelles. Nous pouvons regretter ces avis défavorables et utiliser notre liberté de vote en adoptant cet amendement.
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Je vous remercie, monsieur Breton. Cette proposition était en effet la vingtième du rapport du Sénat. Madame la rapporteure, je suis d’accord avec vous et tout ce que vous avez décrit est en effet prévu par le code de procédure pénale. Mais, comme vous le savez mieux que moi, un administrateur ad hoc n’est désigné que lorsque les intérêts du mineur sont insuffisamment garantis. La première phrase de l’article 706-50 du code de procédure pénale se lit ainsi : « Le procureur de la République ou le juge d’instruction […] désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts [du mineur] n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ». Il faut donc attendre qu’il y ait un problème pour qu’un administrateur ad hoc soit désigné ! Je prétends qu’il n’est pas nécessaire d’attendre de constater que les représentants légaux ne protègent pas suffisamment le mineur. Il doit être obligatoire, ou en tout cas possible si les associations sont disponibles, qu’elles lui accordent leur appui. Ces dernières sont très actives dans ce domaine et peuvent simplifier le dépôt mais aussi le suivi de la procédure. En effet, entre le dépôt de la plainte et l’aboutissement de la procédure, il peut y avoir une faiblesse dans l’accompagnement.
Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
Sur l’amendement n° 256 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n° 256 rectifié.
« Au cours de l’enquête ou de l’information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l’objectif est d’assurer la prise en compte de l’intérêt des mineurs se disant victimes d’infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, qui peut les fragiliser. Conformément à l’article 706-52 du code de procédure pénale, l’audition du mineur victime de viol ou d’agression sexuelle doit être filmée. Cela lui évite d’être contraint, alors qu’il est dans une situation de vulnérabilité du fait de son âge et du traumatisme qu’il a subi, de répéter ses déclarations et de revivre l’événement traumatique. Se fondant sur l’existence de cette disposition et sur les préconisations du Défenseur des droits d’utiliser le plus possible les enregistrements vidéos afin de ne pas réinterroger l’enfant, le présent amendement souhaite que la même logique s’applique aussi aux confrontations, qui ne sont pas obligatoires. Il est tout à fait envisageable d’utiliser la vidéo de l’audition de l’enfant pour la confrontation avec l’agresseur présumé, qui conserverait son droit de se défendre des faits dont on l’accuse.
Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Chers collègues, les confrontations impliquant des mineurs sont déjà strictement encadrées. Elles sont décidées par un procureur de la République ou un juge d’instruction, qui sont particulièrement sensibles à la situation des mineurs et apprécient chaque dossier au cas par cas. Il faut faire confiance à ces magistrats qui connaissent très bien leur travail. Lors de ces confrontations, la présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance ou d’un membre de la famille est obligatoire, ce qui est important. D’après les auditions que j’ai menées, il est possible que la confrontation s’opère selon des modalités adaptées, par exemple sous la forme du visionnage ou de l’écoute de l’enregistrement des déclarations du mineur par la personne accusée des faits, plutôt que d’être directe. Là encore, la décision est prise au cas par cas. Interdire par principe la confrontation me paraît disproportionné, car celle-ci peut se justifier dans certaines procédures et participe au respect des droits de la défense. Il faut en effet que la personne puisse entendre les déclarations et les contester le cas échéant. En tout état de cause, lorsqu’elle s’avère nécessaire, la confrontation avec un mineur doit toujours s’accompagner des dispositions utiles ; encore une fois, nous avons des policiers très bien formés à ces confrontations. Ils se placent, et les avocats aussi, entre la victime mineure et l’accusé pour éviter tout contact direct entre eux. Toutes les précautions sont prises par les policiers et les magistrats qui effectuent ce travail très difficile. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements, n° 71, 36 et 247 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 36 et 247 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n° 71.
Cet amendement vise à améliorer la prévention de la récidive. Il prévoit de permettre aux maires et aux chefs d’établissement d’avoir accès aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV. De fait, il est déjà prévu que les maires puissent obtenir des informations, communiquées par le préfet, mais seulement dans le cas d’une décision administrative, comme le recrutement de personnels travaillant auprès d’enfants. Or il me paraît essentiel que les maires puissent être informés de la présence d’un auteur d’infractions sexuelles dans leur commune. Un quart des auteurs d’infractions sexuelles récidivent, ce qui est énorme. Les maires et les chefs d’établissement détiennent de très nombreuses informations et des indices peuvent les laisser penser qu’un auteur d’infractions sexuelles peut récidiver. Mon amendement vise à prévenir la récidive évidemment pour protéger les victimes potentielles, mais également pour aider les auteurs d’infractions sexuelles : connaître leur situation et prévenir la récidive, cela participe de leur accompagnement. Mon expérience de maire m’a montré que ces informations sont parfois communiquées par les familles des victimes aux maires. Hantées, des années durant, par la crainte d’une récidive, elles viennent trouver le maire pour lui dire qu’un auteur d’infractions sexuelles est présent dans la commune et qu’elles ont peur qu’il récidive. Mais je pense que ce n’est pas aux familles de donner cette information aux maires. Ils devraient y avoir accès autrement. Cela renforcerait la prévention de la récidive, parce que les maires sont sur le terrain et au plus près des auteurs d’infractions sexuelles.
[[À dix-huit heures dix, M. Sylvain Waserman remplace M. Yves Jégo au fauteuil de la présidence]]
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 36.
Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, et avant Sébastien Huyghe, il faut noter qu’à ce jour, les directeurs d’établissement scolaire ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cet amendement propose de leur permettre de consulter ce fichier. Aujourd’hui, suite à un décret du Conseil d’État, cet accès est possible aux rectorats et aux inspections académiques, ainsi qu’à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale. Ce sont pourtant les directeurs d’établissement qui sont directement confrontés à ces problèmes. Ils sont au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels. Il convient qu’ils soient informés, car ils sont les plus à même de prévenir les menaces.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n° 247 rectifié.
Les chefs d’établissement sont en première ligne pour défendre nos enfants, car ces derniers passent le plus clair de leur temps dans leur école. Ils sont particulièrement vulnérables à l’entrée et à la sortie des établissements, si bien qu’il nous semble indispensable que l’accès au FIJAISV soit étendu aux chefs d’établissement.
Quel est votre avis sur ces amendements, madame la rapporteure ?
Chers collègues, vous proposez d’étendre sans condition et pour tout motif la consultation des données contenues dans le FIJAISV aux maires et aux chefs d’établissement. Une telle évolution me paraît juridiquement compliquée, car il s’agit de données sensibles qui ne peuvent être consultées sans condition ni motif, et ne me paraît pas souhaitable : en effet, que ferions-nous de ces informations ? Le maire peut déjà consulter, par l’intermédiaire du préfet, le FIJAISV pour les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs.
C’est vrai.
L’article R. 53-8-24 du code de procédure pénale permet à certaines autorités de l’éducation nationale, intervenant dans le recrutement de personnels susceptibles d’être en contact avec des mineurs, d’interroger le fichier FISJAISV. La direction des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les rectorats, les inspections académiques, ainsi que la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, et la direction des sports peuvent le consulter. Il n’y a donc pas lieu d’étendre cette faculté aux directeurs d’établissement scolaire, qui peuvent, s’il en est besoin, interroger leurs autorités de tutelle pour obtenir les renseignements utiles. Avis donc défavorable à l’adoption de ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reviens pas sur les arguments de Mme la rapporteure, que le Gouvernement partage entièrement, mais je rappelle que les directeurs d’établissements scolaires ont déjà accès au FIJAISV par le biais des rectorats et inspections académiques, pour les raisons évoquées par la rapporteure. Par ailleurs, les maires en sont déjà destinataires par l’intermédiaire des préfets. Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Nous avons déjà eu cette discussion à propos d’autres fichiers, notamment le FSPRT – Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Il ne s’agissait pas des chefs d’établissements scolaires, mais des maires. Je voudrais appuyer cette demande car il me semble très important que les maires soient au courant de l’identité de ceux qui résident dans leur commune. En effet, le maire est notamment responsable du personnel municipal qui intervient dans les établissements scolaires de la petite enfance et il doit pouvoir s’assurer qu’il ne met pas lui-même en danger des enfants en les mettant en contact avec des personnes qui figurent au FIJAISV ou au FSPRT. Je soutiens ces amendements.
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Une précision concernant la récidive : la loi du 17 juin 1998 a instauré le suivi socio-judiciaire, qui permet d’assurer le contrôle des personnes condamnées une fois que la peine privative de liberté est purgée. Il suffit peut-être d’utiliser ce dispositif mieux encore, par exemple en le faisant démarrer au début de l’incarcération. Ce serait plus efficace pour lutter contre la récidive que de donner aux chefs d’établissement la possibilité d’être au courant de cas particuliers.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Vous dites que le maire ne peut pas disposer directement des informations de ce fichier, mais exclusivement en interrogeant la préfecture. Mais je vous rappelle qu’un maire est un officier de police judiciaire et qu’il dispose à ce titre du pouvoir policier, ainsi que ses adjoints ! En conséquence, je ne vois pas pour quelles raisons il ne pourrait pas accéder à ce fichier dans le cadre de cette fonction. À propos du FSPRT, on nous explique que les maires ne peuvent pas y avoir accès car il ne renvoie pas à des condamnations, mais juste à une suspicion de danger. Mais dans le cas du FIJAISV, en revanche, il s’agit d’hommes condamnés, qui peuvent représenter un danger, comme l’affaire dramatique de la petite Angélique dans le département du Nord l’a encore démontré. Il me semble donc indispensable que le maire dispose de ces informations, du fait de ses fonctions de police.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Vu les arguments avancés, je voudrais préciser que, comme je le dis dans l’exposé des motifs, on n’a pas de solution ! Aujourd’hui, un auteur d’infraction sexuelle peut très bien devenir bénévole auprès d’un club de foot puisque, comme il ne s’agit pas d’une décision administrative, le maire n’aura pas eu l’information. Cela pose un vrai problème et je demande au moins d’organiser une réflexion sur la question. Le maire est en première ligne et devrait être informé.
Cela lui donnerait trop de responsabilité !
Je le répète, il peut aussi prévenir une récidive. Il s’agit d’une solution efficace pour la prévention de la récidive.
C’est une fausse bonne idée !
Quant au suivi socio-judiciaire, beaucoup d’auteurs d’infractions sexuelles ont été condamnés avant 1998 et n’en ont donc pas bénéficié.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 87.
Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l’instar des maires et des présidents des conseils régionaux et départementaux, d’un droit d’accès au FIJAISV par l’intermédiaire des préfets.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, vous proposez d’étendre très largement l’accès au FIJAISV, donnant le droit à n’importe quelle association loi 1901 de le consulter. Alors que ce fichier comporte des données particulièrement sensibles, cela reviendrait presque à en ouvrir l’accès à toute la population. La commission a donc émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n° 227 rectifié.
Les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux peuvent consulter le préfet dans le cadre du recrutement de leur personnel appelé à être en contact avec des mineurs. Je propose d’étendre cette possibilité aux présidents d’EPCI, dont les compétences croissantes peuvent justifier le droit de procéder à des vérifications.
Très bon amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, les présidents d’EPCI sont chargés de recruter des personnes en contact avec les mineurs ou le public, notamment les chauffeurs – un bel exemple. Cet amendement a été accepté par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il semble légitime que les présidents d’EPCI, qui emploient dans leur communauté de communes ou d’agglomération des personnes qui peuvent être en contact avec les mineurs, bénéficient de toutes les informations utiles et nécessaires dans ce cadre, et puissent donc interroger le FIJAISV par l’intermédiaire du préfet. Le Gouvernement donne également un avis favorable à cet amendement.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n° 228 rectifié.
Je ne prétends pas que c’est fondamental, mais la loi parle encore du président du conseil général ; cet amendement rédactionnel propose de préciser qu’il s’agit du conseil départemental. Je sais, cela ne va pas changer la face du monde…
Merci pour votre vigilance, monsieur Huyghe !
Celui-là, on peut l’adopter !
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est peut-être pas fondamental, mais la commission a émis un avis favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci pour votre vigilance ! Avis favorable également.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 177.
Cet amendement vise à renforcer l’arsenal juridique protégeant les mineurs de l’accès à la pornographie. Des mesures en ce sens existent, mais elles ne sont pas appliquées. Notre amendement reprend la suggestion du professeur Israël Nisand qui, à l’occasion d’un colloque à l’Assemblée nationale, le 23 septembre 2016, affirmait avec force : « Il faut dire combien l’exposition des enfants à la pornographie est nocive ! », notant qu’elle représentait un « trouble pour la construction de la personnalité de l’enfant ». Cet amendement vise à mieux protéger les gosses ; il offre également l’occasion de poser le problème de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des moteurs de recherche.
Avant de donner la parole à Mme la rapporteure, je vous informe que sur l’amendement suivant, n° 42, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Madame la rapporteure, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 177 ?
En effet, les mineurs doivent être protégés contre les contenus pornographiques, et des dispositions existent déjà à cette fin. De même, les contenus pédopornographiques sont interdits et font l’objet de dispositions pénales particulièrement sévères. Pour le reste, le présent projet de loi n’a pas vocation à réglementer tous les contenus pornographiques, qu’un adulte reste libre de consulter s’il le souhaite. En toute hypothèse, votre proposition consistant à rendre obligatoire la communication d’un numéro de carte bleue avant toute consultation de tels contenus me paraît difficilement opérationnelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je voudrais soutenir cet amendement. L’objectif de cette loi est de protéger nos mineurs contre les violences sexuelles. Or, pour des enfants qui y ont accès bien trop tôt dans leur vie, la pornographie pourrait faire partie de celles-ci, en tant que violence visuelle, mais également psychologique. Cet amendement est intéressant : obliger, lors de la consultation d’un site pornographique, à communiquer un numéro de carte bleue circonscrirait évidemment la possibilité, pour un enfant, d’y accéder. Si les adultes en ont envie, libre à eux de le faire. Mais un enfant, dans la plupart des cas, n’a pas ce numéro sous la main : cela l’empêchera donc d’avoir accès à ces sites. Cette mesure me semble très intéressante. Mais je vois que Mme la rapporteure ne m’écoute pas…
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n° 42.
L’inceste existe depuis la nuit des temps mais n’est toujours pas réprimé. Il s’agit d’un des crimes les moins punis et les plus répandus : 9 % des femmes sont des survivantes de l’inceste, 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité le sont pour des cas d’inceste. C’est un sujet de société, et pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu’infraction spécifique. Les violences sexuelles intrafamiliales sont seulement considérées comme circonstances aggravantes d’un viol ou d’un attouchement. L’inceste est un crime de lien qui prive la victime du soutien de sa famille. La vie après l’inceste est un parcours du combattant au niveau psychologique. Ces blessures d’enfant ne se referment souvent jamais. Ne faut-il pas créer un espace pénal plus adapté et un espace sanitaire plus sécurisant, un véritable accompagnement ? Une vraie prise de conscience de la société française est nécessaire devant ce fléau dont l’ampleur reste méconnue et les ravages, sous-estimés. Constatant la nécessité de poser clairement l’interdit de l’inceste en définissant la spécificité de l’infraction et de prendre en charge dignement les victimes, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Nous voulons que les violences sexuelles intrafamiliales soient vraiment prises en compte à la hauteur de leur spécificité et de leur impact.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, comme il y en a eu beaucoup à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Or, là encore, le sujet peut parfaitement être étudié par le Parlement dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, y compris en sollicitant du Gouvernement des éléments chiffrés si cela s’avère nécessaire. Nous avons abordé le problème de l’inceste hier ; vous avez raison de souligner la gravité de ce sujet, qui concerne de nombreux enfants et adultes. L’inceste est déjà pris en compte dans les définitions, les circonstances aggravantes et les surqualifications pénales. Nous pouvons travailler sur ce problème à travers d’autres prismes que celui d’un rapport demandé au Gouvernement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reviens pas sur les problèmes liés à l’inceste, dont on a longuement débattu hier. Les violences sexuelles intrafamiliales font d’ores et déjà l’objet de nombreux rapports. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 250.
Face à la banalisation des violences sexuelles et à l’importante diffusion de la pornographie, il est essentiel de fournir une éducation effective à la sexualité à nos enfants dès l’école primaire. Or, comme le souligne le rapport de nos collègues de la délégation aux droits des femmes sur le viol, il semble qu’aujourd’hui seule une minorité de jeunes scolarisés bénéficie de séances annuelles d’éducation à la sexualité, malgré l’obligation prévue à l’article L. 312-16 du code de l’éducation. Pour répondre à ces manquements, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de cet article. C’est d’autant plus important que la prévention des violences sexuelles est essentielle dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il est nécessaire que les autorités éducatives prennent ce problème à bras-le-corps et définissent, en se fondant sur ce rapport, un plan d’éducation à la sexualité.
[[À dix-huit heures trente, M. François de Rugy remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence]]
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
De nombreux amendements visant à demander un rapport au Gouvernement ont été déposés sur ce projet de loi. Je crois pour ma part qu’il est inutile de saturer le Gouvernement de demandes de rapport, parce que ces questions, qui sont toutes intéressantes, peuvent fort bien être étudiées dans le cadre de l’exercice de notre fonction de parlementaires. Une petite précision : s’agissant du viol et des violences sexuelles, un rapport a été réalisé par Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Sophie Auconie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage le constat dressé par les auteurs de cet amendement. Depuis de trop nombreuses années en effet, les trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la vie affective et sexuelle ont été négligées : il est important de renforcer ce dispositif. L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable, car de nombreux rapports ont déjà été rendus sur cette question.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nous devons nous montrer capables de passer de l’égalité formelle, proclamée par la loi, à l’égalité réelle. Mais si l’État lui-même n’applique pas les dispositifs dont il se dote, il sera bien difficile de faire advenir l’égalité réelle dans notre république ! Il est vrai que beaucoup d’amendements visent à demander des rapports au Gouvernement. Mais, madame la secrétaire d’État, si vous aviez présenté un projet de loi-cadre comprenant des objectifs chiffrés et un calendrier de mise en œuvre, nous n’en serions pas là ! Ces amendements n’ont pour objet que de rappeler ce que le Gouvernement devrait faire pour combattre réellement les violences sexistes et sexuelles, non seulement dans la réglementation, mais aussi dans les faits. Et il y a du travail ! Comme je l’ai dit lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, l’éducation à la sexualité n’est pas toujours reliée aux enseignements relatifs à l’égalité filles-garçons. Oui il y a du travail, et oui, nous demandons que les objectifs soient réalisés.
La parole est à M. Xavier Breton.
J’irai dans le même sens que Mme Autain : il reste du travail. On constate chez notre jeunesse un développement, une propagation d’opinions et d’actes inquiétants concernant les relations entre les filles et les garçons, en dépit du progrès de l’éducation sexuelle. Une remarque : l’amendement mentionne l’éducation « à la sexualité ». Je crois qu’il est préférable de parler d’éducation « à la vie affective et sexuelle ». On a tendance à considérer la sexualité sous un aspect technique, sans prendre en compte l’affectivité. Mais on ne peut pas résumer les relations entre les femmes et les hommes à la sexualité strictement entendue : il faut prendre en compte la dimension affective, qui n’est pas assez présente dans les cours d’information et d’éducation à la sexualité tels qu’ils sont dispensés dans les établissements scolaires.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je voudrais insister sur l’importance de l’éducation à la sexualité. On nous explique qu’il y a trop d’amendements visant à demander des rapports, et on en profite pour ne pas débattre. Mais le constat est partagé : il y a un manquement. Si seule une minorité des jeunes scolarisés bénéficie de cette éducation, l’obligation qui figure au code de l’éducation n’est donc pas respectée. Dès lors, il me semble sain que le législateur demande un rapport au Gouvernement. Cela permettrait de réagir au problème, puisque l’amendement précise que le Gouvernement devra présenter par la suite un plan ambitieux d’éducation à la sexualité. Puisque le constat de défaillance est établi, il est important d’agir dans le cadre de ce projet de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma réponse tout à l’heure était peut-être trop courte : ayant déjà détaillé notre action dans ce domaine lors des questions au Gouvernement, je pensais qu’il n’était pas nécessaire de me répéter. Mais je vais y revenir, car le sujet est important. En l’état actuel, la loi prévoit trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle pour chaque année scolaire. Dans les faits, ces trois séances n’ont souvent pas lieu, à cause du recul du précédent gouvernement sur la question des « ABCD de l’égalité », qui ont cristallisé des réactions souvent épidermiques des parents d’élèves.
À juste titre !
Une certaine désinformation a aussi joué. Quoi qu’il en soit, cet épisode n’a pas permis une réalisation concrète des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle. Cette obligation reste néanmoins notre point de repère, au ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer et à moi. Nous voulons qu’elle soit appliquée, et pour cela, nous nous appuyons sur les recteurs, qui demanderont aux chefs d’établissement d’organiser effectivement ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle. L’épisode que j’ai évoqué est maintenant derrière nous et nous développons le dialogue avec les parents, notamment avec la « mallette des parents » développée par le ministre de l’éducation nationale. De larges concertations ont ainsi lieu avec les familles. C’est une nécessité que je comprends tout à fait : en tant que mère de famille, je tiens à savoir ce que l’on dira à mon enfant dans le cadre de ces séances. Je le répète : pour organiser ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, il est nécessaire de dialoguer avec les parents, les familles et de les associer. Les associations de parents d’élèves et les chefs d’établissements nous signalent par ailleurs des difficultés dans le choix des personnes qui interviennent lors de séances. Parfois, on ne connaît pas d’associations disposant d’un agrément à l’intervention en milieu scolaire – IMS – et parfois il y a des interventions contre-productives. Il s’agit là de questions très sensibles. L’un d’entre vous a précisé qu’il ne doit pas s’agir d’éducation « à la sexualité » mais « à la vie affective et sexuelle » : c’est tout à fait vrai. Il s’agit aussi d’une éducation au consentement, dont parlait tout à l’heure Annie Chapelier, et au respect entre filles et garçons. Ce que l’on appelle parfois abusivement le « vivre-ensemble » commence par des règles simples, des règles de base, notamment la valeur républicaine d’égalité entre les femmes et les hommes qui doit être posée comme un préalable non négociable à tous les rapports entre les petites filles et les petits garçons. La lutte contre l’homophobie, que nous avons évoquée tout à l’heure, doit aussi faire partie de cette éducation à la vie affective et sexuelle. Jean-Michel Blanquer a adressé aux recteurs une circulaire à laquelle nous avons joint un catalogue des associations agréées pour l’intervention en milieu scolaire, département par département, afin que les chefs d’établissements puissent organiser facilement ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle. Par ailleurs, sous la houlette du ministre de l’éducation nationale et avec mon concours, un audit est en cours, qui durera jusqu’à la fin de l’année, sur l’état d’application de l’obligation des trois séances. Un nouvel audit aura lieu à la fin de la prochaine année scolaire, pour tenir compte de l’effet de la distribution du catalogue des associations agréées dont j’ai parlé. Cette évaluation permettra de savoir exactement dans quelle mesure la loi est respectée. J’espère avoir été assez précise quant à cette politique publique.
Sur l’amendement n° 225, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement n° 174.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement « un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires ». Ce rapport devrait être rendu au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il convient notamment de s’intéresser au centre d’accueil en urgence des victimes d’agressions – CAUVA – mise en place à Bordeaux. J’ai eu le plaisir de visiter le CAUVA et de rencontrer ses équipes, avec Marie-Pierre Rixain et Sophie Auconie, dans le cadre des travaux de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur le viol. Reproduite dans de nombreux pays, et reconnue comme centre de référence par la Commission européenne, cette structure permet d’offrir aux victimes d’agression dans un même lieu une aide médicale, psychologique, sociale et juridique. De plus, grâce à une convention entre le parquet de Bordeaux et le CHU, le CAUVA permet aux victimes d’amorcer une procédure judiciaire avant même le dépôt d’une plainte. Ce rapport permettra de mettre en valeur ce dispositif et d’examiner comment le généraliser, afin de mieux écouter et prendre en charge les victimes de violences sexuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera la seule exception concernant les demandes de rapport au Gouvernement ! Nous souhaitons nous aussi que le modèle du CAUVA se généralise sur notre territoire. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai brève, car il nous reste encore beaucoup d’amendements à étudier. Je remercie les députés qui nous ont signalé cet organisme et son mode de fonctionnement particulier. Cela correspond tout à fait à l’objectif de facilitation des démarches évoqué par le Président de la République. Avis favorable.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 65, de la part du groupe UDI, Agir et indépendants, et sur l’amendement n° 226, de la part du groupe Les Républicains. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2 bis. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n° 225.
Le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes est parfois décrié, mais il a prouvé son efficacité : il a permis, très récemment, d’identifier en quelques heures le meurtrier de la petite Angélique, à Wambrechies, dans le Nord. Nous pouvons améliorer encore cet instrument afin de mieux surveiller les individus concernés. Il pourrait aussi servir d’outil de dissuasion, les personnes concernées se sachant fichées et encadrées. Toute personne condamnée à une peine de prison de plus de cinq ans pour des faits d’agression sexuelle est aujourd’hui inscrite dans ce fichier. Par cet amendement, nous proposons d’abaisser ce seuil à trois ans, afin qu’aucun individu dangereux n’échappe à cet outil.
Quel est l’avis de la commission ?
Une précision importante : ce n’est pas la peine prononcée contre l’auteur des faits qui détermine son inscription au FIJAISV, mais la peine encourue au titre de l’infraction. Votre amendement aurait donc pour seul effet de rendre automatique l’inscription des auteurs d’infractions d’une gravité réelle mais moindre, à savoir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de plus de quinze ans. Ces infractions ne justifient pas que des mesures aussi contraignantes soient prises à l’encontre de leurs auteurs. Le Conseil constitutionnel s’assure, du reste, que les modalités d’inscription dans ce fichier sont proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et à la gravité des infractions en cause. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, on sait qu’il y a une gradation dans l’échelle de la gravité des infractions et que des auteurs de violences ou même de crimes sexuels ont commencé par de plus petites infractions avant de monter en puissance. Par conséquent, pouvoir les inscrire dans le fichier dès qu’ils encourent une peine de trois ans de prison permettrait peut-être de prévenir leur montée en puissance et de les arrêter avant qu’ils ne commettent l’irréparable.
Je mets aux voix l’amendement n° 225.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 65.
La loi dispose que soit inscrit dans le FIJAISV toute personne ayant été condamnée à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Si la peine est inférieure, l’inscription au fichier est à l’appréciation du procureur ou de la juridiction. Pour ma part, je considère que ce n’est pas ainsi que l’on protège les citoyens, plus particulièrement nos enfants. Dès lors qu’une personne est condamnée à une peine de prison ferme, elle doit être inscrite au fichier des agresseurs sexuels. Un exemple : un musicien, condamné dans le Sud à une peine ferme de moins de cinq ans pour attouchements sexuels et que le procureur a décidé de ne pas inscrire au fichier, a été par la suite recruté au Conservatoire de Paris et est parti en février en Chine, dans le cadre d’un festival franco-chinois de musique… avec quarante mineurs ! Ce texte devrait nous permettre de mieux protéger nos enfants ! Vous devez accepter de l’enrichir à travers les expériences dont nous vous faisons part. Il ne s’agit pas de faire de ce lieu une tribune mais un lieu de débat sur une question majeure. Le fait dont je viens de vous faire part en est l’illustration claire et évidente.
Très bon amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble important d’apporter quelques précisions, car vous avez commis quelques erreurs dans le déroulé de votre argumentation, ma chère collègue. Tout d’abord, je dois rappeler que nous parlons de peines encourues et pas de peines prononcées. En outre, ce n’est pas le procureur qui décide de l’inscription mais la juridiction. Je rappelle que si l’inscription est automatique pour les peines encourues de cinq ans ou plus, elle est possible aussi en deçà.[[Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir]] À travers cet amendement, vous manifestez la conviction que les juges ne prendraient pas en considération l’état du dossier. Or je peux vous certifier le contraire. Des témoignages, tout le monde ici peut en apporter, par dizaines, par centaines ! Pas un dossier ne ressemble à un autre. Il faut faire confiance aux magistrats, je tiens à le dire, qui connaissent bien leur travail et qui ont l’habitude de ce type de dossiers. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, exactement pour les mêmes motifs.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
J’ai peut-être commis une erreur de rédaction, madame la rapporteure, mais on travaille depuis des jours et des jours, et puis il y a un peu d’émotion… Cela étant, ne riez pas, c’est un sujet très sérieux.
Je ne ris pas !
Je ne comprends pas votre avis défavorable. Qu’il s’agisse d’une peine encourue ou d’une peine prononcée, peu importe puisque de toute façon, un auteur d’attouchements ou d’agression sexuelle condamné ou encourant une peine de moins de cinq ans n’est pas aujourd’hui inscrit au fichier. L’affaire que j’ai évoquée est frappée du sceau de l’évidence : cet homme n’est pas inscrit, alors qu’il a été auteur d’attouchements sexuels, et il part en Chine avec quarante de nos enfants ! C’est un prédateur à qui on fournit ses proies ! Comment peut-on laisser faire des choses pareilles alors même que l’inscription au fichier ne coûte rien à l’État ? Et pour les personnes concernées, cela entraîne très peu d’obligations : prévenir de son déménagement, ou confirmer une fois par an son adresse – par lettre recommandée, sans même avoir à se déplacer ! Vraiment, je ne comprends pas.
Je mets aux voix l’amendement n° 65.
Je ne comprends pas !
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n° 226.
Quelle que soit la peine à laquelle l’auteur des faits a été condamné, son nom est retiré du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dix ans après la sortie de prison s’il était mineur au moment des faits. Pour le majeur, le délai est de trente ans pour les condamnations de plus de dix ans d’emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Le risque de récidive n’est toutefois pas atténué selon que l’on soit en présence d’un mineur ou d’un majeur ! Je propose donc de porter ce délai à vingt ans pour les mineurs quelle que soit la condamnation.
Quel est l’avis de la commission ?
La spécificité de la durée d’inscription au FIJAISV pour les mineurs se justifie à double titre. Tout d’abord, cette adaptation participe de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, contribuant ainsi à la proportionnalité du dispositif, un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, la durée de dix ans est cohérente avec d’autres dans le droit, et notamment identique avec celle prévue pour le fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est en effet important de préserver des règles spécifiques pour les mineurs. L’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
J’ai l’impression de rêver en entendant cela ! Il s’agit de protéger des victimes potentielles !
Exactement !
Il s’agit de prévenir l’éventualité qu’une personne ayant commis des infractions lorsqu’elle était mineure – et on l’est encore à dix-sept ans et demi – devienne un prédateur sexuel. Il faut s’en préserver. Il ne s’agit pas de rechercher la condamnation de la personne, mais de prévenir son entourage qu’elle pourrait commettre de nouvelles infractions et d’être en capacité de s’en prémunir. Par conséquent, je ne comprends pas qu’on refuse d’inscrire dans le fichier ce type de prédateurs.
Je mets aux voix l’amendement n° 226.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement n° 164.
Nous le savons toutes et tous : les clubs proposant des activités physiques et sportives font couramment appel au concours de bénévoles. Nous confions, parfois plusieurs fois par semaine, nos enfants à des éducateurs sportifs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles. Or actuellement, si les textes prévoient que la délivrance de la carte d’éducateur sportif professionnel soit étroitement contrôlée par les services préfectoraux, rien n’est prévu de similaire pour les bénévoles. L’amendement que je vous soumets tend à créer une obligation de déclaration des encadrants sportifs bénévoles auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. Après vérification des antécédents, si ces services détectent un manquement à l’obligation d’honorabilité exigible en l’espèce, ils en avertiront le club, qui devra prendre les mesures nécessaires pour ne faire courir aucun risque aux pratiquants mineurs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 212-9 du code du sport interdit l’exercice de la fonction d’animateur sportif, y compris bénévolement, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineur. Par ailleurs, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou pour la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif ses fonctions. Enfin, quelle conséquence pourrait avoir l’obligation de déclaration que vous proposez d’instituer ? Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 164, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Même avis que la rapporteure.
Je suis saisi de deux autres demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 110, de la part du groupe UDI, Agir et indépendants, et sur l’amendement n° 258, de la part du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement n° 164.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n° 258.
La prise en charge des victimes mineures d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes extrêmement fragiles. Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés le mieux possible aux besoins particuliers des victimes mineures. Les professions assurant cette prise en charge sont nombreuses : domaine socio-médical, médical, paramédical, judiciaire, police… Si des mesures spécifiques sont d’ores et déjà mises en œuvre, et il faut saluer ces avancées, les inégalités de prise en charge sur le territoire font l’objet d’un constat récurrent. J’insiste sur ce point. La réussite de l’accueil et de l’accompagnement du mineur dans la procédure pénale dépend en grande partie de l’effectivité des professionnels sur le terrain. Il est donc indispensable de dresser un état des lieux de la question avant de se saisir des points à améliorer en la matière. C’est pour cette raison que cet amendement n° 258 demande au Gouvernement un rapport relatif à la formation des personnels impliqués dans la protection des mineurs dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons que j’ai précédemment expliquées, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, les policiers reçoivent d’ores et déjà une formation en la matière, non seulement au cours de leur cursus initial, où elle est renforcée, mais également dans la formation continue. J’ai évoqué la MIPROF tout à l’heure. Nous avons d’ailleurs décidé de renforcer ces formations pour les étendre, outre les policières et policiers, à leurs homologues des polices municipales et de la gendarmerie, ainsi qu’aux professionnels de santé qui se trouvent en première ligne dans le repérage. En ce qui concerne les disparités territoriales, je partage tout à fait le constat qui a été établi. Mais je crois c’est précisément en mettant en place des politiques publiques département par département que nous parviendrons à lutter contre ces disparités. C’est notamment pour cette raison que nous avons décidé de mettre en place des contrats locaux de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ceux-ci ont été présentés de façon détaillée hier par le député Thomas Mesnier : il s’agit de bonnes pratiques qui ont été repérées dans le cadre du Tour de France de l’égalité femmes-hommes. Nous allons les dupliquer afin que l’ensemble du territoire bénéficie d’un même niveau de formation, de dépistage et de prévention de ces violences sexistes et sexuelles. Avis défavorable.
La parole est à Mme Maud Petit pour répondre au Gouvernement.
Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir pris le temps de ces explications.
Je mets aux voix l’amendement n° 258.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n° 196.
Il s’agit encore d’une demande de rapport, et je sais que cela va embarrasser la rapporteure, qui y est hostile. Mais enfin, j’ai deux raisons pour demander ce rapport. Tout d’abord, il est nécessaire pour appréhender la question de la prostitution des mineurs dans notre pays. C’est un vrai sujet, qui se développe encore avec le virtuel et l’émergence d’un nouveau type de prostitution dont nous avons parlé tout à l’heure. Or aujourd’hui, aucun chiffre précis n’est disponible sur cette question. Ensuite, la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoyait, en son article 22, la publication d’un rapport dans les deux ans. Or ce rapport n’a toujours pas été rédigé. J’en réitère la demande. Ce rapport permettrait d’identifier avec précision l’ampleur et les caractéristiques du phénomène de la prostitution des mineurs, d’explorer la pertinence des différentes réponses juridiques et de formuler des préconisations en matière de prévention. Enfin, il permettrait de détailler les mesures envisagées pour l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure.
La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n° 110.
Nous souhaitons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales. Si les orientations de politique pénale valent, certes, pour l’ensemble du territoire national, on sait bien qu’un certain nombre de spécificités, tant socioculturelles ou géographiques que liées à l’organisation des services publics et parapublics des territoires ultramarins, conduisent les victimes de violences conjugales à y avoir moins facilement accès aux dispositifs de protection ou au droit qu’en France métropolitaine. Un exemple concret : le dispositif « Téléphone grave danger », ou TGD, est aujourd’hui accessible sur la majeure partie du territoire national à l’exception d’un certain nombre de collectivités ultramarines, parmi lesquelles la Nouvelle-Calédonie. C’est pourtant un dispositif extrêmement utile aux victimes de violences conjugales ou de viol. Il est déclenché sur décision du procureur, pour une durée de six mois renouvelables. De même, l’accès des victimes aux dispositifs d’hébergement d’urgence et aux associations d’aide aux victimes est plus difficile. Cette situation est d’autant plus inacceptable que, sur ces territoires ultramarins moins bien dotés en termes de dispositifs de protection, les violences faites aux femmes sont, de manière générale, nettement plus importantes que sur le reste du territoire de la République – sept fois supérieures par exemple en Nouvelle-Calédonie. Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable que ce rapport puisse être remis et que, dans la lignée des propositions faites par le Conseil économique, social et environnemental – CESE – une politique publique d’égalité entre celles qui vivent sur le territoire métropolitain et celles qui vivent dans l’ensemble des outre-mer puisse être mise en œuvre.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je prends le temps de répondre en détail à la question qui vient d’être soulevée et qui me paraît primordiale : la prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en outre-mer. Merci, monsieur le député, pour ce constat détaillé que vous avez partagé avec nous, car il s’agit en effet d’une question préoccupante. Le Gouvernement a donc pour priorité de lutter spécifiquement contre les violences sexistes et sexuelles dans les départements et collectivités d’outre-mer. L’amélioration des connaissances sur les phénomènes des violences commises envers les femmes dans les départements et collectivités d’outre-mer – Dom-Com – est une priorité. C’est pourquoi l’enquête Virage Dom-Com, qui concerne les violences subies et les rapports de genre, bénéficie d’un soutien financier important de la part de l’État : 100 000 euros en 2017, et 445 000 euros jusqu’en 2019. De la même manière, la pré-enquête Virage en Nouvelle-Calédonie est également financée par l’État. Notre objectif est de décliner le plan qui a été présenté par le Président de la République le 25 novembre dernier lors du lancement de la grande cause du quinquennat et de l’adapter aux spécificités des territoires ultramarins, que vous avez, monsieur le député, très bien décrites. Il s’agit notamment de la question de l’insularité, pour certains d’entre eux, mais aussi de la réprobation sociale, de l’interdépendance économique et également d’une forme de pression familiale et du « droit coutumier ». Les politiques publiques doivent être adaptées aux besoins des victimes, particulièrement dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le rapport du CESE « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer » a permis de nourrir véritablement la réflexion interministérielle du Gouvernement, portée en particulier avec Annick Girardin, ministre des outre-mer, dans un travail conjoint. Je rappelle également que la campagne de communication 2017 déployée en Martinique visait précisément à prévenir et à dénoncer les violences psychologiques qui nous ont été rapportées comme nombreuses notamment par le rapport du CESE. Un travail est en cours sur place : il porte sur l’opportunité de formaliser un observatoire de l’égalité en Martinique, dont la création était également recommandée par le CESE. Une telle recommandation nous paraît importante, notamment pour appréhender plus finement la réalité dans ce territoire. Des dispositifs mis en œuvre par des partenaires associatifs et institutionnels permettent la prise en charge des victimes : je pense ici aux transports d’urgence ainsi qu’à l’intervention psychologique auprès des auteurs de violences. Je note également le déploiement outre-mer, par le ministère de la justice, de cinquante-cinq Téléphones grave danger, ce qui représente une forte surdotation et surpondération par rapport aux départements métropolitains. En 2018, ce dispositif se voit donc renforcé. Je précise également que le financement du tissu associatif assuré par mon secrétariat d’État est renforcé pour la Guyane, notamment par le biais des CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Nous considérons qu’il faut financer plus là où il y a davantage de besoins. Enfin, la présence d’équipes territoriales aux droits des femmes dans chacun des territoires constitue une clé de la réussite des politiques publiques du Gouvernement en termes d’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer. À ce jour, sept territoires d’outre-mer – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie – disposent soit d’une directrice régionale aux droits de femmes, soit d’une correspondante, ce qui correspond à un investissement humain de l’État extrêmement important, mais nécessaire pour assurer le bon déploiement des politiques publiques sur place. Pour toutes ces raisons, vous voyez, monsieur le député, qu’une véritable action est menée. Elle est particulièrement suivie, notamment par le ministère des outre-mer ainsi que par l’administration centrale aux droits des femmes. Nous pensons par conséquent qu’un rapport sur ce sujet n’est pas nécessaire. Avis donc défavorable.
La parole est à M. Philippe Gomès.
Madame la secrétaire d’État, merci pour votre intervention très complète. Je partage l’ensemble du panorama de l’action gouvernementale que vous avez dressé. Un effort particulier a été fait en faveur des outre-mer, qu’il conviendra évidemment de poursuivre pendant toute la durée du quinquennat. Toutes les demandes de rapport ont été blackboulées dans ce texte, sauf celle qui portait sur la généralisation du CAUVA tout à l’heure. À ce moment, j’ai vu une petite lumière au fond du tunnel : il a été dit alors que ce rapport était justifié. Mais s’il est un rapport qui est justifié, c’est bien celui que je demande ! Indépendamment du travail effectué sur le terrain, une vue globale est nécessaire, une vue d’ensemble seule susceptible de nous permettre d’identifier effectivement les discriminations. Il n’existe pas deux territoires ultramarins dans lesquels la situation de la femme soit identique. Ce rapport est aussi justifié que celui que je viens d’évoquer, sinon plus. Je maintiens donc mon amendement.
Je mets donc aux voix l’amendement n° 110.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3. La parole est à M. Michel Castellani.
Je voudrais évoquer le problème du harcèlement et des relations entre le harcèlement et la pornographie. On sait que le harcèlement peut prendre de très nombreuses formes, à l’école, au travail, voire au sein des familles malheureusement. De la démocratisation de l’internet est né le cyber-harcèlement, avec le revenge porn ou autres. Les jeunes sont souvent trop tôt en contact avec ce genre de contenu. Si j’en crois un sondage Ipsos de mai 2017, un enfant sur sept a déjà vu un film de ce genre. Cette surexposition crée des complexes vis-à-vis de son propre corps, altère le rapport avec les autres, entraînant certains jeunes adultes à reproduire des comportements qu’ils ont vus en ligne, jusqu’au harcèlement sexuel parfois. C’est pour cela que nous vous proposerons par un amendement de faire de la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie une grande cause nationale.
La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Les « raids numériques » lancés par des internautes contre une ou plusieurs personnes par vengeance ou pour s’amuser, sans qu’ils mesurent les conséquences de leurs actes, feront grâce à cet article l’objet d’une incrimination spécifique. S’il touche aussi les adultes, le cyber-harcèlement est particulièrement en vogue chez les mineurs, quel que soit leur milieu, participant aux violences dans le milieu scolaire. D’incessantes agressions morales ont lieu via internet ou les smartphones. Cela va de l’exploitation des failles du droit à l’oubli à l’usurpation de l’identité numérique d’une autre personne, en passant par la revanche pornographique ou l’espionnage d’autrui, que l’on peut inonder de messages sur Facebook, Twitter, Youtube ou tout autre réseau social. Le tout peut pousser les victimes de ce cyber-harcèlement au suicide. Les personnes qui harcèlent sexuellement ou moralement doivent savoir que ces actes sont punis par la loi, quand bien même ils sont perpétrés sur internet. Grâce à cet article, ces actes seront mieux punis et nous devons tous nous en féliciter. Je voterai donc l’article 3.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Nous voterons cet article, d’autant qu’il a été amélioré en commission. En effet il prévoit désormais que le harcèlement soit réprimé même quand il n’est pas concerté, conformément à ce que nous souhaitions : c’est une bonne nouvelle. Cet article nous laisse cependant le sentiment, comme l’ensemble du texte, de passer à côté de la mission qui aurait pu être celle de l’État, notamment en contraignant les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – à assumer leurs responsabilités en matière de signalement des propos sexistes, comme c’est le cas pour l’incitation à la haine. On aurait pu également donner au CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – la mission de surveiller le numérique, et non pas seulement les contenus radiotélévisés. J’ai l’impression que la responsabilité de la dénonciation va là encore peser sur les femmes victimes de ces agissements : c’est à elles qu’il reviendra d’agir, et non à ceux qui gèrent la diffusion de ces propos. Je trouve dommage que nous passions à côté d’un projet plus ambitieux qui se serait donné les moyens de bousculer véritablement la donne. Se contenter de donner à ces femmes la possibilité de poursuivre, je trouve cela assez léger.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 208.
Amendement de cohérence.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 136.
Cet amendement rédactionnel vise à créer une gradation ascendante des adjectifs qualifiant la notion de harcèlement sexuel. Auditionnés par la commission, les représentants des procureurs généraux ont insisté sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut pas dire qu’ils ont « insisté » : ils ont fait état d’une observation. Cette définition ne pose pas de problème jurisprudentiel et l’ordre que vous évoquez relève d’une directive du 5 juillet 2006. Avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 210 rectifié.
Amendement de précision.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 43.
Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2017 et de clarifier l’état du droit, cet amendement tend à élargir le champ du harcèlement sexuel en y incluant la commission d’un acte unique. Juridiquement, le harcèlement se caractérise par le fait d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Par l’arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation a admis explicitement qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et à en présumer l’existence. Elle a ainsi procédé à une mise en conformité par rapport à la norme européenne, qui n’exige aucune répétition. Nous pensons qu’il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l’office du juge en matière de harcèlement, afin de lutter contre tout acte de cette sorte, même s’il n’a pas un caractère régulier ou n’a pas été réitéré. Le magistrat ou la magistrate pourra dans chaque cas d’espèce apprécier in concreto les éléments constitutifs de l’infraction, eu égard notamment à la gravité de l’acte en cause. Cette extension du champ du harcèlement sexuel, proposée d’ailleurs par des associations comme l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ou l’association Stop harcèlement de rue permettrait d’enrichir le texte, en cohérence avec l’incrimination du cyber-harcèlement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Sur l’amendement n° 43, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Ce projet de loi a fait un choix cohérent en distinguant clairement l’outrage sexiste et le harcèlement sexuel afin de couvrir tout l’éventail des violences sexuelles et sexistes. Tous ces comportements ne sont pas d’une gravité telle qu’ils puissent être réprimés aussi sévèrement que le harcèlement sexuel. L’exigence de proportionnalité implique une gradation des peines encourues. Le harcèlement est par définition fondé sur la répétition et cette exigence est l’une des conditions de conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Cette répétition n’est pas exigée en cas de gravité de l’acte unique – c’est ce que prévoit le texte quand il parle de pressions graves dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle – ou de l’existence d’une pluralité d’auteurs agissant une seule fois en se concertant ou dans un esprit de surenchère. En d’autres termes, nous voulons préserver la cohérence de cet article. Si nous l’avons amélioré, c’était précisément pour prendre en compte une spécificité, une pluralité d’auteurs, mais c’est la répétition que nous souhaitons sanctionner. D’où l’avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, exactement pour les mêmes motifs que ceux exposés par la rapporteure.
La parole est à Mme Danièle Obono.
La définition juridique n’est pas forcément littérale mais doit tenir compte de la jurisprudence – ainsi la définition juridique du viol n’est pas celle du dictionnaire. Or la Cour de cassation a admis que le harcèlement pouvait procéder d’un acte unique. D’autre part, la proportionnalité peut être appréciée par le juge qui aura à définir l’infraction et prononcer une sanction adaptée. Le problème avec cette nouvelle infraction que vous nous demandez d’instituer est qu’elle créera une confusion avec le harcèlement sexuel. La précision que nous vous proposons sécurisera sa définition et évitera tout risque de dégradation de cette infraction en outrage sexiste et de déqualification d’une violence sexuelle et sexiste loin d’être anodine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je mets aux voix l’amendement n° 43.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n° 239.
L’article 3 vise à lutter contre les harcèlements. Comme vous le savez, ces faits se manifestent en divers lieux de notre société et de notre quotidien : à domicile, sur le lieu de travail ou dans un espace public. Depuis la démocratisation des supports électroniques et numériques, ce fléau s’est malheureusement installé en milieu scolaire. De plus, le harcèlement n’est plus cloisonné au sein de l’école : il est rapidement démultiplié par l’utilisation des moyens numériques, tels que les réseaux sociaux, les blogs ou les messageries instantanées électroniques. Le harcèlement peut ainsi être ininterrompu, et durer du matin jusqu’au soir. La personne qui en est victime ne se sent plus protégée au sein de son domicile, car il est devenu connecté et dématérialisé. Il fait partie du quotidien de la victime. Nous connaissons les conséquences tragiques de tels actes : l’élève refuse parfois de se rendre à l’école, voire, dans certains cas, met fin à ses jours. Afin de lutter précisément contre ce type d’actes, le présent amendement vise à compléter les cas de circonstances aggravantes pour les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, afin de répondre aux cas de raids numériques, particulièrement utilisés dans les cas de harcèlement en milieu scolaire.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 209.
Amendement de coordination.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3. La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement n° 99.
L’article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité – PACS – à la victime de violences. Il précise que ces peines sont également aggravées par les relations qui peuvent exister entre l’auteur des faits et la victime. Néanmoins, les infractions mentionnées dans le code pénal pour lesquelles cette circonstance aggravante est prévue ne précisent pas qu’il peut s’agir d’une relation passée. L’article, je le répète après l’avoir dit hier, doit prendre en compte les relations passées et actuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 44.
Cet amendement est cohérent avec mon propos sur l’article 3. Le droit pénal comporte des éléments précis en matière de haine proférée contre les femmes ou les personnes racialisées ou LGBTQI – lesbiennes, gays , bisexuels, trans, queer et intersexe – en ligne, mais les dispositifs restent malheureusement peu appliqués. Les conditions d’application de la loi ne sont en effet pas réunies puisque, en France, aucun organisme ne peut contraindre les réseaux sociaux, ce qui est un vrai problème. Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft, les géants du web, les GAFA ont signé, le 31 mai 2016, un accord avec la Commission européenne, aux termes duquel ils s’engagent à examiner « la majorité des signalements valides » et à « supprimer ou rendre inaccessibles » les contenus haineux en moins de vingt-quatre heures. Malheureusement, en dépit de ces engagements et malgré les conséquences pénibles, voire destructrices psychologiquement que ces dispositions peuvent avoir sur les victimes, cet accord reste inappliqué. Par cet amendement, nous proposons donc que chaque contenu incitant à la haine ou à la violence fondée sur le genre, l’origine ou l’orientation sexuelle puisse faire l’objet d’une condamnation exemplaire et dissuasive, pour combattre le laisser-faire sur internet. Prenons nos responsabilités, mes chers collègues : contraignons les GAFA à appliquer les engagements qu’ils ont eux-mêmes pris. Ces engagements ne doivent pas être une simple vitrine, mais se traduire dans les actes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Les plates-formes en ligne sont déjà soumises à certaines obligations en matière de retrait de contenus illicites. L’enjeu principal, en ce domaine, est d’obtenir la coopération active de ces plates-formes qui, trop souvent, considèrent qu’elles ne sont pas soumises à notre législation. Des initiatives fortes ont ainsi été prises par la France, le Royaume-Uni et la Commission européenne. Une mission de réflexion sur le renforcement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet a été confiée par le Premier ministre à notre collègue Laëtitia Avia, Karim Amellal et Gil Taïeb. Il me semble préférable d’attendre les conclusions et les propositions de cette mission avant de légiférer sur le sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je ne suis pas du tout satisfaite de la réponse qui vient d’être faite. Pourquoi attendre lorsqu’il s’agit de prendre des mesures à l’encontre de grandes entreprises ? De fait, c’est bien de cela qu’il s’agit. On ne peut se contenter d’attendre ou de supplier ces entreprises de prendre leurs responsabilités : à un moment donné, il faut pénaliser, dans notre droit, l’incapacité d’agir, afin d’obliger les GAFA à faire leur travail. On sait le faire en d’autres domaines : pourquoi y renoncer ici ? Sincèrement, je ne me l’explique pas. Combien de lois a-t-il fallu, par exemple, sur le monde du travail ? Vous le savez, madame la secrétaire d’État. On a commencé par demander des rapports, qui au demeurant étaient remis ou non, puis on a haussé le ton ; et, chaque fois, il faut attendre cinq, six ou dix ans pour voir arriver une autre loi. Nous devrions tirer les leçons de telles expériences et fixer, comme pour l’égalité en politique et dans tous les domaines, des pénalités ou des sanctions. Nous devrions enfin prendre nos responsabilités, de façon que ce projet de loi ne se borne pas à des mesures de réglementation : il devrait comporter des mesures opérationnelles, qui aient un impact concret. Donner le pouvoir aux femmes de déposer des plaintes ne me paraît absolument pas de nature à changer la donne : nous devons « taper » au portefeuille des GAFA, qui sont eux aussi responsables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 28 rectifié et 202 rectifié. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 28 rectifié.
Cet amendement vise à obliger par la loi, conformément aux recommandations du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les plates-formes numériques à réagir aux signalements dans un délai de vingt-quatre heures. En Allemagne, les plates-formes s’exposent une amende de 50 millions d’euros si elles ne retirent pas les contenus illégaux. Les femmes sont trop souvent victimes de contenus violents, mais aussi humiliants, à leur égard. Pour que cesse cette forme de harcèlement, les contenus doivent être retirés au plus vite ; d’où la nécessité de mobiliser les plates-formes numériques, qui jouent un rôle de plus en plus important au sein de nos sociétés numérisées, sans nécessairement être responsabilisées. Il est temps de reprendre la main.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement n° 202 rectifié.
Je fais miens les arguments de ma collègue. On parle d’harmonisation au niveau européen : dès lors que l’Allemagne a mis en place la mesure que je défends ici, la France peut aussi le faire. Il importe d’obliger les réseaux sociaux à agir rapidement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment : défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 180.
Le développement des nouvelles technologies a révolutionné, chez les enfants, la découverte de la sexualité et, face à ce phénomène, les enseignants, les parents et les éducateurs sont souvent désemparés. À l’occasion d’un colloque organisé à l’Assemblée nationale en septembre 2016, le responsable d’un grand groupe de production de films pornographiques déclarait : « Depuis cinq ans, nous assistons à l’apparition d’un grand nombre de sites pirates qui ne se soumettent pas aux lois qui interdisent l’accès à des contenus pornographiques aux mineurs. Il n’est pas question de remettre en cause l’accès à la pornographie pour les adultes » – ce qui est le métier de ce dirigeant – « mais de protéger les enfants d’un contenu qu’ils ne sont pas capables de décrypter. » Le présent amendement s’inscrit dans cette logique. En déclarant grande cause nationale la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie, le législateur ferait preuve d’attention à l’égard des parents et des éducateurs désemparés par la situation actuelle, et permettrait une large concertation entre les opérateurs téléphoniques, les producteurs, les éducateurs, les familles et les enseignants en faveur de la protection de l’enfance. Cet amendement relaie la recommandation n° 15 de la délégation aux droits des femmes, s’agissant du lancement d’une grande campagne d’information et de sensibilisation du grand public aux cyberviolences.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Président de la République a choisi de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat. Il ne fait nul doute, à mon sens, que cela concerne tous les propos ou comportements de nature à véhiculer une image dégradante ou dévalorisante des femmes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 211.
Amendement de coordination.
Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 3 bis. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n° 160.
Cet amendement a le même objet que le suivant : il vise à introduire dans le code de l’éducation une mesure relative à la formation sur les dangers du harcèlement sexuel sur les réseaux sociaux. Naguère enseignante, j’ai souvent été confrontée à des situations où les jeunes filles subissaient un harcèlement de ce type sur les réseaux sociaux. Or les enfants ne se rendent pas toujours compte de ce qu’ils diffusent. J’aimerais donc que l’éducation nationale prévoie une formation spécifique à l’usage de ces réseaux. Des initiatives existent dans certains établissements, mais elles demeurent ponctuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation, madame De Temmerman, mais elle me paraît satisfaite par la rédaction de l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation, qui rend obligatoire une formation des élèves sur le sujet. S’agissant de la gestion des contenus à caractère sexuel sur internet, les dispositions du code de l’éducation et les initiatives prises par le ministère de l’éducation nationale en matière d’apprentissage des usages numériques et d’éducation à la sexualité rejoignent largement votre objectif. L’avis est donc défavorable.
Quel dommage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n° 159.
Cet amendement participe du même esprit que le précédent : il est défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 129, portant article additionnel avant l’article 4. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le soutenir.
Défendu.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, première oratrice inscrite sur l’article.
Cet article a pour objectif de mieux condamner les violences sexistes. L’idée est d’abaisser le seuil de tolérance de la société tout entière vis-à-vis de ces violences. Trop longtemps on a laissé faire, en se disant que c’était une sorte de fatalité. Il est temps d’avoir de véritables condamnations, et de mettre fin à une relative impunité. Une pierre n’est qu’une pierre, mais quand vous assemblez patiemment des pierres, encore et encore, alors elles peuvent former un édifice qui vous protégera. Cet article réprimant l’outrage sexiste ne changera pas les comportements du fait de sa seule existence, mais il permettra de constituer une partie de cet édifice. En France, chaque année, environ 5 millions de femmes sont concernées par des cas de violences dans l’espace public. Cet article permettra, je le crois, de faire non pas disparaître, mais diminuer ces cas, et d’envoyer un signal fort à ceux qui agressent. Avec cette loi, comme avec toutes les autres initiatives du Gouvernement et du monde associatif, les mœurs changeront progressivement. C’est pourquoi je voterai cet article.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Un projet de loi a un équilibre, une dynamique, une logique, que l’on ne peut pas ignorer. Or cet article tranche avec les trois premiers, puisqu’il traite de ce qui est appelé le harcèlement dit de rue et de l’introduction d’un délit d’outrage sexiste. Durant ces débats, j’ai beaucoup entendu qu’il ne fallait surtout pas surfer sur l’actualité, parfois très mauvaise conseillère. Ce faisant, on serait dans le domaine de la subjectivité, donc de l’arbitraire. Avec cet article, on nage pourtant en pleine émotion, donc en pleine partialité. Pas plus qu’une autre, je ne supporte des mots, des regards, des gestes, qui sont autant d’insultes ou d’agressions. Mais, je vous l’avoue, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, j’ai le plus grand mal à imaginer en quoi pourrait consister un stage de lutte contre le sexisme.
Ce n’est pourtant pas difficile !
L’inconsistance de ce genre d’intitulé, qui respire à mille lieues la pseudo-réponse législative à la pression médiatique, témoigne de la difficulté des auteurs de ce projet de loi à préciser de quoi ils parlent en réalité. On voit tous les jours comment la campagne « Balance ton porc » peut tout emporter sur son passage, notamment la présomption d’innocence, que vous avez largement mis en avant hier, durant les discussions sur l’article 2. Si l’on veut que la honte change de camp, comme le chef de l’État l’a dit, il existe un lieu pour cette éducation nécessaire : l’école. À condition de se concentrer sur l’essentiel, le respect de l’autre, l’égalité concrète, la lutte au quotidien quand un petit garçon refuse de prendre la main d’une petite fille, au motif que celle-ci est impure. Il y a d’autres urgences que la couleur des toilettes – le bleu pour les garçons ou le rose pour les filles seraient discriminants ! – ou la lecture freudienne des contes de fées. Vouloir traiter, dans un même projet de loi, les violences sexuelles, que chacun peut définir, et les outrages sexistes, aux contours on ne peut plus flous, c’est prendre le risque de noyer notre message et de créer une grande confusion.
La parole est à M. Michel Castellani.
La répression du harcèlement de rue entre effectivement dans l’esprit global de ce projet de loi, même si son objet nous semble humainement bien moins grave que les articles consacrés au viol. Ce point se discute. Mais ce qui, de notre point de vue, ne se discute pas, c’est que tout geste ou propos déplacé à l’égard des femmes doit être condamné sans réserve par le corps social. En toute hypothèse, il convient de bien cerner les contours du délit visé, qui semblent là un peu flous et dont certains aspects nous paraissent partiels, bien que nous ayons bien lu le texte. Cela n’est pas simple : il faut définir la frontière précise entre plaisanterie lourde et harcèlement. Là où finit la bienséance relève du domaine de l’appréciation personnelle. En revanche, là où finit le respect de la personne et de la liberté individuelle relève du domaine de la loi. Ce point doit être précisé, en respectant deux limites : ne pas céder à la faiblesse, ne pas céder non plus à une forme nouvelle de puritanisme.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
L’article 4 vise à insérer un nouveau titre dans le livre VI du code pénal. Il est temps de définir et de combattre les différentes formes de harcèlement de rue. C’est pourquoi cet article vise à combler un vide juridique, en complétant le dispositif pénal de façon à sanctionner l’infraction d’outrage sexiste. Nous ne pouvons pas rester simples spectateurs des comportements insultants que certaines personnes subissent. Le harcèlement de rue recouvre diverses réalités, et fait chaque année de nombreuses victimes. À ce titre, il est important de rappeler que, dans son avis du 16 avril 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes affirme que 100 % des utilisatrices des transports en commun ont été victimes, au moins une fois dans leur vie, de harcèlement sexiste ou d’agression sexuelle.
Exactement !
En tant que représentants de la nation, il est de notre devoir de renforcer notre législation. Aussi, grâce à cet article, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste constituera désormais un outrage, puni par une amende. La création de cette nouvelle infraction pénale, qui inscrit l’action publique dans une ambition affirmée de respect de l’égalité entre les hommes et les femmes, permettra de poser un interdit social clair relevant de la loi. En outre, ce nouveau dispositif permettra de renforcer le discours civique et éducatif qui est nécessaire pour une prise de conscience collective.
La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Le 8 mars dernier, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, j’ai été invitée à une rencontre au collège Liberté de Drancy pour participer à un débat dont le thème avait été défini par les collégiens eux-mêmes : « À la suite de l’affaire Weinstein, de l’ensemble des témoignages des femmes victimes de harcèlement et d’agression sexuelle, que peuvent faire les femmes et les hommes politiques et que faut-il changer dans notre société ? ». Cette question visait à m’interpeller, à nous interpeller, à interroger notre responsabilité politique, notre responsabilité de législateur, au-delà de la libération de la parole, intervenue notamment sur les réseaux sociaux. Les collégiens avaient eu connaissance du rapport sur la verbalisation du harcèlement de rue, rédigé par cinq députés de tous les bancs, dont moi-même. Des questions commençaient à se faire jour, sur les remarques obscènes, sur les comportements insistants, vécus comme une véritable violence, une humiliation, suscitant un sentiment d’infériorité, d’insécurité, et sur le sentiment, légitime, justifié, que ces comportements ne sont pas illégaux et qu’ils ne sont donc pas sanctionnés. Que peuvent faire les femmes et les hommes politiques ? Ils peuvent affirmer aujourd’hui, au sein de cet hémicycle, que ces comportements sont interdits et qu’ils doivent être sanctionnés, que l’espace public doit être neutre et égalitaire, pour chacune et chacun, et que tous sont libres d’y circuler, sans s’autocensurer dans son comportement, sa manière de s’habiller, sans changer de trajet ni d’horaire. Verbaliser, c’est combattre ce sentiment d’insécurité. Mais il s’agit aussi de reconnaître un statut aux femmes et aux jeunes filles qui subissent ces comportements, pour qu’elles n’aient plus honte, qu’elles ne se sentent plus coupables d’avoir porté une jupe, d’être sorties un peu trop tard, d’avoir le sentiment d’avoir provoqué ces agissements. C’est leur donner le courage de dire non, en étayant une plus grande certitude que ce non sera entendu. C’est rappeler qu’elles ont une dignité et qu’elles ne doivent pas accepter ce type de comportements. En verbalisant, on démontre que la loi de la République est de leur côté et que nous ne laisserons plus rien passer.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Le collectif Stop harcèlement de rue, créé en 2014, définit le harcèlement sexuel dans la rue et les espaces publics comme « des comportements adressés aux personnes dans les espaces publics ou semi-publics, visant à les interpeller verbalement ou non, leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants, en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle. » Selon un rapport de l’INSEE, publié en 2017, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à se sentir en insécurité dans l’espace public. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 84 000 personnes sont victimes de viols chaque année. L’enquête Violences et rapports de genre – VIRAGE – de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, estime que le harcèlement dit de rue et les atteintes sexuelles affectent la vie de 3 millions de femmes par an. Ce chiffre a été repris dans de nombreuses discussions. Le constat que nous partageons est le suivant : le harcèlement dans les espaces publics et semi-publics est un phénomène systématique, que l’on retrouve dans toutes les catégories sociales et tous les espaces sociaux. Malheureusement, de notre point de vue, le dispositif proposé dans cet article, qui vise à poser un interdit social, à lutter contre le sentiment d’insécurité et à limiter le passage à l’acte, objectifs que nous partageons, fait douter de son efficacité. En pratique, il sera difficile d’apporter la preuve du harcèlement. En l’état actuel, les femmes qui se rendent dans des commissariats pour dénoncer de graves agressions ou ce type de harcèlement ont des difficultés à porter plainte. Il faudrait mettre en place un dispositif policier pratiquement à chaque coin de rue pour pouvoir intervenir. Surtout, certains dispositifs législatifs existants, tels l’injure publique, le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle ou les agissements sexistes dans le monde du travail pourraient être utilisés. Le problème est que, comme de nombreux dispositifs dont nous avons parlé, ils ne sont pas mis en œuvre. Il s’agirait donc de les appliquer correctement. Un dernier point concentre les critiques, dont certaines émanent d’associations féministes. Cet article procède en effet à une déqualification de ces agissements, de délit en contravention. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Les députés sur tous les bancs de l’hémicycle partagent l’idée qu’il faut lutter de toutes nos forces contre le harcèlement de rue, parce qu’il est fondamental que les femmes puissent aller et venir sur tout le territoire de notre beau pays, en toute quiétude, dans la tenue qu’elles souhaitent sans être inquiétées ni craindre qui que ce soit. Cependant, cet article 4, à l’instar de l’ensemble de ce projet de loi, n’est qu’un gigantesque coup de communication. J’en veux pour preuve, puisque les autres articles, notamment l’article 2, a été vidé de sa substance originelle, que les articles 34 et 37 de la Constitution prévoient que la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relèvent du domaine réglementaire. Aussi, madame la secrétaire d’État, si vous aviez voulu agir vite, pour faire face à des situations qui sont intolérables sur certaines parties de notre territoire, il vous suffisait, par votre pouvoir réglementaire, de déterminer ces contraventions et de définir le quantum des peines afférentes. Vous m’avez dit que ce que je défendais dans l’un de mes amendements ne relevait pas de la loi mais du pouvoir réglementaire. Je vous ai répondu que, n’étant que député, je ne disposais pas du pouvoir réglementaire, c’est pourquoi j’utilisais ce que j’avais à ma disposition, le fait de voter la loi et le droit d’amendement. En tant que secrétaire d’État, membre de l’exécutif, vous avez tout loisir de vous saisir de ce pouvoir réglementaire, pour mettre en place de telles contraventions et agir beaucoup plus rapidement que ne le fait la loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Zivka Park.
Cet article crée une nouvelle infraction dont la définition s’inspire de celle du délit de harcèlement sexuel, mais sans exiger que les faits aient été répétés. Elle permettra aux forces de police qui seront déployées en nombre important avec la création de la police de sécurité au quotidien, de verbaliser immédiatement ces comportements facilement identifiables. Par ailleurs, il est important de rappeler que notre majorité souhaite élargir l’infraction d’outrage sexiste aux personnes LGBT, lesquelles sont également victimes de ce type de harcèlement, permettant d’inclure des propos non explicitement sexistes, mais produisant les mêmes effets. Nous souhaitons une réelle efficacité dans la répression de cette nouvelle infraction d’outrage sexiste. La constatation de ces infractions pourra être faite au-delà des officiers et agents de police judiciaire par des agents de police judiciaire adjoints, des agents de police municipale, des réservistes de la gendarmerie, des agents de surveillance de la Ville de Paris, des adjoints de sécurité, ainsi que par des agents et fonctionnaires autorisés à constater les infractions à la police des transports, principalement les agents des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP. Nous avons par ailleurs tenu à ajouter une nouvelle peine complémentaire de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui pourra être prononcée en cas d’outrage sexiste. Oui, il faut rééduquer tous ceux qui banalisent les actes et les propos sexistes ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je me félicite que sur tous les bancs, à droite, à gauche,…
Au centre !
…au centre, nous fassions ce constat partagé, qu’il faut que cela finisse. Les femmes doivent pouvoir, comme les hommes, se déplacer dans la rue en toute liberté, sans être sifflées, alpaguées, parfois insultées. Chacun s’accorde sur le constat, et je m’en félicite. Vous dites, monsieur Huyghe, que cela relève du pouvoir réglementaire. Mais pour définir un interdit et pour lui donner de la puissance, il faut passer par la loi. Et c’est bien le sens du texte. La loi dit aux hommes, aux femmes, ce qui est interdit – ici, de siffler quelqu’un dans la rue. Cela aura beaucoup d’effet, car cela permettra de faire de la pédagogie, de répondre à ceux qui, au cours des nombreuses auditions que nous avons menées dans le cadre de notre groupe de travail, ont pu nous dire : « Mais ce n’est pas interdit ! Ce n’est pas hors la loi ! » À Mme Obono et à ceux qui doutent de l’effectivité de la mesure, je répondrai qu’évidemment il n’y aura pas un policier derrière chaque femme – et tant mieux, car ce serait un peu triste. Mais, quand le stop a été inventé, le code de la route a disposé qu’une ligne blanche au sol matérialiserait l’obligation de s’arrêter ; et y a-t-il aujourd’hui un policier à chaque stop ? Non !
Les femmes ne sont pas des voitures ![[Sourires sur plusieurs bancs]]
En effet ; merci de le rappeler… Pourtant, la plupart des automobilistes respectent l’interdiction. Voilà quelle est la démarche du texte : définir un interdit et faire de la pédagogie à son sujet pour que cesse le harcèlement de rue.[[Mme Laetitia Avia applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 139 et 145, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 139.
Merci, monsieur le président – tant que l’on me donne encore la parole, j’en profite.[[Rires sur les bancs du groupe LR]]
Ce sera le cas chaque fois que vous aurez un amendement à défendre.
En mars dernier, madame la secrétaire d’État, vous déclariez : « L’amende contre l’outrage sexiste aura une valeur pédagogique. » Mieux : M. Balanant disait qu’« il s’agit là de sanctionner cette zone grise qui regroupe notamment les sifflements » – vous venez d’en parler –, « les regards insistants ou remarques obscènes, les gestes déplacés, mais aussi le fait de suivre volontairement à distance une personne dans la rue ou dans les transports, de lui demander avec insistance son numéro de téléphone alors qu’elle a clairement exprimé son refus ». Qu’il s’agisse de la première déclaration ou de la seconde, je m’interroge. Jusqu’où va-t-on aller dans ce qui devient parfois une véritable chasse à l’homme ? Les sifflements, vous l’avez dit, seront interdits ; les regards, peut-être, aussi. Comment déterminer la limite ? Où allons-nous nous arrêter ? Demain, la drague ou la galanterie seront-elles considérées comme des comportements sexistes ? Sincèrement, je ne le souhaite pas, car une certaine gauloiserie du verbe, une certaine rusticité …[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Par Toutatis !
….n’ont rien de comparable à une agression ni à un harcèlement tels que ceux dont il a été question à propos des articles précédents et qui sont déjà sanctionnés par la loi. Pour parler franchement, je crains qu’à trop vouloir corriger quelque chose qui – je ne le conteste pas – peut être franchement pénible, on n’en vienne à une sorte de police des mœurs dévoyée.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Le caractère très vague de la rédaction de l’article risque de faire une fois encore manquer sa cible au projet de loi. Il ne faudrait pas que le principe de l’égalité hommes-femmes se transforme peu à peu en présomption de culpabilité envers les hommes.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement identique n° 145.
Comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article, si le Gouvernement veut agir rapidement pour que les contraventions proposées soient applicables dès demain à ce que l’on observe dans une partie de notre territoire, notamment dans certains quartiers de la capitale, il faut le faire par la voie réglementaire. Dépêchez-vous, madame la secrétaire d’État, n’attendez pas que la navette parlementaire aille à son terme ! Pour vous y aider, je vous propose de supprimer l’article 4. Même si vous agissiez par la voie réglementaire, la question pourrait se poser de l’efficacité de la mesure. Vous pouvez considérer celle-ci comme purement symbolique et comme destinée, sur ce plan, à poser un interdit. Mais, dans d’autres pays de l’Union européenne, la même mesure a prouvé son peu d’efficacité. Au Portugal, où elle a été instaurée en 2015, aucune condamnation n’a été prononcée. En Belgique, où elle existe depuis 2014, il n’y a eu que trois contraventions. Si nous partageons sur tous les bancs la conviction qu’il faut lutter contre le harcèlement de rue, la question de l’efficacité du dispositif envisagé est donc sérieusement posée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très surprise des différents arguments qui ont été développés pour justifier la suppression de l’article 4. Concernant d’abord la définition, je la crois particulièrement précise. Nous en avons beaucoup discuté au cours des auditions. Vous n’avez pas pu vous libérer pour y assister, chère collègue Ménard : je le regrette, évidemment. Mais si, en les décrivant, vous pouvez trouver ambiguës les situations que l’on observe dans la rue et que vous avez évoquées, il n’existe en réalité aucune ambiguïté à mes yeux, non plus que pour l’ensemble des victimes et des témoins. Nombre d’entre nous ont déjà été témoins de ce type de comportements déplacés ; ils ont immédiatement et clairement senti le malaise. Nous savons très bien ce que nous sanctionnons : le premier degré des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes. Nous devons énoncer un interdit ferme dans la loi. Au cours des auditions ont été bien rappelées la fonction expressive de la norme pénale et sa fonction pédagogique ; c’est important. Comment faire respecter cet interdit ? La question se pose, effectivement. À cet égard, la comparaison avec la sécurité routière, établie par mon collègue Erwan Balanant, me paraît très judicieuse. Il fut un temps où personne ne pensait à attacher sa ceinture de sécurité, et où on disait : « Mais qu’est-ce que vous croyez ? Il ne va pas y avoir un policier derrière chaque automobiliste ! »
Cela n’a rien à voir !
De même, il n’y aura effectivement pas un policier derrière chaque personne susceptible de se faire harceler dans la rue ; mais il y aura des policiers, des agents de la police municipale et des agents assermentés formés à repérer ces situations. J’ai eu l’occasion de discuter avec des personnes qui travaillent dans les transports en commun, qui sont régulièrement témoins de ce type d’infractions et qui ne peuvent agir faute de cadre juridique ; nous leur donnons ce cadre et, ce faisant, nous répondons à un besoin réel. Vous avez cité l’exemple de la Belgique, cher collègue Huyghe. Nous avons évoqué le sujet au cours des auditions, notamment avec une universitaire : la différence fondamentale entre la situation belge et la nôtre est qu’en Belgique il n’existe pas d’amende forfaitaire. Le principe d’immédiateté de la sanction est important. En Belgique, il faut déposer une plainte ; or, on l’imagine bien, une personne qui a subi des sifflements, des comportements déplacés, ne va pas nécessairement aller porter plainte. Je crois donc notre texte particulièrement efficace. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Si je comprends bien, on nous reproche ici notre manque de précipitation ; hier, à propos d’un autre article, on nous reprochait le contraire. Nous assumons d’avoir pris le temps de travailler cet article, qui met en œuvre un engagement de campagne du Président de la République, formulé en octobre 2016. C’est une nouveauté mondiale que de verbaliser le harcèlement de rue et le sanctionner par des amendes ; cela a logiquement demandé quelque expertise, notamment concernant la mise en œuvre du dispositif. Celle-ci nécessitera 10 000 policiers de la sécurité du quotidien, formés et équipés, et dont le harcèlement de rue sera l’une des priorités. Au-delà de sa valeur pédagogique, qui est réelle et importante, la mesure sera donc véritablement efficace. Des exemples étrangers ont été cités. Je le répète, car c’est important et parce que plusieurs d’entre vous s’y sont référés alors que nous avions déjà eu ce débat, notamment dans le cadre des questions au Gouvernement :…
Il n’y a pas de débat lors des questions au Gouvernement !
…aucun pays au monde n’applique aujourd’hui ce que nous proposons. Je le répète, ce sera une première mondiale. Pourquoi la mesure ne fonctionne-t-elle pas en Belgique ? Parce que les femmes ne vont pas déposer plainte. Depuis hier, nous rappelons pourquoi les femmes – et les hommes – victimes de violences sexistes et sexuelles ont du mal à aller porter plainte au commissariat pour viol ou pour agression sexuelle quand ils ou elles identifient leur violeur ou agresseur. A fortiori, aucune femme n’ira porter plainte contre un inconnu qui l’a suivie dans la rue et qu’elle n’est pas capable d’identifier ! C’est pour cette raison et pour être efficaces que nous avons opté pour la verbalisation et l’amende immédiate. Et cela relève bien de la loi, d’abord parce qu’il est important que les lois de la République affirment clairement qu’il n’est pas possible, pas permis, de suivre des femmes dans la rue, dans l’espace public, de les invectiver, de les intimider, de les menacer, de les offenser, de leur demander quarante-sept fois leur numéro de téléphone, de se mettre à sept pour les suivre de rue en rue. Ce n’est pas seulement un peu dérangeant : c’est offensant pour les femmes et cela leur fait peur. Selon une étude, huit femmes sur dix ont peur de sortir toutes seules dans la rue le soir, en France, en 2018. C’est inadmissible ! Les lois de la République doivent affirmer clairement les principes qui les fondent, dont relève la liberté d’aller et venir pour les femmes. Madame Ménard, si vous ne savez pas distinguer la galanterie du harcèlement, je vous propose de vous inscrire au premier stage contre le sexisme qui sera organisé dans le cadre des mesures contre le harcèlement de rue : vous y apprendrez à faire la différence. Enfin, je suis consternée d’entendre que certains d’entre vous demandent la suppression de cet article : est-ce à dire que vous ne voulez pas interdire le harcèlement de rue, que vous souhaitez qu’il reste permis en France ? Comment allez-vous expliquer dans vos circonscriptions aux personnes qui ont confiance en vous, qui vous ont demandé de les représenter dans l’hémicycle,…
C’est comme pour vous à propos des mineurs de moins de quinze ans !
…que vous vous prononcez contre l’interdiction du harcèlement de rue, donc pour le maintien de cet état de fait inadmissible qui inspire à huit femmes sur dix, en France, en 2018, la peur d’être toutes seules dans la rue le soir ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Il a été question de « gauloiserie » et de « chasse à l’homme ». Je ne crois pas qu’agir contre le harcèlement de rue revienne à mener une quelconque chasse à l’homme, et si village gaulois il y a, c’est celui de ces hommes reclus dans leurs comportements agressifs, offensants, prisonniers derrière des barrières qu’ils créent eux-mêmes. Si nous sommes certains d’une chose, c’est que respecter l’autre n’est pas contraignant, n’est pas une atteinte à sa propre liberté ; au contraire, c’est une façon de se grandir et de servir sa propre humanité.
C’est ce que je dis.
Nous devons apprendre à nos enfants – à nos filles, à nos garçons – à être libres d’être eux-mêmes et, pour cela, à laisser l’autre libre de son corps, de ses mouvements, de ses paroles et de ses gestes. Cela nous honorerait tous de reconnaître ces principes. Madame Ménard, vous avez sûrement, comme moi, déjà été victime de comportements très déplacés de la part, le plus souvent, d’hommes qui, dans les transports en commun, dans les endroits denses, vous mettent mal à l’aise, ne vous donnant qu’une envie, celle de partir, vous empêchant ainsi de vivre votre vie quotidienne comme vous le souhaitez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Erwan Balanant.
On se doutait bien que la question de la drague serait l’un des points de crispation dans ce débat. « En France, pays de la drague, on ne va plus pouvoir draguer ! » J’aimerais citer à ce sujet Micaela di Leonardo, l’une des personnes qui a décrit et conceptualisé le harcèlement de rue il y a bien longtemps : « La distinction entre la drague et le harcèlement est que la femme peut commencer ou arrêter la drague au moment qu’elle souhaite ; c’est une interaction mutuellement acceptée. » Vous le savez bien, madame Ménard : si vous et moi nous regardons, nous sourions , je ne sais pas s’il va se passer quelque chose entre nous , si nous allons discuter ensemble,…[[Sourires]] [[Rires sur plusieurs bancs]]
Ne va pas trop loin !
…mais, en tout cas, vous comme moi pouvons décider d’arrêter quand nous voulons. C’est cela, la différence entre le harcèlement et la drague. Pour finir, je citerai l’association Stop harcèlement de rue : « La drague est une main tendue, le harcèlement est une main qui s’abat. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Madame la secrétaire d’État, vous avez l’habitude, en tout cas dans ce débat, de nous faire dire ce que nous n’avons pas dit.
C’est réciproque !
M. Di Filippo en a été victime hier soir.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est une plaisanterie ?
J’ai bien dit que nous devions lutter de toutes nos forces contre le harcèlement de rue. Nous pourrons donc rentrer en circonscription la tête haute après avoir voté mon amendement de suppression. Une telle interdiction n’a rien à faire dans la loi, puisqu’elle relève du pouvoir réglementaire. Il est, à notre sens, si urgent d’agir que nous vous demandons, après avoir pris le temps nécessaire à la réflexion et au travail, d’agir rapidement, par le biais d’un décret, qui sera applicable quasi immédiatement, plutôt que d’attendre la fin de la navette parlementaire. Mais, au regard de l’inanité du projet de loi, nous avons bien compris que ce dispositif n’est que du pur affichage et que si vous le supprimez, il ne restera véritablement pas grand-chose dans votre texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. La séance est levée.