L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 1331, 1414).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
« On est de son enfance comme on est d’un pays » : c’est avec la conviction exprimée par ces mots de Saint-Exupéry que nous souhaitons, avec vous, mettre fin aux violences éducatives ordinaires. C’est, selon nous, poser les jalons de la société que nous aspirons à construire pour nous et nos enfants. L’abolition de ces violences contribue, à notre sens, à ériger une société plus humaniste, une société émancipatrice. L’abolition de toute forme de violence envers les enfants lutte en effet contre l’idée de domination et de loi du plus fort. La non-violence, nous sommes nombreux à le dire, ne saurait s’enseigner par la violence. En France, le droit de correction est encore régulièrement invoqué devant la justice, que ce soit pour les enseignants, les nounous ou les parents. Aujourd’hui, selon l’Observatoire de la violence éducative ordinaire, 47 % des parents ont recours à des châtiments corporels sévères, comme de fortes gifles ou le fait de frapper avec un objet, et plus de la moitié frapperaient leurs enfants avant l’âge de deux ans. Si nous savons que l’obésité, l’asthme, l’échec scolaire et la baisse de l’estime de soi sont des maux qui n’ont pas tous la même origine, nous savons aussi qu’ils peuvent être des conséquences des violences éducatives ordinaires sur l’enfant comme sur l’adolescent et sur l’adulte qu’il deviendra. De même, si toutes les violences dites ou jugées « légères » ne dégénèrent pas en violences sévères, nous savons qu’il peut exister un continuum entre ces violences et que les violences éducatives ordinaires constituent le terreau de la maltraitance. En Suède, la prohibition, en 1979, de toute forme de violence envers les enfants a contribué, même si ce n’est pas, selon moi, le seul facteur, à réduire considérablement nombre d’enfants battus – j’y reviendrai. N’en déplaise à la frange de l’opinion qui est peut-être la plus conservatrice, cette prohibition ne signifie pas la fin des limites éducatives, ni même le sacre de l’enfant roi. Éduquer ne doit pas amener à la crainte, mais au respect mutuel. L’exercice de l’autorité parentale doit exclure les châtiments corporels et toutes formes de violences physiques, verbales ou psychologiques. Défendre les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, ce n’est pas seulement s’intéresser à la sécurité des enfants, mais également à leur bien-être et à leur épanouissement. Cette loi a déjà été votée et, disons-le, n’a pas suscité les remous attendus. Le seul tort relevé par le Conseil constitutionnel est que la disposition ne se trouvait pas dans le bon texte. Les Français sont prêts pour cette avancée : 81 % des parents aspirent à une éducation sans violence et il est nécessaire de pouvoir accompagner ce mouvement. Les services de l’État s’intéressent également à cette question, tandis que la Caisse d’allocations familiales prévoit des crédits à cet effet et a créé une convention d’objectifs spécifiquement consacrée à la parentalité, incluant les violences éducatives ordinaires. En somme, tout le monde ou presque est prêt pour ce changement : il ne reste qu’à la représentation nationale à accompagner ce mouvement de fond, puis à l’État et à la société tout entière à le rendre effectif. Cinquante-trois pays dans le monde ont déjà aboli les châtiments corporels dans tous les contextes et certains, comme le Pérou ou même l’Irlande, ont voté cette loi à l’unanimité. Par ailleurs, la France a ratifié voilà trente ans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les articles renforcent le droit de l’enfant à l’intégrité physique et à la protection de sa dignité. Ses articles sont sans appel : les méthodes d’éducation des enfants, quand elles utilisent la violence, ne relèvent plus de la sphère privée ni de la liberté éducative. Selon le Défenseur des droits, le Conseil de l’Europe et l’ONU, la France doit mettre en œuvre ses engagements : elle doit abroger explicitement le droit de correction coutumier et interdire explicitement les châtiments corporels et les violences psychologiques dans la famille, les établissements scolaires et tous les lieux accueillant des enfants, sans exception. Cette proposition de loi est saluée par de nombreuses associations, que je salue à mon tour, car elles ont mené un beau combat : je suis certaine qu’elles sauront aider à rendre cette loi effective. Ce texte, qui est à plusieurs égards utile, est aussi bien plus mesuré que certains n’ont voulu le faire croire. Tout d’abord, la mesure proposée relève du civil, et non du pénal. Son objectif n’est pas de punir ni de culpabiliser, mais de poser le principe clair d’une interdiction de toute forme de violence envers les enfants et d’alerter les citoyens et citoyennes sur les dangers des violences éducatives ordinaires. Le droit de correction est un principe coutumier sans base légale – la loi sur laquelle il se fondait a en effet été supprimée en 1958. En d’autres termes, ce droit coutumier doit être explicitement aboli et une loi claire, interdisant tout châtiment corporel, doit être adoptée. Cette mesure assure davantage de cohérence dans les lois régissant les rapports entre parents et enfants car, en autorisant les violences dites « légères », le droit de correction contredit les dispositions du code pénal qui sanctionnent toutes les formes de violences. En d’autres termes, ces violences sont réprimées par le droit pénal, mais tolérées au nom d’une certaine coutume. Par ailleurs, nous saluons la présence de l’expression « violence verbale ou psychologique », car la violence faite aux enfants n’est pas seulement caractérisée par la violence physique. Les connaissances scientifiques actuelles permettent de démontrer les effets négatifs des violences psychologiques sur le développement de l’enfant, la santé et l’estime de soi. Outre qu’elle pose un principe clair d’interdiction, cette loi montre le chemin de son application réelle, car l’incantation de beaux principes ne peut suffire : il faut mettre en place un réel accompagnement des parents, avec des places en crèche, un soutien aux associations d’aide à la parentalité, un développement des services de protection maternelle et infantile – PMI – de proximité et une aide à la coparentalité. Nous défendrons trois amendements, afin que le texte voté soit clair, explicite et applicable. Le premier vise à interdire de manière claire et sans détours la fin du droit de correction. Un autre, qui est plutôt un amendement d’appel, est relatif au congé paternité. De nombreuses études démontrent en effet que l’abolition du droit de correction doit s’accompagner d’une politique de sensibilisation et de structures œuvrant au développement de l’aide à la parentalité. Parmi ces mesures, les congés parentaux et les congés de paternité sont prioritaires, car on ne naît pas parents : on le devient. Il est important de rappeler qu’il n’y a pas, en la matière, de déterminisme social ou culturel : les violences se retrouvent dans toutes les catégories socio-professionnelles et il est important de le préciser entre nous, car les préconçus sont très nombreux dans ce domaine. Il existe, en revanche, des territoires et des populations abandonnés, ou des territoires dépourvus de structures d’aide à la parentalité. Il faut des lieux de rencontre et de réflexion sur l’éducation et la parentalité, qui doivent mailler le territoire, en plus de lieux, de relais et de réseaux de solidarité pour les parents. Les PMI doivent être davantage soutenues. Il faut également travailler à l’amélioration de la formation des professionnels, et notamment de leurs connaissances relatives aux violences éducatives ordinaires. En effet, la réduction de la violence passe, c’est essentiel, par son intégration dans les formations initiales et continues. Des campagnes d’information régulières – certaines ont déjà été lancées – doivent accompagner le vote de cette loi, afin de porter à la connaissance du grand public, des parents et des professionnels mais aussi des enfants eux-mêmes les dernières avancées scientifiques sur le développement psycho-affectif de l’enfant et les conséquences de la violence éducative ordinaire sur la santé physique et mentale. Le renforcement des moyens et des champs d’application du numéro d’appel gratuit 119 – car on craque parfois après dix-sept heures trente ! – avec une cellule dédiée à la violence éducative ordinaire pourrait également faire partie de cette campagne de sensibilisation. Cette proposition de loi est utile et mesurée, mais elle est surtout protectrice pour nos enfants. J’espère qu’elle pourra faire l’unanimité. Je salue aussi certains amendements déposés par mes collègues, notamment en vue de faire inscrire certains des articles de ce texte dans le carnet de santé. J’espère aussi que certains autres amendements ne viendront pas affaiblir la portée abolitionniste de cette proposition de loi. En tout cas, telle qu’elle est aujourd’hui, le groupe communiste est enthousiaste pour la voter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
« La violence n’est pas un mode d’éducation. Elle n’explique rien et ne résout rien. » Je reprends vos mots, madame la rapporteure, et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce principe. Je comprends votre combat et j’y souscris. Certaines violences laissent sur certains enfants des traces psychologiques indélébiles, qu’on ne peut accepter. En tout état de cause, que l’on soit pour, contre ou réservé, cette proposition de loi ne laisse personne indifférent, c’est le moins qu’on puisse dire. C’est souvent le cas, d’ailleurs, lorsqu’on traite des sujets de société : les passions et les excès sont souvent de mise. Le débat en commission des lois a été riche, notamment, comme vous l’avez vu, madame la rapporteure, en rappels d’anecdotes de campagne électorale. Et pour cause ! Cette loi baptisée « antifessée » nous amène à nous interroger plus largement et plus globalement sur notre manière d’être parents, à tout le moins pour ceux qui ont eu la chance et la volonté de le devenir, ce qui mon cas et j’en suis heureux. Certains, comme Paul Molac, qui est dans mon groupe, le sont même devenus sept fois ! Ce texte pose donc la question de la manière d’éduquer nos enfants, des valeurs à leur transmettre, de la manière dont nous leur disons « non ». Quel parent un tantinet censé ne s’est jamais posé la question de savoir si l’éducation qu’il donne à son enfant est appropriée ? Ce texte rappelle toute la complexité que revêt le fait d’être père ou mère au XXIᵉ siècle. Sans nous perdre dans une rhétorique marquée par la nostalgie des sociétés traditionnelles passées, sur le thème « C’était mieux avant », nous devons nous interroger plus globalement sur l’éducation, avec un grand « É », dans nos sociétés contemporaines. Tout d’abord, l’éducation occupe-t-elle, aujourd’hui, au sein de nos sociétés, la place cruciale qui lui revient – car n’est-elle pas, finalement, la base de tout ? Ensuite, n’avons-nous pas, collectivement, quelque peu failli dans l’éducation de nos enfants ? Nous, parents du XXIᵉ siècle, n’avons-nous pas, parfois, trop privilégié nos carrières professionnelles ou politiques par rapport à notre vie de famille ? Cette question n’est pas réactionnaire : bien au contraire, elle est très moderne et il est même vital de se la poser. Loin de nous l’idée d’une culpabilisation : il s’agit plutôt d’un processus de responsabilisation, qui est précisément l’objet de ce texte. Nous sommes tous responsables – famille, école publique – de l’échec, réel ou supposé, de l’éducation, souvent dénoncé dans le débat public. Nous sommes tous responsables de cette forme de rupture que l’on perçoit de nos jours dans la transmission des repères, des modèles de réussite, des valeurs humanistes, du respect, mais aussi d’un enracinement à une histoire et à un territoire, et qui peut entraîner certains jeunes vers la radicalisation, qu’elle soit religieuse ou de l’ordre de la délinquance ou d’une dérive vers la drogue. Cela ne concerne d’ailleurs pas uniquement les couches les plus défavorisées de la société. Revenons-en au texte de la proposition de loi et à son contenu : selon notre rapporteure, l’inscription dans le code civil de l’interdiction expresse des violences éducatives ordinaires vise principalement à mettre un terme à la reconnaissance par la jurisprudence du fameux « droit de correction ». Certains membres du groupe Libertés et territoires y sont pleinement favorables et voteront des deux mains la proposition de loi. Pour eux, si le droit peut permettre d’engager un changement des mentalités, allons-y ! François-Michel Lambert avait ainsi fait de ce sujet l’un de ses combats depuis 2012, déposant notamment un amendement dans ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sous la précédente législature. M. Lambert, vous proposera d’ailleurs, madame la rapporteure, des amendements visant à inscrire dans le carnet de santé de l’enfant les principes de l’interdiction des violences éducatives ordinaires. D’autres membres de notre groupe, en revanche, sans pour autant admettre la violence, sont plus nuancés. Ils s’interrogent, à juste titre peut-être, sur les risques de cette inscription dans le code civil. Pour certains d’entre eux, si nous ne sommes pas confrontés à des cas de maltraitances avérés, l’État ne doit pas forcément s’immiscer dans la vie quotidienne familiale en expliquant comment il faut élever ses enfants. Il ne s’agit pas pour eux d’acquiescer ou d’excuser les « bonnes claques », les « bonnes fessées » ou, pire, les « belles raclées » qui n’auraient, paraît-il, « jamais fait de mal à personne » : la principale difficulté en la matière réside dans la définition de la frontière entre l’action mesurée du parent qui vise à poser des limites à son enfant et la maltraitance, occasionnelle ou répétée, que l’on doit condamner et combattre avec force et détermination. C’est la raison pour laquelle ces collègues-là s’abstiendront très certainement. La liberté de conscience de chacun et la liberté de vote font partie des piliers fondateurs de la démocratie, et en particulier de notre groupe politique. Nous n’aurons donc pas, comme vous l’aurez compris, de vote uniforme sur ce texte. Néanmoins, il ne faudrait pas tomber dans une vision trop manichéenne qui viserait à pointer du doigt les opposants à ce texte en les accusant de cautionner les mauvais traitements infligés à nos enfants. Soyons raisonnables et tâchons de ne pas tout mélanger. Cette proposition de loi a eu le mérite de commencer à poser les jalons d’un vrai débat autour de l’éducation de nos enfants. Nous vous en remercions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Stéphane Testé.
De 1979 à 2018, cinquante-quatre pays ont interdit les violences éducatives ordinaires ; parmi eux, l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, le Danemark, le Brésil, la Bolivie, l’Argentine ou encore le Pérou. Comme ces cinquante-quatre pays, la France se doit d’être fidèle à ses principes humanistes et républicains, et d’affirmer par un texte de loi clair sa vision de l’éducation et de la place qu’elle fait à l’enfant. C’est chose faite avec la proposition de loi que nous avons à examiner ce soir. Il s’agit de réaffirmer la dignité et l’intégrité de l’enfant. Il s’agit aussi de mettre notre droit français en conformité avec le droit international. La France pourra ainsi rejoindre la majorité des pays européens qui ont déjà adopté des lois interdisant les violences faites aux enfants dans un cadre familial. Il s’agit enfin de répondre à une demande de notre société, qui se doit d’être sans violence vis-à-vis de ses enfants. Or, la violence sur les enfants, qu’elle se manifeste par des gestes, des attitudes ou des paroles, continue à faire beaucoup trop de victimes. Aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ». Combien de fois, dans un lieu public, dans un magasin, dans une grande surface ou simplement dans la rue, avons-nous été témoins de ces violences « ordinaires », « anodines », que des parents font parfois subir à leurs enfants et face auxquelles nous n’osons pas ou plus intervenir ? Ces violences n’ont hélas rien de banal ni d’éducatif. Pourtant, la société condamne toute forme de violence physique, verbale ou psychologique. Des sanctions pénales sont prévues pour les auteurs de coups, de blessures, mais pas pour celles et ceux qui frappent des enfants, encore moins leurs propres enfants. Ces comportements sont renvoyés à l’intimité de la famille, à la liberté des parents dans le choix de l’éducation qu’ils donnent à leurs enfants. Nous nous disons que tout cela appartient à la sphère familiale et privée et nous n’intervenons pas car des siècles de discours sur l’autorité nous ont fait intégrer que ces gestes, cette maltraitance ordinaire n’étaient pas de la violence. Ces gestes qui agressent et détruisent quelquefois des êtres humains en devenir ont infusé notre société et ne sont finalement plus remis en question. Contrairement à ce que l’on entend parfois, la violence n’est pas éducative. Si elle éduque, c’est à la violence, à la résolution des conflits par la violence et la douleur. La violence sur les enfants les habitue aux rapports de force et de domination. Elle les habitue aussi à craindre celui qui a la force, plus qu’à respecter celui qui a raison. D’ailleurs, une étude publiée il y a quelques semaines dans le journal BMJ Open montre que la violence des jeunes est plus restreinte dans les pays qui interdisent totalement les châtiments corporels. Ainsi, dans les pays où les punitions physiques sont totalement proscrites, la fréquence de la violence entre jeunes est 69 % moins élevée chez les jeunes hommes et 42 % chez les jeunes femmes que dans les pays sans interdiction. Ces chiffres doivent nous inciter, s’il en est besoin, à légiférer sur le sujet. Alors, certes, les violences intrafamiliales ne tuent pas à chaque fois, mais les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent sur les enfants qui en sont victimes. Cette violence quotidienne fragilise la construction de futurs adultes, qui perdent toute confiance en eux et toute estime d’eux-mêmes. Avec cette proposition de loi, il ne s’agit en aucun cas de pointer quiconque du doigt, mais d’aider à sortir de cette situation. Une évidence s’impose en effet : on ne naît pas parent, on le devient. Le chemin pour construire avec nos enfants une relation saine, enrichissante et respectueuse n’est pas si simple. Un enfant à qui l’on ne parle pas et que l’on enferme dans une violence physique et psychologique toute-puissante ne peut pas grandir. Un enfant à qui l’on ne fixe des limites que par la force et la contrainte n’a bien souvent d’autre horizon possible que la peur et le stress permanents. Nous devons donc renforcer la politique d’accompagnement à la parentalité. Nous devons offrir davantage de médiation et d’espaces de rencontres et surtout informer, encore et toujours, afin que la violence faite aux enfants et leurs souffrances ne soient plus acceptées. Il est selon moi nécessaire de s’appuyer sur cette proposition de loi pour développer les services d’aide à la parentalité mais aussi soutenir les associations qui œuvrent en la matière partout sur le territoire. Par cette proposition de loi, il s’agit simplement d’affirmer que l’on peut dire non à un enfant de toute autre manière que par des actes violents. Par cette proposition de loi, il s’agit d’affirmer aussi que la violence ne peut et ne doit pas être une réponse éducative et constituer une solution acceptable.[[Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des lois, applaudit]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
La proposition de loi qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui part indéniablement d’une bonne intention : la volonté de lutter contre les violences faites aux enfants. Cette volonté, naturellement, nous la partageons, et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences : l’article 222-13 du code pénal interdit toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime une circonstance aggravante. Dès lors, comment se traduit juridiquement cette volonté de lutte renforcée dans la présente proposition de loi ? Vous proposez un ajout à l’article 371-1 du code civil, celui-là même dont il est donné lecture en mairie lors du mariage des futurs époux. Vous touchez ainsi à l’un des éléments fondamentaux donnés en lecture lors du mariage. Ce geste, tous les anciens maires de cette assemblée, qui ont eu à célébrer ce genre d’événements, le savent, est empreint de sens et de solennité : ayons-le à l’esprit lorsque nous légiférons. Alors, qu’écrivez-vous ? Vous ajoutez à cet article que « les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence ». Cet alinéa nouveau ne s’accompagne d’aucune sanction pénale à l’encontre des titulaires de l’autorité parentale. Et pour cause : nous arrivons aux limites de cette proposition de loi ! Comment envisagez-vous de nous donner les moyens d’appliquer effectivement cette affirmation ? Si l’objectif proclamé avec force est de faire de cette loi un levier d’action efficace pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements antisociaux et la délinquance, alors elle doit être applicable, très concrètement. Pourtant, le dispositif ici proposé n’est que peu opérationnel : il énonce, sans encadrer. Au fond, votre texte pose une véritable question de conception du droit et nous conduit à nous interroger, par extension, sur l’exercice de notre mission de législateur. Nous retrouvons ici des échanges que nous avons pu avoir la semaine passée à l’occasion de l’examen du projet de loi de réforme de notre justice : le droit français est complexe, parfois inutilement. Il est souvent trop bavard, voire tortueux. Nous avons pourtant, en qualité de législateur, une responsabilité certaine à cet égard. Nous devons avoir l’exigence quotidienne de définir le droit avec précision et de lui donner les moyens de s’appliquer dans les faits. La règle posée ici, de nature exclusivement civile et sans sanction liée, vise à énoncer un principe – je cite l’exposé des motifs – « ayant vocation à être répété aux pères et mères ». N’est-ce pas là la fonction du discours politique, d’une campagne de communication, plutôt que celle du texte éminemment structurant du code civil, auquel nous ne devons toucher qu’avec précaution ? La loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine. En lien avec ces questions d’efficacité du droit, centrales à mes yeux, le dispositif proposé soulève également une véritable difficulté de définition de ce que sont les violences éducatives ordinaires. Doit-on bannir toute éducation qui pourrait comporter parfois, sans forcément une intention évidente des parents, un geste ferme pour indiquer à son fils, à sa fille, de ne pas toucher aux plaques de cuisson chaudes, aux produits ménagers ou aux prises électriques ? Quels gestes entrent dans la case « violence » ? Quels autres pourraient être tolérés ? La rédaction proposée n’est que très peu intelligible de ce point de vue. Une fois de plus, son application, alors qu’elle a initialement pour vocation de clarifier une jurisprudence, ne semble pas évidente. Si le droit n’est pas clair, comment espérer son application uniforme ? En manquant de définir précisément ce contre quoi vous prétendez lutter, vous échouerez à atteindre l’objectif proclamé. Le message même que vous envoyez aux parents est brouillé. Alors que vous prétendez leur parler avec ce texte, en réalité, vous les pointez du doigt. Vous entrez dans leurs foyers sans les accompagner. Il existe un principe fort, auquel ma famille politique est attachée : l’éducation relève en premier lieu des parents et du cercle familial. Être mère, être père constitue une responsabilité à la fois belle et lourde. Elle doit être assumée pleinement. C’est un devoir à l’égard de l’enfant mais aussi à l’égard de la société dans laquelle celui-ci est amené à vivre, à grandir, à faire des choix, à agir. Le rôle du politique, s’il est de rappeler aux parents cette obligation – Les Républicains ont fait de nombreuses propositions en ce sens –, doit aussi respecter la liberté éducative des parents. Soyons attentifs et mesurés sur ce point : les familles n’accepteraient pas un excès d’ingérence de notre part. Vous souhaitez interdire la fessée. C’est un beau slogan.
Il faut lire le texte !
Ce geste, s’il n’est pas souhaitable, peut arriver. Il existe. C’est pour cela que vous traitez le sujet. Mais qu’arrivera-t-il demain aux parents bienveillants qui, une seule fois, et souvent contre leur gré, auraient été excessifs dans leur geste ou dans leurs mots ? Au fond, vous voulez interdire un geste sans mesurer que celui-ci répond bien souvent, pour les parents, à une situation de désespérance ou de détresse. Face à cette situation, comment les accompagnez-vous ? Ni la rédaction du texte, ni vos réflexions n’y répondent. De plus, il est fort cocasse que ce texte vienne du groupe politique de François Bayrou, engagé dans la campagne électorale de 2017 mais dont le seul projet politique se résume à une claque donnée à un enfant dans la rue ![[Exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LT]] Au-delà de sa rédaction, dont vous avez compris qu’elle nous paraît créer de lourdes difficultés, votre proposition de loi, sur le fond, nous semble bien éloignée des préoccupations quotidiennes des Français. Il s’agit simplement d’une action collective tendant à nous distraire pendant que d’autres sujets occupent les Français. C’est l’occasion pour nous, députés, de nous faire plaisir : encore du temps législatif perdu,...
Cela s’appelle une niche parlementaire !
...alors que, la semaine passée, nous examinions un texte scandaleux de réforme de notre système de justice et que nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour aller au fond des choses. Plutôt qu’un texte symbolique prétendant donner une leçon d’éducation aux familles de France, nous aurions pu ici, aujourd’hui, travailler collectivement à réduire les dépenses publiques de l’État, dont le poids pour l’avenir ne cesse de croître.
Vous avez dû manquer d’amour !
Dépenser moins, dépenser mieux : voilà une action très concrète pour nos enfants, que la majorité n’a toujours pas engagée. Le taux de chômage se maintient à des niveaux trop élevés pour considérer que tout a été fait et qu’il n’est pas de notre ressort d’améliorer les choses. Offrir des perspectives de réussite professionnelle en France à nos enfants : encore une priorité très concrète ! Chaque jour, partout en France, vous pouvez constater qu’une colère s’exprime. Notre pays étouffe sous l’impôt,…
Et les enfants sous les coups !
Monsieur Lambert, s’il vous plaît…
…alors même que les services publics quittent nos territoires. Et vous entendez répondre à cette colère en interdisant la fessée ? Que vont penser les Français du temps que nous passons aujourd’hui dans l’hémicycle sur ce texte, et ce alors que des débats structurants n’ont pas lieu au Parlement ? C’est le cas, par exemple, de la programmation pluriannuelle de l’énergie présentée en début de semaine par le Président dans la République : pourquoi la représentation nationale est-elle privée de travaux sur le sujet ? N’est-ce pas là une question qui devrait nous occuper largement ? La transition écologique ne pourra pas se faire sans le consentement des Français : pourquoi ne pas faire entrer le débat sur ce sujet majeur dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ? Mais non, vous préférez le laisser derrière les épaisses portes des ministères et de l’Élysée ! Depuis dix-huit mois, vous échouez à améliorer la vie des Français et le voile se lève sur l’échec de votre action. Plutôt que de changer de cap, vous interdisez la fessée… Il est temps que la majorité ouvre les yeux sur la situation du pays et s’en saisisse à bras-le-corps. Lorsque vous le ferez, vous trouverez en Les Républicains une opposition force de proposition, décidée à relever le pays. D’ici là, nous ne pourrons pas voter ce texte, qui n’est que symbole et communication. Conscients de ses limites d’application, vous n’allez même pas jusqu’à lier l’interdiction à une sanction : quel aveu ! Vous ne définissez pas la violence contre laquelle vous prétendez lutter. On imagine très mal, dans les faits, comment cette loi pourrait être appliquée. Mais je préfère conclure sur une note positive et constater qu’au-delà du texte, nous pouvons partager une attention et une exigence. La majorité, par la voix de son allié, le MODEM, parle aujourd’hui de droit de l’enfant : nous nous en félicitons naturellement. C’est pour nous un engagement profond, dont la défense fait l’honneur de la France. Fort de cet attachement partagé aujourd’hui, je formule le vœu que la défense de ce droit continue demain à guider nos débats, et que le droit de l’enfant ne s’efface jamais derrière un prétendu droit « à » l’enfant.
On n’est jamais déçu, avec vous !
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Je tenais à intervenir sur ce sujet qui nous amène à débattre, non pas de leçons faites aux familles mais de droits de l’enfant , un sujet qui témoigne de la conception que nous avons de notre société, de son présent et de son avenir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM]] De quoi parlons-nous ? Nous parlons de violences faites à des enfants. Parce qu’elles sont commises sur des enfants, elles sont depuis toujours minimisées et jugées sans conséquences négatives – mais comme toute violence, cela n’est pas le cas. Comment peut-on concevoir qu’une violence puisse avoir une vertu éducative ? C’est tout le contraire. Ce texte est utile. Il est utile parce qu’il nous faut concevoir autrement l’éducation des enfants dans la France d’aujourd’hui, une éducation non violente, une éducation de l’échange et de la confiance, une éducation constructive et non dégradante, non humiliante – de cette humiliation dont certains ne se remettent jamais. Ce sont les faits. Chers collègues, ce texte est utile parce qu’il nous permet d’aborder un sujet plus large et majeur, celui des droits de l’enfant. Car au fond, c’est de cela que nous devons parler de manière plus globale. Il y a quelques jours, lors de l’inauguration de l’exposition « Objectif enfance », ici même à l’Assemblée nationale, le président de notre assemblée Richard Ferrand nous rappelait très justement ces propos de Victor Hugo et nous invitait à une certaine forme de méditation : « Le droit de l’enfant, c’est d’être un homme : ce qui fait l’homme, c’est la lumière ; ce qui fait la lumière c’est l’instruction ». Et il concluait : « en élevant l’enfant, nous élevons l’avenir ». Une parole qui doit éveiller nos consciences et nous inspirer. Les enfants ont le droit d’avoir accès à l’éducation, quel que soit leur milieu ou leur origine, une éducation qui les prépare aux citoyens qu’ils deviendront, attachés aux principes républicains, à la liberté, à l’égalité et à la fraternité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et au respect de la diversité. Ils ont le droit d’avoir accès à la santé, quel que soit leur milieu ou leur origine. Ils ont le droit d’avoir accès à la culture et au sport quel que soit leur milieu ou leur origine. Ils ont le droit de grandir et de se construire personnellement dans des conditions dignes et respectueuses des droits humains les plus fondamentaux. Le sujet que nous abordons, la manière que nous avons de l’aborder chacune et chacun en dit long sur notre vision de la société que nous voulons construire. Je ne crois pas pour ma part que la tolérance, le progrès, l’ouverture sur l’autre et sur le monde se bâtissent dans la violence ou l’ignorance. Ce sujet n’est pas un sujet privé, c’est un sujet public. Une campagne du Gouvernement, glaçante, réaliste, vient justement d’être lancée sur le sujet ces derniers jours et je tiens ici, madame la ministre, à saluer tout particulièrement votre engagement dans cette cause. Cette proposition de loi est utile, parce qu’au-delà des engagements internationaux que nous avons pris et qui ont été rappelés dans cette enceinte – je pense tout particulièrement à la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU adoptée en 1989 – elle nous questionne sur ce que respecter les droits de l’enfant signifie. Je me permettrai ici de reprendre les quelques lignes de la charte parlementaire des droits de l’enfant que nous venons de signer il y a quelques minutes en salle Lamartine, portée notamment par les collectifs AEDE – Agie ensemble pour les droits de l’enfant – et Objectif enfance. Respecter les droits de l’enfant, c’est « Assurer que tous les enfants, dans leur diversité puissent exercer leurs droits énoncés dans la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies. Traiter tous les enfants avant tout comme des enfants, quelles que soient leurs origines sociales ou ethniques, leur sexe, leurs capacités ou leur statut. Reconnaître la valeur de la parole des enfants et de leurs expériences, et leur permettre de participer de manière significative à toutes les décisions qui touchent leur vie et celle de la nation. Cibler les causes fondamentales des violations des droits de l’enfant en luttant contre la pauvreté, la discrimination, notamment basée sur le genre, et l’exclusion sociale, tout en protégeant les enfants de la violence, des mauvais traitements, de l’exploitation et de la négligence. Fournir des solutions transversales, intégrées, axées sur les enfants pour répondre à leurs besoins individuels et collectifs. Soutenir les familles et les aidants afin d’assurer que les enfants grandissent au sein de relations stables, sûres et attentionnées dans un environnement propre à assurer leur bien-être. Investir dans la petite enfance, dans les services de santé, dans l’enseignement de qualité ainsi que dans les services communautaires de soins et de réinsertion. Mettre en place une politique à long terme pour la réalisation pleine et entière des droits de l’enfant et évaluer les conséquences de nos décisions d’aujourd’hui pour les générations futures. » Je me félicite que des collègues de l’ensemble des groupes aient déjà signé cette charte parlementaire des droits de l’enfant. Mes chers collègues, au moment de commencer la discussion du texte qui nous est proposé aujourd’hui, un texte que je salue comme je salue le travail effectué notamment par la rapporteure mais aussi par ma collègue Alice Thourot, du groupe LaREM, je n’exprimerai qu’un souhait : celui que dans notre république, aujourd’hui, nous arrivions à aborder le sujet des droits de l’enfant de manière large. Il s’agit de notre avenir, il s’agit aussi et surtout de notre présent. Ayons la force d’en faire une priorité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Une collègue députée disait tout à l’heure à cette tribune qu’il y avait beaucoup de mauvaise foi à faire croire que cette proposition de loi confondrait les violences répétées envers les enfants avec une fessée occasionnelle. Mais s’il en est ainsi, alors nous pouvons arrêter la discussion : je pense que tout le monde sera d’accord. Personne n’aurait l’idée ici de cautionner ou de justifier des violences régulières envers les enfants. J’ai même entendu en commission parler d’actes de barbarie ! Le problème est là : votre proposition de loi veut légiférer sur la violence éducative « ordinaire » et elle pratique la confusion, l’amalgame entre les agressions dangereuses pour la santé de l’enfant et la simple punition, ordinaire justement. Je ne vous cache pas ma perplexité quand je vois utiliser dans la presse ou ici même des termes aussi nébuleux qu’« agressions psychologiques » ou même ces fameuses « violences éducatives ordinaires ». Comme le disait Albert Camus, mal nommer les choses, c’est ajouter du malheur au monde. Je crois que c’est précisément l’écueil dans lequel sont tombés les signataires de cette proposition de loi. En effet, ce texte, malgré son passage en commission, m’inspire toujours les mêmes sentiments : confusion, intrusion, culpabilisation et dénonciation. La confusion d’abord. Si la protection des enfants doit être prise au sérieux, elle doit aussi être traitée sans hystérie, sans amalgames et sans caricatures. De quoi parle-t-on ? Pour la Croix-Rouge, porte-étendard des droits de l’homme au niveau international, la violence envers les enfants désigne toute forme de mauvais traitements physiques, psychologiques ou sexuels ou d’absence de soins qui cause une blessure ou un dommage psychologique à un enfant. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 nous impose de prendre toutes mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant, ce à quoi la France a répondu notamment par les lois de mars 2007, de novembre 2015 ou encore de mars 2016. Nous ne sommes donc pas en reste. Mais comme souvent, à trop légiférer, on finit par perdre le cap – par ne plus faire la différence entre un enfant battu qui reçoit des coups, et qu’il faut protéger, et un enfant qui a fait une bêtise et qui reçoit une tape sur la main ou sur la couche. Le mot de violence est dévoyé et les parents sont déboussolés. Ce qui me conduit à dénoncer un deuxième risque de cette proposition de loi : l’intrusion, pour ne pas dire l’immixtion de l’État dans la sphère familiale, au nom d’un bon sentiment, certes, mais qui devient insupportable tant il est infantilisant. Ne vous en déplaise, les parents ne sont pas tous irresponsables, démissionnaires, dépassés, ni même violents. Alors, comme trop souvent, dans une société guidée davantage par l’émotion que le bon sens, à partir des défaillances, des fautes, des crimes de quelques-uns, on fait peser un soupçon sur tous les autres. Alors oui, je le répète, les coups, les blessures sont intolérables et sont à condamner avec la plus grande fermeté. C’est une évidence. Mais attention à ne pas, sous couvert de protection, dépouiller les parents de leurs prérogatives car, contrairement à ce qu’aime à dire Emmanuel Macron, il n’y a pas « d’enfants de la République ». La République n’a jamais enfanté qui que ce soit. Il n’y a que des enfants de leurs parents et, l’État ne doit pas l’oublier, ce sont les familles qui les élèvent ! Ce qui me conduit à parler de la culpabilité que l’État fait peser sur les parents. Le fantasme de parents parfaits – j’ai entendu évoquer plusieurs fois en commission les « bons parents » – adossé à celui de l’enfant roi…
Mais n’importe quoi !
…plonge notre société dans une inertie éducative dramatique. Aujourd’hui, un père ni une mère ne pourraient pas, ne devraient pas hausser le ton sur un enfant, le mettre au coin, le punir, bref faire preuve d’autorité, de sévérité. A écouter les uns et les autres, nous serions tous de dangereux névrotiques, incapables de bien élever nos enfants, condamnables quand l’un d’eux traverse la rue sans regarder et se voit infliger une tape ou une fessée, parce qu’il faudrait se contenter d’expliquer, ne jamais s’énerver, être des parents parfaits ! Malheureusement, ce n’est pas ça la vie. Nous en avons assez : assez d’être montrés du doigt, assez de culpabiliser. Ce que vous nous préparez, c’est un modèle familial où les parents auront peur d’être dénoncés pour un oui ou pour un non. De ce modèle familial, nous ne voulons pas. A l’heure des gilets jaunes, à l’heure de ces parents qui triment pour payer des chaussures à leurs enfants, je me demande si votre proposition de loi n’est pas la preuve tangible, concrète, indiscutable du fossé qui sépare le pays réel de sa représentation réunie dans cette assemblée.
La parole est à Mme Alice Thourot.
La proposition de loi soumise à notre examen vise à modifier l’article 371-1 du code civil relatif à l’autorité parentale et aux modalités de son exercice, en précisant que parmi les devoirs qui la composent figure celui de s’abstenir des violences physiques ou psychologiques à l’égard de l’enfant. Pour mémoire, voilà ce que l’article 371-1 du code civil expose dans sa rédaction actuelle : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Aujourd’hui, je vous invite à affirmer dans un nouvel alinéa que l’éducation n’est pas la violence. Je relève d’ailleurs que le titre même de cette proposition de loi doit nous interpeller : des violences éducatives ordinaires ? Comment peut-on, en 2018, parler en même temps de banalité et de violences ? La violence, les violences ne sont jamais et ne doivent jamais être banales. La proposition de loi de Mme Petit répond en outre à une demande de notre société, une société qui se veut sans violences vis-à-vis des enfants. Il s’agit aussi aujourd’hui d’acter ce principe affirmé dans des conventions internationales dans notre droit civil, dans notre code civil. Je tiens à rappeler les dispositions de notre code pénal qui sanctionnent de trente ans de réclusion criminelle les parents d’un mineur de quinze ans l’ayant soumis à des actes de barbarie ou à des violences ayant entraîné sa mort sans l’intention de la donner ; de vingt ans de réclusion criminelle des violences habituelles qui ont entraîné l’infirmité permanente de l’enfant ; de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende des violences contre un mineur de quinze ans ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune ITT, et d’une contravention de quatrième classe les cas de violences volontaires n’ayant entraîné aucune ITT. Je profite de cette tribune pour saluer le travail difficile des magistrats, des policiers et des gendarmes dans ce domaine, et notamment la délicate mission qui est la leur de recueil de la parole de l’enfant. Sur le plan civil, il faut ajouter que les violences envers un enfant peuvent aussi justifier le retrait de l’autorité parentale par le juge, lorsque ces mauvais traitements mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant : c’est l’article 378-1 du code civil. La République en marche proposera ce soir une nouvelle rédaction de l’article premier, disposant que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Chaque mot a son importance et c’est avec une plume trempée dans l’encre de la prudence que nous devons toucher au code civil, d’autant, il faut le souligner, que l’article 371-1 en est lu à tous les mariages. Je tiens donc à remercier Mme la rapporteure Maud Petit pour le travail que nous avons mené ensemble, en particulier depuis les débats en commission, pour parvenir à une rédaction qui convienne à tous, affirmant haut et fort le principe selon lequel l’éducation n’est pas la violence. Nous avons été vigilants, dans la rédaction que nous allons vous proposer, pour que les bonnes intentions n’entraînent pas des effets pervers pour les enfants en donnant à des parents, dans le cadre de séparations ou de divorces compliqués, des armes pour tenter de priver l’autre parent de son autorité parentale. Un dernier mot, peut-être, pour rappeler qu’une famille, ce sont des droits et des obligations réciproques et que le code civil prévoit d’ores et déjà à l’article 371, qui précède celui qu’il est proposé de modifier, que « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si cette formulation semble aujourd’hui désuète, son application ne l’est pas.
Très bien !
Comme vous l’avez compris, chers collègues, il ne s’agit évidemment pas, aujourd’hui, de s’immiscer dans la vie des familles, mais bien de choisir et d’affirmer ce choix de société, une société qui acte et considère le fait que l’éducation, ce n’est pas la violence. J’espère qu’il y aura aujourd’hui un consensus au sein de l’hémicycle pour l’affirmer.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Je salue cet article qui permettra, pédagogiquement, d’aborder la question des violences éducatives, même légères, au sein de la famille et de les prévenir. Cette démarche de droit civil, soutenue par le monde associatif, nous rassemble presque tous et confortera les engagements internationaux de notre pays en matière de droits de l’enfant. L’avancée proposée par le MODEM représente donc un progrès qui devrait favoriser une parentalité bienveillante. Cette proposition de loi nous invite à traiter de manière plus approfondie les problèmes de maltraitance infantile sur le plan pénal, vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre. Je pense en particuliers aux enfants de l’Aide sociale à l’enfance – ASE : ils sont 300 000 en France à devoir être protégés de leurs familles en raison de délaissement parental ou de violences graves, physiques ou sexuelles. Nous savons que notre dispositif de protection de l’enfance n’est pas suffisamment efficace pour permettre à ces mineurs en détresse de reprendre le dessus et de s’en sortir. Faute de structures homogènes et de moyens financiers, à cause d’un manque de personnel et de délais bien trop longs de prise en charge par l’ASE, ces enfants sont ballottés de structure en structure pendant des années et ne reçoivent pas l’aide nécessaire en matière de suivi médico-social. Conséquence quasi-fatale : ils sont plongés dans un sentiment d’abandon, 70 % n’obtiennent aucun diplôme et 40 % de ces enfants de l’ASE finissent à la rue. Certains, très jeunes – parfois 13 ou 14 ans – se tournent vers la prostitution ou la délinquance. Avec un tel système de protection de l’enfance, mal coordonné, les travailleurs sociaux et les éducateurs de l’ASE font office de remparts humains. Ils consacrent souvent leur temps et leur vie à l’accompagnement des enfants en souffrance, mais face aux lourdeurs du dispositif, leurs efforts semblent vains. Nombre d’assistants sociaux souffrent aujourd’hui d’un terrible sentiment d’impuissance. Madame la ministre, je sais que vous avez pleinement conscience de cet angle mort de nos politiques publiques, et que le Gouvernement ne s’y résoudra pas. La secrétaire d’État Christelle Dubos a récemment déclaré dans cet hémicycle que « la protection de l’enfance ne doit plus rester ce point aveugle que l’on n’ose pas affronter ». C’est pourquoi, madame la ministre, je profite de cette proposition de loi progressiste sur les droits de l’enfant pour vous interroger sur les perspectives d’amélioration de l’ASE. Je souhaiterais en particulier mieux comprendre ce qui est prévu dans le cadre des stratégies nationales de protection de l’enfance et de lutte contre la pauvreté…
Merci de conclure…
…pour résoudre nos difficultés actuelles. J’appelle votre attention sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental, que vous connaissez probablement, intitulé Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance .
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Notre rendez-vous d’aujourd’hui a été pris voilà déjà deux législatures, lorsque notre ancienne collègue Edwige Antier, l’une des fondatrices de l’Union des démocrates et indépendant, a lancé cette initiative. Je l’ai moi-même relayée lors de la précédente législature avec nombre de parlementaires de tous bords – ou presque, si je me fie à ce que j’ai entendu ce soir. Sur le fond, à certains ici présents, notamment sur les bancs des Républicains ou parmi les non inscrits, je dirai que nous ne faisons tout de même pas une révolution ! Nous transformons la structure sur quoi repose l’idée que nous avons de l’éducation de nos enfants et de notre propre avenir. Ayant l’impression que certains n’ont pas lu le texte, je rappelle son article 1er : « Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. » Qui peut s’opposer à un tel article ? C’est toute la question ! Certains vont défendre des amendements de suppression : quel autre modèle proposent-ils ? Celui de la violence, celui de l’humiliation, celui des châtiments physiques et corporels ? Il n’y a pas d’alternative ! Avec Maud Petit, que je salue encore une fois, nous voulons quant à nous de la bienveillance, de la bientraitance. C’est cela, ou le retour dans les ténèbres de l’Histoire, où la femme, l’enfant, le serf, l’esclave, l’animal même ne bénéficiaient pas des droits que nous connaissons ! Entrons dans le XXIème siècle : c’est notre rendez-vous de ce soir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 9 visant à supprimer cet article.
Je vais donc répondre aux questions qui nous ont été posées. Cet article vise à insérer un nouvel alinéa après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, celui-là même, cela a été rappelé, qui est lu à chaque mariage. Vous l’avez relu, je recommence : « Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. » Évidemment ! Personne ne peut être contre, personne ! Mais qui met les limites ? C’est une question que j’ai déjà posée en commission et il ne m’y a pas été répondu. Qui met les limites ? Lorsque vous demandez à un enfant d’aller réfléchir au coin, certains peuvent le vivre comme une humiliation terrible, alors que pour d’autres, cela glisse comme l’eau sur l’aile d’un canard. Qui met les limites ? Sans doute est-ce pourquoi, en partie, vous n’avez pas pris la mesure de ce qui se passe hors de cet hémicycle, dans les rues, dans tout le pays : c’est absolument insupportable, de parler sans arrêt de « pédagogie », d’« explications » ! Il faudrait toujours « expliquer aux Français », parce qu’ils ne sont pas assez grands pour savoir que ce n’est « pas bien » de frapper leur enfant ? Mais vous les prenez pour qui ? N’importe quel parent, sauf une très petite minorité peut-être, sait très bien que ce n’est pas bien de frapper son enfant !
Et alors ?
Ce que vous proposez d’ajouter au code civil est d’une telle évidence que cela revient à prendre les Français pour des imbéciles. C’est insupportable. Les Français sont capables d’éduquer leurs enfants selon leurs propres principes, ce qui n’implique évidemment pas la violence. Quand un maire mariera un couple et lira cet article du code civil, j’aimerais bien qu’il prenne la peine d’expliquer ce qu’est l’humiliation, jusqu’où il est possible d’aller,…
Merci, ma chère collègue…
…dans quelle circonstance on a le droit de crier et dans quelle autre on ne l’a pas. Vous voyez bien que c’est impossible !
Je vous remercie, madame Ménard.
C’est pourquoi je demande la suppression de cet article 1ᵉʳ.
La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement, que nous avons déjà examiné en commission, a reçu un avis défavorable puisqu’il supprime l’interdiction des violences éducatives au motif qu’il s’agirait d’une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans la sphère privée. Comme je vous l’ai rappelé en commission, les violences éducatives sont déjà réprimées par le code pénal et seule la jurisprudence a reconnu un droit de correction, qu’elle applique d’ailleurs de manière changeante et qui nous vaut régulièrement d’être condamnés par les instances européennes et internationales pour non respect en matière de protection des enfants. Nous devons donc d’une part nous mettre en conformité avec nos propres engagements et, d’autre part, sortir de la confusion entre autorité parentale et violence. Si l’on suit votre logique, la violence faite aux femmes est aussi une affaire privée. D’ailleurs, le droit de correction des enfants avait pour pendant celui de correction maritale !
Elle a raison !
Un individu ne doit pas frapper un autre individu. Penser que l’on peut frapper quelqu’un pour son bien défie toute raison – vous l’avez d’ailleurs dit à l’instant. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’enfants, qui ne peuvent pas quitter leur famille. En revanche, un parent peut perdre le contrôle par peur, par fatigue, par reproduction de certains comportements subis. C’est pour cela que l’interdiction doit s’accompagner de campagnes de sensibilisation. Avis défavorable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il appartient bien à l’État de définir les devoirs qui s’attachent à l’exercice de l’autorité parentale. Un enfant victime de violences peut appeler le numéro d’urgence 119 « Enfance en danger » et obtenir aide et protection. Cela ne s’apparente pas à de la délation, terme choquant compte tenu de la réalité dont nous parlons. Je rappelle que, chaque année, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents. Le droit pénal condamne déjà ces violences, destructrices non seulement du lien entre parents et enfants mais de l’enfant tout court. Tout doit être fait pour les faire cesser et provoquer enfin une prise de conscience collective. Avis défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Vous venez de le dire, madame la ministre : le code pénal condamne déjà ces violences ! Mme la rapporteure reconnaît qu’un parent, par peur ou fatigue, peut en effet lever la main sur son enfant mais lorsque c’est le cas, il sait très bien qu’il n’agit pas « bien » – même si je n’aime pas utiliser ce mot, car ce n’est pas à moi de juger du bien et du mal. Le parent le sait très bien, il en a parfaitement conscience ! Et, par pitié, arrêtez avec cette comparaison selon quoi frapper un enfant, c’est comme frapper une femme. Bon sang, les femmes ne sont pas des enfants ! Vous avez toujours à la bouche l’égalité hommes-femmes et chaque fois qu’on évoque une violence à l’encontre d’un enfant – que personne ne peut approuver, cela va de soi – vous dites que c’est comme lorsqu’un mari bat sa femme. Non, une femme n’est pas un enfant ! Je ne suis peut-être pas aussi féministe que vous mais j’insiste beaucoup sur ce point.
La parole est à Mme Alice Thourot.
Je note, madame Ménard, que vous êtes d’accord avec nous sur le principe. Peut-être – j’ai bon espoir – parviendra-t-on à un consensus ce soir ! S’agissant de la limite, c’est le code pénal qui la fixe. J’ai fait état à la tribune des sanctions qu’il prévoit. Le code civil, quant à lui, ne vise pas à sanctionner, il fallait le rappeler. Je précise également qu’avec Mme la rapporteure et le groupe La République en marche, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1ᵉʳ. J’espère que vous vous y rallierez. Elle diffère un peu de celle qui avait été adoptée en commission et sur laquelle nous avions prévu de retravailler.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je m’étonne de l’intervention de Mme Ménard et de celles des collègues qui ont encore des doutes. Je reprends une phrase prononcée par le porte-parole d’un parti qui ne se situe pas loin de vous, madame Ménard : « La fessée, je crois que cela a une valeur éducative dès lors que c’est fait avec l’affection et l’amour que les parents portent à leurs enfants. » « L’injure, je crois, a une valeur éducative dès lors que c’est fait avec l’affection et l’amour que le mari porte à sa femme. »[[M. Erwan Balanant éclate de rire]]
Monsieur Lambert, est-ce que j’ai dit ça ? C’est lamentable !
Dès sa naissance, et compte tenu de vos propres positions, qui sont assez radicales, l’enfant est un être qui doit être respecté. Nous ne disons rien d’autre avec cette loi, rien. Bien sûr, il y aura des moments d’égarements. Il se trouve que je suis grand-père depuis peu. Je vous remercie, surtout pour mon fils ! Mais, en parlant de mes fils, voilà : j’ai été père voilà vingt-cinq ans. Et qui m’a expliqué que je devais fournir une éducation respectueuse ? Personne. Si le code civil avait été autre, j’aurais été différent.[[« Déjà ? Bravo ! » sur les bancs du groupe LaREM]] [[Sourires]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Cette proposition de loi nous permet de poser un principe clair. L’idée n’est pas de sanctionner, sauf dans les cas prévus dans le code pénal, mais de poser un principe et d’envoyer un signal à la société. C’est aussi offrir à l’ensemble des actrices et des acteurs de l’aide à la parentalité et des milieux médicaux et sociaux un texte sur lequel s’appuyer pour éviter de se situer dans une forme de « morale » en disant qu’il ne faut pas taper, ni insulter, etc. Il y aura un principe : celui de la loi. Il sera possible d’expliquer ce qu’est notre loi, notre manière de faire, sans se référer à une quelconque morale qui s’opposerait à une tradition ou à une coutume. D’autre part, nier le continuum entre la violence dite légère et la véritable maltraitance, c’est refuser de voir la réalité. Les débordements finissent par devenir des insultes, puis des gifles, puis, parfois, des coups portés avec un objet. Cela devient alors une façon d’éduquer. Il faut donc y mettre un terme en énonçant une règle claire, étant entendu qu’elle ne constitue nullement, comme je l’ai dit en commission, une prescription d’éducation. Une fois cette règle posée, chacun éduquera son enfant comme il le souhaite, mais sans violence. La prescription ne concerne donc que la non-violence, autrement dit le respect du droit des enfants, auquel nous ne pouvons déroger. Il est curieux, enfin, que vous vous arrêtiez à ce dont il est fait lecture pendant les cérémonies de mariage.
Merci de conclure.
Bien d’autres règles sont énoncées à cette occasion, qui sont parfois, pour le coup, bien plus délicates à expliquer aux époux. Je pense à certaines que, pour ma part, je préférerais voir disparaître.[[Mme Danièle Obono applaudit]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 17 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 17.
Par cet amendement, suggéré par l’Observatoire de la violence éducative ordinaire, nous souhaitons étendre l’interdiction des violences faites aux enfants à toute personne. Il nous semble en effet que l’interdiction posée doit pouvoir s’appliquer aussi aux grands-parents, aux beaux-parents et à tout adulte qui joue un rôle d’éducation auprès de l’enfant. De fait, les conventions internationales qui nous lient envisagent largement les personnes soumises à un tel interdit. C’est le cas de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, qui dispose, dans son article 3, que « Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ». En réalité, si nous souhaitons lutter contre toutes les violences éducatives dites « ordinaires », c’est parce qu’elles ont sur les enfants un effet dramatique : choc post-traumatique, perte de confiance en soi, dissociations traumatiques, qui peuvent conduire ces enfants vers de la violence infligée à eux-mêmes ou aux autres, des comportements à risques ou des états dépressifs prolongés. Parce que les dommages causés par les violences faites aux enfants sont si graves, il est nécessaire de poser un interdit global, général et fort pour tous les adultes en charge d’éduquer des enfants.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 2.
Cet amendement touche à la clarté de la rédaction et au choix des mots, sur lesquels nous pouvons avoir des appréciations différentes. Je le répète, des avancées restent à nos yeux nécessaires, même si nous saluons celles contenues dans le texte. Certains collègues ont tiré argument, avec d’autres visées il est vrai, de la lecture, lors des mariages, d’articles du code civil relatifs aux époux. C’est un moment important, symbolique, pour les couples qui s’unissent, pour les familles qui se forment. Le corps social délivre alors une parole qui doit être affirmée. En l’espèce, nous préférons la formulation, selon nous plus claire, qui est celle de la loi égalité et citoyenneté : « à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils étendent l’interdiction du recours aux violences éducatives au-delà des titulaires de l’autorité parentale. Ayant moi-même défendu un amendement en ce sens en commission, je puis vous assurer que nous partageons la même volonté en cette matière : personne ne doit pouvoir se prévaloir d’un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des enfants. Toutefois, une telle extension ne peut être incluse au sein de l’article 371-1 du code civil, qui ne traite que de l’autorité parentale. Aussi je vous suggère de retirer vos amendements : nous reprendrons ce débat en examinant les amendements portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit ici d’introduire un article non codifié, qui n’aurait qu’une faible portée pratique. Or il nous paraît important d’inscrire dans l’article 371-1 du code civil, qui définit l’autorité parentale, l’obligation faite aux parents ou au titulaire de l’autorité parentale de ne pas faire usage de la violence. Le Gouvernement souhaite que la proposition de loi n’ait pas qu’une portée symbolique, mais qu’elle introduise, au sein du code civil, des dispositions concrètes et applicables. L’avis est donc défavorable.
Votre amendement est-il retiré, madame Obono ?
Oui, monsieur le président.
Madame Victory ?
Je le maintiens, monsieur le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 38 et 36 rectifié. La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 38.
Il tend à rédiger l’alinéa 2 en ces termes : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Je me réjouis que nous ayons trouvé une solution de compromis, avec le groupe La République en marche, sur la rédaction de l’interdiction des violences éducatives. La référence aux violences physiques et psychologiques inclut toutes les formes de châtiment corporel et d’humiliation exercées sur les enfants. D’autre part, je veux rappeler cette précision apportée aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant : les définitions données par les États partie à la convention « ne doivent en aucun cas affaiblir le droit absolu de l’enfant à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychologique en décrivant certaines formes de violence comme légalement ou socialement acceptables ». Lorsque la France a adhéré à cette convention, elle s’est donc engagée à mettre un terme à toutes les violences exercées contre les enfants. En adoptant le présent article, amendé dans le sens que je propose, nous permettrons enfin à notre pays de respecter cet engagement.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement n° 36 rectifié.
Son contenu vient d’être excellemment défendu par Mme la rapporteure. Le groupe La République en marche propose en effet la même rédaction.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue les groupes MODEM et La République en marche, qui ont su trouver une position commune. Avis favorable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Plus que réagir, je veux ici poser une question pour bien comprendre ce dont il s’agit. Comme vous le savez, plusieurs collègues, depuis de nombreuses années, ont travaillé à des formulations, y compris avec des associations qui y ont elles-mêmes beaucoup œuvré. La proposition formulée dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté a été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison non de son contenu, mais de sa place dans notre corpus juridique. Nous appelions donc de nos vœux une précision dans le cadre de cette proposition de loi : tant qu’à la voter, tant qu’à accompagner un mouvement de la société, il vaut mieux être clair. Notre pays pourra ainsi se compter au rang des pays abolitionnistes en matière de violences éducatives ordinaires. Or l’énoncé ici proposé me semble contenir d’importantes lacunes : je pense notamment à l’absence de mention expresse des violences verbales, des châtiments corporels – j’y reviendrai en défendant un autre amendement – ou du droit de correction. Tel est l’objet de mon interrogation.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Je salue le travail mené conjointement avec nos collègues du groupe La République en marche. Même si je ne prétends pas répondre entièrement aux questions posées, il me semble que la rédaction proposée permet de nous conformer à nos engagements internationaux et européens. Nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit ici de « protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». Outre ces deux amendements, qui compléteront la définition de l’autorité parentale, nos débats constituent une référence. En l’espèce, je le répète, il s’agit de mettre notre pays en conformité avec des engagements qu’il a pris.
La parole est à Mme Alice Thourot.
Si nous adoptons ces amendements, l’article 371-1 du code civil sera rédigé en ces termes : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » En commission des lois, la rédaction de ce deuxième alinéa avait fait débat. Nous ne cherchions, à travers elle, qu’à affirmer le principe selon lequel l’éducation n’est pas la violence et, en même temps, à prévenir notre législation de l’effet pervers d’une rédaction qui, laissant trop de place à l’interprétation, susciterait d’interminables débats lors des divorces ou des séparations. Il arrive en effet, nous le savons, que des textes remplis de bonnes intentions soient utilisés comme des armes dans des contentieux difficiles. Nous avons donc cherché la meilleure rédaction possible, nous efforçant à la clarté et à l’efficacité, afin d’éviter tout effet nuisible à l’intérêt de l’enfant.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n° 1.
Cet amendement vient du terrain. Il m’a été inspiré par les quinze années que j’ai passées dans l’éducation, auprès d’enfants et de parents. J’ai vu parfois, trop souvent, des enfants qui, chaque jour, ne cessent de chercher des limites dans l’environnement scolaire, des jalons qui leur font défaut dans leur famille. J’ai vu aussi, par deux fois, lors de réunions entre parents et professeurs, deux mères – cela aurait pu être des pères – fondre en larmes parce que, faute d’avoir su ou pu poser les limites à temps, elles étaient frappées par leur garçon de onze ou douze ans. Les violences physiques et psychologiques sont bien entendu un écueil ; mais nous devons parler de cet autre écueil que constitue la négligence éducative, l’absence de jalons. Éduquer vient du latin ducere : conduire, guider. Cela consiste donc à emmener l’enfant là où l’on veut l’emmener, et donc à fixer des limites. Mon amendement, dans ces conditions, est tout simple et de bon sens : il tend à rappeler que « l’absence de tout cadre éducatif donné à l’enfant constitue une forme de violence ordinaire ». Je suis un peu partagée sur cette proposition de loi. Nous avons entendu certains collègues, comme Élodie Jacquier-Laforge il y a quelques instants, évoquer la négligence ou l’abandon. Pourtant, ces notions sont absentes du texte. Ayant été maire, je dirais que si l’on doit, au moment du mariage, donner aux époux une sorte de guide sur la bonne éducation des enfants, il faut aussi rappeler à cette occasion qu’éduquer consiste à donner un cadre éducatif aux enfants. Je suis très attachée à cet amendement de bon sens. J’en ai au demeurant beaucoup discuté autour de moi, et n’ai recueilli que des échos très favorables.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, ma chère collègue, soulève un problème important. Je reconnais que le laxisme ou la négligence constituent des formes de maltraitance à l’égard des enfants. Ceux-ci ont besoin d’un cadre – étant mère, je sais de quoi je parle – et d’une autorité parentale bienveillante mais ferme, qui les aide à se développer et à se sociabiliser. Notre société, comme bien d’autres, éprouve des difficultés à aborder rationnellement la question de la punition ou de la sanction, d’où la confusion trop fréquente entre violence et autorité. Je pense toutefois que votre amendement est satisfait par la rédaction que je propose, puisque celle-ci reconnaît déjà dans l’absence de tout cadre éducatif une forme de violence psychologique envers l’enfant. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous votre amendement, madame Bannier ?
Je suis désolée, mais je le maintiens, car il concerne un état de fait que j’ai pu constater dans mon quotidien pendant des années : il existe bien une violence qui s’exerce par la négligence.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je soutiens cet amendement. Il existe, par exemple à Montpellier, des consultations pour parents en détresse, démunis face à la violence qui émane parfois des enfants. Des structures appelées « Parents anonymes » regroupent ainsi des parents qui ont besoin de parler du fait qu’ils ne trouvent plus de solution, qu’ils n’arrivent plus à poser des limites à leurs enfants qui peuvent devenir violents, brutaux, insultants envers eux. Il arrive en effet, même si c’est moins courant, que ce soit des enfants que vient la violence que l’on a coutume de dénoncer de la part des parents, et que les parents soient débordés ; ce n’est pas nécessairement parce qu’ils n’ont pas réussi à définir un cadre, mais parfois si, et la situation peut être très frustrante pour les enfants eux-mêmes.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 23.
C’est toujours un bonheur de parler après Mme Ménard...
C’est réciproque !
...et un rendez-vous compliqué à honorer. Mais restons-en à ce qui nous occupe ce soir : une proposition de loi qui a pour but de donner un cadre bienveillant et bien-traitant à la relation qui nous unit à nos enfants – ce qui n’enlève rien aux difficultés que peuvent rencontrer certains parents, mais pourrait en revanche les aider. Par cet amendement, nous proposons d’introduire à l’article 371-1 du code civil un alinéa supplémentaire aux termes duquel « l’enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique ». Sa lecture, lors du mariage, aux époux, appelés à avoir des enfants après le bonheur de la rencontre et de la célébration de leur union, exprimerait avec solennité la nécessité de les éduquer avec respect, ce qui n’est pas toujours évident.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, cher François-Michel, je veux vous remercier de votre implication en faveur de l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps et je vous suis reconnaissante du soutien que vous m’avez apporté dans mon travail sur le sujet. Je comprends votre démarche. J’avais moi-même proposé d’inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence. Toutefois, après réflexion, il me semble que le deuxième alinéa de l’article 371-1 de ce code satisfait en grande partie votre amendement, puisqu’il dispose que l’autorité parentale doit protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité » et « permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Cet alinéa et celui que nous lui ajoutons pour interdire les violences éducatives permettront de protéger l’intégrité des enfants conformément à votre souhait. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 16.
Il s’agit d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation d’informer les familles et de les accompagner en vue d’une éducation sans violence. L’article 1ᵉʳ que nous venons d’adopter explique que la violence psychologique ou physique n’est pas une forme d’éducation. Mais nos débats témoignent des difficultés que peuvent rencontrer les familles dans l’éducation des enfants. Il serait donc normal de compléter l’interdiction par des éléments d’information et d’aide afin de donner aux parents, sans ingérence dans leur manière d’éduquer leurs enfants, les outils leur permettant d’éviter toute forme de violence.[[Mme Danièle Obono applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons examiné en commission cet amendement visant à inscrire au nombre des missions de la politique familiale, à l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, l’information des familles à propos des violences éducatives ordinaires. Si je soutiens entièrement cet objectif – tel est d’ailleurs l’objet de l’article 2 – je suis défavorable à l’amendement, car la mission d’information dévolue à la politique familiale ne se limite pas aux violences éducatives ordinaires. Mme la ministre pourra nous apporter des précisions au sujet des campagnes en cours et des efforts supplémentaires à consentir en matière d’information.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si nous nous accordons évidemment sur les objectifs, il nous semble que votre amendement, monsieur Lachaud, n’est pas du domaine de la loi : il s’agit d’une disposition de portée générale touchant l’information et les aides. La convention d’objectifs et de gestion – COG – de la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – qui vient d’être signée promeut une politique de soutien à la parentalité. Dans ce cadre, je l’ai dit, nous avons prévu de consacrer 130 millions d’euros aux lieux d’accueil des familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur rôle éducatif. C’est l’un des grands axes de la COG qui nous lie à la CNAF, comme de l’action gouvernementale. Les lieux dédiés à la parentalité symbolisent notre souhait d’accompagner les parents. Cette approche me semble plus pragmatique que l’inscription d’une mesure de portée très générale dans le code de l’action sociale et des familles. Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, si les moyens que vous évoquez sont d’ores et déjà alloués, pourquoi ne pas inscrire l’obligation d’information dans la loi ? On nous a expliqué en commission qu’elle relevait du domaine réglementaire, mais puisque nous avons légiféré sur l’interdiction du téléphone portable à l’école, nous pouvons bien nous permettre de faire de même sur cette question qui est au moins aussi importante, voire davantage ! On pourrait donc étendre le champ du domaine législatif au point de juger cet amendement recevable. Il est toujours bon, madame la ministre, d’inscrire ses objectifs dans la loi : si la prochaine majorité ne partage pas votre point de vue, nous serons livrés au bon vouloir de votre successeur.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je soutiens cet amendement, car il ne suffit pas de poser un principe : il faut encore en accompagner la mise en œuvre pour le rendre effectif. N’ayant pu reprendre tout à l’heure la parole, je saisis l’occasion qui m’est donnée de le faire. Je ne comprends pas l’argument selon lequel la rédaction de l’article 1ᵉʳ risquerait d’être utilisée lors d’un divorce difficile. Dans ce cas, il ne faudrait jamais légiférer sur quoi que ce soit qui concerne les enfants ! À tout prendre, mieux vaut définir des principes concernant des violences « légères », cela évitera que les intéressés s’appuient sur des articles touchant des violences bien plus graves ou des actes criminels ! Cet argument ne tient donc absolument pas la route. J’aimerais qu’il soit précisé. Alors que nous avons réussi à légiférer pour mettre fin au droit de correction des animaux, il est incroyable qu’une proposition de loi sur les violences éducatives ordinaires préserve la jurisprudence du droit de correction !
Je suis saisi de cinq amendements, n° 25, 22, 27, 3 rectifié et 19 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3 rectifié et 19 rectifié sont identiques. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 25.
Aux termes de cet amendement, seront reproduits sur la première page du carnet de santé les articles L. 118-1 à L. 118-3 du code de l’action sociale et des familles. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai par la même occasion, puisqu’ils lui sont liés, mes amendements n° 22 et 27.
Je vous en prie.
L’amendement n° 22 permettra de garantir la protection juridique de l’enfant. La prise de conscience du fait que certaines pratiques éducatives relèvent de la violence réduira le niveau global de violence. La règle édictée par cet amendement ne s’accompagnera d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des adultes – c’est important. J’ai parlé tout à l’heure de ma vie personnelle. Il y a vingt-cinq ans, rien ni personne – ni ma famille, ni la société – ne m’a amené à m’interroger sur la forme d’éducation que je devais donner à mes enfants, et je le regrette très vivement. Si au moins le carnet de santé, que les jeunes parents consultent si régulièrement pour suivre la courbe de croissance de leur bébé, leur donnait des indications en ce sens, ce serait une manière d’appeler leur attention sur ces questions, alors que la société le fait peu et que le cadre familial peut aller justement à l’inverse. Quant à l’amendement n° 27, c’est un amendement de repli.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 3 rectifié.
Lors de l’examen du texte en commission, la rapporteure a présenté un amendement similaire avant de le retirer. Le groupe Socialistes et apparentés en approuvait l’objectif : introduire un principe général d’interdiction du recours aux violences à l’encontre de l’enfant dans le cadre d’une fonction éducative, conformément aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l’enfant à une éducation sans violence. Pourquoi ce qui est souhaitable pour les parents ne le serait-il pas pour les éducateurs ? Après tout, un parent est un éducateur et un éducateur, bien souvent, est aussi parent. Tous sont en tout cas des adultes référents, chargés de guider l’enfant. Il serait intéressant que l’ensemble des adultes qui l’entourent parlent d’une même voix et appliquent les mêmes règles.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement identique n° 19 rectifié.
Comme l’amendement que nous avons défendu à l’article 1ᵉʳ, et comme celui de la rapporteure qui vient d’être évoqué, cet amendement vise à étendre l’interdiction du recours à la violence à toutes les personnes qui exercent une fonction éducative auprès de l’enfant. Il permet de promouvoir la cause qui nous occupe au-delà de la cellule familiale nucléaire. En ce sens, il a une valeur pédagogique, au sens noble du terme, car il peut créer un cercle vertueux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements défendus par M. Lambert visent à définir les violences éducatives et à rappeler que leur recours n’est tolérable ni au sein des familles ni de la part de tout autre personne à laquelle les enfants pourraient être confiés. Dans la perspective de l’examen du texte par la commission, j’ai réfléchi à la rédaction de dispositions similaires de manière à garantir que l’interdiction que nous introduisons couvre bien toutes les violences éducatives. Toutefois, malgré nos efforts, nous ne sommes pas parvenus, avec le Gouvernement, à trouver une rédaction appropriée. Nous poursuivrons donc ce travail, notamment dans le cadre de l’application du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. J’ajoute que, à vouloir énumérer les éducateurs, on pourrait en oublier certain. Quant aux deux amendements identiques, ils reprennent une initiative que j’ai moi-même défendue en commission. J’y suis par conséquent favorable sur le fond mais, à la suite d’échanges approfondis avec le Gouvernement et avec le groupe La République en marche, nous sommes convenus qu’il fallait davantage de temps pour parvenir à une rédaction vraiment satisfaisante. Je le regrette, mais je préfère que nous adoptions un texte solide et incontestable, qui puisse aboutir enfin à l’inscription dans la loi d’une interdiction formelle des violences éducatives ordinaires dans le cadre familial, et que nous continuions à travailler avec le Gouvernement pour mieux sécuriser les interdictions en vigueur dans les structures qui accueillent les enfants. Je demande donc le retrait de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements m’ont fait beaucoup réfléchir. Faut-il étendre d’emblée les mesures relatives à l’autorité parentale ? Si le texte se limite à interdire les violences faites aux enfants dans le cadre familial, a fortiori quelqu’un qui n’a pas l’autorité parentale ne sera pas autorisé à battre un enfant ! J’entends bien que vous souhaitez que le code le précise, madame Obono, mais quel est le message que nous voulons délivrer à la société ? Celui selon lequel la tolérance dont nous faisons en général preuve pour le droit de correction, argument que donnent certains parents pour s’autoriser à battre leurs enfants, n’est plus admissible. Nous souhaitons que des voisins, quand ils entendent un enfant pleurer parce qu’il est battu tous les jours, puissent frapper à la porte, s’étonner et ne pas s’entendre dire en retour : « J’élève mon enfant comme je le veux. » Voilà l’objet fondamental de ce texte : protéger les enfants de cette violence du quotidien. Si nous étendons d’emblée l’interdiction à tous les cercles éducatifs, et bien entendu c’est le résultat concret que nous souhaitons, nous ôterons sa valeur emblématique au message que nous délivrons aujourd’hui aux parents : il y a une dérive éducative, et il faut faire en sorte qu’un certain nombre de parents prennent conscience que la violence du quotidien n’est plus admissible. Étendre cette interdiction réduirait la portée du texte, j’insiste, diluerait son effet, limiterait notre capacité à protéger les enfants. Par ailleurs, une stratégie de protection de l’enfance va être mise en œuvre. À cette fin, nous travaillerons avec tous les milieux éducatifs pour savoir de quelle manière la traduire. En attendant, le dispositif proposé par la rapporteure permettra de protéger les enfants de la violence du quotidien, d’être en alerte vis-à-vis des enfants battus tous les jours. Il me semble primordial de préserver cette capacité.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
J’ai par mégarde défendu un amendement qui sera examiné plus tard. Mais les amendements n° 25, 22 et 27 sont bien défendus.
J’en déduis qu’ils ne sont pas retirés. La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous maintenons pour notre part l’amendement n° 19 rectifié. Nous sommes vraiment d’accord sur la nécessité de cette proposition de loi et sur l’objectif poursuivi : c’est heureux, car cela n’arrive vraiment pas souvent. Mais là où je ne vous suis pas, madame la ministre, c’est que je ne crois pas que si l’on interdit les violences dans le cercle familial, elles le seront « a fortiori » pour toute personne dépourvue de l’autorité parentale. Je ne crois pas que ce soit aussi automatique, car il faut s’inscrire dans un contexte culturel plus large que la famille nucléaire, qui n’est pas la seule à dispenser l’éducation : il faut prendre en considération la réalité des familles actuelles, le rôle joué par les beaux-parents, les grands-parents… Les beaux-parents n’ont pas l’autorité parentale, et pourtant ils éduquent aussi les enfants ! Contrairement à ce que vous affirmez, étendre l’interdiction ne diluerait pas la portée du texte. À l’inverse, de notre point de vue, cela la renforcerait, au moins symboliquement, parce que nous responsabiliserions ainsi l’ensemble du corps social. Chacun serait placé face à ses responsabilités de citoyenne et de citoyen. Oui, il y a des situations difficiles, délicates, et nous avons tous une responsabilité à un certain niveau. Voilà pourquoi, d’ailleurs, nous entendons bien participer au débat que vous avez annoncé.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je comprends bien votre position, madame la ministre. J’ai moi-même précisé à la tribune qu’il arrivait que nous soyons témoins de situations de violence et que, trop souvent, nous n’intervenions pas au prétexte qu’il s’agirait d’une affaire interne à la famille. Reste que le cercle vertueux décrit par notre collègue a sa pertinence : nous sommes tous éducateurs, et étendre l’interdiction donne à cette dernière toute sa cohérence puisque tous les adultes que nous sommes seraient embarqués dans la même idée de la protection des enfants.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je souhaite préciser qu’à titre personnel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n° 13.
Nous avons vu que les violences physiques et psychologiques avaient un retentissement. Nous concentrons notre attention sur les détenteurs de l’autorité parentale ; or il faut pouvoir les aider. Nous avons tous été témoins de l’aide que peuvent apporter les assistantes maternelles pour appréhender le comportement des enfants. Il serait par conséquent intéressant de prévoir un prérequis à l’exercice de la profession d’assistant maternel, consistant en une initiation à la prévention des violences éducatives. Ils pourraient ainsi aborder la question avec les parents et les accompagner au mieux dans leur parentalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre démarche mais nous en avons déjà débattu : il ne serait pas suffisant de viser les seules assistantes maternelles car bien d’autres professionnels accueillent les enfants. Avis défavorable.
Ah bon ?
Il faut lever la main, chers collègues ! La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 28.
J’espère qu’il connaîtra le même sort ! Il vise à inscrire dans le code pénal l’interdiction du droit de correction. En effet, la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante depuis 2014, considère que le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu’européenne a pour limite l’absence de dommages causés à l’enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant. Ce terme de « proportionné » ne permet donc pas d’interdire clairement la violence éducative ordinaire. Aujourd’hui, ce droit de correction semble reconnu pour les parents, selon cet arrêt de 2014, pour les enseignants, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2002, et pour les babysitters, selon un arrêt de la même cour de 2003. Au vu de ces jurisprudences, il nous semble impératif d’inscrire la disposition que nous proposons dans le code pénal pour que les modifications que nous sommes en train d’apporter au code civil ne se retrouvent pas lettre morte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à inscrire expressément l’interdiction du droit de correction dans le code pénal. Nous en avons déjà discuté en commission : je continue de penser qu’il n’est pas opportun de mentionner dans le code pénal un droit qui n’a pas d’existence légale. Le législateur n’a pas reconnu de « droit de correction » et tout l’enjeu du présent texte est d’y mettre un terme. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour souligner l’important travail engagé par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les violences éducatives et la nécessité de prendre en compte ses recommandations, qui me paraissent tout à fait pertinentes, dans le cadre du futur plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir une telle disposition parce que toute violence s’apparentant à un droit de correction est déjà punissable en application du code pénal. Or, en posant le principe d’une interdiction des violences éducatives ordinaires pour les titulaires de l’autorité parentale, la proposition de loi permettra l’effectivité pleine et entière des dispositions du code pénal. Aussi votre proposition nous semble-t-elle superfétatoire. Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Vous ne pouvez pas affirmer, madame la rapporteure, que le droit de correction n’a aucune existence légale, puisqu’il figure dans le droit jurisprudentiel. C’est ce que la Cour de cassation juge constamment. Aussi, si le code pénal n’interdit pas expressément les violences éducatives ordinaires, au nom de quoi la Cour de cassation modifierait-elle sa jurisprudence ? Il a fallu attendre 1923 pour que ladite Cour, précisément, revienne sur la correction manuelle de la femme par son époux. Le Défenseur des droits, dont vous saluez justement le travail, a utilisé cet argument pour demander à la Cour de revenir sur sa jurisprudence. Elle ne l’a pas suivi et, constamment, la jurisprudence tranche en faveur du « droit de correction », dans ces termes, arguant de la coutume. Aussi, je le répète, soutenir que le droit de correction n’a pas d’existence légale n’est pas tout à fait correct. C’est bien pourquoi il importe de l’interdire expressément dans le code pénal. Non, madame la ministre, notre amendement n’est pas « superfétatoire » : si la jurisprudence est constante dans un sens, il est nécessaire de légiférer dans le sens inverse si l’on veut, comme ici, interdire le droit de correction– et je pense que vous le voulez sincèrement.
La parole est à Mme Alice Thourot.
Monsieur Lachaud, je ne voterai pas votre amendement. Tout d’abord, le Défenseur des droits ne détient pas toute la vérité. Nous ne sommes pas toujours d’accord avec lui…
Ça, on avait remarqué !
Vous n’êtes sans doute pas non plus toujours d’accord avec lui ! Vous le verrez, si vous lisez tout ce qu’il écrit. Ensuite, la proposition de loi que nous examinons vise à modifier le code civil et non le code pénal. Nous cherchons à affirmer des principes et pas à édicter des sanctions. Enfin, il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal qui permettent de sanctionner les violences contre les enfants – j’en ai cité plusieurs dans mon intervention lors de la discussion générale.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n° 30.
Afin de prévenir les violences ordinaires, l’un des axes d’intervention consiste à doter les parents de repères éducatifs et comportementaux pour répondre aux besoins de leur enfant, et les aider à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures. Le carnet de santé constitue un levier important de communication en direction des parents. Si le dernier modèle défini par le ministère, entré en vigueur au mois d’avril dernier, représente un progrès certain – il comporte en particulier des encarts explicatifs sur les gestes et les réflexes utiles –, cette proposition de loi pourrait être l’occasion de renforcer son caractère pédagogique en matière de violences éducatives ordinaires. Pour atteindre son objectif, la proposition de loi doit être accompagnée d’un effort de communication afin de modifier les comportements. L’amendement vise à prendre des engagements en termes de prévention des violences éducatives ordinaires en vue de la conception du prochain modèle de carnet de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je comprends votre proposition. Mme la ministre pourra nous dire quelques mots au sujet du carnet de santé ; pour ma part, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le contenu du carnet de santé ne relève pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire – pour être précise, d’un arrêté signé par la ministre. Je tiens à préciser que le nouveau carnet de santé, entré en vigueur le 4 mars 2018, comporte déjà divers messages de prévention et de soutien à la parentalité. Un paragraphe complet est en particulier consacré aux pleurs des enfants – il s’agit d’éviter le syndrome des bébés secoués, dont on sait qu’il était à l’origine d’un certain nombre de décès d’enfants. Nous avons donc d’ores et déjà commencé à introduire des messages de prévention en matière de violence ordinaire, hors violence éducative, mais nous pouvons faire évoluer les choses par un simple arrêté. En conséquence, nous vous proposons de ne pas inscrire ces éléments dans la loi. Nous prenons votre demande en considération, et nous en tiendrons compte à l’occasion des prochaines versions du carnet de santé – ce renouvellement s’opère sur une base annuelle. À défaut d’un retrait, je serai défavorable à l’amendement.
Monsieur Nadot, retirez-vous l’amendement ?
Non, monsieur le président. Je le maintiens.
La parole est à Mme Alice Thourot.
Les arguments de Mme la ministre sont convaincants. Cet amendement n’a pas lieu d’être dès lors qu’il concerne une disposition qui ne relève pas du domaine de la loi. J’encourage mes collègues à le retirer.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme la ministre m’apprends que le contenu du carnet est révisé tous les ans…
En tant que de besoin !
Comme, nous n’avons pas nécessairement des enfants tous les ans, nous ne suivons pas les mises à jour… Il est vrai que certains collègues ont sept enfants ![[Rires]] En tout cas, monsieur Nadot, après les explications de la ministre, nous ne voterons pas votre amendement, même si nous sommes d’accord sur les objectifs.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n° 12.
Après ces échanges, je me doute de la réponse que fera la ministre s’agissant d’un amendement qui vise à faire figurer dans le carnet de santé « la définition de la parentalité, l’énoncé des droits et des devoirs envers leur enfant ainsi que les noms et coordonnées des organismes aidant à la parentalité, sont inscrits dans ce carnet ». Je le présente toutefois pour Mme Cécile Rilhac, qui en est la première signataire. En proposant que figure, dans le carnet de santé de l’enfant, l’explicitation de la notion de « parentalité », nous renforçons l’idée que devenir parent « ne s’invente pas » et nécessite une prise de conscience des devoirs et obligations qui incombent aux parents à l’égard de l’enfant. Devenir parent répond à un enjeu sociétal afin de protéger les enfants. Il faut aussi accompagner tous les parents dans leur rôle d’éducateurs. Cet accompagnement est aujourd’hui essentiel. La famille du XXIᵉ siècle n’est plus la même, les mœurs évoluent, les mentalités changent. Il est primordial que le droit à la parentalité ne se confonde pas avec celui des droits de l’enfant. Il est important de dire quelles sont les responsabilités des parents envers leurs enfants, mais, surtout, de leur donner des informations ainsi que les moyens d’assumer pleinement cette responsabilité, avec bienveillance, de la petite enfance jusqu’à ce que l’enfant devienne un adulte autonome, lui-même responsable. Ces deux champs doivent être investis et faire l’objet d’une réflexion concomitamment. Nous demandons que les noms et liens avec les organismes accompagnant à la parentalité soient mentionnés dans le carnet de santé. Il semble très important aujourd’hui de déculpabiliser les parents et de leur offrir la possibilité de réfléchir à leur rôle à la fois de parent, d’éducateur, de protecteur de l’enfant, sans le moindre jugement moral. Il est primordial pour lutter contre la violence infantile, mais aussi pour favoriser l’émancipation de chacun, de proposer aux parents une réflexion sur la parentalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, très intéressant, vise à présenter dans le carnet de santé une définition de la parentalité, ainsi que les droits et les devoirs qui s’y rattachent. Nous sommes bien évidemment d’accord sur le fond : le carnet de santé contient des informations importantes à destination des parents, et il devrait être complété dans cet esprit. Nous avons par exemple évoqué les éléments relatifs au syndrome du bébé secoué qui figurent depuis peu dans ce document. Toutefois, dès lors que le contenu du carnet de santé relève du domaine réglementaire, notre avis est défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 18.
Nous proposons que l’interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l’enfant. Nous venons d’adopter une modification du code civil, à l’article 1ᵉʳ, qui permettra d’informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu’aujourd’hui, plus de 50 % des naissances ont lieu hors mariage, il serait normal que tous les parents soient informés de la même manière. Quel meilleur outil pour cela que le carnet de santé ? C’est une mesure de bon sens qui ne devrait pas soulever d’objections.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons précédemment exposées, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la rapporteure, je ne pense pas que votre rôle consiste à juger du caractère réglementaire ou législatif d’un amendement, ni à donner un avis défavorable sur ce critère. Cela dit, sans revenir au précédent de l’interdiction du téléphone portable à l’école – mesure qui relève sans aucun doute du domaine réglementaire, mais dont nous avons débattu plusieurs heures –, je préfère évoquer la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 par laquelle le Conseil constitutionnel décide de ne plus censurer les dispositions réglementaires adoptées par le Parlement, et se contente de les déclasser. Si le Conseil constitutionnel refuse de censurer un texte en invoquant les domaines respectifs de la loi et du règlement, au nom de quoi nous censurons-nous nous-mêmes ? Mme la ministre pense intégrer les éléments dont nous parlons lors de la révision annuelle du carnet de santé. Nous pouvons le faire ce soir, cela fera gagner du temps et évitera de devoir prendre un arrêté supplémentaire. Simplifions les choses, votons l’amendement ! Nous n’aurons plus besoin d’y revenir, et les services du ministère pourront se consacrer à d’autres tâches que la rédaction de cet arrêté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 24.
Il vise à inscrire le texte suivant sur la première page du carnet de santé : « Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l’égard d’un enfant mineur au motif d’assurer son éducation. » Sur ce dernier point, je renvoie à ce qu’a dit Mme Emmanuelle Ménard. En tout cas, c’est bien de ce type de violence que nous ne voulons plus. Je ne vous donne pas lecture de la suite de l’amendement, car je le retire après avoir entendu les arguments de Mme la ministre et de Mme la rapporteure. Je suis convaincu, comme elles, que la loi n’a pas vocation à traiter de tout. Mais dès lors que le sujet qui nous intéresse relève de la compétence de l’autorité réglementaire, je souhaite que l’État fasse preuve d’un véritable volontarisme, et que nous n’attendions pas un an ou six mois pour que les choses bougent. Notre détermination commune doit se traduire au plus tôt par une évolution des carnets de santé.[[Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Jean-Félix Acquaviva applaudissent]]
Je suis saisi d’un amendement n° 37 qui fait l’objet de deux sous-amendements, n°s 40 et 39. Sur l’amendement n° 37, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Avant d’évoquer l’amendement n° 37, je me permets de répondre à M. Lambert que le carnet de santé sera très prochainement dématérialisé, pour tous ceux qui le souhaiteront, dans un espace numérique de santé. Cela permettra de faire évoluer les contenus beaucoup plus fréquemment. Le Gouvernement a déposé un amendement afin d’être habilité à instituer par ordonnance un opérateur unifié reprenant les missions du GIPED, le groupement d’intérêt public Enfance en danger, et de l’AFA, l’Agence française de l’adoption. Il s’agit de deux groupements d’intérêt public à compétence nationale, qui s’occupent aujourd’hui de la protection de l’enfance sous deux aspects complémentaires. Le GIP Enfance en danger se compose de deux entités : d’une part, le SNATED, le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, gestionnaire du numéro d’appel national gratuit, le 119, et, d’autre part, de l’ONPE, l’Observatoire national de la protection de l’enfance. L’autre GIP, l’Agence française de l’adoption, est l’opérateur public national chargé d’informer, de conseiller et d’accompagner les familles, ainsi que de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans. Un rapport de la Cour des comptes et une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères ont montré des bénéfices forts qui résulteraient d’une fusion de ces deux opérateurs, tant en termes de conduite des politiques publiques qu’en termes de gestion. C’est pourquoi le Gouvernement a confirmé son engagement en ce sens à plusieurs reprises depuis 2016. L’amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre de ce rapprochement par ordonnance. On attend que ce rapprochement permette la création d’un opérateur unifié, compétent en matière d’adoption, et de connaissances et de prévention en protection de l’enfance. Cet opérateur unique verra ses missions renforcées. J’en citerai deux exemples. Dans le cadre de la stratégie de recherche de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, l’opérateur unique sera désormais chargé de la question des violences éducatives ordinaires qui fait l’objet du texte que nous examinons. Par ailleurs, l’opportunité de renforcer les missions de l’Agence française de l’adoption sera examinée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour tenir compte des évolutions introduites par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance en matière d’adaptation du statut des enfants confiés. Ce rapprochement donnera une meilleure visibilité, y compris à l’international, à l’opérateur et à ses missions. Il permettra de rendre un meilleur service, grâce à une plus grande transversalité, en particulier en termes de recherche et d’appui aux conseils départementaux dans le champ de la protection de l’enfance. Il garantira une meilleure gestion, grâce à des synergies des fonctions support dans la continuité du regroupement physique des deux GIP sur une même implantation géographique, effectif depuis le 1ᵉʳ janvier 2017. C’est pour prendre le temps de définir au mieux les conditions concrètes de cette fusion, en étroite concertation avec les parties prenantes, que l’amendement que je vous présente prévoit le recours à une ordonnance. Je le répète, la création d’un opérateur national unique doit nous permettre de renforcer notre organisation pour répondre efficacement au défi de la protection des enfants sous ses divers aspects.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement n° 40.
Nous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 2 de l’amendement du Gouvernement, après la seconde occurrence du mot « code ». Cet amendement a été déposé hors délai et n’a donc pas été discuté. Nous disons haut et fort qu’il n’a rien à voir avec le texte. Nous avons eu ce débat au sujet de plusieurs amendements, lesquels, nous a-t-on expliqué, n’avaient pas lieu d’être dans cette proposition de loi et en amoindriraient la portée. En l’occurrence, l’amendement du Gouvernement n’aurait pas dû être déposé. Son adoption compromettrait notre adhésion à cette proposition de loi. Il nous semble que cette initiative est motivée par des raisons uniquement comptables et que le Gouvernement profite de ce texte pour fusionner, dans une logique austéritaire, les GIP Agence française de l’adoption et Enfance en danger. L’AFA, compétente en matière d’adoption, est reconnue par l’ensemble des organes diplomatiques et des acteurs de terrain œuvrant dans le domaine de d’adoption. Elle a reçu un agrément du Quai d’Orsay. Enfance en danger, pour sa part, poursuit deux missions, tout à fait différentes de celles de l’AFA. La première consiste à prévenir le danger et à protéger les enfants, notamment par l’accueil des appels d’enfants en danger ou risquant de l’être, et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur détection et faciliter la protection des intéressés. La seconde est une mission de transmission, consistant à communiquer les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents, à savoir les cellules de recueil des informations préoccupantes, aux fins d’évaluation. Ces deux organismes, rappelons-le, n’ont rien à voir entre eux, tant du point de vue des missions que des activités. Il est donc aberrant, de notre point de vue, de vouloir les fusionner. Cela laisserait supposer que les enfants pris en charge par l’AFA sont en situation de danger.
Veuillez conclure, ma chère collègue !
Cela brouillerait tous les messages. Il serait particulièrement grave d’introduire par amendement, dans cette proposition de loi, une disposition motivée par des raisons purement comptables. Ce faisant, vous remettriez en cause l’accord très large que ce texte recueille au sein de notre assemblée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement n° 39.
Alors que notre discussion était, il est vrai, assez consensuelle, nous avons été surpris par cette proposition d’amendement, déposée, cela a été dit, hors délai, qui autoriserait le Gouvernement à fusionner par ordonnance les GIP Agence française de l’adoption et Enfance en danger. À ce jour, l’AFA est compétente en matière d’adoption internationale ; elle est agréée par le Quai d’Orsay et reconnue sur le terrain diplomatique. Le GIP Enfance en danger, lui, mène des missions de prévention et de recherche sur l’enfance maltraitée. Cet amendement inquiète les associations de parents adoptifs. Le Gouvernement le sait, puisque les associations ont adressé un courrier au Premier ministre le 27 novembre dernier pour lui faire part de leurs inquiétudes. Les familles sont aussi inquiètes, car la fusion des GIP risque de nuire à des dossiers d’inscription en cours d’instruction. Madame la ministre, nous avons lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement ; je m’étonne que vous n’évoquiez pas le rapprochement déjà en cours entre ces deux entités. Vous laissez penser que rien n’a été fait, alors qu’un protocole d’accord-cadre a été signé, qui fixe des objectifs clairs, comme la création d’une culture commune ou la mise en synergie de travaux propres à chaque structure. Nous proposons de supprimer la mission d’observation et d’étude sur les violences éducatives ordinaires de la future entité unifiée, pour dénoncer la méthode que vous avez employée. Il nous semble que cette nouvelle mission d’observation n’est là que pour tenter de justifier l’introduction de cet amendement dans le texte. Mais, précisément, nous ne comprenons pas ce qui le relie à la proposition de loi. Cet amendement a toutes les apparences d’un cavalier législatif. De surcroît, ce n’est pas un très bon signal envoyé aux familles et aux associations qui nous regardent : traiter de la question de l’adoption dans un texte consacré aux violences éducatives ordinaires, quel curieux message, qui plus est pour un texte dont chacun sait qu’il a 90 % de chances de finir dans les limbes de la navette parlementaire ! Alors pourquoi maintenant, madame la ministre, et pourquoi dans ce texte ? Pourquoi l’avoir déposé sans concertation, malgré les demandes explicites formulées par les associations ? Nous considérons que cette démarche n’est pas très correcte et demandons la suppression de la fin de l’alinéa 3 de l’amendement, après le mot « unifié ».
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Votre amendement, madame la ministre, prévoit la création d’une structure unique, qui permettra de fusionner les GIP Enfance en danger et Agence française de l’adoption. Il est vrai que nous n’avons pas pu mener d’auditions sur ce sujet, mais la commission a accepté cet amendement car il permettra, comme vous l’avez indiqué, d’améliorer sensiblement l’information dont nous disposons en matière de protection de l’enfance et de mieux assurer le lien entre les services départementaux et nationaux compétents. D’ailleurs, les deux structures s’y sont préparées en concluant un protocole d’accord-cadre en 2017, qui leur permet d’opérer progressivement des rapprochements sur le fondement de ce qui les unit : l’intérêt de l’enfant, mais aussi les questions relatives à la parentalité. La commission est donc favorable à cet amendement. Je veux dire à nos collègues que je comprends leurs inquiétudes, mais que cette fusion va dans le sens de l’article 2 de la proposition de loi. À titre personnel, je serai donc défavorable aux sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Pour être plus précise, ce rapprochement est la suite d’une longue trajectoire, jalonnée par un rapport de la Cour des comptes et un rapport commun de l’IGAS et de l’IGAE, qui concluaient à la nécessité de ce rapprochement. Les deux GIP se sont regroupés géographiquement en 2017, et nous continuons à avancer selon la trajectoire prévue : il n’y a donc là rien d’inattendu pour les acteurs concernés. Il nous semble cependant qu’il faut poursuivre la concertation avant de mener à bien la fusion proprement dite. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous habiliter à légiférer par ordonnance, ce qui va nous permettre de prendre le temps de la concertation, avant que ce projet de texte vous soit à nouveau présenté – nous aurons évidemment le temps de le revoir ensemble. Il s’agit simplement d’une habilitation à travailler par ordonnance sur cette fusion, qui est prévue de longue date, ce qui nous permettra d’engager une concertation approfondie avec les acteurs. Nous souhaitons ainsi répondre en amont aux inquiétudes qui se sont manifestées.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Vous êtes décidément incorrigible ! Nous avions ici un texte qui recueillait quasiment l’unanimité et constituait un beau symbole. Vous nous avez dit, d’ailleurs, qu’il ne fallait pas amoindrir le symbole, qu’il fallait éviter de se disperser, ce texte visant à modifier le code civil et non le code pénal. Or, vous arrivez, au dernier moment, avec un amendement qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact alors qu’il va bouleverser deux organismes qui ont chacun leur utilité et sont reconnus dans leur domaine. Pourquoi dans ce texte, pourquoi si vite, pourquoi ne pas préparer un projet de loi, madame la ministre, si cette disposition est à ce point nécessaire ? Pourquoi une habilitation à légiférer par ordonnance, alors que vous nous dites que vous voulez engager une concertation ? Retirez cet amendement, mettez en œuvre la concertation, rédigez un projet de loi et soumettez-le-nous, mais ne polluez pas un débat important, symbolique, susceptible de nous rassembler très largement par une telle mesure qui, de fait, hypothèque un vote massif en faveur de cette proposition de loi. Madame la ministre, rompez avec la logique consistant à toujours tout brutaliser. Vous brutalisez les délais, le Parlement, en recourant aux ordonnances, vous brutalisez une proposition de loi du MODEM, qui ne souhaitait pas qu’elle soit modifiée de la sorte – il ne reste quasiment plus rien du texte original. Soyons un peu sérieux. Soit nous sommes là pour valider les décisions du ministère…
Veuillez conclure, mon cher collègue !
…y compris lors des niches parlementaires, soit le Parlement a un tant soit peu un rôle à jouer dans ce pays. Force est de constater que, si vous maintenez cet amendement, le Parlement ne sera là que pour valider les décisions du ministère au moment où ce dernier en aura envie.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Il me semble que vous entachez cette journée, qui se caractérisait par une belle unité – je tiens d’ailleurs à en féliciter les collègues du MODEM. J’ai le sentiment que vous nous volez cette proposition de loi, dont je suis cosignataire avec Maud Petit, et qui nous tient à cœur. Nous savons que la disposition que vous nous proposez était restée dans les cartons de Mme Rossignol, l’ancienne ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, mais nous ne sommes pas là pour épuiser ce stock. Trouvez un autre moyen de la faire voter. Une semaine après le vote de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier l’ordonnance sur la justice des mineurs de 1945, au moment où nous élaborons une proposition de loi importante, me semble-t-il, pour la jeunesse, vous venez à nouveau nous demander, sur la question des mineurs, une habilitation à légiférer par ordonnance, cette fois pour assurer la fusion entre deux groupements d’intérêt public. Avant la levée de la séance de l’après-midi, j’ai interrogé un certain nombre de collègues : presque aucun ne connaissait l’existence de cet amendement. Comment peut-on se forger une opinion dans ces conditions ? Je ne parle même pas du fond. Vous nous demandez, sans la moindre étude d’impact, de nous prononcer sur un amendement déposé la veille, qui traite de sujets extrêmement importants à nos yeux, et sur lequel il est malaisé de se faire un avis. Comme ma collègue le disait tout à l’heure, alors même que l’on débat de la lutte contre les violences éducatives, vous nous demandez d’insérer dans ce texte une disposition qui concerne l’adoption. C’est un curieux message que vous adressez aux futurs parents à la recherche d’une adoption. Ce n’est pas dans ce texte qu’il faut introduire cela. Vous allez donner naissance à un énorme cavalier législatif, alors même que cette disposition a subi, dans le cadre d’un ancien projet de loi, la censure du Conseil constitutionnel.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je m’inscrirai évidemment dans le droit fil des propos de mes collègues. Sur le fond, je n’ai toujours pas compris l’utilité de procéder à cette fusion maintenant. Sur la forme, vous reconnaîtrez qu’il est vraiment désagréable pour les parlementaires que nous sommes de travailler de cette manière, d’être saisis ce soir, brutalement, de cette proposition, qui plus est pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Ce n’est effectivement pas la première fois que cela se produit, et cela nous contrarie énormément. Cet amendement nous est soumis alors que, comme cela a été dit, nous étions très favorables au texte. C’est pour le moins maladroit et, en tout état de cause, extrêmement désagréable. Ce n’est pas respectueux du droit de la représentation nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot.
Je suis d’accord avec nos collègues sur le fait que, du point de vue formel, il y a sans doute à redire. Toutefois, j’ai envie de croire que nous pouvons faire preuve d’unité sur ce texte. Nous avons sans doute trouvé une rédaction qui convient à chacun et qui permet d’affirmer un principe important, à savoir que l’éducation ne passe pas par la violence. Madame la ministre, nous avons tous envie de nous rejoindre sur cette proposition de loi et sur ce principe. Aussi, je vous demande de nous rassurer, nous, parlementaires, qui ne disposons pas de tous les éléments. Pour que nous puissions voter votre amendement, pourriez-vous nous réexpliquer précisément le processus, nous confirmer que cette mesure est attendue par les deux administrations en question, et nous garantir qu’il n’y aura pas de réduction d’effectifs, quelle que soit la décision que nous pourrions prendre ce soir ? Je crois que ce dernier point est important – vous l’avez évoqué, mes chers collègues siégeant sur les bancs de la gauche : nous nous inquiétons, ce qui est bien normal, pour le personnel de ces services. Afin que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause et, le cas échéant, adopter votre amendement, je vous prie, madame la ministre, de nous repréciser ces éléments, ce qui serait de nature à apaiser la situation.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Edwige Antier, qui est présente ce soir dans les tribunes, a commencé dès 2011 à travailler sur ce sujet des violences éducatives. Alors que nous sommes tout proches d’un but que nous attendons depuis si longtemps, le Gouvernement nous soumet brutalement cette initiative. C’est vraiment regrettable. Je pense aux cinquante-quatre autres pays qui ont déjà adopté cette approche d’une éducation qui, loin de toute violence éducative, est tournée vers la bienveillance et la bientraitance : je ne crois pas qu’ils aient pris ce débat à la légère. Il s’agit en effet des fondements mêmes de ce que nous sommes en train d’établir dans la société que d’expliquer le sens de l’éducation que nous voulons pour nos enfants, c’est-à-dire pour notre propre avenir : quel type de société voulons-nous ? On voit les conséquences extrêmement positives de la sortie de la violence dans l’éducation au profit de la bienveillance et de la bientraitance ; la Suède, l’Allemagne et tant d’autres pays en font la démonstration. Mais voilà que surgit cet amendement très technique – pas seulement d’ailleurs puisqu’une collègue de La République en marche vient de s’inquiéter aussi des risques sur l’emploi. Dès lors, madame la ministre, j’ai l’outrecuidance de vous demander de retirer cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Ce texte concerne les violences éducatives ordinaires, madame la ministre. Or ce n’est pas du tout de cela dont il est question dans votre amendement. Celui-ci émane d’un travers tout à fait banal, que nous connaissons bien et contre lequel il faudrait sans doute que nous déposions un jour une proposition de loi. C’est l’illustration d’une violence administrative ordinaire ! C’est une pression dans un processus administratif qui bloque quelque peu : le dépôt d’un amendement qui n’a absolument aucune chance d’aboutir dans des délais cohérents avec le processus de rapprochement que vous nous présentez, vu le jeu de la navette parlementaire et la composition politique de nos assemblées respectives, a uniquement pour but de montrer à ces deux organismes publics qu’il serait temps que le processus s’accélère parce que sinon, « nous, Gouvernement, sommes prêts à en découdre ». Encore un coup de pression, une violence administrative ordinaire, sans aucun fondement. Vous invoquez des gains d’efficacité et des économies de structure alors que les deux organismes sont déjà regroupés dans les mêmes locaux et partagent déjà un certain nombre de moyens. Force est de constater qu’il n’y a plus d’économies à réaliser et que ces deux structures remplissent aujourd’hui des missions très différentes – missions que vous voulez à l’occasion de la fusion élargir sans d’ailleurs confier au nouvel opérateur unifié de moyens supplémentaires. Je me permets enfin de revenir sur un élément soulevé par plusieurs collègues : il est tout de même cocasse de glisser la question de l’adoption dans un texte sur les violences éducatives. Un tel mélange des genres est particulièrement incompréhensible. Madame la ministre, je ne peux que vous demander de bien vouloir cesser ces violences administratives.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Juste une remarque vis-à-vis du Gouvernement : madame la ministre, en effet, vous malmenez le Parlement et vous malmenez cette proposition de loi.
Exactement !
Vous disiez vous-même qu’il y avait besoin d’un temps de concertation. Eh bien, il faut que le Gouvernement comprenne que la concertation, la consultation et le débat se font en priorité avec le Parlement et non pas systématiquement par la voie des ordonnances quand un dossier important émerge. Non, le groupe Socialistes et apparentés ne veut pas de cette ordonnance. Et je m’adresse au MODEM : j’aimerais comprendre quel est son avis alors que sa proposition de loi est prise en otage…
Absolument !
…alors qu’elle rassemblait très largement. Moi la première, je ne pourrais plus voter cette proposition de loi si l’amendement du Gouvernement est adopté.
Il faut retirer ça enfin !
Il faut savoir ce qu’on veut dans la vie : veut-on que le Parlement ait toute sa place et élabore la loi, ou veut-on renvoyer des sujets importants à des ordonnances, comme cela a été trop souvent le cas depuis le début de cette législature ? Madame la ministre, c’est vous-même qui avez parlé de concertation : organisez-la avec les parlementaires alors que la commission des lois elle-même n’a pas pu étudier votre amendement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Madame la ministre, comme mes collègues, la procédure des ordonnances m’agace. Mais la question qui me préoccupe, c’est l’efficacité. Votre proposition permettra-t-elle que le service rendu soit plus efficace ? Là est l’essentiel. J’attends une réponse.
La parole est à Mme la ministre.
Il n’y a aucune violence administrative dans cet amendement gouvernemental, seulement le souci de répondre à un besoin. Cette fusion entre le GIP « Enfance en danger » et l’Agence française de l’adoption est programmée depuis les rapports rendus en 2013 et la nouvelle loi sur l’adoption de 2014. Les acteurs se sont rapprochés et travaillent dans le même lieu ; les présidents des deux GIP attendent cette fusion tout comme les présidents des conseils départementaux qui en ont besoin pour travailler.[[Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Et l’efficacité ?
Mais il n’y a pas eu de vecteur législatif possible jusqu’à aujourd’hui et il n’y en aura pas d’autre avant longtemps.[[Exclamations sur divers bancs]]
Mais cela intervient au dernier moment quand même !
Cela concerne l’enfance en danger : nous sommes en train de débattre du GIPED, et c’est lui qui gère le numéro 119, celui du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, ainsi que l’Observatoire national de la protection de l’enfance, auquel je vais demander de recueillir auprès des conseils départementaux des données sur les violences éducatives ordinaires. Car nous ne disposons pas de chiffres exacts, nous ne savons pas combien d’enfants sont battus en France. C’est cet observatoire qui permettra d’avoir des données concrètes.
Cela n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe ce soir !
Et ce ne sont pas des méthodes !
En aucun cas, ce qui est proposé ne se traduirait par une réduction des moyens ou une réduction des effectifs : c’est une façon de rationaliser en faisant coopérer des gens qui travaillent déjà sur les mêmes sujets, sachant que l’AFA traite de l’adoption des pupilles de l’État et des adoptions à l’international, et s’intéresse également à la violence sur les enfants. Tout cela permettra une rationalisation des services œuvrant à la protection de l’enfance. Je répète qu’ils attendent depuis des années cette fusion. L’habilitation n’est pas une violence : elle consiste en l’espèce à demander au Parlement le droit pour le Gouvernement de travailler sur une fusion que vous aurez à valider par une loi de ratification. C’est une autorisation d’avancer.Si vous n’intégrez pas cette habilitation dans cette proposition de loi, nous n’aurons aucun vecteur législatif pour y parvenir. Je répète que cela fait des années que tous les acteurs départementaux, les associations, les présidents des deux GIP et les personnels attendent cette fusion. Vous avez toutes les clés en main. Il n’y a pas de violence, il y a nécessité de faire mieux pour disposer d’un observatoire capable de nous faire remonter des données concrètes nous permettant de piloter la politique de protection de l’enfance, aujourd’hui pilotée à l’aveugle, faute de données tangibles.[[Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et Soc]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Et nous, on n’aura qu’à dire « oui » ou « non » !
Avant de passer au vote, je vous indique, mes chers collègues, que j’ai accepté de donner la parole à huit orateurs quand notre règlement prévoit que j’aurais pu ne la donner qu’à deux orateurs. Mais étant entendu la teneur du débat et que Mme Ménard et Mme Faucillon souhaitent réagir, je prendrai encore deux ou trois orateurs en réponse à Mme la ministre, pas plus, et nous passerons au vote. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je serai très brève. Vous nous dites que ces deux organismes attendent leur fusion depuis des années ; pouvez-vous alors nous expliquer pourquoi vous avez attendu la dernière minute pour déposer cet amendement qui n’a donc pu être discuté en commission ?
Bravo !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je vais compléter la question : n’est-ce pas parce que M. Attal n’avait pas fait son travail à l’époque, au cabinet de Mme Rossignol ?
Je n’étais pas là !
Et si c’était vraiment urgent, il était possible de déposer des amendements lors de la réunion de la commission la semaine dernière. Ce n’est pas crédible, madame la ministre, ce que vous nous racontez là ! Si le projet est dans les cartons depuis trois ans et qu’il y a urgence, pourquoi ne pas en avoir parlé à la commission la semaine dernière ? Une réponse possible : vous vous fichez royalement du Parlement !
Eh oui, c’est plutôt ça !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je suis désolée de vous annoncer, madame la ministre, que si vous pensiez apaiser avec votre intervention, vous avez fait tout le contraire. C’est extrêmement violent de nous expliquer qu’il n’y a aucune brutalité tout en plantant une proposition de loi alors que vous savez qu’utiliser de telles méthodes, c’est, ne serait-ce que sur la forme, prendre les parlementaires à rebrousse-poil. Et sur le fond, vous dites que le projet est dans les cartons depuis des plombes, et nous sommes censés vous croire sur parole sans disposer d’aucun élément permettant le débat. Vous ne daignez nous donner aucune explication… Monsieur Attal, vous semblez trouver cela très drôle… Quant à vous, La République en marche, vous pouvez être fiers d’avoir réussi à dégoûter des députés qui étaient prêts au consensus sur un sujet qui nous tient à cœur … Oui, monsieur Attal, continuez de rire comme ça, c’est très respectueux, c’est très digne…
Madame Obono, je vous ai donné la parole pour réagir aux propos de Mme la ministre.
Vous n’avez pas de leçons à donner, madame Obono !
Monsieur Rebeyrotte, si vous pouviez ne pas en rajouter, ce serait mieux.
Je vais me calmer, mais je tenais à ce que ce soit dit et entendu parce que ce que vous faites là, c’est franchement dégueulasse pour tout le monde.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Mes chers collègues, je tiens à vous préciser que si le secrétaire d’État, Gabriel Attal, est déjà ici, c’est en attente de la discussion de la prochaine proposition de loi,…
Il représente lui aussi le Gouvernement !
…et nous sommes d’ailleurs très heureux de l’accueillir sur le banc des ministres, mais il ne s’agit pas de l’interpeller.[[Exclamations sur divers bancs]]
Il est au banc des ministres ! On peut l’interpeller !
La parole est à M. Patrick Mignola.
Chers collègues, nous traitons d’un sujet suffisamment important pour essayer de faire redescendre la pression. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.[[Mouvements divers]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à Mme la ministre.
Mesdames et messieurs les députés, j’ai compris que cet amendement portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ – qui se voulait pratico-pratique, pragmatique pour les acteurs de la protection de l’enfance, et qui répondait à un besoin – ne devait pas, selon vous, figurer dans une proposition de loi visant à affirmer un principe fondamental : celui de la non-violence dans l’éducation. J’entends que les deux choses ne sont pas du même niveau : un tel article additionnel n’était qu’un vecteur législatif visant à rendre service aux acteurs concernés sur un besoin bien identifié. J’entends que vous êtes choqués qu’un amendement gouvernemental vous propose un article additionnel dans une proposition de loi dont vous considérez qu’elle constitue un tout. Ne souhaitant pas choquer le Parlement, je vais donc retirer l’amendement du gouvernemental, tout en le regrettant pour les acteurs de terrain qui en avaient besoin. Je ne sais en effet pas quand un nouveau vecteur législatif se présentera. J’entends cependant la demande de l’Assemblée nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Michèle Victory applaudissent également]]
Monsieur Bourlanges, nous n’allons pas rouvrir le débat. La parole est néanmoins à Mme la rapporteure, qui souhaite ajouter un mot avant que nous ne passions à l’article 2.
Je ne serai pas longue. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir retiré cet amendement parce que je sais qu’il était important pour vous de trouver un vecteur législatif afin d’opérer cette fusion. Il est néanmoins vrai que ce n’était sans doute ni le lieu, ni le moment, ici ce soir. Je vous remercie d’avoir compris que la cohésion autour de la proposition de loi était prioritaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, SOC, FI et GDR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression n° 10.
L’article 2 propose la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1ᵉʳ septembre 2019 « […] présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation […] ». J’observe simplement que le Gouvernement est en général toujours prompt à refuser les rapports quand ils sont proposés par l’opposition : celui-là fera probablement exception. Je pose une question : comment ce rapport pourra-t-il être élaboré puisque, par définition, vous n’aurez accès qu’aux données concernant les violences graves, mais à aucune de celles ayant trait à ce que vous voulez, vous, interdire, c’est-à-dire la tape sur la main ou sur la couche, les cris de colère ou encore la punition, que vous considérez comme une humiliation ? Que recouvrera exactement ce rapport ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà expliqué pourquoi il était important que cet article 2 figure dans cette proposition de loi. Nous devons privilégier l’accompagnement des parents et la formation des professionnels, notamment de la petite enfance. L’avis de la commission est donc défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 4.
Il est légitime de laisser aux parents le choix de bénéficier ou non d’un accompagnement dans l’éducation qu’ils décident de donner à leurs enfants. Tel est l’objet de la précision que nous souhaitons apporter.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, que nous avons déjà rejeté en commission, m’amène à vous répondre qu’actuellement, le soutien à la parentalité s’exerce soit avec des parents volontaires qui acceptent de s’engager dans une réflexion sur leurs méthodes éducatives, soit sur injonction du juge. Il s’agit alors des cas les plus graves, qui relèvent de la maltraitance. Par conséquent, la précision que vous souhaitez apporter n’est pas acceptable puisqu’elle reviendrait à dire que le choix de recourir à des violences éducatives, et donc de contrevenir à la loi, ne regarde que les parents. Avis défavorable donc.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n° 21.
Si je me doute que nous n’aurons pas, à cette heure tardive, de longs débats, je veux néanmoins défendre cet amendement d’appel. Il vise à ce que le rapport prévu à l’article 2 étudie l’opportunité d’un allongement significatif de la durée du congé paternité. Dans l’accompagnement pour une meilleure coparentalité, une telle évolution s’avérerait extrêmement utile. Nous voyons en effet à quel point le fait qu’à la fois des pères se sentent démunis dans la parentalité, qu’ils n’exercent même parfois pas du tout, et que des mères se retrouvent seules à assumer l’ensemble des taches afférentes, n’aide pas à pouvoir vivre sereinement la parentalité. J’espère qu’au cours de cette législature, vous aurez l’occasion de nous soumettre un texte en ce sens. En tout cas, nous nous battrons pour l’allongement significatif du congé de paternité.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, que vous qualifiez vous-même d’amendement d’appel, soulève une question très importante, qui contribue sans doute à la difficulté qu’éprouvent certains couples à accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. Elle est toutefois assez éloignée de l’objet de ce texte. J’espère cependant que nous pourrons légiférer sur ce point à une autre occasion. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Madame Faucillon, maintenez-vous votre amendement ?
Oui.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je vous remercie, madame Faucillon, de nous permettre d’avoir ce débat qui est central pour l’égalité entre les femmes et les hommes, parce que nous savons que c’est dans les premiers jours après l’arrivée d’un enfant que se prennent les mauvaises habitudes qui font que l’essentiel des tâches ménagères reposent sur les femmes et que celles-ci ne sont plus partagées comme elles pouvaient l’être avant l’arrivée de l’enfant. J’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né. Madame la ministre, vous y avez répondu, à la suite du rapport de l’IGAS, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en promettant un tel allongement. Nous attendons donc les décrets d’application et les arrêtés. Le congé paternité devrait être aligné sur le congé octroyé aux mères, afin justement de permettre une réelle égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’un véritable partage du fardeau que représente l’éducation d’un enfant.
Un fardeau…
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 7.
Il est défendu.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Bastien Lachaud.
Le groupe La France insoumise votera avec enthousiasme cette proposition de loi. Nous regrettons néanmoins que nos amendements n’aient pu être adoptés, car ils l’auraient enrichie et auraient permis d’aller plus loin dans la bonne direction. Nous serons bien évidemment vigilants quant à la mise en œuvre réglementaire des engagements de la ministre. En tout état de cause, un grand pas est fait aujourd’hui pour faire admettre que la violence n’est pas une forme d’éducation, qu’elle en est même tout le contraire, et que c’est par l’éradication de cette violence malheureusement dite ordinaire que nous pourrons avancer vers une société où les rapports de domination seront beaucoup moins prégnants. Nous espérons que cette proposition de loi pourra être rapidement inscrite à l’ordre du jour du Sénat, y être adoptée et nous revenir pour une lecture définitive. Nous comptons sur le Gouvernement pour inscrire lui-même cette proposition de loi, sans attendre qu’un groupe politique soit contraint d’utiliser une de ses niches. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail de Maud Petit, qu’elle a mené en liaison avec de nombreux groupes. En tant que cosignataire de cette proposition de loi, je me réjouis de l’unanimité qui se fait jour autour d’elle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC, MODEM et REM]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Il est des moments où nous devons nous hisser à la hauteur des enjeux. Certes, ce soir, nous aurions pu passer à côté, comme nous l’avons vu encore il y a quelques minutes. Mais nous nous hissons finalement à la hauteur de la société de non-violence, de bienveillance et de bientraitance – ce dernier terme est d’Edwige Antier elle-même – que nous voulons bâtir pour nos enfants. Comment aller vers une société qui fait sienne l’idée que l’autre, loin d’être une personne à affronter, est une personne avec qui nous devons construire, et ce d’autant plus quand il s’agit de ses propres enfants et de sa propre famille ? Non, l’enfant doit sentir et ressentir qu’il vit dans un espace de confiance et de coconstruction, que, lui comme nous, avons la capacité à bâtir un nouveau monde et un nouveau modèle, à sortir de ce terrible XXᵉ siècle, qui a connu deux guerres mondiales et hélas tant d’autres. Je pense notamment aux guerres que la France a portées dans d’autres pays dont elle n’acceptait pas la décolonisation. Et d’autres conflits, il en existe encore. Allons de l’avant ! Comme nous allons de l’avant pour la paix en Europe, à la suite de la quasi-totalité des pays européens et de plus de cinquante pays de par le monde, allons de l’avant pour la paix au sein même de notre société et de nos familles, en proposant ce dont je n’ai pas eu la chance de bénéficier il y a vingt-cinq ans ! Il y a vingt-cinq ans, je ne pouvais pas imaginer que face à une difficulté, face à ce que je pouvais considérer comme un affrontement, une marque de défiance, une déviance de la part de mon enfant, il y avait une autre réaction possible que la violence – une fessée, une tape, une injure, une punition, voire plus. Parce que c’est l’éducation que j’avais moi-même reçue. Je tiens à remercier la personne qui m’a éveillé il y a quelques années et à qui, je crois, nous devons tous quelque chose aujourd’hui. C’est elle qui m’a dit qu’il existait une autre voie, qu’il était possible de renoncer à la manière dont j’avais moi-même éduqué mes enfants. C’est le message que nous transmettons ce soir aux Français. Je voudrais finir cette intervention en applaudissant chaleureusement Edwige Antier, qui se trouve dans les tribunes ce soir. La première, elle s’est levée dans cet hémicycle ; après elle, Marie-Anne Chapdelaine, François de Rugy et moi-même avons pris le relais, lors de la précédente législature, et c’est aujourd’hui le tour de Maud Petit et de tant d’autres collègues. Ce soir, nous pouvons être fiers de ce que nous sommes en train d’accomplir. Le groupe LaREM votera bien sûr ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Nous pouvons effectivement être fiers du travail qui a été réalisé ce soir. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je remercie la ministre d’avoir retiré son amendement pour nous permettre, je l’espère, de voter cette proposition de loi de manière quasi unanime. Je tiens également à saluer la rapporteure pour son engagement, sa ténacité, sa détermination et son sens de la pédagogie. Elle travaille sur ce texte depuis un an, dans la continuité de ses prédécesseurs : qu’elle en soit remerciée. J’ai maintenant envie de souhaiter bon voyage à cette proposition de loi. Il est vrai que les choses iront plus vite si elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement. Cela nous permettra aussi d’envisager de manière sereine l’amendement que Mme la ministre voulait nous présenter. Je voudrais terminer mon intervention par une citation que chacun de vous connaît sans doute : « Vos enfants ne sont pas vos enfants. Ils sont les fils et les filles de l’appel de la vie à elle-même. Ils viennent à travers vous mais non de vous. Et bien qu’ils soient avec vous, ils ne vous appartiennent pas. » Vous aurez évidemment reconnu les mots de Khalil Gibran.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Il est vrai que cette soirée se termine bien, malgré les turbulences que nous avons connues tout à l’heure. Cela signifie que nous étions tous partis avec l’idée de faire avancer les choses. La loi ne fait pas tout, mais la loi, avec des mots, dit des choses. Et lorsqu’on met des mots sur les maux, on peut avancer. Chacun d’entre nous doit à présent être conscient de la responsabilité qui est la sienne en tant que législateur, bien sûr, mais aussi en tant qu’individu : pour que cette loi ait un écho réel, il faut que nous soyons capables de la faire respecter et de la faire vivre au quotidien. Le travail législatif est une chose, mais il faut aussi avoir le courage de faire appliquer la loi et d’aller au bout des propositions que nous avons faites. Nous ne pouvons pas nous contenter d’écrire des textes depuis une position surplombante. Ce texte nous donne vraiment une occasion d’être à la fois dans le législatif et dans le quotidien, en plein accord avec ce qui nous paraît être essentiel pour notre société, à savoir le respect de l’enfant. Il faut absolument cesser, et ce sera le cas un jour, de placer des enfants dans de telles situations de souffrance. Je remercie tout le monde ce soir, au nom du groupe Socialistes et apparentés.
La parole est à Mme Alice Thourot.
Je voudrais d’abord remercier Mme la rapporteure pour son travail, auquel elle m’a associée, ainsi que tous les collègues de cet hémicycle. Je veux également remercier Mme la ministre pour sa compréhension et pour le geste qu’elle a fait ce soir. C’est avec enthousiasme que le groupe La République en marche votera ce texte, qui acte enfin que l’exercice de l’autorité parentale n’est pas la violence. Je pense que nous allons vivre dans un instant – c’est du moins ce que j’espérais en début de séance – un moment suspendu, comme il en arrive trop rarement dans notre hémicycle, un moment d’unanimité sur ce vote.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je veux à mon tour, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, saluer toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de cette proposition de loi, notamment Maud Petit, ainsi que ses prédécesseurs et prédécesseures. Je pense aussi à tous les militants et à toutes les militantes qui veulent abolir les violences éducatives ordinaires. Je sais que certains d’entre eux éprouveront une petite déception face à l’article 1ᵉʳ, qui a été légèrement raboté, mais je veux leur dire que nous ferons en sorte que les dispositions qu’il contenait deviennent effectives : nous y mettrons notre énergie. Sur ma route, j’ai croisé une médecin qui aime à répéter qu’il faut tout un village pour éduquer un enfant. Je crois que nous avons au moins contribué à poser la première pierre d’un village qui se veut de moins en moins violent. Merci à toutes et à tous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je veux rappeler que ce n’est pas de la fessée dont il est question ce soir. Ce soir, nous inscrivons dans le code civil qu’il n’est pas permis de recourir à la violence pour éduquer un enfant. Ce soir, la France tient les engagements qu’elle a pris au niveau international : nous nous mettons en conformité avec les traités internationaux que nous avons signés. Ce soir, nous proclamons que la violence n’est pas l’éducation, qu’elle n’a pas de valeur éducative. Les parents français sont maintenant informés, puisque c’est inscrit dans la loi. Cela allait de soi, mais c’est désormais dans la loi. Ce soir, nous nous engageons, en tant que parlementaires, aux côtés de Mme la ministre, qui a déjà ouvert ce chantier, à améliorer l’arsenal à notre disposition pour lutter contre la maltraitance et pour la protection des enfants français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 51 Contre 1
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry visant à améliorer la trésorerie des associations (n° 1329, 1415).
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, vous venez de suspendre la séance et vous avez bien compris que nous allions avoir un souci. Nous sommes dans une journée de niche parlementaire et la séance de ce soir doit absolument être levée à une heure du matin. Il est minuit, passé de plus de vingt-cinq minutes, et il nous reste à peine plus d’une demi-heure pour entamer l’examen de cette proposition de loi, qui est importante. La vie associative, dans notre pays, c’est un nombre considérable de bénévoles et 1,5 million d’associations. Il faudrait que nous puissions consacrer du temps à ce sujet. Or nous ne pourrons probablement entendre que la rapporteure et le ministre…
C’est déjà bien !
…qui va sans doute s’exprimer longuement – je l’espère, en tout cas, vu l’importance de ce sujet. Il me semble dommage d’entamer l’examen de ce texte à une heure aussi tardive : nous n’aurons pas le temps d’en débattre, alors même que certains de nos collègues ont attendu toute la journée le moment d’en discuter sérieusement. Il serait préférable de l’examiner à un autre moment.
Tout à fait !
Ce sujet est important, mais aucune urgence ne nous oblige à entamer ce soir un débat que nous ne pourrons pas achever.
J’ai pris bonne note de vos observations, monsieur Schellenberger. Cela étant, cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour et fait partie de la niche du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Je vous propose donc d’entamer son examen.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Malgré l’heure tardive, c’est avec une émotion certaine que l’on monte à cette tribune lorsque l’on défend un texte que nous avons conçu ensemble, qui a germé, qui a grandi et que nous avons accompagné depuis des mois. La vie associative a été choisie par mon groupe, le MODEM, comme fil rouge de ses journées parlementaires. C’est donc tout naturellement que ce texte s’inscrit dans le tracé, dans le plan dont la première étape fut la proposition de résolution défendue par mes collègues Sylvain Waserman et Michel Fanget et qui a été votée par notre assemblée à l’unanimité, ce qui témoigne de l’intérêt que nous portons sur tous les bancs à l’engagement associatif. Notre journée d’initiative parlementaire de novembre permet également de valoriser un axe qui fait écho au tunnel budgétaire que notre Parlement traverse en cette fin d’année. Enfin, nous pouvons déposer une petite pierre législative en cette fin du mois de l’économie sociale et solidaire auquel je crois beaucoup et auquel les associations contribuent énormément. Les associations occupent une place importante dans notre économie avec 1,8 millions de salariés qui représentent 5 % du salariat national. Si l’on valorisait davantage l’engagement bénévole, nous aurions le tournis. En prenant le SMIC comme valeur de référence de l’heure de travail, la contribution bénévole s’élèverait à plus de 19 milliards d’euros. Si l’on osait valoriser l’heure de travail au salaire de référence versé aux salariés associatifs, on atteindrait 39,5 milliards d’euros. Ces chiffres ne sont là que pour donner une dimension comptable aux choses, car le véritable enjeu est ailleurs. Il est dans l’immatériel, le dépassement de soi, la relation humaine, l’engagement, le faire ensemble, pour former une communauté, et comme nous souhaitons une communauté de l’engagement, il est de notre devoir d’accompagner ces lieux de brassage, d’écoute et d’émancipation des hommes et des femmes, que sont les associations. L’association, par construction, est profondément démocratique, et assurément républicaine. N’oublions pas que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme, pour reprendre les mots de 1789. En miroir, le but de toute association est de faire vivre le lien et la passion de ceux qui ont décidé de se retrouver ensemble pour avancer. Là où la solidarité naturelle s’efface, l’association prend la place. Là où la force publique faillit, l’association prend le relais. Là où deux ont décidé qu’ils feraient trois, nous devons leur permettre de choisir cette voie. Nos associations ont besoin de financements pour fonctionner. Si la part du financement public représentait 51 % de leurs ressources en 2005, cette part est tombée à 49 % en 2011. Depuis, elle n’a cessé de se réduire. Les subventions publiques sont passées de 34 à 24 % des ressources. Le partenariat public s’est profondément modifié. Nous sommes progressivement passés de l’esprit de subvention à celui de la commande publique, de l’instrumentalisation. Désormais, les associations sont des outils de politique publique. Face à cette baisse du financement public, elles se sont tournées vers le secteur privé, qui est aujourd’hui leur première source de financement. Depuis 2012, le montant des exonérations fiscales liées aux dons aux associations est supérieur à celui des subventions versées par l’État. En outre, la plus grande part des ressources privées provient des membres de ces associations, via les cotisations ou la participation aux services rendus. La puissance publique ayant modifié les règles, il est de notre devoir d’accompagner ces évolutions au sein de chaque texte mais aussi grâce à des textes nouveaux comme celui d’aujourd’hui, en levant des freins, en accordant de nouveaux moyens permettant de diversifier les sources de financement, en essayant d’être à la hauteur des enjeux que relèvent au quotidien, sur nos territoires, les associations. Après plusieurs mois de travaux, pilotés par les acteurs institutionnels et le mouvement associatif, pas moins de cinquante-neuf propositions ont été soumises au Premier ministre lors de la remise d’un rapport par le mouvement associatif, en mai dernier. Alors que le Gouvernement vient de présenter son plan d’action, cette proposition de loi reprend quatre des cinquante-neuf propositions du rapport précité .Elles répondent toutes à la même nécessité d’accompagner le développement des associations en leur permettant de renforcer leurs fonds propres et d’obtenir de nouvelles formes de financement. L’article 1ᵉʳ prévoit d’inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d’une subvention non dépensée, pour leur permettre de financer leur développement. De fait, les subventions sont toujours calculées au plus juste et les éventuels reliquats, même s’ils résultent d’une bonne gestion de la part de l’association, sont généralement repris par les autorités publiques qui les ont versées. Aussi, si rien ne leur interdit de réaliser des excédents, à condition qu’ils ne donnent pas lieu à un partage entre leurs membres mais soient réinvestis dans leur activité, les associations éprouvent beaucoup de difficultés à se constituer des fonds propres. Cette notion d’excédent raisonnable figure déjà dans une circulaire du Premier ministre mais nous vous invitons à l’inscrire dans la loi. L’article 2 a pour objet, à l’image des prêts inter-entreprises, de permettre aux associations d’un même réseau de s’accorder des prêts entre elles afin de faciliter la création et le démarrage de nouvelles structures. Par définition, cette mesure ne devrait concerner que de petites sommes, principalement au moment de la création d’une association locale d’un réseau existant, par exemple. Cette activité de prêteur de deniers demeurera naturellement accessoire dans l’activité des associations ou fondations concernées, pour que celles-ci puissent conserver leur but non lucratif et leur mission d’utilité publique. L’article 3 doit permettre d’affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations, gérés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds pour le développement de la vie associative – FDVA. La rédaction que nous avons adoptée en commission se veut plus opérationnelle que celle initialement déposée. L’article 4 prévoit d’autoriser l’État à confier à des associations reconnues d’intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale. Les procédures de saisie des biens immeubles sont mises en œuvre par l’agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Lors de son audition, la directrice générale de cette agence a fait état de la diversité, sur l’ensemble du territoire national, des immeubles en gestion, dont certains pourraient parfaitement correspondre aux besoins du monde associatif. Ces quatre propositions, qui figuraient déjà dans un rapport du Haut conseil à la vie associative de 2014, font aujourd’hui l’objet d’un large consensus au sein du monde associatif et sont attendues avec une certaine impatience. Elles ont également fait l’unanimité en commission des lois. Deux d’entre elles avaient même été adoptées par le Parlement lors du vote de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, avant d’être censurées comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. L’article 5, enfin, prévoit la remise au Parlement d’un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité liée aux dons afin de permettre le développement d’une forme de philanthropie à la française Nous sommes nombreux ici à penser que l’engagement associatif est souvent le point de départ d’une vie d’engagement, que les associations façonnent notre société et sont souvent à son avant-garde, que la République que nous chérissons tant serait bien terne si, dans nos territoires ruraux ou urbains, la vie associative ne faisait pas vivre la fraternité qui rend si vivante notre devise. Parce que le monde associatif n’est le monopole de personne, d’aucun banc, d’aucun courant, parce que la vie associative est aussi universelle et diverse que notre pays, je souhaite, mes chers collègues, l’unanimité de vos votes sur cette proposition de loi qui servira notre société et notre République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
C’est non sans une certaine émotion que je me présente pour la première fois à la tribune de cette assemblée en tant que membre du Gouvernement. Il n’y a pas si longtemps, en effet, je siégeais encore parmi vous. L’émotion est d’autant plus grande que nous examinons un sujet essentiel, celui de la vie associative.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Avec 22 millions de bénévoles et 1,3 million de structures, les associations sont un trésor de la République. Sur les territoires, elles font vivre chaque jour des projets et des actions d’intérêt général, participent à l’éducation informelle des enfants de la République, favorisent l’accès à la culture pour tous, l’accès aux soins, font vivre la démocratie au quotidien. Elles agissent jour après jour, majoritairement de façon bénévole, désintéressée, sans intérêt capitalistique, au bénéfice de la collectivité. Je veux donc avant toute chose les remercier ici pour leur action, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire ce matin, lors de la présentation de ma feuille de route. Néanmoins, le monde associatif se trouve à un moment charnière, où de nombreuses transformations sont en cours, où les méthodes de travail changent, comme dans l’ensemble de la société, où les habitudes des acteurs se modifient, où le profil des bénévoles et les modes d’action évoluent. Ces changements se traduisent aussi par un repositionnement de l’État comme acteur qui accompagne, qui appuie, qui aide, mais qui ne peut agir uniquement par le prisme de la dépense publique. Le développement des associations tient aussi au soutien des partenaires publics qui les accompagnent et les aident à grandir. L’année qui vient de s’écouler a suscité des doutes dans le monde associatif. Il serait malhonnête de ne pas le reconnaître.
C’est un euphémisme !
La fin des emplois aidés a cristallisé les craintes. Si cette mesure était nécessaire car il n’est profitable à aucune structure de recevoir des subventions déguisées au travers du financement d’emplois, alors que ces ressources n’étaient ni stables ni récurrentes, que ce mode de fonctionnement pouvait aveugler sur les projets et les modèles associatifs et que trois bénéficiaires sur quatre ne s’inséraient pas durablement dans l’emploi, il nous est tout aussi essentiel de repenser la solidité et la pérennité des modèles associatifs en favorisant la diversification des modèles économiques, d’organisation, de gouvernance, et le travail collaboratif. Nous le faisons en pérennisant la baisse des cotisations sociales, qui permettra de restituer, au 1ᵉʳ janvier prochain, 1,4 milliard d’euros au secteur associatif. Il faudrait remonter bien loin pour retrouver un soutien financier direct d’une telle ampleur en faveur du tissu associatif. L’an prochain, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires s’ajoutera à ces baisses de cotisations, apportant 500 millions d’euros supplémentaires aux associations qui emploient plus de dix salariés. C’est un appui financier sans précédent pour les associations mais il faut aller encore plus loin et c’est ce à quoi je veux m’atteler avec vous. J’ai présenté ce matin ma feuille de route au mouvement associatif. Elle s’articule autour de trois axes. Plusieurs des mesures qu’elle contient se retrouvent dans cette proposition de loi et je tiens à saluer le remarquable travail de la rapporteure, Sarah El Haïry, qui a su associer les acteurs de terrain, les écouter, pour porter devant vous un texte attendu depuis des années. Je l’en remercie sincèrement, mais également l’ensemble des députés qui se sont engagés en commission à ses côtés. Je pense à Fabien Matras, du groupe La République en marche, mais aussi à bien d’autres parlementaires de tous les bancs. Ce texte a pour objectif d’améliorer la trésorerie des associations, essentielle à leur action et à leur développement. Il s’agit tout d’abord d’accompagner la transformation de ces structures, e les aider à devenir plus robustes et à se pérenniser. Cela passe par la mutualisation et le travail en commun mais également par un changement culturel. Les associations se sont souvent développées dans une logique de développement individuel, voire de concurrence quand plusieurs d’entre elles interviennent dans un même secteur, sur un même territoire. Pour sortir de cette logique, il faut un partenaire stable, fiable, capable de soutenir celles d’entre elles qui souhaitent se regrouper, et ce partenaire, c’est en l’occurrence l’État. Des appels à projets seront lancés dans tous les territoires avec pour objectif d’aboutir à 200 regroupements d’employeurs associatifs dans l’année qui vient. Des « postes FONJEP », aidés à hauteur de 7 000 euros par an durant trois ans par une subvention du FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – seront créés ; des subventions d’amorçage pour le regroupement seront accordées ; les formalités administratives seront simplifiées ; le dispositif Impact emploi sera étendu aux associations comptant jusqu’à vingt salariés contre dix aujourd’hui ; le compte Asso sera modernisé pour accueillir un bouquet de services numériques dématérialisés afin que toutes les démarches, en particulier les demande de subvention, puissent être effectuées sur une plateforme centralisée. Trois articles de la proposition de loi concernent particulièrement ce premier axe. L’article 1ᵉʳ permet aux associations de conserver les excédents raisonnables de l’utilisation d’une subvention publique. Cette disposition, si elle est adoptée, affermira les logiques de performance sans rien renier de la mission d’intérêt général des associations, ce qui leur permettra également de renforcer leurs fonds propres pour avoir demain les moyens d’investir et de développer leur action sur les territoires. L’article 2 comporte une mesure indispensable pour la simplification de la vie des associations, en leur permettant de réaliser des prêts à taux zéro entre structures d’un même groupement d’employeurs ou d’une même fédération. C’est aussi une incitation à la mutualisation des compétences et des ressources, qui est un levier majeur du développement du monde associatif. À cette fin, il faudra savoir passer outre les sentiments de concurrence ou d’animosité, issus du passé : telle est, souvent, la condition d’une dynamique plus forte, du passage à l’échelle supérieure ou, tout simplement, de la concrétisation du premier emploi, projet qu’il peut être difficile de mener à bien pour une association seule. L’article 3, enfin, introduit la possibilité de récupérer les fonds des comptes bancaires associatifs inactifs qui, au bout de trente ans, sont aujourd’hui versés dans le budget général de l’État. L’an passé, 1,9 milliard d’euros de comptes bancaires inactifs l’ont ainsi été : or une part de ce montant provient des comptes inactifs d’associations. Grâce à l’article 3, il sera désormais possible de demander aux banques de les identifier et d’en évaluer la part, une part que je souhaite, comme la rapporteure, voir réutilisée pour le développement de la vie associative. Les fonds du monde associatif pourraient ainsi revenir au monde associatif : cette possibilité, qui semble d’une logique imparable, n’existe pourtant pas à l’heure actuelle. Cet argent permettra de développer les associations. Le second axe de ma feuille de route porte sur la valorisation et la reconnaissance de l’engagement de chacun tout au long de la vie. Je ne détaillerai pas toutes les mesures fortes qui ont été annoncées ce matin. La première est la possibilité pour les bénévoles de valider des certifications gratuites, proposées par l’État, des compétences acquises dans le cadre d’un bénévolat. En matière de gestion de projet, de communication ou de recherche de subventions, les bénévoles doivent pouvoir valider des compétences et les valoriser dans le cadre d’une insertion professionnelle. C’est aujourd’hui possible dans le cadre du CFGA – certificat de formation à la gestion associative –, qui est proposé aux bénévoles bénéficiant d’une formation dispensée par le Fonds de développement de la vie associative – FDVA. Nous souhaitons que cette possibilité concerne désormais, et de manière gratuite, l’ensemble des bénévoles associatifs qui le souhaitent. Des outils comme les MOOC – massive open online course – nous aideront à développer ces certifications, qui constitueront un avantage très concret pour les bénévoles. La deuxième mesure est l’élargissement du compte d’engagement citoyen, le CEC. Cette mesure importante est appelée à se développer dans les prochains mois pour tous les bénévoles. Nous l’élargirons en effet aux bénévoles qui encadrent des non-bénévoles et qui jusqu’à présent ne bénéficiaient pas du CEC. La mesure aura un impact particulier dans le secteur du sport et dans celui du scoutisme : les chefs et les cheftaines ne peuvent pas en bénéficier aujourd’hui, alors même qu’ils encadrent bénévolement des jeunes très régulièrement. Enfin, un travail sera mené sur les congés d’engagement associatif que peuvent prendre les salariés : ils sont en effet aujourd’hui peu lisibles et peu connus. Or il faut permettre aux salariés qui le souhaitent d’y avoir recours. Nous lancerons un travail avec le mouvement associatif dans l’année qui vient pour simplifier et rendre plus lisibles ces congés d’engagement. Le troisième axe de cette feuille de route vise à créer une véritable confiance entre les associations, l’État et les entreprises, afin de faire de l’engagement, non pas uniquement l’affaire de quelques-uns, mais bien l’affaire de tous. Cet axe concerne, d’une part les acteurs de la charte d’engagements réciproques pris entre l’État et les associations, et, d’autre part, le mécénat financier et de compétences, afin de favoriser le développement d’une « philanthropie à la française », comme l’a indiqué Sarah El Haïry. Une mesure importante sera prise, consistant à libérer le mécénat des TPE et PME. Un grand nombre d’entre elles souhaiteraient pouvoir soutenir financièrement des associations de leur bassin de vie ou d’emploi, y compris, vis-à-vis des consommateurs, dans une logique de communication et d’attraction : ces entreprises souhaitent pouvoir soutenir directement des associations situées dans leur territoire. Or ce mécénat est aujourd’hui rendu très difficile par la législation fiscale, laquelle limite à 5 pour 1000 du chiffre d’affaires la prise en compte des dons effectués au titre du mécénat pour l’octroi d’une réduction d’impôt. Ainsi, une PME dont le chiffre d’affaires est de 100 000 euros, ne peut déduire que 500 euros sur son année fiscale, ce qui est peu. Dès le 1ᵉʳ janvier 2019, le plafond des versements éligibles, dans le cadre du mécénat, sera porté à 10 000 euros. L’article 5 de la proposition de loi est intrinsèquement lié à ce dernier axe. Il porte, en effet, sur l’évaluation de la fiscalité liée aux dons et du modèle économique des organismes d’intérêt général reposant majoritairement sur la générosité. Si mieux connaître l’impact de la fiscalité sur les dons est essentiel pour ajuster nos politiques publiques, je souhaite toutefois que nous allions au-delà de la seule logique fiscale : j’aurais à cœur, dans les mois qui viennent, de trouver des nouvelles incitations, non fiscales, visant à développer le mécénat financier et le mécénat de compétences, ainsi qu’à renforcer le travail commun entre les secteurs lucratif et lucratif. Ce travail a déjà été engagé par des parlementaires, notamment par Sarah El Haïry et Cathy Racon-Bouzon. Nous pouvons avancer sur ce sujet de manière collective. Un grand nombre de pistes existent, qui permettront de renforcer ce travail partenarial. Le Gouvernement accueille donc très favorablement cette proposition de loi, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie qu’il déploie envers le mouvement associatif. Elle apporte des réponses concrètes supplémentaires pour relever les défis auxquels celui-ci est confronté. Notre programme de travail en 2019 poursuivra et amplifiera ce mouvement. J’ai eu l’occasion, ce matin, de présenter au mouvement associatif et à l’ensemble des acteurs qui ont travaillé dans le cadre de la mobilisation lancée par le Premier ministre, sur le site des Grands Voisins, il y a un an, la méthode concrète à laquelle je souhaite recourir pour avancer.
Des dizaines de milliers d’éducateurs sportifs en moins ! Et la marchandisation de tout !
Je suis évidemment lucide sur le fait que cette proposition de loi ne sera pas adoptée ce soir. Je le regrette, parce que les mesures que j’ai évoquées font partie de la feuille de route : nous souhaitons donc les voir inscrites dans le marbre de la loi pour changer le quotidien des associations le plus rapidement possible. Je prends l’engagement de travailler au retour de ce texte dans un délai rapproché, le cadre restant à définir. Il nous faut achever son examen et l’adopter, parce que les mesures importantes qu’il contient sont attendues par les associations. Simplifier le quotidien des associations, tel est l’objectif commun qui nous rassemble par-delà les clivages politiques. Je remercie les députés qui sont restés pour nous écouter, tout en sachant que les articles du texte ne pourraient pas être examinés. Nous savons que la République n’aurait pas le même visage sans les associations. Or c’est ce visage-là de la République que nous voulons renforcer et soutenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, le temps de communication du Gouvernement, qui a débuté ce matin, étant épuisé, je souhaite vous demander une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin de me concerter avec mon groupe. Comment, en effet, pourrions-nous engager ce soir, après le discours du secrétaire d’État, l’examen de ce texte important, alors que les conditions d’un débat serein sur un texte important ne sont pas réunies ?[[Rires]]
Je pense qu’une minute vous suffira pour vous concerter avec votre groupe.[[Sourires]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.
Faire du sport, aider les plus démunis, accompagner nos aînés, orienter nos enfants, échanger sur la vie de nos quartiers : voilà un petit aperçu du rôle des associations de notre pays. Elles nous accompagnent tout au long de notre vie dans des domaines divers. Leur maillage fin du territoire, au profit de la cohésion sociale et de la solidarité, leur vaut le nom de « tissu associatif ». Avec plus de 1,3 million d’associations, chiffre en hausse de près de 3 % par an, et plus de 22 millions de bénévoles, auxquels s’ajoutent un peu moins de 2 millions de salariés, le monde associatif nous concerne tous. Dans certains domaines particuliers, comme l’aide sociale, le tissu associatif complète l’action publique, quand il ne s’y substitue pas. Depuis le début de la législature, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a souhaité, chaque fois qu’il en avait la possibilité, proposer des aménagements relatifs au monde associatif, afin de permettre aux associations de s’adapter à un contexte et à une société en perpétuelle mutation. Je tiens particulièrement à saluer, ici, l’action de mes collègues Sarah El Haïry, Michel Fanget et Sylvain Wasermann, qui animent les travaux de notre groupe sur le sujet. À l’occasion de cette journée d’initiative parlementaire réservée à notre groupe, nous vous proposons de poursuivre ce travail d’ampleur, sous l’angle du financement des associations et, plus particulièrement, sous celui de leur trésorerie. Comme l’a souligné Sarah El Haïry, rapporteure du texte, il s’agit de poser les bases d’une véritable philanthropie à la française. Face à la baisse de la part des aides publiques, comme les subventions ou le soutien aux dons, le modèle de financement de nos associations passe de plus en plus par le secteur privé. Ces évolutions doivent être accompagnées : tel est l’objet des six articles de la proposition de loi. J’avais prévu un propos plus long, qui m’aurait permis de détailler nos priorités et nos souhaits d’action. Comme il se fait tard, je ne tiens pas à galvauder un débat qui n’aura pas lieu ce soir, nous l’avons bien compris, mais qui reprendra, je l’espère, dans le cadre de notre prochaine niche parlementaire. Je peux toutefois annoncer dès ce soir que le groupe MODEM et apparentés soutiendra sans réserve ce texte, qui permettra d’améliorer la trésorerie de nos associations et de développer la philanthropie à la française.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Un texte en faveur du mouvement associatif est toujours une bonne chose, surtout à l’heure où celui-ci est confronté à de graves difficultés. La proposition de loi qui nous est soumise reprend quatre préconisations faites par le mouvement associatif en juin dernier, dans le rapport remis au Premier ministre. Nous la voterons – ou plutôt nous l’aurions votée si l’examen avait pu en être mené à bien ce soir. Nous sommes bien conscients que ce texte déposé dans le cadre d’une niche parlementaire n’a pas vocation à répondre à toutes les attentes légitimes du mouvement associatif, que sont notamment l’accélération du processus de valorisation des acquis des bénévoles, la mise en place d’un véritable dispositif de communication afin de mieux faire connaître le congé d’engagement associatif, le soutien à l’emploi associatif ou le renforcement de la formation des bénévoles. Les avancées rapides et indispensables sur ces sujets sont aussi et surtout de la responsabilité du Gouvernement. Malheureusement, comme l’a souligné ici même, en avril dernier, Régis Juanico, « le chantier du soutien à la vie associative est un peu l’angle mort de la politique gouvernementale », un angle mort qui se double d’une volonté assumée de diminuer tant les moyens financiers du monde associatif que ceux qui lui permettent de créer des emplois. Il est pourtant de plus en plus difficile pour les associations de renouveler leurs responsables et leurs cadres et d’accéder à des aides publiques, du fait même de la diminution des aides de l’État aux collectivités. Pourtant, les déclarations en faveur du monde associatif ne manquent pas. Je n’évoquerai que l’une d’entre elles, faite récemment ici même : « Les associations sont notre trésor national. Elles permettent de rendre l’économie plus humaine et la société plus solidaire, puisque chacun prend soin d’autrui. » Il s’agit d’une déclaration enflammée, à laquelle nous pourrions, bien sûr, tous adhérer, si elle ne venait pas d’un membre de ce gouvernement qui fait tout pour affaiblir le mouvement associatif. Ces paroles ne visent qu’à masquer la réalité d’une politique qui maltraite les associations. Pire, elles dissimulent la réalité d’une pensée ultralibérale, qui prône une société totalement marchandisée, d’une logique ultralibérale, dans laquelle seule la rentabilité compte. Encenser le travail des associations, comme le fait le Gouvernement, ne coûte rien. C’est la politique de la parole sans les actes. Le mouvement associatif attend de vraies dispositions, pour pouvoir continuer à jouer pleinement son rôle dans le maintien de la cohésion du tissu social. Au lieu de cela, le Gouvernement, par idéologie, mène contre lui un travail délétère qui s’est traduit concrètement, depuis dix-huit mois, dans les deux projets de loi de finances votés par la majorité. En effet, comment peut-on affirmer que « les associations permettent de rendre l’économie plus humaine et la société plus solidaire » et, en même temps, les priver de nouvelles ressources financières, alors qu’il avait été promis de renforcer le FDVA ? Comment oser déclarer qu’elles sont « un trésor national » et, en même temps, les empêcher de reconduire les contrats aidés qui arrivent à échéance à la fin de 2018 ? Ces deux mesures relèvent de la seule et même volonté du Gouvernement de réaliser des économies budgétaires, alors que, dans le même temps, il poursuit sa politique fiscale en faveur des très riches. Ce n’est pas aux associations de payer l’addition. Elles n’ont pas à compenser, à l’instar de la majorité des Français, la suppression de l’impôt sur la fortune. Car le Gouvernement, non content de faire les poches de nos compatriotes, orchestre également la baisse des moyens du mouvement associatif. Il est inconcevable que le fonds de développement de la vie associative, qui devait être abondé à hauteur des sommes accordées aux associations dans le cadre de l’ancienne réserve parlementaire, ne le soit qu’à 50 % à peine. Le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État ! En lieu et place des 52 millions d’euros accordés par les parlementaires aux associations en 2017, seuls 25 millions ont été orientés vers le programme 163. Ce sont donc 27 millions qui manquent. Vous faites des économies sur le dos des associations alors que leurs besoins sont immenses. J’en veux pour preuve la situation du fonds de développement de la vie associative dans ma région, la Normandie. La commission régionale de la vie associative, qui s’est réunie le 23 octobre, a recensé 1 277 dossiers pour un budget consolidé de près de 9 millions d’euros. Résultat : seules 395 réponses positives ont été apportées pour 1,1 million d’euros mobilisés. Bien sûr, tous les dossiers ne peuvent être recevables, mais le delta entre montants demandés et montants octroyés est abyssal. Le Gouvernement et la majorité n’ont aucune idée de la résonance sur le terrain de tels choix, dont les répercussions seront importantes et désastreuses. La liste de leurs conséquences concrètes serait trop longue, mais je veux citer, par exemple, l’annulation de l’achat de maillots et de ballons, ou encore la sollicitation encore plus importante des bénévoles pour transporter gratuitement les enfants le week-end. Les députés de la majorité le savent. Ils le mesurent comme nous lorsqu’ils sont dans leur circonscription. Ils mesurent aussi le désarroi grandissant des bénévoles après la suppression massive des contrats aidés. En effet, les subventions aux contrats aidés sont passées de 4,2 milliards d’euros en 2016 à 1,4 milliard en 2018. Le monde associatif a perdu 1,3 milliard d’euros.
Eh oui !
Dans le même temps, on demande aux bénévoles de se passer parfois de l’unique salarié embauché, tout en continuant de jouer un rôle pivot dans les quartiers, d’être au contact des jeunes, notamment les plus en difficulté, d’être porteurs de dispositifs innovants dans le cadre d’appels à projets de plus en plus complexes – bref, d’être un rouage essentiel de la société. Le discours « Continuez à faire autant, et même mieux, mais avec moins » n’est pas acceptable. On est à l’os ! Et ce ne sont pas les parcours emploi compétences, qui remplacent les contrats aidés, qui apporteront un ballon d’oxygène aux associations car ils ne marchent pas. Monsieur le secrétaire d’État, la loi de 1901 a été pensée pour permettre l’association de personnes dans un but non lucratif. En 2018, 16 millions de bénévoles, aidés par 1,8 million de salariés, font vivre cette idée. Ces citoyens s’engagent par passion et par conviction ; personne ne peut se substituer au travail remarquable qu’ils font au quotidien. La réduction de leurs ressources financières et la diminution de leur capacité à créer des emplois sont un non-sens et même une faute politique. Le texte qu’il nous était proposé de voter aujourd’hui aurait pu être l’occasion de nous poser une seule question : notre société peut-elle se permettre de voir le tissu associatif encore affaibli ? La réponse est dans la question.
Mes chers collègues, en application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit être levée à une heure du matin, je vais lever la séance. Il appartiendra donc à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.
Prochaine séance, lundi 3 décembre, à seize heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. La séance est levée.