L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4709, 4787).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mesdames et messieurs les députés, j’ai plaisir à vous retrouver aujourd’hui pour débuter l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Le texte que vous avez voté en première lecture, dernier PLF du quinquennat, finance les grandes priorités établies par le Gouvernement et par l’Assemblée pour les années à venir. Il marque de véritables progrès, dont nous pouvons être fiers : réarmement des missions régaliennes de l’État ; soutien massif aux plus précaires ; investissement dans la jeunesse et dans le futur grâce à la hausse des crédits alloués à l’éducation, à la recherche et à la transition écologique. C’est un beau budget, à la hauteur de nos ambitions et de ce que méritent les Français. Vous connaissez les engagements du Gouvernement et du Président de la République tenus dans ce PLF : ce quinquennat marque une diminution inédite de la fiscalité des entreprises comme des ménages. Plus de 50 milliards d’euros ont ainsi été rendus aux Français. En la matière, nous n’avons pas dévié du principe qui a toujours guidé notre action : dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit. Je regrette la décision du Sénat de ne pas poursuivre la discussion budgétaire que nous avions entamée sur la première partie du texte ; en rejetant l’article d’équilibre, il a rejeté le texte dans son intégralité. J’ai cependant confiance dans le fait que cette nouvelle lecture sera l’occasion de nouvelles améliorations. Nous pourrons perfectionner de manière substantielle ce projet de loi autour de trois priorités. La première est d’affiner les dispositifs de soutien et de protection que nous avons mis en place en sortie de crise. La deuxième est de poursuivre l’accompagnement de l’économie vers la sortie de crise malgré l’incertitude de la situation sanitaire. La troisième est de confirmer le soutien que l’État apporte aux collectivités territoriales ; ce PLF veut marquer l’approfondissement de la coopération étroite avec ces dernières. Nous abordons cette nouvelle lecture avec l’expérience de notre lutte contre la crise du covid. Nous souhaitons perfectionner certains dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises, qui accompagnent notre pays sur le chemin de la sortie de crise. Le bouclier tarifaire est un instrument essentiel de protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens face à la hausse des prix de l’énergie – je présenterai des amendements afin de le compléter. Je serai ainsi heureux de discuter de la mise en œuvre d’un mécanisme complémentaire au dispositif de bouclier tarifaire déjà existant, qui gèle le prix du gaz et limite à 4 % la hausse des tarifs d’électricité, ainsi que nous nous y étions engagés et bien que la hausse des cours puisse se révéler plus importante que ce que nous imaginions il y a quelques semaines. Le mécanisme que nous vous proposons, qui complète et enrichit les dispositifs introduits en première lecture, est simple. Dans le contexte exceptionnel de hausse des prix que nous connaissons actuellement, il permet au Gouvernement de déroger au tarif proposé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour lisser la hausse de prix, éviter les allers-retours des tarifs de l’électricité et mieux protéger les ménages. Les petits fournisseurs pourront bénéficier d’une avance de trésorerie en attendant les compensations tarifaires. Ce mécanisme permettra à nos concitoyens d’aborder avec sérénité la période qui se profile, l’évolution des prix de l’énergie s’annonçant très incertaine. Le renforcement du bouclier tarifaire conforte l’ensemble des autres mesures déployées dans ce PLF en faveur du soutien au niveau de vie des Français. Pour aider les personnes dans les situations les plus précaires, il a été décidé de maintenir 190 000 places d’hébergement d’urgence tout au long de l’année 2022. Il s’agit d’un record. Les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence auront ainsi progressé de 1,8 à 2,7 milliards d’euros entre 2017 et 2022 : cette augmentation est inédite. Ce PLF soutient les plus précaires et encourage le travail, notamment en permettant de défiscaliser et de désocialiser les pourboires versés aux salariés touchant un revenu inférieur à 1,6 SMIC. Je salue l’initiative de la majorité présidentielle sur ce sujet. Cette majorité a pris sa part de responsabilité dans ce combat. Je considère comme une victoire collective l’adoption d’un amendement prorogeant de deux ans la majoration du plafond de l’avantage fiscal « Coluche », afin d’encourager, en période de sortie de crise, les dons en faveur des organismes d’aide aux plus démunis. Au-delà du pouvoir d’achat, la discussion de ce texte a aussi permis d’assurer la protection des Français à l’égard des risques sanitaires. Ce PLF prévoit ainsi la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % sur les masques de protection et les gels hydroalcooliques. Il sera d’ailleurs proposé de généraliser cette mesure aux équipements de protection individuelle, et je remercie l’ensemble des députés pour leurs contributions et les améliorations ainsi permises. Nous portons aussi une attention toute particulière aux dispositifs de soutien à l’égard des entreprises. Nous proposons une avance supplémentaire de 150 millions d’euros à destination des aéroports pour couvrir les dépenses de sûreté et de sécurité de ce secteur rudement affecté par la crise sanitaire. Comme nous l’avons fait pendant la crise, sans manquer à notre parole, nous continuerons de soutenir les secteurs mis en difficulté par l’évolution du contexte sanitaire. Cette avance sera remboursée par la dynamique du transport aérien ces prochaines années. Le tourisme a, lui aussi, été particulièrement touché par la pandémie : le Premier ministre a annoncé une réponse supplémentaire à ce secteur avec le plan Destination France. Nous proposerons par conséquent d’inscrire les crédits nécessaires au fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours. Pour autant, ces dispositifs ne signifient nullement un retour au « quoi qu’il en coûte ». Face à la crise, nous avons pris des décisions qui relevaient de l’urgence. Nous sommes maintenant dans le temps du sur-mesure. Sans aucunement méconnaître l’extrême nécessité du « quoi qu’il en coûte » au plus fort de la crise, nous sommes revenus à une action publique affinée, plus nuancée et moins coûteuse pour nos concitoyens, sans laisser de côté les mesures nécessaires pour renforcer notre économie. Nous ciblerons les aides apportées ainsi que les secteurs soutenus. Le Parlement et le Gouvernement ont œuvré de concert pour prolonger certains dispositifs de crise, comme le fonds de solidarité, qui peut être ouvert par décret. Mais sa mise en œuvre se fera au cas par cas, en fonction des besoins économiques et financiers réels des demandeurs, en tenant compte du niveau des coûts fixes. En d’autres termes, ce PLF marque le passage du « quoi qu’il en coûte » au « quoi qu’il arrive », dans la continuité directe de l’amélioration de nos performances en matière de finances publiques. À ce titre, je suis heureux de rappeler que les prévisions en matière de dette et de déficit pour notre État sont meilleures que celles que nous redoutions en avril 2021. Nous tiendrons notre objectif de 5 % de déficit public en 2022, comme nous nous y sommes engagés au moment de la présentation du PLF en septembre dernier. Pour mémoire, en avril dernier, nous craignions 5,3 % de déficit pour 2022. C’est le bon équilibre entre le soutien infaillible que nous avons apporté aux acteurs économiques et la préservation des capacités financières de l’État, qui rend possibles les résultats économiques que nous connaissons, lesquels doivent être encouragés dans le cadre d’une sortie progressive des mécanismes de crise. Le bilan de notre action est incontestablement positif : l’économie française repart avec vigueur et côtoie les sommets européens avec au moins 6,25 % de croissance du PIB en 2021 et 4 % en 2022. La Banque de France prévoit plutôt une croissance pour 2021 de 6,7 %, ce qui entraînerait des recettes nouvelles permettant de réduire le déficit public pour 2021. Pour nos concitoyens, cet environnement économique exceptionnel a des conséquences très directes : le taux de chômage s’est ainsi stabilisé en dessous de 8 % de la population active, au plus bas depuis plus de dix ans. Le taux d’emploi s’élève, quant à lui, à 67,5 %, niveau le plus élevé depuis 1975, ce qui signifie que nous sommes en passe de réussir notre pari de ramener vers l’emploi des hommes et des femmes qui en étaient durablement éloignés. Nous avons d’ores et déjà atteint l’objectif de retrouver notre niveau d’activité d’avant la crise, que nous nous étions fixé pour 2022. Avec ce PLF, nous souhaitons encourager et conforter ces résultats économiques. C’est la raison pour laquelle nous vous avons demandé d’adopter les crédits nécessaires au plan d’investissement France 2030, à hauteur de 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement (CP) et de 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement (AE). Ces dépenses, ces crédits et ces actions s’accompagnent d’un ambitieux plan d’investissement dans les compétences, clé de voûte d’une croissance durable et aussi inclusive que possible. Ainsi, 15 milliards d’euros ont été mobilisés depuis le début du quinquennat pour développer les qualifications des personnes les plus éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, et répondre aux défis de l’économie de demain, en permettant aux entreprises de s’appuyer sur des personnes formées, dont les compétences répondent à leur besoin de compétitivité. Nous poursuivons nos efforts en faveur des entreprises et de l’innovation. Le PLF pour 2022 voté en première lecture traduisait déjà de grands progrès en la matière. En particulier, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative permettra de maintenir une incitation à la sous-traitance des dépenses de recherche auprès des organismes publics malgré la disparition du mécanisme de doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche, qui s’éteindra le 1ᵉʳ janvier prochain. C’est la démonstration que nous pouvons trouver des solutions innovantes pour atteindre nos objectifs de politique publique. Je donnerai un avis favorable à l’amendement de la majorité visant à relever le plafond de dépenses éligibles à ce crédit d’impôt « collaboration » ; il va dans le bon sens et permet de franchir une étape en matière de soutien à l’innovation et à la recherche. Ces aides sont bienvenues pour accompagner notre économie dans sa dynamique de reprise. Elles ne constituent cependant pas un blanc-seing pour la dépense : c’est pourquoi ce PLF prévoit des outils nouveaux en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi améliore substantiellement l’efficacité des dispositifs de prévention et de contrôle. Il permet de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en ouvrant par exemple la possibilité pour les greffiers des tribunaux de commerce d’alerter l’administration fiscale, ou encore en facilitant la détection de la contrebande de tabac dans les colis de l’e-commerce. Il prolonge également, pour deux années, l’expérimentation visant à rémunérer les aviseurs fiscaux. Pour rappel, ce dispositif a été créé en 2016 afin d’autoriser l’administration fiscale à indemniser ceux qui lui auraient fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles de fiscalité internationale. L’efficacité de cette action n’est plus à démontrer : au 1ᵉʳ septembre 2021, ils avaient permis le recouvrement de 110,32 millions d’euros de droits et pénalités. Nous souhaitons poursuivre avec ce système, et je salue les travaux de la majorité comme de l’opposition sur ce sujet. Au-delà de la fraude, j’ai présenté en première lecture plusieurs mesures destinées à mettre fin à des « trous fiscaux », c’est-à-dire des failles de la législation fiscale contraires à nos objectifs de lutte contre les dispositifs d’optimisation fiscale. Enfin, la nouvelle lecture de ce PLF nous permettra d’ajuster les dispositifs mis en place en faveur des collectivités territoriales, comme depuis le début de ce quinquennat. Nos discussions permettront de tirer les conséquences d’amendements adoptés en première lecture mais aussi de compléter le montant des garanties constitutionnelles que nous devons aux régions en raison des compétences qui leur ont été transférées. Nous proposerons par exemple d’ajuster la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui leur revient. Cette nouvelle lecture nous permet également de préciser les modalités de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements qui candidateront avant le 30 juin 2022 et qui entreront dans l’expérimentation au 1ᵉʳ janvier 2023, en cohérence avec l’article 35 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS). Elle nous permet enfin de cofinancer avec les régions la formation menant aux diplômes d’infirmiers et d’aides-soignants à hauteur de 139 millions d’euros en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros en crédits de paiement. Cette mesure forte et symbolique nous permet d’accompagner et d’améliorer la formation des professions médicales, auxquelles nous devons tant. Ce budget est juste et sérieux, il traduit nos résultats et conforte notre politique. Il permet d’investir dans la croissance future et soutient les grandes orientations du quinquennat comme les mesures prises face aux crises que nous avons rencontrées depuis. La nouvelle lecture de ce PLF doit donner l’occasion de poursuivre nos efforts et de consolider les dispositions que nous proposons. Je vous remercie des travaux menés en commission des finances et dans cet hémicycle, depuis le début de l’examen de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le 23 novembre dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, l’article d’équilibre du projet de loi de finances pour 2022. Il a ainsi, de fait, rejeté le texte dans son ensemble. Par conséquent, la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie le 1ᵉʳ décembre n’a pu que constater l’impossibilité d’établir un texte commun. Le Sénat a motivé son rejet du PLF pour 2022 en arguant que la dépense publique ne serait pas maîtrisée. Il est vrai que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale en première lecture, le Gouvernement a proposé de nouvelles mesures budgétaires pour assurer la mise en œuvre du plan France 2030, du contrat d’engagement jeune (CEJ) et du plan de réduction des tensions de recrutement. Toutes ces dispositions ont alors été largement, sinon unanimement, approuvées sur les bancs de l’Assemblée nationale. S’il avait examiné en séance publique les crédits figurant en deuxième partie du texte, le Sénat aurait-il refusé d’adopter ces moyens nouveaux ? En tout état de cause, il ne ressort pas des travaux de sa commission des finances sur les missions du budget de l’État que le Sénat s’apprêtait à supprimer ces dispositifs. Elle ne proposait d’ailleurs pas davantage de réduire d’autres enveloppes budgétaires pour passer des discours aux actes en matière de rigueur budgétaire. Il est plus que regrettable que le Sénat n’ait pas traduit ses intentions dans son vote. La maîtrise de la dépense publique est suffisamment ardue pour ne pas se priver d’un exercice pratique, surtout quand on la prône. Il est vrai qu’il est plus simple de refuser l’obstacle sur la dépense et de se garder la faculté de creuser le déficit en procédant au seul examen du volet fiscal du projet de loi de finances, comme l’a fait le Sénat. L’équilibre budgétaire ne peut pas non plus être défini par le gage de mesures fiscales nouvelles, effectivement coûteuses, ou par de simples perspectives de rendement en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, comme l’a proposé le Sénat.
Très bien !
Je relève aussi que ce dernier s’est bien gardé de remettre en cause le bouclier tarifaire mis en place afin de limiter la hausse du coût de l’électricité et du gaz pour les Français. En résumé, le Sénat a simplement démontré, si besoin était, qu’une posture politique ne constitue pas une stratégie effective de maîtrise de la dépense publique.[[Mmes Stella Dupont, Catherine Osson et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent]]
Eh oui !
Il appartient donc à l’Assemblée nationale de se prononcer en nouvelle lecture sur le texte qu’elle a adopté le 16 novembre dernier, sans le bénéfice du travail de la navette, qui est pourtant au cœur de la fonction bicamérale. Le projet de loi de finances pour 2022 contient d’importantes dispositions en matière de pouvoir d’achat. Il s’agit tout d’abord de l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation hors tabac, ce qui représente un gain de 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, qui viendra s’ajouter à celui lié à la suppression progressive et bientôt définitive de la taxe d’habitation pour tous les Français. Rappelons aussi la sécurisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et la défiscalisation des pourboires alors que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration a été particulièrement touché par la crise sanitaire et qu’il peine à recruter pour répondre à une reprise vigoureuse de la consommation. Rappelons enfin la prorogation bienvenue, dans le contexte sanitaire actuel, du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques et le gel hydroalcoolique. Ce texte traduit aussi une partie du plan en faveur des indépendants, avec la simplification et l’allongement des délais d’option pour les régimes fiscaux propres à leurs résultats, l’amélioration des régimes de cession de leur entreprise et une faculté temporaire, en sortie de crise, d’amortissement fiscal de leur fonds commercial. En outre, ce projet de loi comporte une série de dispositions cohérentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il s’agit tout d’abord de la création d’une présomption de détention de 10 % des entités constituées en trusts, pour l’imposition des revenus provenant d’États à régime fiscal privilégié. Il s’agit ensuite de la possibilité donnée à l’administration fiscale de sanctionner les fraudes à la TVA reposant sur des exportations fictives. Il s’agit enfin de mesures qui résultent des travaux présentés le 29 septembre dernier par Éric Woerth, le président de la commission des finances, et Zivka Park, au titre de la mission d’information sur la consommation de tabac et le rendement de sa fiscalité pendant le confinement. Il est prévu une extension de la présomption de fraude aux colis contenant du tabac expédiés depuis la France et un doublement des amendes en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Ce projet de loi contient aussi des mesures fortes en faveur du logement. Outre les prorogations et aménagements des dispositifs de prêts à taux zéro (PTZ), une réforme importante du dispositif de déduction fiscale « Louer abordable » est engagée. Elle repose sur sa transformation en une réduction d’impôt et sur la faveur accordée à l’intermédiation locative sociale et très sociale. En outre, la préservation concomitante de l’avantage fiscal dont bénéficie la construction de logements locatifs intermédiaires et des ressources fiscales du bloc communal est permise par le remplacement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant vingt ans par un crédit d’impôt sur les sociétés d’un même montant et pour la même durée. De même, la perte de TFPB qui résulte de l’exonération dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux agréés jusqu’au 30 juin 2026 sera intégralement compensée par l’État aux collectivités territoriales pendant dix ans. Le présent texte promeut aussi de nouvelles politiques publiques. Il en va ainsi du plan France 2030, doté de 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement sur la décennie à venir et de 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement dès 2022. Alors que les résultats en matière de chômage sont sans précédent depuis quinze ans et que de nombreux secteurs éprouvent des difficultés à recruter, un effort supplémentaire de plus de 1 milliard d’euros est prévu pour la mission Travail et emploi afin, d’une part, de mieux accompagner les jeunes les plus éloignés du marché du travail, grâce à la création du contrat d’engagement jeune donnant lieu à la perception d’une allocation et, d’autre part, de mener à bien le plan de réduction des tensions de recrutement annoncé par le Premier ministre le 27 septembre 2021. Enfin, ce projet de loi de finances contient de nombreuses dispositions favorables aux collectivités territoriales. Je ne reviendrai pas sur les mesures en faveur de la protection du produit de la TFPB assis sur les logements neufs. Rappelons-le encore et toujours : la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable en 2022, pour la cinquième année consécutive, conformément à l’engagement pris en début de quinquennat, et contrairement à la baisse très marquée constatée lors du quinquennat précédent. Le présent texte est aussi l’occasion de répondre dans le détail aux problèmes concrets rencontrés par certaines collectivités territoriales. Ainsi, il prévoit la compensation au bénéfice des régions, pour plus de 10 millions d’euros, d’effets de bord induits par la baisse des impôts de production ainsi que les moyens budgétaires et la garantie de l’État, en faveur de la reconstruction et de la rénovation de nombreuses écoles à Marseille, suite à l’annonce du plan Marseille en grand. Lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, la commission des finances a peu modifié celui qu’elle avait adopté en première lecture. Elle s’est néanmoins attachée, sur la proposition de Mme Sage, de M. Pahun et de Mme Panonacle, à porter de 20 à 105 % le suramortissement pour l’acquisition d’une propulsion décarbonée auxiliaire. J’ai alors émis un avis de sagesse car il s’agit d’une question importante, tout en soulignant que le taux retenu devrait certainement être revu en séance. En définitive, le présent projet de loi de finances prévoit un déficit public ramené à 5 % du PIB, après une prévision de 8,2 % en 2021. Le ratio d’endettement s’établirait en 2022 à 113,5 % du PIB contre 115,3 % en 2021. Ces évolutions, encourageantes au regard de la capacité de notre pays à maîtriser ses finances publiques à l’avenir, résultent du reflux anticipé des dépenses d’urgence liées à la crise sanitaire. Il convient toutefois de garder à l’esprit que la protection des Français continuera d’avoir un coût en 2022. Sur le plan sanitaire, on peut former le vœu que ce ne soit qu’à titre résiduel pour le budget de l’État, même si les dépenses sociales pour les vaccins et les tests demeureront légitimement élevées. Concernant le « quoi qu’il en coûte », si de nouveaux crédits venaient à être autorisés pour la mission d’urgence, cela voudrait malheureusement dire que l’épidémie n’est pas derrière nous. Sur le plan de la lutte contre la hausse des prix, l’effort collectif, d’ores et déjà massif en 2021, sera poursuivi en 2022, avec la baisse anticipée de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour 5,9 milliards d’euros, l’indemnité inflation pour 3,8 milliards d’euros et les aides apportées aux entreprises subissant le blocage des prix du gaz. Je vous propose donc d’adopter, en nouvelle lecture, le présent projet de loi de finances. C’est presque le même texte que celui adopté en première lecture : il n’a été modifié que pour tenir compte des quelques avancées que je viens de vous proposer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous arrivons bientôt au terme de l’examen du budget pour 2022, le dernier de ce quinquennat. Cette année aura été exceptionnelle de bien des manières : par la crise sanitaire que l’on pensait un temps finie mais qui perdure et ne semble, hélas, pas près de s’arrêter ; par l’ampleur des crédits mobilisés pour soutenir notre économie – 90 milliards d’euros de dépenses de relance et de soutien en 2021 ; par l’ampleur de l’augmentation de la dépense courante en période de crise – 48 milliards d’euros en 2021 et 100 milliards d’euros en trois ans. Elle l’aura aussi été, monsieur le ministre délégué, par le nombre record d’amendements déposés par le Gouvernement sur le texte. J’avais d’ailleurs abordé le sujet en première lecture lorsque près de 130 amendements avaient été déposés à la dernière minute. C’est évidemment une manière d’éviter un examen sérieux par la commission, puisque nous n’avons pas le temps de les regarder. C’est encore le cas cette fois-ci. Pour cette nouvelle lecture, quelque quarante amendements ont encore été déposés par le Gouvernement, qui ne sont évidemment pas que des amendements de suppression : il n’était pas question de rétablir un texte qui, au fond, est celui de l’Assemblée nationale. La copie que nous corrigeons aujourd’hui jusqu’au dernier moment, c’est celle-là même que nous avions adoptée en première lecture, le 16 novembre. Le Gouvernement continue à amender inlassablement son propre texte, sans doute pour s’adapter à l’actualité. Cette inflation du nombre d’amendements a conduit à une dégradation du solde de l’État sur les plans fiscal et budgétaire, puisqu’à l’issue de la première lecture vous avez diminué les recettes de 5 milliards d’euros par rapport à l’équilibre présenté dans le projet de loi initial et augmenté les dépenses de 6,8 milliards d’euros, en raison des crédits budgétaires supplémentaires ouverts. En définitive, le déficit de l’État s’est dégradé de près de 12 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, atteignant ainsi 155 milliards d’euros, notamment en raison du plan d’investissement France 2030 – ouverture de crédits de paiement à hauteur de 3,5 milliards, par exemple, en 2022 –, des mesures pour le développement des compétences et l’insertion dans l’emploi – Contrat d’engagement jeune, plan de réduction des tensions de recrutement – ou encore des mesures prises pour faire face à l’inflation, notamment dans le domaine de l’énergie, par le biais de la prime énergie. Je souhaiterais m’attarder un peu sur cette dernière. À la fin du mois de septembre 2021, il était attendu que les tarifs réglementés du prix de l’électricité augmentent d’environ 12 % d’ici à février ou mars 2022, en raison de la croissance rapide des prix sur les marchés de gros. Pour y faire face, l’article 8 quinquies du projet de loi de finances pour 2022 prévoit que les tarifs de la TICFE pour les usagers résidentiels seront réduits afin de limiter la hausse des tarifs réglementés de l’électricité, prévue en février 2022, à une moyenne de 4 %. Cependant, les prévisions de croissance des tarifs réglementés de l’électricité ont été revues à la hausse au cours des derniers jours : on évoque désormais une hausse comprise entre 20 et 25 % – contre une estimation initiale de 12 % – en 2022. L’application d’une simple règle arithmétique conduit à un coût total proche de 12 milliards d’euros. Autrement dit, même une suspension totale de la TICFE ne permettrait pas à elle seule de compenser le surcoût du bouclier tarifaire, puisque les recettes totales de cette taxe s’élèvent à 8 milliards d’euros. Pour faire face à cette aggravation de la situation, vous avez introduit en première lecture un amendement qui prévoit un gel réglementé des ventes de gaz. Vous voulez désormais faire adopter une mesure équivalente pour les tarifs réglementés de vente d’électricité. Pour cela, vous avez besoin de vous affranchir des recommandations de la CRE afin de fixer un tarif réglementé de vente inférieur à ce qu’il devrait être, destiné à assurer la stabilité des prix. En première lecture, vous aviez estimé les différentes mesures votées pour contenir la hausse des prix de l’électricité et du gaz à un peu plus de 5 milliards d’euros pour la perte de recettes fiscales sur l’électricité et à 1,2 milliard d’euros de compensations pour les fournisseurs de gaz. La situation dans laquelle nous nous trouvons face à la hausse spectaculaire des prix de l’énergie, en particulier de ceux de l’électricité, est délicate. Personne ne peut raisonnablement vous l’imputer, mais vous pariez que la hausse ne durera pas l’année prochaine et que tout reviendra dans l’ordre au cours des prochains mois. C’est un pari très risqué. Qu’en sera-t-il, si cette hausse se poursuit ? Quel sera le plan C ? On peut légitimement s’interroger sur une éventuelle dégradation supplémentaire du solde budgétaire pour 2022, que vous maintenez à 5 % quoi qu’il arrive. Je veux bien comprendre que l’impact de la crise, les incertitudes concernant l’avenir et les tensions de tous genres se traduisent par des déficits et des dépenses supplémentaires. Cependant, depuis le début de ce quinquennat, vous n’arrivez pas à affirmer clairement que les finances publiques sont votre priorité, ce que je regrette. Votre message aurait pu être de prouver à tous les Français que les finances publiques font partie de notre souveraineté.
Veuillez conclure, monsieur le président de la commission.
C’était d’ailleurs le sens du message envoyé hier par le Président de la République, lors de sa conférence de presse sur la présidence française de l’Union européenne. N’oublions jamais que la situation financière des Français est liée, qu’on le veuille ou non, à la situation financière de la France. Les candidats à la prochaine élection présidentielle devraient méditer plus profondément sur ce point.
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Sabine Rubin.
C’est probablement l’une des dernières interventions – voire la dernière – de cette législature que je ferai à cette tribune sur un projet de loi de finances. Permettez-moi donc de revenir sur ces cinq années de débat budgétaire à vos côtés – je dis « débat » mais je pourrais dire « soliloque » car ce fut souvent le cas. Je reviendrai donc sur ces cinq ans pour expliquer cette énième motion de rejet. En effet, comme toutes les précédentes que nous avons déposées, elle exprime une opposition, non pas de principe mais sur le fond, une opposition politique, au sens noble du terme, sur le mode de gestion de la société. La politique budgétaire est à cet égard la politique des politiques, celle qui détermine toutes les autres, celle qui a des conséquences directes sur la vie des gens, celle, surtout, qui traduit votre vision de la société : une société de la compétition de tous contre tous, qui fait primer le bon fonctionnement du système capitaliste financiarisé, quoi qu’il produise, quoi qu’il détruise, et qui mesure sa réussite au regard de la croissance du PIB plutôt que de celle du bien-être humain, en faisant croire que la seconde dépend de la première. Voilà des discussions politiques de fond qui n’ont jamais été entamées. Pire : elles ont été balayées d’un revers de main, comme en témoigne une réflexion de l’ancien rapporteur général, qui m’a dit un jour, à propos d’un amendement portant sur la baisse de la TVA sur l’eau, qu’il connaissait par cœur nos « amendements politiques » – un lapsus, probablement, qui, cependant, en dit long sur votre conception de la politique, réduite à de la gestion comptable, contrainte par le cadre européen. Nous ne sommes pas les greffiers de Bercy.
C’est dommage !
Pourtant, c’est à ce rôle que vous nous réduisez, enfermant ainsi nos débats dans une vision comptable. Regardons le bilan de cette comptabilité. On observe tout d’abord un affaiblissement de l’État, lequel devrait pourtant être, plus que jamais, le garant de la cohésion sociale de la nation, aujourd’hui mise à mal. On note aussi une fragilisation sans précédent des recettes fiscales de l’État, sous prétexte de compétitivité ou de regain de pouvoir d’achat : suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et instauration de la flat tax , pour un coût de 5 milliards d’euros par an ; baisse des impôts de production, pour un coût de 10 milliards par an ; baisse de la taxe d’habitation, pour un coût de 17,6 milliards par an. Autre effet de votre politique : un relâchement du consentement à l’impôt, du fait du sentiment croissant d’iniquité face à la fraude fiscale. D’ailleurs, nombreux ont été les scandales financiers de ce quinquennat, des Panama papers aux récents Pandora papers . M. Le Maire a eu beau plastronner sur les plateaux télé en annonçant qu’il serait « intraitable avec ceux qui ont triché avec fisc français », ce sont près de 10 000 équivalents temps plein qui ont été sacrifiés sur l’autel de l’austérité à Bercy. Un verrou de Bercy aura ainsi été desserré d’un seul tour, en raison des complaisances du Gouvernement. Autre conséquence de cette vision comptable : des services publics d’État ou des collectivités territoriales malmenés, alors qu’ils sont le seul bien de ceux qui n’ont rien. Ainsi, nos collectivités, qui ont pourtant démontré leur rôle majeur dans la vie de notre pays pendant la crise sanitaire, ont été remerciées de leurs bons services par ce qui se présente comme une baisse de moyens au vu des nouvelles missions qui leur incombent toujours un peu plus fortement. Ainsi, nos hôpitaux, – faut-il encore en parler ? – sont toujours victimes de compressions budgétaires insensées, de regroupements ubuesques, voire de fermetures de lits, en pleine pandémie. Ainsi, notre enseignement supérieur et notre recherche sont précarisés par votre management libéral et vos calculs mesquins, ainsi que le signale un récent rapport du Conseil d’analyse économique, qui dresse le constat implacable d’un sous-investissement chronique. Ainsi, notre institution scolaire – un sujet qui m’est cher –, ne cesse d’être détricotée maille après maille, du lycée à la carte à l’autorité fonctionnelle des directeurs, et ce alors que les enseignants sont toujours parmi les moins bien payés de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, que l’on peine à recruter des AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, en raison de la faible attractivité de leur métier, et que le solde de recrutement est nul. En revanche, que de largesses, de clins d’œil, de mots doux susurrés aux prédateurs du CAC40 et autres grandes entreprises ! Pour la seule baisse des impôts de production, on constate un gain moyen de 940 euros pour les TPE, les très petites entreprises, contre 9,1 millions pour les grandes entreprises. Et j’ose à peine mentionner la kyrielle de niches fiscales que votre majorité n’aura pas eu le courage d’abroger. Près de 40 milliards d’euros par an s’évaporent à cause de la seule niche Copé – régime mère-fille et intégration fiscale –, tandis que le coût annuel du crédit d’impôt recherche s’élève à 6 milliards et celui de l’ex-CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, à 20 milliards, des pertes qui fragilisent notre protection sociale. Pourtant ces mêmes entreprises du CAC40 ont détruit 60 000 emplois, dont la moitié en France. Je le sais, la valse de chiffres aussi astronomiques est parfois difficile à appréhender pour le simple citoyen. J’ajouterai cependant que, à titre de comparaison, le recrutement de 100 000 soignants et soignantes que nous proposons représente environ 6 milliards d’euros, et ce en intégrant le rattrapage du point d’indice. Votre majorité s’époumone pour mettre en exergue des résultats censément encourageants, notamment en matière de pouvoir d’achat. Mais qu’en est-il vraiment ? Eh bien, la réalité, c’est que M. Macron aura bien été le président du pouvoir d’achat… mais de celui des plus nantis ! Point n’est besoin de lire L’Humanité pour l’affirmer,…
Il faut tout de même la lire !
…il suffit d’avoir suivi la dernière conférence de l’Institut des politiques publiques. On y a appris que les mesures pérennes jouaient essentiellement en haut de la distribution et que, pour la seule baisse de l’impôt sur le revenu, on observait un gain nul pour près de 57 % des ménages, mais un gain de 1 milliard d’euros pour les 1 % les plus nantis de nos concitoyens. Alors oui, à quelques mois des élections, M. Macron fait mine de jouer le Père Noël, après avoir endossé fièrement son costume de Père Fouettard, avec la casse de l’assurance chômage. Face à la flambée des prix, le voilà, telle une dame patronnesse, distribuant plaisamment quelques étrennes à ses pauvres. Après la prime Macron, voilà une prime covid, puis un coup de pouce aux bénéficiaires de l’APL, l’aide personnalisée au logement – pourtant rabotée en début de mandat –, et enfin les fameux chèques de 100 euros, au nom du bouclier tarifaire et de l’inflation. Alors oui, la propagande ministérielle se rengorge des multiples plans prétendument « de relance » : MaPrimeRénov’, plan « 1 jeune, 1 solution » ou encore plan France 2030, autant de mesures qui ne sont souvent qu’une mauvaise compilation d’investissements déjà votés et qui restent toujours largement insuffisants. En somme, c’est la grenouille de la fable qui veut se faire bœuf, car « tout bourgeois veut bâtir comme les grands seigneurs ». Pourtant, une autre politique fiscale et budgétaire eût été possible. Mais, depuis que je siège à la commission des finances, c’est avec la même morne cadence que nos amendements sont refusés, déboutés, parfois sans un mot. Évidemment, je conçois que La République en marche ne fasse pas sien le programme de La France insoumise – et je le constate. Mais enfin, en cinq années de débats budgétaires, après le « quoi qu’il en coûte » de la crise sanitaire, il est certaines de nos propositions qui auraient pu faire l’objet d’un véritable échange. Je pense ici à notre souhait de mieux lisser la contribution fiscale des Français par la création de quatorze nouvelles tranches, pour ne pénaliser ni les classes populaires ni la classe moyenne. Je pense encore au rétablissement de l’ISF, à la suppression des niches iniques, à notre plan de construction, de réhabilitation et d’isolement de logements sociaux ou encore à l’investissement dans le fret et le transport ferroviaire, afin de dessiner une solution alternative au tout-bagnole. Toutes ces mesures permettraient d’amorcer un véritable choc de relance, bénéficiant de l’effet multiplicateur d’un investissement massif dans l’économie réelle, à l’instar de ce que l’on observe dans d’autres grands pays comme la Chine et les États-Unis. Alors que la cinquième vague est désormais une réalité, nous avons formulé des propositions concrètes permettant d’atténuer les effets les plus délétères de cette crise aussi bien sanitaire que sociale : bloquer en amont les prix de l’énergie et des produits de première nécessité ; augmenter de façon significative le SMIC, puisque vous chérissez tant la valeur travail ; asseoir et conforter l’autonomie de nos jeunes, quand près de la moitié de nos étudiants sont dans l’obligation de travailler pour financer leurs études ou qu’ils allongent la queue des inscrits à l’aide alimentaire et des pauvres. Cependant on ne trouve nulle trace de ces réalités humaines dans les bleus budgétaires. Face à de telles évidences, mentionnées dans des rapports d’experts et reprises dans des tribunes, je me suis souvent demandé : est-ce par mauvaise foi ou pour cause d’endoctrinement que vous occultez cette réalité humaine, qui devrait pourtant guider le politique ? C’est probablement un savant mélange des deux. Pour finir, je voudrais ici témoigner de ma première expérience au sein de la commission des finances. Parfois, j’ai pu m’y sentir comme un éléphant dans un magasin de porcelaine. Devant la complexité des mesures fiscales, face à des collègues aguerris en la matière, j’avais le sentiment d’être lourdaude et maladroite, défendant nos sempiternels « amendements politiques ». Mais parfois aussi, face à vos réponses tantôt méprisantes, tantôt moqueuses, mais toujours technocratiques, à vos silences et à vos réponses lapidaires, je me suis aussi sentie comme une porcelaine dans un magasin d’éléphants. L’éléphant, c’est le poids de votre pensée unique : une pensée bardée de certitudes, incapable de concevoir des solutions alternatives, sinon pour en ricaner. Votre pensée unique, c’est l’ordolibéralisme et ses mantras. C’est aussi votre adhésion aveugle à toutes ces fadaises pourtant contredites par les faits.
Je vous remercie, chère collègue.
Je conclus en deux mots !
Votre intervention est terminée.
Les débats budgétaires se sont suivis et se ressemblent furieusement. Nous ne sommes pas soumis à votre doxa. Là est notre insoumission…[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Je vous remercie, chère collègue.[[Mme Sabine Rubin proteste]]
Ce n’est pas juste, vous avez laissé cinquante-huit secondes supplémentaires au président Woerth !
Madame Rubin, vous avez parlé pendant dix minutes et vingt secondes. Vous avez pu vous exprimer pendant le temps réglementaire qui vous était imparti. C’est pathétique d’être à une seconde près !
C’est vous, qui êtes à une seconde près !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville.
Après le rejet assez inédit du texte par le Sénat, nous sommes amenés à examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2022, dans une forme identique à celle qui a été votée, ici même, il y a quelques semaines. Il est à redouter, connaissant votre entêtement, et même si l’espoir gonfle toujours nos voiles, qu’il n’y ait donc que peu de surprises durant notre discussion. Mais il y aura également peu de suspense concernant le vote des députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce projet de loi de finances vient clore cinq années d’une politique économique dont vous ne cessez de faire la réclame – j’emploie à dessein ce terme un peu suranné – comme on vend de la lessive en vantant ses mérites, par exemple en disant qu’elle lutte contre « la crasse propre », pour citer un fameux sketch. Les chiffres triés sur le volet que vous mettez en avant ne peuvent masquer une réalité beaucoup plus sombre. Le taux de pauvreté s’établit toujours à près de 15 %, le chômage s’avère encore très élevé, celui des jeunes étant par exemple de 20 %. L’emploi, lui, est de plus en plus précaire.µ Les Françaises et les Français ne s’y trompent pas. Ils ne partagent pas votre enthousiasme délirant. Dans une enquête publiée en octobre, 58 % des personnes interrogées affirmaient qu’elles n’étaient pas satisfaites de la politique économique menée depuis 2017. L’effet de vos politiques a été particulièrement inégalitaire, l’étude publiée par l’Institut des politiques publiques en novembre est, à cet égard, éclairant. Vous affirmez avoir rendu près de 25 milliards d’euros aux Français grâce aux baisses d’impôt. Or force est de constater que vous ne les avez pas rendus à tous. Outre le fait que de telles coupes appauvrissent l’État, celui-ci ne pouvant alors plus se donner les moyens de mener les grandes politiques publiques nécessaires pour répondre aux besoins, il faut rappeler que la fiscalité est aussi un outil de redistribution qui devrait permettre de réduire les inégalités. L’étude menée par l’Institut est sans équivoque : les 5 % les plus modestes ont en effet vu, depuis cinq ans, leur niveau de vie baisser à la suite des mesures économiques prises par le Gouvernement quand, dans le même temps, les 1 % les plus riches sont ceux qui ont le mieux tiré leur épingle du jeu, avec une hausse de leur niveau de vie de 3 % grâce aux cadeaux du début du quinquennat, soit environ 3 500 euros supplémentaires par an. Dans notre pays, les pauvres sont donc de plus en plus pauvres et les riches de plus en plus riches. Ce constat, certes simple, s’avère parfaitement en phase avec la réalité. Les 5 % les plus modestes représentent 3,35 millions de personnes en grande précarité, dont le revenu disponible après prélèvements est inférieur à 800 euros par mois. Les associations caritatives nous alertent sur la hausse sensible de l’aide alimentaire, et les départements nous disent que les demandes de RSA augmentent nettement. Cette situation, déjà indigne, l’est rendue plus encore par les efforts particuliers auxquels vous avez consenti pour d’autres catégories de la population. Je songe bien sûr à ceux qui sont à l’autre bout de la chaîne et qui ont le plus profité de votre politique économique, c’est-à-dire aux 1 % de Français les plus riches, dont le revenu mensuel dépasse 10 500 euros. Là est le « quoi qu’il en coûte » – en réalité, là est le couac : il en coûte. Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine dénonce souvent cette situation, c’est parce que la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns est à la fois injuste et dévastatrice. Cette situation inégalitaire ne nuit pas seulement à la cohésion sociale, elle ne contrarie pas seulement les valeurs de solidarité et de coopération qui fondent notre pacte républicain : elle est aussi un contresens économique et social. La politique des premiers de cordée, maintes fois vantée par la majorité – puisqu’en réalité, le plus gros poste budgétaire de cette année sera celui consacré à la peinture, pour tout repeindre en rose –, se révèle être un échec économique et social cuisant. Les rapports d’évaluation sont désormais très clairs : la suppression de l’ISF et la création de la flat tax n’ont eu aucun effet réel sur l’activité, les investissements ou l’emploi – en revanche, sur l’agiotage et la spéculation mortifère, oui ![[Sourires sur les bancs des groupes SOC et FI]] À l’heure du_è bilan, vous pourrez tirer les conclusions que vous souhaitez et exhiber les indicateurs économiques globaux qui vous semblent positifs, mais vous ne pourrez ôter de la tête des Français ce sentiment, partagé et largement vérifié, que votre politique économique a encore un peu plus fragmenté et abîmé la société. Enfin, je ne m’étendrai pas sur la manière dont ce projet de budget a été examiné et dont le dépôt d’amendements de dernière minute a empêché de mener une véritable discussion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI]]
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Le projet de loi de finances pour 2022 constitue un véritable bond en avant pour l’économie française, pour les entreprises et pour les salariés. Après des exercices 2020 et 2021 affectés par la crise sanitaire, la France repart de l’avant, affichant une croissance soutenue de 6,7 % en 2021 – du jamais vu depuis soixante ans – et tablant sur une prévision de croissance de 4 % pour 2022. C’est une très bonne nouvelle pour la relance et pour nos investissements. Un employeur sur trois prévoit ainsi d’augmenter les salaires. Le marché du travail retrouve également son niveau d’avant-crise : le taux de chômage s’établit à 8,1 %, un niveau jamais atteint depuis 2009, et 750 000 emplois ont été créés. C’est le fruit du travail que nous menons depuis le début du mandat, notamment du « quoi qu’il en coûte » – il n’a rien d’un couac –, qui a permis de préserver les entreprises et de protéger les salariés. Le projet de budget de l’État pour 2022 s’inscrit dans la continuité des précédents projets de loi de finances, en privilégiant la baisse de la fiscalité des ménages et des entreprises, le soutien à l’investissement et à l’innovation, et le renforcement du pouvoir d’achat des Français. Nous poursuivons également le déploiement du plan France relance et nous engageons le plan d’investissement France 2030. Ce projet de budget consacre aussi le contrat d’engagement jeune, qui prévoit un accompagnement inédit d’au moins quinze à vingt heures par semaine ; l’augmentation des moyens de Pôle emploi, des missions locales, des établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), des écoles de la deuxième chance (E2C) ou encore des écoles de production ; la reconduction du plan « 1 jeune, 1 solution », qui a bénéficié à près de 3 millions de jeunes ; et la poursuite de la réforme de l’apprentissage, qui nous permettra d’atteindre cette année un nouveau record de plus de 500 000 apprentis ! Il inclut en outre le plan de réduction des tensions de recrutement pour les demandeurs d’emploi de longue durée, ou encore la prolongation pour deux ans de l’expérimentation des entreprises d’insertion pour le travail indépendant (EITI), dont le service « Lulu dans ma rue » constitue un bon exemple. Le texte garantit également la bonne tenue des comptes publics, puisque le déficit public devrait atteindre 4,8 % du PIB en 2022, contre 8,4 % en 2021, et que le Gouvernement s’engage à affecter prioritairement les surplus de recettes à la baisse de ce déficit. Nous augmenterons le budget de la défense de 1,7 milliard d’euros pour adapter nos armées aux nouveaux enjeux internationaux, celui du ministère de l’intérieur de 1,5 milliard d’euros pour renouveler les équipements des forces de sécurité et rénover les infrastructures immobilières, et celui de la justice de 700 millions d’euros pour mener une politique de proximité et améliorer le service public. Notons également la hausse de 1,7 milliard d’euros du budget de l’éducation nationale, qui aura finalement crû de 12 % depuis 2017. Ce projet de loi de finances prévoit aussi la prolongation de l’activité partielle de longue durée, la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui s’établira à 25 %, et la reconduction du dispositif MaPrimeRénov’ pour 2 milliards d’euros, afin de réussir la transition écologique – le budget alloué au ministère concerné dépassera 19 milliards d’euros. Nous continuerons de soutenir les plus fragiles grâce à la recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent, au renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution, financée à hauteur de 28 millions d’euros, et à la reconduction de 190 000 places d’hébergement d’urgence, les crédits correspondant ayant doublé pendant le quinquennat pour atteindre 2,7 milliards d’euros en 2022. Mais ce projet de budget, c’est aussi le pass culture et le pass’sport : la liste n’en finit pas, mais ces mesures sont bien réelles et leurs effets sont concrets.
Il y a surtout des passe-plats pour les plus riches !
Bref, il s’agit d’un budget ambitieux, sérieux et conçu pour assurer une croissance durable – un budget fondé sur des engagements tenus par le Président de la République et par la majorité. Je pense notamment à la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires, au soutien accordé à l’investissement, à l’innovation, au travail et aux collectivités locales, mais aussi aux mesures en faveur de l’activité professionnelle indépendante que nous examinerons dès la semaine prochaine en commission, ou encore à l’amendement proposé sur l’article 29 D, qui vise à proroger d’un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques, et à reconduire les dispositifs d’exonération en faveur des commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), avec toutes les mesures de coordination que cela implique. Avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement fait le choix du régalien et de l’éducation : il présente un budget cohérent avec les choix stratégiques effectués depuis le début du quinquennat, un budget dont nous sommes fiers et que le groupe La République en marche votera sans aucune hésitation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Robin Reda.
Le dernier projet de loi de finances du quinquennat amplifie et parachève le renoncement complet du Gouvernement en matière de maîtrise des comptes publics.
Eh oui !
Les dépenses pleuvent de manière ahurissante à quelques semaines des élections présidentielles et, plus grave encore, notre dette, pourtant vertigineuse, est devenue le cadet de vos soucis. Elle aura pourtant augmenté de près de 680 milliards d’euros durant le quinquennat et s’apprête à franchir la barre astronomique des 3 000 milliards d’euros, soit 45 000 euros de dette par Français. Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé en choisissant de rejeter ce budget indéfendable sans aller au terme de son examen. Il a accompli là un acte politique fort,…
Un acte faible, plutôt !
…que je salue et qui doit vous faire comprendre, monsieur le ministre délégué, que l’exécutif est allé beaucoup trop loin. Non, nous ne pouvons pas cautionner cette fièvre dépensière et cette frénésie démagogique. Ce gouvernement ne réforme pas, il dépense. Il dépense même à tout-va, à mesure que les échéances électorales se rapprochent.
C’est bien un budget socialiste !
Non, nous ne pouvons pas cautionner ce budget de campagne. Depuis la fin de l’été, nous ne comptabilisons pas moins de quarante annonces, pour un total de 45 milliards d’euros de dépenses nouvelles ! Mais, après tout, qu’importe la facture quand il s’agit de préparer une réélection – surtout quand cet argent est dépensé avec le chéquier de la France et qu’il est financé intégralement par la dette ! Non, nous ne pouvons pas voter en faveur de ce projet de budget, devenu l’ultime symbole de tous les renoncements : renoncement à réformer et à redresser le pays, renoncement à réduire la dette, toxique pour les générations futures, renoncement enfin à en finir avec 1’insincérité budgétaire chronique, triste héritage que vous avez emprunté aux années Hollande. Le 11 octobre dernier, ici même, notre collègue Gilles Carrez qualifiait votre budget « d’insincère ». Deux mois plus tard, les faits lui donnent hélas raison. Le Gouvernement a d’abord tenté de dissimuler 100 milliards d’euros de dettes au moyen de primes d’émission pour cacher aux Français que notre niveau réel d’endettement dépassera 120 % du PIB. Vous avez ensuite présenté un budget totalement incomplet – tellement, d’ailleurs, que vous avez introduit, depuis, 15 milliards d’euros de mesures nouvelles, le tout sans recueillir l’avis du Conseil d’État ni mener d’étude d’impact ! Enfin, le Gouvernement a battu tous les records en déposant 125 amendements à son propre projet de loi,…
Quel amateurisme !
…dont un amendement voté en catimini, qui ouvre – tenez-vous bien – 34 milliards d’autorisations d’engagement ! Comment osez-vous parler de sincérité budgétaire quand vous reproduisez aujourd’hui les mêmes pratiques déplorables que vous dénonciez hier ? Jamais un projet de budget n’aura semblé aussi improvisé et aussi peu respectueux du travail parlementaire. Hélas, la triste réalité, que ce texte ne saurait masquer, c’est que la France est devenue le maillon faible de l’Europe et que le bilan de votre quinquennat vous interdit de fanfaronner. En effet, après cinq ans de gestion par La République en marche, la France enregistre le plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe. Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France affiche le pire déficit commercial d’Europe. Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus que jamais championne d’Europe des taxes et des impôts. Enfin, après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne. Il serait bien trop facile d’instrumentaliser la crise pour justifier ce piteux résultat : nous approuvions le « quoi qu’il en coûte » lorsqu’il s’agissait de faire face aux conséquences de l’épidémie, mais nous dénonçons les 100 milliards d’euros de dérive de la dépense courante, qui n’ont strictement rien à voir avec la crise. Protéger les travailleurs, c’était normal ; draguer les électeurs, c’est déplorable ! Enfin, nous regrettons que vous soyez restés sourds à nos propositions de baisse de taxes ou de suppression de taxes sur les taxes.
Lesquelles ?
La seule réponse, face à la flambée des prix de l’énergie ou du carburant, doit être la baisse durable des taxes.
Mais ça coûte cher !
Cette solution aurait été bien plus simple et bien plus juste qu’une distribution hasardeuse et absolument pas ciblée d’un chèque de 100 euros ou qu’un bricolage visant à réintroduire ce qui ressemble à une taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante. Quoi qu’il en soit, les élus du groupe Les Républicains ne pourront pas, vous l’aurez compris, voter en faveur de ce budget du renoncement à tous vos grands principes, ce budget de la fuite en avant vers toujours plus de dettes et toujours moins de réformes, ce budget qui ne baisse pas les taxes des générations présentes et qui augmente le fardeau des générations futures, ce budget qui nous fait penser qu’il est bien temps de remettre de l’ordre dans nos comptes publics et dans nos finances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Il n’était pas à La République en marche, au départ ?
Je tiens à commencer mon intervention en exprimant quelques regrets. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, comme d’autres qui se sont déjà exprimés, déplorent que nous soyons amenés à examiner le texte que nous avions voté en première lecture et transmis à nos collègues du Sénat, lesquels l’ont repoussé sans autre forme de procès. Certes, les majorités des deux chambres s’opposent souvent, en particulier sur des textes aussi politiques que le budget – surtout le dernier du quinquennat. Reconnaissons toutefois que les lectures dans chaque chambre permettent d’enrichir le texte, en y intégrant des apports auxquels les élus de l’autre chambre n’avaient pas pensé initialement. Notre groupe est attaché au bicamérisme : celui-ci est intrinsèquement bon quand chacune des deux chambres s’attache à travailler la matière et non à se perdre dans de vains coups politiques. C’est bien ainsi, en effet, que nous sommes tenus de qualifier le comportement de nos collègues sénateurs de gauche et de droite qui, rassemblés pour l’occasion, ont décidé, après avoir examiné la première partie du texte, de la repousser d’un coup d’un seul, pour avoir une minute de gloire. Une telle attitude dessert le bicamérisme, affaiblit l’image du Sénat et celle de la politique, aux yeux de nos concitoyens. Venons-en au fond du débat. Que n’avons-nous pas entendu sur ce projet de budget : il serait à la fois trop restrictif et trop lâche, trop prudent et trop imprévoyant, trop électoraliste et trop technocratique, trop déficitaire et trop austéritaire, ou que sais-je encore : en somme, il serait tout et rien ! Les députés démocrates pensent exactement le contraire : ce budget est proportionné et nécessaire. Il est nécessaire, car il permet d’accompagner la reprise et de faire face aux difficultés causées par la crise. Je pense, bien entendu, aux différents dispositifs qui permettront d’atténuer les conséquences des hausses de prix, au premier rang desquels figure la prime inflation de 100 euros accordée à tous les fonctionnaires et retraités percevant moins de 2 000 euros net par mois. Dans un second temps, le bouclier tarifaire aura vocation à atténuer le contrecoup des hausses des prix de l’électricité et du gaz sur les marchés de gros pour les particuliers. Bien évidemment, comme le ministre délégué l’a annoncé, nous compléterons ces éléments en prenant des mesures supplémentaires pour parer à la dégradation de la situation et à la hausse des prix survenues ces dernières semaines. Ce projet de loi de finances est également nécessaire en ce qu’il permet d’accompagner la sortie de crise, en y consacrant des fonds importants. Plusieurs dispositifs du plan France relance, que je ne détaillerai pas ici et qui seront déployés en 2022, permettront ainsi de soutenir les populations les plus fragiles. À ce dispositif, que chacun ici connaît, s’ajoute le nouveau plan France compétences, annoncé par le Premier ministre et que nous avons adopté à l’occasion de l’examen du texte en première lecture. Il doit permettre d’offrir une formation à 1,4 million de personnes éloignées du marché de l’emploi, en ciblant prioritairement les métiers en tension, afin de maximiser les chances que cette formation débouche sur un emploi stable. Car nous connaissons tous les métiers et les secteurs qui sont en tension : la construction, les industries et, dans les services, la restauration mais pas seulement. On ne compte plus les chefs d’entreprise qui disent vouloir et pouvoir travailler et investir davantage mais se trouvent aujourd’hui limités par les difficultés à recruter. Le plan Compétences est un volet fort de notre réponse à la demande et à l’offre, mais aussi un soutien à l’emploi et au travail. Ce budget est également nécessaire non seulement pour accompagner la reprise face aux difficultés engendrées par la crise mais aussi, contrairement à ce qui est souvent dit, pour continuer les réformes jusqu’au dernier moment comme nous l’avions annoncé. Il le montre clairement, d’abord avec le volet fiscal du plan en faveur des indépendants, auquel est consacré un projet de loi sur lequel la commission spéciale va commencer ses travaux la semaine prochaine – je salue Jean-Paul Mattei pour son investissement sur ce sujet. Nous voulons faciliter la vie de tous les entrepreneurs en les protégeant mieux, en facilitant la transformation des entreprises et, surtout, en accompagnant leur développement. Dans cette perspective, le groupe Démocrates avait plusieurs propositions dont nous n’avons su ou pu vous convaincre, chers collègues ; nous le regrettons, mais peut-être y aura-t-il des évolutions. Ce budget pose aussi la première pierre du plan France 2030, qui reprend et amplifie la dynamique de France relance : il y a donc bien continuité. Grâce aux réformes que nous avons entreprises depuis 2017, la France a rattrapé son retard ; elle redevient une grande nation innovante, à la pointe des technologies d’avenir. Enfin, n’oublions pas que ce budget, en entérinant la baisse de l’impôt des ménages et la baisse des impôts sur les entreprises, s’inscrit dans la continuité de tous nos budgets précédents et de toutes les mesures que nous avons prises depuis le début de la législature : plus de 50 milliards d’euros auront été redonnés…
Aux plus riches !
…aux Français et aux entreprises, une vraie rupture ! Tous les Français demandaient l’arrêt de la hausse de la fiscalité, et nous aurons été les premiers à le faire depuis trente ans.
Mon cher collègue, il faut conclure.
Je conclurai en quelques mots : ce projet de loi de finances est juste, bon et adapté au temps présent. Les députés du groupe Démocrates le voteront avec fierté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur général applaudit également]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nos discussions sur le budget pour 2022 sont en voie de s’achever, et les plans de communication du Gouvernement se portent bien… le pays, lui, beaucoup moins. Depuis les bancs de cet hémicycle, j’hallucine toujours autant devant le décalage systématique entre ses déclarations et la réalité que subissent de plein fouet les Français. J’ai entendu mardi, ici même, Bruno Le Maire affirmer fièrement que sa politique de reconquête industrielle fonctionnait ; il a même osé déclarer que, depuis le début de cette crise, il n’avait laissé tomber aucune entreprise, aucun salarié ni aucun entrepreneur. Évidemment, c’est faux ! Je rappelle que 284 000 emplois ont été supprimés rien qu’en 2020 dans notre pays, et que les fermetures de sites industriels se multiplient, comme PPG à Bezons ou encore Bergams à Grigny. Je pense que si Bruno Le Maire allait faire ce numéro de claquettes de vente dans l’une des 1 100 entreprises qui ont subi un plan social en 2020 – soit trois fois plus qu’en année ordinaire –, il ne recevrait pas vraiment le même accueil que devant le fan club qui lui sert de majorité. Le ministre de l’économie et des finances a pourtant même osé préciser que non seulement sa reconquête industrielle fonctionnait, mais que c’était grâce aux baisses d’impôt et au plan France 2030. C’est encore faux ! Je rappelle que les baisses d’impôts de production sont captées aux deux tiers par les grands groupes et qu’aucun rapport ni aucune étude, même pilotée par France Stratégie, ne montre que cette banale politique de l’offre aurait un effet quelconque sur l’emploi, sur les salaires ou sur l’investissement ; elle ne serait pas pour rien, en revanche, dans l’explosion des dividendes durant ce quinquennat. Quant au plan France 2030, c’est du pur bluff puisque, sur les 30 milliards annoncés, il n’y a pour le moment pas un euro supplémentaire par rapport à la moyenne des dix dernières années. Par ailleurs, on ne sait toujours pas combien de ces milliards seront comptabilisés en crédits d’impôt ni combien correspondront à des dispositifs anciens. Heureusement que vous avez, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues de la majorité, la droite de cette assemblée pour alimenter votre propagande en vous faisant passer pour des dépensiers ! Bruno Le Maire nous appelait, toujours mardi dernier, à être fiers de sa politique économique et des emplois qu’elle aurait créés, se vantant même d’avoir obtenu « le taux d’emploi le plus élevé depuis un demi-siècle en France ». C’est purement n’importe quoi ! Je rappelle que les chiffres, en la matière, sont totalement faussés par le nombre d’emplois à temps partiel et de contrats précaires, sans parler de l’arnaque totale du statut d’autoentrepreneur, puisque, en relevant, dès le début de ce mandat, le plafond de ce que peuvent gagner les autoentrepreneurs, vous en avez multiplié le nombre, ce qui vous permet de vanter des créations d’entreprise imaginaires, qui ne sont en réalité que l’accumulation de travailleurs réduits à travailler à la tâche, comme au XIXᵉ siècle. Mais le déni n’a pas de limite avec ce gouvernement, puisque Bruno Le Maire nous a, une nouvelle fois, asséné que la France allait très bien, qu’elle avait même « réussi son redressement économique » et que la croissance, prévue à 6 %, serait la meilleure de toute la zone euro. Encore faux ! Je vous rappelle, une fois de plus, que ces 6 % de croissance ne sont qu’un rebond mécanique à la hauteur de la gravité de la crise de 2020 et qu’ils n’effacent en rien les deux ans de pertes de production de richesses, lesquelles vous autorisent d’ores et déjà à menacer le pays de futures réformes structurelles. Mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, vous aurez beau répéter tous les jours votre propagande dans cet hémicycle et sur toutes les chaînes de télé, elle n’en deviendra pas pour autant crédible ou réelle. Le ton de plus en plus martial que vous employez est d’ailleurs à la hauteur de vos mensonges, de plus en plus gros ! Il est vrai que les faits sont douloureux à admettre, mais ils sont là : en cinq ans, votre bilan a produit plus d’inégalités que jamais sous la Vᵉ République ; l’Institut des politiques publiques a même démontré que, sur l’ensemble de votre quinquennat, les 5 % les plus pauvres n’y ont au mieux rien gagné, tandis que les 1 % les plus riches y ont gagné en moyenne 3 500 euros. Oui, madame Verdier-Jouclas, vous êtes les champions du passe… mais du passe-plat pour les riches ! Vous ne pouvez pas ignorer les chiffres, mais vous n’en avez pas honte, parce que vous n’avez honte de rien. Vous continuez la même politique jusqu’au bout, jusqu’au dernier centime du budget, « jusqu’au dernier quart d’heure du mandat », comme dirait Jupiter. Il y aurait pourtant tant de choses à faire pour se montrer, ne serait-ce qu’un peu, à la hauteur de la crise sanitaire et sociale et des besoins de la bifurcation écologique. Il y aurait tant à faire, et ce sans même parler des recettes récupérables grâce à la révolution fiscale que j’ai déjà eu largement l’occasion de présenter ici au nom de la France insoumise : 120 milliards d’euros facilement obtenus dès notre premier plan de finances rectificatif en 2022, que nous mettrons en place en reprenant notamment une grande partie des 50 milliards que vous avez attribués aux plus riches. Il y aurait tant à faire aussi en puisant dans les 700 milliards de capacités d’emprunt mis à disposition de la Banque de France par la Banque centrale européenne et dont vous avez décidé de n’utiliser que moins d’un tiers, et ce, alors même que nous en aurions besoin pour une grande loi d’urgence sociale, un vrai plan d’urgence pour nos hôpitaux, pour nos écoles, pour nos services publics et pour la bifurcation écologique. Nous n’avons jamais eu autant besoin d’avoir un gouvernement à la hauteur ; pourtant, tout ce dont nous écopons, c’est de vos bons mots et de vos tromperies. Il est urgent de rectifier ces cinq années de budgets catastrophiques, dont les conséquences en matière sociale et écologique ne vont faire que s’aggraver. Nous voterons donc contre ce PLF, et vous pouvez compter sur nous pour agir dès notre arrivée au pouvoir, dans quelques mois, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.[[« Oh ! »sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous arrivons bientôt au bout de notre marathon budgétaire, qui marque traditionnellement l’automne parlementaire. Contrairement aux années précédentes, le Sénat a rejeté la première partie du PLF et, ce faisant, s’est privé de l’examen de la seconde partie. Nous le regrettons évidemment, car la navette parlementaire est toujours l’occasion d’enrichir le projet de loi de finances grâce aux expertises apportées par les sénateurs et par les députés. Nous examinons donc aujourd’hui le texte que nous avions adopté en première lecture. C’est une mouture de qualité, bien équilibrée, qui permet de répondre aux enjeux actuels et futurs autour de trois piliers : sortie du « quoi qu’il en coûte », réarmement des ministères régaliens et renforcement de l’investissement public. Ainsi, ce PLF s’inscrit dans la lignée de la politique économique menée par le Gouvernement et par la majorité depuis plus de quatre ans, et qui nous aura permis de baisser la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises, de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens et de la compétitivité à nos opérateurs économiques. Le « quoi qu’il en coûte » aura été d’une efficacité redoutable pour préserver ces acquis et permettre un redémarrage rapide et puissant de notre économie. Cela se traduit dans les chiffres : la croissance devrait atteindre 6,7 % en 2021, son plus haut niveau depuis plus de cinquante ans, tandis que le chômage est au plus bas depuis plus d’une décennie. Bien sûr, des difficultés demeurent, notamment en raison des tensions mondiales sur les matières premières, en particulier sur l’énergie. À cet égard, le bouclier tarifaire, annoncé par le Gouvernement et introduit dans ce PLF en première lecture, permettra de limiter la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour nos concitoyens. Ce bouclier vient en complément de la prime inflation et du chèque énergie exceptionnel votés dans le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ces trois dispositifs forment un ensemble complet et bien ciblé pour préserver le pouvoir d’achat des Français. Mais l’évolution de la situation économique est étroitement liée à l’évolution de la situation sanitaire, et l’arrivée du nouveau variant omicron comme l’augmentation actuelle des contaminations nous rappellent que la crise sanitaire n’est pas encore derrière nous. Il faut dès lors redoubler de vigilance, continuer à appliquer les gestes barrières et poursuivre l’effort de vaccination. Au-delà de la gestion de la crise, le groupe Agir ensemble se félicite que le renforcement des moyens alloués aux ministères régaliens se poursuive. Ils sont la priorité de l’exécutif et de la majorité depuis quatre ans, et bénéficieront encore pour 2022 d’augmentations de crédits importantes. Ce sont ainsi 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires qui seront alloués au ministère de l’intérieur, 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour la défense, conformément à la loi de programmation militaire, ou encore 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour l’éducation nationale, tandis que le budget du ministère de la Justice augmentera, lui, pour la deuxième année consécutive, de 8 %. Jamais une majorité n’aura fait autant pour renforcer les missions régaliennes de l’État, préalable indispensable pour permettre l’efficacité de l’action publique et la prospérité de notre pays. Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2022 fait la part belle à l’investissement. France relance poursuivra ainsi l’année prochaine son déploiement rapide, 70 milliards d’euros devant déjà être engagés d’ici la fin de l’année. En parallèle, le plan France 2030 permettra de structurer et de financer des filières de pointe, pour faire de notre pays un leader dans plusieurs technologies d’avenir. Enfin, l’examen parlementaire aura d’ores et déjà permis d’enrichir le texte qui nous a été présenté. Notre groupe y a pris toute sa part, dans la logique constructive qui a toujours été la sienne. Ainsi, nous nous félicitons d’avoir intégré dans ce PLF deux articles additionnels relatifs à la fiscalité des actifs numériques et d’avoir permis la prorogation du crédit d’impôt « Denormandie ancien« ainsi que du crédit d’impôt innovation. Par ailleurs, nous sommes fiers d’avoir voté, avec les autres groupes de la majorité, des amendements permettant la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, qui devrait bénéficier à plus de 500 000 jeunes dès l’année prochaine. C’est donc dans le même état esprit constructif que nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2022. Nous sommes convaincus que les débats de ce jour nous permettront de poursuivre l’enrichissement de ce texte et, soutenant pleinement la politique économique menée par le Gouvernement, le groupe Agir ensemble votera évidemment le projet de loi de finances pour 2022.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Quand la navette parlementaire revient à vide, il y a véritablement de quoi s’inquiéter ! Dénonçant la multiplication des promesses dépensières et électoralistes du Président de la République, les sénateurs ont choisi de ne pas examiner le PLF pour 2022.
Ils ont fait leur travail !
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui en nouvelle lecture pour réexaminer ce texte dans sa version adoptée en première lecture. C’est un constat d’échec dont il faut savoir tirer les leçons. Le groupe UDI-I comprend la position du Sénat qui a décidé de procéder à ce vote important, rare et solennel, parce que c’est un budget qui sacrifie les futures générations.
Tout à fait !
Comme je l’ai fait au sein de notre assemblée depuis des mois, les sénateurs ont ainsi voulu dénoncer les 100 milliards de dépenses courantes supplémentaires sur les trois dernières années, un record depuis quinze ans, mais surtout les 680 milliards d’euros de dette accumulés sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Depuis septembre, ce n’est en effet pas moins de quarante-deux annonces, plus dépensières les unes que les autres, qui ont été faites par le Président de la République. Quand cela s’arrêtera-t-il ? Personne ne le sait ! Si nous faisons le bilan, il apparaît que le déficit budgétaire de l’État, estimé à 143,4 milliards d’euros dans le texte présenté en septembre, s’est dégradé, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, de 11,8 milliards d’euros, passant de 143,4 milliards d’euros à 155,1 milliards d’euros : la faute aux nombreux amendements gouvernementaux, destinés notamment à intégrer dans le PLF les conséquences budgétaires du plan France 2030 et du contrat d’engagement jeune, budgétisé à lui seul à plus de 500 millions d’euros. Concernant France 2030, ce plan souffre d’un manque de lisibilité flagrant, ce que de nombreux acteurs regrettent. Certains investissements ne sont pas inutiles, loin de là, mais à condition qu’ils bénéficient réellement aux entreprises de nos territoires… Pour le moment, les signaux sont loin d’être au vert. En outre, après un plan d’investissement en début de quinquennat, on peut s’étonner que le Gouvernement ne retrouve de l’intérêt pour le long terme qu’en fin de mandat. Mais il n’y a pas d’argent magique, et la dette est annoncée à près de 3 000 milliards d’euros en 2022. Face à la crise du covid-19, l’État a, certes, mobilisé des moyens inédits afin de prévenir tout effondrement de notre tissu économique et social, mais nous ne devons pas perdre de vue que la priorité demeure toujours l’apurement de nos dépenses publiques, afin de faire en sorte qu’elles progressent moins rapidement que nos recettes. La baisse de l’endettement à l’horizon 2030 reste un objectif crédible, à condition de créer un contexte de croissance favorable et une intensification, dans la durée, des efforts sur les dépenses. C’est uniquement à ce prix que nous pouvons y parvenir. Le contrat d’engagement jeune crée une dépense qui ne sera utile que si elle atteint effectivement ses objectifs. Preuve de son implication dans le soutien de l’emploi des jeunes, le groupe UDI et indépendants a déposé deux amendements visant à améliorer l’efficacité de ce dispositif. Dans votre projet initial, les jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en formation ni en emploi et qui présentent des difficultés d’insertion professionnelle pourraient bénéficier d’une aide mensuelle allant jusqu’à 500 euros, sans autre contrepartie que l’assiduité aux offres de formation proposées, alors même que plusieurs centaines de milliers d’emplois restent à pourvoir. Quel est l’intérêt de se contenter d’une offre de formation pour des jeunes de 16 à 25 ans, qui ne présente aucune garantie de déboucher sur une offre d’emploi ? Grâce à ses amendements, le groupe UDI et indépendants souhaite faire se rencontrer l’offre de formation et les demandeurs d’emploi, car il est invraisemblable qu’un chômage de masse coexiste avec des centaines de milliers d’emplois vacants et d’employeur qui peinent à recruter. C’est pourquoi nous voulons conditionner l’éligibilité au contrat d’engagement jeune à l’orientation des bénéficiaires vers les métiers en tension en matière de recrutement. Pour faire de ce dispositif un outil utile et non électoral, nous défendons aussi l’idée que l’allocation devrait être versée aux entreprises d’accueil, qui pourraient la compléter en la reversant au jeune, dans l’objectif de transformer ce contrat en contrat de travail. Le contrat d’engagement jeune, à la rédaction floue et douteuse, dont les modalités d’application, encore plus floues, seront définies par décret, s’appliquera à partir du mois de mars 2022, ce qui laisse malheureusement peu de doutes sur son objectif réel. L’avenir de nos jeunes est un sujet trop important pour en faire un enjeu de surenchère électorale. Nous vous demandons simplement d’avoir le courage de rendre le contrat d’engagement jeune efficient. Au sein du groupe UDI et indépendants, nous regrettons fortement que le Sénat n’ait pu examiner le texte au fond et l’amender si nécessaire. Pour pallier ce manque, nous avions fait le choix de reprendre certains amendements du groupe Union centriste du Sénat qui nous semblaient pertinents ; toutefois, face au couperet presque systématique de l’article 40, nous nous sommes limités, pour cette nouvelle lecture, au dépôt de quelques amendements, modestes financièrement mais dont l’utilité rivalise avec l’urgence. Une fois n’est pas coutume, nous osons espérer que les initiatives parlementaires auront autant de succès que les trop nombreux amendements gouvernementaux déposés lors de la première lecture.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Michel Castellani.
Voici le dernier budget de la législature, budget particulier et déterminant pour notre avenir, car, au moment où la pandémie marque un retour inquiétant, ce PLF est censé nous permettre d’accélérer la relance. La question essentielle est donc la suivante : ce budget permet-il de remettre la France sur les rails ? Au début de l’examen du texte, le déficit s’établissait à 143 milliards d’euros, chiffre déjà inquiétant ; à l’issue de la première lecture, il dépasse les 155 milliards, soit presque 12 milliards d’euros supplémentaires, dont l’origine se trouve essentiellement dans plus de 150 amendements gouvernementaux, déposés au fil de nos débats. En rejetant la première partie du PLF, nos collègues sénateurs ont voulu vous envoyer un signal. La situation risque en effet de devenir intenable. Les hypothèques sont nombreuses : risque sur les taux d’intérêt, déficit des échanges extérieurs, rythme de la croissance mondiale. Sur le fond, il est particulièrement malsain que l’endettement public serve de terrain de jeu à l’économie purement financière. Dans ce contexte, quel avenir traçons-nous ? Quelle est la soutenabilité des équilibres budgétaires et de la dette ? En 2020, la France empruntait déjà 1 milliard par jour. En 2022, le ratio d’endettement devrait s’établir à 114 % du PIB, soit 2 950 milliards d’euros, ce qui représente une progression de près de 700 milliards durant le quinquennat. En cinq ans, la dette de chacun des 29 millions de foyers français a donc progressé de 24 000 euros. Bien entendu, la crise sanitaire a aggravé les choses. Nous étions partisans des mesures de soutien à l’économie. Il reste que la gouvernance des finances publiques porte également sa part de responsabilité. En toute hypothèse, le piège de la dette est toujours plus menaçant. Certes, il y a du positif dans ce budget, et certaines dépenses sont essentielles. Je pense notamment au volet rénovation énergétique, qui consacre 2 milliards au dispositif MaPrimeRénov’. C’est un véritable progrès car le plan de relance prévoyait initialement de dépenser la même somme en deux ans. Nous aurions sans doute pu mieux préparer l’objectif ambitieux d’une neutralité carbone du parc privé pour 2050 et pérenniser les dispositifs d’accompagnement. J’ajoute que, pour remettre la France sur le chemin de la relance, en ce domaine comme en d’autres, il convient de travailler main dans la main avec les territoires et de s’adapter à leurs spécificités. Le contre-exemple le plus frappant est sans doute votre amendement record de 34 milliards d’euros pour le plan France 2030, conçu sans le concours des élus locaux. Ce manque de dialogue avec les territoires se répète en nouvelle lecture – je fais référence à l’enjeu de la péréquation régionale. Dans le cadre de l’accord de partenariat conclu avec l’État en 2020, les régions ont transmis au Gouvernement leurs propositions issues d’un accord unanime. Vous avez fait le choix de ne pas suivre la lettre de cet accord. Ce sujet est suivi de près par le groupe Libertés et territoires. Ma collègue Sylvia Pinel soutiendra un amendement permettant de revenir à l’accord unanime des régions. J’espère, monsieur le ministre délégué, que vous serez à l’écoute de cette demande essentielle. Et puis, il y a la Corse, bel exemple, qui, en raison de son insularité, fait face à des défis qui lui sont propres – je pense notamment aux épisodes de pollution maritime et aux accidents auxquels la collectivité n’a toujours pas les moyens de faire face dans le canal de Corse. Je défends, une fois de plus, un amendement de crédits tendant à améliorer les choses en ce domaine. Se pose aussi le problème, lourd, du paiement des 90 millions à la société Corsica Ferries, susceptible de déstabiliser les finances de la collectivité de Corse. Vous vous préparez à prendre en charge une partie de la somme, comme l’imposent la justice et l’implication de l’État dans le fonctionnement biaisé du dispositif de continuité territoriale ; vous vous préparez à abonder le PTIC – plan de transformation et d’investissement pour la Corse – en ce sens. Je voudrais vous dire à cette occasion qu’il conviendra d’améliorer la gestion de ce programme, en impliquant plus et mieux la collectivité de Corse et les collectivités concernées. Il reste également à bâtir un modèle de relations maritimes stable, enfin agréé par les services de la Commission européenne. Plus largement, je le répète, il faudra aussi remplacer les multiples dispositifs fiscaux, disparates, chevauchants, non dénués d’effets pervers, par un véritable statut fiscal et social, efficace en matière de développement. En conclusion, nous n’ignorons pas les difficultés de l’heure, les vôtres. Elles sont considérables, multiples et profondes, mais nous avons au total de notables réserves sur le budget pour 2022.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Ce projet de loi de finances est d’abord un budget de précampagne présidentielle, qui entérine les nombreuses promesses de fin de mandat du Président de la République et de son gouvernement. Il permet au pouvoir en place de sortir le carnet de chèques pour éteindre les incendies que suscitent les légitimes inquiétudes des Français, notamment sur l’enjeu majeur que constitue l’évolution d’un pouvoir d’achat fortement touché par l’inflation. En première lecture, lors de la discussion générale, il n’y a pas si longtemps, ma collègue Christine Pires Beaune dénonçait les 149 amendements alors déposés par le Gouvernement : c’était déjà un record. Vous n’avez pas trouvé d’autre réponse que d’en déposer cette fois 220 ! Elle dénonçait votre propension à mettre sur la table de nouvelles dépenses inconsidérées au dernier moment, comme votre amendement historique à 34 milliards d’euros. Hier, vous vous êtes contentés de déposer un nouvel amendement à l’article 42 octies, qui pourrait coûter un minimum de 8 milliards supplémentaires. Je dis « pourrait », parce que cet amendement n’est ni budgété ni évalué : rien ne permet d’éclairer le Parlement, comme c’est malheureusement trop souvent le cas. Encore s’agit-il d’une nouvelle dépense qui ne prend pas en compte ce que la ponction cachée va coûter à EDF en raison de l’extension de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et qui sera in fine payée par les clients restés attachés au service public de l’énergie. Heureusement que l’ouverture à la concurrence devait permettre de faire baisser les prix ! Ce n’est finalement qu’une mesure supplémentaire qui fait, une fois de plus, payer les petits. Pendant ce temps, les actionnaires de Total, entreprise qui devrait dégager cette année autour de 14 milliards de bénéfices nets, vont pouvoir accumuler des gains records. Nous vous avons proposé de les faire participer ; vous avez refusé. Au-delà de ces derniers développements, que dire qui n’a pas déjà été dit des dizaines de fois au cours de ce trop long quinquennat ? Ce budget est un budget pour les riches, qui repose encore et toujours sur l’idée que les « premiers de cordée » vont faire ruisseler l’argent et que la croissance viendra. Oui, la croissance repart, mais vous vous en félicitez en escamotant le fait qu’il s’agit d’un rebond mécanique : en réalité, entre 2019 et aujourd’hui, elle reste trois fois moindre que celle du reste du monde. Résultat, les gains de pouvoir d’achat ayant profité au haut du spectre, une grande partie de la population reste précarisée. Elle est acculée au pied du mur quand l’inflation revient. Il vous faut alors sortir la lance à milliards pour éviter un épisode comme celui des gilets jaunes, pour éviter surtout un grand mouvement social à la veille des élections. Combien de temps ce schéma tiendra-t-il ? Nul ne le sait. Quoi qu’il en soit, nous continuerons à nous opposer à cette impasse que nous jugeons trop injuste socialement.
La parole est à M. Bruno Bilde.
Ce projet de loi de finances pour l’année 2022 est le dernier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron, candidat non déclaré à l’élection présidentielle, mais d’ores et déjà en campagne. Ainsi, nous sommes amenés à débattre d’un budget insincère, bidonné au fur et à mesure des annonces électoralistes du candidat Macron. Ce projet encore marqué par la crise sanitaire est celui d’une nouvelle course au déficit, alors même qu’il est difficile de mesurer aujourd’hui les conséquences budgétaires exactes de la cinquième vague épidémique. La folle course en avant de la dépense publique s’accélère encore. Cette dépense s’élèvera à 57 % du PIB en 2022, ce qui constitue un triste record européen. Ce dernier budget d’un quinquennat crépusculaire comporte 35 milliards d’euros de promesses parfois démagogiques, souvent mal orientées, et relevant toujours d’une vision à court terme. Comme pour les budgets précédents, aucune solution n’est apportée aux nombreux Français des couches populaires et de la classe moyenne qui peinent à joindre les deux bouts. Le Gouvernement se targue d’avoir rendu 24 milliards d’euros aux ménages, mais ce sont les ménages les plus aisés qui ont bénéficié de ces gains. La seule croissance incontestable est celle qui a concerné le patrimoine des 500 plus grosses fortunes de France, patrimoine qui a doublé durant le quinquennat. Le ruissellement annoncé n’a pas eu lieu : un tiers de la population française puise dans ses économies pour boucler les fins de mois. Sous cette législature, il n’y a eu aucune volonté réelle de s’attaquer aux profondes inégalités qui traversent notre société. Ce gouvernement n’a cessé de privilégier les plus riches de nos concitoyens. Citons l’instauration de la flat tax sur les revenus du capital, la hausse de la CSG – contribution sociale généralisée – pour de nombreux Français, la prolongation de la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, la baisse de l’APL, quand tant de jeunes Français vivent dans une précarité toujours plus grande. La philosophie de votre politique économique et fiscale ? Injuste car douce pour les plus riches et dure avec les Français les plus en difficulté, à l’image de votre réforme de l’assurance chômage. La jeunesse, sacrifiée par les mesures sanitaires de ce gouvernement, n’a bénéficié d’aucune politique ambitieuse en matière de formation ou de lutte contre le chômage des jeunes. Le contrat engagement jeune n’est qu’une énième mesure électoraliste, qui sera inaugurée le 1ᵉʳ mars 2022, soit quarante jours à peine avant le premier tour de l’élection présidentielle. C’est dire ! Les retraités modestes ont, quant à eux, subi l’augmentation de la CSG en début de quinquennat et le quasi-gel des pensions. Ce sont également les premiers à souffrir des difficultés d’accès au système de santé et de la fermeture des services publics de proximité. Votre saupoudrage de mesures isolées ne peut suffire à constituer une réponse pertinente au problème du pouvoir d’achat : 56 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a diminué sous la présidence Macron. Ils subissent de plein fouet l’explosion des prix de l’énergie et sont légitimement inquiets du sursaut de l’inflation. De nombreux compatriotes constatent, semaine après semaine, que le prix du carburant augmente et que leur caddie de provisions coûte de plus en plus cher. Après avoir fait le choix indispensable du « quoi qu’il en coûte » face à la crise sanitaire, le Gouvernement s’apprête à présenter la facture aux catégories populaires et à la classe moyenne, mais aussi aux générations futures qui devront s’acquitter de l’explosion de la dette. En conclusion, ce projet de loi de finances est le révélateur de vos multiples échecs, que vous tentez de masquer à grands coups de milliards qui font grimper notre dette publique à un niveau inédit : 114 % du PIB.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2022, dans le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements n° 275 et 274, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements de ma collègue Marie-Christine Dalloz – dont le sérieux dans le suivi des travaux de la commission des finances, ainsi que la compréhension du budget ne peuvent être remis en cause – visent simplement à vous remettre les pieds sur terre, monsieur le ministre délégué. En réalité, derrière les annonces et les effets conjoncturels, vous masquez un creusement structurel du déficit de notre budget national. Les deux amendements visent donc à ramener les inscriptions budgétaires à la réalité du déficit structurel et, s’agissant du n° 274, à pointer vos propres contradictions. Vos propres prévisions concernant le déficit – que vous aviez fait adopter par notre assemblée dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 – ne seront pas atteintes, il convient donc de corriger les trajectoires.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable. Bien sûr, le solde structurel se dégrade, c’est une des conséquences de la crise. Celle-ci a certes entraîné des dépenses exceptionnelles, très conjoncturelles, mais aussi des dépenses structurelles : nous avons refinancé beaucoup de besoins de l’hôpital public, mais également des besoins que vous appeliez de vos vœux – je pense notamment à la sécurité et à la justice. Aux lendemains de la crise, vient le temps du rétablissement de politiques publiques prioritaires, et l’assainissement de nos finances publiques devra être l’enjeu de la prochaine législature. Quelle que soit la future majorité, il lui faudra, aux côtés du prochain gouvernement, assainir les comptes publics par rapport au niveau d’endettement que nous avons atteint et dont nous sommes collectivement conscients.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
Je suis saisie de deux amendements, n° 386 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 386.
Cet amendement de Christine Pires Beaune vise à réévaluer les seuils d’imposition sur le revenu, non pas de 1,4 %, mais de 2 %. Nous considérons que le Gouvernement a sous-évalué l’inflation, puisque la prévision de la Banque de France s’élève à 1,8 %.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 269.
Charles de Courson estime qu’il faut corriger l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt. Le taux actuel de 1,4 % s’éloigne trop fortement de la réalité ; notre collègue propose donc une réévaluation de 2,8 %, afin de donner un véritable coup de pouce fiscal aux contribuables.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable. Pour l’amendement défendu par Mme Rouaux, c’est essentiellement un sujet comptable, lié à la prise en compte de l’inflation hors tabac ou avec tabac, qui explique l’écart. Pour celui de M. Castellani, c’est une question calendaire : le niveau d’inflation est calculé de novembre à novembre alors que, s’agissant du PLF pour 2022, nous devons mesurer l’inflation de janvier à décembre.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 643.
C’est un sujet classique que nous avons déjà abordé plusieurs fois – mais, comme chacun sait, la pédagogie est l’art de la répétition. Nous proposons un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, avec onze tranches.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Notre impôt sur le revenu est déjà l’un des plus progressifs et redistributifs qui soit. En outre, je rappelle que nous avons baissé le taux des deux premières tranches durant le quinquennat.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 387.
Si l’article 2 du PLF a pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu, l’amendement entend effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. Mais vous allez sans doute me faire la même réponse que précédemment.
Quel est l’avis de la commission ?
Aucune perte de pouvoir d’achat pour aucun des ménages dans ce PLF : avis défavorable.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 388.
Nous demandons la création d’une cinquième tranche d’imposition, applicable pour les années 2022 et 2023 aux 0,1 % des contribuables aux plus hauts revenus.
Je suis saisie de deux amendements, n° 276 et 270, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 276.
Monsieur le ministre délégué, nous voulons vous aider à vous débarrasser de vos anciens démons socialistes. Il semble en subsister, puisque vous continuez de penser, comme sous le quinquennat de François Hollande, que le quotient familial est une aide sociale, alors qu’il s’agit d’un outil de politique nataliste. Il y a donc lieu d’en revenir à des plafonds de quotient familial s’approchant de ceux qui étaient en vigueur avant 2012, afin de favoriser la natalité en France. C’est un vrai besoin : on ne peut pas déconnecter le sujet de la croissance d’une véritable politique nataliste, loin de la logique d’aide sociale que vous entretenez depuis maintenant dix ans.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 270.
Il s’agit de rendre la fiscalité favorable à l’accueil d’un enfant au sein du foyer en modifiant les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts, qui portent sur la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable. Il faut bien avoir à l’esprit que nous sommes un des pays, sinon le pays, dont la politique fiscale est la plus favorable à la famille. En aucun cas notre ambition n’est de fragiliser cette situation. Les mesures votées dans le PLF pour 2013 ont été votées, nous n’y reviendrons pas – le coût serait très important pour les finances publiques. Mais la politique familiale n’a en aucun cas été mise à mal par la fiscalité décidée par notre majorité.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 277.
L’article 3 du PLF a pour objectif de rétablir le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, en inscrivant notamment dans la loi les commentaires administratifs annulés, lesquels avaient pour effet d’attraire dans le champ d’application du crédit d’impôt certains services réalisés à l’extérieur du domicile du contribuable, sous réserve qu’ils s’insèrent dans une offre globale de service. Dans sa décision, le Conseil d’État considère la livraison de repas à domicile comme un service réalisé au domicile du contribuable. En l’état actuel du droit, les services de livraison de repas à domicile, de collecte et de livraison de linge entrent par nature dans le champ d’application du crédit d’impôt et ne sont pas concernés par la doctrine administrative annulée. Il y a donc lieu de mettre un peu de cohérence dans tout cela.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable, puisque vous étendez le champ des activités effectuées à la résidence, ce qui n’est l’objet ni de l’article 3 ni de la décision du Conseil d’État. Nous reviendrons dans quelques instants sur la téléassistance, sujet qui mérite un peu plus de précisions légistiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais répéter ce que j’avais indiqué en première lecture, et qui est toujours vrai. À la suite de la décision du Conseil d’État, nous avions annoncé que nous allions sécuriser la doctrine par une disposition législative ; c’est l’objet de l’article 3. Je tiens à rassurer les usagers, les prestataires et les opérateurs : l’article 3 prévoit un champ strictement constant par rapport à ce qui se faisait précédemment, ce n’est que de la sécurisation. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable pour tous les amendements qui touchent au périmètre du crédit d’impôt des services à la personne. Cela étant, le sujet de la téléassistance a fait débat pendant quelques semaines. Dans un courrier, j’ai eu l’occasion de préciser aux différents acteurs que la doctrine restait la même et que les prestations de téléassistance étaient bien incluses dans le périmètre du crédit d’impôt. Le président de la commission des finances a déposé un amendement à ce sujet. Même si nous considérons qu’il est satisfait – puisque la doctrine reste inchangée et que cela est conforme au droit – son adoption, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général, sera de nature à rassurer l’intégralité des acteurs. Je répète donc que l’avis est défavorable sur tous les amendements qui modifient le périmètre, mais qu’il sera favorable à l’amendement sous-amendé de M. le président de la commission.
Je suis saisie de sept amendements, n° 271, 462, 515, 843, 183, 231 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 271, 462, 515 et 843 sont identiques, de même que les n° 183, 231 et 398. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 271.
Cet amendement vise à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et de visioassistance au crédit d’impôt, que ces derniers soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence, de manière à revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État.
L’amendement n° 462 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 515.
Après l’intervention de M. le ministre délégué, on peut espérer que les choses vont bouger. Je voudrais simplement rappeler que les services de téléassistance sont un outil essentiel pour l’autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées. Il serait dommage qu’une mesure fiscale brise tout ce qui doit être mis en place en la matière. Nous attendons avec impatience l’amendement de M. le président de la commission et le sous-amendement du rapporteur général, qui permettront de confirmer que ces services sont bien inclus. C’est une mesure importante à prendre, parce qu’il ne faut pas laisser de côté toutes les personnes qui ont besoin de la téléassistance.
Les amendements n° 843 de M. Nicolas Forissier et 183 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 231.
L’article 3 soumet l’activité de téléassistance et de visioassistance à une condition d’offre globale de services, pour sa prise en compte au titre du crédit d’impôt. Cette activité est considérée historiquement, et à juste titre, comme étant réalisée au domicile des contribuables, et elle n’a jamais été soumise à une telle condition pour être éligible au crédit d’impôt. L’amendement vise à préserver cette situation.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 398.
C’est un amendement qui va dans le même sens ; nous en avons longuement discuté en commission. Il s’agit de faire en sorte qu’il n’y ait aucune ambiguïté au sujet du crédit d’impôt services à la personne pour les prestations de téléassistance qui ne sont pas comprises dans un service global. On nous a dit que c’est bien de cette manière qu’il fallait lire le texte mais je pense qu’il faudrait tout de même le préciser afin qu’il n’y ait pas de divergences d’interprétation et que nous n’ayons pas à attendre une doctrine administrative, qui arrivera au mieux dans six mois. Il convient également d’éviter les augmentations tarifaires liées au fait que les opérateurs proposent un service global, donc forcément plus cher. Nous tenons à ce crédit d’impôt, car maintenir les personnes âgées à domicile est un objectif de politique publique ; il faut le faire au meilleur prix et donc éviter l’augmentation des tarifs de ce type de prestation en vue d’entrer dans une case du crédit d’impôt.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une demande de retrait, sinon avis défavorable. Comme vient de l’expliquer le ministre, nous sommes favorables à l’amendement du président Woerth, tel que je propose de le sous-amender, qui précise exactement le champ, ainsi que nous l’avions annoncé en commission. L’idée est de faire proprement ce que chacun ici, je crois, veut faire. L’article 3 vise à sécuriser le dispositif dans le cadre d’une offre de service globale, sans empêcher le droit existant, à savoir la possibilité de l’éligibilité de la visioassistance à ce crédit d’impôt, sans offre de service globale, dans le cas spécifique des personnes âgées, des personnes dépendantes et des personnes en situation de handicap.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
L’amendement du président Woerth que vous allez soutenir est bien le minimum. On ajoute chaque fois une couche supplémentaire, une complexité de plus ! De temps en temps, au-delà de la froideur du droit budgétaire et fiscal, il faut s’intéresser à la réalité des situations vécues, et à la multiplication des formulaires que cela représente pour des personnes âgées ou vulnérables qui doivent bénéficier de services à domicile, en prestation physique ou par téléassistance, et qui n’ont pas toujours auprès d’elles un petit-fils expert-comptable pour les aider à remplir les déclarations fiscales.
Aucun rapport !
La multiplication de vos critères, qui sera plus visible encore dans le sous-amendement que vous déposez à l’amendement du président Woerth, pourtant très compréhensible, ne fait qu’accentuer la difficulté d’accès à ces avantages fiscaux pour les personnes vulnérables.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 501.
Il s’agit de tenir compte de la discussion que nous avons eue en commission. L’objectif est de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État, qui a considéré qu’il fallait des offres groupées dès que les services sont rendus à l’extérieur du domicile et ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes est une vieille histoire. Cela a d’abord été une réduction d’impôt, puis un crédit d’impôt uniquement pour les actifs et non pour les retraités, puis un crédit d’impôt pour tout le monde. La décision du Conseil d’État a scindé les choses selon les prestations délivrées à l’intérieur ou à l’extérieur : tout ce qui relève de la téléassistance est une prestation délivrée à l’extérieur du domicile et n’est donc pas éligible à ce crédit d’impôt. Les différents amendements déposés visaient tous la même chose. Pour les personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d’une assistance extérieure, cette prestation de services rendue à l’extérieur du domicile ne peut entrer dans un bouquet de services ; c’est impossible, les sociétés prestataires n’étant pas des sociétés qui offrent d’autres prestations de service – cela suppose qu’elles se mettent d’équerre avec le droit, mais pour aboutir sans doute à des offres pas du tout adaptées aux personnes âgées. Dans l’amendement que j’ai déposé, j’indique bien qu’il s’agit des personnes âgées, des personnes handicapées ou de toute personne ayant médicalement besoin de cette téléassistance. Elles pourront bénéficier de cette prestation de service en dehors d’un bouquet de services et pourront en profiter comme d’une prestation délivrée à l’extérieur mais donnant droit à la réduction d’impôt. Le ministre a expliqué que c’était ce que voulait le Gouvernement, mais nous avons considéré qu’il valait mieux l’écrire pour éviter une interprétation différente, le cas échéant au détriment des personnes concernées.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 944 à l’amendement n° 501.
C’est un sous-amendement de précision : pour le parallélisme des formes, il faut procéder à un renvoi identique à celui que fait l’article 3 pour le critère d’éligibilité, hors offre globale de services.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
C’est vraiment un sous-amendement pour dire : « Vous ne savez pas écrire ! »
Oh là là !
Quand on compare ce à quoi vous renvoyez et ce qu’il y a déjà dans l’amendement, cela dit exactement la même chose.[[Murmuressur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Nous vous avons alerté, le président Woerth a fait un gros travail sur le sujet, ce sont des services utiles au quotidien qui permettent, disons-le, une économie de dépenses publiques, car il s’agit souvent de personnes qui vivent longtemps à domicile et qui, si elles ne pouvaient pas bénéficier de ces services de téléassistance, auraient besoin d’être hébergées dans des structures beaucoup plus lourdes, avec des coûts de journée importants. De temps en temps, acceptez que les bonnes idées ne viennent pas que de votre camp ! Je croyais que c’était là-dessus que vous aviez été élus, mais il faut systématiquement que vous nous rappeliez que vous êtes les seuls à savoir écrire. Ça devient lassant.
Bravo !
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Je trouve que c’est une bonne solution, l’amendement répond à nos attentes. C’est aussi une confirmation de ce qui avait été dit en commission. Nous le voterons.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous sommes dans notre rôle, nous cheminons. Des amendements avaient déjà été présentés en première lecture, nous avions eu une réponse sur le fond. Cette nouvelle lecture permet de s’accorder sur une position politique transpartisane, et nous la rédigeons. C’est très bien et vous êtes, monsieur Schellenberger, complètement à côté de la plaque !
Pas du tout !
Soit vous n’avez pas lu, soit vous n’avez pas compris. Cela s’appelle un sous-amendement de précision rédactionnelle. Je sais que vous n’assistez pas souvent aux débats sur le PLF, mais vous verrez, il y en aura beaucoup d’autres.[[M. Raphaël Schellenberger s’exclame]] Ce n’est pas non plus une question de paternité politique, il s’agit seulement de s’assurer que le droit soit applicable. Vous regarderez cela tranquillement quand vous aurez le temps et vous verrez que c’est l’amendement du président Woerth qui est précisé et non l’inverse.[[M. Alexandre Holroyd applaudit]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il n’y a aucune raison de polémiquer. Nous avons fait un bon travail collectif, qui aboutit exactement au résultat que nous souhaitions. L’objectif est atteint, nous pouvons nous en féliciter pour les personnes qui en profiteront.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 385.
Il s’agit de flécher tous les crédits d’impôt sur les services aux personnes, pour faire une différence entre le crédit d’impôt pour garde d’enfants et pour gardiennage de résidence secondaire.
L’amendement n° 273 de M. Charles de Courson est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 666.
C’est un transfert en première partie.
Les amendements n° 670 et 671 de la commission sont rédactionnels.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 717.
C’est un transfert en première partie, avec le changement de date afférent.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 830 rectifié.
Il reprend l’amendement, adopté en première lecture, concernant les réorganisations fiscales des sociétés civiles agricoles. Il vise à rendre l’amendement opérationnel, même s’il réduit un peu l’assiette, qui concernera tout de même encore plus de 99 % des exploitations agricoles.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 707.
C’est une suppression de gage.
L’amendement n° 872 de la commission est d’harmonisation.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 435.
Cet amendement vise à avancer l’augmentation du soutien à l’agriculture biologique, qui en a bien besoin, en cohérence avec l’objectif poursuivi dans le cadre du Green Deal de 25 % des surfaces agricoles utilisées (SAU) en agriculture biologique d’ici à 2030. Il convient en effet d’accélérer le développement de cette agriculture. Chaque année compte pour permettre le développement de l’agriculture biologique. L’avancement de la mise en œuvre de cette mesure serait un signal fort pour l’agroécologie et les 19 700 agriculteurs concernés par ce crédit d’impôt.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Avancer la date d’entrée en vigueur créerait un effet d’aubaine non souhaitable et nous maintenons donc 2023.
L’amendement n° 514 de M. Michel Zumkeller est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 44.
Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Véronique Louwagie, est important car il vise à tenir compte des conséquences de la crise sanitaire en matière de cessions d’entreprise. L’article 5 assouplit temporairement le délai de cession permettant de bénéficier d’une exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’IR en portant le délai entre le départ à la retraite et la cession de vingt-quatre à trente-six mois. Cette mesure a vocation à s’appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1ᵉʳ janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Eu égard au défi que constituent les transmissions d’entreprise et à leur complexité – elles ne se limitent pas, malheureusement ou heureusement, à la seule période de la crise sanitaire, notamment pour les entreprises individuelles –, l’amendement propose de porter le délai ouvrant droit au bénéfice de l’exonération de cession à trente-six mois pour tout dirigeant faisant valoir ses droits de départ à la retraite au-delà du 31 décembre 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement dénaturerait l’objectif de la disposition en question, qui est de favoriser la constitution d’un capital retraite. On pourrait sans doute envisager d’augmenter le délai ouvrant droit au bénéfice d’une exonération de la plus-value de cession, mais ce n’est pas le sens de l’article 5. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 827.
Cet amendement, que j’ai déjà défendu en première lecture, concerne l’article 238 quindecies du code général des impôts. L’article 5 marque une réelle avancée, puisqu’il permet une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle d’une valeur de moins de 500 000 euros, mais sa rédaction est moins satisfaisante que celle du texte initial, qui excluait les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération en renvoyant aux droits de mutation applicables en cas de cession de fonds de commerce, c’est-à-dire aux articles 719, 720 et 724 du code général des impôts. Il me semble dès lors que l’article 5 crée une incertitude juridique. Quelle sera la valeur de l’entreprise prise en compte lors de sa cession ? Il est souhaitable que les stocks et l’actif circulant soient formellement exclus du calcul du plafond ouvrant droit à exonération. Cette clarification permettrait de prendre en compte la véritable valeur de l’entreprise, hors éléments liquides de l’actif circulant. J’ajoute qu’une clarification fiscale sera nécessaire, dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, sur la transformation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée en société. Il serait utile que l’article 238 quindecies du code général des impôts s’applique également dans ce cadre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison d’appeler notre attention sur le fait que les stocks participent à la valorisation de l’entreprise, monsieur Mattei, mais dans les faits, ont-ils un impact sur la plus-value ?
Non !
En théorie, non, puisqu’ils sont comptabilisés dans le résultat imposable année après année.
La question est celle du seuil !
La nouvelle rédaction de l’article 238 quindecies du code général des impôts ne devrait donc pas poser problème. Peut-être, en revanche, conviendrait-il de préciser la doctrine. En tout état de cause, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est inchangé par rapport à la première lecture et reste défavorable. Comme mes conseillers ont eu l’occasion de le dire à M. Mattei, nous veillerons toutefois à ce que la doctrine, notamment par l’intermédiaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), garantisse, dans la pratique, une bonne application de l’article.
L’amendement n° 283 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 45, 279 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 45 et 279 sont identiques. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements n°s 45 et 279.
Les amendements n° 45 et 279 de mes collègues Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz visent à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values prévu à l’article 5 de trois années supplémentaires afin de donner aux dirigeants d’entreprise une plus grande visibilité. La cession d’une entreprise nécessite un temps de préparation et de mise en œuvre important. En cohérence avec la précédente prorogation, il est proposé de proroger le dispositif de cinq années, et non de deux comme le prévoit l’article 5.
L’amendement n° 278 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L’article 5 proroge le dispositif jusqu’en 2024, ce qui me paraît suffisant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 679 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 360 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 873, qui tend à supprimer l’article 5 ter.
Il supprime l’article 5 ter afin de le transférer dans la seconde partie du projet de loi de finances.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 874.
Nous avons garanti, dans tous les cas de figure, la neutralité fiscale des opérations de cantonnement des actifs illiquides d’un organisme de placement collectif (OPC). Cet amendement vise à remédier à un défaut de coordination des textes.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 875, qui vise à supprimer l’article 5 quinquies.
Cet amendement supprime l’article 5 quinquies afin de le transférer dans la seconde partie du projet de loi de finances pour.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 49 et 280. L’amendement n° 49 de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 280.
L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L’amendement propose d’étendre cette possibilité à l’amortissement comptable des fonds libéraux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les fonds libéraux ne sont pas définis dans le droit, mais uniquement de manière jurisprudentielle. L’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante nous donnera l’opportunité d’aborder ce sujet, qui ne relève pas d’une loi fiscale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Vous pouvez me donner des cours de PLF, mais je n’ai pas besoin de cours de droit ! La définition des fonds libéraux existe du point de vue jurisprudentiel et peut tout à fait être utilisée dans le droit. Votre argument est juridiquement inexact, monsieur le rapporteur général.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 281.
Dans son plan pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement autorise, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. L’amendement vise à pérenniser cette mesure.
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, nous avons déjà prorogé la mesure de deux ans, jusqu’en 2025. Je propose que nous en restions là.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 584 du Gouvernement.
Il vise à reporter l’échéance prévue pour la remise du rapport au Parlement à une date qui permettra à l’administration fiscale de mesurer les premiers effets des dispositions de l’article 6.
L’amendement n° 676 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 860 du Gouvernement.
Il vise à rétablir la rédaction initiale de la mesure d’extension du champ d’application du dispositif relatif au carburant des navires et des bateaux de transport de marchandises ou de passagers. Nous proposons de revenir à la première version du texte, avant sa modification en première lecture par l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté les amendements de Christine Pires Beaune, Jean-Marc Zulesi et Saïd Ahamada à l’article 8. Ces amendements portaient sur une question dont nous avons longuement débattu depuis en commission et qui nécessite d’être examinée de manière globale. Parce que nous avons augmenté le taux du suramortissement pour la propulsion vélique auxiliaire et parce que les mesures adoptées en première lecture soulèvent des difficultés opérationnelles, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et au rétablissement du texte initial.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 946, 876, 282, 366, 375 et 829, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 876, 282, 366, 375 et 829 sont identiques. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 946 du Gouvernement.
Je laisse aux auteurs des amendements identiques de cette discussion commune le soin de les présenter. Le Gouvernement a déposé l’amendement n° 946 pour une simple question de procédure, afin qu’ils puissent déposer les leurs.
Je précise que l’amendement du Gouvernement n’est pas identique aux autres amendements… La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 876 de la commission des finances.
Je suggère que Mme Sage le défende.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 282.
Il propose d’accorder à la propulsion vélique auxiliaire un taux de suramortissement de 105 %, similaire à celui qui est prévu pour l’utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL). La commission a longuement débattu de cette question et adopté l’amendement.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 366.
Il vise à favoriser la propulsion vélique auxiliaire. En première lecture, nous avons adopté un suramortissement vert en faveur des équipements décarbonés. Cet amendement rehausse l’aide initialement prévue. Je remercie le Gouvernement de son écoute, mais aussi M. le rapporteur général et tous nos collègues qui ont participé au travail de la commission sur ce sujet, parmi lesquels Jimmy Pahun, Sophie Panonacle et Michel Castellani. L’amendement n° 946 du Gouvernement n’est pas identique à nos amendements, mais nous y sommes favorables parce qu’il va plus loin encore. Grâce à son adoption, nous pourrons accélérer le verdissement de notre flotte et nous vous en remercions, monsieur le ministre délégué.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n° 375.
Comme Maina Sage et Jimmy Pahun, ma collègue Sophie Panonacle et moi-même souhaitons que les équipements des navires utilisant la propulsion vélique auxiliaire bénéficient d’un taux de suramortissement de 105 %, contre seulement 20 % aujourd’hui. Il est urgent d’encourager la réduction des besoins énergétiques des navires pour décarboner nos modes de transport. L’application d’un taux de suramortissement cohérent et incitatif permettra de rendre le dispositif applicable et de donner de la visibilité à la filière, aux motoristes et aux équipementiers.
L’amendement n° 829 de M. Jimmy Pahun est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption fera tomber les amendements identiques suivants.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Permettez-moi une petite rectification, madame la présidente. Vous l’avez souligné, tout comme Mme Sage, l’amendement n° 946 du Gouvernement n’est pas identique aux amendements suivants. Il va un peu plus loin et prévoit des mesures de coordination pour rendre le dispositif pleinement opérationnel. J’invite donc l’Assemblée à le soutenir : il fera tomber les autres, mais il les satisfait.
L’amendement n° 403 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 855.
Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur des équipementiers et des chantiers français et européens. Je propose que l’ensemble des taux liés au suramortissement vert pour les constructions navales et les équipements de propulsion décarbonés soient bonifiés de cinq points lorsque les contrats d’acquisition de ces équipements ou de construction des navires sont conclus au profit d’équipementiers ou de chantiers considérés comme des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. Cet amendement vise l’ensemble du marché européen.
Quel est l’avis de la commission ?
Les taux de suramortissement prévus par l’article 8 sont déjà importants et nous venons de relever celui de la propulsion vélique auxiliaire. Je rappelle, par ailleurs, que nous sommes soumis à la réglementation européenne sur les aides d’État. Votre amendement nous ferait courir le risque d’un contentieux avec la Commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons, à moins que l’amendement ne soit retiré. Le Gouvernement partage les arguments de M. le rapporteur général et je crois par ailleurs que nous avons franchi un pas en adoptant les amendements précédents. Une nouvelle augmentation des aides d’État risquerait de poser des difficultés.
La parole est à Mme Maina Sage.
Si vous prenez le temps de bien lire ce que je vous propose, vous vous rendrez compte qu’il s’agit bien d’avantager le marché européen, et non le seul marché français. C’est l’occasion pour moi de vous poser une question : est-il possible, par des aides d’État, de privilégier le marché européen, alors que la présidence française de l’Union européenne va débuter ? Vous savez comme moi qu’aujourd’hui, les armateurs peuvent utiliser ce dispositif de suramortissement et en bénéficier ailleurs qu’en Europe – ils peuvent s’approvisionner ou faire construire des bateaux en dehors des chantiers navals européens. Je ne pense pas que ce soit en contradiction avec les règles communautaires, mais je voudrais savoir s’il est possible de privilégier le marché européen par rapport au marché international.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 708.
Il vise à lever le gage.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 720 rectifié.
Il vise à conforter l’état actuel du droit relatif aux conditions de stationnement dans un port corse, mais aussi à assurer la pérennité des ressources affectées aux budgets de l’éco-organisme chargé de la gestion des déchets issus des navires de plaisance. Enfin, il précise que le registre des navires francisés sera tenu par l’administration désignée par le ministère de la mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Qu’en est-il, dans ce contexte, de la liberté de fixation des taux par la collectivité de Corse ? L’amendement est peu lisible en la matière. Cela signifie-t-il que l’on met un terme à cette liberté, prévue par les statuts actuels ?
La parole est à M. le ministre délégué.
L’adoption de l’amendement n’aura aucune conséquence en la matière : les modalités actuelles de fixation des taux resteront inchangées.
L’amendement n° 404 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 438, tendant à supprimer l’article 8 ter.
Il vise à supprimer la réduction du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour les aéronefs qui s’approvisionneraient au sol en électricité. Il nous semble que le moins-disant fiscal systématique n’est pas une bonne politique publique, notamment en matière d’écologie.
L’amendement n° 577 du Gouvernement est rédactionnel. Il fait l’objet d’un sous-amendement. Le sous-amendement n° 900 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 576 du Gouvernement est rédactionnel.
Je suis saisie de deux amendements, n° 916 et 877, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 916.
Il permet de tenir compte de la spécificité des opérations à l’origine de l’imposition des plus-values par rapport au régime de la TVA. Nous proposons donc de décorréler les deux régimes et de procéder à une réécriture des articles concernant le régime de la représentation fiscale pour les plus-values mobilières et immobilières.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 877.
J’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Sa rédaction est un peu différente de la nôtre, mais elle nous convient tout à fait. Nous retirons donc l’amendement adopté en commission à mon initiative.
Les amendements n° 407, 406 et 405 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 71, 165, 285 et 516. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 71.
Il n’a aucun impact budgétaire ; nous pouvons donc en discuter sur le fond. Il prévoit de prendre un peu plus en compte la réalité des difficultés de trésorerie que peuvent connaître un certain nombre de TPE et de PME du fait de la date d’exigibilité de la TVA. De nombreuses mesures de soutien ont déjà été prises en la matière par le passé : par exemple, le délai de paiement de la facture a été fixé au trentième jour pour aider les entreprises à gérer leur trésorerie. Il subsiste cependant une difficulté, née d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mai 2021 : ce jugement a rendu la TVA exigible dès le versement du premier acompte alors qu’en réalité, pour la plupart des entreprises, l’encaissement se fait à la date de la facturation, voire au-delà. L’amendement propose donc de mobiliser le droit européen, qui n’a pas été formellement retranscrit en droit français sur ce point, afin de permettre que la TVA soit exigible lors de l’émission de la facture ou au plus tard à la date du fait générateur, conformément aux dispositions du droit communautaire.
L’amendement n° 165 de Mme Lise Magnier est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 285.
Il est identique à celui qui vient d’être défendu. M. de Courson en est le premier signataire et il propose de modifier le régime existant pour que la TVA soit exigible au moment de l’émission des factures.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 516.
Le mien est identique, lui aussi, mais je voudrais prolonger les propos de notre collègue Schellenberger. En l’état du droit, des difficultés de trésorerie pourraient se faire jour, d’autant que nous sommes à un moment où l’approvisionnement en matières premières est compliqué – les délais entre le versement de l’acompte et la réalisation de la commande risquent de s’allonger encore. Il serait peut-être bon, au moins dans ces moments difficiles, d’en tenir compte et d’éviter de pénaliser la trésorerie de certains secteurs d’activité qui sont particulièrement concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que le problème soulevé par les amendements n’est pas budgétaire : il est juridique. Leur adoption poserait un vrai problème de conformité au droit communautaire, et en particulier à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. Cependant, vous pointez un sujet qui est éminemment important pour nos PME, surtout au lendemain de la crise : celui de la trésorerie. Mais il semble que la fragilité créée puisse être compensée, dans le cadre du présent article, par le fait que les entreprises dont nous parlons pourront déduire la TVA des acomptes versés aux fournisseurs. Je pense donc que l’impact sur leur trésorerie peut être neutralisé. Par ailleurs, en cas de difficultés liées à l’application des mesures de l’article, il existe des outils de financement permettant de couvrir le BFR – besoin en fonds de roulement. Il est donc impossible d’adopter vos amendements pour des raisons liées au respect du droit communautaire. Je ne suis en outre pas convaincu que les effets en matière de trésorerie soient si importants que ce que vous dites, notamment grâce à la possibilité de déduire la TVA des acomptes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Votre raisonnement est certainement juste, monsieur le rapporteur général, mais il n’est vraisemblablement pas exhaustif. Oui, quand on facture de la TVA, on a le droit de la défalquer des sommes à verser. Mais dans certaines situations, une telle démarche peut être compliquée à réaliser. Le fait qu’une décision de justice ait été rendue sur le sujet montre d’ailleurs bien que dans les faits, le problème a pu se présenter. L’amendement ne vise pas à s’extraire du droit communautaire : il propose d’en retranscrire des dispositions qui ne l’avaient pas été jusqu’alors. Il est tout à fait conforme à notre droit communautaire et il a d’ailleurs été défendu depuis différents bancs de l’hémicycle.
Les amendements n° 408, 409 et 410 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 878 et 590. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 878.
Il vise à proroger d’un an l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le matériel de protection contre la covid-19.
L’amendement n° 590 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
L’amendement n° 411 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 879 et 286. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 879.
Je vais laisser Mme Pinel présenter le sien.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 286.
Nous en avons déjà discuté en première lecture. Il vise à améliorer le régime de TVA ayant trait aux opérations d’acquisition et d’amélioration de logements locatifs sociaux. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement voté en première lecture en permettant de rendre le régime plus opérationnel ; ainsi, il s’appliquerait également lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur un immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués non par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec le rapporteur général et j’avais souligné que malgré l’adoption en première lecture de l’amendement évoqué précédemment, il restait des situations qui n’étaient pas couvertes, ce qui posait un certain nombre de difficultés ; les bailleurs sociaux, notamment l’USH – Union sociale pour l’habitat –, nous en avaient fait part.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pinel a très bien résumé le débat que nous avons eu en commission à ce propos. J’ai toujours quelques doutes concernant le chiffrage de la mesure, mais nous verrons à l’usage. Je donne donc un avis favorable ; nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lors de l’examen de l’amendement n° 828 de François Pupponi, qui vient juste après.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 828.
Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être adoptés. Il vise à bien préciser quels sont les types de travaux qui seraient éligibles à la TVA à 5,5 %, et en particulier à couvrir le cas où un immeuble serait rendu quasiment à l’état neuf. J’entends la position du rapporteur général ; il faudra en effet que la mesure soit chiffrée, mais on voit bien qu’il s’agit d’améliorer la rénovation des logements et de construire du logement social en menant à bien des opérations d’acquisition-amélioration.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis convaincu par ce qu’a dit François Pupponi : dans un souci de cohérence, avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
L’amendement n° 412 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 899.
Il vise à inscrire la mesure d’assouplissement de la clause de mixité sociale applicable en matière de taux réduit de TVA en première partie du PLF.
L’amendement n° 51 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
L’amendement n° 823 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 444 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
L’amendement n° 819 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
L’amendement n° 685 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 880.
Il s’agit d’un amendement de Mme Petel que nous avons adopté en commission des finances et qui propose d’avancer à 2022 la suppression de la prise en compte de l’avantage fiscal consenti « à l’entrée », au moment de la cession des titres, pour calculer la plus-value imposable des foncières solidaires. Ce mécanisme, qui était calqué sur l’IR-PME – réduction d’impôt sur le revenu pour les petites et moyennes entreprises –, ne serait donc plus appliqué aux foncières solidaires.
Je suis saisie de trois amendements, n° 289, 389 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 289 de Mme Marie-Christine Dalloz et 389 de M. Joël Aviragnet, identiques, sont défendus. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 265.
Il s’agit d’un simple transfert de la DGF vers la dotation Natura 2000 pour la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable aux amendements n° 289 et 389 et favorable à l’amendement n° 265.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 54 et 390. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 54.
Il vise à modifier les variables d’ajustement des dotations aux régions. La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et la DTCE – dotation pour transfert de compensation d’exonérations – ont été créées par la réforme de la fiscalité professionnelle de 2010 ; depuis, elles n’ont cessé de baisser, alors qu’elles ont été conçues comme figées. Au total, ce sont respectivement 182 millions et 83 millions d’euros qui ont été prélevés sur ces dotations pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions. En 2022, il est encore prévu de baisser leur montant. La nouveauté, c’est que les régions sont les seules à voir leurs dotations baisser, c’est-à-dire qu’elles sont les seules collectivités territoriales mises à contribution pour alimenter le budget national. En 2021, la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales, indiquait : « Dans l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparaît ainsi la plus affectée par la crise sanitaire, alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements. » Les régions, sans toucher d’aides, ont directement contribué à la gestion de la crise ; elles seront également au cœur de la relance, puisque c’est par elles que passent les projets d’investissements structurants. Il est donc complètement absurde de prélever 50 millions d’euros supplémentaires cette année.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 390.
Notre collègue Schellenberger a très bien défendu l’amendement. Pour avoir évoqué le sujet plusieurs fois en commission des finances et dans l’hémicycle, j’ai le sentiment d’une opposition systématique entre l’État et les régions. En tant qu’élue régionale, je peux témoigner du fait que les régions connaissent de vraies difficultés financières, ce qui est d’autant plus regrettable que celles-ci sont dotées de compétences essentielles dans des domaines à réformer, comme celui des transports. Il s’agit d’une vraie source d’inquiétude.
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, vous souvenez-vous du niveau des minorations quand nous sommes arrivés en 2017 ? Il était de 539 millions d’euros, contre 50 millions proposés dans ce texte. C’est dix fois plus. Il faut le dire par honnêteté intellectuelle : le niveau des minorations n’a jamais été aussi bas, et il est en diminution continue depuis le début de la législature. Par ailleurs, monsieur Schellenberger, il est faux de dire que les régions n’ont pas été aidées pendant la crise, puisque leurs recettes ont été préservées. Je rappelle qu’en remplaçant la CVAE régionale – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – par une fraction de TVA, nous leur avons évité une année blanche, et le rebond attendu de la TVA du fait de la forte croissance permettra de compenser les dépenses qu’elles ont consenties pendant la crise par un surcroît de recettes. Vous avez raison de dire que les régions ont effectué des dépenses supplémentaires pour assurer la nécessaire protection de nos concitoyens ; néanmoins, non seulement nous avons préservé leurs recettes, mais nous les avons même augmentées. Les régions sont les collectivités territoriales dont les recettes ont été le mieux préservées et qui connaîtront la plus forte dynamique. Il est erroné de dire que nous avons abandonné les conseils régionaux pendant la crise, et l’article le démontre en ne touchant pas au niveau de minoration.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Effectivement, la minoration de ces variables d’ajustement, comme on les appelle, était dix fois plus élevée en 2017, et quatorze fois plus élevée en 2016. Ces 50 millions représentent leur plus bas niveau historique. J’ajoute aux arguments de M. le rapporteur général le fait que les recettes des régions ont bénéficié d’un planchonnement : ainsi, la loi prévoit qu’en 2022, l’augmentation de la TVA se traduira par une augmentation des recettes des régions de près de 900 millions d’euros.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
J’entends que nous puissions être en désaccord, monsieur le rapporteur général. Toutefois, il manque un critère à votre honnêteté intellectuelle : celui de la chronologie. Votre raisonnement est complètement déconnecté du sens dans lequel se sont déroulés les événements. Tout d’abord, vous dites que la minoration est moins importante qu’en 2017 ; pardonnez-moi de vous le rappeler, mais votre majorité est largement issue de ceux qui étaient aux affaires à cette date. Je suis entièrement d’accord avec vous pour dire que la manière dont les collectivités territoriales ont été traitées sous François Hollande est scandaleuse, mais j’y étais vraisemblablement plus opposé que M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Deuxièmement, l’argument de la TVA dynamique est celui que vous aviez utilisé au moment de la réforme, bien avant la crise. Ne l’utilisez pas maintenant pour justifier d’en prendre un bout aux régions ! Il est trop facile de leur dire : « Mince, les recettes sont dynamiques, il faut les raboter. » C’est pourtant là votre logique. J’ai été fondamentalement opposé à la réforme des régions et je continue de penser qu’elle était mauvaise ; toujours est-il que les régions ont réussi à dégager des marges de manœuvre financières. C’était d’ailleurs le seul but de la réforme. Et maintenant, vous leur dites : « C’est bien, vous avez dégagé des marges de manœuvre : nous allons vous les prendre. » On marche sur la tête !
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je souhaiterais ajouter quelques éléments à ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le ministre délégué. Tout d’abord, il me semble qu’il ne faut pas regarder le passé : peu importe qui appartenait à quel groupe en 2017. La question qui nous occupe aujourd’hui est double. Premièrement, le choix de minorer les variables d’ajustement a été effectué après une analyse montrant que les régions étaient les seules collectivités qui pouvaient supporter facilement cette ponction budgétaire. Les départements ne pouvaient pas être ponctionnés comme ils le sont chaque année ; les communes, n’en parlons pas, car elles étaient là pendant la crise. Le choix n’a pas été fait contre les régions, mais parce qu’elles étaient les plus à même de supporter la diminution de recettes de 50 millions d’euros. Cette mécanique existe depuis vingt ans. Deuxièmement, la réforme fiscale a solidifié les recettes des régions, car celles-ci sont parvenues à dégager des marges de manœuvre plus importantes. Cela n’entre pas en contradiction avec la reprise de certains moyens financiers ; au contraire, cette consolidation montre que les régions sont un échelon d’avenir. C’est là ce qu’il faut retenir.[[M. Jean-Paul Mattei applaudit]]
Je suis saisie de trois amendements, n° 293, 391 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 293 et 391 sont identiques. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 293.
Il vise lui aussi à préserver les ressources des régions, lesquelles ont été significativement affectées par la crise sanitaire, en revenant sur la baisse de 50 millions d’euros de la DCRTP et de la DTCE.
Les amendements n° 391 de Mme Christine Pires Beaune et 66 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, avec les mêmes arguments que sur les amendements précédents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 661.
L’ajustement des fractions de la TICPE affectées aux régions se fait toujours dans un sens protecteur pour celles-ci. Il s’agit d’un versement de 163 millions d’euros en faveur des régions.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement cumule plusieurs sujets, ce qui rend les montants en jeu difficilement lisibles. Pourriez-vous nous dire si ces compensations évoluent à la hausse ou à la baisse et quels en seront les effets ?
La parole est à M. le ministre délégué.
C’est une évolution à la hausse de 163 millions d’euros au total, qui tient compte des compensations définitives. Nous parlons ici de la gestion des routes et du personnel de la collectivité européenne d’Alsace, du transfert aux régions de la fonction comptable résultant de la gestion des fonds structurels et d’investissement européens, ou encore de certaines charges liées aux stagiaires de la formation professionnelle et aux formations sanitaires.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 586.
Il vise à préciser les critères sur la base desquels les départements pourront être autorisés à entrer dans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, ainsi que le calendrier de celle-ci. Il s’agit de la mesure présentée en discussion générale.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Tous les amendements que nous avons déposés sur cet article ont été déclarés irrecevables, et c’est bien dommage, car nous avons là une illustration parfaite de vos contradictions : vous annoncez vouloir recentraliser le RSA, mais cela aboutit à la captation de la dynamique territoriale des départements. Toutes les recettes des droits de mutation à titre onéreux, c’est pour vous ! Il y a deux poids, deux mesures. Quand vous confiez une compétence aux collectivités territoriales, la compensation financière est évaluée une fois pour toutes en fonction d’une moyenne établie sur les trois ou cinq dernières années, qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d’investissement ; c’est une règle communément admise, bien que discutable, car les transferts d’équipements nécessitent souvent un rattrapage colossal en matière d’investissements. A contrario, quand vous reprenez une compétence, vous vous réservez le droit de capter, à l’avenir, toute la dynamique fiscale du territoire. C’est tout bonnement insupportable, et cela ôte tout intérêt à la recentralisation du RSA que souhaitaient certains départements – je dis bien « certains ». Vous avez réussi à imaginer un mécanisme de péréquation particulièrement sournois par lequel les départements qui n’ont pas décidé de recentraliser le RSA seront contraints de contribuer au financement du RSA des départements dans lesquels celui-ci a été recentralisé. Vous permettez ainsi à certains départements d’imposer aux autres un rabotage inacceptable de leur dynamique fiscale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 266 rectifié.
Il s’agit d’un ajustement de la DGF, notamment une correction du droit à compensation du département de La Réunion au titre de la recentralisation du RSA, pour 16,4 millions supplémentaires. C’est l’amendement miroir de la hausse de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité évoquée tout à l’heure.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 305 rectifié.
Cet amendement de M. Pancher vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 306 rectifié.
Faisant suite à de nombreuses discussions, il vise à ce que l’État octroie une aide particulière à la collectivité de Corse dans le cadre du contentieux Corsica Ferries.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. Monsieur Castellani, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet dans la seconde partie, lorsque nous évoquerons les crédits de la mission Cohésion des territoires .
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous prenons acte des propos du rapporteur. Nous discuterons de cette affaire un peu plus tard.
Je suis saisie de trois amendements, n° 723, 635 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n°s 723 et 724.
Je les retire au profit de la discussion que nous aurons tout à l’heure.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 635.
Je le retire, en attendant des clarifications lors de l’examen de l’article 20, qui nous donnera l’occasion d’interroger le Gouvernement.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 307 rectifié.
Cet amendement de Sylvain Brial vise à mobiliser 5 millions d’euros pour apporter une réponse concrète à la grève du personnel liée à l’instauration d’une fonction publique territoriale (FPT) sur le territoire des îles Wallis et Futuna. L’objectif est de mettre fin à la différence de traitement entre les agents de la fonction publique d’État et les agents de la fonction publique territoriale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’enjeu pour Wallis et Futuna, mais je pense que la réponse ne passe pas par un prélèvement sur recettes. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 589.
Il s’agit d’un amendement relatif à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à ce plafonnement à 2 millions d’euros de la taxe affectée à l’ARPE.
L’amendement n° 687 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 609 rectifié du Gouvernement est un amendement de coordination.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 881.
Il a pour objectif un déplacement en première partie.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 426.
Il vise à supprimer l’article 16, qui fera perdre au service public de l’audiovisuel 17,7 millions d’euros, après une réduction de 70 millions l’année dernière et de 85 millions en 2019, soit un total de 190 millions depuis 2018.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est conforme à la trajectoire signée avec France Télévisions. Par ailleurs, depuis la crise, France Télévisions a bénéficié d’une augmentation budgétaire exceptionnelle et de l’annulation de la suppression de France 4. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 267.
Il vise à supprimer des gages de la quatrième loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 et de la loi de finances pour 2021, à des fins de coordination.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 451.
Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 17, qui concerne les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale en ce qu’il bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Le Gouvernement a aggravé cette tendance ces dernières années, en compensant les exonérations de cotisations, ce qui est éminemment contestable. L’assurance maladie ne cesse d’être affaiblie par les baisses de cotisations décrétées par le Gouvernement. Le financement de la sécurité sociale est de plus en plus lié à des affectations de ressources et de moins en moins à des ressources stables. De plus, on observe une tendance à alourdir volontairement les charges de la sécurité sociale. Ainsi, depuis 2020, par la seule volonté du Gouvernement et sans aucune approbation du Parlement, plus de 41 milliards d’euros ont été mis à la charge de l’assurance maladie et de l’UNEDIC, ce qui aggrave le déséquilibre des finances sociales et vous permet de justifier différentes mesures relatives à l’assurance chômage ou aux retraites, par exemple.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un débat que nous avons de façon récurrente et qui ne concerne pas, à proprement parler, ce texte. Il s’agit plutôt d’un débat de fond que nous devons avoir sur la compensation entre l’État et la sécurité sociale : quels impôts et quels prélèvements obligatoires doivent-ils la financer ? Vous seriez surprise de mon avis sur le fond, madame Rubin. Contrairement à ce que vous pensez, je ne suis pas loin de partager votre opinion sur la nécessité de repenser les recettes de la sécurité sociale, avec plus de cotisations et moins d’impôts. C’est probablement un débat que nous aurons dans les prochains mois. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 606.
Il vise à adapter la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour tenir compte de la compensation à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile (CRPNPAC) des allègements généraux étendus aux personnels navigants, ainsi que de quelques modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, mais j’aurais besoin, monsieur le ministre délégué, de comprendre ces allègements généraux pour le personnel navigant. Je n’ai pas le souvenir du moment où cela a été décidé, ni de quelle façon. Comme il s’agit d’une compensation, j’aimerais comprendre dans quels termes ces allègements généraux ont été décidés.
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s’agit des modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2021, avec une actualisation des prévisions de recettes pour tenir compte, justement, du fait que le point de référence du transfert intervenant en 2022 doit être revu de – 0,01 point, par cohérence entre les lois financières. J’ai conscience que c’est particulièrement obscur, mais il s’agit de coordination et d’une conséquence des votes intervenus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 268.
Il a pour objet une minoration de 41 millions d’euros du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, pour tenir compte des accords intervenus le 15 novembre dernier dans le cadre communautaire.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 882.
Il a pour objet un déplacement en première partie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 951.
Il s’agit de l’article d’équilibre. L’amendement a trois objets : il relève les prévisions de recettes pour 2022 de 1,9 milliard d’euros, en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique ; il traduit dans le tableau d’équilibre l’incidence des votes de l’Assemblée intervenus au cours de la discussion de la première partie du PLF pour 2022, avec une dégradation des recettes de l’État de l’ordre de 100 millions ; il relève le niveau de dépenses de l’État de 300 millions sur le budget général et de 200 millions sur les comptes spéciaux, en anticipant les amendements du Gouvernement en seconde partie. Les ressources de l’État s’améliorent de 1,9 milliard, pour prendre en compte la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques du PLF et plusieurs informations nouvelles. Nous avions annoncé en début d’examen notre volonté de modifier les hypothèses macroéconomiques. Conformément à l’article 16 de la loi organique de 2012, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques pour lui soumettre ces nouvelles hypothèses. Il a rendu un avis le 3 novembre dernier. Nous avons pu actualiser l’article liminaire à l’Assemblée nationale, mais pas l’état A, pour des raisons de procédure ; nous le faisons donc à cet instant. Les conséquences de la révision des hypothèses sur les recettes et le solde ont été présentées lors de l’examen en première lecture au Sénat. Celui-ci ayant rejeté le PLF, l’actualisation est nécessaire en nouvelle lecture à l’Assemblée. Les recettes fiscales brutes sont majorées de 1 milliard, dont 500 millions d’impôt sur les sociétés et 1,1 milliard de TVA. Cette hausse est partiellement compensée, à hauteur de 600 millions, par une actualisation à la baisse d’autres taxes intérieures de consommation et par une actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Les recettes non fiscales sont majorées de 900 millions, pour prendre en compte de nouvelles informations : la hausse des recettes relatives aux produits des participations de l’État est de 600 millions et le report du remboursement de trop-perçus par Île-de-France Mobilités (IDFM), initialement prévu en 2021, est de 300 millions. Les votes intervenus lors de l’examen de la première partie du PLF ont eu pour conséquence de dégrader les recettes de 100 millions. Les recettes de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques sont minorées de 200 millions, du fait de l’ajustement des montants du droit à compensation des collectivités au titre des transferts de compétences pour la TICPE. Les recettes de TVA sont majorées de 20 millions pour tenir compte de l’actualisation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, en cohérence avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2021. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 13 millions, pour tenir compte des amendements adoptés ; ceux au profit de l’Union européenne sont minorés de 41 millions, pour tenir compte de l’amendement qui vient juste d’être adopté. Enfin, le présent amendement relève le plafond de dépenses du budget général de 300 millions et celui des comptes spéciaux de 200 millions, pour anticiper les discussions de seconde partie. Pour le budget général, cette hausse correspond à la création d’un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours pour 150 millions, et à une réallocation, à total constant, des crédits du plan de relance pour financer la prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti, à hauteur de 100 millions. Par ailleurs, dans le cadre du plan sur les achats de l’État lancé lors du comité interministériel de la transformation publique de juin 2019, un premier volet d’économies est prévu pour 2022, à hauteur de 55 millions. S’agissant des comptes spéciaux, il est prévu de renforcer le soutien public aux aéroports à hauteur de 150 millions. En conclusion, le solde de l’État se dégraderait de 900 millions par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée et s’élèverait désormais à moins 153,8 milliards.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voudrais dire un mot, puisque comme souvent, nous découvrons cela à la dernière minute. Il est donc difficile de se faire une opinion approfondie. Je note que le déficit de l’État est en réduction d’environ 1 milliard ; c’est une bonne chose, si tant est que les mesures relatives à l’énergie n’aient pas une conséquence financière. Nous ne savons pas ce que donnera votre souhait d’appliquer à l’électricité ce que vous faites pour le gaz. Vous avez laissé une dépense de l’ordre de 5 milliards pour l’électricité et de 1 milliard et quelques pour le gaz, soit 6 ou 7 milliards. Si les tarifs bougeaient, nous serions plutôt aux alentours de 12 milliards. Je comprends que vous anticipez qu’ils bougeront, puisque vous vous donnez tous les moyens de répondre à cette hausse. Il faudrait évaluer l’augmentation des crédits qu’entraînerait celle des tarifs de l’électricité, et débattre à l’Assemblée nationale de l’incidence sur l’article d’équilibre et, plus largement, sur le solde de l’État. Or tel n’est pas le cas : vous ouvrez des possibilités sans en tirer les conséquences financières. Je peux le comprendre, mais l’Assemblée est en droit de les connaître.
La parole est à M. le ministre délégué.
Si l’augmentation des coûts devait excéder nos prévisions, le Gouvernement proposerait au Parlement de bloquer les tarifs en n’appliquant pas les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie. Nous ne l’espérons évidemment pas, mais la volatilité des cours est telle que nous préférons disposer des outils nécessaires. Le coût du dispositif est difficile à estimer, puisque nous ne savons pas si nous aurons à l’utiliser. D’autre part, une telle situation provoquerait des économies liées à des modifications d’autres dépenses de l’État, comme la contribution au service public d’électricité (CSPE), qui en serait mécaniquement réduite. Pour ces raisons de volatilité, tant des recettes que des dépenses induites par l’éventuelle application du dispositif que nous vous proposerons, il est impossible de chiffrer ; nous avons arrêté une estimation du coût à 5,9 milliards, somme déjà très significative. Aussi est-ce la somme retenue dans l’article d’équilibre.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je comprends votre position : vous n’êtes sûrs de rien, donc vous vous donnez les outils nécessaires pour voir venir. Néanmoins, vous devez au moins prendre l’engagement d’informer la représentation nationale. Il faut d’abord la tenir au courant de l’entrée en vigueur du mécanisme. Vous me direz que nous l’apprendrons par les journaux, qui informeront que le prix de l’électricité a dépassé l’estimation, mais il serait bon que nous disposions d’une information officielle, afin que la commission des finances puisse débattre des incidences financières. Elles peuvent être considérables : nous avons calculé que si l’augmentation des tarifs passait de 14 à 25 %, le coût de la mesure atteindrait environ 12 milliards d’euros, soit 4 ou 5 milliards de plus que les 6,7 milliards estimés. La différence est tout à fait considérable ; cela rendrait l’article d’équilibre complètement faux, sauf, bien entendu, si vous considérez qu’il s’agit d’un chiffre brut, qu’en net ce n’est pas tout à fait cela, parce que vous aurez peut-être trouvé d’autres économies. Il faudra bien trouver les moyens de financer le dispositif et, sur ce point, nous aurons besoin d’y voir beaucoup plus clair.
La parole est à M. le ministre délégué.
Étant donné les enjeux, il est évident que le Gouvernement informera la commission des finances de l’Assemblée et celle du Sénat s’il doit y recourir, afin de partager les informations relatives à d’éventuelles conséquences budgétaires.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 903.
Le Gouvernement a lancé un plan de réduction du coût des achats de l’État afin de dégager des économies. Nous sommes en mesure d’engager une transformation de la fonction achats, de l’utiliser comme un outil de transformation environnementale ou de responsabilité sociale, et de réaliser des économies. Pour la première échéance, au titre de l’année 2022, trois amendements s’y rapportent : l’amendement n° 903 et les n° 924 et 902 qui suivront. Ils visent à réaliser 80 millions d’euros d’économies brutes, soit 50 à 55 millions d’économies nettes. En effet, le plan de réforme repose sur un principe d’intéressement des ministères concernés, qui récupèrent des crédits au prorata des économies réalisées. Au total, nous atteignons donc le montant encore assez modeste de 80 millions d’euros brut et 50 millions net. Je considère que j’ai ainsi défendu les trois amendements relatifs au plan « achats ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
La mise en œuvre du plan « achats » est une bonne chose ; il existait une direction des achats de l’État, il y a désormais un plan, c’est parfait. Mais quelles économies comptez-vous réaliser ? Je comprends que le plan est engagé et que vous en déclinez l’incidence quasiment par mission. Vous redéployez des crédits, pourquoi pas, mais pouvez-vous préciser quel niveau général d’économies vous prévoyez, afin que nous ayons une vision d’ensemble ?
La parole est à M. le ministre délégué.
La première étape a consisté à élaborer une méthode, qui repose sur un principe : intéresser les ministères et les opérateurs de l’État concernés à réaliser des économies. Le taux de retour au ministère est de l’ordre de 30 à 40 % des économies réalisées. La deuxième étape, encore en cours, consiste à documenter les économies réalisables. Notre objectif est de documenter, sur une période longue, 700 à 800 millions d’euros d’économies. L’objectif initial était plus proche de 1 milliard, mais nous avons exclu le ministère des armées de l’assiette du plan. Eu égard au poids du ministère des armées dans les dépenses de l’État, l’objectif est mécaniquement descendu aux alentours de 800 millions d’euros. La troisième étape sera celle de la mise en œuvre. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à doter la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de dix à quinze effectifs supplémentaires afin d’internaliser le plus de prestations possible. La montée en puissance sera progressive ; les 80 millions brut d’économies que nous proposons pour 2022 ont fait l’objet de discussions avec les différents ministères, ce qui explique que nous commencions par la seule première étape.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 481.
Il a été déposé par Alain David et vise à pérenniser le dispositif de soutien d’urgence à la scolarité des élèves boursiers français inscrit dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il vise donc à abonder le budget d’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), pour un montant identique à celui de l’aide d’urgence décidée en 2020, soit 50 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans ce PLF, les crédits votés pour les bourses scolaires destinées aux élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger atteignent 94,4 millions ; ils paraissent suffisants par rapport aux besoins que le réseau nous a communiqués. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 924 du Gouvernement a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Stella Dupont.
J’ai découvert cet amendement très récemment, puisqu’il a été déposé cette nuit. Il fait suite à une décision que nous avons prise lors de l’examen en première lecture, en adoptant l’amendement n° 789 de Mme Jennifer De Temmerman. J’en avais soutenu un point particulier. Avec Jean-Noël Barrot, je suis rapporteure spéciale de la mission Immigration, asile et intégration . Nous avons notamment évalué les moyens dont disposent les services administratifs des préfectures, en particulier le bureau des étrangers, pour accueillir les étrangers et les aider à faire valoir leurs droits, notamment en déposant une demande de titre de séjour. Or nous avons constaté un manque significatif de moyens humains. Revenir sur cet amendement vient contredire l’intention parlementaire de donner aux préfectures des moyens suffisants pour accueillir les étrangers et faciliter leur accès aux droits. Je m’interroge donc sur cet amendement du Gouvernement, avec lequel je suis a priori en désaccord.[[Applaudissementssur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
J’irai dans le même sens : cet amendement revient sur celui de Mme De Temmerman, adopté après de longs débats. Il s’agissait effectivement de donner des moyens à l’administration déconcentrée de l’État dans les préfectures et sous-préfectures, afin qu’elle puisse accomplir correctement ses missions. Le groupe Libertés et territoires regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement et votera contre.
L’amendement n° 902 du Gouvernement a déjà été défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 65.
Il a été déposé par Véronique Louwagie et vise à soutenir le mareyage. En effet, cette filière de l’agroalimentaire, qui intervient immédiatement après la pêche, connaît des difficultés majeures, notamment à cause de votre incapacité à faire appliquer l’accord du Brexit, comme en témoignent régulièrement dans les actualités les obstacles que rencontrent les pêcheurs français pour continuer à travailler dans les eaux britanniques, comme le prévoyait pourtant l’accord. Le mareyage en souffre. Il représente 490 entreprises et 11 200 salariés en France, qui ont besoin d’un engagement du Gouvernement. Notre intention est tout autant de mettre en lumière les conséquences de votre incapacité à faire appliquer l’accord du Brexit que de souligner la nécessité d’accorder un soutien sérieux à la filière du mareyage.
Quel est l’avis de la commission ?
Concernant le Brexit, nous en débattons régulièrement avec le Gouvernement. Au-delà, le mareyage est soutenu. Sur le plan budgétaire, les moyens sont en constante augmentation. Ils proviennent de plusieurs sources, notamment la réserve européenne d’ajustement au Brexit, que la France utilise efficacement, avec des crédits qui atteignent 80 millions d’euros pour la compensation de coûts fixes, 12 millions pour indemniser les pertes de revenus et 8 millions spécifiquement destinés aux mareyeurs. La France prend évidemment le problème à bras-le-corps et le soutien est continu. Par ailleurs, la mission Plan de relance prévoit d’affecter près de 50 millions d’euros à l’effort que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation consent pour le développement de navires et bateaux innovants et pour l’attractivité des carrières, qui comptent aussi beaucoup pour la filière du mareyage. Votre amendement concerne plus précisément les crédits d’une ligne budgétaire que le PLF pour 2022 porte déjà de 5 à 9 millions d’euros. Par ailleurs, l’État est toujours au rendez-vous en fin d’exercice, avec un abondement qui a atteint entre 87 et 150 millions d’euros selon les collectifs budgétaires de la législature, et 340 millions d’euros dans le texte pour 2022. Les moyens nécessaires ont donc bien été déployés pour répondre à votre demande concernant le mareyage.
L’amendement n° 482 de M. Alain David est défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 923 et 950. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 923.
Il vise à soutenir la politique en faveur des harkis et de leurs familles, notamment en augmentant le montant des allocations spécifiques, grâce à un abondement de 18,5 millions d’euros.
L’amendement n° 950 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 521.
Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde vise à porter le budget consacré à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au niveau qui était le sien dans le précédent budget. S’il existe un déclin naturel des ayants droit, beaucoup de requêtes des anciens combattants restent à satisfaire. Le maintien de ce budget au même niveau que l’année dernière serait un beau message.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je m’en tiens aux précédents amendements présentés par le Gouvernement.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 727.
Il vise à abonder les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation de 18 millions d’euros, pour permettre l’extension du bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement relève du domaine fiscal plutôt que des crédits budgétaires. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 918, 939, 940 et 943. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 918.
Je vais laisser les parlementaires ayant déposé des amendements identiques au mien les défendre, madame la présidente.
La parole est donc à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 939.
Nous avons déjà évoqué, tout à l’heure et en première lecture, la fameuse amende dite Corsica Ferries qui mettait en difficulté la collectivité de Corse. Le Gouvernement a décidé d’abonder le PTIC de 50 millions d’euros pour que la collectivité de Corse puisse maintenir son niveau d’investissement en 2022, ce que je salue. Il faudra cependant que les services de la collectivité se rapprochent de ceux de l’État pour préciser les conditions d’utilisation de cette somme. La dotation est affectée exclusivement à la collectivité de Corse, pour ses investissements en 2022, ce dont je me réjouis : nous sortons par le haut de ce dossier délicat. Je laisse mes collègues intervenir sur ce sujet, car même si je suis le premier signataire de l’amendement, chacun doit pouvoir s’exprimer.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 940.
Je m’exprime au nom de mes collègues Houbron et Potterie, qui saluent, avec cet amendement et avec le n° 919, que nous examinerons un peu plus tard, le déblocage de 29 millions d’euros en AE et de 2,15 millions en crédits de paiement pour renforcer l’engagement pour le renouveau du bassin minier, qui portait initialement sur une enveloppe de 100 millions d’euros, soit 10 millions d’euros par an sur dix ans. Ce dispositif permet notamment de rénover les logements des cités minières, d’accompagner les projets d’aménagement urbain ou encore de faciliter l’implantation d’entreprises dans le bassin minier. Il est donc particulièrement important pour les territoires concernés. Mes collègues Dimitri Houbron et Benoit Potterie et moi-même tenons à remercier le Gouvernement pour l’abondement de près de 30 millions d’euros supplémentaires de cette enveloppe.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 943.
Il concerne le contentieux dit Corsica Ferries, que nous avons déjà longuement évoqué, et fait suite aux discussions entre l’État, les services de la collectivité de Corse et les parlementaires. Il est indispensable de soutenir la collectivité de Corse, car l’ampleur de l’amende avait pour effet de déstabiliser complètement son budget. Il est juste que l’État s’engage sur cette question, puisqu’il avait accordé le bénéfice d’une aide dite de service complémentaire pour l’exploitation des navires, et que le contrôle de gestion n’a pas été réalisé de façon adéquate… Si cet amendement propose d’abonder le PTIC, nous préférerions que la collectivité de Corse ait la gestion directe des sommes concernées. Le fonctionnement actuel du PTIC pose en effet problème, tant du point de vue de son montant global que s’agissant de la façon dont il est géré au quotidien – taux d’intervention, prises de décision. Cet amendement est susceptible de mettre un terme favorable au contentieux dit Corsica Ferries.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir apporté une réponse, puisqu’il s’y était engagé en première lecture. J’entends les échanges entre les députés issus du territoire de Corse et le ministre délégué : nous avons tout intérêt à adopter l’amendement du Gouvernement, qui constitue une avancée peut-être pas entièrement satisfaisante, mais néanmoins intéressante. Vous avez eu raison de faire part de votre incompréhension – c’est un euphémisme – depuis le début de l’examen du texte. Avis favorable.
Merci !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaitais que les députés puissent défendre ces amendements identiques, car ils sont nombreux à avoir participé aux discussions. Je vous propose de ne pas entrer dans un débat – comme c’est parfois le cas – sur la responsabilité des uns ou des autres. Nous partageons la volonté de régler cette difficulté et de permettre à chacun de faire face – en l’occurrence, en disposant de 50 millions d’euros pour financer les investissements. M. Castellani m’a notamment interrogé sur les modalités d’utilisation de ces fonds, rattachés au PTIC, et je mesure l’inquiétude de certains élus corses, puisque beaucoup des investissements éligibles au PTIC y sont inscrits. Une souplesse d’utilisation de ces 50 millions d’euros est nécessaire. L’État en fera preuve, je m’y engage : l’objectif est que la collectivité de Corse puisse utiliser cette somme pour financer des investissements courants.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Merci pour vos explications. Sans refaire l’historique, nous en sommes d’accord, la collectivité de Corse a assumé la continuité de l’action publique, ce que fait désormais l’État, même s’il ne dispose pas de la gouvernance. Nous sortons par le haut d’une situation difficile et nous en sommes fort aise. Pouvez-vous nous confirmer – au regard de la gouvernance du PTIC en termes d’affectation des dotations d’investissement, qui suscite quelques inquiétudes – que cette somme est librement utilisable par la collectivité, pour les investissements pour le développement du territoire des communes ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Je viens de le dire, nous ferons preuve de la plus grande souplesse. L’objectif est de donner à la collectivité de Corse des latitudes dans l’utilisation de ces 50 millions d’euros. Il est préférable, je le dis pour éviter tout malentendu ultérieur, que ce soit pour financer des investissements portés par la collectivité. Si une partie des crédits devait être fléchée sur des subventions d’investissement – ce qui est moins évident pour nous du point de vue de la doctrine –, nous l’examinerons au cas par cas. Notre préférence va clairement au financement d’investissements directement par la collectivité, mais avec une liberté d’utilisation et d’emploi.
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous prenons acte de votre engagement, monsieur le ministre délégué, et nous vous en remercions. Cette façon de gérer les choses va tout à fait dans le bon sens.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n° 702, 711, 709 et 712, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont retirés, madame la présidente.
Les amendements n° 905 et 906 du Gouvernement sont défendus.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 430.
Déposé par ma collègue Michèle Victory, il vise à doubler les crédits alloués aux pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire.
Les amendements n° 925, 928 et 935 du Gouvernement sont défendus.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 568.
Déposé par mon collègue Michel Castellani, il vise à abonder les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables pour renforcer les moyens alloués au dispositif du chèque énergie, afin d’accélérer la transition écologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà inscrit 530 millions d’euros supplémentaires dans la loi de finances rectificative pour augmenter le montant du chèque énergie de 100 euros par bénéficiaire. Demande de retrait.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 187.
Dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, dont je suis la corapporteure avec mon collègue Jean-Luc Lagleize, nous avons entendu un certain nombre de compagnies aériennes, qui nous ont fait part de leurs difficultés. Cet amendement n’est que la traduction, par anticipation, des préconisations de notre rapport : il vise à abonder de 400 millions d’euros le programme Infrastructures et services de transports , en contrepartie de l’accélération du renouvellement de de la flotte en vue de l’acquisition d’avions plus performants, visant à décarboner la filière et l’industrie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’endettement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) a très fortement augmenté avec la crise, passant de 667 millions d’euros fin 2019, à 2,6 milliards d’euros à la fin de cette année. Chacun peut comprendre cette hausse, liée à la diminution du trafic, mais aussi au report de paiement d’un certain nombre de taxes et de redevances dues par les compagnies aériennes. Les taxes et les redevances de navigation aérienne vont effectivement augmenter significativement en 2022, et la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pouvait difficilement faire autrement. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il est vrai que l’endettement du BACEA sera un sujet important dans les prochaines années.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je vous rejoins, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la somme envisagée par cet amendement est peut-être excessive. Nous devons toutefois garder ce sujet de préoccupation à l’esprit, en raison de la crise dans laquelle la filière aéronautique dans son ensemble a été plongée suite à la crise sanitaire, mais aussi des investissements qui seront nécessaires pour décarboner l’industrie et des efforts requis pour se mettre à niveau, que ce soit en termes de renouvellement, d’infrastructures ou de recherche.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’une des lois de finances rectificatives – la deuxième ou la troisième – a permis d’adopter le principe de prêts par l’État, pour le BACEA, en anticipation de ces problématiques.
L’amendement n° 186 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 488.
Déposé par mon collègue Gérard Leseul, il vise à annuler la baisse de 180 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances pour les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde, que l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement devant nos yeux, l’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter de davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, notamment le fonds dit Barnier.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à rappeler que les crédits alloués au fonds Barnier n’ont pas diminué. Ils ont même augmenté de façon significative, puisqu’ils sont passés de 137 millions d’euros en 2019 à 235 millions d’euros en 2022. Nous considérons que leur montant est suffisant. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 324.
Cet amendement de mon collègue Michel Castellani vise à abonder de 1 million d’euros les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables , afin de donner à la collectivité de Corse des moyens de dépollution à la hauteur des risques existants. L’installation d’outils performants à Bastia, à proximité du parc marin du Cap Corse, est une urgence absolue au vu de l’actualité récente.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet amendement avait déjà été déposé en première lecture et la ministre de la mer, Mme Annick Girardin, avait eu l’occasion de répondre que des moyens sont bien prévus en 2022 pour répondre aux besoins de stockage du centre d’intervention d’Ajaccio. Néanmoins, il n’est pas prévu d’ouvrir de deuxième centre de stockage à Bastia comme vous le souhaiteriez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Monsieur le rapporteur général, vous connaissez un peu la géographie de la Corse : lorsque le cap Corse ou Bastia connaissent des épisodes de pollution, vous savez très bien que le centre d’Ajaccio ne peut intervenir de façon suffisamment rapide pour dépolluer. La réponse de la ministre sur le centre d’Ajaccio n’est pas satisfaisante si l’on veut assurer correctement la protection du Cap Corse. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre la création d’un centre d’intervention à Bastia.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 219.
Cet amendement d’appel vise à vous interroger sur le fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov’, particulièrement rigide. Au lieu d’encourager une expertise locale assurant un accompagnement global, le dispositif exclut certaines solutions techniques utilisées dans l’isolation thermique des bâtiments. En effet, les systèmes d’isolation sous dalle et des combles perdus ne sont plus éligibles ni à la prime du certificat d’économie d’énergie – CEE –, ni à MaPrimeRénov’. De fait, cette exclusion décourage certains propriétaires qui souhaitent procéder à une rénovation thermique en recourant à ces procédés qui sont parfois les plus adaptés. Avec Mme Louwagie, nous souhaitons obtenir des réponses sur cette question.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je vous donnerai un avis personnel. En première lecture, nous avons longuement débattu de MaPrimeRénov’, qui permet de financer une partie des travaux d’isolation, notamment dans le cadre de rénovations globales. Le décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique inclut dans le périmètre de la prime l’isolation thermique des parois vitrées, des murs en façade ou pignon, des rampants de toiture et plafonds de combles et des toitures terrasses. L’exclusion des opérations d’isolation sous dalle et des combles perdus s’explique notamment par leur moindre performance énergétique. S’agissant de MaPrimeRénov’, la question du périmètre des dépenses éligibles se pose toujours. Nous pouvons évidemment en discuter, mais les crédits alloués sont suffisants. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Sans descendre au même niveau de détail que le rapporteur, je rappelle que des solutions globales sont retenues et des choix faits en fonction de la performance énergétique. Nous souhaitons en rester là.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
C’est un amendement d’appel qui n’a pas de portée juridique : je le retire. Je note cependant qu’aucune réponse n’est apportée sur la question de l’isolation sous dalle ou des combles perdus.
La parole est à M. le rapporteur général.
On me glisse dans l’oreillette que depuis le mois d’octobre, les travaux d’isolation des combles perdus sont éligibles pour les ménages modestes.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements n° 507, 508, 523 et 662, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
D’autres solutions plus solides et plus efficaces, qui bénéficieraient à nos concitoyens, pourraient être retenues par notre assemblée pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie ou du carburant. L’amendement n° 507 concerne les tarifs du gaz. Je rappelle que depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de 57 % et que pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans. Or les mesures que vous proposez sont insuffisantes. En effet, le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet pas de compenser la hausse des prix de l’énergie. Par ailleurs, il sera financé par la hausse des recettes de TVA liée à l’augmentation des prix de l’énergie. Le bouclier tarifaire ne vaut guère mieux : s’il bloque les tarifs à partir du mois de novembre, il n’a aucun effet sur les hausses colossales intervenues depuis le mois de juillet. Les baisses seront compensées en 2023 par la fixation de tarifs réglementés plus élevés que prévu. Plus précisément, les tarifs réglementés baisseront moins que prévu après l’hiver, afin de compenser le coût des mesures de ce bouclier tarifaire. Au lieu de ce tour de passe-passe, nous proposons d’instaurer un véritable blocage des prix du gaz. L’amendement n° 508 vise à bloquer les prix de l’électricité. J’aimerais connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement et le rapporteur sont hostiles à ces propositions. L’amendement n° 523 vise à bloquer les prix de l’essence. La hausse du prix des carburants pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages les plus pauvres. Vous en conviendrez, l’indemnité inflation, censée notamment répondre à cette hausse des prix du carburant, est largement insuffisante. Par ailleurs, elle ne bénéficie pas aux ménages les plus modestes, nous l’avons maintes fois répété. Si cette mesure est visible et donne à croire que vous agissez, elle n’est décidément pas efficace. J’aimerais connaître les raisons pour lesquelles vous êtes opposés à ce blocage des prix, qui serait beaucoup plus efficace. Enfin, l’amendement n° 662 vise à abolir les coupures d’énergie et à garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
Je passe outre sur la forme des amendements : ce sont des amendements d’appel qui visent à créer des programmes budgétaires à 1 euro. Nous ne sommes pas opposés au blocage des prix, puisque nous instaurons un bouclier sur les prix du gaz, qui gèle les prix et protège le pouvoir d’achat. Concernant les prix de l’électricité, un amendement gouvernemental, que nous examinerons bientôt, vise à limiter à 4 % la hausse des tarifs réglementés prévue au mois de février prochain. Nous bloquons donc les prix, mais il est normal de prévoir un lissage sur les années suivantes. Notre responsabilité est de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes ; nous nous y employons en allouant des crédits budgétaires à des dispositifs tels que l’indemnité inflation et le chèque énergie. Pour répondre à votre question, nous ne sommes pas opposés au blocage des prix puisque nous les bloquons conjoncturellement. Nous avons ainsi agi en première lecture sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel – TICGN – et la TICFE, et nous continuerons à le faire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 934.
Il vise à mettre en œuvre le plan d’économies sur les achats de l’État et à augmenter de près de 14 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de sa mission de transport de la presse.
Les amendements identiques n° 56 de Mme Véronique Louwagie et 603 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 921.
Il vise à mettre en œuvre le plan Destination France, présenté par le chef du Gouvernement, en allouant 150 millions d’euros au fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours, qui permettra de mettre en place un système de réassurance publique du marché des garanties financières de ces opérateurs.
L’amendement n° 909 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements n° 468, 469, 471, 474, 472 et 470, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements ont été déposés par ma collègue Sylvie Tolmont. L’amendement n° 468 vise à revaloriser massivement la rémunération des enseignants tout au long de leur carrière au lieu de leur distribuer des primes. L’amendement n° 469 vise à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire. L’amendement n° 471 vise à allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme Vie de l’élève , afin de répondre à la situation préoccupante des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH. L’amendement n° 474 vise à augmenter le nombre d’unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS. L’amendement n° 472 vise à renforcer les moyens des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED. Enfin, l’amendement n° 470 vise à augmenter les moyens de la médecine scolaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Les crédits alloués à l’éducation nationale augmentent dans le PLF pour 2022, mais également depuis le début de la législature. Un gros coup d’accélérateur a été donné en 2021, la rémunération des enseignants ayant notamment été revalorisée. Nous partageons vos préoccupations et nous y répondons à un rythme soutenu : le montant des crédits alloués au ministère durant le quinquennat s’élève à presque 6 milliards d’euros. Nous continuons de revaloriser la rémunération des enseignants, notamment en début de carrière, afin de rendre le métier plus attractif. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je voudrais vous alerter sur les ULIS, car on manque cruellement de structures d’accueil d’enfants en situation de handicap. Prenons un exemple très concret : dans ma circonscription de la Meuse, frontalière de la Belgique, des parents d’enfants en situation de handicap sont obligés de les scolariser à l’étranger, en Belgique. L’État ne remplit pas ses obligations relatives à l’accueil de ces enfants. Qui plus est, il ne prend pas en charge leur transport scolaire, entretenant des inégalités criantes. L’État doit faire preuve de bien davantage de volontarisme en la matière ; il n’est pas possible de maintenir de telles inégalités entre les enfants.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir les amendements n° 510 et 511, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 510 de notre collègue Béatrice Descamps vise à revaloriser le salaire des infirmiers et infirmières scolaires. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, ils ont obtenu une revalorisation de 400 euros par an. Nous souhaiterions qu’ils bénéficient de la même revalorisation que leurs collègues infirmiers et infirmières hospitaliers, tout simplement afin de rendre le métier plus attractif. Il est difficile de trouver des infirmiers et des infirmières scolaires. Ce métier est difficile, notamment durant cette période particulière où les écoliers peuvent être confinés ; il est donc important de le revaloriser. L’amendement n° 511 vise à créer des postes de psychologues scolaires. Dans une situation sanitaire difficile, nous avons besoin de psychologues. Il serait bon de prévoir des crédits pour cela.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 475.
Tous ces amendements se rapportent au budget de l’éducation nationale. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué l’augmentation des crédits, mais nous pensons que celle-ci est insuffisante. L’État, et en particulier l’éducation nationale, est le parent pauvre de la société en matière de prévention, de formation, d’équipements pour prévenir les blessures comme les troubles musculo-squelettiques (TMS). Il est nécessaire d’établir un vrai plan. Je maintiens donc tous les amendements déposés par Sylvie Tolmont.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable sur tous ces amendements se rapportant aux crédits de l’éducation nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Les amendements n° 871 de M. Bruno Studer, 467 de Mme Sylvie Tolmont, 313 de Mme Marie-Christine Dalloz, 466 de Mme Michèle Victory, et 476 et 473 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.
L’amendement n° 933 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 506.
Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous proposons de prélever 120 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de titre 2 sur les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, pour augmenter ceux du programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 40 millions pour l’action Fiscalité des PME , de 40 millions pour l’action Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale , et de 40 millions pour l’action Gestion financière du secteur public local hors fiscalité. Je me souviens de la réponse qui m’a été faite par le rapporteur général et par le président de la commission, tandis que le ministre ne m’a pas répondu : ils ont affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter les effectifs pour contrôler davantage. J’observe cependant qu’il semble difficile de contrôler davantage avec moins de contrôleurs. Sinon, comment comprendre les si mauvais résultats du contrôle fiscal ? Celui-ci n’a notifié en 2020 que 10,2 milliards d’euros, soit une baisse de 25 % en un an, de 50 % en cinq ans. Comment comprendre que le contrôle fiscal rapporte moins, sinon parce qu’il y a moins de personnels pour contrôler ?
Quel est l’avis de la commission ?
Vous simplifiez quelque peu notre dialogue, mais nous n’allons pas reprendre l’ensemble de ces échanges. J’ai souvent dit, en effet, que les équivalents temps plein (ETP) n’étaient pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre la fraude fiscale et pour le recouvrement. Beaucoup de travaux sont menés, notamment au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), ainsi que dans l’ensemble des administrations qui participent à cette lutte. Le Parlement a voté la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a instauré la police fiscale et ouvert le verrou de Bercy. Cette majorité n’a pas à rougir – il s’en faut – des efforts déployés dans la lutte contre la fraude fiscale. Je maintiens que cela ne se résume pas à un titre 2 dans une mission, mais qu’il s’agit d’une politique globale.
Bravo !
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je vous remercie franchement de votre réponse. Toutefois, je note que 600 Français sont cités dans le récent scandale d’évasion fiscale révélé par les Pandora papers . Je ne sais pas si la loi relative à la lutte contre la fraude a été efficace, mais je prends note du résultat que nous constatons cette année.
L’amendement n° 907 du Gouvernement est défendu.
L’amendement n° 926 du Gouvernement est un amendement de coordination.
Les amendements n° 57 de Mme Véronique Louwagie et 604 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
Les amendements n° 911 et 912 du Gouvernement sont défendus.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 325.
L’amendement déposé par Sylvain Brial va dans le même sens que celui que j’ai présenté auparavant. Il s’agit de répondre aux grèves liées à la mise en place d’une FPT à Wallis et Futuna.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai dit précédemment que ce n’était pas l’objet d’un prélèvement sur recettes (PSR) ; ce n’est pas non plus l’objet de crédits. Il s’agit plutôt d’un appel à la mise en place de cette FPT. En réalité, cette question ne relève pas de la compétence de notre texte, mais plutôt d’une négociation avec le ministère de la fonction publique. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 932.
Cet amendement vise à opérer un redéploiement au sein du plan de relance, puisque nous anticipons une sous-consommation des crédits liés à l’activité partielle de longue durée (APLD). Cette sous-consommation nous permettra de financer la prolongation des primes pour le recrutement d’un apprenti.
Quel est l’avis de la commission ?
J’en profite pour saluer l’action menée en faveur de l’apprentissage. Ce redéploiement montre que nous avons besoin de continuer à inciter les entreprises à avoir recours aux apprentis. Ce dispositif fonctionne bien ; le nombre d’apprentis n’a jamais été aussi élevé.
L’échec scolaire aussi !
C’est une très belle réponse à la crise et aux tensions sur le marché du travail.
Les amendements n° 483 de Mme Valérie Rabault, 631 de Mme Sabine Rubin et 738 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 630.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de consacrer des crédits au fret ferroviaire, car les moyens prévus sont largement insuffisants pour réaliser une véritable transition écologique.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements n° 570, 569 et 329, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 570 vise à créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l’État (PGE) en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier pour celles qui sont situées en Corse. L’amendement n° 569 vise à créer un nouveau programme dans la mission Plan de relance pour constituer un fonds de transition dédié aux entreprises corses touchées par la crise, doté à hauteur de 100 millions d’euros. L’amendement n° 329 est un amendement de crédit pour accompagner la Corse dans la relance alors que la collectivité doit faire face à une amende record. Je retire toutefois l’amendement n° 329 pour tenir compte de l’adoption de l’amendement précédent du Gouvernement, identique à celui qu’avaient déposé mes collègues.
En revanche, je maintiens les amendements n° 570 et 569 qui portent sur un tout autre sujet, celui du soutien à l’économie.
Quel est l’avis de la commission ?
Il se trouve que le mur de dettes qu’on craignait pour nos PME qui ont souscrit des PGE n’est pas si problématique. Certes, des entreprises se trouveront en difficulté, et il faut prévoir des rééchelonnements, des restructurations de bilan, mais la grande majorité des entreprises, grâce à une reprise plus rapide et plus forte que prévu, pourront faire face à leur dette. La bascule en fonds propres est donc moins nécessaire que prévu. Nous l’avons vu avec le manque de succès, qui n’est pas forcément une mauvaise nouvelle, des prêts participatifs que nous avions mis en place. Comme vous l’avez dit, l’amendement n° 329 est déjà satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
La commission des affaires économiques a auditionné un certain nombre de filières et de secteurs. Effectivement, certaines entreprises – et c’est heureux – n’ont pas utilisé les prêts participatifs ou n’ont pas de problème pour rembourser les PGE compte tenu de la reprise rapide. En revanche, je me permets d’attirer votre attention sur certaines filières, comme celle du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui font face à une augmentation du prix des matières premières et des matériaux, à l’augmentation du coût de l’énergie, comme dans les entreprises qui bénéficient des énergies électro-intensives. Des acteurs du terrain nous ont fait part de leur inquiétude au sujet des PGE. Je comprends ce que dit le rapporteur général, mais j’attire l’attention du ministre sur un certain nombre de filières qui, compte tenu du contexte économique, connaissent ou pourront connaître des difficultés.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur général. Du reste, c’est également confirmé par la Banque de France, qui a établi que le taux de défaut pourrait être inférieur à 4 % pour les PGE, ce qui est une très bonne nouvelle dont nous nous félicitons tous. Dès le début de la semaine prochaine, nous réunirons à Bercy les différentes filières concernées par les difficultés d’approvisionnement de manière à mieux les accompagner. Chaque fois que nous pouvons participer ainsi à la régulation de la filière, nous le faisons. Pour ce qui concerne les industries électro-intensives que vous avez évoquées, vous vous souvenez sans doute qu’au cours de la première lecture, en deuxième partie, Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, avait eu l’occasion de présenter des amendements pour permettre des versements anticipés de compensation carbone, notamment, afin d’accompagner les industries les plus consommatrices d’énergie carbone face à leurs difficultés de trésorerie. Nous sommes donc très attentifs aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je ne reviens pas sur les amendements que Sylvia Pinel a parfaitement exposés. Je ne surenchérirai pas, surtout après l’accord que nous avons trouvé sur le contentieux Corsica Ferries. Monsieur le ministre délégué, je sais que vous faites preuve de bonne volonté à notre égard et que vous connaissez le dossier corse. À l’avenir, il faudra mettre à plat l’ensemble des dispositifs dont la Corse bénéficie, qui sont relativement disparates, qui se chevauchent en partie et qui ont des effets pervers. Il faudrait les remplacer par un dispositif fiscal unique qui soit social et efficace en termes de développement.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 629.
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la nécessité d’un engagement bien plus ambitieux pour atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Tous les logements doivent être rénovés selon les normes « basse consommation » d’ici à 2050, ce qui implique de rénover 700 000 logements par an et d’engager 20 milliards d’euros supplémentaires chaque année.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 485.
C’est un amendement d’appel qui vise à interroger le Gouvernement sur le très faible nombre de logements sortis du statut de passoire thermique grâce au dispositif MaPrimeRénov’ par rapport à l’objectif qui avait été fixé dans le PLF pour 2021.
Voilà !
En effet, le Gouvernement s’était fixé pour objectif de sortir 80 000 logements du statut de passoire thermique en 2021. Cet objectif est révisé à la baisse, puisque 2 500 logements seulement en sont sortis. Cela représente une division par trente-deux de l’objectif initial. Pour 2022, le Gouvernement prévoit un objectif de 20 000 logements, soit quatre fois moins que l’objectif fixé pour 2021. Pourtant, comme l’indique l’annexe budgétaire, « la rénovation énergétique des logements privés est un axe important du plan de relance ». C’est aussi un dispositif important pour lutter contre le réchauffement climatique. Avez-vous, monsieur le ministre délégué, des réponses à nous apporter ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
J’ajouterai que, selon la Cour des comptes, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée – c’est l’un des effets de MaPrimeRénov’.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 312.
Cet amendement de Mme Dalloz vise à renforcer l’effort budgétaire pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir pour protéger leurs cultures contre les aléas climatiques – la grêle, les sécheresses et d’autres inconvénients qui se multiplient. L’État doit les aider, ils doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale : c’est une question de souveraineté, d’indépendance.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que l’enveloppe de soutien aux agriculteurs prévue par le plan de relance était de 200 millions d’euros, notamment à la suite de l’épisode de gel. Un projet de loi, très attendu, sera déposé d’ici peu, vous le savez, pour réformer le régime de l’assurance agricole – l’État mettra 600 millions d’euros sur la table. Il est donc évident qu’au lendemain de cette crise, nos agriculteurs sont soutenus par la puissance publique, en particulier par L’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute simplement que la loi de finances rectificative a prévu 500 millions d’euros pour compléter les dispositifs d’indemnisation après l’épisode de gel d’avril. Pour la suite, nous espérons évidemment que les dispositions liées à l’assurance permettront de mieux protéger les agriculteurs.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Vous répondez à côté de la plaque. Nous ne vous demandons pas ici d’augmenter les crédits d’assurance ou de soutien après l’épisode de gel, mais de préparer la suite. Il s’agit dans notre esprit d’éviter que les agriculteurs n’aient à recourir à l’aide de l’État après un aléa climatique, et pour cela, de leur permettre de s’équiper pour protéger leurs cultures avant que ne survienne un tel aléa.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 484.
Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question sur MaPrimeRénov’ et j’imagine qu’il va en être de même ici. Nous tenons à disposer d’un état très précis du plan de relance. L’indicateur, page 18 de l’annexe budgétaire, montre en effet que le taux de consommation des crédits de paiement pour 2021 a été ramené à 74 %, contre un objectif initial de 100 %.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022. La séance est levée.