Les interpellations nos 221 et 222 de M. Brotcorne sont retirées de l'ordre du jour.
Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant l'évolution des travaux du groupe de réflexion consacré à la double nationalité. Pour rappel, l'année dernière, j'ai déposé avec mon groupe une proposition de loi ayant pour objet de mettre un terme à la déclaration conservatoire de nationalité. Cette proposition a été rejetée par les partis de la majorité malgré le fait que plusieurs acteurs aient salué l'initiative législative ainsi que son objectif permettant de simplifier la procédure existante. Lorsque je vous ai interrogé en juillet 2016, vous m'aviez indiqué qu'un groupe de réflexion regroupant des représentants des SPF Justice et Affaires étrangères avait été mis sur pied. L'objectif de ce groupe était de réfléchir à une simplification des modes d'expression de la volonté de rester belge. Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner un bref aperçu de l'évolution des travaux de ce groupe? Des pistes afin de simplifier les procédures existantes sont-elles sur la table? Ont-elles déjà été discutées au sein du gouvernement?
Monsieur Crusnière, en ce qui concerne votre question relative à l'état d'avancement des travaux du groupe de réflexion consacré à la simplification des modes d'expression de la volonté de rester belge, tels qu'évoqués dans ma réponse du 13 juillet 2016, je puis vous informer que deux réunions de concertation ont eu lieu entre mon administration et celle des Affaires étrangères en 2016. Les propositions et recommandations qui ont été formulées à cette occasion sont discutées dans les réunions intercabinets sur la base d'un avant-projet de loi plus global visant à apporter des modifications à diverses dispositions du Code de la nationalité belge. Dans l'avant-projet que je voudrais soumettre au Conseil des ministres dans les prochaines semaines, une proposition concrète sera formulée afin de rencontrer le souhait de simplification de la manière dont la volonté de maintien de la nationalité belge est exprimée.
Je remercie le ministre pour sa réponse.
Monsieur le ministre, la réforme des justices de paix est actuellement en cours dans tout le pays. En effet, le remaniement des cantons judiciaires, dont la première phase a été approuvée le 23 décembre 2015, figure dans l'accord de gouvernement. Cette première phase portant sur la centralisation en un seul siège pour les cantons qui en comportent deux ou plus est en cours de réalisation. Ainsi, une vingtaine de bâtiments ont déjà été fermés. La deuxième phase portant sur l'organisation de greffes communs dans les cantons urbains est également en voie d'exécution. Nous sommes maintenant à la troisième phase qui porte sur le remodelage des cantons sur la base d'une meilleure répartition géographique et de la charge de travail. À Bruxelles où il existe une vingtaine de justices de paix, votre plan prévoit la suppression du canton d'Auderghem qui sera réattribué pour partie au canton d'Etterbeek et pour l'autre, au canton d’Uccle. Il est également prévu de centraliser les greffes en six bâtiments. Cette modification du paysage judiciaire bruxellois ne suscite en tout cas pas l'adhésion des deux communes bruxelloises concernées puisqu’elles ont introduit un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'État pour empêcher cette fermeture annoncée de la justice de paix d'Auderghem. La commune de Watermael-Boitsfort a également décidé de déposer son propre recours, les habitants de cette dernière dépendant directement de la justice de paix d'Auderghem. Monsieur le ministre, il est vrai qu’on a beaucoup parlé des justices de paix dans les villes et les villages moins peuplés mais la question de la réforme de la justice de paix se pose aussi avec beaucoup d’acuité en ce qui concerne les grandes villes. Je souhaiterais donc avoir plus d’informations sur la manière dont se déroule cette mise en oeuvre de votre plan pour la Région de Bruxelles-Capitale et ses différentes justices de paix. Disposez-vous déjà d'un calendrier quant aux différentes phases qui sont mises en oeuvre? Pouvez-vous nous en dire plus sur la centralisation des greffes en six bâtiments? En effet, il y a jusqu’à présent très peu d’informations. De nombreux juges de paix et leurs greffes s’inquiètent parce qu’ils ont le sentiment que finalement, on avance dans une réforme sans qu’ils ne sachent suffisamment à quoi s’en tenir. Comment réagissez-vous aux recours introduits devant le Conseil d'État par les communes de Watermael-Boitsfort et d'Auderghem?
Monsieur le président, madame Schepmans, j'ai déjà exposé en cette commission et à plusieurs reprises mon plan relatif aux justices de paix, ainsi que la troisième phase et tous les critères pris en compte. Je ne pense pas devoir les rappeler. En ce qui concerne la justice de paix d'Auderghem, je peux rester bref. La décision de principe a été prise de fermer ce canton pour la raison que sa charge de travail est la moins élevée de Bruxelles et qu'elle se situe sous la moyenne nationale. De plus, le territoire bruxellois a une étendue limitée et il est bien desservi par les transports publics, ce qui rend l'argument de la proximité moins pertinent. La décision de principe doit encore être confirmée par une modification du Code judiciaire, en cours de préparation et qui sera soumise au Conseil des ministres. Lorsque ce travail préparatoire sera achevé, ce qui sera bientôt le cas, un calendrier concret sera communiqué. L'objectif est de réaliser le déploiement complet sur environ deux ans. Wat betreft de vragen inzake het vredegerecht van Braine-l’Alleud, is de link met sous l'arbre niet helemaal duidelijk. Ik ben het met u eens dat de huisvesting daar ondermaats is, waardoor ik al meermaals aan minister Jambon heb gevraagd om in een oplossing te voorzien. Dit staat echter los van het principe van sous l'arbre. Er is immers duidelijk gezegd dat, indien er ergens een sous l'arbre komt, hiervoor telkens een overeenkomst met de betrokken gemeente zal worden gesloten, waarin duidelijk de rechten en plichten van elke partij aan bod komen. Wat de verstrengeling betreft, in het verleden was het de taak van de gemeente om het vredegerecht te huisvesten. Dat is altijd zo geweest en deze wetgeving werd pas aangepast in 2014. Toen werd dit niet opgeworpen. Ik denk trouwens niet dat een vrederechter zich door dat argument van belangenverstrengeling heeft laten beïnvloeden. Bovendien werd er enkel gebruik gemaakt van een lokaal of een vergaderzaal. Het is niet de bedoeling dat er verder een beroep wordt gedaan op de gemeentelijke diensten. Daarnaast is het zo dat een vredegerecht vaak zetelt in een gebouw dat gehuurd wordt en dat de verhuurder een procespartij kan zijn. Tot slot, wanneer een vredegerecht zetelt in een gebouw van de Staat, belet dit niet dat de vrederechter kennis neemt van zaken voor of tegen de Belgische Staat.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est vrai que la réforme des justices de paix a déjà été présentée à diverses reprises, mais de manière générale, en s'attachant aux zones où la densité de la population est plus faible et où, comme vous l'avez souligné, les facilités en termes de transport sont plus rares. Pour Bruxelles, cette question ne se pose pas, mais il y a de très nombreux justiciables. La justice de paix est une justice de proximité, à laquelle les citoyens ont fréquemment recours. Il serait, dès lors, intéressant que les justices de paix bruxelloises disposent d'informations relatives à la centralisation des greffes en six bâtiments. Certaines communes sont densément peuplées, de sorte que la charge de travail des greffes y est énorme. C'est pourquoi leurs personnels sont particulièrement attentifs à la manière dont la réforme va être organisée. J'entends qu'elle sera parachevée dans deux ans. Les justiciables, mais aussi les juges de paix et les greffiers souhaitent comprendre comment ils devront s'organiser à la suite du regroupement des activités dans ces six bâtiments.
Merci, madame Schepmans. Malheureusement, monsieur Hedebouw, vous arrivez un peu tard, mais vous avez d'autres questions.
La question n° 18852 de Mme Fabienne Winckel est transformée en question écrite.
Mevrouw Winckel is afwezig.
Mijnheer de minister, recent werd de Belgische Staat veroordeeld door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens tot schadevergoedingen van ruim 11 000 euro aan twee gedetineerden. Dat had betrekking op hun verblijf in de gevangenissen van Vorst en Lantin. Er werd aangekaart dat de betrokkene in Vorst minder dan 3 vierkante meter persoonlijke ruimte had, slechts een keer per dag een uur uit de cel mocht, niet kon deelnemen aan de activiteiten en slechts tweemaal per week kon douchen, vaak met koud water. Hij kreeg daarvoor – het blijft uiteindelijk beperkt denk ik – een schadevergoeding van 3 500 euro. Een andere gedetineerde, iemand uit Lantin, had wel voldoende persoonlijke ruimte, maar moest zijn cel delen met iemand die rookte en werd daardoor gedwongen om passief mee te roken. Hij kon ook maar twee keer douchen per week, mocht maar twee keer per dag uit de cel en er waren geen activiteiten waaraan hij kon deelnemen. Hij kreeg daardoor een schadevergoeding van 11 500 euro. Mijnheer de minister, we kennen de toestand in Vorst. We weten dat die niet goed is. U probeert de overbevolking aan te pakken, dat weten wij ook. Laten we hopen dat er ook heel snel een nieuwe gevangenis in Haren komt, zodat die toestand in Vorst kan ophouden door de sluiting van de gevangenis. Daar staat wel tegenover dat de gevangenis van Lantin van 1979 dateert en zeker vergeleken met onze andere oude gevangenissen, nieuwer en moderner is. Ze zou eigenlijk ook een nieuwer gevangenisbeleid mogelijk moeten kunnen maken. Daar komt nog bij – dat geldt voor alle gevangenissen – dat roken in de cel nog heel veel gebeurt, mag en kan. Ik begrijp dat ook wel. Alleen al daarom – want de uitspraak heeft een precedent geschapen – zijn er al heel wat nieuwe rechtszaken mogelijk. Als ik het mij goed herinner uit mijn vorig leven, roken ze zowat allemaal in de gevangenis. Hoe beoordeelt u de veroordelingen? Welke gevolgen zal de Belgische Staat hieraan geven? Kan op basis van de veroordeling het rookbeleid in de cellen herbekeken worden? Is het momenteel nog mogelijk dat niet-rokers een cel moeten delen met rokers? Zullen op basis van de veroordeling het douchesysteem en de activiteitenmogelijkheden in de gevangenissen worden herzien en uitgebreid? Tot slot, zijn er op dit ogenblik nog rechtszaken tegen de Belgische Staat aanhangig waarin een soortgelijke argumentatie van gedetineerden wordt gehanteerd? Zo ja, hoeveel?
Mevrouw De Wit, gelet op de problematiek die ten grondslag ligt van het arrest van 16 mei 2017, lijkt het niet opportuun om de verwijzing te vragen naar de Grote Kamer. Er zou slechts een gelijkaardige procedure lopen over de detentieomstandigheden in Merksplas op Belgisch niveau. Devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 35 affaires belges sont actuellement pendantes, toutes thématiques confondues. Lorsque la CEDH prononce un arrêt de condamnation, elle indique généralement une somme forfaitaire, la satisfaction équitable que l'État doit verser à la partie requérante à titre de réparation pour l'atteinte à ses droits fondamentaux, et de remboursement des frais et dépens engagés par le requérant pour sa défense. La procédure suivie pour ce paiement doit se dérouler dans les délais prescrits par la Cour, c'est-à-dire dans les trois mois à partir du jour où l'arrêt est devenu définitif. Door de toestand van de gevangenis te Vorst heb ik beslist om bijkomend een vleugel te sluiten. Bijgevolg ligt de grens nu op 180 gedetineerden en werden de detentievoorwaarden en het detentieregime aanzienlijk verbeterd. La problématique de la maison d'arrêt de Lantin, dénommée "la tour", est connue. C'est la raison pour laquelle le Masterplan III prévoit de la démolir et de la remplacer par un nouveau bâtiment. D'autres infrastructures vétustes et problématiques seront également aménagées via des projets de rénovation afin de remédier à la situation. À Jamioulx, c'est terminé, Namur est en cours et Huy ainsi que Merksplas sont en préparation. Le Masterplan III prévoit en outre la construction d'une nouvelle prison et, par ailleurs, une extension de capacité sur des sites existants. Il s'agit d'un processus de longue haleine qui ne se déroule pas toujours sans accroc. La problématique de l'obtention des permis pour la nouvelle prison à Termonde le démontre bien. Wat het rookbeleid in de gevangenissen betreft, kan ik aangeven dat bij de celtoewijzing met verschillende variabelen rekening wordt gehouden om erover te waken dat complementaire gedetineerden bij elkaar worden gezet, indien zij een cel moeten delen. Indien dat door omstandigheden buiten de wil van de directie, zoals de overbevolking bij de aanvang, niet mogelijk is, wordt de situatie zo spoedig mogelijk rechtgezet. Wat het douchesysteem en de activiteiten betreft, bevestig ik dat alle nieuwbouwprojecten of totale renovaties voorzien in de aanwezigheid van een sanitaire cel binnen de verblijfsruimte. In bestaande gevangenissen beschikken gedetineerden dikwijls over een lavabo, waardoor ze zich ook daar kunnen wassen. Gevangenisdirecties nemen verder in overleg met de diensten van de Gemeenschappen alle mogelijke initiatieven om het activiteitenaanbod op te drijven en het leven in de gevangenis zo genormaliseerd als mogelijk te laten verlopen.
Dank u, mijnheer de minister, voor uw antwoord. Ik besef dat het met onze huidige gevangenissen allemaal niet zo evident is om op ieders wensen en rechten een positief antwoord te bieden. Ik hoop toch wel dat die inspanningen zullen blijven gebeuren. De fondsen, die we nu moeten aanwenden om de schadevergoeding te betalen, hadden we beter in infrastructuur kunnen steken. Dan waren die veroordelingen en procedures niet nodig geweest. We volgen dat mee op. Het gevangeniswezen en het Masterplan moeten onze constante aandacht vragen.
Monsieur le ministre, à la suite du Conseil des ministres extraordinaire consacré à la Justice, à la Sécurité et à la Défense du 14 mai dernier, une mesure liée à l'instauration d'un casier judiciaire central 2.0 a donc été décidée. Cette disposition viserait à rationaliser et à rassembler l'ensemble des informations détenues par plusieurs entités. Les données présentes dans le casier judiciaire seraient également étendues. Outre les informations de base telles que l'identité du condamné ou la référence du jugement, les interdictions professionnelles, les interdictions d'avoir des contacts ou encore la présence ou non de transactions pénales seront également mentionnées. Un investissement de huit millions d'euros, réparti sur trois années, permettrait de réaliser un registre de l'exécution des peines qui donnerait accès à toutes les informations. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur ce casier judiciaire central? Quand celui-ci sera-t-il rendu opérationnel? Qui seront les responsables en charge de la tenue de celui-ci? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce système? Avez-vous identifié des obstacles législatifs à sa mise en place? Un dispositif similaire existe-t-il déjà dans d'autres pays de l'Union européenne? Enfin, une procédure de consultation de ce casier judiciaire en ligne est-elle déjà prévue? Quelles autorités publiques pourront-elles bénéficier des informations présentes dans ce casier? Des personnes privées seront-elles également habilitées à le consulter? Dans l'affirmative, selon quels critères et via quelle procédure?
Monsieur Calomne, le Conseil des ministres spécial en matière de Sécurité et de Justice a pris une position de principe. L’ensemble du projet peut maintenant être engagé, de l’analyse à son développement et à son déploiement en passant par l’adjudication. Vous remarquez, à la première estimation du budget que vous citez vous-même, que la réalisation du projet demandera au moins trois ans. Il va de soi que la première organisation appelée à gérer ce registre modernisé et élargi sera l’actuel Service du casier judiciaire qui fait partie du SPF Justice. Les analyses business et fonctionnelles nous indiqueront quelles problématiques techniques et juridiques il nous faudra résoudre. Bien entendu, les informaticiens se chargeront des problématiques techniques et le cadre juridique verra le jour via un projet de loi que je soumettrai, à la demande du gouvernement, au parlement pour examen et approbation. Les questions relatives aux personnes qui pourront consulter le registre, aux conditions et à la manière dont il pourra l’être trouveront évidemment réponse dans le projet de loi.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Évidemment, on suivra attentivement l’évolution de ce dossier.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens het verlengd weekend van 25 mei laatstleden waren er problemen met de gevangenen in Dendermonde en Lantin. Eens te meer ging het over de leefomstandigheden in deze gevangenissen. Zoals u weet, is de bouw van een nieuwe gevangenis te Dendermonde nog een onderdeel van het Masterplan 2 Gevangenissen, dat inmiddels aangevuld werd met een Masterplan 3, dat door de regering eind 2016 werd goedgekeurd. In de commissie voor de Justitie van 27 januari 2016 verklaarde u — en ik citeer: “Zoals u weet, is het mijn prioritaire bekommernis, samen met de minister die bevoegd is voor de Regie der Gebouwen, de bouw in Dendermonde en Haren te doen starten. De vooruitzichten voor beide zijn op dit ogenblik goed, maar ik wil niet in detail gaan.” Mijnheer de minister, wat zijn vandaag de vooruitzichten voor de bouw van de gevangenis te Dendermonde?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, het plan om een nieuwe gevangenis te bouwen in Dendermonde, gaat al jaren mee. Het gaat om vervangbouw met uitbreiding voor een totaal van 444 plaatsen. In 2011 werd met BAM PPP een overeenkomst gesloten voor de bouw, de financiering en het onderhoud van het gebouw. Ik had, mede met velen, gehoopt dat ik bij mijn aantreden als minister van Justitie te laat zou zijn voor de officiële opening. Dat was jammer genoeg niet het geval. Een totaaloverzicht van de vele procedures die lopende waren en zijn, zou te uitgebreid zijn, om hier nu af te lezen. Tot op vandaag zijn er nog procedures lopende bij de Raad van State en bij de Raad voor Vergunningsbetwistingen. Laatstgenoemde instelling heeft de bouwvergunning voor de toegangsweg geschorst, waardoor het hele project on hold werd gezet. Wij moeten dus afwachten wat het oordeel van de bevoegde instanties zal zijn. Ik wil benadrukken dat ik de gang van zaken ten zeerste betreur. Het is een steeds weerkerende discussie geworden in dit land, waar het alsmaar moeilijker wordt om nog complexe bouwprojecten te realiseren. Het is des te pijnlijker, wanneer dat met projecten van algemeen belang gebeurt. Ik hoop dus op een snelle afhandeling van de lopende procedures, zodat het gevangeniswezen eindelijk weet waar het aan toe is met het gebouw in Dendermonde.
Mijnheer de minister, mag ik zo vrij zijn te vragen of u met de administratie enig zicht hebt op hoelang de aan de gang zijnde procedures nog zullen lopen? Zitten ze in de finale fase? Of hebt u er ook geen zicht op?
Mevrouw Lambrecht, ik kan u daar een precies beeld van geven maar dat zal ik schriftelijk proberen te doen.
La question n°18895 de Mme Karolien Grosemans est reportée. M. Van Hees ne sera pas présent.
Monsieur le président, nous doublons parfois les questions. Étant donné que nous ne sommes que deux, la semaine précédant les réunions, nous ne savons pas toujours où nous serons et il nous arrive donc de nous partager le travail. Mijnheer de minister, ik weet niet goed waarom de twee vragen gekoppeld zijn omdat ze toch verschillend zijn. Ik zal ze beiden stellen en dan kunnen wij daar straks op terugkomen. Deze twee vragen situeren zich in het kader van uw uitspraken vorige week donderdag in de plenaire vergadering. Het zijn wel twee vragen met een ander thema, dus ik zal ze apart stellen. De eerste vraag gaat over de alternatieve voorlopige hechtenis in de gevangenis. Het debat wordt op dit ogenblik gevoerd alsof dat de twee enige alternatieven zijn. Ofwel bouwen wij meer gevangenissen, ofwel gaan wij meer mensen een elektronische enkelband geven. Er zijn nog veel andere mogelijkheden. In De Morgen en de Gazet van Antwerpen heeft onderzoeksrechter Karel Van Cauwenberghe gepleit voor een integrale aanpak van criminaliteit waarbij in eerste instantie de oorzaken van bepaalde soorten criminaliteit worden aangepakt. Het gaat dan over mensen met een verslaving, mensen die door het sociale vangnet vallen en daardoor criminele feiten plegen. Of vreemdelingen zonder papieren die criminele feiten plegen om te overleven. Ik denk dat het een heel belangrijke boodschap is waarvoor een volledige omkering van het beleid nodig is. Justitie kan ook zelf maatregelen nemen om deze mensen op te vangen met alternatieve voorlopige hechtenis. Philippe Van Linthout, de voorzitter van de Vereniging van Onderzoeksrechters, heeft vorige week ook gepleit voor alternatieve opvangplaatsen. Antwerps onderzoeksrechter Goedele Franssens heeft dat nog eens bevestigd. Voor dezelfde categorie mensen die net opgesomd zijn, is de elektronische enkelband vaak geen waardig alternatief omdat het gevaar voor recidive aanwezig blijft, zij met psychische problemen kampen of omdat ze geen vaste woonplaats hebben. Volgens het Masterplan 3 Gevangenissen en Interneringen zouden er 860 bijkomende plaatsen komen voor internering waarvan u nu donderdag gezegd heeft dat er reeds op 29 juni 182 plaatsen vrijkomen. Mijn vragen zijn de volgende. Ten eerste, ligt de planning van het Masterplan nog op koers? Beantwoordt het streefcijfer nog altijd aan de noden? Ten tweede, zal er, zoals de onderzoeksrechters vragen, in de toekomst meer aandacht besteed worden aan het voorzien in alternatieve manieren voor de voorlopige hechtenis voor bepaalde doelgroepen wat de overbevolking in de gevangenissen zou kunnen doen afnemen. Dat kadert immers in de doelstellingen van diversifiëring die u in uw Masterplan 3 vooropgesteld hebt. Maar blijkbaar wordt er nog steeds een sterk tekort ervaren. De tweede vraag is daaraan gekoppeld. Wat ik wil aankaarten zijn de voortdurende aanvallen op de autonomie en de macht van de onderzoeksrechter in het strafonderzoek, een heel ander onderwerp dus. Gisteren heeft avocats.be, de koepelorganisatie van de advocaten, een tipje van de sluier gelicht van de werkzaamheden van de Commissie voor de hervorming van de strafprocedure. Misschien ook naar aanleiding van uw interventie op donderdag waarbij de onderzoeksrechters opnieuw de kop van jut waren, mij dunkt in elk geval. Een van de aanklachten van avocats.be was tegen een aanbeveling van de expertengroep dat het strafonderzoek enkel nog door het parket zou geleid worden en dat de onderzoeksrechters enkel een controlefunctie zouden behouden. Dat betekent het afschaffen van het opdelen van het strafonderzoek in een opsporingsonderzoek en een gerechtelijk onderzoek. Hierbij zou de onderzoeksrechter inderdaad herleid worden tot een rechter die beslist over de fundamentele vrijheden. Voor de rest wordt het gewoon een controleorgaan. In de woorden van avocats.be verliest de onderzoeksrechter zijn autonomie en wordt hij een – ik citeer – "rechter van goedkeuring, le juge de l’entérinement". We zijn al vaak tussengekomen om de autonomie en de macht van de onderzoeksrechter te verdedigen aangezien het de tendens is bij deze regering om steeds meer bevoegdheden te verlenen aan het openbaar ministerie. Ook hier lijkt diezelfde tendens zich te bestendigen. Onlangs heeft de Raad van State in een advies nog bevestigd dat de leden van het openbaar ministerie niet even onafhankelijk zijn als de leden van de zittende magistratuur door de rechtstreekse band die ze hebben met u, de minister bevoegd voor Justitie. Ik kom dan bij mijn vragen. Ten eerste, kunt u uw houding verduidelijken over de positie van de expertengroep in deze kwestie? Ten tweede, is het behoud van de autonomie van de onderzoeksrechter in het bepalen van de strafmaat maar bijvoorbeeld ook in het beslissen over voorlopige hechtenis voor u een prioriteit? Ten derde, houdt u vast aan uw eerdere bedenkingen over de hervorming van de onderzoeksfase in het strafproces?
Mijnheer Hedebouw, ik heb al op geregelde tijdstippen gecommuniceerd over de principes van het nieuwe strafprocesrecht in het Parlement, in deze commissie, zoals ze door de experten die deze principes uitwerken zijn voorgesteld. Deze experten zijn vorig jaar trouwens twee keer in deze commissie geweest om die krachtlijnen voor te stellen. Begin volgend jaar zal ik u hopelijk het ontwerp van nieuw wetboek kunnen voorleggen. Een van de nieuwigheden is inderdaad dat er nog slechts een vooronderzoek zou bestaan waardoor de rechten van de partijen in ieder onderzoek gelijk zullen zijn, daar waar er nu twee vooronderzoeken zijn. Dit vooronderzoek zou in de toekomst naar de mening van de experten steeds gebeuren onder de leiding van het openbaar ministerie maar evenzeer onder de versterkte controle van een onderzoeksrechter die de rechter van de vrijheden blijft in hun voorstellen, meer dan ooit. De onderzoeksrechter zou gedurende het verloop van het onderzoek een rechtsprekende functie ten aanzien van de onderzoeksmaatregelen vervullen. Zo zou hij bijvoorbeeld een machtiging verlenen voor de meest intrusieve maatregelen, zoals de aanhouding, de telefoontap, de huiszoeking en een aantal bijzondere opsporingsmethodes. Het voordeel van het voorstel van de experten is dat de onderzoeksrechter geen dubbele taak meer heeft, namelijk leider, zijnde uitvoerder, en rechter van het onderzoek, zodat hij meer aandacht kan besteden aan zijn eigenlijke taak als rechter, namelijk de bewaker van rechten en vrijheden, privacy, persoonlijke vrijheid enzovoort. De wet zal ervoor zorgen dat het steeds dezelfde onderzoeksrechter kan zijn die in een bepaald dossier de bijzondere maatregelen toestaat en de controle uitoefent. Er is dus ook langs de kant van de onderzoeksrechter een continuïteit, op dezelfde manier als die er zal zijn langs de kant van het parket. Aldus is de onderzoeksrechter permanent betrokken bij de zwaardere dossiers waar bijzondere opsporingsmiddelen zich opdringen. Het is dus geenszins waar dat de autonomie van de onderzoeksrechter wordt uitgehold. Ik ga in op de voorlopige hechtenis. In het nieuwe strafprocesrecht, (n.v.d.r.: op vraag van de minister de volgende woorden toevoegen: "zoals voorgesteld door de expertencommissie"), zal de onderzoeksrechter het openbaar ministerie kunnen machtigen om een verdachte van zijn vrijheid te beroven voor een maximumtermijn, die verlengbaar is. Het openbaar ministerie kan dan voor het einde van die termijn de aanhouding reeds opheffen of geen verlenging meer vragen. Op die manier kan het openbaar ministerie per ressort, mits een monitoring, het aantal voorhechtenissen beheersen, onder ander via snellere doorlooptijden van de onderzoeken. Als alternatief voor de voorlopige hechtenis in de gevangenis zal ook in het nieuwe ontwerp de voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht zijn voorzien, net als de vrijheid onder voorwaarden. In het laatste geval kan, zoals u zelf zei, een verdachte met een bepaalde problematiek, zoals verslaving, worden geplaatst in een zorgcentrum in plaats van in een gevangenis. Die plaatsingen zijn dan uiteraard in een andere instelling dan een penitentiaire en vallen buiten het Masterplan 3. Wat uw vraag over de internering betreft, is het zo dat de opening van het FPC Antwerpen voorzien is voor begin augustus. Er zullen 182 plaatsen zijn. Wat betreft andere opvangplaatsen en gebouwen voor geïnterneerden, heeft de Ministerraad reeds enkele maanden geleden zijn akkoord gegeven. Zowel het Masterplan 3 met de voorbereiding van een aantal nieuwe gevangenissen, waaronder Leopoldsburg, Verviers, Lantin, Vresse-sur-Semois, als het nieuwe Masterplan geïnterneerden met nieuwe plaatsen in Aalst, Waver en Paifve is volop in voorbereiding. Ik dank u, mijnheer Van Hees. Excuseer dat ik u de heer Van Hees heb genoemd. Ik heb een verstrooid moment. Uw naam stond hier eerst, maar het verschil tussen u beiden is mij zeer goed bekend, mijn excuses.
C'est un honneur pour moi d'être appelé M. Van Hees! Je partage énormément de passion à l'égard de mon camarade.
Heureusement que je n'ai pas dit M. Michel!
C'était déjà moins!
Monsieur le ministre, le carton jaune n'est pas loin!
Une carte orange pour moi, monsieur le président.
Je n'en ai pas!
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Sur la question de la procédure et de la place du juge d'instruction, je pense, et vous le confirmez, que le centre de gravité se déplacera vers la parquet. Quitte à trancher pour un centre de gravité, pourquoi ne pas alors l'envoyer vers le juge d'instruction? S'il faut faire une réforme pourquoi ne pas trancher en faveur de l'une des deux options? Je crois que tous les arguments que vous donnez valent pour les juges d'instruction. Je ne peux pas m'empêcher de montrer une volonté de rendre le centre de gravité plus proche de l'enquête vers l'exécutif. Je crois que c'est le problème du modèle développé actuellement. De nombreux juges d'instruction sortent dans la presse pour se mêler au débat. Ce fait doit faire réfléchir. Ceci est mon premier point. Mon second point concerne le Masterplan III. On verra ce qui sera appliqué concrètement. Je pense que c'est ici le but. Il est important de voir naître ces endroits pour les peines de détenus malades psychiatriques. C'est un grand problème pour notre pays. Comme toujours en Belgique, on va voir avant de pouvoir juger et j'espère qu'effectivement ce dossier avancera dans les mois à venir.
Monsieur le ministre, j'aurais voulu faire le point sur ce sujet. Ceux qui m'ont demandé de vous poser cette question ont un intérêt très personnel pour cette réponse. L'arrêté royal du 8 juin 1823 contenant les dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil dispose que l'officier d'état civil ne peut enregistrer aucun acte dans le cadre duquel il intervient en qualité de déclarant, de partie ou de témoin, ni aucun acte qui concerne son conjoint, ses parents ou ses enfants. En réponse à une question écrite du 20 avril 2015 concernant les incompatibilités des officiers de l'état civil, vous avez indiqué que cet arrêté royal vise en effet à garantir la neutralité des fonctionnaires publics mais que les actes dressés en violation de cet arrêté ne pourront pas être frappés de nullité car ce n'est pas prévu par la législation. Monsieur le ministre, aujourd'hui, un officier d'état civil, un bourgmestre par exemple, peut-il en vertu des dispositions que nous avons exposées supra, marier son fils ou sa fille? Dans la négative, quelles pourraient être les conséquences d'un mariage célébré dans ces circonstances? Avez-vous connaissance de bonnes pratiques qui se seraient développées pour pallier cette interdiction tout en respectant le prescrit de la loi? Je pense, par exemple, à la présence d'un officier de l'état civil supplémentaire lors de la célébration. Je tiens à préciser que cette demande a déjà été faite il y a plusieurs semaines, voire mois, à l'Union des villes et des communes, qui n'a toujours pas répondu.
Madame Jadin, l'article 4 de l'arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres d'état civil prévoit clairement que l'officier de l'état civil ne peut dresser aucun acte dans lequel il intervient en tant que déclarant, comparant ou témoin, ni aucun acte concernant son épouse, ses parents ou ses enfants. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer dans ma réponse à votre question écrite du 20 avril 2015, un acte qui serait dressé en violation de cet arrêté royal ne pourrait cependant pas être frappé de nullité étant donné qu'une telle nullité n'est pas explicitement prévue par la loi. Je n'ai pas connaissance de bonnes pratiques qui se seraient développées pour pallier cette interdiction tout en respectant le prescrit de la loi. La présence d'un officier de l'état civil supplémentaire me semble contraire à l'article 125, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, qui ne permet pas que deux échevins exercent simultanément la même fonction, sous réserve de ce que prévoit l'alinéa 3 en cas d'empêchement. L'article 125, alinéa 3, de cette loi prévoit l'hypothèse du remplacement en cas d'empêchement de l'officier délégué. Si l'officier délégué est empêché, il sera remplacé momentanément par le bourgmestre, par un échevin, par un conseiller, dans l'ordre des nominations respectives. J'ajoute qu'il est envisagé d'intégrer l'arrêté royal du 8 juin 1823 dans l'avant-projet de loi relatif à la modernisation et l'informatisation de l'état civil, que mes services préparent et que je soumettrai dès que possible au gouvernement.
Monsieur le ministre, j'espère que ceci s'éclaircira rapidement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Ordre des médecins et l'Ordre des avocats divergent à propos de l'utilité, pour une personne soumise à une expertise psychiatrique médico-légale, d'être assistée par un avocat. Cette possibilité est prévue par l'article 7 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. Récemment, le Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que "la présence d'un avocat à l'occasion d'une expertise psychiatrique médico-légale crée une analogie entre cette expertise et un interrogatoire par la police". Monsieur le ministre, qu'en est-il de cette situation? Ne serait-il pas préférable d'instaurer une assistance obligatoire des avocats afin d'assurer la légalité et l'impartialité de la procédure tant pour la personne atteinte de troubles psychologiques que pour les psychiatres?
Madame Jadin, l'article 7 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement dispose que la personne qui fait l'objet d'une expertise psychiatrique médico-légale peut à tout moment se faire assister par un médecin de son choix et par un avocat. La réparation de cette loi via le pot-pourri III n'a pas touché à la faculté de faire appel à un avocat durant la réalisation de l'expertise. Dans son avis du 6 mai 2017, le Conseil national de l'Ordre des médecins indique que la présence d'un médecin de son choix lors de l'expertise psychiatrique médico-légale ne contribue pas à une bonne administration de la justice et que le psychiatre désigné devrait pouvoir refuser s'il estime que la présence d'un avocat compromet l'expertise. Le Conseil propose d'adapter en ce sens l'article 7 de la loi relative à l'internement. Cet avis a été examiné le 23 mai dernier lors d'une réunion que ma cellule stratégique avait organisée en vue de la préparation d'un arrêté royal déterminant le format du rapport d'expertise psychiatrique. Y participaient les représentants des barreaux, des psychiatres et des magistrats. La réunion était donc un forum idéal pour examiner l'avis. L'avis du Conseil n'a pas été suivi. Chaque participant plaidait pour une assistance facultative d'un avocat, comme la loi le prévoit actuellement, et était donc opposé à l'instauration d'une assistance obligatoire. L'avocat peut apprécier lui-même si son assistance à la personne internée représente une plus-value. Les personnes internées ont souvent des antécédents judiciaires et l'assistance d'un avocat peut également se révéler utile pour le psychiatre qui réalise l'expertise. Une modification de l'article 7 dans le sens d'une assistance obligatoire d'un avocat, comme vous le suggérez, ou dans le sens de l'instauration d'un droit dans le chef du psychiatre de refuser l'assistance d'un avocat lors de l'expertise, suggestion du Conseil national de l'Ordre des médecins, ne me semble donc pas à l'ordre du jour. Je répondrai en ce sens au Conseil national de l'Ordre des médecins.
Monsieur le ministre, j'ai également interrogé Mme Demir à ce sujet. Il y a peu, la Chambre et le Sénat ont été invités par les jeunes femmes de Vie Féminine. Cette association a mené une enquête auprès de 405 femmes quant à leur connaissance des dispositifs en vigueur et à leur vécu relatif aux actes ou comportements sexistes dans l'espace public. Il est inquiétant de constater que 98 % des jeunes femmes déclarent avoir subi une situation d'injustice sexiste dans l'espace public et que la moitié d'entre elles précisent qu'elles le vivent de façon récurrente, au point d'éprouver un sentiment d’humiliation et de colère. Il s'agit aussi bien d'agressions physiques que verbales. Nous disposons d'une loi qui vise à protéger les victimes d'actes sexistes et à leur permettre de déposer plainte, en vue de faire intervenir la justice. Or, d'une part, on se rend compte que peu de femmes en sont informées. D'autre part, la loi en question fait porter la charge de la preuve sur la victime. Cela suppose que des témoins acceptent de se déplacer pour l'accompagner dans le dépôt d'une plainte. Dès lors, il est difficile d'entreprendre cette démarche. Des pays comme la France ont mis en place plusieurs dispositifs. Ainsi, dans les transports en commun, ont été constituées des brigades spéciales contre les "frotteurs" afin de repérer les hommes qui se rendent coupables de gestes particulièrement sexistes. Une telle initiative aide les femmes à réagir. Chez nous, nous constatons que peu de plaintes ont été déposées. Celles qui l'ont été n'ont pas encore abouti. De plus, les mesures varient selon les arrondissements. Certains d'entre eux, par exemple à Bruxelles, recourent ainsi aux sanctions administratives, lesquelles sont renforcées dans le cas d'actes sexistes. Monsieur le ministre, le fonctionnement de cette loi a-t-il été évalué? N'y a-t-il pas lieu, en collaboration avec la secrétaire d'État en charge de l'Égalité des chances et de la Lutte contre les discriminations, de sensibiliser la population et de mener des campagnes et des actions pour faire connaître le dispositif légal? Il s'agit de déterminer si cette nécessité d'amener la charge de la preuve n'est pas à revoir. Par ailleurs, un autre élément ressort de cette étude, c'est que la loi porte sur des actes et des comportements sexistes alors qu'on est entouré de messages qui le sont parfois via la publicité ou d'autres moyens d'expression publics. La loi actuelle ne porte pas sur ces sujets-là. Monsieur le ministre, j'aurais voulu avoir votre appréciation sur la manière dont cela se passe. Comment peut-on faire pour améliorer à la fois la connaissance et le dispositif pour rencontrer les préoccupations et empêcher les désagréments et humiliations que vivent ces femmes et jeunes femmes sur le terrain?
Monsieur le président, madame Gerkens, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public, les formes d'intimidation sexuelle en rue et l'intimidation sexuelle dans les lieux publics sont punissables. La loi dispose que quiconque se rend coupable de tout geste ou comportement public en présence de témoin qui a pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne en raison de son appartenance sexuelle ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle, est punissable. Le 20 janvier 2015, cette loi a fait l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Toutefois, la Cour a rejeté tous les griefs de principe. La question du sexisme dans l'espace public sera examinée dans le cadre de la formation dispensée aux stagiaires judiciaires lors de la prochaine année judiciaire en matière de délits de haine et de discrimination. La question est par ailleurs abordée lors des réunions annuelles qui sont organisées au ministère public conformément à la COL13/2013 du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du Collège des procureurs généraux. Il s'agit d'une circulaire relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de discrimination et de délits de haine, en ce compris les discriminations fondées sur le sexe, qui s'applique naturellement aussi au sexisme dans l'espace public. Le ministère public travaille en étroite collaboration avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. En ce qui concerne la charge de la preuve, je peux vous communiquer que les règles normales d'établissement de la preuve s'appliquent également dans cette problématique. Il est évident que prouver de telles infractions n'est pas simple et la disposition à porter plainte semble rester assez faible. Mais, si on peut investir dans la sensibilisation auprès d'un large public, les personnes seront également plus facilement disposées à témoigner sur de tels faits. Pour ce qui regarde la prévention et la sensibilisation, je souhaite renvoyer à ma collègue, la secrétaire d'État à l'Égalité des chances, que vous avez déjà interrogée. Il faut investir en premier lieu dans la sensibilisation. L'approche judiciaire doit sans doute être réservée aux faits les plus graves. Dans le plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre (plan d'action 2015-2019) ont été annoncées des mesures relatives à la sensibilisation sur la lutte contre le sexisme et les stéréotypes en tant que formes de violences liées au genre et sur la lutte contre le sexisme dans les médias. L'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes assume un rôle de coordination de la mise en œuvre du plan d'action national. Mon administration fait également partie du groupe de travail interdépartemental qui suit, met en œuvre, monitore et évalue le plan. En ce qui concerne les sanctions administratives communales, je renvoie à mon collègue de l'Intérieur.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est vrai que certaines compétences sont partagées. Je suis d'accord pour dire que la loi ne suffit pas face à ces comportements. La sensibilisation et l'information sont évidemment des éléments capitaux. J'entends qu'il s'agit d'une compétence de Mme Demir. Ceci dit, je pense qu'il peut être important que votre collaboration existante porte également sur cet instrument. La sensibilisation et l'information ne se limitent pas à énoncer: "C'est mal. On ne peut pas." Cela consiste aussi à expliquer comment réagir, comment se manifester, comment, en tant que témoin, soutenir une victime. Nous ferons bientôt l'examen du rapport d'évaluation de la loi antidiscrimination, qui sera bientôt traduit, fin de la semaine prochaine. Je discuterai des modalités avec mon collègue, le président de la commission de la Justice. Nous pourrons peut-être approfondir la dimension sexiste des discriminations multiples qui émaillent malheureusement notre société.
Mijnheer de minister, in navolging van mijn mondelinge vraag betreffende de erkenning van moskeeën op 10 mei gaf u het volgende antwoord in verband met het inplannen van een vergadering tussen het kabinet van minister Homans en de VSSE: "In antwoord op mijn brief van 2 mei is er een contact geweest tussen beide beleidscellen en werd er een nieuwe datum voor een overleg vastgelegd." Ik heb daarover volgende vragen. Ten eerste, heeft die vergadering ondertussen al plaatsgevonden? Ten tweede, wat waren de conclusies? Ten derde, is er ondertussen duidelijkheid over de onderlinge taakverdeling?
Mevrouw Lambrecht, op 16 mei jongstleden heeft inderdaad een vrank en vrij overleg plaatsgevonden tussen onze beide kabinetten. Er werd in essentie duidelijkheid verschaft over de rol van de Veiligheid van de Staat in de erkenningsprocedure van lokale geloofsgemeenschappen en in de opvolging en evaluatie van de erkenningsvoorwaarden eens die geloofsgemeenschappen effectief erkend zijn. De Veiligheid van de Staat komt in de regel alleen tussenbeide als er substantiële en pertinente indicaties zijn dat er bij specifieke geloofsgemeenschappen een dreiging bestaat van terrorisme, extremisme, spionage of clandestiene inmenging. De veiligheidsbeoordeling die voorafgaat aan een erkenning door de gewestelijk bevoegde minister en de jaarlijkse evaluatie van reeds erkende geloofsgemeenschappen neemt dus slechts die vier hoofddreigingen in aanmerking. Aldus werd er enkel op gewezen dat polarisatie, problemen van integratie en politieke beïnvloeding een aandachtspunt zijn voor de VSSE en enkel een aandachtspunt zijn voor de VSSE, de Veiligheid van de Staat, in zoverre zij een aspect vormen van een van de vier voorgaande dreigingen.
La question n° 19025 de Mme Winckel est transformée en question écrite. Sa question n° 19049 a été intégrée au point 8 de notre ordre du jour.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de wet op de verruimde minnelijke schikking is, terecht, al sinds de invoering ervan een controversiële wet geweest. De laatste maanden is er een onderzoekscommissie ingesteld om te onderzoeken hoe deze wet tot stand is gekomen. Het is intussen duidelijk dat er heel wat scheelt. Alleen al het hacken van collega Gilkinet en het verspreiden van fake news tonen dat aan. Ongeveer een jaar geleden, op 2 juni 2016, oordeelde het Grondwettelijk Hof dat artikel 2016bis, § 2, van het Wetboek van strafvordering, dat de afkoopwet regelt, een schending betekent van het gelijkheidsbeginsel, het verbod op discriminatie en het recht op een eerlijk proces. Het Hof oordeelde dat er een gebrek was aan controle door de rechtbank, omdat men zelfs een minnelijke schikking kon treffen nadat er al een strafvordering was vastgesteld. De rechter kon daarbij enkel de formele aspecten controleren. Volgens het Grondwettelijk Hof moet de rechter echter een volwaardig toezicht kunnen uitoefenen, zowel inzake de proportionaliteit van de voorgenomen minnelijke schikking als inzake de wettigheid. Daarmee ging het Hof in tegen de visie van een alternatief, buitengerechtelijk afhandelingsbeleid. Daarna volgde een rondzendbrief van het College van procureurs-generaal om de wet on hold te zetten. Toch, zo werd relatief snel bekend, werd de afkoopwet nog altijd toegepast. Volgens cijfers in de pers zouden er minstens drie zaken in Gent en één in Kortrijk beslecht zijn door een minnelijke schikking, ondanks dat dit niet mocht volgens de rondzendbrief en dat het Grondwettelijk Hof serieuze vraagtekens had geplaatst bij de afkoopwet. U was intussen aan de slag gegaan met een herstelwet, maar door de werkzaamheden van de commissie Kazachgate stelde u dit uit. Begin dit jaar beloofde u de aanvulling af te wachten, zodat u daarmee rekening zou kunnen houden. Ondertussen blokkeerde de meerderheid echter het bespreken van de inhoud van de afkoopwet in de commissie. Vorige week gebeurde dan een aantal zaken op bijna hetzelfde moment. De meerderheid beperkte de hoorzittingen tot het zomerreces. Er werd ook bekendgemaakt dat het College van procureurs-generaal een vertrouwelijke rondzendbrief had verstuurd, waarin het opriep om opnieuw de afkoopwet toe te passen, met andere woorden, dat rechtszaken opnieuw afgekocht kunnen worden via de verruimde minnelijke schikking. Op hetzelfde moment liet u weten dat u alsnog zo snel mogelijk de herstelwet door het Parlement wilt krijgen, nog voor de zomer, nog voor de werkzaamheden van de onderzoekscommissie rond de totstandkoming van de wet uit 2011 afgerond zijn. Ten eerste. Waarom deze plotse haast, mijnheer de minister? Is er een band met het verjaren van specifieke dossiers zoals in de pers wordt gesuggereerd? Ten tweede, zal uw wetsontwerp niets meer doen dan het advies van het Grondwettelijk Hof in de wet opnemen? Of is er nog in andere maatregelen voorzien? Ten derde, kunt u de exacte cijfers meedelen van het aantal minnelijke schikkingen dat werd getroffen tussen de eerste rondzendbrief die de verruimde minnelijke schikking on hold zette en deze rondzendbrief die er opnieuw toe aanspoort? Ten vierde, waarom werd er gekozen voor een vertrouwelijke rondzendbrief? Waarom mag de inhoud niet bekend zijn bij het publiek en de advocatuur? Ten vijfde, hebt u vooral gecommuniceerd met het College van procureurs-generaal over het opnieuw toepassen van de afkoopwet en het opstellen van deze rondzendbrief?
Monsieur Hedebouw, tout d'abord, je souhaite vous renvoyer à la réponse circonstanciée que j'ai donnée en la matière jeudi dernier en séance plénière suite à plusieurs questions. En ce qui concerne la question de M. Gilkinet relative à la période entre la proposition de transaction élargie et la constatation de l'extinction de l'action publique, il apparaît que celle-ci est tributaire des éléments concrets du dossier et de l'état de la procédure. Il n'est pas possible de déduire une ligne à ce propos. Je ne dispose pas de données statistiques en la matière. En ce qui concerne les autres données chiffrées demandées, le Collège des procureurs généraux avait mis l'enregistrement de l'application de la transaction élargie on hold après l'arrêt de la Cour constitutionnelle et une directive du 16 juin 2016 des procureurs généraux de ne plus engager de nouvelles négociations. À l'époque, l'enregistrement n'était pas non plus réalisé de manière uniforme dans les différents ressorts, nonobstant la directive de 2014 applicable en la matière. Inmiddels werd door het College van procureurs-generaal beslist om de voorlopige richtlijnen van 16 juni 2016 op te heffen en om de toepassing toe te staan van de wet op de verruimde minnelijke schikking. Er werden ook richtlijnen gegeven om tot een uniforme registratie te komen en aldus in de toekomst de gevraagde cijfergegevens te kunnen aanleveren. De recente richtlijnen van de procureurs-generaal bevelen voorts aan om zo omzichtig mogelijk te werk te gaan en ervoor te zorgen dat in zaken waarin de strafvordering reeds werd ingesteld een daadwerkelijke gerechtelijke controle effectief gebeurt. Het betreft hier een autonoom initiatief van het College van procureurs-generaal, na analyse van recente rechtspraak, rekening houdende met een aantal dossiers waarin verjaring dreigt. Deze beslissing van het College werd met name ingegeven door “het feit dat vanuit het expertisenetwerk Ecofinfisc, dat voeling houdt met het terrein, de vraag gesteld werd om een nieuw standpunt in te nemen, rekening houdende met de evolutie in de rechtspraak, teneinde een grondwetsconforme toepassing van artikel 216 bis van het Wetboek van strafvordering toe te laten.” Het College deelde mij mee op dit ogenblik geen politiek moeilijke dossiers te regelen. Ik heb hierin geen sturing gegeven, noch initiatief genomen. Ik ben evenmin op de hoogte gebracht van concrete dossiers. Het betreft overigens geen vertrouwelijke richtlijn van het College, maar gelijkluidende richtlijnen van iedere procureur-generaal afzonderlijk voor zijn rechtsgebied. Elke procureur-generaal zal moeten beslissen of in zijn ressort nieuwe onderhandelingen worden aangevat of lopende onderhandelingen worden verdergezet. Ten slotte wil ik duidelijk stellen dat mijn initiatief om een reparatiewet voor te bereiden zeker niet is ingegeven door haast, maar integendeel door de bezorgdheid om in het Wetboek van strafvordering een sluitende wettelijke regeling op te nemen die conform de Grondwet is. L'avant-projet de loi prévoit l'élargissement du pouvoir d'appréciation du juge. Plus précisément, le juge vérifiera non seulement si les conditions formelles d'application sont respectées et si la victime et les administrations fiscales et sociales seront dédommagées, mais également si l'auteur a accepté en toute liberté et de manière réfléchie la transaction et les mesures proposées, et si la transaction et les mesures proposées par le procureur du Roi sont proportionnelles à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Je crois que ceci rencontre totalement la préoccupation de la Cour constitutionnelle qui, pour être clair, n'a pas annulé les dispositions en question, mais a répondu à une question préjudicielle. Le parlement pourra en juger après les vacances parlementaires, le cas échéant, et si la commission de la Justice le souhaite, après des auditions d'experts et du terrain, donc au moment où la commission d'enquête parlementaire relative au Kazakhgate aura pu terminer ses travaux. Je vous remercie.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Mijnheer de minister, op 30 mei berichtte Het Laatste Nieuws over het pensioen van een griffier in Mechelen. De positie van de man wordt door besparingen bij de rechtbanken hierna niet meer ingevuld. De voorzitter van de Mechelse afdeling signaleerde dat er op dit moment al een personeelstekort is bij de griffiers, onder andere door mutaties naar andere afdelingen. De overgebleven griffiers kampen als gevolg van de toegenomen werkdruk met een verhoogd risico op burn-out en depressie. Vorig jaar klaagde het College van de hoven en rechtbanken deze situatie al aan. Volgens het College worden de wetten die de kaders vastleggen al jaren niet nageleefd, wat tot een structurele onderbemanning heeft geleid. Dat geldt voor magistraten en griffiers, de diensten van het parket en het personeel. Het College klaagde aan dat Justitie wordt behandeld als een administratie die onder voogdij staat. Zijn concrete eisen waren heel summier samengevat de volgende: het naleven van de wetten die de kaders vastleggen en het organiseren van nieuwe examens voor niveau B en C door Selor, de financiering optrekken tot de behoeften om de modernisering van Justitie mogelijk te maken, betere werkomstandigheden, in het bijzonder omtrent huisvesting, veiligheid, informatica en toegang tot rechtsdocumentatie, en een beheer dat de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht respecteert. Mijn vragen zijn dus de volgende, mijnheer de minister. Wat is de evolutie van het aantal griffiers sinds het aantreden van de huidige regering? Wat is de situatie bij het overige personeel van de rechtbanken? Zijn er nog rechtbanken of afdelingen die een ernstig tekort aan personeel hebben gesignaleerd? Hebt u concrete stappen ondernomen om de eisen van het College van de hoven en rechtbanken in te willigen?
Mijnheer Hedebouw, sinds de wet van 1 december 2013 tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op een grotere mobiliteit van de leden van de rechterlijke orde wordt het gerechtspersoneel van niveau A en B benoemd in het gerechtelijk arrondissement. Artikel 159 van het Gerechtelijk Wetboek voorziet daarin. Griffiers worden bijgevolg niet benoemd in een afdeling. Het behoort tot de bevoegdheid van de voorzitter en de hoofdgriffier, conform de eigen organisatie van de rechtbank, de griffiers op zo’n wijze in te zetten dat de dienst wordt verzekerd over alle afdelingen. Vanuit dit opzicht is de bestaffing van griffiers te Mechelen in eerste instantie een interne aangelegenheid. Wat de griffiers betreft voor de rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen, bedraagt de bezetting in de provincie 93 %. Mijn administratie volgt evenwel, in samenwerking met de steundienst van het College van de hoven en rechtbanken, de globale situatie van de diverse rechtbanken, rekening houdende met de gekende uitstroom. Die monitoring leidt op geregelde tijdstippen tot de bekendmaking van vacante betrekkingen, onder meer van griffier. Zo werden in maart de procedures opgestart voor de invulling van 124 plaatsen van niveau B – dat zijn griffiers en secretarissen – en eind april voor 196 betrekkingen van niveau C – assistenten – en niveau D – medewerkers. In overleg met de gerechtelijke overheden is momenteel een nieuw vacatureplan in voorbereiding om opnieuw een honderdtal betrekkingen open te stellen voor diverse griffies. De steundienst van het College van de hoven en rechtbanken voert hieromtrent momenteel een consultatie met de diverse directiecomités om tot een adequate verdeling van de middelen te komen.
Je remercie le ministre pour sa réponse. J'entends bien ce qui concerne la mobilité, toutefois je pense plutôt qu'il s'agit ici d'un problème quantitatif global au niveau des différents arrondissements. Je prends note des 100 embauches supplémentaires de remplacement, si j'ai bien compris, prévues l'année prochaine pour les greffiers.
(…) 196 de niveau C. Au mois de mars, seront engagés 124 greffiers de niveau B. Et, fin du mois d'avril, 196 de niveau C et D. Ensemble, cela fait 320 places.
Dankuwel mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het Belgisch Staatsblad van 27 oktober 2016 verscheen een ministerieel besluit van uw hand, houdende oprichting van een Commissie van Advies inzake burgerlijk procesrecht. In de commissie werden vier leden aangesteld, namelijk de heren Boularbah, Taelman, Van Drooghenbroeck en Deconinck. De commissie zou de opdracht hebben ‘een advies te verlenen over de aanpassing van de wetgeving inzake de behandeling en berechting van burgerlijke zaken en rechtsmiddelen, en over bijkomende andere aspecten van het burgerlijk procesrecht die daarvoor in aanmerking komen, met het oog op modernisering, vereenvoudiging en bespoediging van het burgerlijk geding’. Einde citaat. Mijn vraag is kort en bondig, mijnheer de minister, wat in de stand van zaken van de werkzaamheden van die commissie?
Mijnheer de voorzitter, collega Terwingen, de commissie van advies heeft mij haar rapport overgemaakt vlak voor het paasreces, op 15 april. De commissie heeft uitdrukkelijk bevestigd dat ik volledig over dit verslag mag beschikken en het de publiciteit mag geven die ik nuttig acht. Ik maak hierbij het verslag over aan het secretariaat van de Commissie van Justitie voor verdere verspreiding en houd inderdaad ook een kopie ter uwer beschikking.Ik dank u.
In alle andere gevallen zou het heel verrassend zijn dat de minister zo kort op de bal speelt. In dit geval verwondert het mij niet, aangezien ik weet, mijnheer de minister, dat dit uw manier van werken is. Ik denk, mijnheer de voorzitter van deze commissie, dat we samen met de voorzitter en de andere leden inzage zullen doen, en nota zullen nemen, van het rapport. Daarna zullen wij bekijken hoe wij verdere stappen kunnen nemen, uw beleid kunnen ondersteunen en alle procesrechtelijke aspecten, dus ook die van burgerrechtelijke gedingen, kunnen vereenvoudigen of efficiënter maken.
La question n° 19084 de M. Kir est transformée en question écrite.
Mijnheer de minister, de voorbije maanden zijn er in deze commissie al een reeks vragen gesteld rond de plannen om een groot deel van de vredegerechten te sluiten. Ook wij vinden dat Justitie dichter bij de mensen moet komen. De vrederechters zijn bij uitstek de rechters waartoe de gewone burger nog vrij gemakkelijk toegang heeft zowel door de nabijheid als door de vlotte procedure en lage kosten. Uw plannen om een groot deel van de vredegerechten te sluiten dreigen daarnaast nog een impact te hebben op de Commissies voor Juridische Bijstand waar burgers gratis een oriënterend advies kunnen krijgen van een advocaat. Deze diensten vormen een onontbeerlijke eerstelijnsbijstand voor burgers die vaak niets begrijpen van het formele taalgebruik of de procedures bij Justitie. In Borgerhout had deze dienst spreekuur in hetzelfde gebouw als het vredegerecht dat volgens uw plannen moet verdwijnen. De bevolking zal dus ook, net zoals bij de vredegerechten, veel verder moeten reizen om een CJB te raadplegen. Deze toegenomen onbereikbaarheid vormt opnieuw een drempel bij Justitie. Ik heb voor u twee vragen, mijnheer de minister. Zal u eventueel in overleg met uw collega’s alternatieven voorzien zodat de Commissies voor Juridische Bijstand gemakkelijk raadpleegbaar blijven voor de buurtbewoners? Heeft u plannen om in de toekomst kosteloze juridische eerstelijnsbijstand verder te promoten?
Mijnheer Hedebouw, de vragen over de aanwezigheid van de Commissie voor Juridische Bijstand in Borgerhout hebben mij verrast. Ik ben mij dus gaan informeren. De diensten hebben mij bevestigd dat zij niet op de hoogte zijn van deze aanwezigheid van de Commissie voor Juridische Bijstand in Borgerhout. De Commissie voor Juridisch Bijstand wordt door de balie georganiseerd en officieel weten mijn diensten alleen af van hun aanwezigheid in het Vlinderpaleis. Niettemin is dat mogelijks totstandgekomen vanuit een lokaal overleg maar dat is mij op geen enkel moment in de voorbereiding van het dossier Vredegerechten gemeld. De integratie van het kanton Borgerhout in het Vlinderpaleis zal er trouwens snel komen op vraag van de voorzitter van de vrede-en politierechters van Antwerpen. Tot slot kan ik u ook melden dat de bevoegdheid tot de inhoudelijke organisatie van de juridische eerstelijnsbijstand sinds de zesde staatshervorming toekomt aan de Gemeenschappen.
Monsieur le ministre, nous allons vous aider pour la communication. Nous demanderons que sur le terrain aussi, une information sur l'existence de cette commission d'aide juridique soit transmise aux différents services.
Les questions orales nos 18853 et 18854 de Mme Özlem Özen sont reportées. La question orale n° 19099 de Mme Kristien Van Vaerenbergh est transformée en question écrite.
Monsieur le ministre, j'ai été récemment interpellé au sujet de la situation au sein de cette annexe psychiatrique. Le personnel de l'équipe de soins, qui doit encadrer les détenus de l'annexe psychiatrique, serait en manque criant d'effectifs, ce qui suscite beaucoup d'inquiétudes au sein de l'établissement. D'après les informations qui m'ont été communiquées, plusieurs fonctions essentielles, notamment celles de psychologue, d'assistant social et d'éducateur, ne sont plus occupées en raison d'absences de longue durée. Pour d'autres fonctions, des remplacements seraient nécessaires à court terme, mais ceux-ci tardent à être rendus effectifs, notamment pour les postes de psychiatre et d'ergothérapeute. Les détenus ou internés résidant dans les annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires nécessitent des soins et un accompagnement spécifiques et renforcés. Au vu des efforts considérables que vous avez déployés depuis le début de la législature pour améliorer le sort des internés et la situation dans les annexes psychiatriques, je ne dois pas vous convaincre de la nécessité de remédier le plus rapidement possible à cette situation. Monsieur le ministre, êtes-vous informé de cette situation? Comment est composé le cadre du personnel de l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Lantin? Ce cadre est-il rempli? Comment est composée l'équipe soignante? Certaines de ces fonctions relèvent-elles des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente par exemple en matière de suivi social, de suivi psychologique, etc.? Des mesures ont-elles été prises ou vont-elles l'être afin de remédier au manque de personnel au sein de l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin?
Monsieur le président, pour ce qui concerne la première question et la cinquième question, je suis effectivement informé de la situation de Lantin. Mon administration et moi-même sommes à la recherche de solutions depuis un certain temps déjà. Ainsi, les services de psychiatrie de la Citadelle assurent trois demi-journées par semaine à l'annexe depuis le 1er juin. Une quatrième journée sera organisée à partir du 15 juin, et une cinquième en novembre 2017. Il est également possible qu'un des psychiatres, qui serait responsable de l'annexe, demande à participer à une demi-journée supplémentaire. Il y a, en outre, un espoir raisonnable de récupérer une consultation de diabétologie. Cette consultation est indispensable vu le nombre croissant de diabétiques dans les prisons en général et dans les services psychiatriques en particulier. La possibilité de compléter l'équipe de soins existante est actuellement examinée avec le service du personnel. Nous travaillons à une procédure interne qui permettrait au personnel du service psychosocial, qui souhaite rejoindre l'équipe de soins, et inversement, d'avoir l'occasion de le faire. Il y a des candidats pour l'équipe de soins. Tant la direction que l'inspecteur et les conseillers psychologues qui ont cette section de Lantin en charge sont pour l'instant en discussion avec le Service d'aide aux détenus. Ce service a en effet indiqué vouloir développer une offre pour l'annexe de Lantin. Le cadre est composé de deux psychologues, d'une assistante sociale, d'une ergothérapeute, d'une éducatrice et d'une infirmière psychiatrique. À ce jour, il y a une ergothérapeute à temps plein et une assistante sociale à temps plein, qui est revenue d'un congé de maladie le 1er juin. Les deux psychologues sont en absence pour convenance personnelle. L'éducatrice est enceinte et a donc été écartée du service. Le Service P&O a ouvert des postes pour l'équipe des soins psychiatriques à Lantin: une infirmière psychiatrique, un éducateur ou une éducatrice et un ergothérapeute. La criminologue engagée par la Santé publique, qui travaille dans toutes les annexes francophones ainsi qu'à l'établissement de défense sociale de Paifve, a renforcé son travail à Lantin. La DG EPI a pris contact avec les services d'aide aux détenus durant l'absence de l'assistante sociale afin de leur demander leur collaboration. Ce contact se poursuit en vue d'améliorer la prise en charge. Une rencontre aura lieu le 19 juin à Lantin, avec l'équipe mobile ESTIM dans le but de voir quelle aide elle pourra apporter dans la prise en charge des patients internés ainsi que dans le travail de réinsertion de ces derniers. Enfin, la prise en charge par un psychologue, qui pourrait relever de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles, est examinée.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses aussi concrètes que précises.