Collega's, er staan heel wat vragen geagendeerd. Ik wil u graag bedanken, mevrouw de minister, om hier aanwezig te zijn om die te beantwoorden. Ik weet dat het voor u heel drukke dagen zijn, daarom wil ik des te meer mijn appreciatie uitdrukken. Wij hebben besloten om de vragen over de opvang van asielzoekers samen te voegen en er een actualiteitsdebat van te maken. Elke spreker die een vraag daarover ingediend heeft, krijgt twee minuten om die te stellen. Elke fractie kan zich vervolgens daarbij aansluiten. Die sprekers krijgen één minuut spreektijd.
Mevrouw de minister, ik zal samen met mijn collega Darya Safai op dit thema ingaan, omdat wij het beiden volgen. De meest recente vraag is of er al procedures bij de arbeidsrechter zijn? Wij hebben u gedurende twee maanden geen vragen kunnen stellen en wij zijn u dus inderdaad dankbaar dat u vandaag wel aanwezig bent. De laatste keer was in januari. Sindsdien zijn er wel wat vragen gerezen. Hebt u een maatregel genomen om het proceduremisbruik aan te pakken en om de opvang bij secundaire migratie en "Dubliners" niet langer toe te staan? Die problematiek deed heel wat stof opwaaien. Zijn er al procedures aangespannen tegen die maatregel? Waarom doet u dat nu pas, als de wet niet voorziet in opvang bij secundaire migratie, als iemand al een veilige haven heeft bereikt en toch naar dit land doorreist of in Dublingevallen? Hebt u toestemming? Er is namelijk heel wat te doen geweest over de wettigheid van de maatregel. Ik verwijs naar het wetsvoorstel van mijn collega Darya Safai om wel in die wettelijke basis te voorzien. Zij zal daarop uitgebreid terugkomen. Tot dusver is die er niet. Wij vragen ons dus af welke veroordelingen er zijn. Zijn er zaken hangende? Hebt u toestemming? Waarom komt u er pas nu mee? Aan hoeveel personen die zich in die situaties bevinden hebt u de opvang geweigerd sinds u de maatregel een aantal maanden geleden hebt ingevoerd? Wat is er met die personen gebeurd? Zijn zij teruggestuurd naar hun eerste veilige haven en dus naar het Dublinland dat verantwoordelijk is of naar hun land van herkomst? Wat is er precies met hen gebeurd?
Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre présence malgré l'actualité assez chargée pour vous. Début janvier, on apprenait votre décision de priver d'accueil certaines catégories de demandeurs d'asile. Sont concernés par cette décision les demandeurs d'asile qui ont reçu une annexe 26quater sur la base du Règlement Dublin III mais qui n'ont pas été transférés vers l'État membre compétent dans les six mois et pour lequel la Belgique est devenue compétente, ainsi que les demandeurs d'asile qui introduisent une première demande en Belgique mais qui ont déjà un statut de protection internationale (reconnaissance comme réfugié ou protection subsidiaire) dans un autre État membre de l'Union européenne. Jusqu'à présent, vous vous démarquez de votre prédécesseur, en oeuvrant avec responsabilité à des solutions structurelles pour pallier le manque de places dans les centres pour demandeurs d'asile. Comme vous le savez, ce manque de places n'est pas dû à une prétendue "crise migratoire". Il s'agit bien d'une conséquence de la politique de votre prédécesseur dont vous avez hérité: fermeture des centres d'accueil, diminution du personnel pour traiter les nouvelles demandes provoquant une perte d'expertise et un allongement des procédures. Aujourd'hui, face à ce qui est une crise de l'accueil, votre solution est d'empêcher certaines catégories de personnes d'exercer leurs droits fondamentaux en les privant de l'accueil que nous sommes pourtant dans l'obligation de leur accorder en vertu de la loi Accueil de 2007. Cette décision est inefficace, illégale et inopportune. J'y reviendrai. Madame la ministre, quelle est la situation aujourd'hui quant au nombre de places manquantes dans le réseau Fedasil? Pouvez-vous nous expliquer en quoi cette instruction envoyée à votre administration est, selon vous, conforme à la loi de 2007 qui vise à organiser l'accueil de tout candidat réfugié? En 2019, quel était le nombre de demandeurs de protection internationale qui avaient déjà un statut dans un autre État membre de l'Union européenne? Quel était le pourcentage de ces demandeurs pour lesquels le CGRA a décidé que leur demande était recevable? En 2019 toujours, quel était le nombre de demandeurs de protection internationale ayant reçu une annexe 26quater mais qui n'ont pas été transférés vers l'État membre compétent dans les six mois et pour lesquels la Belgique est devenue responsable? Quel était le pourcentage de ces personnes par rapport au nombre total de personnes ayant reçu une annexe 26quater?
Monsieur le président, j'ai une question très différente du thème actuel. Elle est cependant revenue dans le débat d'actualité. La première portait sur une récente jurisprudence européenne qui interdirait désormais d'exclure un demandeur de protection internationale des centres d'accueil pour des raisons disciplinaires, en jugeant que la mesure est disproportionnée. L'exclusion d'un centre est évidemment une mesure ultime que l'on doit absolument éviter. C'est toujours un échec pour l'institution et cela met également en difficulté le demandeur de protection internationale. Malheureusement, cette mesure s'impose quelquefois, ne fût-ce que pour garantir la protection des travailleurs et des autres résidents du centre, simplement parce que la personne, par son comportement, n'est pas en mesure de séjourner dans un centre. Dans cette mesure d'exclusion temporaire, voire définitive, il faut voir un rôle de protection et un rôle exemplatif aussi. Si cette jurisprudence est effectivement mise en œuvre, et je pense qu'elle l'est en tout cas pour les mineurs, que fera-t-on demain pour répondre toutefois aux préoccupations du personnel face à des actes qui sont fort heureusement exceptionnels, mais qui, malheureusement, parfois, conduisent ou pourraient conduire à des conséquences graves pour des personnes et pour des biens? Me confirmez-vous qu'une telle décision de justice a été prise au niveau européen? Quelles sont les implications concrètes pour notre réseau d'accueil? Qu'envisagez-vous comme solutions alternatives si, de fait, nous ne pouvions plus demain procéder à des exclusions temporaires ou définitives du réseau, pour assurer la sécurité des travailleurs, mais aussi des autres résidents? Cette question portait sur un des thèmes. Poserais-je les autres aussi? Oui. Pour celles-ci, madame la ministre, je ne reviendrai pas trop sur le contexte. On a parlé de votre décision d'exclure du réseau certaines catégories de personnes. Je m'inquiétais tout d'abord de la problématique des vulnérabilités. Il y a effectivement des demandeurs de protection internationale qui sont particulièrement vulnérables. Les mettre hors réseau, quels qu'en soient les motifs, peut les mettre en danger et accroître les troubles dont ils souffrent déjà. Avez-vous mis en place des mesures spécifiques pour contrôler la vulnérabilité de ces personnes? Si oui, par qui? Comment? Quels sont les critères? Combien de personnes parmi ces catégories spécifiques ont-elles reçu une place d'accueil sur base de leur vulnérabilité? Quels sont les chiffres actualisés des demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu l'accueil depuis le lancement de la mesure? Dans le même ordre d'idées, je soulignerai aussi qu'il est regrettable que cette mesure du fédéral impose un plan hiver aux Régions et aux communes qui doivent prendre en charge des demandeurs de protection internationale mais qui sont à la rue, donc sans domicile fixe. Dès lors, le durcissement de la politique fédérale a des conséquences sur la politique régionale. Envisagez-vous de compenser cet impact négatif que subissent les pouvoirs locaux et régionaux dans les missions qui sont les leurs? Enfin, en ce qui concerne les astreintes journalières, manifestement des condamnations ont été prises à l'encontre de Fedasil pour ne pas avoir donné l'accueil à des personnes qui en avaient le droit: des astreintes de 125 euros par jour. Combien de cas de cet ordre ont-ils été reconnus devant les différentes juridictions depuis la mise en oeuvre de votre instruction demandeurs "dublinables"? Y a-t-il à ce jour d'autres condamnations de ce type? Au vu du montant des astreintes et des frais de justice, ne pensez-vous pas que les mesures que vous avez prises pourraient à terme se révéler plus coûteuses pour le Trésor public que l'ouverture de places supplémentaires? Ne considérez-vous pas qu'il y a de sérieux motifs de réviser votre position en matière d'aide matérielle notamment sur les "Dublin"?
Mevrouw de minister, ook ik waardeer het dat u onder deze omstandigheden hier aanwezig bent. Begin dit jaar nam u enkele maatregelen die het recht op opvang van bepaalde verzoekers om internationale bescherming beperken. Verzoekers met een beschermingsstatuut in een andere lidstaat van de EU en verzoekers met Dublinseining die na zes maanden in België een nieuwe aanvraag indienen, zullen voortaan geen recht meer hebben op opvang. Wat deze tweede categorie betreft, verduidelijkte u in de pers dat het gaat om mensen die een aanvraag doen in België en dan zes maanden onderduiken, waarna België bevoegd wordt voor de behandeling van hun asielaanvraag, om vervolgens opnieuw een aanvraag in te dienen. Bij onderduiken wordt de termijn voor Dublinoverdracht echter verlengd tot achttien maanden. Ten eerste, zijn de maatregelen die u voorstelt conform de wetgeving, meer bepaald de opvangwet van 2007? Ten tweede, zijn de maatregelen die u voorstelt conform de opvangrichtlijn 2013/33 van de EU? Ten derde, hoeveel mensen die voldoen aan het hierboven geschetste profiel werden in het afgelopen jaar in het opvangnetwerk opgevangen? Om welk percentage van de opvangcapaciteit gaat het dan? Tot slot, zoals gezegd is bij onderduiken de termijn voor Dublinoverdracht achttien maanden in plaats van zes maanden. Mensen voor wie België al na zes maanden bevoegd is, zijn dus per definitie niet ondergedoken. Wel heeft de procedure mogelijk te lang aangesleept of heeft de administratie te lang gewacht om te beslissen. Is het dan geen schending van het gelijkheidbeginsel om deze mensen opvang te weigeren als zij een nieuwe aanvraag doen wanneer België bevoegd geworden is?
Mevrouw de minister, in 2019 werden 27.742 aanvragen ingediend, welk aantal 18 % hoger ligt dan in 2018 en 40 % hoger dan in 2017. Het erkenningspercentage bedroeg amper 37 %. In januari 2020 werden 2.739 aanvragen ingediend, waarvan slechts 30,7 % werd erkend. De conclusie is dat het niet langer meer gaat over een asielstroom, maar wel over een migratiebeweging met het oog op het opbouwen van een beter leven in ons land, los van beschermingsmotieven. Het probleem van het beleid is dat er opnieuw signalen werden uitgezonden waarbij dit land als aantrekkelijk werd voorgesteld. De eerste slachtoffers daarvan zijn natuurlijk diegenen die daadwerkelijk bescherming nodig hebben. Dat blijkt vooral uit de cijfers van het CGVS, dat op zijn website wijst op het toenemend probleem van secundaire instroom. In dat verband hebben wij een wetsvoorstel ingediend, waarvan ik u vraag of u het wilt steunen, mevrouw de minister. De inhoud van ons wetsvoorstel is als volgt. Om de druk op het opvangsysteem voor asielzoekers te verlichten, zet ons voorstel de bestaande marges tot verstrenging die de Europese opvangrichtlijnen biedt om in de Belgische opvangwetgeving. Meer bepaald wordt in ons voorstel voortaan de toegang geweigerd aan asielzoekers die onderdaan zijn van een lidstaat van de Europese Unie, de Europese Economische Ruimte of Zwitserland, alsmede aan asielzoekers die een meervoudige asielaanvraag hebben ingediend. Die bepalingen zijn geheel conform de EU-richtlijn. Actueel doen er zich problemen voor in Turkije. Mevrouw de minister, mijn vraag luidt of wij ingaan op het verzoek om versterking voor Frontex naar Griekenland te sturen? Er wordt gevraagd om 30 politiemensen te sturen om mee te helpen aan de bescherming van de Europese grenzen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben vernomen dat u het recht op opvang zult weigeren aan twee categorieën vluchtelingen, namelijk mensen die een meervoudige asielaanvraag indienen en mensen die reeds internationale bescherming genieten in een ander Europees land. Nochtans heeft die eerste categorie van mensen, ook al worden ze geregistreerd in een ander Europees land, volgens de Dublinverordening nog steeds het recht om asiel aan te vragen in een ander Europees land, zoals België. Mensen die reeds bescherming krijgen – de tweede categorie – kunnen toch internationale bescherming in een nieuw Europees land krijgen, indien ze kunnen bewijzen dat er in het huidige land waar ze bescherming genieten niet aan de Conventie van Genève wordt voldaan. Bovendien is het niet aan de opvangstructuren om een oordeel te vellen over wie recht heeft op bescherming en wie niet. Het is wel aan het CGVS om individueel te bekijken of iemand in aanmerking komt voor bescherming. Ten slotte, is er ook geen enkele wettelijke basis voor deze beslissing omdat Fedasil alleen maar opvang mag beperken binnen het bestaande wettelijk kader. Uw beslissing schendt dus het recht op opvang. Een bijkomend probleem is dat er niet voldoende tijdelijke opvangplaatsen stand-by zijn gehouden om asielzoekers op te vangen. Daarom vrezen ngo's dat uw beslissing voor meer dakloze vluchtelingen zal zorgen en dat de daklozenopvang in steden als Brussel, die nu reeds oververzadigd is, nog extra zal belast worden. Wist u dat uw beslissing om bepaalde groepen asielzoekers opvang te weigeren onwettig is of niet? Indien ja, waarom hebt u dan toch die beslissing genomen? Zult u uw beslissing terugdraaien zodat het recht op opvang voor de getroffen groepen asielzoekers wordt gerespecteerd?
Monsieur le président, j'attendais que les collègues inscrits aient terminé. Je me permets d'intervenir dans le débat d'actualité concernant l'accueil. Incontestablement, avec ce qui se passe actuellement en Europe et particulièrement en Turquie, où les frontières ont été ouvertes à titre de représailles par M. Erdogan, suite à un accord tout à fait boiteux que nous avions conclu, les migrants sont devenus des otages. La conséquence est aussi que l'Europe est divisée, puisque c'est la Grèce qui absorbe majoritairement ces réfugiés actuellement. Le trio présidentiel européen est d'ailleurs en Grèce actuellement. Un autre fait est également relaté. Je ne sais pas si, à ce stade, il est avéré. Les gardes-côtes grecs auraient tiré sur un bateau de migrants. Ce n'est pas anodin. Cela aura forcément des conséquences sur l'accueil en Belgique, puisqu'il y a énormément de réfugiés. Si des représentants européens sont sur place, c'est bien sûr en vue d'une juste répartition. On sait que des États font défaut dans la répartition, et notamment un certain nombre de pays qui ont vraiment décidé de ne pas accueillir. L'Italie, la Grèce – voisine de la Turquie – absorbent majoritairement ces réfugiés. Madame la ministre, mes questions sont simples. Avez-vous des informations sur les tirs qui, selon la presse, auraient été opérés? Quelle est votre position au niveau européen dans cette situation difficile? On sait que l'accord boiteux avec la Turquie est à l'origine de cela. Les migrants sont devenus une monnaie d'échange et un moyen de chantage par rapport à d'autres revendications de la Turquie dans un conflit qui dépasse ces migrants. Incontestablement, nous allons – probablement comme d'autres pays européens – devoir faire face à une arrivée plus importante de demandeurs d'asile en provenance de cette région. Je voudrais savoir si des mesures préventives ont été prises et quelles sont les démarches que la Belgique entreprend au niveau européen pour faire respecter les engagements de la Turquie et pour soutenir la Grèce. La Turquie a décidé de ne pas respecter un accord qui, certes, était boiteux. Nous savions que cet accord allait nous exploser à la figure car nous savions de quoi la Turquie est capable.
Ik ben zeer soepel, mevrouw Matz. Dit overstijgt het actualiteitsdebat. Het gaat over de opvang van asielzoekers. We kunnen dat ruim interpreteren, maar…
Het spijt me maar ik kan niet weten wat de president van Turkije vandaag aan het onderzoeken is op de grens, en of er al op een boot geschoten is of niet. Ik ben geen vlieg die even aan de Turks-Griekse grens kan gaan kijken. Uw vragen zijn terecht, maar ik kan er nu echt niet op antwoorden. Cela se passe en ce moment et je suis au Parlement depuis ce matin 10 h 00.
Ma question concerne l'accueil et notre anticipation par rapport à un conflit.
Si vous posez des questions sur l'accueil, vous aurez des réponses. Votre question ne concernait pas l'accueil.
Ik denk dat mevrouw de minister gelijk heeft in deze.
Er zijn nog collega's, zoals ikzelf en collega Moutquin, die vragen hebben ingediend over de situatie in Griekenland. Ik weet niet of dat thema nu kan worden aangesneden?
Dat gaan we niet doen. Uw vraag, mijnheer De Vriendt, is nog net op tijd ingediend om vandaag geagendeerd te zijn.
Over dat onderwerp heb ik ook nog heel wat te zeggen. De andere zaken komen zeker nog aan bod in het verdere verloop van deze dag. Ik zou toch niet teveel met de vinger wijzen naar de Grieken of de Griekse kustwacht. Die mensen hebben de afgelopen jaren heel veel meegemaakt.
Zoals ik altijd al gezegd heb, is het een goede zaak dat de universele waarden van het systeem van internationale bescherming bestaan. Dit systeem is door de Conventie van Genève in het leven geroepen en wij moeten hierdoor mensen die daar nood aan hebben bescherming bieden. Ik trek deze zaak even door naar het andere departement waarvoor ik bevoegd ben en waar het voorlopig rustig is, namelijk Sociale Zekerheid. Wie rechten heeft, moet datgene waarop hij recht heeft ook krijgen, maar tegelijkertijd moet oneigenlijk gebruik of misbruik worden tegengegaan. Hier moet in casu misbruik van de asielprocedures maximaal worden bestreden, anders verdwijnt het maatschappelijk draagvlak om hulp te bieden. Mevrouw Safai zei het al, dat is dan jammer voor de mensen die echt nood hebben aan bescherming. Het systeem dreigt daardoor in elkaar te klappen. Sinds ik het departement Asiel en Migratie heb overgenomen is er werk gemaakt van een versterkte ketensamenwerking tussen de respectieve instanties. Elke dinsdagmorgen roep ik alle diensten samen – Fedasil, de Dienst Vreemdelingenzaken en het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen. Wij hebben dan een stafvergadering met de directeur-generaal, de directeur en de administrateur-generaal. Er is dus een versterkte ketensamenwerking tussen de instanties waardoor wij beter kunnen zien of er vormen van misbruik zijn. Dat wordt immers alleen duidelijk als er een onderling afgestemde aanpak is bij alle instanties, iets wat ik van bij het begin heb georganiseerd. Dankzij deze versterkte ketensamenwerking zijn er vroegtijdig nieuwe misbruikfenomenen gedetecteerd. Het begint dan met 10 gevallen en evolueert vervolgens naar 50 of 100. Men ziet dus de filières groeien waartegen we moeten optreden. Deux groupes cibles spécifiques sont l'objet de récentes mesures. Un premier groupe concerne les demandeurs ayant déjà reçu un statut de protection dans un autre État membre. Ces demandeurs ont une protection effective et bénéficient de tous les droits civils et sociaux nécessaires. Il s'agit du droit à la protection, à l'assistance sociale, du droit au travail, au regroupement familial et les autres. Leur demande est quasi systématiquement déclarée irrecevable par le CGRA. Depuis l'été, ce phénomène a augmenté jusqu'à plus de 200 personnes par mois. Un deuxième groupe concerne les demandeurs pour lesquels, l'Office des étrangers a constaté qu'un autre État membre était responsable en vertu du règlement de Dublin. Zoals u weet, heb ik bij mijn aantreden de Dublincel van de Dienst Vreemdelingenzaken versterkt omdat die sinds midden 2018 met een sterk stijgende werkvoorraad te kampen had. Ondertussen zijn de behandelingstermijnen ook daar in dalende lijn en gaan het aantal verzoeken tot overname en bevelen om het grondgebied te verlaten ook in stijgende lijn. Wij merken echter dat een stijgend aantal verzoekers dat een bevel krijgt om het land te verlaten, weigert om terug te keren naar die lidstaat om daar een verzoek om bescherming te laten behandelen. Deze personen kiezen bewust om niet mee te werken aan de terugkeer naar de bevoegde lidstaat, duiken onder en hebben klaarblijkelijk gedurende meerdere maanden geen nood aan opvang door ons systeem van Fedasil en partners, waar begeleiding voor terugkeer naar de bevoegde lidstaat is voorzien. Sinds het najaar 2019 melden zich maandelijks 200 tot 300 personen, waarvan de overdrachttermijn voor toepassing van de Dublinverordening verstreken is. Het gaat hier dus om personen die de asielprocedure gebruiken enkel en alleen om een verblijfsrecht en sociale bijstand in België te kunnen krijgen. Het is niet onredelijk om het gedrag van deze asielzoekers als misbruik te beschouwen. Deze vorm van asielshopping is niet in lijn met de Europese regelgeving en met het idee van het gemeenschappelijk Europees asielsysteem en moet inderdaad worden bestreden. Als mensen erin slagen om zes maanden ergens in ons land te wonen en soms dagelijks of om de drie dagen van adres te veranderen, zodat wij ze niet kunnen traceren en dan na zes maanden terugkomen, zeggen dat zij hier blijven, dat wij hun asielaanvraag opnieuw moeten behandelen en dat zij in de opvang willen gaan, dan is dat toch wel een eigenaardige gang van zaken. J'ai demandé à mon administration de commencer à suivre de près ces groupes cibles. Nous avons aussi pris des mesures pour résolument et rapidement mettre un terme à ces abus. Nous agissons dans le cade légal et faisons le nécessaire tant sur le plan de la procédure que sur le plan de l'accueil. Zo worden de aanvragen van verzoekers met een statuut in de andere lidstaten zeer snel behandeld door onze asielinstanties. Met andere woorden, wij hebben daarvoor fast tracks geïnstalleerd. Zo ook kan de Dublincel van de Dienst Vreemdelingenzaken dankzij de personeelsversterking de Dublindossiers beter en sneller opvolgen en kan de overdrachttermijn voor ondergedoken Dublingevallen systematisch worden verlengd. Tevens wordt er extra ingezet op verwijdering na een negatieve beslissing. Ook houdt Fedasil rekening met mogelijke elementen van misbruik bij het nemen van de beslissing over de toewijzing van een opvangplaats. Een verzoeker met bescherming in een buurland heeft daar recht op sociale bijstand en heeft dus geen nood aan opvang in België. Er kan eveneens worden aangenomen dat een verzoeker die er gedurende maanden voor heeft gekozen om niet in een opvangplaats te verblijven en onder de radar van onze instanties te blijven, klaarblijkelijk beschikt over een alternatieve oplossing. Het is misschien nog wat voorbarig om verregaande conclusies te trekken, maar de eerste resultaten tonen aan dat die maatregelen wel degelijk een impact hebben op de instroom van die doelgroepen. Er komen er dus elke maand minder die onder die regeling vallen. Dat is dus ook een beetje een ontradingsmaatregel, op een wat rare manier misschien. We zien inderdaad een sterk dalende tendens. Zo zal de asielinstroom van die doelgroepen in februari bijna de helft lager liggen dan voor de invoering van de maatregel. Samen gaat het op een maand over ongeveer 200 asielaanvragen minder: van 450 in oktober zijn we gezakt naar 250 in februari. Dat toont aan dat er wel degelijk misbruik in het spel is. Voor de opvang is het effect nog groter. Er zullen in februari iets meer dan 100 personen van die doelgroepen worden opgevangen. We geven nog wel opvang als mensen daar nood aan blijken te hebben. Dat is wel meer dan 70 % minder in vergelijking met voordien. Ons opvangsysteem kreunt onder de grote toevloed. Als wij met die maatregel 70 % minder van die groepen binnenkrijgen, wil dat zeggen dat dat een abnormale filière was. Les chiffres montrent clairement que Fedasil ne refuse pas systématiquement l'accueil à ces groupes-cibles, mais qu'elle vise uniquement les demandeurs qui abusent effectivement du système, tout en tenant chaque fois compte de la situation individuelle et de l'éventuelle vulnérabilité des intéressés ainsi que d'autres facteurs pouvant influencer la possibilité de faire valoir leurs droits dans un autre État membre. Dans ce cas, près de la moitié des personnes sont accueillies. Environ 20 % des intéressés choisissent eux-mêmes de ne pas séjourner dans le réseau d'accueil. Ce n'est que dans un cas sur trois que l'abus joue un rôle dans la décision de ne pas attribuer de place d'accueil. En ce moment, Fedasil est informée d'une trentaine d'affaires soumises à la justice. Cela ne représente pas encore 5 % des deux groupes-cibles visés par les mesures. Comme vous pouvez le constater, il s'agit de situations complexes. Un débat peut se tenir à propos de la décision; de telles discussions devant un juge ne sont pas anormales. Chaque année, plus de 250 dossiers contre des décisions de Fedasil sont portés devant la justice parce qu'il existe des opinions différentes quant au fond. Ik wil daarbij beklemtonen dat Fedasil altijd de uitspraak van de rechter respecteert en het in geen enkel geval zo ver zal laten komen dat er ook dwangsommen moeten worden betaald. Ik hoop u hiermee een genuanceerd beeld te hebben geschetst van de genomen maatregelen. Het mag duidelijk zijn dat elke vergelijking met het asielquotum dat eind november 2018 werd ingevoerd, totaal onzinnig is en getuigt van een totaal gebrek aan kennis over de materie. Onze maatregelen bestrijden misbruiken van de asielprocedure, zij viseren niet willekeurig alle asielzoekers zoals het asielquotum deed. Ik werk dus gericht en ik werk vooral op het misbruik. De maatregelen zijn er gekomen op voorstel van de instanties en na diepgaand overleg en afstemming met al onze instanties. Zij zijn niet manifest onwettelijk, in tegenstelling tot het asielquotum, waarover de Raad van State eigenlijk al enkele weken na de invoering ervan in hoogdringendheid oordeelde dat het onwettig was. Ces mesures ne sont pas appliquées aveuglément, mais tiennent compte des circonstances individuelles et, surtout, de la vulnérabilité. Elles ne laissent personne à la rue sans enregistrement ni check de sécurité par les instances compétentes. Nous ne prenons pas de risque injustifié pour l'ordre public ou la sécurité. De maatregelen hebben geen kortstondig effect en geen boemerangeffect zoals het asielquotum, waar Fedasil en de asielinstanties in de nasleep daarvan nog weken of maanden hard moesten doorwerken om alle op de straat gelaten asielzoekers alsnog te registeren en op te vangen. De maatregelen resulteerden er ook niet in dat mensen in ellenlange wachtrijen voor het Klein Kasteeltje terechtkwamen. Integendeel, ze zorgen ervoor dat we de plaatsen maximaal kunnen voorbehouden voor nieuwkomers die voor het eerst een asielaanvraag in ons land doen, na aankomst in de EU en waarbij we ervan kunnen uitgaan dat velen ervan hier terecht onze hulp komen vragen.
Mevrouw de minister, dank u voor het antwoord, dat zeer omstandig en duidelijk was, met concrete cijfers. Voor alle duidelijkheid, wij steunen het voorstel. Wij vinden ook dat proceduremisbruik moet worden aangepakt en dat wie elders al een veilige haven heeft bereikt, daar verder kan worden geholpen, zoals internationaal bepaald, en er alleen hier in geval van nood een aanvraag kan worden ingediend. U noemde de cijfers van de gedaalde instroom, met name 200 van het aantal aanvragen. U zei ook dat de opvang met 70 % is gedaald, met name met een honderdtal. Wat is er dan met die 100 personen gebeurd? Bleven zij op het grondgebied, werden zij gerepatrieerd of werden zij teruggestuurd naar het land in Europa dat verantwoordelijk was voor de behandeling van de aanvraag? Hebt u daar een zicht op? U zegt dat 30 procedures bij de arbeidsrechtbank aanhangig werden gemaakt. Weet u al iets over die uitspraak? Zijn die nog hangende, of is er al een uitspraak in een van die gevallen gebeurd? Dat zijn de vragen die mij nog resten. Ik vond het verder zeer duidelijk. Wij steunen de aanpak. Vandaar ook ons wetsvoorstel om de wettelijke basis hiervoor te verankeren.
Madame la ministre, par où commencer? Dans vos réponses, vous évoquez des chiffres. Je suis étonné parce que je ne les trouve pas très clairs. Vous parlez de 200 personnes tous les mois pour un cas comme pour l'autre, vous parlez d'une diminution depuis ces mesures primes. Mais il est assez surprenant que nous ne disposions pas de chiffres plus précis.
J'ai donné les chiffres: de 450 à 250, et une diminution de 400 à 200.
Mensuellement? Vous avez dit "environ 200 personnes depuis septembre".
J'ai dit 450 en octobre et 250 en février.
D'accord. Autant pour moi.
Entre-temps, cela a diminué.
Ensuite, vous parlez d'abus de méthode, si je ne me trompe pas. Je suis rassuré de vous entendre évoquer le fait que les cas sont encore étudiés de manière individuelle. Prenons une personne qui a débarqué en Grèce, qui a été enregistrée là et qui est donc "dublinée" en Grèce. Elle pourrait être renvoyée via votre décision, alors que la Grèce est déjà complètement saturée par les demandes d'asile – nous connaissons toutes les difficultés qui existent pour l'instant dans ce pays. Je ne suis pas sûre que dans ce cas on se trouve dans le cadre d'un abus de méthode. Deuxièmement, je pense aux personnes qui ont déjà une protection subsidiaire ou une reconnaissance dans d'autres pays de l'Union européenne. Je voudrais quand même vous citer plusieurs cas, notamment celui de personnes homosexuelles enregistrées en Pologne qui, vu la situation qui va à l'encontre de la communauté homosexuelle dans ce pays, ont décidé de rouvrir une demande en Belgique. Encore une fois, on ne peut pas parler d'un abus. L'abus que vous évoquez le plus, et dont nous pourrons débattre dans d'autres circonstances, est le "shopping de l'asile". Je ne peux pas accepter ces termes. Toutes les études montrent que les migrants ne vont pas dans un pays en fonction des aides sociales qui y sont octroyées, mais par rapport au marché du travail, ou en raison de la présence de communautés semblables à la leur. Je ne peux pas vous laisser répéter ce mythe de flux migratoire influencé par les avantages sociaux. Par ailleurs, vous parlez de concertation. En fait, je suis assez étonné. Vous aviez un espace de concertation possible avant de prendre cette décision, à savoir cette commission-ci ou, de manière plus générale, le Parlement. Je ne comprends donc pas pourquoi, alors qu'on fait voter une résolution au Parlement pour un mécanisme de répartition en mer Méditerranée, vous refusez la décision du Parlement et qu'ici, sur une décision aussi importante qui aurait pu être débattue dans cette commission, vous faites complètement l'impasse sur l'espace démocratique parlementaire et vous prenez cette décision-là. Enfin, je rejoins les remarques avancées. Cette décision va influencer les hébergeurs qui sont déjà à cran et qui doivent, depuis des mois, pallier les manquements de votre prédécesseur. Elle aura un impact sur toute une série de plans de sans-abrisme dans nos Régions. Je regrette qu'il n'y ait pas eu plus de concertation au niveau régional.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je tiens encore à vous féliciter pour la politique d'asile que vous menez parce que vous n'êtes pas en affaires courantes pour l'instant ni en Santé ni en Migration. Je me rends compte à quel point vous traversez des moments difficiles avec votre administration. Je tiens vraiment à vous en féliciter et à féliciter singulièrement Fedasil pour le travail qui est mené. Il est vrai que vous êtes régulièrement dans le cadre légal. Ici, par contre, j'ai des doutes concernant les "dublineurs". Vous avez hérité, une fois encore, des dommages causés par votre prédécesseur. Madame la ministre, je compte sur vous et sur l'administration pour garder en ligne de conduite la nécessité de tenir nos obligations légales, à savoir avant toute chose, garantir un droit à l'accueil pour toute personne qui introduit une demande de protection internationale et qui se trouve dans les conditions pour introduire celle-ci. C'est un élément majeur à mon sens. Il faut en tout cas le garantir pour les plus vulnérables, toujours et en tous lieux. Il faut aussi bien sûr garantir l'accès à une procédure d'asile rapide. C'est ce qui manque aujourd'hui. C'est probablement sur ces leviers qu'il faut travailler pour répondre aux besoins du flux et des demandes qui augmentent et qui sont donc traitées moins vite. Il faut forcément ouvrir le robinet dans la gestion des demandes. Cela signifie les traiter et non pas les mettre sur le côté et certainement pas empêcher l'introduction de ces demandes de protection. Nous sommes évidemment d'accord de lutter contre les abus. Je suis de celles et de ceux qui considèrent aussi, en tant que légalistes, qu'il y a un cadre légal qui doit s'appliquer avec des droits et avec des obligations. Lorsque les obligations ne sont pas remplies, on se trouve hors droit et hors cadre pour bénéficier des aides de l'État belge. Pour lutter contre les abus, il faut privilégier les modifications de procédures – et donc faire du travail législatif –, modifier les textes au besoin et renforcer le contrôle du droit à l'accueil dans les structures collectives, où il peut y avoir des personnes qui bénéficient indûment de ce droit et donc qui saturent le réseau. La politique migratoire doit être européenne. On a rappelé la résolution déposée relative à l'accord de Malte. On ne peut fermer les yeux ni à l'égard des "Dubliners" qui viennent de pays où les conditions d'accueil sont terribles ni à l'égard de ceux qui ont déjà un statut et qui viennent de ces mêmes pays. Nous voyons aujourd'hui la situation humanitaire catastrophique dans les centres d'accueil en Grèce. Elle n'est pas due au refus des Grecs de prendre leurs responsabilités, elle est due à un manque de courage et de solidarité de l'Europe. Il est nécessaire de réfléchir à une répartition équilibrée des migrants en Europe et à une solidarité avec tous.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, voor de verzoekers met Dublinseining die na zes maanden in België een nieuwe aanvraag indienen, is het inderdaad goed dat per dossier nog altijd een individuele afweging wordt gemaakt. Wij vragen u echter heel voorzichtig te zijn met de notie 'onderduiken'. Wij moeten echt zeker zijn dat het over onderduiken gaat. Er zijn gevallen bekend van mensen die effectief op regelmatige basis hun adres kenbaar maken. In dat geval kan moeilijk over onderduiken worden gesproken. Er moet dan worden onderzocht of zij zich bewust aan controle willen onttrekken alsook of er geen andere redenen zijn waarom een en ander zo lang duurt, bijvoorbeeld een te lange Dublintransfer of -overdracht. De reden waarom mensen met Dublinseining die na zes maanden in ons land een nieuwe aanvraag indienen, geen opvang meer krijgen, mag dus zeker niet de verkeerde mensen viseren.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Wanneer ik uw antwoorden analyseer, heeft de beslissing om opvang aan die twee groepen asielzoekers te weigeren, de druk op het aantal opvangplaatsen en op de opvangcrisis verminderd. Ik wil echter ook naar de oorzaken kijken. Het echte probleem is het beleid van ondermaatse investeringen in het opvangnetwerk. Eerst wordt ervoor gezorgd dat alle tijdelijke opvangplaatsen worden gesloten, wanneer er minder aanvragen zijn, om vervolgens met de handen in de haren te zitten bij een opvangtekort. Ik begrijp dat niet goed. De asielaanvragen zullen wel vaker stijgen en dalen. Er moeten dus structureel genoeg plaatsen zijn om die fluctuaties op te vangen. Het probleem is de ondercapaciteit die door het beleid zelf is gecreëerd. Het wordt hoog tijd dat daaraan iets wordt gedaan. Het probleem zal niet worden opgelost door aan bepaalde groepen asielzoekers opvang te weigeren. Tot slot, wij hebben informatie van op het terrein gekregen dat tijdens de week van 3 februari 2020 de deuren van het aanmeldcentrum van de Dienst Vreemdelingenzaken twee keer ongeveer een uur te vroeg waren gesloten. Aangezien de centra overvol zijn, lijkt het er meer op alsof de facto quota worden opgelegd, wat uiteraard verboden is. Dat wou ik ook nog even meegeven.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor de uitgebreide antwoorden. Ik heb ook antwoorden gekregen op mijn vragen over opvang en de wettelijke verankering ervan in de wetgeving via onze wetsvoorstellen. Ik had echter ook de vraag gesteld of u weet dat wij met Frontex versterking naar Griekenland sturen. Hebt u daarover in de regering iets vernomen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Safai, ik woon morgen de JAI (Justice & Affaires intérieures) bij. Wij zullen daar de vragen horen die over de nieuwe situatie zullen worden gesteld. Wij hebben Frontex altijd gesteund. Het lijkt mij dan ook logisch dat een eventuele vraag wordt beantwoord. Maar ik wil daar niet op vooruitlopen want ik weet nog niet welke vragen gesteld zullen worden. Zoals ik vroeger al zei, ik wil ook dat er oplossingen komen door een ruimer beleid, op Europees niveau. De Europese commissaris, mevrouw Johansson, is bij mij geweest. Ik heb het haar gezegd dat wij geen voorstander zijn van één maatregel om te kurieren am Symptom, maar dat wij een geheel van maatregelen wensen. Wij vinden dat de landen die nu kreunen onder de secundaire migratie meer aandacht mogen krijgen. Mevrouw Johansson heeft dat meegenomen. Wij werken ook actief mee aan de installatie van haar plan. Dit komt er nu tussen fietsen, maar wij zullen ons zo constructief mogelijk opstellen. Gewoon één probleem oplossen en de rest laten aanmodderen, is voor ons geen optie.
Madame la ministre, je remarque que vous aviez quand même des réponses aux questions que j'ai posées puisqu'elles portaient sur le niveau européen et la situation en Grèce. Je n'ai pas eu de réponse sur l'anticipation éventuelle au niveau de l'accueil auquel nous devrions faire face. Je suppose que cela viendra plus tard, mais pas trop tard j'espère. Je suppose également que vous relaierez un certain nombre de nos préoccupations au Conseil européen qui a lieu demain.
Ik denk dat u alles beantwoord hebt wat beantwoord moest worden, mevrouw de minister. U wilt er nog iets aan toevoegen?
Ik wil alleen nog even terugkomen op de wettelijke basis omtrent de M-status. De opvang door Fedasil is een vorm van sociale bijstand. Men kan alleen recht hebben op sociale bijstand als men behoeftig is. Dat is niet zo voor mensen die in andere landen sociale rechten hebben, zij hebben daar een inkomen en rechten. Het vrij verkeer van personen in de Europese Unie staat of valt ook met het principe dat men niet zomaar een beroep kan doen op de sociale bijstand van het land waarnaar men verhuist. Dat is een algemeen principe voor elke Europese onderdaan. De opvangwet bepaalt duidelijk dat personen met een volgend verzoek kunnen worden uitgesloten. Wat geldt voor een volgend verzoek geldt a priori voor wie niet alleen reeds een beslissing heeft gekregen, maar bovendien een beschermingsstatus. Wat de Dublinverordening betreft, het gaat niet om Griekenland, Hongarije of Bulgarije. De top 3-landen waarnaar België overnameverzoeken verstuurt, zijn Duitsland, Frankrijk en Nederland. Ik neem aan dat er geen problemen zijn om daarnaar terug te keren, het gaat om shopping tussen de lidstaten. Is dat wettelijk? Ja, want artikel 4 van de opvangwet bepaalt duidelijk dat het agentschap het recht heeft om materiële hulp te beperken of in te trekken. Dat geldt, ten eerste, indien een asielzoeker de verplichte plaats van inschrijving die hem door het agentschap werd toegewezen, weigert, niet benut of verlaat zonder het agentschap op de hoogte te stellen; of indien toestemming vereist is zonder toestemming te hebben verkregen. Dat geldt, ten tweede, indien een asielzoeker gedurende een redelijke termijn niet voldoet aan de meldingsplicht – dat wil zeggen dat men niet één keer verhuist, maar elke dag of twee keer per dag – of aan verzoeken om informatie te verstrekken of te verschijnen voor een persoonlijk onderhoud betreffende de asielprocedure. Met andere woorden, men verdwijnt in het park en komt dan na meer dan zes maanden terug.
Op mijn bijvraag over de procedures heb ik nog geen antwoord gekregen. U zei dat er een dertigtal procedures hangende zijn. Zijn er al uitspraken daarover of zijn die zaken nog allemaal hangende? Weet u verder wat er gebeurd is met de 100 personen aan wie sinds de invoering van de maatregel de opvang werd geweigerd? Verblijven zij hier nog illegaal? Zijn zij teruggestuurd?
Ik vermoed dat de meesten zullen terugkeren, want wij vinden hen niet terug. Wij geven hun ook geen bevel om het grondgebied te verlaten. Zij zien dat het hier niet pakt en zij gaan terug. Wat de procedures betreft, moet ik mij bevragen bij de juridische dienst, want ik ben een dokter en geen juriste. Ik besteed de analyse daarvan uit.
Dat is duidelijk. Dank u.
Mevrouw de minister, ik had inderdaad gezien dat er morgen een JAI bijeenkomt. Wij willen u vragen om aandacht te hebben voor de humanitaire situatie aan de grens tussen Griekenland en Turkije, en vooral om oog te hebben voor de nood aan humanitaire bijstand en om na te gaan wat ons land, liefst Europees gecoördineerd, daar kan doen. Veel van die mensen zitten daar nu vast, puur op basis van fake news verspreid vanuit Turkije. Het gaat vaak om kwetsbare profielen en om gezinnen met kinderen. Het zou mogelijk moeten zijn om die mensen op te vangen en hen bescherming te bieden wanneer zij wensen en dat aanvragen. Wij willen u ook vragen om daar te bepleiten dat Griekenland geen pushbacks van mensen organiseert, zonder dat deze de kans kregen om een asielaanvraag in te dienen. Er is een getuigenis van een Syriër die de grens kon oversteken en die naar Turkije werd teruggestuurd zonder de kans te hebben om een officiële aanvraag tot bescherming in te dienen. Dat zijn allemaal zaken die u Europees kunt bespreken, of toch zeker met uw Griekse collega.
Madame la ministre, vous avez déclaré qu'un migrant pouvant bénéficier d'une aide sociale dans un autre pays pouvait être renvoyé légalement. Je vous informe de la décision prise en 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait condamné la Belgique pour le renvoi d'une personne en Grèce. Elle avait estimé que le migrant en question, vu l'état du pays et de son système d'asile, ne pouvait pas jouir de son droit. Nous risquons d'écoper d'une condamnation similaire, étant donné la surpopulation de migrants en Grèce. Je tiens donc à vous alerter sur ce point. Ensuite, je partage l'inquiétude de mon collègue à propos du pushback. Vous nous expliquez que vous êtes ici depuis 10 h – et j'en conviens. Ce midi, la BBC a diffusé une vidéo très claire où l'on voit non seulement des gardes-côtes grecs tirer sur un bateau de migrants, mais aussi essayer… Dites-moi, madame la ministre!
Mais cela ne concerne pas les Grecs, vous ai-je dit. Vous n'écoutez pas!
Je ne vois pas en quoi cela ne les concerne pas.
Vous êtes en train de parler des Grecs.
Non, mais je pense que tout le monde a apporté des éléments. Demain, vous participerez à une réunion à ce sujet. Je ne parle pas uniquement des Grecs. Mais parlons d'eux, justement! S'agissant de notre présent débat, j'estime que nous pourrions prendre dès aujourd'hui une décision judicieuse, courageuse et opportune, en suspendant les renvois de Dublin vers la Grèce pour soutenir le peuple grec et son gouvernement, le temps que la situation locale se calme. La Suisse a déjà pris une telle décision. Il serait intéressant de prendre cette mesure à l'heure actuelle. J'ai parlé des Grecs…
Wij sturen die mensen niet terug. Wij zeggen dat ze geen opvang krijgen, maar we sturen ze niet terug. Er zijn geen Dublinoverdrachten met hen, dus wij sturen ze niet terug.
Madame la ministre, je ne m'exprimais pas au sujet de votre décision, mais de manière générale. La Suisse avait déjà décidé de ne plus renvoyer de personnes "dublinées" en Grèce. Au-delà de la question de l'accueil, c'est une mesure que vous pourriez prendre maintenant: c'est-à-dire que vous décideriez de ne pas renvoyer en Grèce des personnes migrantes qui y sont déjà enregistrées, de sorte qu'elles puissent introduire leur demande d'asile ici.
Madame la ministre, depuis plusieurs mois, je cherche à obtenir les rapports d’activités annuels des centres fermés. Il me paraît en effet essentiel que les parlementaires puissent avoir accès à ce type de documents afin de pouvoir contrôler l'impact de la politique menée en matière de centres fermés. Je me suis adressé plusieurs fois aux directeurs des centres, qui m'ont répondu soit ne pas pouvoir me donner ces documents, soit ne pas en disposer. Il est particulièrement regrettable que des élus ayant pour mission de contrôler le gouvernement ne puissent consulter ces documents essentiels afin que puisse se tenir un débat parlementaire en toute connaissance de cause. Madame la ministre, pour quelles raisons la publication de ces rapports est-elle impossible? Seriez-vous en faveur d’une publication plus large et systématique de ces rapports?
Monsieur Moutquin, je ne suis pas favorable à la publication des documents internes. L'Office des étrangers publie, quant à lui, sur son site un rapport annuel contenant des statistiques validées concernant les centres fermés. L'Office m'a, entre-temps, informée que le rapport annuel des centres fermés vous avait été transmis le 19 décembre. Comme vous les avez, vous pouvez, en votre qualité de député, toujours visiter les centres fermés. Ils vous sont tous ouverts.
Je pense que vous savez très bien que je vais souvent les visiter. Merci de cet accueil. Je crois cependant me souvenir – à vérifier – que dans la loi, il est stipulé que chaque centre fermé doit établir un rapport annuel, qui n'est pas spécialement directement lié aux statistiques de l'Office des étrangers. Vous n'êtes pas favorable à la publication de ces rapports annuels par centre fermé, mais confirmez-vous être favorable à l'obtention par les députés de ces rapports annuels par centre fermé, sans les diffuser?
Le rapport de l'Office des étrangers est le rapport officiel.
Mais normalement, chaque centre fermé a un rapport.
Oui, mais parfois ils comportent des erreurs.
Je suis d'accord avec vous. C'est pour cela que je les demande.
Il faut avoir des chiffres corrects et c'est le rapport réalisé par l'Office qui est à votre disposition. Certes, il faut contrôler. On trouve encore des doubles comptes. Ce n'est pas facile.
Je prends un exemple. J'ai eu accès au rapport du centre de Vottem, qui mentionnait notamment des problèmes en termes de manque de personnel spécialisé en matière de santé mentale. Il est très intéressant pour nous, parlementaires, de pouvoir pointer de telles questions pour pouvoir en discuter avec vous. Au-delà des chiffres, ces rapports par centre fermé font état de réalités qui peuvent s'avérer intéressantes. Mais j'entends votre réponse et je passerai par l'Office des étrangers pour obtenir de plus amples informations.
Vraag nr. 55002395C van de heer Van Langenhove is ingetrokken.
Monsieur le président, madame la ministre, juste avant les vacances de Noël, j’ai été interpellée à l’issue de mon conseil communal à Rhode-Saint-Genèse par le représentant d’une famille brésilienne menacée d’expulsion. Cette famille vit en Belgique depuis onze ans. Leurs trois enfants sont nés en Belgique et parlent couramment les deux langues nationales. Les parents parlent le français et ont, tous deux, un travail fixe. Le 9 décembre 2019, à 06 h 00, la police a arrêté la famille et l’a transférée vers une des maisons de retour de Zulte, dans l’attente de son expulsion vers le Brésil. Il en découle que les parents ne peuvent plus assumer leurs obligations professionnelles et que les enfants ne vont plus à l’école. Entre-temps, l'état de santé de la maman s'est aggravé de manière telle que leur expulsion est temporairement suspendue. Mais ce n'est que temporaire. Madame la ministre, la situation de cette famille est en fait exemplative de ce que vivent des centaines d'autres familles dans notre pays qui, chaque année, se voient menacées d’expulsion vers un pays avec lequel elles n’ont pas ou plus aucun lien, contrairement à la Belgique où elles sont parfaitement intégrées. Ceci n'est à mon sens pas acceptable et m’appelle à vous poser les questions suivantes. Considérez-vous que ces familles doivent nécessairement être privées de logement, de travail et d’école pendant l’examen de leur procédure d’expulsion, a fortiori lorsque l'arrestation est contestée en justice comme c’était le cas voici quelques semaines encore? Ne serait-il pas temps d’évaluer nos politiques d’éloignement et d’expulsion, en particulier en ce qui concerne des familles parfaitement intégrées en Belgique? Combien de familles ont-elles ainsi été expulsées ou menacées d'expulsion ces dernières années? Pour quel motif et au bout de combien d’années de résidence en Belgique? N’est-il également pas temps de clarifier, dans la loi de 1980, les critères donnant lieu à régularisation? Le bon sens et la sécurité juridique voudraient que, parmi ces critères, figurent à tout le moins le séjour en Belgique depuis plus de X années ainsi que le fait d’avoir des enfants qui suivent leur cursus scolaire dans un établissement primaire ou secondaire depuis X années.
Monsieur le président, madame Rohonyi, je le dis et le répète: je ne peux pas répondre ici au sujet de dossiers individuels. Je ne l'ai pas fait ni en 2011, ni en 2012, ni en 2013 et je ne compte pas le faire maintenant non plus. Je peux simplement vous dire que beaucoup de choses ne sont pas correctes. Je tiens toutefois à souligner à nouveau que les nuances manquent souvent dans la presse quand il s'agit de tels dossiers. Souvent, les familles séjournent illégalement sur le territoire depuis de nombreuses années sans avoir tenté une seule fois de régulariser leur séjour. Par ailleurs, les ordres de quitter le territoire sont souvent ignorés et les chances de retourner volontairement avec le soutien nécessaire ne sont pas saisies, à la suite de quoi les familles se trouvent dans des situations difficiles. Je trouve qu'un séjour illégal à lui seul ne peut pas créer de droits, ni mener à une régularisation. Mais je laisse le soin au prochain gouvernement de prendre position à ce sujet.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse, même si elle ne m'étonne pas du tout. Je vous demandais d'avoir égard à cette situation particulière, en anticipant une motion qui vous parviendra dans les prochains jours. En effet, mon conseil communal va voter une motion qui s'adressera à vous, pour faire le nécessaire eu égard à la situation très particulière de cette famille. Sachez que même si vous ne pouvez pas me répondre, vous allez être appelée à répondre à la motion qui sera votée ce soir lors de mon conseil communal. Quant au caractère erroné de certaines de mes affirmations, je me permets là aussi de nuancer vos propos. Ce que j'ai mis en exergue ne me revient pas de la presse, mais des entretiens réguliers que j'ai eus avec cette famille ainsi qu'avec ses avocats. Je voulais mettre en exergue la situation de cette famille, mais aussi celle de toutes ces familles. Les procédures de régularisation sont tellement longues dans notre pays que l'on en arrive à des situations où ces familles seraient complètement déracinées si l'on en venait à les expulser au bout de dix, quinze ou vingt ans. Cela me semble totalement injuste et choque profondément la population, madame la ministre. Vous dites que vous n'êtes pas à même de régler la situation, et qu'il reviendra plutôt au prochain gouvernement de le faire. Ce n'est ni dans votre intérêt ni dans celui de ces familles de rester dans une telle insécurité juridique. Ce faisant, d'autant plus, nous ne respectons pas nos engagements internationaux. Nous ne respectons pas le droit des enfants à un enseignement régulier. Nous ne respectons pas le droit à la vie privée familiale, ni le fait que les enfants doivent rester avec leurs parents, indépendamment de la situation juridique de ceux-ci. Il faut vraiment y être attentif. Vous allez devoir, que vous le vouliez ou non, répondre au cas particulier que j'ai mis en exergue à travers mes questions.
Vraag nr. 55002425C van de heer Vermeersch wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mevrouw de minister, op 6 december heeft het Mensenrechtencomité van de Verenigde Naties zijn opmerkingen bekendgemaakt over het zesde periodieke rapport over België. Het comité uit zijn bezorgdheid over het gebruik van en de situatie in detentiecentra voor de terugkeer van geweigerde asielzoekers. Het veroordeelt onder andere de vrijheidsberoving van families, zwangere vrouwen en kinderen. Daarnaast is het ook kritisch over de bouw van gesloten units en de beperkte bewegingsruimte voor migranten in terugkeerhuizen. Ook de situatie in de detentiecentra is problematisch volgens het comité. Problemen zijn onder andere de hoge mate van overbevolking in de centra, het gebrek aan alternatieven voor vrijheidsberoving, het gebrek aan toegang tot gezondheidszorg en -diensten, het gebruik van te veel medicatie, het zelfmoordpercentage in de detentie en de detentie van personen met psychische stoornissen in de psychiatrische bijgebouwen van de centra waar de zorg en de behandeling ontoereikend zijn. Het comité raadt aan de om de detentie van migranten, specifiek kinderen, gezinnen en zwangere vrouwen, te verbieden en aan alternatieven te werken in lijn met de internationale verdragen inzake politieke rechten en burgerrechten en de rechten van het kind. Ik heb twee vragen voor u. Welke alternatieven voor detentiecentra zijn er onder uw beleid al gekomen? Welke alternatieven zult u nog uitwerken? Ten tweede, welke initiatieven zult u nemen om de door het Mensenrechtencomité van de VN aangekaarte problemen in de detentiecentra aan te pakken?
Mevrouw Daems, in eerste instantie is het zo dat een aantal bezorgdheden die u hier aanhaalt, zoals de overbevolking, het gebrek aan toegang tot gezondheidsdiensten, het te hoge gebruik van medicatie en het zelfmoordpercentage, duidelijk betrekking hebben op onze gevangenissen. Ik heb die rapporten vroeger zelf ook gekregen, toen ik even bevoegd was voor Justitie. Het gaat hierbij vooral over de gevangenissen en niet over de gesloten centra. Wat die gevangenissen betreft, verwijs ik u naar mijn collega Koen Geens, minister van Justitie. Wat de gesloten centra betreft, daar is momenteel geen overbevolking en dat is al een hele tijd niet meer het geval. Alle personen krijgen er bovendien de nodige medische zorgen. Trouwens, in een gesloten centrum kunnen wij geen overbevolking toelaten, want dat zou de veiligheid van onze veiligheidsmensen in gevaar brengen. Een gesloten centrum is geen gevangenis, het is een andere accommodatie, en als wij daar een overbevolking zouden installeren, zouden wij de syndicaten, terecht, op ons dak krijgen. Die zouden zeggen: dat is geen veilige manier van werken meer! Ik heb al jaren ervaring inzake onderhandelen met syndicaten. De medische zorgen in de gesloten centra worden gegeven zoals het moet. Als alternatief voor detentie zet ik in eerste instantie in op vrijwillige terugkeer. Ook in een gesloten centrum kunnen de mensen nog beslissen vrijwillig terug te keren. De termijn van hun bevel het grondgebied te verlaten kan dan worden verlengd. Indien iemand werkelijk stappen onderneemt voor een vrijwillige terugkeer, kan hij een verlenging aanvragen om zich voldoende te kunnen voorbereiden op zijn vertrek. Wanneer er niet wordt ingegaan op de mogelijkheid van vrijwillige terugkeer moet de opsluiting in een gesloten instelling plaatsvinden.
Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik ben wel een beetje in de war. Het Mensenrechtencomité van de Verenigde Naties heeft in het in zijn rapport over observaties in de detentiecentra. U zegt dat het niet gaat om de detentiecentra, maar over de gevangenissen. Wie vergist zich dan?
Er is altijd een heel groot luik over de gevangenissen. Er is ook altijd een kleiner luik over de gesloten centra. De algemene zaken die u opnoemde, zoals het zelfmoordpercentage, zijn bij ons echt niet aan de orde. Dit gaat het niet over de gesloten centra. Ergens is een vergissing gebeurd. Misschien hebt u die vraag van iemand anders doorgekregen? In dat rapport gaat het over andere zaken. Ik heb die mensen altijd ontvangen om te spreken over asiel en migratie, en om het dan even ook over justitie te hebben, toen ik daar even bevoegd voor was. Maar dat is gescheiden in die rapporten. U bent appelen en peren aan het vergelijken, excuseer mij. Ik weet dat doordat ik de twee bevoegdheden gehad heb.
Oké, dank u. Wij gaan verder met die vraag aan de slag.
En lees dat rapport een keer!
Mevrouw de minister, mijn vraag dateert nog uit de periode toen u aankondigde dat het Parelstrand in Lommel zou worden uitgebreid met 160 personen. Vandaag is het Parelstrand het grootste asielcentrum van ons land met 950 personen. Persoonlijk vind ik dat veel, vooral omdat het niet-centraal gelegen is, ver van alles, en langs een gewestweg. Er zijn onder andere wat problemen geweest met het openbaar vervoer. Vlaanderen heeft een verbindingsofficier aangesteld om de problemen op te lossen tussen onze overheid, Fedasil, de lokale overheid en De Lijn. Het moet mij toch van het hart dat het ver gaat als wij in ons land op die manier moeten werken. Ik heb hierover enkele vragen, mevrouw de minister, maar mijn eerste vraag is ondertussen al niet meer van toepassing. Ik ben zelf al eens ter plaatse gaan kijken. Er is nu een mix van vaste campingbezoekers en mensen die opgevangen worden in het centrum. Vroeger waren zij apart, vandaag worden zij door elkaar gemengd. Hoe loopt dat, want dat is een nieuwigheid? Hoe zit alles eigenlijk vergunningstechnisch in elkaar? Er wordt immers een camping gebruikt voor de opvang van asielzoekers. Is de uitbreiding in overeenstemming met de erfpacht die de uitbater heeft met de stad Lommel? In het verleden is er ook wat te doen geweest rond Hengelhoef, vandaar dat ik dacht dat een asielcentrum eigenlijk niet thuishoort in een recreatiezone, tenzij het over een tijdelijke situatie gaat. Hoe zit dat hier? In hoeverre is dit een tijdelijke situatie? Is het mogelijks een probleem voor de toeristische vergunning van het Parelstrand? Weet u ondertussen al iets meer over de timing van het asielcentrum?
Mijnheer Verduyckt, de nieuwe verzoekers worden opgevangen in de reeds aanwezige stacaravans in een ander gedeelte van het vakantiepark. Er werden hiervoor dus geen nieuwe units geleverd. Alle stacaravans worden normaliter verhuurd voor toeristisch gebruik. Er is voor Fedasil geen enkele reden om aan te nemen dat de units die recent in gebruik werden genomen, werden afgekeurd in Nederland. Integendeel, de stacaravans waarin de nieuwe verzoekers werden opgevangen, zijn van een recentere productiedatum dan de units die Fedasil al huurde op het aanvankelijke deel van het vakantiepark en zijn ook conform de kwaliteits- en veiligheidsnormen van Fedasil. Fedasil heeft op dit moment geen plannen met betrekking tot Oostappen Blauwe Meer. Artikel 2 van het besluit van de Vlaamse regering van 14 april 2000 tot bepaling van de vergunningsplichtige functiewijzigingen voorziet in een uitzondering op de vergunningsplicht voor de noodopvang van asielzoekers. Er dient bijgevolg geen vergunning te worden aangevraagd voor een dergelijke opvang in een recreatiegebied. Voor de realisatie van de extra opvangplaatsen zijn er geen units bij geplaatst. Wel werd een bijkomend aantal reeds aanwezige units in gebruik genomen door Fedasil. Er werd niet bijgebouwd, noch is het gebruik van de opstallen gewijzigd, waardoor de invloed op zowel vergunning als erfpacht nihil zijn. De duurtijd voor de opvang te Lommel is vooropgesteld tot ten laatste eind augustus 2020. Bij mijn bezoek aldaar heb ik overigens al bevestigd dat het opvangcentrum te Lommel als eerste zal sluiten, vanaf wanneer dat mogelijk is.
Mevrouw de minister, het eerste deel van uw antwoord klopt. Ook ik ben ter plaatse geweest en wat u zegt, heb ik ook kunnen vaststellen. Inzake het tweede deel van uw antwoord kan ik repliceren dat ik alle begrip heb voor de situatie. Als er opvangplaatsen nodig zijn, dan moet daar uiteraard in worden voorzien. Ik blijf er echter bij dat die hoeveelheid mensen op die locatie in Lommel voor veel druk zorgt op de omgeving, vooral omdat daar geen enkele voorziening is. Ik ben daar zelf als vrijwilliger actief geweest voor de organisatie van voetbalmatchen, maar er is niets in de buurt, waardoor om te beginnen al vervoer geregeld moest worden. Dat is het probleem met die locatie. De mensen die er worden opgevangen, wandelen daar gewoon langs de gewestweg, wat kleine ergernissen oplevert. Wij vinden die plaats daarom niet ideaal, zeker niet om een dergelijk grote hoeveelheid mensen op te vangen. We hopen op zijn minst dat het aantal opgevangen personen in augustus 2020 kan verminderen. Ook wensen wij dat er zicht komt op de bedoelingen met die plek. Lommel is eigenlijk een redelijk toeristische stad met onder andere grote campings, die vroeger voor inkomsten voor de gemeente zorgden. Vandaag is de situatie heel anders. Het kan niet de bedoeling zijn dat campings structureel voor opvang gebruikt worden.
Mevrouw de minister, in zijn beoordelingen, uitgegeven op 9 december, had het Mensenrechtencomité van de VN ook kritiek op de manier waarop België controle uitvoert op het non-refoulementprincipe. Voor zowel personen die asiel aanvragen, als voor personen die worden teruggestuurd, ontbreekt er een efficiënte procedure die de individuele beoordeling voor elke persoon garandeert. Na de Sudanaffaire in 2017 zei uw voorganger dat hij de controles zou versterken en de aanbevelingen van het CGVS daaromtrent zou volgen. Einde 2019 constateert het VN-Mensenrechtencomité dat er meer maatregelen in België moeten worden genomen om een efficiënte en effectieve evaluatie voor iedere persoon mogelijk te maken. Ook moet er volgens het comité een efficiënter en onafhankelijk toezicht op terugkeeroperaties zijn. Die aanbevelingen dienen om ons beleid in lijn te laten liggen met het internationaal verdrag voor burgerrechten en politieke rechten. Welke maatregelen zult u nemen om beter te controleren of iemand het risico op foltering in een derde land loopt, indien die persoon geen asiel krijgt of teruggestuurd wordt?
Mevrouw Daems, ik kan u meedelen dat België wel degelijk voorafgaand aan de verwijdering de mogelijke schending van artikel 3 van het EVRM en het non-refoulementbeginsel beoordeelt. Wanneer de effectieve nationaliteit van betrokkene niet vaststaat of betrokkene onvoldoende effectieve elementen aanlevert of zelf geen verzoek wenst in te dienen om internationale bescherming te verkrijgen, is beoordeling uiteraard niet altijd evident. Naar aanleiding van het rapport van het Commissariaat-generaal voor de Vreemdelingen en de Staatlozen inzake de terugkeer van een aantal Sudanezen werd een procedure ontwikkeld om bij de DVZ en in samenwerking met het commissariaat-generaal tot een kwaliteitsvolle beoordeling te komen van het risico op schending van artikel 3 van het EVRM. Wat de controle op de terugkeeroperaties betreft, is de Algemene Inspectie van de federale en lokale politie wettelijk bevoegd voor de uitvoering van de controle op de gedwongen verwijdering. Dat is een onafhankelijke instantie en daar kan dus in geen geval invloed op worden uitgeoefend door mij of door iemand anders. Daarnaast wil ik nog vermelden dat met uitvoering van de verklaring van de federale regering van 9 februari 2018 een commissie werd opgericht die gelast werd met de evaluatie van de praktische uitvoering van de wettelijke en reglementaire bepalingen in het kader van het terugkeerbeleid. Dat is de commissie-Bossuyt. Uiteraard sta ik open voor de eventuele aanbevelingen die de commissie-Bossuyt zal doen. Ik kreeg al een tussentijds verslag en had een onderhoud met de heer Bossuyt. Hij werkt nu voort aan zijn definitief verslag dat verwacht wordt voor dit voorjaar, maart of april, dacht ik. Als ik hier nog een beetje zit, zullen we het kunnen bespreken.
Dank u voor uw antwoord. Ik geloof wel dat België elk risico op foltering onderzoekt. Maar volgens het VN-Mensenrechtencomité is het beleid ter zake ontoereikend. Wij hopen dat er nog steeds vooruitgang mogelijk is.
Mevrouw de minister, in de aflevering van Terzake van donderdag 19 december 2019, waar u ook was uitgenodigd, zagen we een reportage over het bed-bad-brood-begeleidingmodel, het BBB+-model, zoals dat in Utrecht bestaat. Dat model zorgt ervoor dat 90 % van de personen zonder wettig verblijf in een opvangplaats terechtkomt en dus niet op straat belandt. U zei tijdens die uitzending dat Nederland de mosterd haalt bij ons model van open terugkeerplaatsen. Dat is volgens Vluchtelingenwerk Vlaanderen echter helemaal niet waar. Bij de open terugkeerplaatsen moeten asielzoekers hun handtekening zetten en beloven terug te keren, vooraleer ze opvang krijgen, terwijl bij het Utrechts model iedereen geholpen wordt, zonder dat men op voorhand iets moet ondertekenen. Het blijkt ook goede resultaten op te leveren: veel mensen keren uiteindelijk vrijwillig terug en een andere groep mag uiteindelijk toch blijven en slaagt erin een job te vinden, de taal te leren en door intense begeleiding goed te integreren. Van alle plaatsen in Fedasilcentra is slechts 0,7% een open terugkeerplaats, wat aantoont dat bijna niemand ze wil gebruiken. In tegenstelling tot wat u beweert, is er dus een wezenlijk verschil tussen ons model en het Utrechts model en toont het Utrechts model aan dat het veel effectiever is. Welke elementen zou het Utrechtse model van ons model hebben overgenomen, gezien de net uitgelegde verschillen? Welke wetenschappelijke aanwijzingen zijn er om toch te kiezen voor het model van detentieplaatsen en open terugkeerplaatsen, aangezien het Utrechtse model meer voordelen heeft?
Er zijn meer gelijkenissen dan verschillen tussen beide concepten. De open terugplaatsen en het open terugkeercentrum werden reeds meer dan zes jaar geleden opgericht, tijdens mijn vorige opdracht als staatssecretaris van het departement. Ze richten zich op hetzelfde doelpubliek van uitgeprocedeerde asielzoekers en personen in illegaal verblijf. Het gemeenschappelijk doel van al de projecten en centra is ervoor te zorgen dat uitgeprocedeerde personen niet illegaal in het land blijven en op de straat belanden maar dat er een duurzame oplossing wordt aangereikt. De toegangsvoorwaarden zijn zeer laagdrempelig. Het doelpubliek wordt wel anders benaderd. Zo zetten wij in België meer in op terugkeerloketten in de steden en de versterking van de relaties met steden en gemeenten. Recent heeft Fedasil ook een project opgestart dat zich specifiek richt op de outreach naar het doelpubliek van transmigranten. Dat er interesse is vanuit Nederland en inspiratie wordt gehaald uit ons model, kan ik bevestigen. Het bleek uit de contacten die ik eerder dit jaar had met de huidige en met de vorige staatssecretaris voor Asiel en Migratie. In november 2019 werd op vraag van de Nederlanders nog een ontmoeting bij ons georganiseerd, om expertise rond elkaars projecten uit te wisselen. Het gaat in Nederland trouwens in de meeste gevallen om proefprojecten, die net zijn opgestart en pas in 2021 worden geëvalueerd. Er moet dus worden opgepast met al te voorlopige conclusies en vergelijkingen. Qua performantie, doelmatigheid en resultaten is het Belgische vrijwillige terugkeerbeleid zeker evenwaardig aan dat van Nederland. Ik hoef u er niet aan te herinneren dat ik prioriteit geef aan de vrijwillige terugkeer. Maar de gedwongen terugkeer is en blijft het sluitstuk van een effectief terugkeerbeleid. Detentieplaatsen zijn uiteraard noodzakelijk om te vermijden dat personen die niet op de aangeboden begeleiding naar vrijwillige terugkeer ingaan, hier uiteindelijk illegaal verblijven. Ik moet daaraan toevoegen dat ook in Nederland van gesloten centra gebruik wordt gemaakt.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. In december 2019 hebben wij hier in het Parlement de conferentie Beyond return van Vluchtelingenwerk Vlaanderen bijgewoond. Toen is ook Jan Braat, de beleidsadviseur Migratie van Utrecht over de BBB komen spreken. Ik was heel erg onder de indruk van het hele systeem. Ik raad u aan nog eens grondig in Utrecht te gaan kijken. De procedure wordt daar opnieuw opgestart. Er wordt nagegaan of bepaalde zaken in het systeem zijn gemist alsook of er fouten in de procedure zijn geweest. In Utrecht gaat het niet om een proefproject. Het project dateert er al van 2001 en heeft heel mooie resultaten opgeleverd.
Mevrouw Daems, ik ken het project. Weinig asielzoekers in het project zijn teruggekeerd. De meesten hebben andere juridische manieren gevonden of er werden regularisaties toegepast. Ik ken het project en de cijfers. Ik heb ook veel respect voor de manier van werken. Alleen is het systeem zoals ik het ken, niet helemaal zoals u het hebt begrepen.
Mevrouw de minister, de asielinstroom piekte in 2019 met 28.000 aanvragen tot nieuwe hoogten. In vergelijking met het jaar voordien gaat het om een stijging van 18 %. In drie jaar tijd steeg het aantal asielaanvragen in België met maar liefst 48 %. Deze cijfers tonen het resultaat van uw asielbeleid, dat klaarblijkelijk de instroom niet onder controle krijgt. Bovendien stelt Jean-Pierre Luxen, de directeur-generaal van Fedasil, tijdens de nieuwjaarsreceptie dat er 700 bijkomende opvangplaatsen per maand nodig zijn. België moet in deze context, ik citeer: "ofwel een opvangnetwerk van 40.000 à 50.000 plaatsen inrichten ofwel een spreidingsplan toepassen." Deelt u de analyse van de directeur-generaal van Fedasil? Hoe groot is het opvangnetwerk tot op vandaag? Wilt u dat opvangnetwerk nog uitbreiden? Zo ja, tot welke capaciteit? Komt er een spreidingsplan? Welke bijkomende maatregelen zult u naast een eventuele uitbreiding van het opvangnetwerk nog nemen om op korte termijn de druk op het opvangnetwerk te verlichten? Welke maatregelen zult u nemen om er op lange termijn voor te zorgen dat het risico wordt geminimaliseerd dat het opvangnetwerk opnieuw dermate onder druk komt te staan? Welke bijkomende maatregelen stelt u voor om de instroom in te perken?
Mijnheer Van Langenhove, op 14 januari 2020 had het opvangnetwerk een capaciteit van 27.052 plaatsen verdeeld over 208 centra en 512 LOI's. Een spreidingsplan is op dit moment zeker niet aan de orde. Volgens de huidige prognoses is er vooral op korte termijn nood aan bijkomende opvangplaatsen. In 2015 en 2016 hebben we echter gezien dat de opbouw van individuele opvangplaatsen niet snel genoeg verloopt om op korte termijn soelaas te bieden. Fedasil heeft zeer recent maatregelen genomen om de opvang op individuele basis te beperken. We hebben het hier over twee categorieën van verzoekers waarvoor sprake is van misbruik van het asielsysteem. Door middel van een geïntegreerde ketenaanpak heb ik ook ingezet op een versterkte afstemming tussen de verschillende asielinstanties en Fedasil. Door deze koppeling kunnen we het opvangnetwerk weerbaarder maken tegen wisselende evoluties die kenmerkend zijn voor dit domein. Ik wens op deze lijn verder te gaan. U kunt uit de cijfers opmaken hoeveel beslissingen er zijn genomen door het commissariaat-generaal. De versterking heeft een grote versnelling veroorzaakt waardoor momenteel achterstand wordt ingehaald. Dit is eveneens het geval bij de DVZ. Ook vandaag heb ik, zoals elke dinsdag, samengezeten met de DVZ. Vorige maand heeft de DVZ een 3000-tal dossiers kunnen doorsturen naar het commissariaat-generaal. Er zijn ook veel meer beslissingen genomen bij het commissariaat-generaal. Wij halen onze achterstand in. Daardoor wordt de doorlooptijd van onze procedure opnieuw korter. De gemiddelde duur bedroeg immers gemiddeld achttien maanden. Ondertussen is uit cijfers gebleken dat de doorlooptijd langer is. De langere doorlooptijd heeft te maken met de inhaaloperatie van de oude dossiers. Als men een beslissing neemt in de oude dossiers dan verdwijnen ze uit het opvangnetwerk, maar het gemiddelde van de doorlooptijd van dossiers gaat naar omhoog. Dat is tijdelijk. We zijn die hele achterstand aan het wegwerken. Zo kunnen we sneller beslissingen nemen. De directeur-generaal heeft uiteraard het recht om er op te wijzen dat Fedasil vorig jaar moeilijk heeft gefunctioneerd door die lange procedures, door de oververzadiging die reeds bestond bij mijn aantreden en door de instroom die bleef voortduren. Dat was niet gemakkelijk. Hij heeft daarover gereflecteerd. Ik denk dat dit zijn goed recht is op een receptie, om al zijn miserie op tafel te leggen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Een aantal zaken stelt mij gerust, maar een aantal zaken ook weer niet. Ik ben blij te horen dat een spreidingsplan, ik citeer: "zeker niet aan de orde is". Dat klinkt als muziek in mijn oren. Minder als muziek in mijn oren klinkt de grote discrepantie tussen het aantal beschikbare plaatsen en het aantal plaatsen dat directeur-generaal Luxen zelf voorstelt dat er zal moeten komen. U zegt ook dat er op korte termijn nog een uitbreiding zal moeten komen. Als ik zie welke chaos er momenteel aan de Turks-Griekse grens is, vrees ik dat die korte termijn wel eens in een lange termijn zou kunnen veranderen en zelfs in een permanente termijn. Ik vrees dat deze crisis, die vroeger een asielcrisis werd genoemd, een migratiecrisis aan het worden is. Het opvangnetwerk dient daar niet voor en zorgt voor een onhoudbare situatie. Ik hoop dat we daarop preventief kunnen inspelen.
Mevrouw de minister, in zijn nieuwjaarstoespraak liet directeur-generaal van Fedasil Jean-Pierre Luxen weten dat hij een nieuw platform heeft opgericht, bestaande uit de directeurs en kaderleden van alle partnerorganisaties uit de opvangsector. Dit platform wordt door hemzelf de G100 genoemd en maakt volgens hem een nieuw sleutelmoment uit in de geschiedenis van het agentschap. Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Wat verwacht u van dit nieuwe platform? Zal deze G100 enkel de opvang bespreken of zal zij ook actief oplossingen zoeken en aanreiken om de instroom te beperken en de uitstroom te vergroten? Kunt u een overzicht geven van wie precies in dit platform zal zetelen? Niet onbelangrijk om weten voor de parlementsleden, zullen de verslagen van dit platform openbaar worden gemaakt?
Mijnheer Van Langenhove, het platform waarover de directeur-generaal heeft gesproken in zijn nieuwjaarsspeech was voorafgaand daaraan een keer bijeengekomen. Het betrof een informeel uitwisselingsmoment voor goede praktijken met de directeurs en kaderleden van alle partnerorganisaties uit de opvangsector. Onze grootste partner is Rode Kruis-Croix Rouge, maar er zijn ook nog Caritas, een aantal kleinere opvangpartners, ngo's, enzovoort. Een breed scala aan thema's die relevant zijn voor de opvang staan aan de agenda. Het is een gedachtewisseling, een zoeken naar best practices. Ik heb het hen gevraagd, maar er worden geen officiële verslagen opgesteld.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb nog een kleine vraag. Zult u in uitwisseling treden met dat orgaan? Zult u daarvan adviezen aanvaarden en die mogelijks omzetten in beleid? Is dat de bedoeling? Is daarover op voorhand al een overleg geweest of niet?
Dat is geen officieel adviesorgaan voor mij. Als zijzelf van hun best practices kunnen leren en graag bij elkaar zitten omdat ze toch hetzelfde werk doen, dan mogen zij dat natuurlijk doen als ze daarvoor de tijd hebben, maar voor mij is het geen officieel adviesorgaan.
Ik dank u voor uw antwoord en laat de resterende spreektijd aan meer belangrijke en acute zaken.
Monsieur le président, madame la ministre, en 2019, 233 réfugiés sont arrivés en Belgique dans le cadre du programme de réinstallation. Pourtant, en 2018, notre pays s’était engagé à en accueillir 1 121. Madame la ministre, pouvez-vous confirmer ces chiffres? Depuis quand le programme de réinstallation est-il à l’arrêt? Qui a pris cette décision? Pour quelles raisons? Quand comptez-vous reprendre le programme, pour autant qu'il n'ait pas été repris? Je crois savoir qu'il a redémarré depuis le dépôt de ma question. Qu’adviendra-t-il des personnes censées faire partie du programme de réinstallation en Belgique et qui sont bloquées depuis 2018? Outre les conséquences humaines dramatiques que la décision implique, on sait qu'il existe également de possibles conséquences financières pour notre pays. Quelles sont-elles? Pour l’instant, la Belgique réinstalle en priorité des Syriens, aux dépens d’autres nationalités, comme les réfugiés issus d’Afrique. Ces derniers ne sont généralement réinstallés qu’après de longues années. Certains ont passé près de 17 ans dans des camps de réfugiés. Qui contrôle la répartition des nationalités dans le cadre de ce programme de réinstallation?
Monsieur le président, monsieur Rigot, j'ai toujours été en faveur de la réinstallation. Lors de mon précédent mandat à l'Asile et à la Migration, j'ai démarré un programme structurel de réinstallation pour notre pays à partir de 2013. Au début de 2019, j'ai relancé ce programme de réinstallation qui avait été suspendu par mon prédécesseur – que vous connaissez bien – et ce, dans le but de remplir complètement le quota de 2 000 réinstallations, comme prévu durant la période 2018-2019. Il est exact qu'au final, on ne compte que 1 119 arrivées en Belgique. Cela s'explique par la forte augmentation du nombre des demandes d'asile en 2019 et par la pression élevée et constante que cette augmentation exerce sur les structures d'accueil. Ce faisant, aucun transfert n'a pu être organisé depuis juillet 2019. Les transferts seront repris dès qu'il y aura de nouveau une marge suffisante dans le réseau d'accueil. Par ailleurs, il n'y a pas de sanction financière pour n'avoir pas rempli totalement notre quota de réinstallations. Pour ce qui me concerne, je suis tout à fait consciente de l'importance de la réinstallation. J'organiserai donc les transferts, dès que la situation le permettra. Dans le cadre du programme de réinstallation de l'Union européenne pour 2020, je souhaite réinstaller le même nombre de personnes que les années précédentes, soit 1 150 personnes, en tenant compte des priorités géographiques fixées par l'Union européenne. La Belgique a fait savoir qu'elle réinstallera à nouveau des Syriens réfugiés dans les pays voisins. Mais il est prévu qu'environ 40 % du quota, soit sensiblement plus que les années précédentes, seront réservés à la réinstallation de réfugiés congolais et d'autres pays d'Afrique dont certains ont été évacués de Libye. En la matière, je suis les recommandations du HCR qui prône une plus grande diversification et demande aux pays de réinstallation d'aligner le plus possible leurs quotas aux besoins de réinstallation au niveau mondial.
Madame la ministre, c'est parfait. Je vous remercie pour cette réponse limpide et pour votre engagement de poursuivre ce programme de réinstallation essentiel. Il est question des personnes les plus vulnérables, qui sont en danger et dont le statut de réfugié en Belgique leur permettra une intégration et une vie dans notre pays. Je crois qu'il est essentiel de poursuivre cet engagement belge.
Mevrouw de minister, op 15 januari hebt u in deze commissie in uw antwoord op mijn vraag over de Belgische deelname aan het akkoord van Malta gezegd dat u samen met commissaris Ylva Johansson wil zoeken naar een Europese oplossing en dat zij met een plan zal komen tegen deze zomer. Het is erg belangrijk dat er op het Europese vlak eindelijk wat beweegt in die kwestie. U hebt duidelijk te kennen gegeven dat u de in deze Kamer gestemde resolutie naast u neer zal leggen, wat ik ten zeerste betreur, maar een Europees spreidingsmechanisme is wel dringend en nodig. De situatie op de Griekse eilanden verslechtert nog, net als de humanitaire situatie in de kampen. Deze week is daar nog de situatie aan de Turks-Griekse grens bij gekomen. De recente protesten op Lesbos tonen trouwens duidelijk aan dat een andere manier van werken nodig is. In september weigerde u nog de vraag van de Griekse regering om 150 niet-begeleide minderjarigen over te nemen. Een dergelijke houding kan nu eigenlijk niet meer, gelet op de urgentie. Wat zal u en ons land doen om concreet bij te dragen aan het acuut verlichten van de druk op bepaalde Europese landen en vooral van de schrijnende humanitaire situatie op sommige locaties? Wat is de stand van zaken in de pogingen om op het Europese vlak tot een billijk spreidingsmechanisme te komen? Wordt er in dat kader ook gekeken naar een hervorming naar de Dublinreglementering, met het oog op echte intra-Europese solidariteit?
Ik zie dat de andere vragenstellers, mevrouw Daems en de heer Rigot niet aanwezig zijn. In 2015 heeft de Europese Unie, door de zware druk op het asielsysteem in Griekenland en Italië, een mechanisme van relocatie gecreëerd. Het programma eindigde officieel op 26 september 2017. Wij kunnen niet echt spreken van een groot succes. Het mechanisme was namelijk zeer zwaar en kon onvoldoende afgedwongen worden. België heeft desondanks zijn deel ervan gerealiseerd. Wij hebben 1.162 personen hervestigd in het kader van dat mechanisme; 691 van hen kwamen uit Griekenland. Wij kunnen op dit moment niet spreken over Europese quota, als het gaat over het aantal asielvragers dat België moest terugnemen van Griekenland. De hotspots in Griekenland zijn inderdaad overbevolkt. Dat is niet alleen het gevolg van de verhoogde instroom van asielzoekers, maar het heeft ook te maken met de trage asielprocedures en de lage terugkeercijfers van afgewezen asielzoekers. Wij stellen dus daar ook dezelfde symptomen vast. De nieuwe Griekse regering heeft hervormingen en een reeks maatregelen aangekondigd om de situatie te keren, zoals het opkrikken van de patrouilles op zee, nieuwe wetgeving inzake asielprocedures, het bijbouwen van centra en het opkrikken van de terugkeer tot 10.000 personen per jaar vanaf 2020. Wij hebben altijd gezegd dat het noodzakelijk is om Griekenland te steunen in het kader van de Europese context. Politieke, financiële, operationele en legistieke initiatieven ten bate van Griekenland werden door België altijd ondersteund omdat wij solidair zijn met de Grieken. Binnen de Europese Gemeenschap moet er ook een zekere solidariteit zijn. Zo vernoem ik de financiële steun die wij altijd hebben gegeven aan de Grieken, maar ook de steun via Frontex, waarvoor wij mensen gedetacheerd hebben, of ik alleszins toen ik de bevoegdheden Asiel en Migratie voor het eerst opnam. Alleenstaande ad-hocmaatregelen kunnen deze problematiek echter niet oplossen. Ik heb al dikwijls gezegd dat ik een structurele oplossing wil met een globale aanpak van het Europees migratiebeleid, want dat is het enige dat ook ons, Europese landen, kan helpen. Daarin moet er een evenwicht bestaan tussen solidariteit met de eerstelijnslanden en de verantwoordelijkheid van die landen. Elke lidstaat moet zijn steentje bijdragen in verhouding tot zijn bevolking en zijn economische draagkracht. Die criteria in acht genomen doen wij, in vergelijking met andere lidstaten, meer dan ons deel inzake opvang en asiel. Het klopt niet dat de huidige verhoogde instroom zich louter beperkt tot de landen aan de buitengrenzen. Wij hebben immers ook hier een verhoogde instroom. Ik heb dan ook, zoals u weet, heel veel plaatsen bijkomend moeten creëren om de instroom van asielaanvragen correct te kanaliseren. Fedasil spreekt van een verzadigd opvangnetwerk zodra de drempel van 94 % aan beschikbare opvangplaatsen is overschreden. De jongste maanden flirten wij continu met die kritieke grens. Ons land kan nu dan ook geen engagementen aangaan die het opvangnetwerk nog verder zouden belasten en waarvan ik niet kan garanderen dat ik ze kan honoreren. De nieuwe Europese Commissie heeft aangekondigd eind maart een voorstel voor een nieuw migratiepact te zullen voorleggen. Plannen voor een structurele oplossing van de intra-Europese solidariteits- en verantwoordelijkheidskwesties zullen daar zeker deel van uitmaken. Deze kwestie is ook onlosmakelijk verbonden met de hervorming van het Dublinsysteem. De bevoegde commissarissen hebben al aangekondigd dat er in dat kader een solidariteitsmechanisme zal worden voorgesteld. Ik heb al een keer contact gehad met de nieuwe Europese commissaris, mevrouw Johansson. Zij had wel een goede kijk op de zaken, maar ik was de eerste minister die haar bezocht en ik weet niet hoe het nadien verlopen is en hoe ver ze met haar plan staat. Ik zie haar echter morgen en ik kan het haar dan vragen. Ik vind dat dit het juiste moment is voor een structurele hervorming. De Europese Commissie moet nu een concreet voorstel formuleren om tot een globale en structurele oplossing te komen voor het Europese migratie- en asielbeleid. Wij worden zeer sterk gevat door die secundaire migratie. Ik wil best solidair zijn met de landen aan de buitengrenzen, maar zij moeten ook solidair zijn met ons. Dublin moet dus worden hersteld. Ik zit hier nu langer dan acht jaar en wij hebben de Grieken al enorm veel hulp gegeven. Ze moeten daar echter ook lessen uit trekken en het juiste doen op het terrein. Wij blijven steun geven, maar op een bepaald moment moet dat ook tot zichtbare resultaten leiden. De situatie die er in Griekenland was tijdens mijn bezoek acht jaar geleden bestaat momenteel immers nog altijd.
Mevrouw de minister, over één punt zijn we het eens, namelijk de vaststelling dat wat er nu gebeurt echt wel op zijn limieten botst. Ik verwijs naar de situatie in Griekenland en de beelden uit bijvoorbeeld het kamp Moria op Lesbos. Achttienduizend mensen zitten daar in een kamp terwijl de humanitaire situatie dramatisch is. Griekenland is echter een lidstaat van de Europese Unie. Het gaat hier niet over Turkije of Libië, het gaat over Griekenland. Daar zitten 18.000 mensen in een kamp dat eigenlijk slechts geschikt is voor 4.000 mensen. Dat is echt schandalig. U zegt dat Griekenland trage asielprocedures heeft en dat ook de terugkeer traag verloopt. Dat klopt allemaal wel, maar dat is al lang het geval. Met andere woorden, dit systeem waarbij we Dublintransfers naar Griekenland doen en dat land dus niet alleen de verantwoordelijkheid geven om de mensen in eerste lijn op te vangen maar om ook nog eens de secundaire instroom aan te pakken en mensen te laten terugkeren, is eigenlijk niet langer houdbaar. Als de Griekse bevolking op bijvoorbeeld Lesbos in opstand komt, dan kan ik dat zelfs nog enigszins begrijpen. Ook zij smeken immers om Europese solidariteit. De Belgische situatie valt niet te vergelijken met wat op dit moment in een aantal grenslanden gebeurt. Wanneer ik over het spreidingsplan begin, antwoordt u altijd onmiddellijk met een verwijzing naar de eigen Belgische situatie, die ook moeilijk zou zijn, onder andere omdat ons opvangnetwerk verzadigd is. Dat moeten wij echt proberen los te koppelen en gewoon de filosofie van het spreidingsplan accepteren. Het gaat niet op dat enkele landen het gros van de lasten op zich moeten nemen, dat wij op die manier moeten verder doen en alles zomaar moeten blijven accepteren. Een spreiding is een heel rechtvaardig en fair principe. Dat zulks voor België al dan niet een extra instroom kan betekenen, moeten wij in de operationalisering van die spreiding bekijken en daarbij moeten wij naar goede evenwichten zoeken. Ik heb er u eerder ook al op gewezen dat het akkoord van Malta correctiemechanismen inhoudt, die met de instroom in andere landen rekening houden.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Vriendt, u moet serieus blijven. Alle landen kampen met het coronavirus. Wie schort van de eerste patiënt het akkoord op, waardoor er geen 'Dublins' meer kunnen gebeuren? Weet u dat? Italië heeft sinds deze week al beslist geen 'Dublins' meer te aanvaarden. Wij kampen in ons land ook met het coronavirus. Moeten wij dan ook beslissen geen 'Dublins' meer te aanvaarden? Ik ben voorstander van solidariteit. Iedereen moet zijn verantwoordelijkheid nemen. Men moet ook collegiaal zijn. Het kan niet altijd van ons alleen komen. Dat is mijn stelling.
Mevrouw de minister, het principe van een spreidingsmechanisme staat los van de uitbraak van het coronavirus. Het is gewoon een fair principe om binnen de Europese Unie met asiel en migratie om te gaan. Natuurlijk moet daarover worden gedebatteerd, ook in de huidige context en onder andere over correctiemechanismen. Ik kan echter niet begrijpen wat men tegen het principe heeft. Het is immers een normaal principe binnen de Europese Unie. Ik rond af met die structurele oplossing. U hebt de Europese commissaris ontmoet. Probeer echter ook mee aan de kar te trekken, zodat die oplossing er ook effectief komt. Ze kan ook uit de Raad van Ministers komen in plaats van uit de Europese Commissie. Indien er morgen daarover een debat of een gedachtewisseling kan plaatsvinden, is dat des te beter. Dan kunnen wij meteen van start gaan.
Madame la ministre, nous connaissons la saturation au niveau de l'accueil collectif et individuel et les sites d'accueil sont de plus en plus difficiles à trouver. Or le besoin est présent maintenant. Vu la situation actuelle du réseau, pourquoi ne pas enclencher le processus développé en 2013, à savoir un plan de répartition? C'est une mesure contraignante mais elle va garantir un équilibre et une solidarité entre les communes et les Régions sur des critères objectifs de prise en charge et va répondre aux besoins actuels du réseau et éviter d'avoir des hommes, des femmes et des enfants à la rue. Madame la ministre, quelle est votre position par rapport à cette option d'activer le plan de répartition?
Monsieur Rigot, Fedasil aura un besoin de places d'accueil supplémentaires à court terme vu le nombre croissant de décisions prises par les instances d'asile. Le besoin de places dans le réseau d'accueil devrait progressivement diminuer. Instaurer un plan de répartition obligatoire n'est certainement pas une solution à court terme. Permettez-moi de vous rappeler que pendant la crise de l'asile en 2015-2016, un appel avait été lancé aux CPAS pour créer des places mais que la plupart des places ILA ont été créées plusieurs mois après le pic des demandes d'asile et ces places supplémentaires n'étaient plus réellement nécessaires à ce moment. Le nombre de places ILA a ensuite été réduit de manière drastique à la mi-2018 et j'ai encore pu arrêter en partie cette réduction. Fin décembre, un courrier du cabinet de M. Francken prévoyait une diminution des places ILA de presque 2 000 unités. J'en ai sauvé plus de 1 000. L'instauration d'un plan de répartition obligatoire toucherait beaucoup de CPAS, notamment ceux qui ont dû fermer des places contre leur volonté en 2018. Selon l'Union des Villes et Communes, cela leur a coûté de l'argent car ils comptaient garder ces places pendant un certain temps mais ils ont dû les abandonner. Compte tenu de ce contexte chaotique, je comprends pourquoi les CPAS sont moins enclins à créer des places supplémentaires. Avec Fedasil, je vais mettre tout en oeuvre pour regagner la confiance des pouvoirs locaux en apportant une certaine stabilité et en les convainquant de créer sur une base volontaire des places ILA supplémentaires.
Madame la ministre, vous ciblez le choix irresponsable qui a été fait à l'époque de fermer ces places ILA à la vitesse de l'éclair, et qui a été vu, à raison, comme une trahison par les CPAS qui avaient répondu juste avant à un besoin d'ouverture de places. C'était en 2016. Ils l'ont fait sur une base volontaire, même si c'était sous la menace d'un plan de répartition. Ils se sont sentis trahis. Vous avez raison de dire qu'il faut rétablir la confiance, parce que nous aurons encore besoin de places ILA dans les CPAS. Le modèle d'accueil repose, en effet, sur un passage de places collectives à des places individuelles. Mais à très court terme, nous allons avoir besoin de ces places individuelles, puisque, comme vous l'indiquez fort heureusement, il y a de nouveau une accélération dans la gestion des dossiers. Qui dit accélération dans la gestion des dossiers dit décisions négatives, mais aussi décisions positives. Le parcours doit alors s'enclencher en principe dans les initiatives locales d'accueil. Je ne peux vraiment que vous encourager à renforcer ce dialogue. Si à un moment donné – j'espère que cela ne sera pas le cas – il y a un blocage au niveau des CPAS, dans l'intérêt général et dans l'intérêt de la politique d'accueil telle qu'elle a été développée, il faudra trouver d'autres moyens. J'espère que le moyen qui peut fonctionner à l'avenir, c'est la carotte. Mais il faudra que cette carotte soit vraiment importante, vu la trahison qu'ils ont subie, il y a quelque temps. Ce n'était pas de votre faute, comme vous l'avez signalé.
Mijnheer Segers, u kent het Reglement: als u vraagt naar cijfers en aantallen, dan moet de vraag schriftelijk worden gesteld. Wij kunnen dat niet via dit circuit doen. De cijfers en de details die u en sommige van uw collega's vragen zijn niet te behandelen in een mondeling antwoord. Bovendien moet daar ook nog wat opzoekwerk gebeuren, want u vraagt soms opsplitsingen die niet voorzien zijn in onze cijfers. Voor Europese onderdanen die uit de gevangenis worden vrijgelaten, hebben wij twee keuzes: ofwel laten wij ze echt vrij, ofwel worden zij verwijderd naar het land van herkomst. Wij kunnen inderdaad niet uitsluiten dat, als zij naar hun land van herkomst gaan, zij op een bepaald moment willen terugkomen. Opnieuw, wij proberen steeds een rechtstreekse verwijdering vanuit de gevangenis te organiseren met geen of een zo kort mogelijke passage in het gesloten centrum. Toen Annemie Turtelboom minister van Justitie was en ik bevoegd was voor Asiel en Migratie hebben wij dit samenwerkingsakkoord opgesteld en voorgesteld aan alle directeurs van penitentiaire instellingen, in het Frans en het Nederlands. Dat was voor ons een win-winsituatie: de mensen werden sneller uit de gevangenis verwijderd en brachten een minimale tijd in een gesloten centrum door. Wij lieten ze zeker nooit zomaar uit de gevangenis gaan zonder ze te verwijderen. De capaciteit in de gesloten centra wordt maximaal benut voor deze duurzame verwijderingen. Wat de aanpak van transmigranten betreft, wordt er gewerkt rond outreachinitiatieven, waarbij migranten worden benaderd om hun reismotieven te leren kennen en er met hen wordt samengewerkt rond verblijf of terugkeer. Wij starten binnenkort ook samen met het VK een communicatiecampagne om de doorsteek door Europa te ontmoedigen voor wie geen aanspraak maakt op de duurzame oplossing, want wij zien dat nu met de Brexit via de weg, de trein, de bus en zelfs met bootjes, die gelukkig onderschept zijn, wanhopige pogingen worden gedaan om via België het VK te bereiken. Wij willen daar kort op de bal spelen. Wij willen die jonge mensen echt ontmoedigen om die reis te maken. Zij geraken toch niet in Engeland, Amerika of Canada, maar dat is hen wel wijsgemaakt. Wij vragen altijd of ze niet beter hier een aanvraag indienen, maar dat willen ze niet. Ze willen naar andere landen. Het aantal personen dat kiest voor vrijwillige terugkeer daalt ook. Dat is in belangrijke mate te wijten aan de afbouw van de re-integratiesteun naar sommige landen zoals Georgië en Oekraïne. Deze maatregel zou in sommige omstandigheden misschien kunnen worden teruggedraaid, maar we moeten ook beducht zijn voor de misbruiken die dit met zich kan brengen, die dan opnieuw voor een aanzuigeffect kunnen zorgen. Wij kiezen ervoor om dit niet te doen. Wij kiezen er eerder voor om het programma inzake vrijwillige terugkeer inhoudelijk en duurzaam te versterken en te kiezen voor de opstart van de outreachaanpak voor transmigranten. De Nederlandse bed-bad-broodbegeleiding richt zich op hetzelfde doelpubliek van uitgeprocedeerde asielzoekers en personen in illegaal verblijf. Transmigranten zijn ook mensen in illegaal verblijf. Het gemeenschappelijk doel van het Belgische en het Nederlandse model is om ervoor te zorgen dat de uitgeprocedeerde personen niet illegaal in het land blijven en niet op de straat belanden, maar dat er aan een duurzame oplossing wordt gewerkt.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik kijk ook uit naar het antwoord op de schriftelijke vraag. Voor alle duidelijkheid, ik verzet mij niet tegen de gedwongen terugkeer van EU'ers, maar ik ben wel echt nieuwsgierig naar de effectiviteit daarvan, vooral ook omdat we gemerkt hebben dat het aandeel Nederlanders erg verhoogd is. Als u zegt dat de gesloten centra vol zitten, vraag ik mij af of het uitzetten van Nederlanders werkt.
Nederlanders die in onze gesloten centra zitten, zijn mensen die problemen met de openbare orde hebben gekregen. Anders zullen zij niet in onze gesloten centra terechtkomen. Dat ligt gevoelig. Dat zijn mensen die inbreuken op onze openbare orde hebben gepleegd. Daar kan raar volk tussenzitten.
Absoluut. Dat begrijp ik heel goed, maar dan nog vraag ik mij af wat er precies gebeurt als men de grens wordt overgezet. Keren de meesten daarvan terug of niet? Wat vrijwillige terugkeer betreft, ben ik benieuwd naar wat u precies bedoelt met het in de toekomst inhoudelijk en duurzaam versterken.
Mijnheer Segers, u wacht het schriftelijk antwoord dus verder af.
Mevrouw de minister, ik heb deze vraag ingediend na een werkbezoek aan de gesloten centra. Daar kregen wij te horen dat een uitgeprocedeerde asielzoeker 50 euro cash meekrijgt wanneer hij het centrum moet verlaten, bijvoorbeeld als hij niet teruggenomen kan worden door het land dat verantwoordelijk is of als hij niet gerepatrieerd kan worden. Dat zou wettelijk zo bepaald zijn, er wordt opgelegd om ergens in te voorzien om de eerste dagen rond te komen of om vervoer te regelen. Voor mij is dat in elk geval vrij onbegrijpelijk, aangezien het gaat om mensen – hierover moeten wij heel duidelijk zijn – die opvang hebben genoten en op een correcte manier hun procedure hebben doorlopen, maar geweigerd hebben om daar een gevolg aan te geven en vrijwillig terug te keren, al dan niet met een premie. Wanneer zij klaarstaan voor de repatriëring maken zij veelal stennis, waardoor zij toch uit het gesloten centrum gelost moeten worden. Hoe vaak komt het voor dat men cashgeld krijgt bij het verlaten van een gesloten centrum? Hebt u cijfers daarvan per gesloten centrum? Komt het voor dat wie gelost wordt – ik denk daarbij vooral aan transmigranten, die vaak volgens het draaideurprincipe in de gesloten centra terechtkomen – elke keer 50 euro krijgt, want op den duur wordt dat een lucratieve zaak. Wat vindt u daarvan? Vindt u niet dat wij daar een mouw aan moeten passen?
Mevrouw Van Camp, Het verhaal dat u aanhaalt, klopt eigenlijk niet. Wij denken dat u het een beetje verkeerd begrepen hebt. Als iemand binnenkomt in een gesloten centrum wordt nagegaan of hij of zij geld heeft. Er wordt dan een waarborg van 50 euro ingehouden. Als men niets heeft, kan er niets ingehouden worden. Het spreekt voor zich dat de persoon in kwestie, als hij of zij die 50 euro waarborg heeft gegeven, het geld terugkrijgt; zowel bij verwijdering als bij vrijlating.
Uw antwoord is heel duidelijk. De informatie is anders dan wat mij werd verteld. Er werd zelfs naar het KB verwezen dat vermeldt dat er in het levensonderhoud van de eerste dagen moet worden voorzien en dat de som van 50 euro daarom zou gegeven worden aan die mensen, die voor het merendeel niet kapitaalkrachtig zijn. Maar dat is dus foute informatie.
Een busticket kan er eventueel wel gegeven worden.
Ik denk dat het niet oninteressant is om dat ook zo aan de centra te communicaren. Uit ons werkbezoek blijkt immers dat ze het wel op deze manier toepassen. Dat is misschien een verkeerde interpretatie van het koninklijk besluit.
We zullen dat een keer laten opvragen.
Mevrouw de minister, in 2016 kreeg het personeel van Fedasil een spoedcursus over het opsporen van radicalisering. Die cursus bestond uit een juridisch deel, een bijdrage van de Veiligheid van de Staat en een uiteenzetting over het proces van radicalisering, onder meer door deradicaliseringsambtenaren uit Brussel en Vilvoorde, met de nadruk op preventie. Daarnaast werd er ook een meldpunt voor radicalisering opgericht bij Fedasil. Bij het minste signaal dat het personeel opvangt, moet het dat meldpunt contacteren. Aangezien wij nu vier jaar later zijn, heb ik volgende vragen. Bestaat het meldpunt nog steeds? Hoeveel meldingen zijn er sindsdien binnengekomen? Hebt u een zicht op de evolutie per maand en per centrum? Uit welke centra komen die meldingen vooral? Destijds werden er daarvoor bij DVZ tien voltijdse personeelsleden aangesteld? Werken zij vandaag nog steeds rond die thematiek? Krijgen de maatschappelijke assistenten en het personeel vandaag nog steeds die opleiding? Indien niet, voor wie geldt de opleiding dan wel en voor wie niet? Welk gevolg wordt er gegeven aan meldingen die binnenkomen bij het meldpunt?
Mevrouw Van Camp, het meldpunt voor radicalisering bij Fedasil bestaat nog steeds. Sinds de oprichting in maart 2016 ontving Fedasil een melding over 165 bewoners. De meldingen zijn gelijk verdeeld tussen de regio's noord en zuid. De meeste meldingen kwamen uit de collectieve opvang, goed voor 134 meldingen. Uit de individuele opvang kwamen er 31 meldingen. In de opstartfase in 2016 waren er meer meldingen, namelijk 70. In de volgende jaren is dat gezakt naar respectievelijk 26 in 2017, 13 in 2018 en 11 in 2019. Bij Fedasil is een voltijds expert radicalisme tewerkgesteld. Bij DVZ zijn er 5,6 voltijdse equivalenten actief op de cel. Het is een redelijk onderbemande dienst, maar dat is hoe ik die heb aangetroffen toen ik terugkwam. Ik heb daarvoor niet direct een oplossing. Ik werk hard aan de aanwerving van bijkomend personeel; ik moet ook steeds heel hard pleiten voor meer aanwervingen, wat in lopende zaken niet evident is. Zowel bij IF als bij Begroting ziet men mij niet graag komen. Ik heb de investering in personeel vooral gedaan om de heel lange asielprocedures in te korten. Het personeel van het opvangnetwerk wordt nog steeds opgeleid door de expert inzake radicalisme om mogelijke tekenen van radicalisering te identificeren en de meldingsprocedure toe te passen. Dat gebeurt tijdens opleidingsdagen die toegankelijk zijn voor alle personeelsleden en die worden georganiseerd in samenwerking met de opvangpartners. Na analyse door de expert inzake radicalisme worden de meldingen doorgegeven aan de cel radicalisme van DVZ. In overeenstemming met de procedure van de werkgroep van Plan R zorgt DVZ voor opvolging met verschillende betrokken diensten als de Veiligheid van de Staat en het OCAD. De expert bij Fedasil blijft ter beschikking van de medewerkers van de opvangstructuren om eventuele vragen te beantwoorden en advies te geven.
Dat is duidelijk, dank u wel.
Vraag nr. 55002659C van de heer Raskin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le président, madame la ministre, on s'en souvient, en janvier 2019 éclatait le visagate. Sous la compétence de votre prédécesseur, M. Francken, la gestion des visas humanitaires a été fortement épinglée et a même été considérée comme un désastre. Des visas humanitaires pour la Belgique ont été attribués dans des conditions opaques à des personnes venues de Syrie et d’Irak. À l'époque, le conseiller communal de Malines aurait reçu d’importantes sommes d’argent en échange de visas pour des membres de la communauté chrétienne assyrienne de Syrie ou d'Irak. Ce conseiller rédigeait des listes de personnes privilégiées pour l'octroi d'un visa humanitaire. L’affaire n’a pas encore été jugée. Au-delà des accusations graves dans cette affaire, c’est tout le système belge d’octroi des visas humanitaires qui a été ébranlé et qui pose question. Madame la ministre, à la suite des auditions organisées au Parlement fédéral et de l’enquête que vous avez commandée, les dangers liés aux procédures actuelles d’octroi des visas humanitaires ont été mis en lumière: procédure opaque, inexistence de critères objectifs, d'où ce sentiment de fait du prince. Madame la ministre, depuis la reprise de la compétence par votre cabinet, combien de visas humanitaires ont-ils été octroyés? Pour quelles nationalités? Quels critères ont-ils été développés afin d’assurer davantage de transparence et de clarté dans la procédure en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire qui vous revient dans vos attributions? Quel est le processus afin de pouvoir déposer une demande de visa humanitaire pour toute personne, ayant un lien avec la Belgique, qui se sentirait en danger et en besoin de protection internationale? Quelle instance octroie-t-elle le visa humanitaire? Quelle instance le délivre-t-elle? Ces visas humanitaires ont-ils tous été accueillis par Fedasil ou ont-ils bénéficié d’un "code 207 no show"? Certaines personnes ont-elles été placées en centre fermé durant l'instruction de la procédure?
Monsieur Rigot, je vous remercie pour vos questions. La procédure à suivre par les personnes qui demandent l'autorisation de séjourner en Belgique, quel que soit le motif invoqué, est transparente. La demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence du demandeur, accompagnée d'un dossier afin de permettre à l'Office des étrangers de comprendre et vérifier les raisons pour lesquelles le visa est demandé. La décision d'accorder ou de rejeter la demande de visa est, en principe, prise par l'Office des étrangers, hormis pour la délivrance de visas dans le cadre du programme de réinstallation belge. Les raisons invoquées pour obtenir un visa peuvent être multiples. Consécutivement au "visagate", certains points d'attention retenus par l'Office ont été communiqués en réponse à de nombreuses questions orales et/ou écrites. En bref, les raisons invoquées par le demandeur doivent être personnelles. Une situation générale n'affectant pas directement le demandeur n'est pas pertinente. Une attention particulière est aussi accordée aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Sont évalués les liens avec notre pays, le projet de vie qui pourra s'y dérouler, ainsi que la possibilité d'assurer la couverture financière du séjour, personnellement ou grâce à un tiers. En 2019, mon administration a pris 281 décisions positives concernant une demande de visa court séjour pour motif humanitaire et 929 décisions positives relatives à une demande de visa long séjour pour la même raison. Pour les autres chiffres, je vous propose de m'adresser une question écrite.
Madame la ministre, je ne manquerai pas de vous adresser une question écrite pour les autres chiffres. Je comprends tout à fait qu'il vous est nécessaire de rassembler les informations utiles. J'ai le sentiment que nous avons encore besoin de davantage de clarté sur cette procédure et qu'à l'avenir, il nous faudra une procédure transparente et indépendante du pouvoir exécutif. C'est le rôle de la Belgique de soutenir les voies légales et sûres de migration parce qu'elles garantissent la lutte contre le trafic d'êtres humains et la protection des migrants qui ne sont plus en danger et qui ne seront pas pris au piège, victimes de cette traite. Pour que cela fonctionne, ces critères doivent être les plus transparents et les plus objectifs possible. Il nous faudra certainement considérer dans le futur une compétence du CGRA en cette matière. L'OE pourrait conserver son droit discrétionnaire mais le CGRA est une instance qui, selon moi, pourrait avoir ce rôle à jouer dans l'instruction future des visas humanitaires. Il y a une évolution positive dans les rapports annuels qui porte sur les visas octroyés mais il nous faudrait encore plus de clarté dans le futur et plus de détails sur les motifs d'octroi ou de refus. Cela permettrait un contrôle citoyen et parlementaire et rendrait la confiance en un système légal qui a été terriblement ébranlé.
Monsieur le président, madame la ministre, environ 13 000 transmigrants ont été arrêtés en 2018. Ce sont les données que nous avons pu obtenir. La moitié d'entre eux sont érythréens. Les informations manquent pour savoir si les mesures d’éloignement sont efficaces. Ce chiffre serait en hausse de 37 % par rapport à l’année précédente. Voici les questions que l'on se pose. S’agit-il de transmigrants ou de personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire? C'est en effet encore différent. De combien d’arrestations réelles parle-t-on? Si l'on parle de l'arrestation d'un migrant dix fois, la donnée est différente que si l'on parle de l'arrestation de dix migrants différents. S'agit-il bien de cela, de personnes arrêtées dix fois et comptabilisées dix fois, dans les chiffres de l’Office des étrangers, ou bien d'un migrant arrêté à plusieurs reprises, compté alors comme un migrant? Par ailleurs, où ces personnes ont-elles été enfermées? Combien de temps et sur quelle base légale? Quelles suites ont-elles été données à ces arrestations? Ces personnes sont-elles retournées dans leur pays volontairement ou ont-elles été enfermées pour poursuivre les démarches liées à un retour forcé? On sait que la problématique des transmigrants est forte actuellement en Belgique. De nombreuses villes sont concernées, notamment celles comptant dans leurs alentours des autoroutes et des aires d'autoroutes pour les camions. Comment est-il possible que la moitié des transmigrants soit d’origine érythréenne alors que cette nationalité fait partie de celles qui bénéficient d'un haut taux de protection en Belgique, étant la deuxième nationalité à avoir reçu une décision de reconnaissance du statut de réfugié en 2018? Comment expliquez-vous que ces transmigrants ne font pas de demande de protection internationale en bonne et due forme? En effet, d'une part, cela leur permettrait d'avoir une chance de résider sur le territoire belge et, d'autre part, cela répondrait aux difficultés majeures et mineures que l'on constate aujourd'hui, inhérentes au fait d'avoir des transmigrants dans la rue, en difficulté, sans abri en plein hiver. Pourtant le réseau d'accueil est disponible pour eux, pour autant qu'ils introduisent des demandes de protection. Combien d’entre eux ont-ils fait une demande de protection internationale après arrestation? Je sais que la matière est complexe. J'entendrais que certains chiffres nécessiteraient une question écrite.
Monsieur le président, monsieur Rigot, en 2018, l'Office des étrangers a reçu 12 848 rapports administratifs suite à une arrestation administrative par la police de personnes pouvant être considérées comme des transmigrants. En 2019, 8 153 cas ont été recensés, soit 4 000 de moins. Ce nombre correspondant au nombre total d'interceptions, il est tout à fait possible qu'une même personne soit appréhendée à plusieurs reprises. Les transmigrants traversent généralement plusieurs pays de transit, souvent avec l'aide de passeurs et via des réseaux illégaux. En 2018, 2 380 étrangers ont été maintenus dans les centres fermés, en application de la loi du 15 décembre 1980. En 2019, ils étaient 2 767. Les étrangers sont maintenus en vue du retour soit vers un État membre de l'Union dans le cadre de l'application des règles de Dublin, soit vers leur pays d'origine. Lorsqu'une personne introduit une demande de protection internationale en Belgique, un autre pays est souvent responsable du traitement de la demande. Parmi les migrants en transit arrêtés, ceux qui déclarent être d'origine érythréenne constituent le groupe le plus important. Dans le cadre de Dublin, les Érythréens sont souvent éloignés vers le pays responsable. Cela complique la poursuite de leur objectif qui est de se rendre au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni, tout comme la Belgique, applique d'ailleurs la réglementation de Dublin. Les transmigrants, qui croient fermement au mythe de la terre promise, ne demandent généralement pas la protection internationale en Belgique. Les partenaires sur le terrain, comme Fedasil, l'Office des étrangers mais aussi la police et les ONG informent ces personnes sur leurs possibilités de demande de la protection internationale et sur les procédures en Belgique. Pourtant, beaucoup pourraient être reconnus dans l'État responsable du traitement de leur demande. Ils pourraient se retrouver dans le réseau d'accueil s'ils faisaient cette demande. Cela étant, la Belgique applique entièrement la réglementation de Dublin. C'est ce qui pousse parfois les migrants à ne pas introduire de demande de protection internationale chez nous. Il est vrai que c'est complexe et il est regrettable qu'il n'y ait pas vraiment de solution. Ce sont tous de jeunes hommes. Il n'y a que quand ils sont vraiment malades ou qu'ils ont une misère que parfois, on peut les convaincre de quand même introduire une demande d'asile pour déjà être soigné dans le réseau, etc. Sinon, ils sont un peu têtus et rêvent d'arriver en Grande-Bretagne. Les Anglais nous disent que chez eux non plus, il n'est pas évident de les mettre dans leur système. Ils sont aussi soumis à la réglementation de Dublin. C'est triste.
C'est vraiment triste. Je le vis au quotidien parce que la ville de Waremme dont je suis échevin est confrontée à cette problématique des transmigrants, avec plus d'une soixantaine d'entre eux qui, chaque jour, tentent d'atteindre l'Eldorado en montant dans des camions. Puisqu'il n'y a pas de structure organisée et qu'ils n'entendent pas le message ou que celui-ci ne passe pas bien, leur rêve est toujours là. Nous devons absolument travailler pour donner une bonne information, y compris à celles et ceux qui, le cœur sur la main – et je les félicite – leur apportent une aide humanitaire. Ils doivent aussi savoir dans quelle pièce on joue, quels sont les risques, quelles sont les options et surtout, que l'Angleterre, Brexit ou pas, n'est pas l'Eldorado et ne le sera jamais. Il faut aussi lutter en parallèle contre les passeurs. Ce sont les pires parce qu'ils font croire au rêve et font doublement de ces Érythréens majoritairement mais des autres aussi, des victimes de la traite des être humains. On n'arrête pas de le marteler: il faudra sans doute revoir "Dublin". "Dublin" ne peut être un texte derrière lequel tous les États d'Europe vont se cacher. Ce texte doit être revu en tenant compte de la réalité de la migration européenne et en parallèle avec une manière d'agir de façon solidaire. La Belgique ne peut pas prendre tout le malheur du monde mais tous les pays européens ont leur rôle à jouer. Je suis heureux d'entendre votre réponse sur cet aspect humanitaire. Je n'en doutais pas.
Het kabinet zegt mij dat we nog tijd hebben voor één vraag.
Mijnheer de voorzitter, ik ben ondertussen al twee keer gecontacteerd door de Griekse minister, die mij absoluut wil spreken in voorbereiding van de JAI morgen.
Mevrouw de minister, ik verwijs naar de uitspraken van het Hof van Justitie in de zaak-Diallo en de zaak-X, waarbij werd geoordeeld dat het afleveren van visa voor gezinshereniging zonder beoordeling van de casussen ten gronde niet is toegestaan. Hoewel de Raad van State eerst had geoordeeld dat de richtlijn inhoudt dat er een impliciete goedkeuring moet zijn na het verstrijken van de termijn, strookt dit niet met het Europees recht ter zake. De omzetting van die Europese richtlijn werd, volgens mij nog onder uw bevoegdheid in 2014, verkeerdelijk ingeschreven in het Belgisch recht. De Raad voor Vreemdelingenbetwistingen heeft die zaak aanhangig gemaakt bij het Europees Hof van Justitie en vroeg daarbij om die toetsing. Het Europees Hof is heel duidelijk: elke zaak moet ten gronde worden onderzocht. Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Waarom hebt u dit oorspronkelijk verkeerdelijk ingeschreven in het Belgisch recht? Bent u van plan om dit zo snel mogelijk recht te zetten? Onze fractie heeft al een wetsvoorstel ingediend om dit wettelijk recht te zetten. Steunt u dat wetsvoorstel? Indien niet, wat is dan uw plan om tegemoet te komen aan de uitspraak van het Hof? Wat gebeurt er sinds die uitspraak van het Hof met dossiers waarvan de deadline is verstreken? Wordt daar nog altijd impliciet een akkoord toegekend, of hebt u deze casussen nu wel beoordeeld zoals het moet, met name met een onderzoek ten gronde vooraleer een beslissing wordt genomen? Kunt u duiden over hoeveel gevallen het dan precies zou gaan sinds die uitspraak in november?
Monsieur le président, madame la ministre, je ne serai pas très longue car la priorité doit être la préparation de ce dont nous a parlé Mme la ministre, même si j'avais encore beaucoup de questions à poser. La Cour des comptes a sorti, le 21 janvier dernier, un rapport sur le processus de traitement des demandes de regroupement familial. La situation est préoccupante. La Cour a, en effet, fait quatre constats. Ainsi, un nombre important de visas sont accordés, faute d'examen et en dépassant les délais. On assiste à la délivrance d'office de titres de séjour. L'administration ne peut pas estimer le nombre de délivrances d'office pour non-examen. Mais la Cour des comptes indique que ce nombre pourrait être élevé. Il en va de même pour les demandes de renouvellement de séjour où nombre d'entre elles ne sont plus examinées. Or, outre la vérification des conditions générales de séjour, cette étape est actuellement le seul stade de la procédure qui prévoit l'examen des conditions d'intégration pour les regroupements belges. Il y a également un manque de suivi des dossiers de séjour, etc. Par conséquent, la Cour des comptes recommande d'assurer un traitement dans les délais impartis de tous les dossiers de demande de visa et de séjour, afin d'éviter de délivrer des autorisations en raison du dépassement du délai; d'abandonner le système des décisions positives tacites en matière de séjour pour se conformer aux bonnes pratiques administratives. Madame la ministre, quelles sont la politique et la stratégie que vous comptez mener afin de répondre aux problèmes soulevés? Quel est le nombre de visas et de titres de séjour délivrés pour regroupement familial en 2019? Combien de visas ont-ils été accordés d'office en 2019? Quelle est l'évolution des effectifs de l'Office des étrangers durant ces cinq dernières années? Je sais que, depuis votre arrivée, vous avez procédé à des vagues d'engagements, mais qu'en est-il exactement et qu'en sera-t-il dans le futur? Ne serait-il pas utile de collaborer avec le VDAB, Actiris et le Forem pour les recrutements?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Camp, mevrouw Matz, mijnheer Segers, het principe van de automatische toekenning bij het uitblijven van een beslissing binnen de vooropgestelde termijn werd reeds lange tijd in de regelgeving ingeschreven. Het gaat daarbij om de wet van 2007 van toenmalig bevoegd minister Patrick Dewael. Ik verwijs ter zake naar artikel 45 van deze wet na de wijziging door het koninklijk besluit van 13 juli 1992. Dit dateert nog van vóór mijn tijd. De wetgeving werd meermaals gewijzigd, maar het principe werd behouden, ook na het arrest van juni 2018, toen nog onder een regering met volheid van bevoegdheden. In principe is de automatische toekenning enkel mogelijk wanneer de minimale voorwaarden zijn nagekeken, met daarbij onder andere een familiale band. De wet bepaalt dat de verificatie door het gemeentelijk bestuur dient te gebeuren. Er leek geen enkel bezwaar te zijn tegen deze omzetting, aangezien België hiervoor nooit in gebreke werd gesteld. Je soutiens la proposition de loi et l'amendement mais j'ai déjà insisté sur le fait qu'ils ont besoin de force juridique et de cohérence. En ce qui me concerne, le texte devrait être retravaillé en concertation avec les experts des administrations afin d'éviter de futurs problèmes avec la Commission. Comme je l'ai dit en séance plénière, je souhaite engager du personnel supplémentaire le plus rapidement possible mais ce n'est pas chose aisée en affaires courantes. Un screening des dossiers est toujours réalisé. Il n'y a que pour les dossiers qui ne nécessitent pas d'examen plus approfondi que l'Office des étrangers utilise l'option de dépasser le délai. L'Office des étrangers porte en la matière une attention plus poussée aux dossiers dans lesquels existe un soupçon de fraude, dans lesquels des personnes concernées ont un casier judiciaire ou dans lesquels les conditions pour le regroupement familial ne sont pas remplies ou sont douteuses. Ces dossiers sont toujours traités de manière approfondie. De Dienst Vreemdelingenzaken heeft weet van enkele dossiers waarin de instructies aan de gemeenten werden vervalst om zo toch een verblijfstitel te verkrijgen. De gemeentelijke administraties werden op deze praktijk gewezen met de vraag om waakzaam te zijn. De afgegeven verblijfsvergunningen werden ingetrokken en het parket werd op de hoogte gebracht. Het is de bedoeling dat er op termijn een platform komt zodat de DVZ en de gemeentelijke administraties op een veiligere en beter traceerbare manier gegevens kunnen uitwisselen. Het zal dan gemakkelijker worden om met moderne middelen iets op te sporen als we een filière vermoeden.
Mevrouw de minister, wij zijn zeker bereid om daar verder aan te werken. Het is fijn te horen dat u het voorstel steunt en dat ook u vindt dat een verblijfsrecht niet langer automatisch moet worden toegekend na het verstrijken van de deadline omdat de zaak altijd ten gronde moet worden onderzocht. Wij zullen dat graag samen met u verder uitwerken om dit in algemeen recht om te zetten.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Mevrouw de minister, dank u voor het antwoord. U kunt natuurlijk op ons rekenen om van de DVZ een overheidsinstantie te maken die klaar is voor de eenentwintigste eeuw, die toch al een tijdje bezig is. Volgens ons zijn er immers nog behoorlijk veel stappen te zetten, maar wij zijn blij dat er op termijn een platform met een veilige en traceerbare manier van gegevensuitwisseling komt. Ik had wel gevraagd hoe ver het staat met dat toekomstige systeem. Op welke termijn zal dat er komen? Zal dat nog heel lang duren of is het bijna klaar?
Ik kan nu geen nieuwe initiatieven nemen, maar alleen voorbereidingen laten treffen. Ik krijg geen geld en geen mensen en ik krijg het wettelijk ook niet geregeld. De regering is immers in lopende zaken. Wij hebben al heel veel voorbereid, maar verder kunnen wij niet gaan. Wij kunnen er niet eens mee naar de Kamer komen. Daarmee is meteen ook gezegd dat zo'n lange periode van lopende zaken een onhoudbare situatie is.
De overige vragen worden uitgesteld tot de volgende commissievergadering, die – dit is geen aprilgrap – zal plaatsvinden op 1 april. Dank u voor uw aanwezigheid.