Monsieur le secrétaire d'État, le dépôt de ma question remonte au mois de juillet. À cette époque, les partenaires sociaux avaient unanimement rejeté votre proposition d'étendre la période de travail des saisonniers à cent jours dans les secteurs agricole et horticole. Malgré ce refus catégorique, vous persistez à donner corps à ce projet au motif que vous auriez entendu des sons de cloche différents. Selon vous, il en ressort que le régime en vigueur ne serait pas conforme à la réalité. Monsieur le secrétaire d'État, où en est-on exactement aujourd'hui? Vous vous étiez engagé auprès du gouvernement à consulter les intéressés, conformément au "Plan pour une concurrence loyale dans les secteurs verts", remis sur la table par le Boerenbond. Quelle est la teneur de vos nouvelles propositions? Seront-elles plus favorables aux secteurs agricole et horticole que les dispositions actuelles? Une analyse comparative des différentes mesures a-t-elle été menée? Enfin, puisque de l'eau a coulé sous les ponts depuis le mois de juillet, qu'en est-il de la concertation avec les partenaires sociaux?
Madame Fonck, j'entretiens de bonnes relations avec les partenaires sociaux. Nous avons ainsi pu conclure ensemble un accord au mois de février dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. Nous avons de la sorte manifesté notre ambition de simplifier et d'harmoniser le travail occasionnel dans ces domaines d'activité. La cueillette étant terminée après soixante-cinq jours, j'estime qu'il sera plus simple d'accepter cent jours de travail occasionnel et d'établir une concurrence égale entre toutes les entreprises du secteur. Le 15 juillet, dans le cadre plus étendu d'un accord salarial, les partenaires sociaux ont en effet unanimement demandé de ne rien modifier au système du travail occasionnel. À ce moment-là, mon ancien collègue Borsus, alors en charge de l'Agriculture, et moi-même avions estimé que cet avis n'était pas conforme aux ambitions du "Plan pour une concurrence loyale dans les secteurs verts". Nous avons donc soumis une proposition au gouvernement – laquelle a été rejetée et n'a donc pas été reprise dans l'accord estival. Depuis lors, je n'ai plus communiqué au sujet de ce dossier, parce que j'ai voulu essayer de résoudre le problème. Entre-temps, le secteur aspirait aussi à une harmonisation des cent jours pour certaines entreprises. La semaine dernière encore, j'ai reçu une lettre de la part du ministre-président du gouvernement wallon, M. Borsus, qui est très favorable à un élargissement du travail occasionnel à la suite de demandes d'agriculteurs wallons. Il faudra maintenant déterminer si une harmonisation est possible, sachant que je souhaite me tenir à l'accord qui a été pris par le gouvernement cet été. Comme je viens de le dire, après le mois de juillet, je n'ai plus communiqué et, si des discussions doivent encore avoir lieu, elles auront lieu au sein du gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte du fait que vous avez été bloqué sur ce dossier à cause de l'accord estival. Cela rejoint la position des partenaires sociaux. Il n'y a donc pas que du mauvais. Par contre, pour ce qui est du fond, je pense qu'on peut l'aborder de différentes manières. Entre la simplification et l'harmonisation, il y a un monde de différences. Monsieur le secrétaire d'État, vous devriez reprendre votre bâton de pèlerin pour travailler avec les partenaires sociaux qui ont peut-être des propositions intelligentes à faire sur les mesures et qui sont différentes des positions que vous aviez prises et qui ont été bloquées lors de l'accord estival. Nous verrons donc pour l'avenir. Je vous remercie.
Monsieur le secrétaire d’État, je reviens vers vous pour aborder un sujet dont on a déjà parlé au moment de votre note de politique générale. Le moins que l'on puisse dire, quand j'ai posé cette question, c'est que les informations que vous m'aviez données étaient, à tout le moins, floues. Pour certains aspects, vous n'étiez manifestement même pas au courant. Pour rappel, le 1er juillet 2017, le service d'inspection de l'ONSS et l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale ont été fusionnés en un service d'inspection unique rattaché à l'ONSS. Vous savez qu'à plusieurs reprises, j'ai fait état des nombreux effets pervers de cette réforme sur le terrain, relayés par des acteurs importants tel que l'auditeur du travail, mais il y a pire. Des informations qui me remontent à présent du terrain, ces craintes sont manifestement fondées. En effet, dans le cadre de la réforme, une grande partie des effectifs en charge de la lutte contre le dumping social a été réaffectée à d'autres tâches que cette lutte contre le dumping social, sans être remplacée. C'est parmi les effectifs de l'ancienne Inspection sociale que se trouvaient les inspecteurs/ contrôleurs en charge de vérifier le respect des conditions légales de détachement, notamment afin de déterminer le système de sécurité sociale applicable. Pour la Belgique, il y avait 30 à 35 inspecteurs et contrôleurs spécialisés affectés à cette matière. Depuis de nombreuses années, les services de l'Inspection sociale ont démontré, dans de nombreux dossiers, que les conditions légales en matière de détachement n’étaient pas remplies, de sorte que ce sont les réglementations belges qui devaient trouver à s'appliquer. Ainsi, de nombreuses régularisations ont eu lieu pour ces entreprises employant du personnel en apparence détaché, mais qui ne remplissaient pas les conditions légales applicables – ce qui débouche sur le paiement de compléments de rémunération et de cotisations sociales. Ainsi, dans de nombreux dossiers, l’Inspection sociale a pu mettre fin à des situations de dumping social. Selon les informations qui me sont communiquées, dans le passé, il y avait au sein de l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale, à Bruxelles, cinq inspecteurs spécialisés et un inspecteur chef d'équipe en charge de la lutte contre le dumping social pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le bureau bruxellois de l'Inspection sociale était composé de 30 contrôleurs et inspecteurs. À l'ONSS à Bruxelles, il y avait, avant la fusion, deux contrôleurs en charge de dossiers dans cette matière, soit sept contrôleurs et inspecteurs et un chef d'équipe, dédiés et formés spécialement à la lutte contre le dumping social. Il me revient qu'à la suite de la fusion, le rassemblement des effectifs de contrôle bruxellois de l'ancienne Inspection sociale et de l'ONSS fait se porter le service de contrôle à plus ou moins 70 inspecteurs/contrôleurs, dont deux ou trois agents en soutien administratif. Mais, et c'est là évidemment que le bât blesse, parmi ces 70 agents, seuls deux inspecteurs/ contrôleurs et un inspecteur chef d'équipe sont toujours affectés à la thématique de la lutte contre le dumping social. C'est donc une diminution de deux tiers de la capacité de contrôle en matière de lutte contre le dumping social par rapport la situation antérieure à la fusion. Confirmez-vous ces informations relatives à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles? Qu'en est-il sur l'ensemble de la Belgique? Je vous demande à ce propos un aperçu clair du nombre d'agents dédiés spécifiquement à la lutte contre le dumping social avant et après la fusion, sur une base nationale et par arrondissement judiciaire.
Monsieur le président, madame Fonck, nous avons déjà eu l'occasion de discuter de cette problématique lors d'un échange de vues consacré à ma note de politique générale. Depuis, je me suis renseigné auprès de l'ONSS qui m'a fait savoir qu'actuellement, il y a cinquante experts en dumping social pour tout le pays, cinq étant spécifiquement actifs à Bruxelles. En outre, avec la réforme des services d'inspection, nous avons également renforcé l'INASTI qui dispose de six experts en dumping social pour toute la Belgique, dont trois sont actifs à Bruxelles. Ce faisant, le nombre d'inspecteurs actifs à Bruxelles en matière de dumping social demeure à huit. Cela dit, on effectue un monitoring continu des différentes priorités. De plus, dans le cadre de notre plan d'action pour la lutte contre la fraude sociale, un monitoring est également effectué en concertation avec les différents services concernant les différentes priorités et besoins, sachant qu'il est peut-être nécessaire de renforcer différentes équipes. Nous saurons, au début de l'année prochaine, si nous devons oui ou non encore procéder à un renforcement, en tenant compte du plan d'action. Selon moi, la lutte contre le dumping social reste une priorité. J''espère que les chiffres démontreront que les services bruxellois n'ont pas été affaiblis.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit qu'il y avait cinquante experts en dumping social pour toute la Belgique. Combien y en avait-il avant la fusion? Telle était, en réalité, ma question.
Madame, je peux juste confirmer que les services n'ont pas été affaiblis. On enregistre une augmentation de 3 %, si on considère les différentes inspections. Je vous rappelle que le dumping social a toujours été une des priorités des plans d'action et ce sera encore le cas dans le plan d'action de 2018. Les services de data mining, les inspecteurs, ne sont pas affaiblis.
Monsieur le secrétaire d'État, vous n'arrêtez pas de dire qu'il n'y a pas de problème, que l'Inspection sociale a été renforcée. Pour ce qui me concerne, on a beau avoir de nombreux inspecteurs sociaux, si ces derniers ne sont pas formés pour être beaucoup plus efficaces en matière de dumping social, on va droit dans le mur. C'est cela l'enjeu! Sans formation, on affaiblit la lutte contre le dumping social. Les experts destinés uniquement à la lutte contre le dumping social, y compris pour récupérer les cotisations sociales, sont aujourd'hui amoindris. Vous êtes d'ailleurs dans l'incapacité de me décrire la situation générale au niveau du pays. Je vais donc redire ce que j'ai déjà dit à de multiples reprises: le gouvernement a fait le choix de fragiliser le fameux trépied indispensable à une lutte efficace contre le dumping social. Vous avez glorifié le nouveau système mis en place et, pourtant, on constate sur le terrain moins d'agents spécifiquement formés et destinés à lutter contre le dumping social. C'est un recul. J'estime que cela relève de la responsabilité du gouvernement. Il s'agit d'une position politique grave qui, in fine, mène à une concurrence déloyale de plus en plus importante qui contribue à la destruction d'emplois. Vous le savez, chaque semaine, des emplois sont détruits à cause du dumping social, ce qui est inacceptable. Je vous appelle donc à procéder, dans les plus brefs délais, à un renforcement des inspecteurs sociaux spécifiquement formés en vu de lutter contre le dumping social dans chaque arrondissement judiciaire.
Monsieur le secrétaire d'État, au début du mois d’octobre, vous avez entamé des discussions avec les partenaires sociaux et des représentants du secteur des car wash afin de lutter contre les trop nombreuses infractions commises dans ce secteur. En effet, la situation révélée par les contrôles effectués par vos services n’est pas brillante. D’après la presse, pas moins de la moitié des contrôles mènent au constat d’une infraction, en général en ce qui concerne le respect des lois sociales. Le constat est assez alarmant puisqu'on assiste également à ce qu'on pourrait qualifier de traite des êtres humains. De plus, certaines entreprises se déplacent assez rapidement et, une fois dissoutes, elles réapparaissent sous un autre nom – au même endroit ou ailleurs – sans compter les multiples infractions quant aux règles ayant trait à la sécurité du travail, à l’environnement ou à l’aménagement du territoire. Monsieur le secrétaire d'État, le secteur se montre-t-il ouvert à votre initiative de discussion? Avez-vous une idée du nombre d’entreprises dont il serait question en Belgique? Avez-vous imaginé un plan permettant d’identifier au mieux les fraudeurs potentiels? Vous pourriez utiliser le data mining et le data matching, dont vous venez de parler. J’ai constaté que vous souhaitiez coopérer avec les communes, qui possèdent de nombreux éléments d'information pertinents sur ce qui se déroule sur leur territoire. Dans ce cas, comment allez-vous procéder? Enfin, pensez-vous coopérer également avec Myria en ce qui concerne le volet de la traite des êtres humains?
Madame, nous avons en effet conclu un accord de concurrence avec les partenaires sociaux dans le secteur des car wash. Pour le moment, à peu près 1 200 entreprises sont enregistrées. Nous avons effectué 72 contrôles l'année dernière. Nous avons constaté des infractions, parfois très graves, lors de près de la moitié d'entre eux. Avec le plan d'action, nous essayons de nous attaquer à ce problème. Dans le plan d'action de lutte contre la fraude sociale pour l'année prochaine, nous avons inscrit plus de 100 actions visant spécifiquement ce secteur. Nous avons ouvert un point de contact pour les citoyens. La convention collective de travail prévoit un salaire horaire brut minimum de 12 euros, donc si vous faites laver votre voiture pour 5 euros, c'est qu'il y a un problème. Nous avons donc aussi demandé aux citoyens de nous aider. D'autres infractions ont été constatées, par exemple des infractions à la législation environnementale ou aux règlements communaux. Pour cette raison, notre plan d'action prévoit pour les grandes villes une collaboration et un échange d'informations entre la police, la justice, les services d'inspection et les autorités communales en vue de lutter contre ce type de fraude. Je pense que cette collaboration mènera à plus de 200 contrôles visant différents types d'établissements dans les grandes villes. Cela fait aussi partie de l'accord conclu avec les car wash. Ce problème est très spécifique. Les infractions constatées sont parfois assez importantes, en connexion avec une criminalité plus grave. La lutte contre ces car wash, surtout à main, participe à la lutte contre la grande criminalité et le blanchiment d'argent.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Vous avez répondu de façon complète à ma question. Cela m'interpelle particulièrement parce que je suis confrontée à cela sur le terrain. Jusqu'à ce jour, nous avions l'impression qu'il y avait peu de moyens de contraindre ces gens à travailler correctement. Ils font une concurrence déloyale aux entreprises respectueuses de nos lois sociales. Je vous remercie pour les contrôles que vous allez mettre en place l'an prochain.
Mijnheer de voorzitter, ik heb twee vragen op de agenda staan. Zou ik ze na elkaar mogen stellen?
Als uw collega’s, mevrouw Jadin, mevrouw Fonck en de heer Daerden, ermee akkoord gaan, dan kan ik dat gerust toestaan. Madame Jadin, madame Fonck, voyez-vous un problème à ce que Mme Lanjri pose successivement ses deux questions?
Monsieur le président, je dois seulement être présente au Bureau à midi. Je crois avoir le temps.
Mevrouw Lanjri, stel uw beide vragen maar. Kijk eens hoe inschikkelijk uw collega’s zijn.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, wij weten allemaal dat het belangrijk is om fraude, zowel sociale als fiscale fraude, aan te pakken. Soms wordt ook met betrekking tot het leefloon gefraudeerd, wat onder sociale fraude valt. In principe moeten mensen een vermogen in het buitenland bij het OCMW aangeven. Dat kan soms tot een fel verminderd leefloon of tot geen leefloon leiden. Immers, wie over voldoende middelen beschikt, moet uiteraard geen steun van de sociale bijstand krijgen. Recent werd echter aangekondigd dat het OCMW van Antwerpen privébedrijven zal aanstellen om dergelijke fraudeurs op te sporen. Dat gegeven was volgens de OCMW-voorzitter van Antwerpen in Nederland succesvol gebleken. Uit onderzoek en uit de berichtgeving blijkt evenwel dat de Nederlandse gemeenten deze praktijk al sinds 2015 niet meer mogen uitoefenen, omdat zulks ook daar door de wet is verboden. Eenzelfde verbod is ook in onze Belgische wetgeving terug te vinden, bijvoorbeeld in de wet op maatschappelijke integratie, zijnde de RMI-wet van 26 mei 2002, die bepaalt dat sociale werkers de opdracht hebben het sociaal onderzoek uit te voeren. In het uitvoerend koninklijk besluit van 11 juli wordt bovendien expliciet bevestigd dat deze sociale werkers houder moeten zijn van een erkend diploma van maatschappelijk assistent. Alleen zij mogen dat sociaal onderzoek dus voeren. Bovendien zijn sociale werkers ook aan een beroepsgeheim onderworpen en leggen zij de eed af. Het beroepsgeheim van het OCMW-personeel wordt via een decreet van 2008 geregeld alsook via het Sociaal Strafwetboek, in artikel 458. Bij de voorgestelde methodiek van het inzetten van privéonderzoekers om informatie over de vermogenstoestand van aanvragers in te winnen, kunnen dus vragen worden gesteld. Uiteraard stellen u noch wij vragen over het feit dat fraude moet worden aangepakt. Daarover is iedereen, van welke partij dan ook, het eens. Misbruik, dus ook sociale fraude, moet worden aangepakt. Elk leefloon dat wordt uitgekeerd aan iemand die daar geen recht op heeft, is immers op kosten van de gemeenschap en gaat dus ten koste van anderen. Niettemin zou ik u het volgende willen vragen. Ten eerste, is het volgens u juridisch mogelijk om een onderdeel van het bestaansmiddelenonderzoek uit te besteden aan een externe partner, die mogelijk niet voldoet aan de voorwaarden van een erkend diploma, beroepsgeheim en eedaflegging? Ten tweede, heeft het OCMW van Antwerpen uw diensten hierover reeds gecontacteerd? Wat was het antwoord van uw diensten? Ten derde, heeft de POD Maatschappelijke Integratie bijkomende adviezen aan de experts en aan de VVSG en de UVCW gevraagd? Zo ja, wat was hun advies? Zo neen, bent u bereid dat alsnog te doen om, mede op basis van dat advies, te komen tot een juridisch sluitend voorstel om informatie in te winnen over de buitenlandse vermogenstoestand van leefloonaanvragers? Ik heb de vraag ook aan minister Van Overtveldt gesteld. Hij heeft erop gewezen dat een andere wettelijke mogelijkheid bestaat uit de dubbelbelastingverdragen die ons land al met meer dan 113 landen heeft gesloten. Daarvoor moeten ook nog administratieve akkoorden worden gesloten. Aangezien u bevoegd bent voor de strijd tegen de sociale fraude, heb ik dus de vraag voor u herhaald.
Wij moeten inderdaad de strijd tegen uitkeringsfraude opdrijven. Het is ook in 2018 een prioriteit in ons actieplan. Ik ben ook tevreden dat OCMW’s een middelentoets niet alleen voor zaken die wij in België kunnen controleren, maar ook voor zaken in het buitenland overwegen. Het is nu eenmaal belangrijk dat elke euro die wij door middel van het leefloon geven, terechtkomt bij wie dat echt nodig heeft. Ik ken schrijnende verhalen van Antwerpenaars die net het leefloon net niet krijgen, terwijl anderen het net wel krijgen. Ik denk dat wij die prioritair moeten helpen. Toen het OCMW Antwerpen het voorstel lanceerde, heb ik wel gezegd dat het duidelijk omkaderd moet zijn. Dat wil zeggen dat men publieke bronnen moet kunnen raadplegen. Dat lijkt mij logisch. Wil men verder gaan, dan moet men rekening houden met een aantal verplichtingen, zoals de wet op de privacy, een belangrijk rechtsgegeven. Besteedt men bovendien de controles uit aan externe partners, moet een en ander duidelijk omkaderd zijn. Daarom heb ik de vraag aan minister Jambon gesteld of de externe personen die de controle doen, al dan niet over een licentie van privédetective moeten beschikken. Die vraag is nu bij minister Jambon hangende en ik hoop er duidelijkheid over te krijgen of controleurs van een externe partij al dan niet het statuut van privédetective moeten hebben, zodat er dan een duidelijke rechtsgrond bestaat. Het principe as such, waarbij men zowel in binnen- als buitenland nagaat of een mogelijk rechthebbende voldoende vermogend is om al dan niet in aanmerking te komen voor een leefloon, lijkt mij echter perfect legitiem.
Mijnheer de staatssecretaris, de vraag is vooral of de inschakeling van privédetectives niet in strijd is met onze OCMW-wetgeving. Ik denk niet dat minister Jambon daarvoor verantwoordelijk is. Hebt u daar misschien met minister Ducarme en de Vereniging voor Vlaamse Steden en Gemeenten over gesproken? Een dergelijke maatregel moet juridisch sluitend zijn; daarover zijn wij het eens.
Ik heb hierover de komende week nog een overleg met minister Ducarme. Dat is een van de agendapunten die wij zullen bespreken, omdat hij natuurlijk vanuit zijn bevoegdheid de OCMW’s opvolgt. Als ik daar meer nieuws over heb, zal ik u laten weten wat zijn standpunt hierover is. Wij zullen bekijken hoe wij samen de strijd tegen de sociale fraude, ook vanuit de OCMW’s, kunnen voeren.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, uw voorganger, de heer Tommelein, was in het begin van deze zittingsperiode begonnen met flitscontroles al aanvulling op de gewone controles van de inspectiediensten. Deze flitscontroles werken wel degelijk heel sensibiliserend en bieden volgens ons werkelijk een meerwaarde in de strijd tegen sociale fraude. Hoewel de flitscontroles worden aangekondigd en dus sensibiliseren, blijkt dat nog niet iedereen zich schikt naar de wettelijke bepalingen. Uit eerdere evaluaties, bijvoorbeeld in de schoonmaaksector, bleek, ondanks voorafgaande waarschuwingen voor flitscontroles, één op de drie ondernemingen nog in overtreding te zijn. Het is dus van belang dat men zulke controles blijft uitvoeren en opvolgen. Voor de zomer hebt u nog drie bijkomende flitscontroles laten plaatsvinden, namelijk in de schoonmaaksector, de elektriciteitssector en de bouwsector. Onlangs kondigde u aan dat er nog een of twee sociale flitscontroles gehouden zullen worden, begin volgend jaar, in de carwashsector. Mijnheer de staatssecretaris, in welke mate valt er een verbetering vast te stellen inzake het aantal ondernemingen dat in overtreding is na flitscontroles? In bijvoorbeeld de schoonmaaksector werden er al meerdere flitscontroles uitgevoerd. Daalt het aantal ondernemingen in overtreding in die sector nu ook? Op welke schaal en in welke sectoren wilt u flitscontroles in de toekomst inzetten? Welke sectoren komen als eerste aan bod en wanneer zullen die controles plaatsvinden? Welke lessen hebt u kunnen trekken uit eerdere sociale flitscontroles, zodat ze in de toekomst nog efficiënter kunnen worden ingezet? Welk gevolg werd er al gegeven aan inbreuken die werden vastgesteld tijdens sociale flitscontroles? Hoeveel sancties zijn er uitgesproken? Over welke inbreuken gaat het voornamelijk?
Flitscontroles zijn nieuw sinds enkele jaren. De bedoeling is om aan de sectoren het signaal te geven, enerzijds, dat zij worden gecontroleerd en, anderzijds, dat er een aantal spelregels zijn en ze in orde moeten zijn. Er is een heel belangrijke rol weggelegd voor de sociale partners om de bedrijven goed te informeren. Bijvoorbeeld, in het kader van de flitscontrole in de sector van de land- en tuinbouw hebben de sociale partners heel wat informatiesessies gegeven, heel wat moeite en tijd besteed om de betrokken bedrijven echt goed te informeren. Daar waren de resultaten heel positief. Wij hebben daar een positieve evolutie vastgesteld. Het effect is natuurlijk moeilijk in te schatten, in die zin dat de flitscontroles steeds worden aangekondigd en door een of verscheidene diensten worden uitgevoerd. Daarnaast gebeuren nog steeds gewoon de reguliere controles door de verschillende diensten. Het is moeilijk om in te schatten of die resultaten beter of slechter zijn. Ik zie dat het aantal inbreuken meestal hetzelfde blijft, maar er is op dat moment wel een appreciatierecht van de inspecteur. Vooral tijdens de flitscontroles – dat doet men ook bij de gewone controles – wordt er ook extra uitleg gegeven en wordt er ook moeite gedaan om enigszins coachend en begeleidend op te treden. Aangezien de meeste sectoren het toch als belangrijk aanvoelen om de flitscontroles te handhaven, zullen wij ook in 2018 verschillende flitscontroles organiseren. Wij hebben de verhuissector in januari, de metaal- en technologiesector in maart, de garages en carwashes in mei, de bewaking, vooral rond festivals, in juli, land- en tuinbouw komt opnieuw in aanmerking in september, de taxi- en vervoerssector volgt in november. De controles worden steeds twee weken op voorhand gecommuniceerd, zodat men nog tijd heeft om een aantal zaken in orde te brengen. Er worden dan ook checklists ter beschikking gesteld door de SIOD, zodat iedereen goed weet waaraan men zich moet houden. Wij zien ook dat de sociale partners mee in actie schieten en mee op het terrein komen. De evaluatie van de flitscontroles is dus over het algemeen goed. Ik heb een iets uitgebreider overzicht van de inbreuken tijdens de controles, maar ik zou u dat digitaal willen bezorgen, als u dat goed vindt.
Mijnheer de staatssecretaris, u mag mij die cijfergegevens gerust mailen.
Monsieur le secrétaire d'État, le 23 octobre dernier, vous avez signé des accords avec la Slovaquie et le Portugal pour contrer la fraude sociale, notamment en termes de travailleurs détachés. Cet accord vise à mettre fin au dumping social par l'entremise duquel des ouvriers slovaques et portugais viennent travailler en Belgique à bas prix. L’État belge a également signé des accords avec la Bulgarie. Vous espérez faire de même avec la Pologne. Monsieur le secrétaire d’État, quels sont les points majeurs des accords avec la Slovaquie et le Portugal? Où en sont les négociations avec la Pologne? Lesdits accords constituent-ils un complément à l’accord obtenu à propos de la réforme de la directive européenne sur le détachement des travailleurs ou bien poursuivent-ils un autre but?
Madame Jadin, les accords que nous avons conclus avec la Slovaquie et le Portugal, et entre-temps, également avec la Pologne, comprennent principalement des clauses relatives à l'échange de données entre les services d'inspection, à l'analyse commune des phénomènes de fraude en vue de la mise en œuvre d'une approche commune de ceux-ci et au contrôle conjoint sur le terrain. De la sorte, nous essayons d'harmoniser les missions des différents services d'inspection de nos pays respectifs, chargés de la lutte contre le dumping et la fraude sociale. Dans ce cadre, nous avons déjà tenu des réunions. Par exemple, pour la Pologne et la Bulgarie, nous avons organisé en mars un séminaire à Bruxelles, avec les différents services d'inspection du droit du travail et de la sécurité sociale de nos trois pays. Nous avons aussi rencontré à Varsovie les responsables polonais. Pour la Bulgarie, les services d'inspection se sont déjà réunis et ont été consultés en novembre en vue d'exécuter les accords de coopération. L'échange d'informations est donc en train d'être mis en place. Au début de ce mois, des délégués de l'ONSS et de l'INASTI ont rendu visite à des institutions polonaises. Plus spécifiquement en Slovaquie, on s'est rendu compte qu'il y avait pas mal d'entreprises boîtes aux lettres, surtout dans le secteur du transport. Dès lors, la lutte contre ce type d'entreprises figure très clairement dans cet accord. Ce sont des éléments-clés pour lutter contre le dumping social au niveau européen. J'espère encore toujours que l'on pourra créer une base de données européenne. Entre-temps, il est préférable de réunir les différents services autour de la table et de créer un cadre opérationnel qui permettra un meilleur échange des données.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je partage avec vous le souhait d'une plate-forme européenne commune. En attendant, je vous félicite pour les accords obtenus. J'imagine qu'on aura l'occasion, dans un an ou un an et demi, d'évaluer l'efficacité des accords mis en place. Je reviendrai vers vous pour faire le point à ce moment-là.
Monsieur le secrétaire d'État, on parlait à l’instant de l’état de l’Inspection sociale après la réforme. Je vous pose également une autre question relative à la lutte contre le dumping social. De façon très concrète, in fine, combien de cas de retraits de A1 avez-vous recensés pour les années 2014 à 2017, pour des prestations effectuées sur le sol belge? Les institutions compétentes belges – ONSS ou INASTI – appliquent-elles le recouvrement de créances transfrontalières de cotisations de sécurité sociale? Il s’agit du règlement n° 987/09, articles 75 et suivants. Pourriez-vous me donner les chiffres de ces recouvrements pour les mêmes années?
Madame Fonck, en 2014, on ne disposait pas encore des chiffres, parce que la procédure n’a débuté qu’en juillet. Pour l’ONSS, le chiffre est de 796 en 2015, de 1 016 en 2016 et de 408 pour la première moitié de l’année 2017. Pour l’INASTI, depuis la mise en place de la procédure et jusqu’au 15 décembre 2017, 158 A1 ont été retirés dans la phase 1 de la procédure de contestation européenne. Il faut encore y ajouter 16 A1 dans la phase 2 et un dans la phase 3. Vous savez très bien qu’il s’agit d’une procédure assez compliquée. J’ai déjà plaidé, avec la commissaire Thyssen, en faveur d’un allègement de cette procédure qui est assez lourde et qui n’aboutit pas souvent à des résultats concrets. Je réponds à votre deuxième question. Entre 2014 et aujourd'hui, la direction du contentieux de l’ONSS a prêté assistance aux autres États membres dans 311 dossiers, pour un montant total de 6 500 000 euros. Les demandes émanaient de neuf États membres différents. En ce qui concerne les dossiers pour lesquels l’ONSS a demandé l’assistance d'un autre État membre pour procéder au recouvrement des créances belges de cotisations de sécurité sociale, on ne dispose pas de chiffres. C’était l’un des contentieux de la Cour des comptes. C’est la raison pour laquelle, dans la réforme des services d’inspection, on a créé un "trajet" qui a mené, dans le cadre du suivi du recouvrement, à un KPI (key performance indicator)) pour les services de l'Inspection sociale. Pour 2018, nous aurons des chiffres car nous développons, en interne avec les différents services d’inspection, des procédures pour pouvoir répondre à ces questions. J’aimerais être capable de répondre, mais je ne dispose pas des chiffres pour le moment. J'ai donc demandé clairement un KPI aux différents services d’inspection. J’ai aussi demandé le suivi du rapport de la Cour des comptes reçu l’année précédente.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donné les chiffres. Je ne vais pas les répéter. J'entends bien que, dans un certain nombre de cas, on retire les A1. Puis, je constate que vous prêtez main-forte à neuf États membres afin de leur permettre de récupérer un budget de plus de six millions d'euros. Je dois cependant prendre acte aussi de ce qu'in fine, alors que la Belgique retire un peu plus de 2 000 A1 depuis 2014, alors même que vous exigez des institutions et des autorités compétentes des autres États membres qu'elles retirent les documents portables A1, à quoi cela sert-il, si ce n'est pas pour réclamer le paiement des cotisations de sécurité sociale en Belgique? Je trouve cela particulièrement interpellant. On est en 2017. Vous me dites qu'en 2014, il y a déjà eu 796 retraits du côté de l'ONSS et vous êtes toujours en train de vous demander aujourd'hui pourquoi, in fine, cela ne fonctionne pas par rapport au recouvrement des cotisations sociales. Cela, c'est vraiment laisser le champ libre au dumping social. Il faut véritablement changer, me semble-t-il, de stratégie. Il faut recouvrer les créances transfrontalières de cotisations de sécurité sociale. Autrement, cela ne sert à rien. Vous avez alors en quelque sorte un gendarme virtuel impuissant! Si on ne recouvre pas les cotisations, à un moment donné, on n'est évidemment pas à la hauteur en matière de lutte contre le dumping social.
Juste une petite réponse. Nous sommes en train de les recouvrer. Elles sont juste inscrites dans la gestion ordinaire et générale des différents dossiers. Donc, je ne peux pas répondre spécifiquement au sujet des dossiers pour lesquels nous avons réclamé. Les cotisations sont en train d'être recouvrées. C'est très clair! Les procédures existent. J'aimerais bien pouvoir répondre plus spécifiquement à votre question et savoir avec certitude quel est le recouvrement pour les A1 qui sont retirés. Pour le moment, je n'ai pas le détail parce que ce chiffre-là est inclus dans le chiffre général. C'est un élément sur lequel nous sommes en train d'avoir un fine tuning. Ces créances sont recouvrées. Il n'est pas question de ne pas avoir de recouvrement. Les services font leur devoir d'une manière exemplaire, mais comme la Cour des comptes l'a fait remarquer l'année précédente, on doit créer, comme nous le faisons maintenant, le KPI pour le suivi des recouvrements, plus spécifiquement dans ce type de dossier. Là-dessus, nous sommes d'accord.
Monsieur le président, je ne souhaite pas polémiquer pendant deux heures, mais permettez-moi quand même de répliquer. Monsieur le secrétaire d'État, je veux bien entendre tout ce que vous voulez mais vous essayez de raconter une histoire. Pour ce qui me concerne, je constate que, depuis 2014, vous êtes dans l'incapacité de me donner le moindre chiffre concernant les montants qui ont été recouvrés alors que vous avez cité les chiffres relatifs aux retraits de A1. Je vous rappelle qu'en matière de sécurité sociale, il y a une prescription de trois ans pour ce qui concerne la récupération des cotisations. Nous sommes en 2017, ce qui veut dire que le délai de prescription pour les dossiers de 2014 est déjà dépassé. Je me permets de rappeler encore une fois qu'il est urgent de savoir pourquoi les choses ne fonctionnent pas en matière de recouvrement. En effet, si on ne procède pas aux recouvrements, on se retrouve avec des gendarmes dont la fonction ne fait même plus peur. Finalement, c'est un système qui ne permet pas d'assurer de manière forte et efficace la lutte contre le dumping social. Comme je le disais tout à l'heure à l'occasion d'une autre question, chaque semaine des emplois sont détruits en Belgique.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, votre prédécesseur a introduit les flexi-jobs. La semaine dernière, nous en avons discuté avec vos collègues dans le cadre de l’examen du projet de loi-programme. L'extension est prévue pour le commerce de détail et pour les pensionnés. J'ai eu l'occasion de dire à vos collègues mon sentiment, qui est que dans ce dossier, nous mettons la charrue avant les bœufs. En effet, nous ne disposons pas d'une évaluation de l’introduction des flexi-jobs dans le secteur horeca qui dépasserait l'étude quantitative du SPF Emploi. Il faudrait une analyse qualitative sur le pourquoi, le comment et les effets réels. Monsieur le secrétaire d'État, où en est l’évaluation de cette mesure pour le secteur horeca? Avez-vous des résultats à nous communiquer? Si non, quand serez-vous en mesure de nous les communiquer? Comptez-vous ajuster le système si l’évaluation met en évidence des problèmes? La semaine dernière, lors de la discussion avec votre collègue, la ministre De Block, cette dernière nous a clairement indiqué que c'était grâce aux flexi-jobs que nous avions lutté contre le travail non déclaré dans le secteur horeca. N'est-ce pas un peu réducteur de prétendre que tout est réglé? La loi-programme indique que l’extension des flexi-jobs rapportera 31,5 millions à la sécurité sociale. Pouvez-vous nous expliquer comment vous arrivez à ces chiffres? Votre collègue n'a apporté aucune réponse à cette question. Enfin, je viens de mentionner la première étude réalisée par le SPF Emploi au mois de mars dernier. Il avait été évoqué que les partenaires sociaux se prononceraient sur cette étude. Pouvez-vous nous communiquer leur avis?
Monsieur Daerden, en février, j'ai présenté une évaluation tant qualitative que quantitative de la politique gouvernementale concernant l'horeca. Nous avons constaté que les flexi-jobs étaient un succès, que les heures supplémentaires motivées poseraient un problème et que la réduction ONSS horeca n'était pas suffisamment utilisée. Entre-temps, après discussion au gouvernement et sur base des différentes données que nous avons obtenues, les flexi-jobs ont été élargis et le règlement au sujet des heures supplémentaires a été assoupli. Au niveau macroéconomique, au cours des deux années précédentes, on a vu que plus de 2 800 emplois fixes ont été créés. 4 000 emplois à temps plein ont été ajoutés ainsi que 2 000 emplois flexi-jobs à temps plein. La masse salariale officielle a également augmenté de 152 millions d'euros en 2016 et de 34 millions d'euros au premier trimestre 2017. Le chiffre d'affaires de l'horeca a augmenté de 3,8 % et le nombre de clients a augmenté de 5 %. Pour l'instant, dans le secteur horeca, il y a presque 30 000 flexi-jobs actifs, ce qui correspond à une recette ONSS supplémentaire de 18 millions chaque année. Avec plus de 130 000 emplois fixes, l'horeca reste un secteur important, ce qui signifie que nous devons rester vigilants quant à l'impact de nos mesures. L'étude du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, présentée en mars aux partenaires sociaux, a été effectuée à la demande de mon collègue Peeters. Les employeurs y étaient plus favorables que les syndicats. Entre-temps, la Cour constitutionnelle a émis un jugement favorable à la politique du gouvernement en matière de flexi-jobs.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces quelques données chiffrées que je souhaiterais avoir par écrit, si possible. Je retiens que la masse salariale augmente. J'entends que le chiffre d'affaires augmente dans le secteur. Je serais tenté de dire que je m'en réjouis. Je me réjouis que l'activité se développe. Néanmoins, je ne suis pas sûr que le chiffre d'affaires se développe grâce aux flexi-jobs. J'ai le sentiment qu'il augmente peut-être parce qu'il y a une reprise économique générale mais aussi grâce à la caisse blanche. C'est cela qui contribue à cette augmentation apparente du chiffre d'affaires dans le secteur et, dès lors, de manière induite, il y a une augmentation de l'aspect "masse salariale". Je pense qu'il y a des liens entre ces éléments-là et qu'un certain nombre d'opérateurs de l'horeca ont eu recours aux flexi-jobs car c'est un système intéressant pour eux et le secteur. Toutefois, comme je l'avais dit à votre collègue lors de la mise en place des flexi-jobs, ma crainte, vu qu'il n'y a pas de balises ni pour l'employeur, ni pour le flexi-jober, est que cela se fasse au détriment d'autres emplois, plus classiques, mieux encadrés en termes du droit du travail et qui alimentent plus la sécurité sociale. Je crains qu'il y ait un effet de glissement ou, en tout cas, que l'augmentation concerne plus les flexi-jobs alors qu'elle aurait pu concerner les emplois classiques. Ce n'est pas une obsession contre la mesure mais contre une mesure non balisée qui risque de provoquer ce glissement. J'en termine en disant que ce n'est pas parce que la Cour constitutionnelle n'a pas cassé le système que le système est bon. Il est peut-être bon juridiquement mais cela ne veut pas dire qu'il est bon sous toutes ses facettes.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, vendredi dernier, le gouvernement a approuvé votre plan d’action annuel de lutte contre la fraude sociale. Le communiqué du gouvernement présente les cinq objectifs stratégiques dans la lutte contre la fraude sociale et le dumping social en 2018. Il est également annoncé que le plan a fait l’objet d’un accord de tous les acteurs concernés. Je ferai quelques remarques et poserai quelques questions. Nous constatons que le premier objectif mentionné est la baisse des cotisations sociales patronales. Cet élément avait déjà été évoqué dans le débat parlementaire, dans une résolution de la majorité de cette commission. L’argument consistait à dire que si on diminuait les cotisations sociales, on réglait tout, et que si on les fixait à zéro, ce serait encore mieux. C’est un peu réducteur et cela revient à remettre tout notre système en question. Affirmer que les cotisations sociales doivent être ramenées à zéro pour supprimer le dumping social est un objectif purement idéologique. Il ne règlera nullement le problème sur le terrain. Je tenais à répéter ces considérations. Monsieur le secrétaire d'État, de qui parle-t-on en évoquant "tous les acteurs concernés" avec qui l’on se serait concerté? Ensuite, j'aimerais approfondir le sujet de votre accord avec la Pologne. Vous en avez parlé lors d’une question de Mme Jadin. En quoi consiste cet accord? Vous avez mentionné une augmentation de la collaboration, des échanges de données, des séminaires rassemblant les services des deux pays. Concrètement, quels secteurs sont-ils concernés? S’agit-il de l'ensemble des secteurs ou de certains en particulier? Quel sera l’apport de cet accord sur le terrain? Quels sont vos objectifs en la matière? Enfin, quelles sont les étapes que votre plan d'action 2018 doit parcourir avant qu’il nous soit présenté et que nous puissions avoir un échange à son sujet en commission?
Monsieur Daerden, vous savez qu'au début de l'année, la Cour des comptes a publié un rapport très critique sur la motivation et le suivi du plan d'action annuel dans la lutte contre la fraude sociale ainsi qu'à propos de la coordination de cette mission au cours des années précédentes. J'ai répondu que je partageais une grande partie de cette analyse. À cet égard, j'ai aussi essayé de renforcer la coordination de la lutte contre la fraude sociale, non seulement en réformant les services d'inspection sociale, mais également en élaborant un plan de réforme plus approfondi de certaines mesures. Vendredi dernier, en Conseil des ministres, j'ai fait approuver le plan d'action de lutte contre la fraude sociale pour 2018. Pour la première fois dans l'Histoire, un tel programme était approuvé avant le 1er janvier. Quand je suis entré en fonction, il m'avait semblé très bizarre de constater qu'un plan d'action avait été approuvé en avril pour l'année en cours. Dès lors, il m'a paru essentiel qu'un accord soit conclu avant le 1er janvier. Selon moi, il est mieux motivé sur la base de cinq objectifs stratégiques. En outre, les services d'inspection sociale, les ministres concernés, mais aussi les auditeurs du travail et la magistrature ont été consultés. Le plan s'appuie sur les inputs du Service d'Information et de Recherche sociale (SIRS) et des différents services d'inspection. Depuis mon entrée en fonction, des discussions ont eu lieu avec les services d'inspection et les auditeurs du travail selon une programmation semestrielle. Nous entretenons des échanges réguliers avec le Conseil des auditeurs du travail à propos de la lutte contre la fraude sociale. Ces points de vue ont été approuvés par le Comité stratégique du SIRS, dans lequel siègent notamment le procureur général De Valkeneer et le magistrat de liaison Franquinet. Il en est allé de même avec les services d'inspection sociale et les cabinets compétents. Comme toujours, nous avons fait l'effort d'entendre tous les stakeholders et de tenir compte de leur avis ainsi que de leurs demandes. Le plan a finalement été approuvé ce vendredi en Conseil des ministres. Il contient septante-trois actions précises qui se déploieront à l'échelle nationale et internationale. Vous pourrez le trouver sur mon site web ainsi que dans le communiqué du gouvernement. Si votre commission éprouve le besoin d'obtenir de plus amples informations et d'organiser un débat, j'y répondrai car je suis très ouvert. Je laisse à la Chambre et au président de votre commission le soin d'organiser cet échange de vues.
Merci, monsieur le secrétaire d'État. Je vous rejoins sur l'importance d'approuver le plan avant le début de l'année, quel que soit son contenu. Vous avez donc bien fait de le présenter avant la fin décembre et de le faire approuver par le Conseil des ministres. Quant à son contenu, vu l'importance du thème, il exigera certainement un échange en commission. Je demande donc au président de prévoir ce point dans l'agenda des prochaines semaines. Nous pourrions consacrer ne fût-ce que deux heures à un bon échange entre nous pour voir le détail de ces 73 actions programmées. Au niveau de la concertation, vous avez cité un certain nombre d'acteurs, mais les partenaires sociaux y ont-ils également été impliqués? Ont-ils eu l'occasion d'exprimer leur avis sur le sujet?
Il y a un échange de vues et une concertation avec le Conseil national du Travail tous les trois mois. On y indique toutes les actions entreprises et on prend en compte les différentes demandes des partenaires sociaux. On y conclut également différents plans d'action. Donc, ces éléments sont inclus dans le plan d'action pour l'année prochaine.