C’est avec une infinie tristesse que nous avons appris le décès de notre collègue Patricia Gallerneau, dont chacun appréciait ici la personnalité vive, enjouée, aimable, tout entière au service de la collectivité. Patricia Gallerneau se savait condamnée depuis des mois. Malgré le poids de la fatalité qui s’abattait sur elle, notre collègue a continué à assumer ses responsabilités parlementaires. Ses combats pour la Loire-Atlantique, pour Pornichet, puis pour la Vendée et l’Europe, mais aussi pour l’écologie, elle les a menés avec cette force de conviction et cet esprit d’ouverture que nous lui connaissions. Avec une singulière dignité, elle est partie comme elle a vécu, pudique et retenue. L’Assemblée nationale a perdu une députée exemplaire. Car Patricia Gallerneau incarnait, au-delà des mots, le dévouement et le sens de l’intérêt général. À sa famille, à ses proches, à ses collègues du groupe MODEM et à ses collaborateurs, j’adresse, au nom de la représentation nationale, mes condoléances attristées. Je prononcerai l’éloge funèbre de Patricia Gallerneau lors d’une prochaine séance. En hommage à notre collègue décédée, je vous invite à observer une minute de silence.[[Les députés et les membres du gouvernement observent une minute de silence]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Patrick Mignola.
Merci, monsieur le président, pour les mots que vous venez de prononcer pour Patricia Gallerneau. Au nom du groupe qu’elle honorait de son appartenance, et au nom de toutes celles et tous ceux d’entre vous qui nous ont fait part de leur émotion, je voudrais rappeler ses combats écologiques, sociaux et territoriaux. Combat pour la biodiversité, d’abord. Il fut, de tous ses engagements, le premier et celui de toujours. Elle en fut une des pionnières il y a plusieurs décennies. Elle accepta même d’être un peu solitaire quand elle milita, avant beaucoup d’entre nous, pour le bien-être animal et la protection des espèces. Combat, ensuite, pour la dignité humaine que nous devons à tous ceux qui vivent aux franges de la société. Souvenons-nous de ses luttes pour les conditions de vie en milieu carcéral. Souvenons-nous aussi de son enracinement territorial dans cette Vendée éternelle qu’elle chérissait, parce que les racines les plus fortes sont celles qu’on choisit. Patricia Gallerneau avait compris très tôt, avec François, Marielle, Marc et les autres, ce paradoxe selon lequel plus fortes sont les convictions et plus immenses sont les tâches, plus elles exigent de dépasser les clivages et de faire ensemble ce que l’on accomplirait moins bien seul. Elle était une parlementaire comme nous espérons tous l’être, une députée engagée dans un projet pour le pays avec loyauté, et une élue locale animée de convictions personnelles forgées par son parcours et son expérience. Ses derniers mots ici furent pour citer Marek Halter : « la violence commence là où la parole s’arrête. ». Parler, parler toujours, même avec ceux qui ne pensent pas ou ne croient pas comme vous, pour que la violence ne prenne pas la place de l’humanité : c’est ce message que nous voulons retenir de cette femme entière et si chaleureuse, en la remerciant pour ce qu’elle a accompli et en pensant très fort à son époux, à ses trois fils et à Ninon, Arthur et Victor, ses petits-enfants.[[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. Mmes et MM. les membres du Gouvernement applaudissent également]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Les mots que le chef du Gouvernement va prononcer auront moins de portée et toucheront moins le cœur des proches de celle que nous avons connue, que les applaudissements qui viennent de retentir sur l’ensemble de ces bancs, dans cet hémicycle qu’elle aimait tant. C’est une marque d’hommage, une marque de respect, une marque d’amitié qui montre que dans cet hémicycle par essence bruyant, par essence fait de confrontations légitimes et démocratiques, par essence fait de passions qui s’opposent, il y a le respect et l’engagement. Il y a aussi la conviction, que nous avons tous ici, que cet engagement électoral, cette vie particulière faite de formidables moments d’accomplissement, parfois exceptionnels, mais aussi de sacrifices et de moments difficiles, vaut d’être vécue et vaut d’avoir été vécue. Il y a quelques mois, je répondais ici même à une question posée par Patricia Gallerneau, après qu’elle avait subi, à son domicile privé, des menaces et des actes intolérables. Je lui avais dit combien l’engagement politique qui était le sien – qui est le nôtre, qui est celui de milliers et de dizaines de milliers d’élus locaux – pouvait avoir un coût, notamment humain et familial, combien il était estimable et combien il devait être accompli. Toute sa vie politique – et au fond, toute sa vie –, Patricia Gallerneau a cru que l’on pouvait s’engager dans une action collective pour transformer la réalité et améliorer les situations que vivent nos concitoyens. C’est une conviction très simple et absolument remarquable. Elle l’a mise en œuvre toute sa vie dans les sujets qui viennent d’être rappelés, mais aussi dans sa façon de les aborder, qui importe presque tout autant. C’est donc avec une grande tristesse que je vous réponds, mais aussi avec beaucoup d’espoir, car les vies qui ont valeur d’exemple sont les plus belles. Patricia Gallerneau, comme beaucoup d’entre vous, était un exemple. C’est une responsabilité exceptionnelle. Elle l’a assumée jusqu’au bout, contre la maladie, parce qu’elle savait que son engagement politique et son mandat commandaient. Nous pouvons tous, collectivement, être fiers d’elle.[[Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement]]
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Il est difficile de prendre la parole après ce bel hommage. Monsieur le Premier ministre, harcèlement, excision, mariages forcés, violences physiques et sexuelles : combien sont les victimes, femmes ou hommes, à périr sous les coups de leur mari, conjoint, concubin ou partenaire ? Combien d’enfants, victimes collatérales, en restent marqués à vie ? En 2018, cent trente femmes, seize hommes et vingt-cinq enfants furent tués directement dans le cadre des violences conjugales ; soixante-seize femmes depuis le début de l’année. Au nom de ces victimes, mettons fin aux postures, aux clivages et aux discours. Aussi, en matière de violences conjugales, nous vous demandons d’accepter nos propositions dont les principales sont les suivantes : généraliser le bracelet électronique et le faire payer au conjoint violent ; organiser une justice spécialisée ; conserver une trace des plaintes et des mains courantes, même quand les femmes, sous emprise, se rétractent ; cesser de considérer le conjoint violent comme un bon parent et protéger les enfants en les éloignant ; créer un fichier national des personnes violentes ; prévoir la fourniture d’un extrait du casier judiciaire lors du mariage ; développer des hébergements, notamment d’urgence. Bien d’autres mesures figurent dans nos propositions.
Très bien !
Monsieur le Premier ministre, associerez-vous sans sectarisme l’ensemble de la représentation nationale pour tenir compte de nos propositions ? La lutte contre les violences conjugales est une cause universelle qui mérite l’unité nationale et ne doit souffrir aucune excuse, même culturelle. Nous sommes enfin unis sur cette question, même si nous aurions tort de considérer qu’un énième Grenelle réglera tout. Approuvons sans réserve les mesures qui permettront d’arrêter à temps le geste fatal. « La violence commence où la parole s’arrête », disait Marek Halter, car elle est l’arme du faible, le refuge de l’incompétent. Au courage des victimes qui dénoncent leur bourreau, nous ne pouvons pas répondre par la lâcheté, le silence, la division, la communication ou l’inaction. Je le dis aux victimes : vous n’êtes pas seules. Je sais que l’ensemble de la représentation nationale le dit avec moi : vous n’êtes pas seules ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Madame Boyer, c’est vrai, les violences envers les femmes, les violences sexistes et sexuelles sont protéiformes, et il existe un continuum entre elles, qui prennent toutes leur source dans un même phénomène : le sexisme, qu’il faut combattre à la racine. Le Gouvernement est pleinement engagé, depuis deux ans, dans la grande cause du quinquennat du Président de la République, et un important travail interministériel important est mené sur l’ensemble des sujets que vous avez cités : le plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines, que nous avons lancé récemment ; la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles ; la loi à l’élaboration de laquelle les parlementaires ont pu prendre part l’année dernière pour mieux condamner les violences sexistes et sexuelles. Enfin, je vous remercie de l’avoir rappelé, un Grenelle des violences conjugales se tiendra le 3 septembre 2019, en référence au 3919. Beaucoup de vos propositions me semblent très pertinentes et méritent d’être étudiées – certaines d’entre elles ont déjà commencé à l’être. La garde des sceaux, Mme Belloubet, a ainsi fait des annonces importantes au sujet de la généralisation du bracelet électronique, nous y reviendrons tout à l’heure. Quant à la question de l’accueil des femmes dans les commissariats, elle est traitée par le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner : nous nous sommes rendus ensemble, il y a deux semaines, dans un commissariat de police, auprès des forces de l’ordre, avec des psychologues et des assistantes sociales, pour que la parole des femmes soit entendue et qu’aucune ne ressorte du commissariat où elle a déposé plainte sans une solution pérenne pour la sauver. Toutes ces actions sont accompagnées de campagnes de communication car il est important de communiquer.
Vous ne faites que ça !
Si personne ne connaît les politiques publiques innovantes que vous menez, personne ne peut s’en saisir. Si vous lancez une plateforme de signalement et de dialogue avec les policiers sans communication, les femmes ne savent pas qu’elle existe et elles ne peuvent pas y faire appel. C’est pourquoi ce Grenelle associera tout le monde, le plus largement possible : toutes les bonnes volontés, toutes les parties prenantes, d’où qu’elles viennent. Madame la députée, vous êtes la bienvenue au Grenelle des violences conjugales.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Soixante et onze, soixante-douze, soixante-treize, soixante-quatorze, soixante-quinze… Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, quand parviendrons-nous à arrêter ce décompte morbide ? Soixante-quinze femmes ont été victimes de féminicide depuis le 1ᵉʳ janvier. C’est un chiffre insupportable : en France, en 2019 encore, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Ne minimisons surtout pas les efforts importants engagés depuis deux ans : nous avons adopté une loi contre les violences sexistes et sexuelles ; nous avons alloué de nouveaux moyens au dispositif téléphone grave danger ; nous avons renforcé l’accueil au numéro d’urgence 3919 ; nous avons créé une plateforme de signalement en ligne disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
Ce n’est pas suffisant.
Si de telles avancées sont importantes, ce nombre, soixante-quinze féminicides, commande une grande humilité collective et une action plus forte encore. Si le fléau ne date pas d’hier, nous devons maintenant déclarer l’état d’urgence : des femmes de tout âge, de toutes origines, de tout milieu social, de métropole comme des outre-mer, continuent de mourir. Parfois, elles ont crié au secours, elles ont déposé plainte ; nous devons comprendre les dysfonctionnements et y remédier. Des mesures concrètes sont déjà sur la table, et je me réjouis de celles annoncées par la garde des sceaux, notamment la généralisation du bracelet antirapprochement : c’est un dispositif en faveur duquel nous militions ardemment, depuis plusieurs mois, dans le Val-d’Oise. Vous avez également annoncé un Grenelle des violences conjugales. La parole des femmes et des associations doit y être centrale pour en dégager une action d’ampleur. Je sais que c’est votre ambition, et vous pourrez compter sur le soutien total de la majorité. Alors que nos concitoyens attendent des réponses fortes, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous préciser les contours de ce Grenelle et les ambitions concrètes du Gouvernement pour en finir avec le fléau des féminicides ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Je vous remercie pour votre question, madame Lazaar. Je partage évidemment votre ambition, qui, je pense, est celle de la nation tout entière. C’est pourquoi la mobilisation doit désormais être nationale. Pour lutter contre les violences conjugales et les féminicides, le Gouvernement fait, depuis deux ans, tout ce qui est en son pouvoir, vous l’avez rappelé. Mais il ne pourra pas tout, tout seul. C’est pourquoi nous organiserons le Grenelle des violences conjugales : afin de mettre autour de la table toutes les parties prenantes. J’étais ce matin, pendant plus de deux heures, avec la totalité des associations françaises qui accueillent des femmes victimes de violences conjugales : toutes m’ont assurée de leur soutien à ce Grenelle et de leur participation active, et elles ont d’ores et déjà formulé de nombreuses propositions. Ce Grenelle se tiendra à Matignon et sera conclu par le Premier ministre, Édouard Philippe. Il impliquera l’ensemble des ministres concernés mais aussi les associations, les représentants des victimes et des familles de victimes, les services de justice, de police et de gendarmerie, les services de santé, les administrations centrales et déconcentrées pour travailler sur les disparités territoriales. Nous examinerons ensemble les dysfonctionnements parce que le delta est trop grand entre la politique impulsée par le Gouvernement et la réalité que l’on trouve parfois sur le terrain. C’est ce que j’ai fait après plusieurs féminicides récents, en réunissant toutes les parties prenantes au ministère afin de construire ensemble des politiques publiques. Ce Grenelle s’achèvera le 25 novembre, jour mondial de lutte contre les violences envers les femmes. Il sera accompagné d’une journée de mobilisation nationale autour du numéro 3919 – c’est pourquoi il sera lancé le 3 septembre 2019. Plusieurs personnalités s’engageront, et plusieurs groupes de télévision ont déjà donné leur accord pour un partenariat afin de diffuser le plus largement possible ce numéro et d’y sensibiliser chacun.
Les moyens manquent !
Bien évidemment, des moyens supplémentaires seront accordés pour mener ces politiques publiques nouvelles. J’ai d’ores et déjà annoncé ce matin à la Fédération nationale solidarité femmes que nous lui demanderons d’estimer les besoins supplémentaires engendrés par cette campagne, afin de dégager les subventions nécessaires ainsi que les places d’hébergement en urgence cet été, sans même attendre le Grenelle. Ce sont des actes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Robin Reda.
Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Patrick Hetzel, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Hier, à Athis-Mons dans l’Essonne, le proviseur du lycée Marcel-Pagnol a été victime d’une agression effroyable commise par deux lycéens qui n’étaient pas scolarisés dans l’établissement, sous prétexte qu’ils étaient mécontents de ne pas avoir obtenu leur baccalauréat. Cette agression est absolument scandaleuse et, au nom de la représentation nationale, je tenais à assurer M. le proviseur de notre soutien et de notre sympathie et lui souhaiter un bon rétablissement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et SOC]] Cette agression n’est malheureusement pas un cas isolé. Elle vient faire écho à la déferlante de violence que nous avons connue en décembre et au printemps derniers dans les lycées de banlieue. Nous n’oublions pas la peur ressentie par cette professeure braquée par un élève en octobre dernier, quand il ne fallait pas « faire de vague ». Nous devons assurer l’ensemble de la communauté éducative – professeurs, proviseurs, surveillants, agents techniques et d’entretien, éducateurs, intervenants, parents, élèves – de notre détermination à tenir bon face à ces épisodes de violence insupportable.[[« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR]] Il est grand temps d’arrêter la complaisance. Comment voulez-vous que les enseignants, les élèves, les parents aient confiance dans l’école de la République si la République est incapable de protéger ceux qui transmettent, ceux qui donnent tout pour faire réussir nos jeunes ? Cette violence intolérable, monsieur le ministre, je ne la confonds pas avec l’inquiétude et la colère des milliers d’élèves et de parents qui ont vécu ce qui restera sans doute comme l’une des pires organisations du baccalauréat moderne. En vérité, ce bac 2019 est le résultat d’une complète désorganisation et d’un manque d’anticipation.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Mes deux questions sont simples : comment comptez-vous rétablir efficacement et durablement l’ordre dans nos établissements scolaires ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que ce baccalauréat 2019 ne reste pas dans les mémoires comme un bac à deux vitesses et démonétisé ? L’été est déjà gâché pour des milliers d’élèves et de familles ainsi que pour les professeurs.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Pas de vagues ! Pas de vagues !
Monsieur Reda, votre intervention mêle deux sujets qui, vous le reconnaîtrez sans doute, sont très différents. Vous avez parlé de l’agression scandaleuse du proviseur d’Athis-Mons qui a eu lieu hier. Bien entendu, nous avons déployé les moyens nécessaires auprès de ce proviseur ; je lui ai dit toute ma solidarité et la rectrice de Versailles a fait de même. Cet acte est absolument scandaleux. Je précise qu’une plainte a été déposée contre les deux jeunes agresseurs, qui ont été interpellés par la police. La suite appartient aux autorités judiciaires ; ce qui s’est passé doit être puni avec la plus grande sévérité. Cet événement est l’occasion de souligner le rôle que jouent les chefs d’établissement de notre pays. Vous l’avez rappelé à juste titre : ils ont été en première ligne lors des violences qui ont eu lieu au mois de décembre, comme ils le sont face à bien des problèmes de notre société. Cette agression n’a rien à voir avec l’organisation scolaire, ni avec l’école. Elle est due à la violence dont ces jeunes ont fait preuve à cette occasion et qu’ils avaient déjà exercée à plusieurs reprises, puisqu’ils ont un casier judiciaire. Les chefs d’établissement ont aujourd’hui droit à toute notre solidarité.
Il ne suffit pas de le dire, il faut des actes !
Ils l’auront dans le cadre du plan antiviolence que la garde des sceaux, le ministre de l’intérieur et moi-même préparons sous l’autorité du Premier ministre depuis plusieurs mois et qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine. Nous pouvons donc manifester tous ensemble notre solidarité avec ce proviseur sans chercher de polémique. Oui, des mesures nouvelles…
Lesquelles ?
…feront de l’année scolaire 2019-2020 celle de la lutte contre une violence qui touche non seulement nos chefs d’établissement mais aussi les professeurs et les personnels. Quant à l’organisation du baccalauréat, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer beaucoup à ce propos et j’y reviendrai tout à l’heure. Pour l’heure, il est important d’afficher l’unité de la représentation nationale face à la violence exercée contre les personnes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à faire part de toute notre compassion à la famille de Patricia Gallerneau et aux membres de son groupe. Monsieur le Premier ministre, nous allons aborder l’examen du projet de loi autorisant la ratification du CETA quelques jours seulement après l’annonce du compromis sur le MERCOSUR. Cette manière de faire pose une vraie question démocratique : il a fallu des négociations engagées en 2004, un accord signé en 2016 et un accord déjà appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 pour qu’enfin le Parlement en soit saisi. Plus encore que le calendrier, c’est l’opacité qui a entouré les négociations de ce traité qui interroge. Ce traité affecte directement nos modes de production ainsi que nos modes de vie. J’ai l’impression qu’avec le CETA, et plus encore avec le MERCOSUR, nous sommes embarqués dans une machine à remonter le temps. Mais les temps ont changé : au siècle dernier, on pouvait se convaincre que le commerce assurerait la paix, la prospérité et la démocratie. Aujourd’hui l’urgence climatique nous force à penser autrement : c’est bien le libre-échange qui est à l’origine des problèmes écologiques auxquels nous sommes confrontés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI, SOC et GDR]] Quel sens y a-t-il, dans ce contexte, à échanger à travers l’Atlantique des produits de qualité AOC contre du saumon nourri aux OGM et de la viande bovine nourrie aux farines animales ? Avons-nous mesuré les conséquences de ce traité sur nos modèles de production agricole dont la qualité est le produit et nos territoires le support ?[[Mêmes mouvements]]
Très bien, monsieur Clément !
Finissons-en avec les arguments d’autorité. D’aucuns n’ont-ils pas juré hier que l’euro ferait converger les économies ? Il les a fait diverger. Que la Chine se démocratiserait après son entrée dans l’OMC ? Je vous laisse apprécier la situation. À l’inverse, je pense, avec Cyril Dion, que : « Tout naît de nos récits. Nous avons donc, avant toute chose, une bataille culturelle à mener. Il est fondamental de proposer une vision de l’écologie désirable de l’avenir, de projeter un imaginaire […] tangible, à la fois politique, économique mais également […] agricole, énergétique ». Pourquoi ces récits d’un genre nouveau ne pourraient-ils pas modifier nos représentations, contaminer positivement les esprits et, s’ils sont largement partagés, se traduire dans nos traités et nos lois ? Monsieur le Premier ministre, la France est-elle prête à conjurer le mauvais sort que nous réservent le CETA et, plus encore demain, le MERCOSUR ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur Clément, vous anticipez un débat qui aura lieu dans cette assemblée le 17 juillet prochain à l’occasion de l’examen du projet de loi autorisant la ratification du CETA.
Il est normal qu’on l’anticipe ! Gouverner c’est prévoir !
C’est déjà plié !
Vous le savez, ce projet de loi sera accompagné par une étude d’impact rigoureuse et indépendante que nous avons voulue ensemble. Elle témoigne de la volonté qui a orienté le contenu de cet accord. Cette étude – j’imagine que vous l’avez lue, monsieur Clément – montre que la mise en œuvre provisoire du CETA a été positive pour notre balance commerciale.
Ça se voit…
Cette étude d’impact montre également qu’aucune des cinq filières agricoles sensibles identifiées – bœuf, porc, volaille, sucre et éthanol – n’a subi de conséquences négatives. Elle montre enfin que nos normes sanitaires et environnementales restent inchangées. Je suis donc en désaccord total avec les propos que vous venez de tenir au sujet des produits importés par l’Union européenne dans le cadre de cet accord. J’ajoute qu’un nouvel audit sanitaire sera mené au Canada par la Commission européenne à la fin de l’année 2019.
C’est un peu tard !
Le CETA sert déjà de support au renforcement de notre coopération en matière de lutte contre le changement climatique avec le Canada ; j’en veux pour preuve le partenariat bilatéral conclu entre nos deux ministres de l’environnement en avril dernier. Le CETA est un bon accord…
Il faut arrêter de dire cela !
…qui sera soumis à votre discussion. Il renforcera notre relation sereine et saine avec le Canada, qui est par ailleurs notre partenaire pour la refondation du multilatéralisme.
Et le Brésil ?
Madame Panot, s’il vous plaît, un ton plus bas !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question mon collègue Julien Borowczyk, député de la Loire. De nombreux EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – publics hospitaliers, hors d’âge, nécessitent de lourds travaux, voire une reconstruction complète, afin d’accueillir dignement nos aînés et d’offrir au personnel des conditions de travail acceptables. C’est le cas, par exemple, de ceux de Montbrison, dans la Loire, et de Riom, dans le Puy-de-Dôme. Bien que bénéficiaires, ces EHPAD sont adossés à des hôpitaux en difficulté financière et dans l’incapacité d’emprunter. Aussi, les ARS – les agences régionales de santé – et les départements envisagent-ils parfois conjointement leur cession pure et simple à des opérateurs privés. Ce type de scénario de cession au privé soulève des problématiques juridiques complexes, notamment liées à la domanialité publique. Il pose également la question du reste à charge, donc de l’accessibilité financière pour les résidents et leurs familles. Il pose en outre la question des taux d’encadrement, notamment de personnels soignants, en nombre insuffisant, on le sait ; l’enquête de la DRESS – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – du ministère des solidarités et de la santé démontre que ces taux sont encore plus faibles dans le privé. Enfin, un tel transfert crée une insécurité très importante parmi le personnel, inquiet pour son statut.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]] Cette précipitation, monsieur le Premier ministre, est particulièrement inquiétante, alors que le rapport Libault formule de très intéressantes propositions. Cette hâte est d’autant moins compréhensible que vous avez-vous même annoncé, dans votre dernier discours de politique générale : « La ministre des solidarités et de la santé présentera à la fin de l’année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. » Vous aviez même ajouté : « Dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous enclencherons une première étape, avec des mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les EHPAD. » Au vu de cette situation, nous vous demandons tout simplement un moratoire. Stoppez tout projet de cession d’activité d’EHPAD public hospitalier aux opérateurs privés avant la discussion du projet de loi sur la dépendance ! Ne bradez pas nos services publics, mais confortez-les ! C’est la demande des familles et des personnels.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame Pires Beaune, je vous remercie de projeter la lumière sur la situation des EHPAD, qui font actuellement l’objet d’un travail : vous le savez, à la suite de la mission de M. Libault, nous préparons un projet de loi qui vise à rassurer les Français sur notre capacité à accueillir nos aînés. Les chiffres sont éloquents. Je les rappelle : en 2050, les personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans seront plus de 5 millions et le nombre des personnes âgées dépendantes aura doublé. Nous devons donc revoir notre modèle de prise en charge en augmentant le nombre de soignants auprès des aînés et en valorisant mieux les métiers du grand âge. J’ai installé cette semaine la mission conduite par Mme Myriam El Khomri sur les métiers du grand âge, qui doit me soumettre des propositions concrètes à intégrer dans le projet de loi, lequel sera présenté à la fin de l’année. Nous avons d’ores et déjà acté les annonces en matière de financement que le Premier ministre a formulées dans son discours de politique générale : elles seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera examiné cet automne, afin de marquer une première étape en matière de maintien à domicile et de rénovation des EHPAD publics. Il n’existe à l’heure actuelle aucun mouvement visant à privatiser les EHPAD publics : ce n’est absolument pas ce que le ministère a décidé. Nous aurons peut-être l’occasion de faire le point sur l’EHPAD que vous avez évoqué. Quoi qu’il en soit, l’objectif du Gouvernement est clair : revaloriser ces métiers pour que les conditions d’accueil de nos aînés soient sereines, apaisées et donnent envie d’habiter dans de nouveaux lieux de vie, conçus comme des plateformes de services pour permettre le maintien à domicile. Le projet de loi sera présenté à la fin de l’année après avoir fait l’objet d’une très large concertation. Vous pouvez compter sur notre plein engagement.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Pierre Henriet.
Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux hommages rendus à notre défunte collègue Patricia Gallerneau, tout comme Martine Leguille-Balloy et Stéphane Buchou. Voisins de circonscription dans le département de la Vendée, nous avions accompli ensemble nos premiers pas à l’Assemblée nationale, il y a tout juste deux ans. Nous sommes bouleversés par sa disparition et tenons à présenter nos condoléances à sa famille et à ses proches. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, les premiers résultats du baccalauréat ont été publiés vendredi 5 juillet dernier, à l’issue du premier groupe d’épreuves. J’en profite pour féliciter tous les bacheliers et leur souhaite toute la réussite pour leur avenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, UDI-I et GDR]] La session 2019 a toutefois connu une situation inédite. D’abord, pendant les écrits, des appels à la grève de la surveillance ont amené les académies à prendre des dispositions spécifiques pour assurer le bon déroulement des épreuves. À la suite de ces écrits, certains professeurs ont retiré les copies à corriger dans les différents centres d’examen tout en sachant pertinemment qu’ils ne les remettraient pas en temps et en heure : au total, 40 000 copies, sur plus de 4 millions que produit l’examen, n’ont pas été rendues jeudi soir ! Vous n’avez eu d’autre solution que d’appliquer la procédure de secours en cas de perte de copies, en confirmant qu’en cas de note manquante celle-ci serait remplacée, « à titre provisoire », avez-vous précisé, par la moyenne obtenue par l’élève sur l’année de terminale dans la matière concernée.
Un beau bazar !
Hier, enfin, l’ensemble des copies a été remonté aux rectorats et aux centres de délibération. Une centaine de ces 1 500 centres ont été perturbés à des degrés divers. Le baccalauréat s’est ainsi déroulé de manière déplorable, alors que c’est un de nos rares rituels appréciés des familles et des jeunes. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement va-t-il maintenant réagir face à cette situation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur Henriet, en réalité, au mois de juin, nous avons connu non pas une crise, mais trois crises.
Par votre faute !
La première, que vous avez évoquée, a été celle de la surveillance des examens. Une sorte de menace a pesé sur le baccalauréat, et j’ai dû me poser en garant du bon déroulement du service public.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Heureusement que vous étiez là ! Quelle efficacité !
Vous l’aurez remarqué, la session s’est organisée normalement. À cet égard, nous devons rendre de nouveau hommage aux chefs d’établissement et à l’immense majorité des professeurs et des personnels de l’éducation nationale, qui se sont mobilisés. La deuxième crise a été climatique : elle nous a obligés à décaler de deux jours les épreuves nationales du brevet. Nous avons pu le faire en bon ordre et donner les résultats à temps. Là encore, nous le devons au professionnalisme incroyable de l’immense majorité des personnels de l’éducation nationale , qui ont été réactifs et ont montré un sens du service public extraordinaire. Je suis fier de ces personnels, auxquels je rends hommage cet après-midi.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Même mouvements]] Ils ont fait preuve des mêmes qualités lors de la troisième crise, celle que certains ont cherché à déclencher, après avoir échoué dans la première.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Vos propos sont honteux !
S’il vous plaît !
Vous avez eu raison, monsieur le député, d’assimiler cette action à une sorte de sacrilège, car c’est une institution de la République qui a été attaquée. Nous avons su réagir très rapidement, de sorte que nous avons pu préserver autant que possible l’égalité entre les candidats, en garantissant que tous prennent connaissance de leurs résultats en temps et en heure, ce qui a permis d’éviter des problèmes d’inscription dans l’enseignement supérieur ou de passage des oraux. Nous avons ainsi pu avoir toutes les notes dès hier soir, si bien que, depuis dix heures ce matin, tous les candidats au baccalauréat ont pris connaissance de leurs notes définitives.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Zéro !
C’est évidemment la meilleure conclusion possible d’une crise que des personnels ultraminoritaires ont voulu déclencher.
Merci, monsieur le ministre.
Je tiens à rendre hommage à la France constructive qui l’a permis.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Depuis dix-huit mois, professeurs, parents et élèves sont mobilisés face à votre contre-réforme du bac. Depuis dix-huit mois, dans le respect des procédures, les syndicats et des instances comme le Conseil supérieur de l’éducation se sont prononcés contre votre réforme du bac. Vous répétez à l’envi que votre porte est ouverte, mais démontrez tout le contraire : nous-mêmes, parlementaires, n’avons pas eu l’occasion d’en discuter. C’est en conséquence, et en conséquence seulement, que des professeurs ont choisi d’exercer leur droit constitutionnel à la grève pendant les épreuves du baccalauréat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Rappelons que ces professeurs ne se battent nullement pour eux-mêmes, mais bien pour l’intérêt général, car votre contre-réforme en créant en lieu et place d’un examen national une multitude de bacs locaux, est en rupture avec l’égalité républicaine.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR]] Évidemment, personne ne peut se satisfaire de la rétention des notes d’un examen, pas même les professeurs grévistes, qui – faut-il le rappeler ? – ont préparé avec soin leurs élèves à cet examen.[[Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Exactement !
C’est votre jusqu’au-boutisme qui les a poussés à agir de la sorte. Dans le pire des cas, leur action aurait décalé d’un ou deux jours l’annonce des résultats. Mais, au lieu d’ouvrir le dialogue, vous avez foncé tête baissée et commis une lourde faute politique en donnant des consignes absurdes au sein de votre ministère.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Depuis trois jours, les témoignages affluent de professeurs, de membres de jury, grévistes et non-grévistes, de proviseurs atterrés par les consignes qu’ils ont reçues. Avec votre action, il n’y a donc, certes, pas eu de retard dans l’annonce des résultats. Mais quels résultats, avec le bricolage que vous avez orchestré ? Est-ce bien de la République française que l’on parle ? Ou est-il question d’une république bananière ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
Monsieur le ministre, la rétention de quelques copies ne saurait être qualifiée de prise d’otage. Comme l’a fait remarquer un enseignant gréviste, rescapé des attentats du Bataclan,...
Cela n’a rien à voir !
...cette comparaison est indécente. Monsieur le ministre, quel fondement juridique vous permet d’assumer de telles décisions, en rupture complète avec les valeurs républicaines défendues par les professeurs grévistes ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.[[Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Maxime Minot proteste]] Monsieur Minot, ne soyez pas jaloux, c’est le ministre que l’on applaudit !
Cela va plaire, en France !
Votre question, madame Taurine, me permet de rétablir quelques vérités. La première, c’est que la réforme du baccalauréat n’a pas été conduite tête baissée : sa première annonce remonte aux engagements présidentiels pris en 2017. Puis le Premier ministre l’a évoquée ici-même lors de sa déclaration de politique générale en juin 2017. Cette réforme, c’est également la consultation conduite par M. Pierre Mathiot pendant des mois, et à laquelle 40 000 lycéens ont participé. C’est, évidemment, la concertation que j’ai ensuite menée avec l’ensemble des organisations syndicales, que j’ai reçues plusieurs fois. Tout cela a duré près de sept mois. Nous avons ensuite présenté la réforme du baccalauréat – vous vous en souvenez peut-être, c’était dans une émission télévisée, L’Émission politique , que tous les Français pouvaient voir.
On ne regarde pas la télé !
C’était au début de l’année 2018. Il n’y a donc jamais eu aucun secret ni aucune rapidité excessive. Puis, nous avons mis en œuvre cette réforme. Il se trouve qu’un certain nombre de personnes ont cherché à créer la contestation autour d’une réforme qui agit en profondeur. Cela a coïncidé avec la fin de l’année dernière, dans un contexte dont certains ont cherché à profiter – votre parti n’était d’ailleurs pas le dernier.[[Mme Elsa Faucillon proteste]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Ce qui est certain, c’est que cette réforme est faite pour les élèves.
C’est une honte !
Elle est profonde, et elle est faite pour les élèves.
Non, non, non !
Elle est pour les élèves, car ils ont été consultés. Dans quelques jours, vous aurez les chiffres et saurez ce qu’ils ont choisi comme enseignements de spécialité. Interrogez les élèves de seconde de cette année ! Demandez-leur s’ils n’ont pas le sentiment d’avoir, aujourd’hui, une liberté nouvelle, bien plus forte que celle de leurs prédécesseurs ![[Vives protestations sur les bancs du groupe FI]]
Toutes les options ne sont pas offertes partout !
Et vous aurez la réponse à l’ensemble de vos questions ! C’est une réforme pour la liberté de choix, pour l’approfondissement des disciplines, mais aussi pour plus d’égalité...
Et la fracture territoriale, vous en faites quoi ?
...parce que, en réalité, c’est votre conservatisme qui entretient les inégalités.[[« Bravo !» et applaudissementssur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Rémi Delatte.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, notre système de santé est dans un état critique, et bien des personnels sont au bord du burn-out. Je veux rendre hommage à tous ces professionnels – médecins, infirmiers, aides-soignants, urgentistes –, ces femmes et ces hommes qui permettent à la France de disposer d’un système de santé des plus performants. Parmi les difficultés actuelles, je souhaite vous interroger sur la démographie médicale et la permanence de soins dans nos déserts médicaux ruraux et, parfois aussi, urbains. Mieux que des mesures coercitives, d’autres voies fondées sur le volontariat et le pragmatisme sont possibles. J’en veux pour exemple une démarche lancée dans ma circonscription du Val de Saône, où un travail collectif, mettant tout le monde autour de la table – des élus locaux à l’ordre des médecins, en passant par l’agence régionale de santé, l’ARS, et l’assurance maladie – a permis de faire émerger des solutions innovantes, comme l’ouverture d’un cabinet éphémère. Adossé à un établissement médico-social, il est assuré par des médecins salariés nouvellement retraités, dans l’attente, bien sûr, de l’installation programmée de jeunes médecins. Mais nous nous trouvons face à une série de freins réglementaires et administratifs, de l’autorisation d’exercer la médecine générale pour l’établissement support, à la prise en charge des frais de déplacement et de couverture assurantielle des médecins salariés. Comment, dans nos territoires et au plus près des habitants, l’action de l’État pourrait-elle être davantage facilitatrice, guidée par le bon sens, et permettre à la fois l’innovation, l’expérimentation et la mise en œuvre de solutions efficaces contre les déserts médicaux ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie d’avoir mis en exergue une initiative très intéressante de votre territoire, le cabinet éphémère. Une telle expérience a déjà permis de faire émerger des installations dans d’autres territoires. Face à la désertification médicale, il nous faut innover et permettre aux acteurs du territoire de trouver la solution la plus adaptée à leurs attentes et aux besoins de la population. Tous les projets doivent venir des territoires ; nous devons les aider à exercer cette liberté, et tout doit être fait pour redonner confiance aux professionnels de santé qui s’engagent dans les territoires les plus en difficulté. Redonner confiance suppose d’écouter, d’échanger, de confronter les points de vue ; c’est ce que font aujourd’hui les ARS, les caisses primaires d’assurance maladie – les CPAM –, l’ordre des médecins et, bien entendu, les professionnels eux-mêmes, qu’ils travaillent dans le privé ou le public. Nous devons favoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, grâce à un bon maillage territorial. Dans votre circonscription, huit maisons de santé pluriprofessionnelles fonctionnent actuellement, trois autres devraient entrer en fonctionnement en 2020. Il existe donc, en Côte-d’Or, une excellente dynamique. Le déploiement de la télémédecine doit également être favorisé, car elle permet à nos concitoyens les moins mobiles d’accéder à leur médecin traitant. Elle peut être promue à la fois par les médecins libéraux et par les établissements de santé. Ainsi, dans votre circonscription, dix sites participent au programme de télécardiologie, et vingt-et-un sites au programme de télédermatologie. Au total, ce sont près de quarante sites de télémédecine qui sont installés en Côte-d’Or. Nous avons besoin des élus, comme vous, pour faire remonter les difficultés. Nous sommes là pour trouver des solutions, car il ne faut en aucun cas que des tracasseries administratives puissent briser l’énergie des professionnels. Nous sommes là pour les accompagner, vous pouvez compter sur notre plein engagement.
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Ma question s’adresse à M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique. Chaque jour, nos concitoyens sont insultés impunément pour ce qu’ils sont dans leur être, dans leur chair. Chaque jour, on porte atteinte à la dignité humaine sur internet. Chaque jour, la liberté d’expression est mise à mal, parce que quelqu’un quitte les réseaux sociaux ou cesse d’y partager ses opinions, de peur d’être la cible d’un torrent de haine, en raison de sa prétendue race, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle ou encore de son handicap. La cyberhaine n’est qu’une première étape dans le continuum de la violence raciste, antisémite, homophobe. Nous ne pouvons plus détourner le regard et laisser faire ceux qui dévoient nos droits fondamentaux pour transformer internet en un enfer permanent. Ce qui n’est pas toléré dans la rue ne doit plus l’être sur internet. Nous devons tous prendre nos responsabilités : les plateformes, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour anéantir l’exposition de ces propos ; les pouvoirs publics, en poursuivant et en condamnant ces délinquants, grâce au nouveau parquet spécialisé, dont je salue la création ; la société civile, à travers les actions de sensibilisation et de prévention alimentées par le nouvel Observatoire de la haine en ligne. Tels sont les objectifs de la proposition de loi sur laquelle nous voterons dans quelques minutes. Si nous avons mis tant de détermination dans ce combat, c’est parce que nous pensons que nous pouvons réellement changer le cours des choses et ne pas céder au fatalisme, parce que nous nous devons d’assurer la sécurité et la protection des internautes, en particulier des plus faibles, parce que nous avons une obligation de résultat en la matière.[[M. Serge Letchimy applaudit]] Certes, nous n’allons pas mettre fin à la haine aujourd’hui, car ceux qui ne vivent que de la détestation de l’autre trouveront toujours les moyens de contourner les lois et valeurs de la République. C’est un combat exigeant et de longue haleine qui s’engage, mais ma question est simple : devions-nous pour autant abandonner nos valeurs et renoncer ? Nous ne le croyons pas, et c’est pourquoi ce texte est aux antipodes du renoncement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Très bien !
Quelle était la question ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Madame Avia, je tiens à vous remercie de votre question et, plus largement, de votre engagement et de votre combat pour mettre ce sujet à l’agenda politique et médiatique, et mener à bien cette proposition de loi, qui, je l’espère, sera adoptée dans les minutes à venir. Je tiens aussi à remercier l’ensemble des députés qui ont enrichi et renforcé ce texte. Ils ont montré que, sur des sujets d’intérêt général – en l’occurrence, la lutte contre la haine en ligne –, la représentation nationale sait se rassembler.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La majorité a repoussé tous nos amendements !
Vous l’avez dit, il s’agit presque d’un problème de santé publique, car chacun d’entre nous, tout comme chaque Français, a eu connaissance ou a été témoin de la haine en ligne et du cyberharcèlement, qui conduisent parfois à des événements particulièrement tragiques – je pense à la jeune fille qui a mis fin à ces jours il y a quelques semaines à peine. Nous devons tout faire pour mettre fin à ces dérives et enfin punir les auteurs de haine en ligne. Ainsi, Nicole Belloubet a proposé de modifier profondément notre processus judiciaire pour qu’il soit efficace. Il s’agit également de responsabiliser les réseaux sociaux pour qu’ils mettent en place des systèmes de modération à la hauteur de l’enjeu. Enfin, il convient de sensibiliser l’ensemble des Français, jeunes ou moins jeunes, pour faire de la haine en ligne un sujet de mobilisation nationale politique et médiatique, et y porter un coup d’arrêt. Nous avançons sur ce sujet, avec une préoccupation : tenir la ligne de crête entre liberté d’expression et protection des Français. Nous avons réussi ensemble, avec la représentation nationale, à la tenir. Je suis convaincu que, sur ce sujet, nous avons une obligation de résultat, car être capable de protéger les Français, en ligne comme hors ligne, est la mission première de l’État.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Madame la garde des sceaux, soixante-quinze femmes ont été tuées par leur compagnon depuis le 1ᵉʳ janvier ; deux d’entre elles vivaient à Saint-Denis, dans ma circonscription. Si le Grenelle des violences conjugales annoncé pour la rentrée pourra être utile, les féminicides, en revanche, ne connaissent pas de trêve. Il est donc urgent d’agir maintenant.
Il a raison !
Pour cela, des lois existent : neuf ont été votées depuis 2010, soit une par an.
Encore faut-il des moyens !
Or, elles ne sont pas appliquées ou le sont peu, et s’avèrent donc inopérantes, faute de moyens. Une chose est claire : la plus grande des empathies et la meilleure des communications n’endigueront pas ce fléau, sans mesure concrète et financée. L’Espagne l’a fait, mais ici, en France, nous y consacrons 0,0066 % du budget dédié, celui de la justice, lequel est parmi les plus faibles de l’Union européenne.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]] La protection judiciaire et policière des victimes est une impérieuse nécessité. Aucune des victimes qui franchit les portes d’un commissariat ou d’un tribunal ne doit en repartir la peur au ventre et au péril de sa vie. Mais comment pourrait-il en être autrement quand les commissariats sont en sous-effectif et que, par exemple, faute d’officier de police judiciaire, ce qui aurait dû être une plainte devient une main courante ? Comment pourrait-il en être autrement quand, dans les juridictions, les délais de prises de décisions sont incompatibles avec l’urgence ? Comment pourrait-il en être autrement quand les structures d’hébergement sont saturées du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, ce qui empêche, de fait, la mise à l’abri immédiate de ces femmes, souvent avec enfants ? Aussi, ma question sera simple : madame la garde des sceaux, que comptez-vous mettre en place, avec vos collègues du Gouvernement, pour que dès aujourd’hui, sans attendre le Grenelle, nous mettions un terme à cette série macabre ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous avez raison, monsieur Peu, une loi ne fait pas tout : c’est souvent une condition de l’action, mais la concrétisation suppose d’aller au-delà du texte, et cela nécessite, bien entendu, des moyens. Pour ce qui s’attache à la justice, la loi de programmation que vous avez adoptée prévoit une augmentation du budget de près de 25 % en cinq ans – ce sera un atout puissant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – et l’accroissement du nombre de juges est également une réalité. Cependant, au-delà des moyens, il faut changer les pratiques et les mentalités. C’est mon obsession : vous ne pouvez pas savoir à quel point je m’y engage, chaque jour, à la chancellerie ! Ce sujet nous concerne au plus haut point, avec mes collègues du Gouvernement, sous la responsabilité de M. le Premier ministre. Nous disposons de textes, comme l’ordonnance de protection en vigueur depuis 2010. Mais nous nous sommes aperçus que les juges civils l’utilisaient certes, mais pas assez : en France, nous en délivrons 3 000, contre 10 000 en Espagne. J’ai adressé une circulaire aux procureurs et aux procureurs généraux pour leur demander d’inciter les juges à y avoir davantage recours – et à utiliser eux-mêmes davantage cette procédure. S’agissant du téléphone grave danger, le constat est le même : nous ne l’utilisons pas assez. Toutefois, il y a un sujet pour lequel je vais avoir besoin d’une accroche législative supplémentaire : le bracelet antirapprochement, dont on a pu constater l’efficacité en Espagne. Votre collègue Guillaume Vuilletet est particulièrement attentif au sujet. Dès cet automne, nous disposerons de cette accroche législative, du moins je le souhaite.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]] Je peux vous assurer qu’avec ma collègue Marlène Schiappa et l’ensemble du Gouvernement, nous sommes totalement mobilisés sur ce sujet.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Ma question s’adresse à Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. J’y associe l’ensemble de mes collègues de la délégation aux droits des femmes. Le 12 juillet 1999 étaient instituées, avec le soutien de l’ensemble des groupes politiques, des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, afin de mesurer l’impact de chaque texte législatif sur les droits des femmes. Telle est la mission de notre délégation, au sein de laquelle nous travaillons ensemble, dépassant nos divergences partisanes. À ce titre, je salue les avancées législatives obtenues par nos prédécesseures : l’extension de l’accès à l’IVG, sous l’impulsion de Mme Martine Lignières-Cassou , l’égalité professionnelle, favorisée par Mme Marie-Jo Zimmermann , et la lutte contre la prostitution, engagée par Mme Catherine Coutelle.[[M. Erwan Balanant applaudit]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Erwan Balanant applaudit également]] [[Mêmes mouvements]] Vingt ans plus tard, alors que nous renouvelons l’engagement du Parlement dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la délégation est pleinement mobilisée sur les sujets suivants : l’amélioration de l’accès à l’IVG pour toutes les femmes et dans l’ensemble du territoire ; la disparition des inégalités salariales et professionnelles aberrantes ; l’exigence de parité à tous les échelons de la décision publique ; la lutte contre les violences tragiques faites aux femmes, ces drames indescriptibles qui incarnent la négation de l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous ne tolérerons plus et contre lesquels nous nous battrons à vos côtés, madame la secrétaire d’État. Retenons, pour finir, cette leçon de Simone Veil : la façon dont évoluera la condition féminine aura des répercussions fondamentales sur l’avenir et l’équilibre des femmes, mais également sur ceux de la société tout entière. Aussi, madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il imprimer l’urgence de l’égalité entre les femmes et les hommes dans chacun des pans de la société, afin que les joies de nos victoires ne soient plus diluées dans les larmes de nos défaites ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chère Marie-Pierre Rixain, je souhaite un joyeux anniversaire à la délégation aux droits des femmes, qui fête ses vingt ans. Je salue le travail qu’elle a mené de longue date, sous toutes les législatures, en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR]] En effet, la délégation aux droits des femmes est un point d’appui important et un aiguillon sur un certain nombre de sujets. C’est ce que vous êtes aujourd’hui, vous personnellement, madame la présidente, sur la question du renforcement de l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. Je salue également le travail d’expertise réalisé par Fiona Lazaar, qui a été la première à demander au Gouvernement d’envisager l’utilisation du bracelet anti-rapprochement pour les conjoints violents, de même que le travail mené en ce moment par Laëtitia Romeiro Dias sur la question des règles et de la précarité menstruelle, ou encore le travail effectué par Sophie Panonacle sur la problématique des femmes seniors. La liste pourrait être très longue... Dans le cadre du G7, un conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes établit un panorama des meilleures lois adoptées dans le monde sur ce sujet. Plusieurs de celles qui ont été sélectionnées proviennent de la délégation aux droits des femmes : la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite « loi Copé-Zimmermann », qui renforce la place des femmes dans la gouvernance des entreprises ; la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, votée lors du quinquennat précédent, qui concerne principalement la sphère numérique ; la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, votée lors de la présente législature, qui verbalise le harcèlement de rue et à laquelle la délégation aux droits des femmes a très largement contribué puisqu’elle a constitué un groupe de travail qui a élaboré cette définition juridique. C’est la preuve de l’engagement et de l’efficacité de la délégation. Vous poursuivez ce travail, en lien avec l’ensemble des ministères. Récemment, Muriel Pénicaud, ministre du travail, a négocié la convention concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l’Organisation internationale du travail, et s’est engagée à la faire ratifier et à la transposer en droit français dans les meilleurs délais. Je sais que vous menez également ce travail avec d’autres de mes collègues, et que vous le poursuivrez d’ailleurs dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. J’appelle les parlementaires de la délégation aux droits des femmes à inciter tous nos concitoyens à envoyer leurs contributions à l’adresse mail grenelle@pm.gouv.fr. Ainsi, l’ensemble des associations et des élus locaux pourront se rapprocher de vous et de nous afin de poursuivre ce travail collectif.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Madame la ministre des sports, après un mois de fête, la Coupe du monde féminine de la FIFA s’est terminée par la victoire de l’équipe des États-Unis. Un grand bravo à notre équipe de France, qui n’a pas tout à fait rempli son contrat sportif mais a gagné le cœur des Français.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]] De l’avis de tous les observateurs, cette compétition est une pleine réussite. Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos félicitations à la Fédération française de football, à Brigitte Henriques, à Frédérique Jossinet et à tout le comité d’organisation. Un grand merci aussi à tous les bénévoles, dans toutes les villes, qui ont permis ce succès. Cette compétition est une réussite populaire et familiale, avec plus de 21 000 spectateurs par match en moyenne et un taux de remplissage des stades de 75 %. C’est aussi une réussite médiatique, avec plus d’un milliard de téléspectateurs de par le monde. Je note un pic à 13 millions de téléspectateurs lors du match entre la France et les États-Unis, et, surtout, un enthousiasme de la part de la jeunesse, qui a représenté 66 % de parts d’audience lors des matchs de l’équipe de France. Bravo à TF1 et à TMC d’avoir cru en cet événement, il y a quatre ans, en achetant les droits de retransmission télévisée. C’est enfin une réussite économique, touristique et d’image pour les villes organisatrices. C’est l’élue du Havre, ville qui a accueilli sept matchs, qui vous le dit !
Vous pourriez aussi saluer l’action des associations !
Oui, nous pouvons le dire et en être fiers, la France a réussi sa Coupe du monde. Mais maintenant, madame la ministre, il faut transformer l’essai, ou plutôt marquer le penalty, et réussir l’héritage. L’engouement des jeunes filles se traduira – et se traduit déjà – par une augmentation des inscriptions dans les clubs. Comment comptez-vous accompagner ce développement et agir sur la question cruciale des équipements, notamment des vestiaires ? Comment comptez-vous inciter les clubs à adopter une posture constructive s’agissant de l’égalité salariale entre les joueuses et les joueurs ? Plus globalement, c’est le sport féminin qui sort grand vainqueur de cette compétition. Quelles mesures comptez-vous prendre pour agir sur cette dynamique ? La France vient encore de prouver qu’elle sait organiser de grands événements. Madame la ministre, comment comptez-vous inscrire notre pays dans un schéma dynamique d’organisation de grands événements sportifs ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à Mme la ministre des sports.
Vous m’interpellez sur l’extraordinaire réussite de la Coupe du monde féminine de football. Cette réussite vient couronner la stratégie que la France déploie en accueillant les grands événements sportifs : nous ne nous limitons à l’organisation des événements, mais nous les pensons dès l’origine comme un levier pour le rayonnement de notre pays, son attractivité économique et le développement de la pratique sportive. L’accueil des grands événements présente de nombreux enjeux. Les retombées économiques sont majeures. Avec la Fédération française de football, nous présenterons prochainement les résultats, en termes d’impact économique, de cette Coupe du monde dans laquelle l’État a investi 6 millions d’euros – une somme que nous considérons comme un levier permettant des retombées économiques dans les territoires. Un grand événement retransmis en clair à la maison, c’est aussi le moyen d’encourager la pratique sportive. Depuis plusieurs mois, la Fédération française de football a investi 15 millions d’euros pour garantir un accueil de qualité aux nouvelles licenciées à la rentrée 2019.
Vous trahissez les associations locales !
C’est un travail d’anticipation exemplaire qui répondra aux demandes que vous avez exprimées, s’agissant notamment de la mise à disposition de vestiaires, de terrains ou d’éclairages supplémentaires pour accueillir les jeunes filles qui se présenteront dans les clubs à la rentrée. En outre, cet événement féminin a permis de faire progresser les représentations. Les femmes ont désormais le sentiment qu’on peut aussi leur faire une passe, au moins sur un terrain de football. L’enjeu principal concerne la structuration des clubs : il faut profiter de cet élan de la Coupe du monde pour stimuler l’investissement dans les sections féminines. À cet égard, je proposerai dans les prochains jours la création d’un label « club féminin de haut niveau » permettant une restructuration du haut niveau dans le sens d’un meilleur équilibre femmes-hommes, dans le cadre d’un système régulé et vertueux. Je salue d’ailleurs l’arrivée de nouveaux partenaires économiques qui concourent au développement de notre élite féminine. Il conviendra enfin de faire plus de place aux sports féminins dans les médias. Cela passera par une volonté politique de mettre à disposition des équipes féminines des enceintes adaptées à la retransmission télévisuelle et permettant un accueil de qualité. Pourtant, la réussite…[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Merci, madame la ministre.
La parole est à Mme Florence Provendier.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, il y a bientôt trente ans, la France ratifiait la convention internationale des droits de l’enfant. Dans son dernier rapport, en 2016, le comité des droits de l’enfant des Nations unies recommandait notamment à la France une meilleure coordination des institutions œuvrant pour le respect des droits de l’enfant. Outre l’adoption de la CIDE, qui concerne près de 16 millions d’enfants dans notre pays, la France a signé en 2015 les dix-sept objectifs du développement durable. La cible 16.2, qui s’inscrit dans l’objectif consacré à la paix, à la justice et aux institutions efficaces, vise à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation, à la traite ainsi qu’à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Pourtant, aujourd’hui encore en France, un enfant sur dix est victime de violences. Pendant l’heure que nous venons de passer dans cet hémicycle, un enfant a été violé et, dans les soixante-douze prochaines heures, un enfant perdra la vie à la suite de violences commises dans le cercle intrafamilial. Inutile de dire que ce constat nous oblige à agir tous. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement et le Parlement prennent au même moment la mesure de ces enjeux. Alors que la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance vient de rendre ses conclusions et que le Sénat a voté l’interdiction des violences éducatives ordinaires, vous travaillez depuis plusieurs mois, en concertation avec les acteurs du secteur, à un pacte pour l’enfance, reposant sur trois piliers. Lors des Assises nationales de la protection de l’enfance, qui ont eu lieu à Marseille en fin de semaine dernière, vous vous êtes engagé à replacer l’enfant, ses besoins fondamentaux, ses droits et sa parole au cœur de nos politiques publiques. Pourriez-vous partager avec nous les principales mesures du pacte pour l’enfance et nous éclairer sur le calendrier de sa mise en œuvre ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
En cette année du trentième anniversaire de la convention européenne des droits de l’enfant, je ne peux que me réjouir avec vous que le Parlement et le Gouvernement se saisissent de la question de l’enfance. Les chiffres que vous venez d’indiquer montrent que la société tout entière doit désormais se saisir de ce sujet. J’étais effectivement à Marseille, jeudi dernier, pour ouvrir les Assises de la protection de l’enfance. Qu’attendent de nous, en réalité, les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance ? Que leur doit la République ? Ni plus ni moins que leur permettre d’être des enfants comme les autres, je pense. Être des enfants comme les autres, c’est avoir les mêmes droits que les autres : bénéficier de soins pour être en bonne santé, être scolarisé, se sentir en sécurité, faire entendre sa parole, vivre le même quotidien que ses petits copains, pouvoir aller à un anniversaire un samedi soir – pour eux, c’est aujourd’hui compliqué, voire impossible –, pouvoir se projeter dans l’avenir, dans les études, dans un emploi. Madame Provendier, dans un monde idéal, l’aide sociale à l’enfance n’existerait pas, en réalité ; mon secrétariat d’État non plus, probablement. C’est pourquoi nous devons lutter frontalement contre les violences faites aux enfants. C’est tout le sens du plan interministériel de mobilisation et de lutte pour une société sans violences faites aux enfants que l’ensemble du Gouvernement dévoilera à la rentrée prochaine. Vous le savez, la meilleure façon, ou plutôt la première, de protéger un enfant, c’est commencer par accompagner ses parents dans leur projet parental. C’est tout le sens du travail que nous effectuons sur les mille premiers jours de la vie d’un enfant, du quatrième mois de la grossesse jusqu’aux deux ans de l’enfant. C’est là où tout se joue, le Président de la République l’a dit : c’est là que la santé de l’enfant et son développement se jouent ; c’est là aussi que se forgent et se creusent souvent les inégalités sociales. C’est pourquoi nous devons surinvestir durant les mille premiers jours de l’enfant. Enfin, en tant qu’individu mais sans doute aussi en tant que nation, souvenons-nous que l’enfance est le sol sur lequel nous marchons toute la vie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Luc Carvounas.
Madame la ministre du travail, dans un courrier daté du 12 juin dernier, je vous interpellais au sujet du site alfortvillais de la société Chronopost, dans lequel un mouvement de grève a été lancé par plusieurs dizaines de travailleurs sans-papiers. Mon courrier et ma demande de rendez-vous étant restés lettre morte, je vous pose donc directement ma question. De quoi s’agit-il ? D’une situation professionnelle et humaine inacceptable. En effet, le groupe La Poste – entreprise publique, rappelons-le – recourt, en feignant de ne pas le savoir, à des travailleurs sans-papiers. Ceux-ci déchargent les camions transportant les envois Chronopost et les trient afin de permettre leur distribution. Ils sont privés des droits élémentaires dus aux salariés. Ils embauchent à trois ou quatre heures du matin, ils sont employés à temps partiel pour 600 euros par mois et, bien sûr, il n’est pas question pour eux de tomber malade ou de porter des revendications sociales ! Ce traitement inhumain est inacceptable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe FI]] Néanmoins, il n’est pas le fait de votre gouvernement, reconnaissons-le tous ensemble. Il est le résultat d’un laisser-faire dans notre pays depuis trente ans. Oui, on ferme les yeux sur ce qui n’est autre que de l’esclavage moderne. On ne peut pas accepter que des sans-papiers soient employés dans le seul but de faire baisser des coûts de fonctionnement. Nous ne pouvons pas nous contenter des réponses alambiquées des différents employeurs, directs ou indirects, qui se déchargent de la question sur un tiers. Humainement, je suis solidaire de l’émoi de ces travailleurs : de Demba, de Mohamed, de Sekou, de Samba et de tous les autres, confrontés au système inique de sous-traitance en cascade.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]] Madame la ministre, ma question est claire : êtes-vous prête, avec le Gouvernement, à diligenter une enquête auprès du groupe La Poste ? êtes-vous prête à délivrer une autorisation temporaire de travail à ces travailleurs, le temps que leur dossier de régularisation soit étudié ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur Carvounas, le problème, je crois, est celui du contrôle de la qualité de l’emploi dans la sous-traitance en France. La sous-traitance n’est pas mauvaise en elle-même, du moment que les droits sociaux généraux s’appliquent. C’est parfois le cas, mais pas toujours, alors qu’aucun donneur d’ordres, aucun maître d’ouvrage n’est dispensé du devoir de vigilance prévu par le code du travail. Comment faire pour progresser ? Hier, au nom du Premier ministre, j’ai présidé la commission nationale de lutte contre le travail illégal, dont le champ de compétences intègre les sujets du travail dissimulé et des conditions d’emploi non respectées, et jusqu’à celui de la traite des êtres humains – car il peut exister en France de telles situations inacceptables, qui se révèlent souvent au travers d’un logement insalubre ou des conditions de vie indignes. Hier, je pense, nous avons accompli une grande avancée interministérielle sur ces sujets en adoptant le plan 2019-2021 de lutte contre le travail illégal, avec un travail interministériel considérablement renforcé, impliquant les services fiscaux, ceux de la concurrence, les douanes, l’inspection du travail, la justice, la police, le ministère de l’intérieur, les transports, la MSA – la Mutualité sociale agricole –, bref, tout le monde.[[Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI]]
Et La Poste ?
Sur l’ensemble des sujets qui concernent les conditions d’emploi inégales, aucun employeur ne peut être à l’abri. Il existe un droit social dans notre pays et il existe un droit en général. Sur tous les sujets dont nous serons saisis, nous travaillerons désormais de façon beaucoup plus interministérielle. L’élément nouveau, c’est que, grâce à la loi relative à la lutte contre la fraude et à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous pourrons partager toutes les données et agir partout où il le faut, à La Poste comme ailleurs.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La seule solution, c’est la régularisation !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
L’ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (n° 1785, 2062, 1989).
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 536 Nombre de suffrages exprimés 467 Majorité absolue 234 Pour l’adoption 434 Contre 33
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Annie Genevard]]
La séance est reprise.
M. le président a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur en date du 9 juillet 2019, l’informant du remplacement de notre regrettée collègue Patricia Gallerneau par M. Patrick Loiseau.
L’ordre du jour appelle la discussion, d’une part, en lecture définitive, de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires (n° 2066, 2121), d’autre part, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1835). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour Patricia Gallerneau, députée de Vendée, qui était membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Tout au long de sa vie, elle a mené de nombreux combats, le dernier contre la maladie. Un hommage lui a été rendu tout à l’heure. Je tiens à le réitérer et à adresser à sa famille et à ses proches mes plus sincères condoléances. Nous discutons en lecture définitive de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. La toute première lecture de ce texte est intervenue au Sénat, le 8 novembre dernier. Des travaux parlementaires particulièrement nourris ont permis d’aboutir huit mois plus tard à la version finale de ce texte, qui sera adoptée dans quelques instants. Je tiens d’abord à remercier chaleureusement les nombreux parlementaires des deux assemblées qui se sont investis dans l’élaboration du texte. À l’Assemblée nationale, les travaux, tant en commission qu’en séance publique, ont mobilisé nombre d’entre vous. Je salue votre engagement, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et aussi au-delà de celle-ci. Cela témoigne, à mon sens, de l’intérêt politique, technique et opérationnel de cette agence qui sera au service des territoires – ce qui constitue, bien entendu, un motif de satisfaction pour le Gouvernement Je salue tout particulièrement le travail de votre rapporteure, Yolaine de Courson, ainsi que celui des rapporteurs pour avis, Christophe Euzet et Célia de Lavergne, et du rapporteur d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Didier Martin. Ils se sont fortement impliqués pour améliorer cette proposition de loi, au travers d’apports importants, comme le soutien aux projets innovants ou la recherche d’un équilibre relatif à la gouvernance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, à travers le principe de la seconde délibération. Au total, ce ne sont pas moins de 235 amendements qui ont été adoptés au cours du processus législatif, ce qui prouve la richesse de la collaboration entre le Parlement et le Gouvernement, entre les deux assemblées et entre tous les groupes parlementaires, collaboration qui a abouti à la production de ce texte de loi. Ce très large soutien accordé à sa création donnera à l’Agence une assise, démontrant ainsi non seulement son intérêt, mais également les très larges attentes qu’elle suscite sur le terrain. Cela n’efface cependant pas les divergences que nous avons eues, concernant notamment la gouvernance et l’équilibre au sein du conseil d’administration, divergences qui n’ont pas été aplanies à l’occasion de la commission mixte paritaire. Nous le regrettons, car cela nous a fait perdre un temps précieux – plusieurs mois – dans la création et la mise en route de l’ANCT, ce qui ne peut qu’être préjudiciable aux territoires, qui attendent de ce nouvel outil un soutien important. Il est en effet essentiel que l’Agence puisse rapidement déployer son activité au profit de tous les territoires, en particulier des plus fragiles, qu’ils soient urbains ou ruraux. C’est pourquoi mes services travaillent d’ores et déjà sur le projet de décret, afin que celui-ci soit publié à l’automne. Au-delà des textes constitutifs – la loi et le décret –, nous effectuons également un important travail préparatoire à la création de l’Agence. Il s’agit notamment de faire en sorte que la transition se déroule le mieux possible pour chacune des structures existantes – le Commissariat général à l’égalité des territoires ou CGET, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou EPARECA, l’Agence du numérique – et que l’ensemble des personnes qui travailleront au sein de ce nouvel établissement y trouvent leur place et s’y sentent bien afin qu’ils déploient la plus grande activité possible au profit des territoires. Ce travail est actuellement conduit, sous mon autorité, par le Commissaire général à l’égalité des territoires, le préfet Serge Morvan. Je tiens à le saluer : si elle est moins visible, cette tâche est tout aussi difficile et déterminante pour que l’Agence démarre sur de bonnes bases. Lorsque le projet de décret sera prêt, nous travaillerons sur la circulaire que recevront les préfets. Je n’oublierai pas les engagements pris devant vous, et cette circulaire n’ignorera pas les préoccupations que vous avez exprimées et qui trouveront ainsi une traduction sur le terrain. Un autre engagement a été pris devant les sénateurs, celui d’adresser aux maires, lors de la mise en route de l’ANCT, un courrier les informant du rôle et des missions de ce nouvel outil, et de la manière dont les élus pourront le mobiliser. Certains d’entre vous avaient exprimé leur inquiétude sur le fait que certains élus ne pourraient pas accéder à l’ANCT en raison d’un manque d’informations concernant son existence, son rôle et ses modalités d’intervention. Grâce à ce courrier, ainsi que grâce aux autres mesures que nous appliquerons dans les mois à venir, nous nous assurerons que tous les élus, notamment ceux des plus petites collectivités, disposent des informations nécessaires pour faire appel à cette agence s’ils en ont besoin. Un travail de communication de grande ampleur sera ainsi mené. Je ne sais si de futurs textes modifieront celui dont nous débattons aujourd’hui, mais c’est fort probable. Permettez-moi de souhaiter que, le jour où cela arrivera, l’esprit constructif qui règne aujourd’hui perdure et, surtout, que les futures évolutions permettent à l’Agence de conserver l’agilité qui sera la sienne à sa création. Nous créons ce nouveau cadre en souhaitant qu’il ne limite pas, sur le terrain, les marges de manœuvre des services de l’État, des opérateurs et des élus, et que l’ANCT trouve sa place dans chacun des territoires, de manière adaptée et en respectant leurs particularités. On le sait : nombre de structures fonctionnent bien, non parce que le droit s’y applique avec beaucoup de précision, mais en raison d’une grande souplesse dans la pratique. Veillons à cette souplesse, et acceptons qu’en pratique, l’activité de cette agence puisse varier d’un territoire à l’autre, dès lors que cette différenciation est voulue par les acteurs locaux. Ces observations étant faites, le Gouvernement vous invite à adopter la présente proposition de loi, afin que le processus législatif entamé en octobre dernier s’achève. Les travaux pratiques se poursuivront par l’installation très rapide de l’Agence par le Gouvernement, et cela au service de tous les territoires, concrétisant ainsi l’engagement pris par le Président de la République auprès des élus locaux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires.
Nous voilà arrivés au bout du parcours législatif de cette proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, parcours entamé au Sénat il y a plus de huit mois. Je ne reviendrai pas sur les épisodes précédents, car ce sont les attentes et les projets provenant des territoires qui m’ont toujours guidée. Cette agence sera souple, parce qu’elle s’adaptera aux particularités locales, en se tenant au plus près des projets qu’elle accompagnera. Elle sera efficace, parce qu’elle mobilisera tous les acteurs pour garantir collectivement le développement de projets innovants. Elle sera différenciatrice, parce qu’elle s’appuiera sur les atouts, les richesses et les singularités locales pour faire aboutir les projets dans tous les territoires où l’on fera appel à elle. Nous en convenons toutes et tous : c’est à l’échelle locale que l’on constate si une loi est adaptée ou non. Oui, c’est dans les territoires que nos concitoyens observent les véritables effets du travail du législateur – nous le constatons à chaque fois que nous rentrons dans nos circonscriptions. C’est pourquoi je n’ai pas attendu la création de l’ANCT pour faire connaître celle-ci aux élus locaux, principaux concernés par cette nouvelle entité à leur service. Le tour de France que j’ai entrepris pour présenter l’ANCT m’a déjà menée dans les Pyrénées-Orientales, dans le Loiret, en Côte-d’Or et je me rendrai prochainement dans l’Hérault, dans la Sarthe, dans le Nord, en Isère, en Haute-Saône et dans la Loire, à la rencontre des maires, des représentants des conseils régionaux et départementaux, des présidents de pays et de tous ceux pour qui cette agence a été conçue. Je voudrais vous transmettre certaines des questions qui m’ont été posées au cours de ces réunions publiques. D’un élu du Loiret : « Le préfet nous aidera-t-il vraiment si nous faisons appel à cette agence ? Que se passera-t-il si le projet n’est pas totalement abouti ? » Du maire de Varanges, en Côte-d’Or : « Puis-je obtenir des subventions pour dépolluer un site de ma commune ? L’ANCT pourra-t-elle soutenir un tel projet ? » Du maire de Flavigny : « Comment faire aboutir mes projets, alors que des secteurs comme le tourisme ou la création de tiers lieux sont de la compétence de la région ? » Du maire d’une commune rurale, près Perpignan : « Comment accéder aux fonds européens dans le cadre de l’ANCT ? » Nul besoin de multiplier les exemples : vous l’aurez compris, les questions que l’on se pose sur le terrain, ce n’est pas combien de personnes composeront le conseil d’administration, si les territoires concernés se situeront près de la mer, à la montagne, en métropole ou en outre-mer, s’il s’agira de communes rurales, de pays ou d’intercommunalités, ou quel sera le budget de fonctionnement de l’ANCT.
On se la pose un peu quand même…
Ce que l’on attend sur le terrain, c’est un changement de méthode : que l’État joue enfin et pleinement son rôle de facilitateur, et que cette agence informe et conseille les porteurs de projets pour ce qui est des budgets mobilisables, par exemple les fonds européens. Ce que l’on attend, c’est que cette agence soit accessible à tous et que l’ingénierie – peut-être devrais-je dire « l’intelligence collective » – soit mise au service des territoires pour leur redonner la possibilité d’entreprendre et de se développer. Cette agence s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique publique territoriale en faveur de la cohésion sociale, de l’attractivité économique et de la transition écologique que nous souhaitons mener. Nous voulons que cette politique soit au service de la réduction des fractures territoriale, sociale et numérique. L’Agence porte cette ambition dans son ADN. Depuis l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour, la France a traversé l’une des plus importantes crises de citoyenneté de la Vᵉ République. Depuis que nous avons commencé l’examen du texte à l’Assemblée, plus de 10 000 réunions d’initiative locale ont été organisées par des élus, des associations et des citoyens dans le cadre du Grand débat. Je n’oublie pas non plus les élections européennes, qui ont souligné le cruel sentiment d’abandon ressenti dans les territoires les plus fragiles, qu’ils soient ruraux ou urbains. Ces épisodes montrent qu’un changement est nécessaire, changement que nous appelons de nos vœux et qui consiste, d’une part, à faire confiance à l’intelligence territoriale et à responsabiliser des acteurs locaux bien plus enthousiastes qu’on ne le croit, d’autre part, à abandonner certains de nos vieux réflexes pour adopter de nouvelles formes d’accompagnement des dynamismes territoriaux. Dynamisme et enthousiasme : voilà deux traits de caractère qui ne me quittent jamais, dans l’hémicycle comme dans les réunions de présentation de l’agence – et alors que nous arrivons au terme de ce parcours législatif, permettez-moi de partager ce dynamisme et cet enthousiasme avec vous, élus de l’opposition comme de la majorité. Je vous remercie pour la bonne tenue de nos débats en séance : cela prouve qu’en définitive, nous souhaitons sur tous les bancs la réussite de l’Agence. Je remercie également les rapporteurs pour avis, qui m’ont accompagnée et ont partagé mon enthousiasme. J’ai une pensée pour l’excellente présidente Barbara Pompili, dont le soutien a été sans faille, ainsi que pour l’ensemble de mes collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui m’ont apporté leur appui et leur concours.
Madame la rapporteure, il faut conclure.
La feuille de route de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est claire – mais la vision qui doit être la nôtre pour le pays va bien au-delà de la création d’une agence, aussi indispensable soit-elle.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la proposition de loi ordinaire, je salue la future création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, concrétisation, on l’a dit, d’une promesse de campagne présidentielle reprise à son compte par la majorité. Je crois pouvoir dire, madame la ministre, que nous avons travaillé d’arrache-pied avec vous et vos services. Mme la rapporteure, que je remercie chaleureusement, l’a d’ailleurs souligné – rapporteure que, soit dit en passant, j’invite à venir présenter la future agence dans ma circonscription, la semaine prochaine, aux côtés de plusieurs collègues très impliqués dans ce travail. Je ne reviendrai pas sur ce qui fut le cœur de nos travaux – on l’a déjà évoqué. Il s’agit de mettre à la disposition des territoires des moyens touchant aussi bien à la conception légistique qu’au financement ou à la réalisation de projets et, ce faisant, d’inverser la logique verticale qui, trop souvent, allait du haut vers le bas.
Eh oui ! Il faut passer d’une logique top-down à une logique bottom-up !
Je ne reviendrai pas non plus sur les modalités retenues, à savoir un guichet unique entre les mains du préfet et des procédures simplifiées du fait du rapprochement des structures centrales. Quant au projet de loi organique, sur lequel j’ai été rapporteur au fond, l’Assemblée et le Sénat ont tous deux considéré que la désignation du directeur général de l’Agence relevait, pour citer l’article 13 de la Constitution, de « la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Le projet de loi organique a donc été adopté en commission mixte paritaire, dans la version qui vous est aujourd’hui soumise. Je remercie chaleureusement mes collègues, ainsi que Mme la ministre pour sa détermination et son engagement. Je gage que l’ANCT sera rapidement mise au service de nos territoires et de leurs administrés.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Guy Bricout.
L’Agence nationale de la cohésion des territoires devrait enfin voir le jour. Cette agence, dont le groupe UDI et indépendants avait proposé la création il y a plus d’un an et demi déjà, en décembre 2017, traduit un engagement pris par le Président de la République il y a plus de deux ans. L’Agence regroupera certains organismes et assurera une meilleure coordination dans les projets. Elle aura vocation à résorber la fracture grandissante entre les territoires, dont pâtissent notamment les territoires ruraux. Si beaucoup de moyens sont en effet mobilisés, à juste raison, en faveur de la politique de la ville, il ne faut pas oublier que nos territoires ruraux, qui attirent moins l’attention, sont tout autant fragilisés. L’esprit qui doit présider à la future agence doit donc être la cohésion et l’égalité entre tous les territoires. Cette agence est indispensable pour définir une vision d’ensemble et assurer la cohérence de la politique des territoires. En l’état, et nous le regrettons, elle ne sera toutefois pas un guichet unique pour les collectivités, mais une nouvelle entité, parmi les multiples établissements publics d’État qui agissent à l’échelon local.
C’est vrai !
Nous reconnaissons cependant que cette agence marque le début de la rationalisation des opérateurs de l’État, même si nous aurions aimé que le texte aille un peu plus loin en ce domaine. Des améliorations sont également attendues concernant le leadership de l’ANCT, qui est encore trop dépendant, nous semble-t-il, de la personnalité qui sera choisie pour la diriger et de l’impulsion gouvernementale. L’Agence permettra aussi – je tiens à le souligner – d’associer les élus locaux aux politiques de cohésion de l’État, grâce à la présence de ces élus au sein du conseil d’administration et, au niveau départemental, dans les comités de la cohésion territoriale. Les élus devront être réellement associés aux prises de décision, et non être mis devant le fait accompli.
Tout à fait !
La cohésion des territoires, en effet, ne se fera ni sans les élus ni sans les parlementaires. Elle ne se fera pas sans les élus, parce qu’ils connaissent parfaitement leurs territoires ; ils doivent donc avoir toute leur place dans l’organisation de l’Agence. C’est sur ce sujet notamment que la commission mixte paritaire a échoué, et nous le regrettons. Autre question majeure : la simplification des normes et de la contractualisation, qui n’a jamais été abordée au cours des dix mois d’examen du texte. Il s’agit pourtant là d’un point essentiel pour la gestion au quotidien des plus petites collectivités et pour la lisibilité, par nos concitoyens, de nos politiques publiques. Nous attendons donc des propositions en la matière dans le cadre du futur projet de loi pour une nouvelle confiance dans les élus locaux, et nous espérons que nos idées y trouveront un écho favorable. Reste la question du financement et des moyens alloués aux actions de l’Agence. Aucun financement supplémentaire n’est prévu pour elle. C’est donc à moyens constants qu’elle devra faire plus et répondre aux attentes des élus locaux. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que, du fait de leur faiblesse, les dispositions des deux textes déçoive un peu au regard de leur ambition initiale, d’autant que le caractère opérationnel de la future agence n’est pas des plus avérés. Ces deux textes constituent néanmoins un bon début, et il faut laisser sa chance à l’ANCT. Il faudra toutefois aller plus loin dans les années à venir, pour aboutir à un véritable guichet unique et simplifier les normes applicables aux collectivités, par l’expérimentation de dérogations. Nous veillerons notamment à ce que les métropoles ne soient pas les seules bénéficiaires de l’Agence et que les territoires aient bien toute leur place, en adéquation avec leurs besoins. Malgré les interrogations qui demeurent, nous estimons donc que la création de l’Agence doit être encouragée. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de ce texte.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Il y a un peu moins d’un mois, par sa déclaration de politique générale, le Premier ministre lançait l’acte II du quinquennat. Le volet territorial consistait en une déclaration à l’adresse des élus locaux, sans lesquels, selon lui, « la démocratie n’est qu’une coquille vide ». Par cette inflexion, le Premier ministre promet aussi de renouer avec une « exigence de proximité » qui « engage autant les collectivités territoriales que l’État ». De cela, nous aurons à reparler dans le cadre du futur projet de loi « Décentralisation et différenciation », à l’occasion duquel notre groupe formulera de nombreuses propositions. Si nous nous retrouvons largement dans ce constat et dans vos intentions, nos interrogations portent sur la mise en œuvre de celles-ci. Il en va de même pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Telle qu’il ressort de la navette parlementaire, le texte portant création de celle-ci ressemble même à un vestige de l’acte I. En effet, alors que la présente proposition de loi fournissait l’occasion d’instituer une agence d’un type nouveau, permettant un véritable travail collaboratif entre l’État et les territoires, l’ANCT vient, tout au contraire, conforter une politique gouvernementale centralisatrice, bien éloignée du pacte girondin que nous appelons de nos vœux. La simplification des outils et le regroupement des agences et autres opérateurs de l’État est en effet une demande forte de nos élus locaux : ce point, qui fait consensus, était l’une des ambitions initiales de la création de la nouvelle agence. Nous sommes sensibles à l’idée de créer un guichet unique, à l’écoute des maires, afin d’éviter la multiplication des interlocuteurs. Pour cette raison, nous saluons la fusion d’une grande partie du CGET, de l’EPARECA et de l’Agence du numérique. Par exemple, l’EPARECA, spécialisé dans la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour les opérations de revitalisation territoriale, figure dans le nouvel ensemble, mais pas le CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, alors que sa mission est d’accompagner les acteurs territoriaux dans la réalisation de leurs projets et qu’il bénéficie d’implantations territoriales. À titre de comparaison, l’EPARECA, ce sont environ 50 ETP – équivalents temps plein –, et le CEREMA, quelque 2 700. Cela illustre le manque d’ambition de l’Agence. Nous avions pourtant formulé des propositions, dont nous mesurons certes le caractère novateur, notamment celle de fusionner, à terme, plusieurs opérateurs au sein d’une même grande agence : le CEREMA, donc, mais aussi l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Nous regrettons que ce scénario, envisagé en phase de préfiguration, ait été écarté. Je crains que, sur le terrain, la création de l’ANCT n’apporte aucun changement réel. Actuellement, les élus qui cherchent un soutien, notamment financier, pour un projet sollicitent le sous-préfet ou le préfet. Une fois l’agence créée, ils iront voir le délégué territorial, c’est-à-dire le préfet. C’est surtout sur le chapitre de sa gouvernance que l’Agence déçoit grandement. Alors que nous proposions une véritable cogestion avec les collectivités, le schéma, pour le coup, reste jacobin. Même notre proposition d’une délégation territoriale unique à l’échelle de la Corse a été rejetée, alors qu’elle correspondait à l’organisation particulière de la collectivité considérée. Ce déséquilibre de la gouvernance se traduit dans la composition du conseil d’administration. Le refus par la majorité d’une représentation paritaire des élus et de l’État a été le point d’achoppement en commission mixte paritaire. Bien que l’ANCT soit un établissement public d’État, les collectivités participeront financièrement, ce qui est bien normal, aux projets qu’elles défendent.
Eh oui !
Pourquoi, dès lors, ne pas envisager une agence qui repose, non sur une relation déséquilibrée, mais sur un partenariat renouvelé ? Soulignons que la minorité de blocage temporaire ne saurait venir corriger ce déséquilibre. En outre, je n’oublie pas que, si le président de l’Agence sera choisi par les élus locaux, le directeur, lui, sera nommé en conseil des ministres. Et que dire du comité national de coordination, qui réunit les financeurs, mais dont sont exclues les associations représentatives d’élus ? Enfin, il est acquis que l’Agence ne bénéficiera pas de nouveaux financements, ce qui rogne sur ses ambitions. Notre groupe considère qu’une refondation des relations entre l’État et les collectivités est le préalable à toute amélioration structurelle de la situation économique et sociale du pays. L’ANCT, en relation avec les agences départementales d’ingénierie, aurait pu s’inscrire dans cette dynamique. Elle aurait alors entériné une nouvelle façon de gouverner, plus proche des réalités locales et des aspirations des Français. Le Gouvernement a fait un autre choix, et nous ne pouvons que le regretter. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires, dans sa majorité, votera contre ce texte.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
À l’instar des orateurs précédents, je ne dirai pas grand-chose.[[Sourires. – M. Loïc Prud’homme applaudit]] L’Agence nationale de la cohésion des territoires induit, à l’égard de l’innovation, une posture servicielle qui me paraît fondamentale pour améliorer l’agilité et la souplesse tout en confortant, bien entendu, la volonté partenariale, au plus proche du terrain, avec les acteurs locaux que sont les élus, que nous connaissons bien. Ces élus sont capables, dans le cadre d’un dialogue partagé et renouvelé, de favoriser une implication au plus proche du terrain, en vue de créer de véritables synergies avec la nouvelle agence. Celle-ci, c’est peut-être son principal mérite, engage une nouvelle gouvernance, tournée vers les projets innovants – car c’est bien cela, le sens de l’histoire : l’innovation. Passer à côté d’elle, c’est passer à côté du futur, et passer à côté du futur, ce n’est pas possible. On évoque, pour la future agence, des problèmes de leadership. Ce n’est pas là le fond du problème ! Ce qui sera mis à l’épreuve, c’est plutôt sa capacité de réflexivité – car, au fond, c’est bien ce que nous lui demanderons. Ce que nous lui demanderons, c’est de faire de la coproduction. En effet, comme vient de l’expliquer, en bon français, le rapporteur de la commission mixte paritaire, il y a un problème avec les logiques top-down , auxquelles il convient de substituer des logiques bottom-up , qui sont celles que les citoyens et les citoyennes, ainsi que les élus locaux, attendent. Les expressions que je viens d’employer, je le sais bien, seront traduites en français par le service du compte rendu de la séance, mais, que voulez-vous, j’essaie de m’adapter, de « disrupter », d’être à la hauteur des innovations que nous engageons au sein des administrations – car cet empilement des interlocuteurs est intolérable. Ces interlocuteurs, n’ayez crainte, existeront toujours, mais les élus locaux, eux, n’en auront qu’un seul, à l’échelon départemental : le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui assurera le lien avec les services de la préfecture et, ce faisant, garantira aussi l’interministérialité de tous ces opérateurs qui, disons-le, sont bien trop nombreux. Moi-même, j’ai dû noter tous les sigles, parce que je ne les connaissais pas par cœur. Nous avons ainsi l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA, la CDC – Caisse des dépôts et consignations –, l’EPARECA… J’ignore s’il y a un sigle pour l’Agence du numérique, vu que « AN » est déjà pris par l’Assemblée nationale. Si je vous dis : « Les relations compliquées entre l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et le CEREMA ne permettent pas au CGET, en liaison avec l’ANCT, d’aboutir à des projets innovants », on se rend bien compte qu’il y a un problème ![[Sourires]]
Pas pour les élus locaux !
D’où ce nécessaire projet de loi, qui va clarifier la situation et préciser qui doit faire quoi et comment. Bien au-delà de tous ces amphigouris… – mais je vous vois circonspecte, madame la ministre ?
Non ! Je vous écoute.
Vous m’écoutez, mais je vous vois circonspecte – et je le suis moi aussi, du reste, face à ce texte. Je conviens que mon propos est assez abstrus. Néanmoins, et c’est extraordinaire, le CGET, en liaison avec le ministère, va donner un certain nombre de directives à une agence nationale de cohésion des territoires, laquelle, d’ailleurs, absorbera la partie du CGET qui ne restera pas au sein du ministère et pilotera des comités de façon horizontale – vous voudrez bien m’en excuser, mais j’ignore comment on le dit en anglais –, par l’intermédiaire de conventions avec l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME, le CEREMA et la CDC, de sorte que chacun ne puisse agir pas comme il veut, tout en gardant cependant ses prérogatives parce que, n’est-ce pas, il ne faut pas déconner… Tout le monde invoque le budget, les moyens, le budget, les moyens… mais le budget, on s’en fout ! L’important, c’est l’idée qui nous pousse à instaurer cette agence : davantage de souplesse et d’agilité pour une efficacité renouvelée et, osons le mot, pour atteindre l’efficience ![[Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Le présent texte devait marquer un nouvel acte de la décentralisation, mais il fait l’économie de toute étude d’impact digne de ce nom. Il nous est donc proposé de légiférer un peu à l’aveugle sur un sujet pourtant essentiel, puisqu’il s’agit d’apporter une réponse aux inquiétudes des maires et à leurs besoins en matière d’ingénierie, besoins qui sont particulièrement criants depuis la suppression de l’assistance technique fournie par les services de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est décidée dans un climat difficile pour les élus locaux. Elle ne peut donc que susciter des interrogations et un examen attentif des moyens et des objectifs réels de l’Agence. L’attente des maires en matière de facilitation, de coordination et de simplification est très forte. Or, selon nous, ce texte n’y répondra pas, madame la ministre, car il passe à côté de plusieurs enjeux. Comme l’ont noté nos collègues sénateurs, cette agence aura en effet pour seule fonction d’être un guichet unique pour les collectivités, et pour seule ambition de mutualiser les moyens existants. Ce sera une agence au périmètre assez restreint, mais qui pourra, comme l’a souligné le précédent orateur, contractualiser avec l’ensemble des opérateurs de l’État et agir sur les services de l’État et leurs directions déconcentrées. L’Agence jouera donc un rôle de prestataire – un rôle, somme toute, étroit. Nous estimons, pour notre part, que l’État ne peut se cantonner à un tel rôle : il doit être le garant, en dernier ressort, de l’égalité républicaine – une égalité qui a été brutalement mise à mal par le recul des services publics dans les territoires, avec la stagnation des dotations, la fermeture d’hôpitaux, de maternités, de classes, de bureaux de poste, de gares, la suppression de l’ingénierie publique territoriale et la fragilisation de la fonction publique territoriale. Toutes ces évolutions ont pour corollaire le renforcement constant des inégalités sociales et territoriales. Comme je l’indiquais en première lecture, le risque est grand que l’action de l’Agence, dépourvue de moyens, se résume, au mieux, à du saupoudrage, au pire, à un ensablement. Faute d’une orientation claire en faveur des territoires oubliés de la République, qu’ils soient ruraux ou urbains, cet outil placera une fois de plus les collectivités en concurrence pour obtenir l’aide promise en ingénierie ou les maigres subsides qu’il faut toujours aller chercher.
Eh oui ! Il faut challenger ![[Sourires]]
Cela heurte la conception que nous nous faisons de la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Dans le même esprit, nous notons qu’au cours de nos débats, il a été beaucoup plus question des intercommunalités que des petites communes,…
C’est n’importe quoi !
…alors que ces dernières sont l’échelon de proximité par excellence et que ce sont elles – les plus petites surtout – qui souffrent le plus du déficit d’encadrement. D’où la nécessité que les communes fragiles soient les principales bénéficiaires du soutien et de l’expertise de l’Agence, en particulier en amont de la construction des projets. Une autre déception tient à la suppression de l’apport que représentait l’inscription, dans les missions de l’Agence, de la lutte contre la pollution des sols. Il s’agit pourtant, pour les élus locaux, d’un enjeu majeur, qui a trait à la fois au foncier, à la santé publique et à l’environnement – ainsi que vous l’aviez souligné, madame la rapporteure, à l’issue de votre rencontre avec un maire. Madame la ministre, nous avons voté de nombreux textes depuis nos premiers débats sur la création de l’ANCT : le projet de loi de transformation de la fonction publique, celui relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, le projet de loi d’orientation des mobilités, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat… Qu’y a-t-il de commun avec le présent texte ? Le renvoi systématique que font le Gouvernement et la majorité à la libre administration des collectivités territoriales – notamment pour les projets innovants.
Ah, les fameux « projets innovants »…
Et cela sans qu’une seule fois – j’y insiste – la fée ANCT n’ait été un argument pour aider demain les collectivités territoriales dans la conception, le montage financier et la concrétisation de leurs projets. C’est dire, madame la ministre, si le Gouvernement ne croit pas à cet « objet votant non identifié » ![[Sourires]] Nous ne voterons pas ce texte qui nous apparaît comme un texte strictement opportuniste.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
Natif et élu de la ruralité, je suis particulièrement attaché à l’histoire des territoires, à leur capacité d’innover et de promouvoir le vivre-ensemble. Il est indubitable que les territoires et leurs populations ont un besoin crucial de cohésion. Les collectivités territoriales et les élus locaux font preuve de volonté et d’abnégation pour exercer leurs prérogatives. Les élus porteurs de projets ont manifesté un désir réel et profond de simplification et de soutien pour des projets qui trop souvent n’aboutissent pas. Nous ne pouvons plus continuer à entretenir cette défiance. Il faut désormais ne plus s’en tenir aux mots. Le temps est aux actions concrètes. C’est pourquoi le Président de la République, à l’issue du Grand débat national, a évoqué la nécessité de privilégier une approche pleinement sociale du territoire, donc de repenser l’action de l’État sur le terrain. La création de l’ANCT est une première réponse concrète au besoin d’une évolution forte de la relation entre l’État et les territoires, d’un État plus proche des acteurs locaux, d’un État qui écoute davantage et qui soutienne les projets locaux en mobilisant plus efficacement les moyens disponibles. Elle a pourtant été malheureusement retardée par ceux-là mêmes qui prétendent servir les territoires. Cela nous a fait perdre un temps précieux, ce que je regrette. Le débat s’est cristallisé sur la gouvernance et la composition du conseil d’administration de l’Agence. La majorité sénatoriale, mue par des considérations purement tactiques, s’est enfermée dans la demande d’un droit de veto pour les collectivités, qui aurait pu conduire à la paralysie de l’Agence. L’ANCT étant une agence d’État, il paraît normal que l’État dispose de la majorité des voix au sein du conseil d’administration. Nous n’imaginons pas un seul instant que l’État, dans le cadre d’une agence des territoires entièrement destinée au soutien des projets locaux, ne recherche pas le consensus le plus large autour des questions débattues au sein du conseil d’administration. Les députés qui ont l’expérience d’un mandat local le savent bien.
C’est vrai.
J’ai entendu dire à plusieurs reprises que la création de l’ANCT se traduirait par une recentralisation.
Eh oui !
Tout au contraire, il en résultera une déconcentration : les décisions seront prises au plus près du terrain. Les décentralisateurs que nous sommes peuvent s’en réjouir : c’est le signe que les collectivités territoriales pourront passer du temps à penser et à agir, plutôt qu’à remplir des dossiers en plusieurs exemplaires. L’ANCT guichet unique, c’est notre ambition, et c’est même une nécessité. Il convient de disposer de la souplesse nécessaire pour que dans chaque territoire puissent émerger des projets coconstruits et pertinents. Lorsqu’on territorialise une politique, il faut tenir compte des besoins de tous les territoires. Pour faire face à la contestation sociale, qui résulte en grande partie de fractures territoriales de plus en plus profondes, il est indispensable de mettre en place cette agence visant à renforcer la cohésion des territoires. Pour conclure, je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues, ainsi que Mme la ministre, pour la qualité de nos échanges – sans oublier le préfet Morvan. Nous connaissons tous, madame la ministre, votre engagement en faveur des territoires et de la ruralité. Avec ce texte, ainsi qu’avec d’autres, vous avez démontré votre pragmatisme. Chers collègues, fort de ces observations, le groupe La République en marche vous invite à adopter la proposition de loi portant création de l’ANCT, afin que le Gouvernement puisse installer l’agence rapidement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Martial Saddier.
Nous parvenons au terme de l’examen de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Les différentes navettes parlementaires n’ont malheureusement pas permis de dissiper les interrogations et les doutes qui, à notre sens, sont plutôt de mauvais augure pour la réussite de l’Agence. Nous en convenons tous : les motifs qui ont présidé à la rédaction de cette proposition de loi et l’objectif qu’elle vise sont parfaitement louables. Actuellement, les petites communes, les collectivités ayant de faibles moyens d’ingénierie et les territoires ruraux sont demandeurs d’une structure qui pourrait les épauler, les accompagner dans le montage de leurs projets et les aider à faire face à la grande complexité des procédures, complexité accrue par la multiplicité des intervenants et des opérateurs. Il ne fait aucun doute, chers collègues, que les députés du groupe Les Républicains sont tous conscients de la nécessité de soutenir les territoires les plus fragiles. En revanche, telle qu’elle est prévue dans la proposition de loi, l’Agence nationale de la cohésion des territoires risque de n’être à la hauteur ni de ces ambitions ni des attentes des élus locaux.
C’est en effet le problème !
Avec Vincent Descoeur, Jean-Marie Sermier, Jean-Yves Bony et Fabrice Brun, nous avons été, vous nous l’accorderez, constamment présents en commission et en séance. Nous avons pris toute notre part aux débats et aux travaux en commission et nous avons contribué à l’amélioration du texte. Néanmoins, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous déplorons que les évolutions qui ont eu lieu au cours de la navette n’aient pas permis de lever complètement nos doutes, en particulier s’agissant des questions de financement et de gouvernance. Concernant le financement, à ce jour, et malgré nos nombreuses questions, madame la ministre, nous ne connaissons toujours pas les moyens alloués à l’Agence. Quant à la gouvernance, elle suscite encore de nombreuses réserves. Nos débats en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire ont, certes, permis une évolution sur ce dernier point, mais elle n’est pas pleinement satisfaisante. L’agence ayant pour rôle d’accompagner les collectivités et les territoires dans la réalisation de leurs projets, il était impératif que les élus locaux soient représentés au sein de l’établissement. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous nous sommes battus, mais en vain, pour obtenir la représentation paritaire, au sein du conseil d’administration, d’une part, des représentants de l’État et du personnel de l’agence, d’autre part, des élus locaux et des élus nationaux. Madame la ministre, nous ne pouvons que regretter que nos débats n’aient pas permis d’accorder une plus grande place aux élus locaux dans la gouvernance de l’agence. Cette dernière est destinée aux territoires et aux élus locaux : il eût été normal que ces derniers occupent la moitié des sièges au conseil d’administration !
Bien sûr !
Tout à fait normal !
En faisant confiance aux élus locaux – qui auraient été présents à parité avec les représentants de l’État au sein du conseil d’administration –, vous auriez envoyé un signal fort à destination des territoires fragiles. En fait, nous assistons plutôt à une recentralisation.
Eh oui ! Ils n’aiment pas les élus locaux !
Nous y sommes totalement opposés, et vous nous accorderez que nous avons été constants en la matière sur toute la durée des travaux. Nous pensons pour notre part qu’il faut faire confiance aux élus locaux. À force d’intervenir dans ce sens, nous avons fini par obtenir qu’un siège supplémentaire soit accordé aux représentants des collectivités territoriales, en faisant en sorte que le siège réservé à la Caisse des dépôts et consignations soit décompté parmi ceux des représentants de l’État. Cela reste toutefois insuffisant. D’autre part, le rôle, au plan départemental, du comité de la cohésion territoriale n’est pas encore parfaitement clair. Néanmoins, nous vous faisons confiance, madame la ministre, puisque vous avez pris un engagement sur le fait que les préfets recevraient des instructions claires concernant la composition de ces comités.
Je l’ai dit tout à l’heure !
Nous avons une dernière inquiétude – nous aurons au moins eu le mérite d’évoquer ce sujet que chacun ici connaît, à commencer par vous, madame la ministre, qui avez été, tout comme moi, vice-présidente d’une grande association d’élus : les désignations dans le collège des élus risquent de faire disparaître la représentation de certains territoires dans la future gouvernance. Je pense notamment à la montagne, au littoral et aux zones frontalières. Pourtant, les territoires ruraux de montagne, les territoires du littoral ou ceux des zones frontalières sont ceux qui auraient le plus besoin de la future agence nationale de la cohésion des territoires. Enfin, je souligne qu’un compromis a été trouvé autour de la possibilité donnée aux représentants des collectivités de demander une seconde délibération si un point inscrit à l’ordre du jour du conseil d’administration ne leur convenait pas.
Excellente disposition !
Je ne comprends toujours pas pourquoi cette disposition n’avait pas été adoptée par la commission mixte paritaire. Cela nous aurait évité cette lecture définitive. Pour toutes ces raisons, dans le souci de l’intérêt général, ainsi que dans celui des territoires – qui ont besoin de cette nouvelle agence –, les députés du groupe Les Républicains s’en tiendront à une abstention bienveillante sur ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Yolaine de Courson et Mme Barbara Pompili applaudissent aussi]]
Voilà qui est révolutionnaire ![[Sourires]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Nous arrivons au terme d’un long travail de réflexion et de concertation engagé, il y a deux ans, au Sénat, à l’occasion de la première conférence nationale des territoires, autour du Premier ministre, du Gouvernement, des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales. L’objectif principal de cette conférence était de bâtir un pacte de confiance entre les pouvoirs locaux et l’État, sur la base d’une organisation souple et intelligente. La lutte contre les fractures territoriales, économiques et sociales en était un objectif important, car elles se sont aggravées au cours des dernières décennies, notamment entre les territoires ruraux et – ajouterai-je pour faire plaisir à mes collègues – de montagne et les autres, creusant ainsi un peu plus le fossé entre ruralité et agglomérations.[[Sourires]] C’est pourquoi plusieurs textes que nous examinons actuellement sont en totale cohérence avec l’objectif de la Conférence nationale des territoires. Je pense notamment au projet de loi d’orientation des mobilités, dit LOM, qui, je l’espère, donnera lieu demain à un accord en commission mixte paritaire et qui vise, en particulier, à développer les transports du quotidien afin de permettre aux Français qui se trouvent dans des territoires où l’offre de transports vient à manquer de retrouver la mobilité physique sans laquelle il n’est pas de mobilité sociale. Je pense aussi aux textes relatifs à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui travaillera en relation directe avec les régions et les collectivités, selon une logique ascendante, et cela afin que ces dernières soient associées en amont à toute décision qui les concerne et que leur sentiment d’abandon disparaisse. Je crois utile de rappeler que la création de l’ANCT résulte d’un engagement de campagne du futur Président de la République, ainsi que d’une demande pressante du président de l’Association des maires de France. Un accord en commission mixte paritaire aurait permis une promulgation rapide de la proposition de loi, laquelle aurait donc pu être immédiatement appliquée. L’objectif du texte étant de favoriser le développement des territoires en partant des réalités locales et en donnant a priorité aux plus fragiles, une application rapide aurait en effet été souhaitable. La nouvelle lecture aura néanmoins permis de rassurer ceux qui exprimaient des craintes concernant le pouvoir de décision des élus au sein du conseil d’administration. Désormais, dans l’hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités et de leurs groupements, le président du conseil d’administration…
Qui sera un élu !
…pourra inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil une nouvelle délibération portant sur le même objet. Ce dispositif conduira à l’élaboration d’une nouvelle proposition par l’État, ce qui permettra de nouveaux échanges. Ce mécanisme constitue une solution de compromis acceptable – même si je considère, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qu’il faut faire confiance aux élus locaux pour qu’ils trouvent eux-mêmes des solutions, et leur laisser la faculté de remédier aux blocages. Les élus sont capables de s’entendre entre eux et avec les représentants de l’État sur des projets. Voilà en tout cas ce que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés aura eu à cœur de défendre tout au long de nos échanges. Nous ne voulions pas définir à Paris les projets et les champs d’action des collectivités locales. Nous voulions leur laisser la possibilité de s’approprier l’Agence à leur manière et selon leurs besoins. Vous n’êtes pas en effet sans connaître, mes chers collègues – et je m’adresse aussi aux élus de la montagne (Sourires) – , l’extrême diversité de nos territoires, dont les réalités sont contrastées et pour lesquels les solutions varient. Mon groupe politique s’est beaucoup investi, en première lecture, pour que la proposition de loi portant création de l’ANCT constitue un réel effort de déconcentration des services de l’État. Malgré les nombreuses précisions ajoutées dans le texte, nous considérons que l’ANCT reste un outil facilitateur au service des territoires, adapté aux réalités locales, et cela dans un esprit profondément décentralisateur. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de la proposition de loi. Proximité, accompagnement et simplification : c’est précisément ce à quoi les Français et les élus locaux ont appelé pendant le grand débat. Ils l’ont dit au Président de la République ; ils nous l’ont dit en circonscription. Nous les avons entendus. Je pense à l’action de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au plan action cœur de ville, aux tiers lieux ou aux maisons France service. Je pense aussi aux textes à venir, comme le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui sera présenté par M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Ce texte soutiendra l’engagement et renforcera la place du maire et de la commune dans l’intercommunalité, ce qui favorisera le renforcement des libertés locales. Il y aura aussi, en 2020, une nouvelle étape de décentralisation et de différenciation, et, dès le prochain projet de loi de finances, une réforme de la fiscalité locale. En évoquant ces chantiers essentiels pour nos territoires, leurs élus et citoyens, je formule le souhait que nous autres parlementaires saurons, le moment venu, être à la hauteur. D’aucuns diront que, sur la proposition de loi portant création de l’ANCT, le Parlement a parlementé, puis a disposé. Certes, mais, quand je vois le temps qu’il aura fallu pour adopter ce texte, je ne peux que m’inquiéter des débats à venir sur les textes précités, qui seront tout aussi, voire plus importants. Nous, législateurs des deux chambres, devrons faire preuve de responsabilité pour être à la hauteur du débat et des attentes. C’est sur ces mots que je conclurai mon énième – mais dernier – passage à la tribune sur ce texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Le 20 juin dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité, en nouvelle lecture, la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Toutefois, le texte ayant été modifié, c’est celui que nous avions adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le 21 mai dernier, qui nous est à nouveau soumis en lecture définitive. Vous comprendrez certainement que je sois plus constante qu’originale et que cette intervention ressemble quelque peu à celle prononcée à cette même tribune, sur ce même texte, au mois de mai dernier. Pour commencer – ou plutôt pour recommencer –, permettez-moi, madame la ministre, d’exprimer un regret. Tout au long de l’examen de ce texte, nous vous avons demandé de nous fournir des informations précises sur les moyens nouveaux et les crédits budgétaires qui seront mobilisés au profit de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. L’essentiel de nos requêtes légitimes ont été renvoyées à l’examen du prochain projet de loi de finances. Cela pouvait s’entendre en février, voire en mai dernier, mais nous ne pouvons pas imaginer qu’à ce stade, vous n’ayez pas une appréciation plus précise des crédits qui seront accordés à votre ministère. Le mois de juin, qui est déjà loin derrière nous, est habituellement celui des arbitrages définitifs, des « lettres plafonds » et des conférences de répartition. Nous sommes maintenant à quelques semaines de la transmission du projet de loi de finances au Conseil d’État, et vous ne semblez toujours pas savoir de quels moyens pourra disposer ce nouvel outil. Ne prenez pas mon insistance pour de l’obstination ; voyez-y plutôt de la constance. Dans cette optique, je me permets de réitérer notre demande : pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer les moyens et crédits nouveaux qui seront mobilisés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 au profit de l’ANCT, en comparaison avec les moyens existants, à périmètre constant ? Si, d’aventure, ces moyens devaient être identiques, voire en diminution, nous ne pourrions que regretter que cette nouvelle agence, qui porte de si belles ambitions, ne soit, en réalité, qu’une simple réorganisation administrative. Vous comprendriez parfaitement, j’imagine, que si l’agence ne remplissait pas son rôle à la hauteur de l’ambition affirmée, elle ne pourrait bénéficier de notre soutien. Si nous sommes bien évidemment d’accord avec les objectifs de simplification, qui sont attendus de tous – citoyens, collectivités, élus –, il nous semble que la création d’une structure supplémentaire ne contribue pas à simplifier le paysage administratif. Nous avons la faiblesse de penser qu’une réorganisation du Commissariat général à l’égalité des territoires aurait suffi. Quant au fond, nous regrettons de ne pas avoir été écoutés s’agissant du désaccord que nous avons eu avec Mme la rapporteure, désaccord qui n’était pas uniquement sémantique, concernant, d’une part, les territoires prioritaires, d’autre part, les projets innovants. L’Assemblée avait pourtant fait droit à nos arguments en première lecture, mais Mme la rapporteure est revenue sur ce point lors de l’examen du texte en commission, en nouvelle lecture. Nous regrettons également que la proposition de notre collègue Christine Pires Beaune visant à signaler les collectivités ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien de l’État ou de ses opérateurs n’ait pas été retenue. Vous l’avez dit, madame la ministre : l’Agence doit agir en complémentarité avec d’autres acteurs. Elle devra donc le faire d’autant plus activement que les territoires ne disposeront d’aucun dispositif ou ingénierie en interne. Ce sont ces territoires-là, ceux qui ont le plus besoin de l’Agence, qui, paradoxalement, s’en trouvent le plus éloignés. C’est là le défaut du principe de complémentarité : il suppose que le porteur de projet dispose déjà de certains moyens, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas. Enfin, nous ne comprenons pas que notre amendement visant à mettre en cohérence l’ANCT et ses missions avec le projet de loi LOM ait été rejeté, alors même que l’ANCT est mentionnée dans l’exposé des motifs du projet de loi et que Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, y a fait plusieurs fois référence au cours des débats. Nous avons cependant été écoutés – et nous le saluons – en ce qui concerne la nécessité de préciser le périmètre des missions de l’Agence s’agissant de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, en particulier en matière de revitalisation commerciale et artisanale. Toutefois, et cela ne vous étonnera pas, j’aurais souhaité que la proposition de loi prenne davantage en considération les spécificités des territoires de montagne et qu’il y ait une meilleure articulation avec la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne que nous avons votée en 2016. Vous nous avez néanmoins apporté quelques réassurances au cours du débat, en particulier s’agissant du sort des comités de massifs. Vous l’aurez compris, les députés du groupe Socialistes et apparentés ne s’opposeront pas à la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ils partagent évidemment la conviction qu’il est nécessaire de simplifier et de coordonner les services et opérateurs de l’État dans les territoires. Toutefois, l’insuffisance des engagements relatifs aux moyens financiers de l’Agence nous amènera à nous abstenir lors du vote de la proposition de loi. Nous ne manquerons pas, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020, d’exiger que les moyens soient à la hauteur des ambitions affichées dans ce texte et, surtout, à la hauteur des besoins de nos territoires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 11.
Ah ! Il va disrupter le process ![[Sourires]]
Cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat, vise à préciser un point qui ne peut qu’apparaître important quand on connaît les difficultés budgétaires de l’État et les contraintes de plus en plus fortes qu’il impose aux collectivités, à savoir que les prestations assurées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires seront toujours gratuites pour les collectivités et les groupements de collectivités qui y auraient recours. Cela me paraîtrait tout à fait normal.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Mme la ministre le confirmera certainement : les préfets délégués territoriaux de l’ANCT ne feront évidemment pas payer les porteurs de projet qui viendront leur demander conseil. L’ANCT ne demandera donc pas de rémunération pour son intervention, pas plus que ne le fait actuellement le CGET. En revanche, on ne peut exclure par la loi toute rémunération, puisque les opérations rémunérées de l’EPARECA demeureront non gratuites. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises : la gratuité de l’action de l’Agence sera une réalité, je vous en donne l’assurance. Si je suis défavorable au fait de l’inscrire dans la loi, c’est, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, que l’EPARECA peut mener des opérations particulières à titre onéreux. La gratuité relève néanmoins de l’évidence, et je réitère publiquement, monsieur le député, les assurances que j’ai déjà formulées à ce propos.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la rapporteure s’en est sortie avec une formidable lapalissade : les opérations rémunérées sont non gratuites… On est fort heureux de l’apprendre ! C’est précisément la raison de mon amendement. Si je pourrais, dans une certaine mesure, avoir confiance en vous, madame la ministre, vous n’êtes – comme nous tous – malheureusement pas éternelle. Et si certaines interventions, comme celles que vous avez évoquées, devaient déroger au principe de gratuité, vous pourriez tout à fait le préciser par un sous-amendement. Il reste que si vous voulez donner la garantie à toutes nos collectivités que les recours aux services de cette agence seront, quoi qu’il arrive, toujours gratuits, il suffit de l’écrire dans la loi et elles pourront ainsi avoir pleinement confiance dans ce que notre assemblée aura conçu et adopté.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur Di Filippo, il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Il n’y aura rien de changé par rapport à la situation actuelle, hormis le regroupement de services pour aider plus efficacement les collectivités territoriales, suivant une logique ascendante. Par conséquent, les services déjà payants le resteront. Si vous n’arrivez pas à le comprendre, je ne sais pas ce qu’il faut faire !
On a le droit de ne pas être d’accord !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 12.
Il s’agit d’un amendement que je juge important vu ce qu’est la vie de nos territoires et de leurs collectivités aujourd’hui. J’ai coutume de dire que dans certains d’entre eux, notamment les territoires périphériques comme celui où j’ai la chance de vivre, le premier indicateur de vitalité, c’est le dynamisme et la solidité du tissu associatif. Je propose donc ici d’élargir les compétences de la future agence nationale de la cohésion des territoires en lui permettant d’aider et de soutenir des projets à dimension sportive, culturelle ou associative, sachant que les associations jouent un rôle essentiel dans les différents domaines de la culture populaire. Elles s’occupent de notre jeunesse en participant à son éducation ; elles animent nos territoires ; elles entretiennent le lien social, notamment dans la ruralité. Dès lors que l’on parle de cohésion des territoires, affichant une volonté de lutter contre la fracture territoriale, il importe de prévoir que la future agence pourra œuvrer aussi dans ces domaines.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Di Filippo, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable, en cohérence avec ceux que j’ai donnés sur tous les amendements visant à allonger la liste des missions de l’ANCT – nous en avons parlé longuement, dans cet hémicycle. Cette liste n’est pas exhaustive ; il lui serait d’ailleurs impossible de l’être. Elle n’est donc composée que d’exemples. Rien n’empêchera l’Agence de soutenir des projets dans le domaine de la culture ou dans celui du sport. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait par l’article 2. Demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Monsieur Di Filippo, maintenez-vous votre amendement ?
En lisant cet article, je ne pense pas que mon amendement soit pleinement satisfait. À un moment donné, ce qui n’aura pas été précisément mentionné dans le texte risque de passer à la trappe. On sait très bien comment cela se passe dans un contexte de moyens contraints.
Faites confiance aux élus locaux !
Vous me demandez de faire confiance, mon cher collègue, mais depuis que je siège ici, j’ai vu la réserve parlementaire disparaître, tout comme le Centre national pour le développement du sport, et le Fonds de compensation pour la TVA se réduire à des montants dérisoires…
Et le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce asséché !
Tout à fait, monsieur Brun. J’aimerais bien avoir confiance. Malheureusement, les faits ont la tête dure et votre majorité comme le Gouvernement n’avez pas aidé suffisamment jusqu’ici les associations et les collectivités, bien au contraire.[[Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 10.
J’ai indiqué lors de la discussion générale que le groupe Libertés et territoires avait plusieurs fois fait des remarques sur la gouvernance du conseil d’administration de l’ANCT. Nous considérons en effet que le poids des élus locaux doit y être renforcé. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à donner une plus grande représentativité aux élus des territoires, en leur permettant de disposer d’une minorité de blocage.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, pour répondre à une demande pressante du Sénat, j’ai moi-même introduit le mécanisme de la nouvelle délibération que Mme la ministre a rappelé tout à l’heure. Il conforte la place déjà très importante prévue pour les représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du conseil d’administration. Toutefois, ce mécanisme ne pourra être activé qu’une fois, car il ne s’agit pas d’un droit de veto qui pourrait bloquer indéfiniment le fonctionnement du conseil d’administration. Or le présent amendement rendrait cela possible. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je rappelle que, même si l’État a souhaité conserver la majorité, le conseil d’administration sera présidé par un élu, ce qu’il convient de souligner car personne ne l’évoque. La place des élus y sera très importante. Et je confirme à Martial Saddier que je tiendrai compte de tout ce à quoi je me suis engagée pendant les débats.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1 et 9. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 1.
Au terme de la navette parlementaire, je veux vous faire part d’une frustration : tout au long de l’examen du texte, on a beaucoup parlé de tuyauteries, du fonctionnement et de l’organisation de l’Agence, dans un style quelque peu techno, pour finalement peu parler du fond, qui nous préoccupe tous, à savoir les fractures territoriales. Or la fracture numéro un, c’est celle de la présence médicale, qui fut au cœur des résultats du Grand débat national, tout comme elle fut au cœur des débats de l’assemblée générale des maires ruraux de l’Ardèche à Ruoms, vendredi dernier, en présence du président du Sénat. Quand on va dans les vallées de Valgorge, de Burzet ou dans la montagne ardéchoise,…
Et dans les terrils ?
…on ne vous parle que de la fracture médicale : comment se soigner ? Comment trouver à proximité et dans des délais raisonnables un médecin, qu’il soit généraliste ou spécialiste ? Par conséquent, madame la ministre, dans un contexte national de démographie médicale tendue, cet amendement tend à associer davantage les agences régionales de santé au travail de l’ANCT. Nous posons à travers lui une question dont la portée est bien plus globale : combien de temps notre système de santé pourra-t-il tenir sans contraindre ni réguler l’installation de médecins dans les zones sous-dotées ? Cela concerne bien évidemment les zones rurales, mais pas seulement, puisqu’un certain nombre de quartiers, de zones périphériques et même de villes sont touchés par cette fracture médicale. Je fais partie des députés, et je me réjouis qu’ils soient de plus en plus nombreux, qui pensent que la politique incitative a vécu. Étant ministre de la cohésion des territoires, vous devez bien avoir un avis sur cette question. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet crucial qu’est la présence médicale et l’amélioration des soins de proximité. Au terme de l’examen de ce texte, nous apprécierions tous que vous ayez un échange avec nous sur ce sujet.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 9.
Ces deux amendements comprennent deux volets. Le premier traite de la participation du délégué départemental de l’Agence régionale de santé – ARS – au comité local de la cohésion territoriale, compte tenu des préoccupations constamment exprimées au cours de ces derniers moins relativement à la désertification médicale. Le second volet, introduit au Sénat en première lecture, vise à prévoir que, dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance de l’Agence, le comité local soit présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et par un élu. En effet, comme je le disais tout à l’heure, il convient de mieux associer les élus à la gouvernance de l’Agence afin que les spécificités locales soient mieux prises en considération. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable : nous avons fait le choix de ne pas inscrire dans la loi une composition détaillée et par là même rigide du comité local de la cohésion territoriale. Je laisse le soin à Mme la ministre de réitérer les engagements qu’elle a pris devant vous.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avant de répéter ce que j’ai déjà confirmé plusieurs fois, je précise que le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui ont pour but de définir les membres du comité local de la cohésion territoriale, parce que cela aurait pour effet de rigidifier le fonctionnement dudit comité. Monsieur Brun, vous qui faites confiance aux élus locaux,…
Vous aussi j’espère !
…devriez être d’accord pour que l’on laisse établir sur le terrain la composition et les règles de fonctionnement de ce comité, y compris la fréquence de ses réunions. C’est aux acteurs locaux, avec le préfet bien sûr, d’en décider. C’est bien pour cette raison que je me suis engagée devant la représentation nationale à demander que son organisation soit la plus souple possible, et j’enverrai aux préfets une circulaire leur demandant…
De faire des exercices de souplesse ?[[Sourires]]
…de consulter les élus du département pour définir, en liaison avec eux, le mode le plus adapté au plan local. Quand on est attaché aux territoires, on sait en effet qu’ils sont très différents les uns des autres – par exemple l’Ardèche et le Nord ou le Pas-de-Calais.
Et il y a des différences à l’intérieur d’un même département !
Je me suis également engagée à demander aux préfets que les services de l’État concernés, tels que les directions départementales des territoires, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les architectes des bâtiments de France ou les agences de l’eau, mais aussi les agences régionales de santé, soient présents aux réunions du comité. Toutefois, soyons pragmatiques : faisons-les venir le jour où la thématique ou le projet en cours les concerne. Ne convoquons pas, par exemple, systématiquement l’agence de l’eau. Soyons pragmatiques, agissons en souplesse, arrêtons d’inscrire dans la loi des dispositions qui rigidifient les choses.
Souplesse, agilité : tels sont les mots d’ordre !
Je ne vais pas détailler la politique de santé en France, parce que ce n’est pas le cœur de mon métier – même si je partage vos préoccupations.
C’est le cœur des territoires !
Ministre n’est pas un métier !
Je rappelle que le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a prévu des mesures visant à favoriser le développement de la médecine en milieu rural, en particulier la médecine générale, mais chacun sait bien que la situation ne se réglera pas d’un coup de baguette magique et que la raréfaction du nombre de médecins vient de loin.
Oh que oui ! Trente ans !
La parole est à M. Fabrice Brun.
Madame la ministre, je ne vois pas en quoi mieux associer les ARS au fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires rigidifierait le fonctionnement de cette dernière. Nous savons tous que, dans les départements, les préfets ont la main sur tous les domaines régaliens de l’État, sauf un : la santé. C’est pourquoi il nous semble important d’associer de manière consubstantielle l’ARS à son fonctionnement. En effet, contrairement à vous, madame la ministre, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une question qui se pose ponctuellement, en fonction des thématiques abordées en réunion.
Bien sûr que si !
Je suis pour ma part persuadé que la première des fractures territoriales a trait à la présence médicale et qu’une approche transversale doit prévaloir dans tous les travaux de l’ANCT. Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, vous dites que vous êtes pour l’organisation la plus souple possible. Sur ce point, je vous suis. Cela étant, vous savez très bien que l’ARS est un État dans l’État et un État à côté de l’État.
Il a raison !
Ces amendements n’ont donc pour objet, comme l’a très bien indiqué mon collègue Brun, que de renforcer l’efficacité du dispositif. En effet, les fractures médicales vont s’aggraver – et, vous l’avez dit, la situation actuelle vient de loin, de plus de trente ans – puisque aucune des dispositions prévues par le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, à commencer par les 400 médecins et les 4 000 assistants médicaux pour les territoires ruraux, ne sont financées. Vous savez fort bien, madame la ministre, que c’est sur votre ministère que vont se concentrer les effets de ces fractures, qu’elles soient numériques, téléphoniques, relatives au service public ou médicales. Cela ferait sens qu’il existât un lieu où l’ensemble des acteurs, élus, représentants de l’État et professionnels, pourrait établir un diagnostic partagé.
Très bien !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 79 Contre 9
Je mets maintenant aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure.
Je salue ce vote qui permettra la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Si la feuille de route de cette agence est claire, la vision qui doit être la nôtre pour le pays va bien au-delà de la création d’une agence, aussi indispensable soit-elle. Nous souhaitons en effet réconcilier les territoires, leur redonner confiance en eux, afin qu’ils redeviennent puissants, solidaires, vertueux, socialement et écologiquement conquérants. À travers cette agence, nous posons la première pierre d’une réorganisation de l’action publique et des services territoriaux, qui sera, j’en suis convaincue, tout aussi exaltante.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (n°s 1875, 2071) et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°s 1876, 2069). La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue mardi 25 juin dernier au Sénat sur le projet de loi portant création de l’Office Français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Le projet de loi initial prévoyait pour le 1ᵉʳ janvier 2020 la fusion tant attendue de l’Agence française de la biodiversité, l’AFB, et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. Je me réjouis de cette avancée, qui fait suite à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui est à l’origine de la création, le 1ᵉʳ janvier 2017, de l’AFB. La réussite de la commission mixte paritaire facilitera la création de ce nouvel établissement public et donnera de la visibilité à ses agents en définissant un cadre précis ainsi qu’une gouvernance et des missions claires, et cela plusieurs mois avant la fusion. Je resterai bien évidemment vigilante quant à l’effectivité des moyens qui leur seront alloués. Le projet de loi initial prévoyait aussi de renforcer les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement dans le cadre de leurs missions de recherche et de constatation des infractions environnementales. Il prévoyait enfin que des actions en faveur de la biodiversité seraient conduites par les fédérations des chasseurs. En première lecture, notre assemblée a considérablement enrichi le projet de loi, tant en commission qu’en séance publique. Les missions de l’OFB ont en particulier été confortées et sa gouvernance précisée. Nous avons, par exemple, réaffirmé le caractère territorial de l’établissement ainsi que le rôle essentiel des agences régionales de la biodiversité, conforté la place des outre-mer et confirmé les missions essentielles de l’établissement, telles que le suivi de la compensation écologique ou la lutte contre la biopiraterie. Les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement ont été renforcés, notamment au moyen de l’extension de leur périmètre géographique d’intervention, de la refonte du régime applicable aux objets saisis, de l’accès au fichier d’immatriculation des véhicules et de la possibilité de contrôler des infractions liées au port d’arme. Leurs pouvoirs d’investigation ont en outre été renforcés puisqu’ils pourront désormais recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. Ces évolutions permettront aux agents du futur établissement d’exercer pleinement leurs attributions, au plus près des besoins du terrain. Le Sénat a enrichi le texte qui lui a été transmis par l’Assemblée nationale, s’agissant notamment des aires marines protégées, des pouvoirs de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l’environnement, des modalités de contribution financière des chasseurs aux actions en faveur de la biodiversité, de la sécurité à la chasse ou encore de la gestion des plans de chasse.
Reste le problème de l’entrave au droit de chasse…
Le texte adopté par le Sénat comportait toutefois des dispositions compromettant l’équilibre général du projet de loi et constituant ce que l’on peut appeler des chiffons rouges, en ce qu’elles aboutissaient à opposer les différents acteurs de la protection et de la reconquête de la biodiversité au lieu de les réunir autour d’un objectif commun – ce qui avait été, dès le début de l’été, notre volonté, à l’Assemblée nationale. Nous avons donc travaillé de façon étroite et productive avec le rapporteur du Sénat, M. Jean-Claude Luche, que je tiens à saluer et à remercier. Nous avons surmonté nos divergences, parfois importantes, pour parvenir au texte équilibré que nous examinons aujourd’hui. Nous sommes parvenus, avec la majorité sénatoriale, à un texte de compromis permettant une protection efficace de notre biodiversité. Comme tout compromis, il a fait l’objet de concessions en vue de trouver un texte convenant à nos deux assemblées. Ont par exemple été supprimées les dispositions créant un délit d’entrave à la chasse ou celles reconnaissant les chasses traditionnelles qui avaient été introduites par le Sénat en séance publique. L’Assemblée nationale a elle aussi fait des concessions, notamment sur concernant la représentation de l’État au sein du conseil d’administration de l’OFB. Je ne suis toutefois pas inquiète, car je sais que tous les acteurs réunis autour de la table agiront en bonne intelligence pour faire face à l’urgence que constitue l’érosion de notre biodiversité. Le texte établi par la commission mixte paritaire permettra, je le crois, de réunir les acteurs de la nature autour de l’objectif central que constitue la préservation et la reconquête de notre biodiversité. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter, après avoir adopté les quatre amendements d’ordre purement légistique ou rédactionnel que le Gouvernement a déposés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Je souhaite, à mon tour, me féliciter de l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur cette réforme, qui est le fruit d’une longue concertation. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui permettra la création, au 1ᵉʳ janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité – puisque c’est ainsi qu’il a été proposé de nommer le nouvel établissement. Il traduit en cela l’engagement de toutes les parties qui ont œuvré au rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS en vue de donner une plus grande cohérence à notre politique en faveur de la biodiversité et d’améliorer notre expertise en la matière – la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, rapporteure du projet de loi ordinaire, l’a parfaitement rappelé dans son intervention. Je souhaite d’ailleurs remercier tout particulièrement Mme Barbara Pompili pour le travail réalisé avec le rapporteur du Sénat, travail qui a abouti aux compromis qui ont permis l’élaboration de ce texte commun. Cela montre que certains enjeux sont transpartisans et que nous pouvons nous accorder sur des réformes importantes. La commission des lois a comme toujours suivi avec intérêt les travaux de nos collègues commissaires au développement durable et nous avons été activement associés à la commission mixte paritaire. Notre compétence au fond ne portait toutefois que sur le projet de loi organique, dont l’objet est bien plus restreint que celui du projet de loi ordinaire. Conformément à l’article 13 de la Constitution, il revient en effet au Parlement de décider de l’opportunité de soumettre à l’avis des commissions parlementaires compétentes la nomination par le Président de la République à certains emplois publics. La liste de ces emplois est annexée à la loi organique du 23 juillet 2010. Toute modification en la matière nous amène donc à nous prononcer sur la nécessité de solliciter l’avis du Parlement au regard de l’importance de l’emploi concerné. Dans ce contexte, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés en CMP pour reconnaître que les missions confiées au futur Office français de la biodiversité sont suffisamment importantes pour justifier que cette procédure s’applique pour la nomination de son directeur général. Je soutiens sans réserve l’adoption des deux textes qui nous sont soumis cet après-midi et je sais, madame la secrétaire d’État, que vous aurez à cœur d’accompagner la création du nouvel Office pour le rendre opérationnel dans les meilleurs délais.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
C’est avec un grand plaisir que je suis présente devant vous en vue de ce vote, six mois après le début de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et réforme de la chasse. Je tiens à remercier les députés et les sénateurs qui ont participé à ce débat, toujours riche, parfois vif, et ont permis d’aboutir à une CMP conclusive. J’adresse des remerciements particuliers aux deux présidentes de commission, qui se sont particulièrement investies dans cette CMP. Je salue ce travail constructif, mené, je crois, dans le respect du texte et de l’intérêt général, et qui a permis de trouver un compromis sur cette réforme très importante. Le projet de loi comporte des avancées majeures. Il prévoit en premier lieu la création de l’Office français de la biodiversité, qui, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, était souhaitée depuis longtemps. Nous sommes en mesure de créer ce bel établissement, qui regroupera 2 700 agents aux compétences complémentaires dans les domaines de l’eau et de la biodiversité, rassemblés dans une entité unique pour mener une action plus forte, mieux coordonnée et sur tous les territoires, en métropole comme en outre-mer. Cet établissement appuiera le ministère, ses opérateurs et ses services déconcentrés, en particulier dans la mise en œuvre des actions issues du plan biodiversité et des Assises de l’eau. Avec ce texte, nous renforçons les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, qui pourront, sous le contrôle du procureur de la République, conduire leurs enquêtes, de la constatation de l’infraction jusqu’au renvoi du prévenu devant le tribunal, sans avoir à se dessaisir au profit d’un officier de police judiciaire généraliste, et bénéficieront d’un cadre de collaboration renforcé avec les autres services de police. Nous renforçons aussi les mesures de police et les peines pour délit d’atteinte aux espèces et aux habitats protégés et pour délit d’exercice illégal aggravé de la chasse. Le projet de loi inclut également une réforme pour une chasse plus durable. Le sujet de la sécurité à la chasse me tient à cœur, vous le savez. Si, grâce aux efforts fournis collectivement, la tendance, depuis plusieurs années, est à la baisse des accidents, nous observons parallèlement une hausse des incidents qui nous incite à la vigilance. Le texte prévoit ainsi des obligations minimales de sécurité homogènes à l’échelle nationale, un dispositif de rétention et de suspension du permis de chasse en cas de manquement grave à une règle de sécurité, et une obligation de formation pour les accompagnateurs des jeunes chasseurs. Le projet de loi traite également d’un sujet délicat, conformément aux recommandations de la mission conduite par le député Alain Perea et le sénateur Jean-Noël Cardoux concernant la maîtrise des dégâts de gibier. Il comporte ainsi des avancées relatives à l’interdiction du nourrissage des sangliers ou aux restrictions sur les lâchers dans les enclos, ce qui permettra de lutter contre l’engrillagement constaté notamment en Sologne. Par ailleurs, il incite financièrement les chasseurs à mieux réguler le grand gibier, en protégeant prioritairement les territoires de chasse où les dégâts sont les plus importants. Le texte aborde également la gestion adaptative des espèces, qui vise à ajuster régulièrement les prélèvements en fonction de l’état de conservation des populations. Pour toutes les espèces concernées, la déclaration des prélèvements par chaque chasseur auprès des fédérations de chasseurs et de l’Office français de la biodiversité sera obligatoire. Enfin, le projet de loi instaure une écocontribution des chasseurs en faveur de la biodiversité, pour permettre des actions au plus près du terrain. D’autres sujets sont traités, comme la définition des zones humides. À la suite du rapport rendu par Frédérique Tuffnell et Jérôme Bignon, nous avons ainsi réintégré dans le texte une modification de cette définition, afin de lever les ambiguïtés issues de la jurisprudence et de mieux préserver les zones fragiles emblématiques. Après relecture attentive, quatre points de légistique ont été identifiés, sur lesquels le Gouvernement a déposé quatre amendements de pure coordination. À ce stade, je souhaite vous faire part de notre pleine mobilisation pour une prompte mise en œuvre de la loi, après son adoption rapide par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Nous créerons l’Office français de la biodiversité dès le 1ᵉʳ janvier 2020 et travaillerons à la sortie rapide des différents textes d’application. Trois rapports ont été demandés par les parlementaires. L’un d’entre eux porte sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité ; les deux autres concernent la gestion des ressources humaines, notamment la requalification des agents et l’accès à la fonction publique au sein du nouvel établissement. Il s’agit là d’un point très important, sur lequel je me montrerai extrêmement vigilante. Enfin, nous sommes conscients que des travaux complémentaires doivent être menés, notamment sur la question plus globale du délit d’entrave. Ces travaux seront probablement poursuivis.
Il était temps !
Pour conclure, j’aimerais vous remercier à nouveau de l’attention que vous avez portée à ce sujet. La lutte contre le déclin de la biodiversité a été identifiée comme une cause aussi importante que la lutte contre le réchauffement climatique, et le dernier rapport de l’IPBES, la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, nous engage à agir. La création de cet opérateur nous donne les moyens d’avancer. À nous de nous en saisir. Le Gouvernement sera pleinement au rendez-vous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Hubert Wulfranc.
Voilà un an, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire présentait conjointement avec le Premier ministre son plan biodiversité, qui, je le rappelle, devait marquer le coup d’envoi d’une mobilisation sans précédent du Gouvernement et des acteurs à tous les niveaux pour combattre le déclin de nos écosystèmes. Un an après, notons que le Gouvernement et les associations de protection de l’environnement ne tirent pas le même bilan de sa mise en œuvre. Si le ministère se fait fort d’avoir engagé 95 % des actions prévues, les associations, pour leur part, se montrent beaucoup plus réservées et jugent insatisfaisantes 82 % des mesures prises. Les sources d’insatisfaction semblent nombreuses. Elles ont notamment trait au manque d’ambition dans la protection des espèces vulnérables ou dans la lutte contre l’artificialisation des sols. J’ai d’ailleurs évoqué cette dernière problématique dans le cadre de la discussion sur un autre texte examiné cet après-midi. Les associations évoquent également le recul des normes environnementales ainsi qu’un manque de moyens – ce qui, il est vrai, constitue un fil rouge. Selon les associations, le Gouvernement ne va ni assez vite ni assez loin. Or, malgré les engagements pris dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et la mise en œuvre par l’Union européenne d’une stratégie pour la biodiversité, nous sommes loin d’avoir enrayé la perte de biodiversité et nous continuons de pousser certains écosystèmes au bord de l’effondrement. La création en 2020 de l’Office français de la biodiversité changera-t-elle la donne, en permettant à notre pays de se doter d’un outil efficace ? Vous avez souligné, madame la secrétaire d’État, que l’objectif consistait au fond, en créant l’OFB, à se doter de l’équivalent de l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, en épaulant les acteurs dans la conduite des actions de reconquête de la biodiversité et en mettant en réseau l’ensemble des acteurs, l’État en tête, ce qui est très important à nos yeux. Nous y sommes évidemment favorables, ainsi qu’au renforcement des compétences régaliennes des polices administrative et judiciaire, que nous jugeons également décisives. Nous nous réjouissons par ailleurs que les travaux en CMP aient permis de revenir sur certains amendements du Sénat dont nous estimions qu’ils déséquilibraient le texte et agitaient plusieurs chiffons rouges – pour reprendre l’expression employée par Mme Pompili. Il paraissait incongru que ces amendements pèsent dans le débat, et le compromis trouvé préserve, selon nous, l’objectif premier du texte, à savoir la mutualisation les moyens de l’actuelle AFB et de l’ONCFS. Les députés communistes avaient d’ailleurs défendu l’opportunité de ce rapprochement lors des discussions sur la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Nous ne pouvons donc qu’y souscrire : les missions confiées à l’Office sont claires et précises, et le fait de disposer d’un acteur unique constitue un gage d’efficacité opérationnelle. Néanmoins, plusieurs interrogations demeurent. La plus grave concerne le sens et le caractère réellement opérationnel dont pourra se prévaloir cette agence dédiée, alors que tant de politiques publiques contrarient ses objectifs. Ainsi, nul ne peut nier que la transformation de notre modèle agricole représente un enjeu fondamental pour la reconquête de la biodiversité. Notre agriculture familiale défend les paysages, les ressources et la faune, ce qui n’a pourtant pas empêché l’exécutif de soutenir les traités de libre-échange qui fragilisent nos agriculteurs et favorisent le dumping environnemental. De même, je pourrais citer l’adoption de mesures d’assouplissement de la loi littoral, le recul du champ de compétences de l’Autorité environnementale ou l’assouplissement des normes environnementales intervenu dans le cadre de la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Toutes ces mesures mettent en exergue un certain nombre de contradictions qui traversent la majorité. Néanmoins, le groupe GDR s’abstiendra sur ce texte. Je vous laisse juger de la qualité de cette abstention. Pour conclure en dix secondes, je vous invite à vous renseigner sur la curieuse bébête rare qui semble avoir été découverte sur le tracé du contournement de Rouen : après que la Violette de Rouen a déjà conduit les autorités à détourner une première fois cette route pour lui faire emprunter une autre voie, ce rongeur s’oppose désormais à ce contournement routier fort désagréable.[[Applaudissements sur les bancs de la commission et du groupe FI]]
C’est un complot de la nature…
La parole est à M. Alain Perea.
Voilà maintenant plus d’un an que nous avons lancé les travaux et les réflexions sur ce projet de loi. Les uns et les autres, nous avons mené de nombreuses auditions et nous sommes rendus sur le terrain, à l’écoute des différents acteurs. Nous avons tenu de nombreuses réunions de commission – longues, intéressantes, constructives…
Diurnes…
Diurnes et nocturnes, à l’image de la faune ! Nous avons longuement débattu en première lecture. Au moment de procéder au vote définitif, qu’ajouter aux propos qui ont déjà été tenus lors des interventions précédentes ? Je voudrais revenir sur six points. Le premier concerne l’urgence à agir sur les enjeux de biodiversité. Alors que l’été commence à peine, nous sortons d’une période d’incidents climatiques très forts. Nous avons notamment connu, dans le Gard, une température supérieure à 37 degrés durant dix jours consécutifs, ce qui n’avait jamais été observé. Nous avons traversé une période d’orages terribles et nous subissons un réchauffement climatique inédit dans la zone méditerranéenne. Par conséquent, les enjeux climatiques et l’impact qu’ils peuvent avoir sur la biodiversité sont majeurs. Il était donc temps d’agir, et c’est ce que nous faisons en créant l’Office français de la biodiversité. Par ce biais, comme par d’autres, nous nous donnons les moyens de devenir véritablement acteurs des événements que nous vivons. En second lieu, je rappelle qu’on nous avait annoncé des échanges très difficiles : on m’avait dit que jamais nous ne pourrions mettre d’accord les chasseurs et les écologistes, les acteurs de terrain et les décideurs politiques. Nous sommes pourtant parvenus à rédiger un projet de loi qui infuse déjà sur les territoires. Les assemblées générales des différentes fédérations se tiennent et les retours s’avèrent positifs. Certains avaient prédit que le Sénat modifierait totalement le texte et que nous ne trouverions jamais un accord. Pourtant, grâce au travail des rapporteurs, à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous avons abouti à une CMP conclusive. Nous avons réussi à unir nos positions, en vertu du fameux « en même temps » que d’aucuns se plaisent à railler. Ce texte démontre que, sur un sujet majeur, quand on le veut, on est capable de trouver un terrain d’entente.
Sauf pour le délit d’entrave !
Le permis national qui vient d’être créé permettra de doter la chasse française d’une fédération nationale forte, grâce à laquelle un véritable équilibre pourra s’établir entre les fédérations départementales, régionales et nationale. Depuis la mise en place de ce dispositif, le 1ᵉʳ juin 2019, on constate que 60 % des permis délivrés étaient nationaux. Cette proportion diminuera sans doute légèrement car les chasseurs qui sollicitent un permis départemental le font plutôt en fin d’année. Pour autant, alors que nous nous apprêtons à voter une dernière fois sur ce texte, on peut déjà se prévaloir d’un fait : le pari d’instaurer un permis national, base d’une fédération nationale forte, est réussi ! L’avant-dernier point concerne le délit d’entrave que le Sénat a ajouté. Selon moi, ce délit ne doit pas être traité uniquement dans ce texte, sous le seul prisme de la chasse.
Absolument !
Oui, l’enjeu est important. Oui, les chasseurs subissent régulièrement des entraves. Mais le problème dépasse largement les chasseurs : c’est presque devenu un problème de société, qu’il serait réducteur de n’aborder qu’au travers d’un texte relatif à l’OFB et à la chasse ; ce serait le prendre sous un mauvais angle. La CMP a d’ailleurs décidé de poursuivre ses travaux à ce sujet, madame la secrétaire d’État l’a rappelé. Enfin, une véritable question financière se pose, que nous devrons traiter au moment de l’examen du PLF, et, en CMP, nous nous sommes engagés à y retravailler – reste à savoir si nous aboutirons ou pas. En définitive, en considération de ces six points, le texte est déjà un succès. En quelques mois, nous avons réussi là où d’autres avaient échoué quelques années auparavant. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera en faveur du texte.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité – j’aurais aimé pouvoir dire que nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse !
Ah non !
Bref, nous partageons l’objectif global de l’Office : la préservation de la biodiversité, de la nature et des paysages. Nous avons bien conscience, les uns et les autres, des pressions qui s’accumulent sur nos milieux naturels, notamment en raison de la pollution et du dérèglement climatique. À cet égard, la France a une responsabilité particulière dans le monde.
Une responsabilité historique !
En effet, avec ses territoires ultramarins et ses 11 millions de kilomètres carrés d’océan, elle abrite en effet 10 % de la biodiversité mondiale. Au regard de ces enjeux, le projet de loi reste modeste. Il consiste essentiellement en la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, certes pour gagner en lisibilité et rapprocher les expertises. Le texte a sensiblement évolué lors de son passage au Sénat. C’est un signal plutôt positif. Malgré ces avancées, il ne nous semble pas complètement satisfaisant. À cet égard, j’aborderai cinq points. Ma première remarque tient au financement du futur office. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, mais il manquerait 31 millions d’euros pour boucler le budget. Les agences de l’eau – chères à Martial Saddier, président du comité de bassin Rhône-Méditerranée – ont déjà été fortement ponctionnées ces dernières années ; aller au-delà mettrait en péril leurs actions de lutte contre la pollution, de préservation des ressources en eau et d’entretien des milieux. Ma deuxième remarque porte sur la mission de communication et de sensibilisation auprès du grand public confiée au nouvel office. Même si, sur le fond, nous sommes évidemment tous favorables à l’écologie, nous pouvons avoir des différences d’approches et de points de vue. Il nous paraît donc essentiel que l’Office veille à la libre expression de la diversité des opinions. De même, dans sa mission d’appui à la mise en œuvre des directives européennes, nous insistons sur la nécessité d’éviter toute surtransposition. Le groupe Les Républicains a toujours mis en garde contre cette regrettable dérive à l’occasion de discussions sur l’accès aux ressources génétiques, lors de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces discussions avaient d’ailleurs été animées, la présidente de la commission peut en témoigner !
Effectivement !
La surtransposition n’a rien à faire dans l’environnement. Ma troisième remarque concerne le renforcement du pouvoir de la police de l’environnement. Les inspecteurs ne sont pas en rivalité avec les maires et les acteurs locaux. Au contraire, ils jouent un rôle de conseil et de pédagogie. Il faut le rappeler, un agent de l’OFB est aussi un conseiller, particulièrement auprès des maires. Ma quatrième remarque concerne les chasseurs, qui connaissent mieux que quiconque le terrain, la faune et les forêts. Obliger les fédérations départementales à consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la biodiversité, c’est non seulement faire preuve d’ingérence, mais c’est surtout méconnaître les nombreuses actions menées par les chasseurs pour la régulation des espèces, la prévention des dégâts des gibiers et la restauration des habitats sensibles ! Dans beaucoup de fédérations départementales, les chasseurs ont mis en place un certain nombre d’actions physiques qui permettent de reconquérir des domaines de biodiversité. Enfin – ce sera ma cinquième remarque –, nous regrettons que le délit d’entrave ne soit finalement pas inscrit dans le projet de loi. Les sénateurs l’avaient introduit, mais la CMP ne l’a finalement pas retenu. Les chasseurs accomplissent des efforts importants en matière de sécurité, de bien-être de leurs concitoyens et de lisibilité de leur action. Ils s’efforcent de s’accorder avec les différents secteurs de la vie associative. On peut être chasseur et accepter, en toute bienveillance, tous ceux qui viennent dans la forêt. L’organisation instaurée par les chasseurs assure une grande sécurité. Mais il faut aussi que les autres, ceux que nous pourrions qualifier d’« antichasse », respectent le droit des chasseurs de pratiquer leur activité. Trop souvent, ils tombent dans l’agressivité et prennent des risques inconsidérés pour faire valoir leurs revendications. Sans nous opposer à ce projet de loi, dont nous partageons les nobles objectifs, sans non plus méconnaître les avancées permises par la navette parlementaire, le groupe Les Républicains regrette que ce texte adopte un certain parti pris,…
Merci, mon cher collègue.
…qu’il ne fasse pas pleinement confiance aux acteurs de terrain et qu’il ne voie pas que les meilleurs amis de la nature sont encore ceux qui la vivent au quotidien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
Trois ans après l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, qui avait pour ambition de fusionner quatre établissements publics afin de protéger et de valoriser nos richesses naturelles, nous voilà réunis pour voter l’ultime unification entre deux opérateurs aux activités complémentaires, qui n’avait pu être réalisée en 2016. Lors de l’examen du projet de loi de 2016, les parlementaires de tous bords avaient appelé de leurs vœux une fusion entre, d’une part, l’Agence française pour la biodiversité, qui a pour missions d’améliorer la connaissance, de protéger, de gérer et de sensibiliser à la biodiversité terrestre, aquatique et marine, et, d’autre part, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui a notamment pour missions d’incarner la police de l’environnement et de la chasse, d’organiser des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats, et d’assurer l’organisation de l’examen du permis de chasser. L’articulation de ces deux instances clés pour la reconquête et la préservation de la biodiversité n’avait pu être réalisée, faute d’accord des chasseurs, partie prenante de la gestion de la faune sauvage. Nous sommes réunis cet après-midi pour parachever enfin ce travail lancé il y a trois ans. Il s’agit d’un texte d’importance car nous constatons, depuis plusieurs années déjà, l’érosion accélérée de notre biodiversité due aux activités humaines. Il est de notre responsabilité de protéger les équilibres naturels. L’Office français de la biodiversité aura ainsi pour vocation d’améliorer l’efficacité des politiques de l’environnement, en particulier dans les domaines de l’eau et de la biodiversité, et de renforcer la police de l’environnement sur nos territoires. Nous ne pouvons donc qu’accueillir favorablement l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce projet de loi de fusion. Le délit d’entrave, qui ne faisait pas partie du projet de loi initial, constituait le principal point de blocage. À ce sujet, l’engagement du Gouvernement nous paraît assez fort. Il peut en effet exister des situations répréhensibles dans lesquelles des personnes s’attaquent à l’intégrité des chasseurs et de leurs animaux. Ces faits doivent être poursuivis dès lors qu’il y a violence physique, voire menaces. Toutefois, le présent projet de loi, relatif à la fusion de deux établissements, ne paraît pas le véhicule législatif le plus approprié pour atteindre cet objectif. L’inscription prochaine à l’ordre du jour de la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux permettra de discuter de façon plus globale de l’accroissement de la violence visant les chasseurs mais également d’autres catégories de personnes – je pense en particulier aux agriculteurs. Les parlementaires réunis en CMP ont décidé de conserver de nombreux ajouts des députés et des sénateurs concernant la gouvernance du futur établissement, les aires marines protégées ou encore les pouvoirs de police administrative et judiciaire des inspecteurs. Le projet de loi intègre également un schéma de financement des actions en faveur de la biodiversité, en retenant le principe d’une contribution des fédérations départementales à un fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs, dont l’utilisation sera déterminée par une convention conclue avec l’OFB. Le texte maintient l’engagement pris par l’État de soutenir les efforts des fédérations de chasseurs à hauteur de 10 euros par permis de chasser validé dans l’année, en visant explicitement la réalisation d’actions de protection ou de reconquête de la biodiversité. Je salue aussi le maintien des dispositions que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a fait adopter. Il en est ainsi de l’extension de l’expertise du futur opérateur à l’évaluation de l’état de la faune sauvage. Citons également la possibilité offerte aux régions de créer, conjointement avec le nouvel établissement public national compétent en matière de biodiversité, des offices régionaux de la biodiversité, ce qui garantira la stabilité des structures existantes. Citons encore la création d’un conseil scientifique placé auprès du conseil d’administration de la future agence : il apportera un avis scientifique et un appui technique à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques menées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Pour conclure, j’affirme le soutien du groupe du Mouvement démocrates et apparentés à ce texte, qui engage la modernisation souhaitable du dispositif institutionnel français en matière de protection des espaces naturels et des espèces sauvages. À l’instar de l’ADEME dans le domaine de la transition énergétique et écologique, l’Office français de la biodiversité deviendra le fer de lance de la stratégie nationale pour la biodiversité et la protection de notre faune sauvage.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Ce texte, dans le droit fil de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, réalise un compromis raisonnable. Je salue le travail de tous ceux qui l’ont rendu possible, sur tous les bancs, en particulier celui de la rapporteure, Barbara Pompili. Ce qui compte à nos yeux, c’est que ce texte permet d’éviter une nouvelle rupture entre les chasseurs et le reste de la société, notamment les associations vouées à la protection de l’environnement et de la biodiversité. Nous devons être capables de rassembler tous ces acteurs, au-delà de la diversité de leurs engagements, de leurs horizons, de leurs parcours, de leur vision de l’avenir, autour d’un objectif majeur : protéger et restaurer la biodiversité. Nous l’avons maintes fois répété durant nos discussions : la France porte une responsabilité particulière car elle héberge près de 10 % de la biodiversité mondiale, dont plus de 80 % se trouve sur les territoires ultramarins. Donnons des chiffres précis : la France a la charge de 3 450 espèces végétales et de 380 animaux, uniques au monde !
Oui !
C’est pourquoi nous avions soutenu la proposition de renforcer la représentation ultramarine au conseil d’administration du futur office. Au fur et à mesure de l’examen du texte, nous avons progressé à ce sujet, je vous en donne crédit. Au-delà de la représentation des territoires ultramarins se pose la question des moyens, en particulier des moyens humains, évoquée par d’autres avant moi. Les agents disent qu’ils veulent bien se charger de remplir cette mission, qu’ils assument avec bonheur et passion, à condition d’être suffisamment nombreux. J’appelle l’attention du Gouvernement : donnez-leur les moyens de bien travailler ; la fusion entre les deux établissements ne doit pas conduire à réduire les effectifs, j’insiste sur ce point. Quant aux moyens financiers, nous savons que le Président de la République s’est engagé, à la suite d’un compromis, à baisser le prix du permis de chasser et à affecter 15 millions d’euros à un fonds qui sera géré par la Fédération nationale des chasseurs. Il faudra donc trouver de l’argent frais pour financer les nouvelles missions de l’Office. Au-delà de ces points très importants qui appellent de la vigilance, nous espérons que l’Office pourra pleinement jouer son rôle d’appui, d’expertise et, au-delà, de mobilisation de l’ensemble de la société française face à ce qu’on appelle la « sixième extinction ». Nous devons tout faire pour mettre fin à cette extinction massive des espèces qui s’accélère inexorablement ; nous n’avons d’autre choix que de relever tous ensemble ce défi extrêmement ardu. C’est pourquoi nous devons disposer d’un outil efficace, doté des moyens humains et financiers suffisants, afin de sauver la biodiversité. C’est en tout cas un acte de confiance et de foi dans l’avenir que je veux poser cet après-midi. Nous voterons donc pour ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Maina Sage.
Je tiens d’abord à féliciter l’ensemble de nos collègues parlementaires d’avoir abouti à un texte consensuel, à l’issue d’une CMP à laquelle j’ai pu participer. Les échanges, sur des sujets complexes, furent parfois tendus, mais les clivages ont pu être dépassés pour parvenir à rédiger un texte consensuel, fruit des efforts des uns et des autres. Ce texte permettra demain de fusionner deux établissements, et il permet aussi de rappeler leurs missions essentielles : le nouvel office se devra d’être, avant tout, au service des territoires, en appui des décideurs. Cette agence permettra de mieux coordonner les politiques publiques dans le domaine de la biodiversité, dans une logique de dynamique de cœur de réseau. Je voudrais partager avec vous mon expérience, deux années durant, de membre du conseil d’administration de l’AFB, au développement de laquelle j’ai assisté. La volonté de servir au quotidien les décideurs, et non de décider à leur place, est au cœur de cette agence. En ce sens, la modification de la composition du conseil d’administration a constitué un réel progrès car elle permettra de mieux répondre aux besoins des agences de l’eau, des comités de bassin, de renforcer sa présence auprès d’eux. Finalement, nous allons innover, et peut-être cette agence sera-t-elle pilote pour la codécision ou la cogestion. J’ai foi, si j’ose dire, en l’avenir de ce conseil d’administration, où l’État ne sera plus majoritaire mais décidera avec les collectivités, les parlementaires, les partenaires, l’ensemble des acteurs de la société civile. Bien sûr, le monde économique ne sera pas exclu. Certaines craintes ont été émises, il y a deux semaines, mais ce conseil d’administration, contrairement à ce qui a pu être avancé, sera à l’image du modèle que nous souhaitons puisqu’il permettra à tous les acteurs de se saisir globalement de la coresponsabilité. Codécision implique évidemment coresponsabilité. L’enjeu de la biodiversité est transversal et doit concerner tout le monde ; il doit être intégré dans l’ensemble de nos politiques publiques. Permettez-moi un aparté, madame la secrétaire d’État. Il me semble essentiel de mener des politiques publiques plus cohérentes, cela a déjà été dit. Lorsque nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour débattre de textes relatifs au développement durable, nous nous sentons tous concernés et nous arrivons déjà convaincus du bien-fondé de notre démarche. Notre travail consiste à persuader la majorité de nos collègues qui siègent dans les commissions de la défense nationale, des affaires économiques ou des affaires étrangères, d’intégrer le développement durable aux textes qui leur sont soumis. Ces indicateurs devront guider le travail des députés dans toutes les commissions. En effet, si un sujet est transversal, majeur et urgent, c’est bien celui-là. Prenons l’exemple du conseil d’administration du futur OFB : nous devons parvenir à imposer cette transversalité au plus haut niveau des décisions. Le collectif transpartisan Accélérons, que nous avons créé ici, incarne cette volonté, et d’autres initiatives sont menées par les groupes d’étude ou les groupes d’amitié. Je profite du présent texte pour vous dire qu’au-delà de l’adoption de cette modification, nous devrons accompagner ces politiques publiques, au quotidien, dans chacune de nos commissions. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir soutenu la proposition de réintégrer les ultramarins et de renforcer leur place. Lors du dernier comité d’orientation outre-mer, il a été demandé de maintenir un espace de dialogue officiel au cœur de l’OFB. Le préfigurateur a été très sensible à cette démarche, qu’il a confirmée. J’aimerais que vous souteniez également cette demande. Enfin, je vous remercie d’avoir renforcé la prise en compte des enjeux maritimes en prêtant attention à la protection des écosystèmes coralliens. La France n’est pas que continentale : elle est mondiale et maritime ; nous sommes le deuxième domaine maritime mondial, et la richesse de la biodiversité marine doit être protégée au même titre que la richesse de la biodiversité terrestre.
Il faut conclure, ma chère collègue.
J’aurai un dernier mot concernant la chasse. Nous vous demandons de revoir le sujet du permis de chasser en Guyane pour aboutir à un consensus entre le territoire et les acteurs locaux. Nous voterons pour ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La France porte une responsabilité particulière dans le domaine de la protection de la biodiversité. Nous hébergeons, répétons-le, près de 10 % de la biodiversité mondiale, notamment grâce à notre façade maritime et nos territoires ultramarins. Nous figurons pourtant parmi les dix pays qui comptent le plus grand nombre d’espèces menacées, principalement en raison des pressions exercées par les activités humaines. Alors que plusieurs chercheurs nous alertent sur l’imminence de la sixième extinction de masse, il est plus qu’urgent de se mobiliser et d’organiser l’action de l’ensemble des forces vives : État, collectivités, monde associatif et citoyens. La protection de la biodiversité ne peut être l’apanage du seul ministère de la transition écologique. C’est le sens de l’Office français de la biodiversité. Seront en effet associés à sa gouvernance des représentants d’associations de protection de l’environnement, des parlementaires, des membres d’organisations professionnelles agricoles et forestières, ou encore des représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir. La diversité des acteurs représentés participera à un équilibre d’ensemble. Nous regrettons toutefois que cette gouvernance, ancrée dans les territoires et dans la société civile, soit ternie par l’institution d’un commissaire du Gouvernement, doté d’un droit de veto. Loin de la philosophie du texte, cette mesure concourt à une recentralisation malvenue. Concernant encore la gouvernance, nous nous réjouissons du maintien dans le texte final de l’avancée permise en première lecture, attribuant au président du conseil exécutif de Corse la responsabilité de fixer la liste d’interdiction des spécimens non indigènes et non cultivés sur l’île. Cette problématique étant spécifique, il est normal que les décisions soient prises par les autorités territoriales, au plus près du terrain. Nous regrettons, a contrario, que le texte n’ait pas permis la cogestion des parcs marins entre l’OFB et l’exécutif de Corse. Pour autant, à l’heure de nous prononcer sur l’ensemble du texte, nous voulons souligner le caractère apaisé des débats autour d’un sujet qui aurait donné lieu, il y a quelques années, un véritable bras de fer. C’est bien la preuve que les mentalités évoluent et que les différents acteurs se reconnaissent parties prenantes à la protection et la valorisation de la biodiversité. Les députés du groupe Libertés et territoires ont soutenu la création d’un office unique. Néanmoins, en première lecture, nous vous avons alerté au sujet de plusieurs dispositions. La première concernait les grands équilibres entre les différents acteurs, notamment ceux de la chasse. Dans le domaine environnemental, les chasseurs participent à l’entretien des territoires, des habitats naturels et de la faune sauvage. Leur action pour réguler les populations de grands gibiers, par exemple, contribue au maintien de l’équilibre écologique. Le texte issu du compromis trouvé en CMP contribue à apaiser les relations entre les acteurs de la chasse et les associations environnementales. Je pense notamment à la contribution des fédérations départementales, abondée par l’État, ainsi qu’aux actions en faveur de la biodiversité. In fine, l’OFB permet d’aboutir à un équilibre entre les différents acteurs de la société civile, afin que chacun s’investisse résolument dans la préservation de l’environnement. Mais l’essentiel est ailleurs. Nos inquiétudes concernaient surtout le volet financier. Notre groupe se réjouit que les ressources des agences de l’eau aient été sanctuarisées, car l’alourdissement de leur contribution aurait pu porter préjudice au maintien d’une politique de l’eau ambitieuse. Rappelons qu’elles participent, cette année, au financement de l’AFB et de l’ONCFS, respectivement à hauteur de 243 millions et 37 millions d’euros. Nous veillerons au maintien de ces avancées lors de l’examen du prochain PLF. En dépit des réserves que j’évoquais, notamment concernant la volonté de consacrer le rôle de l’État au détriment de celui des collectivités territoriales, nous sommes convaincus que l’OFB apportera des réponses ambitieuses et coordonnées aux questions de l’ensemble des acteurs afin de préserver, sur tous nos territoires, les espèces et les milieux naturels. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera en faveur du texte. Pourtant, cela ne suffira pas. Il conviendra que ces problématiques imprègnent de manière transversale toutes les politiques publiques, qu’elles soient menées par l’État ou sur les territoires.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
La question écologique est la question clé, au sens strict, de notre époque : sa résolution nous ouvrira, ou laissera à jamais fermées, les portes des siècles à venir. Notre réflexion doit être à la hauteur du problème. La question de la biodiversité ne se résume pas à la préservation de quelques espèces exotiques qui nous entourent, ici ou là. Trop souvent, elle a été pensée dans des termes qui, compte tenu des faits qui se présentent désormais à nous, sont inadéquats. La biodiversité devait être préservée pour elle-même, sa beauté fascinante étant le corollaire de son extériorité supposée. C’est pourquoi l’imaginaire collectif s’est plus souvent saisi des baleines, phoques et autres ours polaires que des insectes, qui disparaissaient dans des proportions colossales : pour attirer l’attention sur soi, mieux valait être joli ; un mammifère, à ce jeu, avait plus de chances de l’emporter qu’un insecte, à de rares exceptions près. Désormais, la situation est devenue tout autre : il n’est plus possible de poser le problème en termes symboliques, aussi justes et poignants que soient ces symboles. En trente ans, 80 % des insectes ont disparu d’Europe. Sur la même période, 421 millions d’oiseaux ont disparu, soit un tiers des effectifs. L’une des raisons en est que les oiseaux mangent des insectes. L’urbanisation croissante des terres, l’usage récurrent des pesticides, les effets désastreux du remembrement des années 1950 aux années 1980, le changement climatique qui s’intensifie : autant de facteurs qui contribuent à provoquer la situation actuelle, celle d’une sixième extinction de masse des espèces. La cinquième extinction, assez fameuse, fut celle des dinosaures, il y a 66 millions d’années. Si je rappelle ces chiffres, c’est pour donner la mesure – ou plutôt la démesure – du problème que nous affrontons. L’homo sapiens, c’est-à-dire nous, est âgé de 300 000 ans. Autant dire qu’il n’a jamais connu difficulté de cette ampleur. Il me paraît fondamental de rappeler que notre espèce s’inscrit dans un ordre matériel. Là réside le fait le plus important de notre époque : nous nous rendons compte, de plus en plus, que nous sommes au milieu de la nature – ni en son centre, ni au-dessus, ni dehors, mais en plein dedans. Les changements institutionnels en jeu ici, dont nous avons déjà discuté, constituent sans doute une réponse partielle au problème. Nous sommes certes favorables à la fusion de l’AFB et de l’ONCFS. Néanmoins, une partie ne vaut que par l’ensemble dans lequel elle s’inscrit. C’est là que le bât blesse, madame la secrétaire d’État : l’ensemble dans lequel s’inscrit la partie institutionnelle de votre projet ne conteste en rien les structures fondamentales qui menacent l’existence humaine en détruisant le monde vivant qui la permet. Prenons un exemple concret : pour remédier au problème de la disparition massive des oiseaux et des insectes, il faut changer de modèle agricole. Mais, pour cela, il faut affronter avec détermination les intérêts de l’agro-industrie et imposer le rétablissement de haies pour réparer le désastre du démembrement. Songez que, depuis les années 1950, 750 000 kilomètres de haies ont été détruits dans les bocages français ! Pourtant, que faites-vous ? Avec l’article 3 bis, vous ouvrez la possibilité de déroger aux interdictions de chasse, notamment pour prolonger la chasse aux oies cendrées, ce qui est contraire au droit européen. Nicolas Hulot avait démissionné pour protester contre l’influence du lobby des chasseurs ; vous avez, semble-t-il, intégré le Gouvernement avec leur bénédiction. De nombreuses associations, des agriculteurs engagés et des citoyens qui ont pris conscience de ce problème majeur proposent un autre modèle, mais vous ne les écoutez pas. Rompre avec la logique de concentration des terres et la monoculture, favoriser la paysannerie écologique et soutenable : voilà l’horizon, celui-là même que vous refusez de rejoindre lorsque vous acceptez sans broncher les traités de libre-échange avec le Canada ou avec le Brésil de Bolsonaro, dont l’action contre les peuples indigènes est criminelle. La concentration toujours accrue des moyens de production est une loi générale du capitalisme que vous auriez le plus grand mal à nier. Or cette concentration est incompatible, dans bien des domaines, avec la survie de l’espèce et du vivant. Voyez l’élevage : quand vous aurez mis à bas les normes qui séparaient la France du Canada ou du Brésil, on aura partout des fermes des mille vaches et des poulaillers aux dizaines de milliers de têtes. Ce monde répugnant que vous préparez n’est en aucun cas compatible avec une logique générale de préservation de la biodiversité. Pour maîtriser les logiques folles qui nous mènent au désastre, nous avons besoin d’une puissance publique forte. Par conséquent, même si la fusion que vous opérez ici est logique, nous craignons qu’elle mène, comme souvent, à la suppression d’équivalents temps plein. Nous rejoignons en cela les préoccupations du Conseil de défense écologique, créé contre votre gré et contre votre politique. Ce n’est pas en cédant à l’appétit du capitalisme pour le monopole privé que nous sauverons la diversité du vivant ; l’intérêt et la cupidité ne sauraient être notre salut. Cette fable libérale a plus de deux siècles et elle a prouvé avec éclat sa dangerosité radicale. L’erreur est humaine, madame la secrétaire d’État, mais persévérer est diabolique.
À qui le dites-vous…
À l’heure actuelle, il est criminel de refuser de rompre avec les dynamiques capitalistes qui étendent l’urbanisation des sols, les assèchent et tuent en masse des espèces vivantes. Entendez donc le bruit des rues, lisez sur les murs de votre ministère ce qu’il est urgent de faire ! Voyez le mouvement Extinction Rebellion, les jeunes pour le climat, les gilets jaunes ! Tous ont un point commun : ils savent que ce système est à bout de souffle. Il n’est pas seulement incapable de nous sauver ; il nous tue. C’est avec les mots de l’historien Tacite que je vous appelle à la responsabilité : « Où ils ont fait un désert, ils disent qu’ils ont donné la paix. » Puissiez-vous réfléchir à vos contradictions à partir de cette phrase ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La discussion générale commune est close. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je tiens à remercier Alain Perea et Florence Lasserre-David, ainsi que Guillaume Garot, Maina Sage et Paul-André Colombani, pour leur soutien et leur engagement à voter en faveur de ce texte. Ils ont salué un compromis raisonnable et constructif, qui va dans la bonne direction. S’il me le permet, j’aimerais également voir sous un jour positif l’abstention d’Hubert Wulfranc, qu’il m’a laissé la liberté d’interpréter : il a reconnu les avancées que présente ce texte, même s’il émet aussi quelques réserves. J’aimerais également répondre à quelques interrogations. Premièrement, le nouvel office sera bien un opérateur efficace, dont l’action sera comparable à celle menée par l’ADEME dans le champ de la transition énergétique. Il permettra la mise en réseau de tous les acteurs. Je tiens également à vous rassurer sur sa prise en compte de l’outre-mer et du domaine maritime, et surtout sur les moyens financiers dont il disposera. Je m’y étais engagée, et je m’y engage de nouveau en cette période de l’année où la préparation budgétaire est en cours : ce grand établissement sera financé sans prélever de moyens opérationnels supplémentaires sur les crédits des agences de l’eau ; le financement sera essentiellement budgétaire. J’aimerais aussi vous rassurer sur les moyens humains dont il disposera. Je recevrai demain une délégation de cadres ainsi que les organisations syndicales de l’établissement, qu’il est tout aussi important de rassurer. Il est primordial que nous entretenions le dialogue afin que les agents soient reconnus à la hauteur de leur engagement. Deuxièmement, l’intention du ministère de la transition écologique et solidaire, et en général du Gouvernement dans son ensemble, est d’assurer la cohérence de nos actions et de faire des politiques environnementales et de développement durable un sujet global. À cette fin, nous avons tenu, ce matin, la deuxième réunion du Conseil de défense écologique, présidé par le Président de la République, dont le but est de montrer que ces thèmes appartiennent à tous. Le Président de la République nous a d’ailleurs demandé de continuer à travailler sur d’autres sujets transversaux, comme la lutte contre l’artificialisation des sols. Par ailleurs, il est évident que la transition agricole concerne à la fois les ministères de la transition écologique, de l’agriculture et des affaires européennes, car cette question se pose dans le cadre de la PAC, la politique agricole commune. J’invite donc M. Sermier, qui a salué les avancées de ce texte tout en exprimant certains regrets, à se manifester par une abstention constructive, et Mme Panot à saisir les avancées quand elles se présentent ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et LT]]
Bravo !
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. Je suis saisie de quatre amendements, n° 5, 6, 7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour les soutenir.
Il ne s’agit que de corriger des erreurs matérielles ou de référence, et ces amendements au caractère purement légistique ont évidemment été rédigés en accord plein et entier avec la commission.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
La commission est favorable aux quatre amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. La séance est levée.