Mijnheer de minister, de aanleiding van deze vraag is de overheidssteun aan de farmaceutische bedrijven, want er gaan heel wat miljarden steun naar die sector. Dat heeft onder andere te maken met de vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing voor O&O. Het rapport van het Rekenhof heeft die vrijstellingen onderzocht en mooi in kaart gebracht. Het Rekenhof stelde in 2018 dat er moeilijkheden zijn tussen, enerzijds, BELSPO, dat een bindend advies moet geven, en anderzijds de FOD Financiën, voor de toepassing van die vrijstelling. Er is discussie over de definitie van O&O, alsook over de diplomavoorwaarden. In die context zou ik een aantal vragen willen stellen. Het blijkt dat er in 2018 geen controles zijn uitgeoefend. Kunt u verduidelijken waarom? Kunt u ook een toelichting geven bij de discussies en onenigheden tussen de FOD en BELSPO? Hebben deze onenigheden er uiteindelijk toe geleid dat er minder steun werd aangevraagd of onrechtmatige steun werd toegekend? Mijnheer de minister, kunt u ook toelichten wat er in 2019 gebeurd is om toch weer controles toe te laten? Kunt u ook een stand van zaken geven over de controles in 2019? Zijn er opnieuw controles geweest en wat was het resultaat ervan?
Mijnheer Matheï, talrijke ondernemingen passen meerdere vrijstellingen van doorstorting van bedrijfsvoorheffing toe. Om mijn administratie efficiënt te laten werken, worden de diverse vrijstellingen van doorstorting van bedrijfsvoorheffing gezamenlijk aan een fiscale controle onderworpen. In 2018 wachtte mijn administratie op verduidelijkingen over de reglementering inzake nacht- en ploegenarbeid in overleg met mijn voorganger en na consultatie van het middenveld. Doordat de publicatie van de administratieve richtlijnen later heeft plaatsgevonden dan initieel voorzien, zijn de controles op de verschillende vrijstellingen van doorstorting van bedrijfsvoorheffing pas gestart in 2019 en zijn zulke controles ook in 2020 gepland. De publicatie van de administratieve richtlijnen garandeert de gelijke behandeling van de belastingplichtigen en verhoogt de rechtszekerheid voor de bedrijven. Onenigheden tussen mijn administratie en BELSPO vinden hun oorsprong in BELSPO's eigen invulling van de betrokken fiscale wetsbepalingen. Zoals alle gunstmaatregelen inzake bedrijfsvoorheffing moet de belastingplichtige de aanvraag daartoe zelf indienen via een tweede aangifte waarin enkel het totaalbedrag van de belastbare basis en het totaalbedrag van de vrijgestelde bedrijfsvoorheffing zonder enig detail moet worden aangegeven. Het is onmogelijk om onrechtmatige aanvragen te vermijden. Van de in 2019 opgestarte controles waren er op 12 december 2019 536 afgesloten en 162 nog lopende. Het resultaat van de controles op die datum bedraagt 15,5 miljoen euro. Er kan geen uitsplitsing gemaakt worden van dat resultaat over de verschillende vrijstellingen van doorstorting van bedrijfsvoorheffing. De voormelde controles slaan ook niet louter op de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing voor onderzoek en ontwikkeling. Voor 2020 zijn er reeds 133 controleopdrachten inzake de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing gepland. Tot slot kan ik u meedelen dat de controlerichtlijnen opgesteld zijn op basis van het wettelijk kader.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitvoerig antwoord. Het is alleszins goed te horen dat na de niet-controles in 2018 de controles heropgestart zijn in 2019 en dat er ook in 2020 controles gepland zijn. Dat is op zich een goede zaak omdat het in totaal over zowat 2,3 miljard euro gaat aan vrijstellingen voor O&O en ploegenarbeid. Het is niet meer dan normaal dat daarop controles worden uitgevoerd.
Madame la présidente, monsieur le ministre, cette question a été déposée il y a déjà quelque temps. Je vais simplement la préciser. Vous savez que le plus gros employeur de la province du Luxembourg est le Grand-Duché de Luxembourg, puisque 45 000 frontaliers y travaillent. On sait aussi que la limite des 24 jours pour laquelle on milite pour les 48 jours évoluera peut-être un jour pour le travail hors territoire de travailleurs frontaliers. En attendant, le fisc pourchasse un peu les travailleurs frontaliers pour voir s'ils travaillent effectivement au Grand-Duché de Luxembourg. Tous les moyens de preuve peuvent être apportés mais l'appréciation des moyens de preuve dépend aussi de l'agent taxateur qui, parfois, estime que sa conviction est faite et, d'autres fois, estime qu'elle n'est pas faite, ce qui donne lieu à l'introduction de poursuites aux tribunaux, etc. Tout le monde perd du temps. Cela perturbe aussi les employeurs luxembourgeois qui ont tendance à plutôt engager des travailleurs français ou allemands étant donné les soucis que le fisc belge leur cause. D'une manière générale, une très grande majorité des travailleurs frontaliers, à mon avis plus de 95 %, travaillent bien au Grand-Duché de Luxembourg. Il n'y a, peut-être, que quelques resquilleurs. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser quels sont les moyens de preuve admis par le fisc, dont on apprend par ailleurs qu'il utilise les moyens modernes pour essayer de localiser les gens, ce qui pose problème en matière de RGPD? Pourriez-vous indiquer quels sont les moyens de preuve suffisants? Un vade-mecum existe mais il n'est pas toujours apprécié par l'agent taxateur.
Madame la présidente, monsieur Piedboeuf, la preuve du droit à l'exonération peut être apportée par le contribuable par tout moyen de droit sauf le serment. Il appartient à l'agent contrôleur de déterminer si les preuves apportées par le contribuable sont suffisantes ou non pour démontrer la présence physique sur le territoire d'un autre État. Les documents à prévoir en matière de preuves afin d'emporter la conviction de l'agent taxateur diffèrent en fonction de l'activité exercée par le travailleur. Pour les employés qui exercent une activité pour laquelle la présence sur le lieu de travail est indispensable, par exemple les personnes pour lesquelles il est impossible d'effectuer leur activité ailleurs (caissière dans un grand magasin, employé au guichet d'une banque ou d'une société d'assurances, etc.), il suffit de présenter un contrat de travail dans lequel il est clairement mentionné quelles sont les fonctions exercées et l'endroit où elles doivent l'être. Si cela n'est pas repris de manière explicite dans le contrat, une attestation de l'employeur doit être jointe. Pour les employés qui exercent une activité pour laquelle la présence sur un lieu de travail fixe n'est pas exigée, voire pas du tout probable, ou une activité pour laquelle le travail peut être exécuté sur un lieu de travail fixe mais peut aussi nécessiter de travailler en déplacement, au domicile ou ailleurs, un contrat de travail ou une attestation de l'employeur ne suffit pas. Ces personnes doivent pouvoir fournir annuellement une preuve de leur présence physique sur le territoire de l'autre État. Cette preuve peut être apportée dans le cadre de l'exercice de leurs dernières activités. Citons, par exemple, le contrat de travail, le bulletin de paie après retenue d'impôt, les feuilles de pointage nominatives, etc. Les documents qui ne seraient plus nominatifs en raison du RGPD s'intègrent donc dans un faisceau d'éléments qui visent à emporter la conviction de l'agent contrôleur. Cette liste est, bien entendu, non exhaustive. Comme cela a déjà été précisé, les pièces probantes différeront selon la nature de l'activité exercée. Il convient de noter que notre stratégie de sélection et de contrôle vise également à se baser sur les nouvelles technologies qui permettent à la fois de réduire les risques et de prendre en compte cette réduction des risques dans notre approche de contrôle. Nous pensons ici particulièrement aux technologies permettant la géolocalisation. Cette stratégie permettra aussi de réduire la charge administrative pour le contribuable lorsqu'il s'agira de prouver sa présence à l'étranger.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Si je comprends bien, vous allez géolocaliser les contribuables, ce qui me pose quelque peu problème, mais soit! En tout cas, je remarque qu'il y a des évolutions pour ce qui concerne les travailleurs salariés sous contrat de travail avec poste fixe. Pour les managers, je constate que cela est un peu plus difficile. Pour ces derniers, nous plaiderons ensemble – je sais que vous êtes attentif à cette question – en faveur d'une extension consistant à passer de 24 à 48 jours, de façon à alléger quelque peu la situation des managers d'entreprise au Grand-Duché de Luxembourg qui habitent la Belgique. En effet, nous avons tout intérêt à ce que nos citoyens puissent travailler sereinement chez un partenaire comme le Grand-Duché qui donne du travail avec des rémunérations correctes.
Monsieur le ministre, selon un rapport conjoint d’Europol et de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, 30 milliards d’euros seraient dépensés chaque année dans l’Union européenne pour l’achat de drogues. Plus particulièrement, notre pays serait l’une des principales plaques tournantes du trafic de drogue et de cocaïne. En 2018, 50 tonnes de cocaïne ont été saisies au port d’Anvers, ce qui représente un tiers des saisies de cette drogue pour toute l’Europe. La valeur de revente sur le marché de cette quantité de cocaïne équivaudrait à 2,5 milliards d’euros. Vous me le confirmerez certainement. Par ailleurs, les bénéfices tirés du trafic de stupéfiants sont blanchis dans divers secteurs générateurs de cash, comme par exemple la distribution ou l’horeca. Une autre méthode de blanchiment consisterait à investir ces capitaux dans l’immobilier, les voitures de luxe ou encore dans l’achat d’or ou de diamants, peut-être aussi à Anvers. Sachant que, selon les douanes, seuls 10 % des stupéfiants passant par le port d’Anvers sont saisis, cela signifie sans nul doute qu’une partie importante des 90 % des stupéfiants restants est vendue sur le marché et que les profits tirés de ces ventes sont blanchis. Pour pallier ce problème, l’objectif des Douanes serait notamment d’avoir la capacité, à terme, de scanner 100 % des conteneurs arrivant au port d’Anvers. En outre, le commerce illicite de stupéfiants et son blanchiment profitent à des organisations criminelles souvent impliquées dans des faits de violence grave partout en Europe. Monsieur le ministre, quelles mesures sont-elles prises par votre SPF pour rencontrer cette problématique spécifique du blanchiment de capitaux issus du trafic de stupéfiants? Disposez-vous d’une estimation du montant des capitaux blanchis? Dans ce cadre, quelle coopération entretenez-vous avec l’Administration générale des Douanes et Accises? Qu’en est-il de la coopération entre États membres de l’Union européenne sur ces questions?
Cher collègue, en plus d'être un pays de destination, la Belgique est également un pays de transit pour la plupart des substances illicites, ainsi qu'un pays de production. En termes de saisie de drogues en Belgique, 2018 a constitué une année record: 50 tonnes de cocaïne ont été saisies. Leur valeur de revente sur le marché est estimée à 2,5 milliards d'euros. La quantité saisie d'héroïne, de cannabis et d'opiacés est également en hausse. Plusieurs réseaux de trafiquants sont actifs, générant un volume important de capitaux à blanchir. L'importance de cette menace criminelle se reflète dans le nombre croissant de dossiers transmis par la CTIF au cours des dernières années. Le trafic illicite de stupéfiants est en 2018 la troisième forme de criminalité sous-jacente au blanchiment, en termes de dossiers transmis par la CTIF aux autorités judiciaires. J'ai ici le nombre de dossiers transmis, mais je vous donnerai les tableaux. Pour lutter contre ce phénomène, diverses initiatives ont été développées, dans le cadre desquelles la CTIF a pu fournir son expertise en matière financière. Ainsi, depuis 2018, la CTIF est partenaire du Stroomplan à Anvers. Le Stroomplan vise à favoriser les coopérations des différents partenaires en échange d'informations dans le cadre de l'approche intégrale de la problématique des drogues dans le port d'Anvers, incluant aussi bien les aspects pénaux, fiscaux et administratifs que le droit du travail. Concrètement, une équipe multidisciplinaire nommée Kali a été mise sur pied. Elle est composée de policiers de la PJF et de la recherche locale spécialisée dans les drogues, renforcée par les enquêteurs financiers d'ECOFIN et d'analystes stratégiques pour une analyse des phénomènes plus larges. La CTIF participe à la concertation ad hoc entre l'équipe Kali et les autres services compétents coordonnés mensuellement par le parquet. De même, dans le cadre du Plan Canal, la CTIF travaille avec les services de police de Bruxelles sur les aspects financiers du terrorisme et du trafic de drogues. Le plan global Drogues est orienté vers une approche multidisciplinaire des structures criminelles actives dans le trafic de drogues dans l'arrondissement de Bruxelles. Dans ce cadre, la CTIF intervient essentiellement pour les aspects liés au blanchiment des organisations criminelles, lesquelles ont non seulement un effet sapant sur l'économie locale, mais comportent également des aspects internationaux. Face à l'ampleur prise par ce phénomène, la division stratégique de la CTIF a réalisé en 2018 une analyse stratégique sur le thème du blanchiment de capitaux issus du trafic des stupéfiants. L'analyse stratégique a identifié diverses techniques de blanchiment, allant des plus simples aux plus sophistiquées, et impliquant les divers stades du blanchiment. Les résultats de cette analyse ont été discutés avec les responsables antiblanchiment des grandes banques en Belgique. Une synthèse des principales constatations a été publiée par la CTIF dans son dernier rapport annuel d'activités (2018) sur les pages 11 et 12. Cela doit permettre aux entités assujetties à la loi du 18 septembre 2017 de mieux détecter les opérations suspectes en relation avec le blanchiment de capitaux issus du trafic illicite de stupéfiants. Au quotidien, la CTIF travaille également avec l'Administration générale des Douanes et Accises pour le traitement des déclarations de soupçons qu'elle reçoit d'entités assujetties soumises à la loi du 18 septembre 2017. Pour faciliter cette collaboration, l'Administration générale des Douanes et Accises à laquelle la CTIF peut demander tous les renseignements qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission a désigné en son sein un officier de liaison auquel la CTIF peut s'adresser lorsqu'elle veut demander des renseignements douaniers.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse longue et complète. La Belgique est au cœur de l'Europe. Anvers est un port immense. Il est clair que nous sommes davantage soumis que d'autres à ce genre de trafic. Manifestement, vous faites tout ce qu'il faut pour essayer de lutter contre ce phénomène. Peu importe le parti politique, nous avons tous une responsabilité par rapport au trafic de drogues et au blanchiment d'argent. Je me réjouis de ce qui est mis en place et j'espère que nous pourrons aller plus loin.
La question n° 55002132C de M. Van Hees est reportée.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben recent nog een gedachtewisseling gehad met Febelfin. Daaruit bleek dat zowel alle parlementsleden als de koepel van de banken en de banken vinden dat er voldoende geldautomaten moeten zijn en dat die ook voldoende geografisch moeten gespreid zijn. De vaststelling is evenwel dat het aantal geldautomaten afneemt en dat de kosten die voor dienstverlening bij de bank worden aangerekend toenemen. Ook voor 2020 kondigden een aantal banken tariefverhogingen aan, bijvoorbeeld voor het afdrukken van afschriften en zelfs voor het afhalen van geld. Dit gebeurt meer en meer omdat banken steeds meer kantoren sluiten door de opkomst van de digitalisering en het onlinebankieren. Dit is een problematiek die wij ter harte moeten nemen, want dat is problematisch voor de dienstverlening aan burgers die niet vertrouwd zijn met digitaal betalen en bankieren, en dat zijn er nog wel wat. U weet ongetwijfeld dat Test Aankoop in februari 2019 een petitie lanceerde om bankkosten te stoppen en acties te ondernemen. Die petitie heeft ondertussen al meer dan 20.000 handtekeningen opgeleverd. Terwijl banken meer en meer willen evolueren naar cashless of less cash betalen, wil een deel van de consumenten dat helemaal niet. Dat blijkt uit verschillende onderzoeken, waarbij 1 op 3 van onze burgers cash wil blijven betalen. Daarbovenop is er nog een veiligheidsissue. Als men niet voldoende is geïnformeerd over de gevaren van onlinebankieren, dan zijn er daaraan wel wat risico's verbonden. Dat wordt bevestigd door een professor data-encryptie en computerbeveiliging, die het belang van sterke wachtwoorden benadrukt en waarschuwt voor online oplichting. Wij konden vandaag nog een kop in de Gazet van Antwerpen lezen van een zakenman wiens rekeningen werden geplunderd doordat zijn dochter gebruikmaakte van de Vinted-app om tweedehandskledij te verkopen. Wij mogen de draagwijdte van zulke meldingen niet onderschatten, want heel veel mensen zullen daarin de bevestiging zien dat dit een probleem is. Test Aankoop formuleerde vijf aanbevelingen, waaronder de oprichting van een denkplatform onder toezicht van de Nationale Bank, waarin consumenten en vertegenwoordigers uit de financiële sector kunnen reflecteren over de toekomst van financiële dienstverlening en de uitbreiding van de basisbankdienst. Voor sp.a lijkt dit een goed initiatief om na te denken over hoe wij de basisbankdiensten toegankelijk kunnen houden voor iedereen. Een ruime basisbankdienst is voor ons een must. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Wat vindt u van de suggestie van Test Aankoop om een denkplatform onder leiding van de Nationale Bank op te richten? Zijn er al acties ondernomen om dit platform in het leven te roepen en te laten functioneren?
Er zijn een aantal evoluties in het bankenlandschap waar we niet naast kunnen kijken. De banken sluiten kantoren. De klanten gebruiken minder cash en halen minder geld af. Plofkraken worden steeds driester. Het is mijn overtuiging dat we in de eerste plaats moeten blijven inzetten op het stimuleren van elektronisch betalen. Dat is trouwens ook wat het gros van de Belgen vraagt, zoals uit enquêtes blijkt. Uit recente internationale vergelijkingen, onder andere van de ECB, blijkt echter dat België slechter scoort op het gebied van elektronische betalingen dan andere gelijkaardige naburige landen. Als er een nieuw denkplatform moet worden gecreëerd, dan zou het vooral hierover moeten gaan. Hoe kunnen we ervoor zorgen dat elektronisch betalen in België meer ingeburgerd geraakt? Welke acties moeten we daarvoor nemen? Daarnaast mogen we de consumenten die niet of nog niet cashless willen betalen niet in de kou laten staan. In januari 2020 kondigden de vier grootbanken echter aan om intensief samen te werken rond de uitbating van hun geldautomaten. Via deze samenwerking zullen ze een meer geoptimaliseerd netwerk kunnen bouwen. Nu zijn er op sommige plaatsen misschien iets te veel en op andere afgelegen plaatsen misschien te weinig automaten. Het nieuwe netwerk, dat vanaf 2021 zal worden uitgerold, zal een automaat ter beschikking stellen op minder dan vijf kilometer voor 95 % van de Belgen. Als service voor de handelaars worden ook de mogelijkheden om cash te deponeren bij deze automaten uitgebreid. Vijf kleinere banken werken ondertussen aan een gelijkaardig initiatief om hun geldautomaten samen uit te baten. Ze gaan dit jaar al van start maar behouden vooralsnog elk hun identiteit. Sta mij toe om de uitrolling van beide initiatieven af te wachten, alvorens in deze materie maatregelen te overwegen. Wanneer blijkt dat de nieuwe netwerken toch nog blinde vlekken zouden vertonen of niet van de grond zouden geraken, kan er alsnog worden ingegrepen. Een basisbankdienst voor consumenten die de banken een gegarandeerde dienstverlening oplegt, bestaat vandaag al. De betreffende regelgeving werd opgenomen in boek VII van het Wetboek van economisch recht. Voor vragen met betrekking tot de eventuele uitbreiding van deze basisbankdienst kunt u zich best wenden tot de minister van Economie en Consumenten.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik neem aan dat u ook hebt willen meegeven dat het geen of-ofverhaal maar een en-enverhaal is. Het is evident dat elektronisch betalen een steeds belangrijkere plaats in onze samenleving zal innemen. Wij mogen echter de burgers niet vergeten die nog niet of nog niet helemaal elektronisch betalen. Dit hebt u – vermoed ik – ook willen aangeven. Wij moeten ervoor zorgen dat ook zij van een basisbankdienst kunnen blijven genieten. Ik zal uw suggestie over het stellen van een vraag aan de minister van Economie ter harte nemen. De basisbankdienst moet immers meegaan met zijn tijd en dus ook aan de moderne tijden worden aangepast. Inzake de initiatieven die de vier grootbanken zullen nemen op het vlak van de geografische spreiding van geldautomaten en het andere voornemen van de 'kleinere' banken, die ook gelijkaardige initiatieven zullen nemen, merk ik op dat ik uit de hoorzitting en uit de woorden van verschillende commissieleden heb begrepen dat het niet slecht zou zijn mochten de verschillende parlementaire fracties overleggen over de manier waarop het Parlement een en ander mee in goede banen kan leiden en ervoor kan zorgen dat er een correcte geografische spreiding van betaal- en/of geldautomaten over het gehele grondgebied is. Daartoe zullen wij het initiatief nemen.
Madame la présidente, monsieur le ministre, la loi-programme du 1er juillet 2016 prévoit une exemption d’impôts pouvant aller jusqu’à 6 250 euros de revenus annuels pour les travailleurs associatifs et ceux de l’économie collaborative. Les plateformes collaboratives peuvent demander un agrément au SPF Finances afin que ces collaborateurs bénéficient de ce statut fiscalement favorable. Les plateformes de livraison de repas Deliveroo et Uber Eats ont introduit avec succès cette demande au début de l’année 2018. Cependant, afin de pouvoir bénéficier de ce cadre fiscal, une convention entre deux particuliers – par exemple, entre le client et le coursier – doit encadrer l’échange de services. Le fisc a effectué une marche arrière assez étonnante en demandant dans un second temps à ces deux sociétés de se conformer à cette règle pour pouvoir continuer à bénéficier de l’agrément. Au demeurant, je vous ai déjà interrogé à ce propos. Deliveroo a réagi en adaptant son mode de fonctionnement, même si les conditions de travail des coursiers restent franchement insuffisantes à nos yeux, mais c'est la ministre Muylle que je dois interroger en commission des Affaires sociales en ce qui concerne cet aspect, qui fait l'objet d'une procédure judiciaire. En revanche, à ma connaissance, Uber Eats n'a pas réagi. La situation est donc, à nouveau, très délicate pour les livreurs, d’autant que beaucoup d’entre eux travaillent pour plusieurs plateformes à la fois. Concrètement, si un livreur gagne de l'argent via une plateforme qui est conforme et une autre qui ne l'est pas, il ne bénéficiera pas du statut de l’économie collaborative et devra se soumettre à une régularisation fiscale pouvant atteindre des montants très élevés. À ce titre, les informations nécessaires et correctes doivent être envoyées aux livreurs afin de s'assurer qu'ils ne subissent pas de graves conséquences financières. Monsieur le ministre, où en sont les discussions entre l’administration et Uber Eats à ce propos? Une solution se dégage-t-elle? Si oui, sous quelle forme? Enfin, quelles plateformes sont-elles aujourd’hui agréées conformément au régime de l’économie collaborative?
Madame la présidente, monsieur Vanden Burre, je me rappelle que quand on a élaboré cette loi sur les plateformes collaboratives, vous y étiez plutôt favorable. Cette loi s'applique au travail occasionnel. On a tendance à globaliser ce qu'il se passe dans les plateformes collaboratives avec des éléments qui ne touchent pas au travail occasionnel. Or, quand il ne s'agit pas de travail occasionnel, le traitement fiscal est complètement différent. Tout ce qui tombe sous le coup de cette loi-ci relève du travail occasionnel. Pourtant, j'ai parfois l'impression que beaucoup ne font pas cette distinction et diabolisent, sans aucune raison, ce qu'il se passe dans ces plateformes. Certaines plateformes, bien qu'agréées en tant que plateformes d'économie collaborative, ne respectaient pas les autres conditions qui auraient permis à leurs coursiers de bénéficier du régime fiscal de l'économie collaborative. Certaines d'entre elles se sont donc adressées à l'administration fiscale afin d'adapter leur modèle en vue de se conformer à ce régime. Dans ce cadre et afin de ne pas laisser les coursiers qui pensaient pouvoir bénéficier du régime fiscal de l'économie collaborative, en toute bonne foi et sur base des informations qui leur avaient été communiquées par les plateformes, l'administration a décidé de faire preuve de souplesse envers des coursiers des plateformes ayant entrepris de telles démarches et qui se sont engagées à adapter leur modèle, conformément à la législation relative à l'économie collaborative. Concrètement, les coursiers se verront accorder, pour le passé, le traitement fiscal applicable aux revenus de l'économie collaborative dans le respect des conditions et montants limites prévus par la législation. Les plateformes concernées ont été invitées à communiquer de la sorte envers leurs coursiers. Conformément à l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, une liste des plateformes agréées est tenue à jour sur le site internet du SPF Finances.
Monsieur le ministre, effectivement, concernant le projet de loi que vous aviez présenté sous la dernière législature, nous avions trouvé l'initiative intéressante. Nous avions souligné qu'il fallait commencer à se préoccuper de cette nouvelle forme d'économie qui montait en puissance et nous trouvions opportun de se pencher là-dessus et de légiférer. À l'époque, il y avait encore 10 % de taxation, puis le projet a été revu. Nous nous étions abstenus pour cette raison-là. Il y avait aussi le risque d'introduire une nouvelle forme de concurrence par rapport à l'économie classique. Nous avions des réserves sur ce point précis mais s'occuper politiquement de cette économie et de ce statut-là pour les travailleurs nous semble toujours intéressant. Quand nous vous interrogeons vous ou la ministre de l'Emploi, nous avons toujours le souci de dire que les évolutions technologiques et les innovations sont pour nous très positives, du moment qu'on respecte le règlement en termes de protection sociale et de travail. Ici, on parle de travail occasionnel, vous avez raison, mais quand on dépasse les 6 500 euros de revenus annuels, c'est là qu'intervient le débat sur les conditions de travail des livreurs. Il est normal pour nous qu'ils bénéficient de conditions de travail décentes. Pour ce qui concerne le volet fiscal qui est l'objet de ma question, je vous remercie pour votre réponse. Je resterai attentif à ce dossier. Tout le monde est convaincu par le fait qu'il s'agit d'une économie qui est en train de grandir énormément. Il est temps de pouvoir la régler de manière positive en l'encourageant et en faisant en sorte que notre droit du travail et notre droit fiscal soient respectés.
Je voudrais ajouter que le régime applicable est finalement assez comparable à celui des étudiants. Les étudiants ne sont pas taxés sur leurs revenus car c'est limité dans le temps et au niveau des montants. Une fois que le travail d'étudiant devient professionnel, d'autres règles s'appliquent. C'est exactement la même chose ici, nous parlons de collaboratif occasionnel. On a parfois tendance à s'acharner et le nom Uber fait monter tout le monde au plafond. Je répète qu'il s'agit bien ici d'occasionnel, et il faut bien faire la distinction.
Je suis d'accord mais je parlais des conditions de travail quand on dépasse l'occasionnel. C'est le débat au sujet des livreurs Deliveroo. Ceux qui ne sont plus dans les conditions de la loi De Croo, qui passent au-dessus, éprouvent des difficultés car on les considère comme indépendants. C'est cela qui nous pose problème.
Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question était initialement adressée à M. le ministre de la Justice. Elle porte sur le recouvrement des créances du SPF Finances par les huissiers de justice. Le 1er décembre 2016, une modification législative a permis à l’ONSS d’octroyer une concession pour le recouvrement administratif et judiciaire de ses créances à un concessionnaire. Peu de temps après cette modification, une concession a été accordée à une société privée. Pas moins de 135 000 dossiers auraient ainsi été confiés à des huissiers de justice en 2017. À cet égard, il est important de rappeler que des frais administratifs, s’élevant à 30 euros par dossier, sont demandés aux huissiers de justice par ladite société privée afin que ceux-ci puissent être désignés dans le cadre de la procédure de recouvrement de créances. D’après les estimations, ces frais représentent une manne financière importante pour cette société privée, de plus ou moins 4 millions d’euros par an. Il nous revient qu'une modification législative similaire serait envisagée en ce qui concerne non seulement le recouvrement administratif et judiciaire des créances, mais également tout le contentieux fiscal fédéral (contributions, TVA, amendes pénales, etc.). Cela fait craindre à certains que l'on aboutisse à terme à une privatisation du SPF Finances. Monsieur le ministre, un marché public est-il à l’étude afin de confier le contentieux fiscal fédéral à un éventuel concessionnaire? Dans l’affirmative, est-il concevable, tant d'un point de vue pratique que sur le plan du principe, de transférer pareille compétence à une société privée et commerciale? Qu’en sera-t-il du respect de la confidentialité des données à caractère personnel? Une société privée commerciale offre-t-elle les mêmes garanties de respect que les huissiers de justice? Ces derniers sont soumis à plusieurs niveaux de contrôle. Quel serait le nombre de litiges visés?
Madame la présidente, madame Rohonyi, un marché public est effectivement à l'étude auprès du SPF Finances. Ce dernier réfléchit à une autre manière de distribuer ses dossiers de recouvrement, et donc du contentieux fiscal, aux huissiers de justice, tout en étant attentif, le cas échéant, aux remarques et recommandations du médiateur fédéral dans son rapport "La stratégie d'un recouvrement du SPF Finances". Cette distribution aux huissiers de justice, qui restent individuellement responsables du recouvrement des dossiers reçus, doit effectivement se faire digitalement et selon les règles édictées par le SPF Finances. Le moment ou les conditions dans lesquelles l'octroi des dossiers se fait aux huissiers de justice ne changent d'ailleurs pas. En outre, il s'agirait tout d'abord des amendes pénales et, par la suite, d'autres dettes qui seront enregistrées dans l'application First. Il va de soi que, si un tel marché public devait être lancé, des sociétés, commerciales ou pas, pourraient s'inscrire afin de pouvoir distribuer les dossiers entre les huissiers de justice. L'adjudicataire serait le point unique via lequel la distribution, le rapportage et le suivi des dossiers se dérouleraient. Il est évident que, si le SPF Finances devait faire appel à un prestataire de services, cela se ferait dans le respect des règles édictées par le Règlement général pour la protection des données et sur la base d'un protocole d'encadrement de traitement des données, tel que prévu par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le nombre de dossiers réellement concernés dépend du paiement volontaire des dettes fiscales et non fiscales, de même que du résultat des actions de recouvrement intentées par l'administration même. Néanmoins, à titre d'exemple, pour chacune des années 2018 et 2019, plus de 200 000 missions, toutes natures de dettes confondues (impôts, taxes, amendes), ont été envoyées aux huissiers de justice.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète. J'entends qu'une réflexion est en cours quant au fait qu'il faut pouvoir mieux distribuer les dossiers de créances mais que rien n'est décidé quant au caractère de la société qui serait à même de s'occuper de cette compétence. Je me permets donc de vous lancer un appel. Si cette voie était choisie, il faudrait veiller à ce qu'il y ait une concertation avec les premiers concernés, à savoir les huissiers de justice. C'est la moindre des choses! Par ailleurs, il faut faire attention au caractère éventuellement privé ou commercial de la société qui serait à même de gérer cette compétence, puisque celle-ci devrait quand même être reconnue par le monde judiciaire. Ce n'est pas le cas pour ce qui a été prévu pour le recouvrement administratif et judiciaire. Il faut vraiment être reconnu comme tel. Enfin, il faut veiller à l'examen individuel des dossiers. Il faut faire en sorte de prendre en considération notamment les difficultés que rencontre un débiteur au regard d'une maladie, de la survenance de la perte d'un emploi, etc. C'est en cela que le caractère privé et commercial de cette éventuelle société nous pose problème. De fait, il y a une réelle crainte dans le chef des huissiers de justice de voir leurs missions régaliennes privatisées. C'est l'indépendance des huissiers de justice qui est ici en jeu. Monsieur le ministre, je vous lance dès lors un appel pour que vous y soyez vigilant.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de administratie Grote Ondernemingen binnen de FOD Financiën startte eind 2018 met het pilootproject Co-operative Tax Compliance Programme. Het betreft een project dat in de controlestrategie van de FOD is ingebed. Het pilootproject zou minimaal twee jaar duren en richt zich tot heel grote ondernemingen. Het was enigszins merkwaardig dat indertijd, ongeveer een jaar na de opstart van het pilootproject, de FOD Financiën plotseling naar de pers stapte en aankondigde dat de dienst onmiddellijk het zogenaamde Co-operative Tax Compliance Programme startte. Ik was daardoor verward, want het was eigenlijk een pilootproject dat al een tijd liep. U weet uiteraard waarover het gaat. Voor de fiscale controle van grote ondernemingen wil de FOD een andere werkwijze hanteren. Het is de bedoeling een fiscaal convenant met meer rechtszekerheid te sluiten. De focus lag vroeger uitsluitend op de controle. Nu wil de FOD vooraf naar de ondernemingen stappen en hen de kans geven in een traject van compliance te stappen, waarbij na een volledige doorlichting van de boeken een convenant wordt gesloten. Een verschil met de klassieke rulings is ook dat de convenanten op de volledige aangifte en niet op één fiscale constructie slaan. Mijnheer de minister, kan u meer toelichting bij het pilootprogramma geven? Loopt het nog steeds? Hoe moet de mededeling van de FOD één jaar na de aangekondigde start van het pilootproject precies worden geïnterpreteerd? Betekent het dat het niet meer om een pilootprogramma gaat, maar om een ruimere implementatie van het CTCP in de controlestrategie van de FOD Financiën? Klopt de berichtgeving dat de FOD nog steeds personeelsleden zoekt met een ruime kennis van het doorlichten van bedrijfsprocessen? Slaat dat specifiek op de ruimere implementatie van het CTCP? Is er in het kader van het CTCP reeds een jaarlijks rapport gepubliceerd van zogeheten beslissingen met een bijzonder belang?
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb vragen in dezelfde orde. Er is inderdaad een pilootproject aangekondigd over het CTCP, na een uitgevoerde haalbaarheidsstudie die, als ik het goed begrepen heb, ook gevalideerd zou zijn. Het CTCP, het zogenaamd horizontaal toezicht, houdt in dat de fiscus en de bedrijven onderling afspraken maken, in plaats van te werken via controles op de gewone belastingaangiften. Na een doorlichting kunnen bedrijven een fiscale convenant afsluiten die hen rechtszekerheid moet bieden. Op zich is dat een nobele doelstelling. We weten overigens allemaal dat rechtszekerheid belangrijk is voor bedrijven. Het systeem mag natuurlijk niet ten koste gaan van een correcte belastinginning. De pilootfase werd en wordt, als ik het goed begrepen heb, toegepast op drie grote groepen. Volgens de enigszins verrassende berichtgeving daarover zou de belastingcontrole daardoor nog maar drie dagen in plaats van drie maanden duren. De federale overheidsdienst zou zodoende naar verluidt grote efficiëntiewinsten boeken. Recent werd in De Tijd effectief aangekondigd dat het CTCP een doorstart zal krijgen. Daarvoor komen 1.348 bedrijven in aanmerking, wat mij toch enigszins verbaasde. Via Selor werden er dan ook nog enkele auditeurs gezocht. Mijn vraag sluit aan bij de vragen van de vorige spreker, maar de insteek van mijn vraag is toch enigszins anders. In Nederland bestaat het CTCP-systeem al sinds 2005 en daar wordt het horizontaal toezicht toegepast op vrijwel alle grote bedrijven. Er duiken echter geregeld berichten op waaruit blijkt dat Nederlandse inspecteurs erover klagen dat de overheid, doordat er veel minder wordt gecontroleerd, jaarlijks ook miljarden misloopt. Mijnheer de minister, zijn al de aanbevelingen van de haalbaarheidsstudie naar het horizontaal toezicht ter harte genomen? Kunnen wij een kopie van die studie, gevalideerd begin 2018, krijgen? Een pilootproject werd opgestart bij drie grote ondernemingen. Hoe en in welke mate is die pilootfase een vervolg van de vermelde studie? Dat werd toen namelijk aangekondigd, maar er vielen ook enkele nuances te maken. De FOD Financiën beweert dat de pilootfase reeds efficiëntiewinsten oplevert. Dat staat enigszins in contradictie met de jarenlange ervaring in Nederland, waar de inspecteurs blijkens artikelenreeksen niet eenduidig positief zijn. Hoe worden de positieve resultaten, zoals de FOD Financiën in De Tijd laat uitschijnen, onderbouwd? Zijn de resultaten ondubbelzinnig positief voor zowel de fiscus als de betrokken bedrijven? Toen ik deze mondelinge vraag indiende, was men nog op zoek naar zes auditeurs. Daartoe werd vooral gekeken naar de wereld van de consultancy. Die wereld levert dikwijls ook advies aan grote bedrijven om zoveel mogelijk belastingen te ontwijken – niet ontduiken, ik zeg bewust ontwijken. Enigszins stout geformuleerd wil ik u vragen of de stroper nu boswachter wordt. Hoe vermijden wij dat huidige boswachters terug stropers worden, dat zij de FOD Financiën verlaten en terug voor bedrijven gaan werken?
Mijn administratie startte einde 2018 met het pilootproject Co-operative Tax Compliance Programme of CTCP. Het pilootproject CTCP houdt een nieuwe manier van werken in en is gebaseerd op studies uitgevoerd door de OESO, de ervaring van landen die een dergelijk programma al toepassen en recente evoluties in het fiscale domein. Het pilootproject loopt minimaal twee jaar en zal daarna worden geëvalueerd. Tijdens deze pilootfase is het aantal deelnemers beperkt. Het CTCP streeft naar compliance via een samenwerkingsmodel waarbij er wordt vertrokken van wederzijds vertrouwen, transparantie, open en proactieve communicatie en de validatie van bedrijfssystemen en processen door het zogenaamde Tax Control Framework, om zo tot meer rechtszekerheid te komen. Het CTCP richt zich op duidelijk omschreven, zeer grote ondernemingen die op vrijwillige basis deelnemen en ligt in de lijn van het toenemende governance en transparante risico-opvolging binnen ondernemingen. Ondernemingen die niet voldoen aan dit profiel, kunnen niet toetreden tot het CTCP. De haalbaarheidsstudie vormt de basis van het CTCP. Wat betreft de efficiëntiewinsten met betrekking tot de tijd die fiscale controles in beslag kunnen nemen, gaat het hier over mogelijke tijdwinsten die kunnen volgen uit het CTCP, die voor alle duidelijkheid nog niet vastgesteld zijn, aangezien het pilootproject nog loopt. De studie schetst het kader waarin de implementatie van het CTCP kan. De brochure over het CTCP bevat de werkwijze. Door kandidaat-ondernemingen frequent gestelde vragen zijn opgenomen in een FAQ die recent werd gepubliceerd. Op dit ogenblik zijn vier groepen van ondernemingen gestart met het CTCP. Alle groepen zitten in de intakefase. Dit is de beoordelingsfase voorafgaand aan de ondertekening van de CTCP-overeenkomst. In dit stadium van het pilootproject is het te vroeg om eventuele efficiëntiewinsten in te schatten. Voorbereidende gesprekken met andere potentiële kandidaten lopen en nieuwe contacten volgen. Via Selor werd midden december een aanwervingsprocedure voor CTCP-auditors gelanceerd, waarmee mijn administratie medewerkers wil aantrekken die ervaring hebben met het opstellen, analyseren, opvolgen en/of bijsturen van het Tax Control Framework binnen het CTCP. Interne medewerkers die aan de voorwaarden voldoen, kunnen eveneens inschrijven op deze procedure. Voor hen wordt het dan een promotieprocedure. Aan elke deelnemende ondernemingsgroep wordt een opvolgingsteam toegewezen, dat bestaat uit meerdere fiscale specialisten inzake vennootschapsbelasting, transfer pricing, btw, enzovoort; samen met een CTCP-auditor. Met deze manier van werken wil men een objectieve benadering van alle deelnemende groepen garanderen. Hetzelfde team zal ook na de ondertekening van de CTCP-overeenkomst het Tax Control Framework blijven opvolgen. Het is de tweede keer dat mijn administratie een dergelijke selectieprocedure lanceert. De eerste procedure heeft één laureaat opgeleverd, die door de huidige situatie van lopende zaken nog niet kon worden aangesteld. Medewerkers die al deelnemen aan het CTCP worden via een opleidingsprogramma begeleid bij het maken van een mindswitch gaande van een aanpak die gericht is op de controle van het verleden naar de focus op actuele fiscale inzichten. Via gerichte opleidingen wordt ingezet op de ontwikkeling van bepaalde soft skills en leert men meer over de analyse en de beoordeling van het Tax Control Framework. Mijn administratie krijgt hierbij ondersteuning van de Europese Commissie via het het Structural Reform Support Programme (SRSP). Eigen medewerkers krijgen dus wel een gerichte opleiding, maar dit kan specifieke praktijkervaring uiteraard niet vervangen. Het pilootproject startte eind 2018. Bijgevolg zal in 2020 via het jaarverslag van de FOD Financiën een eerste geanonimiseerde publicatie gebeuren over de werkzaamheden en de beslissingen die in 2019 binnen het CTCP werden verricht. Zodra de precedenten extern toegankelijk zijn op Fisconetplus zullen de beslissingen in die rubriek eveneens anoniem worden gepubliceerd.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreid antwoord. Het is goed dat de formule van de mondelinge vragen bestaat, want ik denk dat we een klein beetje op het verkeerde been zijn gezet door het artikel in De Tijd. Het is nu duidelijk dat het pilootproject nog loopt en dat er geen ruimere implementatie is. Wij volgen dit uiteraard verder op.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het artikel in De Tijd was blijkbaar een beetje voorbarig. Dat een samenwerkingsmodel wordt gezocht op basis van ervaringen binnen de OESO dat vertrouwen, transparantie en rechtszekerheid biedt, is goed. Mijnheer de minister, wanneer in het jaarverslag van de FOD Financiën van 2020 deels anoniem over dit pilootproject wordt gerapporteerd, neem ik aan dat ook de ervaring van Nederland zal worden meegenomen? Daarover hebt u niets gezegd. Daarover zijn immers soms kritische stemmen te horen. Ik hoop dat die kritische stemmen worden meegenomen bij de uitbouw van onze pilootfase. Die vier groepen van ondernemingen waarnaar u verwees, slaat toch niet op de 1.348 ondernemingen waarnaar in het krantenartikel werd verwezen, mijnheer de minister? Ik neem aan dat die vier groepen niet zo talrijk zijn als die 1.348 bedrijven?
Geen idee. Voor ons gaat het over vier groepen. Het artikel leek mij een beetje bizar, omdat het ook refereert aan het feit dat het nieuw zou zijn. Kranten hebben niet altijd gelijk.
(…)
Mijnheer de minister, op het einde van de vorige legislatuur keurde de Kamer van volksvertegenwoordigers een breed gedragen wetsvoorstel goed om een deontologische code, een eed en een tuchtrechtelijke regeling in te voeren voor de banksector, de zogenaamde bankierseed. Op mijn eerdere vraag ter zake antwoordde u dat u formeel overleg zou hebben met de sector binnen de wettelijke termijn, met einddatum 31 december 2019. Of en in welke mate de regering in lopende zaken zou kunnen beslissen over de datum van inwerkingtreding van de wet, zou onder andere afhangen van de uitkomst van dat overleg, evenals van de concrete uitvoeringsmaatregelen die nodig zijn om de wet uit te voeren. Ten eerste, wat is het resultaat van het overleg dat u eind vorig jaar had met de banksector? Ten tweede, welke concrete uitvoeringsmaatregelen blijken nodig te zijn om de wet uit te voeren?
Mijnheer Vanbesien, het klopt dat het overleg met de banksector over de uitvoering van de wet van 4 april 2019 tot invoering van een bankierseed en tuchtrecht voor de financiële sector tijdig werd opgestart. Het overleg met Febelfin vond plaats op 27 november 2019 en verliep constructief. Febelfin gaf aan bereid te zijn loyaal mee te werken aan de verdere uitvoering van de bankierseed en het tuchtrecht. Febelfin wees wel op een aantal onvolkomenheden en aandachtspunten in de huidige wet. Ik geef enkele voorbeelden. Zo is het voor Febelfin belangrijk dat, gelet op de zware gevolgen die een tuchtrechtelijke veroordeling teweeg kan brengen voor medewerkers van banken, de rechten van de verdediging afdoende zijn gewaarborgd. Voorts moet volgens Febelfin ook de wisselwerking tussen de huidige wet en de tuchtrechtelijke regeling, enerzijds, en de bestaande sanctiemechanismen van de Nationale Bank en de FSMA, anderzijds, worden verduidelijkt. Ook moet ervoor worden gezorgd dat het toepassingsgebied van de bankierseed ruim voldoende is, zodat alle instellingen die financiële diensten aanbieden, aan dezelfde deontologische normen voldoen. Als gevolg van die opmerkingen heb ik beslist om het advies in te winnen van de Nationale Bank van België, de FSMA en mijn administratie. Vooraleer wij beginnen met de concrete uitvoeringsmaatregelen, zoals het opstellen van een deontologische code, de oprichting van een orde voor banktucht en de oprichting van een banktuchtcommissie, is het immers van cruciaal belang dat de fundamenten van de wetgeving voldoende stevig en sluitend zijn.
Uiteraard moeten de fundamenten van de wet stevig zijn, vooraleer men ze in werking laat treden, mijnheer de minister. Ik dacht dat die onderzoeken reeds gebeurd waren tijdens de vorige legislatuur. Als het nodig is om extra adviezen te vragen, zal ik u binnenkort nog eens een vraag stellen naar die adviezen en naar de volgende stappen.
Mijnheer de minister, er wordt jaarlijks een bijlage bij de Rijksmiddelenbegroting met de inventaris van de federale fiscale uitgaven gepubliceerd. Het doel van de inventaris is het Parlement in te lichten over de budgettaire kosten van de fiscale maatregelen. De inventaris beoogt dus de begrotingstransparantie te verhogen. De inventaris voor 2018 werd nog niet gepubliceerd. Vermoedelijk ligt dat aan het uitblijven van een begroting voor het jaar 2019. De publicatie van de inventaris vond in het verleden nochtans ook plaats in jaren waarin de regering zich in lopende zaken bevond. Zo werd de inventaris van het begrotingsjaar 2009 gepubliceerd in december 2010. Mijnheer de minister, bent u bereid om de inventaris voor 2018 aan het Parlement te bezorgen? Wanneer kunnen we die verwachten?
Mijnheer Vanbesien, de inventaris van de vrijstellingen, aftrekken en verminderingen die de ontvangsten van de Staat beïnvloeden, is in voorbereiding. De inventaris zal zo spoedig mogelijk gepubliceerd worden. Vrij vertaald betekent het dat er enige vertraging is opgelopen vergeleken met de normale gang van zaken, maar dat we hopen die zo snel mogelijk te kunnen publiceren.
Dank u wel, mijnheer de minister.
Madame la présidente, monsieur le ministre, ces dernières années, l’utilisation de monnaies virtuelles a connu une grande expansion. Malgré l’engouement qu’elles peuvent susciter, ces monnaies d’un genre nouveau comprennent cependant des risques en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. La directive AMLD 5 a d’ailleurs pris ces risques en compte, en assujettissant les plateformes d’échanges de monnaies virtuelles à ses règles. Si cela représente une avancée en la matière, il convient de souligner que cette réglementation ne concernera que les échanges entre monnaies fiduciaires et virtuelles. Les échanges de monnaies virtuelles entre elles ne seront pas couverts, ce qui, selon la CTIF, comporte des risques d'alimentation des circuits de blanchiment en permettant de convertir des monnaies virtuelles garantissant l’anonymat de la transaction. Cet anonymat offert par les cryptomonnaies implique également des risques en matière de criminalité et de financement du terrorisme. En effet, toujours selon la CTIF, certains criminels et terroristes se servent des monnaies virtuelles pour acheter matériel, passeports volés et armes sur le Dark Web de manière tout à fait anonyme. Ces risques de blanchiment et de financement du terrorisme sont amplifiés du fait de l’existence de cartes de paiement rattachées à des portefeuilles de monnaies numériques. Remplissant les mêmes fonctions qu’une carte de paiement classique, elles permettent aussi bien à son détenteur d’effectuer des paiements en ligne que de retirer de l’argent grâce à des fonds issus de cryptomonnaies. Ces cartes de paiement échapperaient, elles aussi, à la législation anti-blanchiment, les transactions en question ne transitant pas par un établissement financier proposant des produits de type monnaies fiduciaires. Monsieur le ministre, au vu des défis que posent ces monnaies, j’aimerais vous poser les questions suivantes. En l’absence de cadre légal spécifique aux monnaies virtuelles, quelles mesures sont-elles prises ou pourraient l'être, par votre SPF pour prévenir les risques de blanchiment et de financement du terrorisme qui y sont liés? La transposition belge de l’AMLD 5 ne devrait-elle pas être étendue pour couvrir les plateformes d’échanges de cryptomonnaies entre elles?
Monsieur Bayet, la CTIF a attiré plusieurs fois l'attention – notamment dans ses rapports annuels d'activité – sur les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, liés à l'utilisation de monnaies et actifs virtuels. Les deux organes de coordination s'intéressant au financement du terrorisme – le Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite et le Conseil national de sécurité – ont analysé et évalué les risques de blanchiment et de financement du terrorisme en rapport avec le recours aux monnaies et actifs virtuels. Leurs conclusions figurent dans l'évaluation nationale de ces risques, parue en février 2017. Sur cette base, le Comité de coordination du renseignement et de la sécurité a chargé la plateforme de lutte contre le financement du terrorisme, qui en dépend et avait rédigé l'évaluation nationale 2017, d'élaborer un plan d'action "lutte contre le financement du terrorisme". À cette fin, trois sous-groupes de travail ont été constitués. L'un d'eux, sous la direction du SPF Finances et de l'Administration générale de la Trésorerie, a travaillé à l'élaboration de mesures destinées à mitiger les risques de financement du terrorisme en rapport avec l'usage de monnaies et actifs virtuels. À l'issue de ce travail, la FSMA a été désignée comme l'autorité de contrôle pour le secteur des actifs virtuels. Les textes législatifs relatifs à l'assujettissement et à la supervision des plateformes d'échanges d'actifs virtuels et des fournisseurs de portefeuilles en contenant – transposition de la directive AML 5 – sont en cours d'élaboration et seront présenté en Conseil des ministres de ce vendredi.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'avais lu l'évaluation 2017 et pris connaissance du plan d'action. Même si le gouvernement est minoritaire et en affaires courantes, nous pouvons aller encore plus loin. Je me réjouis de la présentation de ce texte en Conseil des ministres de ce vendredi. Cela m'offrira peut-être l'occasion d'y revenir prochainement. En tout cas, j'attire votre attention sur ce dossier, parce que de plus en plus de nos concitoyens se font berner au moyen de ces monnaies virtuelles et de l'utilisation néfaste qui peut en être faite. Il est du rôle de l'État de protéger la population et les institutions contre ce danger sérieux qui n'est pas encore contrôlé.
Mijnheer de minister, de vraag is misschien enigszins merkwaardig. Ik had ze vorige week inderdaad aan Febelfin kunnen stellen. Ik was echter absoluut verhinderd wegens andere activiteiten in een andere commissie. De problematiek van de negatieve rente is natuurlijk nog steeds actueel. Een koninklijk besluit over de gereglementeerde rekeningen, met name de spaardeposito's, sluit de toepassing van de negatieve rente in België voor de modale spaarder uit. Wat mij frappeert, is dat de regering en u tot op heden aan het grote publiek hebben gecommuniceerd dat alleen heel grote ondernemingen onder de toepassing van de negatieve rente door bankinstellingen zouden vallen. Blijkbaar wordt die negatieve rente door de bankinstellingen in de praktijk echter ook toegepast voor bijvoorbeeld rekeningen van rechtspersonen zoals fondsen voor bestaanszekerheid. De voorbije weken bereikten mij immers berichten over het aanrekenen door banken van negatieve rente aan dergelijke fondsen. Wat klopt daarvan? Ik bedoel daarmee dat de bankinstellingen moeilijk beleggingsproducten kunnen aanbieden met een positief rendement en een beleggingstermijn kleiner dan twee jaar in het kader van die FBZ's, waardoor niet onmiddellijk een oplossing wordt geboden voor stijgende cash tussen januari en december. Waarover gaat het immers concreet? De betrokken middelen of gelden van de fondsen worden conform de regeling in de sectorale cao's maandelijks door de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid aan het fonds gestort voor de betaling van bijvoorbeeld eindejaarspremies van dertigduizend arbeiders in een bepaalde sector. Mijnheer de minister, dat betekent concreet dat tienduizenden euro's van de door de RSZ gestorte middelen zouden moeten worden gebruikt om negatieve rente te betalen. Ik weet wel dat er een onderhandelingsmarge is. Er wordt inderdaad ook wel een compromis bereikt. Niettemin blijft het merkwaardig dat een negatieve rente moet worden betaald met middelen die uiteindelijk sociale doeleinden hebben, zoals bijvoorbeeld het financieren en organiseren van vakopleidingen of het financieren en verzekeren van de veiligheid en gezondheid van de werknemers. U kent de FBZ's. Het blijft merkwaardig dat het ook voor hen geldt. Kunt u daarvoor een oplossing uitwerken? Bent u bereid met Febelfin over de kwestie in gesprek te gaan? Acht u het geoorloofd en aangewezen dat banken negatieve rente kunnen aanrekenen op dergelijke middelen van FBZ's die specifiek voor taken van sociaal nut worden aangewend?
Mijnheer Ravyts, uit uw vraag blijkt niet of de gelddeposito's van de fondsen voor bestaanszekerheid zijn geplaatst op termijnrekeningen, niet-gereglementeerde spaarrekeningen of gereglementeerde spaarrekeningen. De van toepassing zijnde wettelijke regeling hangt evenwel af van die kwalificatie. Een kredietinstelling die een rekening commercialiseert als een gereglementeerde spaarrekening in de zin van artikel 21, 5° van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, is wettelijk verplicht om alle regels na te leven van artikel 2 van het koninklijk besluit van 27 augustus 1993 tot uitvoering van het WIB 92, waaronder de regels over de minimumvergoeding, ongeacht wie de rekeninghouder is. Ik verwijs ook naar artikel 28ter, § 2 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten. Als de rekeningen waarnaar u verwijst, waarmee de gelddeposito's van de fondsen voor bestaanszekerheid in ontvangst zijn genomen, door de kredietinstellingen zijn gecommercialiseerd als gereglementeerde spaarrekeningen, moet er een minimumvergoeding worden uitgekeerd voor het geld op die rekeningen. Als de rekeningen waarmee de gelddeposito's in ontvangst zijn genomen niet zijn gecommercialiseerd als gereglementeerde spaarrekeningen, maar als termijnrekeningen of als niet-gereglementeerde spaarrekeningen, dan geldt er geen wettelijke verplichting voor banken om een minimumvergoeding toe te kennen voor die deposito's. In dat geval moet rekening worden gehouden met de contractuele voorwaarden van de rekening en met de informatie die aan de rekeninghouder is verstrekt.
Mijnheer de minister, dat antwoord had ik verwacht. Het is een correct antwoord, in die zin dat het natuurlijk inderdaad afhangt van de soort rekening. Het was evenwel mijn bedoeling om een technisch antwoord van u in ontvangst te kunnen nemen. Ik zal de betrokken fondsen voor bestaanszekerheid daarmee confronteren.
Mijnheer de minister, deze vraag ligt een beetje in de lijn van de vraag van collega Vanden Burre daarstraks, maar heeft een lichtjes andere invalshoek. Ze gaat over het systeem van de deeleconomie, waarbij diensten tussen particulieren gefaciliteerd worden door een erkend deelplatform. Daaraan zijn bepaalde voorwaarden verbonden. De erkende deelplatformen zijn terug te vinden op de website van Financiën. Is de lijst van erkende deelplatformen accuraat en up-to-date? Kan men erop vertrouwen dat de platformen op de lijst ook aan alle voorwaarden voldoen en blijven voldoen? Kunt u meegeven of er reeds erkenningen werden ingetrokken? Op welke manier wordt er gecontroleerd of de erkende platformen die op de website terug te vinden zijn, nog steeds voldoen aan de voorwaarden? Hoe kunt u particulieren die de lijst raadplegen garanderen dat zij, wanneer zij vervolgens actief zijn bij die erkende deelplatformen, het gunstig fiscaal statuut zullen verkrijgen? Kunt u garanderen dat zij daarmee in orde zijn?
Sinds de invoering van het belastingstelsel van de deeleconomie werden er vijf erkenningen ingetrokken, drie op aanvraag van de vennootschappen zelf en twee als gevolg van de vereffening van de betrokken vennootschappen. Momenteel loopt er geen controleactie aangaande de voorwaarden tot erkenning van deeleconomieplatformen, maar er zal binnenkort een risicoanalyse opgestart worden. De erkenning van het elektronisch platform is slechts een van de voorwaarden waaraan voldaan moet worden om het belastingstelsel van de deeleconomie toe te passen. Daarnaast zijn er nog andere voorwaarden die vervuld moeten zijn. Het specifieke belastingstelsel kan pas worden toegepast zolang die voorwaarden vervuld blijven. Zodra het elektronisch platform niet meer erkend is, kan het belastingstelsel van de deeleconomie dan ook niet meer worden toegepast. Het is dus niet eenvoudiger om louter de erkenning en de publicatie in ogenschouw te nemen. Tal van factoren moeten beoordeeld worden om uit te maken of het stelsel toegepast wordt en kan worden. Zo is het mogelijk dat een erkend platform naast de dienst van deeleconomie ook nog andere diensten verleent die niet onder de deeleconomie vallen, waardoor er dus niet gebruikgemaakt kan worden van de regeling.
Mijnheer de minister, ik begrijp uw uitleg, maar het is belangrijk voor de potentiële gebruikers van het stelsel, die dus potentieel ook kunnen genieten van het fiscaal voordeel, dat ze ervan kennis kunnen nemen of voldaan is aan de voorwaarde van de erkende deelplatformen, ook al is dat slechts een van de voorwaarden. Men kan van iemand die mogelijk in de deeleconomie wil werken, immers niet verwachten dat hij op een of andere manier de erkenningsvoorwaarden van de deelplatformen checkt. Iemand die de door de overheid aangereikte lijst op de website raadpleegt, gaat er normalerwijs van uit dat die in orde is. Ik hoop dat er op een of andere manier, misschien door de risicoanalyse die u in het vooruitzicht stelt, een controle mogelijk wordt, zodat zeker de gebruikers van het systeem niet gestraft worden.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, weer iets totaal anders. Enkele weken geleden was er wat verontrustende berichtgeving vanwege een hoge magistrate over de gebrekkige invordering van vermogensstraffen. U weet dat de regering-Di Rupo in haar laatste maanden, in 2014, het strafuitvoeringsonderzoek invoerde. Sindsdien kunnen de openbaar aanklagers, zelfs na een veroordeling, met een nieuw onderzoek starten naar de rijkdom van de veroordeelde. Het vermogen mag zelfs worden gezocht bij de familie of de entourage. Uit de praktijk blijkt echter dat boetes en verbeurdverklaringen op een zeer gebrekkige manier zouden worden geïnd in ons land. Er is een gebrekkige inning van de vermogensstraffen, waardoor de overheid nog aanzienlijke bedragen zou mislopen. Enkele voorbeelden. Zo zouden de ontvangers van Financiën soms foutieve op te eisen bedragen invoeren, wordt een uitstel van een veroordeling voor het geheel ingevoerd terwijl dat slechts voor de helft mag enzovoort. Een beslag op vastgoed zou ook niet snel worden uitgevoerd als daar bijvoorbeeld een hypotheek op rust. De invordering zou in elk geval met een aantal knelpunten van organisatorische aard kampen, die een vlotte inning bemoeilijken. Zo kan de ontvanger een beperkt nazicht doen op het vermogen van de veroordeelde, maar dat loopt vaak vast als het vermogen in het buitenland lijkt te zijn ondergebracht. De ontvangers onderzoeken ook niet systematisch de solvabiliteit van de veroordeelde. Een aantal van de disfunctionaliteiten zou deels wel te wijten zijn aan het gebrek aan een precieze berekening van de vermogensstraffen in de vonnissen en arresten, een chronisch personeelsgebrek bij de ontvangers en het gegeven dat sommige rechtbanken en hoven de uittreksels van de vonnissen en arresten met achterstand toesturen. Een automatisering van de uitvoering van de vermogensstraffen lijkt een evidentie en zou een aanzienlijke tijdwinst betekenen, alsook de kans op fouten beperken. De magistrate pleit voor een multidisciplinair, centraal orgaan dat zich alleen met invordering bezig zou houden. Wat is uw reactie op de blijkbaar gebrekkige inning van vermogensstraffen in ons land? Bevestigt u de knelpunten van organisatorische aard? Hoe zoekt u dit te remediëren?
In zijn verslag over de uitvoering van de penale boetes merkt het Rekenhof op dat er vooruitgang is geboekt die vandaag vooral zichtbaar is bij de vonnissen van de politierechtbanken maar minder bij andere strafrechtbanken en hoven. De digitale uitwisseling van gegevens over strafrechtelijke uitspraken zou uiteraard een belangrijke efficiëntiewinst kunnen betekenen en het maken van mogelijke fouten met betrekking tot de berekening, op te eisen bedragen of het uitstellen van een straf kunnen beperken. Mijn administratie werkt verder aan deze digitalisering. Daarnaast zouden nog andere maatregelen kunnen worden genomen, die echter wel een wetgevend initiatief vergen. Zo zouden de rechtbanken in het dispositief van de uitspraken een samenvattend overzicht kunnen geven van wie wat verschuldigd is. De administratie zou op die manier over een duidelijke en ondubbelzinnige invorderingsopdracht beschikken. Dit zou ook de burger ten goede komen. Daarnaast zou de tenuitvoerlegging kunnen gebeuren op basis van uitvoerbare lijsten in de plaats van op basis van vonnissen en arresten, waardoor de gerechtsdeurwaarders geen papieren documenten meer zouden moeten opvragen bij de griffies. Wat het beslag op buitenlandse onroerende goederen betreft, is mijn administratie evenwel niet bevoegd om boetes en verbeurdverklaringen uitgesproken door Belgische rechtbanken, in het buitenland uit te voeren en verkiest zij om voor dat beslag kostenefficiënt te werken.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik noteer dat men verder werkt aan de digitalisering. Ik noteer ook dat er een aantal wetgevende initiatieven nodig zijn om ondubbelzinnige invorderingsopdrachten voor de administratie te kunnen verkrijgen. Wij volgen dit verder op.
Mijnheer de minister, deze vraag gaat over het protocolakkoord dat afgesloten is met betrekking tot artikel 18 van het dubbelbelastingverdrag tussen België en Nederland. Een Belgische rijksinwoner die een aanvullend pensioen uit Nederland krijgt, betaalt belastingen in België. Nu zou er naar verluidt opnieuw discussie zijn met Nederland over de werkwijze. Nederland zou ook graag willen belasten. Wij vernemen ook dat er nog steeds problemen zijn met de zogenaamde hooglerarenbepaling. Wanneer hoogleraren in België wonen en in Nederland werken, worden ze in België nog twee jaar aan de personenbelasting onderworpen, terwijl ze sociale bijdragen betalen in Nederland. Dit zou hen een maandelijks nadeel van 370 euro opleveren. Ten slotte zouden er tijdens de gesprekken in Nederland ook stemmen opgaan om een aanpassing te doen aan artikel 26, het non-discriminatieartikel. Daarom heb ik de volgende vragen. Kunt u verduidelijken of de regeling rond de aanvullende pensioenen opnieuw ter discussie staat met Nederland? Als dat het geval is, wat is ons standpunt daarover? Kan op een of andere manier een oplossing geboden worden aan de problemen met de hooglerarenbepaling uit het dubbelbelastingverdrag? Kunt u bevestigen dat dit ook het voorwerp uitmaakt van de besprekingen? Kunt u verduidelijken of artikel 26 inzake de non-discriminatie ook deel uitmaakt van de lopende onderhandelingen?
De onderhandelingen tussen België en Nederland beogen het sluiten van een volledig nieuw dubbelbelastingverdrag ter vervanging van het huidige verdrag van 5 juni 2001. Alle artikelen die u in uw vraag aanhaalt over de verdeling van de heffingsbevoegdheid inzake de aanvullende pensioenen, over de hooglerarenbepaling en over het non-discriminatieartikel liggen op de onderhandelingstafel. Het uitgangspunt van de Belgische onderhandelaars bij een dergelijke onderhandeling vertrekt doorgaans van bepalingen die aangenomen zijn in het Belgische modelverdrag van 2010 en houden daarbij rekening met de verdraggerelateerde maatregelen ter voorkoming van grondslaguitholling en winstverschuiving die werden goedgekeurd door de OESO en de G20 in het kader van het zogenaamde BEPS-project. Daar de onderhandelingen tussen België en Nederland nog niet afgerond zijn, kan ik u geen verdere details over de huidige stand van zaken meedelen. De onderhandelingen zijn bovendien op het einde van 2018 opgeschort omdat de resterende openstaande punten van te groot belang zijn om te worden beslist door een regering in lopende zaken.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik onthoud dat de positie die wij hier aangehouden hebben ook de positie is die blijkt uit de modelverdragen van de OESO. Ik hoop dat wij niet meer zo lang moeten wachten vooraleer de verschillende besprekingen kunnen worden heropgestart.
Mijnheer de minister, deze vraag ligt in het verlengde van mijn eerdere vraag over cashless betalen en de oprichting van een bankplatform. Vandaag kunnen wij de stand van onze rekening checken en/of een factuur betalen met onze smartphone of met de computer. Voor heel wat oudere mensen is dat nog niet het geval. Zij gaan nog naar de bank of laten anderen voor hen naar de bank gaan voor verschillende diensten, zoals het uitprinten van hun uittreksels of het betalen van rekeningen. Omdat zij niet of nog niet mee zijn met de digitale trein moeten zij voor die diensten die vroeger gratis waren, nu steeds meer betalen. Bij verschillende banken – wij hebben het er daarnet al even over gehad – is het uitprinten van uittreksels zelfs niet meer mogelijk. De organisatie Financité die ijvert voor een gelijke financiële behandeling, berekende dat dit voor sommige mensen jaarlijks tot 111 euro extra kan kosten. Zij namen het voorbeeld van een zeventigplusser die maandelijks slechts twee betalingen via domiciliëring doet, vier papieren overschrijvingen bij de bank binnenbrengt en zijn uittreksels per post laat bezorgen omdat hij ze niet kan gaan halen. Voor zes betalingen per maand – niet overdreven – betaalt hij toch jaarlijks 111 euro extra kosten. Volgens Febelfin hanteren de banken nu zulke hoge tarieven omdat hun rendabiliteit onder druk staat. Terwijl het ontwikkelen van de bankapps toch ook de nodige kosten met zich meebrengt, zijn die diensten wel gratis voor de burgers. Bent u het eens met het standpunt van Febelfin dat deze diensten tegen betaling verdedigt? Waarom moeten bankdiensten die altijd hebben bestaan betalend worden juist voor die mensen die de andere manieren van digitaal bankieren niet of nog niet beheersen? Hoe valt dat te rijmen met de basisdienstverlening waarover wij het daarnet hadden? Ziet u hierin geen potentieel veiligheidsprobleem omdat sommige mensen die niet vertrouwd zijn met de digitalisering, verplicht worden hun bankverrichtingen op digitale wijze te doen?
Volgens mijn informatie heeft Febelfin als sectororganisatie nooit enige positie ingenomen met betrekking tot de specifieke tarifering van bankdiensten. Het zijn immers bankeigen beslissingen, die losstaan van de sector. De vrije prijsvorming vormt een van de fundamenten van onze economie. Het is belangrijk dat de vrije concurrentie tussen ondernemingen volop kan spelen. Dat betekent ook dat consumenten van bank moeten kunnen veranderen wanneer ze niet meer tevreden zijn over de tariferingen of de kwaliteit van de aangeboden diensten. Men moet er zich bewust van zijn dat de digitalisering vandaag plaatsvindt in heel onze economie en heel onze maatschappij. Het gebeurt vandaag in de gemeenten, het openbaar vervoer, de bibliotheken, de belastingen, de scholen, net om onze economie klaar te maken voor de toekomst. Voor de banksector is het niet anders. Daarom is het niet vanzelfsprekend om gratis niet-gedigitaliseerde bankdiensten als een evidentie te blijven beschouwen. Onze maatschappij is in transitie. De banken en consumenten dienen zich hierop grondig voor te bereiden en mee te evolueren om ook morgen onze economie te kunnen blijven ondersteunen. Op het vlak van veiligheid is er niet meteen een probleem. Het digitaal betalen stijgt jaarlijks ten koste van cash. Net door de digitalisering van onze economie komen er steeds meer mogelijkheden om digitaal te betalen, waardoor cash ook steeds minder nodig is. Indien we nog meer digitaal zouden kunnen betalen naast cash bij de handelaars en vrije beroepen, zou de veiligheid van eenieder er wel bij varen. Op dat vlak hebben we nog een achterstand ten opzichte van onze buurlanden, zeker op de Scandinavische landen. Er is evenwel een inhaalbeweging bezig. Het digitaal bankieren is een logische volgende stap in dat proces.
Mijnheer de minister, ik ben het met u eens dat er een digitalisering bezig is in de hele maatschappij en dat we ons daarop moeten voorbereiden. Digitaal bankieren is daarvan een onderdeel. U hebt zelf gezegd dat het een transitieproces is. Transitieprocessen moeten we doen met evoluties en niet met revoluties. We mogen mensen daarin niet forceren, want dan krijgen we schokken. We moeten er toch voor zorgen dat iedereen daarin meekan en dat we dit begeleiden. U verwijst naar het eigen beslissingsrecht van banken en de vrije concurrentie tussen banken. U weet evengoed als ik dat veel mensen via hun bankrekening of andere producten gebonden zijn aan hun bank en niet zomaar kunnen veranderen van bank zonder een aantal zaken mee te veranderen. Dat is toch een drempel in die vrije concurrentie van banken waarnaar u verwijst.
Mijnheer de minister, ik heb een vraag over een van de vele regelmatige verslagen van het Rekenhof die ons bereiken, ditmaal over de verwerking, de benutting, de opvolging en de evaluatie door de fiscus van de internationale automatische uitwisseling van fiscale gegevens. Volgens het persbericht van 9 januari 2020 besluit het Rekenhof in zijn evaluatieverslag dat de fiscus erin slaagt het overgrote deel van de ontvangen inlichtingen automatisch aan de juiste belastingplichtige te linken. Ondanks een krappe personeelsbezetting en beperkte investeringen in specifieke IT-systemen leidde de verwerking van de ontvangen gegevens de voorbije jaren tot ruim 300 miljoen euro aan verhogingen van de belastbare grondslag. Toch oordeelt het Rekenhof na een steekproefcontrole dat de risicoanalyse die de fiscus hanteert, nog steeds onvoldoende doeltreffend is. Men is er ook nog steeds niet in geslaagd om indicatoren te ontwikkelen om de exploitatie van automatisch uitgewisselde belastinggegevens op te volgen en te evalueren. Kunt u toelichten welke aanbevelingen van het Rekenhof op het vlak van de organisatie, de wetgeving, de risicoanalyse en de opvolging van de fiscale gegevens verkregen door internationale automatische uitwisseling, door de FOD Financiën zullen worden gehonoreerd? Heeft de internationale automatische gegevensuitwisseling in 2019 nog een effect gehad op de regularisatieaanvragen? De cijfers van het Contactpunt regularisaties toonden aan dat er na een sterke stijging in 2017 er in 2018 een beperkter effect was, zowel op het aantal ingediende aangiften als op de aangegeven bedragen.
Het Rekenhof heeft in zijn evaluatieverslag van 9 januari 2020 inderdaad een aantal aanbevelingen geformuleerd op het vlak van de organisatie en wetgeving, de risicoanalyse en de opvolging van de fiscale gegevens verkregen uit internationale automatische uitwisseling. Ik overloop de stappen die mijn administratie ondernomen heeft om tegemoet te komen aan de dertien aanbevelingen. Er werd een informaticatechnische oplossing uitgewerkt voor de toegangsrechten in Biztax. Controleambtenaren worden van het bestaan en de inhoud van bepaalde informatie in het buitenland in kennis gesteld. De nodige werkzaamheden werden opgestart om dat ook voor het bestaan en de inhoud van andere types van informatie uit het buitenland mogelijk te maken. De uitwisseling van gegevens en het contact tussen de verschillende diensten van de FOD Financiën kwamen tot stand door een rechtmatige overdracht van gegevens via het datawarehouse. Om de uitwisseling van gegevens te optimaliseren, werd er een procedure uitgewerkt om de gegevens maandelijks te analyseren. Wanneer de basisgegevens niet volstaan om een accuraat risicobeheer te garanderen, wordt systematisch gevraagd om de ontbrekende gegevens aan te vullen. Om het lokaal management te laten nakijken of alle geselecteerde dossiers voorkomen op de takenlijst van de controlediensten en correct behandeld worden, wordt een verzamelstaat van te onderzoeken dossiers in de vorm van een opvolgingstabel bezorgd. Het team Risicobeheer stelt een planning op voor de verwerking van de gegevens, zodat te onderzoeken dossiers tweemaal per jaar worden opgeladen en elk risico van verjaring wordt vermeden. De FATCA-gegevens worden reeds gebruikt voor de risicoanalyse van de financiële inlichtingen. Een beheersnazicht en een controleactie werden opgestart voor FATCA-gegevens waarvoor de verjaring dreigde. Alle onderzoeksopdrachten worden onderworpen aan een statistische controle, die ook rekening houdt met de methode van benchmarking tussen de verschillende centra in België. De regionale centra geven feedback en brengen het team Risicobeheer op de hoogte indien eventuele selectieproblemen werden vastgesteld. Het personeelsplan liet toe de dienst Risicobeheer met vijf medewerkers te versterken. Dat personeelsplan werd afgestemd op de specifieke behoeften verbonden aan de adequate behandeling van de gegevens ontvangen in het kader van de automatische internationale uitwisseling van inlichtingen. De kruising van de gegevens van het Centraal aanspreekpunt van de Nationale Bank met de automatisch uitgewisselde internationale financiële gegevens is een complexe problematiek. Mijn administratie onderzoekt of een dergelijke kruising wettelijk, en uiteraard ook praktisch, haalbaar is. Aangezien de algemene administratie van de BBI toegang heeft tot ORBIS, met inbegrip van TP Catalyst voor benchmarkstudies, is er geen nood aan een bijkomende databank. De Nederlandse landenrapportering richt zich op de visualisatie van de landenrapporten in risicozones. Door de specificiteit van de Belgische situatie, waarbij naast het landenrapport ook een lokaal dossier en een groepsdossier bestaat, ontwikkelt België een aan de Belgische context aangepast systeem van risicoanalyse. Een gemeenschappelijk platform, te gebruiken door verscheidene landen, zoals aangegeven in de aanbeveling door het Rekenhof, is pas mogelijk indien het platform voldoende flexibel is om rekening te houden met de specifieke context, eigen aan elk land. In 2019 werd voor bijna 400 miljoen euro aan regularisatieaanvragen ingediend, waarvan meer dan een derde in december. Net zoals de voorgaande jaren werd een groot deel van de aanvragen in de laatste maand van het jaar gedaan. De aanleiding voor de eindejaarsrush was ook de stijging van de boetetarieven in 2020. Uit de cijfers is echter niet op te maken welke effecten de internationale automatische gegevensuitwisseling heeft gehad op de regularisatieaanvragen van 2019. Naast de gegevensuitwisseling motiveert mogelijk ook de verhoogde aandacht van de parketten en de strenge houding van de compliancediensten van financiële instellingen de aangever om een regularisatieaanvraag in te dienen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord dat de opvolging van de dertien aanbevelingen up-to-date brengt en waarmee we als Parlementsleden ook een praktische inkijk krijgen in alle aspecten van bijvoorbeeld het risicobeheer bij de FOD Financiën bij de behandeling van de internationale automatische uitwisseling van gegevens.
Mijnheer de minister, ik heb een vraag over een van mijn stokpaardjes en, naar ik begrijp, ook een van uw stokpaardjes. Er werd aangekondigd dat de Europese Centrale Bank haar beleid zal evalueren. Ook mevrouw Lagarde heeft aangekondigd dat ze een nieuwe beleidskoers zou willen uitstippelen. Ik heb mijn vraag twee weken geleden ingediend. U zit vandaag al hier om te antwoorden. Ik dank u omdat u de vragen zo snel opvolgt. Ondertussen is er echter al veel gebeurd. Op Europees niveau wordt een debat gevoerd over de berekeningswijze van de inflatiedoelstelling. Nu wordt die gedefinieerd als "below, but close to, 2 %". De vraag is nu of men dat niet ruimer moet bekijken. Ook nationaal is er nieuws. We kregen Febelfin op bezoek in onze commissie, die hier zeer duidelijke taal heeft gesproken. Eerst hebben de fracties duidelijke taal gesproken. Wij hebben vooral gezegd dat aan de minimumrente van spaarboekjes van 0,11 % niet geraakt kan worden. Het was opmerkelijk dat Febelfin daarover met geen woord repte: ook daar heeft men begrepen dat er geen draagvlak is om de minimumrente te laten wegvallen, wat een belangrijk feit is. Zeer opmerkelijk was ook hoe kritisch Febelfin is voor het ultralakse monetair beleid van de ECB. Dat is ooit anders geweest. Vandaag spreekt niet alleen onze partij, niet alleen u, maar ook Febelfin klare taal en geeft ze kritiek op het beleid van de ECB. Mijnheer de minister, moet het beleid worden voortgezet? Hoe zit het met quantitative easing? Kunnen de lage rentes nog lager? U stelde uzelf ter zake ook al kritisch op in het Parlement. Ik wil mij vooral toespitsen op de toekomst, gelet op de recente verklaringen. Hoe kijkt u naar de discussie over het mandaat van de ECB? Natuurlijk zijn vooral de onafhankelijke maar helaas ook onverantwoordelijke bankiers bevoegd. Dat neemt niet weg dat ook de politiek een grote verantwoordelijkheid draagt en dan vooral inzake de afbakening van het mandaat van de ECB. Dat gaat uiteindelijk over prijsstabiliteit en hoe die verder wordt ingevuld. In het licht van alle recente verklaringen zou het interessant zijn om te weten of daarover nieuws is op Europees niveau en wat uw inzichten op dat vlak zijn.
De raad van bestuur van de ECB zal de oefening onafhankelijk uitvoeren, net zoals ze trouwens op onafhankelijke wijze haar beslissingen inzake monetair beleid neemt, om haar mandaat van prijsstabiliteit in te vullen. Toch wil ik een aantal elementen aanstippen die mij relevant lijken in de overwegingen rond de geplande herziening van de strategie inzake monetair beleid. Na meer dan twintig jaar van monetaire beleidsstrategie en in het licht van de budgettaire en economische uitdagingen waarvoor de Europese landen staan, verwelkom ik de intentie van de ECB om het eigen beleid op een transparante en inclusieve wijze tegen het licht te houden. De klimaatuitdaging, de razendsnelle digitalisering en de veranderende financiële structuren hebben de omgeving veranderd waarin het monetair beleid wordt gevoerd, met inbegrip van de inflatiedynamiek. De ECB zal haar evaluatie daarom niet beperken tot de kwantitatieve formulering van prijsstabiliteit, monetaire beleidsinstrumenten en economische en monetaire analyses, maar ook andere overwegingen in rekening nemen, zoals financiële stabiliteit, werkgelegenheid en milieuduurzaamheid. Het mandaat van prijsstabiliteit staat niet ter discussie. Wel moet worden onderzocht hoe dat mandaat tegen de hierboven geschetste achtergrond het beste kan worden ingevuld en in welke mate andere overwegingen in acht dienen te worden genomen. Dat is een belangrijke stap. Na jarenlang laag rentebeleid en afnemende economische groei, onder meer onder druk van de productiviteitsvertraging en de vergrijzing, heeft de ECB momenteel slechts beperkte ruimte om het monetair beleid bij ongunstige conjuncturele ontwikkelingen te versoepelen. Het proces biedt ook de mogelijkheid om de effectiviteit en de mogelijke neveneffecten van het gevoerde beleid, onder meer wat kwantitatieve versoepeling betreft, te evalueren. De evaluatie wordt verwacht tegen einde 2020. Het is belangrijk dat het een inclusief proces wordt, waarin alle relevante stakeholders worden gehoord. Hierbij zal, onder meer, de Nationale Bank van België nauw worden betrokken.
Ten eerste, uiteraard voert de ECB haar mandaat onafhankelijk uit. Er is echter ook het principe van de accountability. Daarover zijn wij het eens. Het is goed om te horen dat het gaat over een inclusief proces, waarin de Nationale Bank van België haar rol zal spelen. Maar dat is niet voldoende. Zeker als het gaat over accountability, moet er ook de politieke afweging worden gemaakt en moeten wij onze stem kunnen laten gelden. Ten tweede, u had het in uw opsomming over onder andere het klimaat. Het aspect huizenprijzen is daarbij niet gevallen, ook al bent u ook gevoelig voor de mogelijke impact ervan op de inflatie. Laten we dat zeker ook in de gaten houden. Ten derde en ten slotte, op 31 januari ontving Mario Draghi uit handen van de Duitse president de hoogste onderscheiding van Duitsland. Als dat een lintje was geweest van Spanje, Frankrijk of Italië, dan zou niemand verbaasd zijn geweest, maar het werd een lintje van Duitsland. Ik hoop dat daar geen Belgisch lintje aan wordt gehecht, want er valt toch wel wat kritiek te geven op het beleid van de heer Draghi van de voorbije jaren.
Mijnheer de minister, in november 2019 hebben we in deze commissie al even gesproken over het toen stokkende onderhandelingsproces rond de EU-taxonomie. Ondertussen hebben we daarover heuglijk nieuws gekregen. In december 2019 werd er een ambitieus compromis gesloten tussen de lidstaten en het Europees Parlement. Dat betekent dat financiële producten hun duurzaamheid onder strikte criteria zullen moeten bewijzen. Dit zal de markten aanmoedigen om duurzame investeringen tot de mainstream te maken. Met dit akkoord is er een grote horde genomen, maar er liggen nog heel wat uitdagingen voor ons. Tegen het einde van dit jaar wordt er van de Europese Commissie verwacht dat zij technische drempels opstelt die zullen bepalen welke types van industrie zullen worden aangemerkt als één van de verschillende types duurzame activiteiten. Deze drempels en regels zullen worden opgesteld op basis van aanbevelingen van de groep van technische deskundigen inzake duurzame financiering. Hier kunnen we vanzelfsprekend vanuit bepaalde sectoren sterk lobbywerk verwachten om ze in de ene of andere richting bij te sturen. De tijdelijke kink in de kabel tussen 5 en 16 december 2019 toont aan dat de impact van dit lobbywerk zeker niet mag onderschat worden. Daarom heb ik de volgende vragen. Kunt u de laatste weken van de onderhandelingen over de taxonomie schetsen, alsook de Belgische rol bij deze onderhandelingen? Hoe ziet de precieze agenda eruit van de verdere invulling van de taxonomie en de uiteindelijke uitrol ervan?
De laatste weken vonden besprekingen plaats tussen de Europese Commissie, het Europees Parlement en de Raad. Voor de Raad vertegenwoordigde het Finse voorzitterschap alle lidstaten. België was voorstander van een verordening die van toepassing zou zijn op alle financiële actoren en producten met behoud van het do-no-significant-harmprincipe. België pleitte ook voor een geharmoniseerde ontwikkeling van de verschillende pijlers en een snelle en realistische toepassing ervan. Hierbij benadrukte ons land om zoveel mogelijk de cohesie te bewaken tussen de verschillende verordeningen die banden hebben met de taxonomie. België ijverde ook voor een versterking van het artikel met betrekking tot de minimum safeguards door het opnemen van een verwijzing naar de Europese pijler van sociaal recht en het Europees Sociaal Handvest. Gedurende de laatste weken bleef ons land het ambitieuze voorstel van de Europese Commissie en het voorzitterschap ten volle steunen om tot een akkoord te komen met het Europees Parlement en binnen de Raad. De voorstellen van het Europees Parlement die in de lijn lagen van ons nationaal standpunt werden ook gesteund. Er is nog geen concrete kalender met de verdere planning ontvangen, maar dit zijn de volgende stappen: juridisch-technisch nazicht van de teksten, waaronder vertalingen; de formele goedkeuring door de Raad en het Parlement; ondertekening en publicatie in het Publicatieblad van de Europese Unie. Dit proces moet in de komende maanden tijdens het Kroatisch voorzitterschap worden afgerond. Ondertussen lopen de technische werkzaamheden verder, vooral op het gebied van de Europese Commissie, ter voorbereiding van de uitvoering van de taxonomie.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb geen antwoord gekregen in verband met het risico van lobbywerk, maar ik neem aan dat u zich daarvan wel bewust bent. Ik ben blij dat België een van de sterkste standpunten inneemt. Wij zullen dit samen met u verder monitoren en regelmatig naar een stand van zaken vragen. Laat ons er alles aan doen om op een correcte manier invulling te geven aan dit akkoord.
Mijnheer de minister, behoorlijk wat banken in de Europese Unie hebben nog steeds te veel rommelkredieten of staatsobligaties van het eigen land op hun balans. Het vervolmaken van de bankenunie met het zogenaamde gemeenschappelijk depositogarantiestelsel zou in het geval van omvallende banken spaarders beter beschermen en banken minder afhankelijk maken van de nationale overheid. In aanloop naar de vergadering van de eurogroep in december werd verwacht dat er groen licht gegeven zou worden om van de technische discussie over te schakelen naar de politieke onderhandelingen over de omvang en structuur ervan. Toch besloot men uiteindelijk om de technische discussie te verlengen tot minstens juni 2020. Daarnaast werd er op die vergadering van de eurogroep een principeakkoord bereikt over het pakket maatregelen met betrekking tot de hervorming van het Europees Stabiliteitsmechanisme. De hervorming omvat onder meer de invoering van de gemeenschappelijke backstop voor het Single Resolution Fund, die namens de eurozone moet worden verstrekt. De ondertekening van het herziene ESM-verdrag wordt gepland in het voorjaar van 2020, waarna de ratificatie door de 19 lidstaten kan gebeuren. Welke redenen gaven aanleiding tot het verlengen van de technische discussie rond EDIS, het depositogarantiestelsel? Welke positie nam België in ten opzichte van het overschakelen naar de politieke onderhandelingen? Welke rol speelde de interne Duitse verdeeldheid in het besluit om over te gaan tot het verlengen van de technische discussie? In verband met de hervorming van het ESM heb ik de volgende vragen. Welk tijdschema voor ratificatie werd er afgesproken op de vergadering van de eurogroep? Wanneer verwacht u dat de verdragswijziging aan de Kamer kan worden voorgelegd? Verwacht u problemen bij de ratificatie in andere lidstaten, zoals Italië?
Mijnheer Vanbesien, de bankenunie is een soort Netflixserie geworden op de eurotops. Jammer genoeg is er geen cliffhanger, want men slaagt er niet in de discussie af te ronden. De teleurstellende conclusies van de eurozonetop van 13 december weerspiegelen de beperkte vooruitgang inzake de bankenunie. De technische discussies worden voortgezet, omdat er inderdaad te weinig concrete vooruitgang werd geboekt over het gemeenschappelijk depositogarantiestelsel, ook bekend als EDIS. De oprichting van drie inhoudelijke subgroepen inzake depositogarantie, grensoverschrijdende integratie en risicovermindering van overheidsobligaties kon de verwachtingen om tot een akkoord te komen voor een politieke routekaart, niet inlossen. Er blijven verschillende politieke struikelblokken bestaan. Italië blijft gekant tegen elke vorm van regelgevende verstrenging van de risicoweging voor overheidsobligaties, terwijl Duitsland en Nederland weigeren te spreken over een volwaardig depositogarantiestelsel zolang er geen voldoende risicovermindering voor overheidsobligaties is gerealiseerd. Daarnaast blijft er de voor ons land kritische discussie over de grensoverschrijdende integratie van banken en meer specifiek de spanning tussen hoofdkwartieren en filialen in andere lidstaten, de zogenaamde home-hostdiscussie. Die discussie loopt vooral tussen ons land, gesteund door Luxemburg, en Frankrijk. Wij blijven hier pleiten voor sterke juridische garanties inzake solidariteit tussen home- en hostlanden. Dat is essentieel om onze spaarders en bedrijven te beschermen in tijden van crisis. Meer algemeen is België voorstander van een snelle doch evenwichtige verdieping van de bankenunie. Wij willen een volwaardige EDIS als derde belangrijke pijler van de bankenunie, als er voldoende risicovermindering heeft plaatsgevonden. Net als de meeste lidstaten beschouwt België de onderhandelingen in de drie subgroepen als een pakket. Er kan dus pas een akkoord zijn om met de politieke discussies over EDIS te beginnen als er voldoende vooruitgang in de drie domeinen is geboekt. Vooraleer er kan worden overgegaan tot de ratificatie van het ESM-verdrag, dient het gewijzigde verdrag nog ondertekend te worden door alle lidstaten van de eurozone. De laatste technische discussies over het gewijzigde ESM-verdrag zijn echter nog lopende. Nadat de Italiaanse regering midden december de parlementaire steun verwierf voor de ESM-aanpassingen, lijkt de laatste politieke horde te zijn genomen om in de komende maanden tot een akkoord te komen. Verwacht wordt dat de besprekingen vóór de zomer zullen zijn afgerond. Daarna zal de procedure voor ratificering spoedig worden opgestart. Op Belgisch vlak betreft het een gemengd akkoord. Naast het federale Parlement zal ook de bevoegde deelstaatparlementen om een goedkeuring worden gevraagd. Het gewijzigde ESM-verdrag zal pas in werking treden nadat de laatste ondertekenende lidstaat zijn instrument van ratificatie bij de EU heeft ingediend.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik begrijp dat België belang hecht aan de totstandkoming van EDIS. Ik begrijp ook dat we in een deadlocksituatie zitten. Als we ooit iemand vinden die in staat is om in ons land een regering te vormen, is dat misschien de geknipte persoon om daar ook de deadlock te doorbreken. Of omgekeerd, dan mag die persoon naar hier komen.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb gemerkt dat mijn twee vragen over de Europese Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling zijn samengevoegd. Beide vragen gaan weliswaar over dezelfde instantie, maar hebben een verschillend onderwerp. Mijnheer de minister, mijn eerste vraag gaat over de visie op klimaatbeleid van de Europese Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling. Recent hebben wij hier gesproken over de Europese Investeringsbank, die zich positioneert als een leidende actor in de strijd tegen de klimaatverandering. Verschillende andere internationale publieke investeringsbanken staan op dit moment echter nog minder ver. De Europese Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling herzag eind 2018 haar strategie voor de energiesector, maar gaat lang niet zover als de Europese Investeringsbank. Het relatief aandeel aan investeringen in fossiele brandstoffen door de Europese Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling blijft hoog. België draagt meer dan 684 miljoen euro bij aan het kapitaal van de EBRD en heeft dan ook niet alleen een zitje in de raad van gouverneurs, maar ook een met Slovenië en Luxemburg gedeelde stem in de raad van bewindvoerders. Mijnheer de minister, gaat de huidige energiestrategie van de EBRD volgens u ver genoeg qua klimaatambitie? Welke positie heeft België ingenomen tijdens de herzieningsprocedure in 2018? Kunt u voor 2018 en 2019 een indicatie geven van de verhouding tussen investeringen in fossiele brandstoffen versus hernieuwbare energie, zowel qua totaal aantal investeringen als opgesplitst naar productie, winning en transport? Welke criteria hanteert de EBRD vandaag voor de financiering van gasprojecten? In uitzonderlijke omstandigheden bepaalt de nieuwe energiestrategie dat de EBRD nog oliegerelateerde investeringen mag doen. Aan welke voorwaarden moeten die oliegerelateerde investeringen voldoen vooraleer de Belgische vertegenwoordiger die goedkeurt? Hoeveel oliegerelateerde investeringen werden in 2019 door de Belgische vertegenwoordiger goedgekeurd? Mijn tweede vraag betreft een aantal specifieke projecten die nogal omstreden zijn en die door de bank worden gesteund. De voorbije jaren keurde de EBRD enkele omstreden leningen goed voor de financiering van projecten die uit democratisch, ecologisch en economisch oogpunt van eerder twijfelachtige kwaliteit zijn. Ik som er drie op. In de schriftelijke neerslag van mijn vraag staat daar meer context bij, maar ik zal ze hier kort opsommen en mij tot de essentie beperken. In oktober 2019 keurde de EBRD een lening goed voor een PPS rond de nieuwe verbrandingsoven in Belgrado. De Europese Investeringsbank trok zich echter uit het project terug toen bleek dat de verbrandingsoven Servië zou beletten zijn milieudoelstellingen op het vlak van recycling en circulaire economie te bereiken. Bovendien werd aangetoond dat het hele proces reeds op voorhand op maat van de private partner was geschreven en de vigerende Servische wetten, alsook de planningsdocumenten van Belgrado met de voeten trad. Voor de EBRD was dat blijkbaar geen probleem. Een tweede voorbeeld, de EBRD steunde het Roemeense BRUA-gaspijplijnproject, alsook het gasontwikkelingsproject Midia, door minderheidsaandeelhouder te worden in de Black Sea Oil & Gas SRL. Deze projecten ondervinden zware kritiek van waarnemers in Roemenië zelf, die wijzen op ontransparante procedures, frequente en flagrante schendingen van de wetgeving met betrekking tot openbare raadpleging, cliëntelisme en afwijkingen van bestaande wetgeving met het oog op het bevorderen van particuliere belangen. Een derde voorbeeld, de EBRD keurde een lening aan de waterkrachtcentrale Nenskra in Georgië goed. Dit project blijkt niet alleen een grote impact te hebben op kwetsbare natuurlijke landschappen, maar ook een verregaande negatieve impact op de financiële toestand van de Georgische staat. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, kunt u meedelen welke positie de Belgische vertegenwoordiger bij de EBRD ten opzichte van elk van deze projecten heeft ingenomen, waarom hij dit standpunt heeft ingenomen en of hij, gelet op deze informatie, overweegt ervoor te pleiten de financiering van een of meerdere van deze projecten te herzien? Zal België mee aan de kar trekken om een dergelijke problematische financiering in de toekomst te voorkomen en zal het daarvoor mee een kader helpen uittekenen?
Mevrouw de voorzitter, mijnheer Vanbesien, de vernoemde producten in Georgië, Roemenië en Servië zijn door de raad van beheer van de EBRD met een brede meerderheid goedgekeurd. Ook de Belgische directeur keurde de projecten in naam van de kiesgroep van ons land, Slovenië en Luxemburg eveneens goed. Bij de beoordeling van de projecten heeft de Belgische kiesgroep zich laten leiden door het kader waarin de EBRD momenteel werkt. Dat neemt ook alle milieu- en sociale voorwaarden in rekening alsook de voorwaarden inzake de toegang tot informatie en accountability. Daarbij is doorslaggevend op welke manier het betrokken project een bestaande kloof zal dichten en op welke manier het tijdens de uitvoering via een specifieke en welomlijnde rapportering zal worden opgevolgd. Alle projecten dienen strikt te beantwoorden aan de richtlijnen en standaarden die de EBRD zichzelf heeft opgelegd. De raad van beheer van de EBRD keurde op de zitting van 25 april 2019 drie belangrijke beleidsdocumenten goed die het kader voor een deugdelijk bestuur van de bank versterken. Meer in detail gaat het om het milieu- en sociaal beleid, het beleid betreffende de toegang tot informatie en het beleid betreffende verantwoording op het vlak van projecten. België heeft die versterking van een reeks voorwaardelijke criteria actief mee bepleit. Wat de principes inzake transparantie en verantwoording betreft, versterkt de EBRD de dialoog met alle betrokken stakeholders van de bank bij het beoordelen van projecten en verbindt de instelling er zich toe de nodige informatie vrij te geven en een publieke consultatie te organiseren, om aldus de kennis van en het inzicht in de activiteiten en strategieën van de bank te verduidelijken en te bevorderen. Essentieel is ook dat de EBRD de afdwingbaarheid van de eigen regels versterkt. De EBRD legt bijvoorbeeld vast op welke manier vragen van individuen of organisaties over projecten die de bank financiert en die schadelijk zouden kunnen zijn of schade hebben berokkend, op onafhankelijke wijze kunnen worden behandeld. Het doel is de informatievrijgave, bijvoorbeeld op het vlak van gevolgen voor het milieu, te vergemakkelijken en vast te leggen. Op die manier kan worden nagegaan of de EBRD het eigen milieu- en sociaal beleid respecteert en, mocht dat niet het geval zijn, wat kan worden gedaan om een en ander recht te trekken en in de toekomst te vermijden. Alles wat de verantwoording van projecten aangaat, wordt binnen de bank onafhankelijk van het projectbeheer opgevolgd. Meer specifiek inzake het klimaatbeleid van de EBRD heeft de raad van bestuur van de EBRD eind 2018 inderdaad een nieuw energiebeleid goedgekeurd voor de jaren 2019-2023. De huidige energiestrategie, die België mee goedkeurde, sluit volledig aan bij de doelstellingen van het klimaatakkoord van Parijs en bouwt verder op de ambitie van de bank om doorheen alle activiteiten van de EBRD energie-efficiëntie en duurzaamheid te bevorderen. In het kader van die nieuwe strategie zal de EBRD hernieuwbare energieprojecten prioritair ondersteunen. Vandaag gaat het al om de helft van al haar financieringsactiviteiten. Alle vormen van steenkool worden niet langer gefinancierd, evenmin als olie-exploratie. Slechts in uitzonderlijke gevallen zijn oliegerelateerde projecten nog mogelijk, met name wanneer die projecten de uitstoot van broeikasgassen substantieel verlagen of wanneer die projecten passen in de transitie van de totale productieketen naar een CO2-neutrale economie. In de feiten beperkt dat in zeer grote mate de mogelijkheden van de bank om nog te investeren in oliegerelateerde projecten. Het totale aantal investeringen in hernieuwbare en fossiele energie bedroeg in 2019 bijna 1,3 miljard euro, gespreid over 35 projecten. De investeringen in hernieuwbare energieprojecten waren goed voor 800 miljoen euro of 63 % van het totaal, en hadden betrekking op 31 projecten of 89 % van het totaal. De investeringen in concrete projecten in fossiele brandstoffen waren nog goed voor 475 miljoen euro en betroffen alleen nog gasprojecten. De EBRD hanteert tot 2023 de volgende criteria voor de financiering van gasprojecten. Ten eerste, minder CO2-intensieve alternatieven krijgen voorrang op gasprojecten, als die er zijn. De keuze voor een gasproject kan niet als dat betekent dat men in de toekomst niet meer zal kunnen overschakelen naar een minder CO2-intensief alternatief. Ten tweede, gasprojecten moeten technisch en contractueel flexibel zijn. Energieprojecten hebben doorgaans een lange levensduur. Door flexibiliteit in te bouwen, vergemakkelijkt men de transitie naar een minder CO2-intensief alternatief, wanneer zich dat in de toekomst zou aanbieden. Ten derde, in de economische analyse zal een project rekening houden met alle externaliteiten en wordt een schaduwproject voor CO2 meegerekend. In 2019 werd door België nog een financiering ondersteund die raakt aan oliegerelateerde activiteiten. Het betreft de participatie van de EBRD in de privatisering van het Griekse Hellenic Petroleum, als onderdeel van het economische aanpassingsprogramma dat loopt tussen de trojka en Griekenland. België pleit er actief voor dat de EBRD bij de eerstvolgende herziening van haar strategie haar klimaatambities volledig in lijn zou brengen met de ambitieuze Europese klimaatagenda.
Dank u voor uw uitvoerig antwoord, mijnheer de minister. In Europa zijn er dus duidelijk instanties die naast elkaar hetzelfde werk doen, maar daaraan niet dezelfde conclusies koppelen. Als blijkt dat de Europese Investeringsbank zich, op basis van een aantal rapporten en evaluaties, terugtrekt uit een project en een andere instantie die conclusie niet trekt, dan meen ik dat er nog werk aan de winkel is om de zaken te harmoniseren. Vooral voor de EBRD is er nog werk aan de winkel, zowel wat de duurzaamheid als de keuze van de juiste projecten betreft. Ik roep u dus op om in naam van ons land mee aan de kar te trekken om deze logge reus in de juiste richting te krijgen.
Madame la présidente, monsieur le ministre, dans la foire aux questions (FAQ) destinée aux ASBL et entreprises qui doivent remplir le registre UBO, il est mentionné que les sociétés cotées ainsi que les filiales qu’elles détiennent à 100 %, sont exemptées de remplir ledit registre. Ces filiales doivent toutefois "se connecter au registre UBO et enregistrer leur structure de propriété en incluant toutes les entités intermédiaires, en ce compris la société cotée". On peut s’étonner de cette autorisation de ne pas remplir le registre, étant donné que dans la version antérieure de la foire aux questions de l’administration, ces sociétés étaient, elles aussi, tenues de communiquer des renseignements relatifs à leurs bénéficiaires effectifs. À la lecture de la dernière version de la FAQ, la justification de cette exonération semble résider dans les obligations de publicité auxquelles sont soumises les sociétés cotées sur les marchés réglementés. Ces obligations seraient de nature à garantir une "transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété". Sachant que de nombreux acteurs, en ce compris les ASBL, PME, et TPE belges doivent, elles, remplir ce registre, une telle exemption paraît surprenante, d’autant que les sociétés concernées connaissent généralement une structure de propriété complexe. Monsieur le ministre, pour quelle raison l'administration fiscale a-t-elle décidé d'exempter les sociétés cotées en bourse et leurs filiales détenues à 100 % de remplir le registre UBO, alors que ce n’était pas le cas auparavant? Ne serait-ce pas là une discrimination établie entre les sociétés cotées en bourse et les autres entités ayant l’obligation de s’enregistrer? Enfin, les obligations de publicité que doivent respecter les sociétés cotées sont-elles suffisantes pour pallier cette exonération, en ce qui concerne notamment l’efficacité de la lutte contre le blanchiment?
Madame la présidente, monsieur Bayet, les filiales détenues à 100 % par une société cotée en bourse sont toujours tenues de remplir le registre UBO, dans la mesure où elles doivent y inscrire toute la structure de propriété. Il est toutefois exact que les registres UBO de ces sociétés cotées en bourse ne doivent pas être complétés puisque ces informations sont publiques en vertu de la législation relative à la transparence. La dispense de cette obligation a notamment été instaurée en raison du fait qu'on peut la trouver dans la directive 2015/849, c'est-à-dire la quatrième directive anti-blanchiment qui stipule ce qui suit: "Dans le cas des sociétés, la/les personne(s) physique(s) qui, en dernier ressort, possède(nt) ou contrôle(nt) une entité juridique du fait qu'elle(s) possède(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote ou une participation dans le capital de cette entité, y compris au moyen d'actions au porteur ou d'un contrôle par d'autres moyens autres qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l'Union ou soumise à des normes internationales qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété." Une certaine confusion est apparue sur ce point à la suite du déplacement de cette exception dans la loi belge anti-blanchiment du 18 septembre 2007, en son article 23 qui porte sur les obligations pour les institutions soumises à la loi AML et non plus à l'article général énonçant la définition d'UBO. Mon administration n'a pas trouvé d'indications selon lesquelles ce déplacement aurait été effectué de manière intentionnelle ou motivée. Elle a plutôt conclut qu'il s'agissait du résultat d'un choix technique posé lors de la transposition de la directive européenne en droit belge. C'est d'ailleurs aussi l'interprétation que font d'autres États membres tels que la France, l'Allemagne, le Luxembourg ou encore le Royaume-Uni. Compte tenu de cette motivation, il a été décidé d'exempter les redevables d'informations, filiales directes ou indirectes de sociétés cotées, de l'obligation d'identifier les bénéficiaires effectifs desdites sociétés cotées.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je ne comprends toujours pas pourquoi on a exonéré les sociétés cotées, même si on le fait dans d'autres pays. Cela signifie qu'on ne peut savoir qui sont les bénéficiaires finaux. Cette exemption est un peu particulière à mes yeux et je me permettrai d'y revenir prochainement.
Monsieur le ministre, la transparence fiscale représente un outil essentiel dans la lutte contre la délinquance fiscale. Cela a d’ailleurs été prouvé, notamment par le système d’échanges d’informations instauré par les directives DAC. Néanmoins, cette transparence ne concerne encore que les administrations fiscales. Qui plus est, elle ne concerne pas encore un nombre suffisant d’informations. Une proposition de directive européenne se veut pourtant ambitieuse en la matière. Cette dernière a pour objet d’imposer un reporting, pays par pays, aux multinationales qui enregistrent un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros par an. Ces entreprises seraient dès lors obligées de publier, entre autres, des informations relatives aux impôts payés, aux salariés employés ou encore au chiffre d’affaires enregistré. Ce rapport serait public et mentionnerait ces renseignements pour chaque filiale dans chacun des pays où elles sont actives. Bien que le projet soit perfectible, notamment en ce qui concerne les entreprises touchées, il représente un bon premier pas en la matière. Les informations contenues dans ces rapports publics permettraient non seulement aux autorités d’être mieux informées sur les pratiques d’optimisation fiscale de ces multinationales, mais aussi de responsabiliser les entreprises concernées quant à leur stratégie fiscale. De plus, cette nouvelle transparence assurerait une meilleure information de toute une série d’acteurs, que ce soit les travailleurs, actionnaires ou investisseurs de l’entreprise. Néanmoins, ce projet fait face à un blocage récurrent au Conseil depuis son lancement en 2016. En novembre dernier, la présidence finlandaise a d’ailleurs décidé de ne pas adopter de position, faute d’accord. Ce dossier ne nécessite pourtant pas l’unanimité des États membres. L’importance de cette proposition est capitale, que ce soit en termes de justice fiscale ou de droit à l’information du public. Comme je sais que vous partagez ces deux préoccupations, monsieur le ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes. Quelle a été la position de la Belgique concernant cette proposition? Qu'avez-vous dit autour de la table? Sur quelles questions portent principalement les blocages? Un compromis pourrait-il être trouvé à court ou moyen terme? Quels sont les États les plus réticents à l’adoption de cette proposition?
Madame la présidente, monsieur Bayet, la proposition de directive modifiant la directive 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices relève exclusivement de la compétence du ministre de l'Économie. Je regrette mais ma réponse s'arrête là.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb eerder al een vraag gesteld over dit onderwerp, maar ik kom er toch nog even op terug. In oktober hebt u gezegd dat u de resultaten pas tegen de zomer verwachtte. Zit men intussen op schema? Zal die timing worden gehaald? In welke fase van het onderzoek bevinden we ons momenteel? Worden er nog gegevens verzameld of is men al volop bezig met de analyse ervan? Welke data worden er concreet verzameld? Over welke concrete onderzoeksvragen gaat het? Kan men ons die gegevens ter beschikking stellen? Ik merk immers dat kostenstudies vaak onvolledig zijn en het zou bijzonder jammer zijn als we tot de zomer moeten wachten om dan te moeten vaststellen dat de studie onvolledig is qua onderzoeksvragen, data of analyses. In De Morgen stond er onlangs een artikel over de kosten voor de opvang van asielzoekers die zo'n 800 miljoen euro per jaar bedragen. Dat was op zich eigenlijk al een min of meer onvolledige berekening, maar ook die kosten zouden moeten worden meegenomen in de totale berekening van de studie die bij de NBB besteld is. Er zijn nog meer zaken waarvan ik graag van u wilde horen of ze effectief zijn opgenomen in die studie. Concreet gaat het om alle kosten voor de opvang en alle kosten voor de behandeling van de aanvragen, inclusief personeelskosten. Verder betreft het alle kosten voor de opvang in open en gesloten terugkeercentra, inclusief REAB-premies. Vervolgens gaat het over de vluchten, al dan niet met een onderscheid tussen de Europese tussenkomst en wat wij zelf betalen, namelijk het begeleid vervoer naar die vluchten. Zijn ook alle kosten voor de inburgering van wie een verblijfsrecht krijgt erin opgenomen of stopt de berekening op het ogenblik dat er een verblijfsvergunning toegekend wordt? Worden de kosten op alle niveaus opgenomen of beperkt de studie zich tot het federale niveau? Voor de behandeling van vreemdelingendossiers is er naast de kosten op het niveau van de deelstaten en het lokale niveau ook nog sprake van een Europees luik. Wordt daar echt alles in opgenomen, ook bijvoorbeeld de software en het personeel waarnaar ik al verwees? Worden ook de kosten voor leeflonen en andere sociale bijdragen opgenomen in de studie? Ik denk bijvoorbeeld aan de mensen tewerkgesteld onder artikel 60 en andere sociale stelsels, zoals de IGO, de IVT enzovoort.
Mevrouw Van Camp, de Nationale Bank van België heeft besloten om de vraag van mijn voorganger om een studie uit te voeren naar de economische impact van migratie, te aanvaarden. Het migratiekanaal van asiel, waarnaar u verwijst in uw vraag, vormt hiervan een onderdeel. De studie van de Nationale Bank wordt ruim opgevat, maar de focus zal liggen op de effecten op de arbeidsmarkt en de overheidsfinanciën. Het lijkt mij evident dat, gelet op de expertise van deze instelling, de studie wordt opgevat vanuit een breed, macro-economisch perspectief. In het kader van de studie heeft de Nationale Bank op 18 december 2018 een akkoord gesloten met de Kruispuntbank, wat de Nationale Bank toegang verleent tot de nodige gegevens. Ondertussen beschikt de Nationale Bank over vrijwel alle data die door haar werden aangevraagd en is zij gestart met de verwerking ervan. Het betreft met name tabellen over de arbeidsmarkt met voor de jaren 2009 tot 2016 de volgende data: details van de sociaal-economische situatie volgens het sociaal-economisch statuut, niveau en type studies, niveau en land van de studies, gezinssamenstelling, activiteitssector en tewerkstellingsregel van de loontrekkende, werkloosheidsduur en opleidingsniveau, loon van de loontrekkenden per activiteitssector en inkomens van de zelfstandigen per activiteitssector, geografische mobiliteit tussen arbeids- en verblijfplaats. Voor de analyse van de impact op de overheidsfinanciën gaat het om gegevens met betrekking tot de overdrachten die particulieren betalen aan en ontvangen van de overheid, met name bruto-inkomens die toestaan om de personenbelasting te berekenen, sociale bijdragen en sociale uitkeringen. De gegevens werden ter beschikking gesteld volgens verschillende groeperingen, bijvoorbeeld volgens herkomst of nationaliteit – België, EU, niet-EU –, volgens leeftijd, aantal jaren verblijf enzovoort. Voorts wil ik benadrukken dat ik er alle vertrouwen in heb dat de Nationale Bank, die een onafhankelijke instelling is, deze studie op een wetenschappelijk verantwoorde wijze zal uitvoeren en haar bevindingen op een transparante wijze zal presenteren. Het blijft de bedoeling van de bank om het verslag in de zomer van 2020 af te ronden.
Bedankt voor uw antwoord, mijnheer de minister. Als ik het goed begrijp, wordt het gros van de vragen die ik heb gesteld, niet meegenomen in de studie en gaat het enkel over het effect op de arbeidsmarkt. Men zal dus bij de migranten die een verblijfsrecht hebben, nagaan wat de activiteitsgraad daar precies is. Vat ik het zo goed samen?
Het is veel meer dan dat. De vraag werd door mijn voorganger gesteld aan de Nationale Bank. Als men een vraag stelt aan de Nationale Bank, krijgt men een macro-economisch antwoord. Dat is wat de Nationale Bank doet. Als men een micro-economisch antwoord wil krijgen, moet men dat aan het Planbureau vragen. De Nationale Bank heeft een macro-economische benadering en kijkt, zoals de vraag is gesteld door mijn voorganger, naar de macro-economische impact van migratie in haar verschillende vormen. Men hanteert daarbij een brede benadering, waarbij de invalshoek die van de arbeidsmarkt is.
Vat ik het dus goed samen dat het enkel gaat over de arbeidscijfers van wie al een verblijfsvergunning heeft en dat alle kosten rond de opvang van asielzoekers, de personeelskosten, alle kosten van het terugkeerbeleid, de kosten van inburgering, de kosten van andere deelstaatniveaus (aangezien het dan vooral gaat over de werkzaamheidsgraad), kosten voor leeflonen en sociale stelsels, niet mee in rekening worden gebracht?
De vraag werd gesteld door mijn voorganger, niet door mijzelf. Misschien moet u het aan hem vragen.
Mijnheer de minister, sinds 2016 wordt er btw geheven op esthetische operaties. Die wetgeving was het voorwerp van een vordering bij het Grondwettelijk Hof. Op 5 december volgde de vernietiging ervan. Het Grondwettelijk Hof stelde dat wanneer men spreekt over een btw-plicht voor esthetische operaties, er geen onderscheid mag worden gemaakt tussen artsen en niet-artsen en dat het wel of niet opgenomen zijn in de RIZIV-nomenclatuur irrelevant is. Er is op het terrein heel wat onduidelijkheid, zowel bij de artsen en bij anderen die esthetische operaties uitvoeren als bij de ziekenhuizen, die soms de btw-formaliteiten afhandelen voor de artsen. Ik heb u hier al over ondervraagd op 12 november in de plenaire vergadering. U hebt toen aangekondigd dat er begin januari een communicatie zou volgen die zou verduidelijken hoe er op het terrein met deze situatie moet worden omgegaan. Ten eerste, is het al duidelijk wat die communicatie inhoudt? Ten tweede, kunt u verduidelijken wat de concrete gevolgen op het terrein zijn? De derde vraag is toch belangrijk. Er zal door de administratie uitgemaakt moeten worden of een handeling wel of niet esthetisch is. Hoe zal zij dit vaststellen? Daarvoor moet zij immers de medische gegevens van de patiënten inkijken, en dat is in strijd met de privacyregels en het patiëntenrecht.
Mijnheer Matheï, in antwoord op uw eerste vraag kan ik verwijzen naar de mededeling die op 17 januari 2020 werd gepubliceerd. Dan kom ik aan uw tweede vraag. Zoals ik u reeds antwoordde, dient ingevolge dit arrest het Btw-Wetboek te worden gewijzigd. In afwachting van een parlementair initiatief kunnen betrokken beroepsbeoefenaars en instellingen zich reeds beroepen op de gevolgen van het arrest, wat een behandeling betreft die ze verrichtten op 1 oktober 2019. De administratie zal de toepassing van het arrest evenwel niet eisen, in afwachting van een afwijzing van bedoelde wettelijke bepalingen. Dan kom ik aan uw laatste vraag. Rekening houdend met het medisch beroepsgeheim zal bij controlewerkzaamheden bij belastingplichtigen de identiteit van de patiënt steeds verborgen blijven voor de administratie. Bijgevolg zal de administratie zich in dit verband niet richten tot de patiënt zelf. Een laatste element is dat ik plan om eind februari met een wetsontwerp te komen.
Mijnheer de minister, dit is een korte vraag, maar ze is toch niet onbelangrijk in het kader van een rechtvaardige fiscaliteit of toch op zijn minst een betere organisatie van onze fiscaliteit. U kent ongetwijfeld het fenomeen van de vervennootschappelijking – managementvennootschappen, eenpersoonsvennootschappen en dies meer – om belastingen te ontwijken of als techniek gebruikt om minder belastingen te moeten betalen. In Nederland probeert men hieraan al een tijdje paal en perk te stellen en kent men het begrip gebruikelijk loon, dat minstens als belastbare basis geldt. Men moet dus minstens op een loon, gebruikelijk voor die sector, belastingen betalen. Ik heb twee korte vragen daarover. Wat denkt u van deze piste, die u ongetwijfeld kent? Het is iets waarop wij nog geen zicht hebben, maar hebt u voor België al een onderzoek laten voeren naar die piste van gebruikelijk loon, bijvoorbeeld voor eenpersoonsvennootschappen? Indien ja, wat zijn daarvan dan de bevindingen? Indien neen, past dit in de studieopdracht voor de hervorming en vereenvoudiging van de personenbelasting waartoe u de Hoge Raad van Financiën de opdracht hebt gegeven, maar die nog niet is afgerond?
Mijnheer Bertels, eind 2017 heeft mijn voorganger de opdracht gegeven aan de afdeling Fiscaliteit en Parafiscaliteit van de Hoge Raad van Financiën om een onderzoek te doen naar de mogelijke pistes die kunnen worden aangereikt voor een eventuele volgende grote belastinghervorming. De centrale doelstelling hierbij is om werken meer lonend te maken. Kort na mijn aantreden heb ik in februari 2019 de opdracht aan de Hoge Raad herbevestigd. Ik wens ook op te merken dat de regering-Michel bij de hervorming van de vennootschapsbelasting voorzien had in een boete van 5 of 10 % indien een vennootschap te weinig loon uitbetaalde aan de bedrijfsleiders. Deze maatregel werd evenwel retroactief afgeschaft op initiatief van de Kamercommissie voor Financiën.
Mijnheer de minister, u kunt verwijzen naar de Kamercommissie, maar u kunt niet verwijzen naar mij. Als dat de impliciete boodschap was, moet ik die toch even counteren. Het is een piste die de Hoge Raad hopelijk toch bekijkt in zijn studie. Het is immers ook een aanvoelen in de maatschappij dat dit nu niet correct gebeurt. We moeten ervoor zorgen dat het gevoel dat het wel correct gebeurt, aangesterkt wordt. U weet dat wij voorstander zijn van het principe "een euro is een euro". Dat kan hiertoe een middel zijn. Ik hoop dan ook dat u de Hoge Raad vraagt dat de pistes die door hen bekeken worden ook de piste van meer eerlijke fiscaliteit bevat. Dat wensen we hopelijk allemaal.
Mijnheer de minister, de ziekenhuizen zijn verplicht om toe te treden tot een netwerk om erkend te blijven. Dat netwerk geeft de mogelijkheid om de werking te optimaliseren en rationaliseren. Dan rijst in de praktijk het probleem dat de extra kosten van 21 % btw voor niet-zorggerelateerde handelingen onderling moeten worden verrekend, wat natuurlijk een drempel betekent voor een goede samenwerking. Momenteel is er een regeling in dat verband ingeschreven in de zorgcirculaire uit 2012 voor bepaalde vormen van samenwerking, namelijk de associatie, de groepering en de fusie of samenwerkingen van het type 1, maar niet voor de ziekenhuisnetwerken, waarvan in 2012 nog helemaal geen sprake was. Nu is die vorm van samenwerking wel mogelijk; het is zelfs een verplichting. Mijnheer de minister, kan een ziekenhuisnetwerk volgens u ook worden gezien als een samenwerkingsverband van type 1? Zo ja, zal de zorgcirculaire dan in die zin worden aangepast en wanneer zal dat gebeuren? Zijn alle handelingen in een ziekenhuisnetwerk dan van btw vrijgesteld? Ziet u een mogelijkheid om ziekenhuisnetwerken te beschouwen als een btw-eenheid? Zo neen, waarom niet en op basis van welke criteria? Of bestaat de mogelijkheid om een ziekenhuisnetwerk op te vatten als een kostendelende vereniging?
In verband met de ziekenhuisnetwerken vond er overleg plaats met de beleidscel van de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en werd de zogenaamde zorgcirculaire herwerkt. De administratie heeft mij onlangs een ontwerp van de herwerkte circulaire bezorgd en mijn beleidscel bestudeert die momenteel. In België gevestigde belastingplichtigen die, hoewel ze juridisch zelfstandig zijn, financieel, economisch en organisatorisch toch nauw met elkaar verbonden zijn, kunnen als een btw-eenheid aangemerkt worden. Uiteraard dient geval per geval beoordeeld te worden of de voorwaarden zijn vervuld. Ziekenhuizen die een btw-eenheid wensen te vormen, zullen dus moeten aantonen dat ze financieel, economisch en organisatorisch nauw met elkaar zijn verbonden. Niets belet ziekenhuizen om op vrijwillige basis een zelfstandige groepering van personen aan te gaan. Zodra daarbij voldaan is aan de voorwaarden vervat in artikel 44, § 2bis, van het Btw-Wetboek, zijn de diensten door zelfstandige groeperingen van personen verleend aan hun leden, van btw vrijgesteld. De toepassingsvoorwaarden en beperkingen van de vrijstelling zijn terug te vinden in de circulaire van 12 december 2016. U begrijpt dat ik in een antwoord op een mondelinge vraag niet kan ingaan op elke voorwaarde. Belangrijk is op te merken dat de vrijstelling alleen geldt voor de diensten die direct nodig zijn voor de vrijgestelde activiteit van de leden en voor de activiteit waarvoor de leden niet belastingplichtig zijn. De vrijstelling geldt niet voor de levering van goederen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Heb ik het goed begrepen dat bij de herziening van de zorgcirculaire ook het ziekenhuisnetwerk als vorm aan categorie 1 zal worden toegevoegd? Is dat het voorstel, naast de associatie, de fusie en de groepering?
We bestuderen momenteel of dat kan. Het is nog niet bepaald.
Het is dus een van de denkpistes die concreet bekeken worden?
Ja.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, als reactie op de wereldwijde financiële crisis enkele jaren geleden, werd het Baselraamwerk fundamenteel herzien. De laatste reeks herzieningen verhelpen enkele tekortkomingen aan de huidige regels en vergroten daarmee de soliditeit en veerkracht van de banksector. De leden stemden in met de implementatie van alle elementen van het hervormingspakket tegen 1 januari 2022. Daarover hebben wij vorige week ook nog met Febelfin gesproken. Enkele aspecten, waaronder de zogenaamde outputvloer, worden gefaseerd ingevoerd tegen 1 januari 2027. Ook binnen de Europese Unie is het implementatieproces al enige tijd lopende. Er zullen wijzingen moeten worden aangebracht aan de richtlijn en de verordening betreffende kapitaalvereisten. Aangezien de wijze van implementatie binnen de Europese Unie nog niet bepaald is, worden zowel de Europese Commissie als de lidstaten vanuit verschillende hoeken geconfronteerd met pogingen om in uitzonderingen, afzwakkingen en afwijkingen te voorzien. Mijnheer de minister, hoe verhoudt België zich tot het advies van 5 augustus 2019 van de Europese Bankautoriteit voor een volledige implementatie van de definitieve Basel III-normen? Welke signalen heeft België sindsdien aan de verschillende Europese instanties gegeven aangaande haar positie tegenover de implementatie van die normen? Wat is de positie van België ten opzichte van de beperkte toename van de input floor? Wat is de positie van België ten opzichte van de zogenaamde output floor, zowel inzake het belang van de implementatie ervan als inzake het toe te passen niveau van consolidatie? Zal België in de komende maanden en jaren ijveren voor een zo volledig en ambitieus mogelijke implementatie van de finale Basel III-normen in Europa?
Sinds het uitbreken van de mondiale financiële crisis in 2008 werkte het Basel Committee on Banking Supervision (BCBS), aan de uitbouw en de implementatie van een raamwerk van robuuste standaarden dat de kapitaal- en liquiditeitsbuffers van banken moet verstevigen. De sinds 2010 afgewerkte en geleidelijk in de Europese regelgeving geïmplementeerde standaarden uit dit pakket verstevigden in belangrijke mate het risicoabsorberend vermogen van de kapitaalbuffer van banken. Zij voerden ook belangrijke macroprudentiële kapitaalbuffers, liquiditeitsstandaarden en een hefboomratio in. De berekening van de noemer van de risicogewogen kapitaalratio voor banken, namelijk de risicogewogen activa, bleef echter vooralsnog ongewijzigd. Tijdens de crisis rezen echter ook veel vragen over de transparantie, de vergelijkbaarheid en de complexiteit van de berekeningsmethodes voor deze risicogewogen activa en met name over de rol van de interne modellen die banken hanteren bij deze berekening. Een aanpassing van de berekeningsmethodes vormt dan ook een essentieel sluitstuk van de Basel III-hervormingen. Het laatste pakket aan hervormingen, soms ook Basel III.5 of Basel IV genoemd, werd in december 2017 afgerond door het Baselcomité en dient nog in Europees recht te worden omgezet. Het pakket voorziet onder meer in een minimumniveau, de zogenaamde output floor, voor de kapitaalvereisten berekend aan de hand van interne modellen van banken, die op zijn minst 72,5 % moeten uitmaken van de door het Baselcomité bepaalde kapitaalvereisten, berekend aan de hand van de meer conservatieve standaardbenaderingen. Ik kom tot uw eerste vraag. België, in casu de Nationale Bank als prudentieel toezichthouder, heeft zich er als lid van het Baselcomité steeds toe geëngageerd om het gefinaliseerde Basel III-pakket volledig en conform te implementeren. De bank was dan ook nauw betrokken bij het opstellen van het advies van de Europese Bankautoriteit dat de volledige invulling van het Baselpakket in de EU voorbereidt en onderschrijft dit ook volledig. Een volledig consistente en tijdige implementatie van het Baselpakket is niet alleen vanuit het oogpunt van de financiële stabiliteit noodzakelijk. Het is ook in het belang van de Europese bankensector zelf dat Basel III dient te worden geïmplementeerd. Dit is nodig om de geloofwaardigheid van de berekening van de kapitaalbuffers te herstellen en het vertrouwen van de consumenten, investeerders en de internationale financiële markten in de robuustheid van de sector te bouwen. Ik kom tot uw tweede vraag. In diverse fora hebben de Belgische vertegenwoordigers klaar en duidelijk de eerder vermelde Belgische positie, namelijk de volledige en consistente implementatie van het Baselpakket, vertolkt. Ten derde, de input floors leggen minimumvoorwaarden op voor de door interne modellen gegenereerde parameters. Dit is een van de maatregelen die ervoor zorgen dat interne modellen niet leiden tot te lage kapitaalvereisten. Ze dienen bijgevolg ook voor de Europese banken te worden geïmplementeerd. Ten vierde, de output floor is het sluitstuk van het gefinaliseerd Baselpakket. Het is dan ook van fundamenteel belang dat deze in zijn geheel wordt geïmplementeerd. Wij pleiten voor de toepassing van de output floor op alle consolidatieniveaus om het voor grote bankengroepen onmogelijk te maken om op lokaal niveau een disproportioneel risico aan te houden in vergelijking met de lokale kapitaalbuffer, dit zeker in afwezigheid van een Europees depositiegarantiestelsel. Ik kom tot uw laatste twee vragen. De transitory cap, boven op de gefaseerde uitrol van de output floor, is expliciet opgenomen in het Baselpakket en zorgt ervoor dat banken die een significante input van de output floor voelen tijdelijk maar een deel van die impact in rekening moeten brengen. Daardoor zouden significant geïmpacteerde banken iets meer tijd krijgen om voldoende maatregelen te nemen om deze impact op te vangen, zodat de interbankenmarkt niet nodeloos verstoord wordt. Hoewel de transitory cap geen belang heeft voor Belgische banken, denken wij dat dit een goed instrument is om landen met significant geïmpacteerde banken te overtuigen de output floor helemaal te implementeren zoals voorzien.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wij weten allemaal dat een aantal jaren geleden de volledige financiële sector in heel zwaar weer is terechtgekomen en dat belastingbetalers veel uit de kast hebben moeten halen om de banken te redden en het systeem niet failliet te laten gaan. Wij hebben daaruit lessen getrokken, maar naarmate dit incident verder in het verleden ligt, wordt het soms wat geminimaliseerd of begint men zich opnieuw comfortabel te voelen zonder al te strikte regels. Ik denk dat het dus belangrijk is dat wij aandacht blijven hebben voor wat er toen is gebeurd en dat wij erop moeten toezien dat die lessen niet worden vergeten. Wij moeten de nodige maatregelen implementeren in het belang van de belastingbetaler, en daardoor dus ook in het belang van de banken zelf. Ik ben blij dat u de volledige implementatie van Basel III ondersteunt.
Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, j’interrogeais le ministre de la Justice concernant ce qui semble être un nouveau dossier de grande fraude fiscale, les Dubai Papers, avec cette fois l’implication d’avocats d’affaires belges notamment. La règle est de ne jamais citer de nom. Comme dans d’autres dossiers à grande échelle, il est évident que le rôle parfois joué par certains avocats est problématique. Depuis, il semble que le parquet financier français ait transmis des documents intéressants au parquet fédéral belge. J’imagine que la suite logique serait que ces documents soient transmis à votre administration, à l’ISI vraisemblablement. Pourriez-vous me confirmer que l’ISI est en possession de ces documents? Une équipe d’enquêteurs est-elle mise en place pour traiter ces dossiers en exclusivité ou de manière prioritaire? Des dossiers ouverts au nom de certains acteurs sont-ils déjà constitués? Enfin, pourriez-vous m’indiquer si l’État belge s’est porté partie civile dans cette affaire?
Monsieur le ministre, ce dossier des Dubai Papers ressemble malheureusement à un nouvel exemple de fraude à grande échelle, impliquant des avocats d'affaires bien connus sur la place bruxelloise. Il importe donc que l'État belge mette tout en œuvre pour que les responsabilités soient identifiées, l'argent récupéré et les justes sanctions prononcées. Le 5 novembre dernier, devant cette même commission, l’administrateur général de l’Inspection spéciale des Impôts (ISI), M. Frank Philipsen, a indiqué que vous aviez donné votre accord pour que l’État belge se constitue partie civile dans ce dossier. Vu son importance, nous devons accorder une attention particulière aux délais de prescription. En raison du risque de dépassement du délai raisonnable, tel que déjà observé dans d’autres cas, il convient d'honorer cet engagement. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que l’État belge s’est constitué partie civile dans le dossier des Dubai Papers? À quelle date cette décision a-t-elle été prise et a-t-elle été suivie d'effets? Qui sont les intéressés visés par cette constitution de partie civile? Les fraudeurs eux-mêmes ou également leurs complices? Quelles sont les initiatives prises par l’ISI pour éviter de dépasser les délais de prescription et de traitement raisonnable? Quelles sont les mesures prises par l’ISI pour que - au-delà de la récupération essentielle des sommes fraudées - les mécanismes de fraude puissent être identifiés et leurs responsables poursuivis?
Messieurs Laaouej et Gilkinet, mon administration - en particulier, l'ISI - a proposé que l'État belge, en l'occurrence le SPF Finances, introduise une déclaration de personne lésée dans le cadre du dossier pénal et qu'un avocat soit désigné en vue de défendre les intérêts de l'État. L'ISI a également proposé d'étendre le mandat de l'avocat désigné au dépôt d'une constitution de partie civile dès que le dossier aura fait l'objet d'une instruction judiciaire ou qu'un juge d'instruction aura été saisi de l'affaire. Pour l'heure, le mandat de l'avocat inclut seulement le dépôt d'une déclaration de personne lésée, le dossier étant actuellement au stade de l'information, et non de l'instruction. Je confirme que l'ISI est entrée très récemment en possession des données transmises par le parquet national financier et le parquet fédéral, sur la base de l'article 29bis du Code d'instruction criminelle. Plusieurs analystes travaillent actuellement sur ces données au stade d'une pré-enquête. Quant aux dossiers individuels, ils sont en cours de constitution. Comme cet examen a débuté récemment, il est impossible de vous informer du nombre de contribuables belges impliqués ou de l'existence éventuelle de capitaux prescrits. J'insiste sur le fait que c'est bien le parquet fédéral – et non l'ISI – qui assume la responsabilité de l'enquête pénale et des poursuites. Le procureur du Roi décidera, sur la base d'une concertation una via, quels faits et personnes il entend poursuivre. Les autres dossiers seront alors traités sur le plan purement administratif par l'administration fiscale. L'ISI traitera ces dossiers avec la priorité adéquate et, si cela s'avère nécessaire, répartira les enquêtes fiscales à l'échelle nationale entre les différentes directions.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments qui indiquent donc que l'enquête est en cours, que l'ISI en est à ses débuts, que les dossiers sont en train d'être constitués, qu'un juge d'instruction n'a pas encore été désigné du côté de la justice. Il s'agira vraisemblablement de reposer une question le moment venu au ministre de la Justice. On peut évidemment espérer que l'administration fiscale mettra les moyens nécessaires pour pouvoir avancer rapidement dans l'examen de ces dossiers.
Monsieur le ministre, je serai un peu moins positif que mon collègue, M. Laaouej. Je perçois une certaine frilosité qui m'étonne dans le traitement du dossier. Se déclarer "personne lésée", ce n'est pas se porter "partie civile". C'était pourtant un engagement clair qui avait été pris. C'est un signal qui est à donner. Je ne pense pas que le SPF Finances doit attendre que la justice passe de l'information à l'instruction, avec la désignation d'un juge d'instruction, pour faire valoir les intérêts de l'État belge. Au-delà du traitement administratif du dossier, de la poursuite des contribuables concernés, il y a manifestement dans le dossier, si on peut croire les articles très bien documentés sur le sujet, une fraude organisée, avec des avocats qui sont complices de fraude, qui doivent être à un moment poursuivis. À travers vous, c'est l'ensemble des honnêtes contribuables qui ont été préjudiciés dans ce dossier. Il me semble important, pour avoir aussi une capacité de regard sur l'enquête, que vous êtes, via l'ISI, davantage proactif que vous ne le décrivez. Peut-être ai-je une mauvaise compréhension de ce que vous avez donné, et que je suis trop pessimiste, mais l'engagement avait été pris ici de se porter partie civile. Je constate que cet engagement n'a à ce stade pas été respecté, parce que se déclarer "personne lésée" n'est pas se porter "partie civile". Il y a plus qu'une nuance entre ces deux choix. Je regrette que ce soit le premier qui ait été posé.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, sinds 2014 kennen wij de wet betreffende het Only Once-principe. Indien ooit gegevens in een authentieke bron ter beschikking zijn gesteld, bepaalt de wet dat ze niet meer opnieuw mogen worden gevraagd. Op zich is dit een goed systeem want het is gebruiksvriendelijk voor de gebruiker. Er is ook een meldpunt waar bepaalde zaken aan de overheid kunnen worden gemeld. De Dienst Administratieve Vereenvoudiging stelt dat, ondanks die maatregelen, er nog heel wat werk aan de winkel is. Daarom heb ik een aantal concrete vragen aan de FOD Financiën. Wordt voldaan aan de wet van 5 mei 2014? Wat is de stand van zaken op dat vlak? Hoe gaat de FOD om met meldingen die worden gedaan? Welke workflow of systematiek wordt gevolgd? Ten slotte, hoe wordt omgegaan met gegevens die zowel betrekking hebben op de FOD Financiën als op een andere administratie?
Mevrouw de voorzitter, mijnheer Matheï, in uitvoering van de Only Once-wetgeving werd een inventarisatie uitgevoerd van de formulieren die worden gebruikt om gegevens in te winnen. Voor nieuwe papieren en elektronische formulieren wordt, voorafgaand aan de ingebruikname, het advies van de Dienst Administratieve Vereenvoudiging ingewonnen. Nieuwe applicaties gebruiken steeds de unieke sleutels om hergebruik van de gegevens mogelijk te maken. De meeste meldingen werden door de Dienst Administratieve Vereenvoudiging ontvangen. De DAV stuurt de meldingen ofwel rechtstreeks naar de betrokken administrateur-generaal of naar de coördinatiecel voor Only Once binnen de dienst van de voorzitter. In het tweede geval stuurt de coördinatiecel Only Once de melding eveneens door naar de betrokken algemene administratie. De meldingen worden onderzocht. Het gevolg dat eraan werd gegeven, wordt opnieuw aan de Dienst Administratieve Vereenvoudiging gecommuniceerd. Indien wordt vastgesteld dat een gegeven meer dan eenmaal aan personen wordt gevraagd, wordt dat onderzocht, net zoals bij een melding. De betrokken algemene administratie binnen de FOD Financiën krijgt de verantwoordelijkheid om in onderling overleg met de andere administraties de nodige aanpassingen te doen.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord, waaruit ik begrijp dat de meldingen goed worden opgevolgd. Ik hoop echter ook dat de huidige werkwijzen proactief worden bekeken, dat ze worden opgelijst en systematisch worden aangepakt. Het uiteindelijke doel is immers dat de mededeling van de burger aan de overheidsdienst op een heel gebruiksvriendelijke en geautomatiseerde manier gebeurt.
Madame la présidente, monsieur le ministre, l’article 74, 4° de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale a introduit un nouveau régime spécifique de dispense partielle de versement de précompte professionnel pour travail en équipe pour les rémunérations des travailleurs qui effectuent, en équipe, des travaux visés à l’article 20, § 2, arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Une lettre du 19 août 2019 adressée par le président du comité de direction du SPF Finances, publiée sur le site de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG), fait apparaître que cette mesure serait applicable tant au secteur privé qu’au secteur public. Faut-il par conséquent comprendre, pour l’application de cette mesure, que les mots "entreprises où s’effectuent", "entreprises où le travail est effectué" et "entreprises" doivent être interprétés dans le sens de "employeurs où s’effectuent", "employeurs où le travail est effectué" et "employeurs"? Dans la négative, sachant que la mesure doit avoir un caractère général qui n'est pas lié à un secteur déterminé pour ne pas constituer une aide d'État interdite, quels seraient les employeurs qui seraient exclus du bénéfice de cette mesure alors que toutes les conditions imposées par la loi sont réunies? Ces conditions sont: le travail en équipe au sens de l’article 275/5, § 5, alinéa 1, 1er tiret du Code des impôts sur les revenus; les travaux visés à l’article 20, § 2, arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; le paiement ou l'attribution aux travailleurs concernés dans l'équipe précitée d’un salaire horaire brut au moins égal à celui mentionné à l’article 275/5, § 5 du Code des impôts sur les revenus. J'imagine que c'est clair pour tout le monde! [[Rires]]
Heureusement, la réponse est plus simple! Monsieur Laaouej, dans le cadre de la mesure de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe dans le secteur des travaux immobiliers, aucune définition de la notion d'entreprise n'est prévue. Par conséquent, pour peu que toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de cette dispense soient remplies, tout employeur, en tant que redevable du précompte professionnel peut, en principe, revendiquer l'application de cette mesure d'aide, telle qu'elle a été prise dans le passé.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que le dernier recensement cadastral date de 1975. Le fait qu’il n’y ait plus eu de péréquation cadastrale depuis lors et que, dans de nombreux cas, le revenu cadastral est à la charge du commerçant locataire entraîne des effets pervers pour les commerces de plusieurs villes, notamment Verviers. Un article de presse revient sur cette question et indique que le centre-ville de Verviers rencontre un certain nombre de difficultés. En effet, comme beaucoup de centres urbains en Belgique, cette ville a souffert ces dernières années d’un contexte difficile marqué par la fermeture massive de commerces provoquée par le développement commercial en périphérie, la crise économique et l'émergence de l'e-commerce. À cet égard, la ville travaille d’arrache-pied au redressement économique et à l'attractivité de son appareil commercial. Parmi les pistes envisagées, elle explore la possibilité d’une révision localisée des revenus cadastraux autour des noyaux commerciaux les plus en difficulté. En effet, dans le CIR on trouve un article qui dispose que: "En dehors des péréquations générales, il peut être procédé, dans une commune ou une division cadastrale de commune, à une révision extraordinaire des revenus cadastraux des immeubles bâtis et non bâtis ou de l'une de ces catégories seulement, lorsque des fluctuations importantes de la valeur locative des immeubles le justifient". On peut objectivement considérer que c'est le cas à Verviers. Monsieur le ministre, pensez-vous que cet article puisse s’appliquer à l’hypercentre de Verviers? Pourriez-vous m’indiquer quelles démarches doivent être entreprises dans ce sens?
Monsieur Ben Achour, votre question concerne l'application de l'article 488 du CIR 92. Cette disposition était initialement prévue pour réviser les revenus cadastraux de l'ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis dans une commune ou une division cadastrale de commune. Elle ne permet donc pas de revoir uniquement les commerces. En outre, elle permet seulement d'actualiser les valeurs en tenant compte de l'évolution du marché. Comme les revenus cadastraux actuels sont basés sur les valeurs de 1975, l'application de l'article précité ne peut que conduire à leur augmentation, car même en tenant compte d'une situation défavorable, les valeurs actuelles sont toujours supérieures à celles de 1975. La problématique évoquée est bien connue et se rencontre malheureusement dans un grand nombre de villes.
Monsieur le ministre, votre réponse m'a l'air difficilement contestable. C'est évidemment regrettable tant les communes disposent de peu d'outils pour redéployer, stimuler et renforcer leur appareil commercial. Je répercuterai cette réponse aux autorités communales et je ne manquerai pas de revenir vers vous au besoin.
Monsieur le ministre, l’OCDE a été chargée de la négociation internationale qui traite de la fiscalité de l’économie digitale et, plus largement, de la fiscalité des entreprises multinationales. L’organisation s’est engagée à relancer les négociations en ce domaine, en se posant des questions essentielles dont celle de savoir si les négociations doivent se limiter à la fiscalité du secteur digital, notamment les fameux GAFAM, ou si elles peuvent aller plus loin. Selon le mandat de négociation, "la transformation numérique touche l’économie tout entière et (...) il serait difficile, si ce n’est impossible, d’isoler l’économie numérique", ce qui plaide pour un élargissement des négociations au-delà de la fiscalité d’une poignée de sociétés dans un seul secteur de l’économie. L’OCDE a élargi la participation aux travaux à une nouvelle enceinte, celle du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 qui rassemble désormais 135 pays dont des pays en voie de développement. Cette négociation devrait se conclure et être avalisée par le G20 fin 2020. La présence des pays en voie de développement dans ces négociations a cependant un coût. L’ensemble des mesures décidées dans le cadre du plan BEPS a un effet rétroactif. Elles doivent donc être mises en œuvre par l’ensemble des membres du Cadre inclusif sans que ceux-ci n'aient eu leur mot à dire sur les négociations. Monsieur le ministre, une telle négociation serait une belle avancée pour lutter contre le dumping fiscal. Or, la Belgique peut jouer un rôle important dans cette négociation puisqu’elle est membre du comité de pilotage du Cadre inclusif. Au vu de la présence de la Belgique au sein du comité de pilotage, nous imaginons bien que le gouvernement a donné un mandat clair aux négociateurs. Pourriez-vous nous dire quel est le mandat détenu par le négociateur belge? Pourriez-vous également faire le point sur l’état d’avancement du dossier et nous dire ce qui a déjà été acquis et ce qui est encore en négociation? Confirmez-vous la date de novembre 2020 pour aboutir?
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, vorige vrijdag werd een nieuwe stap gezet in het kader van het Inclusive Framework van de OESO om onder meer de fiscale uitdagingen van de digitalisering van de economie aan te pakken. De deelnemers kwamen overeen de onderhandelingen voort te zetten over nieuwe regels inzake de locatie waar belasting moet worden betaald – de nexusregels – en over welk deel van de winst moet worden belast, op basis van een uniforme aanpak. Deze uniforme aanpak werd vorige vrijdag goedgekeurd, wat als een grote stap vooruit wordt gezien. Er rijst echter heel wat bezorgdheid over de voorstellen die de Verenigde Staten lanceerden met betrekking tot de zogenaamde Safe Harbour Approach, zoals op 3 december uiteengezet in een brief van de Amerikaanse minister van Financiën aan de OESO. Mijnheer de minister, hoe schat u de vooruitgang van de onderhandelingen in? Kan de timing worden gehaald? Hoe ziet het tijdschema van de onderhandelingen er de volgende maanden uit? Hoe schat u het Amerikaanse voorstel in? Welke impact zal dit hebben op de voortgang en het succes van de onderhandelingen?
Madame la présidente, chers collègues, la Belgique, en tant que membre du comité de pilotage du Cadre inclusif, collabore constructivement aux travaux de l'OCDE sur l'économie digitale depuis le début du projet et continuera de le soutenir activement jusqu'à sa finalisation. Au vu de la transformation numérique qui touche l'économie dans son ensemble, la Belgique plaide en faveur d'une application large des règles qui seront dégagées, aux entreprises multinationales, en épargnant toutefois les entreprises de taille plus réduite. Quant à l'avancée des négociations, les contours de nouveaux principes de l'OCDE commencent à se préciser mais de nombreuses orientations doivent encore être clarifiées. Des consultations publiques ont également eu lieu au cours des dernières semaines concernant les deux piliers. En ce qui concerne le pilier I, le champ d'application et les critères d'allocation des profits doivent encore être affinés. Il en est de même pour les mécanismes de prévention et de résolution des différends qui devront être instaurés pour encadrer l'application de nouvelles règles et éviter les situations de double imposition. Pour ce qui est du pilier II, l'objectif est de créer un level playing field entre les pays. Diverses questions relatives au taux, à la définition de l'assiette imposable et au champ d'application sont également discutées. Le calendrier fixé par l'OCDE et le G20 vise un accord pour la fin 2020. Op 31 januari jongstleden hebben de leden van het Inclusive Framework inderdaad ingestemd met het principe van de Unified Approach of uniforme benadering als basis voor verdere onderhandelingen. Diverse werkgroepen zullen nu alle aspecten van deze benadering verder uitwerken, op basis van een aangepast werkprogramma. Ondanks de eensgezindheid over de benadering, blijft nog een relatief groot aantal punten open voor discussie. Het is op dit ogenblik dus moeilijk in te schatten of de onderhandelingen zullen leiden tot een aanpak die voor alle leden van het Inclusive Framework aanvaardbaar is. Het is de bedoeling om tegen de volgende vergadering van het Inclusive Framework, begin juli 2020 in Berlijn, overeenstemming te bereiken over de punten van de uniforme benadering die nodig zijn om een politiek akkoord te kunnen sluiten. De verdere technische uitwerking van de uniforme benadering zal dan gebeuren vóór einde 2020. Aangezien er tot op heden quasi geen details van het Amerikaanse voorstel bekend zijn, is het moeilijk in te schatten welke impact dit voorstel heeft op de onderhandelingen over de uniforme benadering. Het Amerikaanse voorstel zal in elk geval door de diverse werkgroepen als een alternatieve, optionele benadering – Safe Harbour – parallel aan de uniforme benadering, worden geanalyseerd en besproken, met het oog op de besluitvorming begin juli.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Je souligne la nécessité de faire preuve d'un maximum d'ambition sur ce dossier très important. Je rappelle que nous avons déposé un texte sur le même sujet qui sera prochainement examiné par la commission. À cette occasion, nous pourrons exprimer l'ambition qui est la nôtre.
Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord. We zullen in elk geval de Amerikanen met argusogen bekijken. Verder zullen wij alle steun verlenen aan elk initiatief dat vooruitgang kan betekenen in deze zaak van de OESO. Wij zullen de resolutie van de heer Ben Achour in die zin steunen.
Madame la présidente, monsieur le ministre, la taxation des géants du numérique est un des sujets qui faisait l’actualité du Forum économique mondial de Davos. Le mardi 22 janvier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, accompagnée du commissaire au Marché Intérieur et au Numérique, a rencontré le président Trump dans l’espoir de le convaincre de négocier un accord sur ce point. Visiblement, cet entretien n’a pas permis d’engendrer des avancées dans le dossier. Cela fait des mois que des discussions ont lieu au sein de l’OCDE. Donald Trump et Emmanuel Macron ont décidé, le lundi 21 janvier, de donner du temps au temps et de prolonger les pourparlers d’un an. Si l’Union européenne espère aboutir à un compromis par l’intermédiaire de l’OCDE, elle affirme qu’elle en reviendra à son projet initial de taxation unilatérale dans le cas contraire. C’est dans ce contexte que Le Soir révélait, en janvier, le contenu d’une étude de la Commission européenne qui indique que les pays européens, pour la plupart, auraient tout à gagner de l’instauration de cette contribution. Parmi les options étudiées, celle qui est la plus proche de ce qui se discuterait, en ce moment, à l’OCDE, a trait à une augmentation des recettes fiscales de 0,05 % à 0,25 % du PIB, ce qui équivaudrait à une fourchette allant de 210 millions à un milliard d’euros. Monsieur le ministre, pourriez-vous faire un état des lieux des pourparlers actuels à l’OCDE? Quelle est la position défendue par la Belgique au sein du Conseil européen dans ce cadre? N’y voyez-vous pas une nouvelle preuve de la nécessité, pour l’Europe, de se montrer ambitieuse sur cette question? Vos services disposent-ils de projections financières pour notre pays?
Madame la présidente, monsieur Ben Achour, les discussions techniques se poursuivent actuellement au sein du cadre inclusif de l'OCDE afin d'appréhender les défis fiscaux soulevés par la digitalisation de l'économie. En tant que membre du comité de pilotage du cadre inclusif, la Belgique collabore de façon constructive à ces travaux. Quant à l'avancée des négociations, de nombreux points techniques doivent toujours être affinés tant en ce qui concerne le pilier 1 que le pilier 2. Des études approfondies sont actuellement menées par les groupes d'experts qui bénéficient également de l'éclairage apporté par différentes consultations publiques menées au cours des derniers mois. Au niveau européen, les discussions relatives à la proposition de la Commission ont été suspendues. Dans le cadre de certains groupes de travail du Conseil européen, des échanges de vues entre les États membres sont organisés sur l'évolution des orientations prises à l'OCDE. Quant à l'impact économique du projet de l'OCDE pour notre pays, différentes analyses sont en cours tant en Belgique qu'au niveau du secrétariat de l'OCDE. Toutefois, il faudra attendre un texte définitif avant de pouvoir chiffrer précisément cet impact pour la Belgique qui attend donc l'aboutissement des travaux de l'OCDE et/ou de l'Union européenne avant d'envisager toute modification de sa législation interne.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Monsieur Gilkinet, le ministre devant partir à 17 h, il propose de répondre à vos questions n°s 55003037C et 55003038C.
Madame la présidente, j'aurais préféré que M. le ministre puisse répondre à toutes mes questions, mais c'est la vie! Monsieur le ministre, vous vous rappellerez qu'à la fin de la précédente législature – mais, comme vous êtes toujours en fonction, je ne sais pas comment je devrais la qualifier –, notre Parlement a adopté une proposition de loi visant à réduire de 21 à 6 % le taux de TVA pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo électrique ainsi que pour la stérilisation des chats qui constitue un enjeu écologique d'importance en termes de respect de la biodiversité, réclamé par une association comme Gaïa. Une telle réduction de TVA nécessite l’accord des autorités européennes. Dès lors, il vous revient, en tant que représentant du gouvernement, de plaider sa mise en œuvre auprès de celles-ci. Monsieur le ministre, quels contacts avez-vous pris avec les autorités européennes à ce sujet? À quel moment? Que vous ont-elles répondu à ce stade? Enfin, peut-on espérer voir cette diminution de la TVA pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo électrique ou pour voir la stérilisation des chats se concrétiser? Si oui, dans quel délai? Et on ne rigole pas, madame la présidente!
Je ne rigole pas, monsieur Gilkinet; je souris.
Madame la présidente, je pense qu'on ne devrait empêcher personne de sourire. Monsieur Gilkinet, je vous répondrai brièvement. Nous avons sollicité l'avis de la Commission européenne. Sa réponse n'a pas été positive, mais nous poursuivons les négociations. Cependant, les discussions sur la base de la proposition de nouvelles directives relatives à une réduction de la TVA se trouvent encore dans leur phase initiale. Il est difficile de prévoir dans quel délai la proposition de la Commission pourra être approuvée et si le compromis final permettra un taux réduit de TVA pour les bicyclettes électriques. En effet, une telle proposition de la Commission ne peut être adoptée qu'à l'unanimité des voix des États membres. Il ressort des premières discussions que les divergences d'opinions sur les principes contenus dans ladite proposition sont de taille. Ma réponse s'applique à vos deux questions.
Monsieur le ministre, je ne peux que prendre acte de vos réponses. Vous encouragez à la proactivité à ce sujet. Les enjeux liés à l'usage et l'achat de vélos concernent l'ensemble des pays d'Europe, de même que ceux relatifs à une politique qui vise à la stérilisation des chats, sont importants. J'espère que nous pourrons obtenir un consensus européen sur le sujet, que vous puissiez l'obtenir, ou le ou la ministre qui vous succédera peut-être un jour. Qui sait! Qui vivra verra!
Quelqu'un me succédera à un moment donné.
Nous l'espérons.