L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020 (n° 3005, 3048).
La parole est à Mme Brigitte Kuster, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui au nom du groupe Les Républicains vise à contribuer au sauvetage des secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de TVA de 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020. Ces secteurs sont dans le rouge depuis maintenant plusieurs mois. Après les manifestations et les grèves de 2019, la pandémie a frappé de manière brutale : l’activité a diminué de 90 %. Avec le monde de la culture, c’est donc la partie du tissu économique la plus touchée. L’hébergement touristique et la restauration ont été les premiers à l’arrêt ; ils seront parmi les derniers à reprendre.
Eh oui, c’est le secteur le plus touché !
La baisse des capacités d’accueil en raison des précautions sanitaires engendre d’énormes coûts supplémentaires ; ajoutons à cela la baisse de la demande. Des temps particulièrement difficiles s’annoncent, notamment là où la dépendance vis-à-vis de la clientèle internationale est forte. Rappelons qu’au premier semestre 2020, les recettes ont baissé de près de 45 milliards d’euros. Au-delà des chiffres, ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont dans l’angoisse, et bien souvent dans des situations dramatiques. Après beaucoup d’investissements financiers personnels, et souvent familiaux, et des heures de travail jamais comptées, des entreprises sont en danger, voire s’effondrent. Pour certains, à la faillite professionnelle s’ajoutent la faillite morale et le désespoir. Malheureusement, on déplore déjà deux suicides dans la profession. Pour répondre à ces difficultés, nous proposons de diminuer temporairement le taux de la TVA, et de le fixer à 5,5 % pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. C’est bien sûr une mesure complémentaire de celles qui existent déjà ; elle s’inscrit dans la logique de réduction des impôts et des charges que nous prônons dans le cadre du plan de redressement économique proposé par le groupe Les Républicains. Cette baisse de la TVA permettrait de sauver un grand nombre d’entreprises, donc d’emplois, en assurant la reconstitution des trésoreries, aujourd’hui cruellement nécessaire. Permettez-moi de rappeler que c’est un mécanisme de soutien qui a déjà fait ses preuves : en 2009, souvenez-vous, il avait été décidé d’aligner le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place sur celui des ventes à emporter. La majorité de l’époque avait décidé de ne pas attendre le projet de loi de finances de l’année suivante, et avait privilégié l’adoption d’un projet de loi ad hoc afin que le taux réduit s’applique dès la saison touristique estivale de 2009.
C’est vrai !
La logique de cette proposition de loi est la même : il y a urgence, et nous devons agir vite. C’est d’autant plus pertinent que la directive TVA de l’Union européenne nous le permet, et que plusieurs de nos voisins ont déjà agi en ce sens.
Exact !
Face à l’ampleur de la catastrophe, cette baisse que nous vous proposons vise des objectifs ambitieux. Il s’agit d’abord de rendre plus rentable la réouverture des établissements, alors même que la distanciation sociale, dont je rappelais tout à l’heure les effets néfastes, s’impose au plus grand nombre et réduit le nombre de couverts servis. Il s’agit ensuite de soutenir un tissu de TPE fondamental pour l’économie française, qui aborde la crise déjà fragilisée. Le risque, c’est que les hôteliers-restaurateurs n’aient plus la trésorerie pour payer les salaires : ils devraient alors se séparer de certains salariés, alors même que ce secteur est habituellement l’un des plus dynamiques – plus d’un million d’emplois, de surcroît non délocalisables. Ce sont les jeunes qui en pâtiront le plus, puisque la moyenne d’âge dans le secteur de l’hébergement et de la restauration est d’environ 35 ans. De surcroît, les performances des entreprises ont été moindres en France que dans les autres pays de l’Union européenne l’an dernier : en 2019, le mouvement des gilets jaunes puis les grèves contre la réforme des retraites ont affecté la fréquentation des établissements touristiques et bien sûr des restaurants. J’ajoute que la clientèle du secteur est à 31 % étrangère, que la fermeture des frontières a bouleversé la donne et que l’activité touristique internationale ne reprendra cet été que de manière réduite. Que de fragilités et d’inconvénients pour un même secteur ! L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – vient de le confirmer : avec 590 000 salariés et 120 000 non salariés touchés, le secteur de la restauration traditionnelle – hors restauration rapide – est d’ailleurs le plus touché. Ajoutons que ces métiers n’ont évidemment pas pu avoir recours au télétravail, et ont donc subi la crise de plein fouet. La dernière note de conjoncture de l’INSEE confirme cette situation, en indiquant que la perte d’activité de ce secteur est de 90 %. La conjoncture difficile, préexistante, et la crise sanitaire rendent donc urgente l’amélioration de la trésorerie des PME et des TPE de l’hôtellerie et de la restauration. Sinon, nous courons au-devant de temps économiques, sociaux et humains très difficiles, voire catastrophiques. Les assurances contre les pertes d’exploitation ne sont pas la solution, puisqu’elles ne couvrent pas les risques épidémiques ; quant aux réponses inédites du Gouvernement, que nous avons d’ailleurs saluées, elles ne seront pas suffisantes pour permettre la survie de nombre d’entreprises. Le Gouvernement a annoncé le report des échéances de paiement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux des entreprises pour les mois de mars et d’avril ; mais cela concerne l’impôt sur les sociétés, et non la TVA. Quant à la couverture de l’activité partielle, bien que les services de l’État aient été mobilisés pour servir ce dispositif dans les plus brefs délais, ils ont été submergés par la demande, considérable ; les retards de versement ont été nombreux. Au 2 juin 2020, plus de 1,3 million de demandes d’autorisation préalable d’activité partielle avaient été déposées, concernant plus de 1 million d’entreprises et 13 millions de salariés. Cet engorgement des services a pu retarder la perception par les entreprises du remboursement des salaires versés en l’absence d’activité ; des efforts de trésorerie ont donc dû être consentis par ces mêmes entreprises, toujours les mêmes, acculées, et qui ne pouvaient pas dégager de profits, puisqu’il n’y avait plus d’activité ! S’agissant du dispositif de prêts garantis par l’État – PGE –, il est intéressant, mais il a régulièrement été refusé aux plus petites entreprises, même s’il était garanti à 90 %. Le Gouvernement a souhaité faire en sorte que les canaux de financement demeurent ouverts, par des prêts de trésorerie à court terme. Mais sans trésorerie, les entreprises bénéficiaires auront bien du mal à rembourser les PGE. Encore une fois, je ne remets pas en doute le bien-fondé de ce dispositif ; mais il existe un risque de surendettement de ces sociétés, sur lequel nous appelons votre attention. Les dépôts de bilan seront nombreux. Enfin, le fonds de solidarité temporaire permet de verser des aides directes, mais son ampleur est souvent trop faible pour le secteur touristique, où les pertes sont énormes. Ces mesures vont dans le bon sens. Mais elles demeurent insuffisantes pour faire face au choc que va subir ce secteur : le fonds de solidarité ne permet pas de compenser les pertes d’exploitation subies par de petits entrepreneurs du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, puisque le montant maximal de l’aide est de 1 500 euros. C’est trop peu. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que beaucoup a déjà été fait ; de l’aveu de très nombreux professionnels, si nous n’allons pas plus loin, nous n’éviterons pas une aggravation de la crise, et surtout les drames humains qui en découleront. C’est parce que les dispositifs existants ne sauraient suffire à apporter une réponse à la situation critique dans laquelle se trouve ce secteur que nous proposons de diminuer la TVA de 4,5 points de pourcentage jusqu’à la fin de l’année 2020. C’est l’objet des trois articles de cette proposition de loi que j’ai l’honneur de rapporter devant vous. Je veux ici saluer Émilie Bonnivard, avec qui j’ai beaucoup travaillé pour la préparer, Vincent Rolland et tous les membres du groupe Les Républicains. Il s’agit de permettre aux professionnels de l’hôtellerie et de la restauration de résister à une crise à nulle autre pareille, sans avoir recours à une augmentation des prix. Celle-ci s’avérerait contre-productive, puisque la clientèle aura également vu son pouvoir d’achat affecté par la crise. Depuis ce matin et jusqu’à tard ce soir, le groupe Les Républicains fait des propositions. Force est de constater que bien qu’elles dessinent un plan de relance économique, aucune d’entre elles n’a retenu l’attention bienveillante du Gouvernement.
Ils préfèrent plagier !
Il nous paraîtrait inconcevable que vous persistiez dans ce refus systématique de nos propositions, sous le prétexte qu’elles émanent de l’opposition.
C’est le sectarisme de la majorité !
Tout à fait !
Elles sont pourtant de bon sens ; elles sont pragmatiques, elles sont attendues. Nous attendons de vous l’attitude responsable que nous avons nous-mêmes adoptée en votant vos textes d’urgence.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est incroyable de refuser de bonnes propositions de loi !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Aux œuvres d’art !
Permettez-moi de commencer par saluer les auteurs de la proposition de loi et de les remercier de leur contribution à cette journée de débats et d’étude des propositions du groupe Les Républicains. Vous proposez ici l’abaissement temporaire du taux de TVA applicable à l’hébergement touristique, aux cafés et à la restauration. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure : c’est un mécanisme qui avait été utilisé lors de la crise de 2008, où le taux avait été fixé à 10 %. Le constat des difficultés rencontrées par l’hôtellerie et la restauration est partagé ; l’épidémie de covid-19 les a profondément affectés. Face à cette crise d’une ampleur inégalée, l’État a fortement soutenu ce secteur, et continuera de le faire. Dans le cadre du plan d’urgence économique, ces entreprises ont ainsi bénéficié de mesures inédites, dont deux qui se détachent par leur montant : pour accompagner les salariés, la presque totalité du secteur a eu recours au dispositif d’activité partielle ; pour préserver la trésorerie de ces entreprises, des prêts garantis par l’État ont été accordés à 50 000 entreprises du secteur, pour un total de 6,2 milliards d’euros aujourd’hui. Je me dois de vous signaler que le taux de refus des dossiers de PGE est inférieur à 3 % : cela témoigne de l’ampleur du dispositif, et surtout de sa facilité d’accès, sans doute plus importante que ce que vous avez dit tout à l’heure. D’autres dispositifs ont aussi été mis en œuvre, et d’autres encore figurent dans le projet de loi de finances rectificative présenté hier en conseil des ministres. Vous l’avez rappelé tout en réfutant cet argument : le Gouvernement a pour principe de réserver les mesures fiscales aux lois de finances ; le véhicule législatif choisi ici ne nous paraît donc pas adapté. Mais c’est là un argument de forme. Dans le projet de loi de finances rectificative qui a été adopté hier en conseil des ministres, et présenté aux commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat – j’ai eu l’honneur de le faire devant cette dernière –, le Gouvernement propose un dispositif d’allégement de la cotisation foncière des entreprises – CFE – des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel. Deux mesures ont été adoptées. D’une part, le paiement de la CFE est entièrement reporté jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde, ce qui permet aux entreprises concernées de ne pas payer d’acompte le 15 juin ou de suspendre leurs versements mensuels.
C’est reporter pour mieux couler !
D’autre part, les collectivités locales qui souhaiteraient accorder un dégrèvement de deux tiers du montant de la CFE des entreprises appartenant à ces secteurs d’activité bénéficieront d’une compensation de celui-ci par l’État. Dans le même ordre d’idées, les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration et du tourisme jusqu’à 250 salariés seront exonérées des cotisations sociales patronales dues pour la période de mars à juin. Pour aller plus loin que cette seule exonération de cotisations patronales, un crédit de cotisations de 20 % des salaires versés depuis février accompagnera la reprise d’activité. Cela représente au total 2 milliards d’euros d’aides exceptionnelles, prenant la forme d’exonérations, mais aussi de crédits d’impôts pour faire face aux échéances des prochains mois. Enfin, le projet de loi de finances rectificative permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les redevables de taxe de séjour au titre de l’année 2020, conformément à une demande de nombre d’associations d’élus. Par ailleurs, les efforts du Gouvernement depuis le début de la crise se poursuivront au bénéfice des secteurs que vous visez. Nous allons ainsi, comme annoncé lors du comité interministériel pour le tourisme du 14 mai dernier, maintenir le fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie-restauration et du tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020. En outre, celui-ci sera désormais ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires atteint jusqu’à 2 millions d’euros, contre 1 million actuellement, et qui comptent jusqu’à 20 salariés – au lieu de 10 – de manière à accroître l’éligibilité.
Ouvrez les restaurants !
Madame la rapporteure, l’aide au titre du fonds de solidarité n’est pas plafonnée à 1 500 euros, mais à 10 000, lorsque l’on additionne le premier et le second volets, ce dernier étant construit avec les régions.
Grâce aux régions, plutôt !
Les régions participent au fonds de solidarité à hauteur de 5,5 % – à hauteur de 500 millions sur les 8 milliards dont il est doté. Puisque vous m’interrogez sur la participation des régions, je dois dire que deux d’entre elles, la région Île-de-France et la région Auvergne-Rhône-Alpes, n’ont pas encore acquitté les sommes qu’elles s’étaient engagées à payer, puisqu’elles n’ont versé que la moitié. Il reste quelques dizaines de millions d’euros qui n’ont pas été honorés.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] D’autres outils seront mis à disposition, tels que le prêt garanti par l’État saison et le plan d’investissement en fonds propres, géré par la Caisse des dépôts et Bpifrance pour 1,3 milliard.
Vous intervenez en tant qu’élu local ou en tant que ministre ?
Monsieur Abad, je ne suis pas encore conseiller régional. Je me dois, comme secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, d’être parfaitement transparent : je répète qu’à ce jour, les régions ont intégralement tenu leurs engagements, à l’exception de deux d’entre elles, qui n’ont versé que 50 % de leur participation. Puisque vous y tenez, je ne doute pas que vous saurez le leur rappeler !
Avant, c’était zéro !
Je n’ai pas dit que ces régions n’avaient pas tenu leurs engagements : j’ai dit qu’elles ne l’avaient pas fait intégralement.
J’ai les chiffres, si vous voulez !
La région Île-de-France a acheté des masques !
4,5 milliards d’euros ont été versés au titre du fonds de solidarité à 1,5 million d’entreprises. Je vous laisse comparer les chiffres. J’en viens à la question de la TVA. Les entreprises du secteur de la restauration ont pu déclarer un chiffre d’affaires forfaitaire au titre des mois de confinement, allant jusqu’à 50 % du montant du mois précédent, le montant de TVA dû pouvant être régularisé dans une déclaration de TVA ultérieure. Elles ont aussi bénéficié du remboursement rapide des crédits de TVA, puisque nous avons accéléré celui-ci.
C’est vrai.
En revanche, je le dis très clairement, le Gouvernement ne souhaite pas moduler davantage le taux de TVA. Une baisse du taux de TVA aurait un coût significatif sans levier économique suffisant. Nous avons réservé cette mesure à des cas ponctuels comme l’acquisition de gel, de solution hydroalcooliques ou encore de masques.
Parce que vous pensez que les restaurateurs ne souffrent pas ?
Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit de 10 %, soit la moitié du taux normal, ce qui représente une dépense fiscale de 4 milliards d’euros. Cet effort doit être replacé dans le contexte d’une utilisation déjà massive par la France de taux de TVA réduits – avec un taux normal de 20 %, la France se situe en dessous de la moyenne européenne, qui s’établit à 21,5 % pour toute l’Union et à 20,8 % pour la zone euro. Les taux réduits couvrent l’ensemble du secteur touristique. Il s’agit à la fois de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi de la culture et des loisirs – spectacle vivant ou droits d’admission aux expositions, aux sites, aux installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Ce que j’ai rappelé !
De surcroît, l’incitation économique par la TVA est peu efficace, comme le soulignait le Conseil des prélèvements obligatoires en 2015.
C’est une mesure de trésorerie !
Celui-ci relevait dans le même rapport que la réduction du taux de TVA dans la restauration lors de la crise de 2008 avait été répercutée pour seulement 20 % sur les prix et pour un peu moins de 30 % sur des revalorisations salariales et que le nombre d’emplois créés pouvait être estimé entre 6 000 et 9 000, soit un coût de 175 000 à 262 000 euros par emploi, bien supérieur aux 86 000 euros de la prime forfaitaire à l’emploi auquel ce dispositif se substituait.
L’objectif n’est pas de baisser les prix !
Je le répète, nous avons pris des mesures sans précédent pour accompagner l’intégralité du tissu économique et particulièrement les cafés, hôtels et restaurants. Je veux souligner la mesure extrêmement forte que représente l’exonération des cotisations patronales pour quatre mois pour les entreprises de ce secteur comptant jusqu’à 250 salariés, à laquelle s’ajoute un crédit de cotisations sur la masse salariale n’ayant pu être versée pendant cette période. Il s’agit, selon nous, d’une mesure de trésorerie et d’accompagnement bien plus efficace que celle que vous proposez ce jour.
L’un n’empêche pas l’autre !
Bravo, monsieur le secrétaire d’État !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Le tourisme est certainement le secteur économique le plus durement affecté par la crise du covid-19. Il représente pourtant près de 8 % de notre PIB, un million d’actifs et fait de la France la première destination mondiale. L’hébergement touristique, les cafés et restaurants constituent non seulement le cœur de l’offre touristique, mais aussi une part considérable, rappelons-le, du tissu économique et des emplois dans nos territoires. Ils ont été les premiers à subir la fermeture administrative et sont les derniers à rouvrir, enregistrant une baisse d’activité de 95 % pendant cette période. Malheureusement, pour eux, la reprise sera extrêmement progressive et partielle. Pendant plusieurs mois, ces établissements devront affronter une situation économique dégradée en raison d’une baisse de fréquentation annoncée de 50 %, selon Atout France, voire davantage dans les territoires très dépendants de la fréquentation touristique étrangère comme Paris, d’une réduction considérable de leurs capacités d’accueil en raison des protocoles sanitaires, ainsi que de l’impossibilité de bénéficier d’un effet de rattrapage de la consommation.
Tout à fait !
L’ensemble de ces facteurs fragilisent considérablement le modèle économique des hôtels, cafés et restaurants qui, dans ce contexte, n’atteignent pas, ou à peine, leur seuil de rentabilité : les recettes pour les prochains mois seront amputées tandis que les charges fixes– loyer, application du protocole sanitaire, charges, salaires – resteront importantes dès la reprise. Alors que la filière envisage 25 à 30 % de faillites, nous devons donc impérativement envisager toutes les solutions pour les aider à reconstituer leurs marges. Si le Gouvernement a élaboré un plan de relance pour le tourisme que je salue, celui-ci n’offre pas, à vrai dire, de solution en la matière. C’est la réalité. En effet, le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit la suppression de charges que Les Républicains avaient appelée de leurs vœux au cœur de la crise pour ce secteur, mais uniquement pendant la période de fermeture, de mars à juin. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais je trouve mesquine votre remarque sur les régions – on déconfine très rapidement les réflexes politiciens ! La région Auvergne-Rhône-Alpes a alloué 8 millions d’euros à sa promotion touristique, quand l’État parvient péniblement à y consacrer 1,5 million.
Exactement !
La seule mesure de votre plan susceptible d’améliorer la rentabilité est le maintien du fonds de solidarité. Or, croyez-vous que 1 500 euros par mois – je ne reviens pas sur la complexité des critères fixés pour obtenir les 10 000 euros, critères que l’État a de surcroît imposé aux régions – suffiront pour permettre à un restaurant parisien d’assumer son loyer et ses charges, mais aussi de compenser une baisse de recettes de plus de 50 % ? La réponse est clairement non : ce n’est pas suffisant !
Tout à fait !
Dans ce contexte, 15 à 20 % des établissements envisagent de ne pas rouvrir. L’absence d’accord avec les assurances sur la couverture des pertes d’exploitation prive aussi les établissements de ressources. Vous n’avez pas trouvé de solution dans ce domaine, alors que les représentants du secteur vous ont demandé à plusieurs reprises d’intervenir. Ce sont les raisons pour lesquelles mes collègues Brigitte Kuster, Vincent Rolland et l’ensemble des députés Les Républicains proposent d’abaisser la TVA sur l’hébergement touristique, les cafés et les restaurants de 10 % à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure d’urgence apporterait une vraie bouffée d’oxygène aux établissements en augmentant la valeur ajoutée de la part de l’activité qui demeure. C’est un outil complémentaire de votre dispositif, puisqu’aucune des mesures que vous avez prises ne répond au problème que nous soulevons. Il contribuera, comme l’a indiqué le Président de la République lui-même lors de sa visioconférence avec les acteurs du tourisme du 25 avril, à abaisser leur seuil de rentabilité, ce qui est l’objectif que nous devons poursuivre. J’insiste sur le caractère temporaire de cette mesure destinée à répondre à l’équation économique délicate des prochains mois, alors que le secteur n’attend pas de reprise réelle avant 2021, voire 2022. Le Gouvernement ne devrait pas s’autocensurer en refusant de recourir à l’outil de la TVA. Un même outil fiscal peut répondre à différents objectifs en période de crise : en 2008, il a permis de relancer la consommation par une baisse des prix ; en 2020, il permettrait la reconstitution des marges dans un secteur fragilisé sur lequel pèseront très fortement les contraintes sanitaires imposées par l’État. L’Allemagne a décidé d’utiliser ce levier fiscal. Les 750 millions d’euros que coûte la mesure seront réinjectés directement dans l’économie et viendront compenser, pour partie, les pertes de recettes liées au protocole sanitaire et à la chute de la fréquentation. Ils faciliteront, à moyen terme, les remboursements de prêts garantis par l’État ou d’autres emprunts qui ne manqueront pas d’être réclamés, toujours trop tôt pour ces entreprises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’espère que le Gouvernement t’entendra !
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Depuis le début du mois de mars et de la crise sanitaire liée au covid-19, tous les secteurs économiques de notre pays ont été durement atteints. Dire que le secteur du tourisme n’a pas été épargné serait un doux euphémisme. Déjà fragilisé par de nombreux mouvements sociaux qui ont pesé sur les revenus du secteur ces derniers mois, celui-ci est toujours, malgré le déconfinement, dans une situation très difficile. En effet, il a subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Les baisses de chiffre d’affaires pendant le confinement sont estimées entre 90 et 100 % pour la restauration, et entre 70 et 85 % pour l’hôtellerie. Malgré la reprise d’activité encore partielle, trop par endroits, la situation reste critique pour de nombreuses structures. La situation exceptionnelle que nous connaissons nous oblige, en tant que législateurs, à réagir avec conviction et efficacité pour soutenir un secteur qui est à la fois une force économique et une fierté culturelle pour notre pays et nous assurer que la crise n’entraîne pas sa faillite. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à soutenir le secteur du tourisme, en lui permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle le taux reviendrait à son niveau actuel. Je salue le travail de nos collègues du groupe Les Républicains, qui nous permet d’avoir ce débat nécessaire et essentiel. Mais le groupe MODEM n’est pas convaincu par l’efficacité de cette mesure.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Baisser le taux de TVA pour soutenir le secteur de la restauration a déjà été tenté en 2009, avec un autre objectif – vous l’avez rappelé, mais il me paraît nécessaire de le faire à nouveau. Il s’agissait alors de créer des emplois et de baisser les prix. L’objectif que vous recherchez aujourd’hui, chers collègues, est différent…
Tout à fait !
…puisqu’il s’agit de restaurer les marges. Cependant, les travaux de l’Institut des politiques publiques sur cette question tendent à démontrer que les hausses de taux de TVA sont souvent supportées par le consommateur, avec des conséquences à très long terme sur la demande et le pouvoir d’achat. Nous estimons qu’un soutien doit être apporté au plus grand nombre d’établissements en difficulté, y compris ceux pour lesquels la reprise est limitée, voire impossible, comme dans les zones oranges, où des aménagements ont dû être réalisés. Or profiter d’une baisse du taux de TVA nécessite d’avoir une activité. Cette mesure n’est donc que partielle et ne semble pas de nature à favoriser la reprise, contrairement au fonds de solidarité ou encore à l’exonération de charges, qui sont plus universels. Les mesures proposées par le Gouvernement nous apparaissent donc plus à même d’apporter un soutien efficace de long terme au secteur du tourisme.
Le sectarisme d’En marche…
C’est le cas du maintien de l’activité partielle dans des conditions similaires à celles de la période du confinement, de la prolongation du fonds de solidarité, ou encore de l’exonération, pendant quatre mois, de cotisations sociales pour les TPE et PME du secteur. Ces mesures permettent également d’affiner la répartition des aides en fonction des situations particulières des établissements, ce qui n’est pas le cas d’une baisse du taux de TVA. En effet, de nombreux facteurs, comme la localisation en zone verte ou orange, comme la capacité à proposer de la vente à emporter, comme l’écart entre le nombre de couverts avant et après le confinement, font que chaque situation est unique. Il convient donc que les aides proposées soient adaptées à ces particularités, afin de répondre au mieux aux besoins des professionnels du secteur du tourisme. Enfin, le secteur aura à se restructurer en profondeur pour s’adapter aux nouveaux impératifs sanitaires. Nous devrons être à ses côtés et c’est la raison pour laquelle nous préférons les mesures d’investissement de long terme…
Encore faut-il que les restaurateurs survivent aux six prochains mois…
…à une mesure comme la baisse du taux de TVA, qui représente un dommage potentiel.
L’un n’empêche pas l’autre !
Le groupe MODEM ne soutiendra donc pas cette proposition de loi.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Laurent Saint-Martin applaudit aussi]]
C’était très bien avant la dernière phrase !
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Pour amortir les effets dévastateurs de la crise, les pouvoirs publics ont instauré un certain nombre de mesures, telles que le fonds de solidarité, le chômage partiel ou le prêt garanti par l’État. Ces outils ont permis – tout le monde le reconnaît – de sauvegarder des emplois et de soutenir les acteurs économiques durant cette période inédite. Cependant, les baisses et suspensions d’activité ont créé ou renforcé des situations de fragilité et ont eu des incidences sévères sur les trésoreries des entreprises. Les plus petites structures sont les plus exposées et nécessitent un accompagnement particulier. Cette vigilance doit spécifiquement s’exercer sur les secteurs dépendant de la saisonnalité. C’est le cas de l’hébergement touristique, des cafés, bars et restaurants, et de toutes les autres activités liées au tourisme. Leurs revenus dépendent grandement de la période estivale ; or la saison 2020 est déjà bien entamée et les revenus des acteurs de ce domaine se trouvent amoindris. En France, troisième destination touristique européenne, les revenus liés à ces activités représentent 7,3 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects. Certaines prédictions évoquent la possible disparition de 15 à 20 % des acteurs du secteur, notamment dans la restauration. À cela s’ajouteront l’impossibilité, pour les touristes asiatiques ou américains, de se rendre en Europe et la réduction des déplacements au sein de l’Union européenne. Au-delà des chiffres, ce sont des milliers d’hommes et de femmes qui sont touchés quand leur activité est menacée. Qu’ils soient salariés, chefs d’entreprise, indépendants ou commerçants, ce sont des milliers de Français qui risquent de voir leurs revenus baisser ou de se retrouver au chômage. Nombreux sont ceux dont la rémunération est intrinsèquement liée à un revenu complémentaire issu du tourisme ; c’est notamment le cas des étudiants et des travailleurs saisonniers. Il est donc indispensable, comme pour tous les autres secteurs, de prendre des mesures de long terme afin d’éviter des faillites et un chômage massifs, alors que plusieurs centaines de millions d’euros ont déjà été engagés pendant la crise pour éviter une catastrophe économique et sociale. Le Gouvernement a annoncé le 15 avril dernier, dans le cadre du plan tourisme, un certain nombre de mesures. Parmi celles-ci figurent le maintien et l’élargissement du fonds de solidarité pour les entreprises du secteur du tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020, ainsi que la prolongation du dispositif d’activité partielle jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Sont également prévus un plan d’investissement et un allègement potentiel de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques. Par ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé une exonération de charges pour les entreprises de moins de 250 salariés dans le secteur du tourisme. Toutes ces annonces sont à saluer, mais elles sont encore insuffisantes. Nous le voyons sur nos territoires, nos concitoyens qui travaillent dans le secteur de la restauration font preuve de combativité pour reprendre leur activité, mais ils doivent être aidés. Or contrairement à d’autres secteurs de l’économie, les mois perdus ne sont pas récupérables. Alors que dans d’autres domaines, un regain de la consommation peut compenser une partie des pertes, la majeure partie de l’industrie touristique demeure à l’arrêt, aura à faire face à des baisses de fréquentation et ne pourra étendre ses capacités au point de récupérer les mois perdus. La question de l’incidence sur la trésorerie se posera encore pendant plusieurs mois, et ce malgré l’instauration du prêt garanti par l’État. La proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains vise à donner de l’air à ces entreprises en leur permettant de dégager des marges de trésorerie. Elle propose de faire passer de 10 à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’hébergement touristique, aux cafés, aux bars et à la restauration jusqu’à la fin de l’année 2020.
Tout à fait ! Voilà quelqu’un qui sait lire.
Il convient que cette mesure de bon sens…
Tout à fait !
…vienne compléter les annonces du Gouvernement et elle devra être accompagnée par d’autres plus ambitieuses, compte tenu de la situation difficile que traverse ce secteur d’activité. Le groupe Socialistes et apparentés a présenté, le 7 mai dernier, trente-quatre propositions pour accompagner les acteurs économiques dans le temps. Parmi celles-ci figurent l’annulation des taxes, redevances et impôts locaux au titre de l’année 2020, avec la compensation par l’État des pertes de recettes engendrées pour les collectivités, ou encore la prolongation jusqu’au 15 mars 2021 des mesures relatives à l’activité partielle des salariés. L’extension à dix ans du prêt garanti par l’État doit également être sérieusement envisagée, afin de retarder au maximum le risque de difficulté de trésorerie des entreprises. Notre volonté est également de compléter le dispositif du chèque-vacances par une formule « tout compris ». Nous avons aussi proposé un plan de relance, avec la création d’un fonds d’amortissement des charges reportées destiné aux petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme, lequel serait alimenté par les compagnies d’assurance et par une taxation des agences et plateformes en ligne de tourisme. Enfin, l’instauration d’un plan d’urgence pour les saisonniers, comprenant une exonération totale de cotisations jusqu’à 1,5 SMIC jusqu’en mars 2021, et le lancement de plans de relance pour le tourisme hors saison des seniors et pour les voyages scolaires, font également partie de nos propositions. Toutes ces mesures, à l’instar de celle proposée aujourd’hui par nos collègues Républicains, ont un objectif clair : soutenir les milliers d’entreprises touristiques et les hommes et femmes qui y travaillent, qui sont durement touchés par cette crise. Les députés Socialistes et apparentés soutiendront cette mesure, mais celle-ci devra être suivie de bien d’autres.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR]]
Bravo ! Excellent !
Cela veut dire que votre suppléante votera pour, monsieur Dussopt ?
Elle fait ce qu’elle veut.
La parole est à M. Vincent Rolland.
Après quatre-vingt jours de fermeture due à la situation sanitaire de notre pays, les cafés et restaurants ont pu rouvrir le 2 juin dernier, même si ce n’est que de manière partielle en Île-de-France, à Mayotte et en Guyane. Cette situation inédite, dictée par des impératifs sanitaires que chacun est en mesure de comprendre, a mis à genoux toute cette profession qui est le symbole même de l’art de vivre à la française et que l’on nous envie dans le monde entier. Le mot « restaurant » n’est-il pas employé dans de nombreuses langues pour désigner ces lieux de rassemblement et de convivialité ? Pendant près de trois mois, les cafés et restaurants auront été les plus longuement touchés par les fermetures administratives, et, c’est le moins que l’on puisse dire, la reprise de leur activité sur un mode dégradé ne laisse pas présager d’un avenir radieux. Oui, nous avons adopté un certain nombre de mesures pour venir en aide au secteur, telles que le chômage partiel, le fonds de solidarité, les allègements et suppressions de charges, le prêt garanti par l’État, le prêt tourisme ou l’annulation de la taxe de séjour. Mais elles ne suffisent pas. Les dirigeants des établissements de tourisme savent que le plus difficile reste à venir, étant donné qu’ils auront à faire face à des accumulations de dettes et à des emprunts reportés, qui ne manqueront pas de venir fragiliser, voire d’anéantir, des trésoreries au plus bas. Les protocoles sanitaires et les distanciations sociales seront, quant à eux, autant de charges qui s’inscriront dans une reprise progressive de la fréquentation. Nous le savons bien, contrairement à d’autres secteurs d’activité, il n’y aura pas de consommation de rattrapage ; les pertes déjà subies ne seront jamais compensées ou récupérées. La profession estime à 20 % le nombre d’affaires qui disparaîtront. Ces dépôts de bilan pèseront sur la durée et pour un montant de plusieurs milliards d’euros sur le déficit de l’État, auquel viendront également s’ajouter le non-remboursement des PGE souscrits par des entreprises ayant disparu. « La gravité de la récession appelle une réponse massive », a déclaré le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire. Nous, Les Républicains, pouvons proposer une réponse forte à la filière des cafés, hôtels et restaurants avec cette proposition de loi déposée par Émilie Bonnivard, Brigitte Kuster et moi-même,…
Excellent !
Très bonne proposition !
…laquelle prévoit la baisse du taux de TVA s’appliquant à ce secteur pour le faire passer de 10 à 5,5 % jusqu’à la fin de l’année 2020. Cette mesure permettra de soutenir un redémarrage, que l’on sait difficile et progressif, en reconstituant la trésorerie des entreprises et en abaissant le point mort à partir duquel une affaire peut recommencer à vivre – ou à survivre. Cette approche économique encourage la reprise de l’activité et fera diminuer le recours au chômage partiel. De plus, les exonérations de charges n’auront que peu d’impact dans le secteur de la restauration, les rémunérations qui y sont pratiquées se situant, pour la plupart, autour du SMIC. Mais, me direz-vous, cela a un coût. C’est vrai ! Il en coûtera 700 millions d’euros aux finances publiques. C’est peu au regard des sommes engagées dans les plans de soutien,…
Tout à fait !
…et, surtout, notre proposition évitera des dizaines de milliers de faillites…,
Très juste !
…bien plus coûteuses pour le budget de la nation et synonymes de drames sociaux. Nos voisins allemands ont adopté pareille mesure dans des proportions encore plus larges,…
Et voilà…
…puisque le taux de TVA s’appliquant à ce secteur passera de 19 à 7 %, et ce sur une année complète.
Ils n’ont pas été aussi loin que nous sur l’activité partielle !
Au début de cette saison touristique atypique et alors qu’il nous faut mobiliser toutes les forces vives pour redresser notre cher pays, je vous invite, mes chers collègues, à écouter la voix de celles et ceux qui font la France de la convivialité et de l’attractivité touristique, et à leur apporter notre soutien dans cette crise, en votant cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
La quasi-totalité des secteurs économiques ont été affectés, à des degrés divers, par les répercussions de la crise du covid-19, mais peu l’ont été autant que ceux de la restauration, des cafés et de l’hébergement touristique, ce dernier dans toute la diversité de ses composantes : hôtels, gîtes, meublés, mais aussi hôtellerie de plein air. Toutes ces entreprises, souvent petites, voire très petites, ont fermé le rideau le 15 mars. Pour celles qui ont rouvert, la reprise d’une activité normale n’est pas pour demain. Le 14 mai dernier, le Gouvernement a dissipé le flou dans lequel vivaient les professionnels du tourisme depuis le mois de mars, en annonçant une série de mesures destinées à améliorer les dispositifs de sauvetage des filières. Néanmoins, il n’a pas fait disparaître les nuages qui les menacent. Les députés du groupe Libertés et territoires ont alerté à plusieurs reprises sur les problèmes que rencontrent les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Plusieurs mesures étaient très attendues par les professionnels : prolongement et adaptation du fonds de solidarité et de l’activité partielle, exonération de cotisations sociales, report des échéances de crédit. Le Gouvernement a répondu en grande partie à ces attentes. Cependant, des interrogations demeurent. Par exemple, un grand nombre d’aides reposent sur un recours à l’emprunt. En outre, certains pans ont été oubliés, notamment les filières d’approvisionnement, pourtant durement affectées elles aussi – je pense en particulier aux fournisseurs de l’hôtellerie et aux producteurs locaux. Le Gouvernement a donné un peu plus de visibilité en confirmant que les Français pourraient partir en vacances, en France, en juillet et en d’août. Quant à l’annonce de la réouverture des bars et restaurants à partir du 2 juin, elle fut un soulagement. Notons toutefois que ces réouvertures doivent s’accompagner de l’application d’un protocole sanitaire strict, ce qui nécessite une nouvelle organisation, réduit l’affluence et a nécessairement un impact sur le chiffre d’affaires. D’ailleurs, compte tenu de l’évolution de l’épidémie, des voix s’élèvent pour demander un assouplissement progressif des conditions du déconfinement, en fonction de la situation sanitaire. C’est dans ce contexte inédit que nos collègues du groupe Les Républicains ont choisi de rouvrir le débat sur le taux de TVA dans la restauration et les cafés, tout en l’étendant au secteur de l’hébergement touristique. Les députés de notre groupe se sont interrogés : cette réduction, temporaire je le rappelle, est-elle le bon moyen de soutenir ces secteurs, dans la mesure où elle leur permettrait d’améliorer leurs marges et de reconstituer leur trésorerie dans un contexte difficile ? Sans conteste, la baisse de la TVA constitue un outil d’amélioration des marges.
Merci !
Dans un premier temps, elle contribuerait, à coup sûr et de manière rapide, à amortir les nouveaux coûts liés à la réorganisation des établissements et à la réduction des capacités. Dans un second temps, elle permettrait une relance de l’emploi.
Tout à fait !
En effet, nombre de salariés des secteurs concernés sont actuellement en activité partielle. Une baisse de la TVA présenterait au moins le mérite de faciliter une reprise d’activité et un retour de ces salariés au travail. Je pense notamment à l’ensemble des travailleurs saisonniers, qui n’ont pas retrouvé d’activité du fait de la baisse de la fréquentation touristique.
Tout à fait, et ils risquent de devoir patienter encore !
Nous estimons néanmoins qu’une baisse de la TVA n’est pas suffisante ; il convient de compléter cette approche. Il importe notamment d’offrir un accompagnement différencié en fonction des contextes locaux. En effet, certains territoires sont particulièrement dépendants de l’activité touristique.
Oui, les territoires de montagne !
Je pense tout particulièrement à la Corse, aux outre-mer, aux zones de montagne, aux régions côtières, ainsi qu’aux territoires dont l’économie est essentiellement liée à l’accueil d’une clientèle étrangère, du fait de leurs spécificités – tel est le cas de Lourdes, par exemple.
Tout à fait !
J’ai eu des échanges nourris à ce sujet avec le secrétaire d’État chargé du tourisme, que je remercie de son écoute attentive et de sa mobilisation. Dans le cadre de la relance, les feuilles de route sectorielles doivent être définies par le comité de filière tourisme. Il est primordial que les collectivités compétentes soient étroitement associées à ce travail, dans une logique de différenciation – celle-ci nous tient à cœur, vous le savez. Pour en revenir à l’objet, plus limité, de la proposition de loi soumise à notre examen, une majorité – dont je fais partie – des membres du groupe Libertés et territoires estime qu’une baisse temporaire de la TVA est souhaitable. Selon nous, la situation exceptionnelle appelle en effet des réponses qui doivent l’être tout autant. Tel est précisément le sens de cette proposition de loi, que nous soutenons.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR]]
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je tiens tout d’abord à saluer la prise de conscience par chacun, dans cet hémicycle, des grandes difficultés qui frappent le secteur du tourisme et de la restauration dans notre pays. Je n’y suis pas moins sensible que mes collègues du groupe Les Républicains. Nous avons tous été frappés par les mesures de confinement, et chaque territoire de notre pays, qui dispose de tant d’attraits touristiques, mesure combien nous nous trouvons dans une situation hors norme, inédite. D’ici à quelques jours nous sera soumis un nouveau projet de loi de finances rectificative, qui nous permettra de discuter de mesures de soutien aux secteurs économiques durement frappés par cette crise sanitaire. Il me semble que ce sera le bon outil pour répondre aux problèmes légitimement soulevés par cette proposition de loi. De nombreuses mesures ont été mises sur la table afin de soutenir les entreprises : le chômage partiel, les prêts garantis, le fonds de solidarité, le report ou l’annulation, notamment pour les petites entreprises, de charges fiscales et sociales. Le secrétaire d’État vient de rappeler les nombreuses mesures complémentaires d’aide, de soutien et de report de charges qui seront présentées dans le cadre du troisième PLFR, ainsi que les mesures d’annulation de charges fixes, notamment d’impôts locaux, qui sont bien évidemment très importantes pour les restaurateurs. Nous sommes très réservés quant à l’idée de baisser la TVA afin d’octroyer un soutien supplémentaire. La TVA est une taxe acquittée par les consommateurs, et nos collègues du groupe Les Républicains assument d’ailleurs que cette ristourne de TVA aurait vocation à permettre aux entreprises de constituer de la trésorerie…
C’est effectivement son objet.
…sur le dos desdits consommateurs. En outre, une baisse de taux uniforme bénéficierait à toutes les entreprises du secteur, indépendamment de leur taille, du lieu et du type de difficultés rencontrées. Or les capacités de trésorerie sont, vous en conviendrez, très contrastées au sein d’un même secteur socioprofessionnel. Le groupe Accor, aussi respectable que soit cette multinationale, n’a pas les mêmes problèmes qu’un restaurant de quartier,…
Les deux font face aux mêmes problèmes !
…et je ne suis d’ailleurs pas sûre que l’on sauverait le deuxième en divisant par deux le taux de TVA, ni que l’on aiderait correctement le premier si l’on ne fait pas plus de dentelle. Le taux de 5,5 % bénéficierait à l’hôtellerie et à la restauration jusqu’à la fin de l’année 2020. Je remarque toutefois que la réintégration dans le taux normal ne semble pas prévue. Il s’agit d’une erreur de rédaction, j’imagine, mais il est très problématique de ne pas indiquer à quel taux de TVA ces activités seront imposées à partir du 1ᵉʳ janvier 2021. Bien évidemment, nul besoin de le préciser, le gage prévu dans le texte n’est pas réaliste. Il est cependant dangereux de laisser croire – vous êtes vous-mêmes critiques à cet égard – que l’on va continuer à distribuer des aides en les finançant uniquement par de l’emprunt. On laisserait partir ainsi, je vous le rappelle, 3,7 milliards de recettes fiscales.
Non, 700 millions !
Autrement dit, on engloutirait l’équivalent du budget de la justice ! En revanche, je partage votre souci de faire bénéficier les intéressés de soutiens financiers. La modulation du taux de TVA présenterait un avantage : elle permettrait aux entreprises de récupérer rapidement des marges financières, compte tenu des échéances de paiement de la taxe, première ressource du budget de l’État. Il faut aider vite et de façon transparente, en fixant des objectifs de soutien à la transition énergétique et d’aménagement du territoire. C’est la ligne que soutiendra le groupe Écologie démocratie solidarité lors de la discussion du PLFR 3. Enfin – et je le dirai de la même façon au sujet d’une autre de vos propositions de loi –, on ne peut pas, on ne peut plus, en 2020, supprimer de manière sèche des pans entiers de TVA sans se soucier de la politique de concurrence qui doit prévaloir, faute de quoi les intermédiaires s’engouffreront rapidement dans la brèche pour capter ce qui aura été abandonné en TVA.
La mesure ne sera appliquée que six mois !
Mes chers collègues, ne croyez pas que certains géants de la réservation en ligne, qui s’interposent entre professionnels du tourisme et consommateurs, oublieront d’intervenir ! En effet, ils sont déjà sur place, grâce à l’amabilité d’un certain nombre de grands moteurs de recherche, notamment américains. Je relève ces manquements et vous fais part de nos inquiétudes et de nos désaccords, tout en soulignant que nous partageons quelques constats objectifs : nous appelons nous aussi de nos vœux, en cette période, une politique publique de soutien efficace aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Néanmoins, il me semble que les mesures contenues dans le troisième PLFR répondront plus directement à cette exigence, notamment les mesures relatives aux charges fixes.
Ce n’était pas la peine de créer un groupe pour dire cela…
Il fallait rester dans le groupe La République en marche !
En conclusion, le groupe Écologie démocratie solidarité ne pourra pas voter votre proposition de loi. Nous débattrons du soutien aux entreprises lors de l’examen, dans quelques jours, du troisième PLFR.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La crise sanitaire due au covid-19 et les fermetures administratives décidées dans le cadre du confinement ont grandement fragilisé le secteur du tourisme. La perte d’activité moyenne du secteur est estimée entre 25 et 40 % pour l’année 2020. Les entreprises en ressentent fortement l’impact sur leur trésorerie, alors que certaines d’entre elles avaient déjà subi une perte substantielle d’activité du fait des mouvements sociaux de la fin de l’année 2019. La fermeture de tous les restaurants a été décrétée le 14 mars 2020, et toute la population française a été confinée le 17 mars. Comptant 600 000 salariés et 120 000 non-salariés, le secteur de la restauration traditionnelle, hors restauration rapide, est le plus touché par les fermetures administratives. Dans sa Note de conjoncture du 7 mai 2020, l’INSEE évalue la perte d’activité du secteur à 90 %. « L’année 2020 est une année perdue pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques », a déclaré au mois d’avril le président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, premier syndicat du secteur. Dans sa Note de tendances , l’observatoire de l’économie du tourisme a estimé la perte d’activité moyenne du secteur entre 25 et 40 % pour l’année 2020. Dans une note datant du mois de mars, l’OFCE a évalué à 14 milliards sur un mois la baisse des dépenses touristiques liée aux effets du confinement. Les bars, restaurants et hôtels ont donc beaucoup souffert, mais également leurs fournisseurs et les grossistes qui travaillent en amont et n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires pendant la période.
C’est vrai ! Il faut effectivement parler de la situation des grossistes !
Le secteur du tourisme emploie près de 3 % de la population active, à des postes qui, en outre, ne peuvent pas être délocalisés. Au premier semestre 2020, ses recettes ont déjà diminué de 45 milliards d’euros. L’hébergement touristique et la restauration, premiers secteurs mis à l’arrêt, seront parmi les derniers à reprendre. La réduction des capacités d’accueil due à l’application des mesures sanitaires et à la baisse de la demande, notamment dans les territoires dépendant de la clientèle internationale, annonce des temps difficiles. Le secteur du tourisme est l’un des plus dynamiques de l’économie française en matière d’emploi – il compte plus d’un million d’emplois non délocalisables –, mais aussi l’un des plus fragiles, puisque ses performances demeurent étroitement liées à la conjoncture. Les effectifs y sont assez jeunes : 40 % ont moins de 30 ans, et l’âge moyen est de 35 ans environ. Pour aider ce secteur, vous proposez une baisse générale du taux de TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des prestations de services réalisées par les acteurs du secteur du tourisme : prestations de vente à consommer sur place, prestations de vente à emporter et prestations d’hébergement touristique. Il s’agirait d’une mesure d’urgence pour soutenir la saison estivale déjà tronquée. Séduisante de prime abord, cette mesure n’est pas suffisante. Votre proposition soulève une question de fond primordiale : comment l’État doit-il continuer d’accompagner les entreprises touchées par la crise, notamment les plus petites d’entre elles, tout en préparant la relance ? La période qui commence est, on le voit bien, délicate, plus délicate même que celle du confinement, durant laquelle il a fallu prendre, dans l’urgence, des mesures amples et massives. Désormais, l’économie a besoin d’amortisseurs, mais il faut aussi préparer l’avenir grâce à une politique de soutien ciblée favorisant une reprise d’activité ; il s’agit de trouver des mesures fines, adaptées et précises. L’idée d’annuler les charges sociales et, dans certains cas, les charges fiscales vient nécessairement très vite à l’esprit. C’est un levier déjà fréquemment utilisé, avec plus ou moins de succès. Cependant, c’est une action qui doit être ciblée, temporaire et bien ajustée, afin d’éviter les effets d’aubaine. Par ailleurs, et surtout, cela ne peut être une mesure isolée. C’est pourquoi il nous semble préférable de réfléchir à des plans de soutien massifs qui déploient plusieurs armes pour lutter contre un effondrement du secteur. Tel est précisément le sens du plan de soutien massif présenté par le Gouvernement, qui bénéficiera aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture – durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité perdurant au-delà du 11 mai –, mais aussi à leurs prestataires et clients ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Ce plan permettra aux entreprises concernées de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle. Le fonds de solidarité leur restera accessible jusqu’à la fin de l’année 2020. Les TPE et PME relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération des cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin et d’une aide au paiement des cotisations. Ces mesures s’ajouteront aux mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales bénéficiant à toutes les entreprises. Vous l’avez compris, le groupe Agir ensemble ne votera pas le texte,…
C’est dommage !
…non en raison d’un quelconque désintérêt pour ce secteur gravement touché par la crise, mais parce qu’il veut le soutenir d’une façon plus large, globale et multifactorielle.
Cela ne veut rien dire…
La parole est à M. Stéphane Peu.
Cette proposition de loi nous invite à répondre aux difficultés exceptionnelles que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration traverse depuis le 17 mars, date de la fermeture des établissements. Je le dis d’entrée de jeu : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en sa faveur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit également]] Il s’agit d’un secteur clé de l’activité de notre pays ; au sixième rang des secteurs pourvoyeurs d’emplois, il occupe près d’un million de personnes et représente 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’observatoire de l’économie du tourisme a estimé que la baisse d’activité du secteur liée à la crise du covid atteignait 90 %, 97 % pour les voyagistes. Il évalue à 25 % la baisse prévisible du PIB de l’ensemble de l’activité touristique pour l’année 2020. Les professionnels du tourisme ont massivement eu recours aux dispositifs instaurés par le Gouvernement pour faire face à la crise. Le chômage partiel a ainsi été utilisé par 95 % des acteurs, concernant plus de 80 % des employés ; 87 % des acteurs du secteur ont utilisé le report des charges courantes et des dettes fiscales et sociales. Les entreprises du tourisme représentent plus de 10 % des bénéficiaires des prêts garantis par l’État, pour environ 1,3 milliard d’euros. Il est intéressant de noter que plus de la moitié des hôteliers interrogés fin mars dans une enquête conduite par le cabinet Roland Berger estimaient qu’il fallait privilégier les aides financières plutôt que les allégements de taxes. Nous sommes obligés de constater qu’en dépit des mesures prises et annoncées par le Gouvernement, la situation reste critique. Comme le souligne la rapporteure, le fonds de solidarité ne compensera qu’une part minime de la perte d’exploitation subie par les petits entrepreneurs du secteur de l’hôtellerie-restauration. De leur côté, les compagnies d’assurance se sont très largement défaussées de leurs responsabilités…
Tout à fait !
…et les banques refusent encore trop souvent les prêts pour que la garantie de l’État joue pleinement son rôle. Ajoutons qu’un prêt doit par définition être remboursé : ce n’est donc pas non plus la panacée. Aussi nos collègues formulent-ils la proposition de baisser la TVA de 10 à 5,5 % jusqu’à la fin de l’année, provisoirement donc, afin de permettre aux acteurs de l’hôtellerie-restauration d’améliorer leurs marges et donc de reconstituer leur trésorerie. Si la pertinence de l’objectif poursuivi est peu contestable, plusieurs remarques s’imposent. La baisse de TVA envisagée ne s’appliquera pas aux voyagistes, qui ont pourtant beaucoup souffert de la situation, avec un recul de 97 % de leur activité : il aurait peut-être été souhaitable de les inclure dans le périmètre de cette baisse de TVA.
C’est vrai.
A contrario, le texte prévoit que la baisse de TVA s’appliquera sans restriction aux locations meublées. Il est pourtant indispensable de nous assurer que seuls les meublés de tourisme en bénéficieront, à l’exception des autres locations en meublé, dont la prolifération en zone tendue nuit à l’offre de logements.
Tout à fait ; ils ne s’acquittent pas de la TVA.
À l’évidence, une mesure de baisse de la TVA ne suffira pas à sauver le secteur, qui a besoin d’aides financières directes, et surtout d’une recrudescence de la fréquentation. À cet égard, le Gouvernement a annoncé un plan de relance de 18 milliards d’euros pour l’hôtellerie et la restauration : c’est une bonne mesure. Il a aussi avancé l’idée de réformer l’Agence nationale pour les chèques-vacances, dont 4,4 millions de salariés bénéficient, pour que davantage de salariés, notamment des petites et moyennes entreprises, puissent y avoir accès. Permettre à davantage de Français de partir en vacances constitue à nos yeux une piste intéressante, qui va à la fois dans le sens du progrès social et du redressement du secteur. Si la baisse de la TVA ne sauvera pas à elle seule le secteur de l’hôtellerie-restauration, une telle mesure nous paraît néanmoins utile : elle peut éviter une hausse brutale des prix, qui aurait des conséquences désastreuses sur la fréquentation des établissements ; elle peut constituer une mesure complémentaire et provisoire du soutien à ceux que la situation place au bord de la faillite. Défendre l’emploi et l’activité de ce secteur dans la période que nous connaissons exige que nous ne négligions aucun des outils à notre disposition.
Très juste.
C’est pourquoi, malgré les quelques réserves formulées, nous voterons – je le répète – en faveur de la présente proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit aussi]]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Parmi les conséquences de la crise sanitaire accompagnant le covid, on dénombre évidemment les fermetures administratives obligatoires qui ont concerné le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, lequel a été à l’arrêt pendant deux mois. La grande majorité des hôtels et des restaurants ne retrouveront pas une activité normale avant plusieurs mois. Je salue l’inventivité dont ces professionnels ont fait montre ces dernières semaines. Plus d’un million de salariés sont au chômage complet ou partiel, 1 milliard de repas n’ont pas été servis et quelque 13 milliards d’euros de chiffre d’affaires ont été perdus – ils ne seront pas rattrapés. Sans mesures de soutien fortes et immédiates, de nombreux établissements ne survivront pas à ce choc inédit. Le dispositif de chômage partiel a maintenu dans l’emploi des milliers de salariés et préservé des compétences qui seront essentielles pour la reprise de l’activité. Les prêts garantis par l’État profitent d’abord aux entreprises dont la situation financière est la plus solide. Ils ne sont pas assez nombreux ; de plus, de nombreux entrepreneurs témoignent du refus de leur banque habituelle de leur accorder ces prêts sollicités et pourtant garantis, donc, par l’État – aucune disposition n’oblige en effet les établissements bancaires à accorder à leurs clients des crédits, même garantis par l’État. Ainsi, faute de trésorerie suffisante, les entreprises les plus fragiles n’ont pas pu reprendre leur activité à l’occasion du déconfinement. Quant aux entrepreneurs qui ont eu la chance d’obtenir des prêts et qui ont pu traverser la crise sanitaire, le plus dur reste cependant à venir. Avec un chiffre d’affaires proche de zéro pendant deux mois, les acteurs du secteur ont vu leur trésorerie se dégrader fortement : c’est un nouveau modèle économique qu’ils doivent désormais inventer pour survivre. À terme, il faudra bien assumer le remboursement des emprunts, quand l’activité reprendra presque normalement, si – nous l’espérons tous – une deuxième vague épidémique ne réduit pas à néant ces efforts considérables. Les incertitudes sont encore grandes, et rien ne garantit que les entreprises réussissent à dégager les marges de manœuvre nécessaires pour faire face aux échéances de leurs emprunts et au paiement de leur loyer. Dans ce contexte, toutes les mesures d’urgence visant à préserver l’emploi, ainsi que la survie de tous les acteurs économiques, y compris les fournisseurs, producteurs, agriculteurs et pêcheurs, sont les bienvenues et toutes les propositions doivent être étudiées attentivement – ce que nous faisons aujourd’hui. La proposition de loi que nous examinons vise à diminuer le taux de la TVA applicable au secteur de l’hôtellerie-restauration de 10 à 5,5 %, jusqu’au 31 décembre 2020. Contrairement à la baisse du taux de TVA décidée en 2009, celle-ci a pour objectif d’augmenter les recettes directes et d’améliorer les marges des entreprises pour qu’elles reconstituent leur trésorerie. La diminution de l’activité touristique, l’instauration de mesures sanitaires et la probable baisse du pouvoir d’achat des clients, l’absence de touristes dans les mois à venir, vont entraîner de manière mécanique une chute du chiffre d’affaires des établissements de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme. La baisse du taux de TVA de 10 à 5,5 % est donc la bienvenue. Cependant, elle ne suffira pas à sauver nos hôtels et nos restaurants et devra faire partie intégrante d’un vaste plan de relance et de soutien de l’activité. Pour notre part, nous avions proposé une aide directe aux PME ou TPE, sous la forme d’un forfait de 1 500 euros pour chaque entreprise et de 1 000 euros par salarié, pour préserver les liquidités des établissements et ainsi les aider à affronter le redémarrage de l’activité. Tel n’a pas été le choix du Gouvernement – nous le regrettons. Le 23 avril dernier, j’ai ici même lancé un appel à sauver nos hôtels et nos restaurants, en dénonçant l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement, qui se résumaient alors à un simple report de charges, et non à une annulation, pour la période de confinement. Seule la suppression de l’ensemble des charges, pour la période allant du 15 mars au 31 décembre 2020, soulagerait les trésoreries exsangues. En complément, nous sommes favorables au maintien du dispositif d’activité partielle dans certains secteurs, jusqu’au 15 mars 2021. Les collectivités locales devraient s’associer à cet effort, en exemptant les entreprises de l’hôtellerie-restauration du paiement des taxes et des impôts locaux pour l’année 2020. Maintenir les commerces de proximité, les petits restaurants et les activités d’hôtellerie est indispensable pour ne pas voir la désertification des centres-villes s’accentuer. Les acteurs du secteur sont des entrepreneurs courageux ; ils savent qu’on ne peut pas tout attendre des pouvoirs publics. Néanmoins, il n’est pas admissible que les assureurs ne prennent pas leurs responsabilités et refusent d’indemniser les pertes d’exploitation de leurs clients : qu’attendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, pour mobiliser le monde de l’assurance, comme le veut votre devoir ? Un état de catastrophe sanitaire devrait être reconnu juridiquement dans les futurs contrats d’assurance. La situation particulièrement fragile des entreprises de l’hôtellerie-restauration et du tourisme ne permet pas de tergiverser davantage ; il est temps de déployer dans les plus brefs délais un plan de relance ambitieux pour sauver nos hôtels et nos restaurants. Cette baisse temporaire de la TVA y aurait toute sa place ; elle n’est évidemment pas suffisante en tant que telle, mais il s’agit d’une première pierre à l’édifice : nous la soutiendrons.
Merci.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Ce texte visant à abaisser le taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est une très bonne proposition de loi, faite de bon sens. À telle enseigne qu’avec plusieurs collègues du groupe UDI et indépendants, dont Christophe Naegelen et Michel Zumkeller, qui sont à mes côtés, nous en avions déposé une similaire. C’est donc avec plaisir, et en faisant preuve de cohérence, que nous nous associons à la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains. Il s’agit d’une bonne proposition de loi, parce que tout ce qui peut contribuer à relancer le secteur de l’hôtellerie et de la restauration doit être tenté. Bien sûr, des mesures d’urgence ont été adoptées pour soutenir les petites et les plus grandes entreprises de ce secteur, complètement essoré par la période de fermeture pure et simple, correspondant à une activité égale à zéro. Le secteur a perdu 95 % de son chiffre d’affaires pendant le confinement. En outre, la reprise, assortie d’une réouverture partielle de certains établissements, si elle a bien lieu, n’est pas de nature à sauvegarder ces petits hôtels et restaurants qui, si rien n’est fait, disparaîtront avant la fin de l’année. Il s’agit d’une mesure de bon sens ; l’Allemagne vient d’ailleurs de baisser le taux de TVA dans le secteur de l’hôtellerie de 12 à 6 %.
Tout à fait !
La concurrence sera donc renforcée dans les zones frontalières avec nos amis allemands. Je ne commenterai pas l’ensemble de ses dispositions, mais cette proposition de m’offre l’occasion de relayer les attentes fortes de ce secteur professionnel. Concernant le maintien du chômage partiel jusqu’à la fin de l’année pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous me confirmiez que la catégorie N des établissements recevant du public, visés par l’arrêté du 14 mars 2020, concerne bien tout le secteur, y compris les hôtels. En effet, puisque tous les établissements offrant un service de restauration étaient visés par la fermeture, je voulais recevoir l’assurance que l’ensemble des structures hôtelières d’hébergement, au-delà des hôtels qui servent des petits-déjeuners, bénéficieront du maintien du chômage partiel, y compris pour des emplois qui ne sont pas liés à la restauration, mais à l’hébergement. Le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit que les reports de paiement des cotisations sociales décidées pour les mois de mars et d’avril se transforment en annulations. À ce sujet, le secteur professionnel est attaché à ce que tous les établissements, quelle que soit leur taille, soient concernés ; cela me conduit à m’écarter de l’analyse de Mme Cariou opposant la structuration du groupe Accor à celle de tout petits établissements. Tout le secteur est touché d’une manière assez homogène et les milliers d’emplois qui sont en jeu le sont à la fois dans les petites entreprises, chez des artisans et dans les grands groupes de l’hôtellerie. Ces derniers sont ceux qui témoignent de la puissance de la France en matière d’accueil touristique et qui permettent d’accueillir un nombre important de touristes – pas beaucoup d’étrangers dans cette période compliquée, mais sans doute davantage dans les mois à venir. Il importe de préciser que cette annulation prévue dans le PLFR 3 concerne à la fois les TPE, les PME et les ETI. Enfin, il faut insister sur le fait que cette période de confinement puis de déconfinement a renforcé les distorsions de concurrence entre les structures d’hébergement de l’hôtellerie et les plateformes de type Airbnb, puisque le protocole sanitaire négocié entre la profession et le ministère de la santé s’impose aux premières mais pas aux secondes. En effet, les locations de ces appartements sont considérées comme des locations d’appartements privés. Ce n’est que si le locataire le demande qu’une désinfection de l’appartement est faite, ce qui renforce encore les distorsions de concurrence dans ce secteur.
Tout à fait.
J’aimerais donc, monsieur le secrétaire d’État, obtenir quelques éléments de réponse sur ces sujets. Bien évidemment, le groupe UDI et indépendants votera en faveur de la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Ils font appel aux cadors quand ils se sentent menacés !
Je remplace au pied levé, pour le groupe La République en marche, ma collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas qui ne peut être présente et vous prie de l’en excuser. Je ne vais pas répéter le bon débat que nous avons eu juste avant. Beaucoup d’arguments de part et d’autre ont été présentés et je partage ceux de mes collègues de la majorité. Ceci dit, je crois qu’il faut avoir ce débat avec beaucoup de modestie. Y a-t-il vraiment une seule bonne réponse à la crise pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration ? Je ne le crois pas, et je le dis honnêtement. Je me garderai bien de dire que ce qu’ont fait le Gouvernement et la majorité est absolument parfait et que ce que vous proposez est absolument indécent. La vraie bonne question est la suivante : la baisse de la TVA est-elle une bonne solution ?
Oui !
Regardez les Allemands !
Si oui, à quel moment faut-il la mettre en œuvre ? J’ai entendu beaucoup de collègues dire que l’Allemagne figurait parmi les pays qui avaient fait ce choix-là, notamment au début de la crise. Le Gouvernement a fait un choix différent, que je trouve personnellement meilleur. Pourquoi ? Parce que la TVA – nous en avions parlé lors du premier collectif budgétaire – est par construction attachée à la valeur ajoutée, c’est-à-dire à la création de richesses. Au moment de la fermeture, vous ne pouvez par définition plus avoir d’activité. La baisse de la TVA n’est donc pas intéressante.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est le débat d’hier !
Pourquoi la baisse de la TVA n’est-elle pas non plus nécessairement la meilleure solution au moment de la reprise? D’abord parce que si vous baissez la TVA à ce moment-là, vous allez le faire à peu près sur tout le territoire et vous aurez du mal à distinguer entre les secteurs d’activité. Or honnêtement, tous les secteurs d’activité et toutes les régions n’ont pas besoin du même soutien. Ce qui est difficile avec une relance, si on veut faire de la bonne gestion publique – je sais que votre groupe y est attaché –, c’est le dosage ; c’est de supprimer l’aide publique de l’État qui a été généralisée au début de la pour soutenir davantage les secteurs les plus touchés, dont le tourisme, l’hôtellerie et la restauration. Ce manque d’agilité me gêne.
Politique politicienne !
Il y a par ailleurs un excellent argument, que notre collègue Cariou a évoqué.
À période exceptionnelle, mesure exceptionnelle !
Vous avez tous beaucoup d’expérience ici – surtout vous, monsieur Le Fur.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Laissez M. Saint-Martin s’exprimer, chers collègues.
Votre expérience collective sait mieux que moi que la TVA, on la baisse très facilement. Vous proposez de le faire jusqu’à la fin de l’année, mais on sait pertinemment que pour la remonter à des taux normaux, c’est une tout autre histoire. Si on adoptait votre proposition de loi, il faudrait – ce que vous ne faites pas dans votre texte – vous engager à la remonter au même niveau – ce serait un minimum. Non, mes chers collègues : ce qui est efficace pour tous les secteurs d’activité, c’est d’avoir de la trésorerie. Comment avoir de la trésorerie ? Avec du « cash » directement injecté dans l’entreprise. L’activité partielle est ici une excellente mesure. Vous citiez les Allemands : nous avons adopté un dispositif d’indemnisation de l’activité partielle plus protecteur que celui des Allemands. Vous citiez les Allemands : nous avons mis en place un fonds de solidarité que n’ont pas les Allemands.[[Protestations sur les bancs du groupe LR.–Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il y a une comparaison intéressante à faire. Le fonds de solidarité pour le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, c’est environ 600 millions. Il se trouve que votre proposition porte à peu près sur le même montant. Si nous n’avions pas créé le fonds de solidarité, la baisse de la TVA aurait à la rigueur pu être intéressante.
Rien à voir !
Il se trouve que les montants sont comparables et que le fonds de solidarité est plus efficace parce que plus direct.
Sectarisme de la majorité !
Demandez aux acteurs de l’hôtellerie-restauration s’ils n’ont pas été satisfaits du fonds de solidarité ! Ils ont reçu l’aide directement dans leur trésorerie ; cela leur a permis de payer les charges. N’est-ce pas le plus important ? J’ai dit que je ne serai pas dogmatique dans ma réponse : je vous demande aussi de ne pas l’être lorsque vous m’écoutez.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Demandez une note à Le Gendre !
Ce n’est pas pour autant que le secteur du tourisme n’a pas besoin d’aide complémentaire. Je veillerai – à titre personnel et comme rapporteur du troisième projet de loi de finances rectificative – à ce que les aides soient bien ciblées. Je ne m’interdis absolument pas de donner un avis favorable à certains amendements s’ils venaient combler des failles dans le dispositif. Émilie Bonnivard avait proposé pendant le printemps de l’évaluation une très bonne mesure pour augmenter l’attractivité de notre pays. Le tourisme, c’est très bien pour les cafetiers et les hôteliers, mais c’est aussi bon pour faire la publicité de la France.
Ouvrez les restaurants !
La France, qui est la première destination touristique mondiale, a besoin de redorer son image en matière d’attractivité. Émilie Bonnivard l’a compris et a proposé de renforcer les moyens d’Atout France. Je la soutiendrai dans cette démarche : si un amendement au PLFR 3 est déposé en ce sens, il recevra de ma part un avis tout à fait favorable.[[Mme Cendra Motin applaudit]] Il n’y a pas de solution magique, il n’y a pas de martingale. Les solutions concrètes, ce sont la trésorerie injectée dans les entreprises pour payer les charges et les salaires, l’activité partielle, le PGE, le fonds de solidarité, l’annulation de charges à hauteur de 3 milliards. C’est concret et efficace, c’est mieux que votre proposition de loi ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Les restaurateurs ne vous disent pas merci !
La discussion générale est close. La parole est à Mme la rapporteure.
Je voudrais d’abord remercier tous les intervenants qui ont pris la peine de se pencher sur cette proposition de loi du groupe Les Républicains, dont je rappelle qu’elle s’inscrit dans un plan de relance économique plus large. Certains d’entre vous ont pris plaisir à pointer du doigt cette mesure en disant qu’elle n’était pas l’alpha et l’oméga. Nous n’avons jamais dit le contraire : nous avons bien expliqué que cette baisse temporaire de la TVA à 5,5 % dans l’hôtellerie-restauration était une mesure complémentaire. Nous avons fait le choix, dans cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Républicains, de présenter des propositions crédibles et pragmatiques. Celle-ci est très ciblée : elle concerne la TVA dans le domaine de l’hôtellerie-restauration. Tout à l’heure, la proposition d’Éric Woerth et de Guillaume Peltier s’adressait aux jeunes ; vous l’avez refusée, alors qu’elle permettait de supprimer les charges sur l’emploi d’un jeune pendant deux ans dès lors qu’il y a un engagement de six mois. Nous allons examiner tout à l’heure la proposition de loi de Daniel Fasquelle sur l’annulation des charges pour les TPE-PME ; j’imagine que vous allez aussi la refuser.
C’est jamais le moment ! Tout ce qu’ils font, c’est plagier !
Vous ne pouvez pas à la fois dire qu’une mesure est trop ciblée et rejeter systématiquement les ensembles de mesures. S’agissant du PGE, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que seules 3 % des demandes de prêts avaient été refusées ; 3 %, c’est 1 500 entreprises : cela fait beaucoup sur l’ensemble du territoire. Or ce secteur est celui qui a été le plus touché pendant la crise et celui qui sera le plus touché après. Non seulement ces entreprises redémarrent les dernières et repartent de zéro, mais elles redémarrent avec des charges supplémentaires en raison des mesures sanitaires que l’on peut par ailleurs comprendre. On ne saurait donc se satisfaire de cette situation. De plus, nous avons pris la peine de saluer les mesures du Gouvernement et nous avons bien expliqué que cette mesure ciblée s’inscrivait dans un contexte global.
On les a même votées !
Nous, on a du courage !
C’est toujours très amusant : ce qui est bon à un moment ne l’est plus à un autre. Je reviens sur les propos de M. Saint-Martin, que j’ai trouvé beaucoup plus conciliant lors de la discussion en commission des finances.
C’est Le Gendre qui lui a fait une note !
Votre argumentation relative à l’Allemagne est tout de même cocasse : vous vous glorifiez des mesures que la France aurait prises avant l’Allemagne, mais nos voisins ont anticipé la baisse de la TVA pour le secteur de la restauration, passant de 19 % à 7 %, ce qui n’est quand même pas rien.
C’est autre chose.
Vous ne pouvez pas critiquer cette mesure significative en disant que la France a fait mieux ! Si l’on compare les situations actuelles de la France et de l’Allemagne, il me semble qu’il vaut mieux être un restaurateur allemand qu’un restaurateur français. La proposition de loi a donc tout son sens. Au nom du groupe Les Républicains, je remercie Émilie Bonnivard et Vincent Rolland d’avoir souligné à leur tour l’importance de notre proposition de loi, que nous défendons avec fierté. Madame El Haïry, vous dites que vous préférez les mesures de long terme. Nous aussi ! Mais si nous avions proposé cette mesure à titre définitif, on nous aurait dit que nous étions inconséquents, que cela coûterait trop cher, etc. Nous avons pris le soin de prévoir une durée temporaire de six mois. Je comprends ce que vous dites, mais l’un n’empêche pas l’autre : cette mesure est temporaire, quand nous en proposons d’autres plus pérennes. Je ne peux donc que regretter que vous ne nous accompagniez pas dans ce débat. Je remercie M. Pueyo pour son soutien. En ciblant les mesures insuffisantes du Gouvernement, vous avez en effet compris l’objectif de ce texte : donner de l’oxygène à nos restaurateurs. C’est une mesure de bon sens et vous avez également rappelé qu’elle était complémentaire. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés de nous accompagner pour atteindre cet objectif clair. Madame Dubié, vous avez dit à juste titre que des interrogations demeurent. Je ne peux qu’aller dans votre sens, puisque vous avez souligné, avec raison, que les filières d’approvisionnement étaient également concernées. Derrière le monde de l’hôtellerie-restauration, il y a en effet toutes ces filières, et je vous remercie de l’avoir rappelé. Vous l’avez dit également, la baisse de la TVA répond à une attente. Pensons à la théorie du ruissellement chère à notre Président de la République…
Ça ne marche pas vraiment ! Ça prend l’eau, plutôt !
Nous y sommes, n’hésitez donc pas : cette théorie est pleinement présente dans la proposition de loi ! Je me tourne à présent vers Mme Cariou – comme tout le monde change de groupe, on a du mal à vous suivre…[[Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Et ce n’est pas fini !
Nous, ça va : nous savons où nous sommes ! Madame Cariou, vous nous renvoyez au PLFR 3 en nous disant que ce sera le bon outil. C’est formidable ! Nous avons pourtant pris la peine de rappeler que lorsque cette mesure de baisse de la TVA à 5,5 % avait été défendue du temps de Nicolas Sarkozy, nous avions choisi un outil législatif.
Qui n’a jamais atteint sa cible !
Voilà pour la forme. Sur le fond, vous avez eu une phrase très intéressante. Vous avez dit : « La baisse de la TVA ne peut pas se faire sur le dos des consommateurs. » Le raisonnement n’est pas tout à fait exact. Peut-être pouvons-nous entendre « les Français » plutôt que « les consommateurs » : au bout du compte, la baisse de la TVA a une incidence pour l’État et l’État, ce sont les Français. C’est une petite nuance par rapport à l’appréciation que vous avez de la notion de baisse de la TVA. Vous nous avez donc fait une leçon sur la tenue des finances publiques que j’ai appréciée[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
À votre place, j’éviterais ce terrain-là !
…parce que c’est toujours intéressant de recevoir des leçons de finances publiques d’un gouvernement qui a porté la dette à 121 % du PIB, faisant de la France l’un des pays les plus endettés d’Europe.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Rappel utile !
Je regrette que le groupe de Mme Firmin Le Bodo ne vote pas en faveur de cette proposition, car nous avons clairement précisé qu’il s’agit d’une mesure complémentaire. Vous avez affirmé vouloir soutenir plus largement les secteurs concernés ; nous aussi. M. Peu – qui n’a pas, lui, changé de groupe – a rappelé à juste titre qu’il s’agit d’un secteur-clé qui compte 1 million d’emplois. On ne plaisante pas avec ce sujet ! Je vous remercie de votre soutien et d’avoir évoqué l’élargissement de la baisse de TVA à d’autres filières touristiques, y compris celle des voyagistes. Je remercie également M. Sébastien Chenu de son soutien et d’avoir estimé que cette proposition constitue une première pierre de l’édifice. Enfin, je salue les membres du groupe UDI-I, notamment M. Pascal Brindeau qui a rappelé que son parti a déjà défendu cette idée. Je vous associe donc à cette démarche collective dont vous avez souligné les enjeux ; ce n’est pas la première fois que nous faisons cause commune. Si rien n’est fait, d’aucuns auront la tentation de baisser les bras. Nous ne prétendons pas, quant à nous, que cette proposition constitue l’alpha et l’oméga de l’action à mener, mais elle s’inscrit dans le cadre d’un plan global formulé par une opposition responsable et pragmatique.
Vous recyclez des mesures qui n’ont jamais marché !
Si vous rejetez cette proposition, nous ne pourrons que regretter que vous ne soyez pas au rendez-vous d’une mesure d’intérêt général ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je remercie à mon tour tous les orateurs, en particulier Mmes El Haïry, Cariou et Firmin Le Bodo ainsi que M. Saint-Martin, qui partagent les arguments du Gouvernement.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LR]]
Et les autres ?
Voilà le sectarisme de LaREM…
Ne m’obligez pas, monsieur Cordier, à demander à Mme la rapporteure de vous intimer le silence, puisqu’elle réussit manifestement mieux cet exercice que quiconque…[[Sourires]]
Et vos anciens camarades socialistes ? Vous ne les remerciez pas ?
Encore une fois, je remercie tous les orateurs, en particulier celles et ceux qui partagent nos opinions sur le caractère inopportun de la mesure proposée. Permettez-moi d’apporter quatre précisions. Tout d’abord, en matière d’exonérations de cotisations patronales et de crédits de cotisations – nous y reviendrons lors de l’examen du texte suivant mais les deux volets coexistent bel et bien –, nous avons prévu l’éligibilité des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et restaurants, de la culture, de l’événementiel ou encore de l’aéronautique, mais nous avons également inscrit à l’article 18 du PLFR 3 les filières les plus liées aux secteurs en question. La question des grossistes a été soulevée dans certaines interventions ; on pourrait également évoquer les blanchisseries, très affectées par l’interruption d’activité des hôtels. Dès lors que ces filières sont gravement touchées du fait de la fermeture d’établissements, nous proposons de les inclure dans le champ de l’exonération. En ce qui concerne le fonds de solidarité pour les secteurs des cafés, de l’hôtellerie et des restaurants, il accompagne 400 000 entreprises pour, comme l’a rappelé M. Saint-Martin, un montant de 600 millions d’euros, ce qui est loin d’être négligeable. En outre, ce fonds de solidarité sera maintenu jusqu’à la fin 2020 pour les secteurs concernés, et les critères d’éligibilité seront élargis aux entreprises employant jusqu’à vingt salariés et dont le chiffre d’affaires atteint 20 millions d’euros, ce qui permettra d’aider plus de monde. S’agissant des prêts garantis par l’État, j’ai annoncé un taux de rejet des dossiers par le secteur bancaire de 3 % mais soyons précis : il s’élève à 2,4 %, soit moins de 1 500 entreprises concernées – un nombre qui peut sembler important mais qui, en réalité, est très faible par rapport au nombre total de procédures de prêt. Il est naturellement impossible de porter une appréciation individuelle sur chacun de ces dossiers mais je vous assure que l’engagement du secteur bancaire et le travail de ses médiateurs a contribué à ce qu’un maximum d’entreprises soient accompagnées. Dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants, le montant des prêts déjà garantis s’élève à 6,2 milliards d’euros. Le chômage partiel, enfin : je vous confirme, monsieur Brindeau, que la prise en charge maximale sans dégressivité s’applique au secteur des cafés, hôtels et restaurants jusqu’en septembre, date à laquelle, comme l’a indiqué la ministre du travail, nous ferons un nouveau point de situation pour envisager comment aller plus loin. J’ajoute qu’en règle générale mais plus encore en cette période de crise sanitaire, nous sommes attentifs aux locations de logements meublés et aux règles de loyauté de la concurrence.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. Damien Abad.
Il est temps, monsieur le secrétaire d’État, d’autoriser l’ouverture de tous les restaurants dans toute la France métropolitaine. Nous demandons solennellement au Président de la République de déjuger son Premier ministre qui souhaite attendre le 22 juin pour autoriser l’ouverture des restaurants d’Île-de-France, alors qu’il y a urgence à agir, urgence à déconfiner et urgence à sauver les restaurants ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Outre cette mesure, nous vous proposons de baisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux restaurants afin de donner un élan susceptible de relancer la machine économique, sachant que certains restaurants perdront 40 %, 50 %, voire 60 % de leur chiffre d’affaires. C’est une mesure temporaire, comme vous l’avez compris. Votre argument selon lequel elle n’est pas destinée à entraîner une baisse des prix est hors sujet : l’objectif n’est pas de baisser les prix, mais de reconstituer les marges des restaurateurs afin qu’ils survivent dans ce moment de crise et qu’ils puissent faire face à la situation dans laquelle ils se trouvent malheureusement. Pourquoi faut-il avant toute chose reconstituer ces marges ? Avec un taux de TVA à 5,5 %, chaque restaurant pourra sauver un emploi et réaliser une économie de 20 000 à 30 000 euros, tout en garantissant la non-augmentation des prix aux consommateurs. Il faut donc prendre cette mesure ! L’Allemagne l’a prise, d’autres pays européens aussi ; pourquoi la France ne la prendrait-elle pas à son tour, à moins de se mettre des œillères pour ne pas regarder la réalité en face ? On nous oppose l’argument du coût : la mesure coûterait 700 ou 800 millions. Soit, mais combien a coûté la fermeture des restaurants et l’interruption complète des recettes de TVA correspondantes ?
Bien sûr !
À combien se sont élevées les rentrées fiscales pendant cette période ? L’économie est question de dynamique. Or, en stimulant la relance et en augmentant la fréquentation des restaurants afin que les restaurateurs reconstituent leurs marges, les recettes de TVA augmenteront et, in fine, le coût pour les finances publiques sera faible. Nous vous demandons donc de fixer à 5,5 % le taux de TVA dans le secteur de la restauration. Je ne voudrais pas, chers collègues, que vous attendiez le projet de loi de finances, en octobre, pour adopter cette mesure, car cela reviendrait à vous renier une fois de plus ! Non ! Vous avez dès aujourd’hui la possibilité d’accorder un avantage économique important à la restauration. Certes, le plan de relance est global, mais il est parfois possible de prendre très vite des mesures concrètes. Nous vous demandons donc d’adopter celle-ci tout de suite, d’autoriser la réouverture des restaurants dès ce week-end et de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour la restauration. Les restaurateurs vous écoutent ; il nous faut agir pour sauver l’économie française ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Permettez-moi de remercier Mme la rapporteure de nous avoir remerciés pour notre soutien, mais aussi de nuancer son enthousiasme : il ne s’agit que d’un soutien ponctuel, et ce pour la raison principale que la mesure elle-même est ponctuelle – même si l’on peut penser qu’il sera difficile de revenir en arrière.
Démago !
Non, c’est du bon sens !
Merci ! Enfin un peu d’honnêteté !
À l’évidence, cette baisse de TVA se traduira par une augmentation des marges, ce qui soulagera la trésorerie des entreprises dans un secteur qui a beaucoup souffert. C’est à cet égard que nous vous soutenons.
C’est une démarche keynésienne.
En revanche, ayons conscience du fait qu’une baisse de TVA sans baisse des prix et sans hausse du pouvoir d’achat de ceux qui n’ont pas accès à ce type de loisirs n’entraînera ni un surcroît d’activité ni une hausse de l’emploi dans le secteur. J’aurais préféré une politique fondée sur la demande qui consisterait à distribuer des chèques-loisirs ou des chèques-déjeuner…
Les collectivités locales le font déjà !
…à ceux qui n’ont pas accès à ces loisirs, précisément, afin qu’ils puissent remplir les tables des restaurants. C’est ainsi que l’on créerait de l’activité et de l’emploi. La mesure proposée présente un inconvénient : la TVA est liée au chiffre d’affaires. En somme, elle bénéficiera davantage aux grandes structures. Je plaide plutôt pour que l’on soulage les petites structures – le problème est le même pour les petits commerces – de leurs charges fixes et non celles qui sont liées au chiffre d’affaires, les charges fixes étant déjà difficiles à supporter par les plus petites structures, en particulier en milieu rural.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Ce débat est très révélateur : la majorité n’a pas pris la mesure de la spécificité de la crise dans un certain nombre de secteurs économiques.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Je ne nie pas vos efforts ; vous avez pris des mesures, nous l’avons dit.
Nous les avons même votées !
Nous sommes membres d’un parti de gouvernement et avons été responsables en adoptant de nombreuses dispositions, mais vous n’avez pas pris la mesure de la situation, et vous en apportez la démonstration. Au fond, vous faites « comme d’hab » : la TVA, dites-vous, touche d’habitude les consommateurs. Nous affirmons au contraire que la baisse de recettes de TVA doit profiter non pas aux consommateurs mais à un secteur qu’il faut sauver !
Et aux emplois qui vont avec !
D’autres l’ont fait, outre-Rhin par exemple ; nous pourrions nous en inspirer. Je pourrais citer mille cas dans ma circonscription, mais je ne le ferai pas puisque vous n’écoutez pas le terrain. Je prendrai donc un exemple dans le 7ᵉ arrondissement de Paris, monsieur le président Le Gendre. Il se trouve que je déjeunais récemment à l’extérieur de l’Assemblée, sur une terrasse bien organisée.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Quelle audace !
Le restaurateur, s’étant senti en confiance, m’a parlé après le repas et m’a dit ceci : il emploie normalement cinq salariés, mais il est désormais seul avec son épouse.
Ils font tous la même chose ! Il n’y aura plus de saisonniers si l’on ne fait rien !
Pas un seul de ses salariés n’est présent. Il a encore recours au chômage partiel. Il ne pourra donc pas tenir et l’été, pour lui, n’existera pas ! Il ne percevra pas les recettes liées à la fréquentation de touristes étrangers ! Je parle de votre arrondissement, monsieur le président Le Gendre !
Tous dans le 7ᵉ !
Faites au moins en sorte que soit sauvé ce qui peut encore l’être dans ces secteurs ! C’est ce que nous vous demandons de manière très responsable ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Je vous respecte bien trop, monsieur Le Fur, pour vous laisser dans l’erreur. Non, nous n’avons pas fait « comme d’hab » ! Au contraire, nous avons adapté des outils qui portent leurs fruits…
Vachement…
…dans le cadre d’un plan tourisme, que le ministre a présenté. D’une part, le mécanisme de prêt garanti par l’État s’adresse précisément à ces acteurs ; il ne sera pas calculé de la même manière selon la perte de revenus d’activité – c’est très important. L’extension du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année l’est tout autant, tout comme le maintien du dispositif d’activité partielle jusqu’à la fin septembre. Mieux : nous n’avons pas fait « comme d’hab » parce que nous avons agi en lien avec le secteur ; voilà toute la différence !
C’est faux !
On peut être en désaccord sur la nature des mesures : vous pouvez préférer la baisse du taux de TVA – et c’est un bon débat, encore une fois. De grâce, cependant, ne dites pas que nous avons agi seuls, que le Gouvernement aurait pris des mesures depuis sa tour d’ivoire ; c’est totalement faux. Nous avons agi de concert avec le secteur qui, du reste, est davantage en accord avec nos mesures qu’avec la vôtre ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas vrai !
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (n° 3002 rectifié, 3049).
La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La crise sanitaire est devenue une crise économique. Hier, le Gouvernement a présenté, en conseil des ministres, son troisième projet de loi de finances rectificative, qui prévoit une baisse de l’investissement de 19 % et une diminution de la consommation de 10 %. La situation est donc sans précédent : pendant huit semaines, des pans entiers de l’économie ont été volontairement mis à l’arrêt, peut-être trop brutalement – nous en discuterons dans les semaines et les mois qui viennent. À cet égard, je salue malgré tout les différentes mesures d’accompagnement des entreprises, mises en place par le Gouvernement dans l’urgence.
Nous sommes réglos !
Le prêt garanti par l’État, le financement des salariés au chômage partiel, le report des échéances sociales et fiscales et le fonds de solidarité ont limité les conséquences de la crise pour les entreprises, même s’il a fallu que les députés Les Républicains bataillent pour, semaine après semaine, pousser le Gouvernement à adapter les dispositifs, afin de prendre en compte l’ensemble des entreprises de notre pays. Il a fallu un peu vous tirer l’oreille, mais on a fini par y arriver, même si ce fut un peu difficile et un peu long.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel ego ! M. Fasquelle ne passe plus la porte !
Je me souviens d’être intervenu dans l’hémicycle, dès le début de la crise, pour demander, dans une question d’actualité, que le taux de perte du chiffre d’affaires retenu pour bénéficier du fonds de solidarité soit abaissé de 70 % à 50 % : le ministre avait balayé ma proposition, comme les remarques de mes collègues du groupe Les Républicains, avant que le Gouvernement ne nous donne raison une semaine plus tard.
Nous en avons l’habitude !
Et il en fut ainsi pendant plusieurs semaines. Le temps de l’urgence est maintenant passé. Comme l’illustre le dépôt du projet de loi de finances rectificative, il faut maintenant s’atteler à la reprise, puis à la relance. Cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans ce mouvement : je vous propose, mes chers collègues, de voter ce texte, qui prévoit une exonération des charges sociales et des impôts directs dus par l’ensemble des entreprises éligibles au fonds de solidarité, pour la période du 15 mars au 15 juillet 2020. Sont concernées les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, ayant subi une fermeture administrative ou essuyé une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires. Une exonération serait déjà satisfaisante, mais je souhaite – cette mesure ne figure pas dans la proposition de loi, car elle n’entre pas dans son objet, mais je lance un appel au Gouvernement – que le seuil d’éligibilité au fonds de solidarité soit modifié, afin d’inclure les entreprises de moins de 20 salariés ayant au moins 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour qu’elles bénéficient d’une annulation de leurs charges. Le groupe Les Républicains réclame depuis des semaines l’annulation des charges, reportées pendant la crise sanitaire, que le Président de la République a évoquée, en avril dernier, pour le secteur du tourisme ; le ministre de l’action et des comptes publics a précisé le spectre des exonérations de charges sociales, d’abord dans une émission de radio, puis, la semaine dernière, devant les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Quelles seront les entreprises concernées par les exonérations prévues par l’article 18 du PLFR présenté en conseil des ministres ? D’abord, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs particulièrement touchés : hôtellerie et restauration, tourisme – ce n’est pas l’ancien maire du Touquet qui vous démentira –, sport et événementiel. Leurs cotisations patronales seront annulées, et elles bénéficieront d’un crédit pour les cotisations salariales. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront aussi d’une exonération de charges patronales pendant quatre mois. Enfin, les charges sociales des entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % dans les trois derniers mois, pourront être partiellement annulées à la discrétion des URSSAF. Le PLFR évalue ces exonérations à 3 milliards d’euros, qui bénéficieraient à 500 000 entreprises. Ces annonces recoupent largement la proposition de loi que je défends devant vous, preuve que Les Républicains avaient vu juste. Vous vous alignez, une fois de plus, sur les propositions de notre groupe pour accompagner les entreprises dans cette crise.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Vous marchez dans nos pas !
La proposition de loi inclut les petites entreprises fermées administrativement comme les structures ayant perdu la moitié de leur chiffre d’affaires, car elle reprend les critères du fonds de solidarité. Le second critère a le mérite d’être clair et de cibler des entreprises déjà identifiées par l’État comme rencontrant des difficultés particulières ; il va au-delà de celui de la fermeture administrative, envisagé par le Gouvernement dans un premier temps, et permet de ne pas laisser sur le bord de la route toutes les entreprises qui gravitent autour de celles qui sont fermées. J’ai déposé un amendement visant à inclure, en plus des entreprises de moins de 250 salariés, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise, qui doivent être incluses dans le PLFR. La proposition de loi va un peu plus loin que le projet de loi de finances rectificative, car il prévoit l’annulation des impôts directs – impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et contribution sur la valeur ajoutée. Ces annulations de charges sont essentielles pour protéger les petites entreprises et limiter le nombre de faillites. En effet, la majorité des mesures d’accompagnement des entreprises sont des mesures de trésorerie, sous forme de prêts ou de reports. L’adoption de la proposition de loi aiderait les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et à relancer leur activité. Les exonérations sont un moyen d’aller au bout de la démarche de soutien massif aux petites entreprises : il s’agit d’un moyen crucial pour aider et soutenir le tissu de PME et de TPE. Dans cette deuxième étape de la crise, il faut accompagner, à tout prix, les entreprises très fragiles. Ne pas se mobiliser, ne pas les soutenir, c’est risquer de gaspiller toutes les sommes déjà investies dans la sauvegarde de l’économie pendant le confinement, parce que les entreprises disparaîtront lors du déconfinement. La reprise est une période particulièrement difficile pour certaines de ces entreprises, dont le chiffre d’affaires baisse à cause des dépenses supplémentaires liées aux contraintes sanitaires qui leur sont imposées. En outre, elles devront rembourser les loyers qui ont été reportés, ainsi que les prêts qu’elles auront contractés. Si à cela s’ajoute le paiement des cotisations sociales et fiscales, elles se retrouveront face à un mur. Beaucoup mettront la clef sous la porte et de nombreux emplois seront perdus, à un moment où le chômage explosera ; en effet, de nombreuses entreprises ne pourront pas à la fois rembourser le PGE, payer les loyers reportés et s’acquitter des cotisations sociales et fiscales : il faut en être conscient !
C’est ça, le problème !
Les entreprises luttent pour leur survie : vous les achèveriez si vous n’adoptiez pas les mesures que le groupe Les Républicains avance dans cette proposition de loi. Celle-ci s’inscrit dans le plan de relance proposé par Damien Abad et notre groupe, comme les autres textes soutenus par mes collègues aujourd’hui, que ce soit la transformation progressive de l’indemnisation du chômage partiel en allégement de charges ou le taux réduit de TVA pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Je vous alerte enfin sur le danger des demi-mesures, que vous privilégiez depuis le début de la crise, notre groupe vous poussant à en adopter de vraies. Si vous ne faites que la moitié du chemin, vous n’atteindrez jamais votre objectif de maintenir les capacités productives du pays. Votre dispositif de soutien à l’apprentissage prévoit une prime pour l’employeur d’un apprenti, mais elle ne concerne qu’une partie des étudiants ; ainsi, les étudiants en master d’apprentissage, formation dont le développement est dans l’intérêt du pays, ne bénéficieront pas du dispositif. Pourquoi cette demi-mesure ? Pourquoi certains étudiants sont-ils exclus, alors que tous rencontreront des difficultés pour entrer sur le marché du travail au vu de la conjoncture ? Il s’agit d’un exemple parmi d’autres. La question est la même ici : vous souhaitez faire du cas par cas et de la dentelle, en réservant l’exonération partielle aux entreprises de moins de 50 salariés, mais, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, « le mieux est l’ennemi du bien », donc ne vous contentez pas de demi-mesures ! Étendez l’éligibilité au fonds de solidarité et exonérez les entreprises de charges fiscales et sociales, comme le groupe Les Républicains vous le propose dans ce texte, afin d’éviter faillites et licenciements. Mes chers collègues, je vous invite à adopter, dans un bel élan d’unanimité dont je ne doute pas, cette proposition de loi qui, au-delà du confinement, sauvera les entreprises dans le cadre du déconfinement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19 a profondément affecté les entreprises françaises, en raison de l’arrêt des échanges internationaux, des mesures de confinement afférentes, et des difficultés à organiser la poursuite de l’activité tout en garantissant la sécurité sanitaire des salariés. D’emblée, face à une crise dont l’ampleur est inégalée depuis près d’un siècle, l’État a fortement soutenu les entreprises. Sa réponse a été massive. Les sommes mobilisées pour les mesures que nous mettons en œuvre représentent jusqu’à un cinquième de la richesse nationale, à hauteur de 450 milliards d’euros, dont 60 milliards de dépenses budgétaires, 80 milliards de prêts, de prises de participation et de reports d’échéance, et 330 milliards de garanties. Des mesures inédites ont été prises rapidement, telles que la création du fonds de solidarité, dont j’indique à M. le rapporteur qu’il a été élargi aux entreprises employant jusqu’à vingt salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette décision a été approuvée hier, en conseil des ministres.
Bravo !
Nous avons toujours raison avec un temps d’avance !
Le mécanisme des prêts garantis par l’État a été engagé pour un montant avoisinant 90 milliards d’euros. Quant aux mesures relatives au chômage partiel, elles atteignent un montant inédit : le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, que nous aurons l’occasion de présenter en séance publique dans quelques jours, à l’issue de son examen en commission, prévoit de mobiliser des crédits à hauteur de 31 milliards d’euros pour financer l’activité partielle. Parmi ces mesures, de nombreux reports d’échéances, tant fiscales que sociales, ont été accordés, souvent automatiquement, pour un montant avoisinant 56 milliards d’euros. Pour ce faire, trois leviers ont été mis en place. Premier levier : le remboursement de l’impôt. Les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, ainsi qu’un traitement accéléré des demandes de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Deuxième levier : la modulation des acomptes en cas d’anticipation à la baisse des résultats ou de la valeur ajoutée. Nous avons offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d’impôt sur les sociétés – IS –, ainsi que ceux versés au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, en permettant un étalement de leur versement en fonction du résultat prévisionnel, et en augmentant les marges d’erreur tolérées. Troisième levier : le report massif des paiements. Le paiement de la CFE a été intégralement reporté au 15 décembre prochain pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel. Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration bénéficient également d’un report de trois mois du versement de la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, dès lors que chacun contribue selon ses facultés, la fiscalité dépend par définition de la situation économique. Ainsi, face au choc économique que nous connaissons, les entreprises ont logiquement bénéficié du rôle de stabilisateur automatique afférent à certaines impositions, qui deviennent nulles ou faibles en raison du recul de l’activité de l’entreprise. Tel est notamment le cas de l’IS et de la CVAE. Nous sommes à présent dans un temps distinct du précédent : celui de la résilience, de la relance de l’activité et de la réouverture des commerces. Toutefois, certains secteurs d’activité doivent encore être accompagnés, notamment le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, la culture et le commerce de proximité. La réponse de l’État sera massive pour les secteurs les plus atteints. Le troisième projet de loi de finances rectificative, que j’évoquais tout à l’heure, permet le financement d’une immense partie des plans sectoriels que nous avons annoncés. En outre, nous mobiliserons d’autres ressources. Ainsi, les plans de soutien sectoriel mobiliseront en tout plus de 40 milliards d’euros, pour accompagner la reprise de l’activité dans les secteurs les plus atteints par la crise économique. La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains prévoit une exonération de charges sociales et fiscales ayant fait l’objet de reports du 15 mars au 15 juillet 2020 pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité, et ce de façon indifférenciée, quel que soit leur secteur d’activité. Cela ne nous semble pas souhaitable. Nous sommes favorables à des actions ciblées sur certains secteurs d’activité, définies en fonction de la taille des entreprises. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté hier en conseil des ministres, puis devant la commission des finances de votre assemblée, nous avons inscrit les dispositions que nous proposons au Parlement d’adopter. En effet, pour garantir la lisibilité et la cohérence des mesures fiscales auprès du celui-ci, nous les avons rassemblées au sein d’un projet de loi de finances rectificative et non d’une loi ordinaire, conscients que les lois de finances ont le monopole des mesures fiscales. Dans le domaine social, nous proposons une réponse dont voici le détail. Tout d’abord, nous prévoyons une exonération de cotisations et de contributions patronales, bénéficiant aux TPE et aux PME employant jusqu’à 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Il s’agit des secteurs durablement affectés par la crise économique, leurs activités étant les plus atteintes. L’exonération portera sur les cotisations dues pour les mois allant de mars à juin 2020, au titre de la période d’emploi allant des mois de février à mai. Ensuite, nous accorderons une aide au paiement des cotisations et des contributions sociales à venir, égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération. Les entreprises des secteurs concernés en calculeront le montant et pourront le déduire soit de celui des dettes qui demeureraient après application des exonérations, soit de celui des cotisations et des contributions sociales dues pour la période allant de la reprise d’activité à la fin de l’année 2020. Par ailleurs, les salariés des TPE dont l’activité implique l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront d’une exonération et d’une aide identiques, s’agissant des cotisations dues pour les mois de mars à mai 2020, portant sur les périodes d’emploi allant des mois de février à avril. Hormis les employeurs, les travailleurs indépendants ne sont pas oubliés. Les travailleurs indépendants et non salariés agricoles appartenant à ces mêmes secteurs d’activité bénéficieront d’un dispositif de réduction de cotisations sociales, tenant compte de leurs spécificités. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération de cotisations dues au titre de leur activité comprise entre les mois de février et de mai ou juin, selon leur secteur d’activité. Enfin, les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de leurs cotisations sociales, d’un montant variable selon leurs revenus. Outre ces mesures d’exonération, nous prévoyons des dispositions destinées à toutes les entreprises, notamment la possibilité d’élaborer des plans d’apurement des dettes constituées, sans aucune pénalité de retard, pour des durées plus longues que la normale, pouvant aller jusqu’à trente-six mois, ainsi que des remises de dette ponctuelles, qui devront être négociées avec les organismes concernés dans les cas qui le justifient. Nous proposons donc un éventail complet de mesures, pour un coût budgétaire de 3 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour l’exonération des cotisations et contributions patronales précitée, prévue pour une durée de trois ou quatre mois selon les secteurs, 1,2 milliard de crédits sur les contributions, que nous accordons aux mêmes entreprises, et 500 millions d’euros pour l’accompagnement des travailleurs indépendants, comme je l’ai indiqué à l’instant. Notre volonté – chacun l’aura compris – est de faire en sorte que ces 3 milliards d’euros soient ciblés directement sur les entreprises des secteurs les plus affectés, ce qui sera plus avantageux pour elles que les dispositions que vous proposez, monsieur le rapporteur. Comme je l’ai indiqué dans le cadre du précédent débat, les dispositions d’exonération que nous proposons sont destinées aux secteurs que j’ai énumérés, mais aussi aux entreprises qui en dépendent étroitement. J’ai eu l’occasion de citer quelques exemples, notamment les grossistes, qui alimentent le secteur de la restauration, dont l’activité a été particulièrement affectée au cours de la période que nous venons de vivre.
Ça, c’est une bonne mesure !
Après le domaine social, j’en viens au domaine fiscal. Nous avons décidé de proposer un dispositif d’allégement de la fiscalité professionnelle, notamment de la CFE, qui bénéficiera aux secteurs les plus atteints par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire. Cette nouvelle mesure de soutien, à la main des communes et des intercommunalités souhaitant en bénéficier, leur permettra d’accorder un dégrèvement d’un montant égal aux deux tiers de la CFE due par les entreprises de ces mêmes secteurs d’activité. Les collectivités territoriales pourront délibérer au plus tard le 31 juillet prochain pour décider d’activer ou non cette mesure d’allégement de la fiscalité locale, destinée à leur permettre d’accompagner le soutien aux entreprises. Si une collectivité territoriale adopte cette mesure de dégrèvement des deux tiers du montant de CFE due par les entreprises des secteurs susmentionnés, l’État prendra en charge la moitié de son coût, alors même qu’il ne perçoit pas cet impôt de façon générale. Par ailleurs, nous prendrons des mesures supplémentaires de soutien aux entreprises dans le cadre du paquet de mesures de relance, auquel nous aurons l’occasion de travailler. J’achève mon propos en précisant, si c’était nécessaire, que nous ne sommes pas favorables à une proposition de loi visant à annuler, de façon indifférenciée, les charges sociales et fiscales ayant fait l’objet de reports du 15 mars au 15 juillet pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité.
Pourquoi ?
Vous n’êtes favorables à rien !
Nous préférons centrer nos mesures sur les secteurs rencontrant le plus de difficultés, ou dont les entreprises ont fait l’objet d’une fermeture administrative. Tel est le sens des mesures que nous défendons, dont on mesure là toute la différence avec la proposition de loi que vous défendez, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabrice Brun.
« Aidez-nous, sinon on va tous crever ! »
Tout à fait !
C’est en ces termes, monsieur le secrétaire d’État, que je me suis adressé à vous en commission des finances le 15 avril dernier. Ce cri du cœur m’était inspiré de mon expérience de petit entrepreneur, qui sait qu’aucune entreprise ne peut rester plusieurs mois sans recettes, tandis que les charges continuent à courir. Certes, les reports d’échéance ont été bons à prendre pour parer à l’urgence. Nous avons voté comme un seul homme les premiers textes d’urgence présentés à l’Assemblée nationale, notamment les dispositions relatives au chômage partiel et à la création du fonds de solidarité. De même, nous avons soutenu l’adoption de PGE, qui doivent encore évoluer pour bénéficier aux contrats saisonniers, en différant leur remboursement de vingt-quatre mois au lieu de douze. Il y a là une demande importante de la filière du tourisme, très présente dans notre département de l’Ardèche, monsieur le secrétaire d’État. Ses acteurs souhaitent commencer à rembourser les prêts garantis par l’État après la saison 2021, car il leur faudra du temps pour se remettre de ce séisme. Depuis le début de la crise, nous savons que reporter, c’est reculer pour mieux couler. Seule une exonération massive des charges sociales et fiscales sauvera l’activité économique, et donc l’emploi. Faute d’anticipation, faute de masques, de tests et de places en réanimation en nombre suffisant, le Gouvernement a plongé l’économie dans une forme de léthargie, pendant plusieurs mois. Désormais, il faut relancer l’économie, quoi qu’il en coûte ; à défaut, l’ardoise pour les finances publiques ne sera que plus lourde demain. Malheureusement, le pire est devant nous. La deuxième vague risque d’être celle des dépôts de bilan et du chômage de masse, nonobstant la promesse du Président de la République selon laquelle aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite. Le véritable coup de massue sera assené au cours des prochains jours et des prochaines semaines, lorsque les charges tomberont, lorsque l’indemnisation du chômage partiel s’amenuisera, lorsque les surcoûts et les pertes de productivité induits par les mesures sanitaires seront chiffrés, le tout avec une reprise de l’activité en accordéon !
Si nous ne réagissons pas, ce sera une catastrophe !
Progressivement, les employeurs dont l’activité est affectée par la crise devront assumer le financement des salaires et des charges – si nombreuses dans notre pays –, sans retrouver un niveau normal d’activité avant plusieurs mois. Cet état de fait est vrai pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les restaurateurs et les acteurs du tourisme, qui ont été évoqués à de nombreuses reprises aujourd’hui, mais aussi pour les acteurs de la culture et de l’événementiel, soit dit pour ne citer que quelques exemples, car personne, en fin de compte, n’est véritablement épargné ! Dans ce contexte, le plan de soutien du Gouvernement sera à la hauteur de l’enjeu si, et seulement si, les exonérations de charges sont significatives, soit tout l’inverse du saupoudrage que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, estimé au mieux à 3 milliards d’euros, alors que les reports de charge, comme vous venez de le préciser, s’élèvent à 56 milliards d’euros. Le fossé qui sépare ces deux chiffres témoigne du manque de puissance et d’ambition de votre part. Mes chers collègues, la course contre la pandémie économique est engagée. Adoptons dès à présent la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains ! Comme vous le savez, nous militons pour une année blanche fiscale et sociale pour nos TPE et nos PME. Avec notre collègue Daniel Fasquelle, auteur de la proposition de loi, nous vous invitons à adopter une annulation pure et simple des charges, des taxes, des cotisations et des impôts directs pesant sur les entreprises et dues pour la période allant du 15 mars au 15 juillet. Nous pourrions même aller plus loin, en utilisant le levier de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les bars et les restaurants, durement atteints par la crise, prévu par la proposition de loi brillamment défendue tout à l’heure par Brigitte Kuster, malheureusement sans succès. Nous pourrions également réduire le taux de la TVA frappant les travaux de construction et de rénovation, pour relancer le BTP, d’autant plus que la profession demande – comme nous – un plan massif de rénovation énergétique des bâtiments, conciliant économie et écologie. Monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence économique et sociale, notamment en matière d’emploi ! À ce sujet, j’aimerais évoquer – après d’autres aujourd’hui – l’emploi des jeunes. Zéro charge pour l’embauche d’un jeune en CDI, zéro charge pour les entreprises embauchant un apprenti : telles sont nos propositions en la matière. Nous les renouvelons avec conviction, car aucune génération ne doit être sacrifiée ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Bruno Duvergé.
Le fonds de solidarité – comme d’autres dispositifs, parmi lesquels le prêt garanti par l’État – est l’une des réussites de la réponse étatique à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de covid-19. Il a permis d’aider de nombreux travailleurs indépendants et libéraux, ainsi que des micro-entrepreneurs, des associations et des TPE, à hauteur de 1 500 euros par mois. Il comporte également un volet ouvrant droit à une aide versée par les régions, pouvant aller jusqu’à 5 000 euros. Il a évolué au cours de la crise sanitaire, au profit notamment des entreprises nouvellement créées. En trois mois, les entreprises et les associations concernées ont bénéficié de plus de 4 milliards d’euros. L’inclusion d’une entreprise dans le champ du fonds de solidarité lui ouvre la possibilité d’obtenir de nombreuses aides supplémentaires, telles que la possibilité de reporter les charges d’eau, d’électricité et de gaz. Inutile de dire qu’il a apporté – et apporte toujours – une aide précieuse aux toutes petites entreprises, fortement atteintes par la crise sanitaire. Ce fonds de solidarité est un si bon outil que nous allons le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport, pour qui la reprise pourrait être plus lente. Les conditions d’éligibilité seront en outre élargies : les entreprises comptant jusqu’à vingt salariés ou réalisant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au maximum pourront recevoir jusqu’à 10 000 euros d’aide mensuelle. Cafés, restaurants et petits hôtels pourront ainsi en bénéficier, le temps que l’activité reparte pleinement partout en France. J’ai profité du confinement pour échanger avec de nombreux acteurs de la vie économique et sociale de l’Artois et du Ternois, dans le Pas-de-Calais. Nombreux sont ceux qui ont salué la mise en place du fonds de solidarité et son évolution favorable tout au long de la crise sanitaire. Je voudrais citer l’exemple de l’artisan-coiffeur de Frévent, à qui le fonds de solidarité a permis de vivre le confinement avec plus de sérénité et de relancer son activité dès la mi-mai avec succès. Certains me posent aussi des questions sur la transformation des reports de charges en annulation et sur les conditions de la reprise d’activité. Ce sont bien les interrogations auxquelles cherche à répondre ce texte. Je remercie d’ailleurs mon collègue Daniel Fasquelle pour sa proposition de loi qui nous permet de prolonger le débat capital sur la trésorerie des entreprises. Toutefois…
C’était trop beau !
…cette proposition m’apparaît à la fois trop large et prématurée. Les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité ne sont pas forcément les celles qui ont eu à souffrir le plus de la crise.
Eh oui ! C’est pour cela que le groupe Les Républicains propose pour elles une TVA à 5,5 %.
Certaines ont pu, grâce à ce fonds, traverser la crise sans trop d’encombres, et voient aujourd’hui leur activité repartir. Le Gouvernement a annoncé souhaiter une annulation des charges sociales des TPE ayant fermé administrativement au cours des mois de mars, d’avril et de mai, ce qui recoupe très largement le champ de la présente proposition. Cette mesure me semble, pour l’heure, amplement suffisante. D’autres secteurs sont plus fortement touchés et pourraient pourtant être exclus de votre proposition. Dans ces secteurs, les propositions portées par le Gouvernement m’apparaissent plus adaptées. En matière d’annulation de charges, comme en toute chose, il faut essayer de viser le plus juste possible pour ne pas gaspiller les ressources. Selon moi, ce sont les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, ainsi que des secteurs liés, comme celui de la blanchisserie, qui ont encore le plus à souffrir des conséquences économiques du coronavirus. L’annulation des charges sociales patronales dans ce secteur pourrait porter sur une période de quatre mois. De plus, ces exonérations bénéficieront aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés. Celles-ci bénéficieront de plus d’un crédit cotisation en juillet, dont l’objectif est de favoriser la reprise. Enfin, les URSSAF seront autorisées à reporter de trente-six mois au maximum, voire à annuler, les charges sociales patronales des entreprises qui en auraient besoin. Ce dispositif est historique, tant par son ampleur que par son champ. Nous devrions débattre de ces mesures et de leur financement dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative dans les prochaines semaines. Nous considérons donc que voter ces exonérations aujourd’hui serait quelque peu prématuré. De plus, par bien des aspects, la présente proposition est trop large. En matière d’annulation de charges fiscales, il existe une tension forte entre deux risques : d’une part, celui de viser trop large et d’amputer trop largement les ressources publiques ; d’autre part celui, tout aussi dangereux, de s’interdire toute annulation de charges fiscales, même pour des entreprises et secteurs très fragilisés. Peut-être faut-il, en la matière, adopter une approche beaucoup plus individualisée.
Eh oui !
Les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux doivent être encouragés, le cas échéant, à moduler le taux et le montant de l’acompte du prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu. Nous avions eu de grands débats sur le prélèvement à la source en début de législature ; force est de reconnaître que celui-ci simplifie la vie de nombre de nos concitoyens. Les autres sociétés peuvent bénéficier de l’annulation partielle ou totale des impôts directs prévue à l’article 247 du livre des procédures fiscales. Ce vecteur semble beaucoup plus adapté à la situation actuelle, puisqu’il permet un examen et un accompagnement personnalisés. Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette proposition de loi même si, comme nous, le groupe Les Républicains cherche à sauver un maximum d’entreprises. Nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau lors du PLFR qui sera examiné dans les prochaines semaines.
La parole est à M. David Habib.
C’est Joaquim Pueyo qui aurait dû être à la tribune devant vous, monsieur le secrétaire d’État, car il souhaitait intervenir sur cette proposition de loi. Il a cependant été contraint de repartir pour Alençon, car il se trouve confronté à des difficultés de transport – certes moindres que celles que nous connaissons dans les Pyrénées-Atlantiques, mais réelles. Cela me conduit à vous rappeler que la France ne s’arrête pas à Bordeaux et qu’il y a aussi des départements au sud de cette ville qui doivent être desservis mais qui, depuis le mois de mars, ne le sont par aucun train, par aucun avion. La crise est d’une ampleur inédite. Elle a frappé de plein fouet notre modèle économique et le questionne profondément. Il est inutile de vous rappeler la baisse de notre PIB depuis le début de l’année ou les prévisions européennes, évoquées par les différents orateurs et par M. Fasquelle tout à l’heure, selon lesquelles une crise sociale durable va frapper nos emplois, notre système économique et nos entreprises. Notre groupe a pris acte de cette proposition de loi et, comme nous l’avons dit en commission, nous allons la soutenir et la voter. Elle attire en effet l’attention sur des problèmes qui méritent aujourd’hui d’être traités par le Gouvernement et par sa majorité. Nous la voterons donc même si, monsieur Fasquelle, nous avons énuméré les questions qui nécessiteraient des réponses. Votre texte a quelque peu évolué. Vous souhaitez exonérer de cotisations sociales et d’impôts directs les entreprises éligibles au fonds de solidarité, pour une période couvrant celle de l’état d’urgence. Vous proposez ensuite, à l’article 2, d’annuler pour ces mêmes entreprises la taxe sur l’audiovisuel au titre de l’année 2020. Enfin, vous proposez un amendement pour exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et du spectacle, du sport, de l’événementiel et de la culture, sur la même période. Compte tenu des difficultés que rencontrent ces secteurs, nous soutiendrons la proposition de loi ainsi que l’amendement que vous avez déposé. Nous voyons toutefois deux insuffisances dans ce texte, qui méritent d’être soulignées. Tout d’abord, il limite son application aux entreprises éligibles au fonds de solidarité. À ce sujet, le groupe Socialistes et apparentés tient à rappeler qu’un grand nombre de PME n’ont pas été soutenues durant cette période, en raison d’effets de seuil et de difficultés à rentrer dans les critères des dispositifs mis en place. Or ce texte réintroduit un effet de seuil. Son caractère restrictif n’enlève certes pas son utilité à la mesure d’exonération, mais il distingue strictement celles qui ont déjà été aidées et les autres, qui méritent d’être soutenues aussi. La deuxième insuffisance est liée au manque de chiffrage, mais c’est le cas de nombre de propositions de loi, comme nous l’avons dit ce matin. Un problème se pose incontestablement au sujet des études d’impact, mais il ne tient pas au groupe que vous présidez, monsieur Abad : il tient à notre mode de fonctionnement qui ne nous donne ni la possibilité, ni le temps, ni la capacité technique de réaliser des études d’impact. Le Parlement doit vraiment s’interroger sur son obligation de répondre à des prescriptions fixées, en la matière, tant par notre règlement que par la loi. Nous soutiendrons néanmoins ce texte en dépit de ces deux insuffisances. Pour notre part, nous avons souhaité présenter des mesures supplémentaires dans le cas d’un plan de relance économique, avec quarante-cinq propositions pour l’avenir de nos entreprises. Ce plan prévoit notamment d’augmenter jusqu’à 7 500 euros l’aide versée aux TPE et d’élargir l’accès au fonds de solidarité à toutes les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 30 %. Nous avons déposé une proposition de loi – dont je suis l’auteur – visant à introduire, dans le code des assurances, la possibilité pour les entreprises d’actionner leur garantie perte d’exploitation en cas de catastrophe sanitaire. J’aimerais citer également d’autres propositions, comme le recouvrement de la TVA par les entreprises au moment de l’encaissement et non plus au moment de la facturation, la mise en place d’un statut de créancier privilégié pour les PME ou encore l’assouplissement de l’interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises placées en redressement judiciaire. Enfin, nous avons également proposé que ces aides constituent les fondements d’un système socialement et économiquement plus vertueux. Si nous soutenons cette proposition, nous regrettons néanmoins qu’elle ne s’inscrive pas dans un plan de relance aussi ambitieux que celui que nous, socialistes, avons déposé. Mais monsieur Abad, monsieur Fasquelle, rien ne vous interdit de vous améliorer ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Vous pouvez aussi déposer des amendements !
La parole est à M. Michel Zumkeller.
La proposition de loi du groupe Les Républicains vise à annuler les charges sociales et fiscales qui ont fait l’objet de report du 15 mars au 15 juillet, pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Elle propose également d’annuler la contribution à l’audiovisuel public de ces mêmes entreprises, car elles n’ont pas pu utiliser le matériel concerné par cette redevance. Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures de fermeture administrative et de confinement ont durement frappé les entreprises, plus particulièrement les très petites. Les reports de charges décidés par le Gouvernement ne suffisent plus. Nous ne pouvons pas laisser planer une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ces entreprises et, dans le même temps, espérer les inciter à la reprise et au retour à l’investissement. C’est une question de confiance. La présente proposition de loi a ainsi pour objectif de lutter contre les conséquences financières des pertes de chiffre d’affaires subies par les entreprises, notamment par les artisans et commerçants, en annulant purement et simplement, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, leurs charges sociales ainsi que la redevance audiovisuelle. Le principe défendu est que, en l’absence de chiffre d’affaires, il ne devrait y avoir aucune charge à payer pour l’ensemble de la période de l’état d’urgence sanitaire. Nous partageons totalement cet avis. Cette mesure est une nécessité pour les entreprises qui ont été contraintes de fermer ou de réduire fortement leur activité, car elles ont subi de très lourdes pertes d’exploitation. Selon leur situation financière, elles ne seront pas toutes en capacité de rembourser leurs prêts garantis, de payer leurs frais fixes reportés et de régler leurs charges sociales et fiscales, même avec des délais supplémentaires. C’est pourquoi une annulation pure et simple de leurs charges sociales et fiscales permettrait de régler, entre autres, leurs problèmes de trésorerie. Le 13 avril 2020, le Président de la République avait annoncé une mesure permettant notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire, de réduire rapidement et massivement leurs passifs sociaux ; cette mesure visait en particulier les TPE et PME. Le Gouvernement a transcrit cette annonce dans le troisième PLFR pour 2020 au travers de plusieurs articles visant à annuler les charges sociales et fiscales pour certaines entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative. Nous nous félicitons de cette décision ; c’est un message envoyé aux entreprises, qui sont un maillon essentiel de notre tissu économique. Nous avions d’ailleurs, avec d’autres groupes, proposé au Gouvernement, lors du débat relatif au deuxième PLFR, d’annuler les charges sociales pour les TPE. La présente proposition d’annulation des charges sociales et fiscales du groupe Les Républicains a le mérite d’intégrer largement les commerces qui ont perdu une grande partie de leur activité mais qui ne faisaient pas l’objet d’une décision de fermeture administrative depuis le 15 mars. Le groupe UDI et indépendants est favorable à l’esprit de cette proposition de loi qui permet de rendre de la confiance et de la visibilité financière aux entreprises que nous avons sauvées – au moins provisoirement – pendant la période du confinement. Il serait en effet incongru de les laisser disparaître au moment du déconfinement. Il faut à tout prix accompagner ces entreprises qui se trouvent dans un état de fragilité extrême, afin d’éviter les pertes d’emplois. Nous avions soutenu ces idées à l’occasion de la discussion portant sur le deuxième PLFR ; nous les soutiendrons dans le troisième PLFR et, bien entendu, nous les soutenons dans cette proposition de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Entreprises au ralenti, voire à l’arrêt : les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire sur le tissu des entreprises françaises seront dramatiques, notamment pour les TPE et PME qui sont la force et la vitalité de nos territoires. La période qui s’est ouverte le 11 mai dernier est celle de tous les dangers. Les entrepreneurs, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales, nous disent leur inquiétude. Je les ai entendus, dans mon département de la Mayenne. Ils ressentent l’angoisse de l’avenir face à la vague de défaillances qui se profile. Nous avons par conséquent le devoir de trouver les moyens de limiter la casse et de sauver le plus grand nombre possible de ces entreprises pourvoyeuses d’emplois locaux. Pour répondre à l’urgence, le Gouvernement a mis en place un éventail de dispositifs – fonds de solidarité, prêts garantis, chômage partiel – que le groupe Libertés et territoires a d’ailleurs votés. Les entreprises qui en faisaient la demande ont aussi eu la possibilité de demander un report partiel ou total de charges. Mais cela nous paraissait insuffisant. En effet, avec l’extension du confinement, les reports de charges ne peuvent pas suffire. Les entreprises contraintes de fermer ou de diminuer fortement leur activité ont subi de très lourdes pertes d’exploitation. Elles ne seront donc pas en mesure de rembourser leurs prêts garantis, de payer des frais fixes reportés, notamment leur loyer, pas plus que de régler leurs charges sociales et fiscales, même avec un délai supplémentaire. C’est pourquoi, dès l’examen du premier budget rectificatif pour 2020, en mars dernier, notre groupe avait demandé, pour les secteurs les plus touchés, que les reports de paiement de charges fiscales et sociales soient transformés en annulations. Cela permettrait d’éviter de nombreuses faillites de TPE et de PME, poumons économiques de nos territoires. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a annoncé début mai l’annulation des charges sociales des TPE de moins de dix salariés frappées par des décisions de fermeture administrative. La même mesure avait d’ailleurs été prise dès avril pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, avant d’être étendue, à l’issue du conseil interministériel du tourisme, à certaines entreprises de moins de 250 salariés. Le rapporteur a d’ailleurs opportunément déposé un amendement tendant à mettre en œuvre les engagements pris au début du mois de juin par le ministre Darmanin et dont nous débattrons à l’occasion de l’examen du prochain budget rectificatif. Nous espérons que la majorité fera preuve de cohérence en le votant, pour concrétiser la promesse du Gouvernement. Cette proposition de loi de nos collègues Les Républicains va incontestablement dans le bon sens. Plusieurs écueils sont pourtant à déplorer. Nous regrettons tout d’abord le ciblage du dispositif qui nous est proposé puisqu’il ne concerne que les entreprises ayant bénéficié du fonds de soutien, écartant de fait celles de plus de dix salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse le million d’euros, sauf dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et restaurants où le seuil est de 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pourquoi écarter les PME ou les grandes TPE, monsieur le rapporteur, alors même qu’elles pâtissent elles aussi d’une forte baisse d’activité ? Sans parler des entreprises qui, même si elles restent très minoritaires, n’ont pas fait appel au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement, alors que leur activité a souffert elle aussi de la crise du covid-19. Au-delà du risque constitutionnel que cela implique, notre groupe rappelle la nécessité que l’accompagnement dans la relance économique n’abandonne pas les entreprises en grande difficulté. La période actuelle, qui est celle de la reprise, appelle l’élaboration rapide d’un plan de relance, ou plutôt de plans de relance sectoriels adaptés aux difficultés rencontrées. Plusieurs ont déjà été annoncés en faveur des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, du tourisme, mais le Gouvernement semble vouloir attendre septembre pour dévoiler un plan de relance plus général. Nous estimons au contraire qu’il faut dès maintenant travailler avec les partenaires sociaux à préparer cette relance. Nos entreprises sont en quête d’une plus grande visibilité qui leur permettrait d’entamer une reprise sereine. C’est aussi ce que nous demandons. Dans cette perspective, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je note une fois encore l’intérêt de nos collègues du groupe Les Républicains pour les TPE et les PME. J’adhère bien évidemment à l’objectif recherché, qui est de ne pas laisser nos PME s’enfoncer dans les impayés d’impositions directes ou de cotisations sociales. J’avoue cependant ne pas saisir toute la portée de l’article 1ᵉʳ.
On va vous l’expliquer !
Logiquement, en raison du prélèvement à la source, les indépendants, qui sont ceux concernés par le fonds de solidarité, déclareront en mai 2021, via la déclaration n° 2035 ou 2031, les mensualités d’impôt sur le revenu annulées en 2020. J’avoue ne pas cerner l’intérêt, du point de vue de leur trésorerie, d’annuler ainsi l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP – qui se répercutera sur l’année prochaine, à moins de mettre en place d’autres mécanismes prévoyant la suspension des versements et du solde, mais de telles dispositions ne figurent pas dans le projet de loi.
Déposez un amendement !
Par ailleurs, annuler les cotisations sociales sans préciser s’il s’agit de celles dont le paiement est prévu cette année, calculées a priori sur l’année n–2, ou de celles dues au titre de cette année et que les indépendants devront acquitter d’ici à deux ans : on reste dans un certain flou qui me fait craindre que cette proposition de loi ne soit mal ficelée. On voit bien – je parle sous le contrôle du secrétaire d’État et de ses services – que l’article 1ᵉʳ aurait besoin de nombreux aménagements pour fonctionner. L’article 2, qui propose une exonération de la contribution à l’audiovisuel publique, me laisse un peu plus perplexe encore. Je vous rappelle que le service public de l’audiovisuel continue de tourner. Or ce n’est même pas une proratisation que vous proposez, mais une exonération sèche, quand par ailleurs le ministre chargé des comptes publics a annoncé un report de son paiement à juillet. Sur le plan idéologique, il est clair que nous sommes profondément en désaccord avec cette proposition : le service public audiovisuel doit demeurer performant et financé à raison de ses activités. Annuler brutalement la contribution à l’audiovisuel public est bien plus autoritaire qu’il n’y paraît. Il serait plus intéressant d’examiner les situations au cas par cas plutôt que de décréter ainsi une annulation pure et dure au bénéfice de tout un secteur. Je répète enfin ce que j’ai dit à propos de vos autres propositions de loi : on ne peut plus en 2020 décider des suppressions sèches d’impositions ou de cotisations sans les gager ou les financer réellement. Or, mes chers collègues, votre proposition de loi, dont le coût n’est d’ailleurs pas chiffré – des dizaines de millions ? de milliards ? On ne sait ! –, ne prévoit pas d’autre financement que la hausse de la fiscalité pesant sur le tabac. Ou bien il faut nous dire à quels services publics vous supprimerez des crédits – l’examen du PLFR vous en donnera l’occasion. Cela aurait le mérite d’afficher clairement les priorités de votre projet politique. Car il s’agit bien de faire des choix de politique publique.
Mais 110 milliards ont été dépensés en deux mois !
Politique de l’offre ou politique de la demande, il est vrai qu’on peut se poser la question. Nous saluons pour notre part le plan de soutien qui a été mis en œuvre par le Gouvernement, notamment l’extension du financement du chômage partiel, porté à un niveau inégalé, même en 2009. On a su réagir immédiatement pour venir au secours des entreprises et maintenir l’activité salariée dans notre pays. Nous estimons cependant qu’il faut aussi prendre d’autres mesures pour aider les populations qui sont aujourd’hui dans une grande précarité, notamment la jeunesse, et nous en proposerons dans ce sens. Nous proposerons aussi des mesures de soutien à la relance écologique, absentes de votre proposition de loi. C’est pourquoi, tout en saluant votre souci de venir au secours des TPE et des PME, le groupe Écologie démocratie solidarité ne votera pas en faveur d’une proposition de loi dont la cible n’est pas assez précise et qui ne fait pas le choix des bonnes politiques publiques.
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Il sera temps, au moment d’examiner les textes post-covid-19 d’évaluer ce qui a été fait par le Gouvernement et de débattre des motivations de ses choix, mais il est indéniable qu’il a pris des décisions fortes en matière de charges sociales et fiscales. Tout d’abord, la refonte du dispositif de chômage partiel a permis d’exonérer de charges sociales et patronales, hors CSG et CRDS, 84 % des salaires versés par les entreprises qui souhaitaient maintenir la totalité de la rémunération de leurs salariés. Rappelons ensuite – nous y reviendrons lors de l’examen de la PPL de Pierre Cordier – l’exonération des cotisations patronales dues de mars à juin au bénéfice des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, exonération qui restera en vigueur aussi longtemps que ces établissements devront rester fermés. N’oublions pas enfin l’arsenal des primes exceptionnelles de gratification, d’un montant allant de 1 000 à 2 000 euros, toutes exonérées d’impôts et de cotisations sociales. Il est encore difficile d’évaluer les résultats de ces mesures, mais il est indéniable qu’elles ont contribué à sauver des millions d’emplois. Monsieur le rapporteur, la décision du Gouvernement de reporter plutôt que d’annuler 42 milliards d’euros de charges fiscales et sociales des entreprises est à l’origine de votre proposition de loi, qui soulève des interrogations pour lesquelles nous n’avons pas encore de réponses. Tout d’abord, la décision d’annuler les charges sociales et fiscales serait irréversible, alors qu’il semble encore trop tôt pour faire le choix d’une telle orientation : à ce jour, nous ne sommes pas capables de prévoir si le sursaut que connaît la consommation est ponctuel ou si elle se poursuivra dans le temps. En outre, il nous est impossible d’anticiper finement l’activité touristique des prochaines semaines. Cela signifie concrètement que seuls les indicateurs économiques montreront l’opportunité soit d’un report des charges au cas par cas, soit de leur annulation partielle ou totale au bénéfice de certains secteurs, soit encore de l’annulation intégrale que vous proposez. Ce qui est certain, monsieur le rapporteur, c’est que votre proposition devra être réétudiée quand nous disposerons de données plus précises. Notons ensuite qu’il est agréable de débattre d’un texte à l’opposé du concours Lépine lancé il y a quelques semaines pour trouver le meilleur moyen de taxer des revenus, du patrimoine ou encore un bien commercial. Rappelons que les prélèvements sur la richesse représentent près de 45 % du PIB de notre pays. Est-il possible de conjuguer notre record mondial en matière de fiscalité avec la volonté de réindustrialisation affichée par les candidats audit concours ? C’est tout le sens de l’impôt qui doit être interrogé après cette crise : un impôt symbolique n’a aucun sens s’il est inefficace dans sa logique redistributive. Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi ne peut pas être balayée d’un revers de main puisque des représentants du tissu des petites et moyennes entreprises demandent cette annulation,…
Encore heureux !
…mais elle ne peut pas non plus être adoptée parce que nous n’avons pas encore toutes les cartes en main pour prendre une décision si lourde. De ce fait, le groupe Agir ensemble, bien qu’il comprenne votre démarche, ne pourra pas voter en sa faveur pour l’instant et a donc décidé de s’abstenir.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Après cette crise terrible du covid-19, c’est une épidémie de chômage qui risque de s’abattre sur notre pays si nous ne créons pas les conditions pour l’éviter. Elle n’est pas fatale en effet et nous, députés communistes, et les membres du groupe GDR en général, nous ne nous y résignons pas, pas plus que nous n’acceptons que 1 million d’emplois soient détruits d’ici à la fin de l’année dans le sillage d’innombrables faillites d’entreprises. Ces chiffres, derrière lesquels il y a des drames humains, des parcours à reconstruire, nous imposent de mettre en place de toute urgence des solutions pour redresser la barre et sauver tout ce qui peut l’être. Pour plusieurs entreprises de ma région des Hauts-de-France – que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État –,…
On la connaît par cœur !
…l’obtention d’un prêt garanti par l’État est une question de vie ou de mort. Et puis il y a ce tissu de PME, de TPE, de commerçants, d’artisans, toutes ces entreprises dont l’activité n’est pas délocalisable par sa nature même et qui font aussi la richesse de notre pays,…
Oui !
Très juste !
…qui a été frappé de plein fouet par la pandémie, du fait de la mise à l’arrêt de leur activité. Je pense bien sûr aux cafés et aux restaurants dont un quart, selon les représentants de ces professions, seraient menacés de disparition. Premiers à avoir dû fermer, beaucoup se sont retrouvés rapidement en grande difficulté faute d’une trésorerie suffisante. Toutes ces entreprises de moins de dix salariés ont besoin de dispositifs exceptionnels, d’un « plan Orsec » inédit comme l’est la crise elle-même.
Très bien !
Sans cela, une grande partie de ce tissu productif de petites entreprises risque de disparaître à terme, alors qu’il participe activement à la vie de nos communes et de nos 30 000 villages. La proposition de loi défendue par Les Républicains que nous examinons maintenant a pour but de transformer une partie des reports de cotisations en annulations pures et simples : pour les raisons que je viens d’exposer, nous allons soutenir cette proposition. (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit également.)
Le parti communiste est beaucoup plus conciliant que la majorité !
Je n’ai pas fini ! D’abord parce qu’elle vise exclusivement les entreprises ayant eu accès au fonds de soutien, c’est-à-dire celles de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50 %. Notre groupe avait déjà bien accueilli le report des échéances de cotisations sociales et charges fiscales ainsi que la mise en place du fonds de soutien aux entreprises. Il faut néanmoins aller plus loin désormais, et c’est pourquoi nous plaidons nous aussi pour l’annulation pure et simple des charges et cotisations – je dis bien « charges et cotisations », car les cotisations ne sont pas des charges. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, mais en fixant une condition, c’est que ces annulations soient compensées à la sécurité sociale, comme le stipule la loi Veil et comme nous l’avons toujours demandé, monsieur le secrétaire d’État. Or le Gouvernement a pris en la matière de mauvaises habitudes ces dernières années. Nous rappelons donc que l’État doit compenser à 100 % ces annulations. Il ne serait pas acceptable que cette aide essentielle pour les petites entreprises justifie de futures coupes dans le budget de la sécurité sociale. Ah ! Je vois que comme les communistes ont décidé de voter pour ce texte, des renforts arrivent dans l’hémicycle… Tant mieux ! Le rapport de force s’installe.[[Sourires]] Cet effort, nous y consentons, mais il doit être équitablement partagé, car le discours ambiant consiste à imposer sans cesse des restrictions aux salariés et à demander des efforts aux petites entreprises, aux commerçants, aux artisans. Eh bien, nous, nous exigeons que tout le monde fasse des efforts, y compris les revenus financiers, y compris le capital, y compris les grands groupes.
Je suis d’accord !
Et c’est dans cet esprit que nous avons proposé que les banques, les assurances, la finance soient mises à contribution pour participer à l’effort de redressement national.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.– Mme Émilie Bonnivard applaudit aussi]]
La parole est à Mme Cendra Motin.
Le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi en l’état.
Quelle surprise !
Je vais vous dire pourquoi dans quelques instants, mais, au préalable, je tenais à saluer l’esprit de responsabilité du groupe Les Républicains depuis le début de la crise. Tant durant l’examen qu’au moment du vote des deux premiers projets de loi de finances rectificative, vous avez fait, chers collègues, primer le réflexe républicain. L’opposition n’est pas condamnée à être dans la posture. Vous démontrez dans votre grande majorité que nous pouvons construire ensemble.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Les raisons qui nous poussent à ne pas donner suite à ce texte sont plus économiques que politiques. Un troisième projet de loi de finances rectificative a été présenté hier en commission des finances. Il comprend des mesures de soutien supplémentaire aux entreprises, notamment la traduction budgétaire de la décision d’exonérer de charges patronales, à hauteur de 3,5 milliards d’euros, une cible de 500 000 entreprises, tous secteurs confondus. Cette mesure très attendue touche plus particulièrement les très petites entreprises, de moins de 10 salariés, qui ont été contraintes de fermer pendant deux mois du fait du confinement ; elle concerne aussi les entreprises, jusqu’à 250 salariés, des secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hébergement, de la culture et du sport, qui ont été très touchées par l’arrêt brutal de leur activité, notamment du fait des fermetures administratives. À cela s’ajoutent un crédit sur les cotisations salariales égal à 20 % des salaires versés en février et un allégement de la CFE et de la taxe de séjour. Ces mesures viennent compléter et renforcer la batterie de mesures très concrètes déployées dès la mi-mars pour sauver nos entreprises et soutenir leurs salariés. À ce jour, nous protégeons potentiellement 13 millions de salariés du privé grâce à l’activité partielle ; nous avons accordé pour 85 milliards d’euros de garanties d’emprunt grâce au PGE ; nous avons octroyé plus de 4,5 milliards d’euros au titre du fonds de solidarité. Vous proposez une année blanche sociale et fiscale pour toutes les entreprises éligibles à ce fonds de solidarité.
Pas une année, trois mois !
Excusez-moi : il s’agit en effet, non pas d’une année, mais de trois mois. Dans l’objectif d’amortir le choc et d’amorcer la relance, ce choix peut se défendre. Toutefois, l’absence de ciblage de ces exonérations pose problème. En dépit des circonstances exceptionnelles de l’épidémie, nous devons rester vigilants sur le bon emploi des deniers publics – je sais que vous y êtes particulièrement sensibles. Or, de ce point de vue, votre proposition de loi est problématique. D’abord, rien n’indique a priori que la santé financière de toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité soit particulièrement alarmante. En effet, certaines entreprises qui disposaient de réserves de trésorerie, qui ont bénéficié du report de charges – je rappelle que les paiements pourront être étalés sur trois ans –, qui ont placé leurs salariés en activité partielle grâce au dispositif compensé à 100 % par l’État et qui ont été soutenues par le fonds de solidarité se trouvent aujourd’hui dans une situation plutôt favorable. Ensuite, en retenant, dans l’article 1ᵉʳ, ce seul critère, vous excluez de fait les petites PME, celles de plus de dix salariés, qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, mais qui, selon leur secteur d’activité, peuvent être en difficulté – dans l’aéronautique ou l’automobile, par exemple.
Allons-nous trop ou pas assez loin ? Il faudrait savoir !
Si votre intention de contenir le dispositif est louable, elle n’est pas adaptée à la situation. D’ailleurs, les exonérations sociales en faveur des PME des secteurs du tourisme et de l’événementiel que vous proposez par voie d’amendement montrent bien que vous êtes, d’une certaine manière, d’accord avec l’action plus ciblée que nous souhaitons mener. En outre, comme l’a souligné le rapporteur général, il n’est pas évident qu’une annulation des charges fiscales soit l’instrument le plus adapté pour des entreprises dont l’activité a été très ralentie, voire arrêtée. C’est pour cette raison que les mesures de report ou d’annulation concernent essentiellement les comptes sociaux. Enfin, vous proposez d’annuler le paiement des contributions versées à l’audiovisuel pour toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Si nous comprenons l’objectif, il serait risqué de déséquilibrer le secteur audiovisuel et sa taxe affectée, qui montre ici toute sa rigidité budgétaire, mais dont 123 millions d’euros sont payés par les professionnels, dont 65 % par le secteur de l’hébergement et de la restauration. Évitons de jouer aux vases communicants en reportant sur les uns les problèmes économiques des autres. Beaucoup de secteurs économiques ont besoin d’aide. Ne les opposons pas les uns aux autres. En conclusion, nous ne pouvons que vous inviter à travailler avec nous sur le texte budgétaire qui sera débattu en commission des finances dans quelques jours…
C’est nous, le troisième PLFR !
…et qui répond à la préoccupation principale de votre texte, à savoir alléger les charges des entreprises en difficulté et permettre la reprise. En définitive, il me semble que le meilleur moyen de faire prospérer ce texte sera de voter pour le projet de loi de finances rectificative à venir, car il en partage pleinement l’esprit.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous avons un temps d’avance !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Cette semaine, l’OCDE a malheureusement confirmé ce que beaucoup d’entrepreneurs et de Français craignaient : la France sera le pays le plus frappé par la crise économique consécutive à l’épidémie de covid-19, avec un recul de 11 % à 14 % du produit intérieur brut. Comment ne pas en tirer rapidement des conséquences ? Si l’économie française va particulièrement souffrir de cette crise, c’est que nous sommes dépendants de secteurs touchés de plein fouet par la crise mondiale : le tourisme, la restauration, le bâtiment, les services aux personnes et aux entreprises. Même avec la meilleure volonté, et quel que soit le talent des entrepreneurs et de leurs salariés, ces secteurs d’activité ne pourront retrouver les jours de travail perdus ; contrairement à ce qui se passe dans l’industrie, ceux-ci ne peuvent être compensés par des efforts de production ou par un lissage des stocks. Un repas non consommé est perdu, une nuit d’hôtel sans clients est perdue, une journée de chantier arrêté est perdue. Or le plan de sauvetage de l’économie conçu par le Gouvernement n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux. Il est sous-dimensionné et ne nous permettra pas d’éviter la seconde vague du covid-19 : un tsunami économique et social. Des sommes énormes ont été annoncées, faisant croire aux Français et aux acteurs économiques que le Gouvernement avait réellement anticipé la récession. Hélas, quand on compte et quand on étudie les lignes budgétaires, sur les 461 milliards d’euros annoncés jusqu’à présent, seulement 57 milliards correspondent à de réelles dépenses. L’écrasante majorité des sommes annoncées – 327 milliards d’euros – correspondent en réalité à des garanties d’emprunt ; et sur ces 327 milliards, seulement 95 milliards ont été effectivement accordés aux entreprises – quelle différence avec l’Allemagne, quand on compare les montants des prêts accordés. En outre, 76,5 milliards d’euros correspondent à des avances accordées par l’État et destinées à être remboursés à un moment ou à un autre. Il y a pour 32,5 milliards d’euros de reports d’impôts et de cotisations accordés aux entreprises entre mars et juin 2020. Il est évident que ces charges doivent être annulées soit en totalité, comme le proposent nos collègues du groupe Les Républicains, soit au prorata de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises, ce qui, soit dit en passant, permettrait d’économiser l’argent public et de le concentrer sur les entreprises les plus en difficulté et les indépendants qui en ont le plus besoin. Comment pouvez-vous refuser cette mesure proposée par Les Républicains, une mesure qui est simple, qui est évidente, qui est la seule solution ? Comment pouvez-vous la refuser alors que les commerçants ont déjà pâti l’année dernière des mouvements de grève, alors que les indépendants doivent faire face à une économie numérique qui est en train de bouleverser les actes d’achat par suite du confinement ? Oui, il est absolument vital d’annuler ces charges. Et je demande au Gouvernement d’aller plus loin sur un autre sujet, à savoir les prêts : vous proposez une garantie qui couvre 90 % du prêt, quand nos collègues allemands ont mis en place une garantie à 100 %. Toutes les banques de ma circonscription me l’ont expliqué : cela limite les engagements aux seules entreprises qui étaient en bonne santé avant le confinement. C’est d’ailleurs ce qui explique que seul le tiers de l’enveloppe prévue a été utilisé. Concevez-vous la différence de situation entre la France et l’Allemagne ? En Allemagne, les prêts jusqu’à 800 000 euros sont garantis à 100 %, et cela avec une facilité d’engagement extraordinaire ; en France, vous avez monté une usine à gaz. L’Allemagne a aussi prévu dès maintenant deux fonds de 100 milliards d’euros chacun pour recapitaliser les entreprises, c’est-à-dire renforcer leurs fonds propres, leur permettant ainsi de survivre et de gagner en compétitivité. Il est urgent que le gouvernement français fasse de même. D’une manière générale, la comparaison des chiffres est instructive : l’Allemagne va investir dans ses entreprises nationales cinq fois plus que la France ! Moi qui ai toujours critiqué l’euro, je vous le dis : ce qui est à redouter, c’est l’explosion de l’euro. Vous placez en effet la France dans une position absolument ahurissante de faiblesse et de perte de compétitivité au moment même où vous auriez pu accélérer, au moment même où la Banque centrale européenne va être, quoi qu’on en dise et si elle ne veut pas risquer l’explosion immédiate de la zone euro, obligée de monétiser. Vous aviez la possibilité d’afficher un immense effort d’investissement et de compétitivité en faveur de nos entreprises. Malheureusement, vous adoptez un programme très petit bras, qui va laisser sur le carreau 1 million de chômeurs. Eh bien, prenez garde : à la rentrée, ce sera un sacré choc ! C’est dommage pour notre pays de perdre autant à cause d’une absence de vision.[[Mme Frédérique Meunier applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes particulièrement heureux d’apprendre que le fonds de solidarité pourra être mobilisé au profit des entreprises jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros. Cela faisait des semaines que nous le demandions ; une fois de plus, nous avons eu raison avant l’heure ! Vous suivez aujourd’hui la recommandation des Républicains, et l’on ne peut que s’en réjouir. La semaine dernière encore, présentant ma proposition de loi en commission des finances, je l’avais demandé, mais cela avait été balayé d’un revers de la main par la majorité. Celle-ci aura donc changé d’avis en une semaine. Tant mieux ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Oui, tant mieux !
Très bien !
Vous dites que notre dispositif serait mal ciblé. Au contraire ! Vous, vous ne visez que les entreprises qui ont subi une fermeture administrative ; nous, nous allons au-delà, en ciblant celles qui sont éligibles au fonds de solidarité. C’est plus qu’un détail ! Tous ceux qui ont vécu cette crise sur le terrain vous le diront : il n’y a pas que les entreprises qui ont subi une fermeture administrative qui se trouvent en difficulté, il y en a bien d’autres, à commencer par celles qui ont dû mettre la clé sous la porte sans pour autant subir de fermeture administrative ; je pense notamment aux structures de santé, podologues, kinésithérapeutes, dentistes, qui ont fermé tout simplement parce qu’elles n’avaient plus de clients. Que faites-vous pour ces entreprises ? Pourquoi les délaissez-vous ? Il y a aussi tous les fournisseurs, ceux qui travaillaient avec les entreprises qui ont subi une fermeture administrative ou qui ont mis la clé sous la porte : les prothésistes dentaires, les entreprises qui travaillent avec les restaurateurs ou les débits de boissons – nous tous en connaissons autour de nous. Du jour au lendemain, ces gens-là n’ont plus d’activité ; et, pourtant, ils ne pourront pas bénéficier de votre dispositif. Certains d’entre vous disent qu’il faudrait inclure dans le dispositif les PME de moins de 250 salariés. Si tel est votre souhait, et si c’est la condition pour que vous votiez pour notre proposition de loi, pourquoi ne pas avoir déposé un amendement, chers collègues ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
J’avais moi-même proposé un sous-amendement que le service de la séance vient de refuser ; peu importe. Rien n’empêche, si tel est le souhait de la représentation nationale, d’aller jusque-là dans le cadre du projet de loi de finances. En attendant, reconnaissez que passer des fermetures administratives au fonds de solidarité constitue une avancée majeure. J’ai entendu dire que nous voulions aider des entreprises qui n’en avaient pas besoin : elles en ont besoin par définition, puisque ce sont les mêmes qui ont bénéficié du fonds de solidarité, c’est-à-dire qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. Je ne peux m’empêcher de remarquer que, si nous devons aujourd’hui faire des efforts pareils, c’est parce que le Gouvernement, dans sa gestion de la crise, n’a pas su anticiper, si bien qu’il a donné un coup de frein extrêmement brutal à l’économie française, qui doit maintenant redémarrer. Nous avons beaucoup dépensé au moment du confinement, nous dépenserons beaucoup durant le déconfinement, parce que tout cela n’a pas été assez bien piloté et préparé. Mme Motin, je crois, se réjouissait de ce que 13 millions de salariés français ont bénéficié du chômage partiel, comme s’il s’agissait d’une victoire. En Allemagne, ils ont été 3 ou 4 millions ! C’est bien la preuve qu’en France, on a envoyé la voiture dans le fossé, dont il faut la sortir à grands frais.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
En Allemagne, c’est plus !
Nous reviendrons dans le cadre de la commission d’enquête, dans nos débats, ici et ailleurs, sur votre gestion non seulement sanitaire mais économique de la période de confinement. Quant à moi, je porte un regard sévère sur la manière dont vous l’avez pilotée du point de vue économique. Si nous réclamons aujourd’hui des mesures plus fortes pour sauver les entreprises, c’est parce que vous avez mal géré cette affaire à un moment donné. Sur le terrain, j’ai vu des artisans qui ne voulaient pas du chômage partiel, qui voulaient continuer à travailler, et qui ne le pouvaient pas, faute de matériel de protection ! J’ai dû faire fabriquer des masques en papier par des couturières bénévoles et les distribuer moi-même pour que des entreprises, des commerces, puissent poursuivre leur activité pendant le confinement. Voilà la situation que nous avons vécue ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Des entreprises auraient pu travailler : nous aurions perdu moins d’argent. Alors qu’en Chine, en Italie, tous les signaux étaient déjà au rouge, vous n’avez pas su préparer l’arrivée de l’épidémie, contrairement à l’Allemagne ; encore une fois, cela nous a coûté et nous coûtera très cher. Cette vérité ne vous fait pas plaisir à entendre, mais moi, j’ai plaisir à vous la dire !
Bravo !
Monsieur Duvergé, je connais, moi aussi, les coiffeurs de Frévent : avant vous, j’ai été député de cette belle commune. Mais j’avoue avoir eu un peu de mal à suivre les méandres de votre raisonnement. J’ai surtout compris que vous étiez mal à l’aise, qu’au fond de vous-même vous auriez bien aimé voter en faveur de cette proposition de loi, mais que vous ne le pouviez pas, puisque vous faites partie de la majorité. Vous vous efforcez donc de trouver des arguments quelque peu tortueux pour nous signifier que vous ne nous suivrez pas, que vous êtes en service commandé. Je vous connais suffisamment pour savoir que, vous aussi, vous soutenez les petites entreprises, qui sont nombreuses dans votre circonscription comme dans la mienne – elles sont voisines et ont le même tissu économique.[[M. Maxime Minot sourit]] Monsieur Habib, merci de votre soutien. Je reconnais que nous aurions tout à fait pu proposer d’élargir le fonds de soutien aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, c’est-à-dire aux PME. Il est dommage que vous n’ayez pas déposé un amendement en ce sens : personnellement, je vous aurais suivi, à condition bien sûr que l’aide reste limitée aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. Quant au manque de chiffres et d’études d’impact, il est lié au fonctionnement de notre Parlement ; à cet égard, il existe malheureusement un déséquilibre entre le législatif et l’exécutif. Nous ne pouvons que nous plaindre, tous ensemble, du manque de moyens de l’Assemblée. Au lieu de légiférer comme nous le souhaiterions, nous en sommes réduits à réagir vaille que vaille à des textes préparés par le Gouvernement. Remédier à cela supposerait une réforme de fond, que nous pourrions tous soutenir ; hélas, depuis que je fais partie de cette maison, j’ai plutôt vu le Parlement décliner. La seule exception a été la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, qui a renforcé les droits de l’opposition, à la différence de celle proposée par M. Macron et fort heureusement remisée dans un tiroir – du moins l’espérons-nous. Monsieur Zumkeller, je suis tout à fait d’accord avec vous : il ne doit pas y avoir de charges où il n’y a pas eu de recettes. Nous proposons d’ailleurs d’exonérer les entreprises des charges sociales et fiscales qu’elles auraient dû payer pendant la période qui commence au 1ᵉʳ mars, d’où l’effet immédiat qu’aurait cette mesure sur leur trésorerie, contrairement à ce que j’ai entendu dans la bouche de l’un des intervenants. Bien évidemment, et je vous rejoins sur ce point, il faut à tout prix éviter que les entreprises qui auraient survécu au confinement grâce à cet argent ne succombent au déconfinement. Monsieur Favennec Becot, vous avez dit qu’il fallait trouver les moyens de limiter la casse : je reprends à mon compte cette phrase que j’aurais pu prononcer. Quant à la question de l’élargissement du fonds de solidarité aux PME, n’en faites pas un prétexte pour ne pas soutenir notre proposition de loi ; vous auriez pu déposer un amendement, comme vous le ferez sans doute lors de l’examen du projet de loi de finances. Madame Cariou, c’est vous qui avez avancé tout à l’heure que l’exonération n’aurait pas d’effet immédiat sur la trésorerie des entreprises concernées.
Elle était dans la majorité !
Mais l’exonération aurait un effet immédiat, puisque nous proposons d’annuler les cotisations qui devaient ou qui doivent être payées pendant la période couverte par le texte. Par ailleurs, la contribution à l’audiovisuel public n’est pas un petit sujet. En tant qu’élu d’un territoire touristique, je peux vous assurer que nos hôtels, nos bars et nos restaurants déboursent à ce titre des sommes importantes. Considérer qu’il serait inutile d’annuler cette contribution, c’est méconnaître la vie de ces entreprises. Quant à l’impact sur l’audiovisuel public, je préfère annuler la contribution et sauver ainsi des entreprises, qui pourront payer cette même contribution l’année prochaine ; les laisser fermer coûterait beaucoup plus cher, y compris à l’audiovisuel public.
Bien sûr ! Cette taxe est une aberration !
C’est sur ce plan qu’il faut se situer. Monsieur Houbron, je n’ai pas très bien compris votre argumentation. Vous avez choisi pour fil conducteur l’idée qu’il serait trop tôt pour intervenir. Il n’est pas trop tôt, puisque les entreprises sont aujourd’hui en grande difficulté : elles vont avoir des loyers à payer, des prêts à rembourser, des cotisations à verser. Vous ne pouvez soutenir qu’il faut attendre, pour agir, de voir si la reprise se passe bien. Ce n’est pas possible ! Je ne vous accuserai pas de ne pas vous être rendu sur le terrain ; retournez-y, interrogez les TPE et les PME, que nous ciblons particulièrement. Si nous ne changeons pas les choses, elles ne passeront pas l’hiver.
Évidemment !
Elles survivent parce que le paiement de certains loyers a été reporté, parce qu’elles ont bénéficié de prêts garantis par l’État,…
Il y en a déjà beaucoup qui ferment !
…mais ces dispositions n’ont fait que repousser l’échéance. On accumule devant elles une montagne qu’elles n’arriveront bientôt plus à gravir. Le sujet est là. Allons-nous attendre de voir si elles parviennent seules à se refaire une santé ? Il faut prendre des mesures tout de suite, sans quoi elles déposeront le bilan à l’automne ou à l’hiver.
Bien entendu !
Je ne partage donc pas votre point de vue : nous sommes ici pour débattre, mais il y a urgence à adopter cette proposition de loi. Bien évidemment, monsieur Roussel, il faut sauver nos petites entreprises. Je vous remercie de l’avoir dit, et de soutenir notre texte. Concernant les entreprises d’assurance, je souscris à vos propos, que nous sommes plusieurs à avoir tenus. Le groupe Les Républicains avait déposé très tôt une proposition de loi visant à ce que soit déclaré un état d’urgence sanitaire qui aurait permis aux compagnies d’assurance d’intervenir auprès des petites entreprises. Je ne comprends pas pourquoi, à ce sujet, nous n’avons pas été soutenus par le Gouvernement, qui a fini par organiser des réunions avec ces compagnies, essayant en quelque sorte de leur tordre le bras. C’est dommage, car si quelques-unes, effectivement, sont intervenues et ont quelque peu secouru leurs clients, d’autres ne l’ont pas fait. Nous avons donc, dans nos communes, des entreprises qui sont aidées par leur assureur et d’autres qui ne le sont pas. Il y a là une vraie injustice, qui n’existerait pas si nous avions légiféré dès le début.
Absolument ! Il existe de grandes inégalités de traitement !
Nous dire que l’on va travailler à un état de catastrophe sanitaire en vue de la prochaine crise sanitaire, comme l’a fait le Gouvernement, ce n’est pas sérieux.
Sinon, ce n’est pas drôle !
Ce n’est pas le point de vue adopté par Les Républicains. Madame Motin, vous êtes extraordinaire ! Vous dites que nous pouvons construire ensemble, mais à partir de vos textes, jamais des nôtres. Je vous prends au mot : construisons ensemble. Déposez des amendements ! Si notre proposition de loi est imparfaite, améliorez-la, et adoptons-la ensemble. Si vous voulez un jour démontrer aux Français que la majorité a réellement la volonté de travailler avec l’opposition, améliorez les textes qui émanent de celle-ci. Au contraire, vous vous apprêtez à rejeter une proposition de loi dont vous adopterez certains éléments dans quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. C’est extraordinaire, convenez-en ![[Sourires]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Songez à conclure, monsieur le rapporteur.
Madame la présidente, nous comptons à présent dix groupes, ce qui suppose dix réponses. Vous comprendrez que je ne peux pas ne pas répondre à tous, surtout à Mme Motin !
Il faut synthétiser, néanmoins.
J’ai presque fini. S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, j’ai déjà répondu. S’agissant du fonds de solidarité, je n’ai pas tout compris : d’une part, vous estimez que nos mesures soutiendraient des entreprises qui n’en ont pas besoin, d’autre part, vous évoquez les entreprises de plus de 250 salariés, qui auraient également besoin d’aide. Allons-nous donc trop loin ou pas assez ? Là encore, cette confusion, cette brasse coulée, trahissent votre difficulté à trouver les arguments qui serviront à rejeter une proposition de loi dont, en réalité, vous approuvez l’essentiel du contenu. Quant à M. Dupont-Aignan, je souscris entièrement à ses propos concernant le fait que la France est le pays le plus touché. Je conclurai avec lui, avec vous tous, qu’il faut des vraies mesures et non des demi-mesures ; les entreprises l’exigent. Merci de voter pour cette proposition de loi ![[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]]
Il y a urgence à prendre ces mesures !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
En premier lieu, monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne reproche pas à votre proposition de loi d’être mal ciblée, mais de ne pas être ciblée du tout, ni sur les petites entreprises ni sur les entreprises d’une taille plus importante.
Plus c’est gros, mieux ça passe !
À ceux qui souhaiteraient que les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés puissent bénéficier de l’exonération, vous conseillez de déposer un amendement. Il y a une méthode bien plus simple : il leur suffira d’adopter le troisième projet de loi de finances rectificative, qui propose, pour les secteurs les plus touchés, que ces entreprises soient exonérées de cotisations patronales.
Tout à fait !
L’examen du texte précédent m’a déjà fourni l’occasion de dire que cette mesure concernerait également les entreprises qui, sans appartenir aux secteurs particulièrement frappés par l’arrêt de l’activité, sont en liaison avec eux. J’ai notamment cité les grossistes, dont la fermeture des restaurants remet en cause une grande partie de l’activité. Je souhaitais également apporter deux précisions un peu plus techniques. Mme Cariou, qui a dû nous quitter, avait raison concernant le fait que l’article 1ᵉʳ de votre proposition de loi ne fonctionne pas en l’état. Je n’ai pas voulu l’évoquer dans mon intervention, car j’ai considéré les divergences de fond comme plus importantes que les divergences de forme, mais je partage son avis sur la rédaction de cet article. La seconde précision est destinée à M. Roussel et concerne la question de la compensation à la sécurité sociale. Cela n’a pas de rapport avec le texte que nous examinons, mais, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, les 3 milliards d’exonérations dont nous proposons de faire bénéficier d’une part les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, d’autre part les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés, sont compensés à la sécurité sociale. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, Gérald Darmanin et moi-même avions déclaré qu’un certain nombre de mesures faisant suite au grand débat ne seraient pas compensées ; cela avait fait l’objet de discussions ; nous nous étions engagés à ce qu’au terme du quinquennat, il ne subsiste plus de mesures non compensées, de liens manquants entre projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi vous constaterez, si ce n’est déjà fait, que ces 3 milliards font l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Cela me paraissait une précision utile.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. Maxime Minot.
Cet article vise à annuler toutes les charges sociales et fiscales, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’ensemble des TPE et PME éligibles au fonds de solidarité. Il s’agit d’une mesure d’urgence indispensable pour sauver les entreprises qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires durant le confinement, en particulier les commerces de proximité, les hôtels, les cafés et les restaurants, qui ont lourdement subi l’impact de la crise. Je pense bien évidemment aux entreprises de mon département, l’Oise, premier foyer de contamination du territoire national, qui ont été largement touchées. Cette proposition de loi va donc bien au-delà de l’annulation des charges annoncée par le Gouvernement. Non seulement celui-ci n’a prévu d’annuler qu’une seule charge sociale, mais cette mesure est tellement restrictive qu’elle restera minime au regard des besoins immenses créés par la gravité de la crise économique. En effet, alors que les reports de charges dépassent déjà les 17 milliards d’euros début mai, les annulations de charges annoncées par le Gouvernement ne dépasseraient pas un montant total de 3 milliards d’euros. Or, les reports de charges ne permettront pas de sauver les entreprises en péril, même en étalant les remboursements sur plusieurs mois. Nous proposons, par conséquent, d’annuler purement et simplement les charges sociales et fiscales, en vertu du principe selon lequel l’absence de chiffre d’affaires commande l’absence de charges. Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit également d’exonérer de la contribution à l’audiovisuel public l’ensemble des PME et TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité pendant l’année 2020. Marc Le Fur y reviendra. Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que le troisième projet de loi de finances rectificative prévoirait d’étendre les mesures d’annulation de charges. Il n’est pas interdit de croire, du reste, que l’inscription de notre proposition de loi à l’ordre du jour ait poussé le Gouvernement à réagir et à proposer des mesures qui dépassent la simple annulation des charges. Le plagiat étant devenu l’une de vos spécialités, j’en ai fait les frais il y a quelques jours, n’épiloguons pas.
C’est vrai !
Mais votre attitude témoigne du sectarisme dont vous faites preuve depuis 2017. Pour reprendre une expression que vous aimez tant, vous nous répondrez qu’il est urgent d’attendre le troisième projet de loi de finances rectificative, mais nous pensons au contraire que nos entreprises ont besoin de cette bouffée d’oxygène dès maintenant et qu’il faut agir vite.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1.
Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle pour retenir la période du 15 mars au 15 juillet qui correspond à celle des échéances fiscales plutôt que celle de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achève le 10 juillet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement n’étant pas favorable à l’adoption de la proposition de loi, il est, par conséquent, défavorable à cet amendement.
Le sectarisme continue.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Annuler plutôt que reporter les charges présente un autre avantage, celui de permettre d’obtenir des crédits bancaires. Je pourrais vous citer de nombreux exemples d’entreprises qui, dans ma circonscription, n’ont pu obtenir de prêt bancaire, du fait de leur situation financière fragilisée par l’importance des montants correspondant aux reports de charges. L’annulation de leurs charges permettrait d’alléger leurs remboursements et elles pourraient ainsi bénéficier des prêts garantis par l’État.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je voudrais profiter de cet article pour insister sur la redevance audiovisuelle, payée par de nombreux commerçants, en particulier les hôteliers et les propriétaires de bars qui peuvent ainsi faire profiter leurs clients de la retransmission de certains spectacles. Le coût est élevé. Prenons un exemple concret – c’est important d’être concret, chers collègues de La République en marche. Un hôtel de taille modeste, à Loudéac, a équipé ses trente-trois chambres et le bar de postes de télévision. Le montant de la redevance s’élève à 3 609 euros. Le propriétaire de l’hôtel devait payer cette somme en avril. Le Gouvernement a décidé de reporter l’échéance au 16 juillet, ce qui, en soi, est une bonne décision. Mais l’hôtel n’a pas reçu un seul client durant toute la période de confinement. Faites bien attention à vos abattis le 16 juillet, car vous imaginez bien que les gens n’accepteront pas de payer une telle somme. Qui plus est, les injonctions sont contradictoires. L’hôtelier a obtenu un prêt garanti par l’État mais ce même État, qui lui prête de l’argent pour survivre, veut lui arracher 3 609 euros. La proposition de loi prévoit, par cet article 2, d’exonérer pendant un an de la contribution à l’audiovisuel public les entreprises éligibles au fonds de solidarité. S’il n’était pas adopté, qu’au moins ces entreprises soient dispensées de la payer durant la période de trois mois pendant laquelle elles n’ont pas pu travailler. Ce serait logique puisque le service n’a pas été utilisé, à défaut de client. La loi l’autorise d’ailleurs, puisqu’une disposition visant les hôtels saisonniers prévoit qu’ils ne paient que les trois quarts de cette redevance.
Très juste !
Il n’y a pas eu de service.
J’invite par conséquent les hôteliers à ne payer, le 16 juillet, que les trois quarts de cette redevance. Ils n’ont pas à payer la totalité.
Bien évidemment !
Vous devriez tous être d’accord avec cette proposition qui permettrait à cet hôtelier d’économiser un peu plus de 900 euros, ce qui n’est pas négligeable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Que le rapporteur, Daniel Fasquelle, ne m’en veuille pas, mais j’emploierai ce temps pour répondre à M. Le Fur, qui a raison, et a démontré de manière implacable la dangerosité de la taxe affectée.
Exactement !
C’est un autre sujet.
Vous posez la question de la contribution à l’audiovisuel public qui pose un problème puisque cette taxe finance un secteur, mais d’autres taxes, affectées à d’autres secteurs, pourraient tout aussi bien être concernées. Le secteur de l’audiovisuel public se retrouve, lui aussi, en grande difficulté suite à la crise, pour des raisons que nous ne développerons pas. Mais votre raisonnement est juste : les hôteliers, ces professionnels, ne devraient pas payer cette contribution en raison de l’absence d’activité. Je suis d’accord avec vous. En revanche, que proposez-vous pour les récipiendaires de la redevance ? Votre argument plaide en faveur de l’universalité budgétaire qui permettrait que le non-paiement d’une taxe par des professionnels ne pénalise pas tout un secteur. Je suis d’accord avec vous, monsieur Le Fur, mais l’affectation de la taxe et le blocage de la tuyauterie budgétaire empêchent de retenir votre proposition.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2.
Cet amendement sera forcément adopté par la majorité de l’hémicycle puisqu’il tend à traduire l’annonce du ministre Gérald Darmanin, d’exonérer de toute cotisation sociale les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts, du spectacle, du sport, de l’événementiel et de la culture, pour la période qui s’étend du 15 mars au 15 juillet. Dès l’annonce du Gouvernement, qui a suivi le dépôt de cette proposition de loi, j’ai tenu à en ajuster la rédaction.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous invite à retirer cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, M. Roussel l’a expliqué, la mesure que nous avons prévue dans le troisième projet de loi de finances rectificative est compensée sans créer d’impôts nouveaux, contrairement au gage que vous proposez. Par ailleurs, notre mesure, qui concerne le même secteur, est plus intéressante, car elle prévoit, en plus de la mesure d’exonération, de créer un crédit de cotisation qui pourra aider les entreprises concernées, soit à régulariser leur dette, soit à payer les cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2020. La mesure que nous prévoyons, outre qu’elle permettra de maintenir le monopole des lois de finance sur les questions de fiscalité, est beaucoup plus avantageuse que celle que vous proposez. Je vous réitère par conséquent mon invitation à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
Le retirez-vous, monsieur le rapporteur ?
Certainement pas car, contrairement à ce que M. le secrétaire d’État prétend, la mesure prévue par le Gouvernement sera beaucoup moins favorable aux entreprises que la mienne qui propose d’annuler les charges patronales et fiscales alors que le Gouvernement maintient les charges fiscales. Ce n’est pas un détail. Je maintiens mon amendement, fidèle à la position des députés Les Républicains qui, depuis le début, réclament l’annulation des charges sociales et fiscales.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Trois mois après le début de l’épidémie de covid-19, le constat est sans appel : la France traverse une crise économique sans précédent, dont les effets ne feront que s’intensifier dans les prochains mois. Les entrepreneurs le vivent chaque jour dans leur territoire, craignant pour l’avenir de leur entreprise mais aussi pour le leur et celui de leurs salariés. Dans l’urgence, les pouvoirs publics ont instauré des dispositifs exceptionnels pour atténuer le choc de la mise à l’arrêt de l’activité économique. Passée cette phase, l’enjeu est de continuer à limiter les dégâts en accompagnant ceux qui en ont besoin tout en redonnant des perspectives. Ces mesures doivent entrer en vigueur avant l’été. L’urgence, aujourd’hui, est de sauver nos entreprises et nos emplois. Nous avons la chance d’avoir, en France, des entrepreneurs formidables, qui continuent d’agir, malgré les nombreux obstacles qu’ils ont rencontrés. Ces dernières années, ils ont tant souffert, entre la pression fiscale française, les gilets jaunes, les grèves à répétition et la crise sanitaire. On entend clamer les louanges de l’État, mais il n’est pas si présent aux côtés des entreprises. Depuis le début de cette journée, le Gouvernement a refusé la transformation progressive du dispositif de chômage partiel en baisse des charges,…
Eh oui !
…l’exonération totale des charges pendant deux ans pour toute embauche d’un jeune en CDI, la TVA à 5,5 % pour l’hôtellerie et la restauration. Refuserez-vous encore cette annulation de charges sociales et fiscales ? Mes chers collègues, pour une fois, ne soyez pas cette majorité obéissante et reconnaissante. Sans attendre le plan de soutien du Gouvernement du troisième projet de loi de finances rectificative, votez aujourd’hui cette proposition de loi et nous ferons ainsi de nos artisans, de nos PME, de nos TPE, les moteurs de la relance économique.[[Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Cendra Motin.
Mes très chers collègues, nous partageons le même objectif et la même ambition : placer la relance de l’économie au cœur de nos débats, depuis aujourd’hui jusqu’à la fin de l’année. Si nous avons la même ambition, nous n’avons pas les mêmes outils et nous ne faisons pas les mêmes choix. C’est le jeu politique. Vous proposez d’annuler globalement les exonérations, nous préférons retenir des dispositifs d’accompagnement ciblé parce qu’ils ont fait leurs preuves, durant cette crise. Monsieur Fasquelle, je ne me réjouirai jamais que des gens ne puissent se rendre à leur travail. En revanche, nous pouvons nous honorer d’avoir protégé des emplois, des compétences, des entreprises, des savoir-faire.
On n’a jamais dit le contraire.
C’est ce qui compte. Cela n’a pas été fait en 2008, hélas, mais nous l’avons mis en œuvre ensemble, puisque vous avez voté le dispositif exceptionnel de l’activité partielle. Continuons à prendre des mesures ciblées pour protéger les emplois et les compétences au sein des entreprises. Le dispositif de l’activité partielle est essentiel, d’autant plus qu’il s’accompagne d’un volet formation, qui n’existe pas en cas d’exonération de charges. Par ailleurs, ce PLFR 3 prévoit de compenser 3,5 milliards d’exonérations de cotisations à la sécurité sociale. Émilie Cariou l’a très bien expliqué : cette mesure ne s’accompagnera pas d’une autre taxe sur les tabacs ou tout autre produit. Je sais bien que cette discussion est de pure forme et que nous espérons tous, en la matière, que les gages soient levés, mais comprenez bien notre objectif qui est de voir l’État prendre sa part dans l’accompagnement social de ce plan de relance. Nous ne voterons pas votre proposition de loi, non par désaccord avec le fond, mais avec la forme.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
La majorité ne me donne pas l’impression d’avoir compris l’urgence de la situation. Nos PME, nos petites entreprises, fermeront avant la fin de l’été.
Eh oui !
La question n’est pas de proposer des formations ni des mesures ciblées, mais de sauver des entreprises en péril qui ne peuvent pas payer leurs factures, qui ne peuvent plus négocier un emprunt bancaire parce que leur situation financière est dramatique. Par un effet boule de neige, les Français, au moment où ils pourraient recommencer à consommer, se restreignent, car ils craignent que leur entreprise ne ferme. Nous mettons en place un système cumulatif extrêmement dangereux pour l’économie nationale alors qu’il faudrait agir vite et fort, ce que d’autres pays ont compris.
Il y a urgence !
Hélas, vous ne comprenez pas l’importance de l’effet ultrarapide de l’annulation de charges.
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
C’est dommage !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19 (n°s 2996, 3052).
La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
C’est le premier de Cordier !
Elle est bonne !
La crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays depuis plusieurs semaines aura des conséquences durables sur des pans entiers de notre société, en particulier sur le tissu économique de proximité. Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui s’est produite, et qui va inévitablement aboutir au dépôt de bilan de très nombreux commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises, il est urgent de mobiliser les capacités d’intervention de toutes les collectivités publiques. Or, parce qu’ils ne disposent plus d’une compétence résiduelle en matière économique depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les départements ne peuvent pas participer pleinement à l’effort national de soutien aux entreprises. La loi NOTRe a en effet confié aux régions la compétence exclusive de définir les aides aux entreprises situées sur leur territoire, et aux communes et à leurs groupements une compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise, cantonnant ainsi les départements à des aides sectorielles en complément de l’action des autres collectivités. Alors qu’ils incarnent, avec les communes, la proximité de l’action publique, les départements voient ainsi leur action de soutien aux entreprises locales se limiter à des mesures comme la commande publique. Ils ont pourtant pris de nombreuses initiatives. Le conseil départemental des Ardennes, par une délibération du 14 mai dernier, a créé un dispositif de soutien à la relance des très petites entreprises – moins de trois équivalents temps plein – en constituant un fonds de 12 millions d’euros pour accorder des subventions aux entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire. Il s’agissait d’aider les petites structures à reconstituer leurs stocks et à faire face aux dépenses sanitaires engendrées par la reprise de l’activité. Estimant que cela n’entrait pas dans le champ de compétences du département, le préfet des Ardennes a déféré la décision devant le juge administratif. Pour ne pas être pris en défaut de la même manière, le conseil départemental du Calvados travaille, pour sa part, à la création d’une prestation d’aide sociale dédiée aux travailleurs non salariés modestes plongés dans une situation de fragilité à la suite de l’état d’urgence sanitaire. Il s’appuie pour cela, non pas sur sa compétence résiduelle en matière économique, mais sur sa compétence en matière sociale, qui lui permet, selon le code général des collectivités territoriales, de « mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité ». L’aide ainsi délivrée ne serait pas considérée comme une aide aux entreprises, mais comme une aide à la personne. D’autres départements, comme la Seine-et-Marne, l’Ain, la Vendée, la Mayenne ou la Meurthe-et-Moselle, ont fait le choix de verser des subventions aux entreprises de manière indirecte en abondant des fonds mis en place par les régions ou les chambres consulaires, c’est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat. Ce n’est pas satisfaisant car, de l’aveu des exécutifs départementaux, le procédé exige des dispositifs complexes et longs à mettre en œuvre, alors qu’il y a urgence. C’est aujourd’hui que les entreprises individuelles, les petits commerçants, les petits artisans ont besoin du soutien des pouvoirs publics. Si les départements ne peuvent pas agir de manière préventive, ils verront leurs dépenses sociales, à commencer par le RSA – revenu de solidarité active –, exploser dans quelques semaines ou dans quelques mois. Plutôt que de contraindre les départements à rester dans leur couloir social ou à monter des dispositifs juridiques complexes, entendons-les et donnons-leur les moyens d’agir directement. Quand il y a le feu, on mobilise tous les moyens disponibles ; on ne dit pas : « Chacun reste chez soi : l’économie, c’est la région ; le social, c’est le département. »
Exactement !
Le texte que je vous propose ne prétend pas rétablir la clause générale de compétence des départements. Il est de portée beaucoup plus limitée et se veut avant tout pragmatique. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, votée par la majorité La République en marche-MODEM, avait ouvert la voie en permettant aux départements d’intervenir en soutien à des entreprises de leur territoire en cas de catastrophe naturelle en leur versant directement des aides. C’est donc sur le modèle d’un texte adopté par votre majorité, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que ce texte entend permettre aux départements d’aider directement et de façon temporaire les petites entreprises touchées par la crise sanitaire. Comme en cas de catastrophe naturelle, l’aide aurait pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs moyens de production, de reconstituer un stock ou d’indemniser une perte de revenus afin de redémarrer l’activité. Elle permettrait d’apporter un soutien particulier au secteur touristique, qui constitue un domaine de compétence partagée du département. Elle ne pourrait être demandée au plus tard que six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, car le but n’est pas de pérenniser l’aide, mais simplement de répondre à une situation d’urgence. Voilà, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous propose d’adopter. Avec la mise en place d’un dispositif simple, facultatif et encadré dans le temps, elle répond aux attentes de nombreux conseils départementaux, quelle que soit la sensibilité politique à la tête de l’exécutif. Il serait dommage de les priver d’agir quand tant de commerçants et d’artisans sont menacés de disparition.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Nous sommes bien d’accord : la crise sanitaire que notre pays connaît depuis le mois de mars a conduit l’État et les collectivités territoriales à engager des moyens considérables pour soutenir les entreprises, dans le contexte de la plus importante récession constatée en France depuis la dernière guerre. Le Gouvernement a pris des décisions immédiates pour aider les entreprises. Parmi les principales mesures adoptées et instaurées dès le début du confinement, je cite, bien sûr, le dispositif d’activité partielle, dont le volume vient d’être porté à 31 milliards d’euros dans le troisième PLFR adopté hier en conseil des ministres. Je souhaite également mentionner le fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises : en augmentant encore sa participation de 1 milliard d’euros dans le nouveau projet de loi de finances rectificative, l’État porte ainsi le fonds à 8 milliards d’euros. J’ajoute également les plans en faveur du tourisme, de l’automobile, de l’aéronautique ou encore de la culture, dotés respectivement de 18 milliards, 8 milliards, 15 milliards et 1,3 milliard d’euros. Ces dispositifs sont pleinement opérationnels. À l’heure où je vous parle, le fonds national de solidarité a déjà décaissé 4,5 milliards d’euros d’aides, ce qui représente plus de 3,3 millions de dossiers traités. Les subventions concernent avant tout le commerce, secteur qui a bénéficié de 735 millions d’euros d’aides, mais également l’hébergement et la restauration, auxquels ont été versés 550 millions d’euros, ou encore le bâtiment et travaux publics – BTP –, qui a reçu 525 millions d’euros d’aides. Monsieur le rapporteur, dans votre département des Ardennes, près de 11,4 millions d’euros ont d’ores et déjà été accordés, ce qui représente plus de 8 600 dossiers. De leur côté, les collectivités locales se mobilisent elles aussi. C’est le cas des régions, en particulier,…
Elles sont trop grandes !
…qui, comme chefs de file des politiques de développement économique, ont toutes créé des fonds de soutien aux entreprises, souvent labellisés fonds résilience ou fonds résistance. De nombreuses intercommunalités se sont pour leur part mobilisées pour aider les entreprises à régler leurs loyers. Mais les départements peuvent également agir dans certains domaines précis, en soutenant l’économie sociale et solidaire, en aidant les entreprises agricoles et la pêche, ou encore en menant des campagnes de promotion du tourisme. Toutefois, ces interventions se font en bonne intelligence avec l’État : les élus et les préfets travaillent ainsi main dans la main pour éviter de doublonner leurs interventions. L’enjeu est également que les entrepreneurs puissent bénéficier d’un guichet unique pour étudier leur dossier. C’est dans cet esprit que l’État a confié aux régions l’instruction des demandes d’aides déposées par les entreprises en difficulté dans le cadre du fonds national de solidarité. Beaucoup d’outils sont donc disponibles, à droit constant. L’État a adopté une position constructive ; afin que les élus puissent construire sereinement leur dispositif, j’ai moi-même donné pour instruction aux préfets d’assurer auprès d’eux un rôle de conseil de légalité. Par ailleurs, je signale que toutes les collectivités peuvent déjà participer à la solidarité nationale en abondant le fonds de solidarité. Si plusieurs communes et intercommunalités l’ont déjà fait, un seul département, le Tarn-et-Garonne, a pour l’instant apporté une contribution. Je vous annonce que le Premier ministre signera prochainement un décret permettant aux collectivités – et donc aux départements – de contribuer au fonds pour les entreprises de leur territoire, dont les conditions d’accès seront par ailleurs élargies à davantage d’entreprises. Cela a été demandé et sera donc décidé par décret. Comme vous le constatez, nous entendons et nous écoutons les entrepreneurs et les élus, pour nous adapter aux besoins. La répartition des compétences prévues par la loi permet aux collectivités d’agir dans des domaines complémentaires. Il est vrai que la loi NOTRe, que vous avez citée, monsieur le rapporteur, a clarifié la répartition des compétences, en attribuant à chaque niveau de collectivité des missions précises dans plusieurs domaines socio-économiques : aux régions, l’aide aux entreprises ; aux départements, la responsabilité du champ social ; aux intercommunalités, les aides à l’immobilier d’entreprise et la possibilité d’octroyer les aides définies par la région dans le cadre d’une convention. Ces règles de répartition des compétences n’ont pas vocation à empêcher les pouvoirs publics d’agir, mais à leur permettre de se compléter. La volonté des départements d’aider les entreprises touchées par la crise est, bien entendu, compréhensible. En tant que ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et en tant qu’ancienne élue locale, je comprends parfaitement le souhait des élus d’agir pour leur territoire. Mais il faut le faire dans le cadre de la loi, et c’est aussi ma responsabilité de m’assurer que les élus locaux, dont les ressources financières sont précieuses, ne les dispersent pas en menant trop de combats à la fois. Ainsi, comme l’a rappelé Rémy Rebeyrotte la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission, les finances départementales sont déjà très sollicitées. Alors que la baisse des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – devrait entraîner une perte de recettes de 4 milliards d’euros, la hausse attendue du RSA devrait porter à 560 millions les dépenses afférentes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accédé à la demande de l’Assemblée des départements de France d’ouvrir des avances de DMTO, afin que les départements puissent faire face à cet effet ciseaux. Près de 2,7 milliards d’euros devraient ainsi être prévus dans le PLFR 3, adopté hier en conseil des ministres et dont vous débattrez prochainement. C’est une première réponse, mais elle n’autorise pas à imaginer que les départements puissent intervenir tous azimuts, alors qu’ils sont plus que jamais attendus par les Français en matière sociale. Comme nous avons besoin de départements forts dans les compétences dont la loi leur a confié l’entière responsabilité, nous ne souhaitons vraiment pas que les départements qui auraient choisi d’aider les entreprises se retrouvent en difficulté pour financer les aides sociales, les routes ou les collèges. Nous pourrions aussi retourner la question : voudrait-on que les régions commencent à disperser leurs ressources pour financer des prestations sociales ? L’argent public est rare et précieux ;…
On est dans une situation particulière !
…chacun doit le comprendre et concentrer ses forces dans les domaines où il est attendu.
Il n’y a pas de social sans économie !
Ce n’est pas à vous de décider ! Quels jacobins vous faites…
À chacun d’agir en fonction de ses responsabilités et de ses compétences. Cela étant, je le répète, les départements peuvent tout à fait accorder des aides économiques, notamment, je l’ai dit, par l’intermédiaire du fonds de solidarité national.
Tout à fait.
Mais il faut l’adapter aux situations locales !
Vous êtes des jacobins ! Vous décidez de tout !
Attendez ! Une amélioration a été apportée au dispositif : ces aides sont désormais territorialisées. Par conséquent, nous émettons un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM . )
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Nous sommes ici pour parler d’une loi d’exception : à situation hors normes, moyens d’action hors normes. Le plus grand des Français, Charles de Gaulle, qui avait connu bien des situations – et des pires que la nôtre –, avait théorisé dans ses Mémoires d’espoir la distinction capitale entre service ordinaire et service extraordinaire. Le service ordinaire, c’est l’action législative et gouvernementale au rythme des travaux et des jours. Le service extraordinaire, c’est l’action au cœur de la crise quand les choix sont cruciaux et les temps décisifs ; c’est le moment où, dans les politiques publiques, l’administration de mission doit l’emporter sur l’administration de gestion, où l’esprit doit l’emporter sur la lettre, où le droit doit retrouver la seule fonction qui vaille, celle d’être un outil subordonné au service de l’action publique et du bien commun. Cette distinction, posée à la fois par un homme de droite, Michel Debré, et un homme de gauche, Edgard Pisani, a été incarnée par celui qui les réunissait tous : l’homme du 18 juin. La proposition de loi de notre excellent collègue, Pierre Cordier, vise simplement à déroger ponctuellement, dans des conditions d’espace et de temps circonscrites, aux règles de compétence fixées par la loi NOTRe, afin de permettre aux départements d’accorder des aides aux petites entreprises affectées par l’état d’urgence sanitaire.
Très bien !
Même s’il y aurait beaucoup à en dire…
Tout à fait !
…il ne s’agit pas ici, à travers une proposition de loi discutée lors d’une niche parlementaire, de faire le procès de la loi NOTRe. Pourtant, entre les compétences perdues, les intercommunalités de taille XXL, accouchées au forceps contre la volonté des élus, et les régions gigantesques germées de cerveaux technocratiques au mépris de tous les héritages, c’est l’immense réservoir de talents et les liens de proximité forgés par les âges qui ont été malmenés.
Exactement !
Dans les jours ordinaires, c’est fâcheux seulement : c’est l’intense sentiment de dépossession et la frustration de voir s’éloigner les instances de décision, qui n’ont d’ailleurs certainement pas été étrangers à l’éclosion des gilets jaunes, ces citoyens perdus d’avoir vu leur mairie, leur intercommunalité, leur région prendre le large.
Bravo !
Mais que survienne une tragédie majeure, et cela devient catastrophique. En attendant la réforme territoriale qui s’imposera demain, ce texte vise seulement à faire face au mieux à la situation actuelle, sans déroger aux principes existants. En cela, il ne constitue donc pas un précédent. Il est le plus à même de répondre aux impératifs de proximité tout en respectant l’autonomie des collectivités, il est donc gage d’efficacité. Ce n’est pas non plus un précédent car votre majorité a fait adopter une réforme permettant au département d’accorder des aides aux entreprises en cas de catastrophe naturelle. Vous en admettez la nécessité quand un terrain glisse ou qu’un fleuve déborde. Alors pourquoi le refuser lorsque le pays tout entier est à l’arrêt et que le PIB recule de plus de 10 % ? La cohérence l’impose, la logique l’exige. Le pays souffre trop des injonctions contradictoires. Quelle absurdité de laisser nos départements soigner les petits maux, et de les frapper d’impuissance quand il s’agit d’une calamité majeure ! Cette proposition de loi est conforme aux principes : elle est limitée dans le temps et laisse au préfet, bras armé de l’État, la liberté d’accepter ou de refuser ces politiques volontaristes de soutien aux entreprises. Elle permet à l’État de garantir la cohérence générale si d’aventure, une collectivité s’engageait dans des mesures de soutien qui ne fussent pas directement liées à la crise actuelle. Cette proposition de loi respecte la liberté des collectivités.
C’est exactement cela !
Aucune obligation ne pèse sur quiconque : c’est un choix des territoires pour les territoires. En fonction des cas d’espèce, en fonction des moyens disponibles, chaque département pourra choisir d’agir ou de ne pas agir. Les assemblées délibérantes y trouveront la pleine mesure de l’action politique : jauger les moyens, évaluer les besoins et, en conscience, arbitrer, avec pour seul juge la responsabilité politique liée au territoire, c’est-à-dire, demain, le jugement des électeurs.
Exactement !
Le maître-mot de cette proposition de loi est la proximité. Qui mieux que les élus des quatre-vingt-seize départements de métropole et des quatre départements d’outre-mer, qui mieux que les 4 000 conseillers départementaux des 2 000 cantons de l’hexagone, qui mieux que les cent présidents des départements peut entendre les besoins des petites entreprises, des artisans, des restaurateurs, des hôteliers, des campings et de ce tissu vivant de notre France qui souffre ? Ce texte n’est évidemment pas une pierre dans le jardin des régions. Mais comment pourrait-on jauger depuis Strasbourg des besoins du cafetier de Villenauxe-la-Grande, aux marches de la Brie ? Comment des régions sottement agrandies aux dimensions des Länder d’outre-Rhin, par un mimétisme technocratique qui fait fi des legs de l’histoire, comment des régions dont les élus sont choisis au scrutin de liste, sans attache territoriale, pourraient-elles faire le sur-mesure, le travail de dentelle qui est le seul à même de mettre du baume sur les plaies de ceux qui risquent de tout perdre ?
Très bien !
Croyez-en l’ancien président du département de Seine-et-Marne : ce sont les élus départementaux, main dans la main avec les communautés de communes, qui pourront repérer la cessation de paiement du camping de Montigny-sur-Loing, du restaurateur de Blandy-les-Tours ou du bar-tabac de Forges. C’est volontairement, vous l’avez compris, que je cite des communes que nul ne connaît.
Très bien !
Bravo !
Alors, à chacun selon sa taille, à chacun selon ses moyens. Aux régions les grandes entreprises, les politiques générales, les actions sectorielles, et aux départements la haute-couture au plus près des hommes et des lieux, en partenariat et en bonne intelligence. Corollaire de la proximité, cette proposition de loi est aussi celle de l’efficacité. Ont été évoquées devant la commission des lois l’impécuniosité des départements et la hausse prévisible du coût du RSA qui, comme d’habitude, ne sera que très partiellement compensée par l’État. Bien sûr, les choix seront cruels, mais un euro dépensé pour sauver un emploi sera toujours moins coûteux qu’un euro destiné à subvenir aux besoins d’un chômeur.
Très bien !
Laissez aux départements le soin de décider en liberté s’il vaut mieux offrir un poisson ou sauver la barque pour continuer de pêcher ! Alors oui, faisons confiance à nos départements. Face à la faillite de l’État sanitaire, ce sont, pour une large part, nos départements qui ont fourni des masques, qui les ont distribués et qui ont pallié le déficit d’information des agences régionales de santé – ARS – sur la situation des EHPAD. J’ai personnellement connu cette situation pendant deux mois. Bref, quand vacillait l’État, les départements ont prouvé qu’ils savaient faire. Contribuons à briser cette société de défiance qui est le mal français ! Choisissons la confiance en abandonnant ce jacobinisme et ces grands plans qui nous empêchent d’agir au plus près. En tout cas, nous, députés du groupe Les Républicains, nous le ferons en votant cette proposition de loi, pour qu’il ne soit pas dit qu’aux heures de malheur, tout – je dis bien « tout » –, n’a pas été fait par la représentation nationale pour sauver nos restaurants, nos cafés, nos gîtes, nos hôtels et nos petites entreprises qui sont souvent le fruit de la peine et du labeur des femmes et des hommes de notre pays.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quelle hauteur de vue !
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
J’ai écouté avec attention, hier, l’audition du président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau, par nos collègues sénateurs. M. Bussereau a beaucoup d’ambition pour les départements, et on le comprendrait à moins. La crise, dit-on, l’a beaucoup inspiré. Mais est-ce bien le moment d’avoir plusieurs fers au feu ? Je ne le crois pas. On a beaucoup dit, ici et là, que la crise que nous traversons était une opportunité pour transformer et continuer à réformer. Je crois que M. Bussereau et nos collègues du groupe Les Républicains ont confondu opportunité et opportunisme.
Ça commence mal !
L’orateur précédent était meilleur !
Je m’explique. Tout d’abord, il n’a jamais été question d’empêcher qui que ce soit d’agir, mais simplement d’utiliser les canaux habituels, connus et efficaces, en l’occurrence les régions. Ce sont elles qui détiennent la compétence économique et qui constituent, à ce titre, un interlocuteur tout trouvé pour les entreprises. Ce que vous proposez – l’extension du dispositif prévu par l’article 71 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à savoir la possibilité pour le préfet, en cas de catastrophe naturelle, de permettre aux départements de venir en aide aux entreprises sinistrées – va bouleverser ce schéma, ce qui n’est pas souhaitable. Ce n’est pas souhaitable car c’est déstabilisant : les chefs d’entreprise ont beaucoup à faire en cette période complexe et ils ne veulent pas de tels changements.
Ce n’est pas vrai !
Ils ont besoin de stabilité et de simplicité : aussi votre proposition va-t-elle à l’encontre de ce qu’ils expriment.
Pas du tout !
C’est d’autant plus vrai que les régions ont déployé d’importants efforts pour mettre en place très rapidement des plans d’aide spécifiques, comme la ministre l’a rappelé. Je pense notamment, compte tenu de la situation géographique de ma circonscription, à la région Île-de-France et à la région Grand Est, qui ont toutes deux été durement touchées.
C’est une catastrophe dans le Grand Est !
Je rappelle, s’il le fallait, que les régions ont, en complément de leur action ciblée, abondé le fonds national de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. On peut donc légitimement leur reconnaître une certaine efficacité. Je doute que les départements, avec les nombreuses missions qui leur incombent, puissent se déployer aussi fortement. Leurs nombreuses missions, notamment sociales avec le versement du RSA, la gestion de l’insertion et de l’emploi, ne leur permettent pas d’agir avec la même rapidité et la même souplesse. Laissons-les avancer sur d’autres fronts pour lesquels ils ont une expertise, un savoir-faire et des budgets.
C’était déjà leur compétence !
Cela ne veut pas dire – j’y insiste – que nous les empêchons d’agir. D’ailleurs, ils agissent déjà économiquement en faveur du tourisme, ce qui n’est pas rien. Outre cette prérogative, ils peuvent eux aussi abonder le fonds national de solidarité. Je connais leur réponse sur ce point et je veux les rassurer : s’ils souhaitent abonder le fonds, nous serons à leurs côtés pour obtenir un fléchage précis de leurs enveloppes. Nous nous assurerons que leurs territoires en bénéficieront. Nous voulons nous aussi permettre à nos territoires de se relancer. Sur ce point, les départements savent qu’ils peuvent compter sur le groupe MODEM : nous ne laisserons tomber aucun territoire. C’est d’ailleurs en ce sens que vous vous êtes exprimée, madame la ministre. Je salue votre annonce concernant la modification de l’article 10 du décret relatif au fonds national de solidarité, qui concorde tout à fait avec ce que je viens de dire : aucun territoire ne sera laissé de côté et le fléchage demandé sera bien appliqué. C’est l’exemple même d’un travail politique concerté au service de l’action publique. J’entends déjà vos remarques, mais d’autres que le groupe MODEM saluent l’action de Mme la ministre. Je ne résiste pas à vous rappeler les mots de Renaud Muselier à son égard : « Merci, madame la ministre ! » Ces remerciements faisaient suite à une intervention de Mme Gourault qui a très justement rappelé que la période n’était pas propice à de telles modifications, d’autant qu’elles concerneraient un dispositif très récent qui n’est pas encore entré en vigueur. Votre stratégie, qui est désormais très claire, n’est pas la bonne : vous touchez à une disposition non encore appliquée de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adoptée à la fin de l’année 2019. Attention : pas de précipitation inutile ! Les débats auront lieu en temps et en heure. À ce stade, votre texte est un véritable cheval de Troie :…
Quelle imagination !
…sous couvert d’urgence économique et sociale, vous amenez un bouleversement territorial et réglez des litiges politiciens. Ce n’est pas le rôle du législateur, ce n’est pas la bonne méthode et ce ne sont pas de bonnes intentions. Vous aurez compris que le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette proposition de loi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. David Habib.
Le groupe Les Républicains soumet à notre vote une proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19. J’ai voulu rappeler le titre de ce texte pour qu’on ne s’égare pas dans des conjectures juridiques. Cette proposition de loi ouvre donc une troisième exception au principe selon lequel les départements ne peuvent pas intervenir en matière économique – la première exception concerne les territoires ruraux, la seconde les situations de catastrophe naturelle. Mes chers collègues, soyons clairs : cette proposition de loi est la plus inutile qui soit. Excusez-moi de le dire comme cela, monsieur le rapporteur – vous verrez que j’irai dans votre sens immédiatement. Elle est inutile car son objet me paraît d’une évidence telle qu’il ne devrait pas donner lieu à proposition de loi. Cela m’amène à vous rappeler, madame la ministre, que cela se fait déjà. Comme vous, madame la ministre, la majorité nous invite à rejeter ce texte au nom de deux lois datant de 2004 et 2015. Or les départements ont déjà engagé un processus d’octroi de subventions, en accord ou non avec les régions, en cohérence avec les demandes des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers, et au vu et au su des préfets. Je viens d’écouter religieusement Isabelle Florennes, pour qui j’ai beaucoup de respect et d’amitié, s’inquiéter de ce type de subventions. Ma chère collègue, j’ai failli m’étouffer.
Moi aussi !
C’est pour cela que j’ai mal à la gorge !
Vendredi dernier, il y a six jours… Au vu de votre sourire, madame Florennes, je pense que vous êtes déjà au courant. Vendredi dernier, donc, lors d’une visioconférence rassemblant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, les parlementaires du département et le président du conseil départemental, ce dernier, membre du MODEM, a expressément demandé au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire une application « réaliste et malicieuse » – je cite – de cette interdiction faite au département. Eh oui, Jean-Jacques Lasserre a tenu ces propos !
C’est un très bon président de département !
Sachant que nous allions nous retrouver pour évoquer cette question, je suis intervenu dans cette conversation pour demander au préfet de ne pas répondre en ma présence. Je ne voulais pas rapporter devant notre assemblée ni devant Mme la ministre une décision qui aurait immanquablement été positive et en contradiction avec la position qui nous a été exprimée tout à l’heure. Parmi les neuf parlementaires présents, seul Jean-Paul Mattei est resté fidèle à l’esprit des lois de 2004 et 2015 : il est intervenu dans ce sens – vous voyez que je suis rigoureux et exhaustif –, mais il était bien seul ! Le président du conseil départemental a repris les arguments de M. Cordier, insistant sur la nécessité de faire preuve de souplesse en cette période particulière et plaidant pour une exception limitée à une situation très particulière. Avant que les uns et les autres, ou en tout cas les orateurs du groupe La République en marche, n’invoquent le principe de spécialisation des communes, je me dois de rappeler dans cet hémicycle que le rapporteur de la loi NOTRe de 2015 était Olivier Dussopt.
Eh oui !
Au Sénat, celui qui expliquait qu’il convenait de défendre les principes de la loi NOTRe était Didier Guillaume.
C’étaient de bons socialistes !
À l’Élysée, celui qui nous expliquait que cette loi était une bonne loi, c’était le secrétaire général adjoint de l’époque, Emmanuel Macron.
Eh oui ! Cela ne date pas de la Préhistoire !
Aujourd’hui, on voit bien qu’il est nécessaire de rediscuter de ce problème de répartition des compétences entre les collectivités.
Et qui a voté la loi NOTRe, monsieur Habib ?
Monsieur Rebeyrotte, contrairement à d’autres ici, vous n’étiez pas encore membre de cette assemblée ; eh bien, sachez que j’ai voté contre la loi NOTRe.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Ah, c’était donc vous !
Bravo ! Les communistes aussi ont voté contre !
La situation est exceptionnelle et vous nous proposez de mobiliser tous les outils pour sauver le tissu productif. Tout à l’heure avec notre collègue du groupe GDR, sur un autre sujet, nous avons plaidé pour que tout soit fait pour sauver à la fois nos entreprises et nos emplois. C’est dans la même logique que nous soutenons votre proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] C’est le bon sens qui doit inspirer la loi et non la doctrine juridique. Nous voterons cette proposition de loi, en conseillant à la majorité, après trois ans de gestion, de s’affranchir de sa vision à la fois par trop parisienne et par trop technocratique. Il serait temps ! Vous êtes entrés à l’Assemblée avec des certitudes ; vous avez cherché à couper tous les liens entre les territoires et le parlementaire ; vous avez ensuite contesté le rôle des maires en créant le hashtag #BalanceTonMaire ; vous avez enfin condamné les collectivités locales à une austérité financière sans précédent. Vous avez un problème avec le pays réel : votre périmètre, c’est le 7ᵉ arrondissement.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Caricature !
Vos interlocuteurs, ce sont les traders et les ingénieurs-conseils. Il est temps, madame la ministre, mesdames, messieurs de la majorité, de changer les choses et de regarder la France telle qu’elle est. Aujourd’hui, nous avons besoin d’intervenir. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Comme je l’ai dit lors de son examen en commission, la proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier est à la fois utile et équilibrée. Dans cette période où, après la crise sanitaire, la crise économique et sociale frappera durement le pays – et certains territoires plus que d’autres –, chaque euro que la puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités territoriales, consacre à sauver nos très petites entreprises, les PME et les PMI, est indispensable, surtout dans des secteurs – je pense au tourisme – particulièrement éprouvés par les fermetures décidées dans le cadre du confinement. Madame la ministre, nous avons en commun un département qui nous est cher, le Loir-et-Cher, et vous savez comme moi que dans ce département, la sauvegarde de l’économie touristique est vitale. L’enjeu n’est pas du tout le même que pour les zones du littoral où, par essence, la machine touristique repartira plus vite – ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas intervenir également dans ces zones. De nombreux territoires, qui vivent du tourisme sans être à proprement parler des zones touristiques, souffrent fortement aujourd’hui, et l’emploi devrait en faire les frais. Nombre de départements auraient souhaité intervenir, soit en appui des dispositifs existants, soit pour accorder des aides ciblées, comme ils savent le faire, en cas de crise, pour soutenir les agriculteurs – ainsi, le département du Loir-et-Cher, pour en revenir à lui, est intervenu à plusieurs reprises, par le passé, pour sauvegarder certaines filières agricoles.
Il n’est pas question d’agriculture, ici !
Mais aujourd’hui, certains préfets ont eu pour mission, en contradiction avec ce que vous avez affirmé, madame la ministre, de déférer aux tribunaux administratifs des dispositifs élaborés par les départements – j’ai en tête le cas de celui de l’Orne qui souhaitait créer une aide réactive, agile pour des petites et moyennes entreprises. La proposition de loi est équilibrée parce qu’elle ne remet pas en question la loi NOTRe, qui autorise l’intervention en matière économique, comme la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre dernier le permet pour les catastrophes naturelles. Elle est équilibrée parce qu’elle est bornée par l’autorisation du préfet, ainsi que par la signature d’une convention entre le département et la collectivité régionale ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – qui serait associé. En ce qui concerne l’argument de la charge financière pour les départements, on ne peut pas se satisfaire que ces derniers dépensent pour le RSA, plutôt que, de manière préventive, pour aider des entreprises et ainsi sauver des emplois.[[MM. Michel Zumkeller et Pierre Vatin ainsi que Mme Valérie Beauvaisapplaudissent]] L’État a autorisé les régions à inscrire en investissement les crédits alloués aux entreprises engagées dans un plan de sauvegarde. Dont acte, madame la ministre. Nous attendons d’ailleurs que la même faculté soit donnée aux EPCI qui sont également amenés à intervenir dans ce domaine à la demande des régions. J’espère que vous pourrez nous assurer que les EPCI, en particulier les communautés d’agglomération, pourront inscrire en investissement et non en fonctionnement les crédits d’aides aux entreprises en difficulté. Eh bien, faisons la même chose pour les départements : que ces crédits soient considérés comme de l’investissement et non du fonctionnement. Bien sûr, cela signifie que les plans d’aide seront financés par la dette, mais c’est exactement ce que fait l’État aujourd’hui dans des proportions très importantes et personne ne le conteste. Nous sommes obligés aujourd’hui de contracter de la dette publique pour sauver l’économie française ; l’État le fait, les régions le font, les EPCI le font, il n’y a donc pas de raison que les départements demain ne puissent pas apporter leur pierre à l’édifice. C’est vital pour notre pays.[[MM. Michel Zumkeller, David Habib et Pierre Cordier, rapporteur, applaudissent]]
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Dès le début de la crise sanitaire, nous avons entendu des voix réclamer l’union pendant cette période inédite mais, chers collègues, bien plus que l’union, ce dont notre pays avait besoin, et a toujours besoin, c’est de concorde. Spinoza pensait d’ailleurs que c’est cela qui fait la force d’un peuple et d’un pays. Assurer la concorde, c’est faire confiance aux territoires, à leur bon sens, leur réactivité, et leur souplesse d’action. C’est faire confiance à nos collectivités, mais dans le respect des compétences qui sont les leurs pour le moment. Certes, il faudra faire évoluer la répartition des compétences – le groupe Libertés et territoires a d’ailleurs fait des propositions en ce sens –, mais cette évolution ne peut être accomplie dans l’urgence, au détour d’une proposition de loi déconnectée d’un ensemble de mesures plus globales et plus cohérentes. S’il peut paraître légitime, comme le propose le groupe Les Républicains, de permettre au département d’octroyer des subventions aux entreprises qui souffrent de la crise de la covid-19, la nécessaire répartition des compétences entre les différentes collectivités et l’État doit s’opérer dans le cadre d’un projet de loi à la hauteur des enjeux. En effet, l’urgence de certaines situations ne doit pas aboutir à des décisions précipitées qui, en l’espèce, brouilleraient un peu plus une répartition des compétences déjà, il faut bien l’avouer, difficilement lisible. Au titre de leurs compétences économiques, les régions se sont mobilisées pour soutenir l’activité économique locale et aider les entreprises à affronter la crise, comme l’a fait par exemple ma région des Pays de la Loire. C’est vrai, la loi NOTRe a accompagné la création des régions XXL, dessinées sur un coin de table sans cohérence avec l’esprit et les potentiels de nos territoires. Oui, dans les nouvelles grandes régions technocratiques, les départements sont apparus, de facto, plus aptes à agir dans l’urgence et à jouer un rôle de proximité mais, dans d’autres régions, par exemple en Corse, en Bretagne ou encore dans la région des Pays de la Loire, c’est moins vrai. Il faudra donc parvenir à un équilibre entre la nécessaire clarification de la notion de chef de file, qu’il faudra assumer, et la proximité. Dès la décision de confiner l’ensemble du pays, notre groupe a insisté sur la distinction entre des interventions dérogatoires qui sont rendues nécessaires et légitimes par la crise et le fond du problème, à savoir la nécessité d’instaurer un nouveau pacte de répartition des compétences entre l’État et des collectivités. Dans le cadre d’une intervention d’urgence légitime, je milite pour que les collectivités puissent basculer les dépenses de fonctionnement vers les dépenses d’investissement afin d’aider, par exemple, les commerçants et les associations. Cette proposition dérogatoire et temporaire qui vient du terrain, notamment du maire de Saint-Rémy-de-Provence, Hervé Chérubini, ne touche pas à l’essence même de la loi NOTRe. J’ai donc déposé un amendement dans ce sens. Pour ce qui est du fond du problème, comme a pu le dire notre collègue Acquaviva en commission, c’est une évidence et une nécessité : il faudra réviser la loi NOTRe, toiletter les compétences et affirmer le principe de l’autonomie financière, et surtout fiscale des collectivités.
C’est sûr !
Mais cette niche parlementaire ne peut être le véhicule législatif d’un début de refonte, qui déshabillerait une nouvelle fois les régions pour habiller les départements alors que l’État a, depuis le 1ᵉʳ janvier, recentralisé une compétence régionale, à savoir l’apprentissage. La crise économique sera difficile et douloureuse, nous le savons ; aussi avons-nous le devoir d’être aux côtés de tous ceux qui entreprennent, tous ceux qui font la vitalité, la prospérité et l’attractivité de nos territoires. Les collectivités, dont les départements, ont la possibilité de contribuer à l’aide économique apportée aux entreprises par les régions, en abondant le fonds de solidarité créée spécialement à cette fin, mais par le biais de conventions, comme cela s’est fait dans la région des Pays de la Loire. Elles peuvent voir fléchées vers les entreprises les aides correspondant à leur participation. Le chef de filat des régions a donc donné, il faut le reconnaître, des résultats satisfaisants. Le soutien aux entreprises peut également être apporté de manière indirecte par des mesures innovantes, à l’instar du chèque tourisme à destination des Français les moins favorisés, créé par le département de Meurthe-et-Moselle.
Il faut conclure, cher collègue.
Même si nous comprenons l’esprit de ce texte, celui-ci ne nous paraît pas opportun. C’est pourquoi, dans l’attente d’une véritable refonte de l’architecture institutionnelle de l’État et des collectivités, même si, à titre personnel je voterai ce texte, une majorité des députés du groupe Libertés et territoires votera contre.
Ce n’est pas cohérent avec le nom de votre groupe.
Cela prouve notre indépendance ! Liberté !
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Permettez-moi de commencer par une citation extraite d’un quotidien national en date du 15 mai dernier : « L’objectif n’est pas d’empêcher les gens d’agir mais on ne peut pas ne pas être inquiet devant la crise sociale qui vient, et le social, c’est les départements. Les départements se plaignent en permanence de ne pas avoir les moyens pour assumer leurs compétences. Comment peuvent-ils mobiliser des moyens supplémentaires pour des compétences qui ne sont pas les leurs ? Il y a quand même un truc bizarre. » Ces propos ont été tenus par Renaud Muselier, président Les Républicains de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – PACA – et président de Régions de France. Ils l’ont été après que Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, a rappelé que la loi NOTRe ne permettait pas à Martine Vassal, présidente Les Républicains du département des Bouches-du-Rhône, d’instaurer des aides économiques directes aux entreprises en temps de crise. Loin de moi l’idée de faire croire à mes collègues signataires de cette proposition de loi qu’ils font la revanche de l’escarmouche fratricide du Sud-Est, mais admettez qu’il est toujours utile de rappeler l’une des voix qui comptent de nos régions. Le groupe Agir ensemble s’oppose à la proposition de loi.
Ce n’est pas étonnant !
Tout d’abord, depuis le début de la crise de la covid-19, les régions, sollicitées par le Gouvernement, ont constitué le deuxième étage du fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. Certaines régions, comme le Grand Est et la région PACA, ont même ajouté un palier supplémentaire en créant un fonds spécifique destiné à leur tissu économique local. Tâchons de garder de la lisibilité dans la répartition des compétences, à la fois pour les élus et pour les entreprises, qui ont besoin d’un interlocuteur unique. Vous me répondrez que les départements disposent d’une compétence en matière de tourisme ; c’est le cas, mais pas en matière de versement d’aides économiques. N’occultons pas non plus l’article L. 111-1 du code du tourisme, qui dispose que « l’État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». Coopération et coordination : il ne me semble pas, monsieur le rapporteur, que votre dispositif ait insisté sur ces impératifs, revendiqués par les élus locaux dans un souci d’efficacité de l’action publique territoriale.
J’ai été maire et conseiller général, monsieur Houbron.
De plus, et je reprends à nouveau les propos explicites de M. Muselier, nous avons besoin des départements pour un autre front qui s’est considérablement étendu, celui du social. À cet égard, Frédéric Bierry, président de la commission de la solidarité et des affaires sociales de l’Assemblée des départements de France, a souligné que le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté dans tout le pays. Compte tenu de la surchauffe de l’intervention sociale des départements, il n’apparaît pas judicieux de leur ajouter une ligne de dépense. Vous me direz alors que votre dispositif est facultatif. Il l’est, mais vous savez très bien que les départements qui ne disposeront pas de fonds suffisants pour contribuer à votre système seront cloués au pilori.
On ne fait pas de social sans économie !
Enfin, s’agissant des reproches insinuant que nous ne souhaitons pas soutenir les petits artisans, j’y répondrai simplement en remerciant les agents de terrain qui ont fait un travail remarquable et ont permis de rendre effectifs le plus rapidement possible les 315 milliards d’euros de prêts de l’État, ainsi que les 110 milliards d’euros du plan de soutien d’urgence économique. Sans eux, c’est toute l’économie du pays qui s’écroulait. Chers collègues, les départements ont un rôle central à jouer dans la relance de notre économie et dans la consolidation de notre cohésion, grâce au soutien qu’ils apportent aux travailleurs les plus démunis. Ne leur faisons pas porter un poids qui est déjà assumé par l’État, les régions et d’autres acteurs locaux.[[Mme Isabelle Florennes et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent]]
Ils ne sont pas obligés !
La parole est à M. Fabien Roussel.
La proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier, soutenue par le groupe Les Républicains, vise à redonner, jusqu’au 31 décembre 2020, la faculté aux conseils départementaux d’accorder des aides économiques directes, sous forme de subventions, aux PMI-PME et aux artisans de leur territoire pour leur permettre de surmonter la chute brutale de leurs activités et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage. Le texte vise essentiellement, mais sans exclusive, le soutien au secteur du tourisme, lequel est particulièrement éprouvé étant donné qu’il a enregistré une chute d’activité de 95 % depuis le début du confinement. Si la proposition de loi est adoptée, les préfets pourraient autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions, par analogie avec les dispositions introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui prévoient cette faculté lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu. Nous estimons qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens. Elle fait bien sûr bondir les partisans de la loi NOTRe du 7 août 2015, sans doute parce qu’elle en souligne les aberrations et les insuffisances. En cette période de crise, nous voyons bien, madame la ministre, que cette loi est complètement hors sol, en ce qu’elle cantonne chaque collectivité à des compétences précises, au lieu de les laisser tisser des liens étroits avec leurs habitants et en fonction des compétences dont elles ont besoin. Il nous paraît en effet totalement inefficace de demander aux collectivités de demeurer strictement dans leur domaine de compétence, à savoir l’économie pour les régions et le social pour les départements. Dans la vie réelle, les enjeux économiques et sociaux s’entremêlent étroitement. Comme l’a dit un collègue en commission, « une proposition simple, claire, serait finalement de revenir aux grands principes de l’organisation des collectivités territoriales », c’est-à-dire « la libre administration, la clause de compétence générale, l’absence de tutelle d’une collectivité sur l’autre ». La présente proposition de loi ne va pas jusque-là puisque le dispositif est très encadré et qu’aux termes du texte les conseils départementaux n’auront la faculté d’accorder des aides que jusqu’au 31 décembre 2020. Mais elle soulève une question de fond, celle de l’inadaptation de notre organisation territoriale à la gestion des périodes de crise. Si nous en approuvons les orientations, la proposition de loi invite néanmoins à formuler plusieurs remarques. Premièrement, si le texte s’adresse aux départements qui souhaitent octroyer des aides économiques directes, il concerne surtout ceux qui le peuvent. Aussi louables que soient ses objectifs, le texte est donc susceptible d’aggraver les inégalités territoriales selon que les départements sont à même ou non de dégager les moyens nécessaires. Je rappellerai ici que le transfert de compétences aux départements leur a coûté excessivement cher. C’est le cas de celui du Nord, d’où je suis élu, et où les politiques de ces dernières années ont particulièrement aggravé la situation de mes concitoyens. La pauvreté augmente et les trois allocations de solidarité que sont le RSA, l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, et la PCH – prestation de compensation de handicap –-, coûtent 480 millions d’euros au département, une somme non compensée par l’État, alors que cela relève de sa compétence.
C’est vrai !
Deuxièmement, alors que le texte fait essentiellement référence aux entreprises du secteur du tourisme, c’est l’ensemble des PME-PMI qui sont potentiellement visées, sans critère de taille ni contreparties, notamment sociales. Il eût peut-être été préférable, afin de contourner ces écueils, de limiter le champ des interventions départementales aux artisans ou aux entreprises de petite taille. En dépit de ces quelques réserves, nous considérons que ce texte va dans le bon sens. Comme disait Louis Aragon : « Quand les blés sont sous la grêle, fou qui fait le délicat. »
Bravo !
Très bien !
Notre conviction est que nous aurions tort, dans les circonstances présentes, de nous priver de la mobilisation de tous les outils nécessaires à la sauvegarde de notre tissu économique de proximité. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la précédente proposition de loi, également défendue par le groupe Les Républicains, tous ces dispositifs, qui concernent les départements, les régions et l’État, sont complémentaires et doivent travailler de concert. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. le rapporteur et M. David Habib applaudissent également.)
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Monsieur le rapporteur, le groupe La République en marche n’est pas favorable à votre texte.
Oh !
Quelle surprise…
La question qu’il aborde est, d’abord, beaucoup moins d’actualité pour les présidents des conseils départementaux qu’elle ne l’était il y a quelques semaines.
Oh, vraiment ?
Nous comprenons bien sûr leur inquiétude légitime quand, comme pour chacun d’entre nous, ils ont vu, dans leur territoire, l’arrêt d’activité des petits artisans, des petites entreprises sans salariés, des commerçants de proximité, des bars, des cafés, des restaurants, des hôtels, des gîtes, des chambres d’hôte. Cette inquiétude, nous l’avons tous partagée, avec le sentiment que ces professionnels pourraient être les oubliés de la crise de la covid-19. Depuis, le Gouvernement a élargi et multiplié les plans de soutien, notamment en direction de ces professionnels. Aux 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, aux 7 milliards d’euros du fonds national de solidarité, et à l’accès au chômage partiel, se sont ajoutés des allégements de charges, ainsi que des reports d’échéance, de loyer et de facture. Les régions sont aussi venues étendre, en lien avec les intercommunalités et les départements qui le souhaitaient, le fonds de solidarité, en visant justement ces publics, pour un montant supérieur à 1 milliard d’euros, auquel s’ajoutent les 400 millions d’euros des compagnies d’assurances. Hier, Bruno Le Maire a estimé à 460 milliards d’euros – 20 % du PIB – l’aide publique à l’économie et aux entreprises, tous secteurs confondus, dans le cadre de cette très grave crise. Les TPE sont donc aujourd’hui soutenues, même si le plus dur reste à faire : réussir la reprise et la relance. J’ajouterai que de nombreux départements ont été agiles, vous l’avez d’ailleurs rappelé. Le département de Saône-et-Loire, par exemple, s’est engagé aux côtés de la région dans le fonds de solidarité et bénéficiera du décret qui sera pris par le Gouvernement, comme l’a annoncé la ministre tout à l’heure, permettant de territorialiser son soutien. Parallèlement, au titre du tourisme, une campagne de promotion des commerces, sites, et artisans du département a été lancée, tandis que les communes seront aidées au titre de l’aménagement du territoire. Et comme je parle de la Saône-et-Loire, je salue l’action du président Accary et de sa vice-présidente chargée du tourisme, Mme Élisabeth Roblot. C’est un esprit de coopération qui a soufflé, et qui évitera que chacun travaille isolément, comme ce fut le cas en ce qui concerne les masques. Pour chaque masque acheté, certains maires devraient ainsi recevoir 50 % de la somme de la part de l’État, 50 % de la part de la région, parce qu’elle est intervenue de son côté, et 50 % de la part du département, soit, au total, l’équivalent de 150 % ; c’est donc mieux que la recette du Picon bière ! Nous voyons bien l’intérêt de travailler en commun pour pouvoir être efficace. Soyons sérieux. Enfin, et la question est de taille, nous sommes tous légitimement inquiets de la situation financière future de beaucoup de départements compte tenu de l’effet ciseaux entre dépenses et recettes, que nous connaissons bien les concernant. Pour ce qui est des dépenses, elles seront dès 2020 en hausse de 360 millions d’euros – et c’est une estimation basse – en ce qui concerne le RSA, avec ou sans soutien aux commerçants, artisans, et indépendants. Alors que du côté des recettes, il faut s’attendre à une chute des droits de mutation – les fameux DMTO – estimée à 25 %, ce qui représente une baisse de 2,9 milliards d’euros. Le Gouvernement la prendra en compte, dans le plan de soutien aux collectivités territoriales face à la crise de la covid-19, à travers la création d’un compte annexe et d’avances de trésorerie sur les DMTO. Notons que ce soutien s’ajoute à la garantie sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, et à l’octroi aux départements d’une part de la TVA en 2021, ce qui est une autre réforme menée par ce Gouvernement. Nous sommes donc défavorables à votre proposition de loi, d’autant plus qu’on ne peut faire le rapprochement que vous souhaitez avec les dispositions de la loi dite « engagement et proximité » concernant les catastrophes naturelles. Celles-ci, bien que redoutables elles aussi, sont très circonscrites dans le temps et dans l’espace, ce qui n’est, hélas, pas le cas de ce que nous vivons aujourd’hui avec cette pandémie dont l’échelle est planétaire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Je commencerai par rappeler que nous avons eu l’occasion d’observer, au long de la crise sanitaire, tout le pragmatisme, toute l’efficacité, dont pouvaient faire preuve les collectivités territoriales les plus proches de la population, en particulier les communes et les départements. Ayant l’honneur d’être conseiller départemental du Gard, j’ai pu en faire le constat au quotidien. Vous me répondrez que cela n’empêche pas de voir ces collectivités progressivement dépossédées de leurs compétences. Il est tout de même tout à fait regrettable que nous devions aujourd’hui en passer par la loi pour avoir la possibilité de réagir localement à une situation d’urgence. La clause de compétence générale, que la loi NOTRe a retirée aux départements, avait peut-être des défauts, mais elle nous aurait permis d’agir sans attendre et, probablement, de sauver des entreprises.
C’est sûr !
Mais il s’avère que nous nous trouvons dans un régime de l’interdiction, au sein duquel nous devons systématiquement réclamer une autorisation pour agir. Où est passé le principe de liberté ? Où est passée la libre administration des collectivités territoriales ? En cette période de crise, nous sommes pieds et poings liés par des lois inadaptées, qui ne nous permettent pas de réagir comme il le faudrait. En commission, la majorité a manifesté son opposition à la proposition de loi au motif que le montant consacré au RSA allait exploser à l’automne et qu’il fallait préserver les ressources des départements pour y faire face. Pourtant, le texte a précisément pour objectif d’aider les entreprises en amont, afin d’éviter une bonne partie du chômage à venir et une explosion du nombre d’allocataires du RSA. C’est une proposition de bon sens : il s’agit simplement, je crois, de donner de la latitude à ceux qui sont au plus près des réalités et qui savent faire. D’ailleurs, dès le mois de mars, j’avais moi-même adressé une proposition analogue au président de mon département, le Gard. Dans ce département, comme dans d’autres, le tourisme est un pilier de l’économie ; l’impact de la crise que nous traversons risque donc d’y être dramatique. Je voudrais comprendre la logique, l’esprit qui anime les députés « marcheurs ». Que voulez-vous, chers collègues ? Laisser nos entreprises mourir et donner une obole aux plus démunis, présents et futurs ? Favoriser l’assistanat plutôt que sauver de l’emploi ?
Ce doit être ça…
Nous devons nous interroger sur les causes et les effets de cette crise. Pourquoi passons-nous d’une crise sanitaire à une crise économique, alors que d’autres pays touchés par le virus s’en sortent presque sans dommage économique ? Parce que le Gouvernement a mal géré la crise, il faut le dire. Le confinement n’a été que la conséquence d’une impréparation.
Oh là là ! Il faut arrêter !
Nous n’avons pas été en mesure de suivre les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé : isoler, tester, traiter. Pour isoler, il aurait fallu, en premier lieu, fermer les frontières, mais ce n’est pas, on le sait, conforme à la doxa. Pour tester, il aurait fallu disposer de tests. Pour traiter, il aurait fallu donner à nos médecins toute la liberté nécessaire au bon exercice de leur discipline :…
Comme M. Trump !
…liberté de prescrire, liberté d’administrer, liberté de soigner. Chers collègues, faute de grive, on mange du merle ! Et il est désormais de notre devoir à tous d’agir. Le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont des secteurs particulièrement forts de l’économie du Gard et d’autres départements. Depuis trois mois, comme bon nombre d’entre vous, j’en suis sûr, je suis sollicité chaque jour par des petits patrons qui voient leur activité péricliter sans rien pouvoir faire, mais aussi par des patrons d’entreprises plus importantes, appartenant elles aussi aux filières gravement affectées par le confinement. Or les aides existantes ne seront pas suffisantes pour les sauver toutes. Que vais-je leur répondre, moi qui suis aussi conseiller départemental ? Que nous n’avons pas le droit de les aider ? C’est absurde !
Oui, absurde.
Quant à l’explosion du RSA, ce n’est pas un bon argument. À ce compte-là, il y a bien pire : la baisse généralisée des recettes des DMTO, du fait de l’arrêt de l’activité immobilière. Dès lors, il faudra de toute façon, selon moi, un plan de soutien aux départements. Pour conclure, chers collègues, n’êtes-vous pas émus par ces entreprises en danger de mort et par le désastre social qui risque d’en découler ?
Je ne pense pas qu’ils le soient…
Puisque « l’émotion dépasse les règles juridiques », comme l’a déclaré il y a quelques jours un éminent ministre, laissez nos départements agir et, comme moi, votez ce texte ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
Les différents propos qui viennent d’être tenus suscitent de ma part, vous l’imaginez bien, de nombreuses réactions. Je vous rappelle, madame la ministre, que le groupe Les Républicains a jugé les dispositifs proposés par le Gouvernement tout à fait pertinents et intéressants. La preuve en est qu’il a voté les textes en question. En l’espèce, il s’agit de permettre aux départements d’intervenir pour soutenir des entreprises qu’ils ne peuvent pas laisser sur le côté. Ce sont les présidents de conseil départemental eux-mêmes, j’y insiste, qui nous sollicitent en ce sens – nous venons à l’instant d’en avoir une illustration, avec le Gard. Il ne s’agit en aucun cas, monsieur Rebeyrotte, d’imposer quoi que ce soit à qui que ce soit. Vous me répondez, premièrement, que l’État a pris des mesures et va continuer à en prendre – fort bien – et, deuxièmement, que les régions sont là. Je suis élu dans la région Grand Est, et je me tourne vers mon collègue et néanmoins compagnon Éric Straumann, futur maire de Colmar,…
Il ne faut pas dire cela ! Ça porte malheur !
J’ai dit « futur »… Je vous décris ce qui se passe dans la région Grand Est, madame la ministre. Le président de la région, M. Rottner, veut agir, et cette volonté politique est noble. Il n’en demeure pas moins que le dispositif mis en place, de prêts avec remboursement différé, ne fonctionne pas. Dans le département des Ardennes – je prends l’exemple que je connais le mieux –, seuls quelques dossiers ont été examinés, au cours de deux réunions. En effet, entrepreneurs, artisans et commerçants, ceux qui s’engagent dans nos territoires, préféreraient, compte tenu de leurs difficultés, recevoir des subventions plutôt que de tels prêts. Le président du conseil départemental des Ardennes est intervenu auprès du président Rottner, lui faisant valoir que le dispositif ne fonctionnait pas et qu’il fallait faire autre chose. Or le président Rottner n’est pas favorable à des subventions directes. Dès lors, comment faire ? On invite les conseils départementaux à abonder les fonds régionaux, aux côtés des intercommunalités, mais les départements qui donnent ou prêtent de l’argent ne sont pas maîtres des dispositifs.
Très juste !
Et l’on n’écoute pas les acteurs concernés, qui préfèrent, dans ce contexte très difficile, recevoir des subventions. Il faut vraiment prendre la mesure des difficultés. Je partage le point de vue exprimé par M. Meizonnet il y a quelques instants. Comme lui, je suis à la fois député et conseiller départemental – j’ai été élu conseiller général en 2004. J’ai en outre été maire pendant seize ans. Comme vous, madame la ministre, qui avez été une grande élue locale, pendant de très nombreuses années, nous connaissons le fonctionnement des collectivités territoriales. Nous demandons simplement un peu de liberté, le dispositif étant très encadré, comme l’a relevé David Habib : il ne s’agit pas de remettre en cause la loi NOTRe ; il s’agit de permettre au département, collectivité de proximité, d’intervenir au plus près des territoires, jusqu’au 31 décembre prochain. J’ai bien noté, monsieur Houbron, que le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur était votre nouvelle référence. Jamais le groupe Agir ensemble n’a autant cité un président de région Les Républicains, cherchant ainsi à me prendre en défaut.
Ils sont dans l’agitation !
J’ai l’honneur de vous le dire, monsieur Houbron, de même que vos collègues et vous n’êtes pas toujours d’accord avec la majorité – même si nous avons bien compris, depuis quelques jours, que vous en étiez très proches –, je ne souscris pas aux propos tenus par le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit, en quelque sorte, d’engager une action complémentaire. Chaque niveau de collectivités est, on le voit bien, un peu jaloux de ses prérogatives. La région, qui détient la compétence du développement économique, ne veut en laisser aucun « morceau », si je puis m’exprimer ainsi, à d’autres collectivités qui voudraient intervenir en la matière, sur la base du volontariat. Je trouve cela dommage. Il y a quelques jours, le Gouvernement a présenté le dispositif d’aide et de soutien aux collectivités territoriales prévu dans le PLFR 3. Certaines pertes de recettes des collectivités, notamment celles des DMTO, seront compensées par l’État. Je dis bravo, mais permettons aussi…
Il s’agira d’avances remboursables.
D’accord. Ce ne sera donc pas une aide directe. Il n’en demeure pas moins que les sommes qui seront versées aux collectivités pourraient revenir d’une certaine manière à l’État, grâce aux dispositifs d’aide que nous proposons. La logique est simple : il s’agit de traiter le problème en amont, Fabien Roussel l’a très bien dit. Si nous n’aidons pas tout de suite les petites structures, madame la ministre, dites-vous bien que, le 15 octobre, les personnes qui auront subi un licenciement économique seront inscrites à Pôle emploi. C’est donc l’État qui paiera leur indemnité chômage et, dans quelques mois, si elles ne retrouvent pas un emploi, les départements les retrouveront dans les rangs des bénéficiaires du RSA. Les départements auront besoin de fonds dans les prochains mois et les prochaines années pour exercer leurs compétences en matière sociale. Inversons la logique : permettez aux départements d’intervenir en amont, précisément pour que les personnes concernées ne se retrouvent pas dans les maisons départementales des solidarités et n’aient pas à y remplir un dossier qui sera instruit par le département et la caisse d’allocations familiales… Le point de vue du président de Régions de France a été rappelé. Pour ma part, j’ai eu l’occasion d’auditionner M. Pierre Monzani, directeur général de l’ADF, l’Assemblée des départements de France. Il en ressort que Dominique Bussereau, président de l’ADF, est tout à fait d’accord pour permettre aux conseils départementaux d’intervenir de manière encadrée dans le domaine économique. Vous avez l’air d’en douter, madame la ministre…
Pas du tout !
Je croyais que vous mettiez ma parole en doute. J’ai beaucoup de défauts mais je ne suis pas un menteur. Le directeur général de l’ADF a estimé qu’il ne fallait pas couper l’économique du social, comme Éric Straumann l’a très bien dit tout à l’heure ; les deux éléments sont liés.
Voilà !
Dans les territoires, les deux compétences vont ensemble. L’ADF est, bien entendu, tout à fait favorable à ce dispositif encadré.
Certainement !
Aucun ministre, aucun député ne remet en cause l’urgence et les difficultés que nous connaissons en ce moment. Parmi les périodes très difficiles, il y a eu la crise de 1929, que l’on mentionne toujours, mais aussi la fin de la seconde guerre mondiale. Le contexte était certes très différent, comparaison n’est pas raison, mais je me souviens, monsieur Roussel, que gaullistes et communistes étaient alors alliés et ont travaillé ensemble pour reconstruire le pays.
Tout à fait !
Il y avait aussi le MRP !
En effet, le centre droit…
Le MRP n’a rien à voir avec La République en marche !
C’est exact aussi. Reconnaissez néanmoins, madame la ministre, que communistes et gaullistes ont été les piliers des gouvernements en 1944, 1945 et 1946. En tout état de cause, je rends également hommage au centre, qui a participé à ces gouvernements,…
N’oubliez pas les socialistes !
…ainsi qu’à la SFIO.
Merci !
C’est l’appel du 18 juin ![[Sourires]]
Il faudrait songer à conclure, monsieur le rapporteur.
Tous étaient unis pour reconstruire le pays. De même, dans ces circonstances particulières, il importe de mettre nos convictions politiques de côté et de travailler tous ensemble. Les présidents de département, quelle que soit leur sensibilité politique, demandent à pouvoir apporter ce petit coup de main au monde économique.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
Je précise que nous prolongerons la séance de manière à achever l’examen du texte. La parole est à Mme la ministre.
Jamais dans ma vie politique, ni en tant qu’élue, locale ou nationale, ni au poste que j’occupe actuellement au Gouvernement, je n’ai opposé l’État aux collectivités locales. C’est pour moi un principe fondamental et je regrette que certains d’entre vous – pas tous, je tiens à le dire d’emblée – cèdent à la facilité d’opposer l’État et les collectivités locales.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]] Nous sommes dans un même bateau qui s’appelle la France. Quelle que soit la période traversée, il faut toujours se serrer les coudes. Je remercie d’ailleurs les intervenants qui ont reconnu le rôle joué par l’État pour affronter la crise. M. Rebeyrotte, notamment, a rappelé que l’aide de l’État était estimée à 460 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. Et cela n’empêche pas de reconnaître l’action très importante des collectivités territoriales. Je rappelle, par exemple, que les régions ont participé au fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. Vous ne me trouverez jamais parmi ceux qui opposent l’État et les collectivités territoriales,…
Nous non plus !
…et pas davantage parmi ceux qui opposent les collectivités entre elles.
Ça, c’est autre chose !
Je le sais bien… En Alsace, il va falloir faire un petit effort ![[Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Maxime Minot applaudit également]] Il faut véritablement que les actions menées par les différents niveaux de collectivités soient complémentaires. Voilà ce que je voulais dire en introduction. Deuxièmement, monsieur le député Cordier, vous affirmez que je vous ai expliqué que je jugeais cette proposition de loi inutile puisque l’État agit, de même que les régions – vous auriez pu ajouter les intercommunalités. Je vous confirme que tel est bien le cas : les départements peuvent déjà agir. L’exemple du Tarn-et-Garonne, que j’ai cité tout à l’heure, le prouve : ce département a participé au fonds de solidarité comme n’importe quel département peut le faire. Mais comme nous avons entendu les critiques affirmant que la territorialisation était insuffisante, nous avons décidé de prendre un décret complémentaire grâce auquel ils pourront demain participer au fonds de solidarité de manière territorialisée. Nous n’empêchons donc aucune collectivité de participer au soutien à la relance des TPE, PME et indépendants, comme des grandes filières. J’ajoute, vous transmettrez le message à M. Pascal Brindeau, que toutes les collectivités qui participent au fonds de solidarité peuvent inscrire leur dépense comme un investissement – ce n’est pas réservé aux régions, il est important de le souligner. Pour conclure sur ce point, tout le monde peut se mobiliser pour aider les entreprises, grâce au fonds de solidarité, et le décret qui paraîtra la semaine prochaine apportera les précisions que je viens d’évoquer. Monsieur Meizonnet, je vous ai bien entendu : il est évident que le tourisme français rencontre un problème grave ; avec plus de 90 millions de visiteurs étrangers, nous sommes le premier pays visité au monde, et il faut ajouter les Français qui passent leurs vacances en France. Il ne faut pas oublier que l’État a lancé un plan de 18 milliards d’euros en faveur du tourisme. En outre, comme le rapporteur a eu la gentillesse de le rappeler, le PLFR 3 prévoit d’importants soutiens aux communes touristiques, qui ont parfois perdu jusqu’à 30 ou 35 % de leurs recettes réelles de fonctionnement : nous compenserons les pertes, sans rien exiger en retour et de manière automatique. Les communes du Gard seront donc soutenues par le Gouvernement, sans que cela empêche les régions d’en faire autant. Je remercie particulièrement David Habib d’avoir eu l’intelligence et l’élégance de citer mes amis du MODEM des Pyrénées-Atlantiques ;…[[Sourires]]
Ce sont mes amis aussi !
…rarement leur aurez-vous trouvé autant de qualités ! Je ne manquerai pas de leur transmettre ce soutien, dont j’espère qu’il sera indéfectible.
Ça, ce n’est pas sûr…
Vous m’avez un peu cherchée en citant Emmanuel Macron, Didier Guillaume et Olivier Dussopt, qui fut rapporteur à l’Assemblée de la loi NOTRe : je ne vois pas où est l’incohérence. Ils sont cohérents puisqu’ils soutiennent ma position.
Donc la responsabilité est de votre côté !
C’est moi qui ai la parole, pas vous, monsieur Habib. Je n’ai même pas fini ma démonstration.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
On n’est pas au Sénat ! Ici, les députés ont l’habitude de s’exprimer !
Cela n’a rien à voir avec le Sénat : c’est moi qui m’exprime ![[Exclamations sur divers bancs]]
Seule Mme la ministre a la parole.
Je termine, donc. Ne vous fâchez pas, monsieur Habib : vous avez employé le ton de l’humour, je vous réponds de même. Selon moi, les personnes que vous avez citées ne font pas preuve d’incohérence. En revanche, je suis très étonnée que vous-même ne souteniez pas la loi NOTRe : vous l’avez pourtant votée, non ?
Je vous ai déjà dit que non !
Vous savez, je ne suis pas du genre à aller vérifier…
Je n’ai pas voté la fusion des régions !
Mais la fusion des régions n’est pas dans la loi NOTRe ! Bref : monsieur Habib, je vous remercie pour votre intervention et votre soutien au MODEM.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est faible, comme argument !
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Je suis en colère ; je vais certainement sortir de la violente modération qui caractérise les Normands, selon l’expression de Tocqueville. Le texte que nous examinons est plus que jamais d’actualité. Dans l’Orne, comme dans de nombreux départements, nous avons souhaité, à l’unanimité des conseillers départementaux, soutenir notre tissu d’artisans, de commerçants et de TPE, qui ont un genou à terre, qui souffrent et qui s’inquiètent. Il s’agissait d’instaurer un dispositif complémentaire au fonds national de solidarité, conçu sur le même modèle, correspondant à un versement de 500 euros par bénéficiaire en mars et d’autant en avril. Or, ces aides viennent d’être bloquées par l’État : le payeur réquisitionné ne peut pas les verser car la préfète vient de déférer le conseil départemental au tribunal administratif. Madame le ministre, vivons-nous dans le même pays ? Sommes-nous témoins des mêmes terribles situations dans nos territoires ? Voyons-nous se profiler les mêmes catastrophes économiques chez ces indépendants, qui depuis trois mois ne travaillent pas, ou trop peu ? Le Gouvernement empêche délibérément plus de 3 000 artisans et commerçants ornais de percevoir 1 000 euros, indispensables à leur survie. C’est intolérable, et même honteux, dans la situation économique actuelle, de priver ces acteurs de cette aide qu’ils attendent avec angoisse. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. On compare souvent notre époque à celle 1944 – notre collègue Pierre Cordier vient d’en donner l’exemple. Le général de Gaulle et nos prédécesseurs ont-ils alors été tatillons ? Ont-ils mégoté ? Ont-ils été technocrates ? Non, ils ont agi avec bon sens et dans l’intérêt général.
Très bien !
À l’heure où tout le monde doit retrousser ses manches pour redresser le pays, où même le Gouvernement ne cesse de répéter qu’il faut donner davantage de libertés aux collectivités, l’État fait preuve de pointillisme, d’autoritarisme et de crétinisme.
Oh !
Je vous en prie : soyons collectivement à la hauteur, sans idéologie, sans juridisme borné, sans usine à gaz ; que le Gouvernement fasse preuve de discernement…
Quand le groupe LR fait preuve de démagogie !
…et autorise le versement, exceptionnel, de ce type d’aides, car, exceptionnelle, la situation ne l’est pas moins. La révolte est proche : agissez avec bon sens, je vous en prie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Nury, je m’attendais à la teneur de votre intervention. Il faut dire les choses. Je connaissais évidemment l’intention du département de l’Orne. Pendant des jours et des semaines, nous avons travaillé avec le président du conseil départemental – pas moi, mais la préfète et le préfet de région. Nous avons essayé de persuader le conseil départemental d’intégrer leur initiative dans le système du fonds de solidarité. Nous leur avons annoncé que nous allions territorialiser ce fonds par un décret. Vous pouvez me croire : nous y avons travaillé jusqu’à hier soir. Les fonctionnaires qui m’accompagnent et les membres de mon cabinet ont fait en sorte que le plancher des subventions soit abaissé à 500 euros : ce chiffre, défini de manière interministérielle, n’a pas été déterminé au hasard, mais pour que le dispositif de l’Orne puisse être pris en considération. Malheureusement, le président du conseil départemental n’a pas voulu attendre la publication du décret, qui sera effective dans quelques jours. Comme le projet est désormais en dehors des clous, nous sommes évidemment obligés de déférer au tribunal. Mais je vous donne ma parole d’honneur que les événements se sont déroulés ainsi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Bravo, madame la ministre !
Je suis saisie de trois amendements, n° 3, 5 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. David Habib, pour les soutenir.
Je les présente en même temps, parce qu’ils participent de la même logique. Il ne s’agit pas de mettre en cause les blocs de compétences. Nous vivons une situation particulière, liée à la pandémie de covid, et ces trois amendements visent à mieux délimiter les dispositifs proposés. Le n° 2 concerne le calendrier : nous proposons de choisir comme borne le versement des aides, qui devra intervenir dans les six mois, et non pas la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’amendement n° 3 concerne les secteurs auxquels l’aide est destinée, afin d’éviter qu’elle soit limitée à celui du tourisme. Nous considérons que d’autres activités le méritent, notamment celles qui sont liées à l’agroalimentaire. Enfin, pour montrer qu’il n’est pas question de mettre les interventions en concurrence, notamment avec la région, l’amendement n° 5 vise à préciser que les aides concernent les entreprises de moins de cinquante salariés et les indépendants. Madame la ministre, je ne mens pas moi non plus : j’ai cité Jean-Jacques Lasserre parce qu’il a effectivement tenu ces propos ;…
Je le sais.
…je ne me serais jamais permis d’agir autrement. Vous pouvez l’appeler. Je le dis en toute amitié et dans la transparence : je n’ai pas l’habitude de dénaturer les relations que j’entretiens avec les élus des Pyrénées-Atlantiques.
Je vous crois.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 2 prévoit que l’aide devra être versée au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Or, comme l’objet du texte est que les aides soient versées rapidement, j’y suis favorable. L’amendement n° 3 vise à supprimer la référence au secteur du tourisme. Si le texte met l’accent sur ce secteur c’est parce que ses acteurs ont été particulièrement touchés, comme on l’a démontré au cours de la présente séance, et qu’ils le seront certainement encore pendant de longs mois. En outre, il s’agit d’une compétence partagée. Tel qu’il est rédigé, l’article n’interdit en rien de verser des aides aux entreprises d’autres secteurs.
Il est retiré.
L’amendement n° 5, quant à lui, tend à limiter le versement de l’aide aux entreprises de moins de cinquante salariés. La proposition de loi vise à ce que les aides reviennent aux plus petites entreprises, employant par exemple trois salariés ou trois équivalents temps plein, comme c’est le cas dans le département dont je suis élu. Les conseils départementaux ont bien vocation à intervenir en cas de grande fragilité. Néanmoins, je ne souhaite pas pour le moment inscrire le seuil de cinquante salariés dans le texte : je fais confiance aux collectivités territoriales. Cette proposition vise également à leur laisser une grande liberté pour qu’elles prennent les meilleures délibérations possibles, quel que soit le secteur et quelle que soit la taille de l’entreprise. Avis défavorable.[[M. Maxime Minot applaudit]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement étant défavorable au texte, il est défavorable à l’ensemble des amendements ; je le dis ainsi, non que je ne reconnaisse pas l’intérêt de chacun, mais par souci d’efficacité, parce que l’heure tourne.
L’amendement n° 4 de M. David Habib est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 4 vise à faire en sorte que le conseil départemental informe sans délai le conseil régional en cas de versement d’aides.
Je le retire, madame la présidente.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n° 6.
Le présent amendement est tout simplement issu du terrain, un amendement de bon sens. Des élus, comme le maire de Saint-Rémy-de-Provence, Hervé Chérubini, m’ont fait part de leur volonté d’aider les entreprises de leur territoire en modifiant temporairement les règles comptables, sans pour autant remettre en question la répartition des compétences prévue par la loi NOTRe. Le président de l’association des petites villes de France, Christophe Bouillon, a d’ailleurs écrit au Premier ministre pour lui soumettre cette proposition pragmatique et, j’y insiste, de bon sens. Les élus, notamment les maires des petites villes, par leur connaissance du tissu local, de la réalité des besoins et des difficultés rencontrées par les entreprises de leur commune, doivent pouvoir disposer d’un levier supplémentaire d’intervention dans la mesure où leurs dépenses d’investissement et d’équipement seront nécessairement réduites en 2020. C’est pourquoi cet amendement propose une modification des règles comptables, afin de permettre aux communes ou aux communautés de communes d’aider directement les PME en difficulté sous la forme de subventions d’investissement. Les situations exceptionnelles que nous connaissons et leur gravité commandent la mise en place de mesures également exceptionnelles, d’application rapide et à la hauteur des enjeux. Sans toucher à la loi NOTRe, donnons aux élus locaux la possibilité de compléter les dispositifs mis en place par le Gouvernement et les régions.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait puisque l’ordonnance n° 2020- 317 du 25 mars dernier, on l’a évoquée tout à l’heure, précise que les contributions des collectivités et de leurs groupements, versées au fonds de solidarité, constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire, des dépenses d’investissement. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Favennec Becot ?
Je le maintiens, madame la présidente. En effet, pourquoi le président de l’association des petites villes de France est-il monté au créneau et s’est-il mobilisé pour promouvoir cette solution ?
Je vous assure que c’est vrai !
Je vous crois, madame la ministre.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour relayer une question qui m’a été posée localement. Plusieurs collectivités et intercommunalités veulent intervenir et pour ce faire, disposer de la liste des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, afin éventuellement de les aider, peut-être en sélectionnant en fonction de la taille ou d’autres critères. Or cette liste, nous ne l’avons pas, au prétexte de considérations fiscales : vous comprenez bien que c’est quand même un peu absurde. C’est un manque de confiance surprenant à l’égard des collectivités. La logique aurait été que celles-ci bénéficient de cette liste de façon à ce qu’elles interviennent. Tout cela va dans le bon sens, dans le même sens ! Cette affaire n’est vraiment pas comprise.
Absolument !
La parole est à Mme la ministre.
J’ai eu exactement la même réaction que M. Le Fur. J’ai donc saisi Gérald Darmanin pour qu’il le signifie à la direction générale des finances publiques.
Il est trop occupé à Tourcoing, il n’a pas le temps !
C’est Christian Astruc, le président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne, qui m’avait alertée : il a participé au fonds de solidarité, mais ne pouvait pas savoir quelles entreprises avaient été aidées. La moindre des choses, c’est d’avoir l’information quand on paie, je suis d’accord avec vous.
Qu’a répondu M. Darmanin ?
Il s’en occupe en ce moment, je le lui ai dit il y a deux jours.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Madame la ministre, est-ce que les collectivités pourront le faire jusqu’au 31 décembre prochain ?
Oui.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Madame le ministre, je vous ai interpellée tout à l’heure concernant cette aide supplémentaire des conseils départementaux, notamment celui de l’Orne. Il serait intéressant que vous nous donniez des précisions parce que vous nous sortez de votre chapeau cette mesure, alors que des départements, comme l’Orne, ont voté cette mesure il y a deux mois. C’est parce que nous réquisitionnons aujourd’hui le payeur et parce que Mme le préfet nous défère devant le tribunal administratif que, finalement, le Gouvernement et l’État réagissent. Donc s’il s’agit simplement d’abonder un fonds national de solidarité qui viendra se perdre, si l’on peut dire, dans le grand tonneau des finances qui vont aider les collectivités, les artisans et les commerçants, cela n’a pas beaucoup d’intérêt. L’intérêt pour nous serait d’avoir 500 euros de plus à verser aux artisans, aux commerçants et aux TPE de l’Orne, peut-être à travers le fonds national de solidarité. Est-ce que vous pouvez nous préciser comment cette territorialisation va s’organiser ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre.
Je vous confirme ce que j’ai dit tout à l’heure : cela fait un moment que vous avez voté cette décision, qui ne passait pas parce qu’elle n’était pas légale.
Nous n’avons pas été déboutés !
Parce que nous avons discuté en parallèle avec le président du conseil départemental et qu’on a essayé de trouver une solution, comme j’ai essayé de trouver des solutions dans d’autres départements – et ça a marché ! J’ai essayé de trouver une solution, parce que ce n’est pas par plaisir que l’on défère une décision du conseil départemental devant le tribunal administratif. Nous avons essayé de tenir le plus longtemps possible avec le président du conseil départemental et avons ajouté un étage au fonds de solidarité, pour que cela puisse fonctionner. Nous le lui avons expliqué hier encore mais il n’a pas voulu attendre : il a réquisitionné le payeur. À partir de là, le payeur ne pouvait pas ne pas payer et l’État a déposé un recours, c’est aussi simple que cela. Mais aussitôt que le décret sera publié, le président pourra verser cette aide.
Je vous remercie.
L’ensemble des articles ou des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Discussion de la proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydroalcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. La séance est levée.