Mes chers collègues, je crois exprimer la pensée de chacune et chacun des membres de notre assemblée en assurant les militaires engagés dans l’opération Sentinelle victimes d’une lâche agression ce matin à Levallois-Perret de notre gratitude, de notre solidarité et de nos vœux de prompt et complet rétablissement.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. La réforme des zones de revitalisation rurale – ZRR –, votée en loi de finances rectificative pour 2015, a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Ces critères sont désormais examinés au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes qui la composent. Pour être classées en ZRR au 1ᵉʳ juillet 2017, les intercommunalités doivent répondre à des critères à la fois de densité de population et de revenu fiscal par unité de consommation. Cette réforme a pour effet immédiat de remettre en cause le classement en ZRR de nombreuses communes rurales qui ont intégré des communautés d’agglomération.
Il a raison !
Tel est le cas autour de Moulins Communauté, dans ma circonscription de l’Allier. Cette réforme a eu le même effet pour des intercommunalités rurales qui ont rejoint une communauté d’agglomération dans le cadre de la refonte de la carte des intercommunalités : toutes leurs communes précédemment classées en ZRR ont cessé de l’être.
Eh oui !
Au moment où l’on met en avant les difficultés d’installation des jeunes agriculteurs dans les zones fragiles, au moment où l’on met en avant les difficultés pour installer de jeunes médecins ou professionnels de santé dans de nombreux territoires déficitaires, au moment où il est nécessaire d’accueillir de nouvelles activités économiques, notamment dans les territoires ruraux, n’y a-t-il pas là un écart entre les discours convenus et les réalités vécues ? Être en ZRR, c’est bénéficier d’exonérations des droits d’enregistrement pour de jeunes agriculteurs et des PME qui réalisent des acquisitions immobilières ; c’est bénéficier d’exonérations fiscales, totales les cinq premières années puis partielles les trois années suivantes, pour les créateurs d’entreprises et les professionnels de santé ; c’est bénéficier d’exonérations des cotisations patronales pour favoriser l’emploi. Il est absolument nécessaire de corriger les effets négatifs, sans doute mal appréciés, de cette réforme. Envisagez-vous, monsieur le ministre, de le faire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR etsur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et REM]]
Très bonne question !
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Monsieur le député, je connais bien cette question pour avoir déposé une proposition de loi sur ce sujet au Sénat il y a quelques mois. La réforme mise en place par la loi de finances rectificative pour 2015 a entraîné une modification du dispositif sur la base d’un rapport parlementaire établi par un membre de la majorité de l’époque et un membre de l’opposition, respectivement M. Alain Calmette, député du Cantal, et M. Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire.
Excellente réforme ![[Sourires]]
Cette modification a abouti à ce que 4 000 communes sortent du dispositif et 3 000 y entrent. Aujourd’hui, nous faisons face à une difficulté évidente : le dispositif mis en place entraîne incontestablement des disparités et des inégalités qui touchent un certain nombre de communes particulièrement rurales et particulièrement en difficulté.
C’est vrai !
J’en suis conscient, d’où le texte que j’ai déposé au Sénat. Comment sortir, concrètement, de cette difficulté ? L’entrée en vigueur a été fixée au 1ᵉʳ juillet 2017. Si l’on explique aux 3 000 communes entrantes qu’elles devront sortir du dispositif, cela va poser un certain nombre de problèmes que vous connaissez. J’ai donc demandé à mon administration une expertise juridique pour voir comment l’on pouvait essayer d’améliorer le dispositif…
Dans quel délai ?
Pendant que vous y êtes, vous pourriez aussi créer une commission !
…et envisager certaines dérogations. J’entends des exclamations ; soyons très clairs : ce n’est tout de même pas notre gouvernement qui est responsable de cette situation ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas nous non plus !
Aujourd’hui et hier, ce sont les mêmes !
Demandez à Macron !
M. Macron doit bien connaître le sujet !
Nous essayons de trouver des solutions positives. Je vous ai entendu et je vous tiendrai bien évidemment au courant de l’évolution de ce dispositif.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Céline Calvez, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, comme l’a rappelé M. le président de l’Assemblée nationale, nos forces de l’ordre ont été visées et blessées ce matin. Six militaires du dispositif Sentinelle ont été touchés, renversés, percutés par une voiture, en plein cœur de Levallois-Perret. D’ailleurs, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et Mme la ministre des armées se sont rendus au chevet de quelques-uns de ces militaires, dont le pronostic vital n’est pas engagé. Pour autant, cet acte délibéré et lâche nous rappelle le rôle crucial et la présence au quotidien de ces femmes et de ces hommes qui nous protègent, et cela en risquant leur propre vie. C’est la sixième fois que les militaires de l’opération Sentinelle sont pris pour cible depuis 2015. Combien d’entre eux sont en première ligne pour assurer notre sécurité et notre liberté au quotidien, sur tout le territoire ? Ces forces de l’ordre sont mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence depuis longtemps – près de deux ans. Nous avons voté la prorogation de l’état d’urgence ici même dans l’hémicycle le 6 juillet, et il sera en vigueur jusqu’au 1ᵉʳ novembre. Aujourd’hui, comment préparer « l’après état d’urgence » ? Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été discuté et adopté au Sénat. En prévision de sa discussion au sein de cette assemblée, la commission de la défense nationale et des forces armées prépare un rapport pour avis sur les articles concernant la nécessaire et pertinente surveillance des communications. Monsieur le Premier ministre, quels seront les axes forts que devra suivre l’étude du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme pour sortir de l’état d’urgence, qui ne peut être éternel, tout en préservant les libertés de chacun et la sécurité de tous, citoyens comme militaires ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Allô, allô ?
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, vous l’avez dit, ce matin vers huit heures, un véhicule a heurté volontairement l’un des véhicules du dispositif Sentinelle au moment d’une relève, à Levallois-Perret, place de Verdun. Six militaires du trente-cinquième régiment d’infanterie stationné à Belfort, qui se trouvaient à bord ou à proximité immédiate du véhicule, ont été blessés. Ils ont tous été hospitalisés. Comme vous l’avez indiqué, madame la députée, leur état de santé n’inspire plus aucune inquiétude et les blessures qu’ils ont subies sont, fort heureusement, relativement légères. À la demande du Président de la République, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et Mme la ministre des armées se sont rendus à leur chevet pour les assurer de la solidarité du Gouvernement et de la reconnaissance de la nation entière. Je veux évidemment, devant l’Assemblée nationale, m’associer à ce message de soutien et indiquer aux familles de ces six militaires, lesquelles ont forcément eu très peur ce matin, et à leurs frères d’armes, combien nous sommes conscients de l’effort qu’ils consentent et des risques qu’ils prennent. Je tiens également à les assurer de la reconnaissance de la nation tout entière. Mesdames, messieurs les députés, cette nouvelle attaque – car ce n’est pas la première – contre les militaires de l’opération Sentinelle doit nous rappeler deux choses. D’abord, les forces de l’ordre, et singulièrement les militaires œuvrant dans le cadre de l’opération Sentinelle, sont à la fois les chevilles ouvrières de la sécurité du pays et des cibles.
C’est vrai !
Leur présence, qui rassure et protège, est aussi un symbole pour ceux qui veulent nuire à ce que nous sommes et porter atteinte à notre pays, notre démocratie, notre culture, notre histoire, et notre destin. Ils sont donc des cibles directes.
Eh oui !
Ensuite, ces attaques nous montrent que notre constat, qui est, je crois, partagé sur l’ensemble de ces bancs, d’un niveau de menace élevé dans notre pays, reste d’actualité. Nous le savons. Si, par moments, nous pouvons, dans le flot de l’actualité et la toute relative insouciance des jours d’été, être conduits à mettre de côté cet état de fait, nous devons systématiquement nous rappeler que le niveau de menace auquel nous sommes confronté est élevé. Dès l’instant qui a suivi l’attaque, l’ensemble des forces de sécurité a été dirigé de manière à ce que le ou les suspects puissent être interpellés dans les meilleures conditions de rapidité et de sécurité. Je tiens à dire à la représentation nationale que, à l’heure où je parle, un suspect, qui était au volant du véhicule incriminé, a été appréhendé sur l’autoroute qui relie Paris à Boulogne-sur-Mer. Il est donc arrêté. Je ne peux évidemment commenter de quelque façon que ce soit ni les conditions de l’arrestation ni les éléments qui relèveront de l’enquête, mais je veux à nouveau féliciter l’ensemble des forces de sécurité qui, dans des délais très courts, ont permis d’appréhender et de mettre en sécurité le suspect principal – à ce stade – de cette attaque. Madame la députée, vous avez posé une question sur « l’après état d’urgence ». Nous vivons avec l’état d’urgence depuis longtemps, depuis les premières attaques de novembre 2015. Nous devons en sortir, car, nous le savons tous, l’état d’urgence est un état transitoire. Le Président de la République a indiqué que, après la prolongation, nous aurions vocation à lever l’état d’urgence, à l’horizon du 1ᵉʳ novembre. Pour préparer cette sortie et garantir un haut niveau de sécurité aux Français, qui l’attendent et l’exigent, nous avons proposé un projet de loi visant à renforcer la sécurité et la lutte contre le terrorisme, qui a été discuté au Sénat. Ce texte – j’insiste sur ce point – vise exclusivement à lutter contre le terrorisme. Ce texte relatif à la sécurité n’a pas une visée générale, mais il vise à doter les forces de sécurité, sous le contrôle du juge et, bien entendu, dans le respect de l’État de droit, des instruments nécessaires à la sécurité des Français. Nous sommes appelés à un exercice constant de vigilance et de soutien à nos forces de sécurité. Nous serons appelés à cet exercice pendant longtemps, car, je le répète, la menace est élevée et elle ne disparaîtra pas. Pour conclure, je tiens à vous dire, madame la députée, que le Gouvernement dans son ensemble et, plus largement, tous ceux qui aiment profondément ce pays, sont déterminés à ne rien céder à ceux qui veulent le mettre en cause et instiller la peur dans l’esprit des Français. Nous devons tous avoir conscience que la réaction exceptionnelle des militaires de l’opération Sentinelle, que ce soit aujourd’hui ou samedi dernier, la maîtrise de l’armement dont ils disposent, le calme et je dirais même la sérénité dont ils font preuve, sont absolument admirables et doivent nous inspirer.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le Premier ministre, face à cet événement, vous avez, bien sûr, tout notre soutien, et nous exprimons notre solidarité aux six militaires blessés et, plus largement, aux forces de l’ordre. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et j’y associe ma collègue Ericka Bareigts. Madame la ministre, après cette lamentable décision de rabotage sans discernement de l’aide personnalisée au logement – APL –, après une réforme du code du travail qui fait du salarié une variable d’ajustement, après la diminution drastique des dotations de l’État aux collectivités territoriales, vous vous attaquez à l’un des socles de la solidarité nationale vis-à-vis de ceux qui sont en difficulté sur le marché du travail. Je veux parler des contrats aidés. Et vous n’y allez pas de main morte. Vous tranchez dans le vif, alors que ce dispositif d’aide à l’emploi, plus particulièrement destiné aux jeunes, est une alternative capitale. Il permet la mise en activité, sur l’ensemble du territoire national, de près de 350 000 personnes par an et facilite l’action de milliers d’associations et de collectivités dans le cadre de missions d’intérêt public.
C’est le monde nouveau !
Malgré les effets d’annonce de juillet, les nouvelles directives du ministère du travail sont tombées : dans l’Hexagone, il est prévu un rabotage de 50 % ; dans les outre-mer, confrontées au chômage de masse, la diminution est de 35 à 40 %. En Martinique, cela conduirait à supprimer 2 000 emplois. À La Réunion, c’est une baisse de 75 % pour le second semestre !
C’est scandaleux !
Madame la ministre, je veux vous mettre en garde, ainsi que la représentation nationale, contre l’idée que le marché peut tout réguler et trouver en lui-même son équilibre social. Face à une croissance économique faible, voire nulle, l’austérité aveugle aura des effets destructeurs sur le plan social et humain.
Il a raison !
Les inégalités atteignent aujourd’hui des sommets. Vous allez les amplifier en remettant en cause le volume, la durée et le financement des contrats aidés. Vous allez mettre des milliers de jeunes dans la rue.
Très juste !
Madame la ministre, l’inquiétude grandit dans le pays. Il nous faut sortir du flou : où en êtes-vous sur les contrats aidés ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le député, je tiens d’abord à vous remercier de votre question, car il est important de parler, sur le fond, des contrats aidés. Sur le plan financier, nous avons trouvé, en mai, la situation suivante : 70 % du budget de l’année était consommé, avec une sous-budgétisation et une surconsommation.[[« Macron était ministre ! » sur les bancs du groupe LR]]
C’est étonnant !
On l’a déjà dit à une autre occasion, mais cela vaut pour les contrats aidés. Nous avons créé 110 000 contrats aidés supplémentaires pour finir l’année, dans cette situation d’urgence. Cela dit, votre question me donne l’occasion de traiter le sujet sur le fond. Les études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES –, de l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE –, comme celles de la Cour des comptes, montrent trois choses. Premièrement, les contrats aidés sont extrêmement coûteux pour la nation. Deuxièmement, ils ne sont pas efficaces dans la lutte contre le chômage. Troisièmement, ils ne sont pas un tremplin pour l’insertion professionnelle. Dans le secteur marchand, où l’État les prend en charge à hauteur de 35 % du SMIC, ces contrats constituent un très fort effet d’aubaine : 63 % des contrats dans ce secteur auraient été signés sans l’aide de l’État, par les mêmes personnes et au même moment. Le rapport entre l’efficacité et le coût du dispositif est très mauvais : sept contrats aidés doivent être signés pour créer un emploi. Dans le secteur non marchand, l’État les prend en charge à hauteur de 75 % du SMIC – davantage dans les outre-mer –, mais le taux d’insertion reste très faible : seuls 26 % des bénéficiaires trouvent un emploi de longue durée.
C’est faux !
La solution de long terme n’est pas de créer des emplois de court terme, précaires, en contrats aidés, mais d’investir dans la formation, dans le développement des compétences. C’est l’objet du grand plan d’investissement compétences que nous lancerons à l’automne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Il est là !
Oui, il est revenu !
Il a retrouvé le chemin de l’Assemblée !
Quel bonheur !
Mes chers collègues, seul M. Ferrand a la parole.
Je me réjouis que cette prise de parole réveille l’opposition. À quelque chose malheur est bon ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La France va bientôt se réveiller, elle aussi !
Monsieur le Premier ministre, depuis plus de quarante-cinq jours maintenant, les députés du groupe La République en marche ont été élus par les Français…
Les autres aussi !
…pour que se concrétisent les engagements pris par le Président de la République dans le contrat qu’il a scellé avec la nation.
Où est le MODEM dans tout ça ?
Le MODEM a disparu.
Le 4 juillet dernier, les députés du groupe que j’ai l’honneur de présider ont accordé à l’unanimité leur confiance à votre gouvernement pour précisément apporter les solutions et les réponses aux défis de notre temps et de notre époque.
C’est raté !
Depuis, l’Assemblée nationale a examiné, amendé et, chaque fois avec une très large majorité, adopté neuf lois dans le but de libérer les énergies françaises et d’inventer de nouvelles règles aujourd’hui nécessaires.
C’est du bla-bla !
Parfois raillés, souvent sous-estimés, les « petits nouveaux » de notre groupe incarnent le renouvellement puissamment voulu par les Françaises et les Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Surtout vous !
Nous sommes restés mobilisés, déterminés à soutenir l’action du Gouvernement, malgré la charge du calendrier parlementaire et certaines manœuvres dilatoires.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]]
Surtout de la part de vos vice-présidents ! Balayez devant votre porte !
C’est pour nous tous un motif de fierté. Monsieur le Premier ministre, vous avez pu mesurer à l’occasion de cette session extraordinaire la solidité de votre majorité, de votre majorité rassemblée, avec des énergies venues d’horizons différents mais toutes cimentées par un projet ambitieux.
La question !
Pouvez-vous nous préciser votre stratégie de mise en œuvre des futures étapes du contrat avec la nation, notamment votre stratégie budgétaire, qui incarnera les choix politiques de transformation, loin de tout…
Je vous remercie, monsieur Ferrand. La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, jamais une assemblée n’avait compté en son sein depuis 1958 autant de nouveaux députés.
Merci !
Jamais une session extraordinaire n’avait donné lieu à l’examen d’autant de textes et d’autant d’amendements,…
Et jamais à autant d’échecs !
…ainsi qu’à autant d’heures passées à discuter en séance publique, de jour comme de nuit, l’ensemble des textes.
Pour 1,7 million d’euros !
Quand il était député, il ne venait jamais !
Jamais, je crois, dans une session extraordinaire, autant de parlementaires n’avaient participé aux échanges, y compris pendant les séances de nuit. Cela peut sembler indifférent à un certain nombre d’élus sur ces bancs : je pense au contraire que c’est important car c’est à l’honneur du Parlement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI]]
C’est pour cela que vous n’étiez jamais là !
Vous avez, au cours de cette session extraordinaire, examiné plusieurs textes : prorogation de l’état d’urgence, deux projets de loi, ordinaire et organique, visant à rétablir la confiance dans la vie politique, un projet de loi d’habilitation relatif à la place de la négociation dans l’entreprise. Bref, des textes importants ont été soumis à votre examen. Il peut s’expliquer que ce travail intense ait produit, chez l’ensemble des parlementaires,…
De la fatigue ! Pas nous !
Voilà, peut-être même un peu d’énervement, monsieur le député.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Vous m’avez interrogé sur la suite.
Quelle belle question !
Eh bien, la suite, à la rentrée, après ces quelques jours de vacances, sera évidemment marquée par l’examen du budget pour 2018.
Pour notre malheur !
L’heure de vérité arrive !
Vous savez que la procédure budgétaire prévoit de très nombreuses heures et de très nombreuses journées d’examen du projet de budget qui sera présenté à l’Assemblée.
Non à la hausse de la CSG !
Je veux vous dire, monsieur le député, que le budget qui sera présenté sera caractérisé par le souci constant de s’inscrire dans les orientations et les engagements pris par le Président de la République.
L’austérité !
Ce sera le cas s’agissant du renforcement du budget de la défense,…
Cela commence mal !
…de celui de la justice,…
Cela commence mal aussi !
…probablement aussi de celui de l’enseignement supérieur, bref, de l’ensemble des domaines…
Et l’augmentation de la CSG, aussi ?
Monsieur le président Jacob, vous aurez l’occasion de vous faire entendre. Vous aurez l’occasion de vous faire entendre dans un débat organisé et d’échanger des arguments plutôt que des invectives.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Pas de mépris, s’il vous plaît !
Tout cela se passera très bien. Et je m’en réjouis d’ailleurs.[[Mêmes mouvements]]
Vos histoires de famille, on s’en fout !
Les orientations du Président de la République seront tenues. Des réformes d’ensemble, de fond et de structure, seront proposées à la représentation nationale pour que l’argent des Français soit mieux utilisé pour atteindre les objectifs qui ont été fixés. Les impôts seront diminués.
Et l’augmentation de la CSG ?
Eh oui, les impôts seront bien sûr diminués, et je ne comprends pas que vous n’applaudissiez pas, mesdames et messieurs. Enfin, si, je comprends très bien, et je trouve cela désolant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Nous n’applaudissons pas non plus !
Il faudra des actes, pas des mots !
Autrement dit, mesdames et messieurs les députés, l’examen du budget sera intense, vous le voyez, mais il s’inscrira encore une fois dans une volonté de réformer profondément notre pays. Baisser les impôts, mettre en place les réformes de structure, maîtriser la dépense, donner les moyens à l’ensemble des priorités qui ont été définies par le Président de la République : voilà les objectifs qui sont les nôtres.
Des mots ! Des mots !
Et le partage des richesses ?
Les 5 euros, vous les rendrez ?
Et il ne faut pas oublier les ruraux !
Alain Juppé doit souffrir !
Voilà ce qui sera soumis à votre examen et à votre discussion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise. Je vous invite, mes chers collègues, à écouter tranquillement la question et la réponse.
Monsieur le Premier ministre, au nom des vingt-quatre maires et du collectif des sept députés de La Réunion, ainsi que de mon groupe, La France insoumise, ma question porte encore sur l’incroyable suppression des contrats aidés dans toute la France. Hier, vous avez annoncé seulement 1 800 contrats pour les mairies de La Réunion, afin d’assurer la rentrée scolaire, alors que les maires en réclamaient 3 298 pour satisfaire les besoins. Devant ce constat, les vingt-quatre maires de l’île, toutes tendances confondues, ont manifesté ce matin devant la préfecture et annoncent l’impossibilité d’assurer la rentrée scolaire le 18 août. En somme, l’éducation de nos enfants est sacrifiée au nom de vos rabotages budgétaires. L’emploi aidé à La Réunion, monsieur le Premier ministre, n’est pas de l’assistanat mais correspond bien à de vrais postes de service. Savez-vous, par exemple, que ces emplois accompagnent les personnes âgées de plus en plus marquées par l’isolement et la pauvreté ?
Eh oui !
Savez-vous que ces emplois participent activement à la lutte contre les maladies vectorielles ? En 2005, plus de 300 000 personnes ont été touchées par le chikungunya à La Réunion et, parmi elles, 203 sont mortes. L’été arrive, je vous mets en garde : leptospirose, zika, dengue, chikungunya, ces maladies mortelles vont réapparaître sur notre territoire. Savez-vous que ces emplois sont également indispensables aux associations qui luttent contre l’exclusion ? Savez-vous qu’ils accompagnent nos malades dans les hôpitaux, où le personnel est déjà en sous-effectif et au bout du rouleau ? Savez-vous que cette baisse, déjà engagée en 2014, alors que le Président actuel était ministre de l’économie, entraînera également une perte de plusieurs dizaines de millions d’euros pour nos entreprises déjà fragiles ? Ma question est simple : allez-vous rétablir à tout le moins le quota de 2016 ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le député, comme je l’ai dit tout à l’heure, les contrats aidés ne sont pas efficaces en termes d’emploi et de tremplin vers l’insertion.
Si, ils sont efficaces ! Très efficaces, même !
Mais il est vrai qu’ils permettent, d’une certaine façon, de baisser le coût du travail pour un certain nombre d’associations. C’est une réalité. On peut s’interroger si c’est au titre de la politique de l’emploi qu’il faille le faire et si c’est la bonne démarche, puisque, encore une fois, celle-ci ne permet pas aux demandeurs d’emploi et aux jeunes d’accéder à un emploi durable.
Ce n’est pas vrai !
Il est vrai, par ailleurs, qu’il existe une situation particulière du marché du travail dans les outre-mer : celle-ci est prise en compte dans les décisions que nous prendrons dans les prochains jours – je vais y revenir. La réalité des contrats aidés, c’est que les associations ou les collectivités locales équilibrent leur budget grâce à quelque chose qui devrait relever de la politique de l’emploi et qui, de fait, n’en relève pas parce que ce n’est pas l’outil efficace.[[Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Elles n’ont pas de moyens ! Ce que vous dites est scandaleux !
Il serait mieux de s’engager ensemble, demain, dans un grand programme d’insertion, de formation et d’accompagnement qui soit efficace pour les demandeurs d’emploi. C’est ce que, le Premier ministre et moi, nous vous proposons dans l’immédiat. Dans quelques jours, nous rendrons les décisions précises pour la fin de l’année. Quant à ceux qui croient les connaître, je les informe qu’elles n’ont pas encore été annoncées.
Ça, c’est sûr !
Les quatre priorités que nous prenons en compte sont les outre-mer, l’éducation nationale, l’urgence sanitaire et l’urgence sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Vous n’avez pas répondu à la question !
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à associer les élus du MODEM aux propos tenus par le Premier ministre suite aux événements de la matinée.
Il vous avait oubliés !
Nous sommes tous solidaires. Ma question s’adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il est déjà en vacances !
Monsieur le ministre d’État, vous avez pour mission d’organiser la mobilité dans le nouveau cadre de la transition écologique. C’est aussi une préoccupation de l’Union européenne qui, dans la déclaration de Tallinn en 2013, a détaillé un mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un réseau unique d’infrastructures de transport, et déterminé neuf corridors multimodaux. Le canal Seine-Nord Europe y est mentionné, dans le cadre du projet prioritaire de « corridor mer du Nord-Méditerranée ». Il vise à relier le bassin de la Seine, dont les ports normands, aux 20 000 kilomètres du réseau fluvial européen. Le coût de ce chaînon manquant de 107 kilomètres à grand gabarit est estimé à 4,7 milliards d’euros, soit les deux tiers du coût de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Monsieur le ministre d’État, vous n’ignorez pas le retard de la France dans le domaine fluvial. Seules 25 % des voies sont à grand gabarit, contre 50 % chez nos voisins. Le fret fluvial pèse moins de 4 % du fret global, contre 18 % en Belgique. Vous savez assurément que le transport fluvial consomme trois fois moins de CO que le transport routier, et qu’une péniche moderne représente 200 camions et trois kilomètres de remorques en moins sur le réseau routier. Ce n’est pas anodin si nous voulons réussir notre plan climat ! Le canal Seine-Nord Europe commence à ressembler à une Arlésienne dans les Hauts-de-France depuis que François Bordry, ancien président des Voies navigables de France – VNF –, a annoncé le projet en 1992. Depuis deux décennies, pour créer ce barreau fluvial, des élus de toutes tendances et des acteurs économiques ont travaillé sur un véritable projet d’aménagement du territoire qu’auraient pu valider, en leur temps, Olivier Guichard et Jérôme Monod.
Très bien !
Merci, madame la députée.
Il représente une attente…[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, je réponds à votre question au nom de M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire…
Il n’est pas là !
…et de Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui ne peuvent être présents aujourd’hui.
Ils sont en vacances !
Le canal Seine-Nord Europe est un projet attendu – votre question en témoigne, madame la députée. Comme l’a rappelé le Premier ministre le 19 juillet dernier, l’opportunité de ce projet n’est pas remise en cause.
Si !
Cela étant, nul ne peut ignorer que le plan de financement n’est pas bouclé.[[« Ah ! »sur les bancs du groupe LR]] Un effort est certes réalisé par les collectivités territoriales et l’Union européenne. À cet égard, le Gouvernement salue les propositions complémentaires du président du conseil régional des Hauts-de-France, M. Xavier Bertrand,…
Vous l’avez déjà dit ! Et vous, que faites-vous ?
…qui témoignent une fois de plus de l’engagement des élus de votre région sur ce projet.
Que dit le Premier ministre ?
S’agissant des aides européennes, le dialogue étroit qu’entretient la ministre chargée des transports avec la Commission européenne permet de lever les inquiétudes qui s’expriment parfois en matière de calendrier.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI]] Toutefois, la philosophie générale du Gouvernement est claire : on ne peut pas promettre ce qu’on ne peut financer. On ne peut plus fermer les yeux sur l’impasse de 10 milliards d’euros qui résulte de la somme des engagements pris sans vision d’ensemble.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
C’est un bel enterrement !
Nous devons maintenant trouver, de manière pragmatique, des solutions soutenables pour chacun de ces projets.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Demandez à M. Darmanin !
Les assises de la mobilité, que vous avez évoquées et qui seront organisées à la rentrée par la ministre chargée des transports,…
Vous abandonnez les collectivités !
Du calme, mes chers collègues !
…permettront d’identifier les besoins de chaque territoire – pour ce faire, nous aurons besoin de votre collaboration –, d’examiner les ressources mobilisables et de disposer ainsi de la vision d’ensemble que j’ai évoquée et qui permettra de répondre à un impératif : adapter les besoins et les ressources.
Baratin !
Nous voulons du concret, pas du bla-bla !
C’est une nouveauté. Ces choix structurants, notamment celui du calendrier de réalisation des infrastructures, seront bien portés par le Parlement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, je souhaite d’abord réaffirmer la solidarité de mon groupe et de l’ensemble de la nation…
Très bien !
…dans la lutte contre les actes terroristes qui se multiplient et qui risquent de se multiplier encore.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]] Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et, d’une certaine manière, au ministre de l’intérieur, car elle relève des domaines de compétence de ces deux ministères : elle porte en effet sur les migrations dramatiques des populations subsahéliennes, qui continuent de s’aggraver. Au mois de juillet, le Président de la République a décidé l’ouverture de hotspots en Libye afin de différencier les demandeurs d’asile des migrants économiques. Il était pourtant évident que l’état politique de la Libye n’allait pas permettre d’établir de hotspot dans ce pays.
La faute à qui ?
On aurait donc pu s’abstenir de cette annonce. Aujourd’hui, le ministre de l’intérieur a annoncé, sans doute avec l’accord du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que des centres d’orientation ayant le même objet allaient être ouverts au Niger et probablement au Tchad, avec une présence de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA. Dans le contexte difficile que nous connaissons, cette annonce pose deux questions sur lesquelles nous avons besoin de quelques éclaircissements. Premièrement, qui reconduira les réfugiés économiques du Niger ou du Tchad vers leur pays d’origine ? Cette mission sera-t-elle confiée aux troupes nigériennes ? Et, lorsque les migrants seront reconnus éligibles au droit d’asile, la France ira-t-elle les chercher pour les emmener dans notre pays et leur éviter les tribulations maritimes dramatiques que nous connaissons ? Ma deuxième question est encore plus grave. Nous ne comprenons pas vraiment pourquoi cette initiative n’a été prise que par la France. Pourquoi l’Europe n’a-t-elle pas soutenu ce projet ? Pourquoi l’a-t-elle même refusé ? Messieurs les ministres, comment pouvez-vous expliquer le refus des pays européens de coopérer dans le cadre de cette initiative, qui suscite chez nous de graves interrogations ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député, vous avez posé une question tout à fait essentielle. En ce moment, en réalité, nous menons une réflexion pour vérifier le côté opérationnel de centres d’orientation que nous mettrions en place, à la fois au Tchad et au Niger, pour contribuer à maîtriser les flux migratoires. Pour ce faire, nous travaillons en lien étroit avec les autorités tchadiennes et nigériennes, avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui gère déjà des centres d’accueil sur place – mais pas des centres d’orientation –, et avec l’Organisation internationale pour les migrations, qui est aussi présente sur l’ensemble des territoires du Sahel. En conclusion de missions qui sont encore en cours, nous devrions faire, à la fin de l’été, des propositions d’actions pour assurer la protection et la sécurité des demandeurs d’asile, pour éviter les drames en Méditerranée et pour lutter contre les passeurs. Cette mesure est aussi discutée avec nos amis italiens et avec l’Union européenne. Ainsi, nous sommes en phase de réflexion et vous avez raison, monsieur le député, de poser toutes vos questions sur ce projet. Je pense que nous allons aboutir à une solution qui contribuera à la maîtrise des flux migratoires et qui ne pourra être que globale. Vous savez d’ailleurs, monsieur le député, que le Président de la République a récemment annoncé la création de l’Alliance pour le Sahel, qui permettra de fixer des populations sur le territoire sahélien. Cependant, vous savez aussi que la seule vraie solution pour lutter contre ces flux migratoires mal coordonnés est d’assurer la sécurité en Libye. C’est la raison de l’initiative de La Celle-Saint-Cloud : j’espère qu’elle aboutira, car c’est la seule vraie réponse aux défis auxquels nous sommes confrontés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC]]
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à quelques semaines de la rentrée, le versement à venir de l’allocation de rentrée scolaire constitue une véritable aide à vocation sociale, une aide indispensable pour les élèves et les familles.
Comme les APL !
Pourrez-vous nous rappeler combien de familles sont concernées par ce dispositif et quels sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement ?[[« Allô ? » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Je tiens aussi à aborder la question de la formation de nos collégiens. Force est en effet de constater que le taux de réorientation chez les jeunes au cours des deux années suivant le baccalauréat général est en nette augmentation depuis quatre ans, sachant que la décision d’orientation en troisième appartient depuis deux ans aux parents – c’est « le dernier mot aux parents ». De plus en plus d’élèves suivent des études dans des séries générales par défaut, c’est-à-dire sans avoir ni le niveau attendu ni de véritable motivation. Le parcours de ces jeunes met en lumière la difficulté, pour les enseignants et pour l’ensemble de la communauté éducative, de mener à bien leur mission. En fait, dès la fin du collège, ces jeunes auraient pu emprunter d’autres voies de la réussite – qui existent déjà, comme les séries professionnelles ou technologiques, mais qu’il est nécessaire de revaloriser à leurs yeux et à ceux de leurs parents. Ces séries doivent également être développées. Elles sont en effet si contingentées et souvent si peu nombreuses que les élèves les plus en difficulté ne sont pas acceptés : ils reviennent donc dans un cursus général pour de mauvaises raisons. Selon Jules Ferry, « chaque époque rêve la suivante ». Monsieur le ministre, face à ce constat et à notre volonté de renforcer l’égalité des chances, comment donner du sens aux apprentissages afin de créer les conditions de la réussite pour tous ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la députée, merci pour cette double question. L’allocation de rentrée scolaire, tout d’abord, touche environ trois millions de familles. Elle vise, bien entendu, à soutenir les familles les plus défavorisées, c’est pourquoi elle est soumise à des conditions de ressources. Nous avons tout fait, avec les différentes administrations concernées, pour qu’elle soit simplifiée et versée dès le 17 août – elle a même déjà été versée, au moment où je vous parle, à La Réunion et à Mayotte. Un effort social a donc déjà été engagé, qui sera prolongé par d’autres efforts – je pense notamment aux fonds sociaux des établissements – destinés à venir en aide aux plus fragiles. Votre seconde question est liée à la première, car ce sont souvent aussi les publics les plus fragiles qui se trouvent dans les situations que vous avez évoquées – je veux parler de l’insertion dans le marché du travail que permet la voie professionnelle. Nous nous trouvons aujourd’hui dans la situation paradoxale où des emplois existent dans certaines branches, tandis que l’enseignement professionnel ne prépare pas nécessairement à les exercer – nous avons tous à l’esprit des domaines comme le bâtiment ou l’hôtellerie-restauration. Il est évident que nous devons susciter chez nos élèves un plus grand désir d’entrer dans ces domaines qui sont vecteurs d’emplois.
Exactement !
C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, pour l’avenir, des évolutions importantes de la carte des formations, qui toucheront à la fois l’orientation – avec la « mallette des parents », qui permettra, en classe de troisième, de motiver davantage les parents, les familles et les élèves, de les inciter à se diriger vers des voies d’avenir en optant pour la voie professionnelle –…
Et vous fermez des lycées !
…et le développement de formations qui nous permettront de montrer que la voie professionnelle répond aux grands enjeux du XXIᵉ siècle – la transition écologique, la transition numérique, les savoir-faire à la française, l’entrepreneuriat et les autres domaines que j’ai déjà cités tout à l’heure. Il y a donc un très grand avenir pour la voie professionnelle et nous allons y travailler.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est urgent !
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le Premier ministre, ma question, à caractère interministériel, porte sur les violences subies dans nos hôpitaux publics. Comme quelqu’un me le disait récemment, la violence, ce n’est pas toujours frappant, mais ça fait mal. Ainsi, l’hôpital de Tourcoing recense pour 2016 environ 2 100 faits de violences verbales ou physiques – des agressions au quotidien.
C’est M. Darmanin qui est maire de Tourcoing !
J’ai pu le mesurer par moi-même en passant une nuit en immersion dans le service des urgences de l’hôpital public de Tourcoing et je veux ici souligner le caractère admirable de cette fonction publique qui est là pour nous soigner. Je n’oublie pas que la racine latine du mot « hôpital » est celle de l’hospitalité : la violence à l’hôpital n’a pas lieu d’être.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC, REM, MODEM, FI, NG et GDR]] [[Mêmes mouvements]] Je voudrais dire deux choses. La première, c’est qu’alors que l’hôpital a subi des faits d’une extrême violence en octobre 2016, la justice n’est toujours pas passée – on nous annonce qu’un jugement sera probablement rendu en mars 2018. L’affaire est pourtant claire, limpide : les agresseurs sont connus, les agressés aussi. On s’interroge donc sur la lenteur de la justice.
Et sur ses moyens !
Je voudrais aussi vous interroger sur une stratégie plus globale et plus profonde : celle de la réponse du Gouvernement à cette violence qui se banalise. J’ai, comme je vous l’ai dit, la liste des événements dits « indésirables » de l’hôpital de Tourcoing. Souvent, les hospitaliers se taisent devant l’agression verbale, devenue très banale. Il y a, en amont, la prévention et le travail mené avec la police pour fluidifier les informations et enregistrer les plaintes mais il y a aussi, en aval, le traitement des dossiers par la justice. Or, quand la justice est trop longue à être rendue, cela nuit à l’efficacité de la justice elle-même. Quel est donc votre plan en matière de violences dans les hôpitaux publics ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur Ledoux, merci pour votre question, à laquelle Gérald Darmanin m’avait déjà sensibilisée. Le samedi 29 juillet dernier, en effet, lors d’un contrôle, le conducteur d’un véhicule a délibérément heurté un fonctionnaire de police avant de prendre la fuite en direction de Tourcoing. Un policier a ouvert le feu et blessé légèrement au bras l’un des trois occupants de ce véhicule. L’individu, étant à proximité du centre hospitalier de Tourcoing, s’y est réfugié. La police est restée présente pour le garder. Le lendemain, une quinzaine de personnes seraient venues pour essayer de savoir où se trouvait cet individu. Le personnel hospitalier, qui se plaint d’avoir été menacé et intimidé par ces personnes, n’a donné aucune information. Depuis lors, ce patient, qui était recherché par la police belge et faisait l’objet d’un mandat d’arrêt en France, a été transféré dans une unité hospitalière pénitentiaire. Il est également vrai que, quelques mois auparavant, d’autres incidents avaient déjà été signalés au sein de cet établissement. Il ne m’appartient pas de commenter les suites judiciaires qui ont été réservées à cette affaire, mais j’observe que leurs auteurs ont été déférés dans le cadre d’une comparution immédiate, ce qui est une réponse rapide et ferme. Ces personnes sont aujourd’hui mises en examen et placées sous contrôle judiciaire. D’un point de vue plus général, le législateur a aggravé la répression des atteintes aux professionnels de santé par une loi de 2010 et j’ai pour ma part donné pour directive absolue d’envisager une réponse pénale très ferme face ces comportements inexcusables à l’encontre de personnels hospitaliers qui remplissent une mission de service public tout à fait exemplaire. Le 4 septembre prochain, je me rendrai à Roubaix et j’aurai l’occasion de rencontrer les personnels hospitaliers concernés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. L’été est un moment fort de la politique et de la vie culturelle de notre pays. Mme Nyssen et moi avons inauguré il y a peu le festival d’Avignon – ville dont j’ai l’honneur d’être le député –, ainsi que son événement « off ». Je souhaite aborder plusieurs points sur ce sujet. Premier point : où en êtes-vous de l’élaboration du « pass culture », inscrit dans le programme d’Emmanuel Macron, qui vise à donner 500 euros à chaque jeune de dix-huit ans ? Deuxième point : la baisse des subventions et de l’argent public en général pour les festivals pose le problème de leur articulation sur les territoires. Souvent, il y a plusieurs festivals sur un même territoire – j’ai cité le festival d’Avignon et son festival « off ».
Des clowns !
Ce dernier ne touche pas de subvention. Comment peut-on les articuler, les renforcer tout en faisant des économies ?
Avec la réserve parlementaire !
Et la réserve parlementaire ?
Troisième point : à la suite de l’attaque horrible et lâche qui s’est produite ce matin à Levallois-Perret, la baisse de l’argent public pour les festivals pose cette question : comment protéger les festivaliers quand les festivals ont moins d’argent ?
Avec la réserve parlementaire !
Alors que des attentats se sont déjà produits lors d’événements et de spectacles vivants, comment peut-on aider les festivals à protéger leurs festivaliers ? Le Premier ministre disait à l’instant que le terrorisme attaquait notre culture : comment mieux la protéger ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Elle servait à ça, la réserve parlementaire !
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Merci, monsieur le député, de m’interroger sur les festivals : votre question me donne l’occasion de me réjouir devant la représentation nationale de la vitalité de ce secteur, puisque nous sommes plus de 6 millions à fréquenter les quelque 3 000 festivals organisés chaque année en France. Vous parliez du festival « off » à Avignon : c’est un bel exemple, qui a enregistré une hausse de 10 % de sa fréquentation cette année.
C’était le temps où il y avait une réserve parlementaire !
Cette véritable singularité française permet à toutes et à tous d’accéder à la culture, et vous savez que c’est là ma priorité.
C’est mieux, pour une ministre de la culture !
Le « pass culture » en sera l’un des effets. Nous commençons à en faire très sérieusement l’étude pour qu’il soit effectif dès l’année prochaine. Les festivals jouent également, vous le savez, un rôle majeur pour la création artistique, la diversité, l’attractivité de nos territoires,…
Quelle est la réponse ? C’est du bla-bla !
…souvent au-delà de nos frontières. On estime que, pour 1 euro investi dans l’organisation d’un festival, les retombées économiques peuvent être de 4 euros, voire plus. Je tiens à souligner que, contrairement aux idées reçues, des festivals certes disparaissent, mais d’autres voient le jour chaque année.
Cela ne répond pas à la question !
En revanche, je sais les craintes concernant les festivals : l’État y est très attentif. Nous travaillons en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux…
Ce sont toujours les mêmes qui payent : les collectivités territoriales !
…pour accompagner en priorité les festivals menant des actions volontaristes en faveur des publics, proposant des programmations exigeantes…
Libérez les énergies !
…et concernant, dans les zones les moins bien dotées en termes d’offres, les zones périurbaines et les zones rurales.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
À quand la fin du festival Macron ?
La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains. J’espère, monsieur Reda, que, quand vous poserez votre question, vos collègues de votre groupe et des autres groupes vous écouteront attentivement !
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. En Île-de-France, plus de 5 millions de nos concitoyens sont chaque jour concernés par les nuisances aériennes. En pleine torpeur estivale, la presse révèle des négociations avancées sur l’inéluctable privatisation des aéroports de Paris, Roissy, Le Bourget et Orly. Avec près de 100 millions de passagers annuels, nos aéroports parisiens sont des places stratégiques à l’échelle mondiale. Leur compétitivité repose évidemment sur leur modernisation et leur sécurité. Cependant, cette privatisation inquiète légitimement les habitants et les élus des communes qui bordent ces aéroports,…
Ah oui ! À bas le capital !
…pour beaucoup concernées par des survols de faible altitude. La prise de contrôle de nos plates-formes aéroportuaires par un grand groupe industriel français laisse planer le doute quant à la prise en compte des nuisances environnementales.
Il ne faut pas vendre !
Seuls les riverains de l’aéroport d’Orly sont aujourd’hui relativement protégés par une réglementation fragile interdisant les vols nocturnes et limitant le nombre des mouvements à l’année. Le niveau de réglementation des mouvements aériens ne doit pas être sacrifié lors des négociations de la vente des aéroports.
Comment ?
Nous devons aller au contraire vers plus de régulation, empêcher l’exploitation de nouveaux couloirs aériens qui mettraient en péril les valeurs foncières des villes aujourd’hui épargnées par les survols.
Quelle est la question ?
Le développement des aéroports ne doit pas se faire au détriment du cadre de vie et de la santé des habitants, déjà fortement affectés par les nombreuses nuisances sonores et une qualité de l’air toujours plus médiocre. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer la privatisation imminente du groupe ADP ? Pouvez-vous vous engager à inscrire dans la loi le principe de protection renforcée des riverains des zones aéroportuaires, notamment en périphérie des grandes agglomérations ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
Non, bien sûr !
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, je m’en voudrais de vous rendre complice d’un délit d’initié en vous donnant des informations confidentielles sur notre programme de cession d’actifs que nous avons décidé d’engager avec le Premier ministre et le Président de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Laissez-moi vous dire ceci : nous n’avons pas peur, sur ces bancs de l’Assemblée nationale, du mot « privatisation » ; il ne devrait pas vous faire peur non plus ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Ce ne sont pas des autoroutes !
Nous estimons que le rôle de l’État n’est pas de diriger les entreprises à la place des entrepreneurs : le rôle de l’État, c’est de préparer l’avenir de l’économie française.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR]] Nous céderons des participations de l’État à compter du mois de septembre, tout au long des prochains mois, jusqu’à un montant total d’environ 10 milliards d’euros, pour alimenter un fonds visant à financer l’innovation de rupture, dans le secteur industriel en particulier. Nous estimons en effet que l’argent de l’État, c’est-à-dire l’argent des contribuables français, sera mieux employé à financer…
L’ISF !
Le CICE !
…les recherches sur l’intelligence artificielle, sur les nanotechnologies, sur les mobilités propres, plutôt qu’à percevoir des dividendes placés dans des entreprises.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La question portait sur les aéroports !
C’est notre conception de l’État ; c’est notre conception du rôle de la puissance publique.
Et STX ?
Je tiens à vous rassurer : cela ne changera rien à la régulation qui touche les aéroports de Paris ou les aéroports français ! Ce ne sont pas les aéroports qui font la norme, qui font la loi et qui font les régulations : c’est vous, ici, sur les bancs de l’Assemblée nationale, et nous ne comptons pas changer cela ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle j’associe les députés de La République en marche des départements du Gard, de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le ministre, je tiens d’abord à saluer votre sincère implication dans le dialogue et la concertation dans le domaine de la viticulture, si précieux à notre région.
Ça commence bien, mais ça va se gâter !
Cirage !
Le phénomène d’importation massive de vin espagnol par la grande distribution est en forte progression, mettant à rude épreuve notre viticulture. Le coût de production est beaucoup moins élevé en Espagne et la réglementation y est plus flexible.
Vous n’avez encore rien vu ! Attendez le CETA !
S’ajoute à cela un problème d’étiquetage pouvant tromper le consommateur sur la provenance du produit. Nous faisons donc clairement face à un cas de concurrence déloyale à plusieurs niveaux.
Ce n’est pas le seul !
D’une part, l’utilisation de certains produits phytosanitaires pour traiter les vignes est autorisée en Espagne mais pas en France, où ils sont considérés comme nocifs. Et bien que ces produits soient interdits chez nous, l’importation de vins traités avec ne l’est pas pour autant. Les viticulteurs français, qui ne comptent ni leurs heures ni leur peine, sont contraints de s’adapter aux prix espagnols alors qu’ils ne sont pas sur un pied d’égalité.
C’est vrai ! Elle a raison !
D’autre part, il a été constaté des anomalies liées à l’étiquetage des vins espagnols dans la grande distribution. Des bag-in-box espagnols sous le label « Pays d’Oc » sont par exemple commercialisés dans les rayons de produits locaux de nombreuses grandes surfaces.
Que fait Macron ?
Il y a manifestement un dysfonctionnement inacceptable s’agissant de la réglementation des affichages obligatoires des étiquettes de vin. Nos concitoyens pensent acheter du vin français et consommer français alors qu’il s’agit en réalité de vin espagnol. Je tiens à rappeler que si les viticulteurs de la région venaient à perdre ce marché, c’est plus de la moitié de la production de l’indication géographique protégée « Pays d’Oc » qui disparaîtrait. Cela pourrait entraîner par ailleurs de nombreuses fermetures parmi les 200 caves coopératives et les 18 000 exploitations viticoles du Gard, de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales.
La question !
Monsieur le ministre, quand pourrons-nous régler ce problème récurrent d’étiquetage que la grande distribution ignore et quelles mesures sont à l’étude pour mettre un terme à cette concurrence déloyale qui pénalise lourdement nos viticulteurs ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Vous le savez, madame la députée, le secteur viticole est un formidable levier de croissance et d’économie pour notre pays. Cela constitue une part importante de l’excédent commercial français. Je me suis rendu en Gironde il y a quelques jours pour rencontrer les acteurs de la viticulture et je me rendrai en septembre ou en octobre dans votre territoire…
Bonnes vacances !
…pour rencontrer l’ensemble des élus qui ont été touchés également par les épisodes de gel. Ces viticulteurs, comme ceux que vous rencontrez dans votre territoire, m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent. S’agissant du gel, plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés : le recours à l’activité partielle, le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et le report du paiement des cotisations sociales. Ces aides viennent compléter les dispositifs habituels que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en place lorsqu’il y a des difficultés. Par ailleurs, en ce qui concerne la question spécifique des vins étrangers et, plus généralement, l’équilibre des marchés, il est vrai que les importations françaises de vin sont en augmentation. Cette hausse est liée à la faible disponibilité de vins d’entrée de gamme et suscite des tensions fortes avec nos partenaires espagnols.
Vivement le CETA !
Afin de vérifier les règles en la matière, les enquêtes et les contrôles menés par les services des douanes et de la répression des fraudes ont été renforcés en 2016 et en 2017, notamment sur les vins sans indication géographique. Ces enquêtes ont révélé le caractère limité des fraudes relevant des opérateurs français et espagnols. Les contrôles vont se poursuivre, madame la députée, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Il n’a pas répondu en ce qui concerne les pesticides !
La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, la tension est récemment montée d’un cran entre les États-Unis et la Corée du Nord. Ces outrances entre deux dirigeants qui s’entourent de peu de précautions diplomatiques et ont même fait de leurs excès leur marque de fabrique sont évidemment inquiétantes pour la paix et la sécurité. Un certain nombre de pays européens, dont l’Allemagne récemment, ont appelé les protagonistes à la modération. La France s’honorerait d’intervenir sur le sujet et de contribuer à une désescalade. La poursuite du programme balistique et nucléaire nord-coréen constitue une menace croissante et inacceptable pour tous. Cependant les menaces américaines, de la part du récent convive du Président de la République, ne constituent sans doute pas une réponse appropriée. Le Président de la République s’est exprimé à plusieurs reprises sur les affaires étrangères le 21 juin et le 14 juillet. À chaque fois il a, comme souvent, mis en scène sa nouvelle approche et sa volonté de rupture avec les orientations de ses prédécesseurs. Pourtant, au-delà des annonces fracassantes et des images marketing, la réalité est loin des promesses : pas d’amorce de rééquilibrage en Europe malgré les relations supposées excellentes avec la Chancelière allemande ; pas plus d’avancée s’agissant de la position américaine sur le climat malgré un dîner et une invitation lors de la fête nationale qui ont fait beaucoup parler ; pas davantage de succès avec la Russie malgré une rencontre dans le cadre prestigieux de Versailles – et je ne parle même pas des leçons données aux pays d’Europe centrale sur l’accueil des réfugiés. Monsieur le ministre, pouvons-nous espérer une diplomatie moins spectaculaire,…
Et plus efficace !
…qui permette à notre pays de jouer un rôle utile et respecté dans le concert des nations ? En ce qui concerne le dossier nord-coréen, pouvez-vous nous préciser vos intentions et celles du Président de la République afin d’œuvrer concrètement à la recherche de l’apaisement ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Très bien !
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député, je suis inquiet de la situation dans cette partie du monde. La volonté de la Corée du Nord de se doter de l’arme nucléaire et d’une capacité balistique est manifeste depuis très longtemps. La différence c’est qu’ils sont près du but : les tirs balistiques qui ont eu lieu le 4 juillet – comme par hasard le jour de la fête nationale américaine, mais il n’y a jamais de hasard – ou le 28 juillet montrent qu’ils sont près d’aboutir, avec la miniaturisation des charges nucléaires et la portée balistique nouvelle qu’ils ont réussi à atteindre. Cette menace vise le Japon, la Chine, les États-Unis. Votre appel au dialogue est tout à fait agréable à entendre,…
Ça ne sert à rien !
…mais difficile à mettre en œuvre. Ce qui me frappe le plus, monsieur le député, c’est l’accord unanime du Conseil de sécurité, notamment de tous ses membres permanents, dont la Chine, et la France évidemment, non seulement pour condamner mais pour mettre en œuvre des sanctions. Cela date d’il y a trois jours et c’est la première fois depuis longtemps. Comme quoi cette menace est réelle pour la paix du monde et les risques sont largement partagés. Alors oui, il faut dialoguer mais il ne faut pas que le dialogue serve de prétexte à la Corée du Nord pour gagner du temps, le temps d’aboutir à sa volonté initiale. Oui, il faut dialoguer pour que la Corée du Nord revienne à la table des négociations mais en ce moment le meilleur moyen de dialoguer c’est la fermeté et c’est le fait que la communauté internationale, par la voix du Conseil de sécurité, que vous respectez j’imagine, prenne une décision unanime pour mettre en œuvre des sanctions afin de dissuader la Corée du Nord de poursuivre ce programme dangereux pour la paix du monde.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, sur plusieurs bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, conformément aux dispositions de la loi, les conseils municipaux et communautaires peuvent instituer une taxe de séjour pour des « recettes destinées à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme ». Il s’agit d’un outil très important pour les collectivités locales, car il leur permet de faire valoir l’intérêt général du développement touristique sur leurs territoires. Or des pertes de recettes majeures pour cette action éminente des collectivités locales, en même temps que de graves distorsions de concurrence entre professionnels de l’hébergement touristique, résultent de l’inégalité persistante de situations – que chacun peut constater – entre des professionnels, qui répercutent régulièrement cette taxe à leurs clients, et des plates-formes collaboratives et leurs utilisateurs qui peuvent s’en exonérer. Cette situation devient particulièrement intolérable lorsque Airbnb paie un impôt ridiculement bas en France, alors que notre pays est son deuxième marché mondial. Une réforme de la taxe de séjour,…
Il faut la supprimer !
…engagée en 2015, comptait parmi ses objectifs celui d’améliorer son taux de recouvrement et d’inclure les gestionnaires de sites de réservation touristique qui perçoivent une commission sur les ventes. Dans la mise en œuvre du Plan tourisme, adopté ce 27 juillet 2017 par le Gouvernement et qui prévoit une augmentation de 83 à 100 millions de touristes en France, quelles sont les mesures prévues et mises en place pour que soit respectée l’obligation d’affichage de la taxe de séjour, sa perception par la plate-forme collaborative, sa réversion automatique à l’organisme compétent, ainsi que sa mention sur la facture remise au vacancier, et qu’enfin ces opérateurs touristiques paient un juste impôt en France ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député Benjamin Dirx, j’imagine que, à quelques heures des vacances d’été, un certain nombre d’entre vous sur ces bancs ont utilisé les services des plates-formes en ligne et particulièrement d’Airbnb.
Non !
C’est votre droit, comme c’est le droit d’Airbnb d’opérer en France. Mais c’est également notre droit d’exiger de la part d’Airbnb et de toutes les plates-formes du numérique une juste contribution au Trésor public français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
Tout à fait !
Très bien !
Aujourd’hui, cette juste contribution n’existe pas, et les dizaines de millions d’euros de chiffre d’affaires réalisées par ces plates-formes du numérique ne donnent lieu qu’à quelques dizaines de milliers d’euros perçues par le Trésor public français. Avec le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, nous comptons mettre fin à cette situation inacceptable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
Une initiative est en cours à l’OCDE et une autre au sein de l’Union européenne depuis des mois : tout cela prend trop de temps et s’avère trop compliqué, si bien que nous voulons aller plus vite pour obtenir des résultats rapidement.
Comme quoi, c’est possible !
Avec le Premier ministre et le Président de la République, nous prendrons une initiative au niveau européen pour obtenir une taxation de toutes les plates-formes et de tous les géants du numérique, qu’il s’agisse de Google, d’Amazon ou de Facebook : chacun doit payer une juste contribution au Trésor public français au regard des activités qu’il exerce en France ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC]]
Très bien !
Nous déposerons une proposition franco-allemande au prochain conseil des ministres européen, le 15 septembre à Tallinn. Nous voulons que la Commission européenne la reprenne, afin que les chefs d’État puissent l’étudier au Conseil européen de décembre. Monsieur le député, l’impôt est acceptable s’il est juste, s’il est stable et si chacun sait que personne ne peut échapper aux règles qui s’imposent à tous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, permettez-moi tout d’abord d’associer à mes propos Vincent Rolland, député de la Savoie, ainsi que tous les députés de circonscriptions pastorales et rurales, quelle que soit leur sensibilité politique, qui se reconnaîtront dans ma question. Le pastoralisme subit depuis plus de vingt-cinq ans les effets de la prédation des loups sur les troupeaux. Si, dans les années 1990, le nombre d’attaques et de victimes restait limité, il a explosé depuis dix ans, et vingt-quatre départements sont touchés, malgré la généralisation des mesures de protection. Nous sommes effectivement passés de 4 200 animaux tués par la prédation en 2010 – ovins en grande majorité, caprins, mais également bovins –, à 10 200 en 2016, soit un doublement du nombre d’animaux victimes en six ans. Ces chiffres démontrent l’échec du Plan d’action national sur le loup, censé assurer « la cohabitation entre les loups et l’élevage », qui ne parvient aucunement à endiguer les attaques, malgré une explosion de la dépense publique qui lui est consacrée et qui s’élève à environ 26 millions d’euros par an. Derrière ces chiffres, se trouvent des femmes et des hommes qui ne peuvent plus exercer leur métier dans des conditions acceptables et qui vivent dans un stress permanent en subissant jusqu’à vingt-quatre attaques par été. Ce pastoralisme, aujourd’hui en péril et que nous défendons, représente pourtant l’excellence de l’agriculture, durable et extensive, que vous appelez de vos vœux, qui favorise la biodiversité de la faune et de la flore d’altitude, et qui se montre soucieuse du bien-être animal. Monsieur le Premier ministre, nous voulons une montagne vivante, une montagne où les hommes et les femmes ont leur place et où leur droit à vivre de leur métier est reconnu et protégé.
Très bien !
Aussi, loin des débats passionnels et trop idéologiques pour être honnêtes, votre Gouvernement est-il prêt, dans un esprit pragmatique et rationnel, à prendre les mesures nécessaires pour faire chuter rapidement les attaques sur les troupeaux, retrouver en urgence un indispensable équilibre et permettre aux éleveurs de vivre de leur métier ?[[Applaudissementssur les bancs du groupe LR]]
Il faut sauver l’élevage !
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Oui, madame la députée, nous sommes prêts à agir !
Que va dire M. Hulot ?
Depuis mon arrivée au ministère, j’ai reçu de nombreux élus et éleveurs de toutes les régions touchées par la prédation du loup. Madame, nous ne pouvons pas passer sous silence la détresse des éleveurs confrontés à cette prédation. Les résultats présentés lors de la réunion du comité national loup du 22 juin dernier ont montré une forte augmentation de la population de loups dans les zones montagneuses.
C’est pour cela qu’il faut agir !
Le pastoralisme est un atout pour le tourisme, la biodiversité et la qualité des filières agricoles. En étroite concertation avec le ministre de la transition écologique et solidaire,…
Il est en vacances !
…j’entends apporter des solutions à nos éleveurs. Mon ministère réalisera à l’automne une étude prospective sur l’avenir du pastoralisme en présence du loup, dont les conclusions contribueront à l’élaboration du prochain plan national sur le loup pour la période allant de 2018 à 2022. Il est nécessaire d’envoyer aujourd’hui un message positif et des signaux d’espoir à l’ensemble des éleveurs. Il nous faut également, madame la députée, sortir de l’approche comptable…
Enfin des paroles saines !
…du nombre de prélèvements mensuels, qui embrase le débat public chaque année au moment de la déclaration et de la publication des arrêtés.
Vous avez raison, il faut le faire maintenant !
Sur cette question, il faut adopter une approche beaucoup plus fine, pluriannuelle et prenant en compte l’intérêt de l’ensemble des territoires touchés. Nous voulons la construire avec vous, madame la députée, avec tous les élus de ces territoires. Nous sommes en train de réfléchir à la meilleure méthode pour élaborer ce plan, en veillant à ce que tous les acteurs concernés soient consultés. L’objectif des prochaines années sera double : tendre vers la disparition totale des attaques et préserver la biodiversité à laquelle nous sommes attachés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LR]]
On compte sur vous, ne nous décevez pas !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (n° 145). Avant de commencer l’examen du texte, je souhaite revenir sur l’incident dont a été victime notre collègue Alice Thourot, dont l’intervention dans l’hémicycle jeudi dernier a été perturbée de manière affligeante et indigne. L’offense qui a été faite à son encontre, dont le caractère sexiste est évident, est absolument intolérable. Je tiens à lui apporter tout mon soutien et, en accord avec les représentants de tous les groupes, que j’ai réunis ce matin, je rappelle à chacune et chacun que nos débats sont faits d’échanges d’arguments et d’expressions verbales totalement libres mais que les chahuts et autres bruitages n’y ont pas leur place.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nous sommes, vous êtes aujourd’hui réunis pour le dernier acte d’un processus législatif dont la conclusion est attendue par les Français. Après l’adoption définitive du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, jeudi dernier, vous êtes maintenant saisis du projet de loi organique. L’Assemblée nationale et le Sénat ont pu converger sur l’ensemble des dispositions contenues dans ce texte, qu’il s’agisse de la déclaration de patrimoine du Président de la République, qu’il s’agisse des incompatibilités, qu’il s’agisse de l’élargissement du droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique – HATVP – ou du respect de leurs obligations fiscales par les parlementaires. Une seule disposition, vous le savez, est demeurée en débat, cristallisant les positions et empêchant un accord en commission mixte paritaire : la réserve parlementaire. Je ne souhaite pas ici revenir sur le fond de ce désaccord. Vous avez, nous avons très longuement débattu de ce sujet en première puis en nouvelle lecture. Il vous appartient désormais de trancher définitivement ce point en application du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution. La question de la réserve parlementaire, vous l’avez constaté, a mobilisé beaucoup d’énergie pendant nos débats.
Ce n’est pas fini !
Et ce n’est pas fini, très bien… Cela démontre, s’il en était besoin, que ce texte est tout sauf anodin comme certains essaient de s’en convaincre ou de le faire croire. La réforme que vous allez voter traduit en réalité, me semble-t-il, une triple ambition : juridique, éthique et politique.[[Sourires]] Elle a tout d’abord une réelle portée juridique puisqu’avec ces deux lois, organique et ordinaire, des pratiques hier acceptées ou tolérées seront désormais interdites. Je pense par exemple aux emplois de collaborateurs familiaux. Au-delà de la prohibition désormais clairement posée par le texte, il faut bien mesurer que ce type de dispositions constitue aussi et surtout une protection pour tous les acteurs politiques, qu’ils soient membres du Gouvernement, parlementaires ou élus locaux. Les incompatibilités avec les fonctions de conseil ou de représentant d’intérêts ont été renforcées…
Pas pour tout le monde !
…à l’extrême limite de ce qui était constitutionnellement possible. Il s’agit là d’une avancée majeure permettant d’éloigner les risques de conflits d’intérêts.
Je ne suis pas d’accord.
Au-delà de la diversité naturelle – et très saine, monsieur Di Filippo – des positions politiques, je serais heureuse que l’on puisse s’accorder, sur tous ces bancs, pour reconnaître que ces textes ont une réelle portée juridique et que l’on peut sérieusement en attendre des effets sur le comportement de chacun d’entre nous dans son rapport à l’action politique. Cette réforme est également porteuse d’une exigence éthique. Par le biais des dispositions relatives aux conflits d’intérêts ou aux déports, par la place éminente conférée au déontologue, elle entend placer nos actes et nos comportements sous le sceau d’une interrogation éthique. Il appartient ainsi à chacun, dans l’exercice de ses fonctions ministérielles, parlementaires ou locales, de s’arrêter un instant sur sa situation ou sur ses décisions pour se poser la question suivante : est-ce que j’agis conformément à ce que supposerait un comportement éthique ? La réponse, il faut le reconnaître, n’est pas toujours simple, et c’est pourquoi il est nécessaire que des principes soient posés et que chacun puisse trouver conseil au cas par cas auprès des organes chargés de la déontologie lorsque la situation semble l’exiger. Tel est l’objet de cette réforme. Enfin, la réforme revêt une dimension politique. Et ce n’est pas la moindre de ses dimensions et de ses ambitions. Politique, cette réforme l’est parce qu’elle a la valeur d’un engagement tenu.
À moitié !
Il pourrait sembler inutile de le rappeler, mais il faut pourtant le souligner : par le vote définitif de ces deux textes, l’Assemblée nationale issue des urnes en juin dernier va traduire en acte la promesse faite par le Président de la République devant les Françaises et les Français. Politique, cette réforme l’est aussi parce qu’elle propose aux citoyens un nouveau départ dans leur relation au pouvoir et à l’action politique : en écartant certaines pratiques que le corps social n’accepte plus, en remettant les choses à leur juste place, il leur est proposé de s’engager dans une relation de confiance pour en finir avec le soupçon permanent et la démagogie qui s’en nourrit. Politique, cette réforme l’est enfin parce que, et j’en ai convenu lors de nos précédents débats, une loi ne suffit pas à tout résoudre instantanément, par la seule force de la règle de droit, et qu’il nous appartient désormais de partir de cet acte initial que vous allez poser et de le faire vivre : c’est notre responsabilité, précisément politique, envers nous-mêmes et envers les Français. Que cette législature débute par l’adoption de ces lois pour la confiance dans la vie politique a, mesdames, messieurs les députés, une portée bien plus que symbolique. Ce sont des dispositions vivantes, pour le présent et pour l’avenir. Le vote de ces textes ne nous libère aucunement de nos devoirs. Bien au contraire, il vous oblige, il nous oblige.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LC et NG]]
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis que la session unique a été mise en place, il y a plus de vingt ans, jamais l’Assemblée nationale n’avait siégé aussi tard dans l’été.
Ça, on a vu.
Ce n’est pas un exploit !
Nous sommes le 9 août.
Et je suis là ![[Sourires]]
Certains s’en sont émus… Pour ma part, je voudrais vous dire avec enthousiasme que cette loi, sur laquelle le Gouvernement nous demande d’avoir le dernier mot, le méritait ! Oui, c’est une belle loi, qui viendra compléter l’édifice que nous avons commencé à bâtir la semaine dernière en adoptant la loi ordinaire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements. – « Chut ! »sur les bancs du groupe REM]] C’est une belle loi qui va contribuer à renforcer ce socle sur lequel doit reposer notre démocratie : la confiance en la vie politique, confiance si fragile, pour ne pas dire fragilisée par les affaires qui ont ponctué la campagne présidentielle.
Vous parlez de Richard Ferrand ? Où est-il ?
La confiance ne se décrète pas, elle se construit. Mais elle a besoin de garanties de probité, de garanties de transparence. Tel est l’objet de ce texte. Je l’ai dit dès ma première intervention à cette tribune : nous ne partons pas de rien, d’autres textes qui poursuivaient le même objectif ont été votés sous les précédentes législatures.
Merci de le reconnaître !
Nous nous inscrivons dans leur continuité. Mais il restait beaucoup à faire, et peut-être même ce qu’il y avait de plus difficile, ce qui va nous permettre de dire que nous rompons avec de vieilles habitudes, avec un monde dont les Français étaient las. À cet égard, nous mettons en œuvre les engagements que nous avons pris devant eux.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Vous le savez : c’est la réserve parlementaire qui a rendu la navette si longue.[[Mêmes mouvements]]
Et c’est normal.
Le Gouvernement a proposé de la supprimer, ce que l’Assemblée a approuvé. Le Sénat a tout fait pour la maintenir, fût-ce sous une forme déguisée qui ne pouvait tromper personne. Jusqu’en commission mixte paritaire, ce « différend politique majeur », selon les propres termes du président de la commission des lois du Sénat, nous a opposés. Et je suis fière de ce différend : quel symbole, s’il en fallait un ! Il fut emblématique.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
On verra dans cinq ans !
Nous mettons fin à ce vieux système qui n’était pas tout noir, bien sûr, mais qui entretenait le soupçon du clientélisme , ce poison qui affecte la confiance des citoyens dans la vie politique.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LR]]
C’est scandaleux de dire ça !
Elle n’y connaît rien !
Mes chers collègues, je vous en prie. Monsieur Di Filippo, depuis la reprise de la séance, vous ne cessez d’interrompre d’abord Mme la ministre, puis Mme la rapporteure, depuis votre banc. Si tout le monde se comporte de la sorte, nous ne pourrons plus avoir de débat dans l’hémicycle. Déjà pendant les questions au Gouvernement, à tour de rôle, plusieurs groupes ont essayé de couvrir la voix des orateurs par leurs interpellations. Cela n’a aucun intérêt. Je vous demande un peu de patience : Mme la rapporteure a dix minutes de temps de parole, vous pouvez bien supporter de l’entendre durant ce temps, même si ses propos ne vous plaisent pas. Et quand vous ou d’autres membres de votre groupe s’exprimeront, j’inviterai l’ensemble des députés à vous écouter tranquillement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Merci de poursuivre, madame la rapporteure.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Si nous supprimons la réserve, c’est parce que nous considérons qu’il n’appartient pas aux parlementaires d’attribuer individuellement et de manière discrétionnaire des subventions : c’est une question de principe et d’équité.
Et les collectivités locales alors ? Comment vont-elles faire ?
Par symétrie, nous avons également entériné la suppression de la réserve ministérielle.[[« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Cela étant, ce point de désaccord n’était pas le seul puisque, à l’issue de cette nouvelle lecture, sept articles seulement ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, quinze demeurant encore en discussion. Avec cette loi organique, nous allons améliorer les modalités de déclaration d’intérêts et de déclaration de patrimoine auxquelles les élus sont soumis pour renforcer encore la transparence, nous allons modifier les conditions d’exercice du mandat de parlementaire en prévoyant la délivrance d’un quitus fiscal après l’élection pour garantir la probité des élus, nous allons interdire l’exercice par les parlementaires d’activités de représentant d’intérêts et mieux encadrer les conditions d’exercice des activités de conseil pour lutter contre les conflits d’intérêts. C’est une œuvre collective. J’y associe l’opposition, et je remercie la majorité.
Normal, vos collègues de la majorité sont d’accord avec vous !
Nous avons eu des débats d’une grande qualité. J’exprime également ma reconnaissance à Mme la garde des sceaux, qui a toujours été attentive à nos préoccupations.
Pas à celles de l’opposition !
Ce projet de loi organique est indissociable du projet de loi ordinaire. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à le soutenir comme vous avez soutenu le premier : avec force et fierté ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM]]
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, de notre règlement. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sketch qui s’est déroulé ces dernières semaines au sein de cet hémicycle n’a que trop duré. Des lois travaillées au pas de charge, une majorité qui ne montre aucun esprit d’ouverture, un calendrier parlementaire qui ne respecte pas l’esprit de réflexion et de débat qui, normalement, est inhérent à cette assemblée : tout nous porte à croire que ces textes ne sont pas faits pour améliorer les choses mais pour communiquer dessus le plus vite possible, ce qui n’est guère rassurant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe LR]] Cette session extraordinaire aura été pour vous l’occasion de nous montrer à quel point vous êtes compétents en cosmétique. Vous avez fait passer le projet de loi pour le renforcement du dialogue social au pas de charge, alors que la concertation avec les syndicats n’était pas finie : difficile de croire que leur avis pourrait être pris en compte à ce tarif-là. Puis vous avez sauté sur le texte de la confiance dans la vie politique pour communiquer sur le fait que vous alliez laver plus blanc que blanc et que désormais, le peuple entier retrouverait confiance en la politique parce que vous avez proposé une série de petites mesures. Mais qui peut aujourd’hui sérieusement croire que les articles sur lesquels nous nous apprêtons à voter sont de nature à relancer la vie démocratique ? Qui peut croire que nous allons redonner au peuple confiance dans ses représentants et lutter efficacement contre l’abstention avec un texte si peu ambitieux en la matière ? C’est pourquoi je vous propose, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une motion de renvoi en commission de ce projet de loi organique. Plus de temps pour en rediscuter, c’est plus de temps pour en débattre, pour amender et, qui sait, peut-être pour que la majorité écoute enfin l’ensemble des élus du peuple qui composent cette assemblée plutôt que de n’en écouter que quelques-uns.
Très juste !
Faut pas rêver !
D’un candidat à la présidentielle qui veut révolutionner la vie politique on passe au Président de la République déjà écrasé par les affaires, entre les emplois fictifs du MODEM qui ont coûté leur poste à trois ministres, Richard Ferrand suspecté d’enrichissement de son patrimoine familial , Muriel Pénicaud soupçonnée d’avoir profité d’un plan social qu’elle a organisé chez Danone pour revendre avec un grand profit ses stock-options, ou encore cette soirée de promotion de la France à Las Vegas autour du ministre Emmanuel Macron dont les coûts exorbitants ont profité à une entreprise sans appel d’offres.[[« Ah bon ? »sur plusieurs bancs du groupe LR]] Pour un quinquennat vieux de trois mois, le nombre d’affaires confine au record. Le choc de confiance voulu par le Président de la République n’aura pas lieu. Nous comprenons donc votre volonté de faire diversion en parlant des parlementaires tout en évitant soigneusement de toucher à ce qui pose le plus de problèmes : la volonté d’enrichissement qui se moque de la morale. Là est bien le problème : vous faites de la communication ! Car lorsqu’il faut aller au fond des choses et se poser la question de la régulation du secteur privé et des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique, il y a urgence à ne rien faire.
Eh oui !
Pire, par cette loi qui flirte parfois avec le populisme, vous aggravez le manque de confiance dans la vie politique puisque vous ne situez la crise que dans le Parlement, comme si les députés et les sénateurs étaient l’alpha et l’oméga de la crise de confiance entre les citoyens et leurs décideurs. S’il faut faire du ménage dans les droits des parlementaires, s’il faut être plus strict avec leurs dépenses, idée que nous partageons, il ne faut pas pour autant tout leur mettre sur le dos.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Absolument !
Prenons l’exemple de la suppression de la réserve parlementaire : vous avez avec zèle répété que cette pratique discrétionnaire laissée au bon vouloir des députés était dommageable pour l’image des représentants de la République. Or, la majorité a souhaité faire abstraction de là où vont les sommes, c’est-à-dire directement dans les associations, dans les clubs sportifs, dans les communes rurales, avec un effet extrêmement bénéfique puisqu’il est concret et qu’il peut rapidement débloquer des situations ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et LC]] Voici un exemple, qui date d’il y a deux jours, de ce que la suppression de la réserve parlementaire va rendre impossible. L’Association havraise pour l’Afrique, qui œuvre dans le domaine de la coopération internationale et humanitaire, a mis en place une opération de collecte de mobilier scolaire et hospitalier au Havre en direction du Sénégal. Beaucoup de monde s’est mobilisé autour de ce projet puisque l’Association des modélistes havrais amateurs a prêté ses locaux pour le stockage du matériel, que la ville du Havre – bien connue ici ! (Sourires) – et le Centre hospitalier du Havre ont donné du matériel et que le gouvernement du Sénégal a exonéré de droits de port le matériel acheminé, le transitaire acceptant pour sa part de prendre en charge une partie du coût du transport. Il ne reste à trouver que 2 500 euros. L’Association havraise pour l’Afrique est venue voir le député en lui disant qu’elle avait besoin de cette somme.
C’était souvent ainsi que cela se passait !
Grâce à ces 2 500 euros, plusieurs milliers d’euros de matériels iraient aux peuples d’Afrique. Mais il n’y a plus personne pour financer : ni la commune du Havre – qui a certes déjà donné – ni le département, ni la région. Plus personne.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Mais vous vous êtes empressés de supprimer la réserve sans laisser au Parlement la possibilité de réfléchir à une méthode alternative, pourtant proposée sur bien des bancs, pour distribuer aux associations et aux communes ces quelque 140 millions d’euros annuels et donc, par exemple, apporter une réponse à l’Association havraise pour l’Afrique. En définitive, la suppression de la réserve parlementaire n’est qu’une mesure d’austérité drapée des oripeaux de la vertu. Vous avez berné nos concitoyens en leur faisant croire que la fin de cette réserve signifierait la fin du clientélisme, mais elle signe surtout, au profit du remboursement de la dette, la fin de plusieurs milliers de coups de pouce accordés à des associations et à des communes ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR]]
Très bien.
Pour résoudre la crise majeure existant entre les décideurs et le peuple français, il faut appliquer avec la même rigueur les règles que nous nous appliquerons demain à l’intégralité des personnalités dont les décisions impactent les citoyens, qu’ils soient hauts fonctionnaires, ministres, parlementaires ou PDG de grandes entreprises françaises. Stéphane Peu a cité la semaine dernière un sondage de Transparency International France sur la perception de la corruption, qui est sans appel puisque 54 % des Français estiment que les personnes qui exercent des responsabilités importantes ou qui ont du pouvoir sont pour une grande partie d’entre elles corrompues. Je vous invite à consulter ce sondage car il montre à quel point la défiance est grande envers toutes les personnes qui ont du pouvoir. Or cette loi ne permettra pas de renverser la vapeur. Pour la renverser, il faudrait savoir répondre à la question : pourquoi cette défiance ? La réponse risque de ne pas être agréable : et si elle provenait du mode de gouvernance libéral adopté depuis quelques décennies ?
Il est plutôt autoritaire, maintenant !
Ou du laisser-faire ? Depuis quelque temps, l’image des élus nationaux est celle d’une caste de privilégiés qui, puisqu’ils s’en remettent toujours au sacro-saint marché, ne font rien. Il y a dix ans, il a fallu que l’État non seulement renfloue les banques, mais encore qu’il le fasse sans aucune condition. Depuis, la crise n’est plus dans le secteur financier, mais dans le secteur public. L’austérité, voilà le mal qu’il faut combattre pour regagner la confiance de nos concitoyens ! Voilà dix ans, voire trente-cinq, qu’on nous dit de nous serrer la ceinture alors que pendant ce temps-là les élites s’enrichissent et les actionnaires captent toutes les richesses. Les femmes et les hommes politiques sont aujourd’hui vus – c’est surtout vrai des majorités qui nous gouvernent – comme les complices de ce système inégalitaire : avouez qu’il y a du vrai ! Déjà en 2005, lorsque le peuple français avait voté contre le Traité constitutionnel européen – c’est pour vous, chers collègues du groupe LR – Nicolas Sarkozy l’avait fait passer quelques années plus tard par le Parlement. Je pense sincèrement que cela a été un coin enfoncé par le président d’alors dans la confiance des Français.
Le début du discours était meilleur ![[Sourires]]
Puis il y a eu la trahison Hollande, celui qui a dit que la finance était notre pire ennemi et qui, une fois à l’Élysée, a fini, sous la pression de divers conseillers, dont le jeune Macron, par prêter allégeance au marché et accéder à toutes ses requêtes. Lorsque la finance prend la politique en otage, les citoyens se demandent légitimement à quoi servent leurs représentants. N’ont-ils pas raison ? Ce texte nous donne l’occasion de nous poser les véritables questions qui fâchent : comment allons-nous redevenir légitimes alors qu’on nous promet la réduction des aides personnelles au logement de 5 euros par mois et la fin de l’autonomie financière des villes, avec la suppression de la taxe d’habitation ? Comment allons-nous redevenir légitimes alors que la présidence est aux ordres du Medef ?[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Comment allons-nous redevenir légitimes si, au moment d’interdire les emplois familiaux, le Président de la République tente de donner un statut à son épouse ? Comment allons-nous redevenir légitimes quand le seul objectif de la majorité semble de courber l’échine face aux injonctions de Bruxelles quant aux 3 % de déficit annuel ? Comment imaginer redevenir légitimes lorsque personne, au pouvoir, n’a jamais imaginé renégocier les dettes du pays ?
Oh !
La légitimité des dirigeants politiques renaîtra lorsque ceux-ci auront compris que gouverner, c’est servir : nous sommes là pour servir le peuple français, et rien d’autre. En se focalisant sur les parlementaires, votre texte manque donc sa cible. Pourtant, il ne fallait pas : il y a en effet urgence à légiférer pour éviter la concentration capitalistique des entreprises d’information, pour lutter contre les inégalités de revenus et contre les actionnaires voraces qui se gavent d’argent public avec le CICE, comme dans le cas de l’entreprise franco-suisse LafargeHolcim, ou encore pour éviter que les hauts fonctionnaires passent, quand ça les arrange, du public au privé et inversement. Les conflits d’intérêts dans la haute fonction publique sont d’autant plus préoccupants que l’opacité de ce milieu est grande. Il faut, là encore, prendre le problème à bras-le-corps et proposer de véritables règles pour faire de l’administration un espace aussi transparent que l’Assemblée nationale que nous voulons. Comme certains l’ont dit lors de ce trop court débat à propos de ces deux projets de lois sur la confiance : c’est bien l’argent et son pouvoir qu’il faut combattre, en punissant plus sévèrement ceux, qu’ils soient élus ou non, qui s’enrichissent sur le dos des citoyens.
Il se répète !
En partant de cette réflexion, nous serions allés beaucoup plus loin, même si, madame la garde des sceaux, les mesurettes proposées dans ce projet de loi sont évidemment à saluer : elles ne feront pas de mal ! Alors, madame la ministre, mes chers collègues, il faut que ce projet de loi reparte en commission, pour qu’il soit rediscuté, pour que nous puissions repartir sur des bases saines, pour l’inscrire dans un calendrier parlementaire moins précipité.
Eh oui.
On est d’accord.
Cela permettra certainement de faire émerger de véritables propositions de nature à créer la confiance entre les citoyens français et leurs élus.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR]]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est, pour le groupe Les Républicains, à M. Philippe Gosselin.
Quelques mots valant explication de vote : je ne vous étonnerai pas, chers collègues, en vous disant ne pas souscrire, pas plus que mon groupe, à l’ensemble des propos quelque peu anti-capitalistes qui viennent d’être tenus.
Vous avez quelque chose contre la révolution ?
Pour le reste, et s’agissant du renvoi en commission, nous ne pouvons, cher collègue, que vous suivre. Ce texte a en effet été mal préparé, pour ne pas dire bâclé. On en fait l’alpha et l’oméga d’une transparence qui se voudrait immédiate, en oubliant du reste qu’il n’est pas le premier : il s’inscrit dans la suite d’autres lois votées depuis de nombreuses années. En particulier, la suppression de la réserve parlementaire est un non-sens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]] C’est un non-sens parce qu’elle prive de financements un certain nombre de collectivités, très souvent les communes les plus petites, et d’associations. Je pense à celles qui ne rentrent pas dans le cadre habituel des grandes fédérations et qui s’occupent, ici ou là, de promenades pédagogiques ou, que ce soit au Havre, en Normandie ou partout ailleurs en France, d’actions humanitaires en Afrique. Je pense également à tous ces ultramarins qui seront privés de moyens d’action. Bref, l’ensemble du monde associatif va être pénalisé par cette suppression. Oui à la transparence, bien évidemment, mais à condition qu’elle serve réellement à quelque chose et qu’elle ne frappe pas là où elle ne devrait pas. Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de renvoyer ce texte en commission, afin de pouvoir notamment étudier des solutions alternatives. Nous en avons déjà proposé et nous en proposerons à nouveau tout à l’heure, notamment par le biais d’une dotation de solidarité locale. Je ne suis pas sûr que nous serons entendus par la majorité qui tient à persévérer mais en tout cas, pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’associera à cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe Mouvement démocrate et apparentés.
J’ai certainement beaucoup de progrès à faire pour comprendre la procédure parlementaire et toutes ses subtilités, mais je dois dire que je ne comprends pas le dépôt aujourd’hui d’une telle motion de renvoi en commission. Chacun a déjà très largement fait valoir ses arguments. À l’occasion du débat sur cette motion, certains de nos collègues s’expriment sur des sujets certes conséquents, mais qui n’ont pas toujours un rapport direct avec le projet de loi organique stricto sensu. Dans une autre vie, j’aurais peut-être qualifié ces subtilités procédurales de dilatoires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Oh !
Monsieur le président, c’est une attaque contre le droit d’expression !
Notre temps, le nôtre comme le vôtre, étant ce que nous avons de plus précieux, je serai brève : pour tous les motifs que nous avons déjà largement exposés et sur lesquels je reviendrai tout à l’heure à l’occasion de la discussion générale, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Nous ne voterons pas en faveur de ce renvoi en commission.
C’est dommage !
La raison vient d’en être évoquée à l’instant : même si nous disposions encore de dizaine d’heures de débats, nous n’avancerions pas plus. Madame la ministre, ce texte fait montre d’ambition – une ambition limitée.
Étriquée.
Certains le disent, en effet. Ce ne sera qu’un texte de plus. Quoi qu’il en soit, quelques sujets ont été traités, notamment les conflits d’intérêts, sur lesquels nous avons pu avancer. Pour autant, ce texte à lui seul ne rétablira pas la confiance. Elle ne sera rétablie que lorsque l’action publique sera couronnée par des résultats économiques et sociaux.
Eh oui !
Il a raison.
Pour le moment, vous m’accorderez que ces résultats ne sont pas conséquents. Madame la ministre, même si nous le voterons, comme Michel Zumkeller, notre porte-parole, le dira tout à l’heure, ce texte nous laisse un goût amer. Vous avez voulu tenir en main le scalp de la réserve parlementaire. Mes chers collègues, vous vous en mordrez les doigts, car les associations et les communes vous le reprocheront durant les cinq prochaines années.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe LR]] Vous avez refusé de faire sauter le verrou de Bercy, vous qui êtes, madame la ministre, garde des sceaux. Vous verrez que nous avions raison sur ce point. Relisez les déclarations de vos prédécesseurs : ils affirmaient également que c’était nécessaire.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
Vous avez voulu faire sauter tous les emplois familiaux. C’est vrai qu’il y a eu quelques dévoiements, mais à côté, il y avait aussi des gens formidables qui travaillaient ! Pourquoi donc cette décision, au nom de quelle cohérence ? Les groupes parlementaires peuvent avoir recours à ce type d’emplois, alors que les parlementaires eux-mêmes ne le peuvent plus : le Français de la rue ne le comprendra pas. Vous avez refusé, je vous avais interrogée sur ce point, qu’on puisse, afin d’être candidat à une élection législative, confirmer être à jour de ses impôts. Vous m’avez fait valoir que c’était très compliqué. J’ai fait le test : il m’a fallu une minute et quarante-cinq secondes pour obtenir mon certificat fiscal ! Enfin, madame la ministre, votre texte est tout de même un peu antiparlementaire. Il y a aussi la haute fonction publique, et d’autres acteurs ! Alors de grâce, ne parlez pas de révolution, ce sera une évolution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Nous sommes entrés dans ce débat sur la moralisation de la vie publique avec la volonté de faire œuvre utile et de contribuer à l’adoption d’une grande loi. Parce que oui, malheureusement, un certain nombre de pratiques doivent prendre fin et qu’un certain nombre de réformes étaient et demeurent indispensables. De ce point de vue, le projet de loi organique dont nous discutons n’est pas la grande loi que nous attendions. Il laisse de côté un certain nombre de questions majeures, comme le poids des lobbies sur l’appareil d’État. Il ne règle pas la question du cumul d’un mandat de député et d’une fonction de conseil et renvoie l’application d’un certain nombre de mesures d’encadrement modestes à 2022.
Très bien !
Il est également, même si notre position n’est pas forcément conservatrice sur la question de la réserve parlementaire, passé à côté de la possibilité de laisser l’argent bénéficier aux territoires et aux associations, en s’engageant dans une pratique démocratique exemplaire au travers de budgets participatifs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]] Nous avons, à différents stades de la discussion, défendu des motions de renvoi en commission. En deuxième lecture, la semaine dernière, nous avons réussi à faire adopter des amendements constituant des avancées importantes, interdisant par exemple que les députés puissent être des représentants d’intérêts et rémunérés par des lobbies ou qu’ils puissent travailler indirectement, par le biais d’une société de conseil, pour des puissances étrangères. À ce stade du débat, aujourd’hui, le 9 août, nous ne nous associerons pas à cette motion de renvoi. Nous vous donnons rendez-vous, lors du débat sur la révision constitutionnelle ou du débat sur le projet de loi de finances pour 2018, pour les suites que nous donnerons à notre combat pour un certain nombre d’avancées démocratiques.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Pour notre part, nous voterons, à la surprise générale, cette motion de renvoi en commission.[[Sourires]] En effet, comme nous l’avons dit, le débat de fond qui aurait dû avoir lieu pour tout simplement répondre à la défiance massive que ressent aujourd’hui une majorité de Français à l’égard de la vie politique, de la Vᵉ République et de nos institutions aurait mérité une loi d’une autre nature, une loi qui n’aurait pas pris pour cible le Parlement mais le pouvoir de l’argent, qui a pris place là où la démocratie devrait dominer. L’exécutif est exclu d’un certain nombre des mesures qui ont été prises. Les lobbies ne sont pas réellement combattus. La concentration reste de mise dans les médias. Quant au verrou de Bercy, peut-être avec quelques réunions en commission aurions-nous pu vous convaincre de le supprimer… On parle de moralisation de la vie publique, mais pensez que demain, quand ce projet de loi aura été adopté, un ministre continuera à avoir tout pouvoir pour décider si sont renvoyées ou non au parquet des affaires qui ne sont rien de moins que de l’évasion fiscale ! Autrement dit, c’est une justice à plusieurs vitesses, ce qui est inadmissible si l’on veut moraliser la vie publique. Le débat ne nous paraît donc pas à la hauteur des enjeux. Nous estimons qu’avec une assemblée profondément renouvelée, avec plus de 400 nouveaux députés qui découvrent le fonctionnement de l’Assemblée nationale, nous aurions pu prendre notre temps. Nous aurions aussi pu choisir un moment où le débat public pouvait avoir lieu. Nous sommes en été, au mois de juillet…[[Exclamations et rires]]
Vous êtes vraiment très fatiguée !
C’est vrai, nous sommes le 9 août : c’est pire ! Il y a un relâchement dans le pays, à l’égard du débat public. Faire voter un projet de loi de moralisation de la vie publique en plein été, en catimini, c’est un peu fort de café ![[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Merci, madame Autain...
L’une des députées de votre groupe l’a dit : la montagne a accouché d’une souris. Vous vous satisfaites de la souris ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre, madame la rapporteure, en faisant disparaître la réserve parlementaire, vous soulevez un tollé parmi les associations et les représentants des communes. Après les 13 milliards d’euros dont les collectivités territoriales vont être spoliées, après les récents coups de rabot sur le soutien à l’investissement de ces mêmes collectivités, après l’amputation des crédits de la politique de la ville, après le retrait des contrats aidés, aux répercussions immédiates sur le fonctionnement au quotidien du tissu social, voilà que c’est la réserve parlementaire, maigre butin que vous prenez au nom de l’éthique et de la politique, qui est atteinte. Laissez-nous vous le dire, madame la ministre, madame la rapporteure : c’est au nom de l’éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir le Secours populaire français, lorsque cette association est menacée d’expulsion par les municipalités à direction frontiste ; c’est au nom de l’éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir le Planning familial, lorsque cette association doit faire face à des attaques renouvelées contre les droits des femmes ; c’est au nom de l’éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir l’association Convergence nationale rail, qui agit pour la défense du transport ferré. Bref, madame la ministre, madame la rapporteure, nous souhaiterions pour notre part être éthiques quant à nos engagements et faire de la politique au sens noble du terme. Que vous vouliez renoncer à votre libre arbitre auprès de vos électeurs, soit. Quant à nous, députés communistes membres du groupe GDR, nous entendons continuer à prendre nos responsabilités, avec ou sans réserve parlementaire. Il y a quelques semaines encore, j’étais maire, et c’est en tant que tel que j’ai ouvert la restauration municipale aux salariés en grève d’une entreprise de ma localité.
Merci, monsieur Wulfranc…
Cette responsabilité-là, je l’ai prise en mon nom, du fait de mon engagement en tant qu’élu communiste ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.
Quelle charge de notre collègue Lecoq ! Durant toutes ces semaines, nous n’aurions donc rien fait, rien compris, rien entendu.
Belle lucidité !
C’est à se demander comment nous avons réussi à aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire en commission mixte paritaire ! D’ailleurs, on voit bien que s’agissant du projet de loi organique, il n’y a qu’un point qui achoppe : la réserve parlementaire. Oui, nous le confirmons, nous sommes contre cette pratique ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Bien sûr, ce texte ne sera pas l’alpha et l’oméga des évolutions institutionnelles souhaitées par la majorité. Il y a aussi la réforme de l’Assemblée nationale, que met en place le président de Rugy ; il y a la révision constitutionnelle à venir ; il y a beaucoup de choses à faire. Mais ce que nous voulons, c’est faire en sorte que les citoyens, qui attendent de nous une clarification et une moralisation des règles de la vie publique, obtiennent une réponse. En faisant cela, nous respectons notre parole, la parole que nous avons donnée aux électeurs ! Vous devriez essayer, ça fait du bien ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je me souviens de propos hallucinants tenus par certains collègues, qui disaient que, somme toute, ne pas respecter sa parole était un péché véniel, qu’il y avait des choses plus graves dans la vie. Eh bien, nous, notre parole, nous souhaitons la respecter ! Et si nous souhaitons le faire, c’est parce que ce pays, la France, fonctionne à la politique. La chose publique fait partie de son carburant ; et quand il n’y a pas de confiance dans les élus, quand il n’y a pas de confiance dans la chose publique, quand il n’y a pas de confiance dans les politiques menées, dans le respect de la parole donnée, alors le pays ralentit, il doute de lui-même.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] C’est parce que nous voulons donner ce signal que nous voterons ce projet de loi organique. Chers collègues, je vous appelle, au nom du groupe La République en marche, à rejeter la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin, première oratrice inscrite, pour cinq minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, avec cette loi rebaptisée « loi pour la confiance dans la vie politique », l’intention affichée par le Gouvernement est de répondre à la méfiance, voire à la défiance croissante de nos concitoyens envers le monde politique. Cela est bien nécessaire, en effet ! Pendant la campagne électorale, nous avons tous pu constater cette défiance qui gronde à travers le pays. Qui, parmi nous, n’a pas été alpagué par un concitoyen disant « tous pourris, tous les mêmes » ? Moi-même, je fais partie de ceux qui l’ont dit fréquemment. Plus que la défiance, le poison qui ronge notre République, c’est l’indifférence au politique, à l’idée même que l’on puisse s’engager dans les affaires de la cité. De déceptions en frustrations, de trahisons en abandons, le citoyen a fini par se moquer d’une politique qui se moque de lui. L’abstention, inédite par son ampleur, en est d’ailleurs l’un des symptômes les plus manifestes, comme l’a souligné M. de Rugy dans son discours d’investiture. Nous ne pouvions donc que nous féliciter de cette intention, nous qui travaillons précisément au développement d’un mouvement de révolution citoyenne, pour redonner toute sa place et toute sa confiance au peuple. Or le projet de loi dont nous parlons va-t-il redonner cette confiance, apparemment tant souhaitée ? Certes, il exige de la part de ceux qui briguent un mandat une certaine probité. C’est le minimum syndical ! Certes, il abroge, à juste titre, quelques-uns des privilèges dont jouissaient les parlementaires, avec un nouveau contrôle de l’indemnité représentative de frais de mandat. Certes, il soustrait, partiellement, les partis politiques de l’emprise des banques. Mais pourquoi ménage-t-il ainsi l’exécutif ? Pourquoi crée-t-il un nouveau statut pour la Première dame alors qu’il supprime les emplois familiaux pour nous autres ? Pourquoi ne frappe-t-il nullement les privilèges de la richesse, la connivence entre le monde des affaires et du pouvoir, en n’interdisant pas le pantouflage ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
Cette loi, qui s’en prend principalement aux parlementaires, n’est qu’une loi de circonstance !
Très bien !
On ne résout pas une crise qui couve depuis des décennies en ergotant à propos de notes de restaurant. En vérité, on s’alarme des effets de cette crise, mais on en masque les causes profondes. Quelles sont-elles ? Quelles raisons à cette indifférence, fille de l’impuissance dans laquelle le citoyen se trouve confiné ? Il y a trois grandes causes : la trahison des promesses de campagne ; le déni de souveraineté qu’a constitué le référendum de 2005, qui marque une profonde césure dans la vie politique française ; enfin, et surtout, la domination de la finance sur la chose publique. À quoi bon voter en République quand l’argent règne en monarque ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] À tous ces maux, ce texte n’apporte aucun remède. Il ne propose aux citoyens aucun recours, aucun secours face à des représentants qui les trahissent sans vergogne. Il conspue les corrompus sans remonter aux corrupteurs. Face à ces grands maux, nous avions pourtant proposé de grands remèdes : d’une part, renouer le lien qui unit le citoyen à sa cité ; d’autre part, libérer le politique des forces de l’argent. La confiance avec les citoyens ne se décrète pas : elle suppose la réciprocité. Avec le référendum d’initiative populaire, les citoyens auraient été plus étroitement associés à la prise de décision. Grâce à la possibilité de révoquer les élus, ces derniers n’auraient plus eu le loisir de trahir impunément les citoyens.
Très bien.
Une élection n’est pas un blanc-seing, et la souveraineté ne souffre d’aucune éclipse. Quant à la rupture avec les grandes puissances de l’argent, qui s’imposent désormais comme un para-État, nous proposions de consolider l’indépendance des médias par une loi de déconcentration ; de faire sauter le verrou de Bercy ; d’imposer des périodes de carence empêchant la valse incessante entre le public et le privé. Tous ces remèdes ont été déboutés.
C’est vrai !
Car, comme le disait André Chassaigne, vous n’avez pas osé toucher au grisbi – lequel s’accommode en vérité très mal d’une vraie démocratie. Or, sans remise en cause de ce nouveau mammone, il n’y aura pas de salut pour retrouver la confiance des citoyens dans la vie politique, soyez-en sûrs. Toutefois, l’histoire n’a pas dit son dernier mot, soyez-en sûr aussi ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Alain Bruneel.
La confiance ne se décrète pas, elle se bâtit pas à pas avec les citoyens. Elle demande beaucoup de modestie. Elle n’est jamais acquise. Elle est en construction permanente. Elle peut être une force extraordinaire, si on lui accorde le respect, la sincérité. Il y a une fracture énorme, un fossé qui se creuse depuis de nombreuses années entre la politique et les citoyens, entre ceux qui, à la tête des gouvernements successifs, ont tourné le dos à celles et ceux qui leur avaient accordé leur confiance. Il y a ce sentiment d’être trahis, d’être abandonnés. Vous ne mesurez pas la profondeur de la cicatrice ! Il y a une rupture de confiance. Cela mériterait de prendre le temps d’écouter le cri d’alerte des citoyens, de croire en leur dynamisme, à la force de leurs propositions économiques, sociales et environnementales. Loin d’avoir gagné en confiance, c’est donc passablement frustrés de cette nouvelle occasion manquée que nous allons devoir nous prononcer. Nous aurions pu mettre enfin en œuvre une grande loi de séparation de la finance et de l’État. Cela aurait contribué à redonner réellement confiance dans la vie politique. Mais vous l’avez refusé. Avec cette loi de vernissage, les fraudeurs, les optimisateurs, les évadés et exilés fiscaux vont pouvoir continuer leur œuvre de démolition du pacte social en toute tranquillité. Et pendant ce temps-là, le fossé entre pauvres et riches continuera de se creuser. Madame la ministre, comment ne pas voir que c’est de cette explosion des inégalités que se nourrit la crise de confiance envers la vie publique ? Comment redonner foi dans la politique après tant de promesses non tenues en matière d’emploi, de précarité, de logement ? Comment avoir confiance envers un Gouvernement qui d’une main baisse les aides au logement au détriment des ménages modestes et, de l’autre, réforme l’impôt de solidarité sur la fortune au profit des ultrariches ? Pour traiter un problème, encore faut-il savoir en analyser les causes. Ce n’est pas le chemin emprunté par le Gouvernement, qui assume sans complexe ses liens avec les milieux d’affaires : pour lui, l’enjeu est de montrer la paille dans l’œil des parlementaires pour mieux faire oublier la poutre qui est dans l’œil des milieux financiers et patronaux. Pour vous, madame la garde des sceaux, il semble que le problème central qui mine notre République ne soit pas l’évasion fiscale ni la collusion entre la sphère publique et le monde des affaires, mais plutôt le comportement non vertueux des élus de la nation. C’est sans doute pour cela que vous avez refusé de supprimer le verrou de Bercy, au plus grand bonheur des délinquants fiscaux, et que vous avez décliné les mesures pour encadrer et limiter le pantouflage, à la grande satisfaction de la finance qui pourra continuer tranquillement à étendre ses réseaux. Votre priorité était d’utiliser ce projet de loi organique pour supprimer la réserve parlementaire, ce qui représentera un trou de 146 millions d’euros par an pour les projets des collectivités locales ou des associations. Ce nouveau coup dur affaiblira encore la vie sociale et communale. Depuis plus de dix ans en effet, les collectivités sont asphyxiées financièrement, en raison de la baisse drastique des dotations de l’État. Pour les petites communes, une subvention parlementaire, c’était souvent une aide conséquente pour se lancer dans la réfection d’une route ou d’une école. Il est donc indispensable de sanctuariser les 800 millions d’euros concernés par la réserve sur l’ensemble du mandat.
C’est vrai !
Un récent décret a encore supprimé, en catimini, 300 millions d’euros de dotations, alors que le Président de la République avait promis de ne pas toucher aux crédits alloués aux collectivités locales. Comment pouvons-nous espérer redonner confiance dans la vie politique avec de tels reniements ? Ce texte nous laisse un goût amer ; il donne davantage l’impression de relever de la communication et du marketing que d’être une révolution qui permettrait de rétablir la confiance entre nos concitoyens et le monde politique. Vous avez préféré en rester aux faux-semblants plutôt que de prendre les problèmes à la racine. Alors que la crise de confiance atteint des sommets, vous nous proposez un simple ravalement de façade, sans toucher aux fondations. Avec de telles demi-mesures, nous pouvons parier que ce quinquennat ne sera pas exempt de nouveaux scandales. En ce qui nous concerne, nous faisons totalement confiance aux citoyens ; nous avons confiance en leur capacité de prendre leur vie en main, de marteler le pavé, de se rassembler pour exiger le respect et la dignité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jacques Krabal.
Nous sommes réunis pour la dernière étape du cheminement parlementaire d’un projet de loi majeur, le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans l’action politique. Je ne vais pas refaire le film, les dispositions principales ayant déjà été rappelées par notre excellente rapporteure et par notre ministre, que je tiens à saluer chaleureusement pour sa compétence, sa sérénité, son écoute et je dirai même son élégance parlementaire, tout au long des débats. C’est là un bel exemple pour nous tous.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Arrêtez, arrêtez !
C’est aussi dans un état d’esprit constructif et apaisé que les députés du groupe La République en marche ont travaillé sur les textes concernés. Je pense notamment à Naïma Moutchou et à Paula Forteza. Ces textes ne sont pas seulement des réponses de circonstance : ils correspondent d’abord à l’exigence d’un nouveau souffle démocratique. Certes, ce projet de loi organique a une histoire, liée à l’exaspération et à la défiance croissantes de nos concitoyens vis-à-vis des élus et des gouvernants, qui, si elles ne datent pas d’aujourd’hui, ont connu des sommets lors de la dernière campagne présidentielle. Le Président de la République et les députés du groupe La République en marche ont été élus sur un programme, pour restaurer durablement les liens de confiance entre les citoyens et leurs représentants. Chers collègues de l’opposition, au-delà du respect que nous vous devons,…
Certes !
…permettez-moi de rappeler quelques faits, sans triomphalisme, avec modestie et humilité, mais conviction. Notre majorité est le reflet de la volonté des Français. Nous sommes tout autant légitimes que vous pour représenter en même temps les ouvriers et les petits patrons.
Oui !
Pas plus !
Cette légitimité n’est l’apanage ni d’un camp, ni d’un autre. Sachez que nous ne voulons pas la victoire d’un clan, d’un parti ou d’une idéologie. Nous voulons la réussite de la France. Cette réussite passe par la confiance et l’unité, la confiance dans nos élus et l’unité entre les Français.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Sur la moralisation et la transparence, ces mots qui font l’objet de débats philosophiques, beaucoup a déjà été fait au cours des dernières années : cela doit être salué. Mais nous devons aller plus loin encore. Il fut un temps où j’étais, moi aussi, favorable à la réserve parlementaire , utilisée dans la transparence et par décision collective. Elle a pu être utile pour des communes rurales ou des associations en difficulté, j’en conviens. Sa suppression nous obligera à réfléchir et à trouver des solutions pour renforcer notre ancrage et notre proximité locale. Dire que cela mettra en péril le secteur associatif ou la ruralité…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
Oui !
…m’apparaît cependant bien excessif.
On verra !
Ces sujets majeurs appellent d’autres réponses, plus structurelles, et vous pouvez compter sur les députés du groupe La République en marche pour y travailler tout au long du mandat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Hormis la réserve parlementaire, les dispositions du projet de loi organique font l’objet d’un large consensus. Une partie de l’opposition aurait voulu aller plus loin,…
Oui !
…avec des cavaliers législatifs…
Pas seulement !
…ou des amendements fragiles constitutionnellement. C’est de bonne guérilla parlementaire.[[« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Les députés du groupe REM partagent certaines préoccupations, que ce soit sur le verrou de Bercy, le pantouflage, les conflits d’intérêts, le vote obligatoire ou la reconnaissance du vote blanc.
Eh bien alors ?
Mais ces questions réclament un profond travail en amont, une étude d’impact solide. Elles méritent mieux que des postures politiciennes. Là encore, au-delà des effets de tribune, nous sommes déterminés à progresser ensemble.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Sur le casier judiciaire vierge, notre président, Richard Ferrand,…
Où est-il ?
…a montré que le dispositif adopté répond pleinement aux engagements de campagne. Au-delà de ce sujet, permettez-moi de saluer l’action de notre président au sein du groupe : la quantité et la qualité du travail effectué jusqu’à présent l’attestent. Pas loin de neuf projets de loi ont ainsi été adoptés. Ce nouveau groupe parlementaire est aujourd’hui rassemblé avec le souci de l’efficacité. Certes, tous ses membres ne sont pas des professionnels de la politique, et c’est tant mieux, mais ils témoignent d’un regard nouveau, rafraîchissant, et ils ne manquent ni de compétence, ni de talent. L’opposition joue son rôle, comme elle le montre en cet instant ; elle essaie de nous diviser, elle est quelquefois provocatrice.
Merci de conclure, monsieur Krabal.
Accordez-moi encore une minute, monsieur le président.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Non, quelques secondes tout au plus !
Mais, disais-je, nous ne sommes ni godillots, ni frondeurs : nous sommes responsables et nous travaillons à la réussite de la France. Les deux textes dont nous avons débattu , outre qu’ils traduisent les engagements pris,…[[« Cinq minutes ! » sur les bancs du groupe LR]]
Merci, monsieur Krabal.
…doivent permettre à nos concitoyens et à notre société de retrouver confiance dans les parlementaires et l’action politique…[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Merci de respecter vos temps de parole, mes chers collègues. La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous voici réunis pour la dernière ligne droite, en plein mois d’août et non en juillet, comme Mme Autain il y a quelques instants le croyait encore. Le temps passe vite, donc, et nous nous retrouvons pour un texte sur l’intérêt duquel nous avons des doutes : j’y reviendrai plus longuement dans quelques instants. Je veux auparavant rappeler le souci collectif qui nous anime en matière de transparence, d’éthique, de nouvelles pratiques, de responsabilité et de responsabilisation. C’est là une exigence démocratique et une attente de nos concitoyens. Pour autant, nous divergeons sur les voies et moyens d’y parvenir. Comme je l’indiquais tout à l’heure, ce projet de loi organique dont nous sommes saisis en lecture définitive, pendant les dernières heures avant les vacances, est bien imparfait. S’il intègre en effet un certain nombre de préoccupations, sur l’indemnisation des uns ou des autres, leurs ressources ou les emplois familiaux par exemple, il n’est pas la grande réforme annoncée et attendue. On ne peut pas plus invoquer d’autres textes, mais celui dont nous débattons n’est pas, je le répète, un texte fondateur. De fait, trente et un textes sur le sujet ont été adoptés depuis la fin des années quatre-vingt, et celui-ci ne pourra pas plus que d’autres résoudre l’ensemble des questions visées. Ce projet de loi organique, en réalité, met en jeu deux conceptions du rôle du parlementaire. J’évoquerai plus particulièrement l’ancrage territorial et la réserve parlementaire, laquelle certes n’est qu’un élément de notre statut et ne le résume pas, mais en donne tout de même une bonne illustration. Nous voulons des députés ancrés à leur territoire.
Oui !
Exactement !
Nous voulons des députés qui ne soient pas hors sol, qui aient les moyens de leur action publique, de leur engagement, et qui puissent être à l’écoute des besoins des collectivités, petites ou grandes ; des députés ayant la capacité de répondre aux demandes de certaines associations parfois éloignées des grandes fédérations ou organisations nationales ; des élus de proximité, en somme. Or, en supprimant la réserve parlementaire – volet essentiel du texte dont nous débattons – vous coupez les ailes, chers collègues de la majorité, madame la garde des sceaux, non seulement des parlementaires, mais aussi des associations et des petites collectivités.
C’est vrai !
Vous avez sous-estimé l’impact de la réserve. Ce n’est pas de l’argent sale, ou non contrôlé, elle n’emprunte pas de circuits occultes : c’est une subvention publique, une enveloppe de crédits d’État votés en loi de finances et contrôlés, dans un certain nombre de cas, par les ministères ou les préfectures, à quoi s’ajoute de surcroît un contrôle budgétaire via les trésoreries et le Trésor public. Concrètement, et pour faire simple, la réserve parlementaire est un « coup de pouce » aux associations, en milieu rural souvent, mais pas seulement. Une fois de plus, je m’interroge sur la connaissance que certains d’entre vous ont – ou n’ont pas, justement – de la ruralité. Ce petit coup de pouce permet en tout cas à des milliers d’associations de vivre et parfois de survivre, parce que leur demande n’entre dans aucun autre cadre : ni le cadre départemental, ni le cadre régional, ni le cadre communal. C’est vrai pour l’accessibilité de certains locaux, la réfection de bâtiments communaux ou de monuments aux morts, l’achat de drapeaux pour des associations d’anciens combattants, la sortie pédagogique d’une école ou la réfection d’un bâtiment – la petite boulangerie du coin, en terre ou en pisé. Bref, la réserve parlementaire est une aide concrète, très concrète, qui n’est en rien discrétionnaire, comme je l’entends dire parfois, et qui n’entretient pas des « clientèles ». D’ailleurs, si lesdites clientèles étaient à ce point entretenues, nous serions beaucoup plus nombreux sur les bancs des groupes Les Républicains et de la Nouvelle gauche, par exemple !
Et en ce cas, nous n’aurions pas supprimé la réserve parlementaire !
La preuve est donc faite que, dans le secret de l’isoloir, chacun vote pour qui il veut.
Merci de conclure.
Oui, monsieur le président. Si nous avons très majoritairement voté, la semaine dernière, le projet de loi ordinaire, il n’est pas question, en revanche, de nous associer au massacre de la réserve parlementaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la troisième et dernière lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. J’essayerai de m’en tenir au strict objet de cette séance. Nous avons progressé, notamment sur les activités de conseil et de lobbying. Si nous ne sommes pas parvenus à mettre un terme à toutes les situations de conflits d’intérêt, nos lectures successives ont permis d’améliorer le texte initial. Toutefois, nous savons tous que la raison majeure, sinon exclusive, de cette dernière séance tient à la réserve parlementaire, à l’opposition inconciliable entre ceux qui souhaitent son maintien et notre majorité, qui propose sa suppression. Bien que je préfère toujours le consensus au fait majoritaire, je comprends que notre commission mixte paritaire ait échoué. Les débats, les discussions, les interpellations, les invectives, les échanges dans cet hémicycle ont été nombreux, nourris, vifs. Ils ont débordé le strict cadre de notre texte ; ils ont duré, et c’est normal. C’est normal car – vous avez raison de le dire, chers collègues – une autre conception du rôle du parlementaire se déduit de la suppression de la réserve parlementaire, une conception conforme à notre Constitution, qui ne prévoit pas la possibilité pour le parlementaire de s’immiscer dans les politiques locales par le biais d’une distribution de subsides, fût-elle transparente et utile. Cette conception se heurte à des usages bien ancrés, à une culture, entretenue dans nos territoires tant par les élus locaux que par nos électeurs, soucieux à juste titre de proximité, mais peu avertis du rôle et des prérogatives de chacun. Nous avons besoin de clarté. Nous devons écarter le soupçon, même infondé, de clientélisme. Nous devons éviter la confusion des genres – n’est-ce pas l’objectif principal de nos deux textes ? Dans le même esprit, il nous faut acter que le parlementaire n’a pas vocation à dépenser lui-même l’argent public.
Ce n’est pas lui qui le dépense pour les communes !
C’est le rôle de l’exécutif, de l’administration, tant au niveau de l’État qu’à celui des collectivités locales. Cette réforme ne doit cependant pas aboutir à réduire les pouvoirs du Parlement dans l’équilibre de nos institutions. La suppression d’une pratique qui se trouvait dénuée de base constitutionnelle doit avoir pour corollaire un renforcement des moyens juridiques et matériels dont disposent les parlementaires pour remplir les missions que leur assigne la Constitution et que Mme la garde des sceaux a rappelées à plusieurs reprises : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques. Le groupe MODEM et apparentés s’apprête ainsi à voter le projet de loi organique, qui supprime les réserves parlementaire et ministérielle. J’ajoute que nous prenons date pour la suite. Toute réforme à venir de nos institutions devrait être marquée par un rééquilibrage des pouvoirs, au profit tant du législatif que du judiciaire. C’est aussi ce que réclament les Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Avant d’aborder cette discussion générale, je voudrais m’associer à l’hommage rendu à nos militaires belfortains. Les soldats du 35ᵉ régiment d’infanterie, à Belfort depuis 1873, ont servi la France pendant plus d’un siècle. Ils méritent notre soutien et notre respect face à la lâche agression qu’ils ont subie ce matin.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Nous en arrivons donc au vote de ce projet de loi organique, un mois après le début de nos débats. Nous avons regretté tout au long des différentes discussions générales que le calendrier médiatique ait pris le pas sur le temps démocratique. Il aurait pu être important de prendre le temps d’étudier tout cela à un rythme un peu moins élevé.
Bravo !
Pourtant, nous l’avons dit à plusieurs reprises, le groupe Les Constructifs votera ce projet de loi organique, car il est urgent d’apporter une réponse à cette défiance qui concerne l’ensemble de la politique. Pour côtoyer de nombreux élus, et je sais qu’il en va de même pour nous tous, je ne partage pas cette défiance : je sais que les élus sont dévoués. D’ailleurs, la plupart des 600 000 élus que compte notre pays ne sont pas indemnisés alors qu’ils sont en première ligne, toujours là pour servir nos territoires. Cela mérite d’être rappelé.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, NG et REM]] On ne fera pas de politique contre les élus locaux, ni en diminuant leur nombre. Cela serait une erreur dramatique. Malgré ce vote positif, nous regrettons que certaines de nos propositions n’aient pas été adoptées : la suppression du verrou de Bercy ; la possibilité de fournir une attestation fiscale – Philippe Vigier a rappelé qu’obtenir ce document prend moins de deux minutes ; ou encore la responsabilité des membres du Gouvernement devant la Cour de discipline budgétaire et financière. On a finalement l’impression que ce texte ne concerne que les parlementaires. C’est dommage. Ainsi, bien que je considère comme normal que nos patrimoines soient surveillés par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, je voulais vous demander, madame la garde des sceaux, – vous me répondrez dans les jours qui viennent – si les membres de la Haute autorité ont également l’obligation de transmettre leur patrimoine.
Eh oui !
Je crois que oui. Si c’est le cas, où peut-on consulter ces déclarations et qui les contrôle ? Nous avons salué la confrontation d’idées qui a permis l’adoption du projet de loi ordinaire en CMP. Le travail avec nos collègues sénateurs a permis cela. C’est aussi une avancée importante. Nous dénonçons en revanche, comme sur de nombreux autres bancs, que la CMP n’ait pas pu aboutir sur le projet de loi organique. On sait très bien pourquoi : simplement à cause de cet article 9 portant sur la réserve parlementaire. Charles de Courson a rappelé en commission des lois que la réserve parlementaire et sa suppression n’avaient rien à faire dans ce texte. Elles n’étaient pas nécessaires. Si elles avaient été introduites dans le collectif budgétaire, comme cela aurait dû, nous ne serions peut-être pas là à parler encore de ce texte, et nous aurions peut-être pu parler d’autre chose. Ayant la chance d’être élu local et parlementaire depuis quelque temps, je me suis penché sur le mot à la mode depuis quelque temps : « discrétionnaire ». Selon la définition, « se dit d’un pouvoir sans limite, arbitraire, qui s’exerce sans être soumis à une autorité supérieure. » Autrement dit, tout le contraire de la réserve parlementaire ! Il y avait une limite, il y avait un contrôle. En la supprimant, ce ne sont pas les parlementaires que vous pénalisez, ce sont les communes, les associations ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe LR]]
Exactement !
Nous l’avons tous utilisée, nous avons tous permis le développement de nos territoires !
Pourquoi ne votez-vous pas contre, alors ?
Je vais vous le dire, mes chers collègues : parce que nous sommes constructifs, tout simplement.
Si ça se résume à ça, ça ne va pas loin !
Nous continuons donc de penser que la réserve parlementaire est une bonne chose. Mais, pour faire plaisir à nos collègues Les Républicains, je vais expliquer pourquoi nous voterons ce texte : parce qu’il marque le fait que nous devons retrouver la confiance dans la vie publique. En revanche, madame la garde des sceaux, nous le voterons avec l’espoir que la réserve parlementaire soit remplacée par un mécanisme de financement qui permette aux petites communes et à la ruralité d’exister,…
Même les villes en ont besoin !
…qui permette de soutenir des projets, qui permette à nos associations de continuer à exister. Parfois, les quelques milliers d’euros que nous donnions leur permettaient vraiment de continuer leur mission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Christophe Bouillon, dernier orateur inscrit.
À l’heure des choix, il faut regarder le texte, se rappeler du contexte et écarter le prétexte. Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour deux raisons. D’abord, parce que nous avons toujours soutenu les mesures qui vont vers la transparence et s’attaquent au conflit d’intérêts. Nous l’avons fait dans la loi de 2013, comme dans celle de 2016. Je salue là le travail formidable de Dominique Potier : nous avions réalisé le gros œuvre, il ne restait que les finitions. Nous y sommes. Ensuite nous le voterons parce que, sur la balance, les avancées pèsent plus que les manques. Nous avons contribué à ces avancées par certains amendements, déposés notamment par Cécile Untermaier et Delphine Batho, s’agissant par exemple du casier judiciaire vierge. Nous devrons cependant aller plus loin : nous ne pouvons pas demander aux assistantes maternelles ou aux sapeurs-pompiers ce que nous ne pouvons pas demander aux parlementaires ! Il faudra aussi continuer d’avancer sur les incompatibilités entre la fonction de représentant d’intérêts et celle de parlementaire ; sur le délai, ramené à trois mois, de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; sur le droit de communication ; sur la limitation entre les fonctions de conseil et de parlementaire. Il faudra continuer ce combat, pour aller beaucoup plus loin. Au registre des insatisfactions, madame la garde des sceaux, vous ne nous avez pas entendus sur le fait que le parlementaire ne devait pas exercer d’autre métier durant son mandat, afin de se consacrer pleinement à cette noble fonction. Par ailleurs, nous avons proposé de passer d’une réserve parlementaire que l’on pourrait qualifier de jupitérienne, décidée par un seul homme, à une réserve parlementaire participative, répartie par un jury citoyen. En refusant ces propositions, en supprimant purement la réserve parlementaire, madame la ministre, vous pénalisez non pas les parlementaires eux-mêmes, mais d’abord les associations et les collectivités locales. Le contexte, je le rappelle, est celui d’une élection présidentielle dominée par les affaires. La chronique présidentielle était d’abord judiciaire. Si la qualification des faits relève de l’arsenal juridique actuel, et la loi n’y changera pas grand-chose, ces affaires n’épargnent personne. Cela est vrai dans le passé, dans le présent et cela le sera sans doute aussi dans le futur. Cela nous enseigne une leçon : l’humilité. J’entends parfois certains recourir à des formules inspirées renvoyant à la révolution, mais cette loi ne comprend que quelques évolutions, qu’il faut prendre comme telles. Rappelons, comme l’ont fait certains de nos collègues, que la très grande majorité des hommes et des femmes politiques de ce pays exercent leur magistère avec une grande honnêteté. Lors de la crise des subprimes, lorsque la responsabilité de certains banquiers a été établie, il n’est venu à l’idée de personne de considérer qu’à partir de ce moment, l’ensemble des banquiers étaient malhonnêtes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et LR]] [[« Si ! » sur les bancs du groupe FI]] J’en viens maintenant au prétexte. Si le Gouvernement propose des mesures pour continuer de construire davantage de transparence, nous l’accompagnerons. Mais nous ne le suivrons pas si les briques posées servent à l’affaiblissement du Parlement. Il ne faudrait pas que celles et ceux qui rêvent d’une France sans usine et, parfois, d’usines sans ouvriers, se mettent à rêver d’un Parlement sans parlementaires voire de parlementaires sans parole. Nous vous attendons donc au prochain rendez-vous, celui de la révision constitutionnelle, car il faut donner davantage de pouvoir aux parlementaires. Nous devons être plus puissants face aux puissances de l’argent.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et LR]]
Très bien !
Car la défiance envers les hommes publics est concentrée autant dans la malhonnêteté de quelques-uns que dans le sentiment général de l’impuissance du plus grand nombre. Que valons-nous face aux puissances de l’argent ?
Exactement !
Votez contre, alors !
C’est la question que se posent nombre de citoyens et à laquelle ils attendent des réponses, notamment avec la révision constitutionnelle. Selon Bertolt Brecht je crois, là où il y a des hommes, il y a des imperfections. Madame la ministre, vous avez raison de vous attaquer aux imperfections que peut connaître ce Parlement, comme beaucoup d’autres dans le monde. Il faut cependant s’attaquer aussi aux imperfections qui existent dans la haute fonction publique et dans les grandes entreprises – d’ailleurs, il y a parfois des connexions entre les deux – c’est-à-dire dans les lieux de décision. Cette loi n’est qu’un début. Continuons le combat. Nous serons présents aux prochains rendez-vous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi organique dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 24.
Cet amendement, adopté par le Sénat, vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 5, qui pose une difficulté d’ordre constitutionnel. L’interdiction de travailler avec des entreprises ou des autorités étrangères – le terme vague de « structure publique » a été choisi – semble en effet contraire à la liberté d’entreprendre. Du moins, elle pourrait l’être. Cet amendement est en outre satisfait par l’article LO 143 du code électoral disposant que « L’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député » – ou, par effet miroir, de sénateur.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, monsieur le président.
Comme d’habitude !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Il me semble qu’il n’y a pas de problème de constitutionnalité dans ce texte.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je soutiens le point de vue de la rapporteure et du Gouvernement. Je rappelle à Philippe Gosselin que l’alinéa qu’il propose de supprimer résulte d’un amendement que nous avions proposé et qui avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que plusieurs bancs du groupe REM]]
Je demande la parole, monsieur le président !
N’hésitez pas à demander la parole dès que la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
C’est ce que nous avons fait, monsieur le président !
J’ai même fait l’effort de mettre une cravate pour que M. Jacob m’entende bien…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez la parole, monsieur Prud’homme.
Je profite de cet amendement pour évoquer l’article 5, qui vise à encadrer les activités de conseil des parlementaires. Encadrer ces activités, c’est les accepter. Voilà ce qui nous gêne. Nous sommes choqués que les parlementaires puissent défendre des intérêts particuliers, des intérêts privés, au cours d’un mandat destiné à la défense de l’intérêt général. Voilà pourquoi nous voterons contre l’article 5, qui est à l’opposé d’une moralisation de la vie politique et n’envisage le problème que par le petit bout de la lorgnette. Les pratiques de lobbying et les conflits d’intérêts sont un fléau qui gangrène toute la chaîne de décision publique, au-delà des seuls parlementaires. J’ai pu constater, au sein de la commission dans laquelle je siège, à l’occasion d’auditions d’agences publiques, que celles-ci abritent souvent des scientifiques entretenant avec des groupes industriels des liens plus ou moins directs et fréquents qui vont parfois jusqu’au conflit d’intérêts. Ainsi, la presse citait la semaine dernière une étude de Public Health Nutrition recensant neuf scientifiques membres de l’ANSES en situation de conflit d’intérêts plus ou moins avéré avec l’industrie laitière. Ce n’est pas par davantage de transparence que l’on mettra fin à ces pratiques, mais par davantage d’indépendance. Or comment garantir celle des experts quand ceux-ci sont des chercheurs souvent issus de nos organismes de recherche publique et que, dans le même temps, le Gouvernement réduit de 330 millions d’euros les dotations publiques à l’enseignement supérieur et à la recherche ? Il y a vraiment une contradiction entre les intentions du Gouvernement et son action réelle en matière de moralisation de la vie publique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 1, 4, 6, 7, 22 et 27. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 1 – et par la même occasion, j’imagine, les autres amendements identiques, tous issus du groupe LR ?[[Rires]]
Merci, monsieur le président, mais je ne me sens pas l’autorité de parler au nom de l’ensemble de mon groupe ![[Sourires]] La réserve parlementaire était transparente. Nous en avons longuement débattu en commission et dans l’hémicycle : la somme était votée dans le cadre du projet de loi de finances, dans l’enceinte même où nous nous trouvons, et l’utilisation qu’en proposaient les parlementaires était publiée chaque année. Elle était équitable, puisqu’elle était également répartie entre tous les territoires de France, toutes les circonscriptions ayant à peu près le même nombre d’habitants. De cette question, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez fait un dogme, et vous ne nous avez répondu ni sur la forme ni sur le fond au cours de nos débats. Vous portez donc la responsabilité de l’échec de la commission mixte paritaire. Mais, plus que les parlementaires, les victimes en sont les 13 millions de bénévoles des associations sportives et culturelles et les petites collectivités territoriales dont les projets, certes modestes, dépendaient souvent du coup de pouce qui leur était donné, en toute transparence et en toute légalité, grâce à la réserve parlementaire. Madame la présidente de la commission, vous avez reconnu vous-même tout à l’heure que tout n’était pas noir dans la réserve parlementaire, mais qu’il subsistait quelques soupçons. Il me semble que le soupçon vient de l’absence de réponses de la majorité et du Gouvernement à propos d’un éventuel dispositif de substitution, de l’adresse à laquelle les associations pourraient, dès cet automne, envoyer leurs demandes, et du devenir de la somme qui était jusqu’à présent allouée à la réserve. Pour vous aider à nous apporter ces réponses, Virginie Duby-Muller, Emilie Bonnivard et moi-même vous proposons un dispositif de substitution. Tel est l’objet de l’amendement n° 1.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Sur les amendements identiques n° 1, 4, 6, 7, 22 et 27, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4.
Cet amendement vise à créer un dispositif de substitution à la réserve parlementaire qui soit transparent, équitable, à l’abri de tout soupçon, encadré et souple. Ce dispositif a été préparé par nos collègues du Sénat. Lors du dernier vote, il n’y a recueilli que trois votes contre. Voilà qui devrait conduire nos collègues de la majorité à s’interroger, car cela montre qu’au-delà des appartenances partisanes, il est possible de s’accorder sur une solution non pour nous, parlementaires – ce n’est pas de nous qu’il s’agit – mais à l’intention des associations et des communes rurales. Malheureusement, la majorité, univoque au sein de notre assemblée, s’entête à vouloir supprimer la réserve parlementaire. C’est donc en quelque sorte l’amendement de la dernière chance que nous vous présentons ici. Je le répète, le Sénat nous a tendu une perche ; à nous de la saisir en adoptant cet amendement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 6.
Nous proposons de créer une dotation de solidarité locale au lieu de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire. Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l’émoi qu’a suscité cette suppression. Une diminution de 13 milliards d’euros, annoncée il y a quelques semaines seulement par le Président de la République, pour les collectivités locales et leurs groupements ; après la Conférence des territoires, et contrairement à ce qui avait été annoncé au Sénat, une diminution de 301 milliards…
Millions !
En effet, pardon ! On en brasse tellement qu’on ne sait plus très bien ce qui va être retiré aux collectivités… Trois cent un millions donc, à quoi vient s’ajouter une diminution de près de 150 millions pour les associations et les petites communes.[[Exclamations sur divers bancs]] Bref, moins, moins, toujours moins de crédits alors qu’il est demandé toujours plus aux collectivités et aux associations pour qu’elles tissent le lien social, permettent le vivre-ensemble, irriguent nos territoires et assument bénévolement les actions que l’État et les collectivités ne peuvent pas nécessairement prendre en charge – et heureusement, en un sens, car il ne s’agit pas seulement là d’argent : rien ne saurait remplacer le bénévolat, ce formidable engagement citoyen, quand bien même on créerait des milliers de postes d’agents publics. À cette suppression sèche, très dommageable, nous proposons donc une alternative. Il est encore temps de vous reprendre ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 7.
Au terme de ce marathon que nous avons couru à la vitesse d’un sprint, nous sommes nombreux à avoir acquis une conviction : ce n’est pas en affaiblissant la fonction parlementaire comme vous le faites que nous rétablirons la confiance des citoyens dans l’action politique. Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Nos débats sur la réserve parlementaire ont ouvert un chantier démocratique beaucoup plus vaste, qui se résume en une question : qu’est-ce qu’être député en 2017 ? Madame la ministre, nous avons bien compris votre position à ce sujet, vous qui avez déclaré dans cet hémicycle qu’« arpenter le territoire » n’est pas notre mission, mais notre passion. Eh bien oui, madame la ministre : ma circonscription est ma passion. C’est la plus belle de France, et ce ne doit pas être une exception ! Ce sont ces milliers de rencontres, d’échanges de proximité, sur le terrain, qui nourrissent mon action à l’Assemblée nationale et me permettent de vivre pleinement mon mandat d’élu de la nation, de fabriquer la loi, de voter les budgets et de contrôler l’action du Gouvernement en toute connaissance de cause.[[Sourires]] Certes, la réserve parlementaire n’est pas l’alpha et l’oméga de l’action du député au quotidien. Mais elle symbolise son ancrage dans le territoire, surtout dans un contexte de baisse généralisée des dotations aux collectivités. Voilà pourquoi nos débats ont été passionnés, et voilà pourquoi cet amendement reprend l’article 9 tel qu’adopté par le Sénat en créant une dotation de solidarité locale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 22.
Le mécanisme de cette dotation de solidarité locale est le fruit des débats qui ont eu lieu au Sénat, où il avait été adopté à la quasi-unanimité, et, dans une très large mesure, des propositions du rapporteur général de notre commission des finances, même si celui-ci avait fini par les retirer sur l’insistance d’une partie de la majorité. Le soutien aux associations et aux petites communes est un véritable enjeu. Madame la rapporteure, madame la ministre, dès lors que vous supprimez la réserve parlementaire, nos amendements allant certainement être rejetés, que proposez-vous pour nos associations et nos communes rurales ? Nous n’avons malheureusement obtenu aucune réponse à cette question au cours de nos débats.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 27.
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous vouliez vous attaquer aux parlementaires ; mais c’est au Parlement en tant qu’institution que vous vous attaquez, ainsi qu’à la France des territoires,…
Il a raison !
…non seulement par la suppression de la réserve parlementaire et ses 150 millions d’euros, mais aussi par l’annulation de 300 millions d’euros de crédits alloués notamment à la dotation d’équipement des territoires ruraux, sans oublier l’effort supplémentaire que vous avez demandé aux collectivités locales, lesquelles devront également subir la suppression de la taxe d’habitation sans savoir par quoi elle pourrait être compensée.
Très juste !
Au-delà même du sort des parlementaires, vous remettez en cause la mission du parlementaire et son lien avec le territoire.
Absolument !
À quoi bon être élu dans une circonscription si, selon vous, un député est uniquement un élu de la nation et non pas également un représentant du territoire où il est élu ? À quoi bon prétendre défendre la France des territoires, organiser une Conférence des territoires, si celle-ci ne sert qu’à faire avaler des pilules toujours plus amères à nos collectivités, notamment à nos petites communes rurales ?
Eh oui !
Très bien !
Répondez-nous au moins sur un point, madame la ministre : à qui profite la cagnotte ? Retourne-t-elle dans les caisses de Bercy ? Où va-t-elle donc,…
Au statut de la Première Dame !
…puisque nous savons qu’elle n’ira pas à la France des territoires, ce que nous regrettons toutes et tous ? J’espère seulement qu’elle ne servira pas à financer Bercy ou quelque autre statut en vogue, mais reviendra aux territoires, car la France et les Français en ont besoin.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Vous sacrifiez la ruralité !
I want my money back !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’avis de la commission est bien évidemment défavorable.
Qu’est-ce que cela veut dire, « bien évidemment » ? Circulez, y a rien à voir !
Nous avons expliqué à de nombreuses reprises pour quelles raisons nous sommes opposés au principe même de la réserve parlementaire, qui nous paraît discrétionnaire et inéquitable. Nous estimons que notre lien avec le territoire ne dépend pas de subventions que nous pouvons octroyer aux associations et aux communes.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
Quelle ignorance de la réalité !
La commission est donc défavorable à tout dispositif qui reviendrait peu ou prou à remplacer la réserve parlementaire par un système équivalent dans ses dispositions et dans ses inconvénients.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM]]
Applaudissements nourris…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un avis défavorable. Ces amendements identiques viennent rétablir le dispositif qui a été prévu par le Sénat, lequel est en fait une autre manière de rétablir la réserve parlementaire. Je voudrais dire une chose en réponse à M. le député Saddier et à M. le député Abad-Thatcher, qui disait à l’instant « I want my money back ». Si je comprends parfaitement les oppositions qui peuvent naître entre nous, si je comprends parfaitement que vous puissiez vouloir défendre une pratique que vous mettez en œuvre depuis longtemps, même si je ne partage pas du tout votre opinion et surtout sa portée philosophique, au regard de ce que vous dites sur le rôle des députés, ce que j’ai du mal à admettre, c’est que vous disiez qu’on ne vous a pas répondu.[[Sourires]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Mais où va l’argent ?
Mme la rapporteure, moi-même ainsi qu’un certain nombre de députés n’avons cessé, des heures durant, de vous répondre sur le principe même de la réserve parlementaire, mais également sur la manière dont ces fonds seraient utilisés demain.
Non non !
Je vous l’ai dit à plusieurs reprises.
Pas l’argent !
Ces fonds reviendront aux associations et aux collectivités territoriales, par le biais des dispositifs généraux, qui sont prévus et qui existent dans le budget général. Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises. Je pense qu’il est inutile de vociférer et de prétendre qu’on ne vous a pas répondu. Vous avez les réponses et les connaissez parfaitement. Nous les avons écrites ensemble, y compris sur l’écran noir de nos nuits blanches.[[« Comment ? »sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM]] [[Mêmes mouvements]]
Plusieurs collègues ont demandé à pouvoir répondre à la commission et au Gouvernement. Il n’y aura pas plus d’un orateur ou d’une oratrice par groupe. La parole est à Mme Danièle Obono.
La France insoumise ne votera pas ces amendements. Non que nous pensions que le débat n’a pas été intéressant, bien au contraire. Il s’est toutefois beaucoup focalisé sur la réserve parlementaire, mais peut-être pas pour les bonnes raisons – nous rejoignons notre collègue selon lequel c’est prendre la question de la confiance par le petit bout de la lorgnette – et exclusivement donc s’agissant des parlementaires. Surtout, nous pensons que ce qui a été mis en lumière au fil de ces débats, comme l’ont rappelé nos collègues Les Républicains, c’est le problème criant que rencontrent les associations et les territoires en matière de financements publics. Les associations travaillent avec des bénévoles, mais aussi des salariés. Elles connaissent aujourd’hui l’un des plus grands plans de licenciement, comme l’a rappelé Mathilde Panot, alors qu’elles sont parfois le dernier lien social qui existe dans les quartiers populaires, dans les villes ou dans les campagnes.
Très juste.
Nous devrons nous confronter à cette réalité au moment de l’examen du budget. De fait, malgré les annonces, ce sera un budget d’austérité, qui choisit de privilégier les plus grands revenus au détriment des quartiers et des ménages populaires. Nous aurons ce débat à l’automne. J’espère qu’alors nos collègues Les Républicains et toutes celles et tous ceux qui ont mis en avant l’incurie des pouvoirs publics ainsi que le problème de la dotation aux collectivités territoriales feront des choix. Il est de notre rôle de décider de quel budget nous discuterons et quel budget nous voterons. Investirons-nous dans les services publics et les associations ou voterons-nous l’austérité ? J’appelle nos collègues Les Républicains à discuter de ces questions en commission et la majorité à faire des choix.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
L’amendement que nous avons déposé, avec Émilie Bonnivard et Martial Saddier, propose un dispositif de substitution. Vous dites, madame la rapporteure, que cette réserve parlementaire n’était pas équitable. Elle ne l’était pas lorsqu’elle était opaque, et c’est cette opacité qui posait problème. Dès lors que la réserve est devenue transparente, tous les citoyens ont pu avoir connaissance de la répartition décidée par les parlementaires. Un encadrement était également prévu, avec des contrôles effectués notamment en préfecture, par le ministère de l’intérieur et par la commission des finances.
Bien sûr !
Des pièces étaient demandées pour contrôler la légalité de la procédure, notamment la délibération prise en mairie, l’attestation de non-commencement des travaux et les devis. Par ailleurs, la réserve parlementaire ne transitait pas par le compte du député et allait directement vers les collectivités ou les associations. Ce seront plus de 146 millions d’euros que vont perdre les collectivités, dans un contexte où l’on annonce une baisse de 13 milliards de leurs dotations, après un décret qui a annulé 300 millions d’euros de crédits. Ces collectivités seront particulièrement lésées, de même que toutes les associations sportives, culturelles ou caritatives qui ont bénéficié de ces crédits et leurs bénévoles, privés de reconnaissance. Dans ma circonscription, trente-six collectivités ont bénéficié de la réserve en cinq ans, et quatre-vingt-une associations. On voit bien la philosophie qui sous-tend cette suppression de la réserve : l’affaiblissement des parlementaires et de leur ancrage, ce que nous regrettons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Si nous discutons aujourd’hui encore de la suppression de la réserve parlementaire, c’est que c’était un engagement fort du Président de la République…
De Brigitte !
…pris devant les Français, lors de sa campagne électorale. Nous ne sommes pas élus pour être des gestionnaires de fonds. Notre rôle est de voter des lois et peut-être d’en supprimer, d’approuver ou non un budget, de contrôler et d’évaluer l’action de l’exécutif. Si certains ne l’ont pas encore compris, je les invite à lire l’article 24 de notre Constitution.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
Pas de leçon, madame !
Pour garder ce privilège, certains de mes collègues de l’opposition évoquent le progrès de la transparence. Certes, un effort de transparence a été fait depuis 2012, mais cela ne change rien au caractère discrétionnaire de la distribution de la réserve parlementaire, et vous le savez.
Mais non !
Le seul critère en vigueur demeure le bon vouloir du parlementaire. Certains sur ces bancs craignaient qu’en supprimant la réserve nous coupions les députés du peuple. Ce lien ne passerait-il donc que par la distribution d’argent public ? Au-delà de l’aspect financier, je pense que ce lien peut être construit grâce au dialogue, grâce aux initiatives locales ou encore à la démocratie participative. Supprimer la réserve parlementaire, c’est mettre fin à une dérive clientéliste, quoi qu’en pensent nos collègues sénateurs. Un parlementaire n’a pas pour mission d’attribuer des subventions. Notre rôle, en tant que responsables politiques, c’est aussi d’accepter de renoncer à certains de nos privilèges injustifiés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Madame la ministre, il faut des réformes structurelles, qui nous permettent de soutenir nos associations, nos communes et tous les acteurs de nos territoires, ce à quoi le Gouvernement s’est engagé. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à rejeter ces amendements, sans aucune réserve ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
J’entends plein de certitudes, et je pense que nous devons faire preuve d’un peu d’humilité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est antinomique, être en marche et humble !
Un grand nombre d’entre nous ont été élus pour la première fois il y a moins de deux mois. Nous avons ouvert des permanences, ou sommes en train de le faire. Dans les semaines et les mois à venir, de nombreux citoyens, ceux qui pensent que nous ne sommes pas simplement là pour voter des lois mais aussi pour les écouter, vont venir nous voir.
Excellent !
Il faudra que nous soyons capables de leur apporter des réponses, sans s’en tenir à « clientélisme » et « discrétionnaire ».
Vous allez voir leurs réponses !
Très bien !
Il ne faut pas se limiter à ces deux mots pour rayer de la carte des moyens finalement peu importants au regard de ceux qui seraient nécessaires à nos territoires. Sans doute que les mots de « réserve parlementaire » ne conviennent pas et que la manière dont cette enveloppe était distribuée pouvait porter à questionnement. Mais cet argent doit rester, d’une manière ou d’une autre, dans nos territoires, de façon à ce que nous puissions accompagner un certain nombre de projets. Ne nous enfermons pas dans des certitudes, mais sachons explorer d’autres voies pour accompagner l’activité de nos territoires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Olivier Falorni.
Je vous remercie, monsieur le président, de donner la parole à un député non inscrit, et j’associe Sylvia Pinel à mon intervention. De fait, nous n’avons pas pu prendre part au débat. Mais je n’aborderai pas ici le sujet de la place des députés non inscrits. Madame la ministre, avec beaucoup de poésie, vous avez évoqué l’écran noir de nos nuits blanches. Il est toujours dangereux de penser que l’on va soudainement passer de l’ombre à la lumière. Nous ne passerons pas de l’ombre à la lumière ! Madame la rapporteure, je suis désolé, la réserve parlementaire telle que nous l’avons connue à la fin du mandat précédent n’était ni inégalitaire, ni discrétionnaire. Vous avez raté une étape ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Eh oui !
En 2012, quand je suis devenu député, oui j’ai constaté que la réserve parlementaire était opaque : des députés avaient zéro euro quand d’autres en avaient 200 000 ! Par ailleurs, les citoyens ne savaient pas à quelles associations ni à quelles communes l’argent était dédié. Mais depuis, il s’est passé quelque chose. Le président de l’Assemblée nationale et les gouvernements précédents ont légiféré, de sorte que chaque député puisse disposer de 130 000 euros et que chaque citoyen puisse connaître les attributions décidées. Qu’un député n’attribue plus la réserve parlementaire, soit, cela ne me gêne pas. Mais que l’on supprime 146 millions d’euros d’un trait de plume, ce n’est plus une mesure de substitution mais de suppression, autrement dit d’austérité ! Qu’on ne justifie pas des mesures d’austérité en employant des grands mots comme « clientélisme », car je me sens personnellement attaqué par ce genre de propos.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR]]
Monsieur le député, je vous rappelle, pour information, que les députés non inscrits peuvent déposer des amendements comme tous les autres. La parole est à M. Bruno Duvergé.
Si vous êtes un élu de terrain proche de vos communes, vous savez que pour une commune de 300 habitants, avec une marge d’autofinancement de 30, 40 ou 50 000 euros, pour rénover votre mairie, votre salle communale ou votre école, il vous faut 300, 400 ou 500 000 euros de subventions. Ce n’est pas en rajoutant une subvention supplémentaire ou en conservant la réserve parlementaire que l’on résoudra le problème : c’est en étant à côté des maires pour structurer les projets, pour aller chercher toutes les subventions qui existent déjà aujourd’hui, que ce soit la dotation d’équipement des territoires ruraux, les subventions du département ou encore celles des fédérations d’énergie ou de l’ADEME ! Il faut structurer les projets avec toutes ces subventions.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM]] Si on veut vraiment aider les maires des petites communes, on doit simplifier tout cela. Les critères pour obtenir les subventions doivent être plus simples, plus homogènes. C’est en reversant le montant de la réserve parlementaire dans les budgets généraux des communes qu’on va aider les petites communes.[[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Moins 13 milliards !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je voudrais, à l’occasion de cette dernière séance, revenir sur la question de la réserve parlementaire. Sous la précédente législature, j’étais l’intendante de la réserve des 577 députés de cette assemblée. Comme cela a été rappelé, l’attribution des sommes suivait un processus précis : l’argent n’était pas distribué sans contrôle, les dossiers étaient vérifiés de manière scrupuleuse. Je voudrais également donner quelques exemples de ce à quoi servait la réserve parlementaire. Aujourd’hui, l’État verse 84 millions d’euros aux grandes fédérations sportives : le football, le tennis, une partie du rugby… À votre avis, combien en revient aux petits clubs de vos associations ?
Peanuts !
Quasiment rien ! En parallèle, en 2016, sur les 90 millions de la réserve parlementaire, les députés de cette assemblée ont versé 45 millions d’euros à de petites associations. C’était d’ailleurs le groupe écologiste qui en versait le plus, monsieur le président ! Il s’agit uniquement de petits clubs : achat de maillots ou de ballons, soutien à des festivals… Vous pouvez vérifier, tout est en ligne. Comparez donc les montants en jeu ![[« Ah ! » et « Bravo ! »sur divers bancs]] Enfin, madame la rapporteure, puisque vous parlez de transparence, avez-vous regardé les jaunes budgétaires – documents fabuleux, mais que personne ne consulte jamais ?
Elle ne sait pas ce que c’est !
Ils détaillent, sur 1 500 pages, les crédits versés par le pouvoir central à différentes structures sur le terrain, on ne sait trop sur la décision de qui. J’ai découvert que certaines associations de ma circonscription en bénéficiaient sans que personne n’ait procédé au moindre contrôle. Personne ![[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et LC]]
Merci de conclure, madame Rabault.
J’entends bien la leçon que vous nous faites, madame la rapporteure, mais nous devrions avoir ce débat en loi de finances pour que les petits clubs de terrain, ceux qui assurent la formation des jeunes, qui les font jouer au foot le mercredi ou qui leur apprennent la musique, puissent continuer à vivre malgré la suppression de la réserve parlementaire que vous envisagez aujourd’hui.[[Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes NG, NC et LR et sur quelques bancs des groupes GDR et FI]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 4, 6, 7, 22 et 27.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 21.
Cet amendement précise les modalités transitoires d’application de la procédure de délivrance d’une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires, prévue par l’article 2 du projet de loi organique. Il s’agit de prévoir que l’administration fiscale dispose, pour transmettre cette attestation, d’un délai de trois mois à compter non de la promulgation de la loi organique mais de l’entrée en vigueur de l’article 2, tel que précisé par l’article 11, c’est-à-dire à compter du 2 octobre 2017 pour les sénateurs. L’administration fiscale pourra ainsi disposer de trois mois pleins pour délivrer l’attestation dont les sénateurs – qui seront renouvelés en septembre – auront besoin. Ce délai aurait été moindre si l’on avait laissé les choses en l’état.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 25.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
C’est dommage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n° 10.
C’est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 3, 5, 8 et 23. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 3.
L’amendement est défendu. Je voudrais poser à Mme la ministre une question complémentaire : avec quelle équité les crédits de feu la réserve parlementaire seront-ils répartis entre les territoires ?
Très bonne question !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 5.
Il est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 8.
Défendu également.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 23.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Quel dommage !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 26.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 11, 12, 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour les soutenir.
Ce sont des amendements rédactionnels, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n° 15.
C’est un amendement de cohérence.
La parole reste à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n° 16.
C’est un amendement rédactionnel qui concerne la Polynésie française.
Je suis saisi de trois amendements, n° 17, 18 et 19, toujours de Mme Yaël Braun-Pivet, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Vous avez la parole, madame.
Ce sont des amendements de cohérence.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, madame la rapporteure, madame la ministre, mes chers collègues, notre objectif était de rendre aux citoyens la confiance dans l’action publique, puis dans l’action politique – le titre de cette loi a changé au fur et à mesure que son champ d’application se réduisait comme peau de chagrin. Nous avons passé un mois, en séances nocturnes, à traiter de l’intendance du Sénat et de l’Assemblée nationale. En une réunion de bureau, M. de Rugy a réussi à être plus efficace que nous tous rassemblés en un mois de débat ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] À l’heure du bilan, il faut donc constater l’échec. Aujourd’hui, le 9 août, il serait faux de dire que nos concitoyens ont plus confiance dans l’action publique qu’au début de l’examen de ce projet de loi. Pourquoi cet échec ? Tout simplement parce que la majorité a refusé de s’attaquer aux vrais problèmes, aux vrais enjeux, à ce qui détruit aujourd’hui le lien entre la politique et le citoyen : l’argent, l’argent qui corrompt. En faisant le bilan de cette loi, force est de constater qu’elle ne contient rien contre les conflits d’intérêts, rien contre le pantouflage, rien qui s’attaque réellement aux corrupteurs.[[Mêmes mouvements]]
Beaucoup de riens !
Il faut également comprendre ce qu’il y a derrière cette réforme qui ne dit pas son nom. La loi ordinaire et la loi organique de confiance dans la vie politique s’inscrivent dans un projet plus global qui va aboutir, au mois d’octobre, à une réforme constitutionnelle. Le problème est que nous avons discuté du présent projet de loi organique sans parler de cette révision constitutionnelle. Les modifications d’aujourd’hui dans le statut de député laissent penser qu’il s’agira d’une mutation profonde de notre régime. Le rabaissement du Parlement, à n’en plus finir, à tout bout de champ, quels que soient les motifs – on l’a vu avec le comportement du Président de la République à l’occasion de la convocation du Congrès à Versailles – laisse entrevoir une présidentialisation accrue. De cela, il n’en a pas été question, car chaque fois que nous avons voulu réintroduire dans cette loi l’acteur majeur qui nous aurait permis de restaurer la confiance dans la vie politique, à savoir le peuple, il a toujours été écarté. Le peuple est le grand absent de cette loi ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Il était indispensable de donner au peuple toute sa place et de lui rendre son rôle de constituant. C’est en convoquant une Assemblée constituante que nous aurions permis au peuple de se refonder lui-même en refondant les institutions de notre République ; c’est ainsi que nous aurions pu restaurer la confiance. Vous avez fait le choix inverse. Aujourd’hui, il n’y a pas plus de confiance qu’avant, voire moins depuis l’exposition des turpitudes de quelques-uns, préjudiciables à la majorité. La première victime de cette loi, c’est l’intérêt général, c’est la chose publique, c’est la République elle-même ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Au bout de tous ces débats, on se dit que soit la majorité n’a pas saisi, pendant la campagne et pendant les années précédentes, l’ampleur de la crise politique et démocratique en cours, soit elle n’a pas véritablement envie de s’y attaquer. Je crois qu’il y a un peu des deux : quand on décide de faire ce type de loi sans vraiment s’attaquer aux puissances de l’argent – cet argent roi qui détermine aujourd’hui l’avenir de nos concitoyens – on ne peut pas renouer avec la confiance. Un collègue a déclaré tout à l’heure que l’opposition avait en permanence cherché à introduire des cavaliers législatifs. Mais c’est faux, c’est vous qui avez restreint le champ de cette loi, limitant l’ampleur qu’elle aurait pu prendre ! Au final, il n’y a aucune chance qu’on restaure aujourd’hui la confiance de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe GDR s’abstiendra.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Bravo !
Très bien.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
Aujourd’hui, le 9 août 2017, nous pouvons être fiers. Fiers d’entrer dans cette nouvelle législature avec un objectif aussi fort et positif : celui de regagner la confiance de nos concitoyens.
Ça va, les chevilles ?
Nous pouvons être fiers d’avoir porté ce texte parce que nous en sortons grandis, alors même que les obstacles ont été nombreux. On nous a reproché d’être des amateurs. Oui : nous ne sommes pas des professionnels de la politique et nous le voyons comme une richesse, non comme un handicap. Nous sommes des députés aux parcours divers,…
Nous aussi !
…et c’est cela qui nourrit notre travail parlementaire. On nous a reproché d’aller trop vite. Pourtant, nous avons passé de longues heures à écouter toutes les forces en présence dans cet hémicycle. Inlassablement, les oppositions ont déposé encore et toujours les mêmes amendements, ressorti encore et toujours les mêmes arguments.
Ça s’appelle les convictions !
On nous a reproché d’être des godillots, alors que nous avons voulu défendre le programme que nous avons contribué à construire et pour lequel nous avons été élus. L’Assemblée et la majorité ont bel et bien accompli leur mission. Le texte a subi des évolutions depuis la version initiale du Gouvernement ; c’est bien la preuve que nous avons fait notre travail d’amendement en bonne intelligence avec Mme la garde des sceaux, Mme la rapporteure et l’ensemble des parlementaires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] En dépit de tous ces reproches, que retiendront les Français dans quelques mois ? Les Français retiendront que c’est La République en marche qui aura osé mettre fin au système clientéliste et discrétionnaire des réserves parlementaire et ministérielle. Les Français retiendront que c’est La République en marche qui aura osé interdire les emplois familiaux, encore pratiqués par 17 % des sénateurs et 18 % des députés en 2017. Les Français retiendront que c’est La République en marche qui aura osé imposer la probité à tous les futurs candidats à des fonctions électives.[[« Rien ! » sur les bancs du groupe FI et du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]]
Heureusement que vous êtes là !
Voilà une politique moderne, la politique pour laquelle nous avons été élus. C’est celle qui crée une banque de la démocratie pour permettre à tous de s’engager dans la vie politique ; celle qui assure la transparence dans le fonctionnement de nos assemblées, pour mettre fin à la suspicion qui pèse injustement sur la majorité des élus ; celle qui n’a pas peur de s’attaquer à ce qui avait résisté à toutes les majorités précédentes.
Quelle audace ! Vous êtes les chevaliers de la morale !
J’appelle donc à voter pour ce texte, non pas du bout des doigts mais avec détermination, car même s’il n’est pas à la hauteur des attentes de certains, il ouvre le champ des possibles. C’est à partir de lui que nous allons pouvoir amorcer une réflexion globale sur le rôle du député du futur. C’est pourquoi le président de l’Assemblée nationale a lancé sept groupes de travail sur la réforme de notre institution, dans lesquels tous les groupes politiques seront représentés équitablement. Ils porteront sur des thématiques très larges, comme l’organisation de nos travaux, l’intégration du numérique à nos modes de fonctionnement ou encore le statut des collaborateurs parlementaires.
C’est pour amuser la galerie !
Tous les sujets sont sur la table, et nous devons tous nous en saisir. Nous avons l’opportunité de bâtir l’Assemblée nationale de demain,…
Oh là là !
…et je tiens à mettre en garde les oppositions : ne laissez pas passer le train devant vous, chers collègues, participez activement.
On est déjà dedans, nous !
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour ce qui nous concerne, nous pouvons être fiers d’avoir posé cette première pierre avec le projet de loi ordinaire et surtout avec le projet de loi organique qui nous occupe aujourd’hui.
La prochaine étape, c’est la béatification !
Ce que cette fin de session a d’extraordinaire, outre son calendrier, c’est qu’une majorité tient enfin ses promesses.
Quelle modestie !
Si nous avons un message à délivrer, c’est que pour restaurer la confiance dans la vie politique, il faut d’abord tenir ses promesses. Et nous, les députés de La République en marche, nous tenons bien les nôtres.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, ce rétablissement de la confiance, nous le voulons autant que vous. Ce souci d’éthique qui passe par l’exigence personnelle et collective, nous le partageons. Ce texte suffira-t-il à rétablir la confiance ? Je voudrais, nous voudrions le croire, mais nous avons le plus grand doute, tant l’antiparlementarisme a inspiré les prises de parole de la majorité. Vous-même, madame la garde des sceaux, avez affirmé vouloir redonner au mandat parlementaire la pureté qui lui manquerait. Quant à vous, madame la rapporteure, vous avez parlé d’opacité et de clientélisme.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
C’est grave ! C’est extrêmement grave !
Et vous, mesdames, messieurs les députés de La République en marche, n’avez cessé – et encore voilà quelques instants – de nous expliquer que nous nous étions mal comportés et que par la grâce de votre arrivée au Parlement tout serait changé. Quelques voix du groupe La République en marche ont émis des réserves, mais elles étaient bien faibles. Le sujet de la réserve parlementaire est à cet égard exemplaire. Je suis une des dernières à l’évoquer, mais vous risquez d’en entendre encore parler pendant un quinquennat. Sa suppression est en effet préjudiciable à tous les territoires, à des milliers de bénéficiaires, à des associations, à des communes, à des projets modestes, mais pour tout de même 700 millions d’euros sur le quinquennat. Madame la garde des sceaux, pourquoi la pression du corps social, que vous avez évoquée aujourd’hui et qui vous a conduit à mettre fin aux emplois familiaux, confondus trop souvent avec des emplois fictifs, ne vous a-t-elle pas inspiré un renoncement à la suppression de la réserve parlementaire ? Je gage que lors des prochaines échéances sénatoriales vous en entendrez beaucoup parler.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Demain, ce sont des députés de votre majorité qui feront la cour à tel ou tel ministre et obtiendront des aides sans que nul ne le sache et n’y trouve à redire. Est-ce plus transparent ? Est-ce plus équitable ? À l’évidence, non.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Ce système était juste, parce que tout le monde pouvait y émarger. Vous le supprimez. C’est regrettable.
Et M. Ferrand veut nous donner des leçons !
Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, j’espère de tout cœur pour nous tous que la confiance sera meilleure après l’adoption de ce texte qu’avant son examen. Je gage néanmoins que nous aurons encore beaucoup de chemin à parcourir…
M. Ferrand va nous aider !
…et que ce texte, qui s’inscrit dans la lignée des trente et un qui l’ont précédé, ne sera pas la révolution que vous croyez incarner.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe Mouvement démocrate et apparentés.
À l’issue de nos débats, je souhaite rappeler que le texte que nous nous apprêtons à voter est d’abord et avant tout le respect de la parole donnée : la parole donnée aux citoyens, la parole donnée lors des élections. Respecter la parole donnée, c’est poser un premier acte de rétablissement de la confiance avec les citoyens.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM]] Par ailleurs, ces textes, le présent projet de loi organique et le projet de loi ordinaire que nous avons déjà adopté, contiennent des dispositions concrètes, des dispositions pratiques relatives aux conflits d’intérêts, aux emplois familiaux, à la probité des élus, au financement de la vie politique, à la suppression de la réserve parlementaire. J’aimerais souligner que, hors cette dernière affaire, se sont trouvés sur de nombreux bancs, à l’Assemblée comme au Sénat, des points d’accord entre la majorité et l’opposition. Cela témoigne de la volonté que nous avons eue de construire ensemble et d’aller au fond des dossiers et des sujets qui nous étaient soumis pour réinstaurer une part de confiance. Vous me permettrez à ce stade de saluer le travail de notre rapporteure et de l’ensemble des députés de la commission des lois, de la majorité comme de l’opposition. Nous avons ainsi pu aller au fond d’un certain nombre de dossiers. Quant à vous, madame la garde des sceaux, je tiens à vous remercier d’avoir fait œuvre de pédagogie et de précision, et d’avoir fait preuve d’une patience infinie au cours de nos nombreuses heures de débat. Madame la garde des sceaux, vous l’avez dit vous-même, cette loi ne réglera pas l’ensemble des problèmes et des difficultés que nous avons, à commencer par le lien de confiance. Elle constitue cependant une étape supplémentaire, après les précédentes lois adoptées sur le sujet, et va beaucoup plus loin sur un certain nombre de points. Elle est un cadre nécessaire. Nous devons cependant la considérer avec humilité, dans la majorité comme dans l’opposition, car d’autres facteurs permettront d’atteindre cet objectif de retrouver la confiance, partagé, je crois, sur tous les bancs : nos attitudes individuelles et surtout collectives, nos pratiques, nos relations avec les citoyens, la réinvention d’un dialogue renouvelé avec eux, car celui-ci, nous l’avons évoqué à maintes reprises, est profondément rompu. Et il l’est malgré la réserve parlementaire, comme l’ont montré les élections qui se sont déroulées cette année ! Le renouvellement de notre travail parlementaire, que le président de Rugy a amorcé et annoncé, en est un autre ; il nécessitera également l’implication de tous, pour que nos procédures et notre façon de travailler redonnent des couleurs au travail que nous effectuons. Comptent également les réformes institutionnelles évoquées par le Président de la République et le Premier ministre. Enfin, car c’est peut-être le fondement même de la crise de confiance que nous connaissons, il faudra que nous retrouvions les voies pour répondre aux attentes de réforme des Français, à leurs besoins et aux difficultés qu’ils rencontrent. Le groupe du Mouvement démocrate sera au rendez-vous de l’ensemble de ces chantiers. Ce projet de loi est fondateur.
M. Bayrou nous regarde !
Il était porté à l’origine – vous faites bien de le mentionner, cher collègue – par François Bayrou. Je savais que cela vous ferait plaisir… C’est un premier acte que nous voterons avec la lucidité, la détermination et l’humilité nécessaires, comme nous le ferons pour les autres chantiers qui vont s’ouvrir. Il n’a d’autre objectif que de valoriser notre rôle de parlementaire, de renouer le fil du dialogue avec ceux que nous représentons, d’être respectés comme parlementaires. Bref : l’objectif est de retrouver la confiance.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure après la présentation de la motion de renvoi en commission, le groupe Les Constructifs votera ce texte. Vous avez inscrit dans son intitulé même un mot très fort, madame la garde des sceaux : confiance. Or, la confiance ne se décrète pas : elle se crée, par des résultats, par des comportements, par l’exemplarité. Les résultats, je souhaite que ce gouvernement les obtienne. Notre pays compte aujourd’hui 6 millions de chômeurs, 9 millions de pauvres, et des dizaines de milliers de migrants. Il y a aussi toutes les difficultés que connaissent nos territoires. Il vous appartient d’y apporter une réponse, car vous êtes en responsabilité. Chers collègues du groupe La République en marche, ne tombez pas dans les pièges de 1981, quand on nous avait expliqué qu’après la nuit, la lumière arrivait enfin ; quand, dans ce même hémicycle, M. Laignel avait eu cette phrase assassine : « Vous avez juridiquement tort, car vous êtes politiquement minoritaire. »
Ah ! Le bon temps !
Pour ma part, je n’ai pas oublié ces paroles. Or nous avons démontré que la réserve parlementaire n’était pas discrétionnaire, qu’elle était transparente. Je regrette que M. Ferrand soit déjà reparti, j’aurais aimé qu’il dise un mot sur ce sujet. Et dans l’exposé sommaire d’un amendement du groupe La République en marche lui-même, qui a été retiré vers minuit, vous vous en souvenez certainement, madame la garde des sceaux, ses auteurs estimaient que les modalités de mise en œuvre de la réserve étaient exemplaires et espéraient que l’outil du Gouvernement le serait au moins autant. Il y a eu une suspension de séance, ce fut un vrai moment de doute : je ne l’ai pas oublié. Cela signifie-t-il que les députés du groupe La République en marche imaginent qu’il faut balayer la réserve d’un revers de main ? Je ne leur en veux pas a priori. Dans cinq ans, on en reparlera. Et il ne s’agit pas de clientélisme, mes chers collègues, car une enveloppe de 134 000 euros pour des circonscriptions qui comptent en moyenne 120 000 habitants, cela fait un euro par habitant. Quelle injure vous faites à nos concitoyens lorsque vous imaginez qu’on peut les acheter avec si peu !
Vous le faites !
Ils valent beaucoup plus. Ils valent de la reconnaissance. Comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, le rôle d’un député est de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. Mais le député est aussi un facilitateur du territoire, mes chers collègues de La République en marche ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR]]
C’est ce qu’on dit !
Ce que vous ferez, en intervenant auprès des ministres, auprès des administrations, c’est aider votre territoire à boucler un plan de financement. Vous découvrirez cela, à défaut de quoi vous serez tous des députés hors sol. Et la confiance, mon cher Marc Fesneau, ne se crée pas seulement au moyen de la réserve ; elle repose sur le contact que l’on noue au quotidien, sur la gestion des problèmes au quotidien. Un dernier mot, chers collègues. La porte-parole du groupe La République en marche a affirmé tout à l’heure que les promesses étaient tenues. Non ! Et l’obligation d’un casier judiciaire vierge ? Abandonnée ! C’était pourtant une promesse de campagne. Et les emplois familiaux, pourquoi les interdire pour les collaborateurs de députés et pas pour les collaborateurs des groupes ? Telle est la vérité, les Français l’ont vu. Et le verrou de Bercy, maintenu alors qu’il fallait le mettre de côté ? Abandonné là encore ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Et la Constitution ?
Vous le voyez bien, l’exemplarité dans laquelle vous semblez vous draper n’est pas totale. Pour conclure, nous voterons ce texte. Depuis les textes présentés par Michel Rocard, les groupes parlementaires se sont retrouvés quasiment à l’unanimité sur les lois relatives à la moralisation de la vie politique. Celui qui nous est soumis aujourd’hui est un pas de plus, notamment sur les conflits d’intérêts. Sachez qu’il ne suffira pas à réinstaurer la confiance. Je ne voudrais pas qu’il nous fasse basculer dans la défiance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Comme je l’avais dit lors de l’examen du projet de loi ordinaire, nous avons abordé l’examen de ces deux textes avec conviction. Ils s’inscrivent en effet dans la suite de ce que nous avons voulu entreprendre avec force dès 2012 : construire des fondations sur lesquelles la confiance pouvait être retrouvée. Je mentionnerai en particulier la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, car ce fut une réforme majeure. Il y eut également les lois de 2015, notamment la loi Sapin 2, qui définit le représentant d’intérêts, et la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont le champ inclut jusqu’aux magistrats. Nous avons donc réalisé un travail important, et considérons que le texte ici proposé s’inscrit dans ce cheminement. Bien sûr, il ne suffira pas à rétablir la confiance, mais il exige des députés une discipline, laquelle s’impose à nous tous. Il faut, bien sûr, aller au-delà, en développant une culture de la déontologie – je l’ai dit précédemment, c’est important. Ce texte y contribue à sa façon. Il faut aussi aller plus loin en matière de transparence, car cette notion recouvre à la fois la transparence de la décision publique, l’impartialité et la proximité. Enfin, il faut empêcher les abus possibles. Ce texte va dans ce sens et nous le voterons.
Très bien !
Nous le voterons aussi parce qu’il a été enrichi de contributions que nous avons apportées, et nous y avons été sensibles. En revanche, parce que je veux que mon intervention soit constructive, je vous fais part de trois regrets de la part de notre groupe. Certes, nous savons que la tâche n’est pas facile. Notre premier regret tient au fait que les engagements pris par Emmanuel Macron au cours de la campagne présidentielle ne sont pas totalement tenus. Vous allez invoquer le problème constitutionnel, mais nous considérons que nous aurions dû inscrire dans le texte, comme nous l’avions fait en commission des lois en première lecture, la disposition voulue par le Président de la République, à savoir l’interdiction de présenter sa candidature avec un extrait de casier judiciaire B2 non vierge. Il fallait le faire : le texte reste en deçà de ce qui est nécessaire. Nous avons devant nous l’examen d’un projet de révision constitutionnelle, et il faudra revenir sur cette question parce que les citoyens attendent la mise en œuvre de cet engagement. Notre deuxième regret concerne le conseil. Il avait été dit pendant la campagne présidentielle – car il faut dire les choses : c’est de cette manière que la confiance reviendra –…
Ils sont timides !
…qu’il devait y avoir une incompatibilité totale entre l’activité de conseil et le mandat de parlementaire. Or l’article 5 tend à améliorer les dispositifs mais ne rend pas cette incompatibilité totale. Selon moi, la notion de temporalité qu’il introduit n’est pas satisfaisante. Je pense même que cet article est inintelligible.
…inintelligent !
Il ne satisfait donc pas aux exigences que nous pouvons avoir concernant le présent texte. Ensuite, selon moi, c’est dans cette loi organique que nous aurions dû établir une définition de l’activité de conseil. Car, très franchement, lorsque l’on prononce le terme « conseil », on ne sait pas bien de quoi on parle. Et c’est précisément pour cette raison que nous avons eu autant de difficultés à travailler et à avancer sur l’article 5. Notre troisième regret, même s’il n’apparaît pas expressément dans cette loi organique, est l’abandon de la définition du conflit d’intérêts que nous avions élaborée et inscrite dans la loi de 2013. Nous ne voyons pas pourquoi le parlementaire devrait être exempté d’un conflit entre deux intérêts publics, comme si lui seul ne savait pas reconnaître la supériorité d’un intérêt public sur un autre. Nous regrettons aussi que les dispositions concernant la Banque de la démocratie – à cet égard, nous poursuivons les mêmes objectifs que vous – soit insuffisamment précises. Pour nous, il y a sans doute là une incompétence manifeste du législateur, que le Conseil constitutionnel pourrait sanctionner lorsqu’il examinera ce texte. Les aménagements dans le temps que vous avez envisagés ne me paraissent pas répondre à cette exigence. Enfin, nous avons une inquiétude à propos de la réserve parlementaire. En raison d’un débat caricatural, nous avons tous le sentiment d’avoir été malhonnêtes pendant cinq ans. C’est un peu désagréable. Nous avons tout fait pour sauver ces 700 millions d’euros sur cinq ans pour les territoires.
Cet argent n’ira plus aux territoires !
Nous avons proposé un système participatif, un dispositif moderne qui, je le pense, pourrait intéresser le président Macron. Je vous engage donc à lui en parler et à revenir sur cette question dans le cadre d’une loi de finances rectificative ou de la loi de finances pour 2018.
Il faut le faire maintenant ! Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
En conclusion, nous allons voter ce texte, qui nous oblige, comme vous l’avez très bien dit, madame la garde des sceaux. Mais nous n’attendons pas les textes pour être obligés, et nous savons que c’est dans l’humilité que nous devons travailler.
Hu-mi-li-té !
Nous avons tout de même plaisir à travailler tous ensemble. Nous sommes tous députés et nous visons des objectifs communs. Quelquefois, nous ne les atteignons pas ensemble, mais je vous remercie du travail que nous avons pu mener collectivement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Avant de passer au vote sur ce texte, je veux vous remercier, chacune et chacun d’entre vous, de votre participation active aux travaux de notre assemblée…
…et de notre discipline !
…au cours de cette session extraordinaire qui se termine ce soir. Nous avons siégé près de 134 heures lors de 33 séances, soit nettement plus qu’au cours de la session extraordinaire de 2012. Il a été procédé à 118 scrutins publics. Nous avons examiné 1 350 amendements, dont près de 200 ont été adoptés, 23 % d’entre eux ayant émané de l’opposition. Je tiens à vous dire que cette session a été productive, puisque dix-sept textes ont été adoptés – dix-huit l’auront été si ce projet de loi organique recueille la majorité des suffrages.
Conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, nous en venons au vote sur le projet de loi organique dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements que nous venons d’adopter. Je rappelle que ce texte ne peut être adopté en lecture définitive qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, soit à une majorité de 289 voix au moins. Le scrutin est ouvert pour trente minutes dans les salles voisines de l’hémicycle.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 548 Nombre de suffrages exprimés 486 Majorité absolue 289 Pour l’adoption 412 Contre 74
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je tiens simplement à remercier particulièrement Mme Braun-Pivet, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, ainsi que l’ensemble des parlementaires, qui ont bien voulu accompagner le Gouvernement dans ce travail de réflexion et qui ont, avec une majorité puissante, voté ce texte porteur d’avenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
L’Assemblée a achevé l’examen des textes inscrits à son ordre du jour. J’ai reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant clôture de la session extraordinaire.[[« Ah ! » et applaudissements sur tous les bancs]] En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. La séance est levée.