Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis deux ans, le parquet de Bruxelles constate une augmentation des cas de prostitution de jeunes filles mineures. Du côté de Liège, plusieurs dossiers font également état du recours de plus en plus fréquent par les réseaux de prostitution à des adolescentes, dont les plus jeunes ont 14 ou 15 ans. L’utilisation accrue des réseaux sociaux et d’internet ces dernières années a facilité le travail des recruteurs des réseaux de prostitution qui exploitent les vulnérabilités des victimes potentielles. Malheureusement, encore aujourd’hui, le phénomène complexe de la prostitution infantile est largement incompris et le nombre de victimes reste toujours un mystère. Le 30 septembre dernier, la France a tenu sa première commission interministérielle chargée de lutter contre la prostitution des jeunes filles mineures. Composée de magistrats, de policiers, de représentants d’associations et de la protection de l’enfance, cette commission a pour objectif de rendre, d’ici au 4 mars, une série de propositions pour permettre de mieux lutter contre ce fléau. En outre, le Centre de Victimologie pour Mineurs français a été chargé de mener des entretiens dans onze départements afin de cerner les ressorts psychologiques, sociologiques et épistémologiques à l'œuvre dans la prostitution infantile. En conséquence, monsieur le ministre, quelles sont les initiatives prises, en particulier par votre département, pour lutter contre la prostitution infantile dans notre pays? Des moyens financiers sont-ils dégagés pour les refuges et centres de conseil pour les victimes de la traite des êtres humains, comme Payoke en Flandre? Votre prédécesseur s'y était engagé. Envisagez-vous d’établir, comme en France, une commission interministérielle chargée de lutter contre la prostitution des jeunes filles mineures? Enfin, pouvez-vous nous communiquer les résultats de l'étude menée par le Centre français de victimologie pour mineurs ou, mieux encore, charger une organisation de mener une telle étude en Belgique dans nos différentes provinces, et ce, afin d’identifier les causes psychologiques et sociologiques de la prostitution infantile?
Madame la présidente, chère collègue, pour ce qui concerne les initiatives qui ont été prises en termes de politique, je me réfère aux travaux de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. L'élaboration des plans d'action nationaux au sein du bureau de la Cellule constitue un moment charnière qui permet d'intégrer les recommandations dans une réflexion globale menée entre tous les acteurs impliqués en la matière. Les plans d'action nationaux 2012-2014 et 2015-2019 relatifs à la traite des êtres humains contiennent différentes initiatives visant à améliorer la détection, l'identification et l'orientation des victimes mineures. Certaines d'entre elles ont été réalisées. En 2019, la COL 1/2015 établissait une coopération étroite entre les magistrats de la jeunesse et les magistrats de référence pour la traite des êtres humains. À cela vient s'ajouter l'adaptation de la circulaire du 23 décembre 2016 relative à la mise en œuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains. Un chapitre est consacré aux victimes mineures avec une attention particulière accordée aux victimes belges. Un groupe de travail a été mis en place tant du côté de la Communauté française que de la Communauté flamande. L'objectif de ces groupes est d'améliorer la détection des enfants victimes de toute forme de traite des êtres humains dont l'exploitation sexuelle. Par ailleurs, une collaboration a été mise en place avec les entités fédérées pour sensibiliser davantage le personnel du secteur de l'aide à la jeunesse à la traite des êtres humains. Cependant, différentes questions sont apparues lors des travaux. C'est la raison pour laquelle il a été proposé de rédiger un addendum "Victimes mineures de la traite des êtres humains" au Plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains 2015-2019. Cet addendum vise à formuler plusieurs propositions d'actions afin d'améliorer la détection, l'identification, l'orientation et la protection de toutes les victimes mineures de la traite. Au niveau de la Communauté française, par exemple, des formations destinées au secteur de l'aide à la jeunesse ont été organisées par la Cellule et la Communauté française. La Communauté germanophone y a également été associée. À la suite de ces formations, il a été décidé de poursuivre ce type d'initiatives et de constituer un groupe de travail chargé de la mise en œuvre. Au niveau de la Communauté flamande, Child Focus a mené en 2015 une étude exploratoire sur la problématique des lover boys, les proxénètes d'adolescentes, en Flandre. L'objectif concret de l'étude se concentrait sur un plan d'approche des victimes. Sur la base de plusieurs recommandations du rapport, un plan d'action pour une meilleure protection des victimes mineures d'exploitation sexuelle et de proxénétisme a été rédigé et a été mis à jour en 2018. Des questions se sont également posées quant à l'articulation des compétences du secteur de l'aide à la jeunesse avec la circulaire multidisciplinaire relative à l'orientation des victimes. Au stade actuel, des discussions sont toujours en cours à ce propos et la circulaire multidisciplinaire sera adaptée en conséquence. Depuis 2019, Payoke a été désigné comme le centre de référence pour toutes les victimes mineures d'exploitation sexuelle en Flandre. Ces compétences exclusives et les fonds associés ont été accordés par le gouvernement flamand. Concrètement, cela signifie que toute organisation travaillant avec le groupe cible des victimes mineures d'exploitation sexuelle et reconnue par l'agence flamande pour la protection de la jeunesse ou l'agence flamande pour les personnes handicapées, contacte Payoke en cas de soupçons d'une telle victimisation pour l'évaluation de celle-ci. Au cours de cette évaluation, des accords sont conclus concernant l'assistance supplémentaire qui peut être offerte par Payoke. Actuellement, le bureau de la Cellule est en train d'élaborer un nouveau plan d'action dans le cadre de la traite des êtres humains pour la période 2021-2025. Enfin, le droit pénal relatif aux infractions sexuelles sera réformé. L'accent sera mis sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineures. Concernant la question de savoir si nous envisageons d'établir, comme en France, une commission interministérielle, compte tenu du fait que cette question s'inscrit dans le cadre général de la traite des êtres humains, je peux référer à la Cellule dont j'ai parlé. Cette Cellule a été créée en 2004 afin de coordonner la politique belge sur les phénomènes de traite et de trafic des êtres humains. Elle réunit tous les acteurs fédéraux, tant politiques qu'opérationnels, qui sont actifs dans la lutte contre la traite et le trafic et qui sont responsables de l'élaboration d'une politique belge concernant ces phénomènes. Vu que la Cellule ne se réunit que deux fois par an, un bureau a été constitué. Ce bureau, composé des principaux services impliqués dans la lutte, se réunit tous les mois sous la présidence du SPF Justice, de sorte qu'il y a un échange constant entre les différents partenaires. Concernant les études, je vous réfère à l'étude de Child Focus en Flandre, à laquelle j'ai fait référence. Suite à cette recherche menée sur les mineures victimes de proxénétisme en Flandre en 2015, Child Focus a mené une recherche exploratoire similaire à Bruxelles, en 2019. Dans les deux rapports, des recommandations ont été formulées concernant l'accompagnement de ces victimes.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes. Si je vous ai interpellé à ce sujet, c'est parce qu'il renvoie à la problématique de la précarité des jeunes exacerbée par la crise. Cette précarité pousse des jeunes vers la prostitution et les expose, par conséquent, à une grande insécurité. En cela, je suis agréablement surprise par les initiatives prises ces dernières années, à tous niveaux de pouvoir confondus, mais aussi par la réforme du Code pénal. Je pense qu'il faut que nous allions plus loin vers une gestion plus coordonnée entre l'aide à la jeunesse, comme vous l'avez dit, les centres de lutte contre la traite des êtres humains, la justice et la police et entre les différents niveaux de pouvoir. C'est exactement dans ce sens que vous allez avec différents groupes de travail et avec des circulaires qui, à un moment donné, devront être évaluées afin de vérifier leur correcte application. Pour ce qui concerne le centre de référence Payoke, c'est une très bonne chose. Mais là aussi il conviendra de faire une évaluation. Si ce centre porte ses fruits, pourquoi ne pas le généraliser et faire en sorte que d'autres centres de référence voient le jour. Un seul centre de référence en Belgique me semble peut-être trop peu. Lors de la rédaction de ma question, je me suis souvenue que nous avions tenu le même débat en 2017, au sein du Parlement fédéral, lorsqu'une campagne de publicité avait été menée à l'entrée de l'ULB pour tenter d'inciter certaines jeunes filles à recourir à des services de prostitution pour financer leurs études. La secrétaire d'État à l'Égalité des chances de l'époque avait répondu: "Je présume que les jeunes étudiantes sont tout de même mieux armées et plus capables de se défendre que les pauvres jeunes femmes étrangères qui se cachent derrière les petites annonces et qui sont exposées dans les vitrines." L'appel que je me permets de lancer tend à inciter votre cabinet à se donner les moyens de protéger toutes les jeunes filles de la précarité et de l'insécurité auxquelles elles s'exposent en se prostituant qu'elles soient d'origine étrangère ou non. Il faut leur assurer une égalité de traitement. Il faut protéger toutes ces jeunes filles, peu importe leur origine.
Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai interrogé, il y a une semaine, votre collègue la ministre des Affaires étrangères, Mme Sophie Wilmès, concernant le sort du citoyen belge Paul Rusesabagina, qui a été enlevé le 31 août dernier à Dubaï. C'est un véritable kidnapping, tout à fait illégal au regard du droit international. Il est actuellement en prison à Kigali. Pour certaines questions que je posais, elle m'a renvoyé vers vous. Monsieur le ministre, la justice et les services de sécurité belges ont-ils jamais eu des reproches à formuler à ce citoyen belge? Menait-il ici des activités illégales, criminelles? Les allégations de terrorisme portées par le régime rwandais ont-elles un quelconque fondement? Une perquisition a eu lieu au domicile de ce citoyen belge. Qu'en est-il? Pourquoi cette perquisition? Y a-t-il eu une coopération avec le Rwanda, ses diplomates, ses services de renseignement? Quels étaient les motifs de cette perquisition? De notoriété publique, les services rwandais sont extrêmement présents en Belgique. Vous avez récemment dénoncé, à juste titre, la présence des services de renseignement marocains à la Grande Mosquée de Bruxelles. Je m'en réjouis – c'est l'occasion de vous le dire. N'est-il pas aussi temps de faire le ménage par rapport à d'autres services de renseignement qui sont fort actifs en Belgique? Enfin, cette affaire ne doit-elle pas nous inciter à rompre le memorandum of understanding signé entre les services de renseignement belges et les services de sécurité rwandais?
Madame la présidente, cher collègue, concernant votre première question, la Sûreté de l'État ne peut pas fournir d'information concernant des cas individuels. Si dans le cadre de ses enquêtes, la Sûreté de l'État constate des faits punissables, elle en informe le parquet fédéral. En réponse à votre deuxième question, traditionnellement, la Sûreté de l'État ne commente pas son éventuelle collaboration avec des partenaires spécifiques. Cette démarche pourrait en effet compromettre la collaboration internationale dans la mesure où la confiance entre les services repose généralement sur la discrétion. Pour votre troisième question, le parquet fédéral m'a communiqué les informations suivantes. Au mois de septembre 2019, une perquisition a été réalisée au domicile belge de Paul Rusesabagina par un juge d'instruction belge et des enquêteurs belges de la politique fédérale; cette perquisition avait été sollicitée par les autorités judiciaires rwandaises dans le cadre d'une coopération judiciaire officielle dont l'exécution a été autorisée par la Justice concernant les poursuites dont Paul Rusesabagina fait actuellement l'objet au Rwanda. Comme déjà indiqué dans de précédentes réponses de septembre 2020 données par mon prédécesseur, un dossier concernant cette personne a été ouvert en parallèle au parquet fédéral. Il porte sur des faits qualifiés de "participation aux activités d'un groupe terroriste". Ce dossier a été ouvert suite à la diffusion d'un mandat d'arrêt international émis par les autorités rwandaises à charge de Paul Rusesabagina, et à l'impossibilité d'extrader l'intéressé, eu égard à sa nationalité belge. Ce dossier a été mis à l'instruction au mois de juillet 2019. Ce dossier belge est toujours en cours et devra évidemment tenir compte des poursuites exercées au Rwanda. Aucune autorité rwandaise n'a participé à la perquisition de septembre 2019, ni autorités judiciaires ou policières, ni services de renseignement. Toutes les règles de coopération judiciaires internationales ont été respectées. J'en viens à votre quatrième question. Dans le cadre de sa mission légale, la Sûreté de l'État recherche les activités d'espionnage et d'ingérence qui constituent une menace, entre autres pour le potentiel scientifique et économique, l'ordre démocratique, les relations internationales et autres. Dans cette optique, la Sûreté de l'État se montre également attentive aux menaces contre des communautés étrangères établies sur notre territoire. Les mesures qui s'imposent pour réduire le risque ou mettre fin à la menace sont prises au cas par cas, en fonction des résultats des enquêteurs. En d'autres termes, l'opportunité concrète dépend du cas.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je ne connais évidemment pas le contenu du dossier. Ce qu'on peut dire ici, c'est que, dans une affaire où la coopération de la Belgique a été demandée, notamment dans le cadre d'une perquisition en septembre 2019, finalement, ce citoyen belge a été enlevé, kidnappé de manière tout à fait illégale par les autorités rwandaises. Ce simple fait devrait poser des questions importantes de fond sur l'opportunité à continuer une coopération judiciaire avec un pays qui commet des actes parfaitement illégaux comme ceux-là. Pour la suite, il me semble extrêmement important de tenir compte de la manière dont les autorités rwandaises procèdent aujourd'hui, de la manière dont elles traitent leurs opposants – nous savons bien que ce n'est pas un cas isolé –, et de la manière dont elles ont parfois pu assassiner certains de leurs opposants. Je vous demande dès lors instamment de considérer l'ensemble de ces éléments dans la poursuite d'une coopération avec un pays qui se comporte de cette manière. Et, surtout, je vous demande aussi de faire en sorte que ce citoyen belge puisse être traité conformément au droit et aux lois internationales et de garder à cet égard une vigilance par rapport au sort qui lui est réservé.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, er is al wat te doen geweest over de huisverboden. Er was de schriftelijke vraag van mijn collega, die wij hier bekeken hebben. Ik heb met u in deze commissie de cijfers overlopen die u gaf als antwoord op andere vragen ter zake. Ik heb gezegd dat er heel dringend iets moet gebeuren. Vandaar dat ik een interpellatie heb ingediend. Wij zien dat huisverboden als preventieve maatregel enkel in Limburg en Antwerpen sporadisch uitgevoerd worden, hoewel zij het bijennest in zaken van partnergeweld toch enorm kunnen ontlasten. De cijfers van de jongste vijf jaar zijn ook daar nog altijd laag, maar als wij kijken naar de andere provincies, zien wij dat in Brussel, Vlaams-Brabant, West- en Oost-Vlaanderen nul huisverboden uitgesproken zijn. Het gaat dus om een regelgeving die bestaat, maar die gewoon niet wordt toegepast. De parketten hadden het in uw antwoord over andere maatregelen die dan toegepast worden, maar ik zou niet weten welke. In een ander deel van uw antwoord werd dan weer gezegd dat heel veel politiediensten zelfs niet weten dat die preventieve maatregel bestaat. Vandaar het verzoek dat ik vandaag via een motie indien om de werking te intensifiëren. De diensten moeten weten dat zij met die maatregel kunnen werken en dat zij er goed werk mee kunnen verrichten.
Mevrouw de voorzitster, mevrouw Bury, laat ons eerst en vooral uw relevante vragen terugbrengen tot de juiste proporties. Ik zal niet beweren dat 702 uithuiszettingen op vijf jaar tijd veel is, maar het is evenmin correct als u zegt dat er praktisch geen zijn. Ten tweede denk ik niet dat er een oorzakelijk verband bestaat tussen de prioriteit voor intrafamiliaal geweld die het openbaar ministerie heeft en het aantal uithuiszettingen. Met andere woorden, het feit dat er niet meer huisverboden werden uitgesproken, had misschien andere verklaringen. Daarnaast kan ik uit zeer recente cijfers van het jaar 2020 meegeven dat ook in 2020 de stijgende trend van het aantal huisverboden zich heeft doorgezet. De eerste zes maanden, na het begin van de eerste lockdown, werden namelijk niet minder dan 132 huisverboden opgelegd. Er valt dus zeker een positieve evolutie op te merken. Ook bij het parket van Halle-Vilvoorde waren er voor de eerste helft van 2020 zes huisverboden. Hoe komt het dat dit nu – eindelijk zou ik durven te zeggen – aan het stijgen is? In 2019 werd de wet betreffende het huisverbod aangepast, zoals u weet. Begin 2020 heeft het College van procureurs-generaal een omzendbrief goedgekeurd tot het geven van een aantal instructies aan de parketmagistraten, COL 18/2012. Eén van de doelstellingen van de herziening van de omzendbrief was het stimuleren van de parketten om dit extra middel, het huisverbod, in de strijd tegen partnergeweld te gebruiken en op te nemen in het strafrechtelijk beleid ter zake, meer bepaald wat betreft gedragingen die een ernstig en onmiddellijk gevaar vormen, maar die geen misdrijf lijken te zijn. De boodschap hierbij is duidelijk: maak meer gebruik van het tijdelijk huisverbod. In het kader van het federaal actieplan ter bestrijding van gendergerelateerd en intrafamiliaal geweld werd eveneens als actiepunt opgenomen dat ik de procureurs-generaal verzoek om de parketten aan te manen om een tijdelijk huisverbod voor daders van intrafamiliaal geweld systematischer en strikter toe te passen. Ik heb dat ondertussen ook gedaan. Daarnaast is het ook belangrijk om te blijven inzetten op de Family Justice Centres – dat is een Vlaamse bevoegdheid, of een gemeenschapsbevoegdheid – aangezien we een positief verband zien tussen deze Family Justice Centres en het uitvaardigen van huisverboden. Onder meer in Limburg en in Antwerpen zijn die Family Justice Centres al actief. Ik heb vernomen van de bevoegde minister in Vlaanderen dat er ook andere centres komen in andere provincies. Het is namelijk cruciaal dat de actoren zowel onderling als met de betrokkenen efficiënt en snel kunnen communiceren. Daarenboven is het de bedoeling dat de procureur des Konings de dienst Slachtofferonthaal systematisch vat, door zo snel mogelijk en uiterlijk op de eerste werkdag na de beslissing tot huisverbod relevante stukken informatie mede te delen. Voorts moet de procureur het justitiehuis systematisch het mandaat geven om de thuisgeplaatste te begeleiden en op te volgen tijdens het tijdelijk huisverbod, door zo snel mogelijk en uiterlijk op de eerste werkdag na de beslissing tot huisverbod relevante stukken informatie mee te delen. In antwoord op uw tweede vraag kan ik u melden dat het instrument van het huisverbod regelmatig op de agenda wordt geplaatst van het expertisenetwerk "Misdrijven tegen personen", waarbij er ook een vertegenwoordiging is van de politie door de Vast Commissie van de Lokale Politie. Daarenboven houdt het College van procureurs-generaal regelmatig vergaderingen met de politie. De sensibilisering voor het correcte gebruik van het huisverbod wordt daarin ook systematisch besproken.
Mijnheer de minister, ik merk dat u er werk van maakt, waarvoor ik u dank. U maakt er werk van en het laat u zeker niet koud, wat ik ook merk aan uw antwoord. De positieve evolutie van 132 uithuiszettingen is goed, waarvan zes in Vlaams-Brabant. Dat is een begin. Dat een en ander in verband kan worden gebracht met de Family Justice Centres, is inderdaad een heel interessant gegeven. Ik weet ook dat u ter zake niet de bevoegde minister bent. U hebt het daarnet aangehaald, maar wij wachten in verschillende provincies nog op die bijkomende centra. Ik herhaal dat ze niet uw bevoegdheid zijn. Niettemin trekt u ook op dat vlak aan de juiste mouwen. Dankzij het intensifiëren hebben wij op een half jaar tijd 132 huisverboden als preventieve maatregel. Een vrouw op vijf is immers het slachtoffer van partnergeweld. Bovendien gaat het over cijfers die wij niet hebben in een coronacrisis, met daarenboven nog een derde golf die er waarschijnlijk aankomt en mensen die daardoor nog een korter lontje hebben. Die cijfers zullen dus ook nog eens de hoogte inschieten. Daarom dien ik een motie in, om dat deel van de procedure zeker te intensifiëren.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Katleen Bury en luidt als volgt: “De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Katleen Bury en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met Noordzee, - gelet op de schrijnende cijfers van het aantal opgelegde huisverboden de afgelopen vijf jaar, met name 702, wat verwaarloosbaar weinig is, wetende dat één op de vijf vrouwen ooit slachtoffer is van partnergeweld; - gelet op het feit dat er – op vijf jaar tijd – geen enkele keer een huisverbod werd opgelegd in Vlaams-Brabant, Oost-Vlaanderen of in het gerechtelijke arrondissement Halle-Vilvoorde. Amper één keertje in Brussel en acht keer in West-Vlaanderen (enkel de provincies Limburg en Antwerpen gaan sporadisch over tot een huisverbod); - gelet op het feit dat door de coronamaatregelen maar weinig slachtoffers de weg kunnen vinden naar de hulpverlening; - gelet op het feit dat er heel wat interventies door de politie zijn, maar dat deze diensten vaak niet weten dat er een tijdelijk huisverbod kan worden opgelegd in gevallen waar er nog geen strafrechtelijk misdrijf is vastgelegd; vraagt de regering - politie en magistraten de nodige opleidingen en middelen ter beschikking te stellen om het tijdelijk huisverbod beter kenbaar te maken zodat dit meer kan worden toegepast als preventieve maatregel." Une motion de recommandation a été déposée par Mme Katleen Bury et est libellée comme suit: " La Chambre, ayant entendu l’interpellation de Mme Katleen Bury et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord; - vu les chiffres alarmants concernant le nombre d’interdictions de résidence imposées ces cinq dernières années, à savoir 702, soit un nombre insignifiant lorsqu’on sait qu’une femme sur cinq est victime de violence conjugale; - vu le fait qu’en cinq ans, aucune interdiction de résidence n’a été imposée en Brabant flamand, en Flandre orientale et dans l’arrondissement judiciaire d’Hal-Vilvorde, une seule à Bruxelles et huit en Flandre occidentale (seules les provinces du Limbourg et d’Anvers imposent sporadiquement des interdictions de résidence); - vu que les mesures de lutte contre le coronavirus empêchent de nombreuses victimes d’entrer en contact avec les services d’aide; - vu que les interventions policières sont nombreuses mais que les services de police ignorent souvent qu’une interdiction temporaire de résidence peut être imposée dans les cas où une infraction pénale n’a pas encore été constatée; demande au gouvernement - de mettre à la disposition de la police et des magistrats les formations et les moyens nécessaires pour mieux faire connaitre l’interdiction temporaire de résidence, afin que cette mesure puisse être davantage appliquée à titre préventif." Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Katja Gabriëls. Une motion pure et simple a été déposée par Mme Katja Gabriëls. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Mijnheer de minister, ik synthetiseer mijn vragen, want ik heb er veel ingediend. Ik geef ook geen feitenintroductie deze keer. Daarvoor verwijs ik naar de vorige vragen. U schetste mij vorige week het theoretische kader van de grensoverschrijdende observaties versus de gecontroleerde en vooral bewaakte afleveringen. U zei toen dat het federaal parket werd gevraagd om dat toe te passen op de Essexzaak. Uiteraard ben ik heel benieuwd wat dat onderzoek heeft opgeleverd. Het is van groot belang dat het Nederlandse parket zegt dat er geen aanwijzingen voor mensenhandel of een ander strafbaar feit zouden zijn, wat helemaal in tegenspraak is met de info uit het Belgische pv, zoals bleek uit een antwoord op een eerdere schriftelijke vraag van mij. Daarin is er wel degelijk sprake over vermoedens van mensensmokkel en de Nederlandse observatie om de bestemming en data van de mensensmokkel te kennen. In Nederland doet men blijkbaar nog altijd alsof het een schooluitstap was, terwijl er kennelijk meer aan de hand was. Dat heeft natuurlijk belangrijke implicaties. Had het federaal parket op de hoogte gebracht moeten worden? Had de frank ook niet sowieso in België moeten vallen dat er iets mis was? Hadden de speciale eenheden wel degelijk moeten ingrijpen in Anderlecht? Ik had ook een vraag gesteld aan minister Verlinden, maar die werd aan u toegewezen. Zij overlapt grotendeels met de vragen die ik u heb gesteld, maar er is wel een extra element. Minister Verlinden antwoordde mij eerder dat de politie de dienst Voogdij niet op de hoogte moest brengen omdat de politie de jongere niet fysiek had aangetroffen. Daarmee voegde zij volgens mij een voorwaarde toe die niet in de voogdijwet staat, die de verplichting om de dienst Voogdij op de hoogte te brengen immers voorziet als een instantie op de hoogte is, wat hier het geval was. Daarover zou ik graag uw mening weten. Ten slotte, er doken nieuwe elementen op in een recent artikel in De Standaard. Uit een antwoord op een eerdere schriftelijke vraag van mij wisten wij al dat het adres in Anderlecht voorkwam in een onderzoek in West-Vlaanderen, dat na de feiten in Essex het federale onderzoek werd. Nu blijkt dat dat smokkeladres al in beeld was bij de GP West-Vlaanderen in een pv van 17 oktober, toen de jongeren dus nog op het smokkeladres in Anderlecht waren. Dat is des te verontrustender, want de vraag wordt al een tijdje gesteld of men niet had moeten ingrijpen en of er niet heel veel kansen gemist zijn. Diende de concrete informatie over het mogelijke safehouse in Brussel niet te worden opgenomen in de ANG, conform de richtlijnen? Had men in Brussel eigenlijk niet op de hoogte moeten of kunnen zijn op het ogenblik dat de jongeren in Anderlecht aankwamen? Bovenal, hoe komt het dat er op of na 17 oktober, na het pv dus, nog steeds niet ingegrepen werd op het adres in Anderlecht? Wist men in West-Vlaanderen dat er een minderjarige was opgedoken in hun onderzoek? Is dat pv tot in Brussel geraakt? Waarom is men toen niet opgetreden? Telkens opnieuw – ik wil dat benadrukken – wil ik weten wat wij nu geleerd hebben, zodat wij niet nog een Essexdrama moeten meemaken. De lessen die wij nu al kunnen trekken, moeten wij effectief trekken.
Mijnheer Segers, vorige week heb ik u in abstracto geantwoord. Vandaag zal ik u concreet antwoorden. Bij het lezen van de artikels in de pers, meer bepaald in De Standaard op 29 en 30 januari 2021, stel ik mij net zoals u vele vragen. Zeker wanneer ik dat voeg bij alles wat er in de commissie voor Justitie hierover al is gezegd. Alvorens u concrete antwoorden te geven, wil ik nog het volgende kwijt. Ten eerste, u stelt de juiste vragen. Het is cruciaal dat hierop een volledig en helder antwoord komt, voor de slachtoffers en voor de nabestaanden, om er desgevallend de nodige lessen uit te trekken. Ten tweede, ik heb aan de federale procureur en aan de directeur-generaal van de federale gerechtelijke politie persoonlijk expliciet gevraagd dat ze intern grondig nagaan wat er zich heeft afgespeeld. Wie heeft wat gedaan of net niet gedaan? Welke informatie was er op welk ogenblik beschikbaar? Hoe zijn de verschillende directies van de FGP hun wettelijke verplichting in deze zaak nagekomen met betrekking tot een internationale politiesamenwerking? Hoe verloopt de coördinatie van informatie en de communicatie met Justitie? Ik heb verder gevraagd om deze kwestie ook op het niveau van Eurojust te bespreken en te evalueren om het internationale aspect en de politionele en gerechtelijke samenwerking van nabij te onderzoeken, bijvoorbeeld in het kader van de door- en/of aflevering van personen, en te evalueren. Ten derde, ik wil mijn vertrouwen uitspreken in de federale procureur en de directeur-generaal van de FGP. Het is duidelijk dat zij dit onderzoek ernstig nemen en alles in het werk stellen om volledige klaarheid te krijgen in dit complexe dossier van internationale mensensmokkel. Ze zijn daarbij niet blind voor uw en mijn vragen. Laat dat duidelijk zijn. Ten vierde, ik moet voorzichtig blijven in mijn antwoorden, in de eerste plaats omdat er een gerechtelijk onderzoek lopende is. Het federaal parket heeft het onderzoek naar de feiten gefederaliseerd zoals u weet, toen bleek dat de container waarin 39 slachtoffers gevonden werden, uit België kwam. In dat gerechtelijk onderzoek zijn voorlopig vier personen aangehouden in voorlopige hechtenis, wordt van één persoon via een Europees aanhoudingsmandaat de uitlevering gevraagd aan Duitsland, en is één persoon aangehouden in het Verenigd Koninkrijk. Er zal dus een proces komen in ons land. U weet dat ik als minister van Justitie en als lid van de uitvoerende macht er niet kan, mag of wil op vooruitlopen. Zelfs als ik die openheid wel aan de dag zou leggen, weet ik vandaag niet of ik al over alle elementen beschik om u met volledige kennis van zaken te informeren over de nationale en zeker ook de internationale aspecten van het onderzoek. U weet ook dat ik, als minister van Justitie, op dit ogenblik zeker geen oordeel mag vellen over de handelwijze van deze of gene dienst, want dat zou neerkomen op préjugés in mijnen hoofde. Begrijp me dus goed, ik richt me op twee elementen: de nood aan duidelijkheid en transparantie in dit dossier versus de noodwendigheden van een lopend onderzoek, waarbij we er goed over moeten waken dat de principes van onze rechtsstaat, zoals het vermoeden van onschuld en het recht op verdediging, worden gerespecteerd. Ik verontschuldig mij voor mijn zeer uitvoerige antwoord, maar ik vind het belangrijk om de context van mijn antwoorden duidelijk te schetsen. Vorige week had ik de gelegenheid om de theorie uit te leggen, met name de grensoverschrijdende observatie in het kader van artikel 40 van de Schengen Uitvoeringsovereenkomst (SUO) en de regels inzake de bewaking, gecontroleerde aflevering en doorlevering van personen. Daar hoef ik dus niet op terug te komen. Ik zal nu een concreet antwoord geven op uw concrete vragen. In verband met uw vraag over de grensoverschrijding door Nederland en de kennisgeving aan België, kan ik u melden dat het federaal parket niet op de hoogte werd gebracht van de grensoverschrijding. In de gegeven omstandigheden was dat ook niet nodig. Uit de elementen van antwoord van de federale gerechtelijke politie blijkt dat de permanentie van de Directie van de operaties inzake gerechtelijke politie (DJO) door de bevoegde Nederlandse diensten werd gecontacteerd op 11 oktober 2019 om 18.28 uur met de informatie dat, tijdens een observatie op de beschermde opvang in Nederland, werd vastgesteld dat een minderjarige Vietnamees werd opgehaald door een Belgische taxi en dat het Nederlandse dispositief de grens met België heeft overgestoken om 18.15 uur. De permanentie-officier van de DJO antwoordt dat België geen machtiging kan geven omdat er niet is voldaan aan de voorwaarden. Wat hem betreft, ging het om een doorlevering van personen, wat niet kan. Het Nederlandse dispositief blijft desondanks doorrijden. De permanentie-officier van de DJO contacteert daarop de federale gerechtelijke politie (FGP) van Limburg om de zaak over te nemen en tussenbeide te komen. Het voertuig verplaatste zich op dat ogenblik in de richting van Brussel. De permantie-officier van de DJO contacteert daarop de permanentie-officier van de FGP Brussel. Het Nederlandse dispositief neemt op dat ogenblik een uitrit op de Ring, en rijdt in de richting van Sint-Jans-Molenbeek. Het document betreffende artikel 40 wordt door de DJO aan de FGP Brussel bezorgd. De Brusselse permanentiedienst contacteert daarop het Nederlandse dispositief, waar hen wordt medegedeeld dat ze zich in Anderlecht bevinden, ter hoogte van de Gespstraat 93, waar de twee minderjarigen werden afgezet. Dan kom ik tot de kennisgeving aan het bevoegde parket. Uit elementen van antwoord, verkregen van de FGP, volgt dat de permanentie van Brussel de magistraat met dienst van het parket Brussel in kennis stelt. De magistraat verleent zijn akkoord met de aanvraag voor een artikel 40. Er is een uitvoerig telefonisch onderhoud geweest tussen de magistraat met dienst van het parket Brussel en de bevoegde Nederlandse officier van Justitie over de vraag of er voldoende elementen voorhanden waren die onmiddellijk verder onderzoek bij hoogdringendheid noodzaakte. De Belgische magistraat met dienst oordeelde na dit overleg dat er onvoldoende elementen waren voor onmiddellijk verder onderzoek en tussenkomst. Deze laatste elementen werden u reeds door mijn voorganger meegedeeld naar aanleiding van uw eerdere vragen. De permanentie van Brussel lichtte de DJO in van de beslissing van de magistraat met dienst van het parket, met name dat een aanvraag voor artikel 40 werd gemachtigd en dat het dispositief niet wordt bezorgd. De Gespstraat 93 te Anderlecht als element van onderzoek. De FGP Brussel, Team Mensensmokkel, werd op 16 oktober 2019 via mail in kennis gesteld van de elementen van de grensoverschrijdende observatie van Nederland. De FGP Brussel licht op 16 oktober 2019 via mail de FGP West-Vlaanderen, Team Mensensmokkel, in van de elementen van de grensoverschrijdende observatie. De FGP West-Vlaanderen licht dezelfde dag FGP Brussel in dat het adres Gespstraat 93 te Anderlecht naar voren komt in een lopend gerechtelijk onderzoek als een adres waar de hoofdverdachte, zijnde de hoofdverdachte in het lopend onderzoek van de FGP West-Vlaanderen, mogelijks naartoe zou verhuizen tegen eind oktober 2019. Het adres was op dat moment niet bekend bij de ANG. Op 16 oktober 2019 waren in het lopend gerechtelijk onderzoek in West-Vlaanderen geen aanwijzingen voorhanden dat er gesmokkeld werd vanuit de Gespstraat 93 in Anderlecht, noch dat de hoofdverdachte in het onderzoek contacten had met mensen uit diezelfde staat, behalve met de eigenaar die op een ander adres is ingeschreven, noch dat de hoofdverdachte iets te maken had met de uit Nederland weggelopen minderjarige. Dan de regelgeving inzake misdrijven wanneer er vermoedelijk minderjarigen in het spel zijn. Er zijn duidelijke richtlijnen van het College van procureurs-generaal over wat er moet gebeuren als wordt geoordeeld dat minderjarigen in gevaar zijn. Ik verwijs met name naar de COL 12 uit 2014 betreffende vermiste personen. In punt 2.2.4, pagina 44 en volgende van die COL wordt omschreven wat er dient te gebeuren bij vermissing van niet-begeleide minderjarigen. Indien de situatie als onrustwekkend wordt ingeschat, moet men onmiddellijk contact opnemen met de magistraat van dienst. Indien de situatie niet als onrustwekkend wordt ingeschat, moet een proces-verbaal worden opgesteld en 's anderdaags per drager aan het parket bezorgd. Men moet altijd contact opnemen met de DVZ Cel Minderjarigen. Bij een vermoeden van een situatie van mensensmokkel of mensenhandel dient het proces-verbaal uitdrukkelijk te vermelden dat de referentiemagistraat Vermissingen de referentiemagistraat Mensenhandel en Mensensmokkel dient in te lichten. Collega Segers, ik wil ook nog vermelden dat ik samen met mijn collega voor Asiel en Migratie de werkgroep die zich richt op preventie en verdwijning van niet-begeleide minderjarigen opnieuw heb opgestart, met de bedoeling om te komen tot operationeel draaiboek en het delen van informatie tussen de partners. Ik sta dienaangaande ook in contact met Child Focus.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Ik zeg dat niet zomaar, ik vind het echt een heel sterk antwoord, dat is niet bij elke vraag aan elke minister het geval. Ik ben u daar zeer erkentelijk voor. De informatie zelf moet ik nog een beetje tot mij laten komen. Ik ga het nog eens rustig allemaal nalezen. Ik heb in deze zaak ook geleerd dat elke komma van tel kan zijn. Ik wil nog eens herhalen dat het voor mij vooral van belang is dat wij er lessen uit trekken. Het is niet de bedoeling om met de vinger te gaan wijzen naar welbepaalde personen. Tegelijkertijd zijn deze case, dit drama en de zaak-Mawda goede aanleidingen om alles eens onder de loep te nemen en om ervoor te zorgen dat het beter wordt. Er zijn immers parallellen die mij sinds kort zijn opgevallen. In beide affaires, Mawda en Essex, is er het een en ander fout gegaan met een grensoverschrijdende operatie. De theorie van de gecontroleerde aflevering is hier zeer van tel. In beide affaires blijkt ook dat het een en ander fout is gegaan met het ingegeven van informatie in ANG. Ik wil echter niet te veel vooruitlopen op uw verder onderzoek. Daar moeten wij echter ook eens verder naar kijken. Wij hebben supergoede wetgeving op papier wat betreft mensensmokkel en mensenhandel, maar in beide zaken werd de wetgeving niet nageleefd. Wij hebben mechanismen om bepaalde diensten op de hoogte te brengen, zodat de best mogelijke en gekwalificeerde mensen aan de slag kunnen gaan. Dat is hier niet gebeurd. Dat zijn de drie parallellen die ik trek en waarop ik zeker nog zal terugkomen.
Mijnheer de minister, u begrijpt wellicht dat het een beetje frustrerend is dat nu de door Vlaanderen aangekochte systemen van trajectcontrole na vijf jaar eindelijk in werking kunnen treden, er boven water komt dat politie en Justitie de verwerking waarschijnlijk niet zullen aankunnen. Flitspalen die niet flitsen en trajectcontroles zonder dat er gecontroleerd wordt, zullen niet het gewenste effect op de verkeersveiligheid hebben, verkeersveiligheid die u hoog in het vaandel draagt. De regering is in het regeerakkoord het engagement aangegaan om de pakkans bij verkeersovertredingen te verhogen. Het is dus belangrijk dat de flitspalen en de trajectcontroles werken. Ik begrijp dat u in de iets meer dan honderd dagen dat u minister bent, niet het hele departement Justitie hebt kunnen digitaliseren. Dat vergt tijd en ik heb daar begrip voor, maar ik hoop en verwacht wel dat u hiervan spoedig werk zult maken, zodat de flitspalen kunnen flitsen en er bij trajectcontroles wordt gecontroleerd. Mijnheer de minister, welke elementen in de verwerking van de verkeersboetes verlopen nu al digitaal? Welke processen ontbreken nog voor een volledig digitaal verloop? Welke timing plakt u op de volgende stap in de digitalisering van het proces van de verkeersboetes? Welke noodzakelijke stappen hebt u hiertoe reeds ondernomen?
Ik zal mijn antwoord beperken tot mijn beleidsdomein Justitie. Verkeersveiligheid behoort inderdaad tot een van mijn absolute prioriteiten. Al toen ik burgemeester was, werd er in mijn stad, met een zone 30 sinds eind de jaren 90, geflitst. Vroeger vonden mensen dat een rariteit. Gelukkig wordt dat vandaag een normaliteit. Daarom investeer ik van bij het begin van deze legislatuur in de financiële strafuitvoering van verkeersmisdrijven. Het project Crossborder heeft er namelijk voor kunnen zorgen dat bijna alle processen en subprocessen gelinkt aan verkeersboetes, digitaal verlopen. Alle niet-kerntaken van zowel politie, justitie als financiën werden gedigitaliseerd en zoveel mogelijk geautomatiseerd. Zodra het pv klaar is, worden de dossiers automatisch aangemaakt. Het proces-verbaal en de onmiddellijke inning of minnelijke schikking worden automatisch gegenereerd en afgeprint. Bij niet-betaling zal er automatisch een opvolging gebeuren door middel van een herinnering en een eerste verhoging. Daarna zal het dossier na de wettelijke termijn automatisch een bevel tot betaling genereren. Bij betaling zal het systeem die automatisch matchen. Bij eventuele betwisting via de website zal die automatisch aan het dossier worden toegevoegd en worden de nodige acties voor de magistraat opgelijst. Zo zien we de voorbije jaren een grote stijging van het aantal verwerkte dossiers en kunnen we melden dat 93% van de uitgeschreven verkeersboetes in ons land effectief geïnd wordt. Naast heel wat bijkomende vaststellingen kon het project de administratieve werklast van meer dan 300 fte's digitaliseren en automatiseren. De vrijgekomen middelen konden worden ingezet voor de verhoging van de pakkans. Ook de link met de burger wordt maximaal gedigitaliseerd. In de komende weken zullen we trouwens met onze vernieuwde website ook de betwisting van de verkeersboetes volledig digitaliseren. Enkel de allerlaatste stap voor de rechtbank moet nog worden gedigitaliseerd door het maken van een digitaal dossier. Een digitaal dossier voor zedenfeiten en intrafamiliaal geweld wordt dit jaar nog gerealiseerd en zal als model dienen voor het digitaal verkeersdossier. Hoewel we de verschillende processen maximaal willen digitaliseren, zullen bepaalde opdrachten nooit volledig geautomatiseerd kunnen worden. Zo blijft het openbaar ministerie verantwoordelijk voor de ingediende betwistingen en moet het dus oordelen of die al dan niet voor de rechtbank moeten komen. Ook brengt het recidivisten of wie een zware overtreding begaat, steeds voor de rechtbank; er wordt dan dus niet via een boete gewerkt. Ook de afhandeling van beroepen tegen het bevel tot betaling blijft uiteraard een menselijke taak. We zullen rechters niet vervangen door robots, maar dat is uw vraag ook niet. In overleg met het openbaar ministerie bekijk ik om de afhandeling van bepaalde taken te centraliseren en te verbeteren, teneinde de bijkomende werklast zo efficiënt mogelijk op te vangen. Tot daar mijn overzicht hoe Justitie voort kan worden gedigitaliseerd, zodat de trajectcontroles zo snel mogelijk en voor de hele duur van de dag kunnen werken.
Dank u wel voor uw antwoorden. U zei eerder al dat u verkeersveiligheid hoog in het vaandel draagt. Dat blijkt opnieuw uit uw volledige antwoord. Het is inderdaad geenszins mijn vraag om mensen te vervangen door robots. Maar wij moeten wel proberen om waar mogelijk processen te digitaliseren. Ik verneem dat dat al in 93 % het geval is; dus er zijn zeker al grote stappen vooruit gezet. Zo dadelijk heb ik ook nog een vraag voor uw collega van Binnenlandse Zaken over wat er nodig is om de trajectcontroles behoorlijk te laten werken. Dat moet inderdaad het doel zijn, willen wij de verkeersveiligheid verhogen. Ik hoor dat u ook daarin alweer een partner bent.
Frau Vorsitzende, Herr Minister, wir bleiben bei der Digitalisierung. Ich kann nur Ihren Willen Begrüben dass man vorangeht mit der Digitalisierung. Allerdings ist es so, dass die dann auch alle Bürger gleichmäbig zu Verfügung stehen muss. Herr Minister, da ist es leider so dass es zu seit nicht der Fall ist. Es ist ganz besonders nicht der Fall für unsere deutschsprachige Mitbürger aber auch nicht für die Justizbeamten im Justizbezirk Eupen. Das wird schon seit mehrere Jahren angeprangert beziehungsweise schon seit mehrere Jahren aufmerksam auf gemacht. Es ist allerdings eine gesetzliche Vorgabe, diese Dienstleistungen auch auf Deutsch zu Verfügung zu stellen. Das ist bislang noch nicht geschehen, weder in der progressive Informatisierungsinstrumenten die Justiz zu verfügung stellt noch auf Ihre offizielle Webseite beziehungweise auf der offizielle Webseite des FÖD Justiz. Daher auch meine Fragen, Herr Minister. Sind Sie sich dessen bewusst? Wissen Sie auch schon, was Sie da ganz konkret tun können, um diese gesetzliche Vorgaben auch effizient Folge zu leisten, eben auch im Sinnen der deutschsprachige Mitbürger unseres Landes?
Mijnheer de minister, gaat u in het Duits antwoorden?
Frau Vorsitzende, Kollege Jadin, ich werde antworten auf Französisch.
Das ist okay. Ich verstehe Französisch.
Chère collègue, nous reconnaissons que l'offre d'information en langue allemande du SPF Justice est imparfaite. Cependant, nous tenons à souligner que dans la mesure du possible, nous proposons des messages essentiels dans les trois langues nationales et, si nécessaire, complétés par d'autres versions linguistiques. En ce qui concerne les applications du SPF Justice, je peux vous fournir un état des lieux détaillé. Je vous enverrai par e-mail toutes les applications et le statut de leur version germanophone. Il y a plus de dix applications, pour la plupart disponibles en allemand, et quelques autres qui ne le sont pas encore. Bien que le nom de domaine allemand justice.belgium.be soit actif, l'intégralité de son contenu n'est pas disponible en allemand. Nous analysons quelle option est la plus appropriée. Pour des raisons techniques et budgétaires, nous proposons actuellement les informations et les formulaires cruciaux en allemand sur notre site, que le visiteur retrouve via un moteur de recherche externe. Outre le site du SPF Justice, nous gérons également les sites verkehrsstrafen.be et ihrestrafe.be, disponibles en allemand. Nous essayons de travailler en quatre langues de manière standard pour tous les nouveaux sites. L'uniformisation des logiciels est une demande légitime mais qui n'est pas chose aisée car elle requiert une uniformisation des processus. Auparavant, l'approche top-down imposée à l'ordre judiciaire n'a pas vraiment fonctionné. Actuellement, dans les consultations avec les représentants des deux collèges (cours et tribunaux et parquet), avec l'administration pénitentiaire et avec l'administration centrale, un travail important est effectué pour rédiger une vision des technologies de l'information et de la communication soutenue pour les années à venir. L'objectif est de numériser pas à pas diverses fonctionnalités uniformes et de les relier aux applications existantes. Désormais, ces développements incluront toujours l'exigence d'être au moins disponibles dans les trois langues nationales.
Frau Vorsitzende, Herr Minister, das sind auf jedenfalls schon ermutigende Antworten. Ich höre auch, dass Sie bei Ihrem Wunsch nach verbesserte Digitalisierung der Justiz die deutsche Sprache mit berücksichtigen werden. Das finde ich absolut begrübenswert. Ich weib aus Erfahrung, dass wenn der Staat einnimmt beziehungsweise finanzielle Einnahmen macht, das generell in einer Landessprache gut funktioniert. Das wundert mir jetzt nicht und das ist auch in Ordnung so. Ich muss allerdings noch mal darauf hinweisen, dass was die Uniformisierung der informatische Instrumenten betrifft, man durchaus noch Verbesserungen vornehmen muss. Das ist klar. Herr Minister, ich könnte Sie auch sehr gerne einladen, wenn wir es wieder dürfen, mal in den Justizbezirk Eupen zu kommen, um sich dann auch mal ein genaues Bild der Lage zu machen. Mit Freude werde ich das tun.
Mevrouw de voorzitster, mevrouw De Wit, sinds het begin van de pandemie tot 29 januari hebben 513 gedetineerden positief getest. Eind vorige week verbleven 35 besmettelijke covidpatiënten in de gevangenis. 24 van de 44 voor covidpatiënten vrijgehouden bedden, in de covidafdelingen in Brugge en Lantin, zijn ingenomen. Die laatste heb ik trouwens vorige week bezocht. Geen enkele gedetineerde verblijft in een extern ziekenhuis. Bij het penitentiaire personeel hadden op 29 januari 38 personeelsleden een quarantaineattest. Het aantal besmettingen bij het personeel wordt niet officieel geregistreerd, aangezien zij niet wettelijk verplicht zijn die te melden aan de werkgever. Er werden tot nog toe 753 covidbesmettingen gemeld bij het personeel. Dat is een indicatief cijfer. Ik kom tot uw tweede vraag. Ik heb inderdaad beslist dat de maatregel verlengd wordt, voor een nieuwe periode van twee maanden, onder voorbehoud van een vervroegd einde op 31 maart 2021. De maatregel blijft noodzakelijk voor de aanpak van de sanitaire crisis, gelet op het feit dat er onlangs opnieuw besmettingen zijn geweest, in Brugge, dacht ik. Het ministerieel besluit waarin die beslissing is genomen, wordt eerstdaags gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Wat uw derde vraag betreft, de risico's op het binnenbrengen van besmettingen vanuit de vrije samenleving door het voortdurend verlaten en betreden van de gevangenis zijn fundamenteel dezelfde gebleven. Bovendien kon men er op basis van de beschikbare informatie van uitgaan dat die risico's ook niet fundamenteel zouden verminderen voordat de gedetineerde bevolking in haar totaliteit gevaccineerd is. Aangezien nu reeds geweten is dat de vaccinatie van de gedetineerden niet gerealiseerd zal kunnen worden voor eind maart 2021 dienen die maatregelen dan ook te worden verlengd, voor de uitgangsvergunningen en het penitentiaire verlof, tot 31 maart 2021. Dat is niet zo voor de beperkte detentie. Daar is er geen noodzaak om die modaliteit te schorsen, omdat beperkte detentie gaat over gedetineerden die gescheiden zijn van de andere gedetineerden. Tot nu toe – dit is zo sinds 2 november – werd die modaliteit ook niet geschorst. Vandaar blijft het in het ministerieel besluit beperkt tot de uitgangsvergunning en het penitentiaire verlof. De bepalingen van de wet van 20 december met betrekking tot de vervroegde invrijheidsstelling blijven sowieso van kracht tot 31 maart 2021.
Mijnheer de minister, u zegt dat het penitentiair personeel niet verplicht is om een besmetting te melden. Dat vind ik toch een geweldig risico, want het is niet zo evident als zij besmet komen werken. Als wij zien hoe streng wij willen omgaan met mensen die reizen en geen test afleggen, dan vind ik dat toch wel kras. Voor het overige noteer ik dat u de maatregelen wat betreft de onderbreking van de strafuitvoering al met twee maanden hebt verlengd, maar het ministerieel besluit daarover is nog niet gepubliceerd. Dat zou deze week nog volgen. Er moet mij daarover toch iets van het hart: wij hebben daarover destijds een debat gevoerd en dat is in wetgeving gegoten. Het is een zaak dat wij het daar niet over eens zijn, maar dat die maatregel en stoemelings verlengd wordt, vind ik jammer. Dat is weer een van die zaken waar het Parlement eigenlijk kennis van mag nemen in het Belgisch Staatsblad. Het zijn nochtans zaken die de kerntaken van Justitie aanbelangen en dus wel degelijk een debat waard zijn, ook in het Parlement. Ik betreur echt dat dit op deze manier gebeurt.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller, aujourd'hui, au sujet d'une vidéo de deux policières de la zone de police de Bruxelles-Midi. En visionnant cette vidéo, on voit ces deux agents, fenêtre baissée, sur une musique festive, proférer des insultes racistes et homophobes à destination des passants. Ce genre de comportement est inacceptable, monsieur le ministre, dans une société qui se dit démocratique. Sur ce point, je crois pouvoir dire que vous partagez mon point de vue. De tels agissements sont non seulement une insulte envers les passants concernés, mais aussi envers tous les autres membres de la police qui essaient de faire correctement leur travail, de veiller à l'intégrité de nos forces de l'ordre et dont l'image se voit entachée par le comportement indigne et inacceptable de deux policières en uniforme. Au moment des faits, une plainte a été déposée auprès du parquet pour dénoncer ces faits. Cependant, le procureur du Roi a estimé que cette affaire devait être classée sans suite. Au regard de la gravité des faits, comment cela a-t-il été possible? Je souhaiterais avoir une explication à ce sujet, monsieur le ministre. Par ailleurs, allez-vous faire usage de votre pouvoir d’injonction pour demander l'ouverture d'une enquête concernant cette affaire ou estimez-vous que cette dernière n'est pas suffisamment grave pour utiliser ce pouvoir?
Madame la présidente, monsieur Boukili, j'ai bien entendu été, comme vous, fortement interpellé par ces comportements. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner dans ma déclaration de politique générale, j'estime que les services de police doivent avoir un comportement exemplaire car non seulement ils représentent l'autorité publique mais aussi pour inspirer le respect à l'ensemble des citoyens. Pour ce qui concerne l'évolution du dossier, dans un premier temps, il avait été classé sans suite afin de donner priorité à la voie disciplinaire. Il s'agit là d'une pratique selon le principe una via. Cela signifie qu'une personne ne peut être poursuivie devant deux organes pour les mêmes faits. Dans la mesure où le Conseil d'État a annulé la décision de sanction émise par l'autorité disciplinaire – apparemment, la proposition de sanction a été notifiée à l'intéressé trois jours trop tard –, le parquet peut reprendre le dossier au pénal puisqu'il n'y a pas de sanction d'un point de vue disciplinaire. Ayant appris l'issue de la voie disciplinaire à la suite de l'arrêt du Conseil d'État, le parquet a repris le dossier afin d'évaluer si des suites pénales peuvent y être données. En effet, un classement sans suite n'est pas une décision définitive et peut toujours être revu en fonction de nouveaux éléments. Je vous informe d'ailleurs que cette analyse est en cours à ce jour. Il faut donc attendre les conclusions définitives du parquet à cet égard. Dans leur travail quotidien, les parquets s'efforcent d'apporter les réponses pénales adéquates pour les comportements de cette nature qui entrent sous le coup de la loi.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. J'apprends que le parquet reprend l'affaire. C'est une bonne nouvelle car une telle affaire ne doit pas tomber aux oubliettes. Il faut qu'elle soit prise en main pour donner l'exemple. Je vous rejoins quand vous dites que nos forces de police doivent être exemplaires. Je me souviens de votre déclaration de politique générale. C'est pourquoi je vous interpelle à ce sujet. On ne peut effectivement pas accepter que, dans une démocratie, de tels faits soient commis ou que de tels propos soient tenus par des agents de police qui portent l'uniforme et qui sont censés faire respecter la loi, alors qu'eux-mêmes ne la respectent pas. Il y a beaucoup d'impunité à ce niveau-là. On l'a vu dans plusieurs affaires telles que l'affaire Chovanec, les groupes WhatsApp ou Facebook. Les propos racistes y sont récurrents. Il est temps de prendre cela en main pour rétablir cette confiance entre la police et la population.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, naar verluidt wordt morgen de uitspraak verwacht van de Antwerpse correctionele rechtbank in de zaak tegen de Iraanse diplomaat Assadollah Assadi, wegens het plannen van een verijdelde terroristische aanslag in 2018 op een Parijs congres van de Iraanse oppositiegroepering MEK. De rechtbank eist de maximumstraf van twintig jaar opsluiting voor de beklaagde diplomaat. Iran heeft reeds laten weten dat de uitspraak niet te zullen erkennen, zo meldde het Iraanse ministerie van Buitenlandse Zaken van Iran eind november. Iran probeerde in het verleden reeds om politieke gevangenen als drukkingsmiddel te gebruiken. Iran was naar verluidt wel bereid om een gevangenenruil te organiseren in de zaak van professor Ahmadreza Djalali. Heeft Iran op enige wijze aangestuurd op een gevangenenruil voor professor Djalali? Hebben de Iraanse autoriteiten, via welke weg dan ook, hierover contact opgenomen met de Belgische autoriteiten? Aangezien de druk door Iran in dit dossier wordt verhoogd, stel ik me de vraag hoe de onafhankelijkheid van Justitie zal kunnen worden gegarandeerd. Naar ik verneem, worden morgen extra veiligheidsmaatregelen genomen. Hebt u hierover overleg gepleegd met de minister van Binnenlandse Zaken? Zal het proces een invloed hebben op de beoordeling van het dreigingsniveau in ons land, zowel tijdens het proces als na het vonnis? Hebt u hierover overlegd met het OCAD?
Mevrouw Samyn, u zal begrijpen dat ik op uw eerste vraag niet in detail kan ingaan. In het algemeen is het wel correct dat het Iraanse regime graag aanstuurt op een deal of een gevangenenruil. Ik voeg er evenwel onmiddellijk aan toe dat de principes van onze rechtsstaat niet het voorwerp kunnen uitmaken van een koehandel, laat staan van een tapijtenmarkt. Het gaat hier om feiten van vermeend staatsterrorisme die door het federaal parket grondig zijn onderzocht en intussen werden voorgelegd aan een onafhankelijke rechtbank. Het is correct dat de rechtbank morgen, 4 februari, een vonnis velt. We kijken met belangstelling naar het oordeel uit. Natuurlijk laten we niets aan het toeval over en vindt daarover frequent overleg plaats met de diensten van Binnenlandse Zaken. Uiteraard zal ik de aard en de inhoud van de veiligheidsmaatregelen niet prijsgeven in het belang van de doeltreffendheid van die maatregelen, want er luisteren nog mensen mee. U stelde ook een vraag over het dreigingsniveau in ons land. Op verzoek van de diensten betrokken bij de detentie en de beveiliging van het proces van de heer Assadi en anderen, heeft het OCAD verschillende evaluaties gemaakt. Het OCAD heeft het dreigingsniveau vastgesteld op basis van de informatie, aangeleverd door de ondersteunende diensten, met name de politie, de Veiligheid van de Staat en de ADIV. Samen met de andere analyses konden de betrokken diensten op basis van het dreigingsniveau voor de beveiliging zorgen, zowel voor de detentie, de overbrenging vanuit de gevangenis naar de rechtbank, als voor het proces zelf. Het spreekt voor zich dat het OCAD op verzoek van de betrokken diensten de evaluatiewerkzaamheden van de dreiging daarna zal voortzetten.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik heb uiteraard alle begrip voor de delicaatheid van het dossier. Aangezien Iran een toch nogal dreigende houding aanneemt, geeft het mij helaas niet veel vertrouwen in het feit dat Justitie in deze zaak recht zal kunnen spreken. Ik heb wel vertrouwen in het gegeven dat Justitie haar werk wil doen, maar ik denk dat het sowieso moeilijk zal zijn om recht te kunnen spreken, aangezien nog andere factoren meespelen. Niet alleen België kijkt uit naar het proces, ook de buurlanden hopen dat er recht wordt gesproken. Het gaat dan ook eerder over een internationaal dossier. Inzake de veiligheidsmaatregelen hoop ik uiteraard dat de politieagenten rond het Justitiegebouw op de dag van het proces hun werk zullen doen. Het gaat echter niet alleen over de dag van het proces zelf, ik doelde met mijn vraag ook op enigszins langere termijn. Ik hoop dat het OCAD zich nog ten volle zal focussen op de periode erna, op Iraanse elementen, de zogenaamde diplomaten, de aanwezigheid van mogelijk Iraanse cellen op ons grondgebied. Het behoort in dezen zeker ook tot de verantwoordelijkheid van de federale regering om in de toekomst te beoordelen hoe zij haar verhouding ziet met een streng islamitisch regime als Iran, dat volgens ons niet als een normaal land beschouwd kan worden.
Mevrouw Samyn, heb geen vrees, maar het volste vertrouwen in onze rechtsstaat.
Goed, ik hoop het samen met u.
Monsieur le ministre, en octobre 2019, j'apprenais du ministre de l'époque, Didier Reynders, qu'un ancien SS recevait une pension de l'État allemand pour services rendus au IIIe Reich. Apparemment, il n'est pas le seul puisqu'il y a deux semaines, j'ai appris de la ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès, que neuf personnes perçoivent toujours à l'heure actuelle, en 2021, une pension de guerre nazie en Belgique. Ces personnes ne sont pas nécessairement allemandes. Certains Belges en sont en fait bénéficiaires, en vertu d'un décret signé à l'époque par Adolf Hitler, leur octroyant la nationalité allemande dans le but de les remercier de leur fidélité, de leur loyauté et de leur obéissance. Monsieur le ministre, il va de soi qu'en 2021, on ne veuille pas accepter que des personnes, belges ou allemandes, reçoivent encore, sur notre territoire belge, des pensions pour services rendus au IIIe Reich, qui est quand même l'un des pires régimes que l'humanité ait connus. Je pense que vérité doit être faite. Il y a un certain devoir de justice mémorielle. Ce Parlement, cette assemblée, a d'ailleurs voté en 2019 – je n'étais pas encore là – une résolution appelant à la fin, à cesser le versement de ces pensions à d'anciens collaborateurs. J'en viens donc à mes questions, qui vous concernent. Quelles sont les données dont vous disposez aujourd'hui et que vous avez pu transmettre à l'Allemagne concernant les collaborateurs condamnés en Belgique pour des faits de collaboration avec l’occupant nazi? Les avez-vous bien transmises aux autorités de Rhénanie-du-Nord-Westphalie? On sait que c'est ce Lander qui s'occupe plus spécifiquement du versement de ces pensions. Qui sont-ils? Quels actes ont-ils valu à ces personnes, à ces anciens collaborateurs ou à ces veuves de collaborateurs de recevoir cette pension? Nous avons appris très récemment que le gouvernement des Pays-Bas avait reçu toutes les informations de la part du gouvernement allemand, leur permettant d'identifier les personnes qui, aux Pays-Bas, recevaient encore cette pension nazie. Je me dis donc naturellement que si les Pays-Bas le peuvent, la Belgique le peut aussi. Avez-vous pu recevoir, en lien avec la ministre des Affaires étrangères, ces informations du gouvernement allemand tout comme le gouvernement hollandais? Ma dernière question a trait à une demande spécifique d'une résolution votée en 2019, soutenue par les collègues Mme Sophie Rohonyi et M. Christophe Lacroix. Cette résolution demandait de mettre en place un comité scientifique pour rechercher l'identité des personnes concernées par l'octroi et le versement de ces pensions allemandes. Et mis à part l'accord de l'Allemagne, même si le gouvernement allemand ou le Bundestag n'est pas d'accord avec la mise en place de cette commission scientifique, pouvez-vous, au niveau du gouvernement fédéral belge, établir cette commission scientifique, encore une fois pour faire la vérité? Je crois qu'en 2021, nous ne pouvons plus accepter que ne serait-ce que 9 personnes bénéficient de pensions pour services rendus au régime hitlérien.
Madame la présidente, cher collègue, je vous remercie pour votre question qui fait écho à une problématique que je connais bien, puisque j'ai déjà eu l'occasion de répondre le mois dernier à une question parlementaire de votre collègue M. Lacroix qui abordait le même sujet. Comme vous le savez, la résolution adoptée par la Chambre datée du 14 mars 2019 a prévu, dans son deuxième point, qu'il convenait "d'envoyer aux autorités de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie les données concernant les collaborateurs belges et les collaborateurs de nationalité étrangère résidant en Belgique durant la Seconde Guerre mondiale, condamnés en Belgique pour faits de collaboration avec l'occupant nazi". Dans la mesure où il s'agit de condamnations pénales, qui dépendent donc du département de la Justice, je me suis engagé, lors de ma réponse, à mettre les moyens en œuvre pour fournir la liste prévue au point 2 de la résolution. Il ressort des recherches entreprises depuis lors qu'il existe en Belgique près de 80 000 condamnations pénales par les juridictions belges qui concernent des collaborateurs pendant la Seconde Guerre mondiale. Il s'agit d'un nombre conséquent. Les démarches sont actuellement entreprises afin d'identifier les personnes encore vivantes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour de tels motifs. Depuis plusieurs années, les démarches tant parlementaires que diplomatiques des autorités belges se sont toujours heurtées au refus par l'Allemagne de transmettre les données personnelles des personnes concernées par les pensions litigieuses. Cependant, nous avons pu, avec l'appui de nos collègues des Affaires étrangères, tout de même obtenir les informations suivantes. En date du 19 janvier 2021, il existait encore en Belgique neuf bénéficiaires de pension de guerre: quatre invalides de guerre, dont trois Allemands qui se sont installés en Belgique après la guerre, et quatre veuves, dont trois de nationalité belge, d'hommes forcés à effectuer des travaux en Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale. Selon, les autorités allemandes, aucune indication ne laisserait à penser que ces neuf personnes ont été condamnées pour des faits de collaboration. En ce qui concerne votre question relative à la liste communiquée à l'autorité néerlandaise, il apparaîtrait – selon les informations reçues par notre poste diplomatique à Berlin – que l'Allemagne a publié une liste de citoyens néerlandais recevant des indemnités de guerre allemandes. Cela s'est produit en échange de données à des fins fiscales. Cette information, si elle est confirmée, pourrait ainsi changer la donne dans la mesure où l'argument soulevé par les autorités allemandes, consistant à dire que c'est contraire à leur législation relative à la communication des données personnelles individuelles de fournir la liste des noms souhaités, ne tient plus. De nouvelles démarches devraient, dès lors, être entreprises par notre diplomatie afin d'obtenir des explications et explorer des pistes envisageables afin d'obtenir les informations que nous recherchons. Si, comme nos collègues néerlandais, l'on pouvait obtenir des réponses, nous pourrions faire correspondre les neuf noms avec la liste des condamnations. En ce qui concerne les autres questions posées, sauf erreur, elles ne sont pas du ressort du ministre de la Justice, notamment votre demande relative au Comité scientifique. Ce n'est pas de ma responsabilité. Je m'en excuse et espère vous avoir, malgré tout, rassuré. La Justice travaille à la mise en œuvre de la résolution. Il y a énormément de contacts entre mon cabinet et le procureur général responsable. Ensemble avec le Collège des procureurs généraux et le département des Affaires étrangères, nous prenons cette affaire très au sérieux et vous pouvez compter sur mon travail.
Monsieur le ministre de la Justice, je vous remercie pour votre longue réponse et, en particulier, pour votre volontarisme affiché de trouver une solution. Vous prenez cette affaire au sérieux et je crois en effet qu'il y a lieu, après 70 années d'impunité, d'enfin rendre justice et de faire la vérité sur le cas de ces personnes qui bénéficient encore assez honteusement d'une pension pour services rendus au régime hitlérien. Vous avez évoqué 80 000 condamnations pénales pour des faits de collaboration, qu'il s'agisse de Belges ou de personnes étrangères résidant sur notre territoire. C'est évidemment beaucoup et, en même temps, le temps presse. Nous sommes en 2021 et on se rend compte que ce chiffre ne fait que se réduire au cours du temps. Au plus le temps passe, au plus les mois avancent, au plus on risque de ne pas pouvoir rendre justice. Pour ce qui est du refus de l'Allemagne, vous avez cité les mêmes chiffres que ceux communiqués tout récemment par la ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès. J'entends qu'aucune de ces personnes n'aurait été condamnée pour crimes de guerre. Cette réponse, je l'ai déjà entendue par le passé voici déjà plusieurs mois, y compris de la part d'autres ministres. Le vrai problème ici est aussi symbolique. Même s'il s'agit de la veuve d'une personne qui a été condamnée et même si cette veuve, en particulier, n'a pas commis de crimes de guerre, même si elle n'a peut-être pas collaboré avec le régime nazi, il n'est pas normal en 2021 qu'elle reçoive encore quelque part une récompense financière pour les services rendus par son mari. C'est vraiment sur ce principe-là que nous voulons aujourd'hui faire toute la vérité et rendre justice. Vous avez dit que la liste reçue par les Pays-Bas pourrait changer la donne. J'invite donc les services diplomatiques de notre pays à faire vraiment tout leur possible pour recevoir les mêmes informations depuis les autorités allemandes. Si les Pays-Bas le peuvent, notre pays aussi. À nouveau, je crois qu'en 2021, il est grand temps de rendre cette justice.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, we hebben elkaar daarnet al getroffen in de commissie voor Economie aangaande dit onderwerp. Op dit moment worden er door collega's ook vragen gesteld aan minister Dermagne over hetzelfde onderwerp. De zaak beroert dus een en ander in het Parlement. Mijnheer de minister, u weet dat ik bezorgd ben over de discrepantie tussen, enerzijds, de nieuwe wetgeving die in de maak is en, anderzijds, het stopzetten van het moratorium op 31 januari. U hebt daarstraks gezegd dat de overheid er niet voor zal zorgen dat die ondernemingen gedagvaard zullen worden voor faillissement, maar zoals u weet, kan elke belanghebbende het faillissement aanvragen. Wat zult u doen om die discrepantie en de huidige rechtsonzekerheid op te lossen? Waarom het moratorium niet verlengd werd, hebt u daarstraks toegelicht. Daarnaast brengt een gerechtelijke reorganisatie wel een bepaalde administratieve last en financiële kosten met zich mee, los van de rechtskosten die u zult laten vallen. Er moeten onder meer boekhouders ingeschakeld worden. Zullen de kleinere ondernemers niet ontmoedigd worden om die procedure in te zetten? Hoe bekijkt u dat? Het moratorium wordt dus niet verlengd en er komt nieuwe wetgeving, maar met welke stakeholders heeft de regering specifiek overleg gehad om te bepalen dat het nieuwe systeem beter zou zijn?
Mevrouw de voorzitster, dames en heren, daarnet heeft er inderdaad al een interessante discussie plaatsgevonden in de commissie voor Economie, waar het wetsvoorstel van de MR met amendementen wordt besproken. Ik zal de vragen apart beantwoorden, omdat ze wel over hetzelfde thema gaan, maar toch van een andere natuur zijn. Mijnheer Van Lommel, in antwoord op uw vraag waarom het moratorium niet verlengd wordt, val ik waarschijnlijk in herhaling, want ik denk dat ik dat daarnet al uitvoerig heb toegelicht. Het moratorium was een tijdelijke noodmaatregel om de economische schok op te vangen, maar het is een bot instrument dat al snel voor te veel negatieve effecten kan zorgen. Schuldeisers van vandaag kunnen de schuldenaars van morgen worden en ik heb ook al gewezen op de zombiebedrijven. Het effect van de niet-verlenging mogen we niet overschatten. Deze maatregel was namelijk maar beperkt van toepassing en het moratorium was bovendien niet van toepassing tussen halfweg juni en halfweg november. In dat laatste geval kan ik zelfs over eind december spreken, gelet op het gegeven dat de Kamer dat pas midden december bij stemming goedgekeurd heeft. Toch hebben we geen opvallende stijging van het aantal faillissementen waargenomen en wij verwachten ook niet onmiddellijk een forse stijging. De overgrote meerderheid van dagvaardingen in faillissementen is afkomstig van de overheid. Ik heb ook gezien dat collega-minister Vincent Van Peteghem zonet uitdrukkelijk heeft bevestigd dat de fiscus geen dagvaardingen zal doen tot april, wat bevestigt wat ik daarnet in de commissie voor Economie al heb gezegd. Wij kiezen dus voor een verdere gerichte steun en een structurele oplossing om ondernemingen te helpen. De drempels voor de gerechtelijke reorganisatie zullen wij verlagen. Zo kunnen ondernemingen samen met schuldeisers een afbetalingsplan uitwerken en faillissementen voorkomen. Wij voorzien ook in een nieuwe procedure, waarbij we het mogelijk maken om een oplossing te bemiddelen alvorens in een openbare gerechtelijke procedure te moeten stappen. Zo kunnen ondernemingen naar buiten treden op het moment dat er al een oplossing is. U stelde ook een vraag in verband met de kmo's. Welnu, net door onze initiatieven zullen ondernemers minder blootgesteld worden aan een aantal administratieve lasten en financiële kosten, want tot nu toe moesten er voorafgaandelijk tal van documenten verplicht worden toegevoegd aan de aanvraag tot procedure van gerechtelijke reorganisatie, met name elf documenten. Daarin zullen wij serieus snoeien. In ons voorstel geven wij de ondernemingen in moeilijkheden meer tijd om die documenten te bekomen en heeft de rechtbank de mogelijkheid om te bepalen welke ontbrekende documenten in de loop van de procedure nog moeten worden opgemaakt. We hebben met heel wat stakeholders overlegd. De namen werden meegedeeld tijdens de commissie voor Economie. We zullen op vraag van de Parlementsleden van de N-VA nog anderen bevragen met betrekking tot de amendementen. Wat betreft de vraag van mevrouw Houtmeyers over de krachtlijnen van de herlanceringsprocedure, ten eerste, de drempel wordt verlaagd om de toegang tot de procedure te vergemakkelijken. Hierbij voorzien we dat het toevoegen van de elf documenten niet meer op straffe van onontvankelijkheid is. Ten tweede, er wordt een procedure van voorbereidend akkoord ingevoegd, naar het voorbeeld van het Amerikaanse Prepackaged Bankruptcy. Zo kan een onderneming een akkoord voorbereiden zonder publicatie in hetBelgisch Staatsblad. Daarnaast wordt in een fiscale vrijstelling voorzien voor minnelijke akkoorden die worden gesloten door tussenkomst van ondernemingsbemiddelaars en gehomologeerd door de rechtbank. Schuldkwijtscheldingen zouden anders een belastbaar voordeel betekenen voor de ondernemingen in moeilijkheden. Wij hebben de stand van zaken vanochtend al besproken in de commissie. We zullen op uw voorstel opnieuw mensen bevragen, ook in de commissie voor Financiën, en we zullen de Raad van State om een spoedadvies vragen. Wanneer zullen wij de teksten voorleggen aan de ministerraad? Dat is gebeurd. De Raad van State zal een advies uitbrengen en dit wordt momenteel besproken in de Kamer. Hoe zult u afdwingen dat de overheid de zaken niet op de spits drijft? Ik heb u gezegd dat er vanuit de overheid, en dat wordt bevestigd door mijn collega Van Peteghem, niet zal worden gedagvaard. Zijn de ondernemingsrechtbanken voldoende voorbereid? Dat is een goede vraag. Wij zullen in bijkomende middelen voorzien voor de ondernemingsrechtbanken in het kader van de enveloppe van 125 miljoen euro die Justitie dit jaar krijgt. We zullen in middelen voorzien die de ondernemingsrechtbanken in het kader van autonoom beheer zelf flexibel kunnen inzetten naargelang de noodwendigheden. Daarnaast zullen de kamers voor ondernemingen in moeilijkheden door ons wetgevend initiatief meer tijd krijgen om deze dossiers te behandelen. U hebt wellicht gezien dat we de termijn hebben opgetrokken. Hierdoor wordt de ondernemingsrechtbanken opnieuw bijkomende flexibiliteit gegeven om de nodige capaciteit te verschuiven van de depistagekamers naar de insolventiekamers.
Mijnheer de minister, u verwijst inderdaad naar het debat dat we daarstraks in de commissie gevoerd hebben over het nieuwe wetsvoorstel van de MR. Elke overwogen noodzakelijke maatregel steunen we. Ik begrijp ook dat er betere middelen zijn dan bepaalde tijdelijke noodmaatregelen. Schuldeisers kunnen zo soms ook schuldenaar worden. Dat is een bezorgdheid die wij uiteraard delen en we ontvingen daarover zelf reeds signalen vanuit het veld. De overgrote meerderheid van de dagvaardingen komt volgens u van de fiscus. Ik blijf toch met de bezorgdheid zitten van de andere belanghebbenden die de aanvraag kunnen indienen voor een faillissement. Die ondernemers zijn op dit moment nog altijd wel blootgesteld. U wilt in de nieuwe wetgeving een aantal drempels verlagen. Er moeten elf documenten ingevuld worden of toegevoegd worden. Dat worden er minder, maar ze moeten uiteindelijk nog altijd voorbereid worden en ze moeten later nog worden binnengebracht. Daardoor willen de kleine ondernemers, die toch wel vaak die administratieve last schuwen en toch nog heel wat boekhouders en dergelijke specifiek daarvoor moeten inschakelen, de situatie misschien maar zo laten. Ze trekken dan misschien te laat aan de alarmbel en dienen uiteindelijk geen dossier in. We moeten er natuurlijk wel voor zorgen dat die kleintjes er niet tussenuit vallen door deze maatregel, die op zich niet slecht is, voor alle duidelijkheid. We moeten daar wel aandacht voor blijven hebben. Er doet zich nu een discrepantie of vacuüm voor. Hoewel de heer Van Peteghem al een geruststelling heeft kunnen geven tot eind april, zitten we nog altijd met diezelfde bezorgdheid over de andere belanghebbenden.
Mijnheer de minister, vanmorgen is wel al een aantal zaken duidelijk geworden. Wij waren in eerste instantie geen voorstander van het moratorium, maar dat is uiteraard verleden tijd. We moeten nu verdergaan. Ik blijf bezorgd over de gedelegeerd rechter. Daar zouden de zaken misschien wel kunnen vastlopen en tot in het oneindige kunnen aanslepen, ten koste van de gezonde bedrijven en ten koste van de schuldeisers, en dat net op het ogenblik dat onze economie weer op gang zou moeten komen. Ik verklaar me even nader. Ik heb mijn oor al te luister gelegd bij een aantal rechtbanken. Zij stellen dat het de taak is van de gedelegeerd rechter, of in elk geval van een kleine groep rechters gespecialiseerd in ondernemingszaken, die eigenlijk niet dik gezaaid zijn, en dat het om een zeer arbeidsintensief proces gaat. Het zou om die reden vaak worden behandeld door gepensioneerden. De vraag die zich dan stelt is of we wel voldoende mensen zullen vinden, die bereid zijn om het volledige proces uit te zitten en alle dossiers te doorspitten. We weten bovendien dat de verloning hiervoor niet om over naar huis te schrijven is en wellicht niet in overeenstemming zal zijn met het arbeidsintensieve proces. Ik vind het belangrijk dat we daar een zicht op krijgen. Hebt u een idee van het aantal per rechtbank? Voorts blijf ik ook bezorgd om de ongelijkheid tussen ondernemingen die nu of binnenkort moeten reorganiseren en ondernemingen die later van de nieuwe versoepelingen gebruik zullen kunnen maken. Is daar geen sprake van een ongelijke behandeling?
Mijnheer de minister, om de Belgische nationaliteit te krijgen, vereist de wetgever terecht dat de meeste mensen die Belg willen worden, moeten bewijzen dat zij een van de landstalen kennen. In het Wetboek van de Belgische nationaliteit wordt ook bepaald dat de taalkennis moet worden aangetoond, door ofwel het feit dat zij hier onderwijs hebben genoten ofwel dat zij hier een beroepsopleiding hebben gevolgd van 400 uur ofwel dat zij taallessen hebben gevolgd en een A2-niveau van het Europese referentiekader hebben bereikt. Die kennis van een van de landstalen betwist ik zeker niet. Dat is altijd de bedoeling geweest en ik kan het weten. Samen met Open Vld-collega Carina Van Cauter lag ik mee aan de basis van de huidige wetgeving. Wij hebben die kennisverwerving altijd bedoeld. De betrokkenen moeten effectief de taal kennen. Wat nu echter gebeurt, is raar. Mensen die mondeling de taal kennen, voldoende Nederlands, Frans of Duits spreken of zelfs perfect de taal spreken – ik heb zelfs voorbeelden van mensen die plat Antwerps spreken, bij wijze van spreken –, komen toch niet in aanmerking omdat zij de taal niet kunnen lezen en schrijven. Zij spreken ze perfect, maar kunnen ze niet schrijven. Wij weten allemaal dat in ons land en bijvoorbeeld in Vlaanderen 15 % van de volwassenen sowieso al moeilijkheden heeft met lezen en schrijven en dat een bepaald gedeelte van die mensen ook volledig analfabeet is. Ik blijf achter het feit staan dat wij de taalkennis hebben ingeschreven als voorwaarde. Dat had te maken met het feit dat wij wilden dat mensen sociaal redzaam waren en konden meedraaien in de samenleving. Dat ging over mondelinge taalkennis. Doordat wij het Europese referentiekader hadden genomen voor het A2-niveau, wordt nu zowel mondelinge als schriftelijke kennis gevraagd. Ook Unia heeft dat opgemerkt en beveelt aan om in de wetgeving de beoordelingsmodaliteiten aan te passen en in mogelijkheden te voorzien voor mensen die niet kunnen lezen of schrijven, maar wel behoorlijk en voldoende de taal spreken. Het is volgens mij mogelijk het taalniveau van iemand te testen, zonder te eisen dat hij de taal kan schrijven. Iemand hoeft niet deel te nemen aan het Groot Dictee der Nederlandse Taal om te bewijzen dat hij of zij bijvoorbeeld Nederlands spreekt. De Huizen van het Nederlands en andere instanties zouden dan attesten kunnen afgeven, wat zij nu trouwens al doen voor bijvoorbeeld de naturalisaties. In de commissie Naturalisaties aanvaarden wij dergelijke attesten voor de kennis van het Nederlands of het Frans. Dat kan dan door de wijkagent getest zijn of gestaafd worden met een attest van een Huis van het Nederlands bijvoorbeeld. Het lijkt mij logisch dat we dit toestaan maar het is dan wel bizar dat we het niet in de wetgeving hebben voorzien. Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van dit probleem? Zult u andere beoordelingsmodaliteiten voor de taalkennis vooropstellen voor mensen die effectief geïntegreerd zijn, aan alle wettelijke voorwaarden voldoen en een van de landstalen spreken maar analfabeet zijn? Zo ja, plant u een wetswijziging of kan dit bijvoorbeeld met een MB of KB? Zo niet, acht u dan iets anders nodig of acht u een wijziging niet noodzakelijk?
Collega, u volgt deze problematiek van nabij en als u mij deze vraag stelt, dan weet ik dat ze niet uit de lucht maar eerder uit het leven gegrepen is. Mijn diensten zijn goed op de hoogte van deze problematiek. Ze is ook aan bod gekomen bij de voorbereiding van de wet van 18 juni 2018 waarmee bepaalde aspecten van het Wetboek van Nationaliteit gewijzigd werden. U verwijst naar de mogelijkheid om de taalkennis te bewijzen door middel van een certificaat van niveau 2 van het Europees referentiekader voor het hebben gevolgd van onderwijs of een beroepsopleiding van 400 uur in België. De modaliteiten voor de verkrijging van de Belgische nationaliteit staan opgesomd in het koninklijk besluit van 2013. Artikel 1 van dat koninklijk besluit noemt als alternatieven voor het bewijs van de talenkennis onder meer documenten die het bewijs leveren dat men een inburgeringstraject, onthaaltraject of integratieparcours met succes heeft gevolgd of documenten waaruit blijkt dat de betrokkene gedurende de voorbije vijf jaar onafgebroken als werknemer, statutair benoemde of zelfstandige in hoofdberoep heeft gewerkt. Deze twee modaliteiten dienen reeds als bewijsmogelijkheden voor de vereisten van de sociale integratie. Het is bijgevolg mogelijk voor personen aan de taalvereisten te voldoen door de sociale integratie op één van deze twee manieren te bewijzen. Het koninklijk besluit verwijst in beide gevallen niet naar het kennisniveau A2 van het Europese referentiekader, waardoor deze modaliteiten een versoepelde manier aanbieden om aan de taalvereisten te voldoen. De inburgeringtrajecten, de onthaaltrajecten en het integratieparcours omvatten vandaag bovendien reeds alfabetiseringscursussen die bijdragen aan de talenkennis van de geïnteresseerde personen. Hierbij wil ik er overigens uw aandacht op vestigen dat de organisatie van de trajecten tot de exclusieve bevoegdheden van de deelstaten behoort. Indien u verdere vragen hebt, moet ik u uiteraard verwijzen naar de bevoegde deelstatelijke instanties. Mijn excuses voor dit eerder technische antwoord, maar u zult begrepen hebben dat het probleem van analfabetisme niet onoverkomelijk hoeft te zijn. Tot slot moeten wij de intentie van de wetgever van de wet van 4 december 2012 voor ogen houden. De verkrijging van de nationaliteit dient als de bekroning van een geslaagd integratieproces, en niet langer als factor die tot de integratie van de belanghebbende moest bijdragen.
Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik weet zeker dat het de bedoeling was dat de nationaliteit een kroon op het integratieproces was. Ik zei het al, wij hebben het wetsvoorstel dat toen aangenomen is, mee geschreven. Door te verwijzen naar het Europees referentieniveau A2 is er toch een probleem opgedoken. Ik ben blij dat u zegt dat het nu, via het koninklijk besluit, op een versoepelde manier wordt toegepast. Ik weet dat vijf jaar onafgebroken werken één van de mogelijkheden is, maar het kan zijn dat het koninklijk besluit niet duidelijk genoeg is, want het is effectief de bedoeling, zoals u zegt, dat men een inburgeringcursus heeft gevolgd en dat men daar ook voor geslaagd is. Dat is natuurlijk een minimum. Men moet aantonen dat men de taal kent en een inburgeringcursus volgt. Daarvoor hoeft men niet altijd te kunnen lezen en schrijven. Ik ben trouwens goed op de hoogte omdat ik zelf vroeger les gegeven heb aan analfabeten. Ik weet dat voor sommige mensen die analfabeet zijn, dit een proces is dat jarenlang kan duren. Het zou jammer zijn dat we die doelgroepen zouden uitsluiten. Bij sommige mensen duurt het jaren eer ze kunnen leren lezen en schrijven, soms kunnen ze het nooit, maar ondertussen kunnen ze wel perfect meedraaien in de samenleving, zijn ze geïntegreerd en spreken ze de taal en zelfs ook het dialect van de streek. Het zou jammer zijn als we hen niet zouden toelaten om Belg te worden. Als ik het goed begrijp, is het voor u geen probleem en kan het ook als men niet kan lezen en schrijven, omdat men in het KB niet naar het A2-niveau maar naar de inburgeringcursus verwijst. Ik ben het daarmee eens. Wij moeten aan mensen vragen om inspanningen te leveren om de taal te leren en een bepaald niveau te behalen, zonder te verwijzen naar het A2-niveau. Hopelijk is dit knelpunt bij deze uitgeklaard.
Madame la présidente, monsieur le ministre, la première étape du processus décisionnel de la répartition des moyens du plan de relance est passée. Ce vendredi, le gouvernement fédéral s'est accordé sur les projets à financer dans la part qui lui est allouée dans les moyens du plan de relance. On peut notamment lire dans la presse que "dans le cadre de la digitalisation, 380 millions seront alloués à l'amplification de la numérisation des services publics, en particulier dans la justice et dans la sécurité sociale, et à la cybersécurité". Nous savons qu'à ce stade, ce n'est pas encore la version finale; les choses doivent encore être affinées, car les projets rentrés représentent, pour l'instant, plus que l'enveloppe disponible. Monsieur le ministre, pouvez-vous néanmoins déjà nous apporter certaines précisions? Quelles fiches projets ont-elles été rentrées en matière de justice? Lesquelles ont-elles été retenues à ce stade? Quelle part des montants de la digitalisation serait-elle réservée à la justice?
Mijnheer de minister, de federale regering krijgt 1,25 miljard euro van de Europese Commissie om het relanceplan te financieren. Net zoals mijn collega heb ik begrepen dat de federale regering vorige week een akkoord heeft bereikt over de verdeling van die middelen. In De Tijd konden wij lezen dat er 300 miljoen euro besteed zou worden aan de digitalisering van overheidsdiensten, met een focus op Sociale Zekerheid en Justitie. Welk deel van de 300 miljoen euro wordt er specifiek toegewezen aan Justitie? Welke voorwaarden heeft Europa verbonden aan welk type uitgaven de subsidies besteed mogen worden? Tot slot, zullen de middelen uitsluitend worden aangewend voor de digitalisering van Justitie? Aan welke specifieke projecten denkt u dan? Worden er ook extra al dan niet Europese middelen uitgetrokken om de gigantische achterstand in de strafuitvoering weg te werken? Kan daar ook wat van dat geld naartoe gaan?
Collega's, de federale regering beschikt inderdaad over een budget van 1,25 miljard euro aan Europese middelen. Europa vraagt ons om een plan voor te leggen over de manier waarop wij die middelen zullen investeren. Het gaat voornamelijk over vergroening en digitalisering en u zult het met mij eens zijn dat er bij Justitie nog wat werk is qua digitalisering. Daarom hebben wij gekozen voor drie ambitieuze projecten die in het verhaal passen. Ten eerste is er een project van digitalisering van de Belgische Justitie, dat verschillende onderdelen omvat. De ambities op dat vlak heb ik opgenomen in de beleidsverklaring, die wij reeds uitvoerig hebben besproken. Ik zal ze samenvatten in enkele woorden. Nous allons d'abord investir dans de nouveaux équipements pour offrir un lieu de travail contemporain et moderne aux personnes chargées de la justice et les impliquer dans le développement de différents outils. Une priorité important réside dans l'introduction d'un système global de gestion de documents numériques, en d'autres termes le dossier numérique. Nous voulons y parvenir en renouvelant le système de gestion de dossiers existant MaCH en lui donnant une nouvelle interface. Daarnaast zorgen we voor een externe toegang tot het digitale dossier, via Justonweb, dat dankzij een verbeterd toegangsbeheer zowel intern als extern kan worden geraadpleegd. Het Justonwebplatform zal op termijn moeten uitgroeien tot het unieke portaal voor burgers, ondernemingen en justitiële belanghebbenden voor al hun contacten met Justitie. Voorts trachten we de bestaande databronnen maximaal met elkaar te koppelen, zodat een meer datagedreven justitie kan worden gerealiseerd. De uiteindelijke bedoeling is om tot een meer performante en efficiënte justitie te komen. Ook de cybersecurity van Justitie en de netwerkinfrastructuur in zijn geheel zullen aanzienlijk worden verbeterd en gemoderniseerd. Ten tweede wordt er geïnvesteerd in een digitaal detentieplatform. Via dat platform willen we het detentiebeheer moderniseren en het voor gedetineerden mogelijk maken om opleidingen te volgen vanuit hun cel, te communiceren met penitentiaire beambten, bestellingen te verrichten, alsook beveiligd en onder toezicht te communiceren met de buitenwereld via videoconferentie. Dat zal de re-integratie bevorderen en de recidive beperken, en dus een gevolg hebben voor de strafuitvoering. Daarnaast, zullen we met de extra budgetten voor Justitie ook investeren in detentiehuizen. Ainsi, les deux projets concernant la numérisation de la Justice représentent un investissement de 100 millions d'euros. Troisièmement, le projet a été choisi pour adapter le fonctionnement du NTSU/CTIF à l'introduction de la 5G et d'autres applications modernes telles que l'internet des objets, afin de répondre à l'évolution technologique. De NTSU is een eenheid bij de federale politie die sinds 2003 instaat voor identificatie, observatie en interceptie van private telecommunicatie. Voor Justitie en politie is het een prioriteit om heel gericht te investeren in systemen om telecommunicatie te intercepteren. De benodigde middelen voor de interceptie stijgen exponentieel en bijna evenredig met de ontwikkeling van de telecommunicatiemiddelen. Met de investeringen zullen onze diensten cybercrime en andere georganiseerde criminaliteit beter kunnen bestrijden in een wereld van steeds veranderende technologie. Hiervoor wordt 22 miljoen euro aan Europese middelen uitgetrokken.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'ai eu un problème avec la traduction et je n'ai pas compris entièrement ce que vous avez dit. Je prendrai donc connaissance de votre réponse par écrit.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitvoerige antwoord. U hebt veel plannen. Van een deel ervan waren we al op de hoogte. U hebt niet bij alle onderdelen een bedrag genoemd. Ik hoorde van u een bedrag van 100 miljoen euro en een van 22 miljoen euro. Misschien heb ik ergens een bedrag gemist, maar ik kom uit op een totaal van 122 miljoen euro voor Justitie van het totale bedrag van 300 miljoen euro voor de digitalisering van de overheidsdiensten. U knikt bevestigend. Ik ben alvast benieuwd. U vernoemt enkele mooie plannen en dingen die nuttig en nodig zijn. Ik neem aan dat we die ook in de volgende begrotingscontrole in de toegekende budgetten geconcretiseerd zullen zien.
Madame la présidente, j'enverrai la réponse que je viens de donner à la commission.
Je n'ai pas réussi à me connecter à la traduction et j'ai dès lors manqué certains éléments de votre réponse. Je ne voulais pas réagir sans en avoir l'entièreté.
Mijnheer Segers, bedankt voor uw pertinente vraag. Toen ik halverwege november vorig jaar hoorde over de problematiek, zoals u ze schetst in uw vraagstelling, kon ik mijn oren niet geloven. Het lijkt immers een probleem dat eerder thuishoort in de 19de of misschien nog de 20ste eeuw, maar niet in de 21ste eeuw, een tijdperk waarin men mag verwachten dat technologie problemen rond stempels zou kunnen oplossen. Er zijn inderdaad nog steeds ongeveer zes dagen vertraging in de legalisatie. We behandelen momenteel 350 tot 450 legalisaties per dag. We hebben ons personeel daartoe verdubbeld. De wetgever heeft ervoor gekozen de legalisaties centraal te laten beheren door de FOD Justitie en niet langer rechtbank per rechtbank. Tot dan was er langs Nederlandstalige kant een voortzetting van het gebruik dat de rechtbanken de stukken van de beëdigde vertalers legaliseerden. Het College van de hoven en rechtbanken liet aan de FOD Justitie weten dat ze niet langer zouden legaliseren, in navolging van de Franstalige rechtbanken die al geen legalisaties meer uitvoerden sedert maart 2020. Deze legalisaties worden sindsdien dus door de diensten van het nationaal register uitgevoerd. Daarvoor hebben we dus het personeel versterkt met tijdelijk extra personeel. De medewerkers zijn aangeworven en helpen mee om de legalisaties zo vlot mogelijk te verwerken. De meer dan 1.700 stempels worden momenteel uitgedeeld. Om de gezondheidsmaatregelen in acht te nemen wordt deze distributie over verschillende leveringsplaatsen en –dagen verspreid. We hopen dat alle stempels tegen half februari bij de bestemmeling geleverd zullen zijn. Het ontwerp van koninklijk besluit is nog bij de Raad van State voor advies. Nadien zal ik zorgen voor snelle publicatie. Nadat het koninklijk besluit is gepubliceerd en de stempels zijn verdeeld, zal de procedure veel eenvoudiger worden. De vertalers kunnen dan de vertalingen bestemd voor gebruik in België zelf legaliseren. Dan moeten ze dus niet meer naar de rechtbank gaan, noch naar het nationaal register. Ik zet fors in op digitalisering, wat mij betreft ook de digitalisering van de legalisatieprocedure. Die zal er in de loop van de legislatuur ook komen. Eenmaal de databanken van beëdigde vertalers beschikbaar en consulteerbaar zijn, zal het niet langer nodig zijn om te werken met die stempels.
Dank u wel, mijnheer de minister, voor uw antwoord en ook voor uw engagement. Ik kijk uit naar alles dat u zal verwezenlijken.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, een van de bedoelingen van het crossborderproject was om de straffeloosheid bij buitenlandse verkeerovertreders aan te pakken. Een EU-burger die een overtreding begaat op de Belgische wegen, ontvangt vandaag automatisch een proces-verbaal. In de periode 2019-2020 werd er zo al voor meer dan 77 miljoen euro aan onmiddellijke inningen en minnelijke schikkingen voorgesteld aan buitenlandse overtreders. Van dat bedrag werd 48 miljoen euro, ongeveer 62 %, uiteindelijk ook betaald. Sinds eergisteren, 1 februari, kunnen lichte snelheidsovertredingen evenwel ook gesanctioneerd worden met GAS-boetes, die uitgeschreven worden door de steden en gemeenten. Het gaat om lichte overtredingen van maximaal 20 kilometer per uur en enkel in de zone 30 en de zone 50. Mijnheer de minister, wat is het gevolg van die wijziging voor de buitenlandse overtreders die een dergelijke lichte snelheidsovertreding begaan? Bestaat er een mogelijkheid om ook de GAS-boetes via het crossbordersysteem automatisch te versturen naar de buitenlandse overtreder? Hoe denkt u de mogelijke straffeloosheid van buitenlandse bestuurders tegen te gaan?
Mijnheer Raskin, ten eerste, verkeersovertreders mogen de dans niet ontspringen, ook niet als zij uit het buitenland komen. Daarvoor hebben wij de voorbije jaren bijzondere inspanningen geleverd met de creatie van Crossborder bij Justitie. De keuze voor GAS 5 impliceert echter dat het lokaal bestuur het Crossbordersysteem niet gebruikt en zelf instaat voor de verdere afhandeling van de inbreuk. Ik bedoel dan onder meer de vertaling van de pv's en de opvolging van de betaling. Elk lokaal bestuur heeft nu dus de keuze om GAS-boetes al dan niet toe te passen op lichte snelheidsovertredingen. De gemeenteraad moet hiervoor een politiereglement aannemen. Indien een lokaal bestuur niet kiest voor de bestuurlijke afhandeling, dan worden de overtredingen verder strafrechtelijk afgehandeld. Het openbaar ministerie en de hoven en rechtbanken hebben voor de goedkeuring van het decreet hun bezorgdheid over de problematiek geuit aan de bevoegde instanties. Aangezien het gaat over een mogelijke depenalisering van de verkeersovertredingen, is er vanuit Justitie geen zicht op de manier waarop het GAS-systeem zal werken ten aanzien van buitenlandse verkeersovertreders. Ten tweede, het gebruik van het crossbordersysteem voor die overtredingen is vanuit puur administratief en logistiek oogpunt zeker niet uitgesloten. Tot op heden werd dat echter nog niet officieel gevraagd. Het gebruik van het crossbordersysteem vergt wel enkele aanpassingen en uniformisering van de bestaande werkprocessen. Gezien het belang van een effectieve aanpak van veelplegers, ook buitenlanders, en het belang van de 67ter-verplichting blijven de actoren van justitie, met de uitrol van het rijbewijs met punten in het achterhoofd, voorstander van een aanpak via het huidige strafrechtelijke crossborderproces. Ten slotte, het tegengaan van straffeloosheid is een essentieel onderdeel van de vele acties ten voordele van een hogere verkeersveiligheid. Crossborder heeft hiervoor sterk ingezet op het uitsturen van informatiebrieven en rappels in 23 Europese talen, wat een duidelijke impact heeft, aangezien de overtreder de brief beter begrijpt en dus de boete correct en tijdig kan betalen. Voor buitenlandse overtreders hebben wij eveneens een contactcenter, dat oproepen afhandelt in het Frans, Nederlands, Duits en Engels. Daarnaast loopt eveneens het project van de uitwisseling van de Europese certificaten, waarin de onbetaalde verkeersboetes van eigen inwoners begaan in een ander Europees land, uitgewisseld en verder opgevolgd worden in het land waar de overtreder woonachtig is. Vanuit Justitie zullen wij in elk geval blijven investeren in de aanpak van buitenlandse overtreders.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Straffeloosheid leidt inderdaad tot heel veel ongenoegen bij de gewone man in de straat, die zich dikwijls verantwoordelijk gedraagt en die, wanneer hij al eens letterlijk of figuurlijk uit de bocht gaat, daarvoor ook de boete betaalt. Dat ongenoegen slaat niet alleen op de hardleerse recidivisten, maar ook op de buitenlanders die aan een boete ontkomen gewoonweg omdat zij buitenlander zijn. In die zin is het crossborderproject inderdaad een goede zaak, want op een klein jaar werd er al zowat 48 miljoen euro van buitenlandse chauffeurs geïnd. Aangezien er maar 62 % werd geïnd, is er nog wat marge; het gaat nu eenmaal om een jong project, dat wij tijd en alle kansen moeten geven. Daarover zijn wij het eens. Uit uw antwoord begrijp ik ook dat u vandaag geen zicht hebt op de manier waarop GAS-boetes ten aanzien van buitenlandse bestuurders zullen werken. U spreekt ter zake wel enige ambitie uit. U schetst ook nog enkele drempels, die weggewerkt moeten worden. Ik mag hopen dat er daaraan gewerkt zal worden. In het regeerakkoord staat, terecht, dat meer verkeersveiligheid maar mogelijk is, als de pakkans omhoog gaat. Als wij willen dat het draagvlak bij de bevolking daarvoor toeneemt, dan moeten wij er natuurlijk voor zorgen dat de pakkans voor iedereen omhoog gaat, ook voor buitenlandse bestuurders. Aangezien u het er zelf over hebt, wil ik van de gelegenheid gebruikmaken om ook even het rijbewijs met punten te bespreken. In de voorgaande legislaturen hebben wij samen met collega's van uw partij hard aan die kar getrokken, maar het is nooit gelukt om het rijbewijs met punten in te voeren. Minister Gilkinet bleef voorzichtig in zijn beleidsverklaring. Ik mag hopen dat wij het rijbewijs met punten in de commissie voor Mobiliteit liever vroeg dan laat op onze boterham krijgen. Ik wil u daarom vragen om uw collega's van de MR – bij hen zat de knoop bij de besprekingen – alvast voor te bereiden op de bocht die zij zullen moeten maken om samen het rijbewijs met punten goed te keuren.
Monsieur le ministre, l’année 2020 a connu en toile de fond de nouveaux marchandages politiques sur le projet de loi visant à faciliter l’accès à l’IVG en Belgique. Certains partis bloquent un changement qui permettrait un accueil plus respectueux, moins paternaliste des femmes enceintes voulant avoir accès au droit élémentaire de disposer librement et souverainement de leur corps. En commission de la Justice, j’ai demandé d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d’assouplir les conditions pour recourir à l’interruption volontaire de grossesse (55-0158/015) sur laquelle le Conseil d’État a rendu un quatrième avis le 24 novembre 2020. Il m’a été répondu que du travail était en cours dans ce Parlement, entre les partis de la majorité, mais sans plus de précision sur le contenu de ces travaux. Il est essentiel qu’une discussion publique ait lieu sur le devenir de cette proposition de loi. Une transparence est nécessaire et légitime. Le groupe PS, principal auteur de la proposition de loi, a fait mention d’un groupe de travail. Ce groupe de travail a-t-il été constitué? Depuis combien de temps? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’indiquer nominativement ceux qui le composent? L’accord de gouvernement mentionne la mise en place d’un comité scientifique multidisciplinaire. Est-ce toujours d’actualité? Dans l’affirmative, comment ces experts seront-ils désignés? Sur la base de quels critères ? Quelle en est échéance? L’idée générale de la majorité est de faire une étude autour de cette proposition de loi. Quels en seraient les paramètres? En quoi ces paramètres seraient-ils différents des rapports rendus par la Commission nationale d’évaluation des interruptions de grossesse, créée depuis le 13 août 1990?
Cher collègue, vous me posez une question éthique importante, autrement dit pertinente. Cependant, monsieur Boukili, si vous avez lu l'accord de gouvernement, vous savez que la réponse ne se trouve pas du côté du gouvernement mais bien du côté du Parlement. Sur cette question éthique, il n'est pas approprié que le gouvernement donne des instructions au Parlement. Le groupe de travail, le comité scientifique, les détails de l'étude, etc., toutes ces questions doivent être traitées par vous, par le Parlement, qui est le premier pouvoir dans notre pays.
Monsieur le ministre, je ne demande que cela! Je veux bien travailler sur le dossier, et j'ai d'ailleurs demandé qu'il soit inscrit à l'ordre du jour afin que le Parlement puisse prendre ses responsabilités. On m'a répondu qu'il y avait un travail de discussion au sein de la majorité. Quand nous interpellons le gouvernement sur la question, il nous renvoie vers le Parlement, et quand je demande au Parlement d'inscrire le point à l'ordre du jour pour qu'il se saisisse du dossier, comme vous le recommandez, on me dit que des discussions ont lieu au sein de la majorité. Dès lors, que devons-nous faire pour que ces discussions parviennent au Parlement? Si des commissions doivent être créées, quels sont les critères à cet effet? Pour l'instant, il y a comme une omerta sur ce dossier, et nous ne savons rien de ce qui se passe et n'obtenons aucune réponse claire. Si ce n'est ni au gouvernement ni aux députés de me répondre, à qui dois-je m'adresser pour que ce point soit traité?
Madame la présidente, monsieur le ministre, la stratégie de prévention de la tuberculose (TBC) a été implémentée dans les prisons à la suite du constat de la transmission du bacille de Koch en milieu carcéral. Il est donc important de veiller à limiter celle-ci en conservant une vigilance quotidienne vis-à-vis de la tuberculose. L’une des mesures de prévention les plus importantes est le dépistage annuel du personnel. Il importe que ce dernier ait lieu selon les protocoles définis et dans les règles. Nous nous interrogeons sur l’impact du covid-19 sur l’organisation du screen TBC pour les agents pénitentiaires. Monsieur le ministre, en 2020, celui-ci a-t-il eu lieu pour l’ensemble du personnel et dans l'ensemble des établissements pénitentiaires? Dans la négative, quels sont les établissements qui n’en ont pas bénéficié ou qui n'en ont bénéficié que partiellement? Pour quels motifs? Quel est le calendrier prévu pour l’année 2021? Pouvez-vous nous en transmettre une copie ainsi qu’une copie du protocole obligatoire qui doit être suivi lors du screen TBC? Existe-t-il une version adaptée de ce protocole à la situation covid-19? Quelles sont les modifications et mesures de précaution supplémentaires?
Madame la présidente, cher collègue, sur la base de l'analyse des risques effectuée par l'employeur, et après consultation du service de prévention, en l'occurrence le médecin du travail conseillé en prévention d'Empreva, il a été décidé que le personnel des établissements pénitentiaires serait soumis à un test de tuberculose deux fois par an. Concrètement, le service du personnel de chaque établissement prévient tous les agents du passage des services concernés, à savoir VRGT en Flandre ou le Fonds des affections respiratoires (FARES) en Wallonie, selon le régime linguistique concerné, suffisamment à l'avance afin qu'ils puissent s'organiser pour être présents. Monsieur Boukili, d'après les informations qui m'ont été transmises, le dépistage se fait en deux fois. On procède, tout d'abord, à une injection. Il y a, ensuite, une visite de contrôle pour vérifier l'absence de réaction. Lors de la première vague de la pandémie, les convocations ont été mises en attente, mais elles ont repris entre-temps, ce qui permettra de maintenir au minimum un dépistage par an. Enfin, il existe au sein d'Empreva, un groupe de travail qui suit en permanence cette question, en concertation avec des experts du domaine, et qui procède, si nécessaire, à des ajustements.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Cependant, je vous ai posé des questions assez précises sur le calendrier de dépistage pour 2021. Je souhaite notamment savoir comment ce dépistage est organisé. Tous les établissements ont-ils fait l'objet d'un dépistage en 2020? A-t-on procédé à un changement en raison de la pandémie? Quel protocole a-t-il été proposé pour mettre en place ce dépistage? Toutes ces questions sont restées sans réponse.
Monsieur Boukili, je constate effectivement que mes réponses ne sont pas suffisamment précises. Je vais donc demander à mes services de vous transmettre les précisions demandées par écrit.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, l’article 74 de la loi portant dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19 permettait une restriction temporaire de certaines saisies à l’encontre des particuliers. Cette restriction temporaire a pris fin ce 31 janvier 2021, comme le prévoyait l’article 75 de cette même loi. Nous avions déjà exprimé notre réticence face à une suspension aussi brève dans le temps et nous avions introduit un amendement pour prolonger cette restriction jusqu’au 31 mars 2021 inclus, sous réserve d’une réévaluation en fonction de la durée de la pandémie. Nous ne comprenions pas pourquoi le moratoire sur les saisies devait expirer aussi rapidement. La crise sanitaire perdure et les restrictions visant à l’endiguer sont prévues jusqu’à fin décembre 2021. Il est donc clair que les citoyens percevront les effets de la crise, notamment sur le plan économique, bien au-delà du 31 janvier 2021. Nous sommes maintenant début février et les chiffres nous montrent que nos prédictions étaient valables. Monsieur le ministre, le gouvernement a-t-il prolongé le moratoire sur les saisies? Dans l’affirmative, jusqu’à quelle date? Dans la négative, pour quels motifs? Prévoyez-vous déjà de prendre d’autres mesures pour assurer la survie des familles et limiter les saisies et les expulsions?
Cher collègue, la mesure n'a pas été prolongée et ne le sera pas. En effet, la réactivation d'un tel moratoire n'avait été prévue que pour une durée très limitée, comme je l'ai annoncé au Parlement lors des débats en décembre, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, le moratoire sur les saisies généralisées au bénéfice de particuliers adopté par la Belgique, quoique apportant une aide certaine aux particuliers qui se trouvent dans une situation difficile en raison de la crise sanitaire, pose une série de problèmes à l'égard du respect de certains droits fondamentaux, tels que le droit du créancier à l'exécution du jugement en sa faveur. Ce droit découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Je me réfère aussi au fameux arrêt Hornsby contre la Grèce. Deuxièmement, le moratoire prolongé ne semble pas être une solution judicieuse en termes de santé économique, à la fois pour le débiteur dont les dettes continuent à s'accumuler et à générer des intérêts de retard, mais également pour les créanciers qui sont souvent des petites et moyennes entreprises indépendantes, voire des particuliers eux-mêmes, pour lesquels l'impossibilité d'obtenir paiement peut causer par voie de conséquence des problèmes de subsistance. Ce sont les raisons pour lesquelles le moratoire instauré d'abord par la loi du 20 mai et réactivé par la loi du 20 décembre n'avait vocation qu'à être une mesure strictement temporaire et à courte durée. Prolonger cette mesure risquerait de produire des effets néfastes, notamment sur le plan juridique. Concernant votre deuxième question, l'absence de prolongation de cette mesure sera allégée par une disposition qui consacre une augmentation de 20 % des seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire. Cette mesure, entamée avant l'entrée en vigueur de l'article 74 de la loi du 20 décembre 2020, qui était déjà applicable aux cessions de salaire et aux saisies sur les salaires poursuivies sous forme de saisies conservatoires, continuera à s'appliquer cette fois-ci à toute procédure de cession de salaire ou de saisie sur salaire, y compris celles qui se trouvaient précédemment parmi les procédures temporairement interdites ou suspendues par le moratoire. Ainsi, la marge de revenus insaisissables sera plus étendue, et ce jusqu'au 31 mars 2021, avec la possibilité pour le Roi de prolonger encore ce délai pour tenir compte des mesures qui seront prises pour endiguer la crise sanitaire liée au covid-19. À titre subsidiaire, les huissiers de justice, s'ils sont généralement appelés à procéder aux mesures d'exécution de jugements, sont également des officiers ministériels chargés de protéger les intérêts vitaux de la Nation et d'exercer leur ministère de manière responsable. À ce titre, ils tiennent compte, dans l'exercice de leurs fonctions, de la crise sans précédent dans laquelle nous nous trouvons. Des lignes directrices internes sont généralement mises en place par les huissiers de justice pour contrecarrer les conséquences de la fin du moratoire. Il s'agit notamment du recours plus important à la médiation et au plan d'apurement souple, d'un recours à la saisie en dernier ressort et d'une approche spécifique envers les secteurs les plus touchés.
Monsieur le ministre, il va sans dire que cette réponse n'est pas satisfaisante. En effet, je ne vous apprends pas que la catastrophe sociale qui pourrait déferler à cause de la non-prolongation de cette mesure pourrait être gravissime pour notre société. Je ne vois pas pourquoi une mesure prise pour répondre à une crise sanitaire sans précédent dans notre pays ne serait pas prolongée, alors que la crise sanitaire n'est pas terminée et que les restrictions imposées par le gouvernement à la population sont toujours en vigueur. Cela veut donc dire qu'on impose un certain mode de vie pour s'adapter à la crise sanitaire mais qu'on ne prolonge pas les mesures qui compensent les restrictions imposées par le gouvernement aux petites entreprises, aux indépendants et aux particuliers! Vous évoquez les droits des créanciers, mais on sait tous que les plus grands créanciers ne sont pas les petites entreprises mais bien les grandes banques et les grands groupes qui ont les reins assez solides pour assumer. Ce n'est pas un hasard si la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a demandé la fin de ce moratoire et si l'Union des classes moyennes en a demandé la prolongation. Il y a ici une contradiction entre les grands groupes et les petits. À un moment donné, cette prise de décision est un choix en faveur d'un lobby fort qui est celui de la FEB, au détriment de nos petits indépendants et petites entreprises.
Het probleem ontstond al enkele jaren geleden, na het moderniseren van het centrale strafrecht in 2012. De geleidelijke eengemaakte nomenclatuur voor strafbare feiten voor het MaCH-systeem verschilt qua inhoud en structuur van de nomenclatuur die sinds 1993 voor het strafregister wordt gebruikt. Dit betekent dat de MaCH-feitencodes tijdens de jaarlijkse extractie van het strafregister door het gegevensconversieprogramma niet worden doorgegeven aan de statistische gegevensbank, die nog volgens de oude gegevensstructuur functioneert. Aangezien de door de politierechtbanken uitgesproken veroordelingen meer dan 80 % van alle definitief geworden jaarlijkse veroordelingen vertegenwoordigen, wordt de geldigheid van de statistieken niet verzekerd doordat de feiten die onder de bevoegdheid van de politierechtbank vallen en dus in MaCH worden geregistreerd, niet in aanmerking worden genomen. Dit heeft ertoe geleid dat de volledige publicatie van de statistieken werd stopgezet. Bovendien hebben hervormingen van het Belgische rechterlijk landschap en andere strafrechtelijke hervormingen van de afgelopen jaren ervoor gezorgd dat het conversieprogramma achterhaald is. De veroordelingsstatistieken die niet onderhevig zijn aan de inherente tekortkoming van de huidige databanken werden door de FOD Justitie gepubliceerd in Justitie in cijfers2015-2019. Er zijn projecten gelanceerd voor de ontwikkeling van een nieuw datawarehouse en van dynamische verslagen die rechtstreeks toegankelijk zijn op het internet. Deze zijn tot dusver echter nog niet gefinaliseerd. De modernisering van deze business-intelligence-infrastructuur zou na goedkeuring een ontwikkelingsprocedure van een tot twee jaar vergen. Integratie van de MaCH-nomenclatuur en de nomenclatuur van het strafregister is een project van lange adem dat afzonderlijk en parallel moet worden uitgevoerd door beroep te doen op een specifieke juridische deskundigheid. Momenteel wordt voorrang gegeven aan de ontwikkeling in het kader van het crossborderproject, een digitaal platform van Justitie dat een krachtig instrument vormt voor een moderne justitie. Deze gegevens worden verzameld in een dashboard. In het kielzog van verkeersboetes en coronaboetes zullen we dit systeem nu ook toepassen op andere vormen van criminaliteit. Onze focus ligt op digitalisering, maar op dit vlak moeten we behoorlijk wat puin ruimen.
Er is inderdaad nog heel wat werk aan de winkel. Het probleem dateert inderdaad al van een tijdje geleden. Hopelijk boeken we daar toch snel vooruitgang in. Zonder statistieken en cijfers is het natuurlijk ook zeer moeilijk om beleid te ontwikkelen, want meten is weten. Dat is in deze commissie ook al ontelbare keren gezegd. Ik hoop op snelle statistieken en snelle verbetering.
Mijnheer de minister, uit cijfers van Sciensano blijkt dat 40 % van de reizigers die terugkeren uit een rode zone, zich niet laat testen. Dat is nochtans verplicht. U kondigde een tweetal weken geleden aan dat wie uit een rode zone terugkeerde en zich niet liet testen, een minnelijke schikking van 250 euro mocht verwachten. U verklaarde toen het volgende: “Wij krijgen automatische lijsten en op basis daarvan zullen wij boetes uitschrijven." Ik was daar ongerust over en mijn vrees dat die aankondiging in de praktijk niet zo eenvoudig te realiseren is, bleek terecht. Op drie weken tijd hebben immers zo'n 30.000 personen zich niet laten testen. Nu blijkt ook dat geen enkele betrokken instantie weet heeft van effectief uitgeschreven boetes. Vorige week heb ik u hierover ook een vraag gesteld en toen antwoordde u dat de procedure nog gestroomlijnd moest worden in overleg met Binnenlandse Zaken en de deelstaten. De relevantie is ondertussen misschien wat minder, omdat men eigenlijk geen niet-essentiële reizen meer mag ondernemen. U zag gisteren echter ook dat mensen aan de grens konden doorrijden, nadat zij de boete betaald hadden. Als burgemeester heb ik op geen enkele manier zicht op wie zich zou moeten laten testen. Ik krijg wel lijsten van wie in quarantaine moet, maar daar staat niet bij of het om een reiziger gaat, dan wel of de persoon in kwestie een hoogrisicocontact had, dan wel of hij of zij reeds positief getest is. Dat mag volgens de privacywetgeving ook niet, maar ik kan dus niet controleren wie zich had moeten laten testen, om dat dan eventueel door te geven aan de politie. Mijnheer de minister, werd de procedure ondertussen wel gestroomlijnd en loopt zij goed? Wat houdt zij in? Wanneer zal de naleving van de testplicht effectief kunnen worden gehandhaafd? Zullende personen die zijn teruggekeerd terwijl uw procedure nog niet gestroomlijnd was, dus de voorbije weken, maar de regelgeving wel duidelijk was, alsnog een boete in de bus kunnen krijgen?
Collega, u hebt mij hierover inderdaad vorige week ondervraagd. Ik hoef dus niet te herhalen wat ik toen gezegd heb, namelijk dat wij op interfederaal niveau bekijken, in ruggespraak met de bevoegde administraties en diensten, hoe wij de gegevens waaruit blijkt dat een persoon die getest moest worden, zich niet aan een test onderwierp, van de gewestelijke testing- en tracingcentra tot bij de politie en de parketten kunnen krijgen. Er zijn afgelopen week verschillende vergaderingen geweest. Gisteren was er nog één om 10 uur 's ochtends. Wij zitten niet stil en wij boeken vooruitgang. Dat betekent niet dat handhaving op het ogenblik onmogelijk is. De naleving van de testplicht kan decretaal nu al gehandhaafd worden door de gemeentelijke ambtenaren. De gemeentelijke ambtenaar kan steeds de politie oproepen om een proces-verbaal op te stellen. Wat wij nu mogelijk willen maken, zijn meer gerichte controles door een betere gegevensuitwisseling conform de wettelijke kaders. De handhaving door politie en parket vormt een tweede lijn, na de bewustmaking en de ondersteuning op de eerste lijn. De lokale overheden en functionarissen focussen in eerste instantie op het sensibiliseren voor de quarantaine en de testing en het ondersteunen van hun burgers daarbij, bijvoorbeeld op het vlak van psychosociaal welzijn of voor de praktische uitvoering. Contacttracers, gezondheidsinspecteurs, welzijnswerkers en gemeenteambtenaren kunnen meer gericht en/of steekproefsgewijs contact opnemen en, waar nodig, kan de politie efficiënt worden ingeschakeld. Tot slot, elke burger wordt geacht zijn of haar steentje bij te dragen aan de strijd tegen de verspreiding van het virus. Dat geldt ook en in het bijzonder voor de overheden in ons land. Wij verstoppen ons niet achter bevoegdheidsproblemen, zoeken samen naar oplossingen via zachte handhaving, die de voorkeur lijkt weg te dragen van de Gemeenschappen, maar ook via harde handhaving, waar het moet. Ik hoop de komende dagen en weken effectief verdere stappen te kunnen doen; hoe dan ook is het een bijzonder moeilijk proces, waar heel veel overheden bij betrokken zijn. Mits goede samenwerking zal het zeker lukken.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Dat handhaving niet evident is, blijkt ook. Het parket-generaal heeft gedaan wat het kon. Op Vlaams niveau is een decreet met de strafbaarstelling uitgewerkt. Nu is het echter een kwestie van de gegevens daar te krijgen waar ze nodig zijn. U vertelt mij dat er kan worden gehandhaafd via de gemeentelijke ambtenaren. Ik ben het beu dat al gedurende de hele crisis de lokale overheid het puin op heel veel vlakken moet proberen te ruimen. Hier is dat ook het geval, maar hier lukt dat niet, omdat lokale overheden die privacygevoelige gegevens niet krijgen. Zij kunnen dus de naleving van de testplicht niet controleren. Zoals ik daarnet al aangaf, zijn er twee systemen. Er is enerzijds het kanaal van de tracing voor wie zich heeft laten testen. Anderzijds krijgen wij via een controletoren quarantainelijsten, die privacygevoelig zijn en dus niet met iedereen mogen worden gedeeld. Op die lijsten staat niet wie reiziger is, wel wie in quarantaine moet en dat gaat van wie hoogrisicocontact had tot positief geteste personen tot reizigers. Er wordt niet bij vermeld wie reiziger is. Ik weet dus niet of een bepaalde persoon een reiziger is voor wie ik dus moet nagaan of hij of zij zich al heeft laten testen. Dat weet ik niet en kan ik dus niet. Wij, de lokale overheden, kunnen de naleving van de quarantaineplicht handhaven, nagaan, controleren en het gesprek aangaan. Wij kunnen echter geen tests opvragen of opleggen dat de persoon in kwestie zich moet laten testen. Wij weten het immers niet en kunnen het niet afdwingen. Mijnheer de minister, dat is dus een heel moeilijke oefening. Ik hoop dan ook dat u eruit geraakt en dat een systeem wordt gevonden waarmee het wel kan. Indien allerlei lijsten naast elkaar kunnen worden gelegd en er kan worden gepuzzeld, kan het wel. Dat is echter geen evidente opdracht. In die context is het heel gemakkelijk uit te roepen dat er zal worden beboet en dat testen en quarantaine verplicht zijn. Ik begrijp dat zulks afschrikkend en op die manier enigszins sensibiliserend is bedoeld. Dat zijn echter gemakkelijke uitspraken, die moeilijker op het terrein te realiseren zijn. Daarvoor moet u dus beducht zijn. Op die manier verkoopt u immers het vel van de beer vooraleer hij is geschoten, wat een heel pijnlijke zaak is in dit geval, zeker omdat heel veel lokale instanties, zoals gemeentelijke ambtenaren, politie en Justitie, alles uit de kast halen, om alles op een goede manier te begeleiden. Zij komen nu in een lastig daglicht te staan, omdat een en ander in de praktijk vandaag niet zomaar lukt. Dat is bijzonder jammer. Ik sluit mij echter wel aan bij de opmerking dat iedereen zijn verantwoordelijkheid moet nemen en wij mensen ervan moeten overtuigen om te doen wat goed is en best is voor ieders gezondheid.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, in het COIV werden allerlei zaken aangepast en jarenlang heb ik mij beziggehouden met daarover vragen te stellen. De manier waarop in het COIV werd omgegaan met zaken, zoals diamanten, liep niet altijd koosjer, al is dat in deze context misschien slecht woordgebruik. Het liep niet altijd zoals men verwacht dat het moet verlopen. Ik heb verhalen gehoord van inbeslagnames waarbij al de diamanten in dezelfde bak of lade werden gelegd, door elkaar, waardoor niet meer kon worden getraceerd wat nu van wie was. Om die reden viel mijn aandacht op een recent bericht, dat mij bijzonder intrigeerde. In 2004 is het gerecht binnengevallen bij het Antwerps diamantbedrijf Lion's Diamond, waarbij diamanten in beslag genomen werden met een waarde, toen door een deskundige geschat, van 1,7 miljoen dollar. De procedure duurde lang, namelijk acht jaar. Het bedrijf werd in 2012 vrijgesproken en in 2013 werden de diamanten teruggegeven aan het bedrijf. Bij die teruggave werd de zak diamanten opnieuw geschat door een deskundige en de waarde werd geraamd op ongeveer 200.000 euro. Dat is natuurlijk een groot verschil. De deskundige verklaarde dat het niet over dezelfde diamanten ging als de diamanten die in 2004 in beslag genomen werden. Dat deed bij mij het belletje rinkelen van verhalen die ik tevoren had gehoord. Een politiespeurder die zijn handtekening op de zegelzak zette, werd ondertussen trouwens veroordeeld voor witwaspraktijken. Het strafonderzoek werd echter stopgezet in 2018 zonder vervolging. Er loopt nu wel nog een burgerlijke vordering tegen de Belgische Staat om het waardeverschil van ongeveer 1,5 miljoen terug te vorderen. Gelet op de tegenstrijdige verklaringen en de blijvende twijfel over de vraag of de deskundige zich vergist heeft dan wel of er iets onkuis is gebeurd met die stenen, besliste de rechtbank van eerste aanleg dat de zaak ontvankelijk maar ongegrond was. Daartegen is beroep aangetekend en deze beroepsprocedure loopt nog. Het gerecht zal zijn werk moeten doen en wij zullen de uitspraak dus moeten afwachten. Mijnheer de minister, over die spraakmakende zaak stel ik mijn vragen los van de inhoud van het dossier, want ik weet dat u over de inhoud niet veel kunt zeggen. Wanneer wordt de uitspraak van het Antwerps hof van beroep over die zaak verwacht? Mijn belangrijkste vraag is of de procedures bij het COIV voldoende sluitend zijn om zulke misbruiken uit te sluiten en of ze voldoende sluitend zijn, zodat eventueel misbruik tot de bij dader kan worden teruggeleid. Het is essentieel dat bij de inbeslagnames bepaalde procedures worden gevolgd. Ik hoop dat wat ik destijds heb gehoord, maar indianenverhalen zijn. Ten slotte, werd de Belgische Staat de voorbije vijf jaar misschien nog veroordeeld ten gevolge van misbruiken en/of onzorgvuldigheden bij het COIV?
Mevrouw de voorzitster, mevrouw de Wit, er zijn procedures lopende, dus ik zal kort en voorzichtig zijn in mijn antwoorden. De betrokken zaak zal worden behandeld op de zitting van het hof van beroep te Antwerpen op 14 juni van dit jaar. Om de voor de hand liggende veiligheidsredenen is het niet gepast om de veiligheidsprocedure die wordt gevolgd voor het deponeren van waardevolle voorwerpen in de kluizen van het COIV, in detail openbaar te maken. Er zijn ons geen andere gevallen bekend waarbij de verantwoordelijkheid van het COIV werd aangevochten vanwege fraude.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, dat was wel heel kort. Ik had wel verwacht dat u niets over de procedure zou zeggen. Dat begrijp ik en dat is ook terecht. U zegt dat u de veiligheidsprocedure niet in detail openbaar kunt maken. Zelfs dat begrijp ik. Ik mag er echter toch hopelijk wel van uitgaan dat er een degelijke veiligheidsprocedure is en dat er een degelijke bewaring en inventarisering is van wat men in beslag neemt bij het COIV. Daarmee begint immers alles. Het belangrijkste is dat dergelijke procedure bestaat. Dan moet u dat van mij ook niet in detail toelichten. Ik ben blij dat u zegt dat er geen andere gevallen bekend zijn. Dat vind ik alleszins goed nieuws. Wij zullen afwachten wat het hof van beroep in deze zaak zegt. Ik kan u alleen maar het advies geven om het voor alle zekerheid een keertje onder de loep te nemen. Ik weet dat er reeds werk is verricht, maar misschien zijn er nog verbeteringen mogelijk, zijn er aandachtspunten en moeten wij ingrijpen om te vermijden dat zulke zaken nog verder zouden – ik blijf voorzichtig – kunnen gebeuren. Dat moet vermeden worden.
Madame Rohonyi, consécutivement à la décision de ne pas prolonger le moratoire sur les faillites, le ministre Clarinval et moi-même avons pris des initiatives. Comme vous le soulignez, la crise sanitaire actuelle va entraîner une hausse significative du nombre de faillites et, par conséquent, une augmentation de la charge de travail des tribunaux d'entreprise. Cela dit, le moratoire a toujours été destiné à servir de mesure temporaire qui protégerait nos entreprises contre les faillites à partir d'une situation artificielle. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, la préférence est accordée aux mesures structurelles pouvant offrir à nos entreprises une protection juridique ainsi que la flexibilité nécessaire. C'est pourquoi la proposition de loi a été traitée ce matin en commission de l'Économie et elle le sera encore vendredi prochain. Pour cette raison, la procédure de relance comporte des mesures qui entraîneront un impact sur la charge de travail des tribunaux d'entreprise, dans le but de la maintenir à un niveau aussi bas que possible. Plus précisément, la disposition prévoit une extension à 18 mois de la procédure d'enquête, tant pour le juge rapporteur que pour les entreprises en difficulté, afin de leur accorder un répit suffisant. Par ailleurs, en ce qui concerne l'audition du juge délégué ou du juge commissaire, la proposition prévoit également une procédure écrite. Cette solution est plus efficace et moins exigeante en main-d'œuvre. Les mesures proposées ont été examinées par la Conférence des présidents des tribunaux d'entreprise et ont été accueillies favorablement. Pour votre deuxième question, des contacts ont été pris avec les différentes parties prenantes, les Régions, mais aucune décision n'a encore été prise. En effet, les Régions ne sont pas compétentes en la matière, de sorte que de tels accords ne sont toujours pas prévus. Ensuite, pour des raisons de sécurité juridique, aucune mesure avec effet rétroactif n'a été prise. Toutefois, l'objectif est évidemment que la procédure de relance et que ces mesures relatives à la charge de travail des tribunaux d'entreprise entrent en vigueur le plus rapidement possible. Autrement dit, la période entre la fin du moratoire et leur entrée en vigueur doit être aussi brève que possible. Comme je l'ai déjà indiqué, nous avons contacté l'ONSS et l'administration fiscale pour leur demander de maintenir leur attitude attentiste. Ils nous ont confirmé qu'ils le feraient pour la période présente. Quant au pourcentage de PRJ aboutissant effectivement à une faillite, le très bref délai de réponse imparti à une question orale parlementaire ne permet pas la collecte et la délivrance des informations, mais si vous me posez cette question par écrit, j'essaierai d'y répondre.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses une fois encore très complètes. Je suis ravie d'entendre que des mesures ont été prises pour soutenir les tribunaux face la charge de travail qui résultera de la fin de ce moratoire sur les faillites. Pour ce qui concerne la réforme de la procédure relative à la réorganisation judiciaire, elle est positive et bien accueillie par les professionnels de terrain, car la procédure actuelle est très complète et peu connue de ceux-ci. Il est également positif d'octroyer un plus grand pouvoir d'appréciation aux juges quant à la manière de prononcer la dissolution d'une entreprise. Mais je continue à me poser la question de ce qui est proposé aux indépendants et aux employés, entre aujourd'hui (la fin du moratoire sur les faillites) et l'adoption de cette réforme de la procédure de réorganisation judiciaire. J'entends qu'il y aurait un moratoire "tacite" passé avec l'ONSS et le fisc. Mais que fait-on des autres créanciers qui pourront continuer à citer des entreprises en faillite? À partir du moment où un débiteur est en cessation de paiement, il est légalement obligé de se trouver dans une position de faillite. Aucune solution concrète ne leur est proposée. Vous parlez de mesures structurelles, de mesures à même d'assurer une sécurité juridique. Aujourd'hui, pour les créanciers autres que l'ONSS et le fisc, ce n'est pas le cas. Cette solution n'en est pas une tout simplement et elle ne rencontre pas ce que l'ensemble du terrain, auditionné pas plus tard que la semaine passée en commission de l'Économie (UCM, Comeos, etc.) avait demandé. Ces acteurs n'ont pas été entendus et je trouve regrettable de ne pas tenir compte de ce qu'ils nous ont dit.
Mevrouw de voorzitster, ik heb intussen collega Dillen kunnen bereiken. Zij had de commissie al gevraagd om haar interpellatie nr. 55000091I uit te stellen omdat ze heel dringend was weggeroepen. Ik dank u omdat u er nog op wou wachten. Mijnheer de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
De verdachte van de feiten die aangehaald worden in de vraag, werd door een onderzoeksmagistraat op 2 februari 2021 onder aanhoudingsbevel geplaatst wegens poging tot moord en slagen en verwondingen aan een kwetsbaar persoon. Het onderzoek loopt. Wat de stand van zaken betreft, vormt de COL 4 van 2006 nog steeds het referentiedocument voor het openbaar ministerie bij de bestrijding van de problematiek van partnergeweld. Evenwel is deze COL recentelijk nog ter herinnering gebracht van het openbaar ministerie en werd in het kader van het federaal actieplan tegen intrafamiliaal geweld tijdens de coronacrisis opnieuw bevestigd dat de gevallen van intrafamiliaal geweld of partnergeweld prioritair moeten behandeld worden door het openbaar ministerie. Wat de risicoscreening betreft, is er vooreerst de COL 15 van 2020 die op 1 januari 2021 in werking is getreden. Er is bepaald dat deze COL één jaar na de inwerkingtreding zal worden geëvalueerd. Deze algemene uitrol is inderdaad van start gegaan door de integratie van deze risicoscreeningstool in ISLP, het informaticasysteem dat gebruikt wordt door de politie. Daarnaast verduidelijk ik hier opnieuw graag dat we voor seksueel en intrafamiliaal geweld van start zijn gegaan met een digitaliseringsproject dat een risicotaxatie zal toelaten. Het eerste belangrijke punt daarbij is het digitaliseren van het dossier. Door alle documenten op een centrale plaats te bewaren en verschillende actoren toegang te verschaffen, kunnen we er ons van verzekeren dat beslissingen worden genomen op basis van alle informatie en het gevaar voor de maatschappij zo ook beter kan worden ingeschat. Zoals gesteld werden er werkgroepen opgericht met alle relevante actoren bij Justitie om op korte termijn tot een dergelijke risicotaxatietool te kunnen komen voor seksueel en intrafamiliaal geweld. We hopen tegen de zomer 2021 van start te kunnen gaan met gerichte proefprojecten. Na verloop van tijd kan dit dan ook worden uitgebreid naar ander misdrijven. De COL 15/2020 is inderdaad op 1 januari 2021 in werking getreden. Niettemin is er in de maanden voor de inwerkingtreding hard gewerkt aan het sensibiliseren van alle betrokken partners. De periode voorafgaand aan de inwerkingtreding is namelijk gebruikt om medewerkers op te leiden in het gebruik van het instrument, met name via videoconferentie.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. In mijn vraagstelling heb ik ook verwezen naar het aantal partners waaraan de vraag werd gesteld hoe ze een risicotaxatie uitvoerden en welke zaken zij opvolgden van mensen die langskwamen en het slachtoffer waren van gewelddaden door partners of ex-partners. Dat was een hallucinant hoog cijfer waarvan men niet eens wist dat het bestond. U zegt die partners te hebben gesensibiliseerd. Dat is een stap in de goede richting. We hebben daar nieuw cijfermateriaal over nodig, maar dat is misschien eerder iets voor een schriftelijke vraag. Zijn alle partners daar nu van op de hoogte? U zegt dat dit één jaar na de inwerkingtreding zal worden geëvalueerd. Ook stelt u dat partnergeweld nu al een prioriteit is voor de parketten. In de realiteit zie ik bij heel veel slachtoffers dat dit jaren blijft aanslepen en dat dit absoluut geen prioriteit is. Daarover moet u dringend de cijfers opvragen en nagaan of daaraan echt prioriteit wordt verleend. In de realiteit is dat niet zo. Die mensen blijven in de kou staan. Hoe langer de feiten geleden zijn, hoe meer de redenering wordt gemaakt dat het al lang niet meer is gebeurd, dat men met elkaar moet overeenkomen en dat men dan wel zal zien hoe het gaat. Dan kan het gebeuren dat er over een van die gevallen weer iets heel ergs in de krant staat, wat iedereen dan verschrikkelijk vindt. Die zaken moeten heel kort na de daad kunnen worden aangepakt, wat momenteel nog steeds niet het geval is. U zegt in de zomer een proefproject te zullen opstarten en dat de digitalisering ook een risicotaxatie zal toelaten. Wel, de risicotaxatie bestaat, maar momenteel wordt ze gewoon niet goed uitgevoerd. Daarvan moet dringend werk worden gemaakt. Daarover moet dringend worden samengezeten, met de nodige cijfers ter beschikking. Het is geen goed idee om nu nog eens, gelet op corona – waarvan iedereen de buik vol heeft en waardoor de nodige stresssituaties ontstaan – pas na een jaar te gaan kijken en evalueren. Dan is het kalf al verdronken.
Madame la présidente, monsieur le ministre, nous avons déjà eu plusieurs rapports de la Sûreté de l'État qui nous indiquaient la tension et la préoccupation quant aux activités des groupuscules et des mouvements d'extrême droite. Nous avons pu voir, dans l'édition du journal Het Laatste Nieuws de ce mardi 2 février, la révélation que le groupe Schild & Vrienden organise, pour ses membres, des camps d'entraînements armés à l'étranger, notamment sur le territoire européen. Il ressort des informations que non seulement ce mouvement organise ces entraînements, mais qu'il se constitue en milice et entraîne ses membres au maniement d'armes et à l'apprentissage de techniques de guerre. Je dois vous avouer que cette information est fortement inquiétante et questionne le danger qu'a toujours représenté et que représente encore aujourd'hui l'extrême droite en Belgique, pour notre État de droit et notre démocratie. Il ne peut être accepté ou toléré de voir se développer des milices armées sur notre territoire. Des mesures fermes doivent être prises en urgence. Elles doivent avoir pour fin et objectif, ni plus ni moins, que de dissoudre non seulement ces milices, mais également ce mouvement qui est dangereux pour notre démocratie. On ne peut en effet tolérer que de tels agissements restent impunis sur notre sol. Monsieur le ministre, vos services de renseignement ou les services de renseignement alliés vous ont-ils informés de ces agissements? Les membres de cette milice armée sont-ils suivis par ces mêmes services de renseignement? Des poursuites judiciaires à l'égard de ces mouvements et personnes sont-elles envisagées? Quels outils juridiques entendez-vous mobiliser afin d'assurer la protection de notre État de droit et de notre démocratie contre ces milices armées d'extrême droite?
Madame la présidente, cher collègue, vous posez quatre questions. Je vais vous fournir quatre réponses. Premièrement, l'OCAM et la Sûreté de l'État mettent en garde depuis un certain temps contre la progression de l'extrémisme de droite dans notre pays, et les services soulignent: le nombre croissant d'incidents et d'attaques à l'étranger ou non de l'extrémisme de droite; l'activité accrue des extrémistes de droite sur internet, également dans notre pays, qui peut être une indication du danger qui peut émaner des récits d'extrême droite; une augmentation observée dans les interventions et les suivis judiciaires dans le cadre des menaces potentielles émanant des extrémistes de droite dans notre pays; une volonté accrue d'agir de la part de divers mouvements ayant des liens avec la scène extrémiste. Il ne s'agit pas seulement d'observations des services. Nos services y travaillent. Les services collaborent, échangent des informations, font de la détection précoce et s'accordent sur la bonne approche au sein des fameuses task forces locales, des cellules de sécurité intégrale au niveau local, et du groupe de travail "Extrémisme de droite" présidé par l'OCAM. Si des infractions pénales sont établies, la justice prend des mesures. L'outil qui rend possible cette collaboration est la base de données commune, dite "liste des terroristes et extrémistes". Sachez que cette base de données contient actuellement une cinquantaine de personnes d'extrême droite. Vous n'êtes pas sans savoir que je ne peux pas commenter l'article paru hier dans Het Laatste Nieuws, dans lequel des cas individuels ont été expliqués. Par conséquent, je ne peux pas faire et je ne ferai pas de commentaire sur des cas individuels et/ou des enquêtes en cours. Je ne prendrai pas de risques, vous le comprenez. En réponse à votre deuxième question, je ne peux que confirmer que plusieurs personnes d'extrême droite qui participent à des formations paramilitaires sont suivies dans le cadre de la coopération au sein du plan Radicalisme. La Sûreté de l'État coopère avec les services partenaires étrangers sur la menace posée par l'extrême droite en général et par cet aspect en particulier, si nécessaire. La participation à une formation paramilitaire est généralement l'affaire de quelques individus et non de groupes. Certains des centres de formation fréquentés par des individus d'extrême droite sont de nature plus commerciale, tandis que d'autres sont d'inspiration d'extrême droite. Suivre une formation paramilitaire n'est pas nécessairement illégal. Certains centres de formation étrangers fréquentés par des militants belges d'extrême droite ne portent même pas le sceau de l'extrémisme et proposent leurs services à des organisations de bonne foi telles que des sociétés de surveillance ou des détectives privés. J'en viens à présent à votre troisième question. Comme je l'ai dit, je ne fais pas de commentaires sur les enquêtes en cours, en ce compris celles dans lesquelles la levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Parlement fédéral a été demandée. Quatrièmement, contrairement à des pays tels que l'Allemagne ou la France, la Belgique n'a ni la tradition ni la législation nécessaire pour interdire les groupes. Notre législateur estime qu'il s'agit là d'une restriction trop poussée du droit constitutionnel à la liberté d'association et de réunion. Cela ne signifie pas que nous ne poursuivons pas les membres de ces groupes et que nous ne les traduisons pas en justice. Prenons par exemple le procès contre Sharia4Belgium, dans le cadre duquel plus de 30 membres ont été poursuivis et condamnés, de même que les actions en justice contre Bloed, Bodem, Eer en Trouw en 2006, dans le cadre desquelles des membres de ces groupes ont été poursuivis et condamnés pour des crimes terroristes.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et je comprends parfaitement que comme ministre de la Justice vous ne puissiez évoquer un suivi en cours par les services de la Sûreté de l'État, ou des instructions en cours. Ce serait révéler des éléments qui sont sous le sceau du secret. Néanmoins, à l'instar de ce que vous avez évoqué pour Sharia4Belgium et d'autres, l'extrémisme violent, quel qu'il soit, qu'il soit inspiré par des thèses d'extrême droite ou par une idéologie philosophique ou religieuse détournée, doit être combattu sur notre territoire. Je suis allé rechercher l'exposé des motifs de la loi de 1934 qui interdit les milices privées. Les législateurs qui nous ont précédés indiquaient ceci, à l'époque: "Ces exhibitions d'uniformes tendent à une démonstration de force. En elle est incluse la menace du recours à la violence le jour où la force sera suffisante." Cette phrase éclaire cette législation qui a été prise en 1934, à l'orée de la montée du nazisme. On ne peut être insensible à cette lame de fond d'extrême droite qui monte en Europe, aux États-Unis, en Amérique latine, ni l'ignorer. Elle tend à devenir hégémonique. Lorsque je vois qu'aujourd'hui il y a des camps d'entraînement paramilitaires sur le territoire européen, je vous avoue toute mon inquiétude. Je sais votre détermination à combattre ces groupuscules d'extrême droite et je sais votre prudence, dans le cadre de l'État de droit, à ne pas pouvoir commenter ou affirmer qu'il existe des poursuites judiciaires. Je pense qu'il est nécessaire d'être sans ambiguïté à l'égard de ces personnes qui n'ont que faire de notre système démocratique et n'ont finalement l'ambition que de pouvoir le renverser dans l'espoir de l'avènement d'une société autre, où la cohésion sociale, qui nous est si chère, ne saurait être tolérée. Je vous demande instamment de mettre tout en place avec vos services pour veiller à nous défendre contre ce mal qui est aussi dangereux, voire plus dangereux car il est insidieux, que l'islam violent et radical.
Mijnheer de minister, interpellatie nr. 55000091I van mevrouw Dillen wordt uitgesteld tot volgende week, omdat ze vanwege medische omstandigheden niet aanwezig kon zijn.