J’informe l’Assemblée que M. Bruno Le Maire, M. Stéphane Travert, Mme Annick Girardin, M. Christophe Castaner, M. Mounir Mahjoubi, Mme Brune Poirson, Mme Geneviève Darrieussecq et M. Benjamin Griveaux, nommés membres du Gouvernement par décret du 21 juin 2017, ont été remplacés respectivement par Mme Séverine Gipson, M. Grégory Galbadon, M. Stéphane Claireaux, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Delphine O, M. Adrien Morenas, M. Fabien Lainé et Mme Élise Fajgeles.[[Applaudissements]]
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la confiance dans la vie publique (n° 98, 106, 102) et du projet de loi organique, adopté par le Sénat, pour la confiance dans la vie publique (n° 99, 105, 103). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, la confiance ne se décrète pas.
Elle se mérite !
La confiance se gagne, elle s’entretient. Elle naît et se développe surtout en raison du respect des engagements. Les deux textes dont vous êtes saisis, mesdames et messieurs les députés, déposés par mon prédécesseur M. François Bayrou,[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.– « Ah ! » sur les bancs du groupe LR]]
Vous le saluerez de notre part !
Je ne fais ici qu’énoncer une réalité ! Ces deux textes traduisent un engagement fort, pris devant les Français par le Président de la République, consistant à responsabiliser la vie politique et renouveler la représentation nationale. Cet engagement, le Gouvernement vous propose aujourd’hui de l’honorer par une réforme attendue, je crois, par tous nos concitoyens. Cette réforme répond à une exigence qui n’est nullement circonstancielle, même si elle prend de nos jours des formes nouvelles plus aiguës qu’auparavant. L’exigence de transparence, de probité et d’exemplarité des élus découle d’une nécessité sociale, politique et éthique qui trouve sa traduction dans un texte adopté de longue date au sein de la République française, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 15 précise que « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Ce principe de responsabilité, qui est au fondement de notre démocratie, a structuré toute notre histoire politique ; toutefois, depuis quelques années, des exigences nouvelles sont apparues, traduisant une modification du rapport au pouvoir, à la politique et à la représentation. La société demande à chacun de nous davantage de transparence, de rigueur et d’éthique et parfois même un renouvellement de nos pratiques, qui sont réinterrogées. Hier encore, par tradition ou par habitude, on acceptait de couvrir d’un voile plus ou moins épais de petits compromis avec les exigences éthiques. Nos concitoyens eux-mêmes, d’ailleurs, n’étaient pas toujours choqués par des pratiques qui leur semblent aujourd’hui intolérables. On peut regretter, peut-être, cette époque révolue. On peut aussi s’accommoder, bon gré mal gré, de certaines évolutions. On peut surtout appeler de ses vœux de véritables évolutions et de véritables innovations dans ce champ éthique. En cette matière comme dans d’autres, nous sommes tenus par la volonté des citoyens. Celle-ci doit naturellement trouver sa traduction dans l’État de droit, dans les principes de la démocratie représentative et dans le respect d’un principe fondateur de notre République, celui de la séparation des pouvoirs. Le législateur a pris la mesure de ces exigences nouvelles en adoptant en 2013 et en 2016 plusieurs textes relatifs à la transparence et à la lutte contre la corruption. De ce point de vue, il faut lui rendre hommage, d’autant plus que le Parlement a pris de son côté certaines initiatives. Ainsi, dès 2011, votre assemblée, mesdames et messieurs les députés, s’est dotée d’un code de déontologie et d’un déontologue, et ces mesures en ont annoncé d’autres. Les deux assemblées ont ainsi déjà pris la mesure de l’enjeu éthique et accompli de grands progrès. Il reste cependant du travail pour restaurer la confiance si nécessaire que portent les citoyens à leurs représentants. Telle est l’ambition de cette réforme, qui ne prétend en aucun cas faire œuvre de moralisation. D’ailleurs, vous ne m’entendrez jamais employer ce terme, car les dispositions qui vous sont soumises ne se veulent en aucun cas stigmatisantes. La morale, ce n’est pas le droit, mais un concept contingent susceptible de changer au fil du temps. Or nous visons ici à élaborer un corpus de règles acceptées, partagées et fondées sur une éthique républicaine commune. Au fond, la volonté du Gouvernement est très simple. Nous voulons fixer des règles plus claires, pour les élus comme pour tous les responsables politiques. Ces règles constitueront, à n’en pas douter, la meilleure des garanties pour chacun d’eux. En effet, nous disposerons ainsi des repères nécessaires et d’un cadre juridique et déontologique permettant de faire face à des situations parfois très complexes. Notre projet n’est donc ni punitif, ni stigmatisant, ni vindicatif. Il consiste à faire en sorte que les élus, qui démontrent quotidiennement, dans leur écrasante majorité, leur engagement, leur honnêteté et leur rigueur, ne soient plus cloués au pilori en raison du comportement de quelques-uns. Tel est l’acte de confiance que nous vous proposons. Il s’articule autour de quatre axes. Le premier axe permet de sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent aux exigences de la probité en leur interdisant d’accéder aux fonctions électives. Le deuxième permet de mieux prévenir les conflits d’intérêts et d’y mettre fin. Le troisième propose de rompre avec des pratiques qui ne sont plus acceptées par les citoyens. Enfin, le dernier axe de ces deux projets de loi entend renforcer le contrôle sur les comptes des partis tout en leur offrant, ainsi qu’aux candidats, un accès aux financements plus facile qu’auparavant. Tels sont les quatre axes que je vais à présent vous présenter, mesdames et messieurs les députés, avant de laisser la place au débat. Le premier axe consiste donc à sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent aux exigences de la probité et à les empêcher d’accéder aux fonctions électives. Les textes créent tout d’abord une sanction d’inéligibilité pour manquement à la probité. Il s’agit de l’un de leurs points les plus importants : la création d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour quiconque manque aux exigences de la probité. Le Gouvernement propose que les juridictions répressives soient tenues de prononcer cette peine, sauf décision contraire spécialement motivée. Ainsi, quiconque ayant démontré ne pas remplir les conditions de dignité essentielles à l’exercice d’un mandat serait écarté par principe des fonctions électives. Chacun ici sait qu’un débat a été ouvert sur cette question. La commission des lois a souhaité substituer à ce dispositif un mécanisme auquel le Gouvernement avait renoncé pour des motifs de constitutionnalité. En interdisant automatiquement, sans qu’une juridiction ne se prononce, à ceux qui ne disposent pas d’un casier judiciaire vierge – le fameux B2 – de se présenter aux élections, on porte atteinte au principe de nécessité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe d’individualisation des peines qui en découle. Après des échanges et une réflexion approfondis sur ce point, le groupe La République en marche a pris une initiative que je juge bienvenue. Nous pourrons ainsi nous accorder sur un texte alliant réalisme, efficacité et respect des principes constitutionnels. Dans un registre proche mais avec un enjeu différent, la commission des lois a adopté un amendement permettant au Président de la République et au Premier ministre de vérifier si une personne pressentie pour entrer au Gouvernement dispose bien d’un casier judiciaire vierge.
Bon courage !
Le Gouvernement est favorable à cette mesure et proposera simplement une réécriture du dispositif afin de s’assurer de sa pleine constitutionnalité. Toujours sur ce point de la probité, le texte permet d’interdire aux parlementaires qui ne justifient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales de rester en fonction. Une attestation fiscale sera délivrée au parlementaire et au déontologue de l’Assemblée, comme l’a souhaité opportunément votre commission des lois. Cette attestation indiquera si le parlementaire a respecté ou non ses obligations fiscales. Ce dernier sera alors tenu, comme tout citoyen, de se mettre en conformité avec ces obligations. En cas de refus, le bureau de l’Assemblée saisira le Conseil constitutionnel, qui pourra prononcer la démission d’office du parlementaire et son inéligibilité. Ces dispositions d’inégibilité, mesdames et messieurs les députés, sont particulièrement rigoureuses. Elles s’articulent avec des règles nouvelles visant à prévenir et sanctionner les conflits d’intérêts, tout en préservant le bien le plus précieux pour les élus : leur indépendance. C’est le deuxième axe des textes qui vous sont proposés : prévenir les conflits d’intérêts et y mettre fin. Tout d’abord, et ce sont des dispositions importantes, les obligations de transparence pesant sur le Président de la République et les candidats à la présidence de la République sont renforcées. Chaque citoyen pourra juger de l’évolution du patrimoine du chef de l’État entre le début et la fin de son mandat, grâce à un avis publié par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. Le Sénat a ajouté une disposition imposant aux candidats à l’élection présidentielle une déclaration d’intérêts et d’activités, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Le Gouvernement y est favorable. Par ailleurs, les textes proposent de mieux définir la notion de conflit d’intérêts pour les parlementaires. Le Gouvernement, en effet, a le souci de ne pas mettre les parlementaires qui exercent d’autres responsabilités – je pense notamment aux fonctions électives qui peuvent les conduire à assumer un autre intérêt public, par exemple d’ordre local – dans l’impossibilité récurrente de participer aux travaux du Parlement. Votre commission des lois a fait un autre choix, en estimant que la confrontation des intérêts publics pouvait être constitutive d’un conflit d’intérêts. Le Gouvernement estime que la définition qu’il proposait initialement était de nature à mieux préserver les droits des parlementaires, tout en offrant un cadre rigoureux pour prévenir les conflits d’intérêts.
Bien sûr !
Nous devrons donc, c’est bien légitime, ouvrir un débat sur ce point. Mais quelle que soit la définition que vous retiendrez, il appartiendra à chaque assemblée de préciser les règles internes de prévention et de traitement des situations de conflit d’intérêts. L’un des points importants des textes qui vous sont soumis réside d’ailleurs dans la création d’un registre public des déports. De même, le rôle du déontologue, que Mme la rapporteure souhaite renforcer, sera essentiel en la matière. Par ailleurs, les incompatibilités relatives à l’activité de conseil seront étendues et renforcées. À l’heure actuelle, seule existe l’impossibilité pour un parlementaire de commencer pendant son mandat une activité de conseil. Cette interdiction ne s’applique d’ailleurs pas aux professions libérales réglementées, comme celle d’avocat. Cette disposition est apparue très insuffisante au Gouvernement, en raison des conflits d’intérêts potentiels liés à l’exercice de cette activité. Le dispositif est donc complété selon plusieurs axes. Tout d’abord, un axe temporel, puisqu’un parlementaire ne pourra commencer à exercer ces activités pendant son mandat et devra cesser celles débutées dans les douze mois qui précèdent le début de son mandat. Un deuxième axe s’attache au périmètre des fonctions exercées, puisque la dérogation qui s’applique aujourd’hui pour les professions réglementées est supprimée. Enfin, le dernier axe est relatif à la nature des fonctions exercées. Le dispositif proposé par le Gouvernement en matière d’encadrement des activités de conseil assure une conciliation entre l’indépendance des élus, la prévention des risques de conflit d’intérêts et la liberté d’entreprendre, qui doit être reconnue à tout parlementaire comme elle l’est à tout citoyen. Les dispositions prévues devraient permettre d’éviter les écueils constitutionnels mis en évidence par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 octobre 2013, qui avait alors censuré une interdiction trop générale posée par le texte soumis à son contrôle. J’ajoute, et c’est très important, qu’il ne s’agit nullement d’interdire aux parlementaires d’exercer d’autres activités professionnelles compatibles avec leur mandat. Si nous le faisions – mais cela n’est pas notre intention – nous nous exposerions à une censure constitutionnelle. Le troisième axe des projets qui vous sont soumis entend mettre fin à des pratiques qui étaient acceptées hier, mais qui ne le sont plus aujourd’hui. Ces dispositions concernent les emplois familiaux, l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – et la réserve parlementaire. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles a émergé la question des emplois familiaux. Le Gouvernement a proposé de mettre fin à cette pratique, aussi bien pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires et les exécutifs locaux. Cette pratique ne semble en effet plus tolérable aujourd’hui : c’est un fait social, qu’il faut prendre en considération. Tout recul en la matière serait très mal perçu de nos concitoyens. La commission des lois a réajusté le périmètre des personnes concernées par cette interdiction, en restreignant un peu la dimension du cercle familial. Le Gouvernement n’y voit pas d’obstacle, les dispositifs déontologiques de votre assemblée prenant le relais au-delà du cercle familial envisagé en cas de conflits d’intérêts. Parallèlement, le Sénat puis votre commission des lois ont pris d’heureuses initiatives pour faire progresser la situation générale des collaborateurs parlementaires, dont le travail à vos côtés est tout à la fois considérable et indispensable. C’est là une excellente chose et le Gouvernement soutiendra ces évolutions. J’en viens à l’IRFM. Dans un souci de transparence concernant les frais engagés par les parlementaires dans l’exercice de leur mandat, le Gouvernement avait prévu la disparition de cette indemnité, remplacée par un remboursement de ces frais sur une base réelle et sur présentation de justificatifs. Un dialogue, dense, s’est noué sur ce sujet, d’abord avec le Sénat puis avec votre commission des lois. Le dispositif qui a été adopté par la commission des lois, précisant celui adopté par le Sénat, me semble rigoureux et opérationnel, comme le souhaitait M. le président de l’Assemblée nationale. Des lignes claires seront donc tracées pour déterminer ce qui relève ou non des frais de mandat. Des mécanismes de contrôle seront organisés. L’ensemble du processus, et nous reviendrons bien entendu sur son détail, s’effectuera dans le respect de l’autonomie des assemblées et avec l’intervention du déontologue. Le Gouvernement se réjouit du travail qui a été conduit sur ce point très délicat. Enfin, le projet de loi organique propose aussi de mettre fin à la pratique actuelle de la réserve parlementaire. Ce sujet, très discuté, suscite beaucoup d’interrogations, chez les députés comme chez les sénateurs. Pour aborder cette question délicate, il faut revenir aux quelques principes simples qui ont conduit le Gouvernement à proposer la suppression de cette réserve. Cette question me semble en effet renvoyer à celle, plus large, du rôle du Parlement et du rapport des parlementaires au territoire au sein duquel ils sont élus. Je rappelle ici que si les parlementaires sont élus dans une circonscription, ils ne sont pas les élus de leur circonscription, mais de la nation tout entière ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Un député de la nation est ancré dans son territoire !
Chers collègues, comment pensez-vous être réélus dans cinq ans ?
Le peuple, c’est le peuple ! Pas le peuple d’une circonscription !
Mme la garde des sceaux seule a la parole.
En outre, l’article 24 de la Constitution détermine précisément les missions des assemblées, qui sont au nombre de trois : voter les lois, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. La Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d’une dotation budgétaire qu’ils attribueraient pour financer telle ou telle action. D’ailleurs, son article 40 traduit une idée assez proche en interdisant les initiatives parlementaires entraînant une dépense des deniers publics.
C’est n’importe quoi !
La pratique de la réserve résulte d’une convention entre le Gouvernement et les parlementaires pour passer outre cette interdiction prévue par l’article 40. C’est, en tout cas, ce qui la distingue initialement de la réserve ministérielle, dont le montant est d’ailleurs très modeste.[[« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et LC]]
Mais que l’on protège !
Et le parallélisme des formes ?
Nous y reviendrons au cours du débat.
Pour la maintenir…
J’entends les arguments de ceux qui souhaitent le maintien de la réserve parlementaire : nous en reparlerons également à l’occasion de l’examen de l’article 9. Mais clairement, le Gouvernement estime qu’il faut rompre avec cette pratique, et en cela, il a été suivi par votre commission des lois. Le dernier axe des réformes qui vous sont proposées renforce les contrôles sur les comptes des partis politiques, tout en leur offrant, ainsi qu’aux candidats, un accès plus facile aux financements. Ces dispositions permettent de donner corps à l’exigence du pluralisme de la vie politique. Les partis politiques dépendent aujourd’hui largement du financement public. Cependant, les règles qui s’appliquent à eux n’offrent pas toutes les garanties contre les abus ou les dérives. Elles sont par ailleurs assez peu favorables au renouvellement de la vie politique et au pluralisme. Il est donc proposé de renforcer les comptes des partis politiques et des campagnes électorales, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la Constitution selon lequel les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. En ce sens, quatre axes sont proposés. D’abord, le mandataire financier du parti recueillera l’ensemble des ressources reçues par ce dernier et non plus seulement les dons. Les partis politiques devront d’ailleurs tenir une comptabilité, selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables. Ensuite, le financement des partis et des campagnes électorales sera mieux encadré quant aux prêts des personnes physiques, afin d’éviter les dons déguisés. En contrepartie, et c’est le troisième point, l’accès au financement par les candidats et les partis politiques sera amélioré grâce à l’intervention d’un médiateur du crédit. Enfin, le Gouvernement souhaite la création d’une structure, ou d’un dispositif pérenne de financement, la « banque de la démocratie », afin de pallier les carences du financement bancaire privé. Sur ce point, la commission des lois a adopté l’amendement de rétablissement proposé par le Gouvernement. Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, je vous ai présenté à grands traits l’économie générale de cette réforme à laquelle le Gouvernement est vivement attaché. Votre commission des lois a adopté un certain nombre d’amendements qui permettent d’améliorer la lisibilité de ces deux textes tout en préservant leur cohérence. À cet égard, je voudrais saluer le travail considérable, difficile et remarquable de Mme Yaël Braun-Pivet, votre rapporteure. Je voudrais également saluer les travaux de votre commission des finances, sous la responsabilité de son rapporteur général, M. Joël Giraud, qui s’est penchée sur quelques points clés de nos deux textes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] [[Mêmes mouvements]]
Il est champion de la réserve !
L’ensemble des dispositions que le Gouvernement soumet à votre examen, telles qu’amendées par vos soins, entendent servir la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence, de justice et d’éthique. Vous le savez, ces mesures seront complétées par la réforme constitutionnelle dont le Président de la République a présenté les grandes lignes lors de son discours au Congrès de Versailles, le 3 juillet dernier. Il s’agit ici d’un premier acte fondateur, inaugural, essentiel, de cette volonté de rétablir un lien de confiance entre les Français et leurs élus. Nous devons donc nous retrouver, me semble-t-il, autour de propositions fortes, réalistes, lisibles et cohérentes, qui répondent au besoin de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, tout en respectant l’action parlementaire et le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. C’est la voie ambitieuse que le Gouvernement vous propose d’emprunter en faisant sien ce mot de Beaumarchais, « Tout ce qui inspire la confiance, cimente l’estime, et augmente la bonne opinion ». Je vous souhaite, mesdames et messieurs les députés, un excellent travail.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général et rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, 77 % des Français jugeraient les parlementaires corrompus, et 72 % d’entre eux porteraient un jugement similaire sur le pouvoir exécutif. Telles étaient, à la fin de l’année 2016, les conclusions de l’enquête annuelle réalisée par Transparency International France sur la perception de la corruption en France. Les études d’opinion se succèdent et, malheureusement, se ressemblent. Que pouvons-nous faire collectivement pour modifier la perception qu’ont nos concitoyens de leur classe politique ?
Rechercher les corrupteurs !
Dans quelle mesure pouvons-nous, individuellement et collectivement, restaurer la confiance ? Car à travers la confiance, c’est la démocratie qui est en jeu. Durant nos longs débats en commission, certains commissaires ont évoqué la vertu, celle célébrée par les Pères fondateurs de la République, qui avaient remplacé la vieille noblesse de naissance par la noblesse de l’engagement républicain, celle de l’acte et de l’abnégation.
On peut être les deux, n’est-ce pas monsieur de Rugy ?[[Sourires]]
Ça te fait rire, la vertu, ci-devant ?
C’est aussi de cela que parlent ces textes. Nos concitoyens doutent de la probité des responsables politiques alors que plus de 600 000 élus font preuve au quotidien, dans notre pays, d’un dévouement totalement désintéressé pour l’intérêt commun, la chose publique, les affaires de la cité, le bien-être de tous et les valeurs qui nous unissent. Il nous incombe, collectivement, d’être à la hauteur de l’attente immense des citoyens qui nous ont récemment apporté leurs suffrages. Cette confiance nous oblige et nous en sommes redevables. Pour une grande partie d’entre nous, élus pour la première fois, ces textes revêtent une dimension symbolique particulière. Ils traduisent des propositions que nous avons portées pendant la campagne, ils sont au cœur de notre engagement politique. Il convient néanmoins de faire preuve d’humilité : ces textes s’inscrivent dans un long processus législatif. De nombreuses lois, visant à rendre plus vertueuses les modalités de fonctionnement de notre démocratie, ont déjà été adoptées par le passé. D’autres sont encore à venir. Je pense en particulier à la révision constitutionnelle que nous aurons bientôt à connaître. Le Gouvernement a souhaité que ces deux projets de loi soient soumis au Parlement dès le début de la législature, honorant un engagement important pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale. Les dispositions phares de ces deux textes répondent aux attentes de nos citoyens et doivent rapidement trouver place dans notre droit positif. Cette célérité est déjà une réponse politique forte car aucun atermoiement ne nous aurait été, semble-t-il, pardonné. Nous avons procédé à de très nombreuses auditions. Au sein de la commission des lois et sous l’excellente présidence de Stéphane Mazars, nous avons pris le temps nécessaire à la discussion, qui aura duré près de dix-sept heures. Nous avons été attentifs aux contributions des acteurs de la société civile, notamment par le biais d’une consultation citoyenne sur une plateforme participative. Les textes présentés par le Gouvernement avaient leur cohérence et leur lisibilité, sur le plan politique et juridique. Le Sénat a choisi d’élargir leur périmètre. Pour notre part, nous avons considéré qu’il était préférable d’affiner le dispositif initial. Les textes finalement adoptés par la commission des lois reflètent cette ligne de conduite. Ils visent tout d’abord à accroître les garanties de probité dans l’exercice des mandats électifs. Ils tendent par ailleurs à modifier les conditions d’exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes et plus conformes aux principes de fonctionnement d’une démocratie moderne. Ils comportent enfin un volet relatif au financement de la vie politique. Apporter de nouvelles garanties de probité est le premier enjeu de ces textes. Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, il est ainsi prévu d’étendre le champ des incompatibilités mais également d’améliorer leurs conditions de traitement. La notion même de conflit d’intérêts est désormais consacrée dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et non plus seulement dans leurs règlements respectifs. Les dispositions de cette ordonnance sont également modifiées afin de prévoir la mise en place d’un registre des déports au sein de chacune des deux chambres. Le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens ainsi que des membres du Gouvernement est également renforcé. Les textes introduisent de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité. Je crois que ce point recueille un consensus général. La commission a cependant remplacé le dispositif de peine complémentaire présenté par le Gouvernement par une exigence d’absence de certaines mentions de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Si cette disposition a le mérite d’être claire, elle présente sans doute un risque d’inconstitutionnalité dont nous pourrons reparler au cours des débats. La commission est revenue, à l’initiative du Gouvernement, sur une disposition introduite par le Sénat qui visait à circonscrire le délit de prise illégale d’intérêt et qui nous paraissait contraire à l’esprit même de ces projets de loi. Modifier les conditions d’exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes est le deuxième enjeu de ces textes. À ce titre, le mécanisme de la réserve parlementaire, qui reposait jusqu’à présent sur des décisions d’attribution de subvention prises individuellement et discrétionnairement, est supprimé.
Il y avait un contrôle.
En parallèle, nous avons informé le Gouvernement de notre volonté de mettre en place un système différent destiné au financement des projets d’investissement des collectivités locales et des associations, afin que ces dernières ne soient pas pénalisées.
Le Gouvernement a fermé la porte.
De même, nous avons arrêté, à l’instar des sénateurs, le principe de la suppression de l’indemnité représentative des frais de mandat. La traçabilité, le contrôle des dépenses engagées par les parlementaires dans l’exercice de leur mandat, ainsi que la certification de leurs comptes, doivent conduire à écarter toute suspicion d’usage irrégulier de ces fonds. Le bureau de chacune des assemblées est ainsi invité à redéfinir les régimes de prise en charge de ces frais et arrêter la liste des frais éligibles.
Quand le bureau est pluraliste !
Je me réjouis que, sur ce point, nous n’ayons pas été loin de recueillir l’unanimité en commission. Autre mesure importante : nous avons adopté un régime d’encadrement des emplois des collaborateurs de ministres, de parlementaires et d’élus locaux, qui s’articule autour de l’interdiction pure et simple des emplois familiaux concernant les membres de la famille proche, sous peine de sanction pénale et financière, et d’un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Parallèlement et à la suite du Sénat, nous avons tracé les contours d’un statut des collaborateurs parlementaires et clarifié leurs conditions de licenciement en les rendant plus protectrices. C’est un message important de reconnaissance que le Parlement envoie ainsi à celles et ceux qui travaillent dans l’ombre des députés et des sénateurs. Ils ont injustement été montrés du doigt au cours de ces derniers mois alors qu’ils souffraient déjà d’une forte précarité. Enfin, le projet du Gouvernement contient un volet relatif aux modalités de financement de la vie politique auquel la commission a souscrit. Il définit de nouvelles mesures d’encadrement et arrête le principe de la création d’un médiateur du financement des candidats et des partis politiques. Dans un même temps, il crée les conditions de la mise en place d’une banque de la démocratie, destinée notamment à faciliter l’accès au crédit pour les candidats. Pour conclure, permettez-moi de remercier tous les députés qui ont pris part à nos travaux, au cours des auditions et en commission. Je remercie l’opposition dans toutes ses composantes. Qu’il me soit aussi permis de remercier la majorité et d’avoir une pensée particulière pour Naïma Moutchou et Paula Forteza, à qui je redis toute ma confiance, ma reconnaissance et mon amitié.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Mais si nous débattons aujourd’hui de ces textes, c’est aussi grâce au travail remarquable, aussi bien par sa qualité que par sa quantité, des administrateurs et de l’ensemble des agents de la commission. Ils ont œuvré sans compter leurs heures et je les en remercie. La commission des lois a bien travaillé. Rapporter en son nom est un honneur, tout comme la présider. Je salue à cet égard ceux qui l’ont présidée avant moi, avec une pensée particulière pour Mme Catherine Tasca, qui fut la première femme à occuper cette fonction, ainsi que pour M. Jean-Luc Warsmann, dont chacun connaît la grande compétence et dont je me félicite qu’il siège encore parmi nous.
Et Jean-Jacques Urvoas ? Et Dominique Raimbourg ?
Je me réjouis des débats à venir dans cet hémicycle. J’espère qu’ils aboutiront à un large consensus autour de ces deux lois et qu’ils nous aideront à tisser ensemble les fils de la confiance avec nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la commission des finances s’est donc saisie pour avis de quatre articles des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie publique, portant sur des sujets en lien avec ses compétences. Il s’agit tout d’abord des articles 1ᵉʳ ter et 12 du projet de loi ordinaire. Tandis que le premier se rapporte à ce qu’il est convenu d’appeler de façon caricaturale le « verrou de Bercy », l’article 12 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie ». Il s’agit par ailleurs des articles 9 et 13 du projet de loi organique qui concernent la réserve parlementaire. Commençons par l’article 1ᵉʳ ter du projet de loi ordinaire, introduit en séance par le Sénat avant d’être supprimé par la commission des lois de l’Assemblée la semaine dernière. Cet article tendait à supprimer le verrou de Bercy, c’est-à-dire la subordination de l’engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale. Il instaurait ainsi une exception au principe en permettant au juge de s’auto-saisir d’une infraction fiscale connexe à d’autres infractions faisant l’objet de poursuites. Ce débat revient régulièrement. Notre assemblée s’est prononcée avec constance en faveur du maintien du monopole de Bercy, donc du statu quo , notamment en 2013 puis à deux reprises en 2016. La commission des lois a adopté la même position la semaine dernière en supprimant l’article 1ᵉʳ ter, à une courte majorité il est vrai. Nous pouvons toutefois comprendre la logique qui sous-tendait cet article : donner une plus grande liberté d’action au juge et mieux réprimer les fraudes fiscales les plus graves pour toutes les catégories de contribuables. Pour autant, nous devons bien mesurer les conséquences d’une remise en cause du dispositif actuel, notamment en termes de recouvrement des amendes et de majoration fiscale ainsi que d’égalité de traitement des contribuables. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des finances d’approfondir le sujet, au-delà des postures de principe, afin de pouvoir trancher ce débat sereinement et en connaissance de cause. Un rapport d’information confié à deux co-rapporteurs nous éclairera, avant le débat sur la loi de finances rectificative, sur les mesures susceptibles de corriger ce dispositif.
Ça fait des années qu’on entend ça !
À ce stade, le maintien de la suppression de l’article 1ᵉʳ ter me paraît de bonne politique. J’en viens à la réserve. Ce sujet est très controversé...
Vous êtes un spécialiste !
…et c’est naturel car il soulève deux questions cruciales : d’une part, celle de la conception que nous avons de notre mandat et de notre lien avec les territoires ; d’autre part, celle de l’adéquation des moyens aux missions des acteurs locaux. J’ai proposé de retenir trois principes pour guider notre réflexion : plus de transparence, moins de clientélisme et plus de solidarité. Au nom de la transparence, la commission suggère, en concertation avec la présidente de la commission des lois, d’améliorer le dispositif proposé par le Sénat, dans deux directions : d’abord en amont, avec la publication d’une liste provisoire des subventions proposées, permettant à tous les parlementaires comme aux citoyens d’en prendre connaissance avant le vote, lors des débats budgétaires, du montant global de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement local ; ensuite en aval, avec un meilleur compte rendu de l’utilisation des crédits. La commission a également travaillé sur le ciblage des bénéficiaires et des projets éligibles à ces subventions. La volonté de ne pas donner prise au soupçon de clientélisme, qu’il soit fondé ou infondé, nous a conduits à faire nôtre la solution claire prévue par le texte du Gouvernement et de la commission des lois : la suppression de la pratique, même rénovée, de la réserve parlementaire.
Et la réserve ministérielle ?
Le troisième principe – une plus grande solidarité – guidera nos travaux lors de l’examen du projet de loi de finances. C’est le cadre pertinent pour réaffecter les crédits de la réserve, qui s’élèvent à 146 millions d’euros en 2017.
Promesses, promesses !
Certains peuvent trouver vain ou indécent de s’interroger sur l’usage de 146 millions quand on demande aux collectivités une participation de plusieurs milliards au redressement des comptes publics.
Tout à fait !
Il est pourtant de notre responsabilité de définir la meilleure affectation possible de ces crédits. La commission des lois a supprimé l’article 15 du projet de loi ordinaire qui accroissait le rôle des parlementaires dans les commissions départementales de DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – au motif que ces derniers y sont déjà représentés et qu’il ne leur appartient pas de supplanter les élus locaux dans l’attribution de subventions locales. Quoi qu’il en soit, nous devons traduire, dans les critères d’attribution des dotations aux collectivités, notre vision nationale de l’équilibre entre les territoires. Je vous propose les axes de travail suivants. D’abord, créer une dotation de solidarité locale pour les communes et les associations, en ciblant les collectivités de moins de 20 000 habitants, comme c’est le cas pour la DETR ; cette dotation devra être articulée avec la réflexion sur l’équilibre entre communes rurales et urbaines en matière de dotation globale de fonctionnement. Ensuite, attribuer à cette dotation un montant équivalent à celui des crédits des réserves parlementaire et ministérielle. J’insiste sur ce point : il ne serait pas honnête de prôner la transparence puis la suppression de la réserve parlementaire en laissant dans une totale opacité la réserve ministérielle. .[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LR]]
Eh oui !
Si on supprime l’une, on supprime l’autre !
C’est la même !
Une instance départementale collective, qui devra être ouverte aux parlementaires, sera chargée de sélectionner les projets pouvant en bénéficier. Et une part de cette dotation devra être réservée au soutien à la vie associative. Enfin, s’agissant de la banque de la démocratie, nous avons souhaité maintenir la suppression de l’habilitation demandée par le Gouvernement, que la commission des lois a choisi de rétablir. La commission des finances a estimé en effet que le dispositif prévu dans le projet de loi pour améliorer le financement politique était déjà très complet, et que la nouvelle structure proposée pouvait faire double emploi avec le médiateur du financement politique. Il nous a également semblé préférable d’attendre les conclusions de la mission que vous avez confiée, madame la ministre, à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration, afin de pouvoir en débattre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, « Si vous voulez détruire l’avarice, commencez par détruire le luxe qui en est la source » : ces mots de Cicéron, prononcés il y a maintenant deux mille ans, résonnent particulièrement à nos oreilles…
Cicéron était très riche !
…car ils font écho intimement à la réalité contemporaine de notre pays et, plus largement, du monde. Nous vivons dans une société profondément inégalitaire. L’argent seul est synonyme de réussite sociale. La valeur d’une personne est aujourd’hui appréciée à l’aune de son seul revenu ou de son patrimoine.
Nous ne sommes pas tous Macron !
Jamais les écarts de fortune n’ont été aussi grands. Les riches sont toujours plus riches, les pauvres, toujours plus pauvres. Les écarts ne cessent de s’accroître : la fortune des 1 % les plus riches a dépassé celle des 50 % les plus pauvres. En vingt ans, les revenus des plus riches ont progressé 182 fois plus rapidement que ceux des plus pauvres.
Il a raison !
Ces hyper-riches voient leurs revenus et leur patrimoine s’envoler. Les écarts de richesse s’accroissent de façon exponentielle. Mais que font-ils de leur richesse ? Est-elle utile écologiquement ou socialement ? Prenons un exemple pour en juger : la « guerre des yachts ». Elle a commencé en 1997 quand le milliardaire Leslie Wexner a inauguré son yacht long de 96 mètres, soit 33 de plus que son principal rival. Aujourd’hui, on assiste à une véritable compétition sur l’eau. Pour y tenir son rang, il faut être prêt à dépenser 330 millions d’euros et à rivaliser d’imagination en matière d’équipement intérieur.
Cela ne concerne personne ici !
À ce jeu, le milliardaire Paul Allen est relativement doué : il possède un yacht de 126 mètres de long, équipé d’un terrain de basket, d’un héliport, d’une salle de cinéma et d’un sous-marin en fond de cale.[[Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR]]
Cela ne concerne pas les députés !
C’est l’argent corrupteur !
Seul M. Lachaud a la parole. Poursuivez, monsieur le député.
L’argent n’est plus caché, il faut l’exhiber. Thorstein Veblen, économiste du XIXᵉ siècle, expliquait fort justement que la possession de la richesse est un moyen de différenciation. Elle n’a pas vocation à répondre à un besoin matériel – ce qui est aisément assumé – mais à conférer une distinction provocante, ce qui suppose d’exhiber les signes d’un statut supérieur.
Et voilà !
C’est du bavardage !
Cela nourrit une consommation ostentatoire et un gaspillage généralisé. Car que reste-t-il à acheter après les yachts que je viens de décrire ? Autre chose, n’importe quoi, car la satiété ne connaît pas de limite dans une compétition somptuaire. Au-delà de l’indécence sociale, ces comportements posent un problème pour la survie même de notre écosystème. En effet, nous ne sommes pas dans une période neutre de l’humanité : son existence même est menacée car nous utilisons chaque année plus de ressources que notre planète n’en produit. L’écosystème humain doit être préservé. Une bifurcation de notre modèle de société est indispensable pour assurer notre survie. Pourtant, cette classe dirigeante prédatrice et cupide, l’oligarchie, est un obstacle sur ce chemin. Aucun projet, aucun idéal ne la guide. Au XIXᵉ siècle, l’exploitation du prolétariat était justifiée par le sentiment d’incarner le progrès scientifique ou encore les idéaux humanistes des Lumières. Après-guerre, il fallait défendre la liberté face au contre-modèle totalitaire. Mais aujourd’hui, à l’heure de la fin de l’histoire, l’idéologie capitaliste ne sait plus que s’autocélébrer.
Et à l’époque de Staline ?
Reprenant les paroles de Mme Thatcher, l’oligarchie, qui étend son pouvoir dans tous les domaines, prétend qu’il n’y a pas d’alternative : pour en finir avec l’injustice, il suffit d’accroître toujours plus la fortune des riches. Cette prétendue utilité économique de l’oligarchie ne sert que sa propre reproduction. Le nombre de pauvres et les inégalités en sont la preuve criante. Pourtant, le mode de vie de ces hyper-riches est érigé en modèle pour la société alors même qu’il contribue à sa destruction. C’est le président Macron, alors ministre du soi-disant ennemi de la finance, François Hollande, qui résumait cette injonction en une phrase éclairante : « Il faut des jeunes Français qui aient envie de devenir milliardaires ». Cette phrase s’inscrit dans la lignée du président Sarkozy, le président à la Rolex,…[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Et Chavez ?
…dont le conseiller affirmait que si, à 50 ans, on ne possédait pas de Rolex, on avait raté sa vie. L’argent, l’argent voilà l’horizon que les dirigeants de ce pays fixent à notre jeunesse ![[Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR]]
Et Lula ?
Voilà d’où vient la corruption de ce pays ! Voilà les comportements qu’il faut combattre ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Le plus grand corrupteur est au pouvoir, c’est l’argent roi !
La propriété, c’est le vol.
Lorsque l’on s’attaque à un mal, il faut en arracher les racines, sinon il repousse. Et pourtant, cette lutte, madame la garde des sceaux,…
C’est la lutte finale !
…il n’en est absolument pas question dans ce projet de loi. Pire, les avancées que les sénateurs avaient osé introduire contre l’avis du Gouvernement – les insensés ! – ont été systématiquement supprimées à la demande du Gouvernement.
Sur ce point, il a raison !
Ce projet de loi n’est absolument pas à la hauteur des enjeux.
Je suis d’accord.
Peut-être parce qu’il s’agit d’une loi de moralisation, bien que vous refusiez ce terme, madame la ministre. En effet, la moralisation consiste à rendre les actions conformes à certains principes. Mais la définition de la morale est collective, et floue : est moral ce qui est socialement acceptable. Or la société accepte beaucoup de choses, pourvu qu’elle y soit habituée et qu’elle les considère comme normales. Et dans notre société, il est normal de s’enrichir à outrance. Pire encore, la morale relèverait de l’appréciation personnelle de ce qui est socialement acceptable. La morale finit par être ma morale, ce que j’estime moral de faire. Dit ainsi, on comprend mieux l’échec de tous ceux qui ont voulu moraliser le capitalisme. La loi de moralisation vise à rendre acceptable ce qui ne l’est pas pour le moment, soit en limitant certaines pratiques, soit en renforçant certains contrôles pour rendre les pratiques conformes aux attentes du plus grand nombre. Il s’agit de changements dictés par les attentes d’une société et non par ce qu’il faudrait faire. Il s’agit davantage d’éviter les affaires – je n’y reviens pas – que de rendre la vie publique conforme à ce qu’elle devrait être. Pourtant, Mme la rapporteure l’a noté, la vertu est une qualité individuelle, non un principe collectif. Étymologiquement, elle signifie l’excellence ou le fait pour une chose d’être parfaitement conforme à ce qu’elle devrait être. Il appartient aux institutions de prévoir un cadre dans lequel les pratiques sont vertueuses. Sans ce cadre contraignant, tout repose sur l’appréciation personnelle. Nous avons donc besoin d’une véritable loi de vertu républicaine.
Très bien !
Si vous voulez lutter efficacement contre la corruption, il faut que les corrupteurs soient poursuivis ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Voilà !
Comment lutter contre la mainmise de l’oligarchie sur notre société ? Tout d’abord en réduisant les écarts de salaires.
Vous profitez de la tribune, mais ce n’est pas le sujet !
Déjà, en 2000, l’un des grands penseurs du management américain, Peter Drucker, avait lancé cette mise en garde : « Il y a trente ans, le facteur multiplicatif entre le salaire moyen et le salaire le plus élevé d’une entreprise était de 20. Maintenant on avoisine les 200. C’est extrêmement pernicieux. Le banquier J.P. Morgan avait fixé comme règle que le top management ne devait pas avoir un salaire qui excède vingt fois celui d’un salarié moyen. Cette règle était très sage. Il y a aujourd’hui une attention démesurée portée aux revenus et à la richesse. » Voilà ce que disaient les penseurs du management américain en 2000.
Il n’y a aucun lien avec le sujet !
Mais si, il y a un lien, mais vous refusez de le voir ! Aujourd’hui, nous n’en sommes plus là. Il y a eu 16,8 millions pour Olivier Brandicourt, le président-directeur général de Sanofi, en 2015. À votre avis, combien d’années de SMIC cela représente-t-il ? Mille deux cents ! Mille deux cents années de SMIC ! Si seulement c’était une exception… Mais non, c’est une pratique courante : la rémunération moyenne des patrons des 120 plus grosses entreprises française s’élève à 3,5 millions d’euros.
Ils ne sont pas parlementaires !
Celle des patrons du CAC 40 est de 5 millions. Comment les Français, dont le revenu médian, certains ici l’ont oublié, est de 1 700 euros par mois, peuvent-ils avoir confiance – c’est le titre choisi pour ce projet de loi – dans une société qui permet de tels écarts de revenus ? Ce n’est pas possible ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien.
Il faut imposer un écart maximum de salaires de 1 à 20 dans les entreprises. Tout grand patron qui voudra augmenter son salaire devra ainsi augmenter tous les autres. Voilà une mesure vertueuse pour l’entreprise, pour l’économie, et pour la France.
Très bien !
Et pourtant, madame la garde des sceaux, rien de tout cela dans votre projet de loi ! Si au moins, ces hyper-riches payaient leurs impôts en France ! Mais non : les paradis fiscaux les accueillent à bras ouverts ; ils y courent pour protéger leur fortune car l’imposition des successions, fortunes et autres patrimoines y est réduite à la portion congrue. Il n’est même pas besoin de partir au bout du monde. Les paradis fiscaux sont à nos portes, au sein même de l’Union européenne. L’évasion fiscale, l’optimisation pour les moins téméraires ou les plus pleutres, font d’ailleurs partie des règles de bonne gestion. L’évasion fiscale des entreprises coûte au moins 100 milliards de dollars par an aux pays pauvres, selon l’association OXFAM. Avec cette somme, les 124 millions d’enfants non scolarisés pourraient bénéficier d’une éducation. Pire, ces paradis fiscaux sont un moyen utile de pression pour suggérer aux États d’abaisser la fiscalité sur les riches. Vous connaissez, mes chers collègues, cette antienne selon laquelle si on les taxe, les riches vont partir. Eh bien, qu’ils partent ! Ils ne servent à rien, eux qui ne veulent même pas contribuer à l’effort national.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] Et d’ailleurs, s’ils partent, nous saurons les poursuivre. Parce qu’il faut instaurer une taxation différenciée : tout citoyen devra payer au fisc le différentiel entre ce qu’il aurait payé en France et ce qu’il a payé dans son pays de résidence. Voilà une autre mesure que nous proposons. Notre inspiration ? La Corée du Nord, messieurs les Républicains ? Même pas : les États-Unis d’Amérique, qui appliquent une telle législation depuis des années, sans que leurs riches ne se soient enfuis ! En France, cette législation aurait une conséquence immédiate : en finir avec les 90 milliards par an de fraude fiscale. Savez-vous ce que cela représente ? Une fois et demie le budget de l’éducation nationale, à l’heure où le ministre des finances publiques se gargarise de couper 4,5 milliards dans les finances publiques ! Et que dire de la baisse des allocations logement pour les étudiants, de la hausse de la CSG pour les retraités ? Tous les étudiants ne vivent pas avec 1 000 euros par mois comme le faisait notre président ! Tout ça pour quoi ? Pour le bien de la France et des Français, des plus démunis et des classes moyennes ? Que nenni ! Pour financer la baisse de l’impôt sur les grandes fortunes. On voit que les riches ont été bien entendus et servis par le Gouvernement. Au lieu de reproduire des solutions qui ne marchent pas, mieux vaudrait lutter contre la fraude fiscale. Voilà une proposition utile et simple.
C’est vrai !
Et pour favoriser cette lutte, qu’y aurait-il de mieux que de faire sauter le verrou de Bercy, cette tradition digne de l’Ancien Régime, qui crée une juridiction à part et empêche le pouvoir judiciaire d’initier une procédure pénale en cas de fraude fiscale ?
Nous sommes d’accord !
Pourtant, madame la garde des sceaux, il n’y a rien de tout cela dans votre loi. Pire : vous avez demandé à votre majorité de supprimer l’amendement du Sénat.
Exact !
Pour que de telles pratiques puissent se déployer dans la société, il faut bien que l’influence de l’oligarchie s’étende jusqu’à la haute administration. Le pantouflage et le conflit d’intérêts sont donc des pratiques contre lesquelles il faut lutter. Pantouflage : le terme s’appliquait à l’origine aux polytechniciens qui préféraient partir dans le privé – la pantoufle – plutôt que dans la fonction publique – la botte. Aujourd’hui, pourtant, ils sont nombreux à être à la botte de la finance et de l’oligarchie.
Très bien !
C’est vrai !
Et c’est encore plus vrai dans les grands corps : 75 % des inspecteurs des finances pantouflent dans leur carrière, à l’image du président Macron.[[« Mais non ! Il a démissionné ! » sur les bancs du groupe REM.– « Et du Premier ministre ! » sur les bancs du groupe LR]] Leur salaire est ainsi multiplié par dix, voire plus. Avant, il fallait choisir entre le pouvoir et l’argent. Aujourd’hui, on peut avoir les deux en très peu de temps. Voilà un mélange des genres qui ne donne pas confiance. En effet, les conflits d’intérêts sont nombreux, comme le montrent les différents exemples qu’il nous est donné de voir. Une dizaine de conseillers du président Hollande sont ainsi partis dans le privé au cours de son mandat. Julien Pouget, conseiller économie, parti travailler pour Total. Xavier Piechaczyk, conseiller transports et environnement, rejoignant le directoire de RTE – Réseau de transport d’électricité. David Kessler, ancien conseiller culture et communication, parti travailler pour Orange Studio. Benoît Loutrel, numéro deux de l’ARCEP, recruté par Google France.[[« Et alors ? » sur les bancs du groupe REM]] Mais c’est bien le secteur bancaire qui détient la palme du pantouflage, donc du conflit d’intérêts. Les exemples sont légion. Ne citons que les plus explicites, comme David Azéma, directeur général de l’Agence des participations de l’État, recruté par une des plus grandes banques américaines, Merrill Lynch, ou Pierre Mariani, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au budget avant de rejoindre BNP Paribas et de prendre la direction de la banque Dexia. L’un des exemples les plus emblématiques et les plus scandaleux est celui de l’ancien directeur du Trésor et directeur général des finances publiques Bruno Bézard, recruté par un fonds d’investissement franco-chinois, Cathay Capital, alors qu’il avait connaissance de la situation de l’ensemble des entreprises françaises dans lesquelles l’État avait des participations.
C’est une honte !
Le président de la commission de déontologie explique lui-même que la loi est compliquée et qu’il est nécessaire de légiférer pour clarifier les choses. Que dire en effet du rétropantouflage de ces fonctionnaires qui reviennent dans la fonction publique après être passés par le privé, donc après avoir noué des contacts très proches avec les entreprises dont ils ont à réguler – ou non – les affaires ? On peut citer Nicolas Namias, passé par la direction du Trésor, la Banque populaire Caisse d’épargne, puis devenu conseiller du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Sa complaisance au moment de l’élaboration de la loi de séparation bancaire de 2013, qui n’a eu d’impact que sur 0,5 % des activités de la BNP Paribas et de Natixis, pose question, car il a été recruté un an plus tard à la direction stratégique de Natixis.
Et voilà !
Au final, peut-on être sûr qu’il défend l’intérêt général, comme doit le faire tout bon fonctionnaire ? L’ancien secrétaire de l’association Finance Watch use d’une expression bien trouvée à ce propos : selon lui, on a toujours un petit lutin à l’arrière de son cerveau, qui vous dit que ce n’est peut-être pas très malin d’aller à l’encontre des désirs du secteur bancaire, au cas où… Voilà ce que se dit un fonctionnaire de l’inspection générale des finances et des grands corps de l’État ! Il faut que cela cesse ! Afin de prévenir toute situation potentielle de conflit d’intérêts et de garantir l’entier engagement au service de l’État et de l’intérêt général des fonctionnaires, le passage dans le privé pour des activités de conseil ne devrait pas pouvoir avoir lieu avant une période d’attente. C’était d’ailleurs le cas avant 2007.
C’est vrai !
Le Sénat avait proposé de restaurer ce délai, mesure sage. Vous en avez décidé autrement. Il faudrait interdire aux hauts fonctionnaires de pantoufler avant d’avoir rempli leur obligation décennale au service de l’État. Aux termes d’une telle mesure, Edouard Philippe n’aurait pas pu rejoindre AREVA sept ans seulement après être sorti de l’ENA. Au final, il n’y a rien dans ce texte pour lutter contre les conflits d’intérêts et le pantouflage.
Et alors ?
Enfin, pour contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique, il faut que les Français puissent avoir confiance dans la presse ! Ce n’est pas le cas. L’enquête annuelle de l’institut Kantar pour le quotidien La Croix , datant de février 2017, révèle une dégradation accrue des relations entre les Français et les supports d’information : 52 % ont confiance dans les informations qu’ils écoutent à la radio, 41 % dans celles de la télévision. La concentration des médias au sein de quelques grands groupes industriels est véritablement un recul pour leur indépendance vis-à-vis des puissances de l’argent et des intérêts privés : 80 % des médias sont aux mains de neuf milliardaires !
Elle est où, la démocratie ?
Au total, ils sont une vingtaine à détenir la quasi-totalité des supports médiatiques. Et d’ailleurs, combien d’entre eux ont voté pour le président Macron ? La mercantilisation des médias opère une transformation jamais atteinte dans notre pays. Désormais, le système médiatique est organisé dans la perspective d’accroître les profits publicitaires. En vertu de cette logique financière à courte vue, les propriétaires des médias généralisent aux salariés des méthodes de management totalement étrangères à celles qui ont toujours prévalu dans ce milieu. En lieu et place d’une gestion horizontale entre pairs, ils installent des directeurs généraux et des directeurs de rédaction missionnés pour appliquer les objectifs de restructuration et d’orientation éditoriale. Les éditocrates se succèdent pour nous répéter matin, midi et soir qu’il n’y a pas d’alternative au démantèlement du code du travail et des services publics ou au recul de l’âge de la retraite. Les pouvoirs politiques successifs ont renoncé à réguler ce secteur.
Très juste !
Pourtant, on pourrait proposer l’élection du président de France Télévisions et de Radio France plutôt que sa nomination , une limitation de la concentration des médias entre les mains de quelques-uns ou l’instauration de vrais pouvoirs pour les rédactions au détriment des propriétaires.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] Des solutions existent. Pourtant, madame la garde des sceaux, il n’y a rien dans cette loi pour réguler le secteur de la presse et contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique. Mais alors, à quoi sert le texte que vous nous soumettez ? Voilà une vraie question ![[« Ah ! Enfin !»sur les bancs du groupe REM]] Si vous n’avez pas vu le rapport avec le texte, chers collègues, c’est qu’il y a un problème ! Ce texte vise à réguler les actions des élus, notamment des parlementaires, et, à la marge seulement, celles de l’exécutif. Pourquoi supprimer la réserve parlementaire mais ne pas toucher à celle du Gouvernement ou du Président ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Soit le système est néfaste et l’on supprime l’ensemble des réserves ; soit il est bon, et on les maintient toutes.
Parfait !
Pourquoi favoriser l’exécutif au détriment du Parlement ? Les mesures que vous nous proposez semblent s’inscrire dans la volonté affichée du Président et du Gouvernement de réduire les prérogatives du Parlement afin d’accroître leur propre pouvoir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR]] Je crains que cette loi ne serve qu’à stigmatiser les élus. Alors, évidemment, il y a parmi eux des brebis galeuses, mais pas plus que dans les autres secteurs de la société. Je peux vous assurer que si l’on prend les mesures que je viens de détailler et dont vous n’avez malheureusement pas vu le rapport avec les textes en discussion, nous aurons mis un terme à tous les débordements que nous avons connus.
Très bien !
En tout cas, rien de ce que vous proposez n’est de nature à bouleverser profondément l’ordre actuel ou à restaurer la confiance dans l’action publique. Cette confiance a été perdue plus par les promesses non tenues que par les affaires. Comment expliquer l’abstention massive qui se développe sinon par l’application sans faille, depuis plusieurs années, d’une politique guidée par le libéralisme économique le plus orthodoxe ? Il convient de redonner le pouvoir aux citoyens et de contraindre les élus à respecter leurs promesses pour rompre ce cercle vicieux. Refonder le peuple en refondant la République, grâce à une assemblée constituante, voilà la solution ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Mais en attendant la convocation d’une telle assemblée, il est possible d’agir dès maintenant. Quoi de mieux, pour contraindre les élus à tenir leurs engagements, que d’instaurer un véritable référendum révocatoire, de permettre aux citoyens de démettre un élu en cours de mandat, s’il ne respecte pas son programme ? De nombreux pays le font. Nous devons mettre en place une telle mesure.
Très bien !
Nous devons permettre aux citoyens de proposer eux-mêmes une loi – pas le faux-semblant de référendum d’initiative parlementaire créé par Sarkozy en 2008, qui n’a jamais servi, vu qu’il a été pensé afin de ne pas pouvoir servir. Mais de tout cela, madame la garde des sceaux, il n’est pas question dans votre loi. Nous demandons par conséquent le rejet de ce texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux de notre temps, pour rendre confiance à nos concitoyens dans l’action publique. Revenez vers nous avec une véritable loi de vertu républicaine. Et si vous n’en êtes pas capable, vous pourrez toujours faire adopter la proposition de loi que présentera notre groupe.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Monsieur le député, j’émets un avis défavorable à la motion que vous présentez, ce qui ne vous surprendra pas. J’ai écouté avec attention les points que vous avez développés. J’ai trouvé d’ailleurs que certains d’entre eux étaient intéressants et qu’ils mériteraient d’être traités, mais pas ici et pas maintenant.
Où, et quand ?
Si vous le permettez, je développerai juste trois points. D’abord, comme je l’ai dit – et j’ai compris, lors de votre intervention, que vous étiez un peu gêné par mon propos préalable – ce texte n’est pas une loi de moralisation. J’insiste une nouvelle fois sur ce point : c’est bien une loi qui pose un certain nombre de règles éthiques, mais en aucun cas qui repose sur un présupposé moral. Donc vos arguments, de ce point de vue, ne me semblent pas pertinents. Ce n’est pas non plus une loi qui régit les rapports entre acteurs privés de la société. Le texte le dit clairement : il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique. Il ne porte donc pas sur les rapports entre les personnes privées. Donc, là encore, et quel que soit l’intérêt des éléments que vous avez développés, il me semble qu’ils ne peuvent pas aller dans le sens que vous souhaitez.
Ne touchez pas au grisbi !
Troisième élément : ce texte, me semble-t-il, apporte un certain nombre d’éléments nouveaux sur des thématiques qui jusqu’alors n’avaient pas été abordées : l’indemnité représentative de frais de mandat, les emplois familiaux ou les collaborateurs parlementaires par exemple. Il n’a pas pour objet de reprendre les travaux encore tièdes sortis des assemblées, comme les lois de 2013 et 2016, qui ont déjà porté sur des questions relatives aux hauts fonctionnaires.
Ou la loi travail ?
Cela n’a rien à voir. Bref, nous n’avons pas à remettre sur le métier des éléments qui ont déjà été traités. Une évaluation en sera sûrement faite, au moment dont vous conviendrez, mais pas maintenant. J’ajoute que ces lois ne portent pas sur les points de mouillage dans les ports ni sur les yachts. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à cette motion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Que viennent faire la morale ou l’éthique dans tout cela ? Ce projet de loi est un acte de facilité, le résultat d’un accord électoral improbable conclu en cours de route, dans l’émotion du récit des turpitudes d’un candidat qui, par ailleurs, était député. Après quoi il nous est servi ce potage, dans l’idée que la confiance du public, c’est-à-dire du peuple, dépendrait du comportement des parlementaires. Je n’hésite pas à le dire, c’est une honte que de le prétendre ou de le sous-entendre ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC]] C’est une honte, qui participe d’un populisme antiparlementaire grossier et vulgaire. Si la confiance est aussi altérée dans notre société, c’est parce que l’argent pourrit tout en son sein. Bastien Lachaud a fort justement montré que ceux qui dominent la société se livrent à des comportements ostentatoires qu’ils suggèrent ensuite aux parlementaires d’adopter. Dois-je vous rappeler le rôle qu’ont joué trois costumes de haut prix dans l’initiative de ces projets de loi ? Les comportements ostentatoires, l’idée qu’il n’y a pas de limite à ce que l’on peut acheter, qu’il n’est de bien public que celui qui résulte de la somme des intérêts particuliers, tout cela, madame la ministre, constitue une seule et même chose. La vertu est un principe qui ne concerne pas seulement la personne qui la pratique, mais qui renvoie à l’idée de servir soi-même, comme dans l’arène publique, l’intérêt général. Voilà à quoi nous nous accrochons à cet instant. Que veulent ceux qui rejettent la vertu ? Qu’on nous le dise ! Avant de vous citer un auteur que, je le sais, vous aimez, je veux résumer notre ligne : il faut débarrasser la vie publique et celle de la nation de l’emprise de l’argent, devenu fou dans le pays. Si vous voulez poursuivre les corrompus, traquez les corrupteurs : ils ne sont pas si difficiles à trouver, car ils sont peu nombreux et ne dissimulent même pas leurs activités. Pour conclure donc, et dans la ligne de la pensée de Robespierre , fondateur de nos libertés, je rappellerai que nous ne sommes pas réunis pour gouverner le crime mais pour le combattre.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je rappelle que, dans les explications de vote, le temps de parole est de deux minutes.
Décidément, Robespierre a toute sa place, cet après-midi, dans notre débat ! À la suite de Jean-Luc Mélenchon, je rappellerai que, face à tous les « traîtres armés » aux portes de la nation, il affirmait : « Jusqu’ici l’art de gouverner n’a été que l’art de dépouiller et d’asservir le grand nombre au profit du petit nombre, et la législation le moyen de réduire ces attentats en système ». Mesdames, messieurs, vous êtes bien les représentants du système avec ce projet petit bras, qui montre bien votre art de l’enfumage et votre volonté de consolider la république des aristocrates de l’argent.
Encore les aristocrates !
Pour toutes ces raisons, et au nom de Robespierre, nous voterons cette motion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.
J’irai droit au but, afin de ne pas dépasser mon temps de parole. La vie politique française a été marquée ces derniers mois par la révélation au grand jour de pratiques indignes, ou tout au moins désuètes, de notre démocratie…
L’affaire Ferrand !
…qui ont cours depuis bien trop longtemps, y compris au sein de cette assemblée. Les intérêts particuliers ont parfois supplanté l’intérêt général et, plus grave encore, la défiance s’est étendue à nos institutions. La semaine dernière, la commission des lois a adopté, après d’intenses et longs débats, deux premiers textes visant à encadrer ces pratiques. Ils prévoient en particulier la fin des emplois familiaux et la suppression de la réserve parlementaire et de l’IRFM. Aucune autre majorité, par le passé, n’avait osé entreprendre cela.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Curieusement, dans cette assemblée, certains ne voient pas ces textes d’un bon œil, au point même de vouloir les rejeter au motif que tout cela irait trop vite, ou ne serait pas complet. Doit-on déduire de cette opposition de principe qu’ils sont finalement bien plus attachés à l’ordre d’hier qu’ils ne veulent bien le déclamer ? À ceux-là, et aux Français, nous rappelons qu’il ne s’agit que d’une première série de mesures, qui sera complétée dans les tout prochains mois par d’autres dispositifs comme la réforme constitutionnelle et, parmi d’autres exemples, le non-cumul des mandats dans le temps. Nous répondons également que non, il n’est pas nécessaire de changer le numéro de la Constitution pour modifier les comportements et regagner la confiance attendue légitimement par nos concitoyens. Les Français ont tranché. Notre approche est celle du pragmatisme et de l’efficacité, pas celle de l’effet d’annonce ni de la table rase. Au final, les mesures ancrées dans ces textes ne sont pas seulement symboliques : elles visent très concrètement à ce que les débordements soient limités, mais respectent aussi la marge d’action nécessaire aux élus dans l’exercice de leur mandat. C’est donc un texte équilibré, efficace et surtout attendu depuis bien trop longtemps par nos concitoyens pour que nous en repoussions l’adoption.[[Claquements de pupitre sur un banc du groupe LR]] La confiance dans nos institutions comme l’efficacité de l’action publique en dépendent. Je propose donc de voter contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Merci, madame Chalas. Mes chers collègues, je vous invite à éviter les claquements de pupitre. J’ai fait preuve d’une certaine tolérance à l’égard d’un orateur précédent qui avait excédé son temps de parole. Il m’a semblé normal de laisser madame Chalas terminer son propos, qui a tenu en deux minutes et onze secondes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
Je voudrais appeler mes collègues à faire preuve d’un peu d’humilité. En effet, ces textes ne sont ni l’alpha ni l’oméga qu’ils nous présentent : je rappelle que, depuis 1985, trente et un texte ont été votés sur ce sujet. Il y a eu un début avant, il y aura une suite après – et pas nécessairement la réforme constitutionnelle, qui ne concernera que certaines dispositions de notre loi fondamentale. Je m’interroge sur ces textes, comme nombre de mes collègues, sans toutefois leur opposer autant de griefs que les députés de La France insoumise. En effet, l’initiative qui nous est soumise – qui répond, faut-il le préciser, à des objectifs de communication – verse quelque peu dans la démagogie. Cela étant, nous sommes confrontés à un impératif de transparence, de confiance, laquelle certes ne se décrète pas. C’est pourquoi nous souscrivons au principe de ce projet de loi tout en récusant totalement ses modalités de mise en œuvre. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la motion de renvoi en commission. Ce sont ces modalités que la commission a totalement vidées de leur substance. Les travaux du Sénat, quant à eux, ont été passés sous silence. Aujourd’hui, on se trouve face à un texte qui stigmatise les élus, en particulier les parlementaires…
Seulement les parlementaires !
…et qui ne fait aucun cas du pantouflage, du conflit d’intérêts, de la porosité entre le public et le privé – bref, un texte d’annonces plus que des dispositions concrètes. Mais comme, encore une fois, nous sommes attachés au principe même de ces textes, nous ne voterons pas avec La France insoumise.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe FI]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le projet de loi ordinaire sur la régulation de la vie publique, initié par François Bayrou, alors garde des sceaux, répond aux attentes légitimes de nos concitoyens tendant à la mise en place de règles nouvelles qui garantissent des pratiques politiques fortes et différentes de celles auparavant décriées. Il s’agit, ici et maintenant, de mettre en œuvre les points cruciaux du programme présidentiel en faveur duquel nous nous sommes engagés et auquel nous nous sommes préparés. Les travaux préparatoires à ce projet de loi ainsi que les enrichissements du Sénat et de la commission des lois de notre assemblée ont été suffisamment importants pour ne pas justifier un tel vote de rejet. Nous ne voyons donc aucune raison de retarder la discussion et le vote de ce texte en séance. Nous le devons à nos concitoyens. Le groupe MODEM et apparentés votera donc contre cette motion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Sur la thématique de l’argent qui corrompt, l’argent qui avilit, il y a eu bien d’autres déclarations tout au long de la Vᵉ République, et notamment celles d’un candidat d’un parti de gauche devenu président qui me paraissent beaucoup plus talentueuses. En ce qui concerne cette motion de rejet préalable, le groupe Les Constructifs considère que ce texte constitue un pas dans la bonne direction. Des éléments constructifs, c’est le cas de le dire, ont été retenus : je pense aux dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à l’interdiction des collaborateurs familiaux ou à d’autres dispositions de nature équivalente, ayant trait notamment à l’indemnité représentative de frais de mandat. Certes, ce n’est pas le grand bond en avant que certains escomptaient, mais un petit pas dans une ascension que nous devons poursuivre. Comme l’a dit Philippe Gosselin, de très nombreuses réformes ont été engagées ces trente dernières années ; chacune a, je crois, permis d’emprunter un chemin qui a conduit les parlementaires et de manière générale les élus, à une plus grande transparence dans l’exercice de leur mandat public. À ce titre, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe REM]]
Pour la dernière explication de vote, la parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Je dirai à nos collègues de La France insoumise qu’effectivement, l’argent pourrit tout, et pourrit donc aussi la politique. Toutefois, la nécessité de s’en prendre aux agissements des corrupteurs n’excuse pas les turpitudes des corrompus.
Très bien !
Tel est l’enjeu du débat sur cette motion de rejet préalable : y a-t-il oui ou non lieu de débattre d’un texte de moralisation de la vie politique et, plus généralement, de l’action publique ? Nous pensons que oui, même si les inégalités criantes, les injustices – on pourrait ajouter à celles qui ont été évoquées l’abandon de la taxe sur les transactions financières – sont d’autres sujets qui méritent la même attention de l’Assemblée nationale. Le groupe Nouvelle Gauche veut entrer dans ce débat sur la moralisation de la vie publique. Le texte qui nous est présenté est-il satisfaisant, correspond-il à la grande loi qui était annoncée ? Malheureusement non. De fait, des engagements très importants ne sont pas respectés : l’interdiction du cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil n’est pas véritablement posée ; l’exigence d’un casier vierge pour les candidats aux élections a été repoussée. Surtout, une question fondamentale n’est pas traitée : celle de la corruption dans l’appareil d’État…
Eh oui !
…et de tout ce qui concerne la haute fonction publique, qui est, on le sait, sensible au poids des lobbys, en particulier dès qu’il est question de santé publique ou d’écologie. Toutes ces questions sont, à ce stade de la discussion, reportées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR]] Mais nous voulons entrer dans la discussion. Dans quelques instants, nous proposerons l’adoption d’une motion de renvoi en commission pour reprendre le texte et l’orienter dans la direction qu’il aurait dû emprunter. En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’adoption d’une motion de rejet préalable qui revient à considérer qu’il n’y a pas lieu de débattre sur cette question de la moralisation de la vie publique, en application de l’article 91 alinéa 5 de notre règlement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire.
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable sur le projet de loi organique, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Danièle Obono.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteuse, mes chers collègues, il faut donc que tout change pour que rien ne change. Cette fameuse maxime caractérise de notre point de vue l’ère politique inaugurée par la victoire du candidat Macron et la mise en place de ses deux gouvernements puis de sa majorité, mais aussi, et malheureusement, les débats et les échanges que nous avons eus au sein de la commission des lois sur ces deux textes, notamment sur le projet de loi organique portant sur la dénommée confiance dans la vie publique, que nous vous demandons de rejeter. Certes, nous ne sommes pas dans l’Italie du Risorgimento dont les élans révolutionnaires parachevèrent la construction de l’unité nationale et d’un État. Notre situation est même plutôt contraire. En effet, la période actuelle se caractérise par le démantèlement de l’État, l’affaiblissement de la puissance publique et une crise démocratique profonde, qui touche le cœur de ce qui fonde précisément la communauté politique et la société civile à laquelle nous adhérons tous, à savoir le consentement – le consentement de l’individu et celui du citoyen et de la citoyenne à l’autorité, jadis celle d’un roi, aujourd’hui celle d’un État, d’un régime, d’une République. Il s’agit d’un moment de crise, politique, écologique, sociale et économique, ce même moment qu’Antonio Gramsci caractérisait comme celui « où l’ancien ordre du monde s’estompe et où le nouveau doit s’imposer en dépit de toutes les résistances et de toutes les contradictions. Cette phase de transition est justement marquée par de nombreuses erreurs et de nombreux tourments ». Nous pensons que ce projet de loi organique ainsi que le projet de loi ordinaire sont de ce type d’erreurs. Dans le moment que nous vivons, celles et ceux d’en bas ne veulent plus que les choses se passent comme avant et celles et ceux d’en haut ne peuvent plus faire en sorte que les choses se passent comme avant ; quant à ceux du milieu, ils peuvent basculer d’un côté ou de l’autre. C’est là qu’interviennent des personnages du type de Tancrède-Macron, pour faire en sorte que « tout change pour que rien ne change », pour donner l’apparence du changement et du renouvellement de façade tout en s’inscrivant dans la continuité et le maintien du statu quo, afin que celles et ceux d’en haut maintiennent, sous d’autres formes et d’autres habillages, leur contrôle, leur pouvoir et leurs privilèges. Nous présentons cette motion de rejet parce que les motifs, les objectifs, les méthodes et les périmètres de ces projets de loi s’inscrivent précisément dans la stratégie d’un pouvoir, d’un Gouvernement et d’une majorité qui veulent, derrière l’apparence du changement, que rien ne change fondamentalement.
Exactement.
Comme cela a été dit par notre collègue des Républicains Philippe Gosselin, il existe un décalage entre les effets d’annonce – exposés lors de la campagne et après son élection par le président de la République, puis au début de cette discussion par madame la garde des sceaux – et le choix de la procédure accélérée et la nature des dispositions retenues in fine dans les projets de loi. Le président de la République voulait faire de ce projet un symbole fort de son mandat, donnant aux citoyens et aux citoyennes le signal d’un véritable renouvellement, d’un véritable changement de manière. Pourtant, nos discussions s’inscrivent dans une procédure accélérée et, alors que l’examen du texte en commission a duré dix-sept heures, les députés de la majorité n’ont jamais montré la moindre volonté de débattre ou d’avancer sur les nombreux amendements déposés, rédigés en grande majorité par des groupes minoritaires. La majorité, aux ordres de l’exécutif, n’a jamais voulu aller au-delà de votes quasi bloqués et a rejeté tous les amendements visant à enrichir le texte, y compris ceux du Sénat, qui n’est pourtant pas une officine peuplée d’ultra-gauchistes et qui, malgré sa tendance conservatrice, s’était saisi de cette opportunité pour enrichir et élargir le texte, comme le précédent garde des sceaux, François Bayrou, y avait appelé le Parlement. Cette méthode montre, derrière les effets d’annonce, la contradiction qu’il y a dans le discours présidentiel. Il n’est pas question de renouer la confiance, mais de donner des gages pour rassurer et faire en sorte que les citoyens et les citoyennes s’endorment à nouveau, après que l’on aura ripoliné un peu la façade sans changer le fond. C’est un exercice de communication comme le président de la République et son gouvernement les multiplient depuis le début de leur mandat,…
Ce n’est pas faux !
…qui doit simplement servir à donner une meilleure allure et une meilleure image en cas de mauvaise publicité, comme on l’a constaté à l’occasion des derniers revirements communicationnels. Sur le fond, comme l’a dit Bastien Lachaud, ces deux projets de loi ne portent pas sur la confiance dans la vie publique. Cette dernière, malgré les dénégations de Mme la garde des sceaux, concerne bien plus de personnes que les seuls parlementaires. En effet, elle englobe tous les acteurs et toutes les actrices qui interviennent pour organiser les débats politiques et la vie en société : les députés et les sénateurs, mais également les élus locaux, les acteurs du pouvoir économique ou ceux de la presse. La volonté de redonner confiance dans la vie publique doit aussi s’appuyer sur ces personnes et sur leurs interventions dans la vie publique. L’exécutif a systématiquement choisi de repousser les amendements présentés par le Sénat ou par les groupes minoritaires, qui visaient à répondre à la volonté initiale du texte ainsi qu’à son titre, tel qu’il a été reformulé pour mettre en avant la notion de vie publique. Comme cela a été dit, il y a eu une volonté de ne pas se poser les questions de fond, ainsi qu’une attitude, qui a marqué les débats en commission, de protection systématique de l’exécutif, par le refus de tous les amendements qui visaient à étendre au Gouvernement les préceptes de contrôle et de transparence que l’on voulait avec raison, au moins pour un certain nombre d’entre eux, appliquer aux parlementaires. Et cela sans aucune explication politique de fond, avec simplement quelques arguments juridiques sans fondement et en contradiction avec les intentions proclamées. Ce faisant, malgré l’intention proclamée de ne pas stigmatiser, les textes de loi que nous allons examiner le font, comme cela a été dit par d’autres que nous, les parlementaires.
C’est vrai !
L’essentiel de leurs dispositions portent sur des procédures qu’il faut encadrer et rendre plus transparentes. Nous avons à ce titre déposé des amendements qui allaient, de notre point de vue, dans ce sens, mais ils n’ont pas été acceptés. Encore une contradiction de la majorité ! Mais, en focalisant toute la discussion sur cet aspect particulier de la vie politique, on montre du doigt les parlementaires et on se défausse de responsabilités plus larges, afin de protéger une minorité de la véritable transparence et de l’exigence de vertu qui devraient pourtant s’imposer à tous les acteurs de la vie publique. Cela fait partie des fautes de la majorité et du Gouvernement que nous devons aujourd’hui rectifier, d’abord par le vote de cette motion de rejet, puis éventuellement par l’adoption d’amendements qui seront présentés lors du débat. Les affaires et les scandales existent et, pour répondre à notre collègue de la Nouvelle Gauche Delphine Batho, nous souhaitons les combattre et avons déposé des amendements en ce sens. Ces affaires et scandales ne touchent d’ailleurs pas que les parlementaires mais aussi d’autres acteurs de la vie publique, comme cela a été dit. Des suspicions de conflits d’intérêts touchent de nombreux membres du Gouvernement, qui ont été protégés par la majorité en commission, et sont le symptôme d’un mal profond, celui de la crise démocratique de la société. Pour reprendre les termes choisis, même si nous en avions proposé d’autres, « redonner confiance » exige de s’attaquer aux causes profondes du mal démocratique et pas seulement à ses symptômes. Or ce projet de loi organique ne répond pas à cette nécessité. Ce qui détruit la confiance de franges de plus en plus larges de la population, comme la montée de l’abstention l’atteste élection après élection, réside dans le fait que l’action publique et la parole politique s’inscrivent, depuis plus de trente ans, dans une logique néolibérale.
Ah, non !
Ces politiques sont conduites au nom du marché, de la concurrence libre et non faussée et des 3 % de déficit budgétaire à ne pas dépasser. Elles sont justifiées par la relance de la croissance et par la création d’emplois – que l’on attend toujours. Ce qui détruit la confiance, c’est, en même temps que cette langue néolibérale, la reconnaissance par des dirigeants politiques de leur propre impuissance. Ainsi, en 1997, Lionel Jospin affirmait à des ouvriers de chez Michelin en lutte contre leur licenciement qu’il ne fallait pas tout attendre de l’État et qu’il ne croyait pas « qu’on puisse administrer désormais l’économie ». « Ce n’est pas par la loi, les textes, qu’on régule l’économie » et « Tout le monde admet le marché », proclamait-il également. Vingt ans plus tard, le candidat Macron ne disait pas autre chose en parlant des chômeurs qui ne devraient pas tout attendre de l’État, ou en expliquant aux ouvriers de Whirlpool que l’on ne pouvait pas interdire les licenciements et que la solution ne passait pas par la loi. Si la solution pour redonner confiance dans l’action politique ne passe pas par la loi, par où passe-t-elle, mes chers collègues ?
Très bien !
Voilà pourquoi ce projet de loi, qui ne s’attaque pas, comme notre collègue l’a dit, à l’argent roi et à la finance dérégulée, qui ne s’attache pas à traquer les corrompus et les corrupteurs, ne redonnera pas confiance dans la vie publique. En effet, il accompagne le projet néolibéral et ne remet pas fondamentalement en cause les raisons du mal démocratique que connaît notre pays. Nous pourrions, au contraire, entamer un véritable travail de refonte démocratique. Nous l’avons proposé à travers une série d’amendements qui ont été rejetés sans véritable discussion. La confiance, comme Mme la garde des sceaux l’a dit, ne se décrète pas, mais se construit. Cette construction se fait à l’égard des administrés, mais également par les citoyens, qui auront confiance dans leur propre capacité à agir et à intervenir dans la vie quotidienne s’ils ont des droits sociaux et économiques qui garantissent leur avenir et celui de leurs enfants, si la société partage les richesses au lieu de privilégier un petit nombre de nantis et de rentiers, et s’ils obtiennent des droits démocratiques qui les protègent et qui leur assurent une sécurité. De cela, il n’est nullement question dans ces lois et dans ce que proposent la majorité et le Gouvernement. Redonner confiance aux citoyens nécessite de leur redonner confiance dans les outils de la démocratie, en les rendant acteurs et actrices des lois, des choix et des décisions. C’est par exemple le sens du droit de révocation des élus, mesure proposée par la France insoumise et repoussée sans explication. Elle pourrait pourtant, si une majorité d’entre vous décidait de l’adopter, marquer symboliquement un premier pas vers une refonte profonde de nos institutions. Dans son discours d’investiture, le président Macron avait insisté sur la responsabilité que lui aurait confiée le peuple français. Or, au sens étymologique, le terme de responsabilité provient du latin respondere , qui signifie « répondre de » et « se porter garant », et suppose justement de rendre des comptes. Nombre de détenteurs de mandats électifs, mais pas uniquement eux, se croient dispensés de satisfaire à une telle exigence. Puisque ce projet vise presque exclusivement les parlementaires, nous devrons nous imposer ces mêmes règles et ces mêmes outils. Ainsi, la première étape de toute entreprise pour redonner confiance dans la vie publique doit être le rétablissement de la responsabilité politique de nos institutions. On pourrait même considérer, à l’instar de MM. Duhamel et Mény dans leur dictionnaire de droit constitutionnel, que la responsabilité politique est ce qui trace une ligne de clivage réelle entre dictature et démocratie. Ce rétablissement doit concerner tout élu, qu’il soit simple conseiller municipal ou Président de la République. La responsabilité politique, qui est en quelque sorte la rançon démocratique du pouvoir, suppose justement que le peuple, détenteur de la souveraineté nationale au titre de l’article 3 de la Constitution, dispose d’une capacité de contrôle et de sanction à l’égard de celles et ceux qu’il a désignés pour exercer le pouvoir politique en son nom. Il est ainsi nécessaire que la possibilité de révoquer un gouvernant ne soit pas à sa seule discrétion, celle du Président. Ce qui importe, ce n’est pas le fait de révoquer un élu, mais la possibilité pour le peuple de le faire. Redonner la confiance, ce serait donc redonner au peuple ce pouvoir-là, qui est fondamental. Loin des caricatures qu’en donnent certains, une telle procédure de révocation serait en réalité facile à mettre en œuvre et sans danger pour la stabilité institutionnelle. Comme le note le constitutionnaliste Philippe Ségur dans Gouvernants : quelle responsabilité ? : « On sait, en effet, ce qu’une élection peut avoir d’ambigu et combien, pour cette raison même, les moyens de manipuler l’électorat sont nombreux en dehors de toute fraude. Au contraire, une procédure de révocation populaire à l’initiative des gouvernants pourrait offrir d’authentiques garanties de clarté puisqu’elle serait volontaire, finalisée et expressément motivée. Contrairement à ce que l’on feint de croire, elle pourrait comporter nombre de garde-fous qui en assureraient un usage modéré (pétition avec seuil de signatures pour engager la procédure, délai avant décision de donner suite, référendum avec majorité qualifiée…) » L’article 6 de la Constitution, qui prévoit que le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et renvoie ses modalités d’application à une loi organique, consacre un droit de révocation du Président de la République par le peuple français. Nous discutons ici d’une loi organique, dont nous pouvons faire, plus qu’un symbole, un véritable outil pour que le peuple puisse reprendre le pouvoir et avoir meilleure confiance dans ses institutions.
Exactement !
L’article 34 de la Constitution prévoit par ailleurs que c’est le Parlement qui fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Cet article consacre ainsi le droit de révocation des députés, des sénateurs et sénatrices et des élus locaux. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que, si ce projet de loi devait être adopté malgré la motion de rejet préalable que nous présentons, il comporte ce type d’outils, car ce sont les seuls qui permettent de donner au peuple le pouvoir d’intervenir dans les affaires et dans l’organisation de la vie politique. Mes chers collègues, en vertu des pouvoirs que nous donne la Constitution, je vous le demande donc : pourquoi la majorité a-t-elle choisi, en commission, de rejeter ce droit que nous proposions de manière constructive ? Il aurait pu donner de l’ampleur à ce texte, il aurait pu donner un signal à nos concitoyens et à nos concitoyennes à l’occasion de cet examen en procédure accélérée en plein milieu de l’été, montrant qu’il s’agit réellement de mettre en place un cadre pour redonner confiance en la vie publique. Nous attendons toujours des explications ; peut-être en aurons-nous de la part de Mme la garde des sceaux ou de Mme la rapporteuse, ou en tout cas, je l’espère, au cours de la discussion, car nous reposerons la question. Plus fondamentalement – cela a été dit, mais j’aimerais y revenir – redonner confiance dans les institutions, dans la vie publique, dans la vie politique, c’est redonner au peuple le pouvoir même de décider de réformer, de changer sa constitution, parce que c’est ce pouvoir qui permet de refaire sens politique, de refaire peuple politique. C’est le sens de la proposition d’assemblée constituante dont nous avons débattu durant toute notre campagne et qui a rencontré un véritable écho. Nous avons organisé au cours de ces mois une grande marche à Paris qui a rassemblé des centaines de milliers de personnes demandant une nouvelle constituante pour une nouvelle république. « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Tels sont les termes de l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la Constitution du 24 juin 1793.
La meilleure !
Un système institutionnel à bout de souffle, un peuple qui se retire du champ politique : la crise démocratique est là, comme je l’ai dit, et je pense que toutes et tous ici le reconnaîtront. Il faut donc changer ce système. La démocratie ne consiste pas seulement à glisser un bulletin dans l’urne une fois tous les cinq ans. Elle suppose une implication citoyenne permanente dans la vie politique, dans la vie publique. Or, la Vᵉ République organise justement l’exclusion du peuple de la décision. Pour sortir de la crise civique et démocratique, il faut avant tout appeler l’ensemble des citoyens et des citoyennes à s’impliquer personnellement dans la réécriture collective du pacte qui fonde notre peuple et notre République. Et pour procéder à cette refondation républicaine, il faut donc convoquer une assemblée constituante dont le seul mandat serait l’élaboration d’une nouvelle constitution. Une assemblée constituante est une assemblée dont les membres sont désignés pour rédiger et adopter une nouvelle constitution. L’ambition est de se donner un texte fondamental qui s’inscrit dans une filiation historique. Cette méthode a des précédents dans l’histoire de France. La Ière République – par la Convention – la IIᵉ et la IVᵉ sont issues de travaux d’une telle assemblée. D’une certaine manière, c’est aussi le cas de la IIIᵉ République : c’est l’Assemblée nationale qui a adopté les lois constitutionnelles de 1875. On peut encore mentionner, plus récemment et dans d’autres pays, l’assemblée constituante islandaise de 2011 ou l’assemblée constituante tunisienne élue la même année à la suite des printemps arabes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien.
Dans tous les cas, la finalité est identique : appeler chaque citoyen, chaque citoyenne à s’engager personnellement dans l’élaboration du contrat qui lie le peuple et la nation. Voilà donc un objectif que nous aurions pu nous donner à l’occasion de ces débats selon la procédure accélérée, une procédure exceptionnelle, parce que la situation est en effet exceptionnellement grave pour notre démocratie, nous en avons toutes et tous conscience ici. L’assemblée ici rassemblée aurait pu, pourrait appeler au lancement d’une assemblée constituante, susciter des débats pour que les citoyens et les citoyennes refassent corps avec les institutions, élaborent eux-mêmes les modalités de vie en société, édictent eux-mêmes les règles fondamentales, les modalités d’organisation d’une VIᵉ République : des institutions et des élus révocables, des citoyens disposant de droits à la fois dans la cité et dans l’entreprise, un ensemble de droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, tels que la « règle verte » ou le droit à l’IVG. Redonner confiance au peuple, c’est lui redonner la parole, c’est lui redonner le pouvoir. Nous sommes ainsi rassemblés ici, comme je l’ai dit, pour un examen selon une procédure exceptionnelle, en plein été. Mais il y a encore une fois des précédents historiques. Nous sommes à une semaine du 4 août. Le 4 août, pendant la Révolution, a marqué la fin des privilèges,…
Très bien !
…la fin des privilèges d’une minorité sur la majorité. La fin des privilèges, c’est ce que nous pouvons décréter si nous avons le courage de lancer ce travail fondamental qui consisterait à revoir de fond en comble le fonctionnement de la vie publique, le fonctionnement de la vie démocratique de notre pays, grâce à une assemblée constituante. L’Assemblée, le Parlement en a les moyens, en a les pouvoirs, en a la responsabilité, et c’est ce que nous devons faire si nous voulons vraiment restaurer la confiance. Au sein de La France insoumise, nous croyons fondamentalement que, quel que soit le problème, la solution, c’est le peuple. Nous pensons que vous pouvez y croire aussi. Nous voulons vous en convaincre. C’est pour cela que nous présentons cette motion de rejet préalable du projet de loi organique, comme nous venons de le faire pour le projet de loi ordinaire, parce que nous pensons que nous avons la responsabilité d’aller au-delà de quelques mesurettes qui sont bien en deçà de ce que requiert la crise actuelle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Quel que soit le problème, la solution, c’est le peuple. C’est pourquoi, au nom du groupe La France insoumise, je vous appelle à rejeter ce projet de loi organique et à travailler ensemble, de concert, au seul chantier qui réponde vraiment aux exigences de la période : rendre le pouvoir au peuple, convoquer une constituante pour une VIᵉ République sociale, démocratique et écologique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
[[Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Madame la députée, je vous ai évidemment écoutée avec beaucoup d’attention défendre votre motion de rejet préalable.
Votre réquisitoire !
À voir les réactions et l’ensemble des débats en commission des lois et dans les différents groupes parlementaires sur les dispositions proposées par les textes qui vous sont soumis, c’est-à-dire les dispositions relatives à l’IRFM, aux incompatibilités ou à la banque de la démocratie, il me semble, contrairement à ce que vous affirmez, que nous ne sommes pas simplement ici dans un exercice de communication.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] À entendre les invitations à aller plus loin pour toucher l’ensemble des acteurs de la vie sociale,…
Mais nous n’irons pas plus loin !
…il me semble que nous avons intérêt, les uns et les autres, à continuer à débattre pour agir effectivement, au-delà des mots, sur les maux auxquels nous voulons porter remède. Et le souci du Gouvernement sera, dans ce cadre-là, d’être ancré dans le réel pour faire bouger ce qu’il me semble extrêmement important de réformer dans notre vie publique. À écouter ce que vous avez exposé sur le caractère univoque de ces dispositions, qui viseraient uniquement les parlementaires et les élus, madame la députée, je m’aperçois que le Gouvernement doit sans doute encore faire œuvre de pédagogie. Il doit notamment expliquer à nouveau que les dispositions qui vous seront soumises sur l’interdiction des emplois familiaux, par exemple, touchent également les cabinets des ministres, que les dispositions de contrôle de la HATVP sur les questions fiscales touchent également la nomination des ministres,…
Et la réserve ministérielle ?
…que le contrôle du casier judiciaire concerne également la nomination des ministres. Il me semble donc que ce que vous déplorez ne correspond pas exactement à ce qui est prévu dans les textes. Votre souhait, si j’ai bien compris, est que ces textes redonnent toute l’énergie de la nuit du 4 août. Je ne voudrais pas que, par des dispositions qui ne seraient pas exactement adaptées à nos ambitions et aux vôtres, cela tourne à la Journée des Dupes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
La motion de rejet préalable excellemment présentée par Danièle Obono ne signifie pas que le débat qui s’ouvre aujourd’hui ne nous intéresse pas, vous l’aurez compris.
On en a pourtant l’impression !
Au contraire ! Cependant, au lieu d’une loi prétendument « de confiance », vous nous présentez en réalité une loi de méfiance. Car malgré ce que vous affirmez, madame la ministre, l’exécutif exige de la part du législatif des règles qu’il ne s’appliquera pas à lui-même. C’est scandaleux. À nos yeux, c’est une tache sur ces projets de loi.
Exact ! Le gouvernement des énarques !
Cette loi est en réalité faite pour détourner le regard de nos concitoyens. Comme l’ont excellemment dit mes collègues, on pourrait la résumer ainsi : laissez les riches gouverner et suspectez vos élus ! Nous n’acceptons pas cette règle. Pour lutter contre les corrupteurs, il faut se donner des moyens nouveaux, que ce texte ne propose pas. Au regard de ce qui a ébréché la confiance entre nos concitoyens et le pouvoir politique, il n’est qu’un revolver chargé à blanc qui rate sa cible : vous faites beaucoup de bruit, mais une fois de plus, vous ne touchez pas l’essentiel. Certes, des parlementaires ont mal agi et doivent être punis. Qui le conteste ici ? Certainement pas nous. Cependant, la confiance naîtra d’abord de la possibilité que le peuple retrouve des droits nouveaux, notamment celui de contrôler les élus. Et le paradoxe de votre projet de loi, c’est qu’il s’appuie sur un certain vocabulaire – confiance, transparence, éthique – sans qu’aucun droit nouveau ne soit attribué à nos concitoyens. Le grand absent de votre loi, madame, c’est le peuple.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Entendez nos propositions : le droit pour les citoyens de révoquer leurs élus et de contrôler l’action du pouvoir politique. C’est de cette manière, en donnant des droits nouveaux à nos concitoyens, que vous rétablirez la confiance. Il faut qu’ils puissent révoquer les femmes et les hommes qu’ils ont élus s’ils ne mettent pas en application ce pour quoi ils ont été élus. Votre texte ne permettra pas de résoudre le vrai problème ; il ne pourra pas combler le gouffre qui existe aujourd’hui entre nos concitoyens et le pouvoir politique, et qui fait que plus d’un électeur sur deux n’est pas allé voter. Le droit de révoquer : voilà la réponse. La VIe République par l’Assemblée constituante : voilà la réponse ! Le président Mélenchon a cité un grand républicain. À mon tour, je souhaiterais conclure par une citation, pour répondre à ceux qui souriaient tout à l’heure quand mon collègue Bastien Lachaud dénonçait l’effet désastreux de l’argent : « L’amour de l’argent est la racine de tous les maux. » Ce sont les mots du pape François.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je ne citerai pas Robespierre, mais en vous écoutant, madame la ministre, je pensais à cette expression très populaire : « Les tonneaux vides sont ceux qui font le plus de bruit. »
Excellent !
Si ce texte ne va pas au fond des choses, c’est parce qu’il y a quelque chose derrière : voilà ce que dénonce cette motion de rejet préalable. Ce projet de loi sert à occulter, à cacher,…
Tout à fait !
C’est un cache-sexe !
…il sert à épargner les vrais responsables, ceux qui se font le plus d’argent. Voilà ce qu’il y a derrière !
Très bien !
Pour épargner les vrais responsables du désastre que connaît notre pays, et qui fait naître partout une colère terrible, pour cacher ce désastre, vous utilisez le vieux truc de la muleta : on agite la muleta pour faire croire que le seul vrai problème serait celui des élus. Certes, il faut lutter contre les abus, mais sans se limiter aux représentants de la nation ! Il faut s’attaquer à tous les pouvoirs, y compris aux membres du Gouvernement, qui restent épargnés aujourd’hui. Il faut s’attaquer à ceux qui dirigent notre système financier, à ceux qui tiennent les cordons de la bourse. En un mot, il faut toucher au grisbi ! Or vous, vous ne voulez pas toucher au grisbi ![[Sourires sur plusieurs bancs – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Votre projet de loi, de loin, c’est quelque chose, mais de près, ce n’est rien. Même quand vous faites semblant de vous attaquer aux abus que peuvent commettre les élus ou d’autres détenteurs du pouvoir, vous faites tout pour ne pas toucher au grisbi. Vous me faites penser à ce que disait Maître Folace – interprété par Francis Blanche, et non par Claude Rich – dans Les Tontons flingueurs , à propos du vitriol, une « boisson d’homme » : « On a dû arrêter la fabrication. Y a des clients qui devenaient aveugles, alors ça faisait des histoires. »[[Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs]]
C’est du brutal !
Bravo !
Vous, vous ne voulez pas faire d’histoire, pour protéger les privilégiés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche.
Permettez-moi de vous rappeler que, selon les termes de l’article 91, alinéa 5 de notre règlement, une motion de rejet préalable a pour objet de « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » ou de « faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Madame Obono, vous nous avez aujourd’hui gratifiés de propos qui tendent à dire quel l’argent est l’unique cause de tous les maux de notre société. Au lieu de vous prononcer sur la constitutionnalité des mesures proposées par ce projet de loi organique, vous avez seulement exprimé l’opinion de la France insoumise. Or, manifestement, vous et vos collègues n’acceptez pas que la majorité parlementaire prenne ses responsabilités en traduisant les engagements pris par le Président de la République devant les Français et qu’elle débatte d’autres sujets que de ceux qui vous sont chers. Vous n’avez exposé aucun argument sur le texte lui-même. Vous n’avez fait qu’évoquer les propositions dont vous aimeriez débattre, bien qu’elles aient été repoussées par le peuple.
C’est le principe de l’opposition…
En effet, vous ne faites que reprendre les propositions du candidat Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle.
Ce sont les propositions de la France insoumise, qui représente 7 millions de personnes !
Vous auriez pu, puisque vous dénoncez l’argent qui corrompt tout, nous parler du patrimoine des candidats à cette même élection présidentielle. Et je vous engage, mes chers collègues, à consulter ces informations sur les sites dédiés.
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Pour toutes ces raisons, au nom du groupe La République en marche, je vous invite à rejeter massivement cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Qu’est-ce que c’est que cette intervention complètement creuse ?
La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains.
Nous avons bien compris que, pour nos collègues de la France insoumise, toute loi discutée sous l’autorité de la Constitution de la Vᵉ République était vaine. Si nous ne nions pas l’exercice de communication auquel se livre le Gouvernement, si nous ne nions pas la législation de l’émotion, maintes fois dénoncée lors de nos travaux en commission…
Très bien !
…nous ne sommes pas pour autant dans le refus ou le déni face à ce texte, qui doit être discuté. Oui, ce texte a régressé, par rapport à la version du Sénat. Oui, ce texte stigmatise davantage les parlementaires et les élus locaux que la haute fonction publique…
Bravo !
…mais ce n’est pas en rejetant la discussion de ce projet de loi que nous allons instaurer un climat favorable au rétablissement de la confiance chez nos concitoyens. Nous ne voulons pas rejeter la discussion. Nous ne voulons pas, surtout, nous défausser de nos responsabilités, qui sont grandes. Ce que nous voulons, c’est créer les conditions d’un débat sain sur la confiance, sans voyeurisme à l’égard des élus. Puisque c’est à la mode dans cet hémicycle, et même si mes collègues du groupe Les Républicains vont probablement me le faire payer, je vais moi aussi citer Robespierre passé par le filtre plus romantique de Jules Michelet : « Ils vont trop vite, ils se casseront le col ; Paris n’a pas été fait en un jour. »[[« Ah ! » sur les bancs du groupe FI]]
Au contraire, ils font du surplace !
Nous pensons qu’il faut prendre le temps de débattre, si nous ne voulons pas que ce texte ne fasse que s’ajouter à la trentaine de lois qui ont déjà, en vain, essayé de restaurer la confiance. Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet, afin de donner libre cours à la discussion sur ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le projet de loi organique sur la régulation de la vie publique va de pair avec le projet de loi ordinaire. Il est tout aussi indispensable à la satisfaction des attentes des Français sur le nécessaire renouveau de nos pratiques politiques et il est absolument complémentaire du projet de loi ordinaire. Procéder à sa discussion et à son vote dès à présent nous semble être une évidence, tant l’inverse serait perçu, à juste titre, comme un recul inacceptable sur nos engagements. Il ne s’agit pas de voter le texte fondateur du renouvellement des pratiques politiques, mais de voter le premier des textes qui constitueront, ensemble, le renouveau des fondements démocratiques de nos pratiques politiques, souhaité par nos concitoyens. Parce qu’il nous semble nécessaire et évident de discuter et de voter ce projet de loi organique sans plus attendre, nous voterons contre cette motion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable. J’ai beaucoup entendu parler de Robespierre, mais j’inviterai mes collègues de La France insoumise à relire d’abord François Furet afin d’avoir une lecture peut-être un peu plus modérée de la Révolution française dans son ensemble.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Et vous, lisez Albert Soboul !
Ce texte, mesdames et messieurs les députés, parle de probité, de conflit d’intérêts, de financement des partis politiques. Vous avez le droit d’évoquer les sujets qui vous sont chers – ils seront peut-être examinés dans d’autres textes – et vos idées sont tout à fait respectables, mais elles ne sont pas à l’ordre du jour. Il faudrait vous rappeler aussi qu’une majorité a été élue, et que ce n’est pas un groupe de quinze personnes…
Dix-sept personnes !
…qui va imposer ses idées à longueur de débat.
Un peu de respect, monsieur !
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
J’ai cru comprendre qu’un concours de citation était ouvert. Je crois que c’est lundi dernier, lors de la conférence nationale des territoires, que le Président de la République s’est plu à citer Emmanuel Levinas, en disant que la confiance, c’est le problème de l’autre. La confiance, c’est aussi, me semble-t-il, notre problème. Tout ce qui concourt à la transparence va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues, nous avons présenté, défendu et voté, lors de la précédente législature, deux lois essentielles en faveur de la transparence : la loi du 11 octobre 2013 et celle du 6 décembre 2016. Je m’étonne d’ailleurs que des membres éminents du gouvernement actuel n’aient pas jugé bon de voter ces lois, qui allaient pourtant dans le sens d’une plus grande transparence. Le rejet préalable de ce texte n’est pas une bonne solution. Il y a deux écueils à éviter : le premier consiste à faire croire qu’on ne peut rien faire ; le second consiste à faire croire que l’on peut tout faire. Vous avez choisi une voie médiane, qui répond en partie à l’urgence. En partie, parce que nos débats en commission ont fait apparaître un certain nombre de contradictions et d’imprécisions. Le compte n’y est pas, il y a des trous dans la raquette, et les réponses que vous avez apportées n’ont pas permis de lever le voile sur vos véritables intentions, notamment sur la question de la réserve ministérielle.
C’est la réserve des copains !
Quoi qu’il en soit, nous avons plutôt fait le choix, au sein du groupe Nouvelle Gauche, de présenter une motion de renvoi en commission, ce qui vous donnera l’occasion, madame la ministre, ainsi que vous l’avez dit vous-même, de faire davantage de pédagogie. Il faut que nous allions au bout de nos débats sur la confiance et la transparence, si nous voulons sortir du chemin sur lequel nous sommes engagés depuis plus de trente ans, comme l’a rappelé notre collègue Philippe Gosselin : ce sont plus de trente lois qui ont été votées sur ce sujet. Il ne faudrait pas que demain, parce que nous avons mal travaillé, parce que nous ne sommes pas allés au bout du débat, nous soyons obligés de revenir une nouvelle fois sur cette question.
On est à 100 % sûr qu’on a mal travaillé !
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, mais nous voterons la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouvelle Gauche]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi organique.
J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Olivier Dussopt.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, en ce début de législature, l’agenda parlementaire est symptomatique, en ce qu’il est, plus que jamais, une caisse de résonance de l’actualité. Nous sortons d’une séquence électorale qui a mobilisé nos compatriotes autour de trois grands thèmes : la sécurité et la protection des Français, la lutte contre le chômage et la moralisation de notre vie publique. C’est ainsi que nous venons de proroger l’état d’urgence, avant d’examiner la potentielle introduction d’une partie de celui-ci dans notre droit commun ; que le Gouvernement a demandé au Parlement de légiférer par ordonnances pour réformer le dialogue social ; et que nous discutons, à partir d’aujourd’hui, des mesures à prendre pour restaurer la confiance dans la vie publique. Je veux d’abord rappeler que beaucoup de choses ont été faites à ce sujet au cours des dernières années et que c’est à mettre au crédit de la précédente majorité. Je pense évidemment aux lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Je pense aussi à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Malgré cela, de nombreux progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus. Les deux textes que notre assemblée est appelée à examiner aujourd’hui doivent être efficaces et utiles, si nous voulons qu’ils marquent vraiment une nouvelle étape dans cette entreprise qui consiste à retisser ce nécessaire lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants, qui est au fondement de notre pacte démocratique. Sans remettre en cause l’opportunité de ces deux textes ni celle de cette discussion, et avant d’en venir aux arguments qui motivent notre demande de renvoi en commission, je veux faire deux remarques préalables. D’une part, je regrette que la présentation de ce texte intervienne à la suite d’un nouveau scandale qui a frappé la classe politique. Tel avait déjà été le cas avec la loi du 11 octobre 2013. Cela souligne peut-être l’incapacité de nos institutions démocratiques et du personnel politique à se réformer de leur propre initiative. Reconnaissons-le entre nous : notre tendance à légiférer uniquement par réaction est une des raisons qui contribue à la défiance à l’égard de la classe politique. D’autre part, si notre législation a pour fonction de prévenir au maximum les abus et les manquements à la probité, ainsi que de les sanctionner fortement, aucune législation, fût-elle la meilleure, ne pourra jamais prévenir tous les abus. S’il est possible d’interdire, d’encadrer, de rendre publiques certaines actions ou pratiques, ou de favoriser certains comportements, l’exigence éthique tient toujours à un ressort individuel et personnel. J’en viens aux raisons qui motivent la présentation, par notre groupe, d’une motion de renvoi en commission. Par cette motion, je l’ai dit, nous ne contestons pas l’intérêt de ces deux projets de loi. Nous sommes convaincus, au contraire, que ces textes sont utiles et attendus, mais c’est précisément pour cela que leur examen ne doit pas être bâclé, ni leur ambition amputée. Cette demande de renvoi en commission repose sur trois constats. Premièrement, le calendrier d’examen des textes n’est pas le bon. Sans révision constitutionnelle préalable, certaines dispositions indispensables au renforcement de la transparence de notre vie publique seront fragiles juridiquement, pour ne pas dire inconstitutionnelles.
Tout à fait !
Pire, cela vous a amenés à renoncer à certaines d’entre elles ou à en revoir l’ambition. Deuxièmement, les délais réduits pour l’examen parlementaire de ces deux projets de loi empêchent les législateurs que nous sommes de les amender sur le fond et nous ont empêchés de procéder à des évaluations complètes des dispositifs proposés. Cela a amené la commission, sur le fondement d’arguments que nous avons contestés, à repousser des dispositions ou à renoncer à en inscrire de nouvelles dans les deux textes. Troisièmement, le périmètre des textes et les positions défendues par le Gouvernement nous amènent à nous interroger sur la vision que le pouvoir exécutif a du Parlement. Deux engagements forts pris par l’actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd’hui l’objet de tergiversations ou de renoncements du fait de l’inversion du calendrier qui a fait passer l’examen de ces textes avant l’adoption d’une révision constitutionnelle. Je les rappelle : le premier est l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge de certaines mentions pour pouvoir se présenter à une élection ; le second est l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat. Le premier engagement a finalement été abandonné par le Gouvernement au profit d’un élargissement du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Il s’agit de l’article 1ᵉʳ du projet de loi ordinaire. Le second engagement – l’interdiction d’exercer une activité de conseil – a été fortement tronqué par la limitation à certaines activités et pendant un certain délai de l’incompatibilité avec le mandat parlementaire. Ce sont les articles 4 à 8 du projet de loi organique. Dans les deux cas, l’argument utilisé par le Gouvernement a été le risque d’inconstitutionnalité des engagements pris par le Président de la République. Or cet argument soulève deux questions : le candidat devenu Président savait-il que ses promesses n’étaient pas constitutionnelles ? Si tel est le cas, pourquoi n’a-t-il pas proposé d’abord une réforme constitutionnelle, qu’il aurait pu annoncer devant le Congrès avant de nous demander d’examiner ces deux projets de loi ? On peut même se demander s’il n’y a pas finalement une volonté délibérée de ne pas mettre en œuvre l’intégralité des engagements présidentiels…
On n’en sait rien…
Or la confiance dans la vie publique ne se résume pas à la probité des élus : elle repose aussi sur leur capacité à respecter leurs promesses une fois qu’ils ont accédé aux responsabilités. D’autres dispositions semblent se heurter à des difficultés constitutionnelles. Si je me réfère aux travaux de la commission des lois la semaine dernière, le risque d’inconstitutionnalité a été explicitement invoqué à plusieurs reprises lors de l’examen tant du projet de loi ordinaire que du projet de loi organique, et pas seulement sur l’article 1ᵉʳ. Cet argument a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat. Je pense à l’article 2 bis, qui visait à créer un registre de déport des membres du Gouvernement, et à l’article 7 ter B, qui prévoyait qu’un décret en Conseil d’État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. J’ai d’ailleurs noté – mais je ne veux pas y voir malice – que le risque d’inconstitutionnalité était un argument très souvent utilisé dès lors qu’il s’agissait de restreindre la volonté des parlementaires d’appliquer au Gouvernement et aux membres de l’exécutif les mêmes contraintes que celles qui leur seront imposées par ces textes.
Eh oui !
C’est à géométrie variable !
Très variable !
Cela contribue, et je le regrette, à une forme de déséquilibre du texte qui nous est proposé et à une forme de stigmatisation de nos assemblées, ainsi que d’autres collègues ont pu le dénoncer avant moi.
Tout à fait !
Pour revenir à l’article 1ᵉʳ du projet de loi ordinaire, la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait le choix, malgré le risque d’inconstitutionnalité rappelé par Mme la rapporteure, de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République de déclarer inéligible tout candidat dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présenterait une mention de condamnation pour certaines infractions limitativement énumérées. C’était d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi présentée par le groupe socialiste sous la précédente législature et votée à l’unanimité par notre assemblée le 1ᵉʳ février dernier. Si j’en crois les amendements qui ont été déposés pour la séance publique, les députés de la majorité, qui sont à l’origine de la réécriture de l’article 1ᵉʳ en commission, souhaitent finalement revenir au dispositif initial proposé par le Gouvernement. Ainsi, le risque d’inconstitutionnalité, qui avait été écarté en commission pour adopter un autre dispositif, sert désormais de justification pour revenir en arrière. Ces flottements et ces revirements sont la preuve que nous légiférons de manière précipitée et que, en réalité, vous n’avez pas d’idée précise sur la direction et l’ambition que vous voulez donner aux textes en matière d’encadrement de l’accès aux mandats et aux responsabilités. J’ajoute que l’adoption de l’amendement de réécriture générale proposé par notre rapporteure a tronqué le débat en faisant tomber – c’est logique – tous les amendements qui visaient à élargir ou définir différemment les infractions concernées. L’adoption éventuelle d’un nouvel amendement de réécriture générale en séance publique serait un nouveau coup porté à la qualité de nos débats puisqu’elle aurait les mêmes conséquences : faire tomber des amendements qui pourraient élargir utilement le périmètre des infractions concernées. Quel que soit le dispositif retenu – celui que notre commission a adopté ou celui que le Gouvernement défend –, le groupe Nouvelle Gauche proposera de faire des violences et injures à caractère racial et homophobe ou encore de l’apologie de crimes contre l’humanité des infractions rendant inéligible tout candidat à une élection. S’agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l’incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nos marges de manœuvre sont, nous le savons, clairement limitées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 octobre 2013 sur la loi organique relative à la transparence de la vie publique, celui-ci a censuré un alinéa disposant qu’ « il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat ». Il a en effet estimé que le législateur avait « institué des interdictions qui, par leur portée, excèdent manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ». Nous présenterons plusieurs amendements qui, tout en s’inscrivant strictement dans le cadre de la Constitution et de cette jurisprudence, visent à renforcer les exigences d’incompatibilité. Notre objectif final est, en réalité, tout à fait clair : il s’agit pour nous – ce serait une mesure de salut public – d’interdire à tout député d’exercer une fonction de conseil.
Très bien !
Car, disons-le clairement, les nouvelles interdictions prévues en la matière par l’article 5 du projet de loi organique restent cosmétiques. Toujours est-il, madame la garde des sceaux, que le meilleur moyen de garantir le respect des engagements présidentiels et d’améliorer les dispositions de ces projets de loi est d’adopter cette motion de renvoi en commission. De la sorte, nous pourrions reprendre le travail d’amendement et, surtout, examiner ces textes après l’adoption de la révision constitutionnelle que vous avez annoncée. Le second intérêt de voter cette motion de renvoi est, je le disais à l’instant, de nous donner plus de temps pour légiférer. Le calendrier d’examen des deux textes est démentiel : le Sénat les a adoptés en séance publique le mercredi 12 juillet ; une semaine plus tard, nous les avons examinés en commission des lois en vue d’un débat dans l’hémicycle à partir du 24 juillet. Il nous est impossible de travailler correctement dans ces conditions. Je note d’ailleurs que plusieurs des amendements présentés en commission ont reçu un avis défavorable de la rapporteure au motif que la commission avait manqué de temps pour pouvoir les évaluer. Plus généralement, il est totalement contre-productif de voter précipitamment des textes qui visent à restaurer la confiance dans la vie publique. Le sujet est suffisamment important pour que l’on donne du temps au Parlement pour légiférer.
Oui !
Et rien ne serait pire que de devoir adopter, dans les mois à venir, une nouvelle loi de moralisation, parce que tel ou tel aurait fait l’objet d’une information judiciaire ou d’une enquête pour des délits ou des faits qui n’auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens sur le fait que les législations sont chaque fois de circonstance. Je tiens à le dire à nouveau : mon propos – vous l’avez déjà compris en entendant les interventions de mes collègues du groupe Nouvelle Gauche – n’a pas pour objectif de contester l’opportunité de ces projets de loi. Au contraire, nous voulons profiter de l’examen de cette motion de renvoi pour souligner que plusieurs dispositions proposées soit par le Gouvernement soit par des parlementaires, députés comme sénateurs, sont des avancées importantes que nous soutenons. Cependant, nous voulons avoir le temps d’aller plus loin et d’améliorer votre texte pour le rendre encore plus efficace. Sans être exhaustif, je pense à l’article 2 du projet de loi ordinaire, dans sa version votée par la commission des lois, qui introduit la notion de conflit entre plusieurs intérêts publics, ou à l’article 2 du projet de loi organique, qui étend le champ de la déclaration d’intérêts et d’activités des parlementaires. Je pense aussi à l’article 7 bis du projet de loi ordinaire, qui rend imposables les indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières, ou encore à l’article 2 A du projet de loi organique, qui sanctionne la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires. Je pense encore aux articles 7 ter A et 7 ter du projet de loi ordinaire, qui renforcent la procédure préalable à la nomination des membres du Gouvernement et étendent le champ de la procédure de vérification de leur situation fiscale. Je pense enfin à l’article 7 du projet de loi ordinaire, qui réforme en profondeur le mécanisme de remboursement des frais de mandat des parlementaires, et aux articles des deux projets de loi qui visent à assainir le financement de la vie publique et à créer un médiateur du financement des candidats et des partis. Tout cela va dans le bon sens, mais d’autres dispositions méritent d’être intégrées dans les textes ou améliorées. Alors que la défiance à l’égard du personnel politique est forte, nous ne pouvons pas nous arrêter au milieu du gué ou, pire, reculer, comme cela a déjà été le cas depuis le début de l’examen du texte. Ainsi, nous regrettons que, en commission des lois, nous ayons restreint le droit de communication direct de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux seules relations avec les établissements bancaires et les compagnies d’assurance. Le périmètre plus large retenu par les sénateurs était le bon. La Haute Autorité a fait la preuve de son utilité. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, être frileux. Nous devons lui donner les moyens complets d’agir. Par ailleurs, plusieurs articles additionnels votés par le Sénat, qui allaient dans le bon sens, ont été supprimés en commission des lois, sans raison valable ou pour des motifs contestables tels que le manque de temps pour évaluer les dispositifs. Pour me limiter au seul projet de loi ordinaire, je regrette la suppression de l’article 1ᵉʳ ter, qui limitait l’application du verrou de Bercy ou permettait de le contourner. Pour notre part, nous proposons la suppression totale de cette anomalie démocratique. Je pense aussi à la suppression de l’article 2 bis A, qui renforçait l’encadrement des conflits d’intérêts dans la fonction publique. À ce sujet, je regrette que nous n’ayons pas pu intégrer davantage de dispositions concernant la haute fonction publique et que le champ d’application du texte soit restreint aux seuls parlementaires. Je pense encore à la suppression de l’article 2 bis – que j’ai déjà cité –, qui créait un registre de déport des membres du Gouvernement, à celle de l’article 2 ter A, qui interdisait au Gouvernement d’adresser des instructions dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale, et à celle de l’article 2 ter B, qui empêchait un ancien fonctionnaire d’exercer des activités de conseil en lien avec sa précédente fonction pendant une durée de trois ans. Nous regrettons de même la suppression de l’article 2 ter C, qui interdisait à un fonctionnaire d’exercer une mission de service public en lien avec une précédente activité, celle de l’article 2 ter D, qui encadrait mieux l’activité des représentants d’intérêts, celle de l’article 2 ter E, qui portait sur le remboursement des indemnités perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en raison du pantouflage et, enfin, celle de l’article 7 ter B, qui prévoyait qu’un décret définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, sur présentation de justificatifs. De deux choses l’une : soit vous considérez que ces dispositions sont opportunes et vont dans le bon sens mais que le temps manquait et, dans ce cas, il faut reprendre l’examen en commission ; soit vous considérez que ces dispositions sont inopportunes, et il faudra alors dire pourquoi la majorité refuse d’aller vers plus de transparence et d’éthique. À ces suppressions d’articles s’est ajouté le rejet de très nombreux amendements qui visaient pourtant à renforcer les dispositions de ces deux projets de loi.
C’est vrai !
Par exemple, nous souhaitons rendre publique l’identité de toute personne physique faisant un don ou octroyant un prêt personnel de plus de 2 500 euros à un candidat ou à un parti en vue d’une campagne électorale. Les citoyens sont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des partis politiques et des candidats à une élection. Le Sénat avait voté l’obligation de rendre publique l’identité des personnes physiques et morales qui financent par prêt les campagnes électorales. Or cette obligation a été supprimée pour les seules personnes privées, comme si l’identité des personnes publiques était moins difficile à assumer que celle des personnes privées. Nous souhaitons aussi faire en sorte que le mandat parlementaire soit incompatible avec l’exercice d’une autre fonction professionnelle rémunérée. Sans être inconstitutionnel, l’amendement que nous présenterons en ce sens permettra d’éviter les conflits d’intérêts et favorisera l’exercice du mandat à plein temps au service de nos citoyens.
Cela fera des élus complètement coupés de la réalité des choses et de la vie !
S’agissant des représentants d’intérêts, nous avons pour ambition d’aller plus loin que ce qui est proposé dans l’article 6 bis introduit en commission des lois par notre rapporteure. Cet article interdit à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l’article L.O. 146 du code électoral. Pourquoi ne pas aller plus loin en interdisant de manière générale aux parlementaires de commencer à exercer ou de poursuivre l’exercice des activités de représentation d’intérêts ? Ce serait une avancée notable dans la lutte contre les potentiels conflits d’intérêts. J’en viens à un sujet qui me tient à cœur, qui demande lui aussi du temps et justifie donc un réexamen de ces textes en commission : le délit de prise illégale d’intérêt. Je l’avais évoqué devant vous en commission des lois, madame la garde des sceaux, en soulignant deux points. D’une part, il serait nécessaire de faire évoluer sa définition, car l’imprécision de la rédaction conduit à ce que soient condamnés chaque année une vingtaine d’élus locaux qui n’ont pourtant bénéficié d’aucun avantage personnel. D’autre part, il existe un problème de coordination entre les dispositions du projet de loi ordinaire relatives à l’emploi des collaborateurs familiaux et l’article 432-12 du code pénal. La jurisprudence de la Cour de cassation, plus sévère que celle du juge administratif, le montre : peut être condamné pour prise illégale d’intérêt un élu qui compte un membre de sa famille parmi les membres de son cabinet ou ses collaborateurs proches. Dans ce cadre, il encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euros. En revanche, aux termes de la version actuelle de l’article 5 du projet de loi ordinaire, qui interdit aux élus locaux de compter dans leur cabinet des membres de leur famille, un élu encourra une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ainsi, un maire pourrait être condamné à cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêt pour avoir embauché son cousin dans son cabinet, mais à seulement à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende au titre de l’article 5 du projet de loi, s’il a embauché son fils ou sa fille. Nous sommes donc confrontés, a minima, à un problème de coordination entre le projet de loi ordinaire et cet article du code pénal. Nous souhaitons que le renvoi en commission nous permette d’y répondre. Le sujet des emplois familiaux me permet d’aborder aussi la question du statut des collaborateurs politiques. Ces femmes et ces hommes qui travaillent quotidiennement auprès des élus de notre pays sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie. Leur rôle est méconnu, souvent ingrat, et quand on parle d’eux, c’est la plupart du temps en raison d’un scandale médiatique. Il est temps de sortir cette profession de l’ombre, de lui donner un statut – je pense en particulier aux collaborateurs parlementaires. Contrairement à ce que l’on entend parfois, c’est une profession qui a un long et riche passé. Je pense par exemple à Julien Sorel, secrétaire parlementaire du marquis de La Mole dans Le Rouge et le Noir, qui pourrait faire figure de saint patron littéraire des collaborateurs parlementaires.[[Sourires]]
Ce n’est pas le renouvellement !
Plusieurs personnalités politiques de notre pays ont, un jour ou l’autre, été collaborateurs parlementaires : des ministres, d’anciens Premiers ministres, des parlementaires – j’en suis –, et même le nouveau président de l’Assemblée nationale. Le projet de loi ordinaire présenté par le Gouvernement visait à interdire les emplois familiaux au Parlement, en cohérence avec l’engagement pris par le Président de la République pendant la campagne. On connaît tous l’origine de cette promesse et l’affaire – laquelle porte désormais un prénom – qui le justifie, en tout cas permet d’avancer cet argument. De notre point de vue, cette affaire pose davantage le problème de l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires que celui des emplois familiaux. Je connais des emplois familiaux – pour reprendre ce vocable – qui ne sont pas des emplois fictifs , et nous savons que tous les emplois fictifs ne concernent pas seulement des emplois familiaux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs]]
Oui !
C’est vrai !
Il reste que ce projet de loi interdit le recours aux emplois familiaux. Nous prenons acte de cette proposition, même si elle m’amène à faire deux remarques. Premièrement, il est sans doute impossible de trouver un périmètre idéal pour la définition des emplois familiaux. Que dire des anciens conjoints, conjointes, ou des cousins ? Je m’étonne, par ailleurs, que la rapporteure, par un amendement en commission, ait exclu du périmètre de la famille proche les frères et les sœurs. Deuxièmement, le meilleur moyen de contrôler l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires sera, encore et toujours, de leur reconnaître un statut avec des droits et des devoirs afférents. Il est assez symptomatique que le projet de loi présenté fasse l’impasse sur le sujet, même si, au Sénat puis en commission des lois, nous avons souhaité corriger cette anomalie avec les articles 3 bis et 6 bis, qui permettront à nos collaborateurs de trouver un statut et des références, même si le travail ne fait que commencer et qu’il y a encore beaucoup à faire. En revanche, on peut s’étonner qu’on impose aujourd’hui aux collaborateurs licenciés en raison de la fin d’un mandat parlementaire une procédure de licenciement pour motif personnel. Cela entraîne non seulement une confusion entre le motif du licenciement et la procédure de licenciement, mais cela réduit également les droits des collaborateurs licenciés. Cette question n’est pas à prendre à la légère, puisque la précédente législature s’est achevée avec le licenciement de plus de 1 000 collaborateurs. Ce mouvement n’est d’ailleurs pas terminé, puisqu’un certain nombre de groupes de notre assemblée ont disparu ou doivent réduire leurs effectifs et procéder à de tels licenciements.
C’est juste !
Voter la motion de renvoi en commission nous donnera donc plus de temps pour travailler sur la définition des emplois familiaux et le statut des collaborateurs, parlementaires ou de cabinet, mais également sur tous les articles et amendements que j’ai évoqués précédemment. Je terminerai, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, en élargissant le cadre de mon propos. Nous commençons aujourd’hui l’examen de projets de loi qui sont attendus par les Français. Comme l’ont montré les nombreux échos qu’ont eus nos travaux en commission, nous sommes regardés, et nous le savons. Si j’en crois les différents propos du Président le République pendant la campagne et depuis son investiture, la transparence et la confiance dans l’action publique sont des sujets qui lui tiennent à cœur. Il semble donc, au premier abord, incompréhensible que le Gouvernement nous impose un calendrier d’examen des textes aussi contraignant et désordonné. Or je constate que ce n’est pas la première fois, depuis le début de la législature, que l’exécutif ne respecte pas les droits et le rôle du Parlement. Deux exemples récents me viennent à l’esprit : d’abord, le recours inutile aux ordonnances pour réformer le dialogue social, avec une habilitation que le Parlement doit voter alors que la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux n’est pas achevée ; ensuite, le recadrage public du chef d’état-major des armées par le Président de la République, alors que les propos qui ont suscité la colère du chef de l’exécutif ont été tenus dans le secret des travaux de la commission de la défense de l’Assemblée nationale. Cela démontre qu’il est fait peu de cas du droit du Parlement à être informé, et de l’être totalement. Le contenu des projets de loi pour la confiance dans la vie publique et les amendements et positions défendus par le Gouvernement lors de leur examen en commission répondent à la même logique. D’abord, nous pouvons regretter que le titre soit trompeur. On parle de vie publique, mais il nous a été refusé d’introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement. Nous devrions plutôt parler de vie politique, et peut-être même seulement de vie parlementaire. Nous regrettons, comme d’autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Plusieurs initiatives de sénateurs ou de députés pour renforcer les obligations des ministres ont, dans le même temps, été rejetées pour des raisons contestables. Ainsi, il nous est demandé de voter la suppression de la réserve parlementaire, qui est égalitaire et transparente depuis 2013, mais nous sommes parallèlement invités à maintenir la réserve ministérielle, dont le périmètre et le fonctionnement sont plus opaques.
C’est vrai !
La réserve des copains !
Par ailleurs, les textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales. Finalement, ces textes n’auraient-ils pas pour seule finalité de permettre à Jupiter d’assainir les chambres parlementaires, considérées comme des popinae , ces tavernes de mauvaise réputation dans la Rome antique ? Il est légitime de se poser la question et de s’interroger sur le rapport que veut entretenir l’exécutif avec le Parlement. Je formule une autre question, sous forme de regret. Quelle vision l’exécutif a-t-il du rôle des députés ? Nous sommes tous élus de la nation, mais nous avons également tous un territoire d’élection, sur lequel nous vivons – la plupart d’entre nous, en tout cas – et où nous passons une grande partie de notre temps. Sans que cela ne soit contradictoire avec notre mission de législateur, nous sommes des interlocuteurs privilégiés pour les habitants de notre circonscription et nous relayons souvent leurs interrogations au niveau national. À l’évidence, cet ancrage territorial est de plus en plus contesté, non seulement avec la suppression de la réserve parlementaire, dont on peut débattre, mais aussi avec le refus de donner, par exemple, la possibilité à l’ensemble des parlementaires d’une circonscription de participer à la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.[[« Bravo ! »sur plusieurs bancs du groupe LR]] C’est d’autant plus regrettable que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République conduira à avoir deux types de députés : ceux élus à la proportionnelle, sans ancrage territorial, et ceux élus au suffrage uninominal dans des circonscriptions qui, en conséquence et par définition, seront plus vastes.
Des députés hors sol !
Si le Gouvernement veut, à terme, supprimer totalement l’ancrage territorial des députés, qu’il le dise et l’assume ! En tout état de cause, la généralisation de la proportionnelle et la révision des droits et des devoirs des parlementaires ne pourront se faire sans une revalorisation conséquente des moyens donnés aux parlementaires pour exercer leurs missions constitutionnelles et sans avoir une vraie discussion sur le rôle et le statut des parlementaires.[[« Très juste ! »sur plusieurs bancs du groupe LR]] Pour conclure, je tiens à dire que nous avons évidemment une grande responsabilité dans l’image que les Français ont de leur représentation nationale. N’ayons pas peur de remettre en cause certaines pratiques d’un autre temps, qu’elles concernent le Parlement, l’exécutif, ou toute autre sphère de la vie publique. N’ayons pas peur non plus de montrer l’exemple en matière de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts. Soyons exemplaires tous les jours, dans chacun de nos actes. Cela pourrait aussi passer par le fait, par exemple, de ne pas donner de responsabilité au sein de notre assemblée à des collègues sur la probité desquels nous n’avons pas toutes les garanties, ou qui ont prononcé des mots absolument inacceptables. Je pense notamment à un collègue qui considère que l’homosexualité est une abomination et qui, en vertu du fait majoritaire, se trouve exercer des responsabilités dans cette maison. Pierre Mendès France disait que la démocratie était d’abord un état d’esprit. Nous pourrions dire que la vertu en politique est aussi et avant tout un état d’esprit. Madame la ministre, vous avez appelé tout à l’heure à faire preuve de pédagogie et dit que le Gouvernement en avait peut-être manqué lorsqu’il a demandé le rejet des motions de rejet préalable. Je vous appelle à nous laisser, à nous aussi, le temps de la pédagogie et du travail, en renvoyant ce texte en commission des lois afin de le compléter. Les engagements pris devant les Français doivent être tenus pleinement, et nous devons éviter les reculs qui sonnent comme des renoncements. Le débat trop rapide, le calendrier inversé qui nuit à l’ambition de votre texte, et l’absence de réflexion sur le rôle et le statut des parlementaires dans le nouveau cadre institutionnel sont les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche appelle l’ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission et à laisser au Parlement le temps de bien légiférer.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Madame la présidente, monsieur le député, merci infiniment pour cette intervention très dense, qui rappelle l’ensemble des amendements que vous présenterez au cours des débats et sur lesquels je ne reviendrai donc pas en détail. Je tiens simplement à faire quelques remarques. Vous proposez une motion de renvoi en commission pour approfondir le travail sur le texte, mais la commission a déjà beaucoup travaillé et les éléments qui nous sont parvenus sont, de ce point de vue, extrêmement précieux. Vous ne serez donc pas étonné que je ne sois pas favorable à votre proposition de renvoi en commission. Il me semble, en effet, que ce texte est un acte fondateur – je crois avoir déjà utilisé ce mot.
Tous les ministres l’ont dit avant vous !
Encore une ministre de passage qui dit cela !
Il a été voulu et conçu comme tel. Il semble important que, d’emblée, nous puissions marquer une étape extrêmement importante, dans des délais qui ne se prolongent pas au-delà du strict nécessaire. Je crois, en effet, que les décisions que vous prendrez seront extrêmement révélatrices de ce que voudra être et faire l’Assemblée nationale et, de manière plus générale, le Parlement. Ce n’est pas un texte de circonstance. Certes, il y a eu des éléments circonstanciels, mais c’est un texte de début de législature et, pour cette raison, il est extrêmement important qu’il soit adopté dans des délais à la fois conformes aux exigences de l’examen parlementaire et relativement rapides. S’agissant du motif d’inconstitutionnalité, que vous reprochez au Gouvernement d’invoquer un peu abusivement, je tiens à dire que l’objectif du Gouvernement est bien de concrétiser la parole du Président de la République et ce que sera la volonté des parlementaires. Notre souci permanent est de rendre effectives la volonté des représentants de la nation et les dispositions qu’ils voudront mettre en exergue, en matière de conflits d’intérêts, d’indemnité représentative de frais de mandats, ou encore de conditions d’inéligibilité. Telle est bien notre préoccupation. Nous reviendrons sur le casier judiciaire vierge. C’est une intention parfaitement louable et je l’entends comme telle. Les dispositions auxquelles nous sommes parvenues permettent, sur le plan constitutionnel, d’aboutir au même résultat. C’est pour cela que nous vous les proposons. Vous comprendrez bien, monsieur le député, qu’en tant que garde des sceaux, je sois particulièrement attachée à vérifier que les dispositions que vous adopterez soient effectives, par leur conformité à la Constitution. Enfin, s’agissant de certaines dispositions, comme celles relatives à l’IRFM ou aux emplois familiaux, le travail déjà réalisé permet d’aboutir à des solutions efficaces et cohérentes. Le débat que nous allons mener dans les trois prochains jours nous permettra de finaliser les dispositions que vous souhaitez adopter. Pour toutes ces raisons, il me semble qu’il n’est pas pertinent de procéder à un renvoi en commission. J’ajoute que les dispositions relatives à la révision constitutionnelle qui seront proposées l’année prochaine vous permettront de compléter le présent projet de loi. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à un renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme la rapporteure.
En quelques jours, nous avons procédé à plus d’une vingtaine d’auditions en commission. Je ne pense pas que, si nous avions eu plus de temps pour étudier ce texte, nous aurions procédé à davantage d’auditions, dans le périmètre du présent projet de loi. De plus, les arguments que vous développez en appui à votre motion ont fait l’objet de très longs débats et ont été soumis au vote en commission. Je ne crois pas qu’il eût été nécessaire de procéder à de nouveaux votes en commission. Enfin, concernant toutes les dispositions relatives au statut des fonctionnaires, je répète ce que j’ai dit en commission : la dernière loi en la matière datant d’à peine dix-huit mois, il me semble nécessaire d’évaluer, dans le cadre d’une mission d’information, les derniers textes adoptés par le Parlement, avant d’envisager de prendre de nouvelles dispositions. Comme je l’ai indiqué, nous pourrons en discuter lors de la prochaine réunion du bureau, qui aura lieu après-demain, afin que nous puissions avancer dès la rentrée sur le sujet. Il serait judicieux de procéder ainsi plutôt que d’examiner à nouveau la semaine prochaine ce texte en commission, sans éléments nouveaux susceptibles de modifier nos votes et nos positions.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
Bonsoir ! Madame la ministre, puisqu’on parle de confiance et de transparence, j’aurai à vous poser très directement une question. Sanofi a eu l’honneur de recevoir le Premier ministre de la France, Édouard Philippe. C’était jeudi dernier. Si cette information figure bien sur le site de Sanofi, elle ne figure en revanche nulle part ailleurs puisque les salariés du groupe Sanofi n’en ont pas été informés, pas plus que les syndicats, les médias et les Français. Cette visite s’est faite en catimini. Il semble que cette invitation ait eu pour origine le Cercle de l’industrie, qui est un lobby patronal qui regroupe, outre Sanofi, notamment Areva, Arcelor, PSA, Total et Valeo. Que se sont raconté Serge Weinberg et Édouard Philippe ? On peut lire sur le site de Sanofi que cette visite souligne l’engagement et l’intérêt du Premier ministre en faveur de l’innovation et de la recherche. C’est très vague. Que se sont-ils raconté sur le crédit impôt recherche, dont Sanofi est le premier bénéficiaire alors même que 32 % des postes de chercheurs y sont actuellement supprimés ? Que se sont-ils raconté sur le crédit d’impôt compétitivité emploi, sur l’optimisation fiscale, dont Sanofi est un leader ou sur les vaccins – un dossier à l’ordre du jour ? Sanofi a-t-il profité de cette visite pour faire avancer ses intérêts privés ? Pourquoi cette absence de transparence sur la visite du Premier ministre Édouard Philippe ? Nous entendons ici évoquer la confiance et la transparence : c’est tout le problème de ce texte. Nous y parlons d’indemnités, d’inéligibilité ou bien encore de la réserve parlementaire, au moment où nous avons un gouvernement qui n’a jamais été plus au service du MEDEF, et de manière aussi visible. C’est gros non pas comme le nez au milieu de la figure mais comme un hippopotame dans un couloir. D’un côté, nous avons, pour les uns, la loi travail, la réduction de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la fortune et, de l’autre, pour les pauvres, la diminution des APL et l’augmentation de la CSG. Si vous voulez faire preuve de transparence et d’éthique et si vous voulez rétablir la confiance, la meilleure façon de s’y prendre n’est pas d’organiser en catimini des visites à la demande des organisations patronales. Les discussions doivent avoir lieu en public.
Exactement !
Je voterai la motion de renvoi en commission. Nous n’avons rien contre le fait de débattre de l’indemnité représentative de frais de mandat et d’autres sujets. Mais ce n’est même pas au milieu du gué que nous nous arrêtons, c’est au tout début de la traversée, alors qu’il s’agit de couper le cordon entre le MEDEF et le Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, madame la ministre, le problème que pose ce texte, ce n’est tant ce qu’on y trouve que ce qu’on n’y trouve pas.
Ce n’est pas faux.
Je veux, pour justifier la motion de renvoi en commission, souligner que nous souhaiterions que soient examinées en commission les raisons qui conduisent à constater que, quels que soient les gouvernements qui se succèdent, une crise de confiance réapparaît. C’est que la parole donnée, notamment la parole de l’État, n’est pas tenue. Ainsi, en 1995, Jacques Chirac a réussi à rassembler la France autour de l’idée généreuse de la lutte contre la fracture sociale et il nous sort les ordonnances Juppé. En 2012, François Hollande annonce vouloir faire la guerre à la finance et il nous sort le CICE. En 2017, par un tour de magie un peu politique, Emmanuel Macron fait campagne sur le flou, et, dès son élection – la confiance ne met pas longtemps à dévisser, et même d’une manière spectaculaire ces derniers jours –, il nous fait le coup de s’en prendre à la proximité qui, de mon point de vue, est un gage de confiance assurée entre les citoyens et l’action publique – je veux évidemment parler du sort réservé par le Président de la République aux communes. Il nous fait également le coup de faire payer les plus pauvres – parce que, comme disait Coluche, ce sont les plus nombreux – avec la mesure prise ce week-end sur l’APL, à propos de laquelle le Président Macron renvoie la balle au Président Hollande, ce qui montre bien qu’au bout du compte les mêmes poursuivent les mêmes objectifs. Ce sont vos propos, madame la ministre, qui me font réagir : vous avez affirmé que les députés de la nation ne sont pas l’émanation de leur circonscription, ni même de leur territoire.
Je n’ai pas dit cela.
Ce propos est très grave.
Il est honteux !
Il fait de nous des députés hors sol.
Je pense en effet que, face aux oubliés de la République, face aux territoires abandonnés par la République, le rôle des parlementaires que nous sommes est également, dans cet hémicycle où l’on a l’impression de nager dans le luxe, le calme et la volupté, de représenter nos territoires, de garantir que la France qui manque, la France qui souffre sont bien représentées. Et tant que nous en aurons l’énergie, nous porterons ici la voix de ces territoires, y compris à travers le texte qui nous est présenté.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, voilà plusieurs heures qu’on nous explique que ce texte ne va pas assez loin, n’apporte rien, pire, qu’il serait un simple exercice de communication.
Eh oui !
Ce projet de loi vise à instaurer plus de transparence et un meilleur contrôle de la vie politique afin d’éviter les dérives que nous connaissons et qui éclaboussent l’ensemble des politiques alors qu’ils sont l’œuvre d’une minorité. Oui, ce texte est important.
Non, il ne sert à rien !
Les Français nous démontrent, par leur abstention aux élections, la force de leur impatience à voir les réformes menées car ce qui détruit la confiance, ce sont aussi l’inaction, la lenteur et l’immobilisme. Je dis à ceux qui veulent faire croire que nous légiférons pour la prochaine législature, que ce sont eux qui font de cette tribune un outil de communication, voire de propagande[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Cela s’appelle les tribuns du peuple !
…car cette réforme s’appliquera bien sûr dès sa promulgation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] À ceux qui ont affirmé que nous ne serions pas allés au bout de nos débats, je précise que lors des treize heures d’audition et des dix-sept heures passées en commission des lois, tous les sujets ont été abordés, notamment ceux soumis par l’opposition. Il en a été ainsi de la majorité à seize ans, de la composition des organes représentatifs de groupements d’employeurs ou du financement de la presse. Nous avons même pu débattre de l’institution d’une éventuelle VIe République.
Vous avez tout rejeté !
Si vous aviez voulu aborder d’autres sujets, je suis certaine que vous ne vous en seriez pas privés. Alors, certes, une réforme constitutionnelle est encore nécessaire. J’espère que cette semaine de discussion du texte en séance publique nous permettra de le peaufiner. Toutefois, nous sommes pragmatiques et souhaitons avancer. Les Français attendent, c’est légitime, une vie publique plus transparente et mieux cadrée. C’est l’objectif visé – et atteint – par ce texte. Ils attendent également de leurs représentants politiques qu’ils fassent preuve d’efficacité. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, notre collègue Olivier Dussopt a plaidé en faveur du renvoi en commission de ce projet de loi : nous souscrivons à cette demande. Madame la garde des sceaux, vous vous défendez de nous faire légiférer dans l’émotion et dans la circonstance. Or vous avez justifié le texte par l’irrépressible volonté de nos concitoyens de mettre fin à des comportements inadmissibles de la part de quelques-uns. Cette urgence est, de fait, commandée par la volonté du Président de la République de voir voter une loi avant l’été. Qu’importent la précipitation et les erreurs qui en résultent toujours ? Il faut revenir en commission pour reprendre la question de la réserve parlementaire, que vous avez décidé de supprimer par pure idéologie et par méconnaissance totale du sujet de la part de quelques-uns, alors que c’est à nos yeux un sujet majeur, dont trop de députés de La République en marche ignorent l’utilité. Vous êtes-vous, mes chers collègues, posé la question de savoir si la réserve parlementaire était utile ? Oui, la réserve parlementaire est utile aux territoires, il faut le rappeler.[[Murmures sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
Il faut revenir en commission pour prendre le temps de la réflexion. Le rétablissement de la confiance de la population envers ses élus est un sujet majeur, c’est vrai. Or cette loi stigmatise les seuls parlementaires et le seul débat qui nous occupe accroîtra, je le crains, cette défiance au lieu de la combattre. Proteste-t-on contre la perte d’autonomie d’un Parlement désormais sous tutelle et de la perte de moyens pour exercer son mandat, qu’on y verra un attachement vénal à des avantages indus ! Défend-on l’idée qu’on puisse continuer d’exercer une activité professionnelle en même temps que le mandat parlementaire, qu’on n’y verra que l’appât du gain ! Défend-on le maintien de la réserve parlementaire, qu’on y verra la démonstration d’un insupportable clientélisme ! Ce débat, vous le voyez bien, est piégeux et on pourrait multiplier à l’envi les exemples. C’est pourquoi, madame la garde des sceaux, après trente et un textes ayant depuis vingt-deux ans le même objet avec la même impuissance à restaurer la confiance, revenons en commission et réfléchissons-y.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Sur la motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pas plus que pour la motion de rejet préalable, nous ne voyons de raison pour justifier le retour de ce projet de loi en commission. Le travail de la commission a été laborieux, sérieux et consciencieux.
Laborieux : le mot est maladroit !
Le mécontentement des Français à l’égard de pratiques politiques contestées et révolues est grand. Rien ne paraît pouvoir justifier de repousser la discussion et le vote de ce projet…
Ah si !
…que nous avons promis à nos concitoyens d’adopter pour leur garantir un renouvellement de nos pratiques. Il s’agit tout simplement de mettre à exécution un engagement essentiel de la campagne présidentielle, qui a été raisonnablement préparé par le Gouvernement et les deux chambres du Parlement.
Et surtout par Bayrou avant d’avoir été liquidé !
Nous souhaitons donc procéder à la discussion et au vote de ce projet de loi sans plus attendre. Nous voterons donc contre cette motion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Madame la ministre, vous nous avez expliqué que vous viviez ce texte comme un texte fondateur. Vous avez sûrement raison, même si le qualificatif « fondateur » paraît quelque peu excessif.
Il ne s’agit quand même pas d’une épopée !
Pour être ici depuis plusieurs années, je sais que nous avons déjà beaucoup évolué sur les sujets abordés dans ce texte, et heureusement ! Mais si c’est un texte fondateur, alors, il faut le renvoyer en commission, parce que le travail que nous y avons conduit la semaine dernière n’est pas satisfaisant. Souvent un amendement du Gouvernement ou de la rapporteure en faisait tomber des dizaines et des dizaines d’autres. Quelques votes ont même été refaits dans des conditions que je qualifierai de folkloriques. Un texte de cette qualité et de cette importance sur des sujets qui nous concernent et qui intéressent les Français mérite que nous prenions le temps d’en discuter tranquillement.
Il a raison.
Vous avez également évoqué les auditions. C’est vrai, il y a eu des auditions, mais elles ont eu lieu avant que nous ne connaissions le texte définitif du Sénat. Est-ce une manière de travailler ? Je ne le pense pas. Le sujet mérite vraiment que nous y consacrions à nouveau du temps. C’est une question non pas de fond mais de forme. Ce texte mérite d’être étudié par l’Assemblée en profondeur parce que revoir les emplois familiaux, c’est bien, mais ne pas évoquer le statut des collaborateurs, ce n’est pas bien. Alors que nous devrions vraiment évoquer ce sujet, nous n’en avons pas eu le temps. De même, comme l’a souligné Annie Genevard, la question de la réserve parlementaire mérite mieux que d’être évacuée sans autre forme de procès. La réserve parlementaire permet aux communes de financer de nombreux petits projets et à de nombreuses associations de vivre.
C’est faux.
Vous ne pouvez pas non plus nous expliquer qu’elle n’a rien à voir avec la réserve ministérielle ou la réserve présidentielle, alors que c’est exactement la même chose. Si un parlementaire ne peut pas distribuer de l’argent, pourquoi un ministre le pourrait-il ? Nous demandons simplement que ces trois réserves soient mises sur un pied d’égalité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC, LR, NG, GDR et FI]] Pour toutes ces raisons et sans chercher à alourdir le débat que nous aurons cette semaine, nous sommes évidemment favorables à cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit, par cette motion de renvoi, non pas de rejeter un texte mais simplement, dans un souci d’exigence de notre part en tant que parlementaires, de le retravailler ensemble car il souffre d’un grand nombre d’insuffisances. Le Conseil d’État a lui-même dénoncé à plusieurs reprises l’insuffisance de l’étude d’impact. Or, curieusement, cette dénonciation, d’importance puisque portant sur un préalable à nos travaux, n’a pas suscité d’émotion particulière. Le Gouvernement a continué sa route et, en commission des lois, nous ne nous sommes pas posé la question de savoir si cette étude d’impact ne justifiait pas son renvoi. Or il eût été tout à fait possible de le demander afin d’exiger une étude nous permettant de fonder notre réflexion. Nous déposerons d’ailleurs un amendement visant à rendre à l’étude d’impact un rôle premier dans la réflexion que nous devons mener sur des textes dits fondateurs. Nos réserves portent sur un projet de loi qui, en se limitant essentiellement aux élus de la nation, les stigmatise alors que le périmètre aurait dû être étendu à l’ensemble de la sphère publique.
C’est vrai.
La précipitation ne sied pas au travail législatif,…
Eh non !
…en particulier dans le domaine de l’éthique qui nécessite une approche de fond. Les valeurs éthiques respectées par les parlementaires doivent être partagées par les membres du Gouvernement.
Eh oui !
Bravo !
Nous regrettons de ne pas avoir pu bénéficier d’une réflexion globale, qui aurait été utile à tous. Il ne s’agit pas d’une guerre de tranchées. Il n’est pas non plus question de savoir si l’on est pragmatique ou lent, efficient ou efficace. Dans cet hémicycle, nous devons nous préoccuper d’adopter un texte de qualité, répondant à nos préoccupations en matière d’éthique, qui sont aussi celles de nos concitoyens.
Ce n’est pas gagné !
C’est pourquoi nous vous demandons de renvoyer ce projet de loi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, LC, FI et GDR]]
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire.
Allez, encore un petit effort !
La majorité est aux ordres !
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Fabien Roussel.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis des années, les Français rejettent massivement les responsables politiques et la presse. Cette défiance se manifeste par de la colère, que nous ressentons tous sur le terrain, dans nos communes. L’exaspération générale se traduit aussi par une abstention toujours plus importante, qui mine notre démocratie. Le constat est accablant et s’impose à nous tous. Qui peut nier l’ampleur d’un tel malaise ? Bien sûr, les scandales à répétition qui ont touché des responsables politiques ont accéléré cette tendance. Comment pourrait-il en être autrement quand un ministre du budget en exercice vient nier sous serment l’existence, pourtant bien réelle, d’un compte bancaire ouvert en Suisse ? Ou quand les passerelles entre les milieux financier et politique deviennent si poreuses que nos concitoyens ont le sentiment que chacun se sert et défend son intérêt particulier au détriment de l’intérêt général ? Oui, sur ces questions, il est important d’agir clairement, sévèrement. Il faut envoyer un message fort aux Français, sans pour autant donner l’impression de réagir après chaque scandale. C’est pourquoi ce projet de loi organique ne doit pas s’arrêter au milieu du gué, ni donner l’impression que des responsables politiques et des hauts fonctionnaires de l’État vont pouvoir continuer de s’affranchir de certaines règles de déontologie et de transparence. J’y reviendrai. Surtout, le fossé entre nos concitoyens et ceux qu’ils élisent se creuse au fil des ans à cause des reniements successifs, des promesses non tenues, voire des mensonges pour se faire élire. À chaque élection, on entend les plus grandes promesses concernant l’emploi, le pouvoir d’achat et pour une vie meilleure. Malheureusement, élection après élection, les majorités changent et se succèdent sans que l’immense majorité des Français ne voient leur vie s’améliorer. Pire, les politiques mises en œuvre servent d’abord une élite, et le fossé entre nos concitoyens et leurs élus se creuse au même rythme que les inégalités s’accroissent. Alors, à quoi bon aller voter ? À quoi bon s’intéresser à la politique puisqu’à la fin, ce sont toujours les mêmes qui paient et toujours les mêmes qui profitent ? Rétablir la confiance dans la politique, c’est peut-être nous interroger sur notre rôle et notre mission. Nous avons l’impératif devoir d’améliorer la vie des Français, de leur rendre leur pouvoir d’achat, de leur permettre de travailler, de vivre dignement, de se soigner, d’apprendre, de se cultiver normalement et de bénéficier d’une retraite paisible. D’ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics devrait faire attention quand il annonce, à chaque fois qu’il prend la parole – ce qu’il fait avec passion –, que les mesures adoptées par le Gouvernement permettront aux ouvriers de gagner 21 euros de plus par mois. Les annonces que nous avons tous entendues ce week-end sur la diminution des aides au logement de 5 euros par mois et sur la fin des tarifs réglementés pour le gaz et l’électricité…
C’est scandaleux !
…vont vite montrer que ce n’est pas la réalité. Encore une fois, la déception sera grande. Dans nos circonscriptions, nous entendons aussi les Français nous dire : « Mais de toute façon, vous ne pourrez rien faire là-haut ! C’est l’Europe qui décide de tout ! » Cela n’est-il pas le plus grave ?
Eh oui !
La discussion de ce projet de loi organique est aussi l’occasion de nous interroger sur notre rôle, sur la mission des députés de la nation comme sur celle de tous les élus. En tant que députés, avons-nous véritablement le pouvoir d’empêcher la fermeture d’une entreprise et de sauver les emplois concernés ? Avons-nous réellement le pouvoir d’empêcher le recul de nos services publics dans nos communes, notamment dans les communes rurales ? Pouvons-nous empêcher une fermeture de classe dans une ville ? Avons-nous le pouvoir de décider de notre politique budgétaire souverainement, sans être obligés de suivre les recommandations de la Commission européenne ? La question de fond devient celle-ci : hormis sur les questions sociétales, qui prend aujourd’hui les grandes décisions pour notre pays : le monde politique et les élus de la nation que nous sommes, ou bien les marchés motivés par la seule notion de profit ?
Eh oui ! Voilà la vraie question !
Progressivement, nous avons abandonné au monde économique l’essentiel de nos leviers. Nous le voyons bien, l’enjeu est de montrer aux Français que nous pouvons reprendre la main sur l’économie et faire à nouveau nos choix souverainement, en toute indépendance. Il faut impérativement remettre l’économie au service de notre pays, au service du développement humain.
Bien sûr !
Cela implique de faire ensemble des choix budgétaires dans l’intérêt du plus grand nombre, qu’il s’agisse des Français ou des autres peuples européens, ou pour notre planète, pour la préservation de nos ressources naturelles. Dans une économie de plus en plus financiarisée, dans un monde en pleine révolution numérique où des géants vont, de plus en plus, contrôler nos vies et décider demain de ce que nous devrons lire, apprendre ou manger, la politique ne doit pas reculer. Au contraire, elle doit être, plus que jamais, le seul moyen de mettre les progrès au service de l’humanité, au service du plus grand nombre, pour nous permettre de vivre ensemble et d’être heureux ensemble. Nous devons nous en donner les moyens. Les patrons de ces géants du numérique font partie des huit plus grandes fortunes au monde, lesquelles détiennent autant de richesses que la moitié la plus pauvre de la planète, c’est-à-dire autant que les 3 milliards d’habitants les plus pauvres. Or ce sont ces multinationales qui bénéficient de l’optimisation fiscale, avec l’accord de nos banques, sans scrupule et sans être inquiétées un seul instant. C’est pourquoi je souhaite interpeller le président de l’Assemblée nationale. Je trouve particulièrement scandaleux qu’aient été jugés irrecevables les amendements n° 308 et 309, que nous avions déposés et qui visaient à sanctionner celles et ceux qui encouragent ou incitent à la pratique de l’évasion fiscale. On nous a opposé que ces amendements n’auraient aucun lien, même indirect, avec aucune disposition du projet de loi pour la confiance dans la vie publique.
C’est le renouveau démocratique !
Rétablir l’intégrité et l’honnêteté de la finance dans les milieux bancaires : tout cela n’aurait-il aucun lien, même indirect, avec le besoin de rétablir la confiance dans la vie publique ?
C’est honteux !
Madame la présidente, d’après le règlement de notre assemblée, c’est à vous qu’il revient d’apprécier si ces amendements ont un lien avec les textes que nous examinons. Je vous demande donc de bien vouloir nous permettre de les défendre.
Très bien !
Vous avez raison !
Oui, il nous faut reprendre la main sur l’économie, sous peine de voir le fossé entre les Français et la politique se creuser de plus en plus. Il faut impérativement redonner du pouvoir à la politique, au sens noble du terme. Nous avons tous les moyens pour cela, sans parler de nos richesses qui font de notre pays l’une des grandes puissances économiques au monde. Encore faut-il avoir la volonté de ne pas laisser la finance contrôler notre économie et prendre, élection après élection, une once de pouvoir de plus. L’ensemble des élus se trouvent mis au banc des accusés depuis des mois, voire des années, au fur et à mesure des révélations de scandales. Tous les élus sont pointés du doigt à cause de la malhonnêteté d’une poignée d’entre eux. Les amalgames et la généralisation du « tous pourris » n’ont fait qu’amplifier le sentiment de rejet de la part de nos concitoyens. Ce mouvement général dénigre d’ailleurs aussi les partis et leur rôle. À force de pointer du doigt les élus, les partis, les parlementaires, ne risque-t-on pas de fragiliser aussi toute la démocratie ? Pendant que les élus et les partis sont mis sur le gril et que l’on doute même de leur utilité, la finance étend sa toile et prend de plus en plus de pouvoir. Selon le fameux proverbe chinois, quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt. Alors que la démocratie est fragilisée, ne donnons pas le sentiment de nous attaquer aux élus alors que le problème est ailleurs ! Permettez-moi de saluer ici les 521 661 conseillers municipaux de France , dont 307 463 dans des villages de moins de 1 000 habitants,…[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et LC, ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
Eh oui !
…car ils ne sont pas du tout à l’image de ceux qui ont défrayé la chronique ces dernières années.
Ceux-là sont bénévoles !
Avec ce projet de loi organique, ne mettez pas sur le banc des accusés tous ces élus qui donnent sans compter.
C’est scandaleux !
Prenons garde à ne pas jeter l’opprobre sur ceux qui se démènent pour faire vivre nos territoires, pour préserver la proximité, la ruralité et les services aux habitants. Ils sacrifient leurs soirées, leurs week-ends et souvent leur vie familiale. Beaucoup sont bénévoles ou très modestement indemnisés. Sans eux, la France ne serait pas ce qu’elle est et notre République serait encore plus abîmée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LR, LC et FI]]
Exactement !
Alors oui, veillons à ne pas exposer injustement les élus locaux qui souffrent de cette défiance grandissante, qu’ils expriment d’ailleurs à travers de nombreuses démissions depuis les dernières élections municipales. Dans le Nord, mon département, 312 élus municipaux, toutes fonctions et toutes tendances politiques confondues, ont rendu leur écharpe entre mars 2014 et mars 2015. Il en va de même dans d’autres départements. Ces exemples nous rappellent combien la démocratie locale, à laquelle nous sommes tous attachés, est fragile. À nous de la préserver en évitant les amalgames ! Nous en avons aussi parlé lors des débats en commission : tous les élus de la République ont besoin d’un vrai statut qui permettrait à un plus grand nombre de nos concitoyens de s’engager sans avoir peur de perdre leur travail. Il manque d’ailleurs à notre assemblée des députés issus des usines et du monde du travail.
C’est vrai !
C’est un grand chantier, à chaque fois promis mais jamais réalisé. Nous espérons qu’il sera enfin ouvert au cours de cette législature. Oui, nous devons redonner du sens et de l’autorité à la politique, redonner le pouvoir à chaque Français et rendre nos concitoyens décisionnaires des choix économiques de la nation. Il faut arrêter de dire « on ne peut pas, ce n’est pas eurocompatible », ou encore « ce n’est pas possible, on est trop endettés », ou enfin « c’est impossible à mettre en œuvre car nous sommes tenus par les marchés ». Je vous pose enfin cette question : quand notre pays et notre Parlement oseront-ils mettre en œuvre une grande loi de séparation de la finance et de l’État ,…[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
Très bien !
…de la même façon qu’en 1905, le député Aristide Briand proposa la grande loi de séparation de l’Église et de l’État ?
Vous avez raison !
Voilà un acte fort et courageux, qui redonnerait du sens à notre engagement et confiance dans l’action publique, comme le ferait l’organisation d’une COP mondiale fiscale qui soutiendrait le combat pour une plus grande justice fiscale à l’échelle mondiale. En attendant, nous pourrions adopter en séance, avec ce texte de loi, des mesures permettant d’aller dans cette voie, tendant par exemple à mettre fin au fameux verrou de Bercy…
Très bien !
…ou à encadrer sévèrement la pratique du pantouflage et à mettre un terme aux conflits d’intérêts qui entachent la vie politique et l’administration françaises.
Très bien !
Voilà le chemin que nous devons suivre si nous voulons restaurer notre crédibilité et, surtout, redonner de l’espoir dans l’action politique.
C’est vrai !
Danielle Mitterrand a rappelé dans ses Mémoires un échange qu’elle avait eu avec François Mitterrand peu de temps après la victoire de 1981 : « Pourquoi, maintenant que tu en as le pouvoir, ne fais-tu pas ce que tu avais promis ? Il me répondait qu’il n’avait pas le pouvoir d’affronter la Banque mondiale, le capitalisme, le néolibéralisme. Qu’il avait gagné un gouvernement, mais non pas le pouvoir. J’appris ainsi qu’être le gouvernement, être président, ne sert pas à grand-chose dans ces sociétés sujettes, soumises au capitalisme. J’ai vécu l’expérience directement durant quatorze ans. Même s’il essayait d’éviter le côté le plus négatif du capitalisme, les rêves ont commencé à se briser très rapidement. » Personne ne contestera donc le bien-fondé d’une loi qui rendrait toute son autorité à la politique, à la République. Sans attendre, aujourd’hui, il faudra aller jusqu’au bout et ne pas donner le sentiment que l’on protège les intérêts des élites, car ce serait pire que de ne rien faire. Ces réserves posées, le texte que vous proposez aurait pu aller dans le bon sens. Interdire les emplois familiaux, s’interroger sur les réserves parlementaire et ministérielle, ainsi que sur les moyens de fonctionnement accordés aux élus, améliorer la traçabilité des financements des partis politiques et des campagnes électorales, donner un statut aux collaborateurs parlementaires et leur permettre notamment de passer les concours internes de la fonction publique :…
Très bien !
…toutes ces pistes méritent d’être explorées et enrichies. Nous ferons des propositions en ce sens lors de nos débats. Nous devons en effet aller plus loin. Le Sénat avait d’ailleurs enrichi le texte dans de nombreux domaines, à commencer par celui des emplois familiaux. Peut-être devrions-nous préciser ici que le problème est davantage celui des emplois fictifs.
Bien sûr !
Comment, en outre, définir ce « lien direct », introduit dans la loi, qui interdira désormais à un parlementaire de recruter un « proche » ? Ce qui compte, c’est tout de même de fournir un véritable travail lorsqu’une rémunération est prévue par la loi.[[« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Quant à la réserve parlementaire, il s’agit des 146 millions d’euros que les 348 sénateurs et 577 députés peuvent attribuer dans leurs circonscriptions ou leurs départements : c’est une paille à côté des 9,6 milliards que les collectivités ont perdus ces dernières années et des 13 milliards qu’elles vont perdre demain ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR]]
Bien dit !
Rétablissez donc ces dotations, et on ne parlera plus de la réserve parlementaire qui, dans cette période d’austérité avancée pourrait tout de même permettre de financer des projets de communes ou d’associations, en toute transparence et sans clientélisme, comme le formulent certains amendements que nous soutiendrons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR]] En adoptant de nombreux amendements, le Sénat nous a montré qu’il était possible d’aller plus loin dans la volonté de transparence et de clarification du Gouvernement. Notre groupe a d’ailleurs soutenu cette démarche positive et volontariste, partagée par quasiment tous les groupes. Pourtant, sans aucune explication, le Gouvernement a balayé ces avancées. Alors qu’en commission, la plupart des groupes étaient d’accord pour soutenir les amendements du Sénat, le Gouvernement nous a imposé de nous mettre en marche… arrière, notamment sur un sujet qui est un véritable serpent de mer de notre vie politique : le fameux verrou de Bercy. Ce dont il est ici question, c’est tout simplement la délinquance financière et, derrière, la lutte contre la fraude fiscale. En matière de transparence, voilà un sacré sujet et une bataille cruciale pour notre pays, car le manque à gagner pour notre budget varie, chaque année, entre 60 et 90 milliards d’euros – soit à chaque fois, l’équivalent de notre déficit public, qui est de 71 milliards. Le verrou de Bercy est l’outil qui permet au ministre de l’économie et des finances d’être le seul à pouvoir accepter – mais aussi, le plus souvent, empêcher – que la justice se saisisse d’une affaire de fraude fiscale. Ainsi, le célèbre ministre du budget qui avait un compte non déclaré en Suisse…
Qui était-ce ?
…était le seul à pouvoir transmettre son dossier à la justice.
Eh oui !
Invraisemblable !
Il a fallu les révélations de la presse et de Mediapart pour que la vérité éclate. On comprend mieux la perversité de ce système qui protège les contribuables les plus riches, parmi lesquels des responsables politiques. Comment peut-on encore défendre cette pratique sur des affaires aussi graves ?
Très bien !
Comment nos concitoyens peuvent-ils avoir confiance en une majorité qui défend de telles prérogatives, comme si elle voulait se protéger, alors que, pour leur très grande majorité, les contribuables n’ont pas le loisir de négocier ou de discuter quand le fisc les rattrape.
C’est vrai !
Il ne peut pas y avoir deux justices selon que vous êtes puissant ou misérable : il ne doit y en avoir qu’une, et la même pour tous ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR]] Dans cette bataille, la création d’un parquet national financier doté de certaines prérogatives a été l’une des avancées les plus significatives du droit au cours de ces dernières années.
C’est vrai !
Toutefois, l’article L. 228 du livre des procédures fiscales qui fait de la commission des infractions fiscales – CIF –, dont nous avons déjà parlé, la seule autorité en matière de fraude fiscale. Cette commission de Bercy, placée directement sous l’autorité du ministre de l’économie, peut seule décider de transmettre le dossier à la justice pénale : voilà le pouvoir de Bercy, le verrou de Bercy. Ce régime d’exception, condamné par tous les professionnels du droit et des chiffres, à commencer par la Cour des comptes, doit prendre fin. Le maintenir aurait un effet désastreux au regard de ce que le projet de loi prétend restaurer : la confiance dans l’action publique, et donc dans le respect de l’équité. Ce fameux verrou de Bercy, les parlementaires l’ont déjà fait sauter à plusieurs reprises ces dernières années – deux fois sous François Hollande et, dernièrement, au Sénat.
Eh oui !
Mais, à chaque fois, à la dernière minute, sous la présidence de François Hollande, le Gouvernement l’a rétabli, ici, à l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il ? Sous quelle influence ? Qui veut garder la main pour protéger les siens ? Mes chers collègues du groupe majoritaire, allez-vous, vous aussi, accepter si facilement de vous plier à votre tour au pouvoir de Bercy ?
Ah ! Ah !
C’est maintenant qu’il faut montrer que les choses changent. Sur les bancs des différents groupes de cette assemblée, en effet, et on l’a vu en commission, s’exprime un quasi-consensus pour faire sauter ce privilège d’un autre temps. Des Républicains aux communistes, nous sommes presque tous d’accord. Ce verrou n’attend plus que vous pour sauter : faites-le sauter et nous serons à vos côtés pour reprendre cette Bastille.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR]]
Très bien !
Nous sommes persuadés, à l’inverse de Bercy, que le pouvoir judiciaire a une capacité au moins aussi grande à faire rentrer l’argent que des arbitrages rendus dans le secret des bureaux – si telle est l’explication de la situation actuelle. C’est une question d’efficacité autant que de transparence. L’exigence est la même dans la lutte contre le pantouflage et son cortège de conflits d’intérêts. Un millier de fonctionnaires d’État sont concernés chaque année par le pantouflage, c’est-à-dire par le passage du secteur public au secteur privé. Il n’y a rien de mal à ce que des passerelles existent entre le privé et le public,…
Ça dépend !
…l’un et l’autre pouvant même, au contraire, s’enrichir des expériences de chacun. Le problème naît lorsqu’il y a conflit d’intérêts – lorsque l’intérêt particulier domine et prime sur l’intérêt général. En théorie, un haut fonctionnaire sert l’État pendant dix ans, dont quatre immédiatement après son diplôme, sous peine de devoir rembourser la « pantoufle », c’est-à-dire une partie du coût de ses études payées par l’État. Mais, dans la pratique, les délais fixés pour pouvoir pantoufler sont de plus en plus courts, particulièrement pour certains corps de l’État, comme les inspecteurs des finances.
Ah !
Il convient de renforcer la législation et de faire en sorte que ceux qui ont bénéficié de nos grandes écoles publiques servent ensuite l’État, comme prévu par la loi. Dans le cas contraire, les sanctions doivent être plus importantes que prévu. Le problème vient surtout quand l’envie de partir dans le privé déteint sur les missions de nos hauts fonctionnaires, notamment dans la finance. Pour parler clair, lorsque vous dirigez le Trésor ou l’Autorité des marchés financiers – AMF – ou que, comme dans un exemple récent, vous présidez la Commission européenne et avez l’intention de partir ensuite dans le secteur privé, comme l’a fait M. Barroso, vous serez toujours plus souple et plus conciliant avec les banques, alors que vous avez une mission d’intérêt général, de contrôle et de régulation. Avec cette porosité entre les hauts fonctionnaires, les responsables politiques et les milieux de la finance, comment avoir la certitude que les intérêts de l’État soient bien défendus ? Est-ce l’intérêt général qui prime, ou l’intérêt particulier de celui qui cherche à partir dans le privé ? Le cas de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor parti diriger un fonds franco-chinois dont l’une des filiales a son siège dans les Îles Caïman, est à ce titre édifiant.
Un scandale absolu !
Ou celui de François Pérol, secrétaire général adjoint de l’Élysée de 2007 à 2009, parti présider la banque BPCE, issue de la fusion entre la Banque populaire et la Caisse d’épargne, fusion qu’il a personnellement pilotée. L’affaire est actuellement en justice.
Et le cas de M. Azéma ?
Ou encore celui, moins connu, de ce consul de France rencontré en 2012 par mon collègue sénateur Éric Bocquet à Jersey dans le cadre de sa mission d’enquête sur l’évasion fiscale, et qui était aussi représentant de la BNP sur place, au cœur d’un paradis fiscal bien connu. Comment de telles pratiques peuvent-elles encore exister de nos jours ? En principe, ces pantouflages sont encadrés par la commission de déontologie de la fonction publique,…
Fumisterie !
…mais cette commission est chargée d’évaluer des milliers de cas par an – celui du fonctionnaire qui veut créer une boulangerie comme de celui qui part diriger une banque. Quels sont véritablement son pouvoir et ses moyens ? Cette commission ne rend que 2 % d’avis négatifs par an : voilà où nous en sommes aujourd’hui. Il ne tient qu’à nous de modifier la donne. Pour notre part, notre conviction est faite : le mélange des genres au plus haut niveau de l’État est non seulement nuisible, mais incompatible avec la démocratie. Ce mélange des genres, nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer au sein de notre assemblée et c’est une bonne chose que, quelles que soient nos sensibilités, nous souhaitions améliorer, clarifier et rétablir un peu d’ordre dans ce domaine. Protégeons en même temps les lanceurs d’alerte, travaillons avec les ONG,…
Très bien !
…très compétentes dans ce domaine, comme le CCFD ou Oxfam. Redonner confiance dans la vie politique, dans la vie publique, c’est oser s’attaquer à ces pratiques, c’est redonner le pouvoir à nos concitoyens et les rendre acteurs des choix de notre pays, en toute indépendance. C’est aussi pour cela qu’il faudra également mettre à l’ordre du jour le nécessaire débat sur l’avenir de notre République, de ses règles et de son fonctionnement, pour plus de démocratie, plus de pouvoir rendu aux Français et plus de pouvoir à la politique, vers une VIᵉ République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] La séparation des pouvoirs entre l’État et la finance est un impératif, tout comme la suppression du 49-3 et des ordonnances, que nos concitoyens rejettent majoritairement – il faut l’entendre.[[Mêmes mouvements]] Au contraire de ces pratiques, nous devons redonner du sens à la démocratie et au rôle essentiel des élus locaux, qui devraient être beaucoup plus écoutés, et faire attention à la dérive monarchique dans laquelle, tout doucement, nous nous engageons.
Pas si doucement que ça !
Je suis sympa ![[Sourires sur plusieurs bancs]] Nous avons, avec nos communes et nos 35 600 maires, un atout et une richesse inestimables.
C’est vrai !
Redonnons-leur de l’importance, protégeons-les, car ce sont eux les véritables sentinelles de notre République et de notre démocratie, eux qui connaissent le mieux la réalité et la diversité de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR]]
Très bien !
Madame la ministre, nous nous engageons dans ce débat avec beaucoup de conviction et de nombreuses propositions pour que ce texte réponde sincèrement aux attentes placées en lui. Nous n’en déplorons pas moins les conditions de son examen. Il a en effet été présenté dans la précipitation et est examiné selon la procédure accélérée. L’organisation de nos débats dans des délais très courts nuit à leur qualité et à leur sérénité. En commission, l’examen du texte n’a pas permis d’éclairer nos travaux. Nous considérons que le travail parlementaire a été bâclé et méprisé.[[« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Toutes les avancées importantes adoptées au Sénat ont été systématiquement rejetées.
Balayées !
Nous demandons donc le renvoi de ce texte en commission pour travailler de nouveau à son amélioration et nous comptons sur le respect et l’écoute mutuels, afin que cette réforme soit aussi, à l’image de notre assemblée et de notre pays, riche de sa diversité. Puisqu’il y a eu cet après-midi beaucoup de citations, j’aimerais finir avec une citation du pape François – j’aime bien le citer.
Ah ! Bravo !
Le 16 mai 2013, le pape François a dénoncé – c’est dire l’importance du sujet – l’accroissement exponentiel des revenus d’une minorité, tandis que celui de la majorité s’affaiblit, conséquence d’« une nouvelle tyrannie invisible, parfois virtuelle, qui impose unilatéralement, et sans recours possible, ses lois et ses règles », sans oublier « une corruption tentaculaire et une évasion fiscale égoïste ». Ce n’est pas de Karl Marx, mais du pape François ! Chers collègues, pour rétablir de l’honnêteté, de la justice dans notre économie et dans notre vie publique, nous vous demandons solennellement d’adopter la présente motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LC et LR]]
Très bien !
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Monsieur le député, je suis d’accord avec vous…[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR]]
Bravo ! La séance est levée !
Bravo madame ! Vous êtes courageuse !
La révolution est en marche !
Permettez-moi de compléter.
Je suis d’accord mais… !
Je suis d’accord avec vous : si ce texte consiste à reconstruire l’Europe, si ce texte consiste à lutter contre les excès du capitalisme financier, si ce texte consiste à penser la VIᵉ République, alors certes, il faut peut-être renvoyer le débat en commission. Mais je pense que tel n’est pas exactement l’objet du texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Nous sommes déçus !
Il serait absolument nécessaire, sans doute pour des questions d’intelligibilité du texte,…
Nous comprenons votre pensée complexe !
…de recentrer nos débats sur l’objet même du texte, à savoir le rétablissement de la confiance dans la vie publique, et les dispositions qui y figurent. Vous avez évoqué, monsieur le député, un certain nombre de points qui feront l’objet de débats. Mon propos ironique initial n’était pas que caustique : il visait aussi à reconnaître, parmi les points que vous avez évoqués – le verrou de Bercy ou les collaborateurs parlementaires, par exemple –,…
Ou la réserve ministérielle ?
…les propositions qui mériteront d’être examinées et étudiées. Le temps des débats suffira pour cela : j’émets donc un avis défavorable à votre motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Oh non ! Cela avait pourtant bien commencé !
C’est dommage, cette sortie de route à la fin !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je serai solidaire avec Mme la garde des sceaux : cela ne vous étonnera pas. Quel suspense ! Considérant que nous avons attendu la vingt-sixième minute de l’intervention de notre collègue pour comprendre pour quelle raison précise il souhaitait renvoyer le texte en commission…[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Nous avions rapidement compris, nous !
Vous aviez compris avant moi : je vous en rends grâce, vous êtes plus intelligents !
Il était clair !
Plus sérieusement, les différents points que vous avez évoqués dans votre motion de renvoi, cher collègue, sont très intéressants et je vous invite à enrichir les discussions que nous aurons en bureau de commission mercredi pour faire des suggestions sur les différents travaux que vous souhaitez voir aborder dans le cadre de cette législature. Comme le disait fort justement Mme la garde des sceaux, ce texte ne peut pas être le réceptacle de tout : je la rejoins sur ce point. Comme je l’ai expliqué lors de notre première réunion de bureau, je souhaite que la commission des lois soit un lieu d’échanges des opinions de tous les groupes de cette assemblée. Vous pouvez utilement diriger ou orienter les travaux de la commission, mais seulement dans ce cadre, et non dans celui de la discussion de ce texte.
Ça ne suffit pas d’entendre : il faut aussi écouter !
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteuse, chers collègues, le groupe de La France insoumise soutiendra cette motion de renvoi en commission pour les nombreuses raisons évoquées par notre collègue du groupe GDR, et surtout parce que, malgré les réponses apportées, aucun argument politique de fond ne vient étayer le refus du Gouvernement et de la rapporteure d’aller plus loin dans le débat. Il nous est répondu qu’un certain nombre des amendements défendus, aussi bien par nos collègues des groupes GDR et LR que par nous-mêmes, sont légitimes mais que l’Assemblée nationale, réunie pour examiner selon la procédure accélérée un texte censé être un texte fort, ne peut les aborder. Alors même que le texte s’intitule « Confiance dans la vie publique » – c’est comme cela qu’il sera présenté aux citoyens et aux citoyennes –, le Gouvernement et la majorité s’obstinent à en réduire la portée à une stigmatisation du travail parlementaire, refusant de s’attaquer aux corrupteurs et de traiter de tous les éléments de la vie publique qui, participant du bon fonctionnement démocratique, devraient être encadrés, plus transparents. Ce texte, extrêmement réduit, est en deçà des ambitions affichées. Malgré les dénégations, il s’agit d’une communication purement médiatique et circonstancielle du Gouvernement. Il contient des contradictions flagrantes, que nous avons déjà mises en lumière en commission, du fait de la défense acharnée des privilèges et des prérogatives de l’exécutif. Nous devons renvoyer ce texte en commission afin de permettre un véritable travail parlementaire. Nous ne sommes pas là pour faire des suggestions optionnelles, mais pour écrire la loi. Telle est notre responsabilité : assumons-la toutes et tous ensemble, et renvoyons ce texte en commission pour qu’ait lieu un véritable débat parlementaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues : rétablissement de la confiance, dites-vous ! Je ne sais pas ce que vous avez fait ce week-end ; au Havre, pour la première fois depuis trois mois, il ne faisait pas très beau, alors j’ai fait ma déclaration de patrimoine. Une maison, une voiture, deux comptes en banque : cela a été très rapide ! Je ne suis pas sûr que cela aille aussi vite pour un Carlos Ghosn ou pour un Bernard Arnault ! La confiance, sujet au cœur de nos débats, doit s’établir sur la base de qui nous sommes, de ce que nous défendons et aussi de notre histoire, aux uns et autres. Pour ma part, je n’ai aucun complexe à aborder le sujet des emplois familiaux – aucun ! Savez-vous pourquoi ? Parce que je suis issu d’une famille communiste ; mon fils est fils d’un communiste et, dans notre famille, les interdits professionnels dans les entreprises privées de l’agglomération havraise ont existé – parce que nous étions communistes ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Exactement ! Il y avait des listes noires !
Au nom de quoi établirions-nous des interdits professionnels ? Parce qu’un ex-Premier ministre a fauté, pourquoi devrions-nous subir une punition collective ?
Tout à fait d’accord ! Et nous ne sommes pas communistes !
Parce qu’il faut donner au peuple à manger ? Secoué par ce qui est arrivé pendant la campagne électorale, il est normal que celui-ci finisse par demander des comptes. Mais la plupart des gens qui siègent ici sont certainement tous comme moi : ils n’ont rien à se reprocher ! La plupart des élus mis en cause dans le discours du Président de la République, les élus de France, les conseillers municipaux, ne représentent pas un coût pour la République : c’est la chance de la République française d’avoir à sa disposition tous ces élus, tous ces hussards de la République au service du peuple ! C’est notre chance ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR]]
Très bien !
Aujourd’hui, l’on nous présente une loi pour moraliser la vie publique en laissant croire que les élus seraient le problème, qu’il faudrait réduire leur nombre, revoir leurs indemnités, leurs frais de mandat, etc. Non ! Nous demandons ce renvoi en commission pour tous les arguments présentés de manière admirable par mon camarade Roussel mais aussi, chers collègues de la majorité, pour faire le travail pour lequel nous sommes rémunérés. Faisons la loi ! Nous devons faire la loi ! Nous avons les uns et les autres proposé des amendements en commission, rejetés par le Gouvernement : ce n’est pas le Gouvernement qui fait la loi, c’est l’Assemblée nationale ! Faisons la loi ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR]]
Très bien !
La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, si le débat des prochains jours s’annonce riche, polémique et clivant, nous avons quelque 900 amendements à traiter ensemble : ce sera un vrai débat parlementaire. Prenons de la hauteur pendant quelques instants : n’oublions pas que la base de consensus sur les dispositions que propose ce projet de loi est encore plus large. En cherchant à rétablir la confiance, nous ne cherchons pas vainement à renforcer notre légitimité, mais à rétablir notre capacité d’action collective au service des citoyens. Cela est devenu urgent. Ce texte advient à un moment-clé, au début d’une étape cruciale de ce renouveau démocratique qu’appellent de leurs vœux les Françaises et les Français. Si nous attendons avec impatience les débats de fond qui nous éclaireront ces prochains jours – et nous sommes prêts à y consacrer tout le temps nécessaire, comme nous l’avons déjà fait en commission –, nous ne sommes pas favorables à un renvoi en commission qui, à ce stade, ne servirait qu’à retarder les discussions que nous devons avoir, tous ensemble.
Pas du tout !
D’autres occasions viendront très rapidement d’élargir le périmètre juridique et constitutionnel de notre action pour la confiance dans la vie publique. Nous ne faisons aujourd’hui que poser le premier jalon d’un chemin de long terme. Le groupe La République en marche votera donc contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
Pour notre part, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Vous avez fait, madame la ministre, le choix d’escamoter totalement la discussion parlementaire. Je vous rappelle que nous avons eu à peu près une journée pour déposer des amendements en vue de l’examen en commission du texte adopté par le Sénat, et une journée et demie pour déposer des amendements en vue de cette séance : ce n’est pas faire grand cas du travail démocratique de l’Assemblée nationale ! Le résultat en est un texte très incomplet : comme l’a dit notre collègue Roussel, il ne cherche qu’à affaiblir les élus, tout en préservant soigneusement les intérêts de quelques-uns. Quelques exemples : vous supprimez la réserve parlementaire, mais vous prenez soin de défendre et de conserver la réserve ministérielle,…
C’est scandaleux !
…alors, madame la ministre, qu’elles figurent toutes deux sur la même ligne budgétaire du ministère de l’intérieur – action 01 du programme 122 – et que l’ordonnateur est le même !
Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
Le résultat sera très inéquitable, les parlementaires de la majorité continuant à bénéficier de la réserve ministérielle, tandis que les autres parlementaires n’y auront plus droit.
Eh oui ! Bravo !
Deux poids, deux mesures !
C’est la république des copains !
Vous exigez la transparence pour les frais de fonctionnement des députés et des sénateurs – soit ! Mais vous et votre majorité vous êtes farouchement opposés à ce qu’il en soit de même pour les ministres : les ministres, eux, seront exempts de toute obligation de transparence.
C’est un scandale !
Vous prétendez prévenir le conflit d’intérêts chez les parlementaires – comme si c’était là que résidait le risque le plus important ! En revanche, pour les hauts fonctionnaires qui pantouflent dans le privé, vous avez repoussé tous les amendements du Sénat. Pour la première fois, un texte sur la moralisation prend soin de ne pas toucher aux hauts fonctionnaires – inspecteurs des finances ou conseillers d’État, par exemple ; je ne vise personne !
Les copains !
Enfin, vous mettez un terme aux emplois familiaux : soit, très bien ! Mais, étonnamment, vous éludez le statut de la Première dame, qui était pourtant une promesse du Président de la République, si je ne m’abuse. Or ce statut soulève un problème de droit : cas unique dans notre pays, une personne privée dépense de l’argent public pour son action. Cela mériterait un texte ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]] Vous avez donc, madame la ministre, fait le choix d’un texte d’apparence, uniquement pour satisfaire à une exigence médiatique : nous le regrettons.
Eh oui !
Nous sommes très nombreux à converger et à appeler à un autre débat, un autre texte : c’est pour cela que nous soutenons cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bruno Joncour, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous ne saurions pas plus justifier un retour en commission du projet de loi organique que son rejet pur et simple. Comme nous l’avons déjà rappelé, le projet de loi organique est le corollaire du projet de loi ordinaire. En outre, le travail effectué en commission a été suffisamment sérieux, dense et constructif. Nous sommes tous prêts à débattre de ce texte : alors pourquoi en repousser l’examen à plus tard ? Si nous cédons, si nous différons, nos concitoyens seront, une fois de plus, déçus par notre travail et par le défaut de respect de nos engagements.
Quel argument !
N’est-ce pas là précisément ce que nous voulons éviter ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Alors préparons-nous à répondre aux exigences d’une pratique politique différente en démarrant, dès maintenant, la discussion sur ce texte : nous nous y sommes engagés. Nous voterons donc contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM et REM]]
La parole est à Mme Maina Sage pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI et apparentés.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, comme nous l’avons été à la première motion de renvoi en commission, nous sommes favorables à celle-ci, par principe : nous estimons que ce texte a été étudié de manière imprécise et dans la précipitation en commission. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Même si les objectifs sont louables et si nous les approuvons – nous n’avons pas voté les motions de rejet préalable – nous estimons que le travail n’a pas été fait comme il aurait dû l’être en commission. Je crois aussi que l’étude d’impact a été très légère et je pense que si nous étions allés au bout de ce travail, de nombreux amendements auraient pu être adoptés. Nous regrettons aussi que vous ayez repoussé d’un revers de main quasiment toutes les propositions du Sénat, qui étaient constructives et qui enrichissaient très significativement le texte, sous prétexte que son périmètre devait être circonscrit aux élus. Nous sommes passés à côté des conflits d’intérêts et des incompatibilités pour la haute fonction publique. Nous le regrettons. Très sincèrement, madame la ministre, sur la réserve parlementaire, si l’étude d’impact avait été plus sérieuse, vous vous seriez rendu compte de son utilité, dont beaucoup d’exemples attestent. Pour revenir enfin sur le point de constitutionnalité que vous évoquiez à ce sujet, je vous rappelle qu’une décision du Conseil constitutionnel de 2013 a confirmé que cela peut effectivement relever aussi des missions des parlementaires. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette motion de renvoi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR]]
Très bien !
La parole est à M. David Habib.
Madame la présidente, madame la ministre, nous allons soutenir la motion qui vient d’être présentée. Ce n’est pas une motion d’évitement, notre collègue Fabien Roussel a bien expliqué l’importance de ce renvoi en commission. Madame la ministre, vous avez esquivé ses arguments, certes avec talent mais vous les avez esquivés. Vous avez évoqué l’Europe, le dépassement du capitalisme, etc. M. Roussel a pointé un certain nombre de difficultés de ce texte. Il a parlé des incompatibilités : voulez-vous, madame la ministre, que je vous rappelle les déclarations du candidat Macron sur les incompatibilités ?[[« Oh oui !» sur les bancs du groupe LR]] Voilà ce que disait le candidat Macron : « quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d’un intérêt privé. Les contournements sont aujourd’hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l’incompatibilité doit être la règle générale hormis quelques exceptions. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR, FI et LR]]
Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
Ce texte, madame la ministre, ne règle pas le problème des incompatibilités. Interdire aux législateurs toute autre activité correspond pleinement à ce que les Français attendent, et c’est ce que nous demanderons lors de l’examen du texte mais nous aurions souhaité pouvoir en commission travailler avec vous et le Gouvernement à améliorer les dispositions que nous aurions adoptées de concert. Sur la réserve parlementaire, je suis heureux d’assister au retour de Joël Giraud, à la fois parce qu’il est un spécialiste des réserves, mais aussi parce qu’il a fait des propositions qui pourraient nous permettre d’esquisser des pistes de réflexion. Pour toutes ces raisons – la réserve parlementaire, les incompatibilités, la place des fonctionnaires, qui a été évoquée par notre collègue Marleix, les conditions d’examen du texte – nous avons tout intérêt les uns et les autres à nous donner le temps de réexaminer ce texte en commission. C’est en tout cas ce que le groupe Nouvelle Gauche exprimera par son vote.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Ugo Bernalicis, premier orateur inscrit.[[Plusieurs députés sur divers bancs quittent l’hémicycle]]
J’attends d’abord que ceux qui veulent partir partent. Visiblement, ce que je vais dire ne les intéresse pas ! Il reste tout de même dix minutes avant que nous n’allions dîner ! Où en est-on à cette heure ? Vous avez refusé les motions de rejet préalable, alors qu’elles ont été présentées par de brillants orateurs plaidant pour un bloc de textes et une réforme constitutionnelle qui aillent au bout de l’ambition qui est, semble-t-il, celle du Gouvernement. Vous avez refusé les motions de renvoi en commission, alors qu’elles ont été argumentées avec brio par le groupe Nouvelle Gauche et le groupe GDR, pointant des difficultés dans le traitement de ces textes. J’espère que vous allez refuser de faire de ces texte uniquement un coup de com’.
C’est mal parti !
On fait les choses à l’envers, les lois, ordinaire et organique, avant la réforme constitutionnelle. Et on oppose à nos amendements une objection de constitutionnalité alors qu’il aurait évidemment fallu procéder en sens inverse. On nous dit que l’examen en commission a duré dix-sept heures. Je le sais : j’y étais et ce n’était pas évident. Pour vous dire l’ambiance, voulant défendre un amendement, je me suis trompé et j’ai défendu l’amendement suivant ! Mais il était deux heures et demie du matin ! Je ne sais pas si ce sont de bonnes conditions pour travailler efficacement à amender un texte aussi ambitieux. Au départ, il était question de « moralisation » – c’était, disons, le terme pour les médias –, puis le projet de loi initial a consacré l’expression « confiance dans la vie publique ». Le Sénat a préféré le terme de régulation, avant que l’Assemblée ne reprenne celui de confiance. Le terme de moralisation a donc disparu et d’ailleurs vous nous avez dit, madame la ministre, qu’il ne s’agissait pas de moraliser. Je pense que les communicants sont passés par là : le mot a une connotation quelque peu négative. C’est faire de la morale, entrer dans la tête des gens, alors que la confiance, en voilà un beau programme ! Au sens strict du terme, la confiance renvoie à l’idée qu’on peut se fier à quelqu’un ou à quelque chose. Le verbe « confier », du latin confidere , de cum , « avec » et fidere « se fier », signifie en effet qu’on remet quelque chose de précieux à quelqu’un, en se fiant à lui et en s’abandonnant ainsi à sa bienveillance et à sa bonne foi. Un gouvernement qui voudrait aujourd’hui prendre des mesures impopulaires doit impérativement paraître « propre sur lui » pour éviter de faire l’objet d’une défiance du peuple du fait de corruptions trop visibles et pouvoir continuer ses forfaitures sans être inquiété. Peu importe qu’il y ait des corrupteurs puisque ce sont des personnes privées : ce n’est pas l’objet du texte. On nous dit : « Ayez confiance », ce qui serait ici une forme de soumission à une autorité bienveillante, là où nous aurions besoin de vertu, c’est-à-dire d’encadrement des actes concrets des individus et des collectifs dépositaires de l’autorité. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, la confiance ne se décrète pas. Et pour cause : la confiance est plutôt une conséquence de la vertu qu’un préalable. Si vous voulez de la confiance, il faut donc réintroduire de la vertu républicaine, c’est-à-dire encadrer les comportements de sorte que la question première soit de savoir ce qui est bon pour tous, fût-ce au détriment de ses propres intérêts. Si les représentants du peuple et son gouvernement s’attachent à être vertueux et à donner au peuple les moyens d’agir, on pourra alors entraîner le peuple tout entier à discerner ce qu’est l’intérêt général, ce qui est au fond notre raison d ’agir. On nous parle de « vie publique » et non pas de « vie politique », vous l’aurez remarqué. C’est une grande ambition. Il faut faire attention à ne pas décevoir car le choc sera d’autant plus fort que l’attente est grande dans l’opinion, cela a été pointé à plusieurs reprises. Vous nous raillez quand nous pointons du doigt l’argent roi, comme si c’était le fait de quelques énergumènes farfelus s’agitant dans leur coin d’hémicycle. Mais n’est-ce pas vous qui proposez une banque de la démocratie ou un médiateur du crédit ? Si l’argent n’est pas roi, quel est le problème ? Pourquoi cette proposition ? Son existence prouve bien qu’il y a une difficulté. On voit bien que l’argent est susceptible d’empêcher quelqu’un d’être candidat. Voilà le vrai problème.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Votre intuition est bonne et il faut poursuivre cet effort. Vous vous êtes opposés aux motions de rejet qui se fondaient sur la volonté d’avoir un véritable bloc législatif sur le sujet. Vous avez également refusé un renvoi des textes en commission. Je considère donc l’examen en séance publique comme une séance de rattrapage. Séance de rattrapage d’abord concernant l’état actuel du texte. Pourquoi avoir supprimé les dispositions introduites par le Sénat, qui étaient, sinon toutes, du moins globalement excellentes ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR]] À propos du verrou de Bercy, vous avez entendu les interventions précédentes : vous êtes toutes et tous attendus au tournant, non pas seulement ici mais à l’extérieur. De même sur la question du pantouflage : il nous faut répondre à des problèmes concrets. On n’est pas là pour tergiverser. Des cas concrets ont été cités à plusieurs reprises, tel celui de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor : en quoi le texte empêchera-t-il que de tels cas se reproduisent ?[[« Rien ! » sur les bancs du groupe LR]]
On case les copains !
Le Monde nous apprend que les deux hommes – M. Bézard et le capitaliste chinois – s’étaient rencontrés en 2011, à Pékin, autour d’une assiette de raviolis, alors que M. Bézard était conseiller pour les affaires économiques en Chine. La bonne affaire ! C’est merveilleux ! La réserve parlementaire versus la réserve ministérielle : toutes choses étant égales par ailleurs, il serait logique d’appliquer la même règle aux deux . Il faudra débattre de l’emploi de cet argent. Servira-t-il à réduire le déficit public alors qu’il sert aujourd’hui la plupart du temps à financer des projets utiles ?[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Pourquoi avoir supprimé les dispositions renforçant les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, alors que le président de cette institution lui-même réclame plus de moyens ? Pourquoi avoir supprimé l’obligation de publier l’identité des prêteurs privés ? S’agissant du cumul d’activités, veut-on encadrer pour mieux permettre ? Je ne pense pas. Séance de rattrapage aussi pour améliorer le texte. Quand on parle de la vie « publique » et non pas la vie « politique », c’est que la visée est large, sinon c’est de la publicité mensongère.
C’est un peu ça !
Mais ne faisons pas de procès d’intention. Il faut s’attaquer aux corrupteurs ? Nous avons quelques propositions dans notre besace. Nous vous proposons ainsi d’interdire d’exercer des mandats au nom de l’État aux personnes ayant dirigé ou représenté des sociétés anonymes ayant recours à des paradis fiscaux : nous pouvons tous être d’accord pour dire que c’est un bon amendement. Nous proposons aussi – vous serez peut-être moins d’accord – de créer un cercle vertueux en limitant de un à vingt l’éventail des salaires. Cela ne veut pas dire que le salaire le plus élevé sera plafonné mais qu’on ne pourra augmenter les salaires les plus élevés qu’à la condition d’augmenter également les plus bas. Nous vous proposerons de limiter le cumul des mandats dans les conseils d’administration, notamment des sociétés du CAC 40 – vous savez, tous ces gens qui siègent dans plusieurs conseils d’administration et qui font bloc. Voilà un phénomène oligarchique que nous pourrions facilement limiter par la loi. Je ne reviens pas sur l’impôt universel, cela a été expliqué tout à l’heure. Il faut aussi assurer le pluralisme et lutter contre la concentration de la propriété des médias – on sait le rôle qu’ils jouent dans la vie publique. Nous proposons le référendum révocatoire, puisqu’il faut donner du pouvoir au peuple : voilà un pouvoir que nous pourrions lui donner, en suspendant au-dessus de nos têtes une épée de Damoclès – certes amicale et bienveillante – qui interdirait de travestir ses engagements politiques et de voter le contraire de ce qu’on défendait avant d’être élu. Voilà toute une série de mesures qui amélioreraient ce texte et que nous vous proposerons, avec quelques autres, dans cette séance de rattrapage. J’appelle alors votre attention à la fois sur l’abstention lors des élections législatives et sur la baisse de la cote de popularité du Président et du Premier ministre…
Elle commence, elle aussi !
…dans les sondages. Je sais que dans vos rangs beaucoup sont sensibles à nos arguments, je le sais, je l’ai constaté en commission, alors, faites-vous confiance, car la confiance commence d’abord par la confiance en soi !
Très bien !
Je vous sais capables de voter avec nous !
Écoutez votre cœur ![[Sourires]]
Alors, ne laissons pas la moindre chance aux corrupteurs, d’abord, et aux corrompus ensuite ! Oublier les premiers, c’est mener une bataille sans fin contre les seconds ! Lorsque nous disons que vous faites avant tout un coup de com’, démentez-nous ! Prouvez-nous que nous aurions raison de vous faire confiance ! Nous ne demandons que cela !
Il a raison ! Il faut des preuves !
J’ai un message pour notre assemblée de la part de Louis-Antoine de Saint-Just : « Osons ! Ce mot renferme toute la politique de cette heure. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique. La séance est levée.