Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la presse relate que certains commerces, comme Media Markt, utilisent des lecteurs de carte d'identité afin de "permettre aux clients de stocker et d'accéder à tous leurs achats pour conserver en ligne tous les tickets de garantie". Vous n'êtes pas sans savoir que les données contenues sur une carte d'identité sont protégées, notamment par la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Celle-ci impose que "les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes". La jurisprudence à cet égard est d'ailleurs très stricte. Ainsi, le 9 mai 2012, la 9è chambre de la cour d'appel de Bruxelles a condamné une société informatique qui avait mis au point un service visant à utiliser la carte d'identité électronique comme une carte de fidélité à des fins commerciales. Au regard de ces informations, je me pose certaines questions. Media Markt a-t-il réalisé les déclarations préalables ou obtenu les autorisations du comité sectoriel ad hoc avant de procéder à la collecte et l'utilisation des données personnelles sur les puces électroniques des cartes d'identité? Dans l'affirmative, quelles sont les données récoltées? Comment sont-elles utilisées? À quelles fins? Estimez-vous que l'utilisation de la carte d'identité dans ce cadre est légitime et proportionnelle? N'y a-t-il pas un autre moyen moins intrusif en termes de protection de la vie privée qui permette au commerçant d'arriver au même résultat?
Monsieur le président, chère collègue, ne pouvant pas me prononcer sur des faits relatés par la presse, je me limiterai à rappeler les principes légaux. Pour répondre à la question de savoir si Media Markt a accompli les déclarations préalables ou obtenu les autorisations du comité sectoriel ad hoc, je précise que j'ai transmis votre question à la Commission de la protection de la vie privée. Elle m'a communiqué les éléments de réponse suivants. La Commission s'est récemment saisie du dossier. Une enquête est en cours afin d'examiner si les modalités du traitement des données réalisé par Media Markt sont conformes à la loi Vie privée. Une personne peut se voir demander la présentation de sa carte d'identité par une société privée uniquement lorsque son identification est nécessaire pour l'exécution d'une relation contractuelle, d'un service à la clientèle ou lorsqu'une déposition légale le prévoit. Dans cette hypothèse, seules les données strictement pertinentes pour le traitement poursuivi par le responsable dudit traitement peuvent être collectées, en application de l'article 4 de la loi Vie privée. En date du 25 mai 2011, la Commission a émis une recommandation d'initiative n° 03/2011 relative à la prise de copie de cartes d'identité, leur utilisation et leur lecture électronique. À cette occasion, elle s'est penchée sur certaines pratiques commerciales utilisant la carte d'identité comme moyen pour collecter des données dites d'identification des clients. Au lieu de délivrer une carte de fidélité, certains commerçants sollicitent parfois la lecture électronique de la carte d'identité de leurs clients à chaque passage afin d'enregistrer le nombre de leurs achats, et ce en vue de leur accorder une réduction ou un avantage quelconque en récompense de leur fidélité. La Commission a considéré que c'est uniquement moyennant le consentement libre spécifique et informé du client que sa carte d'identité peut être utilisée à cet effet. Une alternative à l'utilisation de la carte d'identité doit donc être proposée aux clients ne souhaitant pas utiliser leur carte d'identité dans ce cadre. Pour le surplus, l'article 6, § 4 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité et aux documents de séjour dispose que "tout contrôle automatisé de la carte d'identité par des procédés de lecture optique ou autres doit faire l'objet d'un arrêté royal pris après avis du comité sectoriel du Registre national". Cet arrêté royal n'a pas encore été pris. Sur ce point, je rappelle à l'honorable membre que la loi relative aux cartes d'identité relève de la compétence de mon collègue de l'Intérieur, M. Jambon.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, merci pour vos explications claires. Dès à présent, nous attendons avec impatience le résultat de l'enquête indispensable pour ce dossier.