L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406, 4721).
Nous en venons à l’article 56 relatif aux compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et aux amendements portant article additionnel après cet article, qui sont examinés par priorité à la demande du Gouvernement.
La parole est à M. Julien Ravier, premier inscrit sur l’article.
Même si je tiens à saluer le travail réalisé par le Gouvernement concernant le projet de réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui a le mérite d’exister enfin dans ce texte de décentralisation, je dois exprimer quelques regrets et points de désaccord. Sur la forme, le procédé consistant à travailler par la voie d’un amendement gouvernemental à votre propre texte, déposé dans une certaine précipitation, ne me semble pas à la hauteur des enjeux. J’y vois aussi un manque de considération pour une réforme institutionnelle qui était clairement, depuis le début, dans les mains du Gouvernement – rappelons que le rapport du préfet Dartout date d’il y a déjà trois ans. Sur le fond, il s’agit finalement d’une réforme de petite envergure.
Pas du tout !
La stratégie retenue est celle des petits pas – même si nous prendrons ce qu’il y a à prendre. Contrairement à ce que vous annonciez, c’est en réalité une réforme des compétences, et non de la gouvernance : rien de concret n’est prévu à propos des attributions de compensation ou même du mode de scrutin. On nous promettait pourtant, pour ce quinquennat, des réformes institutionnelles ambitieuses et de grande ampleur. Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il s’agissait notamment de fusionner le département et la métropole ou d’élire les conseillers métropolitains au scrutin universel direct. Je n’oublie pas non plus d’autres réformes institutionnelles avortées durant ce quinquennat, notamment – rappelez-vous – la diminution du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives, voire une refonte de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PLM.
On s’éloigne du sujet !
Votre démarche manque d’ambition et de courage politique. J’en veux pour preuve la recherche permanente du consensus qui a caractérisé les concertations que vous avez menées, pour aboutir finalement à se contenter du plus large dénominateur commun, c’est-à-dire de pas grand-chose. Nous serons très certainement contraints de revenir sur la réforme dans deux ans. Je reconnais malgré tout l’effort fourni : bravo, madame la ministre, car il y a eu du travail.
Très bien !
Pour ce qui est du fond de l’amendement gouvernemental, j’y suis globalement favorable, moyennant quelques ajustements que je défendrai par voie de sous-amendements – puisque c’est ainsi que vous avez décidé de nous faire travailler. La présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), d’abord, ne saurait être exercée par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) : qu’il soit associé aux travaux et consulté, très bien, mais on ne saurait remplacer le pouvoir d’un élu par celui d’un fonctionnaire. L’arbitrage financier doit rester à la main du politique. Je salue d’ailleurs la mobilisation des parlementaires de tous bords qui s’opposent à cette disposition. J’espère que vous saurez nous entendre et donner un avis favorable aux sous-amendements que nous avons déposés. Le pouvoir donné à la commune de Marseille dans la procédure de définition de l’intérêt métropolitain, qui s’apparente à un droit de veto, est lui aussi totalement inacceptable à mes yeux : c’est un affront fait aux quatre-vingt-onze autres communes de la métropole. En l’espèce, la règle de droit commun aurait tout son sens et mériterait de continuer à s’appliquer. Ensuite, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, je regrette profondément l’absence des mairies de secteur marseillaises dans la conférence métropolitaine des maires ou encore dans la réattribution des compétences de proximité à l’échelon communal. Elles sont pourtant indispensables à la bonne application du principe de subsidiarité, car elles constituent les institutions de proximité de premier niveau. Je ne m’étendrai pas davantage : nous aurons l’occasion de débattre plus avant dans le cadre de l’examen des sous-amendements que je proposerai. J’espère qu’un esprit consensuel nous animera. Du sort de mes sous-amendements dépendra mon vote sur l’article.
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Nous avons fait du chemin : il faut le rappeler, nous partions de très loin pour parvenir bientôt, je l’espère, à la concrétisation de nombreux mois de travail et de concertation sur l’avenir de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Pour des raisons historiques qui sont devenues politiques, ou inversement, la métropole marseillaise est née tardivement, il y a à peine six ans. Elle est d’ailleurs mal née, son arrivée tardive la confrontant à l’existence préalable d’autres institutions locales, comme les conseils de territoire, qui avaient chacune adopté des modes de fonctionnement et des pratiques propres. Chacun ici sait combien les habitudes, une fois inscrites dans le marbre de la République, sont durables et surtout difficiles à changer. Aux termes d’une recette qui avait emprunté aux uns et aux autres sans vouloir priver ni vexer personne, avait été concocté un millefeuille qui s’est révélé particulièrement indigeste à la dégustation. Le maintien du statu quo est donc impossible. Ce constat, disons-le, est très largement partagé par les élus et par nos concitoyens, qui sont parfois confrontés, au quotidien, à des difficultés et ne parviennent pas à obtenir les réponses qu’ils attendent, que ce soit en matière de voirie, d’entretien des espaces publics ou encore de mobilité. Combien de fois ai-je entendu dire : « je ne sais plus à qui m’adresser, je n’y comprends plus rien » ? Nous avons une occasion historique de remettre les choses dans le bon sens. Je tiens, à cet égard, à souligner les efforts fournis par la ministre et ses équipes pour consulter très largement les différents acteurs du territoire et rechercher la rédaction la plus équilibrée possible, alors même que les positions de départ étaient parfois très éloignées. Je salue également les élus locaux qui ont participé, dans un esprit de responsabilité et de façon très constructive, à ce projet, malgré – c’est vrai – quelques désaccords. À travers l’amendement du Gouvernement que nous nous apprêtons à examiner, nous répondons à un triple défi : simplifier la gouvernance de la métropole, revoir l’attribution de ses compétences et mieux penser la répartition des attributions de compensation. S’agissant de la gouvernance, la suppression des conseils de territoire permettra un dialogue plus direct en retirant un échelon qui faisait souvent écran. L’objectif consiste à favoriser la proximité en menant un effort de décentralisation. Pour ce qui est des compétences, les communes ont exprimé avec force le souhait de reprendre la main sur certaines prérogatives. Le but est d’aboutir à une règle générale qui simplifie la répartition des compétences sans occulter les spécificités des territoires. L’exemple le plus significatif est évidemment celui de la voirie, une préoccupation qui touche au quotidien de nos concitoyens : Marseille pourrait récupérer la maîtrise de sa voirie, tandis que les autres communes conserveraient la leur. S’agissant de la définition de l’intérêt communautaire, question qui nous occupera très prochainement, un équilibre permettant de mieux prendre en considération la spécificité de Marseille me semble avoir été trouvé. La représentation de la ville centre dans les instances sera également renforcée, puisque tout vote à la majorité des deux tiers des conseillers municipaux représentant au moins 50 % de la population devra nécessairement inclure Marseille. Certains diront que ce texte de compromis ne satisfait parfaitement personne. Je répondrai que c’est la nature même de cet exercice qui le veut : construire enfin une métropole, c’est avant tout rechercher l’intérêt commun du territoire, pensé dans son ensemble.
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Je tiens d’abord à énoncer un principe : c’est l’homme qui fait la structure et non l’inverse. L’article que nous nous apprêtons à examiner concerne la réforme ô combien nécessaire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et s’inscrit dans le cadre du plan Marseille en grand lancé par le Président de la République.
Ah bon ?
Marseille en grand, c’est avant tout un territoire. Avec 1,85 million d’habitants, six territoires et quatre-vingt-douze communes, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France. Au centre de nos échanges figurent la question des transferts de compétences de la métropole vers les communes, l’avenir des conseils de territoire comme échelon intermédiaire, la place de Marseille dans la gouvernance de la métropole, ou encore le mode de financement de la collectivité et des communes. La tâche ne fut pas simple. Je tiens ici, madame la ministre, à saluer votre méthode de travail, qui a concilié écoute, abnégation et disponibilité à l’égard de toutes les parties prenantes, durant toute la durée de la concertation. Attentifs aux demandes des élus locaux et soucieux de trouver la solution optimale susceptible de satisfaire le plus grand nombre, les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ainsi que ceux des autres groupes de la majorité, ont déposé plusieurs sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, dont nous aurons l’occasion de discuter dans quelques instants. Ils l’ont fait avec abnégation, disais-je, et surtout avec la volonté partagée de réformer un territoire dont tous les acteurs et les observateurs de terrain reconnaissent volontiers le manque d’efficience et surtout le potentiel gâché. J’aurais évidemment souhaité, à titre personnel – vous savez d’ailleurs que j’exprime cette position, que je ne suis pas le seul à défendre, depuis 2018 –, que nous allions encore plus loin en fusionnant purement et simplement le département des Bouches-du-Rhône et la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ce projet de loi constitue néanmoins déjà une première avancée importante pour la métropole, les territoires qui la composent, leurs élus et surtout leurs habitants. Elle sera, gageons-le, le premier pas pour redonner une impulsion au territoire métropolitain comme porte d’entrée vers l’Europe et véritable ouverture économique vers la Méditerranée, l’Afrique et le monde. Redonnons force et vigueur à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à l’ensemble des territoires qui la composent. Notre groupe votera en faveur de cet article, amendé par le Gouvernement et par les sous-amendements qui seront à n’en pas douter adoptés.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
L’article 56 constitue la première étape d’une réforme devenue nécessaire pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le constat d’échec de la métropole étant partagé par les quatre-vingt-douze maires, il devenait urgent de rompre avec l’immobilisme qui s’était installé depuis 2015. Le projet de loi, notamment le futur article 56, fruit de la concertation locale engagée depuis le début du quinquennat, nous en donne l’occasion. Je veux ici vous en remercier sincèrement, madame la ministre, et rendre hommage à l’écoute et au dialogue instaurés depuis des mois entre le Gouvernement et les élus locaux. Je tiens aussi à souligner que mes collègues députés de la majorité et moi-même avons travaillé de manière constructive…
Et pas les autres, peut-être ? Ça commence mal !
…pour faire converger des opinions parfois difficiles à concilier. Vous avez su écouter les remontées du terrain que nous avons relayées. Les sous-amendements qui ont été déposés en sont la preuve. Alors oui, si des divergences de vues persistent, les élus, conscients de leur responsabilité et dans un esprit constructif, ont à cœur de saisir la chance qui leur est donnée de faire évoluer la métropole, dans l’intérêt des près de 2 millions d’habitants qui y vivent et y travaillent. Votre écoute a été appréciée et reconnue. Je vous en remercie. Nous avons, dans le cadre du projet de loi de finances, dédié des crédits aux écoles de Marseille, mais aussi aux transports de la métropole. À cela s’ajoute le soutien de l’État en matière de logement, d’insertion et d’emploi. La métropole d’Aix-Marseille-Provence est la deuxième de France en population, mais elle est la plus étendue – deux fois plus que le Grand Londres – et elle connaît des inégalités très fortes. Son caractère polycentrique unique y rend en outre les politiques publiques beaucoup plus complexes à déployer qu’ailleurs. Cette première étape permettra d’abord de clarifier les compétences entre la métropole et les communes, et de mieux les répartir. Les maires souhaitaient récupérer ou conserver des compétences de proximité. Ce sera chose faite, par exemple en matière de voirie. La nécessité de débattre de la définition de l’intérêt métropolitain sera également inscrite dans la loi, ce qui constitue un préalable à toute évolution. Le texte grave aussi dans la loi une modification essentielle qui doit permettre à la métropole de gagner en efficacité et en capacité d’action pour accélérer ses réalisations, notamment en matière de transport : je fais référence à la suppression des conseils de territoire. Là encore, l’écoute des élus a été exemplaire. Si quelques réticences subsistent, les élus et l’exécutif métropolitain doivent désormais construire ensemble une organisation déconcentrée, qui permettra de fluidifier le dialogue et l’action entre les élus et l’administration. Grâce à cette première étape de la réforme et à un soutien financier inédit, l’État montre qu’il se tient aux côtés des élus et des citoyens de la métropole pour construire et faire progresser le territoire, dans l’intérêt général de tous ses habitants.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence est en échec – pour ne pas dire qu’elle est un échec. C’est un mastodonte, qui regroupe 92 communes et s’étend sur les deux tiers du département des Bouches-du-Rhône, qui en compte 119. Je rappelle qu’elle a été imposée aux élus et aux habitants, dans une prétendue logique de puissance et de centralisation. Notre territoire est un territoire mosaïque, ce qui, dans ma bouche, est une richesse, et il n’était pourtant pas dépourvu de coopérations puisqu’il y avait six établissements de coopération intercommunale, dont certains très anciens, portant des projets originaux adaptés aux différents enjeux, aux cultures et aux bassins de vie : le Pays d’Aubagne, le Pays de Martigues, le Pays d’Aix, le Pays d’Istres-Fos-Miramas et le Pays de Salon. Mais non, il fallait tout centraliser à Marseille. Cela devait être pour son bénéfice et cela se retourne contre elle. On nous a vendu du rêve et tout s’est passé, hélas, comme nous l’avions pressenti. Il fallait donc faire quelque chose, madame la ministre. Vous l’avez compris, et nous voici – même si des discussions ont été menées, y compris par vous-même, dans les Bouches-du-Rhône – à discuter ici sans filet, le Sénat ayant déjà examiné, mais sans toutes les dispositions que vous allez nous proposer, un texte sur lequel l’urgence a de surcroît été déclarée… Nous avons en réalité bien peu de marge pour affiner les choses. En outre, votre proposition ne fait pas l’unanimité, contrairement à ce que j’ai entendu dans certaines interventions précédentes : les maires vous l’ont dit lorsque vous êtes venue, ainsi que cinq des six présidents de conseil de territoire. Au final, cette proposition revient à aller au bout de la logique d’intégration forcée, de centralisation des pouvoirs, faisant de la métropole une pyramide. À mes yeux, la métropole doit avoir la charge des grands schémas directeurs, point qui pourrait faire l’objet d’un large accord, l’environnement, le développement économique, l’aménagement du territoire… Il faut par ailleurs redonner des compétences au bloc communal – ce que vous faites en partie, prenant acte d’une situation qui résulte de décisions des élus métropolitains ; mais vous le faites sans aller au bout, par exemple pour la voirie, mais aussi pour d’autres sujets, qui mériteraient de plus amples discussions. Et vous choisissez au bout du compte de supprimer un élément qui avait permis de rendre un peu acceptable la réforme et de ne pas courir complètement à la catastrophe : les conseils de territoire. C’est pour moi un choix incompréhensible, car vous savez que la coopération imposée à quatre-vingt-douze communes dans notre territoire ne peut être une fin en soi et que des coopérations entre les différentes communes – dans notre département et au-delà – sont également nécessaires.
Les territoires sont des lieux d’élaboration et de construction d’une politique commune. Nous courons là le risque d’affaiblir des coopérations existantes. Vous nous indiquez vouloir déconcentrer un certain nombre de services tout en recentralisant par ailleurs, puisque vous supprimez l’échelon du conseil de territoire, ce qui risque de revenir, au bout du compte, à renforcer le pouvoir administratif au détriment de la vie démocratique et de sa vitalité. Nous ne voulons pas être administrés : nous voulons pouvoir faire vivre la démocratie locale pleinement. Reste enfin la question des moyens financiers. Elle n’est pas réglée, ce qui laisse planer un doute sur les décisions que notre assemblée va prendre aujourd’hui, et elle inquiète beaucoup, que l’on pense à la vieille idée consistant à puiser toujours un peu plus loin dans les ressources des communes ou à la décision de faire présider la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes, symbole assez éloquent d’une forme de reprise en main administrative de questions qui sont pourtant d’ordre politique. Il ne s’agit donc pas pour nous d’un compromis, mais plutôt d’une déception. Vous pourriez mieux écouter encore les élus de notre territoire. La perspective n’est pas claire : où allons-nous ? Quel est le plan ? Certains parlent d’en finir avec le statut d’établissement public de coopération intercommunale de la métropole pour en faire une collectivité surplombante par rapport aux communes. À mes yeux, ce n’est pas la bonne direction. Il faut réparer avant toute chose. Je pense que c’est possible, et je ferai au cours de ce débat des propositions pour rendre l’amendement que vous avez mis sur la table plus acceptable et plus opérant.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Nous y voilà. Permettez-moi de saluer tous mes bons collègues des Bouches-du-Rhône, ainsi que le député du Vaucluse concerné par cette métropole. Celle-ci est certes une spécificité territoriale, comme le montre le nombre de députés des Bouches-du-Rhône présents ce soir, mais c’est surtout un enjeu à la fois national, européen et méditerranéen, qui rend nécessaire de répondre à l’attente de nos concitoyens. Comme le dit l’adage, « mieux vaut tard que jamais », madame la ministre. Je me remémore nos premières réunions, en septembre 2017, au cabinet du Premier ministre, la mobilisation des élus de tous bords pour changer – déjà – cette métropole, la mission du préfet Dartout, il y a déjà plus de trois ans… Tout cela pour aboutir à un amendement tardif, à quelques encablures de la fin de notre mandat. Je me mobiliserai évidemment pour obtenir le meilleur de cet amendement. Mais la question de la fusion et de son périmètre est toujours devant nous. Je pense notamment à Pertuis, une ville pivot du Vaucluse incluse dans la métropole : les villages alentour, qui en sont exclus, ne peuvent plus travailler de la même façon avec elle, puisqu’elle est tournée vers la métropole. Quand j’ai dit à un haut fonctionnaire – dont je tairai le nom – que la ville de Pertuis ne devrait pas être dans la métropole, il m’a répondu : « En effet, mais cela coûterait 40 millions d’euros de défaire son lien avec la métropole. » La question se pose : 40 millions d’euros valent-ils plus que la recherche de la cohérence ? Ce n’est peut-être pas le débat de ce soir, mais je voulais en dire un mot. Si on ne peut pas construire cette métropole sur ses bases naturelles, on peut aussi regretter que la structure même de l’élection des conseillers métropolitains ne soit ni équitable ni pleinement démocratique. J’ai toujours été pour le scrutin direct et pour l’équilibre dans la répartition des sièges. Cependant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure Jacquier-Laforge, nous gagnerons à faire ces tout petits pas, même si l’essentiel est encore devant nous pour faire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la porte sud de l’Europe, une force pour la Méditerranée et, surtout, un territoire au service de ses habitants, qui ont besoin d’emplois, de transports et de logements. N’oublions jamais que ce territoire a le plus gros déficit de France en termes de logements : il manque quatre logements sociaux pour 100 habitants dans le seul Pays d’Aix ! Il s’agit évidemment de faire de cette métropole un espace où il fait bon vivre et où les services publics reprennent leur place.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
L’article 56 s’inscrit dans notre volonté commune de redonner un nouveau souffle à la métropole Aix-Marseille-Provence. Nous lui devons le meilleur, parce qu’elle est la porte d’entrée depuis la Méditerranée sur notre territoire. Voilà pourquoi le Président de la République a lancé le plan Marseille en grand, avec des annonces très fortes qui se sont traduites directement dans le dernier projet de loi de finances. La représentation nationale a répondu présente face aux enjeux qui sont les nôtres. Cet article traduit la volonté de redonner des compétences de proximité à nos élus locaux, qui nous le demandent depuis longtemps. La suppression des conseils de territoire permettra ainsi d’avoir une meilleure visibilité quant à l’action publique. Et puis, les relations financières entre la métropole et les communes seront dorénavant plus saines. In fine, ce qui se joue ce soir, c’est l’avenir d’un territoire aux atouts multiples, c’est l’avenir de nos concitoyens. N’oublions pas que nous voulons développer avec les maires cette métropole de projets, cette métropole des citoyens que notre territoire mérite. Cela a été dit, madame la ministre, mais permettez-moi de le répéter : je salue le travail de concertation qui a été mené par vous et par vos services, et bien entendu le rôle qu’ont joué les parlementaires pour être au plus proche du territoire et écouter la parole des élus locaux. Un grand merci ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je suis saisie d’un amendement, n° 3344, faisant l’objet de nombreux sous-amendements. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour le soutenir.
Permettez-moi, madame la présidente, de faire au préalable une intervention générique.
Je vous en prie.
L’amendement du Gouvernement porte sur la réforme de la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence. Cette métropole est la plus étendue de France ; elle regroupe quatre-vingt-douze communes et 1,9 million d’habitants, dont près de la moitié vivent à Marseille. Les défis de ce bassin de vie sont immenses, vous l’avez dit les uns et les autres, qu’il s’agisse de la très grande précarité de certains quartiers, de la transition écologique, de la préservation de paysages exceptionnels, de son rayonnement international ou, évidemment, de la vie quotidienne des métropolitains, qui renvoie à des enjeux de mobilité, de voirie, d’habitat, d’éducation et de sécurité. Pour y répondre, il faut conjuguer efficacement l’action métropolitaine et l’action des communes. Or, tout le monde le reconnaît aujourd’hui, la métropole est fortement entravée par son mode de gouvernance très particulier, qui comporte un échelon intermédiaire entre ladite métropole et les communes, à savoir les conseils de territoire. Dès la première lecture au Sénat, j’ai ouvert les travaux avec les sénateurs, avec la présidente de la métropole et avec le maire de Marseille. Le Président de la République, lors de l’annonce du plan Marseille en grand, en septembre dernier, a fait de cette réforme une priorité qui doit permettre d’accompagner l’effort massif que déploie l’État sur les territoires. Mon ministère a depuis beaucoup travaillé, de manière très étroite et constructive, avec l’ensemble des acteurs du territoire, qu’il s’agisse de la présidente de la métropole, du maire de Marseille ou de l’ensemble des maires des communes, y compris le président de l’Association des maires des Bouches-du-Rhône, ainsi que tous les parlementaires du territoire de tous les groupes politiques,…
Merci !
…et bien sûr les rapporteurs. Je me suis rendue à Marseille trois fois ces dernières semaines, dont deux fois pour accompagner le Président de la République, et j’y retourne ce lundi avec le Premier ministre. J’ai rencontré l’ensemble des maires du territoire en présence des parlementaires, et je veux saluer le travail accompli par les élus locaux, les députés et les sénateurs, leur esprit de responsabilité et la qualité des propositions qu’ils ont formulées. Ce travail de concertation a abouti aux propositions que je vous soumets, qui s’articulent autour de trois axes : premièrement, simplifier la gouvernance pour redonner de l’efficacité à l’action publique par la suppression des conseils de territoire ; deuxièmement, restituer les compétences de proximité aux communes et conforter la métropole dans ses compétences stratégiques ; enfin, créer les conditions d’un rééquilibrage des relations financières entre la métropole et les communes en se donnant le temps d’un travail collégial, sur la base d’une compréhension objective de la situation. Ces différentes propositions sont, je le crois, équilibrées ; elles ne peuvent donner entière satisfaction à chaque acteur, mais elles sont marquées par le souci de trouver, point par point, le bon compromis. De nombreux sous-amendements ont été déposés, dans la lignée du travail collectif que nous menons ensemble depuis plusieurs mois, pour améliorer encore ce texte. Le Gouvernement ne pourra évidemment être favorable à tous, car il faut préserver l’équilibre général du dispositif qui a été construit pas à pas ; mais chacun de ces sous-amendements a son importance dans le débat que nous entamons. Je le dis avec beaucoup de sincérité, et je remercie leurs auteurs, car ils permettent d’éclairer pleinement les enjeux de cette réforme importante pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence et pour ses habitants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également]]
Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement n° 3344. Je suis d’abord saisie de deux sous-amendements identiques, n° 3479 et 3541. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement n° 3479.
Il vise à ne pas limiter la compétence tourisme aux communes membres érigées en stations classées de tourisme et à l’attribuer à l’ensemble des communes.
Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement n° 3344 et sur les sous-amendements n° 3509, 3500 et 3511, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n° 3541.
Il permet de restituer la compétence tourisme à toutes les communes : elle ne serait plus réservée aux seules communes membres érigées en stations classées de tourisme. J’y insiste, madame la ministre, car l’amendement du Gouvernement est ainsi rédigé : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s’est vue restituer ou a conservé la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme" cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. » Il est selon nous nécessaire que les grandes stations classées de tourisme puissent continuer d’exercer cette compétence, mais les communes non classées du département devraient pouvoir l’exercer également. La gestion d’un office de tourisme se fait parfois mieux lorsque l’on est en prise avec les acteurs locaux, en les mobilisant autour d’actions de tourisme à l’échelle d’une commune ou d’un territoire regroupant plusieurs communes. Les communes bénéficieraient donc de la compétence tourisme, quitte à ce qu’elles puissent la mettre en commun.
Nous en venons à une série de trois sous-amendements identiques, n° 3516, 3544 et 3552. La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir le sous-amendement n° 3516.
Il vise à élargir la faculté de restitution par la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en stations de tourisme en application de l’article L. 133-13 de ce même code. Il s’agit de rétablir une forme d’égalité, sans pour autant attribuer la compétence tourisme à toutes les communes – ce qui viderait la métropole de son sens en la matière. Une coordination importante est nécessaire pour que la métropole rayonne non seulement sur son territoire, mais aussi bien au-delà à l’échelle nationale et internationale. L’organisme de centralité qu’est la métropole est nécessaire.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement n° 3544.
Il vise à élargir le domaine d’application de la compétence tourisme. Toutefois, les communes doivent être accompagnées lorsqu’elles sont classées communes touristiques – je pense en particulier à la commune de Saint-Chamas. Je compte sur les services de l’État pour les accompagner.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir le sous-amendement n° 3552.
Il y a un consensus de la part de nos collègues sur cette compétence et sur la restitution par la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques, en plus de celles qui sont déjà érigées en station de tourisme.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n° 3509.
Permettez-moi de dire un mot de notre discussion elle-même. Je ne sais pas comment nous allons nous en sortir. De nombreux sous-amendements traitent de sujets différents : nous aurons une seule réponse après qu’ils auront tous été présentés et sans doute quelques réactions, mais chaque sujet mériterait une véritable discussion pour que nous puissions trancher. Je sais que vous ferez au mieux, madame la présidente, mais je m’interroge. J’en reviens au tourisme. Il convient de préciser dans l’amendement : « Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil métropolitain qui délibère. » Le dispositif du sous-amendement que j’ai déposé un peu précipitamment évoque le conseil municipal, mais il convient de le modifier : il s’agit du conseil métropolitain.
Vous conservez la parole, monsieur Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n° 3500.
Dans la disposition de l’alinéa 7 de l’amendement que j’ai citée précédemment relative à la perte du classement en station touristique, je propose de remplacer les termes « cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune » par les mots « doit être renouvelée si la commune souhaite continuer à exercer cette compétence ».
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n° 3508 et 3536. Vous avez à nouveau la parole, monsieur Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n° 3508.
L’alinéa 8 de l’amendement, que ce sous-amendement vise à supprimer, est relatif à l’attribution à l’échelon communal de la compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ». Sous cette forme, cette disposition s’oppose en effet aux récentes lois telles que celle pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 ou à la loi dite climat et résilience de 2021, ainsi qu’aux plans et stratégies d’échelle nationale. S’ajoute à ce contexte le fait que ne sont pas prises en considération des initiatives déjà développées par la métropole Aix-Marseille-Provence depuis cinq ans dans le cadre de démarches vertueuses d’intérêt intercommunal, métropolitain, visant à la préservation de l’environnement et du cadre de vie. Je pense à l’animation de sept sites Natura 2000 sur 25 % de son territoire, ou au plan de paysage métropolitain qui découle de la compétence métropolitaine adoptée par délibération en 2017. Il y a encore l’atlas métropolitain de la biodiversité. La métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences de la réalisation et de la mise en œuvre de tout schéma, plan, atlas, relatif à la préservation, la valorisation des espaces patrimoniaux et naturels, des milieux vivants et des paysages. Elle est chargée de la mise en œuvre, de l’animation et de la réalisation des projets à l’échelle des espaces naturels remarquables.
La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir le sous-amendement n° 3536.
L’alinéa 8 va à contre-courant de deux textes importants : la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016, et la loi « climat et résilience » de 2021. La métropole Aix-Marseille-Provence développe depuis déjà cinq ans nombre de démarches, qui sont considérées par l’ensemble des acteurs comme vertueuses et d’intérêt communal, visant à la préservation de l’environnement et du cadre de vie. La métropole est aujourd’hui regardée comme une métropole nature compte tenu de ses superficies naturelles, qu’elles soient agricoles ou marines. Le parc national englobe une zone considérable, puisqu’il est à la fois maritime et terrestre, et il faut aussi compter sur la présence de nombreux autres parcs. Ils sont une richesse et un atout pour nos territoires. La métropole apporte une expertise du vivant, en tenant compte de l’ensemble des éléments de son territoire, dans le but d’aider et d’accompagner les communes pour leur permettre d’apporter les réponses les mieux adaptées aux enjeux de préservation des espaces naturels et des paysages. Pour ces dernières, l’approche intercommunale garantit la mise en œuvre de stratégies cohérentes sur des périmètres qui recouvrent généralement plusieurs communes, en conservant toutefois l’implication des maires au sein d’organes de gouvernance adaptés. Elle permet également la mutualisation des moyens techniques et financiers. C’est pourquoi le sous-amendement propose de supprimer l’alinéa 8, qui attribue la compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager » aux communes.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement n° 3483.
Il vise à conserver la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au sein des compétences de la métropole. Cette compétence est aujourd’hui déléguée au syndicat mixte d’électrification départemental, et cela fonctionne. Des maires ont donc demandé que cette compétence soit conservée au niveau métropolitain pour préserver une cohérence d’ensemble sur le territoire, à la fois pour ce qui concerne les investissements et pour ce qui concerne l’éventuelle homogénéisation tarifaire, dans le futur, des infrastructures de recharge de véhicules électriques. Par ailleurs, au mois de juillet dernier, la métropole a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner trois opérateurs : il ne serait pas opportun d’effectuer maintenant de nouvelles modifications dans l’attribution de cette compétence.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n° 3511.
Il vise à compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. » Cela prolonge un débat que nous avons amorcé cet après-midi. Lorsqu’un territoire a choisi, parfois depuis très longtemps, de construire un outil de gestion publique – je pense en particulier à l’eau –, il faut protéger ce dernier, choisi par les élus et la population, quand il est remis en question par un transfert de compétences. C’est pourquoi nous proposons d’introduire une restriction aux dispositions de l’alinéa 13.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement n° 3481.
Il vise à redonner la compétence « ports et infrastructures portuaires » aux communes, tout en laissant à la métropole la gestion des ports et infrastructures portuaires d’intérêt métropolitain. Les petits ports le sont par la taille : ils sont grands par leur originalité et leur beauté – en particulier sur les rives de l’étang de Berre. Il serait préférable que les communes en récupèrent la gestion.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 3528.
Il vise à reconnaître l’exercice de la compétence de la métropole sur les zones d’activité portuaires uniquement si celles-ci sont reconnues d’intérêt métropolitain. Aujourd’hui, trente-quatre ports de plaisance se trouvent sur la façade maritime de la métropole et constituent, avec leurs 8 600 anneaux, le deuxième pôle de plaisance en Europe. Si certains ports peuvent relever d’un intérêt métropolitain, qu’il conviendrait de redéfinir, les ports de plaisance fortement liés à l’identité de leur ville doivent être gérés au plus près des territoires. Il s’agit d’une disposition pragmatique pour la gestion la plus efficace possible.
Très bien !
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n° 3520.
Tout d’abord, une petite remarque sur la méthode. Je déplore cette succession de sous-amendements qui fait un peu inventaire à la Prévert et qui nous empêche de débattre du tourisme, des ports ou de la nature.
Il a raison !
Mon sous-amendement est relatif à l’alinéa 13 et à l’urbanisme. Je reviens au cas particulier, déjà cité, de la ville de Pertuis, dans le département du Vaucluse : demain, les questions d’urbanisme relatives à cette commune devraient donc être gérées depuis Marseille. Ce n’est pas, à mon sens, une bonne façon de concevoir la subsidiarité. Ce sous-amendement propose que la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » puisse être restituée à une commune qui le souhaite après une délibération. Pour certaines communes, la question ne se pose pas : elles sont tellement intégrées au bloc aixois et marseillais que c’est dans la cohérence. Mais pour une commune comme Pertuis, il y aurait un intérêt à ce que les problématiques particulières du bassin de la Durance soient gérées depuis Pertuis et non depuis le Vieux-Port.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n° 3542.
Ainsi que je l’ai indiqué à plusieurs reprises, je propose d’inclure l’assainissement des eaux usées parmi les compétences laissées aux communes ou au bloc communal. Dans la métropole, les situations sont assez diverses. Dans le territoire auquel je pense, il existe une régie publique des eaux et nous souhaitons la conserver.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 3529.
Ce sous-amendement vise à préciser la répartition des compétences en matière de logement et d’habitat entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, afin de permettre à ces dernières, et en particulier à la commune de Marseille, de pouvoir disposer de tous les outils permettant d’amplifier l’effort en matière de logement et de résorption de l’habitat insalubre, priorités symbolisées par le drame de la rue d’Aubagne. Les compétences de la métropole en ces matières seraient limitées aux actions et opérations d’intérêt métropolitain, laissant aux communes la mise en œuvre de politiques au plus près du terrain. C’est, là encore, un sous-amendement de pragmatisme.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement n° 3487.
Ce sous-amendement vise à préciser que la métropole d’Aix-Marseille-Provence est compétente pour l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs lorsqu’ils sont d’intérêt métropolitain. En effet, qu’il s’agisse de certaines piscines, du stade Vélodrome ou encore des théâtres ou opéras qui sont souvent implantés dans les grandes agglomérations de la métropole, ils bénéficient à l’ensemble des habitants de la métropole et contribuent au rayonnement du territoire. La réforme de la métropole que nous allons voter ce soir vise à rééquilibrer les compétences et les relations financières entre la métropole et les communes membres pour redonner à la première toute son ambition et redéfinir son rôle stratégique. Le développement culturel, socio-éducatif et sportif de nos territoires en fait partie et justifie de repréciser quels sont les équipements qui relèvent effectivement d’un intérêt métropolitain.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les sous-amendements n° 3501 et 3502, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous sommes là, je le dis afin que nos collègues puissent suivre, sur une partie de l’amendement concernant la rétrocession de la voirie. Il est indiqué dans l’amendement que la métropole est compétente sur la voirie lorsqu’il y a circulation d’un service de transport collectif en site propre, ce qui entraîne la déclaration d’intérêt métropolitain de la voirie ou des parcs et stationnements. Les deux sous-amendements que je présente ajoutent que ces voies sont déclarées d’intérêt métropolitain « si la commune le souhaite ». Cela ne peut se faire qu’avec l’accord de la commune, et sans doute le souhaitera-t-elle parfois. Laisser la rédaction en l’état, c’est prendre le risque de freiner le développement des transports en site propre : des communes hésiteront peut-être à aller dans cette direction si cela induit systématiquement le transfert à la métropole de la gestion de cette voirie ou de ces parcs et stationnements. Il nous semble donc que cela ne doit pas entraîner de transfert systématique. On peut essayer d’aller vers une bonne entente avec une commune qui, sur son territoire, est à même de savoir comment gérer. C’est vrai dans les petites communes, qui ont parfois une vision un peu plus précise des choses, mais aussi dans les grandes – et je pense à Marseille, où la solution que je propose conviendrait sans doute au maire Benoît Payan.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n° 3539.
À cet instant, je souhaite insister sur ce que j’ai dit dans mon propos liminaire sur l’article. Il n’est pas sérieux de légiférer ainsi, d’introduire une réforme de la gouvernance et des compétences de la métropole d’Aix-Marseille par voie d’amendement gouvernemental. Vous n’avez pas été capables de l’introduire dans le projet de loi initial et vous le faites par la voie d’un amendement, sur lequel viennent se caler plus d’une cinquantaine de sous-amendements n’ayant rien à voir les uns avec les autres. Nous n’avons pas de débat sur ces propositions, nous n’aurons pas de réponse du Gouvernement sur chacune d’elles et nous ne saurons même pas, au final, ce que nous votons. Les sous-amendements seront mis aux voix l’un après l’autre par Mme la présidente, qui aura peut-être la grâce de nous rappeler le sujet de chacun d’eux, mais je ne suis pas sûr qu’elle y soit obligée. Franchement, ce n’est pas sérieux, ce n’est pas une manière de légiférer sereinement ! Le présent sous-amendement est un sous-amendement de repli, car j’en avais déposé deux autres qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45. Ce serait apparemment une réforme de la loi PLM si l’on voulait redescendre les compétences de proximité au niveau des mairies de secteur à Marseille, ce qui est le seul moyen d’administrer correctement un territoire aussi vaste que Marseille. Ce sous-amendement a été retenu car, avec mon collaborateur, nous avons filouté. Nous avons travaillé jusqu’à la dernière minute, bien forcés par votre « logique » du travail parlementaire. Ce sous-amendement vise à ouvrir le dialogue sur la redescente des compétences de proximité aux mairies de secteur de Marseille. L’amendement du Gouvernement a pour objectif de rendre à l’échelon de proximité les compétences de proximité. Dans le cas précis de la ville de Marseille, ce n’est pas la commune qui est l’échelon de proximité, mais les mairies de secteur. Il paraît donc cohérent et logique d’offrir à la ville de Marseille la possibilité de déléguer ces compétences de proximité aux mairies de secteur. On n’interpelle pas le maire de Marseille pour un trou dans la chaussée ou le nettoyage d’une rue : on interpelle toujours le maire de secteur. Je salue Guy Teissier, maire de secteur honoraire. J’ai également été maire de secteur, et je peux vous dire que c’est le vrai mandat de proximité, le vrai mandat de maire à Marseille. Vous ne souhaitez pas redescendre les compétences jusqu’aux mairies de secteur. Je vous propose de le prévoir tout de même, par voie de délibération municipale, si le maire de Marseille voulait bien, dans sa mansuétude, le souhaiter.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement n° 3480.
C’est un sous-amendement d’appel pour avancer sur les sujets du vélo, cette mobilité active. Je parle de sous-amendement d’appel, car il est satisfait. Il vise à compléter le schéma d’aménagement de la voirie en précisant que celui-ci intègre les aménagements cyclables. Je sais qu’il n’est pas simple de déployer ces aménagements de façon à ce qu’ils soient sécurisés et appréciés par l’ensemble des cyclistes, mais il est nécessaire d’avoir un engagement bien plus volontariste en la matière.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n° 3521.
C’est un sous-amendement de cohérence. J’ai bien compris que la philosophie de l’amendement du Gouvernement était de simplifier le fonctionnement de la métropole. Dans ce type de structures, on aime les schémas. Le Parlement a multiplié les schémas, entre autres au niveau régional, et tout le monde sait que ces schémas, prescriptifs sans pour autant être coercitifs, représentent une forme de loi molle, dans le langage de Molière, qui entrave la libre administration des collectivités locales. Dans ce sous-amendement, je dis qu’il ne sert à rien de redonner aux communes des compétences de proximité si c’est pour leur dire qu’il faut respecter le schéma d’ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales, le schéma d’ensemble de la voirie, le schéma d’organisation du tourisme, le schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains, etc. On fait semblant de redonner le pouvoir aux maires, mais en réalité, quand on applique tous les schémas, il ne leur reste plus qu’à obéir ! Et comme le disait le maréchal Lyautey : « Quand les talons claquent, l’esprit se vide. »
Monsieur Jumel, vous souhaitez faire un rappel au règlement. Pour quel motif ?
Sur la base de l’article 95, qui a trait à l’examen des amendements, afin d’éclairer l’Assemblée, madame la présidente. Je me demande ce que c’est que cette bouillabaisse.[[Exclamations et rires sur divers bancs]] Qu’est-ce que c’est que ce truc fabriqué par les Marcheurs à quatre mois de l’élection présidentielle, au lendemain d’élections municipales, régionales et départementales ? Je ne suis pas Marseillais, mais j’aime Marseille, et je ne comprends rien dans la bouillabaisse que vous présentez là.
C’est meilleur que ça, la bouillabaisse !
J’ai néanmoins le sentiment de comprendre que vous avez passé une espèce de deal avec la présidente de la métropole Aix-Marseille,…
Provence !
…peut-être dans le dos du maire de la ville centre et des maires des villes alentour. Qu’est-ce que c’est que cette bouillabaisse ? Je demande que la ministre nous donne son avis sur chaque sous-amendement afin de voir, en fonction des propositions retenues, si la bouillabaisse prend,…
C’est la mayonnaise qui prend, pas la bouillabaisse !
…si elle est bonne ou si elle tourne, si elle est mauvaise. Les Marseillais paraissent éclairés : ils ont été réunis, encore qu’il me semble y avoir des réunions à géométrie variable ; mais nous sommes ici le Parlement, les députés qui ne sont pas de la métropole Aix-Marseille…
Provence !
…doivent pouvoir donner un point de vue éclairé, et sauf à ce que je sois plus idiot que la moyenne, à cet instant, je ne comprends rien à ce qui est présenté à la représentation nationale ![[MM. Julien Aubert et Julien Ravier applaudissent]] Il faudra donc soit que la séance soit suspendue pour permettre à la ministre de nous éclairer sur les avis qu’elle donne à chaque sous-amendement, soit qu’elle donne cet avis sous-amendement par sous-amendement, de même que le rapporteur. Voilà ce que je souhaitais dire de la bouillabaisse que m’inspire ce débat.
Monsieur Jumel, ce n’est pas un rappel au règlement, puisque vous êtes intervenu sur le fond.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Bien sûr que si !
C’est de la cuisine !
Je ne vous ai pas interrompu, car nous sommes en temps législatif programmé, mais votre intervention sera décomptée du temps de parole de votre groupe. En outre, nous suivons une procédure : quand des sous-amendements sont déposés sur un même amendement, nous examinons tous les sous-amendements et ensuite, le rapporteur puis la ministre prennent la parole. C’est l’usage, même si le nombre de sous-amendements est, je vous le concède, extraordinairement important.
Atypique !
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 3530.
Je rejoins ce qu’a dit Sébastien Jumel : il serait intéressant que le Gouvernement donne son avis sur chacun des sous-amendements au moment où ils sont présentés, parce qu’ils concernent des sujets très divers, relevant tous du souhait d’un meilleur fonctionnement entre la métropole et l’ensemble des communes. Le présent sous-amendement, qui reprend les travaux de la ville de Marseille, prévoit que si un établissement dit satellite, par exemple une société d’économie mixte, dont la métropole est actionnaire ou membre, intervient à plus de 80 % sur le territoire d’une seule commune, la désignation des membres de son conseil d’administration, de son conseil d’exploitation ou de son conseil de surveillance doit faire l’objet d’un accord entre le conseil de la métropole et le conseil municipal de la commune concernée. C’est, là encore, l’idée que l’action publique doit s’exercer au plus près des territoires.
Vous conservez la parole, madame Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 3531.
Je crois que vous vous êtes trompée de sous-amendement, madame Rabault…
C’est une telle bouillabaisse…
Pardon, madame la présidente, je viens d’exposer le sous-amendement n° 3534. Le sous-amendement n° 3530 sur les équipements sportifs et culturels est défendu. Quant au sous-amendement n° 3531, il vise à permettre la délégation par convention de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public, entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres.
Madame Rabault, avez-vous déjà défendu le sous-amendement n° 3533 ?
Non, c’était le n° 3534.
Vous êtes perdue, madame la présidente !
Je ne crois pas : je suis scrupuleusement l’ordre d’appel des sous-amendements.
Vous avez raison, madame la présidente, c’est moi qui me suis emmêlé les pinceaux. Le sous-amendement n° 3533 vise à permettre à la commune de Marseille de recevoir par délégation de l’État, dans le cadre de conventions, l’attribution des aides à la pierre, à savoir l’ensemble des aides financières qui sont destinées à la production, à la réhabilitation et à la démolition de logements locatifs sociaux, ainsi que celles destinées à la création de places d’hébergement ou encore celles qui relèvent de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Au regard des enjeux majeurs liés au renouvellement urbain et à la résorption de l’habitat insalubre au sein de la commune de Marseille, il paraît important que cette dernière puisse disposer, au plus près des territoires, du soutien de l’État.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir le sous-amendement n° 3513.
Il concerne la compétence relative au service public de défense extérieure contre l’incendie, autrement dit les pompiers et les marins-pompiers. En l’état actuel de l’amendement, cette compétence n’est transmise à la commune qu’au titre de ses missions d’exécution, mais pas de ses missions de réglementation. Or il est essentiel que cette compétence revienne pleinement au maire, car son pouvoir de police lui donne normalement la possibilité d’exercer les attributions de réglementation de la défense extérieure contre l’incendie. Par exemple, le bataillon des marins-pompiers de Marseille est placé sous l’autorité du maire de la ville de Marseille. L’amendement entraînerait le risque d’une situation vraiment trop complexe, où la présidente de la métropole réglementerait le service public de défense extérieure tandis que le maire deviendrait un simple exécutant. C’est la raison pour laquelle je propose cette modification. J’en profite pour saluer l’action des marins-pompiers, particulièrement aujourd’hui puisqu’ils sont intervenus sur un incendie qui s’est déclaré au cœur du 13ᵉ arrondissement de Marseille.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Rémi Rebeyrotte applaudit également]]
Le sous-amendement n° 3534 de Mme Valérie Rabault a été défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n° 3503.
Il s’agit de supprimer les alinéas qui suppriment eux-mêmes les conseils de territoire. Lorsque je suis intervenu sur l’article, j’ai expliqué ma proposition : votre dispositif est une remise en cause du travail de proximité de ces espaces de concertation et de construction de réponses concrètes face aux besoins. Ce n’est pas là que se situe l’entrave au bon fonctionnement de la métropole. C’est un peu ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, mais franchement, c’est une erreur de diagnostic. Au contraire, cela marche plutôt correctement et cela rend à la population des services qui sont clairement identifiés. Je suis un peu surpris par le IV de l’amendement, qui s’inscrit dans la suite de la suppression des conseils de territoire : il est écrit que les élus qui exerçaient les fonctions de président du conseil de territoire ou de vice-président du conseil de la métropole pourront continuer à exercer ces fonctions alors que les conseils sont supprimés. L’amendement précise également que la détermination de l’enveloppe indemnitaire tient compte de l’effectif de ces vice-présidents qui ne sont plus des présidents de conseils de territoire. Je suis un peu surpris de cette disposition. Je vous demande tout de même des explications : soit ils sont supprimés et il n’y a pas d’indemnité, soit ils ne le sont pas et, à ce moment-là, il y a une indemnité. Le dispositif est tout de même assez singulier.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n° 3517.
Preuve du caractère transpartisan de la critique de ce texte, j’ai le même point de vue que mon collègue Dharréville,…
Ah !
…et pourtant Dieu sait que nous n’avons pas forcément les mêmes lectures du soir.
C’est bien dommage !
Les conseils de territoire constituent effectivement un échelon de proximité. Cela faisait d’ailleurs partie du pacte de gouvernance tel qu’il avait été fixé au moment de la création de la métropole. Je regrette d’abord l’absence de philosophie de l’État sur la manière dont on doit constituer ces métropoles. Comment expliquer que la métropole de Paris dispose de conseils de territoire aux compétences bien élargies, que la métropole de Lyon, qui est un peu particulière, n’en ait plus et que, dans la métropole de Marseille, il y avait des conseils de territoire un peu plus légers qui vont être supprimés ? La pensée française très cartésienne d’un jardin organisé prend un coup dans l’aile, avec une espèce d’organisation à la carte en fonction des territoires et des rapports de force. Deuxièmement, on aurait très bien pu – et je l’aurais accepté – supprimer toutes les indemnités des vice-présidents et des présidents de territoire tout en gardant la structure. Les citoyens qui suivent nos débats doivent le comprendre : il ne s’agit pas de défendre les prébendes et les émoluments des élus,…
Exactement !
…mais bel et bien de conserver un échelon de proximité qui permet de discuter par bassin, parce que la métropole est polycentrique. J’aurais préféré un tel amendement. De ce point de vue, c’est un peu ambigu : vous conservez des gens à des postes, sans qu’on sache très bien ce qu’ils vont faire. Pour toutes ces raisons, je vous propose de conserver les conseils de territoire et qu’on puisse avoir un débat : on peut très bien conserver le seuil de réflexion, sans pour autant l’alourdir de toute la bureaucratie qui va derrière. Si l’idée n’est pas retenue, j’aurai d’autres propositions à défendre.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement n° 3488.
C’est un sous-amendement de précision. L’un des enjeux de cette réforme métropolitaine est la simplification de la gouvernance de la collectivité. La suppression des conseils de territoire qu’on vient d’évoquer devra s’accompagner d’un effort de déconcentration des services de la métropole, afin qu’ils puissent gérer dans la proximité les demandes des communes. Le sous-amendement précise qu’il s’agit de définir – avant le 1ᵉʳ janvier 2023 – une nouvelle organisation administrative déconcentrée des services, et non la création d’un nouvel échelon politique.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n° 3489 et 3537. La parole est toujours à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement n° 3489.
Au VIII de l’amendement, un nouveau mode de délibération est proposé pour la définition de l’intérêt communautaire sur la voirie. Ce mode de délibération, qui est inspiré des modalités de vote au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), vise à rééquilibrer la gouvernance de notre métropole et à donner une place plus juste à sa ville centre, aujourd’hui sous-représentée dans les décisions au regard du poids de sa population. Je salue cette proposition et ce nouveau point d’équilibre permettant au conseil municipal de Marseille de prendre toute sa part dans les décisions relatives à l’aménagement de la ville qu’il administre, pour lesquelles il a été élu démocratiquement. Cela va dans le sens des attentes exprimées par le Président de la République le 2 septembre à Marseille : il a appelé de ses vœux une métropole dont la gouvernance serait simplifiée, mais aussi plus apaisée, plus juste et plus démocratique au service de l’ambition portée par le plan Marseille en grand. Afin de renforcer la capacité de Marseille à agir et à compter dans la nouvelle organisation de la métropole qui devra être définie, je propose d’étendre ce mode délibératoire au vote devant déterminer l’organisation administrative déconcentrée de la métropole.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 3537.
Il est important qu’on puisse appliquer à l’organisation administrative déconcentrée de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la même règle de majorité qualifiée que celle qui est retenue pour la définition de l’intérêt métropolitain attaché aux compétences. Concrètement, pour que des décisions soient prises, l’accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, à savoir la commune de Marseille, serait obligatoire.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement n° 3490.
C’est un sous-amendement de repli par rapport aux sous-amendements identiques qui viennent d’être défendus. La dernière phrase indiquant que la majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante a été retirée. Cela soumet donc uniquement l’organisation administrative déconcentrée de la métropole à l’accord des communes obtenu à la majorité qualifiée, ce qui me semble assez juste, et somme toute assez classique au regard de ce qui se fait dans les EPCI.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement n° 3540.
Je propose d’avancer au 30 juin 2022 la date de délibération, prévue au 1ᵉʳ janvier 2023 dans l’amendement, pour définir l’organisation territorialisée des services de la métropole. Il s’agit de mettre en cohérence l’opérationnalité des dispositifs que sont à la fois la suppression des conseils de territoire, qui doit intervenir au 30 juin 2022, et la nécessité d’avoir une administration territorialisée et déconcentrée pour que les élus et l’administration puissent mieux travailler au plus près des territoires.
Le sous-amendement n° 3515 de M. Guy Teissier est défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n° 3512.
Avant de défendre ce sous-amendement, je voudrais formuler une proposition concernant les sous-amendements précédents. J’avais pensé à la déposer mais, visiblement, je n’ai pas réussi à la faire enregistrer. Madame la ministre, selon la formulation que vous avez choisie pour déterminer l’intérêt métropolitain, vous indiquez que la « majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante ». Je pense que c’est mal formulé, pour deux raisons. Premièrement, que signifie « comprendre le conseil municipal de la commune » ? J’imagine que c’est la majorité du conseil municipal. À mon sens, il faudrait le préciser. Deuxième chose : il s’agit de « la commune dont la population est la plus importante ». Cela donne à Marseille un droit particulier par rapport aux autres communes. La formulation la plus juste et la plus adaptée n’est pas celle-là : mieux vaudrait « la commune dont la population est la plus concernée ».
Il a raison !
Je regrette de ne pas avoir pu déposer ce sous-amendement ; je formule ma proposition parce que je sais que vous avez le pouvoir de le faire. Le sous-amendement n° 3512 précise que les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunale qu’elles souhaitent exercer en commun. Pourquoi le mentionner ? Vous nous avez indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, que vous redescendiez un certain nombre de compétences à l’échelle des communes, et que ces compétences – communales, pas intercommunales – pourraient être exercées dans un cadre intercommunal malgré la disparition des conseils de territoire. Je veux simplement rappeler qu’au moment de la mise en place de la métropole, un certain nombre de ces syndicats ont été démantelés, y compris sur la demande insistante des autorités préfectorales, donc du Gouvernement. L’idée était de supprimer la plupart, si ce n’est la totalité, des syndicats intercommunaux et des structures de coopération à l’échelle intercommunale. Je souhaite inscrire dans la loi la possibilité de nouer des coopérations à l’intérieur de l’espace métropolitain entre des communes qui le souhaitent. Ce serait bien de l’écrire explicitement.
Je vous laisse la parole pour soutenir le sous-amendement n° 3543, monsieur Dharréville.
C’est un sous-amendement de repli, au cas où vous n’adopteriez pas celui prévoyant de laisser les conseils de territoire en activité. Je propose d’instituer des conférences de territoire regroupant les élus métropolitains de chacun des anciens conseils de territoire de la métropole. Ces conférences de territoire seraient fondées à émettre des avis sur les décisions qui les concernent, lorsque le sujet semble le nécessiter soit en raison de son importance, soit en raison d’un point d’attention qui mériterait d’être souligné, soit en raison d’un désaccord nécessitant d’interpeller le conseil métropolitain. Elles pourraient également permettre d’émettre des vœux et des rapports sur des sujets qui présentent un intérêt territorial particulier. Il s’agit, en somme, de reconnaître la persistance de certaines réalités, notamment celles du territoire mosaïque dont j’ai parlé tout à l’heure, en ne touchant pas aux conseils de territoire et en donnant la possibilité aux conseillers métropolitains de se réunir, conformément à l’objectif énoncé dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement. Madame la ministre, vous proposez des conférences territoriales des maires. Je propose, quant à moi, que non seulement les maires, mais tous les conseillers métropolitains y participent, et que cette participation soit inscrite dans le projet de loi, et pas uniquement dans l’exposé sommaire de l’amendement – dans des termes qui ne me conviennent d’ailleurs pas. La proposition que je vous fais ce soir mérite d’être discutée. Je suis prêt à l’amender si elle ne vous convient pas en l’état.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n° 3495.
Il vise à intégrer les maires de secteur de Marseille à la conférence métropolitaine des maires. À ce jour, ils n’y sont pas représentés, alors même qu’ils sont les premiers élus de proximité de leur secteur. Je l’ai déjà dit, ce sont les maires de secteur qui participent aux assemblées générales des comités d’intérêt de quartier, qui reçoivent les doléances de la population et qui sont interpellés dans la rue : ce sont eux qui créent un lien entre les habitants et les institutions. Il est donc important de les associer à la conférence métropolitaine des maires, à défaut de leur rendre les compétences de proximité qui leur ont été retirées.
Nous examinons maintenant deux sous-amendements identiques n° 3546 et 3550. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement n° 3546.
Nous partageons tous la volonté de supprimer les conseils de territoire. Toutefois, nous souhaitons que les conférences territoriales des maires se déroulent au plus près du terrain, afin que tous les élus d’un bassin de vie témoignent de leurs problèmes spécifiques.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir le sous-amendement identique n° 3550.
Avec ce sous-amendement, nous disons aux maires que nous les avons écoutés et entendus, et que nous sommes attachés, comme eux, au lien de proximité. Nous sommes favorables à leur participation, pour ceux qui le souhaitent, à la conférence territoriale des maires, sur la base du pacte de gouvernance.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n° 3557.
Il concerne les compensations financières aux communes et la révision des accords financiers conclus lors de la création de la métropole. Je propose que la règle majoritaire permettant de modifier le montant de ces compensations soit calquée sur celle retenue par le Gouvernement pour l’intérêt métropolitain, et ce pour éviter que certaines communes soient défavorisées par une majorité relative. Je pense, une fois encore, à une certaine commune du Vaucluse… Pour ne pas l’affaiblir, j’ai repris dans le sous-amendement la disposition proposée par le Gouvernement pour la mairie de Marseille et qui s’apparente à un droit de veto. Je tiens cependant à souligner le caractère exorbitant de cette disposition par laquelle, mécaniquement, Marseille pourra tout bloquer. On aurait pu penser, d’après le raisonnement de Mme la ministre, qu’il appartiendrait à la commune la plus riche de disposer d’une telle faculté, et Aix, qui contribue pour beaucoup au budget de la métropole Aix-Marseille-Provence, aurait pu légitimement réclamer ce droit de veto. Je vous invite à y réfléchir. Mon sous-amendement ne revient pas sur la définition de l’intérêt métropolitain proposée par le Gouvernement, mais accorder un droit de veto à une ville ne peut conduire qu’à des blocages, en particulier à l’approche des élections quand chaque niveau territorial appartient à un camp politique différent…
Le sous-amendement n° 3504 de M. Pierre Dharréville est défendu. Le sous-amendement n° 3514 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est rédactionnel. La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir les sous-amendements n° 3491 et 3492, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement n° 3491 vise à étendre les modes de délibération prévues au chapitre VIII du code général des collectivités territoriales pour la définition de l’intérêt métropolitain attaché aux compétences au vote des attributions de compensation. L’objectif est ici encore de donner une place plus juste à la ville de Marseille dans la prise de décision et de lui garantir une meilleure écoute au sein de la collectivité. Le sous-amendement n° 3492 est un sous-amendement de repli.
Je suis saisie de quatre sous-amendements identiques, n° 3485, 3493, 3507 et 3522. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement n° 3485.
Il est retiré.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement identique n° 3493.
Nous abordons ici un sujet particulièrement important. Ce sous-amendement vise à abroger l’alinéa 48 de l’article 56 qui installe, par dérogation, le président de la chambre régionale des comptes à la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées, laquelle est chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévus en 2023. Pour un grand nombre de maires et de conseillers métropolitains, dont je fais partie, rien ne justifie l’instauration de cette dérogation, qui porte atteinte à la souveraineté des élus locaux. Le droit commun prévoit que le président de la CLECT est élu librement parmi ses membres. Les élus locaux membres de la CLECT ne sont pas moins compétents ou moins légitimes que les élus locaux des autres territoires. La possibilité de remplacer un élu local par un fonctionnaire traduit la volonté de mettre sous tutelle la métropole et les maires dans la perspective du transfert de compétences de 2023. C’est tout du moins ainsi que les maires et les conseillers métropolitains comprennent cette disposition. Que l’État souhaite associer exceptionnellement la CRC aux travaux de la CLECT est une bonne chose, notamment en cas de blocage – des blocages surviendront sans aucun doute lorsque les débats porteront sur la répartition financière. En revanche, le remplacement d’un élu local par un fonctionnaire, même très compétent, n’est pas acceptable.
Le sous-amendement identique n° 3507 de M. Pierre Dharréville est défendu. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n° 3522.
Je ne suis pas connu pour mon hostilité au corps des magistrats financiers puisque j’en suis issu. J’ai d’ailleurs de très bons souvenirs de mon passage à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur. La disposition prévue à l’alinéa 48 est toutefois étrange. Lorsque, demain, la chambre régionale des comptes contrôlera la métropole, elle risque de se trouver dans la position de juge et partie. Comment son président, qui aura préalablement arbitré les transferts de charges, pourra-t-il évaluer ensuite un rapport rendant compte de la manière dont ces transferts ont été opérés ? Il y a là quelque chose de pour le moins bancal ou, pour le dire autrement, de tout à fait baroque ! Il est étonnant qu’un gouvernement qui parle toujours de redonner de l’air aux collectivités locales…
Pas toujours !
…propose de revenir à une forme d’administration des collectivités. Curieusement, vous n’avez pas proposé de confier la présidence de la CLECT au préfet,…
On peut le faire !
Ne nous tentez pas !
…mais la tentation n’est pas loin ! Je n’ai d’ailleurs rien contre les préfets, et le précédent système ne fonctionnait pas si mal, mais on a choisi d’en changer : alors, allez au bout de la logique ! Les élus de la métropole marseillaise sont tout aussi capables que leurs homologues d’évaluer leurs charges et de s’accorder sur un équilibre budgétaire et politique.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n° 3497.
Il propose une solution au problème soulevé par les précédents sous-amendements en modifiant le rôle de la chambre régionale des comptes dans la CLECT et en remplaçant la présidence de la commission par la remise d’un avis du président de la chambre régionale des comptes, dans le but d’aider la CLECT à prendre les bonnes décisions en cas de blocage.
Chers collègues, sur le sous-amendement n° 3545, je suis par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. De même, sur le sous-amendement n° 3559, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux sous-amendements identiques n° 3545 et 3549. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement n° 3545.
Il vise à supprimer la présidence de la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes pour les transferts prévus en 2023. Ce mécanisme transitoire inscrit dans l’amendement du Gouvernement est considéré par la majorité des élus comme exorbitant du droit commun et ne fait pas consensus. Il nous semble donc préférable de nous en tenir au système existant, selon lequel la commission élit son président et son vice-président parmi ses membres. La chambre régionale des comptes devra cependant obligatoirement être saisie par le président de la CLECT et remettre son avis, préalablement à la réunion de la commission chargée d’évaluer le coût des charges transférées. Cet avis permettra d’éclairer la CLECT sur le coût de ces charges avant qu’elle se réunisse.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir le sous-amendement identique n° 3549.
Cela a été rappelé, on ne peut pas à la fois être juge et partie. Et sur ce point, pour une fois, tous les élus marseillais sont d’accord et partagent la bonne bouillabaisse ![[Sourires]] Je propose donc également la suppression de la présidence de la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes, et le retour au droit commun.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n° 3506.
Lorsque les rapporteurs et Mme la ministre formuleront leur avis sur tous ces sous-amendements, j’espère qu’ils examineront la situation dans son ensemble. J’ai bien noté, en effet, que mes deux collègues aixois avaient déposé des sous-amendements identiques qui concernent la métropole Aix-Marseille-Provence et qui seront certainement adoptés puisqu’ils font l’objet d’un scrutin public. Leur défense est pourtant délicate. La situation locale est suffisamment complexe, en effet, pour ne pas la compliquer davantage en adoptant la disposition qu’ils proposent. Tel est le sens de mon sous-amendement, qui vise, tout simplement, à substituer au mot « préside » les mots « participe en qualité de tiers de confiance aux travaux de » la commission. S’il est problématique qu’un haut fonctionnaire préside la CLECT, la chambre régionale des comptes a bien vocation à participer à ses travaux en qualité de tiers de confiance. Plus le projet de loi sera clair et lisible, mieux il sera compris et appliqué sur le terrain. C’est en tout cas l’objectif de mon sous-amendement sur ce sujet épineux.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement n° 3482.
Il vise à instaurer une coprésidence de la CLECT entre le président de la chambre régionale des comptes et un membre du conseil de la métropole désigné par ses pairs. Il est très important que les élus locaux soient partie prenante des décisions qui concernent leur territoire.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement n° 3484.
Il est retiré.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 3532.
Il vise à préciser que la majorité qualifiée requise pour la redéfinition de l’intérêt métropolitain, incluant un droit de veto de la ville de Marseille, s’applique à l’ensemble des compétences pour lesquelles cette redéfinition est ouverte.
Nous en venons à deux sous-amendements identiques n° 3486 et 3494. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement n° 3486.
Il supprime le droit de veto du maire de Marseille sur la détermination de l’intérêt métropolitain. Cette disposition paraît excessive à un grand nombre de maires et instaure un rapport de force déséquilibré au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence au profit de la ville de Marseille. Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, cosignataire du sous-amendement, nous demandons donc la suppression de cette disposition.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n° 3494.
Il est identique à celui de Mme Petel. Nous souhaitons vraiment supprimer le droit de veto consenti à la mairie de Marseille en ce qui concerne la définition de l’intérêt métropolitain. Comment une seule commune, même la plus peuplée de la métropole, pourrait-elle disposer d’une telle autorité sur l’intérêt métropolitain ? Ce sont bien les conseillers métropolitains qui doivent le définir, selon une règle de droit commun qui existe. D’ailleurs, la ville de Marseille a des conseillers métropolitains en nombre important au sein de la métropole ; elle pourrait tout à fait travailler dans ce cadre pour obtenir la définition qui lui convient. J’ajoute que l’adoption d’une telle mesure donnerait à Marseille le droit d’opposer son veto à un projet d’intérêt métropolitain concernant un autre territoire que le sien. Honnêtement, je veux bien que ce soit le résultat d’un accord passé avec le maire de Marseille, mais c’est un peu fort de café, même pour un élu marseillais comme moi.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n° 3547 et 3551. La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement n° 3547.
Il prévoit que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le conseil métropolitain se prononce sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs ».
Le sous-amendement n° 3551 de M. Mohamed Laqhila est défendu. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n° 3559.
Nous venons d’assister à un exercice assez fabuleux : les non-Marseillais tirent sur Marseille pour qu’elle ne puisse pas occuper la place qui lui revient. Je vous rappelle tout de même la représentativité totalement déséquilibrée de Marseille qui a été entérinée sous la précédente législature ! En effet, compte tenu de son poids démographique, le nombre de représentants dont elle dispose au sein de la métropole est proportionnellement bien inférieur à celui des quatre-vingt-onze autres communes qui la composent. Il faut le dire ! Quand je vois que certains continuent à tirer à boulets rouges sur Marseille, je me dis que nous sommes encore très éloignés de la construction d’une véritable métropole Aix-Marseille-Provence. J’en appelle donc à la raison, notamment chez nos collègues de la majorité, car c’est bien avec eux que nous réussirons. Mais je me tourne aussi vers l’opposition, l’opposition parlementaire comme l’opposition marseillaise, vers mes collègues de la droite qui, soudainement, semblent ne plus vouloir construire de centralité autour de Marseille alors qu’ils n’ont eu de cesse de le faire des années durant, lorsqu’ils étaient aux commandes.
C’est vrai ! C’est le syndrome des Lyonnais avec Collomb !
Il y a eu un revirement brusque, le 4 juillet 2020, après la victoire claire et nette de Michèle Rubirola aux élections municipales de Marseille. Alors qu’elle était la force du territoire, Marseille devrait désormais être chassée, si l’on en croit l’opposition de droite au sein de la métropole. Le présent sous-amendement cherche à revenir à davantage de cohérence dans la construction de la métropole. Pour mes collègues qui ne viennent pas des Bouches-du-Rhône, je précise que son périmètre inclut la commune de Pertuis, située dans le Vaucluse. Or Pertuis est la commune-pivot d’un canton, l’élément moteur autour duquel gravitent des petits villages et qui permet à ces derniers de se développer de manière équilibrée. Eh bien, l’intégration de Pertuis dans la métropole laisse orphelins ces villages environnants, qui sont désormais privés d’une force de construction commune ; le maire de Pertuis pense davantage à s’intégrer dans la métropole et à guerroyer contre l’administration de Marseille qu’à soutenir son territoire. Revenons donc à davantage de cohérence : la métropole Aix-Marseille-Provence ne doit pas excéder le périmètre des Bouches-du-Rhône.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement n° 3498.
Il s’agit d’une demande de rapport, qui vise à évaluer les mesures de la réforme que nous votons ce soir et à en faire une étape inscrite dans un processus plus long. Nous voulons ainsi poursuivre collectivement l’effort de réforme de notre métropole et faire des propositions avant son prochain renouvellement, afin d’améliorer encore son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son organisation, sa gouvernance, son périmètre et son mode d’élection. Des pistes de réflexion avaient déjà été proposées par le préfet Dartout il y a plus de deux ans ; le rapport que je demande ici, qui devra être rendu avant le 31 juillet 2023, sera l’occasion de les approfondir et de préparer une éventuelle future réforme.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n° 3505.
Il vise, lui aussi, à permettre une approche dynamique de la future gouvernance métropolitaine, fondée sur une coconstruction. Il propose donc d’indiquer que la présente réforme n’est qu’une étape dans l’amélioration du fonctionnement de la métropole Aix-Marseille-Provence, et qu’une autre étape devra être achevée avant la fin de l’année 2025.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir les sous-amendements n° 3519 et 3518, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à repousser dans le temps la disparition des conseils de territoire. Je voudrais également réagir à l’amendement n° 3559, qui voudrait exclure Pertuis – qui se trouve dans ma circonscription – de la métropole. Je rappelle d’abord à mes collègues que Saint-Zacharie, qui se trouve dans le Var, est aussi concernée. Ensuite, les Pertuisiens seraient en effet ravis de quitter la métropole, mais à condition que l’État s’engage à payer les 40 millions d’euros dont Pertuis devrait s’acquitter vis-à-vis d’elle, au titre des transferts qui lui ont été octroyés.
Je ne sais pas d’où ça sort !
Si l’État s’engage à neutraliser le coût de sortie, l’option est sur la table ! Entre une centralisation excessive et la reconnaissance d’un statut communal distinct, je crois que les Pertuisiens sauront faire leur choix.
Nous en avons terminé avec les sous-amendements.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Jerretie applaudit]]
Une heure de réponse !
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je vais essayer d’être la plus claire possible, à la fois pour présenter l’amendement – ce qu’a déjà fait Mme la ministre – et pour donner les avis de la commission sur chacun des sous-amendements, que j’ai essayé de regrouper par thèmes.
Madame la rapporteure – cela vaut aussi pour Mme la ministre –, l’essentiel, lorsque vous donnez un avis favorable, c’est que vous indiquiez bien, chaque fois, le numéro du sous-amendement concerné, pour que les choses soient bien claires en vue de la mise aux voix.
Eh oui !
Très bien !
Je préciserai à la fois le numéro et l’auteur – voire les auteurs – du sous-amendement.
Faites comme vous le souhaitez, mais le numéro et le premier signataire suffiront !
Comme l’a rappelé Mme la ministre – je me permets de le faire à mon tour, puisque c’est ma première prise de parole –, l’amendement n° 3344 a été le fruit d’une large concertation, qui a associé tous les élus locaux, et en particulier les parlementaires de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il propose une évolution ambitieuse de la deuxième métropole de France, qui consiste en trois points. Il introduit d’abord une modification de la gouvernance en supprimant les conseils de territoire, qui sont actuellement calqués sur le périmètre des anciens EPCI auxquels la métropole s’est substituée – je précise que cette modification est assortie de dispositions transitoires –, et en confiant au conseil de la métropole le soin de déterminer l’organisation territorialisée des services. Il modifie ensuite la répartition des compétences – nous en avons beaucoup parlé en examinant les sous-amendements. Il attribue d’un côté aux communes les compétences de proximité, ce qui était attendu – de nombreux intervenants l’ont rappelé en évoquant le rapport du préfet Dartout. Cela concerne notamment la voirie, même si une possibilité de délégation est introduite pour l’entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, mais aussi les espaces dédiés aux déplacements ou encore la défense contre l’incendie et le soutien aux activités économiques qui ne sont pas d’intérêt métropolitain. La métropole se voit aussi dotée de réelles marges de manœuvre dont elle était privée jusqu’alors. L’amendement prévoit la définition d’un intérêt métropolitain par une majorité renforcée, qui devra notamment associer Marseille, la ville centre, en ce qui concerne la voirie et les déplacements. Enfin, vous l’avez compris, il vise à repenser et à rééquilibrer les relations financières entre la métropole et les communes. J’en viens donc aux sous-amendements. Vous vous êtes rendu compte qu’ils étaient nombreux, et c’est bien normal puisque le sujet est essentiel. J’émets évidemment un avis favorable à mon sous-amendement rédactionnel n° 3514, ainsi qu’aux sous-amendements identiques n° 3516 de M. Teissier, 3544 du groupe La République en marche et 3552 du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui élargissent l’attribution de la compétence « tourisme » aux communes touristiques, ce qui satisfera d’ailleurs d’autres sous-amendements. Il en est de même pour le sous-amendement de cohérence n° 3513 de Mme Louis, qui traite de la compétence « défense extérieure contre l’incendie ».
Vous êtes favorable à tous ceux que vous énoncez, c’est bien cela ?
Je donne un avis favorable à tous les sous-amendements que je cite.
Je pose la question car vous donnez le numéro mais sans nécessairement dire si vous y êtes favorable, ou alors en ne le disant qu’après.
J’ai commencé par dire que je faisais la liste de tous les sous-amendements auxquels je suis favorable. Ainsi, madame la présidente, je pense que cela est clair pour tous nos collègues.
Nous avions très bien compris !
Je pense que c’est de nature à entraîner un recours au Conseil constitutionnel.[[Sourires]]
Merci, allons-y ! Je donne également un avis favorable au sous-amendement n° 3515 de M. Teissier, qui avance au 1ᵉʳ juillet 2022 la date limite à laquelle l’organisation territorialisée des services de la métropole devra être arrêtée, la faisant coïncider avec la disparition des conseils de territoire ; un avis favorable également aux sous-amendements identiques n° 3546 et 3550 des groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui consacrent la possibilité de créer des conférences territoriales des maires – cela devrait, je l’espère, satisfaire d’autres sous-amendements, dont ceux de M. Dharréville même s’il n’a pas l’air d’accord.[[M. Pierre Dharréville fait un signe de dénégation]] Reçoivent également un avis favorable les sous-amendements n° 3545 et 3549 des groupes La République en marche et Mouvement démocrate, qui ont trait à la fameuse CLECT, la commission chargée d’évaluer les charges transférées. Ils visent à revenir au droit commun, en confiant la présidence de cette commission à un de ses membres élus, tout en prévoyant la saisine pour avis de la CRC, qui fera ainsi bénéficier la CLECT de son expertise. Là aussi, je l’espère, une telle mesure devrait satisfaire l’objectif poursuivi par plusieurs sous-amendements qui concernaient la présidence de la CLECT.
Très bien !
Je donne enfin un avis favorable aux sous-amendements n° 3547 et 3551 des groupes La République en marche et Mouvement démocrate, qui visent à réviser dans un certain délai le champ de l’intérêt métropolitain s’agissant des équipements sportifs et culturels – ils devraient eux aussi satisfaire d’autres sous-amendements. J’émets par ailleurs un avis de sagesse concernant les sous-amendements identiques n° 3508 de M. Dharréville et 3536 de M. Teissier, qui proposent de conserver à la métropole la compétence relative au patrimoine naturel et paysager.
Exact !
Ce sera également un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 3483 de Mme Petel, qui a trait aux infrastructures de charge – en la matière, en effet, les coûts peuvent être difficiles à supporter par les communes. J’en arrive enfin au sous-amendement n° 3498, puisqu’il demande un rapport qui sera utile ; je demande néanmoins à son auteure, Mme Racon-Bouzon, de décaler la date de remise du 31 juillet – qui nous semble un peu proche pour mener à bien l’évaluation souhaitée – au 31 décembre 2023. Par conséquent, je demande le retrait de l’ensemble des autres sous-amendements. Je vous invite ensuite à adopter l’amendement du Gouvernement, tel qu’il aura été sous-amendé et enrichi des propositions faites par la majorité et l’opposition, et sur lequel j’émets un avis favorable. Je vous remercie de votre grande attention, mes chers collègues.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Guy Teissier applaudit également]]
Bravo !
Tout ceci était très clair. Madame la ministre, nous souhaitons à présent connaître l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements, en souhaitant que votre présentation soit à peu près identique à celle de la rapporteure, pour notre bonne compréhension !
Bien sûr. Si vous le permettez, madame la présidente, je resterai assise au banc, afin de pouvoir disposer la liasse de sous-amendements devant moi. S’agissant du tourisme, je suis en accord avec la plupart des demandes. Je propose aux auteurs des différents sous-amendements sur le sujet de se rallier à l’amendement n° 3516 de M. Guy Tessier, dont la rédaction me semble la meilleure. Au sujet du sous-amendement n° 3483, qui tend à laisser à la métropole la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables », je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Je donne également un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques n° 3536 et 3508. Et j’en resterai là…
Dois-je donc comprendre que, sur tous les autres sous-amendements, votre avis est défavorable ?
Attention, il s’agit d’un avis défavorable uniquement sur les premiers amendements, qui portent sur le tourisme.
Je n’y comprends rien, et le Conseil constitutionnel risque de n’y rien comprendre non plus !
Je demande le retrait du sous-amendement n° 3511 qui permet la délégation aux communes de compétences dont l’exercice est prévu au niveau métropolitain ; à défaut, avis défavorable. Cette mesure est contraire à notre démarche. J’ai bien entendu les demandes de proximité pour l’exercice de certaines compétences sur le territoire de la métropole, mais l’amendement présenté par le Gouvernement permettra d’y répondre de manière pragmatique, à l’issue d’une concertation approfondie avec les acteurs locaux. Je propose le retrait ou le rejet du sous-amendement n° 3481 tendant à instituer une compétence « ports et infrastructures portuaires » et à l’assujettir à un intérêt métropolitain. Pour les métropoles, cette compétence appartient au bloc « création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. » C’est également le cas pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Ce sous-amendement rend sécable la compétence portant sur les zones d’activité économique, ce qui n’est pas possible. Mon avis est identique pour les sous-amendements n° 3528 et 3520. Madame Rabault, votre sous-amendement n° 3529 tend à soumettre à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain les compétences relatives à la politique du logement, notamment l’amélioration du parc immobilier bâti. Je partage votre volonté que soient prises des mesures fortes, pour éviter qu’un drame tel que l’effondrement de l’immeuble de la rue d’Aubagne, à Marseille, puisse se reproduire. Cependant, à l’issue de la concertation que nous avons menée, cette politique ne figure pas parmi celles que les élus municipaux estiment pouvoir gérer au mieux à leur niveau. Avis défavorable. Madame Racon-Bouzon, votre sous-amendement n° 3487 prévoit que la métropole exerce les compétences relatives à l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. Cette disposition est commune à l’ensemble des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence. Ce sous-amendement est donc satisfait, je demande son retrait. Nous en venons à la série de sous-amendements portant sur la voirie.
Je nage… Pourrait-on avoir des palmes, un masque et un tuba ?
Le premier est le n° 3501, qui soumet au consentement de chaque commune l’exercice de cette compétence par la métropole. Une décision très claire a été prise en la matière : la compétence « voirie » va demeurer au niveau communal, puisque le grand combat des mairies était de s’opposer au transfert de cette compétence. Nous précisons, cela étant, qu’il existe un intérêt métropolitain pour les voies de transport en site propre. Auparavant, en effet, la communauté urbaine exerçait la compétence « voirie », qui était obligatoirement attribuée aux communautés urbaines. C’est pourquoi nous avons prévu une spécificité : l’accord de la ville de Marseille est requis pour reconnaître l’intérêt métropolitain sur ce territoire. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 3539 reçoit un avis défavorable. Je demande le retrait du sous-amendement n° 3480, qui propose d’inclure les aménagements cyclables dans le schéma d’aménagement de la voirie. Il est déjà prévu que toutes les métropoles exercent la compétence sur les plans de mobilité, qui incluent les itinéraires cyclables. Ce sous-amendement est donc satisfait. Avis défavorable au sous-amendement n° 3521.
Pourquoi ?
Parce que vous voulez supprimer les schémas métropolitains pour l’exercice par les communes membres des compétences « tourisme », « réseaux de chaleur ou de froid urbains », « infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables », « voirie » et « soutien aux activités commerciales et artisanales ». Votre sous-amendement a pour effet de supprimer le lien de compatibilité entre l’exercice de ces compétences par les communes et les schémas afférents à ces compétences élaborés avec la métropole. Quand une région ou un département réalisent un schéma, nous savons que les collectivités doivent le respecter, il en va de même en l’espèce. Le sous-amendement n° 3530 de Mme Rabault vise à permettre la délégation par convention, entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, de la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels. Je propose le retrait de ce sous-amendement, mais j’ai entendu cette demande de proximité, c’est pourquoi je vous propose d’adopter à la place le sous-amendement n° 3547, qui prévoit que, dans un délai d’un an, le conseil métropolitain se prononce sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ».
C’est le marché sur la Canebière !
Avis défavorable au sous-amendement n° 3533, qui ouvre la possibilité pour la commune de Marseille de conclure une convention de délégation des aides à la pierre avec l’État et d’établir une convention communale d’attribution des logements sociaux. Je demande le retrait du sous-amendement n° 3531, tendant à permettre, par convention, la délégation par la métropole d’Aix-Marseille-Provence à ses communes membres de la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie. L’amendement du Gouvernement répond à cette demande. Le sous-amendement n° 3513 de Mme Louis tend à restituer aux maires les compétences de police en matière de défense extérieure contre l’incendie. Je suis favorable à cette mesure de coordination grâce à laquelle la restitution de la compétence de défense extérieure contre l’incendie aux communes sera pleinement opérante. Madame Rabault, je suis défavorable au sous-amendement n° 3534, qui prévoit un accord entre la métropole et la commune membre pour la désignation des membres des instances de gouvernance des établissements publics locaux ou nationaux, des régies ou des agences d’urbanisme intervenant à plus de 80 % sur le territoire de cette commune.
Pourquoi ?
Car cela relève évidemment de la compétence de la métropole. Le sous-amendement n° 3503 vise à préserver les conseils de territoire. J’y suis bien sûr défavorable, ainsi qu’au sous-amendement n° 3517, qui propose également de revenir sur la suppression de ces instances. Le sous-amendement n° 3488 vise à préciser que seule l’organisation administrative de la métropole est déconcentrée, et non son organisation politique. Il est satisfait par l’amendement du Gouvernement, et je demande donc son retrait, ainsi que celui des sous-amendements n° 3489 et 3537. Le sous-amendement n° 3490 tend à ce que la définition de l’organisation déconcentrée des services de la métropole Aix-Marseille-Provence soit soumise aux mêmes conditions de majorité que celles prévues pour la définition de l’intérêt métropolitain, notamment en matière de voirie. Cette proposition ne me paraît pas opportune. En effet, la définition de l’organisation déconcentrée des services de la métropole Aix-Marseille-Provence est essentiellement un sujet d’organisation interne des services de la métropole. Les enjeux pour les communes ne sont pas du tout du même ordre que ceux relatifs au transfert du réseau de voirie. Je demande par conséquent le retrait de ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 3540 propose d’avancer du 1ᵉʳ juillet 2023 au 1ᵉʳ juillet 2022, la date de la définition de l’organisation déconcentrée des services de la métropole. J’en demande le retrait au profit du sous-amendement n° 3515 de M. Guy Teissier, pratiquement identique mais dont la rédaction me semble meilleure – je pense qu’Anne-Laurence Petel va le comprendre. Au passage, je voudrais saluer le sénateur Le Rudulier qui a été à l’origine de cette demande lors des négociations que nous avons eues. Je ne peux pas être favorable à votre sous-amendement n° 3512, monsieur Dharréville, dans lequel vous proposez de créer un syndicat intercommunal : nous n’allons évidemment pas recréer des syndicats.
Vous êtes sûre que j’ai demandé ça ?
Monsieur Dharréville, votre sous-amendement n° 3543 a été déposé au dernier moment…
Comme votre amendement !
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Ce n’est pas un reproche, mais j’explique pourquoi je le regarde ! Dans votre exposé des motifs, vous indiquez : « Cet amendement permet aux élus d’un ancien conseil de territoires de continuer à mener des politiques de proximité en lien avec les problématiques et enjeux du territoire. Les conseils métropolitains ne pouvant aborder l’ensemble des enjeux des différents territoires, il convient avec cet amendement de laisser un espace pour donner des avis et émettre des rapports sur ces enjeux territoriaux. » Or des conférences de territoire sont instituées, regroupant les élus. Je ne peux donc pas donner un avis favorable à ce sous-amendement. Monsieur Ravier, je vais aussi émettre un avis défavorable à votre sous-amendement n° 3495, qui vise à intégrer les maires de secteur de Marseille à la conférence métropolitaine des maires, même si je sais que le sujet des maires d’arrondissement est très important pour vous. Une telle mesure générerait une différence de traitement entre les communes de la métropole Aix-Marseille-Provence, puisque seule la ville de Marseille possède des mairies de secteur : elle serait plus représentée que les autres communes au sein de la conférence métropolitaine des maires. Cette différence de traitement ne nous semble pas justifiée. Je donne un avis favorable aux sous-amendements identiques n° 3546 et 3550 de Jean-Marc Zulesi et Mohamed Laqhila, qui rappellent la possibilité pour la métropole Aix-Marseille-Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires. Monsieur Aubert, votre sous-amendement n° 3557 soumet la procédure de révision libre des attributions de compensation à une majorité prenant en compte le vote du conseil métropolitain à des conseils municipaux. Le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, que vous connaissez bien, prévoit une procédure de révision libre des attributions de compensation. Pour pouvoir être mise en œuvre, cette révision du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une délibération à la majorité des deux tiers sur le montant révisé de l’attribution de compensation ; que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé ; que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT. Cette procédure de révision implique qu’une commune ne peut pas voir le montant de son attribution de compensation révisée sans avoir au préalable donné son accord. Elle a le mérite d’être à la fois très souple et protectrice de l’intérêt de chaque commune. Il ne me paraît pas utile de la compliquer pour l’ensemble de la métropole, notamment en modifiant un amendement qui traite de la problématique spécifique de la métropole Aix-Marseille-Provence. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable au sous-amendement.
Je le retire ! J’ai été convaincu par la ministre !
Il est retiré ? Merci.
Monsieur Dharréville, votre sous-amendement n° 3504 vise à maintenir l’emploi de directeur général de services des conseils des territoires en toute hypothèse. J’en demande le retrait, car cela reviendrait à supprimer une garantie individuelle pour les anciens DGS de territoire. Il ne me semble pas souhaitable d’aller dans ce sens.
Madame la présidente, j’espère que vous nous résumerez tout cela avant le vote !
J’émets un avis favorable au sous-amendement rédactionnel n° 3514 de Mme Jacquier-Laforge. Nous en arrivons à la chambre régionale des comptes, objet de multiples propositions. Je demande le retrait des sous-amendements n° 3491, 3492, 3493, 3507, 3522 et 3497 au profit des sous-amendements identiques n° 3545 et 3549. Ces derniers modifient la disposition de l’amendement du Gouvernement, confiant, à titre dérogatoire, la présidence de la CLECT au président de la CRC, en limitant son rôle à l’émission d’un avis transmis préalablement à la réunion de la CLECT. Le Gouvernement a prévu de confier la présidence de la CLECT au président de la CRC pour les transferts de compétences prévus par cet amendement. Compte tenu des demandes nombreuses, il me paraît utile que les élus de la métropole puissent bénéficier de l’expertise de la CRC. D’ailleurs, les présidents de CRC ont déjà récemment présidé des commissions similaires pour les transferts entre départements et métropoles ou encore entre départements et régions. Néanmoins, j’entends toutes les observations qui ont été faites. C’est pourquoi je suis favorable aux sous-amendements qui remettent un élu à la tête de la CLECT.
À mon avis, vous devriez déposer un autre amendement pour faire la synthèse de tout ça !
J’ai bientôt fini ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est quand même du bricolage législatif !
S’il vous plaît, chers collègues, restons concentrés !
J’en viens au sous-amendement n° 3532 de Mme Rabault, qui propose d’étendre la condition spéciale de majorité qualifiée à l’ensemble des compétences nouvellement soumises à l’intérêt métropolitain. J’en sollicite le retrait : la voirie est une compétence structurante pour laquelle il est nécessaire que les communes puissent se prononcer, puisque la définition de l’intérêt métropolitain est susceptible de leur octroyer de nouvelles responsabilités. La ville de Marseille bénéficie d’une garantie spécifique, car sa voirie est désormais entièrement intercommunale alors qu’elle est demeurée dans les communes dans l’immense majorité des cas.
Ce n’est pas tout à fait cela !
Je demande aussi le retrait des sous-amendements identiques n° 3486 et 3494. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’émets un avis favorable aux sous-amendements identiques n° 3547 et 3551. Il s’agit de prévoir que le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ». C’était une demande assez unanime. Avec votre sous-amendement n° 3559, monsieur François-Michel Lambert, vous proposez que les communes incluses dans le périmètre de la métropole Aix-Marseille-Provence appartiennent au département des Bouches-du-Rhône. Vous comprendrez que je ne peux pas y être favorable : l’histoire doit être respectée même si je comprends certains aspects de vos remarques.
Cela fait tout de même vingt-six minutes que nous écoutons vos avis !
Je le sais, mais que voulez-vous que j’y fasse ? Vous n’aviez qu’à déposer moins de sous-amendements ![[Applaudissements et rires sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
C’est vrai, seule la majorité a le droit de déposer des amendements !
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Madame Cathy Racon-Bouzon, vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2023 sur l’application de l’article 56. Concernant ce sous-amendement n° 3498, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 3505 de François-Michel Lambert, qui vise à organiser, avant le 31 décembre 2025, une seconde délibération sur l’organisation de la métropole. Comme certains l’ont dit sur ces bancs, on verra quelle sera l’évolution ultérieure de la métropole. Monsieur Aubert, je suis défavorable au décalage de dates que vous proposez dans vos sous-amendements n° 3519 et 3518.
Je ne les retire pas !
Très bien. Voulez-vous que je récapitule les avis défavorables ?[[Exclamations sur divers bancs]]
Ce sera le meilleur moment de l’examen ce texte !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Madame la ministre, je regrette que vous ne teniez pas compte de la réalité à la fois démographique et géographique. La métropole Aix-Marseille-Provence est la seule de France où une ville – en l’occurrence, Marseille – représente plus de 45 % de la population. Dans les autres métropoles, la plus grande ville – Bordeaux ou autres – représente le tiers ou 35 % de la population. Vous ne voulez pas tenir compte du fait que Marseille constitue une exception en termes de poids démographique, et vous ne donnez même pas d’arguments pour rejeter les sous-amendements que nous avons proposés. Vous vous contentez d’en demander le retrait. Nous ne sommes pas d’accord, madame la ministre. Il faut tenir compte de cette réalité démographique. La démographie, c’est ce qui fait la réalité politique de notre pays. Vous pouvez l’ignorer, vous serez toujours rattrapée par la réalité.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Les choses ont tourné comme je le craignais. Au fond, je trouve cette discussion – si nous pouvons l’appeler ainsi, tant il n’y a pas eu d’échange d’arguments – un peu navrante. Rendez-vous compte des conditions dans lesquelles nous devons nous prononcer sur un article important pour l’avenir de notre territoire. Franchement, je trouve cela désolant. Comme on dit chez nous, c’est un peu le « oaï » ! Je ne sais pas comment vous pourrez vous prononcer, chères et chers collègues : vous ferez votre possible. En définitive, ce n’est pas à la hauteur des enjeux de notre territoire. Nous avons déposé plusieurs sous-amendements pour ouvrir une discussion, mais elle n’aura manifestement pas lieu. J’appelle néanmoins votre attention sur trois points. Le premier porte sur les conférences de territoire, que vous n’avez évoquées, madame la ministre, qu’en reprenant les termes de l’exposé sommaire de mon sous-amendement n° 3543. J’estime qu’il existe des réalités que vous devez conforter parce qu’elles sont profitables pour l’intérêt général et nos territoires. Je ne suis pas opposé à la proposition que vous avez retenue et qui consiste à instaurer des conférences territoriales des maires, mais il s’avère que des conseillers métropolitains en seront exclus. Pour ma part, je plaide pour qu’ils y soient intégrés, de sorte que nous préservions l’existence de ces territoires, même amoindrie par rapport à la situation actuelle. Ce serait véritablement de nature à nous permettre d’aller de l’avant ensemble, et je regrette que vous ayez balayé cette proposition d’un revers de la main : elle méritait une plus ample discussion. Deuxièmement, vous avez confirmé mes craintes en refusant la possibilité de gérer des compétences intercommunales au travers un syndicat. Des coopérations existent actuellement, lesquelles risquent d’être fortement remises en cause par votre amendement tel qu’il est rédigé. Quant à ma troisième remarque, elle concerne votre disposition octroyant un droit particulier à la ville ayant la population la plus importante. Je ne conteste absolument pas la nécessité, pour la ville de Marseille, d’avoir plus de poids dans les décisions qui la concernent : nous avons vu, dans la période récente, qu’il s’agissait d’un véritable problème. Je suis donc en accord avec l’esprit de la mesure, mais j’indique que d’autres communes sont potentiellement concernées par ce problème. Ainsi, afin d’être cohérents jusqu’au bout, il conviendrait non pas de retenir la notion de ville ayant la population la plus importante, mais celle de la ville la plus concernée, ce qui, dans bien des délibérations, se confondrait avec la ville la plus peuplée. En définitive, si nous faisons le compte des sous-amendements que vous recommandez d’adopter, vous comprendrez que je ne pourrai pas voter votre amendement. Je préfère la rédaction de l’article 56 issue du Sénat, qui me semble beaucoup plus sage et de nature à ouvrir des perspectives plus fructueuses : je regrette d’ailleurs que nous soyons en train de les refermer.
La parole est à Mme la ministre.
Madame Rabault, je souhaite revenir sur votre assertion, selon laquelle nous ne tiendrions pas compte du poids de la population. Marseille dispose bien de 102 sièges sur 240 au sein du conseil métropolitain : la démographie est donc respectée. Cela étant, aux termes de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale – loi PLM –, la majorité municipale de Marseille ne dispose que de 53 des 102 sièges de la ville au conseil métropolitain – la loi électorale est ainsi faite. Ce n’est donc pas tant le poids démographique de Marseille qui ne serait pas reconnu à sa juste valeur que les résultats des élections municipales, en raison de la loi PLM. Pour le dire autrement, la réalité démographique est une chose, les conséquences des élections en sont une autre : je tenais à le préciser, car c’est un élément très important. Monsieur Dharréville, vous contestez le fait d’accorder à Marseille, ville la plus peuplée, une voix prépondérante, mais je vous rappelle que cela ne concernerait qu’un seul et unique domaine : la voirie. J’insiste sur ce point, car il est également très important. J’ai repoussé des sous-amendements qui visaient à étendre cette prééminence à toutes les compétences, car nous avons ici trouvé un équilibre.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
J’ai beaucoup de respect pour vous, madame la ministre, mais c’est tant bien que mal que vous essayez d’aboutir, avant la fin de notre législature, à une amélioration du fonctionnement de cette métropole mal née – en témoigne la répartition des sièges au sein du conseil métropolitain. Je ne mentionnerai pas le fait qu’avec toutes ces règles un maire d’une commune de 200 habitants aura autant de poids qu’un maire d’une ville de 10 000 habitants.
Non !
Au fond, ce que je regrette ce soir, et je le dis avec sincérité, c’est qu’après près de dix années à évoquer cette question – nous avons commencé en 2012 –, nous concluions les choses de cette manière. À minuit, après deux heures et demie de débats confus, pour ne pas parler de cafouillage extraordinaire, nous avons l’avenir de 1,5 million d’habitants entre nos mains : ni plus ni moins ! Aussi, je préférerais soit que nous revenions à la rédaction de l’article tel qu’adopté par le Sénat, soit que nous reconnaissions ne pas pouvoir être à la hauteur des enjeux de la métropole Aix-Marseille-Provence, c’est-à-dire, je le répète, de 1,5 million d’habitants.
La parole est à M. Saïd Ahamada.
Je suis d’accord avec les collègues qui se sont exprimés avant moi : ce que nous faisons ce soir est très important. Nous parachevons un dispositif – la création de la métropole – qui ne l’était pas complètement. Nous revoyons des dispositions qui ne permettaient pas à la métropole d’exercer pleinement ses compétences ni, en fin de compte, de servir celles et ceux qui y résident. À cet égard, je me permettrai de rendre hommage à celui qui l’a créée, Jean-Claude Gaudin,…
Il n’était pas dans l’hémicycle !
…et ce, même s’il ne fait pas partie de notre majorité. Contre vents et marées, contre l’avis de la plupart des maires concernés à l’époque – certains le sont encore aujourd’hui –, il a fait en sorte qu’elle existe. Et je le dis avec d’autant plus de franchise que Gaston Defferre avait, en son temps, refusé la création de la métropole. Je rends donc à César ce qui appartient à César. Je le répète, nous parachevons un dispositif après avoir mené des discussions avec les maires et les parlementaires de tous bords – et je tiens à saluer le travail accompli par Mme la ministre et ses équipes. J’ai rarement vu une disposition législative être autant discutée que celle-ci : il convient de le souligner.
Non ! C’est une plaisanterie !
Soulignons en effet que les élus locaux ont été largement associés. Toutes et tous, individuellement ou collectivement, ont eu l’occasion de dire ce qu’ils pensaient du texte. Nous ne sommes pas ici au début d’un processus, ni à son terme d’ailleurs, car certains éléments évolueront encore : nous parachevons au moins en partie des dispositions qui permettront à la métropole de mieux fonctionner. Cela étant dit, permettez-moi d’évoquer deux éléments qui me paraissent importants, à commencer par le « veto marseillais », puisque c’est ainsi qu’on l’appelle. D’autres l’ont dit avant moi, la ville n’est pas représentée à la mesure de sa démographie au sein de la métropole. C’est le fruit de l’histoire : pour que la métropole voie le jour, des concessions ont dû être faites, notamment aux maires qui n’en voulaient pas – le poids de Marseille a été l’une d’entre elles. Je rappelle aussi, comme l’a fait Mme la ministre, qu’aux termes de la loi PLM, les élus de la majorité municipale marseillaise ne pèsent pas autant qu’ils le devraient. À cet égard, je note que les personnes qui s’émeuvent du veto marseillais – temporaire, je le rappelle : il court jusqu’en 2023, et qui ne concerne, Mme la ministre l’a dit, que deux compétences, la voirie et les espaces publics – ne discutent pas le fait, pointé par M. Lambert, que chaque maire, quelle que soit la taille de sa commune, disposera du même poids au moment de délibérer d’autres questions – cela, personne ne le remet en cause. C’est pourquoi j’estime que le veto marseillais – je ne l’aurais pas appelé ainsi, mais peu importe – n’est pas excessif dans la construction de la métropole, laquelle doit être assise sur un accord politique qui respecte les uns et les autres. Mme Rabault l’a dit et il convient de le souligner, Marseille est tout de même la ville la plus importante de la métropole. Par parenthèse, je précise que je n’ai jamais entendu la présidente de la métropole, membre des Républicains, contester l’instauration de cette particularité pour la ville de Marseille. Le deuxième point qui me semblait important d’aborder est la question des conseils de territoire. À nouveau, je rappelle à celles et ceux qui ne le sauraient pas qu’à l’origine les conseils de territoire devaient être provisoires. Nous sommes donc également en train de parachever ce dispositif. Je ne reviendrai pas sur la conférence des maires ou l’organisation territorialisée des services, qui permettra évidemment d’agir au plus près des territoires, et terminerai mon propos en insistant sur le fait que le rôle de Marseille est de la plus haute importance pour le territoire – c’est pour cette raison que la métropole se nomme Aix-Marseille-Provence. Si Aix-en-Provence est ce qu’elle est – je prends cet exemple, car on oppose souvent cette ville à Marseille –, c’est parce qu’il existe un grand port maritime à Marseille, que la ville est traversée par plusieurs autoroutes et donc qu’elle irrigue toute une partie du territoire. Ainsi la suppression des conseils de territoire permettra-t-elle à tous les élus, quels qu’ils soient, de prendre conscience de la richesse et de l’intérêt qu’il y a de construire la métropole. Pour reprendre les mots du Président de la République, il faut faire en sorte que Marseille devienne une « capitale de la Méditerranée », qu’elle rayonne au-delà des limites de la ville : elle ne s’arrêtera pas à ses frontières – tout le monde l’a bien compris. Et si nous voulons justement parvenir à construire la métropole et une identité métropolitaine, il faut supprimer les conseils de territoire qui, aujourd’hui, la tirent vers le bas…
C’est faux !
…et ne donnent ni perspective ni vision d’avenir. Encore une fois, ils devaient être provisoires ; il est normal de les supprimer.
Mes chers collègues, il faut que nous mettions l’amendement et les sous-amendements aux voix ce soir. Je ne laisserai pas ce dossier à mon successeur lors de la prochaine séance : ce serait un cadeau empoisonné étant donné que je maîtrise à peu près le déroulé de nos débats. J’invite donc chacun à s’exprimer de manière raisonnable compte tenu du temps déjà écoulé.[[Sourires]] La parole est à Mme Valérie Rabault.
Madame la ministre, vous dites que la majorité marseillaise est sous-représentée au conseil métropolitain en raison de la loi PLM. J’entends l’argument : la majorité municipale ne totalise que 53 des 102 sièges réservés à la ville. Or c’est justement pour corriger ce biais que nous avons déposé toute une série de sous-amendements, que vous avez repoussés sans donner davantage de motifs.
Ce n’est pas la même loi !
Je le sais bien, mais quand on empile des lois, il convient de les faire cohabiter. En l’occurrence, nous proposons des sous-amendements visant à ce que Marseille retrouve son juste poids dans la prise de décision, s’agissant notamment d’enjeux stratégiques tels que le logement ou certaines questions relatives au port. Vous les avez balayés d’un revers de main sans donner la moindre explication.
La parole est à M. Julien Ravier.
Pour une fois je me joindrai aux députés de l’autre bord de l’hémicycle car, franchement, nous voyons que légiférer par voie d’amendement gouvernemental sur un sujet d’une telle importance n’est pas la bonne méthode.
Vous l’avez déjà dit !
Vous voyez bien que nous avons déposé un grand nombre de sous-amendements, mais qu’il n’y a eu absolument aucun débat de fond. Vous avez même dû rester assise pour donner vos avis sur certains d’entre eux.[[Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Vous contestez, mais je n’ai pas reçu de réponse sur l’ensemble de mes sous-amendements. Je rejoindrai donc ce qui est dit à gauche de l’hémicycle. Vous auriez dû, dès le dépôt du projet de loi, prévoir un véritable dispositif pour réformer la métropole, ainsi que la loi PLM qui y est intimement liée, car, en définitive, c’est une parodie – je dis bien parodie – de travail législatif à laquelle nous assistons ![[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.[[Protestations sur de nombreux bancs]] Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes en temps législatif programmé : je ne peux pas limiter la durée ni le nombre de prises de parole, en dépit du souhait que j’en aurais.
Il aurait en effet fallu un texte spécifique, accompagné d’une étude d’impact et d’une évaluation des dispositifs envisagés. L’engagement de Mme la ministre n’est pas en cause, mais la séance de ce soir est une illustration supplémentaire de la conception qu’a le Gouvernement du Parlement. Vous allez décider d’une organisation métropolitaine sans être éclairés. Aux dernières élections municipales de Marseille, les candidats d’En Marche n’ont obtenu que 12 000 voix, soit 7,88 % des suffrages. Vous allez décider tout seuls de l’avenir d’un territoire dans lequel votre poids est nul ![[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements. – M. Jean-Marie Sermier applaudit]]
Quelle honte ! Quelle fatuité !
C’est un bon résumé de votre conception de la démocratie et de l’aménagement du territoire ! Un déplacement du Président de la République a suffi pour que vous donniez des leçons à des élus sur la manière dont ils doivent administrer leur territoire. C’est une bonne illustration de cette législature : cela en dit long sur votre façon d’appréhender les sujets.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Je voudrais à l’inverse saluer la méthode du Gouvernement. Celui-ci n’est en effet pas venu, contrairement à ce qu’ont fait certains ici ce soir, pour donner des bons ou des mauvais points sur la gestion de Marseille et de la métropole marseillaise.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Il y aurait pourtant beaucoup à dire !
En effet, il y aurait beaucoup à dire, beaucoup, beaucoup ! Sur les conseils de territoire, comme sur la gestion de la métropole et celle de la ville. Mais le Gouvernement n’a pas choisi cette méthode ; il a au contraire affirmé qu’il fallait se tenir aux côtés de Marseille et des Marseillais et a apporté 1,2 milliard d’euros pour que la ville et sa métropole puissent enfin remonter la pente et construire leur avenir, en ayant les moyens d’agir dans des domaines aussi essentiels que l’enseignement scolaire ou la mobilité. Voilà la méthode du Gouvernement ! Pour cela, il fallait modifier en profondeur les institutions et le portage des interventions nécessaires.
Et vous le faites par amendement ?
Voilà ce que nous faisons ce soir. Si d’autres territoires connaissaient la même situation et pouvaient recevoir la même attention pour sortir par le haut de leurs difficultés, croyez-moi, ils seraient volontaires ! Il est vrai que Marseille et sa métropole le valent bien ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je vais à présent mettre aux voix les sous-amendements à l’amendement n° 3344.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 3509.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 11 Contre 67
Je mets aux voix le sous-amendement n° 3500.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 13 Contre 67
Je mets aux voix le sous-amendement n° 3511.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 8 Contre 69
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 3545 et 3549.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 72 Contre 2
Je mets aux voix le sous-amendement n° 3559.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 7 Contre 66
Je mets aux voix l’amendement n° 3344, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 69 Contre 9
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures : Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. La séance est levée.