Collega's, mevrouw de minister, voor de beantwoording van vragen hebben we vandaag tijd tot 14.00 uur.
Monsieur le président, madame la ministre, lors du dernier ajustement budgétaire en débat avec vous en commission de l'Intérieur, nous nous étions réjouis de voir une augmentation des dotations aux zones de l'ordre de 8 % inscrite dans cet ajustement budgétaire. Il y avait donc une augmentation sur notre budget fédéral de 2021 de 63 ou 64 millions d'euros au total. Cette décision a évidemment réjoui tous les bourgmestres du pays, sachant que les zones de police ont un budget qui est consacré pratiquement à 90 % à des dépenses de personnel. Fatalement, l'inflation que nous connaissons aujourd'hui, avec les nombreuses indexations salariales, touche et influence énormément les dépenses de nos zones. Malheureusement, on apprend dans les zones que les tutelles qui sont exercées en première ligne par les gouverneurs affirment que, dans les budgets des zones de 2021, on ne pourra pas prévoir cette augmentation de dotation qui, pourtant, sera inscrite "incessamment sous peu" au budget fédéral. On nous explique que la dotation définitive d'une zone de police est calculée en décembre sur la base de l'indice santé de décembre. Évidemment, quand la situation et l'inflation sont normales, il n'y a pas de souci avec ce système. Cela ne change pas grand chose. Par contre, quand, en un an et demi, on a six index à avaler dans son budget de dépenses de personnel, évidemment, c'est beaucoup plus compliqué. Or, aujourd'hui, les zones doivent faire avec la même dotation qu'en 2021. Enfin, il y a quand même eu un premier ajustement, je crois, pour un index. En clair, ce sont les dotations communales qui doivent assumer l'augmentation de 8 % des frais de personnel pour pratiquement toute l'année. Comme le financement est à peu près de 50/50 dans les zones, cela signifie une augmentation des dotations communales de 16 %. Il y a donc là une énorme levée de boucliers de tous les bourgmestres du pays qui estiment que les communes ne sont pas la banque du fédéral et ne doivent pas avancer de l'argent qui est normalement prévu dans le budget fédéral de 2021. Madame la ministre, êtes-vous consciente de ce problème? Comptez-vous prendre des initiatives pour permettre de déjà ajuster les dotations fédérales dans nos zones de police?
Madame la ministre, à deux reprises, les huit bourgmestres de la zone de police de la Hesbaye ont refusé de voter le budget 2022 pour leur zone de police, non pas qu'ils ne soutiennent pas leurs policiers, au contraire, mais pour montrer la pression financière exercée sur les communes. Ils ont estimé que le geste est fort afin de faire comprendre au gouvernement qu'il leur fallait davantage de moyens. Ils vous ont adressé un courrier auquel ils n'ont malheureusement pas reçu de réponse. Ensuite, contraints et forcés par la nécessité de voir fonctionner la zone de police, ils ont enfin voté le budget, il y a quelques jours. Mais aujourd'hui, la situation financière des communes est catastrophique. Le budget de la zone de police de Hesbaye équivaut à quasi 9 millions d’euros, augmenté cette année de 400 000 euros dont la majeure partie sera assumée par les communes. Le fonds de réserve de 400 000 euros a été absorbé. Actuellement, nous payons beaucoup plus pour un service qui ne change pas et qui est réduit à deux hommes, deux policiers d'intervention pour les huit communes, du lundi au vendredi. Ce n'est pas tenable, ni pour nos communes, ni pour nos concitoyens qui ont besoin de sentir en sécurité. Face à cette situation, madame la ministre, envisagez-vous des mesures supplémentaires pour soutenir les zones de secours? En effet, près de 90 % des coûts sont des coûts de personnel - augmentation des charges de 8 %. Nous n'avons pas les moyens d'assumer ces augmentations! Comptez-vous rencontrer les représentants des différentes zones de police? Pourriez-vous envisager des alternatives pour avoir des policiers en rue? Un renfort de la police fédérale est-il prévu pour constituer indirectement une amélioration des zones de police, et ce, durant la période estivale de grands événements?
Madame la ministre, je ne vais pas répéter ce que mes collègues bourgmestres ont dit. Étant moi-même bourgmestre d'une commune dans la province de Luxembourg, je vis la même situation. Nous espérons que vous allez nous proposer des solutions budgétaires pour nous faciliter les choses dans nos différentes zones de police. Madame la ministre, j'attends vos réponses avec impatience.
Ik sluit mij graag aan bij het rijtje burgemeesters. De vragen zijn gesteld. Ik verwijs dus naar mijn ingediende vraag.
Ik doe hetzelfde, mijnheer de voorzitter, en ik verwijs dus naar mijn ingediende vraag.
Ik verwijs eveneens naar mijn schriftelijk ingediende vraag, mijnheer de voorzitter.
Monsieur le président, je ne vais pas pouvoir faire comme les collègues et renvoyer au texte de ma question car je veux apporter des compléments d'information, que je n'ai pas pu inclure lorsque j'ai déposé ma question. Madame la ministre, nous savons aujourd'hui à quel point le fédéral est censé jouer un rôle de soutien auprès des zones de police pour que celles-ci honorent leurs différentes dépenses de personnel et de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle nous avions effectivement salué l'effort budgétaire qui a été fait dernièrement pour augmenter les dotations prévues. Le problème, comme on le voit aujourd'hui, est que ce soutien reste largement insuffisant compte tenu du fait que la norme KUL, qui a servi de base à la loi de financement, n'a plus été actualisée depuis 2001, et ce, alors que les besoins et les contraintes ont évolué. Je pense aux événements et aux manifestations à couvrir, à la criminalité, à l'augmentation de la population ou encore au trafic routier. À tout ceci s'ajoutent l'indexation des salaires, l'augmentation des cotisations pour la pension, la perte des subventions régionales, l'explosion des coûts de l'énergie ou encore le projet de revalorisation salariale des policiers qui a été prévu par votre gouvernement. Le financement de cette revalorisation serait probablement assuré par les seules communes. Il en ressort donc qu'aujourd'hui, des zones de police locale sont étranglées par ce qu'elles appellent un sous-financement chronique de la part du fédéral, de sorte que, pour ne citer que lui, le chef de la zone de police Hesbaye a dû expliquer qu'il avait si peu de moyens que par moments, de nuit, sur les neuf communes couvertes par cette zone, il n'y aurait que deux policiers disponibles, et ce, alors que la population a augmenté de près de 25 % depuis la création de la zone de police. C'est un exemple. Madame la ministre, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour alléger temporairement chacune des charges que j'ai évoquées, qui pèsent lourdement sur ces zones? Dans quel délai? Plusieurs bourgmestres des zones de police en difficulté vous ont sollicitée pour une rencontre dans les plus brefs délais. M. Rigot nous dit qu'il n'aurait toujours pas reçu de réponse à ce jour, ce qui est assez interpellant. Entendez-vous accéder à leur demande et dans quel délai? N'estimez-vous pas qu'aujourd'hui les dotations fédérales devraient pouvoir évoluer suivant l'indexation des salaires et non plus seulement l'indice des prix à la consommation, à tout le moins pour ce qui concerne la part des dotations affectées au personnel? Enfin, envisagez-vous de procéder à une actualisation de cette fameuse norme KUL? Sur cette base, si le besoin s'en faisait sentir, ne faudrait-il pas prévoir une augmentation des dotations allouées aux zones de police?
Mevrouw de minister, u trekt met de begrotingsaanpassingen, die we hier een tweetal weken geleden hebben besproken, 64 miljoen euro extra uit voor de lokale politiezones op basis van de indexering voor de financiering van onze politie. Het gaat om een stijging met 8 %. Ondertussen drukt de jaarlijkse studie van Belfius over de financiën van onze lokale besturen ons met de neus op de feiten. De lokale besturen zitten in zwaar financieel weer en de hoge inflatiecijfers doen de loonkosten fors oplopen. Bij de begrotingsaanpak werd uitgegaan van één loonindexaanpassing in 2022. Ondertussen staat dat aantal echter op vier. De vrees is dan ook dat de huidige budgetverhoging niet zal volstaan om de stijgende loonkosten volledig te dekken. De lokale politie wordt geconfronteerd met tal van uitdagingen, waaronder zeker de budgettaire. Gisteren nog trokken onze West-Vlaamse korpschefs aan de alarmbel over het aanhoudende personeelstekort. Twee weken geleden hadden wij het tijdens de plenaire vergadering reeds over de rekrutering. In West-Vlaanderen voelen wij dat bijzonder hard. Ook de onderfinanciering van de West-Vlaamse politieschool baart onze korpschefs zorgen. Zij bieden nu aan om de selectie op provinciaal niveau te organiseren. Naar die piste heb ik zelf ook verwezen in mijn vraag, piste die u bereid bent te onderzoeken. Kortom, wij kunnen wel stellen, mevrouw de minister, dat de uitdagingen voor de lokale politie groot blijven. U weet dat ook. Daarom is het des te belangrijker dat de federale dotatie voldoende groot is om de stijgende loonkosten op te vangen. Ten eerste, is de vrees terecht dat de verhoging van het budget met 8 % indexaanpassing onvoldoende zal zijn om de stijgende loonkosten op te vangen? Ziet u desgevallend nog een mogelijkheid om die verhoging aan te passen via een volgende begrotingsaanpassing? Ten tweede, wanneer worden de lokale zones op de hoogte gebracht van de ingeschreven indexaanpassing en de eventuele andere aanpassingen, opdat zij daarmee financieel in hun boekhouding rekening zouden kunnen houden?
Chers collègues, je suis bien évidemment consciente, tout comme mes services, de l'impact de l'inflation grandissante sur le budget des zones de police locale. Les montants sont certes adaptés, dans un premier temps, à l'évolution réelle de l'indice santé, qui est calculé sur la dernière base annuelle disponible au moment de la confection du budget général des dépenses – en l'occurrence, décembre 2020. Toutefois, dans une seconde phase, les montants ainsi actualisés à la réelle évolution de l'indice santé sont augmentés par les taux de croissance prévisionnels respectivement prévus pour la progression de l'indice santé de 2020 à 2021 et de 2021 à 2022, par le Bureau fédéral du Plan, pour obtenir les montants provisoires pour l'année 2022. Enfin, ces prévisions sont confrontées à l'évolution effective de l'indice santé, arrêté en décembre de l'année courante, à savoir ici décembre 2022. De budgetverhoging van 8% zal inderdaad niet volstaan om de definitieve basisdotaties 2022 te financieren. Voor de berekening van de basisdotatie 2022 houden wij rekening met de inflatieparameters die gelden voor het lopende jaar 2022. Het bedrag van de federale basisdotatie zal pas definitief kunnen worden vastgesteld in januari 2023, aangezien het gebaseerd is op de gezondheidsindex van december 2022. Voor die datum kunnen wij de definitieve bedragen dan ook niet bezorgen aan de politiezones. Ik begrijp dat dat leidt tot onzekerheden voor de politiezones, maar de vaststelling van het definitief bedrag van de dotatie aan het eind van elk begrotingsjaar heeft als voordeel dat er rekening wordt gehouden met de inflatieparameters van het lopende jaar, en moet het desgevallend mogelijk maken de stijging van de loonkosten ten gevolge van de inflatie die op de begroting van de zones weegt, op te vangen. De financiering van de loonindexering wordt dus al structureel ondersteund via het vigerende mechanisme. Ik wil alleszins onderzoeken of er in de jaarlijkse richtlijnen voor de opmaak van de begrotingen van de politiezones, zoals de ministeriële omzendbrief, meer flexibiliteit kan worden ingebracht om sneller te kunnen inspelen op onverwachte – in dit geval verwachte - inflaties. We mogen wel geen structurele aanpassingen doen. Dit jaar is hopelijk een uitzonderlijk jaar met uitzonderlijk hoge inflatie en we moeten nagaan hoe we met het fenomeen omgaan. Ik waarschuw alvast voor een structurele verankering van oplossingen voor uitzonderlijke situaties in de normale organisatie van onze politiediensten, in het bijzonder de allocatie van de federale dotatie.
Madame la ministre, je reste un peu perplexe devant votre réponse. En effet, vous nous avez réexpliqué comment le calcul se réalise, mais je le savais déjà. La tutelle me l'a déjà expliqué. Ce que j'attends, c'est des mesures et des propositions. Par exemple, vous nous dites que les 8 % d'augmentation prévus dans l'ajustement budgétaire ne seront pas suffisants pour s'adapter à l'inflation. On sait donc déjà que ce qui est prévu dans notre budget fédéral sera insuffisant par rapport aux recalculs qui seront faits. Mais en même temps, la tutelle nous dit que ces 8 % ne peuvent pas être inclus dans le budget de cette année. C'est terrible car cela signifie que les communes vont devoir mettre pratiquement 16 à 20 % d'augmentation de dotations pour financer leurs zones de police alors que le fédéral ne va rien changer jusqu'à la fin de l'année. Ce n'est pas admissible! Vous aviez dit que vous alliez étudier une solution.
Ik kan niet toveren!
Je vous pose un problème et vous me répondez que vous allez regarder et étudier une solution, mais il ne s'agit pas d'un engagement de votre part. J'attends une action plus forte que cela. Il y a des zones de police qui vont approuver un budget en indexant la dotation fédérale d'initiative. C'est ce que je veux faire dans ma zone, par exemple. Cela va partir chez le gouverneur, qui va ensuite vous demander ce qu'il doit faire avec ce budget. S'il réforme le budget, cela veut dire qu'il va réformer les dotations communales pour les augmenter par rapport à ce qui aurait été voté dans le conseil de zone de police. Vous allez être confrontée à un problème politique à un moment donné. Je pense qu'il faudrait prendre une initiative sous forme de circulaire pour permettre aux zones d'anticiper cette augmentation que nous allons avoir en fin d'année, puisque nous sommes dans une situation exceptionnelle. Selon moi, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Le temps presse pour tout le monde. Si nous avons la solution au mois d'octobre, nous aurons déjà épuisé pratiquement tous nos crédits budgétaires. Il y a vraiment urgence! L'argent se trouve dans le budget et est voté dans l'ajustement budgétaire. L'argent est là. Je ne demande donc pas une augmentation budgétaire, mais simplement l'inscription dans le budget zonal de ce montant qui a été adopté dans le budget fédéral. Ce n'est quand même pas une demande exceptionnelle!
Monsieur le président, madame la ministre, je vous ai posé trois questions simples: qu'envisagez-vous comme moyens concrets en faveur des zones de police? Envisagez-vous de rencontrer les représentants de zones de police? Envisagez-vous des renforts temporaires, notamment pour permettre aux zones de police d'être sur le terrain? Et aux trois questions simples, je n'ai obtenu aucune réponse. Je sais que votre situation est complexe, mais elle l'est aussi pour les zones de police, pour les communes. À la fin de l'été, la zone de police de Hesbaye va élaborer son budget et elle va le faire, cette fois, en menant une réflexion avec l'ensemble des zones de police de la province de Liège et adopter une attitude commune, ce qui va rendre les choses encore plus complexes et rompre davantage un dialogue quasi inexistant aujourd'hui. Certes, madame la ministre, il faut trouver les moyens financiers. Ce n'est pas aisé et hyper complexe pour les communes, qui doivent assumer le poids de la réforme des zones de police, le poids de la réforme des zones de secours et qui doivent assumer des indexations, des augmentations de coûts dans l'ensemble de leur gestion communale. Moi, ce que je veux, demain, ce sont des policiers dans les rues pour assurer la sécurité de nos concitoyens, je veux le retour des agents de quartier aussi, qui ont un rôle majeur de prévention, d'écoute, rôle de première ligne pour créer le lien avec nos citoyens. Je veux aussi que nos policiers soient en sécurité pour mener à bien leurs missions et qu'ils puissent être sur le terrain plutôt que de devoir assumer des tâches administratives de plus en plus lourdes, dans lesquelles ils ne peuvent s'épanouir. Ce n'est pas pour cela qu'ils ont décidé de s'investir dans la police. Je soutiens les bourgmestres de ma zone de police sans que cela ne touche davantage aux finances communales et à nos concitoyens, déjà suffisamment étranglés par les augmentations du coût de la vie. J'attends donc de vous, madame la ministre, une prise de position rapide pour soutenir vos policiers. Ce sont vos policiers, qu'il s'agisse de zones de police ou non.
Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse. C'est vrai, madame la ministre, les communes sont exsangues, les bourgmestres le disent, les administrations le disent et le fédéral ne peut rester sourd à l'appel des communes. Aujourd'hui, si le fédéral n'assume pas ses responsabilités, la charge retombera sur nos communes. Il n'est pas simple non plus, comme membre du Collège de police ou président d'un collège de police de se rendre auprès des communes pour solliciter quelques subventions supplémentaires. D'autant que nous savons qu'aucun ministre ne souhaite toucher aux normes KUL, ce que je peux comprendre. Donc, partout dans nos communes, nous sommes déjà réellement serrés en ayant en plus un problème de présence policière sur le terrain. C'est criant chez nous, il y a même parfois un bourgmestre qui se déplace lui-même à la place des policiers pour régler l'un ou l'autre problème. De grâce, écoutez-nous et essayez de tout faire pour que finalement, cette problématique connaisse une réelle évolution au niveau de nos polices! Je sais aussi que vous-même, vous devez solliciter le gouvernement, le ministre du Budget. Dommage que je ne sois pas le ministre du Budget parce que je vous aurais volontiers accordé les moyens nécessaires pour accroître la dotation aux zones de police mais je ne le suis pas. Battez-vous parce que, franchement, nous allons droit vers une catastrophe! Je vous le dis très ouvertement et je compte vraiment sur votre détermination pour arriver à faire évoluer ce dossier.
Het is heel duidelijk dat meerderheid en oppositie hier een grote bezorgdheid delen. Dat zal ook wel aankomen op uw kabinet en bij u, mevrouw de minister. U hebt de verhoging met 8 % gepitcht als goed nieuws. Men kan dan zeggen dat het inderdaad beter is dan niets, maar als u dan zelf toegeeft dat de budgetverhoging niet zal volstaan om zelfs maar de inflatie te counteren, dan is dat geen goed nieuws. Dat is het fundamentele probleem. Daarnaast is er ook een technisch probleem, dat evenmin mag worden onderschat. Terwijl het budget voorhanden is, zoals mijn collega-burgemeesters ook al zeiden, is er het gigantische probleem dat we het geld niet kunnen inschrijven. In feite komt het erop neer dat wij, zoals de heer Thiébaut zegt, kredietverstrekker worden. We moeten bank spelen voor de federale overheid, terwijl we geen geld hebben. Ik durf te zeggen dat ik spreek in naam van bijna 600 burgemeesters als ik zeg dat de druk die op de lokale schouders terechtkomt, du jamais vu is. Dat hebben we nog nooit meegemaakt. Mevrouw de minister, we hebben alle hulp nodig en ik denk dat u ons hier wel te hulp kunt snellen. Technisch gezien is dat niet onmogelijk. Natuurlijk hoop ik nog altijd dat het fundamentele probleem dat het budget onvoldoende zal zijn om de inflatie te counteren, ook nog ter tafel komt. Ik denk dat mijn betoog unisono gedeeld wordt.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Au risque de répéter ce que certains collègues ont dit, je crois en effet que nos communes sont dans une situation qui n'est finalement pas favorable et qui est de plus en plus tendue jour après jour. Inutile de rappeler que les problèmes se posent en termes de budget parce que nous traversons depuis des mois une situation exceptionnelle. Vous l'avez dit, certaines zones sortent des inondations, de la crise sanitaire du coronavirus, lesquelles ont pressé les communes comme des citrons et, aujourd'hui, la hausse de 8 %, annoncée comme une bonne nouvelle et dont nous nous sommes réjouis, s'annonce comme tout à fait insuffisant pour faire face à l'inflation actuelle. Le changement n'est pas facile! Quand on doit toucher au budget, cela semble simple, mais ce ne l'est pas car c'est très technique. Selon moi, ce n'est pourtant pas impossible. Ce qui manque pour résoudre cette situation, c'est ce que j'appellerai une volonté politique. Le message que j'ai envie de vous faire passer, madame la ministre, c'est comme vous l'avez fait dans d'autres dossiers: placer toute votre volonté et votre énergie pour trouver une solution à court et long termes de manière à répondre à l'appel lancé, d'une part, par mes collègues bourgmestres et échevins, et d'autre part, par toutes les autres communes non représentées au sein de notre commission. Je crois que le problème va se poser certainement d'ici la fin de l'année: les zones de police vont connaître au niveau budgétaire un sérieux problème et il ne leur sera pas possible de continuer avec des finances communales telles qu'en l'état. J'ai vraiment envie, madame la ministre, que nous reveniez rapidement avec une solution si pas structurelle, au moins provisoire pour résoudre le problème technique qui se pose à nous. Vous avez toute ma confiance.
Dank u, mevrouw de minister. In normale tijden kan dit systeem worden geabsorbeerd, maar in deze tijd is het echt een budgettair probleem en een probleem van cashflow voor vele zones. Een aantal zones kan dat wel opvangen omdat ze vandaag nog deficitair zijn en omdat veel zones het volledige budget hebben gebudgetteerd voor hun volledige korps, maar het is niet ingevuld. Een aantal zones kan dat qua cashflow dus wel opvangen, maar een aantal zones die volledig ingevuld zijn, zitten met dat probleem. Ook begrotingstechnisch zal er iets moeten gebeuren. In dat geld is voorzien in de federale uitgavenbegroting voor 2022, maar het zal pas worden uitgegeven in 2023. Het bedrag zou dus eigenlijk in 2023 moeten zitten. Misschien is de oplossing dat er uitzonderlijk schijven worden uitbetaald, gebaseerd op de verdeling van de 64 miljoen euro volgens de federale verdeelsleutel, om dat dan door te storten als pre-financiering. Dat kan gecorrigeerd worden volgend jaar op basis van het systeem. Dat is trouwens niet nieuw, het gebeurt vandaag al met het Verkeersboetefonds. Men krijgt daar nu een stuk van en vijf jaar later volgt een correctie. Dat systeem bestaat al. Ik weet dat het probleem bij de administratie en bij de wet ligt, maar de wet kunnen we aanpassen tegen oktober, zodat de zones dit in oktober of november kunnen inschrijven. Ik denk dat er wel mogelijkheden zijn als u de administratie mee hebt en de wet kan aangepast worden. Dan zijn we allemaal gerust.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U hebt van de meeste collega's hier gehoord dat er heel veel bezorgdheid bestaat. Ik deel die bezorgdheid. Misschien heb ik het gemist in uw antwoord, maar ik had gevraagd wat uw visie is op de suggestie dat de meerontvangsten van de RSZ, onder andere ten gevolge van de loonsverhogingen aan het politiepersoneel, deels zouden kunnen terugvloeien naar de zones. Er werden hier veel goede suggesties gedaan. Voorlopig hebben we daarvan nog niet veel gemerkt, maar ik hou mijn hart vast voor 2023. Dan zal het politiepersoneel immers voor het eerst een volledig jaar recht hebben op die maaltijdcheques. Als er op dat vlak geen gewijzigd beleid komt, dan zal ook dat integraal voor de rekening van de gemeentelijke dotaties zijn. Dat zijn toch zware kleppers die op ons afkomen. Onze bezorgdheid werd hier voldoende verwoord en ik hoop dat er een oplossing kan worden gevonden voor de lokale zones.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse qui, dans un premier temps, nous laissait entrevoir une petite porte d'espoir puisque vous nous avez expliqué à quel point vous étiez consciente de l'impact de cette inflation sur les dépenses des différentes zones de police locale et que par conséquent, l'augmentation de 8 % qui avait été prévue ne serait pas suffisante pour y répondre de manière correcte. Cet espoir a ensuite été douché par la deuxième partie de votre réponse. En effet, vous nous avez expliqué que ces nouvelles dotations ne seraient fixées que pour janvier 2023, autrement dit, les zones de police n'ont qu'à attendre sagement alors qu'elles sont confrontées à des situations intenables. Ces zones sont de plus en plus mises sous pression pour faire face à une augmentation sans cesse constante de leurs missions dont celle d'une police de proximité qui nous tient tous fort à cœur. Elles doivent aussi répondre aux appels à l'aide d'autres services. Je fais référence en l'occurrence à l'appel à la rescousse lancé par la police judiciaire fédérale qui a sollicité les six zones de police bruxelloises – qui n'ont elles-mêmes pas assez de moyens pour remplir leurs propres missions – pour pallier le manque de moyens alloués à d'autres services. C'est assez interpellant! Je pense qu'en attendant le minimum minimorum aurait été de s'engager à actualiser cette norme KUL. Vous n'avez absolument pas répondu à cette question. J'ai l'impression qu'il s'agit d'un véritable tabou au sein de ce gouvernement. Cela m'interpelle parce que je trouve que c'est la moindre des choses de se rendre compte que les besoins ont significativement évolué en plus de vingt ans. Je ne comprends donc pas pourquoi ce gouvernement n'a pas conscience de ce problème qui impacte terriblement le fonctionnement quotidien des différentes zones de police locale.
We horen hier onder andere de opmerking dat we geen bank moeten spelen. Ik stel vast dat de minister verklaart gebonden te zijn aan bepaalde regels en wetten, maar dat zij desondanks zal proberen om het probleem binnen haar mogelijkheden op te lossen. Collega's, u wilt niet weten hoe frequent steden en gemeenten als bank voor de Vlaamse overheid moeten fungeren. Los daarvan is het niet aangenaam dit te moeten doen in deze moeilijke tijden. We moeten dus een oplossing zoeken. Ik constateer dat andere collega's verklaren niet te willen tornen aan de KUL-norm, terwijl de Staten-Generaal bezig is. Men zegt dat men een groter budget nodig heeft, maar wanneer men structurele aanpassingen, zoals het vergroten van politiezones, op tafel legt, dan blijkt dat onbespreekbaar te zijn. Wanneer collega's aanhalen dat men meer moet investeren in de federale gerechtelijke politie, dan roept het hele Parlement: 'show us the money'. Het is echt wel zeer gemakkelijk om voortdurend kritiek te geven op een minister die het probleem wilt oplossen, terwijl er aan de andere kant voortdurend problemen opduiken die we niet kunnen verhelpen. Beste leden van de meerderheid, laten we dus onze eigen viceministers consulteren zodat zij aan de regeringstafel een oplossing kunnen vinden. Ik heb alvast een minister gehoord die wel een oplossing wilt realiseren.
Monsieur le président, je voudrais, en quelques mots, m'étonner de l'énervement de M. Demon. Nous ne voulons que du bien à la ministre. Nous voulons surtout que les communes puissent rencontrer les défis auxquels elles sont confrontées. Mme la ministre a justement fait l'effort financier de permettre à l'ajustement budgétaire de répondre aux attentes légitimes. Nous ne pouvons que la remercier. Je ne sais pas si nous pouvons faire la même chose au fédéral qu'à la Région wallonne. À partir du moment où un subside ou une subvention est prévu, il existe une possibilité matérielle de l'inscrire dans le budget pour qu'il reste en équilibre, afin d'éviter de recourir aux communes de la zone de police. En effet, l'on sait que cet argent va arriver dans les zones de police. Madame la ministre, ce que je vous demande, c'est de voir avec votre administration ce qu'il serait possible de faire techniquement, mécaniquement, pour que cette somme puisse être inscrite dans le budget et que le budget reste en équilibre. Il ne faut pas confondre le budget et la trésorerie. Oui, nous faisons office de banque. Je suis d'accord avec vous, monsieur Demon. Ici, la question n'est pas posée dans ces termes. La question, c'est que nous devons permettre aux zones de police de rester en équilibre budgétaire. Sinon, les zones de police vont devoir se tourner vers les gouverneurs, et puis vers la ministre. Je pense que nous pourrions éviter tout cela. C'est vraiment avec beaucoup de bienveillance que nous vous demandons de voir ce qu'il est possible de faire, madame la ministre.
Gelet op het beperkte tijdsbestek verwijs ik naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Zoals ik al eerder in de commissie heb gezegd, laten wij geen gelegenheid onbenut om het gebruik van de 112 BE-app te promoten. Op elk grootschalig evenement en elk evenement voor professionals dat de Algemene Directie Civiele Veiligheid organiseert of waaraan zij deelneemt, is er een stand waar het publiek tips krijgt over het downloaden van de app en het gebruik ervan. Ik denk aan het veiligheidsdorp op de Zavel op 21 juli, de Belgian Fire Games, verschillende beurzen en salons zoals Expo 112 of de ASTRID User Days, of aan de congresdagen van de brandweer. Elk jaar wordt op 11 februari tijdens de Europese dag van het Noodnummer 112 de app 112 BE in de kijker gezet op de sociale netwerken van de Civiele Veiligheid. De website www.112.be bevat een volledige rubriek gewijd aan de 112 BE-app. Daarop staan met name de promotiefilmpjes voor de app, uitleg over de voordelen ervan, de manier om hem te downloaden en al het visuele promotiemateriaal. In 2020 werden er filmpjes gemaakt en verspreid om de talrijke voordelen van de 112-app te tonen en een groter aantal mensen aan te zetten die effectief te gebruiken voor het contacteren van de 112- en 101-centrales. Die filmpjes zijn ook op de website geplaatst. Bovendien wordt de app meegenomen in de andere promotie- en sensibiliseringscampagnes van de Algemene Directie Civiele Veiligheid. Dat is onder meer het geval bij de campagne "Soms is vuur niet jouw grootste risico", bestemd voor de brandweer, waarin brandweerlui wordt aangeraden de 112 BE-app te gebruiken als zij politiehulp nodig hebben tijdens een interventie en vooraf, bij het registreren van hun profiel, te melden dat zij brandweerlieden zijn. Op basis van die app kan hun locatie gemakkelijk bepaald worden, wat trouwens het geval is voor elke gebruiker. De Civiele Veiligheid zal het gebruik van de app dus blijven promoten via diverse media. Bij dezen doe ik ook een warme oproep aan uzelf en de andere commissieleden om die boodschap te versterken via lokale kanalen. Impactvolle communicatie kan zeker op dit vlak ook gebeuren via het meest nabije netwerk, namelijk de lokale besturen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb de app ook geïnstalleerd en zelfs al promotie ervoor gemaakt op mijn Facebookpagina enzovoort. U hebt gelijk dat we moeten blijven sensibiliseren en reclame maken. In 2021 is de app 80.000 keer minder gedownload dan in 2020. Dat cijfer schommelt op basis van de promotie- en sensibiliseringscampagnes. Er zijn vandaag 7 miljoen actieve smartphones in ons land. 17% daarvan is met de app uitgerust. Allemaal samen moeten we dat cijfer nog doen stijgen. Die app met locatiedetectie op de smartphone kan levens redden en heeft al levens gered. Dat moet toch het uiteindelijke doel zijn.
Mevrouw de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Momenteel voeren 16 personeelsleden de veiligheidsverificaties uit, 6 coördinatoren controleren de kwaliteit van de screenings en leggen de omstreden dossiers voor aan de colleges van de Nationale Veiligheidsraad (NVO) en 2 supervisors staan voor de dienst in voor de organisatie, prioriteitsbepaling en de naleving van deadlines. Het aantal screeners is de voorbije drie à vier jaar gestegen. Er zijn daar nu 50 % meer mensen. Momenteel zijn er voor de functie geen openstaande vacatures. De gemiddelde doorlooptijd van een veiligheidsscreening, uitgevoerd door de federale politie, is ongeveer vijf dagen voor eenvoudige dossiers en 10 dagen voor ingewikkeldere dossiers. In het laatste geval zijn wij immers ook afhankelijk van de antwoorden van externe partners, alvorens men een uitspraak kan doen. Ik ben het in grote lijnen eens met de conclusies van het Rekenhof en ben ervan overtuigd dat het absoluut noodzakelijk is om alle processen te digitaliseren en een permanente monitoring in te voeren voor de houders van een veiligheidsattest of -advies. Bovendien is de permanente monitoring ons door Europa opgelegd in het kader van de beveiliging van onze internationale luchthavens. In afwachting van de invoering van een dergelijk proces wordt de geldigheidsduur van luchthavenbadges teruggebracht tot een jaar in plaats van vijf jaar. In het kader van de uitbreiding van de veiligheidsverificaties tot nieuwe sectoren en van de hervorming van de NVO werden er al voorstellen gedaan. Die voorstellen hebben betrekking op de aanwerving van extra personeel, het nodige materiaal, het juridische kader, het ICT-gebeuren, de ondersteuning en het budget dat nodig is om de bijkomende werklast aan te kunnen. Voor de strategische vraag over het screeningsbeleid van de NVO verwijs ik u door naar de eerste minister, die ook de bevoegdheden inzake buitenlandse zaken uitoefent. Hij is vandaag namelijk verantwoordelijk voor de NVO conform de beslissing in de NVO.
Bedankt, mevrouw de minister, voor uw duidelijke antwoorden. De beslissing om de geldigheidsduur van de luchthavenbadges te verkorten van vijf jaar naar een jaar was zeer goed. Er is namelijk veel verloop op de luchthaven van Zaventem, ook op andere luchthavens, en soms waren mensen er niet meer tewerkgesteld, maar hadden ze wel nog een veiligheidsbadge.
Mijnheer de voorzitter, deze kwestie is een tweetal weken geleden in de plenaire vergadering redelijk uitgebreid behandeld, maar mijn vraag is op de agenda blijven staan. Ik meende dat zij misschien niet meer actueel zou zijn, maar gisteren verschenen er toch weer artikels in Het Nieuwsblad en Het Laatste Nieuws over West-Vlaamse politiezones die hun bezorgdheid uitdrukten. Daarom wil ik hier toch verwijzen naar de ingediende vraag.
Ik wil u en de overige collega's toch even herinneren aan de regel. Men kan verwijzen naar zijn schriftelijke vraag, maar dan kan men geen bijkomende vraag meer stellen in de commissie.
Mijnheer Moyaers, ik heb het gevoel dat er over de wervingsreserve hier en daar nog wat misverstanden bestaan of in het leven worden geroepen. De wervingsreserve maakt deel uit van de nieuwe procedure rekrutering en selectie. Voordien bestond ze dus niet. Wij kunnen daarom pas van een wervingsreserve spreken sinds 11 april 2022. Het is immers pas op dat moment dat de eerste selecties volgens het nieuwe concept gebeurd zijn en dat mensen in de wervingsreserve zijn terechtgekomen. Op 1 juni 2022, dus ondertussen 14 dagen geleden, 7 weken na het openstellen van de wervingsreserve, zijn er 86 laureaten in de wervingsreserve, waarvan 49 Franstaligen en 37 Nederlandstaligen. Zij solliciteren nu naar een job bij een lokale politiezone of een dienst van de federale politie. Het is zeker niet de bedoeling om zoveel mogelijk mensen in de wervingsreserve te hebben en te houden. Wij willen immers net dat er na de selectietesten een snelle doorstroming is van de selectie naar rekrutering door een lokale zone en/of een dienst van de federale politie, zodat er een flow is. De genoemde cijfers over de wervingsreserve gaan niet over de stock die wij willen houden. Daarin zit immers geen dynamiek. Ze gaan wel over het doorstromen van de betrokkenen. Het is dus goed dat daar weinig mensen in zitten, maar dat zij ondertussen wel begonnen zijn met hun opleiding. Bovendien is een groot aantal laureaten volgens de oude procedure geslaagd voor de algemene selectieproeven. Tussen 1 januari 2022 en 1 juni 2022 zijn alvast 592 laureaten van de oude procedure en al 4 uit de nieuwe procedure gestart met hun opleiding in de politieschool. Wij hebben vorige keer gesproken over die cijfers van rekrutering en van de mensen die naar de opleiding gaan. De rekrutering van kandidaten voor de geïntegreerde politie zit in een overgangsjaar, een jaar met een combinatie van de oude en de nieuwe procedure. Na het invoeren van de nieuwe procedure hebben wij gewerkt aan de optimalisering daarvan. Ook de screening die wij op punt hebben gesteld vraagt enige afstemming en hier en daar wat extra werk. Ze loopt nu echter zoals wij hadden vooropgesteld. De dienst Rekrutering en Selectie van de federale politie is versterkt met medewerkers van de dienst Personeel en van de Nationale Politieacademie, om de achterstand zo snel mogelijk weg te werken. De afhandelingtijd van de screeningen, waarbij een bug gedurende een drietal weken voor problemen heeft gezorgd, is intussen teruggebracht van vijf weken tot één week. Nieuwe kandidaten mogen volgens de nieuwe procedure ook zelf de data van hun generieke selectieproeven kiezen. Ongeveer 30 % van de kandidaten voor inspecteur en 50 % van de kandidaten voor een job bij de directie Beveiliging kwam niet opdagen voor de proeven. De vraag is dan natuurlijk of die autonomie ons het snelst bij de kandidaat en de rekrutering brengt. Medewerkers van de dienst Rekrutering en Selectie hebben daarom elke kandidaat individueel gecontacteerd om een nieuwe datum af te spreken. Wij hadden natuurlijk gedacht dat het vlotter zou gaan als mensen dat zelf konden bepalen, dan konden ze immers rekening houden met hun agenda. We moeten daar nu rekening mee houden. Dat is trouwens iets wat men ook bij andere rekruteringsprocessen tegenkomt. We zullen het systeem evalueren en de diensten zullen onderzoeken hoe we een groter aantal afwezigen kunnen vermijden, ook weer om het zo snel mogelijk vooruit te doen gaan. Wat betreft de politiescholen, er wordt met hen en met de directie Personeel bekeken hoe de planning voor het najaar kan worden aangepast, zodat er meer plaatsen in de opleiding beschikbaar zullen zijn vanaf oktober. Wat de arbeidsartsen betreft, betrokken bij de selectie in handen van de dienst Rekrutering en Selectie, werd een overheidsopdracht uitgeschreven, waardoor zij meer medische onderzoeken op korte termijn kunnen uitvoeren. We hopen die overheidsopdracht te kunnen gunnen in de zomer van dit jaar. In het kader van het kwalitatieve luik van het nieuwe sectorale akkoord lopen gesprekken met de syndicale organisaties over de eigen werving. Ook dat heb ik eerder al verteld. Het gaat om het systeem waarmee zones van de lokale politie volledig zelf de procedure voor rekrutering en selectie ten laste kunnen nemen. We hebben een pilootproject in Antwerpen, maar ook daar duiken uitdagingen op. Men moet voldoende capaciteit hebben en we moeten zorgen voor de harmonieuze aanpak van die rekruteringstrajecten, maar ik sluit mij daar zeker niet voor af. Dat is ook de reden waarom wij dat al geruime tijd op de tafel hebben liggen in de gesprekken met de syndicale organisaties. In elk geval heeft de FOD WASO positief geantwoord op de vraag of zones voor eigen werving ook eigen arbeidsartsen kunnen gebruiken. Zoals u ziet, timmeren we daar aan de weg. Ik hoop alvast u voldoende geïnformeerd te hebben. We spreken elkaar daar vast nog over in de komende weken en maanden.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord. Ik denk dat een aantal misverstanden op die manier de wereld uit geholpen kan worden. We zullen dit verder opvolgen. Er zullen ongetwijfeld nog vragen volgen.
Mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Mijnheer Loones, de verdeling van de zetels over de verschillende kieskringen van het land voor de verkiezingen van de Kamer wordt inderdaad geregeld door grondwetsartikel 63, § 3. Voortaan wordt geen tienjaarlijkse volkstelling meer gehouden. Overeenkomstig de Grondwet vermeldt artikel 33 van de wet van 13 december 2002 houdende verschillende wijzigingen van de kieswetgeving een ander middel om bevolkingscijfers vast te stellen. De bevolkingscijfers die in aanmerking genomen moeten worden om de verdeling van de leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers tussen de kieskringen uit te voeren, zijn de cijfers die voortvloeien uit het aantal in het Rijksregister van de natuurlijke personen ingeschreven inwoners, zoals zij bekendgemaakt werden na de in artikel 63, § 3, tweede lid, van de Grondwet bedoelde tienjarige periode. De meest recente bevolkingscijfers zijn die van 28 mei 2012, die werden bekendgemaakt bij KB van 19 november 2012. De volgende cijfers die in aanmerking genomen moeten worden, zijn de cijfers die voortvloeien uit het aantal inwoners dat op 28 mei 2022 in het Rijksregister van de natuurlijke personen is ingeschreven. De extractie van de bevolkingscijfers op 28 mei van dit jaar uit het Rijksregister zal binnenkort worden uitgevoerd door de FOD Binnenlandse Zaken. Overeenkomstig de Grondwet zullen deze bevolkingscijfers binnen een termijn van zes maanden worden bekendgemaakt. In de praktijk vindt de bekendmaking normaal gezien plaats in september of oktober 2022, maar pin mij daar niet op vast. Binnen de drie maanden na deze bekendmaking zal de Koning de nieuwe zetelverdeling in de Kamer vaststellen. In de praktijk wordt de nieuwe zetelverdeling normaal gezien vrij snel na de bekendmaking van de bevolkingscijfers gepubliceerd. Ik hoop dat ik u hiermee duidelijk heb verschaft.
Dank u voor uw toelichting, mevrouw de minister.
Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn mondelinge vraag.
Mijnheer Depoortere, de zogenaamde camerawet van 21 maart 2007 is van toepassing op bewakingscamera's, geplaatst door overheden en lokale besturen. Deze wet bepaalt dat de rechts- of natuurlijke personen die de finaliteiten en modaliteiten van de inzet van bewakingscamera's vastlegt, de verwerkingsverantwoordelijke is. De verwerkingsverantwoordelijke moet de rechten en plichten van de camerawet eerbiedigen en de noodzakelijkheid en evenredigheid van de ingezette camera evalueren. De camerawet is duidelijk. Intelligente camera's, gelinkt aan externe databanken, zijn alleen toegelaten als het om ANPR-camera's gaat, gelinkt aan de technische ANPR-databank. Het gebruik van camera's met gezichtsherkenningsoftware in openbare gebouwen is op grond van het huidige wetgevingskader niet wettelijk toegestaan. Bij de inbreuk op de camerawet gelden strafrechtelijke sancties. Ook het opnemen van geluid is strafbaar, conform 314bis van het Strafwetboek. Ik wens nog te onderstrepen dat mijn diensten het aangifteplatform op het egovportaal ter beschikking stellen, maar zelf geen bestemmeling zijn van de gegevens die vervat zijn in de verplichte aangifte. Die gegevens zijn alleen bestemd voor de politiediensten. Overigens bevat het elektronisch aangifteformulier een facultatief veld voor de technische beschrijving van de camera's, waar de verwerkingsverantwoordelijke het merk van de camera kan vermelden. De veiligheids- en beveiligingsdiensten zijn zich terdege bewust van de risico's van de bewakingscamera's. De meest passende reactie op de geuite bezorgdheid, binnen en buiten de context van regelgeving in overheidsopdrachten, wordt momenteel voorbereid.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. De camerawet is duidelijk, maar het is toch goed dat we ter zake het voorzichtigheidsbeginsel in ere houden. Als men ziet dat toch geen kleine steden zoals Kortrijk en Hasselt met een zeker wantrouwen naar het gebruik van dit soort camera's kijken, dan zouden toch een aantal alarmbellen moeten afgaan.
Mevrouw de minister, de vraag is al een beetje gedateerd, maar ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Het gerechtelijk onderzoek naar dit incident loopt, waardoor de politiezone niet gerechtigd is een antwoord te geven op de gestelde vragen. De steekpartij op het Moricharplein vormt een bijzonder zwaar feit, maar het blijft gelukkig een geïsoleerd incident in deze buurt van Sint-Gillis. Die buurt heeft voornamelijk te maken met sociale overlast, meer bepaald met geluidshinder. Straatdeals zijn in deze buurt ook aanwezig, net als in talrijke andere buurten van het land. Die liggen ook aan de basis van de genoemde overlast. Op uw vraag over de avondklok kan ik u bevestigen dat er destijds geen avondklok is ingesteld. De aandacht van de lokale politie zal voornamelijk uitgaan naar de aanpak van sociale overlast door middel van politieaanwezigheid, door de dialoog aan te gaan met de buurtbewoners, maar ook en vooral met de burgers die aan de basis liggen van de overlast. Uiteindelijk zal er indien nodig ook een gepast optreden volgen bij het niet respecteren van de regels. De politie als dienstverlener mag en kan mijns inziens niet gezien worden als de enige probleemoplosser voor deze problematiek. De aanpak van overlast vergt immers een gecoördineerd optreden van alle ketenpartners, onder wie de preventiewerkers en de stadswachten, maar ook de Gemeenschappen en de partners uit andere sectoren. In die zin vormen de politiediensten één schakel binnen de veiligheidsketen en zij zullen daarbij hun verantwoordelijkheid opnemen.
Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. U spreekt van een geïsoleerd incident. Dat klopt wat de steekpartij betreft, maar er zijn talrijke incidenten, die u eufemistisch als 'sociale overlast' omschrijft. Ik zou het eerder omschrijven als zeer grote samenlevingsproblemen. Het probleem dateert niet van gisteren, het sleept al jaren aan. We horen steeds dezelfde mantra: de politie zal ingrijpen als dat nodig is, maar er is eerst een ketenaanpak nodig met verschillende partners. Als die ketenaanpak niet afdoende werkt, mevrouw de minister, dan moeten we volgens mij het geweer van schouder veranderen en de politie opdragen om veel repressiever op te treden. We moeten afstappen van het pamperbeleid ten aanzien van sommige jongeren die daar zorgen voor een vorm van onveiligheid.
Mevrouw de minister, een aantal gemeenteraden in Vlaams-Brabant, onder andere die van Machelen en Beersel, heeft een motie goedgekeurd, over de grenzen van meerderheid en oppositie heen trouwens, inzake het tekort aan politiepersoneel. In de motie, die uw kabinet ongetwijfeld al zal hebben ontvangen, wordt de federale regering aangemaand om onmiddellijk actie te ondernemen. De gemeenten in het arrondissement Halle-Vilvoorde ervaren immers een toenemende stedelijke druk vanuit Brussel. Er is niet enkel de bevolkingstoename, Halle-Vilvoorde heeft ook meer en meer te kampen met stedelijke criminaliteitsfenomenen die overwaaien uit Brussel, problemen van openbare orde en handhaving enzovoort. De dertien korpschefs van Halle-Vilvoorde hebben u daaromtrent ook een open brief geschreven. Ik weet dat er al een zeker overleg heeft plaatsgevonden, maar wat is de actuele stand van zaken van het overleg tussen uw kabinet en de betrokken korpschefs? Wat is de verdere timing? Wanneer zullen er concrete maatregelen worden genomen omtrent hun bezorgdheden? Moet er volgens u iets veranderen aan de manier waarop de lokale politiezones in Halle-Vilvoorde hun dotatie ontvangen? In dat opzicht verwijs ik naar de parameters. De criteria voor de financiering van de politiezones worden in de Staten-Generaal van de Politie trouwens meer algemeen onder de loep genomen. Men kan het criterium van het aantal politiemensen tegenover het aantal inwoners nemen, het criterium van de grondoppervlakte of het criterium van de criminaliteitscijfers in een bepaalde zone. Dat zijn allemaal factoren die een rol kunnen spelen. Het valt echter op dat men in de huidige cijfers en met de huidige parameters een groot verschil ziet in het aantal politiemensen – berekend volgens het aantal inwoners – in Brussel en Halle-Vilvoorde. Daar is toch een zekere scheeftrekking, wat weer een concurrentie doet ontstaan tussen de Brusselse en de Vlaams-Brabantse korpsen. Zult u dat herbekijken? Zo ja, op welke termijn? Hoe zou men de concurrentie tussen de Brusselse en de Vlaams-Brabantse korpsen kunnen neutraliseren?
Mijnheer Depoortere, ik heb in deze commissie reeds eerder aan uw collega's Moyaers, Vandenput en Goethals meegegeven dat ik na ontvangst van die open brief van die dertien korpschefs op 4 april onmiddellijk een virtueel overleg heb gehad met hen en met de burgemeesters uit het arrondissement Halle-Vilvoorde. Wij hebben toen – alvast volgens mijn appreciatie – uitvoerig en in alle openheid de verschillende thema's en de mogelijke oplossingen besproken, zowel op lokaal en supralokaal als op federaal niveau. Uiteraard bestaat er niet overal eensgezindheid over wat die oplossingen dan kunnen zijn. Daarover moeten wij het debat voortzetten. Die thema's betreffen onder meer de personeelthematiek, de rekrutering, de selectie, de activeringsmaatregelen bij absenteïsme, de politionele werking, de organisatie en de financiering. Finaal is het mijn doel om met dat soort gesprekken, ook met andere diensten en actoren, te bekijken hoe lokale overheden en de federale overheid kunnen bijdragen tot optimaal functionerende gezonde lokale en federale politiediensten. Ik ervoer het overleg met de korpschefs en de burgemeesters als constructief. Het is alvast mijn intentie om in het najaar opnieuw met de betrokken burgemeesters en korpschefs de toestand van de politiezones op te volgen, evenals de resultaten van bepaalde maatregelen en de stand van zaken. Ik zei eerder reeds – u weet dat, want u verwees er naar – dat ik 20 jaar na de politiehervorming graag het debat wil aangaan over de herziening van de financiering van de lokale politie. U hebt ongetwijfeld ook de hoorzittingen in de commissie gevolgd over dit thema. De problematiek is natuurlijk niet nieuw. U spreekt mij er nu op aan, maar vele voorgangers werden geconfronteerd met gelijkaardige vragen omtrent die herziening of de toepassing van de KUL-norm. Blijkbaar is dat geen eenvoudige aangelegenheid. Tijdens de hoorzittingen kwam het al aan bod, ik ben ervan overtuigd dat een transparante en vereenvoudigde financiering van de lokale politie zich opdringt. Net om die reden hebben wij de multidisciplinaire commissie voor de financiering en optimale schaalgrootte opgericht. In die denkoefening wordt ook aandacht besteed aan de basisfunctionaliteiten van de politie. Het is de bedoeling dat die werkgroep deze zomer de werkzaamheden afrondt, zodat deze aanbevelingen kunnen worden voorgelegd aan de leden van de multidisciplinaire commissie. Gezien de lopende werkzaamheden van deze commissie en van de werkgroep basisfunctionaliteiten is het nog te vroeg om mij daarover uit te spreken. Er staan wel al enkele thema's op de agenda. De schaalgrootte is belangrijk. Ik hoorde daarstraks wat men vertelde over de financiering van de lokale zones. Dat heeft ook te maken met schaalgrootte. De vereisten die wij vandaag aan de politie stellen, vragen dat men een redelijke schaalgrootte heeft om daarop een antwoord te kunnen geven. Ik meen tevens dat niet enkel criteria als inwonerstal, territoriale grootte of criminaliteitscijfers in aanmerking genomen moeten worden, er zijn ook andere, socio-economische of geografische, elementen die een rol kunnen spelen, zoals de aanwezigheid van een penitentiaire instelling, een psychiatrische inrichting of een voetbalstadion, de hoeveelheid toeristen die op een bepaald moment aanwezig is enzovoort. Het is dus volgens mij niet haalbaar of realistisch om in één enkel criterium, zoals territoriale uitgestrektheid of aantal inwoners, de sleutel voor de financiering te vinden. Ik begrijp dat de Vlaamse Rand, zeker de aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest grenzende politiezones, te maken heeft met de uitdijende en zich verplaatsende fenomenen die eigen zijn aan de complexe agglomeratie en de samenleving. Dat is trouwens niet alleen zo voor de Brusselse rand, maar ook voor andere zones. Zelfs in de meest landelijke zones spreekt men over stedelijke of grootstedelijke problemen. Er zijn weinig zones die vandaag zeggen dat ze geld te veel krijgen. Daarover nadenken met een gesloten enveloppe is natuurlijk een uitdaging. Anderzijds is het belangrijk om na te kijken en uit te klaren of de bewering klopt dat de Vlaamse Rand kandidaten verliest aan de Brusselse politiezones door de statutaire premies, aangezien de Brusselse politiezones amper Nederlandstalige kandidaten aantrekken. In tegenstelling tot de Franstalige kandidaten blijft Nederlandstalige kandidaten aantrekken, ongeacht de regio, over het algemeen moeilijker. Dat hangt uiteraard ook samen met de druk op de arbeidsmarkt. Mijn kabinet volgt – vanzelfsprekend, zou ik zeggen – de situatie in de politiezones in Halle-Vilvoorde op de voet. Zoals ik al zei, staat er in het najaar een vervolgvergadering gepland.
Mevrouw de minister, ik wil een oproep doen. Blijkbaar staat het water de gemeenten en de korpschefs in Halle-Vilvoorde aan de lippen, anders zou men geen open brief schrijven. Het wil toch zeggen dat er één en ander moet gebeuren. Ook de moties die over de grenzen van meerderheid en oppositie heen goedgekeurd worden in gemeenteraden vormen een belangrijk signaal. Mevrouw de minister, ik wil u aanmanen om niet te lang te wachten op de resultaten van de Staten-Generaal of van de interdisciplinaire werkgroep. Voor sommige zones kan men een uitzondering maken. Men zou daar dan een proefproject kunnen opzetten. Er worden heel wat voorstellen naar voren geschoven, ook door de korpschefs, die elkaar daarin gevonden hebben en met elkaar ideeën en suggesties voor maatregelen delen. Ik hoop dat het overleg met u ook voor de rest in goede banen wordt geleid en dat het concrete resultaten oplevert. U betwijfelt het verloop van politieagenten in Halle-Vilvoorde naar Brussel omwille van de premies. Mij wordt het tegendeel verteld. Ik heb de cijfers niet bij mij en ik wil er ook geen cijferfetisjisme van maken, maar mij wordt een ander verhaal verteld, namelijk dat het een aspect is dat aandacht verdient en waarvoor blijkbaar een oplossing wordt gevraagd. Ik dank u alleszins om het nodige te willen doen op dat vlak.
Mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Mijnheer Depoorter, op basis van de informatie waarover ik vandaag beschik, kan ik u meedelen dat er bij de FOD Binnenlandse Zaken momenteel geen routers of ander netwerkmateriaal van het merk Huawei worden gebruikt of werden aangekocht. Enkel voor telefonie zijn er nog enkele gsm's van dat merk in omloop. Het crisiscentrum heeft geen wifi- of ICT-componenten en ook geen camera's of badgesystemen van Chinese of niet-Europese oorsprong. Ook het OCAD heeft geen wifirouters van het merk Huawei. Volgens de informatie waarvoor de federale politie centraal beschikt, gebruikt zij geen materiaal van Huawei. Wat uw vragen betreft over buitenlandse spionage en inmenging, een bevoegdheid van de inlichtingendiensten, wil ik u suggereren om die vragen te richten aan de bevoegde ministers van Justitie en Defensie.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Madame la ministre, vous aurez sans doute, comme moi, pris connaissance du dernier rapport annuel de Police Watch. Les constats qu'il contient sont interpellants. Parmi les victimes de violations de l'intégrité par des membres des forces de police, seules 29 % d'entre elles déposent plainte. Police Watch constate qu'un grand nombre de victimes finissent par renoncer face à la complexité du processus; 35 % des personnes qui renoncent à déposer plainte disent ne pas le faire par peur des représailles, tandis que 27 % pensent que cela ne servira à rien. Au total, le manque de confiance dans les mécanismes de plainte existants explique 62 % des non-dépôts de plainte. Police Watch plaide pour des mécanismes de plainte plus accessibles, efficaces et indépendants, citant entre autres la possibilité de déposer une plainte en ligne. Je souhaiterais connaître votre réaction à ce rapport, madame la ministre. Rejoignez-vous le constat que le processus de plainte pour violations de l'intégrité au sein des forces de police est trop complexe et de nature à décourager les dépôts de plainte par les victimes?
Monsieur Boukili, je rejoins les conclusions du rapport de Police Watch, qui plaide pour des mécanismes de plainte plus accessibles, efficaces et indépendants, ainsi que pour l'importance de pouvoir déposer une plainte en ligne. La police intégrée répond d'ailleurs à ces exigences puisque le citoyen a plusieurs possibilités pour déposer une plainte pour des atteintes à l'intégrité de la part des services de police, notamment via les services de contrôle interne de chaque zone de police ou unité fédérale via l'Inspection générale (AIG) ou encore le Comité P. En ce qui concerne la police fédérale, cela peut aussi se faire via le formulaire de plainte disponible sur internet, qui contient toutes les informations utiles sur la possibilité pour un citoyen de déposer une plainte concernant une intervention ou un contact avec les services de police. Je suis consciente que l'amélioration de l'accessibilité et de la confiance dans les mécanismes de plainte est un point d'attention constant. C'est pourquoi la police fédérale a inclus le développement d'une gestion des plaintes orientée client comme objectif stratégique dans la note de politique d'intégrité de la police fédérale. Cet objectif est précisé au moyen de cinq points opérationnels. L'attention est portée sur une meilleure visibilité et disponibilité du guichet unique des plaintes pour les citoyens, l'enregistrement des plaintes, le délai de traitement et le suivi qualitatif des plaintes, les relations constructives avec les organes de contrôle et Unia, ainsi que le reporting sous forme d'un rapport annuel avec des recommandations.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis ravi que nous partagions le même avis sur ces conclusions. Je suis aussi content d'entendre les éléments avancés pour faire face à ce problème, qu'il faut prendre très au sérieux. Nous pensons tous que le respect de l'intégrité au sein de la police est fondamental, que ce soit vis-à-vis des victimes ou au sein de la police, où il est arrivé que des policiers veuillent dénoncer des manquements à l'intégrité de la part de collègues et subissent des représailles. En conséquence, ils évitent de le refaire par la suite. Essayons de leur donner les moyens pour qu'ils puissent être tranquillisés. Nous avons déposé une proposition de loi pour mettre en place une ligne verte qui pourrait être utilisée de manière anonyme et traitée par le Comité P. Cela permettrait d'établir une relation de confiance entre la police et le citoyen, mais aussi au sein-même de la police entre les collègues et de faire pression sur toutes ces personnes au sein de la police qui n'en respecteraient pas les règles d'intégrité. J'espère dès lors que, quand cette proposition arrivera sur la table, vous la soutiendrez, étant donné que nous partageons le même avis sur les conclusions, et que nous pourrons avancer sur ce sujet.
Monsieur Parent, le SPF Intérieur évalue actuellement le rapport du Comité P. Cependant, je peux d'ores et déjà communiquer que la loi réglementant la sécurité privée et particulière ne fait pas obstacle aux deux services de sécurité interrogés pour envisager et exécuter la majorité des recommandations rédigées par le Comité P afin d'améliorer l'exercice de leurs compétences. Une problématique mise en avant dans l'enquête concerne toutefois la constatation selon laquelle les agents de sécurité ne connaissent pas suffisamment leurs compétences, les utilisent de la mauvaise manière ou créent la confusion parmi les citoyens à propos de leurs compétences réelles en raison de la pratique consistant à s'identifier comme police judiciaire dans le cadre de leurs activités en qualité d'agents de sécurité. La position répétée du Comité P concernant ce dernier point est très claire. L'identification des agents de sécurité en cette qualité à l'aide d'autres moyens que la carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur doit être évitée, surtout vis-à-vis des personnes et voyageurs qui ne sont pas familiarisés avec une telle terminologie et ne peuvent peut-être pas bien estimer la portée de celle-ci. S'agissant du manque de connaissances ou de compétences pratiques, c'est en premier lieu aux services de sécurité d'apporter et d'élaborer des solutions en conformité avec le cadre légal. Mon administration demandera aux services de sécurité concernés comment ils prennent ou prévoient de prendre des mesures pour se conformer aux recommandations pertinentes du rapport. La révision de la circulaire Duquesne fait partie du dossier de la spécialisation de la police des chemins de fer. J'avais demandé à la police fédérale de me présenter un projet validé par la Commission permanente de la police locale. Un consensus autour de ce projet intégré est désormais atteint quant au concept de la spécialisation mais un dernier point relatif à la mise à disposition des images de vidéosurveillance de la SNCB au profit des zones de police est encore à l'étude. Différentes réunions devraient avoir lieu dans le courant de l'été à ce sujet.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir fait l'état de la question. Cela nous permet de constater que les choses avancent et sont en bonne voie. Comme vous le savez, ce partage des compétences entre la police des chemins de fer et Securail constitue une matière fondamentale pour pouvoir renforcer la sécurité sur le rail. Je me réjouis donc que le dossier avance car si on veut plus de personnes sur le rail, il faut renforcer la sécurité tant pour les passagers que pour le personnel. Il y a également une forte attente du personnel de Securail pour apporter de la clarté dans la définition de leurs missions. Dès lors, je vous donne rendez-vous à la fin de l'été pour faire le point avec vous sur l'évolution de ce dossier. Je vous remercie déjà pour la réponse intermédiaire.
Madame la ministre, début mai, une agression d'une rare violence s'est produite en plein après-midi dans le centre ville de Tournai. Des individus, membres du groupe de motards Hell's Angels, ont porté des coups de marteau à des membres des Bandidos, une bande rivale. Je vous assure! Ce n'était pas le tournage d'un film! Au sein de notre assemblée, ces dernières années, plusieurs débats ont déjà eu lieu avec vos prédécesseurs concernant la problématique des bandes de motards violentes. Des débats parlementaires qui portaient tant sur les méfaits, trafics, voire meurtres qui ont été commis par celles-ci, mais aussi sur l'appartenance supposée ou établie de certains fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique à celles-ci. Ces bandes représentent un danger majeur pour notre État de droit qu'il nous revient de protéger dans le respect évidemment les libertés fondamentales. Madame la ministre, au niveau de la police intégrée existe-t-il des directives spécifiques concernant ces bandes de motards violentes tant pour lutter contre leurs méfaits que pour les suivre et les surveiller? En collaboration avec votre collègue de la Justice et de la Sûreté de l'État, envisagez-vous de nouvelles directives, voire de nouvelles mesures y compris législatives, pour mieux suivre ces bandes violentes, les personnes qui y appartiennent; voire intervenir de façon proactive, sans porter atteinte évidemment à la liberté d'association? Dans ce cadre, une réflexion est-elle menée en collaboration avec nos pays limitrophes?
Monsieur Senesael, les directives pour le suivi des bandes de motards criminelles sont reprises dans la COL confidentielle 6/2009. Le service Highsider de la direction centrale DJSOC est chargé de surveiller les bandes de motards criminelles qui répondent à la définition de cette circulaire. Au sein de la police fédérale, la DAO est également en charge du suivi de police administrative des clubs de motards repris sur la liste ministérielle; cela sur la base de la MFO-3. La COL 6/2009 est en cours de révision. Elle mettra davantage l'accent sur l'approche commune de la police judiciaire et administrative. En ce sens, il s'agit d'une nouvelle directive visant non seulement à prendre des mesures proactives pour prévenir l'installation et l'expansion de ce groupement, mais également impliquer une politique de poursuite plus uniforme. Il n'est, par contre, pas envisagé de prendre des nouvelles mesures législatives. Dans le cadre de la lutte contre les bandes de motards criminelles, une collaboration existe entre les pays limitrophes. Les experts échangent les données sur le phénomène et discutent de pistes communes. Toutefois, la politique menée aux Pays-Bas et en Allemagne concernant l'interdiction civile des bandes de motards n'est pas une solution retenue par les experts belges, car elle rend quasi impossible le suivi des personnes qui y appartiennent, et donc du phénomène. L'évaluation de cette mesure par les experts des pays concernés n'est d'ailleurs pas positive. Bien qu'ils soient moins visibles du citoyen, les membres des clubs de motards visés sont toujours bien présents et commettent encore des méfaits. J'espère vous avoir donné suffisamment d'informations avec mes réponses.
Madame la ministre, merci pour vos éléments de réponse.
De vragen nrs. 55028658C van de heer Delizée, 55028805C, 55028806C, 55028807C en 55028808C van de heer Senesael, 55028826C van mevrouw Goethals en 55028859C van de heer Moyaers worden uitgesteld naar een volgende vergadering.