Le président de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, du ministre de l’intérieur, une communication l’informant qu’hier, le dimanche 25 novembre 2018, M. Francis Chouat a été élu député de la première circonscription de l’Essonne.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (n° 1405 rectifié, 1443).
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Nous voici rassemblés pour étudier à nouveau un texte qui a été examiné il y a peu par votre assemblée, puis par le Sénat. Composé de quelques articles seulement, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 – PLFR – n’est pas un objet de rattrapage, ni du débat fiscal – d’ailleurs, trente amendements seulement sont aujourd’hui en discussion – ni de quelconques insuffisances des crédits budgétaires de l’année puisque nous avons évité les décrets d’avance. Au moment où nous parlons, vous pouvez constater, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement ne vous en a toujours pas présenté. Cette année, le texte que le Sénat a rejeté, pour des motifs essentiellement politiques – alors même que le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat avaient salué l’action du Gouvernement, notamment la réduction des articles du PLFR à la plus simple expression de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF –, répond à une double impasse, parce qu’il ne présente aucune mesure fiscale et qu’il ne sera précédé d’aucun décret d’avance. Si le Sénat n’a pas eu l’occasion d’examiner l’intégralité des articles budgétaires, c’est parce qu’il a souhaité rejeter le texte dès l’article d’équilibre, laissant ainsi à votre assemblée le choix d’en étudier plus que lui-même ne l’a fait. Je rappelle que les grandes hypothèses révisées à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2019 n’ont pas bougé, qu’il s’agisse de la prévision de déficit public ou de l’hypothèse de croissance de 1,7 %. Nous ne profitons pas de la navette parlementaire pour modifier ces grands équilibres ni d’autres éléments. En votant contre ce texte, les sénateurs n’ont rien fait d’autre que nier l’évidence qu’il ne fait qu’assurer la solidité de notre budget pour 2018, ce qui avait déjà été souligné en première lecture. Le PLFR se borne quasi exclusivement à des annulations sur les crédits mis en réserve à hauteur de 2,7 milliards d’euros, sans incidence sur les dépenses opérationnelles des ministères. Il permet de faire face aux dépenses inéluctables de fin d’année à hauteur de 2,1 milliards d’euros sur les plus de 300 milliards d’euros des crédits de l’État ; cela me semble acceptable. Il permet également – et ce n’est pas rien – de respecter les engagements pris dans le cadre du PLF, de fixer un objectif de dépenses de 600 millions d’euros en moins sur la norme de dépenses pilotables de l’État. Nous nous contentons de suivre le vote du Parlement, puisqu’il n’y a eu cette année aucun surgel, aucune taxation interministérielle – le contraire du choix, car cela dilue les responsabilités –, et j’ai moi-même, une fois n’est pas coutume, dégelé plus de 2 milliards de crédits, y compris au bénéfice du ministère des armées. Ce PLFR, à la demande de la commission des finances du Sénat, contribue à la « sincérisation » du schéma d’emploi des ministères. En rétablissant la sincérité des plafonds d’emplois, nous pourrons abandonner l’usage des schémas d’emplois et ainsi redonner de l’autonomie aux gestionnaires publics, leur permettant de piloter plus librement leur masse salariale dans le respect des plafonds d’emplois votés par le Parlement. Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés de la majorité, de bien vouloir rétablir le texte tel qu’il a été voté en première lecture par votre assemblée. En adoptant un PLFR sans aucune disposition fiscale, nous ferons œuvre de méthode tout en respectant l’autorisation parlementaire puisque aucun décret d’avance n’aura été présenté devant les commissions – une première depuis 2001.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été adopté en conseil des ministres il y a quinze jours, le 7 novembre. Le calendrier de ce « PLFR flash » – différent du « PLFR blitz » de l’an dernier – est resserré mais, je le maintiens, compatible avec l’objet limité de ce texte. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, il contient uniquement des dispositions budgétaires ou des dispositions qui doivent obligatoirement figurer en loi de finances rectificative, en application des règles de la LOLF. Il se limite ainsi à neuf articles et ne comporte aucune disposition fiscale. C’est la raison pour laquelle je me suis opposé en première lecture à tous les amendements portant des mesures fiscales : je considère qu’il s’agit de cavaliers car, à mon sens, ils n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi. J’ai observé que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat avait adopté la même attitude et je m’en réjouis. Il ne faut pas confondre la catégorie organique des lois de finances rectificatives, dont le domaine est défini par la LOLF et autorise l’inclusion possible de dispositions fiscales, et la loi de finances rectificative effectivement déposée qui, en l’espèce, ne comportait, à l’origine, aucune disposition fiscale et qui se trouve soumise, comme toutes les lois, au premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, qui prohibe les cavaliers législatifs. Ce PLFR flash permet, pour la première fois depuis 1985, d’éviter qu’un décret d’avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, sans autorisation parlementaire. C’est un progrès notable pour les droits du Parlement. Cela implique de promulguer le PLFR au tout début du mois de décembre, afin de garantir le versement des payes de décembre, dont la préliquidation intervient au début du mois. Le projet a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale le 13 novembre. Le Sénat, lors de sa séance du 19 novembre, après avoir adopté sans modification les quatre premiers articles du projet de loi, a cependant rejeté l’article d’équilibre, ce qui a entraîné automatiquement le rejet de la première partie du PLFR et, par conséquent, du texte en son entier. Pourtant, lors de la réunion de la commission des finances du Sénat, le rapporteur général avait indiqué que son interprétation générale était positive et qu’il n’avait pas de raison d’être en désaccord avec ce PLFR. Il a ainsi proposé une abstention. Or, en séance publique, à la suite du vote défavorable émis par des groupes en désaccord avec la politique conduite par le Gouvernement, c’est le rejet qui a prévalu. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi dernier, n’a pu que constater qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. C’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui pour un examen en nouvelle lecture. La commission des finances s’est réunie jeudi dernier pour examiner dix-neuf amendements ; dix-huit ont été rejetés et un, retiré. Parmi ces dix-neuf amendements, un seul était nouveau, les dix-huit autres ayant déjà été vus et rejetés en première lecture. Les débats ont donc été assez brefs en commission, et nous avons adopté le projet de loi sans modification, conformément au vote intervenu à l’Assemblée en première lecture. Je serai moi-même assez bref. Je voudrais cependant dire un mot de deux sujets qui ont émergé durant les débats : le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et le financement des opérations extérieurs et des missions intérieures du ministère des armées – les OPEX et les MISSINT. L’article 2 prévoit de réaffecter au budget général environ 600 millions d’euros du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE. Je regrette les exploitations politiciennes de cet ajustement technique qui ont été relayées par la presse. Il a été affirmé à tort que 600 millions d’euros ont été retirés à la politique de transition énergétique. Or l’ajustement dont il est question n’affecte en rien le montant des sommes qui y sont consacrées ; il n’a ni pour objet ni pour effet d’améliorer le solde budgétaire de l’État. Un tel ajustement a lieu chaque année en loi de finances ou en loi de finances rectificative, sans que cela ait suscité jusqu’à présent la moindre polémique. Et pour cause, il vise simplement à allouer au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » un montant conforme à son objet, qui est limité par la loi. Pour rappel, ce compte ne finance qu’une partie de la transition énergétique, relative aux obligations de rachat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, en conformité avec une délibération de la Commission de régulation de l’énergie – CRE – votée chaque année. Je suggère d’ailleurs de changer son nom dans le prochain projet de loi de finances, pour éviter ce genre de malentendu. Comme chaque année, le Gouvernement a proposé d’ajuster les recettes du compte d’affectation spéciale au montant des dépenses résultant de la dernière délibération de la CRE, en date du 12 juillet 2018. Ne pas procéder à cet ajustement n’aurait aucun impact sur le solde budgétaire de l’État, car le surplus de recettes ne pourrait, en tout état de cause, pas être dépensé : les dépenses du compte d’affectation spéciale étant normées et contrôlées par la CRE, l’absence d’ajustement aurait simplement eu pour effet de constater un excédent non dépensé sur le compte. Un dernier mot sur le financement des OPEX et des MISSINT. Tout le monde convenait que l’ancienne règle de solidarité interministérielle de financement des OPEX ne contribuait pas à la sincérité budgétaire. La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures doit être mieux calibrée ; c’est ce que prévoit la loi de programmation militaire, et je m’en réjouis. L’accent doit être mis sur la sincérité de la budgétisation initiale, comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques, qui, permettez-moi de le dire, doit primer sur ce point. Celle-ci a introduit un principe d’auto-assurance qui permet de limiter aux seules situations exceptionnelles les ajustements susceptibles d’affecter en cours d’année les plafonds définis par mission. C’est ce principe, monsieur le ministre, que le Gouvernement a appliqué dans ce PLFR pour la mission « Défense ». Vous avez, par ailleurs, confirmé à la représentation nationale que les annulations prévues n’auront aucune conséquence sur les livraisons de matériels pour nos armées. Au nom de ce même principe d’auto-assurance, le ministère des armées ne contribue pas, contrairement aux années précédentes, au financement des autres ministères en fin de gestion. Les moyens consacrés à la défense ont ainsi été préservés. Auparavant, les décrets d’avance prévoyaient, pour financer les OPEX, un financement interministériel, moyennant, dans le même temps, un prélèvement sur la réserve de précaution du ministère des armées pour financer d’autres politiques. Il est sain d’avoir mis un terme à ces pratiques critiquées de toutes parts. Pour avoir été le premier à m’en inquiéter en commission, je comprends ceux de mes collègues qui ont demandé des explications sur ce sujet. Toutefois, quand des réponses cohérentes sont apportées et que la sincérité de la loi de finances s’améliore, il faut s’en féliciter. C’est pourquoi, mes chers collègues, je soutiens sans réserve ce projet de loi de finances rectificative, que je vous invite à voter, à l’instar de la commission des finances, dans le texte adopté par notre assemblée en première lecture.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous arrivons à la fin du marathon budgétaire et, monsieur le ministre, je reconnais bien volontiers que, contrairement à ce qu’il en fut lors du précédent quinquennat, un effort de « sincérisation » des comptes a été fourni, notamment en ce qui concerne les OPEX, élément le plus visible de cette insincérité. L’année dernière, l’écart par rapport à la prévision a été de plus de 1 milliard d’euros, ce qui est considérable ; entre 2017 et 2019, vous prévoyez de doubler la provision, passant de 450 millions d’euros à 1 milliard – 950 millions si l’on ne tient pas compte des opérations de sécurité intérieure. C’est là, évidemment, une bonne chose. J’en profite pour faire un peu d’« archéologie politique » pour tempérer votre tendance à considérer que rien n’a été fait depuis trente ans et que tout a commencé il y a dix-huit mois. En réalité, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, celui que je connais le mieux, la provision des OPEX avait fortement augmenté, comme peut le confirmer mon collègue François Cornut-Gentille. En 2007, la provision couvrait 53 % seulement du coût réel des OPEX ; lorsque Nicolas Sarkozy a quitté le pouvoir, en 2012, la couverture atteignait 72 %. Cette opération de sincérité, qui ressemblait assez à celle que vous menez, non seulement a été arrêtée mais s’est effondrée sous la présidence de François Hollande, la provision ne couvrant plus, à la fin de son quinquennat, que 46 % du coût total. En 2018, vous avez provisionné 57 % du coût réel des OPEX. En 2019, si le coût des OPEX reste constant à 1,3 milliard d’euros, la provision couvrira 73 % du coût réel des OPEX et sera au même niveau que lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Je ne peux que m’en réjouir, même si je regrette que cet effort ait été interrompu entre 2012 et 2017. En revanche, il est dommage que la solidarité interministérielle ne puisse plus jouer pour financer les dépassements des OPEX, comme c’était le cas auparavant. Cette solidarité interministérielle fait pourtant partie de nos grands principes et elle est, en particulier, inscrite dans la loi de programmation militaire, qu’il importe que vous respectiez. Qu’une partie de ces dépenses soit prise en charge par les autres ministères et par le ministère de la défense lui-même, à proportion de ses propres réserves, a un sens républicain. Il faut vous y tenir. Car augmenter les crédits de la défense pour, d’une certaine façon, les reprendre en changeant les règles, serait une très mauvaise manière faite à la défense nationale. Je dirai, pour finir, quelques mots sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Comme le rapporteur, je juge que la gestion de ce compte ne pose aucun problème puisque 600 millions d’euros, qui n’ont pas été dépensés, ont été rendus au budget général. Je pense aussi que ce compte d’affectation spéciale porte mal son nom, car il n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition énergétique. Cela étant, vous l’admettrez, le moment est mal choisi : décider que 600 millions d’euros n’iront pas, de manière visible du moins, à la « transition énergétique » alors que monte, hors de cet hémicycle, un mouvement de fronde ou du moins de colère de la part de nombreux Français, est assez maladroit. Les choses tombent peut-être mal, mais il faut parfois savoir les rectifier politiquement. Vous avez voulu faire de ce PLFR une sorte de « super décret d’avance », alors que souvent les PLFR étaient utilisés pour rectifier des erreurs, ce qui n’était pas si mal compte tenu de la rapidité avec laquelle le PLF doit être arrêté. Vous auriez pu utiliser ce PLFR pour rectifier les erreurs qui avaient été faites sur la fiscalité énergétique. En particulier, les tensions que connaît le pays auraient pu vous amener à geler la trajectoire de la fiscalité carbone, ainsi que nous vous y avions incité, et à vous faire adopter une trajectoire moins brutale pour les années qui viennent. Tel n’a pas été votre choix et je le regrette. Mais peut-être aurons-nous ce débat lors de la seconde lecture du PLF.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Éric Coquerel.
En cet endroit feutré, où nous sommes peu nombreux à être présents, je poserai aujourd’hui cette question très simple : quand écouterez-vous le cri du peuple ? Le cri du peuple a résonné contre la loi travail, il a de nouveau résonné contre le nouveau pacte ferroviaire, et il résonne quotidiennement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées – EHPAD –, dans les hôpitaux, et partout où sont appliquées vos politiques d’austérité. De fait, le cri du peuple résonne partout où vous appliquez une politique injuste et inefficace. À chaque fois qu’une de vos lois est votée, vous poussez un « ouf ! » de soulagement, confondant passage en force avec approbation de votre politique. C’est à croire que vous n’entendez pas les cris de colère qui montent quotidiennement partout en France. Il suffit de prendre les transports en commun ou de discuter dans un café pour le comprendre : les gens ne supportent plus la politique injuste et inefficace que vous mettez en œuvre. Non seulement ils ne la supportent pas, mais elle est souvent à l’origine de beaucoup de souffrances et même, il faut le dire, de nombreux suicides dans les entreprises publiques. Ce sont ainsi cinquante suicides qui se sont produits l’an dernier à la SNCF ! Vous vous bouchez les oreilles, un peu comme celui qui, sous l’Ancien Régime, passait ses loisirs à réparer des montres tandis que la Révolution montait. Aujourd’hui, le peuple qui crie est de jaune vêtu et, fait inédit, il s’oppose à votre budget. Or, en vous reportant à l’histoire de France, vous verrez que rares sont les mouvements populaires qui se sont levés contre un budget voté par l’Assemblée. Et à chaque fois que le peuple s’est opposé à des taxes injustes, à des avantages toujours plus nombreux, à des privilèges indécents, les mobilisations ont été les plus fortes et ont même parfois été révolutionnaires. Monsieur le ministre – et à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et à M. Macron –, il serait temps que vous entendiez ce cri et que vous y répondiez autrement que par des provocations, des mesures au rabais, le mépris, la répression et la division. En 2018, le budget a été injuste, accordant l’avantage aux privilèges, avec la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax, que vient compléter cette année la quasi-suppression de l’exit tax. Il a attaqué le pouvoir d’achat avec la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG – et la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique sur l’isolation des fenêtres. Il a également été terriblement anti-écologique, avec la suppression de près de 2 400 équivalents temps plein – ETP – au ministère de l’écologie sur les deux années 2018 et 2019. Surtout, comme cela vient d’être dit, il a fait semblant de transcrire une politique écologique qui n’est en réalité qu’une taxation injuste des Français. Non, il n’est pas normal que, sur les 4 milliards d’euros de la taxe carbone, 1 milliard seulement aille à l’écologie et que le restant serve à compenser les cadeaux que furent la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE ! Pire, avec le PLFR, vous aggravez ces politiques injustes en prévoyant des coupes budgétaires à hauteur de 2,7 milliards d’euros et des transferts aux collectivités territoriales amputés de 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été annoncé dans le PLF 2018, alors même que les Français souffrent de la sous-traitance de l’austérité aux collectivités territoriales organisée depuis des années. Avec ce PLFR, vous accordez une rallonge de 453 millions d’euros pour financer la dette et une autre de 738 millions pour les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne. Vous ne nous fournissez aucune explication. Mais pourquoi faudrait-il donner cet argent à l’Union européenne, plutôt que de le mettre au service des Français, pour favoriser leur pouvoir d’achat et renforcer les services publics ? Vous amputez de 492 millions d’euros la mission « Travail et emploi », ôtant 300 millions d’euros aux contrats aidés. Vous rendez-vous compte que la suppression des contrats aidés est pour beaucoup dans les troubles qui ont lieu dans de nombreux départements, je pense notamment à La Réunion, circonscription de mon ami Jean-Hugues Ratenon ? Poursuivons le bilan catastrophique de ce PLFR. Ce PLFR, c’est aussi 130 millions de moins pour la prime à l’embauche dans les petites ou moyennes entreprises – PME – et 200 millions d’euros en moins sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – 200 millions de moins pour l’écologie et le développement durable ! Je rappelle ce chiffre à tous ceux qui, sur les bancs de l’Assemblée, se permettent de donner des leçons d’écologie aux « gilets jaunes » qui protestent parce qu’ils n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois ! Le PLFR prévoit encore d’ôter 200 millions d’euros la mission à la « Recherche et enseignement supérieur ». Pourtant, plusieurs mouvements de chercheurs ont demandé, ces dernières années, que soit sauvée la recherche publique. Certes, ils s’adressaient non à vous mais aux majorités précédentes. Vous avez cependant encore aggravé la situation. Vous décidez également de réduire drastiquement les plafonds d’emplois autorisés, avec une baisse de 10 800 équivalents temps plein. On observe ainsi une baisse de 3 266 emplois dans l’éducation nationale. Cette évidence arithmétique est à rapporter aux discours de M. Blanquer : il y a, cette année encore, des suppressions d’emplois dans l’enseignement. Mais il y a aussi 3 327 emplois supprimés dans l’armée, 1 472 dans le ministère des comptes publics et 477 dans le ministère de la transition écologique et solidaire. Voilà le bilan de ce PLFR qui ne fait qu’empirer l’affaiblissement systématique de l’État et la casse de l’État social auxquels vous vous employez depuis un an et demi. Je voudrais dire aujourd’hui aux « gilet jaunes » et à tous ceux, massivement majoritaires, qui contestent votre politique, quelles sont les mesures d’urgence que propose la France insoumise. Car nous voulons un autre PLFR, qui corresponde à la situation dans laquelle se trouve notre pays. Nous savons que cela n’est pas impossible puisque, l’année dernière, vous avez présenté, au beau milieu de la discussion budgétaire, un PLFR visant la taxe à 3 % sur les dividendes qu’il était, selon vous, urgent de rembourser à ceux qui ont déjà tant. Nous proposons, contre l’injustice fiscale et les cadeaux aux privilèges, que l’ISF soit rétabli et la flat taxabrogée. Ces mesures rapporteraient immédiatement à notre pays 5 milliards d’euros. Nous nous soucions également de la question du pouvoir d’achat, dont une étude de l’INSEE vient de confirmer ce que nous avançons depuis des années et que vous niez – ce qui, par parenthèse, laisse penser que vous ignorez ce qu’est la réalité de notre pays – : le pouvoir d’achat des Français n’a cessé de baisser depuis dix ans sous les coups des politiques d’austérité successives. Sa baisse s’accélère même depuis un an et demi, alors que le pouvoir d’achat des 1 % de Français les plus riches repart à la hausse. C’est pourquoi nous demandons une hausse du SMIC et des minima sociaux qui soit au moins du niveau de l’inflation et – c’est notre programme – qui permette d’atteindre le niveau du seuil de pauvreté pour les minima sociaux. Nous demandons aussi l’annulation de la hausse de la CSG. En ce qui concerne l’écologie, qui donne lieu à tant de leçons de votre part, nous vous proposons d’utiliser la fiscalité écologique à des investissements écologiques au lieu de verser au budget de l’État les 4 milliards de taxes sur les carburants. Mieux encore, nous vous demandons de suspendre ces taxes carbone et de les remplacer immédiatement par une taxe sur le kérosène aérien, qui rapporterait à l’État 3 milliards d’euros. Nous vous proposons une taxation des activités pétrolières des grandes compagnies pétrolières comme Total. Nous vous proposons de renationaliser les autoroutes. Rendez-vous compte que, cette année, uniquement pour financer la rente des autoroutes, les péages autoroutiers auront été augmentés à deux reprises, l’une en janvier et l’autre actuellement ! Il est insupportable pour les Français de devoir payer les autoroutes, non pas pour mieux les entretenir, mais dans le seul but de favoriser la rente capitaliste des grandes entreprises, qui se partagent non seulement la concession des autoroutes mais également les travaux autoroutiers. Enfin, nous vous demandons d’annuler les 40 milliards d’euros du CICE. Ce n’est qu’un exemple, voici ce que nous vous proposons d’en faire dès cette année : investir 30 milliards dans l’écologie, à travers le déploiement des énergies renouvelables, la mise en place du pôle public de l’énergie, l’engagement du démantèlement des centrales nucléaires, une nouvelle politique de transition du modèle agricole, avec des subventions aux conversions en bio dans l’objectif d’atteindre 20 % de surfaces bio l’année prochaine, et l’isolation thermique de 700 000 logements par an. À ces 30 milliards, vous pouvez en ajouter 10 pour l’urgence sociale : rénovation des universités ; construction de logements publics, afin de commencer à résoudre la crise du logement que vous avez accrue avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN » ; ouverture de 70 000 places en crèches ; mise en place d’un grand plan handicap ; ouverture de 10 000 places en maisons de retraite. Je vous conseille la lecture de ce contre-budget, dans lequel vous trouverez tous ces chiffres détaillés. Ces 40 milliards d’aides aux entreprises, sans contrepartie, dont une grande part est malheureusement partie dans les dividendes et non dans l’investissement, pourraient bénéficier à une véritable politique écologique, à une véritable politique sociale. Cela favoriserait, évidemment, l’activité des entreprises, qui ont moins besoin de cadeaux financiers que de remplir leurs carnets de commandes. L’État peut, précisément par la mise en œuvre de solutions écologiques et sociales, alimenter ces carnets de commandes. Nous vous proposons, en outre – mais peut-être rêvons-nous –, un grand plan de développement du fret ferroviaire, celui-ci ayant été cassé au fur et à mesure que vous avez ouvert la SNCF à la concurrence, au profit de la solution du tout-camion, absolument catastrophique du point de vue écologique. Vous me demandez comment la financer ? Instaurez, aux frontières de la France, une taxe kilométrique qui dépendra du déplacement des poids lourds et permettra de réduire cette gabegie sécuritaire et écologique que constitue le transport par camions. Voilà les solutions d’urgence que propose La France insoumise ; voilà les solutions d’urgence que nous portons à l’attention et à l’écoute de nos concitoyens, notamment ceux qui se mobilisent depuis des semaines, dont vous minorez le nombre, et qui sont de plus en plus convaincus qu’il faut changer de politique. Pourquoi, après tout, ne pas entendre ces solutions de la bouche même de ceux qui aujourd’hui manifestent ? L’Élysée serait bien inspiré de recevoir une délégation des gilets jaunes, tout comme nous, à l’Assemblée. Dans nombre de départements commencent à être rédigés des cahiers de doléances – un terme qui rappelle les heures glorieuses de notre histoire. Nous, les représentants du peuple, nous devrions insister pour que des représentants des gilets jaunes viennent devant nous exposer leurs solutions et expliquer ce qu’ils contestent dans la politique actuelle, puisque nous sommes en plein débat budgétaire. Vous vous êtes mis aujourd’hui dans une impasse, et je ne crois pas que la répression et les postures politiciennes y feront grand-chose. Je crois, monsieur le ministre, que vous seriez bien inspiré d’avoir confiance dans le peuple de France. La solution, c’est toujours le peuple ! Écoutez le cri du peuple ! Et pourquoi, pour une fois, ne ferions-nous pas un projet de loi de finances rectificative citoyen ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également]]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député Coquerel, je vous ai écouté : malheureusement, vous n’avez pas expliqué comment vous financiez l’intégralité de vos propositions.
Vous avez mal écouté !
Non, non !
Il l’a expliqué : rétablissez l’ISF !
Quand bien même vous rétabliriez l’ISF, ce qui rapporterait grosso modo 3 milliards d’euros la première année – beaucoup moins les années suivantes puisque vous enverriez un signe très négatif aux investisseurs et aux personnes,...
Les investisseurs ? Vous oubliez les bons citoyens !
...d’où le choix que nous avons largement présenté devant vous –, vous ne parviendriez pas à financer tous les plans, très nombreux, que vous mettriez en place, comme si la France vivait dans un monde clos où l’économie ne tournerait que sur elle-même. C’est là où le bât blesse, qui rend difficile de discuter ensemble : c’est un aspect que vous ne présentez pas, à moins de considérer, point que le président Mélenchon souligne de temps à autre, qu’il faut sortir intégralement des règles européennes. Je le dis d’autant plus facilement qu’en 2012, alors que j’étais député – vous-même n’étiez pas encore parlementaire –, j’avais voté, dans cet hémicycle, contre le traité prévoyant un certain nombre de réglementations, notamment budgétaires.
Pourquoi n’avoir pas continué dans cette voie ?
Voyez-vous, il y a deux points sur lesquels nous sommes profondément en désaccord. Le premier, c’est que les traités, quand bien même vous en dénonceriez qui auraient été passés en dehors de la volonté du peuple, ont d’abord été en partie voulus par le peuple, notamment à Maastricht. Le traité de Maastricht, M. Mélenchon s’en rappelle car il était déjà dans le débat public, a été adopté par la majorité du peuple.
Mais pas en 2005 : ce fut une gifle !
Le traité de 2005, pardon de vous le dire, était déjà très largement inscrit dans la règle de la Banque centrale européenne indépendante, dans le pourcentage de déficit autorisé, déjà fixé, et surtout dans l’ajustement structurel. Nous parlons souvent ici du déficit nominal, qui est évidemment important, mais ce qui fait l’objet d’une discussion politique européenne très profonde, c’est l’ajustement structurel que propose la Commission. Ce sujet est un peu éloigné, il faut bien le dire, des débats que nous avons dans l’opinion publique et ici même. Par ailleurs, il est assez étonnant, monsieur Coquerel, que vous ne citiez plus aujourd’hui l’exemple de l’Italie.
Parce que je n’avais que quinze minutes !
En quinze minutes, on peut parler de l’Italie ! Tout homme devrait d’ailleurs parler de l’Italie, même quelques secondes, tant ce pays est beau et mérite d’être la mère patrie de chacune et de chacun des Français ! La vérité, monsieur Coquerel, c’est qu’en quinze minutes, vous n’avez pas pu évoquer l’exemple italien alors que vous en aviez parlé lors du débat sur le projet de loi de finances. C’est étonnant ! Entre-temps, vous avez constaté que même M. Salvini et M. Conte discutaient avec la Commission européenne, pour trouver peut-être un compromis – nous le verrons bien dans quelques jours. C’est pourtant bien l’un des exemples que vous citiez ! Je ne vous entends plus non plus citer l’exemple grec. En quinze minutes, je n’ai pas entendu parler de l’exemple grec qui, avouons-le, après une belle aventure qui ressemblait sans doute à votre vision politique romantique, s’est terminée pour le peuple grec par d’énormes sacrifices !
C’est romantique, la Grèce ? Avec un taux de chômage de 40 % ?
Puis-je m’exprimer, monsieur le député ?
Écoutons le ministre ! Nous vous avons écouté, monsieur Coquerel.
Dans ces conditions, il n’y a effectivement plus de dialogue : je me rassois, vous votez et vous direz que je vous méprise ! Comme votre groupe défend deux motions, j’imagine que vous portez un intérêt au débat politique ! Vous ne citez pas les exemples italien et grec. C’est dommage, car, de ce fait, le premier problème, c’est que vous n’expliquez pas comment vous financez votre programme : vous partez du principe que la dette, ce n’est pas grave. Après le fameux théorème de Schmidt, dont M. Mélenchon disait qu’il était tout à fait contestable, il pourrait y avoir le théorème de M. Coquerel : le déficit d’aujourd’hui fait la dette de demain, puis les impôts et la rigueur d’après-demain. C’est ce qu’il se passera, monsieur Coquerel, si l’on suit votre politique d’aventure ! Pensez-vous un seul instant qu’un gouvernement, quel qu’il soit, quelle que soit sa sécheresse de cœur ou sa volonté idéologique, pourrait ne pas mettre en place ces solutions que vous proposez simplement parce qu’il n’en a pas envie ou parce qu’il souhaite faire souffrir tel ou tel pan de la société ? Évidemment que non ! Le monde que vous nous proposez serait mortel pour l’économie française...
C’est vrai qu’elle va bien, l’économie française !
Monsieur Coquerel, vous pouvez expliciter les choses comme vous le souhaitez. Il y a évidemment beaucoup de pauvreté et de difficultés sociales dans le pays, sinon nous ne serions pas là, et les choses auraient sans doute suivi le cours de la politique telle qu’elle a été conduite ces quinze ou vingt dernières années. Avouez quand même que, dans l’économie française, un certain nombre de politiques publiques mises en place sauvent une partie de nos concitoyens de la misère, et que la démocratie sociale a permis de répondre à certains impératifs. Toutes les solutions économiques que vous avez proposées se sont terminées par des difficultés plus fortes pour les gens du peuple.
Vous appliquez la même politique depuis trente ans !
Quant aux riches, même si on peut le déplorer, ils ont la possibilité de voter avec leurs pieds : ils s’en vont. Ceux qui subiront la politique économique que vous proposez, faite à la fois d’idéologie et de beaux rêves, il faut bien l’avouer,...
Ce n’est pas au niveau !
Mais si, monsieur le député ! Cela provoque des désastres économiques !
Tous vos chiffres sont mauvais depuis 2018 !
Voyez-vous, monsieur Coquerel, je vous ai pris au sérieux : j’aurais pu vous dire qu’il n’était pas extrêmement sérieux de débattre de ce sujet dans un PLFR, dont vous savez qu’il ne concerne que quelques articles budgétaires qui ne modifient pas...
L’an dernier, il y a eu 3 % de dividendes !
Laissez-moi vous répondre ! Nous aurons un débat, dès ce soir, après le dîner, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui concerne une partie des sujets que vous évoquez, puis lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances. Objectivement, le Gouvernement et la majorité écoutent et discutent avec l’opposition, mais je regrette que vous n’ayez pas fait l’exercice d’essayer de chiffrer de façon cohérente tous les beaux rêves que vous nous proposez. Malheureusement, après les beaux rêves arrive souvent le cauchemar du réveil ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
L’objectif d’une loi de finances rectificative est d’ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale, en aucun cas de présenter un PLF bis. Parfois, en raison de l’urgence de dépenses, mais aussi d’une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires, le recours aux décrets d’avance s’était accru par le passé. En rupture avec ces pratiques, le format très allégé du PLFR 2018 que nous examinons aujourd’hui conduira, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement à ne pas procéder à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance. Ainsi, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général aura été pleinement décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou dans celui du projet de loi de finances rectificative. Cela constitue une avancée majeure pour notre institution dans son rôle central d’autorisation et de contrôle des dépenses. Nous devons ce format de PLFR de fin de gestion au rétablissement par le Gouvernement du principe de la sincérité budgétaire : les objectifs de dépenses pilotables de l’État sont respectés et même inférieurs à la cible de la loi de finances initiale, tandis que le déficit de l’État s’améliore. Monsieur Coquerel, je vous entends tenir, comme d’habitude, des discours d’opposition, toujours les mêmes, sans fond car incapables de proposer quoi que ce soit qui tienne la route, et sans financement cohérent, comme M. le ministre l’a fait remarquer. Pire, vous êtes incohérent dans vos amendements d’une semaine à l’autre. S’agissant, par exemple, de la taxe carbone, vous nous proposez aujourd’hui de la suspendre, alors que vous la défendiez, que vous vouliez même l’augmenter il n’y a pas si longtemps que cela !
Ce n’est pas vrai ! Arrêtez de mentir !
Si, c’est vrai !
Vous avez la mémoire courte !
Vous ne savez même pas ce que vous lisez !
Écoutez-vous !
Je vous entends parler de mesures d’urgence. Un pays ne se transforme pas dans l’urgence mais dans la constance d’une action cohérente. Vous mélangez tout, vous trompez les Françaises et les Français en surfant sur leur colère, en soufflant sur les braises. La responsabilité des élus est grande : nous, nous l’assumons ; vous, vous la détractez sans fondement et vous en abusez ! À tout cela, je réponds que nous sommes fiers de ce PLFR flash, cohérent avec notre action depuis le début. Nous vous laissons à vos discours identiques à chaque loi, ce qui les rend au final inodores et inaudibles. S’il y a quelqu’un dans une impasse aujourd’hui, c’est bien votre groupe, car il ne propose jamais aucune nouveauté !
Il faut sortir le week-end !
Nous ne pouvons que rejeter votre motion : le groupe La République en marche votera donc contre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Le groupe Socialistes et apparentés – en l’occurrence Boris Vallaud et moi-même – votera pour cette motion de rejet préalable, non pour des raisons techniques mais pour les raisons avancées par notre collègue Coquerel, qui sont politiques. Nous soulignons ainsi la nécessité, non pas de rectifier votre budget mais de complètement remettre à plat les politiques fiscales mises en place depuis deux ans. Je vous les rappelle rapidement : l’exonération de l’ISF pour 3,2 milliards d’euros, la flat tax pour 1,8 milliard d’euros, la nécessité de compenser aux communes la suppression de la taxe d’habitation, le doublement du CICE. Toutes ces mesures doivent être rectifiées dans le budget. D’abord, vous avez mis en place des mesures d’économie, telles la suppression des emplois aidés et la baisse des APL. Ensuite, vous avez créé de nouvelles recettes : hausse de la CSG pour nos retraités, fiscalité écologique, qui pèsent sur les plus modestes et sont aujourd’hui insupportables. Ce que nous souhaitons, c’est remettre à plat cette fiscalité. Vous reprochez à mon collègue de ne pas indiquer les moyens. Il vous a pourtant proposé de mettre fin à l’exonération d’ISF, qui coûte 3,2 milliards. Avec ces 3,2 milliards, on pourrait faire beaucoup de choses. On pourrait investir dans la réhabilitation des logements, au bénéfice de notre économie de proximité et du pouvoir d’achat des habitants de ces logements. On pourrait assortir le chèque énergie d’une composante territoriale, pour les habitants de territoires qui n’ont pas la chance d’avoir des transports en commun. On pourrait améliorer le pouvoir d’achat de nos retraités : 3,2 milliards, c’est 1 000 euros pour chacun de nos 3,2 millions de retraités, soit quasiment un treizième mois pour les retraités les plus modestes. Vous vous rendez compte de tout ce qu’on pourrait faire avec ces 3,2 milliards ! On pourrait redonner du pouvoir d’achat ou les réorienter vers des mesures d’aide à la transition écologique pour que les ouvriers, les retraités les plus modestes soient acteurs de cette transition écologique.[[M. Boris Vallaud applaudit]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
C’est à désespérer, monsieur le ministre ! Comment pouvez-vous dire que nous ne chiffrons pas quand notre collègue de La France insoumise vient de faire exactement le contraire ? Si vous en doutez, vous pouvez vous référer au contre-budget que nous avons déposé au début du débat budgétaire – je le dis aussi à notre collègue qui lit des papiers avec peu de talent contre nous.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Il est vrai que nous n’avons pas votre expérience !
Quelle élégance !
Vous n’avez pas non plus été très tolérante en disant que nos propos étaient absurdes par principe ! Notre collègue vient de vous faire deux propositions très claires et chiffrées. Quel genre de Parlement sommes-nous si, quand on discute du projet de loi de finances alors qu’il y a une telle émotion dans le pays, on n’en tient aucun compte ? L’île de La Réunion est aujourd’hui dans une situation insurrectionnelle, mais nous n’en parlerons pas dans le projet de loi de finances. Le pays tout entier est occupé de barrage en barrage, mais nous n’en parlons pas ! Nous vous faisons une proposition chiffrée. Puisqu’il vous manquerait 3 milliards si vous supprimiez la surtaxe sur les carburants, nous vous proposons de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune.
Vous vous trompez de texte !
Vous vous êtes trompé de fiche !
Le moment est venu que tout le monde mette la main à la poche ! Ça et la flat tax, ça fait exactement la même somme que ce que vous allez prendre en surtaxe de carburant. Autrement dit, on est en train de prendre dans la poche de ceux qui en ont le plus besoin pour donner à ceux qui en ont le moins besoin et qui, en plus, ne vous avaient rien demandé ! Quant au plan que M. Coquerel a présenté, la somme vous a été proposée. Cette année, vous mettez 40 milliards dans la manœuvre du CICE. Ces 40 milliards, il faudrait les remettre dans la production. Il faut donc abroger le CICE. Il n’a pas de sens. Cela revient à collectiviser – j’ai bien dit « collectiviser » – la main-d’œuvre à hauteur de 6 % des salaires dans chaque entreprise. C’est une forme de collectivisme absurde, qui consiste à rendre une partie de ce qui devrait être payé par des gens qui, ensuite, n’en placent pas un euro dans la production réelle. Ils mettent tout ailleurs, dans les dividendes et donc dans la spéculation. Ces chiffres de partage de la richesse, de la plus-value, on peut les trouver partout, entre le dividende et la richesse accumulée. Voilà donc deux mesures simples. Si on veut entendre ce qui se dit dans le pays, il faut annuler la surtaxe sur les carburants. Que voulez-vous à la fin ? Que les gens s’épuisent de rage à l’approche de Noël et qu’ils finissent par renoncer, ou bien qu’ils soient entendus ? C’est à cela que vous devez répondre, monsieur le ministre. Telle est une démocratie qu’on y entend le peuple ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le ministre, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine constate que vous persistez à vous enfoncer dans vos certitudes. Vous voulez faire le bien des gens contre leur gré, mais vous conduisez une politique injuste. Sous couvert de transition écologique, vous taxez les Français pour financer finalement les mesures injustes que vous avez prises en faveur des plus riches. L’ISF, il faut le rétablir et en faire un impôt spécifique au regard des besoins qui sont les nôtres, pour financer cette fameuse transition écologique à laquelle nous tenons autant que vous. Nous aurions alors la possibilité d’engager un grand plan pour la rénovation énergétique, un grand plan pour la mobilité, d’affecter ces recettes à des actions concrètes, perçues par nos concitoyens. Les sondages valent ce qu’ils valent, mais près de 80 % des Français condamnent votre politique ; 80 % des Français mettent le doigt sur l’injustice. Moi qui habite un territoire rural, je sais que ce sentiment de relégation exprimé par les Français oubliés de la République n’est pas nouveau. Vous dites avoir un véritable projet pour ces territoires, mais vous proposez une fiscalité punitive, des mesurettes, sans agréger véritablement un ensemble de mesures qui répondraient à l’appel lancé aujourd’hui par toutes celles et ceux qui ont décidé de descendre dans la rue pour vous dire que votre politique est particulièrement injuste. On pourrait donner d’autres exemples mais, de votre côté, suspendez l’augmentation des taxes prévue pour le 1ᵉʳ janvier. Envoyez un signe !
C’est tromper les Français de dire cela. Cela ne résoudra rien !
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Sabine Rubin.
C’est la deuxième fois que je m’exprime à cette tribune à propos de ce texte d’ajustement du budget de 2018, portant annulation de crédits non utilisés – ce qui est surprenant au regard de l’état de nos services publics – ou ouverture de nouveaux crédits. Notre avis à propos de ces ajustements n’a pas changé ; ce qui a changé, c’est le contexte social. Je pense que nos concitoyens, gilets jaunes ou ceux qui les soutiennent, seront heureux de connaître quel est le montant des rabots effectués sur ce budget et sur quelles missions. Je me permets de revenir en quelques mots sur les conditions proprement rocambolesques qui ont présidé à l’examen de ce texte en commission, des conditions – cela a été relevé sur tous les bancs de cet hémicycle – proprement méprisantes à l’égard du Parlement, nous laissant vingt-quatre heures pour décortiquer un texte de 134 pages et déposer des amendements qui enrichissent le débat démocratique, et cela alors que se poursuivait l’examen du projet de loi de finances en séance ! De deux choses l’une : cette précipitation absurde témoigne soit d’un total amateurisme, soit d’une intention délibérée d’étouffer nos propositions et les oppositions – le cumul n’est toutefois pas à exclure. Pourtant, ce PLFR est intéressant à analyser. Il ne s’agit pas, comme on cherche à le faire croire, d’un simple « exercice technique » ou du moins derrière l’exercice technique se manifeste une logique qui, elle, n’est pas pour nous surprendre : toujours plus de coups de rabot, toujours moins d’argent pour des missions pourtant essentielles. Au total, ce sont 2,7 milliards d’euros qui sont ainsi soustraits, à raison de 60 millions à la justice, 200 millions à l’enseignement supérieur, 200 millions aux collectivités territoriales, 12 millions à la politique de la ville, mais aussi à l’écologie, j’y reviendrai dans le détail. S’il y a 2,1 milliards en plus, c’est pour la dette ou pour l’Europe. Ce budget rectificatif témoigne évidemment de la sempiternelle volonté de maîtriser la dépense publique, c’est-à-dire de la réduire, logique impérieuse qui inspire tous vos choix budgétaires. Ces choix sont inefficaces, non seulement sur le plan économique, si l’on en juge par la croissance en berne, le chômage stagnant et l’exaspération populaire grandissante, mais aussi sur le plan écologique. En témoignent les crédits initialement alloués à l’environnement. Le constat est implacable : malgré vos gesticulations, ce budget est réduit de près de 694 millions, certes dédiés à un compte spécial pour la transition énergétique, mais quand on vous demande de vous engager à réaffecter ce montant à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous dites que c’est impossible. D’ailleurs, cette mission est elle-même rabotée à hauteur de 200 millions. Allez faire comprendre aux Français comment il se fait qu’on rabote la mission « Écologie » au moment même où l’on augmente la taxe sur les carburants !
Ce n’est pas vrai !
Nos concitoyens doivent savoir que c’est autant de moins pour la transition énergétique, pour la nécessaire adaptation de notre modèle de production et de consommation, à l’heure où tous les voyants nous alertent sur le réchauffement en cours et ses conséquences dramatiques. Quand comprendrez-vous qu’à l’aune de l’urgence climatique, la bifurcation de notre modèle économique est la véritable règle verte qui doit guider nos politiques publiques ? Mais à cette règle verte, vous préférez la règle d’or des 3 %,…
Voilà !
…cette boussole rendue folle, qui continue à dicter vos choix budgétaires. Ainsi, monsieur Darmanin, vous avez tenté de justifier cette baisse des crédits alloués à la transition énergétique par la nécessité de « financer l’armée ou les intérêts de la dette », ou encore de renforcer notre contribution au budget européen. Tout est dit : en somme, si le climat était une banque, il serait déjà sauvé !
Et voilà !
On préfère l’intérêt court-termiste des puissances financières à la défense de l’intérêt général humain ; on préfère rembourser la dette des banques – 460 millions de crédits supplémentaires – plutôt que celle de la planète. Ce n’est pas la diversion consistant à créer un Haut Conseil sur le climat qui est de nature à nous rassurer. Clemenceau, à qui nous venons de rendre hommage, se gaussait déjà de manœuvres aussi grossières : « lorsqu’on veut enterrer un problème, on crée une commission », disait-il. La tartuferie qui consiste à faire peser la fiscalité dite écologique sur les classes populaires et moyennes a suffisamment duré. À force de pratiquer l’écologie punitive, vous finirez par la faire haïr, d’autant qu’il est de plus en plus avéré que la taxe carbone que vous mettez en place pour le budget 2019 viendra compenser le fameux CICE, cadeau fait pour rien aux entreprises. Les Français ne sont pas dupes. Partout le mécontentement populaire se fait entendre sans qu’on ait besoin de souffler sur les braises. Aujourd’hui, sur les péages et les ronds-points, aux abords des villes moyennes et des campagnes, partout, les citoyens veulent faire valoir leurs droits et manifestent cette aspiration à la dignité et à la souveraineté. C’est précisément cette irruption de la parole du peuple qui doit nous faire reconsidérer les choix et les arbitrages budgétaires de ce projet de loi de finances rectificative. C’est la raison pour laquelle ce renvoi en commission prend, selon nous, aujourd’hui tout son sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Nadia Hai.
Le débat parlementaire a ceci de formidable qu’il permet l’expression des idées les plus variées mais, aussi, de rectifier les lectures orientées qui tentent – sans succès, je dois le dire – de semer la confusion en surfant sur une actualité opportune. Je saisis donc cette tribune pour rectifier une lecture biaisée et fausse et rappeler qu’un projet de loi de finances rectificative permet de modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale concernant, notamment, les plafonds de dépenses des budgets de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. En recourant à cette méthode, nous poursuivons donc notre exercice de sincérité budgétaire. Comme il n’est question, dans ce PLFR, ni de rattrapage de crédits, ni de nouvelles dispositions fiscales, en demander le rejet ou le renvoi est un acte politique…
Nous sommes là pour ça !
…consistant à profiter de la souffrance exprimée par certains de nos concitoyens pour dénoncer une prétendue impasse et de prétendues injustices liés aux mesures prises dans le projet de loi de finances. Mais nos concitoyens ne sont pas dupes.
C’est certain !
Ils font la part des choses, ils saisissent pleinement que ce projet de loi de finances rectificative relève d’une logique d’ajustement destinée à rééquilibrer les comptes de l’État. Rappelons, en effet, que ce texte n’aura aucun impact sur la politique de transition énergétique. Il ne s’agit donc pas d’une répétition du PLF : ne vous en déplaise, chers collègues, la loi de finances a été pensée et mûrie dans l’intérêt de chacun de nos concitoyens.
Allez donc le leur dire !
Oui, le PLF, comme ce PLFR, est dans l’intérêt des Français ! Oui, il est au service des plus faibles. Nous qui allons en voter les dispositions, nous sommes pleinement conscients des difficultés que nos concitoyens peuvent rencontrer, d’autant que bon nombre d’entre nous ont été confrontés aux mêmes difficultés. Vous citez, par exemple, la réforme de la fiscalité du capital de 2018 mais, contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas un cadeau fait aux riches : c’est un cadeau fait à notre pays pour qu’il se transforme, pour que l’emploi bénéficie d’une nouvelle dynamique, pour renforcer l’investissement productif, pour faire redémarrer la machine !
Et pour quels résultats !
Non seulement nous tenons compte de la colère des Français mais, surtout, nous la comprenons, comme en attestent toutes les mesures du PLF. Chacun pourra vérifier ! Je vous pose cette question, mes chers collègues : si l’ISF et la fiscalité du capital remédiaient au mal profond dont souffre notre pays, pourquoi en serions-nous à ce point aujourd’hui ?
C’est vrai : pourquoi ne pas rendre le système plus injuste encore, puisqu’il l’était déjà ?
Le groupe La République en marche ne votera donc pas cette motion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Sans grande surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de renvoi en commission, même si nous avons quelques divergences avec notre collègue Rubin s’agissant de ce dispositif de soutien aux entreprises qu’est le CICE : nous nous sommes quant à nous toujours situés aux côtés des entreprises pour favoriser leur productivité. On nous a parfois reproché une absence de contreparties sur le front de l’emploi mais la prime pour l’emploi en a été une et il fallait de toute façon soutenir les exportations. En revanche, nous regrettons le doublement de la dépense qu’implique sa transformation en réductions de charges. Il aurait été possible de l’éviter en décalant d’un an la réduction des cotisations, ce qui aurait permis de ne pas tout payer en 2019, notamment, une facture de 40 milliards. Je suis surpris par la découverte, dans ce budget, d’une annulation de crédits de 50 millions pour le chèque énergie alors même que les ouvriers, les retraités les plus modestes, le monde rural sont dans la rue pour réclamer plus de pouvoir d’achat afin, précisément, de pouvoir supporter la charge de la transition écologique. Il serait peut-être temps, précisément, de revoir en commission les questions soulevées par cette annulation, le chèque énergie étant un outil de redistribution du pouvoir d’achat. Il faut réviser, en particulier, ses conditions d’éligibilité alors qu’il s’adresse aujourd’hui aux Français dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 7 500 euros, ce qui correspond aux gens qui perçoivent les minima sociaux. Le chèque énergie est bien sûr nécessaire à ces derniers qui vivent dans la plus grande précarité mais il devrait aussi bénéficier aux ouvriers les plus modestes, ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour se rendre au travail. J’ai cru comprendre que, parmi les mesures annoncées, un relèvement du seuil est prévu mais il convient aussi d’en relever le montant compte tenu de la hausse vertigineuse du prix des énergies. Sur un plan territorial, il faut tenir compte d’une double réalité : d’une part, le contraste entre les mondes rural et urbain, le premier ne bénéficiant pas de transports en commun, l’usage de la voiture étant contraint ; d’autre part – vous devriez y être sensible, monsieur le ministre – le contraste entre le nord et le sud en matière de chauffage, où les factures sont tout de même beaucoup plus élevées dans le nord. Peut-être faudrait-il aussi penser à cela.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je remercie ma collègue de La République en marche car elle a énoncé un certain nombre d’arguments, même si nous ne sommes pas convaincus. Je vous rappelle que le projet de loi de finances rectificative, l’année dernière, est revenu sur la taxe sur les dividendes après que le Conseil constitutionnel l’a déclarée illégale. Ce sont ainsi 10 milliards qui ont été remboursés aux plus riches ! On peut ne pas être d’accord mais cela figurait dans le budget rectificatif. Des ajustements, et plus encore – 10 milliards, cela n’en relève plus ! – sont donc possibles si la situation le nécessite. En l’occurrence, tel est le cas. Le mouvement de contestation de votre politique injuste et inefficace s’accroît dans notre pays. Il suffit de regarder les chiffres de l’INSEE depuis le début de l’année, monsieur Darmanin, qui montrent à quel point vous êtes loin d’avoir un bilan simplement passable sur le plan économique – pourvoir d’achat, consommation populaire, chômage, etc. – sauf s’agissant des dividendes qui, pour répondre à Mme Hai à propos des cadeaux de l’ISF et de la flat tax, ont augmenté de 26 % au premier semestre de 2018, ce qui est deux fois plus que la moyenne mondiale. Je le répète, mais je n’ai jamais de réponse ! Votre politique est en effet efficace pour ceux avec lesquels vous voulez l’être. Problème : le ruissellement est nul, comme vous devriez le reconnaître avec nous. Vous devriez donc également envisager de rectifier votre politique, ne serait-ce qu’en fonction des exigences des Français. Je l’ai dit : le rétablissement de l’ISF pourrait compenser, au minimum, un moratoire sur la taxe carbone de manière à ce que celle-ci soit plus juste. Autre solution que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer : la taxation du kérosène des avions rapporterait 3 milliards d’euros, soit, l’équivalent de la part de la taxe carbone que vous n’affectez pas à la transition écologique. Vous voyez bien que des propositions existent ! Dernière chose : je regrette que personne ne m’ait répondu, même sur le principe, s’agissant de la proposition très sérieuse que j’ai faite. Recevons, nous, Assemblée nationale, une délégation des « gilets jaunes » pour entendre leurs revendications. Nous nous montrerions ainsi à la hauteur de la souveraineté populaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Excellente idée !
Recevez-les donc dans votre permanence parlementaire !
Le groupe La France insoumise votera bien entendu la motion qu’il a présentée.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous voterons cette motion de renvoi en commission pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je rappelle les conditions d’examen de ce PLFR en première lecture, qui avaient été très critiquées sur de nombreux bancs : je crois que la discussion, en commission, avait duré quarante-cinq minutes… Là n’est peut-être pas l’essentiel mais c’est préoccupant. Ensuite, la grande colère qui se fait jour dans notre pays. Elle résulte de certains choix budgétaires pour 2018 et vous dites la comprendre : c’est un louable effort intellectuel mais l’effort politique, lui, n’est pas au rendez-vous. Vous pourriez d’ores et déjà modifier la trajectoire prévue par le PLF pour 2018, y compris en prenant des décisions exceptionnelles compte tenu de cette situation elle-même exceptionnelle. Vous pourriez par exemple intégrer le fait que les salaires des patrons du CAC 40 ont augmenté de 14 % en 2017 et qu’il ne faut pas laisser s’écouler un exercice budgétaire supplémentaire sans aller chercher cet argent et un certain nombre de ressources dont vous avez manifestement décidé de vous passer alors qu’elles seraient bien utiles pour les budgets publics. Enfin, il est clair que le retour au budget général de 600 millions prévus pour la transition écologique – sans que nous en connaissions l’affectation précise – soulève un certain nombre de problèmes. Cet enjeu est pourtant essentiel et nous ne pouvons pas accepter une telle décision. La commission doit à nouveau délibérer sur ces questions et prendre un certain nombre d’orientations. Je concède qu’il est difficile, à ce stade, de corriger un si mauvais budget mais nous avons encore des marges de manœuvre. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
Sur la forme, ce projet de loi de finances rectificative est inacceptable. En vingt-six ans, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je n’ai jamais connu de délais aussi brefs pour examiner une loi de finances, fût-elle rectificative. Nous n’avons disposé que de vingt-et-une heures entre le dépôt du PLFR par voie informatique et le dépôt des amendements pour l’examen du texte en commission des finances, alors que nous étions en train d’examiner les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2019, ce qui nous a occupés tout l’après-midi et une partie de la nuit.
Quel manque de respect !
Ensuite, nous avons eu moins de vingt-quatre heures entre l’examen du texte en commission des finances et la date limite de dépôt des amendements pour la séance publique du lundi 12 novembre. Le travail du parlementaire, c’est de pouvoir discuter sérieusement du fond et d’améliorer les textes sur lesquels il travaille. L’examen des articles non rattachés à une mission budgétaire dans le cadre du PLF a montré que nous n’étions pas inutiles en la matière – et vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre –, car nous avons soulevé de très nombreux problèmes que le Gouvernement et ses services n’avaient pas identifiés. Je rappellerai d’ailleurs que notre collègue Laurent Saint-Martin qui, à ma connaissance, appartient à la majorité, avait proposé en juillet, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle, de fixer dans la Constitution un délai de quarante jours entre le dépôt d’un projet de loi et son examen. Nous en sommes loin, très loin ! J’ajoute que ce n’est pas vous que nous avons auditionné en commission, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics – alors que le budget fait incontestablement partie de votre portefeuille –, mais votre secrétaire d’État, qui n’était pourtant pas l’auteur du texte. Il s’agit là d’une attitude irrespectueuse envers le Parlement, et donc envers nos concitoyens, que nous représentons. Monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que le droit d’amendement est consacré par l’article 44, alinéa 1ᵉʳ de notre constitution. Or les délais plus que restreints qui nous ont été imposés pour le dépôt des amendements en commission, puis en séance publique, n’ont pas permis au Parlement d’exercer ce droit fondamental qui, je le répète, a valeur constitutionnelle. En agissant de cette façon, vous contournez la Constitution et, d’une certaine façon, vous exprimez un certain mépris à l’égard de la représentation nationale. Notre groupe est prêt à saisir le Conseil constitutionnel, avec les autres groupes qui le souhaiteront, pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de tels délais. Sur le fonds, ce projet de loi de finances rectificative présente au moins trois problèmes sérieux. Le premier, c’est qu’il annule près de 330 millions d’euros sur les crédits d’équipement de la défense pour financer les opérations militaires extérieures de la France – OPEX – à hauteur de 402 millions d’euros, contrairement à ce qui avait été inscrit dans l’article 4 de la loi de programmation militaire, laquelle prévoyait d’assurer ce financement par un redéploiement de crédits interministériels. Ce faisant, monsieur le ministre, vous diminuez la capacité de notre armée à réaliser des achats d’équipements. Ce n’est pas moi qui le dis, mais votre étude d’impact – on nous a dit que cela ne décalerait aucune commande, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans l’étude d’impact. Votre décision entraînera aussi une diminution des dépenses d’investissements, alors que la politique de la France exige qu’ils soient augmentés – et il s’est trouvé une immense majorité à l’Assemblée nationale pour approuver cette orientation. Vous revenez donc sur les engagements du Président de la République, qui avait promis un budget en hausse constante, puisque ces sommes représentent 20 à 25 % de la hausse qui était prévue ; vous revenez aussi sur les engagements pris devant le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire, puisque la prise en charge intégrale par le budget de la défense des charges des OPEX ne devait pas intervenir avant 2020. Le risque est grand que ce précédent soit de nouveau utilisé en 2019, puisque tout le monde sait que ce que nous avons inscrit dans la loi de finances pour 2019 est insuffisant pour faire face à ces dépenses. Le deuxième problème est de nature politique et concerne le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Vous réaffectez 600 millions d’euros au budget général de l’État dans un contexte d’augmentation des prix du carburant. Tous vos arguments techniques ne pèsent rien : pour paraphraser une formule célèbre, vous avez techniquement raison, mais politiquement tort. Vous avez tort, puisque ce que vous reprochent ceux qui ont soulevé le problème de l’augmentation socialement insupportable du prix de l’énergie, c’est de n’affecter qu’une petite part de cette hausse de fiscalité à la transition énergétique. Cette part est tout à fait minoritaire, puisqu’en deux ans, vous avez alourdi la fiscalité d’à peu près 8 milliards, alors que le budget de l’écologie n’a augmenté que d’un milliard d’euros. Au groupe Libertés et territoires, nous considérons que les recettes de la taxation des énergies fossiles, de l’ordre de 15 milliards d’euros d’ici 2022, devraient être intégralement utilisées pour soutenir la transition énergétique dans les territoires, pour accompagner les ménages, notamment les plus modestes, et pour rendre cette transition socialement supportable.
C’est ce que nous faisons !
Non, j’ai rappelé les chiffres : 8 milliards de recettes et 1 milliard de dépenses.
Et la baisse de la taxe d’habitation ?
Cela n’a rien à voir avec la transition énergétique.
Mes chers collègues, seul Charles de Courson a la parole.
Le troisième problème de ce PLFR, mes chers collègues, c’est que vous prétendez réduire le déficit plus vite que prévu. Mais il n’est pas besoin d’être un grand expert des finances publiques pour découvrir que cette baisse du déficit de l’État provient de recettes budgétaires exceptionnelles, en grande partie dues à la cession par l’État de 2,35 % du capital de la société Safran qui a fait entrer 1,24 milliard d’euros dans les caisses. Retirez ces résultats exceptionnels et vous vous rendrez compte que le déficit structurel de l’État ne recule pas. Et pour cause ! Les réformes engagées par le Gouvernement manquent de cohérence, comme nous avons pu le rappeler lors de l’examen du PLF pour 2019, ce qui ne permet pas d’engager une réduction du déficit structurel réellement inscrite dans la durée. Dans ces conditions, le groupe Libertés et territoires considère que ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 est insuffisant et votera majoritairement contre.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
La majorité qui siège sur ces bancs est bien en prise avec la réalité, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, et elle a bien conscience des inquiétudes et des colères qui s’expriment aujourd’hui. La détresse de certains doit être écoutée…
Elle doit surtout être entendue !
…et tout doit être mis en œuvre pour y répondre et l’atténuer, plutôt que pour l’alimenter à des fins politiciennes.
Et c’est vous qui dites cela ?
Il nous appartient aussi de redonner confiance aux Français, en montrant que nos mots et nos déclarations se traduisent vraiment dans la réalité et dans leur quotidien. Avec une prudente humilité, avec calme et détermination, je souhaiterais ainsi rappeler la cohérence et l’ambition de notre politique, dont ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 est à la fois un instrument et une juste illustration. Notre politique, qui a trouvé sa première expression chiffrée dans le budget pour 2018, et dont ce PLFR vient confirmer la sincérité, vise à s’inscrire dans le quotidien des Français. Cette préoccupation était au cœur de l’engagement du candidat Emmanuel Macron et elle est au cœur des réformes menées depuis un an. Loin des postures qui, pendant longtemps, ont prétendu soulager le quotidien des Français à coup d’argent public ou en les entretenant dans des habitudes passées, nous croyons que seules des réformes profondes et structurelles permettront d’améliorer durablement la vie de nos concitoyens, dans tous les domaines. La première réforme, c’est celle de la dynamique de l’emploi : l’emploi doit payer mieux, grâce à une fiscalité réduite et à la croissance retrouvée des entreprises.
C’est l’inverse de ce que vous faites !
Les travailleurs français veulent être autonomes et ne pas dépendre de l’État dans leur vie quotidienne. Nous les comprenons et nous créons les conditions pour répondre à cette demande.
Et la sécurité sociale ? Et l’école gratuite et obligatoire ?
Et la santé des Français ?
Et l’hôpital public ?
Le deuxième chantier, c’est celui de l’éducation : nous voulons mieux accompagner les enfants dans les zones les plus défavorisées, car nous souhaitons traiter le sujet des inégalités à la racine.
Des douaniers pour nous protéger ? Une police au service de la population ?
Enfin, à travers une administration qui se réinvente et qui se montre plus conciliante, nous voulons accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives pour alléger le poids de celles-ci.
Une justice performante ? Une armée équipée ?
Une certitude nous anime : l’amélioration du quotidien des Français ne peut passer que par une économie modernisée, dynamique et positive, c’est-à-dire au service de l’intérêt général et non au service de quelques-uns. La réforme fiscale, votée l’année dernière, de diminution progressive de l’impôt sur les sociétés, de transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière – IFl – et de création de la flat tax ne vise que cela : faire que la France ne soit plus un pays de fuite des capitaux, mais d’attractivité et d’investissements,…
Nous détenons le record mondial des profits !
…ces investissements que nous voulons respectueux de nos valeurs sociales, environnementales et éthiques.
N’importe quoi !
Il ne devrait pas y avoir de place, ni en France, ni en Europe, pour ceux qui ne respectent pas ces règles, conditions d’un vrai progrès commun.
Expulsez-nous donc !
Les investissements que notre politique va rendre possible sont autant d’emplois pour les Français, que nous accompagnons par des moyens inédits dans la formation professionnelle et les compétences, à hauteur de 15 milliards d’euros. Ces réformes et ces moyens sont une réalité qui se traduisent à la fois dans les documents budgétaires que nous examinons, mais aussi sur le terrain. J’étais vendredi soir dans l’Allier, à l’inauguration des locaux d’une très belle entreprise, JCE Biotechnology. Le maire de Vichy nous a annoncé, pour le courant de l’année 2019, la création de plus de 600 emplois dans l’industrie pour le seul bassin vichyssois.
Alors tout va bien !
Vous allez être jaloux, monsieur Dufrègne !
Pas du tout !
Était-il invité, au moins ?
D’ailleurs, j’y suis un peu pour quelque chose…
Ces réformes sont non seulement nécessaires mais aussi conformes à la nécessité d’améliorer progressivement notre solde public. Alors que la dette de l’État a atteint un niveau historique et que nous dépensons chaque année plus de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu pour la rembourser, certains voudraient encore ici nous faire un procès en austérité.
Oui, le peuple !
Pour réduire cette dette massive qui contraint l’État dans ses politiques publiques, cessons de faire croire que la diminution du train de vie de l’État constitue la panacée. L’exemplarité et la probité sont primordiales, elles ont d’ailleurs fait l’objet du tout premier texte de loi de la législature, mais elles restent largement insuffisantes au regard des montants en jeu. Les mesures déjà annoncées, ainsi que celles qui seront prises dans le cadre du programme Action publique 2022, permettront d’amorcer une modernisation en profondeur de l’action publique et d’améliorer les services publics du quotidien.
Vous avez augmenté la dette !
Nous voulons mener une politique qui rassemble autour d’un destin commun, celui de notre pays, et non qui désunisse. À l’heure de la montée des incertitudes, du Brexit, de la synthèse réussie des extrêmes en Italie, d’un Brésil où la réaction l’emporte, des tensions commerciales croissantes, les risques qui pèsent sur l’Union européenne et sur notre pays sont immenses. Certains pourront nous accuser de vouloir faire peur aux Français, mais il est de notre responsabilité de nommer les dangers et de tout faire pour s’en prémunir. Si opposer et diviser se font à bien peu de frais, construire et réaliser un projet au profit de tous est sans doute la tâche la plus ardue. Cette majorité ne répondra donc pas à l’appel des démagogues, ces sirènes qui voudraient que l’embarcation France se brise sur les rochers de la division. Nous suivons un autre chemin pour renouer avec la solidarité et l’équité sur notre territoire.
Quelle honte de dire cela !
Les Français nous disent aujourd’hui, par la voix des « gilets jaunes », que ce n’est pas suffisant, et nous les avons entendus. Oui, les prélèvements obligatoires sont trop importants en France et nous travaillons à réformer les dépenses publiques pour essayer d’apporter des réponses.
Ce n’est pas ce qu’ils nous disent ! Au contraire, ils veulent rétablir l’impôt sur la fortune !
Rappelons quelques faits. La suppression progressive de la taxe d’habitation n’est pas seulement destinée à soutenir le pouvoir d’achat ; elle vise aussi à mettre fin à un impôt injuste dont le montant variait d’un lieu à l’autre sans raison objective. Sur mon territoire, l’économie moyenne, à terme, sera de 550 euros par an. La suppression des cotisations chômage et maladie, dans un département comme l’Allier où le revenu moyen s’élève à 21 678 euros brut par an, représente un gain moyen de pouvoir d’achat de 314 euros par an.
Encore faut-il pouvoir payer les médicaments !
Pour contrer l’effet de ciseau qui a été tellement mis en avant ces derniers jours – alors que les emplois sont concentrés dans les centres villes, le coût de l’immobilier pousse de nombreux Français à s’installer en périphérie ou à la campagne –, nous proposons des réponses structurelles. Ainsi, le programme « Action cœur de ville », qui met les pouvoirs locaux à la manœuvre, vise à rénover les centres des villes moyennes et à y proposer une offre attractive en matière d’habitat.
Rien pour les petites villes !
Là encore, il s’agit d’avancées concrètes, dont la réalisation prend du temps, mais qui peu à peu se concrétisent, notamment grâce au travail soutenu effectué par les acteurs locaux en partenariat avec les services de l’État. En matière de solidarité, nos choix se fondent sur des principes clairs et assumés. C’est vrai, nous demandons aux retraités une contribution sous la forme d’une hausse de la CSG pour une partie d’entre eux, mais nous consentons en même temps un effort inédit à destination des plus fragiles : augmentation de 50 euros du montant de l’allocation adulte handicapé dès novembre, hausse de 100 euros de celui du minimum vieillesse au cours du quinquennat, revalorisation de la prime d’activité pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres. Alors que l’opposition se débat dans ses contradictions, ne trouvant rien de mieux à proposer qu’un report d’un an de l’âge de départ à la retraite pour compenser la hausse de 1 % du montant des aides, nos solutions sont claires et notre politique suit un cap bien défini. Enfin, à quelques heures de la présentation, par le Président de la République, de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, je sais que les Français ont conscience de la nécessité de la transition écologique. Il nous appartient de faire en sorte que tous puissent s’y engager. La transition écologique ne doit pas être choisie par certains et subie par d’autres, sinon elle ne ferait qu’entraîner de nouvelles divisions. Nous devons donc rééquilibrer les efforts entre les entreprises et les ménage, et entre les ménages eux-mêmes. Face à l’aveuglement de certains gouvernements, qui persistent dans le statu quo et tournent le dos à l’accord de Paris, la France avance et souhaite embarquer l’Europe avec elle. Les phénomènes climatiques qui touchent notre sol, aussi bien dans nos territoires d’Outre-Mer qu’en métropole – comme en témoignent les récentes inondations dans l’Aude et les sécheresses de cet été – sont autant de signaux d’alerte auxquels nous devons réagir. À cet égard, la fiscalité est un outil économique efficace qui ne se réduit pas à l’augmentation des prix à la pompe. C’est un élément de transformation structurelle de notre économie, comme le montre cet exemple simple : le renchérissement du coût du plastique vierge rend plus compétitif le plastique recyclé, ce qui permet de créer une vraie économie circulaire. Il est donc de notre responsabilité, en tant que politiques, d’expliquer la nécessité de maintenir la trajectoire et d’accompagner chacun dans cette transition. C’est le sens de l’action du Gouvernement et de sa majorité. Notre majorité ne prétend pas détenir la réponse à tous les maux mais elle souhaite proposer des solutions concrètes et cohérentes. À nos concitoyens, je voudrais dire au nom des députés La République en marche, qu’ils ont notre écoute et notre considération. La tâche à accomplir est immense et le processus de mise en œuvre des réformes parfois long et fastidieux. Qu’ils soient assurés de notre volonté à faire que l’argent public dépensé le soit efficacement et justement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
À titre liminaire, je souhaiterais à nouveau saluer, comme je l’ai fait en première lecture, les efforts réalisés par le Gouvernement pour alléger cette année le contenu du projet de loi de finances rectificative. En sonnant le glas d’une tradition parlementaire consistant à faire du PLFR une occasion de rattrapage par rapport au vote du projet de loi de finances, le Gouvernement lui a permis de renouer avec sa vocation originelle : procéder au subtil équilibrage entre les dispositions de la loi de finances initiale et les prévisions d’exécution budgétaires de l’État. Je m’en réjouis. En revanche, nous ne pouvons que regretter la précipitation qui a conduit le Gouvernement à forcer un agenda déjà extrêmement serré, ce qui a empêché le Parlement d’exercer convenablement ses missions en première lecture. Le droit d’amendement ne saurait être remis en cause, monsieur le ministre ! Et pour défendre ce droit fondamental, le groupe Les Républicains envisage de saisir le Conseil constitutionnel.[[M. Éric Coquerel applaudit]] Mais si dans la forme, le texte mérite en partie les compliments, il en va malheureusement autrement s’agissant du fond, c’est-à-dire des orientations budgétaires soutenues par la majorité. Je ne m’attarderai pas sur l’annulation de plus de 404 millions d’euros de crédits dans le budget des armées, qui a donné au président de la commission des finances l’occasion de faire un exposé d’archéologie politique, d’autant que mon collègue François Cornut-Gentille défendra un amendement de notre groupe destiné à supprimer cette disposition injuste et contraire aux engagements du Gouvernement. Je me concentrerai sur trois sujets : le déficit structurel, la compétitivité des entreprises, le pouvoir d’achat des Français. Tout d’abord, malgré une dette faramineuse qui culmine à 98,5 % du PIB, le Gouvernement, au sujet du déficit structurel, agit en dépit du bon sens et fait preuve d’une inacceptable lâcheté. Alors que les normes européennes fixent à 0,5 point de PIB par an l’objectif de réduction de ce déficit, l’effort structurel français sera nul en 2018 et n’atteindra que 0,2 % en 2019. Comment les Français peuvent-ils comprendre un Gouvernement qui leur demande de fournir toujours davantage d’efforts mais qui refuse de se serrer la ceinture ? Entre les 20 milliards d’euros d’inflation de la dépense publique pour l’année 2018 et les 25 milliards d’euros pour l’année 2019, comment ne pas comprendre la grogne qui enfle dans nos rues ? Ensuite, le groupe Les Républicains n’a de cesse d’exhorter depuis des mois la majorité à prendre des mesures efficaces pour doper la compétitivité de nos entreprises et relancer la croissance. Le Gouvernement est demeuré sourd à nos propositions. Si l’on ne retient que les mesures affectant durablement les entreprises comme la diminution du taux du CICE ou la hausse de l’impôt sur les sociétés du fait de la transformation de ce crédit d’impôt en baisse des cotisations, ce sont 4,3 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés sur les entreprises. C’est ainsi que la France se trouve reléguée en dix-septième position dans le classement effectué par The Global Competitiveness Report 2018 des pays ayant la meilleure compétitivité globale, loin derrière l’Allemagne, située en troisième position . Dans ces circonstances, comment s’étonner du déclin spectaculaire de notre croissance ? Selon les derniers pronostics de l’OCDE, celle-ci devrait stagner à 1,6 % du PIB pour les années 2018 et 2019, soit 0,7 point en dessous des chiffres enregistrés pour l’année 2017. S’agissant du pouvoir d’achat, enfin, assommer de taxes les ménages les plus précaires pour continuer à dépenser toujours plus, c’est se moquer des Français ! Ce pied-de-nez du Gouvernement à l’égard de nos concitoyens est d’autant plus insupportable que la hausse des taxes s’accompagne d’une dangereuse stagnation du pouvoir d’achat, quand il ne baisse pas en creusant encore davantage les inégalités. À des années-lumière des 6 milliards d’euros de baisse de la fiscalité sur les ménages promis par M. Emmanuel Macron, des mesures telles que le plafonnement de l’augmentation des pensions de retraite à 0,3 % en janvier prochain ou la désindexation des prestations sociales grèvent le budget des Français. En 2018, ce sont ainsi 300 millions d’euros qui ont été arrachés au portefeuille des ménages. Sur la trajectoire de la taxe carbone, rappelons que le groupe Les Républicains, le 17 octobre de l’année dernière, donnait au ministre de l’économie et des finances rendez-vous avec les Français pour l’été suivant, jugeant que le Gouvernement devrait assumer les effets conjugués de la hausse importante de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et du maintien à 52 dollars du prix du baril. Nous y sommes, monsieur le ministre. Il est urgent que le Gouvernement réponde aux fusées de détresse lancées par nos concitoyens, avant que les zones de tension ne deviennent des zones de fracture. Le Gouvernement doit répondre à la colère des Français par un arsenal de réformes efficaces et courageuses, afin de repousser le spectre du marasme budgétaire qui plane au-dessus de notre pays. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas le projet de loi de finances rectificative pour 2018.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Je ne peux que m’étonner ici, au nom du groupe MODEM et apparentés, que la commission mixte paritaire n’ait pas pu trouver un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018. Souvenons-nous du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, de ses trente-six articles et des trente nouveaux dispositifs fiscaux ajoutés en séance publique au moyen d’amendements du Gouvernement. Tous les groupes avaient dénoncé une telle pratique, à laquelle vous vous étiez engagé à renoncer, monsieur le ministre. Cette année, le PLFR devait donc être limité aux seuls mouvements de gestion, et aucun dispositif fiscal ne devait y figurer dont l’examen aurait sa place dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’engagement est tenu et s’inscrit pleinement dans la réforme du fonctionnement de notre assemblée qui permet à la procédure budgétaire de se dérouler dans un climat plus serein et constructif. Quand le Gouvernement ne joue pas le jeu de cette réforme, l’Assemblée n’hésite pas à le lui signaler, ce qui témoigne de sa bonne santé. Il est donc extrêmement regrettable qu’un projet de loi de finances rectificative aussi simple se heurte à une telle opposition. Que mon propos soit clair : mon groupe ne s’oppose pas au débat. Le débat est légitime et permet d’éclairer nos choix. Mais ce débat a justement eu lieu sur le financement du surcoût des OPEX – pour lequel notre groupe a proposé de faire jouer la solidarité interministérielle en cas de nécessité – ou la prise en compte de la nouvelle prévision s’agissant des dépenses de compensations aux fournisseurs d’électricité financées par le compte d’affectation spéciale improprement dénommé « Transition énergétique ». Sur ces points, le rapporteur général et le ministre ont su apporter leur éclaircissement pour expliquer la juste budgétisation de nos dépenses. La bonne gestion des crédits ouverts doit continuer à guider notre majorité. Il ne s’agit pas d’appliquer aveuglément des dispositions communautaires, mais simplement, je le rappelle, d’améliorer nos comptes publics et de rendre leur présentation sincère. Concernant la sincérité, c’est précisément le rôle de notre assemblée que d’adopter des crédits budgétaires les plus justes possible, malgré des aléas par définition imprévisibles. Quant à l’amélioration de nos comptes publics, elle est un enjeu majeur en termes de souveraineté budgétaire et de justice, sachant que la charge de la dette représente chaque année plus de 40 milliards d’euros – voire 50 à 60 milliards dans quelques années en cas de hausse des taux d’intérêt. Mes chers collègues, il faut prendre conscience que ce montant équivaut aux budgets de la justice et de la défense réunis : c’est autant d’argent public qui n’est pas dépensé pour l’aide aux personnes les plus fragiles, la compétitivité de notre économie et la mise en œuvre d’une transition à la fois énergétique et solidaire. Vous savez combien les questions de lutte contre les inégalités et de justice sociale sont importantes pour le Mouvement démocrate. Je ne serai pas plus longue, mes chers collègues, pour ne pas rallonger inutilement les débats sur ce PLFR. Celui-ci doit être examiné dans des délais très serrés, mais vous le savez, cette contrainte vient du fait que, d’une part, les premiers résultats de la croissance du troisième trimestre ne sont disponibles qu’à la toute fin du mois d’octobre et que, d’autre part, le versement des salaires de décembre des fonctionnaires commande l’adoption de ce texte avant le fin du mois de novembre. Je rappellerai ici les propos de quelques-uns nos collègues qui, en commission, ont su souligner, avec une grande justesse, le fait que de tels délais étaient in fine compatibles, dans certains cas, avec l’examen d’un texte ne comprenant pas de dispositifs fiscaux. Monsieur le ministre, le groupe Mouvement démocrate et apparentés vous soutiendra dans la poursuite de vos objectifs, tout en souhaitant que vous preniez, de nouveau, l’engagement de maintenir la même méthode de travail pour le collectif budgétaire de la fin de l’année prochaine. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce PLFR pour 2018.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
L’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 suit le même rythme soutenu qu’il a connu depuis sa présentation en conseil des ministres le 7 novembre dernier. Sur la méthode, comme l’a justement souligné en première lecture Valérie Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés, ce calendrier de discussion est tout simplement inédit. En effet, le texte a été présenté le mercredi 7 novembre en conseil des ministres, avant d’être présenté dans la foulée devant la commission des finances. Les amendements pour la commission des finances étaient à déposer le 8 novembre pour un examen le 9 novembre. Pour la séance publique, les amendements devaient être déposés le 10 novembre pour une discussion le 12 novembre. En nouvelle lecture, on retrouve la même cadence infernale. La commission mixte paritaire, réunie le mardi 20 novembre, n’est pas parvenue à trouver un accord. En commission des finances, les amendements devaient être déposés le 21 novembre pour un examen le 22 novembre. En séance publique, ils devaient être déposés le 22 novembre pour une discussion le 26. Et la lecture définitive devrait se tenir dans deux jours, mercredi 28 novembre. Pourquoi un tel calendrier ? S’il faut reconnaître que le texte revient à l’esprit initial des PLFR, avec l’absence notable d’articles fiscaux, ses conditions d’examen s’expliquent avant tout par l’impasse dans laquelle vous vous trouvez. Faute d’avoir pris des décrets d’avance, il vous manque aujourd’hui, jusqu’à la fin de l’année, 163 millions d’euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l’enseignement public, 19 millions pour verser les salaires des enseignants du premier et du second degrés de l’enseignement privé, 20 millions pour verser les salaires dans la recherche universitaire et 31 millions pour verser les salaires des policiers. Il vous manque enfin, toujours d’ici à la fin de l’année, 404 millions d’euros pour financer les opérations extérieures. Soyons clairs : vous êtes rattrapés par la réalité de votre gestion : vous n’avez plus assez d’argent dans les caisses de certains ministères pour payer les professeurs, les policiers ou les chercheurs. Il ne faut pas considérer le décret d’avance comme honteux, monsieur le ministre. Ce type de décret est prévu par les articles 13 et 14 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, parce que chacun sait très bien qu’on ne saurait tout décider au 1ᵉʳ janvier. Pour gérer son propre budget, chaque Français peut, lui aussi, être amené à prendre en cours d’année des décisions qui n’étaient pas prévues à l’origine. Cela n’en fait pas pour autant un mauvais gestionnaire. Après avoir abordé les questions de calendrier et de méthode, j’en viens au fond. Deux points tiennent particulièrement à cœur aux députés socialistes et apparentés. Ils regrettent tout d’abord que, pour la première fois, le financement des opérations extérieures repose intégralement sur le budget du ministère des armées, sans recours à la solidarité interministérielle. C’est en contradiction avec l’article 4 de la loi de programmation militaire 2018-2022, qui ne prévoit que progressivement la prise en charge de la totalité du coût des OPEX et des missions intérieures par le ministère : 650 millions d’euros en 2018, 850 millions en 2019 et 1 milliard en 2020. En 2018, le ministère des armées prendra donc à sa charge le coût des OPEX, soit 1,37 milliard d’euros, par le biais d’annulations de crédits à hauteur de 402,2 millions d’euros sur l’équipement des forces armées et de 155 millions d’euros d’économies de salaires. Ce choix conduira ainsi à réduire massivement votre ambition initiale. Ensuite, les députés Socialistes et apparentés regrettent l’annulation de 50 millions d’euros de crédits du programme « Service public de l’énergie», qui comprend les crédits du chèque énergie. Alors que chacun, ou presque, s’accorde à reconnaître que l’augmentation de la fiscalité énergétique doit s’accompagner de mesures de compensation à destination des Français les plus modestes – les travailleurs comme les retraités –, il est incompréhensible que le Gouvernement procède à une telle coupe dans ce dispositif, lequel est dirigé vers nos compatriotes qui pâtissent le plus de l’actuel matraquage fiscal sur les produits énergétiques. Selon le PLFR, ces 50 millions d’euros étaient des crédits mis en réserve. Or, lors de l’examen en première lecture, le ministre de l’action et des comptes publics a reconnu que ces crédits étaient le résultat d’une sous-consommation du chèque énergie, due au fonctionnement parfois incompris du dispositif. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, une chose est claire : plutôt que de raboter les crédits du chèque énergie sur la fin de l’année 2018,…
On les augmente !
…il faut tout faire pour que les ménages qui en ont le plus besoin les utilisent. Pour mon groupe, d’ailleurs, la transition écologique ne s’oppose pas à la justice sociale. C’est pourquoi il propose trois mesures pour 2019 : intégrer une composante « carburant » au chèque énergie ; imposer un moratoire d’un an sur la hausse de TICPE ; étendre le chèque énergie aux Français qui n’ont pas accès à des transports en commun, sous condition de revenus, afin de prendre en compte les réalités des territoires. Je défendrai un autre amendement, qui visera à dégager les crédits suffisants pour reconduire la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen – PAE – géré par FranceAgriMer, pour le mois de décembre 2018. Je rappelle que les foires au miel ont rencontré quelques difficultés pour financer les analyses depuis que la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen géré par FranceAgriMer n’a pas été reconduite. Cette absence de reconduction résulterait d’une mobilisation insuffisante des crédits de la part des laboratoires d’analyse. Mais elle pénalise les foires au miel locales, qui rencontrent un vif succès : celles-ci reposent exclusivement sur des bénévoles, qui souhaitent, à juste titre, ne pas faire prendre le moindre risque sanitaire dans le cadre de leur manifestation. L’amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à affecter, pour le mois de décembre 2018, 25 000 euros, soit un douzième des 300 000 euros nécessaires sur une année, afin que les foires au miel puissent, de nouveau, bénéficier d’un soutien financier pour faire appel à un laboratoire d’analyses, ce qui leur permettra de sécuriser leurs manifestations. Nous prenons ainsi en considération la remarque relative à son calibrage faite en première lecture par le rapporteur général. L’année 2018 restera pour beaucoup de personnes comme une belle année : celle de notre victoire en coupe du monde de football. Or elle a été gâchée par votre exercice budgétaire, qui a, notamment, supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, moins taxé les revenus du capital mobilier via cet impôt particulièrement injuste qu’est la flat tax, augmenté, d’une façon inédite, les taxes sur les produits énergétiques, et baissé de manière drastique le nombre des emplois aidés, mesure qui touche les collectivités et, surtout, les personnes les plus fragiles, généralement en parcours d’insertion. L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – a évoqué, en janvier 2018, un budget récessif, surcompensé par un supplément de croissance lié aux politiques économiques du précédent quinquennat.
Ah oui, vraiment ?
La comparaison des chiffres de la croissance française de 2017 avec ceux de 2018, et celle de ces mêmes chiffres avec ceux de nos voisins européens, montrent que l’OFCE avait vu juste. Votre pari économique et fiscal a échoué. Nous sommes passés du ruissellement à l’évaporation ! Alors que les inégalités se creusent, le consentement à l’impôt recule. Or le budget pour 2019, actuellement discuté au Parlement, montre combien vous persévérez dans l’erreur et les orientations injustes au plan social. Comme aime le répéter le ministre, souvent en latin, « l’erreur est humaine, persévérer est diabolique » : je vous annonce donc que le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce PLFR pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Lise Magnier.
Comme nous l’avons tous observé, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 revient à sa vocation initiale prévue par la LOLF, c’est-à-dire un texte réduit à des ajustements principalement budgétaires. Ce retour aux fondamentaux rompt avec une pratique dont résultait une sorte de seconde loi de finances comprenant de nombreuses mesures fiscales. Nous saluons donc le retour à cet objectif d’origine du PLFR de fin d’année, uniquement concentré sur les mesures ayant un impact sur l’année en cours. Nous saluons également la « sincérisation » du budget et la volonté affirmée par le Gouvernement d’établir de réelles prévisions budgétaires, affirmée par l’absence de surgel budgétaire ou de décrets d’avance. S’agissant des conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte, la précipitation a nui à la qualité de nos travaux. Il serait donc opportun qu’une telle situation ne se reproduise pas. Lors de l’examen en commission des finances, les groupes de l’opposition ont quitté la commission pour protester contre les délais insensés et intenables, ayant le sentiment que cette situation relevait d’un manque de considération envers les parlementaires. Je regrette toutefois le choix paradoxal de certaines oppositions, qui ont cherché, en première lecture, à ajouter des mesures fiscales dans le PLFR, alors que nous avons tous conscience qu’elles n’ont pas leur place dans un tel texte. Vous avez tenu votre engagement, monsieur le ministre : les ouvertures de crédits supplémentaires font désormais toutes l’objet d’un vote du Parlement. Essayons d’aller jusqu’au bout, en prévoyant dorénavant un délai suffisant pour que le Parlement puisse examiner ces ouvertures de crédits avec les éléments et le temps d’analyse nécessaires. S’agissant des ouvertures et des annulations de crédits, c’est vrai, vous n’avez pas eu recours aux décrets d’avance. Comme vous nous l’aviez annoncé, elles sont toutes effectuées dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative. Pourtant, plusieurs décrets de transfert et de virement de crédits, opérant des mouvements atteignant plusieurs dizaines de millions d’euros entre différents programmes et missions, pour l’exercice 2018, nous ont été transmis la semaine dernière, soit deux semaines après l’examen initial du PLFR. Certes, ces mouvements de crédits sur le fond n’ont rien de choquant, toutefois, n’auraient-ils pas pu être intégrés dans le PLFR ? Nous aurions encore gagné en sincérité budgétaire. Les neuf articles du PLFR visent à assurer la fin de gestion de l’exercice 2018. Concernant le volet macroéconomique, l’hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018, semble « un peu élevée », de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, lequel estime une croissance de 1,6 % plus vraisemblable, rejoignant ainsi les prévisions de l’INSEE. Il est étonnant que le Gouvernement conserve ce scénario macroéconomique en dépit des signaux conjoncturels défavorables. Si l’on tient compte de l’acquis de croissance après trois trimestres, le scénario du Gouvernement suppose que l’économie française retrouvera au dernier trimestre un rythme de croissance comparable à ceux observés en 2017, c’est à dire entre 0,6 % et 0,8 % de croissance. Or, compte tenu de l’état actuel de la confiance des ménages dans leur pouvoir d’achat, il paraît peu probable que l’économie française accélère suffisamment pour atteindre un taux de croissance annuel de 1,7 % sur l’ensemble de l’année. La prévision de déficit public pour 2018 reste également la même que dans la loi de finances initiale : 2,6 % du PIB. Elle devrait pouvoir être atteinte, compte tenu de son caractère peu ambitieux. Je rappelle que le déficit public s’élevait à 2,7 % du PIB en 2017, avec un effort structurel pratiquement nul. Cette amélioration du déficit public, aussi infime soit-elle, n’est pas imputable à la politique du Gouvernement, car elle porte sur la « composante non discrétionnaire » de l’évolution du solde structurel, c’est-à-dire sur l’élasticité des prélèvements obligatoires et une révision à la hausse des recettes hors prélèvements obligatoires. La prévision de déficit pour l’État s’établit à 80 milliards d’euros, soit une diminution de 1,3 milliard d’euros par rapport à l’estimation révisée, présentée dans le projet de loi de finances pour 2019, et de 5,7 milliards d’euros par rapport à la prévision faite en loi de finances initiale pour 2018. Malgré cette amélioration, la dégradation du déficit serait de 12,3 milliards d’euros par rapport au niveau de 2017. Le déficit de l’État demeure donc à un niveau très élevé. La baisse de 1,3 milliard d’euros s’explique notamment par la vente de 2,3 % du capital de Safran, pour un montant de 1,24 milliard d’euros. L’État actionnaire procède à des cessions, ce qui lui permet de réduire son déficit et de contribuer à son désendettement. Même si l’objectif ne peut être qu’approuvé, la contribution des cessions aura nécessairement un effet très limité sur la réduction de la dette de l’État : elle ne peut être la seule solution envisagée. Le Haut Conseil constate que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l’objectif de moyen terme reste important. Il est temps d’emprunter ce chemin et d’accélérer la marche vers un retour à la maîtrise de nos finances publiques, de notre déficit public et de notre dette. J’en viens maintenant aux différents articles, en commençant par quelques remarques sur l’article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Environ 600 millions d’euros n’ont pas été dépensés, ce qui justifie pleinement un ajustement des recettes affectées à ce compte pour 2018. Cependant, la fiscalité verte a augmenté ces dernières années de près de 8 milliards d’euros, dont 1 milliard seulement alloués à la transition énergétique. Certes, la transition écologique n’est pas financée uniquement par ce CAS, mais également dans le cadre d’autres missions budgétaires. Mais il est temps d’entendre le ras-le-bol fiscal exprimé à travers notre pays depuis plus d’une semaine. Le levier fiscal ne peut et ne doit pas être l’unique instrument d’une politique publique. Finalement, il manque des mesures d’accompagnement pour que chaque citoyen français puisse effectivement participer à la transition écologique sans la subir de façon trop inégale. Entendez que les mesures que vous prenez sur les carburants sont particulièrement injustes et qu’elles n’ont pas le même effet selon le pouvoir d’achat des ménages qui utilisent une voiture. Entendez l’incompréhension des contribuables face à ces hausses d’impôts, dont ils ne comprennent plus à quoi elles servent mais qu’ils subissent pleinement, quotidiennement. N’imposez pas la transition écologique : accompagnez-la efficacement ! J’en viens à la réduction de 10 805 équivalents temps pleins de la vacance des autorisations d’emplois en application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cette nouvelle disposition permettra de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère, qui ne seront plus déconnectées de la réalité par des vacances parfois cumulées au fil des ans. Mais je le redis aujourd’hui : la réduction de la vacance dans les autorisations d’emplois ne saurait être comptabilisée comme des réductions strictes du nombre d’ETPT. J’en viens aux crédits de la mission « Défense ». Nous le savions au moment de l’examen du PLF pour 2018 : pour une totale « sincérisation » du budget, il aurait fallu inscrire 1,1 milliard d’euros pour le financement des opérations extérieures et des missions intérieures menées par nos soldats. Cela n’a pas été le cas. Dans le cadre de ce PLFR, il convient d’appliquer le principe de solidarité interministérielle, comme cela a toujours été fait, car ce principe incarne le soutien total de notre République et de l’ensemble des ministères à nos armées. Certes, les OPEX sont en partie financées par le dégel de crédits de réserve. Mais sur le programme 146 « Équipement des forces », par exemple, vous dégelez 319 millions d’euros pour financer les OPEX alors que nous aurions pu envisager d’anticiper des commandes pour accélérer l’équipement de nos militaires, qui en ont grandement besoin, et le déploiement des nouvelles armes et des nouveaux moyens mis à leur disposition. Par ailleurs, nous savons que la question se reposera l’année prochaine : pour 2019, seuls 850 millions d’euros sont inscrits pour le financement des OPEX et MISSINT, alors que celles-ci ne diminueront vraisemblablement pas l’année prochaine. Comme en première lecture, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur ce PLFR pour 2018.
La parole est à M. François Ruffin.
Enfilez votre gilet jaune, mon cher collègue !
Voici donc, monsieur le Président de la République, votre budget de la honte. Voici votre budget de la colère. Ce fut, l’année dernière, votre geste inaugural, votre entrée en matière : pour vos amis millionnaires, vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune. C’était une promesse de campagne – pour la financer, justement, votre campagne ! J’en ai recueilli le témoignage : que garantissiez-vous à vos généreux mécènes, à tout bout de champ, d’un dîner lucratif au suivant ? La fin de l’ISF. En échange, les financiers vous signaient à tire-larigot des chèques de 7 500 euros. Dès votre entrée à l’Élysée, vous teniez cet engagement et assuriez à vos donateurs un retour sur investissement. Avec la suppression de l’ISF, mais pas seulement : également avec la flat tax, avec l’effacement de la taxe sur les hauts salaires, avec une ristourne « spéciale Brexit » pour les banquiers, avec une baisse de l’impôt sur les sociétés. À vos copains et coquins, vous avez distribué des milliards, les yeux fermés, sans compter. Et en même temps, dès qu’on vous parle de l’hôpital abandonné, des EHPAD sous-dotés, des élèves handicapés, des tribunaux engorgés, des commissariats délabrés, dès qu’on plaide pour la santé, l’éducation, la police et la justice, vous répondez « déficit public ». Vous brandissez ce spectre terrifiant : « Quelle dette allons-nous laisser à nos enfants ? » Hypocrite que vous êtes ! Charlatan de l’endettement ! Elles sont bien sélectives, vos pudeurs de père-la-rigueur ! En même temps, surtout, pour enrichir les riches, comment avez-vous procédé ? Vous avez appauvri les pauvres ou les modestes. Vous avez gratté 5 euros sur l’APL des locataires, vous avez éliminé 240 000 contrats aidés, vous avez relevé la CSG des retraités. Il fallait oser ! À ce point, il fallait oser ! Une injustice aussi évidente, aussi criante, il fallait oser ! Mais vous osez tout, et c’est à ça qu’on vous reconnaît.[[Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR]] Cette année, vous pouviez corriger le tir. Vous pouviez rectifier votre budget. Au contraire, vous creusez le même sillon, le sillon de l’injustice. Pour les pauvres, ce sera le gel des pensions, des allocations et cette taxe sur l’essence. Pour les riches, pour leurs firmes, ce sera la suppression de l’exit tax et le doublement du CICE. C’est si excessif, tellement abusif ! Cela touche au porte-monnaie, certes, au pouvoir d’achat, mais pas seulement. C’est l’orgueil d’un peuple, son honneur, qui en est blessé : on se moque de lui. Son propre chef de l’État se moque de lui ! Car à cette injustice, à cette évidence de l’injustice, comme on jette du sel sur une plaie, vous ajoutez l’arrogance de l’injustice, à grand renfort de « gens qui ne sont rien », de « feignants », de « Gaulois réfractaires », de « vous n’avez qu’à traverser la rue » et autre « pognon de dingue », comme des provocations renouvelées. Vous avez déchiré le contrat social. Vous vous êtes assis dessus. Vous l’avez piétiné. Vous en avez fait des confettis. Et c’est la France que vous déchirez aujourd’hui. Avant même votre élection, à la veille du second tour, je vous adressais une « lettre ouverte à un président déjà haï ». Et voilà ce que je vous écrivais : « Vous êtes haï, vous êtes haï, vous êtes haï. Je vous le martèle parce que, avec votre cour, avec votre campagne, avec la bourgeoisie qui vous entoure, vous êtes frappé de surdité sociale. Vous n’entendez pas le grondement : votre heure, houleuse, sur le parking des Whirlpool, n’était qu’un avant-goût. C’est un fossé de classe qui, face à vous, se creuse. » Avec douze « vous êtes haï » en une trentaine de lignes, je vous prévenais avec un rien d’insistance. Stylistiquement parlant, je ne porte pas ce texte en bandoulière, comme une fierté littéraire. Sur le fond, néanmoins, je n’en renie rien. L’avertissement sonnait juste : vous êtes aujourd’hui haï, massivement haï. C’était en germe hier, et on assiste désormais à la moisson. Le fossé s’est transformé en gouffre.[[Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM]] Vous l’avez palpée vous-même, cette haine, de la Lorraine aux Ardennes, de la Marne à la Somme, lors de votre semaine d’itinérance mémorielle. Vous avez fait le jovial – « j’aime aller au contact », « je reviendrai plus souvent » –, mais ce ressentiment dans votre propre peuple a bien dû vous meurtrir et, je l’espère, vous alerter. Depuis dix jours, surtout, qu’est-ce qui rassemble les « gilets jaunes » ? Qu’est-ce qui les unit bien plus que le gazole ? Qu’est-ce qui, par-delà mille différences, leur fait un trait commun ?
L’extrémisme !
Vous ! L’aversion que vous provoquez. L’aversion que votre caste provoque. Quel slogan entonne-t-on sur les ronds-points, à peine un micro tendu ? « Macron, démission ! Macron, démission ! »
Il a raison !
Dès lors, comment sortir de cette impasse démocratique ? Si j’étais à votre place, ou si j’étais votre plume, voici le discours que je vous proposerais pour demain soir : une vraie rupture, franchement disruptive, dans votre quinquennat. « Françaises, Français, je vous ai entendus. Je vous ai compris. J’ai changé. Je me suis trompé : la politique ne se fait pas au CAC 40. Nous devons mener la transition écologique, avec l’exigence de la justice sociale et avec un renouveau démocratique. Ce soir, c’est un nouveau chemin que nous ouvrons pour le pays. Voilà la feuille de route que, dès aujourd’hui, je confie au Premier ministre et à tout le Gouvernement. » Ce serait un changement de cap. Et voici les trois mesures que, dans la foulée, en urgence, j’annoncerais pour recoudre la France. Première mesure : rendez l’ISF d’abord ! Traquez la fraude fiscale sans pitié – tous les yachts immatriculés à Malte, tous les jets privés à Jersey, tous les Google, Apple, Facebook et Amazon que vous recevez avec les honneurs à l’Élysée,…
Justement, nous allons les taxer !
…tous vos amis qui optimisent, qui « panamisent », qui « caïmanisent », qui « luxembourgisent ». C’est un poison pour la société, ces 60, 80 ou 100 milliards enlevés au fisc ! C’est un poison, pas seulement pour les finances, mais surtout pour le moral de la nation. Comment croire au bien commun quand les privilégiés, les PDG et les premiers de cordée, que vous donnez en exemple, trichent, volent et s’affranchissent de la loi commune ? C’est tous les Français qui en sont écœurés, dégoûtés, découragés. Deuxième mesure : arrêtez cette taxe sur l’essence ! Depuis un an et demi que vous êtes Président de la République, et même avant, l’environnement est le cadet de vos soucis. Rien dans la dernière loi sur l’agriculture : aucune esquisse de transition. Au contraire, vous signez le CETA avec le Canada et un accord de libre-échange avec le Mercosur – le libre-échange avant la planète ! Ce printemps, dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, on retrouvait quatre-vingt-cinq fois le mot « concurrence » mais zéro fois le mot « climat », zéro fois le mot « réchauffement », zéro fois le mot « biodiversité ». Et voilà que, soudain, la nature vous préoccupe ! Mais pour quoi faire ? Pour taxer les automobilistes ! Qui cela va-t-il gêner ? Les petits portefeuilles, évidemment. Or, vous le savez, les 10 % les plus riches émettent, dans ce pays, huit fois plus de gaz à effet de serre que les foyers modestes. Sous couvert d’écologie, c’est le greenwashing de l’injustice fiscale. Vous étiez déjà Robin des bois à l’envers, qui prend aux pauvres pour donner aux riches ; vous voilà Robin des bois à l’envers et qui se repeint en vert. Alors, ravalez votre fierté, revenez sur cette taxe ! Troisième mesure : mettez le paquet, tout de suite, sur l’isolation des bâtiments ! Consacrez 20 milliards d’euros, que vous gratterez sur le CICE, à un grand plan national pour la rénovation thermique. Pourquoi ? Parce que 45 % de l’énergie, en France, est consommée pour le chauffage. Parce que le pays compte 7,5 millions de passoires thermiques. Parce que, surtout, c’est l’occasion de mener une écologie populaire. Les gens, souvent les plus modestes, verront leurs factures de gaz et d’électricité plonger, et en même temps, les émissions de CO diminueront : ce sera du gagnant-gagnant, et non du perdant-perdant comme aujourd’hui. Voilà les mesures que j’annoncerais, à votre place. Ce serait un début pour sortir de l’impasse. L’heure est grave, monsieur le Président de la République. L’heure est venue de devenir le président de tous les Français, et pas seulement de vos amis financiers.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également]]
C’était un discours en jaune !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Le budget rectificatif que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture porte assez mal son nom. Il s’agit d’un budget de confirmation plus que de correction, tant il rectifie peu les choix politiques et budgétaires que vous avez faits l’an dernier – des choix favorisant le petit nombre et pénalisant le grand nombre. L’année 2018 est la première année pleine de cette majorité et de l’exécutif. C’est l’année au cours de laquelle la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune est entrée en vigueur. Le péché originel du quinquennat de François Hollande était de ne pas avoir renégocié le traité budgétaire européen alors qu’il s’était engagé à le faire ; le vôtre, c’est d’avoir voté un budget des riches pour 2018, en supprimant l’ISF et en instaurant une flat tax à 30 % sur les dividendes. C’est votre péché originel car, dans le même temps, vous vous en êtes pris à l’immense majorité de nos concitoyens pour financer ces cadeaux fiscaux : je pense à l’augmentation de la CSG, à la hausse des taxes sur les carburants et sur le tabac, ainsi qu’à la diminution des prestations sociales. L’injustice de ce budget pour 2018 va vous coller tout au long de ce quinquennat comme le sparadrap colle aux doigts du Capitaine Haddock.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] Aucun remords, aucun regret. À vrai dire, ce choix semble assumé. Vous restez droits dans vos bottes et, au plus haut sommet de l’État, on n’hésite pas à assurer le service après-vente des mesures adoptées l’an dernier : lors de son déplacement en Belgique, la semaine dernière, le Président de la République n’a-t-il pas qualifié de « bonnes » les raisons qui avaient conduit certains de nos concitoyens à aller s’installer outre-Quiévrain ? Ce faisant, il donne un blanc-seing, octroie sa bénédiction et offre un repentir « clés en main » à celles et ceux qui avaient quitté notre pays pour des raisons fiscales. Quel remarquable exemple : l’argent avant les gens ! Exilez-vous, vous serez pardonnés de vos péchés ! C’est bien cette orientation politique, qui pousse les plus hautes autorités de notre pays à faire des courbettes aux puissants, qui donne tant de crédit à la mobilisation de nos concitoyens, samedi dernier à Paris et ailleurs, mais aussi dans nos hôpitaux avec le mouvement des infirmières et infirmiers, et dans nos tribunaux avec le mouvement des avocats. Faute de perspectives positives, en l’absence d’un horizon qui tendrait à s’éclaircir, la colère monte, les fractures qui traversent notre pays, qu’elles soient économiques, sociales, territoriales ou culturelles, se renforcent. Disons-le avec force : l’injustice de votre projet politique est le carburant de la colère qui monte dans le pays. Plutôt que de souffler sur les braises en prenant de haut cette exaspération, c’est bien d’une refondation de notre pacte social et républicain que nous avons besoin. Tel était l’objectif des députés communistes tout au long de nos discussions budgétaires : créer les conditions d’un vivre-ensemble, que l’on soit urbain ou rural, jeune ou moins jeune, riche ou moins riche. La cohésion sociale ne se décrète pas : elle se fait par des actes concrets et des mesures fortes, mais aussi par des symboles. Ainsi avons-nous proposé, pour financer la transition écologique, ce grand débat du moment, l’instauration d’un impôt de solidarité pour la planète, l’ISP, véritable innovation budgétaire applicable aux grands groupes et offrant un rendement annuel de l’ordre de 5 milliards d’euros. Cette mesure, balayée d’un revers de main dans nos discussions, est pourtant juste et légitime. Elle est juste sur le plan fiscal, car le taux d’imposition effectif des grands groupes, c’est-à-dire le montant d’impôt qu’ils payent dans les faits, est largement inférieur à celui de nos TPE et PME et cet impôt viendrait ainsi apporter un correctif nécessaire pour garantir la justice fiscale dans notre pays. Elle est également juste sur le plan écologique, car elle offre un rééquilibrage salutaire du financement de la transition écologique, largement supporté aujourd’hui par les ménages, comme l’illustre bien la fiscalité punitive sur les carburants.
Racket !
Enfin, pour nous, il n’y a pas d’ambiguïté : ces 5 milliards d’euros doivent être intégralement fléchés vers la transition écologique. Soit dit en passant, un tel fléchage, clair et net, doit garantir le bon consentement des acteurs économiques concernés à cette mesure – même si nous n’avions pas vraiment d’inquiétude à cet égard, compte tenu des largesses fiscales dont ils bénéficient depuis votre arrivée au pouvoir. Le débat du fléchage des ressources perçues vers la transition écologique traverse ce projet de loi de finances rectificative. Comme l’indique ce document budgétaire et comme nous l’avions indiqué lors de la première lecture, vous nous proposez de retirer 600 millions d’euros du financement de la transition énergétique pour les reverser au budget général. Ces 600 millions d’euros collectés par le biais de la TICPE, acquittée par nos concitoyens quand ils vont faire le plein, n’alimenteront pas, finalement, la transition énergétique, mais ils financeront, au choix, la suppression de l’ISF ou la flat tax à 30 %.
Exactement !
Deux semaines se sont écoulées entre l’examen du texte en première lecture et notre discussion de ce jour, mais les réponses ne nous satisfont pas. Le malaise et l’incompréhension restent. Contrairement à ce que vous indiquez, il est tout à fait possible de garantir ces fonds et de les reporter pour l’année prochaine, plutôt que d’en faire une simple variable d’ajustement budgétaire en vue d’équilibrer vos comptes. 600 millions d’euros, ce n’est pas rien. Nos concitoyens en auraient bien besoin pour leur mobilité, leurs travaux de rénovation énergétique, leur alimentation et, plus généralement, leur pouvoir d’achat en berne. Je rappelle au passage qu’il faudrait 300 millions d’euros pour revaloriser les retraites des agriculteurs, comme le propose l’initiative parlementaire de mon collègue André Chassaigne dans ce domaine, adoptée par l’Assemblée et que vous avez bloquée injustement et autoritairement au Sénat au moment de son adoption définitive. Les députés communistes et les membres du groupe GDR ont également tracé la voie d’une refonte de la fiscalité des entreprises. Force est de constater que les multinationales ont la main. Un exemple : Starbucks. Depuis 2007, cette société américaine a payé zéro euro d’impôt sur les sociétés, grâce à des mécanismes qui utilisent, à vrai dire, toujours les mêmes ficelles : le groupe Starbucks s’organise pour plomber les comptes de sa filiale en lui faisant supporter artificiellement des charges qu’elle règle à d’autres entités du groupe, sises, comme vous l’imaginez, dans des pays à fiscalité privilégiée, comme les Pays-Bas. Cette situation ne peut plus durer. Si nous restons les bras croisés, deux dangers majeurs nous guettent : soit une société sans impôt, fantasme ultime des néolibéraux et véritable culture civilisationnelle, soit une société avec toujours plus d’impôts à régler pour les plus fragiles et, à la clé, l’explosion du pacte social et du consentement à l’impôt. Aussi avons-nous proposé de moderniser notre impôt sur les sociétés pour lui permettre de s’appliquer aux acteurs économiques qui se jouent des États et des frontières, et transfèrent artificiellement leurs richesses. Cet impôt anti-délocalisation des bénéfices, ce prélèvement à la source des multinationales continuera d’être porté par les députés de notre groupe au cours des prochains mois. Encore et toujours, inlassablement, il nous faudra attaquer la financiarisation toujours plus forte de nos vies et remettre l’humain et son environnement au premier plan. La finance doit être à notre service et nous ne devons pas être au service de la finance. De toute évidence, ce projet de budget n’emprunte pas cette voie, et va même, comme je l’indiquais au début de mon propos, dans le sens inverse en faisant la part belle aux riches détenteurs de capitaux, en actant la suppression de 600 millions d’euros de crédits qui devaient être alloués à la transition énergétique, en actant aussi des suppressions de crédits par millions et en réduisant les plafonds d’emplois dans la fonction publique d’État. En conséquence, et en l’absence d’évolution substantielle, nous voterons contre ce projet de budget rectificatif, qui n’est pas meilleur pour l’Allier, chère collègue – mais je constate que Mme Peyrol est partie – que pour les autres départements ruraux, comme vous voulez le faire croire. En tout cas, en Allier comme ailleurs, nos concitoyens vous demandent de changer de politique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Dominique David.
Alors que nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2018, vous ne m’en voudrez pas, mes chers collègues, de faire ici un rappel de quelques définitions – rappel inutile aux experts en finances publiques que vous êtes, mais qui aura sans conteste un intérêt pour les citoyens qui suivent aujourd’hui nos débats.
Allez-y, ils vous écoutent !
L’actualité récente a en effet montré qu’il était aisé pour certains parlementaires, et parfois non des moindres, de surfer sur la relative méconnaissance des différentes lois de finances par nos concitoyens pour les tromper sur l’interprétation de certaines de leurs dispositions.
Vous prenez les citoyens pour ce qu’ils ne sont pas !
Donc, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative est une loi qui a pour finalité de modifier les dispositions de la loi de finances initiale, c’est-à-dire celle de l’année en cour, en tenant compte du contexte économique et des événements significatifs qui pourraient avoir un impact sur les dispositions votées en fin d’année précédente.
Un peu d’humilité !
Sauf événement majeur, donc, les dispositions de cette loi sont en principe moins nombreuses que celles de la loi de finances initiale. Pourtant, en particulier lors des derniers quinquennats, cette loi s’est éloignée de sa vocation première, devenant une sorte de voiture-balai et mêlant mesures fiscales oubliées et/ou articles n’ayant pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Elle a été souvent le véhicule des changements de caps et des reculades politiques, la loi des tergiversations – quand les décrets d’avances ne privaient pas les parlementaires de l’espace de débat qu’elle était censée représenter. C’est d’ailleurs peut-être cela, mes chers collègues des oppositions, qui vous fait déposer ces centaines d’amendements qui ont conduit nos débats – je devrais plutôt dire : vos monologues – jusqu’au milieu de la nuit. La force de l’habitude vous a tant aveuglés que vous êtes passés à côté du fait que nous avions changé de méthode. Avez-vous remarqué…
Ah oui ! On n’a jamais vu aussi entêtés !
…qu’aucun décret d’avance n’a été pris par le Gouvernement pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion.
C’est dommage ! Il aura fallu nous écouter !
Ça n’était pas arrivé depuis 1985, alors, bien sûr, ça bouleverse un peu les habitudes.
Un peu d’humilité !
Je ne sais pas si vous vous souvenez que, l’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à ne pas prendre de décret d’avance, et puisqu’il fait ce qu’il dit, c’est fait, et ce sera désormais la norme.
Il faut nous écouter davantage. On n’en serait pas là !
Il s’était également engagé à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR. Ça aussi, c’est fait, et ce n’était jamais arrivé depuis l’adoption de la LOLF. Tout cela devient, d’un coup, très lisible : au printemps, on évalue les dispositions de l’année précédente – c’est le printemps de l’évaluation. À l’automne, on décide pour l’année à venir – c’est le projet de loi de finances – et, en fin d’année,…
Vous avez l’évaluation dans la rue !
…on opère un ajustement budgétaire – c’est la loi de finances rectificative –,…
Merci pour ce cours !
…et tout cela en renforçant le pouvoir du Parlement. Toutes les dispositions des lois de finances sont débattues et votées par nous. C’est pas beau, ça ?
Et après, on s’étonne que ça réagisse dans la rue !
Sur le fond, force est de constater qu’en 2018, les ajustements budgétaires ne sont réellement que des ajustements budgétaires, car ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales, le déficit public s’établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques, les recettes fiscales et non-fiscales correspondent aux hypothèses d’une croissance stable et soutenue à 1,7 % et le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d’euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le projet de loi de finances pour 2018 était sérieux et sincère : il n’y a donc aucune surprise dans le projet de loi de finances rectificative.
Tout va bien !
Ah oui, j’allais oublier ! Lorsqu’une ligne de crédit présente un solde positif en fin d’année dans le cadre de la loi de finances rectificative, on la transfère dans le budget général.
Merci ! On ne l’avait pas compris !
On a bien fait de venir !
C’est ainsi le cas pour les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dont tous les crédits n’ont pas été consommés, car les énergies renouvelables sont finalement plus compétitives qu’escompté. Quelle bonne nouvelle ! Donc, lorsqu’on raconte aux Français que les crédits de la transition énergétique sont en baisse, c’est, au mieux, de la désinformation et, au pire, de la manipulation.
J’espère qu’ils vous entendent, les Français, car ils ont une autre idée de votre politique !
Ce n’est pas glorieux, mais la démagogie, n’est-ce pas ce qui reste quand on n’a plus d’arguments ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Vous n’êtes pas sortie, ce week-end ?
Il faut sortir, le week-end !
La parole est à M. François Cornut-Gentille.
J’ai été très attentif, voilà deux semaines, aux explications données par le Premier ministre et par vous-même, monsieur le ministre, sur la suppression du financement interministériel du surcoût des OPEX. Vos justifications s’appuient, en fait, sur deux principaux arguments : la progression importante du budget de la défense le permet et la sous-consommation des crédits du titre 2 en limite l’impact. Je voudrais vous convaincre de la faiblesse de ces éléments de langage et vous mettre en garde quant aux conséquences majeures d’une décision que vous vous évertuez à présenter comme purement technique, alors qu’elle est éminemment politique. Le premier problème politique soulevé par votre décision est celui de la confiance en la parole publique. L’argument de la sincérisation budgétaire ne peut pas être utilisé de bonne foi, puisque la loi de programmation militaire – LPM – votée par votre majorité incluait explicitement le maintien du financement interministériel. En revenant sur la parole donnée, vous mettez la ministre des armées dans une situation très difficile, car elle prenait, voilà quelques mois encore, des engagements fermes en la matière, et vous désavouez également votre propre majorité et la commission de la défense, qui se sont elles aussi fortement engagées. Rien de tout cela n’échappe aux militaires, qui nous regardent. La question n’est donc pas tant celle de la sincérité budgétaire que celle de la sincérité tout court.
Très bien !
J’ajoute que votre reniement s’effectue dans des conditions encore plus blessantes pour nos armées que lors de l’annulation de 800 millions de crédits en juillet 2017.
Eh oui !
À l’époque, cette suppression de crédits s’expliquait par la très forte pression de Bruxelles sur la France ; aujourd’hui, rien de tel ne peut venir justifier votre choix, et vous avez donc recours à cet enfumage comptable et budgétaire, pour reprendre les mots du général de Villiers, afin de renier votre propre parole. Le second problème politique posé par votre décision est celui de notre crédibilité présente et future en matière de défense. La loi de programmation militaire adoptée par votre majorité vise à redonner à nos armées leurs pleines capacités d’intervention. Un effort budgétaire important y est inscrit à cet effet. De l’aveu même du chef d’état-major, ce réel effort n’est cependant que le strict minimum pour permettre aux armées d’accomplir les missions qui leur sont assignées. Il comporte notamment une marche budgétaire de 3 milliards d’euros en 2023, que chacun sait extrêmement ambitieuse et difficile à atteindre. Avec cette nouvelle entaille de 400 millions d’euros, vous fragilisez tout l’édifice de la LPM dans son ensemble et sur la durée. En effet, cette amputation va se répéter dès l’année prochaine, année durant laquelle le financement des OPEX, inscrit à hauteur de 850 millions d’euros, nécessitera une rallonge de plusieurs centaines de millions. Il en sera de même en 2020 et par la suite, malgré une meilleure budgétisation. Dans ces conditions, il est certain que le ministère des armées devra toujours et encore remettre la main à la poche. D’ici à 2022, ce seront ainsi bien plus d’un milliard d’euros qui vont manquer pour moderniser les équipements, car, comme le souligne le rapporteur général avec les compétences et l’honnêteté qu’on lui connaît, les annulations de crédits du programme 146 pour financer les OPEX « donneront lieu à un report des commandes prévues sur le prochain exercice » – je lis son rapport. De report en report, nos armées subiront mécaniquement une dégradation de leurs capacités d’engagement. Après la coupe de 2017, et si nous biaisons dès 2018, que dire de notre crédibilité pour franchir la marche de 3 milliards d’euros en 2023 ? La vérité est que, dans un édifice déjà extrêmement fragile, ces 400 millions ouvrent une brèche immense. La LPM est déjà morte. En conséquence, j’invite mes collègues de la majorité à bien mesurer la portée de ce texte s’il était adopté tel quel. Car l’enjeu n’est pas de bonne gestion, comme le prétend la technostructure ; l’enjeu caché réside dans le rapport de forces entre Bercy et le ministère des armées. Avec ce texte, Bercy tient la revanche recherchée depuis des années, au risque de la trahison de la parole donnée et de l’affaiblissement de notre défense. Monsieur le ministre, je vous comprends très bien, même si je vous combats, mais vous, mes chers collègues de la majorité, ne vous engagez pas dans cette querelle qui ne vous concerne pas ! Ménager la susceptibilité de Bercy n’est pas votre affaire. Respectez tout simplement les engagements du Président de la République et de la LPM. Vous le devez à nos militaires, et le débat public, comme votre conscience, n’en iront que mieux ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
Très bien !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Dans Paris et partout en France, les Français crient à l’injustice, au mépris et au déclassement. Partout en province – je ne parle pas de « territoires », car j’abhorre cette novlangue qui transforme et déconstruit tout ce que notre pays a façonné –, des Français sont mobilisés pour vous dire qu’ils ne peuvent plus accepter votre sempiternel adage : « Serrez-vous la ceinture et faites de la place pour d’autres qui arrivent ! » « Les conséquences de la colère sont beaucoup plus graves que ses causes », écrivait Marc Aurèle. Nous y sommes. En allant jusqu’à demander la destitution du président Macron,…
Vous prenez vos désirs pour des réalités !
…les Français vous adressent un message clair : « occupez-vous de nous, protégez-nous, protégez notre économie, notre pouvoir d’achat, notre mode de vie, notre capacité à nous projeter dans l’avenir, à nous déplacer, à vivre dignement de notre travail » ! C’est le peuple des sans-grade, des oubliés, des méprisés et des snobés qui vous adresse ce message, mais vous leur répondez bilans comptables, tableurs Excel, comités Théodule, mépris de classe, leçons de morale et leçons d’économie. Avec votre politique d’austérité, la croissance sera de 1,5 %. Je vous rappelle que la prévision de croissance moyenne pour les pays de la zone euro et de l’ordre de 2,1 %. Nous assistons donc à un réel décrochement économique de la France. En même temps, piètres économistes que vous êtes, vous faites progresser la dette publique : après une hausse de 20 milliards en 2018, elle progressera d’environ 25 milliards en 2019, comme l’annonçait le président de la commission des finances. L’augmentation ininterrompue du déficit structurel et de la dette, maladroitement masquée par la vente de participations de l’État aux capitaux de diverses sociétés ne soulage pas fiscalement les ménages. Avec un taux de prélèvement obligatoire de 45,3 % du PIB en 2017, la France est au deuxième rang mondial. Le matraquage fiscal s’accélère toujours. Hausse de la CSG, contrôle technique, limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure, hausse des carburants, baisse de l’aide personnalisée au logement, fin des contrats aidés, carte grise pour les vélos à venir : l’État ne parvient plus à cacher son appétit fiscal au service de quelques-uns. Les Français du monde du travail, actifs ou retraités, sont pris pour des machines à cash. Le Gouvernement se sert de l’argument de l’écologie pour justifier sa politique fiscale. Il promet une baisse de 6 milliards d’euros de la fiscalité des ménages, mais les Français ne sont pas dupes de ce jeu de bonneteau. On donne d’un côté pour reprendre de l’autre avec la hausse des taxes sur les carburants, le fameux impôt du quotidien. La réalité du budget, c’est la baisse des prestations sociales, le quasi-gel des retraites et la baisse des prestations familiales. En 2018 et en 2019, les 0,1 % de nos compatriotes les plus riches verront leur revenu disponible augmenter en moyenne de 86 000 euros par an. Les Français qui fument des clopes, qui roulent au diesel et qui ne vont pas dans les restaurants parisiens à 200 euros sont matraqués fiscalement, alors que les plus privilégiés, désormais exemptés de l’impôt de solidarité sur la fortune, font marcher à plein la machine à optimisation et à évasion fiscales. Selon une enquête publiée par Mediapart en 2017, le groupe français Kering, propriété de la famille Pinault, aurait fait échapper aux services fiscaux français et italiens 2,5 milliards d’euros. Ce groupe aurait transféré artificiellement 70 % de ses bénéfices en Suisse par l’intermédiaire de sa filiale logistique Luxury Goods International – LGI. En novembre 2017, une enquête fiscale a été ouverte en Italie ; en France, rien, nous ne voyons rien venir. Il est vrai qu’il est plus facile de taxer lourdement les retraités ou les automobilistes français que les puissants groupes financiers qui sont vos amis. J’ajoute que projet de loi de finances pour 2019 prévoit une hausse de 11 millions d’euros des crédits alloués à l’aide médicale d’État, l’AME. Cette aide a pour objet le versement de prestations sociales à des individus qui n’ont pas la nationalité française et qui sont présents illégalement sur notre territoire. Afin de réduire la pression fiscale toujours plus dense et toujours plus intense sur les automobilistes, en ce qui nous concerne, nous proposons un moratoire sur les taxes sur les carburants. Les 60 % de taxes actuelles se répercutent à la pompe, et nos compatriotes en paient directement le prix. En supprimant cette aberration fiscale, l’État aurait la possibilité de faire baisser les prix à la pompe et donc d’alléger la facture des Français. Je crois qu’il s’agit du cliquet indispensable pour que les manifestations des gilets jaunes puissent s’arrêter. Les taxes affectant les automobilistes sont toujours de plus en plus nombreuses. La plupart des recettes sont affectées au budget général de l’État ou à l’achat de nouveaux radars, comme nous l’avons vu dans le budget. Nous proposons qu’une majorité de ces recettes soit réaffectée à l’amélioration des infrastructures routières. En France il y a urgence : 17 % du réseau routier non concédé et 7 % des ponts sont concernés. La catastrophe du viaduc de Gênes devrait être prise au sérieux. Oui, chers collègues, il est possible de mener une autre politique qui allie transition écologique et pouvoir d’achat ; sécurité des Français à l’intérieur de nos frontières et intérêts économiques de ces derniers. Aujourd’hui, 26 novembre, dans ma circonscription de Denain, cela fait déjà dix jours que c’est la fin du mois. Ici, nous construisons la loi. Nous faisons du droit parce que nous manquons de courage et de charité, écrivait André Comte-Sponville ; tâchons de le faire mentir en refusant ce PLFR !
La discussion générale est close.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. Monsieur le ministre, depuis ce matin, le site internet www.impot.gouv.fr ne fonctionne pas. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il est particulièrement utilisé en ce moment. J’ai essayé avec mes identifiants...
Est-ce vraiment un rappel au règlement ?
C’est un rappel au règlement, monsieur le ministre. Nous voudrions avoir une réponse sur le fonctionnement de l’administration et sur ses rapports avec les administrés.
C’est une question d’actualité !
Une question d’actualité, ben voyons ! Nous n’avons plus qu’à attendre demain ! C’est une réponse extraordinaire !
Merci, de conclure ma chère collègue !
Monsieur le ministre, il me semble que vous devez au moins une réponse à l’ensemble des Français qui veulent payer leurs impôts fonciers ou leur taxe d’habitation et qui ne peuvent pas avoir accès au site www.impot.gouv.fr.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 1.
Il vise à revenir sur les niveaux du déficit structurel et du déficit conjoncturel. Monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu en la matière depuis la première lecture du texte : la commission des finances a procédé à l’audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes. Ce dernier nous dit que la France faisait un effort structurel « insuffisant ». Il est même « minimal » selon lui. Il parle de risque de non-conformité au regard des règles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Il dit lui-même que ce pays qu’il connaît bien pourrait faire un effort supplémentaire. Même si les choses vont, selon lui, dans la bonne direction, la France pourrait aller un peu plus loin, car le déficit qu’elle notifie n’est absolument pas conforme à l’engagement pris en signant le TSCG. Monsieur le ministre, quels que soient les gouvernements qui se succèdent, il faut respecter la parole de la France. Notre pays a adhéré au pacte budgétaire européen en signant le TSCG. Certes, nous sommes passés en dessous du seuil de 3 % du déficit public, mais, compte tenu de divers indicateurs alarmants, comme le niveau de notre dette, il conviendrait de davantage réduire notre déficit structurel. M. Moscovici nous a indiqué que seulement six pays avaient été mis sous surveillance par l’Union européenne au regard des critères de convergences : la Belgique, la France, le Portugal, l’Italie, la Slovénie, et l’Espagne. Nous n’allons pas laisser notre pays – je ne rappellerai pas son histoire, son présent et sa place au sein de l’Union européenne – au même niveau que la Slovénie ! Monsieur le ministre, je pense qu’un effort substantiel et structurel doit être réalisé, et, je suis désolée, je pense que vous n’avez pas franchi cet étape.[[Mme Véronique Louwagie applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, il faut citer complètement ce que nous a dit le commissaire européen. Il a en effet ajouté aux propos que vous avez rapportés qu’il existait des clauses de souplesse, un volet préventif qui n’avait pas fait l’objet d’une quelconque remarque s’agissant du budget de la France. Sur la forme, je constate que votre amendement tend à modifier la trajectoire du déficit structurel de l’année 2018, à la fin du mois de novembre. Ce n’est pas comme cela que l’on modifiera une politique budgétaire ! Au regard du calendrier, je pense que votre amendement est davantage un amendement d’appel qu’autre chose. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, madame Dalloz, je respecte le règlement de votre assemblée. Comme vous l’aurez constaté depuis dix-sept mois, je suis toujours à la disposition des parlementaires pour répondre à leurs questions, y compris lorsqu’elles n’ont pas de lien direct avec le contenu des amendements en discussion. Je vous réponds donc qu’avec ma propre tablette numérique et mes codes personnels, j’ai pu me connecter sans problème, en quelques instants, au site internet de l’administration fiscale. Apparemment, cela fonctionne aussi, au banc des commissaires du gouvernement, pour ma directrice adjointe de cabinet. N’hésitez pas, madame Dalloz, à me saisir de ce genre de questions, y compris en dehors de l’hémicycle. Il n’est pas utile de faire un rappel au règlement pour cela. Quoi qu’il en soit, je ne fuis pas mes responsabilités. Ensuite, s’agissant de l’amendement, je vous rappelle que, pour la première fois, nous avons réduit le déficit jusqu’à le faire passer sous le seuil des 3 % du PIB. J’ajoute que si j’écoute vos propositions, je comprends qu’il faut arrêter les taxations – c’est globalement ce que j’ai compris en lisant les débats qui ont eu lieu ici lors de l’examen du PLF –, et qu’il faut dépenser plus d’argent public, puisque vous vous opposez, si j’écoute M. Cornut-Gentille, au financement des OPEX par le seul budget des armées, ce qui signifie qu’il faut prendre aux autres ministères…
Comme c’était précédemment l’usage !
C’est même ce que nous avions voté il y a quelques mois !
Nous sommes le gouvernement qui augmente le plus les crédits de l’armée depuis la Guerre froide, et nous aurions des leçons à recevoir, dites-vous ! Pourquoi pas, je les reçois avec plaisir. Il est seulement dommage, monsieur le député, que le même effort ne soit pas vraiment produit lorsque la majorité que vous souteniez était aux affaires. Si nous faisons un rattrapage aujourd’hui, c’est bien que l’effort n’a pas été fait pendant plusieurs législatures. Madame Dalloz, nous aurons le débat lorsque nous examinerons à nouveau le projet de loi de finances pour 2019, mais j’appelle votre attention sur le fait que la majorité du Sénat, dont la couleur politique est aussi la vôtre, a aggravé le déficit public de plusieurs milliards d’euros. Rapidement, de mémoire : la Haute Assemblée a supprimé la mesure de non-revalorisation des prestations sociales prévue à l’article 44 du PLFSS, ce qui représente un surcoût de près de 1,7 milliard d’euros – nous en reparlerons dès ce soir, et nous rétablirons cette mesure de limitation de la dépense publique –, et a prévu en outre 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires pour l’État : cela fait déjà 3 milliards d’euros. Sur ces sommes, 600 millions d’euros concernent les allocations familiales : cela ferait plaisir à M. Lurton, et à nombre de nos concitoyens, mais cela aurait des conséquences extrêmement négatives sur notre budget.
Ce n’est pas l’objet de ce texte, mais on peut en parler, si vous le voulez, monsieur le ministre !
Il faut y ajouter à peu près 2 milliards d’euros de dépenses diverses, de crédits d’impôts, de recettes fiscales en moins. Tout cela est lié aux amendements adoptés par le Sénat sur les textes que nous examinons ce soir. Il est donc heureux que votre parti ne soit pas au pouvoir, madame Dalloz ! Vous citez M. Moscovici avec aisance, ce qui n’a pas toujours été le cas, si mes souvenirs sont bons. Mais si c’était vous qui décidiez du budget, il vous aurait demandé, comme à l’Italie, d’être plus stricts et de le refaire. Il est donc heureux que nous soyons au pouvoir, et pas vous ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir daigné me répondre sur ces deux points. Je tiens à votre disposition le document que j’ai édité à midi quarante-trois sur le site internet impots.gouv.fr, et qui atteste que le service était en cours de maintenance. Je suis ravie de savoir qu’il a été réparé : c’est une bonne chose. J’espère simplement que ce genre de problème ne se produira pas au mois de janvier avec le prélèvement à la source. J’en présage, pour ma part, des difficultés à venir.
Ah, c’est à cela que vous vouliez en venir…
Monsieur le rapporteur général, j’étais présente lors de l’audition, par notre commission des finances, de Pierre Moscovici. Je l’ai écouté comme vous. Il a dit que la dette française frôle les 100 % du PIB, et a exigé des efforts de réduction de cette dette, car c’est la règle en Europe – expression qu’il a répétée. Il a ensuite cité les cinq pays dont j’ai parlé tout à l’heure, et a rappelé la procédure pour dette et déficits excessifs prévue à l’article 126, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et précisée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dit TSCG. J’espère que la France ne sera pas visée par une procédure de ce type, et je vous enjoins à faire rapidement des choix. En tant que parti d’opposition, nous faisons des choix, et nous les assumons : ce ne sont pas les mêmes que vous, notamment en ce qui concerne la politique familiale et la défense, comme l’a très bien rappelé mon collègue François Cornut-Gentille.
Et alors, quelles dépenses proposez-vous de diminuer ?
Nous proposons de faire des efforts là où c’est possible.
Oui, mais où ?
Je donnerai des exemples tout à l’heure, en défendant des amendements visant à réduire des dépenses par-ci, par-là. En additionnant toutes ces économies, on pourrait construire un budget différent.
Vous êtes très loin du compte !
Vous n’avez pas eu réellement le courage de réduire la dépense publique : voilà le reproche qui vous est fait. Le déficit structurel est réduit de 0,2 % : c’est une non-évolution, ce n’est pas un véritable effort structurel, ce n’est pas suffisant pour maintenir la crédibilité de la signature de la France. Vous ne rendez pas service à nos finances publiques.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Monsieur le ministre, je me tenais bien sagement à ma place en attendant patiemment l’examen du PLFSS – de son article 44 en particulier – pour intervenir sur la politique familiale, en m’adressant à votre collègue Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Mais puisque vous m’avez nommément cité, je reconnais que je suis très satisfait de la position des sénateurs, qui ont décidé d’augmenter les allocations familiales selon le taux prévisible d’inflation, comme c’était le cas chaque année jusqu’à présent. L’Assemblée nationale avait choisi, sur proposition du Gouvernement, de ne pas augmenter les allocations familiales au rythme de l’inflation. Cette sous-revalorisation ne toucherait pas les familles les plus riches, qui n’ont plus droit à ces allocations depuis 2015 – ou n’en perçoivent que des montants tellement minimes que le taux de revalorisation importe peu – mais les familles des classes moyennes, celles dont les revenus sont parmi les plus faibles, celles qui touchent 1 300, 1 400 euros par mois. Certes, ces familles continueront à bénéficier des allocations familiales, mais puisque ces allocations ne seront pas revalorisées au niveau de l’inflation, elles perdront du pouvoir d’achat.
Eh oui ! C’est vrai !
Ce qui se passe actuellement dans notre pays est la conséquence de tout ce que vous avez enlevé aux familles les moins aisées, y compris avec cette sous-revalorisation des allocations familiales. Ils ne s’en rendent pas encore compte, puisque la mesure n’est pas encore appliquée, mais vous feriez mieux d’y regarder à deux fois avant de prendre des décisions de ce type !
Très bien !
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Sur les amendements identiques n° 18 et 21, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Par cet article, vous transférez 577 millions d’euros de recettes de la taxe sur les carburants – la fameuse TICPE, taxe intérieur, censée financer la transition écologique – au budget général. En pleine période de fronde contre la hausse des taxes sur les carburants, il fallait oser, mais apparemment vous osez tout ! On assiste ici à une belle imposture : vous taxez les Français sous prétexte de transition écologique, mais vous n’affectez pas le produit de ces taxes à ladite transition. En effet rien ne garantit, aujourd’hui, que ces 577 millions d’euros soient consacrés à la protection de l’environnement, contrairement aux engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, avec le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire. Je cite le rapporteur général de la commission des finances du Sénat : « Le Gouvernement voit dans la fiscalité écologique un moyen de se faire des recettes qui ont bon dos. » Ceux qui ont bon dos, aujourd’hui, c’est sans conteste les « gilets jaunes » ! En transférant ces crédits vers le budget général, vous montrez que vous n’avez pas utilisé l’intégralité des crédits à votre disposition pour l’année 2018 au sein du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Dès lors, pourquoi continuer à taxer les Français ? Vous n’avez visiblement pas fini de les prendre pour des imbéciles, mais je crains pour vous qu’ils n’aient décidé de ne plus se laisser faire, et c’est tant mieux !
La parole est à M. Arnaud Viala.
L’examen de ce projet de loi de finances rectificative intervient très tard au cours de l’année : nous ne pouvons donc modifier l’exécution budgétaire 2018 qu’à la marge. Mais cet article pose question, compte tenu de l’actualité – puisque vous avez réaffirmé que vous ne reviendrez pas sur votre décision d’augmenter la fiscalité dite écologique sur les carburants au 1ᵉʳ janvier 2019. La question se pose de savoir si les sommes perçues au moyen de cette fiscalité seront affectées à des actions en faveur de la transition écologique ou pas. Je voudrais vous interroger non pas sur l’année 2018, à laquelle ce PLFR est relatif, mais sur l’année à venir : pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous ferez du surplus de prélèvements obligatoires qui pèsera sur les Français à partir du 1ᵉʳ janvier 2019 – si vous n’infléchissez pas votre position – en raison de l’augmentation de la fiscalité écologique sur les carburants ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 18 et 21, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 18.
Monsieur le ministre, comme nous l’avons fait en première lecture, nous proposons, par cet amendement, de revenir sur l’annulation de 600 millions d’euros de crédits du compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique. Quelques éléments de contexte : ce compte d’affectation spéciale, qui est l’un des budgets alloués à la transition énergétique, est alimenté par la TICPE. Or cette taxe, qui augmente sensiblement depuis le début de l’année, est l’une des causes du mécontentement de nos concitoyens. Par suite d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie adoptée en juillet dernier, qui constate une baisse des charges de service public en lien avec le soutien aux énergies renouvelables, vous nous proposez d’annuler 600 millions d’euros de crédits afin d’ajuster les recettes aux dépenses de ce compte d’affectation spéciale, et in fine de les allouer au budget général de l’État. Nous ne comprenons pas ce choix : en transférant vers le budget de l’État ces 600 millions d’euros perçus au titre de la TICPE, vous montrez à nouveau à nos concitoyens que les taxes qu’ils payent en se servant de carburant à la pompe n’alimentent pas – en tout cas, pas suffisamment – la transition écologique. Ces 600 millions d’euros ne serviront-ils pas plutôt à combler les trous creusés par la suppression de l’ISF, l’institution de la flat tax à 30 % sur les dividendes et le basculement du CICE vers des allègements de charge ? Il est difficile de comprendre ce choix, alors que notre pays est traversé par une vague de contestation que nous jugeons légitime. Vous donnez ainsi plus de crédit à la thèse selon laquelle vous instrumentalisez l’écologie à des fins budgétaires. À l’évidence, d’autres choix sont possibles, comme reporter ces 600 millions d’euros sur l’exercice prochain. Ce n’est pas ce que vous avez décidé : nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer l’article.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 21.
C’est la troisième fois que je propose cet amendement de suppression, fort bien présenté, du reste, par l’orateur qui m’a précédé. Vous dites, d’un côté, que les dépenses de ce compte d’affectation spéciale ont baissé au cours de l’année 2018, que le compte lui-même s’en retrouve excédentaire et qu’il convient de reverser l’excédent au budget général. En même temps, vous imposez une hausse des taxes sur les carburants qui risque de renforcer encore cet excédent, puisque ce compte – je le rappelle – est abondé par la TICPE. Comment justifierez-vous cela sans vous dédire ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis longuement exprimé, au cours de la présentation du texte, sur la nature de ce CAS « Transition énergétique » – dont je souhaite, à l’instar du président de la commission des finances, qu’il change de nom, tant sa dénomination actuelle induit tout le monde en erreur. Je me bornerai donc à répéter que si ces amendements étaient adoptés, les 600 millions d’euros resteraient sur le compte et on ne pourrait rien en faire : ce sont des dépenses normées. Au contraire, affecter cette somme au budget général permet de financer l’ensemble des politiques de ce budget, dont la transition énergétique. Ces amendements sont donc contreproductifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous avons bien entendu les explications données tout à l’heure par M. le rapporteur général. Mais nous avons consulté certains spécialistes, et il nous semble que vous pourriez tout à fait décider d’affecter directement cet argent à la transition énergétique. Et pour cela, il n’est pas de meilleur véhicule que ce projet de loi de finances rectificative ! Ce n’est pourtant pas votre choix : vous préférez le reverser au budget général. Nous proposons de revenir sur cette décision pour que cet argent aille directement à la transition écologique.
Ce que vous dites ne correspond pas au contenu de l’amendement.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
On peut d’autant plus douter d’une telle affectation que la fameuse mission « Écologie, développement et mobilité durables » sera elle-même rabotée de 200 millions d’euros pour l’année 2019. Compte tenu des 600 millions d’euros de ce compte d’affectation spéciale, cela fait 800 millions d’euros en moins pour l’écologie.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 et 21.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 11 Contre 25
Je précise que nous rencontrons un petit problème technique : le résultat des scrutins ne s’affiche pas, comme il est d’usage, sur les écrans disposés dans l’hémicycle.
Est-ce une décision de l’Élysée ?
Décidément, les problèmes de connexion s’accumulent !
Mais je sais que tout le monde, ici, me fait confiance : il n’y a donc pas de problème.[[Sourires]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 19 et 22, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 19.
L’exécutif nous propose de nouvelles coupes à des fins d’ajustement budgétaire alors que bien des politiques publiques manquent cruellement de moyens pour répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Ainsi, ce budget rectificatif propose-t-il d’annuler la bagatelle de 2,7 milliards d’euros de crédits. Ce ne sont pas n’importe quelles missions qui sont pénalisées par ces annulations, puisqu’elles concernent trois politiques publiques essentielles aujourd’hui : le travail, la recherche et l’enseignement supérieur, et l’écologie. Principale contributrice à ces coupes, la mission « Travail et emploi », mission sacrifiée, mission vache à lait depuis le début de la législature, et qui fera une nouvelle fois les frais de vos choix politiques et budgétaires : 492 millions d’euros de crédits seront annulés, dont 360 millions sur les contrats aidés et 117 millions pour les aides à l’embauche dans les PME. Quant à la mission « Recherche et enseignement supérieur », ce sont plus de 200 millions d’euros de crédits qu’il est proposé d’annuler, ce que nous, au groupe GDR, n’acceptons pas au regard de l’urgence d’un véritable plan de soutien à la recherche publique. Au passage, je rappelle que 56 millions d’euros de crédits seront annulés sur le programme « Vie étudiante », alors que les étudiants, auxquels on a fait les poches avec la baisse des aides personnalisées au logement, auraient pourtant bien besoin de cette enveloppe. Enfin et surtout, après les 600 millions d’euros de crédits annulés sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », c’est la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui va trinquer à hauteur de 90 millions d’euros sur les infrastructures et les services de transport. Toutes ces annulations illustrent une volonté d’ajuster le budget général de l’État en opérant des ponctions ici et là pour tenter d’équilibrer les comptes. Pour nous, ces annulations font fi des besoins réels, que l’on constate partout sur le territoire et qui s’expriment encore chaque jour aux carrefours. Nous en demandons donc la suppression.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 22.
Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise exprime son opposition aux coupes budgétaires massives proposées dans ce projet de loi de finances rectificative, d’autant que ce ne sont pas n’importe quelles missions qui en font l’objet alors qu’il y a par ailleurs des ajouts de crédits – sur la dette, etc. Ainsi, les missions « Travail et emploi », « Écologie, développement et mobilité durables », « Recherche et enseignement supérieur » et « Relations avec les collectivités territoriales » subissent des coupes, parfois même sèches, c’est-à-dire sans ouverture de crédits sur d’autres programmes de la même mission. Nous nous opposons, bien sûr, et avec détermination, à ces coupes qui concernent des missions essentielles.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà dit en commission que ces amendements visent à supprimer un article qui est obligatoire de par la LOLF puisque c’est l’article d’équilibre. Vous pouvez l’amender, voter contre, mais pas le supprimer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la commission.
Moi, je fais de la politique, vous, vous gouvernez ; mal, mais vous gouvernez !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 20.
C’est un autre amendement d’appel que nous avons discuté en commission : il est proposé d’inscrire noir sur blanc dans l’article 4 combien d’argent sera transféré, par rapport à ce qui avait été voté en loi de finances initiale, en plus à l’Union européenne et en moins aux collectivités territoriales. Si l’effet général semble être une augmentation, ce n’est que dans les annexes que l’on peut constater une baisse de 213 millions d’euros au détriment des collectivités territoriales alors qu’elles sont déjà exsangues, et une rallonge de 738 millions d’euros au titre des prélèvements sur recettes au profit de l’UE, une augmentation excessive que nous condamnons. Il faut que ces transferts soient lisibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Le PLFR suit la nomenclature du PLF. Par conséquent, cet amendement « ne peut pas tourner », selon une de mes expressions. En revanche, la distinction entre le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union, d’une part, et des collectivités locales, d’autre part, me semblerait pertinente. Mais ce n’est pas le bon texte. Il vaudrait mieux examiner cette proposition dans le cadre d’une loi organique qui permettrait de réorganiser ce point afin d’y voir plus clair. La clarification demandée ne me paraît pas illégitime, mais avis défavorable à ce stade.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Nouvelle entourloupe, nouvelle imposture, mais cette fois-ci à l’encontre de notre armée. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit, en effet, d’annuler des crédits au sein de trois programmes de la mission « Défense », et de les transférer au programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Ce mouvement est destiné à financer les opérations extérieures au-delà des crédits provisionnés dans la loi de finances initiale. Ce faisant, vous allez, monsieur le ministre, à l’encontre de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 comme de celle pour les années 2019 à 2025 qui, toutes deux, ont prévu que les surcoûts engendrés au titre des opérations extérieures et non couverts par cette dotation fassent l’objet d’un financement interministériel. Voter une loi de finances rectificative qui viole coup sur coup deux lois de programmation militaire, ce n’est plus une entourloupe ni une imposture : cela devient véritablement une perfidie, car c’est ainsi l’armée tout entière qui devra supporter ces surcoûts. Je ne peux ici que vous rappeler les propos tenus par le général de Villiers lors de sa démission en 2017 : « Je ne pourrai plus regarder mes gars dans les yeux si on réduit encore nos moyens. » Votre gouvernement, visiblement, n’a pas cette élégance ni ce souci de l’honneur !
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Plusieurs orateurs ont déjà rappelé que, jusqu’à présent, le surcoût des opérations extérieures et des missions intérieures était financé par l’ensemble des ministères en fin d’année, lorsqu’il était possible de le calculer. Or, monsieur le ministre, votre article 5 prévoit que ce surcoût sera cette année supporté intégralement par le budget des armées. Cette décision a une traduction concrète : elle vous amène en particulier à prélever 320 millions d’euros qui devaient financer des achats d’équipements et d’armements dont nos armées ont tant besoin. Une telle mesure va bien au-delà d’une correction budgétaire que l’on s’attend à voir inscrite dans une loi de finances rectificative. Vous brisez une règle d’or et vous reniez vos propres promesses. Je rappelle que sous le précédent quinquennat– je crois me souvenir que nous étions alors tous les deux sur les bancs de l’opposition –, M. Le Drian avait obtenu, année après année, que le surcoût des opérations extérieures soit financé par l’ensemble des ministères, dans le cadre d’une solidarité interministérielle. Cette règle a même été inscrite dans la loi de programmation militaire 2014-2019, et votre gouvernement l’a reprise en toutes lettres dans la loi de programmation militaire 2019-2025. Vous reniez des promesses. Vous revenez sur une règle qui faisait consensus sur tous les bancs de cette assemblée, particulièrement au sein de la commission de la défense nationale et des forcées armées. Plus grave encore, vous reperdez la confiance de nos militaires. Le quinquennat de M. Macron a mal débuté en matière militaire, avec l’annulation de 850 millions d’euros à l’été 2017, ce qui a conduit à la démission du général de Villiers. La loi de programmation militaire votée ensuite avait ramené un petit peu de confiance et d’espoir au sein de nos armées. Par cette décision, monsieur le ministre, votre gouvernement perd la confiance de nos militaires, qui sont engagés dans des conditions difficiles, notamment au Sahel. Ce n’est vraiment pas le moment. C’est un mauvais coup que vous portez à nos armées ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Charles de Courson.
On parle depuis plusieurs années de la perte totale de crédibilité de la parole politique. Eh bien, on en a là un bel exemple ! On s’était mis d’accord à la quasi-unanimité de l’Assemblée pour remonter le budget militaire. Concernant les OPEX, chacun savait qu’elles étaient largement sous-dotées, et le dérapage était connu dès le vote de la loi de finances pour 2018 : il manquait déjà 400 à 500 millions de crédits par rapport au 1,1 milliard de dépenses initialement prévu, et même un peu plus en raison de la comptabilisation d’opérations antérieures. On avait dit : « Promis juré, on ne touchera pas au budget militaire et le dérapage sera financé en interministériel, sur le budget des autres missions. » On a même voté un article à cet effet. Et aujourd’hui, voilà qu’on nous dit : « Bah non, tout ce que vous avez voté, ce n’était rien ». Quelle image est ainsi donnée à notre peuple et à notre armée !
Très juste !
Ce n’est pas acceptable. Il n’était pourtant pas si difficile, monsieur le ministre, de dire qu’on applique la LPM, quitte à se débrouiller pour trouver les 400 millions ailleurs. Vous vous seriez fait engueuler par vos collègues, mais vous y êtes habitué, ce n’est pas un problème – vous êtes là pour cela. Au moins, vous auriez respecté la parole donnée. Or rien que cette mesure ramène l’augmentation annuelle, promise entre 1,5 milliard et 1,7 milliard selon les années, à 1,1 milliard, c’est-à-dire que 30 % des promesses faites sont abandonnées. Comment voulez-vous, dès lors, que la parole politique ait une crédibilité ? Elle est complètement dévaluée ! Et tout le monde s’en contente, invoquant les malheurs du temps. Mais on ne peut pas tenir un tel langage. Mettez-vous à la place de nos militaires qui se battent. Ils se disent : « Pour une fois, ils s’étaient mis d’accord. Ça nous change des horions qu’ils s’envoient régulièrement, sans se rendre compte que nous, on risque notre peau ; pas eux, qui sont bien au chaud dans leur hémicycle. » Et aujourd’hui, on va faire l’inverse. Votre devez répondre à cette question, monsieur le ministre : pourquoi faites-vous cela ?[[M. François Cornut-Gentille applaudit]]
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 7.
Nous refusons, par cet amendement, que le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État » soit une variable d’ajustement budgétaire d’un ministère déjà soumis à de fortes coupes financières. À cet égard, nous déplorions déjà la modestie des moyens alloués à la diplomatie culturelle par ce gouvernement, et a fortiori quand il veut en supprimer une partie.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour tous les amendements qui ont déjà été vus trois fois, c’est-à-dire en commission, en séance publique lors de la première lecture, puis en commission, dans le cadre de cette nouvelle lecture, je me contenterai, à partir de maintenant, de rappeler l’avis de la commission, en ne m’arrêtant que sur les amendements nouveaux. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 4.
Je sais bien que j’ai déjà défendu ces amendements en commission. Quoi qu’il en soit, je souhaite insister sur le fait qu’il y a des annulations de crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce n’est pas rien ; ce sont 14 millions d’euros de crédits annulés qui ne permettront pas de rendre notre modèle agricole et agroalimentaire durable. En outre, 8 millions d’euros de crédits sont annulés au détriment de la sécurité et de la qualité de l’alimentation. Comment peut-on soutenir de telles annulations quand on prétend, en ayant récemment fait voter une loi, rendre l’agriculture saine et durable, quand tant d’agriculteurs peinent à vivre de leur activité et quand les scandales sanitaires et environnementaux se multiplient, qu’il s’agisse des conséquences sanitaires et sociales de la malbouffe ou des ravages des produits phytopharmaceutiques ? J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, que vous ne prendrez plus la parole que pour rappeler l’avis de la commission, mais je souhaite manifester à la fois mon interrogation et mon opposition à l’égard de telles annulations de crédits sur ce type de mission.
Je suis saisi de deux amendements, n° 16 et 26, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
Je vais surtout défendre l’amendement n° 26, qui est plus susceptible d’emporter l’avis favorable de M. le rapporteur général, je l’espère tout du moins. Il vise à allouer des crédits suffisants pour éviter tout risque sanitaire lors des foires au miel locales, si chères à nos apiculteurs ainsi, bien évidemment, qu’à leurs clients. Il s’agit de reconduire, pour le mois de décembre 2018, la mesure « Analyses de miel » du programme apicole européen, le PAE, qui est géré par FranceAgriMer. Pour rappel, depuis que cette mesure n’a pas été reconduite, les foires au miel ont rencontré quelques difficultés à financer ces analyses. Cette non-reconduction résulterait d’une mobilisation insuffisante des crédits de la part des mêmes laboratoires d’analyse. Cet amendement n° 26 vise donc à affecter, pour le mois de décembre 2018, 25 000 euros – ce n’est tout de même pas une affaire !–, soit un douzième des 300 000 euros nécessaires sur une année pour que les foires au miel puissent de nouveau bénéficier d’un soutien financier leur permettant de faire appel à un laboratoire d’analyses et donc de sécuriser leurs manifestations. Cet amendement tient compte de la remarque du rapporteur général du budget formulée lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 sur le montant de l’amendement.
Sur les amendements identiques suivants, n° 5 et 30, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 16 et 26 ?
Il est défavorable s’agissant de l’amendement n° 16. Quant à l’amendement n° 26, très honnêtement, même s’il tourne techniquement, contrairement au premier, va-t-on pour autant modifier un équilibre général pour 25 000 euros ? Autrement dit, ces 25 000 euros sont-ils indispensables à une filière ? Je nourris quelque doute.
Justement, pour un montant pareil !
Rien à butiner, donc ?
C’est la raison pour laquelle, je donnerai une nouvelle fois un avis défavorable.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
On ne butine pas beaucoup !
Ils n’aiment pas les abeilles !
Ils ont des oursins dans les poches !
Il n’y en a pourtant que pour 25 000 euros !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 5 et 30. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 5.
Il renvoie au sujet maintes fois discuté des OPEX, et vise à garantir le respect du principe de leur financement interministériel. Le projet de loi de finances rectificative prévoit l’annulation de crédits, à hauteur de 404 millions d’euros, et leur réaffectation au financement des OPEX, remettant en cause ce qui avait été décidé dans la loi de programmation militaire.
La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour soutenir l’amendement n° 30.
Chacun connaît désormais les termes de ce débat, qui est important. Chers collègues de la majorité, que je vois consulter vos ordinateurs, il va falloir vous prononcer sur une disposition importante. Charles de Courson et Charles de la Verpillière ont eu tout à l’heure des paroles graves, à la hauteur de l’enjeu, qui n’est pas simplement de savoir si l’on va faire plaisir ou non à la ministre de la défense et aux armées elles-mêmes, mais qui est bel et bien la crédibilité de la parole publique. Tous les groupes, des extrêmes au centre, soutiennent le maintien de l’ancien financement des OPEX. Dans le contexte politique actuel, que je n’ai pas besoin de rappeler, la crédibilité politique, a fortiori s’agissant de quelque chose que nous avons tous, majorité comme opposition, soutenu, n’est pas anecdotique. Je voudrais, en deux points, éclairer ceux qui connaissent peu les sujets militaires. Effectivement, on peut avoir l’impression d’un effort considérable. Moi qui suis dans l’opposition, je ne nie pas – je le salue même – celui que fait cette majorité en faveur de la défense. Il faut néanmoins bien avoir en tête que cet effort a été calculé en incluant le financement interministériel des OPEX. Aussi important qu’il soit, cet effort ne représente que le strict minimum nécessaire au financement de nos armées. Ou alors, il faut revoir nos ambitions, et c’est un choix politique lourd pour nos armées. Voilà pour le fond du sujet. Pour conclure, deux petits éléments politiques, et d’abord à votre adresse, monsieur le ministre. Vous êtes un ministre que l’on dit politique et promis à un grand avenir. Pour vous, l’enjeu n’est-il simplement que d’être le bon petit soldat de Bercy ? Les militaires ne sont certes pas des gilets jaunes – ils portent d’autres couleurs. Ils ne vont pas manifester, mais ils vous regardent. Il me semble que le Gouvernement, qui rencontre pas mal de difficultés, n’a pas besoin de perdre sa crédibilité auprès d’eux : ce ne serait pas une bonne chose, y compris d’un point de vue politique. Je me tourne, maintenant, vers nos collègues de la majorité. Vous n’avez pas la pression de Bercy que subit le ministre. Il me semble que vous avez été élus sur un nouveau projet et sur une façon de faire de la politique différemment : vous avez l’occasion de le montrer ce soir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
Nous parions sur l’intelligence de nos collègues.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais répondre à M. le député François Cornut-Gentille, ainsi qu’à ses collègues qui sont intervenus sur cette question, notamment M. Charles de la Verpillière. Je me suis déjà longuement exprimé lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018. Il me semble que le Premier ministre vous a également répondu lors d’une séance de questions au Gouvernement. Et nous avons aussi eu ce débat ailleurs, en commission des finances et au Sénat. Je voudrais tout d’abord vous rassurer, monsieur le député Cornut-Gentille : je ne subis pas la pression de Bercy. Je sais que chacun s’intéresse à ma vie personnelle, physique, mentale et politique, mais Bercy n’est pas là pour me donner quelques sucettes si je récite bien les chiffres et les fiches que l’on me met sous le nez. J’espère, comme vous me connaissez, que vous me prêtez un peu plus de qualités que cela. Cela ne signifie pas qu’il ne s’agit pas d’une belle administration, mais elle ne fait que ce qu’on lui demande de faire, c’est-à-dire qu’elle répond à une commande politique.
Reconnaissez-vous qu’il y a un problème politique ?
Permettez-moi de vous dire, par ailleurs, que personne n’a le monopole de l’amour de nos armées. C’est tellement vrai ! J’entends dire, ici ou là, qu’il y aurait ceux qui aiment nos soldats. Ainsi, M. de Courson nous a très lyriquement dit : « vous vous rendez compte, pensez-vous à nos soldats, c’est quasiment un second crime que vous commettez à leur encontre ! » Cette expression était très démagogique.
Non, pas du tout.
Je le regrette profondément. Tout à l’heure, monsieur de Courson, vous faisiez part de votre expérience qui, comme chacun le sait ici, est à la fois très importante et très longue. Vous auriez aussi pu dire, mais vous ne l’avez pas fait et je le regrette du point de vue de l’honnêteté intellectuelle, que le Gouvernement auquel j’appartiens fait des économies budgétaires très importantes sur les crédits de certains ministères. Cela lui est parfois été reproché, et encore, il y a quelques instants, par le député du groupe communiste. Mais ce même gouvernement augmente aussi très fortement, d’autres crédits budgétaires. C’est notamment le cas de ceux du ministère des armées. Nous ne le faisons pas pour des raisons qui répondraient aux aspirations de l’opinion publique, mais parce que, dans un monde dangereux, nos armées souffraient depuis très longtemps – monsieur le député, vous connaissez ces questions de façon extrêmement fine – d’un sous-investissement chronique, parce que nous avions sous-estimé l’importance des besoins humains et surtout matériels. En particulier, ce gouvernement devra faire face au renouvellement de la dissuasion nucléaire. Nous avons, l’année dernière et cette année, augmenté les crédits des armées de 1,7 milliard d’euros, et nous le referons l’année prochaine. Il s’agit de la plus forte augmentation décidée par un gouvernement depuis la guerre froide. J’aimerais donc, tout d’abord, avec beaucoup de respect pour le débat parlementaire, rappeler ces faits d’importance primordiale et dire notamment à la majorité qu’elle peut être fière d’avoir donné à notre matériel et à nos soldats les moyens que malheureusement – pour des raisons x ou y sur lesquelles je ne reviendrai pas –, les gouvernements successifs antérieurs ne leur avaient pas donnés. C’est cette majorité qui le fait. Ensuite, monsieur le député, l’année dernière, nous avons eu une discussion sur les annulations de crédits, marquée notamment, mais pas seulement, par la démission du général Pierre de Villiers. À la fin de l’année 2017, j’ai tenu, moi, à la demande bien sûr du Premier ministre, des engagements que personne n’avait jamais tenus vis-à-vis des armées : le dégel intégral des crédits des militaires. Il est vrai que les choses sont parfois difficiles parce qu’elles sont soumises à des contraintes. Il a fallu attendre les derniers jours de décembre, lorsque nous avons eu connaissance du montant exact des recettes fiscales dans notre pays, pour pouvoir dégeler ces crédits. Je l’ai fait intégralement. Il n’y a pas eu de cavalerie budgétaire ni, pour le coup, d’entourloupe telle que vous pourriez l’imaginer de la part du ministère de l’action et des comptes publics, alors même qu’à la fin du mois de décembre, entre Noël et le jour de l’an, il aurait sans doute été plus facile – mais cela aurait effectivement été le coup de pied de l’âne – d’y recourir. Nous ne l’avons pas fait. Par ailleurs, je suis, sous l’autorité du Premier ministre, le premier ministre des comptes publics à dégeler les crédits des armées au mois de novembre. Je suis également le premier ministre des comptes publics – et vous le devez au travail collectif du Parlement – à procéder à ce dégel à hauteur de 3 %, quand les autres ne le faisaient jamais ou très peu, en fin d’année, quand ils ne décidaient pas, au final, un gel de 8 %. Au mois de novembre, donc, nos armées connaissent exactement le montant des crédits qui leur sont alloués, et le dégel s’élève à 3 %. Enfin, monsieur le député, nous pourrions en discuter ad vitam aeternam, mais que se passait-il, sous les législatures précédentes, pour les opérations extérieures ? Pour notre part, et comme le président Woerth, que je remercie de son honnêteté tant intellectuelle que budgétaire, l’a souligné, nous avons toujours dit que nous rendrions sincères le budget des OPEX en l’abondant par tranches de 200 millions d’euros. Il est vrai que l’on ne peut prévoir exactement le montant nécessaire au financement des OPEX.
Si.
Mais non, monsieur le député de Courson, on ne peut connaître totalement ce montant a priori. C’est d’autant plus vrai qu’il peut être décidé en cours d’année, notamment par le chef de l’État, que seront menées ici ou là de nouvelles opérations extérieures. C’est tout à fait possible. Il est donc normal que le principe d’une voie de raccordement existe. Il est, en outre, tout à fait juste de dire que la programmation budgétaire passée était insincère. Nous avons donc décidé de la rendre sincère par tranches de 200 millions d’euros. Chaque année, la prévision sera moins insincère que les années précédentes. Si nous le faisons, monsieur le député, et si vous avez pu, tout à l’heure, vous en réjouir, c’est notamment parce que nous considérons que les dépenses militaires doivent être payées par le budget des armées, qu’elles ne sont pas par nature une taxation interministérielle. Si nous augmentons chaque année les crédits des armées en vue de rendre le budget plus sincère, c’est pour entrer dans une démarche tout à fait normale, logique et respectueuse du Parlement. Que se passait-il les années précédentes ? Mesdames, messieurs les députés, le ministre des comptes publics vous faisait un grand numéro, digne des grands magiciens. Pour ne fâcher personne, il annonçait une taxation interministérielle, et puis on prenait des crédits militaires pour payer d’autres choses. Regardez ce qui s’est passé lors des trois derniers exercices budgétaires, y compris lorsque le ministre de la défense avait changé : c’est exactement ce qui s’est produit. Pour ce qui nous concerne, nous disons que nous pouvons dégeler les crédits militaires, en ayant bien évidemment assuré l’augmentation des crédits de nos armées. Nous avons décidé, puisque le montant était identique, à quelques millions d’euros près – je ne reviens pas sur la discussion que nous eue en première lecture sur les efforts faits par Mme Parly ou sur certains éléments de gestion constatés cette année –, de procéder à un tel dégel. Nous disons que nous n’avons pas à nous livrer à ce numéro de prestidigitation, à mentir à la représentation nationale. Cette année, parce nous avons augmenté et dégelé les crédits de l’armée, nous n’avons pas à faire des ouvertures et des fermetures de façade pour lui faire plaisir. Vous avez tout à fait raison : chaque année, à mesure d’une « sincérisation » que nous espérons croissante – à opérations extérieures constantes, nous en sommes tous d’accord –, ce débat sera de moins en moins de mise. Personne ne dupe nos armées – et ce n’est certainement pas ce que vous souhaitez, monsieur le député : je connais votre honnêteté –, d’abord parce que nous leur allouons un budget très élevé, traduction d’un juste effort de la nation, ensuite parce que nous dégelons des crédits et les sincérisons. Nous tenons ainsi les promesses de la loi de programmation militaire, et j’en suis très fier.
La parole est à M. Charles de Courson.
Vous m’avez qualifié de démagogue, monsieur le ministre.
Pas vous, vos propos !
J’entends bien : mes propos, dites-vous, sont ceux d’un démagogue. Des démagogues comme moi, soit dit en passant, vous en trouverez beaucoup !
On peut en trouver un certain nombre, en effet !
Pourquoi mets-je une certaine passion dans cette affaire ? Je suis un ancien officier.
Et alors ?
Comment ça, « et alors » ?
Au-delà des seuls aspects chiffrés, on peut s’intéresser à ce que recèle un budget. Par ailleurs, vous refusez de répondre à une question simple : pourquoi ne respectez-vous pas la loi de programmation militaire ? Vous ne voulez pas y répondre ! Vous ne vous rendez pas compte à quel point, ce faisant, vous ridiculisez la parole publique et, avec elle, le Parlement. Cette loi de programmation, nous l’avons votée pas plus tard qu’il y a six mois !
Eh oui, en juillet dernier !
Voilà ce qui est grave ! Vous affirmiez, lors de nos débats budgétaires, que ce dont nous parlons n’aurait aucune incidence sur les commandes militaires, alors même que près de 330 millions d’euros, sur une enveloppe de 404 millions – soit un peu plus de 70 % – sont imputés sur les crédits d’équipement. L’étude d’impact du projet de loi elle-même dit exactement l’inverse ! Que se passera-t-il ? Les commandes seront décalées ! Autrement dit, vous poursuivez les pratiques de vos prédécesseurs, cette politique en zigzag qui consiste à faire des promesses sans les tenir. C’est cela que je critique ! Et je ne vois pas ce qu’il y a de démagogique dans mes propos.
La parole est à M. François Cornut-Gentille.
Je veux répondre à M. le ministre et appeler l’attention de mes collègues de la majorité sur le fait qu’il n’a pas répondu à nos questions.
Si !
De deux choses l’une, en effet : ou l’on change la loi de programmation militaire, auquel cas il faut le dire et modifier le budget de la défense en conséquence, ou on la maintient.
Voilà, toute la question est là !
On ne peut pas accepter ce que la majorité s’apprête à décider – à moins qu’elle n’ait un sursaut d’honneur. En effet, monsieur le ministre, en matière de sincérité budgétaire, beaucoup de choses critiquables ont été faites dans le passé. Mais ce n’est pas le sujet ! On ne tenait guère parole autrefois, dites-vous, mais c’est exactement ce que vous vous apprêtez à faire. On annonce un effort de sincérité, le respect de la trajectoire d’une loi de programmation ambitieuse, et, dès la première année, on montre l’inverse ! On perpétue ainsi des pratiques parlementaires que l’actuelle majorité n’a cessé de dénoncer. La sincérité, chers collègues de la majorité, était le cœur de votre engagement au printemps 2017. Vous avez ici une occasion très concrète de montrer si ces propos étaient sérieux ou seulement destinés à amuser la galerie.
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Vous ne m’en voudrez pas de vous dire, monsieur le ministre, que vous avez répondu en ministre des comptes publics.
Certes, et c’est une bonne chose !
C’est en effet votre rôle, mais ce dont nous parlons, bien au-delà d’une simple controverse sur 400 millions d’euros, est une affaire de principe. En renonçant au financement interministériel du surcoût des opérations extérieures et intérieures, le Gouvernement, par la voix du ministre des comptes publics, enfonce le premier clou dans le cercueil de la loi de programmation militaire.
Eh oui !
Absolument !
Vous ne pouvez pas espérer une seconde que les militaires, que tous les hommes et les femmes qui mettent leur vie en danger au service du pays, auront à l’avenir confiance dans vos promesses, ni même dans ce que vous faites voter au Parlement – en l’espèce, la loi de programmation militaire. La décision néfaste que vous vous apprêtez à prendre est donc grave, et vous devez en mesurer la portée, monsieur le ministre. Il n’est peut-être pas trop tard pour y renoncer.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Notre groupe, convaincu par les arguments de l’officier Charles Amédée de Courson , votera ces amendements identiques, afin de défendre les objectifs de la loi de programmation militaire.[[Sourires]] Nous contestons aussi le renoncement au financement interministériel des OPEX : cela aussi revient, selon nous, à porter atteinte à la loi de programmation militaire.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 et 30.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 26
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 15.
N’en déplaise à M. le rapporteur général, qui incrimine les amendements déjà déposés en première lecture et réexaminés en commission, il y a une constance dans nos positions : sur ce point, vous pouvez faire confiance à l’opposition. En défendant le même amendement en nouvelle lecture, donc, j’obtiendrai sans doute la même réponse, qui ne me conviendra pas davantage. Je propose ici d’abonder le budget des OPEX de 1 million d’euros. Cette somme est modeste, j’en conviens, mais, comme on dit dans le Jura, où j’habite, et dans les territoires ruraux en général, les petits ruisseaux font les grandes rivières. Ce relèvement budgétaire serait compensé par une baisse de 1 million d’euros de l’enveloppe allouée au Premier ministre, autrement dit de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont je suis rapporteure spéciale chaque année. Le PLFR revoit, en effet, les crédits de cette mission à la hausse, dans des proportions considérables, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette décision, nous dit-on, se justifie par la nécessité de coordonner et de réorganiser l’action gouvernementale, mais je constate que 20 millions d’euros sont consentis au titre des dépenses de personnel du cabinet du Premier ministre. Alors que tout le monde s’émeut de la progression conséquente des dépenses de cabinet dans chaque ministère, le Premier ministre ne donne pas l’exemple. Aussi, je propose, symboliquement, une réduction de 1 million d’euros de ces crédits inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 6.
Défendu !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 3.
Cet amendement, qui concerne une enveloppe de 50 millions d’euros, vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour la fin de l’année 2018. La France des plus modestes, celle des ouvriers, des retraités, la France rurale aussi, est dans la rue pour réclamer plus de pouvoir d’achat, ce qui donnerait à chacun la possibilité de devenir acteur de la transition écologique. C’est pourquoi il est grand temps de relever le seuil du chèque énergie. Le Gouvernement a fait quelques annonces en ce sens, dans la mesure où ce chèque s’adresse d’abord à des personnes en situation de précarité, parmi lesquelles, notamment, les bénéficiaires des minima sociaux. Le relèvement de son seuil profiterait, par exemple, aux ouvriers modestes, qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer, et se justifierait par la hausse vertigineuse du prix des carburants. Cette mesure permettrait aussi au chèque énergie d’intégrer une composante rurale, ou en tout cas territoriale : il est en effet destiné à améliorer le reste à vivre, c’est-à-dire la somme disponible une fois réglées les factures d’énergie. Celles-ci sont de deux ordres : elles concernent les carburants et le chauffage. S’agissant des carburants, on observe une rupture entre les urbains et les ruraux, la facture étant plus lourde pour les seconds, qui n’ont pas accès aux transports en commun ; s’agissant du chauffage, il y a une fracture entre le Nord et le Sud. M. le ministre doit le savoir, il fait un peu plus froid dans le Nord, où l’on a allumé le chauffage depuis fin septembre. La réglementation thermique de 2005 a défini des zones, qui composent une carte thermique. Aux termes de cette réglementation, les pays du Nord bénéficient d’un coefficient de 1,3, qu’il serait aisé d’appliquer. Nous ne vous demandons pas ici une révolution numérique, mais une simple révision du chèque énergie, outil de redistribution de pouvoir d’achat au service de la justice sociale et de la justice territoriale.
Pourtant, j’ai raison !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 8.
Par cet amendement d’appel, nous nous opposons à l’annulation de plus de 56 millions d’euros de crédits de la mission « Économie », soit 3 % de son enveloppe totale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 9.
Défendu !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 10.
Nous proposons de revenir sur la suppression de 60 millions d’euros de crédits alloués au ministère de la justice. Mme Dalloz vient de proposer de retirer 1 million d’euros, sur une enveloppe de 20 millions, au cabinet du Premier ministre. Le Gouvernement et la majorité l’ont refusé. En revanche, l’annulation de 60 millions d’euros pour la mission « Justice » ne leur pose aucun problème, en dépit de l’état de clochardisation de notre justice. J’ai bien dit « clochardisation », mes chers collègues : ce n’est pas moi qui le dis, mais l’ancien ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas.[[Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM]] Sur ces 60 millions d’euros, 4 millions sont retirés aux dépenses de personnel. Avec cette somme, nous aurions pu créer une cinquantaine d’emplois.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 11.
Défendu !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 12.
Défendu également.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 13.
Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’annulation de 359 millions d’euros de crédits du programme « Accès et retour à l’emploi », au sein de la mission « Travail et emploi ». Ce programme finance notamment les contrats aidés. Lorsque l’on voit la situation sociale où se trouvent les gens, je trouve une telle annulation budgétaire tout à fait indécente.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 14.
Défendu !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
On peut se demander pourquoi l’excédent de recettes fiscales de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n’a pas été réservé au financement des mesures en faveur de la transition énergétique, conformément, je l’ai dit tout à l’heure, à vos engagements, monsieur le ministre, et à ceux de M. le ministre de l’économie et des finances. Simple question de timing, avez-vous répondu au Huffington Post : il serait trop tard pour dépenser ces crédits avant la fin de l’année, d’où leur transfert vers le budget général. Vous avez néanmoins promis de réaffecter ces fameux 577 millions d’euros à la transition énergétique en 2019, en citant, à titre d’exemple, le financement de la super prime à la conversion dégainée par Édouard Philippe en réponse à la contestation des gilets jaunes. On peut dire que cette prime arrive à point nommé – mais ce sera pour 2019. J’aimerais donc vous poser une question, monsieur le ministre : est-il vrai qu’en 2018, ces 577 millions vont servir à compenser le manque à gagner fiscal lié au remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI ? En clair, la transition énergétique sert-elle, en réalité, à financer la suppression de l’ISF ?
Inutile de poser la question, on connaît la réponse !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 17 et 23, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 17.
L’article 8 entérine une baisse drastique des plafonds d’emploi : le Gouvernement s’appuie sur la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour réduire les plafonds d’emplois autorisés de plus de 10 800 ETP. Parmi les principaux ministères concernés figurent l’éducation nationale, avec 3 266 équivalents temps plein en moins,...
Scandaleux !
...l’armée, qui perd 3 327 ETP , les finances publiques, ce ministère sacrifié depuis quinze ans, qui voit son plafond d’emplois amputé de 1 472 ETP , enfin l’écologie – eh oui ! – avec 477 ETP en moins .[[« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe GDR]] [[Même mouvement]] [[Même mouvement]]
Scandaleux !
Certes, il ne s’agit pas de suppression de postes « en dur » puisque les emplois ne sont pas consommés à l’heure actuelle. Mais en réduisant de manière aussi radicale les plafonds d’emplois, on se prive de marges de manœuvre pour embaucher à l’avenir et on bloque les possibilités de développement offertes aux gestionnaires. Nous ne l’acceptons pas. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 23.
J’ajoute à ce qui vient d’être excellemment et précisément dit que des plafonds plus importants avaient été votés en loi de finances initiale. Le Gouvernement profite du projet de loi de finances rectificative pour faire passer comme en catimini ce qui semble annoncer de futures suppressions de postes. Nous partageons le souhait que les plafonds d’emplois soient plus proches du nombre d’emplois réellement pourvus. Mais, pour réduire l’écart, nous avons une autre solution que la réduction des plafonds d’emplois : accroître les moyens, notamment ceux dévolus au titre 2.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Scandaleux !
Je rappelle que les dispositions dont nous parlons résultent de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques, introduit au Sénat, et qui impose, dans le projet de loi de finances rectificative, d’accorder le plafond d’emplois autorisé à la consommation d’emplois constatée, c’est-à-dire d’y inscrire la constatation du plafond d’emplois. On peut juger cela « scandaleux »,...
Ça l’est !
...mais supprimer cet article reviendrait à supprimer une constatation que la loi de programmation des finances publiques oblige à faire.
C’est ce que nous souhaitons.
D’où mon avis défavorable.
Scandaleux !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. La séance est levée.