Le président de l’Assemblée a reçu de monsieur Mickaël Nogal, député de la quatrième circonscription de la Haute-Garonne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 28 février 2022. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (n° 5050).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
C’est avec une grande émotion que je m’exprime devant vous, celle que nous avons tous partagée ce matin en apprenant qu’une guerre était déclarée à quelques centaines de kilomètres de chez nous. L’engagement commun que nous avons pris depuis bientôt trois ans de faire aboutir ce texte visant à démocratiser le sport en France est remis dans une perspective nouvelle pour moi, aujourd’hui, à quelques heures de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale. Préserver nos démocraties partout où l’on peut, c’est apporter, à son échelle, une petite pierre à un édifice que l’on doit protéger de toutes nos forces. Avec Jean-Michel Blanquer, nous sommes fiers de voir aboutir cette proposition de loi présentée par les députés de la majorité. Je salue ceux et celles qui ont pu contribuer à l’enrichir, et je remercie Nathalie Elimas d’avoir représenté le Gouvernement en deuxième lecture. Je remercie plus particulièrement Christophe Castaner, président du groupe La République en marche, ainsi que Mme et MM. les rapporteurs Céline Calvez, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel. J’ai également une pensée pour le président Mignola, qui a beaucoup œuvré en faveur de ce texte. Cette proposition de loi est avant tout le fruit d’un travail d’équipe mené depuis plus de trois ans. Ce texte est fait par et pour le mouvement sportif. Il est symbolisé par une devise simple, qui m’inspire depuis que j’ai pris mes fonctions : mieux faire ensemble. Nous l’avons construit en équipe, avec Denis Masseglia et Emmanuelle Assmann, qui avaient commencé à consulter le mouvement sportif dès 2019, puis avec Brigitte Henriques et Marie-Amélie Le Fur, qui ont contribué à l’améliorer encore. En effet, et c’est une fierté collective, ce texte, qui était initialement composé de onze articles, en contient désormais cinquante-neuf grâce à vous, mesdames et messieurs les parlementaires. Ces cinquante-neuf articles sont issus d’un travail de terrain concret, pragmatique et ambitieux qui répond aux attentes réelles et non fantasmées des bénévoles, des pratiquants et des dirigeants. Mieux faire ensemble, ce n’est pas verser dans l’angélisme, c’est débattre, argumenter, échanger, comprendre et écouter. Le Gouvernement a pleinement conscience que certaines dispositions représentent des changements de paradigme et qu’elles nécessiteront un accompagnement important de l’État. Nous y sommes prêts. Dans huit cent quatre-vingts jours précisément, il est prévu que la France soit, un mois durant, le centre du monde et l’objet de tous les regards. Au-delà de l’impérieuse nécessité de faire de ces Jeux olympiques et paralympiques une réussite sportive et organisationnelle, cet événement planétaire doit être l’occasion de présenter au monde entier notre modèle sportif, qui est unique, et, à travers lui, les valeurs de notre pays et celles de l’Europe. C’est bien l’objet de cette proposition de loi : démocratiser la pratique sportive pour toutes et tous ; moderniser notre gouvernance sportive ; protéger les pratiquants ; renforcer notre modèle économique affecté notamment par la crise sanitaire. Ce texte, enrichi par les contributions de nombreux parlementaires, est porteur de transformations, de modernité et d’avenir. Le sport en a un urgent besoin. Durant la crise sanitaire, chacun à notre niveau et dans notre vie, nous avons tous ressenti le besoin de sport dans ce qu’il apporte d’émotions positives, de lien et de proximité avec l’autre, de considération accordée à son propre corps, de temps accordé à soi. Même ceux qui ne pratiquaient pas de sport ont ressenti cela. Ici, nous sommes tous convaincus de l’utilité du sport, de son efficacité et de ses bienfaits pour l’éducation de nos enfants, la santé publique, notre bien-être physique et psychologique, mais aussi pour la cohésion de notre pays et du monde, car il permet d’intégrer les plus fragiles. Alors, nous devons le dire haut et fort : le sport apporte des solutions, crée des espaces de partage et fédère par l’émotion. Il doit devenir une routine de notre quotidien dans nos vies, nos villes et nos villages, quel que soit notre âge. C’est pour cela que le monde du sport a besoin qu’on lui fasse confiance, tout en le responsabilisant. Nous devons autoriser et inciter les fédérations et les clubs à intervenir dans d’autres champs, auprès d’autres publics que leurs publics historiques. Nous devons ouvrir grand les portes de l’école, des mondes du handicap et de la santé au sport. Notre responsabilité est de lever les freins à son développement auprès du plus grand nombre de nos concitoyens. Tel est l’objet du titre Iᵉʳ de ce texte, qui vise à rendre le sport plus accessible à toutes et à tous, sur tous les territoires, à tous les âges et tous les moments de nos vies. Avec force et conviction, j’affirme que le sport est un pilier de l’éducation de nos enfants. Pour renforcer son rôle éducatif comme sa place à l’école, j’ai donc souhaité que mes services se rapprochent de ceux de l’éducation nationale, afin de former une grande équipe. Ce travail conjoint, nous le conduisons notamment dans deux opérations essentielles destinées à doter notre jeunesse de savoirs sportifs fondamentaux : le programme Savoir rouler à vélo et le plan Aisance aquatique. Par votre vote si important, vous allez faire de ces savoirs des incontournables de l’apprentissage. Grâce à ce vote, vous permettrez à tous les enfants de notre République d’être à l’aise dans l’eau dès la maternelle – et ce faisant de faire reculer le fléau des noyades – et de circuler à vélo en autonomie avant l’entrée au collège. Ce travail conjoint va aussi permettre de donner corps à l’alliance éducative territoriale qu’avec vous, madame la rapporteure Céline Calvez, nous avons souhaité constituer en renforçant les liens entre l’école et les clubs sportifs. C’est aussi le sens du programme « 1 club, 1 école », que nous avons initié afin d’ouvrir encore davantage nos écoles à la richesse associative de nos territoires. Inscrire cette alliance éducative au cœur du code de l’éducation revient à reconnaître le rôle fondamental de l’éducateur, du club et de l’association au bénéfice de notre jeunesse. Alors que les Jeux paralympiques d’hiver vont débuter dans quelques jours, cette proposition de loi renforce l’accès à la pratique sportive des personnes en situation de handicap. J’en profite pour souhaiter bonne chance à la délégation française qui représentera fièrement notre pays, en particulier à notre magnifique porte-drapeau, Benjamin Daviet.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Faire du sport une mission essentielle des établissements et services médico-sociaux, prévoir dans chacun d’entre eux la nomination d’un référent pour les activités physiques, organiser la pratique d’activités physiques des personnes fragiles ou en situation de handicap, c’est faire du sport un levier essentiel de l’émancipation et de l’inclusion de nos concitoyens. Ce texte permet aussi de poursuivre l’action déterminée et résolue que nous menons depuis cinq ans pour développer, enfin, le sport santé dans notre pays. En inscrivant les maisons sport-santé dans la loi, vous consacrerez ce fort engagement de campagne du Président de la République. Je suis très fière de pouvoir vous annoncer que nous atteindrons très prochainement la barre des 500 maisons sport-santé, ce que beaucoup estimaient impossible. Je salue le travail remarquable de tous les acteurs de terrain pour faire de cette promesse une réalité. Faire plus de sport, en faire mieux et plus facilement, c’est l’objet de l’ensemble de ces mesures par lesquelles nous aidons le mouvement sportif à renforcer son ancrage local, à s’inscrire comme un acteur incontournable au sein des collectivités, au cœur de la richesse des territoires et de leur histoire. Cette reconnaissance est méritée et je suis fière d’en témoigner. Le renforcement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA) constitue une autre avancée majeure de ce texte. En effet, l’APA pourra désormais être prescrite aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risques tels que le surpoids, l’obésité ou l’hypertension artérielle. Le texte prévoit aussi que les personnes en perte d’autonomie pourront bénéficier de cette même prescription. Je compte sur l’ensemble des acteurs – associations, collectivités, enseignants – pour se saisir de toutes ces nouvelles possibilités. Le titre II de ce texte représente une avancée que je qualifierais de courageuse. Il faut en effet avoir du courage pour accroître la transparence dans le fonctionnement des instances, ouvrir à un plus grand nombre de femmes la possibilité de contribuer au développement et au rayonnement de nos fédérations et de nos ligues, faire en sorte que nos enfants puissent pratiquer et vivre le sport en toute sécurité. Mesdames et messieurs les députés, en ce 24 février 2022, vous direz enfin oui à la parité dans les instances dirigeantes des fédérations et des ligues – en 2024 au niveau national et en 2028 au niveau régional. Vous direz oui à la limitation du nombre de mandats des présidentes et présidents de fédération pour permettre un renouvellement démocratique. Vous direz oui à un rôle plus important des clubs dans les élections fédérales, à la représentation des sportifs de haut niveau, des entraîneurs, des arbitres au sein des instances dirigeantes des fédérations. Vous direz surtout oui au mouvement sportif, car c’est bien lui qui a choisi cette voie de changement et de modernisation. C’est le sens de l’histoire. Le mouvement sportif est prêt et disposé à engager sa révolution. Je remercie une nouvelle fois Marie-Amélie Le Fur et Brigitte Henriques pour leur engagement sans faille. Merci à vous de nous permettre de marquer ensemble l’histoire du sport, de montrer la voie alors que notre pays préside le Conseil de l’Union européenne. Ce texte affirme aussi des refus. Il dit non aux discriminations homophobes et transphobes en permettant notamment aux associations de lutte contre les LGBT-phobies de se porter partie civile. Il dit non aux violences psychologiques, sexistes et sexuelles qui n’ont aucune place dans notre société, notamment dans le sport, qui est censé épanouir et émanciper. Ce texte permettra de renforcer notre arsenal pour mieux prévenir, accompagner et protéger les victimes. Il dit aussi non à la manipulation des compétitions sportives en luttant notamment contre les sites de paris illégaux. En tant que ministre déléguée chargée des sports, pendant la crise sanitaire, j’ai fait de la survie de notre écosystème sportif une priorité. De même, aujourd’hui, je fais du renforcement et de la protection du modèle économique sportif une priorité. C’est l’objet du titre III de cette proposition de loi. Pour que le mouvement sportif soit robuste et mieux armé contre les dérives qui fragilisent son modèle économique, nous devons le renforcer structurellement. C’est dans cette perspective que nous donnons aux ligues professionnelles la possibilité de créer des sociétés commerciales. Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc – bien au contraire. Ces sociétés renforceront les liens entre les fédérations, les ligues et l’État puisque la création et les statuts devront être approuvés. Elles seront des outils pour faire rayonner nos champions à l’international. Comment, par exemple, pouvons-nous aujourd’hui nous satisfaire de la si faible exposition de la ligue 1 à l’étranger ? Nous devons faire en sorte que, à la suite de ces évolutions, le sport amateur et professionnel soit le moins abîmé possible – et soit même plus fort – tout en préservant notre modèle. D’autre part, je connais votre intransigeance sur la question de la violence dans les stades, qui blesse et humilie – qu’il s’agisse de discrimination ou de violence physique. Pour qu’elle cesse, j’ai présenté, au nom du Gouvernement, un amendement au Sénat visant à créer une procédure d’amende forfaitaire, à la suite des engagements pris récemment avec le monde du football. Il reprend la méthode et l’ambition qui sont celles du Gouvernement pour lutter contre ce fléau : punir mais avec justesse, en faisant toujours peser la contrainte sur les auteurs des actes. Par ailleurs, il faut aussi inciter le secteur à innover. C’est l’un des objectifs de cette proposition de loi, qui offre aux acteurs du sport la possibilité d’accéder à des formes juridiques nouvelles telles que les SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif, et permet aux ligues professionnelles de créer des sociétés commerciales dans un cadre régi par la loi. Soyons fiers de la proposition de loi que vous vous apprêtez à voter. Être meilleur demain : voilà ce qui est attendu de nous tous, réunis aujourd’hui. Le chemin de la confiance, de la modernité, du progrès et du courage est grand ouvert. Il ne tient qu’à nous de l’emprunter. Je tiens de nouveau à saluer la qualité des travaux et les échanges constructifs que nous avons eus avec vous, madame et messieurs les rapporteurs. Je veux également saluer le travail de l’ensemble des députés qui ont travaillé pour que cette proposition de loi soit enrichie, en faveur du sport et de ce qu’il comporte de plus noble. Je pense particulièrement à Belkhir Belhaddad, à Maud Petit, à Pierre-Yves Bournazel et à l’ensemble des députés des groupes de la majorité. Permettez-moi également d’avoir une pensée particulière pour celle qui était ma ministre lorsque j’étais athlète : Marie-George Buffet. Je conserve de cette période un souvenir ému et sais qu’elle a suivi avec attention les travaux relatifs à cette proposition de loi. J’adresse également un salut amical à Régis Juanico qui nous a tous touchés avant-hier lors de sa dernière question au Gouvernement et qui a, durant ses trois mandats, mené tant de combats pour le sport. Enfin, je souhaite profiter de l’occasion pour remercier du fond du cœur la direction des sports et l’ensemble des agents de mon ministère qui sont mobilisés quotidiennement au service de nos politiques publiques et d’un sport citoyen et solidaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT et GDR]]
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
J’associe mes deux chers corapporteurs, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, aux propos qui vont suivre. Aujourd’hui, nous sommes le 24 février 2022. Je vous propose de faire un bond dans le temps de dix ans, jusqu’en 2032, et vous livre un témoignage par anticipation : « Je m’appelle Margaux, j’ai 20 ans et le sport a déjà pris une grande place dans ma vie. Est-ce parce que j’ai vibré avec la France et le monde entier lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 ? À 12 ans, je peux vous dire que ça marque. Toutefois, ce n’est pas la seule raison. « Dans ma scolarité, les occasions de bouger et de pratiquer un sport se sont rapidement multipliées autour de moi. Une association sportive s’est créée dans mon école dès la rentrée 2022. D’ailleurs, j’ai été super fière de m’y investir, ce fut mon premier engagement associatif. Ça se passait sur le terrain de basket, dans la cour, après les cours ou même le week-end. Savez-vous qu’à partir de 2022, toutes les nouvelles écoles devaient donner un accès indépendant à leurs équipements sportifs ? C’était super de voir ces cours d’école s’animer avec les profs, les clubs et tous les gens du quartier ! « Je vous ai parlé de mon engagement associatif. Aujourd’hui, à 20 ans, je suis en plein dedans, au sein de mon club d’équitation. D’ailleurs, j’adore l’idée que mon club ait voix au chapitre dans les décisions de la Fédération française d’équitation. Nous participons à la désignation de celles et ceux qui incarnent ce sport en France. Et dire qu’il y a quelques années, on avait parfois du mal à trouver dans les fédérations 50 % de l’humanité – nous, les femmes ! La loi de 2022 a instauré la parité et le renouvellement, je peux dire que cela a apporté une bouffée d’air frais. Surtout, on a vu la mixité progresser dans les disciplines, de façon incroyable dans le foot, le rugby et même dans l’aéromodélisme. Comme si, enfin, les femmes se sentaient autorisées à prendre le ballon, à prendre leur part. « Les femmes – et de tous âges, je peux vous le dire – se sont mises au sport. Prenez par exemple ma grand-mère, Ninnin, qui vit dans une belle résidence intergénérationnelle. Comme dans tous les autres établissements médico-sociaux depuis 2022, elle se voit proposer des activités physiques qui lui permettent de garder force et équilibre – de quoi prévenir les mauvaises chutes. Depuis quelques années, pour être en meilleure santé, son médecin lui prescrit des activités physiques et sportives. Il suffit de quelques mouvements et le corps et l’esprit se portent mieux. « Notre économie aussi se porte mieux. Car en consacrant dans la loi le sport santé en 2022, on a favorisé la création de nombreux emplois d’éducateurs et d’accompagnateurs sportifs auprès des seniors, des malades ou du public handicapé, bref auprès de toutes et de tous. Non seulement on a créé des emplois grâce au sport mais on a aussi offert une sécurité d’employabilité et permis de meilleures reconversions. « Avec l’allongement, de trois à cinq ans, des contrats pour les sportifs, on a bâti ensemble, durablement, les carrières. En préservant les droits de retransmission télévisée, on a conforté le lien existant entre sport amateur et sport pro. Et en inscrivant dans la loi la possibilité de créer des sociétés coopératives d’intérêt collectif, nous avons encore davantage fait entrer le sport dans l’économie sociale et solidaire. » Voilà ce que pourrait être le témoignage de Margaux, ma fille, en 2032. Mais revenons à ce jour de 2022. Après plus d’un an de débats, nous voici réunis dans cet hémicycle pour adopter dans sa version définitive la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. La navette parlementaire a considérablement enrichi notre texte – vous l’avez dit, madame la ministre déléguée –, nous permettant ainsi de porter haut notre ambition, située au carrefour des enjeux de santé publique et d’éducation, des enjeux économiques et de ceux liés à l’exigence de représentativité et d’exemplarité des organes dirigeants. Dans le peu de temps qui nous est imparti, je tiens à remercier ceux qui ont cru en notre projet, lequel n’a pas uniquement pour horizon les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, mais est porteur d’une ambition pour toutes et tous. Tel est bien le sens de la démocratisation que nous appelons de nos vœux pour le sport de demain. Je remercie Christophe Castaner, notre président de groupe, mais également le Gouvernement – et vous singulièrement, madame la ministre déléguée –, pour avoir soutenu et enrichi notre proposition de loi. Je remercie les collègues députés, investis très fortement, ainsi que nos collaborateurs et les administrateurs, grâce auxquels notre travail a pu aboutir. Je me félicite que notre assemblée n’ait pas instrumentalisé le texte au profit d’enjeux politiques qui lui étaient étrangers. Nous sommes restés fidèles à notre souhait d’améliorer les politiques publiques du sport au bénéfice du plus grand nombre, des plus jeunes aux plus âgés. Merci, surtout, à tous les acteurs du mouvement sportif pour leur engagement. Professionnels ou amateurs, rémunérés ou bénévoles, ils agissent au quotidien en faveur de la pratique du sport, de ses valeurs et des moments forts qu’il nous fait vivre. Aucune loi n’aurait de valeur s’ils n’étaient pas là pour les appliquer. À travers tout ce qu’il apporte, notamment en matière de vie démocratique dans les fédérations, le texte leur rend hommage. Il les confortera dans leur action. Merci enfin à ceux qui croient aux valeurs sportives qui irriguent ce texte et qui – j’en ai, comme mes corapporteurs, l’intime conviction – participent plus largement à faire progresser notre nation en luttant contre les inégalités, les stéréotypes et les discriminations. Vive le sport et vive la France.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Régis Juanico.
Tout d’abord, en ce jour funeste, j’ai bien évidemment, avec mon groupe, une pensée en soutien au peuple ukrainien. Cette intervention, ma dernière en séance publique – en principe, mais je reste prudent –, est consacrée à la lecture définitive de la proposition de loi visant à démocratiser le sport. Je devrais m’en réjouir. C’est le cas, et pourtant l’adoption définitive de ce texte arrive bien tard avec un vote in extremis, dans les ultimes secondes, voire les arrêts de jeu…
Joli !
…de la législature, un peu comme s’il s’agissait d’une session de rattrapage pour le sport, à seulement deux ans et demi des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris.
Ça montre l’intérêt du Gouvernement pour la question !
L’adoption est tardive pour un texte examiné selon une procédure prétendument « accélérée », adopté à la quasi-unanimité en première lecture ici même le 19 mars 2021 et qui, dans le cadre de la navette parlementaire, n’a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat qu’au début du mois de janvier 2022, à l’issue d’une course de lenteur incompréhensible. Nous espérions mieux. Nous attendions, comme les ministres des sports successifs s’y étaient formellement engagés depuis 2017, un projet de loi « sport et société », une deuxième loi olympique consacrée à l’héritage après celle votée en 2018 qui concerne l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Après deux ans de pandémie pendant lesquels le sport n’a pas été considéré comme un bien essentiel et n’a fait l’objet d’aucun message de prévention en santé publique, l’objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici à 2024, fixé en début de quinquennat par le Président de la République, n’est plus qu’un vœu pieux. Il s’agit à présent pour les clubs sportifs amateurs de tenter de compenser d’ici à 2024 les 30 % de licenciés perdus depuis deux ans ainsi qu’une partie des bénévoles. Nous espérons que les décrets d’application de cette loi seront adoptés rapidement car nous n’avons plus de temps à perdre, nous sommes dans le money time de l’héritage sportif, territorial et sociétal des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Nous savons que les politiques publiques mettent près de deux ans à produire des effets visibles, parfois plus quand il faut les généraliser à l’ensemble de la population. Je veux saluer les avancées du texte dans le titre Iᵉʳ, en matière de santé publique, comme l’extension des possibilités de prescription des activités physiques adaptées aux malades chroniques ou présentant des facteurs de risque, ainsi qu’aux personnes en perte d’autonomie, l’élargissement de la liste des médecins prescripteurs, le développement des activités physiques dans les établissements sociaux et médico-sociaux ou la définition dans la loi des maisons sport-santé. Je veux aussi souligner les avancées du titre II, notamment son calendrier volontariste pour rendre effective la parité au sein des fédérations – même si ces dispositions ne s’appliqueront qu’à partir de 2024 –, au sein du bureau du CNOSF, le Comité national olympique et sportif français, et de celui du CPSF, le Comité paralympique et sportif français, ainsi que la limitation du nombre de mandats dans les instances sportives. Nous avons également soutenu les articles favorisant une meilleure représentation des athlètes, des entraîneurs et des arbitres dans les instances ainsi que l’extension de la garantie d’honorabilité des encadrants sportifs. Le titre III, cher à Cédric Roussel, concrétise des avancées attendues de longue date comme la reconnaissance législative de la plateforme de lutte contre les manipulations des compétitions sportives, la possibilité pour les sociétés sportives de se constituer en sociétés coopératives d’intérêt collectif et l’allongement de trois à cinq ans de la durée du premier contrat des jeunes sportifs professionnels. Au Sénat, des avancées ont également été réalisées, à l’initiative notamment de notre collègue Jean-Jacques Lozach, comme l’inclusion dans les déclarations de performance extrafinancière des grandes sociétés des actions de promotion des activités physiques et sportives ou l’assouplissement et la simplification pour les personnes majeures du certificat de non-contre-indication à la pratique sportive. En revanche, je regrette que certaines dispositions que nous avons défendues ne figurent pas dans le texte définitif : l’intégration du développement des activités physiques et sportives pour les salariés dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ou encore l’obligation, pour toute personne qui construit un nouveau bâtiment à usage industriel ou tertiaire sur un lieu de travail, de le doter de douches et de vestiaires. Le texte ne contiendra pas d’avancées concrètes pour le développement des activités physiques en milieu professionnel. Nous regrettons également l’absence de reconnaissance dans la loi des missions de coordination et d’évaluation des enseignants en activité physique adaptée. Enfin, nous sommes en désaccord avec l’article 3 bis B qui ne mentionne pas explicitement l’obligation de création d’une association sportive dans les établissements scolaires du premier degré comme c’est le cas dans le second degré. La possibilité inscrite dans le texte de créer des alliances éducatives territoriales aux contours flous, dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques et citoyens, nous paraît de nature à diluer l’objectif de développement des activités physiques et sportives à l’école et à fragiliser les associations sportives existantes au sein de l’USEP, l’Union sportive du premier degré, alors qu’il faudrait les renforcer. Cette proposition de loi au goût d’inachevé restera comme une occasion manquée. Malgré les avancées réelles que j’ai rappelées, nous ne pouvons faire l’impasse sur l’absence globale d’ambition – par exemple s’agissant du renforcement de l’éducation physique et sportive.
Eh oui !
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR]]
Oh, Régis !
C’est dommage de finir sur cette note ! Mais vous pouvez encore changer d’avis !
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Avant de m’exprimer au nom du groupe Agir ensemble sur le texte qui nous occupe aujourd’hui, je tiens également à avoir quelques mots pour le peuple ukrainien, qui subit sur son sol une guerre qui nous rappelle les heures sombres de l’Europe. Nous devons défendre la paix et la liberté, et avoir la lucidité et le courage d’agir dans un cadre multilatéral pour mettre fin à ces exactions très dangereuses pour l’Europe.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]] Je tiens d’abord à exprimer notre satisfaction et notre fierté de voir aboutir une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. C’est le fruit d’un travail de longue haleine, auquel chacun, dans la majorité comme dans l’opposition, a su prendre part. Je remercie bien sûr les rapporteurs, Céline Calvez, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, dont nous connaissons l’engagement commun en faveur du développement de la pratique sportive pour toutes et tous. Merci d’avoir œuvré avec pugnacité pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Je tiens aussi à adresser mes remerciements sincères à la ministre déléguée chargée des sports, dont je salue l’engagement ainsi que le bilan après trois années d’action à son poste. Elle a toujours défendu avec beaucoup de conviction les sportives et les sportifs, mais aussi la nation sportive que nous appelons de nos vœux. Ce texte constitue une réelle avancée pour le mouvement sportif. À bien des égards, le sport français se trouve en effet à un tournant, que ce soit sur le plan structurel, avec la création de l’Agence nationale du sport (ANS) en 2019 et la nouvelle organisation territoriale qui se déploie partout en France ; sur le plan sociétal, en raison de la crise de confiance qu’il traverse – je fais notamment référence aux violences sexuelles ; ou sur le plan économique, les acteurs du monde sportif subissant encore les effets de la crise sanitaire. Au-delà de ce constat difficile, nous ne devons pas perdre de vue les deux objectifs qui sous-tendent notre projet : le développement du sport pour toutes et tous et le succès des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À deux ans de cette échéance majeure pour notre pays, une loi sur le sport était nécessaire afin de répondre aux différents enjeux. Le groupe Agir ensemble se réjouit des avancées permises par ce texte en faveur du développement de la pratique sportive, de la modernisation de la gouvernance des fédérations et d’un modèle sportif plus vertueux. Nous avons profondément enrichi cette proposition de loi. Je pense notamment aux dispositions relatives à l’accès au sport pour toutes et tous, que favorisera l’aménagement d’accès indépendants aux équipements sportifs dans les nouveaux collèges ou écoles publics ; au sport santé, que d’autres ont déjà évoqué et dont le développement sera permis par l’élargissement de la prescription aux personnes à risque ou atteintes de maladies chroniques ainsi que par la désignation de référents sport au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ; à la sécurité des pratiquants, qui sera améliorée grâce à l’extension du contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes intervenant auprès de mineurs ; ou au modèle économique, qui sera modernisé grâce à la possibilité offerte aux ligues professionnelles de constituer des sociétés pour commercialiser et gérer les droits audiovisuels. À l’initiative de notre groupe, nous avons également doté les projets territoriaux d’une mission de formation à la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport et demandé la remise d’un rapport sur l’incidence de la crise actuelle sur les dépenses de sponsoring. Nous saluons par ailleurs le maintien de plusieurs dispositions introduites au Sénat et qui vont dans le bon sens, comme l’inscription dans la loi des maisons sport-santé ou le blocage administratif des sites illégaux de paris en ligne. Je me réjouis enfin du maintien de l’article 1ᵉʳ ter E, qui prévoit la possibilité d’inscrire les enjeux culturels et sportifs dans la raison d’être des entreprises, au même titre que les enjeux sociétaux et environnementaux. J’avais d’ailleurs défendu cette disposition ici même en première lecture. Vous l’aurez compris : cette proposition de loi est riche. Elle était attendue. Je considère, pour ma part, que le devoir de la République est toujours de rechercher l’équilibre. Nous l’avons fait. Cela demande d’avoir le courage de la nuance et de ne pas céder à la radicalisation des esprits par de viles polémiques. Parce que le sport, je le dis souvent, est un vecteur de cohésion sociale et d’émancipation individuelle ; parce que les valeurs de respect, de solidarité, de persévérance et d’esprit collectif qu’il véhicule sont celles dont notre pays a le plus besoin ; et parce que la France aura prochainement l’occasion d’être la vitrine sportive du monde lors de grands rendez-vous comme la Coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques et paralympiques, nous nous devons d’avoir, en la matière, une ambition forte. Il n’y a pas de petites ou de grandes lois : il n’y a qu’une loi, celle de la République. En adoptant la proposition qui nous est soumise aujourd’hui, nous faisons œuvre utile.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Le sport est à la fois le fondateur et le vecteur de valeurs fortes : l’universalité, la fraternité, le respect, la solidarité. Nous avons terriblement besoin de ces valeurs fondatrices, tout particulièrement aujourd’hui, alors que nos pensées ne peuvent que se porter, avec émotion, sur la situation que vivent l’Ukraine et les Ukrainiens, à qui je veux ici exprimer tout notre soutien. Puisse l’Europe être unie pour réagir et agir pour la paix. Si nous avons trop peu évoqué le sport dans cet hémicycle au cours de cette législature, c’est un beau symbole que d’en parler aujourd’hui, car le sport concentre tout ce qu’il y a de beau et de noble dans nos sociétés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens]] Nos travaux, comme ceux de nos collègues sénateurs, ont permis d’enrichir considérablement le texte qui nous est soumis, les rapporteurs ayant su retenir certaines propositions. Je tiens, une nouvelle fois, à saluer leur travail. Nous disposons désormais d’une proposition de loi plus complète, qui aborde nombre des questions qui se posent en matière de démocratisation et d’accessibilité de la pratique sportive. À mon sens, le point central du débat porte sur le manque d’infrastructures sportives : de là découlent les nombreux problèmes attenants. Premièrement, le texte vise, entre autres choses, à compenser le manque d’infrastructures en ouvrant les terrains des établissements scolaires. L’annonce d’un investissement de quelque 200 millions d’euros consacré à la construction d’équipements entre 2022 et 2024 a cependant rebattu les cartes, quand bien même nous regrettons qu’elle intervienne si tardivement dans le quinquennat : mon groupe formulait cette demande depuis plusieurs années à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Si les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être les premiers bénéficiaires de ces nouveaux équipements, j’espère que les zones rurales ne seront pas oubliées, le manque d’infrastructures y constituant bien souvent le premier frein à la pratique sportive.
C’est vrai !
Deuxièmement, l’instauration du pass’sport a permis à certaines familles d’inscrire à nouveau leurs enfants à l’activité sportive de leur choix, après les difficultés rencontrées à la rentrée 2020. Nous ne saurions, pour autant, ignorer que le déploiement de ce passe s’est heurté à quelques difficultés dues à l’absence d’expérimentation préalable. Nous pourrions aussi envisager de soutenir d’autres publics, par exemple les étudiants n’ayant pas accès à des équipements sportifs dans leur campus. J’espère que nous pourrons ainsi accroître les bienfaits de l’outil. La question du sport en milieu scolaire constitue un troisième enjeu majeur, dont j’aurais souhaité que le texte traite davantage. D’après une étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), près de 80 % des adolescents ne font pas assez de sport quotidiennement. Ce constat montre combien la question du sport dès le plus jeune âge, notamment à l’école, est centrale, même si vous vous êtes parfois concentrés, dans cette proposition de loi, sur des points plus secondaires. Enfin, je me réjouis, malgré tout, qu’une plus grande attention soit portée aux jeunes inscrits dans un parcours sportif de haut niveau : l’école doit tout faire pour accompagner le développement de leur carrière sans compromettre leurs études. Leur réussite, la poursuite de leur carrière – et le rayonnement du sport français qui en découle – dépendent aussi de la qualité de l’accompagnement dont ils doivent bénéficier dès le plus jeune âge au sein des établissements scolaires. Au-delà de la performance, ce sont aussi les bienfaits du sport pour l’intégration sociale ou la santé que nous devons promouvoir dès le plus jeune âge. Le sport doit, à l’avenir, être perçu non plus comme un simple loisir, mais comme un véritable outil de politique publique au service du bien-être de nos concitoyens. En ce sens, j’estime que la reconnaissance du sport comme composante d’une politique de prévention en matière de santé doit enfin aboutir. Ce serait un changement de paradigme important pour l’assurance maladie que de mener des actions éducatives en amont. C’est pour toutes ces raisons que la question des équipements et de leur multiplication sur le territoire est primordiale. Je terminerai en évoquant rapidement la gouvernance des fédérations. Imposer la parité dans les différents organes des fédérations, c’est aller dans le sens de l’histoire : pour changer les mentalités, il faut parfois forcer les choses, à différentes échelles de la société. L’image des femmes dans le sport doit évoluer. Pour ce faire, les sportives doivent être mieux représentées et reconnues. Ainsi, sans exagérer sa portée, le groupe UDI et indépendants soutiendra cette proposition de loi, en espérant qu’elle appellera prochainement d’autres avancées pour le sport en France.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je veux avant tout manifester mon inquiétude face à l’évolution potentielle de la guerre injuste qui vient d’être déclenchée et exprimer ma solidarité envers le peuple ukrainien. Nous voici parvenus au bout du long parcours qu’aura connu cette proposition de loi. Nous connaissons l’engagement qui fut le vôtre, madame la ministre déléguée. Je salue d’ailleurs la ténacité et la volonté de consensus dont vous avez fait preuve au cours du débat parlementaire. J’exprimerai cependant quelques regrets au nom du groupe Libertés et territoires. En premier lieu, l’inscription trop tardive du texte à l’ordre du jour du Sénat a conduit à l’examiner dans une période électorale propice à des polémiques dont il n’avait manifestement pas besoin. Alors que de nombreuses mesures faisaient l’objet d’un consensus entre les deux chambres, le rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat montre bien que nos débats ont été parasités par des considérations extérieures. Notre groupe ne peut que déplorer cette instrumentalisation, qui aura largement brouillé le message envoyé aux acteurs du sport en France. Nous regrettons aussi que, malgré l’enthousiasme affiché par l’exécutif, ce texte ne réponde pas à l’ambition de la grande loi sur le sport qui avait été annoncée par le Président de la République. À l’en croire, la loi « sport et société » que ce dernier appelait de ses vœux devait inciter 3 millions de Français à se mettre au sport dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Le compte n’y sera probablement pas. Un chiffre, à cet égard, est parlant : selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), 95 % des adultes français ne font pas suffisamment de sport, au détriment de leur dynamisme et de leur santé. En un mot, le mouvement sportif mérite d’avancer, surtout après deux années de pandémie qui l’ont fortement affecté. À cet égard, les chiffres ne peuvent que nous inquiéter : le nombre de licenciés a baissé de 25 à 30 % et des dizaines de milliers d’associations sont fragilisées. Le sport peut et doit constituer un message puissant dans le moment que traversent nos sociétés. Alors que les fractures sont de plus en plus vives et les tensions de plus en plus exacerbées, il constitue un formidable vecteur d’intégration, de convivialité et d’émancipation. Il est aussi, je l’ai dit, un outil de bien-être et de santé publique, d’autant plus fondamental après la période de restrictions que nous avons connue. C’est la raison pour laquelle notre groupe n’a eu de cesse de soutenir, en vain, un élargissement du remboursement du sport sur ordonnance. C’est aussi pour cette raison que nous appelons à nouveau à améliorer le pass’sport, qui n’a que partiellement atteint ses objectifs, du fait de sa trop grande complexité. Plus globalement, notre groupe estime que la période actuelle aurait pu permettre de moderniser encore davantage la gouvernance et le fonctionnement du monde du sport, par exemple en améliorant l’intégration des licenciés et des supporters aux fédérations. Il aurait aussi fallu réinterroger le modèle économique du sport en France, rendu incertain par deux années de crise. La proposition que nous formulions lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, consistant à allouer une partie des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative au soutien des associations sportives plutôt que de les consacrer intégralement aux JO de Paris, avait du sens et répondait à l’urgence. Ce texte contient des avancées qu’il serait injuste de nier. Ces évolutions, je l’espère, redonneront du souffle au fonctionnement de nos institutions. Je pense notamment aux dispositions visant à améliorer la parité au sein des instances ou à limiter le cumul des mandats. Le monde du sport ne peut rester à l’écart des impératifs de notre temps en matière d’éthique, de transparence et de renouvellement. Trop souvent, les fédérations sportives ont pu paraître rigides, bridant ainsi le dynamisme de leurs acteurs. Sur ces points, nous déplorons qu’il n’ait pas été possible de trouver un consensus avec le Sénat, dont certaines propositions tendaient à diminuer la portée du texte adopté par l’Assemblée. Nous nous réjouissons donc que les dispositions votées ici même en première lecture aient été rétablies. Par ailleurs, nous saluons la possibilité offerte aux associations de se constituer en société coopérative d’intérêt collectif, donc d’ouvrir le sport au modèle de l’économie sociale et solidaire. J’ai plaisir à rappeler, une nouvelle fois, à cette tribune, l’exemple que constitue, en la matière, le Sporting Club de Bastia. Compte tenu des progrès qu’elle introduit, le groupe Libertés et territoires ne s’opposera pas à cette proposition de loi. Mais, je tiens à le souligner en conclusion, bien des chantiers restent ouverts. Trop souvent ignoré, le sport doit plus que jamais former l’un des ciments de la vie commune en matière de santé, de culture, de cohésion et de citoyenneté.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
À mon tour, j’adresse toutes mes pensées solidaires au peuple ukrainien, victime d’une attaque incroyable, fermement condamnable – et d’ailleurs condamnée – de la part des Russes.[[M. Pascal Bois applaudit]] Mon camarade, Michel Larive, ayant particulièrement bien porté nos arguments au cours des lectures précédentes, l’essentiel a été dit. Je tiens cependant à faire part de mon point de vue d’élue du 93. J’y tiens parce qu’en Seine-Saint-Denis, le sport n’échappe pas à la règle de la sous-dotation : on compte, dans mon département, 16 équipements sportifs pour 10 000 habitants, alors que la moyenne nationale atteint 49 pour 10 000, et l’âge moyen de nos installations avoisine les 40 ans. Quant aux aménagements liés aux prochains Jeux olympiques, ils n’augurent aucune véritable amélioration en matière d’équipements de proximité. Pour nous, il est donc urgent de démocratiser le sport,…
Pour nous aussi !
…dans les deux sens du terme : renforcer la concertation lors des prises de décisions qui s’y rapportent, et le rendre accessible au plus grand nombre. C’est pourquoi, le 10 février, à l’initiative de notre collègue Marie-George Buffet, les acteurs du sport dans le 93 se sont réunis à l’Assemblée, parmi lesquels des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS), des parents d’élèves, des élus locaux, des élus nationaux et des syndicalistes. Nos collectivités locales exsangues ne peuvent résorber seules le décrochage sportif constaté dans ce département. Je me réjouis de voir s’installer au niveau national le sujet de la « démocratisation du sport » – puisque c’est le titre plus qu’alléchant de la proposition de loi, bien qu’un titre alléchant ne suffise pas. Hélas, des deux définitions de la démocratisation, elle n’en retient qu’une seule : celle qui coûte le moins cher. Le texte vise donc à démocratiser les instances décisionnelles. Il comporte en la matière quelques avancées plutôt louables. Je pense d’abord à la parité, même s’il faudra attendre 2028 au niveau régional, et ensuite à la participation des clubs à l’élection des présidents de fédérations. On ne s’en plaint pas, mais ce n’est pas grand-chose. Car, pour ce qui est d’inclure tout le monde, le compte n’y est vraiment pas. Dans mon département, à peine 30 % des collégiens pratiquent un sport en club. C’est pourtant à cet âge qu’il faudrait prendre des habitudes, quand on sait combien l’activité physique est un enjeu de santé publique : selon l’OMS, la sédentarité est responsable de 2 millions de décès chaque année dans le monde. Le phénomène ne fait que s’accentuer depuis le début de la crise sanitaire, et touche particulièrement les jeunes et les adultes à faible niveau d’études, largement surreprésentés dans le 93. Les enseignants, les élèves, leurs parents, les syndicats, les autres élus et moi-même ne pouvons donc nous contenter de ce texte minimaliste. Aussitôt que ça coûte quelque chose, c’est vrai qu’il n’y a plus personne. Le sport sur ordonnance n’est toujours pas remboursé. L’obligation d’installation de vestiaires et de douches dans les nouveaux immeubles de bureaux n’est toujours pas inscrite dans la loi, et les enseignants en activité physique adaptée ne sont pas reconnus, alors même que la proposition de loi confère un statut juridique aux maisons sport-santé. Que d’occasions manquées ! En revanche, elle ne manque pas d’offrir aux ligues la possibilité de constituer des sociétés commerciales, pour marchandiser encore un peu plus un secteur qui s’en passerait bien. Or marchandiser, c’est le contraire de démocratiser. C’est la même chose s’agissant de la retransmission des événements sportifs, dont l’accès est soumis à une foule d’onéreux abonnements. Et comme tout est prétexte à la dérégulation, plutôt que généraliser les associations sportives scolaires, voici que s’ouvre la possibilité de faire entrer dans les écoles, grâce aux alliances éducatives territoriales, des organismes privés non affiliés aux fédérations, organismes qui n’offrent en conséquence aucune garantie. Voilà comment donner l’illusion d’une diffusion de la pratique sportive, une fois encore sans rien dépenser. Chers collègues qui défendez ce texte, sur ce sujet comme sur les autres, votre pingrerie est manifeste. Pour tout effet sur la pratique sportive, ce texte aura permis d’entretenir un seul muscle : vos langues. En conséquence, le groupe La France insoumise s’abstiendra de nouveau.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Il est difficile de prendre la parole à cette tribune sans dire, après le basculement grave qui s’est produit ce matin en Ukraine, notre pensée pour les populations civiles directement menacées, et sans appeler la communauté internationale à tout faire pour que l’agression russe cesse et pour protéger les populations – j’ai évidemment aussi une pensée pour nos compatriotes sur place. J’en reviens à la proposition de loi qui suscite de l’insatisfaction dans nos rangs,…
Dans les nôtres aussi !
…à la mesure des attentes fortes qu’elle avait provoquées. Les députés communistes et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine regrettent l’absence d’une grande loi sur le sport au cours de ce quinquennat. Malheureusement, le sport est un peu apparu comme la dernière des priorités, ce qui se traduit par l’adoption au dernier moment de la législature d’un texte qui n’est pas calibré pour mener d’ambitieuses politiques publiques sportives. Je regrette que cette proposition de loi ait aussi été le prétexte à de rances tribunes politiques sur le sujet des signes religieux dans le sport, cherchant à exclure des femmes de la pratique sportive, à mille lieues de l’intention de démocratiser le sport. Nous dénonçons bien évidemment ce discours et nous apportons notre soutien à toutes les femmes sportives, heurtées et révoltées par ces propos outranciers. Au cours des différentes lectures de la proposition de loi, nous avons pu, en soutenant nos amendements, développer notre vision du sport pour notre pays, celle de la construction d’un service public du sport en faveur d’une culture sportive pour toutes et tous. C’est l’enjeu : casser les barrières qui entravent la pratique, aller chercher les publics éloignés du sport. Nous connaissons les leviers pour parvenir à faire de la France une nation sportive qui ne peut être résumée au nombre de médailles olympiques et paralympiques qu’elle récolte, une nation sportive qui ne pourra se construire que grâce au soutien accru aux clubs de proximité et par la construction du statut de bénévole. Je profite d’aborder la question centrale de l’école pour renouveler notre opposition à l’article 3 bis B créant des alliances éducatives territoriales en lieu et place de l’obligation de création d’associations sportives dans les établissements scolaires. Cette confusion autour du sport scolaire dure depuis trop longtemps. L’USEP dans le premier degré et l’UNSS – Union nationale du sport scolaire – dans le second, animées par les professeurs des écoles et les professeurs d’EPS, doivent être confortées dans leurs missions. Il en est de même pour l’éducation physique et sportive qui n’est plus considérée comme une véritable matière – elle a par exemple disparu de l’épreuve du brevet. C’est aussi pour cela que nous sommes résolument opposés à l’article 3 quater A instaurant une heure d’activité physique quotidienne en dehors de l’EPS. Le sport à l’école, ce n’est pas bouger trente minutes par jour. Les enfants ont besoin de pratiquer l’éducation physique et sportive avec des professeurs des écoles suffisamment formés en amont, afin d’acquérir les habitus en matière de pratique qui leur seront nécessaires toute leur vie. Si ce texte comporte des articles auxquels les députés communistes s’opposent, ces derniers saluent en revanche les avancées relatives à la parité et à la gouvernance des fédérations. Malgré le détricotage au Sénat, repoussant aux calendes grecques la parité dans les instances dirigeantes des fédérations et supprimant la limitation des mandats dans le temps, le Gouvernement et Mme la ministre déléguée ont tenu bon. Nous soutenons ces articles revenus à leur version initiale. Nous soutenons également l’ouverture à la légalisation des fumigènes dans les stades, mettant fin à un système d’interdiction hypocrite qui créait plus de dangers qu’autre chose. De manière plus large, dans la continuité du rapport d’information de nos collègues Sacha Houlié et Marie-George Buffet, nous devrons poursuivre le travail pour construire un modèle du supporterisme à la française. Le sport sans supporters perd considérablement son âme. Les supporters et les ultras sont parties intégrantes des clubs, de leur histoire. Si nous devons avoir la main ferme contre les hooligans, les violences, les discriminations, nous devons promouvoir le supporterisme, donner plus de droits aux associations et reconnaître leur rôle social. Vous aurez reconnu, dans ma voix, les mots de ma collègue Marie-George Buffet qui s’associe à moi dans ce constat. Enfin, nous regrettons l’absence dans ce texte de mesures luttant contre la marchandisation à outrance du sport, les bulles spéculatives qui fragilisent les clubs, comme nous le voyons dans le football. La création de sociétés commerciales pour exploiter les droits télévisuels ne contribuera pas à une meilleure régulation – pourtant indispensable – du sport professionnel. Vous aurez compris en m’entendant exprimer nos attentes et insatisfactions que le groupe GDR s’abstiendra sur cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Le marathon législatif qu’a constitué le parcours de la proposition de loi visant à démocratiser le sport arrive à son terme. Mon parcours personnel m’a appris que le sport est toujours une leçon de vie, une expérience universelle. Le sport nous apprend cela. Il nous rend humbles et permet de nous donner la force de franchir la ligne d’arrivée, envers et contre tout, y compris dans des moments aussi graves que ceux que nous vivons. J’ai à mon tour une pensée en cet instant pour le peuple ukrainien. Au mois d’octobre dernier, lors d’un déplacement en Seine-Saint-Denis, le Président de la République fixait l’objectif de « mettre le sport au cœur de la nation » pour ce qu’il nous apporte, pour nous permettre d’être une nation « plus forte dans la perspective des Jeux olympiques, mais aussi après », avec un « enjeu d’héritage ». Le message que nous devons livrer cet après-midi est un message d’unité nationale à ces millions de Françaises et de Français, pratiquants, encadrants, bénévoles, responsables fédéraux, qui attendent notre voix et s’impatientent dans l’attente du vote de ce texte. Ils sont le cœur battant de notre pays. Les enjeux auxquels nous devons faire face sont immenses. Vouloir démocratiser le sport, c’est une ambition politique qui le place au cœur de la nation, avec un objectif de près de 3 millions de nouveaux pratiquants. Vouloir démocratiser le sport, c’est aussi une méthode, un travail qui a duré plus de trois ans pour aboutir à un texte équilibré, coconstruit avec les cabinets ministériels, le CNOSF, un texte enrichi des propositions des sénateurs pendant la navette parlementaire. Je veux remercier tous ceux qui ont contribué à ce résultat, en particulier les rapporteurs Céline Calvez, Pierre-Alain Raphan, et Cédric Roussel et tous mes collègues, ainsi que le président du groupe La République en marche, Christophe Castaner. Le parlement du sport que nous avons mis en place en 2018, avec François Cormier-Bouligeon et Cédric Roussel, et le travail de deux groupes d’études sur le sujet ont permis d’amener sur la table de nombreuses propositions qui placent le sport au cœur des préoccupations de l’Assemblée nationale. C’est tout à fait nouveau dans cette institution. Notre majorité a su apporter cette respiration et cette fraîcheur. Je veux aussi vous remercier très sincèrement, madame la ministre déléguée, ainsi que tout votre cabinet et, à travers vous, l’ensemble du Gouvernement. C’est ensemble que nous sommes arrivés à ce très beau résultat, même si de nombreux chantiers restent encore devant nous. Vouloir démocratiser le sport, ce sont aussi des actes et de très belles avancées. Dans le titre Iᵉʳ de la proposition de loi, le sport santé est étendu et davantage reconnu. On y trouve aussi l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les associations, le renforcement de la lutte contre toutes les formes de discriminations, une offre d’activités physiques et sportives parmi les missions d’intérêt général des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que l’élaboration de plans sportifs locaux. Dans le titre II, on trouve des dispositions relatives à la parité – on ne peut être moins disant, c’est un marqueur de notre mandat –, au cumul des mandats et aux modalités d’élection des présidents de fédération par les clubs. Il s’agit d’enjeux démocratiques indispensables. Dans le titre III est inscrite la possibilité pour les ligues professionnelles de constituer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle avec une cession limitée à 20 %. Je le dis aux membres du groupe Les Républicains : on ne vous laissera jamais voler la victoire à ces millions de bénévoles, encadrants ou responsables fédéraux. À la radicalité effrénée, préférons toujours la lumineuse nuance ; à l’excès de confiance, le trop-plein d’humilité !
C’est creux !
Faisons des valeurs du sport un art de vivre à la française sans oublier que le sport est un vecteur d’émancipation. L’esprit et les valeurs de l’olympisme qui seront à l’honneur dans deux ans et demi doivent entrer dans chaque foyer, quelle que soit la condition, l’origine, la couleur de peau ou la confession de chacun, car le sport est l’endroit des rencontres, de la saine compétition et de l’altérité ; il est tout sauf un bunker. L’objectif inavoué de ces oppositions stériles à notre texte est aussi d’éviter de parler de notre bilan sur le sport pendant cette législature parce que celui-ci est bon : la labellisation des 436 maisons sport-santé, la réforme de la gouvernance du sport français à travers la déclinaison territoriale de l’ANS, tout comme le plus important plan d’investissement dans les équipements depuis au moins trente ans, dans le cadre de France relance et du plan des 5 000 équipements, c’est chaque fois notre majorité.
Eh oui !
Et le pass’sport que nous avons reconduit pour 2022 à hauteur de 100 millions d’euros, c’est encore nous ! Tout cela vous gêne, chers collègues Les Républicains, mais c’est pourtant la réalité. Clemenceau disait : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Mes chers collègues, c’est aujourd’hui et ici que se prépare cet héritage, par le vote massif de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Maxime Minot.
En préambule, permettez-moi d’exprimer, en mon nom personnel et en celui du groupe Les Républicains, toute notre solidarité avec le peuple ukrainien alors que le fracas des bombes et des cris résonne à nos portes.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]] S’il fallait choisir un texte qui reflète le « en même temps », cette politique si caractéristique qui abîme la France depuis cinq ans et par laquelle on ne choisit ni n’assume rien, cette proposition de loi conviendrait à merveille. Il y a les discours, et il y a la réalité des faits.
Exact !
Ce décalage, insupportable car incompréhensible, attise plus que jamais la défiance des Français à l’égard des politiques. Votre seule constance est votre incohérence : démocratiser le sport – comme l’indique le titre du texte –, mais refuser de réaffirmer le principe de laïcité ; démocratiser le sport, mais pactiser avec le communautarisme ; démocratiser le sport, mais soutenir une égalité entre les hommes et les femmes qui comporte des exceptions ; démocratiser le sport, mais dénigrer la souveraineté du vote ; démocratiser le sport, mais sans prévoir aucun moyen supplémentaire pour sa pratique dans les territoires. Ce n’est pas faute de vous avoir tendu la main, avec nos collègues du Sénat, pour donner du souffle à cette coquille vide que vous êtes si fiers de nous présenter, chers collègues de la majorité, et qui, je vous le dis en toute franchise, ne restera vraiment pas dans les annales de cette assemblée. Ainsi, la prise en compte du coût d’un accès indépendant à des équipements sportifs dans une école, la pratique quotidienne d’une activité physique en primaire, le renforcement du sport adapté, l’inscription de l’aisance aquatique dans les programmes, l’octroi d’un rôle accru au comité d’éthique de chaque fédération pour prévenir les conflits d’intérêts, l’extension de trois ans à cinq ans du premier contrat sportif professionnel, la reconversion des sportifs professionnels et la charte nationale du bénévolat figuraient parmi les apports du Sénat que vous avez rejetés avec ce mépris si coutumier d’une majorité dont la seule boussole est le sens du vent ! Mais l’essentiel, c’est votre refus d’inscrire dans la loi l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires lors des manifestations sportives organisées par les fédérations. Demain, qui sera responsable de la pression que celles-ci devront subir pour autoriser le port du voile ? Vous. Demain, qui aura la responsabilité d’avoir dévoyé non seulement nos principes républicains mais l’esprit même des valeurs sportives et de la charte olympique ? Encore vous. Demain, qui aura la responsabilité d’avoir refusé de combattre la radicalisation dans le sport ? Toujours vous. Est-ce là l’héritage que vous souhaitez laisser ? Est-ce sur une telle faute politique et morale que vous souhaitez achever les travaux de cette législature ? Hors-sol, coupés de toute réalité, vous vous donnez bonne conscience en abordant le problème de la radicalisation par le petit bout de la lorgnette ; mais ceux que nous devons combattre, eux, ne font pas cette erreur : ils utilisent tous les moyens et tous les espaces à leur disposition pour changer ce que nous sommes. Ils n’ont que faire de vos excuses, de votre bien-pensance et de vos lâchetés ! Rappeler le devoir de chacun à la neutralité religieuse, y compris dans le sport, ce n’est pas refuser la différence, bien au contraire : c’est permettre à chacun de s’épanouir dans le respect de l’autre. La France n’est pas une somme d’individualités ni une compilation de communautés : elle est une. Nous sommes une nation, un ensemble qui partage un passé et un destin. Voilà, entre nous, une différence fondamentale que les Français doivent connaître. Comptez sur nous pour la leur rappeler.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Emmanuelle Ménard et Catherine Pujol applaudissent également]]
Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Maud Petit.
Enfin un peu de bienveillance !
J’adresserai mes premiers mots au peuple ukrainien, pour qui nous avons une pensée solidaire en cette journée bien particulière. « La liberté ne connaît pas de frontières, il suffit qu’une voix s’élève et appelle à la liberté dans un pays, pour redonner courage à ceux qui sont à l’autre bout du monde », disait Kofi Annan. En ces temps troublés, les valeurs du sport que sont la solidarité, la fraternité et l’humanisme sont plus que jamais essentielles. Nous sommes à nouveau réunis pour la promotion de ce bel esprit et de ces valeurs, pour la lecture définitive de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]] Après l’échec de la commission mixte paritaire pour un point de divergence sans rapport avec la démocratisation du sport, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés regrette la question préalable adoptée par les sénateurs, qui ont ainsi balayé d’un revers de vote tout le travail accompli et les avancées majeures de ce texte. C’est à croire que l’accès au sport pour toutes et pour tous n’intéresse pas certains, une fois leurs tentatives d’instrumentalisation repoussées. Mais nous, c’est avec fierté et conviction que nous adopterons définitivement ce texte aujourd’hui. Au-delà des polémiques stériles, le travail à l’Assemblée fut riche en avancées concrètes sur la thématique du sport, du bien-être et de la santé. Notre groupe s’est engagé tout au long de la législature sur la question sportive à travers des textes comme celui portant création, en 2019, de l’Agence nationale du sport, ou encore par son travail sur les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Et c’est pour accompagner et pour encourager le projet sportif de chacune et de chacun que nous avons travaillé sur la présente proposition de loi. Lors de la dernière lecture, notre assemblée a rétabli un certain nombre de dispositions essentielles que je vais rappeler. Tout d’abord, s’agissant de la parité, notre groupe est satisfait de l’application d’une parité stricte dans les fédérations, à l’échelle nationale comme à l’échelle régionale. La place des femmes dans le mouvement sportif, notamment dans les instances dirigeantes, doit devenir une évidence. Le rétablissement de l’article instaurant la parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français est également à saluer. Concernant le cumul, la limitation de la présidence de fédération à trois mandats est un symbole important pour encourager la transparence et le renouvellement au sein de ces instances. Notre commission a supprimé les dispositions qui, introduites au Sénat, visaient à interdire le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations. À nos yeux, cette disposition n’avait en effet pas sa place dans ce texte, et la loi visant à conforter les principes de la République a déjà renforcé les dispositifs inhérents au respect de la laïcité. Le groupe Démocrates se réjouit également qu’ait été réintroduite la disposition visant à donner aux ligues et aux comités sportifs ultramarins affiliés à une fédération régionale la possibilité d’organiser des compétitions sportives. Nous tenions particulièrement au rétablissement de cette disposition, dans un souci de compétitivité et de performance des équipes ultramarines éloignées géographiquement, comme on le sait, des compétitions hexagonales. De même, notre groupe est à l’origine de la suppression de l’obligation de créer des douches lors de la construction de bureaux, autre disposition introduite par le Sénat. Nous reconnaissons l’intérêt du Sénat pour le développement de la pratique sportive dans le monde professionnel, mais le dispositif proposé nous paraissait incomplet et même contre-productif. Sur un tel sujet, l’incitation et la coconstruction avec les acteurs du monde professionnel sont préférables à la coercition. L’élargissement de la prescription du sport-santé, mesure introduite à l’Assemblée nationale par notre groupe, a été enrichi au Sénat par une disposition prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur la prise en charge de l’activité physique adaptée (APA), sur le déploiement des maisons sport-santé ainsi que sur la possibilité de renouvellement de ladite activité par les masseurs-kinésithérapeutes. Notre groupe se félicite de ces belles avancées qui contribuent à l’amélioration des politiques publiques de prévention. En outre, la création d’un statut d’arbitre de haut niveau pour les sports professionnels reconnaît leur compétence et souligne leur importance dans le monde sportif. Cela était nécessaire et attendu. La création des alliances éducatives territoriales, qui favoriseront l’émergence de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens, est quant à elle une mesure positive pour les élèves. Enfin, je salue l’instauration d’une procédure de blocage administratif des sites illégaux en matière de jeux d’argent. En permettant d’améliorer le quotidien de nos concitoyens, d’ouvrir l’accès à toutes et à tous d’une pratique sport, et ne pouvons que nous en réjouir. C’est donc avec conviction, et avec la satisfaction du travail de coconstruction accompli, que le groupe Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe Dem et LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également]]
Merci !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 67 Contre 6
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (n° 5056).
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je commencerai en exprimant évidemment toute ma solidarité avec l’Ukraine et avec les Ukrainiens dans ce moment si grave, alors que nous entamons l’examen définitif d’un texte qui nous rappelle que la paix et la fraternité se construisent dès l’école. Et ce qui est vrai pour la France l’est bien sûr, en l’occurrence, pour le monde entier, pour le genre humain, dans une période où l’enjeu de l’école est plus important que jamais. Je suis heureux, une dernière fois avant la fin de cette session parlementaire, de m’exprimer devant vous, sur un sujet qui nous rappelle le travail et l’engagement des députés sur les questions d’éducation tout au long de cette législature. Cette proposition de loi témoigne à nouveau de l’attachement des représentants de la nation à notre école, aux valeurs qu’elle véhicule, en particulier celle de fraternité, dont le harcèlement est l’antithèse. Je remercie plus particulièrement le député Erwan Balanant pour son engagement de longue date sur ce sujet, notamment avec le rapport qu’il a écrit sur la question. Sa proposition de loi est à l’image du travail conjoint du Parlement et du Gouvernement sur de nombreux sujets. Pendant cinq ans, j’ai fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire l’une de mes grandes priorités. Si les actions menées depuis 2017 ont permis de contenir le harcèlement physique entre élèves, la progression rapide et exponentielle du cyberharcèlement nous appelle toutefois à redoubler d’efforts et de vigilance. La lutte contre le harcèlement est un enjeu de société, qui dépasse largement le cadre scolaire. Je me félicite que, par le biais de cette proposition de loi, les représentants de la nation aient décidé de s’en saisir à leur tour. Non, nous ne nous habituerons jamais à ce que de jeunes vies soient brisées par ce fléau. Oui, nous devons lutter sans relâche et avec la dernière énergie pour éradiquer ce phénomène, partout où il se trouve. Comme je l’ai souvent dit, il ne s’agit pas d’être dans une logique seulement défensive, de lutter contre le harcèlement, mais d’être aussi dans une logique offensive et de lutter pour un bon climat scolaire. Fixons-nous ensemble – et un pas de plus sera fait avec ce texte – un objectif de zéro harcèlement à l’école. C’est possible : certains établissements, certains professeurs y arrivent dans certains lieux de France, voire à l’échelle de certains pays. Cette proposition de loi constitue un pas de plus dans le sens de cet idéal qui n’est pas une utopie mais une possibilité. Du plan de lutte contre le harcèlement à l’école, en 2018, à la généralisation du programme du même nom, dit PHARE, en 2022, nous n’avons pas attendu pour prendre ce phénomène à bras-le-corps. Dès 2018, nous avons engagé un plan volontariste et ambitieux pour combattre le harcèlement à l’école autour de trois grands axes : prévenir, intervenir, former. Le meilleur moyen d’endiguer le phénomène, c’est la prévention. C’est pourquoi nous avons pris un certain nombre de mesures : interdiction du téléphone portable au collège, dialogue avec les plateformes de réseaux sociaux, lancement de cinq campagnes de prévention, dont je rappelle les thèmes : revenge porn, rôle des témoins, dynamiques de groupe, premier degré, cyberharcèlement. J’ai mené ces campagnes avec Brigitte Macron, avec qui nous sommes allés très souvent dans les établissements pour en parler. Il faut aussi veiller à ce qu’aucun élève, aucun parent, aucun enseignant ne soit laissé seul pour faire face à ce genre de situation. C’est pourquoi nous avons créé des équipes mobiles qui interviennent dans les établissements, comme nous l’avons fait pour les valeurs républicaines, sur quatre sujets parmi lesquels la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement. Grâce au « carré régalien » – comme nous l’appelons désormais –, placé auprès de chaque recteur, les établissements ont des équipes d’intervention à leur service. Je le redis, mais il faut le dire et le répéter sans cesse pour que cela soit encore mieux connu et plus utilisé, deux numéros d’écoute existent désormais, le 3020 et le 3018, et une application a été lancée il y a quinze jours, permettant, pour le 3018, des échanges par courriel, chat ou WhatsApp, de façon à permettre des signalements et réactions immédiats en cas de cyberharcèlement. Il paraît enfin nécessaire d’avoir un réseau d’acteurs dont la prise en charge du harcèlement est le métier. C’est pourquoi nous avons travaillé à améliorer la prise en charge des situations de harcèlement en renforçant la formation initiale et continue des professeurs – chose désormais systématique – et en développant le dispositif des « élèves ambassadeurs », lequel permet la sensibilisation entre pairs, mais aussi en publiant des ressources et des guides à destination des personnels, des élèves et de leurs familles. Le carré régalien complète ce dispositif depuis la rentrée 2021. Nous avons avec le programme PHARE, depuis cette rentrée 2021, après une expérimentation et avant une généralisation à tous les collèges et écoles à partir de la rentrée 2022, quelque chose de très fort. Dans chaque école ou établissement, il y aura désormais un référent harcèlement, des personnels formés à la détection et au traitement de chaque situation, et des élèves ambassadeurs. Les familles sont associées à cet effort collectif et ce point est fondamental. On peut être parent d’enfant harcelé mais aussi parent d’enfant harceleur, ne l’oublions pas.
C’est important de le dire !
Il ne doit pas y avoir d’angle mort dans notre approche. C’est une dimension à laquelle je suis très attaché et qui rejoint ce que j’avais mis en place autrefois avec la Mallette des parents car, dans ce domaine en particulier, une meilleure implication des familles est décisive. Il y a donc une méthode qui s’applique établissement par établissement, avec des équipes formées à cet effet et un traitement de l’ensemble des situations : le dispositif est massif. L’objectif est simple : pas un seul cas de harcèlement ne doit rester sans réponse. Nous devons sortir d’une logique exclusivement défensive pour passer à l’offensive. Avec le Conseil d’évaluation de l’école, nous sommes désormais en mesure d’évaluer le climat scolaire dans chaque établissement, afin de disposer d’un état des lieux et, le cas échéant, de prendre les mesures adéquates. Il nous faut également chercher à promouvoir l’engagement des élèves, leur sens de l’intérêt général, du civisme et de l’empathie, ces compétences qu’on appelle douces et qui sont si essentielles. C’est ce que nous faisons à travers notre travail sur les compétences psychosociales en maternelle. Ce que j’appelle le « respecter autrui », en plus de lire, écrire, compter, englobe la lutte contre le harcèlement. Nous l’élevons au rang de savoir fondamental, de compétence fondamentale de l’école primaire et de la suite du parcours scolaire. Il s’agit de renforcer l’enseignement moral et civique de chaque élève ainsi que l’éducation aux médias et à l’information. C’est ce que nous faisons aussi à travers le prix « Non au harcèlement », que nous avons étoffé avec un prix spécifique au cyberharcèlement et un autre pour l’école élémentaire, qui donnent lieu chaque année à des travaux remarquables dans les classes. Je vous invite à aller voir la dernière vidéo réalisée dans ce contexte par des élèves français : elle a fait le tour du monde, avec 48 millions de vues. Enfin et surtout, nous avons cherché durant tout ce quinquennat à promouvoir l’engagement des jeunes sous toutes ses formes. Encore une fois, et c’est ce que j’entends quand je dis que nous devons être à l’offensive et non sur la défensive, c’est en créant un bon climat scolaire, en plaçant le principe de fraternité au cœur de la vie de tous les jours que nous pourrons lutter au mieux. Je pense bien sûr, à cet égard, aux ambassadeurs « Non au harcèlement », dont la création nous apparaissait, en 2017, comme la première mesure efficace. Aujourd’hui, ils sont 23 000. En 2017, il n’y avait pas non plus d’écodélégués ; en 2022, ils sont 250 000. Eux aussi contribuent au bon climat scolaire. En 2017, il n’y avait pas de jeunes engagés dans le service national universel (SNU) ; en 2022, ils seront 50 000. Ce sont eux aussi de véritables ambassadeurs. N’oublions pas non plus les services civiques, qui sont mobilisés sur ce sujet. En 2017, il y avait 123 000 volontaires ; en 2022, ils seront 200 000. Et parce que l’engagement de ces jeunes doit servir d’exemple, j’ai souhaité que de jeunes services civiques puissent être mobilisés pour participer à la mise en œuvre du programme PHARE dans les écoles et les établissements. Le texte qu’il vous est proposé d’adopter définitivement s’inscrit dans cette dynamique. Il apporte une nouvelle pierre à l’édifice en élargissant la base légale du harcèlement scolaire et en créant un délit spécifique de harcèlement à l’école. Sur plusieurs autres points, il complète et fortifie l’action engagée, à travers le programme PHARE notamment : je pense en particulier au rôle des associations, dont certaines ont participé activement à l’élaboration de ce dispositif partenarial, qui sera renforcé par la loi. Cette proposition de loi permet, comme je l’ai dit, d’envoyer un message à la nation tout entière : non, le harcèlement n’a pas sa place dans nos établissements. Durant ces cinq ans, nous avons beaucoup fait pour l’égalité : classes dédoublées, école à trois ans ou dispositifs tels que Devoirs faits et Vacances apprenantes, avec les cités éducatives, les internats d’excellence et les petits-déjeuners gratuits. Nous avons beaucoup fait aussi pour la liberté : personnalisation des parcours à travers la réforme des lycées, qui offre plus de choix, refonte de l’orientation pour ouvrir le champ des possibles, autonomie accrue des établissements, avec le plan Marseille ou la création d’une fonction de directeur d’école, et bien d’autres choses encore. L’examen de cette proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire nous donne l’occasion de conclure ce quinquennat, sur le plan législatif, en faisant tout pour cet autre grand principe fondamental, cher à notre école, cher à notre République, qui est au cœur de l’humanisme et sans lequel la liberté et l’égalité ne peuvent être entières : je veux parler, vous l’aurez compris, de la fraternité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I]]
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Comme vous tous, chers collègues, j’ai une pensée émue pour la situation en Ukraine, et en particulier pour les enfants ukrainiens, qui ce matin n’ont sans doute pas pu aller à l’école. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen en lecture définitive de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte nous revient après un rejet au Sénat. Je voudrais simplement tirer parti de cette intervention liminaire pour en rappeler les orientations fondamentales. Il repose sur trois piliers complémentaires, qui forment un ensemble équilibré : la prévention, l’accompagnement et la protection. La prévention, d’abord, suppose la sensibilisation des élèves et de leurs familles, la formation des professionnels concernés et la mise en œuvre de mesures spécifiques au sein des établissements, travail que vous avez largement entamé, monsieur le ministre, avec le programme PHARE. Ensuite, l’accompagnement des victimes, des auteurs et des témoins de faits de harcèlement scolaire repose sur la formation des parties prenantes, afin d’assurer la détection et le traitement précoce de ces situations. L’application de mesures et de protocoles définis dans chaque établissement doit permettre d’orienter les élèves qui le nécessitent vers différentes structures : les personnels médicaux et sociaux, les associations, parfois les forces de l’ordre et la justice. Enfin, la protection contre le harcèlement scolaire repose sur la définition d’un droit à une scolarité sans harcèlement. Le texte détermine ainsi une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics afin de garantir l’exercice de ce droit. Les dispositions visant à réprimer la violation de ce dernier procèdent avant tout d’une démarche pédagogique. Le délit de harcèlement scolaire que nous introduisons dans le code pénal définit un interdit clair et compréhensible pour tous, ce qui est d’une importance particulière dans la mesure où il confère une protection à des enfants et à de jeunes adultes qui doivent être en mesure d’en saisir les enjeux. Définir un interdit clair donne des droits à nos enfants, et j’ai la conviction qu’avoir connaissance et conscience de ses droits permet de libérer la parole de l’enfant ; or on sait combien la libération de la parole de l’enfant est importante dans une situation de harcèlement scolaire. Parce que nous faisons le choix de la protection de nos enfants contre tous types de harcèlement dans le cadre scolaire, d’aucuns, notamment au Sénat, ont fait part de leur crainte de voir des enseignants victimes de recours abusifs, sur le fondement du délit de harcèlement scolaire dont l’article 4 prévoit la création. Je rappellerai d’abord que la suite donnée à toute plainte découle de l’appréciation souveraine du juge saisi au fond. De plus, force est de constater que les excès redoutés par certains sont déjà possibles, en particulier sur la base du délit de harcèlement moral ou, plus simplement, par des plaintes répétées auprès des chefs d’établissement ou des directions académiques. De façon générale, je ne crois pas que le risque de procédures abusives justifie le refus d’une qualification pénale autonome. Plus fondamentalement, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ne vise aucune catégorie particulière : elle ne saurait par conséquent s’analyser comme une manifestation de défiance à l’égard de qui que ce soit. Un autre point de désaccord avec le Sénat concerne le statut du cyberharcèlement. Il me semble dangereux de présenter comme des réalités distinctes le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement : ce dernier n’est en effet qu’un moyen, pour les auteurs d’actes de harcèlement, d’atteindre leur victime. Le harcèlement scolaire est défini par la relation entre l’auteur et la victime, fondée sur la fréquentation d’un même établissement. Cette caractérisation permet d’inclure l’ensemble des manifestations du phénomène, qu’elles se produisent dans l’enceinte des établissements, aux abords de ces derniers ou dans le cyberespace. Nous prenons dans ce texte en considération les enjeux que soulève l’usage des communications électroniques dans les situations de harcèlement. Ces faits sont couverts par la définition précise du harcèlement scolaire que contient la proposition de loi, mais cette question fait aussi l’objet de dispositions spécifiques, qui imposent en particulier de nouvelles obligations aux plateformes. Enfin, je mettrai devant leurs contradictions ceux qui, non sans une certaine mauvaise foi, laisseraient croire que le texte a une visée répressive. Plus répressif, dites-vous, il l’est en ce qu’il crée un délit ; mais vous plaidez pour des peines plus lourdes en vous fondant sur le motif des circonstances aggravantes. Soyons clairs : ce délit, lié à une définition claire, permettra d’entraîner toute la société pour mieux protéger nos enfants. Enfin, je souhaite profiter de cette lecture définitive pour saluer une nouvelle fois l’action des différentes parties prenantes impliquées dans la lutte contre le harcèlement scolaire : les services de l’éducation nationale, les établissements scolaires et les professionnels qui exercent en leur sein, les associations, les personnels médico-sociaux, les personnels de la justice et les forces de l’ordre. Pour conclure, je veux également remercier les parlementaires des différentes sensibilités, dont plusieurs propositions ont permis de préciser ou d’enrichir certains aspects du texte. Lors de l’examen du texte en première lecture, je rappelais que l’école est à bien des égards le miroir de notre société. Il en découle une exigence de responsabilité de la part des représentants que nous sommes. Je crois que les échanges que nous avons eus, qui ont permis d’atteindre un large consensus, ont donné l’occasion à chacun de défendre sa position et d’être entendu.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je voudrais d’abord dire combien débattre de ce texte est un symbole en ce jour tellement difficile. Oui, la fraternité et le respect sont des valeurs fortes que nous nous devons de défendre chaque jour. Que ce soit par l’expérience du milieu scolaire, par les retours de terrain ou dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, je crois que chacun d’entre nous comprend que le harcèlement scolaire est un phénomène complexe et dramatique, qui frappe les élèves de toutes les écoles, de toutes les classes sociales, de tous les âges. Il était donc urgent que la représentation nationale se penche sur cette question de manière sérieuse et appliquée, afin que les débats permettent d’enrichir les idées proposées. Monsieur le rapporteur, je voudrais vous remercier de nous donner l’occasion de faire avancer la protection de nos enfants. Aujourd’hui, de nombreux parents se sentent démunis face à ce phénomène qui prend de l’ampleur et qui, parfois, reste tabou alors que de nombreux enfants souffrent. Ne banalisons jamais leurs maux et leurs mots ! L’échec de la CMP – commission mixte paritaire – a mis en lumière des divergences de vues qui montrent clairement que le sujet du harcèlement scolaire n’est pas encore bien compris de tous. Ainsi, tout comme les membres du groupe UDI et indépendants, je ne souscris pas à la définition du harcèlement scolaire telle que le Sénat la voyait, à savoir qu’elle exclurait les professeurs et les personnels encadrants. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit évidemment pas d’une défiance à l’égard des enseignants, dont je salue constamment le travail et le dévouement.[[M. le rapporteur applaudit]] Alors que se termine la navette pour ce texte, je regrette que la définition retenue soit aussi restreinte. Je crains que des faits de harcèlement ou de cyberharcèlement commis par un groupe de jeunes, dont certains ne sont pas dans le même établissement que la victime, ne finissent par conduire à des punitions différentes, alors que le traumatisme qu’ils vont causer sera identique. Le phénomène du harcèlement prend finalement de nombreuses formes et c’est ce qui le rend difficile à appréhender dans le cadre d’une action juridique qui doit être bien calibrée. Cela dit, les outils à notre disposition sont nombreux, le premier d’entre eux devant être la prévention. Je regretterai une fois encore le manque d’infirmiers, de médecins et de psychologues scolaires qui seraient à même d’écouter et d’accompagner les enfants en souffrance. Je me félicite cependant que le Sénat ait ajouté la CDIsation des assistants d’éducation que nous avions évoquée il y a quelques semaines seulement. Ce délai de six ans est encore très long, mais je crois qu’il s’agit d’une première avancée ouvrant des perspectives à ceux qui souhaitent s’engager, notamment dans les établissements en zone rurale. Je profiterai de cette tribune pour former le vœu que nous puissions enfin avancer sur le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), et sur l’amélioration de leurs conditions de travail. Les AESH sont les soutiens indispensables des enfants en situation de handicap qui sont, eux aussi, souvent encore victimes de harcèlement.[[Mme Michèle Victory applaudit]] Les personnes qui entourent chaque jour nos enfants doivent pouvoir remplir ce rôle d’écoute, et sur ce point l’article 3 évoque très justement la formation, qui est très importante. Mais il faut surtout briser un tabou dans l’éducation nationale : oui, il y a du harcèlement dans les établissements, et même dans la très grande majorité des classes. Il faut donc inciter les établissements à encore plus de vigilance, et demander aux directeurs de relever chaque fait qui leur aura été rapporté, afin qu’ils soient en mesure d’adapter la stratégie de lutte dans leur école. Il faut aussi et surtout que les directeurs, chefs d’établissement et enseignants soient eux-mêmes accompagnés. Enfin, puisque j’évoque les outils de lutte qui peuvent être mis en place, mon groupe tient à marquer son incompréhension face à l’impossibilité d’avancer vers une solution donnant la possibilité, pour un élève harcelé, de changer d’établissement sans tenir compte des problématiques de la carte scolaire, lorsque le changement d’établissement est devenu incontournable pour le bien-être et la santé de l’enfant. Bien évidemment, tout doit être fait en amont pour qu’un élève harcelé puisse continuer dans son établissement, là où il a ses repères et ses camarades. Bien sûr, comme nos précédents débats ont pu le montrer, il n’est pas impossible pour un enfant d’opérer un tel changement. Mais la loi ou le règlement devraient pouvoir le dire explicitement. Quoi qu’il en soit, le groupe UDI et indépendants votera en faveur de la proposition de loi, en espérant que les avancées qu’elle contient permettront d’aider le plus d’enfants possible.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Michel Castellani.
L’école est le lieu de l’émancipation et de la construction des individus en tant que citoyens éclairés. C’est à l’école que les enfants acquièrent les connaissances et les savoirs qui leur permettront de se construire. C’est aussi à l’école qu’ils apprennent la sociabilité, le respect des autres et les valeurs fondamentales de la vie en société. Seulement, l’école peut aussi être le lieu de bien des douleurs. Le harcèlement verbal et physique, la violence, l’humiliation, l’isolement, le dénigrement : voilà des comportements graves et intolérables que subissent les jeunes enfants à différents moments de leur scolarité. Trop souvent, ceux qui souffrent de cette violence sont confrontés à l’incompréhension ou au silence. Beaucoup essaient de minorer, voire de cacher cette douleur. Il fallait d’abord comprendre et voir ce phénomène pour ce qu’il est : il repose sur des effets de groupe et un sentiment d’impunité. Il fallait – et il faut encore – déculpabiliser les victimes, à qui l’on a parfois pu dire que si elles subissaient des brimades, c’est qu’elles en étaient peut-être un peu responsables. Redisons-le clairement : la victime ne porte jamais en elle la source de son harcèlement. Comprendre était la première étape ; protéger doit être la seconde. Aussi, nous devons faire preuve de lucidité : si cette proposition de loi ne permettra pas de mettre un terme au harcèlement scolaire, elle constitue un acte nécessaire pour mieux cibler, mieux nommer et mieux combattre ce fléau. Le groupe Libertés et territoires regrette qu’un compromis n’ait pu être trouvé avec le Sénat, qui a finalement rejeté le texte. Nous le regrettons d’autant plus que plusieurs dispositions votées par la Haute Assemblée ont enrichi la proposition de loi. Il est dommage que ce désaccord se soit cristallisé autour de la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire. L’enjeu nous paraissait davantage du côté de l’échelle des peines qui, au terme de cette lecture, ne sera malheureusement pas suffisamment proportionnée. Nous le redisons : nous ne nous opposons pas à la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire – cela permettra de mieux l’identifier –, mais il ne constitue pas une fin en soi. Selon nous, la prévention, la détection et l’accompagnement sur le temps long des élèves victimes sont le préalable et la priorité. La création du délit spécifique de harcèlement scolaire pourra éventuellement avoir un effet dissuasif, mais ne peut constituer une solution durable face aux carences des établissements dans leur devoir de protection des élèves. De même, nous considérons que la sanction pénale ne peut remplacer entièrement la sanction éducative. Dans cette optique, nous saluons certaines mesures du texte, comme la possibilité d’offrir des CDI aux assistants d’éducation. Cette disposition, qui reprend ce que nous avions voté dans le cadre de la proposition de loi de Michèle Victory, donnera un peu de stabilité à des personnels en première ligne en matière de soutien aux élèves. Ce droit nouveau aurait pu être étendu aux AESH, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Nous le déplorons fortement au regard de leur rôle dans ce combat, d’autant plus que l’inclusion des élèves en situation de handicap passe nécessairement par la garantie d’un environnement bienveillant, exempt du harcèlement dont ils sont souvent les cibles. Enfin, nous voulons vous exprimer notre regret sur le fait que les mesures sur le cyberharcèlement ne soient pas plus abouties. En effet, le harcèlement dépasse le simple cadre scolaire et prend des formes pernicieuses sur internet et sur les réseaux sociaux ; c’est probablement la forme la plus répandue aujourd’hui. Il aurait été pertinent de mieux contraindre les plateformes en ligne, qui favorisent le sentiment d’impunité. Nous considérons que ce domaine doit constituer un pan entier de la lutte contre le harcèlement et nous constatons que le texte ne répond pas à cette nécessité. En tout état de cause, nous voterons de nouveau en faveur du texte. Je répète ma conviction : contre ce fléau qui touche trop de jeunes aujourd’hui, la prévention, la détection, l’accompagnement et l’écoute sont nos premiers outils pour réduire cette violence. Pour cela, il faudra mieux former et sensibiliser la communauté éducative et la médecine scolaire, ce qui suppose davantage de moyens. Au regard des effets terribles que le harcèlement peut entraîner, notre engagement doit être, plus que jamais, continu et total.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Michèle Victory applaudit également]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Commençons par dire qu’en dépit de tous les désaccords et de toutes les invectives, rien n’est mieux partagé dans cet hémicycle que la tristesse et la révolte devant l’ampleur du harcèlement scolaire. Les estimations, si elles varient d’un organisme à l’autre, s’accordent au moins pour décrire son caractère massif, voire systématique : 5,8 % selon la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), soit 700 000 jeunes ; 22 % pour l’UNICEF, soit 2,6 millions d’enfants concernés. Il est donc question d’un à sept élèves par classe ; ce n’est pas rien. Quand on confie ses enfants à l’école de la République, on attend qu’ils soient protégés, non seulement de la cruauté de leurs camarades, mais aussi des phénomènes de meute, qui peuvent transformer chacun d’eux en petits bourreaux. C’est ce qui fonde une société civilisée : la protection des plus faibles par le collectif. Quelle société préparons-nous si nous ne sommes pas capables de donner cet exemple à nos enfants dès leur plus jeune âge, dès l’apprentissage de la vie en collectivité ? « L’école est le miroir de la société », a dit M. Macron. Si notre société est impitoyable, je refuse que l’école le soit aussi. Cette proposition de loi, dans son objet, est donc la bienvenue. Pourtant, alors qu’on prétend empêcher des tragédies, j’ai l’impression d’assister à une farce un peu triste, à une pièce dont le troisième acte est semblable au premier : le retour à l’identique d’un texte pourtant maintes fois critiqué ici, et sagement amendé par le Sénat – une fois n’est pas coutume.
Maintes fois critiqué, mais chaque fois voté à l’unanimité !
De tout cela, il n’est plus trace, comme si nous n’avions jamais discuté. La navette parlementaire ne sert à rien, vous détricotez tout sur son passage, et revoici le même ouvrage sur le même métier. Aussi, à mon tour, je vais devoir me répéter : non, il n’est pas souhaitable que soit créé un nouveau délit de harcèlement scolaire, comme le prévoit l’article 4. C’est inefficace du point de vue de la justice, compte tenu de l’excuse de minorité.
Ah ça, vous l’avez retenu !
Surtout, c’est complètement dénué du moindre intérêt préventif : aucun enfant n’ira se soucier de l’état du droit pénal avant d’aller harceler son petit camarade, soyons sérieux. Vous me répondrez que ce délit s’adresse surtout aux majeurs. Mais c’est encore pire : quelle idée de créer la confusion entre le harcèlement entre pairs, et les maltraitances commises par des adultes responsables au sein des établissements, alors que des sanctions existent déjà pour ces derniers ! S’il faut s’occuper du harcèlement scolaire – et il le faut –, commençons par recruter des assistants d’éducation (AED), qui sont en sous-effectifs à peu près partout, alors qu’ils sont aux avant-postes pour déceler les brimades. Commençons par pourvoir les postes de médecins et d’infirmiers scolaires, qui sont à même d’identifier et de soigner les dommages qui en résultent. En l’état, on compte un infirmier pour 1 500 élèves, un médecin pour 12 000 enfants. Commençons par attribuer aux directeurs les décharges qu’ils réclament, et qui leur permettront de faire autre chose que de l’administratif. Commençons par recruter en nombre suffisant psychologues et assistants sociaux. Enfin, commençons par mettre des moyens derrière les dispositifs existants, comme le programme PHARE, déployé officiellement dans cinq académies, avec ce bémol qu’il fait endosser aux élèves le rôle de référents harcèlements, au risque de les mettre en difficulté vis-à-vis de leurs pairs. Citons aussi les commissions éducatives dans les collèges et les lycées, ou encore le protocole national de traitement des situations de harcèlement. Et surtout, pour mesurer les effets de ces dispositifs, pourquoi ne pas avoir intégré la mesure des faits de harcèlement aux indicateurs de performance du programme 230 Vie de l’élève , comme nous l’avons proposé par amendement ? En effet, à quoi bon empiler les dispositifs s’ils ne sont jamais financés ni évalués ? Quel intérêt, sinon celui de donner à peu de frais l’impression de faire quelque chose ? Cette surenchère pénale ressemble à s’y méprendre à un exercice de communication…
Un exercice de communication ?
…et, laissez-moi vous le dire, je trouve cela franchement irresponsable. Les victimes du harcèlement scolaire, trop jeunes et trop nombreuses, méritent mieux qu’un tel texte. Ils méritent mieux que notre comédie parlementaire, dans laquelle je ne souhaite d’ailleurs plus tenir aucun rôle, et sur laquelle je suis heureuse, en l’état et après un dernier vote d’abstention, de voir tomber le rideau.[[Mme Elsa Faucillon applaudit]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous serons nombreux à citer ces chiffres qui disent l’ampleur du phénomène du harcèlement scolaire : en moyenne, ce sont deux à trois enfants ou adolescents par classe qui en seraient victimes. Pourtant, de tels chiffres, massifs, ne reflètent peut-être pas entièrement la vérité : les victimes sont certainement plus nombreuses encore, tant le phénomène est difficile à repérer et à nommer. Il peut revêtir différentes formes – harcèlement moral, physique, sexuel ou encore racket –, qui peuvent d’ailleurs se cumuler ; il a lieu à l’école mais peut aussi se passer sur les réseaux sociaux, auquel cas il se trouve particulièrement amplifié. Il est aussi, à bien des égards, difficile à déceler : il s’effectue souvent en silence, et les actes en question sont trop souvent interprétés comme des chamailleries d’enfants. Les adultes, qui ne sont pas suffisamment nombreux ni formés, ne sont pas toujours capables de repérer les phénomènes de microviolence qui relèvent du harcèlement scolaire. Parfois même, pensant bien faire, ils font plus de mal que de bien. Ce fléau nous touche donc toutes et tous et il est urgent de proposer des mesures pour le combattre. Je l’ai dit à plusieurs reprises au cours des précédentes lectures du texte : en tant que législateurs, il est important que nous abordions ce sujet ; je vous en remercie donc, monsieur Balanant. En revanche, je continue de penser que le texte, par son déséquilibre, ne nous met pas sur la bonne voie pour lutter contre le harcèlement scolaire. L’article 1ᵉʳ, qui consacre au sein du code de l’éducation un droit à la protection contre le harcèlement scolaire, va dans le bon sens : un interdit s’y trouve à cet égard formulé. Le fait de dire que les enfants doivent être protégés par l’école constitue une avancée, qui permet à la communauté éducative de s’appuyer sur un interdit précisément défini. L’école doit être un lieu sécurisant pour les élèves et l’article 1ᵉʳ est conforme à l’article 28 de la CIDE – Convention internationale des droits de l’enfant –, selon lequel tous les enfants doivent pouvoir bénéficier de la même instruction et aller à l’école dans un environnement favorable à leur apprentissage. L’article 3, qui prévoit la prise en charge des enfants harcelés par la médecine scolaire, constitue un très bon signal. Mais cela nécessite des moyens ; or ils sont insuffisants. La médecine scolaire souffre d’un manque de financement : on dénombre 1 médecin scolaire en poste pour 12 500 élèves, et les infirmières scolaires, seules représentantes de la médecine scolaire au sein des établissements, sont en sous-effectif. Ce sous-investissement fragilise le repérage et l’accompagnement des enfants victimes ou responsables de harcèlement. Il en va de même pour les psychologues scolaires, qui sont pourtant des acteurs clés dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Une telle mesure doit donc être accompagnée d’un engagement financier clair de la part du ministre, engagement que nous attendons toujours. Nous nous opposons en revanche à la création d’un délit de harcèlement scolaire au sein du code de procédure pénale. La criminalisation des enfants auteurs de harcèlement n’est en rien une solution permettant de rendre justice aux victimes. Aujourd’hui, les articles 222-33-2 et suivants du code pénal peuvent concerner le harcèlement scolaire ; il n’est pas nécessaire de les compléter pour décréter qu’il est interdit de harceler. La proposition sénatoriale consistant à supprimer la peine de harcèlement scolaire en la remplaçant par une circonstance aggravante, qui n’était certes pas parfaite, a été rejetée. Elle allait pourtant dans le bon sens. La prévention, lorsqu’elle est accompagnée de moyens, est à nos yeux plus efficace que la sanction pénale. Mais, monsieur le rapporteur, faute d’un engagement précis, chiffré et assorti d’un calendrier précisant les moyens investis dans la prévention, le texte est déséquilibré. Il introduit en effet des sanctions pénales qui s’appliqueront immédiatement une fois la loi promulguée, alors que le volet relatif à la prévention et à l’accompagnement des victimes demeure pour le moment lettre morte, faute d’engagements clairs en la matière. Nous avions d’ailleurs déposé en première lecture un amendement visant à inscrire la lutte contre le harcèlement scolaire dans le programme d’enseignement moral et civique. En effet, dans le cadre de ces cours, des associations spécialisées dans les questions de citoyenneté peuvent intervenir. Nous avons noté une forme de décalage générationnel quant à l’approche du cyberharcèlement ; c’est pourquoi nous avons proposé que des temps soient consacrés à l’intervention de ces associations, qui connaissent bien le sujet, d’autant que les enseignants disent eux-mêmes ne pas disposer des outils permettant d’appréhender au mieux le phénomène. Le sujet de la présente proposition de loi mérite donc d’être abordé ; en revanche, la manière de l’envisager et de le traiter ne nous convient pas. En l’état du texte, le groupe GDR s’abstiendra donc.
La parole est à Mme Zivka Park.
« Il reste toujours quelque chose de l’enfance, toujours… », écrivait Marguerite Duras. Jean-Paul Sartre, quant à lui, affirmait : « L’enfance décide. » Nous en sommes convaincus, et c’est pourquoi renforcer la prévention autour du phénomène du harcèlement scolaire est absolument nécessaire pour l’enrayer. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement n’a cessé d’œuvrer en ce sens, et cette proposition de loi nous permet de poursuivre ce travail pour nos enfants : il faut qu’ils n’aient plus peur d’en parler et, pour cela, ils doivent savoir qu’ils peuvent et qu’ils doivent en parler ; ils ne doivent pas douter du fait qu’ils seront pris au sérieux, qu’ils seront accompagnés, qu’ils ne seront pas seuls, qu’ils ne seront plus seuls. Oui, beaucoup a déjà été fait – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, notamment grâce à la généralisation du programme PHARE et à la création du dispositif des élèves ambassadeurs. Oui, la communauté éducative est engagée sur le terrain contre ce phénomène ; elle est bien plus sensibilisée qu’auparavant à ce fléau qui gangrène les murs de nos écoles et, bien au-delà désormais, jusqu’aux chambres de nos enfants, à cause des réseaux sociaux. Oui, les associations accomplissent quotidiennement un travail formidable, en orientant et en accompagnant les familles qui souffrent, mais aussi en effectuant des actions de sensibilisation. La prise de conscience a été collective. Nous sommes lucides, notamment grâce au dialogue constant que nous entretenons avec les professionnels du sujet : pour combattre le harcèlement scolaire, tout n’a pas encore été fait. En soutenant la présente proposition de loi, nous considérons que notre devoir de législateurs, d’adultes et de parents est bien de protéger les enfants qui en sont victimes, et que cela passe aussi par une évolution du droit, afin que la société dans son ensemble s’empare de ce combat et puisse agir fermement pour lutter contre de tels faits. Le texte entend ainsi réaffirmer au sein même du projet d’établissement la nécessité de la prévention, de la détection et de la cessation des faits constitutifs de harcèlement. La proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant – que je remercie encore une fois – vise à ce que le harcèlement scolaire ne soit plus un tabou, donc à ne plus laisser nos enfants se sentir honteux d’être victimes et s’isoler. Aussi le texte prévoit-il une information annuelle, adressée aux élèves et à leurs parents, sur les risques du harcèlement, ainsi qu’une formation à la prévention du harcèlement, à sa détection et à sa prise en charge, destinée à toutes les personnes intervenant à titre professionnel dans les établissements scolaires. En effet, nous l’avons tous répété ici : c’est par la sensibilisation à ce phénomène destructeur que nous améliorerons la protection de nos enfants. C’est donc une nouvelle étape dans la lutte contre le harcèlement scolaire et contre les violences à l’école que nous devons franchir, car c’est bien un droit fondamental que d’avoir accès à une éducation sereine. La création d’un délit autonome et spécifique au harcèlement scolaire est un signal fort, qui marque un interdit dans notre société. C’est là le rôle de notre code pénal et c’est là le rôle que nous devons jouer, en tant que législateurs : nous posons un cadre juridique clair permettant d’appréhender à leur juste valeur les situations de harcèlement scolaire. Le texte est par ailleurs un signal fort envoyé à nos enfants : pour qu’ils puissent se reconstruire et témoigner, nous devons leur donner confiance en la société. Nous devons leur montrer que nous reconnaissons pleinement leurs souffrances et qu’il n’y aura désormais plus aucune tolérance envers l’acharnement dont ils ont été les victimes. L’instauration du délit de harcèlement scolaire permettra également d’ordonner la confiscation des téléphones, tablettes ou ordinateurs ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Nous allons donc également agir, monsieur le rapporteur, contre le cyberharcèlement et l’accès non régulé de nos enfants aux réseaux sociaux, souvent constitutif du harcèlement scolaire. Chers collègues, il faut interrompre le cycle du harcèlement et stopper la spirale dans laquelle sont enfermés trop d’enfants. Pour ce faire, il faut continuer à agir et à former. Dès le plus jeune âge, apprendre à maîtriser ses émotions est essentiel. Il faut former à repérer les signaux faibles et, surtout, éviter les phénomènes de meute qui détruisent tant de vies. Je suis convaincue que la lutte contre le harcèlement scolaire, cet engagement que je prône aussi depuis quelques années en tant que mère, ne trouvera de réponse aboutie que lorsque nous serons tous concernés et tous pleinement acteurs du combat. Goethe le disait déjà : « Il reste toujours assez de force à chacun pour accomplir ce dont il est convaincu. » Je suis très honorée d’avoir à défendre, au nom de mon groupe politique, le dernier texte de la législature. Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur de l’adoption définitive de ce texte ambitieux et vecteur d’espoir pour tous les enfants de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Maxime Minot.
« Tous touchés, tous concernés, tous responsables » : ce slogan de la sécurité routière, nous pourrions l’appliquer au harcèlement scolaire. Nous sommes tous touchés par les drames et les souffrances auxquels ces violences conduisent ; tous concernés, puisque environ 10 % des élèves scolarisés en France en sont victimes ; tous coupables, dès lors que nous ne prendrions pas toutes les mesures nécessaires, en tant que législateurs et citoyens, pour endiguer ce fléau. C’est pourquoi, au fil de l’examen du texte et de la navette parlementaire, le groupe Les Républicains a pris ses responsabilités en lui accordant ses suffrages, malgré des réserves soulevées à raison par le Sénat, et je tiens d’ailleurs à saluer le travail précis et technique accompli par nos collègues du palais du Luxembourg. Ainsi, je regrette vivement que la CMP n’ait pu être conclusive et qu’un accord n’ait pu être trouvé. Le compromis était à notre portée et la majorité, là-bas, y était préparée ; pourtant, celle d’ici a refusé la main tendue. L’extension de la définition du harcèlement scolaire aux fins d’y inclure des faits commis par des adultes, ainsi que la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire, ont été des points de divergence forts. Pourquoi ces deux dispositions ont-elles posé problème ? L’élargissement de la définition du harcèlement scolaire risque d’affaiblir l’institution scolaire, dans un contexte de défiance envers l’école. Le droit existant permet déjà de sanctionner pénalement et administrativement des actes de harcèlement commis par des adultes sur des élèves. En élargissant leur périmètre, le risque de suspicion permanente est réel et dangereux, et vous le dénonciez d’ailleurs vous-mêmes il y a trois ans. Quant au délit spécifique, le quantum de la peine prévue semble disproportionné et, en définitive, peu opérant. Quelle est la signification de peines si élevées, qui ne seront sans doute pas appliquées dans les faits ? Nous mesurons chaque jour le décalage entre peines encourues et peines prononcées ;…
C’est l’ordonnancement pénal !
…il conduit nécessairement à alimenter la défiance de nos compatriotes à l’égard d’une institution judiciaire qu’ils trouvent dès lors trop laxiste et coupée des réalités. Finalement, que reste-t-il des propositions du Sénat ? Trop peu de choses en vérité, notamment en ce qui concerne le recours à l’instruction en famille pour l’élève harcelé, l’assouplissement de la carte scolaire, qui est d’actualité, et le sujet du cyberharcèlement. En effet, ce dernier se diffuse chaque année plus tôt dans l’enseignement primaire, au gré de l’abaissement progressif de l’âge auquel les élèves acquièrent leur premier smartphone et s’inscrivent sur les réseaux sociaux. Dans un texte qui se veut pédagogique, ne pas faire référence au cyberharcèlement est au mieux paradoxal, au pire inconscient. J’ajoute que l’unique phrase consacrée au cyberharcèlement dans le texte limite sa prévention à une information annuelle des élèves et des parents, comme si ce phénomène relevait uniquement de la sphère privée et ne concernait pas l’institution scolaire. De même, si le lancement d’une application dédiée à la lutte contre le cyberharcèlement au moment même où la proposition de loi était examinée au Parlement pouvait être considéré comme une avancée, il n’exonérait pas le texte d’un approfondissement du sujet. Le manque d’ouverture de la majorité sur la question du cyberharcèlement, alors que la mission d’information du Sénat a formulé des propositions sérieuses, est navrant et révélateur de son manque d’humilité. Nous constatons une nouvelle fois, sans surprise, son absence de volonté de consensus et le peu de cas qu’elle fait des oppositions. Nous saurons nous en souvenir ! En dépit de nos différends, nous devons toutefois aux vingt-deux enfants décédés en 2021 des suites d’actes de harcèlement et, plus généralement, à toutes les victimes, à leurs parents et aux associations qui les soutiennent, d’agir, et d’agir non pas selon une obligation de moyens, mais selon une obligation de résultat. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de ce texte, mais il restera vigilant quant à sa mise en œuvre et à son évaluation. Malgré les réserves que j’ai exprimées, je suis heureux que l’une de mes dernières interventions de cette législature concerne l’école de la République, qui doit, plus que jamais, retrouver toute sa place. L’école n’est pas un lieu d’éducation, car l’éducation relève d’abord des parents, mais un lieu d’apprentissage : apprentissage de notre magnifique langue, tout d’abord – loin du pronom « iel » et autres absurdités –, et de notre histoire, ensuite, qui soulève parfois des questions, mais qui doit nous rendre fiers de notre capacité à vivre ensemble, surtout en ces temps troublés. L’école est une promesse : celle que chacun trouvera sa place dans la société grâce aux valeurs qui nous rassemblent, la liberté, l’égalité et la fraternité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Avant toute chose, j’adresse mes pensées émues au peuple ukrainien, aux femmes, aux hommes et aux enfants dont le quotidien est désormais bouleversé par l’avancée des chars russes et par le bruit des bombes. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la paix et la fraternité se construisent dès l’école. Nous nous retrouvons une dernière fois pour adopter définitivement la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant, dans une rédaction identique à celle du texte que nous avons adopté à l’unanimité il y a quinze jours. Vous ne serez donc pas surpris, chers collègues, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutienne de nouveau d’une seule voix la proposition de loi. Nous aurions certes préféré un consensus entre les deux chambres sur ce texte essentiel à la protection de nos enfants, mais la persistance de deux points de désaccord en commission mixte paritaire et en dernière lecture au Sénat a conduit à ce que la décision finale nous revienne. Le premier point de désaccord est la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire. Les sénateurs souhaitaient le transformer en une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral. Il s’agit pourtant de la pierre angulaire du texte – ne vous en déplaise, madame Rubin. Nous avons la volonté d’affirmer un interdit strict, une ligne rouge infranchissable, clairement compréhensible par un mineur et à partir duquel la communauté éducative, les parents et les associations d’aide aux victimes pourront travailler avec les enfants, pour que notre société évolue et pour que nos enfants soient protégés à l’école. Car l’école doit être un sanctuaire de sérénité dédié à l’apprentissage de la vie. Il ne s’agit pas de mettre des enfants en prison, mais de leur dire haut et fort que le respect de l’autre et de ses différences est une valeur fondamentale que l’on respecte, sans aucune transgression, dans l’enceinte de l’école. Nous devons également travailler hors les murs pour éradiquer le fléau du harcèlement scolaire, aux conséquences trop souvent tragiques. Je veux saluer, à cet égard, le lancement, au début du mois, de l’application mobile 3018 – vous en avez parlé, monsieur le ministre –, qui devrait faciliter la détection et le suivi des cas de harcèlement avant qu’ils ne dégénèrent. Il conviendra de communiquer largement sur cet outil et sur les résultats obtenus afin que les harceleurs prennent conscience que leurs méfaits auront désormais une plus large audience que les réseaux sociaux des adolescents, hermétiques au contrôle parental. Second point de désaccord, les sénateurs souhaitaient exclure les adultes de la définition du harcèlement scolaire afin que celui-ci reste uniquement un délit commis par des enfants sur d’autres enfants. Ils craignaient, en effet, d’éventuelles dérives et que certains crient à hue et à dia au harcèlement. Sans stigmatiser personne, nous pensons au contraire que nous avons le devoir de reconnaître que le harcèlement est parfois déclenché, favorisé ou simplement ignoré par des adultes qui interviennent en milieu scolaire, qu’ils soient enseignants, surveillants, intervenants ou personnels administratifs et médicaux. La proposition de loi n’entraînera pas de fragilisation juridique de la situation des professeurs car d’autres textes – notamment l’article 1ᵉʳ de la loi pour une école de confiance, que nous avons adoptée en 2019 – assurent un équilibre en la matière. Je veux, pour terminer, formuler un vœu. La mesure à laquelle on se résigne bien souvent pour résoudre les cas de harcèlement scolaire est l’éloignement des victimes, soit par un changement d’école, soit par le retrait de l’enfant de son établissement et le recours à l’instruction en famille. Je souhaite que de telles mesures ne soient prises désormais qu’en dernière extrémité et que le système éducatif prévoie d’autres types de solution, tels que le dialogue, le renforcement de la cohésion des groupes, la détection précoce des cas, mais aussi la coopération avec les associations qui possèdent une expertise en matière de prévention du harcèlement – je pense notamment aux associations Hugo ! et Les papillons. L’ostracisation de la victime ne doit pas être la règle, mais l’exception. Pour que nos enfants et nos adolescents vivent leur scolarité sereinement, grandissent en confiance et deviennent des êtres humains responsables, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra avec enthousiasme et conviction le texte de notre collègue Erwan Balanant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Permettez-moi, pour commencer, monsieur le président, de saluer votre engagement en tant que vice-président tout au long de cette législature et ce matin même encore. Je veux dire aussi l’inquiétude et la tristesse des députés du groupe Socialistes et apparentés après la déclaration de guerre des dirigeants russes. Nous pensons aux civils ukrainiens, à ces femmes, ces hommes et ces enfants pris au piège de la violence. Je forme le vœu que les gouvernements de notre Europe unie et généreuse parviendront à mettre un terme à cette folie et protégeront la paix.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM]] Nous avons eu l’occasion de nous exprimer à plusieurs reprises sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et nous avons rapidement abouti à un premier constat : il est nécessaire de dépasser les clivages politiques et de nous mobiliser contre ce fléau. Les chiffres sont terribles – Maxime Minot vient de les rappeler – et les drames insupportables que vivent les enfants et les familles doivent nous mobiliser fortement. N’oublions pas, cependant, que le phénomène du harcèlement dit beaucoup du climat scolaire en général. C’est la raison pour laquelle la lutte contre le harcèlement passe par le rétablissement d’un bon climat scolaire, lorsqu’il est dégradé, et donc par une meilleure reconnaissance des enseignants, des AED – qui obtiennent avec ce texte des avancées importantes – et des AESH, pour lesquels le Gouvernement – je le regrette infiniment – a refusé de saisir l’occasion qui pouvait lui être offerte en inscrivant la proposition de loi que j’ai déposée à l’ordre du jour du Sénat. Nous devons améliorer les conditions dans lesquelles les élèves grandissent en imaginant, dès l’école primaire, des actions de sensibilisation en lien avec le collège et en donnant à la communauté éducative des moyens à la hauteur de son engagement. Une telle démarche relève tout d’abord de la prévention et de la formation, mais aussi et surtout de la sensibilisation des élèves. S’ils sont souvent victimes ou harceleurs, ils sont une partie de la solution. C’est avec eux qu’il faut avancer. Je salue votre engagement dans la lutte contre le harcèlement scolaire, monsieur le rapporteur, mais nous divergeons sur l’article 4. Le groupe Socialistes et apparentés souscrivait en revanche à la version du texte amendée par les sénateurs. Nous l’affirmons une fois de plus : le basculement de l’infraction autonome de harcèlement scolaire en circonstance aggravante au harcèlement était plus adapté au droit pénal, qui repose sur un mécanisme de sanction proportionné et adapté à chaque situation. Nous l’avons également dit en première lecture : fort heureusement, le harcèlement scolaire est déjà sanctionnable par la loi. Alourdir le code pénal risquerait d’être contre-productif. Pour conclure sur ce volet relatif à l’infraction de harcèlement scolaire, nous veillerons – je sais que vous aussi, monsieur le rapporteur – à ce que l’application de ce délit soit évaluée, notamment dans ses conséquences, quitte à ce que le prochain parlement revienne sur cette question. Je suis évidemment émue de revenir pour la cinquième fois en deux mois sur le sujet, mais nous allons acter aujourd’hui un changement considérable pour les 65 000 assistants et assistantes d’éducation de notre pays, qui vont enfin accéder à un CDI, ce qui permettra de sceller leur engagement auprès des élèves. Je ne crois pas que vous ayez évoqué ce point, monsieur le ministre. Les AED sont des piliers de nos établissements scolaires. Ils participent, au quotidien, à l’instauration d’un climat scolaire serein et contribuent ainsi à l’épanouissement des élèves, qu’ils accueillent, écoutent et prennent en charge. Ce sont les adultes référents qui, en dehors de la classe, désamorcent les conflits. Les AED sont pourtant très mal reconnus par l’éducation nationale. Leurs conditions de travail se dégradent et leurs missions ne cessent de croître, notamment depuis la crise sanitaire. Pis encore, les AED sont contraints et forcés de quitter leur emploi après six années de CDD sans être sûrs de retrouver leur emploi à la rentrée. J’ai reçu des dizaines de témoignages désolants d’AED inquiets quant à leur avenir après avoir reçu un courrier de leur rectorat leur rappelant le droit actuel. Cette situation n’est plus tenable. Nous avons besoin des AED, les AED ont besoin de leur emploi et les élèves ont besoin des AED. Accordons-leur enfin la reconnaissance qu’ils méritent ! Je dois avouer, monsieur le ministre, que le renvoi à un décret pour fixer les modalités d’une possible « CDIsation » m’inquiète d’autant plus que je n’ai reçu aucune réponse à mes demandes d’échange sur cette question. Votre silence n’est que le reflet du mépris que vous avez eu pour les parlementaires de l’opposition depuis cinq ans ! Vous souriez, monsieur le ministre, mais je ne trouve pas cela drôle.[[Mmes Sylvie Tolmont et Sabine Rubin applaudissent]]
Moi non plus.
C’est plutôt pitoyable…
Ces parlementaires n’ont pourtant eu de cesse de travailler sur les questions d’éducation et se sont investis tout autant que les députés de la majorité. Je regrette sincèrement l’attitude du Gouvernement. Quelles seront les futures conditions d’emploi des AED ? Comment les mois d’interruption d’exercice seront-ils pris en compte ? Que sera-t-il décidé pour les AED arrivés au terme de leurs six années de CDD il y a un mois ? Nous serons bien évidemment attentifs au contenu du futur décret. Pour conclure, je regrette que la proposition de loi ne soit pas accompagnée de moyens à la hauteur de ses ambitions, à destination des personnels éducatifs et de santé scolaire. Ces derniers nous interpellent régulièrement sur les difficultés auxquelles ils font face. Un grand nombre de députés de tous les bancs l’ont rappelé, monsieur le rapporteur, votre ambition aura bien du mal à se traduire concrètement dans les établissements tant que la médecine scolaire ne sera pas revalorisée. Voyons les choses en face ! Le harcèlement scolaire est l’affaire de tous et nous devons protéger nos enfants de toutes les formes de violence. De toute évidence, la proposition de loi va être adoptée. Je souhaite donc qu’elle permette d’apporter des réponses plus rapides et réparatrices aux élèves et à l’ensemble de la communauté éducative. C’est toutefois avec un optimisme modéré que nous soutiendrons ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous voici une dernière fois réunis pour examiner la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que notre assemblée a adopté par deux fois à l’unanimité. Si nous regrettons l’absence d’un accord avec nos collègues sénateurs, la suppression du délit autonome à l’article 4 et l’exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire à l’article 1ᵉʳ constituaient des lignes rouges que notre majorité ne pouvait se résoudre à franchir. Force est de constater, en effet, que l’infraction de harcèlement moral est aujourd’hui inadaptée pour qualifier les faits de harcèlement scolaire. De même, si l’immense majorité des cas de harcèlement scolaire sont le fait d’élèves, la définition juridique ne peut exclure de facto les très rares cas dans lesquels l’auteur est un adulte. C’est pourquoi nous avons soutenu cette disposition et nous avons, en nouvelle lecture, acté le rétablissement des deux articles dans leur rédaction initiale. Il est des drames individuels qui sont aussi collectifs et qui nous poussent à agir en responsabilité. Je pense, en particulier, au suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobre dernier, à l’âge de 14 ans ; il en est une triste illustration. Agressions physiques, insultes racistes, homophobes ou sexistes : la violence, qui cessait autrefois à seize heures trente, franchit désormais la grille de l’école et se poursuit de plus belle dans le confort de l’anonymat des réseaux sociaux. Dinah n’est malheureusement pas un cas isolé : au moins dix-neuf élèves ont mis fin à leurs jours l’an dernier sous la pression de leurs camarades harceleurs. Dinah est le triste visage d’un fléau qui toucherait de 6 à 10 % des enfants. Ce sont autant de familles et d’enseignants qui se retrouvent chaque année dans des situations difficiles et souvent dramatiques. Aucune région, aucune ville, aucun établissement, aucune classe sociale ne sont épargnés. Trop souvent, la souffrance des victimes est pourtant passée sous silence. L’isolement, la honte, la peur d’en parler à ses parents ou à ses professeurs sont autant de verrous qu’il faut briser pour que cesse enfin la loi du silence. Car c’est bien là que réside le véritable enjeu : libérer et mieux recueillir la parole des victimes. Or, il convient de le reconnaître, notre pays a tardé à prendre conscience du phénomène et à bâtir une réelle politique publique de lutte contre les violences scolaires. Depuis 2017, nous avons agi afin de faire évoluer, dans la vie scolaire quotidienne, la prévention des faits de harcèlement et la prise en charge des victimes. Je pense bien sûr à l’introduction du « droit à une scolarité sans harcèlement » dans la loi pour une école de la confiance, promulguée en 2019,…
Excellente loi !
…mais aussi à la généralisation du programme PHARE depuis la rentrée 2021, ainsi qu’à l’application 3018 qui vient d’être lancée afin de permettre à chaque élève de signaler des faits de cyberharcèlement. Cette proposition de loi permettra d’aller encore plus loin. Elle repose sur le triptyque « prévention, accompagnement, protection ». En effet, il convient d’abord de prévenir les situations de harcèlement, en consacrant un droit à une scolarité sans violence dans tous les établissements, qu’ils soient publics ou privés. En première lecture, le groupe Agir ensemble avait précisé le contenu des mesures que devront prendre les établissements, afin d’insister sur la prévention, qui doit être améliorée. Il faut ensuite accompagner les victimes, les auteurs des faits et les adultes qui les prennent en charge, en renforçant leur formation. À cet égard, notre groupe se réjouit du maintien de l’article 3 bis E, introduit par le Sénat, relatif à la prise en charge des soins psychologiques pour les victimes, mais aussi pour les auteurs de harcèlement scolaire. Notre groupe avait soutenu cette disposition en première lecture et je me réjouis qu’elle ait trouvé un écho favorable au Sénat. S’agissant enfin de la protection, l’article 4 crée un délit autonome de harcèlement scolaire. Mais parce qu’au-delà des sanctions pénales, la première réponse doit être éducative, nous avons aussi soutenu le rétablissement, en nouvelle lecture, de l’article 6, qui avait été supprimé par le Sénat, lequel prévoit un stage de sensibilisation afin de responsabiliser les élèves harceleurs. Mes chers collègues, l’école doit rester le lieu de l’émancipation, par le savoir bien sûr, mais aussi par l’apprentissage de la citoyenneté. Ce texte y contribue et je tiens à remercier chaleureusement son rapporteur, Erwan Balanant, pour son engagement constant dans la lutte contre les violences scolaires. Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour votre action résolue en faveur de l’école depuis cinq ans, afin de protéger nos enfants et de les préparer dans leur avenir.
Très bien !
Je le répète, c’est avec beaucoup de conviction que nous voterons cette proposition de loi, que nous avions d’ailleurs cosignée. Je vous remercie pour ces avancées utiles à l’intérêt général.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (n° 5129).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
C’est la dernière loi de la législature que vous allez voter aujourd’hui.
Eh oui !
Pas sûr !
Dans les limites qui me sont imposées par la pudeur, je tiens à vous faire part de mon émotion.
Eh oui ! C’est la fin !
Je vous ai déjà entendu hurler, monsieur Minot ![[Sourires]] Lorsqu’il y a vingt mois, je suis entré dans l’hémicycle pour la première fois, je dois dire que j’étais particulièrement impressionné. C’est le lieu où Victor Hugo et Georges Clemenceau se sont exprimés.
Eh oui !
Je mesurais bien sûr l’honneur qui m’avait été fait par le Président de la République, tout comme je mesurais – ce que je continue de faire – l’immensité de la tâche qui m’avait été confiée et la façon dont il faut l’aborder, avec à la fois détermination et beaucoup d’humilité. Ce jour-là, le président Richard Ferrand, avec cet humour qui signe les grandes élégances, m’a dit qu’ici, « on souffre en silence ». C’est vrai que j’ai souffert…[[Sourires]]
Pas en silence !
…mais je n’ai pas fait que cela.
Vous nous avez fait souffrir !
J’aborderai le contradictoire, monsieur le président, rassurez-vous.[[Sourires]] J’ai appris à connaître le Parlement, que je ne connaissais pas, et j’ai appris à l’aimer. Et j’espère que vous avez aimé travailler avec moi. Je m’adresse bien sûr ici à l’ensemble de l’Assemblée nationale, sans oublier le Sénat : mon discours est évidemment transpartisan.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] En effet, dans une démocratie, il est bien normal que l’on s’oppose, que l’on n’ait pas les mêmes idées, même si les choses doivent se dérouler dans le respect. Au fond, aussi bien la justice que la politique se nourrissent du contradictoire et de la contradiction. Oui, j’ai aimé travailler ici, en particulier en commission des lois, et je tiens à saluer Mme Yaël Braun-Pivet, sa présidente. J’ai évidemment aimé débattre, ayant défendu vingt-sept textes.
Oui !
J’ai aussi aimé les questions au Gouvernement , mais surtout lorsque les questions venaient de vous, les membres de notre majorité.[[Rires]] [[Sourires]] Je ne sais pas où je serai demain et je ne sais pas non plus où vous serez. Mais où que je sois et quoi que je fasse, je témoignerai de la qualité du travail parlementaire. Je suis en effet scandalisé par la façon dont on enferme parfois le travail parlementaire dans une caricature.
Très bien !
On peut bien sûr discuter un texte, opposer des idées et ne pas être d’accord : c’est l’essence même de la démocratie. Mais piétiner le travail que vous faites au quotidien est délétère pour l’ensemble de notre démocratie.
C’est clair !
Que l’on ne s’étonne pas ensuite de la perte d’autorité, voire de l’expression d’une certaine violence.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LR]] Mais revenons à nos moutons. Vous me pardonnerez la comparaison, mais l’un de mes amis avocats disait que la digression, c’est un peu comme l’adultère : les départs sont aisés, les retours difficiles. Je m’efforcerai donc de revenir au sujet qui nous occupe, car il s’agit d’une magnifique proposition de loi.[[Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Avant toute chose, elle est d’initiative populaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Des gens ont exprimé, dans le pire des cas, une souffrance, et, dans le meilleur des cas, une difficulté ou une gêne, que vous avez entendues, monsieur le rapporteur, tout comme nous, et nous allons donc en faire quelque chose. Il s’agit d’une proposition de loi de simplification, de liberté, d’égalité. À cet instant précis, je pense à ces femmes qui n’auront plus à sortir leur livret de famille pour prouver que leur enfant est leur enfant. Vous l’avez dit et je le sais, ce type de notions est transpartisan.
Exactement !
J’ai d’ailleurs entendu, monsieur Minot, les remarques formulées par M. Schellenberger s’agissant des délais de rétractation. Je pense aussi à ces femmes qui nous ont dit avoir un nom prestigieux, historique, appartenant, au fond, à notre patrimoine, mais qu’elles ne peuvent transmettre à leurs enfants. Je pense enfin, bien sûr avec encore davantage de gravité, à ces femmes qui nous ont dit être contraintes de supporter leur nom, qui est celui de leur tortionnaire, de leur violeur. En évoquant ce texte, je garderai toujours en mémoire les mots de cette femme de 70 ans qui, dans une lettre, me disait avoir été violée par son père et ne pas vouloir que son nom, qu’elle porte comme une souffrance, soit gravé sur sa tombe.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit]] Voilà ce que c’est que ce texte. Nous sommes ici au cœur de ce qu’est la politique, qui est souvent décriée. Il s’agit de la politique au premier sens du terme, car la politique, c’est aider les gens à mieux vivre. En l’espèce, nous avons atteint notre cible avec ce texte. Je n’ajouterai rien d’autre. Ce texte a été discuté à de nombreuses reprises : vous en connaissez l’essence et tous les détails. J’estime que nous pouvons tous être fiers de l’avoir coconstruit, tout comme je pense que vous serez fiers de l’avoir voté. En ce qui me concerne, mesdames et messieurs les députés, j’ai vraiment la conviction que nous avons été plus qu’au rendez-vous de nos obligations. Il est des textes techniques que nos concitoyens peinent parfois à appréhender. Mais en l’occurrence nous sommes partis de ce qu’ils vivent pour faire quelque chose qui deviendra une évidence. C’est pourquoi je le répète, j’estime que nous avons fait de la politique au premier sens du terme, que nous nous sommes occupés de nos compatriotes, que nous avons entendu la douleur de ceux qui méritent nos égards. J’insiste, vous pourrez être fiers de ce texte. En tous les cas, je suis pour ma part tout à fait fier d’y avoir contribué à vos côtés, monsieur le rapporteur. C’est le dernier texte de la législature ; c’est un très beau texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LR]]
La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Voici un message que j’ai reçu ce matin : « Tenez bon, s’il vous plaît : allez jusqu’au bout. Tellement de vies dépendent de cette proposition de loi. Depuis que j’en ai eu l’écho, je n’en dors plus. Elle signifie, pour ma fille et moi-même, la fin de vingt ans de souffrances. Son père l’a reconnue à la naissance et elle porte son nom. Elle ne l’a pas choisi et ne l’a jamais connu. Vous avez reçu énormément de messages qui vous témoignent de ces mêmes souffrances. Cet après-midi, la représentation nationale votera cette proposition de loi. Monsieur le député, monsieur le garde des sceaux, merci pour votre soutien inoxydable : j’en avais besoin. De cette loi, dépendent des vies entières qu’aucune thérapie – je dis bien qu’aucune thérapie – ne pourra soigner. » Voilà, chers collègues, ce que c’est que cette loi – le garde des sceaux l’a dit – de liberté, d’égalité, d’équité dans le couple. Cette loi n’est sortie ni de mon imagination ni de mon chapeau. Elle provient du terrain et d’un collectif, dont la porte-parole, Marine Gatineau-Dupré, m’a interpellé : présente aujourd’hui dans les tribunes, je tiens à la saluer, ainsi que son collectif.[[M. Sylvain Maillard applaudit]] Cette proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation est parfaitement républicaine ! J’y vois un fort symbole et une nouvelle manière d’élaborer la loi qui régit notre vie sociale. Nous, les parlementaires, nous devons être les meilleurs avocats et les meilleurs représentants de nos concitoyens. Je vous rappelle le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants […]. » Face à cette formidable demande de participation, le politique peut se sentir démuni voire dépossédé de son pouvoir. Les Françaises et les Français ne veulent pas consommer la République, ils veulent y participer et la coproduire.
Oui, très bien !
La démocratie ne peut pas être une fiction, et les Français veulent des hommes et des femmes politiques à la hauteur, surtout dans le débat présidentiel. Ils veulent des réponses fortes. Lorsque la société civile est consultée, elle participe ! Je suis convaincu que pour connaître les réponses, il faut vivre les questions. Trouvons de nouveaux espaces, arrêtons l’entre-soi parlementaire, installons des laboratoires citoyens, discutons de la fin de vie, débattons de la crise climatique, faisons de la jeunesse une priorité, réfléchissons à la nouvelle relation au travail, pensons l’organisation et l’administration des territoires après l’épidémie de covid-19 – voilà ce que veulent les Françaises et les Français, qui sont prêts à débattre de ces questions ! Nos concitoyens ne veulent plus seulement obéir et déposer un bulletin de vote tous les cinq ans, ils veulent aussi adhérer. Ils sont en droit de nous demander des comptes sur notre action passée, présente et future. Soyons capables de proposer un vrai projet de société, un projet de territoire reposant sur des valeurs partagées pour une France forte, unie et sereine. Si nous voulons que les Français retrouvent le chemin des urnes, il faudra développer une démocratie active. Je vous remercie, chers collègues, car adopter ce texte n’est pas anodin. Je vous remercie, monsieur le président, vous avec qui j’ai siégé sur les mêmes bancs dans la législature précédente. Oui, une union s’est formée sur ce texte. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, y compris les membres du groupe Les Républicains ; je remercie également les sénateurs, majoritairement de gauche mais accompagnés de quelques membres des Républicains, qui n’ont pas rejeté le texte aujourd’hui. Chers amis, la force citoyenne doit permettre à nos compatriotes de retrouver le chemin des urnes et aux politiques de recouvrer leur place ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.
En préambule, je voudrais également vous dire que c’était un réel honneur, pour le maire d’Étouy que j’étais en 2017 quand je suis arrivé dans cet hémicycle et dans cette belle institution, de siéger ici. Ce sentiment perdure, même après avoir tant usé mes cordes vocales dans cet hémicycle – je dois le reconnaître –,…
C’est vrai !
…parfois avec fougue mais toujours avec respect pour ce haut temple de la démocratie.[[M. Ian Boucard applaudit]] Nous sommes réunis cet après-midi, avec émotion car nous concluons la quinzième législature, pour la lecture définitive de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. Ce sujet essentiel provoque un débat qui nous anime tous et que nous abordons à l’aune de nos situations personnelles. Le nom issu de la filiation représente quelque chose pour chacun d’entre nous ; que nous ayons envie de faire disparaître le nom d’un géniteur violent, absent, abusif, ou de rendre hommage à une maman si souvent oubliée en adjoignant son nom, toutes les raisons sont légitimes et doivent être prises en compte. Car ce nom de famille, nous ne l’avons pas choisi, il nous a été imposé à notre naissance selon les dispositions de l’article 311-21 du code civil. Il ne sert pas seulement à distinguer une personne par rapport à une autre, il détermine l’appartenance à une lignée, à une famille et à une histoire. Cette identité nous poursuit tout au long de notre vie et nous mourons avec elle. Peut-être que ce nom fera que l’on ne nous oubliera jamais – ou pas. Cette identité nous appartient, et nous devons en être fiers. Mais ce nom ouvre aussi des droits et comporte des devoirs : le transmettre aux enfants et protéger les ascendants. La loi n’a cessé d’évoluer dans ce sens. Depuis 1985, toute personne peut utiliser à titre de nom d’usage l’adjonction du nom de chacun de ses parents. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom qu’ils transmettent à leur enfant : il peut s’agir soit du nom de la mère, soit de celui du père, soit de leurs deux noms accolés dans un ordre choisi. En moyenne, 3 000 personnes demandent chaque année à changer de nom ; il a fallu attendre l’année 2014 pour que le Conseil d’État décide que les personnes peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil. Désormais, changer de nom est une possibilité offerte par la loi, mais à quel prix, au moyen de quels efforts, dans quels délais et suivant quelles procédures ? Il faut parfois attendre deux ans pour voir aboutir cette requête si importante. Celui qui n’a jamais lu le désarroi dans les yeux d’un candidat au changement de nom qui vient de prendre connaissance du parcours du combattant dans lequel il doit s’engager ne peut pas comprendre. Je me souviens encore de certaines situations lorsque j’étais maire et depuis que je suis parlementaire. C’est pourquoi ce texte vise à faciliter et à simplifier la faculté pour toute personne de choisir le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à la naissance et qu’il souhaite porter, qu’il s’agisse de le faire par le nom d’usage ou par le nom de famille. Ce texte n’enlèvera rien à personne ni ne retirera aucun droit au père, mais il mettra simplement sur un pied d’égalité le géniteur et la génitrice. Notre société évolue : avec l’augmentation des familles monoparentales, le nombre de mères élevant seules un enfant qui ne porte pas leur nom est de plus en plus élevé. Cela induit des complications administratives, sans compter l’éventuel problème identitaire auquel l’enfant peut être confronté, souvent douloureux et toujours source de confusion, pour les plus jeunes notamment.
Exactement !
Il convient donc de simplifier la procédure de changement de nom du mineur mais également de respecter le choix du majeur. On ne choisit pas sa famille, mais celle-ci vous désigne comme héritier et, avec un nom, on ne peut que l’honorer. Ce sujet, transpartisan comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, n’est pas politique ; il touche aux racines de l’identité d’une famille. La loi est aussi là pour aider les gens qui éprouvent des difficultés, et celle-ci facilitera le quotidien de nombreux Français : voilà pourquoi je voterai, sans hésitation, en faveur de son adoption.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
La parole est à Mme Aude Luquet.
Nous voilà de nouveau réunis pour clore la navette parlementaire d’une proposition de loi qui nous tient à cœur en ce qu’elle vient mettre un peu plus d’humanité dans notre société.
Exactement !
Nous pouvons en être fiers. Je souhaite d’ailleurs vous remercier, monsieur le rapporteur, pour votre texte et pour votre travail en amont et pendant l’examen de cette proposition de loi. Vous avez su être à l’écoute tout en étant ferme pour résister aux Cassandre qui vous prédisaient le pire. Je regrette à nouveau que certains, dans cet hémicycle et dans celui du Sénat, se soient trompés de combat en étant hermétiques à des souffrances bien réelles dans notre société. Redisons-le une nouvelle fois, on ne parle pas ici de changer de nom pour le plaisir et encore moins pour choisir un nom farfelu, mais pour lever le poids d’un nom qui vous fait parfois si mal qu’il en devient un fardeau. Grâce à ce texte que nous allons définitivement adopter aujourd’hui, je dis à cette mère qui doit sortir son livret de famille pour prouver que son enfant est le sien dans chaque démarche du quotidien, que c’en sera terminé. Je dis à cette jeune fille ou à ce jeune homme victime d’un père ou d’une mère qui était leur bourreau et qui leur laisse leur nom comme une marque au fer rouge, que vous n’aurez plus à affronter un parcours du combattant long et incertain pour vous reconstruire et avancer. En refusant de voter ce texte, certains n’ont ni plus ni moins dit à ces victimes qu’elles devaient continuer de porter sur leurs épaules les contraintes et les responsabilités d’une situation qu’elles subissent. Nous, nous avons choisi de ne pas être sourds. Avec ce texte, il est temps de sortir du statu quo en levant des obstacles inutiles et parfois inhumains. Répétons-le, cette proposition de loi ne fait courir aucun risque de perte d’identité ou de rupture, comme on a pu l’entendre. Elle impose un cadre commun et clair : le choix de substituer ou d’adjoindre un autre nom de famille ne peut se faire qu’entre le nom du père et celui de la mère, dans le respect de la filiation. Les mots ont un sens : « dans le respect de la filiation ». C’est la raison pour laquelle le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a souhaité faire évoluer le titre de cette proposition de loi, afin que celui-ci annonce un cadre juridique cohérent avec l’objet du texte.
Tout à fait !
Notre groupe est fier de soutenir un texte qui répond à l’intérêt de l’enfant et qui vient faciliter le quotidien de Françaises et de Français qui souffrent face à une administration qui les freine dans leur reconstruction ou dans leur vie quotidienne. La procédure simplifiée de changement de nom à l’état civil que nous avons adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale est une réponse à ces attentes. Nous avons entendu la volonté des sénateurs de remettre du formalisme, en gage de sécurité et pour s’assurer que le changement de nom à l’état civil ne se fera pas sur un coup de tête. C’est pourquoi nous avons, par amendement, ajouté un délai de réflexion dans la procédure. Cependant, nous devons nous en tenir à une procédure simplifiée, reposant sur une démarche effectuée auprès de l’officier de l’état civil, puisque tel est l’intérêt même de ce texte. Au-delà de cette proposition de loi, j’espère que d’autres évolutions suivront. Une mère de famille m’a récemment fait part de sa douleur face à la mention de « père inconnu », qui est si difficile pour son enfant qui n’a pas été reconnu par son père et pour elle-même qui doit trop souvent cocher cette case. Pourtant, dans bien des situations, le père n’est pas inconnu mais il a refusé de reconnaître son propre enfant. Une mention « non reconnu par le père », correspondant davantage à la réalité, serait alors une moindre peine pour ces familles. Pour en revenir au texte qui nous réunit aujourd’hui, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera sans réserve.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également]]
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives. Il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore assouvis. Assurément, ce texte relève de la deuxième catégorie. Il s’inscrit à cet égard dans le cours d’une évolution. Il vient parachever un travail législatif commencé au début des années 2000. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, adoptée sous le gouvernement Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père à l’enfant. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Jusqu’à cette loi, l’enfant légitime portait obligatoirement le nom de son père dans seulement trois pays européens : la Belgique, la France et l’Italie. Par la suite la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été un peu plus loin puisqu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant peut porter les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique. Initialement, le projet de 2013 prévoyait que les deux noms de famille accolés soient la règle, non seulement en cas de désaccord entre les parents, mais aussi lorsque ceux-ci négligeraient d’indiquer expressément à l’officier de l’état civil leur volonté de ne transmettre que l’un des deux noms de famille. L’évolution sociale passe aujourd’hui par le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et par le principe de non-discrimination figurant dans son article 14. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion d’affirmer que le nom était un élément d’identification de la personne et qu’à ce titre, il se rattachait bien à sa vie privée et familiale. Le fait que l’État soit en mesure d’en réglementer l’usage ne retire rien au fait que le nom patronymique est d’abord un élément essentiel de la relation de l’individu avec ses semblables. Il ne fait guère de doute que la liberté du choix du nom a progressé en Europe et peut encore le faire dans notre pays. Le présent texte ne bouscule pas le cadre actuel, mais lui donne de la souplesse, permettant de concilier la possibilité d’une évolution personnelle avec la stabilité que requiert l’identité des personnes. En ce sens, il modifie la donne de façon raisonnable et équilibrée. L’article 1ᵉʳ donne le droit à toute personne majeure de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Ce droit est ouvert pour les enfants mineurs, et sera exercé par les titulaires de l’autorité parentale. L’article 2 prévoit que, par demande faite à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance, toute personne majeure pourra changer de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Quant à l’article 3, supprimé, il prévoyait les conditions d’exercice de cette faculté pour les majeurs protégés. Le présent texte va dans le sens de la responsabilité et de la liberté des parents. Il facilitera le changement de nom des enfants, qui ne rencontreront pas de difficulté majeure et éviteront un parcours parfois long, amer ou humiliant, s’ils veulent faire correspondre leur identité patronymique avec celle des parents aimants. Le texte complète un mouvement législatif auquel les députés socialistes et apparentés ont contribué et souscrivent. Heureusement, après les débats au Sénat, l’Assemblée a le dernier mot. Certains des amendements défendus par le groupe Socialistes et apparentés en première lecture ont été adoptés. Ce texte constitue donc pour nous un nouveau point d’équilibre. Les membres de notre groupe le voteront car il répond à une évolution sociale – certains diraient sociétale –, règle des situations personnelles et familiales difficiles et garantit mieux un droit au nom patronymique, élément de la vie privée et familiale.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Alexandra Louis.
En cette journée dramatique pour la paix en Europe, où nos travaux pourraient paraître plutôt anodins, permettez-moi d’avoir une pensée émue et solidaire pour le peuple ukrainien. En continuant à vivre sous les bombes, il nous donne la mesure de son courage. En continuant à faire fonctionner notre démocratie, ici, c’est à la leur, menacée, que nous pensons. Un nom, c’est une histoire personnelle et familiale résumée en un seul mot. Chaque Française, chaque Français porte un nom. C’est en vérité l’une des rares choses universelles. À une époque, on utilisait des adjectifs, des métiers, des lieux de vie ou le prénom du père. Au fil des siècles, ces appellations se sont pérennisées. Les noms reflètent la grande histoire de France, son influence, son expansion, sa diversité. Le nom est présent à chaque instant de notre vie, à chaque étape de notre existence. Il est cette ombre fidèle qui nous suit partout mais nous enveloppe aussi parfois de sa part plus sombre, celle que l’on aimerait oublier. En effet, le nom peut être une forme d’injustice, une inégalité cruelle du destin, conséquence d’un droit trop indifférent aux histoires familiales les plus tragiques. Il nous revient à nous, législateurs, de répondre à cette injustice. La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette direction et vise à promouvoir un nouvel équilibre sans détricoter les règles directrices du code civil. Aussi, je tiens à saluer le travail de notre rapporteur. J’en profite pour vous remercier, monsieur le ministre, pour votre esprit d’écoute, que vos équipes partagent. Vous avez démontré que faire de la politique, ce n’est pas seulement savoir convaincre, mais aussi savoir écouter. Si certains ont la chance de porter leur nom comme une fierté, d’autres le traînent comme un fardeau. Le nom est un héritage et pour certains, c’est un héritage maudit, dont on ne peut se défaire qu’après avoir entamé des démarches éprouvantes. Comme vous, j’ai entendu de nombreux témoignages, parfois de personnes qui me sont très proches – je pense à ma mère. J’ai écouté et ressenti la souffrance et l’incompréhension que beaucoup éprouvent ou ont éprouvé au plus profond de leur âme. Elles ne peuvent être passées sous silence. Derrière chaque nom se cache une histoire avec, pour certains, ses pages douloureuses. Or, porter le nom d’un père violent, absent ou qui n’en a jamais été un ne devrait pas être une fatalité. Ces situations sont suffisamment dramatiques ; comment, en plus, infliger une double peine aux enfants concernés, en les contraignant à garder le nom de celui qui n’a pas su être un père ? Je le rappelle, cette proposition de loi n’a pas vocation à transformer les règles de dévolution du nom de famille. Au cours de nombreux débats tant en commission que dans cet hémicycle, Gouvernement et parlementaires ont toujours eu à cœur de répondre à l’enjeu de stabilité. Il ne s’agit pas ici de s’inventer un nom et donc une vie, ni de détruire ce qui relie les familles. Au nom de la défense des principes actuels de dévolution du nom de famille, nous avons assisté parfois à quelques récupérations politiciennes ; je le regrette. Nous l’avons vu, le nom est ce qui nous relie à notre famille. Historiquement, il reliait chacun à la seule branche paternelle, mais c’était à une époque où les femmes n’étaient pas considérées légalement comme les égales des hommes. Nos débats ont fait ressortir chez certains une telle conception de la famille, que je ne partage pas. Il est légitime que les changements suscitent des inquiétudes sur le plan juridique et il est de notre devoir d’y répondre, mais il est incompréhensible de remettre en cause ce texte par pure idéologie. Dans cette maison des citoyens, où nous avons l’honneur de siéger depuis cinq ans – et siégerons encore pour quelques jours –, j’aimerais citer une ultime fois Portalis : « Les lois civiles sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ». Ces mots sont forts et, des siècles après avoir été écrits, prennent pleinement leur sens à la lecture de cette proposition de loi, car ils sont notre réalité : la vocation du code civil est de faciliter la vie de nos concitoyens et toute la vocation de notre travail de parlementaire est d’adapter les règles d’une société à son temps et non l’inverse. Nous avons la possibilité de corriger une inégalité de destin grâce à la loi. Saisissons-la ! Le code civil n’est pas un texte sacré. Oui, il faut le stabiliser, mais nous devons aussi l’adapter à la réalité de notre temps. Aussi suis-je fière de m’engager sur ce texte de progrès qui en plus de simplifier la situation, offre de nouvelles libertés. Il constitue un progrès, d’abord parce qu’il simplifiera la procédure de changement de nom sans en dévoyer la portée symbolique. L’objectif n’est pas de permettre à chacun de se livrer à des fantaisies, mais simplement de lui permettre de prendre le nom de l’autre parent. Ce texte marque également un progrès parce qu’il permettra à l’enfant d’adjoindre le nom de la mère à celui du père, à titre d’usage. Par cette mesure, nous mettons fin à des situations insupportables. Plus que jamais, le groupe Agir ensemble est fier des avancées permises par ce texte et des valeurs qu’il défend tant pour l’intérêt des familles que celui des enfants. Nous voterons donc en sa faveur.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur applaudit également]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
À mon tour, je voudrais vous faire part de ma grande émotion, tout d’abord pour ce que vivent l’Ukraine et les Ukrainiens – j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet sur le texte précédent –, mais également parce que c’est le dernier texte de la législature. Élue d’une commune de 700 habitants, je suis arrivée à l’Assemblée il y a cinq ans. J’y ai toujours œuvré avec humilité, passion et conviction. Je remercie tous ceux avec qui j’ai travaillé. Nous avons la chance de terminer avec un beau texte. Le compromis n’a pu être trouvé entre nos deux assemblées, le Sénat craignant l’instauration d’un état civil à la carte. Suite à l’échec de la commission mixte paritaire,…
On a essayé !
…nous voici donc de nouveau réunis. Nous, membres du groupe UDI et indépendants, comprenons certaines inquiétudes des sénateurs. Les questions posées concernant ce texte sont légitimes, car il est certain que le changement de nom ne doit jamais devenir un acte banal. Nous pensons cependant que la proposition de loi répond bien à ces différentes interrogations grâce au cadre qu’elle prend soin d’instaurer. En effet, pour le mineur, seul un parent détenteur de l’autorité parentale pourra choisir un nom d’usage. L’autre parent devra être informé et l’intervention du juge est prévue en cas de difficulté. Quant au changement de nom de famille par un majeur, il ne pourra avoir lieu qu’une seule fois. En tout cas, en cas de pluralité de noms, un des noms issus des parents doit être conservé, garantissant une forme de stabilité familiale. Ce texte propose des solutions attendues afin de répondre à des situations concrètes vécues par nos concitoyennes et concitoyens. La modification du nom d’usage pour les mineurs peut avoir une portée significative pour l’enfant, surtout lorsque celui-ci est élevé par un seul de ses parents et que le nom de l’autre parent ne correspond pas à la réalité familiale, devenant parfois lourd à porter. Les majeurs peuvent changer de nom pour de multiples raisons, qu’un parent ait été violent ou délaissant, ou qu’il s’agisse de faire perdurer un nom qui pourrait disparaître. La procédure actuelle par décret, ou celle que proposait le Sénat en substitution, nous paraissent trop complexes et trop lentes. Faciliter le changement de nom est donc bienvenu. Nous pouvons faire confiance aux Françaises et aux Français. Chacun sait que le changement de nom n’est pas un acte anodin et personne n’aurait véritablement intérêt à effectuer cette démarche lourde de sens avec insouciance. En revanche, nous nous accordons sur un point avec le Sénat : ce texte, en ce qu’il touche un élément fondamental de l’identification des personnes, aurait sans doute mérité un avis du Conseil d’État et une étude d’impact. De plus, il ne faudra pas que le changement de nom ne complique trop les choses – je pense par exemple à de potentielles difficultés dans les rapports avec les administrations. Il faudra donner à celles-ci la capacité de traiter les modifications d’état civil car il ne suffit pas de modifier la loi ; nous devons aussi nous inquiéter de ses conséquences pratiques, d’autant plus que cette proposition fait reposer sur les communes le changement de dispositif. Comme en première lecture, le groupe UDI et indépendants ne s’opposera pas à ce texte. Un équilibre a été trouvé afin que les mesures prévues ne portent pas en elles le risque de l’instabilité de l’état civil. Je crois, en effet, que l’institution familiale est un socle important de notre société, qu’il ne faut pas bouleverser. Nous devrons en revanche rester vigilants sur son application dans les mois et années à venir. Il conviendra de s’assurer régulièrement de ses conséquences sur l’état civil et de son application par les administrations. Ce texte comporte donc des changements juridiques importants ; il marque aussi, dans la continuité des précédentes lois du 4 mars 2002 et du 17 mai 2013, un changement de paradigme. Cela va naturellement dans le bon sens. Pour reprendre votre mot, monsieur le ministre, c’est un beau texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur applaudit également]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Ce texte sera sans doute l’objet de ma dernière intervention dans notre assemblée, sous cette législature. Ce moment, forcément émouvant, arrive au terme d’un mandat passionnant, prenant et exigeant. Je tiens, en mon nom et en celui du groupe Libertés et territoires, à remercier l’ensemble des personnels, administrateurs, collaborateurs, qui ont œuvré de leur mieux pour nous permettre de travailler dans de bonnes conditions.[[Mme Elsa Faucillon applaudit]] Je ne cache pas ma satisfaction que nous terminions nos débats, qui ont parfois été heurtés, par l’examen d’une proposition de loi que nous considérons comme positive et bienvenue, et qui a été défendue par nos concitoyens et par son auteur Patrick Vignal, à qui je renouvelle mes félicitations pour la qualité de son travail. Un nom de famille est porteur de l’héritage et de l’identité d’une personne. Il suit l’individu toute sa vie et constitue bien plus qu’une simple appellation administrative. Si un nom est une fierté pour beaucoup d’entre nous, pour certains et certaines, il peut se transformer en fardeau. De nombreuses personnes sont condamnées à porter le nom de quelqu’un qui les a maltraitées ou abusées sexuellement, ou qui les a abandonnées. C’est parfois le nom d’un parfait inconnu. C’est avant tout pour de telles personnes que cette proposition de loi est nécessaire. Par ailleurs, le fait que l’enfant porte le nom de la personne qui n’exerce pas l’autorité parentale est souvent source de complications administratives. Bien souvent, dans les familles monoparentales, la mère élève seule un enfant qui ne porte pas le même nom qu’elle, mais celui de son père, ce qui complique les démarches quotidiennes. De plus – c’est l’héritage d’une société patriarcale –, le code civil de 1804 avait inscrit dans la loi que les enfants prennent le nom de leur père. Aujourd’hui encore, plus de huit enfants sur dix portent ainsi le seul nom de famille de leur père. Faciliter le changement de nom, c’est aussi faciliter la transmission du nom de la mère pour celles et ceux qui le souhaiteraient. Ces dernières années, notre droit avait déjà évolué dans ce domaine. Depuis 2003, les parents peuvent choisir de donner à leurs enfants le nom du père, celui de la mère, ou l’adjonction des deux noms. Depuis 2013, en cas de désaccord entre les parents, l’enfant se voit attribuer les noms des deux parents, dans l’ordre alphabétique. La présente proposition de loi franchit une étape supplémentaire. Elle prévoit que les personnes qui le souhaitent pourront porter, à titre d’usage, c’est-à-dire dans la vie quotidienne, le nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Cette mesure facilitera la vie de nombreuses personnes, notamment des mères de famille monoparentale, qui pourront donner leur nom à leurs enfants. Elle vise aussi à autoriser, une fois au cours de la vie, à changer le nom de famille inscrit sur l’acte de naissance, par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil, sans avoir à se justifier. Cette nouvelle procédure, simplifiée, rendra accessible au plus grand nombre ce qui relève du parcours du combattant. Je remercie une nouvelle fois les citoyens qui se sont emparés de cette question et ont porté jusqu’à nous leurs propositions. Le collectif Portemonnom a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de nom de famille. Ils dressent un constat très clair : trop nombreux sont les hommes et femmes contraints de porter le nom de leur bourreau, trop nombreux sont ceux pour qui leur nom évoque la souffrance. Alors que nous nous apprêtons à voter définitivement le texte, je leur adresse une nouvelle fois, au nom du groupe Libertés et territoires, une pensée toute particulière. La présente proposition de loi n’enlève de droit à personne, mais elle en octroie à celles et ceux qui le souhaitent. Le groupe Libertés et territoires la votera, et se félicite de son adoption définitive. En cette fin de législature, j’adresse à tous mon meilleur souvenir : bon vent, bonne santé ! Peut-être nous reverrons-nous dans quelques mois – qui sait ?[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je profite également de ma dernière intervention de la législature pour remercier tous les personnels de l’Assemblée nationale pour leur travail et leur accompagnement remarquables. Nous nous apprêtons à adopter définitivement la présente proposition de loi, et c’est particulièrement heureux. En effet, ce vote changera concrètement la vie de femmes et d’hommes contraints de porter un nom dans lequel ils ne se retrouvent pas, un nom synonyme de gêne ou de douleur. De plus, ce texte facilitera grandement l’adoption du nom du parent, généralement la mère, qui ne l’a pas transmis. Nous avons toutes et tous entendu les témoignages, les histoires personnelles, de femmes et d’hommes, rencontrés dans nos circonscriptions, qui désirent changer leur nom ou le compléter. Ils décrivent la lourdeur inacceptable de la procédure actuelle : démonstration d’un motif légitime ; instruction par la chancellerie, à l’issue incertaine ; frais administratifs. Ce poids aggravait la douleur des personnes obligées de porter le nom d’un parent qui les a abandonnées, d’un père ou d’une mère maltraitant. Il nous fallait les entendre, et surtout remédier à la souffrance que représente la transmission à ses propres enfants d’un nom synonyme de violences. Nous ne pouvions pas non plus tolérer davantage la lourdeur, parfois l’enfer, que vivent les mères qui élèvent seules leurs enfants et ne portent pas le même nom de famille qu’eux : elles sont sans cesse contraintes de justifier qu’ils sont bien leurs enfants pour accomplir des démarches administratives ou de simples actes de la vie courante, comme les inscrire dans un club de sport. Ces formalités sont rendues plus difficiles encore pour les mamans d’enfants qui portent des noms différents.
Oui !
Le nom de famille est constitutif de l’identité de chacune et chacun, il permet de s’ancrer dans une histoire familiale, tout en se projetant dans l’avenir, par sa transmission. C’est pour cela qu’il est très important que chaque individu soit aussi à l’aise que possible avec son ou ses noms issus de la filiation, qu’ils transmettront à leurs enfants. L’état civil n’est pas un acte administratif froid, il est aussi le témoignage d’une ou de plusieurs identités, d’une singularité. Il convient également de battre en brèche les arguments opposés par la majorité sénatoriale à ce texte. Non, il ne fragilise pas l’état civil, encore moins la famille. Au contraire, en offrant à chacun la possibilité d’assumer son nom de famille, de se reconnaître dans l’identité qu’il porte, de s’ancrer dans une histoire familiale qui n’est pas synonyme de souffrance, nous donnons plus de force à la famille, dans sa diversité, selon des constructions qui évoluent avec le temps. Ce texte est encore moins une négation du rôle du père, comme nous avons pu l’entendre dans les franges les plus conservatrices du Parlement, en particulier au Sénat. La présente proposition de loi est équilibrée ; ceux qui l’ont élaborée ont été à l’écoute des personnes concernées ; elle est circonscrite et offre une réponse concrète. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la soutient. Donner le droit de changer, et non plus seulement de demander à changer, constitue une avancée majeure. Le droit se doit d’être en phase avec la société. De manière indirecte, le texte s’inscrit en outre dans une évolution du droit commencée il y a plusieurs décennies, afin de mieux l’adapter aux réalités des familles, et surtout de mettre fin à la règle du patronyme comme seule possibilité. Par exemple, la loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l’enfant, en lui donnant le nom paternel, le nom maternel, ou les deux. Cette possibilité est encore trop peu connue des parents, ce qui doit nous inciter à travailler à une meilleure information. Encore aujourd’hui, 80 % des enfants qui naissent portent seulement le nom du père. Ce texte répond ainsi à une demande importante de simplification, émanant d’hommes et de femmes qui souhaitent changer ou compléter leur nom de famille, en particulier en cas de maltraitance de la part d’un des deux parents. Comme je le disais, porter le nom de famille de celui qui vous a maltraité ou abandonné, et le transmettre à ses propres enfants, s’avère insupportable, appelant une réponse rapide. Aussi les députés du groupe GDR voteront-ils votre texte, auquel ils sont très favorables.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Merci Elsa !
Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Alors que les lumières de cet hémicycle devaient s’éteindre ce soir pour quelques semaines, marquant la fin de la XVᵉ législature, nous avons appris que, à la suite de l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, nous serions réunis demain après-midi pour écouter un message du Président de la République. Je m’associe bien sûr aux déclarations de solidarité envers le peuple ukrainien de l’ensemble de mes collègues qui m’ont précédée à cette tribune. Malgré cette actualité terrible, j’ai l’honneur de clore les débats. En cette fin de législature, il nous revient à tous, députés, de dresser un bilan de notre action, et finalement de répondre à une question : à quoi ai-je servi ? Chacun établira son bilan. Mais je suis sûre d’une chose : tous ceux qui voteront cet après-midi la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation auront une action commune à inscrire avec fierté à l’actif de leur mandat. Pourquoi cette conviction ? Tout d’abord, ce texte est le résultat d’un travail transpartisan. Notre collègue Patrick Vignal l’a défendu, avec force et conviction ; le groupe La République en marche l’a soutenu dès l’origine ; il a été élaboré en lien étroit avec le garde des sceaux. Permettez-moi d’ailleurs, monsieur le ministre, de reprendre les mots d’Alexandra Louis pour vous remercier de votre capacité d’écoute, égale à votre force de conviction. Les groupes de la majorité – notamment le groupe Démocrates – comme de l’opposition de droite et de gauche, ont été force de proposition et d’amélioration du texte initialement déposé. Faisant preuve de pragmatisme, notre rapporteur a même fait le choix d’intégrer une modification du texte proposée par le Sénat, alors que notre Assemblée retrouvait toute liberté dès lors que la commission mixte paritaire n’avait pas abouti. Ainsi, le texte est équilibré : équilibre entre les dispositions d’une part, d’autre part entre la recherche du consensus et les convictions, auxquelles il s’agit de ne jamais renoncer. Ensuite, cette proposition de loi est ancrée dans le quotidien des Français. Elle puise sa source à la fois dans l’engagement du collectif Portemonnom et dans la capacité de notre rapporteur à écouter, comprendre et traduire ces aspirations en termes législatifs. C’est un texte issu du terrain, qui répond directement aux attentes des Français. C’est un texte du quotidien, à hauteur de femmes et d’hommes. C’est une loi d’initiative populaire, comme l’a dit le ministre. Il améliorera la vie des gens. Il fera du bien à ceux dont les enfants ne portent pas le même nom qu’eux et qui subissent de nombreuses humiliations quotidiennes, lorsqu’ils doivent justifier leur lien de filiation, les obligeant à tenir à disposition leur livret de famille, comme un sésame. Il fera du bien à ceux qui veulent porter le nom de leurs deux parents, parce qu’ils sont fiers de ce double lien de filiation, qu’ils veulent exposer à tous et transmettre à leurs enfants. Il fera du bien aussi à ceux qui souffrent de porter le nom de famille de l’un des leurs parents, maltraitant, violent ou absent, lorsque se faire interpeller quotidiennement par ce nom est à chaque fois une blessure à l’âme ; à ceux-là, il sera offert de ne plus le porter et de déposer ce fardeau pour vivre mieux. Enfin, ce texte défend une réelle ambition. Il constituera une simplification pour le parent séparé qui n’a pas transmis son nom, et n’aura plus à demander l’autorisation de l’autre parent pour adjoindre son nom au nom de l’enfant, à titre d’usage. Cela inverse le paradigme, et place la charge de la procédure sur les épaules du parent qui veut s’opposer à cette adjonction, en soulignant que quoi qu’il arrive, l’enfant porte déjà son nom. Il offrira une simplification aussi à celui ou celle qui veut porter un autre nom que celui choisi par ses parents à sa naissance, en lui permettant d’exprimer son choix une fois devenu adulte. C’en sera fini de l’obligation de dévoiler son intimité à une administration, contrainte par la jurisprudence de rechercher l’existence d’un motif affectif, alors même que sa mission initiale concernait la recherche de l’intérêt légitime. Avec ce texte, chacun pourra présenter sa demande de changement de nom auprès d’un officier d’état civil qui sera chargé, après confirmation de la demande, d’en porter mention sur les actes d’état civil. C’est une procédure rapide, facile, sans justificatif, gratuite – simple, en somme. À la veille des prochaines échéances électorales, quand la première des interrogations reste le score de l’abstention, il est essentiel de mettre collectivement à l’honneur la mission des parlementaires, au service des citoyens et de l’intérêt général. Ce texte, construit par consensus, en vue de simplifier le droit et d’améliorer le quotidien des Français, constitue l’ultime acte parlementaire de cette législature ; il offre aussi, j’en suis convaincue, un moyen supplémentaire de convaincre nos concitoyens de croire en la politique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 1
La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur.
Je voudrais dire ma fierté, pour toutes les Françaises et les Français, pour toutes ces femmes et ces hommes qui vont poser leur sac à dos de souffrances. Je remercie vraiment la représentation nationale ; en ces temps difficiles, cela fait du bien d’éprouver la fierté de représenter nos concitoyens et nos concitoyennes. Merci, monsieur le ministre, et merci, chers collègues ![[Applaudissements sur tous les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I]]
Il se trouve – c’est le hasard ! – que pour la deuxième fois dans ma vie, je préside la dernière séance d’une législature. Monsieur le garde des sceaux, vous avez tout à l’heure salué le travail des députés. Comme cette fois-ci je suis dans l’opposition – provisoirement, puisque l’alternance est toujours devant nous –, je voudrais vous dire, en toute honnêteté et en toute sincérité, qu’il a été très agréable de travailler avec vous. C’est un élu de l’opposition qui tenait ici à vous rendre hommage. Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre – et dans ma bouche c’est un énorme compliment : vous êtes un homme de droite – non , pardon, vous êtes un homme du Nord qui mériterait d’être un homme du Sud ! M. Vignal, qui partage avec moi cette appartenance géographique, partagera aussi ce commentaire.[[Applaudissements sur tous les bancs]] [[Mêmes mouvements]] [[Rires]] [[Mêmes mouvements]] Sans trop me départir de la réserve qui est celle d’un président de séance, je voudrais, comme je l’avais fait pour Claude Bartolone, dire que j’ai été très fier d’être le vice-président de Richard Ferrand. En dépit de nos différences pendant ces cinq ans, je tiens à souligner qu’il a tout entrepris pour sauvegarder l’image et la réalité de notre institution. Je veux ici lui rendre hommage.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] J’ai eu plaisir à assumer cette fonction et je souhaite le meilleur à chacun d’entre vous – à commencer par moi-même. Enfin, nous serons tous d’accord pour dire que nous avons eu la chance de travailler avec des personnels d’une qualité exceptionnelle. Nous savons que sans eux, l’Assemblée nationale ne serait pas ce qu’elle est.[[Rires]] [[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement]]
Le Président de la République a fait savoir qu’il adressera demain à quatorze heures trente un message aux deux assemblées, en application de l’article 18 de la Constitution. La conférence des présidents est convoquée demain matin à dix heures. La séance est levée.