Mijnheer de minister, collega’s, goedemorgen, bonjour à tous et à toutes . Vraag nr. 17573 van mevrouw Hufkens is uitgesteld.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, les citoyens peuvent trouver dans les commerces des produits qui bénéficient de labels de qualité et de certificats d'excellence en tout genre. Ces indications sur les emballages peuvent nous convaincre d'acheter certains articles et les producteurs n'hésitent donc pas à y avoir recours pour écouler leur marchandise. Aujourd'hui, ces mentions sont légion et elles renvoient à des considérations plus ou moins spécifiques: "Agriculture de Wallonie", "Zero résidu de pesticide", "Belge", "Mieux pour tous", "Agriculture biologique", "Choix délibéré", "Label bio européen", etc. Les consommateurs ont le choix mais, souvent, ils s'y perdent. Certes, les instances européennes ont déjà contribué à mettre un peu d'ordre dans le domaine en proposant, notamment, les "Appellations d'origine protégée" (AOP), les "Indications géographiques protégées" (IGP) ou encore les "Spécialités traditionnelles garanties" (STG). Toutefois, un effort accru de rationalisation des différents labels en vue de protéger les consommateurs grâce à une meilleure information sur les produits, serait peut-être nécessaire. Monsieur le ministre, où en est la réflexion à ce sujet en Belgique mais aussi au niveau des instances européennes pour renforcer la clarification du paysage des labels de qualité et des certificats d'excellence pour les consommateurs? Quelles sont les garanties actuelles en matière d'étiquetage de produits? Concrètement, quelles balises et obligations sont-elles imposées aux producteurs qui écoulent leurs produits sur le marché? Je vous remercie déjà pour l'ensemble de vos réponses, monsieur le vice-premier ministre.
Monsieur le président, monsieur Calomne, il y a en effet un certain nombre de labels et de mentions particulières pouvant figurer sur les étiquettes des produits alimentaires. Certains labels sont reconnus et harmonisés par une législation européenne et correspondent à des cahiers des charges stricts: logos bio de l'Union européenne, labels de qualité (AOP, etc.). Certains labels relèvent d'organismes régionaux en charge de la promotion des produits agricoles, mais un grand nombre d'entre eux relève d'initiatives privées nationales ou internationales: producteurs, industries, distributeurs, organismes indépendants. Ces organisations sont libres d'instaurer des labels de manière volontaire si elles estiment que ces derniers comportent une valeur ajoutée. Le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires fournit un cadre clair pour tous les opérateurs de la chaîne alimentaire en matière d'étiquetage. Cette législation autorise la communication d'informations volontaires aux consommateurs, par exemple, via des labels ou des mentions spécifiques, à condition que celles-ci ne soient pas trompeuses, ambiguës ou déroutantes pour le consommateur et qu'elles n'empiètent pas sur l'espace disponible pour les informations obligatoires. Dans ce cadre, l'Inspection économique a la possibilité d'agir contre l'utilisation trompeuse des labels.
Monsieur le vice-premier ministre, je ne suis pas opposé aux initiatives des organismes privés qui contribuent à donner davantage d'informations sur le produit mis en vente, pour autant que ces informations ne soient pas frauduleuses ou trompeuses pour les consommateurs. Il n'est pas toujours évident pour le consommateur de s'y retrouver dans la multitude des dénominations et des appellations, officielles ou officieuses. Cela suscite une réflexion concernant l'harmonisation ou la clarification de ces informations, tout en respectant la liberté des différents producteurs de choisir des dénominations permettant de qualifier leurs produits. Les consommateurs doivent être mieux informés car, parfois, ils peuvent se perdre dans toutes ces appellations.
Monsieur le vice-premier ministre, dans son magazine Bruxelles Métropole, BECI, la Chambre de Commerce de Bruxelles, s'était penchée en début de législature sur le potentiel des différents secteurs de l'économie dont les produits et les services répondent à la demande et aux besoins spécifiques des personnes âgées. En effet, si le vieillissement de la population est souvent perçu uniquement en termes de financement des politiques publiques, il constitue aussi de nouvelles opportunités économiques liées à l'adaptation croissante de secteurs entiers aux "cheveux argentés": des loisirs aux transports en passant par la sécurité, le sport, la téléphonie ou encore la santé. C'est ce que l'on appelle communément la silver economy. Selon cet organisme, dans les quinze prochaines années, la part des citoyens de plus de 65 ans dans la population belge devrait passer d'un taux de 17 % à près de 23 %, une augmentation assez sensible. Il s'agit donc d'un marché non négligeable et en pleine croissance pour les entreprises bruxelloises. En outre, il apparaît que les seniors constitueraient une catégorie de consommateurs composée majoritairement de propriétaires, qui représentent 80 % de l'épargne, achètent 50 % des voitures neuves, concentrent 65 % des dépenses de restaurants, de loisirs et de voyages ou encore sont responsables de 78 % des achats de soins de beauté. De facto, de nombreuses entreprises ont déjà saisi la balle au bond en innovant avec de nouveaux biens et de nouveaux services, notamment dans le secteur des produits financiers, de l'alimentation, du logement ou encore de la télévigilance. Monsieur le vice-premier ministre, vos services disposent-ils d'une évaluation générale sur "l'économie des seniors" dans notre pays et de données plus affinées sur les perspectives d'évolution au bénéfice des entreprises? Pourriez-vous, le cas échéant, nous en communiquer les grandes lignes ainsi que les évolutions depuis 2014? Par ailleurs, une stratégie silver economy a-t-elle été prévue ou élaborée par vos services? Le cas échéant, quelles sont actuellement les mesures élaborées pour accompagner le potentiel d'activités des entreprises face à ces nouvelles opportunités?
Monsieur Calomne, mes services n’ont pas procédé à une évaluation globale de l’économie des seniors et de ses nouveaux besoins. Cependant, il importe effectivement d’accorder une attention particulière au vieillissement de la population et aux défis économiques qui en résultent. Selon les chiffres d'Eurostat, les dépenses moyennes de consommation des ménages ont presque doublé entre 1988 et 2010 pour les personnes de plus de 60 ans, tandis que les dépenses n'ont crû que de 67,8 % pour les personnes entre 30 et 45 ans. Je suis bien conscient du potentiel de croissance et de l'importance économique offerte par la silver economy. De nombreux secteurs peuvent être touchés par le vieillissement, par exemple la santé, le maintien à domicile, l'alimentation bio, les biens d'équipement pour le logement, la consommation de médias, l'horeca, le tourisme mais également les secteurs immobilier, financier et des loisirs. Les entreprises doivent également prendre en considération les habitudes de consommation des seniors. En effet, les seniors consomment différemment, en fonction de leurs véritables besoins dont les plus importants sont le maintien de leur santé et de leur qualité de vie, la sécurité financière et surtout le contact avec la famille et avec les amis. Aucune stratégie spécifique n'a été prévue par mes services. Néanmoins, le gouvernement fédéral reste attentif aux initiatives qui favorisent la qualité de vie de nos aînés et qui créent de l'emploi. Les initiatives privées qui y contribuent doivent avoir toutes les chances d'y parvenir.
Monsieur le vice-premier ministre, je suis heureux de l'intérêt que vous portez à cette nouvelle économie, porteuse en termes de développement et de création d'emplois. Même s'il n'existe pas d'initiative au niveau de gouvernement fédéral et du secteur public, je me réjouis de voir que vous serez attentif aux initiatives privées qui seront prises dans ce cadre afin de mieux les soutenir. Les pouvoirs publics doivent soutenir ce mouvement qui, j'en suis certain, pourra également contribuer au développement de notre pays.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la Commission européenne a décidé de prendre position au sujet de l’économie collaborative. Cette nouvelle forme d’économie soulève de nombreux enjeux et constitue un énorme défi pour la société moderne. Lors de la présentation de votre note de politique générale, nous avons eu l'occasion d'en discuter. Le 2 juin 2016, la Commission a présenté plusieurs recommandations au parlement européen en vue de libéraliser le secteur, tout en l’encadrant un minimum. Elle annonce des montants allant de 160 à 570 milliards d’euros pour décrire les capitaux que pourrait engranger l’économie collaborative. Enfin, le 3 mai dernier, le Parlement européen adoptait une résolution non contraignante, invitant les États membres à uniformiser leurs règles en termes d’économie collaborative. Comme je sais que vous avez commencé à travailler sur ce thème, mes questions visent à connaître l'état d'avancement de vos projets en ce domaine et de voir s'ils suivent le cheminement pris par le Parlement européen. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer dans les grandes lignes quelles recommandations transmises par la Commission au Parlement européen vous retenez en ce qui concerne le marché belge? Qu’en est-il de la récente résolution du Parlement européen? Parmi les recommandations de la Commission européenne, certaines concernent des domaines pour lesquels la Belgique s’est déjà avancée. Sont-elles de nature à remettre en cause les actuelles avancées de notre pays en matière d’encadrement de l’économie collaborative? Avec votre collègue Alexander De Croo et d’autres ministres européens, vous avez signé une lettre envoyée à la Commission afin de lui demander de ne pas mettre en place un cadre légal trop spécifique. Pouvez-vous nous en dire un peu plus? Dans sa communication au Parlement européen, la Commission se dit prête à collaborer avec les États membres. Des discussions sont-elles en cours avec elle à ce propos? C'est parce que ce nouveau modèle économique me paraît occuper une place importante, que je me permets de vous interroger à cet égard.
Madame Winckel, les recommandations du Parlement européen ne s'adressent pas aux États membres, mais bien à la Commission, qui est invitée à vérifier si une modification des règles en vigueur est nécessaire ainsi qu'à élaborer des lignes directrices permettant de distinguer les "pairs" des "professionnels". Je nourris aussi quelques inquiétudes sur le plan de la protection des consommateurs ainsi que de l'équilibre à établir entre la stimulation de cette nouvelle forme d'économie et le respect des règles du jeu en termes juridiques, afin de préserver l'égalité avec les acteurs du marché traditionnel. Ainsi, j'attends avec impatience l'évaluation de la Commission. Cependant, cela ne signifie pas que je ne prendrai pas d'initiatives avant qu'elle ne rende son avis. En ce qui concerne mes compétences, j'ai récemment interrogé les différents secteurs économiques, afin de connaître leur avis sur l'adéquation des règles en vigueur et sur l'opportunité d'encadrer le développement de l'économie collaborative. Leurs réponses devraient être disponibles fin juin; je les attends d'ici à vendredi. La lettre que vous mentionnez a uniquement été signée par mon collègue, Alexander De Croo, en tant que ministre en charge de l'Agenda numérique. La problématique citée dans cette lettre concernait en effet uniquement le point des plates-formes numériques. Je propose dès lors que vous lui demandiez un état des lieux.
Monsieur le ministre, vous dites que les recommandations s'adressent à la Commission et pas aux États membres mais la Commission s'est quand même prononcée, le 2 juin 2016 notamment, en demandant aux États membres de prendre des orientations juridiques en la matière par rapport à une note qu'ils ont déjà sortie. C'est une excellente chose d'avoir consulté les secteurs et de voir les réponses qu'ils vont amener à la réflexion. Je me permettrai de revenir sur le sujet à la rentrée. Vous aurez ainsi le temps de prendre connaissance des réponses qui vous seront formulées. C'est vraiment un secteur d'avenir qu'il faut pouvoir cadrer au mieux pour qu'il soit le plus optimal possible.
Je vous remercie, madame Winckel. J'en conclus que l'incident est clos mais que le dossier reste entier et ouvert.
Monsieur le président, monsieur le ministre, une clause de parité tarifaire étroite est imposée par certaines centrales de réservation en ligne, comme Booking.com ou Expedia, à leurs partenaires de l'horeca. Elle interdit à ces derniers d'offrir sur leur site internet un avantage tarifaire, quel qu'il soit, aux prix affichés sur le site des plates-formes en question. Au vu de l'importance qu'ont prise ces plates-formes ces dernières années, les établissements d'hébergement touristique ne peuvent refuser cette clause. Ce principe va à l'encontre de la libre concurrence, à la fois par rapport aux autres plates-formes pratiquant de manière honnête leur rôle d'intermédiaire et aux hôtels et autres établissements, qui sont privés de leur liberté tarifaire. Cela fait plusieurs années que le secteur s'en plaint. Dans ce cadre, l'Autorité belge de la Concurrence a réalisé un semestre de monitoring, dont la première évaluation devait avoir lieu en juillet 2016. La seconde devait être conclue pour début 2017. J'ai déjà interpellé votre collègue M. Willy Borsus sur le sujet. Le 12 février dernier, il indiquait en commission qu'une instruction auprès de l'Autorité belge de la Concurrence n'était, pour lui, pas le meilleur moyen d'agir dans ce dossier, mais que la porte n'était pas fermée pour autant. Il se proposait de travailler avec vous sur cette problématique. Monsieur le ministre, quelles ont été les conclusions de l'Autorité belge de la Concurrence dans ses semestres de monitoring de juillet 2016 et de début 2017? Une demande d'instruction a-t-elle été déposée auprès de l'Autorité belge de la Concurrence? De manière générale, à la veille des vacances, pouvez-vous faire le point dans ce dossier important? Je pense que cette problématique ne demande pas beaucoup de changements réglementaires et je voulais voir si vous étiez prêt à faire le pas.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de pers lezen wij dat Horeca Vlaanderen zowel uzelf als uw collega, minister Borsus, ertoe oproept om werk te maken van een nieuwe regelgeving omtrent de regels die bookingwebsites voor hotels opleggen aan de deelnemende hotels. Deze bookingwebsites zouden deelnemende hotels ertoe dwingen om via de bookingwebsites steeds de laagste prijs aan te bieden. Het wordt hotels verboden om via hun eigen website betere promoties aan te bieden. Bovendien moeten hotels een forse commissievergoeding betalen voor een vermelding op de website. Gelet op het marktaandeel van deze bookingwebsites kunnen hoteluitbaters niet anders dan ingaan op deze dwingende regels. In de ons omringende landen werd reeds opgetreden tegen deze praktijken. Zo mogen hotels in Frankrijk en Duitsland wel een lagere prijs aanbieden op hun eigen website. Het oogmerk van deze regelgeving is, enerzijds, de bescherming van de hotelsector, maar anderzijds ook de vrije markt te laten spelen in het voordeel van de consument. Mijn vragen zijn de volgende. Ten eerste, zult u gehoor geven aan de oproep van de hotelsector door het invoeren van regelgeving die dwingende regels met inbreuk op de vrije concurrentie vanwege bookingwebsites verbiedt? Ten tweede, hebt u kennis van Europese initiatieven op dit vlak? Zo neen, zult u zelf een initiatief nemen voor een harmonisering omtrent dit onderwerp?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn twee collega’s hebben het probleem al voldoende geschetst en ik beperk mij dus tot mijn vragen. Ik heb u over dit onderwerp eerder al een schriftelijke vraag gesteld en uit uw antwoord daarop bleek dat u al overleg had gevoerd met de onlinereserveringscentrales. Daaruit bleek ook dat u een man van de dialoog bent en graag met alle partijen rond de tafel zit. Ik zou dus graag weten of er al overleg is geweest met de horecasector en of u daarbij enige toelichting kunt geven. De collega’s hebben ook al verwezen naar de werkgroep van de Europese Commissie, die begin april een rapport publiceerde. Heeft de Belgische Mededingingsautoriteit al een onderzoek ingesteld om het toezicht op de sector te handhaven? Kunnen daaruit verdere conclusies worden getrokken? Het probleem werd aangehaald in de pers en door collega’s. Vindt u het noodzakelijk ter zake een wetgevend initiatief te nemen om het probleem eventueel op te lossen? Zo ja, zult u daarin dan zelf een initiatief nemen? De onlinereserveringscentrales zijn uiteraard niet alleen actief in België, maar ook in andere Europese landen. Kunt u toelichten hoe andere Europese landen hiermee omgaan? Is er daar andere wetgeving van toepassing? Zijn er daar voorbeelden die wij zouden kunnen volgen?
Op 8 juni heb ik overleg gehad met de internationale directie van Booking.com. Intussen heb ik ook contact gehad met de Vlaamse, de Brusselse en de Waalse horecafederaties. Zij hebben mij de problemen toegelicht die zij ervaren met onlinereserveringscentrales. Zij vragen een wettelijke oplossing voor het gebruik van de pariteitsclausule, in het bijzonder de enge prijspariteitsclausule. Ik heb bevestigd dat ik het probleem ter harte zal nemen. Als minister bevoegd voor Consumenten heb ik ook een onderhoud gepland met Test-Aankoop/Test-Achats, om er zeker van te zijn dat ik alle partijen heb gehoord, vooraleer te interveniëren. De partijen zijn dus het bedrijf Booking.com, dat duidelijk zijn standpunt heeft uitgelegd, de horecafederaties, die een wetgevend initiatief hebben gevraagd omtrent de enge prijspariteitsclausule, en Test-Aankoop, waarmee ik op 5 juli een overleg zal hebben, omdat ik ook de vertegenwoordigers van de consumenten wil horen inzake die problematiek. De monitoring van de hotelsector door de Mededingingsautoriteit heeft niet geleid tot eenduidige resultaten. De Europese Commissie en de nationale mededingingsautoriteiten hebben dan ook beslist om die sector te blijven opvolgen. Er werd ook afgesproken dat alle nieuwe onderzoeken en marktanalyses gecoördineerd zullen worden bij het Europees netwerk van mededingingsautoriteiten. L'Autorité belge de la Concurrence a indiqué elle-même qu'elle ne disposait pas d'éléments spécifiques qui justifieraient l'ouverture d'une nouvelle instruction. Il n'est pas encore indiqué de faire des déclarations sur la façon de résoudre cette problématique à l'heure actuelle. Comme je l'ai déjà dit, je souhaite d'abord entendre Test-Achats à ce sujet. Ensuite, et sur base des informations que j'aurai collectées, je déciderai de la meilleure façon de résoudre ce problème pour le secteur hôtelier belge. Het is belangrijk om alle elementen naast elkaar te leggen. Mijnheer Janssen, u hebt gelijk wanneer u zegt dat dit verbod al in een aantal andere landen is ingevoerd. In Frankrijk en Oostenrijk is een wettelijk verbod ingevoerd op het hanteren van prijspariteitsclausules. Nogmaals, het gaat hier om de enge, want de ruime is al opgelost. Ook in Italië wordt gewerkt aan een wetgevend initiatief hierover. In Duitsland is het gebruik van deze clausule verboden door een beslissing van de mededingingsautoriteit, maar die beslissing wordt aangevochten. Ik zal dit met open vizier en met alle elementen bekijken en sluit niet uit dat wij een wettelijk initiatief zullen nemen om dat verbod ook in België in te voeren. Ik wil echter eerst luisteren naar de consumenten omdat heel veel van hen nu naar Booking.com gaan en de zekerheid hebben dat daar de laagste prijs wordt geafficheerd. Zoals u hebt gezegd, mag men immers zelfs op de eigen website geen lagere prijs aanbieden. Ik heb begrepen dat dit voor heel wat hoteliers een zware handicap is. Ik wil met Test-Aankoop bespreken of de consument beter af is wanneer wij dat verbieden. Ik zal waarschijnlijk, na een welverdiende vakantie voor u, een initiatief nemen.
Monsieur le ministre, merci pour votre réponse précise. Il est important de prendre le temps nécessaire à la concertation. Mon groupe avait déposé une proposition de loi en la matière. Nous avons aussi pris le temps de rencontrer les différents intervenants liés au dossier, qu'il s'agisse des représentants du secteur hôtelier, des représentants des plates-formes comme Booking, ou encore Test-Achats. Nous avions proposé de supprimer cette clause de parité tarifaire étroite et de faire en sorte qu'on ne puisse plus l'adopter. Je pense que ces plates-formes ont du bon. Elles apportent des choses positives au secteur. En effet, le secteur horeca a été fortement touché, notamment durant l'année 2016. Il faut pouvoir le soutenir, tout en admettant que les plates-formes apportent des éléments positifs, car elles permettent de centraliser l'offre hôtelière et de mettre en évidence de plus petites structures hôtelières. Il faut donc pouvoir jongler avec les deux. Cependant, je pense que de grosses entreprises comme Booking ou Expedia ne seront pas mises à mal si on supprime cette clause de parité tarifaire étroite. La dynamique pourrait rester identique. Prenez le temps de la concertation! D'autres pays ont déjà agi. On ne peut pas dire que la France ne soit pas un pays touristique et je pense que nous pourrions suivre ce qu'elle a entrepris en la matière. Nous nous permettrons de revenir sur le sujet.
Mijnheer de minister, mevrouw Winckel heeft in haar in repliek reeds heel veel gezegd dat wij ook willen zeggen. Graag maak ik nog een opmerking. Het is wel zo dat momenteel geen goedkopere prijs kan worden aangeboden op de eigen website, maar het is natuurlijk wel toegelaten om te communiceren met de hotels via telefoon of via mail en dan mogen de hotels wel lagere prijzen aanbieden. Dat mag ook wel eens in de verf gezet worden, want veel consumenten weten dat niet. Het is natuurlijk niet altijd interessant als men in België woont en een reis in het buitenland boekt om al die hotels ook nog eens te gaan afbellen, want dan heeft men mogelijk meer uitgegeven aan telefoontjes dan het bedrag van de korting ten opzichte van Booking.com. Of een andere aanbieder, want het is natuurlijk niet alleen Booking.com dat hiervan gebruikmaakt. Wij zullen het opvolgen en hopelijk na het reces een antwoord krijgen.
Mijnheer de minister, ik ben blij dat u ook in dit dossier opnieuw de dialoog aangaat met alle betrokken partijen, want men hoort in de krant inderdaad meestal slechts één klok. Het is belangrijk dat u iedereen die hierbij betrokken is, toch even rond de tafel brengt en naar hun verhalen luistert, ook om te bekijken wat de impact van een beslissing kan zijn. Ik vind het goed dat u de dialoog aangaat. Ik vind het ook goed dat u met open vizier daarheen gaat, want u sluit absoluut niet uit dat er een wetgevend initiatief zal moeten worden genomen als er een probleem is. Dat moet eerst uitgeklaard worden. Is er momenteel een probleem of niet? Ik dank u voor uw antwoord. Ik wens u nog veel succes met de onderhandelingen. En wij kijken uiteraard uit naar het gevolg dat hieraan wordt gegeven.
Monsieur le président, monsieur le ministre, fin 2016, vous indiquiez au parlement le début d'une vague de contrôles des vélos électriques. Sur base d'échantillons de vélos, récoltés auprès de différents points de vente, des contrôles à la fois techniques et administratifs devaient être réalisés. Combien de contrôles ont-ils été réalisés? Quels sont les chiffres en votre possession par rapport à ceux-ci? En tant que ministre en charge notamment de la protection des consommateurs, quel bilan en retirez-vous? De nouveaux contrôles sont-ils à prévoir? C'est un secteur qui est en expansion; il serait intéressant de connaître les résultats des contrôles réalisés.
Monsieur le président, madame Winckel, je vais essayer d'être très bref. Suite à un appel d'offres, ce marché public a été attribué à un laboratoire externe. En ce moment, au total huit modèles de vélos électriques y sont testés au niveau technique. Il s'agit de tests de longue durée dont les résultats sont attendus pendant les vacances d'été. Il est donc trop tôt pour tirer des conclusions. Une fois les tests et le contrôle administratif terminés, un rapport de campagne sera publié, j'espère après les vacances – pour la troisième fois, monsieur le président!
Monsieur le président, monsieur le ministre, nous connaissons donc les thèmes qui seront abordés à la rentrée car je traiterai à nouveau le sujet à ce moment-là.
Monsieur le ministre, cette question fait suite à votre réponse à une précédente question parlementaire. Vous m'indiquiez alors que diverses mesures avaient été prises concernant plusieurs jouets connectés, dont Test-Achats dénonçait, le 6 décembre 2016, le manque de sécurité et l'irrespect de la protection de la vie privée. Parmi ces mesures, je retiens notamment une surveillance des sites web, une enquête informative ou encore la sollicitation d'autres services nationaux compétents en matière de protection des consommateurs. Monsieur le ministre, quel bilan pouvez-vous faire à ce jour des mesures déjà prises, en particulier concernant la sollicitation des services étrangers? Une réunion conjointe entre les autorités nationales européennes devait être organisée par la Commission européenne. Qu'en est-il ressorti?
Madame Winckel, aux Pays-Bas tout comme en Belgique, "Mon amie Cayla" a été vendue temporairement, mais ce n'est plus le cas. C'est pourquoi la Nederlandse Autoriteit Consument & Markt ne considère pas cela comme une priorité pour l'instant et n'a pas connaissance d'une quelconque autre initiative au sujet des jouets connectés aux Pays-Bas. En Allemagne, la Bundesnetzagentur, compétente en matière de lutte contre l'espionnage, a retiré la poupée Cayla du marché le 17 février 2017. En France, l'autorité compétente en matière de protection des consommateurs estime que la réglementation en matière de protection de la vie privée est très claire. En Belgique, l'Inspection économique a surveillé les sites web afin de vérifier les canaux de vente des jouets mis en cause. Une enquête informative a également eu lieu auprès des entreprises qui ont proposé ces jouets à la vente à un moment donné afin de vérifier l'arrêt effectif des ventes. Les jouets concernés ne se trouvent plus dans les points de vente belges des vendeurs de jouets et ne sont plus proposés à la vente sur leurs sites internet en Belgique. Le 23 mars 2017, la Commission européenne a organisé une réunion conjointe entre les autorités en charge de la protection des consommateurs et les autorités en charge de la protection de la vie privée. L'accent a surtout été mis sur les autorités norvégiennes, qui font des recherches approfondies sur ce thème. Ces dernières tiendront les autres États membres au courant des résultats. Le thème reste à l'ordre du jour.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Il est bien d'avoir agi en la matière et d'avoir retiré ces jouets du marché. Ces jouets connectés annoncent de nouvelles problématiques notamment quant au respect de la vie privée. Ne faudrait-il pas envisager une modification de la législation en la matière pour se prémunir de la mise en vente de ce genre de jouets? La législation ne doit-elle pas être renforcée ou améliorée? En l'occurrence, il est bien que les jouets en question aient pu être retirés de la vente. Nous attendons la suite des travaux de la Commission sur le sujet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, c'est la quatrième question que je pose aujourd'hui à propos des nouvelles technologies, ce qui démontre qu'elles apportent de bonnes choses mais qu'elles soulèvent également de nouvelles problématiques qui doivent être réglées. Ce début 2017, nous avons constaté à quel point la technologie en général et celle des clés USB, notamment en matière de protection des consommateurs et de protection de la vie privée, peuvent être dangereuses. Premièrement, il y a ce qu’on appelle en France "les arnaques à la clé USB": des particuliers découvrent des clés USB dans leur boîte aux lettres, les insèrent sans y prêter garde dans leur ordinateur et se voient voler leurs données privées. La clé USB est en fait infestée d’un virus puissant. Deuxièmement, il y a l’USB Killer. Sous ce nom barbare, nous trouvons une clé USB, vendue une cinquantaine d’euros sur internet, qui permet de détruire n’importe quel smartphone, tablette ou ordinateur portable en délivrant des impulsions électriques. Ce produit n’est pas nouveau mais a été récemment amélioré pour le rendre encore plus puissant. Une minute suffirait pour griller tout un système. Si la vente est légale, l’utilisation à des fins autres que pour des tests est formellement interdite, sous peine de sanctions judiciaires. Monsieur le ministre, la Belgique est-elle touchée par le phénomène des arnaques à la clé USB? Des contacts ont-ils été pris avec les autorités françaises ou d’autres autorités nationales? Qu’en est-il avec l’Union européenne? Quel cadre juridique s’applique-t-il concrètement aux USB Killer vendues sur notre territoire? Quelles sont les sanctions possibles? Suite aux récentes améliorations du système, de nouvelles mesures sont-elles prévues?
Monsieur le président, madame Winckel, l'Inspection économique m'a confirmé ne pas avoir reçu de signaux par rapport aux deux types d'arnaques que vous avez soulevés. Si vous possédez d'autres informations, elles seront pour moi et pour l'Inspection économique très utiles; cela nous permettra de bénéficier de dossiers concrets que nous pourrons examiner. À ce stade, nous ne sommes pas en possession de la même information que vous. L'administration a également consulté la Federal Computer Crime Unit (FCCU), le Center for Cyber Security Belgium (CCB), le Certified Information Privacy Technologist (CIPPT) et la Commission de la protection de la vie privée. Toutes ces instances nous ont confirmé ne pas être au courant de telles arnaques en Belgique. Je vous demande donc, pour la deuxième fois, si vous êtes en possession d'autres informations, de nous les transmettre afin que nous puissions concrètement les examiner. Les règles juridiques qui peuvent s'appliquer aux cas soulevés font partie du droit commun. En ce qui concerne d'éventuels dommages et le problème de la protection de la vie privée, je vous renvoie à mes collègues Koen Geens et Philippe De Backer. Pour la troisième fois, je suis prêt à examiner toutes les informations que vous avez reçues.
Monsieur le ministre, merci pour votre réponse assez brève. Comme je le précise dans ma question portant sur l'arnaque à la clé USB auprès des particuliers, cela se passe en France. Comme la France est à côté de la Belgique, je souhaitais savoir s'il y avait des cas similaires dans notre pays. Je n'en ai pas connaissance. J'habite près de la frontière française et forcément, j'ai été alertée. Le deuxième problème concernant l'USB Killer est qu'il s'agit d'une clé USB vendue sur internet. Il faut en être conscient. Je me demande si la législation est suffisamment précise en la matière.
Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis plusieurs années, suivant une obligation légale, les pompes à essence ont un étalonnage fixé à une température de 15 degrés Celsius. De facto, quelle que soit la température ambiante, le client aura toujours un plein d'essence équivalent à cette température. En effet, en fonction de la météo, le carburant se dilate ou se contracte selon que la température est supérieure ou inférieure au seuil de 15 degrés Celsius. Sans étalonnage des pompes à essence, il serait difficile de fournir un approvisionnement constant en carburant aux clients. Cet étalonnage repose sur une jauge électronique placée dans le réservoir du pompiste qui calcule le nombre de litres d'essence véritablement pompés à une température de référence. L'automobiliste a ainsi l'assurance que le nombre de litres affiché sur le panneau d'une pompe équivaut au nombre de litres transféré dans son réservoir. Or, il apparaît, suite aux contrôles menés par le SPF Économie en 2016, que 12 % des pompes à essence seraient mal réglées dans notre pays. Si mes informations sont correctes, les pompistes concernés risqueraient jusqu'à 3 000 euros d'amende. Parallèlement, de nombreux clients pourraient ne pas avoir obtenu le volume de carburant payé lors de leur achat. Aussi, souhaiterais-je, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous confirmer les informations relatives au pourcentage de pompes à essence incorrectement étalonnées? Quelles sont les mesures prises pour améliorer la situation? Enfin, disposez-vous éventuellement d'une estimation financière du préjudice à la clientèle des pompes à essence non conformes?
Monsieur le président, monsieur Calomne, chers collègues, 7 332 pompes à essence ont été contrôlées en 2016. Pour 4 921 d'entre elles, il s'agissait d'un contrôle administratif portant sur la présence des marques de conformité exigées, d'une vérification périodique annuelle par un organisme de contrôle agréé et de la présence d'un compensateur de température pour convertir le volume à 15 degrés C. 82 % des pompes étaient en ordre, 18% ne l'étaient pas. 2 411 pompes ont fait l'objet d'un contrôle au cours duquel des essais de précision ont été également réalisés. À cet égard, seules 22 d'entre elles (0,9 %) ont été recalées en raison d'écarts de mesure trop importants. Pour les pompes à essence non conformes, le service de la métrologie a pris les mesures prévues, allant d'un avertissement à une proposition de transaction et le renvoi du dossier au parquet. Le service de la métrologie continue en outre à effectuer annuellement de nombreux contrôles sur le terrain. Le dépassement de l'erreur de mesure maximale tolérée de 0,5 % ainsi que l'absence d'un compensateur de température peuvent aussi bien favoriser que léser le client. Mon administration ne dispose pas d'indices prouvant que des erreurs avantagent systématiquement l'une ou l'autre partie.
Je remercie M. le vice-premier ministre pour sa réponse et je constate que même si le nombre de cas de pompes non conformes est relativement limité, il reste malgré tout quelques cas qui se présentent, comme vous l'avez dit, pas forcément au détriment du consommateur, mais il est quand même important d'assurer la viabilité et la crédibilité du secteur et il faut aussi que le consommateur soit dans de bonnes conditions pour que des contrôles puissent être opérés et qu'on puisse remédier aux pompes qui seraient défaillantes à cet égard.
Mijnheer de minister, een aantal maanden geleden stelde ik samen met u vast dat het meldpunt Te rap kapot van Test-Aankoop op zeer korte tijd meer dan vierduizend klachten mocht ontvangen van consumenten over de levensduur van aangekochte producten. Ondertussen staat de teller voor die problematiek op zesduizend meldingen. Naar aanleiding van mijn eerdere vraag omtrent dat thema stelde u een aantal initiatieven voor om het onderwerp nader te onderzoeken, met het oog op een uitgebreidere garantieregeling. Op dat moment wachtte u op een advies van de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO en de Raad voor het Verbruik omtrent uw voorstellen op dat vlak. Die adviezen zou u eind februari ontvangen. U deelde eveneens mee een studie besteld te hebben bij de FOD Economie over de duurzaamheid van consumptiegoederen en kunstmatige veroudering. Op basis van een persartikel vernam ik dat de studie van de FOD Economie ondertussen resultaten heeft opgeleverd. Uit de studie blijken nauwelijks bewezen gevallen van geprogrammeerde veroudering. Toch werd een aantal aanbevelingen geformuleerd. Daarnaast zou u op Europees niveau aandringen op een uniforme garantieregeling voor consumptiegoederen. Hebt u de adviezen van de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO en de Raad voor het Verbruik ondertussen ontvangen? Zo ja, welk advies werd daarin geformuleerd aangaande de uitbreiding van de garantieregeling? Welke maatregelen worden in de studie van de FOD Economie naar voren geschoven aangaande de duurzaamheid van consumptiegoederen en de kunstmatige veroudering? Op welke termijn mogen wij verdere initiatieven verwachten omtrent de uitbreiding van de garantieregeling en de responsabilisering van producenten inzake de levensduur van consumptiegoederen? Welke initiatieven hebt u op Europees niveau genomen voor de uniforme regeling van de garantie op consumptiegoederen?
Collega Janssen, ik heb de adviezen van de Raad voor het Verbruik en de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO inderdaad ontvangen. Die adviezen zijn trouwens beschikbaar op de websites van de FOD Economie en de Hoge Raad. Jammer genoeg, maar zoals te verwachten, is er in de adviezen geen consensus over de uitbreiding van de wettelijke garantie. Zo zijn consumentenvertegenwoordigers voor een verlenging van de termijn waarbinnen de omkering van de bewijslast geldt en voor een verlenging van de garantietermijn voor bepaalde goederen. De ondernemingsvertegenwoordiging is daar tegen. Meer nog, de middenstandsorganisaties wensen een verkorting van de periode waarin het wettelijk vermoeden geldt. Ook over de mogelijkheid voor de consument om zich rechtstreeks tot de fabrikant te wenden, zijn de standpunten uiteenlopend. De consumenten vinden dat de verkoper, de detailhandelaar dus, het eerste contactpunt moet zijn. De vertegenwoordigers van de professionelen zijn van oordeel dat de consument die keuze al heeft op grond van de regels over de verborgen gebreken. De middenstand meent dan weer dat de consument zich pas rechtstreeks tot de fabrikant zou mogen wenden wanneer de handelaar niet tussenbeide wenst te komen. Bij de professionelen was er evenmin eensgezindheid over de maatregelen om de positie van de kleinhandelaar op het vlak van de wettelijke garantie en zijn recht om verhaal te halen, te verbeteren. De studie stelt tien maatregelen voor om de levensduur te verlengen. De maatregelen hebben een impact op de verschillende fasen van de levensduur van de producten, meer bepaald op de ontwerp-, aankoop-, gebruiks- en herstellingsfase. De maatregelen bevatten een belangrijk hoofdstuk met informatieverplichtingen inzake levensduur, garantie en herstelbaarheid, alsook een deel fiscale maatregelen. Bij de bespreking van de studie in de commissie op 12 juli kan hierop desgevallend meer in detail worden ingegaan. Ik heb immers begrepen, mijnheer de voorzitter, dat hierover op 12 juli zal worden gesproken. Wij zijn zeker slimmer, maar daarom nog niet wijzer geworden met al die adviezen. Ik zal nog dit jaar een voorstel formuleren over de aanpassing van de garantieregeling. Ik zal dat engagement ook nakomen. Op het vlak van duurzaamheid is mijn collega Marie-Christine Marghem bevoegd. Naar aanleiding van de twee richtlijnen die de Europese Commissie eind 2015 heeft voorgesteld, heeft ons land een duidelijk standpunt ingenomen. Wij ondersteunen een betere bescherming van de consumenten op het vlak van garantie, maar wij gaan niet akkoord met een verschillend garantieregime voor goederen die op afstand worden gekocht en voor goederen die in een fysieke winkel worden verkocht. Met die visie staan wij trouwens niet alleen. Ik hoop dat ook u die visie kunt bijtreden.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoorden. Wij kijken in eerste instantie uit naar de bespreking op 12 juli. Ik heb vernomen dat u toch een voorstel zult doen om de garantieregeling aan te passen. Ook dat zullen wij in het najaar bekijken. U zult waarschijnlijk nog vragen hierover mogen verwachten.
Monsieur le ministre, une enquête menée par Test-Achats dans 57 centres de bronzage classiques, 14 centres automatisés, 29 instituts de beauté et 17 centres de fitness et wellness a révélé que la plupart de ces centres ne respectaient pas la législation en vigueur. Lors d'une interview à ce sujet, vous avez indiqué que, l'année passée, 199 centres de bronzages avaient été contrôlés et que 1 214 infractions qui comportaient un réel risque pour la santé avaient été constatées. En d'autres termes, ce sont 94 % des commerces qui sont en infraction. Plusieurs saisies ont eu lieu et un certain nombre de scellés ont été posés. Dans l'optique de protéger la santé des consommateurs et de faire respecter la loi, vous avez élaboré l'arrêté royal du 22 décembre 2016 qui impose, entre autres, aux différents centres de bronzage concernés de s'identifier auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises pour le 1er mars 2017 afin d'organiser les enquêtes dans le secteur de manière optimale. Vous aviez promis d'effectuer encore plus de contrôles. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la Santé a été sollicité, il y a deux ans, en vue de rendre un avis sur cette problématique. Cet avis permettrait d'envisager d'autres pistes pour renforcer la protection du consommateur. Monsieur le ministre, l’actualité remet le sujet à l’ordre du jour. Ainsi, dans son avis, le Conseil supérieur de la Santé souhaiterait la suppression pure et simple des bancs solaires. Combien de centre de bronzage ont-ils été identifiés par la Banque-Carrefour des Entreprises puisqu’il y avait une obligation pour le 1er mars 2017? Quelle procédure est-elle prévue pour repérer les centres qui ne se sont pas identifiés auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises? Quelle sanction est-elle prévue pour les centres qui ne respectent pas cette obligation? Test-Achats suggère qu'un centre de bronzage soit contrôlé lors de son ouverture et ensuite tous les deux ans. Quelle est votre position sur ce point? Monsieur le ministre, je souhaiterais aussi savoir quelle est votre position sur le rapport qui nous a été fourni qui prône la suppression pure et simple des bancs solaires. Enfin, au mois de septembre, vous aviez proposé que les solariums puissent afficher un avertissement en matière de santé. Il devait clairement être indiqué que l’utilisation des bancs solaires augmente les risques de cancer mais il pouvait aussi y avoir un label. Où en est ce label? Il serait intéressant aujourd’hui de faire le point. On joue avec la santé des gens. On se rend compte que le secteur ne met pas en application toutes les règles et ne respecte pas toutes ses obligations. Je souhaitais avoir votre avis sur ce dossier.
Monsieur le président, Mme Cassart-Mailleux a bien planté le décor. Je ne vais donc pas répéter ses propos. Monsieur le ministre, vous m’aviez informée qu'un arrêté royal entrerait en vigueur le 1er mars 2017 et qu'il inviterait les entreprises exploitant des bancs solaires à s'inscrire sous un nouveau code NACE-BEL. Vous aviez également annoncé qu'à cette date, une campagne d’information à destination des consommateurs serait organisée. Toujours dans cette volonté de prévention, vous m’informiez que les contrôles dans ce secteur se poursuivraient au cours de cette année à un rythme similaire à celui de 2016. Vous avez récemment indiqué dans la presse que vous souhaitiez qu’une mention soit apposée de façon visible à l’entrée des centres de bronzage, afin de rappeler clairement que "les rayons ultraviolets peuvent provoquer le cancer de la peau et gravement endommager les yeux". Monsieur le ministre, quatre mois après l’entrée en vigueur de cet arrêté royal, quel premier bilan pouvez-vous tirer de son application? Les exploitants des bancs solaires ont-ils été réceptifs à ces nouvelles mesures? Alors que nous arrivons à la mi-2017, pouvez-vous nous donner une indication relative aux résultats des contrôles ayant déjà eu lieu? Quelle comparaison établissez-vous avec le premier semestre 2016? Qu’en est-il de la campagne d’information à destination des consommateurs? Pourquoi n’a-t-elle pas pu être organisée dès le 1er mars, comme vous me l’aviez annoncé en réponse à une question posée le 17 janvier dernier? C'est en effet une période propice pour lancer une campagne d'information, puisque c'est à ce moment-là que les consommatrices et consommateurs commencent à s'adonner aux bancs solaires. Enfin, pouvez-vous faire le point sur ce dossier et nous exposer les objectifs que vous espérez atteindre?
Mesdames Cassart-Mailleux et Winckel, j'ai préparé une réponse bilingue, puisque Mme Van Camp avait aussi introduit une question. De verplichting voor zonnecentra om een specifieke NACE-BEL-code aan te duiden in de inschrijving bij de KBO is een feit. Het KB van 22 december 2016 trad in werking op 1 maart 2017. Op 23 juni waren 817 ondernemingen ingeschreven met de specifieke NACE-BEL-code. Neem mij niet kwalijk. De datum is 23 juni 2017. Op 23 juni 2017 waren 817 ondernemingen ingeschreven met de specifieke NACE-BEL-code 9604002. Zij telden samen 903 vestigingseenheden waar een zonnecentrum is. Die vestigingseenheden zijn als volgt over de drie Gewesten verspreid: Vlaanderen telt 610 eenheden, Wallonië 255 eenheden en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest 38 eenheden. Entre le 1er juin et le 23 juin, le secteur comptait une centaine d'entreprises supplémentaires. De gegevens van de KBO laten niet toe om meer gegevens te kennen over het type zonnecentrum. Il n'y a pas de procédure spécifique pour dépister les entreprises qui ont omis de remplir leurs obligations par rapport au code NACE-BEL spécifique. L'Inspection économique dispose évidemment de plusieurs outils pour ce faire, comme par exemple les signaux via le point de contact, les publicités, les informations sur internet ou l'annuaire des Pages d'Or. L'entreprise restant en défaut commet une infraction pénale et peut donc être poursuivie. Les sanctions pénales vont de 208 à 300 000 euros. De inspanningen die de Economische Inspectie in dit domein levert worden aangehouden. Ik heb bepaald dat dit jaar hetzelfde aantal zonnecentra zou worden gecontroleerd als vorig jaar. Bij deze controles zal nu uiteraard ook de correcte inschrijving in de KBO worden nagegaan. En ce qui concerne les enquêtes menées en 2017, d'après les chiffres de l'Inspection économique, 158 centres de bronzage ont été contrôlés. C'est évidemment un chiffre provisoire. J'ai demandé à ce que l'administration me fasse un rapport pour le premier semestre 2017. Seul un centre contrôlé sur quatre était en ordre; 238 bancs solaires ont été contrôlés pour ce qui concerne l'intensité du rayonnement. Ce rayonnement était trop élevé pour plus d'un banc sur trois. Là où ces chiffres pourraient nous laisser croire à une certaine amélioration, bien qu'encore beaucoup trop faible, l'évolution quant au rayonnement semble négative. Trop de bancs contrôlés dépassent la norme. Pour ce qui concerne le Conseil supérieur de la Santé, son collège a approuvé l'avis relatif aux bancs solaires en date du 7 juin. Comme vous le savez, l'avis a été publié hier. Pour ce qui concerne la proposition de Test-Achats, il me semble qu'une telle approche ne donne pas plus de garanties pour que les centres de bronzage soient en règle pendant la période entre deux contrôles, étant donné que ces contrôles deviennent prévisibles. J'ai préparé une série de nouvelles mesures au sujet desquelles j'ai consulté les stakeholders. Un arrêté royal à ce sujet a été notifié à la Commission européenne voici quelques semaines. Le projet a également été soumis au Conseil d'État pour avis. L'objectif que je vise est simple: protéger le consommateur et sa santé par un respect strict des règles. Enfin, un mot sur la campagne d'information à l'égard des consommateurs. Elle a été lancée début avril. Une brochure, questions et réponses, a été rédigée. Sur le site web du SPF Économie, une page spécifique a été créée. Le consommateur y est informé des dangers de l'exposition aux rayonnements ultraviolets. Des campagnes via les médias sociaux ont été menées pendant le mois de mai, afin de sensibiliser les consommateurs. Comme je l'ai dit hier, l'avis du Conseil supérieur de la Santé est lancé avec le message clair d'introduire un refus total. J'ai réagi hier dans un communiqué de presse en soulignant l'importance de l'avis, car la santé est une question prioritaire. Aujourd'hui, j'ai une réunion avec le commissaire européen pour discuter des normes au niveau européen. Nous avons lancé la possibilité d'interdire les bancs solaires en Belgique mais je ne trouve pas cela très sage. Il n'y a pas de problème en France ou en Allemagne. Cette discussion aura lieu ce soir avec le commissaire européen. J'ai aussi invité les représentants du secteur pour une discussion. En effet, quand les règles ne sont pas respectées, il y a un problème! S'il n'est pas possible pour le secteur de respecter le règlement, la prochaine étape est très claire. Quoi qu'il en soit, nous devons réagir sagement. C'est la raison pour laquelle j'ai rédigé un arrêté royal, qui doit être soumis au Conseil d'État et au niveau européen. J'espère que cet arrêté royal sera approuvé début septembre. Comme pour la consommation de cigarettes, le message à faire passer est très clair: l'usage des bancs solaires peut donner le cancer à ses utilisateurs!
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse tout à fait complète et votre franc-parler. En septembre, je souhaiterais obtenir le rapport que vous avez demandé à l'administration, pour pouvoir analyser ses observations. Ce dossier pose problème: il y a des normes européennes, des arrêtés et des règles que le secteur n'applique pas. Quand on ne se conforme pas au règlement et, qu'en plus, on joue avec la santé du citoyen, il y a un réel souci! Monsieur le ministre, je compte sur vous. Il faut pouvoir discuter à nouveau avec le secteur car des mesures aussi fortes et aussi dures ne peuvent être prises sans concertation. Mais il est clair qu'il faut tirer la sonnette d'alarme et être attentifs. L'étape suivante est évidente, comme vous le dites. Mais avant de passer à cette étape, il est important de rencontrer le secteur et de voir ce que l'Europe en pense. Nous reviendrons vers vous après les congés pour examiner les positions que vous prendrez.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse vraiment détaillée. Ce sujet est très important. Je retiens de votre réponse que, lors des précédents contrôles, seul un centre sur quatre était en ordre. Ces chiffres sont assez interpellants. On parle de protection des consommateurs mais il s'agit clairement ici d'une question de santé! Nous attendrons les résultats de la réunion que vous aurez ce soir ainsi que le rapport qui devrait sortir en septembre. Il est important de discuter avec le secteur, parce que s'il n'y a qu'un centre sur quatre qui est en règle, c'est qu'il faut les stimuler et les sensibiliser davantage à la problématique. Nous devons d'autant plus le faire que le Conseil supérieur de la Santé a mis en avant le fait que la Belgique semble être un des pays européens où le banc solaire est le plus largement utilisé. Apparemment, en 2015, 14 % de la population belge y aurait eu recours. Je pense qu'une campagne choc comme celle que vous évoquiez dans votre réponse, à l'instar des actions menées contre la cigarette, pourrait être intéressante et bousculer les mentalités des utilisateurs.
Monsieur le président, je souhaite faire une petite rectification: la réunion avec le commissaire européen Bienkowska est prévue pour demain.
Merci pour cette précision, monsieur le ministre. Vous aurez été précis jusqu'au bout dans ce dossier. Je vais considérer que l'incident est clos momentanément.
De heer Lachaert is niet aanwezig.
Mijnheer de minister, in april van vorig jaar hebben wij naar aanleiding van het dieselgateschandaal een reeks aanbevelingen goedgekeurd. De aanbevelingen werden gedaan voor verschillende onderwerpen. Naast de aanbevelingen hebben wij de regering ook gevraagd om een actieplan op te stellen en om binnen zes maanden in elke bevoegde commissie een debat te agenderen over de voortgang van de verwezenlijking van de aanbevelingen. De regering beloofde ook een tabel op te stellen met een overzicht van de opvolging van de aanbevelingen en van de uitvoering van het actieplan. Mijnheer de minister, kunt u een toelichting geven bij de meest recente versie van de opvolgingstabel? Kunt u ons het actieplan bezorgen met een timing van de acties die u en uw collega's zullen nemen, want dit is over verschillende bevoegdheden verspreid? Kunt u in samenspraak met de respectievelijke commissievoorzitters een agenda opstellen om de de opvolging van het dieselgatedossier te bespreken?
Ik heb begrepen dat de eerste minister de opvolgingstabel bezorgd heeft naar aanleiding van schriftelijke vraag nr. 208 van de heer Nollet. Het ging toen over een stand van zaken op 23 februari. Natuurlijk is er sinds dan vooruitgang geboekt. Ik wil u met betrekking tot mijn bevoegdheden daarover al informeren. Voor de bespreking van de opvolging heb ik niet de ambitie om voor alle betrokken ministers en commissies een agenda vast te leggen, mocht ik dat al kunnen, maar wel om extra informatie te geven over wat mij is toevertrouwd. De heer Lachaert had ook een aantal specifieke vragen, die ik ook meteen meegeef. Dan kunt u uw collega daarover informeren. Op 6 juni hebben 154 703 van de 288 821 betrokken wagens die in België zijn ingeschreven de gevraagde update ondergaan. Als u snel kunt rekenen is dat 54 %. De klant kan zijn afspraak uitstellen of een update laten uitvoeren tijdens een werkplaatsbezoek dat al gepland was om andere redenen, zoals een onderhoud, het wisselen van banden enzovoort. Er bestaat geen strikte deadline voor de terugroepactie en dus evenmin een definitieve einddatum. Naar de klanten die niet reageren op de uitnodiging worden nog twee herinneringen gestuurd, telkens met een interval van drie maanden. Onze diensten hebben geen klachten ontvangen over het niet-gratis zijn van de update. Gelet op alle persaandacht die er al is geweest, de inhoud van de website van D’Ieteren en van de brief die de klanten krijgen, lijkt het mij voor de consument ook voldoende duidelijk dat de updates gratis zijn of moeten zijn. Mocht er een probleem ontstaan, dan moeten we daarover meteen geïnformeerd worden. Als u informatie hebt waaruit zou blijken dat daarvoor betaald moet worden, gelieve mij die dan ook te bezorgen. We zullen daaraan dan de nodige gevolgen aan geven. De Duitse overheid KBA heeft voor de goedgekeurde updates bevestigd dat de prestatiekarakteristieken na de updates nog steeds overeenkomen met de oorspronkelijke cataloguswaarden. Wat de technische gebreken betreft, hebben onze diensten geen klachten ontvangen. We hebben nog regelmatig contact met D’Ieteren over de opvolging van de terugroepactie. Uit deze contacten blijkt dat D’Ieteren wel een aantal klanten heeft die klachten hebben ingediend na de update. Dergelijke klachten komen er echter ook na onderhoudsbeurten of andere technische interventies. Ons is meegegeven dat dit niet uitzonderlijk is en dat we ons daarover niet te veel zorgen moeten maken. Nogmaals, als er andere informatie is willen we die direct ter harte nemen. Inmiddels heeft VW beslist om de klanten die een update laten uitvoeren een extra garantie te geven, dit om het vertrouwen van de klant in de technische interventie te verhogen en meer klanten te overtuigen om hun voertuig te laten updaten. Tot twee jaar na de update zullen eventuele problemen met elf onderdelen die een direct verband hebben met de uitlaatgasbehandeling gratis verholpen worden. Mocht er alsnog schade aangetoond worden, dan blijft mijn standpunt en dat van de regering dat de Volkswagen Group deze schade moet vergoeden. De premier heeft dit standpunt ook schriftelijk aan de Volkswagen Group doen geworden op 24 april 2017.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Uw instemming met onze opmerking dat de update gratis moet zijn, zodat de consument niet het nadeel krijgt van fraude in de sector – zo is het gebeurd –, is alleen maar positief. Dat u bovendien heel duidelijk stelt dat Volkswagen eventuele schade moet vergoeden, is een heel sterk signaal. U antwoordt ook dat 54 % van de wagens een update onderging. Aangezien er geen deadline of duidelijke einddatum is vooropgesteld, moeten wij van nabij blijven volgen of de update effectief gebeurt. Ik uit mijn bezorgdheid ter zake. Tijdens de hoorzittingen konden wij immers kennisnemen van de cijfers over de impact van filters die niet goed zijn. Op het vlak van de gezondheidszorg sloeg ieder commissielid toen alarm. Daarom zou ik u willen vragen de kwestie te blijven opvolgen. Stel dat voor consumenten een of andere reden wordt gevonden om de auto niet te laten wijzigen of updaten, dan moet ook van de consumenten een soort engagement worden gevraagd om de stap in de richting van Volkswagen te zetten.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en début d'année, la Commission européenne a présenté sa proposition de "Paquet Services", incluant deux initiatives qui nous préoccupent. Premièrement, la notification préalable obligatoire. La Commission tente en effet d'imposer que les mesures nationales visant à encadrer et à réguler les prestations de services fassent l'objet d'une notification préalable obligatoire aux services de la Commission européenne, et ce en court-circuitant le débat parlementaire et la concertation sociale. Deuxièmement, l'introduction ou en tout cas la révision d'une carte européenne de services électronique, afin de faciliter la libre prestation de services et de réduire à sa plus simple expression toute possibilité de contrôle administratif national. En fait, cela risque de favoriser le dumping social. J'ai déjà eu l'occasion d'interroger Mme la commissaire Thyssen sur le sujet. Elle m'a indiqué que rien n'allait altérer la capacité de contrôle des États membres. Elle a donc tendance à minimiser l'impact. Or, les syndicats et le patronat sont unanimement opposés à cette proposition. Monsieur le ministre, je reviens vers vous pour obtenir des précisions. Que pensez-vous de la mesure de notification préalable? En tant que ministre de l'Emploi et garant de la concertation sociale, cette initiative ne représente-t-elle pas pour vous un risque d'entraver la possibilité, pour les partenaires sociaux, de négocier au niveau des secteurs des mécanismes de régulation et de contrôle? Quelle est la position de la Belgique et le mandat de la Belgique par rapport aux deux mesures évoquées? Pouvez-vous nous la détailler? Ne craignez-vous pas que la carte européenne de services n'aggrave le risque de dumping social dans des secteurs déjà fortement sensibles comme la construction, le gardiennage, le nettoyage ou l'intérim? Vous avez rencontré les représentants des travailleurs à ce sujet. Quelles sont leurs craintes? Comment y avez-vous répondu?
Monsieur le président, monsieur Daerden, beaucoup de questions m'ont été posées auxquelles je vais essayer de répondre. La proposition de directive de notification préalable renforce la procédure de notification établie par la directive "Paquet Services". Son champ d'application est identique. En outre, l'article 1er, § 6 de cette dernière précise qu'elle ne s'applique pas au droit du travail. Il s'agit en l'occurrence des dispositions légales ou contractuelles relatives aux conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et aux relations entre l'employeur et le travailleur, que les États membres appliquent conformément à leur propre législation. Cette proposition de directive n'affecte donc en rien la concertation sociale. Le "Paquet Services" est pour le moment discuté au sein du groupe "Compétitivité et croissance" (Marché intérieur) du Conseil. Dans ce contexte, la Belgique n'a pas mandaté l'Union européenne pour négocier, puisque ce sont les représentants des États membres qui discutent, au sein du Conseil, des propositions introduites par la Commission. La procédure de notification proposée peut constituer un instrument important pour la progression de l'unification européenne. Il importe toutefois de trouver un équilibre entre celle-ci et la possibilité offerte aux États membres d'introduire certaines réglementations. La carte européenne de services en tant qu'outil de simplification administrative peut se révéler un instrument intéressant. Cependant, sa valeur ajoutée reste encore à apprécier. Je suis personnellement sensible à la question du dumping social que vous évoquez. C'est pourquoi, le 15 mars dernier, j'ai reçu une délégation des syndicats FGTB et CSC pour l'informer que je défendrais - au nom du gouvernement et auprès de la Commission européenne - l'exclusion du secteur de la construction, de la carte européenne de services.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse. J'ai bien entendu que la discussion n'est pas encore close et qu'il y aura encore beaucoup d'échanges et de négociations sur ce thème. Néanmoins, je constate que vous êtes globalement favorable à ces évolutions et que vous y restez attentif. J'ai le sentiment que ce n'est pas par hasard si, à la fois les représentants du patronat et ceux des travailleurs, sont contre. Il existe de réels risques pour ce qui concerne la procédure de notification, avec un renversement de la charge de la preuve et une diminution du principe de subsidiarité, avec une limitation potentielle du rôle des partenaires sociaux, même si des zones sont exclues de la directive "Paquet Services". Au niveau du dumping social, vous avez cité l'exclusion du secteur de la construction - je m'en réjouirais si ce secteur pouvait être épargné, étant déjà tellement touché -, mais il y a les autres secteurs que j'ai également évoqués. Même si nous espérons une évolution de la directive concernant le détachement des travailleurs, le risque de contournement est grand et cela nous préoccupe. Nous aurons l'occasion de revenir vers vous au fur et à mesure de l'évolution de ces négociations.
Monsieur le ministre, le code de bonne conduite des opticiens était une excellente initiative de votre part. Celui-ci prévoit une information correcte des clients par rapport aux prix et aux différences de qualité des verres de lunettes. Il prévoit également que l'opticien indique de manière visible s'il est ou non conventionné, ce qui permet le remboursement partiel de l'lNAMI. Malheureusement, sur le terrain, seuls 38 opticiens ont signé ce code de bonne conduite sur les 3 828 professionnels officiellement répertoriés, soit à peine 1 % d'entre eux. Si on analyse le détail de la répartition géographique, on constate que dans les 38, il y a 7 opticiens du côté francophone! Monsieur le ministre, comment expliquez-vous ce faible attrait pour votre code de bonne conduite? L'information envers les opticiens a-t-elle été suffisante? Ce code de bonne conduite n'a-t-il pas été élaboré en concertation avec le secteur? Je n'ai pas vérifié si mon opticien avait signé ce code de bonne conduite mais lorsque nous nous rendons chez lui, nous avons ce détail d’explications. Peut-être les opticiens l’appliquent-ils mais sans l’avoir signé? De là ma question: comment cela a-t-il été mis en place sur le terrain? Le secteur, avec qui il y a eu concertation, a-t-il bien compris la démarche ou applique-t-il le code sans l'avoir signé?
Madame Cassart-Mailleux, le 15 juin 2017, 42 entreprises ont adhéré au code de bonne conduite des opticiens. Bien qu’un des récents adhérents soit la chaîne Hans Anders, qui compte 105 magasins, ce nombre reste faible, tenant compte du fait qu’il y a 3 828 opticiens agréés par l’INAMI. Pour une bonne compréhension, il faut préciser que tous ces opticiens agréés n’ont pas leur propre magasin. Ce code de conduite a été élaboré en concertation avec des représentants du secteur, notamment avec l'Association professionnelle des Opticiens de Belgique. J'ai communiqué sur ce code de conduite dans les médias lors de son adoption. Le site web du SPF reprend ce code avec la liste des adhérents ainsi que les formulaires d'adhésion. On le trouve également sur le site web de l'Association Professionnelle des Opticiens. Celle-ci m'a confirmé avoir envoyé une lettre aux opticiens membres et non membres, avoir traité le sujet dans sa publication professionnelle Eyeline et avoir expliqué le code pendant les soirées d'information qu'elle organise pour les opticiens. Elle recommande également ce code lors de ses contacts téléphoniques avec les opticiens et elle l'a mis à l'agenda de la dernière assemblée générale de la l'Association. Je n'ai pas d'explication sur le fait que les résultats restent faibles malgré les différentes initiatives de promotion. Dans tous les cas, une première évaluation de l'application du code est prévue fin de cette année. D'autres mesures n'ont pas été envisagées lors de la préparation du code de conduite et il n'y a pas eu de contact avec d'autres ministères étant donné que l'objectif est une meilleure information du consommateur. Pour ce qui concerne les autres mesures, puisque Mme Fonck a lancé des idées alternatives, je me dois de vous renvoyer vers les autres ministères qu'elle a renseignés.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et claire. Sur le terrain, on ne comprend pas! Vous l'avez dit, vous avez repris quelques mesures émises par l'assemblée générale des opticiens, vous avez vérifié sa publication dans le magazine de la profession. Nous pouvons nous attendre à en savoir davantage avant la fin de l'année. L'objectif premier est de sensibiliser le secteur et de bien informer le consommateur. Il n'y a pas à voir de malice dans le chef des opticiens qui font bien leur travail, soyons clairs! Je reviendrai vers vous à la fin de l'année, quand nous en saurons un peu plus.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een omzetting van een schriftelijke vraag naar een mondelinge vraag omdat het antwoord uitbleef. In 2013 werd de website www.bel-me-niet-meer.be gelanceerd. Zij die niet meer willen worden opgebeld voor reclame, kunnen hierop hun nummer doorgeven, zowel van vaste telefoons als gsm's. Bedrijven die de regels niet volgen, kunnen een boete krijgen tot 250 000 euro. Mijnheer de minister, mijn schriftelijke vraag had betrekking op de jaren 2013, 2014 en 2015, en hopelijk kunt u mij ook informatie geven omtrent 2016. Hoeveel telefoonnummers staan er op de lijst? Wat zijn de mogelijke stappen die worden ondernomen tegen bedrijven die zich niet conform de regels gedragen? Ik denk bijvoorbeeld aan een proces-verbaal, een waarschuwing of aan een boete. Kunt u volgens de categorieën die u in uw antwoord verschaft aanduiden hoeveel bedrijven er worden gewaarschuwd of gesanctioneerd, voor de vermelde jaren? Hoeveel binnenlandse en buitenlandse bedrijven werden reeds gewaarschuwd, voor de vermelde jaren? Hoeveel binnenlandse en buitenlandse bedrijven kregen reeds een boete opgelegd, voor de vermelde jaren? Wat is de gemiddelde boete die een bedrijf opgelegd krijgt? Hoeveel hebben deze boetes per vermeld jaar opgebracht? Hoeveel mensen hebben voor de vermelde jaren een klacht ingediend omdat zij in deze context ongewenste oproepen blijven ontvangen? Wat gebeurt er indien dit het geval is? Wat is de procedure? Hoeveel mensen, voor de vermelde jaren, hebben hun inschrijving op de lijst geannuleerd? Heeft dit initiatief volgens u een effect en zo ja, op welke manier? Zijn er reeds andere effecten vastgesteld, bijvoorbeeld bedrijven die andere methodes toepassen? Kunt u dit toelichten?
Mijnheer de minister, vorig jaar vroeg ik u naar een stand van zaken aangaande de zogenaamde bel-me-niet-meer-lijst, een lijst waarop consumenten zich kunnen inschrijven om niet meer door verkopers telefonisch te worden gecontacteerd. U gaf op dat moment aan dat er vijf pro justitia's werden verzonden naar het parket en dat er vier voorstellen tot betaling werden bezorgd aan bedrijven in overtreding. Tot slot gaf u aan de situatie verder op te volgen. Mijnheer de minister, hoeveel pro justitia's werden er in het gehele jaar 2016 verzonden aan het parket? Hoeveel voorstellen tot betaling werden er bezorgd aan bedrijven in overtreding? Hoeveel van die voorstellen leidden uiteindelijk tot betaling en welke bedragen werden er geïnd? Wat is de verhouding tussen binnenlandse en buitenlandse bedrijven bij de overtreders? Denkt u aan bijkomende maatregelen om inbreuken, vooral vanuit het buitenland, te beperken?
Mevrouw Dierick, bel me niet meer!
Daar neem ik akte van, mijnheer de voorzitter! Mijnheer de minister, ook mijn vraag is een schriftelijke vraag die in een mondelinge vraag werd omgezet. Ik had heel wat cijfers opgevraagd, maar al die vragen naar cijfers zal ik nu niet herhalen. Ik ben al tevreden als u mij vandaag de antwoorden op papier kunt overhandigen, zodat u de cijfers niet allemaal hoeft voor te lezen. Naast de cijfervragen heb ik twee nog iets meer uitgebreide vragen. Werd het systeem al geëvalueerd en kunt u de bevindingen van die evaluatie toelichten? Op een schriftelijke vraag antwoordde u dat het initiatief van bel-me-niet-meer.be toch wel beantwoordt aan een behoefte die bij de consumenten al lang bestond. Het algemeen onderzoek dat de Economische Inspectie uitvoerde tussen 1 oktober 2015 en 29 april 2016, waarbij zeventig telemarketingbedrijven en in totaal 1 470 368 telefoonoproepen werden gecontroleerd, leidde ook tot een bijkomende conclusie. Ondernemingen die telemarketing gebruiken, moeten zich namelijk meer bewust zijn van hun verplichting om voorafgaandelijk aan de oproepen de bel-me-niet-meer-lijst te raadplegen. Uit het onderzoek bleek dat dergelijke ondernemingen, vooral de kmo’s en zelfstandigen, de lijst nog veel te weinig raadplegen. U kondigde in dat antwoord op mijn schriftelijke vraag een informatie- en bewustmakingscampagne voor ondernemingen aan, specifiek voor die kmo’s en zelfstandigen. Kunt u de stand van zaken toelichten van die informatie- en bewustmakingscampagne? Wanneer zal die campagne geëvalueerd worden?
Mijnheer de voorzitter, collega Lijnen, er is blijkbaar iets fout gelopen met het antwoord op de schriftelijke vraag dat u niet gekregen hebt, waarvoor ik mij verontschuldig. Beste collega’s, ik heb een hele tabel bij, die ik u zo dadelijk ga geven, dan hoef ik dat allemaal niet voor te lezen. Dan kom ik tot de andere elementen waarop ik toch nog even wil antwoorden. De vzw Do Not Call Me werd bij koninklijk besluit van 28 juni 2015 erkend als beheerder van de centrale bel-me-niet-meer-lijst in toepassing van de bepaling van het Wetboek van economisch recht. Voorheen was de lijst een zuiver privé-initiatief van de Belgian Direct Marketing Association. In de drie vragen wordt naar cijfermateriaal gevraagd en ik zal die cijfers zo dadelijk geven, mijnheer de voorzitter, zodat iedereen die kan bekijken. Ik kan geen antwoord geven op de vraag hoeveel ondernemingen reeds werden vervolgd door de parketten. De Economische Inspectie wordt immers niet systematisch op de hoogte gebracht van het gevolg dat het parket geeft aan de doorgestuurde pro justitia’s. Twee correctionele vonnissen zijn ons bekend. In twee andere gevallen werd de onderneming in het kader van een vordering tot staking, die ik heb laten instellen, veroordeeld tot het stopzetten van praktijken onder verbeurte van een dwangsom. Misschien moeten wij toch ook in de toekomst met Justitie afspreken dat de Economische Inspectie geïnformeerd wordt wanneer het parket vervolgt en wat daarvan dan de verdere gevolgen zijn. Maar die informatie is er op dit moment nog niet. In het geval van lichte inbreuken die bijna onmiddellijk geregulariseerd worden, wordt een proces-verbaal van waarschuwing opgesteld, dat weet u. In de andere gevallen stelt de inspectie een pro justitia met voorstel van transactie op, waarvan het bedrag varieert op basis van objectieve elementen zoals de duur en de omvang van de inbreuken, het feit of er al dan niet sprake is van recidive enzovoort. In verband met de top 5 van de sectoren waar er problemen zijn, verwijs ik naar de tabel die ik daarnet heb overhandigd. De statistische verwerking van de meldingen via het meldpunt laat niet toe een onderscheid te maken tussen binnen- of buitenlandse bedrijven. Wanneer zowel de opdrachtgever voor de telefonische marketing als de uitvoerder, zijnde het callcenter, in het buitenland zijn gevestigd, is het niet evident om op te treden. Eerst en vooral zijn de rechtsregels specifiek nationale regels. Vervolgens, wanneer het om ondernemingen binnen de Europese Unie gaat, moet worden nagegaan of er een inbreuk is op de Europese rechtsregels. In casu kan er sprake zijn van agressieve handelspraktijken en kan krachtens de regels inzake administratieve samenwerking aan de toezichthouder van de betrokken lidstaat worden gevraagd om op te treden. Wanneer ondernemingen buiten de Europese Unie zijn gevestigd, geldt deze administratieve samenwerking niet. Het groot aantal nummers dat op de lijst is ingeschreven en de voortdurende toename ervan bewijzen dat het initiatief beantwoordt aan een behoefte bij de consument en ruim bekend is. Ik heb geen informatie over ondernemingen die hun verkoopmethodes als gevolg van deze wettelijke regels hebben gewijzigd. Ik overweeg niet meteen nieuwe maatregelen om inbreuken vanuit het buitenland tegen te gaan, wat, zoals uitgelegd, niet evident is. Ten slotte, inzake de communicatie ontwikkelde de FOD samen met de vzw die ik daarstraks heb genoemd, zijnde Do Not Call Me, afgekort DNCM, een folder met alle uitleg over de verplichting om de bel-me-niet-meer-lijst te raadplegen. De vzw heeft een eerste mailing met het sturen van de folder aan 2 000 bedrijven opgezet. Het initiatief zal worden herhaald. De FOD en de vzw zullen voor de verdere opvolging in overleg blijven.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de tabel met cijfergegevens.
Mijnheer de minister, ik sluit mij daarbij aan.
Mijnheer de minister, ik dank u uiteraard ook voor uw antwoord.
Chers collègues, c'est la dernière question pour la session de ce matin. Nous cherchons néanmoins une autre date car il reste de nombreuses questions. Nous avons proposé trois dates. J'espère, monsieur le ministre, que nous pourrons nous mettre d'accord sur une date pour que les collègues puissent poser leurs autres questions. Désolé pour les autres collègues qui attendaient encore.
Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre du volet "Un cadre réglementaire moderne" de votre note de politique générale d'octobre 2016, il fut question de la reprographie. En effet, le 12 novembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt critique concernant la compatibilité du système belge de reprographie avec le droit de l'Union européenne. La législation actuelle semble en contradiction sur différents points avec le droit européen. Début 2017, la cour d'appel de Bruxelles se prononcera dans l'affaire HP versus Reprobel sur l'applicabilité de la législation belge actuelle. Le 9 juin 2016, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture les lignes de force de la nouvelle législation en matière de reprographie ainsi que les exceptions à des fins d'illustration pour l'enseignement. Les modifications aux dispositions concernant l'enseignement s'inscrivent dans le cadre de la simplification administrative. Les exceptions en faveur de l'enseignement sont reprises dans une seule disposition à laquelle une seule rémunération sera liée. Les textes définitifs du projet de loi et des arrêtés d'exécution ont été approuvés par le Conseil des ministres. Ensuite, le projet de loi sera discuté au sein du parlement et son approbation est planifiée pour fin 2016. Les tarifs fixés dans les arrêtés d'exécution devront être adaptés au cours de l'année 2017 en fonction des résultats d'une étude indépendante sur les dommages subis à la suite d'actions de reprographie. Monsieur le ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous nous éclairer sur l'état d'avancement de la transposition de cette directive? Un calendrier est-il prévu à cet égard? Quelles adaptations souhaitez-vous apporter aux tarifs fixés dans les arrêtés d'exécution relatifs aux dommages subis suite à des actions de reprographie? Pourriez-vous nous fournir les conclusions de cette étude?
Monsieur le président, monsieur Kir, en raison du principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au pouvoir exécutif de commenter une décision judiciaire. Je prends acte de la décision, qui confirme largement que le droit belge est conforme à la directive n° 2011/29/CE, à l'exception d'un point important qui concerne la mise en oeuvre de la rémunération forfaitaire. C'est précisément sur le point de la combinaison entre la rémunération forfaitaire et la rémunération proportionnelle que l'arrêt considère que la loi belge n'est pas conforme au droit européen, ce qui confirme la nécessité d'adapter la législation sur ce point. Une rémunération forfaitaire accompagnée d'un mécanisme de remboursement est compliquée à mettre en place et constituerait la source de charges administratives et de coûts supplémentaires pour les débiteurs de la rémunération pour reprographie. Par ailleurs, la nouvelle loi du 22 décembre 2016 relative à la reprographie n'est pas un travail précipité. Cette loi est le résultat d'un long processus de concertation avec les parties intéressées. Les chiffres repris dans la question de Mme Lalieux ne sont pas exacts. En effet, suite à la suppression de la rémunération forfaitaire, la rémunération proportionnelle a été revalorisée de manière substantielle dans les arrêtés royaux du 5 mars 2017, afin de compenser le préjudice subi par les auteurs. Une étude est également en cours concernant l'évaluation du dommage causé en raison de l'exception pour reprographie. Au terme de cette étude, les tarifs seront réévalués. Les conclusions sont attendues pour la fin de l'année et elles vous seront communiquées. La cour d'appel considère que l'ancien système de la combinaison de la rémunération forfaitaire et de la rémunération proportionnelle n'était pas conforme au droit européen. Mettre en place une rémunération forfaitaire accompagnée de mécanismes de remboursements signifierait qu'il faudrait pouvoir évaluer le préjudice causé par chaque utilisateur, ce qui est impossible en pratique et créerait une charge administrative et des coûts supplémentaires. C'est pourquoi, il n'est pas recommandé de suivre cette voie. En ce qui concerne l'enseignement, un projet d'arrêté est en cours de finalisation. Après de longues concertations avec les acteurs du secteur, le projet d'arrêté royal est actuellement soumis au Conseil d'État pour avis. Une simplification administrative devrait voir le jour suite à la création d'une plate-forme digitale pour la perception par les sociétés de gestion compétentes et grâce à la nouvelle manière dont se font les déclarations. À l’avenir, cela se fera sur base des chiffres officiels du nombre d’élèves et d’étudiants.
Monsieur le président, je remercie le ministre. L’incident est clos de mon côté.