De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
En ce qui concerne l'ordre des travaux, je donne la parole à M. Clarinval.
Monsieur le président, compte tenu du fait que la commission de la Justice est en train de voter un texte important et que manifestement un certain laps de temps sera encore nécessaire pour pouvoir terminer ce vote, je solliciterai une interruption de séance pour permettre la fin du vote en commission de la Justice, avant de redémarrer ici les débats.
Comme d'habitude, j'accède aux demandes de suspension d'un membre. Pour être clair: le vote se déroule en ce moment même? L'ai-je bien compris? Par exception nous pouvons admettre que la commission continue son travail et que nous démarrons déjà par les questions orales. Kan iedereen ermee instemmen dat wij bij uitzondering toestaan dat de commissie op dit moment legislatieve arbeid verricht, terwijl tegelijkertijd een plenaire vergadering plaatsvindt? Donc, si tout le monde est d'accord, il en sera ainsi. Le vice-président M. Frédéric, aussi, opine: notre réponse est donc "oui"!
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, chez Carrefour, quelque 950 travailleurs vont perdre leur emploi à la suite d'une décision de l'entreprise. Quelques centaines d'hommes et de femmes, qui n'ont rien demandé, vont se retrouver sur la touche avec toutes les conséquences sociales, financières, familiales et autres qui découlent de ce type de situation. Monsieur le ministre, nous avons rencontré certains travailleurs de Carrefour. Ils nous disent être inquiets, car si le plan social qui a été approuvé entre la direction et les travailleurs ne prévoit pas suffisamment de mises à la prépension, ils craignent des licenciements secs, ce qui serait évidemment un scénario bien pire encore. À cela s'ajoute le grand flou qui existe autour de la notion de disponibilité adaptée que vous avez imposée en 2015, contre l'avis unanime des partenaires sociaux. Par ailleurs, ce mardi, le ministre flamand de l'Emploi a remis un avis négatif sur les prépensions à 56 ans en cas de restructuration. Mais il indique aussi que la balle est dans votre camp, monsieur le ministre. Effectivement, je pense qu'il est l'heure de prendre vos responsabilités dans ce dossier. Monsieur le ministre, je vous adresse dès lors deux questions claires et précises. La première: allez-vous, oui ou non, approuver totalement le plan social sur lequel se sont accordés les partenaires sociaux de Carrefour? La seconde: pouvez-vous préciser les contraintes concrètes et précises des prépensionnés en lien avec cette notion de disponibilité adaptée? Quels sont vos contacts avec vos collègues des Régions? Les travailleurs de Carrefour attendent, et sont en droit d'obtenir, des réponses précises à ces questions. Je vous remercie.
Mijnheer de minister, collega's, wij konden vernemen dat Vlaams minister van Werk, Philippe Muyters, een negatief advies over de SWT-regeling bij Carrefour heeft gegeven. In Brussel en Wallonië daarentegen werd ondertussen wel groen licht gegeven. Minister Muyters motiveert zijn beslissing, zoals wij in de krant konden lezen, als volgt: "In het plan wordt voorgesteld ongeveer 600 personeelsleden vervroegd in een SWT te sturen. Dat is voor minister Muyters een heel erg slecht idee op de arbeidsmarkt van vandaag. Mensen in een SWT zijn namelijk wettelijk niet verplicht zelf actief naar werk te zoeken. Op een moment van krapte op de arbeidsmarkt is dat een totaal verkeerd signaal." Ons regeerakkoord dat, zoals u ongetwijfeld ook weet, van werkgelegenheid de eerste prioriteit heeft gemaakt, en onze slogan "jobs, jobs, jobs" staan mijns inziens volledig haaks op dat SWT. Bovendien zal een meer duidelijke SWT-regeling toekomstige problemen vermijden voor uzelf en voor de regering, tenzij u in de toekomst bij volgende herstructureringen nog gelijkaardige discussies tussen uzelf en minister Muyters over het SWT wenst. Dat denk ik niet. Niemand zit daarop te wachten. Niemand is daarbij ook gebaat. Vermits Wallonië en Brussel een ander advies dan Vlaanderen afleverden, zit u in uw hoedanigheid van minister nu met de spreekwoordelijke gebakken peren. De bal ligt in uw kamp. U moet de knoop doorhakken. De zesde staatshervorming speelt u alweer parten. Blijkbaar weigert u tot op heden te reageren, zolang de procedure nog loopt. Mijnheer de minister, daarom heb ik drie korte vragen voor u. Ten eerste, kunt u de drie regionale adviezen toelichten? Ten tweede, welke beslissing hebt u genomen? Hebt u een SWT voor Carrefour toegestaan of geweigerd? Ten derde, hebt u reeds een initiatief genomen om de wetgeving aan te passen en het SWT versneld te laten uitdoven? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Monsieur le président, monsieur le ministre, les travailleurs et surtout les travailleuses de Carrefour sont doublement victimes. Ces personnes sont victimes de mauvais choix stratégiques de leur employeur qui réalise des bénéfices importants et qui a néanmoins décidé d'un plan de licenciement assez massif, le 25 janvier dernier. Ces personnes sont également victimes des désaccords et des querelles habituelles au sein de ce gouvernement fédéral par rapport au fait de savoir si certains et certaines d'entre elles ont le droit d'accéder au régime de chômage avec complément d'entreprise. Le chômage avec complément d'entreprise, ce n'est pas le Win for Life. Si on y a accès, c'est qu'on a plus de 56 ans, plus de trente ans d'ancienneté et qu'on perd son travail, ce qui n'est pas une situation confortable, vous en conviendrez. Si on accède à ce statut, on doit pouvoir rester disponible sur le marché de l'emploi, pour autant qu'il y ait de l'emploi disponible pour les travailleurs âgés, ce qui est un des grands échecs de votre gouvernement. Le taux d'emploi des travailleurs âgés comme des très jeunes est beaucoup trop bas dans notre pays. Enfin, il y a une responsabilisation des employeurs qui doivent contribuer via un complément salarial pour les travailleurs qui sont responsabilisés et le paiement de cotisations sociales. Nous attendons, comme sœur Anne, votre décision en la matière. Vous avez décidé de façon étrange de consulter les gouvernements régionaux qui pourtant ne sont compétents que pour les questions de reclassement des travailleurs et non pas en matière d'accès au régime de chômage avec complément d'entreprise. Et la situation est bloquée. Certains font de la musculation sur le sujet. Monsieur le ministre, où en est le dossier? Sur quelle base légale estimez-vous avoir besoin de l'accord des trois gouvernements et ministres régionaux, notamment de M. Muyters qui s'amuse à bloquer le dossier? Allez-vous assumer vos responsabilités et valider ce plan de restructuration y compris l'accès de certains travailleurs et de certaines travailleuses au régime de chômage avec complément d'entreprise? C'est ce que nous demandons.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, il est hallucinant de devoir venir interroger le gouvernement pour voir s'il va respecter ou pas la législation actuelle! Il est hallucinant de devoir venir interroger le gouvernement pour voir s'il va respecter les règles que vous avez vous-mêmes édictées! Il est tout aussi hallucinant que des politiques soi-disant responsables présentent le revenu de chômage avec complément d'entreprise comme une planque, une situation "pépère", alors même qu'ils savent pertinemment bien qu'il ne s'agit en rien d'une prépension - comme vous tentez de le faire accroire - et, donc, d'une mise à la retraite "pépère"! Au contraire, les gens en RCC restent demandeurs d'emploi et sont tenus de respecter les obligations qui en découlent. Nous assistons surtout à un mauvais petit jeu politique. Certains aiment pratiquer la musculation et bomber le torse pour mieux laisser croire que leur politique diffère de celle que vous avez vous-même édictée. C'est d'autant plus étonnant que le ministre Muyters a déjà rendu à cinq reprises un avis positif depuis le 1er janvier de cette année. M. le vice-premier ministre le rappelait ici voici encore quelques semaines. Ce sont 131 personnes qui sont concernées par une RCC à 56 ans. Dès lors, expliquez-moi la raison d'être de ce deux poids deux mesures entre les dossiers qui nous occupaient, il y a quelques mois, et celui-ci. Est-ce parce que le public visé n'est pas le même? Cette différence de traitement n'est évidemment pas justifiée. Monsieur le vice-premier ministre, j'avais déposé ma question en commission, mais elle a été jointe à celles qui vous sont posées aujourd'hui. Elle sera toute simple: allez-vous respecter la loi? À ce titre, j'aimerais saluer le bon travail de la commissaire Marianne Thyssen qui, elle au moins, nous rappelle la règle et la loi. J'ose espérer, monsieur le vice-premier ministre, qu'à son image, vous allez tout simplement respecter la loi.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik geef vier elementen van antwoord. Het eerste betreft het herstructureringsplan, in welk verband het belangrijk is om een en ander te duiden. Het tweede betreft de outplacement en de gewestministers met wie wij een vergadering hebben belegd. Het derde betreft het comité SWT, dat maandag samenkomt, en het vierde betreft een vergadering die ik zal hebben met Carrefour. Inzake het herstructureringsplan breng ik nogmaals in herinnering dat men had aangekondigd dat, in toepassing van de wet-Renault, meer dan 1 230 personen mogelijks hun job zouden verliezen. Na overleg in de onderneming en aangezien een aantal winkels niet zullen sluiten, is dat aantal gereduceerd tot 950 personen; althans daar ga ik van uit. Ik heb hier al gezegd dat dit het resultaat is van het sociaal overleg binnen de regering op basis van de wet-Renault. Le plan de restructuration comprend quatre mesures: favoriser le départ volontaire; réduire la durée de travail par le biais du régime "emploi de fin de carrière"; transférer les travailleurs vers d'autres magasins du groupe; accorder la mise en RCC à partir de 56 ans. Dat zijn de zes maatregelen die men in het herstructureringsplan heeft goedgekeurd. Ik wil nog eens onderstrepen dat, wat SWT betreft, het voor 70 % van alle werknemers gaat over vrouwen die in de uitvoerende functies gemiddeld 27 uur per week werken. Men mag inzake SWT niet vergeten dat het voornamelijk over die doelgroep gaat. Wat de regio's betreft – dat is ook wel interessant, mijnheer Van der Donckt – is 51 % tewerkgesteld in Vlaanderen, 43 % in Wallonië en 6 % in Brussel. Ik wil u nog een ander element meegeven over de leeftijd, collega's: 24,8 % van de mensen in SWT is 56 jaar oud, 20,8 % is 57 jaar, 19,5 % is 58 jaar, 15,8 % is 59 en de rest is ouder dan 60 jaar. Wanneer men het heeft over de leeftijd van 56 jaar, mag men dus niet uit het oog verliezen dat het maar gaat om 24 % van die vrouwen die 27 uur per week werken. Dat is hetgeen wat voorligt in het herstructureringsplan, dat werd verzonden naar alle regionale ministers en naar mijzelf. Mijn tweede punt betreft de outplacement en de goedkeuring van de gewestministers. Sinds de zesde staatshervorming is er iets gewijzigd. Wat de outplacement en de tewerkstellingscel betreft, moest er vroeger een advies worden gegeven, maar nu moet er een goedkeuring volgen. Ik heb de drie adviezen ontvangen en meegebracht. Wallonië keurt het hele plan goed. Brussel heeft een iets uitgebreider antwoord gegeven. De Brusselse minister heeft de verschillende categorieën van werknemers bekeken: werknemers jonger dan 45 jaar wat outplacement betreft, werknemers ouder dan 45 jaar wat outplacement betreft en – let goed op – kandidaten voor SWT wat outplacement betreft. Dat heeft hij gedaan in de verschillende categorieën. Hij zegt dus dat er in outplacement een deel SWT zit en keurde het gehele plan goed. Het laatste advies kwam van minister Muyters die niet de argumentatie meegeeft die u hebt meegegeven. (…): (…)
Het woord is aan de minister.
De heer Muyters heeft mij ook een advies gegeven: hij keurt het outplacementaanbod van de nv Carrefour goed. Hij geeft dan een negatief advies over het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag en een negatief advies over het volledige herstructureringsplan wegens het niet voldoende activerend karakter. Collega's, in outplacement, zoals het herstructureringsplan heeft voorgesteld, zit ook het SWT dat moet geactiveerd worden. Outplacement wordt dus goedgekeurd en het SWT niet maar in outplacement zit het SWT ook. Wij zitten dus met een situatie waarin drie ministers dit hebben bekeken. Twee ervan hebben het onverkort goedgekeurd, de derde was genuanceerder. Ik zal nu juridisch advies vragen aan mijn diensten om dat allemaal uit te klaren. Ik ga ervan uit dat ik daar in de loop van volgende week over zal kunnen communiceren. Dat brengt mij bij mijn derde punt. Er is op federaal niveau een commissie SWT die op 16 juli zal vergaderen, maandag dus. Ze zal advies uitbrengen aan de federale minister. Ik vind dat ik daarop moet wachten om een definitieve beslissing te nemen. Ik wil eerst bekijken hoe zij daarmee omgaan. Ook juridisch zal de commissie geïnformeerd worden over het effect van de drie geleverde adviezen. Een laatste punt. Wij zitten natuurlijk met een krapte op de arbeidsmarkt en met openstaande vacatures. Ik zal binnenkort weer met Carrefour aan tafel zitten, niet om het herstructureringsplan te wijzigen maar wel om te bekijken in welke mate er nog bijkomende initiatieven kunnen worden genomen in het kader van activering. Ik zal de resultaten daarvan bekendmaken. Van een minister wordt natuurlijk verwacht dat hij de wetten die in dit halfrond worden goedgekeurd correct toepast.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Dans ce dossier, on assiste, au sein de la majorité, à quelques petites querelles entre amis. On entend des déclarations fracassantes sur le dos des travailleurs concernés. Vous avez la responsabilité de mettre fin à tout cela. J'entends votre réponse concernant l'avis de votre collègue, le ministre flamand de l'Économie. Vous dites que, finalement, il est contre, dans les gros titres, mais que quand on lit entre les lignes, il est également partiellement pour. Je prends donc note des contradictions que vous avez soulevées. Quoi qu'il en soit, l'organisation d'une concertation sur les questions de outplacement est une très bonne chose. En effet, il faut essayer de travailler à la réinsertion des travailleurs concernés. Mais vous avez la responsabilité de mettre fin à la récréation, de décider, d'approuver ce plan. À ce sujet, vous ne m'avez pas donné de réponse précise. Pour ce qui concerne la disponibilité adaptée, nous n'avons jamais de réponse vraiment claire. Il faudra donc que nous revenions sur cette question en commission. J'espère, en tout cas, que vous pourrez approuver ce plan très rapidement, conformément au souhait des travailleurs et de la direction.
Dank u voor het antwoord, mijnheer de minister. Het zal u misschien niet verwonderen, maar ik blijf volmondig achter het standpunt en de visie staan van uw Vlaamse collega Muyters, niet alleen omdat hij toevallig een N-VA'er is, maar vooral omdat het SWT zoals het bij Carrefour toegepast wordt, overbodig is en haaks staat op de filosofie van het regeerakkoord. Vijfentwintigduizend vacatures voor laaggeschoolden raken in Vlaanderen niet ingevuld. Zeshonderd SWT'ers kunnen toch perfect ingepast worden op de arbeidsmarkt? Ik noteer dat u daarover volgende week met Carrefour zult praten. Hoe verkoopt u in godsnaam SWT aan 56-plussers die wel werken en dat nog 10 jaar moeten doen, aan uzelf of aan personen die werkloos zijn en bijna verplicht worden om een job te zoeken? Ik blijf dus met de vraag waarom u halsstarrig weigert om het stelsel versneld te laten uitdoven. Ik heb hier twee weken geleden al gezegd dat we in een communautair tweestromenland leven. In België is alles communautair. Het verschillende advies in Vlaanderen, enerzijds, en Brussel en Wallonië, anderzijds, bewijst dat eens te meer. Als politicus moet men ook al eens durven vooruit te denken en niet alleen tot de eerstvolgende verkiezingen. In die optiek zal de N-VA blijven ijveren voor dringende stappen naar de defederalisering van onze arbeidsmarkt.
Monsieur le vice-premier ministre, ce qui se passe ici est choquant. Nous parlons de travailleurs et de travailleuses, de plus de 56 ans, peu qualifiés, avec des bas salaires, n'ayant rempli la plupart du temps qu'une seule fonction, à la caisse de leur supermarché, victimes de la situation et des choix de leur entreprise, et nous sommes en train de réaliser des petits jeux politiciens. La loi est supérieure à un accord de majorité et à l'avis du ministre de l'Emploi de la Région flamande. La loi prévoit la possibilité de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs de plus de 56 ans avec trente ans d'ancienneté. Dans son application, elle ne prévoit pas de droit de veto pour les ministres régionaux de l'emploi. Je vais pointer très clairement la responsabilité des jeux politiciens de la N-VA, mais également la vôtre, monsieur le vice-premier ministre. Pourquoi vous estimez-vous pieds et poings liés au point de vue de M. Muyters? Appliquez simplement la loi. Prenez vos responsabilités. Responsabilisez l'employeur concerné. Donnez des perspectives claires au personnel de Carrefour et à leurs familles. C'est notre demande.
Monsieur le vice-premier ministre, merci pour votre réponse. On verra ce que décidera la commission RCC. J'ose espérer qu'après, vous trancherez. Je me demande néanmoins pourquoi la N-VA adopte cette attitude sur le chômage avec complément d'entreprise. On a compris que cela servirait leur posture politique en faveur d'une défédéralisation de l'Emploi. C'est bizarre et sans doute est-ce lié aux entreprises qui leur conviennent. Avec celles-là, la N-VA accepte les RCC. Leur ministre l'a fait en Flandre. Mais quand ça ne les arrange pas, c'est non! Pourquoi avec Carrefour? Y a-t-il du copinage avec le patron? Est-ce parce que ce sont des femmes qui sont surtout concernées et qu'elles méritent un moindre intérêt? Je vous laisse en tirer les conclusions. Je trouve, en tout cas, monsieur le vice-premier ministre, que ce petit jeu sur le dos de travailleurs, tous ces bavardages autour d'une loi pourtant claire, ça suffit! La loi c'est la loi. De wet is de wet . Respectez-la!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het Overlegcomité had u het met de regionale ministers van Werk over de uitdaging om veel openstaande vacatures beter ingevuld te krijgen. Ik las dat alle partijen lijstjes met mogelijke maatregelen op tafel leggen. Dat is niet abnormaal, dat gebeurt meestal zo. Wat mij wel verbaast, is dat er blijkbaar ook voorstellen worden gedaan die niets te maken hebben met het invullen van vacatures, en dus niet bijdragen tot een oplossing van het probleem, maar alleen een politieke boodschap inhouden. Ik betreur dat ten zeerste. Mensen die op zoek zijn naar werk en werkgevers die op zoek zijn naar de juiste werknemers, hebben daar geen boodschap aan. Integendeel. Wat wij willen, is dat er oplossinggericht wordt gewerkt. Wij willen werk op een positieve manier benaderen. Wij willen mensen motiveren en aanmoedigen. Wij willen werkzoekenden kansen bieden, en van hen uiteraard ook engagementen vragen. Alzo pleiten wij vooral voor maatregelen die het volgen van opleidingen en levenslang leren stimuleren. Wij pleiten voor maatregelen die het mogelijk maken dat de werkloosheidsuitkering gecombineerd wordt met een toeslag wanneer iemand een stage of een opleiding volgt. Wij pleiten ervoor dat de werkloosheidsuitkering niet wordt verlaagd als men een opleiding volgt. Wij pleiten ervoor dat het tijdskrediet wordt uitgebreid en financieel wordt versterkt wanneer iemand een opleiding volgt voor een knelpuntberoep. Voor iemand die een carrièreswitch wil maken, moet het financieel doenbaar zijn om een opleiding te volgen. Kortom, ons credo is opleiding, omscholing. Zeker voor de 17 % jonge werklozen die op zoek zijn naar werk. Dat is voor ons de te volgen weg. Met die bril lazen wij dan ook de twaalf voorstellen die de Vlaamse regering op tafel heeft gelegd. Wij zijn het daarmee eens, zonder probleem, maar wat mij ten zeerste verwondert, is dat het allemaal maatregelen zijn die op federaal niveau moeten worden genomen en dat de Vlaamse minister van Werk, de heer Muyters, geen enkele eigen maatregel voorstelt om te zorgen voor een betere activering, voor een betere coaching, voor een betere begeleiding van de werklozen, om de openstaande vacatures in te vullen. En dat terwijl hij daarvoor toch alle instrumenten in handen heeft. Ik vind dat weinig ambitieus. Wij pleiten voor een positief en motiverend activeringsbeleid dat door alle ministers, ongeacht het niveau waar zij actief zijn, wordt gedragen, en waarbij de bemiddelingsdiensten in de regio's een sleutelrol hebben. Zij staan immers het dichtst bij de werkzoekenden en het dichtst bij de werkgevers. Vandaar mijn volgende vragen, mijnheer de minister. Wat is de stand van zaken van de arbeidsdeal? Wat is de timing? En vooral, welke maatregelen ziet u om de vacatures in de toekomst beter ingevuld te krijgen?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, hoe zit het met de arbeidsdeal, die een van de laatste grote werven vóór de verkiezingen zou moeten zijn?. Als ik het allemaal even bekijk heb ik veeleer de indruk dat de regering een tuinhuisje aan het bouwen is. Hoewel er nochtans veel vacatures openstaan, krijgen wij ze niet ingevuld. Er is een mismatch tussen vraag en aanbod. Een arbeidsdeal is dus werkelijk noodzakelijk. Tussen droom en daad staat de Belgische bevoegdheidsverdeling. De deelstaten zijn bevoegd voor de activering en u bent bevoegd voor het federaal kader. Dat leidt nogal eens tot spanningen tussen het Vlaams en het federaal niveau. Dat hebben wij onlangs nog gezien, in het kader van het brugpensioen voor medewerkers bij Carrefour. Ik vind het vreemd dat twee meerderheidspartijen hier eigenlijk oppositie voeren tegen hun eigen beleid. Men gaat niet akkoord met het SWT op 56 jaar voor de medewerkers van Carrefour, hoewel volgens mij pas in 2020 de minimumleeftijd 60 jaar wordt. Dat heeft deze regering althans beslist. Vlaanderen heeft al heel wat voorstellen gedaan en als ik u mag geloven, dan steunt u 99,9 % van deze voorstellen. Ondertussen is het echter nog heel stil op federaal vlak, alsook in Franstalig België. Daar hervormt men misschien liever niet en omarmt men de communautaire stilstand, samen met de regeringspartijen hier. De heer Fons Leroy heeft vorig jaar nochtans aangekondigd dat wij een staatshervorming zullen moeten doorvoeren, willen wij in 2020 een tewerkstellingsgraad van 75 % bereiken. Hij stelt voor om een regionalisering van het arbeidsrecht door te voeren en de deelstaten te responsabiliseren. Mijnheer de minister, wat wil men uiteindelijk? Wat zal er gebeuren? Quid met de arbeidsdeal?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat u akkoord gaat met de twaalf Vlaamse maatregelen om mensen aan het werk te krijgen, juichen wij uiteraard toe. Dat heb ik trouwens ook getweet. Het is een stap in de goede richting. Echter, uw visie om nogal strikt te focussen op de activering, begeleiding en opleiding van werklozen zou eventueel kunnen bewijzen dat u het grotere plaatje vergeet. Er is namelijk een grondige hervorming van ons rigide arbeidsrecht nodig, zodat onze arbeidsmarkt zich maximaal kan ontplooien door, onder meer, de uitkeringsstelsels en het arbeidsrecht activerender te maken. Uw strikte focus op de regionale bevoegdheden mag er evenwel niet toe leiden dat wij en u het federaal regeerakkoord uit het oog verliezen. Ik heb twee vragen. Ten eerste, wat houdt het akkoord met de Vlaamse maatregelen in? Ten tweede, welke federale maatregelen die nog niet werden uitgevoerd op het vlak van het arbeidsrecht en de arbeidsmarkt, zult u alsnog uitvoeren?
Mijnheer de voorzitter, beste collega's, wat de arbeidsdeal betreft, wil ik even duidelijk maken wat het oogmerk is van de arbeidsdeal. Wij hebben te maken met, enerzijds, veel openstaande vacatures en, anderzijds, een te lage werkzaamheidgraad in Vlaanderen en zeker in Brussel en Wallonië. Hoe zullen wij dat oplossen? Dat heeft te maken met talenten, met de nodige vaardigheden en met activering. Wij hebben aan de regio's gevraagd of er op federaal niveau nog maatregelen kunnen worden genomen die zij graag genomen zouden zien. Dat werd vroeger wel eens de copernicaanse filosofie genoemd. Zowel van Wallonië als van Vlaanderen kregen wij voorstellen. Van Vlaanderen kregen wij twaalf voorstellen op de vraag hoe men federaal, vanuit de copernicaanse filosofie, het Vlaams activeringsbeleid kan ondersteunen en versterken. Wij hebben dus, op federaal niveau, gevraagd of wij voor hen nog iets kunnen doen, omdat het zwaartepunt van het activeringsbeleid bij de regio's ligt. Daarop hebben wij dus twaalf voorstellen gekregen van Vlaanderen, die grotendeels gelijklopen met de voorstellen van Wallonië. In mijn hoedanigheid van federaal minister van Werk en rekening houdend met de copernicaanse filosofie waarbij het zwaartepunt ligt bij de regio's, heb ik geantwoord dat wij ermee akkoord zullen gaan. Er werd afgesproken dat wij op 11 juli alle fiches zouden binnenkrijgen, inbegrepen de budgettaire elementen. Naar ik begrijp, heeft gisteren niet iedereen gewerkt, waardoor ik hoop dat wij vandaag alle fiches ontvangen, zodat wij de totale budgettaire kosten kennen. Eerlijk gezegd, ik ben verrast. De twaalf punten, uitdrukkelijk aan het federaal niveau gevraagd, voeren wij uit, maar vanuit het Vlaams niveau werd gisteren nog gezegd dat er nog iets meer moet gebeuren. Waarom werd dat dan niet mee opgenomen in de twaalf voorstellen? Wij moeten namelijk federale wetgeving, zowel van collega De Block als van mijzelf, aanpassen. Daarom vind ik de opmerking vreemd dat er op federaal niveau ook nog iets moet gebeuren. Ik ga ervan uit dat er op federaal niveau nog wel een en ander zal gebeuren, maar dat in eerste instantie de twaalf punten moeten worden uitgevoerd die door de regio's werden gevraagd! Inmiddels wordt uitgebreid gediscussieerd over de beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd, de productiviteit en de anciënniteit. Ik zal in dat verband de juiste stelling innemen, die ik zal verdedigen in de federale regering. Toch blijf ik het volgende eigenaardig vinden. Er werden ons twaalf punten bezorgd vanuit de regio's en, in de geest van de copernicaanse filosofie, zeggen wij dat wij die zullen uitvoeren, maar voor sommigen is dat kennelijk nog niet voldoende. Een andere mogelijkheid is natuurlijk dat de regio's iets vergaten te vragen. Ik hoop dat velen aangenaam verrast zijn door mijn welwillendheid ten opzichte van de regio's om alles uit te voeren wat zij gevraagd hebben, maar wat zij niet hebben gevraagd, dat kan ik niet uitvoeren.
Mijnheer de minister, ik ben absoluut niet verbaasd, want ik weet dat u een en al positivisme bent voor een activerend arbeidsmarktbeleid. Mijnheer Van der Donckt, u hebt inderdaad gelijk dat wij het arbeidsmarktbeleid nog meer activerend moeten maken. De sleutelrol en het zwaartepunt daarvoor liggen inderdaad bij de regio's. Daar is nog veel werk te doen. Laten wij ons voor de arbeidsdeal vooral focussen op de essentie, op het invullen van de openstaande vacatures in de knelpuntberoepen. Mijnheer de minister, sta niet toe dat er in dit dossier opnieuw politieke spelletjes worden gespeeld. Niemand wordt daar beter van, de werklozen noch de werkgevers die op zoek zijn naar de juiste werknemers om vooruit te geraken.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het siert u dat u als voormalig minister-president van Vlaanderen zegt dat de federale regering ten dienste staat van Vlaanderen. Ik dacht dat dit bedoeling was in het begin van deze legislatuur. Ik heb de indruk dat dit eerste keer in vier jaar is. Chapeau, mijnheer de minister! "Jobs, jobs, jobs", dat is de slogan van deze regering. Er zijn heel wat jobs, maar ze moeten ingevuld raken. Wij mogen niet te hard van stapel lopen, want op het vlak van de jobcreatie staan wij pas op de 23ste plaats in vergelijking met 30 Europese landen. Op 21 juli volgt meestal een goednieuwsshow. Ik ben benieuwd naar volgende week, want dan worden altijd heel wat luchtballonnetjes opgelaten, misschien opnieuw van een bepaald festival, maar wij weten dat die meestal heel snel leeglopen. Men zou beter nadenken over een staatshervorming, en liefst niet alleen erover nadenken maar ze ook voorbereiden. Ik geef de heer Fons Leroy daarin volop gelijk, want als er geen deal komt, kunnen wij alleen maar vaststellen dat de communautaire stilstand zeer nefast is voor onze welvaart. Om jobs in te vullen heeft men drie zaken nodig, mijnheer de minister: staatshervorming, staatshervorming, staatshervorming.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw bij wijlen snedig antwoord. Dat neemt echter niet weg dat het regeerakkoord ook een aantal punten inhoudt waarvoor het reeds twee voor twaalf is en die dus dringend moeten worden uitgevoerd. Sta mij toe ze even op te sommen: het activerend maken van de wet-Renault, de verloning volgens competenties in plaats van volgens anciënniteit of leeftijd, de verplichte inschrijving bij de gewestelijke bemiddelingsdienst binnen de maand na ontslag, het verder wegwerken van de fiscale pensioenval, het aanpassen van de categorie "aangepast beschikbaar" naar "actief beschikbaar" om de activering van oudere werklozen in SWT te versterken, het verhogen van de instapleeftijd SWT tot 60 jaar, het invoeren van de actieve beschikbaarheid van SWT tot 65 jaar, het voortzetten van de strikte degressiviteit en ik kan zo nog wel even doorgaan. U zegt dat dit al is gebeurd, maar wij hebben daarvan nog geen concrete elementen gezien. Dat doet mij vermoeden dat u niet alleen op 11 juli feestdag hebt gevierd, maar dat u ook op andere dagen niet echt hard hebt gewerkt – ik moest even uw sneer retourneren. De onuitgevoerde engagementen van het regeerakkoord vormen een hele waslijst en het behoort tot uw verantwoordelijkheid dat deze punten worden uitgevoerd. Er is precies een versnelde uitvoering van het regeerakkoord nodig om volk, volk, volk aan het werk te krijgen.
Mijnheer de minister, voorbije zaterdag werd opnieuw een juwelier, ditmaal in Oostakker bij Gent, het slachtoffer van een bijzonder brutale overval. Twee jonge overvallers, waarvan een bekend is, omdat hij gedood werd, bedreigden de betrokkene met een kalasjnikov, een oorlogswapen, respectievelijk een pistool. De man kreeg een pistool tegen zijn hoofd. Klanten werden geslagen. De 88-jarige vader van de juwelier werd gestampt en geslagen. Op het moment dat hij de indruk wekte een beroerte te zullen krijgen, werden de andere aanwezigen in de juwelierszaak afgedreigd met de woorden om hem te laten sterven. Uiteindelijk heeft de juwelier naar een wapen gegrepen en een van de overvallers die wegvluchtten, neergeschoten, toen hij de indruk had, als ik zijn advocaat mag geloven, dat de betrokkene alsnog zou vuren. Wij maken hier niet het proces van de man; laten wij de scheiding der machten op dat vlak respecteren. Heeft de man gehandeld in overeenstemming met de bepalingen van de wet op de wettige zelfverdediging? Neen. Heeft de man onze samenleving een dienst bewezen? Ja, dat heeft hij zeker gedaan. Het enige wat de bevolking de juwelier verwijt, is wellicht dat hij slechts één en niet allebei de gewelddadige overvallers heeft neergekogeld. De schuldige in het drama is niet de juwelier in kwestie; de schuldigen zijn niet de mensen die zich verdedigen in dat soort omstandigheden met de middelen, die ze hebben, maar is de overheid. Justitie laat de beroepsgroep van de juweliers immers wel degelijk in de steek. Immers, zij voorziet in onvoldoende beveiliging en biedt onvoldoende middelen, opdat dergelijke overvallen niet zouden kunnen gebeuren. Bovendien geraken juweliers nauwelijks nog verzekerd en krijgen ze hele hoge premies en heel veel voorwaarden voorgeschoteld. Wat zeker naar aanleiding van het schokkende feit moet gebeuren – daarmee kom ik tot mijn vraag aan u, mijnheer de minister, is dat de regering, de meerderheid en uzelf als minister van Justitie overwegen om de wet op de wettige zelfverdediging uit te breiden, zodat ook de verdediging van eigendom toegestaan is, wat nu helaas niet het geval is. Graag zag ik een initiatief van u, mijnheer de minister.
Mijnheer Dewinter, als ik u goed begrijp, luidt uw vraag in wezen of wij de definitie van wettige zelfverdediging willen uitbreiden tot misdrijven die tegen het vermogen worden gepleegd en niet tegen de persoon. Ik meen dat uw vraag moeilijk te verenigen is met artikel 2 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, dat een uitzondering geeft wanneer beroving van het leven mogelijk is. Ik denk niet dat de beroving van het leven mogelijk is wanneer men zich verdedigt tegen een vermogensmisdrijf. Dat komt dicht bij de eigenrichting. Ik voer het debat niet graag op het scherp van de emotie, mijnheer Dewinter, hoezeer ik ook begrijp dat er heel ernstige menselijke gevoelens spelen en dat men verschrikkelijk boos is. Het monopolie op geweld berust in ons land bij de overheid. Voor men daarop terugkomt, moet men toch twee keer nadenken. Kijk maar naar de enorme aantallen doden in de Verenigde Staten die daardoor worden veroorzaakt. Dat is alles wat ik u ter suggestie bij het einde van de vraag en het antwoord wil geven. Ik heb alle begrip voor de boosheid van de mensen. Ik zeg niet dat hier sprake is van eigenrichting, want de wettige zelfverdediging zal zeker worden ingeroepen en de voorwaarden daarvoor kunnen best voldaan zijn. Ik ga dus niet in op de zaak, maar u hebt zelf een voorschot genomen waarop ik geenszins ja of neen wil zeggen. Mocht men echter verder willen gaan dan de wettige zelfverdediging op het ogenblik, dan moet men toch even kijken naar de Amerikaanse situatie.
Mijnheer de minister, u hebt gelijk dat het monopolie op geweld bij de overheid berust, maar dan moet de overheid ook alles in het werk stellen opdat het risico op dergelijk brutale en gewelddadige overvallen tot een minimum beperkt wordt. Dat is helaas niet het geval, want de lijst met dergelijke brutale overvallen is al te lang. In de betreffende zaak is een kalasjnikov, een oorlogswapen, gebruikt. Een 88-jarige man werd geslagen en mishandeld. Er werden mensen bedreigd met een pistool. Juweliers zijn reeds zeer bedreigd in hun beroepsactiviteit. Zij ondervinden allerlei problemen om zich te verzekeren en beveiligen. Laten we dus de wereld vooral niet op zijn kop zetten en de kant kiezen van de slachtoffers in plaats van systematisch de kant te kiezen van de daders. De daders hebben in dat soort omstandigheden soms meer rechten dan de slachtoffers. Daarom begrijp ik niet alleen, maar steun ik ook de betrokken juwelier in zijn beroep op noodweer en wettige zelfverdediging, want wettige zelfverdediging is het uiteindelijk, als de overheid niet in staat is om de veiligheid van de burger te garanderen.
Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion d'interroger le gouvernement sur la question de sa stratégie à l'égard des enfants de djihadistes belges détenus en Irak ou en Syrie. Je n'ai pas eu de réponse claire. Une étude récente de Rik Coolsaet et Thomas Renard, spécialistes en la matière, souligne le fait qu'il n'y aurait toujours pas de stratégie claire de la part du gouvernement à l'égard de ces mineurs belges, avec des conséquences qui peuvent être très sérieuses car la plupart de ces enfants sont extrêmement jeunes – ils sont nés là-bas. Cela peut être inquiétant aussi pour notre sécurité puisque beaucoup de ces enfants ont vocation à revenir en Belgique. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que la Belgique avait l'obligation de faire revenir ces enfants, certainement les plus jeunes d'entre eux. Je souhaite qu'on ait enfin une stratégie claire. Que fait le gouvernement à ce stade? Je suis en contact avec deux ou trois familles qui ont des mineurs là-bas, qui savent que j'interroge le gouvernement sur cette question. Ils me disent qu'il n'y a absolument aucun initiative prise par le gouvernement, aucun contact, aucune visite à ces très jeunes enfants dans les centres de détention. Ils se demandent ce que fait le gouvernement. Certaines familles ont pu entrer en contact avec les enfants via la Croix-Rouge; d'autres, pas du tout, et ne savent pas où sont ces enfants en Syrie ou en Irak. Quelle est votre stratégie? Quelle est la coordination en Belgique, puisque certaines compétences dépendent des entités fédérées? J'entends qu'il y a des stratégies différentes au Nord et au Sud du pays. Quelle est la coordination au plan européen? Il y aurait un millier d'enfants européens dans des centres de détention.
Monsieur Dallemagne, la question de savoir si les enfants voire les adultes ont un droit subjectif à l'assistance au retour à partir de la Syrie est actuellement débattue dans le cadre d'une procédure judiciaire. Une décision pourrait être prise la semaine prochaine. Les administrations compétentes belges estiment qu'il n'y a pas d'obligation juridique dans le droit international dans le chef de notre pays en raison de l'absence de contrôle belge sur la zone concernée. Le gouvernement a toutefois décidé qu'il octroiera l'assistance aux jeunes enfants. Cette décision a été prise par le Conseil national de sécurité fin 2017 et a été confirmée en février 2018. Ce n'est pas une obligation juridique mais une obligation morale. Je précise que tous les cas connus d'enfants belges pouvant prétendre à la nationalité belge et localisés en Syrie sont des cas d'enfants de moins de dix ans. Il existe un unique cas très récent d'un mineur plus âgé, qui est en cours de vérification. Or, pour les enfants de moins de dix ans, notre position est sans ambiguïté: ils bénéficient de l'assistance au retour. Mais ceci n'est aucunement une obligation de résultat. Vu la situation sur le terrain, il n'est pas sûr que nous y parviendrons. Il faut assurer les transferts vers des pays à partir desquels les retours sont possibles, identifier les enfants et, pour ceux nés sur place – c'est-à-dire pour la majorité d'entre eux –, pouvoir prouver le lien de parenté. L'autre difficulté est celle de la situation des majeurs qui accompagnent ces enfants. Je le dis sans hésiter: le gouvernement n'a pas de sympathie à l'égard de ces personnes qui sont parties de leur propre volonté rejoindre un groupe terroriste. Vu les procédures pénales ou les condamnations à l'encontre de certaines de ces personnes, la situation est fort délicate, au regard de la séparation des pouvoirs et des enjeux sécuritaires mais aussi au regard de la situation sur place et de l'absence de partenaires étatiques. Nos partenaires européens sont, eux aussi, confrontés à des débats difficiles, comme le rappelle le rapport de l'Institut Egmont publié aujourd'hui. La Belgique a le mérite d'avoir pris position et d'avoir pris la décision d'aider au retour des mineurs. Je peux vous assurer que les différents services et les cellules stratégiques travaillent intensivement sur ce dossier et cherchent des solutions. Le dossier devra à nouveau être discuté au sein du Conseil national de sécurité très prochainement.
Monsieur le ministre, je rejoins tout à fait vos positions de principe. Les majeurs auront à répondre à la justice dans le pays où ils ont commis leurs méfaits. Je rejoins également vos positions de principe au sujet des mineurs. Dans la pratique, je ne constate aucun mouvement, aucune initiative. C'est ce que me rapportent les gens du terrain. Vous parlez d'obligation morale. Certes, c'est une des considérations mais il en va aussi de notre sécurité. Des enfants ayant vocation à revenir en Belgique parce qu'ils sont Belges ou de parents belges pourraient devenir dangereux pour notre sécurité s'ils devaient rester trop longtemps dans ces camps, s'ils devaient y être manipulés, harcelés ou radicalisés. Je vous demande donc d'adopter une stratégie proactive. En contact avec l'Union européenne, nous pourrions placer un diplomate dans le Nord de l'Irak, à Erbil, puisque nous savons que c'est la porte d'entrée au Kurdistan irakien et au Kurdistan syrien. Des démarches concrètes pourraient être menées à partir de là. Je comprends bien les difficultés de représentation politique et de contact dans ces camps, mais nous avons intérêt, au-delà des principes que j'approuve, à mettre en place cette stratégie. Nous devons le faire pour la protection de ces enfants – en tous cas pour ceux qui ont moins de dix ans – et pour la nôtre.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, na Albanië is België, zoals u weet, zowat het enige land in Europa zonder minimale dienstverlening in de gevangenissen. België is daarvoor al herhaaldelijk veroordeeld en wij willen daar dan ook iets aan doen. Om die reden werd de minimale dienstverlening ingeschreven in het regeerakkoord. U hebt daarover al heel lang onderhandeld met de cipiersvakbonden. Uiteindelijk hebt u een wetsontwerp voorgelegd, maar een reactie bleef niet lang uit. De gevolgen zijn ons bekend: er was snel een staking van de cipiers. Dat resulteert in ellendige leefomstandigheden in de gevangenissen: geen wandeling, geen douches, peuters op de cel en hongerstakingen. Er worden opnieuw klachten ingediend tegen de Belgische Staat, Nederland doet geen uitleveringen meer, verdachten worden, zelfs vandaag nog, vrijgelaten en rechtszaken worden uitgesteld. De politie moet invallen, ondanks alle evenementen en taken die de politiemensen al uitvoeren. Ik wil ook vermelden dat heel wat werkwilligen en gevangenisdirecties inspringen waar nodig, soms zelfs dag en nacht. De reactie van de echtgenote van een van die gevangenisdirecteurs wil ik u niet onthouden. Ik kreeg van haar het volgend bericht: "De minimumbezetting is gelukt… bij mij thuis." De echtgenoot werkte namelijk dag en nacht in de gevangenis om te proberen toch wat te verhelpen aan de leefomstandigheden. Al die gevolgen willen we net vermijden door de invoering van de minimale dienstverlening. Daarover hebt u in de afgelopen weken onderhandeld en uiteindelijk hebt u, zo heb ik begrepen, een compromistekst voorgelegd. De gesprekken zouden constructief zijn verlopen. Mijnheer de minister, is er nu wel of geen akkoord? Uit de persberichten is mij dat niet helemaal duidelijk. Voorlopig zijn de acties vanaf vandaag opgeschort, waar ik wel blij mee ben. Ik las enkele zaken over uw voorstel in de media, maar ik had graag van uzelf vernomen wat uw compromistekst inhoudt. Blijft de minimale dienstverlening in uw voorstel overeind? Hoe verloopt een en ander concreet verder?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kan het zeer kort houden na de inleiding van mevrouw De Wit. Sinds 19 juni, bijna drie weken, heerste er onrust in de gevangenissen door stakingen met alle mogelijke gevolgen vandien, die mevrouw De Wit al aangehaald heeft. Heel uitdrukkelijk wil ik verwijzen naar de politiezones. Net als mevrouw De Wit ben ik burgemeester van een gemeente en ook voorzitter van een politiezone. Ik denk dat menig collega-burgemeester weet hoezeer de politiemensen gekreund hebben onder de inzet die zij moesten leveren omdat de cipiers onbereidwillig waren. Ook voor de politiediensten was het dus heel fijn om te horen dat afgelopen dinsdag, vlak na de voetbalwedstrijd waaraan de Belgische ploeg deelnam, de staking minstens werd opgeschort. Afgaand op verschillende signalen die wij krijgen en berichten in de pers, is er blijkbaar niet alleen een opschorting, maar ook een akkoord. Mijnheer de minister, wat is de inhoud van dat akkoord? Welke maatregelen zullen noodzakelijk zijn om de minimale dienstverlening verder gestalte te geven?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, nog niet zo lang geleden, op 21 juni 2018, kon u hier in de Kamer bevestigen dat er in de gevangenissen effectief een gegarandeerde dienst bij stakingen komt. U kondigde toen ook aan dat er eind juni 2018 of de eerste week van juli 2018 formeel overleg zou plaatsvinden. Mijnheer de minister, wat wij vreesden en wat te verwachten was, gebeurde ook. Inmiddels is andermaal gestaakt, met alle gekende gevolgen vandien, die hier net door mevrouw De Wit zijn aangehaald. Mijnheer de minister, ik heb ook nog enkele vragen naar aanleiding van de berichtgeving in de pers. Ten eerste, is het juist dat en wat is desgevallend de reden waarom zelfs in geval van hongerstaking bij onmenselijke leefomstandigheden in de gevangenissen het personeel van het veiligheidskorps blijkbaar niet kan worden ingezet? Ook de leden van de civiele veiligheid kunnen evenmin inspringen, ware het maar om maaltijden en medicatie te bedelen en in douchegelegenheid te voorzien. Is de berichtgeving juist? Wat is daarvan de reden? Ten tweede, mijnheer de minister, er werd al naar de stand van het overleg gevraagd. Graag kreeg ik enige duiding bij wat ik in de pers lees. Mijnheer de minister, is het juist dat de gegarandeerde dienst zou zijn verworden tot gegarandeerde dienst enkel bij stakingen tegen het penitentiair systeem? Zou dat dus met andere woorden, wanneer het overleg uitkomt bij wat vandaag op tafel ligt, betekenen dat de gegarandeerde dienst geen feit zou zijn bij bijvoorbeeld algemene stakingen, stakingen tegen andere ontwerpen van de regering of politieke stakingen? Krijgen wij bijgevolg een uitgeholde gegarandeerde dienst? Ten derde, mijnheer de minister, ik begrijp dat het heel moeilijk is te onderhandelen, wanneer in de gevangenissen wordt gestaakt en u met hongerstakingen en dies meer wordt geconfronteerd. Bestaat niet de mogelijkheid een opsplitsing te maken tussen, enerzijds, de onderhandelingen over het sociaal statuut en, anderzijds, de indiening in de Kamer van het ontwerp betreffende de gegarandeerde dienst, zodat wij vooruit kunnen en de gegarandeerde dienst dringend een feit kan worden?
Mijnheer de voorzitter, collega's, uiteraard is het in omstandigheden als deze soms wijzer om te zwijgen dan om te spreken, maar ik wil u de nodige informatie toch niet onthouden. Deze onderhandeling verloopt volgens een strikte timing, die ingegeven is door de sociale reglementering. Ik volg die dus, zoals het hoort. Wij hebben op 15 juni in de regering een tekst goedgekeurd, die voorgelegd is aan de vakbonden. Zij hebben met mij formeel onderhandeld tot maandag jongstleden. Sindsdien loopt een termijn van 15 dagen, die eindigt op 26 juli. Op 26 juli kunnen zij dan hun opmerkingen op de laatste tekst voorleggen. 26 juli is dan het moment waarop een protocol wordt voorgelegd voor akkoord of niet akkoord. Of er een akkoord is of niet, zal elke vakorganisatie voor haar eigen heil moeten uitmaken. In elk geval vervolgt dit voorontwerp zijn loop, want de formele onderhandeling is helemaal afgerond en is met nieuwe voorstellen van de regering geëindigd, zoals dat hoort in een goed sociaal overleg. Wat is nu de inhoud van het voorstel van de regering, waarvan ik hoop dat het minstens voor sommige organisaties tot een akkoord zal leiden? Men maakt een onderscheid tussen lange stakingen en korte stakingen. Lange stakingen worden aangezegd voor een periode van meer dan 48 uur. De gouverneur kan dan mensen aanwijzen uit het korps die de minimale dienst moeten verzekeren, werkwilligen maar ook niet-werkwilligen als er niet voldoende werkwilligen zijn. Bij een korte staking rekenen wij op de politie en op de civiele veiligheid, maar op dit ogenblik niet op het veiligheidskorps, omdat dit op grond van de wet van 25 februari 2003 deze taken niet mag uitvoeren. Dat belet niet dat dit een regeling is waarbij per gevangenis sociaal zal worden overlegd hoeveel posten er moeten worden ingevuld gedurende een korte en een lange staking. Beide zullen worden bekeken. Ik hoop dat u in het najaar hierover hier in het Parlement zult kunnen stemmen en dat dit volgend jaar in werking zal treden. Persoonlijk ben ik geen grote believer van het uitsplitsen van deze wet, die een evenwicht is, die op het vlak van het statuut van het gevangeniswezen en van de penitentiaire beambten belangrijke vernieuwingen inhoudt, maar het is een geheel dat door alle partijen kan worden beaamd. Sociale strijd kent in het gevangeniswezen natuurlijk een lange traditie. Mijnheer Terwingen, in de praktijk is er van 19 juni tot en met 10 juli dagelijks gestaakt. In totaal gaat het om 22 dagen, maar omdat er wisselend werd gestaakt, met een beurtrol, gaat het om acht stakingsdagen stricto sensu, van 9 tot en met 26 juni en om tien stakingsdagen die vallen onder het alternerend systeem dat de syndicale organisaties vanaf 27 juni hebben toegepast. Tijdens de weekenddagen was er in principe geen tussenkomst van de politie nodig omdat dan relatief veel personeel aanwezig was en er hoe dan ook een verminderde diensttabel gedurende het weekend geldt. Verdere cijfers kan ik momenteel nog niet bezorgen, maar ik heb goede hoop dat wij in de herfst deze teksten in het Parlement zullen kunnen goedkeuren.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoop met u dat het verdere overleg zal lukken. Ik ben alvast blij dat het onderscheid dat tussen stakingen wordt gemaakt over kort en lang gaat en niet over het doel van de staking. Mijnheer de minister, drie weken geleden heb ik de vraag ook gesteld en ik heb toen heel wat reacties gekregen. Er waren reacties van cipiers en soms ook van burgers die zeggen: men besteedt veel te veel aandacht aan gedetineerden. Er waren ook reacties van het gevangenispersoneel, eigenlijk meer een noodkreet: help ons, doe iets aan onze werkomstandigheden. Er waren reacties van advocaten en reacties van gevangenispersoneel dat het ook niet eens is met de vakbonden. Heel uiteenlopend dus. Ik wil heel duidelijk zeggen dat voor onze fractie de omstandigheden in de gevangenissen niet zijn wat ze moeten zijn, niet alleen de leefomstandigheden maar ook de werkomstandigheden. Wij vinden dat wel degelijk in die veiligheidsinfrastructuur mag worden geïnvesteerd. Zelfs dan zal dat altijd met een minimale dienstverlening moeten zijn, met respect voor ieders rechten en zonder een uitholling daarvan.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Blijkbaar is 26 juli de nieuwe deadline. Ik denk dat wij dit allemaal zullen opvolgen. Ik wou bijna zeggen: de aanhouder wint, maar dat zou hier niet gepast zijn. Ik denk dat vooral met de nodige empathie en begrip voor elkaars situatie goede akkoorden kunnen worden verkregen, akkoorden die goed zijn voor de gedetineerden, voor hun families, voor hun advocaten, voor de cipiers. Ik denk dat dit heel belangrijk is in een rechtsstaat. Men kan de beschaving van een samenleving afmeten aan de manier waarop men met zijn gevangenen omgaat. Een evenwichtig resultaat is in deze dus heel belangrijk.
Mijnheer de minister, bedankt voor de geruststelling dat er gegarandeerde dienstverlening komt bij alle lange stakingen. Dat is zeer belangrijk. Het spreekt voor zich dat als u een integrale oplossing kunt voorleggen, dat nog beter is. Maar mocht dat niet lukken, zorg dan in ieder geval voor de gegarandeerde dienstverlening. Daar is echt nood aan.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, van het Forensisch Psychiatrisch Centrum (FPC) in Gent raakte bekend dat geïnterneerden die daar verblijven maar moeilijk "succesvol" doorstromen richting de maatschappij of de reguliere psychiatrie, dus de instellingen. Een paar maanden geleden was dat maar voor 45 van de 260 geïnterneerden over drie jaar het geval. Daardoor ontstaat er een bottleneck in het centrum en een bijkomend probleem in de gevangenissen, vermits de geïnterneerden die in de gevangenis verblijven niet naar die centra kunnen doorstromen. De verantwoordelijken van het centrum wijzen onder andere met een beschuldigende vinger naar het gebrek aan plaatsen in de reguliere voorzieningen, voorzieningen waarmee zij als private uitbater uit Nederland blijkbaar minder vlotte contacten hebben. Wij hebben trouwens bij de toewijzing van de uitbatingsvergunning al gewezen op dat probleem. U begrijpt dat ik inzake die beperkte doorstroming naar de reguliere sector bij u terechtkom met mijn vragen. U hebt reeds in 2015 tijdens een plaatsbezoek aan het FPC gesteld – ik citeer: "Het doel van deze instelling is de patiënten eerst en vooral in goede, menswaardige omstandigheden opvangen en begeleiden, en daarna willen wij hen laten doorstromen naar instellingen met medium beveiliging of naar de reguliere zorg, zoals begeleid of individueel wonen, zodat deze mensen stilaan opnieuw kunnen functioneren en integreren in de maatschappij". U zei er toen ook bij dat er ondersteuning zou komen om in meer opvang en begeleiding te voorzien voor geïnterneerden buiten de gevangenis en voor initiatieven die geïnterneerden met een dubbele diagnose opnemen. Zoals gezegd, trokken de mensen van het centrum eind vorig jaar echter aan de alarmbel. Zij stelden dat geïnterneerden die kunnen doorstromen, worden geweigerd door minder beveiligde voorzieningen. Een van de redenen daarvoor zou de ontoereikende samenwerking binnen de zorgsector zijn om geïnterneerden verder op te vangen. Psychiatrische instellingen hebben namelijk geen opnameplicht en de criteria die zij voorzien, zijn vaak niet aangepast aan geïnterneerden. Dat werd vorig jaar gesteld en vandaag lezen wij opnieuw in de pers over die gebrekkige uitstroom. Ik kom tot mijn vragen. Mevrouw de minister, er staan allerlei cijfers in de pers, maar ik vraag mij af of u zicht hebt op het concrete aantal mensen dat zou kunnen doorstromen, maar dat omwille van de geciteerde problemen niet kunnen. Klopt het cijfer van 85? Pleegt u daarover overleg met de Gemeenschappen? Er is immers een overlap. Welke stappen zult u verder ondernemen om het probleem op te lossen?
Mevrouw Jiroflée, dank u voor uw vraag. Ter verduidelijking van mijn bevoegdheden en mogelijkheden: samen met minister van Justitie Geens voorzie ik in de nodige zorg voor geïnterneerden. Wat wij evenwel niet regelen als minister is de casuïstiek en de bijhorende individuele behandeling, en eventueel ook doorstroming. De verantwoordelijkheden die wij samen invullen zijn het opstarten van extra FPC's, de creatie van longstayafdelingen waar wij verschillende kleinschalige projecten hebben uitgevoerd, de creatie ook van afdelingen voor verschillende doelgroepen van geïnterneerden, zoals onlangs geïnterneerden met een psychische aandoening, en ook voor mensen met een handicap. Dat is een aanzienlijke uitbreiding die de komende jaren enkel nog zal toenemen. De doorstroming vanuit een FPC vergt tijd, gezien het noodzakelijke maatwerk over welke zorg er nodig is en waar die kan worden geboden: liefst zo dicht mogelijk bij de omgeving van de geïnterneerde. Er zijn ook wensen om dit zo dicht mogelijk bij de familie te doen. Mensen en voorzieningen die jaren los van elkaar goed hebben gewerkt, moeten nu intensief samenwerken. Dat vergt tijd, want men moet elkaar leren kennen. Aan Vlaamse kant heeft men ook de inspanning gedaan om meer opvang in het reguliere circuit te organiseren. Dat is ambitieus en niet eenvoudig, maar het is de enige weg naar een deftige behandeling van onze geïnterneerden na al die jaren. Toen ik een werkbezoek bracht aan het FPC was er nog geen doorstromingsafdeling. Dat is een kwestie van logisch vervolg: het zijn vier stadia waarvan de eerste twee waren bevolkt en het natuurlijk proces naar de volgende stadia zet zich daarna verder. Dit is eigenlijk de eerste generatie geïnterneerden die deftig wordt behandeld, nadat dit jarenlang in het beleid niet aan bod kwam. Men heeft mij ook gezegd dat ze heel wat detentieschade hebben opgelopen. Ons doel, van mij en van de minister van Justitie, blijft hetzelfde: grote stappen zetten en een positieve dynamiek creëren in de opvang van gedetineerden. Wij blijven daarin volharden.
Mevrouw de minister, ik erken zeker dat er behoorlijk wat is gebeurd op dat vlak, maar wij worden nu geconfronteerd met die hele niche: er zijn namelijk geïnterneerden die klaar zijn om naar de reguliere psychiatrie door te stromen, maar zij kunnen dat niet omdat er dingen fout gaan op het terrein, als ik het zo mag noemen. Het kan uiteraard niet dat een forensisch psychiatrisch centrum niet behoorlijk kan functioneren omdat het zorgsleutelstuk niet aanwezig is. Iedereen die zorg nodig heeft, moet die krijgen. Dat is een van de fundamentele waarden van onze maatschappij en wij rekenen daarvoor op u, mevrouw de minister.
Monsieur le président, madame la ministre, "ENGIE veut se débarrasser de l'ardoise nucléaire". Madame la ministre, je suppose que, comme moi, vous avez lu attentivement ce témoignage publié ce matin dans La Libre. Ce signal d'alarme est tiré, chers collègues, non pas par un écologiste mais par un ancien responsable d'ENGIE qui, jusqu'en décembre 2017, négociait le plan appelé "Bianca" à l'époque. C'est dire s'il est bien informé des dessous des cartes qui se jouent dans cette négociation. Il nous explique comment ENGIE Electrabel est en train d'organiser l'insolvabilité de l'entreprise en Belgique et de transférer le coût de la gestion du démantèlement et de la gestion des déchets nucléaires sur le citoyen belge. Madame la ministre, soyons très clairs! Pour les écologistes, c'est inacceptable. Ces coûts sont à la charge exclusive d'ENGIE Electrabel et des producteurs. Le consommateur, le citoyen belge a déjà payé de par ses factures. Il n'est pas question qu'il paie une deuxième fois. Or, de nos discussions précédentes, je sais que la facture explosera du fait du coût de la gestion des déchets et du démantèlement. Vous en avez parlé en commission voici moins d'un mois. C'est pourquoi ce haut responsable dit qu'il est urgent d'agir et qu'il faut adopter une loi. Il est aussi très critique, vous l'avez lu, sur votre proposition qui consiste à créer une sorte de garantie pour qu'ENGIE soit le garant d'Electrabel. Cela ne tient pas suffisamment la route. Il fait dès lors deux contre-propositions, sur lesquelles je souhaite vous interroger. Il vous invite, d'une part, à demander à l'ONDRAF de calculer le pire des scénarios et, d'autre part, à adopter rapidement une loi, de telle sorte qu'ENGIE ne puisse pas descendre ses fonds propres en dessous du montant estimé de ce pire scénario. Madame la ministre, comptez-vous suivre ces propositions? Il faut aujourd'hui vous positionner. Il faut aujourd'hui vous rassurer et nous rassurer, citoyens et consommateurs. Non, leur facture ne sera pas impactée! Non, ce n'est pas ENGIE qui fera la loi. Non, ce n'est pas ENGIE qui décidera aujourd'hui de l'avenir de notre sécurité énergétique!
Monsieur le président, monsieur le député, je vous rassure tout de suite: nous n'avons évidemment pas attendu, comme vous le signalez vous-même dans votre question, le cri d'alarme d'un ancien d'ENGIE pour agir. En effet, cela fait des semaines que nous travaillons à ce dossier extrêmement important et sensible que le gouvernement – je vous rassure une deuxième fois – prend très au sérieux. Pour un premier texte, nous sommes au stade des IKW. Je l'avais annoncé en commission dernièrement. Nous travaillons, aujourd'hui, sur un texte qui prévoit un encadrement permettant à la Belgique d'avoir la garantie de l'existence de la suffisance et de la disponibilité des provisions quand cela sera nécessaire. Il s'agit d'un processus extrêmement difficile à évaluer dans le temps puisqu'il se déroulera sur des dizaines d'années pour entrer en action aux alentours de 2040 et pour se terminer aux alentours de 2120. Cette incertitude pour l'investisseur, comme le dit très bien la personne qui s'exprime sous le couvert de l'anonymat dans l'article que vous citez et qui paraît, aujourd'hui, dans la presse, est très difficile à évaluer. L'ONDRAF doit essayer d'encadrer un chiffre permettant à chacun (le gouvernement et l'exploitant) de savoir ce qu'il en est du montant des provisions pour le futur. Pour le passé, nous savons ce qu'il en est, mais pour le futur, nous voulons avoir des chiffres plus précis. L'ONDRAF y travaille. C'est d'ailleurs sous ce gouvernement que le vice-premier ministre, Kris Peeters, et moi-même avons interpellé, à plusieurs reprises, l'ONDRAF pour obtenir un scénario étape par étape afin de garantir ce chemin qui nous mène à un chiffrage correct. Nous aurons sûrement l'occasion de reparler de cette question. Quand je recevrai une réponse de l'ONDRAF à notre dernier courrier, nous en débattrons en commission et nous verrons quelles sont les étapes successives que nous devons franchir avec cet organisme pour le chiffrage exact, techniquement valable du provisionnement pour les provisions nucléaires. D'ici quelque temps, nous aurons l'occasion de débattre du projet de loi qui vous sera soumis par le gouvernement. Il s'agira d'un texte structuré qui, vous le verrez, garantit bien l'État belge contre un risque – ce que nous ne voulons absolument pas – de faire payer une deuxième fois les provisions nucléaires par le citoyen. Nous voulons faire régner le principe du pollueur payeur; que ce soit l'exploitant qui prenne en charge le risque de provision nucléaire.
Madame la ministre, je suis dubitatif. Vous parlez d'IKW, d'étapes, de chemin. Mais ce dont parle le responsable, c'est d'urgence. Ce dont parle le responsable d'ENGIE, qui a participé aux négociations et qui connaît le plan secret d'ENGIE Electrabel, c'est de mettre en place un dispositif où l'on calcule le coût du scénario le pire. Vous n'évoquez pas cela dans votre réponse. Vous dites que vous allez fournir un encadrement au scénario. Non! Ce qui est demandé est de faire évaluer le pire scénario, celui qui coûte le plus cher, par l'ONDRAF. Ensuite ENGIE Electrabel verserait les fonds nécessaires, quitte à ce qu'on les rembourse après. Au contraire, vous évoquez le fait que la différence sera facturée au citoyen. Ce sera à lui à prendre le coût en charge une fois qu'ENGIE sera parti. C'est inacceptable. C'est la raison pour laquelle il faut travailler. Je n'ai pas entendu de votre bouche l'engagement de demander à l'ONDRAF de travailler sur le pire des scénarios, et je le regrette. À ce moment-là, nous connaîtrions les chiffres, et ENGIE devra payer: pas les citoyens ni les consommateurs belges!
Mevrouw de minister, er was eens een regering met een grote belofte. Die regering was de N-VA-regering en haar belofte was dat zij orde op zaken zou stellen en zorgen voor een begroting in evenwicht. Die regering is er nog altijd, helaas. Maar van die belofte schiet werkelijk niets meer over. Dat is gisteren nog maar eens in de verf gezet door het rapport van het Monitoringcomité, de budgettaire waakhond, dat in kaart bracht hoeveel miljarden er nog gezocht moeten worden voor het traject dat u zichzelf hebt opgelegd en is afgesproken. Wij stellen vast dat zelfs in het meest optimistische scenario om de begroting op peil te houden en om dat traject te realiseren, uw regering, die men moeilijk nog een ploeg kan noemen, zeker gelet op de voorbije debatten vandaag, straks op zoek moet naar 2,6 miljard euro voor 2019. Ik meen dat het nu heel duidelijk is dat de N-VA op dat vlak allesbehalve de kracht van verandering heeft gebracht. Na vier jaar onder Charles Michel zitten wij nog altijd met een budgettaire puinhoop, ondanks de indexsprong, ondanks het feit dat de mensen langer moeten werken, ondanks het feit dat de elektriciteitsfactuur van de mensen duurder is dan ooit tevoren. Mevrouw de minister, dat er moet gezocht naar 2,6 miljard euro, is dan nog het meest optimistische scenario. Het lijkt bovendien een beetje een gecensureerde versie te zijn. Collega's, dat zou ons allemaal, links of rechts, meerderheid of oppositie, zorgen moeten baren. Wat wij lezen in het rapport van het Monitoringcomité, is immers werkelijk ongezien. De budgettaire waakhond zegt in zijn rapport zwart op wit dat het het optimistische scenario, dat de regering het comité opdringt, niet kan onderschrijven. Mevrouw de minister, het Monitoringcomité heeft het gehad. Het is al de creativiteit, alle halve waarheden van uw regering op het vlak van de begroting spuugzat en zegt dat nu ook voor het eerst zwart op wit in zijn rapport. Dat is een primeur. Er lijkt nu sprake te zijn van politieke inmenging, mevrouw de minister. Het Monitoringcomité heeft blijkbaar niet de vrijheid echt de prognoses te maken die het wil maken, en het moet de prognoses afzwakken. In het meest optimistische geval bedraagt de inspanning 2,6 miljard. Dat bedrag zou zelfs verdubbelen, als men het Monitoringcomité zijn zin liet doen. Voor 2024 betekent het dat de regering op zoek moet naar 10 miljard. Ik begrijp dat uw regering zulke cijfers liever verdoezelt, mevrouw de minister, maar dat past niet in een democratie. Ik wil dus absoluut horen wat uw reactie is op de conclusies die wij kunnen lezen in het rapport en in de pers. Ik kijk uit naar uw antwoord.
Monsieur le président, madame la ministre, que n'avons-nous pas entendu que, grâce à cette majorité gouvernementale, enfin la rigueur budgétaire serait au rendez-vous, enfin les trajectoires budgétaires du pacte de stabilité seraient respectées, que ce serait incontestablement la grande différence par rapport à des précédentes majorités laxistes sur le plan budgétaire? Et pourtant, budget après budget, ajustement budgétaire après ajustement budgétaire, les organismes indépendants chargés de vérifier la crédibilité des chiffres donnés par le gouvernement n'ont de cesse de mettre en garde celui-ci quant au peu de fiabilité des chiffres qu'il communique. Encore récemment, la Cour des comptes, lors de l'examen de l'ajustement budgétaire, rappelait, non sans inquiétude, qu'en vue d'atteindre l'équilibre structurel en 2020, il était étonnant que le gouvernement ne fournît aucune mesure concrète afin de répondre à cet engagement. La Cour n'avait, dès lors, pas manqué d'observer que plusieurs recettes fiscales étaient soit frappées d'annulation à la suite des décisions juridictionnelles ou judiciaires, soit faisaient l'objet de recours pendants devant les juridictions. Le montant total du manque à gagner est évalué à près de 500 millions, auxquels viennent s'ajouter 222 millions et quelques liés à la suppression des excess profit rulings, les 462 millions du sous-financement du tax shift, le manque à gagner de près de 500 millions d'euros de la taxe Caïman, la problématique du glissement des versements anticipés, également soulevée par la Commission européenne. Bref, le trou budgétaire s'élèverait déjà à plus de 2,5 milliards d'euros. Le Conseil supérieur des Finances n'a pas manqué d'observer qu'une détérioration de la situation budgétaire structurelle était à craindre en 2018. Il invitait le gouvernement à "prendre les mesures structurelles nécessaires durant l'année budgétaire en cours et la prochaine année budgétaire, de sorte à pouvoir réaliser la trajectoire reprise dans le programme de stabilité". Puis, le Bureau fédéral du Plan a aussi donné des prévisions alarmistes. Et aujourd'hui paraît le rapport du Comité de monitoring fixant les objectifs à réaliser afin de respecter ce pacte de stabilité. À politique inchangée, le Comité estime, à perspective 2020, qu'il faut trouver 6,68 milliards d'euros, dont 2,66 milliards pour respecter les exigences budgétaires de 2019. Madame la ministre, votre gouvernement ne peut plus tromper longtemps ni le Parlement ni l'opinion publique face aux constats ainsi rappelés par les organismes indépendants. Je vous pose dès lors deux questions. Allez-vous encore recourir au subterfuge de reporter éventuellement l'équilibre structurel au-delà de 2020? Ou allez-vous vous tenir à l'engagement pris dans le Pacte de stabilité 2018-2021? Et quelles sont, aujourd'hui, déjà sur la table, les mesures structurelles envisagées par le gouvernement pour respecter les objectifs fixés par les organismes, dont les cris d'alarme sont plus que préoccupants?
Monsieur le président, madame la ministre, le bilan de 14-18 – pas la Première Guerre mondiale, mais les quatre premières années de cette législature –, se traduit par des efforts de l'ordre de 18 milliards d'euros, imposés à la population au nom de l'austérité. Toutes ces mesures n'ont pas permis d'aboutir à un équilibre budgétaire, dans la mesure où votre gouvernement a multiplié les cadeaux au grand capital, notamment à travers le tax shift. Le Comité de monitoring nous annonce encore 8 milliards d'efforts pour que soit respectée la trajectoire budgétaire jusqu'en 2021. De même, il prévoit un effort de 2,6 milliards pour 2019. Or, il faut savoir que, quelques semaines plus tôt, le Bureau fédéral du Plan parlait de 4,6 milliards. Il y a lieu de s'inquiéter, étant donné que ce gouvernement a pour habitude de manipuler les chiffres. On s'interroge donc, et ce n'est pas seulement le cas du PTB, puisque L'Echo – un journal qui n'est pas réputé gauchiste – affirme: "Michel a tordu le bras du Comité de monitoring". Auparavant, le gouvernement manipulait les chiffres de ce dernier après les avoir reçus; désormais, il le fait avant même qu'ils ne soient connus. En outre, le Comité de monitoring indique qu'il a été obligé de tenir compte de l'effet retour de plusieurs mesures, telles que les starters jobs, l'e-commerce. Le gouvernement fait montre de tromperie non seulement en manipulant les chiffres, mais également en se livrant à l'invocation magique de cet effet retour. Il conviendrait plutôt de parler d'effet boomerang. La Belgique est, en effet, l'un des pays où la croissance de l'emploi se révèle la plus faible. Vous êtes un peu le gouvernement de l'effet retour négatif. Finalement, n'est-ce pas logique, lorsqu'on brise le pouvoir d'achat des concitoyens? Madame la ministre, le prochain gouvernement – mais surtout la population – héritera de ce qu'on pourrait appeler "l'ardoise Wilmès", soit plusieurs milliards d'euros d'efforts à fournir une fois de plus. N'êtes-vous pas gênée de ce "don" que vous faites aux générations futures? Ensuite, qui allez-vous faire payer au cours des prochains et derniers exercices? S'agira-t-il de la population ou bien viserez-vous les riches? Il est notoire que 1 % des plus nantis détient 500 milliards de patrimoine. Enfin, n'estimez-vous pas qu'un fonctionnement budgétaire sain implique une véritable indépendance d'organes tels que le Comité de monitoring?
Madame la ministre, chers collègues, les 160 pages du rapport du Comité de monitoring contiennent, notamment, ces chiffres repris par la presse à savoir un effort à réaliser de près de 3 milliards d'euros pour l'année 2019 et de près de 7 milliards d'euros pour 2020. Ce sont des chiffres moins "pires" que ceux annoncés par le Bureau du Plan puisque le Comité de monitoring intègre des hypothèses un peu plus favorables pour le gouvernement mais sans vraiment y croire. Quoi qu'il en soit, consentir des efforts à hauteur de 3 ou 4 milliards, les chiffres sont là et l'ardoise est lourde! Votre ligne de défense, madame la ministre, est de dire que "c'était prévu". Ce serait donc un peu moins grave qu'on pouvait le penser. C'était prévu sauf qu'en début de législature, ce qui était prévu, c'était un retour à l'équilibre budgétaire pour 2018 ou 2019. Cette prévision-là, elle n'a pas été honorée, au contraire! C'est un constat d'échec qu'il faut dresser par rapport à cet objectif, constat d'échec qui n'est pas dû à votre volonté de soutenir la croissance ou de stimuler la relance puisque les prévisions de croissance sont revues à la baisse. Ce constat d'échec est simplement dû à la méthode qui a été suivie par ce gouvernement et qui manifestement n'a pas produit les effets escomptés. Madame la ministre, à ce stade, j'aimerais connaître la ligne de conduite que vous comptez suivre en termes de méthode. Comptez-vous nous présenter enfin un budget "vérité", y compris en commission des Finances dès que le gouvernement se sera mis d'accord? Ou bien comptez-vous maintenir les recettes que vous avez utilisées depuis le début? Continuerez-vous à gonfler autant que possible les corrections techniques, histoire de reporter, à plus tard, les efforts véritables à réaliser? Continuerez-vous à spéculer sur des mesures d'économies plus ou moins fictives comme le fameux "redesign" de l'État? Continuerez-vous à parier sur des recettes aléatoires et, en tout cas, invérifiables comme les fameuses recettes liées à la taxe Caïman? Continuerez-vous à prétendre que les effets d'aubaine dont vous bénéficiez ont un caractère structurel comme, par exemple, l'évocation des versements anticipés des entreprises? Si vous maintenez votre ligne de conduite; madame la ministre, ce sera une façon claire de signifier que vous refilez la patate chaude au gouvernement suivant.
Madame la ministre, le rapport du Comité de monitoring est, en effet, sorti. On l'attendait. Ce n'est finalement pas une surprise. Pour respecter les objectifs du Pacte de stabilité, le Comité de monitoring chiffre à 2,6 milliards les efforts nécessaires. Là non plus, ce n'est pas une surprise puisque le gouvernement les avait anticipés dans ses budgets pluriannuels. À politique inchangée, comme l'a dit M. Maingain, le Comité de monitoring estime que le déficit nominal sera de 1,26 % tandis que le déficit structurel sera de 1,13 %. Je rappelle quand même qu'en 2014, nous étions à 3,1 % du PIB et à 2,9 % en ce qui concerne le déficit structurel. Cela signifie que l'amélioration est avérée et qu'elle est considérable. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la situation. Il y a évidemment la fixation définitive du facteur d'autonomie. Il y a le tax shift mais c'est un effet assumé puisque nous avons voulu redonner du pouvoir d'achat à la population et aux citoyens à concurrence de 1,5 milliard complémentaire. Donc, nous assumons totalement. Le soutien au pouvoir d'achat, le soutien au travail, la récompense du travail, ce sont des valeurs que nous défendons. Un assainissement budgétaire raisonné tel qu'il est fixé par le gouvernement, c'est-à-dire une amélioration des finances publiques tout en développant l'économie, correspond tout à fait à la politique que nous soutenons. On parle déjà de questions précises alors qu'on est simplement au début des travaux budgétaires. Je ne vais donc pas vous poser une question précise, madame la ministre, si ce n'est que j'aimerais connaître le calendrier des travaux budgétaires? Et comment se situent ces travaux dans le cadre européen? C'est cela qui est fondamental.
Débâcle et malfaçon, voilà ce qui caractérise la politique budgétaire et la gestion des finances publiques par votre gouvernement, madame la ministre. Débâcle, parce que nous sommes ici confrontés à un problème que vous avez vous-même créé par l'inefficacité économique et budgétaire des différentes mesures adoptées par votre gouvernement qui, prétendument devait relancer l'économie: un chèque en blanc de plus de 6 milliards d'euros de réductions de cotisations sociales pour, disiez-vous, stimuler l'emploi et l'investissement. Il n'en est rien; des réductions d'impôts sur les revenus, financées par ailleurs, par des augmentations de taxes sur la consommation, pour un montant au moins équivalent de 3 milliards d'euros; au total, un tax shift – cette réforme censée bousculer notre façon de faire de la politique économique avec des résultats positifs, lesquels sont absents – un tax shift dont les deux tiers ne sont pas financés, soit 6 milliards d'euros. C'est ce boulet qui fait aujourd'hui que nous sommes dans cette situation d'échec budgétaire. Ajoutez à cela, des malfaçons, des trucs et astuces, des faux-semblants, des gonflements de recettes, de nouvelles mesures décidées par votre gouvernement, qui ne tiennent pas la route et sont critiqués de rapport de la Cour des comptes en rapport de la Cour des comptes. Tout cela, vous l'avez chaque fois balayé d'un revers de la main et nous voilà face aux réalités! Réalités qui vous rattrapent et qui nous amènent à poser aujourd'hui la question de savoir comment vous allez vous y prendre pour respecter vos engagements de parvenir à un certain moment à l'équilibre budgétaire. Allez-vous encore sabrer dans les dépenses publiques? Comme si cela n'avait pas déjà été fait, de manière déplorable pour la population, mais surtout inefficace pour l'ensemble du tissu économique: la SNCB, moins 3 milliards! Allez-vous encore sabrer dans les dépenses de sécurité sociale? Comme si vous n'aviez pas déjà mis les personnes malades suffisamment à contribution? Ou allez-vous encore ponctionner dans la poche de nos concitoyens avec des augmentations de taxes? La question qui se pose aujourd'hui est de savoir comment vous allez résoudre les problèmes que vous-même avez créés?
Mevrouw de minister, gisterenavond liep het rapport van het Monitoringcomité eindelijk binnen. Alvorens wij dat rapport bespreken, zou ik u graag, namens het hele Parlement, de volgende vraag stellen: kunt u het Parlement vandaag verzekeren dat het Monitoringcomité in alle onafhankelijkheid kan werken, beslissen en rapporteren? Die vraag is vandaag inderdaad gerezen naar aanleiding van verschillende insinuaties in de pers en op basis van bepaalde elementen uit het rapport van het Monitoringcomité. Daar wens ik een duidelijk antwoord op te krijgen. Wat het rapport zelf betreft, daaruit moeten wij concluderen dat de weg naar een structureel evenwicht geen gemakkelijke weg wordt. Het rapport van het Monitoringcomité is toch onrustwekkend te noemen. U zult dus de juiste weg moeten bewandelen om de afspraak na te komen die in de meerderheid en in het Parlement is gemaakt om zo snel mogelijk een structureel evenwicht tot stand te brengen. Ik wil uw bijzondere aandacht vestigen op twee elementen, mevrouw de minister. Ten eerste, de fiscale ontvangsten stijgen in 2019 met meer dan 1,2 miljard. Daarvan gaat via de financieringswet automatisch 1 miljard naar de Gewesten en de Gemeenschappen. Uiteraard is dat een goede zaak voor de Gewesten en de Gemeenschappen, maar een structureel begrotingsevenwicht is niet alleen een doelstelling van de federale overheid, maar ook van de Gewesten en de Gemeenschappen. Dus moet het samenwerkingsfederalisme hierin vandaag eindelijk resultaten boeken. Op welke manier zult u het overleg hieromtrent tussen de federale regering en de Gewesten en de Gemeenschappen structureren om tot een structureel evenwicht te komen? Ten tweede, het verbaast mij dat sommige ministers al een waslijst met extra uitgaven hebben gemaakt. Zo zou de hoofdmoot van 410 miljoen euro naar veiligheid gaan. Uiteraard is veiligheid een topprioriteit, maar, mevrouw de minister, wij vragen ook bijzondere aandacht voor andere prioriteiten in ons land. In ons land krijgen elk jaar 65 000 mensen kanker, dat zijn 180 mensen per dag of 8 mensen per uur. Zij verdienen allemaal de beste zorg en alle kansen op genezing. Ik hoop dat de volledige regering, samen met Maggie De Block, van succesvolle kankerbehandelingen een topprioriteit blijft maken. Ik vraag dan ook uw bijzondere aandacht voor die twee punten.
Mevrouw de minister, bij de lectuur van het rapport van het Monitoringcomité zijn mij twee zaken opgevallen. Het eerste heeft betrekking op de cijfers. Uit het rapport blijkt dat de regering nog 8 miljard te gaan heeft voor het beloofde resultaat van een begrotingsevenwicht, niet tegen 2018 zoals we intussen weten, maar tegen 2020. Bij het aantreden van de regering ging het over 10 miljard en nu is het nog 8 miljard. De regering heeft dus voor een daling van 2 miljard gezorgd, terwijl ze de wind in de zeilen heeft bij economische groei en lage rente. Ik mag wel zeggen dat dit een beschamende prestatie is. Dat brengt mij bij mijn tweede punt. Dat dit beschamend is, blijkt ook uit het feit dat een aantal leden van het Monitoringcomité het rapport op bepaalde punten niet wenst te ondertekenen. Men geeft aan dat de voorzitter met conclusies is gekomen, die veel te optimistisch zijn. Het blijkt dat die conclusies op vraag van de regering geschreven zijn. Ik kan alleen vaststellen dat de regering zich schaamt voor haar resultaten en dus probeert om het allemaal wat gunstiger en rooskleuriger voor te stellen dan het in werkelijkheid is. Mevrouw de minister, dat is ongehoord. U riskeert de geschiedenis in te gaan niet alleen als de slechtste minister van Begroting, maar ook als een minister die probeert de reële cijfers te verdoezelen en beter voor te stellen. Mijn vraag is dus heel eenvoudig. Hebt u of een lid van de regering het Monitoringcomité onder druk gezet om de zaken in het rapport veel gunstiger voor te stellen dan in de realiteit het geval is?
Geachte mevrouw de minister, collega's, we kijken altijd uit naar het rapport van het Monitoringcomité. Ik moet eerlijk bekennen dat het rapport deze keer, nog meer dan anders, echt heel interessant is. Het definitieve besluit van het rapport van het Monitoringcomité luidt dat wij voor de begroting 2019 2,66 miljard euro moeten saneren om op het pad te blijven dat wij met Europa hebben afgesproken. Ook ik heb vastgesteld dat het Monitoringcomité op pagina 20 in zijn rapport een passage opgenomen heeft waarin het zich distantieert van het eigen rapport. Blijkbaar is dat de eerste keer in de geschiedenis. Het Monitoringcomité schreef dus een rapport met een conclusie waarvan het zich tegelijkertijd distantieert. Volgens het Monitoringcomité bedraagt de voor 2019 te leveren inspanning om op het begrotingspad te blijven, 2,66 miljard, indien de regering haar zienswijze inzake de voorafbetalingen en de taxshift handhaaft en de noodzakelijke maatregelen neemt in de geneeskundige verzorging, voor ongeveer 650 miljoen euro, waarvan 150 dit jaar en 500 volgend jaar, de nu reeds bekende volume-effecten inzake asiel en migratie niet meegerekend. Collega Van Biesen, ik ben het met u eens dat een onafhankelijk rapport van het Monitoringcomité een zeer belangrijke voorwaarde is voor een ernstig begrotingsbeleid. Het Parlement moet de transparantie hoog in het vaandel houden en een ernstig en transparant rapport eisen. Ik hoorde ook dat de regering een aantal voorstellen voor nieuw beleid voorbereidt. Nieuw beleid is goed, maar er zou al een lijstje ten belope van 400 miljoen euro zijn. Ik ben van nature optimistisch, mevrouw de minister. U bent dat ook, als begrotingsminister. Dat siert u, maar inzake de begroting moeten wij ook realistisch zijn. Het Monitoringcomité moet eerst zijn rol kunnen spelen en zijn werk doen. Daarna is het de taak van de regering om met het rapport van het Monitoringcomité aan de slag te gaan. Ik heb er in de Kamer ook al voor gepleit om de groeiagenda volop te ondersteunen. Als wij de economische groei van 1,7 % fnuiken, dan zou de begrotingsoefening die de regering moet maken, nog moeilijker zijn. Wij steunen volmondig het investeringspact van de eerste minister en de groeiagenda die hij gelanceerd heeft. Het is uw ambitie, mevrouw de minister, om die groeiagenda te combineren met de realisatie van de doestelling om de begroting tegen 2020 in evenwicht te krijgen. Dat is een moeilijke oefening. Dat neemt niet weg dat ik een oproep doe voor ernstig en transparant begrotingswerk. Mevrouw de minister, wat is, ten eerste, uw visie op het voorliggende rapport van het Monitoringcomité? Ten tweede, wanneer en hoe zal de huidige regering haar begrotingswerkzaamheden voor 2019 aanvatten?
Chers collègues, je vous remercie pour vos nombreuses questions. J'essaierai d'être la plus brève possible. Que dit le Comité de monitoring? Il nous indique que pour atteindre l'objectif de 0,56 % de déficit structurel, conformément au programme de stabilité, un effort de 2,6 milliards doit être effectué en 2019 à politique inchangée. Il s'agit bien de tenir compte de l'évolution de la trajectoire budgétaire, mais aussi de continuer l'assainissement budgétaire. Ces deux objectifs doivent être atteints pour réaliser cet effort de 2,6 milliards. Ceci a d'ailleurs été expliqué au Parlement à plusieurs reprises, tant lors des débats sur le budget initial 2018 que lors du dépôt du programme de stabilité. Des débats ont eu lieu. Le budget initial a été voté en décembre. Pour ceux qui l'ont oublié – j'ai le document avec moi –, il fait état de l'évolution budgétaire à politique inchangée. On ne fera donc croire à personne ici qu'il s'agit d'un dérapage ou d'une surprise. J'ai effectivement, lors de ces débats, expliqué à plusieurs reprises les raisons de cette évolution de la trajectoire budgétaire à politique inchangée. Je ne reviendrai donc pas sur ce sujet; je retiens cependant la remarque ou la qualification qu'a exprimée le parti socialiste, lorsqu'il a traité de "boulet" notre volonté de diminuer l'impôt pour les travailleurs et particulièrement pour les plus bas salaires. Il est vrai que nous travaillons sur la base d'un Comité de monitoring. Que représente le rapport du Comité? C'est un outil de travail qui sert de base aux discussions budgétaires. Le Comité se base sur des hypothèses qu'il convient toujours d'analyser, ce que nous faisons systématiquement. C'est pourquoi l'analyse ligne par ligne de ce rapport, à laquelle se livrent nos experts, a débuté dès ce matin, afin de vérifier l'exactitude des informations transmises au Comité de monitoring et la cohérence entre celles-ci. Mevrouw Smaers, het rapport van het Monitoringcomité houdt geen rekening met nieuwe aanvragen. De inspanningen moeten geleverd worden ongeacht een nieuwe aanvraag. Wat betreft de Europese Commissie weet u dat wij in april het Belgisch stabiliteitsprogramma hebben ingediend, dat voorziet in een structureel tekort van 0,56 % in 2019, zoals ik net al zei, en een structureel evenwicht in 2020 met een versoepeling van de inspanning tegen die tijd. Die benadering houdt inderdaad rekening met de wens van de regering om het herstel van de economie niet al te zwaar aan te tasten door te drastische begrotingsmaatregelen. Vous souhaitez connaître l'issue du conclave. C'est un peu comme si vous demandiez le résultat du match avant le coup d'envoi! C'est le gouvernement dans son ensemble qui déterminera les mesures à prendre après analyse du rapport et en fonction de l'objectif poursuivi. Concernant les relations entre le gouvernement et le Comité de monitoring – j'ai lu la presse comme vous –, il est normal que dans le cadre de la préparation du rapport du Comité, les ministres compétents soient en relation avec leurs administrations. Ce rapport doit effectivement être la synthèse des informations fournies par celles-ci. Si vous avez lu le rapport, vous aurez constaté que le Comité de monitoring a pris des hypothèses maximalistes quant à l'analyse des risques. Pour ma part, à la première lecture, certaines de ces hypothèses me semblent à tout le moins contestables. Vous comprenez qui si c'était le gouvernement qui avait rédigé ce rapport, il ne l'aurait pas rédigé de la sorte. Nous avons reçu ce rapport quelques minutes avant les autres membres du Comité. Monsieur Laaouej, l'analyse selon laquelle l'effort à faire serait le résultat d'une incurie budgétaire ou d'une tendance à compter sur des effets retour inexistants ne peut franchement pas être prise au sérieux car le gouvernement a anticipé et annoncé la trajectoire telle qu'elle existe maintenant et des résultats ont été engrangés jusqu'à présent au niveau budgétaire. Je rappelle qu'en trois ans, nous avons divisé le déficit par trois et enfin entamé la réduction de l'endettement, tout en offrant des conditions favorables à la création d'emplois. Ce ne sont pas des fantasmes, ce ne sont pas des projections, ce sont les résultats observés et confirmés par une institution indépendante, à savoir l'Institut des Comptes Nationaux. De steeds terugkerende kritiek op de redenen voor deze sanering houdt ook geen steek. Wij kunnen niet roepen om de begroting strikt op te volgen en tegelijk uitleggen dat de sanering het gevolg is van toeval. De daling van het nominaal tekort sinds het begin van deze regering is voornamelijk te wijten aan de stijging van het primair saldo, dat wil zeggen het saldo uitgezonderd de rente op de schulden. Wat de niet te ontkennen positieve invloed van de economische conjunctuur betreft, stellen wij ook vast dat het primair structureel saldo, dus het saldo uitgezonderd de rente op de schuld en de conjunctuur, quasi verdubbeld is sinds 2014. Alleen deze twee elementen laten zien dat de verkregen resultaten vooral het resultaat zijn van het regeringsbeleid. Monsieur Maingain, vous avez parlé des différences de prévisions entre le gouvernement, la Commission européenne, la Banque nationale et le Bureau fédéral du Plan. Il est vrai qu'il y a des différences, ce, depuis le début. Pour expliquer ces différences, il faut bien comprendre, sans du tout remettre en cause la légitimité de leur travail, que ces institutions indépendantes travaillent différemment, à savoir qu'elles utilisent chacune un modèle particulier et travaillent à des moments différents où les projections macroéconomiques ne sont pas les mêmes en tenant compte différemment des mesures prises par le gouvernement. Il va ainsi de soi, seulement de par la méthodologie, que les résultats sont différents. Et, toujours sans remettre en cause le travail accompli par ces institutions, force est de constater qu'aucune d'entre elles n'est en mesure de travailler avec des chiffres aussi détaillés que ceux récoltés par les administrations qui sont, elles, au plus près du terrain. Je vous donne ici un exemple concernant les derniers chiffres de prévisions pour le déficit 2017. Nous avions estimé ce déficit à 1,2 %. La Commission européenne l'avait estimé à 1,5 % et le Bureau fédéral du Plan à 1,9 % tandis que la Banque nationale l'estimait à 2 %. Et nous avons clôturé l'année avec un déficit de 1 %, soit un résultat nettement meilleur et plus proche des estimations du gouvernement. En conclusion, comme d'habitude, l'entame des travaux budgétaires fait l'objet d'interprétations, de souhaits voire de fantasmes. Je vous confirme, pour ma part, que nous continuerons à travailler avec minutie et sérénité. Il est évident que nous reviendrons devant ce Parlement le moment venu avec des éléments plus concrets, à savoir une proposition de budget pour 2019.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is met enig begrip dat ik repliceer. Wanneer er goed nieuws is, wordt dat immers door de eerste minister verteld. Wanneer er slecht nieuws is, moet mevrouw Wilmès opdraven. Ik herhaal dus dat wij uw beroep aan het lijstje van zware beroepen mogen toevoegen. [[Niettemin kan ik niet anders dan tegen een aantal punten ingaan.]]Het gaat om drie punten. Ten eerste, u antwoordt dat de begrotingsresultaten het gevolg van een politieke keuze zijn en dat de regering vooral de economische motor wil laten draaien. Mevrouw de minister, ook de economische motor draait niet. U hebt dus geen begroting in evenwicht en evenmin een economische motor die draait. Dat is vandaag merkbaar in de groeicijfers van Europa, waarbij wij tot de laagste van de hele Europese klas behoren. Wij hebben dus geen begroting in evenwicht en evenmin een economie die op volle toeren draait. Ten tweede, mevrouw de minister, inzake het Monitoringcomité is het misschien wat tussen de plooien gevallen, maar u gaat nog verder. U hebt vandaag hier ook al verklaard dat u het op een aantal punten met het Monitoringcomité niet eens bent en dat het rapport, indien u het had geschreven, er anders had uitgezien. Er is vandaag dus twijfel over de onafhankelijkheid van het Monitoringcomité. In plaats van het Parlement over de onafhankelijkheid van het Monitoringcomité gerust te stellen, valt u het comité nog eens extra aan op zijn werk, op zijn hypothese en op zijn inschattingen. Collega's, mevrouw de minister, dat is onaanvaardbaar. Wij hebben een budgettaire waakhond nodig, die u en ons informeert. Ik kijk naar de voorzitter van de commissie voor de Financiën naar aanleiding van de verklaringen van de minister en naar aanleiding van wat zwart op wit in het rapport staat, met name dat het Monitoringcomité zijn werk blijkbaar niet helemaal autonoom kan doen, zich moet inhouden en zijn inschatting moet doseren. Ik zou daarom heel graag hebben – ik kijk daartoe naar de voorzitter van de commissie – dat wij op heel korte termijn de voorzitter van het Monitoringcomité in de commissie voor de Financiën horen. Ik wil immers weten wat daar is gebeurd. Mevrouw de minister, ik begrijp dat de inschattingen van het Monitoringcomité voor u niet aangenaam zijn. In dat geval moet u uw eigen beleid echter bijsturen in plaats van de auteurs van de rapporten aan te vallen en te censureren. Ten derde, wij hebben vandaag in het debat de N-VA niet gehoord. Wij weten echter wat er de komende dagen en weken zal gebeuren. Binnenkort volgt alweer een of ander groot interview van de Grote Leider om te melden dat met die budgettaire resultaten in de sociale zekerheid zal moeten worden gesneden. Ik wil aan de leden van de CD&V, misschien ook aan de leden van de Open Vld en aan de leden van de MR vragen aan die boodschap niet toe te geven. Het is niet omdat Johan Van Overtveldt zijn huiswerk niet goed maakt dat de zieken, de gepensioneerden en de werkende mensen daarvoor de prijs moeten betalen.
Madame la ministre, parce que la catastrophe était annoncée, doit-elle être excusée? C'est un peu le raisonnement: parce que nous l'avions annoncée, nous ne sommes pas surpris. Par définition, les organismes indépendants travaillent sur des hypothèses non vérifiables et contestables. Nos administrations - c'est ce que vous avez dit - connaissent mieux la réalité budgétaire que les organismes indépendants. Faut-il comprendre que vos administrations ne collaborent pas franchement avec la Cour des comptes, avec le Comité de monitoring, avec le Bureau fédéral du Plan pour faire connaître les réalités vécues par les administrations quant à l'engagement des crédits, aux dépenses assumées, aux prévisions budgétaires? On peut se demander si le gouvernement lui-même ne donne pas instruction à ses administrations de ne pas permettre toute la transparence pour les organismes de contrôle indépendants, ce qui serait grave! Il faut à présent clarifier les choses. En effet, il y a une constante dans toutes les prévisions quel que soit l'organisme indépendant: il y a des recettes surestimées pour un certain nombre de taxations dont vous avez dit qu'elles rapporteraient des sommes vertigineuses qu'on ne vérifie jamais. Par ailleurs, toutes considèrent qu'il y a un certain nombre de projets du gouvernement qui ne sont pas financés, comme c'est le cas pour le tax shift. Fini les faux-semblants, fini les échappatoires en nous disant que, finalement, on procédera à des ajustements à la marge parce qu'on découvrira quelques crédits qui n'auront pas été utilisés par les administrations. La vérité, c'est que votre politique économique conduit à ce que nous enregistrions les plus faibles taux de croissance du PIB et d'emploi d'Europe parce que vous avez fait des choix contre-productifs en termes de politique économique.
Madame la ministre, votre réponse est doublement inquiétante. D'abord, vous justifiez l'ingérence au sein du Comité de monitoring, puisque vous nous dites et je vous cite: "il est normal que les ministres compétents soient en contact avec leur administration au moment de la rédaction du rapport du Comité de monitoring". Non, ce n'est pas normal, madame la ministre! Il faudrait justement que le Comité de monitoring soit totalement libre par rapport au gouvernement, au moment de rédiger, pour que la base soit objective. Visiblement, ils ne sont pas encore assez soumis, à vous entendre, puisque vous auriez désiré qu'ils aillent encore plus loin dans leur soumission. Ce qui est également interpellant, c'est votre justification du maintien du déficit, ce que j'ai appelé "l'ardoise Wilmès" que vous laissez au prochain gouvernement. Vous nous la justifiez en disant qu'il ne faut pas étouffer la relance. Mais on sait ce que sont pour vous les politiques de relance. Ce sont des politiques de cadeaux au capital et que vous avez déjà largement menées. Si on est toujours en situation de déficit avec les 18 milliards d'efforts imposés à la population durant ces quatre années, c'est précisément pour cela. Vous avez multiplié les cadeaux. Avec votre tax shift, finalement, les travailleurs et la population sont complètement perdants. Les impôts qu'ils ont payés en moins d'un côté, ils les ont payés en plus de l'autre. Cela s'équilibre. Mais le trou, d'où vient-il? Il provient des milliards qui ont été donnés au patronat sous forme de réductions de cotisations sociales.
Monsieur le président, je ne m'attendais pas à grand-chose de cette séance de questions-réponses mais le moins que l'on puisse dire, c'est que je ne suis pas rassuré par ce qui a été dit à cette tribune. J'ai envie de dire que cela commence mal, même si on n'est qu'au début du processus. Dans vos propos, madame la ministre, je n'ai retrouvé aucun élément de volontarisme par rapport à ce budget-vérité que j'appelle de mes vœux. Vous détaillez les problèmes de procédure, les problèmes de méthode, les problèmes de calendrier mais, sur le fond, on devra attendre que le gouvernement se prononce. Il n'y a pas beaucoup de volontarisme dans votre chef. Ensuite, j'ai entendu, du côté des partis de la majorité, une certaine forme de surenchère. Ce n'est pas rassurant par rapport à la cohésion de la majorité. La N-VA s'était déjà exprimée dans la presse. L'Open Vld donne la réplique maintenant: pas touche à la sécurité sociale! La santé devient une priorité. Manifestement, on pressent qu'il faudra un trophée préélectoral pour chacun des partis de la majorité. Je trouve que ce n'est pas de bon augure. Surtout, j'ai entendu ici, au sein même de la majorité, des doutes s'exprimer sur l'indépendance du Comité de monitoring. Votre réponse, objectivement, n'est guère rassurante par rapport à ces doutes. Moi, je ne me prononce pas mais, en tout cas, je me permets de me tourner vers le président de la commission des Finances pour l'inviter très clairement à convoquer le Comité de monitoring. Cela ne s'est peut-être jamais fait. Mais je pense, monsieur le président, que vous seriez bien inspiré de le faire pour que nous puissions lever le doute sur cette forme d'indépendance, ou cette forme de suspicion qui risque de gangrener nos débats futurs. Il est vraiment important que nous partions d'une base assainie. Je souscris donc à cet appel. J'espère que vous pourrez y donner suite, monsieur le président.
Monsieur le président, je pense que le Comité de monitoring a très bien effectué son travail. Il l'a fait en toute indépendance. Il n'a cependant pas relevé l'élément suivant: en 2016, l'opposition au Parlement prétendait qu'avant les élections communales, 9,8 milliards seraient à trouver. Le Comité de monitoring avance le chiffre de 2,6 milliards. L'opposition avait annoncé un désastre budgétaire. Chaque fois, ce désastre ne se vérifie pas. Vous nous faites des tableaux qui évoquent Le Radeau de la méduse, mais c'est vous qui êtes dessus. Continuez comme cela, madame la ministre!
Madame la ministre, la conclusion à tirer est que votre gouvernement est inapte à gérer les finances publiques. On le voit. Vous avez augmenté les taxes sur la consommation pour près de 3 milliards d'euros. Vous avez opéré une coupe de plus de 3 milliards d'euros dans le budget des chemins de fer. La justice voit son budget diminué de centaines de millions. Vous avez effectué des coupes sans réfléchir, par pure brutalité, par pure idéologie, dans les départements d'État, en particulier dans ceux qui sont indispensables à l'ensemble des usagers, donc de la population. Faut-il le rappeler? S'agissant de votre politique économique, vous avez imposé une ponction de la masse salariale de 12,5 milliards en cinq ans. Tout cela pour quel résultat? Un trou budgétaire de 8,4 milliards d'ici 2019. C'est la réalité des chiffres, madame la ministre. Qu'allez-vous faire? À nouveau renvoyer la facture à nos concitoyens? Matraquer les pensionnés? Diminuer les moyens de l'ensemble de nos services publics? Qu'allez-vous faire? Augmenter les taxes? Voilà le débat d'aujourd'hui. Madame la ministre, vous n'avez répondu à aucune question, pour une raison simple: vous êtes aux abois! L'alternative est la suivante. Soit vous continuez à proférer des mensonges budgétaires, soit vous plongez la main dans la poche de nos concitoyens. Cependant une chose est claire: nous ne vous laisserons pas faire!
Mijnheer de voorzitter, collega's, er moet mij toch even iets van het hart. Ik zag dit rapport van het Monitoringcomité niet als een aanleiding voor een discussie zoals deze de laatste minuten gevoerd wordt door de collega's van de oppositie, die plotseling met fundamentele leugens trachten te zeggen dat de huidige begroting één grote leugen is. Het is niet met leugens naar voren te brengen dat u kunt aantonen dat iets een leugen is, collega's van de oppositie. Er is een hele grote weg afgelegd in de begrotingsinspanning die deze regering moet doen. De weg is echter duidelijk niet af. Er zal nog een zeer grote inspanning moeten gebeuren. Mevrouw de minister, daarom vraag ik nog eens om, na de arbeidsdeal met de Gewesten, bijzondere aandacht te hebben voor een budgetdeal, waarbij omtrent het stabiliteitsplan om tot dat evenwicht te komen meer duidelijke afspraken worden gemaakt. Zeker wanneer er 1,2 miljard meerontvangsten zijn in 2019, moeten die op een billijke manier worden verdeeld tussen Gewesten, Gemeenschappen en de federale entiteit en zorgen voor een afbouw van het tekort. Mevrouw de minister, het Monitoringcomité moet in volle onafhankelijkheid kunnen werken. De regering is niet verplicht om de cijfers van het Monitoringcomité over te nemen. Het is de regering die beslist over de begroting. Het Monitoringcomité brengt cijfers aan. Interveniëren op het ogenblik dat het Monitoringcomité zijn cijfers nog moet afleveren, is evenwel fundamenteel niet correct. Met andere woorden, ik vraag u om ons te waarborgen dat er geen inmenging meer komt in het Monitoringcomité zoals nu gebeurd is.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is telkens een bijzonder schouwspel om te zien hoe de meerderheidspartijen het telkens weer proberen voor te stellen alsof de begroting een fantastisch feest is en dat alles op orde is. Nationale en internationale waarnemers zeggen daarover andere zaken, maar daarover wil ik het vandaag niet hebben. Mevrouw de minister, ik heb van u geen antwoord gekregen of er vanuit de regering bij het Monitoringcomité inmenging is geweest. U hebt gezegd dat u het in de pers hebt gelezen. Ik zou verwachten dat, als u dat uit de pers verneemt en als u de citaten in het rapport van het Monitoringcomité leest, waar een aantal leden suggereert dat er inmenging is en zij niet willen tekenen, u daarover ten minste opheldering zou wensen. Dat is toch iets dat zwaar moet wegen. Ik hoor collega's van de meerderheid u hier de les spellen en zeggen dat een dergelijke inmenging onaanvaardbaar is. Zoiets is absoluut onaanvaardbaar, maar u antwoordt vandaag naast de kwestie. Ik begrijp dat u zelf geen initiatief hebt genomen om naar het Monitoringcomité te stappen om er opheldering over te krijgen, wellicht omdat de suggestie juist is. Mevrouw de minister, ik kan alleen maar besluiten dat de regering diep is gezakt als men op die manier het begrotingswerk moet proberen te manipuleren. Ik kan alleen maar de vraag van een aantal collega's steunen om de voorzitter van het Monitoringcomité hierover op korte termijn uitleg te laten geven.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ten eerste, het Monitoringcomité moet zijn werk transparant en optimaal kunnen doen met het oog op een ernstig begrotingsbeleid. Ik hoop dat dit in de toekomst mogelijk zal zijn en dat de regering dat toelaat. Het is nadien dat de regering haar werk moet doen en alle recht heeft om maatregelen te nemen. Ten tweede, u bent nog steeds heel optimistisch, wat ik respecteer. U bent een optimistische, bevlogen begrotingsminister. Dat u optimistisch blijft, is af en toe wel nodig als begrotingsminister, zeker in deze regering. Het klopt dat deze regering belangrijke structurele maatregelen heeft genomen. Wij steunen volmondig de maatregelen inzake de pensioenen, de taxshift, de hervorming van de vennootschapsbelasting en de modernisering en hervorming van Justitie. Dat zijn stuk voor stuk belangrijke maatregelen en pakketten die deze regering heeft genomen, maar dat sluitstuk van de begroting en het ervoor zorgen dat al die maatregelen ook effectief gefinancierd zijn, moet dan ook wel volgen. Het is altijd een belangrijke opmerking van onze fractie geweest om ook het begrotingsluik niet uit het oog te verliezen. Tot slot, vraag ik u om naast optimistisch ook realistisch te zijn. Wij weten dat het niet gemakkelijk zal zijn voor 2019, maar ik vind dat verkiezingsjaren geen verloren jaren mogen zijn, ook niet op het vlak van begroting. Als wij onze volgende generatie een gunst kunnen bewijzen, dan is het zeker om in de zomer van 2018, hoe lastig ook, nog degelijk begrotingswerk voor 2019 te doen.
Mijnheer de voorzitter, als voorzitter van de commissie voor de Financiën kan ik niet anders dan voorstellen om de voorzitter van het Monitoringcomité dinsdagmorgen in de commissie te horen. Het staat nu gedrukt dat er een minderheid en een meerderheid is. Ik denk dat hierin klaarheid moet komen vooraleer de bespreking volgende week aan te vatten. De commissie voor de Financiën en de Begroting neemt al die rapporten altijd heel ernstig en ook van de Europese Commissie, het Planbureau en de Hoge Raad voor Financiën. De cijfers worden nu bevestigd. Na wat hier gezegd is neem ik als commissievoorzitter het initiatief om dinsdagmorgen de voorzitter van het Monitoringcomité naar de commissie te vragen om zijn standpunt te kennen.
Mijnheer Van Rompuy, ik dank u voor dat voorstel, maar omdat de voorzitter van het Monitoringcomité zelf actor is in deze discussie, zoals blijkt uit het citaat in het rapport, is het belangrijk om ook andere leden van het Monitoringcomité uit te nodigen. Ik wil u vragen om die inspanning te doen.
Monsieur le président, j'appuie cette demande car, à la lecture du rapport du Comité de monitoring, il apparaît clairement qu'il y a eu des dissensions manifestes en son sein. En effet, le président du Comité de monitoring a manifestement défendu un point de vue différent de ceux des autres membres du Comité. Cette information se trouve sous le tableau 4 du rapport du Comité de monitoring. Il me semble, dès lors, indispensable d'entendre, peut-être l'ensemble des membres du Comité de monitoring ou en tout cas, une palette représentative. Ce qui ne va pas, c'est de recevoir la seule parole du président du Comité de monitoring. Je salue votre démarche, monsieur le président, mais recevoir le président du Comité de monitoring, seul, ne suffira pas.
Wij zullen het aan de wijsheid van de voorzitter van de commissie overlaten daarover te beslissen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, après avoir entendu tant de choses horribles, voici quelques minutes, je voudrais, au contraire, féliciter le ministre pour sa rapidité et son efficacité. Quand les choses vont bien, il faut pouvoir le dire. On ne le dit pas assez en politique. Je le félicite pour sa rapidité car le projet de loi sur le service garanti ou minimum a été déposé le 25 août 2017. Il a été adopté le 28 octobre 2017 en commission et le 16 novembre 2017 en plénière. Et nous voici maintenant dans l'exercice pratique. J'aborderai ensuite le volet de l'efficacité. Pourtant que n'avait-on pas entendu en commission et en plénière? Les cassandres rouges s'étaient exprimés sur les accidents qui allaient survenir, sur l'impossibilité d'organiser le service, sur les navetteurs qui allaient se bousculer. On avait même vu à la télévision des exercices pratiques affichant de faux navetteurs rentrant avec grande difficulté dans les trains. On avait également évoqué le fait que les voyages aller du matin ne seraient pas suivis de retours le soir. Tout cela a été dit par votre collègue, Mme Grovonius.
Je le dirai à Mme Grovonius. C'est le fond du panier!
Ce n'est pas gentil pour votre collègue que de dire cela d'elle.
Je parle de vous!
Je réitère ce qu'elle a dit texto. Et, cerise sur le gâteau, le service garanti ou minimum allait casser le droit de grève ou casser les cheminots, selon le PTB. Les bras m'en tombent! Sans caricaturer, selon ces oiseaux de mauvais augure, dans les faits, on allait se retrouver dans une situation aussi grave que celle des bombardements sur Londres lors de la Blitzkrieg de 1940. Et bien, non! Tout se passe correctement!
Votre question!
Les trains roulent.
Votre question, monsieur Flahaux.
Le système fonctionne, et cela vous embête. [[Brouhaha]]
Allez, posez votre question! [[Brouhaha]] Laissez parler M. Flahaux! Qu'est-ce que c'est que cela! [[(…): (…)]]
Vous l'avez interrompu. Donc, il ne peut pas poser sa question. Il le fera si tout le monde se tait.
Au-delà des félicitations dues à M. le ministre, je voudrais lui demander quelles sont ses conclusions. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer du premier bilan à tirer du service garanti? Celui-ci peut-il encore être amélioré? Enfin, je voudrais savoir si la procédure a connu des ratés.
[[…]]
Cela ne vous intéresse pas, évidemment… Certains avaient annoncé que le droit de grève serait battu en brèche. Or je n'ai rien remarqué de tel. Hier encore, j'ai pris le train. Tous les passagers qui se rendaient au festival de Dour étaient très contents que les trains circulent.
Monsieur le président, monsieur Flahaux, la loi sur le service garanti, qui prévoit la continuité du service ferroviaire en cas de grève, a été testée à deux reprises. L'objectif principal, je le rappelle, est de permettre aux voyageurs de connaître à l'avance la situation du rail et de s'organiser en conséquence, en fonction de l'offre de transport possible les jours de grève annoncés. Comme le prévoit la loi, les trains ont circulé selon un plan de transport adapté, annoncé aux voyageurs vingt-quatre heures avant. Le premier préavis avait été déposé par les syndicats socialistes et avait trait au dossier des métiers pénibles. La seconde action syndicale était menée par le syndicat indépendant SIC et soutenue par le SAC ainsi que METISP Protect et concernait le plan de revalorisation de la fonction de conducteur de train. Je puis vous communiquer les informations suivantes au sujet de la grève des 29 et 30 juin. Le vendredi, 40 % des trains circulaient normalement. Le samedi, 50 % d'entre eux ont roulé. En ce qui concerne la grève des 10 et 11 juillet, la SNCB m'indique avoir fait circuler un train sur trois. Du côté d'Infrabel, toutes les cabines de signalisation sont restées opérationnelles. Cela signifie qu'elle a pu garantir aux opérateurs ferroviaires une circulation. Au passage, tous les trains de marchandises ont pu rouler. De nombreux témoignages indiquent que le service proposé représente une alternative concrète pour ceux qui n'ont d'autre choix que d'emprunter le train un jour de grève. Globalement, les retours des navetteurs et de leurs associations ont été positifs. C'était une idée dont on parlait depuis longtemps. Déjà lorsque j'étais député, j'avais tenté, avec d'autres, de porter une telle proposition. Aujourd'hui, en tant que ministre, avec ce gouvernement, je suis satisfait d'avoir pu faire adopter cette loi. De plus, si certains dans cette assemblée annonçaient le chaos, cela n'a pas été le cas. La situation est meilleure que par le passé, quand il était impossible de savoir quel train circulerait lors de la grève. J'ai souhaité privilégier une approche équilibrée entre le droit de grève et le droit de se déplacer et la continuité du service. Le voyageur, le travailleur, l'étudiant, le navetteur doivent rester au centre de nos préoccupations. Le service garanti dans les chemins de fer existe un peu partout en Europe sous différentes formes. Aujourd'hui, grâce à ce gouvernement, c'est également le cas en Belgique. Le dispositif a montré son efficacité.
Monsieur le ministre, comme vous l'avez rappelé vous-même, c'était depuis de très longues années une priorité pour notre parti, le MR. Malheureusement, des partis conservateurs nous empêchaient de la mettre en œuvre. Elle l'est maintenant. M. Burton et M. Foret, mes deux collègues du MR, et moi-même, avons lutté pour l'adoption de ce texte, pour un équilibre entre la liberté de se déplacer et le droit de grève. Nous y sommes parvenus, et j'en suis très content.
Mijnheer de minister, mama worden is eigenlijk het mooiste wat er is. Ik meen dat alle mama's hier dat kunnen beamen. De eerste weken met de baby moeten zorgeloos zijn. Maar dat is vandaag helaas niet voor alle mama's het geval. Zelfstandige mama's moeten extra hard werken. Deze regering heeft er wel al voor gezorgd dat het bevallingsverlof dat zij vroeger kregen, 8 weken, nu opgetrokken is naar 12 weken. Daarmee is de kloof met de 15 weken die bevallen werkneemsters en ambtenaren krijgen bijna overbrugd. Maar, zelfstandige mama's krijgen hun uitkering heel vaak pas na 3 maanden uitbetaald. Bij sommige ziekenfondsen althans. Het was een Studio Brussel-presentatrice die deze week de kat de bel aanbond. Wettelijk is die termijn niet verkeerd, mijnheer de minister, maar het voelt aan als onaanvaardbaar. Die uitkering moet minstens elke maand op de rekening van de mama's kunnen staan. Mama's met een pasgeboren baby'tje in hun armen moeten immers niet bezig zijn met hun financiële toestand. Mijn vraag aan u is heel eenvoudig, mijnheer de minister. Bent u bereid het koninklijk besluit in deze zin aan te passen zodat mama's zorgeloos van hun baby kunnen genieten?
Mevrouw Lijnen, zoals u weet, heeft deze regering in deze legislatuur grote inspanningen geleverd om de zelfstandigen te ondersteunen. Zo werd een bedrag van 1,5 miljard euro geïnvesteerd in hun sociaal statuut. Deze inspanningen hebben het mogelijk gemaakt sommige verschillen tussen de sociale rechten van zelfstandigen en die van andere categorieën van werkenden weg te werken. Zo hebben wij het moederschapsverlof van vrouwelijk zelfstandigen verlengd tot 12 weken. Wij moeten de ongelijkheden uit het verleden die onze zelfstandigen nog treffen blijven corrigeren. Vandaag wordt de uitkering van de vrouwelijke loontrekkenden elke maand betaald tijdens hun moederschapsverlof. De vrouwelijke zelfstandigen moeten 4 maanden wachten. Dat is niet normaal. Dat is niet billijk. Daarom werken collega Maggie De Block en ikzelf momenteel aan een ontwerp van koninklijk besluit dat ervoor zal zorgen dat de zelfstandige moeders ook elke maand betaald kunnen worden. Ik heb vastgesteld dat u met ons akkoord gaat en ik bedank u voor uw steun. Ik weet ook dat u, net zoals wij, heel aandachtig bent voor de behoeften van de zelfstandigen, zowel voor de vrouwen als de mannen. Mevrouw Lijnen, ik hoop dat u ook mijn betrachting zult steunen inzake het vaderschapsverlof voor de zelfstandigen. Die maatregel zal op zijn beurt een verschil uit de wereld helpen waarmee de zelfstandige vaders tot op vandaag geconfronteerd worden.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Uw uitgestoken hand zullen wij met veel plezier aannemen, want ook vaders hebben vandaag een belangrijke bijdrage in het gezinsleven. De gelijkheid tussen mannen en vrouwen draagt onze partij zeer hoog in het vaandel. Dat zullen wij dan ook promoten. Wij willen ook het ondernemerschap aanmoedigen. De combinatie van het gezinsleven met ondernemerschap wordt door u, samen met minister De Block en uw andere collega-ministers, vergemakkelijkt, dus wij steunen dat. Wij vinden trouwens ook dat het op termijn mogelijk moet zijn om dergelijke rechten automatisch toe te kennen, dus zonder dat er daartoe een grote administratie moet worden ingezet. De technologie zal ons daarin helpen en ik vraag uw hulp om dat te verwezenlijken voor de zelfstandigen en in brede zin voor iedereen die recht heeft op sociale rechten.
Einde van de mondelinge vragen.
Op 1 juli overleed in Torhout, op 91-jarige leeftijd, Marcel Decoster, gewezen lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers. Marcel Decoster was PVV-senator voor het arrondissement Veurne-Diksmuide-Oostende van december 1978 tot september 1985 en Kamerlid van oktober 1985 tot november 1991. Hij was burgemeester van Vladslo van 1971 tot 1976 en lid van de provincieraad van West-Vlaanderen van 1974 tot 1978. In naam van de Kamer van volksvertegenwoordigers heb ik zijn echtgenote en zijn familie mijn oprechte deelneming aangeboden.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur is mevrouw Dedry.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag. Ik wil wel graag enkele bemerkingen geven en ons stemgedrag verklaren. Mevrouw de minister, voor het principe van de laagvariabele zorg had u de steun van de fractie Ecolo-Groen. Het standaardiseren van de laagvariabele zorg is goed om diverse redenen. Het zal de transparantie in de ziekenhuisfinanciering verhogen, het moet het multidisciplinair samenwerken bevorderen en het moet budgetneutraal zijn. De invoering van een globaal prospectief bedrag per opname in een ziekenhuis is dus een eerste voorzichtige stap in de noodzakelijke hervorming van de ziekenhuisfinanciering. Ik kom dan bij mijn kritische randbemerkingen. Dit is een zeer voorzichtige en erg bescheiden stap. Het zal om slechts 9 % van de ziekenhuisverblijven gaan voor 54 pathologieën en amper 10 % van de ziekenhuisfinanciering als alles naar wens verloopt. In andere landen staat men verder. U had volgens mij iets meer ambitie moeten tonen en de lat wat hoger mogen leggen. Een belangrijke kritiek op dit ontwerp is dat u hier de financiering regelt terwijl wij alleen de grote lijnen kennen van de inhoud en niet de gehele inhoud. U delegeert wel heel veel aan de Koning, onder andere in artikel 5 en 6 waar de nadere regels bepaald worden voor het opnemen van het budget van de financiële middelen in dit globaal prospectief bedrag. Voorts betreft het ook het vastleggen van de lijst van de patiëntengroepen. Het argument dat u gebruikt is dat men sneller rekening zal kunnen houden met de evolutie in de medische praktijkvoering maar dit kan ook een minimalistische, remmende invulling tot gevolg hebben. Tot slot, wil ik enkele bedenkingen en bekommernissen van het werkveld meegeven. Er is nog heel wat onduidelijkheid rond de laagvariabele zorg inzake bevallingen en men vraagt om absoluut in een aparte code voor de baby te voorzien bij complicaties. Een tweede bekommernis is dat dit een heel grote omwenteling is en dat er geen extra middelen zijn om dit logistiek en administratief te ondersteunen in de ziekenhuizen. De belangrijkste bezorgdheid is dat de toelichting die wij momenteel hebben gehoord, is berekend op basis van cijfers van 2014. Er moet toch eerst worden bekeken wat de resultaten zijn, op zijn minst met de cijfers van 2016 en hopelijk van 2017. Er is immers geen garantie dat men landt bij een financiering laagvariabele zorg in 2019, als men zich baseert op de cijfers van 2014. Dat zou wel heel ver van de realiteit zijn. Om al deze redenen zal de fractie Ecolo-Groen zich onthouden bij de stemming.
Madame la ministre, la réforme du financement hospitalier est indispensable – cela ne fait aucun doute – pour la pérennité de notre système, sa qualité, son efficacité et son accessibilité au bénéfice de tous les patients mais également pour une juste répartition des moyens disponibles entre les différents hôpitaux et les différents intervenants hospitaliers. Pour notre groupe, cette réforme du financement hospitalier est intimement liée à d'autres réformes importantes, celles du paysage hospitalier et des réseaux, celles des professions de soins et celles de la nomenclature. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui n'est donc, selon nous, qu'un premier petit élément de cette réforme d'envergure annoncée fièrement dans votre accord de gouvernement mais qui peine à être concrétisée. Nous ne contestons aucunement la difficulté et la complexité de la manœuvre. Nous regrettons pourtant l'absence de vision globale dans ce dossier ô combien important! Il est dès lors difficile de se prononcer lorsqu'on n'a qu'une petite pièce du puzzle sous les yeux, vous en conviendrez. Avec ce texte, vous réglez le financement des soins à faible variabilité. C'est la partie la plus simple, dirons-nous, puisqu'elle concerne les prises en charge de traitements qui se différencient peu entre patients et entre hôpitaux. Il restera donc à régler le financement des soins à moyenne et forte variabilités. À quel terme? Ce n'est pas comme s'il n'existait rien en la matière. Depuis de nombreuses années, il existe le fameux système des montants de référence. Celui-ci entraîne un remboursement des hôpitaux lorsqu'ils dépassent la moyenne nationale pour une série de prises en charge également à faible variabilité. Le remboursement n'intervient qu'a posteriori et entraîne donc une certaine imprévisibilité budgétaire pour les hôpitaux. Avec les nouveaux montants globaux prospectifs par admission que vous mettez en place, il y a plus de remboursements pour les hôpitaux qui sauront, dès le départ, ce qu'ils recevront pour telle ou telle prestation. C'est une petite avancée puisque les hôpitaux pourront avoir une meilleure maîtrise de leur budget. Ceci dit, il s'agira encore d'une avancée à terme puisque pendant une période transitoire assez longue, les hôpitaux verront les deux systèmes coexister et continueront donc, le cas échéant, à rembourser en cas de dépassement des montants de référence. Vous comprendrez qu'en matière de simplification, ce n'est pas gagné. Quoi qu'il en soit, madame la ministre, ce financement forfaitaire, nous en parlons depuis longtemps. En tant que telle, cette idée, nous pouvions tout à fait l'accepter et même la soutenir. Mais votre texte ne fait qu'énoncer ce principe et rien d'autre. Toutes les modalités pratiques sont systématiquement renvoyées au Roi. Ce projet ressemble bel et bien à une coquille vide. Malgré les nombreuses questions posées en commission et les réponses qui ont été données, il continue à susciter de nombreuses inquiétudes et interrogations pour notre groupe. Aucune précision, par exemple, sur les groupes de patients concernés par ces forfaits. Certes, nous avons appris que les prises en charge concernées actuellement par les montants de référence ne seront pas les mêmes que celles concernées par les nouveaux montants globaux prospectifs. Au-delà, cela reste très flou. Nous n'avons que très peu d'exemples concrets et aucune projection à disposition. Aucune précision non plus sur les différents éléments qui seront compris dans le forfait ou qui en sont ou pourraient en être exclus. De nombreux professionnels de soins ont d'ailleurs manifesté leurs inquiétudes à cet égard. Je pense à certains pédiatres ou biologistes cliniciens qui craignent une sous-consommation. Selon eux, certains examens complémentaires pourraient être évités afin de rentrer dans les budgets déterminés; cela, évidemment, au détriment de la qualité des soins pour les patients, dont on parle finalement très peu dans ce texte. Nous le déplorons. Dans la droite ligne de ce que je viens de dire, nous n'avons pas non plus de précisions sur l'impact financier réel de ce nouveau système sur les hôpitaux et sur les patients. Vous parliez de stabilité mais lors de nos discussions, vous avez fini par dire qu'en réalité, cela permettait d'éviter une surconsommation au sein de certains hôpitaux et que cela ne pouvait donc pas être considéré comme une économie. Comprenne qui pourra. Mais vous me permettrez d'avoir des doutes quant à l'enjeu réel de cette partie de réforme. La réforme du financement hospitalier devait avoir pour objectif un meilleur fonctionnement du système, un plus juste financement des hôpitaux, à travers une plus grande transparence. Le KCE estimait lui-même en 2015 que la lisibilité du système est aussi un aspect à ne pas négliger si nous voulons qu'il reçoive un soutien suffisant sur le terrain. Madame la ministre, comme déjà dit en commission, pour notre groupe, nous n'y sommes vraiment pas. Pour cette raison, nous ne soutiendrons pas ce texte aujourd'hui.
Mevrouw de minister, het is moeilijk geweest om bij de ingewikkelde hervorming van de ziekenhuisfinanciering nagels met koppen te slaan. Een van de projecten die uw aandacht heeft gekregen en waaromtrent u nu een wetsontwerp voorlegt, betreft de laagvariabele zorg. U verdient alvast mijn persoonlijke respect en ook dat van onze fractie voor het lange en geduldige werk ter zake. Wij hebben in 2015, toen u uw plannen lanceerde, gewezen op een aantal mogelijke cliffs, namelijk de bundled payments en de supplementenproblematiek. Wij beseffen dat die niet volledig de wereld uit zijn geholpen, maar het is een begin en daarvoor verdient u minstens een pluim. Het debat over de bundled payments is bovendien zeker niet gesloten. Het is namelijk niet gemakkelijk wanneer er een zak geld op tafel wordt gezet en een aantal actoren daar een stuk van meent te moeten krijgen. Dat kan voor behoorlijk wat negatieve energie zorgen. Op het ogenblik zijn de laatste details nog niet uitgewerkt, maar wij kijken uit naar het vervolg. Een ander probleem dat u duidelijk wilt oplossen, is dat van de supplementen. De kwestie ligt onze partij na aan het hart, vooral omdat wij, als regionale partij, belangrijke regionale verschillen vaststellen. Het is immers minder een Vlaams dan wel een Brussels en Waals probleem. Het voorliggend wetsontwerp biedt daarvoor een oplossing en u verdient daarvoor onze waardering en onze steun. Ik hoor een paar kritische geluiden van de collega's, bijvoorbeeld dat het maar om 10 % van de ziekenhuisfinanciering gaat. U hebt echter vandaag wel een belangrijke deur open gekregen. Ik hoor ook de bezorgdheid dat er te weinig zorg zou zijn, maar ik denk niet dat België een land is van te weinig zorg. België is op vele vlakken veeleer een land van te veel zorg, waar de kaasschaaf, die jarenlang is gehanteerd, zeker geen goed aan heeft gedaan. In de pels van de hervorming van de ziekenhuisfinanciering zitten veel luizen. Gelukkig hebt u een dikke huid en een olifantengeduld. Ik wens u alvast veel succes bij de lange queeste, die u nog wacht. Wij zullen u alvast steunen.
Monsieur le président, madame la ministre, le projet de loi qui nous est présenté constitue une première étape du plan d'approche pour la réforme du financement des hôpitaux. Il concerne, comme cela a déjà été dit, les soins dits de basse variabilité. L'objectif est que les interventions devenues standard, c'est-à-dire pour lesquelles il y a peu de variation, soient remboursées, par les pouvoirs publics, de la même façon partout dans notre pays. Le nouveau système présente donc une différence substantielle par rapport au système actuel, puisqu'il devient prospectif et non plus rétrospectif. Désormais, les prestataires de soins connaîtront à l'avance le montant total des honoraires qui seront facturés et le patient saura à l'avance ce qu'il devra payer. Cela permet aussi aux prestataires de s'adapter et de se rapprocher de la pratique médiane des soins médicaux nationale. Une telle évolution nécessite un temps d'adaptation. Le projet a fait l'objet de toute une série de réactions, mais il y a eu aussi beaucoup de concertations, d'adaptations et de maturation. Madame la ministre, il faudra être vigilant et réagir si on perçoit, à un moment donné, des difficultés ne fût-ce que techniques ou informatiques, mais je ne doute pas que cela sera effectivement le cas. C'est un projet de loi cadre et donc de nombreux arrêtés, qui feront l'objet d'une concertation avec les acteurs, vont devoir être pris. La réforme a plusieurs aspects positifs: accroître la transparence pour les prestataires, pour l'hôpital, mais aussi les patients; supprimer les différences de coût inexplicables et identifier la rémunération respective des divers prestataires, comme le demandait clairement le corps médical. Notre pays rejoint désormais des politiques mises en œuvre, depuis un certain nombre d'années, dans d'autres pays européens. Nous soutiendrons ce projet de loi en vous demandant, madame la ministre, d'être attentive à son implémentation.
Monsieur le président, madame la ministre, en matière de réforme de financement des hôpitaux, il fallait, en tout cas, selon moi, garantir trois choses: premièrement, la qualité et l'excellence; deuxièmement, la transparence, la sécurité et la stabilité financière tant pour les hôpitaux que pour les patients; troisièmement, le partenariat et les collaborations au sujet de l'avant et de l'après hôpital. Votre projet garantit-il la qualité et l'excellence? Non! Pour moi, il s'agit d'une erreur originale, puisque vous avez décidé de partir du financement existant en basant le calcul du montant global prospectif sur des montants médiaux. À mes yeux, un montant médian ne garantit pas nécessairement la qualité des soins. Vous auriez dû procéder d'une tout autre manière, à savoir vous tourner vers l'evidence based medicine. Vous en parlez souvent mais vous l'appliquez uniquement lorsque cela vous convient! Qu'en est-il de la transparence et de la stabilité et la sécurité financières pour les hôpitaux et les patients? Sur la transparence, et c'est tout à fait éclairant, vous élaborez une loi qui renvoie tout au Roi. Tout! À ce stade, la transparence est donc nulle! Si la réforme permet d'éviter certains gaspillages, aucun mécanisme n'est prévu dans la loi pour garantir que ces moyens restent dans les hôpitaux, quitte à développer d'autres projets, - et surtout et encore plus important, qu'un cadre stable pluriannuel soit garanti - alors qu'ils font l'objet depuis ces dernières années d'économies répétées, dont l'impact est tout sauf négligeable à la fois sur le personnel soignant mais également sur le patient. J'ai toujours dit, dans le chapitre "Transparence, stabilité et sécurité financières", que votre formule, vue aujourd'hui à travers les possibles projets d'arrêtés royaux ou à travers des listes de patients, dont vous ne pouvez nous parler mais qui ont été envoyées aux hôpitaux, semble être une véritable usine à gaz. Et nous nous demandons à nouveau comment nous pourrons, de manière claire et stable c'est-à-dire avec une sécurité financière pour les hôpitaux et les patients, obtenir des garanties suffisantes. À mes yeux, ce n'est pas le cas! Par ailleurs, vous n'avez fait aucune projection, aucune modélisation, aucune simulation pour garantir que les hôpitaux ne seraient pas directement pénalisés. Au contraire, de votre réforme aujourd'hui, nous sommes déjà capables de traduire que certains hôpitaux - pourtant tous concernés par un sous-financement structurel - se retrouveront en grande difficulté financière et devront, pour les années à venir, prévoir des remboursements importants vers l'INAMI. Clairement, nous pouvons déjà entrevoir aujourd'hui, les difficultés majeures qui concerneront plusieurs hôpitaux. Le volet "Transparence et sécurité financière/ stabilité financière" pose aussi un problème, étant donné que votre projet risque en interne des hôpitaux de mener à de grandes discussions extrêmement tendues tant entre le gestionnaire et les médecins qu'entre les grandes spécialités elles-mêmes, ce qui est d'autant plus délicat. En effet, alors que votre réforme aurait dû être coordonnée avec la réforme sur la nomenclature, vous n'en avez absolument pas tenu compte. Cela vaut également pour la réforme de l'arrêté royal 78. Enfin, il était, à mes yeux, fondamental de travailler dans une logique de partenariat et de collaboration sur l'avant et l'après hôpital. À nouveau, il n'en est rien! J'avais pourtant précédemment proposé différentes pistes, puisque cela fait déjà un certain temps que nous discutons de cette réforme du financement des hôpitaux. Vous aviez laissé la porte ouverte, mais tout cela a été royalement laissé de côté. Enfin, il aurait fallu articuler cette réforme avec celle sur les réseaux, y compris en ce qui concerne le financement, question cruciale dans la constitution des réseaux. Là aussi, il n'y a ni concertation ni coordination en la matière. Pour toutes ces raisons, je trouve que c'est une occasion manquée. De nombreuses incertitudes subsistent. Les choix posés ne sont absolument pas clairs, en tout cas aujourd'hui. Nous verrons ce qu'il en sera des arrêtés royaux que vous allez devoir élaborer. Madame la ministre, le moins que l'on puisse dire, c'est que là où je vous attendais – sur la qualité, l'excellence, la transparence, la sécurité, la stabilité financière et sur le travail pré et post-hospitalisation – je ne retrouve en rien ces enjeux pourtant majeurs dans votre projet de loi. Pour cette raison, nous voterons contre.
Monsieur le président, chers collègues, madame la ministre, nous attendions beaucoup de ce projet de loi. Selon la vision des écologistes du financement des soins hospitaliers, dans l'organisation qu'ils envisagent, proposent et préconisent, la forfaitarisation des prestations pour des pathologies et pour des groupes de patients est vraiment importante. Elle permet transparence, objectivation, et devrait permettre d'éviter des surconsommations d'actes, et notamment d'actes en général les plus coûteux ou les mieux remboursés par l'INAMI, sans être forcément plus coûteux qu'ils n'en aient l'air, ni les actes les plus nécessaires. Ce financement forfaitaire, en commençant par les groupes de patients bénéficiant de soins à basse variabilité, répondait à une de nos attentes. C'est pour cela qu'en commission, ainsi qu'aujourd'hui, nous exprimons notre déception sur la manière dont ce projet de loi est rédigé. Nous sommes aussi déçus qu'après en avoir discuté, nous n'ayons pas accès aux éléments qui nous permettraient de comprendre et de vérifier la pertinence des éléments inclus dans ce forfait. Nous avons attendu jusqu'à maintenant pour que ce projet de loi aboutisse. Vu que nous avions attendu jusque maintenant, rien ne nous empêchait d'attendre encore un ou deux mois, le temps que le Comité de l'assurance ait validé tous les éléments. Vous nous dites en effet que, par rapport aux prestations et aux différentes disciplines de soignants, différents éléments sont encore en concertation. Nous voudrions, au moins, au niveau de la commission de la Santé publique, savoir exactement sur quoi nous nous prononçons. Nous partageons votre objectif et approuvons le fait de commencer par des groupes de patients bénéficiant de soins à basse variabilité. Mais nous ne pouvons évidemment pas nous prononcer sur ce que cela va réellement représenter dans les faits. Nous pouvons d'autant moins le faire que des éléments sont manquants. Il aurait également été intéressant d'attendre ceux-ci, ainsi que ceux qui manquent, dans d'autres dispositions législatives, pour venir nous présenter un tout cohérent. Parmi ces éléments indispensables pour vérifier la justesse, la transparence et l'applicabilité de ce type de financement, nous soulignons la révision de la méthode de calcul de la nomenclature et de la rémunération du prestataire de soins. Dans votre projet de loi, seules les prestations des différents intervenants sont concernées. Ceux-ci vont, comme ils le font d'habitude, répartir l'argent de l'enveloppe entre eux, entre disciplines et entre spécialisations. On sait que des rapports de force difficiles existent au sein des hôpitaux. On sait que certaines spécialisations bénéficient de rémunérations excessives alors que d'autres reçoivent des rémunérations trop faibles. Cela va rester. La dimension de la régulation et de la répartition juste et équitable entre les prestataires devait, selon nous, faire partie de ce projet de loi. De cette manière, il aurait pu fonctionner correctement. De la même manière, vous continuez à autoriser des suppléments que, certes, vous plafonnez à 115 %, mais ce sont aussi des possibilités qui ne sont pas forcément à justifier ou justifiables. C'est la même chose pour les groupes de patients. Vous nous dites que, pour les définir, les concertations sont en cours au Comité de l'assurance et vous refusez de nous donner une liste. On ne vous demandait pas forcément de diffuser cette liste mais qu'au moins, vous puissiez nous permettre de la lire et que vous nous expliquiez les raisons de ces 57 groupes. Vous nous avez donné quelques exemples. Vous ne nous avez pas dit ce que signifiaient les différents facteurs d'identification sur lesquels se base cette répartition et cette identification des groupes. Vous nous avez dit qu'il était logique, et que nous devions le savoir en tant que parlementaires, d'adopter d'abord une loi avant ses arrêtés. On le sait. Nous ne sommes pas stupides! En même temps, quand une loi est composée uniquement d'arrêtés, il est logique que le parlementaire demande à son ministre de préciser ce que contiendront les arrêtés pour savoir ce qu'il est en train de voter. Enfin, madame la ministre, il y a encore du travail notamment dans l'organisation des hôpitaux. Ce projet de loi vient un peu de manière isolée alors que nous attendons un projet de loi sur la réforme des réseaux. Cela aurait été bien aussi de pouvoir disposer de tous ces textes en même temps et d'avoir une vision globale des réformes en cours pour voir comment elles s'organisent entre elles. On attend aussi un projet de loi sur la continuité, la qualité, la multidisciplinarité des soins, cette loi-cadre liée à la réforme des professions de la santé. Là aussi, on sait que des éléments sont prêts. Là aussi, il aurait du coup été intéressant de disposer de l'ensemble de ces textes pour pouvoir les travailler, y réfléchir et les adopter comme formant un tout cohérent. Ceci est une première étape, vous le dites vous-même. C'est une première étape qui, pour bénéficier de notre vote positif, aurait dû s'accompagner du contenu des arrêtés et également des autres dispositions pour que nous sachions exactement ce que nous allions voter. Comme ma collègue Anne Dedry l'a dit, nous soutenons vraiment ce principe de forfaitarisation. Nous regrettons qu'il ne soit pas possible de savoir exactement quelle est la portée de ces mesures et comment elles s'inscriront dans des réformes plus globales. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur le vote proposé au cours de cette séance plénière.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, heel wat actoren in de gezondheidszorg wachten al lang op de enveloppefinanciering. Het is dus goed dat wij daarmee kunnen beginnen, vooral om de overconsumptie tegen te gaan, om tot meer transparantie en efficiëntie te komen en daardoor meer middelen vrij te maken om ziekenhuizen te financieren. Dat is de finaliteit. Ik moet u zeggen dat de ontgoocheling groot is. De voorliggende regeling vertoont nog veel onduidelijkheid en wij hebben het gevoel dat er weinig gedurfde keuzes werden gemaakt. Het is echt niet duidelijk in welke mate het opdrijven van de efficiëntie meer middelen zal vrijmaken voor het beter financieren van de werking van ziekenhuizen. Wij hebben ook de indruk dat er weinig wordt gedaan aan de rol en de macht van de geneesheren. Precies daarom is er veel wantrouwen rond de werking van het systeem. Hoe zal de enveloppefinanciering intern worden verdeeld? Waar zullen de efficiëntiewinsten naartoe gaan? Naar het ziekenhuis of naar de geneesheren, om beter te kunnen werken? Ook de supplementen werden niet geregeld. Er is transparantie, maar absoluut niet over de supplementen. Zoals daarnet al gezegd, is er ook geen lijst van de verschillende behandelingen en hun enveloppen. Wat ik het meest vrees, is het volgende. Men heeft wel veel tijd gestoken in de voorbereiding van de nieuwe manier van werken, maar eigenlijk heeft men te weinig geïnvesteerd in het uitdragen van de nieuwe regeling, het motiveren van de mensen om hiermee om te gaan, de duidelijkheid en de transparantie. Ik vrees dat op lange termijn heel wat actoren een afkeer zullen krijgen van of zeer wantrouwig zullen staan tegenover verandering en tegenover enveloppefinanciering in het algemeen. Nochtans is dat de enige weg die wij kunnen volgen, want alles voor iedereen en overal terugbetaalbaar maken en betaalbaar houden, dat is een onmogelijke opdracht.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de leden van de commissie voor de Volksgezondheid, ook voor hun interventies tijdens de commissievergaderingen, en uiteraard ook de rapporteur, mevrouw Dedry. Het werd al vaak gezegd maar ik wil het herhalen, dit is een belangrijke stap. De aanpak werd steeds gefaseerd gepland. Dat werd ook duidelijk uitgelegd op 28 april, bij de voorstelling van het plan van aanpak met betrekking tot de drie werven van de ziekenhuisfinanciering. Wij zijn echt niet over één nacht ijs gegaan. Er zijn studies gevraagd aan het kenniscentrum en er werd meermaals overlegd met alle mogelijke actoren. Wij hebben dus een goede methodologie gehanteerd. Daardoor heeft het langer geduurd, maar terwijl wij oorspronkelijk alleen fase 1 wilden afwerken, worden nu twee fases gecombineerd. Daardoor hebben wij dus terug tijd gewonnen. Mevrouw Dedry, u vroeg wat er zal gebeuren als de baby problemen heeft. De laagvariabele zorg is van toepassing voor een gezonde moeder die een gezonde baby ter wereld zet. Er is nog een verschil naargelang het met of zonder een epidurale verdoving gebeurt. Wel, die baby wordt, indien nodig, apart gehospitaliseerd; dat is nog steeds mogelijk. U vroeg naar extra middelen. Er zal voor de ziekenhuizen een eenmalige injectie gebeuren van 7 miljoen euro om hun aanpassingen in de boekhouding, omtrent ICT en dergelijke, te financieren. Wij hebben voor de simulaties de cijfers van 2014 gebruikt. Natuurlijk zijn inmiddels de cijfers van 2016 binnen. Die deadline is voorbij en werd niet verlengd, in tegenstelling tot Tax-on-web vandaag. De commissie kan zich dus op deze cijfers baseren. Er werd ook gezegd dat er elk jaar een update komt. Monsieur Senesael, vous regrettez la vision globale. Vous êtes souvent présent en commission et savez par conséquent très bien que nous avons une vision globale claire mais qui implique différents projets de loi. En plus du financement des hôpitaux, il faut aussi penser à l'arrêté royal n° 78 ainsi qu'à la nomenclature qui est en révision pour les suppléments d'honoraires dans l'accord médico-mut. Il est vrai qu'il faut de nombreux arrêtés royaux, mais c'est aussi parce que nous avons phasé l'introduction de la loi. Aussi, quel est l'enjeu réel? Pour des soins de qualité, n'importe où dans le pays, le patient doit payer les mêmes montants. C'est une évidence, mais c'est nouveau dans notre pays. Oui, cela sera intéressant pour le patient. Mijheer Vercammen, ik dank u voor uw steun. De grondige wijziging van de financiering van de ziekenhuizen is inderdaad een titanenwerk. In een eerste stap introduceren wij de laagvariabele zorg. De supplementen vormen een gespreksonderwerp voor de Medicomut, waarbij ik mij ervan bewust ben dat het een hele worsteling zal betekenen, maar de Medicomut werkt eraan voort. Volgens mij hebben de diverse actoren de geuite ongerustheid wel beantwoord. Ik begrijp die ongerustheid wel, want wij voeren echte veranderingen door om tot een verbetering van het systeem te komen. Er zijn steeds mensen die liefst alles willen behouden zoals het bestaat. Als we echter een hervorming doorvoeren zonder dat iemand er iets over zegt, dan weegt die hervorming waarschijnlijk niet zwaar door. Monsieur Piedboeuf, le projet de loi comporte en effet des aspects positifs pour les acteurs, mais ce sont surtout les patients qui en seront bénéficiaires. Madame Fonck, vous m'avez posé trois questions, auxquelles vous avez vous-même répondu. Je ne partage évidemment pas votre avis. Tout d'abord, la clé de répartition du montant du tiers payant est claire et connue à l'avance par chaque groupe pathologique. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque les montants de référence n'étaient connus qu'après plusieurs années. Ensuite, ce système va favoriser une plus grande concertation entre les différents médecins. Il est en effet nécessaire qu'ils entrent en contact régulièrement, pour le plus grand bénéfice du patient. De plus, la facture qu'il recevra sera mieux compréhensible. Les prestations effectuées avant et après l'hospitalisation ne sont pas encore prises en compte dans le calcul du montant. En lisant le rapport, vous aurez pu constater que des études complémentaires relatives au trajet des patients avant et après leur séjour hospitalier doivent encore être menées. C'est pourquoi le projet de loi prévoit une délégation au Roi, afin qu'il puisse compléter le cadre réglementaire si les études devaient en démontrer la nécessité. Madame Gerkens, s'agissant de la question des arrêtés royaux, comme présidente de la commission de la Santé publique, et vu votre expérience parlementaire, vous savez très bien qu'il faut d'abord voter le texte de loi. Comme il doit encore passer devant le Comité de l'assurance, il serait irrespectueux que je prenne maintenant les arrêtés royaux. Un ministre doit respecter de tels organes. Le bundled payment comprend tous les honoraires. Plusieurs simulations ont été faites et sont connues des acteurs de terrain. Le calcul sera basé sur les honoraires de 2016 et il sera tenu compte de l'indexation. Pour ce qui concerne les suppléments, j'ai déjà répondu. Vous dites que vous vous abstiendrez. Ce n'est pas très courageux. En effet, vous avez toujours dit que vous attendiez la réforme du financement et qu'un bundled payment était nécessaire. Maintenant que le projet de loi est là, vous vous abstenez. Cela me déçoit. Mevrouw De Coninck, ik heb al aangegeven dat het ereloonsupplement momenteel het debat in de Medicomut vormt. De syndicale verkiezingen voor de artsen zijn daarbij natuurlijk olie op het vuur. Ik ben er echter zeker van dat iedereen zijn verantwoordelijkheid zal opnemen. Indien, zoals ik al vroeger heb opgemerkt, de ereloonsupplementen blijven stijgen, dan weten de artsen ook dat zij de tak afzagen waarop zij zitten. U hebt naar de efficiëntiewinsten gevraagd. Zij kunnen, naar ik hoop, ten behoeve van de patiënt worden gebruikt, bijvoorbeeld door opnieuw meer verplegend personeel bij de patiënt te plaatsen. De winsten kunnen echter door de ziekenhuizen anders worden aangewend. Er is meermaals op gewezen dat het hier niet om een besparingsverhaal gaat. Er is geen besparingsbedrag op ingeschreven. Ten slotte, collega's, de beste zorg tegen dezelfde prijs, ongeacht waar de patiënt zich in ons land bevindt, dit is een heel goede stap vooruit.
Wie vraagt het woord voor een repliek?
Madame la ministre, vous trouvez que nous ne sommes pas courageux en ne votant pas un texte qui rencontre une orientation et un objectif de forfaitarisation. Reconnaissez que quand on lit le texte, on ne sait pas ce qui va réellement se passer! Tout est encore à déterminer via des arrêtés royaux. Le manque de courage, c'est votre manque de transparence de ne pas avoir attendu que, par exemple, le Comité de l'assurance ait rendu ses avis – et vous seriez plus à l'aise pour nous présenter les choses – ou de ne pas nous avoir communiqué les critères que vous lui soumettez, de sorte que nous sachions mieux sur quoi nous nous prononçons. C'est aussi une déception pour nous de ne pas pouvoir voter pour votre projet car nous n'avons pas connaissance de tous les éléments.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3189/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3189/3) Het wetsontwerp telt 17 artikelen. Le projet de loi compte 17 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, mon groupe avait soutenu, sous la précédente législature, la création du statut BDL pour rajeunir les forces armées et rétablir une pyramide des âges plus saine. La majorité actuelle a entre-temps évalué ce statut en vue de l'adapter, notamment pour assouplir la réglementation à la fin de la période de huit ans qui est jugée un peu abrupte. L'objectif est donc clairement de favoriser le rajeunissement de notre armée. Nous retrouvons cet objectif dans la vision stratégique. À côté de ceux qui désirent avoir une carrière militaire complète, d'autres préfèrent une carrière à durée plus limitée (8 ans) avec, désormais, quatre fois une année supplémentaire. Cela permettra à la Défense d'ouvrir sa palette de statuts à des candidats qui pourront ainsi choisir une carrière correspondant à leurs aspirations et de répondre au défi du recrutement de soldats dont notre armée a cruellement besoin. Ce point a suffisamment fait l'objet de discussions en commission. J'en parlerai lors de la discussion du second projet de loi relatif au cadre de la réserve, qui m'est assez cher. Je tiens ici à remercier le ministre qui cherche et qui teste différentes pistes afin d'attirer de nouveaux candidats au sein de son département. Son successeur sera d'ailleurs confronté à la même difficulté. Il sera nécessaire de bien accompagner le militaire qui, arrivé au terme de son contrat, désire légitimement quitter la Défense nationale. À l'instar de ce qui se passe dans le privé, il est ici question du principe d'outsourcing. Il s'agit d'un élément neuf sur lequel il faut attirer l'attention. Comme vous l'avez souligné en commission, monsieur le ministre, les mesures contenues dans le projet de loi permettront d'optimiser le rendement du militaire BDL, qui aura par ailleurs accès à des fonctions susceptibles d'évoluer, tout en maintenant, bien entendu, les compétences nécessaires de la Défense nationale à un haut niveau. Le militaire pourra, grâce à ce projet de loi, ainsi améliorer ses possibilités de réinsertion dans le secteur civil. Pour ce qui concerne ce dernier point, je me félicite que la prime maximale de reclassement passe de 12 à 14 mois et que le militaire BDL qui a accompli 84 mois de service actif aura la possibilité de bénéficier d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle. Monsieur le ministre, chers collègues, voilà les raisons pour lesquelles nous soutiendrons ce projet de loi.
Het contract voor beperkte duur is een statuut waarmee wij voor Defensie jongeren proberen aan te trekken. Vorig jaar werd de mogelijkheid geboden om dat contract voor 8 jaar uit te breiden tot maximaal 12 jaar dienst. Wij moeten er evenwel over waken dat het statuut hetzelfde doel blijft dienen, namelijk jongeren aantrekken door korte loopbanen aan te bieden. Het gevaar bestaat dat het BDL-statuut steeds meer de regel wordt. In de praktijk lopen de aanwervingen in dat statuut echter helemaal niet goed. Het aantal vacatures wordt met moeite ingevuld. Met het ontwerp wordt de reclasseringspremie aangepast, maar dat gebeurt niet met dezelfde coëfficiënt als tijdens de eerste 8 jaar. Mij lijkt het logischer om dat wel te doen. Wie na 8 jaar nog steeds nuttig blijft voor Defensie, kan één, twee, drie of vier jaar langer blijven. In dat geval biedt de premie die nu vooropgesteld wordt, onvoldoende voordelen en zekerheid. Om daaraan tegemoet te komen, heeft onze fractie twee amendementen ingediend. Ze werden in de commissie door de meerderheid spijtig genoeg verworpen. Om die reden wensen wij ons bij de stemming over het ontwerp te onthouden.
Mijnheer de voorzitter, ik meen dat wij die vragen al in de commissie behandeld hebben. Er wordt hier in verband met rekrutering altijd geklaagd dat er problemen zijn om jonge mensen aan te trekken en dat het kader niet ingevuld raakt. Mijnheer Top, ik wijs u erop dat wij vandaag al evenveel aanvragen kregen als wij vorig jaar het hele jaar kregen. Ik stel u het volgende voor, mijnheer Top, om te vermijden dat u foute informatie blijft geven, waarmee niemand gediend is. Wij zeggen allemaal dat wij een jong leger nodig hebben en jonge en enthousiaste mensen moeten kunnen aantrekken; daarover zijn wij het allemaal eens. Tegelijk houden wij niet op te klagen hoe slecht alles is. Welnu, de feiten bewijzen het tegendeel. Ik stel dus voor, mijnheer Top, om mij een schriftelijke vraag te stellen over de rekruteringcijfers. Zo kan ik u op papier, zwart op wit, de juiste informatie bezorgen, waarna u ook op de juiste manier zult kunnen communiceren. In het verleden hebben wij namelijk al gezien dat het bij uw partij wel eens kan gebeuren dat u informatie verkrijgt die niet helemaal met de werkelijkheid overeenkomt.
Mijnheer de minister, het gaat niet alleen om aanvragen, maar ook over de carrière, over slagen en over de militairen die in dienst blijven. Het zou goed zijn de discussie te voeren aan de hand van alle cijfers.
Ik wil opnieuw verwijzen naar wat ik ook in de commissie heb toegelicht. Onze bedoeling is precies om militairen de kans te geven op reclassering bij Defensie om zo aansluiting te krijgen op een nieuwe carrière na Defensie. Met het wetsontwerp geven wij hen ook de mogelijkheid op sociale promotie na een aantal jaar, waar ik sterk op inzet, bijvoorbeeld door de afschaffing van de leeftijdsvoorwaarden. Op die manier kan wie bij het leger als vrijwilliger gaat, door sociale promotie uitgroeien tot onderofficier en zo een carrière uitbouwen waarin hij zich kan waarmaken. Laten we eerlijk zijn, het leger heeft jonge militairen nodig; het leger heeft militairen nodig die betrokken zijn bij Defensie; wij moeten ook een evenwicht vinden, opdat wij de opgedane kennis in huis houden. Dat zijn allemaal heel belangrijke aspecten. De regel daarbij is inderdaad dat wij vertrekken vanuit een korte carrière. Desgevallend kan die dan, hetzij op vraag van de betrokkene, hetzij op vraag van Defensie als werkgever, worden verlengd, met het oog op continuïteit.
Dit is mijn laatste woord, want anders herhalen wij de discussie uit de commissie. Ik wil nogmaals aangeven dat het achterliggende idee van het ontwerp voor ons wel goed is. Wel hebben wij twee amendementen ingediend, opdat tegemoet wordt gekomen aan onze bezorgdheid dat de voorgestelde wijzigingen voldoende inhoud krijgen en militairen inderdaad een verlenging vragen. Daarom willen wij, ten eerste, de reclasseringpremie met dezelfde coëfficiënt vermeerderen als dewelke van toepassing is tijdens de eerste 8 jaar. Ons tweede amendement strekt ertoe om, in plaats van een verlenging van telkens een jaar, de mogelijkheid te bieden op een verlenging in een blok tot vier jaar. Het is jammer dat de amendementen niet werden goedgekeurd, anders had de tekst zeker onze steun gekregen.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3124/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3124/4) Het wetsontwerp telt 20 artikelen. Le projet de loi compte 20 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur is de heer Buysrogge, hij verwijst naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, monsieur le ministre, ce sujet m'intéresse tout particulièrement et, lors des débats relatifs à ce projet en commission, nous avons constaté votre intérêt et votre disponibilité par rapport à ce qui nous occupe aujourd'hui, y compris aussi celui des différents groupes politiques, ce dont je me réjouis par ailleurs. Nous savons que l'État-major de la Défense étudie la possibilité de rendre attrayant le statut du militaire de réserve. Pour ce qui nous concerne - raison pour laquelle je tenais à intervenir aujourd'hui -, nous avons tenu une séance d'auditions en juin, pendant une journée, réunissant un large panel de spécialistes dans le cadre de la discussion de ma proposition de résolution (document n° 2683) concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées. Je propose à chacun de mes collègues de la commission de la cosigner. Il est ressorti de l'audition que les militaires de réserve ressentaient la nécessité d'être reconnus et de recevoir un statut équivalent à celui du cadre actif. Il faudra en tenir compte. Certains éléments tendaient à prouver que nous devrions entamer des discussions avec les employeurs qui ont tendance à ne pas toujours laisser en disponibilité les militaires de réserve pour des raisons qui leur sont propres. Il y a là une question d'information qui doit leur être fournie. Il faudra prendre en considération les préoccupations du secteur privé et travailler à instaurer une culture ou une image plus positive de la réserve, comme on peut le voir dans les pays voisins où il existe un statut de réserviste mis à l'honneur. Monsieur le ministre, selon moi, les réservistes sont un vecteur de rapprochement entre l'armée et la nation. Ils favorisent la cohésion nationale, élément important qu'il convient de souligner à la veille de notre fête nationale. Monsieur le ministre, chers collègues, voilà un dossier sur lequel nous pourrons encore travailler ensemble en parfaite intelligence.
Monsieur le président, je tiens à remercier M. Thiéry pour le travail qu'il a déjà réalisé au niveau des réserves. Voilà quelque chose qui pourrait nous aider à avoir des soldats, des sous-officiers et officiers flexibles et ayant des compétences spécifiques utiles pour la Défense. Cette loi vise à éliminer certains problèmes actuels qui empêchent certains intéressés de nous offrir leurs services. C'est pourquoi je remercie M. Thiéry et le reste de la commission pour leur travail.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3125/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3125/3) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot wijziging van diverse bepalingen betreffende het statuut van de militairen van het reservekader van de Krijgsmacht". L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées". Het wetsontwerp telt 82 artikelen. Le projet de loi compte 82 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Christoph D'Haese, Brecht Vermeulen, Katja Gabriëls, Egbert Lachaert.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3084/6) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3084/6) Het wetsvoorstel telt 3 artikelen. La proposition de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Veli Yüksel.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Lahaye-Battheu is rapporteur en verwijst naar het schriftelijk verslag. Ik geef het woord aan de indiener van het wetsvoorstel, de heer Yüksel.
Mijnheer de voorzitter, omdat het hier over een belangrijke materie gaat, wil ik een aantal zaken zeggen. Het voorliggend wetsvoorstel kadert in de strijd tegen de parentale kinderontvoeringen, ontvoeringen door ouders. Uit cijfers van Child Focus blijkt dat er in 2016 nog 390 gevallen van kinderontvoeringen zijn geweest. Bovendien valt jaar na jaar een stijging vast te stellen. In 2017 behandelde de stichting 10% meer dossiers dan het jaar voorheen. Ook binnen de Europese Unie is er jaarlijks sprake van ongeveer 1 800 gevallen van kinderontvoeringen. De vakantieperiode staat voor de deur en het is vooral in deze periode dat wij met dergelijke gevallen worden geconfronteerd, waarbij een van de ouders het kind meeneemt naar het buitenland en daarna nooit meer terugkeert. Het contact tussen het kind en de andere ouder wordt verbroken en in veel gevallen ziet de ouder het kind nooit meer terug. Dit zorgt voor schrijnende situaties. De parentale kinderontvoeringen doen zich vooral voor binnen de Europese Unie – Frankrijk blijft wat dat betreft de koploper –, maar ook buiten de EU-lidstaten. In dergelijke gevallen is het soms een ellenlange en heel complexe procedure om het kind terug te brengen naar België en in veel gevallen lukt dat zelfs nooit. De voorbije dagen en weken hebben heel wat mensen mij gecontacteerd en hun situatie beschreven. Vaak gaat het om heel schrijnende situaties. Het wetsvoorstel voorziet in een aantal wijzigingen. Er wordt heel concreet gewerkt op de aflevering en/of de ongeldigverklaring van de identiteitsbewijzen van het kind. Zo zal door de wijziging van artikel 374/1 van het Burgerlijk Wetboek de familierechtbank bij ernstige vrees voor een parentale kinderontvoering reisbeperkingen voor dat kind kunnen opleggen door in te grijpen op de Belgische paspoorten, reisdocumenten en identiteitskaarten. Dit kan door de uitreiking te voorkomen of de bruikbaarheid van reeds afgeleverde documenten en identiteitskaarten te verhinderen door ze ongeldig te verklaren en in te trekken, met name van paspoorten, reisdocumenten voor niet-Belgen, en ook te seinen in het centraal bestand van de identiteitskaarten. De maatregel voorzien in artikel 374/1, lid 1, geldt natuurlijk niet voor de aflevering van identiteitskaarten voor minderjarigen boven de 12 jaar, want die identiteitskaarten moeten volgens de wetgeving verplicht uitgereikt worden op grond van de inschrijving in het bevolkingsregister. Of een ouder daarmee al dan niet uitdrukkelijk akkoord gaat, is bijgevolg niet van toepassing. De geldigheid van die identiteitskaart kan wel beperkt worden tot het grondgebied van België, zoals voorzien in lid 2. Na een beslissing van de rechter, meer bepaald de familierechter, zal de griffier de beslissing bezorgen aan de gemeente waar het kind is ingeschreven, aan de FOD Binnenlandse Zaken en ook aan de FOD Buitenlandse Zaken. Collega's, ik wil even benadrukken dat het niet de bedoeling is dat een eenzijdige of onvoorziene reactie van een ouder de reisplannen van de andere ouder met het kind of de reisplannen van het kind alleen op de helling zet. Het komt de familierechtbank toe erover te oordelen of het bezwaar van een van de ouders in kwestie terecht is. Er moet dan ook sprake zijn van een ernstige vrees vooraleer het een minderjarige niet toegelaten wordt om naar het buitenland te reizen. Mijnheer de voorzitter, ik denk dat ik daarmee de essentie van het wetsvoorstel heb toegelicht. In de commissie hebben wij een zeer constructieve bespreking gehouden. Ik hoop dat de stemming straks ook zeer constructief zal verlopen en dat alle fracties dit voorstel steunen zodat er komaf gemaakt wordt met de ontvoering van kinderen door ouders.
Monsieur le président, chers collègues, le texte qui nous est soumis cet après-midi répond à une situation malheureusement fréquente, à savoir le rapt d'un enfant emmené illicitement à l'étranger par l'un de ses deux parents. Si nous ne pouvons pas faire grand-chose pour empêcher la détérioration de relations humaines au point que l'un des parents veuille disposer à sa guise, et de manière illégitime – je le rappelle – de la garde exclusive des enfants, nous pouvons, toutefois, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, pour empêcher cette intention de se réaliser. Je pense important de rappeler que ce type d'abus, commis par l'un des deux parents, ne limite pas ses effets désastreux aux enfants et à l'autre parent. Il s'étend aussi à l'entourage de l'enfant: ses amis, ses camarades de classe, les voisins, les grands-parents; cela sans compter la violation des valeurs de notre État de droit et des décisions de justice que constituent de tels actes. Je ne reviendrai pas sur les détails de la proposition, puisque mon collègue M. Yüksel vient de le faire. Pour le groupe MR, il nous semble heureux que la nouvelle loi permette aux autorités compétentes d'intervenir soit sur le passeport, soit sur le document de voyage, soit sur la carte d'identité belge de l'enfant mineur et ce, soit de façon préventive en refusant la délivrance dudit document, mais aussi de manière curative, en permettant au tribunal de la famille d'ordonner l'invalidation et le retrait du passeport ou du document de voyage ou bien de limiter la validité du document d'identité belge. Pour nous, il s'agit d'un texte équilibré, qui est réalisable en pratique et qui, finalement, réaffirme deux évidences. D'abord, le droit des deux parents sur l'éducation de leurs enfants et le droit de l'enfant lui-même à ne pas être un simple instrument de la volonté abusive de l'un de ses deux parents. Ensuite, l'importance du respect du fond des décisions prises par les cours et tribunaux, en particulier pour ce qui concerne des questions familiales. Par conséquent, pour nous, ce texte est bienvenu. Merci! Nous l'avons soutenu en commission, tel qu'amendé. Nous le soutiendrons donc en séance plénière.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1234/5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1234/5) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van diverse bepalingen betreffende een uitreisverbod, de aflevering, ongeldigverklaring en intrekking van reisdocumenten en identiteitsdocumenten voor niet-ontvoogde minderjarigen". L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés". Het wetsvoorstel telt 7 artikelen. La proposition de loi compte 7 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Jean-Jacques Flahaux, rapporteur, renvoie à son rapport écrit. De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3153/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3153/3) Het wetsontwerp telt 36 artikelen. Le projet de loi compte 36 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 juli 2018, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heren Vincent Van Quickenborne, David Clarinval, Wim Van der Donckt en Stefaan Vercamer) tot wijziging van de wet van … betreffende de economische relance en de versterking van de sociale cohesie en van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, nr. 3223/1.
- het wetsvoorstel (mevrouw Inez De Coninck, de heren David Clarinval, Servais Verherstraeten en Patrick Dewael) tot wijziging van de wet van 22 mei 2014 betreffende de doorrekening door het Federaal Planbureau van de verkiezingsprogramma’s van de politieke partijen bij de verkiezing voor de Kamer van volksvertegenwoordigers, nr. 3227/1.
- het voorstel van resolutie (de heer Vincent Van Peteghem cs) voor een verlaagd btw-tarief inzake infrastructuurwerken, nr. 3228/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 juillet 2018, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (MM. Vincent Van Quickenborne, David Clarinval, Wim Van der Donckt et Stefaan Vercamer) modifiant la loi du … relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992, n° 3223/1.
- la proposition de loi (Mme Inez De Coninck, MM. David Clarinval, Servais Verherstraeten et Patrick Dewael) modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l’élection pour la Chambre des représentants, n° 3227/1.
- la proposition de résolution (M. Vincent Van Peteghem et consorts) pour une réduction du taux de tva sur les travaux d’infrastructure, n° 3228/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Mijnheer de voorzitter, ik vraag de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 3220, ingediend door mevrouw Wouters en mijzelf. Het gaat over de taalwetten in gerechtszaken. De taalwet van 1935 was een monument. Het was waarschijnlijk een van de allerbeste van de taalwetten. Op 17 mei jongstleden werd deze hier aangepast. Als ik sommige leden van de meerderheid moet geloven, is dat blijkbaar bij vergissing gebeurd. Het gevolg is dat die taalwet niet langer van openbare orde is. De rechter kan de schendingen van deze taalwet dus niet meer ambtshalve inroepen. Bovendien moet men een belangenschade bewijzen om een nietigverklaring te verkrijgen op basis van deze taalwet. Het betreft dus een monument, dat hervormd wordt tot een monumentale achteruitgang. Het is dus geen communautaire stand still, collega's, maar een enorme achteruitgang. Het is spijtig dat zoiets gebeurt in tijden van communautaire stand still. Ik heb minister-president Bourgeois gisteren, op 11 juli, horen zeggen dat Nederlands spreken een opdracht of plicht is voor eenieder die in Vlaanderen woont. Wel, ik stel nu zelfs vast dat dagvaarden in het Nederlands eigenlijk niet meer hoeft. Er zijn immers allerlei truken om dat voortaan op een andere manier te doen. Dagvaarden in een andere taal, in het Frans, is een ramp, vooral voor Vlaams-Brabant, voor het gebied Halle-Vilvoorde, waar er sedert de zesde staatshervorming weliswaar gesplitste rechtbanken bestaan, maar waar er zowel Franstalige als Nederlandstalige rechtbanken bestaan. Nu heeft men dus aan de Franstaligen uit die zone de mogelijkheid gegeven om ook te dagvaarden in het Frans. Dat was een toegeving die de Franstaligen niet hebben bekomen onder de regering-Di Rupo. Alleen de vrijwillige verschijning in het Frans kon toen. Ik zie de heer Verherstraeten knikken. Nu kan ook een dagvaarding in het Frans. U hebt dus een toegeving gedaan die de Vlaamse partijen bij de zesde staatshervorming nog hadden geweigerd. In de tussentijd heb ik gehoord dat men dit wil herstellen. Het is natuurlijk erg dat men zoveel financiering krijgt voor studiediensten en fractiemedewerkers en dat men dat niet ziet, weet of beseft en dat men dat goedkeurt. Ik zou dat graag herstellen. Ik heb trouwens al de verklaringen van mevrouw Van Vaerenbergh in de commissie gelezen die ook zegt dat wij het best zouden terugkeren naar de oude versie van de taalwet in gerechtszaken. Ik ga daar volledig mee akkoord en steun dat. Collega's van de N-VA en CD&V, ik richt mij vooral tot u: gisteren was het 11 juli, gisteren mochten eventjes alle teugels los, gisteren hebt u eens de Vlaamse Leeuw mogen zingen. Vier Vlaanderen eens niet alleen op 11 juli, maar ook op 12 juli en herstel de fameuze kemel die u hebt geschoten op 17 mei. Herstel die!
Mijnheer de voorzitter, als ik deze alarmerende woorden van de heer Vuye hoor betreur ik het bijzonder dat hij bij de behandeling in de commissie totaal afwezig is gebleven, dat hij bij de behandeling in de plenaire vergadering zijn mond heeft gehouden en blijkbaar absoluut niet inzag welke verschrikkelijke ramp zich hier aan het ontplooien was. Zijn laattijdige reactie maakt alvast weinig indruk op mijn fractie en ik catalogeer ze onder het spelen van politieke spelletjes. Daaraan wensen wij niet deel te nemen.
Dan stemmen wij nu over de urgentie.
Ces interpellations ont été développées en réunion publique des commissions réunies des Relations extérieures et de la Défense nationale du 4 juillet 2018. Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de verenigde commissies voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging van 4 juli 2018. Trois motions ont été déposées (MOT n° 273/1): - une première motion de recommandation a été déposée par M. Dirk Van der Maelen; - une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mme Julie Fernandez Fernandez et M. Stéphane Crusnière; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Rita Bellens et Karolien Grosemans et MM. Jean-Jacques Flahaux, Richard Miller, Dirk Van Mechelen, Tim Vandenput et Veli Yüksel. Drie moties werden ingediend (MOT nr. 273/1): - een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de Dirk Van der Maelen; - een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Julie Fernandez Fernandez en de heer Stéphane Crusnière; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Rita Bellens en Karolien Grosemans en de heren Jean-Jacques Flahaux, Richard Miller, Dirk Van Mechelen, Tim Vandenput en Veli Yüksel. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mijnheer de voorzitter, ik wil de collega's, vooral van de meerderheid, vragen om de eenvoudige motie niet goed te keuren. In onze gemotiveerde motie worden twee voorstellen gedaan, waarvan elk parlementslid niet anders kan dan ze goedkeuren. Het eerste voorstel is dat wij een objectivering willen van het onderzoek van de drie pistes, door het aanstellen van onafhankelijke, bijvoorbeeld buitenlandse, experten. Ten tweede, vragen wij dat, gelet op het belang van het dossier, na het minutieuze onderzoek dat door de premier werd beloofd, de regering eerst met de Kamer de resultaten van de onderzoeken doorneemt, vooraleer een beslissing te nemen.
Monsieur le président, il est exact que dans le cadre de la présentation des enjeux du sommet de l'OTAN qui se termine aujourd'hui, un débat a eu lieu dans le débat, à nouveau concernant la procédure de renouvellement de notre flotte aérienne de combat. Le premier ministre a rappelé les différentes étapes de la procédure et a abordé la question de la prolongation des F-16 – jusque 2029 pour les derniers F-16. Pour le reste, un rapport d'expert collationne tous les arguments. Comme vous le savez, la Belgique a ouvert un marché public transparent pour lequel cinq agences étatiques ont remis des offres. Trois se sont retirées. Pour l'instant, les deux offres restantes sont examinées dans la plus grande discrétion par une trentaine d'experts. Le document a également fait l'objet d'un avis de l'Inspection des finances. Une des offres devrait sortir gagnante. Par ailleurs, les Français sont sortis volontairement du marché public. Ils ont rendu une offre. Le premier ministre est toujours en train d'étudier comment juridiquement prendre en compte la proposition française, avec une assise juridique suffisante, sans équivoque, notamment en prenant en compte le statut des clauses de confidentialité. Enfin, le gouvernement dispose d'un rapport sur les retours sociétaux. Voilà les cinq documents qui sont sur la table du gouvernement. La dernière phase le concerne. Une décision devrait être prise. Devait-elle l'être avant le sommet de l'OTAN? Cette idée a circulé mais ne reposait sur aucun fondement juridique. Doit-elle intervenir en octobre? On pourrait le supposer puisque l'offre américaine est valable jusqu'à cette date. Cela impose-t-il un délai impératif à la Belgique? Non. Donc, notre groupe a entièrement confiance dans le premier ministre et dans le ministre de la Défense pour que l'ensemble des éléments juridiques de ce dossier soit respecté, que tous les éléments politiques, militaires et économiques soient pris en compte. Aussi, les motions sont à nos yeux sans intérêt, monsieur le président.
Monsieur le président, je serai très brève. Tout ce que M. Miller vient de dire est vrai. Ce qui est dommage, c'est que tout ce que le premier ministre a dit était le contraire de ce que le ministre de la Défense nous avait dit en commission la semaine précédente!
Monsieur le président, j'entends beaucoup de mots dans la bouche de mon honorable collègue Richard Miller et, à plusieurs reprises, les termes arguments juridiques, juridisme, etc. En réalité, tout le monde sait que la décision, elle est politique. Il y a un sommet qui a démontré à quel point le président américain, aujourd'hui, nous vouait du mépris et nous manifestait de l'arrogance et de la brutalité. Il est surtout devenu difficilement fiable sur la question même des alliances de sécurité. Il nous livre une guerre commerciale sans précédent comme peu d'autres pays nous en ont livré. Moi, je demande vraiment si la Belgique s'apprête à faire le choix d'acheter un avion à une puissance qui nous impose une telle concurrence et une telle guerre commerciale et qui nous voue un aussi grand mépris. Monsieur Miller, c'est la question qui se pose, aujourd'hui, pour la Belgique!
Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 79 Oui Nee 58 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 138 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 79 Oui Nee 31 Non Onthoudingen 28 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3189/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3189/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Monsieur le président, j'ai pairé avec M. Bart De Wever.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, comme en commission, mon groupe s'abstiendra. Ce projet de loi portant sur la carrière militaire à durée limitée (BDL) apporte une série d'améliorations. Cependant, par ce vote, nous tenons à dénoncer la décision du gouvernement d'engager sous ce statut à durée déterminée la totalité des volontaires, une partie des sous-officiers et quelques officiers. L'objectif noble de la vision stratégique d'une armée rajeunie ne peut en effet en aucun cas se faire sur le dos des militaires, dont le statut particulier vient assez logiquement de leur fonction régalienne, elle-même particulière. Selon nous, la fin totale de la stabilité de l'emploi pour les nouveaux soldats n'est pas la réponse à l'attrition que connaît la Défense. Les quatre années supplémentaires prévues ici sont donc un pansement de fortune pour cacher une perte d'expertise qu'implique automatiquement le recours systématique à ce statut à durée déterminée. Ce projet est une nouvelle occasion manquée pour offrir à ceux qui le désirent un passage vers le cadre de carrière normale.
Merci, Madame Fernandez Fernandez. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 88 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 50 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3124/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3124/5) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3125/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3125/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 103 Oui Nee [[8]] Non Onthoudingen 27 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3084/7) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (3084/7) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 135 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1234/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (1234/6) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3153/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3153/4)
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van volgende week. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine prochaine. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering dinsdag 17 juli 2018 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le mardi 17 juillet 2018 à 14.15 heures.