L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, vous aviez déjà cédé une fois face aux zadistes en abandonnant le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et en vous asseyant sur le résultat d’un référendum démocratique.
Eh oui !
Vous cédez une deuxième fois face aux zadistes en renonçant à les évacuer une fois pour toutes. Non seulement la ZAD n’a pas été évacuée, mais les zadistes, profitant de votre faiblesse, sont chaque jour un peu plus nombreux à venir défier l’autorité de l’État. La situation est aujourd’hui complètement enlisée et votre gouvernement semble impuissant. Pire : l’ordre républicain est bafoué délibérément par quelques individus ultra-violents. On assiste même à des scènes de guérilla, avec jets de bombes artisanales, d’acide ou de cocktails Molotov sur les gendarmes !
C’est scandaleux !
Je tiens ici à saluer le travail exemplaire, le courage et le sang-froid des forces de l’ordre alors que 75 des leurs ont été blessés dans l’opération. Fait rarissime : des gendarmes sortent désormais de leur réserve en dénonçant votre immobilisme et votre démission politique ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons plus tolérer que quelques-uns imposent leur loi alors que l’État leur a tout cédé ! Monsieur le Premier ministre, au-delà des coups de menton, quand allez-vous enfin rétablir l’autorité de l’État ? Quand allez-vous enfin faire respecter l’État de droit ? Quand allez-vous enfin faire évacuer la ZAD ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous m’interrogez – sans coup de menton… – sur la situation dans la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. Je voudrais vous répondre le plus précisément possible, car la question que vous posez est bien entendu parfaitement légitime. Après avoir beaucoup consulté, beaucoup écouté, après m’être rendu sur place, j’ai indiqué le 17 janvier dernier quelle était la position du Gouvernement s’agissant du très ancien projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
Quelle reculade !
Je crois avoir indiqué avec clarté, monsieur le député – je ne pense pas que vous puissiez me démentir sur ce point-là – que ce projet ne se ferait pas, qu’il y était mis un terme, que les terres réservées pour la construction de cet aéroport devaient retrouver définitivement leur vocation agricole, que les occupants illégaux des parcelles en question devaient libérer les lieux et que si tel n’était pas le cas à la fin de la trêve hivernale, nous prendrions nos responsabilités pour faire en sorte qu’il en soit ainsi. C’est le sens et ce sont les mots précis que j’ai utilisés au mois de janvier. À la fin de la trêve hivernale, au début du mois d’avril, il y a quelques jours, nous avons engagé, sous le commandement du directeur général de la Gendarmerie nationale et sous le pilotage opérationnel permanent du ministre d’État, ministre de l’intérieur, une opération visant précisément à faire en sorte que les occupants illégaux soient expulsés. Il ne vous a pas échappé…
Qu’ils se sont échappés !
…monsieur le député, que cette opération a été préparée puis réalisée avec un très grand professionnalisme par la Gendarmerie nationale , en coopération très étroite avec le parquet, bien entendu, et l’ensemble des forces qui concourent à ce type d’opérations – je salue notamment l’implication des pompiers.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas eux que l’on met en cause ! C’est vous !
En trois jours, nous avons déconstruit vingt-neuf des habitations illégalement édifiées sur les parcelles en question.
Ce n’est pas assez !
Ils sont toujours là !
Il y en a même plus qu’avant !
Après avoir été déconstruites, ces vingt-neuf parcelles sont en train d’être déblayées, ce qui prend du temps – la masse de matières accumulée est en effet considérable.
Cela peut prendre du temps !
Ils reconstruisent la nuit !
Ce déblaiement, monsieur le député, est indispensable si l’on veut que les terrains puissent, à terme, retrouver leur vocation agricole. Après avoir expulsé l’ensemble des occupants à l’est de la route n° 80, nous avons indiqué aux occupants illégaux – qui pensaient peut-être que l’État agirait comme il l’avait fait pendant si longtemps, monsieur le député, c’est-à-dire sans respecter ses engagements – qu’ils pouvaient rentrer dans la légalité à condition de le faire rapidement.
Vous avez cédé !
Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le député ? Cela signifie qu’ils doivent donner leur nom et leur identité, cela signifie qu’ils doivent s’inscrire aux caisses de Sécurité sociale – en l’occurrence, à la Mutualité sociale agricole – s’ils veulent avoir un projet individuel.
Vous régularisez ! Bravo !
Monsieur Jacob, laissez-moi répondre ! Écoutez ! La question vous intéresse, monsieur Jacob, mais pas la réponse ? Eh bien, je vais prendre mon temps pour vous répondre, monsieur Jacob ! Vous verrez, cela se passera très bien ! .[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
Quelle suffisance !
Je réponds donc à M. le député qui m’a interrogé et qui, lui, a la politesse d’écouter ma réponse. Je vous dis clairement, monsieur le député, que ceux des occupants illégaux qui veulent se mettre en conformité avec le droit ont peu de temps pour le faire. S’ils choisissent de ne pas le faire, ils prendront leurs responsabilités…
Il y en aura encore plus !
… car, entendez-moi bien, nous procéderons exactement comme j’ai indiqué au mois de janvier. Les occupants illégaux quitteront les lieux car force doit rester à la loi – ce à quoi, monsieur le député, je tiens autant que vous ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La dernière fois que vous avez dit cela, il y en a eu deux fois plus !
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre des affaires européennes, hier, à Strasbourg, le Président de la République a prononcé son premier discours devant le Parlement européen. Après ceux d’Athènes et de la Sorbonne, ce discours engagé marque le retour de la France en Europe après des années d’immobilisme.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas gentil pour M. Valls !
Merci Hollande !
Devant l’hémicycle, le Président s’est prêté à un exercice qui fait honneur à la démocratie. Il a écouté les députés et répondu, point par point, à leurs questions, avec détermination. C’est une étape décisive pour répondre à un premier défi, celui de favoriser une démocratie vivante et de créer un espace public européen, pas seulement au sein des institutions européennes, mais à tous les niveaux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Madame la ministre, vous avez également officialisé hier, avec le Président de la République, le lancement des consultations citoyennes pour l’Europe.
Qui seront financées avec de l’argent public ! Très bonne idée !
Tous les États membres ont répondu présents à cette initiative, et je vous en félicite. Mais l’autre défi, c’est de donner à l’Union européenne les moyens d’agir, de bâtir cette « souveraineté réinventée », pour une Europe qui protège. Défense, sécurité intérieure et extérieure, changement climatique, migrations, politique économique et commerciale, numérique : les défis sont nombreux et supposent de nouveaux moyens. Le 2 mai, la Commission européenne présentera ses premières propositions concernant le futur cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Madame la ministre, quelles seront les propositions de la France pour financer l’action de l’Union européenne dans ces domaines stratégiques ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Madame la présidente de la commission des affaires européennes, le discours qu’a prononcé hier le Président de la République au Parlement européen était attendu, parce que la voix de la France compte. Il a été très écouté : c’est la preuve que la France est de retour en Europe.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Hier soir, à Épinal, s’est tenue la première consultation citoyenne sur l’Europe. Nos concitoyens étaient nombreux et ils ont fait la démonstration que les Français avaient beaucoup à dire sur l’Europe.
Ils n’étaient pas nombreux, ils étaient 350 !
Vous avez résumé les nouveaux enjeux auxquels doit faire face l’Union européenne, qu’il s’agisse de la défense, de la sécurité, ou encore de la gestion des migrations. Vous avez raison de soulever ces questions, mais je ne voudrais pas que l’on passe sous silence les politiques européennes qui concernent le cœur de nos territoires, qu’il s’agisse, par exemple, de la politique agricole commune ou de la politique de cohésion. Nous devons travailler à financer l’ensemble de ces politiques européennes, dans le contexte particulier du Brexit. En effet, avec le départ du Royaume-Uni, ce sont 12 milliards d’euros par an qui vont manquer au budget européen. Que propose la France ? La définition de nouvelles priorités implique de nouvelles ressources propres. C’est le sens de notre proposition de taxer les GAFA – pour Google, Apple, Facebook et Amazon. Nous proposons aussi une fiscalité sur le dioxyde de carbone, pour que les entreprises européennes se trouvent dans une situation de concurrence loyale vis-à-vis des entreprises des pays qui ne respectent pas les mêmes normes que nous.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, comme cela vient d’être rappelé, le Président de la République s’exprimait hier pour la première fois devant le Parlement européen, à Strasbourg, pour donner sa vision de l’avenir de l’Europe. Le fort engagement européen exprimé et le volontarisme des propositions avancées pour réformer l’Europe méritent d’être salués, et ils s’inscrivent pleinement dans la ligne politique humaniste et européenne de notre groupe.
Encore un qui veut entrer au Gouvernement !
Nous nous retrouvons notamment dans l’idée d’une souveraineté européenne dans les domaines de la sécurité intérieure et extérieure, d’une économie protectrice des travailleurs et des consommateurs, du climat et de l’énergie, de la santé et de l’alimentation et, enfin, du numérique. Oui, nous avons besoin de cette Europe ! Toutefois, dans un contexte difficile marqué par la montée des populismes au sein de l’Union européenne, mais aussi par des tensions extérieures avec les pays de la périphérie, notamment la Russie et la Turquie, il est urgent d’agir. Nous ne pouvons aujourd’hui nous contenter d’ouvrir le débat. Si nous voulons éviter la déconstruction de l’Europe, le retour des démons du passé et des conflits armés qui les accompagnent, nous ne pourrons pas nous contenter de « professions de foi ». Il faudra des « actes de foi ». Pour remobiliser la confiance des peuples et garantir la paix, il nous faut désormais nous engager en proposant un plan à la hauteur du pari, et peut-être aussi du rêve, que firent les pères fondateurs de l’Europe il y a bientôt soixante-dix ans. Nous avons confiance, monsieur le Premier ministre, dans l’audace réformatrice du Président de la République et de votre gouvernement, mais nous souhaiterions savoir quelle méthode vous compter suivre pour aboutir rapidement à des propositions concrètes de réforme de l’Europe, que la France puisse proposer à ses partenaires.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Vous prendrez combien de constructifs sur la liste ?
Monsieur le député, le débat d’hier à Strasbourg a été dense, intense et riche.
Il a été nul !
Le message que le Président de la République est venu délivrer est celui de l’urgence à agir en Europe, parce que l’Europe, vous l’avez rappelé, est mise au défi. Le monde est de plus en plus dangereux et instable, le protectionnisme est de retour et, pour faire face au changement climatique et accomplir la transition numérique, il faut une réponse européenne. Mais l’urgence, c’est aussi…
De descendre de Jupiter !
…de répondre aux doutes, aux interrogations et aux insatisfactions que manifeste une partie des peuples européens vis-à-vis du projet européen lui-même. Les élections italiennes sont venues nous rappeler que l’Europe n’avait pas été assez présente au moment où une partie des Européens avait besoin d’elle.
Vous n’avez rien compris !
La vision de l’Europe que nous défendons, vous le savez, c’est celle d’une Europe qui protège. Nous avons de nombreuses propositions à faire, et nous avons déjà obtenu des résultats, qu’il s’agisse de la réforme du régime des travailleurs détachés…
Parlons-en !
…de l’Europe de la défense, dont les bases ont été jetées, ou encore du renforcement des mécanismes de défense commerciale. Face à Washington, face à Moscou, face à Ankara, l’Europe sait parler d’une seule voix.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
Nous avons encore beaucoup à faire. Nous voulons réformer l’Europe au profit des citoyens, nous voulons la réformer avec les citoyens, et tel est l’objet des consultations citoyennes pour l’Europe. Il faut que le visage de l’Europe de demain soit celui de ses populations.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Mes chers collègues, je vous invite à respecter les orateurs et les oratrices qui posent les questions ou qui y répondent. On se plaint suffisamment qu’il n’est pas assez souvent question de l’Europe dans cette assemblée, pour que, lorsque l’on en parle, les voix ne soient pas couvertes par du chahut ou du brouhaha. Chacun peut s’exprimer, formuler son point de vue, ses critiques comme son adhésion. C’est la liberté de parole à l’Assemblée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’histoire que je vais vous conter est celle de l’ophtalmologiste devenu aveugle aux aspirations et aux souffrances de son peuple. En 2001, le Président Jacques Chirac élevait Bachar el-Assad au rang de Grand-Croix de la Légion d’honneur, en prononçant ces mots : « La Syrie est une terre d’avenir, forte d’un peuple jeune. Et c’est pour répondre aux aspirations de cette jeunesse que vous souhaitez engager votre pays dans un processus de modernisation et d’ouverture ». Après les lueurs du « printemps de Damas » et l’essor du pays, le médecin est aveuglé par la lumière des « printemps arabes ». Il s’enfonce dans une erreur de diagnostic et s’obstine à appliquer de mauvais traitements. Sous la chape de plomb de la répression, sous les bombardements aveugles et sous un nuage de gaz sarin, il noircit le destin de son pays. En outre, il trahit la confiance de la France et ternit l’éclat de la Légion d’honneur. Le Président de la République, en 2001, avertissait qu’il réprouvait « le cycle délétère des affrontements et des représailles qui ne peut qu’élever dans les cœurs un mur d’incompréhension et de haine ». En conséquence, dix-sept ans plus tard, le Président de la République Emmanuel Macron décide d’engager la procédure de retrait de cette distinction. Monsieur le ministre, quelle est à vos yeux la portée de cette décision de retrait dans le concert des Nations ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
N’oubliez pas le rôle de l’Arabie Saoudite au Yémen !
Voilà qui va changer le cours de la vie des Français !
Question hors sol !
Pauvre question !
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Madame la députée, le code de la Légion d’honneur dispose que cette distinction peut être retirée dès lors que la personne concernée a eu un comportement contraire à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France ou aux causes que la France soutient.
En voilà une priorité !
Quelle fermeté, monsieur le ministre !
Qui ne voit que cette situation s’applique à Bachar el-Assad ? Plusieurs années après avoir reçu cette distinction, Bachar el-Assad, par la répression sauvage et non discriminée qu’il a initiée, par les multiples crimes qu’il a ordonnés ou commis, …
Prouvez-le !
…est devenu l’ennemi de son peuple. Rappelons, monsieur Lassalle, qu’en 2015, sous le précédent quinquennat, étaient publiées dans un rapport appelé « César », 55 000 photographies d’un ancien membre des services de photographie de M. Bachar el-Assad, témoignant toutes d’une très grande cruauté. Suite à la publication de ce rapport, mon prédécesseur avait jugé nécessaire d’engager des poursuites pénales, ce qui avait conduit le parquet de Paris à ouvrir une enquête pour crimes de guerre à l’encontre de Bachar el-Assad. Voilà la réalité, qui explique qu’une procédure de retrait de la Légion d’honneur ait été engagée à l’encontre de Bachar el-Assad il y a quelques mois.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Cette procédure, diligentée par la grande chancellerie, est en cours et devrait aboutir assez rapidement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’était la minute inutile !
N’oubliez pas le rôle de l’Arabie Saoudite au Yémen !
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le Premier ministre, dimanche soir, le Président de la République a estimé que la mise en place d’une deuxième journée de solidarité était une « piste intéressante » à examiner pour financer notre protection sociale, et en particulier la dépendance.
C’est un impôt déguisé !
Tout en promettant qu’il n’y aurait aucune hausse d’impôt, le Président projette donc que chaque Français travaille gratuitement une journée de plus pour rééquilibrer les finances sociales. Pour les salariés au SMIC, c’est une perte qu’on peut estimer à 80 euros par an.
C’est le rétablissement de la corvée !
Voilà qui vient doucher les espoirs de celles et ceux qui estimaient que malgré sa dureté pour les retraités, la bascule des cotisations sociales salariales vers la CSG leur rapporterait le fumeux « treizième mois » qui émergea un temps des éléments de langage du Gouvernement. Résumons : il faudrait augmenter la CSG pour les retraités afin d’aider ceux qui travaillent, lesquels devraient travailler une journée de plus pour financer la dépendance des retraités ! Quel formidable tour de passe-passe ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Mais il y a bien plus scandaleux, du fait de l’hyper-financiarisation de l’économie : les vingt-six journées de solidarité forcée avec les actionnaires ! Car c’est en moyenne le nombre de jours qu’un salarié travaille chaque année pour les rémunérer, contre seulement dix dans les années 1980. Le Président a également déclaré vouloir remettre la France au travail, mais c’est précisément parce qu’elle travaille déjà, et durement, que ses actionnaires s’enrichissent autant ! Plutôt que d’instaurer la solidarité entre les plus pauvres en prenant aux uns pour donner aux autres, il serait grand temps d’établir la solidarité du capital envers le travail : vingt-six jours sont à votre disposition pour cela ! Quand allez-vous enfin mettre à contribution l’exorbitant coût du capital plutôt que de toujours ponctionner le travail que vous prétendez encourager ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG]]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Et de l’INSERM !
Monsieur le député, vous soulevez la question de la dépendance et de son financement. Nous avons plusieurs fois eu l’occasion d’échanger dans cet hémicycle autour de ce réel défi que nous devrons relever : financer la prise en charge de 5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans en 2050 alors que notre pays en compte aujourd’hui seulement 1,5 million. Nous avons vu combien la prise en charge des personnes âgées est difficile pour les professionnels, qu’ils interviennent en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – ou à domicile. Dans le cadre du changement de la tarification des EHPAD, nous avons pris une mesure pour compenser les effets négatifs de la réforme, qui permettra aux EHPAD de bénéficier de la réforme…
Très partiellement !
Répondez à la question !
…ou de voir ses effets neutralisés. Si cette disposition nous permet de gagner quelques années, elle ne nous dispense pas d’ouvrir le débat de la dépendance, qui est un débat de société. Lors d’une interview au cours de laquelle M. Bourdin m’a interrogée sur les pistes, les assurances privées, l’ONDAM, nous avons évoqué la journée de solidarité, instaurée par M. Raffarin. Cette solution, qui a pu convenir à l’époque, ne règle pas tout, bien évidemment, et nous devons nous poser la question du modèle à privilégier pour le vieillissement. L’EHPAD n’est pas le seul. Quel modèle de qualité de vie ? Quel choix pour les personnes âgées ? Quel accompagnement entre le domicile et l’EHPAD ? Le débat est ouvert, toutes les pistes sont sur la table et nous aurons l’occasion d’en reparler.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle je souhaite associer mes collègues Nicolas Démoulin et Patrick Vignal, s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Voilà quasiment deux mois que la ville de Montpellier est sous tension.
Il n’y a pas que Montpellier ! Et Toulouse ? Et Nantes ?
Après l’expulsion d’étudiants de la faculté de droit par des individus encagoulés et le sabotage des serveurs informatiques de la faculté Paul-Valéry, Montpellier a été une nouvelle fois victime d’actes inqualifiables. Ce samedi 14 avril, dans le cadre d’une manifestation dont le parcours n’avait pas été préalablement déclaré, 200 individus au visage dissimulé ont pénétré le quartier de l’Écusson. Venus armés de pierres et de marteaux, avec la volonté délibérée d’entrer en confrontation avec les forces de l’ordre, ces professionnels du désordre ont saccagé et incendié le matériel urbain ainsi que les vitrines et façades des commerçants du centre-ville. Permettez-moi d’avoir ici une pensée pour les sept fonctionnaires de police blessés au cours de cette intervention. Loin de plaider l’apaisement, l’élue de la circonscription s’est émue, dans un communiqué, d’un dispositif policier « disproportionné et incompréhensible »…
Oh ! calmez-vous, là !
…et sous-entend désormais que les forces de l’ordre auraient favorisé un itinéraire propice aux dérapages.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Exactement !
Sur les réseaux sociaux, d’autres parlementaires se sont satisfaits de ces manifestations sans en dénoncer ni la violence inouïe ni les dérapages abjects. Non, les forces de l’ordre ne cherchent pas à favoriser la violence. Non, « cela ne fait pas du bien à un commerçant », pour reprendre les mots utilisés sur les réseaux sociaux, de perdre en une fraction de seconde le fruit de ses efforts et de son travail. Non, le droit de manifester n’est pas le droit de saccager.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]] Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quelles seront les réponses apportées aux actes inqualifiables dont les Montpelliérains ont été victimes samedi dernier ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la députée, ce qui s’est passé samedi dernier à Montpellier est totalement inacceptable.
Comme à Notre-Dame-des-Landes ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Si chacun a le droit de manifester, il ne faudrait pas que la convergence des luttes devienne synonyme de la convergence des casseurs.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Un peu d’autorité !
Laxiste un jour, laxiste toujours !
À Montpellier, ils étaient 200, cagoulés, armés de pierres, de boules de peinture et d’engins incendiaires. Ils se sont livrés à des dégradations inqualifiables de commerces et d’établissements.
Et alors, que faites-vous ?
Ces individus n’étaient pas là pour exercer leur droit de manifester, ni pour protester, contester ou dénoncer. Ils n’étaient pas là pour exprimer leur opinion.
Nous le savons !
La réponse, maintenant !
Le ministre de l’indignation passive !
Non, ces individus, comme une partie de ceux qui étaient présents dans le centre de Nantes, étaient là pour faire des dégradations, pour casser ainsi que pour prendre à partie et blesser des policiers. Partout nous rétablirons l’État de droit…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quand ?
…en particulier dans les facultés où une minorité empêche les étudiants de passer leurs examens.
Aux actes, marcheurs !
Vous allez leur donner un formulaire de régularisation !
De plus, sept policiers ont été blessés, alors que la police est d’une grande retenue. Les casseurs seront déférés demain devant la justice et condamnés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Merci, monsieur Marcellin !
La parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, « les métiers d’Art traversent une crise angoissante. Le recrutement de la main-d’œuvre est un problème de plus en plus compliqué. Quelles sont les causes de cette crise ? La plus sérieuse est le marasme de l’apprentissage. Il n’y a plus d’émulation, la production manuelle est anonyme, le goût de l’artisanat n’est plus stimulé. Le travail "en série" trouve des bras alors que le travail d’art ne trouve plus de cerveau. Le remède existe. Il faut rendre sa personnalité à l’ouvrier. Que l’auteur d’un fauteuil, d’une table, d’un bronze ou d’une serrure ait l’espoir de pouvoir exposer son œuvre et de recevoir les plus hautes récompenses. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR]]
Bravo !
Ces propos, monsieur le ministre, pourraient paraître d’actualité. Ils ont pourtant été écrits en 1913 par Lucien Klotz, l’un des fondateurs du concours des meilleurs ouvriers de France, élu de la République et fervent défenseur des savoir-faire français. Comme vous le savez, ce noble concours traverse quelques turbulences, tant dans son organisation que dans la crainte d’un abaissement de son niveau. La France ne le mérite pas. J’étais hier avec une centaine des meilleurs ouvriers de France pour comprendre leurs inquiétudes. J’ai également discuté avec le président du COET – comité d’organisation des expositions du travail –, instance qui organise le concours, qui m’a assuré de sa volonté de dialoguer et de construire de nouvelles bases susceptibles de garantir l’avenir de ce beau concours français et international.
Très bien !
Il apparaît qu’il faut augmenter le financement public afin de ne pas laisser le secteur privé, notamment la grande distribution alimentaire, entrer dans ce beau concours, ce qui nuirait à son image et à son rayonnement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
Bravo !
Monsieur le ministre, comme l’ensemble des députés, vous partagez, je le sais, l’impérieuse nécessité de promouvoir l’excellence de l’apprentissage français. Le concours des meilleurs ouvriers de France a besoin de votre intervention. Ils sont nombreux à attendre de vous que vous fassiez quelque chose. Quelles sont vos intentions ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LR, GDR et FI]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le député, je vous remercie pour cette question qui met l’accent sur cet élément essentiel pour la société française, vous l’avez dit, qu’est l’artisanat. Nous étions avant-hier, Muriel Pénicaud et moi, aux rencontres sénatoriales de l’apprentissage, organisées par le Sénat et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat autour de l’enjeu essentiel de l’apprentissage – les deux sujets vont bien ensemble. Nous soutenons la vitalité de l’artisanat en France qui est, comme on le souligne souvent, le premier employeur de France. Les savoir-faire à la française ont un très bel avenir, comme en témoigne la santé, parmi d’autres, de l’industrie française du luxe. C’est en termes de formation que nous soutiendrons ce dynamisme, à la tête duquel se trouve le concours des meilleurs ouvriers de France, dont nous sommes très fiers. Je n’ignore pas l’émoi que vous avez évoqué et qui a fait l’objet d’une manifestation hier. Il se trouve qu’indépendamment de celle-ci j’ai rencontré récemment les responsables de la Société nationale des meilleurs ouvriers de France, ainsi que du COET qui, sous l’égide de l’éducation nationale, garantit la qualité du concours des meilleurs ouvriers de France. Les problèmes que vous avez évoqués concernent la gestion du concours. Mon rôle en tant que ministre de l’éducation nationale est de garantir la qualité, la pérennité et le dynamisme du concours grâce à l’alliance avec les meilleurs ouvriers de France. C’est ce que je suis totalement disposé à faire. Je suis même disposé à impliquer les meilleurs ouvriers de France dans la réforme de l’enseignement professionnel que nous préparons et qui mettra en valeur les lycées professionnels, de même que nous mettons en valeur l’apprentissage dans le cadre du texte présenté par la ministre du travail. Ce nouveau dynamisme de l’artisanat et des savoir-faire à la française, les meilleurs ouvriers de France en feront plus que jamais partie. En tant que ministre de l’éducation nationale, je serai garant de cette qualité et de cette pérennité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Castellani, au titre des députés non inscrits.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mes collègues Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani. Monsieur le Premier ministre, le volet corse de la réforme institutionnelle ne peut nous satisfaire. Il ne propose aucune avancée notable en termes de dévolution de compétences. Il ne permettra en rien aux élus de la Corse de mordre sur les tristes réalités de l’île. La vacuité du texte constitue un déni de démocratie face à la volonté des Corses, exprimée par des votes répétés, de voir enfin traités au fond les problèmes sociaux, culturels et donc politiques de l’île.[[M. Jean Lassalle applaudit]] On nous oppose le risque de contagion. Mais au moment où la mondialisation s’impose toujours plus à nous, où l’Europe influence directement la plupart de nos lois, au nom de quel principe devrait-on considérer comme immuable l’équilibre des compétences entre l’État et les collectivités ? Pour notre part, en tout cas, nous ne désirons nullement procéder à une escalade institutionnelle. Notre vœu est de voir la Corse accéder à l’autonomie, donc disposer des moyens de sa politique interne.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Nous sommes unis, en Corse, par un sentiment d’appartenance qui nous a permis d’agréger, des siècles durant, tant de femmes et d’hommes venus des horizons les plus divers, et nous faisons vivre notre culture commune.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Nous désirons continuer le fil de cette histoire, qui est en train de se rompre, et la loi doit nous en donner les moyens. Notre situation géographique, culturelle et sociale particulière doit être traitée par des dispositions particulières. L’égalité des citoyens face à la loi est un principe intangible, mais la reconnaissance de la diversité des territoires relève d’une autre logique tout aussi démocratique. Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, ainsi qu’à votre gouvernement, à votre majorité et à tous les groupes de cette assemblée, d’accepter des amendements indispensables et de faire avancer la loi dans le sens attendu par une large majorité de Corses. Là est le véritable esprit de la démocratie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – MM. Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani, Jean Lassalle et Serge Letchimy applaudissent également]]
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, l’inscription de la Corse dans la Constitution est l’une des principales revendications des élus de la collectivité de Corse, et cela depuis longtemps. Le Gouvernement a mis cette demande à son agenda et entend répondre ainsi aux aspirations légitimes des habitants de l’île. C’est le sens du discours prononcé par le Président de la République à Bastia en février dernier, dans lequel il a pris des engagements tenant au développement de la Corse et à son inscription dans la politique méditerranéenne de la France. L’objectif de la révision constitutionnelle sera d’ancrer la Corse dans la République, tout en lui reconnaissant – oui, monsieur le député – des spécificités. L’inscription de la Corse dans la Constitution fera l’objet d’un article distinct, en l’occurrence un article 72-5, comme vous le souhaitiez.
On pourrait faire la même chose pour l’Alsace !
Cette inscription se fera néanmoins en référence à l’article 72. Il s’agira d’une reconnaissance expresse de la collectivité unique de Corse comme collectivité à statut particulier au sens de l’article 72, ce qui, comme vous le savez, sanctuarisera la collectivité de Corse.
Nous voulons la même chose pour l’Alsace !
La Constitution reconnaîtra le caractère spécifique de la Corse, comme vous l’avez souligné,…
M. Valls est-il d’accord ?
…c’est-à-dire son caractère insulaire, ses spécificités géographiques, économiques et sociales.
Et l’Alsace ?
Monsieur le député, cette reconnaissance permettra d’assouplir l’application du principe d’égalité au niveau constitutionnel et de procéder à des modulations. Sera ainsi ouverte une possibilité d’adapter les lois et règlements en Corse.
Et en Alsace ?
Les domaines dans lesquels la collectivité de Corse pourra bénéficier de cette habilitation seront bien sûr précisés par la loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR]]
La parole est à M. Fabrice Brun, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, les fractures territoriales s’aggravent dans notre pays.
Eh oui !
Nous venons de le voir concrètement avec la réforme de la SNCF, où aucun mécanisme de solidarité n’est prévu entre les lignes rentables et celles qui ne le sont pas. Cette même question de péréquation territoriale se pose en matière de téléphonie mobile et d’internet très haut débit, deux domaines où les opérateurs continuent de financer sur leurs fonds propres les réseaux dans les zones rentables, accentuant ainsi la fracture numérique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]] M. Macron porte bien son nom de Président de la déconnexion des territoires ,…[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Zéro !
…à l’image de son opération de com’ dans une classe vide de l’Orne – vide comme ces 1 000 classes fermées dans les zones rurales pour financer votre promesse de classes de CP de douze élèves dans les zones urbaines d’éducation prioritaire. A-t-il seulement conscience que parcourir cinquante kilomètres pour trouver un médecin et attendre six mois pour un rendez-vous chez un spécialiste est le lot quotidien de tant de nos concitoyens ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]] [[Mêmes mouvements]] Que penser du tour de passe-passe envisagé avec la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires ? On apprend que plus de la moitié de ces suppressions incomberaient en fait aux collectivités locales.
C’est honteux !
C’est un peu « donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure ». Ce n’est pas sérieux à l’heure où l’État doit fonctionner moins pour investir plus dans nos territoires, comme il doit le faire sur la route nationale 102 en Ardèche. Monsieur le Premier ministre, les faits ont la tête dure. Vous avez augmenté la CSG de 25 % pour les retraités modestes, et ils sont nombreux dans nos territoires.
Eh oui !
Vous avez aussi décidé une augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants, la limitation de la vitesse à quatre-vingts kilomètres heure sur les routes… Vous construisez une France à deux vitesses.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]] Comme l’a dit le Premier ministre canadien hier dans notre hémicycle, « changement n’est pas toujours synonyme de progrès ». Depuis un an, sur le terrain, les Français l’ont appris à leurs dépens.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin prendre la mesure des difficultés et des atouts de la France des territoires ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Garde à vous !
Monsieur le député, permettez-moi de vous dire, avec la petite expérience d’un élu rural des Alpes-de-Haute-Provence, qu’il est toujours utile d’avoir un tout petit peu de mémoire. Si vous pensez que les problèmes que vous soulevez, qui sont souvent de vrais problèmes, sont apparus ces huit derniers mois, vous vous trompez.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est vrai ! Qu’a fait la droite ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous étiez membre de la majorité lors de la précédente législature !
Vous évoquez par exemple la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires : peut-être auriez-vous dû hésiter, le bras tremblant, à soutenir François Fillon, qui proposait d’en supprimer 500 000 ! Mais effectivement, il n’avait jamais précisé quelle quote-part il appliquerait à ce tiers de la fonction publique qu’est la fonction publique territoriale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Je voudrais saluer, dans votre question, le fait que vous avez progressé.
C’est une blague !
Chaque semaine, vous répétez à peu près la même chose, mais vous ajoutiez jusqu’à présent un élément…[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Messieurs les députés, prenez le temps d’écouter ma réponse avec patience ! Vous pourriez même, peut-être, apprendre quelque chose…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Chaque semaine, vous nous aviez habitués à évoquer la baisse des dotations de l’État. Je crois que vous avez progressé.
Vous n’êtes pas notre professeur !
Faites preuve d’un peu plus de modestie !
Si vous ne l’avez pas évoquée, c’est parce que, depuis quinze jours, les collectivités locales ont reçu les notifications des engagements de l’État.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Justement, dans la Manche, la dotation d’équipement des territoires ruraux est en baisse !
Chacun sait qu’au niveau national, ces dotations ont globalement augmenté de 300 millions d’euros.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR]] Monsieur le député, vous avez beau mentir dans vos questions, mentir dans les médias, mentir dans les départements, ceux qui, comme moi, étaient maires depuis 2010 savent que les dotations de l’État ont baissé chaque année alors que cette année, elles ne baissent pas. Voilà la réalité, monsieur le député ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR]] Quant à la fracture numérique, là encore, si vous pensez que les zones grises et blanches sont apparues ces derniers mois, vous vous trompez. Mais je prends un engagement devant vous, au nom du ministre Jacques Mézard et du secrétaire d’État Julien Denormandie : les 5 000 zones blanches et grises qui existent encore dans notre pays seront définitivement supprimées d’ici à la fin du quinquennat.
Grâce à l’action des collectivités locales !
À ce moment-là, peut-être pourrez-vous nous soutenir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la ministre de la santé, voilà bientôt cinq mois, le Centre hospitalier universitaire – CHU – de Guadeloupe subissait un violent incendie – drame qui, je le rappelle, est littéralement sans précédent en France, et qui est d’autant plus inquiétant que le premier CHU le plus proche se trouve à une heure de vol, en Martinique, et le suivant à plus de 8 000 kilomètres. Très vite, le professionnalisme et la solidarité ont permis de faire face. Vous vous êtes vous-même rendue immédiatement sur place et nous avons apprécié cette démarche. Mais cinq mois, c’est long, et malgré l’unité et la résilience de la population, malgré l’exemplarité du corps médical et la solidarité des collectivités et de tous les établissements de santé de Guadeloupe mis à contribution, une psychose collective s’est emparée de notre archipel. Une défiance à l’égard de notre système de santé s’est durablement installée. Lundi, vous avez reçu les élus et présenté deux scénarios de sortie de crise. Aucune solution n’est idéale, mais chacune implique des investissements importants de la part de l’État et des délais de mise en place de dix-huit mois, au mieux. Dès lors, plusieurs questions se posent. Quels moyens financiers, humains et techniques déploierez-vous pour retrouver une offre de soins et un plateau technique de qualité en Guadeloupe ? Comment associerez-vous les personnels et leurs représentants à la réorganisation de l’offre de soins – en somme : quelles garanties pour le dialogue social ? Depuis quinze ans, la région Guadeloupe s’emploie à faire de ce CHU un pôle d’excellence sanitaire français dans la Caraïbe – je pense notamment au financement par la région du premier cyclotron dans la zone. Comment préserver cette vitrine ? Comment préserver le caractère universitaire du CHU et conserver son attractivité ? Comment renforcer les moyens de transferts d’urgence des malades dans le cadre d’un hôpital éclaté sur l’ensemble du territoire ? Enfin, question cruciale, comment garantir à la Guadeloupe que ces investissements ne retarderont pas le projet de reconstruction du CHU prévu pour 2022 ? Le plan d’urgence que vous mettez en place aujourd’hui ne doit pas justifier demain un report ou un redimensionnement du projet. En d’autres termes, madame la ministre, répondez aux peurs et rétablissez la confiance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – M. Jean Lassalle applaudit]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, vous avez raison : l’incendie du 28 novembre dernier est un événement dramatique pour l’offre de soins de la Guadeloupe et, comme vous le savez, j’ai fait du rétablissement de la qualité de l’offre de soins une priorité. Je me suis rendue sur place et nous avons eu, lundi, une réunion avec l’ensemble des élus de Guadeloupe et Mme la ministre des outre-mer, pour discuter des possibilités techniques d’une réintégration au sein du CHU ou de sa remise à niveau, ou d’un déploiement de l’offre de soins dans différents sites, afin d’assurer une bonne qualité de vie aux personnels. Plusieurs enquêtes ont été diligentées. Elles montrent qu’il n’y a pas aujourd’hui de problèmes de santé immédiats pour les personnes qui travaillent au CHU de la Guadeloupe ou pour les usagers qui le fréquentent, mais elles évoquent un risque à plus long terme. Le CHU nécessite un nettoyage en profondeur, qui comporte de nombreux aléas. Les différentes options ont été discutées lundi avec les élus et feront l’objet d’une longue discussion avec l’ensemble des personnels lors du conseil de surveillance de vendredi prochain. Plusieurs options sont sur la table, qui nécessitent des moyens de l’État. Celui-ci sera au rendez-vous – nous avons déjà acté les 580 millions d’euros de financement de l’État pour reconstruire le nouveau CHU et les marchés publics commencent à être lancés. Il n’y aura pas de retard dans la construction de ce CHU, qui est une priorité, mais il faut tenir cinq ans, ce qui est long pour les professionnels. Nous devons, pendant les cinq ans qui viennent, leur assurer une qualité de vie au travail et assurer à tous les Guadeloupéens la même qualité de service que celle dont ils bénéficiaient auparavant. Nous nous attelons à cette tâche.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Denis Sommer, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, à qui Mme Notat et M. Senard ont remis un rapport sur L’Entreprise, objet d’intérêt collectif , qui dresse un constat du court-termisme et de la financiarisation qui pèsent sur la vie de nos entreprises. En constituant un réseau de clients, de fournisseurs et de sous-traitants, l’entreprise est une entité insérée dans un écosystème dont elle dépend et sur lequel elle a également un impact. Elle a une raison d’être non réductible au seul profit. L’entreprise est trop souvent vue, dans nos sociétés, comme génératrice de problèmes sociaux et environnementaux, mais cette image n’est pas définitive. Les attentes exprimées par les salariés et de nombreux chefs d’entreprise visent à placer la responsabilité sociale des entreprises au cœur de la stratégie de l’entreprise, à des rythmes certes différents, en fonction de ses ressources. Le rapport formule donc de nombreuses recommandations, comme la possibilité pour les conseils d’administration de définir la raison d’être de l’entreprise – c’est-à-dire de donner du sens – ou le renforcement de la participation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. Monsieur le ministre, dans nos territoires, nous avons associé les chefs d’entreprise, les organisations syndicales et les acteurs de l’économie sociale et solidaire – ESS –, afin de vous transmettre de très nombreuses propositions. Ce projet de loi portant plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – est attendu, parce qu’il est déjà une œuvre collective. Le rapport Notat-Senard ajoute encore de l’expertise pour aider les entreprises. Comment pensez-vous intégrer dans le projet de loi PACTE les propositions fortes exprimées dans le rapport Notat-Senard ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, vous avez mentionné le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard remis au Gouvernement il y a quelques semaines et qui traite de L’entreprise, objet d’intérêt collectif .
Ça sent la question préparée !
Il approfondit le constat qui avait été fait par votre collègue Stanislas Guerini et par Agnès Touraine lors de travaux menés en préparation du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Soixante-dix-huit pour cent des contributeurs à la consultation publique avaient d’ailleurs plébiscité la possibilité pour les entreprises d’adopter un objet social élargi. La substance des entreprises ne peut pas être réduite à la génération de profits. Ce ne sont pas seulement ses partenaires et ses salariés, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens qui ont des attentes croissantes quant au rôle de l’entreprise vis-à-vis de la société et de son environnement. Ces attentes poussent les entreprises à s’engager dans des démarches de responsabilité sociale et environnementale plus visibles et plus concrètes, mais il y a une réelle aspiration à ce que ces changements soient reconnus dans la loi.[[Murmures sur les bancs du groupe LR]]
Vous l’avez déjà lue, cette fiche !
C’est ce que nous proposons dans le cadre du projet de loi PACTE, qui modifiera l’article 1833 du code civil et consacrera le fait que l’intérêt social des entreprises ne peut être réduit à celui de ses associés ou de ses actionnaires. Quant à l’article 1835, il précisera que les statuts de l’entreprise peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter pour orienter son activité. Ce ne sera pas une obligation, mais une possibilité. Cette modification se déclinera dans le code de commerce par une modification des articles concernant les compétences du conseil d’administration et du directoire. Pour ce qui est de la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance d’entreprises de plus de 1 000 salariés, nous proposons d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés pour le porter à deux pour les conseils de plus de huit membres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question s’adresse à la ministre des outre-mer et porte sur la révision constitutionnelle. Madame la ministre, une refonte de l’article 73 de notre loi fondamentale est envisagée. Le Président de la République avait indiqué par le passé être « prêt à rouvrir des sujets constitutionnels s’il apparaît pertinent de le faire ». Pour rappel, l’article 73 ouvre, en ses alinéas 3 et 4, le droit pour les collectivités ultramarines de fixer elles-mêmes, après habilitation, les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement. Or l’alinéa 5 de ce même article exclut La Réunion d’une forme de pouvoir normatif délégué et de la faculté de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire après habilitation. À plusieurs reprises, le chef de l’État s’est dit prêt à revenir sur cet alinéa 5. Face aux besoins et aux spécificités de notre île, le pragmatisme appelle à revenir sur cette disposition. Comme l’a rappelé le chef de l’État, il s’agit, à terme, d’aboutir à une responsabilité partagée entre l’État et les territoires ultramarins, au travers d’un nouveau pacte entre l’outre-mer et la République, pour plus d’expérimentations et d’adaptations du droit aux réalités des territoires ultramarins. Dans la même logique que celle ayant entraîné la tenue des Assises des outre-mer, il s’agit de donner un nouvel élan à notre département. Il serait regrettable pour La Réunion de se priver d’une telle avancée, qui lui permettrait, tout en restant ancrée dans la République française, de lever les obstacles jusqu’ici impossibles à éviter et ce, afin de servir le développement de notre île. Aussi vous serais-je reconnaissant, madame la ministre, d’indiquer à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur le devenir de cet alinéa 5 de l’article 73.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Monsieur le député, la question de ce qu’il convient d’appeler « l’exception constitutionnelle réunionnaise » se pose dans le cadre de la révision constitutionnelle à venir. Lors de la réforme, en 2003, avait été introduit par les parlementaires l’alinéa 5 dans l’article 73, afin que les habilitations à adapter les normes par les collectivités réunionnaises soient limitées à leur seul champ de compétences. Dans les autres collectivités, l’article 73 permet une habilitation qui peut être accordée dans l’ensemble des champs de l’État, à l’exception, bien sûr, des sujets régaliens. Comme vous l’avez souligné, monsieur le député, le Président de la République a déjà publiquement exprimé son ouverture à ce sujet. À l’heure de la différenciation dans l’exercice des compétences et de la relation de confiance renouvelée que le Premier ministre construit avec les territoires, il n’est pas question que le Gouvernement impose un choix. Les statuts des collectivités d’outre-mer sont en réalité très variés et ne se limitent pas à ce que laissent entendre les articles 73 et 74. La variété à l’intérieur de ces articles est importante : c’est une chance pour les territoires d’outre-mer car, selon moi, le droit doit s’adapter à la réalité des territoires et à leurs caractéristiques très variées. Le Gouvernement soutiendra une mesure qui serait présentée par les parlementaires pour faire évoluer le statut de La Réunion et vous aidera, si elle est soutenue par l’ensemble des parlementaires, à faire que La Réunion revienne dans le droit commun de l’article 73.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Bravo ! Vous pouvez rajouter l’Alsace !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. Il y a quarante ans, Vol au-dessus d’un nid de coucou dénonçait une vision totalitaire de la psychiatrie, que les hôpitaux français ont réussi à dépasser au prix d’une révolution portée par les personnels. Mais l’austérité s’est faite réactionnaire et menace de plus en plus ces progrès. Au Havre, les services d’urgences psychiatriques de Janet, faute de moyens, ne peuvent plus prendre en charge l’ensemble des patients. À Allonnes, où je me suis rendu à l’occasion du tour de France des hôpitaux des parlementaires communistes, l’établissement public de santé mentale de la Sarthe est confronté au double effet des récentes réformes de santé : diminution des moyens et regroupement forcé. Pour contrer cet appauvrissement, l’établissement s’est opposé à son intégration au sein du groupement hospitalier de son territoire ; c’est son droit. La psychiatrie étant le parent pauvre de la médecine, c’est aussi très souvent la cinquième roue du carrosse de ces restructurations. Face à cet acte de résistance des hospitaliers, l’agence régionale de santé s’est permis de produire un faux pour forcer son intégration dans ce groupement. Scandalisés, les instances dirigeantes et les syndicats de l’établissement ont engagé plusieurs recours contentieux contre l’ARS, jugés le 6 mai prochain. Mais Goliath s’est vengé en suspendant le paiement de toutes les factures de médicaments de l’hôpital, entraînant ainsi l’arrêt des livraisons. Ce chantage de la part de l’État met en péril le fonctionnement de l’établissement et la vie de nombreux patients. Madame la ministre, j’ai donc deux questions. Pouvez-vous garantir au personnel et aux patients le réapprovisionnement urgent des médicaments ? Et respecterez-vous la volonté de l’établissement public de santé mentale de la Sarthe de ne pas rejoindre le groupement hospitalier, sachant que l’établissement est porteur d’un projet alternatif pour l’établissement et pour la psychiatrie en général, ouvert sur la ville, ouvert sur l’ensemble des acteurs ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, vous m’alertez sur une situation précise d’un hôpital, mais la psychiatrie, globalement, est une discipline en très grande difficulté dans notre pays. Elle a été le parent pauvre de la médecine pendant des années. J’ai donc souhaité renforcer l’offre de psychiatrie sur le territoire et proposer un plan pour la psychiatrie, que j’ai présenté à l’ensemble des acteurs professionnels au mois de décembre dernier. Dans ce plan, je me suis engagée à ce qu’il n’y ait plus aucune économie dans le secteur de la psychiatrie : les tarifs ne seront plus en diminution, mais en augmentation pour sanctuariser les financements dédiés à la psychiatrie qui, pour l’instant, fait l’objet d’une tarification par dotation globale. Je souhaite ensuite renforcer la formation des professionnels car, outre une offre de soins hétérogène sur le territoire, les pratiques professionnelles sont hétérogènes. Enfin, les patients atteints de pathologies mentales ont des difficultés à accéder aux soins somatiques, aux soins courants, dans les hôpitaux. J’ai demandé aux ARS que les quelques établissements qui, aujourd’hui, sont en dehors du secteur des GHT – groupements hospitaliers de territoire – car ils souhaitent rester individuels, intègrent les GHT car il est maintenant impératif d’organiser des filières de soins associant la santé mentale et la santé somatique. En effet, nous traitons une seule et même personne, dans sa globalité. Les établissements de soins psychiatriques ne peuvent plus rester à l’écart de la réflexion globale sur l’organisation de l’offre de soins que nous mettons en place.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Philippe Chassaing, pour le groupe La République en marche.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, j’associe à ma question mon collègue Alexandre Holroyd. Le surendettement des particuliers touche aujourd’hui 180 000 personnes par an, pour un total de 7 milliards d’euros de dettes. Depuis le début de la décennie, la loi a mis fin à des dérives du crédit à la consommation et entraîne une baisse du nombre de dossiers présentés devant les commissions de surendettement. Cependant, le niveau demeure élevé, en particulier pour les personnes qui ont été amenées à souscrire le crédit de trop. Les conséquences sociales sont parfois dramatiques pour les personnes concernées et le traitement du surendettement entraîne des coûts importants pour la collectivité. Il conduit à effacer environ 3,5 milliards d’euros de dettes. La politique de prévention du surendettement des particuliers est donc essentielle. Dans ce dessein, l’article 55 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de rendre applicable à tous les établissements de crédits une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement établie par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le volet « prévention du surendettement » de cette charte prévoit que chaque établissement de crédit doit se doter d’un dispositif de détection précoce de la fragilité financière de ses clients afin d’y apporter des réponses adaptées ainsi qu’un accompagnement. Ce volet essentiel de la politique de prévention du surendettement des particuliers, mis en œuvre depuis 2015, est établi de façon très inégale selon les banques. Madame la ministre, pourriez-vous indiquer comment vous envisagez d’améliorer la contribution des banques à la politique de prévention du surendettement ? Quelles sont, de façon générale, vos orientations pour améliorer l’inclusion bancaire, prévenir le surendettement des particuliers et améliorer le traitement des situations de surendettement ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, le Gouvernement est conscient des difficultés, notamment sociales et psychologiques, que les personnes les plus fragiles financièrement peuvent rencontrer. Le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d’étude de solvabilité et d’accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière ainsi que les réformes successives relatives au crédit à la consommation ont permis une diminution continue du nombre de dossiers de surendettement depuis 2014. Vous le rappelez, une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les établissements de crédit doivent se doter d’un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients. Les critères de détection des clients que vous mentionnez sont limitatifs et fixés par un décret de juin 2014. Au-delà des personnes surendettées et celles inscrites au fichier de la Banque de France qui centralise les incidents de paiement, la banque tient compte d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte pendant trois mois consécutifs et du montant de leurs ressources porté au crédit du compte. Sur cette base, les critères précis peuvent différer selon les établissements bancaires. Néanmoins, dans son rapport de juin 2017 sur l’inclusion bancaire, la Cour des comptes constate qu’ils sont globalement convergents. Vos remarques me poussent à souhaiter que notre vigilance continue de s’exercer sur ces points de fixation de critères. Pour ce qui concerne l’action de l’État en matière de prévention, la stratégie nationale d’éducation financière vise à permettre à chaque citoyen de disposer des bases économiques, budgétaires et financières nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de sa vie. Elle fédère autour du ministère de l’économie, de l’éducation nationale et de la Banque de France les initiatives en la matière. Depuis son lancement en décembre 2016, de nombreuses actions ont été développées, notamment de sensibilisation, de formation d’enseignants et d’intervenants sociaux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a annoncé dimanche la suppression totale de la taxe d’habitation, après le vote de son exonération pour 80 % des Français l’année dernière. Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat va coûter 21 milliards d’euros et risque de priver les collectivités territoriales d’une ressource indispensable pour plus de compétitivité et de solidarité dans les territoires.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Emmanuel Macron a été très clair : il n’y aura pas de nouvel impôt, ni local ni national, d’ici à la fin du quinquennat. Notre groupe se réjouit de cette annonce, d’autant que les prélèvements obligatoires ont augmenté en 2017 et que les impôts seront toujours plus lourds en 2018. Mais, sans nouvel impôt, il faudra trouver d’autres sources de financement pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Notre groupe, monsieur le Premier ministre, est favorable à la suppression de la taxe d’habitation, mais des doutes doivent être levés. Pouvez-vous garantir qu’il y aura une compensation à l’euro près pour les collectivités territoriales et que leur autonomie financière sera conservée ? Pouvez-vous nous garantir qu’il y aura un lien entre les territoires et la fiscalité des ménages et des entreprises ? Pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas d’augmentation des impôts existants, en particulier de la taxe sur le foncier bâti ? Enfin comment allez-vous réduire la dépense publique de 21 milliards d’euros ? Monsieur le Premier ministre, les collectivités sont dans le flou et ont besoin de confiance.
C’est qu’il y a un gros loup !
Il faut les éclairer en répondant de façon précise à ces quatre interrogations.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Où s’est caché le Premier ministre ?
Monsieur le député, vous avez rappelé avec raison que le Président de la République a répété son engagement dimanche soir de supprimer la taxe d’habitation de 100 % des ménages. Il l’avait dit le 31 décembre et cela répond à votre préoccupation puisque, le 21 octobre, devant cette même assemblée, vous appeliez de vos vœux l’élargissement du dégrèvement à 100 % des ménages, et non 80 % comme c’était prévu. Le dégrèvement pour 80 % des ménages aura lieu partiellement dès cette année. Cela concerne 17 millions de ménages et, dans l’Eure-et-Loir, département qui vous est cher, ce sont 121 000 ménages qui verront une économie moyenne d’environ 150 euros. Dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons prévu de compenser à l’euro près le dégrèvement qui concerne 80 % des ménages. L’élargissement de 80 à 100 % représente une dépense supplémentaire d’une dizaine de milliards d’euros quand on compte la taxe d’habitation des résidences principales et des résidences secondaires, et vous admettrez avec moi que c’est certainement un sujet à traiter de manière différente.
Ah ! Nous y voilà !
Nous avons aussi demandé à Alain Richard et à Dominique Bur de mener une mission afin d’établir les scénarios possibles pour compenser la taxe d’habitation et garantir l’autonomie financière des collectivités locales.
Bref, vous n’en savez rien !
Différents scénarios sont sur la table. Il y a une ligne rouge que le Premier ministre et le Président de la République ont rappelée : ne pas accroître la pression fiscale, ne pas créer d’impôts nouveaux, travailler à une réallocation des impôts locaux existants et trouver, soit par des dotations, soit par l’affectation partielle du produit d’un impôt national, les moyens de garantir l’autonomie financière des collectivités tout en réalisant les économies nécessaires. Il y a une nuance à apporter à votre propos, monsieur le député. Vous nous demandez de nous engager à ce que la taxe foncière n’augmente pas. Vous savez comme moi que les taux de taxe foncière sont fixés par les élus locaux et pas par le Gouvernement.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Quelle hypocrisie !
Quelle irresponsabilité que se défausser ainsi sur les collectivités !
Sur ce point-là, l’engagement ne peut donc pas être pris.
C’est trop facile !
Par ailleurs, pas de création d’impôt, pas d’augmentation de la pression fiscale, compensation à l’euro près et garantie de l’autonomie des collectivités locales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le mardi 10 avril, le Président de la République a annoncé l’organisation à Paris, d’ici à l’été, d’une conférence humanitaire sur le Yémen. Je salue et soutiens bien entendu cette initiative, dont nous ne pouvons qu’espérer qu’elle constituera un forum permettant de trouver des solutions à ce conflit, surtout pour la population civile. Aujourd’hui, trois ans et demi après le début, en juillet 2014, de la guerre opposant les rebelles chiites Houthis aux forces pro-gouvernementales soutenues par la coalition menée par l’Arabie saoudite, le conflit s’enlise. Des millions d’enfants yéménites souffrent et des dizaines d’entre eux meurent chaque jour. Depuis des semaines, ONG et agences des Nations unies lancent un cri d’alarme, soulignant que, en raison du blocus qui empêche jusqu’aux convois humanitaires de venir en aide à la population, la plus grande famine de ces dernières décennies sévit dans le pays. On estime à 22 millions le nombre de personnes ayant désormais besoin d’une aide humanitaire au Yémen, soit 3 millions de plus qu’en 2017. Ces chiffres, nous pouvons tous en convenir, sont extrêmement alarmants. Président du groupe d’amitié France-Yémen, je ne peux y être insensible. Très récemment, monsieur le ministre, vous avez missionné deux émissaires, dont Patrice Paoli, directeur du centre de crise, afin qu’ils obtiennent de la coalition, notamment de l’Arabie saoudite, des engagements en matière de respect du droit international humanitaire, fer de lance de notre nouvelle stratégie humanitaire. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quels engagements ont été pris par les autorités saoudiennes et de quelle manière le gouvernement français entend s’assurer de leur respect ?
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député, la guerre déchire le Yémen depuis trois ans et demi, vous l’avez rappelé, et ce conflit est aujourd’hui dans l’impasse, ce qui entraîne une crise majeure, crise humanitaire, sanitaire, alimentaire. La situation des civils est absolument dramatique, vous l’avez indiqué avec beaucoup d’exactitude. Deux principes du droit des conflits armés s’imposent à la communauté internationale : la protection des civils et le libre accès à l’aide humanitaire. Ces principes ne sont pas optionnels, mais s’imposent à tous : à la coalition arabe, à l’Arabie saoudite, mais aussi aux Houthis, et donc à l’Iran, qui les aide par des livraisons d’armements. C’est sur ces bases que nous discutons avec les autorités de la coalition en particulier. On note des progrès, puisque la coalition a décidé de mobiliser 1,5 milliard de dollars pour favoriser l’aide humanitaire, mais ce n’est pas suffisant : il faut aussi lever les restrictions sur l’accès à l’aide humanitaire dans les ports, en particulier celui d’Hodeida, et dans les aéroports, notamment celui de Sanaa. C’est ce que le Président de la République a indiqué au prince héritier lorsque celui-ci est venu à Paris la semaine dernière ; c’est ce que j’ai dit moi-même aux plus hautes autorités de l’Iran, lorsque je m’y suis rendu le mois dernier. C’est pourquoi se tiendra avant l’été une conférence internationale sur l’aide humanitaire visant à mobiliser l’ensemble des acteurs sur ce sujet. Mais la vraie réponse ne peut être que politique, sous le mandat et la responsabilité des Nations unies. La nomination récente de M. Griffiths pour essayer de faire avancer une solution politique est une bonne chose, car il ne peut y avoir de gagnant dans cette crise épouvantable dont vous avez rappelé les aspects essentiels.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 58, alinéa 1, du règlement, qui traite de l’organisation de nos débats, je demande à la présidence d’intervenir auprès de nos collègues du groupe La République en marche, afin que ne se reproduise plus ce qui s’est produit tout à l’heure de façon assez imprévisible et, pour tout dire, inacceptable. L’une des membres de mon groupe, Mme Muriel Ressiguier, a été mise en cause pour sa participation à une manifestation à Montpellier. Les interpellations personnelles, a fortiori adressées à des députés absents, ne sont pas, me semble-t-il, l’objet des questions au Gouvernement. J’ajoute, en vous demandant de bien entendre ce que je dis, qu’un élu qui n’est évidemment pour rien dans les faits incriminés – puisque nous n’approuvons en aucun cas les saccages ou les actes violents, où qu’ils se produisent –, et qui manifeste en essayant de donner des conseils aux policiers sur le parcours, ne doit pas être pointé du doigt et ainsi désigné à la vindicte publique. Mme Muriel Ressiguier fait déjà l’objet, comme quatre d’entre nous, de menaces de mort de la part de groupuscules d’extrême droite, lesquels se sentent encouragés par ce genre de dénonciations pour se livrer à tous les abus contre nous. C’est encore le cas pour Mme Ressiguier, qui est visée, elle, son local et ses proches, par de nouvelles menaces. Je demande donc à la présidence, disais-je, d’intervenir auprès du groupe La République en marche pour demander qu’on n’utilise pas les séances de questions au Gouvernement pour procéder à des règlements de comptes entre organisations ou entre élus locaux – car, j’en suis sûr, ce qui s’est produit est une initiative purement personnelle. Il faut être respectueux du cadre dans lequel nous travaillons. C’est le Gouvernement qu’on interpelle dans les questions au Gouvernement, non les collègues, surtout lorsque, n’étant pas là, ils ne peuvent pas répondre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
Je vous remercie, monsieur le président Mélenchon, et prends acte de votre demande.
L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui, avec mon collègue ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le programme national de réforme et le programme de stabilité, qui sont tous deux les gages de notre crédibilité retrouvée auprès de l’Union européenne et de ses États membres. Ces deux programmes seront transmis à Bruxelles avant la fin du mois, puis discutés avec les autres États membres dans le courant du mois de juin. Leur objectif est de convaincre nos partenaires que la France poursuivra son travail de transformation de l’économie et de rétablissement de ses finances publiques. Ce travail a déjà donné des résultats puisque, en 2017, nous sommes passés, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 % de déficit public. Nous tenons donc nos engagements européens. Pourquoi est-il nécessaire de continuer dans cette direction ? Tout d’abord parce que, même si la France a retrouvé le chemin d’une croissance solide et stable, le niveau de cette croissance demeure inférieur à celui de la moyenne des États de la zone euro. Or, en matière économique, la vocation de la France n’est pas d’être dans la moyenne, mais en tête des États. Il est également nécessaire de poursuivre dans cette direction car nous sortons de trente années de chômage de masse, et parce que notre niveau de chômage structurel reste supérieur à celui des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, la formation et la qualification n’ayant pas été adaptées, depuis trente ans, aux besoins de notre économie. Cette direction est aussi nécessaire car nous enregistrons, depuis 2001, un déficit de notre balance commerciale. Ce déficit, qui ne cesse de se creuser, reflète la compétitivité perdue de l’économie française. Il est tout aussi nécessaire de poursuivre ce travail de rétablissement de nos finances publiques au regard des dépenses publiques elles-mêmes, puisque leur part dans la richesse nationale, 55 %, reste la plus élevée de tous les pays de l’OCDE. Cette direction est nécessaire, enfin, car notre taux de prélèvements obligatoires – 45 % de la richesse nationale – demeure, depuis des années, l’un des plus élevés des pays développés. Pourquoi ce travail de transformation, engagé sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, doit-il être poursuivi dès à présent ? Parce que la croissance est là. Et c’est lorsqu’elle est là qu’il faut engager et accélérer le travail de transformation de notre économie. Cette croissance a atteint 2 % en 2017 et, au titre de la trajectoire budgétaire, 2 % ont été inscrits en 2018 et 1,9 % en 2019. C’est donc le moment de transformer l’économie française. J’ajoute que cette croissance, dont nous anticipons un léger ralentissement à partir de 2020, est exposée à des risques que nous connaissons tous, et principalement à deux. Le premier est celui d’une guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, laquelle pourrait avoir des effets importants sur le niveau de la croissance mondiale, donc sur celui de la croissance française. Le deuxième risque, à mes yeux, est la remontée progressive des taux d’intérêt car, l’argent étant plus cher, l’investissement dans l’innovation deviendrait plus difficile. Nous connaissons ces risques, et notre niveau de croissance est aujourd’hui solide et stable. C’est bien la preuve qu’il faut accélérer le mouvement de transformation de notre économie et de notre dépense publique. La stratégie que Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et moi-même défendons repose sur deux piliers : la réduction de la dépense publique – sur laquelle Gérald Darmanin vous donnera toutes les précisions – et la poursuite de la transformation structurelle de notre économie. Sortir de cette addiction à la dépense publique, réduire la part de la dépense publique dans l’économie française nous permettra de parvenir à trois résultats, indispensables tant pour la nation française que pour les ménages français. Le premier de ces résultats est de sortir de la procédure pour déficit excessif, qui a été ouverte contre notre pays. Nous pensons y parvenir cette année, mais nous savons que la sortie définitive de cette procédure dépendra de notre capacité à baisser non seulement la dépense courante, mais aussi la dépense structurelle. Nous avons, dans cet objectif, prévu de réduire cette dernière de 0,1 point en 2018 et de 0,3 point en 2019. De la sortie définitive de la procédure pour déficit excessif dépend la crédibilité de la parole politique de la France, car il n’y a pas de parole politique crédible lorsque d’un autre côté, la dette et les déficits s’accumulent. Il n’y a pas de parole politique crédible auprès de nos partenaires européens quand les engagements que nous avons pris souverainement et librement auprès d’eux ne sont pas respectés. Le deuxième objectif que nous pouvons atteindre en poursuivant cette stratégie de réduction des dépenses publiques, c’est évidemment la réduction de la dette. Le cap fixé au début du quinquennat était le suivant : 5 points de dette publique en moins, 3 points de dépenses publiques en moins, et 1 point de prélèvements obligatoires en moins. Vous pouvez remplacer ces chiffres par les suivants : 8, 3 et 1, car nous visons désormais 8 points de dette publique en moins d’ici à la fin du quinquennat. Je le répète, la dette est un poison lent qui menace l’économie française, qui grève la compétitivité de notre économie et de nos entreprises. La dette est un fardeau injuste qui pèsera sur les épaules des générations futures. Tout le monde, dans cet hémicycle, sait que les taux d’intérêt remonteront progressivement d’ici à la fin de l’année 2018 ou le début de l’année 2019. Tout le monde sait, par conséquent, que la charge de la dette pèsera plus lourd sur les générations futures. Notre responsabilité collective, notre ardente responsabilité est de réduire son niveau, de façon qu’elle ne pèse pas sur nos enfants et sur les générations futures. Huit points de dette publique en moins, tel est l’objectif que nous nous fixons pour 2022. Le troisième objectif enfin que nous visons avec cette stratégie en matière de finances publiques est la baisse des impôts. Les impôts restent trop lourds pour les ménages français et nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Nous maintenons le cap de réduire de 1 point les prélèvements obligatoires d’ici à la fin du quinquennat. Le deuxième axe de notre stratégie, ce sont les réformes structurelles, avec un premier volet : libérer le potentiel de notre économie. Nous avons commencé à libérer celui de nos entreprises avec la réforme du marché du travail et la réforme fiscale, la plus importante jamais menée ces trente dernières années. Allégeant la fiscalité du capital, elle permet à nos entreprises d’investir davantage avec un capital moins cher. Le mouvement se poursuivra avec la future loi sur la croissance et la transformation des entreprises, laquelle visera à lever les obstacles qui empêchent nos PME de grandir, d’exporter et de devenir des entreprises de taille intermédiaire. Le deuxième volet de ces réformes structurelles, c’est l’innovation, la formation, et la capacité à nous saisir de toutes les technologies futures, qui feront que notre économie réussira mieux que celle des autres pays développés. La constitution du fonds pour l’innovation de rupture ainsi que les mesures prises en faveur de la formation et de l’apprentissage vont dans ce sens. Notre économie doit monter en gamme et, pour cela, elle doit innover, mieux former les générations futures et élever leur qualification. Le troisième volet de ces réformes structurelles, c’est le partage de la croissance retrouvée avec ceux qui en sont les premiers responsables, c’est-à-dire les salariés de notre pays – ouvriers, employés, cadres. Tous ceux qui font qu’une entreprise tourne, obtient des résultats et dégage des bénéfices doivent être mieux associés à ses résultats. La décision du Président de la République de supprimer le forfait social sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés est un levier puissant pour mieux récompenser les salariés, lorsque leur entreprise se porte bien. Nous ne pouvons pas accepter qu’une petite entreprise, parce que le forfait social est trop élevé ou trop complexe, ne distribue pas d’intéressement, alors qu’elle dégage des bénéfices et des profits grâce au travail de ses salariés. C’est une question de justice et d’équité. Enfin, le dernier volet de ces réformes structurelles est la transformation de l’État, sur laquelle Gérald Darmanin vous apportera toutes les précisions nécessaires. Je conclurai mon propos en insistant sur le fait que ce programme national de réforme et ce programme de stabilité, au-delà de la stratégie nationale qui est la nôtre, s’inscrivent dans une stratégie européenne que je souhaite rappeler. J’entends, ici ou là, beaucoup de commentaires sur de prétendues difficultés entre le gouvernement allemand et le gouvernement français au sujet de la transformation de la zone euro. Je veux vous rassurer : le travail en cours est silencieux, exigeant, secret pour le moment, mais il doit nous permettre d’obtenir une véritable feuille de route franco-allemande d’ici à la tenue du prochain Conseil européen de juin sur la transformation de la zone euro. Oui, nous travaillons, main dans la main, avec le gouvernement allemand, à la réalisation de l’union bancaire, de l’union des marchés de capitaux, à la mise en place d’un budget de la zone euro destiné à protéger les pays de la zone contre les crises économiques, ou encore à investir et innover. Je suis convaincu que, dans les mois qui viennent, nous parviendrons, avec notre partenaire allemand, à un compromis responsable et ambitieux sur la transformation de la zone euro, car soyons lucides : tous les efforts que nous faisons au niveau national pour réformer notre économie n’ont de sens que si nous les démultiplions au niveau européen, en retrouvant une puissance économique européenne capable de rivaliser avec la Chine et avec les États-Unis. L’enjeu est là : voulons-nous être souverains économiquement et technologiquement face à la puissance chinoise ou face à la puissance américaine, ou acceptons-nous de n’être que des vassaux ? La France n’est pas un pays vassal ; c’est un pays souverain dans une Europe souveraine. Cette souveraineté repose à la fois sur la transformation économique du pays et sur l’achèvement de la zone euro. Nous accomplirons les deux objectifs d’ici à la fin du quinquennat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les députés, comme vient de le dire le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, nous sommes réunis pour débattre du programme de stabilité que le Gouvernement transmettra dans les prochains jours à la Commission européenne, après que nous l’avons tous deux présenté en Conseil des ministres la semaine dernière. Nous avons également eu l’occasion de partager certaines informations avec les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances et des affaires sociales et des deux chambres. Je suis d’autant plus heureux de la tenue de ce débat que le Gouvernement a décidé de soumettre au vote sa déclaration sur le projet de programme de stabilité, ce qui n’avait pas toujours été le cas par le passé. On avait regretté, les années précédentes, que le Parlement débatte peu et ne se prononce pas sur un projet qui engage la France et ses comptes publics. Ce projet de programme est intéressant en ce qu’il présente les réformes qui seront menées par notre pays pour atteindre l’objectif de stabilité budgétaire, sur lequel la France s’est engagée au niveau européen. Il actualise en outre la loi de programmation des finances publiques avec les derniers chiffres disponibles, que nous avons eu l’occasion de présenter. C’est sur ce point que je centrerai mon intervention. Depuis le début de l’année, nous savons que la France aura respecté en 2017 son engagement de ramener son déficit sous le seuil des 3 % de produit intérieur brut – PIB –, ce à quoi nous nous étions engagés, avec Bruno Le Maire, à la suite du discours de politique générale du Premier ministre et conformément à la volonté du Président de la République. À notre connaissance, le déficit s’établit, pour l’instant, à 2,6 % du PIB, ce qui ouvre la voie à une sortie de la procédure pour déficit excessif. Nous devons continuer dans cette direction. Ce n’est qu’une étape sur le chemin de l’assainissement des finances publiques, qui reste encore long. Ce résultat, meilleur qu’anticipé, constitue un encouragement à faire davantage : réduire davantage la dépense publique, mener davantage de réformes, s’assurer de la continuité de l’action gouvernementale et de l’évaluation des politiques publiques. Comme l’a d’ailleurs fait remarquer la commission des finances, ce résultat de 2,6 % tient, bien sûr, à l’amélioration du contexte macroéconomique, mais aussi au redressement budgétaire engagé à l’été 2017. Les perspectives européennes s’annoncent beaucoup plus positives que l’année dernière. C’est un encouragement à poursuivre notre action résolue en matière de réduction des dépenses publiques. À la fin du mois d’avril et au début du mois de mai, le comité Action publique 2022 rendra sa copie. Après une réunion interministérielle et des discussions avec les organisations syndicales, les forces vives et les forces politiques, nous aurons à débattre ici des améliorations du service public et des réformes permettant notamment, mais pas seulement, de dégager des marges de manœuvre budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2019 intégrera une partie des réformes prévues par le comité Action publique 2022. La reprise de la croissance, par les recettes nouvelles qu’elle procure, permet l’amélioration des comptes publics. Nous le savons tous, elle est liée à des facteurs internationaux, mais aussi au climat de confiance retrouvé depuis l’élection présidentielle et l’élection de la majorité parlementaire, et bien sûr aux très nombreuses dispositions fiscales et économiques que nous avons fait voter, avec Bruno Le Maire, dès le projet de loi de finances pour 2018. Le programme national de réforme, qui accompagne le programme de stabilité, suffit à démontrer l’ampleur de la tâche qui attend la majorité parlementaire, le Président de la République et le Gouvernement, ainsi que le courage dont ils auront à faire preuve. Il a pour ambition de redonner au pays la mobilité mise à mal par des années d’absence de choix, qui se sont traduites non seulement par un malaise de la société et des difficultés économiques, mais aussi par l’augmentation simultanée de la dépense publique, des prélèvements obligatoires et de la dette publique. L’engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle sera tenu. Le programme de stabilité confirme ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques : une réduction du poids de la dépense publique de 3 points ; une réduction de 1 point des prélèvements obligatoires ; un retour à l’équilibre des finances publiques. Pour la première fois depuis quarante ans, c’est-à-dire avant même que le Président de la République ne soit né, si je puis me permettre de faire allusion à son âge, nous pouvons envisager l’équilibre des comptes publics en 2022. C’est un objectif politique qui doit rassurer chacune et chacun des Français quant à la bonne utilisation de l’argent public et des impôts dont ils s’acquittent. Lors de la question qu’il a posée au Gouvernement tout à l’heure, M. Vigier a dit que les prélèvements obligatoires avaient augmenté en 2017. Il faut préciser que cette augmentation est aussi due à la décision du comptable public de comptabiliser au titre des impôts des choses qui ne l’étaient pas auparavant : c’est le cas, par exemple, de la redevance audiovisuelle ou de la taxe à 3 % sur les dividendes. Dont acte. C’est avec ces chiffres revus que nous vous présentons ce programme de stabilité, ce qui peut expliquer les différences avec la loi de programmation des finances publiques. Nous devons continuer notre travail sur le déficit et la dépense publique. Dès 2018, le déficit public sera ramené à 2,3 %, après l’avoir déjà été à 2,6 % en 2017. Plus précisément, la dépense publique croîtra deux fois moins vite – 0,7 % en volume en 2018 contre 1,8 % constaté en 2017 –, ce qui permettra de réduire le poids de la dépense publique dans le PIB de 0,7 point. Ce sera une très forte baisse de la dépense publique, en cohérence avec l’engagement du Gouvernement de diminuer les dépenses publiques, hors crédits d’impôts, de plus de 3 points de PIB sur le quinquennat. Je le dis tout spécialement à l’attention de M. de Courson – il n’est pas là, mais je suis sûr que, là où il est, il nous entend – qui avait évoqué à plusieurs reprises lors des discussions budgétaires cette évaluation de la dépense publique « hors crédits d’impôts ». Toutes les administrations publiques seront mobilisées pour parvenir à ce résultat, qu’il s’agisse de l’État ou de la Sécurité sociale, avec le maintien d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – à 2,3 %, objectif qui sera donc deux années de suite plus ambitieux que celui des années précédentes. En outre, les collectivités territoriales poursuivront, dans le cadre de leur pacte financier avec l’État, leur effort de maîtrise des dépenses. On nous avait objecté que les collectivités ne signeraient jamais de tels contrats, mais je remarque, avec M. le ministre de l’économie et des finances, que non seulement le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité des dispositions relatives aux collectivités territoriales, mais que M. le Premier ministre a eu l’occasion, la joie et le bonheur de signer les premiers contrats avec des départements et des collectivités de toute taille. Et j’ai moi aussi de très nombreux rendez-vous avec des élus de tous types de collectivités, y compris de collectivités n’étant pas appelées à contractualiser, qui sont néanmoins soucieux de s’engager dans un processus vertueux de maîtrise de leurs dépenses publiques.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Cela montre à quel point nous avons eu raison, avec Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de faire confiance à l’intelligence territoriale, et de ne pas choisir, comme certains nous y avaient engagés, soit le laxisme absolu, soit la baisse des dotations des collectivités. Ce pacte territorial permettra non seulement de tenir les engagements de l’État s’agissant des comptes publics mais aussi de rassurer la Commission européenne et le premier président de la Cour des comptes ainsi que, j’en suis sûr, chacune et chacun de vous, mesdames et messieurs les députés. En 2018, je l’ai dit, la montée en puissance d’Action publique 2022 nous permettra de poursuivre ces efforts, tout en continuant à redonner du sens à l’action publique. Ce sera notamment l’occasion de revoir certaines politiques publiques, après celles du travail et du logement, l’année dernière. Le projet de loi de finances pour 2019 évoquera des pistes d’économies et de changements structurels, qui ne seront pas paramétriques. Alors que je reçois tous mes collègues du Gouvernement en ce moment, je veux dire que j’ai institué une nouvelle méthode en matière de comptes publics. Je pourrai ainsi tenir mon engagement de ne pas présenter cet été de décret d’avance, comme cela se faisait habituellement, puisque la maîtrise du budget de 2018 est avérée et que la réserve s’établit à 3 %. Je suis aussi très heureux de pouvoir dire que, contrairement aux années précédentes, aucun ministère n’a connu de dégels de crédits, alors que ce dégel avait parfois lieu dès la première semaine de janvier, ce qui ne témoignait pas d’une grande intelligence pratique de la part des gestionnaires. Il n’y aura donc ni dégel de crédits – au contraire un gel de 3 % –, ni décret d’avance.
Évidemment, il y a de la croissance, maintenant !
Je crois, monsieur le rapporteur général, que l’œuvre de sincérité budgétaire à laquelle nous nous sommes attachés permet d’assurer les parlementaires que les chiffres qu’ils ont discutés puis votés ici dans le budget, durant de longues journées et de longues nuits, ont été respectés. Je pense que chacun en sera rassuré. La trajectoire que nous vous présentons prévoit une maîtrise des dépenses d’assurance maladie sur le quinquennat, tandis que la baisse du chômage, qui se confirme de mois en mois, devrait permettre un retour à l’équilibre de l’UNEDIC dès 2019. En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, M. le ministre de l’économie et des finances l’a dit, nous avons fait le choix de diminuer de plus de 10 milliards d’euros les impôts et les taxes qui pèsent sur les agents économiques mais aussi sur les ménages, avec la suppression de la taxe d’habitation. Nous n’en resterons pas là, l’objectif poursuivi étant effectivement de diminuer la fiscalité, ce qui n’a toutefois de sens et ne peut être durable que si l’on baisse d’abord la dépense publique.
Ce n’est pas le cas !
Bien sûr que si, monsieur le député ! Il aurait fallu que vous écoutiez la première partie du propos, que je suis prêt à répéter une seconde fois si vous le souhaitez. Jamais la dépense publique n’aura autant diminué ces dernières années, ce qui permettra à la baisse des prélèvements obligatoires de n’être pas « en peau de lapin », pour reprendre l’expression d’un grand auteur Elle sera bien réelle, puisqu’elle s’accompagne d’une baisse de la dépense publique. Elle se poursuivra, de façon que les prélèvements obligatoires ne représentent pas plus de 44,4 % du PIB en 2022, soit une baisse d’1 point, comme promis par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Enfin, M. le ministre de l’économie et des finances l’a dit, nous travaillons également à diminuer un certain nombre de taxes de production, que nous pouvons diminuer encore plus que nous ne le faisons de la dépense publique et du déficit. Et nous aurons bientôt à discuter, sujet auquel je comprends que les parlementaires s’intéressent, de la refonte de la fiscalité locale, après la remise de leur rapport par MM. Alain Richard et Dominique Bur au terme de leur mission.[[Sourires]]
Les parlementaires s’y intéressent de très près !
J’en viens à la dette. 2017 aura été l’année où M. le ministre de l’économie et des finances et moi-même aurons pu atteindre l’objectif principal de ramener le déficit en-dessous de 3 %. Ce n’était pas si évident, je le rappelle. Nous y sommes parvenus alors qu’il y a encore quelques semaines ou quelques mois, nous disions dans cet hémicycle que cela n’était pas possible. Nous nous sommes à présent fixé un autre objectif, car M. Le Maire et moi aimons à nous fixer ensemble des objectifs : c’est de baisser la dette publique dès cette année, alors que, dans la loi de programmation des finances publiques, il était prévu qu’elle ne baisse qu’à partir de 2020. Ce point, qui figure dans le document que nous vous présentons, rassurera certainement chacune et chacun des observateurs attentifs de la vie de notre pays. Notre dette est en effet un poids d’autant plus lourd qu’elle appartient, pour les deux tiers, à des créanciers étrangers, et que, comme vous l’avez constaté, mesdames, messieurs les députés, les taux d’intérêt ont tendance à augmenter. Nous avons certes eu la sagesse, avec monsieur le rapporteur général, de prévoir cette hausse dans la loi de finances. Aujourd’hui, les taux se situent encore en dessous de nos prévisions. À ce titre, nous avons donc encore un peu de marge, si j’ose dire, mais il ne faudrait pas que, compte tenu de l’incertitude qui prévaut, ils n’augmentent trop durant le quinquennat. Cette hausse conduirait en effet à des difficultés si nous ne nous désendettions pas dès l’année prochaine, mais il est bien prévu dans le document que nous vous présentons d’entamer ce désendettement. Voilà en quelques mots, s’agissant des comptes publics, la trajectoire que nous présenterons à la Commission européenne. Même si, mesdames, messieurs les députés, le chemin exige encore beaucoup de travail, appelle encore des réformes et de l’action, M. le ministre de l’économie et des finances et moi-même, sous l’autorité du Premier ministre, sommes heureux après un an de gestion de vous présenter des comptes publics déjà en meilleur état, et ô combien, que ceux que nous avons trouvés à notre arrivée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
Merci la croissance !
Nous en venons aux orateurs inscrits dans ce débat. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, le programme de stabilité que le Gouvernement va soumettre à la Commission européenne acte le retour du déficit public de la France sous la barre des 3 %, nous permettant de sortir de la procédure de déficit excessif dès l’été 2018. L’analyse montre globalement que cette évolution positive est liée davantage à la conjoncture qu’à des efforts structurels.
Eh oui !
Si nous saluons cette avancée, nous ne partageons pas l’analyse du Gouvernement, qui s’attribue l’entière paternité de ce résultat, comme si tout avait commencé en juin 2017.
Exactement !
Heureusement, la Commission européenne veille à préserver un minimum d’honnêteté intellectuelle.
C’est vrai.
Elle a demandé au Gouvernement d’indiquer ce que serait la trajectoire des finances publiques, sans les impacts de la loi de finances pour 2018, c’est-à-dire sans les mesures adoptées par l’actuel Gouvernement.
Excellent !
Cette trajectoire est d’ailleurs présentée à l’avant-dernière page du document. Cet éclairage est fort intéressant. Il montre que, pour l’année 2018, le déficit public s’établirait à 2,6 % du PIB.
Tout allait bien !
Autrement dit, les engagements européens de la France sont respectés sans l’action du Gouvernement actuel Cela signifie donc que le résultat obtenu provient des politiques mises en œuvre avant la nomination de l’actuel Gouvernement.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Gérald Darmanin rit aux éclats]]
C’est écrit à la page 82 !
Il me semble d’ailleurs avoir entendu le Président Macron dire, au moment de la réforme du code du travail, que les mesures n’auraient d’impact que dans deux ans. Dans deux ans, on tirera donc le bilan du Gouvernement !
Soutenez-le, alors !
Toujours sans tenir compte de l’impact de la loi de finances pour 2018, le déficit public s’établirait à 1,9 % du PIB en 2019. Là aussi, ce résultat est obtenu grâce aux mesures du précédent Gouvernement.
On se demande pourquoi vous n’avez pas gagné, alors !
Messieurs les ministres, nous voyons bien que vous tentez d’en minimiser la portée : permettez-moi de remercier la Commission européenne de vous contraindre à cette honnêteté intellectuelle.
Bravo !
Ce que le précédent Gouvernement a fait et les mesures que nous avons votées portent leurs fruits. Les entreprises ont été soutenues, leurs marges se sont reconstituées, et elles sont dans une dynamique d’investissement. D’ailleurs, si l’on analyse plus finement la croissance actuelle, on s’aperçoit qu’elle est tirée par les investissements des entreprises et le logement, mais pas du tout assez par la consommation interne – ce qui est bien dommage. Cette croissance retrouvée se traduit bien entendu également par des rentrées fiscales supplémentaires. On peut s’interroger sur l’impact de vos mesures fiscales et économiques. Sur ce point, nous ne partageons pas votre optimisme. Dans sa note du 15 janvier dernier, l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – estime que les mesures votées pour 2018 auront un impact négatif dans les deux prochaines années et conduiront à une contraction du PIB, de 0,2 point en 2018 et de 0,1 point en 2019. Selon ce document, seules les mesures mises en place sous le quinquennat Hollande permettront – heureusement – de compenser cet effet négatif sur la croissance : « En revanche, les mesures mises en place les années antérieures apporteraient un gain de croissance significatif en 2018 et 2019, permettant d’avoir au final une contribution positive de la politique budgétaire au PIB ».
C’est vrai !
Bravo !
Après 2019, ce sont les perspectives de trajectoire jusqu’en 2022 que la Commission européenne va analyser. En la matière, le Haut conseil des finances publiques juge optimiste votre scénario sur la croissance économique à l’horizon 2022, vu notamment les hypothèses retenues en matière de hausse des taux d’intérêt. Or c’est justement sur les années 2021 et 2022 que vous concentrez l’essentiel de l’effort structurel pour notre économie, en vous attachant à la fois aux dépenses structurelles et à de nouvelles mesures relatives aux prélèvements obligatoires, soit, au total, un gain de 0,1 point de PIB en 2021 et en 2022. Pour obtenir un excédent budgétaire à l’horizon 2022, vous accélérez la réduction des dépenses structurelles mais vous activez aussi les recettes structurelles. Sur ce double effet, nous serions preneurs d’informations précises, pour bien comprendre ce que vous envisagez.
Peut-être les deux !
Encore une fois, jamais l’économie française n’a supporté un effort structurel de 0,5 point de PIB sur une année. S’il est inscrit, c’est bien que quelque chose se cache derrière ce chiffre. S’agit-il d’achever définitivement le dispositif des emplois aidés ? Ou bien, peut-être, de dévitaliser complètement notre fonction publique en réalisant la promesse de campagne du Président, de vous priver de 120 000 fonctionnaires ? Messieurs les ministres, nous saluons la perspective de sortie de la procédure de déficit excessif.
Merci !
Nous la saluons d’autant plus qu’elle marque la concrétisation des efforts engagés avec sérieux sous le précédent quinquennat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du programme de stabilité pour 2018-2022, soit du prochain carcan économique et financier européen pour nos politiques publiques. À ce document est adossé un programme national de réforme, qui détaille comment la France devra mettre en place les réformes voulues par l’Union européenne. Ce débat donnera lieu à un vote. On peut toutefois s’interroger : à quoi bon voter puisqu’en la matière, l’avis du Parlement est purement consultatif ? Le Gouvernement rendra ensuite sa copie à la Commission européenne, qui, en matière budgétaire, a malheureusement bien plus de poids que notre Parlement, dont c’est pourtant une des missions majeures. Notons que nous n’avons reçu le programme de stabilité et le programme national de réforme que vendredi dernier, et que le rapport du rapporteur général de la commission des finances sur le programme de stabilité n’a été publié qu’hier soir à 21 heures. Voilà sans doute le nouveau monde que vous voulez instaurer ! Mais intéressons-nous au contenu du programme de stabilité. Ce document nous présente un contexte macroéconomique positif. La croissance française serait en hausse au cours des prochaines années, proche de 2 %, ce qui permettrait de réduire les déficits. Toutefois, si la croissance française se redresse, ce n’est nullement le fait de la politique menée sous la présidence d’Emmanuel Macron, pas plus que de François Hollande.
C’est Giscard ![[Sourires]]
Le Gouvernement, nous le savons tous, profite d’un contexte mondial très favorable, avec une croissance globale proche de 4 % entre 2018 et 2019, soit le double de la croissance française. Notons également que ces chiffres s’appuient sur des prévisions qui pourraient se révéler très optimistes. Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques relève des facteurs d’incertitude tels que la « politique budgétaire très expansive » des États-Unis, qui pourrait alimenter plus que prévu l’inflation, la « poursuite de la hausse des cours de pétrole », la « mise en place de mesures protectionnistes » ou les « tensions géopolitiques ». On pourrait ajouter à cette liste les raisons structurelles mêmes des crises financières que nous connaissons depuis plusieurs années, notamment de la dernière en date, celle des subprimes. Car, nous le savons tous, la question n’est malheureusement pas de savoir si une nouvelle crise financière surviendra, mais plutôt quand elle se déroulera. Les importants soubresauts boursiers au début du mois de février l’ont laissé entrevoir. Malheureusement, avec le découplage actuel entre les cours de la bourse et la réalité, nous ne doutons pas que l’ajustement qui se prépare sera, nous n’en doutons hélas pas, très brutal. Christine Lagarde, la directrice générale du Fonds monétaire international – FMI –, l’a elle-même dit très clairement : « Il nous faut anticiper d’où viendra la prochaine crise. » La politique monétaire menée depuis des années par la Banque centrale européenne, comme la politique fiscale de ce gouvernement en faveur de la finance, je le crains, ne feront qu’aggraver les effets de la prochaine explosion, comme ce fut le cas en 2010. Au demeurant, si le programme de stabilité nous présente un contexte économique positif, nous devons nous demander si cela se traduit par un plus grand bien-être pour les populations. Le climat social actuel, avec des mobilisations dans tous les secteurs de la société, avec une grogne qui se fait entendre partout – dans les universités, à l’hôpital, à la SNCF, dans tous les services publics, hormis ceux qui ont une vision conspirationniste de l’histoire et qui pensent qu’il suffit de quelques députés de La France insoumise pour la produire – répond à la question posée. Les citoyens sont tout sauf satisfaits de la politique qui est menée, et ils le font entendre. La vision étriquée du macronisme – faut-il d’ailleurs employer ce néologisme, plutôt que parler tout simplement de néolibéralisme ? – est bel et bien nocive. De ce point de vue, nous le disons très clairement, le niveau du PIB ou du déficit ne suffisent pas à mesurer les effets d’une politique. Le Gouvernement veut appauvrir et affaiblir l’État en baissant à la fois les dépenses et les recettes publiques. Il démantèle les services publics par le programme « Action publique 2022 » – je ne fais que citer le contenu et les objectifs du rapport –, réduit drastiquement les effectifs de la fonction publique, comme cela a été dit, dans le but de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires et veut appliquer l’austérité salariale. Selon le rapport, « tous les sous-secteurs des administrations publiques, État, collectivités locales, administrations de sécurité sociale, contribueront à ce ralentissement de la dépense […]. La dépense locale connaîtrait un net ralentissement en 2018, après une année 2017 allante […] », ou encore : « la maîtrise des revalorisations salariales permettra notamment une nette décélération de la masse salariale publique ». Ça, c’est pour la politique de l’offre et d’austérité salariale ! L’objectif du Gouvernement est donc de transférer vers la sphère privée toujours plus de services essentiels – ceux, en tout cas, qui sont rentables selon la logique du marché. Pourtant, il faut le répéter sans relâche, le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’ont rien. Et, pour masquer cette politique austéritaire, on n’hésite pas à recourir aux fake news , dont la dernière en date est l’affirmation par le chef de l’État, lors de son interview sur BFMTV, que nous allons connaître une augmentation du budget de la santé et des hôpitaux : il a oublié de dire que, de manière tendancielle et officielle, les dépenses vont augmenter de plus de 4 %, de sorte qu’au total le budget de la santé diminue de 4,2 milliards d’euros, dont 1,6 milliard pour l’hôpital. Ce sont donc des efforts supplémentaires qui sont demandés au secteur de la santé publique. Dans ce plan quinquennal pour les finances publiques, il est une fois de plus très peu question d’investissement. On essaie de nous refaire le coup du plan d’investissement nouveau de 57 milliards d’euros ; nous avons largement démontré, je crois, lors de l’examen du projet de loi de finances qu’il ne représente en réalité que 24 milliards de crédits nouveaux. À quoi La France insoumise répond dans son programme que c’est un plan d’investissement de 100 milliards d’euros sur cinq ans qui est nécessaire pour résoudre les problèmes sociaux et opérer la transition énergétique. En ce qui concerne la priorité que constitue la barre des 3 % de déficit public – un chiffre, rappelons-le, très arbitraire, né sur un coin de table dans les années 1980, à Bruxelles, d’un échange entre quelques personnes, et qui obsède désormais la Commission européenne –, je remarque que Bruno Le Maire disait en octobre 2017, au micro de France Inter, vouloir sortir de la procédure de déficit excessif, qu’il qualifiait d’« humiliation pour la France ». Je vous repose à peu près la même question qu’à l’époque, monsieur le ministre : la véritable humiliation pour la France, n’est-ce pas le fait que 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté ? Or cette trajectoire austéritaire risque de faire grandement augmenter leur nombre. L’austérité appliquée par le Gouvernement se traduit aussi par une baisse des impôts, mais pour certains seulement, qui représentent une part très réduite de la population française : les plus riches des actionnaires. Cela aussi, nous l’avons dit pendant le débat budgétaire. Suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, flat tax , etc. : il y aura au total 9 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux actionnaires les plus riches. À ce sujet, je note une nouvelle contradiction entre le chef de l’État et vous, Bruno Le Maire : vous revendiquiez cet aspect ici même à l’automne – de manière courageuse, je l’avais noté, même si je n’étais pas d’accord – en invoquant le « théorème » de Schmidt, selon lequel nourrir le capital aujourd’hui fera les investissements de demain et les emplois d’après-demain. De cette politique, on n’a jamais vu le moindre effet depuis qu’elle a commencé d’être appliquée en Europe, voici une quarantaine d’années : les milliards supplémentaires dans les poches des riches, à moins de recourir à la contrainte – ce que vous ne projetez pas de faire –, ne vont pas dans l’économie réelle, mais viennent grossir la rente et la spéculation financière. C’est ce que confirme le fait que près de la moitié des 93,4 milliards d’euros de profits réalisés par le CAC 40 en 2017 – record historique – soit partie en spéculation au lieu de servir à l’investissement. Le programme des prochaines baisses d’impôt pour la période à venir n’est pas plus égalitaire. En 2019, le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, totalement inutile à l’emploi, sera transformé en exonération de charges pérenne. La même année, l’État devra également payer le crédit d’impôt aux entreprises au titre de 2018. C’est la double peine pour les finances publiques ! Le programme de stabilité expose très clairement le dogme libéral appliqué sous le règne de M. Macron. Le Gouvernement est en marche sur deux jambes : l’austérité pour le peuple et les cadeaux pour les plus riches.
Ooh !
Il n’y a pas de cadeaux, monsieur Coquerel !
À ce rythme, je crains que la France ne boite toujours plus bas… Hier, le Haut conseil des finances publiques a été auditionné par la commission des finances et a donné son avis sur le programme de stabilité. Cet avis n’est pas très surprenant vu la composition de cette institution dont, par exemple, l’une des membres, nommée le 4 avril, exerce en parallèle la fonction de directrice des études économiques au Crédit agricole, ce dont on peut s’étonner. Surtout, le rôle même du Haut conseil est de relayer l’idéologie d’orthodoxie budgétaire des instances européennes. Vous avez dit en substance tout à l’heure, monsieur le ministre, que cette politique était menée au nom de la souveraineté du peuple, laquelle ne devait pas être remise en cause face aux Américains ou aux Chinois. Mais cette souveraineté est abandonnée à la finance ou à une Europe allemande : en quoi est-ce préférable ? Enfin, alors que les idéologues irresponsables du Gouvernement se font une fierté d’appliquer la feuille de route libérale de l’Union européenne, La France insoumise s’oppose au principe même du programme de stabilité et du programme national de réforme. Le vote du budget figure historiquement parmi les premières prérogatives du Parlement. Si le Gouvernement a des comptes à rendre, c’est devant le peuple. C’est une autre des raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il est fondamental d’aborder dans l’hémicycle le programme de stabilité. L’exercice qui nous réunit aujourd’hui, et qui consiste à estimer l’évolution de la situation économique et budgétaire de notre pays, a incontestablement son utilité. Car cet exercice de prévision est tout à fait nécessaire au bon pilotage de l’économie et à l’anticipation des effets potentiels, à court, à moyen et à long terme, des grands choix budgétaires qui peuvent être opérés. Néanmoins, il semble se transformer peu à peu en exercice d’autosatisfaction ou en service après-vente des mesures fiscales adoptées dans le dernier budget. C’est l’impression qui ressort des suites de la présentation du programme de stabilité en fin de semaine dernière. Ainsi pouvait-on lire à la une de la presse au début de cette semaine que les mesures fiscales devraient créer 260 000 emplois à l’horizon 2025 et 1,6 point de PIB d’activité supplémentaire. Voilà le cœur de la communication autour de ce document budgétaire. Mes chers collègues, loin de moi l’idée de jouer les rabat-joie ; mais gardez les pieds sur terre. Se gargariser de prévisions économiques pour 2025, c’est se gargariser de faire tourner à plein régime la boule de cristal ; c’est faire trois baignoires de mousse avec trois grammes de savon ; c’est, pour reprendre une expression qu’utilisait volontiers ma grand-mère paysanne, « aller chercher les œufs dans le cul des poules » .[[Sourires]] C’est faire fi des menaces et des incertitudes qui pèsent sur la conjoncture économique et sociale mondiale : la guerre, que vous qualifiez aujourd’hui de « représailles », au Proche-Orient ; la hausse des inégalités ; les cohésions sociales fragilisées ; le changement climatique ; le défi migratoire ; les replis identitaires au sein de l’Europe du libre-échange ; mais aussi la politique fiscale unilatérale et dangereuse de Donald Trump ; le Brexit, et le flou quant à son issue ; la financiarisation toujours plus grande de la société ; l’opacité financière et les bulles spéculatives qui menacent d’exploser. Tout cela devrait conduire à davantage d’humilité et de recul, surtout au moment où nos concitoyens commencent à ressentir les effets de votre politique économique. Je pense aux retraités, que vous ne cessez de remercier pour l’effort qu’ils ont fait. À ce sujet, c’est peu dire que la défense du Président de la République a été mise à mal dimanche soir, lors de son interview télévisée.
On ne peut pas franchement dire ça !
Malgré les effets de manche, la pilule ne passe toujours pas. Selon vous, ce serait aujourd’hui le grand retour de la croissance : vous le martelez avec force. Mais, messieurs les ministres, la croissance pour qui, et la croissance pour quoi ? Qui bénéficie de cette accumulation de richesses ? Qui tire profit de ce regain d’activité ? Et quels sont les territoires gagnants ? Nous avons la réponse : la croissance profitera avant tout au petit nombre, aux fameux « premiers de cordée » qui continuent d’applaudir des deux mains la disparition de l’ISF et la mise en place de la taxe à 30 % sur les revenus du capital. Rappelons ici que cette flat tax se traduira par une baisse moyenne d’impôt de 582 000 euros pour les cent premiers contribuables ! Voilà donc à qui profitera le regain d’activité. Je pense à tous ces retraités qui nous ont sollicités après la hausse de la CSG qu’ils ont eu à subir : pour eux, les choses sont désormais limpides. Et quels seront donc les territoires qui tireront profit de ces richesses ? Là encore, les richesses iront là où elles se trouvent déjà : vers les grandes métropoles, et plus spécifiquement leurs hypercentres dynamiques et mondialisés. Pour les autres territoires, notamment la ruralité et les banlieues, ce sera au mieux le statu quo , et au pire la paupérisation, la désertification, le recul de l’activité et des services publics. Votre budget de rupture est donc un projet de fracture : de fracture sociale et de fracture territoriale. Le programme de stabilité s’inscrit dans une démarche européenne, commune à l’ensemble des États membres de l’Union. Une coordination des différentes politiques économiques au niveau européen nous semble cohérente dès lors que notre destin et notre monnaie sont communs. Mais nous n’acceptons pas que l’austérité, l’orthodoxie budgétaire et la contraction des dépenses publiques soient les seuls dénominateurs communs de ces politiques budgétaires européennes. Redisons-le avec force : l’austérité ne saurait constituer un projet politique porteur pour l’Europe. Elle n’est pas le remède, elle est le mal ! Les 3 % de déficit public continuent pourtant d’être érigés en totem, comme surplombant la représentation nationale et anesthésiant toute politique véritablement ambitieuse. Passer sous cette barre des 3 % était l’un de vos objectifs ; force est de constater que vous l’avez atteint. Mais à quel prix, messieurs les ministres, à quel prix ! Les hôpitaux, les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement ou de contrats aidés, les retraités, les fonctionnaires, et j’en passe : un grand nombre a dû passer à la caisse au nom des déficits. À bien y regarder, pourtant, en matière de déficit votre indignation est singulièrement sélective, ce qui alimente in fine le sentiment légitime qu’il y a deux poids, deux mesures. En 2019 se cumuleront ainsi le CICE, en voie d’extinction, et la baisse des cotisations sociales patronales, qui perdurera. Coût total pour les finances publiques : plus de 40 milliards d’euros consacrés aux entreprises, notamment aux plus grosses d’entre elles, et 0,8 point de PIB selon vos chiffres, pas moins ! Comment expliquer à nos personnels soignants, à nos agriculteurs, à nos fonctionnaires, à nos retraités, à nos élus locaux et à nos étudiants que notre pays n’a pas les moyens financiers de les soutenir quand il va consacrer ponctuellement 0,8 point de PIB aux aides aux entreprises, sans contrepartie ? Mes chers collègues, ce programme de stabilité sera soumis à la Commission européenne, qui formulera ensuite des préconisations. Cette procédure est difficilement acceptable, considérant la légitimité démocratique largement discutable de la Commission européenne, institution non élue dont les recommandations s’imposent malgré tout à la souveraineté des peuples et des États membres. Elle est d’autant plus choquante, quand on regarde de plus près la nature des préconisations que formule généralement la Commission. De manière quasi-systématique, elle pointe les prétendues rigidités du marché du travail et les dépenses publiques trop importantes, mais elle accorde néanmoins un satisfecit lorsque des baisses d’impôts au profit des entreprises sont adoptées. Nul doute que la Commission saura se satisfaire de la véritable surprise que réserve votre programme de stabilité en matière budgétaire : la confirmation d’une future réforme systémique des régimes de retraite qui, au nom d’une prétendue équité, se traduira par de nouvelles régressions sociales. Je conclurai mon propos, mes chers collègues, messieurs les ministres, en déplorant l’absence, dans le document que vous nous avez transmis, de toute référence à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Alors qu’il nous en coûte entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année, ce silence illustre bien l’idée selon laquelle ce combat ne sera pas le vôtre au cours des quatre prochaines années.
Oh !
C’est faux !
Dans ce programme de stabilité, aucune référence, aucun objectif, aucun chiffrage ! Nous les avons cherchés ; nous ne les avons pas trouvés. Ce silence illustre deux choses : le manque de volonté manifeste de tout faire, en France, pour mettre un terme à ce désordre que constitue l’évasion fiscale ; le fait que l’Europe ne soit toujours pas au rendez-vous de l’histoire dans ce combat. Mais comment pourrait-elle l’être, alors que la Commission européenne reste présidée par M. Juncker, maître ès paradis fiscaux, lui qui tenait les manettes d’un pays qui a organisé l’évasion fiscale au sein du continent ? Cette Europe, mes chers collègues, n’a toujours pas compris que le ver était dans le fruit, en laissant prospérer sur son territoire quelques-unes des juridictions les plus agressives en matière fiscale. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, alors que les urgences sociales imposent un agenda de réformes ambitieuses et progressistes, vous comprendrez que nous voterons contre la trajectoire budgétaire que vous nous proposez aujourd’hui.
Très bien !
La parole est à Mme Carole Grandjean.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, le programme de stabilité, notre stratégie et notre trajectoire nationale que nous présenterons à l’Union européenne, est un temps fort de nos ambitions nationales et européennes. Il est le socle économique de la confiance qui lie les États membres de notre union. Encourager la croissance, réduire le déficit, protéger et soutenir l’emploi, les compétences, l’inclusion de chacun, revoir la fiscalité, soutenir l’innovation, les investissements ou encore accompagner la transition écologique : autant de transformations engagées pour notre modèle social et économique. La stratégie Europe 2020, adoptée en juin 2010 par le Conseil européen, définissait pour les fonds structurels européens cinq objectifs : l’emploi, l’éducation, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la recherche et le développement, la transition énergétique. Dans le domaine de l’emploi, la France a souhaité orienter son objectif national pour le taux d’emploi de la population âgée de vingt à soixante-quatre ans dans la direction donnée par le Conseil européen. Le programme de stabilité pour 2018-2022 a pour ambition de renforcer le taux d’emploi, grâce à l’engagement de grandes réformes amorcées dès 2017, telles que celles : du dialogue social ; de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment en Europe ; ou encore le plan d’investissement dans les compétences. Ce sont 14 milliards d’euros qui permettront la formation de plus d’un million de jeunes aujourd’hui sans formation ni emploi. De plus, l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté sont des défis nécessaires. De nombreuses concertations ont été menées, afin d’engager des actions, en cohérence avec nos engagements chiffrés dans le texte de 2007. Pour ce faire, divers axes seront étudiés, dont le sujet des prestations sociales – minima sociaux, prestations familiales, allocations logement et prime d’activité – afin de diminuer la pauvreté monétaire. Pour renforcer nos dispositifs économiques relatifs à l’emploi et à l’inclusion, il est important que les administrations soient les partenaires déterminants de notre volonté globale de stabilité financière, tout en valorisant les réformes structurelles relatives à la dépense publique et en privilégiant les dépenses d’investissement aux dépenses de fonctionnement. Le changement d’approche au sein des administrations est un volet important que nous avons défendu lors des discussions sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Les nouveaux outils dont seront dotées les administrations, comme le rescrit, le référent unique, la médiation et le droit à l’erreur, seront déterminants pour renforcer ces objectifs. Suivant ce même cap, le programme « Action publique 2022 » est un chantier important qui suivra cette volonté de transformation significative des méthodes d’application des politiques publiques. Je pense à la transformation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique qui permettra une plus grande adaptation, une modernisation de notre corps administratif et une attractivité accrue des métiers, mais également à la mutation du pilotage des dépenses dans le secteur des administrations de la Sécurité sociale et des administrations locales. L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie nous engage dans des projections pour 2019, qui opèrent un ralentissement des dépenses, grâce à des efforts renforcés et à des orientations différentes dans nos futures lois de financement de la Sécurité sociale ou encore dans notre prochaine réforme de l’assurance chômage. Nos administrations locales suivent un arc similaire dans une approche valorisant l’investissement et l’optimisation des dépenses de fonctionnement. Ainsi, en cohérence avec le pacte financier conclu avec l’État, les dépenses locales seront maîtrisées d’ici à 2019. Cette modération des dépenses permettra une réduction des ratios de dépenses publiques de plus de 3 points de PIB entre 2017 et 2022. Cela s’inscrit dans une volonté d’amélioration significative et permettra de tenir les objectifs de stabilité européenne. Grâce à ces nombreux engagements et à ces transitions cohérentes, co-construits sur notre territoire national, la France s’engage dans le programme de stabilité 2018-2022 dans une projection ambitieuse, réaliste et cohérente. La France souligne la qualité des orientations européennes, respectueuses des objectifs définis par la Stratégie Europe 2020 et soucieuses d’une maîtrise rigoureuse des dépenses publiques. Connaître pour accompagner, projeter pour aider : nous resterons cohérents vis-à-vis de nos concitoyens français, mais également de nos pairs européens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre du programme de stabilité et de croissance pour 2018-2022, en présence d’un public nombreux que je salue. Comme son nom l’indique, ce programme trace les grandes lignes du cadrage économique et budgétaire que retient le Gouvernement, pour que la France puisse atteindre les objectifs qu’elle s’est elle-même fixés et qu’elle s’est engagée à tenir auprès des instances européennes. Le Gouvernement se réjouit de passer sous le seuil des 3 % de déficit public, respectant ainsi les obligations européennes. Il affirme y être parvenu, comme vous l’avez confirmé, monsieur le ministre, grâce aux mesures énergiques de redressement déployées. Mais leur énergie, hélas, ne sert qu’à brasser de l’air. Comment la France est-elle parvenue à revenir sous le seuil des 3 % ? Est-ce grâce à des efforts et à des réformes durables ayant pour objectif de réduire ses dépenses ? Absolument pas ! La photographie de nos finances publiques est loin d’être à notre avantage. Il n’y a rien de magique dans la trajectoire annoncée. La comparaison avec nos voisins européens est, d’ailleurs, sans appel et devrait conduire le Gouvernement à plus de modestie. En 2017, la croissance de la France est de 2 %, alors que celle de la zone euro est à 2,5 % ; le déficit public de la France est à 2,6 %, alors que celui de la zone euro est à 0,9 % du PIB ; la dette de la France est à 96,7 % du PIB, alors que celle de la zone euro à 88,1 % du PIB. C’est une bombe à retardement que nous sommes en train de laisser en héritage à nos enfants. Les taux de prélèvements obligatoires en France atteignent un taux record de 45,4 % du PIB – du jamais vu dans l’histoire ! Triste trophée : notre pays est désormais le champion d’Europe des taxes et des impôts. Je vous rappelle également qu’en 2016, la dépense publique en France s’élevait à 55 % du PIB, contre 47,7 % dans la zone euro. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, la dépense publique relève d’un vrai problème d’addiction. Certes, nous pouvons nous réjouir du passage de la France sous les 3 % de déficit public. Toutefois, au regard de ces chiffres, les réjouissances ont un goût particulièrement amer. La Cour des comptes, comme le Haut conseil des finances publiques, ont vanté à plusieurs reprises la nécessité d’engager des réformes structurelles, qui étaient et sont toujours plus que bienvenues. Pourtant, le Gouvernement n’a que faire des conseils des instances économiques de notre pays, préférant, sans même avoir besoin d’œillères, foncer tout droit. S’agissant de la croissance, quand 40 milliards d’euros de recettes fiscales viennent emplir les caisses publiques, c’est a contrario zéro mesure structurelle pour participer à la diminution des dépenses et, partant, à la réduction du déficit. Vous ne pouvez nier ce fait. En 2017, l’effort structurel a été nul et il serait quasi-nul, au regard de votre trajectoire, pour 2018. Ce n’est qu’à partir de 2019 que le Gouvernement entrevoit la mise en œuvre de cet effort structurel dont l’essentiel sera d’ailleurs porté en fin de programmation. Quitte à revoir la trajectoire de la programmation des finances publiques par rapport à la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, le Gouvernement aurait au moins pu prendre en compte cette possibilité non négligeable qui s’offrait à vous, qui s’offrait à la France, dans la réduction durable de son déficit public. Connaissez-vous les potentialités de notre croissance avec cette programmation ? Elle est de l’ordre de 1,25 % ! Ce pourcentage est bien faible, et n’est pourtant pas si étonnant, lorsque l’on constate que ce sont nos partenaires qui profitent davantage d’un regain de la demande ou que notre chômage est l’un des plus élevés d’Europe, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – entre 7,7 et 9 %. Si le Gouvernement parvient à se féliciter de cette situation, ehbien, nous, non ! Ce Gouvernement, qui se voulait frais et ambitieux, va finalement de renoncements en renoncements, comme je vais vous le prouver. À l’été 2017, il s’engageait à stabiliser la dépense publique hors inflation jusqu’en 2020. À l’automne, soit quelques mois plus tard seulement, une première révision était apportée, en prévoyant une augmentation de 0,6 % de la dépense en volume pour 2018. Aujourd’hui, au printemps 2018 – au temps des bourgeons ! –, cette hausse de la dépense est portée à 0,7 %. Pour les économies, il faudra attendre 2020. Concernant les prélèvements obligatoires, profiter des améliorations conjoncturelles est une bien belle aubaine, mais qu’adviendra-t-il de la situation économique du pays quand elles cesseront de produire leurs effets ? Que va-t-il se passer quand, en 2020, la conjoncture ne profitera plus à la croissance ? Nul besoin d’être visionnaire, pour voir que cette conjoncture qui vous permet aujourd’hui d’ancrer des résultats positifs dans le temps ne sera plus favorable aux changements que vous envisagez pour cette échéance. Comptez-vous alors, une fois de plus, demander aux Français un effort ? Cette question pourrait relever de la rhétorique puisque, lorsque le Gouvernement s’engage à baisser, d’ici à 2022, de 1 point de PIB le taux des prélèvements obligatoires, il révise sa position, en faisant passer son objectif initial de 43,5 %, à 44,3 %. Le taux de la pression fiscale n’est pas sans rappeler les taux de prélèvements obligatoires en 2016 et en 2017, lesquels sont passés de 44,6 % à 45,4 % du PIB, soit un taux record. M. le ministre Darmanin nous a dit que cela se justifiait par un changement de méthode de calcul. Les Français, qui ne sont pas dupes, apprécieront ! Il est dangereux de demander toujours plus d’efforts aux Français qui, en retour, ne reçoivent que peu de considération. En plus d’une pression fiscale, le Gouvernement leur impose une pression sociale. Je veux revenir sur les annonces gouvernementales et ce que vous appelez les réformes. Qu’en est-il de vos annonces coûteuses ? Alors que le coût de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français est estimé à 10 milliards d’euros, le Gouvernement envisage d’en faire bénéficier l’ensemble de la population ! Ajoutons donc 8,5 milliards d’euros ! Et faisons encore mieux : n’envisageons aucun financement, aucune intégration dans la nouvelle trajectoire de programmation des finances publiques de ce manque de recettes. Ce plan vous paraît fou ? Il l’est ! Soyons plus fous encore… Le Gouvernement annonce un service national universel pour environ 2,4 à 3 milliards d’euros. Et il y a d’autres annonces ! La SNCF ! Elles ne concernent pas sa grève, bien qu’elle soit d’actualité, mais sa dette et particulièrement sa reprise substantielle et progressive par l’État. C’est peut-être une somme supplémentaire de 50 milliards d’euros qu’il faudra prendre en compte. À ce rythme, ce n’est même plus une erreur de la banque en notre défaveur, c’est un monceau de dépenses publiques supportées par le contribuable ! Rappelons-le : sans baisse des dépenses, les milliards promis à tout va seront inévitablement financés par les impôts des Français. Enfin, un point sur la projection du Gouvernement. Celui-ci affirme « poursuivre des réformes en réponse aux défis économiques majeurs », mais les défis auxquels il fait référence représentent autant d’aléas, qu’il ne faudrait pas omettre de prendre en compte dans vos révisions de trajectoire. Parmi ces aléas figurent également des pans de certaines réformes. Je prends pour exemple la baisse de l’impôt sur les sociétés – une réforme que je salue. Autre exemple : vous avez indiqué, monsieur le ministre des finances, qu’il fallait lancer le plan de formation à l’emploi pour innover et partager la croissance. Je partage votre point de vue, mais pour faire fonctionner ce mécanisme rapidement, il faut avoir les moyens de sa volonté – qui nous font défaut. Vous tentez ici de répondre à un défi économique majeur sans pour autant disposer des finances qui lui sont nécessaires. Et ce ne sont là que des aléas nationaux, plus faciles à cerner que les aléas internationaux qui se multiplient de jour en jour. J’en citerai quelques-uns : le Brexit, dont les effets non négligeables sont pourtant bien peu intégrés dans les prévisions conjoncturelles et les trajectoires budgétaires ; les réponses envisageables aux mesures protectionnistes prises par les États-Unis, notamment sur l’acier et l’aluminium ; enfin, la hausse de l’inflation et donc du dollar, face auquel l’euro se verrait déprécié compte tenu de la volonté américaine de taxer davantage les importations chinoises. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 13 avril 2018, souligne que l’incertitude sur les estimations d’écarts de production est importante. Elle l’est d’autant plus que l’analyse des indicateurs de conjoncture et de prix du cycle économique ne permet pas de la lever. Rappelant la nécessité de respecter scrupuleusement les engagements de maîtrise de la dépense publique, le Haut conseil relève que le solde structurel demeure négatif. Après cela, après des prévisions budgétaires revues en à peine quatre mois, le Gouvernement ose encore parler de gouvernance budgétaire pleinement opérationnelle ! Il n’y a d’opération que dans le cumul des prélèvements obligatoires. Aucun effort n’est envisagé en matière de dépense publique, alors que les circonstances y sont pourtant favorables. Nous ne pouvons pas nous réjouir d’une situation aussi peu réjouissante, ni participer à cette opération de congratulations factices ; nous ne pouvons pas être en accord avec ce programme de stabilité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
[[À dix-sept heures trente, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Merci, madame la présidente. Messieurs les ministres, vous êtes devant une grande falaise, que vous avez décidé, et il faut vous en savoir gré, de gravir, peu à peu, difficilement, mais courageusement. L’état des lieux est alarmant. Les prélèvements obligatoires dans notre pays étaient, en 2008, de 4,4 points supérieurs à la moyenne de l’Union européenne ; en 2016, ils l’étaient de 6,2 points. C’est beaucoup ! En 2016, les dépenses publiques représentaient en France 56 % du PIB, contre 48 % en moyenne dans la zone euro. Or ces dépenses ne sont pas efficaces. Certes, en matière de défense – où nous dépensons 0,6 point de PIB de plus que les autres – et de famille – 0,7 point de plus – l’écart est justifié, car nous assumons des responsabilités militaires particulières et menons une politique familiale qui a été jusqu’à présent couronnée de succès, même s’il faut la renforcer. Mais en matière de chômage, nous dépensons 0,4 point de plus que la moyenne de la zone euro, tout en restant très mauvais ; en matière de logement, 1,1 point de plus, tout en gardant des millions de mal-logés ; en matière d’enseignement, 0,8 point de plus, tout en combinant des résultats scolaires médiocres et des enseignants mal payés.
On est vraiment très mauvais !
Il y a donc quelque chose qui ne marche pas, et c’est à cela qu’il faut s’attaquer. Quant à l’endettement, c’est simple : à politique inchangée, en 2028, nous en serions à 105 % du PIB, et les Allemands à 40 % ! Voilà la falaise que vous devez gravir, et à ce titre vous méritez les encouragements et la confiance.
Devant cette falaise, monsieur le ministre, vous êtes le premier de cordée !
En effet ! L’expression est heureuse. Cette année, messieurs les ministres, vous avez enregistré un succès, non en trompe-l’œil – car vous ne trompez personne – mais en hirondelle, au sens où une hirondelle ne fait pas le printemps.
Excellent !
Vous avez réussi à agir cette année, mais l’essentiel reste devant vous.
Exact !
Le déficit a été ramené à 2,6 % du PIB, soit mieux que ce qui était escompté, et nous nous en réjouissons ; c’est une amélioration de 0,8 point par rapport à 2016. Le déficit structurel a été réduit de 0,4 point seulement alors qu’il aurait dû l’être de 0,5 point, mais c’est déjà mieux que les 0,3 imaginés au départ. Il y a donc des résultats. Mais tout de même, ça ne va pas ! Tout d’abord, il y a une hausse des prélèvements obligatoires. Elle est due pour partie à l’intégration dans la base de la redevance audiovisuelle, mais plus fondamentalement à l’élasticité extraordinaire des prélèvements obligatoires à la croissance : aujourd’hui, nous en bénéficions, mais si demain la croissance doit ralentir, nous subirons une baisse importante ! Il faut nous en prémunir. Quant à la dépense publique, en valeur, elle a progressé de 2,5 % – et de 2,01 % si l’on ne tient pas compte du remboursement de la taxe sur les dividendes. En volume, elle a augmenté de 1,5 %, et de 1,1 % sans la taxe. Nous restons donc bien dans une situation tendue. Cependant – le Gouvernement en est parfaitement conscient, mais l’opinion et les médias, pas toujours – l’objectif n’est pas simplement de ramener le déficit sous la barre des 3 %…
Nous sommes d’accord !
…ni de sortir – bien que ce soit déjà un résultat formidable compte tenu du passé – de la procédure de déficit excessif.
Ce n’est pas suffisant !
Oublions le pacte de stabilité qu’Antonio Vitorino, commissaire portugais, qualifiait en son temps, non sans raison, de pacte de stupidité ; l’objectif sur lequel nous nous sommes engagés dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance est beaucoup plus subtil mais également beaucoup plus exigeant. Sur ce plan, nous sommes encore au bas de la falaise, il faut le savoir.
C’est clair !
Face au document qui nous est proposé, je reste inquiet. Dans ce domaine, plus on s’éloigne du moment présent, moins les prévisions sont bonnes. Or vous avez tendance à placer l’essentiel de l’effort d’ajustement sur la seconde partie de la période, entre 2020 et 2022. En 2019, le solde public serait encore déficitaire, à 2,4 % du PIB, mais en 2022 il afficherait un excédent de 0,3 % ! Je ne chipoterai pas sur le rebond de 2019 : il est normal de le prévoir, vu notamment les effets du CICE. Mais je suis très inquiet sur les hypothèses de croissance. Je ne vous crois pas le moins du monde malhonnêtes : le Haut conseil des finances publiques vous donne d’ailleurs quitus de la sincérité – un bien grand mot, venant d’experts liés à la Cour des comptes ! – de vos prévisions.
Venant de M. Migaud !
Mais je suis frappé par l’extrême prudence de son appréciation. Le Haut conseil admet que, peut-être, tout cela est acceptable, ou plausible, mais qu’en vérité on n’en sait rien… Quand Benoît Cœuré, représentant de la France à la Banque centrale européenne, dit que la dérivée seconde est négative – dans le style inimitable des banquiers centraux, compréhensible uniquement par notre collègue Villani ! – cela veut dire qu’il ne croit pas que le taux de croissance se maintiendra au niveau prévu. Nous sommes donc dans une situation très difficile. En conclusion, je dirai que le groupe MODEM est décidé à vous faire confiance. D’abord parce que nous mesurons l’ampleur de la tâche et que vous avez le courage de vous y atteler.
Bon point pour vous !
Nous sentons bien la détermination du Président de la République et de son gouvernement à s’attaquer à des blocages, des paresses, des immobilismes qui depuis près de quarante ans – quarante ans ! Cela devrait tous nous inciter à l’humilité ! – font de la France l’homme financièrement malade de l’Union européenne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Bien dit !
Ensuite, parce que nous mesurons l’étendue des résistances que vous devez surmonter, et que nous voyons bien que rien n’est plus difficile que de s’attaquer aux vraies sources du laxisme budgétaire, du déficit des comptes publics, de la marche à l’endettement, et qu’il est nécessaire de faire bloc autour du Président que les Français ont élu et du Gouvernement qu’il a constitué pour conduire le redressement. Nous sommes toutefois convaincus, comme vous sans doute, que ce ne sont ni des dispositions techniques ni des raisonnements macroéconomiques qui vous permettront, qui nous permettront de gagner la partie. Le mal-être de nos finances publiques est le reflet de celui de la société française. Jamais cette société n’a été aussi fragmentée, divisée, déboussolée, en proie à l’incertitude et au ressentiment, que ces dernières années. Dernières années, pas dernières semaines ! Nous sentons que le rétablissement durable de nos comptes publics passe par l’invention d’un nouveau pacte de solidarité entre les Français de toutes origines et de toutes générations. Le baron Louis adjurait les gouvernants de son époque de faire de la bonne politique pour faire de bonnes finances. La bonne politique d’aujourd’hui n’est assurément pas celle que celui que Chateaubriand appelait l’abbé Louis proposait en son temps, mais le conseil est bon : vous ne réussirez l’assainissement de nos finances que si vous donnez à voir au pays un modèle social rénové, un service public qui rende service, un horizon de vie commune qui soit intelligible et choisi par tous. Les Français sont lucides et conscients des enjeux ; c’est pourquoi ils font confiance au Président de la République bien davantage qu’à ses prédécesseurs. Mais ils ont besoin de clarté, d’espérance et d’unité. Montrez-leur un vrai cap et le navire trouvera son port ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM]] [[Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Ils sont là, les grands orateurs de la République !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, cette majorité ne cesse de le rappeler, à juste titre : elle n’est pas comptable de la situation des finances publiques, qui, comme le rappelait Jean-Louis Bourlanges, sont dans le rouge depuis plusieurs décennies. J’en veux pour preuve le fait qu’aucun budget n’a été voté en équilibre depuis 1974.
Cela ne nous rajeunit pas !
Eh oui, vous n’étiez pas né, mais moi si ! Pourtant, avec ce programme de stabilité 2018-2022, l’heure est venue de prendre vos responsabilités en présentant à l’Assemblée nationale votre stratégie, votre méthode et vos objectifs pour redresser nos finances publiques. Disons-le sans détour : vous ne nous avez pas encore totalement convaincus. Nous aimerions partager votre optimisme, car nous souhaitons comme vous la réussite de la France, mais en y regardant de plus près, nous constatons que sa situation et ses perspectives sont moins bonnes que vous voulez bien le dire. Notre groupe salue le retour de la croissance : elle a été de 2 % en 2017, et devrait être à nouveau de 2 % en 2018 – hypothèse jugée réaliste par le Haut conseil des finances publiques. Certes la France profite de la conjoncture mondiale, mais il faut reconnaître que les réformes menées sous l’impulsion d’Emmanuel Macron pour rétablir la confiance, renforcer le soutien à l’investissement et améliorer la compétitivité des entreprises ont encouragé la croissance : je pense à la transformation de l’impôt sur la fortune, à la flat tax , à la baisse de l’impôt sur les sociétés, à la réforme du marché du travail, toutes mesures que notre groupe a soutenues. Toutefois, il nous semble que les prévisions de croissance pour les années 2019 à 2022 sont trop optimistes, et sont soumises à de nombreux aléas, comme le rappelait Jean-Louis Bourlanges. Il s’agit, du reste, de l’analyse du Haut conseil des finances publiques, qui s’attend, dès 2019, à un infléchissement plus important que celui prévu par le Gouvernement : lui aussi considère que votre scénario pour les années 2019 à 2022 est optimiste. J’ajoute que le Fonds monétaire international – FMI – prévoit qu’avec la fin des mesures de relance budgétaire, se feront sentir le mouvement de hausse des taux d’intérêt et le durcissement des conditions de crédit. Cela aussi devrait vous inciter à plus de prudence. Et puis, messieurs les ministres, il faut reconnaître que la France est en retard par rapport à ses partenaires européens. On ne le dira jamais assez : 2 % de croissance en France, contre 2,5 % pour la zone euro ! Cela montre bien que nos faiblesses structurelles demeurent, et qu’il faut aller beaucoup plus loin dans le vaste mouvement de réforme lancé par le Président de la République. Il n’y aura pas de redressement des finances publiques tant que nous ne serons pas capables de faire des réformes structurelles en profondeur. Vous devez à la France de prendre de vraies décisions, comme le disait Bruno Le Maire. Il vous appartient donc, à présent, de conduire les chantiers de la réforme de l’État, de la protection sociale, du paritarisme, de la transition écologique : autant de dossiers que vous n’avez pour l’instant fait qu’effleurer. Par conséquent, les résultats sur le front du déficit, de la dette et de la réduction des dépenses publiques ne sont pas aussi significatifs que vous l’avez dit. Certes, le déficit repasse sous la barre de 3 % du PIB : nous devrions même sortir de la procédure pour déficit excessif. C’est une avancée majeure, obtenue par ce Gouvernement, qui nous permettra de retrouver du crédit auprès de nos partenaires européens. Soulignons cependant que ces résultats ne sont pas dus à des économies structurelles, mais ont été obtenus au prix d’efforts très importants demandés aux Français depuis de longues années. C’est encore le cas cette année, comme nous le disions tout à l’heure, puisque les impôts augmenteront de plus de 5 milliards d’euros. Mes chers collègues, en l’absence de réformes structurelles, l’amélioration envisagée du déficit public de 0,3 point de PIB pour 2018 ne résulte que de l’amélioration du solde conjoncturel, et non du solde structurel, qui ne diminue que de 0,1 point. C’est cela, monsieur le ministre, le cœur du problème. Comme dirait Charles de Courson, nous sommes encore très loin de la limite d’ajustement structurel à laquelle nous nous sommes engagés auprès de nos partenaires européens, qui est de 0,5 point du PIB. N’oublions pas, enfin, que la transformation du CICE devrait aggraver le déficit en 2019. Selon vos prévisions, nous resterons encore fortement déficitaires pendant deux ans. Seule l’Espagne fait moins bien que nous ! Dans ces conditions, l’objectif d’un budget excédentaire en 2022 nous paraît plutôt optimiste. Mais vous nous trouverez à vos côtés, messieurs les ministres, si vous êtes prêts à agir avec détermination pour trouver les solutions indispensables. Cela a été dit tout à l’heure : la dépense publique a continué d’augmenter. Le rythme de cette augmentation a même accéléré, puisqu’en 2017, elle a crû de 2,5 %, soit deux fois plus qu’elle n’avait augmenté l’année précédente. On parle souvent de diminution des dépenses publiques : en l’occurrence, nous n’arrivons même pas à ralentir l’augmentation !
Mais tout cela doit être la faute des gens d’avant…
Autant dire que nous n’avons fourni aucun effort structurel, au contraire. Pour les années 2018 et 2019, vous prévoyez une augmentation de la dépense des administrations, mais moins rapide : elle atteindrait 1,4 % en 2019. Je veux le dire clairement : un ralentissement du rythme de l’augmentation de la dépense n’est ni une baisse de la dépense, ni même une stabilisation.
C’est la dérivée seconde !
Seules de profondes réformes structurelles nous permettront d’y arriver. J’ajoute que la répartition de l’effort d’économies apparaît inéquitable et imprécise, pour ne pas dire floue. Inéquitable, car l’État n’a supprimé que 1 600 postes en 2018. Comment atteindra-t-on l’objectif de diminuer les effectifs des fonctions publiques de 120 000 postes, sur lequel Emmanuel Macron s’est engagé pendant la campagne électorale ?
Ça arrive, ça arrive !
Les collectivités territoriales ont montré la voie : elles ont accepté le marché proposé par le Gouvernement, et 322 d’entre elles sont en train de signer des contrats, par lesquels elles s’engagent à baisser de 13 milliards d’euros leurs dépenses sur cinq ans. Que l’État suive ce mouvement ! Je voudrais vous interroger, messieurs les ministres, à propos des annonces du Président de la République relatives à la fameuse suppression de la taxe d’habitation. Lorsque je l’ai interrogé tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, sur les conséquences de cette suppression, le secrétaire d’État Olivier Dussopt n’a pas tout à fait répondu. Il a dit que la taxe foncière sur les propriétés bâties dépendait uniquement des collectivités : c’est faux ! Un impôt, c’est une base multipliée par un taux. Certes, le taux est fixé par les élus locaux, mais la base ? Est-elle définie par les élus locaux ? Il nous faut une réponse à cette question : c’est indispensable.
Mais vous n’êtes plus élu local !
Je vois que vous suivez attentivement, monsieur le ministre ! J’ai également demandé à M. Dussopt comment le Gouvernement compte réaliser 21 milliards d’euros d’économies, afin que nous soyons parfaitement éclairés. Messieurs les ministres, peut-être aurons-nous, tout à l’heure, un début de réponse ? Une partie de la CSG ou de la TVA sera-t-elle octroyée aux collectivités ? En tout cas, elles ne doivent pas être pénalisées, privées de ressources indispensables. La répartition des efforts d’économies est aussi, comme je le disais tout à l’heure, imprécise. Je me félicite que le déficit de la sécurité sociale ait été ramené à 5 milliards d’euros en 2017, et encore moins pour 2018. Mais le Président de la République a lancé un nouveau chantier, repoussé depuis tant d’années : celui de la dépendance. Il faut le chiffrer, alors, et l’intégrer, me semble-t-il, dans un programme de stabilité conçu pour les prochaines années ! La représentation nationale doit pouvoir apprécier clairement les enjeux. Enfin, cet effort est flou car dans le programme de stabilité, il est prévu de diminuer de 2 % les dépenses de l’État en 2018. C’est un objectif ambitieux : peut-être nous direz-vous tout à l’heure, messieurs les ministres, comment vous comptez y parvenir ? Je ne serai pas long au sujet de la dette, qui représente désormais 97 % du PIB : je me bornerai à constater que sans réformes structurelles, on n’y arrivera pas. J’en arrive à une dernière question, dont nous avons débattu ce matin en commission des finances : la dette de la SNCF. Nous devons connaître la vérité ![[Exclamations sur les bancs du groupe NG]] Nous savons à présent qu’en 2020, il faudra reprendre 70 milliards d’euros. Je ne referai pas le calcul que nous avons entendu en commission des finances : 46 plus 9 plus 11, plus les 6 milliards d’euros de glissement : « le compte est bon », comme dirait Bertrand Renard dans Des chiffres et des lettres , ça fait 70 milliards ! Combien le Gouvernement en reprendra-t-il ? Notre groupe a demandé que cette dette soit reprise beaucoup plus rapidement afin de permettre à cette société de retrouver le chemin du développement qu’elle n’aurait jamais dû quitter.[[Sourires]] Ce sont des questions importantes. Toutefois, comme l’a dit Jean-Louis Bourlanges, nous souhaitons que la France réussisse, que des réformes en profondeur soient menées. Depuis le début du quinquennat, nous avons toujours été présents, nous avons toujours accompagné ces réformes. C’est pourquoi, messieurs les ministres, une majorité des membres du groupe UDI-Agir votera en faveur de ce programme de stabilité.
Oh là ! C’est tout ?
Un certain nombre toutefois, notamment parmi ceux qui siègent à la commission des finances, s’abstiendront, en raison de l’absence de réponse aux interrogations que j’ai formulées : dette de la SNCF, réformes structurelles, 21 milliards d’euros…
Quel courage !
Parmi ceux qui s’abstiendront se trouvent notamment Charles de Courson et votre serviteur. Donnez-nous des réponses, et nous vous accompagnerons l’an prochain ![[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France doit sortir de la procédure de déficit excessif à l’été 2018. Je salue cette perspective, permise par le redressement de nos finances publiques mené au cours des six dernières années. Rappelons que le déficit public était de 5,1 % du PIB en 2011, de 3,4 % en 2016, puis 2,6 % en 2017, soit le taux le plus faible depuis dix ans. Cette dynamique encourageante est bienvenue, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points de votre programme de stabilité. D’abord, vous évaluez le coût de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à 1,2 point de PIB. Or le rapport économique, social et financier rédigé par le Gouvernement à l’automne 2017 semble faire état d’un coût supérieur. Qu’en est-il exactement ? Ensuite, ce programme de stabilité repose sur l’hypothèse que la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités locales sera limitée à 1,2 %. Vous comptez atteindre cet objectif grâce à un mécanisme de contractualisation avec les 322 collectivités représentant environ 70 % de la totalité des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Mais à ce jour, seules 11 collectivités ont signé un tel contrat ! Vous semblez très confiant dans ce processus de contractualisation, mais de plus en plus de communes, d’établissements publics de coopération intercommunale, de départements et de régions font part publiquement de leur refus de contractualiser avec l’État. Certains arguent qu’il s’agit d’une recentralisation, d’autres, d’un marché de dupes. Il y a un vrai risque que les 322 collectivités locales en question ne soient pas au rendez-vous.
Exactement !
Toujours au sujet des collectivités territoriales, le programme de stabilité ne mentionne pas le coût pour les finances de l’État de la suppression totale de la taxe d’habitation, prévue en 2020 – d’autres l’ont dit avant moi. Cette mesure a pourtant été annoncée par le Président de la République après la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2018. Or le surcoût que représente une suppression totale de la taxe d’habitation par rapport au dégrèvement initialement prévu pour 80 % des Français est évalué à environ 10 milliards d’euros, que l’État devra prendre en charge puisqu’il s’est engagé à compenser le manque à gagner sans créer de nouvel impôt. L’impact sur le solde public sera de l’ordre de 0,5 point de PIB, ce qui n’est pas négligeable. Le programme de stabilité ne mentionne pas non plus la reprise partielle et progressive de la dette de la SNCF par l’État à partir de 2020, qu’a annoncée le Président de la République. Nous avons évoqué ce matin, messieurs les ministres, lors d’une réunion de la commission des finances pour le moins houleuse, la situation de la dette de cette entreprise publique. À la page 45 de son rapport d’information sur le programme de stabilité, le rapporteur général considère qu’il est « indispensable d’évaluer précisément et sérieusement les enjeux financiers liés à l’éventualité d’une reprise de la dette de SNCF Réseau » : je partage cette opinion. D’après les comptes de la SNCF, la charge de cette dette représente aujourd’hui 1,5 milliard d’euros. Si la reprise de la dette est décidée, alors la charge de la dette doit apparaître dans votre programme ! Cet oubli signifie soit que l’État n’envisage pas de reprendre la dette de la SNCF, contrairement aux annonces qui ont été faites, soit que les données que vous envoyez à Bruxelles dans ce programme de stabilité sont insincères.[[« Exactement ! » sur les bancs du groupe NG]] Ce matin, lorsqu’ils ont été interrogés sur ce point précis, les services de Bercy ont apporté une réponse brouillonne, qui n’a convaincu personne et a provoqué la colère des membres de la commission des finances.
Oui !
Autre point d’interrogation : les divergences d’appréciation entre la Commission européenne et le Gouvernement sur le déficit structurel. De ce point de vue, le tableau de comparaison qui figure à la page 46 du programme de stabilité est éclairant. Même s’il repose sur des évaluations réalisées à l’automne, on constate que la Commission européenne ne vous accorde aucun crédit en matière de réduction du déficit structurel.
Eh oui !
Elle estime en effet que le déficit structurel de la France augmentera en 2018 et en 2019. Pour justifier cet écart important, vous mentionnez « une différence d’appréciation sur l’efficacité des mesures d’économies mises en place ».
Elle n’y croit pas, à vos économies !
Ainsi, messieurs les ministres, la Commission européenne ne croit pas que les mesures votées par votre majorité à l’automne dernier permettront d’assainir durablement nos finances publiques.
Ça, on le savait déjà !
Nous partageons ce constat : les baisses d’impôt significatives que vous avez accordées aux 1 % des Français les plus aisés contribuent à dégrader nos finances publiques sans procurer à notre économie de bénéfice structurel susceptible de compenser le manque à gagner.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe NG]]
Ça ruisselle pas !
Enfin, dans son rapport sur les déséquilibres macroéconomiques de la France, la Commission met en lumière – et c’est nouveau – que le « nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a augmenté ». Elle affirme clairement : « La France affiche un taux de pauvreté globalement faible, mais le risque d’exclusion sociale y est croissant ». Elle précise que « la question de l’égalité des chances mérite l’attention ». De manière similaire à ce qu’elle avait précisé s’agissant des inégalités sur le marché du travail, elle souligne que « le risque de pauvreté chez les enfants de parents peu qualifiés est en augmentation constante et dépasse désormais la moyenne de l’UE ». La baisse des emplois aidés que vous prévoyez ne va sûrement pas améliorer la situation ! Messieurs les ministres, pour conclure, nous appelons votre attention sur la hausse des inégalités : c’est la première fois que la Commission européenne alerte la France sur ce point. Cette hausse des inégalités est socialement désastreuse, elle est néfaste à la cohésion de notre pays et inefficace en matière de soutien à la croissance, et surtout elle met en péril le modèle démocratique européen auquel nous tenons autant que le Président de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Très bien.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les interventions précises des ministres ni ne devancerai celle du rapporteur général sur le programme de stabilité, que nous soutenons, car je crois d’abord nécessaire de parler de politique avant d’aborder la complexité comptable de ce programme. Car c’est tout l’objet de ce texte et de ce débat que de remettre du sens et de l’horizon dans nos décisions budgétaires. Qu’est-ce au juste qu’un programme de stabilité ? Je vous dirai d’abord ce qu’il n’est pas : un projet de loi de finances,…
C’est vrai !
…un budget bis, soustrait à l’examen des parlementaires. Il reste de notre prérogative exclusive, mes chers collègues, de voter les projets de loi de finances. Ce texte constitue plutôt un engagement sur notre trajectoire politique, une preuve de la crédibilité et de la responsabilité de l’action de la France en Europe. Mais c’est surtout d’abord aux Français que nous devons ce texte, car c’est un cap qui englobe toutes les réformes que nous avons mises en œuvre pour les quatre ans qui viennent, au lieu de ne se limiter qu’aux trois exercices budgétaires traditionnels. Ce cap est complémentaire de la loi de programmation de finances publiques puisque nous y intégrons ce dont celle-ci ne pouvait tenir compte à l’automne dernier : le regard que nous avons désormais sur les finances publiques en 2017, l’impact des actualisations techniques, et surtout l’estimation réaliste de nos réformes structurelles en cours.
Holà !
Notre échange sur ce texte est ainsi une occasion unique de ne pas restreindre nos débats aux paramètres comptables, mais de nous confronter à ce témoin de nos choix politiques sur cinq ans, choix dont nous serons comptables des résultats quand viendra le temps du bilan. Nulle part dans ce texte vous ne trouverez de plans sur la comète ou de projets de réformes à peine embryonnaires sur lesquels tout reposerait. En revanche, vous y trouverez une prévision exigeante et sans complaisance de la transformation des politiques publiques financées par l’impôt des Français. C’était déjà le discours de notre groupe lors de l’examen du premier budget de ce quinquennat, il y a quelques mois. Nous choisissons l’efficience de la dépense et pas le coup de rabot arbitraire. Nous choisissons de prendre les problèmes à la racine, pas de dégainer des plans d’urgence temporaires. Nous avons choisi de réformer le logement social, pour élargir à tous les Français qui en ont besoin la première des protections et des émancipations. Nous choisissons de contractualiser avec les collectivités territoriales pour garantir à la fois stabilité et haut niveau de service public. Nous avons choisi la fin de l’emploi sous perfusion au profit d’une relance de l’investissement dans les entreprises. Nous avons choisi de remettre à plat complètement l’efficience des services publics, dans le cadre du Comité Action publique 2022, au service des usagers. Ces transformations ont une traduction budgétaire, mais elles ont toutes été lancées avec une aspiration avant tout politique, et dès la première année de ce quinquennat. Ce sont ces transformations de politiques publiques qui nous permettront une maîtrise plus forte qu’anticipée des dépenses publiques, comme l’ont indiqué les ministres, et ce dès l’exercice 2019. Je veux l’affirmer ici très clairement, presque solennellement : il n’y a pas de politique purement budgétaire, il n’y a que des politiques publiques menées avec responsabilité et avec sens. Le sens de nos politiques publiques, c’est celui que nous donnons aux impôts que paient nos concitoyens. C’est ainsi qu’il faut comprendre les différences entre la loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité : notre action rapide aura ainsi permis que le taux moyen de croissance annuelle en volume de la dépense publique de 2019 à 2022 passe de 0,32 % à 0,25 %, un effort de modération des dépenses publiques qui serait historique. C’est pourquoi nous maintenons l’objectif de baisse de 1 point des prélèvements obligatoires, cette trajectoire de réduction de la dépense devant permettre d’alléger la pression fiscale que subissent nos concitoyens. Je conclurai en évoquant un sujet qui conditionne fortement notre débat d’aujourd’hui et ceux qui seront porteurs de sens et de responsabilité politique comme nous nous y engageons. Nous, parlementaires, avons le devoir de nous doter d’outils qui nous permettront de débattre en responsabilité devant les Français et de suivre cette trajectoire de manière autonome. Nous souhaitons, chers ministres, collectivement, au sein de cette assemblée, majorité comme opposition, avoir désormais les pleins moyens de le faire et, vous le savez, nous y travaillons et présenterons bientôt des résolutions en ce sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM]]
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit budgétaire, marqueur de la dérive des comptes publics, est certes passé en dessous de la barre des 3 % par rapport au PIB. Le déficit s’améliore facialement, mais il serait bien inopportun de crier victoire puisque tous les autres indicateurs, eux, se dégradent. En effet, si les comptes publics se sont améliorés l’an passé, c’est essentiellement grâce à l’accélération de la croissance économique, une augmentation importante des impôts et des cotisations sociales alimentant, au-delà des prévisions, les caisses de l’État et de la sécurité sociale. Le niveau des prélèvements obligatoires a ainsi été porté à l’incandescence : 44,6 % de la richesse créée par les Français en 2016. Messieurs les ministres : 2 % de croissance et 1 % d’inflation, c’est plus 40 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales supplémentaires. Une bonne surprise sans doute, mais qui ne cache malheureusement pas une évolution moins reluisante, celle de la dérive des dépenses publiques. Le Gouvernement s’était engagé à stabiliser la dépense publique hors inflation jusqu’en 2020, objectif bien vite abandonné : en octobre 2017, il était finalement question d’une augmentation de 0,6 % de la dépense en volume pour 2018, et aujourd’hui vous nous annoncez 0,7 %. Quant au ratio des dépenses publiques rapportées au PIB, le dérapage est manifeste : si, à l’automne 2017, une trajectoire conduisant à une baisse de 3 points était annoncée pour 2022, une aggravation de 0,4 point est prévue en 2017 et en 2018, ramenée péniblement à 0,1 point en 2019… L’essentiel des efforts étant bien entendu reporté à la fin du quinquennat. La nouvelle trajectoire du déficit public est donc avant tout une traduction comptable de la croissance, absolument pas le reflet d’efforts, comme vous voulez nous le faire croire. Cet effet de manche ne provient que d’un simple effet mécanique, les comptes publics étant toujours largement en déficit. Notons que la dette publique en euros a continué de croître en 2017 pour atteindre 2 218 milliards en fin d’année contre 2 152,5 milliards fin 2016. Ainsi, l’endettement public culminait à 96,7 % du PIB fin 2017, un record, un taux historique, après une augmentation continue depuis la crise financière. La France est évidemment très en retard par rapport à ses partenaires européens : en 2017, l’endettement des vingt-huit pays de l’Union atteignait en moyenne 88,1 % du PIB : à mettre en regard avec nos 96,7 %… La comparaison avec nos voisins européens est sans appel : en 2017, la croissance de la zone euro se monte à 2,5 % quand celle de la France plafonne à 2 %. Le Haut conseil des finances publiques considère que « le scénario retenu d’une croissance effective demeurant continûment supérieure à la croissance potentielle jusqu’en 2022 est optimiste ». Ces constats, messieurs les ministres, devraient vous conduire à moins de triomphalisme. Votre gouvernement apparaît incapable de profiter de la croissance pour réformer en profondeur.
Oh !
Quand et de quelle manière comptez-vous mener les réformes structurelles dont le pays a cruellement besoin ? Ce n’est malheureusement pas le texte que vous nous présentez qui permettra de répondre à ces questions. En outre, ce programme de stabilité ne dit pas un mot sur la reprise de la dette de la SNCF. Encore un constat alarmant ! Le moyen de mesurer votre inaction est relativement simple : il suffit de regarder l’indicateur appelé « effort structurel », lequel est purement et simplement nul en 2017, quasiment pas mieux en 2018, et peut-être un peu plus élevé en 2019. Et que dire lorsque nous constatons que l’essentiel de l’effort concernerait l’après 2020, à la fin du quinquennat ? Mes chers collègues, l’assainissement de nos comptes publics n’est vraiment pas une priorité pour le président Macron. La nouvelle trajectoire prévue par le Gouvernement est déjà erronée car au 1ᵉʳ janvier 2020, la reprise « substantielle » et « progressive » de la dette de la SNCF, selon les propres termes du Président, n’est absolument pas prise en compte. À cet égard, je vous renvoie à l’audition qu’a menée ce matin la commission des finances : c’est tout à fait révélateur des limites de l’effet communication. Résumons : la dépense publique n’est pas maîtrisée, la pression fiscale est portée à son paroxysme et les promesses d’assainissement de nos comptes publics toujours repoussées à plus tard.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le Gouvernement a présenté le 11 avril 2018, en conseil des ministres, son programme de stabilité, document transmis comme chaque année à la Commission européenne. Ce programme présente le cadrage économique retenu par le Gouvernement pour la période 2018-2022, et détaille prévisions de croissance et trajectoire des finances publiques. Après avoir atteint 2 % en 2017, la croissance se maintiendrait au même taux en 2018, puis s’établirait à 1,9 % en 2019. J’ai bien peur, messieurs les ministres, que vous ne péchiez par trop d’optimisme. Ces prévisions pour 2018 et 2019 reposent en effet sur trois facteurs de croissance : la poursuite de la reprise en zone euro et l’accélération de la demande mondiale ; l’investissement des entreprises ; le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages. Et c’est sur ce dernier point que j’aimerais revenir. Il me semble en effet que vous vous arrangez un peu avec la réalité. Dans une étude de décembre 2017, l’INSEE prévoit une lourde perte de pouvoir d’achat pour les Français, notamment au premier trimestre 2018. Avant qu’ils puissent bénéficier des réformes engagées par votre gouvernement – suppression d’un tiers de la taxe d’habitation, baisse des cotisations salariales – les mesures fiscales que vous avez engagées vont grever leur pouvoir d’achat : moins 0,7 point par rapport au dernier trimestre 2017 et, en 2018, il devrait finalement baisser de 0,3 % par rapport à 2017. L’Observatoire français des conjonctures économiques a, lui aussi, mis en doute les gains de pouvoir d’achat supposés des ménages en 2018. Les quelque 2 milliards séparant les chiffres de l’OFCE de ceux de votre gouvernement sont dus avant tout à des hypothèses de départ différentes. Mais qui croire ? Ainsi, vous estimez que la hausse des prix du paquet de cigarettes entraînera une baisse de la consommation de tabac. Je l’espère tout autant que vous pour la santé des Français, mais est-ce certain ? Je m’interroge. Les interprétations divergent également sur le fait de savoir qui supportera la hausse de la fiscalité de l’énergie : les entreprises ou les ménages ? Difficile de trancher… Il est vrai, je vous l’accorde, que fin 2018, quand les cotisations salariales chômage et maladie des populations actives auront baissé et se seront cumulées, un salarié au SMIC aura gagné 140 euros de plus. Regardons les chiffres de près : le pouvoir d’achat des Français va bien augmenter cette année, mais… mais… à condition de ne pas être retraité, de ne pas posséder de voiture diesel, de ne pas fumer et de ne pas se chauffer au gaz ! La France a enregistré en 2017 un déficit public plus faible que prévu : 2,6 % du PIB au lieu des 2,9 % officiellement attendus. Bonne nouvelle ! Cela ouvre en effet la voie à une sortie de la procédure de déficit excessif à l’été 2018, et c’est la première fois depuis 2007 que la France repasse sous la fameuse barre des 3 % de déficit comme l’exigent les traités européens. Mais si vous misez sur une nouvelle baisse du déficit public pour 2018 à 2,3 % du PIB, cela ne permettra pas néanmoins de faire refluer la dette publique, qui continuera, elle, à s’accumuler. Elle a atteint, fin 2017, 97 % du PIB contre 96,6 % fin 2016 ; en valeur, la dette s’élève désormais à 2 218 milliards d’euros, soit 66 milliards de plus qu’en 2016. Enfin, le taux de prélèvements obligatoires a dépassé le cap des 45 % du PIB en 2018 au lieu des 44,3 % anticipés. Même si nous sommes devancés par le Danemark et la Belgique, nous avons le niveau le plus élevé par rapport à nos principaux partenaires européens, et, bien sûr, cela nuit à notre compétitivité. Vous avez promis, messieurs les ministres, une baisse de 1 point de PIB du taux des prélèvements obligatoires d’ici à 2022. Mais par rapport à quoi ? La trajectoire initiale tablait sur un taux de 44,7 % en 2017, qui serait patiemment ramené à 43,7 %. Mais le taux de départ, 45,4 %, est dorénavant bien plus élevé. Par conséquent, soit la baisse de 1 point sera calculée par rapport à cette nouvelle référence et vous ne ferez alors, en cas de réussite, que ramener la pression fiscale à son niveau de 2016, soit vous maintenez l’objectif initial de 43,7 %, mais il vous faudra dans ce cas réduire les impôts à hauteur de 2 points de PIB. Ce n’est pas gagné ! Certains commentateurs de l’actualité des finances publiques ont, à propos de ce début d’année 2018, parlé d’une parenthèse enchantée : l’on ne peut que souhaiter qu’il ne s’agisse pas d’une simple parenthèse. Je l’espère comme vous, même si les chiffres me poussent malheureusement à être un peu plus sceptique.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, le programme de stabilité que nous examinons aujourd’hui confirme la volonté du Gouvernement de construire avec les collectivités territoriales une relation faite de confiance, de respect et de stabilité dans le temps. Revenons tout d’abord sur la récente conférence de presse qui a réuni les trois plus grandes associations d’élus, où on a pu entendre parler de collectivités proches de la rupture avec l’État. Mais de quelle rupture s’agit-il ? S’agit-il de la rupture avec la logique simpliste du rabot qui a prévalu ces dernières années et qui a conduit à une baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales de 10,5 milliards d’euros ? Certains, ici, souhaitaient même les réduire de 20 milliards d’euros d’ici à 2022 ! Alors oui, cette rupture-là, nous la revendiquons. Elle est claire et sera visible dès cette année : les dotations aux collectivités territoriales augmenteront de 300 millions d’euros. C’est un fait nouveau. S’agissant des communes, le total de la dotation globale de fonctionnement – DGF – augmentera cette année de 80 millions d’euros, une première depuis de très nombreuses années. Ainsi, 53 % d’entre elles verront leur DGF augmenter. Pour celles qui la verront baisser, cela résultera, on le sait, des mouvements internes habituels au sein de l’enveloppe normée, de la recomposition de la carte intercommunale ainsi que de la solidarité, que nous revendiquons, qui s’exercera en faveur des communes les moins riches. S’agissant des départements, 73 % d’entre eux verront leur DGF augmenter. Enfin, les régions bénéficieront dès cette année d’une croissance d’environ 150 millions d’euros, en raison de la dynamique de la part de TVA qu’elles reçoivent, Bref, croissance des concours financiers de l’État mais aussi, on l’oublie un peu, dynamique de leurs ressources propres liée à la reprise économique : les recettes des collectivités territoriales devraient augmenter de 2,2 % en 2018 et de 2,3 % en 2019, soit un rythme à peu près deux fois supérieur à celui des deux dernières années. Mais nous revendiquons également une autre rupture : celle du niveau de contribution des administrations publiques locales au redressement des finances publiques. Vous le savez, et cela a beaucoup été dit dans cet hémicycle : au cours des trois dernières années, les collectivités ont contribué davantage que l’État à la réduction des déficits publics. Les deux courbes se croiseront en 2019. En effet, les administrations de l’État prévoient un ralentissement de la croissance de leurs dépenses en valeur, respectivement de 1,7 % et de 0,4 % en 2018 et 2019, contre 1,4 % et 2,2 % pour l’administration publique locale. En outre, les collectivités participeront à hauteur de 13 milliards d’euros aux 80 milliards d’économies à réaliser d’ici à 2022. Rupture, encore, sur la méthode de contrôle de nos dépenses : c’est la contractualisation dont on a beaucoup parlé entre l’État et les 322 collectivités les plus importantes. Plutôt qu’une baisse aveugle, nous avons donc opté pour une méthode innovante qui prend en compte les spécificités territoriales, en introduisant des critères permettant de moduler, à la hausse ou à la baisse, le taux d’évolution de 1,2 %. La hausse des recettes, d’une part, et le contrôle des dépenses d’autre part, auront pour conséquence une augmentation de 5,7 % de l’investissement des collectivités territoriales en 2018. C’est considérable ! Ce résultat, que je salue, est également le fruit du maintien à un niveau extrêmement élevé des dotations de soutien à l’investissement. Ainsi, en faisant le choix de limiter la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités par la voie de la contractualisation, le Gouvernement favorise leurs dépenses d’investissement, dont on sait qu’elles sont cruciales pour le développement de nos territoires. Dans ces conditions, aux postures purement politiciennes adoptées par certains, je préfère saluer les onze premières collectivités – communes, intercommunalités et départements – qui ont signé avec l’État, ce lundi 16 avril, les premiers contrats de maîtrise de la dépense locale. Monsieur le ministre, vous n’avez pas été aussi précis : j’espère que mon chiffre est juste ! Quoi qu’il en soit, je ne doute pas que la majorité des collectivités suivront ce mouvement d’ici le 30 juin prochain. Installation de la Conférence nationale des territoires, création de l’Agence nationale des collectivités territoriales et d’une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale : les signes ne manquent pas de notre volonté de dialogue. Messieurs les ministres, nous pouvons l’affirmer, le Gouvernement démontre une fois de plus que, dans un contexte de maîtrise indispensable de nos finances publiques, les besoins financiers des collectivités territoriales n’ont jamais été autant pris en considération.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le programme de stabilité 2018-2022, tel qu’il vient de nous être présenté, prévoit une baisse de 8 points de notre endettement public, qui passerait ainsi de 97 % du PIB en 2017 à 89,2 % en 2022. Une telle évolution correspond à une ambition de maîtrise de nos finances publiques déjà bien présente dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et dans la loi de finances pour 2018 votée en décembre dernier. Ces textes budgétaires, nous les avons établis avec sérieux et prudence. Nous avons évité à la fois l’écueil du laxisme coupable qui laisse filer une dette de plus en plus pénalisante et celui du rigorisme qui étouffe l’essor économique. Ce programme de stabilité s’inscrit bien dans la continuité des actions que nous menons depuis plusieurs mois et répond à une vision juste, responsable et ambitieuse des finances publiques. C’est une vision juste car notre dette publique, qui s’élève à 2 200 milliards d’euros, est un fardeau que nous faisons peser sur les générations futures comme sur nous-même : en 2018, les intérêts de la dette sont en effet évalués à près de 42 milliards d’euros, et le service de la dette à 161 milliards. Dès sa naissance, un Français doit assumer une dette de 37 000 euros. La réduction de notre endettement public de 8 points de PIB à l’horizon 2022 participe donc du renforcement de la justice intergénérationnelle. Pour que notre pays retrouve le chemin de l’excédent budgétaire, des efforts de bonne gestion sont demandés aux Français. Les administrations publiques – celles de l’État, de la sécurité sociale ou encore les administrations publiques locales – contribueront également à cette trajectoire vertueuse. Cette justice s’exprime également dans le cadre européen : il y va non seulement de nos engagements européens mais également de la crédibilité de notre parole sur la scène européenne. Nos partenaires accomplissent en effet des efforts budgétaires importants pour contenir leur dette : nous devons faire de même. C’est une vision responsable car cette réduction de notre endettement public nous permettra de retrouver des marges de manœuvre, non seulement dès maintenant, en baissant la charge de la dette dont je viens de parler, mais également à l’avenir, en cas de repli économique. Pour mémoire, en 2008, on a jugulé les conséquences de la crise financière par l’explosion de la dette publique et par l’abaissement des taux d’intérêt. Lutter contre la dette publique nous permettra donc de retrouver plus de souveraineté, afin de ne plus être prisonniers du marché ni courir le risque d’un nouveau krach boursier, a fortiori au début d’une hausse des taux d’intérêt qui réduira à l’avenir la soutenabilité de notre dette publique. C’est une vision juste et responsable, donc, mais également ambitieuse. Voilà qui marque une véritable rupture avec les gestions précédentes. Trop longtemps, les gouvernements successifs ont vu dans la dette publique un remède commode aux maux économiques et sociaux : en clair, ils ont opté pour toujours plus de dépenses, avec de moins en moins de résultats, si bien que l’endettement public a bondi de plus de 30 points en seulement dix ans. Nous proposons au contraire une voie plus audacieuse de transformation de l’action publique, en investissant dans la formation professionnelle, l’apprentissage, le logement et plus généralement dans la modernisation de notre économie. Nous mènerons à bien la transformation de l’action publique et ferons baisser notre déficit structurel. Une dépense publique en baisse, mais mieux ciblée, au service d’une action publique plus agile et mieux adaptée aux nouveaux défis : tel est l’engagement que traduit ce programme de stabilité. En conclusion, je réaffirme tout le sérieux avec lequel nous nous attelons à la réduction de la dette publique comme au redressement de nos comptes publics. Il y a urgence : durant les cinq minutes qu’a duré mon intervention, la dette publique s’est alourdie de 635 000 euros ! Nous devons faire ces efforts maintenant, car nous bénéficions d’une conjoncture favorable ainsi que d’une croissance durable. J’aimerais enfin rappeler ici les mots de Victor Hugo : « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». La nôtre est de désendetter notre pays et de le préserver le mieux possible des tempêtes économiques futures, ce que nous nous engageons à faire avec le Gouvernement et le Président de la République. Nous voterons donc en faveur de ce programme.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le programme de stabilité présenté en conseil des ministres le mercredi 11 avril 2018 par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin fixe un objectif clair : celui de réduire la dette de l’État, grâce à une trajectoire des finances publiques pour la période de 2018 à 2022. Le contexte économique actuel, tant au niveau national qu’européen et international, nous est favorable. En effet, après avoir enregistré une croissance de 2 % en 2017, notre pays pourrait connaître une croissance de 2 % en 2018 et 1,9 % en 2019. Cette évolution prend forme dans le cadre de la reprise de la zone euro, dans laquelle le PIB a augmenté de 2,5 % en 2017. La hausse de la demande mondiale permet notamment aux exportations françaises de continuer à progresser. Elles croîtront de 4,6 % en 2018, selon les prévisions. L’augmentation de l’investissement des entreprises, qui atteindra 4,4 % en 2018, ainsi que le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages, participent également à la redynamisation de notre économie. Par ailleurs, les résultats des comptes publics de l’État, au niveau économique et financier, sont également probants. Rendez-vous compte : pour la première fois depuis une décennie, la France respecte son engagement de ramener le déficit public sous le seuil des 3 points de PIB et ouvre ainsi la voie à une sortie, cet été, de la procédure de déficit excessif ! L’année 2017 s’est également avérée dynamique en termes d’emplois dans le secteur marchand avec la création de 240 000 postes en moyenne annuelle, conséquence d’une reprise de l’activité comme d’un soutien actif des politiques de l’emploi. Nous n’avions pas vu cela depuis longtemps. Le contexte nous est donc favorable, et cette situation économique est positive pour notre pays. En même temps, nous ne devons en aucun cas nous contenter de cet état de fait : le travail ne s’arrête pas là, car il doit être à la hauteur des exigences des Françaises et des Français. Nous devons poursuivre nos efforts en vue de redresser nos comptes publics, de diminuer la dépense de l’État et de redynamiser notre économie. Les citoyens, les entrepreneurs, les salariés, les industriels, les créateurs de start-up : ils attendent tous de nous que nous agissions en leur faveur afin de leur permettre de concrétiser leurs projets et de développer leur activité professionnelle. Le programme de stabilité, ainsi que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, visent justement à répondre à cette attente. La stratégie du Gouvernement pour cette période est claire : il faut maintenir l’effort de réduction du déficit public, grâce à la maîtrise de la dépense publique. Ainsi, dans le cadre du programme de stabilité, le Gouvernement s’engage, à l’horizon 2022, à diminuer la dépense publique de 8 points, afin de revenir en dessous des 90 % du PIB et de relever davantage les comptes publics. La réduction des dépenses publiques est absolument nécessaire pour développer notre économie, car elle permet de libérer la croissance et de protéger les générations futures. L’ensemble des sous-secteurs de l’administration publique, tels que l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale, se mobiliseront en vue de contribuer à la diminution des dépenses publiques. C’est l’affaire de tous. Des finances publiques solides nous permettront de préserver des marges de manœuvre face à certains aléas de l’économie mondiale, tels que les effets que le Brexit pourrait avoir sur la croissance ou ceux que les mesures protectionnistes comme les taxes sur l’aluminium et l’acier pourraient avoir sur le commerce mondial. Des finances publiques assainies nous permettront de poursuivre l’allégement significatif des prélèvements obligatoires, lesquels devront atteindre 44,3 % du PIB en 2020. Cette baisse de la fiscalité permettra de respecter trois décisions stratégiques auxquelles nous nous sommes engagés – et nous avons jusqu’à ce jour respecté tous nos engagements. La première sera de soutenir immédiatement la croissance, de favoriser l’emploi et le pouvoir d’achat en mettant l’accent sur le travail et en le valorisant. La suivante sera d’améliorer la compétitivité et de libérer l’activité des entreprises. Enfin, il importera de soutenir l’investissement privé des entreprises qui prennent des risques, innovent et créent les emplois de demain, emplois dont nous avons absolument besoin pour réduire le taux de chômage. Il faut continuer à relever nos finances publiques et à maîtriser nos dépenses : c’est de cette façon que nous gagnerons davantage en crédibilité et que la France pourra être davantage entendue au sein de l’Union européenne et de la communauté internationale.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Saïd Ahamada.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis un an, la France est de retour avec un cap clair. Le Gouvernement, soutenu par la majorité parlementaire, gère les finances publiques avec responsabilité, mène courageusement les réformes structurelles indispensables et prend les mesures économiques et sociales nécessaires pour protéger nos concitoyens les plus vulnérables. Le projet de programme de stabilité que nous examinons en est une preuve supplémentaire, s’il en fallait une. Il est fondé, à mes yeux, sur deux piliers : le premier, c’est le sérieux budgétaire ; le second, c’est le financement garanti des priorités gouvernementales, conformément au programme national de réforme. Le Gouvernement fait preuve d’une gestion rigoureuse et responsable, gage de la crédibilité réaffirmée de la France en Europe. Notre pays, en effet, tient désormais ses engagements européens, en particulier en ayant fait passer nettement sous la barre des 3 % le déficit public pour l’année 2017, à 2,6 % du PIB. Ceux qui veulent défendre un bilan devraient se souvenir que si nous arrivons à ce résultat, c’est que nous avons rattrapé collectivement des prévisions budgétaires sous-évaluées. Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous le savez : c’est une première depuis 2007 que d’être passés sous cette barre. Nous pouvons toutes et tous nous en féliciter et en être fiers. Cette politique de sérieux budgétaire ouvre la perspective d’une sortie de la France de la procédure pour déficit excessif à l’horizon de l’été 2018. Le Gouvernement doit poursuivre ses efforts dans ce sens ; les résultats sont, et seront, au rendez-vous. Concrètement, le programme de stabilité se fonde sur une trajectoire nette et assumée de désendettement. En même temps que le niveau des prélèvements obligatoires est réduit, le poids de la dépense publique, et donc à terme celui de la dette publique, est maîtrisé et limité. La France sort enfin de sa dépendance chronique à l’argent public, et c’est tant mieux. Par sa politique responsable, associée à un scénario crédible de désendettement et à une relance vigoureuse de notre économie, le Gouvernement redonne de vraies perspectives d’avenir aux Français. D’autre part, je me réjouis que les prévisions macroéconomiques retenues dans le programme de stabilité 2018-2022 soient fiables. Nous ne pouvons que saluer la démarche gouvernementale de sincérité budgétaire, car cela n’a pas toujours été le cas – et c’est un euphémisme ! En effet, il convient de souligner que les prévisions retenues par le programme de stabilité sont proches de celles des principaux organismes nationaux et internationaux. D’une manière globale, le Haut conseil des finances publiques a tenu à souligner la fiabilité des prévisions gouvernementales : c’est là l’essentiel à retenir. Pour l’année 2018, le Haut conseil estime que « les enchaînements décrits dans le scénario macroéconomique du programme de stabilité pour la France sont plausibles ». Il considère que « la prévision de croissance du Gouvernement de 2 % est réaliste ». En définitive, le Haut conseil juge que les hypothèses retenues par le Gouvernement pour la période 2018-2022 « constituent une base raisonnable pour asseoir une programmation des finances publiques à moyen terme ». Certes, on ne peut pas ignorer les aléas conjoncturels des prévisions macroéconomiques, en raison notamment d’un contexte international et européen souvent instable. Toutefois, j’avoue avoir un peu de mal à comprendre la position de certains collègues : dans la même phrase, ils estiment que nous devrions dépenser plus pour les services publics et en même temps prévoient une remontée des taux d’intérêt – vous seriez en effet, messieurs les ministres, trop optimistes en la matière ! Un raisonnement de ce type n’amène qu’à un seul scénario : une augmentation des impôts, des services publics dégradés du fait d’un manque d’investissements publics et, au final, le déclin de la France. La seule manière de réduire notre dépendance à une remontée prévisible des taux d’intérêt est de réduire notre endettement. C’est une évidence. Je rappelle d’ailleurs aux thuriféraires de la dépense publique, qui aiment à rappeler le bon sens paysan, qu’on ne dépense pas l’argent qu’on n’a pas. Responsabilité, sincérité et crédibilité : tels sont les principes qui ont guidé la stratégie de finances publiques du Gouvernement à travers ce programme de stabilité. Soyons fiers, chers collègues, de voir nos priorités financées, notamment par une politique ambitieuse d’investissements dans de nombreux secteurs. Soyons fiers de la réforme structurelle du marché du travail, qui porte déjà ses fruits. Bref, soyons fiers du travail accompli, tout en restant vigilant sur celui à accomplir ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme les hirondelles et le printemps, le programme de stabilité est de retour.
Et ça ne vole pas haut !
L’épais document budgétaire sera transmis, comme chaque année au mois d’avril, par tous les États membres de l’Union à la Commission européenne, afin de présenter leur stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques. Lors de la discussion sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, examiné en même temps que le projet de loi de finances pour 2018, nous nous étions engagés à remettre la France dans le droit chemin pour que notre économie crée de l’emploi, pour encourager l’investissement, pour donner du pouvoir d’achat aux Français, dans un esprit de solidarité. Nous nous étions engagés à revenir à une gestion saine de nos finances publiques. Lors des débats, nous avons entendu des commentaires de tous bords : projet « insincère », « manquant de bon sens », « irresponsable », « non conforme aux engagements pris devant l’Union européenne », « manquant de courage »… Force est de constater qu’ils étaient tous erronés, puisque les résultats sont là : une relance de la croissance incontestable et une stabilisation du taux de chômage, à 8,9 % de la population active, après qu’il eut connu une forte baisse au dernier trimestre 2017. Le moral des chefs d’entreprise est en hausse, selon le sondage réalisé en février dernier par OpinionWay pour CCI France, atteignant presque son plus haut niveau. Les créations d’entreprises ont progressé de 0,5 % en mars et de presque 10 % au cours des douze derniers mois. Contrairement à nos détracteurs, nous respecterons les engagements que nous avons pris envers l’Union européenne. Il nous faut mettre fin à la procédure de déficit excessif engagée depuis 2009, qui ne nous honore pas et décrédibilise la parole de la France. Le retour du déficit public sous la barre des 3 % nous permettra d’en sortir – la France étant, avec l’Espagne, le dernier pays à être encore sous le coup d’une telle procédure. Cela nous permettra de reprendre notre place dans l’Europe et d’avancer sur des chantiers majeurs, comme la taxation des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou la réforme de la zone euro. Le scénario macroéconomique a été revu à la hausse depuis la dernière loi de programmation des finances publiques, que nous avons votée à la fin de l’année dernière. Le Haut conseil des finances publiques a jugé ce scénario réaliste et les enchaînements qu’il décrit plausibles. Par rapport au précédent programme de stabilité et à la loi de programmation de cet automne, le taux de croissance a été revu à la hausse : il sera de 2 % du PIB en 2018 et de 1,9 % en 2019 ; il stagnera ensuite à 1,7 % jusqu’en 2022. Ce scénario de croissance devrait permettre aux comptes cumulés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales de redevenir excédentaires, à hauteur de 0,3 % du PIB, et de réduire ainsi la dette, qui passera de 96,4 % du PIB en 2018 à 89,2 % en 2022, soit presque 8 points de moins sur le quinquennat. N’oublions pas que la dette fragilise notre économie, notre croissance. Réduire la dette, c’est libérer de la croissance et protéger les générations futures. N’oublions pas qu’un point de taux d’intérêt en plus, c’est plus de 2 milliards de dépenses supplémentaires. C’est pourquoi cela ne peut plus durer. Le dernier budget voté à l’équilibre remonte à 1974 : cela fait quarante-quatre ans que nous vivons au-dessus de nos moyens ! Nous frôlons le redressement judiciaire et il ne faudrait rien faire ? Pire, il faudrait continuer ? Cela n’est plus possible ! La stratégie que nous défendons permettra d’inscrire la dette dans une trajectoire décroissante, tout comme l’ont fait les autres pays européens. Dans le présent programme de stabilité, les chiffres ont été revus à la baisse pour 2018, mais à la hausse pour 2019, année où le CICE sera transformé en baisse de charges, ce qui provoquera un pic temporaire de déficit de 1 %, mais permettra, par le soutien à l’économie, de maintenir un taux de croissance intéressant. La maîtrise du déficit public va de pair avec la maîtrise des dépenses publiques. La France doit sortir de son addiction. Toutes les oppositions critiquent notre volonté de maîtriser la dette et le déficit public, mais qu’ont-elles fait pour enrayer le déficit chronique ? Je rappelle à nos prédécesseurs qu’ils avaient pris l’engagement de diminuer de 50 milliards d’euros les dépenses publiques, engagement qui devait accompagner le pacte de responsabilité promis par le précédent président de la République. Malheureusement, selon la dernière étude de François Ecalle, les économies réalisées par le précédent gouvernement ne représentent que 23 milliards d’euros. Nous prenons nos responsabilités. Le ralentissement de la dépense publique représentera un effort important. La reprise est là. Nous devons profiter de ce temps favorable pour réformer, ce qui nous permettra de supporter les prochaines crises. Telle est notre feuille de route pour les prochaines années. Ce programme de stabilité est audacieux, ambitieux, fondé sur des prévisions réalistes, proches de celles des principaux organismes nationaux et internationaux, dont – dernier en date – le FMI. Pour conclure, je citerai Georges Clemenceau : « Il faut d’abord savoir ce que l’on veut, il faut ensuite avoir le courage de le dire, il faut ensuite l’énergie de le faire ». Comme vous le savez, de l’énergie, nous en avons ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, chers collègues, trois lois de programmation auront été votées en un an de législature. C’est un mouvement salutaire, car il donne un cadre à l’action publique et davantage de visibilité à nos concitoyens. C’est aussi un défi, car nous nous devons d’assurer la cohésion de nos engagements, notamment – c’est l’objet de la présente séance – au regard du programme de stabilité que le Gouvernement présentera à la Commission européenne. C’est pourquoi je salue le choix du Gouvernement de présenter devant le Parlement le programme de stabilité pour 2018-2022 et de faire suivre cette présentation d’un vote. C’est une façon de rappeler, chers collègues, que l’élaboration du budget doit, certes, se faire en regardant vers l’avenir, mais aussi en regardant vers Bruxelles, car le pacte de stabilité et de croissance, si maltraité depuis son adoption, nous engage. Nous devrons aussi – je le dis devant mes collègues de la commission des finances – travailler à assurer la coordination des lois de programmation sectorielles et de la loi de programmation des finances publiques, d’une part entre elles, et d’autre part avec les programmes de stabilité que nous présentons à la Commission européenne. Il y va de la crédibilité de notre Parlement. Je voudrais insister sur la vision de la politique fiscale que partagent le Gouvernement et la majorité, et que nous retrouvons dans le programme de stabilité. Je crois que l’on peut la résumer d’une phrase, à travers l’abandon de deux outils que nos concitoyens retrouvaient souvent, malheureusement, entre les mains de nos ministres de l’action et des comptes publics au gré des alternances : en matière fiscale, il n’y a certes pas de cagnotte, mais il n’y a pas non plus de matraque. Il n’y a pas de cagnotte, parce que l’article 34 de la LOLF nous oblige à prévoir l’affectation des « éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État. » Nous avons bien évidemment respecté cette disposition dans la loi de finances pour 2018 en prévoyant que les éventuels surplus soient « utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ». La loi de finances pour 2017 prévoyait déjà, mot pour mot, le même mécanisme. Ce n’est pas gâcher les éventuelles bonnes surprises, c’est prendre conscience que tant que notre dette sera équivalente à 97 % de notre PIB et que notre déficit ne sera pas résorbé, il ne peut y avoir de « surprise ».
Très bien !
Nous ne pouvons pas nous permettre pas de nous laisser surprendre. La conjoncture est favorable, il faut s’en réjouir, mais gardons-nous d’une politique budgétaire pro-cyclique, qui ne correspondrait pas au sérieux que nous prônons. Il n’y a donc pas de cagnotte, mais il n’y a pas non plus de matraque.
Il faut le dire au rapporteur général du budget !
Les difficultés du passé sont soldées. L’épisode douloureux de l’annulation totale et rétroactive de la taxe sur les dividendes est derrière nous. Le contexte est désormais clair pour nos entreprises et nos concitoyens. Pour nos entreprises, l’horizon est celui de la baisse de l’impôt sur les sociétés et des baisses de charges directes, pérennes, dès cette année – et je rappelle l’effort budgétaire qu’implique la transformation du CICE en baisse de charges. Pour nos concitoyens, c’est celui du plafonnement à 30 % de la taxation des revenus du capital pour revenir aux standards de nos partenaires européens. Pour les salariés, notamment dans le secteur privé, c’est la baisse des cotisations sociales. Enfin, pour 80 % des Français, c’est la suppression de la taxe d’habitation en trois ans. Vous le savez, au final, le pouvoir d’achat de six Français sur dix augmentera à la fin de cette année. En 2018, le taux de prélèvements obligatoires s’établira donc à 45 % du PIB, en baisse de 0,4 point, pour se stabiliser à 44,3 % à partir de 2020. À ceux qui nous demandent pourquoi nous ne faisons pas plus pour baisser ce taux de prélèvements, je répondrai qu’un seul point de PIB équivaut environ à 23 milliards d’euros et qu’il n’y a pas d’argent « magique » ! Nos efforts de rationalisation de la dépense publique et de modernisation de notre système fiscal ne doivent pas passer par une coupe dans la dépense sous prétexte qu’il faudrait baisser le taux de prélèvements obligatoires. Ce taux, mes chers collègues, n’est pas punitif. Ce n’est pas un totem dont il faudrait raccourcir la taille à tout prix : il traduit nos choix politiques, des choix de politique publique, ce que sont notre État providence et notre service public. En d’autres termes, lutter contre le « ras-le-bol fiscal » parce qu’il met en péril le consentement à l’impôt, oui, mais il faut également lutter pour le retour à l’équilibre des finances publiques, dont ce programme de stabilité nous fait entrevoir la perspective.
Le « en même temps », n’est-ce pas ?
C’est exactement cela, cher collègue ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, avant même d’être élu à la présidence de la République, Emmanuel Macron soulignait sans détour la nécessité de réformer en profondeur le modèle économique et social de notre pays. Les déceptions retentissantes et les succès fugaces des gouvernements passés n’ont fait qu’accentuer le besoin criant de mettre notre économie en phase avec ses besoins réels. Cette ambition de rendre toute sa vigueur à notre modèle transparaît parfaitement dans le programme de stabilité qui nous est présenté aujourd’hui par l’exécutif. Ce dernier ne se contente pas d’enregistrer une baisse du déficit public à 2,6 % du PIB en 2017 : il entend le réduire à nouveau à hauteur de 2,3 %. Le refus de se complaire dans une conjoncture favorable et la volonté affichée d’intensifier la dynamique en cours démontrent pleinement la volonté du Gouvernement de se saisir de ce dossier délicat. Le même constat peut être effectué à l’endroit de la croissance, dont le récent rebond devrait être maintenu jusqu’à l’horizon 2019. Le Président de la République tient ses engagements et ces prévisions, raisonnables et sincères, légitiment le soutien du législateur à l’endroit de l’exécutif. Si ce programme de stabilité permet de bénéficier d’une lisibilité accrue de la stratégie économique du Gouvernement, il constitue également un signal fort à destination des instances européennes. En effet, vous l’avez dit mes chers collègues, la trajectoire économique saine tracée par l’exécutif permet à la France de revenir dans le périmètre des exigences du pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne. À ce titre, elle peut désormais prétendre à une sortie de la procédure de déficit excessif engagée à son encontre depuis 2009. Si la France entend conserver sa place parmi les grandes puissances mondiales, elle doit adopter en tout point une attitude exemplaire. Or, comment pourrait-elle prétendre à ce rôle de modèle si elle ne peut pas respecter l’adage fameux pacta sunt servanda – les conventions doivent être honorées –, exigence première de toute relation de confiance ? Notre pays peut démontrer sa capacité à maîtriser son économie tout en faisant évoluer un modèle social qui demeurera protecteur. Procéder ainsi, c’est affirmer notre identité et c’est aussi nous donner l’opportunité d’asseoir la crédibilité de la France au sein de l’Union européenne. Le Président de la République l’a parfaitement rappelé lors du discours de la Sorbonne en septembre dernier et hier encore devant le Parlement européen : la souveraineté de la France passe aujourd’hui par celle de l’Europe. Cette souveraineté, qui est à l’opposé d’un repli identitaire, est une notion concrète, réelle, qui permet à notre pays de se faire entendre des grandes puissances mondiales. Aujourd’hui, elle ne saurait se concevoir en dehors de l’Union européenne. D’aucuns prétendent qu’il s’agit là d’un aveu de faiblesse, que les seuls liens unissant la France à l’Europe sont ceux d’un vassal envers son suzerain. Il n’échappe à personne que ce sont les mêmes qui colportent les fantasmes et attisent les peurs afin de mieux saper les fondements de notre démocratie. Dans un contexte géopolitique incertain, prétendre que coopérer avec nos partenaires revient à mettre Marianne aux fers est une inversion des faits. La France est loin d’être inféodée. Afin de ne pas le devenir, elle doit justement démontrer qu’elle peut faire cohabiter ses intérêts propres avec les obligations que réclame la protection de ses citoyens et ceux de ses partenaires. Les querelles intestines et vaines ne peuvent que desservir la cause du pays et entamer le nécessaire lien de confiance qui doit exister entre les États membres de l’Union. Nos ambitions pour la France et la confiance dont nous sommes investis ne doivent jamais nous faire oublier que la division et la discorde demeurent les fins premières de ces ennemis de la démocratie. Au regard de ces considérations, les députés de la majorité entendent soutenir les actions concrètes de l’exécutif, dès lors qu’elles ont pour objectif de consolider la place de la France dans l’Union européenne. Par ailleurs, la majorité s’engage à combattre avec la même ardeur les ambitions mortifères de celles et ceux qui prétendent défendre les intérêts de la nation tout en l’empêchant de satisfaire pleinement aux exigences réclamées par ses engagements internationaux. Une France forte, c’est une Europe unie, et une Europe unie, c’est une France encore plus forte ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il rode son discours pour la campagne des élections européennes…
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’économie va mieux, donc les finances publiques vont mieux. Cependant, les améliorations du programme de stabilité n’ont pas vraiment grand-chose à voir avec l’action du Gouvernement, lequel surfe sur la vague exceptionnelle de la croissance. Si on se compare, on se désole un peu. On peut pousser un grand cocorico mais les coqs voisins crient plus fort que nous. En zone euro, la croissance est supérieure, les prélèvements obligatoires sont inférieurs, les dépenses publiques inférieures et la dette bien plus faible. Avec cette trajectoire, nous sommes seulement moins mauvais élève qu’auparavant. Le déficit public se réduit pour atteindre 2,3 % du PIB en 2018, et il y aurait même un excédent en 2022. La réalité est que l’amélioration par rapport aux prévisions précédentes s’explique exclusivement par la croissance et la conjoncture. Ce n’est pas une histoire d’efforts mais de croissance ! En effet, avec une croissance à 2 %, votre Gouvernement – et la France aussi, tant mieux – bénéficie d’une situation économique exceptionnelle qui dope les recettes, ce qui permet mécaniquement de réduire le déficit public et la dette. Un exemple très concret : la comparaison des quinquennats de Nicolas Sarkozy et d’Emmanuel Macron. D’un côté, Nicolas Sarkozy n’a pas déclenché la crise économique qui a frappé le monde : il a subi, la France a subi de plein fouet une récession de près de 3 % du PIB en 2009. Résultat : un effondrement des recettes publiques de 42 milliards entre 2008 et 2009. De l’autre côté, Emmanuel Macron n’a pas provoqué la croissance mondiale mais grâce à une croissance de 2 %, il bénéficie d’environ 40 milliards de recettes supplémentaires entre 2016 et 2017. C’est plus de 80 milliards de différence de recettes entre les deux époques budgétaires ! Cette différence colossale de conjoncture donne toutes les cartes au Gouvernement pour s’attaquer aux réformes structurelles nécessaires : il est bien plus facile de réformer par beau temps que pendant la tempête. Il y a d’ailleurs un moyen très simple de mesurer l’effet de l’action du Gouvernement sur la réduction du déficit public : observer l’effort structurel. L’essentiel de l’amélioration est en effet conjoncturel. L’effort structurel, quant à lui, a été quasiment nul en 2017, il le restera en 2018, il sera faible en 2019 et, comme d’habitude, il s’améliorera en fin de parcours. Un mot sur la dépense publique. Les dépenses continuent d’augmenter en volume et en valeur. Or notre pays ne peut se réformer en profondeur s’il n’y a pas de réforme de la dépense publique.
Très juste.
La chronique de la dépense publique que vous vous préparez à envoyer à l’Union européenne montre qu’elle augmente en volume et en valeur alors que le Gouvernement, à plusieurs reprises, s’était engagé à la maîtriser. La constance est réelle dans vos annonces, pas vraiment dans vos réalisations. D’une certaine façon, vous êtes d’ailleurs les champions de l’effort de fin de période, un peu comme avec la loi de programmation militaire. Comment accorder de la crédibilité à des objectifs lointains, alors que ceux des premières années ne sont pas respectés ? Le Président de la République annonce d’ailleurs régulièrement des programmes de dépenses pour l’armée, pour les hôpitaux, les chemins de fer, le service universel mais il ne parle jamais d’un programme détaillé d’économies. Par quel impôt ancien – puisqu’il n’y en a pas de nouveau – allez-vous compenser la suppression totale de la taxe d’habitation ? Quel sera l’impact de la reprise de la dette de la SNCF – Marie-Christine Dalloz l’a évoquée tout à l’heure, comme d’autres orateurs, suite à l’audition un peu surréaliste de ce matin, en commission des finances ? Dans une conjoncture aussi favorable, les prélèvements obligatoires devraient quant à eux baisser – mais ce ne sera pas le cas ! En 2022, le taux de prélèvements obligatoires sera quasiment le même qu’en 2016. Le ressenti des Français correspond bien à la réalité des choses. Certes, il y a un effet mécanique d’augmentation des recettes grâce à la croissance. L’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB est de 1,5, chiffre absolument exceptionnel, jamais vu, qui soulève d’ailleurs des questions sur la structure même de notre système fiscal, lequel surréagit à la croissance et, d’une certaine façon, contribue également à l’affaiblissement de ce cycle lui-même. Il faut aussi compter avec les augmentations d’impôts, qui sont bien connues : hausse de la fiscalité énergétique, augmentation des droits de consommation sur le tabac, hausse de la CSG bien évidemment… Ce programme de stabilité passe à côté de ce que devrait faire un pays dans la situation économique que nous connaissons. Ce moment crucial n’est pas utilisé, alors qu’il devrait l’être. Il n’y a pas de réforme réelle sans baisse de la dépense publique. La dette, quant à elle, diminue mécaniquement : moins de déficit et plus de PIB grâce à la croissance. Au final, ce programme de stabilité restera comme l’histoire d’une croissance importée qui ne conduit pas notre pays à se réformer à la hauteur des enjeux qui sont les siens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commissions, chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier le Gouvernement d’avoir inscrit à l’ordre du jour un débat en séance publique suivi d’un vote sur le programme de stabilité : c’est la première fois depuis bien longtemps. Cela explique sans doute le curieux ordonnancement de cette séance, où je suis amené à présenter le rapport censé éclairer les parlementaires après qu’ils se sont tous exprimés ! Je ne doute pas de l’issue du vote, toutefois, puisque ce programme de stabilité consiste essentiellement à actualiser la programmation pluriannuelle des finances publiques que nous avons adoptée il y a quatre mois dans la loi de programmation des finances publiques. La croissance a redémarré plus vite que prévu. Chacun s’en réjouit et le Gouvernement en a tenu compte dans le scénario macroéconomique qui sous-tend ce programme de stabilité. Les hypothèses révisées du Gouvernement ont fait l’objet d’un avis particulièrement positif du Haut conseil des finances publiques, qui les a jugées réalistes, atteignables et raisonnables, ce qui, dans le champ lexical du Haut conseil, est un satisfecit absolu. L’amélioration de la conjoncture a conduit le Gouvernement à revoir positivement les objectifs de solde et de dette publics. Mais, pour le reste, les moyens et les objectifs sont inchangés. Le rythme d’ajustement structurel adopté dans la loi de programmation est maintenu pour les années 2018 à 2022, de même que la baisse des prélèvements obligatoires de 1 point de PIB sur le quinquennat, même si le point de départ s’avère plus haut que prévu en raison d’une évolution spontanée plus forte que celle qui était escomptée et d’un changement de méthode de comptabilisation de l’INSEE concernant la contribution à l’audiovisuel public. Nos comptes publics sont en voie de rétablissement. L’année 2017 a en effet été marquée par une accélération spectaculaire de la réduction du déficit public, qui revient désormais au niveau qui était le sien avant la crise financière de 2008. La France sortira donc de la procédure de déficit excessif dès cette année, alors que certains en doutaient encore à l’automne dernier. Le programme de stabilité prévoit un retour inédit à l’équilibre budgétaire, avec même un léger excédent en 2022. Par ailleurs, la révision à la hausse des hypothèses de croissance effective pour 2018 et 2019 conduit logiquement le Gouvernement à prévoir une réduction de l’écart de production plus rapide que prévu dans la loi de programmation, selon des hypothèses de croissance potentielle conformes à celles de la loi de programmation, qui ont été jugées par le Haut conseil des finances publiques plus réalistes que celles qui prévalaient sous l’ancienne législature. Il s’ensuit que l’écart de production redeviendrait positif dès 2019, et non en 2020, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Concrètement, les effets du cycle économique cesseraient de contribuer au déficit public à partir de 2019, et celui-ci aurait alors une origine exclusivement structurelle. Par ailleurs, le Gouvernement maintient ses objectifs sur le volet de la dépense publique, avec un ratio à 51,1 % du PIB en 2022, hors crédits d’impôts. Cela représente une baisse du ratio de dépenses publiques de 4 points de PIB par rapport au niveau constaté à la fin de l’année 2017. Pour traduire cela en argent sonnant et trébuchant, cette baisse correspondrait, par rapport à l’évolution tendancielle, à un effort de maîtrise de la dépense publique d’environ 100 milliards d’euros sur la période. Cela nécessitera un effort inédit de modération, avec un taux moyen d’évolution en volume de la dette publique de 0,25 point entre 2019 et 2022. Qu’on ne se méprenne pas, toutefois. Le programme de stabilité ne prévoit pas d’accentuer l’effort en dépense, car c’est l’amélioration de la conjoncture qui permet de ralentir certaines dépenses : l’assurance chômage, par exemple, coûtera moins cher, ce qui est tout à fait logique. J’aurais souhaité, cependant, que le programme de stabilité aborde le sujet de la dette de SNCF Réseau. Actuellement, SNCF Réseau est classée en comptabilité nationale dans le secteur des sociétés non financières, et non dans celui des administrations publiques, mais cela pourrait changer si les recettes marchandes passent sous la barre des 50 % du total des recettes de SNCF Réseau. Je vous avoue ne pas avoir été totalement convaincu, ce matin, lors de l’audition de représentants du groupe SNCF et de l’État, de la vigilance sur ce critère.
Très bien !
Par ailleurs, la reprise de la dette par l’État pourrait accroître le déficit public. J’examine différentes hypothèses dans mon rapport pour mesurer l’impact sur la trajectoire des finances publiques du traitement comptable de la dette de SNCF Réseau. Dans le scénario le plus défavorable, le déficit public pourrait être accru de 2 points de PIB l’année de reprise de la dette. Mais la question ne se posera qu’à partir de 2020 et il semble que cette reprise de dette ne devrait être que partielle dans un premier temps, ce qui permet d’être rassuré. Sous cette réserve, la trajectoire de baisse de l’endettement public est plus forte qu’anticipé. La diminution du ratio de dette publique devrait avoir lieu dès cette année, avec un ratio de dette inférieur à 90 % du PIB en 2022. En clair, le Gouvernement nous présente dans ce document une amélioration de nos finances publiques, qui est le fruit à la fois d’un environnement macroéconomique porteur, mais aussi d’engagements fermes sur l’évolution des dépenses publiques, conformément à la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée en décembre dernier. Par conséquent, je vous appelle, chers collègues, à voter en faveur de ce programme de stabilité, qui est porteur de nombreuses bonnes nouvelles. Et je vous l’ai démontré en cinq minutes chrono ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai souhaité m’exprimer sur le projet de programme de stabilité que le Gouvernement entend transmettre à la Commission européenne, afin de souligner l’importance des aspects sociaux qu’il contient. Je souhaite à mon tour saluer le caractère ambitieux de la trajectoire financière proposée, qui témoigne du souci de la France de respecter ses engagements européens. La recommandation du Conseil visant à un retour à un déficit de 2,8 % en 2017 sera ainsi largement dépassée, puisque le solde, en 2017, a atteint - 2,6 % du PIB. Les administrations publiques françaises retrouveront un léger excédent en 2022 et la dette publique française retombera sous les 90 % du PIB au même horizon. Parce qu’il ne peut y avoir de politique ambitieuse de justice sociale sans des finances publiques solides, je ne peux que me féliciter de ces objectifs exigeants et réalistes. Les administrations de sécurité sociale – ASSO –, qui incluent les régimes obligatoires de sécurité sociale, mais aussi d’assurance chômage et de retraites complémentaires, participent et participeront encore largement, aussi bien en recettes qu’en dépenses, à ce redressement tant attendu. Elles ont retrouvé l’équilibre depuis l’exercice de 2017, ce qui est une première depuis onze ans, et cet excédent doit croître progressivement jusqu’à 0,8 point de PIB à partir de 2019. Conformément à la loi de programmation des finances publiques que nous avons votée à l’automne dernier, les excédents des régimes sociaux participeront, au-delà, à la réduction du déficit de l’ensemble des administrations publiques. Ces excédents ne tombent pas du ciel. Parce que cela n’a pas été assez salué, je tiens à souligner que les efforts consentis par les régimes de sécurité sociale mais aussi par les organismes paritaires au cours de ces dernières années sont plus qu’importants. Ils peuvent s’appuyer sur l’amélioration notable du contexte économique, qui s’accompagne de mesures structurelles nouvelles. Tout ceci va redonner de l’air à notre protection sociale, qui reste encore tributaire d’une écrasante majorité de dépenses de guichet et constitue un puissant amortisseur économique. Ainsi, la croissance des dépenses sociales devrait décélérer en 2018 et en 2019, notamment grâce à une conjoncture meilleure sur le terrain de l’assurance chômage. Le cadrage financier sérieux n’a pas empêché le Gouvernement de dessiner des objectifs stratégiques que nous partageons pleinement, puisqu’il faut à la fois libérer l’économie française et protéger nos concitoyens en réinventant très profondément notre modèle social. J’ajouterai que nous avons la responsabilité d’unir notre société, pour reprendre les mots du Président de la République, sur ce que représentent les fondements de notre modèle social, et sur les moyens de le réinventer. Le champ de la protection sociale publique, par son poids financier – 46 % de la dépense publique, soit 580 milliards d’euros – et les enjeux essentiels qu’il représente pour les Français, est évidemment au cœur de cette démarche équilibrée et le sera encore dans les années à venir. À titre d’exemple, la diminution des cotisations salariales, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, représente d’ores et déjà un gain net de 260 euros pour un employé au SMIC. La transformation du CICE en allégements de cotisations patronales permettra par ailleurs de relancer l’économie, car on sait que lorsqu’on relance l’économie, les recettes sociales augmentent, et, avec elles, les prestations. Je songe encore à la mise en place d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Sur le plan des dépenses, sans méconnaître l’ambition des objectifs quantitatifs de maîtrise, je souhaiterais insister sur quelques aspects qualitatifs de ce programme de stabilité et du programme national de réforme. Tout d’abord, comme le Président de la République s’y était engagé pendant la campagne, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – est fixé à 2,3 % par an, ce qui rompt avec un cycle de pression très forte sur les dépenses d’assurance maladie au cours des dernières années. Cet objectif s’inscrit dans une stratégie globale et responsable qui fait la part belle à la prévention et qui inclut des mesures très fortes de justice sociale, comme la suppression annoncée du reste à charge sur les audioprothèses, les prothèses dentaires et l’optique. Un grand plan d’investissement dans les compétences de 14 milliards d’euros est également annoncé, qui sera associé à une réforme profonde de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Les enquêtes publiques montrent que les Français attendent cette réforme, qui nous permettra de promouvoir une société de compétences et de lutter efficacement contre le chômage. L’élargissement des droits à l’assurance chômage participera quant à elle à une meilleure protection de l’ensemble des actifs et facilitera les transitions professionnelles au-delà des logiques statutaires. La réforme de notre système de retraite, enfin, permettra de donner davantage de lisibilité aux assurés, de favoriser la mobilité professionnelle et de faciliter son pilotage financier en vue de réaffirmer ses principes fondateurs. Nous serons d’ailleurs très attentifs au bon déroulement de la suite de ces réformes structurelles, qui appelleront probablement de nouveaux développements sur des enjeux qui seront ceux de tout un mandat : révolution de la prévention ; amélioration de nos politiques de prise en charge du vieillissement, avec l’idée, évoquée par le Président de la République, de définir, à terme, la dépendance comme le cinquième risque ; construction, enfin, d’un régime de sécurité sociale plus transparent, plus juste et plus adapté aux enjeux nouveaux du vieillissement de la population et de dépendance. Je vous invite donc à mon tour, mes chers collègues, à voter avec conviction en faveur de cette déclaration du Gouvernement présentant ce programme de stabilité, qui s’inscrit pleinement dans la volonté de transformation globale affirmée par notre majorité.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, pour ma part, j’ai résolument envie de terminer sur une note positive, parce que rares sont les présidents de la commission des affaires européennes qui ont eu la même chance que moi. Le programme de stabilité que vous venez de présenter comporte en effet nombre de bonnes nouvelles, que vous avez rappelées. La première d’entre elles tient au retour de la France dans le cercle des États qui respectent leurs engagements européens. Pour la France, pour l’Union européenne, c’est une bonne nouvelle. Certes, nous bénéficions d’un contexte économique porteur, stimulé par la croissance mondiale, la reprise au sein de la zone euro et le dynamisme de la demande intérieure. Mais la reprise actuelle de l’investissement des entreprises signale l’esprit de conquête qui est désormais à l’œuvre au sein du Gouvernement, comme au sein de la majorité. Parmi d’autres exemples, le taux de croissance de l’investissement des entreprises est supérieur à 4 %. C’est bien la preuve de la confiance dans l’avenir que partagent de nombreux acteurs économiques. Et je veux insister sur cette notion de « confiance », parce qu’une entreprise qui a confiance ne se cache pas sous les couvertures, elle investit ! Or c’est notre rôle d’inspirer cette confiance. Toutefois, mes chers collègues, ne tirons pas de ce satisfecit un prétexte pour nous reposer sur nos lauriers. Contrairement à ce qu’ont dit certains, nous ne faisons pas preuve de triomphalisme, mais nous constatons, avec le ministre Darmanin, que nous avons franchi une étape sur le long chemin de l’assainissement de nos comptes. L’effort de transformation auquel nous sommes appelés ne peut évidemment pas fléchir. La France continue en effet à dépenser plus de 55 % de sa richesse nationale, hors crédits d’impôt, tandis que le taux de prélèvements obligatoires reste à hauteur de 45 % ! C’est pourquoi je soutiens fermement l’action du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, pour faire du désendettement de la France une priorité absolue. Nous savons tous qu’il n’y a pas de baguette magique, et ceux de nos collègues qui ont siégé sur ces bancs au cours des précédentes législatures auraient pu mener l’action que nous menons aujourd’hui.
Eh oui !
Pour conclure, je souhaiterais vous faire part de deux remarques qu’appelle, à mon sens, l’examen devant notre assemblée d’une étape essentielle de ce que l’on appelle le semestre européen. En premier lieu, cet exercice de coordination économique et budgétaire, piloté par la Commission européenne, en coopération étroite avec le Conseil, s’inscrit désormais parfaitement dans le temps des parlements nationaux : c’est l’une des nombreuses preuves de ce que l’Assemblée nationale a toute sa place dans les débats européens. Deuxièmement, la commission des affaires européennes a déjà auditionné le commissaire européen aux affaires économiques et financières à plusieurs reprises, notamment le 13 décembre 2017, quelque temps après l’envoi de l’avis de la Commission sur le budget français. Nous avions alors constaté qu’une fenêtre d’opportunité était ouverte pour l’Europe, tant sur le plan économique que politique. À nous d’être à la hauteur de la situation. La maîtrise des déficits et de notre économie n’est pas un dogme. C’est une nécessité pour préserver l’avenir de notre pays et celui des générations futures. C’est également essentiel pour redonner à la France toute sa crédibilité auprès de ses partenaires européens et, comme pour nos entreprises, pour leur inspirer confiance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Bravo !
La parole est à M. le ministre.
J’aimerais répondre sur certains points qui sont revenus régulièrement au cours de ce débat. S’agissant de notre cap, d’abord, Jean-Louis Bourlanges a très bien rappelé que celui-ci était parfaitement clair : réduction de la dette, réduction de la dépense, réduction des impôts. S’agissant de la dette, je répète que nous avons revu à la hausse notre ambition, puisque nous projetons de la réduire de 8 points, et non plus de 5, pour atteindre 90 % de dette publique d’ici la fin du quinquennat. Notre objectif est donc l’assainissement des finances publiques et la relance de l’activité économique, sachant que l’un va évidemment avec l’autre, comme le président de la commission des finances l’a rappelé. Concernant par ailleurs la situation actuelle, j’ai entendu beaucoup de querelles de paternité pour savoir si l’on pouvait l’attribuer à l’action de ce Gouvernement ou à celle du précédent. Ces querelles sont vaines. Seul compte le fait qu’à la fin du quinquennat, les finances publiques soient assainies, la croissance retrouvée, et surtout le chômage en recul car c’est à l’aune de ce résultat que nous serons jugés : des emplois pour les Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Rappelons tout de même quelques faits à ce sujet. On nous reproche souvent de ne pas avoir baissé la dépense, comme si le déficit ramené à 2,6 % en 2017 tombait du ciel ! Non, il ne tombe pas du ciel, il résulte des décisions que nous avons prises pour compenser la suppression de la taxe sur les dividendes à 3 %, et réduire les dépenses structurelles, tant dans le domaine du logement que de l’emploi aidé. Ces décisions furent difficiles à prendre et elles ont été suffisamment critiquées pour que nous puissions les assumer, aujourd’hui qu’elles ont porté leurs fruits. Il en est de même pour les dépenses non budgétées que nous avons trouvées à l’arrivée et que nous avons décidé d’assumer, avec le ministre des comptes publics. Enfin, pour être certains de passer sous la barre des 3 %, nous avons assumé une décision difficile vis-à-vis des entrepreneurs : la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour compenser intégralement la perte fiscale de 10 milliards d’euros. Cette décision demandait du courage et le sens des responsabilités, autant l’assumer à présent. J’ai entendu certains doutes, je veux y répondre également. S’agissant tout d’abord des impôts, je confirme que nous aurons bien atteint, d’ici à la fin du quinquennat, l’objectif de baisser de 1 point les prélèvements obligatoires. Dès 2018, d’ailleurs, les impôts baisseront, comme le prévoit la trajectoire des finances publiques que la France s’est fixée dans ce programme de stabilité. Nos entreprises, en particulier nos PME, ressentiront les effets de la baisse de l’impôt sur les sociétés dès 2018. Quant à la surtaxe d’impôt sur les sociétés, mesure exceptionnelle, elle prendra fin en 2018. Le dégrèvement de la taxe d’habitation commence bien en 2018. La suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage a lieu elle aussi en 2018. C’est donc bien dès 2018 que les impôts baisseront, même si les effets ne s’en feront pleinement ressentir qu’à la fin de l’année, puisque nous avons décidé, avec Gérald Darmanin, d’opérer en deux temps, début 2018 et fin 2018, afin, dans un souci de responsabilité, de ne pas faire supporter un choc trop brutal à nos finances publiques. J’en viens aux dépenses structurelles. Le rapporteur général a fait remarquer, à juste titre, que nous avions prévu un ajustement structurel de 0,1 point de PIB en 2018 et de 0,3 en 2019. C’est vrai, ce sujet soulève un débat avec la Commission européenne, je le reconnais bien volontiers et j’en discute régulièrement avec son vice-président. Nous lui apporterons, dans les prochaines semaines, toutes les précisions nécessaires pour le rassurer quant à cet ajustement structurel. Quant aux ajustements structurels à partir de 2020, ils exigeront des baisses de dépenses supplémentaires et des choix que nous proposerons, avec Gérald Darmanin, au Premier ministre et au Président de la République, pour appliquer à deux ou trois politiques publiques, une baisse de la dépense que nous assumons totalement car la dépense doit être plus efficace et moins coûteuse pour le contribuable. Mieux vaut choisir deux ou trois secteurs dans lesquels nous assumons une politique publique stratégique de réduction de la dépense dans tous ses aspects, plutôt que de pratiquer dans tous les domaines une politique du rabot alors même que nous avons des priorités en termes de sécurité, de défense, de protection des Français, de justice par exemple. Un mot de la croissance, que certains jugent trop optimistes. Pourquoi pas, mais rappelons que le Haut conseil des finances publiques, présidé par Didier Migaud et dont les membres ne sont pas réputés pour leur amateurisme, juge sincère notre prévision de croissance. C’est d’ailleurs la marque de fabrique de ce Gouvernement, du ministre de l’action et des comptes publics ainsi que du ministre de l’économie et des finances, que de faire preuve de sincérité – de la majorité, également, comme le relève à juste titre Amélie de Montchalin. Nous sommes des gens sincères, dont les prévisions sont sincères et confirmées par le Haut conseil des finances publiques. Rappelons par ailleurs que le FMI a publié, il y a quelques jours, une évaluation de croissance pour la France, qui s’établirait à 2,1. Nous aurions pu, par facilité, reprendre cette évaluation, l’intégrer dans notre trajectoire budgétaire, pour nous épargner des économies supplémentaires. Nous ne le faisons pas, nous maintenons notre prévision de croissance à 2, car elle nous paraît crédible et responsable par rapport à ce que nous savons de l’économie française. Je conclurai avec la dette de la SNCF, qui a encore animé les débats, ce qui est normal. Rappelons qu’à la fin de 2017, cette dette s’élève à 46 milliards d’euros, dont 11 milliards, monsieur Vigier, ont été intégrés dans la dette publique depuis 2014. Par conséquent, le montant maximal de la dette de la SNCF s’élève à 46 milliards d’euros, moins ces 11 milliards, soit 35 milliards d’euros fin 2017, si mes calculs sont bons – ils n’excèdent pas mes capacités de calcul mental ! Comme elle augmente de 2 à 3 milliards d’euros par an, nous considérons que le montant maximal de dette de la SNCF à traiter par l’État serait de 50 à 55 milliards d’euros fin 2020. Pour ce qui est de la reprise de cette dette, le Président de la République a été très clair : cela sera possible, progressivement, à partir de 2020. Certains nous disent qu’il conviendrait d’y procéder tout de suite, mais nous ne sommes pas d’accord ! Nous n’allons pas le faire tant que nous ne savons pas si la SNCF retrouvera sa compétitivité et dégagera de nouvelles marges de manœuvres financières. Ce ne serait pas responsable ! Aujourd’hui, la SNCF continue à perdre 3 milliards d’euros chaque année – 1,5 milliard du fait de l’exploitation, 1,5 milliard lié à la charge de la dette. Ce serait remplir le tonneau des Danaïdes que de reprendre la dette sans avoir au préalable transformé la SNCF pour qu’elle dégage des ressources d’exploitation et qu’elle ne s’endette pas davantage. Je ne me vois pas, en tant que ministre des finances, solliciter le contribuable, qui est toujours au final celui qui paie, et dont nous sommes tous, ici, les garants et les responsables, pour reprendre une dette qui continuerait de grossir. Reprendre progressivement la dette, comme l’a proposé le Président de la République, à partir de 2020 : oui, à condition et à condition seulement que la SNCF ait achevé sa transformation et que le grand service public qu’elle constitue ait renoué avec les bénéfices auxquels elle peut prétendre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre.
Permettez-moi de compléter les propos du ministre de l’économie et des finances sur deux points. Je remercierai tout d’abord les orateurs qui ont bien voulu soutenir le Gouvernement, à commencer par les deux rapporteurs généraux, de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Je remercie également les présidents de ces deux commissions. Je rebondirai tout d’abord sur l’intervention de M. Vigier qui demande à l’État de faire au moins autant d’efforts qu’il en est demandé aux collectivités. Puis je répondrai à la question qui ressort de l’hommage rendu par le groupe socialiste au président François Hollande – peut-être aussi, dans une moindre mesure, quoique l’on puisse en discuter car la recomposition politique peut aller loin, le groupe Les Républicains : la règle des 3 % aurait-il pu être respectée sans ce Gouvernement ? Monsieur Vigier, l’État fera-t-il aussi bien que les collectivités locales : non, il fera mieux ! En 2017, les dépenses ont augmenté en volume de 1,7 %. Toujours en volume, elles augmenteront de 0,7 % en 2018. Certes, nous n’en sommes pas à zéro, ce qu’avec Bruno Le Maire nous regrettons, mais le programme de stabilité prévoit que l’on soit plutôt à 0,3 % à la fin du quinquennat. C’est vrai, il est possible de poursuivre la baisse des dépenses publiques, mais si les économies que nous imposons aux collectivités sont votre étalon de mesure, il est indéniable que l’État fait mieux. Je mets à part les 99,5 % de collectivités qui ne sont pas concernées par la contractualisation pour me pencher sur les seules qui y sont soumises, à savoir celles dont le budget dépasse les 60 millions d’euros. Si nous leur demandons de ne pas dépenser plus de 1,2 % en moyenne par an pour le fonctionnement – les dépenses d’investissement ne sont pas concernées – alors que lorsque l’État doit limiter la progression de ses dépenses à 0,7 %, c’est investissement inclus ! Laissons ces détails de côté. Une hausse de 1,2 % pour une grande collectivité au budget de 100 millions, signifie un budget maximal de 101,2 millions – je passe sur les détails, selon certains critères. Cette hausse de 1,2 % représente tout simplement le double de ce que se permettra l’État en 2018. Rappelons le débat que nous avons eu l’année dernière. Tout d’abord, la baisse des dotations, absurde et décourageante pour l’investissement public, empêche les élus de mener une politique responsable qui dégagerait de véritables économies. De fait, nous avons mis fin à la baisse des dotations, vous l’avez vous-même reconnu. Deuxièmement, on ne peut pas demander à toutes les collectivités locales de faire des économies car elles n’ont pas toutes les mêmes marges de manœuvre. Nous devons nous intéresser aux plus importantes car elles ont davantage de marges de manœuvre et qu’elles représentent 70 % de la dépense publique, ce qui dessine un jardin à l’anglaise plus qu’à la française. Troisièmement, mettons en place un contrat. Durant des jours et des nuits de débat, j’ai dû répondre à vos inquiétudes. Vous pensiez que le Conseil constitutionnel invaliderait le dispositif, que nous allions porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités, que la contractualisation conduirait à la recentralisation. Or, l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de finances a été validée par le Conseil constitutionnel. Quatrièmement, l’État consentira davantage d’efforts pour réduire sa dépense publique, que les collectivités locales. C’est vrai, sous les deux gouvernements précédents, en particulier le dernier, les collectivités ont davantage contribué car elles ont atteint le niveau d’économie demandé, ce que l’État n’a pas fait. Il avait pris des engagements qu’il n’a pas tenus. Nous remettons de l’ordre et l’État, monsieur Vigier, fera deux fois plus d’efforts que les plus grandes collectivités. C’est normal, au regard de la situation des années précédentes, mais nous tenons à le souligner. Si l’État veut imposer des économies aux collectivités locales, il doit d’abord montrer l’exemple. Nous le faisons dès 2018, pas à la fin du quinquennat. J’en viens au deuxième point. Aurait-on tenu l’objectif d’un déficit d’un déficit inférieur à 3 % avec le gouvernement précédent ? La question est intéressante car elle est purement théorique.
Pas du tout !
Si, monsieur le député ! Il aurait fallu, pour le savoir, que le président Hollande se représente. Chacun se dit convaincu qu’il aurait été élu si tel avait été le ca… sauf qu’il ne s’est pas représenté, et que nous ne saurons jamais ce qui se serait passé dans ce cas. Mon imagination étant débordante, je veux bien discuter, cependant, de cette hypothèse. Que s’est-il passé sous le gouvernement précédent ? Le juge de paix sera le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour 217, qui ne va pas tarder. Laissons de côté le débat sur l’insincérité d’une partie des comptes publics, les annonces de M. Migaud, le décret d’avance que nous avons pris en plein été, le refroidissement de certaines dépenses voire des annulations de crédit. Tout d’abord, nous avons réalisé 5 milliards d’économies en plein cœur de l’été. Chacun s’en souvient car nous avons réduit les aides personnalisées au logement, annulé des crédits pour les collectivités locales, rencontré quelques difficultés avec le budget des armées. Nous avons dû prendre des décrets d’avance pour de nombreuses lignes budgétaires. Ces décisions étaient difficiles sur un plan politique, mais elles nous ont permis de réaliser 5 milliards d’économies, soit quelque 0,25 point du PIB. Vous n’auriez pas pris de telles décisions, vous nous l’avez assez dit, si bien, qu’au lieu d’un déficit à 2,6 aujourd’hui, il serait à 2,85 %. Par ailleurs, vous n’auriez pas instauré la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour compenser l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes, alors que vous saviez depuis de nombreuses années, si ce n’est depuis le début, quel en serait le sort. Nous avons eu le courage d’imposer cette taxe. C’est vrai, elle s’équilibre en dépenses et en recettes, et n’entre donc pas, en tant que telle, dans le calcul du déficit, mais elle explique en grande partie la hausse des prélèvements obligatoires, sans parler de la redevance télévision qui augmente de 0,2 %. En effet, l’INSEE, dont la décision ne mérite pas d’être contestée, a considéré que, contrairement à ce qui était admis sous le gouvernement précédent, la redevance audiovisuelle devenait un prélèvement obligatoire. Je dois dire également devant la représentation nationale que, si la taxe à 3 % sur les dividendes a été en son temps comptabilisée comme un prélèvement obligatoire supplémentaire, son remboursement aux entreprises n’a pas été considéré, lui, comme un prélèvement en moins, – ce qui aurait été assez logique, du moins est-ce mon opinion personnelle –, mais comme de la dépense publique, si bien que, sur le plan statistique, nous avons perdu des deux côtés, avec une augmentation à la fois des prélèvements obligatoires et de la dépense publique. Revenons au déficit. Si vous étiez restés au pouvoir, nous serions déjà à 2,85 %. Or, le gouvernement précédent a laissé une incertitude statistique de 0,1 à 0,2 point, liée à Areva, entreprise que nous avons recapitalisée. L’INSEE a comptabilisé une partie de cette recapitalisation en déficit public, une autre non, parce qu’il s’agit d’une opération financière réalisée avec d’autres acteurs. Nous saurons dans quelques semaines, voire quelques jours, si le comptable européen a fait la même analyse. Quoi qu’il en soit, si notre déficit public s’élevait déjà à 2,85 % parce que les 5 milliards d’euros d’économies votés sous le précédent gouvernement n’auraient jamais été réalisées, aujourd’hui, notre débat ne porterait pas sur le fait de savoir si un déficit à 2,6 %, c’est satisfaisant ou non, et s’il faut ou non poursuivre l’effort. Nous débattrions pour savoir si le déficit est descendu ou non sous la barre des 3 %, puisque nous attendrions de connaître la décision du statisticien européen relative sur le 0,2 point lié à Areva.
Eh oui !
Or, même si le statisticien européen, ce que je ne souhaite ni ne crois, assimile la recapitalisation d’Areva à 0,2 point de dépense publique, eh bien, nous resterons, quoi qu’il arrive, sous les 3 %, si bien que nous pouvons présenter un programme de stabilité qui permet de parler non plus du passé mais de l’avenir, celui de l’équilibre des comptes publics.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Fort heureusement, monsieur le député, le président François Hollande a choisi de ne pas se représenter, ce qui rend cette discussion théorique. Mais même si François Hollande s’était représenté – je vais très loin –, avait été réélu – je vais plus loin –, et qu’une majorité parlementaire le soutenant eût été elle aussi réélue – je vais encore plus loin –, et même si tout avait changé après la réélection de François Hollande, au point d’inciter à investir eh bien, même si toutes ces éventualités, qui relèvent de l’effet papillon, s’étaient avérées, vous seriez toujours, aujourd’hui, dans l’incertitude. À seule fin d’avoir évité au groupe socialiste un tel stress, j’ai été heureux de réaliser toutes ces économies.[[Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
En application de l’article 65 du règlement, la Conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à 20 heures.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 : Nombre de votants 554 Nombre de suffrages exprimés 537 Majorité absolue des suffrages exprimés 269 Pour l’approbation 368 Contre 169 L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. La séance est levée.