Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la question que je vous pose aujourd'hui concerne une demande faite à Fedasil par le CPAS de ma commune de Flémalle où je suis première échevine. Le CPAS envisage de rénover un bâtiment pour lui donner une affectation d'Initiative locale d'accueil (ILA) supplémentaire dans le courant de cette année. Pour pouvoir financer une partie des travaux, le CPAS souhaiterait utiliser une partie de l'excédent de subvention perçu dans le cadre du financement de ces ILA, ceci en application des instructions reçues en date du 28 février 2018 et mentionnant la possibilité pour les CPAS de conserver 10 % du subside excédentaire en réserve. Aujourd'hui, Fedasil a informé le CPAS que l'utilisation des réserves ne pouvait être accordée à aucun CPAS puisque l'arrêté royal qui devait permettre l'exécution de ces instructions n'aurait pas encore été approuvé. Monsieur le secrétaire d'État, est-il envisagé d'approuver cet arrêté royal? Une disposition transitoire sera-t-elle créée pour tous les CPAS afin qu'ils puissent utiliser une partie du subside depuis le courrier reçu en 2018? Je vous remercie.
Madame Thémont, je tiens à m'excuser pour mon retard de quelques minutes. J'essaie toujours d'être d'une ponctualité militaire mais je ne sais pas si j'ai la force d'être militaire. Me voilà donc présent! Pour répondre à votre question, le dossier de réserve ne m'est pas inconnu et mérite certainement mon attention. Il me semble clair que la situation actuelle crée trop d'incertitudes, tant pour vous à Flémalle que pour d'autres municipalités qui rencontrent ce même problème. Comme je l'ai clairement indiqué dans ma déclaration de politique générale, j'attache une grande importance aux Initiatives locales d'accueil (ILA) et je souhaite les renforcer au cours des années à venir. Je l'ai d'ailleurs déjà précisé à plusieurs reprises et je tiens à le redire, parce que c'est vraiment un élément important de ma politique. Comme vous l'indiquez également dans votre question, un arrêté royal doit être adopté pour l'utilisation des réserves. Avec mes services, j'examine actuellement ce dossier de manière approfondie. Je prendrai les mesures nécessaires dans les mois à venir pour clarifier la problématique des réserves.
Monsieur Mahdi, vous êtes pardonné pour votre retard. C'est une petite boutade. Je vous remercie pour votre réponse. Vous me dites quelques mois, mais j'espère que ce sera le plus rapidement possible. Je pense que la situation doit être clarifiée. Je pense aussi qu'il conviendrait néanmoins d'envoyer un courrier aux différents CPAS pour les informer du fait que vous aller entamer des démarches. Je peux relayer votre réponse auprès du mien mais je pense que le CPAS de Flémalle n'est pas le seul à être dans cette incertitude. Comme vous l'avez dit, vous accordez une certaine importance aux ILA. La communication est importante. Vous dites dans les mois à venir, mais je ne sais pas quel délai cela représente: un mois, deux mois, trois mois, six mois? Cela risque de perdurer et ils attendent quand même depuis 2018.
Mijnheer Segers, de diensten hebben mij gemeld dat de technische problemen verholpen zijn, waardoor bij verwijzing naar de tekst van de ingediende vraag, de tekst in het verslag wordt opgenomen.
Mijnheer Segers, het klopt dat de eerste opvangfase voor de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen sinds de zomer van 2020 met een verzadiging te kampen heeft, wat te maken heeft met een verhoogde instroom van die minderjarigen, maar wat deels ook het gevolg is van de sanitaire situatie. Zo dienen minderjarigen bij aankomst in het opvangcentrum in isolatie te verblijven tot aan het resultaat van hun covidtest. Ook laten de afname en de resultaten van de leeftijdstest langer op zich wachten, ook door de beperkte testcapaciteit bij de ziekenhuizen vanwege covid. Fedasil heeft al meerdere acties ondernomen om die verzadiging te verhelpen, op verschillende sites. Zo wordt er in samenwerking met de opvangpartners ingezet op een zo snel mogelijke doorstroming vanuit de observatie- en oriëntatiecentra naar de tweede opvangfase. Ook wordt er bijkomende opvangcapaciteit in de eerste en in de tweede fase gecreëerd. Daarnaast is de Dienst Voogdij bezig met een optimalisatie van de duurtijd van de leeftijdstests. De Dienst Voogdij valt niet onder mijn bevoegdheid, maar wij onderhouden heel goede contacten en wij proberen snel een aantal zaken te realiseren. Er werd overigens ook een mondelinge vraag ingediend, ik meen ook door u, over de betere structurele ondersteuning van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen in opvangcentra. Welnu, daarin voorzien wij een rol voor de Dienst Voogdij. Met dat werk, op regeringsniveau, zijn wij ook al bezig. Fedasil stelt alles in het werk om opvang te kunnen bieden aan elke minderjarige die daar nood aan heeft, zowel tijdens als na de kantooruren. Gezien de huidige situatie worden er op dit moment enkele kwetsbaarheidscriteria gehanteerd voor minderjarigen die buiten de kantooruren aangemeld worden. Enkel minderjarigen die op basis van hun verklaringen of andere beschikbare informatie aan die criteria voldoen, kunnen op dat moment opgevangen worden. Het gaat om minderjarigen die 15 jaar of jonger zijn, meisjes, vermoedelijke slachtoffers van mensenhandel of mensensmokkel of minderjarigen met een medische of een psychiatrische problematiek. Uiteraard kan elke minderjarige zich tijdens de kantooruren ook wel melden bij het aanmeldcentrum.
Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord en voor de geleverde inspanningen. Ik reken op u om daarover te blijven waken en ik ben er zeker van dat u dat zult doen.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le 6 février dernier, nous avons célébré la journée internationale de la tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, entre 120 et 140 millions de femmes ont été victimes de cette pratique et 3 millions de filles, âgées de 15 ans ou moins, continuent à y être exposées chaque année. En Belgique, la loi condamne ces pratiques et prévoit également la protection des jeunes filles qui risquent une mutilation en leur reconnaissant le statut de réfugiée. C'était le cas auparavant, mais il m'est revenu que la pratique de la politique d'asile en Belgique a changé depuis 2019. Auparavant, une procédure simplifiée couvrait la fille et sa maman (parfois aussi le père). Désormais, apparemment, on n'accorde plus le statut de réfugié à la maman ou au père, mais uniquement à la petite fille. Les parents sont dès lors obligés de faire recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers pour tenter d'être, eux aussi, reconnus en tant que réfugiés, afin de rester auprès de leur fille. Des recours au Conseil d'État ont aussi été introduits. À la suite de cela, un climat d'insécurité juridique s'est installé pour plusieurs de ces familles. L'absence de reconnaissance du statut de protection internationale de ces parents les oblige à recourir à des procédures légales et administratives longues et coûteuses alors qu'ils sont souvent déjà sous le coup d'un ordre de quitter le territoire et souvent avec peu de moyens financiers. La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés prévoit que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents dans le cadre d'une politique d'asile. Monsieur le secrétaire d'État, vu le contexte, serait-il envisageable de revenir à la situation qui prévalait jusqu'en 2019? Ou est-ce déjà le cas? Avez-vous des informations complémentaires à nous soumettre? Une carte blanche a été publiée le 5 février, notamment avec l'association GAMS (Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles). Je crois que vous avez également des contacts avec eux. Comment justifier ces décisions? Quelles dernières nouvelles pouvez-vous nous communiquer à ce sujet?
Monsieur le président, madame Gilson, je vous remercie de votre question et de l'arrière-plan de votre bureau, car je suis seul en salle de réunion avec M. le président. De la sorte, j'ai l'impression que vous êtes un peu plus proche de nous! Comme vous, je suis fort préoccupé par le bien-être de ces filles et de leur famille. Du reste, j'ai encore communiqué récemment à ce propos. Elles sont souvent marquées à vie. Dans cet esprit, nous nous efforçons d'éliminer les effets secondaires de la situation actuelle. Un traitement rapide de la demande de régularisation par l'Office des étrangers, un bon suivi des dossiers par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et l'Office, ainsi que le maintien de l'accueil de la famille constituent les volets les plus importants sur lesquels nous travaillons. Au demeurant, des règles internationales telles que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme nous contraint à protéger la vie familiale de l'enfant. C'est pourquoi la demande de régularisation introduite par ses parents sera approuvée par l'Office. Il ne m'appartient pas de donner des instructions au CGRA et au Conseil du Contentieux des Étrangers, étant donné que l'évaluation des demandes d'asile est confiée à ces instances indépendantes. Il ne serait donc pas approprié que j'intervienne dans la manière de juger les décisions et situations. À long terme, je tiens quand même à préciser que j'envisage de créer un droit de séjour lié au droit de séjour de l'enfant pour ces parents-là. Cela veut donc dire un droit de séjour qui ne relève pas d'un pouvoir discrétionnaire.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Vous avez parfaitement raison de souligner que vous ne pouvez pas intervenir dans le travail d'organes indépendants. Cela dit, il me semble nécessaire de réfléchir à une réglementation, comme vous l'évoquez. Ce l'est d'autant plus que les pays dans lesquels on constate une prévalence de ces pratiques de mutilations génitales sont connus. C'est pourquoi le risque de fraudes me paraît très limité. En outre, les pays concernés tentent eux-mêmes de combattre ce phénomène, au moyen de législations qui incriminent la mutilation. Malgré tout, les pratiques se poursuivent. Je vous invite à entreprendre tout ce qui est en votre pouvoir de secrétaire d'État pour veiller à ce que les droits de ces petites filles soient garantis non seulement sur le plan de l'asile, mais aussi du bien-être psychologique, de sorte qu'elles puissent rester auprès de leurs parents.
En raison de son absence, les questions n°s 55014209C, 55014314C, 55014315C et 55014360C de M. Hervé Rigot sont retardées.
Mijnheer de staatssecretaris, begin dit jaar kon u mij vertellen dat er snel duidelijkheid werd verwacht over het geplande asielcentrum in Bilzen. Er liepen toen nog steeds gesprekken tussen de eigenaar en het Rode Kruis Vlaanderen. Is die duidelijkheid er intussen? Zo ja, heeft de eigenaar al laten weten dat hij het pand nog steeds wil laten gebruiken als asielcentrum? Zo nee, wanneer verwacht u dat hij hierover uitsluitsel zal bieden?
Mijnheer Raskin, wij hebben een wekelijkse afspraak over het dossier, dat u van zeer nabij volgt. Ik begrijp dat u de vraag constant stelt, maar ik kan u vandaag jammer genoeg nog steeds geen antwoord geven. U weet uit mijn vorige antwoord immers ook dat het momenteel aan de eigenaars is om te beslissen of zij het pand nog ter beschikking willen stellen van Fedasil of niet. De eigendom van die mensen werd vernield, zij zijn terechtgekomen in een heel vergiftigd debat, waar zij nooit om hebben gevraagd. Ik heb dus ook contact gehad met de familie, maar niet om hen in de ene of de andere richting te duwen. Het enige wat ik wou doen en wat mij mijn plicht leek te zijn, was om te proberen begrip op te brengen voor de heel moeilijke situatie waarin zij zitten en ook op een menselijke manier te horen hoe zij daarmee omgaan. Ik begrijp dan ook dat zij de nodige tijd moeten nemen om alle aspecten af te wegen en zij moeten daarvoor in een heel moeilijk debat en klimaat ook de ruimte krijgen. Ik zal hen dan ook niet onder druk zetten. Ik denk ook niet dat u dat van mij vraagt, maar ik vind het belangrijk om dat te beklemtonen ten aanzien van alle collega's en iedereen die luistert. Ik zal hen niet onder druk zetten, ik wil dat zij de beslissing in alle sereniteit kunnen nemen. Dat gezegd zijnde, heb ik er wel alle vertrouwen in dat de eigenaars ons binnenkort duidelijkheid zullen geven. Ik kan en wil daarop geen datum kleven, omdat ik hoop dat zij de beslissing in alle rust kunnen nemen. Ik hoop vooral – ik denk dat u het daarover met mij eens bent – dat de rust voor iedereen kan weerkeren.
Mijnheer de staatssecretaris, het is geen wekelijkse, maar veeleer een maandelijkse afspraak. U verwijst opnieuw naar de eigenaar. Ik ga heel even terug naar oktober, toen u het volgende zei: "Er worden nog steeds gesprekken gevoerd tussen het Rode Kruis Vlaanderen en de eigenaar over de opening." In december zei u het volgende: "Om te kunnen beslissen of er daar alsnog een opvangcentrum gestart kan worden, is het wachten op een analyse van de eigenaar." In januari verklaarde u: "Wij verwachten de komende weken meer duidelijkheid te krijgen van de eigenaar." Mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp dat u mij in oktober, december en misschien zelfs januari geen concreet antwoord kon geven, omdat u de betrokken familie wat tijd en ruimte wilde geven. Ik heb daarvoor ook begrip opgebracht. He is nu echter reeds de vierde keer dat u verwijst naar de eigenaar. Ik vind dat toch wel een beetje een gemakkelijkheidsoplossing. U zegt te hopen dat alles daar weer rustig wordt of blijft. Wel, wij hebben duidelijkheid nodig om de rust helemaal te laten weerkeren. U zet zich in de markt als een hippe en jonge staatssecretaris, die een doortastend beleid zal voeren, maar in de realiteit zie ik iets anders. Ik heb dit niet gezegd in oktober en ook niet in december en januari, maar ik zeg het nu wel: in de realiteit zie ik een bange man die zijn verantwoordelijkheid ontloopt. U trekt nu reeds voor de vierde keer de paraplu open en u verwijst naar anderen. Ik vind dat u nu stilaan een beslissing moet nemen. U bent de staatssecretaris. U staat in de spotlights. U wordt overal met de nodige egards ontvangen. Ik vind het niet fair dat u blijft verwijzen naar anderen. Ik vind het ook niet moedig dat u na zoveel maanden uw kop in het zand blijft steken. Mijnheer de staatssecretaris, ik vraag u nu, na al die tijd, om uw verantwoordelijkheid te nemen, om de knoop door te hakken en om een streep te trekken onder het dossier, dat niet van de grond geraakt. Neem alstublieft stilaan uw verantwoordelijkheid.
Mijnheer de voorzitter, als ik aangesproken word als een jonge en hippe man, moet ik uiteraard een persoonlijk feit inroepen. Ik heb ondertussen reeds zoveel grijs haar dat ik het als een compliment opneem dat ik toch nog jong en hip ben. Ik probeer mijn best te doen. Mijnheer Raskin, ik begrijp uw vraag en ongerustheid en de druk die u erop zet. Het is de druk van de voorbije maanden in dat dossier, die maakt dat het vandaag heel moeilijk is voor sommigen om knopen door te hakken. Ik ben er niet naar op zoek om jong en hip te zijn, ik ben wel op zoek naar rust in dossiers waarin die de voorbije maanden heel erg ontbrak. Mijn taak als politicus betekent voor mij dat ik het gesprek aanga met de betrokkenen, naar hen luister, hun de ruimte geef om een beslissing te nemen en ervoor zorg dat alle betrokken actoren daarin hun rol mogen en kunnen spelen. Dat is hoe ik als politicus in het leven wil staan. Wij kunnen daarover een andere mening hebben. U mag de mening hebben dat ik daarin de knoop zelf moet doorhakken en de beslissing zelf moet nemen. In dit zeer menselijke en zeer tragische verhaal, waarbij een huis in brand stond en heel wat parameters mee in rekenschap worden genomen, is het niet meer dan normaal dat ik probeer om niet jong, hip, cool en vooral kil te zijn, maar dat ik probeer om een luisterend oor te bieden. Ja, ik wil liefst zo snel mogelijk duidelijkheid ter zake kunnen verschaffen, maar alleen maar met het grootste respect voor de mensen die nu, in dit verhaal daarvan de grootste dupe zijn, en dat zijn de personen die ik afgelopen week nog heb gehoord.
Mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp dat u rust wil brengen. U begrijpt ook dat ik duidelijkheid wil. We staan dus eigenlijk niet neus aan neus tegenover elkaar. Ik snap dat u de tijd hebt genomen om ruimte te geven, maar als u na vier maanden opnieuw tegen mij zegt dat het ligt aan de eigenaars, die de komende weken wel een antwoord zullen geven, dan begrijpt u toch dat ik daar zenuwachtig van word, temeer omdat u mij dat ook al in oktober hebt gezegd. Nogmaals, ja, ik vind dat u na al die tijd de knoop moet doorhakken. U moet hierin politieke verantwoordelijkheid opnemen. Iedereen in Bilzen, ook uw burgemeester, zegt wat ik al maanden zeg, namelijk dat het van in het begin een slecht dossier was en dat het asielcentrum er beter niet komt. Dat is niet Wouter Raskin, dat is niet de N-VA, die dat zegt, dat is ook de CD&V-burgemeester. Ik vind dat u nu uw politieke verantwoordelijkheid moet nemen en de knoop moet doorhakken. Dat wil niet zeggen dat u kil of onmenselijk bent. Dat heeft te maken met politieke moed. Ik wens u daarbij veel succes, mijnheer Mahdi.
Aan de orde is normaal gezien vraag nr. 55014227C van mevrouw Van Camp. Mevrouw Van Camp, wij horen u, maar het volume staat erg stil.
Mijnheer de voorzitter, ik heb aan het commissiesecretariaat meegedeeld dat ik momenteel nog een andere vergadering bijwoon, waardoor ik pas later in de commissie voor Binnenlandse Zaken kan aansluiten. Er werd mij bevestigd dat mijn vragen zo laat mogelijk aan bod kunnen komen.
Mevrouw Van Camp, wij proberen daarmee rekening te houden en zullen uw vragen vandaag wat later agenderen. Ik kan dat echter maar moeilijk toepassen voor samengevoegde vragen zonder de instemming van de medevraagstellers.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Segers, mevrouw Van Camp, zoals u beiden hebt opgemerkt, wens ik inderdaad te investeren in terugkeerbegeleiders om een aanklampend beleid mogelijk te maken. Bij de Dienst Vreemdelingenzaken gaat het om 70 terugkeerbegeleiders. Het is mogelijk dat er interne verschuivingen zijn van geschikte personeelsleden, die dan in hun huidige functie zullen vervangen worden, maar daarnaast zullen er ook nieuwe personeelsleden worden aangeworven. Aan Selor wordt gevraagd om een specifieke selectie op te starten, waarna de eerste indiensttredingen zullen gebeuren. Vermoedelijk is dat na de zomer. Bij Fedasil gaat het in eerste instantie om een uitbreiding van het aantal medewerkers van het outreachteam. Dit team zal gefaseerd worden uitgebreid. In een latere fase zal een eventuele uitbreiding bij de terugkeerloketten en in de opvangcentra ook worden bekeken. Deze nieuwe aanpak van intensieve coaching door DVZ, in uitvoering van mijn aanklampend beleid, moet nog van start gaan. Een volledig draaiboek wordt momenteel uitgewerkt. De doelstelling van die begeleiders is de vrijwillige terugkeer te bevorderen door in te zetten op meerdere aspecten. Met personen die een bevel kregen het grondgebied te verlaten, zal in gesprek worden gegaan. Hun verblijfsrechtelijke situatie zal hen worden toegelicht, maar er zal ook naar hen geluisterd worden. Vaak zijn er bepaalde obstakels voor terugkeer. Door deze te identificeren en er een oplossing voor te zoeken, kunnen we de betrokkenen beter voorbereiden op terugkeer. Deze intensieve begeleiding moet duidelijk maken dat het ook in het belang van de betrokkenen zelf is om gevolg te geven aan de terugkeerbeslissing en dat het geen oplossing is om hier te blijven zonder wettig verblijf of door steeds nieuwe procedures op te starten, waardoor een onzekere toestand verder blijft bestaan. Zoals steeds in de communicatie met vreemdelingen zal er ook een beroep worden gedaan op tolken waar nodig. De voornaamste doelgroepen zijn families met minderjarige kinderen en individuele vreemdelingen die hier op een gekend adres verblijven. Zij zullen begeleid worden door terugkeerbegeleiders van een specifieke cel bij Sefor. Ook in de gevangenissen zullen trouwens meer coaches worden ingezet, om ook daar een beter resultaat te bekomen. Hiervoor zullen terugkeerbegeleiders bij de dienst DID worden aangeworven. Dat is de cel identificatie van opgeslotenen in de gevangenis. De doelstelling van het outreachteam bij Fedasil bestaat erin om voornamelijk transitmigranten en andere personen in onwettig verblijf te informeren over de verblijfsmogelijkheden, het programma vrijwillige terugkeer in België en door te verwijzen naar noodopvang, een terugkeerloket of andere diensten. In functie van een eventueel terugkeerproces is een effectieve outreachstrategie, gefundeerd op betrouwbare counseling met informatie over alle mogelijkheden, ook een belangrijke voorwaarde. In de opvangcentra is reeds in terugkeerbegeleiding voorzien en ook hier zal ik bekijken hoe we er de terugkeerbegeleiding van de bewoners tijdens hun procedure en na een negatieve beslissing kunnen verbeteren. Zoals reeds aangegeven zal bij Fedasil in de eerste plaats ingezet worden op een versterking van het outreachteam. Er is mij door een van de vraagstellers ook gevraagd een inschatting te geven van het beoogde resultaat. Het is evenwel onmogelijk om daar nu al een getal op te plakken, uiteraard. Een intensievere aanpak zal evenwel mogelijk zijn en is noodzakelijk. Men mag niet uit het oog verliezen dat, hoewel het project in eerste instantie is gericht op zelfstandige en vrijwillige terugkeer, het daarna niet stopt. Bij een aanklampend beleid moet een vreemdeling gedwongen kunnen worden om te vertrekken als hij dat niet vrijwillig doet. Door een snellere aanpak, vanaf de aangifte van een eerste bevel om het grondgebied te verlaten, wordt verhinderd dat personen meerdere jaren onwettig in België verblijven en een netwerk uitbouwen, aangezien de integratie van de kinderen en de ouders de terugkeer bemoeilijkt. Een interne, gecoördineerde aanpak moet zorgen voor een snelle opvolging van procedures en betekening van beslissingen door begeleiders met duiding, informatie en sensibilisering. We moeten dus meer doen dan gewoon een A4-tje afgeven en het voor de rest aan de vreemdelingen overlaten. Zo geraken we er niet. Die opmerking heb ik terecht al gehoord van alle partijen in het politieke spectrum. We zijn dan ook allemaal tevreden dat we daar werk van maken. DVZ en Fedasil zullen gestructureerd samenwerken voor de opvolging van de vrijwillige terugkeer. Personen moeten in deze situatie een eenduidige boodschap krijgen van alle overheidsinstanties. Bij de indiensttreding wordt standaard in een werkingskost van 5.000 euro voorzien om de installatie en opleiding van elk personeelslid te kunnen bekostigen. De opleiding van begeleiders bij de Dienst Vreemdelingenzaken zal onder andere bestaan uit een intensieve opleiding over alle aspecten van het vreemdelingenrecht. Zij zijn voor de vreemdeling in onregelmatig verblijf het aanspreekpunt van DVZ. Ze moeten dus ook een antwoord kunnen geven op zijn of haar vragen. Ook een opleiding over de vrijwillige terugkeer zit in het pakket, gegeven door Fedasil. Een ander onderdeel is een vorming rond communicatieve vaardigheden, met name interculturele communicatie, het overtuigen van personen, het voeren van moeilijke gesprekken en dus ook het begeleiden van mensen en een A4 vertalen in menselijke communicatie. De outreachconsulenten bij Fedasil zullen naast een algemene opleiding van Fedasil in vrijwillige terugkeer ook een specifieke module rond microcounseling krijgen. Momenteel zijn er 76 terugkeerbegeleiders: 6 daarvan doen de begeleiding van gezinnen met minderjarige kinderen op hun privéadres, 9 gaan in de woonunits, 11 personen gaan naar de gevangenissen, 11 werken in de terugkeerloketten en 22 terugkeerconsulenten werken in de opvangcentra. Er werken 15 re-integratiecounselors bij onze partners IOM en Caritas. Ook bij het outreachteam zitten 2 consulenten. Zij allemaal zullen versterking krijgen om die begeleiding verder te kunnen intensifiëren.
Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het indrukwekkende antwoord. Bij de bespreking van de beleidsverklaring hadden we het al over een aanklampend terugkeerbeleid. Ik heb toen gezegd dat dit voor ons een absolute prioriteit is en gevraagd om daarvan eerst echt werk te maken, ook al omdat de uitrol ervan wel een hele tijd zou duren. Daarom vroeg ik u toen om dat onmiddellijk aan te pakken. Ik ben heel blij te zien dat u al zo ver staat, dat het theoretisch al uitgewerkt lijkt te zijn. Ik kijk uit naar uw volgende stappen en ik wens u daar heel veel succes mee.
Mijnheer de staatssecretaris, terwijl de illegale immigratie naar Europa vorig jaar ten gevolge van de coronacrisis in haar totaliteit daalde, nam het aantal migranten dat via de Afrikaanse westkust illegaal Europa probeerde binnen te komen, aanzienlijk toe. Vorig jaar waagden meer dan 20.000 Afrikanen de overtocht naar de Canarische Eilanden. Het is geen geheim dat veel illegale immigranten die op Spaanse bodem voet aan wal zetten, verder noordwaarts trekken. In dat verband stelde de Europese Commissie in een analyse vast dat er sinds 2018 een grote kloof gaapt tussen het aantal vastgestelde illegale inreizen via de Spaanse land- en zeegrenzen, enerzijds, en het aantal asielaanvragen, anderzijds. Veel kans op asiel maken de betrokkenen in ieder geval niet, zoals u zelf al zei, vermits het veelal gaat om economische vluchtelingen. Ondertussen zou Spanje, met medewerking van de IOM, een terugnameakkoord hebben gesloten met Marokko en Algerije. Als wij goed ingelicht zijn, stelde u vorige maand in een brief aan uw Spaanse ambtsgenoot een bilateraal akkoord voor, waarbij Spanje Marokkaanse en Tunesische migranten die in ons land uitgeprocedeerd zijn, maar moeilijk of niet kunnen worden uitgezet, terug naar hun thuisland zou leiden. In dat verband krijg ik graag een antwoord op de volgende vragen. Hebt u ter zake reeds een antwoord ontvangen of gesprekken gehad met de Spaanse autoriteiten? Zo ja, is de Spaanse regering bereid ter zake een akkoord te sluiten? Zou een dergelijk akkoord betrekking hebben op alle illegale Noord-Afrikaanse migranten of enkel op de migranten die via Spanje ons land zijn binnengekomen? Werden er door Spanje ondertussen al toezeggingen gedaan om het illegaal doorreizen van migranten vanuit Spanje eindelijk aan banden te leggen? Zo ja, wat houden die toezeggingen concreet in?
Mijnheer de voorzitter, ook collega Van Camp heeft hierover een vraag ingediend, maar daarin heeft zij mij niet volledig correct geciteerd. Ik had er toen op gewezen dat het een experimenteel en langetermijnproject betreft, waarvan iedereen die ooit op deze stoel gezeten heeft, weet dat de uitwerking op Europees niveau te traag verloopt door allerhande praktische en juridische belemmeringen. Het is dus ook niet iets wat op Europees niveau plots met een vingerknip wordt gerealiseerd. Het is echter wel de grote uitdaging die wij vandaag als Europese Unie hebben in het migratiepact waar wij mee bezig zijn. Nogmaals, het doel van het voorstel aan Spanje is om na te gaan of er bilateraal meer muziek zit in het concept van terugkeersponsoring. Terugkeersponsoring staat ook mee in het voorstel dat door de Europese Commissie is uitgewerkt om landen ervan te overtuigen om zo het terugkeerbeleid op Europees niveau te versterken door samenwerking tussen verschillende Europese lidstaten. Het is een van de wijzen waarop ik zowel in de relaties met de andere lidstaten als in de discussies op Europees niveau invulling geef aan de voortrekkersrol die België wil spelen in het migratiedebat. Wij kunnen heel wat zeggen over wat Europa doet en ik vind ook dat het allemaal wat sneller zou kunnen en moeten gaan, maar ik probeer ondertussen ook zelf een oplossing te vinden door initiatieven te nemen. Op Europees niveau hebben wij het ook gehad over de simulatieoefening, die wij hebben voorgesteld om het debat rond het asiel- en migratiepact te versnellen, omdat het een ideologisch debat is geworden waarbij het ene kamp het ene denkt en het andere kamp het andere. Wij willen het debat rationaliseren door een debat te voeren op basis van cijfers. Waar gaat het over? Over hoeveel personen gaat het concreet? Indien er een nieuw asiel- en migratiepact komt, welke impact zal dat dan hebben? Hetzelfde geldt voor de return sponsorship of terugkeersponoring. Wij kunnen bekijken wat Europa doet, maar ook op dat vlak kunnen wij een voortrekkersrol spelen. Daarom is de vraag gesteld aan Spanje. Op een officieel antwoord van mijn Spaanse collega om de volgende stappen te kunnen zetten, is het momenteel wachten, ondanks het feit dat de reacties in Spanje een opening hebben gelaten. Indien het antwoord van Spanje positief is, zal ik in de volgende fase de concrete parameters nader onderhandelen en er ook meteen werk van maken. Als het Europese lidstaten menens is om mee te werken aan een terugkeersponsoring, dan zouden zij dit voorstel moeten omarmen en er gebruik van maken. Dat kan immers bewijzen dat wij op Europees niveau kunnen doen wat wij, de lidstaten, vandaag veel te weinig kunnen doen. Het Europese antwoord kan hier worden geboden. Op het moment dat Spanje mij een antwoord geeft, waarvoor ook nog contacten zullen worden gelegd – er komt binnenkort een Raad van de EU aan – hoop ik dat wij de volgende stap kunnen zetten. U kunt in dat geval op mij rekenen om te proberen die voortrekkersrol te spelen en Europa te duwen in de richting waarheen het moet gaan, namelijk een Europees asiel- en migratiepact dat het mogelijk moet maken een terugkeerbeleid en een asiel- en migratiebeleid te ontwikkelen, gebaseerd op verantwoordelijkheid en solidariteit van alle lidstaten. Wij moeten immers vaststellen dat zulks vandaag niet altijd het geval is.
Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. De terugkeersponsoring als een van de wijzen om uw doelen te bereiken, zie ik wel zitten. Ik hoop dat wij binnenkort daarvan ook de concrete resultaten zullen zien. Ik zal daarover te gepasten tijde dan ook bijkomende vragen stellen. U spreekt van een voortrekkersrol in het migratiedebat. Ik hoop dat u die rol kunt vervullen en dat u, zoals u zelf aangeeft, binnenkort op de Raad de Europese lidstaten in de juiste richting zult duwen. Ik stel mij nog enigszins sceptisch op, aangezien een aantal van uw coalitiepartners nadenken over een andere richting dan de richting die u beoogt met uw uitspraken. Naar het rationaliseren van het debat van migratie met feiten en cijfers kijk ik enorm uit. Als ik de studie van de Nationale Bank van België bekijk, stel ik mij toch opnieuw heel sceptisch op. Die feiten en cijfers bleven immers ondergesneeuwd onder persberichten met valse beloftes. Uw beloftes over de terugkeercijfers en de proceduretijden houden wij als kritische Parlementsleden uiteraard ook nauwlettend in de gaten. Ook daarover zullen wij binnenkort nog vragen stellen. Ik hoop dat het antwoord van Spanje niet al te lang op zich laat wachten en dat u ook daar de nodige druk zult zetten via alle mogelijke middelen die België heeft. Wij zijn immers een land dat democratisch en diplomatisch boven zijn gewicht bokst. Zeker op Europees niveau hoop ik dat wij toch wat meer druk kunnen zetten om snel een antwoord te bekomen.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le constat quant aux besoins de notre pays en personnel qualifié dans le secteur des soins de santé est sans cesse rappelé tant par le terrain qu'à l'occasion des travaux de la commission spéciale Covid-19. Si nos hôpitaux contrôlent aujourd’hui beaucoup mieux l’afflux de patients, force est de constater que le personnel hospitalier, lui, est à bout de souffle. Autant les médecins que les infirmières sont moralement et physiquement atteints par la pandémie et demandent encore des renforts. En attendant une réelle revalorisation de leur profession, qui a d'ailleurs été promise par votre gouvernement et par votre collègue, le ministre de la Santé, un moyen de les soulager serait de régulariser les quelques dizaines de personnes qui sont, selon le CIRÉ, en possession d'un diplôme d'infirmier ou d'aide-soignant d'un pays étranger et qui attendent une régularisation. Le 8 décembre dernier, mon collègue François De Smet vous interrogeait au sujet de la régularisation des infirmiers et des aides-soignants en Belgique. À l'occasion de votre réponse, vous aviez déclaré que Fedasil étudiait activement si et comment des étrangers résidant en Belgique et titulaires d’un diplôme dans le secteur des soins de santé pourraient être engagé́s. Plus de deux mois et demi plus tard, je me permets de vous interpeller à nouveau à ce sujet puisque, légalement, rien n'empêche de procéder à la régularisation de ces personnes. En effet, l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 le permet sur la base d’une situation exceptionnelle. Je pense que nous serons tous d'accord pour dire que le contexte de la pandémie actuelle correspond à la définition de "situation exceptionnelle". Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me dire combien de régularisations ont été accordées sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 en 2020? Quelles sont les conclusions de l’étude de Fedasil sur la régularisation des étrangers qualifiés en situation de séjour irrégulier? Dans l’hypothèse où les résultats de cette étude ne seraient pas encore disponibles, quand pourrons-nous en disposer? Envisagez-vous de répondre aux besoins du corps médical par des régularisations en tenant compte du fait que parmi les personnes en attente d'une régularisation se trouvent des personnes détentrices d’un diplôme d’infirmier ou d’aide-soignant?
Monsieur le président, madame Rohonyi, je vous remercie pour vos questions. La première réponse que je vais vous donner est décevante mais quelque part, vous pouviez vous y attendre. En effet, vous savez qu'en application du Règlement de la Chambre, je ne peux pas vous communiquer les statistiques dans le cadre d'une question orale. Je vous prie de trouver la réponse à votre question sur le site web de l'Office des étrangers. Concernant votre deuxième question, en novembre 2020, Fedasil a mené une enquête auprès des centres d'accueil pour demandeurs de protection internationale visant à identifier les résidents qui disposent d'un diplôme ou d'une expérience dans le secteur des soins de santé. C'est d'ailleurs à ma demande que le nécessaire a été fait pour voir comment nous pouvions agir. L'objectif de cette enquête n'était cependant en aucune manière d'envisager la régularisation de séjour des personnes concernées mais uniquement d'examiner les possibilités d'un soutien au personnel soignant dans le contexte de la crise du coronavirus. Les demandeurs de protection internationale peuvent en effet, durant la procédure d'asile, être occupés professionnellement sous conditions ou participer à des activités bénévoles. Dans les deux cas, il n'est pas question de régulariser mais de faire participer utilement les personnes concernées à la société. L'analyse de Fedasil a montré qu'un nombre non négligeable de résidents des structures d'accueil – on parle de plus de 200 personnes dans l'ensemble du réseau d'accueil – pourrait apporter un tel soutien. Ce sont là des résultats très encourageants même si pour une partie de ces personnes, il peut parfois y avoir des obstacles comme la connaissance du néerlandais ou du français ou l'absence d'un diplôme ou de son équivalence. La participation au marché du travail ou à des activités bénévoles est très encouragée au sein des structures du réseau d'accueil de Fedasil. De plus, nous étudions actuellement aussi la possibilité d'un soutien des résidents avec un profil adapté aux centres de vaccination. J'espère que cela pourra se concrétiser prochainement. Concernant votre dernière question, comme je l'ai dit à votre collègue De Smet lors d'une réponse l'année passée, je suis tout à fait d'accord avec vous. Face à la crise sanitaire actuelle, nous sommes confrontés à des défis sans précédent. Par contre, cette crise sanitaire ne rend pas impossible de suivre les voies légales pour l'immigration, c'est-à-dire d'introduire une demande de l'étranger pour obtenir un permis de travail en Belgique. Ceci n'empêche pas ces personnes de faire une demande de régularisation en Belgique mais je voudrais encore souligner qu'aucun critère juridique de fond ne sera établi dans l'avenir. Mes services et moi-même examinons chaque demande de régularisation humanitaire individuellement et prenons une décision dans le cadre de notre pouvoir discrétionnaire. C'est important parce que quand on parle de migration et de régularisation, on parle toujours de cas particuliers. Chaque cas est individuel et différent. Très souvent, quand on introduit des critères, des personnes qui ont un réel besoin d'aide passent parfois entre deux critères. D'où l'importance d'avoir un regard humain dans cette approche et d'examiner chaque dossier de manière individuelle. La migration d'une personne n'est pas la migration d'une autre. Il faut voir l'humain derrière les chiffres.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Pour ce qui est des statistiques, je ne manquerai pas de faire le nécessaire. Le fait que les résultats de cette étude soient encourageants est effectivement une excellente chose. Des obstacles peuvent se dresser quant à la régularisation ou à l'engagement de ces personnes notamment pour ce qui concerne la langue mais cela doit nous pousser à travailler davantage avec les entités fédérées, en particulier avec les ministres de l'Emploi. Par contre, là où je ne vous suis pas – et vous savez que nous avons déposé un texte à ce sujet –, c'est pour ce qui concerne la détermination des critères donnant lieu à régularisation dans la loi. Vous considérez que bétonner ces critères dans la loi ne permettrait pas de répondre à certaines situations et que cela ne permettrait, en tout cas pas, de répondre à l'ensemble des cas particuliers. Au contraire, je pense que ce serait nous donner l'opportunité de mettre fin à une situation qui est finalement arbitraire, tout en sachant qu'on peut garder une certaine marge d'appréciation quant à la détermination ou à la bonne application de ces critères, c'est-à-dire considérer si une personne répond ou non à ces critères. Nous avons reçu toute une série d'avis écrits pour ce qui concerne notre proposition de loi et j'ai pu constater que bon nombre d'écrits vont dans notre sens, en particulier pour ce qui concerne des fonctions dites essentielles qui sont en pénurie. D'ailleurs, l'avis écrit du ministre bruxellois de l'Emploi souligne bien que la fonction d'infirmier constitue une fonction essentielle qui est vraiment en pénurie en Région bruxelloise. C'est d'ailleurs aussi le cas dans les autres Régions. Personnellement, je regrette le peu d'ouverture d'esprit du gouvernement dans ce dossier. En outre, je me dois aussi de rappeler que la loi relative à l'accueil des demandeurs d'asile impose aux personnes en cours de procédure et qui travaillent de rétrocéder aujourd'hui 70 % de leurs revenus à Fedasil, s'ils dépassent 500 euros. Ce système doit évoluer. Je ne vous ai pas posé la question spécifiquement sous l'angle de la problématique des demandeurs d'asile mais toujours est-il que ce système doit pouvoir évoluer et doit bénéficier, là aussi, d'une certaine ouverture d'esprit.
Monsieur le président, je ne m'attendais pas à ce qu'on aille aussi vite mais c'est sans doute dû au fait que nous avons un secrétaire d'État jeune et dynamique. Je vous envie d'avoir ce compliment. Je ne l'ai jamais reçu au Parlement encore, mais qui sait? Cela viendra peut-être un jour. Monsieur le secrétaire d'État, comme vous le savez, car c'était une de vos volontés, l'accord de gouvernement prévoit un audit des services fédéraux compétents en matière d'asile et de migration, de manière à pouvoir objectiver les choses pour avoir, peut-être, un débat plus serein autour des politiques d'asile et de migration. C'est une excellente nouvelle! Cet audit est particulièrement important au vu de certaines critiques qui se sont accumulées sur le fonctionnement de ces instances, ces dernières années. Selon nous, il est par contre capital que cet audit soit réalisé en toute indépendance vis-à-vis des institutions contrôlées et puisse ainsi bénéficier d'une parfaite légitimité pour pointer d'éventuels dysfonctionnements et formuler des recommandations pertinentes. Par ailleurs, plusieurs organisations de la société civile possédant une expertise importante dans la politique d'asile en Belgique ont demandé à être consultées lors de l'écriture des termes de référence de l'audit. Ces organisations de terrain sont aux premières loges pour constater certains dysfonctionnements. Leur expérience est donc précieuse et ne devrait pas être ignorée. Monsieur le secrétaire d'État, voici mes questions. Où en sont les travaux de préparation de ces audits? Pouvez-vous d'ores et déjà nous fournir un calendrier indicatif? Quels acteurs sont-ils impliqués dans la préparation de cet audit? Comment comptez-vous garantir l'indépendance des acteurs impliqués vis-à-vis des institutions auditées? Prévoyez-vous la participation d'organisations spécialisées telles que Myria, le CIRÉ ou Vluchtelingenwerk dans la préparation des termes de l'audit? Si oui, sous quelle forme? Je vous remercie.
Monsieur Moutquin, merci pour votre question et votre introduction. Pour répondre à votre question de la manière la plus cool possible, la réalisation d'un audit externe des services d'asile et de migration est explicitement mentionnée dans l'accord de gouvernement. C'est également l'une de mes priorités. Je suis donc occupé à y travailler. Ma réponse va dans le même sens que celle que j'ai donnée à la question de votre collègue Segers qui a précisé aussi qu'il y avait d'autres éléments dans l'accord de gouvernement pour lesquels on voulait accélérer et surtout ne pas attendre. De même, pour l'audit externe, on ne perd pas une seconde. Il est évident que les différentes institutions et organisations disposent d'une grande expertise; c'est pourquoi des contacts ont déjà eu lieu en vue d'élaborer les différentes questions de recherche avant de commencer l'audit. Par exemple, les médiateurs fédéraux ont été consultés. Ils sont souvent contactés pour des questions, des plaintes et des suggestions concernant le mode de fonctionnement des services. Une consultation avec Myria, qui dispose également d'une grande expertise dans ce domaine, a déjà lieu. L'apport utile qu'ils nous fournissent sera inclus dans le développement ultérieur de l'audit. Entre-temps, un groupe de pilotage et un comité de rédaction ont été mis en place. Ils sont composés de membres de mon cabinet et de représentants des différents services d'asile et de migration. Ils supervisent le processus d'élaboration du cahier des charges et finalement la publication de l'appel d'offres. Des travaux sont actuellement en cours sur la partie technique et la partie contenu des questions de recherche. L'accord de coalition est toujours pris en compte. Il est important de bien connaître cette partie technique et la partie de contenu pour avoir un audit le plus efficace possible. Si on a un audit le plus large possible et qu'on essaie de répondre à toutes les questions, on ne répond à aucune question. D'où l'importance de travailler de manière approfondie avec nos services et de faire en sorte de savoir de manière ciblée les questions auxquelles nous voulons répondre. Je souhaite présenter ce dossier au Conseil des ministres dès que possible. Le printemps apporte souvent de belles choses. J'espère qu'il apportera ces dossiers en même temps. Si le Conseil des ministres donne son accord, l'appel d'offres peut alors être lancé, après quoi les parties intéressées peuvent se présenter. J'espère pouvoir vous donner encore plus d'informations une fois le printemps venu.
Monsieur le secrétaire d'État, je suis très heureux de savoir que vous avancez rapidement sur cet élément essentiel dans l'accord de gouvernement. Je suis également satisfait d'entendre que vous avez déjà consulté des organisations telles que Myria. Je pense que le groupe de pilotage est fondamental pour la bonne tenue de l'audit. Mais pourquoi éventuellement ne pas - je ne sais pas si c'est le cas - permettre à des organisations indépendantes de se joindre à ce groupe de pilotage? Personne n'est jamais indépendant, mais du moins, impliquez des organisations qui ont une certaine expertise de la question Je crois que vous avez notamment reçu un document très intéressant de avocats.be ou de l'Ordre des barreaux francophones - je ne me rappelle plus - sur les grandes lignes et ce qui pourrait être audité dans ce projet. Je ne peux que vous encourager, si vous ne l'avez pas encore reçu, à le parcourir. Il contient des éléments vraiment intéressants. Je vous remercie.
Monsieur le secrétaire d'État, cette semaine, le journal Le Soir publie une enquête d'investigation relative aux dessous des transferts dans le football belge. Une information concernant le transfert d'un footballeur d'un club turc vers Anderlecht en février 2016 a particulièrement retenu mon attention. Il est en effet question d'une intervention politique ciblée afin de faciliter la délivrance d'un visa court séjour en extrême urgence, permettant de concrétiser le transfert en question. Cette information est inquiétante, car de telles pratiques minent la confiance des citoyens dans l'impartialité des institutions et peuvent faire naître un sentiment d'injustice et d'arbitraire chez toutes les personnes ne bénéficiant pas d'un tel réseau. J'ai été particulièrement surpris de lire que la personne incriminée se défendait en expliquant que relayer une demande de visa aux Affaires étrangères relevait d'une “procédure très courante". Monsieur le secrétaire d'État, s'agit-il bien d'une procédure courante? Disposez-vous de chiffres permettant d'objectiver le phénomène? Considérez-vous qu'une telle intervention dans une procédure de délivrance de visas est légale, légitime ou opportune? Quelle est l'attitude de l'Office des étrangers lorsqu'il prend connaissance de telles interventions politiques? Estimez-vous nécessaire de clarifier certaines instructions adressées à l'Office des étrangers pour signifier clairement que ces pressions politiques sont inutiles, voire contre-productives?
Monsieur Moutquin, je vais vous prouver qu'en politique, on peut être bref et clair. Comme vous, j'ai lu cet article. Tout d'abord, je voudrais souligner que je ne puis évidemment commenter les éventuelles pratiques de mes prédécesseurs. Je sais seulement que mes services examinent chaque demande de manière objective - et c'est toujours ainsi que nous agirons.
En effet, vous avez été bref, monsieur le secrétaire d'État.
Monsieur le secrétaire d'État, cette affaire nous amène à plusieurs questions, qui ne vous sont pas destinées. Je me réjouis que vous objectiviez de telles demandes autant que possible. Moi-même, je me questionne. Pour ma part, j'ai un ami ougandais victime de violences homophobes dans son pays d'origine. Malheureusement, il ne joue pas au football. M'est-il possible de le faire venir à l'aide d'un visa court séjour, s'il ne bénéficie pas de certains réseaux? Bref, ce problème soulève des questions plus structurelles, qui ne sont peut-être pas de votre ressort. En tout cas, je continuerai d'explorer cette question au Parlement. Je vous remercie de votre réponse.
Monsieur le secrétaire d'État, notre commission s'est penchée récemment sur une proposition de loi de la N-VA visant à incriminer les migrants qui tentent de monter dans des camions pour rejoindre l'Angleterre. Dans un avis rendu à la commission, Myria, dont l'expertise n'est plus à démontrer, critique la proposition et la juge inefficace, puisque le Code pénal prévoit déjà des sanctions contre les embarquements illégaux – qui vont d'amendes à une peine de prison – et puisque depuis 2016, la simple présence dans une zone portuaire sans autorisation est également sanctionnée. Myria constate en outre que le renforcement des sanctions n'a pas eu d'effet dissuasif sur les tentatives de traversées. L'institution explique au contraire que le fait de criminaliser les migrants qui, rappelons-le, sont aussi des victimes de réseaux de passeurs, a un effet contre-productif puisque, par crainte de sanctions, cela rompt la confiance et la collaboration éventuelle avec les forces de police. Monsieur le secrétaire d'État, la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains est une priorité du gouvernement. Comme Myria, reconnaissez-vous la nécessité de développer une stratégie de confiance, de protection et d'information des personnes migrantes? Quels sont les outils mis en place pour favoriser la confiance entre la police et les migrants qui craignent des sanctions? Une plainte à la police pour traite ou trafic d'êtres humains ne devrait-elle pas permettre la suspension – même temporaire – d'un ordre de quitter le territoire?
Monsieur Moutquin, le fait d'informer les migrants de leurs droits et de leurs options en Belgique me tient particulièrement à cœur. Qu'il s'agisse de migrants ou de transmigrants, on sait que quand des personnes ne sont pas bien informées, elles prennent des risques qu'elles ne devraient pas prendre. Il est important de pouvoir bien informer les personnes pour qu'elles prennent les bonnes décisions. Mon cabinet est représenté dans la cellule interdépartementale de la coordination de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains qui réunit tous les acteurs compétents et coordonne la politique. C'est Myria qui en assure le secrétariat. La question concernant la confiance entre la police et les migrants est plutôt destinée à ma collègue la ministre Verlinden. À mon niveau, en général, l'Office des étrangers ne prendra pas de décision d'enfermement quand une personne en séjour irrégulier porte plainte en tant que victime. Une plainte à la police pour traite ou trafic ne suffit en effet pas pour suspendre un ordre de quitter le territoire. La personne concernée doit entrer dans la procédure de séjour spécifique pour les victimes de la traite et du trafic d'êtres humains et être accompagnée par un centre spécialisé. De cette manière, non seulement l'accompagnement adapté de la personne est assuré mais la coopération dans l'enquête judiciaire est également garantie.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. L'information des personnes migrantes est fondamentale. Le fait de se baser sur des acteurs de terrain locaux qui connaissent les réalités et les contextes particuliers ne peut être que bénéfique dans un lien de confiance. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des personnes migrantes en transit et j'étais effaré de constater à quel point elles ne connaissent pas leurs droits en Belgique, à quel point elles sont victimes de mensonges et de manipulations de la part de réseaux. L'information est donc fondamentale. Cela entraînera un nombre de demandes d'asile supérieur mais Mme De Block le rappelait souvent en commission: "Ils n'ont qu'à demander l'asile". Une bonne information leur permettra de demander l'asile. J'interrogerai Mme Verlinden sur les liens de confiance entre police et migrants.
Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à m'excuser à l'avance pour la dureté de ma question. J'hésitais à vous la poser parce que je pense que la politique ne doit pas être un show mais je pense aussi que certaines choses doivent être dites par nous, politiques, de manière à pouvoir affirmer une réalité aussi horrible soit-elle. Mon intention n'était pas du tout de tomber dans un discours politique de pathos mais plutôt de dire cette réalité horrible. C'est celle des MENA, les mineurs étrangers non accompagnés, en Libye. Ce 2 février, le gouvernement italien a décidé de renouveler sans aucun changement et pour trois années son mémorandum d'accord sur la migration entre l'Italie et la Libye. Cet accord stipule que l'Italie aide les autorités maritimes libyennes à intercepter les embarcations en mer et à renvoyer leurs passagers dans les centres de détention en Libye. Pourtant, le constat alarmant de la situation catastrophique des personnes migrantes en Libye n'est plus à démontrer. En témoigne ce récit glaçant d'une adolescente de 16 ans, récit recueilli récemment par un journal français. Le journal explique que la jeune fille est arrivée à Tripoli en mai 2020, durant le mois de ramadan. Elle a été enfermée dans une pièce et réduite à l'état d'esclave sexuelle. Nue, sans matelas ni couverture, elle a été violée tous les jours durant trois mois par des hommes. Elle raconte ensuite, je cite: "Ils m'ont emmenée dans un autre endroit où il y avait plus de monde. Là, les Libyens nous ont vendues à d'autres et on s'est retrouvé en prison. (...) Un jour, un homme est venu me choisir en disant qu'il allait me faire travailler. Il m'a emmenée chez lui et j'y suis restée. Je ne sais même pas combien d'hommes m'ont violée." L'UNICEF a expliqué que sur cent enfants, cinquante ont affirmé avoir été violés. L'accord entre l'Italie et la Libye a renvoyé 40 000 personnes en Libye les exposant à ces horribles souffrances. Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les avancées des discussions européennes concernant la situation des migrants en Libye? La Belgique va-t-elle signifier sa désapprobation envers l'Italie concernant le renouvellement de ce mémorandum? Quels sont vos contacts avec des organisations de terrain sur place? Des relocalisations, notamment de personnes mineures sont-elle envisagées? La Belgique entretient-elle des relations diplomatiques avec la Libye? Existe-t-il un accord de réadmission avec la Libye?
Monsieur Moutquin, je vous remercie d'aborder cette question importante au niveau international. La Belgique se doit effectivement de jouer son rôle et tenter d'avoir un impact même si on ne peut pas toujours faire tout ce qu'on veut. Je comprends donc que vous m'interrogiez sur cette question que certains perdent parfois de vue. Celle-ci mérite en effet qu'on lui prête de l'importance. Il ne fait aucun doute que la situation en Libye est extrêmement grave. Même si un nouveau gouvernement d'unité nationale libyen a pris ses fonctions le 5 février 2021, le Service européen pour l'action extérieure a recommandé de prolonger le mandat de sa mission en Libye jusqu'au 30 juin 2023. La prolongation du mandat constituerait un signal de l'engagement de l'Union européenne à contribuer à la paix et à la stabilité en Libye. EUBAM Libya a, en outre, pour objectif de contribuer aux efforts visant à démanteler les réseaux criminels organisés impliqués notamment dans le trafic des migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme dans le pays même et dans la région de la Méditerranée centrale. Le suivi des discussions sur la Libye est assuré par la ministre des Affaires étrangères. Je renvoie donc à ma collègue Wilmès pour la question concernant les relations diplomatiques entre la Belgique et la Libye. En ce qui concerne votre deuxième question, j'ai une très bonne relation de travail avec le HCR. La semaine dernière encore, j'ai demandé des informations sur la situation des réfugiés vulnérables dans le pays. À ce stade, il n'y a pas de relocalisation à partir de la Libye. Cependant, des réfugiés de Libye ont été évacués vers le Niger et, de là, ils sont réinstallés dans l'Union européenne. La Belgique n'a pas d'accord de réadmission avec la Libye. Monsieur Moutquin, je vous remercie encore pour votre question ainsi que pour votre engagement personnel et pour ce regard humain et cette passion, dont vous avez fait montre en cette commission et qui, trop souvent, ne sont pas présents dans ce type de discussions. Vous y mettez du cœur et le faites avec la meilleure des intentions. Si nous ne sommes pas du même parti et si nos opinions divergent parfois, je respecte votre engagement et je vous tire mon chapeau pour la manière dont vous travaillez.
Merci, monsieur le secrétaire d'État. Je rêvais du compliment "jeune et dynamique", mais j'aurai eu autre chose aujourd'hui. Merci pour ces mots. Vous avez également mon respect même si vous savez qu'on ne partage pas à 100 % la même vision de la migration. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur de nombreux points et je suis ravi que nous puissions travailler pour faire avancer des dossiers, que ce soit dans la majorité ou dans l'opposition d'ailleurs. Je pense que le sujet de la migration doit dépasser, parfois, nos partis politiques. Je vous remercie également pour votre réponse. C'est très difficile. Je ne sais pas si vous avez des enfants ou des nièces de l'âge de certains de ces enfants. C'est un sujet assez compliqué. Même en tant que parlementaire et comme politique, il ne faut pas se cacher de ressentir certaines émotions à ce niveau. Je vous remercie quand même pour votre réponse. J'interrogerai Mme Wilmès prochainement. Vu la situation catastrophique et dramatique, une idée commence à circuler dans nombre d'ONG: celle d'un quasi-pont aérien pour aller aider ces mineurs. Je sais que la définition de mineur en droit international est en dessous de dix-huit ans, mais la réalité est que les souffrances et les agressions perpétrées sont subies par des enfants beaucoup plus jeunes, tout comme les viols. Je ne peux que vous encourager à vous saisir de ce dossier un maximum lors de vos réunions européennes. Je pense qu'il faut signifier à l'Italie qu'il serait temps de questionner à nouveau son accord de mémorandum avec la Libye tant que la situation politique en Libye n'est pas stable. Bien sûr, vous le savez mieux que moi, derrière cette question se trouve la question du pacte migratoire européen et celle d'une solidarité avec les pays exposés directement à l'arrivée de personnes migrantes. Mais ce sera notre prochain dossier.
Vragen nrs. 55014227C, 55014228C en 55014526C van mevrouw Van Camp en vragen nrs. 55014551C, 55014552C en 55014553C van mevrouw Daems worden uitgesteld.