L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875, 3995).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 68.
Sur l’amendement n° 269, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérard Leseul.
« Un écocide est en train de se développer à travers l’Amazonie, et pas seulement au Brésil. » Cette déclaration n’est pas celle d’un chef autochtone, d’un responsable d’une organisation non gouvernementale (ONG) ni d’un député de l’opposition. Ce sont les mots d’Emmanuel Macron en août 2019. Pensez-vous sérieusement, madame la ministre, que le président songeait à un délit en usant de mots aussi graves ? L’article 68 donne une définition du délit d’écocide qui ne permettrait peut-être même pas de poursuivre la destruction de forêts sur le territoire français. Cette mesure n’est pas à la hauteur des enjeux du siècle. Comment qualifier le scandale écologique et sanitaire du chlordécone ? De délit d’écocide ? En lieu et place d’une grande ambition juridique de protection de l’environnement, vous nous avez proposé la création de deux délits : d’une part, un délit de mise en danger de l’environnement, dont le champ d’application est limité, d’autre part, un délit général de pollution des eaux et de l’air, constitutif, dans sa forme aggravée, d’un délit d’écocide. C’est insuffisant et conceptuellement abusif. Nous vous invitons donc soit à faire de l’écocide un crime, comme nous vous l’avons proposé, soit à retirer ce terme du texte. Le mot « écocide » est trop important pour être ainsi galvaudé abîmé par le projet de sanction des délits.[[Mme CécileUntermaierapplaudit]] Un délit n’est pas un crime. Nous vous proposerons une nouvelle fois d’introduire la notion de crime dans le projet de loi, par le biais de l’amendement n° 3863, en cohérence avec les propositions que nous avons déposées depuis 2019. Pour faire face au dérèglement climatique et renforcer la résilience, il faut une ambition forte. Le titre VI était l’occasion de lui donner corps. Or, le projet du Gouvernement, par un usage abusif du terme d’écocide, réduit cette ambition à peu de chose. En reprenant le concept d’écocide, le Gouvernement entend servir sa communication, soit ! Mais pour la justice environnementale, soyez ambitieux, chers collègues, faites un grand pas en avant – et, à tout le moins, refusez les abus de langage.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC]]
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 269, 532, 5893 et 6922. Les amendements identiques n° 269 de M. Dino Cinieri et 532 de M. Marc Le Fur sont défendus. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 5893.
En ce début d’après-midi, je paraphraserai Lamartine : borné dans ses désirs, infini dans ses vœux, l’écocide est un crime qui se souvient des cieux.
Superbe !
C’est curieux, chez certains, cette manie de faire des phrases !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 6922.
Je défendrai également les autres amendements du groupe FI sur l’article et répondrai ensuite aux arguments qui pourraient leur être opposés. J’ai effleuré le sujet tout à l’heure. En lieu et place du crime d’écocide dont toutes les victimes, plusieurs associations et plusieurs députés souhaitent la création, vous nous présentez un délit. L’article 68 est non seulement très loin de répondre aux attentes, mais il pourrait aussi s’avérer dangereux, du fait des multiples conditions posées pour qualifier le délit d’écocide. C’est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de la durée de dix ans pour qualifier de durables les atteintes à l’environnement. Le maintien d’une telle condition aurait pour effet d’exclure de nombreuses atteintes à l’environnement du champ d’application du délit. Nous proposons aussi de supprimer les mots « manifestement délibérée » et d’introduire l’expression « par négligence ou par imprudence », afin d’éviter qu’une large part des atteintes à l’environnement échappe à la qualification d’écocide. Le risque a été souligné à la fois par des juristes…
Non !
…et par plusieurs associations. Nous vous demandons vraiment d’avancer sur ce point sur lequel, madame la ministre, vous avez perdu nombre d’arbitrages. Ensuite, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué précédemment que le crime d’écocide ne pouvait pas être inscrit dans le droit français tant qu’il n’était pas reconnu au niveau international.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Or c’est absolument faux et vous le savez très bien. La France s’honorerait à être la première à reconnaître le crime d’écocide et à jouer le rôle d’éclaireur dont vous parliez, madame la ministre. Nous ne pouvons pas être à la traîne et attendre qu’il se passe quelque chose au niveau international – à cet égard, le rapport prévu à l’article 74 du projet de loi est bien léger. Nous ne pouvons pas accepter un recul aussi fort par rapport aux demandes de la Convention citoyenne pour le climat, des juristes et des associations. Nous demandons la suppression de l’article en sa rédaction actuelle, ou à défaut le retrait de tous les éléments qui excluent du champ du délit de nombreuses atteintes à l’environnement. Le choix de faire de l’écocide un simple délit plutôt qu’un crime va ridiculiser la France, surtout dans le contexte actuel, où nous assistons à une très forte mobilisation citoyenne internationale en faveur de la reconnaissance du crime d’écocide.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI, pour donner l’avis de la commission.
Madame Panot, monsieur Leseul, le crime d’écocide, j’en ai maintenant la conviction pour avoir, autant que vous, travaillé sur le sujet, n’a pas d’intérêt s’il est reconnu seulement dans le droit national. Est-ce à dire pour autant qu’il ne faut pas l’inscrire dans notre droit, ni même avancer sur le sujet ? Vous ne m’avez jamais entendu dire cela. Je dis que le crime d’écocide qui serait introduit dans notre droit seulement n’aurait aucun intérêt, mais surtout aucune portée. Madame Panot, vous vous référez à des juristes et des associations. J’ai effectué des heures d’auditions sur le sujet pour ce projet de loi, mais aussi dans le cadre de la proposition de loi de Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d’écocide. J’ai effectué un important travail préparatoire avant même cette dernière car, lorsque j’ai été élu député, je me suis intéressé à la manière dont le droit protège l’environnement. Pour cela, j’ai rencontré de nombreuses personnes, ce qui me permet d’affirmer que rares sont les juristes en France qui réclament le crime d’écocide. Lors des auditions, j’ai reçu une association qui effectue un travail intéressant sur le crime d’écocide, mais aussi sur notre relation à la nature. Son travail, intéressant sur les plans philosophique et politique, n’est cependant pas effectif sur le plan juridique. Monsieur Leseul, vous considérez qu’il ne faut pas créer le délit d’écocide afin de ne pas atténuer l’idée du crime d’écocide. Je vous rappelle tout de même que les membres de la Convention citoyenne pour le climat avaient prévu deux dispositifs – d’une part, le crime d’écocide, d’autre part, la création dans le code pénal d’un article 522-2 aux termes duquel « constitue un délit d’imprudence d’écocide toute violation d’une obligation, etc. » Nous sommes sur le bon chemin. Notre dispositif n’est peut-être pas parfait, sans doute faudra-t-il l’améliorer. Pour cela, nous avons la chance de pouvoir compter sur le Sénat…
Une chance, c’est vite dit !
…pour faire des propositions sur lesquelles nous aurons à nous prononcer. Le crime d’écocide n’a de portée qu’au niveau international, mais nous avançons, et j’espère que la France continuera à œuvrer dans le sens de sa reconnaissance : c’est ce qu’elle fait en créant le délit d’écocide. J’étais moi aussi, je l’avoue, à un moment donné, un peu sceptique sur la notion de délit d’écocide, mais l’homicide involontaire est aussi un délit : notre démarche n’est donc pas complètement farfelue. Je veux encore apporter quelques précisions : j’aurai ainsi dit beaucoup de choses sur le sujet, ce qui nous permettra d’avancer plus vite sur certains amendements. Ce que nous faisons, je l’ai dit, nécessitera certainement des améliorations. Mais tous les spécialistes, tous les acteurs environnementaux m’ont dit : « arrêtons de radicaliser les positions sur le crime d’écocide ; avançons en proposant des solutions concrètes ». Nous avons adopté plusieurs solutions concrètes en commission et j’espère que nous en adopterons d’autres tout à l’heure, par exemple sur la question du référé. C’est ainsi que nous avancerons vraiment et que nous répondrons à la demande initiale des citoyens de mieux protéger notre environnement.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avant d’évoquer l’écocide, je tiens à rappeler ce que contient l’article 68. Cet article fait partie de l’arsenal que nous instaurons pour renforcer significativement la protection judiciaire de l’environnement. En premier lieu, il renforce la répression des infractions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Lorsqu’elles ont entraîné des atteintes graves et durables sur l’environnement, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Ensuite, l’article 68 crée, au sein du code de l’environnement, un nouveau titre consacré aux atteintes générales au milieu physique afin d’appréhender les atteintes graves à l’environnement dans leur globalité. Enfin, l’article porte sur l’écocide, qui sera puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. L’article entérine des évolutions qui permettront de réprimer à leur juste hauteur les atteintes à l’environnement les plus graves. Et c’est là que j’en arrive à la notion d’écocide. Comme Erwan Balanant l’a dit, l’écocide a donné lieu à de nombreux débats. De nombreux membres de la Convention citoyenne pour le climat y ont travaillé. Il est apparu très rapidement que le crime d’écocide ne peut être effectif dans le droit franco-français – je pense aux atteintes à la forêt amazonienne évoquées par M. Leseul. C’est la raison pour laquelle l’article 74 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les efforts de la France pour faire reconnaître le crime d’écocide au niveau international. Cela me semble très important. Faut-il s’arrêter là ? Non, nous avons aussi besoin d’adapter nos mentalités à une telle évolution. Le rapporteur le disait, il est essentiel que tout le monde prenne conscience de l’impact de nos activités sur l’environnement, de la nécessité absolue d’y prêter attention et d’adapter nos activités économiques en conséquence. S’agissant de la notion elle-même, je tiens à préciser que l’écocide n’est pas forcément spectaculaire. C’est en cela que nous devons adapter le droit français. L’écocide, ce n’est pas forcément la forêt amazonienne qui brûle. Quand on pollue une rivière et qu’on détruit son écosystème, c’est aussi une forme d’écocide, et nous ne pouvons donc pas ne pas nous saisir de cette question dans notre droit. C’est la raison d’être de cet article 68 et c’est pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.– M. JimmyPahunapplauditégalement]]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si je peux souscrire à votre article 74, je considère, comme de très nombreux juristes, qu’il y a ici un abus de langage. A-t-on jamais parlé d’un délit d’homicide ?
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 269, 532, 5893 et 6922.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 8 Contre 34
Je suis saisi de deux amendements, n° 6923 de M. Loïc Prud’homme et 4697 de M. Matthieu Orphelin, pouvant fait l’objet d’une discussion commune. Ces amendements sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 3857.
Cet amendement tend à réécrire l’article 68 pour en pallier les manques, parmi lesquels le fait qu’il n’intègre pas assez la pluricriminalité constatée sur le terrain, que la référence au profit réalisé plutôt qu’au chiffre d’affaires n’est pas satisfaisante et qu’il ne prévoit pas de sanctionner les délits environnementaux commis par des sociétés françaises à l’étranger.
Sur l’amendement n° 6919, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car votre amendement, tel qu’il est rédigé, présente une incohérence avec les dispositions de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, un article similaire très important pour les défenseurs des écosystèmes, qui prévoit un dispositif très efficace permettant de punir les auteurs de pollution de l’eau.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 1492 de M. François-Michel Lambert, 5581 de Mme Cécile Untermaier, 6301 de Mme Frédérique Tuffnell, 6919 de M. Loïc Prud’homme et 5660 de Mme Annie Chapelier, pouvant fait l’objet d’une discussion commune. Ces amendements sont défendus.
Je mets aux voix l’amendement n° 6919.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 6 Contre 41
Sur les amendements identiques n°s 5661 et 6920, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n°s 5659 de Mme Annie Chapelier et 7175 de M. Julien Aubert sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 3843.
Il vise à prendre pour référence de l’amende encourue le chiffre d’affaires de l’entreprise, et non pas le profit prétendument réalisé, qui sera difficile à analyser.
Sur les amendements identiques n° 639, 2324 et 5413, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 7174.
Nous retrouvons ici un débat que nous avons eu en commission spéciale. En matière de pollution de l’eau, le périmètre est assez facile à définir, mais il est plus vague lorsqu’il est question de pollution de l’air. Jusqu’où doit-on, en effet, mesurer la pollution de l’air induite par un acte prohibé ? L’amendement tend donc à ce qu’un arrêté précise le rayon géographique dans lequel s’exerce cette mesure de la pollution de l’air, afin d’éviter que le battement des ailes d’un papillon en Bugey puisse avoir des répercussions à Deauville ou à Perpignan. Il faut déterminer où débute et où s’arrête la pollution de l’air.
Sur l’amendement n° 6108, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur les amendements n°s 4331 et 5892, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7174 ?
Cette précision me semble un peu inutile, car le terme de « qualité de l’air », sans autre précision, est couramment employé dans le titre II du livre II du code de l’environnement sans que cela semble poser de problèmes de compréhension. L’article L. 221-1 dudit code prévoit ainsi que « L’État assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement », et renvoie la définition des normes de la qualité de l’air à un décret en Conseil d’État. Il ne me semble donc pas souhaitable que la loi renvoie à un arrêté susceptible d’être modifié beaucoup plus fréquemment que la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article L. 173-3 du code de l’environnement, que vous souhaitez modifier, a déjà permis que des cas de dégradation substantielle de la qualité de l’air fassent l’objet de sanctions pénales sans que cela pose aucun problème. Votre amendement est donc superflu et j’y suis défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
Vous conviendrez qu’il n’était question jusqu’à présent que de pollution de l’eau, à laquelle vous ajoutez la pollution de l’air. Si le délit n’existait pas, c’est qu’on ne s’est jamais penché sur la manière de mesurer cette pollution pour pouvoir enregistrer un délit.
Si !
S’il existait préalablement, pourquoi l’élargir ? S’il n’existait pas, vous ne pouvez pas nous dire que vous savez ce que vous allez faire parce que cela existe déjà ! J’entends tous vos arguments, mais dites-moi donc dans quel périmètre doit s’exercer la mesure de la pollution de l’air en cas d’accident ou de délit.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Aubert, vous avez raison, nous devons être précis. Le délit existait déjà, et nous y avons ajouté la prise en compte d’une atteinte à l’environnement grave et durable, en renforçant les sanctions. Votre amendement n’est donc pas utile.[[M. Jean-LucFugitapplaudit]]
Je suis saisi de cinq amendements, n° 5661, 6920, 639, 2324 et 5413, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 5661 et 6920 sont identiques, ainsi que les amendements n° 639, 2324 et 5413. L’amendement n° 5661 de Mme Annie Chapelier est défendu. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 6920.
Nous avons déjà évoqué ce délai de dix ans retenu pour qualifier les atteintes durables à l’environnement : si nous conservons cette durée, la définition de ce délit ne sert plus à rien.
Les amendements identiques n° 639 de M. Loïc Dombreval, 2324 de Mme Sylvia Pinel et 5413 de Mme Cécile Untermaier sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 5661 et 6920.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
Je mets aux voix les amendements identiques n° 639, 2324 et 5413.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 12 Contre 38
Les amendements n° 5484 de Mme Cécile Untermaier et 4545 de Mme Josette Manin sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 4741 et 7237 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement n° 7452. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4741.
Cet amendement important, qui représente une belle avancée, va dans le sens des engagements que nous avions commencé à prendre lors du débat sur la loi relative au parquet européen. Il vise à renforcer les sanctions applicables à certains comportements délictueux en définissant une liste de délits qui seront considérés comme constituant récidive d’une même infraction. Cette mesure, qui va dans le bon sens – comme, du reste et bien évidemment, une bonne partie du texte –, permettra de punir bien plus sévèrement et plus rapidement ceux qui, après avoir déjà commis une infraction liée à la pollution, en commettront une autre qui, bien que n’étant pas identique, comme le fait de polluer l’eau après avoir pollué l’air, sera considérée comme une récidive. Dans un instant, M. le rapporteur général de la commission spéciale présentera le sous-amendement qu’il propose d’apporter à cet amendement.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement identique n° 7237 rectifié.
Il est issu des réflexions et travaux menés dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Pour protéger toujours mieux l’environnement, il propose de s’inspirer des dispositions qui existent déjà en matière pénale s’agissant de l’assimilation en matière de récidive. En effet, plutôt que de poursuivre en récidive uniquement lorsque deux infractions identiques sont constatées, le code pénal offre aujourd’hui la possibilité de le faire pour deux infractions similaires. Nous proposons donc qu’une telle disposition s’applique en matière environnementale. Par exemple, si une infraction de rejet d’eau de ballast était suivie d’une infraction de rejet d’hydrocarbures – ce sont des infractions très proches –, la seconde pourrait être caractérisée et poursuivie comme une récidive. Il s’agirait d’une avancée importante qui, je n’en doute pas, sera largement adoptée.
Ces deux amendements identiques font l’objet d’un sous-amendement n° 7452 de M. le rapporteur général de la commission spéciale, qui a la parole pour le présenter.
Il tend à ajouter le délit général de pollution des eaux à la liste des délits énumérés par les excellents amendements de M. Balanant et Mme Moutchou.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements, ainsi sous-amendés. Ils apportent un véritable progrès, puisque deux pollutions consécutives, quelles qu’elles soient, pourront être considérées comme une récidive. Je crois que nous envoyons de fait un signal très fort en matière de protection de l’environnement. J’en profite pour remercier Naïma Moutchou et Cécile Untermaier : l’important travail qu’elles ont fourni sur ces questions commence à se concrétiser, ce qui me fait très plaisir.
La parole est à M. Julien Aubert.
Personnellement, je suis très hostile à ces amendements, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il semble peu opportun d’assimiler des délits aussi différents que ceux que vous citez, d’autant qu’ils peuvent être commis de manière volontaire ou involontaire. Par exemple, le cas d’une exploitation menée sans autorisation par inadvertance entre-t-il dans le champ de votre amendement ? Il me semble que oui. Dans ce cas, cette première infraction est constitutive d’une possible récidive : le risque de récidive sera donc permanent ! Je vous rappelle également que certaines entreprises sont multisites. Or, plus vous avez de sites d’implantation, plus vous risquez de voir la caractérisation de la récidive s’appliquer. Deuxièmement, je ne comprends pas très bien la position du rapporteur général. En commission spéciale, il était défavorable à l’amendement de Mme Moutchou, déclarant ainsi : « Je comprends l’intention de Mme Moutchou, de même que l’avis de M. Balanant. Cependant, cet amendement est excessif, dans la mesure où une entreprise risque d’être considérée comme récidiviste après avoir commis deux infractions n’ayant rien à voir. J’émets, pour ma part, un avis défavorable. » J’aimerais bien qu’on m’explique ce qui a changé entre la commission et la séance.
On l’a réécrit, depuis !
D’ailleurs, pas plus tard que tout à l’heure, le rapporteur Balanant a répondu à Mme Manin – comme vous le voyez, je suis très attentif aux débats ! – qu’il repoussait son amendement parce qu’il fallait prendre le temps nécessaire pour mesurer l’efficacité des nouvelles mesures. De la même manière, ne faudrait-il pas prendre le temps d’appréhender correctement les évolutions prévues par le projet de loi en matière de droit pénal de l’environnement, avant de le durcir en matière de récidive ?
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons déjà eu ce débat ce matin, monsieur le député. Vous évoquez le cas d’une pollution déclenchée par une exploitation conduite sans autorisation, par inadvertance : mais en suivant ce raisonnement, on ne fait pas exprès de construire sa maison sans s’être fait délivrer un permis de construire, ou de conduire sans permis !
Eh oui !
Soyons un peu raisonnables. Je persiste à dire que nous visons des pollutions qui interviennent dans des conditions, déjà débattues ce matin, où l’inadvertance n’existe pas.
Très bien ! Je soutiendrai l’amendement !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur Aubert, vous voulez parler de justice environnementale, mais sans parler de justice ni d’environnement : vous conviendrez que c’est un peu compliqué ![[M. lerapporteurapplaudit]] Vous avez le droit de penser que les infractions concernées par la caractérisation de la récidive n’ont rien à voir, mais laissez-moi vous citer un exemple très classique aujourd’hui parfaitement intégré dans la culture judiciaire : aujourd’hui, le vol est assimilé à l’escroquerie et à l’abus de confiance. C’est comme cela que les choses fonctionnent, et c’est exactement l’objet de ces amendements.
Bravo, madame Moutchou !
La parole est à M. Julien Aubert.
Vous avez déposé un texte qui durcit la transgression des règles et conduit à sanctionner plus durement les entreprises avant même qu’elles aient commis le moindre délit,…
Non !
…puisqu’il suffit qu’il y ait un risque de pollution pour que le délit soit caractérisé ! C’est intéressant, parce que si je suis votre raisonnement juridique, les personnes fichées S et qui pourraient commettre un acte terroriste, qui est un risque durable et grave à l’humain, doivent être arrêtées avant d’avoir fait quoi que ce soit ! C’est exactement ce que vous cherchez à faire en matière d’environnement, alors ne venez pas nous expliquer qu’on ne comprend rien à votre texte ! Je suis désolé, mais la caractérisation de la récidive passe aussi par l’intentionnalité ! Si on punit la récidive, c’est parce que la deuxième infraction est volontaire !
Mais non !
Il peut arriver que l’on viole certaines réglementations sans le savoir – même si nul n’est censé ignorer la loi –, mais le faire sciemment est différent. Seulement, comme vous avez refusé d’avoir un débat sur l’intentionnalité dans l’article précédent, la caractérisation de la récidive que vous nous proposez ne tient pas d’un point de vue juridique. Et le parallèle avec l’assimilation entre le vol et l’abus de confiance n’a strictement rien à voir avec la choucroute !
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Aubert, vous faites preuve de mauvaise foi ! On vous connaît, vous êtes un juriste éminent et vous savez très bien comment l’intentionnalité est définie à l’article 121-3 du code pénal. Sur le fond, vous semblez vous étonner que l’on considère que le responsable d’une pollution à l’air qui pollue ensuite l’eau est en situation de récidive, au motif qu’il s’agit de deux choses différentes. Mais dans les deux cas, il y a pollution !
Eh oui, ce sont deux atteintes à l’environnement !
Je vais employer une métaphore qui, si elle n’est pas des plus fines, sera peut-être efficace : assimilons l’environnement au corps d’une personne. Si je vous donne un coup de poing qui vous blesse à la joue, puis un coup de pied qui vous blesse au genou, dans les deux cas, j’ai eu l’intention de vous blesser ! C’est pareil pour la pollution. Ce que nous sommes en train de faire me semble donc assez cohérent.
Imparable ! C’est un argument juridique massif !
Il y a récidive !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur Aubert, vous voudriez ne poursuivre que les infractions commises sciemment, ou pour les dommages réellement causés. Cela représente une vraie difficulté : que fait-on des infractions involontaires et des tentatives de commission d’infraction ? Ce que vous nous proposez serait, en droit, une véritable révolution. L’environnement doit être considéré comme une matière à part entière, y compris en droit pénal – et c’est peut-être cela, la révolution.
La parole est à M. Julien Aubert.
Mais oui, madame Moutchou ! Il faut dire que moi, je différencie la volonté de commettre un homicide, la tentative d’homicide, et l’homicide – il existe tout de même une différence pour la victime ! Monsieur Balanant, je n’ai pas vraiment compris votre métaphore corporelle – vous êtes un juriste émergent ! –…[[Sourires]]
Je suis un poète !
…mais ce n’est pas la même chose de mettre un coup de poing volontairement et un coup de genou sans le faire exprès ! Pourtant, vous considérez que c’est de la récidive. Vous avez évoqué l’article 121-3 du code pénal, qui prévoit qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »
Non, lisez la suite !
Mais la loi prévoit que la mise en danger délibérée constitue un délit – elle fait donc bien référence à l’intentionnalité. Pour toutes ces raisons, je vous mets en garde : durcir le domaine d’application de la récidive aura des conséquences pour les entreprises – notamment celles implantées dans plusieurs départements, qui risquent de se retrouver prises dans un filet juridique sans l’avoir souhaité. Il y a d’un côté un débat économique, avec la volonté d’industrialiser, et de l’autre, votre proposition, qui va très loin sans pourtant avoir fait l’objet d’une étude d’impact. Vous pensez qu’il suffit d’augmenter le niveau des peines pour régler les difficultés, mais ce n’est pas le cas : vous aurez été prévenus.
Les amendements n° 6921 de Mme Mathilde Panot et 5692 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 6108, qui, je vous le rappelle, fera l’objet d’un scrutin public.
Nous ne pouvons pas laisser dans la loi l’idée qu’une pollution volontaire qui ne toucherait pas nos eaux territoriales ne pourrait être poursuivie par la France, ainsi que le laisse entendre la rédaction actuelle. Deuxième domaine maritime mondial, la France, dont le territoire hexagonal jouxte Monaco, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et, à travers la Corse, la Sardaigne, ne peut se permettre d’accepter qu’un acteur pollue délibérément et, par je ne sais quel tour de passe-passe technique – car c’est toujours possible –, plaide que ce ne sont pas nos eaux qui sont touchées, mais celles de nos voisins. Tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer la mention : « dans la limite des eaux territoriales » entraîne un risque juridique énorme, puisque cette mention nous permet précisément de respecter la convention de Montego Bay de 1982, qui prévoit que la souveraineté d’un État s’étend uniquement à la mer territoriale, et non à la haute mer. Votre amendement entraînerait l’exercice de la souveraineté française sur la haute mer – et, partant, la transgression de la convention de Montego Bay : si tous les pays se mettent à vouloir faire de même, nous risquons d’aller vers quelques catastrophes en politique internationale ! Cela dit – et je vois que mon collègue Jimmy Pahun a déjà demandé la parole –, nous pouvons mener des réflexions sur les droits internationaux en haute mer : c’est légitime, et certaines sont d’ailleurs en cours. Mais pas ici, pas maintenant. Avis défavorable.
Où alors ?
Ah, ça… J’aimerais bien être rapporteur à l’ONU !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Des discussions sont effectivement en cours pour traiter l’importante question de la haute mer. Pour en revenir au texte qui nous occupe, n’oublions pas que le droit pénal est un droit national : il ne peut s’appliquer en dehors du territoire français que dans certains cas particuliers, notamment lorsque les auteurs des infractions sont français. Comme l’a dit le rapporteur, votre amendement pose donc certains problèmes juridiques, c’est pourquoi j’y suis défavorable.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
J’aurais juste une petite question, madame la ministre, car je ne suis pas du tout un spécialiste : tout à l’heure, on a dit que les collectivités d’outre-mer étaient exclues d’une partie du dispositif, et vous avez alors annoncé que vous alliez travailler avec ces collectivités. Pour rebondir sur les remarques de notre collègue François-Michel Lambert, les eaux situées autour des collectivités du Pacifique sont-elles territoriales ? Dépendent-elles du droit des collectivités en question ou du droit français ? Je pose cette question sans aucune malice, pour ma culture personnelle.
La parole est à M. Julien Aubert.
C’est là que l’on voit qu’il aurait été intéressant que le ministre de la justice soit présent au banc !
Eh oui !
Effectivement, s’agissant des eaux territoriales, vous avez raison – même si on pourrait vous rétorquer que la convention de Montego Bay de 1982 porte également sur le plateau continental – notion qui, de mémoire, a été reconnue en 1958 –, lequel est fondé sur un critère de bathymétrie beaucoup plus large et s’étend donc parfois jusqu’à 180 ou 200 milles marins. Il existe donc une responsabilité par rapport au fond des océans. Puis s’est ajouté le concept de zone économique exclusive (ZEE), qui concerne principalement le contenu des océans. L’amendement aurait pu être l’occasion d’avoir un débat sur l’étendue de la responsabilité en matière maritime, puisqu’à partir du moment où vous l’avez reconnue, vous disposez tout de même, en tant que pays, de quelques droits dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental – que l’on retienne pour le définir le critère bathymétrique ou celui de la profondeur marine.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
À ma connaissance, il y a deux éléments distincts : d’une part, les eaux territoriales, qui s’étendent jusqu’à douze milles, dont à peu près vingt-quatre kilomètres des côtes, d’autre part, la zone économique exclusive, qui s’étend, elle, jusqu’à 500 milles.[[Mme DelphineBathoapplaudit]]
Exactement !
Le pays est responsable de cette zone économique exclusive : au-delà, les mers n’appartiennent à personne, et c’est d’ailleurs pour cette raison que des discussions sont en cours à l’Organisation des Nations unies (ONU). Il faut faire avancer les négociations dites « BBNJ » – biodiversitybeyondnationaljurisdiction –, qui traitent de la biodiversité marine au-delà des eaux territoriales. À ce titre, j’ai d’ailleurs déposé, avec beaucoup d’entre vous, une proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de la haute mer, qui n’a pas encore pu être examinée. En outre, monsieur Lambert, au-delà de la pollution, il existe ce que l’on appelle la solidarité des gens de mer : pour tout marin, porter assistance à un confrère en détresse constitue une obligation. Nous l’avons encore constaté l’an dernier au large du golfe de Gascogne, donc dans la ZEE.
La parole est à M. le rapporteur.
Jimmy Pahun, qui compte parmi nos experts en la matière, a bien répondu. Il y a la zone des 12 milles où notre souveraineté s’exerce, où « on est chez nous », si j’ose me permettre une expression dont vous savez qu’elle ne me correspond pas vraiment ; et il y a la zone des 200 milles, la ZEE, sur laquelle nous détenons une souveraineté économique. Les contentieux survenant dans cette zone sont réglés par les juridictions internationales ou par un accord entre les deux pays en cause.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Ce sont les limites de l’exercice : vous en êtes déjà au contentieux, alors que nous parlons d’écocide. À 22,224 kilomètres des côtes, il n’y aurait donc plus crime – ou délit ?
Un crime ou un délit, cela relève du contentieux !
Si la ville de Menton déverse des polluants sur la principauté de Monaco sans passer par les eaux internationales, elle restera impunie ? Il y aura des espaces maritimes où se débarrasser sciemment de ses déchets sans craindre de sanction, puisqu’ils seront situés en dehors des eaux territoriales ?
Mais non !
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Je suis tout à fait d’accord avec François-Michel Lambert et Jimmy Pahun. Peut-être les pollueurs, afin de ne pas être poursuivis, trouveront-ils des endroits situés en dehors de nos eaux. C’est là un vrai sujet, et nous devrions profiter de la navette pour retravailler ces dispositions. Restreindre la constitution de cette infraction aux eaux territoriales, c’est fou : la pollution ne s’arrêtera pas à cette limite !
Je mets aux voix l’amendement n° 6108.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 43
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 4331, 6346 et 7173. L’amendement n° 4331 de M. Thibault Bazin est défendu. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n° 6346.
Il porte sur l’alinéa 15 de l’article. J’ai une question : je comprends bien qu’un cours d’eau ou une étendue d’eau puisse être pollué indirectement, en raison du ruissellement, mais qu’est-ce qu’une pollution indirecte de l’air ? C’est pourquoi je propose une rédaction qui supprime cette dernière notion, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
L’amendement n° 7173 de M. Julien Aubert est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Directe ou indirecte, une pollution reste une pollution ; par conséquent, avis défavorable.
Mais qu’est-ce qu’une pollution indirecte ? La question reste posée !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Qu’elle consiste en une pollution strictosensu ou en un dépassement des seuils d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose, la pollution de l’air se mesure ; si elle résulte d’une infraction, cette infraction est punie. Je ne vois donc pas où se situe le problème, monsieur Kasbarian, même si je comprends votre souhait d’une rédaction précise. Cet amendement est satisfait : avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je n’ai aucune intention d’embêter le rapporteur ou Mme la ministre, et je ne suis pas tatillon, mais des entreprises, des industries vont devoir tenir compte de ces dispositions et se prémunir contre certains risques : il serait naturel qu’elles se demandent en quoi consiste précisément une pollution directe ou indirecte de l’eau ou de l’air. Des exemples concrets permettraient de savoir de quoi nous parlons. J’ai noté que vous évoquiez des seuils à partir desquels caractériser la pollution de l’air ; pour autant, encore une fois, qu’est-ce qu’une pollution indirecte ? Je le répète, il n’y a rien de personnel là-dedans. Seulement, lorsque nous adoptons un texte qui s’appliquera aux entreprises, il serait logique de fournir à celles-ci un cadre juridique clair, sécurisant, où l’intention du législateur apparaisse sans ambiguïté.
La parole est à Mme la ministre.
Il y a pollution indirecte, par exemple, en cas d’excavation de terres polluées par des hydrocarbures : les polluants ne sont pas rejetés directement dans l’air, mais ils émanent du sol.
Ce n’est pas compliqué, quand même !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je demandais un exemple concret, je l’ai eu : merci, madame la ministre. Je retire mon amendement.
La parole est à M. Julien Aubert.
Madame la ministre, lorsque vous citez les hydrocarbures relâchés dans l’air par l’excavation des sols, parlez-vous de particules ou de CO ? Qu’est-ce qui a été émis, précisément, que vous considérez comme polluant ? Chers collègues, je pose une question simple : votre indignation est tout de même incroyable ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre.
Ce sont des COV, monsieur Aubert, des composés organiques volatils.
Les amendements n° 1557 de M. François-Michel Lambert, 5625 de Mme Cécile Untermaier et 640 de M. Loïc Dombreval, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Les amendements identiques n° 641 de M. Loïc Dombreval et 5439 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
L’amendement n° 5517 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n° 6384.
Il est dû à M. Serva, qui ne peut se trouver parmi nous pour des raisons que nous comprenons bien. Les régions sont chefs de file en matière de qualité de l’air, d’environnement et de développement économique : alors que nous nous apprêtons à créer un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux, il conviendrait de les associer étroitement à la définition des orientations de surveillance de la qualité de l’air et des seuils permettant de constater ce délit.
Quel est l’avis de la commission ?
Excellent amendement, mais il est satisfait. L’article L. 221-1 du code de l’environnement dispose : « L’État assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement. » L’article L. 221-3 précise en outre que l’organisme chargé, dans chaque région, de surveiller la qualité de l’air comporte notamment des représentants des collectivités territoriales. L’avis de la commission sera donc défavorable.
L’amendement n° 6347 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.
Les amendements n° 643 de M. Loïc Dombreval et 5664 de Mme Cécile Untermaier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Sur l’article 68, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n° 644 de M. Loïc Dombreval et 5457 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
L’amendement n° 5547 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 599, 3858 et 821, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 599 et 3858 sont identiques. L’amendement n° 599 de M. Emmanuel Maquet est défendu. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 3858.
Je défendrai par la même occasion mon amendement suivant, le n° 3861. Il s’agit de supprimer la notion d’écocide, dénaturée et vidée de sa substance, comme nous l’avons déjà dit, par la rédaction actuelle de cet article. Elle risque de faire obstacle au texte plus ambitieux qui viendra peut-être un jour. En revanche, le délit que vous souhaitez créer serait conservé sous un autre intitulé.
L’amendement n° 821 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
L’amendement n° 4694 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 3861, 4695 et 650, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 3861 de M. Gérard Leseul a été défendu. Les amendements n° 4695 de M. Matthieu Orphelin et 650 de M. Loïc Dombreval sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements, n° 185, 5892 et 7172, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 185 de M. Éric Girardin est défendu. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 5892.
J’en profite pour défendre également le n° 7172. Au sujet du délit d’écocide, M. Leseul dénonçait tout à l’heure un abus de langage. Il s’agirait plutôt d’un habit de langage, c’est-à-dire de déguiser une réalité qui n’a rien à voir avec le mot dont on la revêt. M. Balanant a commencé par nous dire que les termes employés ne présentaient aucune importance, que ce n’était pas cela qui devait nous dissuader d’adopter ces dispositions.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Lorsqu’on m’assure que quelque chose n’a pas d’intérêt immédiat, je me demande toujours pourquoi le faire. Vous nous avez également parlé, monsieur le rapporteur, du délit d’homicide involontaire.
Ah non, je n’ai pas dit ça !
La comparaison ne tient pas : si vous aviez prévu un crime d’écocide et un délit d’écocide involontaire, je vous aurais suivi, mais il n’est question ici que d’un délit d’écocide, volontaire ou non. Sur ce, Mme la ministre a déployé tout son art de l’euphémisme et déclaré que l’écocide n’était pas forcément spectaculaire. Or le mot même d’écocide est spectaculaire : son étymologie renvoie à l’idée de meurtre. Faites le test en remplaçant « écocide » par des mots attachés à des symboles forts ? Est-ce que vous diriez : « le terrorisme, ce n’est pas forcément spectaculaire » ? Est-ce que vous diriez : « un génocide, ce n’est pas forcément spectaculaire » ? Est-ce que vous diriez : « un homicide, ce n’est pas forcément spectaculaire » ? Non, bien évidemment, car le télescopage entre l’adjectif et le nom fait s’écrouler la formulation. Personne n’aurait l’idée de prononcer de telles phrases. Pourquoi ? Parce que le terrorisme, le génocide ou l’homicide sont des termes qui inspirent un respect profond parce qu’ils désignent des crimes très graves. Il ne viendrait à l’esprit de personne de dire qu’il y en a des petits et des gros, des plus ou moins importants, des plus ou moins spectaculaires. Ces mots valent par eux-mêmes, car ils désignent l’acte de tuer. Si vous voulez utiliser le terme d’« écocide », vous ne pouvez pas lui accoler celui de « délit », à moins de considérer qu’il peut recouvrir quelque chose d’involontaire. Ici, vous ne faites pas du droit, mais de la politique. Pour ma part, je propose de remplacer « écocide » soit par « délit d’atteinte à l’environnement » – à l’amendement n° 5892 –, soit par « délit d’ entrave écologique » – à l’amendement n° 7172. Ce sont des qualifications qui me paraissent beaucoup plus proches de ce que vous proposez en termes de dispositifs juridiques. Cependant, je sais que vous vous y opposerez, car vous avez promis aux membres de la Convention citoyenne pour le climat de faire entrer l’écocide dans la législation. Vous voulez qu’ils puissent se dire : « La majorité a voté l’écocide. »
Non, ils ne disent pas ça !
Mais quelle disproportion entre la montagne que vous aurez vendue dans les médias et la souris juridique dont ces débats accoucheront !
L’amendement n° 7172 de M. Julien Aubert a été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je suis en plein accord avec mon collègue Aubert, pour une bonne et simple raison. Le concept d’écocide, débattu depuis 1947, désigne une atteinte grave à l’environnement, comme la déforestation ou les marées noires, ayant entraîné des dommages irrémédiables sur un écosystème. Dans le projet de loi, ce n’est pas du tout de cela qu’il est question : le terme d’écocide renvoie à des actions de bien moindre gravité. Je considère que la sémantique a son importance. Je voterai donc ces amendements de simple bon sens qui redonnent aux mots leur juste valeur.
Je mets aux voix l’amendement n° 5892.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 8 Contre 48
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 5722.
Nous avons voté en faveur de l’amendement de M. Aubert et nous l’invitons à son tour à voter pour le nôtre.
Les amendements n° 155 de M. Éric Girardin et 5674 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
Les amendements identiques n° 645 de M. Loïc Dombreval et 5470 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
Les amendements n° 5559 de Mme Cécile Untermaier et 648 de M. Loïc Dombreval sont défendus.
Les amendements de coordination n° 2034 et 5561 de M. le rapporteur sont défendus.
Avant de mettre aux voix l’article 68, je vais donner la parole est à M. Julien Aubert.
Merci, monsieur le président, j’aimerais expliquer pourquoi je vais voter contre cet article.
Oh !
Ce n’est pas parce que nous sommes hostiles à l’idée de punir ceux qui provoquent des dégâts sur l’environnement, ce n’est pas la question, mais parce que nous considérons que ce que vous faites ici n’est pas bien. Rappelez-vous le contexte dans lequel est né ce texte. Les gilets jaunes étaient en colère contre le politique, l’accusant de trahir la confiance du peuple. On utilise toujours l’écologie pour dire que l’on va prendre de grandes mesures. Votre écologie à vous est quelque chose de très réduit : vous utilisez des mots pour faire de la communication. Ce faisant, vous abusez de la confiance des gens qui votent pour nous et qui pensent que nous agissons sur les problèmes. Utiliser la magie des symboles en croyant que cela retardera la crise politique qui vient est de mon point de vue une erreur. Ce que les Français attendent, ce ne sont pas des symboles, mais des actes. Or vous nous demandez de voter sur un symbole. À chacun de prendre ses responsabilités : ce sera sans doute l’un des motifs pour lesquels le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi, même si nous n’avons pas encore arrêté notre position. Nous trouvons qu’il y a eu beaucoup de dissimulation et d’hypocrisie dans la manière dont ce débat sur l’écocide a été mené.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Le groupe Libertés et territoires que je représente aujourd’hui votera également contre cet article.
Quelle dérive !
Comment accepter que l’on puisse polluer au-delà de 22,224 kilomètres des eaux territoriales sans être exposé aux sanctions prévues ici ? Comment accepter de voir certaines industries bénéficier des soutiens de l’État puis délocaliser leur production dans des pays où les critères environnementaux sont moins bien exigeants et où la pollution réapparaîtra alors que nous l’avions fait disparaître en France ?
Ce n’est pas nous qui pouvons agir contre cela !
Voilà les réalités ! Je changerai peut-être d’avis si l’un de mes amendements est adopté mais, pour l’heure, nous ne saurions cautionner cette approche très restrictive qui ne répond nullement aux enjeux.
Je mets aux voix l’article 68, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 44 Contre 10
L’amendement n° 4698 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Sur l’article 69 et l’amendement n° 3863, je suis saisi, pour le premier, par le groupe La République en Marche, pour le second, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutins publics. Les scrutin sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 3073 de M. Éric Pauget est défendu.
L’amendement n° 735 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
À l’article 69, il est indiqué que : « Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel ». Notre collègue propose la formulation « impose lorsque cela est possible ». Il nous paraît en effet logique de prévoir une obligation.
Les amendements n° 3071 de M. Éric Pauget et 5936 de Mme Liliana Tanguy sont défendus.
L’amendement n° 2206 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Voilà pour les gardes champêtres chers à Emmanuelle Ménard !
Je mets aux voix l’article 69, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 50 Contre 6
Je suis saisi de quatre amendements, n° 4701, 4535, 5321 et 5329, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 4535, 5321 et 5329 sont identiques. L’amendement n° 4701 de M. Matthieu Orphelin est défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4535.
Nous abordons une série d’amendements relatifs aux référés. Ceux de cette discussion commune portent sur le référé-étude d’impact. On pense souvent que cette procédure a un effet de blocage ; en réalité, elle permet plutôt de purger les affaires et d’obtenir un avis rapide. Je salue le travail remarquable qu’ont effectué, dans le cadre de la mission flash décidée par la présidente de la commission des lois, nos collègues Cécile Untermaier et Naïma Moutchou, qui connaissent bien la justice – administrative pour la première, pénale pour la seconde. Nous examinons ici l’une de leurs propositions, consistant en un élargissement du référé-étude d’impact, auquel la commission a donné un avis favorable. Il s’agit de compléter ainsi l’article L. 122-2 du code de l’environnement : « Lorsque cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets ».
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n° 5321.
Avec ma collègue Cécile Untermaier, nous avons effectué un long travail nourri de plusieurs mois d’auditions. Les référés environnementaux sont des procédures d’urgence qui permettent de mieux protéger en cas de dégradation. Nous avons constaté qu’il existait énormément de blocages qui rendaient une partie de ces référés, sinon inutilisables du moins relativement inutiles, raison pour laquelle ils sont peu mobilisés. Ce que nous proposons à travers ces amendements n’a rien d’une révolution juridique. Il s’agit néanmoins d’une avancée notable. Aujourd’hui, on n’obtient des résultats avec le référé qu’en l’absence d’étude d’impact. Nous considérons qu’il faut actualiser ce dispositif qui existe depuis des années pour prendre également en compte le fait que certaines études d’impact peuvent être incomplètes. Nous sécurisons le dispositif : l’amendement prévoit ainsi que l’insuffisance de l’étude doit être manifeste, ce qui permet d’écarter tous les cas potentiellement litigieux. Nous restons dans le cadre de l’urgence et facilitons le travail du juge des référés. Je dirai que ce sont presque des amendements de bon sens.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 5329.
Ce type de référé existe depuis des années ; il a été créé au moment où l’étude d’impact est devenue obligatoire. Nous avons constaté qu’il n’était presque jamais utilisé : l’absence d’étude d’impact est rare puisque la quasi-totalité des opérations où elle est nécessaire en comportent une. En matière de contentieux, dans le cadre des recours en annulation, le juge a la possibilité de contester la qualité de l’étude d’impact. Nous avons considéré que cela devrait être aussi prévu dans le cadre du référé, qui est une mesure immédiate. Cela correspond du reste à une demande des porteurs de projets qui souhaitent avoir des garanties. Il faut, me semble-t-il, élargir cette possibilité et permettre au juge des référés de se prononcer sur l’insuffisance manifeste de l’étude d’impact, insuffisance qui sera aisée à constater parce qu’elle sera présentée par la partie intéressée et qu’elle concernera l’absence des critères définis dans la loi, sans se prononcer sur le fond du sujet. Cette disposition est réaliste et ne viendra pas encombrer les juridictions ; elle permettra de prendre la main, si je puis dire, pour garantir la question environnementale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis favorable aux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux tout d’abord réitérer mes félicitations aux députées Naïma Moutchou et Cécile Untermaier pour leur travail. Elles essaient de trouver une solution pour prévenir toute atteinte à l’environnement qui aurait pu être évitée grâce à l’étude d’impact, et je comprends bien le principe sur lequel repose leur proposition. Ces amendements identiques vont au-delà de la suspension automatique d’une autorisation ou d’une décision d’approbation faisant l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque l’autorisation ou la décision pâtit d’une absence totale d’étude d’impact. Vous souhaitez en fait qu’en cas d’étude d’impact insuffisante, l’autorisation puisse être suspendue en référé, ce qui constitue une idée intéressante. Cependant, cela pose plusieurs difficultés. La première question est de savoir qui décidera que l’étude d’impact est insuffisante : soit on se contente de l’affirmation de l’une des parties mais, dans ce cas, l’absence de vérification pose un problème juridique ; soit c’est le juge des référés qui vérifie si l’étude d’impact est suffisante ou pas, mais cela nécessite du temps, ce qui est incompatible avec la procédure de référé qui doit être très rapide. Même si je comprends bien votre intention et si je reconnais que vous touchez du doigt un point intéressant, il me semble que cette proposition n’est pas mûre pour l’instant. C’est pourquoi je dois émettre un avis défavorable ou vous demander de retirer vos amendements, dans le but d’approfondir ensemble la réflexion et d’aboutir à une nouvelle formulation au cours de la navette. À ce stade, nous risquerions d’avoir des problèmes si nous adoptions ces amendements identiques.
Il faudrait pouvoir les accrocher à quelque chose.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Il faut voter ces amendements qui n’ont rien d’une révolution, même si nous sommes d’accord pour travailler avec vous, madame la ministre, au cours de la navette. Il s’agit d’un des éléments fondamentaux du code pénal. Pourquoi accorder la possibilité d’engager des référés sur les questions environnementales si cela ne sert à rien ? Notre proposition vise simplement à permettre au juge de vérifier que les critères d’impact à l’environnement, prévus dans le cadre réglementaire, figurent dans l’étude environnementale – le juge ne se prononcera pas sur le fond des critères, mais s’assurera qu’ils ont bien été pris en considération. J’ai personnellement engagé des procédures de référés et je peux vous dire que c’est tout à fait possible et bien moins compliqué que d’introduire un référé-liberté ! Nous pouvons l’instaurer en matière environnementale, d’autant que le juge sait déjà le faire dans le cadre du recours contentieux. Faisons-le, ce sont les industriels eux-mêmes qui le demandent.
Non ! Ce n’est pas vrai.
Je vous assure que si. Lors des auditions que nous avons effectuées dans le cadre de nos travaux, un avocat lyonnais spécialiste de ces questions, souvent appelé à défendre les entreprises, a montré son intérêt pour un tel dispositif, estimant qu’il vaut mieux prévenir que guérir deux ans après. C’est valable pour l’environnement comme pour le porteur du projet. À mon avis, ce dispositif est à la fois utile et raisonnable ; c’est d’ailleurs pourquoi je suis revenue le défendre aujourd’hui.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je vais soutenir les amendements identiques défendus par mes collègues. Nous avons tous connu des situations où, si nous avions disposé de cette procédure de référé permettant de prouver que l’étude d’impact n’était manifestement pas aboutie, manquait de précisions ou comportait des oublis, certains projets n’auraient pas pu être éligibles aux projets d’intérêt général et être menés à bien. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais intégrons les amendements à cet article et nous verrons ensuite comment les améliorer durant la navette. Nous enverrons ainsi un signe fort.
Très bien !
C’est nul !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 5780.
Cet amendement vise à instaurer un cadre législatif pour l’utilisation de drones par des inspecteurs de l’environnement. Dans les ICPE ou les installations et ouvrages soumis à la police de l’eau, le recours aux drones rend plus efficace la constatation des dommages à l’environnement prévus par le titre VI du projet de loi, – par exemple pour des rejets dans les milieux naturels ou le dépôt de déchets dissimulés –, mais aussi, de façon plus générale, l’ensemble des missions de police administrative visant à déterminer le respect ou la violation des prescriptions imposées. La disposition proposée au moyen de cet amendement permet de clarifier la possibilité pour les agents de contrôle de recourir aux drones. Le texte apporte enfin les garanties nécessaires en matière d’atteinte à la liberté des personnes et de gestion des enregistrements, afin de donner un cadre rigoureux à ces actions.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
J’ai une interrogation en réaction aux propos de Mme la ministre sur cet amendement gouvernemental relatif à l’utilisation des drones. L’article 22 de la loi relative à la sécurité globale que nous venons d’adopter prévoit un encadrement de l’utilisation des drones dans le cadre de manifestations. Je m’interroge concernant la captation d’images qui porteraient sur des zones privées. Dans votre argumentaire, vous avez mentionné l’utilisation de drones dans des lieux de captage et autres. Que se passe-t-il si des personnes s’y promènent ou si des habitations se trouvent à proximité ? Comment entendez-vous encadrer l’utilisation de ces appareils ? Sera-t-il nécessaire, comme dans le cadre de la loi relative à la sécurité globale, de solliciter au préalable l’autorisation du préfet ? L’utilisation de ces drones pose un problème de libertés publiques et j’aimerais entendre vos explications dans ces cas précis.
La parole est à Mme la ministre.
Le principe de cet amendement est d’autoriser le survol de sites industriels…
Pas seulement !
…et non de permettre de survoler des maisons pour voir ce que font les gens chez eux !
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 4557, 5322 et 5330. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4557.
Après le référé portant sur l’étude d’impact, il s’agit ici du référé pénal. Cet amendement, issu du travail de Naïma Moutchou et de Cécile Untermaier, vise à élargir le champ d’application du référé pénal spécial prévu à l’article L. 216-13 du code de l’environnement, qui est aujourd’hui assez limité. Il va conférer plus de possibilités en intégrant dans le champ du référé les dispositions prévues dans le code de l’environnement, dans le code forestier et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime – il y en a d’autres que je ne vais pas toutes énumérer. L’élargissement du périmètre du référé vise à englober l’ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n° 5322.
Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de cohérence. Le rapporteur l’a rappelé, dans le cadre de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, nous avons créé des pôles juridictionnels environnementaux, y compris en matière pénale. Pour que le dispositif soit complet et le plus opérationnel possible, nous proposons d’élargir le champ du référé pénal, afin de disposer d’une meilleure cohérence d’actions et de rendre ces pôles plus opérationnels.
L’amendement n° 5330 de Mme Cécile Untermaier est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 7455 aux amendements n° 4557 et identiques.
Ce sous-amendement précise le champ du référé pénal environnemental, qui concerne à la fois le code minier et le code de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Julien Aubert.
Premièrement, je suis surpris par la réponse de Mme le ministre…
La ministre !
…et je vais citer ses propos en commission le 18 mars dernier : « Le juge des libertés et de la détention peut déjà prendre des mesures conservatoires dans un cadre pénal afin de mettre un terme à un dommage ou d’en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire. Le champ d’application du référé pénal, défini à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, a été étendu au non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure générale d’autorisation environnementale et n’est donc plus limité à la seule police de l’eau. Demande de retrait. » Je constate donc qu’entre la réunion de commission et cette séance dans l’hémicycle, vous avez changé de position.
Et alors ?
Deuxièmement, pour ce qui est de l’argumentaire de Mme Moutchou, j’ai toujours un peu de mal avec cette approche de l’écologie qui consiste à accorder toujours plus de droits et à prévoir toujours plus de punitions ou de sanctions. Si la majorité avait la même sévérité concernant les délinquants ou les squatters, ce serait un plaisir mais je remarque que ces dispositions tombent toujours sur les entreprises ![[ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM]]
Cela n’a rien à voir !
Troisièmement, si certains contestent la République des juges, force est de constater que nous sommes en train de leur accorder toujours plus de pouvoirs ; ce n’est d’ailleurs pas la République des juges, mais bien plutôt celle des ONG, puisque nombre des associations environnementales sont spécialisées dans ce type de référés et que, si elles peuvent utiliser cette procédure à bon escient, il peut aussi arriver qu’elles fassent preuve de mauvaise foi. En outre, ce dispositif de référé pénal environnemental aggrave l’insécurité juridique des entreprises. Il ne faut pas croire que ce type de procédures n’est pas déjà utilisé. À titre d’exemple, un référé a été engagé par des opposants au village olympique des Jeux de Paris 2024, conduisant à la suspension, pour des raisons environnementales, des travaux du village des médias. L’association qui en est à l’origine avait déjà déposé des référés, dont elle avait été déboutée ; elle en a déposé un autre qui, cette fois, a conduit à l’arrêt des travaux réalisés en prévision des jeux Olympiques de 2024. Je vous mets en garde : élargir encore ces possibilités de référés pourrait avoir des incidences économiques fortes – un aspect auquel je pensais que le groupe La République en marche n’était pas insensible. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe Les Républicains, je voterai contre l’article 69.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
En réalité, le référé sert toutes les parties : celui qui défend le projet comme celui qui le conteste.
Exactement !
Plutôt que d’aboutir à un recours contentieux qui durerait deux ou trois ans, nous considérons que le référé doit accompagner le projet, parce que nous préférons travailler sur la prévention du risque, qui ne se répare pas quand il se produit. Il ne faut pas craindre le référé, qui doit servir à celui qui est favorable au projet comme à celui qui y est opposé.
La parole est à Mme la ministre.
Pour répondre aux interrogations de M. le député Aubert, la position du Gouvernement a évolué depuis la commission en raison du fait que le périmètre a été modifié pour mettre en cohérence non seulement l’autorisation environnementale, mais aussi les travaux autorisés dans le cadre du code minier.
Voilà ! Tout s’explique !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Pour répondre à M. Aubert, il ne s’agit pas d’élargir pour élargir. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit d’une mise en cohérence avec les dispositions que nous avons votées il y a quelques semaines, il suffit de lire l’amendement pour s’en convaincre. On me reproche d’ailleurs suffisamment de rechercher les équilibres pour que votre argument tombe. Quant au fait de dire qu’il faudrait faire toujours plus, notamment en matière de sécurité, à l’égard des délinquants, des migrants, etc., par principe et pour paraître dur, il s’agit évidemment d’un écran de fumée et cela s’appelle du populisme pénal, monsieur Aubert ![[M. MounirMahjoubiapplaudit]]
La parole est à M. Julien Aubert.
Je tiens à ce qu’il soit noté au compte rendu de nos débats que je n’ai pas utilisé le mot « migrants », madame Moutchou…
Mais je n’ai pas dit cela !
Si, vous venez de le dire. J’ai évoqué les délinquants et les squatters ; pour ce qui est des migrants, c’est peut-être votre subconscient qui parle. Enfin, le populisme pénal vaut mieux que le populisme écologique dont vous avez fait preuve à l’article précédent.
Et le populisme tout court ?
Les amendements identiques n° 4437 de M. Erwan Balanant et 7236 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements, n° 3863 et 2101, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 3863.
Il arrive, certes, un peu tardivement : il vise à consacrer la notion de crime d’écocide, telle qu’elle est défendue par le groupe Socialistes et apparentés depuis 2019 – vous avez eu l’occasion de nous lire et de nous entendre sur le sujet.
L’amendement n° 2101 de Mme Delphine Batho est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 3863.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 13 Contre 49
Je vois certains voter deux fois, certainement pour rendre service à un collègue. Je vous invite vivement à ne pas le faire, même s’il n’y a pas de malice de votre part. Imaginez les conséquences qu’auraient ces images, qui seront, comme toujours, déconnectées de leur contexte.
L’amendement n° 3133 de M. Bertrand Pancher est défendu.
Sur l’amendement n° 5943, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Sur l’article 70, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 4236 et 6915. La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 4236.
Il me tient particulièrement à cœur, et j’aimerais que nous le votions tous. Le trafic maritime représente 90 % du commerce mondial, et ne cesse d’augmenter : il a crû de 26 % depuis un an – c’est une bonne chose pour les armements et les ports français. Le présent amendement, que j’ai cosigné avec Maina Sage et Sophie Panonacle, présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), vise à tracer les conteneurs lorsqu’ils tombent à l’eau – ils peuvent être désarrimés lors de tempêtes, par exemple –, et à en rendre responsables les propriétaires. Pour assurer ce traçage, il suffirait d’apposer une puce sur les conteneurs. En cas de perte, d’autres marins pourraient les récupérer au large, et feraient payer la facture à leurs propriétaires, sur le modèle de ce qui se pratique avec les navires pétroliers.
Sur les amendements n°s 4236 et 6915, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 6915.
Des produits manufacturés – matières premières, déchets, substances dangereuses – peuvent être transportés dans des conteneurs qui, en raison d’accidents, de problèmes de chargement ou de vétusté, peuvent tomber à l’eau. L’ONG Surfrider Foundation Europe estime qu’entre 1994 et mars 2019 16 635 conteneurs ont été « perdus » en mer. Devenus des déchets, ils représentent une menace tant pour l’environnement que pour les navigateurs. Comme l’a expliqué M. Pahun, les mesures que nous proposons permettraient de sanctionner les auteurs de telles pollutions, en cas de perte ou d’accident.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai beaucoup discuté de ce sujet avec Maina Sage et Jimmy Pahun, et je reconnais qu’il est préoccupant. De plus en plus de conteneurs tombent à l’eau et peuvent constituer un danger non seulement pour l’environnement, mais aussi pour les autres utilisateurs de la mer – je pense notamment aux navigateurs, professionnels ou non. La menace est sérieuse. À titre personnel, je serais favorable à ce que nous trouvions une solution. La commission spéciale a toutefois refusé les présents amendements, au motif que leur rédaction pose des difficultés. Peut-être pouvons-nous cranter la réponse et revoir le sujet ultérieurement. Personnellement, je m’en remets avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, il se pose un problème de droit, car le code de l’environnement ne contient toujours pas de définition de la notion d’ « écosystème ». L’écosystème est en effet une notion scientifique, et non juridique, qui désigne à la fois une étendue terrestre ou marine, la biodiversité qui y réside, et l’environnement physique qui lui est associé, ainsi que leurs interactions. Un écosystème n’est donc pas défini par son étendue, mais par ses caractéristiques intrinsèques. Par conséquent, il est compliqué de faire de cette notion le support d’une incrimination pénale, dès lors qu’elle est susceptible de s’appliquer à des espaces très réduits. C’est un premier problème à résoudre. Se pose, ensuite, un second problème : vous parlez de façon assez large des conteneurs. Or, la situation n’est pas la même s’ils sont remplis de cannes à pêche ou de produits chimiques dangereux. Si nous visons le conteneur en lui-même, le problème tient à son volume, plutôt qu’au danger qu’il présente pour l’environnement. Nous en convenons tous : la perte de conteneurs est un vrai problème, qui renvoie d’ailleurs au droit international Néanmoins, votre amendement ne me semble pas y répondre. J’émets donc un avis défavorable, tout en considérant que la question doit être creusée.
La parole est à M. Julien Aubert.
Je n’ai pas de problème avec la philosophie consistant à sanctionner les armateurs – ou plutôt, les navires, à lire votre amendement – qui laissent des conteneurs en mer. Aujourd’hui, on punit les armateurs qui jettent des conteneurs – je vois un montant de 18 000 euros, vous devriez le préciser –, mais demain, à bien lire votre proposition, on punirait des navires qui perdraient des conteneurs en mer, et l’amende atteindrait 100 000 euros. Vous devez donc clarifier votre formulation. Par ailleurs, il n’est pas équivalent de jeter un conteneur en mer de façon intentionnelle, ou de le perdre à l’occasion d’un accident. Je suis toujours très sensible à l’intentionnalité et à la volonté de polluer. Vos amendements proposent de remplacer tel mot par tel autre, mais pourriez-vous être clairs concernant le critère de l’intentionnalité ? Cela peut faire une grande différence ! Je ne voudrais pas qu’un navire qui perdrait accidentellement des conteneurs doive payer une forte amende, en sus du coût lié à la perte de la marchandise, au risque de mettre sa société en danger.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
On ne jette pas des conteneurs à la mer volontairement : ils tombent parce qu’ils sont mal amarrés et que le navire subit une tempête – une fortune de mer. Il faut alors les récupérer. L’idéal serait de pouvoir les tracer à l’aide de puces : nous saurions alors s’ils contiennent des cannes à pêche – pour reprendre votre exemple, madame la ministre – ou des produits chimiques lourds. Cela permettrait en outre de valoriser le Centre national de surveillance des pêches maritimes, qui fait un travail extraordinaire – d’autant qu’il est basé à Étel, dans une belle circonscription ![[Sourires]]
Vous avez toujours d’excellents arguments, monsieur Pahun !
Des arguments très bretonnants !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je note que M. le rapporteur s’en remet à la sagesse de l’Assemblée concernant un sujet qui dépasse largement les eaux territoriales, mais qu’il n’a pas eu la même sagesse concernant une pollution venant de la terre et s’étendant au-delà de 22 224 mètres, c’est-à-dire de la limite de ces mêmes eaux territoriales. Attention aux équilibres de vos positions, monsieur le rapporteur !
La parole est à M. Antoine Herth.
Je souhaite appuyer l’amendement que M. Pahun a corédigé avec ma collègue Maina Sage, élue de Polynésie, directement concernée par les pertes de conteneurs, du fait de la situation géographique de ce territoire. Avant tout, il est important d’imposer un principe de traçabilité. Il serait détestable de considérer qu’un conteneur, qui tombe à l’eau, est un objet anonyme et qu’il peut, en toute impunité, occasionner des dégâts sur l’environnement ou sur des navires qui le heurteraient. Il faut pouvoir remonter jusqu’au responsable. Nous franchirions alors une étape, ouvrant la possibilité de saisir les juridictions internationales, de rechercher les responsabilités et, le cas échéant, de prononcer des condamnations. Plus encore, le droit des affaires et le code des assurances doivent intégrer la notion de responsabilité, y compris pour un objet perdu en mer. En imposant la traçabilité des conteneurs, nous pourrions « cranter » notre réponse, pour citer M. le rapporteur, et faire évoluer le sujet afin qu’il devienne robuste au plan juridique.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 4236 et 6915.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 19 Contre 33
Les amendements n° 2035 et 2036 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
L’amendement n° 2695 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
L’amendement n° 2037 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Je mets aux voix l’article 70.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 58 Contre 0
L’amendement n° 1029 de Mme Paula Forteza est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 5043.
Il s’agit de mettre en lumière la nécessité de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse. Dans nos campagnes, l’arrosage des champs est souvent contesté l’été par la population, qui ne comprend pas pourquoi on peut arroser un champ, durant cette période, au milieu de l’après-midi. Bien sûr, les agriculteurs sont autorisés à le faire dans le cadre des tours d’eau, mais certains se permettent, en cas de restriction de l’usage de l’eau, de continuer à arroser. Dès lors qu’il y a eu déjà un prélèvement d’eau indu, l’amende n’est que de 1 500 euros. Nous proposons donc que la récidive devienne un délit et de porter l’amende à 15 000 euros. La population y verrait là une mesure de justice, car elle ne comprend pas pourquoi certains s’arrangent avec une amende qui n’est peut-être pas assez dissuasive au regard de l’importance de la protection de la ressource en eau. Il s’agit non pas d’une pollution, mais d’une atteinte à l’environnement affectant la quantité de la ressource en eau disponible. Or nous savons que la ressource en eau est précieuse. Cette recommandation est issue des travaux que Loïc Prud’homme et moi-même avons menés, dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est favorable à cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88. Le sujet n’est pas tant celui des agriculteurs que celui des industriels, car les agriculteurs savent très bien gérer l’eau. Il s’agit de coordonner l’effort qui porte sur l’eau en respectant les restrictions. Effectivement, les amendes ne sont pas suffisantes pour les très gros industriels qui peuvent tricher sur ces restrictions d’eau.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de cet amendement.
La parole est à M. Julien Aubert.
Il y a matière à débat sur la récidive, quand on ne respecte pas les règles en matière de limitation de consommation d’eau. Mais, comme l’a dit le rapporteur, je préférerais qu’on vise les industriels, parce que le volume d’eau qu’ils utilisent est grand et que l’enjeu est fort. Les agriculteurs essaient de faire ce qu’ils peuvent, car ils sont soumis à toute une série de problèmes, même si, bien sûr, comme partout, il peut y en avoir qui violent la loi. Néanmoins, le volume d’eau qu’ils consomment n’a aucune commune mesure avec ce que prélève l’industrie. Si un sous-amendement avait limité la disposition à la sphère industrielle, il aurait été possible de voter cet amendement.
Le temps de parole de M. Aubert est un puits sans fond !
C’est du temps magique !
Il me reste dix minutes !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Nous allons, bien évidemment, soutenir cet amendement issu des travaux de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau. Il est important de prévoir des sanctions plus lourdes, afin de respecter la valeur immense qu’a l’eau. Madame la ministre, dans le Puy-de-Dôme par exemple, une multinationale comme Danone, qui pompe directement dans la nappe phréatique pendant l’arrêté-cadre de sécheresse, n’est pas assujettie à une diminution de son prélèvement d’eau. C’est d’ailleurs à ce moment-là qu’elle en pompe le plus. Il est scandaleux de voir qu’un petit maraîcher ne peut pas arroser ses tomates ou ses salades, tandis que Nestlé ou Danone, à Vittel ou à Volvic, continuent de prélever l’eau directement dans la nappe.[[MmeBénédicteTaurineapplaudit]]
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 5943.
Il s’agit d’un sujet dont nous avons longuement débattu et sur lequel je suis revenu à de nombreuses reprises. Cet amendement vise à faire en sorte que des entreprises n’exportent pas les pollutions qu’elles provoquent en France, en fermant tout ou partie des sites de production, dans des pays souvent éloignés de l’Europe, dans lesquels, s’il y a des normes, il n’y a, en tout cas, pas beaucoup de contrôles. Il n’est pas acceptable d’imaginer le démantèlement de notre industrie au profit de quelques-uns, tout en voyant la pollution s’aggraver. Nous devons agir. Madame la ministre, vous connaissez bien le cas de l’usine d’alumine Alteo de Gardanne, située dans ma circonscription, où le nouvel acquéreur dit très clairement, après que 20 millions d’euros d’argent public ont été investis, qu’il va en fermer une partie, la transférer en Guinée et ainsi faire réapparaître au large des côtes africaines une pollution qui avait disparu : les fameuses boues rouges. Ce n’est pas acceptable.
Quel est l’avis de la commission ?
On a déjà répondu dix fois ! Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à imputer la responsabilité pénale des infractions portant atteinte au milieu physique prévue par le code de l’environnement aux sociétés mères établies sur le territoire français des filiales ayant commis les faits, si ces dernières ont agi sur instruction de leur société mère. Cette précision n’apparaît pas utile, dès lors que la société mère qui aurait donné des instructions à une de ses filiales, l’amenant à commettre une infraction, pourrait être considérée comme complice des faits, en application de l’article 121-7 du code pénal. Cela pourrait, à l’inverse, conduire à un effet pervers, celui de restreindre la possibilité de mettre en cause des complices, lorsque ces derniers n’ont pas donné d’instructions à la filiale mais lui ont fourni les moyens de commettre l’infraction. Votre amendement vise également à créer un délit de blanchiment d’atteinte au milieu physique. La création d’un tel délit n’apparaît, là encore, pas nécessaire dès lors que l’article 324-1 du code pénal incrimine le blanchiment de tous les délits sans distinction. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 5943.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 11 Contre 46
Les amendements n° 2038, 2039, 2041 et 2042 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Cet article est intéressant : il constitue une avancée timide mais réelle. Je regrette néanmoins que la création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) sur les risques industriels n’ait pas été plus complète. Il aurait fallu créer une autorité indépendante de contrôle des sites Seveso sur le modèle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je regrette que ce ne soit pas le cas. À défaut, il faudrait intégrer dans ce BEA une partie prévention avec une compétence réelle de contrôle capable d’intervenir de manière inopinée lors d’un incident, jugé certes mineur par l’entreprise, mais anxiogène pour la population. Enfin, il conviendrait d’augmenter les effectifs.
La parole est à M. Julien Aubert.
Avec l’article 71, il s’agit une fois encore de créer un organisme. Notre pays s’est fait une spécialité de multiplier les organismes de contrôle ou d’inspection, qui produisent des rapports et qui rendent ensuite, comme on l’a vu pendant la crise sanitaire, l’action publique illisible. Chaque fois qu’un problème se pose, on y répond en créant un organisme. Il y a une forme de contradiction à affirmer, d’un côté, qu’il faudrait limiter les dépenses publiques et faire attention au nombre de fonctionnaires ou d’agents publics et, de l’autre, à continuer de multiplier ces organismes sans se poser la question de leur coordination ou de leur utilité par rapport à d’autres organismes existants.
La parole est à Mme la ministre.
Cet article a été ajouté à la suite de l’accident de Lubrizol. Lorsqu’un accident important se produit, les attentes sont très importantes et légitimes d’une analyse approfondie des causes et conséquences par des professionnels reconnus et dont la légitimité n’est pas sujette au doute. À cette fin, dans le cadre du plan d’actions post-Lubrizol, le Gouvernement s’est engagé à créer un bureau d’enquêtes et d’analyses chargé de mener des enquêtes sur les accidents les plus importants pour tirer des enseignements, qu’ils soient d’ordre technique ou opérationnel. Ce bureau est d’ores et déjà opérationnel, mais des dispositions législatives sont nécessaires afin de lui donner les pouvoirs d’investigation dont il a besoin et définir ses modalités d’articulation avec la procédure judiciaire éventuelle. Cet article, qui permet au BEA sur les risques industriels de bénéficier des mêmes pouvoirs que les autres BEA, n’entraîne donc pas de dépenses publiques supplémentaires, monsieur Aubert. Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans cette période où on nous demande de maintenir à la baisse les effectifs, nous avons obtenu des effectifs supplémentaires pour le contrôle : trente équivalents temps plein (ETP) en 2021 et vingt équivalents temps plein en 2022.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 4402 et 7238, portant article additionnel après l’article 71. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4402.
Il est rédactionnel.
Il semble un peu plus que rédactionnel… La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n° 7238.
Il est un peu plus que rédactionnel, me semble-t-il, mais je suis persuadée de convaincre chacun ici, y compris M. Aubert. Dans la justice de proximité que le Gouvernement et la majorité défendent, l’environnement a évidemment une place à prendre. Si les procédures simplifiées que sont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et l’ordonnance pénale – quand le juge statue en votre absence – permettent d’apporter une réponse pénale aux infractions en matière environnementale, il n’existe pas de possibilité de prononcer des mesures de réparation des dommages causés à l’environnement. Nous proposons de réparer cet oubli en prévoyant que des réparations de ce type pourront avoir lieu dans ces procédures simplifiées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
Je dois dire que la traduction orale de votre amendement est plus simple à comprendre que l’amendement lui-même.
C’est ça, le talent !
En effet. Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Cela fait un long texte pour quelque chose qui paraît très simple. Je vais vous croire sur parole – pour une fois –, d’autant que le temps de parole du groupe Les Républicains s’amenuise lentement. Comme nous arrivons à la fin du débat, mais aussi un peu en fin de vie de parole, je ne sais pas si j’aurai encore l’occasion de beaucoup parler. J’espère que la navette permettra de vérifier vos propos, parce que je ne voudrais pas que nous adoptions, l’air de rien, quelque chose qui irait bien au-delà du rédactionnel.
L’amendement n° 2145 de M. Raphaël Gérard n’est pas défendu.
Je le reprends, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
Il faut une forme de cohérence avec ce que nous avons voté tout à l’heure pour les gardes champêtres. Je ne vois donc pas pourquoi les avis sont maintenant défavorables d’autant que, on le sait bien, les gardes-champêtres sont les oubliés de notre législation : on les confond souvent avec d’autres types de police et ils ont besoin d’apparaître systématiquement dans les textes, pour que leur rôle soit reconnu. S’il y a une raison objective pour ne pas les inclure dans la protection judiciaire de la pollution atmosphérique, je suis prêt à l’entendre mais, sinon, je crois qu’il serait bien de voter cet amendement. Je serai heureux de terminer le temps de parole attribué au groupe Les Républicains ainsi, sur les gardes champêtres, les premiers défenseurs de la ruralité avec les agriculteurs.
La parole est à M. le rapporteur.
J’en suis vraiment triste pour vous, monsieur Aubert, que vous ne finissiez pas ce débat comme vous l’auriez voulu, mais cet amendement diffère de celui que vous évoquez, qui portait sur une circonstance aggravante, alors qu’il s’agirait ici d’élargir les compétences des gardes champêtres. Avis défavorable.
Avant de vous redonner la parole, monsieur Aubert, je vous indique qu’il ne reste plus au groupe Les Républicains que quatorze secondes.[[Mouvementsdivers]]
Monsieur le président, j’utiliserai jusqu’au bout le temps de mon groupe pour défendre nos idées. Premièrement, je ne vois pas pourquoi on ne donnerait pas une compétence supplémentaire aux gardes champêtres ; deuxièmement, il n’y a aucune raison de ne pas les associer à la lutte contre la pollution de l’air ; troisièmement, comme je l’ai dit, ils sont très importants. Et c’est sur ces derniers mots que je vous dis au revoir et bon débat.
Le temps de parole du groupe Les Républicains est en effet désormais épuisé. La parole est à Mme la ministre.
Vous savez très certainement, monsieur le député, que les compétences des gardes champêtres ont déjà été étendues par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020 et que l’article L. 541-44 du code de l’environnement les habilite aujourd’hui à rechercher et à constater les infractions contrevenant à l’interdiction de l’élimination des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements extérieurs tels que les incinérateurs de jardin. Comme les dispositions de ce texte concernant la pollution de l’air portent principalement sur celle que l’on trouve dans les villes, elles ne sont guère adaptées aux gardes champêtres, vous voudrez bien l’admettre. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
Je le maintiens quand même !
On s’en doute !
Sur les amendements n° 4548 d’une part, et n° 1571 d’autre part, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n° 4511.
J’ai déposé plusieurs amendements portant sur les agences des cinquante pas géométriques. Celui-ci propose de les doter de pouvoirs de police et un autre de prolonger leur existence jusqu’en 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Attendons les résultats de la mission globale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), qui porte aussi sur les agences.
L’amendement n° 4513 de Mme Josette Manin est défendu.
Les amendements identiques n° 4538 de M. le rapporteur, 5323 de Mme Naïma Moutchou et 5331 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
Je suis saisi de trois autres amendements identiques, n° 4544, 5325 et 5333. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4544.
La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement au titre de l’article 88, mais ma position a évolué, car je pense que le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. Je le retire.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n° 5325.
Il propose, dans le cas du référé-suspension, de prévoir un travail en deux temps du juge des référés : tout d’abord, il lui serait permis de prononcer par précaution la suspension immédiatement, afin d’éviter davantage de risques de dommages à l’environnement, puis de reprendre la procédure classique de référé-suspension.
L’amendement n° 5333 de Mme Cécile Untermaier est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais expliquer pourquoi le dispositif ne fonctionnerait pas, en effet : ces amendements identiques visent à préciser qu’en matière environnementale, l’urgence peut être présumée d’après le caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. Or il me semble important pour conserver l’efficacité de la procédure de référé-suspension qu’elle demeure généraliste. À cet égard, il ne serait pas justifié d’introduire une spécificité en matière environnementale. En outre, il paraît tout de même essentiel de permettre au juge de continuer à porter une appréciation globale de l’urgence à suspendre au regard de tous les intérêts en cause, y compris environnementaux, étant précisé que l’intérêt public qui s’attache à la protection de l’environnement est reconnu et pris en compte par le juge administratif des référés dans la jurisprudence. Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 5324 et 5332. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n° 5324.
Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement sur les amendements précédents, je le retire puisqu’il est encore plus ambitieux.
L’amendement n° 5332 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 4548, 5326 et 5334. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4548.
Cet amendement sur le référé-liberté, que je juge important, serait vraiment une belle avancée pour le droit de l’environnement, puisqu’il élargirait l’utilisation de cette procédure au domaine environnemental. Il faut savoir qu’elle permet au juge de se prononcer dans les quarante-huit heures, et aller vite peut être primordial en cas de pollution. Il est donc proposé d’introduire l’alinéa suivant dans le code de la justice administrative : « Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article 1ᵉʳ de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. » À ce titre, il y aurait donc un référé-liberté environnemental. Cet amendement m’a été suggéré par un certain nombre d’acteurs de l’environnement : je pense vraiment qu’il faut le voter.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n° 5326.
C’est en effet une proposition importante, issue des recommandations de la mission flash sur le référé spécial environnemental que Cécile Untermaier et moi-même avons conduite. Le rapporteur l’a très bien expliqué : il s’agit en matière de référé-liberté d’ouvrir le champ des possibles en y intégrant l’environnement. En pratique, des décisions du juge administratif montrent qu’il est possible d’utiliser cette procédure en matière environnementale : nous proposons de l’écrire noir sur blanc, pour que chacun sache que cet outil est à disposition. Ce serait un message fort.
L’amendement n° 5334 de Mme Cécile Untermaier est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements visent à consacrer les droits proclamés par l’article 1ᵉʳ de la charte de l’environnement en les comptant au nombre des libertés fondamentales qui permettent la mise en œuvre de la procédure de référé-liberté. Mais vous avez vous-même implicitement reconnu, madame Moutchou, qu’une telle disposition n’est pas utile pour assurer la protection et l’efficacité juridiques de la charte. Il pourrait en revanche avoir des effets contraires sur d’autres libertés. J’ajoute que le Conseil d’État a toujours retenu une acception très large de la notion de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative. Il est donc inutile de rigidifier une conception souple, qui a déjà permis au référé-liberté de prendre la place qu’il occupe aujourd’hui, celle d’une procédure à la fois efficace et protectrice des libertés fondamentales. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 4548, 5326 et 5334.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 15 Contre 35
L’amendement n° 6234 de Mme Delphine Batho est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 1571, 4700, 7038 et 7240. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1571.
C’est un peu pour moi l’amendement Dominique Potier. Il opérerait un changement apparemment minime mais, en fait, important, en attribuant la compétence en matière d’actions en justice fondées sur le devoir de vigilance à des tribunaux spécialement désignés à cet effet. C’était d’ailleurs une demande des auteurs de la proposition de loi qui a abouti à cette belle loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, une belle avancée à l’époque, sous la législature précédente. Il est donc proposé d’insérer un nouvel article L. 211-21 dans le code de l’organisation judiciaire, afin d’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions fondées sur les articles relatifs au devoir de vigilance. Je laisserai à Dominique Potier le soin d’apporter toute précision utile mais, je le redis, cette loi a été une belle avancée et ces amendements lui permettront de gagner encore en efficacité.
L’amendement n° 4700 de M. Matthieu Orphelin est défendu. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 7038.
Le 23 mars 2017 était promulguée, à la fin de la législature précédente, cette loi évoquée par le rapporteur. Depuis, elle n’a cessé de prospérer en France, devenant l’instrument passe-muraille de lutte contre les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement : elle a toute sa place dans le débat sur ce projet de loi. Ce serait une fierté que, par voie d’amendements transpartisans, cette disposition soit adoptée, et un encouragement très important à spécialiser les juridictions en vue d’avoir des tribunaux judiciaires parfaitement adaptés. Ce sera probablement le cas des tribunaux de Versailles et de Paris, parce qu’ils ont la compétence adhoc . On clarifiera ainsi le point de droit sur le fait de savoir si le contentieux relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Je le répète, ce serait une avancée judiciaire très importante. Je tiens à saluer ici le dialogue que nous avons eu avec M. le garde des sceaux Dupont-Moretti afin d’aboutir. C’est aussi un signe d’encouragement avant l’examen très prochain d’une proposition de résolution, qui devrait tous nous rassembler, pour encourager le Président de la République à défendre la transposition, inhabituelle en ce sens-là, de cette loi française relative au devoir de vigilance dans une directive européenne. Ce sera une grande fierté pour notre pays.[[M. Jean-MarcZulesiapplaudit]]
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n° 7240.
Ces amendements identiques sont en effet le fruit d’un très long travail mené remarquablement par notre collègue Dominique Potier avec la chancellerie, à tel point que nous avions eu l’accord de tous et reçu un avis favorable lors de l’examen du projet de loi relatif au parquet ; mais jugé cavalier législatif à l’époque, cette proposition revient via ce nouveau projet de loi. Le devoir de vigilance, dont je ne pourrais mieux que Dominique Potier souligner l’importance, doit trouver sa place dans ce texte. Ce serait tout à fait cohérent et une belle avancée, en effet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’avais indiqué lors des débats en commission, nous partageons évidemment l’objectif de renforcer le traitement judiciaire du contentieux en matière de devoir de vigilance, mais une question technique se posait. Après vérification avec la chancellerie, je suis désormais en mesure de vous indiquer que nous sommes favorables aux amendements identiques. D’une part, alors que des jurisprudences contradictoires existent à ce sujet – certaines affaires étant renvoyées devant les juridictions commerciales –, le dispositif rend clairement les juridictions judiciaires compétentes pour traiter ce contentieux. Comme vous, nous souhaitons écarter le risque de voir les procédures ralenties par des exceptions d’incompétence. D’autre part, ces amendements rédigés en lien étroit avec la chancellerie permettent de recentrer ce contentieux technique et complexe sur une ou deux juridictions spécialisées, qui auront la compétence et les moyens de le traiter. Concrètement, le tribunal de Paris et, éventuellement, celui de Nanterre seront désignés par décret. Il s’agit donc d’une clarification permettant d’améliorer la qualité de la justice, à laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable. Merci au travail qui a été mené par les uns et les autres, notamment M. Potier et Mme Moutchou.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM. – M.GérardLeseulapplauditégalement]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1571, 4700, 7038 et 7240.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
L’amendement n° 3070 de M. Éric Pauget est défendu.
Les amendements identiques n° 2916 de Mme Anne-Laure Blin et 3188 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4461.
Il s’agit de permettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique.
L’amendement n° 4702 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 5320 et 5328. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n° 5320.
Il s’agit de l’avant-dernier des amendements issus des travaux de la mission d’information sur le référé environnemental que j’ai conduite avec Cécile Untermaier. Dans la plupart des cas, en matière d’urgence, le référé caractérise la temporalité : autrement dit, c’est urgent parce que c’est imminent. Or ce raisonnement s’applique assez mal à la matière environnementale. Nous proposons donc d’assouplir la condition en prévoyant que l’urgence peut aussi résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage.
L’amendement n° 5328 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
L’amendement n° 7094 de Mme Souad Zitouni est défendu.
Les amendements n° 4514, 4516 et 5233 de Mme Josette Manin sont défendus.
Sur l’amendement n° 834, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 834, portant article additionnel après l’article 72.
Il permet enfin d’avancer sur la question de l’équité et de trouver de nouveaux moyens budgétaires via la création d’un impôt de solidarité écologique et économique dont le produit serait affecté à la transition énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un débat qui doit avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n° 834.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 7 Contre 33
L’amendement n° 3867 de M. Gérard Leseul est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier.
Dans les quelques secondes de temps de parole qu’il reste au groupe Socialistes et apparentés, j’aimerais dire quelques mots concernant la partie du texte consacrée à l’évaluation. À la fin de la commission spéciale, mon groupe a émis le souhait que nous puissions disposer d’un système d’évaluation de la loi. Cette idée avait rejoint celle de M. le rapporteur général et de Mme la présidente de la commission spéciale, et nous avons donc essayé d’élaborer un amendement ensemble. Pour des raisons techniques – je ne leur ferai pas de mauvais procès –, nous ne sommes finalement pas associés directement à cet amendement commun. Je le regrette et je tenais tout de même à rappeler que l’idée d’un processus d’évaluation permanente émanait de mon groupe. Même si ce n’est pas tout à fait l’idée que nous nous en faisions, je me réjouis de l’adoption à venir d’un mécanisme en ce sens. Nous défendions une idée très forte, sur laquelle mon collègue Gérard Leseul reviendra s’il en a encore le temps : le Haut Conseil pour le climat doit se doter des mêmes capacités d’autorité indépendante que le comité pour le changement climatique britannique, qui est une véritable autorité publique capable de rééquilibrer les décisions prises par la puissance publique. Le Haut Conseil doit pouvoir nous rappeler à notre ardente obligation de faire de la lutte contre le changement climatique non pas un simple acte de communication, mais bien un véritable changement de civilisation en étant à la hauteur des enjeux, afin d’assurer la survie de l’humanité.
L’amendement n° 316 de Mme Delphine Batho, tendant à supprimer l’article, est défendu.
L’amendement n° 318 de Mme Delphine Batho, tendant à supprimer l’article 74, est défendu.
L’amendement n° 306 de Mme Delphine Batho, tendant à supprimer l’article 75, est défendu.
L’amendement n° 3200 de M. le rapporteur est rédactionnel.
L’amendement n° 6530 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
Sur les amendements identiques n° 6339, 6343 et 7239, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements, n° 6339, 6343, 7239 et 5294, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 6339, 6343 et 7239 sont identiques et font l’objet de dix sous-amendements n° 7453, 7441, 7477, 7479, 7487, 7486, 7489, 7490, 7492 et 7491. L’amendement n° 5294 fait l’objet des sous-amendements n° 7474 et 7475. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 6339.
M. Dominique Potier a commencé à évoquer le sujet il y a quelques instants. L’amendement que je présente et qui crée un titre VII dans le projet de loi, constitue, à plusieurs égards, une vraie et belle avancée. Je commencerai par indiquer que l’amendement est le fruit d’un travail législatif commun – je sais M. Potier très attaché à cet aspect –, mené depuis quasiment le début de la législature avec un certain nombre de députés, que ce soit au sein du collectif Accélérons, de la majorité ou de chacun des groupes, autour d’une interrogation : comment mieux évaluer les textes, notamment à l’aune de nos engagements climatiques ? Plusieurs pistes étaient envisagées : Dominique Potier et le groupe SOC souhaitaient donner de nouveaux pouvoirs au Haut Conseil pour le climat ; la présidente de la commission spéciale et les rapporteurs souhaitaient un pilotage de toutes les problématiques autour de la nécessaire amélioration du bilan carbone ; et un certain nombre de députés, dont je fais partie, travaillaient depuis quelque temps sur une proposition de loi visant à mener une évaluation climatique des lois, avec la possibilité de travailler avec la Cour des comptes. Cette dernière dispose en effet d’une expertise en matière d’évaluation et peut parfaitement, en lien avec le Haut Conseil pour le climat, mettre en place les outils pour opérer un pilotage très fin. S’il s’agit d’un vaste sujet en cours d’élaboration, nous allons poser une première brique à cette maison, que nous devons construire, qu’est l’évaluation climatique des lois. C’est, je le répète, une vraie et belle avancée, et elle l’est d’autant plus qu’elle est le fruit de quasiment tous les bancs de cette assemblée…
Non !
…et je m’en félicite. J’entends des « non » : reste que nous avançons, avec des vrais outils qui sont reconnus comme tels. En rapport avec cet amendement, nous avons publié une tribune dans Le Monde et plusieurs ONG ont salué notre ambition. L’enjeu consiste à piloter notre objectif de neutralité carbone. Pour ce faire, une vraie étude d’impact doit être réalisée avant la discussion d’un texte. Nous avons pu constater que nous ne disposions pas toujours nécessairement des bons outils, ce qui a pu susciter des reproches, voire des animosités, qui ne sont pas propices à la sérénité des débats. Ensuite, une étude d’impact est également nécessaire après l’adoption d’une loi, parce que l’étude d’impact initiale n’est plus valable une fois que le texte a été amendé et transformé. Ce ne sera pas le cas pour le présent projet de loi mais, à l’avenir, une évaluation avant la promulgation du texte me semble nécessaire. Enfin, des outils doivent permettre d’évaluer, au fil de l’eau, les différentes mesures pour juger de leur impact positif ou négatif, afin de les modifier en votant, si nécessaire, de nouvelles dispositions. Cet amendement qui crée un titre VII est donc le fruit du travail que nous avons mené. Il sera sous-amendé pour corriger quelques éléments.
L’amendement n° 6343 de M. Patrick Mignola est défendu. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n° 7239.
Belle entrée en matière du rapporteur sur un sujet qui, à l’issue de nos échanges et de nos débats en commission spéciale, a vraiment été traité de façon transpartisane au regard de la résolution des uns et des autres de travailler en commun. Cela a permis d’aboutir à ce qui constituera l’un des piliers du projet de loi, à savoir les outils permettant de l’évaluer et d’assurer une bonne gouvernance des mesures contenues dans la loi. En complément des propos du rapporteur, je préciserai quelques aspects techniques. En créant un titre VII relatif à l’évaluation et à la gouvernance de la politique de lutte contre le dérèglement climatique, ces amendements identiques mettent en place les outils nécessaires pour permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission d’évaluation, tout en consacrant le rôle essentiel des collectivités territoriales et des filières économiques pour atteindre nos objectifs climatiques. Un premier article prévoit une évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures structurantes et des trajectoires de la loi par la Cour des comptes, au titre de sa mission d’assistance au Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, avec – c’est très important – l’appui du Haut Conseil pour le climat qui, comme vous le savez, est un organisme indépendant chargé d’émettre des avis et des recommandations sur la mise en œuvre et l’efficacité des politiques publiques au regard du climat. Ce rapport ainsi que la réponse du Gouvernement seront rendus publics. Un rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) évaluera le bilan des actions engagées par les différentes parties prenantes – l’État, les collectivités territoriales et les entreprises – et proposera l’évolution des budgets carbone. Le Parlement pourra ainsi se prononcer sur les grands choix énergétiques de la PPE grâce à une évaluation expost , un point auquel nous tenions. Dans le prolongement de l’article 22 du présent projet de loi, qui décline les objectifs nationaux du développement des énergies renouvelables au niveau régional, l’amendement prévoit la création, au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), d’un observatoire des actions conduites par les collectivités territoriales, pour remplir leurs engagements et atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cette disposition permettra d’effectuer un véritable suivi de l’ensemble des efforts visant à atteindre les objectifs nationaux, suivi qui fera l’objet de rapports au Haut Conseil pour le climat, transmis au Parlement au moins tous les trois ans. L’amendement prévoit également, d’ici le 1ᵉʳ janvier 2023, la présentation d’une feuille de route sectorielle, qui coordonnera les actions engagées par les acteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Cette feuille de route sera établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques et des représentants des collectivités territoriales, en concertation avec le Gouvernement. Au moins tous les trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’avancement de ces travaux, après l’avis du HCC. Le Gouvernement rédigera enfin, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi. Comme vous pouvez le constater, nous allons bien plus loin que l’amendement que nous avions rédigé, M. le rapporteur général et moi. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail constructif et transpartisan, mené avec l’appui du Gouvernement.
Ces amendements identiques font l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir le sous-amendement n° 7453.
La question de l’évaluation des politiques publiques et de la loi est un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur. Je ne revendique pas le droit d’auteur, mais le rapport de la mission d’information que j’avais menée en 2018, « Mieux évaluer pour mieux agir », formulait déjà des propositions que nous continuons à décliner dans le cadre de ce projet de loi. C’est à la lumière de ce travail de longue haleine que le groupe Agir ensemble souhaite sous-amender le contenu de ce nouveau titre consacré à l’évaluation, dont nous saluons la création. Je remercie à nouveau M. le rapporteur pour son investissement et pour le travail qu’il mène avec certains de mes collègues et moi-même sur l’évaluation climatique des lois. Nos amendements et sous-amendements tendent néanmoins à aller un peu plus loin dans cette ambition. Le sous-amendement n° 7453 propose de rédiger ainsi le premier alinéa du premier article introduit par les amendements identiques : « Le Parlement, avec l’appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat […], évalue annuellement la mise en œuvre et l’impact des mesures prévues par la présente loi. » Cette disposition exprime l’esprit même de notre article préféré de la Constitution, l’article 24, qui dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » C’est à notre institution, et à elle seule, qu’appartient le rôle d’évaluation. Je suis donc attachée au fait que, dans cette phrase, ce soit le Parlement qui soit sujet du verbe « évaluer », et non le HCC, la Cour des comptes ou qui sais-je encore. Je me permets d’insister sur l’importance de cette tournure, qui n’est pas sans lien avec la définition que nous donnons à notre métier de parlementaires. Nous devons garder la main. Pourquoi les amendements indiquent-ils que c’est la Cour des comptes qui évalue ? Parce que, faute de moyens pour conduire l’évaluation, le Parlement a abandonné ce rôle, qui représente pourtant son essence, à d’autres instances, qui ne sont pas composées d’élus et qui n’ont donc pas – pardonnez-moi de le rappeler – la même légitimité démocratique. Je soutiendrai l’amendement car il va dans le bon sens en promouvant l’évaluation, mais je vous le dis : cette phrase signe la poursuite de l’abandon du rôle du Parlement en matière d’évaluation.
C’est faux !
Nous nous honorerions à le restaurer en changeant le sujet de la phrase. C’est au Parlement et à lui seul qu’il revient d’évaluer l’application de la loi que nous voterons. Qu’il reçoive l’aide de la Cour des comptes, tant mieux : mais c’est notre rôle, chers collègues.[[M. François-MichelLambertapplaudit]]
Les trois sous-amendements suivants sont identiques. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement n° 7441.
Il précise que la Cour des comptes intervient « au titre de sa mission d’assistance du Parlement ». J’entends les arguments de Valérie Petit, mais j’estime qu’il est important de nous faire accompagner d’un organisme indépendant, muni d’outils d’évaluation, tel que la Cour des comptes qui rédige régulièrement de nombreux rapports. À nous, sur la base des conclusions de cet organisme indépendant, d’exercer notre mission de parlementaires. Le présent sous-amendement, rédactionnel, indique bien la mission d’assistance conférée à la Cour des comptes. Je me félicite de l’avancée majeure que représente l’introduction dans le texte du nouveau titre VII. Je tiens à remercier l’ensemble des membres du groupe La République en marche qui s’associent à sa rédaction et à saluer le travail accompli par M. le rapporteur, M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission spéciale.
Les sous-amendements identiques n° 7477 de M. Jimmy Pahun et 7479 de M. Dominique Potier sont défendus. Les sous-amendements n° 7487 et 7486 de Mme Delphine Batho sont défendus. La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement n° 7489.
Je défendrai également les sous-amendements n° 7492 et 7491. Les sous-amendements portent sur l’article de l’amendement consacré aux filières économiques, et proposent trois modifications. La première concerne la date d’établissement de la feuille de route. Il ne s’agit pas d’être moins ambitieux, mais au contraire de permettre aux filières très polluantes, qui sont actuellement dans une situation très difficile et n’en sortiront pas d’ici à 2023 – je pense notamment au secteur aérien –, de prendre des engagements forts. Tant qu’elles sont en crise, elles ne pourront pas le faire. La deuxième modification vise à réunir les bons acteurs autour de la table pour décider des engagements qui feront l’objet de l’évaluation. Enfin, la troisième, qui me semble importante, renvoie à l’importance de disposer d’instances de concertation. Il existe aujourd’hui des comités de filière qui fonctionnent très bien, sur lesquels on peut s’appuyer, pilotés par l’État, les filières et les secteurs. Ils n’existent pas partout, mais là où ils existent, il serait utile de s’en servir. Je vous soumets un sous-amendement n° 7489 qui réunit les trois modifications et trois autres – les n° 7492 et 7491, que je présente en même temps, ainsi que le n° 7490 que défendra ma collègue Aurore Bergé – qui contiennent chaque précision séparément : les acteurs, les instances et la date.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement n° 7490.
Avec la rapporteure Cendra Motin et nos collègues Guillaume Kasbarian et Pierre Venteau, nous avons, depuis le début, embrassé l’ambition de ce projet de loi et nous nous réjouissons de ces ajouts. Le sous-amendement n° 7490 concerne la date d’établissement de la feuille de route. Certaines filières économiques se trouvent aujourd’hui en pleine crise et au cœur de mutations dont elles doivent prendre toute la mesure. Nous proposons simplement que la feuille de route soit déployée en 2024, car comment avoir un rapport d’évaluation juste et efficace en pleine crise économique et industrielle ? Mieux vaut décaler la mesure d’un an. Je soutiendrai donc le sous-amendement n° 7489 de Mme Motin ; s’il n’est pas adopté, nous vous proposons trois sous-amendements de repli, le plus important étant d’adopter celui qui recule la date, non pour amenuiser l’ambition, mais pour obtenir une appréciation correcte de la situation.
Les sous-amendements n° 7492 et 7491 de Mme Cendra Motin ont été défendus. L’amendement n° 5294 de M. Dominique Potier l’est également. Il fait l’objet de deux sous-amendements, n°s 7474 et 7475, de M. Gérard Leseul, qui sont, eux aussi, défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements en discussion commune ?
Avis évidemment favorable aux sous-amendements identiques n° 7441, 7477 et 7479. Avis défavorable à ceux de Mme Batho, n° 7487 et 7486, et à ceux de Mme Motin, n° 7489, 7490, 7492 et 7491.
Très bien !
S’agissant de ces derniers, s’engager dès maintenant ne compliquera pas le travail de ces filières, qui font déjà du pilotage et ont les compétences nécessaires. Plus vite on avance, plus vite on disposera d’indicateurs qui nous permettront d’être au plus près de nos ambitions. Avis défavorable également à l’amendement n° 5294 et aux sous-amendements n° 7474 et 7475. Je laisse Mme la présidente de la commission spéciale donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 7453 de Mme Petit.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Madame Petit, la question que vous soulevez est fondamentale. Je tiens à préciser que l’article 24 de la Constitution prévoit déjà que le Parlement évalue les politiques publiques : il n’est donc pas utile de répéter dans la loi ce rôle fondamental du Parlement. En revanche, votre sous-amendement aurait pour conséquence de supprimer une novation importante : l’obligation imposée à la Cour des comptes d’évaluer la loi annuellement. Le Parlement pourra tout à fait s’appuyer sur cette analyse pour conduire sa propre évaluation, qui n’a nul besoin d’être prévue dans la loi. J’espère que cet avis vous rassure : en tout cas, nous partageons votre préoccupation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alors que l’examen du texte touche à sa fin, permettez-moi de saluer ces amendements qui sont la preuve de la bonne santé de notre démocratie. En effet, en commission spéciale, de nombreuses propositions avaient été avancées pour renforcer la gouvernance de la lutte contre le dérèglement climatique. Elles étaient variées et peu articulées entre elles : c’est pourquoi le rapporteur, les membres de différents groupes politiques et moi-même nous étions engagés à travailler tous ensemble sur le sujet, pour trouver une rédaction cohérente qui fasse progresser la cause. Les amendements identiques signés par une partie majoritaire de l’Assemblée traduisent la réalisation de cet engagement. S’ils sont adoptés, ils feront faire un pas supplémentaire à la gouvernance du climat, avec l’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi par la Cour des comptes avec l’appui du HCC, un suivi unifié des actions des collectivités territoriales pour une meilleure visibilité de leurs efforts, qui sont cruciaux, et l’élaboration de feuilles de route multipartites pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre, pour garantir l’atteinte de nos objectifs climatiques. La gouvernance climatique a déjà été fortement renforcée sous ce quinquennat : création du HCC et des conseils de défense écologique, élaboration de feuilles de route climatiques pour chaque ministère. Ces amendements viennent ajouter une pierre supplémentaire à cet édifice, et j’y suis évidemment favorable. Pour ce qui est des sous-amendements, j’émets un avis favorable sur les n° 7441, 7477 et 7479 de MM. Thiébaut, Pahun et Potier, car ils apportent une précision qui me paraît nécessaire. Madame Petit, je suis d’accord avec les arguments de Mme la présidente de la commission spéciale sur votre sous-amendement n° 7453. Quant aux sous-amendements de Mme Motin, ne perdons pas trop de temps pour établir les feuilles de route, mieux vaut aller vite. Les moments de crise sont ceux où l’on se réinvente : c’est justement là qu’il faut avancer. Bien sûr, comme peu de temps s’est écoulé depuis l’examen du texte en commission spéciale, la rédaction peut être encore améliorée. Nous profiterons de la navette pour retravailler avec tout le monde et rendre ces amendements identiques parfaits d’un point de vue légistique. Il nous faudra également répondre aux petites interrogations sur lesquelles nous avons été interpellés. Je vais aussi, de manière symbolique puisqu’ils tomberont, donner un avis favorable à l’amendement présenté par M. Leseul, ainsi qu’à ses deux sous-amendements. Ils aboutissent à une rédaction identique aux amendements présentés par le rapporteur, la présidente de commission et les présidents de groupe. Il amendement rejoint cette dynamique et montre que nous avons bien travaillé tous ensemble.
Madame la ministre, le débat ne touche pas encore tout à fait à sa fin, car il reste plus de 200 amendements devant nous. La parole est à Mme Valérie Petit.
Je maintiens que la tournure de mon sous-amendement – « le Parlement […] évalue » – comporte l’idée que le Parlement est à l’initiative de l’évaluation et ce n’est pas anodin, car cela signifie que c’est lui qui pose les questions et cadre l’étude. Ensuite, je soutiens les sous-amendements présentés par Mmes Motin et Bergé, car je partage leur inquiétude quant à la faisabilité, notamment pour les entreprises et les filières. Ce qui est demandé dans le cadre de ces deux alinéas, notamment aux acteurs économiques, c’est de se focaliser sur les gaz à effet de serre. Pardon d’y revenir, mais l’empreinte carbone des entreprises n’est pas la seule à nous intéresser : il y a aussi l’empreinte relative à la biodiversité. Nous allons donc un peu vite : il serait bien prendre le temps de perfectionner les indicateurs. J’aimerais suggérer à mes collègues de voir les choses sous un autre angle. Le groupe Agir ensemble réfléchit à la possibilité de mettre entre les mains de la région un chef de filat pour animer la concertation et réfléchir avec les acteurs économiques selon une logique de territoires. En deuxième lecture, nous souhaiterons apporter cette nuance.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je m’abstiendrai sur ces amendements identiques parce que, si je suis d’accord sur l’évaluation, deux choses me dérangent profondément. La première concerne les feuilles de route établies pour les filières les plus polluantes : nous ne sommes plus à l’heure des engagements volontaires, qui sont largement un échec. Le projet de loi dont nous discutons avait justement pour objet de contraindre les secteurs les plus polluants. C’est malheureusement une occasion manquée. L’incitation ne fonctionnant pas, alors qu’il y a urgence écologique, il faut décider démocratiquement des interdictions et de ce qui s’ensuit. Ensuite, nous manquons non pas de rapports, mais de la volonté d’entendre les rapports. Ainsi, les rapports du Haut Conseil pour le climat sont systématiquement mis de côté. Il n’y a qu’à voir ce qui a été fait des différents avis rendus sur ce texte : ils n’ont pas été écoutés.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je salue ces amendements, qui constituent un apport majeur entre la commission et l’hémicycle. Il ne peut y avoir de loi sans évaluation de la loi, d’action sans évaluation de l’action. Nos débats sont parfois très subjectifs : cette proposition permettra d’objectiver les constats. En matière d’expertise, le fait que – c’est ce que proposent les sous-amendements identiques de MM. Thiébaut, Pahun et Potier – la Cour des comptes évalue « au titre de sa mission d’assistance du Parlement » est une garantie. Regardez comment les rapports de la Cour sont lus dans les médias : ils ne sont pas contestés, alors que nos expressions de députés sont soumises au filtre de l’interprétation politique. Je crois donc très utile de confier l’évaluation à la Cour des comptes : à nous, ensuite, d’en tirer des conséquences. Mme Panot a parlé des feuilles de route qui ne sont pas respectées. Ce rapport est justement le moyen d’examiner l’écart avec la feuille de route ; à nous, à la lecture, de corriger le tir si besoin. En revanche, je rejoins Valérie Petit sur la nécessité d’ajouter comme critères, à l’empreinte carbone, notamment l’empreinte relative à la biodiversité, même si elle est moins facile à mesurer – on ne peut le faire en tonnes.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis ravi de ces amendements identiques : le Parlement va pleinement jouer son rôle de contrôle et d’évaluation. Cela devrait être le cas systématiquement, mais c’est important de l’inscrire dans le dur, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le sujet de ce texte nous oblige : nous n’avons pas d’autre option que de respecter nos engagements et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. En outre, ce texte est particulièrement large et complet, comme le montre le nombre important d’amendements sur de nombreux sujets : il mérite donc une attention particulière. Il s’y trouve par ailleurs des dispositifs complexes : des engagements de très court terme, des expérimentations, des engagements de moyen terme, des engagements de filières. Tout cela plaide pour un suivi particulier du Parlement. Ce texte doit devenir une loi de mobilisation. C’est pourquoi nous suivrons les engagements pris par les entreprises, les collectivités territoriales et l’État. Elle ne pourra réussir la transition écologique que si tout le monde se mobilise pour atteindre l’objectif. La confiance n’exclut pas le contrôle : nous avons l’obligation de suivre précisément chaque année les résultats et l’avancement de cette loi. Enfin, je salue le travail collectif qui a été conduit. La présidente de la commission spéciale et moi-même avions un amendement, qui a été retiré en commission pour qu’il soit retravaillé collectivement. Je suis très heureux que plusieurs groupes se soient réunis autour de cet objectif. Cela illustre l’importance de ces amendements. Merci.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.
Madame Panot, les études d’impact publiées au moment du dépôt d’un projet de loi ou bien avant, ce n’est pas la même chose qu’une évaluation expost . Nous avons besoin des deux : d’une évaluation exante et d’une évaluation expost . Elles participent du bon pilotage des objectifs et trajectoires inscrits dans les lois, tout en étant conformes aux recommandations du Haut Conseil pour le climat, qui nous a invités à renforcer nos moyens de contrôle, d’évaluation et de pilotage des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, afin de rendre plus efficace, et plus acceptable au plan social, l’atteinte des objectifs nationaux de neutralité carbone.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Ce n’est pas la même chose, vous avez raison, madame la présidente, mais je pointais le fait que ce qui a été dit exante n’a pas été pris en considération dans le texte. Le Haut Conseil pour le climat produit chaque année un rapport et celui-ci reste souvent lettre morte.
Je ne comprends pas pourquoi le sous-amendement n° 7487 tombe.
Parce que l’adoption des sous-amendements identiques a modifié la rédaction de la première phrase.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 6339, 6343 et 7239, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
Les amendements n° 2097 de Mme Delphine Batho et 6326 de M. Guillaume Garot sont défendus.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je tiens tout d’abord à présenter des excuses à Mme Batho : j’avais indiqué que son sous-amendement n° 7487 était tombé alors qu’il ne l’était pas. Il faut dire que nous avons quelques excuses puisque Mme Batho voulait modifier une disposition après le mot « prévue » ;…
Au singulier.
…or il se trouve que le terme apparaît deux fois dans le paragraphe.
Oh là là ! Une répétition !
Certes, nous nous étions fixés sur la première occurrence, « prévues », à tort, puisque l’amendement de Mme Batho s’insérait après la seconde, « prévue ».
Je suis saisi de quatre amendements, n° 5367, 5898, 5371 et 5921, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 5367 et 5898 sont identiques, de même que les amendements n° 5371 et 5921. La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n° 5367.
J’ai une petite question, chers collègues : à votre avis, que font les parlements qui démontrent une certaine compétence en matière d’évaluation des politiques publiques ? Je vais vous emmener vous promener, pourquoi pas du côté du Parlement européen ou chez nos amis suisses. Que font-ils donc que nous ne faisons pas pour être si bons en la matière ? La première chose qu’ils font, c’est qu’ils se dotent de moyens, ce qui leur permet de disposer en leur sein d’une agence chargée d’évaluer, plutôt que de déléguer cette tâche à des autorités, aussi indépendantes soient-elles – cette indépendance n’est d’ailleurs qu’une supposition. La deuxième chose qu’ils font, c’est qu’ils prévoient clauses de revoyure : au bout d’un certain délai, l’exécutif doit revenir devant le parlement pour présenter les résultats d’une évaluation d’impact expost , afin d’éventuellement ajuster la loi. Certains parlements vont jusqu’à prendre des clauses d’extinction : si la loi n’est pas évaluée au bout d’un certain délai, elle s’éteint. Qui peut le plus, peut le moins. C’est ce que proposent les deux amendements n° 5367 et 5371, que je défends en même temps : au bout de trois ans, le Gouvernement devra présenter devant le Parlement une évaluation de l’impact environnemental, économique, social et juridique des mesures contenues dans la présente loi. Si, au bout de ce délai qui est raisonnable, ce rapport d’évaluation n’est pas transmis, alors la loi s’éteindra. Voilà comment nous pourrions amorcer ce qu’il faudrait faire d’audacieux pour réellement enclencher une révolution en matière d’évaluation ; c’est ce que j’expliquais dans mon rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, en faisant la comparaison avec les parlements les plus vertueux dans ce domaine. Vous l’aurez compris : le pouvoir du Parlement et son rôle d’évaluation me tiennent à cœur.
L’amendement n° 5898 de M. Antoine Herth est défendu, de même que les amendements identiques n° 5371 de Mme Valérie Petit et 5921 de M. Antoine Herth.
Les amendements identiques n° 546 de M. François-Michel Lambert, 1239 de M. Michel Vialay, 2779 de M. David Lorion et 6492 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
Les amendements n° 4704 de M. Martial Saddier, 7144 de M. Julien Aubert et 7 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 2291.
Il vise à anticiper les décennies futures en demandant un rapport pour poser des bases solides et agir au mieux en matière de rénovation thermique.
Les amendements n° 4290 et 4291 de Mme Chantal Jourdan sont défendus, de même que l’amendement n° 5571 de Mme Florence Lasserre.
L’amendement n° 18 de M. Vincent Descoeur et les amendements identiques n° 1943 de M. Vincent Descoeur et 3030 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Je suis saisi de sept amendements, n° 186, 3029, 434, 4769, 815, 1955 et 2904, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques n° 186 de M. Vincent Descoeur et 3029 de M. Thibault Bazin sont défendus, de même que les amendements identiques n° 434 de Mme Valérie Beauvais et 4769 de Mme Isabelle Valentin, ou encore que les amendements identiques n° 815 de M. Dino Cinieri, 1955 de Mme Valérie Beauvais et 2904 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Les amendements n° 1164 de M. François-Michel Lambert et 2729 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
Les amendements n° 5877 de M. Vincent Descoeur et 4004 de M. Robin Reda, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Les amendements n° 5880 de M. Vincent Descoeur, 6037 de M. Benoit Potterie, 6486 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, 7145 de M. Julien Aubert et 5610 de Mme Huguette Tiegna sont défendus.
Les amendements identiques n° 22 de M. Vincent Descoeur, 1847 de Mme Valérie Beauvais, 2304 de M. Marc Le Fur, 2926 de M. Thibault Bazin et 3175 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
L’amendement n° 175 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Les amendements identiques n° 1737 de M. François-Michel Lambert et 5972 de M. Gérard Leseul sont défendus.
L’amendement n° 2598 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Il vous reste quarante-deux secondes de temps de parole, monsieur Leseul, pour soutenir l’amendement n° 3601.
Madame la ministre, nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le prêt à taux zéro pour changement de véhicule, accordé notamment aux familles les plus modestes. Une note de votre ministère, sinon un rapport, serait la bienvenue.
L’amendement n° 3163 de Mme Isabelle Florennes est défendu.
L’amendement n° 6167 rectifié de M. Damien Adam est défendu.
Les amendements n° 4618 de M. Fabien Di Filippo, 178 de M. Vincent Descoeur, 5820 de Mme Michèle Tabarot, 88 M. Vincent Descoeur et 663 de M. Loïc Dombreval sont défendus.
Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : d’une part les amendements identiques n° 538 de M. François-Michel Lambert, 4793 de Mme Marie-Noëlle Battistel, 4849 de Mme Nathalie Bassire, 4884 de Mme Michèle de Vaucouleurs, 5615 de Mme Huguette Tiegna et 6532 de M. Jean-Luc Poudroux et, d’autre part, l’amendement n° 5200 de M. Philippe Benassaya. Tous sont défendus.
Les amendements n° 1741 de M. Martial Saddier, 6086 de M. Guillaume Garot, 1035 de M. Vincent Descoeur et 1050 de Mme Paula Forteza sont défendus.
Je suis saisi de onze amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements identiques n° 3502 de M. Stéphane Viry et 4855 de Mme Nathalie Bassire, les amendements identiques n° 528 rectifié de M. François-Michel Lambert, 677 rectifié de M. Vincent Descoeur, 1145 de M. Pierre Vatin, 1200 rectifié de M. Michel Vialay, 2773 de M. David Lorion et 6541 rectifié de M. Jean-Luc Poudroux, les amendements identiques n° 701 de M. François-Michel Lambert et 2587 de M. Thibault Bazin, enfin l’amendement n° 6078 de Mme Alexandra Louis. Ils sont défendus.
L’amendement n° 1139 de M. Michel Vialay est défendu.
Je suis saisi de neuf amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements n° 272 de M. Dino Cinieri et 1654 de M. Paul-André Colombani, les amendements identiques n° 790 de M. Pierre Vatin, 1012 de Mme Emmanuelle Anthoine et 1138 de M. Michel Vialay, les amendements identiques n° 5260 de Mme Valérie Petit et 5809 de M. Antoine Herth, et les amendements n° 601 de M. Emmanuel Maquet et 1545 de M. Yves Hemedinger. Ils sont défendus.
Les amendements n° 729 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 4019 de M. Robin Reda, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Les amendements n° 4473 de M. Alain Perea et 4445 de M. Dominique Potier sont défendus.
Sur amendement n° 5755, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n° 5557 de Mme Sylvia Pinel, 7018 de Mme Sophie Mette, 3350 de Mme Sylvia Pinel, 4633 de Mme Nathalie Bassire et 5291 de M. Yves Hemedinger sont défendus.
L’amendement n° 1368 de Mme Sandrine Mörch, qui fait l’objet d’un avis favorable de la commission et d’un avis de sagesse du Gouvernement, est défendu.
L’amendement n° 4220 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 6729.
Puisque nous parvenons à la fin de l’examen de ce texte, je tiens à dire à quel point les députés du groupe La France insoumise regrettent les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat. En raison de l’application du temps législatif programmé, les groupes ne sont quasiment plus représentés puisque plus personne n’a de temps de parole…
C’est faux !
Nous sommes là, nous !
…et les non-inscrits n’ont pas pu défendre leurs amendements. De plus, le taux d’irrecevabilité des amendements est très élevé – 30 % des nôtres ont été déclarés irrecevables et nous n’avons donc même pas pu en discuter –, ce qui est très dommage étant donné l’importance des enjeux. En cette fin de parcours, vient l’heure du bilan. Au commencement était le champion de la terre, reconverti ensuite en brillant épidémiologiste. On nous dit qu’il lit tout. D’aucuns affirment qu’il est doté d’une intelligence fulgurante et même que sa pensée est trop complexe pour le commun des mortels. Jamais un président de la République n’aura eu les chevilles aussi enflées au moment de nous précipiter dans le mur. Ce n’est pas lui qui tremble devant le dérèglement climatique, c’est le dérèglement climatique qui tremble devant Emmanuel Macron.
Et devant Mélenchon en Bolivie !
Quand il fait de mauvais choix en écoutant les lobbies, Emmanuel Macron n’a jamais tort puisque c’est la réalité qui se trompe. Emmanuel Macron est tellement perspicace qu’il juge que la finance nous sauvera de la crise climatique. Il est tellement lumineux qu’il signe sans discontinuer des accords de libre-échange. Il est tellement visionnaire qu’il défend bec et ongles le nucléaire, l’industrie des énergies fossiles et le secteur aérien. Il est tellement bienveillant qu’il criminalise les militants écologistes. Il est tellement soucieux de notre santé qu’il refuse d’interdire le glyphosate et réintroduit les néonicotinoïdes. Tel Moïse qui écartait la mer Rouge, d’un geste, d’un mot, Emmanuel Macron divise en trois EDF, le service public de l’électricité, pour mieux le ruiner. Il est tellement prévenant qu’il supprime des postes partout où la planification écologique peut se faire. Il est si inspiré qu’il détruit le service public ferroviaire et multiplie la construction de nouvelles autoroutes. En réalité, le Président de la République est un cancre du climat. Dans l’art de dresser tout le monde contre lui, il excelle. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) l’a renié. Les organisations de la société civile, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Haut Conseil pour le climat et même l’entreprise de conseils bidon désignée pour réaliser l’étude d’impact de ce projet de loi, tous le disent : ce texte n’est pas assez ambitieux pour que la France respecte ses engagements.
C’est une explication de vote !
Durant tout l’examen de ce texte, vous nous avez montré à quel point vous êtes les seuls freins à la bifurcation écologique. Vous avez enterré les trois quarts des mesures de la CCC, alors que le Président de la République avait annoncé qu’il soumettrait ces propositions « sans filtre » au Parlement ou aux Français par voie de référendum. Vous avez menti et nous n’en sommes pas surpris puisque 90 % des mesures de la CCC étaient compatibles avec notre programme. Depuis quatre ans, nous vous avons déjà proposé nombre d’entre elles. En 2017, nous proposions d’interdire les niches fiscales des industriels à travers la taxe sur le kérosène. Refusé. En 2018, vous refusiez notre proposition d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution. La même année, la proposition d’inscrire la règle verte, c’est-à-dire l’idée de ne pas prendre plus sur la nature que ce qu’elle peut reconstituer, fut balayée. Le même sort fut réservé à notre proposition destinée à sauvegarder le monopole public sur le fret ferroviaire. Imposer un moratoire sur la construction des centres commerciaux et les entrepôts Amazon ? Refusé. Venons-en à la bifurcation de notre modèle agricole. L’interdiction du glyphosate fut refusée en 2018. L’interdiction du glyphosate « dans trois ans », conformément à la parole sacrée du Président de la République ? Refusée en 2019.
Faux !
L’alternative végétarienne quotidienne dans les cantines, l’interdiction des fermes usines, l’instauration de prix plancher pour les agriculteurs, l’interdiction des récipients en plastique dans les cantines ? Toutes refusées.
C’est faux !
Notre proposition de loi pour réduire le nombre d’additifs dans la nourriture ? Refusée.
L’amendement propose un rapport !
L’encadrement des coupes rases ? Refusé. Passons aux transports. Nous avons proposé d’interdire les lignes aériennes raisonnablement substituables par le train, de développer les trains de nuit, d’interdire les publicités pour les voitures les plus polluantes, de réduire la TVA sur le train. Vous connaissez la chanson : tout cela a été refusé. Dans le domaine du logement, nous avons proposé l’interdiction de la location de passoires thermiques en 2025, d’employer des matériaux tels que le bois, la terre et paille dans la construction et la rénovation. Toutes ces propositions ont été refusées. Quant à interdire les écrans publicitaires lumineux… Non, toujours pas. En 2020, pendant la crise sanitaire, nous demandions des conditionnalités écologiques aux entreprises. Très peu pour vous. En 2021, nous proposions d’interdire les élevages industriels et les pratiques cruelles qui y sont associées. Cause toujours !
Mais est-ce bien du rapport prévu par l’amendement qu’il est question ?
Ministre, il est maintenant clair que vous nous faites perdre du temps.
Et vous, qu’êtes-vous en train de faire ?
Faire une loi sur le climat sans jamais déranger les pollueurs, il fallait y penser ! Vous connaissez l’urgence à agir : le dérèglement climatique a déjà atteint des points irréversibles. Il y a urgence, mais vous préférez continuer les petits pas. Collègues, essayez un jour de courir en faisant des petits pas, vous verrez que c’est absolument impossible.
Ça dépend : quand on court le 110 mètres haies, il vaut mieux faire de petites foulées !
Vous savez l’urgence. Vous avez délibérément torpillé les mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Nous connaissions les climato-sceptiques ; vous êtes malheureusement le visage à découvert des climato-cyniques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 5755.
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement qui propose la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une garantie à l’emploi ciblée sur les emplois nécessaires à la transition environnementale et bénéfiques pour l’environnement, dits emplois verts. Nous proposons qu’il soit remis en janvier 2023, ce qui laisse du temps. En France, nous faisons face à deux phénomènes structurels majeurs : le chômage de masse et le besoin d’agir sur l’environnement, d’engager une transformation écologique. Nous proposons ici de nous préparer à cette transformation et de trouver peut-être une solution d’avenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : cet amendement est satisfait car nous venons d’adopter un rapport quasiment sur le même sujet.
Non, ce n’est pas le même !
J’ai dit : « quasiment ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 5755.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 4 Contre 30
L’amendement n° 5783 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir les amendements n° 3563 et 3586, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la stratégie destinée à répondre aux engagements de l’accord de Paris sur le volet de la captation du CO par des pratiques agricoles adaptées, dite initiative « 4 pour 1000 ». Le rapport proposé par le second amendement étudiera la trajectoire de la France par rapport aux objectifs de cette initiative. Nous avons discuté de ce sujet en commission mais pas en séance publique.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2025 de Mme Sandra Boëlle, 3587 de Mme Nicole Le Peih et 6440 de Mme Sandrine Le Feur, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3587 et 6440 sont identiques. Les amendements sont défendus.
Les amendements n° 313 de M. Julien Dive, 4931 de Mme Isabelle Santiago, 1917 de M. Patrick Hetzel, 719 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 6039 de Mme Nadia Ramassamy, 2936 de M. Thibault Bazin, 2989 de M. Philippe Naillet et 4459 de M. Serge Letchimy sont défendus.
Les amendements, n° 3454 de Mme Yolaine de Courson et 3637 de M. François-Michel Lambert, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements, n° 6439 et 6890, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n° 6439.
Il complète celui demandant un rapport au Gouvernement sur le chèque alimentaire durable puisqu’il est son pendant de long terme. En effet, il vise à entamer un travail d’investigation sur une réforme majeure de solidarité alimentaire, à savoir l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation. Celle-ci financerait l’alimentation saine et durable de ceux qui en ont besoin. Elle lutterait ainsi contre la précarité alimentaire, l’obésité et le surpoids, et elle accélérerait la transition agro-écologique, le tout dans une vision systémique faisant écho à l’approche « onehealth » – une seule santé. Les rapports sont des outils de légitimation importants pour faire avancer nos instruments de politique publique. Commençons le chantier dès maintenant !
L’amendement n° 6890 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Les amendements n° 1158 de Mme Sandra Boëlle, 1652 de Mme Danielle Brulebois, 3401 de M. Guillaume Garot et 3360 de M. David Habib sont défendus.
L’amendement n° 6237 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
Les amendements n° 3372, 3374, 3377, 3379, 3386, 6093, 6095 et 6162 de M. Guillaume Garot sont défendus.
Sur l’amendement n° 6340, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements, n° 6090 de M. Guillaume Garot, 4738 de Mme Graziella Melchior et 6089 de M. Guillaume Garot, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 4738 et 6089 sont identiques. Les amendements sont défendus.
Les amendements identiques n° 3403 de M. Guillaume Garot et 4739 de Mme Graziella Melchior sont défendus.
Les amendements n° 3412, 3385 et 6100 de M. Guillaume Garot sont défendus, de même que les amendements n° 5935 de Mme Liliana Tanguy, 7097 de Mme Martine Leguille-Balloy, 4333 de M. Thibault Bazin, 4621 et 4622 de Mme Nathalie Bassire, 4638 de M. Fabien Di Filippo et 4691 de M. Jean-Marie Sermier.
L’amendement n° 4761 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 6340.
Nous avons débattu de cette question en commission dans des conditions difficiles, un samedi après-midi après trois semaines d’examen du texte et à la toute fin de nos travaux. Son enjeu est pourtant majeur puisqu’il s’agit de savoir si nous allons agir contre ceux qui quittent notre pays pour polluer d’autres endroits du monde. L’amendement vise à demander un rapport étudiant les outils que le Gouvernement pourrait employer et dont la justice pourrait se prévaloir pour lutter contre la pollution et les écocides commis à l’étranger. Si je vous ai bien comprise, madame la ministre, la rédaction actuelle du projet de loi ne nous permettra pas d’agir, ce qui constitue l’une de ses grandes faiblesses. Ce rapport serait une première étape pour répondre à ce problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 6340.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 4 Contre 31
Les amendements n° 6449, 6616 et 6618 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus, de même que les amendements n°s 7083 de Mme Souad Zitouni, 4399 et 6960 de M. Dominique Potier.
L’amendement n° 13 de Mme Delphine Batho est défendu.
Les amendements identiques n° 16 de Mme Delphine Batho et 3927 de M. Matthieu Orphelin sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François-Michel Lambert, auquel il reste deux ou trois secondes.
Ce n’est pas avec cette loi que nous réussirons, c’est en 2022 que nous y arriverons ![[Rires]]
M. Lambert est candidat à la présidence de la République !
Cela a le mérite d’être concis, monsieur Lambert ! La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Nous arrivons à la fin de l’examen des amendements : je tiens à remercier l’ensemble des collègues car nous avons enrichi le texte au cours de nos trois semaines de travail. Quoi que l’on puisse dire, le projet de loi contient de vraies avancées, qui forment un ensemble équilibré respectant la diversité des opinions de la population française, loin de certaines idéologies ainsi que de la pensée et du modèle uniques, ce dont je me félicite. Permettez-moi de remercier l’ensemble des services de l’Assemblée, qui nous ont accompagnés pendant ces trois semaines.[[Applaudissementssurtouslesbancs]] Je remercie aussi les collaborateurs de tous les groupes, qui nous ont aidés dans l’ombre.[[Mêmesmouvements]] Je remercie tous les collègues sur tous les bancs, notamment ceux qui ont été présents pendant les trois semaines, même sans pouvoir parler à cause du temps législatif programmé. C’est un acte démocratique important de participer à la séance dans l’hémicycle.[[Mêmesmouvements]] Je vous remercie, monsieur le président, pour votre direction des débats de ce dernier jour.[[Mêmesmouvements]] Enfin, mes derniers remerciements vont à Mme la ministre, à M. le rapporteur général et à Mmes et MM. les rapporteurs.[[Mêmesmouvements]] Je souhaite à tout le monde une bonne suspension des travaux.
La parole est à Mme Valérie Petit.
Je remercie, au nom du groupe Agir ensemble et après notre collègue Vincent Thiébaut, les services de l’Assemblée, nos collègues et les rapporteurs qui ont accompli un travail remarquable. Les contradictions qui se sont exprimées dans l’hémicycle sont précieuses. Je tiens à adresser un remerciement spécial à Mme la ministre : il y a longtemps – on ne dit pas l’âge des dames mais cela fait bien vingt-cinq ans –, nous étions de jeunes militantes écologistes et voulions changer le monde ; nous ne pensions peut-être pas que cela prendrait autant de temps, mais je suis fière qu’il ne soit plus possible, grâce à ce projet de loi, de revenir en arrière. Il y aura toujours des gens pour dire que le texte ne va pas assez loin ni assez vite, mais il n’y aura pas de retour en arrière : c’est une grande victoire, je le crois sincèrement.[[Applaudissementssurtouslesbancs]]
La parole est à M. Gérard Leseul. Il vous reste vingt-cinq secondes.
J’en reviens aux amendements : je voterai pour l’amendement n° 16 de Mme Batho, en reprenant la phrase d’Albert Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », phrase qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement. Il conviendrait effectivement de simplifier le titre pour le rendre aussi sommaire que le texte.
Merci, cher collègue !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je remercierai moi aussi très brièvement nos collaborateurs, les administrateurs de l’Assemblée et tous nos collègues députés pour leur travail formidable. Je tiens également, en réponse à ceux qui, de façon absolument incroyable, veulent faire croire que le débat n’a pas eu lieu, à rappeler que ce texte est probablement l’un de ceux auxquels nous avons consacré le plus de temps – plus de 110 heures en séance et près de 100 heures en commission spéciale. Le projet de loi a également fait l’objet d’un nombre d’amendements record, avec près de 7 500 amendements déposés. Surtout, si la Convention citoyenne pour le climat a réalisé un travail considérable en nous soumettant ses propositions, le Parlement a lui aussi joué pleinement son rôle : en adoptant près d’un millier d’amendements, nous avons considérablement fait progresser le texte. Je salue d’ailleurs l’esprit très constructif qui nous a animés pendant ces trois semaines de débats, dont je ne pense pas avoir manqué une seule heure : quelque 150 amendements de l’opposition ont été adoptés, ce dont je me réjouis. Je remercie également tous les membres du Gouvernement qui ont participé aux débats, au premier rang desquels Mme la ministre Barbara Pompili. Merci infiniment à tous.[[ApplaudissementssurdenombreuxbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
J’ai une pensée pour le prince Philip , qui a été enterré cet après-midi. Il était un véritable environnementaliste, qui aimait la nature.[[Souriressurlesbancsdescommissions]] Je remercie tout particulièrement la commission spéciale, qui s’est engagée sur ce projet de loi pendant près de deux mois. Elle a conduit un travail d’ampleur, qui me semble s’inscrire dans la continuité des lois importantes que nous avons adoptées tout au long du quinquennat – la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ÉGALIM), la loi d’orientation des mobilités (LOM), la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou encore la PPE. Je connais votre combat et votre engagement sur ces questions, madame la ministre. Je sais les difficultés que nous avons parfois à convaincre les uns et les autres que nous faisons notre part. Je voyais tout à l’heure, en faisant quelques courses dans les rues de Paris, passer des bus fonctionnant au gaz propre : les choses changent – pas toujours assez vite, mais on ne fait pas évoluer les pratiques en un claquement de doigts. Merci, donc, de votre engagement. Merci à tous – et merci à mon groupe de m’avoir laissé le mot de la fin.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDemetquelquesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à Mme la ministre.
Alors que nous approchons de la fin de l’examen du texte – ou pas, puisque nous nous reverrons certainement, au cours de la navette parlementaire, pour évoquer à nouveau ce beau thème –, j’ai une pensée pour les membres de la Convention citoyenne pour le climat, qui ont été à l’origine de ce projet de loi. Malgré les intenses débats qui ont eu lieu sur la question de savoir s’il était suffisamment ambitieux, et même si toutes les mesures qu’ils ont proposées n’y figurent pas, je sais qu’ils nous écoutent et que certains – beaucoup – d’entre eux sont tout de même fiers de voir que, grâce à eux et à leur travail, un certain nombre de mesures seront gravées dans le marbre de la loi et produiront leurs effets dans les années à venir. Ils pourront d’ailleurs constater eux-mêmes ces effets, puisque ce projet de loi influera sur la vie quotidienne de tous nos concitoyens. Je les remercie pour leur travail, et leur dire qu’il a été magnifiquement relayé ici, au Parlement, dans ce temple de la démocratie. N’oublions jamais que nos institutions sont celles d’une démocratie représentative. Je suis très attachée au rôle du Parlement et très fière des débats qui s’y sont déroulés pendant ces quelques semaines : alors qu’on nous annonçait du feu et du sang, des invectives et des postures, nos échanges furent, dans leur immense majorité, de vrais débats de fond, au cours desquels nous avons confronté des arguments sérieux et travaillé sur des questions importantes qui me semblent à la hauteur de ces enjeux immenses que sont la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. J’espère que nos enfants, quand ils nous regarderont, seront au moins fiers de nos débats et du travail que nous aurons accompli. Je remercie tous les députés qui ont participé à ces travaux, tous les membres de mon cabinet, tous les conseillers du ministère qui ont consacré des nuits blanches à ce texte pendant de nombreuses semaines – et même plusieurs mois – et les services de l’Assemblée, notamment les administrateurs, dont je connais la qualité du travail. Nous vivons une crise sans précédent, celle liée à la covid-19, qui occupe beaucoup le Gouvernement et s’accompagne de mesures sanitaires ainsi que de mesures visant à préserver nos entreprises et notre tissu économique et social. Je suis aussi très fière que, malgré ce contexte, nous ayons été capables de mobiliser le Parlement pendant des semaines pour agir contre le changement climatique et pour la préservation de l’environnement. Nous le devions à nos enfants. Nous le faisons. Permettez-moi de dire que cela m’émeut particulièrement. Le combat n’est jamais terminé : il doit continuer. L’adoption de ce projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes, loin de là, mais je crois, comme l’ont souligné M. Pahun et d’autres intervenants, qu’elle marquera un moment fort de ce quinquennat. Je donne rendez-vous dans quelques années à tous ceux qui restent dubitatifs – cela tombe bien : nous venons d’adopter un nouvel article qui nous permettra de nous retrouver pour évaluer concrètement la portée de notre action. Merci à tous.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
L’amendement n° 6991 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
Je suis saisi de demandes d’explications de vote personnelles, en application de l’article 49, alinéa 16, du règlement. La parole est à Mme Delphine Batho.
Le combat pour des décisions à la hauteur de l’état d’urgence climatique et pour une vraie loi climat devra continuer. Le projet du Gouvernement présenté à l’Assemblée tournait déjà le dos aux 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Une seule question restait posée : le Parlement y remédierait-il ? La réponse est malheureusement négative : les modifications apportées sont marginales. Elles n’ont pas fondamentalement changé la donne d’un texte qui concrétise à peine 10 % des propositions de la Convention, et dont le bilan carbone atteint seulement 6 à 10 millions de tonnes de COen moins, là où il faudrait en éviter 112 millions. Au processus inédit de démocratie délibérative qui avait été engagé, la Vᵉ République a opposé toute sa brutalité. L’avis du Haut Conseil pour le climat, qui aurait dû guider nos débats, a été quasiment ignoré. Ironie ou même tragédie de l’histoire, au moment même où la France est durement frappée par les conséquences du changement climatique et traverse une catastrophe agricole de grande ampleur, on nous assure ici : « Nous avons le temps, nous agirons plus tard : la croissance et la consommation d’abord ! » – attitude qui fut symbolisée par le rejet des amendements visant à inscrire dans le texte la reconnaissance des limites planétaires. En tant qu’écologiste, je n’approuverai pas ce texte. Je remercie mes collègues du collectif Écologie démocratie solidarité, dont je salue la patience – il leur en a fallu pour assister à trois semaines de débats avec pour seule possibilité de dire « défendu » lorsque nos amendements étaient abordés. Merci aux citoyennes et aux citoyens qui ont suivi le débat « sans filtre » sur Twitch. Merci aux jeunes qui ont occupé la place du Président-Édouard-Herriot pour dialoguer, convaincre et rappeler les exigences de la jeunesse aux parlementaires. Merci, enfin, du fond du cœur, aux membres de la Convention citoyenne pour le climat. Je leur dis que leur travail continuera de faire référence et qu’ici, bientôt, siégera une autre majorité, composée de députés citoyennes et citoyens comme eux, pour le concrétiser.
Heureusement que vous êtes là pour sauver le monde !
La parole est à M. Cédric Villani.
Ce projet de loi était unique en son genre, par son ampleur, par les extraordinaires attentes dont il faisait l’objet pour lutter contre ce qui constitue certainement le phénomène le plus grave auquel l’humanité a tenté de faire face, et par son histoire, marquée par l’implication de la Convention citoyenne pour le climat. De si grandes attentes pour de si petits pas ! Interdire ou freiner la publicité pour les produits les plus polluants ? Non : seulement pour les carburants ! Changer notre rapport au transport aérien ? Seulement pour les plus petits trajets – la mesure doit concerner trois ou quatre lignes ! Les menus alternatifs végétariens ? On avance à petits pas ! L’objectif de zéro artificialisation nette ? Seulement une perspective de long terme ! Et pour ce qui est des engrais, gravons courageusement dans le marbre que nous envisageons de faire quelque chose ! Et ainsi de suite : quelle déception ! Comment, après cela, répondre aux attentes de nos concitoyens, particulièrement des jeunes qui, chaque jour, nous demandent ce que nous faisons pour prendre les enjeux écologiques à bras-le-corps ? Mais quelle déception aussi pour le parlementarisme que nous aimons tant ! Quand la Convention citoyenne pour le climat a été créée, nombre de nos collègues étaient inquiets à l’idée d’être dépossédés du pouvoir de faire la loi. Peut-être sont-ils rassurés aujourd’hui : c’est bien le Parlement qui aura adopté le projet de loi, et non la Convention. Mais ce n’est pas une victoire, chers collègues : je crains que ce ne soit plutôt une défaite. Pour tous les esprits qui, dans ce pays, sont soucieux de l’avenir de la terre qu’ils laissent à leurs enfants, la Convention citoyenne s’est montrée libre, éclairée et capable de chambouler sa façon de penser face aux discours des scientifiques, alors que l’Assemblée, malgré des débats de bonne tenue et l’engagement de certains collègues courageux de tous bords – que je salue –, s’est finalement montrée timorée, paralysée par sa crainte de vexer les uns ou de déranger les autres. J’appelle de mes vœux l’élection prochaine d’une autre Assemblée nationale, plus puissante et plus audacieuse, qui changera la donne grâce à un vrai projet de loi sur le climat, à la hauteur des enjeux. En l’état actuel du texte, il ne m’est pas possible de cautionner ce petit pas.[[Mme DelphineBathoapplaudit]]
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 4 mai, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 3 mai, à seize heures : Questions sur le bilan de la loi ÉGALIM et les relations commerciales, Débat sur le bilan de la loi ÉGALIM sur la rémunération des agriculteurs. La séance est levée.[[Applaudissementssurdiversbancs]]