L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée (n° 4766).
Un sujet important ! Cette pathologie touche de très nombreuses femmes.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.
Bravo !
Ce sera une bonne journée !
Pour Salomé, c’est subir des douleurs neuropathiques et utiliser des sondes urinaires parce que sa vessie ne fonctionne plus. Pour Sonia, c’est un corps qui ne supporte plus sa posture de travail habituelle et lui a imposé une reconversion. À 45 ans, alors qu’elle est experte dans son domaine, elle fait des stages, mais tout l’épuise. Pôle emploi ne l’indemnise plus. Et pour atténuer sa douleur et sortir de son lit, elle est obligée de dépenser des sommes considérables. Pour Élodie, c’est ne pas pouvoir jouer avec sa fille de 7 ans, parce que son corps ressemble à celui d’une personne de 80 ans. À plusieurs reprises, elle a demandé une invalidité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laquelle lui a été refusée car, selon le médecin-conseil, sa maladie n’est pas assez grave ni handicapante. Pour Priscilla, c’est entendre qu’à 24 ans elle doit arrêter de travailler, qu’elle est en invalidité et que sa priorité comme son quotidien sont devenus sa santé, ses soins, ses rendez-vous médicaux, ses traitements. C’est faire neuf cures de kétamine et subir huit opérations chirurgicales en l’espace de quatre ans, pour finalement recevoir l’implantation d’un corps étranger : un neuromodulateur médullaire qui envoie des impulsions électriques empêchant les signaux de douleur d’atteindre le cerveau. La maladie dont je parle, c’est l’endométriose. Elle correspond au développement de la muqueuse utérine qu’est l’endomètre, lequel se dissémine en dehors de l’utérus pour venir toucher d’autres organes. Les souffrances sont nombreuses et peuvent considérablement varier d’une femme à l’autre. Certaines sont pliées en quatre pendant plusieurs jours durant leurs règles. D’autres – ou les mêmes – connaissent des troubles digestifs, éprouvent une fatigue chronique, souffrent de douleurs lombaires, et j’en passe.
Exactement !
C’est vrai !
Cette diversité des symptômes joue pour beaucoup dans la difficulté à diagnostiquer la maladie et dans la sous-évaluation du nombre de malades. Nous savons néanmoins désormais qu’au moins une femme sur dix est atteinte d’endométriose dans notre pays et à travers le monde.
Et la médecine s’en fiche !
L’endométriose est un continent caché, tant par notre méconnaissance que par le nombre de femmes qui en sont victimes. Elle est en réalité si répandue que chacun ici connaît une femme qui se bat contre cette maladie et certaines d’entre nous, dans cet hémicycle, en souffrent forcément. Encore faut-il le savoir étant donné que l’on compte en moyenne sept années d’errance médicale avant que l’endométriose ne soit diagnostiquée, avec toutes les conséquences que cela implique sur la gravité des symptômes. Il s’agit d’une maladie incurable et évolutive sur laquelle les traitements n’agissent que partiellement. Elle est multifactorielle et, je tiens à le rappeler car on ne l’entend pas assez souvent, elle se développe parfois à la suite de violences sexuelles, de manière psychosomatique. Cette maladie est connue des scientifiques depuis le XIXᵉ siècle, mais il aura fallu du temps pour commencer à la reconnaître. Combien de femmes se sont-elles vu répondre, quand elles se confiaient sur cette maladie, et alors que cela n’a rien d’évident dans la mesure où elle touche à l’intime et au sujet malheureusement encore tabou des menstruations : « c’est dans ta tête », « tu es toujours fatiguée », ou encore « c’est normal d’avoir mal quand on a ses règles » ?
Exactement !
Ces petites phrases culpabilisantes disent le déni de la maladie et ajoutent à la douleur de l’endométriose celle du mépris et de la condescendance. Si, je le répète, l’intensité des souffrances varie énormément d’une patiente à l’autre, allant de douleurs pendant deux jours par mois à l’invalidité totale, il est acquis que cette maladie est invalidante pour 80 % des femmes touchées et à l’origine de problèmes de fertilité pour 40 % d’entre elles. Ces chiffres donnent à voir l’urgence d’un accompagnement institutionnel important et protecteur pour toutes celles qui vivent ce calvaire. Il aura fallu attendre 2020 pour que la maladie soit intégrée au programme des études de médecine. Mes chers collègues, n’attendons pas davantage pour qu’elle le soit à la liste des affections de longue durée (ALD), la liste « ALD 30 » : c’est ce que nous demandons avec cette proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR]] Je ne souhaite pas polémiquer sur les annonces faites par le Président de la République il y a deux jours, car je me félicite que notre proposition de résolution ait résonné jusqu’au sommet de l’État. Cela étant, je rappelle que les annonces d’Emmanuel Macron en 2017 sur cette question n’ont pas été suivies de mesures concrètes et je note que le plan qui vient d’être annoncé n’est assorti d’aucun calendrier ni de budget précis. Or l’urgence nous oblige et la parole – la communication –, pour essentielle qu’elle soit dans le processus de reconnaissance de la maladie, ne suffira pas. C’est pourquoi je souhaite ardemment un vote à l’unanimité aujourd’hui dans notre hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Il convient évidemment, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, de faire des efforts pour développer la recherche thérapeutique, qui est complètement sous-dotée et bien souvent financée par les associations de malades elles-mêmes. Et si l’endométriose doit faire l’objet d’une stratégie nationale à la mesure de l’urgence médicale constatée – j’en suis bien d’accord –, on ne peut continuer à faire l’impasse sur sa reconnaissance institutionnelle et sur l’accompagnement des victimes. De ce point de vue, l’entrée de l’endométriose dans la liste ALD 30 est la clé : c’est ce que demande l’essentiel des associations et des femmes qui en sont victimes. Il faut en effet se rendre compte que les femmes souffrant d’endométriose doivent actuellement traverser un véritable parcours de la combattante, d’abord pour se faire diagnostiquer – je le disais tout à l’heure –, puis pour faire reconnaître leurs droits. La réalité, mes chers collègues, c’est que 82 % des femmes interrogées sont réticentes à demander des arrêts maladie à leur médecin pendant les crises, notamment en raison de la perte de salaire induite par les jours de carence.
C’est vrai ! Exactement !
Tout à fait !
Et 36 % des patientes déclarent se rendre au travail malgré des symptômes qu’elles estiment incapacitants. En 2018, ce sont seulement 4 500 femmes atteintes d’endométriose – sur des millions, vous m’avez comprise – qui sont parvenues à faire reconnaître leurs droits à l’ALD, et ce, selon des critères assez opaques et avec de grandes disparités suivant les territoires et la sensibilité du médecin traitant. Mais que deviennent toutes les autres patientes ? Celles qui vont jusqu’à s’évanouir sous l’effet des douleurs liées à la maladie. Celles qui sont prises à la gorge par le coût financier de leurs soins, lequel, je l’ai dit, peut être considérable. Celles qui, faute de pouvoir prendre des arrêts maladie, sont obligées de ravaler leurs souffrances et de porter un masque de sourire jusqu’à la fin de leur journée de travail. Je refuse catégoriquement de me ranger derrière l’idée que la vraie et seule question est celle de la recherche, même si, comme je l’ai dit, elle est importante. L’endométriose doit être combattue sur tous les fronts et cela suppose que nous agissions fermement sur ce dont nous avons la maîtrise. Aujourd’hui, en ce jeudi 13 janvier 2022, nous pouvons créer un plancher de droits pour les femmes victimes de cette maladie,…
Très bien !
…en engageant le Gouvernement sur la voie de sa reconnaissance institutionnelle. Nous pouvons affirmer que les récentes annonces doivent se traduire au plus vite par des dispositions concrètes. Nous pouvons inciter le Gouvernement à prendre une mesure simple qui aurait un effet cliquet immédiat ou, pour reprendre une expression utilisée il y a quelques jours par une jeune femme atteinte de la maladie que je connais et que je salue, qui aurait « un effet boule de neige vertueux », de nature à changer le quotidien de tant de malades. Je le répète, l’adoption de cette proposition de résolution permettrait d’intégrer l’endométriose dans la liste des affections de longue durée, dite ALD 30. Concrètement, cela ouvrirait le droit à une prise en charge des soins à 100 %, à des arrêts maladie, ainsi qu’à l’aménagement du temps de travail. Actuellement, les patientes doivent effectuer une démarche spécifique auprès de leur médecin traitant pour espérer le remboursement de leurs soins, sans aucune certitude de l’obtenir. Pour les femmes mal rémunérées, les plus précaires et les plus pauvres, les choses sont évidemment encore plus difficiles à vivre. C’est pourquoi considérer de manière systématique que l’endométriose est une ALD est aussi une question d’égalité et de justice sociale. En l’état actuel de la réglementation, cette maladie peut en effet être un facteur supplémentaire de précarisation. Pour aider les femmes à mieux vivre ce calvaire, j’estime que cette réforme est véritablement indispensable – je le dis avec solennité et avec une certaine émotion. Nous pouvons changer la donne en offrant à toutes les femmes qui subissent l’endométriose des droits pour mieux vivre. Nous pouvons faire en sorte que l’administration ne soit plus un obstacle, mais une alliée. Mes chers collègues, cet enjeu dépasse les clivages politiques.
Absolument !
Cette proposition de résolution, défendue par l’association ENDOmind, a déjà recueilli le soutien de 300 parlementaires, et nous savons que 91 % des Français sont favorables à cette mesure. C’est dans cet esprit de concorde qu’au nom de mon groupe La France insoumise, je la défends devant vous. Ce pas en avant, que les associations, les victimes et leurs proches nous incitent à accomplir au plus vite, représente un bond de géant pour des millions de femmes. Ce n’est qu’à elles que nous devrons penser au moment où nous nous prononcerons ; je suis sûre que c’est ce que fera chacune et chacun d’entre vous, parce que c’est à ces associations et à ces femmes que nous devons, de toute urgence, cette réforme.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Il existe encore de nombreux tabous dans notre société et ils concernent particulièrement les femmes. Parler des règles sans en faire un sujet honteux ne va pas encore de soi – même si la société a progressé dans ce domaine. C’est pourquoi j’estime qu’il est très utile que, aujourd’hui dans cet hémicycle, nous parlions d’une maladie qui touche une femme sur dix dans notre pays. L’endométriose se caractérise par des fragments de muqueuse utérine, appelés cellules endométriales, qui, au lieu d’être détruits par le système immunitaire, s’implantent puis prolifèrent dans les organes voisins. Il s’agit d’une maladie très douloureuse, parfois invalidante et encore mal diagnostiquée en France. Pour que les femmes osent parler de ce qui les touche, elles doivent d’abord être certaines que leur parole ne sera pas prise à la légère. Mais comment aborder un sujet qui est encore si souvent tu dans notre société ? L’endométriose est un véritable problème de santé publique. Aussi, je tiens à remercier le groupe La France insoumise de nous soumettre cette proposition de résolution. C’est un problème sérieux : cette pathologie a des conséquences importantes pour les femmes, y compris dans leur vie intime. Il s’agit d’une maladie détectée avec un retard moyen de sept ans : sept années de souffrances, pendant lesquelles les causes ne sont parfois pas recherchées et les douleurs sont trop souvent banalisées ; sept années pendant lesquelles les symptômes peuvent s’aggraver et la qualité de vie des femmes, se détériorer. Il y a une véritable urgence à agir. La proposition de résolution que nous examinons permettrait de faire un pas important vers la reconnaissance institutionnelle de cette pathologie et vers une prise en charge sanitaire bien meilleure pour les patientes. L’endométriose est une maladie complexe, qui prend des formes différentes selon les femmes atteintes. Si, dans environ un tiers des cas, la maladie ne se développe pas ou stagne sans symptômes importants, certaines connaissent des manifestations invalidantes, qui entravent leur quotidien. Les femmes assurent encore l’essentiel des tâches domestiques du foyer et s’occupent de leurs enfants tout en exerçant, pour la plupart, un métier. Nombreuses connaissent ce que Nicole Brais, chercheuse à l’université Laval de Québec, appelle la charge mentale, qu’elle définit comme « ce travail de gestion, d’organisation et de planification qui est à la fois intangible, incontournable et constant, et qui a pour objectifs la satisfaction des besoins de chacun et la bonne marche de la résidence ». Il faut imaginer ce que représente cette charge lorsque, chaque mois, pendant plusieurs jours, l’endométriose engendre des douleurs invalidantes, des troubles alimentaires, des désordres urinaires ou de la fatigue chronique. Nous ne parlons pas de douleurs passagères qui se soignent avec du paracétamol, mais de celles qui ne s’apaisent qu’avec des antalgiques puissants, voire morphiniques. Si beaucoup de femmes atteintes d’endométriose ont des difficultés à travailler lors de leurs règles, la majorité d’entre elles n’osent pas demander un arrêt de travail. Le manque de reconnaissance de la maladie est un frein qui oblige les femmes à assumer coûte que coûte toutes les tâches qui leur incombent, en taisant la douleur. Parmi les conséquences les plus dramatiques, entre 30 et 40 % des femmes atteintes d’endométriose éprouvent des difficultés considérables à avoir un enfant. Nombre d’entre elles doivent avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA) ou à la fécondation in vitro (FIV). Or, sur le plan psychique, l’infertilité est terrible pour les femmes qui désirent donner la vie. Physiquement, les traitements sont très éprouvants et nécessitent souvent plusieurs tentatives avant de fonctionner. La nécessité de consulter plusieurs spécialistes et le caractère chronique et invalidant correspondent à des critères d’inscription sur la liste des affections de longue durée exonérantes. À ce titre, la présente proposition de résolution paraît légitime et adaptée pour amener la reconnaissance de cette pathologie particulièrement invalidante. Les femmes qui en souffrent savent combien le parcours qu’elles ont vécu fut long et difficile. Nous avons la possibilité et le devoir de le faciliter pour les générations à venir. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient cette proposition de résolution et invite les députés siégeant sur l’ensemble des bancs de cette assemblée à l’adopter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, Dem et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Notre assemblée se penche aujourd’hui, et j’en remercie Clémentine Autain, sur une proposition de résolution visant à lutter contre l’endométriose, pathologie dont souffrent les femmes et qui a trop souvent été un mal invisible. Une femme sur dix est atteinte d’endométriose, maladie inflammatoire chronique de l’appareil génital féminin, à ce jour incurable. Dans presque la moitié des cas, elle affecte la fertilité et peut aller jusqu’à des situations de stérilité. L’endométriose entraîne des pertes de sang significatives et de vives douleurs au moment des règles, ainsi que pendant les rapports sexuels ; ces douleurs peuvent être circonscrites à la zone pelvienne, mais également s’étendre aux jambes ou aux lombaires. L’endométriose affecte les femmes dans leur vie quotidienne, leur vie sexuelle, leur vie sociale et leur vie professionnelle. Comme l’auteure de cette proposition de résolution l’a souligné, il faut en moyenne sept ans pour poser un diagnostic, pendant lesquels les femmes vivent un véritable parcours du combattant. Beaucoup témoignent qu’elles sont incapables de travailler pendant les crises. Selon l’étude d’Alice Romerio, un tiers des femmes interrogées quittent rapidement leur travail pour rentrer chez elles. Le Président de la République a dévoilé mardi une stratégie nationale pour prendre en charge cette maladie dans toutes ses dimensions et accompagner les femmes au quotidien. Elle fait suite au plan d’action défini par Agnès Buzyn en 2019, dont la crise sanitaire a retardé l’application. En mars 2021, le Gouvernement avait confié à l’eurodéputée LaREM Chrysoula Zacharopoulou, gynécologue qui a consacré une grande partie de sa carrière professionnelle à cette maladie, une mission en ce sens. Comme Emmanuel Macron l’a annoncé mardi, la stratégie comportera un programme national visant à placer la France à la pointe de la recherche sur cette pathologie ; le financement s’appuiera sur le plan France 2030. Elle prévoit aussi l’installation, dans chaque région, de filières de soins dédiées à l’endométriose et à la prise en charge des patientes, avec au moins un centre de recours et d’expertise. Elle visera enfin – c’est un enjeu capital – à mieux former et sensibiliser les professionnels de santé, afin de diagnostiquer plus tôt la maladie et de créer un véritable réflexe endométriose, pour mettre fin aux disparités territoriales. Le groupe La République en marche se réjouit de ces annonces, qui répondent à des maux trop longtemps restés tabou dans notre société. À ce sujet, j’aimerais évoquer les travaux précurseurs et transpartisans que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, a menés. En février 2020, Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine ont présenté un rapport d’information sur les menstruations, qui formule quarante-sept recommandations dans les domaines de l’éducation, de la sécurisation des produits et de la santé publique. La lutte contre l’endométriose figure parmi les priorités. Ce combat s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avons prises depuis 2017 pour améliorer la santé des femmes, la santé sexuelle et, plus largement, l’égalité entre les femmes et les hommes. J’en veux citer quelques exemples emblématiques. Nous avons ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, et doublé la durée du congé paternité, passé à vingt-huit jours depuis le 1ᵉʳ juillet 2021. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, nous avons créé une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les femmes âgées de 25 ans, prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Dans le dernier PLFSS, nous avons voté la prise en charge à 100 % de la contraception des femmes jusqu’à 25 ans et généralisé la consultation longue de prévention en santé sexuelle, qui s’adressera désormais aux filles comme aux garçons, jusqu’à 25 ans. Avec la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, de notre collègue Stéphanie Rist, nous avons élargi les missions des sages-femmes, afin de conforter leur rôle pivot dans la santé des femmes et d’améliorer l’accès aux soins dans tous les territoires. Comme le président Emmanuel Macron l’a souligné, l’endométriose est un problème de société. Avec votre texte, vous nous proposez de renforcer la lutte contre cette maladie. Le groupe La République en marche sera à vos côtés pour l’adopter.[[Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM, FI et GDR]]
Enfin !
Bravo ! Autain au ministère de la santé !
La parole est à M. Stéphane Viry.
Cela a été dit, je le répète : en France, l’endométriose touche près d’une femme en âge de procréer sur dix – entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en seraient atteintes. Cette maladie gynécologique fréquente, évolutive, incurable est liée à la présence anormale de tissus semblables à ceux de la muqueuse utérine, aussi appelée endomètre, en dehors de l’utérus. Au lieu de s’évacuer, ces tissus migrent vers d’autres organes, ce qui peut provoquer des lésions douloureuses et des risques d’infertilité. L’endométriose est une maladie très difficile à vivre au quotidien. Elle altère socialement, professionnellement et économiquement la vie des femmes atteintes, qui souffrent notamment de fatigue chronique, de perte de confiance en elles, d’anxiété, de la remise en question de leurs projets d’enfants, d’absentéisme au travail. Les symptômes et les conséquences de cette maladie chronique sont très variables, ce qui rend le diagnostic difficile, en particulier parce qu’il n’existe aucune technique de dépistage. Si certaines solutions, comme la prise d’un traitement hormonal et des actes chirurgicaux, permettent parfois d’atténuer les douleurs des patientes, il n’existe pas à ce jour de traitement efficace pour soulager ces femmes de manière définitive. L’endométriose reste une maladie trop peu connue du grand public et du corps médical. Seules quelques études scientifiques ont été menées sur ce sujet, qui suscite des avis divergents au sein de la communauté médicale. Cette méconnaissance entraîne des retards considérables du diagnostic et de la prise en charge. En moyenne, l’endométriose est identifiée avec sept ans – sept ans ! – de retard. Pendant ces sept années, les femmes concernées restent sans réponse quant à la pathologie qui les fait souffrir ; ce sont sept années de questionnements et d’errances thérapeutiques, jalonnées par des consultations médicales régulières, qui souvent ne permettent pas de mettre un mot sur le mal. L’endométriose est devenue un sujet de société et la parole se libère progressivement. Depuis quatre ans et demi, des députés ont pris des initiatives dans ce domaine. Un peu partout en France, les femmes atteintes s’expriment pour témoigner de leurs souffrances, les partager avec d’autres femmes, notamment par l’intermédiaire des associations nationales ; parallèlement, elles tentent, grâce à leur témoignage et à leur expérience de vie, d’aider les professionnels de santé à comprendre la maladie et de les convaincre de mieux la prendre en considération. La présente proposition de résolution, déposée par le groupe La France insoumise, vise à reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée. Elle fait écho à plusieurs initiatives parlementaires prises depuis le début de cette législature, notamment à une proposition de loi que j’avais déposée et enregistrée en juillet 2020, visant à faire de la lutte contre l’endométriose la grande cause nationale 2021, pour une meilleure reconnaissance institutionnelle. Véronique Louwagie s’était fortement impliquée dans ce projet. Le texte que nous examinons, grâce aux députés de La France insoumise – je les en remercie –, constitue un pas de plus vers une meilleure reconnaissance et surtout vers la prise en charge de l’endométriose, par son inscription sur la liste des affections de longue durée. Il ne peut que faire consensus sur tous les bancs de cette assemblée et le groupe Les Républicains votera évidemment pour son adoption.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Brigitte Kuster applaudit également]] Mais après cette première initiative, cette première étape parlementaire, il conviendra d’aller plus loin en déployant un vaste plan national de santé visant à lutter contre l’endométriose,…
Vous avez raison !
…avec un véritable parcours d’accompagnement allant de la détection précoce à la prise en charge de la pathologie. Cela passe notamment, monsieur le ministre, par la formation des médecins et des professionnels de santé, par le financement de la recherche et par la création de pôles territoriaux dédiés. Depuis 2017, en matière de politique de santé publique, rien de concret n’a été fait au sujet de l’endométriose. Je le déplore et je tenais à le souligner. Après une tentative ratée au printemps 2019, le Gouvernement a lancé en mars 2021 une mission d’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose. Opportunisme ou hasard, mardi, soit deux jours avant l’examen de la présente proposition de résolution par notre assemblée, le Président de la République a annoncé sur les réseaux sociaux le déploiement de cette stratégie.
Un hasard, certainement…
À la bonne heure !
Par calcul politicien probablement, le Parlement est encore une fois rabaissé, alors que depuis quatre ans et demi, je le répète, quelle que soit notre appartenance politique, nous nous battons sur les bancs de cette Assemblée pour faire avancer cette cause ; jusqu’à présent, la majorité nous avait toujours opposé le silence. Que chacun prenne ses responsabilités et vote ce texte, que nous puissions avancer ensemble ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
La présente proposition de résolution concerne une maladie silencieuse, invisible et complexe, qui gâche le quotidien de près de 3 millions de femmes, soit quelque 10 % de celles en âge de procréer. Il s’agit de l’endométriose, une pathologie taboue qui touche à l’aspect le plus intime de la vie d’une femme, à savoir sa santé gynécologique. Débattre au sein de notre hémicycle d’une maladie telle que l’endométriose, qui affecte tant de nos concitoyennes, constitue une première. C’est pourquoi je remercie Mme Clémentine Autain d’avoir donné à cette question la priorité dans le cadre de la niche parlementaire de son groupe. En effet, évoquer une pathologie chronique de l’appareil génital féminin dans notre assemblée, en séance publique, n’est pas chose courante. Rendons-nous compte, une femme sur dix vit quotidiennement avec des douleurs, fréquemment insupportables, qu’elle doit bien souvent taire tant la gêne occasionnée est importante. Ces douleurs gynécologiques invalidantes ont un impact non négligeable sur l’activité des femmes concernées, qu’elles soient étudiantes ou dans la vie active, et au sein même de leur couple. En effet, cette maladie s’accompagne généralement de saignements abondants, de douleurs durant les rapports intimes, d’une fatigue chronique et, dans le pire des cas, d’une infertilité. La première étape de la lutte contre l’endométriose est donc de briser le tabou qui l’entoure. Une prise de conscience commence à émerger dans la société, grâce à l’engagement des patientes et des médecins ainsi qu’aux témoignages de personnalités connues. De nombreux parlementaires se sont également mobilisés ces derniers mois. Je salue sur ce point la tribune de mon collègue David Corceiro, cosignée par de nombreux députés, médecins et personnalités engagés contre cette maladie – de nombreux hommes sont ainsi mobilisés pour la cause des femmes, cela mérite d’être souligné. Le champ politique s’est saisi de la question dès la dernière campagne présidentielle, par l’intermédiaire d’Emmanuel Macron. En 2019, Agnès Buzyn esquissait un premier plan d’action visant à améliorer les soins prodigués aux femmes et à lutter contre la méconnaissance de cette maladie. Si la pandémie a malheureusement ralenti son application, l’objectif initialement fixé n’a pas été abandonné et le plan s’est concrétisé avec la remise du rapport commandé par le ministre de la santé Olivier Véran à l’eurodéputée et gynécologue Chrysoula Zacharopoulou. Nous disposons ainsi désormais d’une feuille de route précise présentée hier par le Président de la République, qui permettra le lancement d’une stratégie nationale reposant sur trois axes : la connaissance de la maladie et de ses causes pour développer des traitements et améliorer la prise en charge des patientes ; le développement d’un vrai réseau de soins accessible partout sur le territoire, pour en finir avec les errances de diagnostic qui durent des années et permettre à toute femme, où qu’elle vive, d’être prise en charge correctement ; enfin, la démocratisation de la connaissance de l’endométriose partout où cela est nécessaire : à l’école, dans le monde du travail mais aussi dans le secteur médical qui souffre parfois d’un certain attentisme concernant les maladies gynécologiques. Tout cela nécessitera des moyens financiers importants et constants mais aussi un véritable pilotage politique. Il s’agira de s’appuyer sur les investissements prévus dans le plan France 2030 et de mobiliser les acteurs de la santé dans les territoires ; je pense notamment à l’ARS – agence régionale de santé – Auvergne-Rhône-Alpes, qui a déjà commencé ce travail. Il s’agira également de placer au cœur du processus de pilotage les associations de patientes et les professions médicales, des gynécologues aux sages-femmes, pour parvenir à une prise en charge efficiente. Alors que la méconnaissance de l’endométriose reste prégnante, que cette maladie peut entraîner des conséquences dramatiques lorsqu’elle est diagnostiquée tardivement, et qu’elle constitue une pathologie chronique dont il est impossible de guérir totalement, sa reconnaissance comme affection longue durée doit évidemment être considérée sérieusement. Certes, aujourd’hui, cette maladie peut être reconnue comme une affection longue durée 31, c’est-à-dire en dehors de la liste ALD 30. Cela implique que seuls les cas jugés les plus graves bénéficient d’un remboursement intégral des soins entrepris. Nous touchons là à toute la complexité de cette maladie qui se manifeste à des degrés très divers selon les femmes. Le dispositif actuel des ALD présente des lacunes patentes en matière d’uniformité et de lisibilité ; nous devrons donc accompagner au mieux les avancées réglementaires afin de répondre le mieux possible aux femmes atteintes de cette terrible maladie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Alors que l’endométriose a été observée pour la première fois en 1860, il aura fallu attendre 2020 pour qu’une présentation de cette maladie soit intégrée au programme des étudiants en médecine. Les millions de femmes touchées par cette maladie ne doivent pas attendre davantage pour être reconnues, comprises et prises en charge. L’endométriose est une maladie gynécologique chronique et évolutive. Elle est invisible et tue ; elle est très handicapante ; elle est incurable et méconnue, alors qu’elle touche une femme sur dix. Quelque 80 % des femmes touchées par la maladie en ressentent une limitation dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes ; 40 % d’entre elles rencontrent des problèmes de fertilité et, chez 20 % d’entre elles, cette maladie coexiste avec une ou plusieurs autres. Malgré son caractère chronique et ses lourdes conséquences dans la vie familiale, sociale et professionnelle des femmes, l’endométriose n’est pas reconnue comme une maladie invalidante en France, et ne fait pas partie de la liste ALD 30, qui ouvre droit, notamment, à une prise en charge des soins et des arrêts maladie ainsi qu’à des aménagements du travail. J’ai signé la présente proposition de résolution, afin de reconnaître le caractère grandement invalidant de cette maladie et de donner à l’endométriose la reconnaissance institutionnelle dont les femmes qui en sont atteintes ont besoin. Je soutiens pleinement ce texte, car l’ajout de l’endométriose à la liste ALD 30 permettrait aux patientes de bénéficier d’une meilleure prise en charge, réduisant ainsi les inégalités, notamment géographiques, dont elles souffrent. Au-delà de cette reconnaissance institutionnelle, c’est une grande politique nationale qu’il faut mener autour de l’endométriose. Trop peu de femmes connaissent l’existence de cette pathologie gynécologique ; toutes les autres prennent ainsi le risque de voir leur état s’aggraver. Il est donc nécessaire d’accentuer la prévention en pensant une campagne de sensibilisation auprès du grand public. Avec des retards de diagnostic de sept ans en moyenne – errance insupportable –, la sensibilisation doit également s’adresser aux personnels médicaux, par le biais d’une meilleure formation des généralistes, gynécologues, infirmiers, gastrologues, urologues et radiologues, afin d’améliorer et d’accélérer les diagnostics et d’assurer une meilleure prise en charge des patientes. Il existe actuellement trop peu d’études scientifiques consacrées à l’endométriose : un effort immense doit donc également être fourni en matière de recherche, afin de trouver un traitement définitif. Il est également nécessaire d’instaurer un plan d’accompagnement des malades par l’intermédiaire d’une démarche unique, pour que les patientes bénéficient d’une prise en charge adaptée ; il faut créer des centres de référence pour le traitement de celles atteintes des formes les plus sévères d’endométriose. Toutes ces actions doivent être coordonnées avec les associations de malades – je pense notamment à ENDOmind, qui mène un travail remarquable –, comme avec les professionnels de santé, évidemment. Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés remercie le groupe La France insoumise, notamment Clémentine Autain, pour cette initiative et votera en faveur de la proposition de résolution afin de donner à l’endométriose la visibilité nécessaire et de lever peu à peu les freins découlant de la méconnaissance de la maladie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Lamia El Aaraje applaudit également]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
« L’endométriose. Ce n’est pas un problème de femmes, c’est un problème de société. » Je veux tout d’abord exprimer au nom du groupe Agir ensemble mes très sincères remerciements au Président de la République pour s’être exprimé ainsi cette semaine sur ce sujet. Oui, si l’endométriose est une maladie exclusivement féminine, elle concerne bien l’ensemble de notre société, car elle a des conséquences pour les plus jeunes femmes, les adolescentes, les couples, les familles, les proches, les collègues. Vous l’avez dit, chère Clémentine Autain, cette pathologie fait souffrir dans leur chair environ 2 millions de femmes en France. Cette maladie, dont les symptômes sont variables, se traduit, selon son stade, par des saignements abondants, de violentes douleurs, des troubles du sommeil, l’incapacité de rester debout, des malaises voire des états dépressifs. En cela, les femmes atteintes – une femme sur dix – voient leur quotidien mis à mal, que ce soit dans leur vie professionnelle, amoureuse ou relationnelle. Cette maladie pose bien un problème qui nous concerne tous puisqu’elle demeure la première cause d’infertilité dans notre pays. Pourtant, alors que c’est un problème de santé publique majeur – massif même –, il est frappant de constater à quel point l’endométriose reste une souffrance invisible. On continue à éduquer nos jeunes filles selon un principe archaïque et intolérable : « Tu es une femme, tu as tes règles, tu as mal, c’est normal. » Non, disons-le haut et fort, il n’est pas normal de souffrir du seul fait d’être une femme ! Les conséquences de cette absence de reconnaissance sont graves. En matière de dépistage, tout d’abord : la honte de parler de ses règles douloureuses, le manque de sensibilisation du grand public et de formation des professionnels de santé induit un retard quasi systématique de diagnostic. En moyenne, l’endométriose est ainsi repérée après sept ans d’errance médicale, sept ans pendant lesquels la maladie évolue, s’installant souvent de manière irréversible dans le corps des femmes. Le tabou se répercute aussi sur la recherche. Alors que la pathologie n’est pas nouvelle, la recherche sur l’endométriose en est encore à ses balbutiements, comme c’est le cas pour toutes les ménorragies. Aucun traitement ne permet aujourd’hui de vaincre définitivement la maladie. Les principales solutions thérapeutiques se limitent à l’amoindrissement des douleurs, sans toutefois les éliminer ; les autres sont très invasives. C’est aussi un sujet de société qui renvoie à des problèmes d’inégalité d’accès aux soins et de défaut de diagnostic. Quand la maladie a pris trop d’ampleur, l’accès au parcours d’aide médicale à la procréation est malheureusement encore beaucoup trop compliqué dans les territoires ruraux éloignés des métropoles. Pire, quand la maladie a atteint un stade avancé, faute de connaissance des autres techniques et traitements existants, la chirurgie est parfois la seule solution proposée, alors qu’elle est traumatisante. L’atlas des variations des pratiques médicales révèle que certains départements ruraux ont un taux de recours moyen à l’hystérectomie très supérieur à la moyenne française, de 192 pour 100 000 femmes. Chaque année, ce sont 20 à 25 000 femmes qui subissent cette opération traumatisante alors même que cet acte aurait pu être évité si le diagnostic avait été posé plus tôt et que les professionnels avaient été mieux formés aux chirurgies conservatrices respectueuses de la femme. L’endométriose est donc un sujet éminemment important et je remercie très sincèrement nos collègues du groupe La France insoumise de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de leur niche parlementaire. Les annonces du Président de la République apportent les nécessaires réponses à ce problème, dans le cadre du tout premier plan de lutte contre l’endométriose. Elles permettent à la France d’être l’un des premiers pays à faire de cette maladie un véritable sujet de santé publique. Elles se fondent sur cinq piliers : la sensibilisation du grand public, la formation des professionnels de santé, l’amélioration du dépistage, l’équité territoriale dans l’accès aux soins et le développement de la recherche. La présente proposition de résolution, que j’ai moi-même signée, vient apporter une réponse supplémentaire et nécessaire, en prévoyant d’inscrire l’endométriose dans la liste ALD 30. Cela permettra aux femmes de bénéficier d’une prise en charge plus adaptée, mais aussi de recevoir plus rapidement des traitements et des soins mieux remboursés. Nous le leur devons. Il est urgent de briser le tabou et de faire en sorte que nos sœurs, nos filles et nos amies puissent ouvertement parler de leurs souffrances et bénéficier d’une prise en charge adaptée et personnalisée. Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble soutiendra avec conviction cette proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, et GDR. – Mme Michèle Crouzet applaudit également]]
La parole est à Mme Valérie Six.
« L’endométriose me gâche la vie. » Ces mots sont ceux d’Amélie, une jeune femme atteinte d’endométriose, et résonnent pour de nombreuses malades. Ils en disent long sur les conséquences physiques, sociales et psychologiques de cette maladie chronique de l’endomètre. Au-delà des souffrances, c’est à l’errance médicale et au manque de reconnaissance que ces femmes doivent faire face. Il s’agit d’un véritable parcours du combattant, face à des professionnels de santé insuffisamment formés, mais aussi à des procédures de soin longues et inadaptées. Il ne faut pas non plus oublier la stigmatisation et la perte de chance économique engendrées, car l’endométriose est un véritable handicap. Elle affecte directement la capacité des femmes à travailler et à étudier, avec des conséquences sur leur statut social, leur carrière et leur famille. C’est pourquoi je me réjouis de nous voir réunis autour de cette proposition de résolution, qui s’attache particulièrement à la question du travail en invitant le Gouvernement à inscrire l’endométriose sur la liste des affections longue durée. Cette reconnaissance est nécessaire, car les absences du lieu de travail pour motif de soins ont des conséquences financières concrètes, avec l’enchaînement de journées de carence en cas d’arrêts maladie répétés. Mal comprises par l’employeur et les collègues, elles entraînent une stigmatisation dans le milieu professionnel, et peuvent freiner l’avancement des carrières. Dans le pire des cas, quand la personne ne peut plus travailler, elle se retrouve sans ressources. Au-delà de la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, l’inscription sur la liste des ALD permettra une meilleure reconnaissance institutionnelle de l’endométriose, importante puisque l’on constate aujourd’hui un fort taux de non-recours. Par renoncement, de nombreuses malades ne feraient pas la demande pour bénéficier d’une ALD hors liste et une grande majorité d’entre elles renonceraient à demander un arrêt maladie à leur médecin durant les périodes de douleurs. L’inscription sur la liste des ALD permettra de normaliser cette maladie en l’inscrivant dans un cadre juridique concret. Toutefois, cette mesure ne sera pas suffisante. D’abord, parce que sans diagnostic, toute reconnaissance de la maladie est vaine. Le retard du monde médical sur le sujet est un problème sur lequel il nous faut avancer. À ce titre, la stratégie nationale lancée en mars 2021 par M. le ministre Olivier Véran est nécessaire, mais elle doit aller beaucoup plus loin et surtout beaucoup plus vite. D’une part, la propagation des lésions causées par l’endométriose est irréversible et il est tout simplement inacceptable de devoir attendre sept ans pour se voir poser un diagnostic. D’autre part, il y a urgence à améliorer la prévention, lorsqu’on sait que cette maladie a des facteurs génétiques reconnus. Pour cela, des propositions concrètes ont été faites par les associations et les axes sont bien identifiés. Tout d’abord, il faut insister sur la formation initiale et continue du corps médical à tous les niveaux, afin d’améliorer la détection et la prise en charge des symptômes. Ensuite, un parcours de soins spécifique à l’endométriose doit être créé. La mise en place de centres d’expertise dédiés à sa prise en charge apparaît comme une nécessité. Enfin, notre pays doit avancer sur la recherche. En août dernier, l’université d’Oxford a découvert un gène qui pourrait être à l’origine des formes les plus graves de la maladie, ouvrant ainsi la porte à un traitement. Les avancées sont donc possibles et nous devons être en première ligne. Il nous faut donc des moyens et une stratégie. Ces propositions, on les retrouve dans la très récente communication du Président de la République sur la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose. Mais je ne peux m’empêcher de m’inquiéter face à cette accumulation d’annonces : rappelons que cette stratégie avait été annoncée dès 2017, avec pour seul résultat concret la remise d’un rapport. Quand ces éléments seront-ils réellement instaurés ? Comment ? Avec quels moyens ? Que dire aussi de l’absence, dans ces déclarations, de la mention de l’inscription de l’endométriose sur la liste des ALD ? Ne pourrions-nous pas aller encore plus loin ? Par exemple, les femmes de moins de 25 ans bénéficient aujourd’hui de la prise en charge intégrale de la pilule ; pourquoi ne pas l’ouvrir aux femmes atteintes d’endométriose, pour qui la pilule représente à ce jour l’unique solution pour éviter les douleurs ? Nous attendons davantage ; surtout, nous n’avons plus le temps de tergiverser. Nous remercions le groupe La France insoumise, notamment Clémentine Autain, de mettre cette proposition de résolution en débat – débat dont nous attendons beaucoup. Le groupe UDI et indépendants votera avec conviction pour la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Albane Gaillot applaudit également]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Le corps des femmes nourrit un paradoxe : celui d’être omniprésent et pourtant invisible, objet de toutes les appropriations et pourtant lieu de tous les tabous. Qu’il s’agisse de la grossesse, des menstruations ou de la contraception, la santé sexuelle féminine dans son ensemble a trop longtemps été reléguée à la sphère privée, au lieu d’être considérée comme un enjeu médical et social ; le chemin est encore long. Dans le cas de l’endométriose, la pression sociale, les jugements moraux et les non-dits dangereux ont longtemps contraint les femmes au silence. Ainsi, l’endométriose a été découverte en 1860 et pourtant son apparition dans le débat public ne remonte qu’à quelques années. Or il faut pouvoir l’affirmer haut et fort : non, cette souffrance n’est pas normale, elle n’est pas anodine et peut avoir des conséquences importantes sur la santé des femmes, mais aussi sur leur quotidien et leur parcours professionnel. La possibilité d’exprimer cette douleur est certainement la première étape à franchir pour améliorer le parcours des femmes. Les chiffres sont éloquents : une femme sur dix est atteinte d’endométriose, mais il faut en moyenne sept ans pour diagnostiquer la maladie, sept ans d’errance, de souffrances et d’incompréhension. Le premier des obstacles à lever est celui du dépistage. Quelque 2,5 millions de femmes seraient atteintes d’endométriose, mais il est à craindre que ce chiffre soit sous-estimé du fait de la difficulté d’obtenir un diagnostic. J’insiste aussi sur le fait que l’endométriose n’est pas la seule pathologie gynécologique ; un dépistage précoce systématisé permettrait de mieux détecter ces pathologies et de mieux y sensibiliser les femmes. Cela ne sera possible qu’avec une meilleure formation des professionnels, ces maladies étant souvent méconnues ou mal prises en charge. Le second obstacle concerne l’accompagnement des femmes, car c’est une maladie chronique, évolutive, dont on ne guérit pas. Le premier enjeu est évidemment le soutien à la recherche, qui est insuffisant. Il nous faut mieux comprendre cette maladie et ses causes, et trouver des traitements thérapeutiques qui n’existent pas encore. Le soutien à la recherche est aussi important pour celles qui nourrissent un projet parental, puisque l’endométriose est la première cause d’infertilité. Nous prenons bonne note de la stratégie nationale présentée hier par Emmanuel Macron, qui repose notamment sur le lancement d’une vaste étude épidémiologique ; c’est un préalable. Le deuxième enjeu est la prise en charge médicale des patientes, actuellement insuffisante et disparate. Toujours selon cette stratégie, chaque région devra identifier des filières territoriales de soins, avec au moins un centre de recours et d’expertise. Là encore, le groupe Libertés et territoires souscrit à cet objectif, qui permettra de mieux orienter les patientes, même si nous regrettons le caractère tardif de toutes ces annonces, attendues depuis 2017. Par ailleurs, il reste maintenant à savoir quand et comment ce plan d’action se concrétisera, et avec quels moyens. En outre, il reste insuffisant, car l’accent n’est pas mis sur le caractère invalidant de cette maladie dans la vie sociale et professionnelle des femmes concernées. C’est en cela que la présente proposition de résolution, déposée à l’initiative de Clémentine Autain – que je remercie très sincèrement – et de son groupe qui l’a inscrite à l’ordre du jour de sa niche, est nécessaire. Elle vise la reconnaissance de l’endométriose en tant qu’affection de longue durée. La proposition de résolution de notre collègue Véronique Louwagie en septembre 2020, que j’avais cosignée, avait le même objectif. Je pense aussi à la proposition de loi de Stéphane Viry tendant à en faire une grande cause nationale en 2021. Aujourd’hui, l’endométriose peut seulement être reconnue comme ALD 31, c’est-à-dire hors liste. Or les patientes qui bénéficient de cette reconnaissance représentent une proportion infime des femmes concernées. Les critères varient selon les départements ; ces inégalités territoriales ne sont pas acceptables. L’inscription sur la liste ALD 30 répondrait à un enjeu d’égalité et rendrait ainsi la prise en charge des soins systématique. L’autre atout de la reconnaissance en ALD concerne l’évolution des femmes dans le milieu professionnel. Nombreuses sont celles qui ont été pénalisées dans l’avancement de leur carrière à cause de cette maladie chronique invalidante. La reconnaître comme une affection de longue durée permettrait une réduction du délai de carence pour l’arrêt de travail, ainsi que des aménagements de poste lorsque cela est possible. Plus généralement, l’inscription de l’endométriose sur la liste des ALD répond à un besoin de reconnaissance institutionnelle, la seule qui permettrait aux femmes de ne plus se voir opposer l’incompréhension de certains, que ce soit dans le milieu médical ou professionnel. Mais il faut aller plus loin ! Souhaitons que l’engagement du Président de la République à définir une stratégie nationale devienne opérationnelle le plus vite possible et ne soit pas seulement un effet d’annonce. Le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de résolution, que de nombreux collègues du groupe ont cosignée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également]]
M. Sébastien Chenu était inscrit, mais il est manifestement absent. Les règles d’attribution du temps de parole offrent à Mme Albane Gaillot la possibilité de s’exprimer. La parole est donc à Mme Albane Gaillot.
Bonne nouvelle, la deuxième en une seule journée !
Les fascistes ne sont pas là aujourd’hui !
Les femmes, ça ne les intéresse pas !
Nous savons toutes et tous l’importance de parler de l’endométriose et de lui accorder l’attention et les moyens nécessaires. Je tiens à saluer, sur le principe, les annonces récentes du Gouvernement en faveur de la lutte contre l’endométriose : le lancement d’un premier comité de pilotage interministériel le 14 février et d’une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, demandée depuis longtemps par les associations. Ces annonces, bien que tardives, sont un premier pas dans la bonne direction. Je me joins à mes collègues pour demander non seulement un calendrier plus précis, avant la fin du quinquennat bien évidemment, mais également des moyens financiers substantiels pour le bon déroulement de cette stratégie nationale. Nous suivrons avec attention les travaux du comité de pilotage interministériel et veillerons à ce que la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose ne soit pas vidée de son sens. Oui, l’endométriose mérite d’être mieux connue et mieux diagnostiquée ; elle mérite que la recherche soit financée et que l’accès aux soins soit le même partout. Mais la demande phare des acteurs et actrices de terrain, des parlementaires, des femmes, à savoir la reconnaissance de l’endométriose comme affection de longue durée, ne doit pas être écartée. J’en viens donc au cœur de la proposition de résolution, dont je salue la clarté et l’exactitude. Je remercie notre collègue Clémentine Autain de porter haut ce sujet et de nous permettre d’en débattre aujourd’hui. L’endométriose doit être inscrite dans la liste des ALD. La solution est claire, sans équivoque. Les dépenses de santé de l’endométriose doivent être prises en charge à 100 %, avec une réduction du délai de carence. Ces solutions sont connues et martelées depuis des années. Alors que 1,5 à 4,2 millions de Françaises vivent avec l’endométriose dans la souffrance, après des années d’errance médicale, alors que cette maladie incurable affecterait 80 % d’entre elles au quotidien et 49 % dans leur carrière, on se demande pourquoi rien n’a été fait avant. Probablement parce que c’est une maladie qui affecte les femmes et que notre souffrance, souvent d’origine gynécologique, est sans cesse niée et sous-estimée. Après des siècles de politiques publiques en défaveur des femmes, d’une médecine des hommes pour les hommes, il nous appartient de faire entendre les voix de ces millions de femmes. Je voterai donc avec enthousiasme pour cette proposition de résolution ; la prise en charge de la santé des femmes n’est pas facultative.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Frédérique Tuffnell applaudissent également]]
La discussion générale est close. Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous donner la possibilité de débattre de la prise en charge de cette maladie chronique, insuffisamment connue et pourtant très fréquente, qu’on disait volontiers invisible et qui est pourtant ancienne, qu’est l’endométriose. Elle a émergé il y a quelques décennies – non pas en tant que maladie, puisqu’on sait depuis le XIXᵉ siècle que des patientes en souffrent, mais en tant qu’affection visible par la société – et a pris une place de plus en plus importante. Pourquoi ? Parce que la parole s’est progressivement libérée, parce que la recherche a progressé et que la connaissance des tenants et aboutissants de cette maladie chronique a avancé. Vous l’avez très bien dit, mesdames les députées qui êtes intervenues, et je ne reprendrai pas tous vos propos. C’est la situation, hélas encore trop classique dans notre pays et dans la plupart des pays occidentaux, de cette adolescente qui a des douleurs de règles épouvantables et à qui on dit : « C’est normal, ce sont les règles. » C’est la situation de cette collégienne ou de cette lycéenne, obligée d’aller à l’infirmerie deux ou trois jours par mois, parfois sans qu’on puisse suspecter qu’elle présente une maladie chronique qui peut se traiter. C’est la situation de cette jeune femme qui finit par consulter des médecins – son médecin généraliste, ou d’autres –, leur parlant de douleurs prégnantes et invalidantes. Avec un retard au diagnostic de sept ans en moyenne dans notre pays, on va lui dire pendant plusieurs années : « On va voir, on va peut-être faire une échographie, ce sont des douleurs, mais c’est hormonal. » C’est l’histoire de cette femme, en âge d’exercer sa profession, obligée de s’arrêter de travailler de temps en temps parce qu’elle a trop mal, ou d’aller au travail avec la boule au ventre et de passer une très mauvaise journée. C’est l’histoire de ces femmes qui se rendent compte qu’elles souffrent de cette maladie chronique depuis des années au moment de la prise en charge d’un parcours d’infertilité – elle est en effet la première cause de ce problème. Que faire face à cette pathologie ? Cela a été très bien dit et c’est tout l’objet du plan national voulu par le Président de la République, à l’issue d’une mission que j’avais confiée, il y a près d’un an, à une spécialiste : la députée européenne, mais aussi et surtout gynécologue, Chrysoula Zacharopoulou. Elle s’est beaucoup entourée ; les services de mon ministère ont accompagné les travaux de la mission, en lien avec les professionnels de tout le pays, avec les chercheurs et les associations de malades. C’est fondamental d’écouter la parole des malades ; les associations sont structurées, bien organisées et parfaitement au fait des tenants et aboutissants de cette maladie. Il faut développer la recherche fondamentale car de nombreuses questions se posent encore sur les origines de la maladie. A-t-elle une origine génétique ? Peut-on, à terme, envisager une thérapie génique ? Il faut aussi développer la recherche sur les traitements. Il existe actuellement des traitements hormonaux, antalgiques et, parfois, des traitements chirurgicaux, lorsque des brides se sont développées dans le péritoine et ont envahi d’autres organes, provoquant un handicap encore plus important. Ce n’est heureusement pas la règle, mais cela arrive souvent. Il faut également développer la recherche sur les moyens diagnostiques, dont on sait qu’ils évoluent. Ces moyens sont l’échographie, qui peut être endovaginale dans certaines situations, et l’IRM – imagerie par résonance magnétique –, nous disent les spécialistes. Mais il faut des radiologues capables de bien lire l’IRM abdominale d’une patiente souffrant d’endométriose ; ce n’est pas forcément à la portée de tous les radiologues. Tout cela implique un parcours de diagnostic et de prise en charge très précis, très spécifique, hyperspécialisé, lequel nécessite à mon sens une structuration de la prise en charge dans les territoires pour qu’il n’y ait pas une Française qui ne sache à qui s’adresser, dans la région ou le département dans lequel elle réside, pour trouver le bon spécialiste au bon moment, capable de faire le juste diagnostic et de lui proposer le bon traitement. Comme vous le voyez, recherche fondamentale, recherche appliquée dans le domaine du diagnostic et du traitement, structuration de réseaux de prise en charge : tout cela est essentiel, mais il y a aussi un côté sociétal. Je ne jette la pierre à personne car la maladie, si elle a désormais émergé dans l’agenda public, était jusqu’alors mal connue. Toutefois, quand l’alerte est donnée par une jeune patiente, il ne faut plus qu’elle soit mésestimée par le milieu scolaire ou le milieu médical ; elle doit être immédiatement suivie d’effets, et l’intégration de cette patiente dans un parcours diagnostique et thérapeutique doit se faire le plus tôt possible. La parole des femmes doit être entendue, écoutée et accompagnée. C’est tout le volet sociétal que veut développer le Président de la République à travers ce plan national. Il y a, enfin, la question de la prise en charge des soins. Cette question est présente dans la proposition de résolution et elle est légitime – j’insiste là-dessus, car ce point, sur lequel vous êtes unis, n’est pas simple. Nous avons demandé aux associations, aux spécialistes et à la Haute Autorité de santé – tout le monde connaît cet organe désormais – quelles étaient les bonnes modalités de prise en charge de la maladie, avec le postulat qu’aucune patiente ne doit être privée d’accès aux soins les plus adaptés à ses besoins de santé pour des raisons financières. Cela va de soi, c’est une évidence. Il faut aussi considérer les arrêts de travail de courte durée, qui posent la question sous-jacente du jour de carence. Quels sont les dispositifs existants dans le droit commun ? Il y en a trois, dont deux ont déjà été cités. Il y a l’ALD 30, c’est-à-dire la prise en charge des affections de longue durée pour des maladies chroniques et invalidantes, dont on sait qu’elles ne vont pas évoluer dans la bonne direction. C’est le diabète sévère, l’hypertension sévère, la maladie de Parkinson, certains cancers, etc. Attention, l’ALD 30 ne se déclenche pas toute seule dès lors qu’une maladie est diagnostiquée au patient : une demande doit être effectuée par le médecin, même si elle est forcément suivie d’effet dès lors que le diagnostic est reconnu comme tel. J’ai été neurologue : quand l’un de mes patients avait une sclérose en plaques, je remplissais une demande d’ALD 30 quand le patient et moi considérions que certains traitements ou prises en charge la justifiaient. Dans des maladies comme celle-ci, la demande est faite très tôt, mais pas par le patient et sans déclenchement automatique. Il y a également l’ALD 31, qui permet, sur saisine par le médecin de l’assurance maladie, une reconnaissance pour un équivalent d’ALD 30, c’est-à-dire une prise en charge intégrale de tous les frais inhérents à la maladie. Il est déclenché – quelle que soit la pathologie, y compris l’endométriose – lorsqu’on considère que l’état de santé d’un patient engagera des frais médicaux qui justifient une prise en charge par l’assurance maladie à 100 %, sans intervention des complémentaires santé. Enfin, il y a l’ALD 32, pour des patients qui souffrent en même temps de plusieurs maladies complexes et parfois intriquées. Je vous le dis tout net, et ceux qui me connaissent le savent : en général, je suis plutôt un partisan du « tout sécu ». Je l’ai fait durant la crise du covid-19 pour les vaccins, pour les tests et pour la télémédecine ; avant cela, j’étais rapporteur général de la commission des affaires sociales, où j’ai plaidé pour que nous renforcions le rôle et la place de l’assurance maladie dans la prise en charge des soins médicaux, quels qu’ils soient. Cette question n’est donc pas une question idéologique. Quelle est, dans le cas de l’endométriose, la bonne manière d’aborder la prise en charge des soins ? Faut-il décider que toutes les patientes atteintes d’endométriose seront classées en ALD 30 dès le diagnostic ? On peut se poser la question. Certaines associations en sont très partisanes, d’autres sont plus réservées.
Lesquelles ?
Nous avons interrogé des patientes, des spécialistes et la Haute Autorité de santé. Ils nous disent, au fond, qu’il y a autant de formes d’endométriose que de malades qui en souffrent. Certaines patientes peuvent présenter à certains moments des douleurs de règles qui justifient une prise en charge particulière, d’autres seront atteintes d’une maladie beaucoup plus invalidante qui emporte des conséquences dans leur quotidien. Faut-il que 10 % des femmes soient d’office classées en prise en charge de type ALD 30 ? C’est la question qui est posée. Je vois les députés de la France insoumise me guetter au tournant ; je suis désolé de le dire, mais j’estime que je n’ai pas la réponse en la matière. J’ai saisi la Haute Autorité de santé, qui s’est prononcée plutôt contre le mécanisme d’ALD 30 en disant qu’il fallait renforcer l’accès à l’ALD 31. Comme vous le savez, le Président de la République m’a demandé de piloter un comité interministériel visant à aborder l’ensemble de ces questions…
Ah !
Il est urgent d’attendre !
Je ne vois pas pourquoi cela vous énerve :…
Ça nous fait rire !
…il s’agit de respecter quelque chose qui devrait vous être cher, à savoir la démocratie sanitaire – nous fêterons d’ailleurs les vingt ans de la très belle loi de Bernard Kouchner le 4 mars prochain. L’esprit en est le suivant : plutôt que de tout régler au Parlement ou dans le bureau du ministre, nous allons lancer une grande réflexion, globale, nationale, impliquant au premier chef les associations et les patientes elles-mêmes, pour déterminer quelles sont les bonnes modalités de prise en charge. Peut-être que ce sera l’ALD 30. Je vous le dis tout net : je n’aurai aucun problème, ni idéologique, ni conceptuel, ni pratique avec cela. Je dis seulement que la méthode qui a été proposée par le Président de la République, à l’issue d’une mission qui a tout de même consulté plus de 200 personnes, repose sur l’idée que l’appropriation de la maladie revient davantage à celles qui souffrent et à celles et ceux qui soignent qu’à des experts dans leur bureau. Je vous remercie encore une fois pour cette proposition de résolution qui a le mérite d’envoyer un signal au Gouvernement. J’ai compris que le Parlement allait la voter. Je n’ai aucune difficulté avec cela ; au contraire, je suis ravi que votre initiative ouvre encore davantage dans l’agenda public un espace de discussion et d’échanges sur cette pathologie. Quant à moi, je me fais fort de mener à terme les travaux fondamentaux qui nous permettront de rattraper notre important retard et d’envoyer à toutes les femmes de notre pays le message suivant : « Vous êtes entendues, vous êtes écoutées, vous êtes accompagnées, vous êtes reconnues et vous êtes soignées. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 111 Contre 0
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix (n° 4743, 4865).
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, suppléant M. Ugo Bernalicis, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Je voudrais d’abord exprimer, au nom des parlementaires insoumis, notre gratitude et notre reconnaissance à tous ceux de nos collègues qui se sont joints, dans un même élan, pour faire adopter la résolution sur la reconnaissance de l’endométriose, maladie qui torture les femmes qui la subissent, martyrise le couple et frappe la famille. C’est donc toute la société qui va recevoir le message envoyé par l’Assemblée nationale à l’unanimité. Il me semble que c’est un grand moment parlementaire. Quant à moi, j’interviens à un moment un peu particulier de la vie de la nation. C’est un moment où tout augmente, où les prix explosent et où les gens qui sont déjà pris dans une logique de survie, parce que leurs revenus ou leur situation ne leur permettent pas de faire face comme ils le voudraient à leur devoir de parents, ou simplement à leurs propres besoins matériels, se trouvent entraînés dans une spirale qui les voue à l’impossibilité de vivre. Je crois que, tous, dans cet hémicycle, nous en avons largement pris conscience. C’est désormais le moment de prendre les décisions qui montrent que l’Assemblée nationale, sur ce sujet comme sur les autres, est capable d’aller de l’avant et de prendre immédiatement les mesures exceptionnelles qui s’imposent. La proposition qui vous est soumise par le groupe insoumis est une proposition de blocage des prix par exception. Ce texte, si je l’ai bien compris dans son esprit – d’autant mieux que je l’ai écrit –, ne propose pas une mesure permanente de contrôle de tous les prix, comme ce fut pourtant le cas de 1936 à 1986, sous tous les gouvernements qui avaient la possibilité de le faire. Certains d’entre eux ont, dans certaines circonstances, pris des mesures de blocage des prix. Les historiens parmi nous se souviendront que le premier blocage des prix fut la loi sur le maximum, votée pendant la Grande Révolution de 1789 ; plus récemment, le Front populaire l’a fait en 1936 ; encore plus récemment, Michel Rocard, en réponse à une explosion des prix des carburants ; et encore plus récemment, le président Emmanuel Macron a bloqué les prix des masques et des gels hydroalcooliques, lorsque, à la faveur des circonstances qui en déterminaient une demande extrêmement importante, les prix avaient explosé. Il s’agit désormais de bloquer, pour l’essentiel, les prix des carburants et des matières premières nécessaires à la survie des familles. Naturellement, une telle décision serait prise à titre provisoire, jusqu’au jour où l’on déciderait que ce n’est plus la peine.
En tout état de cause, une telle mesure exceptionnelle trouve un instrument juridique dans le code du commerce, dont l’article 410-2 autorise le blocage des prix. La loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix ayant été abrogée en 1986, c’est sur la base de cet article qu’a été prise la décision du président Macron de bloquer le prix des masques et des gels hydroalcooliques. L’article dispose qu’il est possible de bloquer les prix dans « une situation de crise, des circonstances exceptionnelles » – admettez que l’on peut penser que l’on s’y trouve –, « une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ». Pour nous, Français, il est tout à fait évident que c’est le marché qui crée la pagaille sur le prix de l’électricité, et non pas le prix de production d’électricité en lui-même, puisqu’il est connu de longue main et qu’il est stable.
C’est vrai !
L’article 1ᵉʳ de la présente proposition de loi vise à introduire les termes « urgence sociale » dans l’article 410-2 du code du commerce. Notre pays, qui reconnaît l’urgence sanitaire et l’urgence sécuritaire, qui reconnaît mille et une urgences – y compris l’urgence climatique, lorsqu’il s’agit d’indemniser les catastrophes climatiques –, pourrait ainsi admettre qu’il peut exister une situation d’urgence sociale. Celle-ci serait caractérisée, à l’instar de ce que nous vivons actuellement, par l’extrême désarroi et la détresse des milieux sociaux, confrontés à de brutales flambées des prix. On observe un phénomène incroyable : dorénavant, le système économique dominant – le capitalisme – est capable de se nourrir des catastrophes qu’il provoque. C’est le marché qui crée le dérèglement et la brutale flambée des prix. Ainsi, par exemple, une grande enseigne a décidé de baisser le prix de la vente des baguettes de pain à 29 centimes d’euro, ce qui est, à l’évidence, une vente à perte, qui aura pour conséquence de créer un nouveau dégât : la ruine des boulangers pâtissiers, qui ne peuvent faire autrement que de répercuter dans le prix les augmentations du prix de l’énergie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Ainsi, la conjonction d’un système incapable de s’autoréguler avec une pression de la demande et une situation de détresse produit, précisément, ce que nous nommons l’urgence sociale. L’inscription de ces termes dans la loi permettrait au Gouvernement de délibérer en ayant un argument lui conférant le surplomb attendu d’un exécutif sur la société. Le deuxième point du présent texte – et non le moindre – est qu’il ne s’agit pas d’établir je ne sais quel mécanisme, décidé dans un bureau, à l’ancienne, comme cela se faisait autrefois, au début de la Vᵉ République, où quelqu’un déterminait les prix de chaque chose, parce que cela se pratiquait ainsi et que personne n’y trouvait rien à redire. À l’époque, personne ne pensait que c’était l’URSS en France…
Non, mais c’était un désastre !
…et – il faut bien l’admettre – tel n’était pas le cas. Il est possible d’apprendre de cette situation : le texte en tire la conclusion, en proposant, à l’article 2, une intervention citoyenne dans la détermination du blocage des prix. Ce principe, visant à consulter des associations ou des personnes, permet de tempérer les excès – ou peut-être les arrangements – qui se feraient dans le silence d’un bureau. Là encore, il ne vous est rien proposé d’autre que de généraliser une bonne pratique. Les auditions que nous avons effectuées ont montré qu’une telle disposition existe déjà dans au moins un département d’outre-mer – l’île de La Réunion –, où s’applique, comme dans les autres territoires d’outre-mer, le mécanisme dit loi Lurel de contrôle des prix : il fonctionne et la population s’en plaint quand il n’est pas assez énergique. Pour éviter d’instaurer un système qui serait remis en cause par la suite, la participation directe des citoyens a été organisée : dans l’île de La Réunion, des personnes sont tirées au sort et participent à la commission qui fixe les prix – non pas seulement un ou deux, mais cent cinquante-six d’entre eux. Pourtant, personne n’a entendu parler d’une insurrection contre ce mécanisme. Au contraire, il s’agit non seulement d’un amortisseur des prix, mais aussi d’un amortisseur social, parce qu’il permet que l’on se comprenne, que l’on s’écoute et que la société multiplie les mécanismes d’autorégulation sur la base de la citoyenneté. Mesdames et messieurs, collègues, il faut tout de même que, sortant de l’aspect technique, juridique et même social, vous preniez la mesure de l’instant : 8 millions de personnes relèvent de l’aide alimentaire. Ce chiffre est établi par la Banque alimentaire et par les grandes organisations et associations populaires – le Secours catholique, le Secours populaire. Jamais un tel niveau n’a été atteint en France ! C’est incroyable ! Pour beaucoup d’entre nous, cela est non seulement suffocant, mais aussi incompréhensible, quel que soit le banc sur lequel on siège. De même, 12 millions de personnes vivent au froid, soit parce qu’elles doivent elles-mêmes couper le chauffage, soit parce qu’elles le diminuent et vivent dans l’inconfort du froid en plein hiver : c’est incompréhensible ! C’est inadmissible, dans un pays où se réalisent dans le même temps, et souvent à la faveur de la même crise, des surprofits inouïs, qui s’accumulent pour certains, tandis que tous les autres se sentent intégralement dépouillés des éléments les plus élémentaires et les plus humbles du droit à la survie.
Tout à fait !
Et voici que ce sont les œufs, le pain, après tout le reste. Le blocage des prix devrait donc non seulement concerner les prix de l’énergie, mais également les cinq ou six premières consommations populaires de masse permettant aux gens de survivre. Des millions de familles sont touchées – je demande qu’on l’entende – avec une force particulière : imaginez-vous lorsque vous êtes devant votre télévision, avec vos gamins, et qu’apparaît une publicité disant que « chaque jour, vous devez, pour bien vivre et bien consommer, manger cinq fruits et légumes ». Ils demandent pourquoi tel n’est pas le cas, en faisant quasiment le reproche aux parents. Ces derniers ne le font pas tout simplement parce qu’ils ne le peuvent pas, parce que le prix est excessif. Voilà pourquoi ce texte n’est pas seulement un texte de dignité sociale, mais un texte de dignité tout court. Le pouvoir public, dès les premiers jours de sa constitution républicaine – je pense à la Grande Révolution de 1789 – a établi que le premier des droits de la personne humaine est le droit à la survie et que, par conséquent, tout ce qui permet d’y contribuer est bienvenu : c’est à cela que je fais appel en vous présentant ce texte. Il recueille bien évidemment mon soutien le plus entier et le plus enthousiaste.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Discours pertinent !
Merci, monsieur Mélenchon. Installez-vous donc aux bancs des commissions !
C’est un honneur pour nous !
J’en ai si peu l’habitude !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
La proposition que vous présentez est une mauvaise réponse à une bonne question.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Ça nous rappelle quelque chose !
Je tiens à souligner que le Gouvernement, depuis cinq ans, a concentré son action sur un double objectif. Le premier des combats est de faire en sorte que les Français vivent mieux et pour cela, qu’ils aient davantage accès à l’emploi :…
Cela se voit !
…c’est le premier des combats, celui de la lutte contre le chômage.
Celui du contrôle des chômeurs !
Le deuxième est de permettre à ceux qui ont un emploi de vivre plus dignement et d’être mieux rémunérés. Nous avons mené ces deux combats, qui ont produit des résultats évidents. Le Gouvernement, avec l’appui de la majorité, a créé 1 million d’emplois en quatre ans.
Exactement !
Le taux de chômage – alors que nous traversons l’une des crises les plus intenses des quatre-vingts dernières années – est aujourd’hui plus bas qu’il ne l’était avant la crise, plus bas qu’au début du quinquennat, significativement plus bas, en particulier dans des territoires pauvres – je pense notamment au bassin minier et à la ville de Lens, où il a diminué de quatre points,…
C’est déjà la campagne des législatives !
…à Béthune, où il a également diminué de quatre points, ce qui est considérable. Évoquons la question des revenus modestes. Sur ce point aussi, nous avons travaillé, en augmentant la prime d’activité, en permettant de défiscaliser les heures supplémentaires, en donnant plus accès à la participation et à l’intéressement – toute une série de mesures qui ont permis d’augmenter le revenu des personnes modestes qui travaillent. La réforme de l’impôt sur le revenu a particulièrement bénéficié aux ménages modestes et à revenus moyens. De telles actions sont efficaces et ne sont pas guidées par l’idéologie, mais par le sens du résultat et de l’intérêt général pour les Français. Vous proposez une disposition qui, au fond – vous l’avez très bien rappelé, monsieur Mélenchon –, reprend des mesures déjà utilisées dans l’histoire. Vous avez mentionné la loi du maximum, au moment de la Révolution, qui a d’ailleurs été un échec total.
Ah bon ?
On peut également mentionner l’utilisation du blocage des prix dans des pays que vous prenez comme modèles, tel le Venezuela.[[Murmures sur les bancs du groupe FI]]
C’est subtil !
On a pu y constater que, non seulement il engendrait un marché noir, mais qu’il ne bloquait pas non plus la surinflation ; en outre, le PIB vénézuélien a diminué massivement, car, lorsque l’on bloque les prix, on empêche l’activité économique de se faire. Vous avez, certes, raison de dire que nous avons utilisé des mesures de blocage des prix – je vous rejoins totalement sur ce point. En effet, nous ne sommes pas sectaires, ni idéologues. Dans des moments spécifiques, de crise, lorsque les besoins augmentent drastiquement, lorsque l’offre est concentrée dans quelques mains, lorsqu’il y a des possibilités de faire du surprofit sur le dos des consommateurs, alors oui, il ne faut pas avoir la main qui tremble et il faut réglementer les prix : nous l’avons fait pour le gel hydroalcoolique et les masques sanitaires ; de manière plus générale, nous régulons les prix dans certains secteurs, comme celui des médicaments, tenant compte à la fois du bénéfice que cela apporte aux Français et des risques que cela fait peser sur la production. Cependant, une telle démarche – que vous voulez élargir, sinon généraliser – a pour effet direct d’opposer les Français qui consomment à ceux qui produisent ou qui transforment, notamment les agriculteurs.
Absolument pas !
L’autre impact du dispositif que vous proposez est, paradoxalement, de pousser à la délocalisation.
Ah bon ? Expliquez-vous !
Franchement ? Ce n’est pas sérieux, madame la ministre déléguée !
La délocalisation se caractérise par des emplois en moins, de la richesse en moins : l’augmentation de la pauvreté est une fonction quasi linéaire corrélée à la baisse de l’industrie dans notre pays. Le Gouvernement n’est évidemment pas prêt à soutenir un projet qui nous propose de devenir plus pauvres, de réduire l’emploi et de faire en sorte que les Français ne vivent pas dignement de leur travail.
Je vois que vous avez tout compris, cela fait plaisir !
Quelle politique menons-nous à cet égard ? Nous agissons activement sur le pouvoir d’achat. Sans revenir sur toutes les mesures structurelles que j’ai mentionnées au début de mon propos, rappelons quelques actions du Gouvernement – soutenu, et parfois aiguillonné, par la majorité. Le chèque énergie, destiné à lutter contre l’inflation, est une mesure immédiate bénéficiant à 36 millions de Français.
Il n’est que de 100 euros ! Rien que le carburant, c’est 400 euros !
L’élargissement de la prime d’activité profite pour sa part à 6 millions d’entre eux. Le Gouvernement travaille également à limiter le prix de l’électricité à 4 % en 2021,…
Mais oui, parlons-en, du prix de l’électricité !
…ce qui nous distinguera nettement des autres pays européens, où ce prix a fortement augmenté en 2021 et continuera de le faire en 2022. Vous pouvez donc constater que nous ne sommes pas sectaires ; mais nous ne sommes pas démagogues non plus. Nous n’agirons pas contre l’emploi des Français, contre l’industrie, contre les agriculteurs, en tenant des propos incohérents. En effet, hier, chacun s’est plaint que les revenus des agriculteurs étaient insuffisants et aujourd’hui, on propose de bloquer les prix des fruits et légumes.
Vous permettez qu’on les leur achète en dessous du prix de production !
Tout cela ne tient pas. Nous continuerons à soutenir les Français les plus modestes pour faire en sorte qu’ils puissent vivre plus dignement, en ayant accès à un emploi respectable qui leur permet de progresser.
Augmentez donc le SMIC !
Je pense au travail réalisé en matière d’insertion : nous avons instauré le plan « 1 jeune, 1 solution », développé la formation et mené une action spécifique pour les chômeurs de longue durée. Voilà un travail de longue haleine ; il est sans doute moins spectaculaire que des mesures s’apparentant à des coups politiques, mais ce travail paie, les Français ne s’y tromperont pas.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis.
Allez, Ugo, déchire !
Venezuela !
Je regrette cette intervention, madame la ministre déléguée : vous racontez n’importe quoi sur un problème qui pourrait concerner n’importe qui. Votre propos pose problème car absolument rien ne tient debout. Je commencerai par le début : nous souhaitons bloquer les prix pour résoudre un problème concret qui touche des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ceux qui souffrent, qui sont dans la pauvreté, dans la misère et qui vivent dans des conditions indignes parce qu’ils ne peuvent pas régler leur facture d’électricité et de gaz. Ainsi, l’électricité et le gaz sont coupés – oui, des coupures ont lieu même pendant la trêve hivernale, ou bien le compteur est réduit comme peau de chagrin, ce qui revient au même –, tout comme l’eau qui continue d’être coupée dans notre pays bien que cela soit illégal. Sans parler de tous ceux qui ne peuvent pas faire le plein de carburant de leur véhicule ni se nourrir convenablement. Cela a été rappelé tout à l’heure, 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire, ce qui est énorme. Ce chiffre a d’ailleurs bondi en raison de la crise du covid et de la politique que vous menez. Actuellement, le blocage des prix est possible de façon ponctuelle dans « des circonstances exceptionnelles ». L’article 1ᵉʳ de la proposition de loi ajoute la possibilité de bloquer les prix lors d’une situation « d’urgence sociale » ; il est nécessaire de prévoir ce critère étant donné la situation actuelle. Quant à l’article 2, il ne vise aucunement à faire un coup politique. Cette disposition, qui prévoit d’étendre à l’Hexagone l’application de dispositions actuellement en vigueur dans les territoires d’outre-mer, n’a rien d’extraordinaire ; on a connu des mesures plus spectaculaires. Nous vous proposons un dispositif qui fonctionne, peut-être pas suffisamment à votre goût ni au nôtre ; néanmoins, il constitue une plus-value pour les consommateurs et pour les producteurs locaux – j’y reviendrai. D’abord, il me faut revenir sur les mensonges ou les inepties que vous avez prononcés, madame la ministre déléguée. Vous avancez que 1 million d’emplois ont été créés et que le chômage a baissé. Mais si l’on regarde bien – je ne vais pas entrer dans des détails techniques, même si vous aimez cela –, le halo du chômage, c’est-à-dire les personnes occupant des emplois précaires, a cru énormément. Ainsi, le nombre de travailleurs pauvres continue de progresser. J’en veux pour preuve l’augmentation du pouvoir d’achat que vous revendiquez. En moyenne, c’est vrai, mais si nous regardons dans les détails, les 5 % des personnes les plus pauvres du pays se sont appauvries de 5 % durant les quatre dernières années du fait de votre politique publique, alors que celles tout en haut du panier ont effectivement augmenté leur pouvoir d’achat et se sont enrichies. Vous dites que le revenu des personnes les plus modestes a progressé ; certes, il a augmenté, mais tellement moins vite que celui des personnes tout en haut du panier que nous nous demandons si vous conduisez une politique de résorption des inégalités. En fait, tel n’est pas le cas car les indicateurs d’inégalités ont augmenté durant ces quatre dernières années également.
C’est faux !
Vous n’avez pas augmenté la prime d’activité de bon cœur et en souriant ; non, cette mesure vous a été arrachée par la mobilisation collective, dans la rue, des Français portant un gilet jaune. Or la prime d’activité n’est pas la panacée : c’est un complément – et non une augmentation – de salaire financé par les finances publiques ; c’est une augmentation de revenu et non de salaire. En réalité, il faudrait augmenter le SMIC ; nous proposons de le fixer à 1 400 euros. Nous vous proposons une politique globale qui comprend le blocage des prix parce que nous avons besoin de réglementer…
Le SMIC est à 1 490 euros !
À 1 490 euros brut ; je vous propose de l’augmenter à 1 400 euros net. Ne faites pas comme si vous découvriez notre programme ! Si vous ne l’avez pas, il est en vente en librairie à 3 euros, je suis sûr que vous avez les moyens de vous le payer, cher collègue Balanant. Sinon, je vous l’offrirai. Le blocage des prix offre une réponse à des problèmes concrets. Il faudrait bloquer non seulement les prix du gaz, de l’électricité et du carburant mais également ceux des produits de première nécessité. C’est le cas à l’île de La Réunion pour 153 produits, parmi lesquels figurent cinq fruits et légumes. Le blocage des prix de ces cinq fruits et légumes pose-t-il un problème sur l’île de La Réunion ? Des agriculteurs sont-ils spoliés ? Bien au contraire, ils sont heureux de participer à ce dispositif qui ne s’applique pas dans tous les territoires d’outre-mer ; tous les boucliers qualité-prix n’intègrent pas cinq fruits et légumes. Cette mesure est une innovation dont vous devriez vous inspirer. Elle permet aux petits producteurs locaux de commercialiser leurs produits de saison et de bonne qualité quand ils sont disponibles, accompagnés d’un affichage indiquant qu’ils sont placés sous le bouclier qualité-prix. En effet, jusqu’à présent, ils étaient évincés des circuits de la grande distribution car les agriculteurs ne disposaient pas d’un volume suffisant de marchandises et ne pouvaient les fournir de manière régulière. Vous ne semblez pas connaître le dispositif, madame la ministre déléguée. La détermination du prix a-t-elle pour but de spolier les uns et les autres ? Non, absolument pas, le prix est fixé autour de la table dans les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) où sont réunis les producteurs, les intermédiaires, les distributeurs et des citoyens tirés au sort, à la suite de la mobilisation populaire et du mouvement des gilets jaunes – innovation expérimentée dans l’île de La Réunion, que nous proposons de généraliser. Il est important de noter que ce dispositif fonctionne. Quand les personnes s’en plaignent, c’est parce qu’il n’est pas assez bien appliqué ou qu’il ne concerne pas suffisamment de produits ; ils ne critiquent pas cette mesure en tant que telle. Dans l’île de La Réunion, je n’ai pas constaté un marché noir des cinq fruits et légumes, il faut arrêter de raconter n’importe quoi. Il existe un marché noir quand les prix augmentent, pas lorsqu’ils sont bloqués à un niveau plus bas que celui découlant naturellement du marché – je mets le mot « naturellement » entre guillemets ! Les lois EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et EGALIM 2, qui prévoyaient une plus juste rémunération des agriculteurs, n’ont pas donné de résultat. Croyez-vous que l’augmentation du prix du beurre profite à ceux qui fabriquent le lait ? Ce n’est pas du tout le cas. Ce sont les règles du marché international – la loi de l’offre et de la demande que vous chérissez tant – qui conduisent à une augmentation du prix du beurre car il existe une forte tension sur le marché international en raison de la forte demande de la Chine. Ainsi, au bout du compte, en France, nous payons plus cher notre galette des rois. Est-ce logique alors que le coût de production du lait n’a pas changé ? Les vaches n’ont pas plus ou moins produit de lait, mais les données du marché international ont changé. Vous pouvez vous satisfaire de cette situation en estimant que c’est normal car la fixation des prix dépend du marché. Mais le marché ne garantit pas l’accès à des produits de première nécessité, permettant de vivre dignement ; cet accès relève d’une mesure d’intérêt général. Notre proposition n’est pas très compliquée, je ne comprends pas que vous invoquiez des arguments aussi spécieux. À la fin de votre intervention, vous avez évoqué la délocalisation. Comment fonctionnent les OPMR et le dispositif du bouclier qualité-prix ? Dans l’expression « bouclier qualité-prix » figure le mot qualité, cela ne vous aura pas échappé. Ainsi, la préfecture prend en considération des critères qualitatifs pour fixer la liste des produits. Parmi ces critères devrait figurer le caractère local du produit – vous pourriez donner des consignes aux préfectures en ce sens. C’est d’ailleurs grâce à ce dispositif que des productions ont été relocalisées dans les outre-mer ; nous n’avons pas importé ou délocalisé davantage du fait de l’application de cette mesure, ce n’est pas vrai, et son application sur le territoire national n’engendrerait pas une telle conséquence. Pour lutter contre les délocalisations, il conviendrait d’appliquer une politique nationale, par exemple en aidant les salariés travaillant dans une entreprise à la récupérer quand l’actionnaire s’en va car il veut obtenir 12 %, 13 % ou 14 % de rentabilité. En 2012, le dispositif de blocage des prix s’est appliqué aux carburants, notamment en Guadeloupe, alors que les pétroliers faisaient du chantage, menaçant de ne plus assurer la fourniture du carburant, ce qui ne s’est jamais produit. On a demandé à consulter la comptabilité analytique des producteurs – cela doit vous parler, madame la ministre déléguée – et on a remarqué que la rentabilité de leurs capitaux propres s’élevait à 16 %.
Scandaleux !
C’est scandaleux et indécent, personne n’accepterait cela ! La loi a fixé le plafond de rémunération des capitaux propres à 9 %, ce qui est déjà énorme. Si on me propose ce genre de placements, j’accours ! Avec le mécanisme de blocage des prix que nous proposons, il ne s’agit pas de spolier les producteurs mais d’aménager des marges raisonnables pour qu’à la fois le producteur, les intermédiaires, le distributeur et le consommateur puissent s’y retrouver. Ce dispositif fonctionne. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter ce texte qui prévoit d’étendre les mesures appliquées dans les outre-mer à la France entière. En effet, ce mécanisme marche et permettra à la masse de nos concitoyens de retrouver une vie digne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Bravo, c’était limpide !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Lors de ses vœux aux Français, le Président de la République affirmait avec la modestie qui le caractérise que dans notre pays, on vivait mieux en 2022 qu’en 2017. C’est sans doute vrai pour une petite minorité de Français mais le constat est nettement moins clair pour le plus grand nombre qui a subi de plein fouet la crise sanitaire, mais également la politique antisociale menée depuis 2017.
Absolument !
Depuis plusieurs années, le taux de pauvreté augmente, comme en témoigne l’explosion du recours aux aides alimentaires. Dès lors, comment s’étonner que le pouvoir d’achat constitue la première préoccupation des Français, touchés par l’inflation importante qui a atteint 2,8 % en 2021 ? Celle-ci est notamment due à la flambée des prix de l’énergie et du logement qui constituent souvent une part substantielle de la consommation des ménages modestes. Ces hausses de prix sont d’autant plus douloureuses que les salaires stagnent depuis des années, la modération salariale étant devenue l’unique mantra des politiques de compétitivité. Dans ce contexte, la proposition de loi de nos collègues insoumis visant à bloquer le prix de certains biens constitue une réponse utile qui remet au cœur des débats la question sociale à laquelle nous sommes tant attachés. Leur constat est simple : le marché libre et concurrentiel ne permet pas, dans bien des situations, de fixer le prix juste. Non, le marché n’est pas un horizon indépassable. D’ailleurs, les services publics en sont bel et bien la démonstration : dans beaucoup de domaines, ils fournissent un ensemble de services hors marché, garantissant leur accès libre et égal pour toutes et tous. C’est une des originalités de notre modèle économique et social : en France, malgré les assauts réguliers des libéraux, la santé, l’éducation, la recherche mais aussi, au niveau local, la cantine, les loisirs, la culture, le sport ou encore les transports sont largement considérés par nos concitoyens comme relevant du service public. Avec la crise du covid et la flambée des prix de l’énergie, cette conception a conforté les propositions que le groupe GDR défend dans le débat public : la création d’un pôle public de l’énergie ou encore du médicament. Ces produits sont stratégiques et il est primordial d’en garantir l’accès à tous. Par conséquent, un pilotage public est nécessaire. Depuis trop longtemps – depuis 1987 pour être précis –, notre pays a renoncé à une intervention publique sur les prix, en laissant quasi exclusivement au marché concurrentiel le soin de les fixer. Pourtant, dans nombre de cas, le marché est incapable de fixer le prix juste, celui qui permet d’assurer, d’un côté, la juste rémunération du producteur et, de l’autre, une large allocation des biens dans la société. Ainsi, sous l’effet de la spéculation, le marché peut fixer des prix déconnectés de la valeur réelle et inférieurs à celle-ci. En effet, la libre concurrence détermine bien souvent des prix trop bas – c’est le cas pour beaucoup de produits agricoles –, qui ne permettent pas aux producteurs de vivre décemment de leur travail. Dans ces conditions, bien qu’il ne soit ni envisageable, ni souhaitable de fixer le prix de l’ensemble des biens et des produits, nous pensons que le contrôle des prix est une solution dont il ne faut plus se priver. Dans cette perspective, le cadre législatif est peut-être trop limité, mais il manque surtout une volonté politique réelle d’utiliser ce type de dispositions. La proposition de loi des députés insoumis vise à étendre la possibilité de recourir à l’encadrement des prix, en incluant notamment l’énergie et les produits de première nécessité, dont les produits alimentaires. Il s’agit d’un outil supplémentaire pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette proposition de loi, en rappelant que, si reprendre le pouvoir sur les prix est utile, nous ne saurions traiter la question du pouvoir d’achat sans évoquer le sujet des salaires et du partage d’une richesse qui est répartie de manière toujours plus inégalitaire. Faisons nôtre la volonté politique que cette proposition de loi exprime en ce qui concerne les prix, pour lever les tabous et mettre à l’ordre du jour l’augmentation du SMIC, une conférence sur les salaires et le relèvement du point d’indice du traitement des fonctionnaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Alexis Corbière applaudit également]]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Nous examinons une proposition de loi du groupe La France insoumise visant au blocage des prix. À travers ce texte, vous tentez de répondre à une préoccupation des Français, le pouvoir d’achat. Cette préoccupation est majeure et légitime, mais nous avons une stratégie très différente de la vôtre pour y répondre. Au cours de ce quinquennat, nous avons fait le choix de favoriser le travail en baissant les cotisations. Nous avons supprimé 50 milliards d’euros d’impôts. Nous avons revalorisé les salaires de nombreuses professions. Ainsi, les soignants ont bénéficié du Ségur de la santé. Nous avons aidé ceux qui en ont le plus besoin, notamment en revalorisant l’allocation aux adultes handicapés ou encore le minimum vieillesse. De fait, vous n’avez pas le même programme que nous. Vous souhaitez taxer les revenus jusqu’à 65 %. Vous voulez confisquer les successions au-delà d’un certain seuil. Vous souhaitez instaurer une super-TVA grand luxe. Vous voulez réquisitionner les bénéfices des fleurons économiques français. Et donc, dans la continuité de votre programme inspiré par les meilleurs économistes de la faculté de Caracas, vous exigez le blocage des prix. Vous oubliez que l’État dispose déjà d’outils pour réguler les marchés et que notre majorité n’a pas hésité à les utiliser. Ainsi, pour diminuer la facture énergétique des Français, le Gouvernement a instauré un bouclier tarifaire temporaire sur le prix du gaz naturel. Pour prendre un autre exemple, lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a régulé le prix de vente des masques et des gels hydroalcooliques. L’État dispose d’une législation qui fonctionne et qui lui permet, dans le respect des règles européennes, après consultation de l’Autorité de la concurrence et dans un cadre temporel gravé dans le marbre, de réguler le marché dans certains cas. Il n’y a donc aucun motif rationnel de modifier le cadre législatif. Mais vous souhaitez inscrire dans la loi la possibilité pour un gouvernement, quel qu’il soit, de bloquer les prix dans tous les secteurs, sans aucune consultation ni aucune limite précise dans le temps. Je reconnais bien volontiers que cette radicalité est cohérente avec le reste de votre programme de rupture avec l’économie de marché. Mais notre modèle n’est pas le vôtre. Notre modèle n’est pas celui de l’économie administrée vénézuélienne, où le blocage des prix a conduit à des files d’attente monstrueuses dans les supermarchés, où les rayons sont quasiment vides, où le marché noir prospère, où la douzaine d’œufs s’échange sous le manteau à 3 dollars, le litre de lait à 3,9 dollars et le litre d’huile à 17 dollars. Depuis des décennies, les économistes ont parfaitement documenté les effets délétères d’un blocage prolongé des prix. Ce blocage entraîne toujours une réaction en chaîne explosive. À la première étape, l’État bloque les prix sur un marché en prétendant protéger les consommateurs. À la deuxième étape, les producteurs arrêtent de produire et les vendeurs arrêtent de vendre, puisque cela signifie produire ou vendre à perte. La troisième étape, c’est la pénurie, qui se traduit par des files d’attente dans les lieux de vente ou par un rationnement de la consommation. La quatrième étape voit le développement du marché noir, où l’on vend des biens et des services sous le manteau à des prix exorbitants. La cinquième étape survient lorsque le monde merveilleux des prix bloqués s’arrête : les prix grimpent alors en flèche dans un rattrapage ultra-violent.
Donnez vos sources ! Arrêtez d’inventer !
Qui paye finalement les pots cassés ? Encore et toujours le consommateur ! Dans les économies de marché, quand des gouvernements ont utilisé le contrôle des prix pour répondre à une baisse du pouvoir d’achat, les effets ont été les mêmes. J’aurais pu vous citer l’exemple de la France, quand le président Mitterrand a décidé en 1982 de bloquer les prix et les salaires face à une inflation de 13 %, une politique qui s’est évidemment soldée par un échec. J’aurais pu vous parler de la Californie, où le contrôle des prix sur l’électricité conduit à des blackouts . J’aurais pu vous parler de la Suède, où le blocage des prix du marché locatif conduit à des listes d’attente de vingt ans pour accéder au logement…
Peut-être parce qu’il n’y en a pas assez !
…et à une explosion, bien évidemment, du marché noir. Mêmes causes, mêmes effets. Alors non, nous ne voterons pas votre proposition de loi. Nous nous y opposerons, article par article. Nous ne ressortirons ni les vieilles idées conservatrices de la cave, ni les vieilles recettes marxistes du grenier. Pendant que d’autres font le choix de reculer, le groupe LaREM fait celui d’avancer, pour faire progresser réellement le pouvoir d’achat des Français, pour que le travail paye, pour protéger mieux ceux qui ont le moins, pour encourager l’esprit d’entreprise, l’initiative individuelle et la liberté de chacun.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Merci pour ce moment de finesse !
La parole est à M. Stéphane Viry.
N’en déplaise au Gouvernement et à nos collègues de la majorité, le pouvoir d’achat demeure une problématique majeure pour nombre de nos concitoyens.
C’est vrai !
Les satisfecits triomphants que l’on entend chaque jour – et ce matin même – dans l’hémicycle et dans les médias ne pourront pas cacher la réalité prégnante de la hausse de la pauvreté et de la précarité en France en 2022. Je remercie le rapporteur et son groupe de nous permettre de débattre du pouvoir d’achat, de l’inflation et du quotidien des Français, à l’heure où le Président, candidat sans l’être, mais qui ne se prive pas d’utiliser les moyens de l’État pour battre campagne, cherche à éluder le débat sur les défaillances de son bilan, entre autres en ce qui concerne la hausse de la pauvreté, en surjouant quotidiennement une partition sanitaire qui divise le pays et provoque la discorde nationale. Les chiffres, qui sont connus de tous, nous amènent à un constat effrayant : 8 millions de Français ont besoin d’une aide alimentaire quotidienne. Notre parti, Les Républicains, avait, au début de l’année 2021, proposé un plan de lutte contre la précarité alimentaire. Nous devons en effet aller beaucoup plus loin dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous avons aussi proposé de verser un chèque alimentaire de 450 euros par trimestre aux plus de 6 millions de Français qui bénéficient de l’allocation logement. Cette discussion est l’occasion pour moi de saluer le rôle essentiel des associations et des bénévoles qui, dans tous nos territoires, soutiennent à bout de bras nombre de familles. La Croix-Rouge, le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du cœur, les banques alimentaires ou les centres communaux d’action sociale déploient tant d’énergie en faveur des plus démunis ! La pauvreté, la vraie, celle qui touche à la capacité de chacun de vivre dignement, n’est pas toujours visible. Les mesures de soutien pendant la crise du covid ne suffisent pas à enrayer sa progression en France, notamment au cours des deux dernières années, durant lesquelles plus de 300 000 personnes sont tombées sous le seuil fatidique de la pauvreté, entraînant avec elles leurs familles. Ces difficultés ne se concentrent pas uniquement sur les Français les plus précaires, mais trouvent désormais une résonance dans les classes moyennes, confrontées à une montée en flèche des prix de produits et de services de première nécessité indispensables à la vie quotidienne. Cette augmentation du coût de la vie et cette perte de pouvoir d’achat frappent nombre de nos concitoyens qui travaillent et qui pourtant ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Leur quotidien est difficile et leurs fins de mois, épuisantes. Ils subissent la hausse du prix des carburants et des énergies, le diesel atteignant près de 1,60 euro et le fioul plus de 1 euro par litre en ce début d’année 2022. Ces augmentations touchent tous les Français, mais elles affectent particulièrement les habitants des territoires ruraux, qui n’ont souvent pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler, pour amener leurs enfants à l’école ou à des activités de loisir, et dont les habitations sont équipées d’un chauffage assez énergivore. Pour revenir à votre proposition de loi, nous ne voterons pas ce texte en séance publique, monsieur le rapporteur, comme nous ne l’avons pas voté en commission. Quel que soit le constat que nous dressons de la situation, nous avons la conviction que les propositions que vous avancez ne sont pas à même de répondre à ces difficultés. Cette véritable divergence est tout autant le résultat d’une différence de perspective philosophique que celui d’une observation de la réalité économique de nombreux pays au cours du XXᵉ siècle, où la majeure partie de la population s’est trouvée plongée dans le marasme et la précarité. Nous ne croyons pas à une économie régie par des prix administrés. Nous considérons qu’une offre doit trouver sa demande et inversement, et que seule la libre fixation du prix permet d’atteindre cet objectif. Cela n’empêche pas la puissance publique d’orienter et de réguler le marché, ainsi que de soutenir la compétitivité de l’offre grâce à des prix attractifs. Mais en bloquant les prix, c’est l’économie elle-même que l’on entrave. Je conclus néanmoins en renouvelant nos remerciements au rapporteur pour avoir suscité ce débat. Le groupe Les Républicains rappelle son attachement à lutter pied à pied, chaque jour, pour faire reculer la précarité dans notre pays, en particulier celle des jeunes. Nous partageons tous la conviction que cet enjeu sera absolument majeur dans les échéances électorales à venir.
La parole est à Mme Michèle Crouzet.
Vous considérez le blocage des prix comme un outil au service d’une politique anti-inflationniste, mais il ne saurait à lui seul tenir lieu de remède. Cette option pourrait être mise en œuvre à condition d’adopter une politique alternative, celle de l’autogestion. Chers collègues, nous ne pouvons pas échapper à la vérité : la mesure que vous préconisez nous embarquerait dans une folle aventure. Le mécanisme de ce texte est simple : donner une portée très générale à des dispositions de blocage de prix réservées à un cadre exceptionnel et particulier. Comme cela a été dit en commission, le Gouvernement dispose déjà, dans la loi, d’outils pour réguler les prix. Vous lui reprochez de ne pas les utiliser. Il s’agit là d’une différence politique légitime entre ce que le Gouvernement et la majorité jugent bon de faire et ce que vous, La France insoumise, désirez appliquer. Notre stratégie n’est pas de déstabiliser les marchés, comme vous le préconisez. Nous choisissons de renforcer le pouvoir d’achat par la baisse des impôts, la revalorisation des rémunérations, par des allocations et des services pour ceux qui en ont le plus besoin. Je rappelle que la France connaît une augmentation de pouvoir d’achat de 8 % depuis 2017, en dépit d’une crise majeure – point que vous éludez dans votre critique de la situation économique actuelle. Le pouvoir d’achat a augmenté notamment grâce à une prime d’activité de 100 euros par mois pour les travailleurs les plus modestes, à la défiscalisation des heures supplémentaires et à la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC. Au contraire, la pénurie, l’explosion du marché noir et l’hyperinflation sont les conséquences des mesures que vous proposez. Si les maux que vous identifiez sont réels, le remède offert ne ferait que les empirer. Vous avez même voulu étendre la portée de votre proposition de loi lors de son examen en commission, en ajoutant les marchés de détail aux marchés de gros, pour que l’État puisse réguler plus encore notre économie. Or, nous connaissons les effets pervers de telles mesures. Des péréquations s’opèrent, qui font à leur tour grimper d’autres prix, les importations augmentent, les délais de paiement sont rallongés et il faut bien, au bout du compte, que quelqu’un paye. Vous proposerez sûrement que ce soit l’État – ou, autrement dit, le contribuable et nos générations futures, par l’impôt, ce qui ne ferait que différer le problème. Il faudrait également rembourser les opérateurs des pertes subies pour ne pas risquer des blocages d’approvisionnement. Votre groupe, La France insoumise, réfléchit souvent avec un logiciel dans lequel la dette ne serait pas remboursée, ou n’existerait même pas, mais c’est prendre un risque qui ne nous semble pas raisonnable. Est-il bien utile de souligner, une fois de plus, l’incompatibilité totale de votre mesure avec les traités européens auxquels, comme vous le savez, nous sommes attachés ? Voilà encore une autre position qui nous différencie. À cet égard, vous répondiez que les dispositions sur lesquelles vous vous appuyez constituent déjà une exception au droit européen, et qu’il est donc possible de passer outre. Or il est évident que, si ces mesures existent, c’est précisément parce qu’elles sont exceptionnelles. Elles sont permises parce qu’elles ne s’appliquent qu’aux outre-mer et à leurs marchés rendus particuliers par leur accessibilité plus difficile qu’ailleurs, par leur faible taille, qui les ferait peiner à atteindre la rentabilité sans ces mesures, et par le nombre restreint d’opérateurs, qui pourrait faire monter les prix. C’est donc grâce à leur spécificité que les mesures de blocage de prix existantes sont compatibles avec l’économie telle qu’elle existe et avec les traités européens. Or, c’est précisément cette spécificité que vous voulez faire tomber. En conclusion, ce texte veut donner à l’État des pouvoirs étendus et dangereux, et il n’est pas applicable. Affirmer l’inverse, c’est mentir aux Français. Ajoutons à cela une touche de sensationnalisme, et je crains que nous ne trouvions les ingrédients de La France insoumise en campagne électorale. Cela ne grandit pas nos débats.
Ah, pourquoi ? Il n’y a pas de honte !
Néanmoins, la création d’un chèque énergie de 100 euros supplémentaires versé aux 5 millions de foyers les plus fragiles, la mise en œuvre d’un bouclier tarifaire, grâce auquel le prix du gaz ne dépassera jamais le tarif d’octobre 2021 et la hausse de celui de l’électricité ne devrait pas dépasser 4 %, et la création d’une indemnité d’inflation de 100 euros versée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros net par mois, sont des mesures qui apportent de vraies réponses aux Français, et que nous soutenons. Le groupe Dem s’opposera donc à votre proposition de loi.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Le groupe La France insoumise a souhaité mettre en avant, dans sa journée parlementaire réservée, une proposition de loi visant à permettre le blocage des prix. Nos collègues font le constat, partagé d’ailleurs sur tous les bancs, d’une explosion des prix des biens de première nécessité depuis maintenant plus d’un an. Qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité, du blé ou du beurre, les hausses dépassent 40 % sur les marchés et il en va de même pour les carburants, dont nombre de nos concitoyens sont particulièrement dépendants pour leur mobilité. D’autres matériels et matériaux connaissent les mêmes évolutions, avec une hausse de 30 % pour l’acier ou de 80 % pour les semi-conducteurs, avec un effet direct sur le prix de nombreux biens qui deviennent inaccessibles aux ménages les moins aisés et qui pèsent également très lourd dans le bilan des entreprises. Les explications sont multiples. S’agissant des denrées alimentaires, les récoltes agricoles ont été particulièrement médiocres sur la période en raison d’événements climatiques exceptionnels. Les réserves de gaz, influant directement sur les cours de l’énergie, sont faibles du fait de l’effet yoyo subi par la production en réponse à la demande durant la pandémie. D’autres facteurs géopolitiques influent également dans ce domaine. Le blocage des prix est-il donc la solution aux difficultés rencontrées par nos concitoyens ? Il faut tout d’abord noter qu’il y a, derrière cette forte volatilité des prix, des éléments conjoncturels exceptionnels, en particulier la pandémie, et des éléments structurels majeurs, comme la dépendance de notre pays aux importations de produits énergétiques. Retrouver une souveraineté et une autonomie alimentaires et énergétiques nous semble être la bonne manière de mettre en œuvre des solutions pérennes aux difficultés rencontrées. Nous regrettons que la proposition de loi n’étudie pas des solutions de plus long terme, même si vous les évoquez bien dans votre exposé des motifs. Dans le domaine énergétique, par exemple, le développement d’un mix permettant de produire durablement 100 % de nos besoins de manière décarbonée et le déploiement de mobilités également décarbonées sont susceptibles de nous rendre moins vulnérables aux situations de marché incontrôlables et à la main de puissances souvent rivales. J’en viens aux solutions conjoncturelles, et ainsi au contenu de votre proposition de loi. L’article 1ᵉʳ vise à étendre les cas dans lesquels il est possible de bloquer les prix aux situations d’« urgence sociale », comme les situations de crise, les circonstances exceptionnelles, les calamités publiques ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé selon le droit actuel. Cependant, le fait que cette notion d’« urgence sociale » ne soit pas définie par l’article risque, hélas, d’affaiblir la portée du dispositif. Elle relève, par nature, d’une appréciation très subjective et n’apporte pas d’amélioration à la rédaction actuelle. En effet, la loi permet déjà la mise en place de telles mesures face à des situations de crise – et, pourquoi pas, de crise sociale – ou aux situations anormales de marché dans un secteur déterminé, ce qui est le cas actuellement sur les marchés du gaz et de l’électricité par exemple. Le Gouvernement est d’ailleurs intervenu en ce sens en 2020 pour les masques et le gel hydroalcoolique, même si, comme vous l’avez dit, cette réaction a été tardive. L’article 2 permet d’étendre à l’Hexagone la possibilité donnée au pouvoir réglementaire de prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services dans les outre-mer. Il s’agit essentiellement des produits pétroliers et des produits de première nécessité dont les prix de marché seraient particulièrement élevés compte tenu des conséquences de l’insularité de certains territoires sur les coûts d’approvisionnement. Il prévoit également que l’accord annuel de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante négocié entre les organisations professionnelles et l’État devra comprendre le blocage d’au moins cinq fruits et légumes de saison. Si un tel dispositif se justifie du fait de la situation particulière des territoires ultramarins, il apparaît plus discutable en métropole, où la libre concurrence existe et où les difficultés d’approvisionnement ne sont que ponctuelles et conjoncturelles. En outre, la mesure relative aux fruits et légumes de saison ne garantit pas que la négociation emporte un accord sur les denrées pour lesquelles la demande et les besoins sont les plus importants. Son application pourrait être très éloignée de l’intention des auteurs. On voit enfin, avec le bouclier énergétique annoncé par le Gouvernement, que le blocage des prix n’est pas une mesure corrective suffisante et qu’elle peut avoir des effets de bord délétères. En témoigne la réflexion inadaptée en cours sur le relèvement du plafond de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui aurait pour effet, avec des coûts énormes, d’aider d’autres fournisseurs, qui n’en ont pas forcément besoin, à payer moins cher et à spéculer. Enfin, ce dispositif reste totalement dépendant de la volonté du Gouvernement d’en faire ou non usage, puisqu’il s’agit de modifier les outils à la disposition du pouvoir réglementaire. Le dispositif de votre proposition de loi manque d’opérationnalité, les outils à la disposition du Parlement sont limités et nous comprenons bien qu’il s’agit d’un texte d’appel. Vous dénoncez une situation et faites un constat auquel nous souscrivons. C’est donc à ce titre et dans cet esprit que le groupe Socialistes et apparentés soutiendra symboliquement votre proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Luc Lamirault.
En 2020, le Gouvernement a réglementé le tarif du gel hydroalcoolique et des masques pour répondre aux besoins urgents de la crise sanitaire et éviter la spéculation sur ces produits. Le code de commerce prévoit en effet que le Gouvernement peut prendre des mesures temporaires en cas de situation de crise, de circonstances exceptionnelles, de calamité publique ou d’une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé pour lutter contre des hausses ou des baisses excessives de prix. Cet article prévoit qu’un décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation et que ces mesures ne peuvent excéder six mois. Le blocage des prix est donc prévu par le droit français dans des circonstances exceptionnelles. La proposition de loi de nos collègues de La France insoumise tend à étendre très largement cette possibilité. Elle vise en effet à permettre au Gouvernement d’élargir cette possibilité à la situation d’urgence sociale, à supprimer la limite de son application dans le temps et le contrôle des organes de régulation, et à appliquer à l’ensemble du territoire français des mesures aujourd’hui spécifiques à l’outre-mer, notamment pour les produits pétroliers et des produits de consommation courante. La hausse des prix des matières premières, de l’énergie et des produits du quotidien inquiète certes les Français, mais ce texte ne semble pas pouvoir répondre aux enjeux d’une économie mondialisée et aux règles concurrentielles qui ont fait leurs preuves. Tout autour du monde, diverses tentatives de blocage des prix par l’État se sont révélées infructueuses et ont entraîné des effets indésirables. Ainsi, un mécanisme de blocage des prix entraînerait une baisse, voire un arrêt de la production du fait que les entreprises ne seraient plus incitées à produire et à innover, de graves pénuries, le développement d’un marché noir avec une forte inflation et, finalement, un retour à la situation initiale avec une politique de rattrapage pesant sur l’économie du pays et sur le pouvoir d’achat de ses habitants. Ainsi, cette politique ne représenterait pas une solution durable, l’expérience ayant prouvé que la mesure proposée ne permettait pas de remédier aux causes profondes de l’inflation et de la hausse mondiale des prix. De plus, cette politique de baisse du prix des produits pétroliers contreviendrait à la démarche environnementale visant à réduire progressivement l’utilisation des véhicules à essence. Notre pays traverse depuis près deux ans une crise sanitaire qui a entraîné une crise économique. Nous avons défendu des mesures visant à relancer l’économie française, telles que la suppression de la taxe d’habitation, la baisse des cotisations sociales sur les revenus des travailleurs, la défiscalisation des heures supplémentaires et la revalorisation du SMIC. Nous avons atteint une croissance record de plus de 6 % en 2021 et le chômage est en forte baisse. Ces chiffres sont le résultat de la politique que nous défendons depuis le début de ce quinquennat. Pour répondre rapidement à la hausse des prix provoquée notamment par la surchauffe de la production, des décisions conjoncturelles ont été prises. Le gel temporaire du prix du gaz et le tarif réglementé de l’électricité permettront de répondre à l’augmentation des besoins énergétiques durant la période hivernale. Par ailleurs, une indemnité inflation de 100 euros a été progressivement accordée à 39 millions de Français. Cette mesure répond à un impératif de justice sociale en s’adressant à nos concitoyens gagnant moins de 2 000 euros par mois. Ces mesures, en conformité avec le droit de l’Union européenne, tendent à protéger les consommateurs sans affecter trop fortement nos entreprises, tout en respectant les mécanismes de contrôle actuel. Le groupe Agir ensemble s’opposera donc à la proposition de loi que nous examinons, qui ne prend pas en compte les conséquences indésirables à long terme d’une vaste politique de blocage des prix.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
L’excellent Thierry Benoit !
Je suis chargé d’exprimer la position du groupe UDI-I relative à cette proposition de loi visant au blocage des prix. Monsieur le rapporteur Mélenchon, vous avez identifié un problème dont nous sommes plusieurs à être conscients : l’inflation, rapportée, par opposition, à la situation des salaires dans notre pays, notamment celle des plus petits salaires, qui sont proches du SMIC. Je formulerai d’emblée une contre-proposition à cette proposition de loi que le groupe UDI-I ne soutiendra pas, préférant au blocage des prix la réouverture du débat sur la TVA sociale. C’est là, en effet, une mesure qui me tient personnellement à cœur depuis de nombreuses années et que je souhaiterais voir aborder durant la campagne électorale qui s’ouvrira dans quelques semaines. Cette TVA sociale viserait à isoler les produits de première nécessité, dont nous avons identifié la liste au cours du premier confinement. On a vu alors que les pâtes, le riz, le beurre, les œufs, le lait et le pain sont des produits de première nécessité. Or il n’échappe à personne que la première recette du budget de l’État c’est la TVA qui représente plus de 129 milliards d’euros, devant l’impôt sur le revenu qui plafonne seulement, si je puis dire, à 70 milliards d’euros.
Eh oui !
Nous sommes dans une économie de marché, dans un espace économique qui se nomme l’Union européenne dont la trajectoire repose, pour ce qui concerne la consommation et les prix, sur la libre concurrence et, surtout, la concurrence non faussée. Or il s’avère que la crise sanitaire actuelle fausse cette concurrence et que certains acteurs spéculent.
Voilà ! Eh bien, je vais vous régler ça, moi !
On doit corriger l’action néfaste de ces acteurs. Nous sommes plusieurs députés à avoir rappelé quelle était la situation actuelle. Moi-même, j’ai interpellé cette semaine le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question du beurre, et vous avez évoqué, dans votre exposé liminaire, l’exemple de la baguette vendue 29 centimes chez un grand acteur de la distribution. Non seulement cela ruine les boulangers pâtissiers mais cela dénature également le rapport qu’a le consommateur avec la vraie valeur notamment des produits alimentaires. Ce débat vaut aussi pour les œufs.
Et les pâtes !
Voilà pourquoi le groupe UDI-I ne votera pas votre proposition de loi. Nous aimerions que les organismes que nous avons créés dans notre pays réalisent un travail approfondi et qu’il en soit de même au niveau européen. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de la concurrence doivent voir leur rôle accru et travailler de manière coordonnée, très rapprochée avec l’Autorité de la concurrence au niveau européen. En conclusion, non à cette proposition de loi visant au blocage des prix, oui à l’ouverture d’un débat sur la TVA sociale qui isole les produits de première nécessité dans le cadre d’un taux de TVA réduit.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I]]
Très bien !
La parole est à M. Michel Castellani.
Ah, Castellani !
La France compte près de 9 millions de pauvres : ce sont autant de destins entravés par les difficultés notamment financières, autant de personnes qui vivent au quotidien les privations matérielles et le renoncement, l’angoisse de la fin du mois. Alors que la situation était déjà difficile avant la pandémie de covid-19, la crise sanitaire est venue fragiliser encore un peu plus les ressources des plus fragiles. Les filets de sécurité instaurés ont permis de limiter la progression de la pauvreté, mais nous avons vu aussi de nouveaux publics basculer dans la précarité. Il faut regretter qu’une grande réforme structurelle n’ait pas été dessinée. Aujourd’hui, la pauvreté a plusieurs visages : celui des travailleurs précaires, des individus en fin de droits, des jeunes, des personnes âgées, des personnes déboutées du droit d’asile. On la retrouve partout, dans le cœur des grandes villes et dans les périphéries, ainsi que dans les campagnes. Au-delà de ces différences, toutes ces femmes et ces hommes vivent une même réalité : celle des fins de mois difficiles. Disons-le d’emblée, la réponse des pouvoirs publics pour faire face à cette précarité est depuis longtemps insuffisante. Les distributions de denrées alimentaires, par exemple, sont essentiellement à la charge des associations et ne suffisent pas pour garantir un accès de tous à une alimentation de qualité. La promesse de créer un chèque alimentaire pour les plus modestes, proposition de la Convention citoyenne pour le climat, après des mois d’atermoiements, a été enterrée, et d’autres mesures phares telles que la suppression de la taxe d’habitation ou la baisse de l’impôt sur le revenu ne bénéficient pas aux plus modestes. Avec la reprise économique, d’autres difficultés sont apparues, notamment la hausse des prix qui grève le pouvoir d’achat des Français. Nous avons assisté, en premier lieu, à une hausse inquiétante du prix de l’énergie, à laquelle vient aujourd’hui s’ajouter une inflation affectant d’autres produits de première nécessité. Le prix du sucre a ainsi augmenté de 4,3 % en un an, et celui des pâtes de 6,7 %. Dans ce contexte particulier de l’après-pandémie et dans l’urgence, le Gouvernement a mis en place un ensemble de solutions : blocage des tarifs réglementés du gaz, chèque énergie exceptionnel, indemnité inflation. S’y ajoute un bouclier tarifaire dont le coût, mal évalué, ne cesse de gonfler au vu de la hausse continue des cours de l’énergie. Au final, cette stratégie aboutit à un empilement de mesures dont nous souhaiterions qu’elles soient réellement efficaces. La question posée par la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise est donc légitime : comment répondre à l’inflation qui ronge le pouvoir de vivre, comment accompagner les Français les plus fragiles en cette période de relance économique ? Je suis élu d’un territoire, la Corse, où la question de la vie chère se pose de manière aiguë et je sais que lutter contre la cherté requiert d’agir de manière fine sur plusieurs leviers. Là où nous nous retrouvons, c’est que, dans certains cas, l’intervention de la puissance publique est nécessaire, mais nous divergeons sur les solutions que vous proposez. Un premier levier vise à lutter contre l’inflation en autorisant le blocage des prix en cas d’urgence sociale ; le second levier étend à la métropole la réglementation des prix de vente en vigueur dans les outre-mer. Si j’en partage l’ambition et en comprends la logique, je ne sais s’il s’agit là d’outils efficaces pour régler les difficultés de nos concitoyens. Concernant l’article 1ᵉʳ, nous savons que le Gouvernement dispose déjà, comme cela a été souligné, d’outils pour limiter la hausse des prix de certains biens essentiels. Il en a d’ailleurs fait usage, lorsqu’il l’estimait nécessaire, au début de la crise sanitaire pour juguler les prix des gels hydroalcooliques, par exemple. Aussi, le critère d’urgence sociale que vous souhaitez ajouter à l’article L. 410-2 du code de commerce est-il sans doute superfétatoire et pourrait même s’avérer vecteur d’instabilité juridique. Quant aux dispositions prévues pour maîtriser les prix dans les outre-mer, elles répondent aux enjeux spécifiques de ces territoires, mais il reste à démontrer qu’elles puissent avoir la même efficacité dans le contexte bien différent de la métropole. Au-delà de ces réserves, nous partageons le même combat : celui de la lutte contre la pauvreté, celui d’une société plus juste, plus solidaire. C’est bien là l’essentiel.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur suppléant.
Je retourne à la tribune pour répondre aux orateurs, sinon je ne peux pas enlever mon masque. Il est très pénible de suivre une discussion avec un masque. Je remercie tous les collègues qui ont donné leur avis sur la proposition de loi du groupe La France insoumise. Il m’a semblé que leurs propos manquaient parfois de nuance. . Cher collègue Kasbarian, cela fait un moment qu’on n’avait pas comparé ma proposition avec la situation du Venezuela. Je veux juste pointer un petit élément qui devrait modifier votre raisonnement : ce pays subit un embargo, ce qui, je crois jusqu’à cette heure, n’est pas le cas de la France. Je n’en dirai pas plus, parce que cela nous a tous fait sourire, et vous-même cela vous fait sourire parce que vous n’y croyez pas. Madame la ministre déléguée, je suis obligé de vous dire aussi que les gens qui ont proposé ce texte de loi n’avaient pas pour objectif d’augmenter le chômage, la ruine, la misère, la pauvreté, l’hiver nucléaire. Nous pouvons quand même discuter entre nous sans avoir recours à de telles caricatures.[[Rires sur tous les bancs]] [[Rires sur les bancs du groupe FI]] Vous avez remarqué que j’ai fait l’effort de ne pas rendre le Gouvernement responsable des 300 000 pauvres supplémentaires,…
Et pourtant !
…des gens qui ont froid, des gens qui ont faim, des gens qui ne peuvent plus se déplacer. J’aurais pu le faire, mais il m’a semblé que mon rôle de rapporteur m’amenait à procéder autrement. Mon collègue Ugo Bernalicis s’est chargé de vous dire les vraies vérités, et je m’en sens dispensé. Quelqu’un a dit que notre texte participe d’une campagne électorale : oui, ce n’est pas une honte, quand on est un démocrate, de participer à une campagne électorale, et ce n’est pas une honte de le faire à l’Assemblée nationale, qui est le cœur de la démocratie de ce pays, quatre-vingt-dix jours avant une très grande élection. Moi, j’en suis fier, je respecte les gens, je respecte les électeurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Venons-en aux arguments qui nous sont opposés sur le fond. D’abord, il semble que plusieurs d’entre vous n’ont pas totalement perçu le fait que les auteurs de ce texte ne proposent pas une disposition de contrôle des prix permanent. C’est vous qui l’avez fait pendant plus de trente ou quarante ans. Je me permets de vous rappeler que les prix ont, en effet, été contrôlés jusqu’en 1986, et que c’est après cette date que cette mesure a été abrogée. Aviez-vous alors constaté des pénuries, aviez-vous entendu dire qu’aussitôt après les prix avaient explosé ? Bien sûr que non, parce que la situation d’un pays qui importe tout ce qu’il consomme est totalement différente. Je veux bien croire que, si nous établissions un contrôle des prix permanent en France, nous aurions un problème puisque nous importons 80 % de ce que nous mangeons, mais ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une mesure provisoire et exceptionnelle, qui prend acte d’une situation, celle d’état d’urgence sociale. Plusieurs d’entre vous, dont M. Kasbarian, M. Viry et Mme Crouzet, ont répliqué que je n’avais pas décrit ce qu’était l’état d’urgence. Mais ce n’est pas nécessaire puisque cela a déjà été fait pour l’état d’urgence contre le terrorisme et l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence dont nous parlons correspond aux mêmes caractéristiques que celles qui s’appliquent dans ce type de situation, sauf qu’il s’applique à la situation sociale. Cet argument-là ne tient donc pas contre notre proposition de loi. Vous nous opposez des grandes mesures structurelles. Je n’ai pas l’intention d’entrer dans le détail de ce que vous appelez les grandes mesures. À supposer qu’elles puissent fonctionner, ce qui n’est pas le cas, elles sont dans le temps long, alors que je vous parle du temps court. C’est aujourd’hui que les gens font leur plein d’essence, c’est aujourd’hui qu’ils doivent acheter des pâtes sur lesquelles la marge bénéficiaire est de 40 %. Personne, dans cet hémicycle, ne trouve qu’une telle marge bénéficiaire soit normale alors que les gens sont pris à la gorge pour parvenir à nourrir leur famille. Dans ces conditions, la question de la pénurie ne se pose, comme je l’ai dit tout à l’heure, que s’il y a un manque de production. En revanche, lorsque vous fixez un prix, vous donnez de la visibilité et il devient un prix maximum pour tout le monde, ce qui interdit l’agiotage qui consiste à vendre des baguettes à 29 centimes pendant que les boulangers doivent continuer à la vendre plus de 1 euro. Madame la ministre déléguée, vous avez fait référence à la Grande Révolution et vous avez dit que le maximum a été un échec total. Cela m’a fait tout drôle de voir un ministre de la République reprendre les arguments des royalistes de l’époque.
C’est vrai !
C’est étrange, d’autant que ce n’est pas vrai, cela ne s’est pas passé du tout ainsi. En effet, après l’assassinat de Maximilien Robespierre en juillet 1794, il y a eu, en 1795, une énorme explosion populaire : les gens demandaient le rétablissement du maximum parce que les agioteurs en avaient profité pour augmenter les prix de manière incroyable. D’ailleurs, le débat n’était pas nouveau. Plusieurs d’entre vous – pardonnez-moi si je ne relis pas à chaque fois la liste que j’ai soigneusement tenue de ceux qui ont avancé des arguments dans leur intervention – ont mis en avant l’économie de marché : j’espère que personne ne croit que c’est un débat nouveau, parce que, avant la Grande Révolution, le débat entre Turgot et Necker portait déjà sur ce point. Les partisans de Necker disaient ceci : vous pouvez toujours dire que c’est la loi de l’offre et la demande, sauf que celui qui demande de quoi acheter du pain, le veut tout de suite parce qu’il faut qu’il se nourrisse tout de suite, tandis que celui qui stocke le blé, lui, peut attendre le bon moment pour le vendre au meilleur prix. On retrouve cette argumentation lors de la loi sur les subsistances en 1792 – monsieur Corbière, la loi sur les subsistances date bien de 1792, n’est-ce pas ? –, Robespierre ayant dit : peu m’importe d’aller acheter tout de suite des étoffes brillantes si elles sont coûteuses, en revanche c’est tout de suite que je dois acheter mon pain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Quelques rires et exclamations sur divers bancs]] Il n’est pas vrai qu’il y ait une instantanéité de la loi de l’offre et de la demande pour les produits qui concernent la survie : l’un ne peut reporter le moment où il les consomme quand l’autre peut stocker et attendre les bons prix. Je ne crois pas que le marché puisse être réellement un régulateur de la production en toutes circonstances. Le marché seul, c’est le chaos : il est la cause des pénuries actuelles et de l’inflation. La recherche des plus bas prix de production a conduit à allonger toujours plus les chaînes d’interdépendance, si bien qu’on récolte le bois à un endroit, qu’on le traite à un autre et qu’on l’assemble à un troisième pour en faire des meubles. Ces chaînes ont été tellement étendues que la pandémie a pu les couper, empêchant la circulation des matières premières et des produits finis. Leur rupture est la première cause de l’inflation que l’on constate aujourd’hui pour le bois, le fer et les matériaux de construction. L’inflation tient aussi à l’abondance du signe monétaire. Vous n’allez pas me dire que c’est à cause de la rupture des chaînes d’approvisionnement que les États-Unis d’Amérique connaissent une augmentation de 4,2 points de l’inflation. C’est tout simplement parce qu’ils ont mis en circulation une masse monétaire d’un montant colossal qui ne rencontre aucune marchandise en particulier. En France, l’inflation ne s’explique pas par les variations du prix du travail puisqu’il n’a pas augmenté. Ses causes tiennent à la circulation et à la production des marchandises. Comment pouvez-vous ne pas le voir ? Pourquoi ne comprenez-vous pas que le blocage des prix que nous proposons vise à contenir un phénomène qui met la force de travail, pour parler en termes purement économiques, dans un pétrin incroyable, à faciliter la vie des gens en leur donnant un peu de marge monétaire et donc à alimenter le facteur numéro un de la croissance dans notre pays, la consommation populaire ? Ce ne sont rien d’autre que des données économiques ! Assumez que nous ayons un débat sur ce point, mais ne venez pas mettre en avant, de manière abstraite, l’économie de marché en prétendant qu’elle serait mise en cause par ma proposition. Bien sûr qu’elle est mise en cause, mais pas par ma proposition. Quand Emmanuel Macron décide de bloquer le prix des gels hydroalcooliques, ce n’est pas parce qu’il veut combattre l’économie de marché, qui est plutôt son truc, mais parce que nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle. Voilà pourquoi nous faisons une telle proposition, collègues. Vous abusez en nous jetant à la figure les pénuries qui pourraient avoir lieu. Mais la pénurie de logements, ce n’est pas nous qui l’avons provoquée, c’est vous ! La pénurie de biens de consommation, ce n’est pas nous, c’est vous ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est limpide !
Vous avez pris ces exemples, permettez-moi de les reprendre. Au nom de quoi, notre blocage des prix créerait un problème ? Si problème il y a, c’est parce que vous laissez entrer l’économie de marché dans tous les compartiments. Vous avez avancé des raisons de long terme, que je ne tiens pas à discuter maintenant. Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur l’économie de marché. Vous êtes persuadés que la concurrence libre et non faussée est le moteur de l’histoire et de la formation du bon prix. Je ne le crois pas et nous sommes nombreux à ne pas le croire, si nombreux que même le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dans son dernier livre L’Intendance suivra ! , explique, à la page 99, que seule la planification permet de faire face à la transition écologique. On ne va pas reproduire ici les vieilles maximes du XVIIᵉ siècle sur la concurrence libre et non faussée : ça ne marche pas ! Plusieurs d’entre vous ont souligné à juste titre que le blocage des prix n’est pas compatible avec les traités européens. Nous pouvons nous en accommoder, non ? Nous ne serions pas les premiers à user de l’opt-out. Des pays qui sortent des traités et des règlements, il y en a des paquets, qu’il s’agisse de l’OTAN, de la défense, de la monnaie unique, de la propriété collective – l’Allemagne a ainsi refusé que la production de l’eau soit soumise à la concurrence. Ne nous dites pas que ce serait impossible ! Nous sommes une grande nation et, dans une situation d’urgence, nous pouvons prendre de telles décisions. Dans mon programme présidentiel, je propose de sortir des traités européens, quoi qu’il en coûte et quoi qu’il arrive. Mais, dans cette proposition de loi, nous prévoyons des mesures liées à l’urgence : il faut que les gens mangent, se chauffent, se déplacent. S’ils ne le peuvent pas, leur vie n’est plus que de la survie. Bien sûr, si vous voulez aller plus loin, il suffit de m’élire ! Alors, je vous donne raison : le blocage des prix n’est pas compatible avec les traités européens. Monsieur Benoit, vous évoquez la TVA sociale. Je ne sors pas de l’œuf : c’est une mesure dont j’ai déjà entendu parler et figurez-vous qu’elle n’a pas valu que des bonheurs à ceux qui l’avaient proposée. Pourquoi ? Parce qu’il a été question à plusieurs reprises d’en faire une source de financement de la sécurité sociale. Et j’aime mieux vous dire que, même si vous venez me voir avec votre plus délicieux sourire pour me proposer de la mettre en place, je suis assez informé pour vous dire non tout de suite ! Et je vois bien que vous souriez ![[M. Thierry Benoit enlève un instant son masque et sourit]] En outre, si elle était assise sur les produits de première nécessité, elle ne serait pas non plus compatible avec les traités européens. Donc, je note que vous me donnez raison : une bonne politique décidée par le peuple français ne pourrait s’appliquer que si on passait outre les traités européens. Mais ici, je vous propose non pas de quitter l’Europe, car vous vous évanouiriez, mais de recourir simplement à l’opt-out qui nous permettrait au moins d’appliquer ce que nous décidons. Les Allemands ne s’embêtent pas. Ils vont devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dont les juges apportent toujours la même réponse : le Bundestag a raison ; les autres, allez vous faire voir ! Et ils procèdent ainsi quasiment tous les deux ans, quand des mesures les contrarient. Faisons-en autant ! Je ne pensais pas que notre proposition soulèverait des discussions aussi amples.
Oh si, quand même !
Je vous le répète : il s’agit d’une mesure à prendre de manière urgente face à la situation dans laquelle se trouvent placés des centaines, des milliers, des millions de nos compatriotes. Voyez-vous, je ne sais pas comment ce pays tient en ce moment. Le prix du carburant est supérieur au niveau qu’il avait atteint au début de la crise des gilets jaunes. Il faut bien se rendre compte d’une chose : étant donné la manière toujours plus concentrée dont est organisé notre territoire, le besoin numéro un de tous ceux qui vivent dans les zones périurbaines est de pouvoir se déplacer, non par plaisir, mais parce que tous les services dont ils ont besoin pour produire et reproduire leur existence matérielle sont follement éparpillés, si bien qu’il leur faut parcourir 5 à 10 kilomètres chaque fois qu’ils veulent y accéder. Bloquer le prix des carburants ne ruinerait personne. Je précise que notre proposition ne prévoit pas la vente à perte. Croyez-moi, TotalEnergies qui a fait 73 milliards de bénéfices – 73 millions, plutôt, j’exagère peut-être, je vois les experts s’agiter derrière le banc du Gouvernement –, disons de confortables bénéfices, ne serait pas malheureux si nous appliquions cette mesure. Au demeurant, si vous faisiez preuve de quelque ardeur devant l’urgence de la situation, vous pourriez mobiliser le stock stratégique et vendre du carburant dans certaines zones à un prix permettant aux gens de se déplacer. La réponse qui consiste à dire que le Gouvernement a fait tout ce qu’il fallait jusqu’à présent et qu’il continuera à agir ainsi n’est pas à la hauteur ! Notre proposition de loi n’est justifiée que par l’urgence et elle n’a de sens que dans l’urgence. Il est évident qu’à plus long terme, un mécanisme de blocage des prix permanent ne pourrait être efficace, nous en sommes parfaitement conscients. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous proposons dans ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur article 1ᵉʳ, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
La cherté de la vie n’est pas un simple problème de coût à l’achat, c’est un vrai problème de société, derrière lequel se cachent la misère morale et le désespoir. Combien de familles, le plus souvent les mères, comptent les pièces chaque jour ? Combien de parents cherchent toutes les astuces pour ne pas montrer leurs souffrances à leurs enfants ou se privent de repas pour pouvoir donner le peu qu’ils ont à leurs petits ? Ne pas voir cela, c’est vivre sur une autre planète, c’est refuser de regarder, c’est être dans le déni pour se donner bonne conscience. Madame la ministre déléguée, dire que ce texte pose la bonne question, mais apporte la mauvaise réponse, alors que votre gouvernement n’a rien fait pour remédier à cette situation, est inadmissible. Non, je ne crois pas à une société de nantis égoïstes et malhonnêtes. L’élu qui se présente à la population, qui sollicite la sanction du suffrage universel, passe obligatoirement un contrat moral : il doit se mettre au service de l’intérêt général, protéger les plus pauvres et agir pour les défendre contre les abus. Ne pas le faire, c’est faire preuve de malhonnêteté vis-à-vis de ceux dont on a sollicité le vote. Cet article 1ᵉʳ demande un blocage des prix, sorte de bouclier pour protéger les plus exposés, les plus pauvres. Si vous l’adoptez, il ne réglera certes pas tout, mais si vous ne le votez pas, vous ferez le choix de ne rien faire. Un constat s’impose : la pauvreté continue à se développer en France, particulièrement dans les outre-mer, ce qui démontre que les quelques mesurettes purement électoralistes de Macron n’ont pas eu d’effets, qu’il s’agisse des dispositifs d’aides occasionnelles ou des dispositions concernant le coût de la vie. Face à cet échec du Président, il vous faut faire un geste, dans l’attente d’une nouvelle gouvernance : votez cet article ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Nous passons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 5.
Il vise à réglementer le prix de l’eau. Cette ressource est indispensable à la vie et nous devons la considérer comme un bien commun : qui que nous soyons dans la société, trois jours sans eau et c’est la mort. L’eau n’est pas une ressource comme les autres. Collègues, vous devriez être alertés par ce qui se passe dans le monde : en Californie, il est désormais possible de spéculer sur l’eau ; l’Australie, qui a été en 1994 le premier pays au monde à instaurer un marché de l’eau, a subi les conséquences dramatiques de ce choix lors des mégafeux de 2019, pendant lesquels des entreprises ont préféré vendre à prix d’or de l’eau à des producteurs d’amandes destinées à l’export plutôt que de contribuer à éteindre les incendies et sauver des vies humaines ou animales. Nous ne pouvons pas laisser l’eau dans les mains du marché. Les tarifs auxquels elle est vendue doivent être réglementés. Je vous ai alertés plusieurs fois dans cet hémicycle sur le droit à l’eau et à l’assainissement, aujourd’hui bafoué dans notre pays. Rien que dans l’Hexagone, 300 000 personnes n’ont pas accès à l’eau. Mayotte traverse la pire crise de l’eau qu’ait connue notre pays. En Guadeloupe, l’ensemble de la population souffre d’une pénurie d’eau : des coupures sont pratiquées, en violation du droit à l’eau puisqu’elles sont interdites depuis une loi votée sous une précédente législature, et des familles se retrouvent avec des factures de 5 000, 6 000, 7 000 euros qu’elles ne peuvent pas payer et sont confrontées à des réductions de débit, alors que seulement 30 % des énormes quantités d’eau qu’on a rendues potables arrivent à leur robinet. Il est inacceptable de ne pas s’attaquer au problème du prix de l’eau ! Enfin, en pleine crise sanitaire, garantir le droit à l’eau est la première des politiques sanitaires à mettre en place, puisque l’eau permet à chacun de se laver les mains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais la commission y est défavorable et seul son avis compte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour une raison simple : ce que vous demandez est d’ores et déjà possible. La législation est plutôt bien faite en matière de réglementation du prix de l’eau. Cet amendement est donc inutile. La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a pérennisé le dispositif de tarification sociale de l’eau visant les foyers bénéficiant d’aides au logement social que la loi Brottes du 15 avril 2013 avait créé à titre expérimental.
L’excellent François Brottes !
Cette même loi a interdit les coupures d’eau et la réduction de l’accès à l’eau. Alors, vous pouvez dire que notre droit est mal appliqué, mais ce n’est pas une modification de la loi qui corrigera la situation. Une fois de plus, on a, d’un côté, l’action concrète et, de l’autre, les paroles.
Ce n’est pas moi qui gouverne !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Peut-être rien n’interdit-il de prendre de telles mesures, madame la ministre déléguée, mais il est certain que la volonté politique fait gravement défaut ! Je vais vous dire : avec la tarification sociale, vous êtes en train d’installer, comme pour tous les autres droits, une impossibilité de recours. Nous proposons au contraire la gratuité du volume d’eau indispensable à une vie digne, puis une tarification différenciée selon les usages , car ce n’est pas la même chose d’utiliser l’eau pour remplir une piscine, à des fins économiques ou pour boire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] J’ai présidé la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, composée de trente députés de tous bords. Cela doit faire dix fois qu’eux et nous demandons le déclenchement à Mayotte ou en Guadeloupe du plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – Eau potable, qui prévoit la distribution de bouteilles d’eau potable, afin de remédier aux coupures. Vous le refusez systématiquement, en invoquant des prétextes plus fallacieux les uns que les autres. La réalité de votre action, c’est que vous laissez les gens sans eau ! Quant à la tarification de l’eau, le rapport de la commission d’enquête – dont faisaient partie, je le répète, des députés de tous les groupes, y compris La République en marche et Les Républicains – préconise la gratuité des premiers mètres cubes, indispensables à la vie. Ce que vous faites revient à ne suivre aucune recommandation, à vous gargariser de ce qui existe et à continuer de bafouer le droit à l’eau ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 6.
Par cet amendement, nous souhaitons intégrer l’énergie à cette proposition de loi visant au blocage des prix. La précarité énergétique constitue dans notre pays un véritable fléau : près de 5 millions de logements sont des passoires thermiques ! Des millions de Français doivent acquitter à la fin du mois des factures d’électricité ou de gaz indignes, s’élevant à des centaines voire à des milliers d’euros, sans pour autant cesser d’avoir froid ou de voir moisir leurs sanitaires faute de pouvoir les chauffer correctement. En 2019, dans 300 000 foyers, l’électricité a été coupée ou sa puissance réduite pour cause de factures impayées ; si l’on y ajoute les coupures de gaz, le total s’élève à près de 700 000 interventions. Voilà la situation, voilà pourquoi il est indispensable de réglementer les prix de l’énergie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est contre, le rapporteur est pour, ce qui n’étonnera personne. J’ajouterai toutefois, par égard pour la dignité du parlementaire que je suis, et peut-être pour celle d’autres encore, que Mme la ministre déléguée ne saurait objecter à un opposant qu’il parle tandis que le Gouvernement agit. Précisément, nous sommes l’opposition, et si nous venons au Parlement, c’est pour parler : ceux qui veulent se taire restent à la maison ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Qu’est-ce que vous nous reprochez ? Voulez-vous que nous déclenchions un putsch en Martinique ou en Guadeloupe, que nous allions nous-mêmes prendre l’eau, emprunter les engins pour installer des canalisations ? Que peut-on faire d’autre, quand on respecte la démocratie, que de se rendre dans l’hémicycle afin de proposer, d’argumenter ? Vous n’êtes pas d’accord, nous l’entendons ; vous êtes majoritaires, nous l’admettons ; mais ne nous dites pas que nous parlons pendant que vous agissez. Je ne demande qu’à agir à mon tour. Madame la ministre déléguée, vous partez, je prends votre place : vous verrez si je ne sais pas faire ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je saisis cette occasion pour préciser ma pensée : nous avons voté la loi, et vous arrivez avec un amendement dont le contenu figure déjà dans la loi. Tout cela n’est donc que paroles ! Mme Panot propose ce qu’elle pense être une avancée : je ne suis pas sûre d’être d’accord, mais je constate simplement que ce n’est pas du tout ce qui figure dans la proposition de loi. Soumettre aux députés des dispositions qui existent déjà, c’est objectivement du temps perdu pour tout le monde ![[Mme Marie-George Buffet s’exclame]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
L’Assemblée, du temps perdu ? Quelle honte ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous allons donc perdre du temps à parler de la vie de nos concitoyens ! Il existe en France des foyers où l’électricité est coupée ou sa puissance réduite. Le Médiateur national de l’énergie a pourtant demandé l’interdiction de ces pratiques toute l’année. On entend ici et là qu’il n’y a plus de coupures : il y en a moins parce que les gens ne se chauffent pas. Sachant qu’ils ne pourront pas payer la facture, ils n’allument pas leur radiateur, vivent dans une seule pièce, prennent garde à la moindre utilisation de l’électricité dans leur logement. Ils sont nombreux à se trouver dans ce cas, et je peux vous dire qu’il fait très froid chez eux : je l’ai vécu – peut-être d’ailleurs ne suis-je pas la seule ici. C’est inadmissible ! Non, nous ne perdons pas notre temps à évoquer de telles situations : quand on s’est trouvé dans cette situation, quand on s’y trouve, on mesure à quel point elle est indigne ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 24 Contre 61
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 1 portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ.
Il va vous faire plaisir, madame la ministre déléguée, car son contenu ne figure pas encore dans la législation. Certes, je vous accorde que les choses se passent de façon moins magique à l’Assemblée nationale que dans les chaînes de production ou les grandes entreprises, mais respectez un peu le débat parlementaire ! Cet amendement issu des auditions menées en commission, notamment celles concernant la collectivité de Guyane, vise à intégrer les marchés de détail au dispositif d’encadrement des prix outre-mer, l’article L. 410-3 du code de commerce ne portant que sur les marchés de gros, si bien qu’entre ceux-ci et la distribution finale il se trouve encore des gens pour accaparer la plus-value. C’est là une limite du bouclier qualité-prix qui nous a été signalée dans les territoires concernés, particulièrement, je le répète, en Guyane. Il importe donc de compléter le dispositif, non en réglementant tout, mais en créant la possibilité de le faire, afin de répondre à un problème concret. Enfin, madame la ministre déléguée, je profite des quelques secondes de temps de parole qui me restent pour préciser que le Médiateur national de l’énergie réclame la fin des coupures d’électricité, non seulement durant la trêve hivernale, mais tout au long de l’année, car il s’agit là d’un produit de première nécessité.[[Mêmes mouvements]]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis personnel est extrêmement favorable. Cette proposition découle de l’expérience ; elle provient du terrain ; elle perfectionnerait le dispositif en le rendant plus efficace et plus souple – concernant des sujets aussi importants que celui-ci, l’intervention collective assouplit les choses et permet notamment d’éviter la vente à perte en cas de blocage des prix. La commission, de son côté, s’y oppose : mon devoir de rapporteur est de vous en faire part, ce qui prive d’ailleurs son président d’une occasion de me gourmander.
Je l’aurais pourtant fait avec gourmandise ![[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Soyons clairs : les difficultés que rencontrent les populations précaires pour accéder à l’eau et à l’énergie constituent bien un sujet de débat. M. Mélenchon a rappelé plusieurs faits historiques et remis en perspective, politiquement, différents modèles économiques, ce qui constitue bien une discussion intéressante. En revanche, je ne peux pas ne pas vous signaler que vous venez de présenter coup sur coup trois amendements dont les dispositions sont déjà inscrites dans la loi ! Vous voulez introduire dans l’article L. 410-3 du code de commerce la possibilité de réglementer les prix sur les marchés de détail, laquelle figure dans l’article L. 410-2, applicable dans l’Hexagone comme outre-mer ! S’y ajoute d’ailleurs un régime spécifique permettant de réglementer, dans les territoires ultramarins, le prix de vente au détail des produits de première nécessité. Désolée de recourir à la légistique, mais, je le répète, mon devoir consiste à vous dire que l’amendement est satisfait et que, par conséquent, s’il n’est pas retiré, l’avis du Gouvernement sera défavorable – pour la troisième fois.
Vous êtes là pour nous répondre, vous savez ! Vous ne nous faites pas une faveur.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Les Guyanais auraient donc inventé les problèmes qui légitiment cet amendement ? Madame la ministre déléguée, peut-être devriez-vous aller les constater sur place. Peut-être aussi devriez-vous relire les textes que vous pensez connaître : vous confondez l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi, qui évoque l’article L. 410-2 du code de commerce, lequel prévoit des mesures d’urgence dont il limite la durée à six mois – limite que nous souhaitons d’ailleurs supprimer –, et les articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 du même code, qui concernent quant à eux des dispositifs pérennes. Dans le cadre du bouclier qualité-prix, les préfectures rencontrent des difficultés à réglementer les marchés de détail, qui ne peuvent pas tous l’être : je pense notamment au carburant. Nous proposons d’y répondre, en faisant en sorte que la loi soit plus claire, s’agissant non tant de l’article L. 410-2 – ce n’est pas le sujet ici –, mais en complétant l’architecture formée par les articles L. 410-3 et suivants, en mettant fin à l’incertitude concernant la possibilité de réglementer certains marchés de détail. Fin de l’histoire !
C’est clair et net !
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Cette proposition de loi vise à répondre à une situation d’urgence, ce dont vous-mêmes êtes coutumiers, nous gavant régulièrement, surtout en cette période de crise sanitaire, de textes censés appartenir à cette catégorie. Ici, l’urgence est sociale. La nierez-vous, madame la ministre déléguée ? Dans notre pays, plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, 8 millions ont besoin d’une aide alimentaire, 12 millions subissent les conséquences de la précarité énergétique. Savez-vous quelle réalité se cache derrière ces chiffres ? Celle de femmes et d’hommes pour qui le quotidien est fait d’angoisse, qui se demandent s’ils vont pouvoir se nourrir correctement ou honorer leurs factures. Connaissez-vous le syndrome de la peur de la boîte aux lettres, l’avez-vous déjà éprouvé ?
Oui !
Voilà ce que vivent beaucoup de nos concitoyens. Jean-Luc Mélenchon vous a épargné un exposé portant sur votre incurie, sur votre part de responsabilité dans cette situation. Depuis le début du quinquennat, toutes les dispositions fiscales prises par le Gouvernement ont essentiellement profité aux particuliers les plus fortunés et aux plus grandes entreprises – votre domaine de compétence, madame la ministre déléguée. Pendant que ces îlots de richesse se concentrent toujours davantage, le quart-monde se développe.
C’est vrai !
Au début de son mandat, nous avons collé au président Macron l’étiquette de « Président des riches » ; à la fin, nous mesurons à quel point nous avions raison. Par conséquent, l’article 2 prévoit d’étendre à l’ensemble du territoire des dispositifs actuellement réservés à l’outre-mer : bouclier qualité-prix et blocage des prix des produits de première nécessité, à commencer par cinq fruits et légumes de saison, afin que tous nos concitoyens puissent se conformer à l’injonction que relaient chaque jour les médias.
Il faut conclure, monsieur Quatennens.
Ne pas voter pour cet article serait nier la réalité de l’urgence sociale dans notre pays ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je rappelle que le temps de parole des orateurs inscrits sur l’article est limité à deux minutes. La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je respecterai le temps de parole, monsieur le président. L’article 2 vise à étendre une législation d’exception, conçue pour l’outre-mer, à la métropole.
Donnez-nous des nouvelles de Caracas !
Pas à Caracas, certes, monsieur Mélenchon… Je vous rappellerai toutefois que ces dispositifs ont été imaginés pour les territoires ultramarins parce que leur économie est spécifique : insulaires presque exclusivement, d’où l’impossibilité d’accéder à ces territoires autrement que par la mer ou la voie des airs, ce qui accroît les coûts de transport et donc les prix dans les supermarchés. Les économies des outre-mer sont aussi de faible taille et leurs marchés n’atteignent souvent pas les seuils de rentabilité. Le nombre d’opérateurs économiques y est restreint, ce qui favorise les concentrations et les situations de monopole. Le contexte de marché n’y est donc pas le même qu’en métropole, raison pour laquelle une régulation a été instaurée en 2012 : il s’agissait de mettre en place des dispositifs spécifiques à l’outre-mer pour répondre à un contexte économique particulier. Vous proposez aujourd’hui, chers collègues, d’étendre cette régulation à toute la métropole en expliquant que ce dispositif fonctionne très bien. Je note, monsieur le rapporteur Mélenchon, une sorte de paradoxe : vous êtes l’un des premiers à nous dire en permanence que tout va mal en outre-mer, que la régulation n’y fonctionne pas, que les prix y sont trop élevés et que le pouvoir d’achat s’effondre. Vous pensez pourtant, si je comprends bien, avoir trouvé la martingale : le dispositif de régulation fonctionnerait si bien selon vous, ayant permis de contenir l’inflation et de maintenir le pouvoir d’achat outre-mer, que vous voudriez qu’il soit étendu à la métropole ! Il me semble paradoxal d’affirmer que tout va mal outre-mer et de trouver soudain une disposition fantastique dans la législation existante, qu’il faudrait étendre à la métropole ! Soit tout va mal outre-mer, monsieur Mélenchon, soit vous avez trouvé la martingale – vous devez choisir l’une des deux options ![[M. Jean-René Cazeneuve applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 4.
Il s’agit d’un amendement de précision. La nouvelle rédaction des articles L. 410-3 et suivants du code de commerce que nous proposons dans le texte stipule en effet que le prix d’un produit ne peut être inférieur à son coût de production – ce qui semble être une évidence pour tout le monde. Lors de leur audition, les représentants de la Confédération paysanne nous ont cependant indiqué qu’ils préféraient le terme « coût de revient » car celui-ci intègre, au-delà du prix coûtant, la juste rémunération du producteur. S’il ne s’agit pas d’une modification majeure, elle est toutefois importante, à nos yeux, pour les perspectives qu’elle ouvre et l’idée qu’elle véhicule : le bouclier qualité-prix n’a pas en effet vocation à tirer les prix au niveau le plus bas possible mais à faire en sorte qu’ils soient discutés de façon collective par le producteur, l’intermédiaire, le distributeur et le consommateur final – l’État jouant le rôle d’arbitre en fixant le prix final. J’ajouterai, cher collègue Kasbarian, que les territoires ultramarins ne luttent pas pour l’abolition du bouclier qualité-prix et la suppression de l’OPMR ! Ce dispositif est issu de combats contre la vie chère, et les dernières luttes menées dans les territoires ultramarins visent à élargir le bouclier qualité-prix pour y intégrer davantage de produits. Je vous le dis très tranquillement : si ce dispositif n’existait pas, la situation serait encore pire que ce qu’elle est actuellement. Et s’il n’est pas suffisamment opérant, c’est parce que la préfecture – donc le Gouvernement – a pris la décision politique de ne pas l’utiliser pleinement, comme il pourrait l’être : cela relève donc de la responsabilité de la majorité et de l’exécutif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut absolument féliciter M. Bernalicis pour son exigence de précision. Et sur un sujet comme celui-là, nous serons tous d’accord pour considérer que cette précision est nécessaire : il s’agit de fixer les prix permettant aux producteurs de survivre. M. Bernalicis a donc raison de s’appuyer sur la démonstration qui lui a été faite par un syndicat de producteurs. Il est donc important d’être précis. Mme la ministre déléguée nous a indiqué tout à l’heure que M. Bernalicis ne faisait que proposer des dispositifs qui existent déjà. En tant que rapporteur, je dois dire que tel n’est pas le cas. L’article L. 410-3 du code de commerce qu’elle a évoqué, et que je viens de consulter, indique effectivement que les prix peuvent être bloqués mais précise – expressis verbis – qu’il vise les « dysfonctionnements des marchés de gros » et non les marchés de détail, au sujet desquels intervenait le député Bernalicis.
Je parle des deux !
Le blocage des prix sur les marchés de détail n’était donc pas prévu, et M. Bernalicis n’a pas parlé pour ne rien dire. J’ai apprécié votre plaisanterie, collègue Kasbarian, même si l’opposition que vous faites est un peu formelle. Je vais vous dire pourquoi les prix ne sont pas satisfaisants et pourquoi il faut organiser des comités pour les surveiller : c’est en raison du monopole de l’importation qui, conjugué à l’octroi de mer, produit un effet de contrainte dont plus personne ne sait se dépêtrer. L’octroi de mer est en effet nécessaire pour financer les collectivités locales et pour établir un impôt – protectionniste, quand on y pense – sur les productions locales. Personnellement, je suis pour la main de fer et pour une protection totale des productions locales, notamment vivrières. En effet, aussi longtemps qu’un poulet arrivant d’Europe en morceaux, emballé et étiqueté d’un code barre, coûtera moins cher qu’un poulet qui court dans la campagne, il ne pourra clairement y avoir aucune agriculture viable outre-mer. Il y a ensuite, collègue Kasbarian, la question du coefficient multiplicateur. Si vous analysez la différence entre le prix de la marchandise lorsqu’elle descend du bateau et son prix dans les rayons, vous constaterez que ce coefficient est absolument invraisemblable ! C’est ce qui oblige à organiser un contrôle : l’économie des îles, si elle est totalement ouverte, ne peut conduire qu’à cette situation !
Merci, monsieur Mélenchon.
En faisant de ces territoires ses hubs vers les continents voisins, l’Europe concourt à cette situation ! Il faut changer tout cela ! En restant dans le cadre de la chère liberté du commerce et de la concurrence libre et non faussée, on n’obtiendra jamais d’autre résultat économique outre-mer : on ne produit pas localement, on fait ce que l’on peut avec l’octroi de mer et, à la fin, il faut contrôler les prix sans quoi personne n’arrive à vivre dans ces îles !
Il vous faut conclure, monsieur le président Mélenchon.
Et ne croyez pas que la situation soit meilleure dans l’Hexagone : sur 1 euro perçu à la vente, un paysan ne récupère que 8 centimes ! Là aussi, un petit tour de vis ne ferait pas de mal pour remettre les compteurs à zéro. J’ai parlé des pâtes tout à l’heure : qui peut trouver cette situation normale ?
Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
Le rapporteur donne son avis ! On l’écoute, c’est intéressant.
Il doit le donner dans le respect du temps de parole.
La commission est contre l’amendement : un mot suffit pour résumer son avis. Écoutez plutôt les explications favorables à l’amendement, chers collègues, car elles peuvent aider à prendre en compte la misère de nos compatriotes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je vous remercie infiniment de vos précisions, monsieur le rapporteur.
Le rapporteur rapporte bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci d’avoir lu l’article L. 410-3 du code de commerce, monsieur le président Mélenchon, qui se rapporte effectivement aux marchés de gros. Peut-être ne m’avez-vous cependant pas écoutée lorsque je citais un autre article, l’article L. 410-2, qui s’applique aux marchés de détail auxquels M. Bernalicis voulait justement élargir le blocage des prix. Je vous propose de le lire, puisque vous aimez la précision : « […] dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence. » Il me semble donc, monsieur le président Mélenchon, monsieur le député Bernalicis, que le texte existant ne vise pas des situations spécifiques et qu’il permet de répondre parfaitement aux enjeux. L’amendement n° 1 de M. Bernalicis était donc bien superfétatoire.
Non !
S’agissant maintenant de l’amendement n° 4, il est également superfétatoire, hélas ! J’en suis vraiment désolée, monsieur Bernalicis, et je vais vous donner l’explication technique. Le cadre en vigueur est déjà très complet. Premièrement, un distributeur ne peut pas acheter à un producteur ses produits à un prix inférieur au coût de production, car il s’agirait d’un prix de cession abusivement bas – cela figure à l’article L. 442-7 du code de commerce. Deuxièmement, une fois le produit acheté, le producteur ne peut pas le revendre à perte, comme le précise l’article L. 442-5 du même code. Par construction, un distributeur ne peut pas revendre des fruits et légumes à un prix abusivement bas, caractérisé en tenant compte notamment des indicateurs de coûts de production – dont vous savez combien la loi EGALIM leur a également donné de l’importance. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je serai bref.
Cela m’étonnerait !
L’article L. 410-2 porte sur un blocage des prix pour des raisons d’urgence ou de monopole. Ce dispositif est limité dans le temps et ne peut excéder six mois ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les prix des masques et du gel hydroalcoolique n’ont pas été bloqués plus longtemps.
Le blocage des prix a été renouvelé, monsieur Bernalicis !
Les articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 concernent, eux, les dispositifs permanents destinés aux territoires ultramarins. Vous pouvez dire, madame la ministre déléguée, qu’ils s’appliquent aux marchés de détail : oui, mais ponctuellement, pas de façon permanente ! La Guyane, par exemple, est confrontée à ce problème non pas de façon ponctuelle mais tout le temps ! Tout le temps ! Voilà pourquoi nous proposons une modification. Vous ne voulez pas le comprendre. Je désespère.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
L’amendement n’était pas superfétatoire !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 2.
Il vise à inscrire dans la loi – en l’occurrence aux articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 du code de commerce, pour que tout le monde suive – une excellente trouvaille de l’île de La Réunion, à la suite de la mobilisation des gilets jaunes. Ceux-ci ont revendiqué que des citoyens tirés au sort soient associés aux travaux de l’OPMR, dans le but d’élargir le débat, d’y voir plus clair et de gagner en transparence. La participation des citoyens aux discussions contribue également à légitimer l’OPMR. Le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR), qui nous a présenté le dispositif, s’est déclaré lui-même très heureux que les citoyens soient représentés, soulignant qu’ainsi les discussions ne se font plus seulement entre producteurs et distributeurs. Il y a désormais une tierce partie – le peuple, en l’occurrence – qui est la bienvenue autour de la table et qui a pu démontrer, par exemple, combien il était logique d’étendre le blocage des prix à 153 produits – demain peut-être à 250, comme le revendiquent les habitants de l’île. Ces citoyens ont également pu partager au sein de l’OPMR l’expérience du terrain : lorsque le dispositif ne fonctionne pas, c’est aussi parce qu’il n’y a pas de remontées du terrain ! À La Réunion, l’utile a donc été joint à l’agréable. Le dispositif fonctionnant, nous proposons de l’inscrire dans la loi afin qu’il puisse au moins être étendu à l’ensemble de l’outre-mer, voire à l’Hexagone et à la France entière si vous adoptez la proposition de loi dans son ensemble, chers collègues.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapporteur est favorable à l’amendement. J’utiliserai, madame la ministre déléguée, un argument « à la Guillaume Kasbarian » : il faut choisir ! Soit ce que nous racontons ne vaut rien, et il faut voter contre notre proposition. Soit les mesures techniques figurent déjà dans la loi, comme vous l’affirmez : dans ce cas, qu’est-ce qui vous empêche de voter notre texte, si tout est déjà prévu ?
C’est superfétatoire !
Il faudrait savoir ! On m’a expliqué en long et en large que notre texte allait à l’encontre de l’économie de marché, qu’il allait ruiner le pays et créer des pénuries. Vous nous dites pourtant, madame la ministre déléguée, que les dispositifs sont déjà dans la loi ! Non, ce n’est pas le cas, M. Bernalicis vient de l’expliquer.
On va voter des lois qui existent déjà !
C’est pour la cohérence du débat. Il n’y a qu’une chose que vous refusez de reconnaître, collègues, c’est la situation d’urgence sociale. Vous êtes pourtant des gens de réflexion ! Comment est-ce possible ? Si les dispositifs sont déjà dans la loi, madame la ministre déléguée, alors votez notre texte : il n’y a aucune objection à ce qu’il soit adopté, au contraire ! Il montre que la majorité a compris qu’il y a urgence sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Quant à la commission, elle est défavorable à l’amendement, sans surprise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je suis opposée au texte dans son ensemble. Nous discutons maintenant des amendements qui sont censés le compléter. Sans surprise – et j’en suis désolée –, le présent amendement est, lui aussi, inutile puisque le code de commerce prévoit déjà que le bouclier qualité-prix soit élaboré en étroite concertation avec les parties prenantes. C’est en effet après un avis de l’observatoire local des prix, des marges et des revenus, au sein duquel siègent les associations locales de consommateurs, que le préfet entame les négociations relatives au bouclier. Peut-être pourrait-il être envisagé de choisir les citoyens par un vote, mais ce n’est pas ce que prévoit votre amendement monsieur Bernalicis. Vous proposez quant à vous que le texte fasse référence à un organisme représentatif des consommateurs : il me semble que cela s’appelle une association de consommateurs. Avis défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vais répéter : le dispositif a été mis en place à La Réunion en l’état actuel de la loi, qui ne dit rien sur le sujet. Les gilets jaunes ont voulu que des citoyens soient tirés au sort et le préfet a accepté, de sa propre initiative, de répondre à leur exigence – cela ne se passe pas toujours ainsi ! Le dispositif a été mis en place, il fonctionne : tant mieux ! Nous proposons, en l’inscrivant dans la loi, qu’il ne dépende pas du bon vouloir de tel ou tel préfet mais qu’il soit mis en place partout ! C’est à nous, législateurs, de dire qu’il faut le mettre en place et non à l’exécutif de choisir où et comment ! Il faut absolument que vous entendiez, madame la ministre déléguée, que, lorsque nous écrivons la loi, nous voulons pouvoir déployer partout des dispositifs qui ont fonctionné à certains endroits, parce que cela nous semble souhaitable. Je ne sais pas si l’on vous transmet des remontées du terrain, mais il serait peut-être temps d’appeler les préfectures du secteur ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Votre argumentation, monsieur Mélenchon, valide totalement les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Vous avez décrit la situation dans les outre-mer en soulignant qu’il s’agissait d’une situation de marché particulière, en raison de l’existence de monopoles à l’importation. Vous avez même fondé votre argumentation sur cette particularité. Je vous dis exactement la même chose et j’ajoute que c’est bien pour cette raison que la législation qui s’applique dans les outre-mer n’a pas vocation à s’appliquer en métropole, qui n’est pas en situation de monopole d’importation ! Quel intérêt y a-t-il à utiliser, comme le prévoit votre proposition de loi, un dispositif pensé et imaginé pour une économie dont vous avez très bien décrit les spécificités, pour l’appliquer à un marché plus global incluant la métropole ? Les situations de marché ne sont absolument pas les mêmes. Vous l’avez souligné vous-même : le contexte et les problèmes sont différents. Votre argumentation, monsieur Mélenchon, valide donc précisément ce que je vous ai dit. Je ne perçois pas la cohérence de l’article 2, qui vise à appliquer un dispositif de façon générale alors que les situations sont particulières.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 3.
Tous les marchés ont leur spécificité, et pas seulement ceux d’outre-mer, du fait de leur éloignement ou, pour la plupart, de leur insularité : il y a des spécificités aussi dans l’Hexagone. Si le prix de la galette augmente, c’est en raison, non du prix de production français, mais de la tension exercée sur le marché international du beurre par la demande considérable de la Chine. Cet exemple montre qu’un certain nombre de marchés où nous ne sommes plus souverains présentent des spécificités. Il faut donc y apporter des réponses spécifiques. Plutôt que d’imposer le même prix partout, le dispositif dont nous souhaitons le déploiement fait appel à l’intelligence collective, et c’est pourquoi nous proposions qu’il soit fixé par un échantillon de citoyens tirés au sort, mais même cela, c’est trop pour vous, alors que cela se pratique déjà dans certains endroits sans que vous ayez à vous prononcer, et c’est heureux. Par cet amendement, nous proposons que ceux qui ne respecteraient pas les décisions prises par le préfet en application du bouclier qualité-prix soient passibles des sanctions déjà prévues par le code de la consommation. On en arrive en effet à cette ineptie : alors qu’il existe un bouclier qualité-prix, un OPMR, les décisions prises dans ce cadre par le préfet ne sont pas appliquées. C’est quand même extraordinaire ! Et, ensuite, vous vous demandez pourquoi les gens revendiquent une meilleure application du dispositif ! Il serait donc habile de voter cet amendement, d’autant que, pour le coup, je suis sur votre terrain : les sanctions, c’est quand même votre truc ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapporteur éprouve un vif enthousiasme pour cet amendement , mais je voudrais quand même vous répondre à propos de l’outre-mer, pour que nous nous comprenions bien, monsieur Kasbarian : cela m’importe puisque vous êtes un député de la majorité. Vous reconnaissez donc qu’en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, le haut niveau des prix est dû à un système d’importation monopolistique. C’est bien ce monopole qui pose problème puisqu’on est obligé d’inventer toutes sortes de dispositifs pour rétablir ce qui n’est même pas un prix de marché, mais résulte d’une évaluation faite par l’autorité.[[Sourires]] Nous pouvons donc déclarer solennellement dans cette assemblée que le problème de l’économie des territoires insulaires et éloignés, est le monopole de la production et de l’importation au profit de la classe dominante de ces territoires. Nous avons fait un grand pas et ils vont être drôlement contents de l’apprendre là-bas ! Je suis sûr qu’ils vont demander au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] En réalité vous n’avez pas abordé le fond du sujet. Ce qui est en cause dans cette situation, ce n’est pas le monopole en soi, sinon sur le plan social, mais la pénurie qu’il crée. Ce qui est en cause, ce sont les pénuries qui sont entretenues artificiellement. En l’espèce il s’agit d’une pénurie par le prix. Le prix de l’énergie en est un exemple. Sa fixation ne présente aucun mystère : les coûts de production et les conditions de production sont connus, les coûts de distribution sont connus, tout comme les quantités consommées, au chouïa près, d’une année sur l’autre. Comment expliquez-vous alors que ce prix bondisse, sinon soit par un effet de spéculation, soit par une pénurie qui a été entretenue ? Avez-vous entendu dire que l’un de vos bons amis du prix de marché, les Saoudiens, les Américains ou autres, ont décidé d’augmenter la quantité de pétrole qu’ils extraient ? Non, et pourquoi ? Parce qu’elle est suffisante et qu’ils profitent d’un effet d’aubaine. Ce qui désorganise le marché, ce sont leurs spéculations. Quant au prix de l’électricité, monsieur Le Maire lui-même vous l’a expliqué, et sur ce point, nous convergeons absolument : il est établi sur la base d’une règle absurde qui le fait découler du prix de gros du gaz, qui lui ne concerne pas les Français pour l’essentiel. C’est donc l’importation d’une inflation qui nous est imposée absolument sans raison par le mécanisme du marché européen. C’est donc bien le marché qui crée le chaos, et non le blocage des prix et la planification.[[Mêmes mouvements]] La commission est contre l’amendement, mais pas moi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est assez cruel, mais le dispositif que vous proposez est déjà couvert par le code auquel vous vous référez. En effet, aux termes de l’article L. 131-5 du code de la consommation, tout manquement au dispositif de l’article L. 112-1 du même code est susceptible de sanctions administratives – en l’espèce, une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Or l’article L. 112-1 vise tous les dispositifs d’étiquetage et toutes les conditions du bouclier qualité-prix. Votre amendement étant déjà satisfait par les dispositions du code de commerce, c’est un avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 2.
Les amis du peuple voteront pour !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 22 Contre 74
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus (n° 4751, 4863).
La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
L’article 2 de notre Constitution pose le principe du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Vaste discussion que de savoir comment ce principe s’applique. Le grand Jaurès le disait : « Nous avons conquis le suffrage universel. Il nous reste à conquérir la souveraineté populaire. » Tout est là. Chacun sait bien qu’il ne suffit pas que le suffrage universel existe pour qu’il soit la meilleure expression de la souveraineté populaire.
La présente proposition de loi constitutionnelle vise précisément à donner une réalité légale aux mots de Jaurès, en accordant aux citoyens, aux électeurs, le droit de révoquer les élus, afin que l’expression de la volonté du peuple ne se réduise pas seulement à glisser un bulletin de vote dans l’urne à l’occasion d’une échéance électorale, sans possibilité d’intervention entre deux échéances. La Vᵉ République née, rappelons-le, sous la menace d’un coup d’État a fêté dernièrement ses 60 ans. Cependant, le système sur lequel elle se fonde est profondément en crise : refuser de l’admettre et refuser d’agir pour en changer met en péril, en vérité, l’idée même de la République. Aux élections législatives de 2017, dont nous sommes tous issus, près d’un électeur sur deux n’est pas allé voter. D’autres échéances électorales ont suivi, qui ont confirmé cette tendance lourde : le taux d’abstention s’est élevé à 70 % lors des élections régionales et à un niveau presque équivalent lors des élections municipales. Dans de telles circonstances, où est l’expression de la volonté du peuple, ce principe selon lequel les élus le représenteraient et seraient la traduction d’un gouvernement « par le peuple et pour le peuple » ? Pouvons-nous continuer à ignorer cette insurrection froide contre les institutions – les vagues sanitaires n’ayant fait qu’amplifier ce mouvement ? Soyons attentifs au fait que les Français sont de plus en plus nombreux à considérer que le système démocratique est bloqué. Nous devons apporter une réponse car les violences inacceptables qui ont eu lieu dernièrement sont aussi la manifestation de ce blocage. Nous devons proposer des modes pacifiques d’expression, accorder à nos concitoyens des droits nouveaux afin que ce blocage ne s’exprime pas de nouveau par des violences, des menaces de mort dont certains d’entre nous ont été la cible – non seulement votre serviteur, mais aussi de nombreux députés de La France insoumise et, je le sais, de la majorité. À quatre-vingt-dix jours de l’élection présidentielle, la proposition de loi constitutionnelle que j’ai l’honneur de défendre vise à répondre à cette situation politique identifiée : celle de l’urgence démocratique. Les électeurs doivent disposer de droits nouveaux afin d’être en mesure de contrôler leurs mandataires, afin de passer d’une culture de la défiance à une culture du contrôle exercé par les citoyens sur leurs représentants. Le présent texte est donc fondé sur ce constat et le droit de révoquer est l’une des solutions – peut-être la solution centrale – qui pourraient redonner le goût d’aller voter et qui marqueraient la fin d’une forme d’impunité politique, à commencer par celle du Président de la République qui, constitutionnellement, est irresponsable devant les électeurs et devant l’Assemblée nationale. Le droit de révoquer que nous proposons n’est pas la marque d’une irresponsabilité ou d’une instabilité : elle est au contraire la traduction de notre volonté de donner plus de responsabilités au peuple et de renforcer le lien entre les représentants et les représentés. En outre, il rendrait le système plus solide car, en réalité, l’instabilité est déjà là. Qu’est-ce que l’instabilité en effet ? Chacun connaît le phénomène physique : est instable un meuble qui repose sur une faible base. Comment ne pas voir la faiblesse de la base sociale électorale lorsque, comme je l’ai rappelé, seulement 30 % des Français votent ? Nous proposons donc la fin de cette irresponsabilité, à commencer par celle du Président de la République – j’y reviendrai ultérieurement. Notre proposition n’est pas une position marginale : défendue par le candidat Jean-Luc Mélenchon lors de la dernière élection présidentielle, elle a recueilli l’adhésion de près de 7 millions de Français ; elle est soutenue par 75 % de nos concitoyens, interrogés dans le cadre de différentes enquêtes d’opinion. Par conséquent, nous accorderions, en l’adoptant, un nouveau droit démocratique qui favoriserait l’implication des électeurs et renforcerait leur lien avec les élus. Réduit actuellement au simple rôle de spectateur, l’électeur est en effet ramené à une forme de minorité civique, alors que nous voulons faire de lui un acteur permanent de la vie politique, le véritable souverain en toutes circonstances – et non pas, comme je l’ai dit, une fois tous les cinq ans seulement. L’objectif est de créer un cercle vertueux dans lequel le peuple souverain garderait le contrôle sur ceux qui le représentent. Ce principe s’appliquerait à l’ensemble des mandats, notamment à celui du Président de la République, qui n’a actuellement de comptes à rendre à personne et peut parfois bafouer ou dévoyer ses propres engagements. Mes propos ne s’adressent pas seulement au président actuel, le mal vient de bien plus loin. J’en veux pour preuve la profonde blessure démocratique qui s’est fait jour après qu’une majorité du peuple s’est exprimée le 29 mai 2005 contre un traité constitutionnel, qui lui a été finalement imposé par la suite. La blessure est donc bien présente et c’est ce droit de contrôle que nous voulons renforcer. Certains collègues arguent que cela renforcerait une forme d’instabilité – j’ai évoqué cette question – et engendrerait un système chaotique – mais je répète que le chaos est là puisque les deux tiers des électeurs ne se déplacent plus pour voter. Ils craignent également que ce dispositif ne laisse la place à des lobbies minoritaires – je l’ai entendu en commission – qui pourraient peser sur les élus. Cependant, comment ne pas constater que nous sommes élus parfois par seulement 20 % des électeurs de nos circonscriptions ? Nous ne sommes plus l’expression d’une part majoritaire du nombre d’électeurs inscrits et nous ne pouvons pas nous résoudre à cette situation. La Constitution dispose qu’« aucune section du peuple » ne peut exercer une tyrannie sur l’autre : or, actuellement, c’est souvent une part minoritaire qui élit ceux qui exercent des responsabilités. Si nous voulons discuter d’abord et avant tout du principe de la révocation, c’est que nous pensons qu’il donnerait un souffle nouveau à nos institutions. Bien sûr, nous souhaiterions l’inscrire en réalité dans un projet plus général, issu d’une assemblée constituante dans le cadre d’une VIᵉ République. Nous voulons néanmoins en débattre avec vous aujourd’hui. La possibilité d’instituer le droit de révocation n’est pas une remise en cause ou une façon d’appliquer le mandat impératif – j’y reviendrai plus tard dans le cadre de nos débats. Pas du tout. Le mandat impératif, auquel je suis personnellement défavorable, n’est pas au cœur de ma proposition de loi. C’est une autre idée. Il est concevable que les élus délibèrent et prennent éventuellement des décisions qui ne faisaient pas partie de leur programme initial. Toutefois, ils doivent rendre des comptes à tout moment à leurs mandants, c’est-à-dire au peuple. Notre proposition vise donc à créer un droit selon lequel, au terme d’une période correspondant au premier tiers de la durée du mandat, un référendum révocatoire pourrait être actionné sous réserve qu’un seuil représentatif des électeurs le souhaite : ce seuil, dont la détermination ferait l’objet d’une discussion d’ordre technique – 5 %, 10 %, 15 % ? – serait fixé par une loi organique. Cependant, c’est sur le principe de cette faculté de révocation que nous voulons débattre avec vous. Comme je viens de le dire, il pourrait être actionné après le premier tiers du début du mandat mais ne pourrait pas s’appliquer durant la dernière année de celui-ci, afin de ne pas créer un système permanent d’élections. Notre volonté est de donner au peuple une nouvelle possibilité démocratique d’intervenir et de reprendre éventuellement ce qu’il a conféré. Cette proposition s’inscrit, en vérité, dans notre histoire nationale : n’allez pas chercher des exemples internationaux qui nous auraient inspirés. Pour ceux qui connaissent l’histoire de France, le président Mélenchon en a parlé précédemment en évoquant la Révolution française ; le droit au rappel des élus existait déjà dans les différentes assemblées délibératives ou les assemblées communales durant le Moyen Âge ; il était au cœur de certaines propositions dans les districts de la Révolution française et il a été longuement débattu à cette époque par nos prédécesseurs. Cette proposition a circulé tout au long du XIXᵉ siècle : elle a été évoquée à l’occasion de la Commune de Paris et a été discutée par de nombreux concitoyens – je pense notamment aux grands Louis Blanc et Auguste Blanqui, qui ont donné leur nom à des boulevards français, mais qui étaient aussi de grands républicains, farouches partisans du droit de révoquer les élus. Ce droit existe également dans de nombreux autres pays : non seulement dans trois pays andins, dans 60 % des États aux États-Unis, mais aussi dans des pays voisins et comparables au nôtre. Ainsi, au Royaume-Uni, à la suite de différentes crises, nos homologues ont dernièrement institué une possibilité de révoquer les élus. La proposition que nous défendons n’est donc ni inapplicable, ni exotique ou étrangère à notre histoire nationale : c’est tout l’inverse. Il est temps d’en discuter et de dire qu’en tant que députés nous en accepterions le principe. Non pas que nous souhaitions qu’il s’applique forcément à notre cas personnel : je peux comprendre que nous agissions de façon à ne pas nous retrouver en situation d’être soumis à un référendum révocatoire. Mais le fait d’accorder ce droit permettrait, je le répète, de nouer des relations plus vertueuses avec ceux dont nous sommes les représentants. Enfin, je veux rappeler qu’en acceptant ce principe de révocation, nous serions fidèles à la volonté exprimée à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public […]. » C’est ce que nous demandons : les citoyens doivent pouvoir demander des comptes ; ils doivent pouvoir, dans les conditions définies par les textes, révoquer telle personne qui les représentait et dont ils ne veulent plus. Le peuple doit être souverain en toutes circonstances et nous devons mettre fin aux situations dans lesquelles des institutions permettent de gouverner contre lui et à distance de lui. C’est en adoptant la présente proposition de loi que nous renouerons avec la grande promesse républicaine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La participation de nos concitoyens à la vie démocratique de notre pays est évidemment un débat d’importance. Je ne vous surprendrai pas, monsieur le rapporteur, si je vous dis que je partage votre constat d’une désaffection de nos compatriotes vis-à-vis de la vie politique, qui se traduit par l’abstention. Non seulement je le partage, mais je le déplore. Vous proposez de passer d’une démocratie représentative au mandat impératif. En tant que garde des sceaux, je rappelle que nos institutions démocratiques reposent sur l’expression régulière et libre du peuple. C’est simple, elles ont été faites pour organiser un « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». C’est le principe même de la démocratie, inscrit à l’article 2 de la Constitution. Puisque j’évoque les textes, je précise que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen auquel vous avez fait allusion s’applique aux fonctionnaires et non aux élus – cette confusion s’est glissée par inadvertance dans votre discours, mais ce n’est pas bien grave.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Je l’ai dit, je n’ignore rien de la désaffection des Français pour la vie politique, désaffection qui s’est notamment traduite par une abstention massive lors des dernières échéances électorales. Mais au-delà du constat partagé, votre groupe nous a réunis ce matin pour débattre d’une proposition visant à répondre, selon vous, à cette crise de confiance. Vous souhaitez ainsi instaurer un droit de révocation des élus – élus locaux, parlementaires, Président de la République – en cours de mandat, qui interviendrait à l’issue d’un référendum d’initiative citoyenne. Malheureusement – c’est là que je ne vous suis plus et que je m’arrête en bon chemin – je ne suis pas certain que votre solution apporte une réponse efficace à la situation que nous connaissons. Pire : je crains qu’elle ne l’aggrave et porte atteinte fatalement au principe essentiel qui sous-tend notre République : celui de la représentativité. Car si la souveraineté nationale appartient au peuple, celui-ci l’exerce notamment par ses représentants. La démocratie représentative est l’héritage direct de la Révolution : c’est-à-dire la désignation par le peuple de représentants chargés en son nom de faire la loi qui s’applique à tous et, ce, dans un temps limité. La légitimité de ces représentants réside en ce qu’ils sont dépositaires de la souveraineté populaire par les suffrages qu’ils ont reçus ; mais, surtout, en ce qu’elle est régulièrement – j’insiste sur ce mot – remise en jeu pour qu’en toutes circonstances le dernier mot revienne au peuple. Dans le système actuel, vous êtes élu et disposez d’un mandat pour une durée déterminée, à l’issue de laquelle vous décidez soit de ne pas vous représenter – cela arrive parfois –, soit de solliciter de nouveau les suffrages de vos compatriotes dans votre circonscription par exemple.
Ou aux régionales !
Aux élections régionales ou aux nationales – « Rira bien qui rira le dernier »…[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI]]
Le mois de mai arrive !
Je pensais que vous étiez apaisé, monsieur Bernalicis. Vous l’avez dit devant un témoin de grande qualité. Restons calmes et aimables. Rediffusez à l’envi cette jolie vidéo qui nous unit dans une musique romantique de la meilleure facture.[[Sourires]] Vous souhaitez donc vous représenter, et c’est alors qu’intervient la sanction : soit nos compatriotes sont contents de votre travail, et vous êtes réélu ; soit ils n’en sont pas contents, et ils vous le disent. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Les représentants qui sont élus doivent alors disposer des moyens de gouverner ou de voter la loi conformément à leur programme, sous peine de trahir le processus démocratique. Pour cela, ils disposent d’un temps déterminé au cours duquel leur est confié la conduite de la politique de la nation ou le vote de la loi. Il est absolument indispensable que les élus puissent pleinement agir durant cette période, en vertu des pouvoirs qui leur ont été confiés démocratiquement. J’en prendrai une illustration. Le Président de la République n’étant pas candidat à sa réélection à ce stade, imaginons que je décide de voter pour M. Mélenchon.[[Sourires et exclamations sur divers bancs]]
Bonne idée !
L’imaginaire est le dernier refuge de la liberté ! Imaginons donc que le citoyen que je suis aime l’une de vos mesures, monsieur Mélenchon, mais juge les autres superfétatoires. Vous exercerez votre mandat, vous ferez voter le texte que j’appelais de mes vœux, mais dès que vous aborderez les autres, je participerai à un référendum pour vous empêcher de continuer. Ce serait une indescriptible pagaille ! C’est précisément pour cette raison que, depuis la Révolution, le mandat impératif est interdit. Cet acquis n’a jamais été remis en cause dans notre histoire démocratique ; il en va de même du régime représentatif : la Constitution rappelle qu’il repose sur une confiance accordée à l’élu pour la durée de son mandat – c’est ce qui nous distingue.[[« Mais non ! » sur les bancs du groupe FI]] En d’autres termes, l’élu est légitime parce qu’il est élu pour la durée de son mandat : c’est un pléonasme et une tautologie, mais il convient de le rappeler. Or c’est précisément ce que démolirait votre proposition de loi constitutionnelle, puisqu’elle reviendrait à placer les élus sous la menace de minorités agissantes. Vous avez évoqué les lobbies, ces minorités qui défendent leurs intérêts propres : avec votre loi, ils pourraient déclencher des référendums révocatoires à l’encontre des élus qui ne satisferaient pas leurs revendications. Les élus seraient présumés à la fois illégitimes et incapables d’œuvrer avec détermination, en leur âme et conscience, en faveur de l’intérêt général. Ce serait une paralysie démocratique organisée, une vie publique mêlée de suspicion et de défiance institutionnalisées. À l’heure où les élus sont les cibles d’atteintes récurrentes, gardons-nous à tout prix d’aggraver la situation. Dans ces conditions, comment prendre des décisions difficiles mais indispensables pour l’intérêt général ? Comment réformer contre l’opinion publique ? Dans votre système, monsieur Mélenchon, un président courageux aurait-il pu faire voter l’abolition de la peine de mort ?
Oui, en mobilisant !
Non, et vous le savez pertinemment : quand ce projet de loi a été voté, l’opinion publique y était opposée. Sinon tous, du moins un grand nombre de grands textes sociétaux, aujourd’hui considérés comme des acquis fondamentaux, n’auraient pas pu être votés dans le cadre de votre système.[[Applaudissements sur divers bancs]]
C’est totalement faux !
Puisque nous faisons ici la loi, je souligne que votre proposition comporte des imprécisions qui créeraient une insécurité juridique dommageable pour nos institutions. Ainsi, elle ne précise pas les motifs pour lesquels un élu pourrait être révoqué – vous semblez le nier, mais c’est tout de même capital. Votre texte cite l’exemple du recall américain, mais, outre le fait que cette procédure n’aboutit presque jamais, elle permet de révoquer un élu pour des motifs bien plus divers que le non-respect de ses engagements électoraux. En outre, la procédure serait particulièrement inadaptée aux sénateurs, puisqu’ils sont élus non pas directement par les citoyens, mais par un collège de grands électeurs. En vérité, pour attester le sérieux de votre réforme, vous auriez dû présenter conjointement une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi organique. En l’état, un flou entoure votre proposition, laissant présager une application particulièrement complexe d’un texte pour le moins bancal – je le dis avec beaucoup de liberté. En somme, c’est un travail inachevé ayant peut-être une valeur d’affichage dans la campagne électorale – je n’ose le penser ; je le susurre ; je le suggère.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Vous l’aurez compris, je suis défavorable à cette proposition, car le remède qu’elle propose est pire que le mal. Il faut se méfier des solutions simplistes, parfois doublées de quelque démagogie. Pourquoi votre proposition est-elle simpliste ? Vous sous-entendez que, lorsqu’on est mécontent d’une élection, on peut révoquer l’élu. Mais non ! Dans une démocratie représentative, comme l’est la France depuis qu’elle est une république, on élit des représentants qui gouvernent pendant un temps donné, puis on les juge lors de l’élection suivante.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
Pourquoi votre proposition est-elle quelque peu démagogique ? Notez que je ne la juge pas purement démagogique, car je veux vous être agréable. C’est pourquoi je souhaite vous mettre en garde : attention à ce que vos propres réformes ne se retournent pas contre vous. Je le dis très amicalement, monsieur Mélenchon : quelle serait l’utilité de voter pour La France insoumise si, une fois au pouvoir, elle était empêchée, par un référendum révocatoire, de faire ce pour quoi elle a été élue ?
Nous, on tient nos promesses !
Tant d’efforts pour arriver au pouvoir, et un référendum révocatoire ! Prenez-y garde, d’autant que votre programme est un peu révolutionnaire ou disruptif : le temps faisant son œuvre, le peuple ne suivra pas toutes vos mesures – ou alors, vous seriez le seul pouvoir et le seul gouvernement qui n’aient jamais rencontré de difficultés avec le peuple qui l’a élu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Ce n’est pas avec le peuple que nous aurons un problème !
Tant d’efforts pour un mandat si court ! Avez-vous le goût de l’effort inutile ? Je ne crois pas. Mais peut-être savez-vous – je le dis en toute délicatesse – que vous n’accéderez pas au pouvoir : alors, votre proposition de loi constitutionnelle vise à entraver le pouvoir des autres. En définitive, vous nous préparez une société de l’élection permanente. Prenez-y garde, car cela aurait des conséquences sur le sens que chacun donne à son vote. Des élections à répétition, avant même que les mandats se terminent, affaibliraient de toute évidence l’essence même du vote de nos concitoyens.[[« Mais non ! »sur les bancs du groupe FI]]
Cela s’appelle la citoyenneté.
À quoi bon voter si je dois revoter dans six mois, alors que le candidat n’a même pas eu le temps d’appliquer son programme ?
Lisez plutôt le texte, monsieur le ministre !
La Macronie a peur.
« Qui trop embrasse mal étreint », monsieur le rapporteur. Je partage votre constat, mais la solution n’est pas de créer un nouveau pseudo-droit, celui de révoquer les élus ; nous devons plutôt tout faire pour inciter nos concitoyens à user d’un droit qui n’est pas si ancien, et qui n’existe pas dans tous les pays : celui de voter, tout simplement. Il faut beaucoup d’humilité en la matière, car l’alchimie sur laquelle repose le bon fonctionnement d’une démocratie est délicate ; surtout, elle n’est pas figée. Les élections sont indispensables, mais elles ne suffisent pas, elles ne suffisent plus. Il faut sans cesse évoluer pour faire vivre la démocratie.
C’est ce qu’on propose !
C’est ce que nous avons fait durant le quinquennat en votant les lois pour la confiance dans la vie politique, ou encore en abaissant le seuil requis pour déposer une pétition auprès du Conseil économique, social et environnemental (CESE) à 150 000 signataires âgés de 16 ans et plus : nous avons rendu cet hommage citoyen à la jeunesse, qui le mérite. Évoluer sans cesse, c’est aussi ce que nous avons fait avec les exercices démocratiques totalement inédits du grand débat national et de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) ; nous continuons à présent avec les états généraux de la justice. Donner plus directement la parole à nos concitoyens, sans mettre à mal les prérogatives de leurs représentants, c’est ce que nous avons voulu faire avec le projet de révision constitutionnelle de 2019, qui comportait des mesures particulièrement innovantes pour raviver notre vie démocratique. Malheureusement, le Sénat n’a pas vu cette réforme d’un bon œil. Je pense en particulier à la création du service national universel, propice à renforcer l’engagement de la jeunesse dans la vie de la cité ; je pense encore à la création d’un titre dédié à la participation citoyenne dans la Constitution, qui devait élargir le champ du référendum prévu à l’article 11 et abaisser son seuil de déclenchement. Les débats qui entoureront l’élection présidentielle permettront, j’en suis convaincu, de traiter de ces enjeux cruciaux pour notre jeunesse et pour l’avenir de notre démocratie. Nous ferons tout pour qu’un maximum de Français participent à ce grand rendez-vous. C’est pourquoi nous déploierons, dès le mois de janvier, deux campagnes de communication visant, d’une part, à inciter nos compatriotes à s’inscrire sur les listes électorales et, d’autre part, à les convaincre de se déplacer lors de l’élection présidentielle d’avril. Telle est la vertu indispensable des élections régulières : aborder les grands défis et les trancher démocratiquement. Le Gouvernement n’est pas prêt à remettre en cause ce principe aussi simple qu’efficace. Mesdames et messieurs les députés, avis défavorable.[[Mme Danièle Obono s’exclame]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus ; Discussion de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes ; Discussion de la proposition de loi visant à interdire le glyphosate ; Discussion de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État ; Discussion de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire ; Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à retirer la France de l’OTAN. La séance est levée.