Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question avait été initialement posée à Mme Wilmès, en sa qualité de ministre de tutelle de la Loterie Nationale. Des millions de sites de jeux de hasard foisonnent sur internet. Paris, roulettes de casino, loteries, le choix ne manque pas. À l'occasion du championnat d'Europe de football, on a été noyé sous les publicités avant, pendant et après les matchs. En Belgique, la Loterie Nationale a le monopole des loteries et des jeux de hasard. Mais aujourd'hui, on constate que ce monopole est en danger. En effet, en ce qui concerne les jeux de hasard et les paris, les formes et les modalités générales sont fixées par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission des jeux de hasard. La Loterie Nationale respecte scrupuleusement ces modalités, ce qui ne semble absolument pas le cas des sites internet de jeux de hasard. Effectivement, la plupart des sites de jeux qui sévissent sur le marché belge utilisent de la publicité mensongère pour attirer des joueurs, au détriment de la Loterie Nationale. Ces publicités utilisent énormément de stratagèmes pour attirer les clients. Les logos utilisés ainsi que les mises en page ressemblent fortement à ceux de la Loterie Nationale qui peuvent donc induire en erreur les joueurs. Des publicités montrent qu'il y a des tirages toutes les cinq secondes, alors qu'il est formellement interdit à la Loterie Nationale de le faire. Il y a des jeux à tire-larigot (parfois plus de 700 sur certains sites) alors que la Loterie Nationale n'en propose que 23. En outre, de nombreux jeux sont tout à fait similaires à ceux de la Loterie Nationale: Astro pour la Loterie, Astrodice ailleurs, Roulette pour la Loterie, Roulette Lounge, Casino pour d'autres etc. Il s'agit d'une concurrence déloyale entre la Loterie Nationale, qui est censée avoir le monopole sur les jeux qu'elle commercialise, et ces sites internet de jeux de hasard proposant les mêmes jeux que la Loterie Nationale. C'est pourquoi je souhaitais poser cette question à Mme Wilmès. Quelles sont les mesures prises pour que ces sites ne puissent pas concurrencer de manière déloyale la Loterie Nationale, qui est censée avoir le monopole sur les jeux de hasard et sur les loteries en Belgique, ces jeux étant identiques à ceux proposés sur beaucoup de sites Internet?
Monsieur Massin, l'article 37 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale stipule que quiconque cède, acquiert ou offre en vente en infraction au règlement pris en exécution de la loi tout titre de participation aux opérations visées à l'article 3, ainsi que tout avantage relatif à ce titre est puni d'une amende de 26 à 200 euros. Pour les jeux en ligne des titulaires de licences belges, les projets d'arrêtés royaux ont été notifiés à la Commission européenne et doivent encore être soumis au gouvernement afin de saisir le Conseil d'État. Ces arrêtés royaux notifiés contiennent des règles pour mieux contrôler et superviser les jeux ainsi que les sites web exploités par le marché privé régulé. Ces arrêtés seront discutés en groupe de travail intercabinets au début du mois de septembre. Pour les opérateurs illégaux, une piste est de les placer sur la liste noire qui interdit aux fournisseurs et aux hébergeurs de sites d'avoir accès au marché belge. Depuis la loi du 10 janvier 2010, il n'y a aucune plainte à ce sujet de la part de la Loterie Nationale qui soit parvenue à la Commission des jeux de hasard.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Je suis heureux de voir que le gouvernement se soucie du monopole de son institution organisant des jeux de hasard, qui est la Loterie Nationale, d'autant que celle-ci est responsable d'un apport social important. Au-delà du fait qu'on peut gagner, mais aussi perdre, il y a une répartition des bénéfices qui se fait de manière très sociale, voire sociétale. Au-delà des arrêtés royaux en préparation qui, je l'espère, arriveront le plus rapidement possible et en l'absence de plaintes auprès de la Commission des jeux de hasard, j'interrogerai Mme Wilmès, puisque c'est elle qui a la tutelle sur la Loterie Nationale. Celle-ci pourrait peut-être envisager des actions en cessation, mais il y aurait aussi des problèmes d'identification de la localisation des sites Internet. Il conviendrait peut-être d'examiner avec vos collègues européens les éventuelles dispositions à prendre en la matière, même si bon nombre de ces sites sont localisés en Angleterre. Comme l'Angleterre a décidé de quitter l'Europe, cela serait peut-être une manière de solutionner les choses.
Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre des jeux de hasard, des sites proposant toute une série de choses foisonnent sur internet. On le sait, la loi interdit à un mineur de s'inscrire sur ce genre de sites et, bien évidemment, de jouer. Le site de jeux de hasard demande l'inscription sur le site et, dans ce cadre, un numéro de Registre national est également requis. Je ne sais pas si vous êtes au courant mais de nombreux sites internet proposent, moyennant paiement, des numéros de Registre national fictifs afin qu'un mineur puisse créer un faux compte pour pouvoir s'inscrire sur les sites de jeux de hasard. Après m'être renseigné, il m'a été répondu que la Loterie Nationale interroge le Registre national pour vérifier que le numéro existe réellement. Il semble par contre que les sites de jeux de hasard vérifient non pas le numéro de Registre national en interrogeant ce registre mais uniquement la cohérence mathématique du numéro. Ils n'interrogent donc pas le Registre national alors qu'ils le devraient pour s'assurer de l'authenticité du numéro et par conséquent du fait que la personne a effectivement plus de 18 ans. Ils recourent à un programme qui, sur base des algorithmes, vérifie la crédibilité du numéro de Registre national. On en arrive à la situation où un mineur disposant d'un numéro de Registre national fictif peut s'inscrire sur un site de jeux de hasard et commencer à jouer. Monsieur le ministre, pourriez-vous dès lors demander à la Commission des jeux de hasard de prendre en main ce problème? Je crois qu'elle dispose d'un pouvoir d'initiative en ce sens. C'est un problème relativement grave, me semble-t-il. Par ailleurs, ne serait-il pas opportun, dans le cadre des réglementations, d'obliger les sites internet de jeux de hasard à consulter le Registre national tel qu'il est demandé à la Loterie Nationale, avant que l'inscription d'une personne ne soit prise en compte? Je crois que cela permettrait d'éviter que des mineurs s'inscrivent moyennant de faux numéros de Registre national et puissent jouer sur ces sites.
Monsieur le président, monsieur Massin, la Commission des jeux de hasard a développé des services web e-Game, sur la base du nom, du prénom, de la date de naissance. Afin de contrôler l'identité des joueurs, il est nécessaire que le Registre national valide les données. Momentanément, cette validation s'effectue en masse, quatre fois par an. Le fichier complet est envoyé au Registre national qui le contrôle. Une validation en continu (live) n'a pas encore eu lieu, compte tenu de la nécessité d'apporter des adaptations fondamentales au programme informatique existant. La Commission des jeux de hasard s'y attèle pleinement. En décembre 2015, elle a approuvé un business plan qui est en cours d'exécution. En même temps, elle travaille à un avis sur un projet d'arrêté royal visant à fixer des règles claires d'identification des personnes. Jusqu'à ce jour, les autorités publiques compétentes n'autorisent pas les opérateurs privés à consulter directement le Registre national. Un opérateur titulaire d'une licence qui exploite un site web a introduit une demande d'accès au Registre national. La Commission des jeux de hasard a fourni à la Commission de la protection de la vie privée tous les renseignements que celle-ci demandait.
Monsieur le ministre, je vous remercie. C'est très bien qu'un arrêté royal soit à nouveau en préparation en la matière. Les gens sont particulièrement imaginatifs, surtout lorsqu'il s'agit de nouvelles technologies. D'un autre côté, j'espère que des délais pourront être proposés à la Commission des jeux de hasard afin de réaliser ces vérifications en flux. Lorsque les fichiers sont envoyés par blocs, une personne ne peut pas passer au travers, bien sûr, mais en deux ou trois mois, une situation peut devenir largement catastrophique. Elle ne l'est peut être pas pour l'enfant qui utilise un faux numéro de Registre national. Par contre, elle l'est surtout pour les parents car leur carte bancaire est belle et bien vraie.
Monsieur le ministre, il y a quelques mois, je déposais au nom de mon groupe une proposition de loi appelant à mettre un terme à la déclaration conservatoire de nationalité. L'initiative fut d'ailleurs saluée par de nombreux acteurs, y compris le médiateur fédéral puisque dans son dernier rapport, il saluait aussi la nécessité de supprimer cette obligation. Même votre collègue, le ministre des Affaires étrangères, s'était montré favorable à cette proposition, qui allait permettre non seulement de gagner du temps, mais aussi de l'argent. Malgré cela, la proposition de loi n'a pas été adoptée et a été renvoyée au sein d'un groupe de travail. J'ai à nouveau interrogé le ministre Reynders la semaine dernière pour savoir où en était ce groupe de travail et M. Reynders m'a renvoyé vers vous, puisque c'est visiblement vous qui pilotez ce groupe de travail. Dès lors, monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous me fournir davantage de précisions sur les dernières évolutions dans ce dossier, sur les résultats de ce groupe de travail? Et comme je n'ai jamais eu l'occasion de vous le demander en direct, pouvez-vous me dire ce que vous pensez de cette proposition de supprimer la déclaration de nationalité?
Monsieur Crusnière, comme vous le savez, tant la commission de la Justice que la commission des Relations extérieures ont rejeté la proposition visant à supprimer la déclaration conservatoire de nationalité prévue au point 5 de l'article 22, § 1, du Code de la nationalité belge. Au cours du débat, j'ai moi-même plaidé pour le maintien de cette disposition au motif qu'elle est en concordance avec l'esprit de la nouvelle loi fortement axée sur la preuve des liens avec la Belgique à travers le concept d'intégration. Néanmoins, et dans la foulée des discussions qui ont eu lieu au sein des commissions et au vu des difficultés auxquelles sont confrontés les Belges expatriés en ce qui concerne la conservation de la nationalité, une réflexion a été engagée sur une possible simplification des modes d'expression de la volonté de rester belge. Dans cette optique, un groupe de travail associant les représentants des SPF Justice et Affaires étrangères a été mis en place. Deux réunions ont pour l'instant déjà été organisées. Le groupe de travail analyse actuellement les différents modes envisageables d'expression de la volonté de rester belge, notamment afin de vérifier s'ils offrent des garanties suffisantes de certitude de date. Je prendrai les mesures nécessaires pour progresser dans ce dossier dès que les conclusions du groupe de travail auront été communiquées.
Je remercie monsieur le ministre pour ses réponses et je continuerai à l'interroger régulièrement sur le suivi de ce groupe de travail.
Suite à la loi du 31 mai 2016 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres concernant l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, l’aide aux victimes de terrorisme a été fortement modifiée. Les conditions d’obtention de cette aide ont été allégées. Actuellement, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres concernant l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence prévoit en son article 31bis que, pour obtenir l’aide de la commission pro pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, l’acte de violence doit avoir été commis en Belgique. Sauf erreur de ma part, cette condition n’a pas été modifiée. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les propos tenus dans ce communiqué sont justes et que la condition de territorialité sera levée pour les victimes d’un acte de terrorisme? Je suppose que cela se fera alors par le biais d’un arrêté royal. Pouvez-vous m’indiquer de quelle manière l’acte terroriste perpétré à l’étranger sera reconnu comme acte terroriste? Cette modification répond-elle à un grand nombre de demandes d'aide, et ces dernières ont-elles pu être satisfaites?
Mijnheer de voorzitter, indien de feiten plaatsvinden buiten het Belgische grondgebied sluiten artikel 31bis, § 1, 1, en artikel 31bis, § 2, 1, van de wet van 1 augustus 1985 houdende fiscale en andere bepalingen thans een financiële tussenkomst vanwege de Commissie voor Financiële Hulp aan Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden en aan de Occasionele Redders uit. De mogelijkheid tot het toekennen van financiële hulp aan slachtoffers van terrorisme gepleegd in het buitenland, zal geregeld worden via een koninklijk besluit dat artikel 42bis van voormelde wet van 1 augustus 1985 uitvoert. Het koninklijk besluit zal hierin verandering brengen en beoogt het mogelijk te maken dat Belgen of personen die hun gebruikelijke verblijfplaats in België hebben en die het slachtoffer zijn van daden van terrorisme gepleegd in het buitenland, aanspraak kunnen maken op een financiële tegemoetkoming. Als voorwaarde wordt wel gesteld dat het slachtoffer op het moment van de daad van terrorisme de Belgische nationaliteit of zijn gebruikelijke verblijfplaats in België heeft. Door uitvoering van artikel 42bis van de voormelde wet van 1 augustus 1985 wordt gesteld dat Belgen en personen die hun gebruikelijke verblijfplaats in België hebben en die het slachtoffer zijn van daden van terrorisme gepleegd in het buitenland hun aanvraag kunnen richten tot de Commissie voor Financiële Hulp aan Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden en aan de Occasionele Redders. Daden van terrorisme zullen bij een ander koninklijk besluit worden erkend als daden van terrorisme, waarna het slachtoffer binnen een termijn van drie jaar na de publicatie van dit koninklijk besluit tot erkenning een verzoek tot het bekomen van hulp aan de Commissie voor Financiële Hulp aan Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden en aan de Occasionele Redders kan richten. Deze voormelde koninklijke besluiten zijn momenteel in voorbereiding. Dan kom ik aan uw derde vraag. Tot op heden hebben zeer weinig slachtoffers de Commissie voor Financiële Hulp aan Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden en aan de Occasionele Redders telefonisch of per e-mail gecontacteerd voor feiten van terrorisme gepleegd in het buitenland. De Commissie is sterk bevraagd voor de aanslagen van 22 maart 2016 te Brussel. Je m'excuse d'avoir lu cette réponse en néerlandais. La prochaine fois, je ne ferai plus cette erreur. Mille excuses.
Ik dank u voor uw antwoord!
Mijnheer de minister, Unicef strijdt al een hele tijd tegen kindhuwelijken. Dat is ook niet meer dan logisch want iedereen die in het huwelijk treedt zou dat eigenlijk in volle vrijheid en uit volle overtuiging moeten doen. Dat vereist ook maturiteit en dus meerderjarigheid. In ons land zijn kindhuwelijken sowieso verboden. Wanneer een kindhuwelijk in een ander land is afgesloten en men komt het hier in ons land aangegeven, dan wordt toch nagegaan of het gesloten huwelijk niet in strijd is met de internationale openbare orde. Heel vaak worden kindhuwelijken op die manier gelukkig dus niet erkend in ons land. Ik heb onlangs bij de Organisatie voor Veiligheid en Samenwerking in Europa een voorstel ingediend dat quasi unaniem aanvaard is om de strijd tegen kindhuwelijken in al die landen meer aan de politieke agenda te zetten. Hoewel het in ons land dus verboden is worden we er hier toch meer mee geconfronteerd dan vroeger. Dat is ten gevolge van de vluchtelingencrisis die er vooral vorig jaar was en waarvan we de gevolgen nog zien in onze opvangcentra. In april waren er 24 kindbruidjes in de opvangcentra. Vaak worden de koppels uit elkaar gehaald of gescheiden, zeker als het gaat over zeer jonge kinderen. Soms gebeurt dat niet, bijvoorbeeld als men ziet dat het gaat om iemand die nog net minderjarig is, er geen groot leeftijdverschil is met de partner en er een affectieve band is enzovoort. In sommige gevallen worden de partners dus niet van elkaar gescheiden, als men vaststelt dat er wel degelijk sprake kan zijn van een huwelijk waar zelfs de minderjarige toestemming voor zou hebben gegeven. Mijnheer de minister, kindhuwelijken vereisen eerst en vooral opsporing en daarna ook samenwerking tussen de vreemdelingendiensten enerzijds en Justitie anderzijds. Hoe wordt dit gemeld vanuit de opvangcentra of de koepel, namelijk Fedasil, het Commissariaat-Generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen of de Dienst Vreemdelingenzaken wanneer zij daarmee geconfronteerd worden? Hoe geven zij dat op een juiste manier door aan de parketten? Is er een bepaalde procedure die moet gevolgd worden? Hoe gebeurt dat juist? Bestaan er ook richtlijnen voor de ambtenaren van de burgerlijke stand wanneer zo’n koppel een huwelijk komt overschrijven en dus vraagt om de erkenning van zo’n huwelijk dat in het buitenland is afgesloten? In welke gevallen wordt dat sowieso geweigerd? In welke omstandigheden laat men het soms wel toe? Hebt u cijfers over het aantal meldingen van kindhuwelijken in de laatste jaren? Hoeveel van die gemelde huwelijken zijn er uiteindelijk geweigerd en hoeveel zijn er erkend? Zijn er de laatste jaren ook gerechtelijke uitspraken in beroepsprocedures tegen de weigering van de erkenning van een kindhuwelijk?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, wat uw vraag betreft met betrekking tot de afspraken tussen de opvangcentra, Fedasil, het CGVS of de Dienst Vreemdelingenzaken en de parketten, heb ik de gerechtelijke autoriteiten, met name het College van procureurs-generaal, bevraagd. Het College is niet op de hoogte van enig contact omtrent deze problematiek tussen de parketten en een van de genoemde diensten. De ambtenaren van de burgerlijke stand moeten bij de erkenning van buitenlandse huwelijken van minderjarigen rekening houden met de regels van het internationaal privaatrecht. Net zoals alle andere Belgische overheden kunnen de ambtenaren van de burgerlijke stand in principe een buitenlandse huwelijksakte erkennen zonder enige rechterlijke tussenkomst. Het gaat hier over de zogenaamde de plano-erkenning. Indien de ambtenaar van de burgerlijke stand weigert de buitenlandse huwelijksakte te erkennen, kan de erkenning ervan worden gevraagd aan de familierechtbank. Dit gebeurt dan in toepassing van artikel 27 van het Wetboek-IPR, gecombineerd met artikel 23 van datzelfde wetboek. Opdat een buitenlandse huwelijksakte uitwerking kan krijgen in de Belgische rechtsorde moet zij worden onderworpen aan een strikte controle en moet zij voldoen aan de volgende voorwaarden. De echtheid van de akte moet worden nagekeken. De akte moet rechtsgeldig zijn overeenkomstig het toepasselijk recht. Er mag ook geen sprake zijn van wetsontduiking of strijdigheid met de openbare orde. Wat de rechtsgeldigheid van de akte betreft, moet worden gekeken naar de grond- en vormvoorwaarden van het huwelijk. De vormvoorwaarden worden bepaald door het recht van de Staat op wiens grondgebied het huwelijk wordt voltrokken. De grondvoorwaarden van het huwelijk worden daarentegen bepaald door het nationale recht van elk van de echtgenoten. Bijgevolg zal bij een huwelijk tussen bijvoorbeeld een minderjarig Syrisch kind en een volwassen Syrische man het Syrisch recht van toepassing zijn. Deze regel geldt evenzeer als de twee Syriërs in België trouwen. De ambtenaar van de burgerlijke stand zal in dat geval ook het Syrische recht moeten toepassen. Ik wijs er op dat ook naar Belgisch recht minderjarigen een huwelijk kunnen aangaan indien zij daarvoor de toestemming krijgen van de familierechtbank. Daarnaast moeten ook de ouders hun toestemming geven. Wanneer zij dit weigeren, kan de familierechtbank de toestemming voor het huwelijk geven als zij de weigering door de ouders beschouwt als een misbruik. Ook dit is van belang bij de beoordeling. De exceptie van de internationale openbare orde, voorzien in artikel 21 van het Wetboek-IPR, laat toe om dergelijke huwelijken met een kind, voltrokken in het buitenland, niet te erkennen, of om dergelijke buitenlandse wetgeving niet toe te passen in België indien dit strijdig wordt geacht met onze fundamentele waarden. Het Hof van Cassatie verstaat onder “internationaal privaatrechterlijke orde” de beginselen die essentieel zijn voor de morele, politieke en economische orde van België, volgens het arrest van het hof van 18 juni 2007. Dit betekent niet dat elk buitenlands huwelijk met een minderjarig kind niet kan worden erkend en het toepassen van de exceptie van openbare orde vereist een belangrijke, belangenafweging in concreto die voor elk dossier anders is. Bij de beoordeling wordt in het bijzonder rekening gehouden met de mate waarin het geval met de Belgische rechtsorde verbonden is en de ernst van de gevolgen die de toepassing van het buitenlands recht met zich zou meebrengen. Bovendien kunnen bepaalde gevolgen van een huwelijk, dat in het buitenland geldig is gesloten, maar strijdig is met de internationale openbare orde, wel in België worden erkend, bijvoorbeeld gevolgen voor de kinderen geboren uit het huwelijk. Naast deze algemene regels van het internationaal privaatrecht bestaan er geen bijzondere richtlijnen voor de ambtenaren van de burgerlijke stand, in het bijzonder gelet op de in-concretobelangenafweging die moet gebeuren en die in dergelijke dossiers steeds anders is. Tot slot kan ik u meedelen dat mijn diensten niet beschikken over concrete cijfergegevens over het aantal geweigerde erkenningen van buitenlandse huwelijken met minderjarigen door de Belgische rechtbanken. Ook het College van procureurs-generaal beschikt niet over statistieken dienaangaande.
Hebt u ook een antwoord op mijn laatste vraag, mijnheer de minister?
Ik denk dat ik u gezegd heb dat ik niet beschik over concrete cijfergegevens. Op uw vraag over de rechterlijke uitspraken ter beschikking van beroepen tegen de weigering van de erkenning van het kindhuwelijk denk ik dat ik naar best vermogen heb geantwoord. Ik heb nog geen antwoord daarover ontvangen. Ik zal u dat bezorgen zodra ik het heb.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord dat u wel al hebt kunnen geven. Met de vluchtelingencrisis stellen wij een verhoging van het aantal kindhuwelijken vast. Het is van belang dat er cijfergegevens ter zake verzameld worden. Misschien kan aan het College van procureurs-generaal worden gevraagd om dat voortaan wel te doen. Meten is weten. Dan kan men zien hoe omvangrijk het probleem is en wat men eventueel kan doen. Ik hoop dat u die mening deelt en dat u dit zult overbrengen. Het verontrust mij voorts dat er nog geen samenwerking is tussen de DVZ, het CGVS, Fedasil en de parketten. Het gebeurt immers dat, als men weet dat een kindhuwelijk toch niet zal worden erkend, men het niet aangeeft en dat omzeilt, maar ondertussen blijft men wel getrouwd en ziet men die minderjarige als zijn vrouw. In dergelijke situaties moet men het belang van het kind vooropstellen. Er zou een klacht bij het parket moeten kunnen worden ingediend als het gaat om een minderjarige. Er moet worden onderzocht of het gaat om een huwelijk waarbij sprake is van een schending van de internationale openbare orde. Ik hoop dat u kunt zorgen voor samenwerking tussen de asielinstanties en uw diensten omdat wij hiermee recent worden geconfronteerd. Ik hoop dat ik daarop rekenen. Ik zal u hierover later opnieuw ondervragen. Ik hoop ook dat ik op de laatste vraag nog een antwoord krijg.
Vraag nr. 13085 van de heer Lachaert wordt in een schriftelijke vraag omgezet. De vragen nrs. 13106 en 13109 van mevrouw Lahaye-Battheu worden in schriftelijke vragen omgezet.