L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Julien Dive, Christian Jacob, Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (n° 702, 817).
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, vous avez le bonjour de Nathalie. Nathalie travaille comme technicienne « méthode de production » à l’usine Maggi de mon village d’Itancourt. Avant 2012, elle arrivait à gagner en sus de son salaire 80 à 100 euros par mois en fonction des commandes de bouillons « KUB OR » qu’elle produit sur sa ligne. Cet argent, Nathalie ne le cachait pas dans un bas de laine sous son oreiller, non : elle le réinjectait dans son caddie Intermarché ou dans les études de son fils. Chers collègues, vous avez le bonjour d’Alain. Alain, c’est cet artisan plombier chauffagiste chez qui j’étais il y a encore quelques jours dans le cadre de la « semaine de l’artisanat » et qui me confiait que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait eu deux effets dans sa profession : l’accroissement du nombre d’heures non déclarées chez certains professionnels, et le refus de certains chantiers en raison des pics d’activité. Cinq ans après cette décision du gouvernement précédent, quelle est la situation ? La France connaît une reprise économique, avec des indicateurs au vert et un taux de croissance qui a atteint les 2 % en 2017. La France va donc mieux statistiquement, mais les Français ? Rien n’est moins sûr, car cette reprise repose pour l’heure essentiellement sur l’investissement de l’État et des entreprises, et sa pérennité reste menacée par la faiblesse de la consommation des ménages, qui reste, comme l’an dernier, la grande absente de la croissance française. La faiblesse de la consommation – encore en recul en 2017 et en ce début d’année 2018 – résulte d’un pouvoir d’achat en berne : hausses d’impôts de la précédente majorité, hausse du prix du fuel, des timbres, des péages, des cigarettes, des mutuelles… Bref, hausse de tout en même temps. Certes, les cotisations sociales baissent, mais de façon progressive, contrairement à la CSG dont la hausse fut immédiate au 1ᵉʳ janvier 2018. Les interpellations régulières sur la politique gouvernementale en matière de pouvoir d’achat traduisent les craintes tout à fait légitimes des classes moyennes. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, ne faites pas des classes moyennes les grandes oubliées de ce quinquennat ! Ces multiples constats rendent d’autant plus incompréhensible le rejet d’une mesure à la fois plébiscitée et attendue par les classes moyennes et les travailleurs modestes. Je parle bien sûr de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à instaurer l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires que nous examinons aujourd’hui. Cette mesure est plébiscitée parce qu’elle a déjà fait ses preuves entre 2007 et 2012, en application de la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat. Celle-ci avait rempli tous les objectifs qu’elle s’était assignés : augmentation de la durée du travail, gains immédiats de pouvoir d’achat et renforcement de la compétitivité des entreprises. Pour les ménages, cette mesure représente tout d’abord un soutien concret au pouvoir d’achat. Comme je l’ai rappelé au Gouvernement la semaine dernière, c’est un apport non négligeable pour ceux qui n’ont pas droit à des aides. C’est une mesure vertueuse d’accompagnement social qui reconnaît la valeur du mérite et du travail. Pour un célibataire effectuant 35 heures payées au SMIC, quatre heures supplémentaires par semaine se traduiraient par un gain annuel de 800 euros au titre des seules exonérations, s’ajoutant à la rémunération elle-même majorée des heures supplémentaires ! En revanche la « désocialisation » simple, telle qu’envisagée par le Gouvernement, procurerait un gain net moitié inférieur, sans compter les impôts supplémentaires. Lorsqu’une entreprise décide de recourir aux heures supplémentaires, elles sont obligatoires pour les salariés. Alors, autant les rendre les plus avantageuses possible pour tous ! S’agissant des entreprises justement, cette mesure renforce indéniablement leur compétitivité, plus spécialement celle des TPE et PME, les plus concernées par le dispositif. Faire appel aux heures supplémentaires est une décision ponctuelle qui résulte d’un accroissement d’activité. Quand votre carnet de commandes se remplit, il serait totalement absurde de refuser des clients qui pourraient par la suite revenir accompagner le développement de l’entreprise et permettre d’embaucher de façon durable. Par ailleurs, l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires est un moyen de lutter contre le travail non déclaré, notamment chez les artisans. Si le travail au noir s’accompagne pour certains d’un regain de pouvoir d’achat, il est risqué et ne participe pas au financement de la sécurité sociale. Tout ce qui permet de le limiter est donc bon à prendre. Au cours de mes « auditions de terrain », comme j’aime les appeler, et à la lecture des études sur l’impact de la loi TEPA, j’ai évidemment pris conscience des risques d’effet d’aubaine. C’est pourquoi la proposition de loi examinée aujourd’hui introduit une innovation : le contingentement. Il s’agit de plafonner le nombre d’heures éligibles aux réductions d’impôts et aux exonérations de cotisations, cela étant négociable au niveau de l’entreprise. À défaut d’accord, il est fixé par décret à 220 heures. Ce garde-fou permet à la fois de limiter les effets d’aubaine, de contenir le coût de la mesure pour les pouvoirs publics et de réaffirmer notre confiance en la négociation collective : qui pourrait donc en contester la pertinence ? Cette mesure est également attendue, car annoncée depuis longtemps. Honnie en 2012, elle a connu un étonnant retour en grâce auprès de plusieurs forces politiques lors des campagnes présidentielle et législatives de l’an dernier. Cette mesure de bon sens recueille donc l’assentiment d’un grand nombre de parlementaires. Elle devrait logiquement obtenir le soutien des députés de la majorité comme des membres du principal groupe d’opposition. Elle devrait aussi compter sur le soutien du Premier ministre Edouard Philippe et sur celui du ministre Gérald Darmanin, eux qui, en 2013, alors députés, ont cosigné cette proposition de loi, présentée par un certain Bruno Le Maire.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]]
Utile rappel historique !
J’ai déposé ma proposition de loi dès juillet 2017 et je l’ai retravaillée depuis, afin d’éviter les effets pervers et les effets d’aubaine qui étaient présents dans les précédentes versions déposées à l’Assemblée nationale. Mme Bourguignon, présidente de notre commission, a elle aussi regretté dans divers médias la suppression de cette mesure en 2012 et appelé de ses vœux son retour afin de venir en aide aux ménages les plus modestes. Et elle n’est pas la seule : l’ancien Premier ministre lui-même, Manuel Valls, notre collègue de la majorité, qui siège ici même à la place n° 339, a reconnu que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait constitué l’une des plus importantes erreurs du quinquennat, appelant au retour de cette mesure le 8 février dernier sur France Info. En toute logique, la proposition de loi que je défends aujourd’hui aurait donc dû être adoptée en commission. Les occasions de se mettre d’accord étant rares ici, autant en profiter quand elles se présentent ! Au cours des auditions, les représentants des entreprises de proximité nous ont appelés avec insistance à mettre de côté nos « querelles partisanes » pour soutenir cette mesure « attendue par les salariés et les entreprises ». Je rejoins cette vision des choses : notre rôle est avant tout d’actionner tous les leviers qui permettent d’améliorer le quotidien des Français. Malheureusement, il semblerait que cette démarche, que je qualifierais volontiers de transpartisane, ne soit pas reprise par une majorité qui se veut pourtant le symbole des nouvelles façons de faire : une majorité qui revendique le refus des partis traditionnels, qui rejette les réflexes politiciens, une majorité élue sur une promesse, celle d’un renouvellement de la politique…
Exactement !
Promesse qu’elle rompt pourtant chaque fois qu’elle en a la possibilité.
Ça c’est vrai.
Ben non.
Tout ça c’est de la communication !
De la vieille politique !
Le texte dont nous discutons aujourd’hui – je n’ose dire que nous en débattons – n’est qu’un exemple supplémentaire du mépris dont la République en Marche a fait sa marque de fabrique. C’est simple : à chaque fois que la possibilité de dépasser les clivages partisans se présente, la majorité préfère se murer dans le silence et rejeter l’ensemble des propositions de l’opposition, sans aucune justification cohérente.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] La semaine dernière en commission, les députés de la majorité ont en effet rejeté l’article 2 relatif à l’exonération sociale des heures supplémentaires. Précisément ce que propose le Gouvernement ! Précisément ce qui figurait dans le programme de chacun d’entre vous, qui a fait que vous êtes là ce matin !
Pour 2020 !
C’est tellement ancien monde…
Mes chers collègues, un peu d’attention s’il vous plaît.
Je m’étonne. Les députés de la majorité ont refusé de participer au débat : parmi tous les parlementaires présents, seules deux oratrices se sont exprimées, au cours de trois interventions seulement. Je m’étonne encore. Les députés de la majorité ont refusé d’amender, tout en adoptant plusieurs de mes amendements rédactionnels. Ils ont toutefois rejeté mon amendement permettant d’étendre le dispositif aux travailleurs agricoles. Dans le contexte des états généraux de l’alimentation, et alors que le Gouvernement affirme son soutien aux salariés agricoles, je m’étonne toujours ! Un suivi erratique et illogique de la consigne de vote, un rejet du débat parlementaire, un reniement des promesses d’origine : voilà le spectacle que vous avez donné aux Français. Nos débats prendront aujourd’hui une tournure encore plus incompréhensible si la motion de renvoi en commission est adoptée. Un renvoi en commission, pour quoi faire ? Pour avoir un débat aussi productif que la semaine dernière ? Quel risque la majorité prend-elle à débattre dès aujourd’hui d’une mesure qu’elle soutient, qu’elle votera dans un an ou deux ? Libre à elle de rejeter ensuite le texte que nous présentons, en son âme et conscience : ce n’est pas comme si la taille du groupe majoritaire laissait la place au doute ! Si le problème de cette proposition de loi était le périmètre du dispositif ou sa date d’entrée en application, j’ose espérer que mes collègues de la majorité auraient pris la peine de l’amender. Mais ce droit d’amendement que chacun a tenu à défendre sur les réseaux sociaux il y a quelques semaines, aucun n’a voulu s’en servir… Croyez-vous sincèrement que les Français qui bénéficieront de l’exonération de leurs heures supplémentaires regarderont l’étiquette ou le numéro de la proposition de loi ?
Ce n’est pas le problème !
Les Nathalie, les Alain que j’évoquais au début de mon propos regarderont leur bulletin de paie et mesureront directement leurs gains de pouvoir d’achat ![[Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous voilà aujourd’hui réunis pour examiner la proposition de loi de M. Dive ainsi que des membres du groupe Les Républicains relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Vous me permettez tout d’abord de me réjouir de voir votre groupe rallier une préoccupation formulée par le candidat Macron lors de sa campagne , à laquelle il me semble, sauf erreur de ma part, que le candidat que vous avez soutenu n’avait pas souscrit.[[Rires sur les bancs du groupe LR]]
Gonflé !
C’était notre programme !
Cette proposition avait été déposée avant que votre président ne soit élu !
« Nous rétablirons les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires » : le programme du président Macron était on ne peut plus explicite. Je suis heureuse, mesdames et messieurs les députés, de voir les positions s’aligner sur celle de la majorité quand celle-ci considère que défendre le travail, c’est défendre la capacité de chacun de sortir de sa condition, de se faire une place dans la société à la mesure de son mérite. Comme vous, nous croyons que, depuis des décennies, le financement de notre système social pèse trop sur le travail. Nous agissons de manière résolue et réaliste pour améliorer la rémunération des travailleurs en réduisant l’écart entre leur salaire brut et leur salaire net. De ce point de vue, je vous le dis tout net : nous n’avons pas attendu votre proposition de loi pour faire en sorte que le travail paye.
Ah bon ?
En augmentant la CSG ?
Chers collègues, écoutez la ministre…
Rappelez-vous que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, que vous n’avez pas votées, contiennent deux mesures majeures incitant au travail : la suppression de cotisations salariales d’une part et l’augmentation de la prime d’activité d’autre part. Avant d’en venir spécifiquement à la question qui nous occupe aujourd’hui, j’aimerais rappeler devant vous les conséquences concrètes de ces deux mesures sur le pouvoir d’achat des salariés de ce pays. Ainsi, sans qu’il soit tenu compte de la baisse de la taxe d’habitation, ni même de la hausse de deux points du taux de TVA que les Français auraient dû acquitter avec votre programme…
Il vous a fallu moins d’une minute pour être hors sujet, madame la secrétaire d’État !
…un salarié touchant 1 500 euros gagnera en moyenne 138 euros de plus en 2018 et 266 euros de plus en 2019.
Mais pourquoi êtes-vous si mal à l’aise devant notre proposition de loi, madame la secrétaire d’État ?
Pour un salarié gagnant 2 500 euros, le gain net sera de 230 euros en 2018 et de 444 euros en 2019. Ainsi, à compter d’octobre, quand la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés aura atteint son plein effet, ce sont au total 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui seront rendus chaque année aux 21 millions d’actifs que compte ce pays. Je serais incomplète, si je n’évoquais pas la revalorisation de la prime d’activité,…
Et la hausse du prix du gasoil ?
…qui sera de 20 euros par mois dès le mois d’octobre 2018, et de 80 euros par mois d’ici la fin du quinquennat. Elle viendra utilement compléter les revenus des personnes rémunérées à un niveau proche du SMIC. J’en viens à présent à votre proposition de loi, qui suggère en quelque sorte de compléter ces mesures, à la fois pour les salariés et pour les entreprises. Pour les salariés, tout d’abord, vous proposez d’exonérer de l’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires et d’opérer une diminution des cotisations salariales qui portent sur elles. Pour les entreprises, ensuite, vous proposez de supprimer le seuil de vingt salariés qui ouvre droit à la déduction des cotisations patronales, tout en plafonnant, je le reconnais bien volontiers, le volume d’heures éligibles. Pourquoi, dans ces conditions, nous opposerons-nous à votre proposition de loi ?
C’est la question.
Par dogmatisme !
Premièrement, parce qu’elle n’est pas financée. Il n’est pas sérieux de prétendre compenser des dépenses publiques qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros en rehaussant fictivement les taxes sur le tabac.
C’est un gage !
Deuxièmement, parce que nous allons tenir notre engagement de campagne, c’est-à-dire précisément le financer, comme le prévoit la trajectoire budgétaire votée par le Parlement à l’automne.
Eh oui !
Au besoin, je vous renvoie à la page 69 du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit sa mise en œuvre, pour le seul volet social, à compter de 2020. Enfin, nous nous opposerons à cette initiative…
Parce qu’elle ne vient pas de vous !
Par dogmatisme !
…parce que nous n’entendons pas rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu que vous proposez.
Vous préférez augmenter la CSG !
Nous voulons « désocialiser » les heures supplémentaires, mais pas les « défiscaliser », parce que nous avons retenu les expériences du passé. Nous considérons – et ce peut être un point de divergence entre nous, j’en conviens – que l’absence de plafonnement du gain fiscal a conduit à favoriser les contribuables les plus aisés.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’opposera à cette proposition de loi.
Bienvenue sur Jupiter !
Je tiens néanmoins à rassurer les parlementaires de l’opposition : ils auront, dès l’année prochaine, une occasion de se rattraper et de se repentir de leur vote de l’an passé contre les premières mesures du Gouvernement en faveur de la revalorisation du travail[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Se repentir ? Nous n’avons pas péché ! Vous n’avez pas de leçons à nous donner !
Vous plaisantez, nous non !
…en adoptant la désocialisation des heures supplémentaires.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Un beau discours techno.
Les travailleurs ne vous remercient pas.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
La proposition de loi qui nous est soumise soulève des questions intéressantes, et je tiens à remercier notre rapporteur pour son initiative et pour le travail qu’il a mené. Je crois que chacun d’entre nous, sur tous ces bancs, ne peut que partager l’objectif d’une amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Chacun doit pouvoir vivre de son travail, et en vivre dignement. Or ce n’est pas le cas pour près de trois millions de travailleurs pauvres. C’est à eux que je pense en plaidant pour le rétablissement de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. C’est à eux que je pense en proposant la revalorisation globale de la prime d’activité. La remise en cause de l’exonération sociale des heures supplémentaires sous le précédent quinquennat était une erreur. Je l’ai dit et je l’assume, à titre personnel. Je pense qu’il faut agir rapidement pour redonner du pouvoir d’achat aux plus modestes. Je plaide pour que ce soit le cas. Le Premier ministre, du reste, s’est déclaré ouvert à cette discussion. Monsieur le rapporteur, il y a donc des points d’accord entre nous, et vous le savez. C’est en général le moment du débat où l’on parle du coût de la mesure… Mais je ne le ferai pas ce matin : si je ne suis pas d’accord avec votre proposition de loi, c’est parce qu’elle est socialement injuste.[[Sourires]]
Et vous, vous êtes socialiste !
Je n’ai jamais plaidé pour une défiscalisation des heures supplémentaires. Je vise l’augmentation du pouvoir d’achat des plus pauvres, de ceux qui ne gagnent pas assez pour payer des impôts, c’est-à-dire la moitié de nos concitoyens.
Eh oui !
Ce sont toujours les classes moyennes qui trinquent !
Vous souhaitez distribuer plus de pouvoir d’achat : ça tombe bien, moi aussi ! Mais je veux en même temps, voyez-vous, plus de justice sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à M. Stéphane Viry, premier orateur inscrit dans la discussion générale.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a constamment déploré les erreurs économiques commises au cours du précédent quinquennat : erreurs de diagnostic, erreurs de stratégie, alors que la reprise économique était aux portes de la France, par les effets cumulés de la reprise économique mondiale, des politiques volontaristes des banques mondiales, du niveau extrêmement bas des taux d’intérêts et même du plan de relance de la Commission européenne, ou encore du faible prix des matières premières, notamment du pétrole. Aujourd’hui, la situation de la France s’améliore : le déficit budgétaire est enfin inférieur à 3 %, la croissance augmente, la création d’emplois repart. Ce bilan n’est ni celui d’Emmanuel Macron, dont les réformes n’ont pas encore pu avoir d’effets notables – pas même celles que nous avons votées – ni celui de François Hollande, dont le mandat a été chaotique et en perpétuelle contradiction. Cette reprise économique dans notre pays est donc logique, même si elle s’est fait attendre trop longtemps, en particulier à cause de la politique menée entre 2012 et 2017. L’un des marqueurs politiques de cette période fut la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette décision totalement arbitraire et idéologique, que François Hollande a prise dans le seul but de détricoter tout le bilan de son prédécesseur, a fait du mal à de nombreux travailleurs modestes. Les salariés de notre pays aux revenus les plus modestes pouvaient, grâce à ce dispositif, améliorer fortement le montant figurant sur leur feuille de paye en fin de mois. La proposition de loi de Julien Dive et de notre groupe s’inspire de la mesure introduite en 2007 tout en corrigeant ses erreurs. Ce n’est pas un hasard, mes chers collègues, si le groupe Les Républicains a décidé d’inviter l’Assemblée nationale à avancer sur la question du pouvoir d’achat par des mesures concrètes à l’occasion de sa journée d’initiative parlementaire. Si deux des quatre textes que nous avons fait inscrire à l’ordre du jour visent à améliorer la capacité économique de nos concitoyens, c’est parce que l’augmentation du pouvoir d’achat de la population française, et notamment de la classe moyenne, grande oubliée du Gouvernement, est une priorité pour nous. Nous souhaitons défiscaliser les heures supplémentaires, réduire les cotisations salariales sur ces mêmes heures, et étendre aux entreprises de plus de vingt salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires. Notre proposition d’exonération des heures supplémentaires répond à un double objectif : améliorer le pouvoir d’achat des salariés et donner plus d’agilité aux entreprises afin de soutenir leur compétitivité. Grâce à cette mesure, les travailleurs seront incités à faire des heures supplémentaires et ils gagneront davantage qu’en faisant des heures normales. De leur côté, les entreprises n’auront aucune réticence à recourir aux heures supplémentaires, car elles seront libérées des cotisations patronales. En cas de surcroît de travail lié à un carnet de commandes plus garni, il est souvent plus simple et plus rapide, pour une entreprise, de recourir à ces heures. Enfin, et c’est essentiel, afin d’éviter les effets d’aubaine, il est proposé de limiter à 220 le contingent d’heures supplémentaires. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social. Rappelons, s’il en est besoin, que l’article L1 du code du travail a été introduit par la droite, à l’initiative de Gérard Larcher, et que nous devons le protocole de l’Assemblée relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social à Bernard Accoyer. Les partenaires sociaux, à qui il faut faire confiance, pourront fixer eux-mêmes, par accord d’entreprise ou par accord de branche, la limite du contingent.
Très bien !
Cette proposition de loi a le triple avantage de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, d’éviter tout excès, par aubaine ou par opportunisme, et de ne pas entraver la création d’emplois. Chacun sait, en effet, que ce n’est pas pour éviter d’embaucher de nouveaux salariés qu’une entreprise recourt aux heures supplémentaires. Ces heures sont un moyen parmi d’autres, pour l’entreprise, de faire face à des surcharges de travail ponctuelles. Ce dispositif est donc, selon une expression à la mode, un dispositif gagnant-gagnant.
C’est vrai !
Enfin, madame la secrétaire d’État, ce dispositif remet la valeur travail au cœur de notre société. C’est grâce au travail que notre société se développe. C’est grâce au travail que les individus sont indépendants et maîtrisent leur destin. C’est grâce au travail que de nombreuses personnes sortent de l’isolement social. Toute mesure en faveur du travail est donc utile. Vous le voyez, alors que le dispositif de 2007 était un moyen de contournement des 35 heures, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une philosophie totalement différente.
Tout à fait !
Enfin, atout non négligeable, cette proposition de loi s’applique également aux heures complémentaires. Les personnes qui travaillent à temps partiel – et nous savons que c’est une situation souvent subie par les femmes – pourront elles aussi bénéficier de ce dispositif. Il n’y a aucune raison qu’elles soient privées de ce bénéfice réel pour leur pouvoir d’achat. Mes chers collègues, cette proposition de loi est bien conçue. Elle est attendue par les salariés et par les entreprises. Elle est compatible avec la situation économique actuelle de notre pays…
Parce que nous n’avons plus de dette ?
…et elle n’a été que trop différée. Malgré tout cela, elle a été rejetée en commission des affaires sociales. Je dois vous avouer ma surprise, chers collègues de la majorité ! Surprise, parce que cette mesure était pourtant une promesse du candidat Macron durant la campagne présidentielle !
La majorité trahit les Français !
Surprise, parce que cette proposition a été soutenue par de nombreux ministres de l’actuel gouvernement, dont le premier d’entre eux !
C’est bizarre, vous ne donnez jamais un chiffre.
On nous reproche le coût de cette mesure, que nous chiffrons à 4,5 milliards d’euros environ, même s’il a été très difficile d’obtenir des réponses précises de Bercy. Nous assumons entièrement ce choix politique et cette perte de recettes fiscales. Alors que le déficit de l’État diminue, que les comptes publics engrangent des recettes supplémentaires de plusieurs milliards d’euros, nous assumons de rétrocéder une partie des bénéfices aux Françaises et aux Français qui font des efforts depuis de nombreuses années et qui voient leur pouvoir d’achat diminuer.
Très bien !
Nous assumons d’autant plus que la majorité, tout en nous reprochant une dépense au bénéfice direct de la population, préfère dépenser 18 milliards avec la suppression de la taxe d’habitation, plus de 3 milliards avec la réforme de l’impôt sur le revenu, et 2 à 4 milliards pour la création d’un service national universel.
Bravo !
C’est une question de choix !
Nous revendiquons ce choix, nous revendiquons le contenu de cette proposition de loi, que nous voudrions voir entrer en application dès 2019. Pourquoi 2019 ? Parce que nous souhaitons, dans un esprit de responsabilité, que le coût de cette mesure soit confirmé en loi de finances et que l’État puisse s’adapter. Nous n’agissons pas de manière idéologique, nous ne demandons pas l’application immédiate de cette mesure. Nous ne faisons qu’anticiper pour qu’elle entre bien en application en 2019. Nous faisons preuve de sens pratique, nous sommes dans la réalité. Un autre motif avancé pour écarter cette proposition de loi tient à ce que le Gouvernement aurait l’idée d’introduire un mécanisme d’exonération du même ordre – c’est du moins ce que susurrent certains. Mais seulement à compter de 2020 ! Et, autre différence de taille, le projet du Gouvernement envisagerait seulement le taux majoré et l’exonération des charges salariales, alors que nous prévoyons, en plus, la défiscalisation sur l’impôt sur le revenu. Faut-il approfondir la démonstration ? Avec notre dispositif, un salarié aux 35 heures gagnant un peu plus du SMIC et faisant quatre heures supplémentaires gagnerait près du double de ce qu’il gagnerait avec le projet du Gouvernement. C’est une mesure de pouvoir d’achat qui favoriserait directement les classes moyennes les plus modestes, je le dis.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]] C’est la raison pour laquelle nous soutenons sans réserve cette proposition de loi, qui contient des mesures concrètes et attendues par les Français et par les entreprises. La manière dont cette discussion se déroule, comme cela a été le cas de si nombreuses fois, est une nouvelle preuve de la fermeture d’esprit de la majorité et de sa pratique à l’ancienne.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Merci pour votre bienveillance !
En effet, il n’y a aucune raison sérieuse de rejeter un dispositif promis par le Président de la République pendant sa campagne et défendu par le Premier ministre et certains des principaux ministres du Gouvernement, un dispositif en faveur du pouvoir d’achat des Français, qui est financièrement soutenable pour nos finances publiques et qui va même au-delà du projet du Gouvernement.
Un dispositif qui a déjà fonctionné !
Le seul problème, chacun l’a bien compris, c’est que cette mesure ne provient pas des rangs de la majorité. On constate, et je le déplore, que l’étroitesse partisane et la politicaillerie n’ont pas disparu dans le nouveau monde de La République en marche. Comme d’habitude, les jours de niche et d’initiative parlementaire, je crains que notre Assemblée ne puisse pas discuter le fond d’une proposition de loi venant de l’opposition, aussi proche soit-elle d’une promesse présidentielle. Une nouvelle fois, une proposition de loi sera écartée par une motion de procédure de la majorité, afin d’éviter le débat et un vote sur le fond. En espérant un sursaut de dernière minute, le groupe Les Républicains vous appelle à adopter cette excellente proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Chacun d’entre nous a à cœur d’améliorer le pouvoir d’achat de nos citoyens. C’est un engagement fort du Gouvernement et de cette majorité. En 2008, la France et l’Europe ont été secouées par la crise économique et financière. Tous les indicateurs étaient au rouge, la croissance est longtemps restée en berne, le déficit public demeurait largement au-dessus des 3 %, et la dette française a frôlé les 100 % du PIB. Faute de réforme structurelle ambitieuse, qui aurait permis de réduire véritablement la dépense publique, des efforts ont été demandés aux Français. Ils étaient massifs, certains ont pensé qu’ils étaient démesurés. Une mesure emblématique a certainement été la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires.
Quelle erreur !
En effet, alors que Nicolas Sarkozy avait décidé, en 2007, de supprimer les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de rendre non imposable le surplus de revenu, François Hollande, dès son arrivée au pouvoir en juillet 2012, a décidé de revenir sur cette mesure. Cette décision a lourdement pénalisé plus de 9 millions de salariés, dont 95 % étaient des ménages modestes, suscitant un profond malaise. En effet, pour un salarié effectuant quatre heures supplémentaires par semaine, la baisse de pouvoir d’achat a représenté 500 euros par an en moyenne. De surcroît, François Hollande n’a pas maintenu l’intégralité du dispositif pour les TPE. Ainsi, seuls les allègements patronaux ont été conservés, les allègements salariaux ainsi que la défiscalisation étant purement et simplement abrogés. Le pouvoir d’achat a ainsi diminué pendant deux années consécutives, de 0,9 % en 2012 et de 0,4 % en 2013. Aujourd’hui, preuve que la stratégie définie par le Président de la République est la bonne, la situation économique de la France s’est largement améliorée. La croissance a atteint 2 % en 2017, et les prévisions pour 2018 tablent sur un niveau comparable. Quant au déficit, il s’est établi à 2,6 % en 2017, pour la première fois depuis dix ans. Rappelons que la France, après avoir bénéficié de deux délais de deux ans pour repasser sous les 3 % de déficit, restait le dernier pays de l’Union européenne avec l’Espagne à être encore sous le coup d’une procédure pour déficit excessif.
Eh oui !
Il était donc urgent que nous puissions en sortir : il en allait de notre crédibilité sur la scène européenne. Ces résultats très encourageants doivent permettre de redonner de l’oxygène à nos concitoyens, comme l’avait promis Emmanuel Macron. Ils ne doivent pas pour autant nous conduire à relâcher nos efforts pour le redressement de nos comptes publics, qui demeurent en déséquilibre. C’est pourquoi, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité ont mis en place de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français, de manière responsable. Ainsi, avec la suppression des cotisations salariales, tous les salariés verront leur salaire augmenter. Le gain, pour un salarié qui touche 2 500 euros, sera de 37 euros par mois à partir d’octobre, soit près de 450 euros en année pleine.
N’importe quoi !
À cela s’ajoute le gain qu’engendrera la suppression progressive de la taxe d’habitation. En outre, la prime d’activité sera revalorisée de 20 euros par mois dès octobre 2018 et de 80 euros d’ici 2022. Le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapé ont également été augmentés. Quant aux négociations sur le reste à charge zéro, elles sont en cours. Nous le voyons, le pouvoir d’achat de nos concitoyens s’est déjà amélioré depuis le début du quinquennat.
C’est pour cela que les électeurs vous ont sanctionnés aux partielles !
D’ailleurs, l’OFCE et l’INSEE prévoient une augmentation du pouvoir d’achat des ménages de l’ordre de 0,2 % en 2018 et de 1,1 % en 2022, grâce aux mesures adoptées dans les textes budgétaires – et que vous n’avez pas forcément votées. Nous souhaitons aller plus loin, et nous le ferons. C’est notamment le sens de l’engagement du Président de la République à rétablir les exonérations sociales sur les heures supplémentaires. L’objectif est le même que celui de la bascule des cotisations vers la CSG : faire en sorte que le travail paye mieux. Cet engagement sera tenu et cette mesure, mes chers collègues, sera mis en place à l’horizon 2020, comme l’a rappelé le Premier ministre le mois dernier. Si nous allons tous dans le même sens, nous le faisons de manière graduée et responsable. Il ne serait pas raisonnable de soutenir la proposition de loi présentée aujourd’hui par nos collègues du groupe Les Républicains, dont le coût s’élèverait à 4,5 milliards d’euros. Et je rappelle que nos collègues ne proposent pas l’ombre du premier euro pour la financer ! La voter en l’état reviendrait donc à dégrader massivement le déficit de la France, et ainsi à réduire à néant les efforts consentis par les Français depuis de si nombreuses années.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Enfin, rappelons que notre dette publique est aujourd’hui de 2 200 milliards. Adopter cette proposition de loi reviendrait à continuer de faire peser notre dette sur les générations futures, ce qui serait irresponsable. Il est de notre devoir de réduire notre dette. C’est pourquoi nous soutenons la mise en place de la désocialisation des heures supplémentaires en 2020, lorsque cette mesure sera soutenable pour nos finances publiques. Son coût sera de 3,5 milliards d’euros, soit 1 milliard de moins que la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains. Elle permettra toutefois à près de 10 millions de Français de bénéficier d’un gain significatif de pouvoir d’achat. Pour l’heure, cette proposition de loi relève davantage de la communication et de l’effet de manche.
C’est vous qui dites ça ! Il est vrai que vous êtes un expert…
Il existe d’autres manières de soutenir le pouvoir d’achat des Français : voter les mesures proposées par le Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Francis Vercamer.
Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains dans le cadre de sa journée réservée, relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Cette proposition de loi reprend en partie le dispositif instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Elle permettait une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires. Cette mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy avait pour objectif de défendre le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité des entreprises, et répondait, à notre sens, à un véritable besoin. Son succès a d’ailleurs été tout à fait remarquable puisque, selon un rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la loi TEPA de 2011, 9,2 millions de salariés ont bénéficié de la mesure en 2009, soit 40 % de l’emploi salarié total. Par ailleurs, la rémunération totale, résultat des heures supplémentaires exonérées d’impôt, s’élevait en 2008 et 2009 à 11,6 milliards d’euros, tandis que le gain annuel moyen par salarié ou agent public concerné était environ de 500 euros par an. En juillet 2012, l’ancien gouvernement socialiste a choisi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d’abroger ce régime fiscal et social favorable. Seuls les allègements de cotisations patronales ont été maintenus, la défiscalisation et les allègements de cotisations salariales ayant été purement et simplement supprimés. La philosophie à l’origine de cette suppression relève d’une conception malthusienne du partage du temps de travail, théorie pourtant erronée sur le plan économique et fondée sur l’hypothèse selon laquelle les salariés sont substituables entre eux. Cette théorie économique est inefficace et sa mise en œuvre a eu des conséquences très dommageables pour des millions de nos concitoyens, déjà durement touchés par la crise de 2008. D’autre part, la suppression de cette mesure n’a pas eu les effets escomptés en matière de créations d’emploi. En effet, selon un sondage réalisé en septembre 2013 par l’organisation patronale CJD – Centre des jeunes dirigeants – auprès de 1 028 dirigeants de PME employant en moyenne quarante-six salariés, seulement 4 % des chefs d’entreprise ont embauché de nouveaux salariés après la suppression du dispositif. Elle n’a pas permis non plus de diminuer le taux de chômage, ni d’en inverser la courbe – la fameuse ! – lors du dernier quinquennat. Pour notre part, nous sommes convaincus que le volume d’heures supplémentaires et d’embauches est avant tout lié à l’activité économique. Il faut donc l’encourager en baissant le coût du travail. Par ailleurs, ce dispositif présentait un autre avantage : celui de permettre aux entreprises de mieux répondre aux variations d’activité. En cela, il avait constitué un facteur de compétitivité pour notre pays. Il était particulièrement favorable aux petites entreprises, qui n’ont pas toutes diminué le temps de travail de leurs salariés à 35 heures et leur font donc réaliser des heures supplémentaires de manière structurelle. Il s’agissait d’ailleurs pour elles d’un outil décisif en matière de réactivité face à un surcroît d’activité. Près des deux tiers des heures supplémentaires sont en effet effectuées dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Le dispositif ne constituait donc pas un « cadeau » aux grandes entreprises. Sa suppression a ainsi pu nourrir des situations de travail non déclaré, rendues nécessaires par l’excessive rigidité du cadre législatif. Le dispositif permettait également de lutter contre certaines pratiques managériales condamnables et le phénomène de la sous-déclaration. Cette pratique, qui s’opère au détriment des droits des salariés et des comptes de la sécurité sociale, pourrait à nouveau être efficacement combattue par l’exonération des heures supplémentaires. Il est vrai que ce dispositif d’exonération avait pu faire l’objet de critiques légitimes, la principale étant l’absence de plafonnement du gain, qui pouvait conduire à des inégalités entre contribuables. L’article 4 de la présente proposition de loi lève cette inquiétude en plafonnant le volume d’heures supplémentaires et complémentaires éligibles au dispositif d’exonération, à définir par convention collective ou à défaut par voie réglementaire. Cela permettra d’une part de limiter les effets d’aubaine, mais également de maîtriser le coût du dispositif pour les finances publiques. Le groupe UDI avait déjà défendu cette proposition en 2013 dans le cadre de sa niche parlementaire. Nous ne pouvons donc qu’y souscrire. Nous en partageons l’esprit et la philosophie. Il s’agit d’un signal fort adressé à nos concitoyens pour indiquer que le travail et le mérite paient. Par ailleurs, nous notons avec amertume que l’action de votre Gouvernement depuis le début du quinquennat se traduit en ce début d’année par une hausse de prélèvements obligatoires, qui est durement ressentie par les Français.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Au total, sur l’année 2018, la combinaison des hausses et des baisses devrait augmenter les prélèvements obligatoires sur les ménages d’environ 4,5 milliards d’euros, avec un pouvoir d’achat en baisse de 0,3 point.
C’est vrai !
En raison du calendrier de mise en œuvre des mesures votées en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le premier trimestre se traduira par une baisse de 0,7 point de pouvoir d’achat pour nos concitoyens ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG]] Alors que nous entrons dans une période de reprise économique, il est urgent de réinstaurer ce dispositif, qui permettra de redonner confiance aux Français : aux salariés, qui retrouveront du pouvoir d’achat, et aux entreprises, qui gagneront en compétitivité. Le Premier ministre a évoqué en février l’éventuelle « désocialisation » des heures supplémentaires à partir de 2020, c’est-à-dire la simple suppression des cotisations sociales salariales et patronales. Nous soutiendrons a priori cette mesure, tout en regrettant que vous ne la mettiez pas en place dès 2019, comme le prévoit cette proposition de loi. Un simple amendement à ce texte aurait permis à votre majorité de rétablir plus rapidement un dispositif attendu par de nombreux Français et qui, en figurant dans le programme de campagne d’Emmanuel Macron, a sûrement participé à son élection. Mais cela aurait signifié adopter une proposition de loi issue de l’opposition, ce qui, manifestement, vous paraît inconcevable... Il faut croire que les méthodes et les clivages de l’ancien monde restent malheureusement en vigueur : vous en usez, vous en abusez encore aujourd’hui. Notre groupe, pour sa part, soutiendra cette proposition de loi, qui constitue un signal très positif envoyé à nos concitoyens et permettra d’accompagner la reprise de la croissance qui s’amorce.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR]]
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
La droite de cette Assemblée nous propose aujourd’hui de discuter d’une recette du vieux monde pour restituer du pouvoir d’achat aux Français : rétablir la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, instituées en 2007. Cette tentative n’est pas nouvelle. Nos collègues du groupe UDI s’y étaient déjà essayés en 2013.
Exactement.
Avant de débattre du fond du sujet, je voudrais revenir sur un élément de départ qui me semble essentiel pour comprendre notre débat. En commission, j’ai pu entendre certains parlementaires soutenir que les salariés devaient donner leur accord pour exécuter des heures supplémentaires. Une telle affirmation est totalement fausse.
Absolument !
Non, les salariés n’ont pas à être d’accord pour exécuter des heures supplémentaires. Il entre dans les prérogatives de l’employeur de décider du recours à des heures supplémentaires. Le salarié a l’obligation d’exécuter ces heures, une fois celles-ci décidées par l’employeur, dans le respect de la réglementation. Ce petit rappel me semble un préalable indispensable à nos débats. Pour justifier le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, le rapporteur du texte a repris les mêmes arguments qu’en 2007 et 2013 : il s’agirait de mesures évidentes pour augmenter significativement le pouvoir d’achat des salariés, et d’un outil de compétitivité pour les entreprises. Or, onze ans après l’adoption de cette mesure et cinq ans après sa suppression, nous disposons désormais du recul suffisant pour évaluer ce dispositif. D’ailleurs, les rapports ne manquent pas pour le faire : en 2009, rapport parlementaire d’application du dispositif, en 2010, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en 2011, rapports du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ainsi que du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale… Que nous disent ces rapports ? En 2009, que le coût du dispositif n’était pas satisfaisant au regard de son effet sur l’emploi ; en 2010, que la défiscalisation des heures supplémentaires conduisait à des pratiques d’optimisation ; en 2011, que les effets sur l’activité étaient modestes et le caractère redistributif quasiment nul… La même année, Jean-Pierre Gorges, ancien parlementaire UMP, indiquait dans son rapport parlementaire que l’application du dispositif était marquée par un fort effet d’aubaine !
Bien sûr !
Les rapports sont unanimes : le dispositif n’a pas permis aux salariés de travailler plus pour gagner plus, il est désincitatif à l’embauche et le coût pour l’État est très élevé : près de 4,5 milliards d’euros.
Des millions de salariés gagnaient en pouvoir d’achat.
C’est de l’anti-sarkozysme primaire.
Non, raisonné.
Je tiens à revenir rapidement sur les effets pervers du dispositif, qui sont nombreux. Alors que l’heure supplémentaire correspond à un surcroît de production lorsque le système tourne à plein – elle est donc l’heure qui rapporte de plus – elle était subventionnée par l’État, en moyenne à hauteur de 6 à 7 euros de l’heure. Selon les rapports, cette mesure coûtait 0,23 % de PIB alors qu’elle ne rapportait que 0,15 % de croissance. Vous aviez donc réussi, comme cela a été rappelé en 2012, à créer une aide publique à crédit qui produisait moins de croissance qu’elle ne produisait de dette. En outre, selon le rapport parlementaire de 2011 de Jean-Pierre Gorges, que j’ai déjà évoqué, l’application du dispositif était « marquée par un fort effet d’aubaine, un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ayant bénéficié des allègements fiscaux et sociaux ». Ceux qui en ont bénéficié le plus sont donc ceux qui avaient les revenus les plus importants. Dans votre exposé des motifs, vous évoquez le chiffre de 500 euros par an et par personne. Je ne le conteste pas. Mais vous oubliez de rappeler que la médiane est de 350 euros. Ainsi, plus vos revenus sont élevés, plus vous gagnez. Le rapport de votre ancien collègue le met bien en évidence, puisqu’il identifie plus de mille foyers fiscaux pour lesquels l’économie d’impôt s’est élevée à 8 000 euros. Pour chacun d’eux ! Enfin, ce dispositif coûte cher, très cher à l’État : presque 5 milliards d’euros. Or 5 milliards, c’est deux fois le montant du plan de lutte contre la pauvreté, que nous avions mis en place sous la précédente législature ; 5 milliards, c’est l’équivalent du montant investi dans le plan d’investissement pour l’agriculture ; 5 milliards, c’est l’équivalent du plan pour redynamiser nos centres-villes. Permettez-moi de me tourner alors vers la majorité et de lui poser cette question simple : si, comme le Gouvernement l’a récemment annoncé, vous mettez en œuvre la désocialisation des heures supplémentaires en 2020, lequel de ces plans mettrez-vous à mal ? Monsieur le rapporteur, il est malheureusement peu probable que votre texte fasse l’objet d’un débat sérieux dans cet hémicycle puisque la majorité a pris la fâcheuse habitude de déposer systématiquement des motions de procédure sur les textes venant de ses oppositions. Toutefois, le dispositif que vous nous proposez de rétablir pose une question fondamentale : appartient-il à l’État de subventionner les heures supplémentaires de ceux qui travaillent ?
C’est vrai.
Nous ne le pensons pas. Ces 5 milliards d’argent public doivent être mis au service de tous les Français, notamment les plus précaires, pas seulement de ceux qui travaillent. Ce dispositif, mes chers collègues, revêt surtout une forte dimension politique. La droite parle d’ailleurs d’« antidote à la rigidité des 35 heures ».
C’est vrai.
Vous avez improvisé le dispositif d’exonération des heures supplémentaires parce que vous avez choisi dogmatiquement de contourner les 35 heures. Pourtant, cela n’a pas été toujours le cas. C’est bien Édouard Balladur qui, en 1995, avait missionné Jean Boissonnat, lequel recommandait dans son rapport de diminuer le temps de travail de plus de 20 % avant 2015. C’est bien Jean-Yves Chamard, député RPR, qui soutint un amendement sur la semaine des 32 heures lors de l’examen, en 1993, du projet de loi relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Son amendement sera rejeté mais réintroduit avec des modifications au Sénat sous la signature d’un homme que vous connaissez bien : Gérard Larcher. C’est bien une proposition de loi de Gilles de Robien de 1996 qui prévoit des allégements de cotisations patronales non pas pour inciter à travailler plus, mais bien à travailler moins, en subordonnant ces aides à une baisse de 10 % de la durée effective du travail – une réduction du temps de travail qui a permis, selon Gilles de Robien, qui s’appuyait sur les chiffres de la DARES, de créer 45 000 emplois. Il convenait de rappeler cette histoire parlementaire. Vous me rétorquerez qu’elle est bien lointaine et que le monde a changé. Je vous répondrai que les dispositions que vous nous proposez ne sont pas toutes récentes non plus et que les nombreux rapports que j’ai évoqués ont démontré leur inefficacité. Monsieur le rapporteur, si l’objectif était d’apporter un coup de pouce supplémentaire aux bas salaires, vous auriez pu revaloriser la prime d’activité. Créée il y a deux ans, elle vise à encourager la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle en apportant un complément de revenu aux travailleurs pauvres. Avec un taux de recours de plus de 70 %, contre 50 % en moyenne pour les autres dispositifs, elle est un outil efficace de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs pauvres. Je tiens d’ailleurs à souligner que la majorité présidentielle ne tient pas ses promesses pour les plus modestes. La revalorisation de la prime d’activité n’interviendra que partiellement, et en septembre prochain seulement, alors que la hausse de la CSG, elle, est bien intervenue dès janvier 2018. Mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée ne répond pas aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Elle est plutôt la traduction d’une posture idéologique…
Une posture est préférable à une imposture.
…qui, en 2007, visait à réhabiliter la « valeur travail » dans un contexte de slogan de campagne présidentielle. Pourtant, l’ensemble des études et des rapports publiés montre bien que son efficacité n’est pas avérée. Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Très bien.
Vous demanderez leur avis aux salariés !
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Qui ne se rappelle le fumeux « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy en 2007 ?
Cela commence mal !
Qui ne se rappelle qu’il se présentait comme le « candidat du travail et du pouvoir d’achat » ? Sa mesure phare ? La défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires des salariés à temps complet et des heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Vous avez de bonnes références.
À chacun ses souvenirs.
Pourtant, qui pourrait encore nier que sa politique en la matière a échoué ? En cinq ans, de 2007 à 2012, 1,2 million de personnes supplémentaires se sont inscrites aux catégories A, B et C de Pôle emploi. Sur le quinquennat, le pouvoir d’achat des Français n’aura progressé que de 0,7 % par an en moyenne. C’est moitié moins que sous le quinquennat précédent.
Il n’y avait pas la crise, alors.
Toutefois, dans le même temps, le fameux « bouclier fiscal » aura permis à 16 000 personnes parmi les plus fortunées d’économiser chaque année 35 000 euros en moyenne. La préférence pour les riches était à peine voilée sous Nicolas Sarkozy. Elle est désormais pleinement assumée par Emmanuel Macron, avec la suppression de l’ISF et l’instauration d’un petit prélèvement forfaitaire sur le capital.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Un « petit prélèvement » !
Je m’en moque, je n’étais pas redevable de l’ISF. Mais il n’a pas tort !
Le bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy coûtait en moyenne 565 millions d’euros aux finances publiques chaque année. Celui d’Emmanuel Macron nous coûte déjà près de 9 milliards d’euros pour la seule année 2018.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Nous aurions pourtant bien mieux à faire avec cet argent pour répondre à la crise sociale que connaît notre pays. Par exemple, la revalorisation du SMIC, que nous proposons, coûterait 6,4 milliards d’euros par an. Elle permettrait de passer de 1 480 à 1 700 euros bruts mensuels pour un temps complet, ce qui représenterait une augmentation nette du pouvoir d’achat des salariés payés au SMIC de 170 euros mensuels. Une augmentation de 2 000 euros par an pour les plus petits salaires à comparer aux 260 euros annuels promis par Macron avec la baisse des cotisations salariales et aux 500 euros avancés par la droite avec la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.… Cette proposition entend reprendre le flambeau des années Sarkozy en défiscalisant et en exonérant les heures supplémentaires et complémentaires. Or défiscaliser, c’est priver les finances publiques de ressources en déduisant un montant donné de notre impôt sur le revenu. C’est diminuer les recettes et fragiliser le service public. Ce service public, je le sais, beaucoup à droite et dans la majorité aimeraient le voir disloquer au profit au privé…,
Pas tous !
…alors qu’il profite avant tout à ceux qui n’ont rien : « le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas », selon les mots de Jean Jaurès. Nous en avons la preuve dans le fait qu’à l’heure actuelle, la moitié des biens et services consommés par les ménages les plus modestes sont issus du service public, contre un quart pour la moyenne des Français. Exonérer de cotisations sociales, c’est tarir le financement de notre sécurité sociale commune, l’affaiblir et diminuer les protections des Français. Pourtant, la sécurité sociale exprime en tout point le « génie français ». Ce ne sont là les mots ni de Jean Jaurès ni d’Ambroise Croizat, mais bien ceux de Jacques Chirac.
Excellente référence.
Je profite de cette tribune pour le rappeler à tous mes collègues, ainsi qu’à tous ceux qui suivent nos débats : les cotisations sociales font partie intégrante du salaire. Elles sont sa part socialisée et différée, dont chacun bénéficie au quotidien par les soins, l’accompagnement et l’indemnisation des risques de la vie permis par la sécurité sociale. La proposition dont nous discutons a été mise en œuvre à partir de 2007 avant d’être supprimée en 2012. Le moins qu’on puisse dire est que le bilan de ces cinq années d’application est très mauvais. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, cette mesure a conduit à la destruction de 30 000 emplois sur la seule année 2011, pour un coût annuel de 7,5 milliards d’euros. Elle a incité à faire travailler davantage les salariés sans effet bénéfique sur l’emploi, pour des gains marginaux et au mépris de leur santé.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Pas lorsqu’on travaille 37 heures !
Parlons-en des journées de travail à rallonge ! Elles augmentent le risque d’accident vasculaire cérébral et de développement d’une maladie coronarienne. Une étude américaine publiée en 2016 a montré que les femmes étaient les principales concernées, à partir de 40 heures de travail hebdomadaires.
Oh là là.
Sans doute ce textene sera-t-il pas adopté aujourd’hui. Toutefois, il ne sera pas rejeté sur la base des arguments que j’ai exposés à l’instant. Il ne le sera pas non plus parce que vous faites partie de l’opposition, puisque vous avez en commun avec la majorité un socle idéologique et programmatique très profond.
Ce n’est pas vrai.
Il sera rejeté plutôt parce qu’il existe une promesse de campagne – encore une – du candidat Macron. Le Gouvernement prévoit en effet, tout comme vous, de désocialiser les heures supplémentaires et complémentaires dès 2019. Lorsqu’elle avait été appliquée sous le quinquennat Sarkozy-Fillon, cette mesure avait coûté en moyenne 3 milliards d’euros par an. Par quoi cette perte sera-t-elle compensée ? Par une nouvelle augmentation de la CSG ? Par une nouvelle cure d’austérité imposée à la sécurité sociale ? Les Français n’ont rien à y gagner, plutôt tout à perdre. Emmanuel Macron ne s’inscrit pas seulement dans les pas de Nicolas Sarkozy : il s’inscrit aussi dans ceux de François Hollande. Il est d’ailleurs un des inspirateurs du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – mis en place en 2013, ce dispositif d’un coût annuel de quelque 20 milliards d’euros qui n’a permis de sauvegarder ou de créer que de 10 000 à 200 000 emplois entre 2013 et 2017, selon les estimations, bien loin du million promis. Il est des pin’s que certains doivent regretter d’avoir portés. Le CICE représente un coût de 235 000 à 4,7 millions d’euros par emploi… Rappelons-nous que le passage aux 35 heures avait permis la création de 350 000 emplois directs pour un coût annuel de 3,7 milliards d’euros, comme l’a souligné un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de juillet 2016. Ce rapport n’a jamais été rendu public pour la simple raison qu’il contrevenait à la doxa libérale, laquelle favorise les trappes à bas salaires et fait des cadeaux sans concessions aux grandes entreprises. Cent milliards d’euros : c’est donc ce que nous aura coûté le CICE, avec les effets que nous connaissons. C’est aussi le montant du grand plan d’investissement que la France insoumise propose pour relancer l’activité dans le pays,…
Ça alors ! Vous avez bossé !
…d’une manière socialement utile et écologiquement soutenable. Nous en avons urgemment besoin. Nous proposons par exemple de consacrer la moitié de ces 100 milliards à la transition écologique, par la rénovation des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et le déploiement d’infrastructures et de transports doux. La transition écologique est non seulement urgente, mais aussi créatrice d’emplois, des emplois non délocalisables dont nous estimons le nombre à 1 million sur cinq ans. Avec l’autre moitié, nous proposons de nous attaquer à l’urgence sociale et de moderniser les services publics, en créant 350 000 places en crèches et 50 000 places en maisons de retraite – dont nous connaissons la situation dramatique –, et en rénovant les hôpitaux, les universités, les commissariats et les tribunaux. Tout cela coûte cher, mais nous en avons besoin. Ce n’est manifestement pas le chemin qu’emprunte le Gouvernement, qui n’y est d’ailleurs pas encouragé par certains groupes d’opposition. Emmanuel Macron poursuit donc une politique entamée en 2007, avec laquelle certains souhaitent renouer alors qu’elle a montré ses limites et a même échoué. Loin de représenter un quelconque changement, une prétendue révolution ou même un renouveau politique, la coalition de droite qui apparaît sous nos yeux, cette coalition LREM – Les Républicains-En Marche – fait décidément perdre beaucoup de temps aux Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est Emmanuel Macron qui a gagné les élections !
Aujourd’hui, La République en marche est plus proche de La France insoumise que des Républicains !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Cette proposition de loi vise à remettre à l’ordre du jour un dispositif mis en œuvre en œuvre en 2007, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Même s’il nous est agréable de débattre d’une initiative législative émanant du Parlement, qui plus est à l’heure où l’on veut encore rabougrir, rétrécir et affaiblir ce dernier, il ne vous surprendra pas, chers collègues, que l’idée avancée nous soit, quant à elle, un peu moins agréable. Cette mesure phare du programme de Nicolas Sarkozy était considérée comme un contre-pied aux 35 heures et censée traduire le fameux slogan « travailler plus pour gagner plus », une formule qui sous-entendait insidieusement que les salariés de ce pays ne travaillaient pas assez pour gagner leur vie. Nous souscrivons en revanche à la nécessité d’agir pour le pouvoir d’achat et la rémunération du travail. Notre débat s’inscrit en effet dans un contexte de réduction ou du moins de stagnation du pouvoir d’achat pour nombre de nos concitoyens, suite à plusieurs mesures gouvernementales dont la hausse pénalisante de la CSG pour les retraités, la baisse des APL – aides personnalisées au logement – ou encore le gel du point d’indice des fonctionnaires. Toutes ces mesures sont d’autant plus incompréhensibles que tous les signaux de notre économie sont au vert, que la croissance et les investissements repartent et que les dividendes versés aux actionnaires n’ont jamais été aussi élevés – 43 milliards d’euros en 2017. Si tout cela nous impose d’agir de manière urgente en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et concitoyens, nous sommes en désaccord profond avec la solution proposée, qui ne répond d’ailleurs pas à ce seul objectif. Premièrement, cette mesure voudrait généraliser et encourager l’augmentation du temps de travail et affaiblir la force normative de la durée légale. Or cette dernière vise à garantir aux salariés un équilibre de vie en même temps qu’un juste salaire. Il apparaît donc normal que les heures supplémentaires soient payées plus cher par l’employeur, sans quoi l’idée même de durée légale perd de son sens. Les heures supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires dans la vie d’une entreprise, mais ne doivent pas devenir un mode de gestion du travail. Par conséquent, l’utilisation de ce levier pour augmenter le pouvoir d’achat reviendrait en fait à parier sur des aléas. Trop de femmes et d’hommes, y compris dans notre pays, cumulent plusieurs semaines de travail dans leur semaine parce que leurs salaires sont trop bas. Il ne faut pas accréditer ces mécanismes de paupérisation des salariés. Au contraire, il faut mettre à l’étude la nécessaire et possible réduction du temps de travail, car le recours abusif aux heures supplémentaires freine les créations d’emplois alors que le taux de chômage est considérablement élevé dans notre pays. D’ailleurs, selon une estimation de l’OFCE, la seule désocialisation des heures supplémentaires pourrait détruire près de 19 000 emplois d’ici à 2022. Deuxièmement, cette mesure emprunte la même logique que la suppression des cotisations salariales votée par la majorité dans le cadre du PLFSS : on crée une illusion d’augmentation de pouvoir d’achat en laissant reposer l’augmentation du salaire net sur une réduction du salaire global socialisé, c’est-à-dire le salaire pour la vie, celui qui permet de financer l’assurance chômage, les retraites et les prestations maladie. C’est une augmentation autofinancée – mais une augmentation à demi, car l’exonération a pour conséquence de ne pas créer de droits. Les atteintes portées depuis trop longtemps au salaire brut et aux cotisations sociales vont dans la mauvaise direction. Elles sont les prémices d’un affaiblissement de la sécurité sociale et de sa logique solidaire. Il n’est pas normal que l’augmentation du salaire soit financée par la sécurité sociale ou l’État : elle doit l’être par les bénéfices des entreprises. En année pleine, le coût du dispositif global pour les finances publiques et sociales s’élève à 4,5 milliards d’euros. La seule désocialisation des heures supplémentaires représenterait 3 milliards de manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale, une somme qui viendrait alors s’ajouter, avant intégration du CICE, aux 46 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales déjà accordés aux employeurs au nom d’un prétendu coût du travail. Vous proposez donc ici d’amplifier le volume de ces exonérations au détriment du financement de notre système de protection sociale, alors même que les heures supplémentaires à dose haute ou régulière ont des effets sur la santé. Nous ne pouvons vous suivre dans cette spirale vicieuse. Troisièmement, cette mesure est inégalitaire. Très individuelle, elle ne s’adresse potentiellement qu’à une partie des salariés et ne règle donc pas convenablement, équitablement, la question du pouvoir d’achat. Nous pourrions espérer qu’avec une telle dépense pour la puissance publique, 4,5 milliards d’euros, les gains de pouvoir d’achat soient massifs pour les salariés. Mais l’analyse des expériences passées nous montre des effets très discutables. En effet, comme le note le rapport parlementaire de 2011, la mesure a entraîné des gains de pouvoir d’achat très variables. Ainsi, le dispositif est limité dans son champ d’application. Il exclut les non-salariés comme les salariés n’effectuant pas d’heures supplémentaires. De même, les salariés à temps partiel, dont 80 % sont des femmes, en ont peu bénéficié. Et parmi la population salariée, cette exonération fiscale, par nature, ne bénéficie complètement qu’aux foyers imposables. En ciblant les seuls salariés en poste et en CDI qui réalisent des heures supplémentaires, elle met de côté l’enjeu de la revalorisation du pouvoir d’achat de ceux qui ne réalisent pas d’heures supplémentaires, en particulier des travailleurs précaires : elle augmente plus ceux qui gagnent déjà le plus. À cela s’ajoute une injustice, puisque les gains pour les salariés dépendent du bon vouloir de leur employeur, qui leur accordera ou non la possibilité de faire des heures supplémentaires. Par conséquent, ce texte conduit à renforcer les inégalités sur le marché du travail, entre les salariés qui auront l’opportunité de travailler plus et d’autres catégories de travailleurs et travailleuses, le plus souvent précaires, qui en seront exclus. Pour autant, il faut agir pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Il ne s’agit pas de « sortir de sa condition », comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, mais de faire valoir les droits pleins et entiers des salariés à une juste rémunération. Voici quelques semaines, le journal Les Échos constatait une stagnation des salaires en Europe, contrastant singulièrement avec l’augmentation implacable des dividendes, à l’heure d’un fragile redémarrage de la croissance économique. Selon nous, la première des mesures à prendre est d’augmenter les salaires, en commençant par le SMIC qui ne permet pas aujourd’hui de vivre dignement. Sur ce point, le Gouvernement s’est limité au minimum syndical en se contentant de la réévaluation automatique légale du SMIC pour 2018. Il faut une grande conférence sur les salaires, cinquante ans après mai 1968. Le travail doit payer ceux qui mettent à disposition leur force de travail, car ce sont eux qui produisent les richesses. Or, aujourd’hui, le travail paie beaucoup les dividendes des grands détenteurs de capital et beaucoup moins les salaires des travailleurs. Cette année encore, les groupes du CAC 40 distribuent des dividendes aux montants records. Il est urgent de mieux répartir la valeur ajoutée créée au sein de l’entreprise au profit du travail. Nous pourrions ainsi adopter une échelle raisonnable des salaires, comme nous l’avons proposé, ou inscrire dans la loi le sujet de la majoration des heures supplémentaires alors que les ordonnances le laissent à la négociation. D’autres propositions pourraient être soumises au débat public afin d’augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens, car l’argent existe. Il faut revoir foncièrement notre système fiscal, non pas en supprimant à l’aveuglette des taxes pour faire des effets d’annonce et réduire les ressources publiques, comme cela est engagé s’agissant de la taxe d’habitation, non pas en supprimant l’impôt sur la fortune, mais en mettant en place un impôt juste et redistributeur. Il faut s’attaquer aux tranches de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif – une mesure de justice fiscale qui ne coûte pas grand-chose. Il faut réformer la TVA, car c’est l’impôt le plus injuste, qui pèse de manière indifférenciée sur l’ensemble des revenus, au moins en réduisant le taux applicable aux produits de première nécessité, par exemple ceux qui sont pris en compte dans le calcul du seuil de pauvreté. Et des dispositifs particuliers pourraient être imaginés pour les PME. Il y aurait beaucoup d’autres idées à mettre en œuvre. Celle qui nous est soumise aujourd’hui ne nous semble pas honorer convenablement l’intention affichée. Nous avons entendu dire que la majorité souhaitait pourtant la mettre en œuvre – elle pourrait aussi l’amender. Cela ne nous surprend pas, même si cela fait un peu « Retour vers le futur » … Le groupe La République en marche souhaite visiblement conserver toute la paternité de cette mesure, mais ce sera difficile car c’est bien vous, chers collègues de droite, qui l’avez inventée ! Si nous souhaitons que ce débat puisse avoir lieu ici et maintenant, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont opposés à cette proposition de loi qui, comme le montre l’expérience passée, n’est ni un remède pour le pouvoir d’achat ni une solution pour l’emploi.
La parole est à M. Olivier Véran.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous parlerai en sincérité. J’étais député en 2012. Je me souviens que l’abrogation des mesures de la loi TEPA relatives à la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires avait fait l’objet d’un débat, mais que ce débat avait été assez fugace au sein de la majorité puisque la décision avait été prise très tôt, avant même les élections. Certains de mes collègues avaient alors déploré que nous ayons supprimé ce dispositif un peu rapidement, se demandant si cela avait réellement été une bonne idée.
Je m’en souviens bien !
Certains députés socialistes étaient intervenus publiquement, dans la presse, pour dire que cette suppression n’avait pas été l’idée du siècle et qu’elle avait peut-être eu un impact sur le pouvoir d’achat d’un certain nombre de salariés, notamment ceux des classes moyennes.
Eh oui, madame Bourguignon !
J’assume tout ce que j’ai dit.
En fait, ce débat s’est prolongé sur toute la durée du quinquennat, sans que nous ayons la possibilité budgétaire de revenir sur cette décision politique. Il s’est poursuivi pendant la campagne présidentielle, puisque le président actuel avait alors annoncé son intention de remettre en place une forme de désocialisation des heures supplémentaires et complémentaires à travers une suppression des cotisations salariales et patronales. Cette mesure est donc indéniablement un sujet de débat.
Un débat qui n’est pas tranché à droite, d’ailleurs !
Finalement, tout cela est assez cohérent : quand on parle de pouvoir d’achat des classes moyennes, quand on veut revaloriser le travail, il n’est pas illogique de trouver des formes de consensus. À titre personnel, je suis favorable à une exonération des heures supplémentaires, mais avec le calendrier et la méthode proposés par le Président de la République. S’agissant de la méthode, c’est une désocialisation qui est proposée, c’est-à-dire une suppression des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires, et non une défiscalisation. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la multiplication des niches fiscales. Nous avons l’habitude de dénoncer ces dernières, mais nous sommes tout aussi prompts à rétablir celles qui ont été supprimées, voire à en inventer de nouvelles ! La défiscalisation ne me semble donc pas une méthode optimale. Et pour ce qui est du calendrier, le Président a proposé que la mesure entre en vigueur en 2020, et non en 2019 comme proposé aujourd’hui. En effet, nous avons aujourd’hui suffisamment de recul pour reconnaître que la loi TEPA voulue par Nicolas Sarkozy a eu un impact plutôt défavorable sur l’emploi : elle a entraîné davantage de destructions que de créations d’emplois. Or nous assistons aujourd’hui à une reprise sur le marché de l’emploi. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale– ACOSS – a publié voilà trois semaines de bons chiffres, faisant apparaître une augmentation de 4 % des créations d’emplois au quatrième trimestre 2017 par rapport au quatrième trimestre 2016, soit une augmentation des créations d’emplois de 3,5 % sur l’année, au lieu des 3,3 % attendus. C’était plutôt une bonne nouvelle car plus on crée d’emplois, plus on réduit le chômage, ce qui est bon pour les Français mais aussi pour les caisses de l’État et de la sécurité sociale : à mesure que des emplois sont créés, les cotisations sociales reviennent dans les caisses. Ce n’est donc assurément pas le moment d’instaurer un dispositif de désocialisation des heures supplémentaires qui pourrait, par endroits, réduire cette dynamique de créations d’emplois. En revanche, si cette dynamique se poursuit – et il n’y a pas de raisons de penser qu’elle ne se poursuivra pas – on peut réellement espérer que d’ici à l’horizon 2020, les créations d’emplois auront été suffisantes pour pouvoir envisager des mesures de pouvoir d’achat supplémentaires pour les salariés. La deuxième raison, pour ce qui est du calendrier, tient au déficit et à la dette. Nous avons aussi été élus pour les réduire ! Le déficit de la sécurité sociale est en effet de 5,1 milliard d’euros pour 2017, et sera de 2,2 milliards en 2018 – nous l’avons voté récemment. Les chiffres seront du reste peut-être meilleurs que prévu, grâce à la bonne dynamique du marché de l’emploi. Or, la mesure proposée pourrait alourdir le déficit de la sécurité sociale de 4 milliards d’euros sur une seule année, ce qui reviendrait presque à le doubler, alors que, pour la première fois depuis vingt ans que la Sécu est en déficit, nous savons que l’équilibre sera atteint d’ici un à deux ans et que nous aurons enfin supprimé le fameux « trou de la Sécu ». Ce n’est donc pas le moment d’adopter ce dispositif. Le sérieux budgétaire, c’est aussi respecter nos engagements européens et ceux que nous avons pris devant les Français de réduire la dette de l’État pour maintenir notre souveraineté et être crédibles face à nos partenaires internationaux.
Il ne fallait pas augmenter la CSG !
Afin de valoriser le travail et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, nous avons mis en place plusieurs mesures, qui ont été citées tout à l’heure mais dont je rappellerai tout de même quelques-unes. La suppression de cotisations salariales de 3,15 points est effective depuis le 1ᵉʳ janvier et la deuxième vague de diminution, prévue en octobre prochain, les supprimera totalement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Et l’augmentation de la CSG ?
Avec les dispositifs que nous avons votés, il n’y a plus de charges pour un salarié au SMIC. Plus de charges ! Je vous rappelle également que vous n’avez pas accompagné la majorité lorsqu’elle a voulu augmenter le pouvoir d’achat de plus de 20 millions de Français. Cette augmentation est effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2018.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Personne ne l’a vue !
Les chiffres sont têtus. Je rappelle aussi la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Toutes ces mesures cumulées permettent à un salarié au SMIC d’avoir un treizième mois de revenu. C’est très bien.[[Mêmes mouvements]]
Chers collègues, s’il vous plaît…
Vous voyez ? Lorsque vous faites une proposition plutôt pas mal, même si nous ne sommes pas d’accord avec le calendrier et certaines modalités de mise en œuvre, nous vous le disons. Mais lorsque nous avons voté des textes importants pour le pouvoir d’achat des Français, vous vous y êtes opposés !
Parce que vous augmentez les impôts et les taxes !
C’est là aussi que réside la différence politique entre vous et nous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous êtes un socialiste repenti !
La parole est à M. Arnaud Viala.
En 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, avait fait d’un slogan simple une des marques de fabrique principales de la campagne qui l’a conduit à l’Elysée : « travailler plus pour gagner plus ». Il avait surtout tenu parole et, aussitôt arrivé aux responsabilités, proposé une mesure tout aussi simple que novatrice : défiscaliser les heures supplémentaires.
Il y a la suite !
Le but était au moins triple. D’abord, permettre aux Français qui le souhaitaient et qui en avaient besoin d’augmenter significativement leur pouvoir d’achat en consentant un effort au travail. De ce point de vue, les effets ont été aussi spectaculaires qu’appréciés : entre 2007 et 2012, plus de 9 millions de salariés ont profité de ce dispositif, soit près de 40 % des effectifs du secteur privé et 20 % des fonctionnaires d’État, ainsi que 10 % de ceux des collectivités territoriales. Ce sont d’ailleurs les salariés les moins aisés qui en ont essentiellement profité. Le deuxième but était de donner de la flexibilité aux entreprises, notamment à la suite de l’application très complexe de la réduction du temps de travail à 35 heures. Les entreprises et les employeurs avaient unanimement salué les effets positifs de ce dispositif. Enfin, il s’agissait de restaurer la valeur du travail en affichant clairement une proportionnalité entre l’effort fourni et sa juste rétribution. Dans la terrible crise économique qui a frappé notre pays comme tous les autres dans les années qui ont suivi, cette réalité a pris tout son sens. En 2012, le gouvernement a dénoncé le coût de la mesure pour les finances publiques, qu’il évaluait à l’époque à 5 milliards d’euros par an : 3,5 milliards que l’État devait rembourser à la sécurité sociale au titre des cotisations, et 1,5 milliard de recettes d’impôt sur le revenu dont il était privé – sauf qu’en réalité, les recettes supplémentaires ont été de 980 millions d’euros après la suppression et de 2,5 milliards en 2013. Toujours est-il que le Gouvernement a supprimé cette mesure, disant également qu’elle avait empêché la création de nombreux emplois, parfois estimés à 30 000 par an. La triste saga de la courbe du chômage tout au long du quinquennat Hollande a malheureusement démontré qu’il n’en était rien.[[Marques d’approbation sur les bancs du groupe LR]] Voilà bientôt un an, le candidat Macron, dans la rubrique « pouvoir d’achat » de son programme, prenait l’engagement de rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. C’était il y a un an, mais depuis, les Français n’ont rien vu venir, alors même que les indicateurs macro-économiques sont plutôt favorables, que les effets de la crise semblent s’atténuer, que la hausse d’activité est sensible dans certains secteurs et que les difficultés de la plupart de nos entreprises à embaucher sont avérées. En parallèle, jamais les Français n’ont autant souhaité bénéficier d’une amélioration de leur condition quotidienne. Selon un récent sondage, en effet, 70 % des personnes interrogées ne font pas confiance au Président pour améliorer leur pouvoir d’achat et 58 % des Français estiment que la politique qu’il mène va dégrader leur situation financière.
Eh oui !
La défiance concerne notamment la suppression de la taxe d’habitation, la hausse de la CSG et la baisse des cotisations sociales : 48 % des Français pensent que ces mesures vont réduire leur pouvoir d’achat. La liste des décisions inquiétantes est loin de s’arrêter là, avec la hausse de la fiscalité sur les carburants, la perspective d’une nouvelle taxe pour remplacer la taxe d’habitation ou l’augmentation des primes d’assurance du fait du recul de la solidarité nationale en termes de prise en charge du vieillissement et de la maladie… Quant à l’engagement du candidat Macron sur les heures supplémentaires, il est différé à 2021 – peut-être à 2020 si les finances le permettent, nous dites-vous – alors qu’en réalité, il suffirait d’un arbitrage politique net pour permettre aux Français d’en bénéficier à nouveau tout de suite. C’est précisément ce que nous proposons, autour de notre collègue Julien Dive, dans le texte qui est débattu ce matin et sur lequel, je puis en témoigner, il a travaillé dans un esprit d’adaptation. Il ne s’est pas cantonné à la vision initiale du rétablissement du dispositif de 2007 et l’a enrichi, notamment par le volet de l’exonération sociale, qui était précisément l’engagement présidentiel, ainsi que par le contingentement, qui permet la maîtrise des dépenses publiques afférentes. Ne pas adopter cette proposition de loi aujourd’hui serait un affront pour nos concitoyens. Ce serait aussi une nouvelle démonstration de l’esprit partisan et sectaire qui caractérise désormais votre majorité et la conduit à rejeter toutes les propositions émanant de ceux qui n’en sont pas, alors même que, dans les rangs des autres groupes parlementaires, certains – et nous sommes nombreux dans ce cas, au même titre que Julien Dive – font preuve de bon sens dans leur positionnement et soutiennent sans réserve les mesures que vous proposez et qui contribuent au redressement de la France.
Eh oui !
Vous avez aujourd’hui plusieurs occasions de rassurer les Français sur votre intention de tenir vos engagements, de respecter la démocratie et de faire preuve de bon sens. Faites-le à propos de ce dossier des heures supplémentaires, mais aussi à propos de la prise en compte de l’inégalité de Français face à leurs mobilités, de la juste reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens combattants d’Algérie et de la lutte contre l’installation illicite de gens du voyage. Vous en sortirez grandis et le Parlement jouera pleinement le rôle qui est et qui doit rester le sien.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Mireille Robert.
Le pouvoir d’achat figure en tête des préoccupations des Français. C’est légitime, surtout dans le contexte actuel de reprise de la croissance, et c’est l’engagement de la majorité et du Gouvernement. Vous présentez ce texte comme une mesure de défense du pouvoir d’achat, comme si nous n’avions rien fait en ce sens. Or, de nombreuses mesures phares ont été prises pour améliorer le pouvoir d’achat des Français : exonération de taxe d’habitation pour 80 % des ménages, hausse de la prime d’activité et suppression des cotisations salariales qui relèvent de la maladie et du chômage. Cumulées, ces mesures représenteront l’équivalent d’un treizième mois pour un salarié au SMIC. C’est sans compter, en outre, l’augmentation sans précédent du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, qui favorise le pouvoir d’achat des personnes âgées les plus précaires et des personnes en situation de handicap. Les classes moyennes et populaires bénéficieront de ces mesures, ainsi que les personnes les plus modestes, que vous prétendez être les seuls à défendre. Je rappellerai deux mesures importantes et pourtant peu relayées qui profiteront aux plus précaires.
La hausse de la CSG et du gasoil ?
La prime à la casse est doublée pour les ménages non imposables et s’applique également aux véhicules d’occasion depuis le 1ᵉʳ janvier. Quant au chèque énergie, mis en place en faveur des plus précaires, il répond à un besoin primaire : celui de se chauffer. La suppression de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires était une erreur et avait surtout pénalisé les plus modestes.
Il faut le dire à Mme Bourguignon !
Les actifs doivent être rémunérés à hauteur de leurs efforts. C’est pourquoi nous désocialiserons les heures supplémentaires pour les salariés puis nous baisserons les charges patronales. C’était une promesse de campagne du Président de la République, dont la mise en œuvre a été confirmée par le Premier ministre en février.
On tient nos promesses !
Mais faut-il en plus défiscaliser et inclure dans le dispositif les heures complémentaires des salariés à temps partiel, comme le propose le texte que vous défendez ? C’est aller plus loin encore que Nicolas Sarkozy en 2002. Le coût de la loi TEPA a été, je vous le rappelle, évalué à 4,5 milliards d’euros par an entre 2007 et 2011. La défiscalisation et l’exonération de charges des heures supplémentaires et complémentaires aurait un coût probablement encore supérieur.
Et le coût de l’augmentation de la CSG, vous l’évaluez à combien ?
Ce serait une perte pour le budget de la France, alors que le déficit vient de connaître une baisse historique qui l’a fait passer sous la barre des 3 %. Pensez-vous que la France ait besoin de ce manque à gagner au moment où elle retrouve sa crédibilité sur la scène européenne ? Je sais que vous n’êtes, en général, pas opposés à cet argument. La défiscalisation est une vraie question budgétaire. Les salariés et les patrons sont certes gagnants à court terme, mais à quel prix pour la France, toujours fortement endettée ? Contre la démagogie de cette mesure nous proposons d’être raisonnable : attendre 2020, voire 2019 si les finances publiques le permettent, pour respecter une trajectoire budgétaire encore fragile. La croissance ne fait que repartir. Prenons le temps nécessaire pour que la reprise s’installe durablement.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LR]]
Ce sont des éléments de langage !
Ne défiscalisons pas, pour ne pas peser trop sur le budget. La défiscalisation peut avoir des effets pervers : elle peut faire entrer dans l’impôt des personnes qui n’y étaient pas assujetties et ne bénéficie pas forcément aux plus faibles, car tous les Français ne paient pas d’impôt sur le revenu. Redonnons de la liberté aux salariés et aux entreprises, à travers un projet de société plus construit que la simple défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Laissons le projet de loi pour la liberté de mieux choisir son avenir professionnel produire ses effets, avec pour objectif de donner aux salariés plus de liberté et plus d’autonomie dans la conduite de leur vie professionnelle.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Nous pourrons alors tirer parti mieux encore du retour de la croissance.
Vous n’y croyez même pas !
Accordons aux chefs d’entreprise plus de fluidité pour embaucher avec la loi travail. Des petites et moyennes entreprises pourront augmenter le temps de travail de leurs employés en fonction de leur activité. Oui, le moment venu, nous accompagnerons la reprise économique par la désocialisation des heures supplémentaires et participerons encore à l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages. Le moment venu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Ludovic Pajot.
Je vais vous citer les propos d’un ancien candidat à l’élection présidentielle, dont certains, présents aujourd’hui sur ces bancs, ont été de fervents soutiens : « Les socialistes redécouvrent les heures supplémentaires défiscalisées qu’ils avaient supprimées par revanche idéologique et certains d’entre vous se demandent s’il ne faudrait pas revenir à ce dispositif. Non, et je m’en explique. Si on réintroduit la défiscalisation des heures supplémentaires, alors l’intérêt de négocier un allongement de la durée du travail disparaît pour les salariés et même pour les entreprises : il vaudra mieux rester aux 35 heures et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux dès la 36ᵉ heure. Moi, je veux qu’on en finisse définitivement avec les 35 heures. » Par qui ont bien pu être tenus ces propos ? Eh oui ! Cette charge virulente contre le dispositif d’exonération fiscale des heures supplémentaires provient du candidat que Les Républicains se sont, à une très large majorité, choisi pour les représenter à l’élection présidentielle de 2017 : elle a été prononcée le 14 janvier 2017 à la Mutualité devant le conseil national des Républicains par un certain François Fillon, unique premier ministre du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il est donc plutôt cocasse de devoir se prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi émanant du groupe Les Républicains à l’Assemblée et ayant pour objet le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires à laquelle s’était opposé leur champion dans la course à l’Elysée. Certains diraient : « À tout péché miséricorde ». D’autres utiliseraient la non moins célèbre mais plus laïque maxime errare humanum est . Quant à moi, chers collègues promoteurs de cette proposition de loi, je me réjouis de constater qu’une fois de plus, vous validez le constat et les propositions formulés par Marine Le Pen.[[Rires sur les bancs du groupe LR]] Nos idées trouvent partout un écho, y compris en matière économique. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires constituait la proposition numéro 64 des 144 engagements présidentiels de notre candidate : nous, c’était dans notre programme ! Plutôt que d’appeler à voter pour Emmanuel Macron dans le quart d’heure même suivant l’élimination de votre candidat pour le deuxième tour de l’élection présidentielle, vous auriez dû soutenir notre candidate, qui défendait cette proposition que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter. Parce que nous sommes, nous, cohérents et non sectaires dans notre approche, contrairement à certains d’entre vous, nous soutiendrons la philosophie de cette proposition de loi. Oui, il est impératif que nos compatriotes voient leur pouvoir d’achat enfin augmenter ! Le matraquage fiscal dont ils sont victimes pèse de plus en plus lourdement sur leur quotidien. Le Gouvernement nous en a encore donné récemment de tristes illustrations : augmentation de la CSG, augmentation du forfait hospitalier, hausse du gaz et de la fiscalité sur les carburants, et la liste n’est malheureusement pas exhaustive… Contribuer à la solidarité nationale par le paiement de l’impôt est parfaitement justifié et l’État doit être impitoyable dans la traque des fraudeurs. En revanche, la charge de l’impôt doit être équitablement répartie, ce qui n’est évidemment pas le cas actuellement. D’un côté, le Gouvernement allège la fiscalité sur les grandes fortunes avec la réforme de l’ISF et, de l’autre, il taxe nos retraités avec la hausse de la CSG. Où est la justice fiscale, dans une telle politique ?
Cela n’a rien à voir !
Mais le poète Jean de La Fontaine n’avait-il pas prévenu, dans sa fable Les animaux malades de la peste ? Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ! Oui, il faut remettre au cœur de nos politiques la valeur travail. L’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires constitue l’un des outils pour redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes. Élu d’une circonscription située au cœur du bassin minier du Pas-de-Calais, je connais le quotidien difficile de nombreux Français, délaissés depuis bien trop longtemps par les pouvoirs publics et les gouvernements successifs. Pour eux, l’augmentation du pouvoir d’achat constitue un enjeu bien souvent vital. Alors oui, nous soutiendrons cette initiative qui vise à redonner du pouvoir d’achat à nos salariés en permettant à nos entreprises d’amplifier la reprise économique. Cela devient urgent, nous n’avons que trop attendu. Loin du cancer de l’assistanat évoqué par Laurent Wauquiez, il nous faut desserrer l’étau fiscal qui bride l’initiative économique de nos compatriotes. Les Français veulent travailler et bénéficier du fruit de leurs efforts : nous devons les y encourager, les accompagner et les soutenir.
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Julien Dive, qui vise à rétablir l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, en grande partie supprimée par la précédente majorité. Ce texte reprend le « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy en 2007, mis en place par le gouvernement Fillon dans la loi TEPA, majoré d’une exonération des heures complémentaires des salariés à temps partiel. Trois rapports évaluant la loi TEPA ont déjà clairement démontré que le coût de l’application du dispositif, soit 4,5 milliards d’euros, n’était pas satisfaisant au regard de ses effets attendus sur l’économie et l’emploi : le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires en 2010, celui du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 et, la même année, le rapport parlementaire Gorges-Mallot sur lequel je m’attarderai un moment. Je considère en effet que les rapports parlementaires doivent servir à autre chose qu’à caler une étagère et je vous invite à lire la prose de nos illustres prédécesseurs, dont les conclusions sont particulièrement instructives et devraient inspirer aussi bien les parlementaires que le Gouvernement. Que dit le rapport Gorges-Mallot ? D’abord, le « travailler plus » n’a pas été constaté : « Le mécanisme n’a pas produit une augmentation mesurable significative du nombre total d’heures travaillées ». Était-il en effet bien judicieux, en période de récession, de subventionner les heures supplémentaires alors que le travail diminuait et que le chômage augmentait ?
Oui, justement !
C’était un non-sens économique et un effet d’aubaine pour les employeurs, qui ont surtout déclaré des heures qui ne l’étaient pas auparavant.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Avez-vous déjà dirigé une entreprise ?
Ensuite, le rapport indique clairement que le « gagner plus » a été concret pour 9 millions de salariés, soit un actif sur trois. En clair, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires a constitué un gain de pouvoir d’achat – 500 euros en moyenne par an – pour une partie minoritaire des travailleurs,…
9 millions !
…essentiellement les salariés qualifiés, mais pas les plus précaires. Et à quel prix ! Le rapport évoque un coût minimal annuel de 4,5 milliards d’euros pour l’État. Ce coût augmenterait avec votre texte puisque vous proposez d’exonérer aussi les heures complémentaires. Alors que la France devrait bientôt sortir de la procédure de déficit excessif engagée en 2009 par la Commission européenne,…
Elle est toujours en déficit !
…il ne me paraît pas opportun de recycler ce dispositif inefficace.
Il y a beaucoup de choses inopportunes dans votre politique !
Je comprends bien l’objectif du rapporteur de redonner, par cette mesure, du pouvoir d’achat aux Français. Mais alors que nos collègues Républicains veulent faire travailler plus pour gagner plus, nous préférons quant à nous faire gagner davantage ceux qui travaillent, tout simplement. C’est le sens de la prime d’activité – ancien RSA activité – créée par la majorité précédente, qui a été augmentée et dont un récent rapport de la direction générale de la cohésion sociale confirme le succès. Nous allons d’ailleurs l’augmenter de 80 euros mensuels par personne pour les bas salaires sur le quinquennat.
Vous étiez au parti socialiste avant, ce n’est pas possible autrement !
Il y a beaucoup de socialistes dans cette majorité !
C’est aussi et surtout le sens de la baisse des cotisations salariales votée dans la loi de finances : plutôt qu’une défiscalisation pour une partie des salariés et très coûteuse pour les contribuables, l’augmentation de salaire net, immédiate, pour tous les salariés, me semble plus juste et plus efficace.
Elle est surtout inexistante pour le moment !
Il me semblerait d’ailleurs judicieux de prendre le temps d’évaluer l’impact de cette mesure, peut-être à travers un nouveau rapport parlementaire avant de prendre le risque de jeter l’argent public par les fenêtres du Palais Bourbon.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]]
Vous aimez bien les rapports ! On va créer une commission ?
Mes chers collègues, un peu d’attention !
Le Gouvernement annonce la désocialisation des heures supplémentaires à l’horizon 2020. Cela permettra d’augmenter le salaire net, donc le pouvoir d’achat, d’une partie des actifs. Sur ce sujet, j’invite les législateurs en charge de la rédaction de ce futur texte à relire le rapport Gorges-Mallot. En attendant, vous l’aurez compris, mes chers collègues, au regard des arguments que j’ai développés, je m’opposerai à cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Pour des raisons politiciennes !
La parole est à Mme Cendra Motin.
Quand, en 2007, à la suite d’une campagne menée sur le thème de « travailler plus pour gagner plus », les Français et les entreprises ont pu bénéficier d’un régime extrêmement favorable d’allégement de charges sociales et de défiscalisation des heures supplémentaires, l’appel a été fort, les effets d’aubaine se sont multipliés et, au final, les milliards d’euros de dépense publique se sont accumulés sans être, hélas, sincèrement budgétés ni financés. Quatre milliards et demi d’euros plus tard, face à une dette publique de plus en plus profonde, à un chômage de masse dont la courbe tardait à s’inverser et alors que la reprise économique n’était toujours pas au rendez-vous en France, le gouvernement suivant a dû revenir progressivement sur ces avantages dispendieux pour les finances publiques, qui n’étaient pas en état de les supporter.
Vous oubliez la crise de 2008 !
Parce que ce type de mesure coûte cher, il faut, pour les assumer et pour les assurer dans le temps, que les finances publiques, celles de la sécurité sociale en l’occurrence, puissent les financer.
Vous n’avez pas dit cela pour l’ISF !
Et pour cela, il faut de la croissance, de l’emploi, il faut que les cotisations rentrent dans les caisses massivement et durablement. Ces conditions n’étaient réunies ni de 2007 à 2011, ni en 2012. Mais le sont-elles complètement aujourd’hui ? Les ordonnances réformant le code du travail ont permis des avancées importantes dans la souplesse de fonctionnement des entreprises. La loi de finances pour 2018 a permis, par des dispositifs visant à améliorer le financement des entreprises et à alléger leur fiscalité directe, de leur redonner de la visibilité et du souffle. Nous avons également commencé à redonner du pouvoir d’achat aux Français pour que le travail paye plus,…
Oui, en augmentant la CSG !
…par un allégement des cotisations salariales qui atteindra 2 % d’ici à la fin de l’année et une revalorisation de la prime d’activité. Malgré tout cela, nous devons encore gagner la lutte contre le chômage et donc continuer ce combat, qui est notre priorité. C’est pourquoi nous avons inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 une mesure forte pour nos concitoyens et pour les employeurs : le « zéro charges » sur le SMIC, grâce à la bascule du CICE en allègements de charges.
Vous augmentez le coût pour les entreprises ! Cela va leur coûter très cher !
Car nous avons besoin aujourd’hui de deux choses essentielles, qui sont les grandes absentes de votre proposition. Premièrement, nous devons favoriser le retour à l’emploi de ceux qui aujourd’hui en sont privés. En effet, si la tendance du nombre des chômeurs de catégorie A est en baisse depuis plusieurs mois, il est évident que votre proposition, dont il est prouvé que l’un des effets notoires est le ralentissement de la création d’emplois, survient trop tôt. La reprise est fragile et l’emploi ne se décrète pas. Nous devons donc être prudents et favoriser des dispositifs propres à créer de l’emploi, pas l’inverse.
Bravo ! Ça, c’est de la vision macro-économique !
Et la hausse de la consommation ? C’est l’activité qui génère les emplois !
Deuxièmement, nous devons imaginer des dispositifs simples à mettre en œuvre et compréhensibles pour les chefs d’entreprise. Or, force est de constater, quand on se penche sur votre proposition, que c’est un choc de complexité que vous nous proposez là ! Une réduction dont on ignore le taux, plutôt qu’une exonération de charges salariales, couplée à une déduction forfaitaire pour l’employeur et le tout soumis à la diversité d’accords d’entreprises, de branches ou d’un décret pour limiter le nombre des heures éligibles à ce dispositif… Autant dire que, depuis la mise en œuvre des allègements bas salaires, autrement nommés « allègements Fillon », on n’avait plus vu dispositif aussi complexe ! J’entends vos protestations et votre indignation : « Quoi ? Votre majorité serait-elle en train de nous dire qu’elle ne tiendra pas un engagement de campagne du Président de la République ? Seriez-vous en train de dire aux Français que vous leur avez menti ? »
Ce ne serait pas la première fois !
« Allez-vous abandonner cette mesure destinée à donner du pouvoir d’achat à ceux qui se lèvent tôt ? » Ce à quoi je répondrai : non, non et non !
Les Français vous ont bien répondu lors des dernières législatives partielles !
Ce n’est pas moi qui le dis mais le ministre de l’action et des comptes publics qui, pas plus tard que dimanche, a réaffirmé la volonté du Gouvernement de faire les choses dans l’ordre et dans le respect d’un autre engagement : la sincérité budgétaire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] C’est pourquoi la désocialisation des heures supplémentaires est à l’étude plutôt pour le budget 2020 et que priorité est donnée cette année à l’accompagnement de la dynamique de création d’emplois grâce au dispositif « zéro charges » sur le SMIC.
C’est ça, le courage politique !
Ce ne sont que des paroles !
Autre coût caché de votre proposition : le triplement de la déduction forfaitaire pour les employeurs de plus de vingt salariés. Car, en étendant simplement le dispositif toujours existant pour les TPE à tous les employeurs, vous faites passer l’aide de 50 centimes d’euro à 1,50 euro pour toutes les grandes entreprises, qui apprécieront l’intention, à n’en pas douter. Alors, bien sûr, c’est votre rôle de députés de l’opposition de nous faire des propositions de loi sur la base de nos promesses de campagne, pour nous aiguillonner et nous pousser à aller plus vite, plus loin, plus fort.
On a le droit de s’opposer, alors ?
Vous l’avez fait sur l’agriculture au démarrage des états généraux de l’alimentation. Il est donc logique de vous retrouver sur ce sujet des heures supplémentaires un peu avant les cadrages budgétaires de printemps. Mais c’est notre rôle, à nous députés de la majorité, de tenir nos engagements, tous nos engagements, et de le faire de manière cohérente. L’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires, nous l’avons promise et nous la ferons en 2020, pour répondre à une autre de nos promesses : le sérieux budgétaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite remercier l’ensemble des intervenants, sur l’ensemble de ces bancs, qui ont pu exprimer leur position. Tout cela a le mérite d’être clair. Certains défendent le pouvoir d’achat des classes moyennes. D’autres proposent une vision différente, plus idéologique – mais ils ont le mérite de participer au débat. D’autres enfin disent que la mesure est plutôt bonne, mais en même temps qu’ils ne la voteront pas : après tout, on n’est pas pressé, ce sera pour 2020 ! Or je vous informe, chers collègues députés, que le fait d’être assis sur ces bancs vous donne un droit : cela s’appelle le droit d’amendement !
C’est bientôt fini !
Le droit d’amendement aurait pu vous permettre de déposer un amendement pour reporter l’échéance de l’application de cette proposition de loi à 2020. Et nous aurions pu avoir un débat sur ce point comme sur les autres ! Vous avez un droit, le droit d’amendement…
Profitez-en !
…dont vous auriez pu user, pourquoi pas – c’est votre libre arbitre – afin de supprimer tel ou tel article mais, là encore, nous aurions pu avoir un débat, un débat passionné, un débat de fond, celui que nous pouvons avoir avec l’opposition mais que nous n’aurons pas avec la majorité !
Nous avons débattu !
Non ! Vous avez fait des citations et des déclarations, parfois d’ailleurs contradictoires.
Vous n’avez pas convaincu !
M. Véran nous explique, pour le coup, qu’il est favorable à la désocialisation, Mme Motin, qui vient de prendre la parole dans un discours assez étonnant, vient de nous faire comprendre qu’elle ne voterait pas le PLFSS pour 2020 !
Pardon ?
Je suppose qu’elle n’a pas très bien lu la proposition de loi puisque je propose précisément d’étendre la réduction forfaitaire aux entreprises de plus de vingt salariés.
Un euro cinquante à chaque fois !
C’est une mesure qui, en réalité, profitera à l’ensemble des entreprises. Je pense, madame, que vous n’avez pas été assez attentive sur ce point. Je souhaite également faire remarquer qu’il y a quelques grands absents à ce rendez-vous : M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, M. le ministre de l’économie et des finances…
Ils ont déjà répondu !
Ils n’ont pas répondu ! Ils seraient là ! Ils seraient là en train de débattre. Or ils ne sont pas là ! Force est de constater qu’ils ont défendu des points de vue sur les heures supplémentaires défiscalisées et qu’ils ne sont pas là ! C’est dommage ! Je remercie en revanche Mme la secrétaire d’État Gény-Stephann de sa présence …[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Écoutez le rapporteur !
…mais elle, elle ne se contredit pas, ce qui n’est pas le cas de certains autres.
Le mépris En Marche !
J’entends les interventions des uns et des autres. Mme Bourguignon, la présidente de la commission, est revenue tout à l’heure sur les déclarations passées de M. Fillon mais je tiens à faire remarquer que, sur ma carte, il est écrit « Julien Dive », pas « François Fillon » ! M. Fillon n’est pas sur ces bancs. Nous, nous avons inscrit dans nos programmes législatifs une proposition de défiscalisation des heures supplémentaires, comme vous la désocialisation ! Il est regrettable que vous n’alliez pas au bout de la démarche, il est regrettable que vous ne vouliez pas de ce débat de fond ici même puisque vous proposez un renvoi en commission ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement. La parole est à Mme Corinne Vignon.
Ce n’est vraiment pas glorieux de la part de la majorité !
Ne vous faites pas tordre le bras par le Gouvernement !
Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi prévoit, à compter du 1ᵉʳ janvier 2019, une exonération de l’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires applicable à l’ensemble des salariés du secteur privé et public, à temps plein ou à temps partiel. Sur le plan social, elle envisage un dispositif de réduction des cotisations salariales sur ces heures supplémentaires ou complémentaires ainsi qu’une généralisation de la déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires.
Vous êtes pour ?
Le volume d’heures éligibles à ces dispositifs serait contingenté par des dispositions conventionnelles ou, à défaut, réglementaires. En clair cette proposition de loi vise à rétablir la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA adoptée sous Nicolas Sarkozy et abrogée sous François Hollande.
Il avait de bons conseillers, M. Hollande, à l’époque !
Tout d’abord, une simple observation : la défiscalisation des heures supplémentaires votée par la majorité en 2007 était une exception franco-française et force est de constater que cette mesure n’a jamais été reprise par nos partenaires européens. N’est-ce donc pas une fausse bonne idée ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Les 35 heures, c’est une exception française, madame !
Nous sommes d’autant plus à l’aise face à cette interrogation que nous disposons aujourd’hui d’outils d’évaluation précis sur cette réforme mise en place pendant le quinquennat du Président Sarkozy. Indéniablement, cette mesure a accru le pouvoir d’achat d’une frange de la population : 9 millions de foyers ont bénéficié de ce dispositif et, pour certains, le gain était significatif : 500 euros par an en moyenne pour quatre heures supplémentaires par semaine.
Tiens ! Tiens !
Contrairement à la maxime « travailler plus pour gagner plus », le gain procuré n’était pas forcément issu d’heures supplémentaires travaillées en sus, mais de la défiscalisation de ces mêmes heures auparavant taxées.
Les deux sont interdits, madame !
Vous avez un problème avec la revalorisation du travail !
Ce point ne doit pas occulter le coût très élevé de la loi TEPA pour les finances publiques, dont l’équilibre est un impératif auquel nous sommes très attachés, tout comme vous – vous nous le faites remarquer régulièrement. Rappelons donc que cette mesure a coûté 4,5 milliards d’euros à l’État pour la seule année 2011, soit 0,5 point du PIB annuel.
La suppression de la taxe d’habitation coûte 26 milliards !
Vous en conviendrez, le coût d’une telle proposition de loi alourdirait le poids pour nos finances publiques alors que l’objectif est de trouver un équilibre entre dépenses et recettes mais, surtout et avant tout, de réduire les dépenses.
Vous augmentez les dépenses !
Cette ligne de conduite semble porter ses fruits aujourd’hui puisque pour la première fois depuis des années le déficit budgétaire de la France est passé sous la barre des 3 %.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Grâce à la croissance !
Vous avez eu de la chance que la croissance reparte, voilà tout !
Ce chiffre n’est pas un totem mais c’est la clé de notre crédibilité retrouvée auprès de nos partenaires européens, crédibilité à laquelle vous êtes tout autant attachés que nous : 4,5 milliards d’euros par an – et pour dire les choses très clairement, c’est autant de crédits en moins pour nos politiques sociales.
Les dépenses de l’État augmentent !
On ne peut pas parler !
Je n’ai pas de leçons à recevoir, surtout venant de vous !
S’il vous plaît, chers collègues, un peu de respect pour l’orateur !
Monsieur le rapporteur, vous avez gagé votre proposition de loi, mais comment financerez-vous cette mesure pour les années suivantes ? Proposerez-vous une augmentation du taux de TVA – l’impôt le plus injuste – ou choisirez-vous une hausse des impôts sur le revenu de nos concitoyens pour reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre ?[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Comment financerez-vous la suppression de la taxe d’habitation ?
Incroyable…
S’il vous plaît, chers collègues !
Du côté des ménages l’exonération d’impôt a procuré des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux.
Et alors ?
Il est vrai que pour vous, on est riche avec 1 200 euros par mois !
Comme disait Confucius, « l’homme sage apprend de ses erreurs, l’homme plus sage apprend des erreurs des autres ». Nous tenons donc compte des erreurs du passé pour ne pas les reproduire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Nicolas Sarkozy, en adoptant une telle mesure en période de crise, a engendré une dégradation du marché de l’emploi en détruisant environ 30 000 emplois sur cette période.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
N’importe quoi ! Il ne faut pas réécrire l’histoire !
En effet, les différentes simulations macroéconomiques de l’OFCE ont montré que l’effet sur l’emploi dépend du cycle économique. Ces études précises prouvent qu’avec une croissance faible et un chômage aux environs de 10 %, la défiscalisation des heures supplémentaires est inadaptée et contre-productive pour l’emploi. C’était le cas il y a quelques années et cela le serait aujourd’hui. Mes chers collègues, comme vous le savez, en économie tout est question de timing – surtout avec des mesures à l’effet cyclique. C’est en exonérant, le moment venu, les heures supplémentaires des cotisations sociales et des charges patronales que la richesse produite en France augmentera et que nous agirons à la fois en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat. C’est ce que nous ferons avec la loi de désocialisation des heures supplémentaires.
Aux calendes grecques !
Mais je vous rassure, chers collègues Les Républicains, nous n’avons pas attendu cette proposition de loi pour faire en sorte que le travail paie ou pour nous attaquer à la question du pouvoir d’achat ! C’est pourquoi votre proposition de défiscalisation des heures supplémentaires ne va pas dans le sens de la politique que nous menons en faveur du travail qui est de le valoriser et d’en accroître la rémunération. Le Gouvernement a fait des choix et les assume.
Vous n’êtes pas le Gouvernement !
Je ne vais pas les énumérer, mais tous procureront un gain de pouvoir d’achat pour l’immense majorité de nos concitoyens avec la suppression de la taxe d’habitation, le doublement de la prime d’activité, la hausse des minima sociaux, le chèque-énergie. C’est au final un treizième mois pour les Françaises et les Français.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
De très belles mesures !
C’est l’augmentation de la dépense publique !
Défendre le travail, c’est défendre la capacité de chacun à sortir de sa condition, à se faire une place dans la société à la mesure de son mérite ! Depuis des décennies…
Depuis Confucius !
…on ne fait pas suffisamment confiance à nos concitoyens et à leur aptitude à s’investir et à évoluer tout au long de la vie. Cette confiance dans la liberté, c’est celle que nous avons mise en œuvre dans la réforme du marché du travail, dans la future réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. La confiance passe aussi par la réduction de l’écart entre le salaire brut et le salaire net à travers la diminution des charges sociales. Je le répète : le Gouvernement dans le cadre d’une trajectoire budgétaire que nous avons annoncée, rétablira les exonérations de cotisations sociales et patronales sur les heures supplémentaires. Cette mesure fait partie du programme présidentiel et nous l’appliquerons.
Je croyais que c’était nul, comme mesure !
Mais, contrairement à nos amis Les Républicains, nous la financerons.
Comment ?
Avec la hausse de la TVA !
Je sais bien, mes chers collègues, que nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire. Je sais l’importance de faire entendre sa voix lorsqu’on est dans l’opposition. Si vous souhaitez vous mobiliser sur le pouvoir d’achat, nous le faisons déjà quant à nous, en responsabilité, dans le respect de nos engagements budgétaires.
Pour l’instant, vos engagements budgétaires, vous ne les respectez pas !
Vous avez sacrifié les retraités et les classes moyennes !
Nous n’allons pas refaire le match de la présidentielle mais, de mémoire, votre candidat à l’élection présidentielle était contre le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Nous sommes libres !
Je le cite : « On est en 2017, pas en 2007. Il y a dix ans, on a défiscalisé les heures supplémentaires, aujourd’hui, ça n’aurait aucun sens. » Au cours de la campagne, M. Fillon a d’ailleurs jugé que cette proposition revenait – je le cite à nouveau – à « subventionner les entreprises pour que les Français travaillent plus, à subventionner les 35 heures et à emprunter sur les marchés internationaux pour financer tout ça ».
Excellent rappel !
C’est du Marine Le Pen, ça !
Mes chers collègues, un peu de silence !
Alors, mes chers amis Les Républicains, prenez votre mal en patience, vous serez en partie satisfaits lorsque le ministre chargé du budget défendra la mesure de désocialisation devant notre Assemblée. Vous nous dites que cette mesure est soutenue par d’anciens membres de votre famille politique, or ils ont justement fait le choix de la responsabilité…
De l’escroquerie, oui !
…en rejoignant le groupe La République en marche – peut-être parce qu’ils préfèrent regarder l’avenir plutôt que de se retourner vers le passé ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas un choix ! C’est le sens du vent !
Aussi, c’est fidèle aux engagements pris devant les Français que les députés de la majorité suivront la feuille de route du Gouvernement et proposeront une motion de renvoi en commission de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Neuf millions de salariés ne vous remercient pas !
Souhaitez-vous prendre la parole, madame la secrétaire d’État ?
Non.
La parole est à M. le rapporteur.
Qu’il est incroyable, le pouvoir de cette tribune ! Il est incroyable au point de vous faire tenir publiquement l’inverse du discours qui est le vôtre « en off » sur la question de la défiscalisation des heures supplémentaires : « c’était une erreur, elle a détruit des emplois », dites-vous, mais « en off » vous reconnaissez que c’était une bonne mesure ! Il est étonnant aussi de vous entendre, surtout sur les bancs de la majorité, citer l’OFCE et M. Heyer qui explique dans son analyse l’effet particulier qu’avait pu avoir la défiscalisation dans le contexte de récession qui était celui des années 2007 à 2012. S’il y a dans cet hémicycle des chantres de la récession, j’aimerais tout de même rappeler la suite de ses propos, qui se trouvent dans le rapport que vous avez bien évidemment toutes et tous lu, selon lesquels une telle mesure peut être une bonne mesure d’accompagnement en période de conjoncture favorable. Cela tombe bien : nous y sommes, avec 2 % de croissance ! Vous nous opposez l’argument du calendrier avec l’horizon 2020. Mais je tiens à vous alerter, vous qui citez M. Heyer – l’OFCE étant devenu la bible de certains – : qui nous garantit que la croissance sera encore à un tel niveau en 2020 ? Personne.
Tout à fait ! Il faut profiter de la croissance maintenant !
Ce qui alimente la croissance, c’est pourtant bien l’investissement : celui des entreprises, de l’État et des ménages, par le biais de leur consommation. Alors que l’INSEE a montré, cette année encore, que la consommation des ménages était en net recul, notre proposition de loi vous offre une opportunité de donner du pouvoir d’achat aux ménages et, partant, d’alimenter la croissance par leur consommation.
Avec des dettes !
J’entends aussi la question du coût : 4,5 milliards d’euros, selon les chiffres de Bercy. Sachez que j’ai demandé aux services de Bercy de me donner les chiffres des recettes fiscales procurées par la TVA – quand vous faites vos courses, à Carrefour ou Intermarché, vous payez de la TVA – et que l’on ne m’a pas fourni une seule estimation. Cela est regrettable, car nous aurions pu équilibrer le financement de notre mesure. S’agissant de son financement, d’ailleurs, il serait tout à fait possible d’ouvrir le débat cet automne lors de l’examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Vous, qui êtes si prompts à regarder la question du financement, je vous renvoie à votre propre calendrier ! Vous n’avez pas hésité à réformer l’ISF, en septembre dernier, pour un coût de 3 milliards, quand cette mesure aurait pu être reportée à 2020. Vous auriez pu donner immédiatement du pouvoir d’achat à 9 millions de Français de la classe moyenne avec une mesure comme la nôtre ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il a raison !
Je vous mets face à vos réalités. Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la rage. Vous demandez un renvoi en commission pour ne pas dire que vous rejetez la proposition.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Ce que j’ai entendu m’a complètement sidérée ! Mme Vignon a dit qu’il ne fallait pas retenir cette proposition, au motif qu’elle serait une exception française. Nous rêvons !
Ils ne sont pas à une contradiction près !
Qui a mis en place un dispositif qui relève de la plus pure exception française, il y a quelques mois : l’impôt sur la fortune immobilière – l’IFI ? C’est vous ! Vous êtes à géométrie variable. Quand cela vous arrange, vous faites une exception française. Quand cela ne vous arrange pas, vous invoquez l’exception française. C’est le sens du vent ! Notre croissance est exceptionnelle, et le ministre s’en réjouit d’ailleurs. Mais il ne faudrait pas s’en réjouir si vite. Si Bruno Le Maire s’enorgueillit de décisions courageuses, quelles sont-elles en réalité ? La réduction des aides personnalisées au logement, dont les Français se souviennent ; la fin des contrats aidés ; mais aucune mesure courageuse pour maîtriser de façon structurelle les dépenses publiques, ce que nous regrettons. Le pouvoir d’achat des Français – et pas seulement celui des retraités – a été affecté et restreint par ces mesures. L’INSEE l’a constaté, en début d’année ; et le Gouvernement – c’était une première – a même critiqué le rapport de l’institut, ce qui ne laisse pas de nous interroger… Le pouvoir d’achat des Français a diminué. C’est le carburant, les Français le constatent chaque jour à la pompe. C’est la CSG, pour les retraités et les salariés – pour ces derniers, sa hausse n’est pas compensée par la diminution des cotisations sociales. Les salariés subiront aussi, dès janvier prochain, le prélèvement à la source, soit une diminution de leur pouvoir d’achat.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est absolument pas vrai !
Vous allez voir ! Aujourd’hui, une proposition vous est faite pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, et vous vous opposez à redonner du pouvoir d’achat aux Français. C’est bien de ça qu’il s’agit ! Il faut voter contre cette motion de renvoi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le Gouvernement et cette majorité ont pris de nombreuses mesures fortes depuis le début du quinquennat,…
C’est sûr ! Pour réduire le pouvoir d’achat !
…afin d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui, trop longtemps, a été mis à mal. En 2012, la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires a lourdement pénalisé plus de 9 millions de salariés, dont 95 % étaient des ménages modestes. Le pouvoir d’achat a ainsi fortement diminué pendant deux années consécutives, en 2012 et 2013, situation inédite depuis François Mitterrand en 1984. Aujourd’hui, la situation économique de la France s’est largement améliorée. Ces résultats très encourageants doivent permettre de redonner de l’oxygène à nos concitoyens. Grâce à la suppression des cotisations salariales, tous les salariés verront leurs salaires augmenter. À cela s’ajoute le gain que procurera la suppression de la taxe d’habitation. En outre, la prime d’activité a été revalorisée, tout comme le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés. Nous ne devons pas pour autant relâcher nos efforts pour redresser nos comptes publics, qui demeurent en déséquilibre. C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir la proposition de loi…
Suiveurs !
…présentée par nos collègues du groupe Les Républicains, qui coûterait 4,5 milliards d’euros dès 2019, non financés.
Et combien va coûter la suppression de la taxe d’habitation ?
Nous rétablirons toutefois des exonérations sociales sur les heures supplémentaires à l’horizon de 2020, conformément à l’engagement du Président de la République, afin de continuer à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, tout en étant budgétairement responsables. C’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par les groupes Les Républicains et UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en revenons aux explications de vote. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires prévue par la loi TEPA de 2007 était une excellente mesure, qui a représenté un gain immédiat et tangible de pouvoir d’achat pour des milliers de Français. Cette mesure a été annulée en 2012 par le gouvernement socialiste, uniquement par posture politique. Cette décision regrettable a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises, mais aussi pour les salariés, car elle a entraîné une perte de pouvoir d’achat brutale, doublée d’une augmentation d’impôts. Les Français sont travailleurs, et ceux qui travaillent ne demandent rien d’autre qu’une juste rétribution. Nous ne soutiendrons pas la motion de renvoi en commission, parce que, six ans plus tard, c’est encore par posture que le Gouvernement refuse le débat. Le groupe majoritaire n’a déposé aucun amendement, ni en commission, ni en séance.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Ils n’en ont pas l’autorisation !
Il se contente d’écarter sans autre forme de procès cette proposition, qui est pourtant l’une des promesses de campagne du candidat Macron.
Le reniement, c’est maintenant !
Un retour en commission n’apporterait rien au débat. Les avantages de cette proposition étant connus, il est grand temps de les mettre en œuvre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR]]
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
J’ai eu l’occasion d’expliquer précédemment les raisons pour lesquelles nous n’étions pas d’accord avec cette proposition de loi. Mais il est dommage de ne pas pouvoir discuter sereinement, dans cet hémicycle, des textes proposés par les groupes d’opposition. Comme beaucoup d’autres, ce texte disparaîtra des radars. Tout ceci concourt à l’affaiblissement du Parlement et de la démocratie. Je tiens à rappeler aux députés de la majorité que nous avons été élus, nous aussi, mais par d’autres électeurs, qui n’ont pas adhéré au programme de La République en marche. Nous avons toute légitimité à présenter des propositions de loi et à faire qu’elles soient discutées sereinement dans cet hémicycle. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que nous sommes opposés sur le fond à la proposition de loi du groupe Les Républicains.
Et donc à donner du pouvoir d’achat aux Français !
Nous contestons leur choix de défiscalisation des heures supplémentaires. Nous pensons en effet que la hausse du pouvoir d’achat doit se faire par le biais de l’augmentation des salaires, notamment du SMIC, et que pour lutter contre le chômage il est urgent de continuer de diminuer le temps de travail et surtout de relancer l’activité. Néanmoins, nous sommes prêts au débat. Nous avons travaillé et déposé des amendements. Une fois de plus, comme chaque fois et comme c’est devenu l’habitude dans le cadre des niches parlementaires, vous muselez le débat. C’est d’autant plus surprenant dans le cas présent que, sur le fond, vous êtes assez largement d’accord avec la proposition formulée – nous le savons bien.
Ils n’ont pas le droit de le dire !
C’est interdit dans leur règlement intérieur !
Contrairement à vous, nous n’avons pas peur du débat. C’est la raison pour laquelle, même si nous ne sommes pas d’accord sur le fond, par respect pour le travail des parlementaires, en l’espèce celui du groupe Les Républicains, nous voterons contre cette motion de renvoi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
C’est effectivement une bien mauvaise habitude qui a été prise à l’occasion de ces journées d’examen des propositions de loi présentées par les groupes d’opposition. Confessons-le, cela me ferait mal que ce soit pour débattre de cette proposition-là que la situation se débloque ! Mais je vous le demande, même si je reste naturellement opposé à cette proposition, pour que nous puissions en débattre et faire le travail qui nous revient.
C’est la vocation du Parlement !
Je vous écoute depuis tout à l’heure et vous avoue ne pas toujours comprendre ce qui vous sépare sur ces bancs. La nuance me semble extrêmement infime, et sans doute serez-vous bien embêtés, chers collègues de la majorité, lorsque nous y reviendrons dans quelque temps, à l’initiative du Gouvernement cette fois. Vous pourriez profiter du droit d’amendement, qui n’est pas encore corseté, même si cela ne saurait tarder, pour discuter de ce texte. C’est ici que doit s’écrire la loi. Nous avons tous été élus pour cela. Après l’élection présidentielle, il y a eu les élections législatives… Vous avez, par ailleurs, le devoir, comme nous tous ici, mais peut-être plus encore dans la majorité, d’écouter, d’admettre, de tempérer les propositions, même les vôtres. C’est à cela que le débat doit servir. Les Françaises et les Français, en votant au deuxième tour de l’élection présidentielle, n’ont signé de chèque en blanc à personne pour les cinq années qui viennent. Au contraire, nous devons poursuivre le débat démocratique et essayer de décider en fonction de l’intérêt général, en prenant en considération les arguments qui s’opposent dans le débat, pour construire au mieux les réponses qui conviennent.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
Cette proposition de loi a l’air de faire des alliés, dont je n’arrive pas bien à lire la proximité politique…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ils veulent juste débattre !
Chers collègues, si vous pouviez arrêter de vociférer, ce serait une belle illustration de la démocratie ! Mais je ne doute pas que de tels propos risquent de provoquer l’ire des députés assis sur la droite de l’hémicycle…
Mes chers collègues, écoutez l’orateur, s’il vous plaît !
Merci, monsieur le président. Si nous partageons, avec bon nombre de députés sur ces bancs, la lutte en faveur du pouvoir d’achat et du travail, cela ne vous étonnera pas, chers collègues, que nous ne partagions pas vos critiques concernant l’ensemble de nos choix. Depuis 2017, vous l’avez constaté, nous avons engagé une baisse des cotisations salariales, augmenté la prime d’activité et décidé la suppression progressive de la taxe d’habitation. Cumulés, ces gains représenteront l’équivalent d’un treizième mois pour un salarié au SMIC, ce qui est significatif. Vous connaissez notre attachement au travail et notre engagement à transformer en profondeur notre modèle social : la réforme du code du travail, que j’ai défendue dans cet hémicycle, a ainsi donné une souplesse sans précédent à nos entreprises pour leur permettre de s’adapter à toutes les situations économiques dans le cadre du dialogue social. Comme l’ont bien dit mes collègues Corinne Vignon et Cendra Motin, après dix longues années de déficit excessif, la France est de retour auprès de ses partenaires européens ; elle était attendue.
Les salariés, eux, attendent du pouvoir d’achat !
Le Gouvernement a annoncé la désocialisation des heures supplémentaires à l’horizon 2020 – une décision équilibrée qui respecte la trajectoire de nos finances publiques et qui permettra un gain important de pouvoir d’achat pour les salariés.
Monsieur le président, faites gagner du temps, je vois que les renforts LaREM arrivent pour le scrutin !
C’est pour toutes ces raisons que le groupe La République en marche votera la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (n° 706, 816).
La parole est à M. Guillaume Peltier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je monte en cet instant à la tribune de l’Assemblée nationale avec humilité et détermination pour défendre notre proposition de loi visant à créer un ticket-carburant, soutenue par le groupe Les Républicains présidé par Christian Jacob. Je monte à la tribune pour poursuivre les efforts d’autres parlementaires : je pense en particulier aux députés Yves Jégo et Jean-Louis Borloo qui avaient déposé, il y a quelques années, une proposition de loi du même type. Je monte à cette tribune au nom des travailleurs, des entrepreneurs, des salariés,…
…et de la démagogie !
…des fonctionnaires et des apprentis. Je monte à cette tribune au nom des 35 millions de Français qui vivent dans nos territoires ruraux et nos villes moyennes, loin des grandes agglomérations. Je monte à cette tribune au nom des 7 millions de Français qui ont déjà dû renoncer à un emploi ou à une formation parce que la voiture coûtait trop cher. Je monte à cette tribune au nom des 20 millions de nos compatriotes qui, chaque jour, utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler. J’y viens au nom de ceux qu’on n’entend jamais, qui ne s’expriment jamais : au nom des classes moyennes, des ouvriers, des employés, des travailleurs – tous ces Français à qui on demande toujours tout et qui ne réclament jamais rien. Je monte à cette tribune avec le visage, le regard et l’impatiente colère de millions de Français qui attendent des propositions concrètes en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des territoires. Je pense en cet instant à cet apprenti de Romorantin qui doit refuser un apprentissage parce que la voiture coûte trop cher.
Mais a-t-il son permis ?
Je pense en cet instant à cet ouvrier de Saint-Aignan-sur-Cher qui se dit que décidément, le travail ne paie pas ou plus dans notre pays. Je viens au nom des fonctionnaires et surtout des entrepreneurs qui n’arrivent plus à embaucher car le coût du travail et les coûts de transport sont devenus considérables. Cette proposition de loi visant à la création du ticket-carburant s’inscrit dans un double contexte que chacun connaît. Tout d’abord, personne sur ces bancs ne peut décemment dire qu’il croise chaque jour des Français se réjouissant d’une hausse du pouvoir d’achat.
C’est soviétique comme discours !
Tout démontre – depuis des mois, et particulièrement depuis le début de l’année – la baisse du pouvoir d’achat que subissent nos compatriotes. Elle est due à la hausse de la CSG, avec le célèbre exemple du couple de retraités dont chacun perçoit 1 000 euros, qui paiera 444 euros de CSG en plus en 2018.
Eh oui, c’est la réalité !
Pour les travailleurs du monde rural et des villes moyennes, elle est due à la hausse du prix du diesel, du fioul et du timbre-poste, ainsi que des frais bancaires ; à toutes les hausses fiscales – 4,5 milliards d’euros – que votre majorité a votées, les imposant aux Français pour l’année 2018.
Vous devriez écouter, madame la secrétaire d’État !
Écoutez, cela va vous instruire !
Mais le contexte ne se réduit pas à la question du pouvoir d’achat, qui concerne tous les Français. La réalité tragique, c’est que nos compatriotes qui vivent dans la France des provinces, la France des territoires, subissent la double peine. Je pense aux habitants des zones rurales qui font face à la fermeture des classes dans les écoles – plus de mille classes fermées !
Quel est le rapport avec le ticket-carburant ?
Je pense à nos agriculteurs qui voient d’innombrables communes supprimer des zones défavorisées simples. Je pense à tous ces Français qui se voient imposer la mesure démagogique de la limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure, alors que chacun sait que les collectivités n’ont plus les moyens d’entretenir le réseau routier secondaire. Tout ce contexte de baisse du pouvoir d’achat d’une part, d’inégalités entre les territoires d’autre part, c’est la réalité du quotidien, grave et solennelle, que vivent nos compatriotes.
Vous avez raison d’en rire, chers collègues de la majorité : le sujet est tellement drôle !
C’est dans ce contexte enraciné dans le réel que nous présentons devant vous notre proposition de loi. Simple et concrète, elle vise à permettre à chaque entreprise volontaire, par le biais d’une exonération de cotisations, d’offrir à ses salariés un ticket-carburant pour prendre en charge une partie de leurs frais de transport, pour un montant pouvant aller jusqu’à 200 euros nets par mois. Notre proposition est souple car elle crée une possibilité facultative, objet de négociation au sein de l’entreprise, et un double avantage fiscal : exonération des cotisations pour les entreprises et exonération en matière d’impôt sur le revenu pour les salariés. Notre proposition de loi est égalitaire. À l’heure actuelle, si vous habitez Paris, votre entreprise peut prendre en charge 50 % de vos frais de transport – métro, tramway, RER –, mais si vous habitez Provins, Romorantin ou Aurillac, rien ! Il n’y a presque rien pour aider les travailleurs qui habitent dans ces villes !
Absolument ! C’est vrai !
Certains répondent que les frais de transport font partie des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu. Mais vous savez bien que les Français ne sont même pas 50 % à payer l’impôt sur le revenu ! D’autres me parlent d’une aide de l’URSSAF, plafonnée à 200 euros par an ; d’autres encore d’une vieille réforme, d’un ancien gouvernement, ayant institué une aide pouvant aller jusqu’à 100 euros par an. Notre proposition est radicalement différente : elle permettrait d’augmenter significativement le pouvoir d’achat, à hauteur de 200 euros nets par mois pour les travailleurs des provinces, des territoires. Notre proposition de loi est écologique. Bien sûr, elle bénéficiera aux Français qui utilisent leur voiture essence ou diesel : le pragmatisme l’impose. Mais nous avons élargi le dispositif aux voitures électriques, et nous avons accepté, à juste titre, un amendement du groupe La France insoumise qui propose une bonification pour le covoiturage, car nous nous préoccupons aussi du développement durable. Enfin, notre proposition de loi est pragmatique : elle tend à expérimenter cette mesure pendant les deux prochaines années. À l’issue de cette expérimentation concrète, nous en ferons ensemble le bilan. Son coût, pour l’État, apparaît modique. La mesure que nous proposons serait en effet bâtie sur le modèle du ticket restaurant, créé il y a plusieurs décennies et dont bénéficient aujourd’hui des millions de Français. Le coût annuel des tickets restaurant est estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’État, mais les services du ministère de l’économie et des finances ont montré que cela permet de réinvestir 8 milliards d’euros dans notre économie, et de sauver 162 000 emplois non délocalisables. Ce serait la même la chose avec le ticket carburant : son coût, évalué à 600 millions, serait largement compensé par le surcroît d’investissement dans nos territoires, et par l’augmentation des recettes fiscales qui résulterait, par le biais de la TVA, de l’amélioration du pouvoir d’achat.
C’est du bon sens !
C’est sans aucune légèreté, en prenant des exemples concrets, en parlant au nom des travailleurs, des Français qui souffrent, que nous présentons cette proposition de loi. Nous, les habitants de la France des provinces et des territoires, nous, les habitants des communes rurales et des villes moyennes,…
Vous n’avez pas le monopole de la représentation des territoires ! Nous aussi, nous les représentons !
…nous ne demandons pas à être traités mieux que les autres, mais nous ne voulons pas être traités moins bien que les autres.
Absolument !
Nous croyons en l’égalité des territoires, en la justice sociale, en l’équité, en l’équilibre. Depuis des mois, vous dites qu’il faut savoir se montrer « constructif » : vous ne cessez de marteler ce joli mot, vous nous en accablez jusqu’à l’asphyxie. Nous posons donc la question : quand la majorité elle-même se montrera-t-elle constructive ?
Soyez constructifs avec nous aussi !
Quand Emmanuel Macron se montrera-t-il constructif ? Finirez-vous par accepter les propositions formulées par des groupes d’opposition, de droite comme de gauche, lorsqu’elles sont concrètes, pragmatiques, au service de l’intérêt général et du bien commun ? Finirez-vous par écouter la voix des oppositions de bon sens ?
Vous n’écoutez jamais les propositions de l’opposition !
Cette proposition de loi, précisément, est de bon sens. Si vous êtes pour la souplesse, pour l’égalité, pour la France des provinces et des territoires, si vous êtes pour la justice sociale, pour le pragmatisme, pour l’efficacité, vous ne pouvez faire autre chose que voter cette proposition de loi, au service des travailleurs et de tous les Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Ça va être moins bien !
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir fait inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle nous donne l’opportunité de débattre des moyens les plus efficaces pour répondre, à l’heure du défi climatique, aux besoins de mobilité, protéiformes et croissants, de nos concitoyens. La mobilité est souvent une condition déterminante pour l’insertion professionnelle, qui est elle-même vecteur d’insertion sociale. Favoriser l’accès de tous à la mobilité, en saisissant les formidables opportunités offertes par les transformations profondes à l’œuvre dans le monde des transports, tel est le défi que nous devons relever collectivement.
C’est ce qui s’appelle parler pour ne rien dire !
Il y va de l’émancipation de nos concitoyens, du dynamisme de notre économie, de la vitalité de nos territoires, en somme de l’attractivité de notre pays. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour atteindre cet objectif. Par cette proposition de loi, vous visez aussi ce but. À cette fin vous proposez d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés grâce à la création d’un ticket carburant. Un certain nombre de questions se posent : ce dispositif, qui s’inspire du titre restaurant, est-il réellement à la hauteur ? Quelle plus-value apporte-t-il ? Est-il soutenable financièrement ?
La proposition de loi répond à toutes ces questions !
Avant de répondre à ces questions, je tiens à rétablir la vérité sur l’action du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Avec 4,5 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les ménages !
Les impôts des ménages baisseront bel et bien cette année. La taxe d’habitation, en particulier, diminue d’un tiers pour huit Français sur dix : cet allégement très important représente au total 3 milliards d’euros. Le salaire net augmente, grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie, pour tous les salariés du privé, ce qui fait plus que compenser la hausse de la CSG.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est faux !
Et les retraités ?
Ce n’est qu’un jeu de bonneteau inégalitaire !
Pour un salarié au SMIC, cela représente un gain de 20 euros par mois. Par ailleurs la hausse de la CSG est intégralement compensée pour les fonctionnaires et les indépendants ; 75 % de ces derniers sont même gagnants. Ces baisses d’impôts et de cotisations sont supérieures à la hausse de la fiscalité sur le tabac et sur les carburants. Le budget pour l’année 2018 comprend d’autres mesures en faveur du pouvoir d’achat, comme l’augmentation de la prime d’activité pour les 2,5 millions de foyers qui en bénéficient, l’augmentation de 50 euros par mois de l’allocation aux adultes handicapés,…
Quel est le rapport avec la proposition de loi ?
…la hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde et l’augmentation du minimum vieillesse de 30 euros par mois. Enfin, il n’y aura pas d’impôt supplémentaire sur le quinquennat. Revenons-en au ticket carburant que votre proposition de loi vise à expérimenter : outre l’échec cuisant d’un dispositif similaire en 2006, je rappelle que le code du travail prévoit la possibilité, pour l’employeur, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicule électrique ou hybride engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale, dans la limite de 200 euros par salarié et par an.
Par an !
Au-delà, l’employeur peut prendre en charge les frais de transport de ses salariés comme frais professionnels, sur la base d’indemnités kilométriques et selon un barème établi par l’administration fiscale. Ainsi, les dispositifs existants répondent d’ores et déjà à l’objet de votre proposition, à un coût moindre pour les entreprises et pour les accepteurs. En effet, le dispositif de titre carburant que vous proposez fonctionnerait grâce à de nouveaux intermédiaires, à savoir les sociétés émettrices de titres. Cela entraînerait des frais supplémentaires, à la charge des employeurs – qui devraient verser aux émetteurs des commissions pour l’émission des titres – et des accepteurs – qui devraient eux aussi verser des commissions pour leur remboursement. Or la clientèle des transporteurs et des distributeurs de carburants est relativement captive, surtout en dehors des grandes agglomérations. Ainsi le fait d’accepter les tickets carburant n’augmenterait pas nécessairement leur clientèle – contrairement à ce qui se passe pour les restaurateurs avec les tickets restaurant. Ils n’auraient donc que peu d’intérêts objectifs à accepter ces titres. Enfin, et sans même parler de son caractère redondant, totalement opposé à la simplification dont notre société a besoin, cette proposition de loi entraînerait un coût important pour les finances publiques. Elle grèverait les ressources des autorités organisatrices de la mobilité, car l’employeur aurait la possibilité de déduire du versement transport sa part contributive au ticket carburant. Les investissements dans les transports collectifs, que vous appelez par ailleurs de vos vœux, en pâtiraient ; il est pourtant nécessaire de régénérer nos infrastructures afin de désenclaver durablement nos territoires ruraux et périurbains, et de réduire les goulets d’étranglement à l’entrée des grandes agglomérations. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cette proposition de loi. Nous considérons, pour notre part, qu’il faut aborder l’enjeu de la mobilité dans sa globalité, et répondre en priorité aux besoins de transports du quotidien. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé en septembre dernier les Assises de la mobilité.
C’est ça, votre réponse ?
Pendant trois mois, cette grande consultation s’est traduite par plus de 400 réunions de travail, 60 réunions publiques à travers le territoire, 2 000 propositions remises et 200 cahiers d’acteurs recueillis. Le Gouvernement a présenté, en décembre dernier, les principales orientations qu’il en retenait. Elles s’articulent autour de deux priorités. La première est de redonner ses chances à chaque citoyen et à chaque territoire.
En limitant la vitesse à 80 kilomètres-heure !
L’ensemble du pays devra ainsi être couvert par des autorités organisatrices de la mobilité – sachant qu’à l’heure actuelle, 80 % du territoire et 30 % de la population en sont dépourvus. Parallèlement, un plan de désenclavement sera lancé, par lequel nous ferons un effort de mise à niveau du réseau routier national, afin de relier tous les territoires. Il s’agira aussi de lutter contre la congestion urbaine, en accordant une place plus importante au ferroviaire dans les métropoles, et contre les inégalités sociales face à la mobilité, par des mesures d’accompagnement des publics les plus fragiles. Enfin, en cohérence avec le plan Climat, le Gouvernement engagera la transition écologique des mobilités, qui reposera en particulier sur une trajectoire claire d’évolution des motorisations, sur une politique renforcée de soutien au vélo…
Vous êtes à côté de la plaque ! Pensez-vous vraiment que les gens iront travailler à vélo dans des départements comme la Corrèze ?
…et sur une approche nouvelle des enjeux de logistique urbaine. La deuxième priorité est de préparer la mobilité de demain, ce qui implique de libérer, mais aussi de réguler, les nombreuses initiatives et solutions nouvelles. Le Gouvernement se fixe comme objectif de faciliter l’expérimentation de toutes les solutions innovantes, de mettre en place des financements et des réglementations favorables à leur développement, et d’animer les nouvelles filières. Pour cela, nous œuvrerons notamment en faveur d’une plus grande ouverture et d’une meilleure utilisation des données relatives aux transports issues des acteurs privés comme publics. Nous soutiendrons également l’émergence d’une filière industrielle européenne du véhicule autonome, par des politiques et des régulations adaptées à ce nouveau mode de transport. Enfin, l’État assurera son rôle de régulateur de toutes les formes de concurrence, notamment concernant les offres émergentes : véhicules de tourisme avec chauffeur, flottes de vélos, livraisons. Ces orientations ont vocation à nourrir le projet de loi d’orientation sur les mobilités qui vous sera prochainement présenté. Ce texte sera complémentaire du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire dont vous discuterez ici dans quelques jours. Parallèlement à cette réflexion profonde sur les défis de la mobilité, je tiens à rappeler que nous avons d’ores et déjà atténué la rigidité de nos modalités d’organisation du travail. Grâce aux ordonnances pour le renforcement du dialogue social, il est désormais possible d’en discuter au sein des entreprises, afin de les moduler pour mieux tenir compte des attentes des employeurs aussi bien que des salariés. Nous avons en particulier créé un droit au télétravail, en sécurisant juridiquement sa pratique. Il appartient désormais à nos concitoyens de s’en emparer pleinement. Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, trouver des solutions pragmatiques et durables aux défis présents et futurs, afin que les valeurs de liberté et d’égalité soient une réalité pour tous : tel est le sens de l’action du Gouvernement.
C’est laborieux !
Soyez assurés que nous agirons toujours avec détermination en faveur du pouvoir d’achat et de la mobilité de nos concitoyens, quelle que soit leur condition sociale, économique et géographique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Valentin.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous proposons d’augmenter le pouvoir d’achat des Français grâce à la création d’un ticket carburant : c’est une proposition de bon sens, simple et concrète, qui permettra de rétablir un peu d’équité entre les salariés, au bénéfice de ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour se rendre au travail. Le pouvoir d’achat, la qualité de vie, reviennent comme des leitmotiv e dans votre programme. Nous entendons dire, matin, midi et soir, que le pouvoir d’achat des Français augmente… Mais les fins de mois deviennent de plus en plus difficiles, et nous recevons tous, dans nos permanences, de plus en plus de personnes qui ne peuvent plus régler leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul. Éloigné du quotidien des Français, votre gouvernement n’a pas mesuré les conséquences de ses choix. Selon l’INSEE, les mesures que vous avez prises alourdiront les prélèvements obligatoires de 4,5 milliards d’euros, et on constate déjà une baisse de 0,4 % des achats de produits de consommation courante. Le Gouvernement, qui avait promis de rapprocher la fiscalité de l’essence et du diesel, aurait pu abaisser la fiscalité de l’essence au niveau du diesel ; il aurait pu également augmenter la fiscalité du diesel au niveau de l’essence. Au lieu de cela, il a fait le choix du pire en augmentant très fortement la fiscalité sur le diesel mais aussi la fiscalité sur l’essence. Ainsi, le prix du diesel a augmenté de plus de 7 centimes d’euro par litre au 1ᵉʳ janvier, et aura encore augmenté de 30 centimes d’ici quatre ans. Force est de constater que parallèlement à l’augmentation des taxes sur les produits pétroliers, votre gouvernement a aussi augmenté la fiscalité énergétique depuis 2014. Ce choix budgétaire va très durement affecter le porte-monnaie de l’ensemble des Français qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture. Or le transport coûte cher et représente une part importante du budget des ménages, laquelle qui ne cesse d’ailleurs d’augmenter, Prendre sa voiture coûte aujourd’hui 34 centimes d’euro au kilomètre. À titre d’exemple, un salarié en zone rurale qui fait trente pleins de diesel par an, pour une voiture ayant un réservoir de soixante litres, devra payer 550 euros de plus par an à partir de 2022. Et si le prix du baril de pétrole devait augmenter sur cette période, la facture serait, hélas, encore plus élevée. Je rappelle que 50 % des Français habitent dans des communes de moins de 10 000 habitants dépourvues de transports en commun et que la distance moyenne entre domicile et travail a fortement augmenté, du fait notamment de la concentration des localisations industrielles et de l’envolée des prix des logements qui contraint à habiter en périphérie, parfois lointaine, des métropoles.
Eh oui !
Or la politique suivie ces dernières années, qui a consisté à investir de façon massive dans la conception d’infrastructures de transport collectif, montre ses limites. Par ailleurs, 24 % de nos concitoyens disent avoir refusé un emploi parce que le coût du transport était trop élevé pour eux. Une étude réalisée par l’IFOP en septembre dernier montre que 80 % des actifs utiliseraient leur voiture pour se rendre à leur travail sur au moins une partie du trajet, 49 % des personnes interrogées justifiant l’usage de la voiture par le fait qu’il s’agit du seul moyen de transport disponible et, sans surprise, ce chiffre grimpe considérablement en zone rurale, où il atteint 72 % ! Utiliser sa voiture pour aller travailler n’est pas nécessairement un choix. Prenons de véritables mesures pour donner un coup de pouce à ces Français qui travaillent et qui n’ont d’autre solution que de prendre leur voiture. La proposition de loi déposée par Guillaume Peltier, soutenue par l’ensemble du groupe Les Républicains et très attendue par nos concitoyens, vise à créer un ticket-carburant sur le modèle du ticket-restaurant, en vue de limiter les disparités sur le territoire du coût du transport lorsqu’il n’existe pas de transports en commun pour se rendre au travail. Ce dispositif s’adresse à tous les salariés disposant d’un contrat de droit privé, aux apprentis et aux agents publics, dès lors que leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé « hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ». Ce titre permettrait de prendre en charge une partie des frais de carburant et des frais de recharge des véhicules électriques. Bien entendu, le nombre de tickets-carburant serait limité au nombre de jours effectivement travaillés. Mes chers collègues, ce serait un véritable gain de pouvoir d’achat, net de cotisations et d’impôt sur le revenu, pour les salariés, les apprentis ou les agents publics, comme vous avez pu le constater à la lecture des articles 1ᵉʳ et 4. La prise en charge de 55 % du coût des transports publics est certes obligatoire pour les entreprises, mais elle bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées, des zones à la plus forte concentration démographique. La délivrance de tickets-carburant ne serait pas obligatoire, mais proposée par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Celui-ci pourra déduire sa part contributive au ticket-carburant de sa taxe versement transport – c’est l’objet de l’article 3. Les entreprises bénéficieraient d’une exonération de cotisations pour la mise en œuvre du dispositif et auraient la liberté de fixer le montant du ticket dans la limite de 15 euros par ticket. Une telle mesure traduirait un consensus entre l’entreprise et le salarié. Les 600 millions d’euros nécessaires au financement de la mesure, tel qu’estimé, seraient pris sur les 55 milliards de recettes fiscales perçues chaque année par l’État dans le domaine des transports – TVA, certificats d’immatriculation, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. À l’instar des tickets-restaurant, son coût final serait nul grâce au gain de pouvoir d’achat réinjecté dans l’économie de notre pays. Cette proposition de loi prévoit que le dispositif ait un caractère expérimental pour une durée de deux années à compter de son entrée en vigueur, le 1ᵉʳ janvier suivant son adoption définitive. Le dispositif proposé pourrait concerner jusqu’à un Français sur deux et permettrait un gain de pouvoir d’achat de près de 200 euros par mois, nets d’impôts, pour le salarié, l’apprenti ou l’agent public concerné. Cette proposition de loi de bon sens profiterait à tous. Elle repose sur trois piliers : la récompense du mérite et de la valeur-travail par une aide allégeant le coût du transport pour les salariés ; l’exonération de cotisations pour l’entreprise et le renforcement du lien employeur-salarié ; enfin, c’est une mesure de justice sociale et de justice territoriale. Cette proposition de loi doit redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes des territoires ruraux et péri-urbains qui doivent se rendre à leur travail en voiture et subissent une hausse sans précédent du prix des carburants, essence comme diesel – ou encore énergie pour les véhicules électriques –, après la hausse de la fiscalité écologique votée par la nouvelle majorité. Notre rôle, c’est avant tout d’actionner des leviers pour renforcer le pouvoir d’achat. Écoutez les Français : en votant ce texte, vous répondrez à leurs attentes et redonnerez réellement du pouvoir d’achat à nombre d’entre eux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Ça, c’est un discours de bon sens, de terrain ! On en voudrait plus souvent !
J’espère que le bon sens va continuer, mais ce n’est pas gagné !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi qui vise à instaurer un ticket-carburant afin, selon ses auteurs, de « soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs du monde rural et de faciliter leur mobilité », ne pouvait que provenir du groupe Les Républicains. En effet, il considère qu’existe en France un problème de pouvoir d’achat ainsi qu’une volonté farouche de cette majorité de maltraiter nos concitoyens résidant dans les territoires ruraux. Monsieur le rapporteur, il suffit de lire les toutes premières lignes de l’exposé des motifs pour comprendre comment votre groupe a accouché de ce texte : « matraquage fiscal », écrivez-vous, et abandon de la ruralité, sous-entendez-vous. C’est le credo que la droite semble avoir choisi pour exister en ce début de quinquennat. Au premier abord, la ruse semble parfaite. Et pourtant, à la lecture de votre texte, on voit assez aisément de quel procédé il résulte. Vous avez joué à l’apprenti chimiste, avec une obsession à l’esprit : comment créer un cocktail qui porterait un message politique permettant à votre groupe de contester l’action du Gouvernement ? Comme les sujets devaient manquer – il faut dire que cette majorité mène depuis un an les réformes que vous n’avez jamais entreprises –, vous avez donc saisi une petite fiole de « pouvoir d’achat » et un petit flacon de « ruralité », dont vous avez versé les contenus dans votre chaudron magique… Mais monsieur Peltier, personne n’est dupe car cette proposition de loi ne répond en rien à la question du pouvoir d’achat des ménages et encore moins à la problématique de mobilité de nos concitoyens en zone rurale.
C’est désespérant d’entendre ça !
Ce texte, et assumez-le comme tel, est un texte politique ! Une fois encore, vous instrumentalisez les ruraux et l’ensemble des Français pour justifier ce que vous pensez être des arguments de différenciation politique.
C’est un texte démagogique !
Les députés du groupe MODEM ne laisseront pas les démagogues de la ruralité obérer l’avenir de millions de Français. Ceux qui, à droite comme à gauche, nous ont gouvernés pendant trente ans et font désormais profession de défendre la ruralité et les territoires sans jamais avoir su répondre aux défis ni de l’agriculture, ni de notre tissu industriel et artisanal, ni des services publics, ni de l’environnement ou encore des mobilités, n’ont pas de leçon à donner à cette majorité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Les mobilités, parlons-en. À l’approche de l’examen d’une loi d’orientation des mobilités, texte majeur, vous auriez pu, mes chers collègues, saisir l’opportunité qui vous était donnée par cette niche parlementaire pour nous présenter un texte sur les mobilités en milieu rural, un texte sous forme de propositions crédibles, utiles et qui, je n’en doute pas, auraient recueilli le soutien du Gouvernement. Quelle occasion manquée ! Au lieu de cela, vous avez préféré opter pour un texte résolument politique. Je regrette sincèrement que vous n’ayez pas joué le jeu de la contribution constructive. Mais je vais tout de même donner l’avis de mon groupe sur le fond de votre texte, et ce en quatre temps.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Tout d’abord, et parce que c’est l’objet principal de votre texte mais aussi son intitulé, je vais répondre à l’argument selon lequel le pouvoir d’achat baisserait depuis l’arrivée de ce gouvernement aux responsabilités. Est-ce véritablement la réalité ?
Oui, c’est une réalité !
Prenons les augmentations effectives au 1ᵉʳ avril 2018 et celles à venir : le minimum vieillesse augmente, le revenu de solidarité active augmente, la prime d’activité augmente,…
La CSG aussi !
…l’allocation aux adultes handicapés aussi et elle continuera d’augmenter, les allocations familiales augmentent, le complément familial augmente , de même que l’allocation de soutien familial – laquelle complète le revenu des parents isolés ne percevant pas de pension alimentaire –, l’allocation de base d’éducation d’enfant handicapé, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire versée en août, etc.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La CSG !
Pendant ce temps, le pouvoir d’achat, lui, baisse !
Et encore, je n’évoque pas la reprise de l’économie qui aura des effets sur le pouvoir d’achat des Français, ni la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, ni le gain de 37 euros par mois pour un salarié qui gagne 2 500 euros – grâce à la suppression de certaines cotisations salariales –, soit près de 450 euros en année pleine. Preuve est faite que l’amélioration du pouvoir d’achat de nos compatriotes est une priorité de cette majorité. L’OFCE et l’INSEE prévoient d’ailleurs une augmentation du pouvoir d’achat des ménages de l’ordre de 0,2 % en 2018 et de 1,1 % d’ici à 2022, grâce aux mesures votées dans les textes budgétaires. Dire que cette majorité ne se préoccupe pas de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français est donc parfaitement mensonger, d’autant plus que nous redistribuerons davantage encore dès lors que la trajectoire des déficits publics sera stabilisée. Là aussi, vous pourriez vous réjouir de constater que le déficit de la France est repassé sous la barre des 3 %. Nous faisons preuve de sérieux et de responsabilité budgétaire , le tout sans pour autant prôner la rigueur ni les coups de rabot.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Vous mentez donc sur le pouvoir d’achat. Mais ce n’est pas tout. Vous mentez aussi au « monde rural », pour reprendre votre expression qui tend à faire croire que nous voudrions opposer nos concitoyens des villes à ceux des champs. Oui, vous mentez aux Français de la ruralité en proposant des dispositifs qui, une fois de plus, placeraient nos territoires ruraux sous assistance, sous perfusion,…
Mais non !
…en distribuant de l’argent que nous n’avons pas. Mes chers collègues, pourquoi ne pas proposer de vraies réformes, de vraies solutions, structurantes pour ces territoires ? Sur la question de la mobilité en zone rurale, votre texte fait preuve d’une totale malhonnêteté à leur égard. Ainsi, vous proposez un dispositif qui encourage le recours aux déplacements automobiles alors que, vous le savez aussi bien que nous, la voiture – sous sa forme actuelle, essence ou diesel – n’est pas l’avenir du transport, ni la mobilité de demain en milieu rural. Proposez-nous au contraire des pistes de réflexion à l’approche du débat sur les mobilités ; la loi à venir, qui sera présentée d’ici à la fin de l’année, traitera de ces sujets et permettra d’encourager les mobilités innovantes dans le respect des objectifs de la France en matière de transition énergétique. L’avenir de la mobilité dans la ruralité, c’est notamment le transport autonome, à la demande, propre et reliant entre eux les différents centres-bourgs, les écoles et les gares. L’avenir de la mobilité en zone rurale, c’est aussi un accompagnement vers une transformation du parc automobile. Et je ne parle pas uniquement de l’électrique, bien au contraire : ne reproduisons pas l’erreur que nous avons commise avec le diesel, ne mettons pas tous nos œufs dans le même panier et diversifions les solutions alternatives, poussons les recherches sur le moteur à air comprimé ou à hydrogène. Un discours de vérité, cela aurait été de dire que la voiture et les transports tels que nous les connaissons aujourd’hui vont évoluer et qu’il faudra proposer un dispositif opérationnel, d’importance et innovant. En outre, monsieur le rapporteur, quel est le coût de votre proposition ? Vous avez estimé le manque à gagner à 750 millions d’euros par an ; mais quelles sont vos pistes de financement ? Je vous pose la question à vous qui nous rappelez matin, midi et soir à nos objectifs de réduction de la dette. Vous comparez votre ticket-carburant au ticket-restaurant : sachez tout de même que le dispositif des tickets-restaurant entraîne pour les finances publiques un manque à gagner annuel de 1,53 milliard d’euros. Ce n’est pas rien ! Enfin, et j’en terminerai par-là, ce que vous proposez a déjà été mis en place – sans véritable succès. En somme, vous proposez le retour du chèque transport instauré par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, adoptée sous le gouvernement Villepin. Ce dispositif avait ensuite été abandonné, les employeurs le jugeant trop complexe à gérer. En 2008, le Premier ministre, François Fillon, votre candidat à la dernière élection présidentielle, avait annoncé une aide directe de 200 euros par an pour les salariés confrontés au coût élevé des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
C’est trop facile !
Cette annonce avait définitivement enterré le chèque transport. En outre, il existe actuellement d’autres dispositifs : je pense notamment à la participation obligatoire de l’employeur aux frais d’un abonnement à des transports en commun souscrit par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou aux frais des services publics de location de vélos. Je pense également à la faculté offerte à l’employeur d’octroyer, par accord collectif ou décision unilatérale de sa part, une indemnité kilométrique-vélo à ses salariés utilisant ce mode de transport pour venir travailler. Je pense enfin à la faculté qu’a l’employeur de prendre en charge, par accord collectif ou décision unilatérale, tout ou partie des frais de carburant ou de recharge des véhicules électriques ou hybrides engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors que lesdits salariés habitent ou travaillent hors d’un périmètre de transports urbains, ou que leurs horaires de travail ne leur permettent pas d’emprunter les transports en commun. Dès lors, il nous semble que la création d’un ticket-carburant serait redondante : la multiplication des dispositifs ne ferait qu’accroître la complexité de leur application, pour les employeurs comme pour les salariés. Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir éventuellement, après une évaluation du dispositif existant, à son renforcement. Vous l’aurez compris, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’est pas convaincu de l’opportunité de cette proposition de loi. Nous appelons en revanche nos collègues des bancs de la droite à se saisir avec nous de l’opportunité qui nous sera donnée, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, de nous attaquer, aux côtés du Gouvernement et de la majorité – sans postures ni démagogie – à la problématique des transports dans nos territoires ruraux, qui concerne quotidiennement des millions de Français. L’intérêt général doit primer : chers collègues, participez à nos côtés à la politique de désenclavement que nous mènerons ainsi qu’à la résorption de la fracture territoriale à laquelle nous nous attaquons depuis le début du quinquennat : c’est ainsi que vous agirez honnêtement et réellement pour le monde rural.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Bravo !
La parole est à M. Paul Christophe.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains – dans le cadre d’une journée réservé à un ordre du jour arrêté par lui – qui vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français grâce à la création d’un ticket-carburant. Cette mesure a vocation à s’appliquer aux salariés et agents publics vivant en dehors des agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants et qui doivent s’y rendre pour travailler. Elle a pour finalité, sur le modèle du ticket-restaurant, de leur proposer le remboursement des frais occasionnés par l’utilisation de leur voiture personnelle au cours de leurs trajets quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail. Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif d’augmentation du pouvoir d’achat que vous appelez de vos vœux, chers collègues, tant nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’envoyer des signaux positifs à destination de nos concitoyens. Je pense en particulier à tous ceux d’entre eux – ils sont la majorité – qui ne résident pas dans des grands centres urbains et qui ont parfois, à tort ou à raison, le sentiment d’être les laissés-pour-compte de la mondialisation et de ne pas bénéficier au même titre que les autres des avantages qu’elle procure. À cette France des territoires ou péri-urbaine, que l’on connaît depuis les travaux de Christophe Guilluy sous le vocable peu courtois de « France périphérique », il faut envoyer un message fort. Cette exigence de cohésion sociale est impérative, tant les défis auxquels doivent faire face ces territoires sont d’importance. Bien souvent, l’accès aux transports, aux loisirs, à la culture, à l’éducation, mais également au numérique et à la téléphonie mobile, y est très difficile, voire inexistant. Votre préoccupation, monsieur le rapporteur, rejoint donc, ici, la nôtre : il nous faut penser et faciliter les mobilités pour les personnes résidant hors des grands centres urbains ou à proximité immédiate de ces derniers et qui ne bénéficient pas, au quotidien, d’infrastructures de transport collectif efficaces. Nous sommes d’ailleurs opposés à la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure à compter du 1ᵉʳ juillet, annoncée sans concertation par le Gouvernement.
Très juste !
L’efficacité d’une telle mesure n’a en effet jamais été démontrée, ni en France ni à l’étranger, d’autant plus qu’aucune étude n’a été commanditée pour la justifier.
Absolument.
Elle pénalisera d’abord les Français vivant dans les territoires ruraux et péri-urbains, pour qui la voiture constitue souvent le seul moyen de déplacement efficace alors que les transports collectifs, bus ou trains régionaux, sont peu fréquents, voire dégradés.
C’est le bon sens qui parle.
Si nous partageons la philosophie de cette proposition de loi, nous sommes cependant plus réservés concernant le dispositif lui-même. Nous saluons le principe d’une expérimentation sur une période de deux ans – c’est l’objet de l’article 5 – suivie de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement. Nous pourrions ainsi évaluer en toute connaissance de cause l’efficacité de cette mesure en matière de gain de pouvoir d’achat. Nous avons déjà eu l’occasion, lors de l’examen de propositions de loi dans le cadre de niches parlementaires, de regretter l’absence d’études d’impact. La solution que vous proposez répond en quelque sorte à cette critique et constitue à nos yeux une solution intéressante. Dans le cadre de la réforme prochaine de nos institutions, il serait d’ailleurs opportun de réfléchir à la présence systématique d’études d’impact pour les propositions de loi. Il faudrait bien sûr avoir la volonté d’y consacrer des moyens suffisants, mais l’élaboration de la loi par le Parlement en serait revalorisée.
Et les études d’impact des projets de loi ? Il faudrait les améliorer aussi, notamment pour le projet de loi de finances.
Nous sommes également en faveur d’une généralisation de la procédure prévue à l’article 39 de la Constitution, qui prévoit la possibilité, à la demande du président d’une des deux assemblées parlementaires, de consulter le Conseil d’État sur une proposition de loi avant son examen par le Parlement. Ce faisant, nous donnerions à la représentation nationale la capacité de se déterminer, en toute connaissance de cause, sur les textes qu’elle examine. Nous redonnerions ainsi, au-delà des postures politiques, un réel intérêt à ces séances consacrées aux textes émanant des groupes d’opposition. La présente proposition de loi prévoit, dans le cadre d’un dialogue social à organiser au sein des entreprises, la possibilité d’une prise en charge des frais de carburant, qui pourrait représenter pour chaque salarié un gain financier de quelque 200 euros par mois, nets de cotisations et d’impôt. Il s’agirait d’une faculté et non d’une obligation, le dispositif pouvant être mis en place par la négociation collective ou par décision unilatérale de l’employeur. Nous souscrivons à ce choix qui traduit une confiance dans l’exercice de la démocratie sociale au sein des entreprises. Pour autant, et cela a été souligné en commission, le dispositif que vous proposez a déjà existé par le passé sous la forme du chèque transport créé par la loi sur la participation et l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006. Il s’agissait d’un titre spécial de paiement nominatif permettant à l’employeur de participer au financement des dépenses de transport de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Le dispositif, complexe, avait toutefois rebuté les entreprises et son échec avait été patent. Il est vrai qu’il était plafonné à 100 euros par an, ce qui en limitait grandement le caractère incitatif. Le dispositif que vous proposez s’en inspire et présente les mêmes lourdeurs : en effet, la création d’un ticket-carburant nécessiterait la mise en place d’organismes d’émission ainsi que de procédures d’habilitation et de contrôle, ce qui serait probablement coûteux en frais de gestion. Par ailleurs, ce ticket-carburant viendrait s’ajouter aux mécanismes déjà existants de prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés. Je pense en particulier au dispositif prévu à l’article L. 3261-3 du code du travail, lequel permet à l’employeur de prendre en charge « tout ou partie des frais de carburant engagés [par les salariés] pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », dès lors que ceux-ci habitent ou travaillent hors du périmètre d’une autorité organisatrice de mobilité ou travaillent en dehors des horaires de fonctionnement des transports en commun. Cette prise en charge des frais de transport est exonérée d’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 200 euros par an. Nous sommes donc circonspects, tant l’ajout d’un nouveau dispositif risque de rendre le système encore plus complexe et de représenter une nouvelle contrainte pour les entreprises. Par ailleurs, la proposition de loi dispose également que les entreprises pourront déduire leurs contributions au ticket-carburant de leur versement transport, afin d’éviter que l’employeur ne finance deux formes de mobilité au titre du même salarié. Cela pose la question de l’éventuelle incidence sur le montant du versement transport mais aussi du signal adressé, en particulier dans le cadre de l’encouragement des mobilités douces et au regard de nos engagements internationaux en faveur de la réduction de notre empreinte carbone. D’autre part, même si nous comprenons que nous ne disposions pas aujourd’hui d’étude d’impact, nous regrettons tout de même l’absence de chiffrage précis, d’autant plus que ce nouveau dispositif du ticket-carburant s’inspire explicitement de celui du ticket-restaurant, dont le coût est évalué à environ 1,5 milliards d’euros par an. Il est vrai que les coûts fiscaux et sociaux doivent être envisagés au regard des externalités positives générées sur le plan économique et de l’impact attendu en matière de réduction des inégalités entre les grands centres urbains, leurs périphéries et les zones rurales. Il est vrai également que le dispositif n’aurait vocation à s’appliquer que pendant deux ans, avant son évaluation. Si le dispositif envisagé est critiquable, cette proposition de loi soulève de vraies questions de justice sociale et d’égalité des territoires. Nous souhaitons donc que la discussion se prolonge sur le sujet.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour but de redonner du pouvoir d’achat aux salariés des territoires ruraux et péri-urbains qui doivent, selon le rapporteur, « se rendre à leur travail en voiture et qui subissent une hausse sans précédent des prix du carburant, essence comme diesel, suite à la hausse de la fiscalité écologique votée par la nouvelle majorité ». Sur ce point-là, monsieur le rapporteur, nous vous rejoignons : une baisse importante du pouvoir d’achat a effectivement été constatée depuis les premiers mois de cette année.
Il n’y a pas que le rapporteur pour le dire !
Votre proposition de loi vise à créer, sur le modèle du ticket-restaurant, un ticket-carburant, afin de permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ses salariés, comme cela est déjà le cas pour les transports collectifs. Seraient concernés les salariés et agents publics qui vivent ou qui travaillent en dehors des grandes agglomérations urbaines. La mise en place de ce ticket-carburant serait facultative et résulterait soit d’un accord collectif entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique. Ce mode de paiement permettrait aux salariés d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburant ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’instauration de ce ticket-carburant aurait, dans certains territoires et pendant deux ans, un caractère expérimental, afin de vérifier la validité et l’opportunité de cette proposition. Comme je l’ai indiqué en préambule, nous faisons le même constat que vous : tous les Français ne sont pas égaux devant l’impact de la hausse de la fiscalité écologique qui a été décidée par le Gouvernement. J’ai entendu les collègues qui m’ont précédée à la tribune s’interroger sur l’absence d’évaluation ou d’étude d’impact : je leur fais remarquer que lorsque le Gouvernement a fait voter la hausse de la fiscalité écologique, il n’y avait pas non plus d’étude d’impact.
Exact.
Au sein du groupe Nouvelle Gauche, nous avons donc réalisé notre propre étude d’impact.
Vous auriez dû la faire avant !
Nous avons pris un ménage composé de deux adultes et de deux enfants, vivant à la campagne, se chauffant au fioul – le gaz de ville est rarement disponible en zone rurale – et formé l’hypothèse qu’ils consommaient 2 200 litres de fioul par an et qu’ils faisaient – hypothèse très basse – vingt pleins d’essence par an pour leur voiture. Ne serait-ce qu’avec cette hypothèse, on arrive à une hausse annuelle de la fiscalité écologique pour l’année 2018 de 145 euros – hors impact de la TVA.
Nous avons fait des calculs comparables.
Avec la trajectoire adoptée par l’actuelle majorité, en 2019, cette augmentation de la fiscalité écologique s’élèvera à 800 euros.
Nos résultats sont comparables.
En outre, il s’agit d’une moyenne : lorsque l’on vit à la campagne, on possède souvent deux voitures, puisqu’il n’y a pas de transports en commun. Et alors l’impact est encore bien plus fort.
Absolument.
Selon les estimations de l’INSEE, la proportion de salariés qui consacrent plus de 4,5 % de leurs revenus à ces dépenses de transport est en hausse. Sont en particulier concernés 48 % des ouvriers et 51 % des agriculteurs : on le voit, mes chers collègues, le monde rural est très touché par la hausse décidée par l’actuelle majorité. Si le groupe Nouvelle Gauche partage l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, dont certains ont été touchés tant par la hausse de la CSG que par la hausse de la fiscalité écologique, nous voudrions soulever trois problèmes. Le premier a trait aux Français qui ne seraient pas concernés par le dispositif : les personnes retraitées, les personnes sans emploi et, bien entendu, les jeunes. Le deuxième, c’est que ce ticket-carburant ne serait pas calibré suivant le revenu des foyers concernés. Il concernerait tout le monde, de la même façon, quels que soient les revenus des bénéficiaires.
Comme le ticket-restaurant !
Le troisième concerne l’article 3 et le financement du dispositif proposé. Qui paierait ? Votre proposition permettrait en effet aux employeurs de déduire leur part contributive au ticket-carburant du versement transport, ce qui se traduirait bien évidemment par un manque à recevoir pour les collectivités territoriales. Je ne crois pas que vous apportiez une réponse à ce problème. Pour remédier au problème du pouvoir d’achat dans les territoires ruraux, nous avions formulé, dans le cadre de notre contre-budget, une autre proposition, qui concernait le chèque énergie. Il s’agit d’un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie – factures d’électricité ou de gaz, coût de la rénovation énergétique –, qui avait été créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Certes, je vous l’accorde, il n’inclut pas à ce stade les carburants ; sans doute serait-il souhaitable de le faire, pour une quote-part. Ce chèque énergie dépend du revenu des bénéficiaires, c’est-à-dire qu’il est calibré en fonction de leur revenu fiscal. Nous avons proposé d’en doubler le montant, notamment pour les revenus les moins élevés, qui pourraient ainsi bénéficier à la fois du volet énergie, pour leur habitation, et du volet carburant. Quoi qu’il en soit, la question de l’évolution du pouvoir d’achat dans les territoires ruraux, notamment à travers l’appauvrissement enclenché à la fois par la hausse de la CSG pour les personnes retraitées et par la hausse de la fiscalité écologique, ne saurait être passée sous silence, comme le fait l’actuelle majorité. Les études que l’INSEE vient de publier font état d’une baisse du pouvoir d’achat, qui devrait se ressentir au deuxième trimestre de cette année. Je souhaite que cette baisse soit la plus limitée possible, mais il est certain que, dans les territoires ruraux, elle aura un impact extrêmement important sur les citoyens qui y vivent, ainsi que sur la capacité de création de richesse, puisque l’on sait bien que cela entraînera une diminution de la consommation dans ces territoires.
Très juste !
Si vous êtes une personne retraitée, vous avez en effet tendance à consommer sur place ; par conséquent, la baisse de votre pouvoir d’achat impactera aussi les artisans et les petits commerçants, qui risquent de voir leur chiffre d’affaires diminuer par suite des décisions prises par l’actuelle majorité dans le cadre de la loi de finances pour 2018.
Bravo !
La parole est à M. Pierre Dharréville, dernier orateur de la matinée.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’idée d’instaurer un ticket-carburant au profit des travailleurs et des travailleuses des zones rurales n’est pas sans faire écho aux préoccupations légitimes exprimées par nos concitoyennes et concitoyens en matière de pouvoir d’achat et d’inégalités pour ce qui concerne les déplacements. Beaucoup de communication et de maquillage peuvent troubler, mais ils ne peuvent pas changer le quotidien : le pouvoir d’achat est en berne. Tandis que de nombreuses largesses étaient octroyées aux plus fortunés, plusieurs décisions prises par le Gouvernement et la majorité ont touché particulièrement les classes moyennes et populaires : hausse du prix du diesel, augmentation de la CSG et du forfait hospitalier, baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, gel des pensions de retraite sont autant d’attaques contre le porte-monnaie des Françaises et des Français. Le texte fait aussi écho à un autre débat d’actualité, relatif à la réforme ferroviaire. Si les habitantes et les habitants des zones rurales ont parfois du mal à se déplacer, c’est aussi parce que les transports en commun y sont très peu développés, notamment les transports en train ; il ne faudrait pas donner le sentiment de s’y résoudre. La fermeture de gares ou de petites lignes ces dernières années n’a fait qu’accentuer les inégalités en matière de moyens de transport, en accroissant les difficultés des zones rurales, tandis que les habitants des grandes zones urbaines bénéficiaient de plus de transports collectifs – quoiqu’ils restent en nombre insuffisant. Ces inégalités par rapport aux moyens de déplacement en entraînent d’autres ; je pense en particulier aux inégalités en matière d’accès à l’emploi. En ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il est impératif que la puissance publique revienne au premier plan pour réduire les fractures territoriales qui conduisent à des ruptures d’égalité dans l’accès aux droits et aux services publics. Cela ayant été dit, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à créer, sur le modèle du ticket-restaurant, un nouveau dispositif d’aide financière pour les salariés et agents publics utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Il reviendrait à l’employeur de participer de manière volontaire au financement de ce ticket-carburant, afin de prendre en charge une partie des coûts de carburant de ses salariés qui résident ou travaillent en zone rurale. Sur le principe, il s’agit d’une idée séduisante, qui met à contribution les employeurs pour financer les frais de transport de leurs salariés et qui recherche l’égalité territoriale. Si nous sommes favorables à redonner du pouvoir d’achat, nous aimerions toutefois que les employeurs commencent par augmenter les salaires, plutôt que d’utiliser des outils périphériques pour voir la fiche de paye augmentée à la fin du mois. En outre, il existe déjà des dispositifs légaux, certes imparfaits, qui permettent aux salariés de bénéficier d’aides financières destinées à couvrir tout ou partie de leurs frais de déplacement pour se rendre sur leur lieu de travail. Ainsi, le code du travail prévoit que l’employeur peut prendre en charge de manière volontaire « tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », dès lors que les salariés habitent ou travaillent hors du périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité. Dans les faits, il semble que ce dispositif soit très peu utilisé, car il est peu contraignant pour les employeurs. Il pourrait être envisagé de le rendre plus contraignant. Pour les salariés imposables sur le revenu – mais pour eux seuls, j’en conviens –, un dispositif fiscal permet une déduction des dépenses de transport engagées pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette déduction peut prendre la forme soit d’une déduction forfaitaire de 10 %, soit d’une déduction des frais réels. Dans ce contexte, si nous partageons l’objectif d’un texte qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs et travailleuses des zones rurales, nous nous posons des questions quant à sa mise en œuvre. Ainsi, les incitations financières utilisées pour déployer le dispositif sont-elles appropriées ? L’article 3 prévoit que l’employeur redevable du versement transport qui déciderait de mettre en place des tickets-carburant pour ses salariés pourrait déduire du versement précité la contribution au titre des tickets-carburant. Cela implique le déploiement d’une aide individuelle au déplacement, qui serait nécessairement corrélée à une réduction de l’enveloppe du versement transport, lequel est un outil collectif au service du développement des transports en commun. Quel serait l’impact financier de cette mesure ? Quid de sa compensation ? Pour notre part, nous sommes favorables au déplafonnement et à l’extension du versement transport, ce qui permettrait de dégager de nouvelles ressources afin de financer notamment les investissements ferroviaires indispensables. Cela permettrait, dans une logique de mutualisation, d’accroître l’offre de transports en commun. Nous avons d’autre part des interrogations quant à l’effet réel du ticket-carburant et sa portée. Le caractère volontaire, pour les employeurs, de la mesure fait craindre, malgré la mise en place d’incitations sociales et fiscales, une application limitée du dispositif. De ce point de vue, il est éclairant de rappeler l’abandon du chèque transport, dispositif instauré en 2006 par le gouvernement Villepin, qui visait de la même manière à permettre la prise en charge par les employeurs des frais de transport du salarié entre son domicile et son lieu de travail. Son montant était défiscalisé et exonéré de cotisations sociales, mais le dispositif, très peu utilisé par les entreprises, a connu un échec, obligeant le Gouvernement à l’abroger deux ans après son entrée en vigueur. Certes, nous ne sommes pas dans le même contexte, mais la question se pose de la portée globale et de l’effectivité d’une nouvelle aide, en l’absence d’obligation légale, même minimale, pour les employeurs. Combien de salariés seront concernés ? En l’état, ces questions restent en suspens. Nous vous accordons toutefois que le caractère expérimental de la proposition de loi permettrait de répondre en partie à nos préoccupations. Enfin, la prise en charge du nouveau dispositif par les employeurs reste floue. Malgré la précision apportée en commission que la prise en charge financière du ticket-carburant par l’employeur serait d’au moins 50 %, vous laissez à ce dernier la libre détermination de sa part contributive, ce qui pourrait limiter l’intérêt du dispositif. Il est vrai que les taxes sur les carburants, qui ont été augmentées, sont, comme toutes les taxes « aveugles » du type TVA, inégalitaires, puisqu’elles ne tiennent pas compte des revenus ; et l’on voit la répercussion que cela a sur la composition des ressources de l’État liées à l’impôt. Ces points ayant été évoqués, nous partageons l’objectif de faire davantage pour faciliter les déplacements des travailleurs et des travailleuses des zones rurales, qui paient le désengagement de l’État et le manque de moyens publics en ce qui concerne les transports collectifs. Cela ne résoudra cependant pas toutes les questions : des travailleurs et des travailleuses vivant dans les quartiers populaires des zones urbaines ne bénéficient pas non plus de transports en commun efficaces et se trouvent en grande difficulté – et de plus en plus par les temps qui courent.
Le dispositif n’est pas réservé aux ruraux !
Cela étant, l’idée est intéressante. Nous regrettons une fois de plus que la majorité use et abuse des motions de renvoi pour escamoter le débat parlementaire sur des textes, proposés par les oppositions, qui renvoient pourtant à des préoccupations légitimes de nos concitoyennes et concitoyens. Nous aurions aimé pouvoir débattre ici, avec nos collègues du groupe Les Républicains, des moyens qui permettraient de faciliter les déplacements des travailleurs et travailleuses des zones rurales et examiner les amendements qui auraient permis d’améliorer le dispositif. Il nous revient en effet d’écrire la loi – et pas seulement, comme je l’ai entendu dire, de suivre une feuille de route gouvernementale. Le Gouvernement, faut-il le rappeler, est l’émanation du Parlement ; ce n’est pas l’inverse. Il convient donc que nous assumions pleinement les responsabilités qui nous ont été confiées, et que nous le fassions en tenant compte de notre diversité, laquelle représente, pour partie – même si, sans doute, c’est insuffisant –, la diversité de notre peuple. Cette diversité doit trouver à s’exprimer, y compris à travers des points de convergence ou d’équilibre, après que la position des uns et des autres a évolué. Nous aurions aimé, dans le cadre de la discussion parlementaire, présenter nos propositions alternatives pour augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ainsi que celles pour assurer des transports collectifs de qualité sur tout le territoire. Une fois de plus, il semble que nous serons empêchés de le faire. Nous le déplorons fortement.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant ; Discussion de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, du 2 juillet 1962 jusqu’au 1ᵉʳ juillet 1964 ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. La séance est levée.