Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger au sujet des contrôles fiscaux effectués en 2018. Selon certaines informations, le fruit des contrôles fiscaux est passé de 1 milliard à 120 millions d'euros en quatre ans. Le nombre de contrôles aurait, quant a lui, baissé de 60 000 à 13 000. Monsieur le ministre, je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous me donner le détail du nombre de contrôles et de leurs recettes pour ces quatre dernières années? Comment expliquez-vous cette diminution?
Monsieur le ministre, quelques jours après une discussion avec des contrôleurs fiscaux, au cours de laquelle ils me firent part d'une détérioration croissante de leurs conditions de travail ainsi que d'une baisse de leur motivation, la presse publiait des statistiques indiquant une forte diminution du rendement des contrôles fiscaux. Selon Het Laatste Nieuws du 7 mai dernier, qui citait les chiffres du SPF Finances, le fruit des contrôles fiscaux annoncés a chuté en quatre ans, passant de 1 milliard à 120 millions d’euros. En quatre ans également, le nombre de contrôles est passé de 60 000 à 13 000. Monsieur le ministre, confirmez-vous ces chiffres? Si oui, à quelles années se rapportent-ils? Dans le cas contraire, quel est le nombre de contrôles et leur rendement pour les quatre dernières années? En réponse à ma question écrite n° 700 du 30 décembre 2015, vous indiquiez que 3 768 équivalents temps plein avaient été affectés au contrôle fiscal cette année-là, y compris dans le processus de contrôle et le processus de gestion. Pouvez-vous me fournir des données pour les années 2016, 2017 et 2018? Comment expliquez-vous la baisse de rendement de la lutte contre la fraude fiscale? Pourquoi le nombre de contrôles diminue-t-il? Sont-ils plus approfondis ou bien est-ce en raison du manque de personnel, ou encore pour une tierce raison? En 2016, les sélections locales représentaient moins d'un quart du total des dossiers sélectionnés pour le contrôle. Il me revient des échos sur le terrain que cette proportion continuerait à diminuer. Le confirmez-vous? N'est-ce pas une cause de la baisse de rendement des contrôles, vu que les sélections locales en enregistrent généralement un qui se révèle supérieur aux sélections centrales? Avez-vous pris en compte cette diminution de rendement des contrôles dans l'ajustement budgétaire en cours d'examen à la Chambre, puisque le budget misait non sur une baisse, mais bien sur une hausse des recettes générées par la lutte contre la fraude fiscale?
Messieurs Crusnière et Van Hees, voici quelque temps, des informations relatives aux résultats de certains contrôles fiscaux ont en effet été diffusées dans la presse. Ces informations, parfois mal interprétées par certains commentateurs, faisaient état d'une chute vertigineuse du rendement des contrôles menés par l'Administration générale de la fiscalité, qui serait passé de 1 milliard d'euros en 2013 à 120 millions d'euros en 2017. Il m'apparaît dès lors nécessaire de préciser de manière détaillée à quels résultats les chiffres parus dans la presse se rapportent, ainsi que les résultats globaux des contrôles fiscaux effectués par l'Administration générale de la fiscalité entre 2013 et 2017. Chaque année, cette dernière communique de manière proactive une liste d'actions de contrôle qui seront menées au cours de l'année par ses services. Les actions qui font l'objet d'une telle communication ne représentent donc qu'une partie des inspections annuelles. Par ailleurs, en fonction des années et des thématiques choisies, la proportion des contrôles annoncés par rapport à la totalité des opérations peut varier sensiblement d'une année à l'autre. Il en va bien évidemment de même de leurs résultats. Les résultats parus dans la presse concernent la majoration de revenus pour les impôts directs opérée suite aux contrôles réalisés dans le cadre des actions annoncées proactivement. Permettez-moi encore de souligner que ces contrôles annoncés ont également un effet sur la conformité des contribuables. En 2013, les résultats de ces actions s'étaient élevés à un peu plus de 1 milliard d'euros. Le détail par action est repris dans le rapport annuel de 2013 du SPF Finances. En 2017, les contrôles opérés dans le cadre des actions annoncées proactivement ont donné lieu à des majorations de revenus de 120 millions d'euros. Comme je l'ai déjà mentionné, les actions de contrôle annoncées ne représentent bien entendu pas toutes les actions de contrôle opérées par l'AGFisc au cours d'une année et ne donnent par conséquent qu'un aperçu partiel des résultats de ces contrôles. Au cours de l'année 2013, l'ensemble des contrôles opérés par l'AGFisc avait donné lieu à des majorations de revenus, pour les impôts directs, d'un montant total de 6,966 milliards d'euros et à la mise en recouvrement de 1,192 milliards d'euros en TVA. Le détail de ces chiffres figure dans le rapport annuel 2013 du SPF Finances. En 2017, l'ensemble des contrôles opérés par l'AGFisc a donné lieu à des majorations de revenus pour les impôts directs d'un montant total de 8,872 milliards d'euros et à la mise en recouvrement de 921 millions d'euros en TVA. Comme vous pouvez le constater, la comparaison entre 2013 et 2017, lorsqu'on regarde l'ensemble des résultats et pas seulement des chiffres partiels tirés de leur contexte, dénote une stabilité et même une progression des résultats des contrôles de l'AGFisc, loin donc de la situation apocalyptique évoquée dans certains articles de presse. J'espère vous avoir rassuré en cette matière. Un autre point qui soulève également des interrogations et des commentaires divers est celui lié à la sélection centrale des dossiers, notamment et pas exclusivement au moyen des outils de datamining que l'on oppose de manière récurrente au libre choix des dossiers par les contrôleurs, notamment en raison de leur connaissance du terrain. Je rappellerai que la sélection centrale des dossiers présente, pour les contribuables, une garantie essentielle qui ne peut être garantie par la sélection locale, à savoir celle d'être traitée de façon objective et égale. Le même risque entraîne la même probabilité de contrôle sur l'ensemble du territoire et le contribuable a l'assurance que son dossier a été contrôlé objectivement et non sur la base d'un choix posé par un contrôleur de vérifier son dossier plutôt que celui d'un autre contribuable à partir de critères dont l'objectivité ne pourrait être le plus souvent démontrée. Actuellement, l'objectif de l'AGFisc est d'atteindre un ratio de 80 % de dossiers sélectionnés de manière centrale et 20 % de dossiers sélectionnés localement. Il n'est pas prévu de diminuer le rapport des dossiers sélectionnés localement. L'administration fiscale doit s'adapter et adapter ses processus, non seulement en fonction de l'évolution technologique, mais également et avant tout en fonction de celle de la société. La transparence à l'égard du contribuable, la justification objective des raisons ayant conduit au contrôle de son dossier sont des attentes légitimes auxquelles l'administration fiscale doit répondre. La sélection centrale des dossiers constitue un des éléments clés de la réponse à ces attentes. Elle fait partie intégrante de la stratégie de l'AGFisc et continuera à représenter l'essentiel du plan de travail des services. Bien entendu, la connaissance du terrain par les contrôleurs reste un élément essentiel mais cette connaissance doit, avant tout, être partagée dans l'organisation afin de la généraliser et d'améliorer les critères qui sont utilisés pour sélectionner de manière centrale les dossiers. C'est dans ce cadre que l'AGFisc a, par exemple, mis en place des réseaux d'échange de connaissances. Le dernier point qui donne souvent lieu à des commentaires plus ou moins éclairés est celui de l'évolution du personnel du SPF Finances, en général, et du nombre de contrôleurs fiscaux, en particulier. Le SPF Finances a connu, au cours des dix dernières années, une informatisation poussée de ses processus de travail. De plus en plus de contribuables introduisent leur déclaration fiscale via des applications informatiques et non plus sur papier. De nombreuses tâches matérielles de faible valeur ajoutée ont donc disparu, alors que, dans le même temps, un grand nombre de contrôles qui devaient auparavant être effectués par un agent le sont désormais de manière automatique par le système informatique. Il serait donc un peu curieux qu'une informatisation poussée ne puisse avoir pour effet de diminuer les effectifs nécessaires pour accomplir les mêmes tâches qu'avant. Dans une large mesure, et comme dans toutes les entreprises, la diminution du personnel est un effet de l'informatisation. Afin de ne pas diminuer les capacités de contrôle de l'administration fiscale, j'ai demandé au gouvernement et obtenu de sa part le remplacement 1/1 des fonctions de contrôle au sein du SPF Finances. En ce qui concerne l'évolution du personnel au cours des trois dernières années, je tiens à votre disposition un tableau détaillé qui reprend tous les chiffres tant pour le personnel de contrôle que de gestion. Il faut noter que la comparaison entre les chiffres des années 2015 et précédentes, d'une part, et de 2016 et suivantes, d'autre part, est très difficile pour au moins trois raisons. Premièrement, en 2016, l'organisation des services de l'AGFisc a été profondément modifiée, passant d'une organisation basée sur des impôts à une organisation basée sur les publics cibles et sur les processus bien séparés de gestion, de contrôle et d'expertise. Cette réorganisation a provoqué de nombreux transferts de personnel. Deuxièmement, à l'occasion de cette réorganisation, une série de tâches exécutées antérieurement en gestion ont été transférées vers le contrôle. Troisièmement, pour la détermination des chiffres à partir de 2016, il a été décidé de tenir compte de l'ensemble du personnel dédié au contrôle, y compris la hiérarchie du premier degré, et de l'ensemble de leurs activités, et de ne plus tenir compte uniquement des heures dédiées au processus de contrôle au sens strict, comme antérieurement. Ainsi, pour la détermination des chiffres à partir de 2016, il a été également tenu compte des tâches de management, de contrôle de qualité, de formation et d'appui au contentieux. Les recettes provenant des contrôles des déclarations sont comprises dans le montant total des recettes des rôles. L'estimation des recettes provenant des rôles survient globalement pour l'année budgétaire à venir via la méthode désagrégée. Cette méthode se fonde sur les données les plus récentes et les paramètres économiques pertinents constatés au niveau macro-économique. Lors du contrôle budgétaire, il est toujours tenu compte de l'évolution des recettes effectives telles que réalisées au cours de l'année précédente et de l'année en cours. Les estimations budgétaires prennent donc en compte dans une large mesure les résultats des contrôles fiscaux, en dehors bien entendu des éléments exceptionnels qui ne sont par nature pas prévisibles.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Il était nécessaire de clarifier les chiffres qui ont circulé dans la presse, ce que vous avez très bien fait.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Les informations parues dans Het Laatste Nieuws étaient effectivement incomplètes. Cela dit, votre réponse est incomplète dans un cas et quelque peu insatisfaisante dans l'autre. Votre réponse relative aux sélections centrales versus les sélections locales relève du discours habituel: il y a une garantie de traitement équitable, etc. Mais il demeure la question de l'efficacité. J'aimerais que vous me confirmiez qu'encore aujourd'hui, les sélections locales ont un rendement plus important que les sélections centralisées. Comment explique-t-on cette différence? Il s'agit ici d'un point essentiel. En effet, il faut que les contrôles soient efficaces. Si 80 % des contrôles sont moins efficaces, cela pose problème. Ou bien les sélections locales sont fondamentalement meilleures ou bien un problème se pose dans la manière dont sont conçues les sélections centralisées et, peut-être, le feedback des services. Pour ce qui concerne le nombre de contrôleurs, vous dites que la comparaison avec 2015 n'est pas possible. Je ne peux pas vous contredire, d'autant plus que je ne dispose pas des chiffres. Cela tombe bien parce qu'à l'occasion d'une question que je vous ai posée en décembre 2015, vous vous étiez engagé à ne pas toucher au nombre de contrôleurs et à procéder au remplacement 1/1. Mais vous avez déclaré que l'on ne pouvait pas vérifier si c'était effectivement le cas, sauf, peut-être, à partir de 2016. Toutefois, comme je n'ai pas les chiffres, je ne peux les commenter.
Vragen nrs 25506, 25508 en 25523 van mevrouw Smaers worden omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de minister, artikel 44 van het Btw-Wetboek voorziet in een vrijstelling voor diensten die zelfstandige groeperingen verrichten voor hun leden. Deze bepaling omvat een aantal voorwaarden, waaronder de vereisten dat de vergoeding die aan de leden wordt aangerekend enkel de terugbetaling vertegenwoordigt van de gedane uitgaven en dat de vrijstelling niet tot concurrentievervalsing leidt. Deze vrijstelling is onder meer van toepassing op intercommunales of intergemeentelijke samenwerkingsverbanden die als zelfstandige groeperingen voor de aangesloten gemeenten bepaalde ondersteunende diensten verrichten tegen kostprijs. Men heeft mij gevraagd om deze vraag in de commissie te stellen omdat men een aantal antwoorden verwacht over de interpretatie van de circulaire van 12 december 2016 in dat verband. Hoewel de vergoeding zo goed mogelijk wordt bepaald om enkel en alleen de kostprijs te vertegenwoordigen, is het mogelijk dat de zelfstandige groeperingen ten gevolge van de verleende diensten op het einde van het jaar met een overschot aan inkomsten zitten, of zelfs met een verlies. In de circulaire wordt niet ingegaan op de vraag hoe met verliezen moet worden omgegaan. Vandaar de volgende twee vragen, mijnheer de minister. Kunt u bevestigen dat een aanzuivering van verliezen in de geschetste omstandigheden niet in strijd is met voornoemde stelling uit de circulaire, met name dat deze aanzuivering niet gebeurt om goedkopere diensten te verstrekken? Kunt u verduidelijken of een zelfstandige groepering overschotten uit de activiteit van leveringen van goederen kan aanwenden voor het aanbieden van gratis diensten voor haar leden of voor de instandhouding of verbetering van de verstrekte diensten aan haar leden? Deze vraag is geïnspireerd door intercommunales en intergemeentelijke samenwerkingsverbanden. Zij hebben mij een interpretatie gevraagd van de circulaire in dat verband.
Mijnheer de voorzitter, op uw eerste vraag kan ik antwoorden dat de toepassing van de vrijstelling van diensten verricht door zelfstandige groeperingen van personen, of de zogenaamde kostendelende verenigingen, afhankelijk is van de voorwaarden. De vrijstelling mag bovendien geen aanleiding geven tot concurrentieverstoring. Eén van de toepassingsvoorwaarden – ik verwijs naar artikel 44, § 2bis, eerste lid, 3° van het Btw-Wetboek – bepaalt dat de aan ieder lid aangerekende vergoeding of retributie enkel de terugbetaling mag vertegenwoordigen van zijn aandeel in de door de groepering gedane gezamenlijke uitgaven. Onder "door de groepering gedane gezamenlijke uitgaven" verstaat men alle uitgaven die de groepering doet en die nodig zijn opdat de groepering vrijgestelde diensten aan haar leden kan verstrekken. Indien de sector "diensten" van een zelfstandige groepering verlieslatend is, dan dient dit verlies door de leden te worden gedragen, behalve indien eventueel opgebouwde reserves uit de sector "diensten" kunnen worden aangewend. Indien een zelfstandige groepering van personen zowel een sector "diensten" als een sector "leveringen" ontplooit, dan geldt als principe dat eventuele overschotten van deze laatste sector niet mogen dienen om de diensten goedkoper te kunnen aanbieden en aldus concurrentie met andere dienstverrichters te bewerkstelligen. De winsten uit de sector "leveringen" mogen daarom in beginsel niet worden aangewend voor het aanzuiveren van eventuele verliezen uit de andere sector. Echter, indien de zelfstandige groepering kan aantonen dat zij de prijs voor haar diensten aan de leden op basis van realistische en objectieve maatstaven zodanig heeft vastgesteld dat deze volgens redelijke verwachtingen moet toelaten om de gedane uitgaven te dekken, dan kan aangenomen worden dat de aanzuivering van eventuele verliezen niet voortkomt uit een wens om goedkopere diensten te verstrekken aan de leden. Dergelijke verliezen zijn immers het gevolg van een tegenvallend resultaat, niet van de wens om goedkopere diensten aan te bieden. In deze omstandigheden kan dus worden aanvaard dat de voorgestelde financieringswijze voor het aanzuiveren van verliezen met overschotten uit de sector "leveringen" conform de voorwaarden is van artikel 44, § 2bis, eerste lid, 3° van het Btw-Wetboek en niet concurrentieverstorend werkt. Hier anders over oordelen zou immers een discriminatie veroorzaken tussen zelfstandige groeperingen, naargelang de leden de overschotten uit leveringen van goederen al dan niet uitgekeerd krijgen. In het geval van een uitkering zouden de leden de groepering kunnen financieren, met bijdragen, subsidies, vergoedingen en dergelijke, om de verliezen te dekken. In het omgekeerde geval zouden de overschotten enkel en alleen om btw-redenen niet mogen worden aangewend, wat tevens een inbreuk op het neutraliteitsbeginsel zou betekenen. Het voorgaande veronderstelt wel dat de groepering een gescheiden boekhouding voert voor de verschillende activiteiten, zodat een eventuele aanzuivering transparant kan gebeuren. Wat de tweede vraag betreft, ook hier rijst het probleem dat, indien een zelfstandige groepering van personen zowel een sector "diensten" als een sector "leveringen" ontplooit, deze sectoren volkomen van elkaar gescheiden moeten blijven. Bijgevolg mogen winsten uit de sector "leveringen" in beginsel niet worden aangewend ten behoeve van de sector "diensten". Wanneer er echter sprake is van een financiering van gratis diensten, moet worden opgemerkt dat het aanbieden van gratis prestaties sowieso buiten de toepassingssfeer van de btw valt. De niet-aanrekening van de btw is in dergelijke gevallen niet het gevolg van de hier besproken vrijstelling en kan dan ook niet worden geweigerd op basis van de toepassingsvoorwaarden voor de vrijstelling. Voorts aanvaardt de administratie wel dat winsten uit de sector "diensten" worden gebruikt voor de ontwikkeling van nieuwe diensten. Opnieuw moet echter worden gewezen op een mogelijke discriminatie en/of schending van het neutraliteitsbeginsel, indien de overschotten uit de sector "leveringen" niet voor dezelfde doeleinden zouden mogen worden aangewend. Anders dreigt er een ongelijke behandeling naargelang de zelfstandige groepering haar overschotten al dan niet kan uitkeren aan haar leden. In het geval van een uitkering zouden de leden de winsten immers zonder enig bezwaar kunnen aanwenden als toelage, kapitaal of enige andere vorm van financiële ondersteuning voor de instandhouding of verbetering van de sector "diensten". Teneinde misbruiken van deze regeling te voorkomen, geldt zij enkel in zoverre de winstgevende activiteit uit de sector "leveringen" tot de gebruikelijke activiteiten van de zelfstandige groepering behoort en deze activiteit dus niet hoofdzakelijk gericht is op het bereiken van het hiervoor beschreven doel, namelijk gratis diensten en de instandhouding of verbetering van diensten. Het voorgaande mag echter geen afbreuk doen aan de voorwaarde dat de btw-vrijstelling niet tot concurrentieverstoring mag leiden. Voor een specifiek geval kan de administratie dat naar aanleiding van een klacht steeds verder onderzoeken.
Mijnheer de minister, ik zal uw uitvoerig antwoord aan de desbetreffende intercommunale bezorgen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, pour les citoyens qui ne peuvent payer leurs impôts à heure et à temps, il semble qu'il soit de plus en plus difficile, voire carrément impossible, d'obtenir un plan d'étalement pour apurer cette dette fiscale. C'est en tout cas le constat que posent des organisations qui aident et prennent en charge des citoyens endettés, déplorant que le fisc refuse de nombreux plans d'apurement d'impôts, pour renvoyer massivement les contribuables en difficulté vers les CPAS. Il semble que le délai de paiement ait été durci et que les plans d'étalement d'une dette fiscale étalés sur plus de douze mois soient systématiquement rejetés par le SPF Finances. Ceci a pour résultat que le citoyen endetté n'a plus d'autre choix que de se tourner vers un avocat ou, pire, vers le CPAS de sa commune, avec laquelle il peut, selon le fisc, organiser un règlement collectif de ses dettes alors qu'un peu de souplesse aurait pu résoudre la situation d'une façon différente. Monsieur le ministre, combien de plans d'étalement de paiement d'impôts ont-ils été refusés au cours des trois dernières années par le SPF Finances? Confirmez-vous que ce nombre est en augmentation? Quel est le montant moyen de ces plans d'étalement d'impôts? Les règles ont-elles été modifiées? Confirmez-vous que les plans d'étalement de paiement sur plus de douze mois sont dorénavant systématiquement rejetés? Qu'est-ce qui justifie ce changement de règles? Ce changement de règles a-t-il été évalué ou le sera-t-il, notamment au regard des montants d'impôts effectivement récupérés ou non?
Monsieur Gilkinet, je ne suis pas en mesure de vous communiquer des chiffres à ce sujet ou de vous faire part d'éventuelles conclusions quant à leur évolution car ces données ne sont disponibles que depuis la création des Infocenters, c'est-à-dire depuis septembre 2017. Cette compétence relevait, par le passé, du pouvoir discrétionnaire des receveurs, raison pour laquelle ces données n'étaient pas centralisées. Les chiffres relatifs à l'année 2017 seront mentionnés dans le rapport annuel à paraître prochainement. Il est vrai qu'une nouvelle stratégie en matière d'attribution des plans d'apurement a été mise en œuvre. Cette stratégie définit les règles d'attribution à court terme (soit quatre mois après la date d'échéance) ou à moyen terme (soit sur douze mois) à partir de l'apparition de la dette. Cette stratégie vise la large majorité des plans d'apurement (98 %) accordés par l'administration. Dans les situations où le paiement intégral de la dette ne peut être rencontré endéans les douze mois, il est clair que les difficultés de paiement ne sont plus temporaires mais bien structurelles. Cette constatation force à envisager d'autres mesures afin de soutenir au mieux le citoyen largement endetté. Hormis les procédures spécifiques déjà prévues par le législateur, l'administration implémente la procédure du règlement administratif des dettes qui sort de la procédure traditionnelle des plans d'apurement, mais qui prévoit l'attribution du délai de paiement prolongé et est éventuellement accompagnée de mesures pour aider le citoyen à sortir de sa situation financière difficile. Il s'agit entre autres de l'exonération des intérêts de retard et, si les conditions légales sont remplies, de la surséance indéfinie au recouvrement. La pratique selon laquelle l'appréciation d'une demande de plan de paiement relevait de la compétence discrétionnaire d'un comptable receveur n'était plus acceptable depuis déjà un certain temps. Elle donnait lieu à un traitement inégal des citoyens et avait déjà souvent fait l'objet de critiques fondées de la part de la Cour des comptes. Une modification du statut des comptables permet à l'administration d'imposer des directives générales en matière de plans de paiement également. En ce qui concerne votre dernière question, cette stratégie est effectivement évaluée en continu. Elle est issue d'observations et d'analyses du comportement du citoyen en matière de paiement de dettes fiscales. Il en ressort que les délais octroyés à long terme sont très peu respectés et que le risque de non-recouvrement augmente considérablement dans pareils cas. Durant ces quelques mois d'expérience, des ajustements ont été opérés. L'administration sortira sous peu une circulaire qui reprendra les aspects généraux de cette nouvelle stratégie ainsi que les détails concernant la procédure administrative de règlement des dettes qui vise principalement les citoyens décrits dans la partie introductive de la présente réponse.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. J'entends qu'il y a une réelle stratégie à ce sujet, et une évaluation permanente. Il n'empêche que je pense que le système peut être amélioré, à la fois dans un but de recouvrement effectif de la dette, mais aussi de prise en compte de la situation particulière des contribuables concernés. Il ne manque parfois pas grand-chose pour éviter un basculement dans des situations d'endettement encore plus grand et de recours au CPAS, ce qui reporte à nouveau les charges vers les pouvoirs locaux. Je continuerai d'observer attentivement ce phénomène, qui m'a été décrit comme inquiétant.
Monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur ces fameux fonds libyens gelés en Belgique sur la base des règlements 204/2011 et 44/2016 du Conseil de l'Union européenne. Il s'agissait d'éviter que ces fonds ou les intérêts qu'ils procurent reviennent à des personnes peu recommandables. Une partie de ces fonds a été dégelée avec l'autorisation de la Belgique, ce que j'essaie de comprendre depuis quelques semaines. À ce sujet, M. Reynders, confirmait en 2011 au journal La Libre Belgique que ces avoirs atteignaient 14 milliards d'euros. Il précisait même que l'essentiel de ces fonds, soit 12,8 milliards d'euros, avaient été gelés chez Euroclear, la société internationale de dépôt d'obligations, d'actions et de fonds d'investissement basée à Bruxelles. Selon les informations recueillies par Le Vif/L'Express auprès du parquet de Bruxelles, "il reste un peu moins de 5 milliards d'euros sur les quatre comptes ouverts chez Euroclear Bank SA, dont la Libyan lnvestment Authority et sa filiale Lafico sont les bénéficiaires économiques". Cette information était partiellement confirmée dans un communiqué du même parquet de Bruxelles du 8 mars, dont le contenu est le suivant: "Le parquet de Bruxelles peut confirmer que dans le cadre de son instruction, le juge d'instruction a fait procéder à la saisie d'une somme avoisinant les 5 milliards, appartenant à deux sociétés libyennes, sur les comptes d'Euroclear. Par ailleurs, une procédure judiciaire a été intentée par Euroclear afin de contester la saisissabilité de ces comptes. L'affaire est actuellement pendante devant la chambre des mises en accusation de Bruxelles. Aucun autre commentaire ne sera donné." Par contre, dans un tweet du même jour, vous infirmiez ce fait: "14 milliards de moyens financiers libyens ont été gelés et le sont toujours! Je déplore au plus haut point la désinformation de certains parlementaires et journalistes. FakeNews." J'essaie d'éviter les fake news et je pose des questions parlementaires! Dans le même article, le porte-parole du parquet indiquait qu'Euroclear avait refusé de verser ces fonds sur les comptes de l'organe central pour la saisie et la confiscation, comme cela aurait dû être le cas, vu la décision de justice de saisir ces fonds. Monsieur le ministre, quel est le montant exact des fonds libyens gelés qui figurent sur des comptes d'Euroclear Belgium aujourd'hui? Quel était ce montant au moment de la décision de gel de ces fonds? Quels montants ont été versés à des parties prenantes – donc dégelés – à partir de ces comptes depuis la décision de ce gel? Le cas échéant, qui a pris cette responsabilité? Est-ce la banque elle-même? La Trésorerie a-t-elle été informée de son initiative? Comment a-t-elle réagi? La Belgique a-t-elle informé la Commission de ce versement, conformément au Règlement UE 44/2016? Confirmez-vous qu'Euroclear Belgium a refusé de verser sur les comptes de l'office central pour la saisie et la confiscation (OCSC) les montants dont la justice avait décidé la saisie? Quels sont les arguments juridiques invoqués par Euroclear pour refuser de collaborer avec la justice et pour estimer que les montants hébergés sur ses comptes étaient insaisissables? Cautionnez-vous une telle attitude? Euroclear Belgium ne devrait-elle pas, comme tout autre établissement bancaire belge – et comme chaque citoyen –, respecter la loi? Si vous estimez que l'attitude d'Euroclear Belgium est légale, ne convient-il pas en ce cas de modifier la loi pour qu'Euroclear soit soumise aux mêmes règles que les autres établissements bancaires?
Monsieur Gilkinet, les réponses à vos différentes questions parlementaires ont déjà été données par écrit et oralement. Aucun élément neuf n'étant apparu entre-temps, je ne puis que confirmer mes réponses antérieures, auxquelles je vous renvoie. Au surplus, s'agissant de vos questions relatives au litige, je rappelle qu'une procédure judiciaire est en cours. Du reste, l'État belge n'y est pas partie prenante.
Monsieur le ministre, nous jouons à cache-cache. Ce n'est pas parce que je vous ai déjà interrogé à ce sujet que je ne vais pas vous reposer des questions précises. Je vous invite à ne pas vous arrêter à leur titre. Ce n'est pas parce que je vous ai interrogé un jour sur les fonds libyens et que vous ne m'avez rien répondu que vous devez chaque fois me répéter que vous m'avez déjà répondu – à moins qu'il ne s'agisse d'un secret d'État… De toute façon, vous ne pouvez pas tweeter que certains articles de presse constituent des fake news et vous abstenir de communiquer des informations qu'un parlementaire est en droit d'obtenir, surtout au vu des faits précis que je viens de décrire à nouveau. Je relirai attentivement nos échanges précédents ainsi que toute la documentation dont je dispose sur le sujet. Enfin, la meilleure manière de dissiper les rumeurs et d'éviter des interprétations erronées est de donner l'information que demande un parlementaire qui joue son rôle de contrôle de l'exécutif. Vous devez savoir que je suis tenace.
Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai introduit cette question le 18 mai 2018. Le collègue Deseyn avait une question un peu similaire à laquelle vous avez répondu le 22 mai 2018. Je me demande dès lors pourquoi ma question n'était pas à l'ordre du jour du 22 mai 2018. Je pense que, si elle n'a pas été jointe à celle du collègue Deseyn, c'est dû à un jour férié. Avant de poser ma question, monsieur le ministre, je tiens encore à revenir sur ma question n° 25574 car vous ne m'avez donné les chiffres qu'après ma réplique. Pour ce qui est des contrôleurs des Finances, vous dites avoir obtenu du gouvernement une embauche pour un départ. Or je constate que, de 2016 à 2018, il y a quand même 9 % de contrôleurs en moins. Je me demande dès lors comment est appliqué votre principe 1/1. J'en reviens au piège fiscal sur les pensions. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé plusieurs fois, depuis 2016, sur le piège fiscal touchant les pensions dans une certaine tranche de revenus: une augmentation de la pension brute se transformant en une baisse de la pension nette, soit un taux marginal dépassant 100 %. Depuis lors, vous avez fait adopter une solution provisoire pour éviter le plus flagrant. Vous avez fait en sorte que le taux marginal ne dépasse plus 100 %. Mais vous n'avez pas réglé ce problème sur le fond car ce taux reste proche de 100 %, ce qui signifie que, dans une certaine tranche de revenus, une hausse de la pension brute est presque totalement "mangée" par l'impôt. Monsieur le ministre, qu'en est-il de la solution définitive que vous aviez promise lorsque vous avez présenté la solution provisoire? D'après votre réponse au collègue Deseyn, j'ai l'impression qu'on n'a pas beaucoup avancé. Par ailleurs, les fonctionnaires, qui doivent désormais payer pour valoriser leurs années d'études pour leur pension, de même que les travailleurs du privé qui avaient déjà payé pour obtenir cette valorisation, sont dans une situation très inconfortable. De fait, s'ils investissent aujourd'hui pour valoriser leurs années d'études et qu'aucune solution définitive n'intervient, ils risquent d'avoir dépensé cet argent pour rien. Que répondez-vous à ces travailleurs qui se demandent s'ils doivent verser cet argent au risque de ne pas avoir d'augmentation de pension?
Monsieur Van Hees, je me permets de vous renvoyer à la réponse donnée en commission des Finances et du Budget le mardi 22 mai 2018 à la question de M. Deseyn, à propos de la solution structurelle pour la réduction fiscale supplémentaire pour les pensions. Une solution à ce problème très complexe est toujours en cours d'élaboration. Mon administration analyse actuellement plusieurs pistes de solution. Il est très important de cerner correctement tous les aspects du problème. La solution définitive que je proposerai au gouvernement sera globale et prendra donc en compte la problématique du rachat des années d'études.
Monsieur le ministre, j'essaie de comprendre la dernière phrase de votre réponse. La loi sur le rachat des années d'études est déjà passée. Les fonctionnaires doivent déjà payer, aujourd'hui, pour racheter leurs années d'études, alors qu'avant, c'était gratuit.
[[…]]
Vous le répétez depuis longtemps. Le problème des travailleurs des services publics, aujourd'hui, est de savoir s'ils rachètent ou pas leurs années d'études. Vous dites qu'ils peuvent attendre que la solution intervienne. Justement, nous avons l'impression que chaque fois que la question vous est posée, vous dites que le problème est très complexe. Pensez-vous arriver à une solution sous cette législature?
Nous allons essayer.
Vous allez essayer. Cela signifie que vous ne vous engagez pas à aboutir à une solution sous cette législature. Je pense que c'est clair.
La question n°25625 de M. Flahaux est transformée en question écrite et sa question n°25633 est reportée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, Dexia SA a vendu sa participation de 58,9 % dans Dexia Israel Bank, le 18 mars dernier, pour quelque 82 millions d'euros. L'existence de cette filiale faisait l'objet de vives critiques et ce, à juste titre: elle finançait des activités dans les colonies israéliennes en Palestine qui sont, bien entendu, illégales au regard du droit international. En septembre 2011, la Banque de Jérusalem avait manifesté son intérêt pour le rachat de 65,3 % des parts pour un total de 105 millions d'euros, soit beaucoup plus que le montant de la vente de la banque qui a eu lieu dernièrement. Comme vous le savez, l'État belge est l'actionnaire majoritaire de Dexia SA, à hauteur de 52,78 %. Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire qui a racheté les parts de Dexia SA (58,9 %) dans Dexia Israel Bank? Pourquoi Dexia SA a-t-elle accepté cette offre maintenant alors qu'elle avait refusé une offre supérieure en 2011? Cette vente a-t-elle été motivée par des enjeux politiques et d'image, ce que l'on pourrait parfaitement comprendre?
Monsieur le président, monsieur Hellings, nous ne connaissons pas les acheteurs des actions de Dexia Israel Bank vendues par Dexia Crédit Local, en mars. C'est le principe d'une telle opération réalisée à l'occasion d'une vente hors bourse par l'intermédiaire d'un broker qui a contacté une série d'investisseurs institutionnels qui se sont répartis la participation. Aucun contrat de cession n'a été conclu directement avec les acheteurs. La vente réalisée en mars dernier offrait les meilleures conditions de sortie pour Dexia, en prenant en compte l'ensemble des éléments, en ce compris le prix de vente, mais aussi la fin des procédures judiciaires locales qui affectaient Dexia et Dexia Israel depuis près de 16 ans. L'offre conditionnelle de 2011 avait été effectuée directement auprès de Dexia Israel et son conseil d'administration, que Dexia ne contrôlait pas, avait estimé, à l'époque, que l'offre devait être rejetée, eu égard à toute une série d'éléments qu'il est difficile d'évaluer à l'heure actuelle. Cette cession constituait le dernier désinvestissement devant être mené par Dexia dans le cadre de son plan de résolution ordonné par la Commission européenne. Même si elle est peu significative, elle participe à la réduction de la taille du bilan de Dexia et simplifie le groupe.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Au-delà de la bonne nouvelle pour la bad bank Dexia d'être moins exposée et de réduire la taille du groupe, il y a aussi une excellente nouvelle: c'est qu'un groupe belge n'est plus propriétaire d'une banque qui participait à l'occupation illégale de la Palestine par Israël.
Vraag nr. 25676 van de heer Klaps werd ingetrokken.
Mijnheer de minister, ik heb deze vragen ingediend naar aanleiding van de regeringsvorming in Italië en de zenuwachtigheid die op de financiële markten heerste. De toestand is nu even gekalmeerd, maar het valt nog maar te bezien hoe de situatie zal evolueren. Die zenuwachtigheid deed ook allerlei vragen opduiken. De rente op Italiaans papier ging stevig omhoog. Er was sprake van dat de Italiaanse uitgaven zouden stijgen en daarmee ook de schulden zouden toenemen. Men zou zelfs gevraagd hebben om een aantal obligaties niet meer te moeten terugbetalen. Dat zorgde indirect voor bijkomende druk op andere Zuid-Europese landen zoals Griekenland, Spanje en Portugal. Die landen dreigden even in die negatieve flow terecht te komen. Mijnheer de minister, hoe schat u de risico's van die situatie in voor de euro? Zijn er Belgische banken of verzekeringsmaatschappijen die meer dan gemiddeld zijn blootgesteld aan Italië in het bijzonder en de Zuid-Europese landen in het algemeen? Mijnheer de minister, hoe ziet u de rol van de Europese Centrale Bank in heel het verhaal?
Monsieur le président, il est vrai que la situation en Italie a évolué depuis le dépôt de ma question puisque, à l'époque, ce pays n'avait pas de gouvernement et avait la perspective d'élections anticipées. Aujourd'hui, l'Italie en a un mais l'on peut se poser la question du caractère démocratique de son programme et de sa solidité au niveau socio-économique. C'est un sujet d'inquiétude pour l'ensemble des autres pays européens, mais aussi par rapport à la valeur de la dette italienne et à sa capacité de se refinancer à des taux corrects et l'éventuel effet domino lié à des difficultés plus structurelles et plus lourdes pour l'État italien. Nombre d'établissements bancaires belges (ainsi que Dexia SA, qui ne peut être qualifiée entièrement d'établissement bancaire) sont particulièrement exposés aux effets néfastes de la dette italienne et les conséquences pourraient porter atteinte à la stabilité des banques concernées ainsi qu'à la stabilité financière de notre État lui-même, lequel est garant pour une part très importante de Dexia SA (plus de 30 milliards d'euros). Monsieur le ministre, la situation politique italienne et ses conséquences financières potentielles font-elles l'objet d'un suivi particulier par les autorités belges? Le cas échéant, quel est l'organisme chargé de cette surveillance et quelles sont les initiatives prises dans ce cadre? Disposez-vous d'informations relatives à l'exposition des établissements bancaires belges à la dette italienne? À combien s'élève-t-elle au total et par établissement? Des consignes particulières ont-elles été données à ces établissements bancaires par rapport à ces avoirs potentiellement problématiques? Qu'en est-il de la situation de Dexia SA par rapport à cette même dette italienne? À quelle hauteur Dexia SA est-elle exposée à du papier italien? Qu'est-ce qui est mis en œuvre pour limiter les risques liés à ces avoirs? Selon vous, quel est le risque d'une activation des garanties publiques dont bénéficie Dexia SA? Je suppose que vous répondrez qu'il est nul. Néanmoins, j'aimerais vous entendre sur le sujet.
Mijnheer de minster, ik sluit mij aan bij de vragen van de vorige sprekers. Mijn vraag dateert van 30 mei, toen er zware onrust op de financiële markten was. Een paar dagen later kwam er goed nieuw uit Italië en veerden de markten opnieuw op. Maar er zijn nu eenmaal structurele problemen. Gelet op het feit dat de nieuwe meerderheid anti-Europees mag worden genoemd, zal de kwestie vroeg of laat opnieuw opduiken. De minister van Financiën verklaart dat hij in de eurozone wil blijven. De spread met de rente van Duitse overheidsobligaties bedraagt nog steeds twee punten en er dreigt besmetting. De Europese Centrale Bank wil haar reddingsprogramma OMT afbouwen. De ECB legt ook voorwaarden op, waaraan de Italiaanse regering waarschijnlijk niet zal willen voldoen. Dexia zou voor 23 miljard euro zijn blootgesteld, KBC voor 2,1 miljard euro en Belfius voor 5 tot 6 miljard euro. Heel wat banken lopen dus een risico door wat in Italië gebeurt. Mijnheer de minister u hebt gezegd dat de Eurogroep binnenkort vergadert over Griekenland. Wordt ook de kwestie Italië besproken? U zei dat het begrotingstekort zou verdubbelen. Alle mogelijke doemscenario's deden de ronde. De onrust is nu een beetje gestabiliseerd. Hebben de perikelen in Italië ook gevolgen voor de perspectieven inzake de hervorming van de eurozone?
Monsieur le président, d'abord quelques informations sur les turbulences financières récentes qui ont eu leur épicentre en Italie. L'évolution de l'écart entre les taux sur les obligations souveraines à long terme des États italien et allemand s'est dégradée au cours du mois de mai en fonction des péripéties politiques italiennes, le spread atteignant un point haut le 29 mai. En juin, le spread semble se stabiliser autour de 2 et 2,5. Au plus fort de ces turbulences, les spread avec l'Allemagne sont néanmoins restés loin en deçà des niveaux observés lors de la crise de la dette souveraine en 2011 et 2012, à savoir plus de 5 % avec même un pic de 7,5 % le 9 novembre 2011 exactement. Depuis 2011-2012, les fondamentaux de l'Italie sont en train de lentement et graduellement s'améliorer. Tout d'abord, le taux de chômage a commencé à diminuer à des niveaux très importants surtout pour les jeunes, sous l'impulsion de la reprise de l'activité et des réformes du marché du travail. Ensuite, grâce à la baisse des taux d'intérêt pour près de deux tiers, les administrations publiques ont pu réduire leur déficit. De plus, l'État italien a pu profiter de cette baisse pour allonger la maturité moyenne de sa dette et ainsi se prémunir davantage face à un risque de hausse de certains taux. Les finances publiques avec un taux d'endettement de plus de 130 % ont aussi été soutenues par des réformes structurelles qui ont, entre autres, augmenté l'âge de la pension. Enfin, la situation du secteur bancaire italien s'est améliorée notamment par des recapitalisations, des réductions de la part des non-performing loans et par des efforts sur la rentabilité du secteur. Il n'en reste pas moins que les tensions financières pourraient reprendre vigueur si des doutes sur la conformité de la politique économique italienne avec les impératifs de l'Union monétaire apparaissaient. Comme tout autre État membre, l'Italie est tenue par les dispositions qui régissent le fonctionnement de la zone euro, en particulier les règles en matière de politique budgétaire définies par le Pacte de stabilité et de croissance qui, compte tenu de la dette publique élevée, sont particulièrement pertinentes pour en assurer la soutenabilité. Het komt de ECB toe in volle onafhankelijkheid haar beleid te bepalen binnen het kader van haar mandaat, met als primaire doelstelling het streven naar een inflatie op middellange termijn van onder maar dicht bij 2 %. Ter ondersteuning van haar beleid zet het Eurosysteem onder andere ook zijn aankoopprogramma van overheidspapier en bedrijfsobligaties, waaronder uiteraard ook Italiaans papier, door tot eind september 2018 en eventueel langer, mocht de verwezenlijking van de doelstelling dat vereisen. Daarover hebben wij het vanochtend nog gehad. Momenteel bedragen die aankopen in het kader van het Assets Purchase Programme 30 miljard euro per jaar, uiteraard voor het volledige eurogebied. Het instrumentarium van de ECB kan worden uitgebreid. In het verleden heeft de ECB, op het ogenblik van heel grote spanningen die de transmissie van haar beleid in sommige landen hinderde, de mogelijkheid gecreëerd om dergelijke verstoringen in bepaalde landen het hoofd te bieden. Het gaat daarbij om de zogenaamde ordinary money transactions. U zult zich allen de beruchte uitspraak van de heer Draghi in juli 2012 herinneren:"We will save the euro whatever it takes." De ECB heeft dan in augustus 2012 de OMT-programma's afgekondigd. Die hadden een enorme impact op de markt. Voor de eerste maal kon de ECB toen met dat programma haar rol van lender of last resort voluit spelen. Het was immers niet gelimiteerd in de tijd en ook niet in bedrag. Bij alle voorgaande voorgestelde programma's stond er op een van die twee elementen of op beide elementen een limiet, waardoor er op de markten telkens twijfel rees of de ECB haar rol als lender of last resort wel zou kunnen spelen. Die twijfel werd met dat programma weggenomen. Er was echter wel één belangrijke voorwaarde verbonden aan de OMT-programma's, die trouwens nooit zijn geactiveerd, omdat de aankondiging alleen al voldoende impact op de markt had. Die voorwaarde was dat de ECB de OMT-programma's pas kon activeren in het geval er een herstelprogramma zou zijn opgesteld met het land waarvoor de ECB zou interveniëren. Dat betekent dus concreet dat de ECB, indien rond Italië opnieuw commotie ontstaat en de ECB zich genoodzaakt voelt te interveniëren, dat alleen maar via het OMT-programma kan, dat op zijn beurt, zoals daarnet aangegeven, alleen maar kan worden geactiveerd in het kader van een programma tussen Europa en het land in kwestie. Dat betekent meteen dat ook een dergelijk programma zou moeten worden genegotieerd tussen Europa, de Europese Commissie en het ESM, enerzijds, en Italië, anderzijds. De blootstelling aan Italië bedroeg voor de banksector van de acht landen van de eurozone waarvoor er cijfers beschikbaar zijn – Italië zelf uiteraard niet meegerekend – ongeveer 425 miljard euro eind 2017, af te zetten tegenover 725 miljard euro tien jaar eerder. Er is op dat gebied dus wel iets veranderd. Wat zeker meespeelt, is dat de ECB in het kader van het QE-programma ook in belangrijke mate Italiaans papier heeft opgekocht. Wat België betreft, varieert de omvang van de blootstelling van instelling tot instelling. Cijfers over individuele instellingen gebaseerd op prudentiële rapportering, kunnen niet meegedeeld worden wegens hun vertrouwelijk karakter. De blootstelling is echter meestal gering in verhouding tot het balanstotaal van de betrokken instellingen. Voor de banksector in zijn geheel, zonder Dexia, bedroeg die eind 2017 17,7 miljard euro of 1,8 % van het balanstotaal. Ongeveer de helft bestond uit vorderingen op de Italiaanse overheden, inclusief de lokale overheden. Voor Dexia bedroeg de totale blootstelling 23 miljard of 12,7 % van het balanstotaal van Dexia. Tien jaar eerder waren de vorderingen op Italië meer dan dubbel zo hoog, respectievelijk 42 miljard voor de banksector zonder Dexia en 67 miljard voor Dexia alleen. Voor de verzekeringssector bedroeg de totale blootstelling eind 2017 10 miljard euro, waarvan 7 miljard obligaties uitgegeven door de Italiaanse staat. De exposure aan Italië vertegenwoordigde 3,1 % van het balanstotaal van de verzekeringssector. Vergelijken wij de cijfers met de cijfers die beschikbaar zijn voor 2007, dus tien jaar geleden, dan stellen wij vast dat de investeringen in Italiaanse obligaties ook in die sector toen meer dan dubbel zo hoog waren. Het spreekt voor zich dat we de ontwikkelingen in Italië van nabij volgen. De voorzitter heeft terecht verwezen naar een vergadering van de Eurogroep volgende week donderdag. Voor zover ik het programma tot nu toe gezien heb, staat Italië daar niet op de agenda. Dat is ook niet onlogisch, omdat er nog geen formeel gedetailleerd regeerprogramma ter beschikking is, dat kan afgewogen worden tegen wat er gevraagd wordt door de Europese Commissie in het kader van de meerjarenplannen. Het spreekt echter voor zich dat Italië minstens informeel nadrukkelijk over de lippen zal gaan. Iedereen kijkt uiteraard uit naar de toelichting die de nieuwe minister van Financiën Tria komende donderdag zeker zal geven.
Mijnheer de minister, ik dank u voor dit zeer uitvoerig antwoord. Wij moeten deze situatie inderdaad grondig in de gaten houden. Wij herinneren ons allen de Griekse crisis. Welnu, de economie van Italië is een veelvoud van de Griekse; als er daar effectief zware problemen zouden komen, zou dat voor de eurozone een veel groter probleem zijn dan de al bij al beperkte omvang van de Griekse economie. Dit is een oproep om de situatie van zeer nabij te monitoren en om erop aan te dringen dat de Europese afspraken worden nageleefd.
Si je ne me trompe pas, l'exposition des établissements belges se chiffre à 50 millliards d'euros, si l'on compte les banques, les compagnies d'assurances et Dexia. Ce n'est pas anodin et mérite que la situation soit suivie de près. Au-delà du caractère démocratique du nouveau gouvernement italien, et du caractère solide du programme qui sera mis en place, il faut être attentif, pour éviter tout problème. En cas de difficultés, il faudra mettre en oeuvre de bonnes décisions à l'égard du peuple italien, comme à l'égard des autres pays européens, dont la Belgique.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord over de perikelen in Italië. De volgende weken en maanden zal dit de toekomst van de euro mee bepalen, evenals welke maatregelen al dan niet moeten worden genomen om een oplossing te vinden voor de zware Italiaanse belasting.
Mijnheer de minister, deze vraag handelt over de toekomst van de Europese Economische en Monetaire Unie. Op 7 december 2017 heeft de Commissie een reeks voorstellen daarover gedaan. In de pers las ik echter dat er nog een hele stap gezet moet worden om van het Europees Stabiliteitsmechanisme tot een Europees Monetair Fonds te komen. Hoe staat het daarmee? Het Europees Monetair Fonds zou een backstop aanreiken aan het gemeenschappelijk afwikkelingsfonds. Men zou er ook voor zorgen dat het niet meer op een intergouvernementele basis zou werken en dat het een instelling wordt waarvoor de unanimiteitsregel niet meer zou gelden, tenzij het over fundamentele vraagstukken gaat. Het Europees Stabiliteitsmechanisme zou een grotere rol krijgen in de programma's van financiële bijstand aan de lidstaten. Daaraan is ook de hele discussie verbonden – u hebt er al voor een deel op geantwoord – over de Outright Monetary Transactions of OMT's, die een belangrijke rol te spelen hebben in de steunverleningsprogramma's. Wat is er daar aan de gang? U moet daarop niet in detail antwoorden, maar ik vernam uit de pers dat de tegenstellingen veeleer groter worden, terwijl men naar een consensus zou moeten evolueren voor de verdieping van de Economische en Monetaire Unie. Het is een algemene vraag, die toch wat aansluit bij de vragen over Italië.
Mijnheer de voorzitter, iedereen is het erover eens dat een structurele verankering van de monetaire unie een goed functionerende bankenunie veronderstelt. Dit is geen voldoende, maar wel een noodzakelijke voorwaarde. Om die bankenunie concreet vorm te geven, hebben wij het Single Supervisory Mechanism en de Single Resolution Board gecreëerd. Het SSM, dat een onderdeel is van de ECB, functioneert volgens mij vrij goed. De SRB moet uiteraard over fondsen kunnen beschikken om haar resolutietaak te kunnen waarnemen. Vandaag draait heel de discussie over de keuze tussen risicovermindering – risk-reduction – of risicodeling – risk-sharing –, als men die verdere stappen wil zetten. De Noordelijke landen, onder leiding van Duitsland, maar met heel scherpe posities van Nederland en Finland, willen absoluut eerst een verdere risicovermindering. Het gaat dan bijvoorbeeld op het niveau van de banken over de afbouw van de non-performing loans. Dit gebeurt nu ook al, maar volgens die landen verloopt dit te traag. De Zuiderse landen pleiten voor een zekere risicospreiding als men die risicovermindering wil bereiken, zo niet zal het systeem vastlopen en dan met name in die Zuiderse landen. Dit is een moeilijke discussie. Op de Ecofin van eind mei werd een belangrijk pakket aan maatregelen goedgekeurd om die risicovermindering door te voeren. De hamvraag is of dit voor de Noordelijke landen voldoende is om op het vlak van risicodeling – een gemeenschappelijk depositogarantiesysteem – verdere stappen te zetten. Op dit moment is het inderdaad twijfelachtig wat de reactie zal zijn in Duitsland, Nederland en Finland. Onze stelling is altijd geweest dat beide nodig zijn. Eerst moet men komen tot een risicoreductie en daarna tot een risicodeling. Beide moeten echter kort na mekaar volgen. Men mag immers geen al te grote discrepantie creëren. Dat is onze houding ter zake. Ik zal u niet verhelen dat vooral de nieuwe Nederlandse regering de jongste maanden zeer ver gaat en zeer extreme eisen begint te stellen over bijvoorbeeld het niveau tot waar non-performing loans moeten worden teruggedrongen. Ik merk wel – dat kan de besluitvorming alleen maar ten goede komen – dat Frankrijk en Duitsland dichter bij elkaar komen. Dat is onmiskenbaar zo, maar zeker nog niet tot op het niveau waarop men kan zeggen dat er een Frans-Duitse consensus is. Als ik de situatie van vandaag wat dat betreft echter vergelijk met de situatie van pakweg zes maanden geleden, dan is er toch een duidelijke toenadering tussen Duitsland en Frankrijk. Het betreft echter per definitie unanimiteitsbeslissingen. De verscherpte houding van een land als Nederland is in dat opzicht wel zeer opvallend.
Vraag nr. 25768 van de heer Van Rompuy wordt uitgesteld tot de volgende vergadering.
Mijnheer de voorzitter, bedankt, en ik zal proberen in telegramstijl te spreken. Mijnheer de minister, gelet op de terreurdreiging worden douaneambtenaren regelmatig belast met controlepatrouilles langs de openbare weg, op zee en op de luchthavens. Zij hebben echter niet altijd toegang tot de Algemene Nationale Gegevensbank (ANG.) De douane voert deze patrouilles uit ter ondersteuning van de politiediensten. Het lijkt mij dan ook logisch dat zij over dezelfde info kunnen beschikken. Het gaat om beëdigde ambtenaren, die zich moeten schikken naar deontologische richtlijnen. Nu moeten zij voertuigen controleren zonder dat zij toegang hebben tot eventueel relevante informatie. Dit kan risico's meebrengen. Vandaar deze heel concrete vragen. Ten eerste, was u reeds op de hoogte van de vraag van de douanediensten om toegang te krijgen tot de ANG? Ten tweede, bent u van oordeel dat zij toegang tot deze databank moeten krijgen? Waarom wel of waarom niet? Ten derde, welke acties moeten ondernomen worden om de toegang te bewerkstelligen? Ten vierde en tot slot, op welke termijn verwacht u dat dit in orde kan komen? Ik dank u alvast voor uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, op de eerste vraag, of ik op de hoogte was van het verzoek van deze diensten om toegang te krijgen tot de ANG, kan ik duidelijk bevestigend antwoorden. Uw tweede vraag luidde of ik van oordeel ben dat zij toegang moeten krijgen tot deze databank en waarom, of waarom niet. Ja, ik ben van mening dat zij daartoe toegang moeten krijgen. Toegang tot deze databank voor de ambtenaren van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen is belangrijk in het kader van de uitoefening van hun wettelijke opdrachten. De wet op het politieambt werd ter zake gewijzigd bij wet van 18 maart 2014, die een artikel invoerde dat in een rechtstreekse bevraging voorzag van de nationale gegevens door bepaalde diensten van de douane. Wat uw derde vraag betreft, inzake ondernomen acties, kan ik u zeggen dat er een reparatie is gebeurd van de WPA, de wet op het politieambt, met betrekking tot de volgende twee elementen die de uitwisseling van informatie tussen politie en douane belemmeren. Ten eerste, de beperking van informatie-uitwisseling tot bepaalde diensten en afdelingen van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen. De actuele tekst voert een dergelijk onderscheid in tussen de bevoegdheden van de douaniers onderling, naargelang de dienst of afdeling waartoe zij behoren, terwijl de wetgever precies geweigerd heeft zo'n onderscheid te maken in de algemene wet inzake douane en accijnzen van 18 juli 1977. Bij elke toekomstige wijziging aan de administratieve structuren van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen zou bovendien een wijziging vereist zijn van het geviseerde artikel van de WPA, een wet waarvoor de minister van Financiën uiteraard niet de bevoegde autoriteit is. Ten tweede, nog altijd in het kader van uw derde vraag, is er de beperking van informatie-uitwisseling, nergens bepaald in de wet zelf maar aangehaald in de memorie van toelichting, waardoor de gegevens ontvangen van politie of die rechtstreeks uit de ANG komen, door de douane niet voor taxatiedoeleinden mogen worden gebruikt. Het initiatief komt de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken toe. Onze administraties staan in verbinding en werken momenteel aan een ontwerp. U had ook nog een vraag over de te verwachten termijn. De Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen informeert mij dat ze momenteel niet over de informatie beschikt om hierop een definitief antwoord te geven, dus om een welbepaalde termijn vast te leggen. Ook hier ligt het initiatiefrecht bij de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Er zal veel werk zijn bij Justitie en Binnenlandse Zaken. Het kan natuurlijk niet de bedoeling zijn dat de toegang voor taxatiedoeleinden wordt gebruikt. Dat is ook niet de vraag van de mensen op het terrein. Het gaat er meer over dat zij kunnen checken of zij een voertuig op een veilige manier tot stilstand kunnen brengen en controles op bepaalde plaatsen kunnen uitvoeren. Ik hoop dat iedereen in die zin nadenkt om snel tot een concrete oplossing te komen.
Ik heb de taxatie eraan toegevoegd omdat dit een algemene bekommernis is die altijd snel op tafel komt.
Monsieur le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur le processus 110, classé top secret au niveau de l'administration. Il semblerait qu'il y ait une instruction complémentaire dans ce processus, puisqu'un contribuable qui avait introduit une réclamation s'est vu préciser d’entrée de jeu par l’agent instructeur désigné pour l’instruire qu’elle ferait l’objet d’un rejet, dans la mesure où il avait l’obligation de demander l’avis de l’agent taxateur et que celui-ci avait indiqué qu’il était hors de question de revoir sa position, c’est-à-dire la taxation qu’il avait établie et qui était contestée. Il invoque une instruction interne, ce fameux processus 110. Ce processus, s’il contient une telle instruction, me paraît constituer une instruction illégale dans la mesure où il conduit en l’espèce à une violation flagrante d’une règle démocratique fondamentale: le principe d’impartialité. Monsieur le ministre, estimez-vous que le processus 110 constitue une instruction illégale, du moins en partie? Puis-je insister pour que, à l'occasion, ce document soit communiqué à notre commission afin que nous puissions débattre de sa conformité avec les règles internationales en la matière?
Monsieur le député, en application du processus 110, l'instruction d'une réclamation est assurée par un agent de l'équipe expertise, lequel est tenu, pour autant que la réclamation ne contienne d'autres griefs ou arguments que ceux qui étaient déjà soulevés en réponse à l'avis de rectification ou à la notification d'imposition d'office, de se concerter avec l'agent de l'équipe gestion et contrôle intervenu au stade de l'établissement de la cotisation litigieuse. Dans cette hypothèse, le processus 110 ne dispense en aucune façon l'agent de l'équipe expertise d'adopter une proposition ou une position personnelle sur les éléments de la contestation. Au contraire, le processus prévoit qu'en cas de divergence de vues entre le taxateur et l'agent instructeur, ce dernier doit recourir à un arbitrage du directeur du centre ou de son délégué. Si l'agent de l'équipe expertise partage la position déjà exprimée par l'agent de l'équipe gestion et contrôle, il lui appartient néanmoins de motiver sa décision. À cet égard, il peut certes reprendre tout ou partie de la motivation retenue au stade de la taxation, mais s'il rejette la réclamation en motivant sa décision par l'unique considération évoquée en l'occurrence, il ne se conforme pas aux exigences du processus 110. Pour le surplus, je partage la position exprimée dans la jurisprudence invoquée, de même que l'administration puisqu'elle énonce au n° 375/3 de son commentaire du Code des impôts sur les revenus que "le principe général de l'indépendance et de l'impartialité" des juges ne trouve pas application depuis que le directeur ou le fonctionnaire délégué par lui statue en tant qu'autorité administrative. Toutefois, le principe d'impartialité continue à s'appliquer en vertu du principe général de bonne administration. En conséquence, il y a lieu, comme par le passé, de ne pas charger un fonctionnaire de l'instruction d'une réclamation dirigée contre une imposition qu'il a lui-même contribué à établir. En revanche, la jurisprudence qui interdisait au fonctionnaire ayant procédé à l'instruction de la réclamation de statuer ensuite lui-même sur délégation du directeur n'a plus de raison d'être. Je vous confirme que le document est un document à usage strictement interne.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette confirmation. Votre réponse est rassurante. Il s'avère que, dans un cas particulier, il y a probablement eu une maladresse. Je suis rassuré de savoir que l'administration, même dans ses instructions secrètes, maintient le principe d'impartialité.