Madame la présidente, monsieur le ministre, c'est en juillet dernier qu'a été inaugurée la Seeds of Innocence Fertility Clinic à Delhi, une clinique spécialisée dans les traitements de la fertilité et qui propose la maternité de substitution. Cette inauguration a eu lieu en présence, notamment, de Jan Luykx, ambassadeur de Belgique. Un mémorandum de coopération a été signé entre la clinique et le département de médecine reproductive de l'université de Gand. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'en Inde, quelques 600 enfants seraient nés d'une gestation pour autrui en 2012. Avec 250 millions de pauvres, ce pays constitue, manifestement, un "réservoir" de mères porteuses puisque les paillettes de sperme et d'ovocytes sont achetées en ligne, souvent au Danemark ou en Ukraine, pour assurer au futur bébé "un caractère européen du Nord". Fertilisés et congelés, ils sont ensuite envoyés par avion pour être implantés dans le ventre de femmes indiennes qui ne quittent et qui n'ont d'ailleurs pas l'autorisation de quitter la House of Surrogates où elles sont enfermées jusqu'à l'accouchement, lequel se passe sous césarienne afin que les commanditaires puissent assister à l'événement. Tout cela est assez interpellant et démontre une commercialisation humaine non négligeable ainsi qu'une situation d'abus de ces femmes indiennes particulièrement précarisées. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'expliquer les raisons de la présence de l'ambassadeur à l'inauguration de cette clinique? Je viens de vous présenter la réalité de l'Inde et, plus particulièrement, des femmes indiennes. Par la présence de l'ambassadeur, il me paraît que l'État belge cautionne ce qui s'y fait. Quelles garanties avons-nous contre les réels risques de pratiques de GPA commerciale et d'exploitation de la pauvreté des femmes indiennes?
Madame la présidente, madame Fonck, l'ambassadeur de Belgique en Inde était invité à assister, le 7 juillet 2015, à l'ouverture de la Seeds of Innocence Fertility Clinic située à New Delhi qui a pour but principal d'aider des couples rencontrant des problèmes de fertilité à poursuivre un traitement médical adéquat. À cette occasion, un memorandum of understanding a été signé entre la clinique fondée par le Dr Gauri Agarwal, graduée en fécondation in vitro en Belgique, d'une part, et le département de médecine reproductive de l'Université de Gand, représenté à l'occasion par le Pr Petra De Sutter, d'autre part. C'est ce qui justifiait bien entendu la présence de l'ambassadeur de Belgique. Le ministre indien de l'Intérieur a formellement ouvert la clinique. À ma connaissance et d'après les informations reçues à la suite de votre question, il s'agit bien d'une clinique spécialisée en fécondation in vitro dont on me dit qu'elle n'a rien à voir avec la pratique de maternité de substitution. Si vous avez d'autres informations concernant cette clinique, n'hésitez évidemment pas à me les faire parvenir. Mais, en ce qui concerne la présence de l'ambassadeur, je pars du principe qu'a priori, si une clinique est ouverte par le ministre de l'Intérieur du pays hôte et que c'est l'occasion de la signature d'une convention entre une université réputée belge et une responsable de clinique qui a, pour partie, effectué aussi ses études en Belgique, la présence est tout à fait justifiée. Mais, à nouveau, à ma connaissance, je n'ai pas l'information sur la pratique de maternité de substitution. Si vous avez des informations plus précises, n'hésitez pas, même confidentiellement, à nous les faire parvenir.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il y a évidemment ce que l'on sait et le reste. J'ai bien entendu ce que vous disiez. Je n'en dirai pas beaucoup plus aujourd'hui. Soyons singulièrement vigilants car il y a la fécondation in vitro mais, en matière de fertilité, il y a aussi la gestation pour autrui. Et, en l'occurrence, je pense avoir été assez explicite précédemment et avoir démontré la situation du marché des femmes et des enfants en Inde. Ces chiffres et réalités sont bien connus. Je me permettrai de revenir sur le sujet, non pas par le biais d'une question parlementaire, mais d'une manière plus directe. Je pense qu'il faut être particulièrement vigilant à ce que l'on ne cautionne pas, d'une manière ou d'une autre, ces organisations de marchés qui se font parfois de manière subtile mais qui, malheureusement, utilisent véritablement aujourd'hui un réservoir de mères porteuses en Inde.
Mijnheer de minister, eind januari 2016 heeft de toenmalige Franse minister van Buitenlandse Zaken een initiatief voorgelegd om het vredesproces in het Midden-Oosten weer op de sporen te krijgen. Het betreft een demarche van Frankrijk in de VN-Veiligheidsraad, waarbij men een internationale conferentie wil organiseren om het vredesproces nieuw leven in te blazen. Mijnheer de minister, wat is uw visie met betrekking tot het initiatief? De Raad Buitenlandse Zaken van de EU heeft het initiatief op maandag 14 maart besproken. Welk standpunt heeft België hierin verdedigd? Kunt u het standpunt van ons land toelichten? Werd ons land door de Franse overheid benaderd om het initiatief te ondersteunen? Zo ja, welk antwoord werd aan Frankrijk gegeven?
Het betrof een initiatief van de voormalige Franse minister van Buitenlandse Zaken, Laurent Fabius. Ik heb daarover met hem contact gehad. De nieuwe minister van Buitenlandse Zaken, Jean-Marc Ayrault, gaat voort met hetzelfde initiatief. Wij hebben vanaf het begin veel contact gehad over dit initiatief, niet alleen op het bilaterale maar ook op het Europese vlak. Onze positie is duidelijk: wij steunen het Franse idee van een internationale conferentie. De situatie vandaag op het terrein is zeer gevaarlijk. Wij blijven bezorgd over het voortdurende geweld in Israël en de Palestijnse gebieden en over de patstelling in het vredesproces in het Midden-Oosten. Wij moeten er alles aan doen om een nieuw politiek perspectief te creëren. In dat opzicht verwelkomt België alle initiatieven welke kunnen bijdragen tot een herneming van het vredesproces in het Midden-Oosten. Wij vinden het dus positief dat Frankrijk het initiatief neemt om een nieuwe dynamiek te creëren. Wij hebben echter aan onze Franse partners meer details gevraagd over de vorm van de conferentie, het verloop van de voorbereidende fase, de reactie van de betrokken partijen en de positie van de regionale en internationale actoren. Voor ons is het uiterst belangrijk dat de Europese Unie een centrale rol speelt in het initiatief. Dat standpunt hebben wij ook meegedeeld tijdens de Raad van Buitenlandse Zaken van 14 maart. Overigens, die voorwaarde geldt voor alle initiatieven. Uiteraard is het nuttig dat een lidstaat nationale initiatieven neemt, maar er moet steeds een centrale rol aan de Europese Unie worden toebedeeld. Frankrijk heeft ons natuurlijk benaderd om onze mening over het initiatief te vernemen, zoals dat hoort tussen bondgenoten en lidstaten van de Europese Unie. Wij onderhouden daarover regelmatig contact met Frankrijk. Mijn medewerkers hebben onder andere recent een lang gesprek gevoerd met ambassadeur Vimont, speciaal gezant van Frankrijk, belast met de voorbereiding van de conferentie. Ik heb zelf contact gehad met de eerste minister en met John Kerry gedurende zijn recentste bezoek aan Brussel. Met John Kerry heb ik de voordelen van het initiatief besproken. Wij proberen onze steun dus te geven en dat zal ik ook doen tijdens mijn bezoek aan Israël en de Palestijnse gebieden. Ik hoop dat het mogelijk zal zijn om enig resultaat te boeken. Wij steunen, zonder enige twijfel, het Frans initiatief.
Mijnheer de minister, u noemt een nationaal initiatief goed, maar ik begrijp dat u dat onmiddellijk in een Europees kader plaatst, om het sterker te maken natuurlijk. Ik hoop met u dat uw bezoek van 7 tot 10 mei daaraan een boost kan geven en ik wens u dan ook veel succes.
Ik ga eerst nog naar Congo!
Madame la présidente, cette question a été déposée le 11 mars dernier, mais elle est malheureusement toujours d'actualité. Monsieur le ministre, le docteur Mukwege, célèbre gynécologue de l'Est de la RDC, a une nouvelle fois été sous le feu des projecteurs. À cette occasion, il a dénoncé les viols comme arme de guerre et a également alerté la communauté internationale sur l'augmentation du nombre de viols de bébés. Il y a environ un mois, le médecin se disait très inquiet car un nombre important de patientes viennent désormais de secteurs hors de la zone de conflit et que les violences touchent un nombre grandissant d'enfants parmi lesquels des bébés. Il s'est aussi inquiété du nombre d'anciens enfants soldats, forcés par les groupes armés à commettre des actes de sauvagerie et qui ont été intégrés à l'armée. L'impunité règne donc toujours dans ce pays et le silence de la communauté internationale finit par devenir "assourdissant." Une pétition signée par plus de 200 organisations a été présentée devant le Conseil des droits de l'homme. Le texte intitulé Non à l'impunité réclame notamment que le Conseil publie une liste jusqu'ici secrète de 617 personnes soupçonnées d'avoir commis des viols et des atteintes aux droits de l'homme en RDC entre 1993 et 2003. Cette pétition appelle aussi l'ONU à soutenir la création d'un tribunal spécial réunissant des juges et des procureurs internationaux pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis dans ce pays et demande que des échantillons d'ADN soient systématiquement prélevés dans les affaires de viol. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner plus d'informations quant à la situation dans ce pays? Avez-vous déjà discuté de cette question avec vos homologues congolais et européens? Sinon, comptez-vous l'aborder lors de votre prochaine mission en RDC? Quelle est la position de la Belgique quant à la création de ce tribunal spécial? Seriez-vous prêt à soutenir cette initiative?
Madame la présidente, madame Grovonius, j'ai déjà eu de nombreux contacts avec le docteur Mukwege concernant cette problématique ainsi qu'avec les autorités de la République démocratique du Congo. Je me suis d'ailleurs moi-même rendu à l'hôpital Panzi à Bukavu. Aussi, les initiatives n'ont-elles pas manqué en la matière, en ce compris lorsque le docteur Mukwege a subi une attaque qui a provoqué le décès de son chauffeur/garde du corps. À cet égard, nous avons pris des mesures pour lui venir en aide et lui permettre de trouver un appui auprès de la MONUSCO comme auprès des autorités belges. La problématique est bien connue. Hélas, elle reste d'actualité, même si la question date un peu. Les violences sexuelles et basées sur le genre restent, dès lors, un fléau en RDC. Cependant, quelques développements positifs sont à noter, comme par exemple la nomination par le président Kabila de Mme Jeanine Mabunda au poste de représentante spéciale pour les enfants dans les conflits armés et la violence sexuelle. Cette problématique a également reçu une attention particulière avec l'octroi au docteur Mukwege du Prix Sakharov pour son travail à l'hôpital Panzi. À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Fédération Wallonie-Bruxelles a, le 8 mars dernier, organisé un débat en marge de la 31e session du Conseil des droits de l'homme sur la protection des femmes et des enfants dans les conflits. Avant le débat, le docteur Mukwege a transmis au haut-commissaire Zeid une pétition au nom d'une centaine d'ONG congolaises pour dénoncer l'impunité persistante et demandé, notamment, de lever l'embargo sur la base des données de l'OHCHR, actuellement strictement confidentielles, identifiant les présumés auteurs des 617 incidents violents documentés dans le rapport du projet Mapping. La Belgique est inquiète du nombre élevé de violations graves des droits de l'homme en RDC, particulièrement à l'Est du pays, y compris les violences sexuelles et à caractère sexiste, l'escalade des violences intercommunautaires ainsi que la persistance des attaques commises par les groupes armés. Même si quelques pas ont été franchis pour mettre fin à l'impunité, en particulier à l'encontre de membres des forces de sécurité, il y a lieu de renforcer encore les efforts entrepris en enquêtant sur tous les cas de violences sexuelles et en poursuivant leurs auteurs afin que ce fléau puisse être éradiqué. La réflexion sur des mécanismes de justice transitionnels, et notamment sur la recréation de commissions "Vérité et Réconciliation", ou d'un tribunal international pour la RDC, a été abordée à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. La conclusion a généralement été l'inadaptation et la non-pertinence d'une telle solution dans le contexte actuel. Malheureusement, la justice congolaise souffre d'un manque d'indépendance et rend les poursuites effectives encore trop souvent aléatoires. Nous exhortons le gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre et à traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme, qu'ils soient membres de l'appareil étatique ou non. J'aurai l'occasion d'évoquer à nouveau cette situation avec les autorités congolaises lors d'un prochain voyage en RDC, et probablement d'y revenir ensuite au sein du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne. La préoccupation autour de cette situation est partagée par un certain nombre d'États membres.
Monsieur le ministre, merci pour ces éléments et pour l'attention portée à ce dossier. Vous dites que la question de la mise en place d'un tribunal a été plusieurs fois abordée, pour être jugée inopportune. Qui a jugé qu'elle l'était? S'agit-il des autorités congolaises?
Plusieurs débats ont eu lieu sur la scène internationale. Lorsqu'on parle de tribunal pénal international, il faut une volonté de le créer à l'échelle internationale. Lorsqu'on parle de commissions "Vérité et Réconciliation", c'est un problème de transition qui est en jeu. Cela n'est peut-être pas totalement adapté au cas congolais, mais cela n'empêche pas de chercher d'autres voies pour lutter contre l'impunité et tenter de poursuivre et de réprimer en justice ces actes de violence.
Merci pour cette réponse. Nous en rediscuterons peut-être à votre retour de mission.
Avec plaisir.
La question n° 10120 de M. Philippe Blanchart est reportée. Les questions n° 10124 de Mme Renate Hufkens et n° 10149 de M. Georges Dallemagne sont transformées en questions écrites.
Monsieur le ministre, nous savons que la lutte contre le dumping commercial constitue un important chantier tant sur le plan national qu'européen. Il en va notamment de la protection de nos emplois, de la survie de nos industries et de notre expertise dans de nombreux secteurs industriels et économiques. Le système de défense commerciale de l'Union européenne se base sur les règles de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), qui autorise ses membres à réagir contre les pratiques commerciales déloyales (article 6 du GATT 1994, Accord antidumping et antisubventions). Outre les critères de l'OMC, l'Union se fonde sur deux principes: la règle du droit moindre, qui permet d'imposer des droits inférieurs à la marge de dumping ou de subvention, et le critère de l'intérêt de l'Union, qui assure que les intérêts de tous les agents économiques de l'Union – producteurs, importateurs, utilisateurs du produit importé et consommateurs – seront bien pris en compte avant l'adoption de mesures. En 2006-2007, une réforme des instruments de défense commerciale a été envisagée, mais sans produire de résultats en raison des divergences entre les parties prenantes. À la suite de l'émergence de nouveaux défis, la Commission européenne, sous l'impulsion du précédent commissaire Karel De Gucht, a présenté le 10 avril 2013 un paquet qui visait à la modernisation de la politique de défense commerciale de l'Union européenne comprenant une communication, une proposition législative devant être discutée en co-décision ainsi que quatre lignes directrices portant sur l'intérêt de l'Union, la marge de préjudice, le pays analogue et les enquêtes d'examen finales. En avril 2014, le Parlement européen a vivement soutenu le renforcement de ces instruments en demandant notamment la suppression de la règle du droit moindre pour les cas de dumping social et environnemental et lorsque les plaintes sont déposées par des PME. Depuis, ce dossier est bloqué au niveau des États membres. En novembre 2014, le Conseil a débattu de cette question mais n'est pas parvenu à un accord, malgré l'importance du sujet. Plus d'une année plus tard, alors que la question de la survie des industries européennes est au cœur de l'actualité, notamment en lien avec l'éventuelle attribution du statut d'économie de marché à la Chine en décembre 2016, le renforcement des outils européens pour lutter contre le dumping est plus que jamais une priorité, mais les délégations nationales restent profondément divisées. Aujourd'hui, onze États membres y seraient favorables, notamment en ce qui concerne la réforme de la règle du droit moindre, trois autres le seraient également mais souhaiteraient des définitions plus restrictives, tandis que les quatorze autres États y seraient fermement opposés et voudraient maintenir le statu quo. En dehors de l'exclusion de la règle du droit moindre, les discussions se poursuivent également sur un ensemble de questions techniques (service d'assistance aux PME, remboursement, durée et clause d'expédition, notification préalable), de même que sur les définitions des matières premières et de l'énergie. Parmi les pays qui s'opposent à cette réforme se trouvent notamment la Belgique et la Grande-Bretagne. La Commission a publié une communication demandant aux États membres de débloquer la modernisation des instruments de défense commerciale. Monsieur le ministre, si je vous interpelle aujourd'hui, c'est parce que je voudrais comprendre pourquoi la Belgique fait blocage à cette réforme alors que la survie de nos industries est en jeu. Je pense bien évidemment à nos relations commerciales avec la Chine. Il est indispensable pour l'Union européenne et pour notre pays de trouver rapidement un moyen de se conformer à ces engagements vis-à-vis de l'OMC, tout en s'assurant que les travailleurs européens et belges soient réellement protégés contre les pratiques commerciales déloyales. Nous sommes persuadés que l'Union européenne doit se doter d'un mécanisme anti-dumping plus efficace, qui prenne en compte la situation réelle du marché chinois. Or notre pays ne semble pas enclin à freiner ce qu'il faut bien appeler des pratiques de dumping industriel et commercial. Monsieur le ministre, quelle est la position actuelle de la Belgique dans le dossier de la modernisation des instruments de défense commerciale, notamment vis-à-vis de la Chine? Êtes-vous prêt à soutenir la réforme lorsque la question sera abordée au Conseil? Comptez-vous prendre des initiatives afin d'exhorter la Commission européenne et le Conseil à débloquer la modernisation et le renforcement des instruments de défense commerciale européens en impliquant les partenaires sociaux européens dans ce débat?
Madame Grovonius, au sein du Conseil de l'Union européenne, les discussions sur les propositions de la commission de modernisation des instruments de défense commerciale sont activement traitées dans des groupes de travail où la Belgique est représentée par le SPF Économie. Je vous suggère donc d'aborder le positionnement passé de la Belgique dans ces différents groupes de travail, y compris sous la législature précédente, avec le vice-premier ministre Kris Peeters, en charge de la tutelle sur ce département. La question des relations commerciales de l'Union européenne avec la Chine et du dossier spécifique de la demande chinoise d'octroi, par l'Union européenne, du statut d'économie de marché, avait été abordée le 27 novembre au Conseil Affaires étrangères et Commerce dont j'ai la charge. La Belgique avait alors activement plaidé pour la relance sans tabou des discussions pour une modification transversale des instruments de défense commerciale dans le respect des règles de l'OMC. Cette solution permettrait de disposer de moyens accrus pour protéger nos entreprises contre tout risque de concurrence déloyale, de Chine ou d'ailleurs. Je continue à plaider pour qu'on se dirige vers un renforcement. Le secteur de l'acier était particulièrement inquiet de l'évolution de la situation. À l'occasion d'un entretien bilatéral avec la commissaire Malmström le 29 janvier dernier, j'ai aussi discuté des options présentées par la Commission sur le dossier du statut d'économie de marché de la Chine. J'y ai abordé la piste de l'accompagnement par des mesures spécifiques afin de protéger les secteurs les plus vulnérables de notre économie. Comme vous le savez, la Commission a entre-temps lancé une consultation publique, qui n'est pas limitée aux partenaires sociaux mais est ouverte à un public très large, et une étude d'impact jusqu'à l'été. C'est sur la base de ces deux éléments que le Conseil sera saisi d'une proposition de la Commission. Je ne peux évidemment pas vous dire la position que nous adopterons une fois que la Commission aura sorti sa proposition, puisque je ne la connais pas encore. Je préfère évidemment laisser se dérouler cette procédure qui a le mérite de consulter largement l'ensemble des acteurs avant de prendre attitude sur ce que la Commission proposera. Je tiens à faire remarquer que cette attitude honore Mme Malmström qui, dans tous les dossiers, tend à jouer la carte de la transparence, au travers de consultations très larges et par sa présence dans les assemblées, y compris dans les assemblées régionales en Belgique, où elle vient expliquer la manière dont elle gère les dossiers. Je partage évidemment vos inquiétudes en ce qui concerne le dumping social. Sur le plan purement interne, le gouvernement vient d'ailleurs, dans le cadre du contrôle budgétaire, de mettre à nouveau en place une série de nouveaux mécanismes de contrôle en la matière. Notre volonté est tout à fait déterminée. Peut-être avez-vous vu un manque de volontarisme de l'un ou de l'autre au gouvernement régional. Personnellement, je ne peux pas rejoindre votre analyse au niveau fédéral. Celle-ci consiste à penser qu'il existerait un laisser-aller dans la lutte contre le dumping: que du contraire! C'est une priorité pour le gouvernement fédéral. J'espère que c'est aussi le cas aux autres niveaux de pouvoir.
Monsieur le ministre, merci pour vos réponses mais les craintes sont bien là. Certains documents de travail qui circulent, attestent d'une prise de position de la Belgique n'allant pas en faveur d'une modernisation de ces instruments de défense. Nous souhaitons donc déposer une motion avec plusieurs éléments dans le but de cadenasser le mandat qui serait donné à la Belgique dans ce cadre-là. Les éléments en question seraient les suivants: premièrement, la Belgique doit appeler la Commission européenne clairement, de manière à soumettre au Conseil dans les plus brefs délais une nouvelle proposition de réforme des outils de défense commerciale afin de les moderniser et de les renforcer; deuxièmement, notre pays doit soutenir activement la réforme des instruments de défense commerciale dans les prochaines réunions du Conseil; et enfin, notre pays doit soutenir en particulier la règle du droit moindre telle que prévue par la résolution législative du Parlement européen d'avril 2014, c'est-à-dire la suppression lorsqu'il s'agit de dumping social environnemental et lorsque ces plaintes proviennent de PME. Ces éléments vont tout à fait dans le sens de votre volonté de lutter contre le dumping. Ces motions ne m'apparaissant pas être problématiques, nous pourrions les approuver de manière conjointe.
Cela va dans le sens de ce que le gouvernement fait… (…)
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. Une motion de recommandation a été déposée par Mme Gwenaëlle Grovonius et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l'interpellation de Mme Gwenaëlle Grovonius et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, demande au gouvernement 1. que notre pays appelle la Commission européenne à soumettre au Conseil dans les plus brefs délais une nouvelle proposition de réforme des outils de défense commerciale afin de les moderniser et de les renforcer; 2. que notre pays soutienne activement la réforme des instruments de défense commerciale dans les prochaines réunions du Conseil; 3. que notre pays soutienne, en particulier, la réforme de la règle du droit moindre telle que prévue par la résolution législative du Parlement européen d'avril 2014 (c'est-à-dire suppression lorsqu'il s'agit de dumping social, environnemental, et lorsque les plaintes de dumping proviennent de PME)." Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Gwenaëlle Grovonius en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Gwenaëlle Grovonius en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, verzoekt de regering 1. ervoor te zorgen dat ons land de Europese Commissie ertoe oproept de Raad zo snel mogelijk een nieuw voorstel tot hervorming van de instrumenten ten behoeve van de handelsbescherming voor te leggen met het oog op de modernisering en versterking ervan; 2. erover te waken dat ons land tijdens de komende vergaderingen van de Raad actief de hervorming van de instrumenten ten behoeve van de handelsbescherming steunt; 3. erop toe te zien dat ons land meer bepaald de hervorming steunt van de regel van het laagste recht, zoals bepaald in de wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van april 2014 (namelijk afschaffing wanneer het over sociale en ecologische dumping gaat en wanneer de klachten over dumping afkomstig zijn van kmo's)." Une motion pure et simple a été déposée par Mmes An Capoen, Sarah Claerhout et Nele Lijnen et par M. Jean-Jacques Flahaux. Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames An Capoen, Sarah Claerhout en Nele Lijnen en door de heer Jean-Jacques Flahaux. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant la clôture des consultations dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui permet à un partenaire de suspendre son aide s'il estime qu'un élément essentiel et fondamental de l'accord n'est plus respecté. Les consultations avaient débuté le 8 décembre dernier entre l'Union européenne et le Burundi et avaient pour objectif de trouver, si possible, des solutions aux principales préoccupations exprimées par l'Union européenne. Lors des discussions, les différentes parties ont abordé des mesures qui devaient être prises par le Burundi en matière de droits humains, de valeurs démocratiques et d'État de droit afin de pouvoir à nouveau bénéficier de l'aide européenne. Sur cette base, les autorités burundaises ont avancé certains engagements qui se sont révélés insuffisants aux yeux de l'Union européenne. La décision de stopper une partie de l'aide européenne au Burundi (aide directe au gouvernement) a été prise mais sera réexaminée tous les six mois par l'Union européenne via le Service européen de l'action extérieure. Monsieur le ministre, la situation au Burundi reste extrêmement préoccupante. Quelles seront les conséquences sur le terrain de cette décision? Le gel du montant alloué directement au gouvernement burundais sera-t-il reporté sur des projets parrainés par les organisations de la société civile? Cette décision a-t-elle des conséquences au niveau belge? J'enchaîne avec ma question sur votre rencontre avec votre homologue burundais. Lors d'une rencontre avec des parlementaires burundais, nous avons appris que vous aviez rencontré avec M. De Croo votre homologue burundais des Affaires étrangères. La situation au Burundi reste très préoccupante suite aux décisions de l'Union européenne. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur la teneur de cette rencontre? Le ministre des Affaires étrangères du Burundi vous a-t-il adressé des demandes particulières? Et inversement, avez-vous émis des demandes particulières à votre homologue burundais? Je suppose que vous avez aussi abordé dans ce cadre la suspension de l'aide européenne.
Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over hetzelfde onderwerp. Ik zal niet de hele context herhalen, collega Crusnière heeft die net toegelicht. Ik kom onmiddellijk tot mijn vragen. Wat is volgens u de stand van zaken met betrekking tot de inter-Burundese dialoog? U heeft uw collega, de minister van Buitenlandse Zaken, ontmoet. Wij hebben zelf de Burundese ambassadeur ontmoet op een bepaald ogenblik, maar het was heel moeilijk om met hem in gesprek te gaan. Welke precieze bewoordingen heeft u gebruikt om uw collega onze positie ten aanzien van de situatie in Burundi duidelijk te maken? Wat was de reactie daarop? Welk standpunt heeft u verdedigd binnen de EU-Raad? Heeft u reeds reacties ontvangen van de Burundese autoriteiten op de EU-beslissing? Er is een VN-onderzoekscommissie geweest in verband met schendingen van de mensenrechten in Burundi. Wat zijn de resultaten van dit onderzoek?
Mijnheer de minister, ik schets even de context van mijn vraag. Op 30 maart werd bekendgemaakt dat de voormalige Rwandese minister en ambassadeur in België was overleden in een Burundese gevangenis. Tot op heden is de reden van zijn overlijden nog onbekend. De heer Bihozagara werd in december in Burundi aangehouden op verdenking van spionage en verbleef sindsdien in de cel. De Rwandese regering noemt zijn aanhouding illegaal en roept de Burundese regering op de omstandigheden van zijn dood duidelijk te maken. Beide landen leven sinds enige tijd op gespannen voet en dit incident zou ervoor kunnen zorgen dat de relatie tussen beide landen nog slechter wordt en de regionale spanningen toenemen. Ook u, mijnheer de minister, liet via het twitteraccount van het ministerie van Buitenlandse Zaken weten dat u bezorgd bent over het overlijden van de heer Bihozagara en dat u oproept tot een onafhankelijk onderzoek over feiten en omstandigheden van het gevangenschap evenals tot de vrijlating van alle politieke gevangenen in Burundi. Ik heb dan ook de volgende vragen voor u. Wie of welke organisatie acht u het meest geschikt om dit onafhankelijk onderzoek uit te voeren? Denkt u dat zo’n onderzoek momenteel mogelijk is in Burundi? Kunt u uw oproep tot vrijlating van alle politieke gevangen in Burundi verder verduidelijken? Hebt u dit reeds kunnen bespreken met de Burundese regering? Denkt u dat er een reële kans bestaat dat dit ook effectief zal gebeuren? Hoe beoordeelt u de relatie tussen Rwanda en Burundi? Acht u de kans reëel dat de spanningen tussen beide landen zullen toenemen naar aanleiding van dit incident? Welke mogelijkheden ziet u om deze spanningen te doen afnemen?
Mijnheer de voorzitter, ik heb ook een vraag over het overlijden van de oud-ambassadeur voor Rwanda. Collega Lijnen heeft daarnet gezegd dat u reeds te kennen hebt gegeven dat u wilt aansturen op een onafhankelijk onderzoek naar de feiten van het overlijden. U hebt ook opgeroepen tot de vrijlating van alle politieke gevangenen in Burundi. Ik heb dan ook een aantal vragen voor u, mijnheer de minister. Heeft u de Burundese autoriteiten aangesproken in verband met uw oproep tot een onafhankelijk onderzoek? Zo ja, wat is het antwoord? Zo nee, wanneer bent u van plan de autoriteiten hierover aan te spreken? Een tweede vraag die ik heb, gaat over de relatie tussen Burundi en Rwanda. Zij leven op gespannen voet. Wat is de stand van zaken van de relatie tussen Burundi en Rwanda? Hoe schat u de impact in van het overlijden van de voormalige minister op de relatie tussen beide landen?
Monsieur Dallemagne étant absent, sa question devient sans objet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en novembre dernier, vous nous présentiez les mesures prises par votre gouvernement en vue d'apaiser la situation politique chaotique et extrêmement violente qui règne au Burundi. Vous évoquiez ainsi la fin de votre coopération avec la police burundaise, la fin de votre coopération bilatérale sur le plan budgétaire, des sanctions à l'encontre de membres de l'entourage du président Nkurunziza, ou encore l'engagement de 4 millions d'euros pour l'accueil des 200 000 Burundais en exil dans la région. Depuis lors, une délégation d'experts indépendants a été envoyée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU au Burundi pour enquêter sur les exactions qui y ont été commises, confirmant le risque d'une guerre civile pouvant embraser toute la région des Grands Lacs. Même son de cloche chez Adama Dieng, conseiller de l'ONU pour la prévention des génocides, qui a souligné que le gouvernement et l'opposition manipulaient tous deux les tensions ethniques entre Hutus et Tutsis et que la situation "pourrait dégénérer en crimes atroces", à l'instar de ce que l'on a connu au Rwanda en 1994. Le gouvernement burundais a, de son côté, ouvert plusieurs commissions d'enquête parlementaire mais dont les conclusions sont fallacieuses, en particulier celles relatives aux exactions commises le 11 décembre dernier. En effet, comme le révèle un communiqué de Human Rights Watch du 13 avril, les conclusions principales de l'enquête ne mentionnent aucun des meurtres d'habitants de Bujumbura ou des abus commis à leur encontre par les forces de sécurité. Pire, elles insinuent que les personnes qui ont été tuées seraient en réalité des combattants armés portant des uniformes policiers ou militaires, ce qui ne correspond pas du tout aux photos et vidéos de victimes attestant que les victimes portaient des vêtements civils voire des uniformes mais qui ne correspondaient pas à leur taille. L'appel de Human Rights Watch à instituer une commission d'enquête internationale indépendante doit donc être entendu, de même que celui de l'opposition à saisir la Cour pénale internationale des crimes contre l'humanité commis ou encore en cours au Burundi. Je tiens enfin à rappeler que ce 17 avril, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, proposait trois options pour une nouvelle mission policière de l'ONU au Burundi. Selon des diplomates, l'envoi de 228 officiers de police semble être la meilleure option mais l'accord de Bujumbura pour une mission aussi importante reste incertain. Le gouvernement burundais a en effet déclaré qu'il était prêt à accueillir une vingtaine d'experts policiers non armés mais qu'il s'opposerait à une "grande" présence policière onusienne. Monsieur le ministre, le conseiller spécial pour la prévention des génocides au Burundi vous tient-il régulièrement informé de l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les membres de l'opposition, les journalistes, et les militants des droits de l'homme? Quelle est la situation des Burundais en exil? Jouissent-ils du statut de réfugié? Quels sont les résultats des rapporteurs spéciaux de l'ONU sur les atteintes aux droits humains au Burundi à la suite de leur visite au mois de mars? Une équipe sera-t-elle basée dans le pays de façon permanente? Quelles initiatives ont-elles été prises par la Belgique et l'Union européenne pour enjoindre le gouvernement burundais à répondre à la résolution du Conseil de sécurité du 12 novembre dernier? Quelles sont, selon vous et vos homologues européens, les pistes de solutions réalisables qui se dégagent afin de pouvoir juger le plus objectivement et impartialement possible les crimes commis au Burundi? Quelle option pour une nouvelle mission policière au Burundi comptez-vous soutenir?
Monsieur le président, chers collègues, je vais essayer de revenir sur l'ensemble des éléments évoqués car la situation au Burundi continue à nous préoccuper et à faire l'objet d'une attention internationale accrue. La situation sécuritaire reste précaire. Certes, on note une baisse sensible des activités de la rébellion armée, mais nous recevons presque chaque jour des rapports inquiétants sur le nombre d'arrestations arbitraires et de disparitions inexpliquées. Or, je remarque que, pour l'instant, le gouvernement burundais ne facilite pas le travail des observateurs internationaux. Je voudrais également souligner la forte dégradation de la situation économique résultant non seulement des sanctions internationales, mais aussi de l'augmentation des dépenses en matière de sécurité et à la forte diminution du commerce avec les pays environnants. Cela amène le gouvernement à chercher d'autres sources de revenus notamment en inventant de nouvelles taxes. De plus, on assiste malheureusement à du racket de la part de certains représentants des forces de sécurité. La situation politique demeure, hélas, bloquée, malgré des tentatives de la communauté internationale pour faire avancer les choses. Nous espérons donc vivement qu'un dialogue inclusif pourra débuter rapidement, mais les signes ne vont pas clairement dans ce sens. De benoeming door de EAC van voormalig Tanzaniaans president Benjamin Mkapa als facilitator is wel een positieve ontwikkeling omdat hij een ervaren man is die Burundi goed kent en meer tijd zal hebben om te zorgen voor de bemiddeling. Hij bezocht Burundi en sprak met president Nkurunziza. Hij voerde ook gesprekken met de presidenten Kagame en Museveni en met mevrouw Zuma. Nu zal hij ook contact moeten zoeken met de oppositie. Over de interne dialoog die volledig door de regering van Burundi wordt gestuurd bestaat er wel ongerustheid. De CNDI heeft op 22 februari haar werkzaamheden in de provincies afgesloten maar er zijn nog activiteiten in Bujumbura. Jammer genoeg is dit proces niet bepaald inclusief, aangezien de oppositie bijna niet heeft deelgenomen. De conclusies van deze dialoog volgen dus de wensen van het regime en er wordt gevreesd dat er eenzijdig aan de grondwet en aan het akkoord van Arusha zal worden geraakt. J'ai effectivement rencontré mon homologue, Alain Nyamitwe, le 11 mars à Bruxelles. Le ministre de la Coopération, Alexander De Croo, l'a rencontré la semaine suivante. Mon entretien s'est déroulé dans un climat constructif mais sans permettre d'avancées majeures. Le ministre a, en tout cas, tenu à souligner l'importance des relations belgo-burundaises et a regretté que la Belgique ait été visée comme un ensemble dans certains communiqués officiels burundais. Il a relevé la nécessité d'avoir des relations correctes avec nous en insistant, dès lors, sur les différenciations à faire entre les acteurs de part et d'autre. Alain Nyamitwe vroeg begrip voor de moeilijke toestand in Burundi en ging langdurig in op de opening die Burundi had gemaakt in de aanloop naar de bezoeken eind februari 2016 van de VN-secretaris-generaal en van de delegatie van Afrikaanse presidenten. Hij verwees naar de opheffing van internationale aanhoudingsmandaten, de heropening van twee radio’s en de acceptatie van AU-mensenrechtenobservatoren en militaire observatoren. Ik antwoordde dat België de beperkte positieve signalen gunstig onthaalt, maar dat wij nog wachten op de toepassing en uitbreiding van de aangekondigde maatregelen. Alle tot nu toe getroffen maatregelen zijn immers omkeerbaar. De Burundese reacties op de verslechterende toestand zijn onvoldoende. J'ai évidemment insisté sur l'importance de la participation du Burundi à un dialogue réellement inclusif, de même que j'ai précisé que la Belgique se tenait prête à examiner toute demande de soutien à un dialogue inter-burundais crédible et à la facilitation de la mission du président Mkapa. Mon interlocuteur s'est dit ouvert à une participation au processus mis en place par l'East African Community. Pour ce qui est de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, nous ne sommes pas entrés dans les détails, puisque la décision a été entérinée par le Conseil trois jours après notre entretien. J'ai surtout insisté sur le fait que l'Union européenne exigerait certains progrès en termes de droits de l'homme, d'espace politique et de dialogue inclusif avant de reprendre des relations normales avec le Burundi. Je soutiens évidemment l'adoption des mesures appropriées par l'Union européenne et ses exigences contenues dans les annexes de cette décision, qui constituent selon moi un moyen de pression important. De Burundese autoriteiten hebben op de goedkeuring van de artikel 96-maatregelen gereageerd met een perscommuniqué. Ze betreuren het EU-besluit dat volgens hen op een verkeerde beoordeling van de situatie gebaseerd is. Er werden tegelijkertijd echter ook maatregelen aangekondigd om het werk van ngo’s moeilijker te maken. Alle ngo’s die internationale hulp ontvangen moeten voortaan hun geld bij de centrale banken deponeren, officieel om witwaspraktijken te bestrijden. Burundi wil ook etnische quota binnen ngo’s invoeren. De logica van de artikel 96-maatregelen is eigenlijk om niet langer de Burundese regering te ondersteunen, maar om de directe steun aan de bevolking te behouden. Dit is precies de betekenis van de door België in oktober genomen maatregelen. Deze heroriëntatie sluit trouwens goed aan bij de maatregelen die onlangs door de Organisation internationale de la Francophonie werden genomen. Over wat met beschikbare fondsen kan worden gedaan verwijs ik u graag door naar minister De Croo. Een eis van de EU in het kader van artikel 96 is de vrijlating van de politieke gevangenen, een kwestie die ik ter sprake heb gebracht in het onderhoud met minister Nyamitwe en die ook geregeld op de agenda staat van de bespreking met Burundi. Onder politieke gevangenen moet worden verstaan, personen die louter en alleen vanwege hun protest tegen de derde ambtstermijn zijn gearresteerd of sympathisanten van de oppositiepartijen die in de gevangenis belanden, gewoonweg omdat ze een vergadering hebben bijgewoond. Dit is onaanvaardbaar. Personen die beschuldigd worden van gewelddaden hebben hoe dan ook recht op een eerlijk proces met eerbied voor de rechtsgang en de rechten van de verdediging. Le président Nkurunziza a promis, lors de la visite du secrétaire général Ban Ki-moon, la libération de 2 000 prisonniers. Certaines libérations ont déjà eu lieu, mais nous craignons que le pouvoir libère avant tout des prisonniers de droit commun plutôt que des prisonniers politiques. Il faut également noter que des arrestations de membres de l'opposition ont lieu tous les jours au Burundi. Trois experts de l'ONU ont effectivement été dépêchés au Burundi, début mars, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme depuis 2015. Les conclusions provisoires, qui ont été présentées le mois dernier, sont que, si les violences au grand jour telles que la répression de manifestations, les cadavres dans les rues ont diminué, une violence plus discrète est en augmentation. On parle ici de disparitions inexpliquées et de cas de torture. La plupart de ces violences sont attribuables aux forces de sécurité. Les experts relèvent aussi la pression sur les médias et les ONG et le niveau de peur dans la population. Ils recommandent d'augmenter le nombre d'observateurs des droits de l'homme, de relâcher la pression sur la société civile et l'opposition, d'éviter les discours enflammés qui attisent les tensions ethniques et, à l'inverse, d'encourager la collaboration ethnique et de condamner les violations des droits de l'homme. Ils demandent, par ailleurs, d'engager des discussions franches avec le Rwanda sur les questions de sécurité et de réfugiés, d'arrêter les violences des deux côtés et de ne pas harceler les témoins qui ont collaboré avec les experts. Une deuxième équipe d'enquêteurs de neuf personnes est attendue normalement pour ce mois-ci. Les trois experts reviendront, eux, au Burundi en juin et le rapport final avec des recommandations sera publié en septembre. Ces experts de l'ONU constituent une forme d'enquête internationale indépendante, comme le demandent les organisations des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle il importe qu'ils puissent faire leur travail en toute sérénité. Les auteurs de ces violations des droits de l'homme doivent être identifiés et punis, qu'ils soient du pouvoir ou de l'opposition. Évidemment, l'indépendance de la justice burundaise n'est pas garantie, à l'heure actuelle. J'ai pu observer que la Cour pénale internationale avait été sollicitée. Nous avons déjà eu des contacts avec le conseiller spécial, Adama Dieng, sur la situation au Burundi, mais nos sources principales pour les informations de terrain sont nos diplomates sur place, la mission de l'Union européenne, les observateurs de l'ONU, ceux du bureau conjoint pour les droits de l'homme que nous cofinançons, les quelques observateurs burundais et ONG internationales qui parviennent encore à faire leur travail au Burundi et qui ont, tous, le même message. En dehors de ces sanctions judiciaires, il existe des sanctions administratives, comme les sanctions ciblées de l'Union européenne. L'extension de la liste actuelle limitée à quatre personnes ne figure pas encore à l'ordre du jour, l'Union européenne préférant se concentrer sur l'article 96. Toutefois, cela pourrait changer très vite en fonction de l'actualité. Vous noterez que, dans sa résolution 22/79, l'ONU envisage de prendre aussi des mesures appropriées contre ceux dont les actions et les déclarations contribuent à la perpétuation de la violence et empêchent la recherche de solutions pacifiques. Cette résolution, adoptée le 1er avril, propose également la création d'une force de police internationale et demande au secrétaire général de présenter des options en la matière. Celui-ci vient de proposer trois options. La première prévoit la création d'une force d'interposition de 3 000 hommes. Ban Ki-moon reconnaît qu'il faudrait des mois pour la mettre sur pied et qu'elle rencontrerait beaucoup d'obstacles. C'est donc une option ambitieuse, mais difficilement acceptable par les autorités burundaises. La deuxième option serait d'envoyer 228 officiers de police onusiens pour travailler avec les responsables des droits de l'homme et peut-être avec les observateurs de l'Union africaine qui pourraient lancer l'alerte mais ne protégeraient pas les civils. Ce serait néanmoins un pas en avant que nous soutiendrions, si la proposition était officiellement déposée sur la table. La troisième option est une force réduite de 30 à 50 hommes qui évalueraient la police burundaise et aideraient à la mise en place d'améliorations concrètes et mesurables en termes de respect des droits de l'homme et d'État de droit. C'est donc l'option la moins ambitieuse et largement insuffisante. De relaties tussen Rwanda en Burundi zijn momenteel zeer gespannen, wat verontrustend is. De Burundese autoriteiten gaan alsmaar vaker in de aanval tegen Rwanda, zo ook onlangs tijdens het open debat over de Grote Meren in de Veiligheidsraad, waar Rwanda ervan werd beschuldigd Burundi te destabiliseren. Onze inschatting is dat de Burundese crisis niet is ontstaan in het buitenland, maar dat die het gevolg is van een intern politiek probleem in Burundi. Uiteraard blijven we alle landen uit de regio oproepen om zich constructief op te stellen en rekrutering in vluchtelingenkampen tegen te gaan. We moeten streven naar een versterking van de dialoog tussen beide regeringen. Met de hulp van internationale experts moet een onpartijdig onderzoek worden ingesteld naar de beschuldigingen van Burundi aan het adres van Rwanda na de arrestatie en de onopgehelderde dood van de heer Bihozagara. Het overlijden van een voormalig minister en diplomaat van Rwanda in een Burundese gevangenis, waar hij al een paar maanden om onduidelijke redenen in hechtenis zat, is geen onbeduidend feit en heeft bovendien plaatsgevonden in een bijzonder moeilijke context. Tegen die achtergrond en met het oog op de neutraliteit van het onderzoek, lijkt het mij raadzaam dat internationale waarnemers dit verder onderzoeken. Onze ambassade zal dat uiteraard ook herhaaldelijk aankaarten bij de Burundese overheid. Het gebied van de Grote Meren is een fragiele regio die geen open conflict tussen de twee landen aankan. Enfin en ce qui concerne les Burundais vivant en exil en Belgique, ils sont effectivement nombreux mais leur situation varie beaucoup d'un individu à l'autre. Certains ont la double nationalité, en ce compris la nationalité belge, d'autres ont demandé le statut de réfugié, d'autres encore ont refusé de demander l'asile dans l'espoir de pouvoir rentrer et de pouvoir exercer un rôle dans la vie politique burundaise. Certains avaient de la famille en Belgique, d'autres sont venus seuls et bénéficient de l'aide des ONG. Ils ont en tout cas tous été contraints de quitter leur pays car leur sécurité était en danger. Ce n'est pas une situation facile à vivre. Nous continuons à plaider pour un dialogue inclusif. Je tente de garder le contact avec les autorités burundaises à travers, notamment, mon collègue des Affaires étrangères et également au travers de positions adoptées par l'Union européenne souvent sur la même ligne que l'Union africaine et, si possible, en faisant participer les pays de la région de manière constructive. La situation continue de se dégrader. Je voudrais préciser que lors du Conseil des Affaires étrangères qui vient de se tenir à Luxembourg ce lundi, nous avons eu, notamment, un contact avec le haut commissaire pour les réfugiés des Nations unies, Filippo Grandi, qui faisait évidemment une analyse de la situation au départ de la Syrie et de l'Irak mais aussi au départ de toute une série d'autres situations dans le monde et, à nouveau, celle du Burundi a été particulièrement pointée du doigt. Après ma visite en République démocratique du Congo et en Angola, nous aurons l'occasion de revenir, au niveau européen, sur la situation dans la région en général puisque la situation du Burundi affecte celle des pays voisins. Je rappelle qu'il y a un très grand nombre de réfugiés: les 200 000 (et probablement les 250 000) réfugiés présents dans les pays voisins ont, depuis longtemps, été dépassés. Voilà ce que je peux dire de la situation actuelle. Ce n'est pas très encourageant mais nous continuerons à soutenir tous les efforts et toutes les pressions sur le régime tout comme sur les forces d'opposition pour éviter le recours à la violence et pour aller vers un dialogue le plus inclusif possible ce qui est la seule façon de ramener le calme dans la région. Comme je l'ai dit, nous soutiendrons également les initiatives des Nations unies pour tenter d'encadrer la situation et de protéger la population civile.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. Le tableau que vous dressez est assez noir et correspond à ce que l'on entend des différents ressortissants burundais que nous rencontrons tous. Ce tableau est à l'opposé de ce qu'on a entendu de la part de l'ambassadeur ou des parlementaires de la majorité actuelle qui nous disent que ces problèmes sont circonscrits à cinq quartiers de Bujumbura. Là, nous sommes en plein surréalisme. Il faut évidemment encourager le dialogue. Vous le faites et c'est nécessaire. La difficulté est que tous les opposants sont à l'étranger. Le dialogue n'est donc pas facile à organiser mais il faut essayer de faire le maximum en ce domaine. En ce qui concerne la presse – c'est le discours tenu aussi par les parlementaires que nous avons rencontrés –, des radios sont réouvertes mais il faut savoir qu'ils y mettent des journalistes inféodés au pouvoir. Il ne faut pas tomber dans le piège de ces pseudo bonnes nouvelles alors que nous savons qu'aucune liberté de presse ne s'y installe. Bien au contraire. Pour ce qui est de la libération des prisonniers, je partage également ce que vous avez dit: des prisonniers de droit commun sont libérés pour pouvoir faire de la place pour les prisonniers politiques. C'est regrettable. Bref, la situation n'est pas rose et il faut continuer à être attentif à tout cela. J'aimerais également vous demander où en est votre note de politique stratégique. Nous sommes en effet dans une période centrale tant au Burundi qu'en RDC et dans la région. Vous nous aviez promis cette note qui était discutée entre plusieurs ministres. Vous nous aviez dit cela il y a quelques semaines voire quelques mois maintenant. Le moment est opportun pour que vous sortiez cette note car la situation est telle dans cette région qu'on a bien besoin d'une note stratégique de la Belgique et d'une vision stratégique en la matière.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreid overzicht. Ik kan er ook niet veel aan toevoegen. Het beeld dat u schetst, is inderdaad niet aanmoedigend. De situatie blijft gewelddadig en dramatisch op dat vlak. U sprak over de inclusieve dialoog, maar we merken geen signalen over slaagkansen. U sprak ook over de interne dialoog, waarover er grote ongerustheid bestaat. Ook sprak u over grotere druk op de ngo’s en over meer beperkingen. Op het einde van uw antwoord zei u dat België zal blijven pleiten voor een inclusieve dialoog, dus met betrokkenheid van de landen in de regio. Ik hoop dat u daartoe met uw bezoeken een positieve bijdrage kunt leveren. Een aspect waarover niet gesproken is, is de legitimiteit van Nkurunziza. Die kwestie moet volgens mij ook op de agenda blijven staan.
Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij collega’s die repliceren dat wij vandaag zwarte, weinig hoopgevende woorden horen. In het begin verwijst u wel naar de bemiddelaar, die heel erg zijn best doet. Dat is een kleine oplichting, een sprankeltje hoop dat wij kunnen hebben in het bemiddelingsproces. Dat is belangrijk, maar wij zijn daarin toch weinig naïef. Wat ons ook heel erg verontrust, is het feit dat de ngo’s steeds meer aan banden worden gelegd. U vernoemt het feit dat de dotaties daar rechtstreeks naar de nationale bank moeten gaan en dat verontrust ons. Ook verontrustend is dat België de steun aan de regering zelf heeft stopgezet. De steun aan de bevolking zetten wij wel verder, maar die verloopt uiteraard via de ngo’s. Dat zouden we van dichtbij moeten monitoren. Daarover zal ik een vraag stellen aan minister De Croo van Ontwikkelingssamenwerking. Wij blijven dit verder opvolgen, maar momenteel zijn wij weinig hoopvol.
Monsieur le ministre, je vous remercie vraiment pour votre compte rendu très détaillé. Vous avez vraiment bien cerné toutes les questions. Cela me permet d'attirer l'attention sur notre crainte d'un nouveau génocide. Il faut absolument y être attentif et je suis certaine vous le serez. Votre remarque en ce qui concerne l'intervention de l'ONU est absolument primordiale. Il faut aussi que l'on puisse compter sur l'intervention de l'ONU dans ce cadre. Nous avons toujours eu une relation privilégiée avec le Burundi. C'est un fait qu'il fallait montrer que nous n'acceptons pas la façon dont ils gèrent leurs politiques. En outre, tous les problèmes liés à la réélection du président n'étaient pas plaisants. Je comprends dès lors la position que nous avons adoptée. Nous vous demandons, monsieur le ministre, d'être d'autant plus attentif dans le futur pour éviter ce que tout le monde craint, un nouveau génocide car, dans ces pays-là, cela va extrêmement vite. Cela galope! Cela part comme une traînée de poudre! C'est ce que nous voulons éviter. Je vous remercie pour l'attention que vous accorderez à l'avenir à la situation politique du Burundi.
Monsieur le ministre, le 7 mars dernier, 54 personnes ont péri dans des attaques perpétrées à Ben Guerdane, localité tunisienne proche de la frontière libyenne. D'après les autorités tunisiennes, l'objectif de ces attaques attribuées à Daech était d'établir un émirat dans la zone. Au-delà de cette actualité sanglante et inquiétante, nous avons raté, selon moi, une occasion d'accompagner ce pays dans son processus de transition, réussi jusqu'ici, en ne l'intégrant pas dans la liste de nos pays partenaires de la Coopération au développement. Aujourd'hui, le danger est grand de le voir basculer dans le chaos que connaissent ses pays voisins, d'autant plus que la situation actuelle prive la Tunisie de sa plus importante source de revenus, à savoir le tourisme. Monsieur le ministre, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes. Avez-vous reçu des informations plus précises sur les événements du 7 mars? D'autres attaques ont-elles eu lieu depuis lors? Des discussions au sein de l'Union européenne sont-elles en cours concernant la situation tunisienne et l'aide concrète qui pourrait être apportée à ce pays? Enfin, ne pensez-vous pas que le gouvernement belge devrait revoir sa position et inscrire ce pays sur la liste des pays partenaires de notre Coopération afin de l'accompagner d'une meilleure manière dans sa transition?
Monsieur le président, chère collègue, le lundi 7 mars, une attaque terroriste coordonnée de grande envergure a été lancée contre une caserne de l'armée, un poste de police et le quartier général de la garde nationale (gendarmerie tunisienne) à Ben Guerdane, une ville située à 30 km de la frontière libyenne. Cette offensive a pu être repoussée dans la soirée et différents dépôts d'armes des terroristes ont été neutralisés dans la ville. Les actions des forces de sécurité se sont poursuivies les 8 et 9 mars dans la région. Le bilan officiel, après trois jours d'affrontement, est de sept civils tués dans les échanges de tirs. On compte également 13 victimes dans les rangs de l'armée, de la douane et de la police. En outre, 46 terroristes ont été tués. Une dizaine de terroristes ont, par ailleurs, été arrêtés. Un nombre indéterminé de terroristes ont cependant pu prendre la fuite. Cette opération fait suite à un précédent incident qui s'est produit le 2 mars. Ce jour-là des échanges de tirs ont eu lieu à la frontière avec la Libye à El Aouija. Pour l'Union européenne, la Tunisie, pays avec lequel elle a conclu un partenariat privilégié en avril 2014, reste un partenaire clé qui mérite d'être soutenu à la hauteur des avancées très importantes effectuées par ce pays au niveau politique, au niveau démocratique et sur le plan du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'aide bilatérale allouée par l'Union européenne en 2015 sous forme de dons en soutien aux réformes et au développement tunisien en général a atteint le montant record de 186,8 millions d'euros, ce qui fait de la Tunisie le premier bénéficiaire de l'aide de l'Union européenne de la région, au titre de l'instrument européen de voisinage. L'Union européenne porte, en outre, une attention particulière aux questions de développement régional et de décentralisation dans ce pays qui recèle une grande pauvreté dans les régions reculées. L'Union européenne apporte également son soutien dans le domaine de la sécurité. Ajoutons le fait que l'Union européenne participe à de grands projets d'investissements lancés par les banques de développement dont la BEI et la BERD. La Tunisie bénéficie d'une aide macro-financière pour résoudre des problèmes économiques structurels. Notons aussi le lancement en octobre 2015 des négociations de l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) entre la Tunisie et l'Union européenne. Enfin, à partir de janvier 2016, la Tunisie participera au programme de recherche et d'innovation Horizon 2020. Le Conseil d'association Union européenne-Tunisie s'est tenu ce 18 avril. La situation sécuritaire en Tunisie a notamment été abordée, de même que la contribution que l'Union européenne peut lui apporter. J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer mon collègue tunisien hier soir et d'aborder avec lui la situation en Tunisie et dans la région. En ce qui concerne la décision relative aux pays partenaires de la Coopération au développement, je vous renvoie à mon collègue Alexander De Croo, en charge de la Coopération. Je note cependant que la Belgique est très active pour soutenir la Tunisie non seulement au niveau de l'Union européenne mais également au niveau bilatéral. Elle fait par exemple partie du petit groupe de pays qui la soutiennent pour faire face au défi sécuritaire qui est le sien. J'ajoute que dans le cadre du débat que nous avons tenu au Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne à propos de la Libye, après un entretien par vidéoconférence avec le nouveau premier ministre libyen, j'ai à nouveau insisté auprès de mes collègues et des ministres de la Défense qui étaient présents pour qu'on puisse porter une attention accrue à la sécurisation de la frontière entre la Libye et la Tunisie. C'est le long de cette frontière que les derniers incidents ont eu lieu. Nous devons être attentifs à la frontière vers les côtes de l'Union européenne (Méditerranée) mais aussi à la situation spécifique de la Tunisie, qui subit de plein fouet ce type d'attaques venant de Libye. Pour le reste, nous avons convenu avec mon homologue, le ministre des Affaires étrangères, d'intensifier encore les contacts au niveau bilatéral, mais aussi, encore cette année, à l'échelon du Benelux. La préparation d'une mission qui pourrait encore intervenir cette année entre le Benelux et la Tunisie est en cours.
Mme Grovonius a posé une excellente question et je remercie le ministre. Je n'interviens pas d'habitude à ce stade-ci mais je voudrais signaler que la Tunisie bénéficie d'une excellente récolte. Ce ne sera pas tout le temps le cas.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.