L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 903).
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chère Paula Forteza, mesdames, messieurs les députés, en application de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, c’est l’aboutissement d’un travail conduit depuis plusieurs années au plan européen et, depuis des mois, dans notre pays. Nous sommes donc à un moment où les échéances européennes arrivent à leur terme et où nous allons devoir appliquer deux textes communautaires protecteurs pour nos concitoyens ; deux textes qui doivent également être perçus comme une occasion favorable pour les acteurs de notre vie économique et sociale, notamment pour nos entreprises. Je tiens à souligner que cette lecture définitive intervient après un travail parlementaire qui a réellement contribué à l’amélioration du texte. Ce travail aura aussi permis à chacun de prendre la mesure du changement de paradigme que constitue l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles – RGPD – et la directive qui l’accompagne. De ce point de vue aussi, le débat dans les deux assemblées aura tenu toutes ses promesses. Je tiens à saluer particulièrement le travail mené par votre rapporteure, Paula Forteza, qui n’aura ménagé ni son temps ni son énergie pour écouter chacun et tracer des voies de passage entre des aspirations différentes en maintenant à chaque étape de la procédure un niveau d’exigence à la hauteur des enjeux. Ainsi, après de riches échanges, nous aboutissons à une loi qui permet d’affirmer que l’informatique, hier, et le numérique, aujourd’hui, restent « au service de chaque citoyen », tel que le proclame l’article 1ᵉʳde la loi du 6 janvier 1978. Après la nouvelle lecture, les positions des deux chambres restent toujours éloignées sur certains points tels que la création d’une dotation spécifique aux collectivités territoriales, l’exonération de sanction pécuniaire de ces mêmes collectivités, la surtransposition de la directive pour certains traitements de données, le fléchage des produits des amendes et des astreintes prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, l’open data des décisions de justice, l’âge du consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information. Le texte présenté traduit les choix qui ont été principalement ceux de l’Assemblée nationale, sans toutefois que ceux du Sénat n’aient été négligés. Il est une traduction fidèle et ambitieuse du paquet européen de mesures pour une réforme de la protection des données. Vous avez ainsi fait le choix de la cohérence, choix que le Gouvernement tient à saluer. En effet, le texte issu de l’examen, en nouvelle lecture, de votre assemblée épouse au mieux la logique du règlement européen de protection des données et celle de la directive que nous devons transposer. Il s’agit de responsabiliser les acteurs qui traitent des données à caractère personnel sans surtransposer le droit de l’Union. Il s’agit aussi de maintenir les protections fortes assurées par la CNIL, qui dispose de puissants pouvoirs de sanctions et d’astreinte lorsque cela s’avère nécessaire. En choisissant l’âge de quinze ans pour le consentement des mineurs, vous avez eu à cœur de rapprocher l’exigence de protection des intérêts de l’enfant avec la réalité des pratiques numériques. Enfin, vous maintenez votre volonté de renforcer la capacité de l’opposition parlementaire de saisir la CNIL, par le biais des présidents de groupe, quels qu’ils soient. Je le rappelle, cette disposition avait été écartée par le Sénat en première et en nouvelle lectures. Le 25 mai prochain, soit dans moins de douze jours, les données personnelles des Français et, au-delà, celles de tous les Européens seront ainsi beaucoup mieux protégées. Les Français ne le réaliseront peut-être pas immédiatement, mais il en ira cependant ainsi. Le Gouvernement ainsi que la CNIL se tiendront au côté de ceux qui mettent en œuvre ces nouvelles règles. Je sais, et la presse s’en en fait l’écho, que des acteurs économiques – en particulier les petites et moyennes entreprises –, mais aussi des collectivités territoriales ont fait part de réelles préoccupations et d’inquiétudes face à ce changement important de réglementation. Je sais que vous y avez porté une attention soutenue en insistant sans cesse sur la nécessité de porter un regard attentif sur la situation des PME ou sur le renforcement indispensable des mutualisations pour les collectivités locales. Par l’effet conjugué du règlement européen mais aussi de notre loi de 1978, nos concitoyens bénéficieront de droits nouveaux ou renforcés. Chacun devra assimiler dans de bonnes conditions ce nouveau cadre juridique et, au-delà, cette nouvelle façon de penser la manière dont entreprises et citoyens doivent faire bon usage des données à caractère personnel. Je suis convaincue qu’avec ce texte, nous pourrons fêter dignement les quarante ans de la loi de 1978 en l’inscrivant désormais dans un cadre européen, tout en restant fidèles à son esprit originel.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Très bien !
La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, mes chers collègues, face aux défis croissants liés au numérique et à la protection des données personnelles, face aux scandales à grande échelle qui ne cessent de faire l’actualité, alimentant le sentiment que l’impunité règne et que les États laissent faire, l’Europe est aujourd’hui regardée comme un modèle à suivre par nombre de pays. Pourquoi ? Quelle est l’essence du nouveau cadre réglementaire qui fait sa particularité et qui, à me yeux, constitue sa condition la plus prometteuse ? C’est que le règlement européen de protection des données préfigure une nouvelle gouvernance du numérique grâce à laquelle la société dans son ensemble pourra décider des orientations à prendre et la démocratie pourra reprendre le dessus. Les responsables politiques ont voulu mettre en place de nouveaux droits, des mécanismes de contrôle, des voies de recours qui permettront d’établir de véritables contre-pouvoirs, de redonner du pouvoir d’agir aux utilisateurs pour les rendre à nouveau capables de maîtriser leurs données personnelles et, plus largement, leur activité en ligne. Consentement obligatoire, droit à la portabilité des données, droit à l’oubli, droit à la rectification, nouvelles protections apportées aux mineurs, possibilité d’engager des actions de groupe pour obtenir réparation… Je ne reviendrai pas sur les choix qui ont été les nôtres, que nous avons expliqués à plusieurs reprises, et qui sont à ce stade connus de tous. Le temps de la discussion théorique sur les grands principes et les dispositifs à mettre en œuvre est révolu. Nous nous trouvons maintenant au stade de la mise en œuvre, ce qui nous expose à de nouveaux problèmes et de nouveaux dangers. Nous avons élaboré un arsenal juridique puissant : nous ne pouvons pas nous permettre une application au rabais, en deçà des ambitions qui ont été affichées politiquement. La pente serait trop difficile à remonter, le travail effectué pendant de longues années serait perdu. Le risque est réel : c’est maintenant qu’il faut rester vigilant, et il faudra le rester dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Nous recevons tous, depuis quelques semaines, des courriels et des notifications de la part de plateformes, d’applications et de services en ligne désireux d’obtenir notre consentement afin d’être, dès le 25 mai, en conformité avec le RGPD. Cependant, nous observons déjà de nombreux manquements aux règles prévues par le règlement pour le recueil de ce consentement, lequel doit être donné « par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant ». Or nous avons parfois affaire à de simples mises à jour des conditions générales d’utilisation, dont le contenu est de surcroît encore trop technique, trop complexe, voire incompréhensible pour la plupart des utilisateurs. Il faudrait, dans certains cas, un master en droit pour les comprendre ! De même, certaines interfaces et certains « parcours utilisateurs » sont élaborés de façon à favoriser un consentement rapide et mal informé, par le biais de techniques d’incitation à la prise de décision, ou nudge . Dans de tels cas, le clic est de lassitude, et non de conviction. Nous observons également des stratégies de chantage au service, par lesquelles des plateformes conditionnent l’accès à leurs services au consentement des utilisateurs au recueil et au traitement de leurs données personnelles. Or une telle pratique est clairement interdite par le RGPD, qui poursuit un objectif de minimisation des données. Nous observons enfin des atteintes au principe de privacy by design , lorsque les cases précochées ou les paramètres par défaut ne proposent pas les options les plus protectrices des données personnelles. La CNIL et tous les organes régulateurs de l’Union européenne devront donc jouer leur rôle pour faire respecter l’esprit du texte dans toutes les situations, y compris celles que nous n’avons pas encore envisagées. La CNIL compte, pour cela, sur de nouveaux pouvoirs d’enquête et sur la possibilité d’infliger des pénalités financières considérables, puisque leur montant pourrait atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée. C’est donc la jurisprudence qui fixera le niveau d’ambition auquel nous pourrons prétendre de façon collective, mais il faudra pour cela que la CNIL dispose de moyens suffisants. Nous y veillerons dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances. Mais la société civile aura aussi un rôle à jouer. D’ailleurs, elle a déjà commencé à se mobiliser avec des initiatives qu’il faut saluer dans la mesure où elles font vivre les droits, contrôles et voies de recours mis en place par le texte – contre-pouvoirs indispensables pour que son application soit effective. Quelques exemples ? Le RGPD Book Club, un club de lecture ouvert à tous pour étudier et comprendre les enjeux du texte de façon collective ; l’Observatoire du RGPD, un compte Twitter qui suit et recueille des exemples de violation au règlement général sur la protection des données ; la fête des libertés numériques, une journée d’ateliers pratiques pour apprendre à s’emparer des nouveaux droits tels que le droit à la portabilité, organisée le 25 mai, à l’occasion de l’entrée en application du texte ; des actions collectives menées par des associations ; les forums et de sites d’entraide à la mise en conformité à destination des développeurs, dont le nombre explose… Enfin, ce sont les citoyens eux-mêmes qui devront aussi rester vigilants. Que pouvons-nous faire en tant qu’utilisateurs ? Lire attentivement les conditions générales d’utilisation – CGU – et ne donner notre consentement qu’à ce qui nous semble juste. Si le choix ne semble pas suffisamment large, le droit à la portabilité nous permettra de récupérer nos données personnelles pour les transférer à un autre service, plus éthique, plus protecteur des données personnelles. Il en existe déjà plusieurs, notamment français, comme les outils et applications de Framasoft, de Cozy Cloud ou de Qwant, pour n’en nommer que quelques-uns. Nous votons donc aujourd’hui un texte ambitieux dans le cadre d’un règlement dont nous pouvons être fiers en tant qu’Européens, mais ce n’est qu’un début. Ce sera à nous tous, responsables politiques, régulateurs, société civile et citoyens de le faire vivre et de nous assurer que son niveau d’ambition reste intact.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la protection des données personnelles revient donc pour une troisième et dernière lecture à l’Assemblée nationale. En avril dernier, lors de la nouvelle lecture devant notre chambre, le scandale Cambridge Analytica-Facebook venait d’éclater. Nous vous alertions alors, comme nous l’avions fait en première lecture, sur les risques importants de l’usage par les géants du numérique – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, les GAFAM –, de nos données personnelles ou – c’est le cas pour Cambridge Analytica – de l’usage qu’ils se permettent d’en faire. Alors que les soupçons de manipulations de masse fondées sur des collectes massives et non consenties de données personnelles défraient la chronique et posent des questions démocratiques fondamentales, la dernière mouture du texte que nous propose le Gouvernement demeure obstinément insatisfaisante. Nous l’avons dit en première comme en nouvelle lecture, et nous le répétons : le projet de loi ne fournit pas les armes démocratiques nécessaires pour lutter contre les dévoiements et les manipulations que permet la collecte massive et incontrôlée de données. La réforme laisse aux très grandes entreprises de l’internet la liberté de faire du profit avec notre vie privée. Pour ces entreprises dont certaines réalisent des profits équivalant au PIB d’un État, les sanctions prévues dans le projet de loi, si par hasard la CNIL effectue un contrôle, constituent des sommes risibles, qu’il leur sera aisé de prévoir dans leur budget annuel. C’est le cas, par exemple, d’Amazon. La fortune de son PDG, Jeff Bezos, évaluée à 132 milliards de dollars états-uniens, est supérieure au PIB de la Hongrie. Amazon Web Services, l’une de ses filiales, permet à d’autres compagnies d’avoir accès aux banques de données des utilisateurs et utilisatrices de l’une des branches d’Amazon. Or Jeff Bezos s’intéresse tout particulièrement au développement de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire de programmes ayant la capacité d’apprendre par eux-mêmes. Son ambition est de les mettre à la disposition des entreprises clientes d’Amazon Web Services afin qu’elles n’aient plus besoin elles-mêmes d’avoir de programme de traitement de données, et que le sien s’adapte à leurs besoins spécifiques. On voit ici se combiner le poids économique d’Amazon, la collecte massive de données des clients et clientes, et la revente d’informations à des compagnies tierces. Face à cette situation, des organes efficaces et puissants de contrôle sont nécessaires si l’on veut s’assurer que ces transactions sur nos données respectent la vie privée. C’est un enjeu de taille, qui nous oblige même à repenser le cadre de la démocratie du XXIᵉ siècle. C’est pourquoi dès les débats en commission, et tout en nous montrant positifs à l’égard des avancées contenues dans le texte, nous avons défendu des amendements visant à renforcer les compétences de la CNIL et à nous assurer que celle-ci agit pour l’intérêt général et non sous l’influence des lobbys des grandes compagnies du numérique. La majorité les a presque tous rejetés. Le passage au Sénat avait permis l’ajout de plusieurs modifications conformes à la ligne que nous avions défendue à l’Assemblée nationale : publication des règles d’un traitement algorithmique ayant servi à fonder la décision, obligation d’un langage clair et facilement accessible concernant la collecte de données à caractère personnel pour les mineurs de moins de seize ans, renforcement des mesures de chiffrement au profit des individus. De nouveau, la majorité s’est montrée peu encline à l’exercice parlementaire. Elle a retoqué la quasi-totalité des amendements adoptés en première lecture au Sénat. Elle n’est pas parvenue à un accord en commission mixte paritaire et n’a pas pris en compte – ou de manière très édulcorée – le texte voté par le Sénat en deuxième lecture. Ce mépris pour les procédures démocratiques représentatives et pour le travail parlementaire aboutit à un texte qui va clairement à rebours de l’évolution du marché des données personnelles. Compte tenu de ses moyens humains et financiers, la CNIL ne pourra pas assurer un réel contrôle systématique a posteriori – option que vous avez finalement retenue – quand le système d’autorisation oblige à un examen. Le texte participe ainsi à la libéralisation du commerce des données personnelles, au détriment de la protection de nos vies privées, donc de la démocratie. Ce changement de paradigme est un choix de politique nationale, puisque la directive européenne laisse aux États membres le champ libre dans ce domaine. Le Gouvernement doit prendre la responsabilité de ces choix politiques, au lieu de se défausser soit sur le Conseil constitutionnel, soit sur l’Union européenne, soit sur les deux. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas le projet de loi, même si, encore une fois, notre groupe et notre mouvement reconnaissent le potentiel extraordinaire pour les progrès sociaux, démocratiques, environnementaux et scientifiques d’une collecte de données à but non premièrement lucratif et correctement anonymisée. Une révolution numérique pour toutes et tous au service de l’intérêt général : il est impératif d’investir ce terrain législatif, car c’est là que s’inventent et s’inventeront les nouveaux outils de participation, d’autonomie et de prise de décision collective.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’Assemblée est saisie en lecture définitive de ce texte qui vise à adapter la loi « Informatique et libertés » de 1978 au paquet européen de mesures pour une réforme de la protection des données personnelles, dans les délais très contraints que nous connaissons. Au cours de la navette parlementaire, les positions de nos deux chambres sont restées assez éloignées. En dépit de quelques avancées ponctuelles sur des sujets techniques, notre assemblée a maintenu pour l’essentiel sa version du texte. Nous avons eu l’occasion de le souligner lors des précédentes lectures, la réforme apporte des garanties supplémentaires à la protection des données personnelles. Je pense notamment à l’extension du champ d’application territorial des règles européennes de protection des données à caractère personnel, au renforcement des pouvoirs de la CNIL, à l’augmentation du montant des amendes administratives ou encore à l’élargissement de l’action de groupe. En revanche, des dispositions posent toujours question, telle que la prise en compte des difficultés d’application du RGPD pour les collectivités territoriales. D’autres points encore nous paraissent très inquiétants, dont certains font d’ailleurs l’objet de désaccords persistants avec le Sénat. J’insisterai sur deux d’entre eux. Le premier concerne les traitements en matière pénale. Nous déplorons que l’encadrement de l’open data des décisions de justice ait été supprimé. De même, la réduction du droit à l’information des personnes concernant leur possibilité de former un recours juridictionnel constitue à nos yeux un recul. Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est l’automatisation des décisions administratives par des algorithmes. J’ai déjà eu l’occasion de pointer les problématiques cruciales et les dangers que suscite leur extension. Nous déplorons donc le refus de la majorité parlementaire de soutenir les améliorations adoptées par le Sénat, visant à permettre un encadrement plus strict de l’usage des algorithmes par l’administration. Les sénateurs avaient opportunément supprimé la dérogation aux règles de transparence prévues par le code des relations entre le public et l’administration, au bénéfice des algorithmes utilisés par les établissements d’enseignement supérieur pour le classement des candidats à l’admission en première année, dans le cadre de la procédure dite « Parcoursup ». Rappelons ici que dans une note confidentielle, mais diffusée par la presse en mars dernier, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche s’est inquiétée à la fois de l’impréparation de certaines facultés pour sélectionner les dossiers et de la différence des critères retenus d’une université à une autre, certains étant dénués de fondement légal. Or rien, absolument rien, ne justifie que les établissements d’enseignement supérieur dérogent aux règles de transparence des algorithmes. Un droit de regard sur ces décisions est au contraire indispensable afin d’éviter aux intéressés l’incompréhension ou le sentiment d’injustice. Alors que nos concitoyens aspirent à plus de transparence, le recours aux algorithmes ne fera que renforcer la défiance envers les décisions. Ce passage insidieux d’une logique de service public d’affectation aux établissements d’enseignement supérieur à une logique selon laquelle le public serait au service de ces établissements est incompréhensible, et pour tout dire inacceptable. Avec l’avènement de la société numérique, les enjeux relatifs à la protection des données personnelles revêtent une nouvelle dimension. Aussi, nous regrettons sincèrement que le projet de loi ait manqué l’occasion de procéder à un réexamen global du droit de la protection des données personnelles, et d’approfondir les droits des personnes. En conséquence, nous nous abstiendrons sur ce texte, comme nous l’avons fait en première lecture.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi sur la protection des données numériques personnelles. Je remercie sincèrement tous ceux qui, sur l’ensemble de ces bancs, se sont impliqués dans ce texte particulièrement important pour chacun de nos concitoyens, pour chacun d’entre nous, pour le monde économique et pour l’ensemble des services publics, de l’État aux collectivités territoriales. J’ajoute un remerciement particulier pour notre rapporteure Paula Forteza. Au cours de la navette parlementaire, nous avons approuvé les orientations de la directive européenne et du règlement général sur la protection des données, sans en remettre en cause la philosophie générale, et en enrichissant leur contenu, sans surtransposition, mais en utilisant opportunément les marges de manœuvre laissées à chacun des États membres par le droit européen. C’est ainsi que nous abaisserons de seize à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données qui le concernent, que nous renforcerons l’information des opérateurs et des utilisateurs, que nous clarifierons les conditions et les garanties minimales applicables en cas de mise en œuvre d’un traitement algorithmique, que nous garantirons une meilleure transparence de l’accès aux moteurs de recherche, que nous élargirons l’action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux, que nous renforcerons la protection de données particulièrement sensibles et que nous améliorerons la prise en compte des spécificités des petites et moyennes entreprises et des collectivités territoriales, pour ne citer que quelques exemples de l’apport de nos débats et du travail que nous avons conduit. Ce texte est très important, puisqu’il nous concerne tous et puisque des affaires récentes nous ont rappelé l’urgence de sanctionner fortement les abus ou les déviances graves lorsqu’elles sont constatées. À nous tous et à tous les acteurs de terrain de se saisir de ce texte après son adoption et de le faire passer auprès des opérateurs et du grand public dans les meilleurs délais, compte tenu des impératifs de calendrier ! Pour terminer, rappelons combien il sera important de faire rapidement monter en puissance les moyens de la CNIL pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. En la matière, ses demandes n’ont pas été jugées excessives par les parlementaires tout au long du débat, et il nous semble indispensable de les satisfaire si nous voulons lui donner les moyens de réussir sa mutation et d’acquérir pleinement cette nouvelle culture qui s’enrichira de son expérience accumulée depuis quarante ans et de son expertise tout à fait remarquable. Souhaitons également que le travail légistique réalisé par le ministère de la justice pour simplifier dans le cadre fixé et par ordonnance la lecture et la compréhension du texte intervienne dans les délais imposés, et donne pleinement satisfaction. Je n’oublie pas qu’un décret devra intervenir pour apporter des solutions à l’effacement des données post mortem. C’est également une mesure attendue. Je remercie enfin la garde des sceaux et le secrétaire d’État, ainsi que leurs équipes pour la qualité des relations et des échanges maintenus tout au long de la procédure législative. Nous pouvons tous être fiers du travail accompli pour que la France reste leader et source d’inspiration au plan européen sur cette question sensible qu’est la protection des données numériques personnelles. Nous voterons ce texte dans sa version définitive.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui finalise l’adaptation des cinquante-sept points spécifiques des quatre-vingt-dix-neuf articles du RGPD adopté le 27 avril 2016. Il est plus que temps ! Nous sommes en effet à douze jours de l’entrée en vigueur du RGPD en France, comme partout en Europe. La date fatidique du 25 mai approche. Avec mon collègue Philippe Gosselin, nous avons déjà eu l’occasion de souligner le manque d’anticipation du Gouvernement dans le dépôt du projet de loi de transposition, mis en lumière par l’engagement de la procédure accélérée le 13 décembre dernier. En matière européenne, par-delà les grandes déclarations et les beaux discours, il est, me semble-t-il, primordial de s’attacher avec méthode et rigueur à ce que des textes aussi importants soient adoptés dans des conditions de travail sérieuses et sereines. Ces lenteurs sont d’autant plus regrettables que la France est un pays moteur dans le domaine de la protection des données personnelles et que la CNIL préside pour quelques semaines encore le fameux G29, avant que celui-ci ne devienne le Comité européen de la protection des données. La CNIL regrettait d’ailleurs, dans son avis, d’avoir été « saisie aussi tardivement » et de « ne pas avoir disposé du délai nécessaire à l’examen, dans des conditions acceptables, d’un texte d’une telle portée. » Ce grief a été repris par le Conseil d’État dans son avis, qui soulignait que « l’étude d’impact n’éclaire, en dépit de son volume, qu’assez peu les choix stratégiques que le Gouvernement a pratiqués ». Cette précipitation a été incontestablement source de tensions entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est regrettable, car nos collègues sénateurs ont souvent des observations intéressantes, pertinentes à faire valoir ; sur un texte aussi important, qui opère un renversement majeur des logiques antérieures, ils avaient des messages intéressants à adresser. Il appartiendra aux entreprises de démontrer qu’elles auront eu le temps nécessaire et les capacités d’adaptation pour mettre en œuvre les précautions et les mesures de nature à garantir pleinement le respect des données personnelles. Qui plus est, cette adoption laborieuse – même si nous touchons au but – ne nous permettra pas de disposer, d’ici au 25 mai, d’un régime totalement consolidé et lisible, propre à offrir une sécurisation juridique complète aux dizaines de milliers d’entreprises de plus de 250 salariés concernées. Le projet de loi renvoie notamment, à l’article 20, à une ordonnance, ce qui interroge la représentation nationale. Nous souhaitons nous assurer que cette ordonnance respectera l’esprit du texte, n’aboutira pas à une fragmentation du droit mais garantira, à l’inverse, la cohérence entre les différents niveaux de législation. Par ailleurs, si des saisines du Conseil constitutionnel devaient intervenir, elles permettraient certes de purger le texte de tout soupçon d’inconstitutionnalité, mais introduiraient de nouveaux motifs d’incertitude et d’inquiétude, alors que les entreprises ont déjà commencé à recueillir le consentement des utilisateurs. De même, l’extension de l’action de groupe à la réparation du préjudice semble être engagée par des acteurs associatifs, alors même le texte n’est pas définitivement stabilisé. Certes – de nombreux orateurs l’ont dit avant moi –, il faudra un temps d’adaptation. Par voie d’amendements, lors des précédentes lectures, les députés Les Républicains avaient porté la logique de médiation, dans un esprit de pédagogie. Nous avons plutôt été rassurés au vu du sort réservé à certains de ces amendements et par les propos qui ont été tenus, mais nous resterons extrêmement vigilants. Alors que l’examen du texte touche à sa fin, je veux redire l’attachement du groupe Les Républicains à l’équilibre trouvé dans le projet de loi entre, d’une part, les libertés individuelles, la protection des données personnelles des citoyens et, d’autre part, les intérêts économiques des entreprises, petites, moyennes et grandes. Nous franchissons une nouvelle étape, avec ce texte européen et son application en droit français, vers la consolidation d’un marché unique du numérique en Europe. Certes, nous ne sommes pas naïfs, nous mesurons l’ampleur des chantiers européens, notamment, qu’il reste à mener, qu’il s’agisse de la taxation des GAFA, de la concordance entre le Cloud Act américain et l’article 48 du RGPD ou des nouveaux défis qui se présentent à nous. Nous espérons que tant le législateur européen que les législateurs nationaux continueront à faire preuve de détermination dans la protection réelle des données des citoyens.
Veuillez conclure, ma chère collègue !
Nous avons tous suivi avec beaucoup d’intérêt le travail patient, obstiné de notre collègue Éric Bothorel sur l’article 17 bis alinéa 2, pour garantir un choix véritable aux utilisateurs français de terminaux mobiles.
Merci…
Nous appuyons cette démarche. Nous espérons que les amendements qui ont été déposés pourront aboutir. En tout état de cause, je réitère l’avis favorable du groupe Les Républicains sur ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la protection des données personnelles constitue un enjeu majeur, sur lequel – nous pouvons en être fiers – l’Union européenne agit en précurseur – à l’instar de la France, il y a quelques dizaines d’années. C’est d’ailleurs cette dimension européenne qui donne toute sa force à ce texte. Il permettra de faire de l’Union européenne un espace de sécurité pour les citoyens, et un territoire attractif pour les entreprises grâce à une vraie lisibilité des règles. Lors de la première séance, à cette tribune, j’avais essayé de convaincre de la nécessité et de l’importance de ce texte, notamment par des exemples concrets. J’ai été entendu au-delà de mes attentes, puisque la presse se fait chaque jour l’écho du projet de loi – parfois, il est vrai, en inquiétant nos concitoyens et les entreprises. J’espère que nos travaux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, auront permis d’informer, de rassurer et de protéger nos concitoyens. En tout cas, je tiens ici à le dire solennellement, ce texte ne constitue pas une menace ou une contrainte supplémentaire inutile, mais apporte une absolue et nécessaire protection à toute l’Union, à ses habitants et à ses entreprises. De fait, à quelques jours de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, l’adoption de ce projet de loi est nécessaire. Nous pensons que ce texte est équilibré, respectueux à la fois de nos engagements européens et des spécificités françaises ; il est le fruit d’un consensus au sein de notre assemblée dont nous pouvons nous féliciter. Nous saluons la prise en compte des spécificités des collectivités territoriales, comme de celles des PME-TPE. Nous tenions sur ce point à rassurer les patrons d’entreprises qui redoutent l’application du texte européen. Certes, nous changeons de paradigme : en passant d’une logique de déclaration préalable à un régime de mise en conformité, la réforme fait peser de nouvelles responsabilités sur les entreprises. Les citoyens sont de plus en plus sensibles au traitement des données personnelles par les acteurs économiques, ce qui justifie que ces derniers soient responsabilisés. Toutefois, je tiens à le rappeler, la CNIL a vu ses compétences renforcées et ses services réorganisés, dans une logique d’accompagnement et de conseil, au service, notamment, des entreprises, et en particulier des PME-TPE. Par ailleurs, nous sommes parvenus, sur ce texte, à une avancée sur la question des données scolaires qui me tient particulièrement à cœur depuis le début de nos travaux. Nous avions souligné à plusieurs reprises qu’il aurait été intéressant de faire usage des marges de manœuvre autorisées par le règlement européen concernant la protection des données sensibles, en étendant celles-ci aux données à caractère personnel traitées au sein de l’éducation nationale ; c’est chose faite, puisque les établissements scolaires seront désormais soumis à une obligation de transparence concernant le traitement des données scolaires. Nous avons toutefois souhaité, dans le cadre cette lecture définitive, déposer, à l’instar de plusieurs de nos collègues des groupes LaREM, UDI-Agir et LR, un amendement reprenant une disposition adoptée au Sénat. Il concerne l’article 17 bis du projet de loi, qui vise à interdire d’imposer au consommateur une application préinstallée sans possibilité alternative, lors de la configuration initiale d’un terminal, mais prévoit des dérogations, notamment pour « des justifications économiques », ce qui nous paraît contraire à l’objectif poursuivi. C’est pourquoi nous vous proposerons de supprimer cette mention. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles est un texte majeur, dont l’importance n’est peut-être pas mesurée par tous. Je suis certain qu’il aura des conséquences durables, qu’il fera de l’Union européenne un précurseur en la matière et que d’autres pays, sur tous les continents, suivront cet exemple. Enfin, je tenais à conclure sur la « menace », entre guillemets, du Sénat de déférer le texte au Conseil constitutionnel : elle ne doit pas être vue ainsi. Ce serait au contraire une belle occasion de renforcer définitivement la valeur de ce texte, en dissipant le moindre doute d’inconstitutionnalité pouvant subsister à son égard. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Modem et apparentés votera ce texte avec conviction.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Maina Sage.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, sans revenir sur l’intégralité des débats qui ont animé le Sénat et l’Assemblée nationale au cours des lectures précédentes, je crois que, pour l’essentiel, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous pouvons tous nous entendre sur la philosophie de ce projet de loi, qui vise à compléter notre législation en matière de protection de données personnelles. Ce texte recherche un point d’équilibre entre la responsabilisation des acteurs traitant des données et les droits ouverts aux citoyens sur ces dernières, qui, il faut le rappeler – c’est le point essentiel – leur appartiennent. Nous aurions souhaité que les deux assemblées puissent s’accorder sur l’intégralité d’un texte de cette importance, tant au regard de ses applications en matière de droits fondamentaux individuels que de ses conséquences économiques. Néanmoins, nous pouvons estimer que nous avons atteint, aujourd’hui, ce point d’équilibre. Avec ce projet de loi, dont l’examen prend fin aujourd’hui, nous pouvons avoir le sentiment qu’une page se tourne. Mais en réalité, c’est un chapitre nouveau qui s’ouvre, car la question des données et de leur utilisation se posera de manière régulière, si ce n’est croissante, dans nombre de débats parlementaires. Nous serons très prochainement amenés, à l’évidence, à interroger les dimensions politique, économique et éthique de la numérisation de notre société. Le numérique, il faut le rappeler, constitue d’ores et déjà l’une des plus grandes révolutions qu’a connues l’humanité, dont nous sommes encore loin de connaître l’étendue. Le digital influe et irrigue l’ensemble des secteurs d’activité, privés comme publics, et induit une modification de la société tout entière, tant dans son organisation globale que dans les rapports entre les individus. S’il est parfois difficile de mesurer l’ampleur de la transformation de notre quotidien par les usages des technologies de l’information, force est de constater que, dès lors qu’elle est appréhendée par le public, une technologie s’insère très rapidement dans le corps social et cesse de devenir un sujet d’interrogation. En clair, il nous incombe souvent de rattraper le retard pris par le droit par rapport à la réalité du terrain, à ce que vivent nos concitoyens aujourd’hui. C’est pourquoi, face à des défis dont la croissance peut être qualifiée d’exponentielle, il nous appartient d’assurer l’adaptation de la loi, de manière efficace et réactive, au profit de tous. C’est l’un des enjeux du débat. La difficulté consiste souvent à trouver un équilibre, dans les textes, entre les intérêts des concitoyens, ceux de nos entreprises et ceux de nos collectivités. Sur la forme, madame la garde des sceaux, nous regrettons tout de même le délai d’examen du texte. Certes, nous devons respecter l’échéance du 25 mai ; toutefois, compte tenu du caractère hautement stratégique du texte et des marges de manœuvre, sur le fond, dont les États membres disposaient, nous aurions souhaité disposer de plus de temps, afin d’aller au fond du sujet.
Oui !
D’ailleurs, je crois que certains ont regretté, y compris au Sénat, de n’avoir pu conduire les réflexions à leur terme sur des sujets importants, qui engagent l’avenir et touchent à la protection des droits.
Très juste !
Cela étant, le droit est une matière vivante et nous sommes satisfaits de constater que l’héritage de 1978 n’a pas été oublié dans le cadre de nos travaux. Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait vous en remercier. Il est en effet symbolique et important de montrer que la France a été à l’avant-garde sur ces sujets. Le choix est donc heureux d’avoir adapté la loi Informatique et libertés plutôt que d’en créer une nouvelle. Ce projet de loi, sur le fond, renforce la transparence dans l’usage des données, en modifiant les conditions générales d’utilisation des services en ligne et en faisant évoluer le droit des citoyens, qui bénéficieront d’une plus grande visibilité sur leurs données, d’une maîtrise accrue, surtout, de l’utilisation qui en est faite. Par ailleurs, un panel de sanctions, pour le moins dissuasives, sera applicable à l’ensemble des acteurs, dont les GAFAM, ce qui est aussi un point majeur. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra ce texte. J’ajouterai un dernier mot relatif à la formation et à l’accompagnement des TPE et des PME à ces modifications ; il ne faut pas oublier, à cet égard, que la réforme sera applicable aux outre-mer.
Veuillez conclure, ma chère collègue !
Il nous appartient donc d’étendre toutes les mesures d’accompagnement aux territoires ultramarins.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi revient devant notre assemblée après que la commission mixte paritaire, réunie pour l’occasion, a échoué à trouver un accord. Le Sénat avait proposé des modifications intéressantes, qui concernaient, entre autres, le régime d’autorisation préalable par la CNIL des fichiers en matière pénale mis en œuvre par des personnes morales de droit privé ou l’encadrement plus strict des algorithmes avec, pour objectif, une limitation de leur usage dans les cas où l’administration se repose entièrement sur eux, aux seules décisions individuelles qui n’appellent aucun pouvoir d’appréciation, et le renforcement et l’application immédiate de la sanction de nullité des décisions en cas d’omission des informations obligatoires. Ce texte procède à la fois à l’insertion dans notre législation nationale d’un règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la transposition d’une directive relative au traitement de données personnelles dans un cadre pénal et d’enquête. Comme je l’ai dit lors de la première lecture du texte, la protection des données personnelles et des libertés individuelles qu’elles accompagnent doit être un objectif permanent de notre législation, tant au plan européen qu’au niveau national. Le texte met fin à la déclaration préalable auprès d’une autorité administrative indépendante et à l’autorisation par celle-ci du traitement automatisé et informatique de données personnelles, et y substitue une sécurisation assurée par l’organisation qui récupère et exploite les données, conformément à des standards et des référentiels et sous le contrôle de cette même autorité administrative. Ce renversement de logique commande, me semble-t-il, de faire preuve d’une vigilance accrue sur un certain nombre de points. Il en est ainsi des données en matière pénale, comme l’ont signalé nos collègues sénateurs, mais aussi, je l’avais indiqué en première lecture, des données personnelles dans le secteur de l’Éducation nationale. Parallèlement, certaines améliorations auraient pu être adoptées. Deux points peuvent illustrer mon propos. Tout d’abord, je tiens à insister sur les algorithmes, car il existe encore à ce sujet des inquiétudes légitimes. Sont en jeu rien moins que le droit à l’information et les principes de neutralité, de loyauté, d’équité, de non-discrimination, de lutte contre la concurrence déloyale, de respect du consentement et de la vie privée. Notre groupe défend une conception ouverte et transparente de l’utilisation des algorithmes. Les données utilisées, les traitements logiques et reproductibles et leur objet doivent être accessibles à ceux pour qui ils sont utilisés et à qui ils sont opposés. Madame la ministre, nous aurions souhaité que cette information préalable soit systématique pour les administrés concernés. Il serait en effet juste de les informer que la décision prise à leur égard s’appuie sur un traitement automatisé, et surtout qu’elles puissent connaître les règles et les principales caractéristiques de ce traitement. Il devrait notamment en être ainsi pour les inscriptions à l’université, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises. Or cela ne sera pas le cas ! En l’état, si des décisions d’acceptation ou de refus de candidats sont prises par les établissements sur le fondement de traitements automatisés, ces derniers ne seront pas tenus de faire figurer une mention explicite sur le texte de la décision, pas plus que de communiquer à l’intéressé, à sa demande, les règles définissant le traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre. L’amélioration proposée par le Sénat a été refusée par le Gouvernement et le groupe La République en marche, qui réitèrent ainsi une exception significative au principe posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Parallèlement, les discussions parlementaires ont mis en évidence que la protection des données pourrait être mieux garantie à l’occasion de l’utilisation des systèmes d’exploitation des téléphones mobiles et des plateformes de services des géants du numérique, qui y recueillent et y exploitent, à chaque instant et même hors connexion, nos données personnelles. Ainsi, l’article 17 bis du texte, qui vise pourtant à garantir que les utilisateurs aient le choix parmi les applications pré-installées, prévoit que l’on pourra leur opposer un refus pour justification économique. Dans ces conditions, il est peu probable que les GAFA renoncent à accéder à nos données personnelles ! Malheureusement, ces points importants pour la protection des droits des citoyens resteront donc en suspens. Noter groupe a décidé de s’abstenir. Nous espérions que ce texte, qui adapte des progrès portés par la nouvelle réglementation européenne, utiliserait au maximum les marges de manœuvre que celle-ci offrait. Ce n’est pas le cas, et nous le regrettons, madame la ministre, pour qualité de la législation et pour nos concitoyens, usagers de l’administration et utilisateurs de services numériques. Il a été rappelé tout à l’heure que notre pays était avant-gardiste en 1978, mais, avec ce texte, il a perdu sa place.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 2.
Cet amendement vise à accroître la transparence de Parcoursup. Cette plateforme, qui suscite beaucoup de débats en ce moment, utilise un algorithme national et des algorithmes locaux, mais ses procédures manquent de transparence et les usagers en pâtissent. On a ainsi appris que des algorithmes classaient les étudiants selon le rang du lycée dont ils sont issus. Dans ces conditions, un lycéen ayant seize de moyenne dans un lycée à Saint-Denis et se trouvant en concurrence pour accéder à une filière avec un lycéen d’Henri-IV ayant douze de moyenne, verrait sa moyenne abaissée à dix par l’algorithme quand celle de l’élève d’Henri-IV serait élevée à quinze. Outre qu’ils tendent à renforcer la ségrégation territoriale et la ségrégation sociale, ces algorithmes locaux, du fait de leur opacité, rendent donc encore plus douteuses les méthodes employées pour sélectionner les étudiants dans le cadre de Parcoursup. Dès lors, mon amendement est simple : il vise à supprimer la disposition qui permet à cette procédure nationale de sélection de déroger aux règles prévues par le code des relations entre le public et l’administration en matière de transparence des algorithmes.
Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Nous avons déjà eu ce débat en nouvelle lecture, et le Gouvernement avait alors rappelé son engagement à améliorer la transparence de l’algorithme de Parcoursup. Si j’avais moi-même reconnu que la rédaction du code de l’éducation n’était pas satisfaisante, nous étions cependant tombés d’accord, en séance publique, pour juger inopportun de changer maintenant les règles du jeu, alors que la réforme se met en application, que nous demandons des efforts à tous les acteurs et que nous ignorons encore quelles seront les pratiques consolidées au sein des établissements. Comment les algorithmes seront-ils utilisés ? Seront-ils plus ou moins paramétrés ? Le paramétrage entrera en ligne de compte dans les décisions, mais ces dernières seront-elles issues de délibérations secrètes ou résulteront-elles de l’application du code source, qui devra être ouvert ? Les décisions prises et la stabilisation des pratiques donneront lieu à un rapport, qui sera remis à la fin de l’année et dont les recommandations en termes de transparence pourront être reprises dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi, sur lequel nous travaillerons avec le rapporteur de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Je m’engage personnellement à suivre ce dossier et à m’assurer, au nom de la commission, que la transparence sera bien assurée. Je vais laisser le Gouvernement s’exprimer sur ce point, mais j’émets d’ores et déjà un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Je souhaiterais revenir, si vous m’y autorisez et bien que nous ayons déjà eu l’occasion de discuter de ce sujet ici, sur la manière dont Parcoursup a été mis en œuvre. Vous proposez, monsieur Peu, au nom de l’absence de transparence de la procédure de sélection et de l’effet supposé des algorithmes locaux sur la ségrégation territoriale, de supprimer le dernier alinéa du I. de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, issu de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. De la même manière que Mme la rapporteure, le Gouvernement souhaite au contraire que cette disposition soit maintenue, parce qu’elle constitue, selon nous, un rouage essentiel de l’intervention humaine dans le dispositif Parcoursup, sur lequel je voudrais à nouveau vous rassurer, monsieur le député. Il a été construit pour mettre un terme à l’opacité qui résultait du processus « Admission post-bac » – APB –, utilisé jusqu’à présent. Le Gouvernement a choisi de refondre les modalités d’entrée dans l’enseignement supérieur autour de deux exigences fondamentales : remettre de l’humain dans la procédure d’affectation en écartant toute prise de décision fondée uniquement sur un algorithme ou sur un tirage au sort, et rendre cette procédure transparente et respectueuse des droits des étudiants. L’article L. 612-3 permet, à cet égard, d’assurer un niveau suffisant d’exigence, ce qui est inédit par rapport à la procédure APB. La loi inscrit un principe fort : le critère de sélection des dossiers est l’adéquation entre le profil du candidat et les caractéristiques des formations auxquelles il prétend. Ces caractéristiques sont affichées sur le site de Parcoursup pour les 13 000 formations référencées, ce qui n’était pas le cas, il y a quelques mois encore, au moment où nous travaillions avec APB. Elles ont été validées au plan national au moyen d’une charte, élaborée au mois de décembre dernier en concertation avec tous les établissements d’enseignement supérieur et toutes les formations. S’agissant des algorithmes auxquels vous faites référence, le Gouvernement a également travaillé pour garantir un niveau encore inédit de transparence. L’article L. 612-3 prévoit à la fois la publication des algorithmes nationaux de Parcoursup et celle des outils d’aide à la décision, autrement dit des algorithmes locaux mis à la disposition des établissements. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation s’est engagée à ce que les algorithmes locaux soient publiés en septembre, conformément au délai de droit commun. Par ailleurs, la loi reconnaît un droit nouveau aux étudiants, qui consiste à pouvoir obtenir, à titre individuel, toutes les informations relatives au traitement de leur dossier. Enfin, en vue de permettre un contrôle optimal du dispositif tout en assurant une information intégrale du Parlement, la loi a instauré un comité éthique et scientifique, dont le rôle a été renforcé au cours de son examen. Il est désormais prévu que ce comité rende au Parlement un rapport, faisant état de la mise en œuvre et de la transparence de la nouvelle procédure nationale de préinscription. Il me semble que votre amendement, s’il était adopté, priverait les enseignants des différentes formations référencées du bénéfice de la protection de leurs délibérations. Concrètement, l’intégralité des échanges des 13 000 commissions d’examen des vœux instaurées par le décret d’application serait publiée au seul motif que ces formations auraient la faculté d’utiliser un algorithme local, qui, je vous l’ai dit tout à l’heure, sera publié au mois de septembre. Votre proposition, monsieur le député, aurait donc pour effet soit d’amener les établissements de formation à recourir mécaniquement à l’outil d’aide à la décision sans lui indiquer l’orientation pédagogique ni délibérer sur le fond des demandes, soit à l’abandonner et à traiter manuellement l’intégralité des dossiers. Dans les deux hypothèses, elle me semble mener à une impasse, alors qu’elle n’est pas justifiée au regard des garanties fournies par le Gouvernement en matière de transparence de la procédure. Enfin, je rappelle l’engagement pris dans cet hémicycle en nouvelle lecture par mon collègue Mounir Mahjoubi, et que j’ai rappelé devant le Sénat. Le Gouvernement est tout à fait prêt, comme le suggérait tout à l’heure Mme la rapporteure, à faire évoluer le dispositif sur le fondement des éclairages que fournira le comité éthique et scientifique, dont les membres pourront au demeurant être auditionnés par les commissions permanentes dans les conditions prévues par votre règlement, mesdames, messieurs les députés. Il en est de même – j’ai abordé ce point personnellement au Sénat, à la demande des sénateurs – de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, qui est chargée d’une mission de suivi global de la réforme dont les membres pourront également être auditionnés en commission. Je vous propose donc de rejeter l’amendement.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Les propos tenus par Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure s’inscrivent dans la continuité des débats suscités par l’examen du texte. Nous ne sommes pas favorables à l’amendement, car la mise en œuvre de Parcoursup a fait l’objet d’une grande volonté de transparence. Entre la publication des algorithmes en septembre et la remise, avant le 1ᵉʳ décembre, du rapport du comité éthique et scientifique, nous aurons la possibilité de réexaminer le dispositif afin de déterminer les moyens de l’améliorer et de le modifier si nous détectons des failles. En l’état actuel des choses, nous ne pouvons pas soutenir sereinement un tel amendement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Tout d’abord, je remercie Mme la garde des sceaux de sa réponse complète et détaillée, ainsi que Mme la rapporteure de son engagement à veiller à la bonne avancée du rapport prévu par le texte. J’appelle toutefois l’attention de l’Assemblée sur le fait que les conséquences pour les intéressés des choix effectués dans le cadre de Parcoursup ne sont pas encore connues. Quelques incompréhensions risquent de surgir lorsqu’elles le seront, c’est-à-dire lorsque les décisions seront adressées aux étudiants. Elles seront d’autant plus grandes que la transparence des choix ne sera pas au rendez-vous. En effet, s’il s’avère que ceux-ci obéissent à des critères présentant un caractère de ségrégation sociale et territoriale, comme tel semble être le cas, cela posera problème. Dès lors, ce que nous ferons à l’automne viendra un peu tard. Enfin, pour être tout à fait complet, je rappelle que la CNIL, dans une délibération du 22 mars 2018 – donc postérieure au vote de la loi du 8 mars 2018, dont découle Parcoursup –, a rappelé qu’une dérogation aux règles de transparence instituées par le code des relations entre le public et l’administration est inutile s’agissant de la procédure nationale de préinscription.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 1, 10, 11, 12 et 13. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 1.
Il vise à modifier l’alinéa 2 de l’article 17 bis en remplaçant les mots « indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité » par les mots « sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité ». Il s’agit de supprimer purement et simplement toute justification d’ordre économique. Une telle correction nous semble pertinente car l’actuelle rédaction présente un caractère paradoxal : elle est étrangement contradictoire avec l’objectif poursuivi par l’article 17 bis, au point de le rendre inopérant. Si nous comprenons bien, celui-ci consiste à empêcher que les contrats passés entre des consommateurs et des entreprises en matière de mise à disposition de terminaux informatiques et de leur configuration initiale n’imposent au consommateur une application préinstallée lui interdisant tout choix alternatif, notamment celui d’une autre application plus protectrice des données personnelles. Or la rédaction actuelle de l’article 17 bis, qui prévoit une justification économique, est contradictoire avec l’objectif poursuivi. Il nous semble important d’en supprimer la mention, afin qu’aucune application ne puisse être imposée aux consommateurs et qu’il existe bel et bien une offre d’applications alternatives. En outre, l’actuelle rédaction de l’article 17 bis nous semble procéder d’une hiérarchisation de la liberté contractuelle et du droit à la protection des données personnelles. Nous souhaitons corriger ce point et rendre la protection des données personnelles et le choix d’applications alternatives pleinement opératoires et effectifs.
Merci, chère collègue. Mon petit doigt me dit que l’amendement n° 10 est défendu.[[Sourires]] La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n° 11.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, comme vient de l’indiquer notre collègue Le Grip, ces amendements identiques visent à apporter un correctif, un « patch » au texte. Nous les connaissons bien : nous devons en être à la version 3.12 – c’est dire la richesse des débats qui ont eu lieu dans cette assemblée et au Sénat ! Nous proposons, dans le cadre de la lecture définitive du texte, d’adopter des propositions formulées au Sénat sur ce point. J’ignore si la rédaction de l’amendement est imparfaite, contradictoire ou seulement imprécise. Quoi qu’il en soit, la justification économique peut constituer un refuge pour certains acteurs, grâce auquel ils pourraient conserver certaines pratiques contre lesquelles cet article vise à lutter. Si cela va sans l’écrire, cela va mieux en l’écrivant. Le correctif apporté par les amendements identiques donnerait à l’esprit du texte sa pleine portée. Il vise en effet à garantir aux consommateurs la liberté de choix en matière d’applications. De nombreux jeunes suivaient tout à l’heure nos débats dans les tribunes. Certes, le règlement les protégera, mais la meilleure protection dont ils bénéficieront sera d’être en mesure de se demander pourquoi telle application est gratuite et quelle application leur permet de diffuser gratuitement leurs photographies. Il faut leur rendre les moyens de sélectionner les bonnes applications et leur permettre d’adopter l’hygiène numérique grâce à laquelle ils seront de bons citoyens sur la Toile.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n° 12.
S’agissant de ses intentions, l’article 17 bis constitue une avancée tout à fait remarquable. Il affirme, pour la première fois dans notre législation, conformément à la lettre et à l’esprit du droit européen, que les applications préinstallées sur les téléphones mobiles ne doivent pas collecter les données personnelles des utilisateurs sans leur consentement libre et explicite, et en déduit que tout doit être mis en œuvre afin de recueillir un tel consentement et de proposer un véritable choix aux utilisateurs. Mais étrangement, de façon quasi indécelable, sa rédaction a été ainsi faite qu’il va en sens inverse de l’objectif poursuivi. En effet, la création d’une justification d’ordre économique annule tout simplement les bonnes intentions initiales. N’ouvrons pas une boîte de Pandore – alors même que nous n’en avons pas l’intention – qui permettrait à Google ou Apple – pour n’en citer que les principaux bénéficiaires – d’arguer d’une simple justification économique pour interdire toute proposition d’offre alternative et en profiter pour accéder sans restriction aux données personnelles de dizaines de millions de nos concitoyens ! Mes chers collègues, en votant ces amendements identiques, nous réparerons une anomalie ou une imprécision du texte et affirmerons avec force et clarté la détermination du législateur à protéger effectivement les données personnelles des utilisateurs français de terminaux mobiles. La représentation nationale et le Gouvernement s’honoreraient à mener jusqu’au bout et sans crainte le combat de la liberté de choix et de la protection de nos données personnelles en amendant l’article 17 bis. J’apporterai enfin une dernière information : en votant ces amendements identiques, nous irions dans le sens de l’objectif souhaité par le Président de la République, qui a qualifié la révolution numérique d’« occasion unique que nous devons saisir pour construire les modalités qui nous permettront de défendre les règles qui protégeront les libertés individuelles et le respect du secret auquel chacun a droit ».
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 13.
Les interventions précédentes, émanant de divers bancs de cette assemblée, témoignent d’une préoccupation commune. Nous espérons, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que vous serez sensibles à cette unanimité. Il s’agit de supprimer du second alinéa de l’article 17 bis la mention d’une justification économique. Il nous semble très peu probable que les GAFA aient à cœur de renoncer à l’accès à nos données personnelles et à leur intérêt économique. Nous souhaitons corriger ce qui n’est peut-être qu’un oubli. Accepter ces amendements identiques serait un geste important, comme il en a manqué au sujet des autres articles du texte.
Sur ces amendements brillamment défendus, quel est l’avis de la commission ?[[Sourires]]
C’est une belle façon d’achever l’examen du texte que de trouver un accord sur tous les bancs de cette assemblée ainsi qu’avec le Sénat et, je l’espère, le Gouvernement !
En effet !
Je suis favorable à la correction proposée, qui me semble bienvenue. Je remercie notre collègue Bothorel du travail qu’il a mené sur ce sujet pendant de longs mois. Je rappelle également – comme lors de la nouvelle lecture – que le sujet est bien plus vaste que le cadre du règlement ainsi que du texte de loi qui nous occupe aujourd’hui. La concurrence loyale en matière de numérique concerne en effet de nombreux domaines tels que le code du commerce, la fiscalité, la politique des données et la commande publique – autant de sujets sur lesquels nous devrons travailler au cours des mois à venir sous l’impulsion de notre collègue Bothorel.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement – l’Assemblée est suspendue à vos lèvres, monsieur le secrétaire d’État !
Ce n’est pas désagréable, monsieur le président ! Madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, quel travail parlementaire pour ces amendements identiques ![[Sourires]] L’article 17 bis constitue l’exemple achevé de tout ce que peut apporter un débat construit et ouvert, dans cette assemblée, au Sénat, en commission et hors commission, le jour et la nuit ! Il a fait l’objet d’une réflexion intense et d’échanges nourris, notamment grâce à votre impulsion, monsieur Bothorel et madame la rapporteure. Que prévoit-il ? Il vise à protéger l’utilisateur final d’un terminal informatique – un téléphone, une tablette mais aussi un ordinateur, portable ou fixe – en lui permettant de consentir librement – car l’unique enjeu du texte est le consentement au sens du RGPD – au traitement de ses données personnelles par des applications et des services installés préalablement et par défaut sur cet équipement. Le second alinéa de l’article 17 bis prévoit trois dérogations possibles à ce consentement, qui peuvent être d’ordre technique, économique ou de sécurité. Les amendements identiques qui viennent d’être présentés visent à supprimer la dérogation d’ordre économique. Selon leurs exposés sommaires, celle-ci ferait paradoxalement obstacle à l’objectif poursuivi par l’article. Je formulerai deux remarques, l’une sur le fond des amendements et l’autre de portée plus générale. Sur le fond, j’ai la certitude que le responsable de traitement, quelle que soit l’écriture de l’article, doit et devra déterminer la base légale du traitement des données personnelles. S’il s’agit d’un contrat, l’acceptation de celui-ci pourra être intégrée dans les conditions générales d’utilisation. Si le consentement au sens du RGPD est utilisé comme fondement à un tel traitement, alors un motif économique ne doit pas permettre d’y déroger, avec ou sans sa mention dans le texte. Cependant, au cours des longs débats sur ce sujet, le Gouvernement a fait preuve à la fois d’ouverture et de prudence : personne aujourd’hui n’est en mesure de déterminer avec certitude les conséquences économiques de la suppression de cette mention. Nous avons voulu pousser plus loin l’analyse, notamment sur la compatibilité avec le RGPD, et cette démarche paraît inviter à porter un regard très ouvert sur ces amendements. En effet, le considérant 42 du RGPD dispose en particulier que « le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d’une véritable liberté de choix ou n’est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice ». Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Les articles 6 et 7 du règlement ne permettent pas d’introduire une motivation économique dans l’appréciation du consentement ; cela va donc dans le sens des amendements identiques. Au-delà, et plus généralement, cet amendement a particulièrement intéressé et il a fait l’objet de nombreux articles dans la presse ; il est fondamental que le vote d’aujourd’hui marque le début d’une vaste réflexion. Nous sommes ici aux confins du droit de la protection des données, du droit des contrats, du droit de la concurrence, du droit de la consommation… et leur articulation est parfois très complexe. Ce dont on parle ici – vous avez cité à ce sujet le Président de la République, et je vous en remercie – c’est bien de la régulation numérique, dans tous les domaines, économique, social, fiscal… Il est aussi bien question de pratiques sociales et des relations entre les différents acteurs économiques que du droit du travail, et en particulier des droits des collaborateurs des plateformes, des données industrielles, du partage des données, du retrait des contenus, de la dépendance et de l’addiction… Le sujet des régulations numériques va nous occuper, tous, longtemps. Cette question est délicate, et le Gouvernement estime qu’une réflexion approfondie sera nécessaire, comme Mme la rapporteure et M. Bothorel l’ont déjà souligné. Le Gouvernement animera cette discussion, et souhaite que toute la société s’implique, car ces régulations numériques vont influencer tous les aspects de nos vies. Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec la position adoptée par le Gouvernement lors des lectures précédentes, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée nationale – avec une remarque finale : ces amendements, ce n’est pas la lutte finale contre les plateformes ; ce n’est pas le succès du lobbying d’un acteur français et de son cabinet ; c’est un premier pas dans une réflexion collective. Le Gouvernement jouera son rôle, comme l’Assemblée, comme le Sénat, qui a montré qu’il avait lui aussi compris toute l’importance de ce sujet. C’est ainsi que nous avancerons. Sans naïveté ni caricature, le Gouvernement, je le redis, s’en remet à votre sagesse.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Le groupe La République en marche votera, sagement, pour ces amendements.[[Sourires]] Je voudrais remercier et féliciter Éric Bothorel pour son implication, sa patience et sa persévérance : ce fut un long travail, mais il a réussi à convaincre petit à petit, à tous les niveaux, de l’importance de cette proposition. Je me permets de rappeler ici au jeune public qu’une bonne dissertation à la française se conclut en ouvrant le sujet : eh bien, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, de vastes perspectives de réflexion et de travail s’ouvrent maintenant à nous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Bravo !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 874, 884).
La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président, mes chers collègues, je suis particulièrement fier de rapporter devant vous ce projet de loi relatif aux représentants au Parlement européen. Je suis un élu normand, cette terre d’Europe qui vit, le 6 juin 1944, les forces de la liberté venir affronter les armées nazies et qui réussit, par la suite, les merveilleuses retrouvailles de l’humanisme franco-allemand. C’est certainement en Normandie que l’on compte le plus de villes jumelées avec des communes d’Allemagne. Il n’y a pas de grand dessein sans dessein européen : nous le savons tous. Les gaullistes avec le général de Gaulle, les socialistes avec François Mitterrand, les centristes évidemment, ont tous défendu avec force cette volonté européenne. Le Président de la République Emmanuel Macron continue cette lignée. L’Europe, c’est un surplus d’humanisme ; celui-ci doit se dégager grâce aux élections. Le projet de loi présenté par le Gouvernement a été examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat ; le travail de la commission mixte paritaire n’était pas facile, puisque l’article 7, en particulier, avait été supprimé par le Sénat. Mais l’alchimie particulière de la CMP, ainsi que celle qui nous unit, Alain Richard et moi-même, a permis d’arriver à un accord complet.
Bravo !
C’est d’autant plus admirable que je ne suis pas persuadé ce soit le sort de beaucoup de lois qui régissent les élections. Madame la ministre, je tiens également à vous remercier de votre engagement. Ce texte prévoit l’élection des représentants au Parlement européen à la proportionnelle intégrale, dans une circonscription unique. Il fixe à 5 % des suffrages exprimés le seuil nécessaire pour obtenir des élus, et à 3 % le seuil de remboursement des frais. Certaines autres dispositions doivent aussi être relevées ici. En cas d’égalité des suffrages, ce sera désormais la liste la plus jeune qui l’emportera, et non la liste la plus âgée : c’est un message de confiance à la jeunesse européenne. Quel plus beau signal pouvons-nous envoyer ? Le texte définit aussi les modalités d’organisation des campagnes électorales officielles à la radio et à la télévision. Il fallait en effet tirer les conséquences de la décision du juge constitutionnel rendue le 31 mai 2017. Trois enveloppes sont prévues. Tout d’abord, l’ensemble des listes déposées, quelles qu’elles soient, disposeront d’un temps d’antenne minimal – grâce à l’accord du Gouvernement, nous sommes passés de deux à trois minutes. Cela paraît peu, mais c’est tout de même une augmentation de moitié ! Ensuite, une durée d’émission est attribuée aux partis disposant d’élus au Parlement. Le Sénat a demandé que soit également pris en compte le nombre de parlementaires européens, ce qui semble une bonne chose. Enfin, un correctif est prévu au bénéfice des listes insuffisamment représentées au sein du Parlement mais jouant un rôle réel dans la vie de la nation. Évidemment, ces modalités de répartition sont placées sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA. Il me semble important d’ajouter que nous avons choisi de suivre, pour les élections législatives, le même chemin que pour les élections européennes. Les modalités de répartition des temps de parole s’appliqueront donc tant à ces dernières qu’aux élections nationales. Vous m’aviez convaincu, madame la ministre, de la nécessité de le faire. Nous avons adopté le dispositif, le Sénat également. Sur les sept articles que compte le projet de loi, six n’ont posé aucune difficulté – les dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat dès la première lecture. Restait l’article 7 qui, conformément à une volonté forte du Président de la République, prévoyait, à côté des listes nationales, la possibilité de pourvoir un certain nombre de sièges sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique. Ainsi, une partie des sièges britanniques libéré à la suite du Brexit seraient attribués aux pays les moins bien représentés au regard du nombre de sièges par habitant – la France récupérerait ainsi quatre ou cinq sièges –, tandis que les sièges restants – une trentaine – seraient pourvus dans le cadre d’une circonscription paneuropéenne, à partir de listes dans lesquelles le nombre respectif de Français ou de Luxembourgeois importerait peu. Le Sénat avait dans un premier temps supprimé cet article. La magie de la commission mixte paritaire a pourtant opéré, puisqu’un texte a été adopté très largement sur ma proposition qui réserve la possibilité de constituer des listes transnationales « le cas échéant » – à condition, naturellement, qu’un accord intervienne au niveau européen sur ce point. Madame la ministre, mes chers collègues, il n’est jamais très facile de plaider en faveur d’un texte relatif aux élections. Moi qui suis avocat, j’ai connu des affaires plus faciles et plus engageantes. Mais, ce projet de loi permet d’envisager, l’année prochaine, un véritable débat européen. Je n’oppose pas les Européens et les anti-européens ; il y a seulement des Européens dont les engagements sont différents. Ces engagements, tous devront les défendre devant le peuple français lors des prochaines élections européennes. Dès lors, l’année 2019 connaîtra un grand moment, celui de l’Europe. Ce projet de loi le permet. Je vous appelle donc à le voter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG]]
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, après la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire qui vient de nous être faite par M. le rapporteur, je voudrais à mon tour, au nom du Gouvernement, me féliciter de l’accord auquel sont parvenus les députés et sénateurs sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Je ne reviendrai pas sur les détails du compromis équilibré que nous a exposé le député Alain Tourret. Je tiens cependant à le souligner dès l’introduction de mon propos : vous avez, monsieur le rapporteur, accompli un travail remarquable sur ce texte et je souhaite le saluer tout particulièrement. Le bon aboutissement du processus législatif entamé il y a maintenant plus de six mois vous doit beaucoup. Je veux également remercier la commission des affaires européennes et son rapporteur pour avis, le député Pieyre-Alexandre Anglade, pour son investissement sur ce texte, ainsi que les responsables et orateurs des différents groupes politiques de votre assemblée pour leur participation et leur contribution au débat. J’ai évoqué un processus législatif déjà long de six mois puisqu’en amont même de l’adoption du texte en conseil des ministres, le 3 janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre avaient souhaité, dans le cadre d’une véritable démarche de co-construction législative, consulter l’ensemble des formations politiques sur la réforme envisagée. Comme j’avais eu l’occasion de le dire lors de l’examen en séance publique devant votre assemblée les 13 et 14 février dernier, la situation actuelle est loin d’être satisfaisante : le taux d’abstention s’est accru au fil des scrutins européens, atteignant 70 % en 2014 dans certaines villes. Le système reposant sur huit circonscriptions électorales interrégionales constitue donc un échec patent. Il n’est pas parvenu à rapprocher les citoyens de leurs représentants ni à susciter un surcroît d’intérêt pour les enjeux et les débats électoraux européens. Pour le Gouvernement comme pour la plupart des formations politiques consultées, le rétablissement d’une circonscription nationale s’imposait. L’Assemblée nationale comme le Sénat en ont d’ailleurs convenu : les sénateurs ayant adopté l’article 1ᵉʳdans les mêmes termes que les députés, le Parlement a fait le choix, à une large majorité, d’un système qui nous rapproche de celui en vigueur dans la majorité de nos partenaires européens – et que la France a du reste connu entre 1977 et 2003. Le Gouvernement est convaincu que cette option était la seule à même de garantir un intérêt accru des électeurs pour le scrutin européen en élevant au niveau national le débat autour des grands enjeux européens. Au-delà de cette réforme et des conséquences législatives qu’il convenait d’en tirer dans la loi du 7 juillet 1977, nous étions collectivement tenus de faire évoluer les dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes. Faute d’évolution, les dispositions actuellement en vigueur n’auraient pas manqué d’être déclarées contraires à la Constitution, à l’instar de celles qui encadraient la campagne officielle des élections législatives et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2017. À l’origine, le Gouvernement avait proposé un dispositif reposant sur un triple mode de répartition : un temps de parole forfaitaire – dont la durée a été portée de deux à trois minutes par votre assemblée, sur proposition de votre rapporteur – offert à toute liste régulièrement enregistrée ; une durée de deux heures répartie en fonction du nombre de députés et de sénateurs ; et une fraction à vocation correctrice, d’une durée d’une heure, répartie par le CSA afin que le temps d’antenne attribué aux listes en application des deux premières fractions ne soit pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent. Alors que le texte voté par votre assemblée prévoyait que le résultat des dernières élections européennes serait pris en compte dans la troisième fraction, les sénateurs ont tenu à ce que le temps réparti entre les listes au titre de la deuxième fraction prenne en compte, au-delà du nombre de députés et de sénateurs déclarant soutenir ces listes, le nombre de députés européens. La commission mixte paritaire a retenu cette option moyennant un amendement de précision, ce qui convient au Gouvernement. Sur ce même article, le Gouvernement se réjouit que la commission mixte ait trouvé un compromis quant aux modalités de fonctionnement de la fraction à vocation correctrice : à la marge de manœuvre donnée par le Sénat au CSA de choisir une durée à répartir comprise entre une heure et une heure trente – dispositif dont le Gouvernement craignait qu’il encourt une censure pour incompétence négative du législateur –, il a été préféré un dispositif portant la troisième fraction à une heure trente, ce qui apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique et opérationnel. La CMP a également entériné les dispositions de l’article 2 bis – les sénateurs ne l’avaient pas modifié, conformément à la tradition selon laquelle ils n’interfèrent pas dans les choix relatifs à l’élection des députés –, qui tirent les conséquences de la décision du 31 mai 2017, rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la répartition du temps d’antenne lors de la campagne pour les élections législatives. Le Gouvernement se félicite que le projet de loi ait pu remédier aux conséquences de cette censure afin d’éviter tout vide juridique à compter du 30 juin prochain. Enfin, le dernier point sur lequel l’appréciation des deux assemblées divergeait, comme vient de le rappeler longuement et brillamment le rapporteur, concernait l’article 7 et la référence à l’élection de députés européens sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique, référence qui avait été supprimée par les sénateurs, ce que j’avais déploré lors de l’examen en séance publique. Tout en prenant acte du vote négatif du Parlement européen en février dernier, le Gouvernement reste très engagé dans les négociations européennes et continuera à défendre cette idée car elle est, de son point de vue, l’un des axes majeurs de renforcement de la démocratie européenne. Cette proposition, soutenue par nombre de nos partenaires, continue de faire l’objet de négociations dans la perspective des futurs scrutins européens. C’est pourquoi le Gouvernement se réjouit qu’après discussion, la commission mixte paritaire ait fait le choix de rétablir ces dispositions dans l’article 7, et en remercie le rapporteur. En conclusion, le Gouvernement est particulièrement satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la CMP sur les dispositions du texte restant en discussion et il ne peut en conséquence qu’appeler l’Assemblée nationale à adopter les conclusions qui vous sont soumises.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Typhanie Degois.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le modèle européen n’est ni abstrait, ni daté. L’Europe a aujourd’hui besoin d’un nouveau dessein. Les peuples d’Europe aspirent à un projet ambitieux pour répondre aux enjeux du XXIᵉ siècle, au changement climatique, à la révolution numérique et aux défis de l’immigration. Afin de construire cet ambitieux projet, les élections européennes qui auront lieu en 2019 seront l’occasion de confronter les idées et les propositions de tous les groupes politiques. Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen traduit la nécessité d’un débat national sur les enjeux européens. Lorsqu’une circonscription aux élections européennes commence à Aurillac et finit à Chambéry, ou commence à Mâcon et finit à Mulhouse, le retour à la circonscription nationale peut difficilement susciter la crainte. L’attachement de nos concitoyens à la France comporte certes une dimension géographique, mais aussi et surtout, une dimension historique dont est issu ce socle de valeurs communes qui donne la force au peuple français de relever les défis à venir. Défendre l’intérêt général de notre nation est donc un travail qui ne peut se réaliser qu’à l’échelle nationale. La circonscription nationale, proposée dans le présent projet de loi, le permettra davantage, grâce à un scrutin lisible et cohérent visant à donner mandat à des Français de représenter leurs compatriotes. Sur un sujet aussi sensible que le droit électoral, il était essentiel d’obtenir, en commission mixte paritaire, un compromis avec le Sénat. Tel a été le cas, grâce à la ténacité et à l’investissement de M. le rapporteur. Lors de son examen en commission des affaires européennes, en commission des lois et en séance ici même, puis au Sénat, le projet de loi n’a cessé d’être amélioré et enrichi. Plusieurs avancées sont à saluer. Tout d’abord, les temps d’émission, en tant qu’outil de propagande électorale, ont été réajustés. Chaque liste candidate disposera au minimum non pas de deux, mais de trois minutes. La deuxième fraction, à savoir une enveloppe de deux heures, sera répartie en fonction du nombre de soutiens déclarés par les parlementaires nationaux, mais aussi par les eurodéputés. Enfin, la fraction corrective mise à la disposition du Conseil supérieur de l’audiovisuel sera portée de une heure à une heure et demie, afin de s’assurer de la représentation la plus juste possible en tenant compte de la contribution de chaque liste candidate au débat national et à la vie démocratique de la nation. Un dispositif relatif aux temps d’émission pour les élections législatives a également été introduit. À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré, le 31 mai 2017, que les II et III de l’article L. 167-1 du code électoral étaient contraires à la Constitution, se fondant sur le fait que ces dispositions pouvaient conduire à l’octroi de temps d’antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. Il était donc impératif de prévoir, dans le présent projet de loi, de nouvelles dispositions législatives sur cet aspect. Par ailleurs, ce texte a permis de renforcer la publicité des comptes de campagne, mais aussi d’introduire la règle visant, en cas d’égalité des suffrages, à attribuer dorénavant le siège à la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée.
Ça, c’est une révolution !
Enfin, le projet de loi mentionne la possibilité de mettre en place des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. Afin d’assurer la sécurité juridique de cette disposition, il y est fait référence dans l’article relatif à l’entrée en vigueur du texte. L’Union européenne est certainement à réinventer, de sa politique commerciale commune à son système social – qui fait actuellement défaut – en passant par une Europe de la défense. Notre groupe politique a la conviction que la première étape pour refonder l’Europe doit être une concertation nationale. Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen poursuit le même but. C’est pourquoi nous le voterons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Très bien !
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous, députés Les Républicains, tenons encore une fois à affirmer notre très vive opposition au retour à un système électoral ancien – celui en vigueur avant les élections européennes de 2004 – qui est opéré par le projet de loi que vous nous proposez. C’est un retour en arrière, une marche arrière. Permettez à la députée européenne que j’ai été pendant sept ans et neuf mois d’insister sur la nécessité que les membres du Parlement européen disposent d’un ancrage territorial et local fort, à l’instar de ce qui existe dans les autres grandes démocraties européennes, afin de leur donner de la crédibilité, de la légitimité, une compétence et la capacité de développer une véritable influence dans les travaux parlementaires, notamment au sein des diverses commissions. Revenir en arrière, balayer la territorialisation du scrutin – en l’espèce sa régionalisation –, rétablir la circonscription nationale unique, c’est prendre le risque que soient élus au printemps prochain, dans notre pays, des députés européens hors sol. Faute d’ancrage territorial, ils n’auront pas l’obligation de revenir régulièrement dans leur territoire, dans leur terroir, non seulement pour rendre compte de la manière dont ils exercent leur mandat de député européen, mais aussi pour entendre, écouter et prendre en considération les préoccupations, les inquiétudes et les aspirations légitimes de celles et ceux qui y habitent. Nous pensons que, pour être efficace, un élu doit être ancré dans une réalité, celle de son territoire, celle de son terroir, celle de sa circonscription – cela vaut d’ailleurs pour la représentation législative tant au niveau national qu’au niveau européen. Encore une fois, la déconnexion et le fossé qui se creuse entre les élus européens et les électeurs risquent selon nous d’être aggravés par ce retour en arrière à des listes nationales départagées à la proportionnelle. Encore une fois, le risque est grand selon nous que soient élus des députés hors sol, avec cette évolution désormais avérée vers une campagne purement nationale et des élections européennes qui se transformeront, en quelque sorte, en référendum pour ou contre le pouvoir en place, pour ou contre l’Europe, pour ou contre on ne sait quelle forme d’Europe. Par-delà au désaccord de fond quant au retour à ce système électoral ancien, qui nous semble extrêmement néfaste, sinon nuisible, à la défense des intérêts de la France, de nos territoires et de nos circonscriptions régionales, nous souhaitons réaffirmer notre opposition totale au maintien du principe des listes transnationales, prévu à l’article 7 du présent projet de loi. Il nous semble extrêmement problématique de maintenir, dans le corps même du texte, une disposition dépourvue de tout caractère normatif évoquant l’éventuelle application – « le cas échéant » – d’un système de listes transnationales. Vous avez d’ailleurs vous-même reconnu, madame la ministre, le caractère non normatif de la disposition prévue à l’article 7. Ainsi, lors de votre audition par les commissions compétentes de notre assemblée, vous avez indiqué que l’évocation du principe des listes transnationales avait une portée très symbolique. Cela a été également reconnu par M. le rapporteur et par M. Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Enfin, l’assemblée générale du Conseil d’État elle-même a déploré le maintien, dans le corps même du futur texte de loi, d’une disposition dépourvu de caractère normatif. Cela soulève, selon nous, un grave problème. Le Conseil constitutionnel est a priori très vigilant sur ce point. Il nous semble d’ailleurs tout à fait paradoxal, sinon contradictoire, que, au moment même où l’exécutif nous propose une révision constitutionnelle qui vise à encadrer, voire restreindre, le droit d’amendement parlementaire, au prétexte qu’il faudrait éliminer les amendements dépourvus de lien avec le corps même du texte ou présentant un caractère non normatif, le Gouvernement présente un projet de loi qui contient, de manière très étonnante et même choquante du point de vue de notre groupe, Les Républicains,…
Merci, ma chère collègue…
…une évocation, dénuée de caractère normatif, du principe précité. Pour toutes ces raisons, nous réaffirmons que nous voterons contre le présent projet de loi, qui vise à rétablir une circonscription nationale unique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est l’ancien monde !
La parole est à M. Vincent Bru.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter contribuera certainement à renforcer la place du débat européen dans notre vie politique. Le rétablissement d’une circonscription unique, qui avait été supprimée en 2003, répond à la volonté du Président de la République de dessiner les contours d’une Europe forte et ambitieuse, d’une Europe qui protège tout en étant tournée vers l’avenir. Il est aujourd’hui particulièrement nécessaire de croire à cette Europe unie que nous appelons de nos vœux et de la soutenir, dans un monde où les alliances et les rapports de force sont en pleine mutation. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’inscrit pleinement dans ce mouvement, depuis de nombreuses années. C’est pourquoi nous sommes très satisfaits que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus rapidement à une position de compromis, grâce à M. le rapporteur, lors de la réunion de la commission mixte paritaire – à laquelle j’ai participé – le 18 avril dernier. Nous estimons que le présent texte, issu des travaux de ladite commission, est équilibré, et qu’il permettra de redonner une cohérence aux débats menés à l’occasion des élections européennes. À ce titre, nous nous réjouissons – contrairement à ce que je viens d’entendre – que le territoire de la République soit considéré comme une circonscription unique. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce principe avait été validé en première lecture, aussi bien par le Sénat que par l’Assemblée nationale. Lors des débats, nous avions appelé l’attention sur la nécessité de prendre en compte les territoires ultramarins. Nous pensons que plusieurs dispositions du présent texte répondent à cette préoccupation. Par ailleurs, la juste représentation de l’ensemble de notre territoire est une responsabilité qui incombera désormais aux partis politiques lors de la composition des futures listes en présence. Lors des débats en première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait émis un certain nombre de réserves à propos des articles relatifs au calcul des durées d’émission dans le cadre des campagnes audiovisuelles pour les élections européennes et législatives. Considérant que le mode de calcul proposé était disproportionné par rapport à la réalité électorale, nous avions formulé deux propositions. Premièrement, s’agissant de la campagne audiovisuelle pour les élections européennes, nous avions souhaité que les représentants français au Parlement européen soient pris en compte lors de la répartition de la durée d’émission entre les listes candidates. Deuxièmement, concernant les campagnes audiovisuelles tant pour les élections européennes que pour les élections législatives, nous avions proposé un rééquilibrage entre la fraction corrective dont disposera le Conseil supérieur de l’audiovisuel et celle qui sera répartie au prorata des groupes parlementaires. Nous nous félicitons que ces propositions aient été globalement retenues dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. D’une part, les soutiens exprimés par les parlementaires européens seront désormais pris en compte pour la répartition des temps de parole dans le cadre de la campagne audiovisuelle pour les élections européennes. D’autre part, le CSA disposera dorénavant d’une heure et demie – contre une heure auparavant – à répartir entre les listes pour procéder à un correctif, ce qui lui permettra de rendre plus équitable la répartition des durées d’émission entre les acteurs du débat public, conformément au souhait exprimé par le Conseil d’État dans son avis. Pour conclure, je le rappelle, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que les listes transnationales sont nécessaires pour renforcer la dynamique européenne et la légitimité démocratique du Parlement européen. Bien que ce projet soit aujourd’hui mis en pause au niveau européen – cela a été rappelé –, nous pensons qu’il est nécessaire d’en conserver la mention dans le présent projet de loi,…
Nous, non ! C’est anticonstitutionnel ! Ce sera censuré !
…ce qui a été accepté, à la majorité, par la commission mixte paritaire, à la demande de M. le rapporteur. Dès lors, c’est avec enthousiasme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Très bien !
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Là ou croît le péril, croît aussi ce qui sauve ». Cette formule, que nous empruntons au poète allemand Hölderlin, décrit parfaitement l’esprit qui régnait à Bruxelles à la fin de l’année 2017. Nul doute que, pour l’Union européenne, celle-ci s’est close dans de meilleures conditions qu’elle n’avait commencé. Poussée par un vent nouveau, une fenêtre d’opportunité s’est entrouverte en faveur de la construction européenne. Il s’agit maintenant de renforcer l’échelon continental, seul à même de sauvegarder les intérêts des Européens dans ce monde multipolaire où les grandes puissances n’ont que faire des pays isolés. Pour être en mesure d’œuvrer pleinement à ce rebond stratégique et de mettre un terme à la crise existentielle qui la secoue depuis déjà des décennies, l’Union européenne doit assurer une reconnexion entre les citoyens, qu’elle entend représenter, et le projet communautaire qu’elle entend poursuivre. Aux yeux des Européens et des Français, ce projet est trop souvent perçu comme la lubie et le terrain de jeu de quelques technocrates déconnectés des réelles considérations quotidiennes. Aussi le rapprochement entre le citoyen et l’Europe repose-t-il en grande partie sur un renforcement de la légitimité du Parlement européen, cœur de l’expression démocratique au sein de l’Union. Pour espérer redynamiser la construction européenne, il est nécessaire d’assurer la juste représentation des citoyens, afin qu’ils puissent retrouver leurs sensibilités politiques, selon leur juste importance, à l’échelle communautaire. Parallèlement, le second défi consiste à renforcer le lien et la proximité des Européens avec leurs députés. Aussi le groupe UDI, Agir et indépendants tient-il à saluer les travaux de la commission mixte paritaire, qui ont permis, comme l’ont dit nos collègues, de dégager un consensus autour de ce projet de loi. Somme toute modeste, il permet de réformer le mode de scrutin et de jeter les bases d’une possible redynamisation de la construction européenne, que nous appelons de nos vœux. Les listes nationales constituent le premier pas vers cet objectif. Elles permettront à nos concitoyens de prendre une part plus active à la vie européenne en exprimant par les urnes les orientations qu’ils souhaitent donner à l’Europe. Ce projet de loi permet par ailleurs à la France de rejoindre le modèle majoritaire de l’Union, adopté par vingt-deux des vingt-sept États membres : il remplace les circonscriptions régionales qui prévalaient depuis 2004 par une circonscription nationale unique. Ce texte met en outre fin à un système qui minorait l’importance des petits partis au profit des poids lourds de la politique, plus à même de mobiliser des financements importants et des moyens humains considérables. De plus, au vu des taux de participation successifs, force est de constater que le système actuel n’a pas permis de tisser un quelconque lien de proximité entre le député et les citoyens. Avec des « eurocirconscriptions » qui ne présentaient aucune cohérence culturelle, économique ou historique, le scrutin régional a démontré son incapacité à endiguer le désintérêt des Français pour le projet européen. Néanmoins, madame la ministre, j’émets une réserve relative à la représentation des populations ultramarines au Parlement européen, qui semble en effet conditionnée par la volonté des partis de positionner des candidats ultramarins à une place éligible sur leurs listes. Je salue à cet égard la présence de mes amis élus du Pacifique, qui sont parmi ceux qui peuvent être les plus touchés par cette décision. Je souhaite rappeler que les territoires ultramarins doivent pouvoir défendre à Strasbourg ou à Bruxelles, dans les institutions européennes, les enjeux qui leur sont propres. Aussi, des listes nationales permettront, malgré ce problème ultramarin, d’assurer une meilleure lisibilité auprès des citoyens, qui se verront proposer des débats clairs portant véritablement sur le projet européen des candidats. La représentation et le pluralisme démocratiques en ressortiront renforcés. Nous saluons par ailleurs le fait que le texte, dans sa version finale, ait laissé entrouverte la possibilité de recourir à des listes transnationales si les institutions européennes décident à l’avenir d’aller dans ce sens. Enfin, nous soutenons également les mesures relatives à la répartition des temps d’antenne dans le cadre de la campagne audiovisuelle officielle et saluons cette avancée. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce projet de loi dans sa version proposée par la commission mixte paritaire. Tout en conciliant proximité et pluralisme politique, il permettra de mettre un terme à la longue glissade dans laquelle nous sommes engagés depuis trop longtemps.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
Très bien !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, nous avons largement débattu de ce texte qui revient en dernière lecture à l’Assemblée nationale, après une commission mixte paritaire dont nous avons dit tout le mérite qui vous en revient, car elle est devenue conclusive. Député depuis des décennies, vous avez su convaincre, je crois, les sénateurs de la nécessité de maintenir dans le texte l’ouverture vers des listes transnationales, prévue à l’article 7, mesure non normative que les sénateurs, comme on pouvait s’y attendre, ne voyaient pas la nécessité d’inscrire dans le texte, dès lors qu’elle n’aurait pas d’application concrète. Cette mesure signe toutefois une voie vers un nouveau modèle européen qui se construit dès la campagne électorale commune avec nos partenaires, et non dans des couloirs nationaux, chacun des États se lançant dans sa propre course. C’est précisément parce que le Parlement européen a rejeté à une très forte majorité ces listes transnationales que nous devons marquer notre volonté de travailler le champ européen de manière inclusive. Je reviendrai très brièvement sur le fond du texte. Force est de constater que les députés européens n’ont jusqu’à présent jamais joué la carte de la proximité en France, alors que les huit circonscriptions mises en place les y invitaient. Pas de travail explicatif auprès des citoyens, pas de travail en commun avec les députés nationaux : c’est un comportement préjudiciable à la démocratie que favorise, comme nous le constatons tous, le scrutin de listes. Les partis politiques ont majoritairement plébiscité le retour à la circonscription unique, sans doute parce qu’il leur est plus favorable – ou, à en croire les calculettes, moins pire – et leur permettra de nommer les candidats du réseau et les recalés des élections précédentes, sans avoir à gérer huit listes plus contraignantes. Cela dit, le retour à la circonscription unique s’inscrit aussi, très logiquement, dans la démarche visant à rassembler davantage les enjeux européens au cœur de la campagne électorale et constitue un nouveau pas vers des listes transnationales, qui, nous l’espérons, feront émerger demain le dèmos européen. Ce choix d’une circonscription unique nous rapproche du modèle majoritaire en Europe. L’Allemagne dispose d’un scrutin mixte dont le groupe Nouvelle Gauche s’est inspiré en défendant des amendements de mixité proposant de créer pour l’outre-mer une circonscription électorale spécifique qui garantisse la présence de députés ultramarins au Parlement européen. Les principes d’indivisibilité et d’unicité de la République ne sont pas méconnus. Rien n’interdisait non plus, au niveau de l’Hexagone comme à celui de l’outre-mer, d’introduire cette garantie de représentativité des territoires dans les listes nationales. Nous n’appartenons pas au monde des bâtisseurs de murs et de frontières, mais bien à celui qui cherche une nouvelle voie pour l’Europe, un nouveau progrès social et environnemental, avec de nouvelles exigences, en particulier pour ceux qui en ont moins. Mais il faut que les particularités des territoires trouvent leurs expressions pour se reconnaître dans l’Europe que nous voulons construire. Comme l’a très bien dit M. Bru, c’est désormais aux partis de se saisir de cet enjeu. En raison de votre refus d’apporter quelque garantie que ce soit à cette représentation territoriale, en particulier à celle des ultramarins, le groupe Nouvelle Gauche a décidé, dans sa grande majorité, de s’abstenir sur ce texte. Pour ma part, l’espoir que fait vivre la liste transnationale me fera le soutenir, à titre personnel. Mes dernières réflexions, marginales, ont néanmoins trait aux élections. Se rapprocher du modèle majoritaire en Europe est un argument souvent développé sur les bancs de la majorité, sur le présent texte comme sur d’autres, et nous y souscrivons pleinement. C’est une façon intelligente et pragmatique de construire cette nouvelle Europe. Mais que ne faisons-nous de même pour la révision constitutionnelle à venir ! Je succombe – pardonnez-le moi – à la tentation de rappeler que tous les États de l’Union européenne ont des parlements assurant une représentativité importante, qui permet aux députés nationaux de mener ce travail de proximité et d’explication auprès des citoyens. Après la réforme en cours, la France sera un État à part en Europe : nous serons les derniers de la classe pour ce qui est de la représentativité. L’idéal que nous dessinons avec les listes transnationales exige le maintien de l’équilibre des pouvoirs au cœur de notre démocratie, avec une Assemblée nationale forte – donc représentative en nombre –, avec des représentants du peuple capables de relayer l’action politique et de faire participer les citoyens à la nécessaire révolution européenne. Ces questions, européennes aujourd’hui et nationales demain, qui doivent passionner les citoyens, auraient dû – c’est ma seconde réflexion – trouver leur place dans un grand débat public organisé préalablement par le Gouvernement, qui aurait ainsi montré son exigence de démocratie politique dans toutes les directions, européennes et nationales.
Très bien !
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi organise les modalités d’élection des représentants français au Parlement européen. Il intervient à un moment où, précisément, la démocratie européenne se trouve dans un bien triste état. L’Union européenne manque de démocratie dans sa substance. Elle ne crée aucun terrain sur lequel ses idéaux pourraient s’approfondir et se renouveler. Elle favorise la cupidité financière et les égoïsmes nationalistes, et n’offre pas d’horizon commun d’émancipation collective et de développement mutuel au service de l’intérêt général et de la protection de l’écosystème. Cet état plus que fragile se reflète au cœur de ses institutions, notamment au sein d’un Parlement sans pouvoir décisionnel propre, enserré entre la Commission et les exécutifs nationaux, et rongé par les lobbies. La crise démocratique qui secoue nos sociétés est notamment une crise de représentativité – cette représentative grâce à laquelle le vote crée un sentiment d’appartenance à une communauté de destin. Or cette représentativité ne peut exister que si, en aval du vote, les différentes voix qui animent les débats d’idées ont la possibilité de s’exprimer. Voilà quelques jours, à l’occasion de son long discours à Aix-la-Chapelle, où il a reçu un prix Charlemagne truffé de références ecclésiastiques et monarchiques qui ont dû plaire à son esprit jupitérien mais sont quelque peu éloignées de nos traditions républicaines, le président Macron a insisté sur le refus de subir les mouvements du monde. Mais, en même temps – comme il se doit en « Macronie » –, le Gouvernement fait subir au débat démocratique un rétrécissement fort peu propice au renforcement de la souveraineté populaire. Tel est le sens contraire des projets prévus par le Gouvernement en matière de révision constitutionnelle au niveau national et d’une partie de ce texte d’organisation des débats électoraux européens. Même si nous sommes favorables à l’instauration d’une circonscription unique, et voterons donc en faveur de ce texte, nous tenons à revenir sur ses dispositions particulières. D’après la pensée complexe macronienne, moins de débat d’idées permettrait de ne pas subir ; moins d’opposition parlementaire garantirait une démocratie plus efficace. Les oxymores sont légion mais ils constituent, en vérité, une attaque permanente contre la démocratie. Or la démocratie représentative et son corollaire parlementaire font partie des idéaux européens fondateurs. Ils impliquent le contrôle efficace de l’exécutif par la possibilité de la contradiction et permettent ce contradictoire par l’organisation d’un débat d’idées équitable.
Bravo !
Quelles paroles claires !
Voilà pourquoi, si nous sommes, je le répète, favorables à ce texte parce qu’il permet une organisation qui nous semble globalement positive, nous nous opposons à la disposition de son article 2 qui aura pour effet de réduire le temps de parole des groupes parlementaires d’opposition. Il s’agirait, selon les arguments maintes fois répétés par la majorité, de mettre le texte de loi en conformité avec la décision constitutionnelle du 31 mai 2017. C’est, selon nous, un argument de façade. Le Conseil d’État avait en effet critiqué les dispositions actuelles et proposé une autre répartition, que le Gouvernement a écartée. Le Conseil constitutionnel lui-même, dans le commentaire qu’il a produit sur la décision précitée, constate : « Sans doute est-il légitime de tenir compte de l’audience des partis et groupements principaux. Encore faut-il que le vœu d’un regroupement en grandes tendances ne prédomine pas sur la nécessité de ne pas entraver l’émergence de nouveaux courants politiques. » La République en marche se comporte donc, avec ce texte, exactement comme les partis du « vieux monde » dont elle contestait l’hégémonie.
C’est faux !
Elle veut, maintenant qu’elle est au pouvoir, l’inverse exact de ce qu’elle défendait pendant sa conquête – ou, devrions-nous dire, son hold-up – du pouvoir.
C’est faux !
Cela révèle une certaine insécurité sur sa capacité à convaincre car, si les ambitions de La République en marche pour l’Europe trouvaient une résonance chez les citoyens et citoyennes, ceux-ci n’auraient aucun mal à voter pour ce projet. Or l’Union européenne que défendent Emmanuel Macron, son gouvernement et la majorité entre trop souvent en contradiction avec ce que le projet européen avait la volonté d’être, avec ce qu’il devrait être pour les peuples d’Europe et pour le reste du monde. Essayer, par des démarches technocratiques politiciennes, de freiner un débat nécessaire sur l’avenir commun européen, c’est tenter vainement de ralentir la chute d’un monde qui a échoué à réaliser le rêve de souveraineté et d’émancipation des peuples. Comme nous l’avons déclaré, aux côtés de nos camarades de Podemos en Espagne et du Bloc de gauche portugais, lors du lancement de notre mouvement européen commun « Maintenant le peuple ! » : « L’heure est arrivée de rompre avec le carcan des traités européens qui imposent l’austérité et favorisent le dumping fiscal et social. L’heure est arrivée que celles et ceux qui croient en la démocratie franchissent une nouvelle étape pour rompre cette spirale inacceptable. […] Nous avons besoin d’institutions au service des libertés publiques et des droits sociaux, qui sont la base matérielle même de la démocratie. Nous avons besoin d’un mouvement populaire, souverain, démocratique, qui défende les meilleures conquêtes de nos grands-mères et de nos grands-pères, de nos pères et de nos mères, et puisse léguer un ordre social juste, viable et soutenable aux générations futures. »
Très bien !
En dépit des manœuvres de la majorité, nous serons nombreux à partager ce message, en Europe et en France, et nous ne doutons pas de parvenir à convaincre le plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons à discuter, une nouvelle fois, du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Il s’agit d’un texte primordial, compte tenu de l’importance des politiques européennes et du caractère incertain de l’avenir de la construction européenne. Le groupe communiste se réjouit du rétablissement de la circonscription unique, qui fut en vigueur jusqu’en juin 1999, avant le découpage en huit grandes circonscriptions, instauré en 2003. Ce choix est salutaire, même s’il sera probablement insuffisant pour redonner à cette élection l’intérêt qu’elle mérite. Nous pensons néanmoins que cette modification ne peut qu’améliorer la situation. Le retour à une circonscription unique aura le mérite de rendre les enjeux plus lisibles, plus politiques et plus compréhensibles, en les débarrassant d’un découpage en circonscriptions qui ne correspondait à absolument aucune réalité politique. Toutefois, si nous approuvons ce changement dans le mode de scrutin, d’autres éléments du texte rencontrent notre franche désapprobation. En premier lieu, nous regrettons le maintien du seuil de 5 % pour accéder à la répartition des sièges. L’intention du projet de loi est claire : il s’agit de limiter les effets du scrutin proportionnel, selon une vieille crainte, inlassablement répétée, concernant l’instabilité qui aurait trait à ce type de scrutin. Ce pressentiment ne résiste pas à l’examen de la réalité. Dans les États les plus peuplés, il n’y a pas de seuil. C’est par exemple le cas de l’Allemagne, où l’instauration d’un seuil a été jugée anticonstitutionnelle puisqu’elle aurait empêché les petits partis d’avoir des élus au Parlement européen. Il en va de même en Espagne, en Belgique et dans d’autres pays. Certains pays ont certes adopté un seuil de représentativité, mais fixé à 3 % seulement : c’est notamment le cas du Portugal et de la Grèce. D’aucuns font valoir que la proportionnelle intégrale risquerait de bloquer l’institution, notamment lorsqu’il s’agit de dégager une majorité. Or cet argument ne tient pas s’agissant du Parlement européen, où les groupes sont constitués par l’agrégation de députés venant de différents États. Le groupe de la Gauche unitaire européenne, par exemple, rassemble des élus de sensibilités diverses, sans que rien ne fasse obstacle à ce regroupement de partis largement minoritaires dans leurs États respectifs. Enfin, ce maintien du seuil à 5 % nous semble parfaitement illogique, tandis que les dépenses électorales demeurent, elles, remboursées à partir de 3 % des suffrages recueillis. C’est pourquoi, en cohérence, nous avons défendu une position médiane, pour que le seuil retenu d’éligibilité corresponde au seuil de remboursement des frais de campagne, soit 3 %. Vous l’aurez compris, à nos yeux, la juste représentation des sensibilités politiques ne constitue jamais un désordre ; elle est au contraire une avancée démocratique nécessaire. Notre seconde désapprobation, en dépit d’une légère avancée permise par le Sénat, concerne la substitution du principe d’équité à celui d’égalité pour la campagne officielle. Nous souhaitons un temps de parole équilibré. Or le mode de calcul proposé conduit au contraire à un déséquilibre patent car il donnera un temps de parole disproportionné à la liste de la majorité présidentielle, au détriment des forces politiques peu ou pas représentées au Parlement. Indéniablement, ce projet de loi favorisera les partis dominants. En retour, il remettra en cause le pluralisme et la représentativité des partis politiques les plus faibles de notre pays. Tous ces déséquilibres de répartition du temps de parole prévaudront pour les élections européennes mais également pour les élections législatives, puisqu’elles sont impactées par ce projet de loi. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Il s’agit là d’un véritable étouffoir des forces politiques qui contestent la philosophie libérale de l’Union européenne. Or, pour que l’Europe se donne un nouvel horizon politique, il faut qu’elle puisse entendre la colère et les aspirations nouvelles des citoyens européens. Il s’agit là, selon nous, d’une exigence démocratique. Ainsi, en dépit du rétablissement de la circonscription unique, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi. C’est un regret. Il en aurait pu en être autrement si seulement le Gouvernement, au-delà des grandes déclarations d’intentions, avait réellement permis les avancées démocratiques attendues avec ce projet de loi.
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n° 778, 938).
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue un enjeu de civilisation et, à ce titre, une priorité essentielle tant pour les pouvoirs publics que pour tous les acteurs de la société. Il est en effet proprement intolérable que, dans un État de droit, respectueux du principe républicain d’égalité entre les citoyens et soucieux d’assurer à chacun le respect de sa dignité ainsi que la protection de son intégrité physique et psychique, les femmes et les enfants continuent d’être les victimes de telles violences. Cet objectif prioritaire a été très clairement affirmé par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017 tenu à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Il se concrétise par des politiques très volontaristes et énergiques conduites en ce domaine par ma collègue secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il se traduit aujourd’hui par le présent projet de loi, que nous avons conjointement élaboré avec Marlène Schiappa. Ce projet de loi, tout d’abord, tient évidemment compte des nombreux rapports déposés sur la question de l’amélioration du droit des femmes et de la défense des enfants victimes. Je pense ici, entre autres, à l’excellent rapport de la mission de consensus Flament-Calmettes, qui a travaillé sur la délicate question de l’adaptation de notre droit de la prescription en matière de crimes sexuels commis sur les mineurs. Ce projet de loi permet ensuite de répondre à l’incompréhension suscitée par des affaires judiciaires récentes, dans lesquelles des fillettes de onze ans ont été considérées comme ayant consenti à des rapports sexuels avec des hommes majeurs. Ce projet de loi permet enfin, dans le contexte post-Weinstein de libération de la parole, auquel nous assistons en France comme dans d’autres pays du monde, d’améliorer notre législation en matière de lutte contre toute forme de harcèlement, qu’il soit commis sur internet ou dans la rue. Ce projet de loi, que nous avons l’honneur de porter, améliore ainsi de façon très significative notre arsenal législatif répressif, selon quatre axes que je vais maintenant vous présenter. Le premier axe consiste à allonger de vingt à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette modification est apparue indispensable afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la répression de tels actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux. Cet allongement de la prescription est tout d’abord cohérent avec l’augmentation générale des délais de prescription opérée par la loi du 27 février 2017. Avant cette réforme, qui a porté la prescription de dix à vingt ans pour l’ensemble des crimes, la prescription des crimes sexuels sur mineurs était déjà de vingt ans, donc plus longue que la prescription de droit commun. Il n’est donc pas absurde de rétablir la différence temporelle qui préexistait entre la prescription des crimes de droit commun et celle des crimes sexuels sur mineurs. Cet allongement est ensuite nécessaire pour donner aux victimes le temps nécessaire pour dénoncer les faits, en prenant notamment en compte les mécanismes de la mémoire traumatique, et éviter ainsi l’impunité de leurs auteurs. Le délai de trente ans commençant à courir à compter de la majorité de la victime permettra à celle-ci de révéler les faits jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de quarante-huit ans, au lieu de trente-huit ans actuellement. Certains d’entre vous, nous le savons, auraient souhaité que ces crimes sexuels commis sur des mineurs deviennent imprescriptibles. Cette solution ne pourra cependant pas être retenue, pour trois raisons principales. D’une part, il nous apparaît que l’imprescriptibilité doit être limitée aux crimes qui, par nature, sont imprescriptibles, à savoir les crimes contre l’humanité, notamment le crime de génocide. D’autre part, le délai de trente ans que nous vous proposons est celui déjà prévu par notre droit pour les crimes les plus graves autres que les crimes contre l’humanité, comme les crimes de guerre, d’eugénisme et de terrorisme. Ce délai nous paraît satisfaisant, d’autant qu’il ne commencera à courir qu’à la majorité de la victime. Enfin, prévoir l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur serait très vraisemblablement censuré par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 22 janvier 1999 sur le traité portant statut de la Cour pénale internationale, je vous rappelle en effet que le Conseil n’a admis l’imprescriptibilité que pour les crimes « touchant l’ensemble de la communauté internationale », ce qui n’est pas le cas des crimes commis à rencontre des mineurs, en dépit de leur extrême gravité. C’est notamment pour ces raisons que le rapport Flament-Calmettes n’avait pas préconisé de faire le choix de l’imprescriptibilité mais plutôt retenu celui d’un allongement de la prescription à trente ans. Telle est la proposition portée par le Gouvernement. Le deuxième axe de notre projet de loi consiste à faciliter et améliorer la répression des viols et autres abus sexuels sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu’ils sont commis par les majeurs. Pour exposer cette volonté que nous portons collectivement, je pense utile de répondre à quatre questions. Première question : quel est l’état du droit ? En cas d’acte sexuel sur un mineur, notre code pénal distingue actuellement deux catégories d’infractions, mobilisées selon qu’il y a ou non violence, contrainte, menace ou surprise. La première catégorie d’infraction repose sur l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. Dans un tel cas, il y a soit en cas de pénétration, un crime de viol, puni de vingt ans de réclusion criminelle, soit un délit d’agression sexuelle sans pénétration – en réalité des attouchements –, puni de dix ans d’emprisonnement. La deuxième catégorie d’infraction est déclenchée lorsqu’il n’y a pas violence, contrainte, menace ou surprise, ou lorsque ces éléments ne sont pas établis. Il s’agit de l’atteinte sexuelle, qui repose sur l’interdiction prévue par notre code pénal de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans. Lorsqu’on est en présence d’un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, le délit d’atteinte sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement ou de dix ans lorsque les faits sont commis notamment par un ascendant ou une personne ayant autorité. Vous constatez donc qu’aujourd’hui, la sanction encourue en cas d’atteinte sexuelle est identique qu’il y ait ou non pénétration. La frontière entre ces deux catégories d’infraction, notamment entre le viol et l’atteinte sexuelle, repose donc sur l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. Le code pénal précise certes déjà que la contrainte peut être morale et résulter de la différence d’âge entre une victime, mineure, et l’auteur des faits, en fonction de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci impose sur la victime. Mais les juridictions considèrent parfois, de façon injustifiée, que le mineur n’a pas été l’objet de contrainte ou de surprise et qu’il n’y a donc pas eu viol. Les dispositions actuelles suscitent donc devant les juridictions des débats complexes quant à la possibilité pour un mineur, en dessous d’un certain âge, de consentir en connaissance de cause à un acte sexuel avec une personne majeure. Ces débats peuvent aboutir, dans certains cas, à des décisions d’acquittement ou de relaxe difficilement compréhensibles pour nos concitoyens. Deux exemples récents, à Pontoise et à Melun, ont ainsi suscité d’importantes polémiques. Il convient donc de faire évoluer notre législation. La deuxième question à laquelle je souhaiterais répondre est la suivante : quelles sont les pistes que nous avons écartées et quels sont les choix que nous avons opérés pour construire ce nouvel état du droit ? Plusieurs pistes de réformes ont été écartées, au vu notamment de l’avis très précis et très complet rendu par le Conseil d’État le 15 mars dernier. La première piste consistait à instituer, pour les mineurs d’un certain âge – quinze ou treize ans, les avis ont divergé –, une présomption d’absence de consentement, donc une présomption de viol en cas d’acte sexuel avec pénétration. Cette solution a été écartée car, comme l’a relevé le Conseil d’État, l’institution de présomptions légales en matière criminelle serait contraire aux exigences conventionnelles et constitutionnelles de respect de la présomption d’innocence. Des présomptions sont acceptables en matière contraventionnelle, voire, à titre exceptionnel, pour certains délits, à la condition qu’il s’agisse de présomptions simples, susceptibles d’être combattues par la preuve contraire, mais elles ne sont certainement pas possibles pour des crimes. À supposer du reste qu’elles soient possibles, les présomptions auraient dû être simples et non irréfragables. La preuve contraire aurait toujours pu être apportée par l’accusé, et il n’était donc pas possible de supprimer le débat sur l’existence du consentement du mineur. La seconde piste que nous avons explorée consistait à modifier les éléments constitutifs du viol ou des agressions sexuelles lorsqu’ils concernent des mineurs en dessous d’un certain âge, en prévoyant que, dans ces hypothèses, la violence, la contrainte, la menace ou la surprise n’était plus un élément constitutif de l’infraction. Cette piste n’était pas viable. D’une part, il était difficile juridiquement d’avoir deux définitions du viol variant selon l’âge de la victime. D’autre part, se posait la question de fixer l’âge des mineurs concernés. Il est apparu inopportun de fixer un âge inférieur à quinze ans, notamment celui de treize ans, car cela donnait l’impression inacceptable de rendre licite les atteintes sexuelles par un majeur sur un mineur de treize à quinze ans. Le seul seuil pouvant être retenu était nécessairement celui de quinze ans. Toutefois, le Conseil d’État nous a indiqué qu’une telle solution serait également contraire aux exigences conventionnelles et constitutionnelles, en raison de l’automaticité à laquelle elle conduisait. Elle avait en effet pour conséquence de qualifier de crime de viol, de façon systématique, toute relation sexuelle entre un mineur de presque quinze ans et un jeune majeur de dix-huit ans, alors même que cette relation avait pu débuter auparavant, entre un mineur de quatorze ans et un mineur de dix-sept ans, et qu’elle était alors licite car librement consentie. Certes, dans un tel cas de figure, il y a délit, mais le procureur peut alors user de son pouvoir d’opportunité pour apprécier la réalité de la situation, ce qui est beaucoup plus difficile pour un crime. Cette solution a donc également été écartée. Le Gouvernement a retenu, dans le présent projet de loi, la seule solution juridiquement acceptable pour améliorer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Elle consiste d’abord à préciser la notion de contrainte morale ou de surprise lorsqu’un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, afin de favoriser, dans cette hypothèse, le recours à la qualification de viol ou d’agression sexuelle. Sur ce point, le projet proposait de préciser que, lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». Votre commission des lois, à l’initiative de votre rapporteure, a amélioré cette disposition, d’une part, en remplaçant la notion « d’abus de l’ignorance » par celle « d’abus de la vulnérabilité », laquelle est effectivement plus adaptée, et, d’autre part, en ne faisant référence qu’au discernement insuffisant du mineur, la notion de maturité étant sujette à contestation. Cette réécriture est tout à fait bienvenue et montre la qualité du travail de votre commission, à laquelle je veux ici rendre hommage. Notre proposition consiste ensuite à sanctionner plus sévèrement l’atteinte sexuelle lorsque celle-ci consiste en une pénétration. Il y avait là un vide juridique à combler, je le répète, pour mieux protéger les mineurs de quinze ans de tout abus sexuel. Désormais, même en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise, un tel acte commis par un majeur sur un mineur de quinze ans sera puni de dix ans d’emprisonnement. La répression sera donc renforcée, puisque la peine encourue est doublée par rapport à celle en cas d’atteinte sexuelle sans pénétration. Notre texte précise enfin les règles sur les questions subsidiaires posées devant la cour d’assises, afin de s’assurer que, si celle-ci ne retenait pas la qualification de viol, elle puisse condamner l’accusé du chef d’atteinte sexuelle. Troisième question : en quoi ce nouvel état du droit permettra-t-il de mieux répondre à la volonté de lutter contre les crimes sexuels commis sur mineurs ? Il y répondra d’abord en évitant les cas dans lesquels les juridictions estiment à tort qu’il n’y a pas eu viol sur un mineur. Actuellement, la pratique judiciaire le montre, l’apparence physique du mineur ou sa connaissance des pratiques sexuelles, notamment du fait de l’accès à la pornographie sur internet, font parfois croire aux magistrats ou aux jurés que le mineur a pu librement consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Une telle analyse n’est évidemment pas acceptable : ce qui compte, c’est le seul discernement du mineur de quinze ans pour consentir ou non à une relation sexuelle. Si le discernement n’est pas suffisant, il y aura contrainte morale ou surprise ; il y aura donc viol en cas de pénétration, même si le mineur de moins de quinze ans paraît physiquement beaucoup plus âgé. En inscrivant clairement cette règle dans le code pénal, on mettra fin à des pratiques judiciaires contestables. Le projet répond ensuite aux difficultés actuelles en prévoyant que, même dans les cas où il apparaîtrait que le mineur de quinze ans disposait d’un discernement suffisant, toute pénétration sexuelle par un majeur sera punie non plus de cinq ans d’emprisonnement, mais de dix ans. Si la cour d’assises estime que le viol n’est pas constitué, elle devra alors appliquer les nouvelles peines de l’atteinte sexuelle avec pénétration, après avoir posé une question en ce sens. L’interdit de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans est ainsi expressément affirmé par les nouvelles dispositions, puisque notre code pénal posera de la façon la plus claire possible l’interdiction des relations sexuelles d’un adulte avec des mineurs de quinze ans, relations qui, je le répète, en cas de pénétration, constitueront soit des viols, punis de vingt ans de réclusion, soit des atteintes sexuelles, punies de dix ans d’emprisonnement. Ces nouvelles règles, bien comprises, me semblent pouvoir répondre aux inquiétudes relevées par les associations de défense des droits des femmes et des enfants. Quatrième point que je voudrais aborder : il convient de souligner que l’aggravation de la répression de l’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans résultant d’une pénétration n’a évidemment pas pour objet, et n’aura pas non plus comme conséquence, la correctionnalisation des viols commis sur des mineurs. Les inquiétudes de certains, à cet égard, me semblent infondées. Les affaires relevant aujourd’hui de la cour d’assises continueront à être orientées vers cette juridiction et garderont une qualification criminelle. La nouvelle incrimination d’atteinte sexuelle avec pénétration, punie de dix ans d’emprisonnement, permettra d’assurer, pour les autres cas, une répression efficace et dissuasive, de nature à mieux protéger les mineurs de quinze ans. Le Gouvernement veut donc, tout au contraire, lutter contre la correctionnalisation en facilitant les poursuites pour viol. Il le fait, dans ce projet de loi, en précisant la notion de contrainte morale ou de surprise sur un mineur de quinze ans. Il le fera également dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en prévoyant l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental, composé de cinq magistrats, qui pourra juger en première instance, à la place de la cour d’assises, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, donc les viols commis sur les mineurs. Cela permettra de poursuivre plus simplement et plus amplement les faits qui sont aujourd’hui correctionnalisés en raison de la lourdeur de la procédure devant la cour d’assises. C’est donc uniquement – j’insiste sur ce point – lorsque la qualification de viol ne pourra pas être retenue que s’appliqueront les dispositions punissant plus sévèrement l’atteinte sexuelle avec pénétration, ce qui est dans l’intérêt même des victimes. Avec le présent projet de loi, il n’y aura donc place pour aucune impunité envers ceux qui abusent sexuellement d’enfants de moins de quinze ans. Au contraire, la double évolution de la définition du viol et des sanctions réprimant l’atteinte sexuelle permettra d’assurer une répression ferme et adaptée des auteurs de tels comportements, et de prévenir la commission de faits de cette nature. Les modalités de répression prévues par ce texte présentent du reste un autre avantage, que je tiens à souligner car il est essentiel, ce que le Conseil d’État a d’ailleurs relevé dans son avis : elles seront immédiatement applicables aux procédures en cours, même pour des faits commis avant la réforme, car il s’agit d’un texte interprétatif, qui précise et clarifie les notions de contrainte et de surprise. Je souhaiterais enfin dire un dernier mot en ce qui concerne la répression des infractions sexuelles appréhendée sous le prisme de la question de l’inceste, question qui a été abordée en commission des lois et qui fait également l’objet d’amendements en séance. Les lois du 8 février 2010 puis, après censure par le Conseil constitutionnel, du 14 mars 2016 ont inséré la notion d’inceste dans le code pénal. Désormais, lorsque les infractions sexuelles de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sont commises sur un mineur par un membre de sa famille, elles font l’objet d’une surqualification d’inceste décidée par le tribunal ou la cour d’assises, afin de mettre en évidence la spécificité et la gravité de ces actes. En commission des lois, le Gouvernement ne s’est pas opposé à l’extension de la notion pénale d’inceste – qui, je le rappelle, est distincte de la notion du code civil –, en prévoyant l’hypothèse de l’inceste commis sur un majeur ou par un cousin germain de la victime. D’autres extensions pourront être discutées en séance, concernant notamment les enfants des familles recomposées, le Gouvernement étant ouvert à une telle évolution. En revanche, le Gouvernement est opposé à l’idée de revenir sur la logique même des lois de 2010 et de 2016, qui ont choisi de ne pas aggraver les peines encourues. En effet, si l’inceste devenait une circonstance aggravante légale ou un crime spécifique plus sévèrement puni, il ne pourrait plus s’appliquer immédiatement à toutes les procédures, y compris celles portant sur des faits commis par le passé car, comme vous le savez, notre Constitution interdit que les lois pénales plus sévères soient rétroactives. Or, dans l’intérêt même des victimes, je crois essentiel que la qualification d’inceste puisse s’appliquer à l’ensemble de celles-ci. Le Gouvernement ne pourra donc accepter des amendements qui aggravent en droit la répression de l’inceste. J’ajoute que ces amendements ne me paraissent pas utiles pratiquement car quand une cour d’assises relève l’existence de la surqualification d’inceste, elle prononce en pratique, logiquement, des peines plus sévères.
Très juste !
Je serai maintenant plus brève. Le troisième axe du projet de loi permet d’améliorer la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral. Ces derniers exigent actuellement la répétition des faits, répétition qui doit émaner d’une même personne. Pour permettre de réprimer les situations dans lesquelles cette répétition émane de plusieurs personnes, notamment en cas de « raid numérique », lorsque plusieurs internautes adressent des courriels offensants à une même victime, une proposition a été formulée : elle consistait à étendre ces délits lorsque les faits sont commis de manière concertée par plusieurs personnes alors même que chacune d’entre elles n’a pas agi de façon répétée. Votre commission, sur proposition de votre rapporteure, a élargi cette extension des délits au cas de l’instigation ou lorsque les personnes agissent en sachant que d’autres personnes ont déjà offensé la victime. Cette extension est tout à fait appropriée et je me félicite, là encore, de cette amélioration notable due au travail de votre commission. Le quatrième et dernier axe du projet de loi doit permettre la répression du harcèlement dit « de rue » en créant une contravention nouvelle d’outrage sexiste, lequel fait l’objet d’une définition travaillée par un groupe de parlementaires. Les auteurs de ces faits pourront donc faire l’objet d’amende forfaitaire. Cette contravention aura également un aspect symbolique fort. C’est l’un des éléments essentiels du plan d’action annoncé par le Président de la République en novembre 2017, défendu, sur ces points très précis, par Marlène Schiappa, avec évidemment l’appui du ministère de l’intérieur. En conclusion, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que Marlène Schiappa et moi-même avons l’honneur de vous présenter répond à une attente forte de nos concitoyens : renforcer les moyens juridiques mis à la disposition de l’autorité judiciaire pour lui permettre de faire respecter au quotidien les droits des femmes et des enfants, en mettant fin au sentiment d’impunité des auteurs de violences sexuelles et sexistes. De ce point de vue, ce texte constitue une avancée majeure. Je souhaiterais donc qu’il puisse être adopté dans sa version améliorée par votre commission, sans préjudice, bien sûr, de nouvelles améliorations qui pourront intervenir en séance. Mesdames et messieurs les députés, je me permets une fois encore d’appeler votre attention sur un point : il me semble que ce texte va aussi loin qu’il est possible au regard des principes constitutionnels et conventionnels qui s’imposent à nous tous dans un État de droit. En commission des lois, certains d’entre vous ont indiqué que le Parlement ne devrait pas hésiter à prendre le risque d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel. Je ne peux évidemment pas souscrire à une telle analyse, non seulement en raison de mes anciennes fonctions, mais aussi par respect pour nos institutions démocratiques et essentiellement pour des raisons de pur bon sens. Je rappelle qu’en matière d’infractions sexuelles, par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déjà censuré deux fois notre droit pénal : en septembre 2011, sur la définition de l’inceste ; en mai 2012, sur la définition du harcèlement sexuel. Ces deux censures ont suscité d’inextricables difficultés pour nos juridictions et ont été particulièrement traumatisantes pour les victimes. Il me semblerait délicat de reproduire de telles erreurs. C’est pourquoi je vous demande à nouveau de considérer ce projet avec l’ensemble des avancées qu’il recèle et en respectant les équilibres qu’il a retenus car il répond pleinement aux enjeux de civilisation auxquels nous sommes confrontés. Il permettra enfin, comme l’a rappelé le Président de la République dans son discours de novembre 2017, que « la honte change de camp ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir]]
Très bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chère Nicole Belloubet, madame la présidente de la commission des lois, chère Yaël Braun-Pivet, madame la rapporteure, chère Alexandra Louis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chère Marie-Pierre Rixain, mesdames et messieurs les députés, donner des chiffres et des pourcentages constitue toujours un exercice délicat en matière de violences sexistes et sexuelles. En effet, le tabou qui pèse sur ce sujet depuis des siècles, la honte que les agresseurs tentent de faire éprouver aux victimes, la crainte de n’être pas crues, ont trop longtemps contraint ces dernières au silence et rendu la société sourde face aux violences sexistes ou sexuelles. Néanmoins, sur le fondement des chiffres officiels – 10 % de plaintes, 10 % de condamnations –, on pourrait déduire qu’environ 1 % des violeurs seraient en prison. Où seraient donc les 99 % restants ? En liberté ! La quasi-totalité des violeurs en France, en 2018, sont libres – c’est un constat –, de vivre leur vie, d’aller et venir paisiblement de leur domicile à leur lieu de travail, de partir en voyage, de prendre le bus, de participer à des fêtes, d’approcher des enfants. Ce constat est révoltant pour un État de droit, pour une démocratie comme la France, berceau du féminisme philosophique. Ce constat est inacceptable et ne sera plus accepté : c’est le sens de notre projet de loi. Ne seraient-ils que 90 %, 60 % ou 30 %, quand bien même il resterait un seul violeur non condamné, ce serait un violeur de trop ! Les raisons de ce que certains qualifient de « relative impunité » sont multiples : le silence que j’évoquais, l’accès à la plainte, la difficulté lors des procès à aboutir à de véritables condamnations en justice, faute de textes assez clairs et concordant avec les situations réelles et actuelles. Le silence, les femmes du monde entier ont commencé à lui régler son compte. Au même moment, partout dans le monde, des femmes qui ne se connaissaient pas et ne s’étaient pas concertées ont fait part d’expériences communes, par le biais des réseaux sociaux. Ainsi, elles ont permis à la société tout entière de retirer les œillères qu’elle portait. On parle de libération de la parole des femmes, et c’est en effet ce qui s’est produit. Mais c’est surtout l’écoute de la société qui s’est enfin libérée, car nous, les femmes, cela fait des générations que nous parlons des agressions sexuelles, des viols, du harcèlement de rue, du harcèlement sexuel au travail, des agresseurs du métro, des atteintes que nous vivons, des injures sexistes, des intimidations, des menaces que vivent nos amies, nos sœurs, nos filles ; cela fait des générations que nous craignons pour nous ou pour elles, chaque jour ou presque en fonction des contextes. L’accès à la plainte, nous y travaillons. Comme élue chargée de cette question et comme présidente de réseau pendant dix ans, j’ai reçu, de nombreuses fois, de nombreuses femmes qui avaient vécu des violences sexistes et sexuelles sans pour autant avoir déposé de plainte ou en rapportant avoir eu le sentiment, à cette occasion, d’être mal comprises, mal entendues ou mal accueillies. Le Gouvernement prend cette question à bras-le-corps. Comment ? En finançant des postes de psychologues ou d’assistants sociaux dans les commissariats – ils sont aujourd’hui près de 1 300 sur l’ensemble du territoire – afin d’accompagner pleinement les citoyennes venant déposer plainte, en plus, bien sûr, de la prise en charge assurée par la police. En formant les policiers mais aussi les gendarmes et la police municipale, via la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF, afin qu’ils puissent être pleinement au fait de tous les ressorts des violences sexistes et sexuelles. Depuis la création de ces programmes, près de 500 000 professionnels ont bénéficié d’une formation dispensée par la MIPROF. En maintenant toutes les subventions nationales de toutes les associations qui mènent un travail remarquable pour accompagner les femmes jusqu’à la judiciarisation.
Mais bien sûr !
Je le répète ici car nombre de fausses informations ont circulé : mon secrétariat d’État n’a réduit la subvention d’aucune association nationale ayant pour mission d’accueillir les victimes !
Bien sûr que si !
Aucune, zéro, pas une seule !
C’est pourtant ce que disent toutes les associations !
Pas d’un seul centime, contrairement aux mensonges qui ont été proférés ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous traitez les associations de menteuses ?
Certaines d’entre elles ont même vu leurs subventions augmenter. Et c’est ma fierté, dans une période de sérieux budgétaire, que d’avoir pu lancer, cette semaine, un nouvel appel à projet contre les violences sexistes et sexuelles au travail, pour un nouveau montant de 1 million d’euros, qui seront répartis région par région, afin d’apporter des réponses et un accompagnement, au plus près de la vie quotidienne de chaque femme. Telle est la réalité ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Mensonges !
En créant – c’est une grande nouveauté – une plateforme en ligne de contact entre les victimes de violences et les policiers, qui sera intégralement financée par le ministère de l’intérieur. C’est en effet le rôle de l’État, en tant que chef de file des politiques publiques des droits des femmes, de reprendre la main pour ne plus laisser des victimes seules. C’est notre rôle et nous entendons le jouer pleinement. Désormais, nous dépisterons mieux ces violences, grâce à la création des contrats locaux de prévention des violences sexistes et sexuelles qui permettront, autour de chaque préfet, d’articuler police, justice, urgentistes et travailleurs sociaux, afin d’agir avant qu’il ne soit trop tard. De même, des plateformes de géolocalisation des hébergements d’urgence, uniquement accessibles aux professionnels, permettront de sortir les femmes de situations inextricables dès les premières menaces, dès le premier coup. Nous éduquerons davantage les jeunes générations, en faisant appliquer à l’école, dès la rentrée prochaine, les trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la vie affective et sexuelle, qui devront permettre d’aborder la notion de consentement. Le service civil universel, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, pourra également former toute une classe d’âge à lutter contre les stéréotypes de genre et pour le respect de l’intégrité de chacune et de chacun. Nous communiquerons aussi car un combat culturel se gagne par le changement des mentalités, et c’est aussi en communiquant que l’on change ces mentalités. Le Gouvernement – c’est inédit – investit 4 millions d’euros dans une grande campagne de communication, en plus de celles que nous avons déjà diffusées massivement, dans le but d’interpeller les témoins sur leur pouvoir et leur devoir d’action contre les violences sexistes et sexuelles. C’est également dans cet esprit que nous avons lancé deux grands plans, avec le ministère de l’action et des comptes publics et avec le ministère du travail, pour mieux prévenir, alerter, sanctionner les violences sexistes et sexuelles commises sur le lieu de travail. Ces politiques publiques, qui ne relèvent pas toutes de la loi, nous les menons depuis des mois. Aucune d’entre elles n’est suffisante à elle seule, prise isolément ; elles forment un tout, avec l’ensemble des actions qui sont menées par le Gouvernement. Si j’en mentionne certaines ici, c’est pour que chacun et chacune puisse avoir une compréhension claire de l’approche globale adoptée par le Gouvernement pour lutter efficacement contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, en tout champ, en tout lieu, en tout temps. Reste donc la question de la condamnation en justice de ces violences sexistes et sexuelles. C’est sur cette question que porte le texte que nous vous présentons maintenant avec la garde des sceaux. Le moment qui nous réunit est l’aboutissement d’un intense et long travail collectif, engagé depuis de nombreux mois et même, oserais-je dire, depuis de nombreuses années. Celles et ceux d’entre vous qui, comme moi, travaillent de longue date sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes le savent bien : jusqu’à très récemment, ce n’était ni le domaine de spécialité le plus visible ni, au demeurant, le mieux considéré, y compris par les pouvoirs publics. J’ai encore le net souvenir du scepticisme manifesté collectivement lorsque nous entendions affronter le sujet dans une note d’analyse, un livre ou via une politique publique, locale ou nationale. La question du harcèlement de rue, notamment, qui fait partie du quotidien de nombreuses femmes et jeunes filles, passait sous les radars des politiques publiques jusqu’à ce que, lors de sa campagne, en meeting au Mans en 2016, Emmanuel Macron aborde avec précision la question de ce qu’il a alors appelé « l’insécurité spécifique » vécue par les femmes dans l’espace public. Il avait pris l’engagement de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat, et cet engagement a été tenu, avec notamment un hommage national rendu aux femmes mortes sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint et aux victimes de violences sexistes ou sexuelles, marqué par une minute de silence à l’Élysée. C’est un événement marquant et proprement historique dans notre République, et même dans le monde. Fidèle à la fois aux engagements de campagne du Président de la République et à la méthode qui a caractérisé la constitution de son programme, j’ai décidé de lancer un grand tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je veux ici remercier les 55 000 participantes et participants, qui ont permis d’en tirer de nombreux enseignements. Les attentes exprimées lors de ce tour de France de l’égalité, plus grande consultation citoyenne jamais organisée, sont venues confirmer ce que nos concitoyens et nos concitoyennes nous avaient dit pendant la campagne : l’égalité réelle sera impossible tant que la société continuera de tolérer que s’exercent, de manière aussi massive, des violences sexistes et sexuelles. C’est d’ailleurs pour rendre visible le système des violences et non les victimes que le Gouvernement a décidé, il y a un près d’un an, de remplacer l’appellation institutionnelle de « violences faites aux femmes », utilisée jusque-là, par celle de « violences sexistes et sexuelles ». Les violences sexistes et sexuelles peuvent aussi toucher des enfants, voire des hommes, et c’est là un autre tabou que nous n’omettrons pas de lever. Je vous remercie d’avoir adopté cette appellation. Le projet de loi dont nous allons débattre vient compléter cet arsenal. Son élaboration, vous le savez, s’est fondée sur les travaux de nombreux experts. Ce texte s’est aussi nourri des propositions issues du tour de France de l’égalité, que j’ai déjà évoqué, ce qui en fait la première grande loi citoyenne du quinquennat. Bien sûr, comme en atteste la présence engagée de la garde des sceaux, c’est en étroite collaboration avec la chancellerie, et avec l’éclairage indispensable du Conseil d’État, que la rédaction de notre texte a été finalisée. Il vous appartient désormais de l’amender pour l’enrichir, dans ce même esprit de concertation et de coopération, je l’espère. À cet égard, je tiens à saluer le travail colossal mené par la commission des lois, sous la houlette de sa présidente, Yaël Braun-Pivet, et de sa rapporteure, Alexandra Louis, et par la délégation aux droits des femmes, dont je salue les rapporteurs, Marie-Pierre Rixain et Erwan Balanant. Je veux également remercier les députés du groupe de travail transpartisan sur la verbalisation du harcèlement de rue et tous les députés de tous les groupes qui ont défendu des amendements pour améliorer ce texte. Plus de 270 amendements ont été étudiés en commission. Je veux y voir une marque d’intérêt et d’engagement de la part de tous les députés, car la grande majorité de ces amendements ont été proposés dans un état d’esprit constructif, quelle que soit l’opinion ou l’appartenance politique de leurs auteurs. C’est avec fierté que nous avons pu, au nom du Gouvernement, donner un avis favorable à plusieurs de ces amendements, y compris à certains venant de l’opposition. Nous avons ainsi pu avancer dans un état d’esprit constructif, en dehors des clivages habituels, avec un but limpide et unique : lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Je crois pouvoir dire que nous en partageons toutes et tous l’objectif principal : renforcer la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment lorsque ceux-ci sont des mineurs, et renforcer les sanctions à l’égard des auteurs de ces violences. L’article 1ᵉʳ du projet de loi a pour objet d’allonger de dix ans le délai de prescription applicable aux crimes commis sur mineurs, en le portant à trente ans à compter de la majorité de la victime, qui pourra donc désormais porter plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans. Cette évolution répond à une nécessité : mieux prendre en compte la difficulté qu’ont les victimes à signaler les faits, explicable notamment par les mécanismes de la mémoire traumatique. Cette évolution donnera davantage de temps à la victime pour surmonter le traumatisme avant d’engager une action en justice. C’est donc bien la traduction concrète des conclusions de la mission de consensus présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, commandée sous la précédente législature et que le Président de la République, au cours de la campagne présidentielle, s’était engagé à mettre en œuvre. La garde des sceaux ayant largement développé cette question et je n’y reviens pas davantage. L’article 2 de notre projet de loi est la traduction de cet objectif commun : mieux protéger les enfants des violences sexuelles. Pour atteindre cet objectif, nous ne sommes pas tous d’accord sur les propositions, les formulations et les solutions à mettre en œuvre, mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un objectif commun. La volonté du Gouvernement, c’est de poser clairement une limite d’âge à quinze ans. Pourquoi l’option de cet âge a-t-elle été choisie par le Gouvernement et par le Président de la République ? D’abord, parce que c’est ce seuil qui a été systématiquement retenu lors des consultations citoyennes, mais aussi par la mission pluridisciplinaire installée par le Premier ministre. Ce groupe d’experts a souligné, dans son avis, que les neurosciences prouvent la fragilité psychique de l’enfant de moins de quinze ans et les dommages qui sont causés par les violences sexuelles. C’est aussi un repère pour les praticiens – je citerai, par exemple, l’âge d’hospitalisation dans les services d’adultes. Dans la loi, ensuite, le seuil de quinze ans est déjà reconnu comme une référence en matière de protection pénale des mineurs. Pour terminer, quinze ans, cela correspond à l’âge médian retenu dans les autres pays européens – quatorze ans en Allemagne ou seize ans en Espagne. Il ne serait pas tolérable, pas compréhensible non plus par l’opinion publique, que l’on choisisse de protéger les mineurs de moins de treize ans et qu’on laisse les enfants âgés de treize à quinze ans dépourvus de cette protection. L’article 2 a donc pour objet de renforcer la pénalisation des abus sexuels commis sur mineurs de quinze ans. Je me réjouis de pouvoir apporter aujourd’hui plusieurs éléments de clarification. Il s’agit, pour le Gouvernement, d’un enjeu de civilisation, ni plus ni moins. L’article 2 du projet de loi en est donc la traduction juridique, en des termes qui respectent l’architecture de notre droit et les principes constitutionnels. Le Gouvernement a décidé de traduire en droit le principe de présomption et a retenu la seule solution juridiquement acceptable pour améliorer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Nous ajoutons à l’article 222-22-1 du code pénal, relatif aux agressions sexuelles, la phrase suivante : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » La force de cette proposition réside aussi dans son applicabilité immédiate, dès promulgation de la loi, comme la garde des sceaux l’a très bien expliqué. Par ailleurs, cet article permet de mieux sanctionner le délit d’atteinte sexuelle, en portant les peines de cinq à sept ou dix ans d’emprisonnement, selon les cas. Là encore, je tiens à lever les interrogations que cette disposition a pu susciter : elle ne doit pas être tronquée de la partie précédente ; seule, elle n’aurait aucun sens. Non seulement elle ne conduira pas à la déqualification des viols commis sur mineurs de moins de quinze ans mais, bien au contraire, elle aura pour effet d’éviter le recours à la correctionnalisation grâce, d’une part, à la facilitation de l’établissement de la contrainte ou de la surprise par le nouvel article 222-22-1 du code pénal, et, d’autre part, au principe de la question subsidiaire obligatoire sur la qualification d’atteinte sexuelle prévue par l’article 351 du code de procédure pénal. Au cours d’un procès pour viol aggravé, s’il n’a pas été possible d’établir l’existence des éléments constitutifs de l’infraction, malgré les améliorations précitées, le juge devra désormais obligatoirement poser la question de la requalification, afin d’éviter un acquittement. Notre objectif est bien là : éviter les acquittements d’agresseurs sexuels ; trouver, par tous les moyens, une manière de les faire condamner à chaque fois.
Et voilà ! C’est la correctionnalisation assumée !
L’article répond donc bien au double objectif que nous nous sommes assigné : renforcer l’interdit des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de quinze ans ; renforcer les sanctions à l’égard des auteurs de ces infractions sexuelles. Il permet d’affirmer un principe : toute pénétration sur un enfant de moins de quinze ans par un adulte, y compris si celle-ci est présentée comme consentie – et ne relevant donc pas de la définition du viol – est interdite par la loi. Tout contresens, toute affirmation contraire ne serait qu’une manœuvre, qui pourrait être risible si elle n’envoyait pas un dangereux message, en tentant de faire croire aux agresseurs que leurs violences seront encore moins punies, alors que tout ce que nous proposons ici, alors que tout notre combat vise au contraire à les condamner comme jamais cela n’a été le cas auparavant ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous avez raison contre les associations, contre tout le monde ! Quelle humilité !
Les ateliers du tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes ont massivement montré que les jeunes, notamment les jeunes femmes, sont aujourd’hui particulièrement exposés à de nouvelles formes de violences sexistes et sexuelles dans le nouvel espace public qu’est devenu internet. Ces violences en ligne, massives, prennent les mêmes formes dans le cyberespace que dans le monde réel : insultes, harcèlement moral et sexuel, menaces de viol ou de mort. Ces violences commises dans l’espace virtuel ont les mêmes causes et les mêmes conséquences sur la santé, sur la vie sociale et intime des victimes, que celles qui sont commises dans le monde réel. Toutes ces formes de violences doivent être prises en considération. C’est le sens de l’article 3 de notre projet de loi : adapter le droit à cette nouvelle configuration et aux nouvelles possibilités qu’internet offre aux agresseurs. Cet article vise donc tout particulièrement les raids numériques, c’est-à-dire la publication par plusieurs auteurs différents de propos sexistes et violents proférés une seule fois par chacun à l’encontre d’une même cible. Nous voulons envoyer un message clair aux harceleurs en ligne et autres trolls, à ceux qui incitent ou prennent part au déferlement de la haine en ligne : nous ne tolérons pas ces agissements qui, désormais, ne resteront pas impunis en République française. Enfin, la quatrième et dernière disposition du présent projet de loi a pour objet de sanctionner le harcèlement dit « de rue » en créant une nouvelle infraction : « l’outrage sexiste ». Cette disposition est l’un des engagements forts que le Président de la République a pris pendant la campagne présidentielle. Le harcèlement de rue est l’un des angles morts de notre droit positif. Ces comportements n’ont jamais été réprimés alors qu’ils entravent gravement la liberté et l’autonomie des femmes. Huit femmes sur dix déclarent avoir peur de sortir seule le soir dans les rues, selon l’étude récente de la Fondation Jean-Jaurès. Le harcèlement de rue est bien une atteinte fondamentale à leur liberté d’aller et venir. Cette atteinte à leurs droits a des conséquences sur l’ensemble de la vie des femmes. Celles qui, dans leur trajet quotidien pour se rendre au travail, doivent avant tout se préoccuper de leur sécurité et élaborent des stratégies d’évitement ou de survie, ne peuvent avoir l’état d’esprit de conquête nécessaire à leur réussite professionnelle et à l’obtention de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De même, les jeunes filles et les jeunes femmes qui se rendent au collègue, au lycée ou à l’université ne peuvent réussir sereinement leurs examens si, chaque jour, elles doivent consacrer une partie de leurs temps à se préoccuper de leur sécurité dans les transports. La peur est déjà un fait aux conséquences dramatiques sur la santé des femmes. Or, ces stratégies de survie, la majorité des femmes les connaissent et les ont mises en œuvre. Le harcèlement de rue affecte ainsi durablement leur vie quotidienne en les poussant à adopter des stratégies d’évitement, à modifier leurs trajets, à ne pas sortir trop tard, à envisager des solutions de repli. La nouvelle infraction vise à réprimer l’ensemble des propos ou comportements à connotation sexiste ou sexuelle imposés à une personne et portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces comportements seront désormais verbalisés d’une amende de quatrième classe, punie d’une amende maximale de 750 euros, pouvant faire l’objet de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire. Si les faits sont commis avec certaines circonstances aggravantes – par exemple sur un mineur de quinze ans ou dans les transports en commun –, le projet de loi prévoit une contravention de cinquième classe, punie d’une amende maximale de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive. Par ailleurs, les auteurs des faits pourront être condamnés à plusieurs peines complémentaires, dont l’obligation de suivre un stage contre le sexisme. Ces comportements pourront être verbalisés immédiatement par les forces de police, notamment la police de la sécurité du quotidien. Comme l’a annoncé le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, les 10 000 policiers de la sécurité du quotidien qui seront recrutés seront également formés et équipés pour verbaliser l’outrage sexiste et ainsi garantir l’efficacité de cette mesure. Intimider, menacer, suivre, harceler, invectiver les femmes dans la rue ou transports : bientôt, ce sera du passé ! Chacun a un avis sur la meilleure manière de combattre et de condamner les violences sexistes et sexuelles, en fonction de son propre vécu, des agressions ou des viols dont il ou elle a malheureusement pu être victime, des cas dans lesquels il ou elle a pu être témoin, secours, soutien ou confident. C’est légitime. Trop longtemps, on a opposé l’expertise à l’expérience en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes nombreuses – peut-être même nombreux, au masculin –, dans cet hémicycle, à avoir subi des violences sexistes et sexuelles. Il nous appartient d’en tenir compte, mais aussi et surtout de tenir compte du vécu de chaque victime, des différents cas, des différentes trajectoires, des différents ratés. Car, si 1 % seulement des violeurs dorment en prison, c’est à cause d’une faute collective qui a perduré. Les témoins ont parfois fait défaut. La justice a parfois fait défaut. L’ensemble de la société a parfois fait défaut. J’observe que les violences sexistes et sexuelles sont les seuls faits pour lesquels on s’inquiète d’encombrer les tribunaux. Nul ne doute jamais de la nécessité de porter plainte après un vol de téléphone ou un cambriolage. Pourquoi faudrait-il déserter les commissariats de police quand il s’agit de violences sexuelles ? De même, nul n’accuse jamais les personnes cambriolées dont les maisons seraient trop bien décorées, d’avoir appelé au cambriolage. Il est temps de cesser collectivement d’invectiver les femmes pour leurs tenues ou leur apparence : une mini-jupe, un sourire, n’ont jamais été un appel au harcèlement de rue. Le viol n’a jamais été un outil de séduction. Le harcèlement n’a rien de romantique. Le corps des femmes n’est pas un bien public. Un enfant n’est jamais consentant à un rapport sexuel avec un adulte. Internet n’est pas une zone de non droit. Il existe, tous les experts le démontrent, un continuum des violences sexistes et sexuelles. Tout ne se vaut pas, c’est vrai. Mais l’accroissement exponentiel des violences sexistes et sexuelles peut conduire au viol, voire au meurtre. Nous ne devons plus rien laisser passer. Il n’y a pas de petite agression, pas d’injure sans conséquence, pas d’oubli définitif, pas d’intimidation dont on se remette vraiment, pas de tweet menaçant de viol noyé dans la masse des centaines d’autres menaçant de viol. Nous avons la responsabilité de la manière dont nous créons des représentations, dont nous construisons un inconscient collectif. Il nous incombe de réparer cela, en tant que pouvoirs publics, pour mieux condamner les violences sexistes et sexuelles, et ainsi opposer au sentiment d’impunité des agresseurs sexuels une nouvelle véritable crainte de la sanction, abaissant le seuil de tolérance de toute la société aux violences sexistes et sexuelles, inhibant le passage à l’acte, empêchant la récidive, pour ne plus jamais entendre « elle l’a sans doute cherché » face au harcèlement de rue, « elle n’avait qu’à pas s’habiller comme ça » face aux viols, « elle n’était pas facile tous les jours » face aux violences conjugales et aux féminicides, « elle n’avait qu’à pas donner son avis sans cesse sur les réseaux sociaux » face aux cyber-harcèlement sexiste en meute – bref, elles n’avaient qu’à pas exister. Mesdames et messieurs les députés, vous êtes les représentants du peuple. Ce projet de loi que le Gouvernement vous a présenté, vous l’avez déjà amendé en commission, et vous l’améliorerez probablement encore lors de nos débats. Ce texte, une fois voté, deviendra le texte de l’Assemblée nationale, marquant la volonté de notre peuple de combattre fermement les violences sexistes et sexuelles. Quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, je vous sais armés d’une seule volonté : protéger plus efficacement, grâce à la loi, les enfants, les femmes et les hommes qui vivent dans notre pays. Vous êtes, nous sommes tous, regardés, écoutés par les citoyens, qui nous demandent d’agir toujours plus pour ne plus rien laisser passer, qui attendent de la France des lois exemplaires et inspirantes. Loin de marquer des différences, ce texte saura nous réunir car il dépasse les clivages, les postures, les incantations. Il donnera de la force à notre combat collectif quotidien pour changer la société. Ne laissons pas passer cette chance de faire mieux, dans le respect du droit, des citoyens, et de ce qui nous unit ! Je sais que vous êtes nombreux à vous être approprié ce texte et à mener des débats passionnés mais, comme Anatole France, « j’ai toujours préféré la folie des passions à la sagesse de l’indifférence ». Je veux donc voir dans nos débats la fin de l’indifférence de la société française face aux violences sexistes et sexuelles, et, quels que soient vos groupes politiques, je me permets de saluer votre engagement pour cette cause qui nous dépasse. Je nous souhaite donc des débats passionnés, mais aussi respectueux et honnêtes. Soyons tous à la hauteur : ne laissons rien passer ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREMet UDI-Agir]]
La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, je ne puis aborder ce texte sans penser aux multiples témoignages poignants que j’ai pu entendre pendant sa préparation puis son examen en commission. Ces victimes ont été confrontées à la cruauté, à l’innommable puis au silence qui s’abat. Beaucoup ont mis du temps avant de se faire entendre et de dénoncer leurs bourreaux. Toutefois, derrière ces témoignages, cette libération de la parole et surtout de l’écoute, se cache un chiffre noir, un chiffre terrible, celui des trop nombreuses victimes, mineures pour beaucoup, qui ne parlent pas, qui ne parleront peut-être jamais. Un autre chiffre noir est celui, bien trop élevé, des auteurs de ces exactions qui ne sont pas suffisamment poursuivis. Un troisième chiffre noir est enfin celui de toutes ces violences qui font irruption dans le quotidien de trop de nos concitoyens, et surtout de nos concitoyennes, et qui demeurent impunies. Ces violences ont mille visages, elles ne connaissent aucune limite géographique, elles n’ont pas d’âge, elles n’ont pas de religion, elles n’épargnent aucune sphère de la société. Elles s’immiscent dans les familles, au travail, à l’école, dans les espaces publics et sur internet. Nous les retrouvons dans tous les secteurs, dans toutes les catégories socioprofessionnelles. Elles ont traversé les siècles mais ne sont pas pour autant une fatalité. C’est au moins l’enseignement qu’il faut tirer de l’engagement de ceux qui ont fait de cette noble cause, celle de l’égalité et de la dignité, un combat de chaque instant, même à des périodes où leur parole ne trouvait aucun écho. Grande cause du quinquennat, l’égalité femme-homme est incarnée par une volonté indéfectible du Gouvernement, et je tiens à saluer l’engagement sans faille de Mme la garde des sceaux et de Mme la secrétaire d’État. Cet engagement consiste avant tout à lutter contre les violences et à faire changer de camp la honte et la peur. Ce texte, amélioré et affiné en commission des lois, se découpe en quatre axes ayant trait principalement au droit pénal. Chacun d’entre eux apporte des réponses à des violences que l’arsenal législatif actuel, quoique déjà très vaste, peine à réprimer efficacement. Le premier axe permet de donner du temps : le temps nécessaire à ces enfants devenus adultes de se souvenir, de poser des paroles sur des actes puis de choisir d’engager des poursuites judiciaires en déposant plainte contre leurs agresseurs. C’est pourquoi il est prévu d’allonger la durée de la prescription de vingt à trente ans à compter de la majorité pour les crimes commis sur les mineurs. Cet allongement, qui permet d’engager l’action publique jusqu’aux quarante-huit ans de la victime, est la concrétisation de l’une des propositions émanant de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes. Nous le savons aujourd’hui, des mécanismes psychologiques complexes sont parfois à l’œuvre en cas d’agression sexuelle, comme l’amnésie post-traumatique ou des troubles dissociatifs. Ils entraînent une anesthésie émotionnelle qui empêche à la victime de savoir immédiatement qu’elle a subi un crime. Nous devons laisser le temps nécessaire aux victimes blessées au cœur de leur enfance. L’âge de trente-huit ans, parce qu’il correspond à la période de la vie des femmes – et aussi des hommes – où l’on supporte généralement d’importantes contraintes familiales et personnelles, peut représenter, pour les victimes, un empêchement au dépôt de plainte. L’adoption de l’article 1ᵉʳ constituerait un signal fort pour graver dans le marbre de la loi la spécificité des crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs, du fait de l’allongement du délai de prescription. Le second axe consiste à mieux protéger les enfants, eux qui sont les plus ciblés par les violences sexuelles. Il est temps de fixer dans le code pénal un âge que le juge doit prendre en considération dans l’appréciation des infractions d’agressions sexuelles et de viols : cet âge sera quinze ans. Prévu dans le code pénal comme celui de la majorité sexuelle, il constitue un repère de puberté. Il est en outre avéré que les traumatismes subis avant cet âge sont beaucoup plus prégnants et provoquent des atteintes profondes à la structure et au développement du cerveau. En d’autres termes, nous souhaitons acter dans ce texte la particulière vulnérabilité des mineurs de moins de quinze ans. Je sais que, sur ces bancs, certains souhaitent proposer d’autres rédactions restreignant beaucoup plus l’office du juge. L’émotion inhérente à ce sujet ne doit pas nous engager dans une démarche hasardeuse, voire de surenchère. « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. » Ces mots de Portalis doivent nous inviter à faire preuve d’un esprit de responsabilité, d’autant que le sujet est particulièrement grave. Le Conseil d’État et les spécialistes auditionnés dans le cadre de la préparation de ces débats nous ont nettement mis en garde contre le risque avéré d’inconstitutionnalité des présomptions qui seront proposées lors de nos débats, je le sais. Le souvenir de l’invalidation par le Conseil constitutionnel, en 2012, de l’infraction de harcèlement sexuel doit renforcer notre vigilance eu égard aux graves conséquences pour des milliers de victimes, privées de la possibilité de voir poursuivre et condamner leurs harceleurs. Surtout, le présent texte satisfait l’exigence de mieux protéger nos enfants puisque le juge sera désormais tenu de prendre en compte, dans la caractérisation du viol comme de l’agression sexuelle, la vulnérabilité particulière et le manque de discernement des mineurs de quinze ans. Au surplus, cette rédaction a le mérite de trouver une application pour des faits antérieurs à la promulgation de ce texte, qui, je l’espère, sera voté. Enfin, pour tenir compte de toutes les situations, le projet renforce la répression des atteintes sexuelles. Il est prévu d’aggraver les sanctions en portant la peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et l’amende de 75 000 à 150 000 euros lorsqu’un acte de pénétration sexuelle sur un mineur aura été commis sans violence, contrainte, menace ou surprise. L’intérêt supérieur de l’enfant doit également nous amener à mieux réprimer toutes les autres formes de violence. Parce qu’un enfant témoin de violences est un enfant victime, nous avons introduit, en commission des lois, la création d’une nouvelle circonstance aggravante afin que les violences commises en présence de mineurs soient plus sévèrement réprimées. Cette disposition répond à l’invitation formulée par le Conseil de l’Europe dans la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée en 2014. Les enfants sont les premiers spectateurs des violences conjugales et en restent marqués à vie. La peine prononcée doit intégrer cette réalité. Le troisième axe du texte s’attaque au cyber-harcèlement, qui prend la forme de raids numériques. La victime, seule derrière son écran de téléphone ou d’ordinateur, se trouve face à un déferlement de messages haineux ou humiliants. Elle est comme prise au piège. Les cibles de raids numériques témoignent régulièrement qu’il y a pour elles un avant et un après. Plus de 10 % des collégiens sont visés par ces assauts numériques. La législation actuelle n’est pas adaptée pour répondre à ces comportements et propos violents. Les délits de harcèlement sexuel ou moral ne trouvent pas, en pareils cas, à s’appliquer puisque les victimes ne sont pas harcelées par une seule personne mais par une pluralité d’auteurs. Pour pallier ce vide, devront être réprimés les propos ou comportements imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles. Tels sont les apports effectués en commission des lois. Le dernier axe du projet de loi porte sur une mesure très attendue par nos concitoyens, qui répond à une préoccupation du quotidien : le harcèlement de rue. Un véritable malaise s’est installé, il s’est même banalisé. Les comportements de ceux qui harcèlent portent atteinte à la liberté d’aller et venir de leurs victimes. La création de l’infraction d’outrage sexiste pose donc un interdit ferme. Il sanctionne le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à sa dignité ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Parce qu’il ne suffit pas de créer une nouvelle infraction pour enrailler un comportement, l’article 4 prévoit également l’instauration d’une contravention de quatrième classe et de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Cette peine pourra se voir compléter par des stages de sensibilisation. Par ce texte, nous renforçons notre arsenal législatif pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Nous permettons à davantage de victimes d’être entendues et nous ferons condamner davantage d’auteurs coupables de ces actes qui détruisent celles et ceux qui les subissent. Nous contribuons à faire de notre société un espace plus ouvert et moins discriminant. Cependant, pour aboutir, notre travail ne doit pas s’intéresser qu’à la sanction pénale aux violences sexistes et sexuelles. Car, si sanction il y a, c’est qu’agression il y a eu. Nous allons maintenant devoir, autour de Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa, travailler à la prévention de ces violences. Si la première éducation doit se faire dans les familles, l’État doit jouer son rôle. À la crèche, à l’école et dans l’espace public, un seul message doit être martelé : non, les violences sexistes et sexuelles ne sont pas tolérables ! Ceux qui en sont les auteurs brisent des vies et se mettent hors la loi. Il faudra, en la matière, se montrer réactif et inventif. Ce texte est la première pierre d’un travail que nous poursuivrons en ces lieux et que nous ne mènerons pas seuls. Nous devrons utiliser tous les moyens à notre disposition, en partenariat avec tous les acteurs. Associations de victimes, structures éducatives, audiovisuel public, société civile dans son ensemble : toute la société doit participer. C’est un combat politique dans lequel nous nous engagerons avec courage et fermeté.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, le rapport d’information adopté par notre délégation sur ce projet de loi dresse malheureusement, une fois de plus, le constat de l’omniprésence des violences commises contre les femmes dans notre pays. Vous ne connaissez que trop les chiffres : ils sont sans appel. Les violences sexistes et sexuelles constituent un phénomène massif dans notre société, toujours empreinte de sexisme. Les stéréotypes sexués continuent d’assigner les femmes et les hommes à des rôles prédéfinis qui viennent légitimer des rapports de domination désormais acceptables. Ces violences, qu’elles soient physiques, sexuelles ou verbales, sont extrêmement destructrices pour les victimes car, comme cela nous a été dit lors des nombreuses auditions que nous avons menées, elles ont des conséquences physiologiques et psychologiques de court et de long termes, graves, profondes et durables. Ce sont autant de drames humains qui marquent à jamais la vie des victimes. Ces violences ont également un coût énorme pour la société. Qui peut accepter de tels comportements, aboutissant à la construction d’une société inégalitaire, dans laquelle les femmes doivent chaque jour prendre des précautions et mettre en œuvre des stratégies pour ne pas s’exposer aux violences dont elles pourraient être victimes ? Qui peut s’accommoder d’une société dans laquelle les femmes doivent faire plus attention que les hommes à ce qu’elles postent sur internet et les réseaux sociaux, car elles risquent davantage d’être victimes de cyber-violence et de cyber-harcèlement ? Qui peut se satisfaire d’une société inégalitaire dans laquelle les femmes doivent chaque jour faire face à des propos dégradants, parfois banalisés, qui constituent un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines scolaire et professionnel ? Mes chers collègues, nous ne pouvons et ne devons pas accepter cette situation. II est intolérable que des femmes et des filles puissent être inquiétées, harcelées, violentées, agressées ou violées dans notre République. Les victimes doivent être mieux soutenues et les agresseurs mieux sanctionnés. C’est dans cette double optique que nous avons conduit nos travaux, notamment à travers de nombreuses auditions, ce qui nous a permis de nous pencher en détail sur les trois principaux champs couverts par le projet de loi : les violences sexuelles commises à l’encontre de mineurs ; les cyber-violences ; le harcèlement sexiste dans l’espace public. Sans revenir en détail sur les seize recommandations de notre rapport, qui a été adopté à l’unanimité par la délégation aux droits des femmes, je souhaite insister sur trois points qui me semblent essentiels pour faire changer les mentalités. Tout d’abord, je tiens à rappeler, au nom de la délégation, que nous nous félicitons du renforcement du seuil d’âge de quinze ans pour la protection des mineurs contre les crimes sexuels. Il me semble en effet essentiel de clarifier les interdits et de renforcer les sanctions : un rapport sexuel entre un majeur et un mineur de quinze ans est interdit. Contrairement à ce que l’on a entendu ces derniers jours, voire ces dernières heures, le texte représente une véritable avancée. Il me semble ensuite important de souligner la pertinence du dispositif proposé à l’article 3 pour lutter contre les raids numériques. Internet ne saurait être un espace de non-droit, et nous devons nous montrer vigilants pour garantir le respect des droits des femmes, y compris dans les espaces virtuels. Nous proposons de faciliter le signalement de tous les comportements répréhensibles commis par voie numérique par la création d’une plateforme de signalement des cyber-violences. Cette plateforme pourrait être intégrée à un portail d’information et de pré-dépôt de plainte contre toutes les formes de violence, sur le modèle du dispositif PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. Je ne peux que me réjouir des annonces de Mme la garde des sceaux qui semblent aller dans ce sens. Concernant, enfin, l’outrage sexiste, nous adhérons pleinement au dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi, qui permet de faire évoluer le cadre répressif et de poser un interdit clair, lequel conduira à modifier les comportements et les mentalités, afin, je l’espère, de mettre fin à ce fléau qu’est le harcèlement sexiste dans l’espace public. Nous nous félicitons de l’adoption en commission des lois de notre amendement permettant d’étendre la liste des agents verbalisateurs, comme le préconisait une des recommandations de notre rapport. Ainsi, tout agent de police judiciaire adjoint et tout agent assermenté au titre du code des transports pourra constater cette infraction. C’est important car plus nombreux seront les agents en mesure de constater l’infraction, plus nous ferons cesser ces agissements. Je suis absolument convaincu de l’efficacité de ces nouveaux dispositifs, qui s’attaquent à des types de violences bien différents mais participent à un continuum de violence contre lequel il nous faut lutter de manière globale. Il s’agit ici de faire baisser le seuil d’acceptation sociale de ces comportements sexistes violents. Le regard de la société doit changer. Ce projet de loi me paraît constituer un immense progrès pour lutter contre les violences faites aux femmes, quelle que soit la forme qu’elles revêtent. Il conviendra de veiller à sa pleine application pour mettre totalement fin à ces violences sexistes et sexuelles dans notre pays et permettre enfin l’établissement d’une société d’égalité entre les femmes et les hommes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a choisi de faire des violences faites aux femmes une priorité de ses travaux. Après sa mission d’information sur le viol, la délégation a souhaité se saisir du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce sujet est en effet une priorité car, qu’elles soient verbales, physiques ou sexuelles, les violences faites aux femmes sont une entrave inacceptable à leur liberté et à leur sécurité, ainsi qu’une atteinte intolérable à leur intégrité et à leur dignité. Or ces violences restent encore omniprésentes. En France, en 2018, la quasi-totalité des femmes sont confrontées chaque jour à des insultes, des blagues graveleuses, des remarques sexistes, des sifflets ou d’autres agissements qui visent finalement à les rabaisser. En France, en 2018, une femme sur cinq a été confrontée au harcèlement sexuel dans sa vie professionnelle, et une femme sur six a été victime d’au moins une agression sexuelle. En France, chaque année, quelque 225 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2018, on estime à près de 100 000 majeurs et de 150 000 mineurs les victimes d’un viol ou d’une tentative de viol : 685 actes de viol sont donc perpétrés chaque jour, mes chers collègues. Ce chiffre vertigineux signifie concrètement que, dans notre pays, au XXIᵉ siècle, à chaque minute qui passe, une femme, un homme ou un enfant est violé. Ce constat insupportable nous impose de faire progresser notre droit afin d’éradiquer de notre société toute forme de violences sexistes et sexuelles. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de loi. C’est pourquoi, au nom de la délégation aux droits des femmes, je tiens à saluer les progrès en passe d’être accomplis. Ce texte marque en effet un point d’arrêt et envoie un signal clair : nous n’acceptons plus ces violences, elles seront combattues sous toutes leurs formes et la réponse pénale sera sans faille. J’avoue avoir été particulièrement choquée, ces derniers jours, par la propagation de rumeurs et de lectures erronées du texte. En tant que législateurs, nous devons à nos concitoyens des explications précises et nous interdire de céder à de quelconques facilités de langage, dévoyant la portée réelle et le sens des textes que nous examinons. Ne faisons pas dire au projet de loi le contraire de ce qu’il entend faire ! Je veux ici rétablir la réalité des faits juridiques et affirmer, sans aucune ambiguïté, que le viol reste un crime et que nul n’entend le correctionnaliser. Ce n’est ni l’objet ni l’esprit de ce projet de loi. Pour condamner l’auteur d’un viol, il faut établir l’existence d’une pénétration et d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise. En pratique, il est parfois difficile de démontrer l’existence de ces quatre éléments constitutifs. L’article 2 du projet de loi prend donc en compte cette limite en précisant la définition de la contrainte et de la surprise. Ces précisions sont une garantie apportée à une criminalisation renforcée des violences sexuelles sur mineurs. La contrainte et la surprise seront désormais caractérisées, lorsque les actes seront commis sur un mineur de moins de quinze ans, par le fait que la victime ne dispose pas du discernement suffisant pour y consentir, en raison de son âge. Avec cette précision, il sera plus facile de condamner pour viol, les éléments constitutifs étant plus faciles à appréhender. Nous agissons donc à trois niveaux : en consolidant la définition des éléments constitutifs du viol pour faciliter les condamnations, en augmentant les peines encourues en cas d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans et en obligeant la cour d’assises à envisager une peine pour atteinte sexuelle si elle ne retenait pas la qualification de viol. Il s’agit d’avancées majeures qui montrent bien que ce projet de loi se place résolument du côté des victimes. Nous ne devrons toutefois pas nous en tenir là. En effet, si ces violences sont destructrices pour les victimes, elles le sont également pour notre société. Quand un homme, une femme ou un enfant est violenté, blessé physiquement ou psychiquement, atteint dans son être même, ce sont en réalité tous nos principes républicains qui sont bafoués. À nous de modifier les mentalités et les comportements par un travail de fond ! À nous de promouvoir résolument et quotidiennement l’égalité entre les femmes et les hommes ! « Le rapport immédiat, naturel, nécessaire de l’homme à l’homme est le rapport de l’homme à la femme », a expliqué Karl Marx. Ces rapports pacifiés, d’égal à égal et libres ne supprimeront pas « les miracles qu’engendre la division des êtres humains en deux catégories séparées : le désir, la possession, l’amour, le rêve, l’aventure », comme le rappelle Simone de Beauvoir en conclusion du Deuxième Sexe. Avec ce projet de loi, nous affirmons solennellement que, non, nous ne voulons plus d’une société de violences, non, nous ne voulons plus d’une société d’agressions, non, ne voulons plus d’une société d’inégalités ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
Mes chers collègues, comme il nous reste normalement un quart d’heure de débat avant de lever la séance, dans un souci de cohérence, je vous propose que la motion de renvoi en commission que j’ai reçue de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise soit présentée lors de la prochaine séance.[[Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR]] La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La séance est levée.