Mevrouw Claerhout is niet aanwezig.
De Asian Infrastructure Investment Bank is een internationale financiële instelling, opgericht door de Volksrepubliek China. Door velen wordt ze als een concurrent voor het IMF, de Wereldbank en de Asian Development Bank gezien. De Verenigde Staten uiten openlijk kritiek op de AIIB, aangezien ze vrezen dat de instelling een manier is om de Amerikaans-westerse invloed op de wereld te bestrijden. Ondanks die kritiek heeft de instelling enorm veel succes. Ze telt zowel Aziatische als Europese leden, waaronder onze buurlanden. Op 15 april 2015 maakte de Volksrepubliek China de definitieve lijst met stichtende leden bekend. Tot 31 maart 2015 konden landen zich hiervoor kandidaat stellen. Vele landen zien die bank als een interessante financiële en economische opportuniteit. Zo hebben Nederland, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en Duitsland een aanvraag ingediend om stichtend lid te worden. Die landen zijn inmiddels ook erkend. België heeft tot nu toe geen interesse getoond in de instelling. Het is een van de weinige Europese landen dat nog geen lid is. Welke invloed zou de AIIB op het IMF, de Wereldbank en de Asian Development Bank kunnen hebben? Wat is de invloed van de AIIB momenteel? Wat kan de invloed van de AIIB worden? Waarom heeft België in tegenstelling tot zijn buurlanden geen kandidatuur ingediend? Kan het feit dat België geen lid is van het AIIB, in de toekomst een negatief effect hebben voor ons?
Het is nog een beetje te vroeg om conclusies te trekken over de invloed die de AIIB zou kunnen hebben op de Wereldbank, het IMF en de Asian Development Bank. Er wordt momenteel nog altijd vrij intensief onderhandeld over de statuten en de basisregels van de AIIB. De Chinese autoriteiten hebben voor de AIIB expliciet een dynamiek van samenwerking en complementariteit met de andere multilaterale ontwikkelingsbanken, in het bijzonder met de Wereldbank en de Asian Development Bank, vooropgesteld. Een eventuele toetreding tot de AIIB zal dan ook geen invloed hebben op onze positie in het IMF of in de Wereldbank. Die instellingen hebben zich ondertussen al verschillende malen positief uitgelaten over lidmaatschap van de AIIB. Het voorstel voor de oprichting van de AIIB werd door de Chinese autoriteiten gedaan in de marge van de Asia-Pacific Economic Cooperation Top in Bali in oktober 2013. De bank werd een jaar nadien officieel gelanceerd door een groep van louter Aziatische landen. Om de oprichting vlot te laten verlopen, heeft China heel wat landen rechtstreeks benaderd. Het gaat om zowel Aziatische als niet-Aziatische landen, waaronder verscheidene Europese. België werd in die eerste beweging echter niet benaderd. De vraag tot toetreding kwam op Europees niveau aan bod in januari 2015, zonder dat dit op dat moment tot een consensus over een gemeenschappelijk standpunt vanuit Europa leidde. Hoewel België niet rechtstreeks werd benaderd, heeft de regering ongeveer twee weken geleden op de Ministerraad toch besloten om een aanvraag in te dienen om toe te treden tot de AIIB. Die aanvraag werd tijdens het voorbije staatsbezoek formeel aan de Chinese autoriteiten bezorgd. Het feit dat België voor de vooropgestelde datum geen aanvraag heeft gedaan om prospective founding member te worden, heeft geen enkele impact op onze relaties met China of met het Aziatisch continent in het algemeen. Het lijdt geen twijfel dat België en China gemeenschappelijke belangen hebben. Dat is nogmaals bevestigd tijdens de koninklijke missie, die net afgelopen is, en met het bezoek dat de Chinese eerste minister op dit moment brengt aan ons land.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.
Ma question concerne la mise en œuvre de la recommandation 85 de la commission parlementaire. Lorsque nous avons entendu M. Philipsen, il a fait remarquer que cette recommandation 85 n'avait pas été mise en œuvre, alors que M. Crombez avait dit qu'elle était mise en œuvre lors de son auto-évaluation. Je voulais savoir, monsieur le ministre, si des initiatives parlementaires doivent être prises ou bien si vous comptez la mettre en œuvre et comment.
Monsieur Piedboef, en août 2012, les discussions relatives à un accord de coopération avec l'OLAF, Office européen de lutte contre la fraude, ont été unilatéralement interrompues par l'OLAF au dernier moment. Vous trouverez des explications à cet égard dans la question parlementaire écrite n° 66 posée par M. Dispa le 26 mars 2015. Dans le nouveau projet de protocole reçu de l'OLAF en janvier 2014, toute idée de réciprocité avait été retirée et il n'était plus fait référence qu'au seul intérêt financier de l'Union européenne. L'OLAF nous a fait savoir qu'elle n'était pas disposée à renégocier sa version du projet pour revenir à une formulation moins unilatérale des intérêts à protéger. Les discussions ont ainsi échoué. Je ne puis que constater le peu de volonté manifestée par l'OLAF afin de parvenir à une réelle collaboration. L'ISI et moi-même regrettons évidemment qu'une source d'information aussi riche ne soit pas mise à disposition.
Merci, monsieur le ministre. C'est évidemment regrettable parce que c'est un des éléments fondamentaux de cette communication d'informations.
Monsieur le président, j'ai deux autres questions, mais elles seront très rapides, puisque je les résume et que, à mon avis, le ministre n'en aura pas pour longtemps pour y répondre, est-ce que vous êtres d'accord, chers collègues?
Ils sont d'accord mais il faut être très concis, monsieur Piedboef.
Monsieur le président, monsieur le ministre, une circulaire du Grand-Duché de Luxembourg faisait des recommandations aux agents luxembourgeois pour leur contrôle. Je n’ai pas connaissance d’une circulaire belge à ce sujet. J’aimerais savoir ce qu’il en est. Respectons-nous les engagements pris dans les accords de la Gaïchel? Mon autre question sur ces accords porte sur l’augmentation du Fonds Reynders en province de Luxembourg. Quand les communes pourront-elles recevoir l’information sur la recette complémentaire afin de pouvoir éventuellement l’intégrer dans leurs modifications budgétaires?
Monsieur le président, l’accord conclu le 16 mars 2014 a été publié le 23 mars 2015 dans les actualités du site internet de mon département et est accessible à tous. Pour les modalités d’application de cet accord, l’administration générale de la Fiscalité a rédigé une circulaire, également publique, dont la diffusion électronique via la base des données fiscales et juridiques Fisconetplus est lancée dès aujourd’hui. Pour les questions pratiques soulevées, je puis d’ores et déjà vous informer des éléments suivants. Les jours de congé ne sont pas pris en compte pour apprécier si le seuil des 24 jours est atteint. Cet accord des 24 jours est délégatoire et donc d’application stricte. Par conséquent, si la limite des 24 jours est dépassée d’un jour, l’accord ne s’applique pas. Les 25 jours passés en dehors du Luxembourg deviennent donc imposables en Belgique. Les résidents belges, au même titre que leurs collègues résidents au Luxembourg, peuvent recourir au télétravail. Il va de soi que ces journées d’activités en dehors du territoire luxembourgeois entrent dans le décompte des 24 jours. Quant aux documents admissibles pour prouver la présence du travailleur dans l’un ou l’autre État, mon homologue luxembourgeois et moi-même nous sommes mis d’accord sur un vade-mecum en matière de preuve. Publié en même temps que le texte de l’accord lui-même, ce vade-mecum sera également joint à la circulaire. L’action de contrôle foreign salary organisée en 2014 par l’administration générale de la Fiscalité a porté sur des contribuables qui ont déclaré une rémunération de salarié d’origine étrangère et qui en demandaient l’exonération. En dehors des salariés dont l'activité était exercée au Grand-duché du Luxembourg, elle a visé les travailleurs occupés dans un autre pays limitrophe de la Belgique, à savoir les Pays-bas, l'Allemagne et la France, ou dans un pays avec lequel, la Belgique n'a pas signé de convention préventive de double imposition. Le nombre total des dossiers contrôlés s'élevait à 5 075, dont 2 584 visaient des travailleurs exerçant au Grand-Duché du Luxembourg, c'est-à-dire un peu plus de la moitié. En ce qui concerne spécifiquement les travailleurs occupés au Grand-duché du Luxembourg, sur les 2 584 dossiers mis en examen, 1 817 ont été clôturés sans suite, vu les éléments fournis par le contribuable en réponse à la demande de renseignements. Le montant total des suppléments de base imposables s'élève à 23 897 027 euros pour les 767 dossiers restants, soit une moyenne d'un peu plus 31 000 euros par dossier. Grâce à cet accord, le montant de la compensation financière que le Luxembourg verse à la Belgique en vue d'assurer le financement des communes belges dont un nombre significatif de résidents exercent une activité professionnelle au Luxembourg, a été porté à 30 millions d'euros. Ce montant sera applicable dès 2015 et sera revu à un rythme tri-annuel. L'effet de cette révision pour chaque commune concernée ne pourra être communiqué qu'après l'élaboration du décompte des centimes additionnels communaux pour l'exercice d'imposition 2014. Le paiement s'effectuera au cours du mois de décembre 2015, comme pour les années antérieures.
Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses réponses qui correspondent à ce que j'attendais. Je me réjouis que la circulaire soit sortie aujourd'hui, j'ai donc bien fait de poser ma question! Vu les nombreux problèmes de mobilité entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, le télétravail pourrait être une solution mais je regrette que, vu les normes fiscales, il ne puisse être mis en application. En ce qui concerne les communes concernées par l'augmentation de recettes, je pense que la recette antérieure sera augmentée d'environ 80 %. Une règle de trois est-elle d'application pour adapter la modification budgétaire des recettes prévisionnelles?
Comment dites-vous?
Puisque c'est 30 millions au lieu de 16, peut-on appliquer une règle de trois pour avoir une estimation?
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C'est un peu risqué.
C'est un peu plus compliqué que cela.
D'accord. Merci, monsieur le ministre.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, toen in november 2012 de regels met betrekking tot de btw en de voorschotfacturatie werden aangepast, heb ik al gewaarschuwd voor de negatieve impact op de cashflow voor bedrijven. Tevens zou er met een dubbele stroom aan documenten moeten worden gewerkt om die voorschotfacturatie btw-conform te laten verlopen. Bovendien zouden de accountants en boekhouders in de drukke periodes van de btw-aangifte het financieel dagboek moeten bijhouden, terwijl dat vóór de wetswijziging werk was voor tijdens de kalme periodes. Al deze opmerkingen werden toen ondergesneeuwd onder het goede nieuws van de invoering van de elektronische facturatie. Dat was dan ook wel degelijk goed nieuws. Ondertussen leven we in 2015 en zitten we nog steeds in een overgangsregeling met betrekking tot de voorschotfacturatie. Het stemt me in ieder geval hoopvol dat u van plan bent naar een werkbare wettelijke regeling te zoeken. Volgens de beslissing van 17 april 2015 staat het de belastingplichtige, in afwachting van die wetswijziging, vrij te kiezen tussen de overgangsregeling of de definitieve regeling, zoals vastgesteld in de beslissing van 7 oktober 2014. In de overgangsregeling kan de leverancier of dienstverrichter kiezen tussen de toepassing van de oude wettelijke regels van vóór 2013 of voor de nieuwe wettelijke regels met de techniek van de betalingsuitnodiging, beslissing E.T.123.563 van 19 december 2012 of, ten derde, de nieuwe wettelijke regels met de techniek van de extra vermelding op de factuur, namelijk beslissing E.T.124.705 van 22 november 2013. De medecontractant moet die keuze volgen inzake de aftrekbaarheid van de btw. Dit is niet het geval in die definitieve regeling. Mijn vragen hebben dan ook betrekking op de vrije keuze tussen de toepassing van de overgangsregeling en de definitieve regeling en op de gevolgen wanneer de leverancier of dienstverrichter en de medecontractant een andere keuze maken. Ten eerste, als een leverancier een voorschotfactuur uitreikt onder de overgangsregeling met de vermelding van de btw en “Toepassing van de wettelijke regeling inzake opeisbaarheid. Recht op aftrek ontstaat na de betaling van het voorschot”, mag de klant dan toepassing maken van de tolerantie waarin is voorzien in de definitieve regeling en de btw onmiddellijk bij ontvangst van de factuur aftrekken? Of moet hij wachten om de btw af te trekken tot hij de factuur heeft betaald? Ten tweede, als een leverancier gebruikmaakt van de overgangsregeling dient hij geen vermoedelijke datum van opeisbaarheid te vermelden op de voorschotfactuur. Is die voorschotfactuur voldoende opdat de klant zijn recht op aftrek kan uitoefenen? In de definitieve regeling, namelijk de beslissing van 7 oktober 2014, is dit immers geen conforme factuur, als die factuur meer dan zeven dagen voor het belastbaar feit wordt uitgereikt. Ten derde, waarom werd de administratieve beslissing van 7 oktober 2014 niet ingetrokken? Aan deze beslissing is volgens mij toch niets definitiefs, aangezien de wet nog zal worden gewijzigd. Ik heb de indruk dat die windowperiode alles complexer maakt. Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
Mevrouw Wouters, de belastingplichtige heeft volgens de beslissing van 17 april 2015 inzake de facturatie momenteel de mogelijkheid om ofwel de oude wettelijke regels van vóór 2013 toe te passen, ofwel de nieuwe wettelijke regels met betalingsuitnodiging gevolgd door de factuur, ofwel de nieuwe wettelijke regels aan de hand van slechts één document, met name de factuur met een extra vermelding, ofwel de regeling met vermoedelijke datum van opeisbaarheid en window. Het betreft hier een overgangsregeling in afwachting van de inwerkingtreding van de nieuwe wettelijke bepaling ter zake. Als een leverancier nu een voorschotfactuur uitreikt onder de overgangsregeling met de vermelding van de btw en “Toepassing van de wettelijke regeling inzake opeisbaarheid. Recht op aftrek ontstaat na de betaling van het voorschot”, is het duidelijk dat men in de derde situatie zit en kan de btw pas afgetrokken worden na betaling van het voorschot. Als de leverancier gebruikmaakt van de oude wettelijke regels van vóór 2013, dan wordt de btw afzonderlijk vermeld, moet de leverancier de btw onmiddellijk voldoen en kan de klant de btw onmiddellijk in aftrek brengen. De administratieve beslissing van 7 oktober 2014 inzake de regeling met vermoedelijke datum van opeisbaarheid en window, de vierde situatie, werd niet ingetrokken om hen die hun systemen reeds hadden aangepast aan deze regeling de mogelijkheid te geven om er verder gebruik van te maken tot de wetgeving opnieuw wordt aangepast. De administratie zal in elk geval geen kritiek uiten wanneer de klant in deze situatie de btw onmiddellijk aftrekt en deze aftrek niet herziet op het einde van de derde maand volgend op de factuur, wanneer de btw op dat moment nog niet opeisbaar zou zijn geworden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het wordt allemaal soms zo complex. Ik begrijp nu waarom u het niet hebt ingetrokken: een aantal bedrijven heeft zich al geconformeerd aan de nieuwe regeling en heeft het systeem aangepast. We zijn dus in blijde verwachting van een definitieve regeling en de nieuwe wetgeving die, naar ik meen, op komst is. Ik hoop dat die er zo snel mogelijk komt, zodat we snel duidelijkheid krijgen voor de ondernemers die hieraan allemaal moeten voldoen. Ik dank u alvast voor deze precieze en duidelijke antwoorden op zeer precieze vragen.
Mijnheer de minister, sinds januari 2008 worden auteursvergoedingen, dus inkomsten uit auteursrechtelijk beschermd werk waarvan de inkomsten een vergoeding zijn voor de cessie of concessie van dat werk, expliciet als roerende inkomsten belast. Dat staat in artikel 17, § 1, 5° van het WIB 92. Ze worden dus niet als beroepsinkomsten belast, met name onder het plafond van 37 500 euro, niet-geïndexeerd. Boven dit jaarlijkse plafond is artikel 37 van het WIB 92 wel van toepassing en zal geval per geval moeten worden uitgemaakt of het gaat om roerende inkomsten dan wel om inkomsten die te maken hebben met een beroepswerkzaamheid. In geval van gemengde contracten gebeurt de uitsplitsing van die inkomsten naar hun aard, als roerende inkomsten dan wel als beroepsinkomsten. Daarbij gelden de bepalingen van de overeenkomst zoals bepaald in rondzendbrief nr. 36/2014. Ondanks de duidelijke bepaling van artikel 37 van het WIB 92 wensen bepaalde fiscale inspecteurs de inkomsten uit cessie en concessie van auteursrechten toch als beroepsinkomsten te belasten. Zij halen in hoofde van de bedrijfsleiders het attractiebeginsel aan. In het verleden werden verscheidene rulings toegekend inzake het percentage dat in aanmerking komt voor een belastingheffing op grond van artikel 17, § 1, 5°. Kunnen deze rulings als maatstaf dienen voor het bepalen van een verdeelsleutel in het geval van gemengde contracten? Primeert de wil van de partijen bij het bepalen van een verdeelsleutel of niet? Eens de uitsplitsing is gebeurd, kan het attractiebeginsel volgens artikel 32 van het WIB 92 dan worden toegepast op de inkomsten uit auteursrechten die onder het plafondbedrag van de niet-geïndexeerde 37 500 euro vallen? Of primeert hier de typedwang, met name dat als de wetgever duidelijk de aard van bepaalde inkomsten kwalificeert zij dan niet een andere aard kunnen hebben?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, de beslissingen van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken zijn slechts bindend ten aanzien van de aanvrager en van eventuele derden die bij de aanvraag en de beslissing betrokken zijn, en voor de verrichting die daarin wordt beschreven. Zoals ik reeds heb geantwoord op de mondelinge parlementaire vragen van mevrouw Smaers en de heer Dedecker in de commissie voor de Financiën en de Begroting van 19 november 2014, wordt de door de partijen gesloten overeenkomst door de administratie aanvaard voor zover die overeenkomst met de werkelijkheid overeenstemt. Het fiscaal recht is immers op die werkelijkheid gebaseerd. Er moet ter zake dan ook worden nagegaan of het werkelijk om inkomsten uit de cessie of concessie van auteursrechten gaat. Voor zover dus blijkt dat er van cessie of concessie van auteursrechten sprake is, zal de eventuele uitsplitsing tussen roerende inkomsten en beroepsinkomsten gebeuren op basis van de bepalingen van de overeenkomst. Het attractiebeginsel is niet van toepassing op de inkomsten uit auteursrechten tot en met het plafondbedrag van 37 500 euro. Die inkomsten behouden bijgevolg hun hoedanigheid van roerende inkomsten.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het duidelijk antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is eigen aan coöperatieve vennootschappen dat zij over een vast en een variabel kapitaal beschikken. Het vaste gedeelte van het kapitaal kan enkel worden verhoogd via een statutenwijziging, wat dus een notariële interventie vereist. Het variabele gedeelte van het kapitaal kan daarentegen zonder enige statutenwijziging worden doorgevoerd en kan fluctueren voor de in- of uitstap van vennoten. Op grond van artikel 34 van het federaal Wetboek der registratierechten worden cvba’s met een jaarlijkse administratieve en fiscale formaliteit geconfronteerd. Voor zover er in het afgelopen jaar een kapitaalverhoging in speciën is doorgevoerd, dient hierop het registratierecht te worden betaald door aanbieding van een afschrift van de balans ter registratie binnen de vier maanden na afsluiting van de balans. De bedoeling is dat de fiscus op de nettoverhoging van het kapitaal in het verlopen jaar het zogenaamde inbrengrecht heft. Sinds 1 januari 2006 is dat inbrengrecht op 0 % gebracht en dat tarief kan ook niet meer worden verhoogd ingevolge de richtlijn 2008/7/EG van 12 februari 2008. Ik kom dan tot mijn concrete vragen, mijnheer de minister. Heeft het nog zin om artikel 34 van het Wetboek der registratierechten in stand te houden? Kan deze bepaling niet beter worden afgeschaft, zodat cvba’s bevrijd worden van die jaarlijks weerkerende en fiscaal overbodige administratieve last? Zo nee, wat is de reden om deze bepaling toch te behouden?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, de opeenvolgende Europese richtlijnen betreffende de indirecte belastingen op het bijeenbrengen van kapitaal en de omzetting ervan in de Belgische wetgeving hebben niet in alle gevallen het toepasselijk registratierecht op inbrengen op 0 % gebracht. Er is nog steeds een evenredig registratierecht verschuldigd op de inbreng door een natuurlijke persoon van een tot bewoning aangewend of bestemd onroerend goed. Bij het door u aangehaalde soort inbreng, met name een inbreng van geldspeciën, kan derhalve nooit sprake zijn van een inbreng van een tot bewoning aangewend of bestemd onroerend goed. Het artikel in kwestie kan, zoals u zegt, inderdaad beter worden opgeheven. Meteen zal de ermee gepaard gaande administratieve last ook verdwijnen. Ik heb aan de administratie de opdracht gegeven die opheffing op te nemen in het wetsontwerp houdende diverse fiscale bepalingen, dat in het najaar in het Parlement zal worden behandeld.
Mijnheer de minister, ik dank u voor dit zeer positief antwoord. Elke vereenvoudiging en elke vermindering van de administratieve lasten juichen wij in ieder geval toe.
De vraag dateert al van 13 mei en intussen hebben we hierover een bespreking gehad in de commissie.
Mijnheer de voorzitter, we hebben over het thema al heel wat gediscussieerd en we zullen dat volgende week nog een keertje overdoen, in de plenaire vergadering. Mijnheer de minister, mijn vraag heeft betrekking op een heel specifiek punt. Ik verwijs naar het overleg dat gepland was en intussen vermoedelijk heeft plaatsgevonden tussen u en de Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten. Die vereniging heeft destijds gezegd te overwegen om naar het Grondwettelijk Hof te stappen, maar wel het overleg met de minister af te wachten. Vandaar mijn vragen. Hoe is dat overleg verlopen? Heeft het enige opheldering gegeven?
Mijnheer Vanvelthoven, wij hebben inderdaad een vrij lange meeting gehad met de vertegenwoordigers van de VVSG. Wij hebben akte genomen van de diverse aspecten die zij naar voren brachten in verband met de problematiek, en daar uiteraard met hen over gediscussieerd. Het gewijzigde taxatieregime voor de intercommunales, samenwerkingsverbanden, projectverenigingen en autonome gemeentebedrijven werd verder besproken in de regering. Het maakt deel uit van de programmawet, waarop u in uw korte inleiding al alludeerde en die op 23 juni jongstleden voor de eerste keer in de commissie voor de Financiën is besproken. Komende maandag wordt de wettekst voor de tweede keer besproken. De verslagen in de commissie zullen ter zake duidelijk zijn. Uiteraard blijf ik net als mijn kabinet en mijn administratie steeds ter beschikking om vragen over onduidelijkheden, die er zouden zijn bij steden en gemeenten, op te vangen en hen het adequate antwoord te bezorgen.
Mijnheer de minister, ik maak hieruit op dat er naar aanleiding van het overleg geen specifieke bijsturing is geweest? De teksten zijn dus, zoals ze opgesteld waren, in de programmawet opgenomen?
Wij hebben vooral een aantal verduidelijkingen gegeven aan de delegatie van de VVSG.
Prima. Of niet prima, maar ik neem wel akte van uw antwoord.
U liet mij bijna schrikken.
Mijnheer de voorzitter, ik begrijp dat we komende maandag de tweede lezing van de programmawet hebben?
Maandagnamiddag om 14 uur behandelen we de tweede lezing en stemmen we daarover.
Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.
M. Gilkinet s’est excusé parce qu’il devait assister à une autre commission.
Monsieur le ministre, la presse a relayé l'information selon laquelle la Société fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI) aurait lancé un appel d'offres pour évaluer la valeur des actifs de l'État belge. Deux banques d'affaires seraient chargées de cette mission. Monsieur le ministre, confirmez-vous cet appel d'offres lancé par la SFPI? Quels actifs seront-ils évalués? De quelle manière et selon quelle procédure cette mission sera-t-elle encadrée? Quel en sera le coût? Dans quel délai les résultats sont-ils attendus?
Monsieur le président, monsieur Dispa, dans le cadre de l'exécution de l'accord gouvernemental, en vue d'optimaliser la stratégie d'actionnariat de l'État et compte tenu de l'objectif visant à réduire davantage la dette publique, j'ai confié à la SFPI la mission de faire procéder à une analyse financière et stratégique des participations qui appartiennent actuellement au portefeuille de la SFPI. En ce qui concerne BNP Paribas, Belfius, Ethias, Brussels Airport Company, Belgacom-Proximus, bpost et la Loterie Nationale, cette étude doit contenir cinq éléments principaux: la détermination d'une fourchette de valorisation sur la base de différentes méthodes de valorisation à court et à moyen terme; une analyse des caractéristiques du marché concerné; une analyse de la stratégie de l'entreprise, ce dans le cadre de la politique économique globale; une analyse de la politique financière de l'entreprise, plus particulièrement en ce qui concerne la politique de dividendes et la structure financière; une analyse de la valeur sociale de l'entreprise en tenant compte de l'intérêt de tous les stakeholders concernés avec une attention particulière pour l'aspect relatif à la création et au maintien d'emplois. En ce qui concerne toutes les autres participations qui composent le portefeuille de la SFPI, j'attends également, et moins en détail, des propositions visant à optimaliser la stratégie d'actionnariat. L'adjudicataire aurait accès aux informations non confidentielles en possession de la SFPI relatives aux sociétés concernées. Dans la mesure du possible, une concertation sera également organisée avec le président du conseil d'administration, le CEO et/ou le CFO de chaque entreprise concernée. Le responsable de l'étude devrait également naturellement posséder une connaissance approfondie des différents secteurs. En outre, toute l'étude sera suivie par un comité d'accompagnement composé de la SFPI et des représentants de son actionnaire. Pour garantir la confidentialité et en vue d'éviter les conflits d'intérêt, les conseillers devront veiller, dans le cadre de l'exécution de cette mission, à éviter toute situation de conflit d'intérêt dans leur chef et dans celui des sociétés y afférentes. Lors de l'acceptation de la mission, les conseillers devront clairement indiquer quelles mesures seront prises à cet égard. L'adjudicataire doit accepter qu'au cours d'une période de six mois à compter du dépôt du rapport, aucune assistance ne peut être apportée, à titre personnel non plus, à un quelconque acheteur ou investisseur dans le cadre d'une augmentation du capital, d'un rachat de tout ou partie de la participation ou d'une réorganisation de l'entreprise concernée. En ce qui concerne l'attribution du marché, la SFPI a opté pour une procédure négociée sans publicité, conformément à l'article 26, § 1er de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics. La SFPI a convié quinze banques d'investissement à présenter une offre. Cela devait néanmoins se faire au sein d'un consortium avec des conseillers locaux. Tant la SFPI que moi-même accordons une très grande importance à la connaissance financière internationale et à l'expérience de la banque d'investissement, associée, d'une part, à une connaissance technique qui dépasse l'aspect financier tel que la comptabilité et les aspects stratégiques et, d'autre part, à une intégration de ces connaissances dans la situation locale spécifique. Ce processus a abouti, le 18 mai dernier, à treize offres de consortium toujours sous la direction d'une banque internationale d'investissement associée à un ou maximum deux conseillers locaux. La SFPI a examiné ces offres et les consortiums ont pu expliquer leurs offres oralement. Toute la procédure a été conduite au plan juridique par le bureau Liedekerke, le conseiller juridique de la SFPI. Sur la base de critères de qualité, de méthode de travail et de prix, en ordre d'importance décroissant, la procédure a débouché sur une liste de trois consortiums. Par ailleurs, j'ai demandé à ce que le consortium figurant à la première place de cette liste soit présenté au conseil d'administration de la SFPI comme conseiller à désigner. Le conseil d'administration de la SFPI a ensuite décidé, le lundi 1er juin, d'attribuer le marché au consortium composé de Nomura et Leonardo pour un montant fixe de 800 000 euros hors TVA mais toutes autres charges comprises. La mission du consortium débute immédiatement et doit s'achever le 1er novembre 2015 au plus tard.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. Pouvez-vous répéter le nom des organismes concernés?
Il y a deux parties. Il y a une étude très approfondie sur BNP Paribas, Belfius, Ethias, Brussels Airport Company, Belgacom-Proximus, bpost et Loterie Nationale. Pour les autres, il y aura une analyse moins approfondie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme de nombreux collègues de cette assemblée et de cette commission en particulier, j'ai été interpellé par des fonctionnaires du SPF Finances qui se disent inquiets pour leur avenir et pour l'avenir de leur département. Ils considèrent que leurs conditions de travail et de statut ne leur permettent plus de mener à bien leur mission de service public. Le 21 janvier de cette année, je vous avais interrogé sur la démotivation du personnel du SPF Finances qui avait été révélée par une enquête de satisfaction. Vous m'aviez répondu ceci: "Les résultats sont actuellement analysés. Des groupes de travail seront mis sur pied. Il est crucial que les collaborateurs de terrain participent à l'interprétation des résultats et à l'identification des points à améliorer en priorité." Monsieur le ministre, que répondez-vous à l'inquiétude du personnel du SPF Finances? Quelles suites avez-vous données à l'enquête de satisfaction de l'automne 2014? Quels sont les objectifs de votre département en matière de réduction du personnel sur l'ensemble de la législature? Enfin, avez-vous estimé la perte de recettes liées à la diminution du nombre de contrôles?
Monsieur le président, monsieur le ministre, sans revenir sur l'essentiel déjà évoqué par mon collègue Dispa, plusieurs mails circulent faisant état des difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de votre département en raison de la diminution sensible du nombre d'agents. On parle d'une diminution de près de 5 000 personnes en six ou sept ans. Cette situation peut paraître paradoxale pour un service qui fait rentrer de l'argent dans les caisses de l'État et dont on a besoin dans la lutte contre la fraude fiscale. Monsieur le ministre, mes questions sont très simples. La diminution des fonctionnaires au sein de votre département pose-t-elle des problèmes d'un point de vue organisationnel ou encore de l'efficacité de vos services et des missions qui leur sont confiées? Dans une période cruciale - remplissage des déclarations notamment -, devons-nous craindre des difficultés?
Monsieur le président, je vais d'abord répondre aux questions de M. Dispa. Les résultats de l'enquête à laquelle M. Dispa fait référence montrent effectivement que nous devons relever des déficits dans plusieurs domaines. Au niveau de la responsabilisation et de la reconnaissance, la mise en place d'un réseau d'accompagnateurs régionaux permet aux collaborateurs de se sentir davantage impliqués dans la politique mise en place par le SPF Finances. Ainsi, des formations sur différentes matières sont fréquemment organisées, à Bruxelles comme dans les Régions. En matière de bien-être et de diversité également, diverses actions de prévention et d'accompagnement sont menées autour de thèmes actuels comme la santé ou le stress. En termes de carrière, attirer et garder des talents motivés constitue un des défis les plus importants du département. L'accompagnement de carrière et le coaching interne se développent au sein du SPF Finances. Plusieurs accompagnateurs sont formés en ce moment. L'objectif est d'accompagner les collaborateurs désireux de donner une nouvelle tournure à leur carrière ou de les aider à évoluer dans leur fonction actuelle. Offrir un soutien pour acquérir ou renforcer les compétences nécessaires permet de propager de façon optimale les talents au sein du SPF et contribue à la motivation des collaborateurs. Afin d'améliorer la communication interne en vigueur, 19 groupes de discussion ont été organisés à travers le pays durant les mois de janvier et de février par les communicateurs du SPF Finances. Durant plusieurs heures, les groupes de collaborateurs composés selon un échantillonnage représentatif ont pu s'exprimer. De nombreux enseignements ont été retenus et les résultats complets ont été présentés. Un comité de suivi a été mis en place. La culture organisationnelle repose en grande partie sur nos dirigeants. En investissant de plus en plus dans le leadership, nous souhaitons conscientiser les chefs de ces différents rôles. Leur travail consiste à répartir les objectifs de leur équipe entre les collaborateurs et de veiller à l'atteinte de ces objectifs, tout en cultivant une bonne ambiance de travail en veillant à la bonne motivation de tous. Véritable figure-clef, ils sont tant la voix de leurs collaborateurs auprès de la hiérarchie que les ambassadeurs de la politique en place auprès de leur personnel. Le plan d'amélioration finalisé, suite à l'enquête de satisfaction, est prévu pour cet été et ce pour l'ensemble du SPF. Les actions menées seront tantôt transversales, tantôt spécifiques, tantôt locales. La réduction des effectifs du SPF Finances ne constitue pas en soi un objectif du SPF Finances. Le département obéit à des règles relatives à la gestion du personnel sur la base de dispositions prévues par la fonction publique. Il convient de souligner que si l'effectif total du département diminue, il est utile de faire le lien avec les départs à la pension des agents qui sont en âge de l'obtenir. Par ailleurs, les entrées en service sont réalisées en fonction des besoins repris dans le plan de personnel et dans les limites des budgets alloués au département pour effectuer des recrutements. En 2015, 1 473 recrutements seront ainsi encore réalisés par le SPF Finances. Une réduction des effectifs au sein de ce dernier ne signifie pas automatiquement une réduction des capacités du département en matière d'établissement ou de recouvrement des impôts. Le département de la fiscalité a, jusqu'à présent, fait de nombreux efforts en vue d'améliorer son efficacité et son efficience de manière à préserver ses capacités en matière de collecte de l'impôt. Je réponds à présent aux questions de Mme Jadin. D'abord, ces dernières années, le SPF Finances a effectivement enregistré une réduction des effectifs. Cela dit, cela ne signifie pas automatiquement une réduction des prestations de services. Pour garantir la prestation de services, certains d'entre eux ont été réorganisés et l'utilisation des ressources a été optimalisée. En outre, les tâches les plus répétitives ont été automatisées, ce qui permet de libérer plus de temps pour garantir les tâches de contrôle et de meilleures prestations de services. J'en arrive ainsi à votre deuxième question. Le mois de juin est toujours une période difficile. Cependant, tout a été fait par le SPF Finances pour garantir une meilleure prestation des services. À cet effet, les actions suivantes ont été entreprises: 1. L'administration a maintenu le nombre de séances d'aide au remplissage. C'est ainsi que 1 241 sessions de remplissage sont organisées dans 543 locaux mis à disposition par les communes. 2. Dix-neuf séances sont organisées dans des centres commerciaux. 3. Nos 290 services de taxation et nos front offices seront ouverts en juin, de 09 h 00 à 15 h 00 pour recevoir les citoyens. C'est le dernier jour! Pour ce qui est de l'automatisation et de la simplification administrative, le SPF Finances envoie cette année 2 123 596 propositions de déclaration simplifiée. Les citoyens qui reçoivent cette proposition ne doivent donc plus compléter de déclaration papier ou sur Tax-on-web.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. D'une manière générale, je voudrais vous dire que ces questions de gestion des ressources humaines ne sont pas des questions subalternes et que, vraiment, des efforts doivent être fournis par l'ensemble du département et vous-même à sa tête, pour soutenir la motivation des équipes et améliorer leur bien-être au travail et leurs perspectives de carrière. Je me réjouis de ce qu'un certain nombre d'actions aient déjà été entreprises. Je prendrai connaissance, avec grand intérêt, du plan d'amélioration dont vous nous dites qu'il sera finalisé cet été. Dans le chef des parlementaires, un travail de suivi devra être accompli pour encourager ces efforts. Par ailleurs, vous avez bien parlé de 1 473 recrutements sur 2015, mais vous n'avez pas dissimulé la tendance à la diminution des effectifs. À l'occasion, je me permettrai de vous reposer d'autres questions. J'aimerais connaître l'évolution du volume global de l'emploi, non seulement les chiffres des recrutements, mais aussi les facteurs plus négatifs qui influencent le volume de personnel au sein du département.
Monsieur le ministre, nous le savons, le projet Copernic et celui qui est mis en place pour le département des Finances, Coperfin, sont un vaste chantier qui vise à restructurer certains services et à embrayer sur divers phénomènes de surexploitation de certains postes au sein de votre département. Certes, ce n'est pas nouveau. Voilà dix ans que nous le mettons et continuons à le mettre en place! Aussi ai-je été agréablement surprise, monsieur le ministre, du fait de savoir que les efforts pour permettre une meilleure harmonisa-tion entre les services se poursuivent. J'ai également appris l'existence des services d'aide au remplissage des déclarations d'impôt et je me réjouis que le SPF Finances, en tant que service public d'aide à la population, s'attelle aussi à ces tâches. Je vous remercie encore pour vos réponses très exhaustives.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne veux pas vous harceler de questions mais vous avez pris là une initiative tout à fait intéressante et je trouvais important que l'on puisse échanger à ce sujet. Si j'en crois la presse, vous avez chargé votre administration d'une étude visant à estimer le coût d'une nouvelle péréquation cadastrale. Ce n'est un secret pour personne que l'estimation actuelle des biens immobiliers ne reflète plus la réalité. La dernière péréquation date de 1975. Depuis lors, aucun ministre des Finances n'a pris ce problème à bras-le-corps. Il est donc positif que vous preniez une initiative en cette matière difficile et complexe. Une des difficultés tient au coût d'une telle réforme. En 1997, le Conseil supérieur des Finances l'évaluait à 320 millions de francs belges par an. Outre le fait que cette inertie a mené à de grandes disparités dans la taxation, elle met également la Belgique en porte-à-faux avec la législation européenne. En mars 2012, par exemple, la Commission européenne a rendu un avis motivé dans lequel elle a estimé que le mode de taxation des loyers en Belgique était contraire à la libre circulation des capitaux. Plus récemment, en septembre 2014, la Cour de Justice rendait un arrêt défavorable à l'État belge à cause de l'évaluation obsolète de la valeur locative des biens immobiliers en Belgique. Monsieur le ministre, confirmez-vous avoir demandé au SPF Finances une étude sur le coût d'une révision du cadastre? Avez-vous l'intention de procéder à une péréquation avant la fin de la législature? Étudiez-vous d'autres pistes pour procéder à une réévaluation de la valeur des biens immobiliers? Quelles sont les options sur votre table, et peut-être ensuite sur celle du gouvernement, pour se conformer à la législation européenne en matière de libre circulation des capitaux?
Monsieur Dispa, mon administration a pris connaissance de l'arrêt en cause. Cet arrêt, tout comme l'avis motivé envoyé par la Commission européenne sur la différence de traitement entre la taxation des revenus imposables d'immeubles sis en Belgique ou à l'étranger, obligera la Belgique à revoir certaines dispositions relatives à la taxation des revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques. Des pistes devraient être développées et discutées au sein du gouvernement. J'ai effectivement demandé une étude afin de déterminer les moyens opérationnels nécessaires pour effectuer une éventuelle actualisation des revenus cadastraux. Cette étude permettra de mener un débat rationnel sur la question, de mieux comparer les diverses options et d'aiguiller toute prise de décision éventuelle en la matière. Il est exclu d'agir avec empressement. De plus, l'accord de gouvernement ne prévoit rien. En conséquence, avec tout le respect que je vous dois, en réponse à vos questions les plus précises, je ne préjuge de rien.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous êtes prudent et je le comprends très bien. C'est effectivement un sujet complexe. Dès lors que vous n'êtes pas couvert par la déclaration de politique gouvernementale, vous avez raison d'y aller à pas prudents. Il n'empêche que le problème est bien réel. Vous l'avez d'ailleurs identifié. Vous feriez œuvre utile en avançant de façon mesurée mais néanmoins résolue dans le traitement de ces problèmes, ne serait-ce que parce que l'Europe nous y contraint. En termes d'équité, ce serait sans doute aussi l'occasion de remettre un peu les choses à plat. Mais je comprends que vous ayez besoin d'un peu de temps et d'un conseil en provenance de votre administration pour régler ce problème-là. En tout cas, ne le laissons pas en sommeil. Je crois que c'est une question qui mérite vraiment d'être prise en considération.
Il faudra encore beaucoup de temps. La péréquation cadastrale était déjà au cœur des discussions en 1978; le ministre Gaston Geens voulait revoir ce calcul. À ce moment-là, M. Tindemans était premier ministre CVP et il a conseillé au ministre d'arrêter ces études. Cela date de plus de trente ans. Le premier ministre des Finances qui pourra réformer la péréquation cadastrale rentrera dans l'Histoire! Vous pouvez essayer, monsieur Van Overtveldt.
Si je comprends bien, vous me conseillez de ne pas le faire.
Certainement, dans le cadre du tax shift!
Monsieur le président, avant de poser ma question, je tiens à vous informer de mon souhait de transformer ma question n° 5219 en question écrite.
Il en sera ainsi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, nous savons que le gouvernement réfléchit à d'autres mesures fiscales afin de libérer les charges sur le travail. Parmi les pistes proposées, il y a la taxation des revenus locatifs. Nous connaissons l'importance de l'investis-sement privé dans le patrimoine immobilier de notre pays. Après la diminution des primes à la rénovation et à l'isolation, le secteur de la construction pourrait souffrir, plus encore qu'aujourd'hui, car l'investissement serait moins intéressant pour les propriétaires. On pourrait ainsi ralentir un secteur important de notre économie. Monsieur le ministre, l'impôt sur les revenus locatifs n'est-il pas un double impôt sachant qu'un propriétaire doit déjà payer son précompte immobilier? Avec un impôt sur les loyers, ne risque-t-on pas de ralentir les investissements immobiliers dans notre pays?
Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question recoupe partiellement la discussion que nous venons d'avoir. Le 11 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt défavorable à la Belgique. En effet, la prise en compte, par la Belgique, de la valeur locative d'un bien à l'étranger est contraire au principe de la libre circulation des capitaux. Le problème provient du fait que la Belgique taxe les loyers de manière forfaitaire sur la base du revenu cadastral. Or, depuis 1975, le revenu cadastral n'a fait l'objet d'aucune péréquation, notamment en raison de l'intervention du premier ministre de l'époque, M. Tindemans. Ce faisant, la base de l'impôt est devenue obsolète. Cette situation a de nombreuses conséquences. Il y a, tout d'abord, une inégalité de taxation entre les biens immobiliers situés sur le territoire belge. Ensuite, il existe une disparité de taxation des loyers entre la Belgique et les autres États de l'Union. Selon la presse, la Commission européenne aurait décidé de poursuivre la Belgique car elle juge que la taxation immobilière dans notre pays introduit une discrimination et un avantage non conforme au droit européen, au profit de l'investissement dans l'immobilier en Belgique. Dans le même temps, vous avez demandé à votre administration de faire une étude pour évaluer le coût d'une péréquation cadastrale. Monsieur le ministre, confirmez-vous que la Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique à la suite de l'arrêt de la Cour de justice européenne? Que compte faire le gouvernement pour réagir à ces poursuites éventuelles? Avez-vous d'ores et déjà les résultats de l'étude de faisabilité que vous avez confiée à votre administration concernant une nouvelle péréquation cadastrale? Enfin, la taxation réelle des loyers est-elle une option pour répondre aux critiques de la Commission européenne?
Monsieur le président, madame Jadin, vous demandez s'il y a double taxation avec un impôt locatif et un précompte immobilier. Je tiens à vous rappeler que les revenus immobiliers relèvent de la compétence fédérale alors que le précompte immobilier est un impôt régional. En réponse à votre deuxième question, le gouvernement n'a certainement pas comme but de freiner l'activité économique et fera attention à ne pas décourager la création de nouveaux emplois. Monsieur Dispa, pour répondre à votre question, je prends la liberté de vous renvoyer à ma réponse à votre question n° 4479. Par ailleurs, je confirme que la Commission européenne a saisi la Cour de justice. L'étude de faisabilité dont j'ai déjà parlé dans ma réponse à votre question susmentionnée sera soigneusement analysée avant toute prise de position. Je répète à nouveau qu'il n'y a rien de prévu dans l'accord de gouvernement.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et pour la correction apportée. Nous examinerons les propositions qui seront déposées.
Monsieur le ministre, vous êtes cohérent d'une réponse à l'autre. Vous restez toujours aussi prudent. Il y a une question à laquelle vous n'avez pas répondu. C'est une question théorique. Elle ne portait pas sur une intention éventuelle du gouvernement: elle était de savoir si la taxation réelle des loyers serait une hypothèse de nature à répondre aux critiques de la Commission européenne. Est-ce une réponse possible? J'imagine que l'étude de faisabilité à laquelle vous faites référence apportera un panel de possibilités et que celle-ci en fera partie. Vous verrez alors quelles suites vous réserverez à ces suggestions éventuelles.
M. Mathot étant absent, sa question n° 4470 est supprimée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la situation de la Grèce évolue d'heure en heure et je vais un peu revoir ma question qui datait du 4 mai et que je n'avais pas eu l'occasion de vous poser. L'Eurogroupe, où vous siégez, joue un rôle de plus en plus important voire primordial dans la gestion de ce dossier. Tout le monde parle du coût financier du dossier grec qui n'est évidemment pas négligeable mais il ne peut remettre en question les valeurs de solidarité que sous-entendent les projets européens et l'euro. Personne ne semble tenir compte du coût social, psychologique et historique que représenterait une sortie de la Grèce de la zone euro. Depuis des semaines, avec l'apothéose que nous avons vécue ce week-end, nous assistons à un véritable déni de démocratie vis-à-vis de la Grèce. L'austérité poursuit sa route au mépris des faits et l'attitude de l'Union européenne est intenable non seulement pour les Grecs mais pour l'Union européenne dans son ensemble. Pour notre groupe, si les réformes demandées à la Grèce en échange d'un rééchelonnement de la dette portaient sur des réformes administratives, on peut bien évidemment être exigeant, comme en matière de lutte contre la corruption. Mais réduire les pensions, les salaires des agents de l'État, augmenter la TVA sont des situations que les Grecs ne peuvent accepter après cinq ans de souffrances, et nous non plus. Derrière la brutalité avec laquelle est traité cet État membre, c'est l'essence même du projet européen qui est visée alors qu'il s'agit d'un gouvernement élu démocratiquement, qui défend pour son peuple des pensions décentes, des emplois, de l'espoir pour sa jeunesse et des soins de santé pour tous. Monsieur le ministre, quelle position avez-vous défendue à l'Eurogroupe ce samedi? Où en est-on aujourd'hui? Plusieurs propositions sont sur la table. On s'y perd un peu. Il y a une proposition sur laquelle la Grèce doit se prononcer par référendum. Une autre proposition a suivi. Quelles demandes sont-elles actuellement formulées à la Grèce? Comment expliquez-vous qu'aucune des recettes-miracle imposées à la zone euro n'a généré la croissance et la prospérité attendues? Au-delà du cas grec, quelle est votre position pour apporter des solutions structurelles pour améliorer la solidarité européenne et apporter une solution structurelle aux dettes souveraines? Que pensez-vous du renforcement annoncé du poids de l'Eurogroupe dans le Semestre européen et dans la gestion quotidienne des États membres? L'Ecofin n'est-il pas en train de se substituer aux chefs d'État et de gouvernement, et surtout aux parlements et plus fondamentalement à nos valeurs démocratiques du choix des politiques pour atteindre les objectifs européens?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit dossier evolueert momenteel elk uur, dus mijn vraag is al enigszins gedateerd, al heb ik ze permanent actueel geformuleerd door te vragen naar de stand van zaken. Het voorbije weekend hebben wij vernomen dat tijdens de cruciale onderhandelingsnacht alle onderhandelaars verrast werden door een tweet die insinueerde dat premier Tsipras niet meer wachtte op het resultaat van de onderhandelingen, maar gewoon meteen een referendum aankondigde met de vraag of de bevolking de voorstellen van het IMF, de ECB en de Europese Commissie aanvaardt. U zou zo’n referendum democratisch kunnen vinden, maar persoonlijk vind ik het veeleer het verbergen van de eigen verantwoordelijkheid of het afschuiven van de verantwoordelijkheid voor de mislukking van het overleg op het volk, wat ik onverantwoord vind. Echte leiders leiden en verstoppen zich niet achter het volk. Helaas zien wij in dit dossier het omgekeerde. Mijnheer de minister, graag had ik van u geweten wat er precies gebeurd is tijdens die cruciale onderhandelingsnacht. Welke voorstellen heeft de Griekse regering nog geformuleerd? Waren delen van die voorstellen aanvaardbaar of waren ze grotendeels onaanvaardbaar? Bleef de Griekse overheid tot het laatst vasthouden aan een soort van kwijtschelding? U weet dat ik dat onverantwoord zou vinden, want er is al voor 107 miljard euro kwijtgescholden aan Griekenland. Ik neem aan dat een verdere kwijtschelding onmogelijk is, maar dat een herschikking en spreiding in de tijd uiteraard wel kan, want dan zijn er altijd pistes te vinden. Een herschikking is trouwens al in grote mate gebeurd, maar ik denk dat wij toch moeten vermijden dat die olievlek zich uitspreidt naar andere landen die dan in de rij gaan staan om een kwijtschelding te vragen. Hoe moet het nu verder? Binnen enkele uren valt er een deadline waarop 1,6 miljard euro moet worden terugbetaald aan het IMF. Wat als die terugbetaling niet gebeurt? Dat is een default, neem ik aan. Hoe zal dat verder evolueren?
Monsieur le ministre, je suis content de pouvoir vous entendre en direct puisque jeudi, nous avons dû poser la question à M. Jambon qui vous représentait et qui est, ce n'est pas une insulte de le dire, moins au fait du dossier que vous. Nous avons eu un début de débat ce matin avec le premier ministre en debriefing du sommet européen. Il nous a dit que les choses avaient été peu débattues en sommet européen mais confiées à l'Eurogroupe et aussi au FMI, avec les interrogations démocratiques que cela peut poser. Nous sommes tous inquiets de l'issue du dossier relatif aux relations entre la Grèce, le FMI et la zone euro. En séance plénière, j'ai estimé, au nom de notre groupe, qu'une sortie de la Grèce de la zone euro ne nous semble pas une option car tout le monde y perdrait, à la fois le peuple grec et les autres économies concernées, dont la nôtre. Il faut pouvoir respecter la souveraineté démocra-tique du gouvernement grec, en tout cas quant aux moyens à mettre en œuvre pour améliorer la situation budgétaire interne à la Grèce. Nous apprenons que le FMI refuserait certaines pistes d'amélioration de la situation budgétaire interne à la Grèce, notamment un relèvement de l'imposition des sociétés. Troisième élément: selon nous, la logique d'austérité a montré ses limites et si la Grèce est dans cette situation aujourd'hui, c'est très certainement à cause d'erreurs historiques, mais aussi à cause d'une cure d'austérité trop dure qui risque de tuer le patient. Quatrième élément: il est nécessaire de donner du temps à la Grèce pour pouvoir se redresser. Où en est la situation aujourd'hui? Chaque heure apporte de nouvelles informations mais vous êtes sans doute l'un de ceux qui est le plus au fait de ce qui se passe, d'où notre intérêt de vous entendre. Quelles sont les dernières informations relatives à cette négociation difficile? Quel est le rôle joué par le FMI dans le cadre de cette négociation? Je fais la distinction entre les membres de l'Eurogroupe démocratiquement désignés et le FMI qui ne l'est pas. Confirmez-vous que le FMI ait refusé des pistes mises sur la table par le gouvernement grec en vue de recettes budgétaires nouvelles? Quelle est la position défendue par la Belgique dans ce dossier? J'entends des collègues, notamment M. Dedecker, porter des points de vue assez durs sur la question. Quel est le point de vue du gouvernement? Quel est le scénario préférentiel de la Belgique pour une sortie de crise? Quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier?
Collega’s, dit biedt ons ook de kans om een actuele stand van zaken te krijgen van de minister. Het zijn cruciale dagen en uren. Wij hebben er in het Parlement reeds enkele keren van gedachten over gewisseld, maar misschien kan de minister iets dieper ingaan op de huidige stand van zaken. Het Parlement heeft zeker recht op informatie over deze aangelegenheid.
Monsieur le président, je vais essayer de répondre aux questions posées en vous donnant d'abord un aperçu de ce qui s'est passé ces trois derniers jours. Vendredi, il y avait encore un certain optimisme quant au fait qu'un accord dans le cadre du programme expirant aujourd'hui à minuit était encore possible entre le gouvernement grec et les trois institutions (la Banque centrale européenne, le FMI et la Commission). Ces dernières ont reçu de l'Eurogroupe un mandat de négociation, et non un mandat de décision, avec les Grecs ou le gouvernement grec. Tout d'un coup, à la surprise de toutes les parties présentes, les négociateurs grecs ont quitté la table. Une demi-heure ou une heure après, le premier ministre M. Tsipras a annoncé l'organisation d'un référendum. C'était vraiment très surprenant pour toutes les parties engagées dans ces négociations ou discussions au sein de l'Eurogroupe ou au niveau des chefs de gouvernement. Il n'y avait eu auparavant aucune allusion à une telle initiative. Même aujourd'hui, l'objet du référendum n'est pas du tout clair. De nombreux points étaient sur la table entre les institutions et le gouvernement grec. Il n'y avait pas de conclusions, il y avait beaucoup de discussions. Il est convenu dans ce cas de figure que les trois institutions remettent à l'Eurogroupe une proposition, qui est alors étudiée et discutée au sein de l'Eurogroupe avec les institutions et le gouvernement grec représenté par son ministre des Finances. Cela mène à une conclusion et très probablement à des changements dans les propositions des trois institutions. Ce processus n'a pas pu se dérouler car vendredi soir, les négociateurs grecs ont tout d'un coup quitté la table des négociations. Dat heeft natuurlijk een minder aangename sfeer gecreëerd met betrekking tot de verdere gang van zaken. Tijdens de discussie op zaterdag is er uiteraard ingegaan op het mogelijk resultaat van het referendum. Los van de vraag wat er dan precies aan het Griekse volk wordt voorgelegd, was er vooral discussie over de vraag wat er gebeurt als het Griekse volk ja of neen stemt. Nogmaals, ik doe daarmee geen uitspraak over de inhoud van de voorgelegde vraag. Als het Griekse volk ja antwoordt op de voorstellen van de drie instellingen en de eurogroep, vernamen wij dat de Griekse regering de voorstellen inderdaad zou uitvoeren. Dat zorgde voor enige consternatie en stilte. Het lijkt ons nogal vreemd dat een regering de burgers, enerzijds, verzoekt om neen te stemmen maar, anderzijds, de voorstellen zal uitvoeren als ze ja stemmen. Dat lijkt me op zijn zachtst gezegd niet geloofwaardig. De vraag wat er zou gebeuren als de Griekse bevolking neen stemt, werd eigenlijk niet beantwoord. Ik heb het zelf niet gezien, maar ik heb gisteren vernomen dat de heer Tsipras in onduidelijke termen zijn ontslag in het vooruitzicht stelt. In deze context lijkt me dat een iets logischere houding. Het is in ieder geval onduidelijk. Straks vervalt de 1,6 miljard euro van het IMF. Het ziet ernaar uit dat Griekenland niet zal kunnen terugbetalen en dus de facto in een toestand van default komt. Officieel praat het IMF dan over in arrears. Dat is een kwestie van terminologie. De realiteit is dat er op dat moment een situatie van default ontstaat die allerhande juridische en allicht ook politieke gevolgen zal hebben. Het is evenwel vooral een belangrijk nieuw gegeven voor de Europese Centrale Bank. Zij gaat op een andere manier om met landen die al dan niet met een default worden geconfronteerd. Ik zal geen uitspraken doen over wat dat inhoudt voor de ECB. Ik respecteer rigoureus de onafhankelijkheid van de ECB. Deze instelling heeft, in de periode dat ze bestaat, bewezen zich uitstekend van haar taak te kunnen kwijten. Ik heb er alle vertrouwen in dat ze dat nu ook zal doen. Ik geef geen enkele vorm van commentaar over wat ze al dan niet mag doen. Ik ben ervan overtuigd dat alles correct zal verlopen, met de nodige consideratie voor Griekenland en het Griekse volk. Laat mij toch nog eens duidelijk stellen wat ik in de plenaire vergadering al meer gedaan heb: er bestaan heel veel misverstanden omtrent de uitvoering van het programma. Er is inderdaad een programma afgesproken met Griekenland. Kijk louter naar de resultaten. Waar staan wij vandaag? De economie is ondertussen voor bijna een derde gekrompen, de werkloosheidsgraad bedraagt tussen 25 en 30 %, de jeugdwerkloosheid bedraagt 60 %. Wie wordt daar niet stil van? Het punt is echter dat uit nadere analyse blijkt dat het vandaag zo gewraakte programma hooguit zeer partieel is uitgevoerd. Er zijn inderdaad een paar besparingen doorgevoerd. Dat valt niet te ontkennen. Soms is dat op een redelijk doortastende manier gedaan. Het hele programma dat was overeengekomen tussen Griekenland en de eurogroep en de Europese entiteiten in het algemeen, omvatte echter veel meer dan besparingen op de begroting. Het omvatte vrij gedetailleerde plannen voor de hervorming van de economie, ook van de arbeidsmarkt maar zeker niet alleen de arbeidsmarkt, ook van de productmarkten en van het hele systeem van belastinginning dat, met alle respect voor de Griekse staat en bevolking, middeleeuws is. Ook van de hervorming van het pensioensstelsel werd niet of nauwelijks werk gemaakt in de voorbije jaren. Vandaag zeggen dat het programma voor Griekenland is mislukt, is eigenlijk voor een groot deel niet terecht om de doodeenvoudige reden dat het programma zoals voorgelegd en overeengekomen, hooguit partieel is uitgevoerd. Wat waren de grote beweegredenen van de houding van eerste minister Michel in de discussies op het niveau van de staatshoofden en regeringsleiders, en van mijn houding op het niveau van de eurogroep? Die kan men eigenlijk samenvatten rond twee thema’s. Uiteraard moet er solidariteit met de Griekse bevolking zijn. Dat is een eerste uitgangspunt. Ik maak de rekening: er is al meer dan 300 miljard naar Griekenland gegaan. Er zijn al kwijtscheldingen gebeurd. Griekenland heeft, ondanks zijn zeer hoge overheidsschuld, in termen van intrestlast als procent van het bbp, een intrestlast die lager is dan die van landen als Italië en Portugal. Men kan dus niet beweren dat er geen substantiële, grote solidariteit is geweest en dat er nog altijd – dat bevestig ik met luide stem – een grote bereidheid is om die solidariteit te blijven opbrengen. De tweede dimensie van de houding van de regering is dat we absoluut geen dingen mochten doen die de toekomst van de Monetaire Unie in gevaar zouden brengen. Dat is ook een belangrijk gegeven. Uiteraard heeft de Griekse regering haar electorale en democratische legitimiteit. Niemand trekt dat in twijfel. Uiteraard heeft de Griekse regering het volste recht om een referendum te organiseren. Er is evenwel ook een verantwoordelijkheid bij zowel de Griekse regering als bij de achttien andere landen van de eurozone om ervoor te zorgen dat die Monetaire Unie die nu toch al een paar jaar in moeilijk vaarwater zit, niet in nog moeilijker vaarwater terechtkomt door beslissingen die raken aan een aantal fundamenten van een monetaire unie, en dus ook van de Europese. Dat heeft te maken met discipline en met geloofwaardigheid. Op korte termijn heeft het ook te maken met het volgende. Indien wij zouden ingaan op de vraag naar schuldkwijtscheldingen, is het evident dat we onmiddellijk ook geconfronteerd zouden worden met soortgelijke vragen uit andere landen, die vandaag ook een zware schuldenlast torsen en die in het verleden, wat de uitvoering van het programma betreft, altijd en op een veel completere en degelijkere manier met het programma zijn omgesprongen dan in het geval van Griekenland. Tot slot wil ik nog eens duidelijk herhalen dat er niemand is die een Grexit wil. Er is niemand die Griekenland uit de eurozone wil zetten. Als dat ongelukkig feit toch zou plaatsgrijpen, dan kan dat alleen maar het gevolg zijn van beslissingen en houdingen van de Griekse regering. Daarop kunnen we tot op zeker hoogte proberen in te spelen, maar finaal is de Griekse regering een autonome regering met haar eigen legitimiteit in Griekenland zelf. Maar nogmaals, niemand wil een Grexit. Als het ooit zover komt, kan het niet anders, gegeven de attitude die de achttien andere landen hebben aangenomen, dan dat dit voortvloeit uit de houding van de Griekse regering.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. J'entends que vous parlez de solidarité avec le peuple grec. Si je m'en réjouis, il serait grand temps de joindre les actes à la parole. C'est maintenant que nous avons besoin de montrer que l'Europe peut aussi être une Europe sociale. Je vous posais la question des différentes mesures qui étaient sur la table, car plusieurs versions ont circulé. Vous le dites vous-même, on ne sait plus sur quoi le référendum portera, ce qui est regrettable. Effectivement, il y a eu une rupture, mais on peut se demander ce qui a conduit à cette rupture. Ce sont les propositions qui sont sur la table qui sont difficilement acceptables pour le gouvernement grec, mais in fine aussi pour le peuple grec. Néanmoins, les Grecs doivent fournir un effort. Vous avez cité l'exemple de l'administration fiscale. En termes d'amélioration des administrations, des services publics, il y a certainement beaucoup de choses à faire, en termes de lutte contre la corruption aussi, mais quand on demande à un peuple qui est en souffrance depuis autant d'années de consentir des efforts au niveau des pensions, des salaires, de la TVA, c'est inacceptable et un gouvernement ne pourrait pas avaliser ce type de conditions. Étant donné que nous ne disposons pas des toutes dernières précisions qui étaient sur la table, il est difficile de se prononcer. J'en appelle à la nécessaire solidarité et au fait qu'il serait grand temps que les chefs d'État prennent les choses en mains, car on a l'impression que c'est au sein de techniciens de l'Eurogroupe ou du FMI que les décisions se prennent, ce qui est également pour moi un déni de démocratie. Nous serons attentifs aux événements qui se produiront dans les toutes prochaines heures et avant dimanche. J'avais également posé une question au premier ministre, laquelle a été retirée tout à l'heure pour pouvoir être posée, jeudi, en séance plénière, où le débat aura certainement encore lieu. J'espère que, d'ici là, il y aura des avancées.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreid antwoord. Als het Griekse volk ja antwoordt op het referendum, kan men zich allereerst afvragen of de voorstellen van het IMF nog geldig zullen zijn. Uit de communicatie daarover blijkt dat niet duidelijk. Zoals u zegt, zou het zeer ongeloofwaardig zijn indien een regering die deze voorstellen expliciet afwijst, ze nog zou uitvoeren als het volk ja zegt. Dat zou al te gek zijn. Het valt inderdaad op dat ze zijn weggelopen en systematisch communiceren over de voorstellen van het IMF, de ECB, en de Europese Commissie, zonder zelf echt constructieve tegenvoorstellen te doen waarin geen schuldkwijtschelding zit. Men zou toch verwachten dat de leidende partij Syriza, de zusterpartij van een aantal partijen in dit Parlement, zou afkomen met voorstellen genre rijkentaks, bijvoorbeeld door de rijke reders te belasten. Daar heb ik maar bitter weinig van gezien, het is jammer dat men geen constructieve voorstellen doet. Ik steun uw pleidooi dat het geen kwestie is van een gebrek aan solidariteit. Integendeel, er is altijd solidariteit met het Griekse volk geweest. Ik sprak over een eerdere schuldkwijtschelding van 107 miljard: het is al de zevende keer in de geschiedenis dat Griekenland een schuldkwijtschelding krijgt. Als men dit op langere termijn bekijkt, is er altijd solidariteit geweest. Ook vandaag is ze er nog altijd. Als men kijkt naar het aanbod van Commissievoorzitter Jean-Claude Juncker, ligt er nog een bedrag van ongeveer 35 miljard euro – pin mij niet vast op het bedrag – klaar om te investeren in de economie en ontwikkeling van Griekenland. De voorwaarde is dan wel dat het land hervormt, dat het de starre administratie en de corruptie aanpakt. Dat zijn inhoudelijke hervormingen die verder gaan en anders zijn dan gratuite besparingen. Die boodschap moeten we blijven uitdragen. De solidariteit is er nog altijd. Wat ginds gebeurt, is iets wat niemand wil. Laat het ook een les zijn voor ons, vooral voor wie inhoudelijk kritiek heeft op de hervormingen. We kunnen met zijn allen besluiten dat als men zijn schulden niet onder controle heeft, men in handen valt van de schuldeisers en aan hun eisen onderworpen is. Dan mag men elke soevereiniteit vergeten. Daarom steunt mijn fractie de aanpak van deze regering om de tekorten en de schuld af te bouwen: dat is de enige manier om onze soevereiniteit te behouden.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Nombre d'éléments me frappent dans ce dossier. Tout d'abord, il s'agit des différentes interprétations émanant de personnes assises à la même table. Vous nous présentez une explication du point de vue des membres de l'Eurogroupe, tandis que nous entendons, de la part des représentants du gouvernement grec, un sentiment d'humiliation, de manque de respect à leur égard, un rôle démesuré du FMI quant à l'imposition de la manière de revenir à une certaine forme d'équilibre budgétaire. Cela pose question sur le plan du respect de la souveraineté démocratique. Notre État ne l'accepterait pas s'il en était l'objet. En tout cas, il importe d'éviter le gâchis que constitueraient une sortie de la Grèce de la zone euro, un défaut, une incapacité de remboursement, avec des conséquences budgétaires ou, du moins, financières pour notre pays. J'aimerais donc savoir si, au sein de l'Eurogroupe, quelqu'un a pris le leadership pour trouver une solution qui soit acceptable pour chacun. Ce matin, j'ai été étonné d'apprendre que cette question avait été très peu débattue lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernement et qu'elle avait été confiée uniquement aux ministres des Finances. Il est temps de trouver une solution acceptable pour tout le monde et qui, je le répète, respecte la souveraineté du peuple grec dans la manière de revenir à l'équilibre. Lui-même doit tenir ses engagements, je n'en disconviens pas, pour autant qu'ils soient tenables. Nous connaissons bien les limites de l'austérité, en particulier en termes de pauvreté. Sans doute faudra-t-il du temps ainsi qu'un agenda renégocié avec le peuple grec. J'espère que les dernières propositions déboucheront sur un consensus favorisant un début de sortie de crise. Le pire serait que personne ne se sente responsable de ce qui est en train de se passer ou encore que certains jettent de l'huile sur le feu. Vous-même, vous avez tenu des déclarations assez dures. J'entends encore le collègue Dedecker mettre en cause le peuple grec et le gouvernement actuel, qui est uniquement responsable des décisions prises depuis le mois de janvier, puisqu'il n'était pas en place auparavant. Je ne vais pas importer des discussions qui appartiennent à la politique grecque, mais je trouve que nous devons être mesurés et respectueux. C'est l'une des conditions pour pouvoir s'en sortir. En effet, quand un peuple se sent humilié, il se cabre. Voilà sans doute ce qui se passe pour le moment en Grèce.
We zullen daar ongetwijfeld nog op terugkomen. Parlementsvoorzitter Zoé Konstanto-poulou is maandag niet naar Brussel gekomen door de omstandigheden, maar ze heeft in een brief geschreven dat ze wel wil komen in de volgende weken. Sta mij toe nog een persoonlijke noot toe te voegen. Ik betreur wel dat vanuit België bijvoorbeeld de PS van Di Rupo zich solidair verklaart met eerste minister Tsipras en eigenlijk akkoord gaat met een “neen” ten aanzien van de Europese instellingen. Voor een gewezen eerste minister en ook voor een partij die in het verleden altijd het six-pack heeft goedgekeurd en op Europees vlak altijd solidair is geweest met de besluitvorming, is dat verrassend. Ook Ecolo steunt premier Tsipras voor een stuk. Ik waardeer uw genuanceerde houding vandaag, mijnheer Gilkinet, maar ik wil duidelijk maken dat een meerderheid van dit Parlement de eerste minister en de minister van Financiën steunt in de gebeurtenissen van de laatste weken en maanden. Dat is conform de opvattingen van België over de muntunie. Men heeft ook altijd voldoende soepelheid in de onderhandelingen getoond. De heer Di Rupo is nagenoeg de enige socialist in Europa die dat doet. Zeventien Ecofin-leden gaan akkoord, onder meer minister Dijsselbloem van de socialistische partij in Nederland, de Franse president Hollande en de Duitse vicebondskanselier Sigmar Gabriel van de SPD. Ze staan helemaal achter de lijn van de Ecofin-raad en zijn vertegenwoordigers. Mevrouw Konstantopoulou is deze week niet naar Brussel gekomen. Ik betreur dat de stem van de oppositie in Europa weerklinkt als zijnde de stem van België. Het is polemisch wat ik zeg en ik ga daarmee mijn rol als voorzitter te buiten, maar in deze omstandigheden mag wel eens worden gezegd dat de meerderheid in dit Parlement de regering steunt. Het is zeer verrassend om in de pers te lezen dat de gewezen premier van België eerste minister Tsipras steunt in het totaal verwerpen van de Europese politiek. Ik moet zeggen dat ik dat qua oppositie absoluut niet begrijp. Maar goed, ik heb de polemiek geopend. Dat mag ik eigenlijk niet doen als voorzitter. Ik probeer de limieten wat te verleggen. Mijnheer Crusnière, u voelt zich waarschijnlijk aangesproken?
Monsieur le président, j'ai peu d'expérience parlementaire, même si dans une autre vie, j'ai assisté à pas mal de débats, et je vous avoue que je suis vraiment étonné de votre attitude. Il n'est en effet pas fréquent qu'un président, dans une séance de questions/réponses, prenne des positions comme celle que vous venez de prendre. Je pense vraiment que vous sortez là de votre rôle de président et que ce type d'attitude n'est pas très respectable. Je ne répondrai pas ici aux différentes critiques que vous avez formulées, parce que ce dossier reviendra certainement, pas plus tard que jeudi, en séance plénière. Je continue à dire que notre groupe plaide pour une solution négociée et certainement pas pour une solution imposée, comme c'est le cas actuellement. Il faut respecter les choix démocratiques de ce pays. Quand on parle de solidarité, il faut des actes et non pas des paroles. Nous aurons donc l'occasion de revenir sur le sujet jeudi prochain. Encore une fois, je trouve que vous êtes sorti de votre rôle de président de commission.
Mijnheer de voorzitter, ik had daarstraks ook heel erg de kriebels om vorige vraagstellers te onderbreken. Het is niet correct dat de voorzitter zich het recht toe-eigent om het woord te nemen, terwijl de andere commissieleden dat niet mogen doen. Als het kriebelt bij u, dan moet u misschien ook een vraag indienen over een bepaald thema, maar uw werkwijze is volgens mij niet correct ten aanzien van de andere leden van de commissie. Ik ga niet in op de inhoud. Wij hebben daar ook een genuanceerd idee over. Als u goesting hebt, mag het, terwijl wij het niet mogen als wij goesting hebben. Ik betreur dat u dat hebt gedaan. U mag van mij kritiek hebben op de oppositie, maar doe dat dan tijdens een tegensprekelijk debat en niet in een debat waarin alleen de voorzitter het woord mag voeren en de rest moet zwijgen.
Monsieur le président, vous nous provoquez souvent. Vous êtes un président un peu atypique, monsieur Van Rompuy. J'apprécie votre liberté de parole mais, là, c'est effectivement limite. Je ne prends pas ici la défense de M. Di Rupo. Nous avons en tout cas le mérite de chercher la cohérence. Les Verts font partie de la coalition en Grèce avec M. Alexis Tsipras. C'est un petit parti avec un représentant au gouvernement. L'intention qui est la sienne est de tenter de reconstruire un pays qui était mal en point au moment de l'élection et de sortir de cette situation de crise en remettant en cause les solutions d'austérité qui étaient portées vis-à-vis de la Grèce et ailleurs en Europe et que, globalement, nous contestons. Je vous ai proposé de rencontrer la présidente du parlement grec. On comprend les raisons pour lesquelles elle n'est pas venue lundi. Je le regrette car je pense qu'un dialogue avec les personnes qui sont actives politiquement en Grèce permettra une meilleure compréhension des points de vue des uns et des autres. Comme je l'ai dit dans le cadre de mon intervention, l'humiliation n'est pas une solution. Or, elle est largement ressentie aujourd'hui par le peuple et les dirigeants grecs, à tort ou à raison. Je voudrais vraiment inviter nos collègues à éviter des jugements à l'emporte-pièce. En tant qu'Européens, nous avons une responsabilité collective, c'est de trouver une solution de sortie de crise. C'est la raison pour laquelle j'appelle le ministre des Finances et le premier ministre à de la modération dans leurs propos. On peut être dur en négociation sans humilier. Je le répète: l'austérité qui est appliquée maintenant partout en Europe et particulièrement à l'égard des pays les plus fragiles les conduit dans une situation particulièrement difficile qui menace démocratiquement l'édifice européen aujourd'hui. Nous sommes très inquiets et nous espérons que des personnes prendront leurs responsabilités sur le plan européen pour faciliter une sortie de crise qui permettra à chacun de s'en sortir la tête haute.
Monsieur le président, monsieur Gilkinet, jusqu'au dernier moment, des efforts sont produits en vue d'aboutir à une solution. Je viens d'ailleurs de recevoir un message m'annonçant une conférence télépho-nique à 16 h 30. Monsieur le président, je vous prie de m'en excuser mais je devrai m'absenter vers 16 h 20. Dat bewijst volgens mij wel dat tot op het laatste moment geprobeerd wordt om het leed te voorkomen. Zoals ik echter zondag in het journaal al zei, it takes two to tango. De tegenpartij moet tot onderhandelen bereid zijn.
Bedankt, mijnheer de minister. Ik denk dat het belangrijk is dat wij in deze cruciale uren toch van gedachten hebben kunnen wisselen.
Vraag nr. 4502 van mevrouw Wilmès wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 4540 van mevrouw Lahaye-Battheu zal later aan bod komen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 19 mai, dans le cadre d'une audition devant la commission Économie du Parlement wallon, Mme EI-Khoury, inspectrice analyste et juriste auprès de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) déclarait la chose suivante à propos des sociétés de financement des entités fédérées: "Les sociétés publiques qui dépendent, de près ou de loin, d'entités fédérées, lorsqu'elles sont confrontées à un soupçon, qu'elles se disent que les fonds examinés paraissent provenir d'activités suspectes, elles ne sont pas en mesure, à l'heure actuelle, de le signaler à la Cellule de traitement des informations financières. Seules les professions et les entités limitativement énumérées dans la loi de 1993 peuvent le faire. Donc, elle sera démunie face à ces soupçons, mais c'est uniquement dans l'hypothèse où l'on entendrait lui conférer un pouvoir d'investigation. C'est uniquement un pouvoir d'appréciation marginale qui vise à vérifier si toutes les mentions figurent bien dans le prêt. À ce moment-là, ma remarque ne vaut pas." (Compte rendu analytique du Parlement wallon). Monsieur le ministre, confirmez-vous que les organismes de financement des entités fédérées ne peuvent pas transmettre d'informations à la CTIF? Estimez-vous que cela pose un problème en matière de lutte contre le blanchiment? Si oui, comptez-vous remédier à cette situation?
Monsieur de Lamotte, en l'état actuel de la loi, seuls les fonctionnaires des services administratifs de l'État sont tenus de transmettre des informations à la CTIF lorsque, dans l'exercice de leurs missions, ils constatent des faits qu'ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Les organismes de financement d'entités fédérées ne peuvent dès lors transmettre des informations qui permettraient à la CTIF d'exercer ses pleins pouvoirs d'analyse. La circonstance que les organismes de financement des entités fédérées ne peuvent signaler à la CTIF des faits ou opérations susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme peut certes apparaître de nature à réduire l'efficacité de la lutte contre ces phénomènes, mais cette affirmation doit certainement être nuancée. Ces mêmes faits ou opérations peuvent être constatés par d'autres institutions qui sont soumises au dispositif préventif anti-blanchiment et peuvent dès lors les porter à la connaissance de la CTIF. La loi du 11 janvier 1993 devrait être révisée dans le cadre de la transposition de la quatrième directive européenne anti-blanchiment. La question de la soumission au dispositif préventif des organismes dépendant des entités fédérées pourra être abordée à cette occasion.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Notre souhait est de pouvoir aborder cette question lors de la révision telle que vous l'avez annoncée, de sorte qu'elle puisse faire partie de vos projets.
La question n° 4584 de M. Benoît Friart est transformée en question écrite.
Monsieur le président, Mme Wouters a dû quitter la réunion de commission tout à l'heure pour se rendre à une autre réunion. Elle me disait qu'elle avait peut-être une question jointe à celle-ci qu'elle aurait souhaité poser. Je veux bien attendre qu'elle revienne.
Vous pouvez continuer. La réunion est bientôt terminée.
Vous préférez que je pose la question. Je suppose qu'elle ne m'en voudra pas d'avoir posé la question sur votre demande, monsieur le président. Monsieur le ministre, le gouvernement souhaite relever la franchise TVA à 25 000 euros dès le 1er janvier prochain. En janvier 2013, le Conseil européen autorisait la Belgique à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 euros. En avril 2014, le plafond de la franchise TVA a été relevé de 5 580 euros à 15 000 euros. Monsieur le ministre, comptez-vous relever le plafond de la franchise TVA à 25 000 euros dès le 1er janvier 2016? Quels éléments ont-ils amené le gouvernement à modifier son point de vue sur ce sujet? Comment peut-on justifier un relèvement de la franchise? Avez-vous procédé à une évaluation du relèvement de la franchise à 15 000 euros au regard de la lutte contre la fraude fiscale? Quel est l'impact budgétaire d'un relèvement à 25 000 euros?
Monsieur le président, monsieur Dispa, comme annoncé dans l'accord de gouvernement et après évaluation, le Conseil des ministres a en effet approuvé un avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant de 15 000 à 25 000 euros le seuil applicable en matière de régime de franchise de taxe. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2016 sous réserve que la Belgique obtienne l'autorisation du Conseil sur base de l'article 395 de la directive TVA. Vu le nombre limité d'obligations auxquelles sont tenus les assujettis bénéficiant de ce régime particulier, cette mesure aura un effet stimulant supplémentaire pour le développement des petites entreprises et sera un incitant pour débuter une activité en tant qu'indépendant. Certaines activités restent néanmoins exclues de ce régime afin d'éviter d'éventuelles fraudes et de garantir une concurrence loyale. Il s'agit notamment des assujettis exécutant régulièrement des travaux immobiliers et de ceux qui sont actifs dans le secteur de l'horeca, tenus d'utiliser le système de caisse enregistreuse. L'impact budgétaire de ce relèvement de seuil est estimé sur une base annuelle à 44 millions d'euros en défaveur du Trésor. Cependant, il s'agit de l'estimation de la perte nette de rentrées TVA. Les effets retour potentiels sur le reste de l'économie n'y sont pas inclus.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette information très complète. Je présume que, lorsque le projet aura été définitivement approuvé par le Conseil des ministres, nous aurons l'occasion d'en rediscuter. Nous pourrons ainsi établir la juste mesure entre les avantages que vous escomptez et les inconvénients, notamment en termes d'impact budgétaire ou de lutte contre la fraude fiscale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, cette thématique est importante depuis la crise bancaire que nous avons connue. Le 27 mai dernier, la commission Économie du Parlement européen a émis un vote négatif sur le projet de réforme du modèle bancaire qui avait été proposé par la Commission visant à isoler les activités les plus risquées. À la suite de ce vote, la proposition de la Commission européenne pourrait ne jamais se concrétiser. Monsieur le ministre, quelle est la position du gouvernement sur le texte de la Commission et sur les suites qui résulteront de ce vote négatif? En cas de rejet définitif du texte actuel, soutiendrez-vous une nouvelle proposition de la Commission européenne en la matière? Sur le fond, estimez-vous que le problème des banques too big to fail est entièrement résolu?
Monsieur le président, monsieur Dispa, nous n'interprétons pas le vote négatif du Parlement européen comme un signal d'échec définitif de la proposition de la Commission européenne. Nous constatons un progrès significatif dans les négociations sur la proposition au sein du Conseil. Des compromis semblent avoir été trouvés sur de nombreux aspects de la proposition initiale qui était, à l'origine, controversée. Ces compromis se sont traduits par des modifications majeures du projet de règlement par rapport au texte initial publié par la Commission européenne. Le gouvernement belge maintient son support aux réformes structurelles et note que de telles mesures ont déjà été incorporées dans la loi bancaire de 2014, notamment dans les articles 117 à 133 de ladite loi, ainsi que dans l'arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de trading pour compte propre. En cas d'échec de la proposition de réforme structurelle au niveau européen, les mesures belges continueront de s'appliquer. En même temps, le gouvernement juge désirable qu'un règlement européen en cette matière soit adopté à condition de viser des objectifs similaires aux mesures belges. Celles-ci ont effectivement servi comme modèle lors des négociations au Conseil. Plusieurs éléments du régime belge concernant les activités de trading ont été incorporés dans les modifications de la proposition de la Commission européenne. La question du too big to fail est définitivement résolue. Les réformes bancaires structurelles sont motivées par l'idée selon laquelle autoriser les banques à combiner des activités de banque commerciale et de trading pourrait contribuer à augmenter leurs risques et leur complexité, rendant par conséquent la résolution ordonnée d'une banque défaillante plus difficile. Cet objectif est encore plus important en ce qui concerne les banques d'importance systémique. Nous jugeons que les réformes structurelles constituent une partie intégrale des réformes mises en place depuis la crise pour renforcer la solvabilité des banques et améliorer la capacité à résoudre, si nécessaire, une banque défaillante. Par conséquent, j'estime que nous avons fait beaucoup de progrès dans le traitement du syndrome too big to fail mais il faut certainement rester très vigilant.
Monsieur le ministre, je souscris tout à fait à votre conclusion et j'enregistre positivement les lueurs d'espoir que vous entretenez concernant les suites données par la Commission et par le Conseil au vote négatif. J'entends bien que des discussions restent en cours et que l'on pourrait très bien arriver à un accord sur les mesures à adopter. Il faut aller dans ce sens et je vous encourage à maintenir la capacité qu'a notre pays de favoriser les compromis sur cette question. Effectivement, un accord à l'échelle européenne serait en tous points souhaitable, surtout s'il est inspiré des mesures prises au niveau belge.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la Cour des comptes a publié le 29 mai dernier un rapport d'audit portant sur les transactions dans le cadre d'infractions fiscales. Ce rapport a été effectué sur base de la recommandation 37 de la commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale, qui visait à "consigner les actes posés par l'administration en termes de règlements amiables dans un registre transmis à la Cour des comptes qui fera annuellement rapport à la Chambre, dans le respect de la vie privée et de l'anonymat des contribuables". Le rapport de la Cour des comptes mentionne l'existence d'une instruction du 29 septembre 2014 et pose le constat suivant: "L'instruction demeure néanmoins vague concernant le traitement au fond et les conditions auxquelles l'administration fiscale pourrait marquer son accord sur la proposition formulée." Afin de garantir un traitement uniforme, la Cour des comptes recommande notamment "d'enregistrer les accords en vue de la transaction survenue entre le 16 mai 2011 et le 29 septembre 2014 et de rédiger un rapport sur les suites données à ceux-ci." Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de la version finale du rapport de la Cour des comptes? Comptez-vous adapter l'instruction du 29 septembre 2014 pour répondre aux observations et remarques de la Cour? Comptez-vous suivre les recommandations contenues dans ce rapport d'audit? Allez-vous créer un registre avec toutes les transactions, comme le prévoit la recommandation 37 de la commission d'enquête parlementaire ainsi que le rapport de la Cour des comptes?
Monsieur le président, monsieur Dispa, la Cour des comptes elle-même écrit dans son rapport qu'avant la publication de l'instruction commune du 29 septembre 2014, "aucun enregistrement ni rapportage n'était organisé. Il s'est dès lors avéré impossible pendant l'étude préliminaire d'obtenir une liste correcte des accords déjà donnés en matière de transaction fiscale." La Cour des comptes ajoute cependant très justement que "la nouvelle instruction semble donc régler de manière formelle le traitement, l'enregistrement et le rapportage uniforme pour l'avenir." L'instruction tient donc compte des recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes à cet égard. Comme le mentionne la Cour des comptes, le SPF a précédemment signalé qu'un rapportage relatif aux transactions conclues avant la date de parution de l'instruction susmentionnée "ne peut pas générer de statistiques exhaustives et fiables car il ne pourrait se baser que sur la mémoire des agents concernés." Je confirme ce point de vue mais je nuance toutefois en disant qu'un rapportage sera bien effectué pour tout dossier de transaction entamé avant l'entrée en vigueur de l'instruction et achevé après le 29 septembre 2014. Jusqu'à présent, les chiffres du rapportage sont les suivants. Transactions conclues en matière fiscale: 44 dont 4 en cours de conclusion. En ce qui concerne les décisions de refus, il ressort des chiffres du rapportage instauré par l'instruction circulaire susmentionnée qu'elles sont particulièrement rares. Trois quarts ont été recensées et étaient motivées soit par le fait que le nombre d'infractions fiscales existantes était plus élevé que celui repris dans la proposition de transaction, soit par le fait que la proposition n'aboutissait pas au remboursement intégral de l'impôt dû. Compte tenu du fait que les décisions de refus restent isolées, l'établissement d'une liste de motifs possibles de refus de transaction n'a jusqu'à présent pas été jugé opportun. L'instruction susmentionnée pourrait toutefois être adaptée en ce sens.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sinds 2011 worden inkomsten uit standgelden, kermissen, verhuur van boeken en dies meer door de fiscus als roerende inkomsten beschouwd. Ook het verlenen van concessies valt onder die regeling. Omdat steden en gemeenten onder de rechtspersonenbelasting vallen, werden die inkomsten aan de roerende voorheffing onderworpen. Het is interessant te merken dat de stad Turnhout gelijk heeft gekregen in een dispuut met de fiscus rond de belastbaarheid van markt- en kermisrechten. Die standgelden worden als onroerend beschouwd. Ook de inkomsten uit bepaalde concessies voor cafetaria’s worden als onroerend inkomen beschouwd, voor zover de overeenkomsten in hoofdzaak de passieve terbeschikkingstelling van onroerende goederen tot doel hebben. De federale overheid moet in dat geval de geïnde bedragen terugbetalen, alsook verwijlintresten en gerechtskosten. Er is nog geen duidelijke uitspraak over of oplossing voor het uitlenen van boeken. Daarvoor zou eigenlijk een uitzondering moeten worden toegepast, in die zin dat die inkomsten aan de uitzonderingslijst van inkomsten uit producten onderworpen aan de roerende voorheffing moeten worden toegevoegd. Het is belangrijk om na te gaan wat wij kunnen ondernemen ten gevolge van het gevelde vonnis. Ik heb daaromtrent al een wetsvoorstel voorbereid en vroeger al vragen daarover ingediend. Mijnheer de minister, zal de fiscale administratie zich neerleggen bij het vonnis van de rechtbank of eventueel in beroep gaan? Zal een circulaire worden uitgewerkt om tot een eenduidige interpretatie te komen? Het vonnis is immers problematisch voor de steden, gemeenten en provincies die rechtzekerheid wensen. Hoeveel bedraagt de geïnde roerende voorheffing precies? Gaat het om peanuts of om substantiële bedragen? Zal de administratie terugbetalen of zal zij de zaken zodanig organiseren dat niet iedereen moet procederen en er gewoon zal worden terugbetaald wat onterecht werd geïnd of wat niet in het verlengde ligt van de interpretatie die in het arrest inzake de stad Turnhout naar voren is gekomen? Ik heb ook een politieke vraag. Overweegt u een uitzondering voor de lokale overheden of denkt u eraan om een en ander op te nemen in een fiscaal pact met de steden en gemeenten? Dat is de essentie van mijn vraag.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Deseyn, ik kan u alvast meedelen dat mijn administratie op dit moment nog onderzoekt of tegen het vonnis van de rechtbank van eerste aanleg van Antwerpen van 10 december 2014 beroep zal worden aangetekend. Het lijkt op dit moment dan ook voorbarig om een circulaire op te stellen waaruit zou blijken dat de administratie zich aansluit bij het standpunt zoals uiteengezet in voormeld vonnis. Inzake de invoering van een vrijstelling van roerende voorheffing voor lokale overheden dient te worden vermeld dat overeenkomstig artikel 221, 2° van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, alle aan de rechtspersonenbelasting onderworpen rechtspersonen belastbaar zijn op de inkomsten en opbrengsten van roerende goederen en kapitalen. De belasting inzake de in artikel 221, 2° vermelde inkomsten is, overeenkomstig artikel 225, eerste lid, gelijk aan de roerende voorheffing. Het betreft hier zowel de publiekrechtelijke rechtspersonen die onvoorwaardelijk aan de rechtspersonenbelasting onderworpen zijn als privaat- en publiekrechtelijke rechtspersonen die geen onderneming exploiteren of zich niet met verrichtingen van winstgevende aard bezighouden of ingevolge de artikelen 181 en 182 niet aan de vennootschapsbelasting zijn onderworpen. De invoering van een vrijstelling van roerende voorheffing voor lokale overheden bij verrichtingen zonder winstoogmerk is dan ook niet evident, aangezien dit ertoe zou kunnen leiden dat lokale overheden niet langer roerende voorheffing verschuldigd zouden zijn, terwijl een andere privaat- of publiekrechtelijke rechtspersoon die eveneens aan de rechtspersonenbelasting onderworpen wordt, wel roerende voorheffing verschuldigd is op dergelijke of soortgelijke transacties. Ik kan u echter wel mededelen dat de diensten van de Algemene Administratie van de Fiscaliteit een werkgroep hebben samengesteld, samen met vertegenwoordigers van de gemeenten, waar de aangehaalde problematiek inzake de roerende voorheffing verder zal worden besproken en waar zal worden bekeken of eventuele duurzame oplossingen ontwikkeld kunnen worden. Op dit moment moet men dus afwachten of de FOD Financiën al dan niet tegen het aangehaalde vonnis in beroep zal gaan en wat de resultaten zullen zijn van de besprekingen in bovenvermelde werkgroep.
Mijnheer de minister, ik noteer dat het vonnis — en niet het arrest, zoals ik daarnet verkeerdelijk formuleerde — dus verder moet worden bestudeerd. Deze kwestie is, zoals u zegt, niet evident. De oprichting van een werkgroep is een zeer goede zaak. Zo kunnen de mogelijkheden al worden nagegaan, samen met de gemeenten. Ik kijk dan ook uit naar de conclusies van die werkgroep alvorens hierover verder te interveniëren.
Monsieur le président, c'est une question qui a été déposée début juin. Elle n'est peut-être plus tout à fait d'actualité. Nous apprenions, monsieur, le ministre, par la presse qu'une circulaire serait en cours de préparation pour placer le Luxembourg sur la liste des paradis fiscaux. Cette circulaire découle d'une loi de 2010 qui stipule que les pays figurant plus d'une année sur la liste de l'OCDE des paradis fiscaux doivent être reconnus comme tels par la Belgique. Concrètement, toutes les entreprises belges devront dorénavant déclarer toute transaction supérieure à 100 000 euros avec ce pays, si de fait vous deviez confirmer le contenu de cette circulaire. Cela concerne un grand nombre d'entreprises belges, le Luxembourg étant une place financière privilégiée pour les Belges. L'objectif de la loi était très clair: il était nécessaire d'avoir de la transparence par rapport aux activités des entreprises belges établies au Luxembourg. Monsieur le ministre, confirmez-vous l'existence de cette circulaire? Pourriez-vous nous dire ce qu'elle contient exactement? Cette position fait-elle suite à la décision de l'OCDE prise en février 2015 de classer le Luxembourg parmi les pays "non compliant"? Si non, quelles sont les motivations? Cette position sera-t-elle prise en compte par vos services dans le cadre de la renégociation en cours de la convention préventive de la double imposition avec le Luxembourg? Cette renégociation semble en effet s'orienter vers un assouplissement, ce qui ne semble pas cohérent avec la catégorisation du Luxembourg parmi les paradis fiscaux? Pouvez-vous nous préciser comment sont actuellement traitées les déclarations de versements et combien d'agents (équivalents temps plein) sont encore affectés à ce suivi? Quel suivi allez-vous ordonner une fois les informations récoltées?
Monsieur Laaouej, la circulaire évoquée par la presse existe effectivement et sera publiée très prochainement. En ce qui concerne votre deuxième question, il s'agit d'un addendum à la circulaire du 30 novembre 2010. Cette circulaire concerne l'obligation de déclaration des paiements effectués à des personnes établies dans deux catégories d'État ainsi que la déductibilité fiscale de ce paiement. L'addendum traite seulement de la catégorie des États qui ne mettent pas effectivement et substantiellement en œuvre le standard international en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. Concrètement, il s'agit des États qui se sont vu attribuer une évaluation non conforme par le forum mondial, qui veille à la mise en œuvre dudit standard international. À cet égard, il importe de souligner qu'il ne s'agit pas de paradis fiscaux mais d'États coopératifs, c'est-à-dire d'États qui se sont engagés à respecter le standard international. La Belgique est convaincue que la grande majorité des États coopératifs qui, dans un premier stade, n'ont pas obtenu un résultat positif, vont tout mettre en œuvre pour s'aligner à court terme sur le standard international. Troisièmement, l'élaboration de l'addendum était déjà annoncée dans la circulaire initiale de 2010 et fait suite à la publication, dès novembre 2013, des ratings par le forum mondial. L'année dernière, mon prédécesseur avait d'ailleurs déjà informé le parlement des conséquences de la publication de ces ratings. Il ne s'agit nullement d'une nouvelle position belge mais d'une confirmation, par le biais d'une circulaire, de ce qui avait déjà été annoncé précédemment. Quatrièmement, je voudrais à nouveau insister sur le fait que ni la Belgique ni le forum mondial ne considèrent les pays coopératifs, actuellement jugés non conformes, comme des paradis fiscaux. En ce qui concerne le Luxembourg, un avenant a été signé le 16 juillet 2009 en vue d'aligner la convention préventive de la double imposition belgo-luxembourgeoise au standard international. Cinquièmement, la CAF analyse les paiements en question via le formulaire 275F joint à la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. Après analyse, certains dossiers sont soumis pour pré-enquête ou enquête au service opérationnel.
Monsieur le ministre, je vous remercie de confirmer qu'à l'avenir, les transactions financières à destination du Luxembourg devront faire l'objet d'une déclaration ad hoc. Nous attendrons donc la publication de la circulaire annoncée.
La question n° 4764 de M. Gilkinet est reportée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, dans une réponse à une question écrite publiée en mai dernier, vous disiez qu'en 2010, les autorités fiscales françaises avaient remis à l'ISI un cd-rom avec des informations concernant 829 contribuables, clients d'HSBC Banque. Après analyse de ces informations, l'ISI a sélectionné 494 dossiers potentiels pour complément d'enquête. Le contrôle fiscal des dossiers sélectionnés a été réparti entre l'ISI et le fisc. Un certain nombre de dossiers sélectionnés par l'ISI n'ont pas donné lieu à un contrôle fiscal par manque de preuves concrètes, par prescription, suite à une régularisation spontanée par le contribuable ou pour d'autres raisons. Selon le site du consortium des journalistes à la base du SwissLeaks, la Belgique est le dixième pays en termes de capitaux présents dans la filiale suisse d'HSBC avec un montant de 6,3 milliards de dollars pour 3 002 clients. Enfin, la presse a relayé l'information selon laquelle l'ISI aurait terminé de traiter 1 000 dossiers. Ainsi, les recettes estimées pour l'État fédéral seraient de 540 millions d'euros. Monsieur le ministre, combien de dossiers gérés par le SPF Finances concernent-ils HSBC? Quelle est l'ampleur des montants dissimulés au fisc belge que le SPF Finances a pu identifier? Combien de contribuables sont-ils concernés? Comment se répartissent les dossiers entre l'ISI et l'administration générale de la fiscalité? Combien de dossiers ont-ils été clôturés à ce jour? Quelle est la part des 6,3 milliards de dollars concernée par les dossiers clôturés à ce jour? Confirmez-vous le chiffre de 540 millions de recettes supplémentaires attendues pour le budget de l'État fédéral? Comment se décompose ce chiffre entre l'impôt dû et l'accroissement? Combien de dossiers ont-ils été atteints par la prescription? Combien de dossiers ont-ils fait l'objet d'une régularisation spontanée? Combien de dossiers ont-ils été clos faute de preuves concrètes? Quel est le nombre de dossiers qui ne feront l'objet d'aucun suivi pour d'autres raisons?
Monsieur le ministre, je ne tiens pas à allonger le débat. Mes questions sont similaires à celles de M. Dispa. Dès lors, pour ne pas vous retarder, je voudrais vous demander combien il restait de dossiers non traités et pourquoi ils n'avaient pas été examinés en même temps que les autres. L'ISI s'en est-elle chargée seule? Quel est le nombre d'agents affectés à cette enquête?
Monsieur le président, chers collègues, les données que l'AG ISI a reçues en 2010 n'étaient pas dans tous les cas exploitables en vue d'une enquête fiscale plus poussée. Au total, 829 dossiers potentiels ont été retenus. Pour les dossiers qui ont, en définitive, fait l'objet d'une enquête fiscale plus poussée par l'AG ISI, les résultats suivants ont été obtenus en date du 27 avril 2015. Au total, il a déjà été procédé à 724 enrôlements pour un total d'impôt à enrôler, majorations d'impôt comprises, d'un peu plus de 518 millions d'euros et ce, de 2011 à 2015. Tous les dossiers traités par l'ISI sont enregistrés dans l'application STIR-Fraude. Le traitement des résultats dans cette application s'effectue immédiatement sur la base de la décision d'enrôlement et fournit, en conséquence, un état de la situation qui concerne également les dossiers en cours. Le chiffre que je viens de citer ne concerne donc pas uniquement les dossiers clôturés. Un total de 335 dossiers a été transmis à l'administration générale de la fiscalité. Le montant total des suppléments d'impôt, y compris les majorations d'impôt, s'élève à un peu plus de 15 millions d'euros. Je puis en outre vous confirmer qu'en réponse à une requête de l'ISI en date du 16 février 2015 à la suite des parutions dans la presse relatives aux "722 nouveaux noms", le service compétent de l'administration fiscale française a transmis, le 19 mai 2015, un nouveau cd-rom contenant des données bancaires HSBC. Les données enregistrées sur le cd-rom sont actuellement examinées par une équipe spécialisée au sein de l'ISI et comparées avec les données qui ont été obtenues en 2010.
Monsieur le président, je ne retarderai pas plus longtemps le ministre. Je n'ai pas obtenu de réponse précise à toutes mes questions, mais je ne peux pas lui en vouloir.
Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse.
Mijnheer de minister, u vertrekt nu naar uw conference call. Wij wensen u veel succes. De vragen nrs 4843 en 4844 van de heer Van de Velde en vraag nr. 4925 van de heer Dedecker worden omgezet in schriftelijke vragen. De eerste vraag op onze agenda van volgende week woensdag is vraag nr. 4986 van de heer Dispa. La prochaine réunion débutera par les questions n° 4986 de M. Benoît Dispa et n° 5334 de Mme Isabelle Poncelet. We zien mekaar maandag terug voor de behandeling van de fiscale programmawet en misschien woensdag voor de behandeling van de mondelinge vragen. Het is echter mogelijk dat de fiscale programmawet woensdag al op de agenda van de plenaire vergadering komt als wij er maandag al over kunnen stemmen. Dit hangt echter af van de Conferentie van voorzitters.