L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n° 4328, 4889, 4898).
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’aime situer ce combat pour le devoir de vigilance dans l’histoire du droit, dans l’histoire du travail et dans l’histoire de notre économie, et je tiens à rendre hommage à un grand homme de notre pays Terres de Lorraine, Henri Grégoire, député de la Constituante, qui rappelait en 1823 qu’étaient responsables de la traite négrière jusqu’au dernier des matelots, sans oublier les assureurs, les affréteurs et tous ceux qui contribuaient à ce trafic honteux. Je rends également hommage à Martin Nadaud, député de la Creuse qui, en 1898, après dix ans de combat législatif, engagea, avec les lois relatives aux accidents du travail, une réforme systémique entraînant la création des caisses d’assurance, la prévention, une révolution technologique et, à la fin, un cycle de prospérité pour notre économie, notamment pour les forges et les mines de cette fin du XIXᵉ siècle. Cette loi pour le devoir de vigilance s’inscrit dans cette longue tradition des réformes qui visent à humaniser notre économie. La loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui, après un long combat mené par des associations non gouvernementales, des intellectuels, le monde académique et l’ensemble des syndicats français et, aujourd’hui, européens, lève le voile juridique hypocrite, mortifère et indigne qui sépare les donneurs d’ordres, ceux qui ont le pouvoir économique, de leurs sous-traitants et de leurs filiales. Ce texte lève le voile juridique sur les 150 millions d’enfants de moins de 15 ans qui, essentiellement dans l’agroalimentaire, nourrissent notre économie et les bas prix de la mondialisation. Il lève le voile juridique sur les milliers de victimes qui, comme celles du Rana Plaza de Dacca, au Bangladesh, laissent leur vie ou leur santé dans des accidents de cette industrie mortifère. Il lève le voile sur les dizaines de millions d’hectares de terres accaparées par une économie financiarisée au détriment des paysanneries du monde, notamment dans les pays en voie de développement. Il lève également le voile sur les millions d’hectares déforestés sauvagement et illégalement en Amazonie et ailleurs, comme en Afrique de l’Ouest. Cette loi de 2017 est une véritable innovation. Par son agilité, elle renvoie en effet à la responsabilité des entreprises et à leur capacité à inventer des solutions dans les territoires et au sein des coopérations territoriales. C’est une loi à 360° : de la corruption à l’atteinte aux droits humains, en passant par les risques environnementaux, elle défend l’ensemble des droits humains au sens moderne et contemporain du terme. Elle est préventive : plus qu’à sanctionner, elle vise à mettre en œuvre des mécanismes et processus qui, au moyen d’un plan de vigilance, préviennent ces atteintes graves à l’environnement et aux droits humains. Nous disons volontiers que cette loi est « passe-muraille » – pas seulement « passe-muraille de Chine », si je puis dire par allusion à la deuxième proposition de résolution européenne que défendra aujourd’hui le groupe Socialistes et apparentés, visant à la reconnaissance du génocide des Ouïghours, mais au sens où elle s’affranchit des limites de l’extraterritorialité, règle de droit international, pour porter au-delà de nos frontières, sans pour autant nier ces dernières, les principes universels qui ont fondé notre République. Elle est, enfin, génératrice de droit car les solutions aux problèmes qu’elle permet de révéler et de mettre en évidence font appel à des solutions territoriales de filières qui inventent des chartes, des certifications et des lois. Elle fait progresser l’État de droit et les solutions systémiques dans les pays partenaires de nos économies mondialisées. Cette loi est donc pleinement novatrice. Elle fait l’objet de recherches universitaires, d’un intérêt syndical et de publications. Surtout, elle a mobilisé l’énergie de nos voisins européens. Elle a été contagieuse – c’est le bon aspect de la mondialisation. Nos voisins allemands, nos frères dans la construction européenne, ont adopté cette loi l’été dernier et sept autres pays leur ont emboîté le pas. Aujourd’hui, dans une dizaine de pays européens au total, si nous comptons les débats qui se font jour dans la société civile, un mouvement monte en faveur de cette loi, en Europe et, je l’ai dit, au-delà. Je tiens à redire au CCFD, le Comité catholique contre la faim et pour le développement, à l’association Sherpa, aux Amis de la Terre, à Amnesty International, à ActionAid et à tous les autres, que ce sont eux, leurs militants, leurs plaidoyers et leur persévérance qui ont permis l’accomplissement de cette loi. C’est aussi l’ensemble des syndicats européens – et je rends particulièrement hommage au président de la Confédération européenne des syndicats, Laurent Berger, et au travail engagé par sa vice-présidente, Isabelle Schömann – qui, au nom d’une fraternité universelle du monde du travail, mène ce combat en Europe. Je veux enfin, en ne citant ici qu’un nom, celui d’Antoine Lyon-Caen, dire la contribution du monde universitaire, du monde des juristes, à la construction de ces solutions novatrices. La genèse de cette loi procède d’un mouvement démocratique puissant : celui de l’alliance du monde de la recherche et de la prospective, du monde de la société civile et d’un Parlement qui joue pleinement son rôle, c’est-à-dire sa capacité à produire des solutions pour le monde contemporain. Le temps est venu de porter cette loi à l’échelle européenne, par l’effet de contagion des organisations non gouvernementales (ONG), du mouvement syndical et du mouvement intellectuel, ainsi que par les États-nations qui ont suivi l’école française. Le temps est venu d’en faire un combat européen. C’est ce qu’a fait le Parlement européen en avril 2021 avec une délibération très importante, qui a rassemblé, sur un arc politique très vaste, une très large majorité de près de 80 % des votes en faveur du rapport qui lui était proposé. C’est également un premier rapport de la Commission, notamment autour du commissaire à la justice, rendu en juillet 2020. Ce processus européen a un peu peiné, car nous attendons depuis neuf mois, un peu comme Godot, un projet de directive européenne, mais Thierry Breton nous a annoncé son arrivée pour mi-février, c’est-à-dire dans quelques semaines. Nous sommes donc aujourd’hui, avec cette proposition de résolution européenne, au cœur du timing de l’agenda européen. Hier à Strasbourg, répondant à une question du député européen Raphaël Glucksmann, le Président de la République a indiqué que la France allait se battre pour défendre une directive comparable à la loi française. Tout est dans les détails. Nous espérons, nous les 124 députés qui, cet automne, avons déposé cette proposition de résolution européenne qui nous réunit aujourd’hui, que « comparable » signifie « permettant aux victimes l’accès aux droits et permettant que les plans de vigilance soient établis en lien avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les parties constituantes que sont les salariés des entreprises ». Nous espérons que « comparable » signifie qu’aucune autorité administrative, si utile soit-elle, ne pourra se substituer au recours à la justice pour les plaignants, ici et ailleurs. Il s’agirait donc d’allier le génie de la loi française, qui prend en compte la profondeur du champ de la sous-traitance grâce au principe de lien commercial que nous avons établi dans la loi de mars 2017, avec l’innovation allemande, qui étend les principes de la loi française à l’ensemble des entreprises, ETI (entreprises de taille intermédiaire) et PME (petites et moyennes entreprises), avec un calendrier et une novation que nous saluons. C’est bien dans la construction précise de cette directive européenne que nous appelons la France, par la voix du Gouvernement et du Président de la République, à s’investir pleinement, dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, pour préparer les esprits, convaincre les plus récalcitrants, éviter les basses manœuvres et permettre que triomphe en Europe cette échelle du droit. Cette échelle pertinente en Europe. Le travail d’évaluation que nous menons actuellement, avec notre collègue Coralie Dubost, pour évaluer la loi française – il était temps – nous a permis de mesurer à quel point, pour l’aluminium en Guinée, le cacao en Côte d’Ivoire ou le textile au Bangladesh, c’est bien l’échelle européenne qui permet aux donneurs d’ordres européens de peser sur des fournisseurs qui sont parfois en situation dominante sur les marchés. Nous devons donc passer de l’échelle française innovante, enracinée dans nos entreprises, à une échelle européenne qui inaugure une réforme systémique du capitalisme à l’échelle mondiale. Monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, vous-même, Élisabeth Borne et Adrien Taquet avez lancé l’Alliance 8.7 contre le travail des enfants et avez tous annoncé, dans cet engagement, que le devoir de vigilance était l’arme première de cette lutte. En délibérant aujourd’hui sur cette proposition de résolution européenne, je salue la présidente de la commission des affaires européennes, mais aussi Mireille Clapot et Jean-Paul Lecoq qui, à nos côtés, ont été les animateurs de cette résolution européenne que nous avons bâtie avec 124 de nos collègues. Nous contribuons aujourd’hui à la souveraineté populaire mais, comme le dit Mireille Delmas-Marty, et c’est très important, cette souveraineté populaire n’a de sens que si elle est solidaire et elle ne peut plus, dans le monde contemporain, être solitaire. Chers collègues, en adoptant cette délibération proposée par le groupe Socialistes et apparentés – et je remercie sa présidente, Valérie Rabault, qui a permis son inscription à l’ordre du jour, ainsi que tous nos collègues de la tradition social-démocrate qui ont défendu ce projet –, nous nous inscrivons dans l’idée d’une puissance publique européenne fondée sur l’éthique, d’une souveraineté non pas solitaire mais, je viens de le dire, solidaire, et nous nous rappelons nos origines et notre engagement politique. La vie d’un jeune travailleur, au bout de la rue comme au bout du monde, vaut plus que tout l’or du monde.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et GDR. – M. Jean-Marie Sermier applaudit également]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Monsieur le député, comme vous le rappelez avec votre proposition de résolution européenne portant sur l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, la France est pionnière en la matière. C’est l’acquis de la loi du 27 mars 2017, qui était d’ailleurs votre initiative, et je vous félicite, cher Dominique Potier, pour l’ensemble des travaux que vous avez réalisés à l’époque et que vous continuez à mener depuis lors. Cette loi de 2017 a ouvert la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales, ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs. L’adoption d’une législation aussi ambitieuse était une première, non seulement en Europe, mais dans le monde entier. Elle vise à garantir que les droits sociaux et environnementaux soient respectés sur l’ensemble des chaînes de valeur. Comme le Président de la République l’a rappelé hier devant le Parlement européen, le Gouvernement souscrit pleinement à la volonté que vous exprimez dans cette résolution de responsabiliser les multinationales. Notre objectif est clair : il s’agit de prévenir de façon effective les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Cette ambition, nous la défendons au niveau européen depuis cinq ans et nous sommes d’ailleurs bien décidés à la porter haut et fort dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, car il ne suffit pas d’être exemplaires en France : nous devons aussi nous assurer que tous ceux avec qui nous échangeons et toutes les parties prenantes de nos chaînes de valeur respectent, eux aussi, nos valeurs et nos biens communs. Il y va non seulement du respect des valeurs que nous défendons, mais également d’une concurrence loyale et équitable pour nos entreprises. Cette exigence de cohérence entre nos échanges internationaux et notre engagement pour le développement durable est au cœur des priorités que nous défendons en matière de politique commerciale, en particulier dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Notre politique commerciale doit, bien sûr, rester ouverte. Elle doit aussi devenir plus ferme, moins naïve, pour mieux défendre nos intérêts. Nous devons œuvrer également à la rendre plus durable, plus responsable, dans la continuité du plan d’action CETA – Accord économique et commercial global – adopté par la France et du Pacte vert pour l’Europe. C’est le sens de notre engagement pour que, par exemple, l’accord de Paris soit une clause essentielle des accords commerciaux de l’Union européenne. C’est également en ce sens que nous soutenons la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, afin de lutter contre les fuites de carbone. Enfin, nous souhaitons l’adoption d’un instrument de lutte contre la déforestation importée. Parmi nos priorités, la France souhaite faire avancer l’initiative législative sur le devoir de vigilance que la Commission doit présenter dans les prochaines semaines, afin de mettre en place un véritable cadre européen. Vous pouvez compter sur le Gouvernement, sur moi-même, sur Olivia Grégoire, et sur l’ensemble de ceux qui, dans chaque filière, seront concernés de près ou de loin par cette priorité. La future directive européenne sur la gouvernance de l’entreprise durable doit, en effet, établir une approche harmonisée du devoir de vigilance à l’échelle européenne. Elle devrait comporter des dispositions de vigilance raisonnable en matière environnementale, mais aussi concernant les droits de l’homme et des travailleurs, notamment sur la question du travail forcé, essentielle à nos yeux. Alors que la France a récemment accédé au statut de pays pionnier de l’Alliance 8.7, vous l’avez rappelé – le partenariat mondial contre le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain –, il est temps de redoubler d’efforts. C’est notamment à ce titre que nous soutenons la mise en œuvre au niveau européen d’une interdiction de la mise sur le marché intérieur de produits issus du travail forcé, que ce soit dans le cadre de la législation sur le devoir de vigilance, et j’insiste sur ce point, ou de manière ad hoc. D’ailleurs, la présidente de la Commission européenne l’a annoncé en septembre dernier, et nous devons désormais avancer et concrétiser la mise en place de cet outil. Comme je le disais au début de mon intervention, la France a déjà fait école en Europe en matière de devoir de vigilance des multinationales, et notre législation a inspiré des initiatives similaires en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Belgique et au Luxembourg – nous pouvons en être fiers. Dans les faits, l’Europe – et cela lui est parfois reproché – est le seul espace économique et politique au monde qui mette les valeurs humaines avant les intérêts économiques. Dans cet esprit, nous considérons que notre politique commerciale est un véritable levier en matière de développement durable. Autrement dit, nous pensons que notre puissance commerciale permet la promotion et le respect de normes sociales et environnementales élevées. Nous sommes exigeants avec nos propres entreprises, il est donc naturel que nous le soyons aussi avec nos partenaires commerciaux. Cette exigence, parfois critiquée, répond à une demande forte de la société civile ainsi qu’à l’engagement de toute une partie de cette dernière, très mobilisée sur ces questions. Vous avez parlé des ONG, des syndicats, des intellectuels et de bien d’autres acteurs civils qui veulent faire de ces thèmes une question européenne et qui formulent une attente parfaitement légitime de cohérence entre nos objectifs et notre action. Cette exigence est également un impératif en soi, car il y va tout simplement de l’avenir de nos biens communs : la prospérité, l’environnement, les droits sociaux et les droits de l’homme. L’enjeu d’une harmonisation des législations en Europe est réel. Hier, la France était pionnière en Europe, aujourd’hui il appartient à l’Europe d’être pionnière dans le monde. Elle en a la capacité et l’opportunité, et la présidence française fera tout pour avancer en ce sens. Il ne vous aura pas échappé que le Parlement européen, dans la résolution que vous avez mentionnée, a lui aussi encouragé la Commission à présenter dans les meilleurs délais une législation contraignante sur les multinationales en matière de devoir de vigilance. La France, l’Allemagne, les Pays-Bas et de nombreux partenaires européens partagent cet objectif. Bien sûr, la présidence de l’Union européenne que nous exerçons nous confère d’importantes responsabilités en matière de coordination des travaux européens pour avancer vers le consensus et faire avancer les dossiers. C’est pourquoi il me semble important de rappeler à la représentation nationale les points suivants. À ce stade, les objectifs et les paramètres de la réglementation à venir n’ont pas encore fait l’objet de discussions entre les États membres au Conseil, d’autant que la Commission n’a pas encore présenté sa proposition ; elle devrait le faire le mois prochain. Nous devrons, pendant que nous exercerons la présidence, nous attacher à écouter les points de vue des différents États membres pour faire avancer ce projet et à trouver un équilibre entre les préoccupations exprimées, tout en soutenant l’ambition que nous avons en partage. C’est pourquoi je ne veux pas préjuger devant vous du détail de la future législation européenne que nous devons construire,…
Dommage !
…par exemple sur le processus d’élaboration des mesures de vigilance, sujet sur lequel j’observe que la proposition de résolution va au-delà des prescriptions de la loi de 2017. Mais j’ai bien pris note, et j’écouterai évidemment avec attention les représentants des groupes sur les points qui vous semblent très sensibles à prendre en compte dans la future législation. Nous défendons une approche ambitieuse de l’Union européenne sur ce sujet crucial. La priorité est clairement donnée à des résultats rapides, comme le Président de la République l’a rappelé hier. Le Gouvernement partage donc l’ambition de votre proposition de résolution et y est favorable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem – M. Jean-Marie Sermier applaudit également]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.
La dernière présidence française de l’Union européenne datant de 2008, il est essentiel en 2022, dans un tel moment privilégié, de défendre des ambitions pour l’Europe. Le Président de la République s’est exprimé dans le sens de cette proposition de résolution et a évoqué la construction d’un capitalisme responsable. Nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, pour les propos que vous venez de tenir. Cet objectif que nous visons avec les ONG, les syndicats et les universités est aussi celui des Nations unies qui reprennent, dans leurs principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la notion de diligence raisonnable des entreprises. Le contrôle et la réparation par les entreprises des atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement sont ce vers quoi le législateur tend depuis quelques années, en associant à sa réflexion différents acteurs. Une vraie culture déontologique et de responsabilisation des grandes entreprises doit se développer. C’est le sens de cette proposition de résolution et de la loi que nous avons soutenue. Ces exigences éthiques, nous les retrouvons dans d’autres textes, en particulier celui examiné en ce moment sur la protection des lanceurs d’alerte – n’est-ce pas, monsieur le président ? –, ces derniers étant évidemment parties prenantes de la vigilance que nous recherchons. La proposition de résolution européenne présentée par notre collègue Dominique Potier s’inscrit dans cette démarche d’une déontologie qui doit guider toutes nos actions. Nous y avons beaucoup travaillé ces dernières années, notamment – il faut bien le reconnaître enfin – lors du quinquennat précédent. C’est un travail souterrain qui a été mené et je tiens à remercier notre collègue de cette action. L’adoption de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ouvre la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales, de leurs filiales, ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs. La France, pionnière en la matière, a ainsi enclenché un processus générateur de droits chez ses voisins européens. Les travaux conjoints du Parlement européen et de la Commission européenne plaident pour l’adoption d’une directive. C’est le moment d’accélérer la mise en œuvre de celle-ci et donc de prendre en considération cette proposition de résolution. La vigilance érigée en devoir aura une vertu : celle d’une responsabilité élargie. La responsabilité de l’entreprise ne peut plus être définie par la seule personnalité juridique de celle-ci : il faut tenir compte de ses filières et de ses fournisseurs. C’est toute une chaîne de valeur impliquant l’identification et la prévention des risques qui doit être mise en œuvre au sein des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. C’est aussi la vertu d’une éthique contribuant à renforcer l’action extérieure de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme, en particulier des travailleurs des économies émergentes et, bien sûr, de l’environnement. Enfin, cette volonté qu’aucune de nos actions ne porte préjudice à la dignité de la personne humaine et à l’environnement doit accompagner nos réformes et faire partie de notre politique sociale, de toute évidence, mais aussi, tout autant, de notre politique environnementale, en raison de l’effondrement de la biodiversité et de la destruction des écosystèmes qui résultent de la satisfaction de nos besoins de consommation. La vigilance impose la réparation et l’adoption d’un arsenal judiciaire propre à la faciliter. L’attribution au tribunal judiciaire de Paris plutôt qu’au tribunal de commerce du traitement des recours des entreprises ayant failli à leur devoir de vigilance était une de nos demandes, satisfaite par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ; nous en remercions le garde des sceaux.
Remercions aussi Dominique Potier !
Mais parce qu’on ne répare jamais vraiment, la vigilance impose plus encore des outils de prévention des risques. C’était le sens des référés environnementaux proposés par notre groupe dans le cadre du projet de loi dit climat et résilience et permettant de doter la France et – pourquoi pas ? – l’Europe d’outils juridiques efficaces pour éviter la commission de faits hautement préjudiciables à l’environnement et aux habitants de la planète. Cette proposition de résolution, par son exigence, ouvre la voie de l’action – parce qu’il faut de l’action – et de l’espoir – parce qu’il faut de l’espoir – pour un avenir maîtrisé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jean-Marie Sermier applaudit également]]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
C’est un beau combat que nous menons ici, qui s’inscrit dans une très longue tradition de combats pour l’amélioration de la dignité au travail. Je ne peux pas m’empêcher d’avoir une pensée ce matin – et je vous prie de bien vouloir m’excuser de cet aparté personnel – pour ma grand-mère qui fut ouvrière dans le textile et qui me racontait qu’à l’âge de 13 ans elle faisait le chemin qui la conduisait depuis son village natal vers Tourcoing. Je ne dis pas qu’elle travaillait dans des conditions indignes, qu’elle était exploitée ; sa condition était celle du travail dans le secteur textile au début du XXᵉ siècle. Ces images, nous les avons tous en mémoire et sans doute que dans nos familles des personnes ont vécu des situations au travail qui ne sont pas totalement celles que nous vivons aujourd’hui, ce qui montre que le droit du travail ne cesse de progresser. Le second parallèle que je ferai, c’est l’histoire que nous vivons, cette pandémie contre laquelle nous luttons en ayant totalement inversé l’échelle de valeurs du monde capitaliste. Nous avons en effet souhaité placer l’humain, non seulement au cœur de nos actions, mais aussi à la tête de nos priorités. Nous avons remis l’économie là où elle devait être. Cela ne veut pas dire que nous n’avons pas soutenu, bien au contraire, tout le secteur économique, mais c’est d’abord l’homme que nous avons protégé. On pourra contester ou approuver les mesures qui ont été prises – l’histoire sans doute en jugera –, mais, en tout cas, c’est un signe plutôt positif, dans le système économique dans lequel nous sommes plongés depuis quelques siècles, que d’avoir réussi à mettre l’humain au cœur de nos préoccupations et de la chaîne de valeur. Chacun a en mémoire ces images affreuses du Rana Plaza qui nous ont fait prendre conscience que les choses ne pouvaient plus demeurer en l’état et que, comme vous l’avez fort bien dit monsieur le rapporteur, le combat que nous avons mené et que nous devons poursuivre au bout de notre rue, dans notre quartier, nous devons aussi le mener au bout de la planète, parce que la mondialisation fait que le tee-shirt que j’achète, le pantalon que je porte viennent probablement et malheureusement de très loin, même si le secteur textile essaie de se refaire une santé, et qu’ils n’ont peut-être pas été fabriqués dans des conditions pleinement respectueuses du droit du travail tel que nous le connaissons ici. Il est donc important d’inscrire dans le droit français ce devoir de vigilance, signe très important de progrès. On peut saluer les propos du ministre délégué qui s’est engagé tout à l’heure à mener un combat au niveau européen, parce que tout l’objectif de ce devoir de vigilance est de pouvoir le faire partager par le plus grand nombre de pays européens afin d’avoir du poids. L’Europe est une échelle d’équilibre dans le monde et, en s’engageant en la matière, elle pourra entraîner un peu plus le monde dans le renforcement de l’application du devoir de vigilance. Beaucoup de communes dans nos territoires sont engagées en faveur de ce devoir de vigilance. Je pense au réseau « ville amie des enfants ». Ce n’est pas qu’un concept : il permet aux enfants des communes d’être sensibilisés à cette grande cause planétaire. Je ne peux que me prononcer en faveur de son extension, de sa propagation afin que nos enfants comprennent, dès leur plus jeune âge, que s’ils vivent dans des conditions tout à fait convenables, fruit d’un long combat, à l’autre bout de la planète d’autres enfants, d’autres hommes et femmes ne bénéficient pas du tout de conditions de travail aussi belles et exemplaires. Les contraintes et obstacles à lever seront nombreux, on le sait. Mais nous comptons beaucoup sur la présidence française du Conseil européen pour faire progresser cette notion. Malgré les contraintes, malgré les difficultés, le groupe Agir ensemble ne veut adopter qu’une seule philosophie, qui guide son action. « Le pessimisme est d’humeur ; l’optimisme est de volonté », selon la fameuse pensée d’Alain. Nous ne voulons en retenir que la partie optimiste : certes, il faudra franchir de nombreuses haies, mais notre bonne volonté à tous – car j’espère que l’Assemblée nationale votera, unanime, cette proposition de résolution – nous permettra de fixer un cap et, grâce à la volonté que le Gouvernement affichera à son tour, nous pourrons atteindre nos objectifs. Je remercie le rapporteur et tous ceux qui ont défendu cette proposition de résolution, que nous soutiendrons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Yolaine de Courson et M. Pierre-Yves Bournazel applaudissent également]]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Il est des sujets sur lesquels la France a su être précurseur au niveau européen en imposant très tôt des dispositions qui feraient, des années plus tard, consensus. Vous pouvez vous réjouir, monsieur le rapporteur, de constater que vous êtes l’un de ceux qui ont su défendre des mesures en avance sur leur temps. Je tiens à saluer votre engagement et à vous dire que le groupe UDI et indépendants se félicite que le devoir de vigilance progresse au niveau communautaire. En effet, il y a cinq ans, au terme des débats sur le dispositif français que vous avez défendu, les députés UDI avaient exprimé leur crainte qu’une concurrence déloyale ne naisse de la mise en place d’un tel contrôle à la seule échelle nationale. Or aucune concurrence de la sorte n’est survenue, sans doute grâce à l’action d’autres États européens, et peut être aussi à la censure d’une partie du texte par le Conseil constitutionnel, qui en a réduit la portée. Mais je profite tout de même de cette occasion pour répéter que la France ne doit pas prendre la mauvaise habitude d’agir seule lorsque des débats ont lieu au niveau européen. Les Français ont peu connaissance des avancées que nous apporte l’Union européenne, et pour cause : nous avons tendance à ne pas mettre en avant le travail qui est fait à Bruxelles et à Strasbourg. Pourtant, la question du droit de vigilance au niveau européen mériterait une plus grande couverture médiatique pour mettre en lumière ce qui est en train de se passer. Depuis plusieurs années, nous attendons une proposition de la Commission européenne sur le sujet. Or, à plusieurs reprises l’année dernière, la Commission a repoussé le projet de directive sans bien nous expliquer pourquoi. De son côté, le Parlement européen a adopté en mars dernier, pour présenter ses attentes, une résolution dans laquelle on peut se réjouir de retrouver une ambition forte en matière de transparence et de coopération sectorielle, la volonté d’un recours effectif devant les tribunaux mais aussi la nécessité de lier notre politique commerciale à ce devoir de vigilance. Cet engagement fort de nos collègues eurodéputés démontre une fois de plus qu’ils sont en pleine mesure de préparer des projets novateurs et qu’ils devraient disposer du droit d’initiative législative, notamment lorsque la Commission n’ose pas agir face aux pressions d’acteurs influents. J’en viens au fond de cette proposition. Ces dernières années, nous avons beaucoup avancé pour dévoiler ce qui se cache derrière l’origine des produits que nous achetons. Chaque citoyen doit certes surveiller ce qu’il achète, mais notre rôle de législateur consiste à assurer qu’une parfaite transparence soit faite sur l’origine et les conditions de fabrication des produits afin que chacun fasse les choix les plus vertueux possible. Au reste, de peur de perdre leur clientèle, certaines marques ont déjà cessé cette course à la marge qui les incitait à écarter de leur mode de production les exigences environnementales et sociales. Au-delà d’apporter une simple réponse aux attentes des consommateurs, l’Union européenne doit saisir cette occasion pour devenir enfin un acteur géopolitique majeur. Qu’il s’agisse de droits de l’homme, de protection des minorités ou encore d’environnement, l’Europe doit être en mesure de peser sur la scène internationale pour défendre les valeurs universelles qui sont les nôtres. Ce rôle très actif doit se manifester dans notre politique commerciale, à l’image de la clause exigeant le respect des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) que nous avons souhaité imposer aux Chinois, avant que l’accord ne soit bloqué. Mais il nous faut aller encore plus loin. Alors que l’Europe se lance dans une course contre la montre pour atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons intégrer dans nos accords commerciaux des mesures de sauvegarde qui nous permettront par exemple de remettre en cause tout ou partie d’un accord avec un partenaire qui ne respecterait pas les objectifs de l’accord de Paris. De même, ces accords devraient contenir des clauses miroirs exigeant de nos partenaires une ambition au moins aussi élevée que la nôtre en matière de protection de l’environnement et des droits humains. Vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur : le groupe UDI et indépendants soutiendra cette proposition de résolution et nous espérons que l’Union européenne publiera rapidement une proposition législative sur le sujet.
Très bien !
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Plusieurs milliers de travailleurs sont décédés sur le chantier de la Coupe du monde de football au Qatar, où opèrent douze multinationales européennes. Selon un rapport de l’Australian Strategic Policy Institute de mars 2020, quatre-vingt-deux multinationales, telles que Nike ou Zara, bénéficient du travail forcé des Ouïghours, contribuant ainsi indirectement à l’exploitation de cette minorité ethnique. Et selon une étude d’avril 2021, l’Union européenne serait le deuxième responsable de la destruction de forêts tropicales du fait de la déforestation importée. Ces constats, parmi beaucoup d’autres, mettent en lumière le non-respect des droits humains et environnementaux par des multinationales, y compris européennes et françaises. Bien souvent, les multinationales se reposent sur leurs filiales, sur leurs sous-traitants et sur leurs fournisseurs pour se dédouaner de leur responsabilité juridique et morale – et éthique, ajouterai-je. Pourtant, ce sont bien ces sociétés qui sont donneuses d’ordre et, indirectement, responsables du travail des enfants, des pollutions massives et de tout autre manquement grave aux droits humains et à l’environnement. Avec la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, nous avons franchi un premier pas important pour lutter contre l’impunité dont bénéficiaient ces entreprises. Je salue l’inlassable travail de notre collègue Dominique Potier, véritable éveilleur de consciences , tout comme celui des ONG.[[Applaudissements sur de très nombreux bancs]]
Excellent !
Cette loi est le fruit d’un long travail transpartisan accompli sous la précédente législature en écho, notamment, à l’effondrement en avril 2013 de l’immeuble Rana Plaza, au Bangladesh, qui a provoqué la mort de plus de 1 100 travailleurs employés par des sous-traitants de grandes marques mondiales de l’industrie textile. S’il est regrettable que la loi ait été amputée de son volet relatif aux sanctions par une décision du Conseil constitutionnel, elle établit néanmoins un principe juridique majeur : la responsabilisation des entreprises de plus de 5 000 salariés en matière de protection de l’environnement et de respect des droits humains. Cependant, comme le soulignent plusieurs ONG, cette loi est insuffisamment appliquée puisque 17 % des entreprises concernées n’ont pas publié de plan de vigilance en 2021. Elle a tout de même permis d’assigner en justice certaines d’entre elles : le groupe Casino, pour la déforestation et l’accaparement de terres autochtones en Amazonie aux fins de la production de viande bovine ; EDF, pour la construction d’un projet éolien sans le consentement des habitants ; ou encore Total, pour un projet de forage en Ouganda ayant des répercussions néfastes sur le changement climatique et le droit des habitants à cultiver leurs terres. Les procédures judiciaires sont toujours en cours, depuis plus de deux ans pour certaines. Toutefois, le périmètre encore imprécis du texte rend difficile son utilisation dans de nombreux cas et plusieurs plaintes n’ont pas pu aboutir sur le fondement de cette loi. Par exemple, l’Association des Ouïghours de France a porté plainte devant nos juridictions contre Nike, pour « complicité de travail forcé et pratiques commerciales trompeuses » : 7 millions de paires de chaussures de cette marque auraient été fabriquées par des Ouïghours contraints au travail forcé. Bien sûr, il est toujours préférable que la condamnation soit prononcée dans le pays où les faits sont commis, dans l’intérêt des victimes elles-mêmes, et sans doute manque-t-il dans notre ordonnancement juridique une compétence universelle, comme en possède l’Allemagne,…
Eh oui !
…pour condamner les crimes contre l’humanité, où qu’ils soient commis dans le monde. Verra-t-on un jour des Ouïghours porter plainte dans un pays reconnaissant le principe de justice universelle pour faire condamner une entreprise française responsable de travail forcé ?
Il faut changer la loi !
En clair, comme pour la responsabilité sociale des entreprises, il faut veiller à ce que ces obligations soient suivies d’effets concrets et que leur non-respect soit réellement sanctionné. Il ne suffit pas qu’elles se traduisent par la simple production de longs rapports dans les comptes sociaux des entreprises, sans changement véritable sur le terrain. En ce qui concerne cette question, il est primordial d’agir à l’échelon le plus élevé, c’est-à-dire au niveau européen, mais aussi à celui de l’Organisation des Nations unies – qui agit déjà sur des sujets essentiels affectant les droits humains ; elle devrait aussi se saisir pleinement du devoir de vigilance des entreprises multinationales, dès lors que les conditions de travail sont assimilées à des actes d’exploitation des populations les plus pauvres. Quant aux multinationales qui s’imposent un devoir de vigilance élevé, elles ne doivent pas subir la concurrence déloyale d’entreprises qui s’en affranchiraient. Je conclus en élargissant le débat : la mise en œuvre d’un protectionnisme ambitieux au niveau européen, par la création de barrières tarifaires sur les importations de produits ayant des conséquences sociales et environnementales néfastes, traduirait en actes des déclarations qui restent trop souvent à l’état de bonnes intentions. De telles mesures permettraient de surcroît de mieux protéger nos filières nationales et de diminuer la concurrence déloyale. Vous l’avez compris, le groupe Liberté et territoires soutient pleinement cette proposition de résolution européenne et la votera avec détermination.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Laurence Dumont.
La treizième présidence française du Conseil de l’Union européenne depuis 1959 sera exceptionnellement courte puisqu’elle s’achèvera de facto après le Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, du fait de la nécessaire période de réserve à respecter avant l’élection présidentielle française. La période utile sera de trois mois, ce qui laisse peu de temps…
Ça n’a rien à voir !
…pour trouver des compromis sur de nombreux sujets et faire aboutir les négociations sur les initiatives législatives en cours. Cette courte période doit donc être utile, et utilisée afin que soit adoptée la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Inscrite à l’ordre du jour de la réunion de la Commission européenne du 8 décembre, elle en a finalement disparu et a été reportée au mois de février, dit-on. Le lobbying patronal aurait ainsi remporté une victoire, selon certains observateurs et syndicats européens qui dénoncent les manœuvres d’entreprises tentant clairement de bloquer la directive européenne.
Très bien !
S’y ajoutent les manœuvres, plus insidieuses, de groupes qui affirment soutenir une législation contraignante sur le devoir de vigilance mais qui, dans les faits, tentent d’affaiblir la réglementation. La France a été précurseur en la matière, à l’initiative des socialistes, avec l’adoption de la loi Potier de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Depuis, plusieurs grandes entreprises ont été poursuivies ou sanctionnées. Ainsi, en 2021, l’entreprise Lafarge a été sanctionnée pour complicité de crime contre l’humanité après avoir notamment financé des groupes terroristes en Syrie pour maintenir l’activité de l’une de ses cimenteries. Cinq grandes entreprises sont actuellement assignées devant les juridictions françaises pour manquement au devoir de vigilance, dont Total, assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre au sujet du projet Tilenga en Ouganda. On sait que l’existence même de la législation et du risque de sanction et de publicité négative qui en découle constitue un moyen d’action très efficace. C’est ce que montre une étude menée pour la Commission européenne en 2020, selon laquelle les motifs qui poussent – ou pousseraient – les entreprises à exercer, dans leurs chaînes d’approvisionnement, une diligence raisonnable en matière de droits humains seraient les suivants : la préservation de leur réputation et le souhait de répondre aux exigences élevées des investisseurs et des consommateurs en matière de respect des droits humains. Selon cette même étude, les entreprises considèrent que l’instauration d’un cadre juridique européen entraînerait des répercussions positives grâce à l’établissement d’un cadre juridique clair et défini, et à la mise en place d’un standard intangible dans les négociations avec les sociétés tierces. De même, les États sont de plus en plus nombreux à souhaiter cette réglementation. La législation française a essaimé partout en Europe, des Pays-Bas à la Finlande en passant par l’Italie, la Norvège et l’Allemagne. Mais si les objectifs sont partagés, la réglementation n’est pas uniforme, ce qui a pour effet de laisser proliférer au sein de l’espace européen des règles différentes, voire divergentes. En s’appuyant sur la loi française, le Parlement européen a adopté en mars 2021 une résolution appelant la Commission européenne à présenter un projet de directive relatif au devoir de vigilance des entreprises. L’objectif est de contraindre les entreprises à s’assurer que leurs chaînes de valeur sont propres, sous peine de sanctions pénales en cas de violations graves des droits sociaux et environnementaux. Mais le texte du Parlement européen va plus loin que la loi française, qu’il s’agisse des entreprises et des activités concernées, du champ d’application du devoir de vigilance et du contrôle de son respect. Il prévoit aussi un régime punitif consolidé. Tout est prêt ; les enquêtes ont été menées, le Parlement européen attend. Il ne reste qu’à inscrire à l’ordre du jour de la Commission ce projet de directive que ni les travailleurs du monde ni les citoyens ne peuvent plus attendre. Aussi le vote de notre résolution invitant le Président de la République à agir lors de sa présidence du Conseil de l’Union est-il impératif et, sur ce sujet, il doit agir dès sa prise de fonction. Il y va de la lutte impérieuse contre l’esclavage moderne et les écocides, car c’est de cela qu’il s’agit.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem]]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je suis très heureux ce matin de pouvoir enfin débattre de ce sujet dans notre hémicycle. Depuis 2012, notre cher camarade Potier , encouragé par de très nombreuses associations et organisations non gouvernementales, a défendu l’idée qu’il fallait que les multinationales soient responsables quoi qu’il en coûte des actions de toute leur chaîne de sous-traitance. Sa ténacité et celle de la société civile ont payé : la loi sur le devoir de vigilance a été votée dans les derniers jours de la législature précédente.[[Sourires]] Fort de cette réussite, Dominique Potier a poussé pour continuer à faire vivre cette loi dès 2017, notamment en la faisant connaître auprès des députés nouvellement élus dont j’étais. Il a ensuite créé avec Mireille Clapot et moi-même un cercle parlementaire informel de débats et de rencontres autour de ce thème. Dans ce cadre, nous avons auditionné de nombreuses organisations de la société civile ainsi que des victimes des situations engendrées par des sous-traitants de multinationales. Cela a achevé de nous convaincre de l’utilité de cette loi. Cette loi étant en vigueur à l’échelle nationale, il faut désormais agir à l’échelle européenne, monsieur le ministre délégué. Cette proposition de résolution permettra, nous l’espérons, de faire en sorte que la présidence française de l’Union européenne soit utile, au moins sur ce sujet, et qu’elle contribue à faire adopter une législation similaire par la Commission européenne. Nous espérons également que cela accélérera le processus de reconnaissance d’un devoir de vigilance global, dans le cadre du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme qui vise à élaborer un instrument international juridiquement contraignant. Soulignons ici que Dominique Potier s’est aussi rendu à Genève pour essayer de faire avancer les choses. Cette réforme doit nous faire avancer vers une mondialisation que nous qualifierions de moins mauvaise. Les députés communistes dénoncent en permanence ce système brutal qu’est le capitalisme qui a fait de l’argent la seule valeur universelle et indépassable. Son principe étant que la fin justifie les moyens, il génère en lui-même l’exploitation des individus et de l’environnement. Nous avons soutenu la loi sur le devoir de vigilance dès le début de son parcours législatif en 2012 et nous voterons bien évidemment pour cette proposition de résolution. Même si nous restons des plus pessimistes quant à la possibilité d’une réforme de la mondialisation et a fortiori du capitalisme, nous respectons la démarche de Dominique Potier. Pourquoi ? Parce qu’il arrive que cette politique des petits pas fonctionne. Si cette loi empêche ne serait-ce qu’une seule entreprise sous-traitante de déverser des produits dangereux dans la nature ou d’employer des enfants, alors ce sera déjà une victoire. À une époque où nous commençons sérieusement à nous dire que le XXIᵉ siècle ressemble, en pire, au XXᵉ siècle, il faut tenter d’avancer dans cette tempête et défendre l’humain et la planète, coûte que coûte. À une époque où le rapport de force est si défavorable aux travailleurs et à la nature compte tenu des profits astronomiques et des pouvoirs démesurés accumulés par les plus grandes entreprises mondiales, une responsabilité importante nous incombe : soutenir l’élargissement de la loi sur le devoir de vigilance à l’Europe pour en faire demain une contrainte au niveau international. Nous ne sommes toutefois ni aveugles ni naïfs : nous savons bien que les plus grandes entreprises mènent un travail de lobbying très intense à Bruxelles. Ne connaissant que trop bien l’asservissement du Président de la République aux puissants et son obsession pour le libéralisme économique, nous craignons évidemment qu’il ne fasse tout pour édulcorer cette loi. Ce gigantesque travail mené par Dominique Potier et tant d’associations et d’ONG ne doit pas être terni par de petits calculs favorables aux puissants au niveau européen, dans le confort des alcôves de Bruxelles. Si nous le redoutons, c’est que nous y avons été habitués depuis cinq ans et que nous ne voyons pas comment cela pourrait changer. Nous voterons donc bien évidemment pour cette proposition de résolution, en espérant que l’acharnement de la société civile à défendre cette cause fasse obstacle à la volonté des grandes entreprises de voir cette loi remisée dans un placard – preuve ultime, d’ailleurs, qu’elle dérange et qu’elle est d’une utilité fondamentale pour bâtir une mondialisation que nous qualifierons de moins pire.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Mireille Clapot.
Lorsque vous achetez un appareil électronique, un produit alimentaire ou un vêtement, vous ignorez si la chaîne de valeur de l’entreprise qui vous le vend n’est pas entachée de graves violations des droits humains – travail forcé, travail des enfants, non-respect du droit syndical, mauvaises conditions de travail comme au Rana Plaza qui s’est effondré en 2013 au Bangladesh – ou d’atteintes à l’environnement – pollution de l’air, de l’eau ou des sols. L’entreprise productrice, quant à elle, qui sous-traite une partie de sa fabrication ou qui externalise l’extraction des matières premières, ne peut s’en laver les mains. Une responsabilité lui incombe, celle qui l’oblige à prendre connaissance de ces risques et à les prévenir. Cela s’appelle le devoir de vigilance. Ce qui est en jeu dans cette proposition de résolution européenne, c’est la volonté de porter une parole politique forte dans le but d’obtenir au niveau européen une directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Je tiens à saluer à mon tour Dominique Potier pour son travail et pour le vote de sa loi pionnière de mars 2017, qui oblige les entreprises de plus de 5 000 salariés à prévenir ces risques dans leur chaîne de valeur, à publier un rapport et qui permet aux victimes de faire des demandes de réparations. Près de cinq années plus tard, à la fin de cette législature et au début de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous constatons un consensus bienvenu – les différents orateurs l’ont montré – et une parole politique forte sur ce sujet, au plus haut niveau de l’État français et de l’Union Européenne. La notion de devoir de vigilance s’est peu à peu diffusée parmi les États membres. En 2019, le parlement néerlandais a légiféré sur le travail des enfants et, en juin 2021, le parlement allemand a adopté une législation qui s’impose aux entreprises de plus de 3 000 salariés. Des débats ont également eu lieu dans plusieurs autres pays. À l’échelon européen, la société civile et, de manière générale, les citoyens s’emparent de cet enjeu. Une centaine d’ONG a demandé à la Commission européenne d’agir en ce sens et la Confédération européenne des syndicats s’est mobilisée. Même les entreprises françaises et allemandes se rendent compte qu’il est dans leur intérêt de voir se concrétiser une directive qui s’appliquerait à leurs concurrents opérant sur le marché intérieur. Le Parlement européen a joué un rôle clef en adoptant en mars dernier une résolution demandant à la Commission d’élaborer un texte ambitieux à ce sujet et lui a même soumis son propre projet de directive. Cette dernière s’est engagée depuis avril 2020 à adopter une directive relative au devoir de vigilance mais, hélas, plusieurs reports ont eu lieu. La dernière date retenue étant le printemps 2022, nous n’aurons pas de texte avant 2023 dans le meilleur des cas. Aujourd’hui, 20 janvier 2022, ce processus rejoint les ambitions de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui fera du devoir de vigilance l’une de ses priorités, comme le Président de la République l’a déclaré lors de sa conférence de presse du 9 décembre 2021. Il s’agit au fond de défendre une certaine vision de l’Europe qui porterait une voix singulière dans l’économie mondiale, celle d’une puissance guidée par des valeurs fondées sur les droits humains et la protection de l’environnement, qui ne seraient « pas à vendre, à aucun prix » pour reprendre les mots forts de la présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union européenne en septembre dernier. La mission d’information dont nous avons été corapporteurs, Dominique Potier et moi-même, a exploré un champ un peu plus large et a donné lieu à dix propositions qui mettent en avant des critères alternatifs et des seuils plus ambitieux et réaffirment la nécessité de prendre en compte la chaîne de valeur dans toute sa profondeur. Nous nous sommes posé une autre question importante au cours de nos travaux : au-delà de la publication de rapports, comment assurer l’application du devoir de vigilance ? Deux écoles existent : l’une promeut la responsabilité civile des entreprises, c’est l’approche française qui repose uniquement sur la voie judiciaire ; l’autre consiste à instituer une autorité administrative chargée d’accompagner et, si nécessaire, de sanctionner, option retenue par les Pays-Bas et par l’Allemagne et qui a été critiquée par certaines ONG. Nous disons oui à une politique publique qui soutient le devoir de vigilance, avec une supervision administrative complémentaire et non concurrente de la voie judiciaire qui accompagne les entreprises et prévient les violations. Et, bien sûr, nous affirmons la nécessité de veiller à une application homogène dans les États membres. Vous le voyez, chers collègues, la réflexion a bien mûri : cette proposition de résolution européenne arrive à point nommé pour affirmer l’engagement de la représentation nationale française et soutenir l’agenda européen volontariste en matière de devoir de vigilance européen. Au nom du groupe La République en marche, je vous invite donc à adopter cette proposition de résolution, acte politique fort, qui sous-tend nos exigences et nos ambitions pour être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, des entreprises et pour affirmer des règles européennes des affaires davantage responsables et éthiques.[[Applaudissementssur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et GDR et sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Le devoir de vigilance est au cœur de l’activité parlementaire. Le mandat que la nation nous a confié vise précisément ce but : demeurer vigilants. Je tiens à remercier nos collègues Mireille Clapot et Dominique Potier pour leur travail et voudrais dès maintenant annoncer que le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se prononcera en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution européenne. Elle nous paraît correspondre à ce que devrait être toute proposition de résolution européenne : il s’agit non pas d’un débat national que l’on souhaite maquiller en débat européen mais bien d’un débat que la France se doit de mener à l’échelle européenne. Ne nous trompons pas, chers collègues, qui dit marché européen dit règles européennes. Ce qui vaut pour le droit contraignant doit aussi valoir pour les règles de droit souple, notamment l’ensemble des règles relatives au devoir de vigilance. L’Europe est un espace qui vise à la prospérité mais celle-ci ne peut être que commune. Cette idée est porteuse en elle-même d’un ensemble de valeurs qui irriguent notre fonds culturel commun, en particulier les droits humains et le principe d’égale dignité de tous. L’affirmation d’un devoir de vigilance dans l’espace économique peut être l’un de ses vecteurs. Le moment est aujourd’hui venu de consacrer un tel devoir au niveau européen. Le contexte politique au sein de l’Union paraît favorable. Le Parlement européen a ainsi adopté une résolution en faveur d’un devoir de vigilance européen à une large majorité, le 10 mars dernier, appelant la Commission européenne à proposer un texte ambitieux. Alors allons-y ! Le devoir de vigilance des multinationales et même, pour d’aussi fortes raisons, des entreprises en général est une exigence. L’Union européenne se doit d’être l’échelon institutionnel auquel se pose cette exigence afin qu’elle s’applique au plus grand nombre des entreprises de notre marché commun. L’objectif est d’inciter les acteurs économiques du monde entier à adopter de telles règles afin que le devoir de vigilance devienne un prérequis du monde des affaires à l’échelle internationale. Pour cette raison, l’Europe doit parler d’une seule voix. C’est pourquoi l’instauration d’un tel devoir de vigilance est si intéressante. Les multinationales fournissent déjà des efforts en matière de responsabilité sociale et environnementale qui vont au-delà du simple respect des règles légales de conformité mais il s’agit de diffuser une manière de faire des affaires davantage empreinte de comportements vertueux et cette proposition de résolution est une première étape en ce sens. Que cette démarche soit relayée à l’échelon européen ne lui donnera que plus de poids. Vous conviendrez que nous, parlementaires, aurons nous-mêmes à demeurer vigilants : il nous faudra observer l’évolution de cette proposition de résolution comme celle de la résolution adoptée par le Parlement européen afin de faire converger leurs objectifs. Nous devrons en particulier nous attacher à cibler, outre les entreprises transnationales, les entreprises actives sur le sol de l’Union et sur le sol national aussi bien que sur le sol des pays tiers partenaires. Il importe de garder à l’esprit que les PME ne peuvent à elles seules, à leur échelle, garantir la vigilance que nous demandons, compte tenu de leur taille de et de leur poids ou influence dans la chaîne de valeur car c’est la chaîne de valeur dans sa totalité qu’il s’agit de raisonner. Le Parlement européen a invité « la Commission à proposer un mandat de négociation pour l’Union, afin qu’elle entame des négociations constructives relatives à un instrument international juridiquement contraignant des Nations unies destiné à réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises » mais nous devons également engager des réformes à l’échelle régionale européenne, et enregistrer des progrès ou améliorations à ce niveau. C’est le sens de cette proposition de résolution. L’Union européenne se doit d’être à l’avant-garde en la matière. Il y va de sa prospérité sociale et économique, de l’exemplarité de sa gouvernance et de son leadership dans le monde. Instaurer les prémices d’un système de réparations pour les droits humains affectés par l’activité des entreprises, impliquer les citoyens et les travailleurs dans l’élaboration des évaluations, donner un intérêt à agir pour faire respecter les droits humains et éviter les manquements au devoir de vigilance sont les trois pierres angulaires de ce travail que je nous félicite d’engager.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Cécile Untermaier applaudit également]]
Sur l’article unique de cette proposition de résolution européenne, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Panot.
Merci au rapporteur Dominique Potier ainsi qu’aux ONG qui se battent depuis des années pour cette cause. Le groupe La France insoumise votera bien évidemment en faveur du texte, car les multinationales ont ceci de particulier qu’elles nous pourrissent la vie. Quand le groupe Lafarge ne déverse pas du béton dans la Seine, il pactise avec Daech. Quand ce n’est pas Total, dont les activités nous conduisent vers une hausse des températures de 3,5° C en 2050, c’est Amazon qui détruit les petits commerces, artificialise les sols, maltraite ses salariés et émet du carbone à n’en plus finir. Quand ce n’est pas Nestlé qui pompe les nappes phréatiques à Vittel, au détriment des habitants et des écosystèmes, pour produire des bouteilles d’eau destinées à l’exportation, c’est Danone qui en fait autant à Volvic. Tout cela avec la complicité d’Emmanuel Macron, bien moins attentif à nos vies qu’aux profits de ces sociétés.
Bla bla bla !
Que peut-on attendre de lui concernant leur devoir de vigilance ? Pas grand-chose. Alors que ce devoir impose aux entreprises de prévenir les préjudices environnementaux, le président Macron – ne vous en déplaise, monsieur le ministre délégué – réintroduit les tueurs d’abeilles que sont les pesticides néonicotinoïdes, déroule le tapis rouge à Amazon et refuse d’interdire le glyphosate. Comme toujours, il y a Emmanuel Macron et Macron Emmanuel. L’un exige de l’Union européenne « des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés », ainsi que davantage de droits pour les travailleurs des plateformes numériques ; l’autre libéralise le code du travail, détruit l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, et ne s’émeut nullement de ce que les livreurs à vélo n’aient aucune protection sociale en cas d’accident du travail. Nous n’avons donc pas confiance, et nous n’attendons pas grand-chose, je le répète, d’un Président candidat qui nous berce de bonnes paroles en répétant que l’instauration d’un devoir de vigilance européen constitue l’une de ses priorités. Cela dit, monsieur le rapporteur, il importe de ne rien céder sur les points suivants : toute la chaîne d’approvisionnement d’une multinationale doit être couverte et contrôlée, l’ensemble des droits humains pris en compte, et un système de sanctions ambitieux, dissuasif surtout, institué tant au niveau européen qu’au niveau national. Il convient notamment d’interdire l’importation de ce dont la production ne respecte pas les droits de l’homme et de suspendre les aides publiques aux entreprises coupables ; enfin, il faut être extrêmement vigilant s’agissant de l’accès des victimes à la justice.
Très bien !
C’est là un aspect que je souhaite approfondir avec vous : sans véritable accès à la justice, le devoir de vigilance ne fonctionne pas. J’en veux pour preuve le projet de parc éolien d’EDF dans les terres autochtones de l’État de Oaxaca, au Mexique : les plaignants, des autochtones de la communauté zapotèque ont le plus grand mal à se faire entendre, alors qu’ont été démontrées l’implication de l’entreprise dans l’escalade de la violence au sein de leur communauté et sa volonté manifeste de ne pas réaliser de consultation préalable, libre et informée. Il est donc établi qu’EDF, et par extension l’État français, ont manqué au devoir de vigilance. Le tribunal judiciaire de Paris vient de se reconnaître compétent, ce qui était loin de constituer une évidence, tant les avocats d’EDF ont fait pression afin que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce. Une question écrite a été déposée à ce sujet : nous attendons encore la réponse du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sans doute occupé à écrire un énième livre sur sa vie, son œuvre et la manière dont il compte déverser sur les entreprises toujours plus d’aides publiques sans contreparties. La proposition de résolution européenne nous fournit l’occasion de rappeler que les multinationales ne peuvent se réguler spontanément. Les États et les organisations internationales doivent les encadrer, les contraindre, afin de garantir partout sur la planète le respect des droits fondamentaux. Dans une perspective plus large, nous pourrions sortir de leurs griffes les biens communs en interdisant leur marchandisation – je pense bien sûr à la ressource la plus vitale qui existe, c’est-à-dire à l’eau –, instaurer un protectionnisme écologique et solidaire, planifier la bifurcation de notre modèle économique, rétablir la souveraineté populaire sur notre avenir. Toutefois, monsieur le ministre délégué, je crains que, davantage que ces entreprises, ce ne soit votre politique qu’il conviendrait d’encadrer, voire de balayer – faute de quoi les droits humains ne seront pas suffisamment garantis ni les préjudices environnementaux, combattus ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et GDR]]
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Bientôt neuf ans écoulés depuis les 1 127 morts du Rana Plaza, et il n’y a toujours pas de législation européenne sur le devoir de vigilance des multinationales. Mourir pour des salaires de misère, parce que l’on confectionne toujours plus vite, dans des conditions indignes, toujours plus de vêtements pour des consommateurs vivant à l’autre bout du monde, cela ne doit plus pouvoir arriver. Adoptée grâce à l’engagement des ONG, des syndicats et de la société civile, grâce à une volonté politique, afin que les multinationales assument pleinement leurs responsabilités, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre n’est certes pas parfaite. Elle peine à produire ses effets : il faudra la renforcer en abaissant les seuils, en l’étendant à toutes les sociétés commerciales, en inversant la charge de la preuve. Cependant, elle constitue d’ores et déjà une référence internationale : d’autres États européens, comme les Pays-Bas et l’Allemagne, ont emboîté le pas et se sont dotés de leur propre législation. Désormais, il est temps de passer à la vitesse supérieure et d’étendre le devoir de vigilance à toute l’Union européenne. J’ai cosigné des deux mains cette proposition de résolution ; je demande au Gouvernement de profiter de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour accélérer sur ce sujet, car les choses prennent trop de temps. Cela fait près d’un an que le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative législative et transmis un projet de directive à la Commission, qui tarde à présenter la version définitive. On parle de mi-février : monsieur le ministre délégué, pouvez-vous confirmer cette date ? La France doit débloquer la situation et embarquer ses homologues européens. Il conviendra également de s’inspirer des retours d’expérience. En France, l’application de la loi se heurte à l’action de certains groupes d’influence, à l’immobilisme de certaines entreprises : sur 263 qui sont soumises à cette législation, selon l’association Sherpa et l’ONG CCFD-Terre solidaire, six ont fait l’objet de mises en demeure ou d’assignations en justice, et quarante-quatre n’ont toujours pas publié leur plan de vigilance. Pour ne citer que les cas les plus problématiques, un projet pétrolier de TotalEnergies en Ouganda serait à l’origine d’expropriations massives, entraînant de graves violations du droit à l’alimentation, et de risques de dommages environnementaux ; le groupe Casino est mis en cause pour déforestation et invasion de territoires autochtones par ses fournisseurs. Tous deux ont prétexté l’incompétence du tribunal judiciaire, au profit du tribunal de commerce, afin de gagner du temps, ce qui est tout bonnement indigne ! Fin 2021, grâce encore une fois à l’engagement des ONG et autres acteurs, ainsi qu’à un travail transpartisan et notamment au soutien du garde des sceaux, l’adoption d’un amendement que je défendais a permis une avancée législative majeure : le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré compétent, conformément à l’intention du législateur de 2017. Non, nous ne pouvons brader les droits humains aux tribunaux de commerce ! Cet épisode aura du moins prouvé, une fois de plus, l’immobilisme de certains lobbys. Ne tardons pas davantage à instaurer un devoir de vigilance européen, tout en continuant d’améliorer la loi française. En cette décennie où l’avenir climatique dépend de notre action ou de notre inaction, la survie des entreprises elles-mêmes est liée à leur vigilance en vue de prévenir et réparer les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Il est dans leur intérêt de limiter les risques de leur activité pour la planète et les hommes. Je soutiendrai donc avec enthousiasme la proposition de résolution. Je profite des quelques secondes qui me restent pour remercier deux autres parlementaires. Le premier est Dominique Potier : quel plaisir, durant ces cinq années, d’avoir mené tant de combats transpartisans en matière d’agriculture, d’alimentation, avec la même vigueur et la même exigence – j’allais dire avec la même foi ! Je le répète, cher Dominique, ce fut un plaisir de tous les instants, et je nous souhaite beaucoup d’autres mandats parlementaires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem]] [[Mme Blandine Brocard applaudit]] Le second, député européen, obéit toujours à ses convictions, jamais aux consignes de vote de son groupe : j’ai nommé Pascal Durand, qui défend également la cause du devoir de vigilance. Cher Pascal, tu me taquines souvent en prétendant qu’à l’Assemblée nationale, nous ne savons que nous chamailler : notre unanimité te montrera que nous sommes aussi capables de nous rassembler lorsque le sujet l’exige, surtout au lendemain d’un jour où les débats français se sont eux-mêmes invités au Parlement européen ![[M. le rapporteur applaudit]]
La parole est à M. le rapporteur.
Vous comprendrez que je sois heureux et ému de vos propos, ainsi que du vote unanime qu’ils laissent présager. Alors que, dans le cadre de la campagne présidentielle, les débats tendent à s’enliser, il est bon que nous nous trouvions réunis autour d’une valeur qui nous élève : le lien indéfectible entre la dignité humaine et la protection de notre maison commune. Je rends hommage au courage de ceux qui m’ont accompagné dans ce combat et qui se reconnaîtront ; j’ajoute que ce courage est très relatif si l’on considère celui des hommes et des femmes qui, à travers le monde, en l’absence d’État de droit, défendent chaque jour cette cause au risque de leur vie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et GDR]]
La discussion générale est close.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Monsieur le président, je vous remercie de m’accorder quelques instants pour m’exprimer sur ce texte qui me tient particulièrement à cœur. Merci au rapporteur Dominique Potier d’avoir, par cette proposition de résolution européenne, poursuivi le travail qu’il avait entamé lors de la précédente législature et dont est issue la loi du 27 mars 2017. Si la France, par une législation ambitieuse, s’est interdit de fermer les yeux sur ce qui se passe de l’autre côté du globe, il ne lui est guère possible, à elle seule, d’obtenir des résultats. Parmi les ambitions européennes en matière de souveraineté industrielle et de lutte contre le dérèglement climatique, je ne citerai qu’un exemple : l’Airbus des batteries. Selon Philippe Varin, qui vient de remettre au Gouvernement son rapport sur la sécurisation de l’approvisionnement de l’industrie en matières premières minérales, « le monde d’après sera sans carbone, mais pas sans métaux ». Il y a un an, la Commission européenne approuvait le versement d’une aide publique de 3 milliards d’euros en vue d’un projet commun de recherche sur les batteries nouvelle génération, dont la réussite dépend de l’existence d’une chaîne d’approvisionnement sécurisée en matières premières, surtout en lithium. Or nous connaissons les conditions d’extraction de ces minerais, ainsi que leurs conséquences écologiques. J’ai pu interroger la semaine dernière Mme von der Leyen à ce sujet ; nous devons nous en emparer, mes chers collègues, et amener l’Union européenne à opérer cette sécurisation dans le respect de la dignité humaine. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera le texte.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je me réjouis et me félicite, au nom du groupe UDI et indépendants, d’être cosignataire de cette proposition de résolution. Je salue aussi votre travail constant, cher Dominique Potier. La partie du monde dans laquelle nous vivons a connu l’industrialisation puis, depuis une cinquantaine d’années, une désindustrialisation qui s’est accompagnée de la relocalisation d’activités dans d’autres régions du monde, dont certaines ont des pratiques qui ne sont ni vertueuses, ni raisonnables, ni responsables. On ne peut pas accepter, en 2022, de bâtir un monde dans lequel ce soit l’appât du gain financier qui gouverne, dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix humain et environnemental. La présente proposition de résolution permet de prévenir les atteintes aux droits humains et de responsabiliser chacun vis-à-vis des questions climatiques. Je me souviens, cher Dominique Potier, des mesures que nous avons prises, dans certains textes de loi, notamment en faveur des filières du granit et du textile. Dans ma région, en Bretagne, nous ne sommes pas insensibles au fait que des matières comme le granit soient importées, au sein de l’Union européenne, depuis des régions du monde où l’extraction en est réalisée par des enfants, ou au fait que des textiles fabriqués à vil prix dans certaines parties du monde arrivent sur nos marchés. Je salue donc sincèrement le travail de Dominique Potier, ainsi que le travail transpartisan de l’ensemble des groupes politiques présents. Le groupe UDI-I votera avec force, conviction et cœur cette belle proposition de résolution, au moment même où la France prend la présidence de l’Union européenne. Merci Dominique ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je voudrais dire à quel point la proposition de résolution nous semble importante – j’irai jusqu’à dire qu’elle l’est sur un plan éthique – et contribue à donner ses lettres de noblesse à la politique.
Tout à fait !
Je sais qu’elle est l’aboutissement d’un travail de très longue haleine, d’un cheminement conduit notamment par Dominique Potier. Je me souviens qu’une première avancée avait eu lieu lors de la mandature précédente ; aujourd’hui, nous allons encore plus loin. J’ai aussi le souvenir de la volonté de notre collègue Dominique Potier de donner à cette démarche une dimension non seulement française mais européenne – c’est le cas, avec la présente résolution –, voire planétaire. Vous m’aviez invité, monsieur le rapporteur, lorsque vous aviez reçu une haute personnalité d’Amérique du Sud qui défendait cette voie à l’ONU. Les étapes comme celle que nous franchissons ce matin sont des étapes qui comptent. La proposition de résolution est aussi l’aboutissement d’un travail transpartisan. Si je devais citer deux noms, en plus de celui de Dominique Potier, je citerais celui de Mireille Clapot, qui est très impliquée sur ces questions, et celui de mon ami Jean-Paul Lecoq – mais je pourrais aussi en mentionner d’autres. Je sais que pour faire avancer des idées, il faut des engagements personnels transpartisans. Notre groupe votera, sans aucune hésitation, la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements les bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Tout à l’heure, notre collègue Lecoq s’est adressé à Dominique Potier en lui disant « cher camarade ». Je dirai quant à moi « cher frère », peut-être préfèrera-t-il cette expression !
Pourquoi n’aimerait-il pas les deux ?
Nous savons qu’il y a une dimension de fraternité dans votre action, monsieur le rapporteur, ainsi que dans le texte que nous allons adopter aujourd’hui. La vigilance, c’est à nos frères humains que nous la devons. Évidemment sensible aux questions de fraternité, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera la proposition de résolution. Nous remercions Dominique Potier ainsi que le groupe Socialistes et apparentés pour le soutien qu’il lui a apporté sur ce texte important. À travers sa représentation nationale, la France envoie ainsi un signal fort à l’Europe. Nous savons que ces signaux ont leur importance : l’adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi interdisant la pêche électrique avait donné une impulsion forte à la décision européenne. Merci Dominique et merci à tous nos collègues pour cette proposition de résolution qui est l’un des beaux textes de la journée – il y en aura d’autres, que nous soutiendrons.[[M. Gérard Leseul applaudit]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 128 Contre 0
Bravo, monsieur le rapporteur, pour cette belle unanimité !
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours (n° 4760).
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Faure.
« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Réunis ce matin dans l’hémicycle, nous avons le devoir de qualifier le martyre que subit aujourd’hui la minorité ouïghoure en Chine. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Nous savons, et nous devons briser le silence. Nous devons le briser parce que le crime s’épanouit toujours dans l’obscurité des consciences éteintes. Nous devons parler parce que nous sommes la France, le pays des droits universels, des droits de l’homme et du citoyen. C’est notre héritage ; il est notre honneur et notre charge. Il m’a été remis, il y a quelques jours, un carnet rouge. Il appartient à Gulbahar Jalilova. Cette rescapée des camps y a consigné une liste de soixante-sept noms : ceux de ses compagnes de la cellule 704. Ces soixante-sept femmes, âgées de 14 à 80 ans, lui ont fait promettre de témoigner de l’horreur, si elle réchappait de cet enfer. La pièce où elles sont cloîtrées est si petite que les internées doivent se relayer pour s’allonger. Elles sont enchaînées, pieds et mains solidaires ; la position debout est ainsi rendue impossible. En guise de toilettes, un seau au milieu de la pièce qui n’est vidé qu’une seule fois par jour. Les corps sales et les peaux scarifiées par les parasites et la torture cohabitent, sans que les femmes aient la possibilité de se doucher. Les corps meurtris subissent des injections régulières pour stériliser celles qui sont en âge de procréer. Quand elles quittent la cellule, c’est pour une séance de torture sur la chaise du tigre ; c’est pour être violées, sodomisées avec un bâton électrique, pour recevoir des chocs électriques vaginaux quand elles refusent de signer des aveux de terrorisme. Une femme sort de l’hôpital attenant. On lui a attaché un sac plastique destiné à contenir tout ce qui déborde de son corps éviscéré : on vient de lui prélever un rein, de force. Une jeune femme accouche en détention ; son bébé lui est immédiatement arraché et elle retourne en cellule alors que le lait continue de couler de ses seins. Une jeune fille de 25 ans se badigeonne avec ses propres excréments : elle est devenue folle après une séance de torture. Voilà ce que les yeux de Gulbahar Jalilova ont vus. Voilà ce qu’elle a vécu. Voilà ce dont elle est venue témoigner ici avec d’autres femmes et d’autres hommes, dans les murs de notre assemblée. C’est l’anéantissement au présent et au futur du peuple ouïghour qui est en train de s’accomplir. Deux à trois millions d’hommes et de femmes sont incarcérés de force dans plus de 1 400 camps de concentration. Environ 900 000 enfants sont séparés de leurs parents internés, et envoyés dans des orphelinats où ils sont rééduqués. La stérilisation forcée entraîne une chute vertigineuse du taux de natalité. Seize mille mosquées ont été détruites ou endommagées. Les cimetières sont rasés pour être remplacés par des parkings. La surveillance numérique est partout. La langue, la religion, les traditions ouïghoures sont proscrites. Les intellectuels sont persécutés. De l’enfance à la mort, c’est toute la vie des Ouïghours qui est disloquée par une machine implacable, visant à l’éradication biologique et culturelle d’un peuple. Il n’est pas besoin de convoquer l’image du charnier, de la chambre à gaz ou de la machette pour établir la réalité d’un génocide. Le tribunal citoyen de Londres a démontré en décembre dernier que la politique du gouvernement chinois relevait de la convention de 1948 sur le génocide, en particulier de son article 2 sur « l’intention de détruire, ou tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. » Face à cette réalité, que faire ? Euphémiser le crime pour en relativiser la portée ? Se taire et nier le crime effroyable, comme nous y enjoint la propagande chinoise et comme nous y incitent ses nombreux relais ? Il en est toujours ainsi. Il y a des gens pour spéculer sur tout. Il y a un marché pour tout, même pour l’horreur. Cinq cent mille esclaves pour produire 20 % de la production mondiale de coton, ça ne se refuse pas comme ça. Un marché de 1,4 milliard de consommateurs, cela mérite réflexion. Et c’est ainsi qu’au crime s’ajoute l’obscénité, celle de ces conseils d’administration climatisés où l’on échange sur un ton dégagé, sans pudeur ni honte, des dividendes attendus.
Je vous prie de conclure, cher collègue.
Le déni fait loi partout où domine l’intérêt. La Chine est un très grand pays. Nous aimons les Chinois, mais nous refusons de nous soumettre à la propagande d’un régime qui parie sur nos lâchetés et notre avidité pour perpétrer sous nos yeux un génocide. Qu’aucun d’entre nous ne consente à sa propre censure !
Concluez …
Monsieur le président, on peut quand même prendre une minute de plus pour parler de gens qui à l’autre bout du monde sont en train de mourir ! Il n’est pas possible que le règlement de l’Assemblée interdise de parler de ce qui se passe à l’autre bout du monde.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
S’il vous plaît, cher collègue …
Nous sommes des républicains universalistes, monsieur le président, et je ne comprendrais pas qu’on ne puisse pas parler dans cette assemblée de ce qui se passe en Chine aujourd’hui. Il est impératif de dire à la face du monde et de dire au gouvernement chinois, ce qui se passe, parce que nous ne pourrons pas nous taire plus longtemps et parce qu’il impossible que les marques continuent, ici ou ailleurs, à utiliser, comme elles le font actuellement, le travail forcé.
Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Chers collègues, quand les fantômes de ces corps viendront hanter nos nuits, quand ce cortège macabre d’êtres violés, torturés, stérilisés, séparés, condamnés à mort ou à perpétuité nous saisira de remords, nous serons seuls face à nous-mêmes, à notre conscience et nous n’aurons plus que notre cynisme pour nous absoudre de notre veulerie. J’emprunte au regretté Desmond Tutu ces quelques mots de conclusion : « Si vous avez choisi d’être neutre dans une situation d’injustice, vous avez choisi d’être du côté de l’oppresseur. » Il n’y a pas de place aujourd’hui pour la neutralité. Vous êtes nombreux, depuis de longs mois, sur pratiquement tous les bancs de cette assemblée, à vous être mobilisés pour le peuple ouïghour. Je rêve aujourd’hui d’une assemblée unanime, où chacun d’entre nous, en votant cette résolution, en reconnaissant ce génocide, fasse résonner jusqu’au Xinjiang, jusqu’en Chine, la voix de l’humanisme et de l’universalisme des droits humains.[[Mmes et MM. les députés du groupe SOC, ainsi que M. Brahim Hammouche, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également]]
Cher collègue, je vous ai donné le temps de vous exprimer plus longuement que le règlement ne le prévoit, parce qu’il s’agit d’une journée réservée à votre groupe politique. J’ai donc supposé que Mme la présidente en serait d’accord. La parole est à M. Vincent Ledoux.
Il y a des heures parlementaires que l’on aime sans doute plus que d’autres et qui honorent notre assemblée. Après la volonté d’inscrire le devoir de vigilance des entreprises dans un cadre plus large, celui de l’Europe sociale, nous abordons la question de la sauvegarde des Ouïghours, petit peuple bafoué, insulté, martyrisé pour des raisons religieuses et ethniques. L’humanité progresse en droit et en justice, on le voit partout, mais elle peine à tirer les leçons des parts les plus sombres de son histoire. Il y a comme une force invisible qui l’attire vers le mal, qui la pousse à faire le mal et à dénier à des individus ou à des communautés leur dignité sacrée d’êtres humains. Nous sommes au XXIᵉ siècle et de nouvelles persécutions s’ajoutent – hélas – à la longue liste des persécutions, des massacres, des déportations de notre histoire. Je pense aux Rohingyas, aux Yézidis, aux chrétiens d’Égypte ou du Pakistan et à bien d’autres peuples victimes de persécutions à travers le monde. Embrasser la cause des Ouïghours, c’est en quelque sorte embrasser toutes les causes des peuples persécutés aujourd’hui. Comment ne pas voir dans leur déportation massive dans des conditions dégradantes et avilissantes, dans leur détention arbitraire, dans le travail forcé, dans les tortures et les traitements cruels qui leur sont infligés, dans les campagnes d’acculturation de leurs enfants, forcés de devenir de bons petits Chinois, dans la colonisation intérieure, la séparation physique des familles, des couples, des enfants, dans l’incitation aux mariages mixtes, dans les stérilisations et les avortements forcés, dans l’acharnement contre leur culture, les preuves flagrantes d’un véritable génocide, d’un crime fait à notre humanité ? Comment ne pas entrevoir dans la propagande chinoise, qui présente les camps de rééducation pour les Ouïghours comme des centres de formation professionnelle, une lugubre et funeste analogie avec la propagande nazie à Dachau en 1934 ? Oui, mes chers collègues, s’acharner contre un peuple, contre ses enfants, contre sa culture, c’est franchir, du côté du mal, les bornes communes à toutes les cultures. Depuis Nuremberg, chacun doit entendre et admettre qu’il n’existe aucune impunité pour les fauteurs de crimes génocidaires, mais il est sans doute plus facile de faire respecter cette norme sacrée à l’intérieur d’un espace géopolitique comme l’Europe que par une gouvernance aussi éloignée des critères présidant à la définition d’une démocratie que l’est la République populaire de Chine. J’ai la conviction que, plus que jamais, à l’heure de la mondialisation, nous sommes dans la même barque, que nous partageons une destinée commune. Agir pour les Ouïghours, c’est dire que rien ne saurait justifier ou – pire – excuser la persécution d’un peuple. Agir pour les Ouïghours, c’est en appeler à la conscience du peuple chinois pour que cessent dans son pays les atteintes contre une minorité religieuse. Agir pour les Ouïghours, c’est espérer que l’Europe sera plus offensive pour défendre la dignité de tout peuple de par le monde. Agir pour les Ouïghours, c’est soutenir l’initiative de la France en faveur d’une mission internationale d’enquête au Xinjiang. Agir pour les Ouïghours, c’est savoir réserver sur notre sol le meilleur accueil possible à leurs ressortissants. Agir pour les Ouïghours, c’est une façon d’affirmer à la face du monde, à la face des tyrans, notre dignité sacrée d’êtres humains. Agir pour les Ouïghours, c’est voter en faveur de cette résolution, ce que fera naturellement le groupe Agir ensemble.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem, Agir ens et GDR. – Mme Anne Genetet applaudit également]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
La proposition de résolution vise à reconnaître le caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, population turcique et majoritairement musulmane. Sur le plan historique, nous savons que des troubles récurrents agitent la région du Turkestan oriental depuis son annexion à la République populaire de Chine en 1949. Mais depuis la désignation de Xi Jinping à la tête du gouvernement de la République populaire de Chine, ces politiques de sinisation ont pris une forme extrême, visant à éradiquer l’identité ouïghoure en tant que telle. Sous un angle factuel, nous savons, grâce à de nombreuses ONG, que 3 millions de personnes vivent dans des camps de concentration et que des millions d’autres sont réduites à l’esclavage. Selon les experts, les ablations de l’utérus, les avortements et l’imposition de stérilets aux femmes ouïghoures par l’État chinois se traduiront dans les années à venir par un nombre de naissances nettement inférieur à ce qu’il aurait pu être et par une destruction partielle des Ouïghours. Selon eux, la Chine demeure responsable de crimes contre l’humanité, emprisonnements, actes de tortures, viols, violences sexuelles, stérilisations forcées et autres actes inhumains. Par ailleurs, les révélations sur la complicité des entreprises occidentales dans le travail forcé exigent que ces questions soient traitées par la communauté internationale. Grâce aux années de travail de militants pour dénoncer les violations, dans les chaînes d’approvisionnement de nombreuses sociétés, des droits de la personne des Ouïghours quelques-unes ont pris des mesures pour faire des déclarations, nier ou, dans certains cas, amorcer des changements. Plusieurs États ont officialisé leur reconnaissance du génocide des Ouïghours par la République populaire de Chine. Le Congrès des États-Unis, les parlements britannique, néerlandais, canadien, belge, tchèque, lituanien ont ainsi condamné la République populaire de Chine pour crimes contre l’humanité, génocide ou risque sérieux de génocide. Des procédures similaires sont en cours dans d’autres États. La France a, quant à elle, dénoncé en février 2021 un « système de répression institutionnalisé » et engagé des réflexions sur l’emploi du terme de génocide, sans toutefois reconnaître ni condamner ce crime en tant que tel. Ce sursaut international fait suite à la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, texte qui a joué le rôle de catalyseur et prouvé à quel point l’Union européenne peut être un centre d’impulsion politique. Profondément européens, nous pensons que cette initiative aura plus de force si tous les États membres de l’UE la reproduisent. Notre Parlement ne peut donc y rester étranger. Il semble que la discussion – que nous aurons à nouveau ici prochainement – porte principalement sur l’utilisation du terme de génocide. Il n’est pas évident de se prononcer sur la gradation d’un crime ni d’avoir à débattre sur la sémantique de l’horreur. Mieux vaut s’attacher aux faits. Or, comme je l’ai dit, les experts parlent bien d’une « destruction partielle » qui cible une ethnie, un groupe particulier, ce qui entre factuellement dans la définition de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de l’ONU, en particulier en raison des mesures de stérilisation. C’est cette approche factuelle qui a conduit notre groupe UDI et indépendants à défendre une proposition de résolution de Jean-Christophe Lagarde en novembre dernier visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak, que vous avez étonnamment rejetée. Nous considérons pourtant qu’il faut avoir le courage de condamner dans cet hémicycle toute forme de répression et d’oppression de toute minorité. En résumé, en tant que parlementaires d’un pays européen, nous ne pouvons rester sans rien faire. Nous devons aussi porter une attention particulière à la cessation des pratiques commerciales qui permettent aux entreprises de se soustraire à leur responsabilité quant à la présence d’esclaves ouïghours dans les chaînes d’approvisionnement. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera bien évidemment la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Anne Genetet et M. Thierry Benoit applaudissent également]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Pour le tribunal ouïghour, le constat est sans appel : « les éléments d’un génocide intentionnel tel que défini par l’article 2 de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide sont établis. » La Chine « est coupable de génocide en imposant des mesures de prévention des naissances destinées à détruire une partie importante des Ouïghours du Xinjiang. Le Président Xi Jinping et d’autres hauts cadres en portent la responsabilité première. » Cette instance citoyenne indépendante, présidée par l’ancien procureur général près le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a examiné pendant plusieurs mois les crimes commis au Xinjiang. Les preuves sont là : nous sommes face à des crimes contre l’humanité à grande échelle, avec une politique d’internements systématiques. Les documents internes à l’administration chinoise, révélés notamment par le professeur Adrian Zenz, ont permis de mettre évidence le caractère intentionnel de ces crimes. Cloé Drieu, chargée de recherche au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, rappelle que les autorités chinoises parlent de « dilution de l’élément ethnique », de populations « à l’histoire criminelle » ou à « l’énergie négative », ou encore de la nécessité de « résoudre le problème humain » au Xinjiang. Des termes à glacer le sang. Plusieurs pays tels que les États-Unis, le Canada, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Lituanie ou encore la Belgique ont déjà reconnu ce qui constitue un génocide. Qu’attendons-nous pour le faire ? Notre pays a fait un premier pas en reconnaissant devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en février 2021 « un système de surveillance et de répression institutionnalisé à grande échelle » et vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu’il fallait entamer une réflexion sur le mot « génocide ».[[M. Jean Lassalle applaudit]] Le temps n’est plus à la réflexion mais à l’action : cela commence par nommer les crimes pour ce qu’ils sont. Nous devons reconnaître le génocide en cours et l’adoption, à la majorité la plus large possible, de la proposition de résolution enverrait enfin un message à la hauteur de l’enjeu.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Nous avons aussi, et avant tout, un devoir de prévention avec un seul objectif : faire en sorte que les crimes cessent au Xinjiang. Ma collègue du groupe Libertés et territoires, Frédérique Dumas – qui, déclarée positive au covid, vous prie d’excuser son absence –, est co-auteure de cette proposition de résolution que le groupe socialiste a choisi de reprendre in extenso dans le cadre de sa niche parlementaire. Elle a aussi déposé sur ce grave sujet une nouvelle proposition de résolution, dont l’objectif est de renforcer la base juridique sur laquelle la France pourra agir et envisager des actions précises. Ce texte inscrit à l’ordre du jour de notre niche du 4 février s’inspire de la résolution adoptée en Belgique, en phase avec les travaux de nos partenaires internationaux. Elle condamne également les crimes contre l’humanité commis au Xinjiang, mais utilise une base juridique opérationnelle : celle du « risque sérieux de génocide » dont la formulation se fonde sur l’article 1ᵉʳ de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en application duquel les 152 États signataires, dont la France, ont une obligation de prévention des génocides – et donc d’action. Il découle de cette nouvelle proposition de résolution un plan d’action concret sous la forme de vingt-sept recommandations et invitations faites au Gouvernement français : agir sur le devoir de vigilance des multinationales liées au trafic d’organes humains, soutenir les initiatives sollicitant un accès sans entrave à la région autonome du Xinjiang ou encore refuser l’extradition des personnes issues de la minorité ouïghoure en cas de risque de torture. Nous formulons aussi des préconisations que la France pourrait défendre au niveau international, notamment dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne, telles que l’application d’une loi Magnitsky européenne, qui permette d’instituer des sanctions contre la Chine ; l’interdiction de l’importation de biens issus du travail forcé – à l’image de ce que vient de faire le Congrès américain ; le gel du projet d’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine, tant que les droits fondamentaux n’y seront pas respectés.[[Mme Valérie Rabault et M. Jean Lassalle applaudissent]] La Chambre des communes, qui a d’ores et déjà reconnu le génocide, examine aujourd’hui même une motion d’urgence sur la notion de risque sérieux de génocide, reconnaissant que c’est la seule base juridique permettant d’agir concrètement. Ainsi, à travers notre seconde proposition de résolution, il s’agit non d’attendre en vain la reconnaissance du génocide par une juridiction internationale, mais de faire respecter les conventions internationales que nous avons signées et ratifiées, ainsi que leur interprétation par la Cour de justice internationale et de ne pas nous rendre indirectement complices du pire. Toutefois, parce que nous ne pouvons pas dire aujourd’hui que nous ne savons pas, notre groupe soutiendra évidemment la présente proposition de résolution. Son adoption par l’Assemblée nationale permettra d’envoyer un message fort. La priorité est d’agir de la façon la plus unanime pour que cesse le génocide. Nous serons à vos côtés pour ce faire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Jean Lassalle et Brahim Hammouche applaudissent également]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je prononce devant vous mon discours avec la gravité qu’exige l’horreur. Le sentiment de tragédie commande, comme cela doit toujours être le cas lorsque l’histoire élève notre conscience à la place du juge. Depuis de longues années, le Xinjiang est plongé dans l’épouvante. Les témoignages qui nous parviennent sont glaçants et nous ne pouvons être que pétrifiés en songeant à toutes celles et à tous ceux qui ne peuvent pas traverser les murs qui les étouffent. La surveillance massive, la logique concentrationnaire d’une détention menée à l’échelle industrielle, les déportations vers les camps de travail, c’est la mise au pas cauchemardesque d’un peuple. L’interdiction du culte musulman, la destruction méthodique des mosquées, les transferts forcés d’enfants dans des orphelinats gérés par le parti communiste chinois, la politique de peuplement par des familles Han, c’est la destruction à marche forcée d’une culture. Le recours systématique à la torture et aux viols, les assassinats, les stérilisations et les avortements forcés, les humiliations, la mise en esclavage, les suspicions de prélèvements d’organe sur les corps vivants, c’est l’abattement féroce des droits fondamentaux, l’enlèvement aux individus de cette dignité qui nous fait hommes et femmes, la négation la plus froide de leur humanité. En accolant la modernité technologique du XXIᵉ siècle aux pires cauchemars orwelliens, le régime chinois se rend coupable de crimes contre l’humanité d’autant plus atroces qu’ils se déploient à grande échelle. Lorsque des gardes filment des femmes ouïghoures en les forçant à faire leur toilette intime avec une sauce pimentée, comment ne pas penser à l’huile de ricin utilisée par les fascistes italiens pour humilier et déshumaniser ? Lorsque plus d’un million de Ouïghours sont détenus dans des camps d’internement, comment ne pas se figurer l’horreur des goulags soviétiques qui ont brisé tant d’opposants au régime ? Lorsque des femmes ouïghoures sont violées et se font arracher leur fœtus, comment ne pas songer aux scènes effrayantes qui ont marqué la guerre de Bosnie-Herzégovine où ces violences ont été mises au service d’une politique de nettoyage ethnique ? Je convoque ces exemples les plus sordides pour nous aider à prendre la mesure de cet enfer. Le groupe La France insoumise n’est pas resté muet face à cette horreur : nous avons envoyé des courriers au Président de la République, créé un collectif parlementaire de solidarité comptant huit députés insoumis, interpellé de manière répétée le ministre en commission des affaires étrangères, participé encore récemment à des manifestations, signé la charte de solidarité avec le peuple ouïghour ainsi que des pétitions diverses et variées. Pour faire entendre la cause du peuple ouïghour, et j’y ai pris ma part, pour provoquer – en vain jusqu’ici – une réaction du Gouvernement dans les instances multilatérales, nous avons usé de toutes les cordes politiques et nous continuerons de le faire. La proposition de résolution inscrit dans le marbre d’un texte officiel le terme de génocide. Je voudrais que l’on mesure sa portée et les enjeux qu’il soulève. Comme plusieurs d’entre vous le savent, ce n’est pas la première fois que je convoque la rigueur intellectuelle afin de m’interroger sur la pertinence de ce mot pour qualifier de telles atrocités. Je constate d’ailleurs que les grandes ONG humanitaires parlent de crimes contre l’humanité et non de génocide. Il faut dire que l’ONU ne reconnaît que trois génocides : celui du peuple arménien par l’Empire ottoman, celui des Juifs par les nazis et celui des Tutsis par le pouvoir hutu dans lequel, je le rappelle, la France a une part de responsabilité. Le mot génocide n’est donc pas synonyme de crimes contre l’humanité, même si je sais qu’il peut l’être dans notre imaginaire. J’ai moi-même relayé des pétitions utilisant ce terme au sujet des Ouïghours, car je ne voulais pas me dissocier de mouvements – dont je salue certains représentants assis dans les tribunes – qui dénoncent des crimes inacceptables. Néanmoins, la proposition de résolution engage la parole de la France et les mots doivent être pesés avec justesse et précision. Historienne de formation, je sais qu’il n’y a pas de consensus au sein de la communauté scientifique pour parler de génocide. Comme l’ONU, j’ai bien sûr été troublée par le rapport de Londres. J’aurais aimé que le pouvoir français fasse entendre la cause des Ouïghours dans ses relations diplomatiques avec la Chine et exige que l’ONU puisse mener son travail d’enquête afin de déterminer la nature et l’ampleur exacte de ce qui se déroule. Utiliser ou non le terme de génocide est une question juridique et politique. Le génocide est l’intention revendiquée, affirmée, systématique, d’exterminer tout ou partie d’un peuple. Je ne sais pas si nous pouvons désigner les crimes effroyables perpétrés contre les Ouïghours par le terme qui qualifie ce qu’ont subi les Juifs, les Arméniens ou les Tutsis. Ce dont je suis convaincue, c’est qu’il existe un risque, une dynamique génocidaire. Sans doute l’emploi de ces termes aurait-il permis un consensus plus large. Notre responsabilité est de le dire et de contribuer à arrêter cette dynamique. Cependant, si génocide il y a, comment peut-on envoyer une délégation aux Jeux olympiques de Pékin, nouer des partenariats commerciaux et même entretenir des relations diplomatiques avec la Chine ? Combler la faiblesse des actes par l’inflation des mots ne sauvera en rien les Ouïghours. Je formule le vœu que l’unanimité qui se dessine aujourd’hui pour la défense du peuple ouïghour se traduira dans la durée par des actes qui empêcheront que ne se produise et ne se répète le pire de l’inhumanité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La proposition de résolution ne nous semble pas à la hauteur des enjeux qui pèsent sur les Ouïghours. Sur la forme, les députés communistes défendent une position de principe relative aux propositions de résolutions appelant à la reconnaissance d’un génocide, la dernière en date portant sur les Kurdes d’Irak : la désignation d’un génocide ou d’un crime contre l’humanité revient non au législateur mais au juge international, après une enquête et un procès équitable.
C’est trop tard !
D’autre part, nous l’avons déjà dit, ce genre d’initiative visant à dénoncer des génocides ou des crimes contre l’humanité participe d’une concurrence mémorielle malsaine – comme vient de le rappeler Clémentine Autain – et place les drames de peuples entiers sur des plans différents. Nous refusons cette logique. C’est pourquoi, sans même préjuger du fond, nous estimons qu’il n’est pas sérieux d’instruire un dossier aussi complexe dans le cadre d’une proposition de résolution parlementaire. Pour ce qui est de l’opportunité politique d’une telle action, ne soyons pas naïfs. Chacun sait que la Chine est devenue puissante parce qu’en y déménageant nos industries, les actionnaires ont dégagé des profits extravagants. Les communistes étaient les seuls à le dénoncer à l’époque ! Mais, finalement, l’atelier du monde n’est pas aussi docile que prévu. La Chine est devenue un rival systémique. Dans cette nouvelle guerre froide, de nombreuses forces économiques et politiques ont intérêt à faire de la Chine un État sanguinaire pour préparer l’opinion à la guerre économique, voire pire. Et il ne vous aura pas échappé que la situation au Xinjiang, bien qu’inquiétante et insupportable depuis plusieurs décennies, n’est devenue un sujet qu’à partir du moment où Trump a lancé la guerre commerciale contre la Chine. Pour les députés communistes, être vigilants lorsque les Occidentaux va-t-en-guerre se prennent pour des missionnaires humanitaires, est un réflexe nourri par d’horribles souvenirs en Irak, en Libye et j’en passe. Mais attention à la confusion : dénoncer ces méthodes n’est pas soutenir la Chine ! Nous refusons ce piège binaire. Sur le plan judiciaire, nous estimons qu’il convient d’enquêter avant d’accuser. Dans la mesure où la Chine n’est pas partie au statut de Rome, une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) ne pourrait se faire qu’avec un vote au Conseil de sécurité des Nations unies, au sein duquel elle siège avec un droit de veto. Ce qui explique le blocage et la nécessité, comme pour la Syrie, d’instaurer un mécanisme international impartial et indépendant afin de rassembler toutes les preuves des crimes dont nous l’accusons. Dans le cadre d’une audition menée par le bureau de la commission des affaires étrangères, j’ai appelé l’ambassadeur de Chine à ce que son pays ouvre les portes, accueille les enquêteurs, les laisse conduire des entretiens et circuler librement dans le Xinjiang. Si la Chine n’a rien à cacher, elle acceptera. Dans le cas contraire, les pires craintes demeureront et nous serons condamnés à errer dans le doute sécuritaire ou génocidaire. Enfin, évoquons les faits. Vous le savez, la vérité est discrète : lorsque deux blocs s’affrontent, elle s’efface. Quelles certitudes avons-nous s’agissant de cette région ? Finalement, assez peu. Il semble établi que la réponse de l’État chinois a été extrêmement féroce face aux tensions ethniques, aux nombreux attentats mortels et au risque de l’importation dans la région du Xinjiang des conflits de pays qui lui sont frontaliers, comme le Pakistan et l’Afghanistan. Après les attentats de 2014, Pékin a instauré une « guerre du peuple contre la terreur », en organisant un quadrillage de la région, en emprisonnant à tour de bras et en instituant un système extrêmement strict de contrôle social et de discrimination raciale reposant sur un réseau de caméras de surveillance doté de puissants systèmes de reconnaissance faciale. Le programme « Faire famille », en vertu duquel les Ouïghours doivent accueillir chez eux des fonctionnaires chargés de les surveiller, voire d’abuser de leurs hôtes, est absolument inacceptable. Nous dénonçons tout aussi fermement l’acculturation forcée des minorités en cours depuis cinquante ans.
Et les tortures !
La question de l’existence de camps et de travail forcé est elle aussi d’une extrême gravité. Le Gouvernement chinois assume d’ailleurs leur existence, mais c’est sur ce qui se passe à l’intérieur et sur le nombre de personnes internées que les informations manquent. Rétention d’un côté, camps de concentration de l’autre, de quelques centaines de milliers de personnes à plusieurs millions – peut-être 6 millions –, c’est évidemment insupportable, mais les écarts de chiffres témoignent d’informations très partielles, donc sujettes à caution. Ce qui est certain, en revanche, c’est que la Chine est sans doute aveuglée par son statut de nouveau leader du monde, qui lui inspire une certaine suffisance. L’ambassadeur de Chine nous a même dit que les Ouïghours qui résistaient à leur politique étaient antichinois, et n’étaient donc pas dignes d’être citoyens. Pourtant, nous le disons fermement : il ne peut y avoir de sous-peuple. Le choix des députés communistes a été longuement réfléchi. Notre vote sera l’abstention et, pour certains, ce sera un vote pour cette résolution. Nous dirons ainsi notre méfiance sur les intentions qui animent cette campagne, tout en exprimant notre solidarité avec chaque peuple opprimé du monde et avec le peuple ouïghour.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Bricout et Mme Brigitte Liso applaudissent]]
La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Face à l’inacceptable, face à l’injustice, la France ne reste pas silencieuse. Élus de la nation et, de ce fait, porteurs des valeurs qui font le ciment du pacte républicain, nous savons – et cette résolution nous le rappelle – que les textes votés et les mots prononcés en cette assemblée résonnent bien au-delà de cet hémicycle, bien au-delà de nos frontières. Depuis des années, les alertes se multiplient sur les exactions dans le Xinjiang, province de l’ouest de la République populaire de Chine, à l’encontre des minorités et plus particulièrement des Ouïghours, minorité musulmane, turcique et turcophone, installée dans cette province depuis plus d’un millénaire. Les différents rapports des journalistes et organisations humanitaires, les témoignages des rescapés ne laissent aucun doute quant à l’ampleur des violences perpétrées par le Gouvernement chinois envers des millions d’hommes, de femmes et d’enfants. Parce que Ouïghours, ils sont contraints au travail forcé. Parce que Ouïghours, ils sont victimes d’une politique répressive et d’une surveillance sans limites. Parce que Ouïghoures, les femmes sont violées de façon massive et font même l’objet de stérilisations forcées. Parce qu’ils sont nés Ouïghours, des centaines de milliers d’enfants sont séparés de leurs familles et internés dans des camps pour subir une rééducation forcée qui leur fait oublier leur culture. Nous ne pouvons rester sans réponse. En substance, la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui réaffirme le combat qui est celui de la France dans le monde : défendre les libertés fondamentales et les droits essentiels des individus. Cette résolution n’appelle donc pas à un quelconque jeu politique : elle ne tirera sa force que d’un rassemblement transpartisan. Je salue à ce titre la mobilisation importante dont ce sujet a fait l’objet. Je pense particulièrement à notre collègue Alain David, premier signataire de la résolution, ainsi qu’au travail de Frédérique Dumas, membre du collectif de solidarité avec les Ouïghours. Les violences que subit cette communauté sont sans contestation possible. S’il n’est pas de la responsabilité de la France ou de son Parlement de juger de leur caractère génocidaire, dénoncer de telles persécutions en adoptant la proposition de résolution constitue cependant un symbole fort, qui rappelle et renforce l’engagement de notre pays pour mettre fin à cette situation inacceptable. Depuis maintenant plus de deux ans, la France a condamné à plusieurs reprises les agissements de la Chine contre les Ouïghours. Lors de la quarante et unième session du Conseil des droits de l’homme, en 2019, la France, aux côtés de vingt et un autres États, a alerté le président du Conseil des droits de l’homme. En réponse aux parlementaires français, le Président de la République a condamné en 2020 les agissements du pouvoir central chinois. En février 2021, devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a dénoncé avec force la répression menée contre cette communauté. Enfin, en octobre dernier, devant la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, la France s’est fait la voix de quarante-trois États pour alerter sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang. Cet attachement au respect du droit international et des droits de l’homme honore notre pays, et c’est dans cette perspective que la majorité souhaite s’inscrire. L’Assemblée nationale prend ainsi aujourd’hui toute sa part au mouvement de contestation qui soulève une à une les instances démocratiques à travers le monde. Après les parlements du Royaume-Uni, du Canada, de Belgique ou encore des États-Unis, il nous revient de soutenir publiquement cette communauté persécutée et d’envoyer un message au monde : nous, Français, fidèles à nos valeurs et à notre histoire, ne restons pas spectateurs d’une politique discriminatoire. Cette proposition de résolution est donc une contribution de plus dans la dénonciation du système de persécution mis en place à l’encontre des Ouïghours, même si c’est dans la mobilisation commune des États que doit surtout s’exercer notre action. Il nous faut aujourd’hui dépasser les actions unilatérales et porter un message fort, collectif, adossé à des actions concrètes. Nous pouvons à ce titre saluer les travaux engagés par la Commission européenne, et soutenus dans une résolution par le Parlement européen, sur une future proposition européenne pour un devoir de vigilance des entreprises de l’Union, qui interdira notamment la vente sur le marché européen de produits issus du travail forcé. C’est également une des priorités affichées de la présidence française de l’Union européenne et nous pouvons en être fiers. Le Président de la République l’a rappelé dans son intervention au Parlement européen hier : « La présidence française sera une présidence de promotion des valeurs qui nous font. […] La fin de l’État de droit, c’est le règne de l’arbitraire, […] le signe du retour aux régimes autoritaires, au bégaiement de notre histoire. » Ces valeurs qui sont au cœur de notre projet doivent être accompagnées par des mesures fortes et la présidence française de l’Union européenne est l’occasion de renforcer notre mobilisation. Consciente du symbole que représente le vote de ce texte, la majorité se prononcera en faveur de cette proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et LT. – M. Cédric Villani applaudit également]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
La proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours est un texte très important et le moment que nous vivons ensemble est un moment attendu. Il est temps pour notre Assemblée nationale de sortir de son silence et de dénoncer solennellement les exactions de toutes sortes, les persécutions et violations graves et systématiques des droits de l’homme, assimilables à des crimes contre l’humanité, commises par les autorités de la République populaire de Chine à l’encontre du peuple ouïghour. Deux textes sont inscrits à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée : la proposition de résolution en discussion et celle de Frédérique Dumas, que j’ai cosignée et dont l’examen est prévu pour le 4 février prochain, portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Internements de masse de la population ouïghoure dans des camps dits de rééducation, déportations depuis le Xinjiang vers d’autres régions de Chine, arrestations et détentions arbitraires, peine capitale, travail forcé dans des camps d’internement ou dans des usines – on peut parler d’esclavage –, torture, agressions sexuelles et viols systématisés, prélèvements forcés d’organes, transferts forcés et détentions des enfants ouïghours dans des orphelinats publics dès lors que l’un de leurs parents est interné dans un de ces sinistres camps, surveillance de masse, y compris numérique, intrusion policière massive, avec ces séjours à domicile de cadres chinois hommes dans les foyers ouïghours, restrictions draconiennes des pratiques religieuses, destruction du patrimoine culturel, à commencer par les lieux de culte, fin de l’éducation en langue ouïghoure dans une volonté affichée de sinisation forcée des Ouïghours et d’éradication de la culture et de l’identité ouïghoures : voilà ce que subissent depuis plusieurs années les populations ouïghoures, ainsi d’ailleurs que d’autres minorités ethniques, musulmanes et turciques, dans cette région du Xinjiang. Comment ne pas évoquer aussi la stratégie de contrôle répressif des naissances, qui repose à la fois sur une stérilisation forcée d’un nombre extrêmement élevé de femmes et sur l’internement des hommes en âge de procréer ? La mise en œuvre de cette stratégie de contrôle répressif des naissances a bien sûr fait chuter drastiquement le taux de natalité des Ouïghours dans la région du Xinjiang. Il y a bien là la marque caractérisée de la volonté des autorités de la République populaire de Chine de détruire biologiquement les populations ouïghoures et turciques, ce que l’on peut considérer comme l’un des principaux critères de la définition du terme de génocide, d’après la convention de 1948 de l’ONU. Les Parlements canadien, néerlandais, britannique, lituanien, tchèque et belge ont déjà adopté des résolutions condamnant très solennellement les violations des droits humains, les persécutions et les crimes contre l’humanité commis contre la population ouïghoure et, pour certaines de ces résolutions, reconnaissant le caractère génocidaire des violences exercées. Le Congrès américain lui aussi, dès 2019, dénonçait le travail forcé et appelait au rétablissement plein et entier des droits humains du peuple ouïghour. Cela a été dit précédemment, le Parlement européen, de son côté, non seulement a décerné dès 2019 le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit et les droits humains au Ouïghour Ilham Tohti, incarcéré et condamné en 2014 à la perpétuité par le régime de Pékin, mais a également discuté et adopté deux résolutions, l’une en décembre 2019, l’autre en décembre 2020, des résolutions transpartisanes et votées à une très large majorité dans l’hémicycle du Parlement de Strasbourg, notamment avec les voix des députés européens de la famille de la droite républicaine. Parce que nous ne pourrons jamais dire que nous ne savions pas, parce qu’il faut dire les choses, sortir du silence complaisant, parce qu’il faut mettre des mots sur les maux, parce que nous ne pouvons plus rester inertes face à la tragédie absolue vécue par les populations ouïghoures face aux violences, aux exactions de toutes natures, à ces crimes contre l’humanité, je voterai la proposition de résolution défendue aujourd’hui par le groupe socialiste.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Nous, les députés des Républicains présents dans l’hémicycle ici ce matin, voterons en responsabilité cette proposition, ainsi que toutes les préconisations et pistes d’action et de mobilisation qu’elle propose.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Maud Gatel.
Internement, travail forcé, torture, stérilisation, surveillance massive… La liste des exactions qui nous parviennent de la région autonome du Xinjiang est longue et désormais documentée. Les témoignages affluent, en dépit des restrictions imposées aux observateurs étrangers. Depuis 2009, et plus encore depuis le lancement de la campagne « Frapper fort contre la violence terroriste », la politique de sinisation s’apparente à une volonté d’éradication de l’identité ouïghoure. Cette politique à l’encontre des populations ouïghoures et autres minorités turciques, notamment kazakhes, passe par la répression, l’enfermement et même la torture, avec un ciblage spécifique des artistes, intellectuels, personnalités publiques et responsables communautaires. J’ai une pensée en cet instant pour llham Tohti, prix Sakharov 2019 , qui, pour avoir contesté la version d’incidents violents impliquant des Ouïghours, a été condamné à la prison à vie.[[M. Cédric Villani et Mme Christine Pires Beaune applaudissent]] C’est de la négation même de l’humanité des Ouïghours qu’il est question lorsque des prélèvements forcés d’organes sont réalisés sur des détenus. Sans parler de la destruction brutale de la culture et de la filiation de cette minorité, dénoncée par les ONG. Dans le viseur, les lieux de culte et pratiques cultuelles, mais pas seulement. Des enfants sont retirés à leurs parents pour recevoir une instruction exclusivement en mandarin, des stérilisations sont organisées en masse, des cadres chinois vont même jusqu’à s’installer dans l’intimité de foyers ouïghours. Et cette politique répressive s’appuie sur la mobilisation de la plus haute technologie numérique pour déployer un système de contrôle tentaculaire. Cette surveillance s’étend également à l’étranger, notamment en France, où des ressortissants font état d’intimidations. Devant les dénégations du régime chinois, la communauté internationale se mobilise face à ces crimes contre notre humanité. Il y a un an, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a dénoncé un « système de surveillance et de répression institutionnalisé » et demandé l’envoi, dans la région, d’une « mission impartiale, indépendante et transparente d’experts internationaux », placée sous la responsabilité de Mme Michelle Bachelet, la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme. De son côté, l’Union européenne s’est également engagée avec force dans ce combat, tout d’abord avec 1a résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, qui a condamné « les actuelles persécutions et violations graves et systématiques des droits de l’homme qui sont assimilables à des crimes contre l’humanité ». Ensuite, l’Union européenne s’est engagée avec le règlement d’exécution du Conseil du 22 mars 2021, qui a prononcé des sanctions contre onze personnes physiques et quatre personnes morales impliquées dans les violations des droits de l’homme infligées aux Ouïghours, soit une mesure inédite depuis les événements de Tian’anmen. Quatre parlements européens ont condamné des « crimes contre l’humanité », un « génocide » ou un « risque de génocide » au Xinjiang : la chambre des communes, qui en débat encore aujourd’hui, le Congrès américain et le Parlement canadien. Quant au groupe de neuf experts basé à Londres, il a estimé que la Chine avait commis « un génocide en imposant des mesures de prévention des naissances ». Le texte que nous examinons s’inscrit dans le travail engagé depuis plusieurs mois par notre assemblée. Il porte sur la reconnaissance et la condamnation de violences constitutives de crimes contre l’humanité et d’un génocide. Il réaffirme notre soutien au peuple ouïghour et réitère notre demande au Gouvernement français de protéger les ressortissants ouïghours accueillis sur notre sol. Si la qualification officielle de génocide relève des tribunaux, notre responsabilité, en tant que parlementaires français, est d’envoyer un message fort aux autorités chinoises et de condamner avec fermeté, au nom de nos valeurs humanistes et universalistes, les exactions commises à l’encontre des Ouïghours. J’ai toutefois un regret ce matin : celui de ne pas pouvoir débattre d’une résolution plus solide juridiquement et assortie de propositions. Car la force du symbole doit s’accompagner d’actions concrètes au plan national, européen et international, dont nous pourrons nous servir, comme de leviers, pour renforcer notre position dans le rapport de force qu’il faudra inévitablement engager avec les autorités chinoises pour prévenir et réprimer ces exactions. Ainsi, le Président de la République a rappelé hier que l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine serait reporté sine die en l’absence d’avancées sur la question ouïghoure. Lorsqu’il s’agit d’atteintes aux droits humains, nous avons plus que jamais le devoir d’assurer l’effectivité des mesures adoptées. Parce qu’ils sont résolument engagés dans la défense des droits humains, les députés du groupe Dem, qui sont aux côtés du peuple ouïghour dans les souffrances qu’il endure, voteront la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain David.
Il est des moments intenses et émouvants dans la vie d’un élu de la nation, notamment d’un parlementaire. Celui que nous vivons ce matin devrait l’être et, pour tout vous avouer, il le sera particulièrement pour moi. Notre planète est en ébullition et les victimes de conflits ne se comptent plus. Des politiques répressives régissent le quotidien de millions de personnes dans des dictatures qui ne disent pas leur nom. Notre monde va mal. Depuis mon élection à l’Assemblée nationale en 2017, j’ai travaillé, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, sur de nombreux pays, de nombreuses zones de conflit, de trop nombreuses catastrophes humanitaires. De la Birmanie au Sahel, de la Syrie à l’Arménie, de l’Ukraine à l’Irak, du Tigré à l’Afghanistan, toutes ces régions ont fait l’objet d’auditions, de réunions et d’initiatives parlementaires. Aucune hiérarchie n’est possible entre les drames singuliers et pourtant si comparables qui s’y déroulent. Depuis plusieurs mois, les députés du groupe Socialistes et apparentés et d’autres parlementaires investis sur le sujet – je pense, en particulier, à Frédérique Dumas, Olivier Faure et Boris Vallaud – ont travaillé avec l’Institut ouïghour d’Europe, des chercheurs, des ONG, le tribunal ouïghour de Londres, un collectif de jeunes pour les Ouïghours et des rescapés venus témoigner à l’Assemblée. Chaque fois, les récits et les preuves circonstanciées des exactions et des crimes nous ont convaincus davantage de la nécessité d’une action forte. Je me félicite donc que le calendrier parlementaire, pourtant dense, et la niche du groupe Socialistes et apparentés offrent aujourd’hui à la représentation nationale la possibilité de se pencher sur la situation des Ouïghours. Nous sommes, ce matin, face à un mot qui fait l’histoire : celui de génocide – en l’occurrence le génocide des Ouïghours. D’autres pays, avant nous, ont reconnu ce fait dramatique et incontestable : le Gouvernement des États-Unis, ainsi que les parlements du Royaume-Uni, des Pays-Bas et du Canada. L’exposé des motifs de la proposition de résolution l’indique : des procédures comparables sont en cours en Belgique, en Allemagne, en Lituanie et en Nouvelle-Zélande. Le Parlement européen a, quant à lui, adopté une résolution sur le travail forcé et la situation des Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Alors, ne cédons pas aux intimidations et montrons-nous à la hauteur de l’enjeu ! Certes, la Chine est un grand pays, une véritable civilisation, qui a apporté beaucoup à l’humanité et continuera certainement de le faire à l’avenir. Son pouvoir et son influence croissants devraient l’inciter à mettre fin de toute urgence à ces atrocités, mais quand, lors d’une audition, j’ai interrogé l’ambassadeur de Chine à ce sujet, je me suis entendu rétorquer avec condescendance que ma question n’avait pas lieu d’être et que tout allait pour le mieux dans la province du Xinjiang. Chers collègues, le génocide ouïghour est une réalité aussi incontestable qu’insoutenable. La Chine ne doit pas menacer impunément les libertés et les droits humains. Xi Jinping a déclaré il y a un mois que la démocratie était « une arme de destruction massive » contre laquelle son pays entendait résister. Je ne vois pas ce qui pourrait davantage nous mobiliser, nous qui sommes les représentants élus de la première démocratie moderne de l’histoire ! Une réaction forte est nécessaire, dont cette proposition de résolution est la première étape. Les éléments constitutifs du fait génocidaire sont désormais largement documentés : une intention de détruire l’identité et les liens communautaires des Ouïghours et de saper la filiation entre les générations – plus généralement, la volonté de détruire ce peuple. Nous demandons au Gouvernement d’intervenir auprès de la communauté internationale et du Gouvernement chinois pour que cessent ces crimes et pour que les libertés fondamentales des Ouïghours soient respectées. Chers collègues, je vous demande solennellement de vous retourner et d’observer les rescapés ouïghours présents dans les tribunes. Remercions ces témoins courageux. Ils sont nos frères, elles sont nos sœurs ![[Mmes et MM. les députés de tous les groupes se tournent vers les tribunes et applaudissent]] [[Mêmes mouvements]] Respectons leurs larmes et leur souffrance, et faisons le choix de la France des Lumières, de la France résistante, de la France humaniste.
Absolument !
Faisons le choix de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, pour que cessent les violences subies par le peuple ouïghour ! Le groupe Socialistes et apparentés votera unanimement la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bravo !
La parole est à M. Cédric Villani.
En 1964, la France du général de Gaulle était l’un des tout premiers pays occidentaux à reconnaître la Chine de Mao comme une puissance souveraine et à entamer des relations diplomatiques avec elle. C’était le début d’une interaction franco-chinoise soutenue sur le plan économique, culturel et scientifique. J’ai moi-même eu l’honneur de participer à cette longue histoire de respect mutuel et d’amitié dans le cadre de colloques scientifiques, de partenariats institutionnels, de conférences publiques, de débats avec les membres de la prestigieuse Académie chinoise des sciences, et d’échanges avec des lycéens chinois passionnés dans les campus foisonnants de Shanghai, Pékin, Shenzhen ou Xining, qui ont accompagné l’extraordinaire montée en puissance de la science chinoise. Sur le plan humain, je veux évoquer mon émotion face aux incroyables fresques étudiantes pluriculturelles d’un tunnel de Xiamen, face à ma caricature, croquée avec talent par un jeune étudiant de Pékin et fièrement conservée, face aux citoyens accueillants et généreux rencontrés au détour d’une ruelle de Pékin, comme dans la chanson de Francis Lemarque. Cette amitié et ce respect français pour le peuple chinois rendent d’autant plus douloureuse et nécessaire la reconnaissance aujourd’hui, sans ambiguïté, des atrocités commises par le gouvernement chinois.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]] L’année 1964 n’était pas seulement l’année de la reconnaissance de la Chine ; elle était aussi celle de la première campagne internationale d’une association promise à un essor extraordinaire : Amnesty International, respectée dans le monde entier pour sa ténacité à défendre les droits humains, pour sa rigueur et son indépendance. Avec d’autres, cette association a permis de produire tout un corpus de documents et de témoignages rigoureusement recueillis et recoupés sur le quotidien dans la province chinoise du Xinjiang. Cette documentation a permis à la secrétaire générale d’Amnesty International d’affirmer : « Les autorités chinoises ont créé un environnement dystopique cauchemardesque à une échelle stupéfiante dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Les Ouïghours, les Kazakhs et les autres minorités musulmanes sont victimes de crimes contre l’humanité et d’autres graves violations des droits humains qui menacent de faire disparaître leur identité religieuse et culturelle. » Déjà, en 2014, peu après l’arrivée au pouvoir du président Xi Jinping, l’intellectuel ouïgour Ilham Tohti, professeur d’université prônant le dialogue entre les cultures, avait été condamné à la prison à vie pour un site internet jugé subversif. En 2019, le Parlement européen lui a attribué le Prix Sakharov des droits de l’homme, mais, depuis des années, nous n’avons plus de nouvelles de lui. À partir de 2017, les persécutions ont empiré sous prétexte de lutte contre le terrorisme : arrestations arbitraires, tortures physiques et psychiques, parfois jusqu’à la mort, viols répétés, endoctrinement politique et assimilation forcée, internements de masse, coups, décharges électriques, positions inconfortables imposées des jours durant, privation de sommeil, températures glaciales. Il y a quelques jours, à l’invitation de l’Institut ouïghour d’Europe, nous entendions les témoignages poignants de deux de ces prisonniers rescapés, deux parmi les centaines de milliers internés dans ces camps, pudiquement nommés « camps de formation » ou « camps de rééducation ». La vie au Xinjiang, c’est aussi le travail forcé, en particulier pour la production de coton, et la surveillance de masse. Selon Amnesty International, « les musulmans du Xinjiang sont parmi les populations les plus étroitement surveillées au monde ». La vie au Xinjiang, c’est aussi l’éradication de la religion et de la langue, la destruction – d’après ce que révèlent les images satellitaires – de 16 000 mosquées et le contrôle brutal de la natalité, par la stérilisation, les avortements forcés et les placements d’enfants. « Les mots de vérité manquent souvent d’élégance », disait Lao Tseu. En l’occurrence, la vérité est simplement atroce : ce grand pays, qui sait planifier et organiser mieux que quiconque, a planifié et organisé une opération de réduction, par la force, de la présence ouïghoure au Xinjiang. Les documents qui ont fuité sur les analyses et les intentions du Président Xi Jinping et du responsable du parti communiste chinois au Xinjiang, Chen Quanguo, authentifiés par des experts indépendants, sont révélateurs de la volonté d’État qui préside à cette persécution. En vérité, les faits établis au Xinjiang couvrent toutes les pratiques définies comme constitutives d’un génocide par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par les Nations unies en 1948. Parmi ces pratiques, on peut citer, par exemple, une atteinte grave à l’intégrité physique ou morale des membres d’un groupe ou des mesures visant à entraver totalement ou partiellement les naissances au sein de ce groupe. De fait, le tribunal ouïghour de Londres, doté d’un jury indépendant et sans lien avec la cause ouïghoure, composé d’experts reconnus et travaillant pro bono , selon une méthodologie rigoureuse et transparente, a conclu, en décembre dernier, qu’en l’espèce le génocide était caractérisé. Il est temps, pour notre assemblée, de faire de même et je remercie le groupe Socialistes et apparentés de nous en donner l’occasion aujourd’hui. Ce débat s’inscrit dans la continuité de l’action d’autres parlementaires, tels que Raphaël Glucksmann, inlassable défenseur de la cause ouïghoure au Parlement européen, Hubert Julien-Laferrière, qui fut le premier, dans cet hémicycle, à demander au Gouvernement de reconnaître les crimes contre l’humanité perpétrés en Chine , ou encore Alain David et Frédérique Dumas.[[Mme Sophie Mette applaudit]] En adoptant la proposition de résolution, nous rejoindrons les assemblées représentatives de pas moins de sept démocraties occidentales et nous favoriserons l’indispensable action commune que la Convention des Nations unies de 1948 nous impose d’entreprendre pour mettre fin au génocide des Ouïghours. Cette action devra se manifester de manière concrète dans nos rapports, en particulier économiques et scientifiques, avec la Chine. Les résolutions sont indispensables, mais si nous nous contentons de déclarations, nous ne resterons, somme toute, que des tigres de papier.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que parmi les députés non inscrits]]
La discussion générale est close. Sur la proposition de résolution, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Je mesure la gravité du sujet qui m’amène aujourd’hui à prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, qu’a bien voulu déposer M. le député Alain David, en application de l’article 34-1 de la Constitution. Le constat que vous venez toutes et tous d’établir est très largement partagé : de nombreux témoignages accablants attestent de violations extrêmement graves des droits de l’homme dans la région du Xinjiang. Pour être tout à fait précis, nous parlons ici des témoignages qui font état de l’internement des Ouïghours dans des camps, de détentions massives, de disparitions, de travail forcé, de viols et d’abus sexuels dans des camps, de stérilisations forcées, de la destruction du patrimoine culturel ouïghour, en particulier des lieux de culte, et de la surveillance de la population. Face à la gravité de la situation au Xinjiang, la France dénonce avec force, de manière constante et à tous les niveaux, ces pratiques inqualifiables et injustifiables. Le sujet des droits de l’homme en Chine, tout particulièrement au Xinjiang, est systématiquement évoqué lors des entretiens bilatéraux qui ont lieu entre Paris et Pékin, jusqu’au plus haut niveau. Nous relayons auprès des autorités chinoises nos plus graves préoccupations, partagées par l’opinion publique française, quant à l’ampleur et à la gravité des violations commises au Xinjiang, et nous appelons à y mettre fin. Le Président de la République s’est à plusieurs reprises exprimé lui-même publiquement, sans aucune ambiguïté, à ce sujet. Je vous renvoie à ce titre aux propos particulièrement forts qu’il a tenus hier devant le Parlement européen. Il fait aussi directement part de ses préoccupations à son homologue chinois, le Président Xi Jinping, lors de leurs entretiens réguliers. De même, le Gouvernement exprime publiquement ses inquiétudes par des déclarations officielles qui ont trait non seulement à la dégradation de la situation des droits de l’homme en Chine, notamment au Xinjiang, mais aussi à des situations individuelles, par exemple celle de la joueuse de tennis Peng Shuai, qui a récemment été mise en lumière. Le ministre Jean-Yves Le Drian s’est également exprimé à de nombreuses reprises devant vous, ainsi qu’au Sénat ou encore dans les médias, en condamnant fermement le système répressif qui a cours dans cette région. Parallèlement et en dépit d’un contexte difficile, l’ambassade de France en Chine poursuit son action de soutien à la société civile et aux militants des droits de l’homme. La France est également mobilisée au sujet de la situation au Xinjiang dans les enceintes internationales dédiées aux droits de l’homme. Lors de la quarante-sixième session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui a eu lieu en février dernier, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a ainsi soulevé ce sujet parmi ceux qui nécessitaient un suivi attentif, eu égard au caractère systématique et sérieux des violations des droits de l’homme observées. Il a notamment évoqué un système institutionnalisé de surveillance et de répression à grande échelle, documenté par de nombreux rapports et témoignages concordants dont j’ai fait état il y a quelques instants. Lors du débat général sous point 4 de l’ordre du jour de cette même session – pardonnez-moi d’en venir à ce niveau de détail dans les procédures, mais c’est dans le cadre de cette session que sont débattus les cas les plus graves –, l’allocution de la France a commencé par mentionner la situation au Xinjiang. Devant la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le 21 octobre dernier, la France a coordonné la rédaction d’une déclaration conjointe transrégionale sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang, prononcée au nom de quarante-trois États. Le texte fait l’inventaire des violations et abus commis au Xinjiang à l’égard des droits de l’homme, en évoquant notamment des cas de détentions arbitraires, de torture et de restriction des libertés fondamentales pesant sur les Ouïghours. Il appelle en outre à une visite immédiate et sans entrave de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme dans la région, et au respect par la Chine de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, dans le prolongement des appels répétés de la France en ce sens auprès de la partie chinoise. Au niveau européen, notre action a pris une dimension nouvelle avec l’adoption des sanctions prises le 22 mars 2021 au titre du nouveau régime transversal de mesures restrictives européennes pour graves violations des droits de l’homme. Nous avons soutenu le renouvellement de ces mesures, le 6 décembre dernier, et je rappelle à cet égard que sur quatorze personnes et quatre entités visées par ces sanctions dans le monde, quatre individus et une entité le sont au nom de ce qui se passe au Xinjiang. Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France entend poursuivre, en coordination avec les États membres, le dialogue exigeant mené au niveau européen avec la Chine quant au respect des droits de l’homme, notamment au Xinjiang, dans le cadre des prochaines échéances Union européenne-Chine. Puisque vous avez évoqué l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine – Comprehensive Agreement on Investment , ou CAI –, permettez-moi d’en dire quelques mots. Comme l’a exprimé de manière très claire le Président de République hier devant le Parlement européen, « Il n’y aura pas d’accord d’investissement s’il n’y pas de ratification des conventions » de l’OIT qui permettent d’interdire et de contrôler le travail forcé. Vous savez qu’aucun progrès, s’agissant de cet accord, ne sera possible tant que la Chine continuera à imposer des sanctions à des parlementaires et à des chercheurs européens. Le Président de la République a par ailleurs évoqué hier la question du devoir de vigilance, que nous avons examinée juste avant d’aborder la présente proposition de résolution. Nous continuerons de soutenir les travaux de la Commission européenne en vue de l’adoption, dans les meilleurs délais, de réglementations européennes visant le travail forcé. Nous devons nous doter de cadres juridiques européens pour éliminer d’une part le travail forcé et pour interdire d’autre part l’importation de biens issus du travail forcé. De tels cadres doivent permettre de renforcer la conduite responsable des entreprises et de protéger celles qui s’y attachent déjà. Il s’agit d’un sujet prioritaire sur lequel nous avons nous-mêmes adopté des dispositions robustes au niveau national, en particulier dans le cadre de la loi Potier de mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. En effet, depuis plusieurs années déjà, la France s’est engagée de manière pionnière en faveur d’un renforcement du cadre législatif régissant la conduite responsable des entreprises, notamment en ce qui concerne le travail forcé. Tel est l’objet de la loi de mars 2017, que je viens d’évoquer : elle vise à identifier les risques liés aux activités des entreprises et à leur chaîne de valeur, afin de prévenir les atteintes graves aux droits fondamentaux et à l’environnement. Elle impose aux entreprises d’établir, dans les cas pertinents, un plan de vigilance inclus dans leur rapport de gestion. Nous conduisons à cette fin des actions de sensibilisation, pour veiller à ce que le secteur privé prenne sa part de responsabilité dans la lutte contre le travail forcé. En octobre dernier, conjointement avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et Adrien Taquet, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, j’ai lancé une stratégie nationale d’accélération visant à éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain, en France et dans le monde. Elle vise à accroître les efforts de la France en vue d’atteindre l’objectif de développement durable 8.7 (ODD 8.7) de l’agenda 2030 des Nations unies, qui comprend l’élimination du travail forcé d’ici à 2030. Par ailleurs, la vigilance du Gouvernement s’exerce aussi en matière de financement du développement. Nous contestons notamment tout financement, y compris par l’intermédiaire des banques de développement, de projet susceptible de contribuer au travail forcé ou à la répression, notamment dans la région du Xinjiang. Le Gouvernement est également intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités chinoises pour signaler des cas individuels, concernant notamment des proches de ressortissants français victimes de la répression. Enfin, sur notre territoire national – je sais que c’est une préoccupation pour plusieurs d’entre vous –, les autorités françaises sont très attentives au respect des droits des Ouïghours établis en France, comme de toutes les personnes présentes sur notre territoire, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère. En particulier, face aux difficultés que peuvent rencontrer des Ouïghours pour renouveler leurs documents officiels chinois, les autorités françaises ont pris les dispositions nécessaires pour prendre en compte cette situation lors du traitement des demandes qu’ils formulent relativement à leur séjour en France, mais aussi, plus généralement, pour prévenir les situations susceptibles de conduire à une violation de leurs droits fondamentaux. Mesdames et messieurs les députés, la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violations des droits de l’homme perpétrées au Xinjiang à l’encontre des minorités musulmanes renvoie à une qualification qui relève en premier lieu des juridictions, eu égard en particulier à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Vous me donnerez acte du fait qu’il n’appartient pas au Gouvernement de s’exprimer sur la caractérisation juridique de la situation. Nous nous en remettons dès lors à la sagesse des parlementaires, afin que ceux-ci s’expriment librement, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, pour déterminer si l’adoption de la présente proposition de résolution est opportune ou non. La France continuera de soutenir avec constance le dialogue exigeant mené avec la Chine quant au respect des droits de l’homme, notamment au Xinjiang, en appelant en particulier la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies. Nous continuerons par ailleurs à nous engager sans relâche pour que soient atteints les objectifs fixés au niveau européen en matière de respect des droits de l’homme en Chine, notamment au Xinjiang, y compris sous l’angle de la politique commerciale. Nous demeurerons pleinement mobilisés dans les enceintes internationales, afin de défendre le caractère universel et inaliénable des droits de l’homme et d’exhorter la Chine à respecter ces libertés fondamentales, conformément à ses obligations découlant du droit national et international.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Faure.
Je voudrais simplement, après avoir entendu les uns et les autres, en particulier ceux qui ont exprimé certaines nuances, rappeler les cinq critères permettant de définir un génocide. Le premier, c’est le meurtre de membres d’un groupe ; le second, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; le troisième, la soumission du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; le quatrième, l’instauration de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; et le cinquième, le transfert d’enfants du groupe vers d’autres groupes. L’existence d’un seul de ces critères suffit à définir un génocide. En l’espèce, comme l’ont dit les uns et les autres, tous ces critères ont été documentés et il n’est aucun doute permis : le génocide existe. Je comprends que certains de nos collègues nous disent, comme le Gouvernement vient de le faire, que nous ne sommes pas un tribunal. C’est exact ! Mais qui, ici, peut sérieusement penser que la Cour pénale internationale, qui n’a pas la possibilité de juger un État – elle ne peut juger que des individus –, pourra, demain ou après-demain, se saisir du dossier de Xi Jinping et de ses cadres, qui perpètrent un génocide dans le Xinjiang ? Personne, d’autant que la Chine, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, y dispose d’un droit de veto qui interdit toute possibilité d’agir en ce sens. Par conséquent, la seule façon d’agir, c’est de le faire ici, comme l’ont fait d’autres parlements, puisque – cela a été dit – sept parlements de grandes démocraties ont choisi de reconnaître le génocide. J’ai entendu M. le ministre délégué exprimer sa bienveillance et en appeler à la sagesse du Parlement. Faire œuvre de sagesse, c’est accomplir un acte politique qui dise au reste du monde que nous, Français, prenons acte du fait qu’un peuple martyr vit actuellement une tragédie et que cette tragédie porte un nom, celui de génocide. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de résolution qu’il a présentée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il est temps pour notre assemblée d’envoyer un message fort en direction de la Chine, qui s’inscrive dans la continuité des votes du Parlement de nos voisins européens. Il doit s’accompagner d’une position forte de la France concernant l’accord d’investissement entre la Chine et l’Union européenne, qui ne doit pas accepter de poursuivre les discussions tant que l’on n’aura pas obtenu une transparence totale sur ce qui se passe au Xinjiang. Ce message doit également être envoyé aux entreprises multinationales, qui ne doivent pas s’exonérer de leurs responsabilités, et à nos concitoyens. Ces derniers doivent être alertés sur ce qui se passe, qui est documenté par les ONG, les journalistes et les rescapés, comme l’ont indiqué nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, que je remercie d’avoir inscrit cette proposition de résolution à l’ordre du jour. Nous parlons bien de destruction partielle d’une ethnie, d’horreurs, de viols, d’esclavage, de stérilisation. En tant que parlementaires, nous nous devons de le dire : la France ne doit pas rester silencieuse, il y va de notre responsabilité. Nous voterons, bien sûr, la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Nous avons bien noté vos réserves, monsieur le ministre délégué, et nous gardons en tête vos discours, ainsi que ceux du Président de la République et de certains d’entre vous. À juste titre, ces discours condamnent fermement les actes qui sont commis au Xinjiang. Cependant, à un moment donné, il faut quitter le déclaratif et passer des discours aux actes. Pour ce faire, il faut trouver les coupables, les arrêter, les juger et les condamner. Cela ne se produira évidemment pas en Chine ! Cela aurait pu se produire en France, à supposer que les coupables mettent les pieds sur le sol français – à ceci près que la loi de 2008, adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a prévu quatre critères, qui fonctionnent comme autant de verrous bloquants pour nous empêcher de juger ici des présumés coupables de crime contre l’humanité ou crime de génocide. Puisque ce crime n’est pas reconnu par la Chine, laquelle n’est pas signataire du traité de Rome créant la Cour pénale internationale en 2002, nous ne pourrons pas les juger.
Votez la proposition de résolution !
La France est donc un paradis pénal pour ceux que l’on accuse de crimes contre l’humanité et de génocide.
Votez la proposition de résolution !
C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je propose qu’au lieu de vous en remettre à la sagesse de l’assemblée, vous nous annonciez tout de suite que cette loi de 2008 va être revue et que les quatre verrous dont j’ai parlé seront supprimés, afin que les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide envers tous les peuples et tous les pays puissent être jugés comme il se doit en France.[[Mme Cécile Untermaier applaudit]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Ce matin, nous avons rendez-vous avec l’histoire, j’ose le dire sans emphase ni grandiloquence. Nous tous, députés du groupe Les Républicains ici présents, nous le vivons ainsi : c’est un moment où il est question de responsabilité et de liberté. En notre âme et conscience, nous voulons dénoncer officiellement, solennellement, avec force, conviction et passion, les atrocités, les persécutions, les violations des droits de l’homme, les crimes contre l’humanité et de violences à caractère génocidaire perpétrés par le régime de Pékin, par la République populaire de Chine, contre les populations ouïghoures et musulmanes de la province du Xinjiang. Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, les députés de mon groupe voteront la proposition de résolution.
Voilà une position claire !
Nous ne pourrons jamais dire que nous ne savions pas, nous ne pourrons jamais détourner le regard ou faire semblant de ne pas avoir été suffisamment informés.[[M. Guillaume Garot applaudit]] Les passionnants débats juridiques et sémantiques sur la notion de génocide ne doivent pas occulter le fait qu’il est urgent de se mobiliser, de sortir de la lâcheté des silences et des complaisances, et de dénoncer le dramatique sort réservé aux populations ouïghoures. Nous voterons donc la résolution, ainsi que les préconisations et les pistes qu’elle propose.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Nous sommes ici dans ce haut lieu de l’Assemblée nationale – chargé de l’histoire des Lumières, de l’esprit des sciences, des arts et des lettres éclairant l’humanité dans sa grande marche vers le respect de l’inviolabilité de la personne et de l’émancipation de l’homme – dans une situation d’urgence. À nouveau, il nous appartient de déclarer les droits de l’homme, cet humanisme de vigilance, relatif à ces droits fondamentaux, aux droits civils et politiques, selon une définition de l’ONU à laquelle a adhéré la Chine. Les pratiques inacceptables systématisées, instrumentalisées et génocidaires d’atteinte à l’intégrité et à la dignité humaine des Ouïghours ne peuvent être tues. La liberté absolue de conscience à laquelle nous sommes particulièrement attachés et notre devoir de vigilance à l’égard de cet humanisme d’engagement et de respect des droits de l’homme nous obligent. Ici et maintenant, nous écrivons l’histoire avec un calame dont l’encre a séché. Là-bas, cette histoire se crie avec les corps torturés et le sang versé. Parce que le monde sera détruit non par ceux qui font le mal mais par ceux qui regardent sans rien dire, nous le disons, ici et maintenant, avec force et vigueur : sonneront à nouveau les trompettes de la renommée de la grande marche de l’homme. Nous voterons la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Au nom du groupe La France insoumise, je me réjouis de l’existence de ce débat sur la cause des Ouïghours, peuple qui subit, nous l’avons dit les uns et les autres, un massacre d’une violence inouïe…
Un génocide !
Nommons les choses !
…et des crimes contre l’humanité abjects et inacceptables. Il était temps que nous ayons ce débat, comme nous aurions dû en avoir un contre d’autres crimes du même type – je pense en particulier au génocide, pour le coup, qui a eu lieu au Rwanda. S’il y avait eu un débat et l’adoption d’une résolution, entre 1990 et 1994, au sujet du risque génocidaire au Rwanda, le génocide n’aurait peut-être pas eu lieu.
C’est méconnaître ce qui s’est passé !
Il est donc très important que ce débat ait lieu et que la parole de notre assemblée puisse s’exprimer fortement. Sans vouloir polémiquer sur le génocide, j’insiste sur le fait que la question n’est pas seulement juridique, elle est éminemment politique. Les cinq critères énumérés par Olivier Faure peuvent aussi caractériser des crimes contre l’humanité. La question se pose un autre niveau qui concerne…
Vous n’êtes pas toujours aussi regardants !
Mais non ! Mes chers collègues, je vous en supplie, pourrions-nous avoir de la solennité et un débat qui ne soit pas…[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
S’il vous plaît, laissons Mme Autain. Poursuivez, chère collègue.
Pourrions-nous sortir de l’alternative : reconnaissance d’un génocide ou négation de ce qui se passe. Sinon, ce n’est pas la peine de débattre. Ayons un débat parlementaire sérieux sur un sujet sérieux. Avec la plus grande solennité, je veux dire ici deux choses. Premièrement, ce débat continuera d’avoir lieu sur le mot précis de génocide dans la communauté scientifique. Deuxièmement, je vois des collègues prêts à voter une proposition de résolution qui se réfère à un génocide et à des crimes contre l’humanité, mais qui laisseront leur gouvernement continuer à commercer et à prendre le thé avec ceux-là mêmes qui commettent ces crimes. Je veux pointer…[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements]]
S’il vous plaît, écoutons Mme Autain jusqu’au bout de son intervention.
De façon très calme et précise, je veux dire que les Ouïghours ont en effet besoin de la reconnaissance symbolique que nous allons leur apporter, mais aussi que, pour défendre leur cause, nous avons un besoin impérieux…
Ça rame !
…que l’on pose des actes forts au sommet de l’État. Je voudrais qu’il y ait une corrélation entre les mots et les actes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Christophe Castaner.
En ce moment même, un million de personnes sont enfermées dans un grand pays qui doit aussi regarder la situation avec responsabilité. Il y va de notre honneur de ne pas rechercher des cohérences successives, qui varieraient en fonction du moment. Il y va de notre honneur de pas chercher à déplacer notre responsabilité : c’est ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, que nous devons prendre toute notre responsabilité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il ne s’agit pas de dénoncer globalement un État ni de le montrer du doigt. Notre honneur est d’adresser le message suivant : nous considérons qu’il est insupportable et inacceptable que des centaines de milliers, que des millions de femmes, d’hommes et d’enfants soient réduits en esclavage parce qu’ils sont différents, qu’ils ont une religion différente.[[Mme Clémentine Autain s’exclame]] Ce qui se passe au cœur d’une partie du monde est tout simplement insupportable. L’honneur de mon groupe sera de voter la résolution non parce qu’elle serait parfaite sur le plan juridique, mais parce qu’elle délivre un message politique. Ici, au cœur de la République, nous assumons de délivrer des messages politiques. Merci à Raphaël Glucksmann et au groupe socialiste d’avoir suscité ce débat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et SOC]] [[Mêmes mouvements]]
Je mets aux voix la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 169 Contre 1
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale (n° 4784, 4895).
La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Voilà des années que nous sommes quelques-uns, sur plusieurs bancs, à tirer le signal d’alarme concernant la désertification médicale. Voilà des années que nous ne cessons d’alerter sur cette injustice majeure : ne plus avoir de médecin près de chez soi. Voilà des années que nos propositions sont rejetées, écartées avant même d’avoir été essayées, parce qu’elles bousculent des prés carrés et des conservatismes.
Ça fait quatre ans ; il y a cinq ans, vous étiez aux affaires !
Et pourtant, la réalité est là. Pour 8 millions de Françaises et de Français, la situation n’est plus supportable : pas de médecin traitant, voire pas de médecin tout court ; des mois et des mois pour prendre rendez-vous chez un spécialiste ; des départements entiers dépourvus de certains praticiens, comme les gynécologues ou les pédiatres ; et en bout de chaîne, des urgences qui craquent sous la pression de patients qui n’ont plus d’autre choix pour se soigner. Dans un pays où le droit à la santé a valeur constitutionnelle, l’urgence grandit, parce que les solutions mises en œuvre jusqu’à présent n’ont pas produit les résultats attendus.
C’est un terrible échec – et, j’en ai bien conscience, un échec collectif.
C’est vrai !
Bien sûr, il aurait fallu engager une action préventive des décennies plus tôt, afin d’éviter que la démographie médicale se fragilise comme elle l’a fait. Mais nous avons – vous avez – laissé se créer, là des concentrations de médecins, là des déserts médicaux. C’est ainsi que les inégalités se sont creusées entre les Français, à tel point qu’il y a désormais trois fois plus de médecins généralistes par habitant dans les Hautes-Alpes ou à Paris que dans l’Eure ou l’Eure-et-Loir. La situation est encore pire pour les spécialistes : dans les zones les moins bien dotées, comme en Mayenne, il faut en moyenne six mois pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue conventionné secteur 1,…
Eh oui !
…alors que, comme je l’ai constaté moi-même, deux heures suffisent pour en trouver un à Paris. Alors, que pouvons-nous faire ? Je ne prétends pas détenir de solution miracle : chacun sait que c’est une combinaison de réponses que nous devrons apporter. Mais nous savons aussi, parce que nous le constatons, que les mesures incitatives ne sont pas à la hauteur des problèmes. Toutes celles qui ont été prises, encore récemment, pour utiles qu’elles soient – comme la fin du numerus clausus ou la création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) –, ne produiront d’effets, vous le savez, qu’après-demain. Or l’urgence s’impose dès à présent et les solutions doivent être rapides.[[M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit]] Nous devons aller plus loin que des mesures ponctuelles : finalement, à bien y regarder, c’est le contrat entre la nation et les médecins qu’il nous faut refonder. Je rappelle que c’est tout de même la nation qui finance les études médicales, lesquelles sont gratuites pour les futurs médecins.
Eh oui !
Il est vrai que les internes font beaucoup pour l’hôpital sans être correctement rémunérés, mais je tiens à souligner que c’est la nation, là encore, qui garantit les revenus des médecins, grâce aux cotisations des Français à l’assurance maladie. Alors qu’y aurait-il de choquant à leur proposer de se réunir autour d’une table pour déterminer comment organiser, de la façon la plus harmonieuse possible, leur répartition à l’échelle du pays ? Cette régulation – le mot ne doit pas faire peur –…
Non !
…vaut déjà pour les pharmaciens, et elle fonctionne. Donnons-nous donc les moyens de faire que chaque Français ait accès à un médecin près de chez lui. Je parle de régulation, car j’y vois un levier déterminant pour réussir. La politique que je défends au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés repose ainsi sur trois piliers. Le premier consiste à instaurer, comme le prévoit l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi, un conventionnement sélectif : il s’agit de ne pas autoriser un médecin à s’installer dans une zone suffisamment dotée en présence médicale, ce qui permettrait au moins de stopper l’aggravation des inégalités. Je rappelle que ce dispositif de régulation existe déjà pour d’autres professionnels de santé comme les kinésithérapeutes, les infirmières, ou encore les sages-femmes. Il est par ailleurs en vigueur dans d’autres pays comme l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Norvège et le Québec. Ensuite, pour assurer une présence médicale sur tout le territoire, nous proposons, à l’article 2, d’appliquer aux jeunes médecins une obligation d’exercice et de présence dans les zones sous-dotées, pendant trois ans – la dernière année d’internat et les deux premières années suivant l’obtention du diplôme. Bien évidemment, il faudra, dans ce cadre, inventer des formes souples permettant aux jeunes médecins d’exercer conformément à leurs attentes, qu’elles consistent par exemple à travailler en groupe ou à avoir accès aux plateaux techniques des hôpitaux. Des statuts très divers pourront donc leur être accordés, selon qu’ils désirent devenir collaborateur, se salarier, ou pratiquer un exercice mixte mêlant travail à l’hôpital et en cabinet. Et puisque c’est un nouveau contrat que nous entendons proposer, toutes les questions devront être mises sur la table, comme celle de la rémunération des internes ou des assistants médicaux. Il importe de souligner que cette solution aurait vocation à s’appliquer de manière temporaire, en particulier pendant les huit prochaines années. Nous savons en effet que c’est durant cette période que nous serons confrontés au creux démographique médical. C’est donc dès maintenant qu’il faut trouver les solutions, pour que les internes en médecine et les jeunes médecins exercent leur art là où on a besoin d’eux, c’est-à-dire là où les patients les attendent.
C’est du bon sens !
Enfin, je consacrerai quelques instants à la question des études médicales, qui doit constituer le troisième pilier de notre action. Chacun a noté qu’un des principaux critères d’installation des professionnels reste leur attachement à un territoire : en général, on souhaite travailler là où l’on vit, là où l’on est né et où l’on a grandi. Nous savons par ailleurs que beaucoup de jeunes, notamment dans les zones rurales et les milieux populaires, s’interdisent d’embrasser une carrière médicale, parce que les études sont longues et coûteuses et qu’ils craignent que leur famille ne puisse pas les accompagner dans la durée. Je proposerai, par le biais d’un amendement, de créer, dès le lycée, les conditions d’un meilleur accès aux études médicales, en octroyant à certains élèves une bourse annuelle en contrepartie de laquelle le jeune diplômé s’engagerait à s’installer dans son département ou sa région d’origine, ou dans une autre zone sous-dotée. À ceux que cette proposition de loi dérange, je réponds : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
Mesures inefficaces, surtout !
C’est à nous, législateurs, qu’il revient de changer les règles pour rester fidèles à cette grande idée issue du Conseil national de la Résistance : la santé pour tous. Nous sommes élus pour trouver des solutions dès maintenant, et non demain ou après-demain, pour lutter contre un sentiment d’abandon très dangereux pour notre démocratie et pour tenir la promesse républicaine d’un égal accès à la santé. Aujourd’hui, je vous propose de mettre un premier coup d’arrêt à la désertification médicale. De nombreux Français nous regardent et comptent sur nous. Alors soyons courageux et, surtout, soyons à la hauteur de nos responsabilités.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Yannick Favennec-Bécot et Thierry Benoit applaudissent également]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale, présentée par M. Guillaume Garot dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. Ce texte porte sur une question essentielle, qui ne nous embarrasse nullement et dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre à de très nombreuses reprises, comme vous l’avez souligné vous-même. En décembre dernier encore, nous examinions par exemple la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale. Nous savons combien cette question préoccupe nos concitoyens. Chacun ici partage ce souci, parce qu’il y va de l’égalité républicaine et de la promesse faite à chaque Français de pouvoir accéder partout à des soins de qualité. La question de la démographie médicale – car c’est bien de cela qu’il s’agit – n’est pas nouvelle, même si certains font mine de la redécouvrir à la lumière de la crise sanitaire que nous traversons depuis bientôt deux ans et qui accroît les tensions auxquelles le système de santé est soumis. En vérité, les difficultés liées à la démographie médicale trouvent leur origine dans des décisions – des errements, devrais-je dire – de politique publique qui se sont sédimentées pendant plusieurs dizaines d’années. À ce titre, on ne pourra y apporter des réponses que dans la durée : malheureusement – et ce n’est pas un aveu d’impuissance –, les solutions immédiates n’existent pas et il ne faut pas se payer de mots.[[M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit]] C’est bien avec le souci de répondre de manière pérenne à ce défi majeur que le Gouvernement et la majorité se sont emparés de ce thème dès le début du quinquennat, pour y apporter des réponses structurantes. Plusieurs jalons importants méritent d’être rappelés, qu’il s’agisse du plan pour renforcer l’accès territorial aux soins, présenté dès 2017, de la stratégie Ma santé 2022 adoptée en 2018, ou enfin du Ségur de la santé, décliné depuis 2020. Parmi les actions déterminantes du Gouvernement, je rappellerai la suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé (PACES), que vous avez évoquée. Ces réformes majeures, dont je rappelle qu’aucun autre gouvernement n’avait eu le courage de les engager, permettront de former davantage de professionnels de santé et apportent ainsi une réponse structurelle à la pénurie de médecins que nous subissons après des décennies d’immobilisme. Car il faut le dire : si la suppression du numerus clausus est une réalité, elle a longtemps fait figure d’épouvantail et même de tabou, alors qu’elle était la clef pour augmenter le nombre de médecins. Nous avons donc réformé les études de santé et bousculé un système qui, non content de voir de belles vocations se fracasser sur des questionnaires à choix multiples (QCM), hypothéquait surtout nos chances de lutter sérieusement contre les déserts médicaux. Désormais, les perspectives concrètes sont là : le nombre de professionnels de santé formés augmentera de 15 % entre 2021 et 2025. Dans la seule filière médecine, le nombre d’étudiants admis en deuxième année a progressé de 30 %, passant de 8 000 en 2017 à plus de 10 500 cette année. Mais, vous le savez, dix années sont nécessaires pour former un médecin capable d’apporter des soins à la population. Pour répondre dès à présent aux aspirations des jeunes médecins et faciliter leur installation, en particulier dans les zones sous-denses, nous avons donc fortement soutenu le développement des modes d’exercice coordonné et des structures collectives. Cet effort permet de recenser près de 1 900 maisons de santé pluriprofessionnelles en fonctionnement et plus de 300 projets en cours ; plus de 2 200 centres de santé, dont 450 centres pluriprofessionnels ; et environ 700 projets de communautés professionnelles territoriales de santé. Il faut le dire et le redire : l’avenir de la médecine est collectif. Les jeunes professionnels de santé ne s’y trompent d’ailleurs pas, puisqu’ils plébiscitent ce mode d’exercice. Un autre enjeu consiste à faire découvrir la variété des formes d’exercice possibles aux plus jeunes. C’est pourquoi nous avons publié, à la fin du mois de décembre, deux arrêtés visant à simplifier l’accès à la maîtrise de stage et à augmenter le nombre de médecins généralistes accueillant des étudiants en santé, notamment dans les zones sous-denses. Cet effort se poursuivra et sera amplifié dans les prochains mois, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS) et les universités. Pour votre parfaite information, je rappelle que 45 % des internes effectuent au moins un stage dans une zone sous-dense. Il me semble important d’avoir ce fait à l’esprit. Au-delà des soins ambulatoires, les hôpitaux de proximité constituent un autre élément important de notre stratégie visant à assurer une offre de soins primaires sur tout le territoire. Nous avons ainsi redéfini les missions de ces structures et stabilisé leur financement afin de les renforcer, de conforter l’engagement des professionnels de santé à y participer et d’en faire un véritable trait d’union entre les médecins libéraux et les autres structures hospitalières et médico-sociales. Par ailleurs, en vue de libérer du temps médical précieux, nous avons prévu de créer 4 000 postes d’assistants médicaux, dans tous les territoires. Plus de 2 000 contrats ont déjà été signés, permettant aux médecins traitants de prendre en charge plus de 350 000 patients supplémentaires, dont plus de la moitié dans des zones en tension. Dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022, nous avons par ailleurs prévu de recruter 400 médecins généralistes dans les zones les moins bien dotées – 240 postes sont déjà pourvus ou le seront très prochainement. Nous avons également soutenu le développement de la télémédecine tout au long de la crise sanitaire. Le numérique en santé n’est plus un slogan ou une promesse vaguement futuriste et mal définie, c’est désormais une réalité dans le quotidien des professionnels de santé et de nos concitoyens. Nous sommes ainsi passés, presque du jour au lendemain, de quelques centaines à 1 million de téléconsultations par semaine durant la crise. Nous souhaitons que cette pratique perdure parce qu’elle contribue également à l’amélioration de l’accès aux soins dans tous les territoires. Je rappellerai aussi les engagements que nous avons pris pour revaloriser les carrières des soignants dans les secteurs sanitaire et médico-social, à hauteur de plus de 10 milliards d’euros, et le soutien à l’investissement du Ségur de la santé, de près de 20 milliards d’euros. Cet effort, sans précédent dans l’histoire récente de la politique de santé, contribuera massivement à renforcer l’attractivité des métiers du soin, à pérenniser et moderniser les établissements et les équipements et à soulager les professionnels en améliorant la qualité de vie au travail. Dans ce domaine, les efforts consentis pendant ce quinquennat dépassent largement le volume de ce qui a été fait, au gré des alternances, entre 2007 et 2017. Au total, ce sont plus de 3 000 établissements qui seront soutenus financièrement, dont plus de 50 % sont des établissements de petite taille. Cet engagement considérable en faveur de la santé et de l’accès aux soins continue de se déployer dans tous les territoires. L’accès aux soins est aussi l’un des axes forts de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que vous avez récemment adoptée. Celle-ci prévoit en particulier de fluidifier la filière visuelle, de progresser en matière d’accès direct à de nouvelles professions et de généraliser la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie. Je mentionnerai également l’ouverture de la prise en charge de séances chez le psychologue par l’assurance maladie, pour améliorer l’accès au traitement des troubles psychologiques légers à modérés dans tous les territoires. Le décret précisant les conditions d’application de cette mesure sera publié prochainement. Toutes ces nouvelles avancées, que vous avez récemment votées, visent à améliorer l’accès aux soins. J’en viens à la présente proposition de loi. Si elle permet de débattre d’un sujet majeur, le Gouvernement considère qu’elle ne prévoit pas les bonnes solutions pour y répondre dans les circonstances actuelles. Vous proposez en effet, pour résoudre le problème des déserts médicaux, de remettre en cause la liberté d’installation des médecins en prévoyant un dispositif de conventionnement sélectif subordonnant l’installation d’un nouveau médecin dans une zone dites sur-dense au départ d’un de ses confrères. Je vous reconnais de la constance sur cette question, monsieur le rapporteur, puisque vous aviez présenté en 2018 une proposition similaire, qui avait déjà été rejetée par cette assemblée – si ma mémoire est bonne, vous en aviez même déjà présenté une sous la législature précédente. Vous proposez des mesures visant à limiter l’installation dans les zones qualifiées de sur-denses. Or permettez-moi de vous faire part du constat suivant : dans le contexte actuel, il n’existe pas en France de zone sur-dense mais on observe une désertification globale avec des territoires beaucoup plus en tension que d’autres – et même, disons-le, des zones « sous-sous-denses ».
Ce n’est pas ce que disent les indicateurs territoriaux !
Tous les territoires sont bel et bien en tension, ce qui justifie l’action du Gouvernement depuis 2017 que j’ai rappelée devant vous. La densité médicale diminue de manière globale sur le territoire. La meilleure manière d’y remédier est avant tout la suppression du numerus clausus. Vous l’aurez compris, nous partageons le souci de garantir un accès aux soins dans tous les territoires. Cependant nous divergeons sur les solutions proposées. Le problème de l’accès aux soins ne se réglera pas en un jour par une modification soudaine des règles applicables aux professions médicales. Nous sommes convaincus, tout au contraire, que c’est en optant pour des mesures ambitieuses et pragmatiques, accompagnées de moyens à la hauteur des enjeux, que nous pourrons faire œuvre utile sur ce sujet. Et c’est bien guidé par ces principes que le Gouvernement poursuivra son action résolue pour transformer le système de santé et pour répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, avec le souci permanent de garantir à chacun une prise en charge de qualité et accessible, quel que soit son lieu de vie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également]]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Une fois de plus sous cette législature, nous examinons une proposition de loi relative à la désertification médicale. Une fois de plus sous cette législature,…
N’oubliez pas la précédente !
…nous alertons le Gouvernement sur l’appel au secours lancé par les Français. J’espère pouvoir leur dire ce soir qu’il ne les a pas, une fois de plus, abandonnés. Cependant, bien qu’étant optimiste de nature, j’ai bien peur que mes espoirs – et leurs espoirs – ne soient douchés. Je parle en particulier des espoirs des 7,4 millions de Français qui ont le malheur de vivre dans une commune où l’accès à un médecin généraliste est limité, mais aussi de tous ces médecins de campagne qui se tuent à la tâche pour soigner les trop nombreux patients dont ils ont la charge. La santé demeure, avec le pouvoir d’achat, une des principales sources de préoccupation des Français. Pourtant, les inégalités en matière de santé ne cessent d’augmenter, comme le montrent certains chiffres qui, à titre personnel, me choquent et me font rougir de honte. Treize départements sont dépourvus de gynécologue. Dans huit départements, les ophtalmologues ne peuvent, faute de disponibilité, prendre de nouveaux patients. La densité de médecins psychiatres pour 100 000 habitants varie de un à quarante selon les départements. Dans les territoires ruraux, 22 % des habitants n’ont pas accès à un service d’urgences à moins de trente minutes. Vous dites, madame la ministre déléguée, qu’il n’existe pas de zone surdense. Or Paris compte deux fois plus de médecins généralistes pour 100 000 habitants que son département voisin plus pauvre, la Seine-Saint-Denis. Toulouse compte deux fois plus de généralistes et trois fois plus de spécialistes que le reste du département – lequel n’est pas le plus sinistré de France. Il est bon de rappeler ici que l’accès équitable aux soins est un droit garanti par la Constitution. Or nous sommes aujourd’hui loin du compte. Ces chiffres nous montrent qu’il existe en France de nombreux déserts médicaux. Il est donc urgent d’agir. Tel est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot, qui apporte des solutions concrètes à cette crise. Elle prévoit de mettre en place un conventionnement sélectif, qui consiste, d’une part, à obliger les jeunes étudiants en médecine à travailler, dès le début de leur carrière, là où l’on manque de médecins et, d’autre part, à dissuader les médecins de s’installer dans les territoires déjà bien dotés. Ce double mécanisme permettrait de répondre à l’urgence. Les citoyens des zones sous-denses, qui plébiscitent ces mesures, l’ont d’ailleurs bien compris. Nos collègues de la majorité n’en ont peut-être pas conscience ou, plus probablement, ne veulent pas regarder la réalité en face. Je m’en suis aperçu encore une fois en commission, quand ils ont voté comme un seul homme la suppression des deux articles de cette proposition de loi. Leurs arguments sont toujours les mêmes. Tout d’abord, le conventionnement sélectif n’inciterait pas les médecins à s’installer réellement en zone sous-dense car les médecins tricheraient en s’installant en bordure de zone. Or c’est déjà le cas avec le système incitatif qui prévaut aujourd’hui. Ensuite, il ne serait pas humain de contraindre les médecins – profession libérale – à exercer à un endroit précis. Mais est-il plus humain de laisser 6 millions de nos concitoyens hors de notre système de santé ? Je vous le dis : non. Notre pays ne peut accepter qu’il existe des citoyens de seconde zone.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]] Autre argument, le préféré du ministre des solidarités et de la santé : la suppression du numerus clausus va tout régler. C’est faux. Dans la situation actuelle, si nous ne limitons pas le nombre de médecins dans les zones surdotées, les nouveaux médecins continueront de peupler les grandes villes ou les stations balnéaires. En Occitanie, ils se concentrent tous à Toulouse et à Montpellier, au bord de la Méditerranée. Comme d’habitude, le Gouvernement est sujet à la procrastination – habillée évidemment d’une communication trompeuse. Prétend-il régler la situation dans les décennies à venir grâce au numerus clausus ? On attend. Consacrer les droits des femmes, grande cause du quinquennat ? On attend. Préparer l’avenir en menant une politique écologiste ambitieuse ? On attend. Aider les soignants et les Français en première ligne pendant la crise sanitaire ?
On l’a fait !
Encore une fois, on attend. Offrir des conditions d’enseignement dignes à nos enfants et à leurs enseignants ? Là aussi, on attend. Non, on ne gouverne pas au doigt mouillé. Il faut, en premier lieu, anticiper et, si c’est trop tard, agir. Les Français vous demandent donc d’agir maintenant – pas dans cinq ans, pas dans dix ans. Ils ont besoin de médecins généralistes en quantité suffisante maintenant ; ils ont besoin de spécialistes maintenant. Parfois, le rôle de l’État est de contraindre pour le bien commun, celui de toutes les citoyennes et de tous les citoyens. C’est le cas ici car, comme je vous le répète, il y a urgence. Nos compatriotes des territoires ruraux nous regardent. Montrons-nous à la hauteur en votant cette proposition de loi d’urgence pour lutter contre la désertification médicale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Michel Castellani.
L’examen de ce texte permet de faire remonter une préoccupation lancinante dans nos territoires : la pénurie de médecins. Nous avons tous, peu ou prou, été interpellés à ce sujet. Nous savons les difficultés que rencontrent certains généralistes partant à la retraite pour trouver un remplaçant. L’évolution de la démographie laisse augurer d’une dégradation dans les toutes prochaines années. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises dans l’hémicycle et le fait qu’il soit de nouveau au programme montre que les solutions actuelles ne sont pas suffisantes. En dépit des mesures adoptées sous ce quinquennat et sous les précédents, la désertification médicale s’aggrave. Elle s’étend à tous les territoires et à toutes les spécialités, remettant en question le principe constitutionnel d’égal accès aux soins. Depuis 2012, la population concernée par un désert médical est passée de 7 à 11 % des Français. Tous les jours, nous devons composer avec un paradoxe : un nombre croissant de professionnels sont inscrits au Conseil de l’ordre des médecins, pourtant le temps médical disponible est en baisse. Nous faisons ces constats sur tous les bancs. Nous devons nous attaquer de manière plus volontariste à ces inégalités de répartition. Les politiques d’incitation, en particulier d’incitations financières à l’installation, qui ont prévalu ces dernières années, se sont révélées insuffisantes pour inverser la tendance. Les collectivités s’y sont pourtant beaucoup investies. Dans certaines situations, ces mesures ont d’ailleurs alimenté des rivalités invraisemblables entre des collectivités désireuses d’attirer des praticiens sur leur territoire. Nous reconnaissons néanmoins qu’au cours du présent quinquennat une mesure indispensable a été prise : le relèvement du numerus clausus. Mais les résultats de cette réforme ne se verront pas avant de nombreuses années alors que l’urgence est là, aujourd’hui, d’autant plus que si l’arrêté ministériel publié en septembre dernier prévoit une augmentation générale des étudiants de 20 %, elle n’est, dans certaines académies comme Poitiers ou Rouen, que de 1 ou 2 %. L’augmentation seule des effectifs ne suffira pas à résoudre l’inégale répartition. Voilà pourquoi l’obligation de présence en zones sous-denses pour les internes et jeunes diplômés est une piste à approfondir. Nous savons que 75 % des médecins généralistes s’installent dans la région où ils ont soutenu leur thèse. Il faut donc pouvoir donner envie de s’installer ailleurs. Cela passe par la découverte des territoires. L’autre disposition majeure de ce texte est évidemment le conventionnement sélectif en cas d’échec d’une grande négociation conventionnelle. D’autres professions médicales, par exemple les infirmières, ont prouvé qu’en passant par le dialogue, on pouvait favoriser l’accès aux soins sans remettre en cause la liberté d’installation. Pour les médecins aussi, il est possible de trouver un équilibre. Ne cherchons pas à opposer vainement liberté d’installation d’un côté et protection de la santé de l’autre. Mettons tout le monde autour d’une table et discutons afin de trouver de nouveaux équilibres, un objectif vital à la fois pour les patients qui s’exposent à des pertes de chances importantes et pour nos professionnels de santé qui se retrouvent confrontés à une charge de travail immense. Au-delà de ces mesures d’urgence sur lesquelles nous devons impérativement nous pencher, il nous faut réellement saisir l’évolution à l’œuvre dans notre société et reconnaître que la profession de médecin a changé. Les jeunes générations se tournent de plus en plus vers le salariat. Dès lors, nous ne pouvons plus appliquer les recettes d’hier, il nous faut trouver dès aujourd’hui des formes de travail plus adaptées. Je tiens à souligner, pour conclure, que le problème de la désertification médicale ne se limite pas à la difficulté d’accéder à un médecin. Il faut plus largement s’attaquer aux inégalités sociales et territoriales dans la mesure où nous savons que le renoncement aux soins frappe davantage les personnes pauvres. La lutte contre la désertification médicale est donc un enjeu de santé publique mais aussi de cohésion sociale.
Nous sommes d’accord !
Celui-ci nous conduit à réfléchir à la société que nous voulons et aux moyens que nous sommes prêts à mobiliser pour protéger et pérenniser notre modèle social. Non, nous n’avons pas tout essayé pour lutter contre la désertification médicale. Des réticences existent. Nous avons d’ailleurs eu, au sein du groupe Libertés et territoires, des débats approfondis sur cette question, certains députés demeurant attachés à la totale liberté d’installation. Cependant, dans sa majorité, notre groupe se retrouve dans l’esprit de ce texte.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Le droit à la santé est une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens ; on le mesure d’autant plus en cette période de crise sanitaire. C’est pourquoi je tiens à remercier mon collègue mayennais Guillaume Garot pour l’inscription de cette proposition de loi sur les déserts médicaux à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ce texte fait écho aux nombreuses autres propositions de loi sur le sujet : je pense tout particulièrement à celle de notre collègue Thierry Benoit. Je défends, avec mon groupe, une position constante depuis plusieurs années, à savoir l’instauration de mesures de régulation dans l’installation des médecins[[M. le rapporteur et Mme Cécile Untermaier applaudissent]]
Très juste !
…car 8 millions de nos compatriotes, j’ai bien dit 8 millions, vivraient dans un désert médical, seraient très éloignés de toute offre de soins et exclus de ce fait de la protection de la santé, principe pourtant garanti par la Constitution.
Il a raison !
Nous partageons tous le même constat, déplorons tous la situation et sommes tous conscients du péril et de l’urgence. C’est d’ailleurs ce constat qui a amené le Gouvernement à remplacer le numerus clausus par un numerus apertus, lequel devrait en théorie accroître le nombre de médecins formés dans un peu moins de dix ans. En revanche pour aujourd’hui, pour demain, pour l’année prochaine et même pour dans cinq ans… rien !
Exactement !
Et pourtant, la désertification médicale a aussi un impact sur l’organisation des soins hospitaliers, comme on le constate encore cette semaine avec la fermeture temporaire de certains services à l’hôpital de Mayenne, après la fermeture de celui des urgences, la nuit, à l’hôpital de Laval.
Malheureusement !
C’est pourquoi, sans plus attendre, il nous faut renverser un modèle qui ne permet plus de soigner correctement les gens.
En effet !
Nous devons prendre nos responsabilités et oser innover car il est temps d’encadrer l’installation des médecins afin d’assurer une meilleure répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer.
Très bien !
Madame la ministre déléguée, si nous partageons l’objectif du Gouvernement de former davantage de médecins et considérons que cela résoudra une partie du problème, cet élément de réponse ne saurait être exclusif puisque jamais autant de médecins n’ont été inscrits à l’Ordre des médecins. Cela prouve bien que la répartition de ceux-ci sur le territoire constitue le nœud du problème. Pendant des années, il s’est agi de concilier la liberté d’installation du médecin avec la question de la répartition de l’offre de soins, et les dispositifs incitatifs se sont accumulés entraînant parfois, il faut le reconnaître, des effets pervers,…
Bien sûr !
…dont une concurrence malsaine entre les territoires pour attirer les médecins :…
Exactement !
…construction de maisons de santé, mise à disposition de terrains, accompagnement administratif, etc.
Tout à fait !
L’incitation doit être étroitement articulée avec la régulation pour que la liberté d’installation du médecin ne soit pas placée au-dessus de la santé de nos concitoyens.
Absolument !
Certes, les étudiants en médecine, nous le savons, travaillent beaucoup et sont très peu payés ; certes, les médecins ne comptent pas leurs heures ; certes, notre modèle libéral a longtemps été vertueux. Mais la protection de la santé de nos concitoyens ne peut pâtir du droit à l’installation des médecins. Le juste équilibre peut être atteint à travers divers dispositifs. Nous allons ainsi proposer, à l’initiative de Thierry Benoit, l’instauration d’une obligation de stage en zones sous-dotées pour les étudiants en médecine.
Tout à fait !
Une telle mesure, assortie d’une obligation d’installation en zones sous-dotées en début de carrière, serait de nature à faire connaître ces territoires aux médecins. Nous vous proposerons aussi l’instauration d’un préavis d’un an pour tout médecin désireux de quitter un territoire sous-doté. Combien de territoires se sont retrouvés sans médecin en l’espace d’un mois seulement, laissant des centaines de patients sur le carreau ![[M. Thierry Benoit et Mme Cécile Untermaier applaudissent]] Ces situations ne sont pas acceptables. Un tel préavis permettrait aux autorités de s’organiser pour accueillir un nouveau médecin Nous sommes par ailleurs favorables au conventionnement sélectif car il ne s’agit pas d’appauvrir l’offre de soins des centres urbains, mais uniquement de procéder à un renouvellement du nombre de conventionnements : il est seulement question d’orienter les jeunes médecins vers les territoires où l’on manque de médecins. Conscient de l’urgence et de la gravité de la disparité de l’offre de soins dans notre pays, convaincu de la nécessité de faire preuve d’un vrai courage politique, je souhaite que chacune et chacun de nous dans cet hémicycle aborde cette proposition de loi en faisant fi de toute logique partisane.
Le dépassement !
Notre vote doit traduire le sens que nous avons en tant qu’élus mais aussi en tant que citoyens de l’effectivité du droit à la santé, à l’accès aux soins, dans chacun de nos territoires. Nous le savons tous : une large majorité de Françaises et de Français souffrent au quotidien de ne pas avoir de médecin et notre santé publique s’en trouve dégradée. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants votera ce texte pour faire du droit à la santé, une réalité dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et SOC. – M. le rapporteur applaudit également]]
Excellent !
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Pour la seconde fois en quelques semaines, notre assemblée examine une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.
Eh oui !
Le groupe Agir ensemble partage bien sûr l’ambition du rapporteur de lutter plus efficacement contre ce fléau qui n’épargne désormais aucun territoire, rural comme urbain : je crois pouvoir dire que nous sommes tous confrontés, dans nos circonscriptions, à des concitoyens qui ne parviennent pas à trouver de généraliste près de chez eux ou de rendez-vous chez un spécialiste. Il s’agit d’une préoccupation majeure des Français, qui entretiennent de forts liens affectifs avec leur médecin de famille et qui vivent souvent dans la douleur le départ à la retraite du généraliste qui les a accompagnés durant toute une tranche de vie. Nous sommes donc bien, comme l’a rappelé la ministre déléguée, face à un problème de société dont l’origine est ancienne. Nous payons en effet aujourd’hui le prix des errements du passé, les errements de politiques publiques vieilles de plusieurs décennies ayant conduit à la raréfaction alarmante du nombre de médecins traitants dans notre pays. Car il faut être clair : oui, nous avons un problème de démographie médicale en France ; oui, la médecine de ville a perdu en attractivité. Face à cela, nous disposons de deux principaux leviers d’action. Le premier consiste à accroître de manière structurelle le nombre de médecins en exercice. C’est ce que nous avons fait en 2019 en supprimant le numerus clausus afin de le remplacer par un numerus apertus qui fixe pour cinq ans des objectifs territorialisés de formation. Je vous rappelle qu’en 1971, quand a été instauré le numerus clausus, l’objectif était alors d’éviter la surabondance de médecins…
Tout à fait !
…pour mieux maîtriser les dépenses de santé. Cette machine à faire fondre les effectifs des promotions successives a redoutablement bien fonctionné, et nous avons tardé à prendre conscience que nous courions à la catastrophe. La suppression du numerus clausus était urgente et, grâce à cette décision, plus de 10 000 étudiants sont actuellement inscrits en deuxième année. Mais il est vrai qu’elle ne portera ses fruits que sur le temps long du fait de la longueur des études de médecine. Le second levier d’action consiste à renforcer l’attractivité de l’offre libérale car les chiffres sont particulièrement préoccupants : environ 10 % seulement des internes choisissent la médecine générale. La désaffection des étudiants pour ce parcours doit nous interpeller mais je ne crois pas que la contrainte soit la solution. Je rappelle qu’au-delà des incitations financières dont on a bien vu les limites, beaucoup a déjà été fait par la majorité pour rendre plus attractive la médecine de ville, notamment avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : je pense d’abord au développement de l’exercice coordonné à travers les communautés professionnelles territoriales de santé et les maisons de santé, mais aussi au recrutement d’assistants médicaux pour libérer du temps de consultation ou encore, Mme la ministre déléguée le rappelait, au stage obligatoire pour les étudiants en médecine. J’insiste sur ce dernier point car il est essentiel de rapprocher la formation des zones sous-denses pour susciter l’envie, chez les futurs médecins, de s’installer sur ces territoires. Nous avons aussi agi sur le développement de la télémédecine car le recours aux outils numériques fait pleinement partie de la réponse à très court terme dans les territoires les plus carencés. Enfin, la montée en compétences des autres professionnels de santé, qu’ils soient infirmiers, pharmaciens ou sages-femmes, devrait permettre la continuité des soins en proximité. Toutes ces mesures apportent des solutions concrètes pour bon nombre de nos concitoyens qui résident dans les territoires les plus sous-dotés. Mais il n’y a pas de solution miracle à la pénurie de médecins. À cet égard, je ne crois pas à l’efficacité du conventionnement sélectif. L’implantation réglementée ne fonctionne en effet que pour des professions dont le vivier est suffisamment vaste pour répondre à l’ensemble des besoins du territoire. Or il n’y a pas d’endroit en France où les médecins sont aujourd’hui trop nombreux. On retirerait alors à l’un pour donner à l’autre, dans une sorte de jeu à somme nulle totalement inefficace. Certains médecins pourraient même en l’occurrence choisir d’exercer hors convention, créant ainsi une médecine à deux vitesses qui va à l’encontre du principe d’égalité dans l’accès aux soins, principe auquel nous sommes tous résolument attachés. La désertification médicale constitue évidemment un problème sanitaire d’ampleur alors que s’accentuent, dans le même temps, le phénomène de vieillissement de la population et la prévalence des maladies chroniques. L’objectif du rapporteur est donc parfaitement louable et nous partageons pleinement ses préoccupations. Mais contraindre les médecins dans leur choix d’implantation ne nous paraît toutefois pas approprié à l’heure actuelle au regard des effets pervers qu’entraînerait une telle décision, d’autant que cela n’aurait aucun réel impact positif sur les territoires les plus sous-dotés. En conséquence, le groupe Agir ensemble votera contre ce texte.
Ah, c’est nul !
La parole est à Mme Danièle Obono.
« Je vois toute la journée des gens qui sont en défaut de soins. Je regarde rapidement leurs questions rhumato et ensuite j’essaie de dépister tout ce qui n’a pas été fait faute de suivi. J’ai une patiente de 85 ans avec un traitement très lourd, à qui j’essaie de trouver un médecin traitant, et je me fais jeter de partout. Ce n’est pas tenable, elle aussi paie ses cotisations. Quand les gens ne trouvent pas de médecin traitant, ils renoncent à se soigner. » Laure Artru, médecin rhumatologue au Mans. « Sur notre territoire de 6 500 habitants, nos trois médecins sont tous partis en 2021 […] Finalement, la communauté de communes a fait appel à un chasseur de têtes pour recruter un généraliste. Ils ont réussi à en trouver un qui est arrivé en novembre. Mais nous n’avons plus que lui sur la zone. Nous sommes en montagne. Castres se trouve à quarante-cinq minutes de voiture, Albi à une heure, l’hôpital le plus proche est à cinquante minutes de route, le prochain médecin libéral à une demi-heure. La moitié de notre population n’a pas de médecin traitant. Une des conséquences, c’est que ces patients ne sont pas bien remboursés quand ils doivent aller chez des spécialistes. Donc les gens renoncent à se soigner. C’est une catastrophe sanitaire annoncée ! » Sandrine Marchand, pharmacienne dans le Tarn. Dans l’Eure, le nombre de médecins est passé de 174 à 160 pour 100 000 habitants entre 2017 et 2021, ce qui en fait le dernier département métropolitain pour ce qui est de la densité médicale. « Quand on voit les dépassements d’honoraires et les délais d’attente des ophtalmos d’Évreux, c’est plus rentable [d’avoir] quinze jours d’attente dans le 78 contre un an à Évreux, avec un dépassement [d’honoraires] de fou », relate un internaute qui prend sa voiture pour aller voir son généraliste et son ophtalmologue dans les Yvelines. Les témoignages de ce type sont nombreux et se ressemblent car les déserts médicaux se sont multipliés ces dernières années : en 2018, 7,4 millions de personnes, soit plus d’un habitant sur dix, vivaient dans une commune où l’accès à un médecin généraliste était limité, et cette proportion n’a cessé de croître ; il faut en moyenne pour ces habitants onze jours pour obtenir un rendez-vous chez le généraliste et cent quatre-vingt-neuf jours chez l’ophtalmo et encore, à condition que le médecin accepte de nouveaux patients, alors que 44 % disent les refuser. Il ne faut pas y voir une mauvaise volonté de la part des médecins ruraux des zones isolées, mais celles-ci et ceux-ci tentent de compenser la désertification en essayant de faire le travail pour deux. Ajoutons qu’en zone sous-dense, le nombre de patients est 14 % plus élevé qu’ailleurs. Cette situation est due au manque global de médecins – entre 2012 et 2021, la densité médicale a encore diminué de 2,2 %, passant de 325 à 318 médecins pour 100 000 habitants. Une médecine à deux vitesses s’est ainsi peu à peu installée : d’un côté, les centres-villes, certaines métropoles et des zones attractives qui concentrent toujours plus de médecins ; de l’autre, les périphéries, les villes moyennes et les zones rurales où la médecine de proximité se délite à vitesse grand V. Un rapport sénatorial de 2020 a relevé que la carte des déserts médicaux épouse les dynamiques économiques et démographiques locales et qu’elle se rapproche fortement de la carte des gilets jaunes. Notons toutefois que même les grands centres urbains connaissent des difficultés : « On a l’impression que ça ne peut pas arriver ici mais si on compare avec la densité de population, on se rend tout de suite compte qu’il y a un problème avec le nombre de médecins. Rien que dans mon quartier, trois généralistes sont partis à la retraite en peu de temps. Ça devient franchement la cata ! », témoigne Éléonor Halimi Mardoukh, médecin généraliste à Paris, et qui en plus de s’occuper de sa patientèle locale, reçoit pour la moitié de ses consultations des personnes venant des déserts médicaux. C’est un fait que ce sont les classes populaires qui habitent dans ces territoires qui pâtissent le plus de cette situation, ces territoires où l’espérance de vie est raccourcie, où les cancers ne sont pas dépistés, où des maladies chroniques s’installent et ne sont pas surveillées, où les secours arrivent trop tard. Dans le pays de la sécurité sociale, la santé devient un produit de luxe. Or depuis cinq ans, le Gouvernement n’a pas été à la hauteur – quand sa politique n’a pas été tout simplement contreproductive. La suppression du numerus clausus ne résoudra pas la situation avant une dizaine d’années, et le numerus apertus, dans les faits, ne se décrète pas : il faut donner des moyens aux universités et aux établissements qui accueillent les internes d’ouvrir des places et d’assurer la qualité de la formation. Alors que les urgences représentent pour certains le seul accès aux soins, celui-ci est toujours plus hasardeux avec la fermeture de nombreux services. Pas moins de 6 millions de personnes sont obligées de s’y rendre en raison de l’absence de médecin généraliste mais le Gouvernement estime pertinent de les culpabiliser et de les dissuader de le faire avec le nouveau forfait patient urgences (FPU). Quant aux incitations financières qu’il propose pour remédier aux déserts médicaux, il s’agit d’une voie dispendieuse qui a montré son inefficacité. Face à cette situation d’urgence, des mesures immédiates, applicables le plus vite possible, doivent être prises. La régulation en fait partie, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes daté de 2017. De nombreux professionnels de santé réunis au sein de l’Association de citoyens contre les déserts médicaux y sont également favorables. Aux yeux des députés du groupe La France insoumise, la proposition de loi de notre collègue va dans le bon sens, mais pour résoudre le problème structurel, il faut des moyens d’ampleur, qui permettraient de recruter des médecins publics, d’augmenter les moyens des facultés, de mobiliser la médecine libérale et hospitalière, de réinvestir dans les hôpitaux de proximité et de développer les coopératives médicales. C’est la politique que nous mettrons en œuvre une fois au pouvoir.[[Mme Mathilde Panot applaudit]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Quarante-cinq médecins en 2015, vingt-trois aujourd’hui : c’est la situation de la ville d’Istres, 50 000 habitants, dans ma circonscription. Devant cette dégradation rapide, les patients s’inquiètent et s’organisent avec le concours de la municipalité. Au niveau national, 11 % des habitantes et des habitants sont sans médecin traitant, c’est-à-dire sans suivi, sans cette relation de confiance, et parfois sans soins. Les déserts médicaux gagnent du terrain – 8 millions de personnes sont concernées dans notre pays – et les inégalités sociales et territoriales de santé s’accroissent. Les mesures prises ont hélas fait la démonstration de leur insuffisance. La puissance publique a le devoir d’agir pour garantir l’égal accès de tous aux soins, et pour cela, il lui faut une série de leviers. Nous avons soutenu les dispositifs incitatifs, mais il faut une stratégie plus volontaire. À de nombreuses reprises, des propositions ont été mises sur la table : encore dernièrement, au mois de décembre, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé un texte sur le sujet. Dans une telle situation de pénurie et d’inégalités, il est nécessaire de recourir à la régulation : le conventionnement sélectif, n’autorisant une nouvelle installation dans une zone surdense qu’en cas de départ d’un médecin ; et l’appel aux services des internes, invités à exercer pendant un temps donné dans les zones les moins bien dotées, dans le cadre d’une meilleure reconnaissance de leur formation, qui irait de pair. Ces propositions soulèvent quatre objections. La première consiste à dire qu’il s’agit d’installer un régime de coercition. Chères et chers collègues, la coercition, avec la multiplication des contrôles dans la vie quotidienne, on commence à bien savoir ce que c’est, et vous n’hésitez pas à en user en le justifiant par la situation de crise. Or nous sommes en crise du point de vue de l’accès aux médecins, et il s’agit de dispositifs très raisonnables. La deuxième objection s’applique à contester le fait qu’il existe de si grandes inégalités et des zones surdenses. Elle ne résiste pas à l’expérience. Oui, il y a des inégalités dans la répartition des médecins, comme l’indiquent les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Les territoires ruraux, les quartiers populaires et les villes moyennes sont particulièrement touchés. La troisième objection revient à pointer les effets pervers de ces mesures et à supposer que les conséquences néfastes seraient supérieures aux bénéfices. Ce sont des arguments spécieux, d’autant que vous proposez, de votre côté, de ne rien faire de plus. Nous sommes convaincus que si ces mesures peuvent être insuffisantes, elles seraient bénéfiques. La quatrième objection est plus symbolique. En réalité, vous refusez que l’on touche à la liberté d’installation des médecins, par conviction idéologique, une conviction qui lie la liberté d’installation à celle d’entreprendre. Mais cette liberté se heurte au droit à la santé. La Constitution oblige la puissance publique à agir. Les médecins installés craquent devant l’afflux de patients. Les jeunes médecins s’inquiètent devant l’ampleur de la tâche et cherchent à réinventer leur métier. Un certain nombre d’entre eux sont attirés par l’exercice collectif de la médecine, parfois par le salariat. Nous pensons, pour notre part, que le développement de centres de santé publics, mutualistes, à but non lucratif, devrait être un axe d’action, même s’il ne saurait représenter la seule réponse au problème. Il va donc falloir se doter de leviers nouveaux. La réponse qui consiste à dire que ce n’est qu’un moment difficile à passer et qu’il est urgent d’attendre l’éventuelle embellie de 2030 est insupportable. Il semble même que la majorité l’ait compris, inconsciemment, puisqu’elle est sur la défensive, dressant la liste des choix que personne, ici, ne remet en cause et se gargarisant d’avoir supprimé le numerus clausus alors que personne ne l’avait fait auparavant – évidemment, sinon vous n’auriez pas pu le faire… Voilà des décennies que notre groupe combat le numerus clausus. Encore faudrait-il faire sauter le verrou de Parcoursup, donner des moyens aux universités et ne pas s’engager dans la voie d’une université de la sélection par l’argent – elle est déjà suffisamment inégalitaire. De nombreux jeunes voudraient entrer dans les métiers de la médecine et du soin, et ils en sont empêchés, alors que les besoins ne feront que s’accroître. Reste que ce n’est pas le sujet. Vous ne devriez pas prendre les propositions de ce texte comme des mises en cause de votre action, mais comme une opportunité d’agir. De plus en plus de voix s’élèvent en effet pour demander de nouveaux leviers d’action face aux déserts médicaux.[[M. Stéphane Peu applaudit]]
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Si nous partageons le constat de la nécessité de lutter contre la désertification médicale et surtout contre les inégalités d’accès aux soins, les solutions que vous proposez ne nous semblent pas les bonnes. Certes, nous voulons des mesures rapides, mais surtout des mesures efficaces. Le conventionnement sélectif proposé dans l’article 1ᵉʳ serait une solution magique pour remédier aux déserts médicaux. S’il convient de lutter contre le manque de médecins en France, c’est en agissant sur tous les leviers de la formation et en soutenant les professionnels que nous y arriverons. Faire croire aux solutions magiques, c’est tromper nos concitoyens.
Non, nous proposons des solutions concrètes !
L’article 2 de votre proposition de loi crée une obligation exceptionnelle de présence pour les jeunes médecins en zones sous-dotées pendant leur dernière année d’internat et les deux années suivantes. Mais les internes en médecine ne sont pas des professionnels de santé, ce sont des professionnels en formation, dont l’exercice nécessite un appui pédagogique, en lien avec une structure académique. Les spécialités de leur choix ne sont pas disponibles partout. Obliger nos internes à exercer à un endroit déterminé, c’est les contraindre à ne pas suivre la formation dont ils ont besoin, parfois impossible à recevoir dans des zones sous-denses, là où, en plus, l’exercice est le plus difficile car éloigné des spécialistes et des plateaux techniques. Cela entraînerait inéluctablement leur désaffection pour ces zones où pourtant nous en avons tant besoin. D’après les dernières données de la DREES, les zones sous-dotées ont en moyenne 1,07 médecin pour 100 000 habitants, contre 1,55 médecin pour 100 000 habitants en zone surdotée, soit une différence de seulement 0,5 médecin. Cela montre bien que cette mesure n’améliorerait pas la répartition locale, le problème étant le manque global de médecins en France, et les patients devraient subir la contrainte financière du déconventionnement. Je m’étonne d’ailleurs que vous la proposiez. Enfin, les dispositifs qui nous sont soumis auraient pour résultat de diminuer le nombre de candidats à l’exercice libéral, engendrant une fuite des futurs médecins vers l’exercice hospitalier, vers l’industrie pharmaceutique ou à l’étranger. Nous devons au contraire encourager les jeunes étudiants à s’orienter vers la spécialité de médecine générale dont nous avons besoin et qui sera indispensable dans les années qui viennent face au mur du vieillissement de la population. Nous devons aussi poursuivre la transformation du système de santé que nous menons depuis cinq ans : l’augmentation du nombre d’étudiants en médecine permise par la fin du numerus clausus, et les mesures qui libèrent du temps médical. Je pense aux assistants médicaux qui aident les médecins dans leurs tâches administratives,…
Ils n’en veulent pas, les médecins !
…au développement des pratiques avancées – il faut aller encore plus loin en matière d’accès direct – ou encore aux coopérations avec les pharmaciens, les kinésithérapeutes et d’autres professionnels de santé, qui permettent aux médecins de libérer du temps. Chaque patient doit pouvoir obtenir une réponse efficace et adaptée à son besoin de santé, dans la sécurité et avec la qualité nécessaire, sans pour autant que cela ne nécessite la mobilisation d’un médecin à chaque étape de son parcours de soins. Cette proposition de loi poursuit donc un objectif primordial, que nous partageons, celui de l’amélioration de l’accès aux soins. Cependant, vous l’avez compris, nous préférerons prendre des mesures efficaces et motivantes plutôt que de faire reposer sur les jeunes étudiants le poids de plus de vingt ans d’absence de décisions politiques ayant conduit à cette situation difficile, parfois dramatique, qu’un grand nombre de nos concitoyens subissent au quotidien. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche proposera des amendements de suppression des deux articles du texte.
Tout ça n’est pas très cohérent !
La parole est à Mme Marine Brenier.
Le désert médical est défini comme une zone où la concentration de professionnels médicaux et d’établissements de santé est inférieure de 30 % à la moyenne nationale – pourcentage pondéré par les caractéristiques de la population, notamment son âge moyen. Le problème n’est pas nouveau mais la situation s’est dégradée de manière significative depuis le début de ce quinquennat. Il fait d’ailleurs souvent l’objet de débats au sein de la commission des affaires sociales, et je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre une fois de plus d’en discuter. Madame la ministre déléguée, permettez-moi de répondre à vos propos, vous qui considérez que votre majorité ne peut pas être seule comptable de cette situation. Vous avez raison, mais depuis dix ans que vous êtes aux affaires, vous auriez pu envisager des mécanismes pour éviter que ce phénomène ne s’amplifie davantage.
Eh oui !
Non, la santé ne doit pas et ne peut pas être bénéficiaire d’un point de vue budgétaire. La santé est forcément déficitaire à court terme, mais ce déficit est largement compensé sur le moyen et le long terme, grâce à la prévention de l’apparition de maladies chroniques ou de cancers. Cette logique a trop souvent été victime de petits calculs d’apothicaire, qui ont conduit les pouvoirs publics à rogner sur le nombre de médecins à former. Madame la ministre déléguée, ce n’est pas la « super sécurité sociale » que vous appelez de vos vœux qui réglera ce problème. Alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent, les inégalités d’accès aux soins se sont renforcées. Avant même cette crise, en 2018, on estimait déjà à presque 10 millions le nombre de Français vivant dans une zone où l’accès à la santé est difficile. Plus de 7 millions de nos concitoyens résidaient dans une commune où l’accès à un généraliste était limité, chiffre en constante augmentation depuis 2012. Pourtant, force est de constater que ce texte, avec son approche géographique du sujet, ne répond pas à tous les enjeux. Vous situez le problème dans les zones rurales et périurbaines. Les statistiques montrent que les personnes résidant dans les campagnes vivent en moyenne deux ans de moins que les citadins. Mais selon une étude de la DREES, un quart des personnes qui subissent l’accès limité aux soins ne vivent pas en zone rurale. Nous devons traiter le problème dans sa globalité.
Nous sommes d’accord !
Les déserts médicaux ont plusieurs causes structurelles : le numerus clausus, qui a entraîné un défaut de recrutement et un vieillissement des professionnels de santé ; l’abandon de plusieurs spécialités par les étudiants, dont la médecine générale, pourtant essentielle au bon fonctionnement de notre système de santé ; le changement de mentalité des nouvelles générations de médecins, qui souhaitent de plus en plus pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée, et ne plus exercer en solitaire. D’ailleurs, pour un départ d’un médecin à la retraite, il en faudrait deux à trois pour le remplacer. La liberté d’installation est l’essence même du statut de médecin, une histoire qui se déroule entre les médecins et l’assurance maladie. Cette liberté ne peut souffrir d’exception que lors de leur formation. Les professionnels et les étudiants ne veulent pas y toucher, monsieur le rapporteur. Les mesures que vous proposez créeraient une médecine à deux vitesses et risqueraient de démobiliser les futurs médecins. D’ailleurs, les fédérations, conseils et représentants des professionnels de santé mettent en avant d’autres priorités que celle de supprimer ou de conditionner la liberté d’installation. Il est indispensable de commencer par recenser et évaluer les dispositifs incitant les professionnels de santé à s’installer en zone sous-dotée, afin de renforcer leur efficacité. Ces projets, comme les maisons de santé, les médecins salariés ou l’aide financière au logement ou à l’installation, souvent à l’initiative des collectivités territoriales, sont des exemples en la matière. Nous devons nous en inspirer et les décupler sur le territoire. À ce titre, il nous faut aussi repenser l’organisation de nos agences régionales de santé. Nous devons garantir une meilleure association de nos collectivités dans cette gouvernance. Nous pourrions également, comme le propose le professeur Philippe Juvin, concentrer dans les zones sous-dotées le stage ambulatoire de soins premiers en autonomie supervisée, réalisé par les étudiants en dernière année de médecine générale, avec le statut de « docteur junior ». Nous devons libérer du temps médical dans les territoires en permettant à certains professionnels de santé de gagner en compétences. Notre candidate, Valérie Pécresse, le propose notamment pour les infirmières et les sages-femmes, qui bénéficieront d’une revalorisation salariale, de plus de responsabilités et d’un accès renforcé aux pratiques avancées.[[M. le rapporteur sourit]] Il faut également déverrouiller le numerus clausus et accroître le nombre de maîtres de stage. Cela passera, entre autres, par le développement de stages pour les internes dans les hôpitaux privés, quel que soit leur statut. Enfin, et c’est la mesure phare proposée par Valérie Pécresse en la matière,…
Ça devient un tract !
Ça suffit ! La campagne de Mme Pécresse n’a rien à faire ici !
…nous devons demander à l’assurance maladie de prévoir par région une dotation de « lutte contre la désertification sanitaire » pour abonder la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur activité dans les zones sous tension. Nous sommes prêts à apporter des solutions concrètes pour remédier aux déserts médicaux, sans pour autant changer l’essence même du statut des médecins, reposant sur la liberté d’installation. Le groupe Les Républicains votera donc contre ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale ; Discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation ; Discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation. La séance est levée.