L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le groupe Libertés et territoires.
Monsieur le Premier ministre, le groupe Libertés et territoires a noté avec un grand intérêt le fait que le Gouvernement ait compris et entendu le « désir d’Alsace » fortement exprimé par les élus de ce territoire. Jacques Lacan écrit que, pour avoir un sens, le désir doit forcément être désir de l’autre. C’est donc bien le Gouvernement qui a fortement désiré l’Alsace, au point de ratifier une déclaration d’amour solennelle avec ses élus. Je félicite les élus alsaciens d’avoir réussi à faire succomber ce gouvernement jusqu’à ce jour un peu vertical et jacobin,…
Bravo ! Bon début !
…qui n’a pas encore éprouvé semblable « désir de Corse », malgré les majorités absolues issues des urnes en faveur de l’autonomie. Mais attention, chers collègues alsaciens, Nietzsche disait aussi que l’homme « en vient à aimer son désir et non plus l’objet de son désir ». Soyons vigilants quant à la mise en œuvre, notamment en termes de transferts de ressources fiscales. Qu’est ce qui interpelle dans le cas alsacien ? Sur le fond : la reconnaissance de la dimension transfrontalière, la reconnaissance du bilinguisme et du plurilinguisme comme atouts dans ce cadre, la reconnaissance de la dimension historique de ce territoire, trait d’union entre la France et l’Allemagne. Autant d’éléments confirmant une approche politique globale de la question. C’est un fait incontestable. Sur la forme : une déclaration préalable, produit d’un compromis politique élaboré en négociation avec les élus du territoire. Monsieur le Premier ministre, prenant note de ce « cousu main » opéré en Alsace, ainsi que des résultats du scrutin d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie, qui engagent la République française à définir par le dialogue un statut sur mesure au sein de la Constitution, nous vous demandons : êtes-vous enfin prêt à coconstruire avec les élus légitimes de la Corse, avec le même respect et dans le même état d’esprit qu’en Alsace, une véritable solution intégrant les dimensions historiques, linguistiques et culturelles, économiques et sociales de l’île, au travers d’un vrai statut d’autonomie, de plein droit et de plein exercice, en Méditerranée ? Êtes-vous enfin prêt aussi à c-construire un compromis politique avec l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les pays d’outre-mer, autour d’une réelle autonomie financière et fiscale, et du contenu – à clarifier – du droit à la différenciation ? Pour notre part, prenant acte du changement de paradigme en Alsace, nous le souhaitons fortement et nous y sommes toujours prêts.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.– M. Claude Goasguen applaudit également]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, vous m’interrogez d’abord sur le travail mené par les collectivités territoriales et le Gouvernement concernant la création, ou la perspective de création, d’une collectivité européenne d’Alsace. À l’écoute des élus, qu’ils soient parlementaires ou élus locaux, nous avons entendu, vous l’avez dit, le « désir d’Alsace », pour reprendre la formule par laquelle le préfet Marx a désigné cette appétence particulière qui vise à traduire dans le fonctionnement institutionnel l’identité et la particularité de l’Alsace et de son histoire.
Ça change de Valls !
Nous l’avons fait en partant d’un constat simple. À l’occasion du dernier quinquennat, les grandes régions ont été créées et les périmètres des intercommunalités modifiés. On peut dire qu’un big bang de l’organisation territoriale a été conduit. Certains l’ont promu et approuvé ; d’autres l’ont contesté et s’en sont écartés. Néanmoins, c’est aujourd’hui la loi.
Hélas !
Le Président de la République avait indiqué pendant la campagne, puis a rappelé au lendemain de son élection, que notre objectif, notre façon de faire consisteraient à ne pas remettre en cause les grands équilibres issus de ce big bang pour laisser à chacune des collectivités, qu’elle soit régionale ou intercommunale, le soin de digérer ces transformations,…
Elles les digèrent mal !
…et de mettre en œuvre des politiques adaptées aux nouveaux périmètres qui leur sont confiés. Tel est le principe sur lequel nous avons bâti notre politique à destination des collectivités territoriales. Mais nous avons immédiatement ajouté que, si les élus locaux étaient prêts à proposer un certain nombre d’évolutions et s’entendaient sur le sens qu’elles pouvaient avoir, sans remettre fondamentalement en cause les grands principes que nous avions évoqués, nous travaillerions avec elles pour essayer de trouver au cas par cas la bonne organisation. C’est exactement ce qui a été fait pour la collectivité européenne d’Alsace : ne pas remettre en cause les grands éléments de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, ne pas remettre en cause la région Grand Est. Notre politique passe aussi par une contractualisation avec des territoires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans une logique de contractualisation. C’est ce qui interviendra avant la fin de l’année avec le département des Ardennes. Cette logique nous a conduits à faire nôtres les engagements pris par le Gouvernement précédent concernant le bassin minier. C’est la même logique qui s’appliquera à tous les ensembles du territoire lorsque des propositions seront faites et que nous pourrons travailler avec les élus à l’intérieur du cadre que nous avons fixé. Monsieur le député, vous m’interrogez ensuite – et je le comprends aisément – sur le cas de la Corse. Je pourrais vous répondre facilement que celle-ci bénéficie déjà – et tant mieux ! – d’un statut très particulier qui lui confère bien plus de compétences qu’il n’en est confié à d’autres collectivités, notamment aux régions. C’est sans doute très bien. Il est assez naturel que la loi ait pris en considération la spécificité d’un territoire insulaire, dont chacun sait qu’il est marqué non seulement par une histoire, mais aussi et surtout par une géographie très particulière, étant donné son caractère insulaire et montagneux. Il ne vous a pas échappé que, dans le projet de révision constitutionnelle présenté par le Gouvernement, figurait un article qui tenait compte de cette situation. Celui-ci allait encore un peu plus loin dans la prise en considération des spécificités non seulement du cas corse mais de l’ensemble des collectivités territoriales, puisqu’il visait à inscrire dans la Constitution le pouvoir de différenciation. Cet article permettrait de répondre assez complètement aux aspirations et aux demandes formulées par tous les élus. Nous aurons l’occasion de discuter, comme nous l’avons fait depuis le début, avec les élus corses. Les membres de mon gouvernement se rendent régulièrement en Corse et entretiennent cette discussion. J’aurai moi-même l’occasion de m’y rendre avant la fin de l’année, comme je m’y suis engagé auprès des élus de l’exécutif corse. Nous pourrons alors discuter de ces évolutions en ayant à l’esprit – je ne reviendrai pas sur ce point, monsieur le député, et vous seriez surpris si je faisais l’inverse – le cadre initial que nous avons fixé, tout en espérant que l’examen de la révision constitutionnelle permette de mettre en œuvre ce que nous avons appelé le « droit à la différenciation ».[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT et UDI-Agir]]
La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, le changement climatique est une réalité et nul ne peut nier la nécessité d’agir, mais rappelons que la France n’émet que 0,9 % des gaz à effet de serre.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Ce n’est pas une raison pour ne rien faire !
Nul n’est opposé au changement des vieilles chaudières, à l’isolation des passoires thermiques ou à la régénération du parc automobile. Mais laisser croire que tous les événements récents seraient liés au changement climatique pour justifier des taxes nouvelles est assez démagogique. La nature s’est déchaînée bien des fois avant l’ère industrielle. Votre réponse, monsieur le Premier ministre, ce sont de nouvelles taxes, alors que, dans le même temps, la France accumule des retards dans la méthanisation, le solaire, la géothermie, l’énergie de la mer, ou encore l’autoconsommation électrique. Les taxes nouvelles, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas une politique ! Pour les Français, c’est une punition ![[« Il a raison ! »sur les bancs du groupe LR]] Souvenez-vous : un salarié sur deux gagne moins de 1 710 euros. Le SMIC est à 1 153 euros. Un employé qui fait 20 kilomètres en voiture pour aller travailler dépense 200 euros par mois. Que lui reste-t-il pour vivre ? Il y a en France 8,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; 30 % des Français réduisent leur chauffage par manque de moyens ; 15 % de nos concitoyens déclarent souffrir du froid à domicile. Derrière ces chiffres, n’est-il pas question simplement de dignité ? Pensez-vous à ces Français à qui vous rendez la vie encore plus difficile ? Pour Les Républicains, les choses sont claires : nous disons non, non à la hausse des taxes, non à cette « taxofolie » insupportable ! Pour sa part, le Gouvernement n’écoute pas, n’entend ni la désespérance ni la colère qui monte.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Monsieur le Premier ministre, quelle réponse, quel message pouvez-vous adresser à ces millions de concitoyens qui veulent vivre, et non pas seulement survivre ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Christophe Naegelen applaudit également.]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous l’avez dit, personne ne conteste le changement climatique, même si immédiatement après avoir tenu ce propos, vous avez quelque peu essayé de le minimiser.
Non !
Le changement climatique, c’est ici et maintenant : ce n’est pas seulement dans des pays lointains, ce n’est pas non plus dans dix ou vingt ans. L’action contre le changement climatique doit donc être menée ici et maintenant, et, vous le savez bien, elle se décline en toute une série de mesures. Des investissements doivent évidemment être réalisés en matière de transition énergétique. Nous allons d’ailleurs très bientôt présenter la programmation pluriannuelle de l’énergie,…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également]]
Et la taxation du kérosène ?
Et le nucléaire ?
…qui permettra de répondre aux questions que vous avez indirectement posées, comme le développement des énergies renouvelables ou la fermeture progressive des centrales thermiques – qui émettent du COet d’autres gaz à effet de serre. Ce sera aussi le moment d’enclencher vraiment la diminution des consommations d’énergie. La facture énergétique de nos concitoyens s’en trouvera abaissée, en même temps que cela favorisera le développement des énergies renouvelables.
Et le kérosène pour les avions ?
J’en viens à la fiscalité. C’est un sujet que je n’entends évidemment pas éluder. Tous les Français qui paient l’impôt sur le revenu préféreraient évidemment payer moins, mais le produit de l’impôt sur le revenu sert à accroître les budgets de la police, de la défense ou de l’éducation nationale, pour ne citer que ceux-ci.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas la question !
Quel est le rapport ?
C’est exactement la même chose avec la fiscalité écologique. Vous avez évoqué les salariés qui n’ont que de petits salaires ou les retraités qui ne touchent qu’une petite retraite.
Vous faites quoi pour eux ?
À cet égard, je rappelle que le chèque énergie, qui n’existait pas, il y a encore quelques années, et qui a été généralisé l’année dernière à tous les Français et élargi au fioul – alors qu’il était auparavant limité au gaz et à l’électricité – bénéficie à 3,6 millions de Français à faibles revenus. Il passera l’année prochaine de 150 à 200 euros.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes Les Républicains et La France insoumise]] Telles sont les réponses concrètes pour accompagner ce changement qui, évidemment, est difficile.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Franchement, mes chers collègues, comment ne pas ressentir la colère grandissante contre la hausse des prix du carburant ? Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, comment pouvez-vous mépriser le sentiment qui se cristallise dans notre pays ? Vous aggravez l’injustice fiscale et, pour faire passer la pilule, vous nous racontez que ceux qui trinquent doivent s’y résoudre sans broncher au nom de la lutte contre le réchauffement climatique. Mes chers collègues, mais quelle arnaque ! Quelle arnaque ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est vrai !
Je suis élue d’un territoire de grande banlieue, je connais bien la dépendance quotidienne à la voiture pour aller travailler, emmener les jeunes au lycée, remplir son frigo. Les subventions au gasoil et au diesel, l’étalement urbain et l’éloignement des services publics, nous les avons subis. La souffrance due à des transports en communs défaillants et chers, la galère des bouchons aux heures de pointe ou les maladies chroniques ne sont pas nos choix, mais le résultat de votre modèle de développement.
Exactement !
En effet, pendant que vous faites les poches de ceux qui redoutent la fin du monde mais aussi la fin du mois, où est votre politique écologique ? Après les cars Macron, vous annoncez des retards pour le super-métro en Île-de-France, vous autorisez le GCO – grand contournement ouest –, une autoroute privée dans le Grand Est, et vous signez pour un forage pétrolier au large de la Guyane. Vous épargnez le kérosène de taxes au nom de la sacro-sainte compétitivité. Pendant que ceux qui ne peuvent pas aller travailler sans voiture seront rançonnés à la pompe, les croisières et les jets privés poursuivront leur promenade sans entraves et Total, premier pollueur, pourra continuer tranquillement de distribuer ses dividendes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR]] [[Mêmes mouvements]]
Elle n’a pas tort !
La rénovation thermique ? On attendra ![[Exclamations]]
Relisez la page 53 de votre programme !
S’il vous plaît, mes chers collègues !
L’aide à l’agriculture bio ? On attendra ! Mes chers collègues, l’écologie a vraiment bon dos, surtout quand on sait qu’à peine 19 % de cet impôt indirect financera la transition énergétique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]] Combien de temps encore allez-vous vous moquer du monde ?
C’est vous qui vous moquez du monde !
À quand la justice fiscale et un investissement sérieux dans la transition énergétique, indispensable si l’on croit un minimum à l’environnement ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, je pourrais vous répondre en rappelant tout ce qui est fait pour les transports en commun en Île-de-France.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Avec la SNCF ?
Monsieur Coquerel, veuillez écouter la réponse !
Bobo parisien !
J’espère que vous en êtes convaincue, l’Île-de-France est la région où l’on fait le plus pour les transports en commun. On va augmenter de 40 % les investissements publics dans les transports en commun dans les cinq ans à venir, par rapport à ce qui a été fait au cours des cinq années précédentes.
C’était déjà prévu !
Vous ne pouvez pas nous reprocher de faire maintenant ce qui n’a pas été fait pendant des années. Pendant des années, la route a été privilégiée, alors que, maintenant, nous donnons la priorité au transport ferroviaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Veuillez écouter la réponse, mes chers collègues !
Madame Autain, si on veut être efficace dans le cadre de la transformation écologique, il faut de la cohérence entre les discours et l’action. Comment peut-on dire ce que vous venez de dire, et appeler, comme le fait votre groupe, celui de la France insoumise, à manifester le 17 novembre avec l’extrême-droite, avec ceux qui s’opposent à l’action pour le climat et l’écologie ?[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Il faut envoyer Benalla !
Quelle cohérence y a-t-il entre les discours que vous teniez lors de la campagne présidentielle, où vous vous faisiez les champions de l’écologie, et votre action ultérieure ?
Vous voulez qu’on vous rappelle vos primaires à vous ?
Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, a été présenté un amendement dont vous étiez la deuxième signataire, madame Autain et qui visait à augmenter de 500 millions d’euros la taxe carbone. Dites-le, madame Autain, à celles et ceux qui vont manifester le 17 novembre, présentez-leur votre programme ! Nous, nous jouons cartes sur table ! Oui, nous avons fait voter une trajectoire pour la fiscalité écologique et, oui, nous allons donner aux Français les moyens de conduire ce changement ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Les députés du groupeLaREM ainsi que plusieurs députés du groupe MODEM se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, le 11 novembre 2018, nous commémorerons le centenaire de l’armistice dans toutes nos communes, ainsi qu’à Paris, sous l’Arc de Triomphe, en présence de plus de quatre-vingts chefs d’État. Au cœur de ma circonscription, la sixième de l’Oise, la ville de Noyon et ses alentours n’étaient plus, au cours de cette guerre, qu’un champ de ruines, et Compiègne abrita la signature de l’armistice. Nos valeureux soldats ont été héroïques dans des conditions effroyables ; ils ont reconquis l’Oise au péril de leurs vies. Notre histoire regorge des exploits d’hommes, de femmes et d’enfants qui se sont engagés pour participer à l’effort de guerre. Le 11 novembre 1918, l’armistice fut signé dans la forêt de Rethondes, à Compiègne, entre les chefs d’état-major alliés et allemands. C’est à cette occasion que l’Oise est devenue le symbole mondial de la liberté, après quatre ans d’un conflit qui laissa l’Europe exsangue. La mission du centenaire de la Première Guerre mondiale a proposé de nombreux témoignages, documents historiques, expositions, démonstrations et quantité de scènes émouvantes dans les territoires, devant un public intergénérationnel désireux de comprendre son histoire. Actuellement, le chef de l’État réalise une itinérance mémorielle entre le Grand Est et les Hauts-de-France, auprès des populations et des territoires meurtris par le conflit, qui n’ont pas été épargnés depuis par les difficultés sociales et économiques, mais qui ont fait preuve d’énergie au quotidien pour rebondir et, surtout, se réinventer un avenir. Ces cérémonies rendent hommage aux morts pour la France...
Et à Pétain !
...et ont pour ambition de transmettre la mémoire aux jeunes générations, en rappelant notre attachement aux valeurs de la République et à cette Europe qui nous protège dans un monde en perpétuelle mutation où, trop souvent, les idées nationalistes et populistes se propagent.
Et pétainistes !
Monsieur le Premier ministre, la mission du centenaire se termine, mais le devoir de mémoire doit perdurer. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les politiques mémorielles envisagées pour ne jamais oublier ceux qui ont sacrifié leur vie afin que nous vivions libres et en paix ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, nous célébrerons dimanche le centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale à Paris, dans une atmosphère de gravité, de reconnaissance et de mémoire active. La célébration du centenaire de la Première Guerre mondiale...
De la victoire !
...a commencé il y a quatre ans. Pour regarder cet exercice mémoriel, il faudrait se pencher sur quatre années de travail et sur un effort collectif qui a tenté d’apporter à nos concitoyens une lecture complète de ce conflit, qui, il y a cent ans, a plongé l’Europe dans le chaos, a marqué notre pays comme rarement un conflit ne l’avait fait, a décimé des villages, a détruit des villes – vous en avez cité certaines – et a transformé dramatiquement et tragiquement notre pays. Tous ceux qui ont contribué à cet exercice de mémoire ont été fortement frappés par le souvenir vivace que la Première Guerre mondiale a laissé dans les mémoires des Français. Nous ressentons une fierté commune de cette nation en armes,...
Très bien ! Enfin !
...qui a souffert, qui a combattu et qui a gagné. Dans tous les villages et dans toutes les villes, nous avons vu, lors des célébrations annuelles du 11 novembre, une foule que nous ne voyons pas toujours pour d’autres cérémonies patriotiques. Des Français ont ressorti des lettres, des états de service de leurs parents, de leurs grands-parents ou de leurs arrière-grands-parents ; ils ont apporté dans la grande collecte une masse considérable d’informations. Les historiens voient dans la conservation pendant un siècle par les Français de cette masse d’informations quelque chose de fascinant, parce qu’elle montre que cet événement national a touché toute la France, quelles que soient les origines géographiques et les classes sociales. Cet exercice de mémoire a été remarquablement organisé par la mission du centenaire et mis en œuvre par l’État, dont je veux saluer les agents qui ont participé à cet effort, et par les collectivités territoriales, qui ont conçu plusieurs milliers de projets pour faire participer les plus jeunes à cette entreprise de connaissance du passé. Il ne faut jamais rien omettre du passé : ni ce qui est glorieux, ni ce qui est sombre ; ni ce qui est difficile, ni ce qui est admirable. Il ne faut pas tout mettre sur le même plan, mais il ne faut rien ignorer du passé.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] C’est cet exercice que nous avons fait collectivement pendant quatre ans. Il ne trouvera pas sa conclusion dimanche et devra durer. Je me souviens d’une expression – je vais peut-être vous faire sourire, madame la députée – utilisée par Régis Debray en 1989, à l’occasion de la célébration du bicentenaire de la Révolution française qu’il était chargé d’organiser : des débats étaient apparus – certains les appellent « polémiques », mais je préfère les prendre par le haut et les nommer « débats » – sur l’opportunité de célébrer tel ou tel événement, alors que des tragédies et des massacres avaient eu lieu dans le cadre de la Révolution. Ces débats avaient prospéré en 1989 et Régis Debray, avec un brin d’humour et une forme de philosophie, avait dit : « Je crois que nous aurons un tricentenaire très réussi. » Il est difficile de regarder l’entière complexité du passé en face, madame la députée, surtout lorsqu’il s’agit d’un conflit. Difficile de penser aussi bien, sans les mettre nécessairement sur le même plan, aux victorieux qui ont combattu et qui ont fait preuve d’un courage et d’une abnégation immenses qu’aux fusillés pour l’exemple. Difficile de penser en même temps à ceux qui étaient au front et à ceux qui étaient à l’arrière, aux glorieux et à ceux qui, ensuite, ne se sont pas montrés à la hauteur des enjeux de l’histoire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC et FI]]
Ah non !
Pas la peine de remercier Pétain !
Je sais bien que c’est un exercice difficile et paradoxal, mais permettez-moi de vous dire, madame la députée, qu’il est indispensable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]]
Hô Chi Minh et Pétain : belles références !
La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le Premier ministre, « nous ne renoncerons pas », avez-vous déclaré hier à propos des taxes sur les carburants. Le Président de la République, pour sa part, a évoqué des « choix courageux » pour justifier vos options de fiscalité écologique. Mais où est le courage lorsque les augmentations frappent d’abord ceux qui n’ont pas le choix de leur moyen de transport, tous ces salariés, ces ouvriers, qui n’ont pas à leur disposition de transports en commun, de TER, qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule électrique ? Nous avons fait le calcul : pour une famille de deux parents et deux enfants, qui se chauffe au fioul et qui roule au diesel,...
Et qui fume des clopes !
...ce sont près de 580 euros de taxes en plus d’ici à 2022,...
Ils n’ont qu’à prendre le métro !
C’est la trajectoire de Mme Ségolène Royal !
...alors que vous avez accordé les plus grandes largesses aux plus fortunés des Français, sans aucun résultat économique. 580 euros, c’est lourd, très lourd, surtout lorsque les fins de mois sont très serrées. Et où est l’efficacité du point de vue de la transition énergétique, quand, faute de moyens, faute de transports alternatifs, les citoyens ne peuvent pas changer du jour au lendemain leurs comportements ?
Qu’ils aillent à pied ! Il faut mettre la France en marche !
Le risque est de dresser les Français contre la transition écologique.
Il est réel !
Monsieur le Premier ministre, notre conviction est qu’il n’y aura pas de transition écologique réussie sans justice sociale et fiscale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR]]
Ni sans pédagogie de la part de tous les acteurs !
Nous vous proposons de prendre des mesures très concrètes pour améliorer le chèque énergie, que nous avions créé en 2015, pour financer l’isolation des logements et pour sauver les petites lignes et les petites gares SNCF. Mais il faut aussi organiser très rapidement une grande conférence nationale sur le financement de la transition énergétique, avec les forces vives du pays, pour déterminer ensemble la juste répartition de l’effort national. Monsieur le Premier ministre, quand mettrez-vous enfin de la justice dans votre politique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Et du mensonge !
Monsieur le député, à une époque,...
Vous étiez socialiste !
...vous avez été élu sur la base d’un slogan : « Le changement, c’est maintenant ! »
Vous aussi !
Et nous étions ensemble ! Eh bien, le changement écologique, monsieur Garot, c’est maintenant ! Nous mettons en œuvre ce changement. Et puisque vous parlez de courage, vous et les membres de votre groupe, sachez que le courage consiste à assumer aujourd’hui les positions que l’on a défendues hier et à assumer les choix que l’on fait lorsque l’on est au pouvoir,...[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Alors assumez !
...mais aussi à assumer, lorsque l’on n’est plus au pouvoir, les choix que l’on a faits hier. C’est le gouvernement auquel vous apparteniez, monsieur Garot, qui a fait adopter la taxe carbone. C’est Ségolène Royal, que vous connaissez bien, me semble-t-il, qui a fait adopter la première trajectoire d’augmentation de la taxe carbone en 2015.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Girouette !
Donc, le courage, c’est d’assumer aujourd’hui les choix – et leurs conséquences – d’hier,...
Oui, mais pas les vôtres !
...de faire preuve de continuité dans l’action. Moi, cette continuité, je la revendique !
Résultat à la primaire : 2 % !
Vos leçons de constance, gardez-les pour vous !
Je ne me cache pas d’avoir voté cette mesure en 2013 et en 2015, et de la mettre en œuvre aujourd’hui avec la majorité actuelle, qui assume jusqu’aux choix faits hier, afin de garantir la continuité de la lutte contre le dérèglement climatique.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La girouette, c’est maintenant !
Monsieur Garot, vous le savez bien, mais je vais le rappeler puisqu’il le faut : nous prenons des mesures pour accompagner les Français, comme le chèque énergie. Vous en avez parlé : voté en 2015, il n’avait pas été distribué. C’est nous qui le faisons ![[Protestations sur les bancs du groupe SOC]] Les changements de chaudière bénéficient d’une subvention de 30 %. S’y ajoute la prime à la conversion des voitures, dont vous faites, je l’espère, la promotion en Mayenne, car je suis sûr que de nombreux Mayennais seraient intéressés par une prime de 1 000 ou de 2 000 euros pour acheter une voiture, notamment s’ils ne sont pas imposables.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Le temps de parole est épuisé !
Merci, monsieur le ministre d’État.
Continuons cette action ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Vincent Bru, s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez. En conséquence de la politique migratoire appliquée par nos voisins européens, nous assistons depuis le début de l’été dernier à la formation d’un nouveau couloir de passage le long de l’axe Atlantique. Provenant principalement de Guinée, du Mali et de Côte d’Ivoire, les personnes concernées transitent par le Maroc en vue de gagner la France via l’Espagne.
Il faut ouvrir des hot spots !
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le pays basque est devenu une étape importante de ce nouveau couloir migratoire. Le franchissement de la frontière y est organisé par des passeurs, qui assurent le transfert des migrants jusqu’à la gare routière de Bayonne. Ceux-ci quittent ensuite la ville sous 24 à 48 heures à bord d’autocars, afin de gagner Paris et les grandes métropoles françaises.
Des cars Macron !
L’état sanitaire préoccupant de ces populations, constituées pour une part significative d’hommes jeunes, de mineurs non accompagnés et de femmes seules avec enfants, a suscité l’organisation de réponses spontanées de bénévoles du pays basque, que je tiens à saluer. Leurs initiatives ont été encadrées par des associations ainsi que par les collectivités territoriales. Elles visent à répondre à leurs besoins les plus élémentaires, tels que se nourrir et se protéger. Le coût de cet accueil est estimé à 55 000 euros par mois. Monsieur le secrétaire d’état, compte tenu de cette situation nouvelle pour le pays basque, mes questions sont les suivantes. Quelle sera la position de la France face à l’ouverture de ce nouvel axe migratoire ? Quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage d’adopter, en amont de l’accueil des migrants, afin de lutter efficacement contre la prolifération des réseaux de passeurs aux frontières ? L’État consentira-t-il un effort financier et renforcera-t-il la présence des forces de l’ordre, afin d’accompagner les collectivités territoriales répondant aux besoins essentiels des populations migrantes, lesquelles arrivent au pays basque chaque jour en plus grand nombre ?
Que fait-on ? On les met dehors ?
Et à Mayotte ?
Enfin, aux yeux de la France, quel doit être le rôle de l’Europe face à ces migrations toujours plus importantes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Madame la députée, je me suis rendu le 19 octobre dernier – c’était d’ailleurs mon premier déplacement officiel – au pays basque à ce sujet.
C’est dans les Pyrénées-Atlantiques que vous vous êtes rendu !
Je confirme que la voie de passage migratoire par l’Espagne est devenue majoritaire. Elle fait donc l’objet de toute notre attention et de toutes nos préoccupations. Vous m’interrogez à propos des dispositifs mis en place par le Gouvernement. Il en existe plusieurs. Tout d’abord, nous avons renforcé le dispositif de contrôle aux frontières en en augmentant les effectifs, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques où vous êtes élue.
Apparemment, cela ne marche pas !
Et à Mayotte ?
Une unité de CRS supplémentaire y est affectée en permanence. La police aux frontières a reçu des renforts. Les gendarmes et les douaniers sont également mobilisés.
Combien de migrants bloqués ?
Le nombre de non-admissions a augmenté de 60 % sur ce segment de la frontière franco-espagnole. Ensuite, nous luttons efficacement contre les réseaux de passeurs clandestins, dont plusieurs ont été démantelés, notamment grâce à la coopération avec nos amis espagnols et l’implication du centre de coordination policière et douanière basé à Hendaye. Dans les jours à venir, M. le ministre de l’intérieur nommera un coordonnateur, qui sera plus particulièrement chargé du problème sur l’ensemble de la frontière franco-espagnole. Enfin, notre action ne s’arrête pas là. Elle est plus globale. Nous travaillons dans un cadre partenarial, avec l’Union européenne mais aussi en établissant des relations bilatérales avec les pays d’origine des migrants et les pays de transit que sont le Maroc et l’Espagne.
Est-ce qu’on les raccompagne ?
Secrétaire d’État aux commentaires stériles !
Nous fournissons à ces pays des aides matérielles et une coopération policière en vue de réguler les flux de migrants. M. Castaner rencontrera dans les jours à venir ses homologues marocain et espagnol. Vous pouvez compter, madame la députée, sur notre entière détermination ainsi que sur la ferme volonté du Gouvernement de lutter contre ces flux migratoires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
Ça se voit !
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Depuis huit ans, Asia Bibi, ouvrière agricole pakistanaise, croupit dans une prison de son pays, condamnée à mort pour blasphème. Son seul tort : être chrétienne. Le 31 octobre dernier, la Cour suprême du Pakistan l’a acquittée et a ordonné sa libération immédiate. Aussitôt, des hordes de fanatiques islamistes, agitées par le parti Tehreek-e-Labbaik Pakistan, ont manifesté dans les rues, paralysant le pays et appelant au meurtre d’Asia Bibi, de sa famille, de son avocat et des juges qui l’ont acquittée. Le 2 novembre, le gouvernement pakistanais a cédé devant la pression populaire et bafoué honteusement l’État de droit, en signant un contrat avec les islamistes radicaux. Asia Bibi, pourtant acquittée par la plus haute juridiction du Pakistan, est empêchée de sortir du pays. De surcroît, l’accord ouvre droit à une requête en révision du jugement. Asia Bibi est toujours en prison. Sa vie est toujours menacée. Le courage : voilà ce que m’inspire Asia Bibi, elle qui subit depuis huit ans les brimades et les menaces de ses codétenues ainsi que de ses geôlières et se bat contre l’obscurantisme.
Bravo !
Le courage, les Pakistanais en ont aussi, eux qui ont pris sa défense dans un pays gangrené par le fanatisme des intégristes islamistes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, MODEM, LaREM et SOC ainsi que parmi les députés non inscrits]] Les Français sont indignés par la situation de cette jeune femme. À ce jour, la France, pays des Lumières, pays des droits de l’homme, n’a toujours pas fait entendre sa voix. Pourtant, nous sommes en guerre contre le même ennemi : l’islamisme politique, l’islamisme radical et intégriste. Asia Bibi en devient la victime symbolique. La France doit s’exprimer à propos du recul de l’État de droit au Pakistan. Aussi, monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous détailler les actions que vous entendez engager pour faire en sorte qu’Asia Bibi, sa famille et tous ceux qui l’ont courageusement défendu au péril de leur vie puissent vivre libres et en sécurité ?[[Mesdames et messieurs les députés, sur tous les bancs, se lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Madame la députée, permettez-moi de vous dire, au nom du Gouvernement, que nous partageons votre indignation. Mme Asia Bibi a été acquittée – ce qui est en soi une bonne nouvelle – par la Cour suprême du Pakistan du délit de blasphème dont elle avait été accusée à la suite d’un différend avec ses voisines. Depuis sa condamnation à mort en 2010, de nombreuses voix se sont élevées en France afin de la soutenir, sous forme d’initiatives citoyennes menées par des associations. Mme Schiappa s’est fortement mobilisée, je tiens à le dire ici,…
Ah bon ?
Nous n’avons rien entendu !
…ainsi que les gouvernements français successifs. Nous avons constaté avec un grand intérêt que Mme Asia Bibi était désormais acquittée. Nous avons également constaté, comme vous, que cette décision de la Cour suprême a entraîné des manifestations extrémistes au Pakistan, singulièrement à Islamabad. Nous souhaitons fermement et clairement, à l’unisson des organisations internationales comme de nos partenaires européens, que le calme règne de nouveau au Pakistan et que la décision de la Cour suprême soit rapidement exécutée. À cette fin, nous agissons de façon très ferme, de concert avec nos partenaires européens et les organisations internationales, en vue d’obtenir la libération effective d’Asia Bibi, laquelle est toujours en prison, même si elle a été acquittée. Tel est le souhait, je crois, de chaque membre de cette assemblée. Nous agissons avec détermination. Par ailleurs, la France est prête, si tel est le vœu de l’intéressée ainsi que de sa famille, à accueillir en France Mme Asia Bibi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, notre majorité et le Gouvernement s’engagent totalement pour obtenir enfin une imposition juste des bénéfices des géants du net, notamment des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Le Président de la République en fait une action essentielle de notre politique européenne. Vous-même, monsieur le ministre, depuis 2017, multipliez les efforts en Europe, de Tallinn à Vienne en passant par Berlin, pour obtenir l’instauration d’une première taxation de compensation, avec l’appui de la Commission européenne. Je tiens ici à saluer l’important travail de Pierre Moscovici et son soutien sans faille dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Ah ah ah ah !
Notre objectif commun est bien, au-delà de la taxation du chiffre d’affaires, de parvenir à localiser des établissements stables et à imposer les résultats de ces entreprises numériques. Mes chers collègues, c’est quand ils sont unis que les Européens sont forts. Nous devons faire primer l’intérêt européen en instaurant une imposition juste des GAFA sur notre continent. Il y a urgence politique et citoyenne à agir. Nous devons affirmer notre force collective et notre volonté de recouvrer ensemble notre souveraineté face à ces acteurs quasi-monopolistiques du numérique et à leur organisation stratégique fiscale, qui porte atteinte à nos solidarités, mais aussi au principe d’égalité devant la loi. Monsieur le ministre, ce mardi 6 novembre a eu lieu le conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN. Nous n’avons cessé de le pousser à prendre formellement cette décision de taxation d’ici à la fin de l’année 2018. Allons-nous obtenir de nos partenaires européens, notamment allemands, la programmation d’une taxation plus juste des géants du numérique ? Le ministre allemand des finances, M. Olaf Scholz, va-t-il enfin tenir la parole de son prédécesseur, respecter le contrat de gouvernement de son propre pays et donner corps à l’accord trouvé entre la chancelière Merkel et le Président de la République dans la déclaration de Meseberg de juin 2018 ?
Amen !
Monsieur le ministre, où en sont nos négociations ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Et de l’augmentation de la CSG !
Madame la députée, jamais nous n’accepterons que les géants du numérique – les Google, les Amazon, les Facebook… – payent 14 points d’impôts de moins que les entreprises françaises et européennes. Jamais, jamais, jamais ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – « Alors ? » sur les bancs du groupe LR]]
Et la taxe sur les transactions financières ?
C’est pour cela que nous sommes mobilisés depuis plus d’un an, vous l’avez rappelé, derrière le Président de la République, au côté de l’Allemagne, d’abord, pour obtenir une juste taxation des GAFA. D’autres États nous ont rejoints : la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne, puis dix-neuf autres. Hier, nous étions vingt-trois prêts à voter une taxation des GAFA, dans le cadre d’une directive, au mois de décembre prochain, c’est-à-dire dans moins d’un mois.
Alors ?
Mais il est urgent d’attendre !
Trois États demeurent aujourd’hui opposés à cette mesure : le Danemark, la Suède et l’Irlande. Un dernier, vous l’avez dit, hésite encore : l’Allemagne. Je ne doute pas un instant que ce pays ne soit fidèle à l’engagement pris auprès de la France depuis le début de nos discussions ; je ne doute pas un instant que l’Allemagne ne soit fidèle à l’engagement pris dans le cadre de la déclaration de Meseberg en vue d’obtenir, dans moins d’un mois, une juste taxation des géants du numérique en Europe.
En attendant, il est plus facile de taxer les Français, n’est-ce pas ?
C’est une question essentielle : l’enjeu est d’abord la justice.
Ce sont aussi des recettes fiscales, monsieur le ministre !
Il n’y a aucune raison pour que ceux qui réalisent les profits les plus importants grâce à nos données soient moins taxés que nos PME, que nos TPE, que toutes nos entreprises.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Et Mercedes ?
L’enjeu est aussi l’unité : si nous ne parvenons pas à imposer une taxation européenne, alors chaque État créera sa propre taxe, comme l’Italie, l’Espagne, la Grande-Bretagne l’ont déjà annoncé. Ce sera la ruine de l’unité fiscale européenne, indispensable à la souveraineté de l’Europe.
Qu’en dit Mme Merkel ?
L’enjeu est enfin celui du leadership : le rôle de l’Europe n’est pas d’attendre, à l’arrière, les décisions des autres ; c’est d’être devant et d’ouvrir la voie vers plus de justice et plus d’efficacité économique, fiscale et sociale. C’est le chemin que nous voulons ouvrir, avec le Président de la République, et nous y arriverons ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Vincent Rolland, pour le groupe Les Républicains.
Madame la ministre des sports, les championnats du monde de ski de Courchevel-Méribel en 2023, la coupe du monde de rugby en 2023, les Jeux olympiques de Paris en 2024 sont quelques-uns des événements mondiaux que la France organisera au cours des prochaines années. Derrière ce tableau prestigieux se cache pourtant un profond malaise du monde sportif. Les sportifs de haut niveau comme les cadres techniques tirent la sonnette d’alarme...
Eh oui !
...à propos des moyens que le Gouvernement compte consacrer au sport, et plus particulièrement au sport de haut niveau, dans son budget pour 2019. Comment nos athlètes peuvent-ils aborder ces compétitions qui feront briller la France quand votre ministère envisage de supprimer 1 600 postes de cadres techniques sportifs, alors que ceux-ci sont les chevilles ouvrières de nos fédérations ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits]] Vous envisagez de vous délester de ces agents, qui seraient pris en charge par les fédérations. Mais la plupart de ces dernières vivent avec presque rien et ne seraient en tout cas pas en mesure de supporter ces nouvelles charges, tant les moyens dont elles disposent sont déjà faibles. Madame la ministre, si nous voulons des athlètes mieux préparés, vous ne pouvez pas les priver des moyens humains qui accompagnent leur progression quotidienne. Le sport de haut niveau est vecteur de cohésion sociale et source de fierté pour toute la nation. Derrière la vitrine de belles organisations sportives, vous ne pouvez atrophier l’encadrement sportif, au risque de voir des Jeux olympiques ou des championnats du monde sans médaille. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de nous confirmer le maintien de ces postes au sein du ministère des sports.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme la ministre des sports.
Merci, monsieur le député, de me donner l’occasion de répéter devant l’Assemblée nationale tout entière les éléments...
De langage !
...que j’ai développés hier devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation.[[Mme Maud Petit applaudit]] Les questions budgétaires sont maintenant claires pour tous, je l’espère : le projet de loi de finances dégage 55 millions d’euros pour des mesures nouvelles, dont 25 millions d’euros consacrés au sport de haut niveau et 30 millions au développement des pratiques. Au-delà de ces questions budgétaires, comment faire progresser le modèle sportif français, vieux de soixante ans ? Nous voulons transformer ce ministère, celui de ceux qui font le sport – les fédérations, financées par le ministère, les associations, financées par le Centre national pour le développement du sport, le CNDS –, en ministère de ceux qui font du sport, main dans la main avec les acteurs de terrain que nous continuerons à soutenir.
C’est dramatique !
Notre volonté est de nous occuper du pratiquant, qu’il soit sportif de haut niveau ou sportif du dimanche , et de nous interroger sur l’offre proposée à chaque âge de la vie et quelle que soit la situation sociale et économique de chacun. Notre volonté est aussi de trouver le moyen de réconcilier les deux France : celle qui pratique le sport, celle qui n’en pratique pas.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Cinq ans avant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, il est temps de considérer le sport comme un bien commun, et c’est pour cela que je souhaite instaurer, en créant l’Agence nationale du sport, une nouvelle gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales, le mouvement sportif et le monde économique.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas la question !
Et la réponse ?
Nous pourrons ainsi installer dans chaque région des parlements du sport où seront discutés les financements des projets fédéraux et non fédéraux, ainsi que les plans sportifs territoriaux concertés, afin d’attirer les compétences et d’agir au plus près des besoins.[[« La réponse ! » sur les bancs du groupe LR]] Quant à la question des conseillers techniques sportifs – CTS – , j’y ai déjà répondu :...[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]]
Ah bon ?
...il n’est pas question de nous passer du travail de ces personnels, très importants pour le monde sportif, simplement d’adapter leur mode de gestion à la nouvelle organisation que je viens de vous décrire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, la France et le Vietnam fêtent cette année le quarante-cinquième anniversaire de leurs relations diplomatiques et le cinquième anniversaire du partenariat stratégique. C’est un honneur pour moi d’avoir pu vous accompagner, en tant que présidente du groupe d’amitié France-Vietnam de notre assemblée, lors de votre visite officielle du 2 au 4 novembre. Riche en symboles et en avancées, cette visite a renforcé les liens si particuliers, intenses et complexes à la fois, qui unissent nos deux pays. Elle témoigne de notre volonté de faire du Vietnam un partenaire de référence de la France en Asie du Sud-Est. Au cours de cette visite, vous vous êtes rendu à Diên Biên Phu, lieu symbolique du tournant dans les relations entre la France et le Vietnam. Au-delà du devoir mémoriel, cet hommage commun illustre le fait que ce temps de déchirement est dépassé et qu’il a laissé place à une amitié profonde. Ce déplacement s’inscrit dans la poursuite de la visite du secrétaire général du Parti communiste vietnamien en France en mars 2018, visite qui a nourri de grandes ambitions communes pour les relations franco-vietnamiennes. Il s’agit tout d’abord de renforcer les échanges économiques et commerciaux entre nos deux pays, avec notamment pour objectif de développer un partenariat privilégié avec l’Association des nations du Sud-Est asiatique – ASEAN. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, le renforcement du partenariat stratégique avec le Vietnam envoie un signal fort en faveur de l’ouverture commerciale, et en fait un pivot de la francophonie dans la région. Face à ces ambitions, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous détailler les avancées en matière de coopération économique, commerciale, sociale, scientifique, culturelle et linguistique qu’aura permises votre déplacement, et nous indiquer les suites qui seront données à cette visite historique pour les relations franco-vietnamiennes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, au début des années 1990, le Vietnam a fait le choix de l’ouverture et des réformes économiques. Ce choix a conduit le pays à une transformation rapide, à une croissance forte et à une transformation de ses relations, notamment diplomatiques, avec nombre de pays voisins et d’États du monde. Depuis quelques années, en nous fondant sur l’ancienneté de la relation entre la France et le Vietnam, nous avons noué une coopération très particulière avec ce pays, coopération qui doit s’inscrire dans tous les domaines d’activité envisageables. L’objet de ma visite, à laquelle j’ai été heureux que vous puissiez vous associer, madame la députée, en votre qualité de présidente du groupe d’amitié parlementaire France-Vietnam, était de renforcer nos coopérations, dans chaque domaine. En matière économique, cela a donné lieu à la signature de contrats dans des domaines aussi divers que l’aérospatiale, les transports, l’énergie ou la santé, ainsi qu’à la signature de contrats qui représentent un peu plus de 10 milliards d’euros de ressources pour les entreprises qui les ont signés. En matière de santé, j’ai procédé, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, à l’inauguration d’un centre médical international à Hô-Chi-Minh-Ville. Nous avons pu constater l’intensité de la relation entre le Vietnam et la France, puisque près de 3 000 médecins vietnamiens et de très nombreux spécialistes qui exercent dans les hôpitaux vietnamiens ont été formés en France. Sur cette proximité, qui est évidemment une richesse, nous pouvons bâtir une relation toujours plus forte et plus étroite. En matière d’éducation, nous avons inauguré un nouveau lycée français à Hanoï. Accueillant d’ores et déjà près d’un millier d’élèves, le lycée Alexandre-Yersin pourra continuer sa progression et en accueillir 1 200 dans les années à venir. Au lycée Marguerite Duras de Hô-Chi-Minh-Ville, un projet d’agrandissement est en cours. Des partenariats universitaires se développent. Il en va de même de l’enseignement du français au Vietnam, pays qui compte aujourd’hui 600 000 locuteurs français. Nous pouvons évidemment faire beaucoup mieux. Les autorités vietnamiennes ont pris des décisions qui permettent d’envisager dans de bien meilleures conditions l’enseignement du français dans les écoles vietnamiennes. C’est évidemment avec le Vietnam que nous devons fonder une politique de développement de la francophonie dans l’Asie du Sud-Est. Et puis, vous l’avez dit, madame la députée, il y a eu cette visite à Diên Biên Phu. J’ai choisi de me rendre sur le site non pas de la dernière bataille mais de l’une des dernières batailles de la guerre d’Indochine, en 1954. Je m’y suis rendu avec quelques anciens combattants : le colonel Jacques Allaire, aujourd’hui âgé de 94 ans, et celui qui, alors âgé de vingt ans, était caporal-chef au moment de la bataille, William Schilardi – il a aujourd’hui 84 ans. Nous nous sommes rendus sur l’ensemble des collines qui constituent la topographie de Diên Biên Phu. Nous avons rendu hommage aux morts de l’armée française comme à ceux de l’armée vietnamienne. Nous l’avons fait avec une grande dignité. Il se trouve que j’étais le premier Premier ministre – le président Mitterrand s’était rendu en 1993 sur le site – et le premier officiel français à rendre hommage aux morts de l’armée française à Diên Biên Phu. J’ai été heureux et fier de pouvoir le faire, au nom de la France, de pouvoir dire à ces soldats, certes vaincus, qu’ils avaient porté l’honneur de la France.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR. – M. Jean Lassalle applaudit également]] J’ai été heureux de le faire avec des hommes qui, à cet endroit, s’étaient battus, avaient été fait prisonniers, et qui ont conçu une grande fierté de pouvoir sur ce site rendre hommage à leurs camarades, et à leurs ennemis. Là encore il s’agissait de regarder le passé en face et je suis convaincu que nous l’avons fait, avec les autorités vietnamiennes, sans rien cacher du passé. La relation franco-vietnamienne, qui a été extraordinaire, a laissé une trace architecturale et institutionnelle au Vietnam. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les autorités vietnamiennes, qui assument cette relation et la revendiquent. Cette relation a eu des heures sombres, qu’il faut regarder en face, mais elle peut aujourd’hui s’orienter vers un avenir fait de dialogue et de coopération. C’est une excellente chose, une très belle perspective, dans laquelle le Gouvernement est déterminé à s’inscrire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, le statut de la Polynésie française répartit les compétences respectives entre l’État et la collectivité. Ainsi, développement économique et tourisme sont normalement dévolus à la collectivité de Polynésie. Dans cette région, au barycentre du grand Pacifique, le contrôle des infrastructures de liaison internationales portuaires et aéroportuaires est essentiel au bon exercice des deux compétences que je viens de citer. Le port de Papeete, qui assure l’essentiel de nos échanges de marchandises, est géré par la collectivité, au travers d’un établissement public à caractère industriel et commercial. De 1966 à 2010, l’aéroport de Faa’a a été géré par une société d’économie mixte locale, la Société d’équipement de Tahiti et des îles – SETIL –, dont les comptes d’exploitation ont été constamment bénéficiaires et dont la maîtrise a été reconnue en 2008 par une certification de l’aéroport de Tahiti-Faa’a, valide jusqu’en 2013. Pourtant, en 2010, l’État a décidé unilatéralement de retirer à la collectivité et à la SETIL la gestion de l’aéroport et de l’attribuer pour trente ans, sans appel d’offres à une filiale du groupe EGIS. Il faudra le recours de la commune de Faa’a pour qu’en mars 2017, la cour administrative d’appel de Paris annule cette concession et contraigne l’État à en renouveler l’octroi, cette fois avec appel d’offres, ce que l’État fera durant le mois de février 2018. Or, à ce moment, la Polynésie française entre en pleine période d’élections territoriales. La plupart des acteurs locaux intéressés – gouvernement, commune de Faa’a, chambre de commerce et d’industrie – étaient donc, littéralement, au four et au moulin. De plus, l’avis de concession du 23 février 2018 renvoie au site des marchés publics, qui indique que l’accès aux documents du marché est restreint. Ces éléments laissent à penser qu’une fois de plus, l’État cherche sciemment à écarter les acteurs locaux du processus, afin de favoriser des acteurs hexagonaux. En Nouvelle-Calédonie, la chambre de commerce et d’industrie gère l’aéroport ; en Guyane, également. Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer les acteurs locaux, dont la chambre de commerce, qui fête cette année ses 138 ans d’existence, et leur confirmer qu’ils peuvent, s’ils le veulent, participer à cet appel d’offres sans craindre, comme en 2010, une intervention biaisée de l’État ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, nous avons lancé en février dernier la procédure de mise en concession de l’ensemble des aérodromes de l’État en Polynésie française. Nous menons cette procédure en concertation étroite avec le gouvernement de la Polynésie française. Je voudrais notamment rappeler qu’en lien avec le président Édouard Fritch, j’ai réactivé le comité stratégique pour l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Je suis favorable à ce que l’ensemble des collectivités concernées, notamment la commune de Faa’a, prennent toute leur part dans ce comité. C’est au sein de ce comité que les grands principes de la nouvelle concession ont été validés. La procédure lancée couvre notamment les quatre aéroports polynésiens – Tahiti-Faa’a, Bora Bora, Rangiroa et Raiatea –, mutualisant ainsi leur économie. L’État est ouvert à une discussion sur l’avenir des trois derniers de ces aéroports, dits secondaires. La participation de la Polynésie dans la future société concessionnaire, à hauteur de 49 %, sera reconduite en faisant, le cas échéant, une place à la commune de Faa’a. Je vous confirme, monsieur le député, que cette procédure est évidemment menée en toute transparence et que tous les acteurs peuvent y répondre. Nous veillerons à son bon déroulement, en lien avec les collectivités et les acteurs locaux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Benoit Simian, pour le groupe La République en marche.
Nous passons de la Polynésie au Médoc...
C’est bien dommage !
...et j’en suis désolé, même si le Médoc, ce n’est pas mal non plus ![[Sourires]] Madame la ministre, lundi dernier, un nouvel accident tragique a eu lieu au passage à niveau 21 sur la ligne du Médoc qui relie Bordeaux et Soulac-sur-Mer. Cette fois, un automobiliste a été blessé ; il y a un an, le bilan était de deux morts. Je tiens à saluer le professionnalisme des secours et des cheminots qui ont immédiatement été présents sur place. Si aucun dysfonctionnement du passage à niveau n’est à déplorer dans ce cas précis, les accidents dramatiques que la France a connus ces derniers temps, y compris sur des passages qui n’avaient pas été identifiés comme préoccupants, doivent nous conduire à poursuivre et à amplifier les actions engagées par l’État et les collectivités pour mettre enfin un terme à ces accidents en série. Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures a recommandé, au-delà des dépenses du programme de régénération et de modernisation engagé par SNCF Réseau en lien avec les collectivités, de renforcer la politique mise en œuvre depuis dix ans et de consacrer 50 à 65 millions d’euros supplémentaires par an à la sécurisation des passages prioritaires placés sous la responsabilité directe de l’État – je pense notamment à ceux situés sur des routes nationales. Madame la ministre, quelles actions comptez-vous donc mener pour améliorer la sécurité de ces passages à niveau dans l’ensemble du territoire ? Entendez-vous suivre les préconisations du Conseil d’orientation des infrastructures en la matière ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
La sécurité aux passages à niveau est un enjeu qui doit tous nous mobiliser. Tant de drames sont dans nos mémoires – je pense naturellement à l’accident de Millas, le 14 décembre dernier. Je veux d’abord adresser mes pensées aux familles et aux proches qui sont confrontés à de tels drames et les assurer du plein soutien du Gouvernement. Chaque fois, les enquêtes judiciaires et de sécurité doivent permettre d’établir les responsabilités et de tirer tous les enseignements des événements. Mais ces drames nous obligent. La mobilisation collective, qui dépasse les alternances politiques, a permis de diviser par près de trois le nombre de passages à niveau considérés comme prioritaires. SNCF Réseau est très mobilisé à la fois pour sécuriser les passages à niveau et pour sensibiliser les usagers de la route. Mais nous devons aller plus loin. C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même avons décidé de confier à Mme Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, une mission sur la sécurisation des passages à niveau. L’enjeu est double : dresser le bilan des causes des accidents et des actions engagées ; proposer des mesures pour être encore plus efficace en misant sur l’innovation et sur les expérimentations ainsi qu’en s’inspirant des meilleures pratiques. Par ailleurs, le Gouvernement augmentera de 40 % sur la durée du quinquennat les crédits de l’État dédiés à la sécurisation des passages à niveau. La mobilisation de tous les leviers est indispensable pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Vous savez ma détermination sur ce sujet et je sais pouvoir compter sur le soutien de tous dans cette démarche.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Je vous remercie, monsieur le président, de l’hommage que vous avez rendu ce matin à Jaurès et Clémenceau. Je regrette les propos tenus dans le même temps par le Président de la République au sujet de Pétain.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Exactement !
Monsieur le Premier ministre, vous et votre majorité affirmez vouloir « taxer plus la pollution que le travail ». Nous pouvons approuver cet objectif. Là où nous ne pouvons pas vous suivre, c’est lorsqu’au nom de cet objectif, en fait, vous taxez les Français parce qu’ils travaillent. Selon l’INSEE, la France compte entre 15 et 17 millions d’actifs vivant en dehors des sept plus grandes métropoles. Ces derniers doivent utiliser leur voiture pour aller travailler parce qu’ils n’ont pas accès, ou très peu, à des transports en commun. Monsieur le Premier ministre, je parle bien de 15 à 17 millions d’actifs – c’est énorme. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, ceux-ci subissent les hausses de la fiscalité énergétique que votre majorité a votée. Pour se rendre compte de l’ampleur de ces hausses, le groupe Socialistes et apparentés a mis en ligne un simulateur que vous pouvez consulter à l’adresse : lessocialistes.fr/simulateur.[[Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir]] Monsieur le Premier ministre, j’ai trois questions très claires à vous poser qui correspondent aux trois propositions concrètes que vous fait le groupe Socialistes et apparentés. Acceptez-vous, oui ou non, un moratoire sur la nouvelle hausse votée par votre majorité, moratoire qui permettrait le vrai bilan sur le pouvoir d’achat que vous demande le parti socialiste – dont je salue le premier secrétaire ?[[« Olé ! » sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir. – Sourires]] Acceptez-vous, oui ou non, d’inclure le carburant dans les dépenses pouvant être réglées par le chèque énergie qui bénéficie à 3,7 millions de Français ? L’an dernier, votre majorité a refusé cette suggestion. Nous vous proposons de doubler le montant du chèque énergie pour un coût annuel de 300 millions d’euros. Acceptez-vous, oui ou non, d’étendre le bénéfice du chèque énergie incluant le carburant à ceux des 17 millions d’actifs qui prennent leur véhicule pour aller travailler...
Il faut conclure.
...parce qu’ils n’ont pas d’autre choix et dont le salaire est inférieur à 1 500 euros par mois ? Nous chiffrons le coût de cette proposition à 600 millions d’euros.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, au cours du quinquennat précédent – vous étiez, me semble-t-il, rapporteure générale du budget –, la majorité avait décidé d’instaurer une trajectoire carbone qui consistait à augmenter progressivement le prix du carbone et du pétrole.
Vous ne l’avez pas votée !
Je ne l’ai pas votée, en effet ,...[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
Quel aveu !
...contrairement à vous. Il s’agissait d’accroître progressivement et de façon irréversible les taxes pesant sur le pétrole, l’essence et le diesel afin, d’une certaine façon, de dissuader d’utiliser ces énergies. Peut-être étiez-vous au fond de vous-même mal à l’aise avec cette proposition, mais vous l’avez votée.
Et vous, qui ne l’avez pas votée, pourquoi la mettez-vous en œuvre ?
Il y a quelques mois, vous nous avez reproché de ne pas être assez ambitieux dans la lutte contre le dérèglement climatique. La trajectoire carbone que vous aviez adoptée visait précisément à apporter une réponse dans ce domaine. La présente majorité, ayant compris l’enjeu que représente le dérèglement climatique, a souhaité le combattre résolument. Elle s’est inscrite dans la logique de la loi que vous aviez adoptée en ajoutant – c’est vrai – certains éléments et en renchérissant encore le prix du carbone.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe SOC]] Vous considérez aujourd’hui que cette mesure serait injuste parce que, loin d’être la compensation d’une diminution du coût du travail, elle viendrait frapper ceux qui travaillent. Elle vient frapper tout le monde, madame la députée. Je serais curieux de vous entendre formuler une proposition visant à annuler la hausse pour les actifs et à la maintenir pour tous ceux qui ne le sont pas, notamment les retraités. J’espère que vous comprenez ce qu’implique la proposition que vous êtes en train de formuler ![[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] Par ailleurs, nous sommes déterminés à mettre en œuvre les instruments qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat, par cette majorité. Nous voulons accompagner les Français dans la transition énergétique. C’est ce que nous faisons par le biais de nombreux outils – vous les connaissez : la prime à la conversion, dont nous avons considérablement augmenté le montant et étendu assiette ; la prime au remplacement des chaudières au fioul, qui peut représenter jusqu’à un tiers du prix – ce n’est pas rien.
Et les deux tiers restants ?
Nous le ferons de manière encore plus résolue grâce à la future loi d’orientation sur les mobilités, en favorisant les transports en commun et en leur consacrant de plus en plus d’investissements. Si nous souhaitons accompagner les Français dans cette transition, nous ne voulons rien céder de notre détermination à être à la hauteur de ses enjeux. Le Président de la République nous a invités à approfondir et à améliorer l’accompagnement des Français qui sont confrontés à cette transition et qu’il faut en effet aider. J’aurai l’occasion, dans les jours qui viennent, de formuler des propositions en ce sens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Pour terminer, je le dis comme je le pense, dans ce débat, j’entends les remarques des Français, leurs inquiétudes, les difficultés qu’ils rencontrent, et même la colère qu’ils expriment. Mais je note aussi que de nombreux responsables politiques qui étaient tout récemment – pendant la campagne pour l’élection présidentielle, par exemple – très déterminés à lutter contre l’utilisation du diesel et à instaurer une trajectoire carbone sont aujourd’hui moins présents dans le débat. C’est la raison pour laquelle, madame la députée, je pense que votre simulateur est bien plutôt une simulation.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] [[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour le groupe La République en marche.
J’associe mon collègue Raphaël Gérard à ma question. Madame la ministre chargée des transports, à l’heure où le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat alerte sur les conséquences d’une hausse des températures, à l’heure où l’Europe adopte des dispositifs contraignants en vue de garantir le respect des objectifs climatiques fixés, je vous fais part de notre incompréhension à la suite de l’annonce par Naviland Cargo, filiale du groupe SNCF Logistics, du projet de suspendre la ligne de fret ferroviaire en gare de Cognac. Cette annonce est d’autant plus déconcertante que la ligne, qui rejoint Bordeaux en direction du Havre notamment, s’inscrit dans un écosystème dynamique et cohérent, contrairement au constat formulé dans le rapport Spinetta. En effet, 98 % de la production de Cognac est exportée à travers le monde via les ports français. Les raisons avancées pour la suspension de ce service, ouvert depuis 2007, seraient liées à une insuffisance de la demande. Pour autant, faut-il se résoudre à une massification certaine du transport routier ?[[Mme Émilie Bonnivard et Mme Josiane Corneloup applaudissent]] Il est aujourd’hui nécessaire de poser la question de l’attractivité de l’offre de fret ferroviaire : celle-ci souffre d’une perte de confiance, notamment de la part des maisons de négoce et de toute la filière des spiritueux, en raison de la discontinuité du service liée aux grèves ou encore aux travaux d’entretien. Si Naviland Cargo avance l’argument d’une ligne insuffisamment rentable, la rencontre tenue en octobre dernier à Cognac – une autre aura lieu en novembre – avec l’ensemble des acteurs de la filière et les élus locaux indique que les négociants sont en réalité prêts à s’engager dans la démarche de la transition écologique et à développer leur utilisation de ce mode. Aussi, madame la ministre, à l’heure où il convient de privilégier le ferroviaire dans une optique de transport décarbonné, en droite ligne avec le plan hydrogène, comment comptez-vous accompagner, à travers l’exemple de la ligne Cognac-Bordeaux, le développement du fret ferroviaire en France, en conciliant les enjeux de rénovation, de compétitivité et de rentabilité de son réseau ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Émilie Bonnivard et Mme Frédérique Meunier applaudissent également]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Tout comme vous, madame Marsaud, je suis attachée au développement du fret ferroviaire, essentiel au dynamisme de notre économie et pour un transport de marchandises propre.
Mais bien sûr !
À cet égard, j’ai été très heureuse et très fière d’inaugurer hier une nouvelle autoroute ferroviaire entre Calais et Turin, qui permettra de reporter de la route au rail l’équivalent de plus de 30 000 poids lourds par an.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] Concernant la situation du fret ferroviaire à Cognac, comme vous l’avez rappelé, la société Naviland Cargo a prévu d’arrêter la navette entre Cognac et Bordeaux à partir du 1ᵉʳ décembre prochain. Je mesure les difficultés que cette décision a pu susciter dans les territoires. J’ai demandé à la préfète de la Charente d’étudier, en lien avec les collectivités et les acteurs économiques, la possibilité d’intégrer des flux supplémentaires pour assurer les équilibres économiques des transporteurs et répondre aux enjeux des territoires. Cela démontre qu’il faut avant tout renforcer le modèle économique de notre fret ferroviaire. Dès juin dernier, j’ai annoncé quatre mesures importantes : d’abord, la pérennisation, sur le quinquennat, d’une aide au transport combiné, à hauteur de 27 millions d’euros par an ; ensuite, la remise en état des lignes capillaires fret, pour laquelle l’État s’engage à hauteur de 10 millions d’euros par an ; par ailleurs, la remise en état des voies de service, à laquelle SNCF Réseau va consacrer plus de 20 millions d’euros par an ; enfin, la stabilisation des péages de fret ferroviaire – nous sommes ainsi revenus sur la perspective d’augmentation de ces péages de 10 % par an, qui avait été décidée par la précédente majorité. L’activité dans nos territoires et la lutte contre la pollution et le changement climatique sont des priorités. Vous pouvez compter sur mon engagement dans ce domaine.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour le groupe Les Républicains.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais il est absent. En 2017, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – a traité 100 500 demandes d’asile, chiffre qui connaît une hausse continue depuis plusieurs années. Dans ce contexte, la prise en charge des mineurs non accompagnés devient absolument intenable à mesure que leur nombre ne cesse d’exploser. On a recensé 13 000 mineurs isolés à la fin de l’année 2016, puis 25 000 en 2017 ; ils seront 40 000 en 2018 !
Il a raison !
Bénéficiant de filières de passeurs et profitant de l’application de la loi Taubira, ces mineurs sont répartis sur tout le territoire français. Souvent plus proches de l’âge adulte que de l’enfance, ils ont pour certains déjà basculé dans une vie marginale associée au danger de la délinquance. Résultat de la politique migratoire française et européenne : nos départements doivent faire face à cette recrudescence, le plus souvent avec les moyens du bord, en ayant recours à tout mode d’hébergement possible. La situation est de plus en plus alarmante pour nos départements, qui n’arrivent plus à faire face à l’accueil de ces mineurs. Le coût total est de 1,5 milliard d’euros pour les départements, et l’État ne prend en charge que 15 % de ce coût. Les conseils départementaux en sont réduits à mettre en danger leurs budgets et politiques territoriales pour faire face à cette situation ; aujourd’hui, ils n’en peuvent plus ! Dans le Vaucluse, par exemple, le nombre de mineurs pris en charge est passé de 47 à 297 ; le budget a explosé et la facture se chiffre en millions d’euros. Or, bien évidemment, l’État ne compense pas, loin de là. Ma question au ministre de l’intérieur est donc simple : quand allez-vous cesser d’imposer ce flux à des personnels qui n’en peuvent plus, à des services de la protection de l’enfance saturés, à des départements asphyxiés financièrement, qui vous ont pourtant alerté, à plusieurs reprises, sur ces conséquences ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
C’est un vrai sujet, madame la ministre !
Je ne dispose pas tout à fait des mêmes chiffres que vous, monsieur le député, mais l’ordre de grandeur est à peu près celui que vous avez cité. Nous ne sommes pas restés sourds aux difficultés des territoires, particulièrement des départements. La présence accrue de mineurs non accompagnés sur les territoires crée évidemment des tensions, nous le savons, d’une part entre les départements, en raison des disparités entre ceux-ci, d’autre part pour la politique de protection de l’enfance, dont les départements sont des acteurs majeurs. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a conduit un travail interministériel très soutenu avec la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’intérieur. Il a aussi travaillé avec l’Association des départements de France. Quatre axes principaux ont été dégagés. Premier axe : nous améliorons les conditions financières de prise en charge de la période d’évaluation et de mise à l’abri. Cela va se traduire par un versement forfaitaire lié à chaque jeune pris en charge, de 90 euros pendant les quatorze premiers jours, dégressif ensuite. Cela constituera un appui important pour le département du Vaucluse, qui a déjà reçu 280 000 euros à ce titre, 66 000 euros supplémentaires devant lui être versés. Les conditions majorées que nous proposons amélioreront la situation. Deuxième axe : nous allons prendre en charge les réévaluations, en mettant en place, à compter du 2 janvier prochain, un fichier biométrique qui empêchera les jeunes de se présenter dans un département puis dans un autre. Troisième axe, extrêmement important : nous travaillons sur la lutte contre les filières illégales d’immigration. Quatrième axe : nous travaillons également sur l’appui à la prise en charge des mineurs une fois que ceux-ci ont été reconnus et déclarés comme tels. Là encore, le travail conduit avec mes collègues membres du Gouvernement sera précieux. Nous écoutons les territoires, monsieur le député. C’est aussi une marque de notre politique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Annie Genevard]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255, 1302).
Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », et de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (n° 1302, annexes 20, 21, 22 et 23 ; n° 1288, tomes VIII, IX, X et XI ; n° 1304, tome VI). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, vous le savez, ce projet de loi de finance a un cap fixé par le président de la République et le Premier ministre : construire une nouvelle prospérité française, une prospérité durable, qui doit bénéficier à tous les Français et à tous les territoires, une prospérité qui ne doit pas reposer sur plus de dépense publique et par conséquent plus d’impôts, mais sur plus d’activité et par conséquent plus d’emplois pour les Français et pour leurs entreprises. Constance, cohérence et ambition sont les maîtres mots de notre politique. Constance par rapport aux choix fiscaux que nous avons faits en 2018. Cohérence par rapport à l’ensemble de la politique que nous menons, au niveau national, avec la loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises –, qui a fait le pari des entreprises et de l’innovation, et au niveau européen, en respectant nos engagements en matière de finances publiques. Ambition enfin parce que nous entendons faire croître l’activité de manière durable et au bénéfice de tous les Français. Les valeurs et les objectifs que nous répétons nous guident vers ce cap. D’une part, nous entendons rétablir durablement nos finances publiques et ainsi respecter les engagements du Président de la République. Ils tiennent en trois chiffres : 5 points de PIB de baisse de la dette publique, 3 points de baisse de la dépense publique et 1 point de baisse des prélèvements obligatoires d’ici à la fin du quinquennat. D’autre part, nous voulons retrouver un esprit de conquête économique, de conquête technologique, de conquête industrielle et de conquête à l’export. Si les résultats sont là depuis mai 2017, ils ne sont pas suffisants, nous en sommes conscients. Nous devons accélérer la transformation économique que nous menons. Certes les chiffres de l’attractivité et des investissements étrangers en France sont les meilleurs depuis dix ans. Certes plus de 200 000 emplois ont été créés en un an et, dans l’industrie, pour le seul mois de septembre, ce sont 61 000 emplois qui ont été créés, du jamais vu depuis 2006. Certes les chiffres de la croissance au troisième trimestre sont conformes à nos prévisions et plutôt solides : nous avons eu des résultats exceptionnels en 2017 et la croissance est solide en 2018. Mais, vous le savez, l’économie française continue à croître moins vite que la moyenne des pays de la zone euro. L’économie française a du retard en matière de robotisation et de numérisation : 133 robots en moyenne contre 190 en Italie et plus de 300 en Allemagne. L’économie française n’est pas en pole position en matière d’innovation de rupture. Notre action, au travers des missions dont nous allons débattre, est de faire croître et transformer nos entreprises et de poursuivre la transformation de l’action publique. Pour faire croître et transformer nos entreprises, le projet de loi de finances pour 2019 décline sur le plan fiscal les mesures du projet de loi PACTE, qui a été adoptée début octobre par l’Assemblée nationale et sera examiné en janvier par le Sénat. Ces mesures concernent d’abord la transmission. Trois dispositifs fiscaux seront assouplis et simplifiés, vous connaissez ces mesures. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit également la profonde transformation des chambres de commerce et d’industrie : première baisse de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres et une trajectoire de baisse de 400 millions d’euros en 2022. Cette baisse n’interviendra pas dès 2019, afin de laisser aux chambres de commerce et d’industrie le temps de s’adapter. Elle sera complétée, conformément à l’amendement concernant les taux adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition d’Amélie de Montchalin, Stella Dupont et Valérie Oppelt. Par cette mesure, nous souhaitons mettre en place un nouveau modèle pour les CCI afin qu’elles se concentrent sur leur cœur de mission : assurer l’appui aux entreprises, la formation initiale et la représentation des entreprises. Surtout, nous diminuons les impôts pesant sur la compétitivité des entreprises car c’est l’accumulation de taxes et de règles qui mine la compétitivité de nos entreprises, en particulier en comparaison avec nos partenaires européens, l’Allemagne au premier chef. Dans le PLF pour 2019, nous nous attaquons donc à cette pression fiscale. Conformément aux engagements du président de la République, nous transformons le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allégement de charges pérenne, ce qui permettra d’abaisser durablement le coût du travail et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises pour favoriser l’emploi. Dans le même ordre d’idée, nous continuerons à réduire l’impôt sur les sociétés pour libérer des marges de manœuvre au profit de nos entreprises et favoriser l’attractivité de notre territoire : notre objectif, que vous avez en tête, est d’abaisser le taux de cet impôt à 25 % à l’horizon de 2022. En matière industrielle, nous souhaitons également nous attaquer aux impôts de production. Un certain nombre de mesures ont déjà été ciblées et, dès que nous aurons un peu plus de marges budgétaires, nous continuerons ce travail, puisqu’il faut spécifiquement s’attaquer aux problématiques des entreprises industrielles. Mais cela ne suffit évidemment pas. Nous devons, en parallèle, par comparaison avec nos voisins européens, améliorer le rapport qualité-prix de notre production et notre positionnement de gamme. Pour cela, nous devons impérativement miser sur l’amélioration de notre appareil productif. C’est pourquoi nous investissons massivement dans l’innovation. Nos entreprises, pour être plus compétitives, doivent monter en gamme, produire des produits plus innovants et plus facilement exportables. Nous avons donc sanctuarisé le crédit d’impôt recherche. Nous avons également augmenté les crédits pour le dispositif de la jeune entreprise innovante, dont l’efficacité économique a été largement démontrée. Par ailleurs, nous avons instauré un fonds pour l’innovation et l’industrie, qui est doté de 10 milliards d’euros et permet de dégager chaque année 250 millions d’euros de marge de manœuvre pour investir dans des innovations de rupture comme l’intelligence artificielle ou le stockage des énergies renouvelables ; ce fonds sera financé grâce à la cession d’actifs détenus par l’État, notamment dans Aéroports de Paris et La Française des jeux. Derrière cette orientation, il y a le souhait de se comporter en État stratège dans notre activité d’actionnaire. L’État actionnaire investit dans l’avenir et protège notre souveraineté. Investir dans l’avenir, c’est comprendre que le rôle de l’État n’est pas de récolter des dividendes mais de financer les technologies qui feront la croissance de demain. Tel est l’objet de ce fonds d’innovation de rupture. Protéger notre souveraineté, c’est rester actionnaire dans les domaines où l’intérêt général est en jeu, comme le nucléaire ou la défense. L’État doit protéger ces actifs stratégiques. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons renforcé, dans le projet de loi PACTE, le décret sur les investissements étrangers en France. J’élargis le propos car toutes ces petites pièces forment une politique cohérente qui offre une vision globale. Investir dans l’avenir, c’est non seulement accompagner les innovations de rupture mais également numériser et robotiser le plus grand nombre de PME. Notre tissu productif est un peu en retard, je le répète, et toutes les PME doivent pouvoir être accompagnées, poussées en avant. Le dispositif de suramortissement que nous mettons en place répond à cet enjeu. Concrètement, cela représentera jusqu’à 11 % de baisse du coût de l’investissement, par exemple dans des machines de fabrication additive – c’est-à-dire des imprimantes 3D –, des logiciels de gestion de la production ou encore des capteurs connectés. Enfin, pour la première fois, la mission « Économie » alloue 175 millions d’euros de crédits de paiement au plan France très haut débit, manifestant notre engagement sur ce sujet, auquel je sais combien vous êtes également sensibles, voire sourcilleux ! Un amendement gouvernemental propose de relever les crédits du programme 134 de 10 millions d’euros pour financer l’inclusion numérique, qui est également un enjeu primordial. La transformation économique du pays passe également par celle de l’action publique, qui doit devenir plus efficace, plus efficiente, plus proche du terrain. Le ministère de l’économie et des finances se doit évidemment d’être exemplaire sur ce point : on ne peut pas faire la leçon aux autres si l’on n’applique pas soi-même ces principes. Nous avons donc décidé d’arrêter, de transférer ou de fusionner les dispositifs qui ne relevaient plus de l’État et pouvaient être assumés par d’autres acteurs. Ainsi, le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, ne financera plus de nouveaux projets. Cette décision est cohérence avec la compétence donnée aux régions en matière de développement économique depuis la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, ce sont les régions et les collectivités qui connaissent le mieux leur territoire ainsi que les besoins et les projets de leurs entreprises de proximité. L’État n’a plus vocation à piloter, de manière hors-sol, les financements relatifs à l’artisanat ; les régions et les collectivités, aidées dans l’accompagnement des zones les plus fragiles par la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires, seront plus légitimes et plus efficaces. Deuxièmement, afin de rendre notre action plus lisible, l’Agence France entrepreneur rejoindra Bpifrance en 2019. Vous avez tous entendu des chefs d’entreprise pester en cherchant le guichet unique, censé les accompagner. Le soutien à l’export de nos entreprises sera simplifié et son efficience, améliorée avec la création d’une assurance prospection plus attractive – 50 % d’avance payés sur les dépenses de prospection – mais plus responsabilisante puisqu’il faudra en rembourser au minimum 30 %. La gouvernance du dispositif de soutien à l’export sera également optimisée et simplifiée grâce à l’installation d’un correspondant unique à l’étranger et d’un guichet unique. Dans cette même logique d’efficacité et de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, nous allons engager une réforme ambitieuse de la direction générale des entreprises, qui sera recentrée sur ses missions stratégiques : l’accompagnement des entreprises en difficulté – en priorité les PME industrielles –, le développement des filières stratégiques et l’innovation, avec notamment la participation aux instances de gouvernance des écosystèmes d’innovation. Cette évolution impliquera de réduire les effectifs du réseau déconcentré de la DGE de 330 ETP – équivalents temps plein –, une baisse qui s’étalera sur trois ans, avec un accompagnement. Pour conclure, les crédits de paiement sont stables, en dépit de l’effort de 175 millions d’euros dans le cadre du plan France très haut débit. Cette stabilité traduit notre volonté de mieux cibler les aides et de les rendre plus efficaces afin d’améliorer l’efficience de notre gestion publique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers et nombreux – pas tant que ça – collègues, j’interviens aujourd’hui en tant que rapporteure spéciale, avec mon collègue Xavier Roseren, sur les programmes 134 « Développement des entreprises et régulations » et 343 « Plan France très haut débit », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». C’est avec un enthousiasme certain que je porte à votre attention notre avis sur ces programmes, notamment le 134, qui traduisent directement de nombreux engagements en faveur des entreprises, que nous avons collectivement pris ces derniers mois. En tant que présidente – temporairement en vacances – de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE, je suis heureuse de voir ici très concrètement réalisées, du point de vue budgétaire, certaines des mesures votées début octobre 2018 ; les crédits que nous examinons viendront en effet pour partie financer des initiatives fortes pour les entreprises, leur création et leur croissance. Je pense ainsi à la création du guichet unique des entreprises, qui deviendra demain la porte d’entrée unique pour leurs formalités administratives. La réforme est parfaitement anticipée par le Gouvernement, qui propose un doublement des crédits alloués aux services de la DGE, censée la prendre en charge. Cette attention et cette anticipation sont particulièrement louables en ce qu’elles représentent la meilleure garantie d’une construction rapide et efficace de ce dispositif attendu. Comme pour d’autres projets, nous serons attentifs à son déploiement et appelons de nos vœux une implication large et durable des parlementaires. Ce budget concrétise également la réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie, fruit de plusieurs mois de travail et d’échanges entre le Gouvernement et les représentants des chambres. La trajectoire annoncée, énoncée de longue date, devra permettre une rationalisation des moyens et des missions des CCI, au bénéfice, encore une fois, des entreprises. Là aussi, les parlementaires ont déjà été et resteront vigilants pour que la modernisation du réseau des chambres se passe bien. Les rapports dont j’ai la charge, avec mon collègue Roseren, sont parfaitement cohérents avec ces orientations adoptées. Ils s’inscrivent par ailleurs pleinement dans la logique du programme action publique 2022, qui commence à se déployer. Un exemple mérite qu’on s’y attarde dans le cadre de l’examen du programme 134 : la refonte de la présence territoriale de la direction générale des entreprises. Renvoyant à la fois, en toute cohérence, à la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la république – et au rapport du CAP 22, le comité action publique 2022, cette réforme acte le recentrage des missions des services déconcentrés de la DGE sur un nombre restreint de priorités stratégiques claires, pour en retirer une plus-value réelle et prouvée : l’accompagnement des entreprises en difficulté, le développement des filières stratégiques et le soutien à l’innovation, trois missions incontournables auxquelles se consacreront des équipes resserrées. Nous sommes pleinement confiants dans la réussite de ce tournant pour la DGE, tout en demeurant vigilants quant à son pilotage, avec l’espoir de voir cette réforme devenir l’un des premiers et meilleurs exemples à la fois de l’ambition et de la cohérence entre missions et moyens correspondants, sans cesse recherchée par la majorité dans le cadre du programme action publique 2022. En quelques minutes, j’ai déjà abordé des sujets très variés, ce qui est la preuve du périmètre extrêmement large de ce rapport et de l’ampleur de la tâche des parlementaires au moment d’en évaluer la pertinence et l’efficience. De nombreux conseils, directions et autorités administratives indépendantes qui relèvent du programme 134 viennent mettre en musique notre politique économique publique. Notre rôle consiste donc avant tout à procéder à l’examen lucide de la pertinence des dispositifs mis en œuvre. Je prendrai l’exemple du FISAC. Nous connaissons tous les limites d’un dispositif bâti avec les meilleures intentions mais dont les résultats ne reflètent plus l’urgence de certaines situations. Sa mise en gestion extinctive envoie un signal fort : la nécessité de ne plus laisser subsister des mécanismes inefficaces et incomplets, mais de les remplacer par des approches plus globales et mieux coordonnées. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de l’examen des amendements. L’enjeu devient dès lors, comme je le disais, d’accomplir notre travail de suivi, indispensable à la remise en question des systèmes dépassés. En la matière, des progrès incontestables ont été réalisés depuis un an et demi. J’appelle néanmoins l’attention de tous les groupes sur la nécessité de toujours interroger, pour chaque programme, la pertinence des objectifs et indicateurs. L’opérateur Business France, qui relève du programme 134, offre de ce point de vue un exemple très parlant, avec une activité en développement et des outils innovants, mais une absence de critères d’évaluation suffisants. La logique est pratiquement la même s’agissant de la démarche engagée cette année autour de la rationalisation des petites taxes et des dépenses fiscales inefficientes, à laquelle nous avons souhaité participer. Je ne peux ici que regretter le silence assourdissant de l’administration face à nos sollicitations et demandes de renseignements en matière de rendements ou de périmètres non précisés.
Très bien !
Il faut des contrôles sur place et sur pièces !
Dans l’optique d’une implication sans cesse grandissante des représentants de la nation dans la clarification de notre politique fiscale, je conclurai en appelant de mes vœux une communication plus ouverte et plus précise de l’administration économique et fiscale devant notre assemblée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais vous parler de commerce extérieur. Le déficit commercial de la France, qui s’élevait l’an dernier à 63 milliards d’euros, est l’un des plus mauvais indicateurs économiques de notre pays. Pourtant, dans le même temps, l’Allemagne enregistrait un excédent commercial de 245 milliards, portant le delta entre les deux pays à plus de 300 milliards d’euros. Au cours des huit premiers mois de 2018, la France a déjà accumulé un déficit de 42 milliards d’euros, alors que l’Allemagne présente un excédent de 156 milliards. Ces chiffres suffiraient à rappeler l’importance d’agir fort et vite. Certes, en matière de services, la France affiche un excédent de 26 milliards d’euros. Ainsi, le déficit total pour les biens et services est seulement – si je peux m’exprimer ainsi – de 21,7 milliards. Certes la dégradation du solde traduit le dynamisme de la demande intérieure, qui soutient les importations, et, pour être de bonnes exportatrices, les entreprises doivent importer. Certes, la facture énergétique, qui s’élève à 39 milliards d’euros, pèse lourd dans ce déficit. Mais la situation est mauvaise, depuis trop longtemps, et le problème n’est pas propre à cette majorité ni à ce gouvernement, je le dis franchement. Depuis la fin des années 1990, la part de marché française dans le commerce international a diminué deux fois plus vite que la part allemande. Dans la dernière étude annuelle du Forum économique mondial, la France se classe ainsi au dix-septième rang, alors que l’Allemagne occupe le troisième. Il faut donc agir, madame la secrétaire d’État, et trouver des solutions. En février dernier, le Premier ministre a annoncé une nouvelle stratégie pour le commerce extérieur de la France. Cette réforme – que, pour avoir travaillé sur ces sujets depuis de longues années, je juge bonne – vise à instaurer un guichet unique d’accompagnement des entreprises en région, rassemblant CCI régionales et conseillers de Business France, qui travailleront ensemble sous le pilotage des régions, détentrices de la compétence économique et prêtes à s’engager. En effet, je pense que la bataille de l’export se gagne d’abord sur le terrain national, auprès des entreprises, qu’il s’agit d’entraîner et d’accompagner au mieux. Il importe ensuite de déployer des outils numériques communs, en particulier une plateforme permettant d’orienter les entreprises vers les options les plus pertinentes, puis, toujours dans le cadre de cette plateforme, un dispositif de suivi des relations avec les clients, partagé par tous les acteurs du soutien à l’export. Enfin, vous l’avez évoqué, il faut coordonner les efforts à l’étranger en supprimant les doublons entre les CCI à l’étranger et Business France, qui devrait se retirer de certains pays au profit d’un interlocuteur unique qui lui serait lié par un marché de service ou une concession de service public. L’esprit de la réforme va donc dans le bon sens. Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je me vois contraint de vous dire que l’évolution des crédits dévolus au commerce extérieur apparaît inquiétante. Tout d’abord – je l’ai déjà dit lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances –, je déplore le plafonnement des taxes affectées à des acteurs qui se montrent efficaces dans le soutien aux filières, notamment à l’export, comme les comités professionnels de développement économique. Une petite rentrée supplémentaire d’argent pour l’État peut représenter pour eux un gros manque pour ces acteurs économiques utiles. Je ne reviendrai pas non plus sur la baisse brutale des financements des CCI avant que les réorganisations prévues par le projet de loi PACTE n’aient vu le jour. Vous avez tempéré les inquiétudes en rappelant que, sur le plan budgétaire, cette baisse ne s’appliquera pas en 2019, mais la désorganisation est inévitable et je vous alerte sur ce point. Ensuite, d’année en année, les crédits affectés à Business France ne cessent de diminuer : la trajectoire prévue pour le quinquennat est de moins 2,5 millions d’euros par an et le solde des emplois, de moins vingt équivalents temps plein par an jusqu’en 2022. La dotation de Business France pour 2019 est fixée à 92 millions d’euros, alors que, exemple parmi d’autres, son équivalent italien, l’ Italian Trade Agency , bénéficie de 162 millions d’euros versés par le ministère du développement économique. Les menaces qui pèsent sur le réseau à l’étranger de la direction générale du trésor ne sont pas non plus de bon augure. Je ne m’étendrai pas sur le sujet mais la France a besoin de voir ses intérêts à l’étranger défendus par des experts de l’économie et pas seulement par des diplomates généralistes, quelles que soient par ailleurs les grandes qualités de ces derniers. Je m’inquiète également pour l’avenir de l’assurance prospection, l’un des atouts du dispositif français à l’étranger, qui prémunit les PME contre les risques d’échec de leurs actions de prospection. Il s’agit généralement de petites sommes – 90 000 euros en moyenne – destinées à de petites entreprises, cette assurance bénéficiant essentiellement aux TPE et PME. Un nouveau dispositif a été mis en place depuis mai 2018, permettant aux entreprises d’obtenir une avance de trésorerie, très utile pour se lancer à l’international. Cette procédure est déficitaire et le PLF pour 2019 prévoit une dotation de 43,5 millions d’euros sur les appels en garantie de l’État pour combler partiellement ce déficit, mais il y a une impasse : il manque 55,2 millions d’euros. Si l’on en reste aux crédits prévus à ce stade dans le PLF, Bpifrance ne pourra plus servir d’assurance prospection à partir du mois de mars. J’ai donc, comme mon collègue Buon Tan, déposé un amendement à la mission « Engagements financiers de l’État » pour que cette assurance puisse être servie aux entreprises tout au long de l’année 2019. II serait en effet contradictoire d’engager une grande réforme de l’export – qui a tout mon soutien – tout en voyant les procédures les plus efficaces bloquées par manque de crédits. D’ailleurs, dans le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », l’assurance-crédit, qui, comme vous le savez, bénéficie aux très grands comptes, est très largement excédentaire : il y est prévu un reversement de 531 millions d’euros au budget général pour 2019. Je termine, madame la secrétaire d’État, en vous faisant observer que nous devrions revoir cela. Si un effort est à faire en faveur du commerce extérieur, pourquoi ne pas prélever sur cette somme, par un jeu de péréquation, au moins de quoi conforter les objectifs du Gouvernement en matière de commerce extérieur ? Je propose à notre assemblée de voter en faveur de ces crédits, madame la secrétaire d’État, parce que nous devons soutenir nos entreprises, parce que la réforme va dans le bon sens…
Je vous remercie, mon cher collègue.
…mais j’appelle votre attention, une nouvelle fois, sur les défauts que présente ce budget.[[Applaudissements sur les bancs des commissions]]
J’applaudis mais par solidarité entre rapporteurs ![[Sourires]]
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon collègue Philippe Chassaing et moi-même rapportons sur les crédits des programmes 220, qui rassemble les moyens budgétaires de l’INSEE, et 305, qui finance la direction générale du trésor et la Banque de France. Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » y est rattaché. Les évolutions constatées sur ces deux programmes sont encourageantes : l’INSEE parvient à maîtriser ses coûts malgré l’absence de programmation pluriannuelle de ses moyens, et la Banque de France s’est engagée dans un plan de rationalisation ambitieux qui se concrétise par la baisse de ses coûts de fonctionnement. Deux sujets d’inquiétude motivent néanmoins mon intervention : les évolutions du réseau international du trésor et l’évaluation des dépenses fiscales. Le premier sujet est lié à la volonté de rationaliser les réseaux de l’État à l’étranger dans le cadre du programme action publique 2022. Le trésor entretient un des plus importants réseaux à l’étranger mais il a été profondément réorganisé depuis quelques années, avec une régionalisation et une réorientation vers les zones où sa valeur ajoutée est la plus forte. Cette question est essentielle, madame la secrétaire d’État. Vous plus que quiconque devez mesurer la part croissante que les questions économiques jouent dans nos relations internationales. Le dossier iranien, les impacts de la réforme fiscale américaine ou encore le Brexit : tous ces grands défis auxquels notre diplomatie fait face requièrent une véritable capacité d’analyse technique économique in situ. À titre d’exemple, madame la secrétaire d’État, décider de priver nos services en Chine d’une expertise sur la propriété intellectuelle serait une folie. Or la réforme des réseaux internationaux de l’État aboutit à une réorganisation sous l’égide du Quai d’Orsay.
C’est un risque.
Il nous est d’ailleurs proposé de voter, pour 2019, une importante mesure de transfert de 79 ETPT – équivalents temps plein travaillé – et de 6,4 millions de dépenses de fonctionnement vers la mission « Action extérieure de l’État », pilotée par le Quai d’Orsay. Cette mutualisation ne sera pas sans soulever certains problèmes, entre la logique de régionalisation de la DGT – la direction générale du trésor – et l’universalité du réseau diplomatique du MEAE – le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Très juste.
Ce réseau mérite une refonte en profondeur pour parfaire notre représentation extérieure tout en gagnant en efficience. Il faut concevoir la diplomatie et l’économie non comme deux expertises indépendantes mais comme des éléments incontournables pour représenter notre pays à l’étranger. Madame la secrétaire d’État, voici mes deux premières questions : quelle doit être la place du réseau international du trésor au sein de l’État et à l’étranger ? où en est la discussion interministérielle au sujet de la préservation de l’expertise de ce réseau ? En cohérence avec l’objectif du Gouvernement de « sincériser » nos comptes publics et d’en accroître la lisibilité, nous avons mené, avec mon collègue Philippe Chassaing un travail d’identification et d’évaluation des dépenses fiscales rattachées à notre programme, et nous proposons d’en supprimer plusieurs. À titre d’exemple, deux des dépenses fiscales figurant dans le présent programme sont non chiffrées. Créées respectivement en 1969 et 1968, il nous a été impossible d’en retracer la genèse, l’utilité, le nombre de bénéficiaires ou l’objectif politique initial. Pour commencer à répondre à cette situation, la LPFP – loi de programmation des finances publiques – 2018-2022 a repris le mécanisme du plafond annuel des dépenses fiscales et la limitation à trois ans de toute nouvelle dépense fiscale avec une sunset clause – vous me pardonnerez cet anglicisme, madame la secrétaire d’État. Il nous semble essentiel que ce type de clause soit systématiquement appliqué. Plus généralement, en 2017, 25 % des 457 dépenses fiscales, représentant 23,35 milliards de dépenses publiques, sont aujourd’hui considérées par la DLF, la direction de la législation fiscale, comme étant chiffrées avec une fiabilité relevant de l’ordre de grandeur ou ne sont tout simplement pas chiffrées. Je me permets une parenthèse en suggérant que la commission des finances se saisisse de cette question, qui pourrait faire l’objet d’une mission transpartisane. Pour en revenir au programme qui nous occupe, nous avons demandé à l’administration, par écrit et à deux reprises, en juillet et en octobre, de nous fournir les explications justifiant ces dépenses, sans retour écrit. L’expertise de la DLF joue un rôle essentiel dans l’évaluation des mesures fiscales et il nous semble que l’on gagnerait à développer sa coopération avec les parlementaires. Une meilleure information du Parlement sur son activité est nécessaire et nous suggérons d’ajouter deux indicateurs de performance à cette direction : le premier relatif à son taux de réponses aux questions parlementaires et au délai moyen de réponse ; le second relatif aux difficultés rencontrées par la DLF dans sa communication avec les autres administrations – taux de transmission des informations, délais de réponse, etc. Par ailleurs, les crédits de masse salariale de la DLF sont attachés au programme 305 alors qu’elle est rattachée à la DGFIP, la direction générale des finances publiques. Nous examinons donc le coût salarial mais nous n’avons aucun regard sur l’investissement informatique. C’est un non-sens contraire à la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui promeut une vision des coûts complets pour un meilleur pilotage.
Il a raison.
Madame la secrétaire d’État, pourrions-nous réfléchir à l’unification de l’examen des crédits de gestion des finances publique et des ressources humaines ? Pouvez-vous vous engager à communiquer ces nouveaux indicateurs lors de l’examen du prochain PLF ?[[Applaudissements sur les bancs des commissions]]
Bravo !
La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » porte à 99 % sur les dépenses relatives à la charge de la dette de l’État. En 2019, la charge de la dette devrait s’élever à 42,1 milliards d’euros, soit une hausse de 400 millions d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2018. Cela s’explique par deux raisons principales : un, les conditions de financement de l’État se sont normalisées, avec une remontée progressive des prévisions de taux d’intérêt sur l’ensemble de la courbe des taux et une reprise de l’inflation ; deux, l’encours de la dette négociable de l’État, qui devrait s’établir à 1 845 milliards d’euros à la fin de l’année 2019, progresse de 84 milliards d’euros par rapport à la fin de l’année 2018. Je vais revenir sur ces deux points. Les conditions de financement de l’État, il faut le dire, restent exceptionnellement favorables. Pour financer notre dette, nous empruntons à des taux historiquement bas. Le taux moyen pondéré des titres français de moyen et long termes s’est établi à 0,54 % à la mi-octobre 2018. Alors oui, les taux risquent de remonter, et il est normal de prendre cela en compte dans les prévisions, mais, à ce jour, rien n’annonce un choc qui placerait l’État en difficulté. Si je l’affirme, c’est parce que les représentants de la Banque centrale européenne, les économistes et les représentants de l’Agence France trésor que nous avons auditionnés avec ma corapporteure Bénédicte Peyrol ont tous été rassurants sur la perspective de la remontée des taux : celle-ci devrait être progressive et graduelle, pour trois raisons. D’abord parce que la politique monétaire de la BCE reste accommodante – les détails figurent dans notre rapport – et que les taux directeurs ne devraient donc pas évoluer avant l’été 2019. Ensuite parce que les titres de notre dette sont attractifs – des titres de dette souveraine sûrs et de qualité, eh oui, c’est rare sur les marchés ! Enfin, la demande des marchés a peu de risque de faiblir parce que des règles prudentielles – Bâle III et Solvabilité II – imposent aux acteurs financiers de détenir des titres souverains de qualité. J’ajoute que la maturité de la dette s’allonge : la durée de vie moyenne de la dette négociable de l’État s’établit à près de huit ans. Ainsi, le refinancement de la dette ne représente chaque année qu’un huitième de la dette de l’État ; l’impact d’une remontée des taux sera atténué d’autant. Je ne voudrais donc pas que l’on cède, notamment au sein des groupes d’opposition, à une dramatisation excessive de la situation. Toutes choses égales par ailleurs, le vrai problème de notre pays est l’encours de la dette : 1 845 milliards d’euros de dette et des intérêts associés à 42,1 milliards d’euros, c’est trop bien sûr, beaucoup trop. L’Agence France trésor fait très bien son travail pour minimiser cette charge mais cela n’affaiblit en rien notre volonté de rétablir nos finances publiques et de réduire la dette de notre pays. C’est là que résident les véritables enjeux. Justement, concernant l’encours de la dette de l’État et sa détention, l’encours de la dette négociable de l’État, je l’ai dit, poursuit son augmentation, avec une progression de 84 milliards d’euros par rapport à 2018. C’est une hausse plus dynamique que l’augmentation moyenne annuelle, qui s’est établie à 77 milliards d’euros sur la période 2007-2017. Mais nous l’avions prévu et largement annoncé, madame la secrétaire d’État, avec la bascule du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales. Par qui cette dette est-elle détenue ? Ici encore, permettez-moi quelques précisions face aux discours alarmistes sur différents bancs. À la mi-2018, un peu plus de la moitié des détenteurs de la dette – précisément 53,3 % – sont des non-résidents. Cette proportion est en baisse constante : elle a chuté de 14,5 points en neuf ans. La détention par les non-résidents est précisément connue : près de 60 % des investisseurs non-résidents sont européens et 52 % sont issus de la zone euro ; 13 % sont des investisseurs asiatiques ; 9 % sont américains ; les 18 % restant correspondent aux détentions d’organisations internationales ou aux placements des réserves de change. C’est transparent : il n’y a pas ni secret ni mystère. D’ailleurs, le fait que la détention de la dette soit diversifiée n’est en vérité pas vraiment un problème. Cela comporte même quelques avantages. Si les Français investissent dans la dette, c’est autant d’investissement en moins pour l’économie. Est-il raisonnable que les ménages financent la dette de l’État plutôt que de relancer la consommation ou de renforcer les fonds propres de nos PME ? L’exposition du secteur bancaire et assurantiel domestique à la dette de l’État est-elle une bonne chose du point de vue de la stabilité financière ? Je pense que non. Si le risque était porté uniquement par des acteurs domestiques, une fragilisation de la dette publique entraînerait une déstabilisation des acteurs privés exposés. À ce titre, je vous invite à observer ce qui se passe en Italie, où la dette est essentiellement détenue par les résidents. Donc, de grâce, évitons les discours simplistes et cessons d’agiter des peurs qui n’ont pas lieu d’être ![[Applaudissements sur les bancs des commissions]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le rapport spécial que je vous présente porte sur les crédits de trois comptes spéciaux. Tout d’abord, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les opérations de l’État actionnaire, c’est-à-dire les ventes et achats de titres. Comme je le dis chaque année, les prévisions sur ce compte sont purement indicatives, ce qui soulève un problème en ce qui concerne tant l’information que le Gouvernement nous doit que la notion d’autorisation parlementaire, de fait vidée de son sens. Je sais que le Gouvernement justifie cela parce qu’il ne souhaite pas donner d’informations au marché en amont des ventes de titres, ce que je comprends parfaitement. Cette année, madame la secrétaire d’État, vous nous donnez tout de même quelques indications puisque vous doublez la prévision conventionnelle : d’habitude, nous votions des crédits de 5 milliards en recettes et de 5 milliards en dépenses ; là, nous passons à 10 milliards. J’observe que, pour 2018, nous avions voté un montant de 5 milliards : pour le moment, nous sommes à 3,5 milliards d’euros de dépenses et 2,5 milliards d’euros de recettes, ce qui, cela ne vous a pas échappé, représente une différence d’1 milliard. Cette année, je viens de le dire, le Gouvernement annonce de façon conventionnelle des recettes et des dépenses à hauteur de 10 milliards d’euros, ce qui reflète bien entendu son choix de privatiser ADP, Engie et La Française des jeux, en application des dispositions de la future loi PACTE. Vous espérez ensuite dégager du cash, qui devrait être investi dans un fonds spécifique, le fameux fonds spécial pour l’innovation. Je le répète, je n’en comprends pas la logique : vous allez dégager un revenu fondé sur un taux d’intérêt investi mais, en cédant ces participations, vous renoncerez à 130 millions d’euros de dividendes d’ADP – vous n’en disposerez plus de manière récurrente –, à 90 millions de La Française des jeux et à 555 millions d’Engie. Vous allez donc renoncer à ces dividendes pour alimenter un fonds, investi en obligations d’État, qui rapportera au mieux 200 millions à 300 millions d’euros, soit moins que les dividendes issus des participations que je viens de citer. Il me semble que c’est un mauvais calcul. Il me semble aussi que, d’un point de vue démocratique, il serait temps d’amender la loi organique relative aux lois de finances pour rendre à l’Agence des participations de l’État un vrai rôle de gestionnaire de ces participations ; autrement dit, il faudrait qu’elle puisse gérer les dividendes. Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet en commission, comme nous en avions eu l’année dernière dans l’hémicycle. Nous avions alors fait voter un amendement qui prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de nous dire s’il souhaite, oui ou non, que l’Agence des participations de l’État garde les dividendes et que le Parlement vote chaque année la part de ceux-ci reversés au budget général de l’État. Le rapport que vous nous avez remis, madame la ministre, comporte plusieurs aspects positifs, qui vont dans ce sens, mais le Gouvernement conclut pourtant en disant qu’il ne modifiera pas la gouvernance de l’Agence des participations de l’État. J’en viens, en deuxième lieu, au compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». Nous l’avons dit l’an dernier, La France, comme l’ensemble des pays européens, a suspendu le reversement à la Grèce des intérêts que celle-ci paie à la Banque de France sur sa dette. Le 22 juin, le conseil écofin a décidé de réactiver les remboursements à la Grèce, mais seulement à partir de l’année 2017, ce qui exclut les années 2015 et 2016. Pour que tous les collègues soient bien informés, je précise qu’avec cette opération, la France a amélioré son solde budgétaire de 1,2 milliard d’euros, pour ainsi dire sur le dos de la Grèce. En troisième lieu, je dirai un mot rapide sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Ce compte assure le financement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ce qui, selon la Cour des comptes, est contraire à la loi organique relative aux lois de finances. Le budget annexe doit en effet restituer plus de 700 millions d’euros à ce compte spécial au titre des années antérieures. Ce n’est pas une petite irrégularité, même si j’admets qu’elle était déjà commise sous les précédentes législatures. Pour toutes les raisons énoncées, mais principalement du fait des privatisations que vous envisagez pour un montant de 10 milliards d’euros, j’émets un avis négatif sur le vote des crédits de ces trois comptes d’affectation spéciale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des commissions]]
La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais vous présenter les crédits relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique. Je commencerai par le budget des deux principaux opérateurs du secteur : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR. Les crédits de l’ARCEP sont stables, après un rattrapage budgétaire ces dernières années. Si l’autorité s’est vue confier quelques missions supplémentaires, elle nous a confirmé être en mesure de les assurer à moyens constants. Les moyens de l’ANFR, quant à eux, continuent de baisser, année après année, alors même que ses missions se développent. L’ANFR se voit en effet transférer la gestion de l’émetteur d’Allouis et les crédits correspondant à la prestation contractuelle, mais sans effectifs dédiés. Il me semble que nous arriverons bientôt au seuil en deçà duquel les moyens de l’ANFR ne pourront plus être diminués. Venons-en maintenant au développement des réseaux de télécommunications. L’objectif gouvernemental est de couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit, dont au moins 80 % de fibre d’ici à 2022. C’est un objectif ambitieux et stratégique pour le développement et la transformation de notre pays. Le réseau mobile est financé par des opérateurs privés, sous la surveillance de l’ARCEP. L’armée 2018 a été marquée par un événement majeur, qui permettra de réorienter de nombreuses politiques publiques : le « new deal mobile », conclu en janvier 2018 entre l’État, l’ARCEP et les opérateurs. Cet accord est novateur car il se substitue au mécanisme antérieur des attributions de licences aux enchères. En contrepartie de l’absence de rentrée budgétaire, l’État a obtenu de nombreux engagements des opérateurs, qui permettront d’assurer l’égalité de nos concitoyens sur le territoire et la qualité du service. Chaque opérateur va ainsi devoir équiper 5 000 nouveaux sites en installations 4G. Ces sites seront choisis par les collectivités territoriales, en fonction des besoins locaux. Tous les pylônes 2G et 3G vont être équipés de 4G d’ici à la fin de l’année 2020. Par ailleurs, 55 000 kilomètres de réseau routier national seront couverts en voix et données à la fin de l’année 2020, de même que le réseau ferroviaire, à l’échéance de 2025. La mise en œuvre de ces engagements est soumise au contrôle de l’ARCEP et peut donner lieu à des sanctions. Tous les acteurs concernés se félicitent de ces dispositions, qui marquent un changement d’échelle dans la couverture des zones rurales. S’agissant ensuite du réseau fixe, le principal investissement de l’État porte sur le développement de la fibre. C’est une action de long terme, puisque le plan France très haut débit a été lancé en 2013. L’État y a investi 3,3 milliards d’euros, pour un investissement total supérieur à 20 milliards, l’essentiel étant supporté par les opérateurs. Si l’objectif de 80 % de territoire « fibré » pour 2022 doit être tenu, il me semble qu’il faut aller plus loin et viser, à terme, le quasi 100 %. Ce choix donne une avance à notre pays, mais demande d’aller au bout de notre logique. Toutes les autorisations d’engagements ont été épuisées et les crédits de paiement vont commencer à être versés en 2019. Or les auditions menées montrent qu’il va manquer environ 700 millions d’euros d’argent public pour permettre aux collectivités d’achever leur partie du réseau. La question du financement va donc inévitablement se poser dans les années à venir. C’est pourquoi je propose d’initier ce mouvement dès cette année, en rouvrant un guichet pour les collectivités territoriales, doté de 200 millions d’euros, afin de remobiliser les investissements locaux et ceux des opérateurs.
Très bien !
Je conclurai en indiquant que la transformation numérique ne sera effective et productive que si les deux autres piliers, la modernisation de l’action publique grâce au numérique et l’inclusion numérique, se développent en parallèle. Concernant la modernisation de l’action publique, des progrès ont été accomplis avec l’ouverture de nouveaux services pour nos concitoyens, comme le simulateur d’aides sociales sur le site mes-aides.gouv.fr, mais également avec l’approfondissement de la logique d’open data, qui positionne la France à la troisième place des classements internationaux en la matière. Un plan pour un numérique inclusif ciblant les 13 millions de personnes en difficulté a été lancé, mais il devra être intensifié et s’appuyer sur les structures pilotes récemment créées, à savoir la mission société numérique et la MedNum. Enfin, pour avoir un impact économique réel, en plus de la transformation de l’État, n’oublions pas la nécessité de construire notre industrie du numérique et d’aider toutes nos TPE et PME à accéder à ces technologies.[[Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe MODEM]]
La parole est à M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, avec un taux de croissance de 1,8 % en 2017, contre une moyenne de 2,5 % dans l’ensemble de la zone euro, l’économie française peine à retrouver véritablement de la vigueur. Dix ans après la crise, le développement des entreprises françaises reste peu dynamique, obéré par un environnement fiscal et normatif encore trop défavorable. Si le premier levier de soutien aux entreprises est l’allégement des charges fiscales, les dispositifs de soutien et d’accompagnement aux entreprises n’en jouent pas moins un rôle décisif pour la croissance. Or le projet de loi de finances pour 2019 est caractérisé par des coupes importantes dans les dispositifs de soutien aux TPE et PME. En 2019, pour la première fois, l’État consacrera moins d’1 milliard d’euros au programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui enregistre une diminution de 13,1 % en autorisations d’engagement et de 7,8 % en crédits de paiement. Parmi les principaux facteurs d’explication de cette baisse, je mentionnerai d’abord le fait que les financements publics accordés à Bpifrance sont considérablement amputés. Le budget prévoit en effet la suppression de la totalité de la subvention qui lui est attribuée pour financer son activité de garantie.
Très bien !
J’ai pu mesurer, en tant que rapporteur pour avis, l’utilité de cette activité, qui permet le financement de nombreux projets. C’est pourquoi je défendrai tout à l’heure un amendement visant au rétablissement de ces crédits. Les choix budgétaires traduisent avant tout des orientations politiques. Je m’interroge donc sur le message que le Gouvernement souhaite envoyer aux territoires en difficulté. Le PLF pour 2019 supprime l’Agence France entrepreneur, dont la mission d’appui spécifique aux projets d’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doit être reprise par Bpifrance. Mais avec quels moyens ? Le PLF pour 2019 supprime également le FISAC. Il semblait certes nécessaire de revoir son fonctionnement, mais sa suppression n’en constitue pas moins une très mauvaise nouvelle pour l’économie de proximité. À cela s’ajoute la baisse des moyens alloués aux CCI. Je souhaiterais maintenant revenir sur la question de l’accès au financement des TPE françaises, qui fait l’objet de la deuxième partie de mon rapport. Je commencerai par une note positive : sous l’effet de l’amélioration de la conjoncture, de la politique monétaire accommodante et du mouvement d’allégement de charges, les TPE françaises ne rencontrent plus de difficultés majeures pour se financer. Toutefois, des inégalités demeurent. En effet, alors qu’environ 95 % des PME françaises obtiennent un crédit d’investissement lorsqu’elles en font la demande, c’est le cas pour seulement 84 % des TPE, qui rencontrent notamment des obstacles lorsqu’elles cherchent à financer des besoins de trésorerie ou certains investissements immatériels. Les raisons en sont connues : les activités des TPE sont par nature considérées par les banques comme plus risquées et leur modèle économique comme moins robuste. Ces obstacles nourrissent un sentiment de défiance envers les banques, qui conduit à de l’autocensure. À l’aune de ces constats, plusieurs pistes méritent encore d’être explorées. Du côté des banques, la relation de proximité entre les dirigeants de TPE et leurs conseillers doit être consolidée. Du côté de la puissance publique, les activités de garantie et de prêts directs, qui permettent de pallier les défaillances de marché, doivent être maintenues. Il est également essentiel de mieux valoriser les réseaux d’entreprises, qui offrent, au-delà d’une aide financière, un accompagnement humain et personnalisé aux TPE et PME. Alors que les entreprises intégrées dans un réseau ont deux fois plus de chance de survivre que les autres, seules 15 % des TPE sont accompagnées dans un tel cadre. C’est donc un potentiel considérable à exploiter. Un soutien supplémentaire à ces réseaux pourrait prendre la forme d’un niveau de garantie publique plus élevé. Il convient aussi d’améliorer la lisibilité des offres existantes et d’orienter les TPE vers la solution la plus adaptée à leurs besoins. C’est justement le rôle des réseaux consulaires, à condition qu’ils disposent des moyens adéquats. Je dirai un mot, enfin, sur la diversification des modes de financement des TPE. D’une part, l’ouverture du capital des TPE, notamment aux business angels, peut constituer une solution pour le cas particulier des start-up ; pour encourager le développement de ces outils, un taux de réduction d’impôt sur le revenu plus élevé pour les investissements réalisés dans des TPE ou PME créées depuis moins de trois ans pourrait être envisagé. D’autre part, le financement participatif, plus souple et rapide, peut trouver sa place dans la palette traditionnelle de financement des TPE. La loi PACTE a permis un certain nombre d’avancées ; il faudra veiller à ce que ces nouvelles possibilités fassent l’objet d’une bonne appropriation par les acteurs concernés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bonne idée ! Bravo !
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ces vingt dernières années, la France a connu une désindustrialisation considérable. Le poids de l’industrie dans notre produit intérieur brut est passé de 16,5 % en 2000 à 12,6 % en 2016. Par comparaison avec celui de nos voisins européens, il est l’un des plus faibles. Si nos filières industrielles sont fortement fragilisées, l’industrie n’en demeure pas moins indispensable pour le développement économique des territoires et pour répondre aux besoins fondamentaux de la population. Il s’agit donc de savoir si les différents outils de politique industrielle sont bien à la hauteur de ces enjeux. Une question s’impose : le budget prévu dans le PLF pourra-t-il répondre à l’urgence industrielle que nous devons relever ? Les dépenses d’intervention consacrées à l’industrie dans la mission « Économie » s’élèvent à 144,7 millions d’euros, en baisse par rapport à 2018 – moins 1 %, voire moins 2,75 % si l’on tient compte de l’inflation et de la hausse de la population. Le PLF supprime les aides pilotées du centre, c’est-à-dire celles qui soutenaient, principalement sous forme d’appels à projets, la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Les crédits consacrés aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique baissent de près de 10 % par rapport à l’an dernier, ce qui est d’autant plus regrettable que ceux-ci exercent des missions de développement économique et technique au service des entreprises d’une filière. Les dépenses fiscales prévues dans la mission « Économie » sont au contraire trop élevées puisqu’elles sont évaluées à 28 milliards d’euros. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est très coûteux pour les finances publiques. À compter du 1ᵉʳ janvier 2019, il sera transformé en allégements de cotisations d’assurance maladie mais les documents budgétaires ne précisent pas le coût cumulé du CICE et de ce nouvel allégement de cotisations pour 2019. D’après certaines estimations, ce coût pourrait atteindre près de 40 milliards d’euros. Selon l’institut d’études économique Rexecode, cette transformation fera perdre 1,2 milliard d’euros à l’industrie. Pour l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, cette transformation aura un impact négatif sur les créations d’emplois en 2019 et 2020. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » du PLF pour 2019, pour ce qui concerne l’industrie. J’ai souhaité consacrer la partie thématique de mon avis budgétaire aux problématiques liées à la sécurisation de l’approvisionnement en métaux critiques. Cette question méritera d’être davantage travaillée et approfondie. Il pèse sur les métaux critiques, particulièrement importants pour notre économie, un réel risque de rupture d’approvisionnement, alors que nos besoins vont probablement augmenter. Ces métaux entrent en effet dans la composition des batteries électriques et hybrides, des panneaux solaires ou des éoliennes, qui jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique. On les retrouve également dans des produits appartenant au domaine des technologies de l’information et de la communication, qu’il s’agisse de circuits intégrés ou d’écrans tactiles. Un début de prise de conscience de la nécessité de sécuriser les approvisionnements en métaux stratégiques semble émerger mais la France reste fortement dépendante d’autres pays, notamment de la Chine. Avant de réfléchir aux politiques à mener, il est nécessaire de réaliser un inventaire de nos besoins en ressources stratégiques dans les années à venir. Selon les acteurs auditionnés, les futurs besoins ne sont pas évalués, ni ceux des industriels ni ceux de la société dans son ensemble. Il est en revanche établi que la consommation a considérablement augmenté ces dernières années, notamment du fait des progrès technologiques, de l’évolution démographique et du niveau de vie. En raison de la rareté de ces minerais et des conséquences néfastes de leur extraction sur l’environnement et les populations, je trouve important d’encourager le recyclage des produits contenant des métaux, qui permet de réduire notre consommation de métaux primaires et d’assurer une partie de notre sécurité d’approvisionnement. La capacité du secteur du recyclage à générer des emplois plaide également en faveur de son développement. Or, en France, il n’existe pas d’industriel du recyclage des métaux critiques de taille comparable à celle des plus grosses entreprises étrangères. La difficulté à faire émerger une véritable filière industrielle tient moins à la recherche et développement, qui est d’un bon niveau en France, qu’à l’absence de passerelle entre le monde de la recherche et celui de l’industrialisation. Un nouveau programme pourrait jouer ce rôle, et je présenterai un amendement en ce sens. Face à l’insuffisance des techniques de substitution et du recyclage, l’ouverture ou la réouverture de mines pourrait devenir une nécessité, alors que l’activité minière a des conséquences néfastes pour les écosystèmes ou les populations : déclenchement de conflits, mise en péril du droit à l’eau, à la santé, etc. Par conséquent, avant d’envisager cette solution, nous devons bien réfléchir et limiter la consommation de ces ressources, quitte à privilégier les pistes du recyclage et de la substitution.[[Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe GDR]]
Très bien !
La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le commerce extérieur est un secteur stratégique pour l’économie française, qu’il s’agisse des recettes, des emplois ou de l’activité. Pourtant, le solde des échanges de biens et services s’est encore dégradé en 2017, plongeant à près de moins 40 milliards d’euros d’après certaines sources – M. Nicolas Forissier évoquait un déficit supérieur à 60 milliards. Dans ce contexte, je souligne la diminution des crédits alloués au commerce extérieur. Les crédits de l’opérateur Business France, bras armé de l’État pour le commerce extérieur, baissent de 2,7 % par rapport à 2018. Pour compenser cette réduction, Business France continue de développer une politique du service payant, ce qui peut rebuter certaines petites entreprises mais donne aux bénéficiaires de ses services le droit d’exiger une certaine qualité du service rendu, je me dois de le faire observer. Cependant, la question principale n’est pas tant celle du montant du budget que celle de la manière dont il est utilisé. Il serait en effet erroné d’établir un lien de causalité entre le niveau du budget et l’équilibre de la balance commerciale, celui-ci résultant d’une multitude de facteurs. Aussi j’ai souhaité m’interroger sur la réforme engagée par le Gouvernement afin de redonner de la lisibilité au soutien à l’export. Elle repose sur la constitution d’une équipe de France de l’export, dite « Team France export », qui regrouperait l’ensemble des opérateurs d’accompagnement à l’export des entreprises. Cette « Team France Export » mettra en place un guichet unique en région. Des équipes communes réuniront des collaborateurs des CCI et de Business France, et le secteur privé y sera également associé. Pour être complet, il convient d’ajouter que c’est aux régions qu’est confiée la mission de définir les priorités de la stratégie à l’export et de veiller à la mise en œuvre du guichet unique. Pour ce qui est de la phase opérationnelle, je persiste à regretter, comme certains de mes collègues, la baisse massive des moyens des CCI, pourtant utiles pour accompagner les PME-TPE qui s’orientent vers l’export. Cependant, dans leur ensemble, les réformes engagées me semblent aller dans la bonne direction et répondre aux demandes et aux besoins des entreprises. Je souhaite toutefois qu’une évaluation soit réalisée dans un an, y compris concernant le portail numérique. Ce qui doit faire la force de la France à l’export, c’est l’existence de stratégies de filière. Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation, j’ai choisi de me pencher sur la filière spécifique de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ces produits représentent un poids considérable dans la balance commerciale : ils constituent la troisième source d’excédent commercial de la France. Mais, là encore, les positions françaises sont soumises à rude concurrence et notre excédent agricole a atteint un niveau historiquement bas en 2017. Les raisons sont multiples : le nombre d’entreprises exportatrices est beaucoup plus faible que dans d’autres États, en particulier en Allemagne – 25 % contre 80 % outre-Rhin – ; la filière est fragilisée par une très grande hétérogénéité ; enfin, nous souffrons d’un déficit de compétitivité prix, qui s’explique par des normes sanitaires plus strictes, un coût du travail plus élevé et une fiscalité trop lourde. C’est pourquoi il est primordial de redéfinir une stratégie à l’export par filière, chacune disposant d’atouts indéniables dans la concurrence internationale. Il incombe aux interprofessions de porter ce changement de stratégie, à partir d’un discours commun autour de l’export qui ne soit pas uniquement protectionniste mais également conquérant, en saisissant tous les relais de croissance.
Tout à fait !
Pour cela, elles doivent adapter leurs produits à la demande internationale et, quand c’est possible, déployer des actions collectives à l’export. À titre d’illustrations, je citerai, comme en commission, la collaboration entre Interbev et Inaporc, qui mutualisent leurs équipes et leurs réseaux sur le marché chinois, ou encore l’association entre biscuiteries normandes pour constituer un outil commun de production dédié à l’export.
Cela fonctionne bien, en effet.
Plus largement, nous devons renforcer la visibilité de l’offre française, notamment dans les salons, en créant une marque France, commune à l’ensemble des filières, qui tarde, hélas, à se concrétiser. Enfin, au niveau de l’État, d’autres réformes doivent être lancées. Il convient d’abord d’investir dans la logistique export. Ainsi, les fonds du plan France logistique 2025 devraient être orientés vers la modernisation des outils de fret et l’optimisation des plateformes logistiques. Il faut ensuite améliorer la compétitivité prix. Des efforts ont été réalisés pour baisser le coût du travail, mais nous devons progresser dans le domaine de la fiscalité. Je salue, à ce propos, la suppression de deux taxes dans la loi de finances pour 2019 : la taxe sur les céréales et celle sur les farines. Nous devons poursuivre ce mouvement en supprimant d’autres taxes à faible rendement. Enfin il revient plus que jamais à l’État de défendre les intérêts français dans les négociations commerciales internationales menées par la Commission européenne, afin de garantir nos intérêts stratégiques tout en veillant à la transparence de ces négociations. Pour conclure, je vous livre le témoignage d’un patron de PME de ma circonscription qui exporte dans quarante pays : « Je n’ai pas besoin qu’on me paie un billet d’avion pour Shanghai ; j’ai besoin de pouvoir grouper mon offre par familles de produits, d’identifier un importateur par pays cible et surtout d’avoir une logistique performante pour honorer les contrats. » Au regard des efforts consentis pour moderniser les outils à l’export, j’émets à mon tour un avis favorable sur ce projet de budget 2019.[[Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la gravité de la situation du commerce extérieur n’échappe à personne : plus de 60 milliards de déficit l’année dernière, probablement autant cette année et l’année prochaine. Bien sûr, l’aggravation récente de ce déficit est liée, en partie, à des facteurs conjoncturels, mais la permanence des déficits depuis quinze ans prouve l’existence d’un problème structurel majeur, qui appelle des réponses de grande ampleur. Le Gouvernement a pris la mesure de l’enjeu en fixant un objectif ambitieux : porter de 124 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices. Le 23 février dernier, à Roubaix, le Premier ministre a annoncé un ensemble de mesures que les acteurs du commerce extérieur saluent unanimement, en particulier la formation aux langues étrangères et la mise en place du fameux guichet unique, attendu depuis des décennies. Les choses avancent : près de la moitié des régions ont déjà signé des accords avec Business France et le réseau consulaire et nous avons bon espoir que l’ensemble des régions auront signé un accord d’ici à la fin de l’année ; au niveau international, les premiers appels d’offres pour la délégation de services publique ont été lancés. Je salue le travail considérable de l’ensemble des acteurs, tous déterminés à faire de la France un champion de l’export. Je souhaite cependant appeler votre attention sur un point sensible, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues. Le succès de cette réforme est conditionné par le déploiement rapide de deux nouveaux outils numériques : la plateforme des solutions, portail par lequel les entreprises pourront accéder à l’ensemble des services qui leur seront proposés et surtout l’outil de gestion, base de données partagées par l’ensemble des acteurs, ou CRM – Customer Relationship Management . C’est la colonne vertébrale du système qui permet aussi de fédérer l’ensemble des partenaires sur le terrain. Ne pas financer ces outils, c’est condamner la réforme. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement en ce sens, dont nous discuterons tout à l’heure. Par ailleurs, nous devons garantir le financement de l’assurance prospection. Outil préféré des PME, il a aidé 4 000 entreprises en 2013 dans leurs premiers pas vers l’export, alors qu’elles n’étaient plus que 2 000 à en profiter en 2017, faute de financement. Une réforme a certes été lancée pour faciliter l’accès à cet outil mais son financement doit être assuré. Notre collègue Nicolas Forissier l’a précisé à juste titre, 55 millions à 60 millions supplémentaires sont nécessaires pour ne pas tomber en panne sèche dès mars 2019.
Très juste !
Comment faire ?
Rappelons par ailleurs que l’assurance-crédit, liée directement à l’export, dégage chaque année, depuis plus de vingt ans, plusieurs centaines de millions d’euros qui sont reversés au budget de l’État. Une petite partie pourrait être réaffectée au commerce extérieur. Si je me réjouis que certaines de mes propositions de l’an dernier aient été mises en œuvre ou soient en train de l’être, je reste convaincu de la pertinence des autres, dont celle qui concerne les Comptoirs de France. Je propose, cette année, d’aller plus loin avec des mesures inspirées de notre voisin italien. L’Italie nous ressemble par sa démographie, son économie, son réseau de TPE et PME, ses industries phares et ses structures administratives. Saviez-vous que sa balance commerciale, autrefois très déficitaire, est excédentaire depuis 2012 et a augmenté d’année en année pour atteindre 56 milliards d’euros en 2017. Inspirons-nous de la réussite italienne : incitons nos entreprises à chasser en meute et à développer une culture du collectif. Inspirons-nous également des accords contractuels pris pour les PME avec les distributeurs étrangers, qui s’engagent sur des référencements et des commandes fermes de produits nationaux. Rendez-vous compte : les premiers tests menés par l’Italie ont abouti à 15 euros de vente ferme à l’export pour chaque euro investi. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable sur les crédits du commerce extérieur ; je vous invite donc à voter en leur faveur.[[Applaudissements sur les bancs des commissions]]
Très bien !
Bravo !
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à M. Damien Adam, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019, notamment sa mission « Économie », s’inscrit dans l’objectif fixé pour ces cinq années de législature : retrouver l’esprit de conquête dans le domaine économique. À cette fin, nous replaçons au centre des politiques nos entreprises, en premier lieu celles qui composent l’essentiel des tissus économiques de nos territoires : les TPE et PME. Avec la loi PACTE et le projet de loi de finances, c’est l’ensemble de l’environnement économique de nos petites et moyennes entreprises qui a vocation à se transformer pour développer l’activité et, à terme, créer des emplois. Allégement de la pression fiscale, mesures pour faciliter la transmission d’entreprise, simplification et dématérialisation des procédures, assouplissement des relations avec l’administration, financement massif de l’innovation, numérisation : parce que, dans tous les domaines, nous améliorons leur environnement, les entrepreneurs nous disent qu’ils retrouvent la confiance. Si faire émerger un nouveau modèle prend du temps, les premiers résultats sont là : une croissance de 1,6 % pour l’année 2018, qui peut évidemment encore s’améliorer mais qui est déjà supérieure à la moyenne de ces dix dernières années ; des créations d’emploi spectaculaires en ce troisième trimestre 2018, avec une progression de 10 % des embauches en CDI – contrat à durée déterminée – sur un an ; une attractivité qui fait un bond record, avec une augmentation de 31 % des projets d’investissements étrangers sur notre territoire par rapport à l’année dernière, la majorité de ces projets concernant le secteur industriel, qui recommence à créer de l’emploi et de l’activité. La reconquête industrielle est donc en marche. Je salue, à ce sujet, la nomination de Mme la secrétaire d’État, dont les missions sont explicitement tournées vers l’industrie. Étant mobilisé sur ce sujet depuis mon élection à l’Assemblée, je me félicite que cet enjeu soit devenu aussi important aux yeux de l’exécutif. Pour illustrer le début de cette reconquête, je prendrai juste un exemple, loin des vieux clichés véhiculés sur notre industrie : cette année, c’est en France que Mercedes a choisi de produire sa nouvelle voiture 100 % électrique. Le groupe investira à cette fin 500 millions d’euros dans son usine Smart de Moselle. Notre politique commence donc à porter ses fruits ; elle sera poursuivie.[[M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, applaudit]] Cette année, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE de 2018 et de nouvelles baisses de charges. Nous introduisons ainsi 20 milliards d’euros dans l’économie. De plus, comme annoncé, nous poursuivons la baisse de l’impôt sur les sociétés pour rattraper les moyennes européennes et atteindre un taux de 25 % en 2022. Ensuite, pour répondre au déficit de notre balance commerciale, qui atteint 79 milliards d’euros, alors que l’Allemagne affiche un excédent de 248 milliards et l’Italie de 47 milliards, nous engageons une refonte de l’accompagnement à l’international de nos PME et ETI, encore trop peu nombreuses à exporter. L’ensemble du service public de l’export, aujourd’hui éclaté, illisible et peu efficace, sera regroupé au sein de Team France export, afin de mettre davantage en phase l’accompagnement des entreprises avec leurs besoins. Par ailleurs, la couverture numérique de l’ensemble du territoire se poursuit à travers le plan France très haut débit. L’engagement de l’État est très clair : du bon débit pour tous en 2020, du très bon débit pour tous en 2022 et une société du gigabit en 2025. Enfin, la mission « Économie » revoit le périmètre des crédits consacrés au soutien des entreprises, afin de les concentrer là où nous en avons le plus besoin. Je reviendrai sur deux débats. Le premier concerne l’extinction progressive du FISAC, qui, je tiens à le rappeler, mobilise dix équivalents temps plein, dont huit instructeurs, ce qui est considérable au regard des sommes en jeu. Les territoires les plus fragiles seront désormais accompagnés par l’État, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui aura pour mission de soutenir les projets portés par les collectivités territoriales à des fins d’aménagement et de cohésion des territoires, et d’assurer la mise en œuvre du programme gouvernemental « action cœur de ville » en faveur des villes moyennes. De plus, depuis la loi NOTRe, de nombreuses régions se sont pleinement saisies de leur compétence en matière de développement économique, en mettant en place des dispositifs de soutien à l’artisanat et aux commerces isolés dans les régions. Je m’en félicite. Les meilleures décisions sont toujours prises aux plus près des territoires. Le second point concerne l’activité de garantie de Bpifrance, qui ne sera plus financée par l’État mais par la banque publique sur ses fonds propres. La mission de Bpifrance n’est évidemment pas remise en cause ; sans elle, de nombreuses PME et TPE seraient privées de financement. Mais Bpifrance, qui a réalisé un bénéfice important en 2017, a les moyens d’assumer cette mission sans aide, ce qui permettra à l’État de consacrer plus de 40 millions d’euros à d’autres politiques publiques. Les crédits de la mission « Économie » participent donc du sérieux budgétaire qui s’impose, tout en transformant l’action publique pour la rendre plus efficace et plus efficiente. Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche votera pour les crédits de la mission « Économie ». Je souhaite toutefois que nous puissions aller encore plus loin, l’année prochaine, dans la transformation de l’environnement de nos entreprises. Je pense notamment au chantier de l’impôt sur la production. Véritable maquis de taxes, cette fiscalité pose un problème majeur de compétitivité et de complexité à nos entreprises. Je plaide ainsi pour que, dès l’année prochaine, nous entamions une réflexion afin de simplifier et d’alléger cette fiscalité. C’est une demande forte des entreprises, qui doit figurer parmi nos priorités. Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, connaître vos intentions sur le sujet.[[Applaudissements sur les bancs des commissions]]
Bonne question.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le chômage stagne, les augmentations de taxes ont saboté la reprise, la consommation et la croissance sont en baisse : le fait que notre économie ne soit pas dans une situation de compétitivité optimale – c’est le moins qu’on puisse dire – pèse évidemment sur sa santé. Le Gouvernement avait annoncé, lors de l’examen du PLF pour 2018, une augmentation progressive des crédits de la mission « Économie » d’ici à 2020. Or force est de constater une baisse de 17 % des crédits en autorisations d’engagement de la mission, qui tombent ainsi de 2,13 milliards d’euros en 2018 à 1,76 milliard pour 2019. Nous ne pouvons, dès lors, que nous interroger sur la sincérité des annonces formulées l’an dernier et nous porterons une attention particulière sur les crédits prévus pour cette mission dans le cadre du PLF pour 2020. Je rappelle que cette mission a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française, c’est-à-dire de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises et le développement des exportations, tout en garantissant la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs, de manière équitable, sur tous les territoires. Lorsque nous regardons la répartition des crédits et la façon dont certaines actions ont été fusionnées avec d’autres ou tout simplement supprimées, nous ne pouvons que nous interroger et nous inquiéter de ce que les actes ne suivent pas les paroles prononcées dans l’hémicycle ou dans les médias par le Gouvernement.
C’est vrai.
Prenons le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui connaît une baisse de 13,16 % en autorisations d’engagement et de 7,8 % en crédits de paiement. Or ce programme regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment aux PME. Il a également pour objectif d’assurer la garantie d’une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs. Une baisse des crédits d’actions qui concernent de tels enjeux est plutôt inquiétante. De manière générale, les crédits de chaque action baissent plus ou moins fortement. L’action 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » perd 14,8 % de ses crédits en autorisations d’engagement et l’action 7 « Développement international des entreprises et attractivité des territoires », 1,8 %. Pourtant, l’attractivité des territoires et le développement des télécommunications et du numérique sont des sujets qui touchent au quotidien de nombreux Français, notamment dans les zones rurales. Comptez-vous une nouvelle fois vous défausser sur les collectivités territoriales que, par ailleurs, vous étranglez financièrement ? Certaines actions disparaissent tout simplement de ce programme. Ainsi, l’action 21 « Développement du tourisme », dont les crédits sont transférés vers la mission « Action extérieure de l’État ». On peut s’interroger sur le bien-fondé de ce transfert total du tourisme au ministère des affaires étrangères, alors même que la mission a aussi pour but de développer le tourisme local et franco-français sur nos territoires.
Ce n’est pas faux.
Ce programme acte également – c’est très important – la disparition du FISAC, Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui avait essentiellement pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité. Certes, depuis plus de huit ans, les crédits du FISAC ont été en constante diminution, mais jusqu’à disparaître cette année. Le problème est qu’il s’agit d’un outil essentiel au développement des entreprises et à l’attractivité du territoire. Cette décision, prise sans concertation avec les collectivités locales, met en danger la vitalité du tissu économique local et s’inscrit en totale incohérence avec l’objectif affiché par le Gouvernement d’instaurer une politique de revitalisation des centres-villes. Les crédits du FISAC permettaient de préserver une économie de proximité dans des petits bourgs. C’est donc un nouveau coup porté aux territoires périphériques. Parallèlement, le budget des CCI baisse : les entreprises locales non métropolitaines ne pourront bientôt plus bénéficier, de la part des CCI, des mêmes services gratuits, lesquels deviendront payants ou plus éloignés, voire inaccessibles, ce qui ne facilitera pas l’implantation ou le développement de ces entreprises. La mission « Économie » comprend également le programme 343 « Plan France très haut débit », créé en 2015 pour le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. On peut donc s’interroger sur l’absence, en 2019, de crédits dédiés au développement des nouveaux réseaux 5G, partout évoqués comme étant l’avenir de la télécommunication. Alors que les opérateurs français ont déjà lancé des projets de déploiement de 5G à Marseille, Bordeaux, Nantes et Toulouse, l’État n’aura pas, une nouvelle fois, la capacité de les accompagner dans le développement de cette nouvelle technologie. L’État s’est doté d’une feuille de route qui prévoit le lancement de plusieurs pilotes 5G sur une variété de territoires, l’accueil des premières mondiales d’application de la 5G dans les domaines industriels et l’attribution de nouvelles fréquences 5G : comment atteindre ces objectifs, madame la secrétaire d’État, sans dédier un budget propre au développement de la 5G ? En conclusion, mes chers collègues, ces moyens, pourtant essentiels aux mutations économiques du pays et de nos territoires, sont très loin des enjeux, et encore plus éloignés de vos annonces grandiloquentes. Ils recueillent donc la désapprobation du groupe Les Républicains, plus particulièrement de mon collègue Dino Cinieri. Nous espérons de fortes corrections au cours de la discussion à venir.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la discussion budgétaire qui nous réunit aujourd’hui est importante puisqu’elle concentre de nombreuses missions cruciales pour notre économie, nos finances publiques et nos engagements sur la scène européenne et internationale. Depuis le début de la XVᵉ législature, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est pleinement engagé aux côtés du Gouvernement pour remédier aux faiblesses structurelles que connaît notre économie et redresser nos finances publiques. La cadence élevée des réformes paie puisque nous observons d’ores et déjà une conjoncture positive dans notre pays. Loin de nous contenter de ces signaux, nous souhaitons poursuivre notre travail pour transformer en profondeur notre économie et relancer la dynamique territoriale. À cette fin, nous devons non seulement améliorer la compétitivité de nos entreprises et créer un environnement propice à l’innovation, mais également protéger les consommateurs et appliquer une stratégie économique et fiscale durable et équilibrée. À ce stade, nous saluons la modernisation du soutien au commerce extérieur au sein d’une Team France export qui permettra d’accompagner et de faire grandir nos entreprises. Dans la même veine, la rationalisation du réseau des directions du ministère de l’économie et des finances dans nos régions permettra de soutenir nos entrepreneurs, de développer nos filières stratégiques et de servir l’innovation. Nous veillerons toutefois à ce que les mesures que nous votons bénéficient véritablement à nos concitoyens. Comme vous le savez, notre groupe est particulièrement attentif et sensible à la question des territoires. C’est pourquoi je souhaite aborder la question du plan France très haut débit, qui a pour double objectif d’atteindre une couverture complète du territoire en haut débit d’ici à 2020 et en très haut débit d’ici à 2022. Ce plan nous tient particulièrement à cœur, car nous croyons fermement que l’accès au numérique peut participer non seulement au désenclavement de certains territoires, mais surtout à la revitalisation et au développement des zones rurales de notre pays. Nous nous tiendrons donc aux côtés du Gouvernement et des collectivités territoriales pour atteindre ces objectifs. S’agissant de la question des participations financières de l’État, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue, une nouvelle fois, l’esprit de la création du fonds pour l’innovation de rupture. Toutefois, nous veillerons à ce que les cessions de participations de l’État se fassent en totale concertation avec les collectivités territoriales concernées et à ce qu’elles contribuent effectivement à l’émergence d’innovations de rupture, notamment pour accélérer les transitions numérique, écologique et énergétique. Je tiens également à dire quelques mots sur les engagements de la France aux niveaux européen et international. En premier lieu, je souhaite appeler votre attention sur l’absence de dotation du programme « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » pour l’année prochaine. Ce programme a – ou avait – pour objectif de fournir les crédits nécessaires à l’amorçage d’un outil de financement souverain des échanges commerciaux avec l’Iran, alors que les canaux de paiement et les financements privés à destination de cet État sont de plus en plus incertains. La décision des États-Unis de sortir de l’accord de Vienne sur le nucléaire et les sanctions américaines qui en ont découlé touchent déjà un très grand nombre de nos entreprises.
C’est vrai !
Merci Trump !
Pendant ce temps, les dirigeants américains et iraniens se toisent sur la toile et des discussions sont en cours au niveau européen. Nous souhaitons donc que la France réagisse et prenne le leadership d’une Europe politique réellement autonome vis-à-vis des décisions américaines.
Très bien !
S’agissant toujours des engagements de la France à l’international, permettez-moi de dire quelques mots sur la participation de notre pays au désendettement de la Grèce. Le dispositif instauré dès 2012 a porté ses fruits et a contribué à la conclusion fructueuse des discussions sur le mécanisme européen de stabilité. De ce fait, la Grèce a su assurer sa place au cœur de la zone euro et de l’Union européenne. Cette réussite témoigne des sacrifices consentis par le peuple grec, de l’engagement du pays à mener des réformes et de la solidarité de ses partenaires européens. La solidarité européenne dont la France fait preuve est aussi mise en évidence à l’article 77 de ce projet de loi de finances, sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en raison de son attachement européen viscéral. Nous nous réjouissons de la hausse de la participation de la France au capital de la Banque européenne d’investissement à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Grâce à la France, la BEI pourra mener à bien ses projets d’investissement favorisant l’intégration européenne, la cohésion économique et sociale et le développement d’une économie innovante. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits des missions et comptes spéciaux en discussion, étant donné leur orientation positive.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Madame la secrétaire d’État, en commission des finances, nous avons longuement débattu des autoroutes et de la capacité de l’État à négocier les clauses des contrats de concession. Dans mon rapport spécial, je n’ai pas abordé cette question en traitant des autoroutes mais en évoquant un sujet qui me tient à cœur, de même qu’à mes deux collègues d’Occitanie présents sur ces bancs, à savoir la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Cette privatisation est un exemple de ce qu’il ne faut pas faire. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu ici même, dans cet hémicycle, le Président de la République alors qu’il était ministre de l’économie, et c’est pourquoi la loi Macron a choisi une autre méthode pour privatiser les aéroports de Nice et de Lyon. Pour ma part, dans le cadre de mes précédentes fonctions, j’ai pu lire le document signé entre les acheteurs de l’aéroport toulousain – un consortium chinois – et l’État français. Effectivement, il y a des choses à revoir ! Madame la secrétaire d’État, que s’est-il passé depuis cette privatisation ? Nous constatons que le nouvel actionnaire – le consortium chinois, donc – a un appétit assez démesuré pour les dividendes. Comme la société ne dégage pas assez de bénéfices chaque année, le consortium a recouru à deux types de stratégie. Tout d’abord, en 2015 et 2016, il est allé piocher dans les réserves de la société, à hauteur de 16,5 millions d’euros, avec l’accord de l’État. En effet, madame la secrétaire d’État, un pacte d’actionnaires vous lie au consortium chinois : ainsi, sur ce point, l’État a voté dans le même sens que celui-ci, ce que n’ont pas fait les autres collectivités locales actionnaires.
Tiens, tiens…
En 2017, l’actionnaire chinois a modifié les modalités comptables de calcul des dotations aux amortissements. Ce changement de méthode a permis de faire apparaître 12 millions d’euros de résultat supplémentaires, autrement dit de quasiment doubler le bénéfice de la société ; or le consortium a annoncé son intention de distribuer la totalité du résultat.
C’est scandaleux !
Certes, il est possible de changer la méthode d’amortissement. Permettez-moi toutefois de vous lire un extrait du rapport annuel 2017 de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, à la page 48 : « La société a effectué une révision de ses durées d’amortissement avec l’aide d’un cabinet indépendant. S’agissant d’un changement d’estimation, les conséquences de cette révision ont été comptabilisées de manière prospective […]. » Nous n’avons aucune information supplémentaire : nous apprenons simplement qu’un cabinet indépendant – nous ne savons pas lequel – est intervenu et que ce changement d’écriture comptable a permis de faire apparaître, sur l’exercice 2017, 12 millions d’euros de résultat supplémentaires, qui ont vraisemblablement été distribués à l’ensemble des actionnaires. Or, madame la secrétaire d’État, vous représentez 10,1 % de ces actionnaires, et nous savons que l’État est lié au consortium chinois. Voilà l’exemple parfait de la faiblesse absolue de l’État, qui se laisse dicter sa loi par un consortium chinois. Madame la secrétaire d’État, vous êtes responsable des deniers publics – comme nous tous ici, d’ailleurs ; vous ne pouvez pas accepter ce genre d’écriture comptable, de ponction dans les réserves, même si le prix payé par l’actionnaire lorsqu’il a racheté la société Aéroport Toulouse-Blagnac tenait effectivement compte du niveau de ces dernières. Or, sur ce point, le Gouvernement est extrêmement silencieux, comme l’étaient d’ailleurs les gouvernements en place lors du quinquennat précédent et que je soutenais, en tant que membre de la majorité. Je sais bien que vous venez d’arriver aux affaires, madame la secrétaire d’État, mais nous sommes face à une situation où l’État, qui devrait représenter la force, est en train de se saborder et incarne la faiblesse, du fait de son incapacité à négocier avec des actionnaires privés. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, n° 1195, demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les clauses dites d’iso-fiscalité. Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, il n’est pas exclu que des erreurs similaires se produisent dans le cadre de la privatisation annoncée de la société Aéroports de Paris.
C’est vrai, il y a un risque !
Mon collègue sénateur Victorin Lurel et moi-même avons déjà annoncé notre intention de faire des petites visites dans les administrations et d’opérer des contrôles sur pièces et sur place, comme l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances nous y autorise, afin que le cahier des charges et le futur contrat que vous apprêtez à signaler avec les actionnaires bénéficient au moins de la lecture critique d’une députée et d’un sénateur.[[Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale, et M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis, applaudissent]]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mon intervention portera principalement sur la mission « Engagements financiers de l’État », qui couvre pour l’essentiel, comme chacun le sait, la charge de la dette publique. Cette dernière représente en effet 99 % des crédits de cette mission. Le montant des crédits de la mission atteint 42,47 milliards d’euros, soit une croissance de 1,7 % par rapport à 2018. Nous pouvons trouver l’une des raisons de cette augmentation dans le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». La dette s’accroît de 2,1 %, s’établissant en 2019 à 42,1 milliards d’euros, soit plus de 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2018. Cette augmentation s’explique par la poursuite du déficit, par la progression de la dette publique et par une légère remontée des taux d’intérêt. Dans ce contexte, l’encours de la dette négociable de l’État, qui représente plus des trois quarts de la dette totale, devrait atteindre 1 818 milliards d’euros en 2019. C’est plus de 81 milliards d’euros de plus qu’à la fin de l’année 2018, soit une croissance de 4,7 %. Le besoin de financement de l’État, qui correspond aux dettes arrivant à échéance et au déficit pour l’année, connaîtra une hausse de près de 15 % en 2019, s’établissant à 227 milliards d’euros contre 198 milliards cette année. Est-il besoin de le rappeler, madame la secrétaire d’État ? Le budget de cette mission est le troisième inscrit au PLF par sa taille, et celle-ci ne diminue pas. Bien au contraire, la trajectoire de la dette publique va se détériorer par rapport aux prévisions du printemps dernier. Selon vos projections, la dette publique devrait commencer à refluer à partir de 2020, pour retomber à 92,7 % du PIB en 2022. Ainsi, en 2019, contrairement à la quasi-totalité des pays européens, la France n’aura toujours pas amorcé la réduction de son ratio de dette publique par rapport au PIB. Si le risque de hausse des taux, qui augmenterait la charge de la dette, ne s’ajoutait pas à tout cela, nous pourrions relativiser le peu d’efforts réalisés lors des deux premières années du quinquennat. Mais le risque est bien réel. Les taux américains remontent et ceux de la BCE les suivront dans le courant de l’année 2019. D’après les simulations de l’agence France Trésor, une hausse d’un point de pourcentage aurait un coût cumulé important, estimé à 14,1 milliards d’euros après seulement trois ans et à 34,5 milliards d’euros après cinq ans. Du fait de la hausse des taux, la charge de la dette risque de progresser fortement. Ce risque pose une vraie question : comment absorberons-nous cet effort supplémentaire alors que nous n’arrivons déjà pas à réduire le déficit actuel ? Notre système de financement des dépenses publiques crée une injustice intergénérationnelle. L’État vit à crédit sur les générations futures. Les effets pervers s’en font sentir : diminution des investissements publics, réforme insuffisante de la fiscalité, qui reste bien trop lourde, et disparition totale des marges de manœuvre budgétaires au moindre essoufflement de la croissance, dans un contexte international toujours plus incertain. Comme à chaque PLF, notre groupe vous le répète : la baisse du poids de la dépense publique est incontournable dès lors qu’il s’agit de défendre notre compétitivité économique et de préserver notre modèle de service public.
Je suis d’accord !
Le niveau de la dette publique française est un problème non seulement pour notre pays, mais également pour la construction européenne, notamment parce qu’il entretient notre divergence avec l’Allemagne en matière de déficit budgétaire et de dette publique. Madame la secrétaire d’État, j’ai plusieurs questions à vous poser. À la suite de la requalification de la dette de la SNCF, nous devons être vigilants : d’autres établissements publics risquent de voir leur dette requalifiée, ce qui pourrait peser sur nos finances publiques.
Tout à fait !
À la connaissance de vos services, existe-t-il d’autres risques connus de requalification ? Par ailleurs, au-delà des privatisations annoncées, qui doivent contribuer au désendettement de l’État à hauteur d’au moins 0,5 point de PIB, comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre l’effort de désendettement pour parvenir à réduire la dette publique de 5 points de PIB d’ici à la fin du quinquennat ? Vous le savez, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra toute réforme d’envergure visant à redonner à notre pays des marges de manœuvre en redéfinissant les missions de l’État et, surtout, en adaptant nos politiques publiques à nos moyens. Des choix forts doivent être faits, et nous en attendons toujours les contours. Cette réforme de l’action publique est indispensable, car elle seule peut nous permettre de réduire notre dette et nos déficits et de garantir notre souveraineté budgétaire. L’année dernière, lors de l’examen des crédits de la même mission, je vous avais donné rendez-vous en 2019, espérant que nous pourrions alors nous réjouir davantage. Mais il semble que les raisons de se réjouir ne soient pas encore réunies cette année. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits de cette mission.[[M. Antoine Herth applaudit]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
La présente discussion budgétaire regroupe sept missions et comptes spéciaux sans lien direct les uns avec les autres. J’interviendrai sur les crédits qui nous semblent les plus problématiques, c’est-à-dire sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », dont je n’hésiterai pas à dire qu’il organise une vente à la découpe de parts de l’État actionnaire. Les recettes de ces cessions de titres, estimées officiellement à 10 milliards d’euros, contre 5 milliards l’an dernier, sont entourées de flou, car nous ne disposons d’aucune information quant à leur détail dans l’annexe budgétaire relative à la mission. Cette absence d’informations se justifie, nous dit-on, par des raisons de confidentialité – que l’on pourrait comprendre –...
Bien sûr.
...mais aussi par l’évolution possible de la stratégie de l’État actionnaire. Si je comprends bien, on nous dit ainsi que cette stratégie pourrait évoluer au cours de l’année sans que le Parlement n’ait la possibilité de se prononcer à nouveau, ce qui pose problème du point de vue de la transparence et de la démocratie. On peut ainsi lire dans l’annexe budgétaire relative à cette mission qu’« il n’est pas possible, pour des raisons de confidentialité inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, d’aborder plus en détail au stade de l’élaboration du projet de loi de finances la nature d’éventuelles autres cessions ». Le Gouvernement nous annonce donc, au détour d’une annexe budgétaire, que de potentielles autres cessions pourraient nous attendre en 2019, mais qu’il ne peut pas nous en dire plus pour le moment. On retrouve là le problème qui vient de pousser tous les groupes d’opposition à quitter le débat en commission sur le projet de loi de finances rectificative. C’est une négation des droits du Parlement. En somme, vous avez les mains libres pour dépecer l’État, mais c’est motus et bouche cousue devant la représentation nationale ! En réalité, les 10 milliards de recettes annoncés par le Gouvernement sont une vague estimation, fondée sur peu de chose, de sorte qu’il nous faut aller chercher les informations rendues publiques dans la presse pour savoir quel montant pourraient atteindre les cessions : 10 milliards d’euros pour la vente d’Aéroports de Paris, chiffre calculé sur la base de la capitalisation boursière actuelle de l’opérateur, dont l’État détient 50,6 % du capital ; 1,5 milliard d’euros pour la cession de près de la moitié des parts de La Française des jeux – FDJ –, entreprise dont l’État détient aujourd’hui 72 % et où il souhaite conserver, après l’opération, une minorité de blocage, soit au minimum 20 % ; et 7,8 milliards d’euros pour ENGIE, l’État ayant désormais le droit de se séparer de tout ou partie des parts qu’il détient dans l’entreprise, soit 24,1 %. On voit donc que les recettes se situent bien au-delà de 10 milliards d’euros. Comme nous l’avons dit lors du débat sur loi PACTE, nous sommes très opposés à ces privatisations. En ce qui concerne ADP, madame la secrétaire d’Etat, alors que vous évoquiez tout à l’heure la souveraineté, la cession équivaudrait précisément à une perte de souveraineté car – faut-il le rappeler ? – un aéroport est une frontière. Il faut être en proie à une dérive néolibérale très marquée pour considérer qu’on peut aujourd’hui privatiser une frontière dans notre pays. Cette cession est aussi un non-sens économique, car on ne privatise pas un monopole. Je rappelle à cet égard que, selon le Préambule de la Constitution de 1946, un monopole de fait ne saurait être dévolu au privé. C’est aussi un risque pour le personnel. En effet, depuis l’ouverture du capital d’ADP en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de diminuer, alors même que le trafic a doublé sur la même période. Enfin, on nous répond souvent que l’État n’a rien à faire dans les galeries marchandes que sont devenues aujourd’hui une partie des aéroports. Je pourrais fort bien rétorquer que l’on peut tout à fait accorder une délégation de service public pour certains services, comme ceux rendus par une galerie commerciale, sans pour autant privatiser ADP. En ce qui concerne la privatisation de La Française des jeux, les risques auxquelles elle nous expose s’agissant du contrôle des addictions et du blanchiment d’argent sont pour nous des questions importantes, car ce n’est pas n’importe quel secteur qui est privatisé. L’entreprise est, en outre, rentable pour l’État. Qui plus est, on nous annonce que c’est la banque Goldman Sachs, responsable de bien des dérives lors de la crise des subprimes, qui a été mandatée par la FDJ pour s’occuper de son processus de privatisation : il y a de quoi s’inquiéter. En ce qui concerne, enfin, ENGIE, je rappelle qu’alors que cette entreprise s’appelait encore GDF, M. Sarkozy avait expliqué, comme l’a fait Mme Borne à propos de la SNCF, qu’elle ne serait jamais entièrement privatisée et que l’on ne toucherait jamais aux actions de l’État. Or on nous annonce aujourd’hui une privatisation encore plus accentuée. Depuis la privatisation, le coût du gaz a explosé. Il nous semble donc que, s’agissant d’un secteur stratégique, c’est là une politique de court terme. La situation est donc absurde, mais elle l’est encore plus dans la mesure où il s’agit d’une très mauvaise affaire pour l’État. On nous dit que toutes les recettes seront placées dans un fonds d’investissement et que l’on n’en touchera que les intérêts. Vous-même nous expliquez que ces intérêts s’élèveront, au total, à 250 millions d’euros. Or, l’an dernier, la totalité des actions de ces entreprises ont rapporté 750 millions d’euros à l’État. Vous vous référez alors aux chiffres de je ne sais quelle année pour nous prouver qu’il est arrivé que le rendement ne soit pas supérieur à 250 millions d’euros, mais cela vous oblige à manipuler les chiffres. Si l’on considère la moyenne, vos arguments ne tiennent pas, et vous le savez. Ces cessions cassent donc en deux notre souveraineté dans de nombreux domaines stratégiques. En outre, vous vous réservez le droit de changer de stratégie sans que le Parlement intervienne. Enfin, je viens de le dire, c’est une gabegie pour l’État. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.[[Mme Sabine Rubin applaudit]]
La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Emmanuel Macron avait promis, lors de la campagne présidentielle, de mettre fin à l’hémorragie d’emplois industriels. Il promettait de réunir les conditions d’une montée en gamme de notre industrie et de défendre nos intérêts industriels dans la mondialisation. Pourtant, depuis le début du quinquennat, l’industrie dans son ensemble, qui emploie au total 3 millions de salariés, continue de détruire des emplois. Selon les statistiques définitives publiées le mercredi 31 octobre par la caisse nationale du réseau des URSSAF, le secteur industriel a perdu 10 700 emplois en 2017, ce qui représente un repli de 0,4 %. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, 185 000 personnes travaillent aujourd’hui dans l’industrie, contre 217 000 voilà dix ans. Fermetures d’usines, départs à la retraite non remplacés, plans de départs volontaires, recours massif au travail intérimaire : l’industrie continue de se restructurer sur le dos des salariés. Face à cette terrible réalité, face à l’inquiétude, à l’angoisse et, parfois, au désespoir des ouvriers et de leurs familles, le Gouvernement s’est fixé pour cap de « retrouver l’esprit de conquête dans le domaine économique » et de « construire un nouveau modèle de croissance reposant sur les entreprises, la compétitivité, la libération de l’économie et l’innovation » : c’est toujours le même tissu de balivernes technocratiques et de croyances futiles et erronées aux vertus de la libre concurrence et à la philanthropie des investisseurs. Vous vous fixez pour objectif d’accroître l’attractivité de la France en réduisant toujours plus les droits des salariés, en rognant sur les salaires et en normalisant la précarité. Vous poursuivez également dans la voie du dumping fiscal afin, nous dites-vous, de « répondre aux attentes générales des entreprises en matière d’allégement de la pression fiscale qui affecte leur compétitivité » : d’où les coupes claires dans le budget des chambres de commerce et d’industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. La même logique gouverne la transformation du CICE en allégement de charges. Vous la poursuivrez l’an prochain en mettant en question les allocations chômage et le droit à la retraite. Cette fuite en avant vous éloigne toujours plus des besoins et des attentes de nos concitoyens, qui aspirent à des politiques ambitieuses de protection de leur santé, de préservation de l’environnement et de réorientation des politiques économiques vers la satisfaction du bien commun. Pour inverser la tendance, il faudrait stopper l’engrenage, œuvrer à l’harmonisation par le haut des normes sociales et fiscales à l’échelle européenne et à l’instauration d’un protectionnisme solidaire qui refuserait l’entrée sur le sol européen aux produits qui ne respectent pas les normes sociales, sanitaires et environnementales que nous demandons à nos producteurs. Une politique industrielle ambitieuse implique de développer les droits d’intervention des salariés. Elle implique également de réglementer la sous-traitance et de développer la recherche et la formation, pour assurer à la fois la montée en gamme de notre industrie et des débouchés en termes d’emploi. Elle impose enfin d’augmenter les salaires et de réduire les écarts de salaire au sein des entreprises. Ce serait un puissant vecteur de soutien à la consommation, notamment de produits correspondant aux normes sociales et environnementales les plus ambitieuses. Ce n’est pas la voie choisie. La baisse importante des moyens dévolus aux politiques de soutien aux entreprises donne le ton de ce budget, qui signe l’abandon de ces dernières aux appétits rapaces des investisseurs. Comme l’a souligné le rapporteur, c’est la première fois que l’État consacre moins d’un milliard d’euros aux actions de développement des entreprises, au risque de freiner le développement du tissu productif français. Autre symptôme de cet abandon : la suppression des dotations allouées par l’État à la Banque publique d’investissement pour soutenir son activité de garantie, censée pallier la frilosité des banques et la défaillance des marchés dans le financement de nos TPE et PME. Vous supprimez ainsi un important levier du développement industriel. Je pourrais encore évoquer, en marge de la question industrielle, la suppression pure et simple du FISAC, outil pourtant essentiel au maintien du commerce et de l’artisanat et à la revitalisation des centres-villes. Vous aurez compris que, cette année encore, nous ne pourrons approuver un budget qui sacrifie notre territoire et l’intérêt général sur l’autel de l’attractivité.[[Mme Bénédicte Taurine applaudit]]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour le groupe La République en marche.
Madame la secrétaire d’État, je vous poserai deux questions, relatives respectivement à la réindustrialisation de notre pays et aux mesures que prend le Gouvernement pour accélérer la transformation de l’industrie française. Pour ce qui est, tout d’abord, de la réindustrialisation, beaucoup de choses sont dites sur l’état de notre industrie, et l’on nous annonce souvent – comme cela a encore été le cas tout à l’heure – que la France se désindustrialise, ferme toutes ses usines et perd tous ses emplois industriels. Cependant, les chiffres sont têtus : en 2017, si 100 sites industriels ont malheureusement été fermés, 125 ont, en revanche, été ouverts, ce qui signifie qu’il y a eu 25 créations nettes de sites industriels. Toujours en 2017, il y a eu plus de créations que de destructions d’emplois. Il y avait dix-sept ans que cela n’était pas arrivé. La France est devenue le pays le plus attractif d’Europe, avec 323 projets d’investissements étrangers sur notre territoire national. Pour l’année 2018, les chiffres semblent prometteurs, avec une hausse de la production industrielle de 1,9 % sur l’année. Première question, donc : madame la secrétaire d’État, la France continue-t-elle de créer plus de richesse et plus d’emplois dans l’industrie ? Ma seconde question s’inspire des annonces faites par le Premier ministre le 20 septembre 2018 à propos du plan de transformation de l’industrie par le numérique. Le Gouvernement s’est engagé à recourir à de nombreuses mesures très favorables à l’industrie : un suramortissement de 40 % pour les investissements en robotique et numérisation ; un taux d’imposition réduit pour les recettes tirées des brevets sur les logiciels ; une baisse de la fiscalité énergétique pour les datacenters ; le déblocage d’une enveloppe de financement pour la robotisation ; la création d’outils informatiques communs par filière ; une vingtaine de centres d’accélération pour les technologies de pointe ; une centaine de territoires d’industrie à identifier pour allouer les moyens par ordre de priorité. Madame la secrétaire d’État, où en est la mise en œuvre de ces différentes mesures pour le développement de l’industrie française dans la compétition mondiale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur le député, en réponse à votre première question, l’industrie, comme vous l’avez bien dit, crée de l’emploi, crée des sites et est capable de réindustrialiser et de relocaliser des activités. M. Adam a cité tout à l’heure l’implantation à Hambach d’un projet de 500 millions d’euros pour la production de la première Mercedes électrique. Toute la filière automobile mesure ce que cette décision implique de reconnaissance de la qualité industrielle de la France. Pour avoir travaillé dans ce secteur, je sais que c’est extraordinaire. Et cela implique des emplois et de l’exportation – car cette production n’est évidemment pas destinée au seul marché français. J’étaierai cette analyse de quelques chiffres. Sur un an, le nombre de créations d’entreprises progresse et celui des défaillances recule. Pour les entreprises industrielles, cette progression est de l’ordre de 10 %. Sur les trois derniers mois, le nombre des créations d’entreprises industrielles est en hausse de 12 %, que l’on tienne compte ou non des micro-entrepreneurs – les chiffres sont à peu près homogènes et il n’y a pas là d’effet de loupe lié à un certain type d’entreprise. La production industrielle est à la hausse et l’investissement devrait poursuivre sa progression en 2018. Vous avez beaucoup parlé du commerce extérieur, que le Gouvernement prend très au sérieux : dans certaines filières, comme le naval et l’aéronautique, on observe un rebond des exportations. Cela ne signifie pas pour autant que la partie soit gagnée, mais il y a des signes favorables et il faut poursuivre le combat. Pour ce qui est des technologies, j’en ai parlé dans mon propos introductif, le dispositif de suramortissement fiscal à 40 % pour les investissements en matière de robotisation et de transformation numérique, pour une durée de deux ans, sera prochainement « cranté » et déployé. Cette mesure représente une économie de 11 % pour ces investissements….[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Madame la secrétaire d’État, j’en suis désolée, mais la règle des deux minutes de temps de parole s’applique aussi à vous. La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Madame la secrétaire d’État, l’examen de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019 entre en parfaite résonance avec la loi PACTE, dont nous avons achevé la première lecture ici même début octobre. Les programmes de cette mission traduisent des mesures concrètes et fortes en faveur de nos entreprises et de leur développement : la mise en œuvre du guichet unique électronique, la réforme des chambres de commerce et d’industrie, le soutien à l’export. Nous ne pouvons que nous féliciter de la manière dont ce budget accompagne notre volonté de bâtir l’entreprise du XXIᵉ siècle. Toutefois, la croissance de nos entreprises ne peut se faire sans les salariés. Ce fut d’ailleurs l’objet de nos débats lors de l’examen de la loi PACTE et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ont permis de belles avancées telles que la participation d’administrateurs salariés aux conseils d’administration ou encore la suppression du forfait social pour les PME de moins de 250 salariés. Mais la croissance de nos entreprises ne peut pas non plus se faire au détriment de la protection des consommateurs et des petites entreprises, notamment celles qui sont sous-traitantes de grands comptes. Le rôle de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – est pour cela fondamental. Pour être le plus efficace possible, le rôle de cette administration doit être régulièrement questionné. Ainsi, en septembre, votre ministère annonçait le lancement d’une réflexion sur ses missions eu égard aux évolutions des pratiques de consommation. Cela faisait également écho au récent référé de la Cour des comptes, qui formulait plusieurs recommandations visant à accroître l’efficacité de la DGCCRF et de renforcer son rôle en matière de protection économique. Pourtant, après une hausse importante entre 2012 et 2015, les crédits de la DGCCRF sont en baisse depuis 2017, ce que le présent budget confirme. Madame la secrétaire d’État, où en êtes-vous de vos réflexions sur l’évolution des missions de la DGCCRF ? Après l’inacceptable affaire Lactalis, qui a ému la France entière, dont la parlementaire et mère de famille que je suis, comment pouvez-vous garantir aux Français l’adéquation du budget de l’action « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » aux missions fondamentales de la DGCCRF, notamment à son objectif-clé de protection des consommateurs et des entreprises les plus vulnérables ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous l’avez très bien dit, madame la députée, une revue des missions de la DGCCRF a été menée, car, du fait de l’organisation issue de la RéATE – réforme de l’administration territoriale de l’État –, liée à la décentralisation et à la territorialisation de l’État, sont apparues un certain nombre de difficultés opérationnelles affectant sa façon de conduire ses missions. Il était donc important de déterminer collectivement ses missions prioritaires en ayant très clairement en tête l’intérêt du consommateur et sa défense, qui sont une priorité absolue. L’affaire Lactalis, que vous avez citée, a montré le caractère essentiel de cette mission pour les Français. La revue a d’abord conclu à la nécessité de s’appuyer sur un réseau d’enquêteurs spécialisés et de fonctionner en réseaux de contrôle concernant les thématiques les plus pointues : on ne peut pas être spécialiste à la fois des cosmétiques, du secteur des banques et des assurances – cela paraît assez évident. Ensuite, il faut structurer l’organisation territoriale du réseau de la DGCCRF au plus près des bassins économiques et du marché, avec des équipes d’une taille suffisante et dotées d’une capacité de projection sur tout ou partie du territoire. L’idée est de mieux capter les signalements et répondre aux questions. Il s’agit enfin, s’agissant des missions de protection économique du consommateur, d’assurer le contrôle de la sécurité du produit à un niveau d’exécution départemental ou interdépartemental, afin de traiter les fraudes le plus en amont possible. En définitive, c’est la question de l’efficacité qui est posée. Si l’on entre dans le détail, on s’aperçoit que l’on pourrait déléguer beaucoup de contrôles sans grande importance – je pense notamment au contrôle des aires de jeux et de camping ou de l’hygiène dans les restaurants. En revanche, il importe de se focaliser sur les missions complexes de la DGCCRF – qui ne sont pas toujours spontanément traitées dans le mode de fonctionnement actuel –, de façon à réellement protéger les consommateurs des risques les plus pointus. Dans ce cadre, le budget me semble adapté aux missions.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Depuis août dernier, un concert de voix s’élève à propos de la situation actuelle de la Grèce. Celle-ci serait, à en croire M. Moscovici, un nouvel Ulysse revenant à Ithaque après un long et dangereux périple. Ce diagnostic n’est pas seulement biaisé, il est scandaleux à plusieurs titres : aveuglement idéologique quant à la réalité de la reprise économique de la Grèce, qui reste une martyre de l’austérité européenne ; mépris ostensible pour les terribles souffrances imposées à son peuple par les puissances financières coalisées ; cynisme et hypocrisie quant à la prétendue liberté d’un gouvernement maintenu sous tutelle et dont la souveraineté est perpétuellement foulée aux pieds. Permettez-moi de brosser un autre tableau que celui de M. Moscovici de ce qui se passe en Grèce. Depuis 2010, le PIB a fondu d’un tiers, le salaire moyen s’est effondré de 22 %, les retraites plafonnent à moins de 700 euros bruts, un jeune Grec sur trois doit quitter son pays et le chômage continue de tutoyer les 20 %. Quant à la souveraineté économique, Bruxelles s’acharne aujourd’hui à exiger du gouvernement une énième baisse des pensions. Voilà la situation de la Grèce ! Plutôt qu’avec Ulysse, c’est avec le sage Solon que je souhaite conclure : beaucoup le croisent aux Quatre Colonnes sans savoir que ce père de la démocratie athénienne s’est justement illustré par l’effacement des dettes publiques et privées. Ma question, deux mille cinq cents ans plus tard, est la suivante : pensez-vous sérieusement que la dette de la Grèce sera jamais remboursée ? Pensez-vous qu’il soit judicieux de lui imposer un tel excédent budgétaire primaire, au détriment de toute relance de l’activité et de mesures de justice sociale ? Et ce, alors qu’on parle d’un remboursement échelonné jusqu’en 2069 – autant dire les calendes grecques ![[Mme Taurine applaudit]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous évoquez un sujet assez large, qui me semble un tout petit peu éloigné de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2019. Je m’attendais à ce que nous abordions le mécanisme de rétrocession des intérêts, évoqué par l’un de vos collègues et à propos duquel je voulais préciser que nous ne gagnons pas d’argent sur le dos de la Grèce puisque nous rétrocédons ces intérêts – de même que l’Allemagne –, ainsi que cela a été convenu dans un accord européen. Le plan pour la Grèce a permis de traiter un certain nombre de questions. Tout d’abord, la dette du pays avait pris de telles proportions qu’elle posait un problème de comportement ou de discipline au regard des autres pays européens. Il n’était pas illégitime qu’un pays ne respectant pas les règles que nous nous sommes collectivement données ne bénéficie pas d’un effacement des dettes : quel signal cela aurait-il envoyé aux autres pays qui cherchent réellement à équilibrer leur budget ? Deuxièmement, ce plan, construit non seulement par la France mais aussi, collectivement, par l’Europe, le FMI et différents pays, a permis à la Grèce de faire face à ses dettes au lieu d’être confrontée à un brutal arrêt d’alimentation en liquidités. La potion est amère, j’en conviens, mais il ne m’appartient pas de juger de sa réalité, n’étant pas spécialiste de l’économie grecque. En tout état de cause, aujourd’hui, la Grèce est encore dans l’Union européenne et elle est en voie d’améliorer sa situation : c’était l’objectif que nous nous étions collectivement donné en tant que pays membres de l’Union européenne.
J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1106 du Gouvernement.
Le présent amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 134, « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il est gagé sur les crédits de paiement du programme 343. L’inclusion numérique est une priorité. Il s’agit d’accompagner les 13 millions de Français qui ne sont pas dotés des compétences numériques de base. L’ouverture de ces 10 millions d’euros de crédits permettra d’amorcer la stratégie nationale pour un numérique inclusif, annoncée en septembre 2018 par le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, en cofinançant l’action des collectivités territoriales et des opérateurs de services publics en la matière, ainsi qu’en favorisant la montée en compétences des habitants et usagers éloignés du numérique dans l’ensemble du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
J’irai très vite pour laisser s’exprimer ma collègue Mme Dominique David : l’avis est très favorable.
La parole est à Mme Dominique David.
Je me réjouis bien entendu de cet amendement qui consacre une ligne budgétaire à une nouvelle politique publique visant à l’inclusion numérique. L’illectronisme, c’est-à-dire l’incapacité d’utiliser internet et les outils associés, touche 13 millions de Français, soit 20 % de la population. C’est un problème majeur : si nous atteignons notre objectif de dématérialiser 100 % des démarches administratives d’ici à 2022, il est évidemment inconcevable que 20 % des Français ne puissent plus exercer leurs droits. Au-delà de l’accès au droit, le numérique conditionne déjà aujourd’hui l’accès à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, etc. Le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi a pris conscience, dès sa prise de fonction, de cet enjeu, et la mission Société numérique a travaillé pendant plusieurs mois à l’élaboration du plan numérique inclusif, présenté en septembre dernier. Certes, 10 millions d’euros sont un budget modeste au regard des enjeux, mais le but est de créer un effet de levier : le cofinancement de l’État sera complété par la participation des collectivités – notamment grâce à la mobilisation des fonds européens –, des opérateurs sociaux et des entreprises privées, par la création d’une fondation. Soyons clairs, cependant : cette ligne budgétaire devra être abondée, et de façon significative, dans les prochaines années. Ce n’est pas une transition que nous devons accompagner, madame la secrétaire d’État : le numérique a pour caractéristique d’être en évolution permanente, et nous intégrerons ses évolutions au fur et à mesure. Il restera toujours des Français qui mettront plus de temps à les maîtriser que d’autres : il faudra donc les accompagner. Même si elle est très compliquée à traduire sur le plan budgétaire, j’ai une proposition à vous faire, madame la secrétaire d’État : la dématérialisation des procédures permet incontestablement d’éviter des coûts ; c’est même pour cela que nous dématérialisons les procédures. Pourquoi ne pas consacrer à l’inclusion numérique une petite partie de ces économies ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Madame la secrétaire d’État, vous dites que cet amendement est gagé, mais le Gouvernement a la possibilité de ne pas gager. Si vous gagez ces 10 millions d’euros sur le programme 343, cela veut donc dire que vous enlevez 10 millions d’euros à celui-ci : il ne s’agit que d’un transfert, non d’un abondement. Et c’est le financement du plan France très haut débit que vous privez de ces 10 millions d’euros.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
En effet, ce point appelle une précision. La consommation du plan France très haut débit en 2019 nous permet d’anticiper une marge de manœuvre qui nous autorise à engager tout de suite ces 10 millions d’euros. Cela ne remet pas en cause la trajectoire générale du très haut débit – sur laquelle nous reviendrons, car plusieurs amendements ont été déposés à ce sujet.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1550 du Gouvernement.
L’Autorité bancaire européenne – ABE –, actuellement installée à Londres, doit quitter le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Afin de faciliter son installation en France, le gouvernement français s’est engagé à apporter une contribution budgétaire aux charges financières résultant du déménagement et de la prise à bail d’un siège, à Paris ou à La Défense, pour un montant de 7 millions d’euros sur une durée de neuf ans, de 2019 à 2027. Si l’amendement a été déposé par le Gouvernement, c’est parce que la mesure proposée résulte d’une négociation qui a abouti après le dépôt du projet de loi de finances. À notre sens, il s’agit d’une victoire importante : nous ne sommes pas peu fiers d’avoir obtenu que l’ABE s’installe en France. Nous proposons de doter le programme 305 des autorisations d’engagement couvrant la dépense sur la totalité de la période et des crédits de paiement permettant de financer l’annuité 2019 à hauteur de 2,5 millions d’euros par mouvement de crédits depuis le programme 343. Ce gage sur le programme 343 est soutenable au vu du rythme des décaissements prévus touchant ce programme.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Royaume-Uni abrite actuellement deux agences européennes : l’Agence européenne des médicaments et l’ABE. Le Président de la République s’était engagé à ce que la France, parmi les vingt-six autres États membres candidats, soit désignée pour accueillir l’une ou l’autre. L’amendement concrétise donc une grande victoire pour la France, et il ne concerne qu’une partie des nombreuses mesures en faveur de la compétitivité qui ont déjà amené à Paris 4 500 emplois – surtout dans les services financiers – en raison du Brexit. En le votant, nous devons être conscients du fait que nous œuvrons pour l’Europe et pour la compétitivité de la France.
Très bien !
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
J’entends Mme la secrétaire d’État et le rapporteur spécial, mais il se trouve que, comme vous peut-être, j’ai lu vendredi dernier le Financial Times , dont la une indiquait : « Italy and France offer bankers best Brexit tax deal . » La majorité n’a pas eu l’initiative de cette politique, issue du gouvernement précédent et votée par l’ancienne majorité, mais elle a accentué les mesures favorables aux impatriés à propos desquelles, en tant que rapporteure générale du budget, j’avais émis un avis défavorable. Le Financial Times a classé les pays en fonction des conditions qu’ils offrent à un banquier et dont le salaire annuel atteint un million d’euros. La France arrive en seconde position, derrière l’Italie. Si je ne blâme pas la recherche d’une certaine forme de compétitivité, j’aimerais, madame la secrétaire d’État, que vous nous détailliez les chèques que vous allez faire pour rapatrier à Paris les activités situées à Londres et devant être relocalisées en raison du Brexit.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial.
J’ai moi aussi lu cet article, ma chère collègue. Une précision figurait dans la liste : les mesures annoncées sont temporaires.
Elles sont prises pour huit ans !
En France, mais leur durée diffère d’un pays à l’autre. En tout cas, il ne s’agit assurément pas de modifications pérennes apportées à la fiscalité française. J’en suis d’autant plus certain que j’ai fait adopter récemment un amendement, dont je suis très fier, sur la fiscalité du carried interest et le rapatriement de la gestion d’actifs en France. Ces mesures de compétitivité limitées dans le temps apporteront une contribution financière conséquente à notre pays, puisque l’on estime que chaque emploi de la City rapatrié à Paris y entraîne la création de quatre emplois. Les recettes fiscales de la City représentent 77 milliards d’euros ! Il faut saisir chaque occasion de ramener ces emplois, donc ces contribuables à Paris, notamment par des mesures de compétitivité applicables pour un temps défini – un an dans le cas du carried interest .
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Je vous entends bien, monsieur le rapporteur spécial, mais j’aimerais connaître, en regard du gain de compétitivité escompté, le coût de ces mesures : combien l’État français va-t-il débourser ? Le régime applicable aux impatriés s’appliquera pendant huit ans, certes, mais j’ai consulté la base de données de Bercy pour savoir combien de temps ceux-ci restaient en France. À votre avis ? Ils ne restent pas plus de huit ans, après quoi ils repartent. En d’autres termes, ils maximisent l’avantage fiscal offert par la France. Je comprends bien votre stratégie – avec laquelle, à la limite, je ne suis pas en désaccord –, mais j’aimerais connaître le coût total des mesures et exonérations, qu’il s’agisse de l’ABE ou des impatriés. Bref, quel est le rapport coût-bénéfice de la stratégie Brexit de la France ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Il est assez facile de vous répondre : nous parlons d’une dépense fiscale qui rapporte. Quelle serait l’alternative, en effet ? N’avoir personne. Quand quelqu’un qui travaillait à la City s’installe en France, il paie l’impôt, il consomme et suscite de l’emploi additionnel. Le rapporteur spécial l’a rappelé : à chaque emploi créé, il s’en ajoute trois ou quatre autres dans les services, les supports, les technologies de l’information, etc. Il y a un autre détail qu’il ne faut pas oublier. En termes de coût employeur, la France n’est pas compétitive par rapport à l’Allemagne pour les cadres de la finance ou les ingénieurs cadres dont le salaire annuel dépasse 100 000 ou 120 000 euros. En d’autres termes, nous ne sommes pas compétitifs lorsqu’il s’agit de faire venir de l’industrie chez nous. Je me bats pour expliquer à Morgan Stanley ou JP Morgan, à grand renfort d’argumentaires, que nous sommes en train d’améliorer notre compétitivité. Mais, dans les faits, notre coût employeur est très supérieur à celui de l’Allemagne, dont on ne peut pas dire, je crois, qu’elle est un pays moins-disant en matière sociale. Pour nous, le Brexit est une chance. Les mesures destinées aux impatriés ont fait consensus : prises en 2001, elles n’ont jamais été remises en question. Elles ont été rendues plus favorables, c’est exact, et je ne juge pas du tout problématique de continuer dans cette voie !
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 901 et 1094. La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n° 901.
L’amendement vise à aller au-delà du plan France très haut débit, lequel permet de couvrir environ 80 % du territoire en fibre optique. Le coût de la prise a baissé, les investissements commencent à être rentables. Partant de ce constat, l’État a lancé les appels à manifestation d’engagements locaux – AMEL – pour encourager l’investissement privé. On sait cependant que ceux-ci seront clos fin décembre et qu’ils ne couvriront pas tous les besoins – les besoins résiduels se montent, je l’ai dit, à 700 millions d’euros. Je propose donc d’ouvrir de nouvelles autorisations d’engagement à hauteur de 200 millions d’euros, afin de ne pas stopper la dynamique d’investissement, qui aujourd’hui est bonne, et de nous laisser le temps d’étudier les meilleurs schémas techniques et financiers permettant d’aller le plus loin possible en matière de couverture par la fibre.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1094.
Selon l’Agence du numérique, le besoin résiduel de financement des collectivités territoriales est de l’ordre de 700 millions d’euros à l’horizon 2022 afin d’accompagner les projets de réseaux d’initiative publique – RIP – qu’elles soutiennent en lien avec les opérateurs privés. L’enjeu, nous l’avons tous dit, est naturellement d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens, dans les délais prévus, une couverture à la hauteur de ce que l’on peut attendre de la septième puissance économique mondiale. Nous proposons donc d’ouvrir 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires en 2019 afin de permettre l’émergence de nouveaux projets des collectivités territoriales. Pour que l’amendement soit recevable, nous faisons comme vous, madame la secrétaire d’État, nous le gageons – sur le programme 134 ; mais en l’espèce, il s’agit bien d’un gage.[[Sourires]]
Quel est l’avis de la commission ?
Les auteurs des amendements expriment une préoccupation récurrente, en dépit des messages rassurants qu’a adressés le Gouvernement à plusieurs reprises, dont certains très récemment. L’action de l’État en faveur de la couverture numérique du territoire est cohérente, volontariste et les moyens mis à disposition font l’objet d’un suivi attentif de la part des parlementaires. L’État apporte la moitié des financements publics du plan France très haut débit, au côté des collectivités locales et de l’Union européenne. Aujourd’hui, près de 2,3 milliards d’euros ont été engagés. Les amendements traduisent une suspicion sur le financement de ce plan pendant les prochaines années, alors qu’il n’y a pas lieu, à cette heure, de douter de sa solidité, notamment à cet égard. Le plan continuera évidemment à être alimenté durant les années à venir. Faut-il le rappeler ? Le PLF pour 2019 prévoit les crédits de paiement nécessaires à la couverture des engagements pris au titre des réseaux d’initiative publique. Je suggère par conséquent le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La résorption de la fracture numérique est une priorité du Gouvernement. Il n’y a pas d’ambiguïté à ce sujet. L’engagement de déployer le très haut débit pour tous à l’horizon de 2022 ayant été pris, il sera tenu. Mme Grégoire l’a rappelé, en tout état de cause, les financements viendront ; mais la question ne se pose pas pour 2019, puisque la montée en puissance des projets ne révèle aucune impasse budgétaire. Par ailleurs, nous avons engagé une démarche d’AMEL visant à faire financer une partie des réseaux d’initiative publique par des acteurs privés. Si l’on veut la mener à terme et permettre la bonne réalisation des opérations, il ne semble pas approprié de signifier que des crédits supplémentaires sont nécessaires : cela la mettrait en doute. Dans le Grand Est, par exemple, au-delà du très haut débit avec ou sans fibre à l’horizon 2022, jusqu’à quel point pourrons-nous garantir le très haut débit uniquement grâce à la fibre, ce qui constituera une avancée, et comment le financerons-nous ? Ces interrogations sont pertinentes. Dans l’analyse des territoires d’industrie comme de l’enjeu de la cohésion des territoires, la question de l’équipement numérique est cruciale. À cet égard, la position du Gouvernement est simple : elle vise à définir le rapport coût-avantage de cette étape. De ce point de vue, outre que la démarche d’AMEL parvient à son terme, des territoires comme le Grand Est, où je me suis rendue lundi, sont en avance : à l’horizon de 2022, cette région sera couverte à 100 % par le très haut débit avec la fibre, grâce à un financement privé pour 85 % du coût. Ce type d’expérience donne au Gouvernement des leviers pour agir et nourrit sa réflexion. Courant 2019, il essaiera d’en tirer les meilleurs enseignements et définira une stratégie en lien avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Hier encore, Julien Denormandie a affirmé son engagement sur ces sujets.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous nous rejoignons tous sur le fond. Nous souhaitons que le numérique aille plus vite et que nos territoires soient couverts plus rapidement par le très haut débit. Selon Mme Rabault, cela permettrait l’émergence de nouveaux projets. Simplement, ce que j’ai vu dans mon territoire ou ailleurs me conduit à penser que le vouloir, c’est bien, mais que le faire, c’est autre chose. Quand on décide en novembre 2018 d’ouvrir des crédits supplémentaires pour 2019, on n’est pas sûr que les syndicats ou les personnels chargés du déploiement pourront réagir à temps. Mieux vaut donc continuer à réfléchir à l’échelle pluriannuelle pour financer les futurs besoins. L’année 2019 étant couverte par les crédits prévus dans le PLF, le groupe LaREM ne votera pas les amendements.
Très bien !
La parole est à Mme Christine Hennion.
Je répète qu’il s’agit de prévoir des investissements qui vont au-delà du plan France très haut débit et que tous les territoires ne sont pas également avancés. Un appel d’offres a été lancé dans celui de Mme Goulet ; aucun investisseur privé n’y a répondu. À un moment donné, il faut donc envisager des investissements publics. La dynamique étant bonne, pour éviter tout phénomène de stop and go ,je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
La remarque de notre collègue est très intéressante. Il serait en effet utile, madame la secrétaire d’État, que nous ayons connaissance des appels d’offres infructueux – c’est-à-dire de ceux auxquels aucun investisseur privé ne répond, ce qui peut conduire à des blocages. Que fait-on dans ce cas ? La puissance publique monte-t-elle au créneau ou le projet doit-il être abandonné ?
Mes chers collègues, il est vingt heures. Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité que nous poursuivions l’examen des articles. Mais, dans la mesure où il reste une cinquantaine d’amendements, la chose me paraît difficile, et je constate que vous partagez mon point de vue. La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ; Suite de l’examen des crédits de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». La séance est levée.