L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, 2301). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 362 à l’article 16, appelé par priorité.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 362.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée du précédent et porte sur les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Nous sommes tous très attachés à ces services de sécurité et à nos pompiers et savons le coût élevé que représentent les SDIS pour nos collectivités territoriales, et notamment nos départements. Cet amendement vise à ramener le prix du gazole à des tarifs raisonnables pour ces derniers.
Très bien !
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Pourriez-vous m’indiquer quels sont les types de véhicules utilisés par les SDIS qui fonctionnent au gazole non routier – GNR ? Hormis quelques cas particuliers tels que les chasse-neiges, je ne vois pas quel est le champ couvert par cet amendement. Aussi s’agira-t-il probablement d’une demande de retrait ou, à défaut, d’un avis défavorable.
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Je ne suis pas une spécialiste des SDIS et de leurs véhicules, mais certains, comme les véhicules à chenilles, fonctionnent au GNR.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Pour éclairer le débat, j’émets le même avis que M. le rapporteur.[[Sourires]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
L’amendement est tout à fait pertinent, particulièrement en ce jour où les pompiers étaient mobilisés autour de cette assemblée – chacun d’entre nous ayant pu le constater et manifester son soutien à l’égard de cette corporation. Il l’est d’autant plus que les pompiers sont essentiellement financés par les départements, lesquels auront à souffrir des différentes réformes fiscales que vous envisagez, et particulièrement de la fin de la perception de la taxe foncière sur le bâti. Sachez-le, une partie des véhicules roulant au gazole ne sont pas routiers, à l’instar de ceux amenés à intervenir en forêt et donc hors route, comme l’a très justement dit Mme Valentin, même si une interprétation plus souple pourrait les assimiler clairement à des véhicules routiers. Les groupes électrogènes sont également indispensables à certaines interventions de pompiers – il y a des conditions qui exigent leur utilisation. Adopter l’excellent amendement déposé par Mme Valentin serait donc un beau signe adressé aux pompiers.
On ne demandera pas l’assistance vidéo cette fois-ci !
Surtout quand nous avons des caméras qui ne filment que le bas de l’hémicycle… Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 154, 333, 393, 440, 858 et 1865. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 154.
S’agissant du gazole non routier, le secteur des carrières s’avère particulièrement victime de la réforme que vous envisagez : les véhicules – indispensables – employés à l’intérieur des carrières sont, par définition, non routiers et fortement consommateurs d’énergie. Pourquoi n’est-il pas pertinent d’augmenter la taxation du GNR pour ce type de véhicules ? D’abord car aucune alternative verte ou électrique n’existe en remplacement de ces très gros véhicules destinés aux carrières. Ensuite car, sauf erreur de ma part, le secteur des carrières ne bénéficie absolument pas des mesures transitoires que vous envisagez pour d’autres et, plus particulièrement, de mesures comme le suramortissement. Enfin car ce monde des carrières est confronté à une très forte concurrence, particulièrement dans les zones frontalières : des entreprises belges, par exemple, peuvent fournir des granulats plus compétitifs. Pour toutes ces raisons, le dispositif que vous envisagez ne devrait pas s’appliquer aux véhicules indispensables au secteur des carrières, qui ne sont certes pas des véhicules routiers au sens strict du terme, mais qui sont indispensables et ne sont pas remplaçables par des véhicules verts ou électriques. Que les choses soient bien claires : le monde des carrières représente plus de 15 000 emplois et mérite l’attention de notre assemblée.
Excellent !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 333.
Cet amendement ayant été très bien présenté par M. Le Fur, je n’insisterai que sur la véritable explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics que cette situation va engendrer, qui se traduira par un renchérissement du coût global de la construction, du logement et de la rénovation, en contradiction totale avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Aussi demandons-nous que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les carburants puisse également s’appliquer aux industries extractives.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 393.
Nous sommes ici confrontés à toute la difficulté de cet article 16, qui accompagne certains secteurs, mais en délaisse d’autres. Celui de l’extraction, qui représente 15 000 emplois au cœur de nos territoires, nous a alertés sur les conséquences dommageables que pourrait engendrer l’augmentation du prix du GNR. D’après les professionnels du secteur, les négociations avec le Gouvernement allaient d’ailleurs plutôt dans la direction inverse ; aussi cet amendement vise-t-il à concrétiser cette orientation.
Les amendements n° 440 de M. Damien Abad et 858 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1865.
En complément des arguments développés par mes collègues, j’ajouterai qu’il s’agit également d’une question de justice et de cohérence des politiques publiques. Lorsque l’on affirme vouloir soutenir la construction et le logement, vouloir ce fameux choc d’offre – que nous attendons d’ailleurs depuis deux ans –, il est nécessaire de soutenir l’ensemble de la filière, y compris en amont avec les matériaux. Il s’agit donc d’une question de justice, car nous oublierions complètement une filière qui représente de nombreux d’emplois sur nos territoires. Tout comme il s’agit d’un sujet de cohérence environnementale, étant donné qu’en matière d’énergie, ces carrières consomment du GNR, mais recyclent également des matériaux. Or si nous souhaitons véritablement favoriser le recyclage, il importe de pouvoir apprécier globalement les investissements et les choix opérés par ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons cet amendement de bon sens, qui répond aux attentes du terrain.[[MM. Marc Le Fur et Olivier Marleix applaudissent]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que l’industrie extractive dispose d’un tarif réduit. Or l’article 16 du projet de loi de finances établit justement, aux alinéas 27 à 31, une liste de produits pour lesquels l’extraction bénéficiera de ce tarif réduit. Cet article est le fruit d’un certain équilibre entre des tarifs en augmentation et d’autres en diminution, qui préserve parfaitement l’attractivité de la filière. Regardez vous-mêmes la liste des exemptions, que je n’énumérerai pas pour éviter de confondre les micas avec les feldspaths,…
C’est important !
...et vous constaterez la réalité de cet équilibre, issu d’un dialogue avec la filière et qui est à préserver.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le secteur des carrières, Marc Le Fur l’a rappelé, est important et représente plusieurs milliers d’emplois. Il n’est donc pas question de le fragiliser. Cela étant dit, il convient de distinguer les carrières exposées à la concurrence internationale de celles qui ne le sont pas. C’est tout le travail qui a été accompli avec les responsables du secteur. Dans la première catégorie se trouvent par exemple les carrières de chaux ou de plâtre, qui pourront bénéficier du tarif à taux réduit.
Les carrières de plâtre n’existent pas !
Des carrières de béton aussi ?
Pour les carrières qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale, nous cherchons des solutions alternatives. Je précise que si nous préservions le tarif réduit pour toutes les carrières, la mesure deviendrait juridiquement très fragile. Je ne recommande donc pas de s’aventurer dans cette voie, car nous nous exposerions à la remise en cause de l’exception que nous avons trouvée pour les moteurs stationnaires employés dans ces carrières exposées à la concurrence, à savoir les moteurs qui alimentent les rampes sur lesquelles peuvent circuler les produits issus de ces carrières.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, une précision concernant votre dernière remarque. Nous discutions ici même, hier soir, du GNR pour les TPE-PME du BTP. La distinction entre les grandes carrières frontalières soumises à la concurrence internationale, qui font l’objet de mesures de compensation, et les petites carrières exploitées par des TPE-PME qui, en l’état actuel du texte, ne bénéficient pas de ces mesures, a pour effet de soumettre ces dernières à une double pénalité avec l’augmentation de la fiscalité relative au GNR à la fois pour leurs engins routiers et pour leurs engins de carrière. Ce sont les TPE-PME et les territoires sur lesquels elles sont implantées qui vont être touchés.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je n’apprécie pas du tout l’explication fournie par M. le rapporteur général, qui a essayé de nous faire croire que toutes les carrières étaient exemptées de la hausse de la fiscalité relative au GNR et qu’une liste en attestait.
Je n’ai pas dit toutes les carrières !
L’explication de M. le ministre le montre : ce qui cristallise le débat, ce qui est la raison d’être de nos amendements et nous incite à ne pas les retirer, c’est que certains produits sont concernés par ces exemptions quand d’autres ne le sont pas. Même si, je dois vous le dire, monsieur le ministre, nous n’avons jamais vu de carrières de plâtre – je crois d’ailleurs que cela n’existe pas –, je pense que ce n’est pas le problème. Il faut avoir conscience que les entreprises concernées sont de petites entreprises, qui pourraient voir leurs coûts de production augmenter de 20 à 30 %, soit l’assurance de rencontrer d’importantes difficultés et de devoir licencier ou diminuer les salaires ou les primes – des conséquences graves. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez demandé tout à l’heure quels étaient les engins concernés chez les pompiers ; nous nous sommes efforcés de répondre. À mon tour, je vous pose une question : quelles solutions alternatives, et à des conditions de financement abordables, proposez-vous à ces entreprises ? Si vous avez une réponse à leur apporter, nos amendements n’auront peut-être plus lieu d’être. En attendant, ils demeurent pertinents.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Ce débat paraît profondément technique mais, comme nos collègues l’ont expliqué, cette double peine fiscale aura deux conséquences. D’abord, les salariés seront la variable d’ajustement des entreprises concernées – nous le savons –, que ce soit par leurs conditions de travail, leurs salaires, voire leur licenciement si les coûts de production venaient à nuire à la compétitivité de l’entreprise. Ensuite, à l’autre bout de la chaîne, les collectivités territoriales seront également touchées. En effet, les entreprises de travaux publics répercutent à la hausse dans les réponses aux appels d’offres ce que l’État leur pique avec cette fiscalité punitive. Seront donc victimes de cette mesure aussi bien les salariés que les contribuables locaux, par l’intermédiaire de la punition infligée aux collectivités donneuses d’ordres.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur général, si on lit bien la liste des entreprises concernées par le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et qu’on connaît un peu le secteur de la construction, on s’aperçoit qu’elle est très restrictive. En commission, la porte-parole du groupe majoritaire nous a répondu que la question méritait d’être posée et que des réponses seraient apportées en séance. Où sont les propositions de la majorité ? Nous savons qu’en l’état, le texte n’est pas acceptable pour une filière en souffrance. Celle-ci ne nous a pas attendus pour poursuivre des objectifs de développement durable dans l’exploitation des carrières ; les entreprises sont exemplaires par leurs propositions dans ce domaine. Le sujet est important pour nos territoires : s’il n’y a pas d’autres solutions pour maintenir la cohérence en faveur de la transition énergétique, nous devons leur proposer des pistes crédibles, sincères et réalistes pour réaliser cette transition, comme l’a souligné mon collègue Di Filippo – sinon on se moque de toute une partie du secteur de la construction.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je peux comprendre que l’on augmente la taxation sur le GNR dans le but de susciter un autre comportement et de remplacer des matériels existants par d’autres plus économes.
Nous sommes d’accord.
C’est peut-être envisageable dans le monde des travaux publics stricto sensu, avec beaucoup d’incertitudes néanmoins ; mais il n’en va pas de même dans le monde des carrières, où il n’existe pas de matériel électrique susceptible de remplacer les très grosses machines, par exemple celles destinées à concasser les pierres.
Il en existe !
Faute de quoi la mesure ne peut aboutir à un résultat intéressant. Vous ne prévoyez d’ailleurs pas de suramortissement dans cette hypothèse. Deuxièmement – la question a été posée par l’une de nos collègues de la majorité –, il semblerait qu’il y ait eu des échanges avec des responsables de la profession et que vous soyez parvenus à un compromis : nous ne le retrouvons pas dans le projet de loi. De là vient notre inquiétude. Je répète que 15 000 emplois sont concernés.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour nous éclairer définitivement avant le vote.
Ces dispositions dans leur ensemble comportent un caractère écologique. Je crains qu’elles ne fragilisent les petites entreprises, comme mes collègues l’ont déjà évoqué, avec des conséquences écologiques néfastes. Si elles venaient en effet à disparaître, on peut se demander où nous irions chercher ces matériaux : peut-être beaucoup plus loin, en provoquant un surcroît de pollution lié à leur transport.
Je suis saisi de six amendements identiques, n° 334, 370, 392, 439, 857 et 1861. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 334.
C’est un amendement de repli, visant à maintenir le niveau actuel de TICPE pour ce secteur d’activités extractives, en n’oubliant pas qu’il est fragile et qu’il représente, comme cela a déjà été dit, plus de 15 000 emplois dans 2 300 sites pourvoyeurs. Attention donc à ce que nous faisons.
L’amendement n° 370 de M. Vincent Ledoux est défendu, de même que l’amendement n° 392 de Mme Lise Magnier et l’amendement n° 439 de M. Damien Abad. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 857.
Messieurs les ministres, je viens appuyer les propos de mes collègues. Les entreprises seront confrontées à l’absence de solutions alternatives : il n’existe pas actuellement de matériels capables de se substituer aux machines utilisant du gazole ou du fioul. Là est la vraie difficulté.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Mais ça fait dix fois qu’on vous répond !
Il n’en demeure pas moins…[[Mêmes mouvements]]
C’est le mépris ! Avec ça, vous aurez encore les gilets jaunes !
Laissez Mme Louwagie s’exprimer !
Il n’en demeure pas moins que c’est le vrai problème : prévoir une taxation supplémentaire, en affichant l’objectif de substituer d’autres matériels à ceux concernés, alors qu’ils n’existent pas !
Ce n’est pas vrai !
Cet article mettra en difficulté des entreprises qui ne pourront pas acquérir d’autres matériels pour remplacer ceux existants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1861, dernier de cette série d’amendements identiques.
En commission, vous nous avez invités à retirer nos amendements…
Oui !
…au motif que vous travailliez sur des propositions visant à prévoir un chemin progressif adapté à ceux qui ont été oubliés dans le projet de loi. Or pour certains, le chemin que vous proposez est inacceptable ! Nous avons été constructifs en commission en acceptant de retirer nos amendements dans l’attente de vos propositions. Où sont-elles ? Qu’allons-nous dire lorsque nous reviendrons dans nos circonscriptions à ceux que ces mesures inquiètent ? Pour certains, la différence de prix du GNR représente l’essentiel de leur résultat annuel, c’est-à-dire que leur avenir est mis en péril.
C’est vrai !
Ils n’ont qu’une très faible marge !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Je ne vais pas répéter le discours que j’ai tenu précédemment ; je précise seulement, en réponse à M. Le Fur, qu’il y aura bien des suramortissements. Quant aux matériels substituables, j’ai sous les yeux un numéro de la revue Chantiers de France , qui présente des foreuses 100 % électriques et d’autres matériels substituables.
C’est un reportage publicitaire, monsieur le rapporteur général !
Il en existe, et la recherche en ce domaine progresse plus vite que dans d’autres secteurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est évident qu’en l’absence de signal clair, il n’y aura jamais de recherche pour fabriquer des équipements de substitution.
C’est évident !
Nous assumons de donner ce signal. D’autre part, je ne peux pas vous laisser dire que les professionnels de ce secteur se sentent abandonnés : venez participer aux discussions avec moi, et vous verrez que ce n’est pas du tout le cas !
Venez les faire chez nous !
Cette mesure sur le GNR a été prise en concertation avec les professionnels, qui ont tous été reçus.
Et ils sont contents ?
Ils sont conscients que si nous étendons le maintien d’un tarif réduit à l’ensemble des carrières, la mesure tombera juridiquement : il est possible dans le droit européen de créer une exception pour un secteur exposé à la concurrence – nous le faisons, ce qui représente des milliers d’emplois –, mais si vous ajoutez les granulats, la mesure tombe : vous porterez la responsabilité de fragiliser l’ensemble des 15 000 emplois.
C’est le contraire !
Je revendique notre méthode : donner d’abord un signal pour inciter à l’investissement dans les matériels électriques, puis distinguer le problème du secteur exposé à la concurrence, qui est le plus menacé car il ne peut pas répercuter la hausse du coût du carburant sur les contrats, du secteur du granulat, qui n’est pas exposé à la concurrence, et pour lequel nous poursuivons les discussions et les recherches de solutions. Nous examinons d’éventuelles propositions en rapport avec la taxe foncière ; je suis convaincu que nous trouverons des solutions grâce au dialogue avec les responsables de ces filières. L’avis est donc défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Je réponds à M. Bazin, puisque c’est moi qui ai pris la parole en commission des finances. Je confirme que le Gouvernement a eu des échanges avec les fédérations ; j’en ai eu également. Premièrement, elles sont moins catégoriques que vous sur l’absence de solutions pour affronter la sortie progressive du GNR. Néanmoins, si l’on compare aux autres secteurs soumis à cette mesure, il est vrai que des compensations sont nécessaires. M. le ministre l’a évoqué, des discussions sont en cours. Les solutions envisagées pourraient passer par la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou par d’autres pistes qui restent à explorer.
En fait, vous n’avez rien trouvé !
Il y a encore du travail pour trouver une solution qui tienne la route juridiquement et économiquement. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement qui propose une compensation via la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’engagement pris a donc été tenu. Néanmoins, cette solution n’est pas hypersatisfaisante – nous sommes d’accord sur ce point avec les fédérations concernées. Concernant la question des déchets, qui a également été posée, d’autres compensations peuvent être examinées : nous en discuterons dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire, car tout ne dépend pas du domaine financier.
Elle dit elle-même quel chemin il reste à faire !
Enfin, nous ne devons pas oublier que la fiscalité écologique permet aussi de susciter des innovations ; si nous attendons des années pour sortir de dispositifs défavorables à l’environnement, les solutions alternatives ne sont pas près d’émerger.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je viens de relire le compte rendu de la commission : monsieur le rapporteur général, vous aviez vous-même constaté des problèmes ; madame Peyrol, vous aviez indiqué travailler avec le Gouvernement dans le but de faire des propositions. C’est intéressant, parce que cela montre que vous reconnaissez qu’une véritable difficulté existe et que l’ensemble de ces industries extractives n’a pas la possibilité de recourir à d’autres matériels. Vous mettez donc vous-même le doigt sur cette difficulté. Vous indiquez des modes de compensation possibles, mais il serait intéressant d’en avoir d’autres : le seul élément de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne suffira peut-être pas à certaines entreprises, non propriétaires du foncier et donc inaptes à bénéficier de la compensation. Il serait intéressant de disposer d’une étude d’impact pour savoir quelles industries extractives seront concernées par votre proposition : on peut penser qu’elles seront peu nombreuses.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, vous avez tous lu l’étude d’impact.
Oh oui !
L’incidence environnementale est exposée en une ligne et demie : « la mesure affectera l’arbitrage économique effectué par les entreprises entre la consommation d’énergies fossiles et les options alternatives. Elle devrait ainsi contribuer à terme à la diminution des émissions de dioxyde de carbone. » Formidable ! Aucune étude – et vous le reconnaissez, monsieur le ministre – : vous faites un acte de foi ; vous dites que supprimer cet avantage contraindra les entreprises concernées à trouver des solutions. On les trouvera peut-être dans certains cas – certaines sont peut-être déjà trouvées –, mais certainement pas dans tous. J’ai dans ma circonscription la plus grande cimenterie de France. Une grande carrière de calcaire située non loin l’alimente. Les énormes décapeuses – ou scrapers – y fonctionnent sans électricité. Comment faire ? Le problème se posera six mois par an – nous y reviendrons lors de la discussion de votre proposition sur la compensation via la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Monsieur le ministre, vous proposez un bricolage. J’ai toujours préconisé une approche très différente de ces questions : il faudrait fixer des engagements de réduction par filière, accompagnés d’encouragements fiscaux et autres. À cette méthode empirique, vous préférez un dispositif dont nous ne maîtrisons absolument pas les conséquences.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Si je ne suis pas un spécialiste des finances, j’écoute avec attention ce débat fort intéressant. Notre collègue Bénédicte Peyrol, en réponse à l’argument selon lequel les communes et autres collectivités territoriales paieront in fine le prix de cette mesure, nous demande de ne pas nous inquiéter et nous annonce que des pistes restent à explorer du côté du foncier non bâti. Voilà une nouvelle peine pour les collectivités locales ! En effet, nous savons qu’à chaque exonération ou allégement de la fiscalité locale, la compensation n’est pas au rendez-vous. J’en veux pour preuve un courriel que je viens de recevoir sur la manière dont vous mettrez en œuvre la loi de finances et ses conséquences pour une ville qui m’est chère, Dieppe. La fédération des villes de France vient de mener une étude sur l’impact de la réforme de la taxe d’habitation pour une ville comme la nôtre. Dieppe fait partie des communes surcompensées. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transféré à la commune serait de 9 150 477 euros, d’après les informations communiquées par Villes de France. Les ressources perdues par la commune seraient de 6 580 000 euros, le gain de quelque 2 500 000 euros. Néanmoins, et il y a là un tour de passe-passe extraordinaire, le Gouvernement compte appliquer un coefficient correcteur de 0,889391533 au produit communal. Retenez de cette démonstration quelque peu laborieuse que la ville de Dieppe perd 200 000 euros de compensation de perte de la taxe d’habitation.
C’est faux !
Moi, je le crois !
Vous dites que c’est faux ? J’attends de voir les 200 000 euros, nous verrons alors si c’est faux ! Le tour de passe-passe que vous utilisez pour établir le budget vous permet de faire payer toujours les mêmes : les communes, les contribuables, les classes moyennes. Pour cette raison, nous nous opposons à ce budget.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous voyons bien – nous l’avons déjà constaté lors de l’examen des amendements précédents, qui concernaient d’autres secteurs d’activité – que les mesures fondées sur le signal prix atteignent leurs limites. Augmenter les prix ne permettra pas de transformer un secteur : la seule conséquence sera un coût accru pour le consommateur final. Il y a d’autres manières de faire évoluer un secteur, par exemple les interdictions – les autorisations pour tel ou tel type d’émissions ou de moteurs pourraient être réduites progressivement, au rythme des progrès de la recherche et de l’apparition de matériels de substitution sur le marché. Il y a d’autres solutions que de recourir à la fiscalité, qui n’a pas pour but de changer le monde, de résoudre tous les problèmes et de faire évoluer tous les comportements. Si ces amendements ne sont pas adoptés, les mesures de ce projet de loi risquent de mettre en difficulté ou en péril des filières économiques, et cela à court terme. Il faut donc que des rapports très précis soient diligentés – dans quelques mois, au plus tard pour le prochain projet de loi de finances – pour étudier l’impact de ces augmentations de prix sur l’activité économique et la santé des secteurs concernés.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Le Gouvernement comme la majorité ont, je crois, pris conscience du fait qu’il fallait évoluer. Si vous maintenez la suppression de l’exonération dont bénéficie le GNR, il faut l’accompagner de solutions adaptées aux secteurs de l’extraction et des mines. L’incitation ne suffira pas à faire évoluer ces structures au plan environnemental, comme vient de le rappeler M. Éric Woerth. L’amendement n° 2692 que défendra tout à l’heure Mme Peyrol offre une autre possibilité. Il permettrait une compensation, certes incomplète. Le Gouvernement pourrait accepter – ce serait une avancée – le principe qu’il formule : les carrières seraient soumises non plus au régime du foncier bâti, mais à celui du foncier non bâti. Sur le principe, cette solution semble adaptée, mais comment la compensation sera-t-elle assurée ? La vraie question est là : les communes ne peuvent pas financer la suppression de l’exonération dont bénéficie le GNR.
Elle a raison !
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n° 2021.
L’article 16 prévoit des dispositions particulières pour accompagner notamment les ports maritimes. L’objet de l’amendement n° 2021 est d’en étendre l’application aux ports fluviaux participant au commerce international de marchandises. Il y en a plusieurs en France ; deux gros en Île-de-France, dont, dans ma circonscription, celui de Bonneuil-sur-Marne, qui emploie directement près de 2 500 personnes. Les ports fluviaux jouent un rôle central dans la concurrence auquel donne lieu le transport multimodal. Il me semble nécessaire d’y appliquer les dispositions particulières prévues pour les ports maritimes. Deux critères permettent de préciser la portée de cet amendement : les ports fluviaux doivent être identifiés comme des infrastructures constitutives du réseau transeuropéen de transport, RTE-T, ou être concernés par le commerce international de marchandises et situés sur les itinéraires de ce réseau.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement de bon sens : il s’agit de faire sur l’eau douce ce qu’on a fait sur l’eau salée. Comme ce secteur est soumis à une très forte concurrence, avis favorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2099 rectifié et 2595. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 2099 rectifié.
Depuis 2003, la contribution au service public de l’énergie – CSPE – a vu son taux augmenter de manière exponentielle, pesant sur la facture des consommateurs. L’électricité constituant un produit de première nécessité, il n’est pas acceptable que les pouvoirs publics alourdissent la facture que les Français paient pour celui-ci. Le présent amendement tend à supprimer la contribution au service public de l’énergie.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 2595.
La CSPE a fait l’objet d’une réforme dans la loi relative à la transition énergétique, qui l’a intégrée à une autre taxe. La situation est la même que pour la vignette. Autrefois, l’électricité était taxée afin de financer les énergies renouvelables. En 2014, le législateur, dans sa grande sagesse, a estimé qu’il valait mieux taxer le carburant, c’est à dire l’énergie fossile, instituant la fameuse « taxe carbone » – quoique le nom n’apparaisse pas dans le budget de l’État. Il reste que Bercy, dans sa très grande sagesse, a veillé au maintien de la CSPE. De mémoire, cette contribution a fait augmenter la facture d’électricité de 40 % en dix ans. Le produit de cette taxe calculé par mégawattheure est extrêmement important. Soyons logiques : nous pouvons continuer à augmenter les taxes sur les énergies fossiles – mesure qui fait débat au sein de la majorité, mais que je peux comprendre –, mais il faut accompagner cela d’un signal. Supprimer cette contribution qui pèse sur l’électricité décarbonée et renchérir le coût du transport fossile constituerait un bon signal : ceux qui utilisent une électricité décarbonée verraient leur pouvoir d’achat augmenter. C’est une mesure favorable au pouvoir d’achat, qui ferait gagner en cohérence. Certes, une fraction de la CSPE sert à financer des surcoûts de charges hérités du passé ; mais c’est là une question budgétaire, qui ne doit pas détourner du principe ici proposé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez en fait supprimer la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité –, puisque la CSPE a été intégrée à cette dernière. Voilà un « petit » amendement qui, s’il était adopté, coûterait 8 milliards d’euros. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Je suis assez surpris. Ces derniers jours, j’entendais les membres de la majorité se plaindre du fait que l’opposition ne formulait jamais de propositions. Vous voulez des propositions en faveur du pouvoir d’achat ? Il y a bien là, comme vous le dites, 8 milliards d’euros. À l’époque, nous avons décidé de conserver cette ponction de 8 milliard d’euros et d’en ajouter une autre – n’oublions pas, en effet, que nous avons ensuite augmenté les taxations sur les énergies fossiles. Nous aurions donc dû rendre ces 8 milliards d’euros. Cet amendement constitue une vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français. Vous ne pourrez pas dire que l’opposition de droite n’en propose pas.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1830 et 2414. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 1830.
Le présent amendement concerne la consommation énergétique des centres de stockage de données numériques – les data centers . Si nous devons réussir la transition numérique, nous devons aussi faire attention à la consommation énergétique de ce secteur, qui est très importante. Le numérique, c’est 10 % de la consommation d’électricité dans le monde et une croissance de 5 % par an. Les data centers représentent entre 30 % et 40 % de cette consommation. L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions voté un abattement sur la taxe sur les consommations d’énergie afin de réduire le prix de l’électricité pour les data centers – aujourd’hui au nombre de 200 en France. Cette mesure ne s’est accompagnée d’aucune condition de performance énergétique. Le taux réduit sur les tarifs d’électricité s’applique donc aussi bien aux data centers qui consentent des efforts en développant le recours aux énergies renouvelables et le rafraîchissement à faible consommation, – la climatisation constituant l’un de leurs premiers postes de consommation d’énergie – qu’aux autres. Les bonnes performances énergétiques, la baisse de la consommation et le développement des énergies renouvelables ne donnent lieu à aucune bonification. Cet amendement permettrait de moduler le taux réduit de la TICFE en fonction de la performance énergétique du data center . Ce type de dispositif existe depuis des années pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : les tarifs de rachat prennent en compte la performance, les rendements, le recours aux énergies renouvelables et la cogénération. Cet amendement propose de faire de même pour les data centers . Le dispositif est simple ; il permettra de mener de front transition numérique et transition énergétique.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n° 2414.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Je peux comprendre votre logique. Ces centres sont très énergivores. Cela étant, nous avons mis en place l’an dernier un dispositif visant à renforcer l’attractivité de notre pays en la matière – il était présenté par M. Bruno Le Maire, ici présent, qui parlait alors de « souveraineté numérique ». Je ne suis pas sûr que pousser à délocaliser nos centres de données dans des pays où la fiscalité énergétique est plus favorable serait judicieux, d’autant plus que l’énergie que nous produisons, qui est souvent d’origine nucléaire, me semble plus propre qu’ailleurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que nous essayons de combiner succès technologique – les data centers –, respect de l’environnement et transition énergétique. Je l’ai déjà dit ce matin à propos du pacte productif, l’objectif est bien de concilier succès économique et transition écologique. Nous avions conditionné l’accès des data centers aux tarifs préférentiels de l’électricité, qui rendent notre territoire plus attractif et permettent d’avoir des centres chez nous, donc d’éviter que nos données partent à l’étranger, à la mise en place de mesures vertes. Des conditions ont donc bien été fixées à l’accès au tarif préférentiel de l’électricité pour les data centers . Nous combinons attractivité du territoire et respect de l’environnement.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Il ne s’agit naturellement pas par cet amendement de délocaliser les data centers, mais au contraire d’optimiser le tarif réduit en fonction des performances énergétiques ; je suis convaincu que nous pouvons aller plus loin en la matière. Aujourd’hui, le tarif réduit est fixé à 12 euros par mégawattheure, mais peut-être pourrions-nous le faire varier, par exemple en l’abaissant à 10 euros pour les acteurs les plus performants et en le portant à 14 euros pour ceux qui le sont moins. C’est dans cet esprit que nous pourrions travailler à cette bonification au cours des années à venir. Encore une fois, nous avons été capables de le faire pendant des années concernant les tarifs de rachat de l’électricité. Est-ce une piste que nous pourrions explorer dans les années à venir, monsieur le ministre ?
Pourquoi pas ?
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 1836.
Dans le sillage des travaux relatifs aux niches fiscales défavorables à l’environnement, cet amendement vise à supprimer une niche estimée à 5 millions d’euros qui concerne certains aérodromes bénéficiant d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je comprends votre logique, mais il s’agirait d’une suppression sèche sans aucune évaluation. Il me semblerait utile de conduire une étude d’impact approfondie. Je vous invite donc à retirer votre amendement, étant entendu que je reconsidérerais aisément ma position si l’étude en question existait. En attendant, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Vous connaissez les moyens limités dont disposent les parlementaires… Néanmoins, si la présentation de cet amendement peut permettre au cours de l’année à venir d’envisager une évolution de cette niche, y compris avec des mesures d’accompagnement, alors je retire l’amendement.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n° 2692.
Cet amendement, que j’ai commencé de présenter tout à l’heure, vise d’une part à sécuriser l’environnement juridique dans lequel exercent les entreprises et industries extractives, et d’autre part à réduire leur fiscalité en compensation de la hausse de la fiscalité écologique. Un mot sur l’objectif de l’amendement et l’état actuel du droit. L’article 1393 du code général des impôts dispose que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est notamment due pour les carrières, ainsi que les serres et une liste d’autres terrains. En parallèle, l’article 1381 exclut de la taxe foncière sur les propriétés bâties tous les terrains visés à l’article 1393. De ce point de vue, les industries extractives – c’est-à-dire les carrières – se caractérisent par une ambiguïté juridique. Dans son arrêt du 15 décembre 2010 relatif à la société Carrières du Boulonnais, le Conseil d’État a jugé que les terrains concernés devaient être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’où une fiscalité élevée sur les carrières. Je propose donc de clarifier le régime fiscal des carrières en coordonnant mieux les articles 1393 et 1381 du code général des impôts, afin d’affirmer leur assujettissement au seul régime du foncier non bâti.
Très bonne proposition !
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai examiné en détail cet amendement, mais je ne suis pas certain que nous ayons cerné tous ses contours et ses conséquences. J’y suis donc plutôt défavorable et souhaite qu’il soit retravaillé afin d’être à nouveau présenté dans de meilleures conditions.
Vous ne pouvez pas y être défavorable par simple ignorance !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue la volonté qu’a Mme Peyrol de trouver une solution en faveur des industries extractives non exposées à la concurrence, en particulier les carrières de granulats. Cependant, je ne suis pas certain que nous puissions adopter cette proposition dont je propose le retrait afin que nous retravaillions sur le lien à établir entre la fiscalité locale et la protection des carrières de granulats. Un travail technique supplémentaire est nécessaire pour garantir la viabilité juridique de la mesure.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Quel est le coût de cette mesure ? L’Association des maires de France a-t-elle été consultée en vue de sa mise en œuvre ?
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je tiens à souligner une fois de plus que cet amendement offre un intérêt évident, parce qu’il consiste en une mesure compensatoire, peut-être à moindre coût par rapport à l’exonération sur le gazole non routier. Je remercie le ministre de s’être engagé à retravailler cette mesure pendant la navette, parce qu’elle permettra d’envoyer un message important à toutes les industries extractives.
Eh oui !
Ce surcoût considérable est en effet pour elles une préoccupation essentielle compte tenu de la progression des exonérations fiscales. Encore une fois, monsieur le ministre, au-delà de la portée technique de cette proposition, je voudrais savoir quelles mesures compensatoires seront prises en faveur des collectivités locales. Il semble normal de compenser les industries extractives, mais prenons garde à ce qu’il ne revienne pas aux collectivités locales de financer cette compensation.
C’est pourtant le risque principal !
Je remercie Mme Peyrol d’avoir été jusqu’à proposer un amendement sur ce sujet. Sa proposition est intéressante, mais devrait à mon sens englober les granulats recyclés. Ces produits sont fabriqués à l’aide de concasseurs et de cribles mobiles à moteur thermique qui passent d’un chantier à l’autre et d’une plateforme de recyclage à l’autre. Autrement dit, la taxe foncière ne s’entend pas forcément ici dans son sens ordinaire. Il faudrait donc intégrer les granulats recyclés au cours de la navette, car ils constituent un secteur d’importance croissante dans le volume exploité par les carriers. Il faut en outre avoir à l’esprit que la disparition du GNR produira sur ces granulats un effet deux fois plus important que sur les granulats naturels. Il faut donc absolument en tenir compte afin d’agir de la manière la plus juste et la plus cohérente qui soit.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Je propose donc de retravailler la mesure. J’avais bien en tête, monsieur Jumel, les conséquences qu’elle produirait sur les collectivités territoriales, en particulier les départements, et la nécessité de les compenser ou d’éviter tout impact. Ne vous inquiétez pas : j’avais tout ce système à l’esprit.
Me voilà rassuré !
Quant à la question des granulats, monsieur Bazin, elle se pose en effet, de même que la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – concernant les granulats est sans doute une piste à explorer. Sur le plan conceptuel, toutefois, la logique consistant à supprimer une dépense fiscale défavorable à l’environnement en abrogeant une mesure de fiscalité environnementale peut interroger. Je suis consciente du problème, néanmoins ; il faut continuer à travailler sur cette mesure. Je suis prête à retirer mon amendement, monsieur le ministre, ayant bien entendu votre engagement à travailler sur le sujet, qu’il s’agisse de la taxe sur le foncier non bâti ou d’autres mesures compensatoires. Rendez-vous donc en deuxième lecture avec des propositions que nous élaborerons ensemble.
Merci !
La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n° 2665.
Cet amendement porte sur les poids lourds. Aujourd’hui, ceux qui utilisent du gaz naturel, du biométhane ou du carburant ED95 bénéficient d’un suramortissement – à hauteur de 40 % pour les véhicules de plus de dix-sept tonnes, par exemple. L’amendement vise à inclure dans cette catégorie les véhicules qui utilisent principalement du gaz, mais aussi un peu de gazole, qui ne sert qu’à enflammer le mélange, dans lequel sa part oscille entre 5 % et 10 % tout au plus. Cette nouvelle technologie est très performante, car elle permet de consommer 20 % de carburant en moins que le diesel correspondant. En outre, elle est reconnue pour entraîner de faibles émissions de particules, puisque les véhicules qui l’utilisent ont déjà obtenu la vignette Crit’Air 1. Un tel moteur est donc performant sur les deux tableaux : moins de dioxyde de carbone et moins de particules. C’est pourquoi je propose de l’intégrer à la catégorie des véhicules suramortis.[[« Très bien ! » sur divers bancs]]
Combien cela coûte-t-il ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la technologie que vous nous décrivez, mais j’ignore combien de véhicules sont concernés et, par conséquent, le coût de la mesure.
Et voilà !
Il me semble que ce serait un élément important à ajouter. Demande de retrait à ce titre ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne suis pas favorable à cet amendement car pour fonctionner, ces véhicules auxquels vous proposez d’accorder cet avantage doivent être alimentés par un mélange de gaz naturel et de gazole. De ce fait, leur performance environnementale est inférieure à celle de moteurs disposant d’un avantage comparatif tels que ceux qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane, au carburant ED95, à l’électricité ou à l’hydrogène, selon les éléments techniques qui m’ont été fournis. Dans ces conditions, je ne vois guère comment justifier l’avantage fiscal.
La parole est à M. Bruno Duvergé.
Il est question, monsieur le rapporteur général, que cette nouvelle technologie, qui en est à ses premiers stades de développement, équipe une cinquantaine ou une centaine de camions sur lesquels elle remplacera des moteurs moins performants fonctionnant intégralement au gaz. En effet, monsieur le ministre, ces moteurs seront bien plus performants que les moteurs n’utilisant que du gaz. C’est très important : le moteur est équipé d’une double buse permettant d’injecter un peu de gazole dans un premier temps, puis du gaz, suite à quoi il fonctionne comme un moteur à diesel. Il permet de réduire la consommation de 20 % ! Si les véhicules qui en sont équipés utilisent du gaz naturel liquéfié, ils ont 1000 kilomètres d’autonomie ! Voilà une véritable solution de remplacement : autonomie et puissance, réduction des émissions de dioxyde de carbone et de particules. En somme, elle répond à tous les critères !
Intéressant !
La parole est à M. le ministre.
Je prends note de vos arguments et je ne conteste naturellement pas votre bonne foi, monsieur le député…
On vous écrira !
…mais je donnerai l’exemple de la filière diesel, qui représente 17 000 emplois directs et des dizaines de milliers d’emplois indirects. Je n’ai jamais caché mon souhait que le Gouvernement ne prenne pas de position idéologique en faveur d’une motorisation ou d’une autre, et qu’il se contente de fixer des critères qui garantissent le respect de l’environnement. Pour m’assurer que les moteurs diesel de nouvelle génération respectent l’intégralité des critères de température, d’hygrométrie et autres dans des conditions d’usage, été comme hiver, nous avons lancé une étude qui durera sept ou huit mois au moins afin de déterminer si les rejets sont conformes, si le respect de l’environnement est assuré et si, au bout du compte, il est possible d’attribuer la vignette Crit’Air 1. Je suis tout à fait prêt à ce que cette technologie soit évaluée, mais je suis certain d’une chose : il n’est pas raisonnable d’accorder un avantage fiscal sans se fonder sur des éléments scientifiques avérés et incontestables. Or, à ce stade, je ne dispose pas de ces études. Je ne vois donc pas pourquoi je refuserais à la motorisation diesel l’accès à des avantages fiscaux si dans le même temps – sans mettre en doute votre bonne foi – nous ne disposons pas vis-à-vis des Français d’éléments solides, scientifiquement prouvés, testés et validés avec toute la rigueur nécessaire.
J’ai peur que le ministre ait raison…
La parole est à M. Julien Dive.
Permettez-moi d’aller dans le sens de M. Duvergé, que je connais bien pour avoir travaillé avec lui dans le cadre de la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique : il raconte rarement des craques.
Rarement…
S’il évoque un sujet avec tant de passion, c’est qu’il est pertinent et qu’il va dans le bon sens. On sent bien qu’il connaît la question qui, de surcroît, ne concerne qu’une part marginale des poids lourds en circulation en France. Si vraiment l’amendement suscite le doute, intégrons-le dans ce projet de loi de finances et il sera toujours temps, lors du PLF de l’an prochain, de revenir sur la mesure en cas de défaut avéré. En attendant, il me semble important d’accompagner ce type de technologies de transition.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Notre collègue Duvergé nous a convaincus. Nous devons soutenir les nouvelles technologies, et, pour rebondir sur les propos de mon collègue Julien Dive, je vous propose de sous-amender l’amendement, afin que la disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, dans l’attente du rapport. Cela n’engagerait pas l’Assemblée nationale.
Intéressant !
La parole est à M. Bruno Duvergé.
J’aimerais encore éclairer M. le ministre sur la technologie : il ne s’agit pas de l’amélioration d’un moteur diesel, mais de l’amélioration d’un moteur à gaz. Que le gaz soit naturel ou du biométhane, ces moteurs bénéficient déjà du suramortissement. L’idée est d’utiliser la technologie du moteur diesel pour des moteurs à gaz. Voilà la précision technique que je voulais apporter. Je remercie mes collègues pour leur soutien.
Je mets aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de M. le rapporteur général et du Gouvernement.
Et mon sous-amendement ?
Il n’est ni écrit, ni déposé, donc il n’existe pas.
Vous êtes sûr ?
Oui, c’est ainsi : demandez au président Le Fur.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement n° 2379.
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène le dispositif de déduction fiscale déjà en vigueur pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95. Le dispositif est complexe : pour les camions dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, la déduction est de 20 % ; pour ceux pesant entre 3,5 et 16 tonnes, la déduction s’élève à 60 % ; enfin pour ceux pesant au moins 16 tonnes, la déduction retombe à 40 %. Afin d’accroître la lisibilité du mécanisme, de mieux accompagner la transition énergétique et de stimuler la transition technologique, l’amendement propose la simplification suivante : la déduction serait de 40 % entre 2,6 et 3,5 tonnes et atteindrait 60 % au-delà de 3,5 tonnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme le précédent, cet amendement n’est pas chiffré, alors que son coût me semble potentiellement élevé. Cette proposition me semble trop large et trop généreuse. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je suis saisi de dix amendements identiques, n° 1376, 1395, 1407, 1411, 1514, 1587, 1614, 1642, 2142 et 2375. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n° 1376.
Notre collègue Dino Cinieri est le premier signataire de cet amendement, qui vise à faciliter le financement des investissements des PME agricoles dans la robotique et la transformation numérique, afin d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 1395.
Il vise à permettre aux exploitations agricoles d’investir dans la robotique et les outils numériques, en étendant le mécanisme du suramortissement. L’idée est d’accompagner les acteurs agricoles dans la transition écologique par le biais des agroéquipements. Cette disposition fiscale vise à mieux armer techniquement les PME agricoles.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1407.
Il s’agit de permettre aux exploitants et entreprises agricoles d’investir dans la robotique et le numérique, car nous y avons tous intérêt. Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement le sujet ; je me souviens de vos fonctions anciennes, lorsque vous vous intéressiez à l’agriculture…
Il s’y intéresse toujours !
Toujours !
Nous vous soutenions à l’époque ! Nous avons tous intérêt à ce qu’on progresse en termes de robotique et de numérique, ne serait-ce que pour des raisons écologiques. En effet, on utilise mieux l’eau et les intrants, et on se montre plus efficace et économe avec la robotique et le numérique. L’amendement propose le déploiement d’un dispositif fiscal encourageant l’investissement dans ces deux domaines. Je suis convaincu qu’au fond de vous-même, vous êtes soucieux d’encourager l’utilisation de ces techniques dans l’agriculture.
Ce serait un retour à vos amours de jeunesse !
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n° 1411.
Il vise à permettre à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique, grâce à une déduction fiscale permettant de diminuer le bénéfice imposable de ces entreprises. L’extension du mécanisme de suramortissement aux PME agricoles facilitera le passage vers une agriculture plus responsable, raisonnée et respectueuse de l’environnement.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 1514.
Le prix d’un robot, de désherbage par exemple, est compris entre 80 000 et 100 000 euros. De belles start-up françaises, comme Naïo Technologies, mais elle n’est pas la seule, ont développé ce type de robots. L’objectif est d’accompagner la filière agricole dans une transition agricole, le robot n’ayant pas le même usage qu’un pulvérisateur ou une herse rotative. Il faut parfois plusieurs robots pour effectuer autant de travail qu’un outillage classique. Au moment où s’invitent, à l’intérieur comme à l’extérieur de cet hémicycle, des débats sur les zones non traitées – ZNT –, la réduction des intrants et la sortie du glyphosate, on ne peut pas laisser les paysans, qui nous sont chers à tous, dans l’embarras et sans accompagnement. Cet amendement offre un instrument supplémentaire – il ne constitue pas la solution miracle – pour accompagner les agriculteurs dans la transition. Il vise en effet à faciliter les investissements dans du matériel moderne : tous ne pourront pas le faire, mais ceux qui le pourront bénéficieront, avec cet amendement, d’une aide supplémentaire.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 1587.
Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. L’objet de l’amendement est de leur permettre d’investir dans la robotique et la transformation numérique. Facilitons le financement de ces investissements !
L’amendement n° 1614 de Mme Lise Magnier est défendu, de même que l’amendement n° 1642 de Mme Véronique Louwagie et l’amendement n° 2142 de M. Vincent Descoeur. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 2375.
L’ensemble de notre groupe soutient cet amendement, dont la première signataire est Mme Kéclard-Mondésir. Il vise à étendre le bénéfice de l’article 39 decies B du code général des impôts aux agroéquipements, afin de permettre aux agriculteurs et à tout établissement acquérant ou louant, en France, ce type d’équipements d’avoir accès à l’industrie du futur, comme l’ont expliqué mes collègues. Tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de ce sujet l’an dernier...
Répéter, c’est enseigner !
...et rejeté des amendements similaires. Le suramortissement vise les PME industrielles et cible la robotisation et la transformation numérique. C’est la raison pour laquelle l’article 39 decies B du code général des impôts vise les activités industrielles. En l’absence d’un élargissement aux activités agricoles, vos amendements ne tournent pas. Enfin, vous renvoyez la mesure à un décret, ce qui constitue une incompétence négative. Pour ces trois raisons, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme à tous les députés mon grand intérêt et ma grande passion pour les questions agricoles. Nous avons déjà prévu, depuis le début du quinquennat, des mesures permettant aux agriculteurs d’investir dans les nouvelles technologies. Monsieur Dive, vous parliez de la robotisation : il faut bien entendu qu’il y en ait dans l’agriculture, notamment dans celle de précision et dans l’irrigation. Les agriculteurs doivent avoir les moyens de procéder à ces investissements. Nous avons instauré la déduction pour l’épargne de précaution – DEP. J’avais pris cet engagement il y a dix ans, en tant que ministre de l’agriculture et avec le soutien de Marc Le Fur, je m’en souviens très bien. À l’époque, je n’avais pas pu aller au bout du projet, parce que le ministère des finances s’y était opposé.
Ce n’est pas tout à fait le même mécanisme, monsieur le ministre !
Devenu ministre des finances, j’ai mis en place, avec le soutien d’une large majorité des parlementaires de cette assemblée, la déduction pour l’épargne de précaution, qui permet aux agriculteurs de mettre de l’argent de côté, sans aucune fiscalité, sous réserve de l’investir dans des robots ou des équipements technologiquement avancés. Vous ne pouvez pas avoir la DEP, qui, honnêtement, représente un coût très élevé pour l’État et un avantage fiscal considérable pour les agriculteurs, qui le méritent, et ajouter un suramortissement ! Cela serait difficilement défendable et ne rendrait pas service à nos amis agriculteurs, parce que nous risquons de retomber dans le piège de la déduction fiscale pour investissement – DPI –, à savoir un investissement excessif dans des machines qui n’étaient pas toujours les plus efficaces. Je propose que nous maintenions la DEP, avantage fiscal considérable que je m’étais engagé à créer il y a plus de dix ans et que nous avons instauré ensemble, et que nous réservions le suramortissement aux robots du secteur industriel.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Le dispositif que vous avez mis en place pour éviter les aléas en matière agricole est très bon. Il représente d’ailleurs l’une des rares mesures intéressantes que vous ayez prises pour les agriculteurs.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Vous exagérez !
Il est le contraire de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, qui a nourri des illusions, mais n’a donné aucune satisfaction. La DEP est intéressante, mais elle n’encourage nullement l’investissement : elle est là pour atténuer les difficultés des années délicates, car chacun sait que l’agriculture connaît des vaches grasses, des vaches maigres, de bonnes années et de mauvaises. Il s’agit d’un bon dispositif. Cet amendement ne propose rien d’autre que d’appliquer à l’agriculture le mécanisme que vous mettez en place pour l’industrie, comme l’a dit très justement M. le rapporteur général. Nous ne demandons pas de mesures particulières ni de faveurs, mais l’application aux investissements agricoles dans le numérique et la robotique du régime des investissements industriels. Ce n’est pas compliqué ! Nous ne demandons pas une faveur, mais le droit commun. Je constate que vous refusez d’appliquer le droit commun à ces investissements, au moment même où tout le monde considère, pour des raisons environnementales ou économiques comme la réduction des intrants, qu’il faut utiliser la robotique.
Il a raison !
En effet, celle-ci empêche l’utilisation excessive de produits chimiques. Je regrette que vous refusiez notre proposition, alors que je sais, monsieur le ministre, votre attachement, que vous avez prouvé, à l’agriculture. Faites un effort et donnez une preuve d’amour aux agriculteurs ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre, vous évoquez la déduction pour épargne de précaution. Vous savez très bien que ce dispositif a été mis en œuvre, avec notre soutien, après l’échec de la déduction pour aléas – DPA. Vous ne pouvez pas avancer l’argument des aléas climatiques, alors même que nous débattons d’investissements robotiques et de préparation de l’agriculture 3.0. Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vos arguments techniques tournent court. Nous vous opposons à tous deux une ligne politique dont l’enjeu est de mieux armer techniquement les agriculteurs. Tel sera précisément l’objet de notre débat à venir sur les chambres d’agriculture, au moment même où les enjeux sanitaires, économiques et écologiques, ainsi que celui du revenu des agriculteurs, qui est essentiel, sont si prégnants. Nous ne pouvons nous satisfaire de vos réponses.[[M. Olivier Marleix applaudit]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Monsieur le ministre, j’aimerais revenir sur vos propos relatifs à la déduction pour épargne de précaution. Il est vrai qu’il s’agit d’un très bon dispositif, que nous soutenons. Pour autant, la DEP ne vaut que pour les exploitations imposées au régime de l’impôt sur le revenu, et non pour celles imposées au régime de l’impôt sur les sociétés. Au demeurant, nous défendrons un amendement visant à élargir à ces dernières le bénéfice de la DEP : nous soutenons également le passage de nos exploitations agricoles au régime de l’impôt sur les sociétés. Mais en attendant, vous ne pouvez pas parler de double accompagnement pour les exploitations agricoles imposées au régime de l’impôt sur les sociétés, puisqu’elles ne bénéficient pas de la DEP. Je n’ai pas argumenté tout à l’heure pour défendre mon amendement, mais je vais évoquer ici l’exemple des Pays-Bas, qui nous ont ravi la deuxième place mondiale en matière d’exportations agricoles pour la simple raison qu’ils offrent l’exemple même de la conciliation entre la transition écologique de leur modèle agricole et l’efficacité de la production. Monsieur le ministre, en accompagnant l’investissement de nos exploitations agricoles vers les nouvelles technologies robotiques, notamment grâce au dispositif de suramortissement, nous pouvons accompagner la transition écologique que vous appelez de vos vœux.
La parole est à M. le ministre.
Je regrette, mais vous me lancez sur mon thème fétiche, et je dois dire que je n’ai pas été convaincu par vos arguments. Je ne suis pas convaincu par l’argument de l’impôt sur le revenu. En effet, 95 % des exploitations agricoles sont précisément à l’impôt sur le revenu. Lorsque vous discutez avec les chefs d’exploitation, tous demandent la mise en place de dispositifs applicables dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Oui !
Je ne suis pas convaincu par l’argument du régime de droit commun, dont nous devrions étendre le bénéfice à toutes les exploitations agricoles : par définition, un suramortissement n’est pas un régime de droit commun, c’est un régime exceptionnel !
Exactement !
Je suis encore moins convaincu par les discours sur la DEP. Je rappelle qu’elle présente deux différences considérables avec la déduction pour aléas. La première, c’est que vous êtes libre d’utiliser les fonds de l’épargne de précaution comme vous le souhaitez. Auparavant, la DPA était exclusivement réservée à des situations exceptionnelles. Dorénavant, si vous voulez l’utiliser pour du fonctionnement ou pour de l’investissement, vous le pouvez. Ce nouveau dispositif très généreux donne donc bien un avantage fiscal considérable, qui permet de faire de l’investissement. Deuxième différence majeure : l’existence d’un aléa climatique n’est pas nécessaire. Vous avez le droit de constituer une réserve de précaution, avec une fiscalité avantageuse, dans un but de fonctionnement ou d’investissement, dans toutes les exploitations de France et de Navarre, ou en tout cas 95 % d’entre elles, même en l’absence d’aléa climatique, uniquement pour améliorer votre fonctionnement ou investir ! En somme, vous êtes libre de faire ce que vous voulez pour votre exploitation agricole avec cette épargne de précaution qui vous assure un régime fiscal qui est probablement l’un des plus avantageux dont puisse disposer une profession en France. Cela me semble suffisamment généreux.
CQFD !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il est un argument, avancé notamment par Marc Le Fur, auquel vous n’avez pas répondu. La question n’est pas de savoir si les exploitants agricoles ont la capacité de constituer une épargne, mais comment ils la dépensent.
Je viens d’y répondre !
Il faut favoriser une dépense orientée vers des équipements permettant de sortir d’une agriculture recourant beaucoup à des intrants, notamment des produits phytosanitaires – au hasard ! – et des herbicides, tel le glyphosate. Si nous voulons interdire le glyphosate, aidons les agriculteurs à flécher en priorité leurs investissements sur la robotique et les machines-outils qui permettront de s’en passer. Ce n’est pas parce que l’on décide d’interdire le glyphosate que l’on peut se permettre de ne pas accompagner les agriculteurs dans la mutation de leur agriculture, notamment en matière de dotation, d’équipement, d’acquisition d’équipements permettant de lutter contre les herbes indésirables en recourant à la mécanique et à la robotique. C’est l’objet de la disposition que nous proposons.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Julien Dive.
Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur l’épargne de précaution, j’y adhère. Monsieur le ministre, l’un de vos prédécesseurs a mis en place, il y a quelques années, un dispositif de suramortissement destiné à la filière agricole.
Il est devenu célèbre !
Il est aujourd’hui Président de la République. Ce suramortissement portait sur des investissements tels que l’achat d’un tracteur ou d’une remorque. Aujourd’hui, nous parlons de robots, de robotisation, d’outils robotisés. Tout à l’heure, j’ai moi aussi évoqué le cas du glyphosate. Monsieur le ministre, vous connaissez l’agriculture de conservation des sols, qui consiste à ne plus labourer son champ. Il en résulte, entre deux cultures, le développement d’un couvert végétal, qu’il faut éliminer avant le semis suivant. Soit on le fauche, soit on y propage une dose, mineure à l’aune de la moyenne nationale, de glyphosate. Si nous sortons du glyphosate, conformément aux propos tenus par le Président de la République et rappelés par M. le ministre de l’agriculture, à la date qu’ils ont indiquée, l’agriculture de conservation des sols, qui est une technique bien particulière, soutenue par bon nombre d’agriculteurs en raison de ses vertus en matière de préservation des sols, de lutte contre l’érosion des sols et de stockage du carbone, sera en situation d’impasse. Si vous ne l’aidez pas, si vous ne donnez pas à ceux qui la pratiquent les moyens d’investir dans des technologies comme la robotique, elle sera réellement en situation d’impasse.
L’amendement n° 1312 de M. Julien Dive est défendu.
Je suis saisi de treize amendements, n° 1473, 113, 160, 212, 441, 766, 859, 937, 1333, 1396, 1447, 1866 et 1944, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 113, 160, 212, 441, 766, 859, 937, 1333, 1396, 1447, 1866 et 1944 sont identiques. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n° 1473.
Il vise à étendre le dispositif de suramortissement fiscal aux entreprises du bâtiment et du paysage. Alors même que le présent texte prévoit des contreparties visant à inciter les acteurs privés à investir dans des matériels propres, les entreprises du bâtiment et du paysage sont exclues du suramortissement fiscal permettant aux entreprises de déduire de leur résultat 40 % de l’actif propre. Comment peut-on pénaliser les entreprises sans les accompagner dans la transition écologique ? Par le biais de cet amendement, nous proposons de soutenir les entreprises du bâtiment et du paysage investissant dans les énergies propres.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 113.
Cet amendement, déposé par notre collègue Vincent Descoeur, vise à réparer un oubli. Un oubli, cela arrive à tout le monde. En l’espèce, le vôtre, monsieur le ministre, a des conséquences. Depuis que nous avons entamé l’examen de l’article 16, nous avons passé en revue de nombreux secteurs d’activité. Vous avez exclu de son champ d’application l’agriculture, ce qui est compréhensible. Vous avez également pensé à en exclure le secteur des travaux publics, et nous avons longuement abordé tout à l’heure le secteur des carrières. Reste un secteur que vous avez oublié, et auquel Vincent Descoeur a pensé : le bâtiment. Le présent amendement vise à accompagner votre ambition de transition énergétique des matériaux utilisés dans le bâtiment en étendant à celui-ci le bénéfice du suramortissement. Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en considération le secteur d’activité du bâtiment, comme le souhaite mon collègue Vincent Descoeur.
Très bien !
Vous êtes nombreux à le souhaiter, à en juger par le nombre d’amendements identiques ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 160.
Madame Dalloz a parfaitement résumé les choses. Je tiens à manifester mon inquiétude au sujet du bâtiment.[[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Les manifestations, c’est dehors !
Je recevais récemment, avec plusieurs de nos collègues, dont M. le député de Saint-Malo,…
Excellent député !
…les représentants de la fédération nationale de l’immobilier de Bretagne et ceux de la fédération française du bâtiment. Que vivent-ils depuis deux ans ? La fin du prêt à taux zéro – PTZ – pour 90 % du territoire. Que vivent-ils depuis deux ans ? La réduction du dispositif Pinel en métropole. Que vivent-ils depuis deux ans ? La fin de l’aide personnalisée au logement accession – APL accession. Depuis deux ans, ils savent qu’on les considère, au sommet de l’État, comme les acteurs d’un secteur rentier, qui ne mérite pas l’attention des responsables de l’économie. La vraie économie, celle que vous aimez bien, chers collègues de la majorité, ce sont les start-up ! Mais en l’espèce, il s’agit de maçons, de peintres, de plombiers.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM]]
Caricature !
Voyons, monsieur Le Fur.
Employer le mot start-up n’est pas de la provocation, monsieur le président !
Je n’ai rien dit de tel, cher collègue. Poursuivez.
Le secteur du bâtiment est plus qu’oublié : il est pénalisé. Vous réformez la fiscalité du patrimoine, vous la supprimez pour tous les biens, sauf pour les biens immobiliers, comme si on voulait les montrer un peu plus du doigt ! Mon souci, par le biais du présent amendement, n’est pas de faire en sorte que l’on accorde une faveur au secteur du bâtiment, comme Mme Dalloz l’a parfaitement dit, mais de faire en sorte qu’il soit traité comme les autres secteurs, et en l’espèce, sur la question du suramortissement, comme les travaux publics. Cela me semble assez élémentaire. Il faut au moins adresser un signe à ce secteur dont l’évolution m’inquiète. Monsieur le président, je parle sous votre contrôle : nous connaissons un certain nombre de maires qui nous disent qu’ils délivrent de moins en moins de permis de construire et où certains lotissements ne se vendent plus.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Il a parfaitement raison !
Mais si, mes chers collègues ! C’est ainsi !
Pas chez moi !
Je ne parle pas du quinzième arrondissement de Paris, ma chère collègue. Pardonnez-moi, mais il n’y a pas que le quinzième arrondissement de Paris dans ce pays.
On a compris, merci monsieur Le Fur. Il y a de nombreux amendements identiques, passons au suivant. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 212.
Je partage l’argumentaire enflammé de Marc Le Fur. J’ajoute que les métiers du bâtiment sont également pénalisés par la réduction du périmètre des travaux éligibles au crédit d’impôt transition énergétique. C’est pourquoi nous tenons absolument, en matière de mesures d’accompagnement, à faire en sorte que les activités du bâtiment bénéficient du dispositif de suramortissement pour l’achat de matériel propre, dès lors que l’alternative technique existe.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 441.
D’après l’adage célèbre, quand le bâtiment va, tout va. Nous devons nous occuper du secteur du bâtiment, et surtout comprendre qu’il s’agit d’un véritable sujet. Comme l’ont indiqué nos collègues, dans le contexte de la disparition du prêt à taux zéro en zone rurale, de l’évolution du crédit d’impôt transition énergétique, qui a des conséquences sur le secteur du bâtiment, et de la fin du tarif réduit sur le GNR, il faut envoyer un signal. De surcroît, notre disposition a une vocation écologique : elle permettrait au bâtiment d’avoir accès à un suramortissement en cas d’achat de matériel propre. Elle va dans le bon sens et constituerait un signal positif envoyé au secteur du bâtiment, qui souffre de la politique économique du Gouvernement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 766.
Il s’agit d’inclure le bâtiment, comme les travaux publics, dans les secteurs ayant doit au suramortissement pour l’achat de matériels utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier.
Très bien !
Il est d’accord avec nous !
Pour une fois !
De nombreux amendements identiques ont été déposés à ce sujet, car nous avons été sensibilisés à cette question par la fédération française du bâtiment, qui a eu bien raison de le faire.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 859.
À la lecture de cet article, on ne peut que s’interroger : pourquoi retenir le secteur des travaux publics, et écarter celui du bâtiment ? Comment justifier cette exclusion, alors que ces deux secteurs travaillent à peu près dans les mêmes conditions, avec les mêmes difficultés et avec des équipements similaires ?
Ils ne s’intéressent pas au bâtiment !
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 937.
Il s’agit, comme l’ont dit mes collègues, de nous assurer que toute la filière du BTP, y compris le bâtiment, bénéficie de ce suramortissement. Je voudrais citer les entreprises de maçonnerie, de démolition, de couverture et de charpente. Ne les oublions pas : elles ont aussi besoin de cette mesure compensatoire qu’est le suramortissement.
Très bien.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 1333.
L’objectif de cet amendement est de faire profiter le secteur du bâtiment des dispositifs de suramortissement dont bénéficient les travaux publics.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n° 1396.
Il s’agit de permettre aux entreprises du bâtiment d’avoir accès au suramortissement, afin de faire face aux difficultés financières que va entraîner la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier. Si les grands groupes sont capables d’encaisser ce coût supplémentaire, les petites et moyennes entreprises, dont la santé financière est parfois fragile, ne sont pas préparées à cet alourdissement massif de la fiscalité des carburants non routiers. D’autre part, leur activité risque de diminuer l’année prochaine, puisque nous serons dans une année électorale. Ce suramortissement, applicable actuellement uniquement aux PME industrielles, les fait bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel puisqu’elles peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient des acquisitions de biens industriels. Le présent amendement vise à rendre éligibles au dispositif les entreprises du secteur du bâtiment, avec un taux de 60 % de déduction du coût de l’achat de leurs équipements. En effet, elles doivent acheter du matériel neuf, qui coûte très cher, le matériel d’occasion n’étant pas encore accessible. Le dispositif serait réservé aux petites et moyennes entreprises au sens de l’Union européenne.
Très bien !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1447.
Comme mes collègues, je souhaite étendre aux entreprises du bâtiment le bénéfice de l’alinéa 84 de l’article 16. C’est un secteur qui sera très durement touché par la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR, et qui a lui aussi besoin d’aide pour amortir l’achat de matériel propre. J’en profite pour évoquer le cas de Béziers, et rebondir sur ce que disait mon collègue Marc Le Fur. Béziers souffre elle aussi gravement. Pour le premier semestre, on y a constaté un effondrement du volume des mises en vente de logements : 83 % de moins depuis la fin du dispositif Pinel, avec des conséquences dramatiques pour l’emploi local.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1866.
Monsieur le rapporteur général, en commission, vous avez reconnu le problème, admettant que le secteur du bâtiment avait peut-être été oublié. Nous fondons donc beaucoup d’espoir sur votre réponse ! Cette majorité a le curieux mérite d’avoir conduit le pays en deçà de 400 000 logements par an. Votre stratégie pour le logement, ce n’est pas un choc d’offre, mais une chute de l’offre, avec la quasi-suppression de l’APL accession, avec la réduction de moitié du PTZ, avec la suppression du zonage Pinel dans des territoires où, pourtant, les besoins existaient bel et bien. C’est tout un cercle vertueux que vous mettez en danger. Derrière le logement, il y a les entreprises du bâtiment. Or, on le voit bien, les petites entreprises de ce secteur ont besoin de polyvalence. Et les travaux publics sont indispensables : autour d’une maison, il faut aménager… On utilise là aussi du GNR. Votre stratégie du rabot budgétaire pour équilibrer un budget qui restera de toute façon fortement déficitaire conduit à des injustices : nous sommes face à l’une d’elles, une profonde injustice pour le monde du bâtiment, qui a recours au GNR. Il faut la corriger, et c’est pourquoi il faut adopter ces amendements.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1944.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous avez bien fait de le rappeler, monsieur Bazin, j’avais en effet indiqué en commission que je ne comprenais pas que l’on ait coupé le « BTP » en deux, bâtiment d’un côté, travaux publics de l’autre. Ces amendements me semblent propres à résoudre cette ambiguïté. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques, n° 113 et suivants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Je n’ai pas besoin d’être applaudi ! En revanche, je demanderai le retrait de l’amendement n° 1473, au profit, par exemple, du n° 1396 de Mme Brulebois. En effet, il est un peu trop large et évoque la notion d’« entreprises du paysage », qui n’est pas bien définie. En revanche, celle de BTP est claire et connue de tous.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à l’inclusion du secteur du bâtiment dans cette mesure de suramortissement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Matthieu Orphelin applaudit également]] Je voudrais simplement préciser que le Gouvernement, comme à son habitude, avait travaillé sérieusement, et que c’est pour de bonnes raisons qu’il n’avait pas pris cette décision dès l’origine. Contrairement à ce qui a été dit, les mises en chantier sont en progression de 2,6 % au cours des derniers mois. Il n’y a donc pas d’effondrement des permis de construire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Prenez des notes, monsieur Bazin !
Si nous voulons un débat serein, il vaut mieux s’en tenir aux chiffres tels qu’ils sont donnés, de manière neutre, par l’INSEE. Nous informerons ainsi les Français correctement, au lieu de jouer à chaque fois sur les peurs et les inquiétudes des uns et des autres.
Une hausse sur quelle période ?
Je vous ai donné, je le redis, les derniers chiffres de l’INSEE. Je les mets à votre disposition. Je mets également à votre disposition le tableau contenu dans le rapport réalisé, à notre demande, par l’inspection générale des finances – preuve que tout ce travail sur le GNR et le suramortissement a été mené très sérieusement par le ministère de l’économie et des finances – et qui mesurait l’impact sur les différents secteurs d’activité de la mesure relative au GNR. Le secteur le plus touché, de très loin, est celui des travaux publics, notamment le terrassement, puis, un peu derrière, les travaux routiers. Le deuxième secteur, pour lequel nous avons aussi prévu des mesures spécifiques, est celui du transport frigorifique. Viennent ensuite les industries extractives, pour lesquelles les mesures que vous avez proposées sont donc légitimes, tant pour celles qui sont exposées à la concurrence internationale que pour celles qui ne le sont pas. Nous trouverons une solution pour les industries extractives qui produisent des granulats, parce qu’il y a là, je le reconnais bien volontiers, une difficulté. Pour ce qui est du bâtiment, je tiens juste à signaler que l’impact de la mesure relative au GNR sur le revenu net n’est que de 0,74 %, contre 22 % pour les travaux publics. Ce n’est donc absolument pas comparable. Bref, je suis favorable à cette bonne proposition, mais le Gouvernement, sur ce sujet comme sur d’autres, avait fait son travail sérieusement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Avons-nous le droit d’applaudir, monsieur le rapporteur général ?[[Sourires]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 2230 et 758, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 2230.
Il est défendu.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 758.
Il s’agit de bonifier le suramortissement pour les petites et moyennes entreprises, mais je retire cet amendement au profit d’un autre que le rapporteur général avait présenté en commission et que je défendrai moi-même également dans la suite de la discussion.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2925.
Cet amendement de la commission des finances tend à élargir le bénéfice du suramortissement aux véhicules hybrides rechargeables.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1663.
Certains des équipements mentionnés à l’article 16 fonctionnent déjà au gaz de pétrole liquéfié – GPL –, notamment dans le domaine de la manutention. Néanmoins, cette énergie n’est pas mentionnée, alors qu’elle permet une limitation des émissions de CO de l’ordre de 20 %, voire jusqu’à 80 % s’il s’agit de biogaz, et qu’elle émet peu de NOx et pas de particules. Par ailleurs, les zones dans lesquelles sont utilisés ces équipements sont rarement desservies en gaz naturel – zones de montagne, ports, carrières – alors que le GPL, un gaz liquéfié transportable facilement, peut être disponible en tout point du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous venons d’étendre le suramortissement aux véhicules hybrides ; je ne suis pas favorable à une nouvelle extension, cette fois aux véhicules fonctionnant au GPL qui n’ont pas les mêmes performances environnementales.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 2926, 335, 371, 394, 442 et 860. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2926.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à proroger le suramortissement prévu à l’article 39 decies E jusqu’en 2028 pour les industries extractives qui ne bénéficient pas du tarif réduit de gazole utilisé sous condition d’emploi.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 335.
Il a été très bien présenté par le rapporteur général.
Les amendements identiques n° 371 de M. Vincent Ledoux, 394 de Mme Lise Magnier, 442 de M. Gilles Lurton et 860 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Autant je suis ouvert aux différentes propositions d’extension à certains secteurs, comme le bâtiment, autant je suis ouvert à la réflexion sur la question des carrières, autant je suis défavorable à l’idée d’un suramortissement pour dix ans. C’est le principe même du suramortissement que vous remettez en cause : si vous voulez qu’une telle mesure soit efficace, il faut que sa durée soit limitée. Dans ce cas, l’incitation est très forte, et elle fonctionne très bien : il faut investir tout de suite, et l’on dispose tout de suite d’équipements électriques de substitution. Si la mesure est là pour dix ans, je peux vous garantir que les entreprises mettront du temps avant d’investir dans de tels matériels ! Par souci d’efficacité donc, et quitte à proroger le dispositif par la suite, je suis très défavorable à ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’aurais dû le dire d’entrée de jeu : cet amendement a été adopté par la commission avec un avis défavorable de ma part. J’aurais d’ailleurs dû donner la parole à son premier cosignataire pour le présenter. Je l’ai soutenu parce qu’il s’agit d’un amendement de la commission et que c’est institutionnellement mon rôle, mais à titre personnel, j’y reste défavorable.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 981, 1386, 2783 et 2974, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements, n° 981 et 1386 sont identiques, de même que les n° 2783 et 2974. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 981.
Il s’agit toujours de porter le suramortissement à 60 % au lieu de 40 %, mais pour une certaine catégorie d’entreprises, les TPE-PME. Lors de la discussion en commission des finances, le rapporteur général m’avait demandé de rappeler les règles européennes pertinentes pour la définition des TPE-PME. J’ai donc retravaillé cet amendement pour parvenir à quelque chose d’équilibré. Il me semble que c’est chose faite, mais j’attends que le rapporteur général me donne son avis sur cette définition des très petites entreprises et des entreprises moyennes.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 1386.
Il s’agit effectivement de porter le suramortissement à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. Contrairement aux établissements de taille intermédiaire, les PME et TPE ont une surface financière réduite et sont donc plus fortement affectées par l’évolution du régime du gazole non routier. C’est pourquoi il vous est proposé, lorsque ces entreprises acquièrent des véhicules de remplacement – et c’est bien le but recherché –, de porter le suramortissement à 60 %, contre 40 % dans la rédaction actuelle.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 2783.
Il faut en effet donner un coup de pouce aux PME, qui sont les plus impliquées et qui appréhendent le plus la sortie progressive de l’avantage fiscal sur le GNR. Il est donc très souhaitable de leur donner ce signal positif du suramortissement, et je me rallie sur ce point à la position du rapporteur général.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 2974.
Il demande lui aussi un « hyper-suramortissement » à 60 % pour les PME. Tel que je l’ai rédigé, cet amendement est un peu plus complet que les n° 981 et 1386, et il est identique au n° 2783. J’en profite pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune : elle demande le retrait des n° 981 et 1386 au profit des n° 2783 et 2974, avec avis favorable pour ces deux derniers.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le ministre de l’économie est très favorable à ce qu’on soutienne les PME. Le ministre des finances est un peu plus inquiet de voir que l’on fait passer le taux du suramortissement de 40 % à 60 % pour l’ensemble des PME. Cela aurait un impact budgétaire que je ne peux pas chiffrer aujourd’hui, mais qui pourrait être important. Je m’en tiendrai donc à une position de sagesse sur l’amendement du rapporteur général, en proposant que les autres s’y rallient.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je comprends les propos du ministre et je salue son avis de sagesse. Mais revenons-en au fond de mon amendement, monsieur le rapporteur général : la critique qui m’avait été adressée en commission des finances portait sur la définition des TPE-PME. J’ai retravaillé l’amendement en tenant compte des critères que vous aviez retenus pour cette définition. Et vous me dites aujourd’hui que mon amendement ne convient pas, alors qu’il est presque identique au vôtre ? Je vous propose de le retirer, mais à condition que je puisse être cosignataire du vôtre.
La parole est à M. le rapporteur général.
La réponse est oui, si le service de la séance le permet…
Je l’autoriserais volontiers, mais ce genre d’arrangements n’est pas prévu par le règlement. Ce serait très exceptionnel… Vous voulez vous y mettre aussi, monsieur Bricout ?[[Sourires]]
Exactement ! Mais je voudrais dire à M. le ministre que la mesure présente un double avantage : elle va aussi encourager tous ceux qui fabriquent ces matériels de remplacement pour les bâtiments et travaux publics.
Alors… « Embrassons-nous, Folleville ! » Les signataires des deux premiers amendements sont tout à fait exceptionnellement autorisés à se rallier à celui du rapporteur général.[[Rires]]
Ah ? Le règlement a changé ?
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 764.
Je le retire, en saluant le vote précédent.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 243, 861, 1350, 1618 et 1351, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 243, 861, 1350 et 1618 sont identiques. Les amendements identiques n° 243 de Mme Émilie Bonnivard et 861 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1350.
Les entreprises bénéficiaires d’une délégation de service public jouissent d’un avantage fiscal. Il est proposé dans cet amendement que les collectivités fonctionnant en régie directe bénéficient également d’un avantage.
L’amendement n° 1618 de M. Vincent Descoeur est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où il s’agit de rendre une dépense de fonctionnement éligible au fonds de compensation de la TVA, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Pardonnez-moi, madame Battistel, j’avais omis l’amendement n° 1351. Vous avez la parole pour le défendre.
Il demande lui aussi que le suramortissement soit appliqué aux régions.
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. le ministre.
L’avis du Gouvernement sur les amendements identiques est défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je confirme mon avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1605, 1640, 2363, 2415 et 1603, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1605, 1640, 2363 et 2415 sont identiques. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1605.
Le transport des denrées périssables est aujourd’hui largement assuré par des engins garantissant leur sécurité sanitaire, comme le prévoit le code rural. Cette garantie repose sur le recours à des dispositifs thermiques réfrigérants qui, pour l’heure, fonctionnent essentiellement au GNR. La disparition progressive du tarif réduit de la TICPE dont bénéficiait ce carburant affectera donc fortement les entreprises qui assurent le transport de denrées périssables, et le délai de trois ans paraît insuffisant pour permettre leur adaptation. L’amendement vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice du suramortissement prévu par l’article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives, afin de les accompagner dans leur changement de modèle.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1640.
Comme pour le secteur du bâtiment tout à l’heure, les entreprises transportant des denrées périssables n’avait pas été retenues par le Gouvernement dans le dispositif de suramortissement initial. Or elles seront très affectées par la mesure sur le gazole non routier, puisque leur flotte d’engins de transport nécessite des investissements importants.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2363.
Monsieur le ministre, je vous sais attentif aux questions agricoles. Il s’agit ici d’agroalimentaire. L’amendement concerne le transport de produits devant être maintenus à une température contrôlée, cela se faisant par le recours à des appareils fonctionnant au gazole à des fins non routières. L’augmentation des coûts pour les entreprises du secteur sera tout à fait considérable. Comme l’ont dit mes collègues, il s’agit d’un secteur qui compte, qui est soumis à la concurrence internationale et qui connaît des difficultés en ce moment. Il mérite notre attention collective.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 2415.
L’amendement vise à ouvrir aux entreprises de transport frigorifique le bénéfice du suramortissement prévu par l’article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives. Il est de notre devoir de les accompagner afin de concilier une fois de plus écologie et économie.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n° 1603.
Dans cette série d’amendements, nous parlons du commerce dit de gros – une dénomination assez malheureuse car elle peut être rapprochée de l’expression « en gros » et laisse entendre une certaine approximation. Il s’agit pourtant d’un métier de précision. C’est le service de précision qui rend le détail possible. Ce sont ces entreprises qui livrent le petit commerce, celui-là même que nous cherchons à encourager notamment en centre-ville et en centre bourg.
Exactement !
Ce sont elles qui alimentent en produits agricoles frais, ceux-là même dont nous voulons favoriser la consommation pour améliorer l’alimentation, dans le cadre de la loi EGALIM, en multipliant les points de vente et la fréquence des achats. Il est donc essentiel pour nous, et cohérent, de soutenir le commerce de gros, d’autant que les taux de marge y sont très faibles. C’est l’objet de cet amendement, ainsi que des amendements n° 921, 922 et 924 qui viendront un peu plus tard en discussion, qui portent sur la répercussion de plein droit. Le commerce de gros échappe aux dispositifs de la répercussion de plein droit et du suramortissement, pour deux raisons malheureuses. D’abord, dès lors qu’il s’agit de transport en propre et non pour le compte de tiers, la répercussion de plein droit ne s’applique pas aux contrats longs signés dans le cadre des marchés publics auxquels répond le commerce de gros, par exemple pour la livraison de cuisines centrales. Ensuite, le surarmortissement ne concerne que le liquide ou le gaz utilisé et non les groupes thermiques. Or, les moteurs frigorifiques des camions de plus de 7 tonnes sont alimentés par le gazole qu’utilise le véhicule lui-même. L’exclusion du bénéfice du dispositif est injuste. Le commerce de gros mérite d’être soutenu, donc d’entrer dans le champ d’application de l’article 16. Je n’ai pas pu chiffrer l’impact de cette mesure. C’est la raison pour laquelle je propose de renvoyer à un arrêté ministériel l’établissement de la liste des énergies renouvelables et la fixation du taux des déductions, laissant ainsi le temps de procéder aux études nécessaires.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je comprends le problème que vous soulevez. Mais l’article 39 decies D du code général des impôts, créé par l’article 25 de la loi de finances pour 2019, prévoit un mécanisme de suramortissement visant les équipements de réfrigération qui n’utilisent pas des flux d’HFC – hydrofluorocarbures. Puisque tous les équipements de réfrigération sont concernés, les cas que vous visez me semblent entrer dans le champ d’application de cet article. De surcroît, le présent projet de loi de finances se place expressément dans la logique du droit de majoration du prix des contrats. Sauf erreur de ma part, votre préoccupation me semble satisfaite par le texte ainsi que par la loi de finances pour 2019.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
J’insiste, l’article issu du précédent PLF ne concerne que le gaz ou le liquide utilisé et non pas les groupes thermiques. L’administration ne permettra pas que le suramortissement soit utilisé pour les camions qui en sont dotés. Quant à la répercussion de plein droit en fin de contrat pour les contrats longs, elle ne s’applique pas aux contrats en réponse à des appels d’offres publics pour des transporteurs qui travaillent en compte propre, mais seulement au transport pour le compte de tiers. Non, ces deux dispositions ne s’appliquent pas, monsieur le rapporteur général, et c’est là tout le problème.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’article 25 de la loi de finances pour 2019 concerné vise bien « l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération », ce qui inclut ceux situés dans des camions. Mais cela mérite d’être vérifié et éventuellement corrigé en deuxième lecture si l’interprétation pose problème. D’ici là, je demande le retrait des amendements, ou mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Sous réserve de l’engagement de vérifier d’ici à la deuxième lecture que le commerce de gros est bien concerné, je retire l’amendement n° 1603, comme je le ferai pour les trois prochains.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je ne demande qu’à croire l’affirmation du rapporteur général, mais si le ministre pouvait la confirmer, l’interprétation de la disposition adoptée l’année dernière ne laisserait plus de place au doute. Ce serait rassurant pour tout le monde. Vous prétendez que les entreprises peuvent répercuter les contrats, mais, comme M. Descrozaille l’a parfaitement dit, elles ne peuvent le faire que dans la mesure où il existe un contrat. Or, bien souvent, les entreprises transportent pour elles-mêmes dans l’agroalimentaire. Il n’y a donc alors pas de répercussion possible. En outre, la répercussion n’est pas satisfaisante car elle augmente le coût, en l’occurrence pour le consommateur. Or ces entreprises sont soumises à la concurrence internationale. Pour toutes ces raisons, ces amendements qui lèvent toute ambiguïté me semblent pertinents.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je confirme mon analyse, mais il faudra creuser le sujet pour la deuxième lecture. En attendant, demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement n° 2426 de M. Joël Giraud est rédactionnel.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1604, 1641, 1969, 2343, 2401 et 921, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1604, 1641, 1969, 2349 et 2401 sont identiques. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1604.
Cet amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit prévu aux alinéas 111 à 119 de l’article 16. Il s’agit en particulier de tenir compte de la situation des entreprises du commerce dont l’activité s’inscrit dans le cadre de contrats de longue durée ou de marchés publics. Ces derniers, en particulier dans le commerce de gros alimentaire, sont le plus souvent conclus pour une durée qui excède un an et sur la base de prix fermes dont la composante liée au prix du gazole ne peut faire l’objet d’une révision. Les entreprises du commerce engagées dans de tels marchés lors de l’entrée en vigueur de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le GNR et des 2 centimes de déremboursement de TICPE ne pourront équilibrer leurs charges, faute de bénéficier du mécanisme de répercussion de plein droit. C’est pourquoi cet amendement étend aux marchés publics en cours au 1ᵉʳ janvier 2020 et aux prestations de service le dispositif précité.
Les amendements identiques n° 1641 de Mme Véronique Louwagie, 1969 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2349 de M. Marc Le Fur et 2401 de M. Fabrice Brun sont défendus. J’ai bien noté que l’amendement n° 921 était retiré, monsieur Descrozaille.
Oui, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, nos lectures des clauses de révision de prix divergent. Aux termes du V de l’article 18 du code des marchés publics, « Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix ». Votre demande me semble donc satisfaite, mais je ne suis pas un grand spécialiste des frigos, en tout cas moins que certains ici !
Qu’en est-il des amendements n° 922 et 924, monsieur Descrozaille ?
Ils sont retirés, monsieur le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 536, 1355 et 1364. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 536.
Aux termes d’un texte particulièrement alambiqué – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué – le Gouvernement propose de supprimer de manière progressive les tarifs bonifiés de TICPE dont bénéficient certaines régions. La Corse est actuellement la seule de ces régions à percevoir une partie de la taxe – 29 % – acquittée sur son territoire. Cette mesure aurait pu bénéficier au budget territorial, mais l’article prévoit de soustraire de l’assiette de la taxe l’impact de cette mesure. Il laisse donc ouverte la possibilité d’une perte de recettes en cas de baisse de la consommation. En outre, la TICPE sera répartie entre les régions au prorata des consommations régionales en 2019. On peut donc imaginer que la région soit favorisée ou pénalisée par cette méthode. La même remarque vaut pour la TICPE non régionalisée. L’amendement tient compte de toutes ces incertitudes, et notamment du risque de minoration du rendement de la TICPE. Il vise en conséquence à supprimer les alinéas 138 à 143 afin de stabiliser les recettes territoriales.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 1355.
Cet amendement vise à graver dans le marbre le maintien des ressources de la collectivité de Corse dans les années à venir. Le PLF prévoit, en effet, de supprimer la réduction de la TICPE appliquée au gazole non routier. La Corse perçoit une fraction de la TICPE et la mesure précitée aurait pu avoir pour effet d’augmenter les ressources de la collectivité territoriale. Or, aux termes d’un calcul très alambiqué, vous neutralisez cette hausse pour le budget territorial, mais sans apporter aucune garantie contre une éventuelle baisse des recettes à terme. Le calcul de la TICPE ne sera plus établi au réel, mais au prorata des consommations régionales de 2019, année de référence. Cela signifie que si la consommation en Corse progresse moins vite que sur le continent, la Corse sera pénalisée, selon le nouveau mode de calcul. À ce propos, pouvez-vous nous faire part des données dont vous disposez pour 2019 ?
L’amendement n° 1364 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous en avons parlé en commission des finances. Vous souhaitez des précisions de la part du ministre sur l’impact de l’article sur les recettes de la collectivité de Corse. Il nous a été assuré que celui-ci était parfaitement neutre. Je vous invite, une fois que les précisions vous auront été données par le ministre, à retirer vos amendements. Sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends la crainte des élus de Corse sur ce sujet mais je confirme qu’il n’y aura pas d’impact. Par ailleurs, comme vous le savez, la collectivité de Corse bénéficie d’une clause de garantie dans le cadre des transferts de compétences. Le financement par la fiscalité transférée garantit le transfert de la dynamique de la taxe à la collectivité. Compte tenu des garanties que je viens d’évoquer, je vous suggère de retirer vos amendements.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Vous nous assurez un impact neutre, mais pourquoi avoir institué un savant calcul qui empêche de bénéficier du potentiel de croissance, sachant que l’État pourrait toujours bénéficier de la ressource tirée de la suppression progressive du tarif réduit ? Pourquoi nous priver de ce potentiel de croissance ? Cela ne change rien pour le budget de l’État, mais change beaucoup de choses pour la collectivité !
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, vous affirmez que l’impact de la mesure sera neutre, mais pourriez-vous préciser les modalités de calcul ? Si la taxe rapporte moins à la collectivité de Corse, comment l’État compensera-t-il la perte de recettes ?
La parole est à M. le ministre.
Je garantis la neutralité de la mesure, je suggère le retrait des amendements et je propose que nous en rediscutions ultérieurement : nous vous expliquerons comment nous parvenons à garantir la neutralité du dispositif.
Pourquoi ultérieurement ? Franchement, monsieur le ministre, on vient de vous demander cette explication !
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Nous vous entendons, monsieur le ministre, mais nous avons été échaudés par la discussion budgétaire de l’an passé. Deux engagements gouvernementaux pris au banc ne se sont pas traduits dans les faits, s’agissant des cliniques et du crédit d’impôt pour les investissements en Corse. Le prochain amendement, le n° 1357, tend à introduire un mécanisme de cliquet afin de sécuriser le dispositif – comme vous venez de vous y engager. Si vous le souteniez, nous retirerions le présent amendement.
Vous nous dites, monsieur Colombani, que si l’amendement n° 1357 recevait un avis favorable de la part du Gouvernement, vous retireriez les amendements en cours de discussion. Mais nous sommes bien obligés d’examiner les amendements dans l’ordre… La parole est à M. Michel Castellani.
M. le ministre a été clair. Nous souhaitons quant à nous retravailler ce point avec l’État. Nous avons besoin de garanties, car il s’agit là de recettes très importantes pour la collectivité de Corse. Je fais confiance à M. le ministre et je retire mon amendement.
Les trois amendements sont-ils retirés ?
Oui, monsieur le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1357 de M. Paul-André Colombani et n° 2512 de M. Jean-Félix Acquaviva, qui portent sur le même sujet.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1724, 2927 et 2671, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2927 et 2671 sont identiques. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 1724.
Cet amendement fait suite à un travail effectué en commission. Bénédicte Peyrol avait alors proposé de fixer un objectif de fin des niches fiscales défavorables à l’environnement à l’horizon 2029, afin que l’ensemble des secteurs économiques s’engagent dans la transition écologique. Le présent amendement tend à avancer cette échéance à 2025. C’est un délai un peu plus court et qui correspond aussi à l’engagement pris par la France lors du G7 de 2016 de mettre fin à cette date-là aux niches fiscales relatives à l’énergie et défavorables à l’environnement.
Nous en venons à l’amendement n° 2927 de la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2998. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement, qui a été adopté à la quasi-unanimité par la commission des finances, vise à limiter dans le temps les dépenses fiscales défavorables à l’environnement – que l’on peut aussi appeler, parce que certaines sont justifiées, de mesures d’accompagnement de divers secteurs d’activité, comme l’agriculture, les taxis ou le transport routier de marchandises. Nous avons fixé de manière arbitraire l’échéance en 2029 : il convient en effet d’engager un travail de concertation avec les secteurs concernés. Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel, qui n’a pas vocation à intégrer la loi dans la mesure où, je le répète, 2029 est une date arbitraire. En revanche, le fait que la commission des finances l’ait adopté lui donne, je crois, une force importante. Je souhaiterais donc que le Gouvernement s’engage à ouvrir rapidement une concertation avec ces secteurs d’activité, afin que ceux-ci disposent d’une certaine visibilité. Nous avons adopté une méthode de travail assez exemplaire pour ce qui concerne le gazole non routier, et j’aimerais qu’elle puisse être reproduite avec les agriculteurs, les transporteurs routiers de marchandises et tous les secteurs qui bénéficient aujourd’hui de niches fiscales défavorables à l’environnement. Je crois en effet qu’il est de notre responsabilité de leur dire qu’à terme, il faudra nécessairement y mettre fin, conformément aux recommandations du rapport que j’ai remis l’année dernière au nom du comité pour l’économie verte et à votre demande, monsieur le ministre, ainsi qu’à celle du ministre d’État Nicolas Hulot.
Merci, madame Peyrol…
Peut-être pourrions-nous, dans le cadre de la révision de la loi de programmation des finances publiques, prévoir des trajectoires de sortie des énergies fossiles ainsi que des mesures de compensation pour tous ces secteurs d’activité.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n° 2998.
Si je peux adhérer à l’argumentaire développé par Mme Peyrol concernant les mesures d’accompagnement vers une sortie des énergies fossiles, au profit de l’environnement, j’émets des réserves, si ce n’est davantage, sur le 6° de l’amendement, qui vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité dont bénéficient aujourd’hui les industries électro-intensives, et cela pour plusieurs raisons. La première est que ces exonérations existent depuis très longtemps et que si elles ont été instaurées, c’est parce que ces entreprises sont soumises à une concurrence extrêmement forte et que les pays européens voisins, notamment en Allemagne, leur assurent une exonération totale. D’autre part, il semble paradoxal de demander aux industries d’arrêter de recourir aux énergies fossiles et, dans le même temps, de surtaxer leur consommation d’électricité. Ces entreprises ont engagé de longue date de lourds investissements pour se reconvertir et l’on taxerait aujourd’hui ce basculement vers l’électricité ? Ce serait totalement contre-productif ! Ce serait en tout cas un signal extrêmement négatif envoyé pour les futurs investissements dans ce domaine.
La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n° 2671.
Cet amendement est identique à celui qui a été fort bien défendu par Mme Peyrol. Je profite de l’occasion pour remercier celle-ci, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, pour le travail qu’elle a accompli depuis le début de la législature sur le sujet.
Très bien !
Grâce à elle, nous avons bien avancé, d’abord grâce au rapport qu’elle a remis sur le sujet, puis dans le cadre de son audition par la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique, qui avait tenu compte de ses recommandations, et enfin et surtout lors de la présentation qui nous a été faite au ministère du budget à propos du « g reen budgeting ».
Le green budgeting ! Ça, ça me plaît !
Il s’agit de cette capacité nouvelle à évaluer chaque ligne budgétaire en fonction de son impact sur l’environnement. Bref, merci à Bénédicte Peyrol.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Si j’ai bien compris, ces amendements ont été déposés pour qu’une discussion s’engage avec le Gouvernement, et que celui-ci prenne des engagements sur un point qui est fondamental pour l’avenir de notre société. L’amendement de la commission cosigné par Mme Peyrol, qui est le plus complet, n’est finalement rien d’autre qu’un amendement d’appel – au plein sens du terme, à savoir presque un appel au secours, compte tenu de l’évolution de la société dans ce domaine – en direction du ministre. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas continuer à travailler sur ces questions, le sous-amendement de Mme Battistel le démontre. L’idéal serait donc que l’ensemble des amendements et le sous-amendement soient retirés au profit d’une discussion qui s’engagerait sous la responsabilité du ministre avec les parlementaires concernés, de sorte que l’on aboutisse à un agenda, à un calendrier et à une analyse des diverses niches fiscales défavorables à l’environnement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général. Je voudrais toutefois souligner l’importance de l’appel lancé par Bénédicte Peyrol et d’autres députés. Je suis très attaché à la cohérence d’une politique. Or la cohérence de notre politique, c’est la transition énergétique.
Ah !
Conserver des niches fiscales pour la consommation d’énergies fossiles ne serait pas cohérent avec la politique de transition énergétique que nous menons. Les secteurs comme le bâtiment, les travaux publics, le terrassement, à qui nous imposons la fin de ces niches fiscales avec la suppression de l’avantage sur le GNR, seraient fondés à nous demander pourquoi nous ne supprimons pas les niches des autres.
Parce qu’ils n’utilisent pas d’énergies fossiles !
Certes, cela peut être objectivement compliqué, tout simplement parce que l’intégralité de leur activité économique repose sur la consommation de carburant fossile, mais ce n’est pas une raison pour ne pas y regarder de très près. Je suis par conséquent favorable à ce que nous travaillions avec les secteurs concernés pour trouver des solutions. Je pense que le bornage n’est pas la bonne solution. On ne peut pas dire aux gens que, désolé, l’avantage se terminera en 2028 et qu’ils devront se débrouiller pour la suite. Ce n’est pas notre conception d’une réforme réussie, qui suppose du dialogue et l’accompagnement. En matière de GNR, nous avons fait une erreur, mais nous l’avons corrigée. Si nous arrivons aujourd’hui à supprimer sereinement cette niche fiscale, c’est qu’il y a eu des semaines et des semaines de consultations et de dialogue avec chacun des secteurs concernés, afin de répondre à leurs inquiétudes et de trouver des solutions pour les moindres détails. Je propose donc que nous renoncions à cette idée de bornage, qui, objectivement, est brutale. Je prends en revanche l’engagement d’engager une discussion approfondie avec tous les secteurs concernés – agriculture, taxis, transport routier… –, afin d’identifier les difficultés et de trouver ensemble des solutions. Je serai encore plus précis. J’ai annoncé ce matin un certain nombre de propositions concernant le pacte productif. J’ai dit qu’au cœur du pacte productif demandé par le Président de la République, il y avait l’équilibre entre la compétitivité économique et la transition écologique. Je propose donc à Bénédicte Peyrol et à tous les parlementaires intéressés que nous inscrivions ces discussions sur les avantages fiscaux portant sur les énergies fossiles dans le cadre du pacte productif.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Deux choses. Premièrement, je crois qu’il est important d’avancer niche fiscale par niche fiscale, en liaison avec les secteurs concernés, afin de pouvoir les accompagner vers la fin de ces dispositifs grâce à des mesures adaptées et à un calendrier idoine. C’est le sens des amendements que j’ai défendus ce soir. Deuxièmement, il est tout de même important de fixer une date butoir. L’année 2029 me semble un peu trop éloignée ; 2025 aurait le double avantage d’être plus proche et de correspondre à l’engagement que la France avait pris dans le cadre du G7. Je suis donc favorable à un travail collectif, tout en trouvant bon d’envoyer un signal fort en définissant dans la loi un horizon à moyen terme. En 2030, nous devrons avoir diminué par deux nos émissions de gaz à effet de serre ! Or, à l’heure actuelle, un quart de ces émissions proviennent de secteurs bénéficiant de niches fiscales défavorables à l’environnement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vais essayer de faire une « green intervention » digne de ce nom.[[Sourires]] Je ne comprends pas, alors que notre pays compte un Champion de la Terre, que nous soyons aussi timides concernant les objectifs à atteindre. On peut toujours dire qu’il ne faut pas de bornage car il ne faut pas être borné, reste que nous sommes dans un contre-la-montre. L’incohérence, c’est qu’il existe encore dans notre pays des exonérations de taxes en faveur d’énergies fossiles. C’est insupportable ! Et il est tout aussi insupportable de ne pas soutenir un amendement tout de même assez mou, pardon Matthieu Orphelin, selon lequel, dans six ans, on en finira éventuellement avec ces niches fiscales. Vous n’avez pas pris autant de précautions quand vous avez décidé d’augmenter les taxes écologiques sur le carburant pour le commun des Françaises et des Français ! Là, il fallait que ça aille vite, qu’on montre une dynamique, une trajectoire, il fallait que l’argent rentre ! Mais aujourd’hui, il faudrait prendre son temps, réunir des comités, engager des réflexions… Si nous avons dans notre pays le Champion de la Terre, peut-être serait-il temps d’agir, et d’agir fortement, drastiquement, sans quoi au bout du compte, nous n’aurons même plus les moyens d’avoir ce genre de discussion tellement nous aurons traîné. À force de refuser de fixer des bornes, nous finirons par nous en mordre les doigts.
Allez le dire aux pêcheurs et aux agriculteurs !
S’il vous plaît, un peu de calme. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je souhaiterais appeler votre attention sur un point de vigilance important : comme l’a dit Marie-Noëlle Battistel, cet amendement vise à revoir dans dix ans certains taux réduits de taxe énergétique sur les industries électro-intensives. Or cinq à dix ans, dans ces industries extrêmement capitalistiques, c’est à peu près le délai de prévision des investissements, qui se chiffrent en millions d’euros – d’où un besoin de visibilité que cet amendement vient remettre en cause. Je pense aux industries de l’aluminium, du silicium, composants majeurs pour l’industrie automobile, qui sont soumises à une concurrence mondiale. Elles sont en train de négocier un coût de l’électricité, de l’énergie, qui soit compatible avec leur compétitivité : attention donc aux signaux que nous leur envoyons. Encore une fois, ces industries sont soumises à une concurrence internationale et ont besoin, afin de rester compétitives, de lisibilité pour leurs investissements.
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Monsieur le ministre, j’entends une partie de votre argumentaire, mais je m’inscris en faux contre la dernière partie : ce que j’évoquais, c’était la question des électro-intensifs, des gros consommateurs d’électricité. Je ne vous apprendrai pas que ce sujet préoccupe l’économie française depuis un certain nombre d’années. La Commission européenne considère que l’impact de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité constitue une menace pour les industries électro-intensives si elle représente plus de 0,5 % de la valeur ajoutée. Or l’impact de votre amendement en représenterait en moyenne 22,5 % pour les hyper-électro-intensifs, 7,6 % pour les électro-intensifs et 4 % pour les électro-intensifs non soumis au risque de fuite de carbone. Ces industries seraient donc soumises à un taux largement supérieur à celui que la Commission européenne considère comme un grand danger. Sur les autres points de vos amendements, nous pouvons vous rejoindre, mais le 6° doit vraiment faire l’objet de la plus grande vigilance, pour les entreprises et pour l’économie française.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je comprends l’ambition et les objectifs de Bénédicte Peyrol, mais je voudrais réagir au sujet de la méthode. Je me réjouis de ce qu’ont dit le rapporteur général et le ministre : nous ne sommes effectivement pas obligés de borner, nous pouvons procéder à des évaluations, à des propositions, à des changements de politique. On ne peut décider ainsi d’un bornage qui aura un impact sur des investissements qui se prévoient des années à l’avance. Même si la limite est fixée à 2029, il faut comprendre que c’est seulement dans trois ou quatre ans que des agriculteurs, des taxis, des transports publics routiers rencontreront des difficultés pour se lancer dans des investissements dont la durée de vie dépassera 2029. Or, dans trois ans, nous n’aurons pas forcément tous les outils de substitution répondant à la demande et aux objectifs que vous vous fixez. Je suis donc tout à fait ravie des positions du ministre et du rapporteur général.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Louwagie : en présentant cet amendement d’appel, j’ai tout de suite expliqué que le choix de l’année 2029 était arbitraire et qu’il fallait discuter avec les acteurs de trajectoires de sortie adaptées. Je remercie M. le ministre d’avoir répondu à cet appel d’urgence. Nous sommes bien entendu disponibles pour travailler très vite, dans le cadre du pacte productif. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les fédérations et les syndicats, qui ont toujours été ouverts à la discussion. Je pense à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, à la Fédération nationale des transports routiers, à l’Organisation des transporteurs routiers européens… Ils sont tous disposés à réfléchir à ces sujets, alors saisissons la balle au bond : c’est le moment d’en discuter. La Cour des comptes a fait dès 2016 des propositions en la matière. Il n’est plus temps d’attendre. Merci encore, monsieur le ministre, mettons-nous vite au travail pour avancer sur ces sujets.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bruno Duvergé.
Nous allons nous aussi retirer notre amendement, mais j’aimerais faire part d’une expérience survenue lors de la préparation du précédent amendement que j’ai proposé, concernant les moteurs de camions. C’est dans les discussions multipartites qu’on peut trouver des solutions, et nos réunions rassemblaient transporteurs, constructeurs et Fédération nationale des transports routiers, et nous parlions également des donneurs d’ordres. Le transporteur disait que son donneur d’ordres souhaitait un transporteur qui produise moins de CO, et donc que lui-même avait besoin d’un camion compétitif. Le constructeur répondait qu’il savait construire un camion compétitif, mais qu’il avait besoin d’aide pour le faire… C’est en organisant de telles discussions multilatérales que nous progresserons. Nous allons y arriver.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, votre position est la sagesse même. Vous auriez simplement dû l’appliquer à l’article 16, c’est-à-dire négocier par filière et sous-filière ! Certaines activités mourront si vous supprimez les dispositifs dont elles bénéficient : c’est le problème des électro-intensifs, par exemple. Par ailleurs, vous avez relancé une idée fort intéressante, celle d’une taxe carbone à l’échelle de l’Union européenne. Sinon, une bonne partie de ce que nous faisons aboutira à planter notre industrie ! Importer du CO tout en le réduisant dans nos produits intérieurs est pure folie, d’autant plus que nos résultats sont plutôt bons au regard de ceux d’une grande partie de nos concurrents, Allemands compris. Il ne faut donc pas fixer des bornes : il faut négocier filière par filière, comme cela aurait dû être fait depuis longtemps.
La parole est à M. le ministre.
Il est toujours plus facile de proclamer l’urgence climatique absolue dans cet hémicycle que d’expliquer aux paysans, aux pêcheurs, aux ouvriers d’Aluminium Dunkerque ou aux salariés de Bosch Rodez que demain, on ferme. Je ne crois pas à cette brutalité. D’un point de vue social, elle est indéfendable et profondément injuste. D’un point de vue environnemental, elle est inefficace, car mettre la clé sous la porte d’Aluminium Dunkerque revient à importer massivement de Chine, de Turquie ou d’ailleurs un aluminium produisant plus de CO.
Il faut faire du protectionnisme, monsieur le ministre !
La méthode que nous avons retenue consiste à travailler ensemble sur le sujet : nous demandons des baisses d’émissions de CO, nous voulons la transition énergétique, mais dans la concertation et le dialogue avec les professionnels concernés. C’est la voie de la sagesse, et c’est la voie de la majorité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est la voie des tout petit pas ! Lilliputiens !
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 2392.
Une question simple, à l’appui de cet amendement : pourquoi taxer et stigmatiser ceux qui restent cloués au sol par l’usage quotidien de leur voiture pendant que d’autres s’envoient en l’air , en toute impunité, dans le moyen de transport le plus polluant, le plus émetteur de CO ? Je soumets à votre sagacité cette méditation nocturne.[[Sourires]]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement et le propos sont également excessifs. Nous n’allons pas cumuler et sur-cumuler les avantages : avis défavorable. Permettez-moi d’ajouter une chose, monsieur le président : presque au terme de cette séance, je voulais remercier sincèrement le ministre. J’ai constaté son ouverture d’esprit au sujet de nombreux amendements où nous avons souhaité une évolution – sur la montagne, les PME, les hybrides et j’en passe. Je tenais à le souligner.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, monsieur le rapporteur général. Même avis.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. La séance est levée.