L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. David Habib, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le Président, je souhaite évoquer les inondations qui ont touché le département de l’Aude. Avant de vous interroger à ce sujet, monsieur le Premier ministre, et avant de saluer votre déplacement d’hier dans ce département, je veux, avec l’ensemble des députés socialistes, m’associer au deuil des Audoises et des Audois, et souhaiter à chacun des habitants de ce département tous les courages pour surmonter cette épreuve.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent. Mmes et MM. les députés applaudissent longuement]] On évoquera – et c’est légitime – les dérèglements climatiques ou même l’imperméabilisation des sols : je souhaite, pour ma part, faire d’autres constats. Premièrement, en France, les services de secours fonctionnent remarquablement : saluons leur courage et leurs compétences.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Deuxièmement, la coordination, sous l’autorité des préfets, répond bien à l’urgence de ces situations. Troisièmement, ce qui pose problème est d’abord l’anticipation et la prévision à court terme, mais aussi l’alerte. Nous avons, en matière climatique comme en matière de risques technologiques, un devoir de modernisation et de professionnalisation de notre dispositif d’alerte. Quatrièmement, l’entretien des cours d’eau est une question importante : aujourd’hui, il est juridiquement et administrativement impossible d’intervenir sur les rivières, les fleuves et les gaves, par exemple pour évacuer les embâcles. Nous devons, monsieur le Premier ministre, modifier notre arsenal législatif et réglementaire en la matière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]] Cinquièmement, la procédure de classement en catastrophe naturelle n’est plus adaptée. Je prends l’exemple de mon département : en Béarn, la commune de Gan a été inondée le 16 juillet 2018. La commission interministérielle a donné un avis favorable le 11 septembre. Or, trois mois après les faits, l’arrêté n’a toujours pas été publié au Journal officiel, ce qui interdit aux victimes d’être indemnisées. Hier, monsieur le Premier ministre, vous avez été interrogé par les élus et par les habitants de l’Aude, que je veux saluer. Quelles réponses comptez-vous leur donner ? Au-delà, face à ce drame, mais en pensant également à celui des Antilles, pouvez-vous prendre l’engagement que toutes nos politiques sur ce sujet donneront lieu à une évaluation sans à priori ainsi que, si nécessaire, à une remise en cause, et ce dans les meilleurs délais ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, vous l’avez dit, dans la nuit de dimanche à lundi, un événement d’une intensité littéralement jamais vue s’est déroulé dans le département de l’Aude : il a conduit à des dégâts matériels mais, surtout, à des décès, à un bilan dramatique et à un paysage dévasté. Il a plongé les habitants de l’Aude, et en particulier ceux des quelques communes qu’il m’a été permis de visiter, dans la consternation. Je voudrais d’abord, comme vous, saluer la mémoire de ceux qui ont péri dans ce drame et faire part de notre soutien à leurs familles. Comme j’ai eu l’occasion de le faire hier, et les élus se sont démenés pour partager cette parole, je voudrais également exprimer mon soutien à ceux qui, dans la nuit de dimanche à lundi, ont eu peur. Cette peur, souvent panique, a été celle qu’ils ont éprouvée lorsque, en pleine nuit, sans électricité, ils ont constaté que l’eau montait dans leur maison et qu’elle était susceptible de menacer leur vie. Cette peur, les habitants de l’Aude que j’ai rencontrés hier m’en ont fait part avec beaucoup de dignité. Elle était réelle. Nous l’entendons, la comprenons, et, avec les services de l’État – et au fond avec l’ensemble des ressources humaines dont nous disposons, quel que soit leur rattachement administratif – essayons d’y apporter des réponses et d’accompagner ceux qui l’ont ressentie. Vous l’avez dit, monsieur le député, les secours ont été à la hauteur : ils avaient en effet été prépositionnés, car l’événement météorologique avait été anticipé, mais pas son intensité ni le déroulement chronologique de sa manifestation, qui l’ont rendu plus grave encore que ce qui avait été imaginé. La vigilance orange avait en effet été déclarée, et les secours, comme je viens de le dire, prépositionnés. Dès le lundi matin, plus de 700 sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile, gendarmes, policiers, agents des collectivités territoriales et de la préfecture se sont ainsi mobilisés. Je ne veux pas oublier, bien entendu, les bénévoles ni le rôle joué par la Croix-Rouge ainsi que par d’autres bénévoles : tous se sont mobilisés pour apporter le secours et l’assistance nécessaires. Leur travail a été remarquable. Monsieur le député, vous l’avez dit et je vous en remercie : il n’a jamais été mis en cause. Au contraire, il a été salué par les élus comme par les populations concernées. Face à ces drames, savoir que, dans le secours et dans l’assistance, la réponse publique est à la hauteur des enjeux est déjà une grande chose.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]] Vous avez également indiqué qu’il était nécessaire, monsieur le député – c’est une question sur laquelle il faudra bien entendu revenir –, d’avoir ce qu’on appelle parfois, en langage technique, un « retour d’expérience » : il faudra effectivement continuer à apprendre, de la même façon que la France avait appris des considérables inondations de 1999, qui avaient fait vingt-six morts dans l’Aude, et une trentaine au total. De très nombreuses décisions avaient été prises alors, qui s’étaient notamment traduites par des investissements de plusieurs dizaines de millions d’euros : près de 80 millions pour le premier plan d’adaptation, et quelque 30 millions pour le second. Ces décisions avaient été suivies d’effet : je veux à cet égard saluer tous ceux qui, au cours des quinze dernières années, c’est-à-dire depuis 1999, y ont participé et les ont assumées, alors même qu’elles nécessitaient un engagement budgétaire et financier, et que – comme vous le savez, monsieur le député – elles suscitaient parfois des désagréments et des désaccords exprimés localement. Nous le savons tous, ici. Vous nous demandez, monsieur le député, ce qui sera fait à l’issue de ce drame : nous allons évidemment faire en sorte, comme je l’ai indiqué à M. le ministre de l’action et des comptes publics, de mobiliser les fonds d’urgence qui peuvent l’être afin d’apporter un secours aux collectivités territoriales et aux personnes qui ont subi des dommages. Vous avez évoqué les relations que nous avons avec la Fédération française des sociétés d’assurance : nous avons indiqué à ses représentants que nous comptions sur eux pour faire en sorte que, là encore, les indemnisations soient versées le plus rapidement possible. Vous avez également évoqué la réflexion nécessaire sur l’avenir de cette procédure de catastrophe naturelle : je partage votre point de vue. Vous avez en outre évoqué la question de la diffusion de l’information. Elle n’est pas facile, car, dans l’Aude, on sait bien que la vigilance orange intervient régulièrement, et que, à la longue, le niveau d’attention et de vigilance diminue : c’est humain, c’est un fait. Il faut que nous adaptions nos procédures et que nous apprenions de ce qui s’est passé afin que, à la prochaine occurrence d’un tel phénomène – car, ne nous voilons pas la face, de tels phénomènes se répéteront –, nous soyons encore mieux préparés et que nous soyons alors en mesure de faire passer l’information de façon encore plus efficace. C’est difficile, en pleine nuit, mais c’est indispensable. Monsieur le député, je vous remercie de votre question et redis toute mon admiration et tout mon soutien à tous ceux qui, hier, quel que soit leur statut, ont aidé nos compatriotes.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.
Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite tout d’abord adresser nos plus sincères condoléances aux proches des victimes des inondations dans l’Aude et rendre hommage à l’action des forces de l’ordre et des secours mobilisés sur place. Avec cette catastrophe naturelle, le temps politique s’est suspendu hier – et c’est bien normal.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir ainsi que parmi les députés non inscrits]] Monsieur le Premier ministre, j’en viens maintenant à un autre sujet d’actualité : le remaniement. Nous avons vécu ces dernières semaines un mauvais feuilleton, une sorte de House of Cards en version bas de gamme ,…[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Très bas de gamme ! Une telenovela !
…avec la désertion des deux ministres d’État du Gouvernement, les ambitions des uns et des autres pour les municipales, les effets d’annonce, sous couvert d’une mésentente au sommet de l’État, et un chantage pour des postes. Depuis plus d’une semaine, c’est l’affolement dans votre majorité. Pourquoi personne ne veut-il faire partie du nouveau casting ? Principal résultat : le Premier ministre est devenu, malgré lui, ministre de l’intérieur à mi-temps – excusez du peu ! – dans un contexte de menace terroriste.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Finalement, voilà l’annonce. Tout ça pour ça ! Un petit jeu de chaises musicales, sans changement de ligne politique. Rien de nouveau sous le soleil, déjà très nuageux, de la macronie.
N’importe quoi !
Ce qui est sûr, c’est que ce remaniement n’entraîne rien de nouveau pour les Français : rien sur l’insécurité, alors que le nombre d’agressions frise le millier d’actes quotidiens depuis janvier – un record ; rien sur le pouvoir d’achat – bien au contraire, il y aura 300 millions d’euros de moins pour les Français en 2019, qui s’ajouteront à la baisse de 4,5 milliards en 2018 ; rien sur l’augmentation des charges sur l’essence, qui pénalise lourdement les ménages, et davantage encore le monde rural ; rien pour les collectivités locales – pire, vous stigmatisez les maires ; rien pour les retraités, qui subissent votre acharnement ; rien non plus sur la crise migratoire, qui est même niée par votre majorité ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Monsieur le Premier ministre, il est grand temps de s’occuper des Français. Quand aurons-nous enfin un véritable capitaine à la barre ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, pendant quinze jours, vous avez fait mine d’être impatiente, maintenant, vous faites mine d’être déçue ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je ne crois pas qu’un remaniement, quel qu’il eût pu être, aurait pu susciter votre satisfaction ou votre enthousiasme.
Ça, c’est vrai !
C’est parce que votre politique est nulle !
Il aurait fallu, pour qu’il suscite ces sentiments, que vous soyez assis sur ses bancs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est que nous n’avons trahi personne, nous !
Or, pour que vous soyez assis sur ces bancs, il aurait fallu que les élections législatives de 2017 aient eu une issue différente. Au fond, ce que vous déplorez, madame la députée, ce n’est pas ce remaniement ou cette majorité, non, ce sont – et c’est parfaitement légitime – les résultats de l’élection législative qui a eu lieu l’année dernière et qui a déterminé la majorité au sein de cet hémicycle.[[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]]
Vendu !
Non, madame la députée, nous ne changeons pas de cap. Le cap a été tracé par le Président de la République et des engagements ont été pris devant les Français. Ils ont été pris au moment de l’élection présidentielle et ils ont été rappelés au moment de l’élection législative. Les Français ont voté et ils ont donné une majorité à ce gouvernement.
Aujourd’hui, ils le regrettent !
Notre objectif, avec les membres du Gouvernement, qui restent concentrés sur leur tâche, c’est de tenir les engagements qui ont été pris par le Président de la République.
Eh bien, c’est raté !
Autrement dit, madame la députée, il n’y a rien de surprenant aujourd’hui. Au contraire, nous allons continuer et persévérer.
Avec la technocratie ?
Et puisque vous indiquez, à juste titre, que la sécurité est une préoccupation pour les Français, puisque vous dites qu’il faut prendre en compte la réalité en matière de sécurité, je me réjouis par avance, même si je suis prudent, du soutien que vous ne manquerez pas d’apporter à la majorité lorsqu’elle procédera, comme l’année dernière et comme l’année prochaine, à l’augmentation du budget du ministère de l’intérieur et au recrutement de nouveaux effectifs au sein de celui-ci.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Puisque vous êtes, et c’est tout à votre honneur, en cohérence avec vos prises de position,…
Vous, en revanche, la cohérence, ce n’est pas ça !
…je ne doute pas que nous pourrons compter sur votre soutien à ce moment-là. Je vous en remercie par avance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Vendu !
La parole est à Mme Danièle Hérin, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, j’associe à cette question mes collègues députés de l’Aude Alain Perea et Mireille Robert – car c’est tout le département de l’Aude qui a été touché –, ainsi que ma collègue du Var, Sereine Mauborgne. Ma circonscription couvre en particulier Villardonnel, Villegailhenc, Trèbes et Carcassonne, villages et villes qui ont déploré des morts par suite des inondations et crues qui se sont produites dans la nuit de dimanche à lundi. Je tiens à rendre hommage aux victimes et à leurs familles et à saluer la solidarité de la population. Alors que certains avaient déjà tout perdu, ils pensaient à des voisins qui étaient encore plus touchés. Au nom des Audois, je veux remercier chaleureusement les services de secours civils et militaires, les forces d’intervention – pompiers, gendarmes, policiers – et les autorités. Tous apportent une aide indispensable et un immense soutien aux sinistrés, avec engagement, maîtrise et professionnalisme, et ce depuis déjà deux nuits et deux jours. Je tiens aussi à féliciter les maires et les conseils municipaux de l’ensemble des communes touchées, qui ont agi avec calme et détermination pour accompagner la population et qui continueront d’agir durant de longues semaines. Je souhaite enfin saluer la présence de trois membres du Gouvernement, qui se sont rendus le jour même dans les communes les plus touchées pour témoigner leur solidarité : M. le Premier ministre, M. le ministre d’État François de Rugy, Mme la ministre Jacqueline Gourault. Déjà présents lors des attentats de mars à Trèbes et Carcassonne, une fois de plus, vous avez été à nos côtés le jour même du sinistre, et nous vous en remercions au nom de la population.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Ils n’ont fait que leur devoir !
Ma question est la suivante : l’épisode du 15 octobre est d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelles. À cette heure, quels sont les moyens mobilisés pour accompagner et soutenir durablement ceux de nos concitoyens qui sont durement touchés et qui se trouvent parfois dans des situations de détresse absolue ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, hier, avec vous, François de Rugy et Jacqueline Gourault, nous étions à Villegailhenc et à Trèbes. Nous y avons rencontré les élus, maires et conseillers municipaux, et les populations durement éprouvées par le phénomène climatique, les inondations et les crues que vous avez évoqués. J’entends dans votre voix l’émotion provoquée par le spectacle de désolation donné par ces villages ravagés, par ces ponts emportés par les crues, par ces cinquante routes départementales de l’Aude coupées à cause de glissements de terrain, par ces familles meurtries par les décès ou par les blessés, par celles qui, n’ayant pas eu à subir de drames humains, ont vu leur maison emportée ou sinistrée. Nous étions ensemble, madame la députée, lorsque nous avons rencontré des habitants de Villegailhenc qui nous ont dit très exactement ceci : « C’est toute ma vie qui est partie ». Je partage donc l’émotion que vous exprimez. On peut aussi rendre hommage à la dignité de ceux qui ont subi ce drame et au soutien que leur ont apporté les bénévoles, les forces de l’ordre, les élus, qui, quels que soient leur statut administratif ou leur conviction politique, ont décidé de leur venir en aide, rapidement et par solidarité. On peut féliciter ceux qui, après le drame, vont sécuriser les zones concernées ; je pense aux gendarmes et aux militaires du troisième régiment de parachutistes d’infanterie de marine, qui ont été mobilisés pour faire en sorte que l’on n’assiste à aucun débordement par suite du drame. Et puis, il faudra reconstruire. Ce sera long. Il faudra à la fois réparer ce qui a été abîmé et penser, au moment de la reconstruction, aux phénomènes d’une intensité nouvelle qui ne manqueront pas de se reproduire. Pour ce faire, des moyens budgétaires seront mobilisés. J’ai indiqué la discussion en cours avec les sociétés d’assurance, j’ai évoqué la mobilisation du Fonds national d’aide d’urgence à la suite de la discussion que j’ai eue avec le ministre de l’action et des comptes publics. Il faudra aussi accompagner les collectivités territoriales, parce que nombre d’équipements publics ont été endommagés, voire complètement détruits ; c’est ce que j’ai dit aux trois maires que nous avons rencontrés hier. Permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour le maire de Trèbes, qui, après avoir vécu, il y a quelques mois, un drame dans sa commune, déplore aujourd’hui encore de nouveaux morts dans un drame qui a touché l’ensemble de la population de sa commune. Je veux dire combien il nous a impressionnés par son engagement et sa dignité dans ces moments très difficiles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, sous couvert de réformer les aides structurelles économiques en outre-mer, les articles 6 et 8, respectivement, du PLF – projet de loi de finances – et du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2019 portent un coup d’une extrême violence aux entreprises guyanaises. En effet, derrière les chiffres ambitieux fournis par vos services s’agissant de l’abandon des régimes fiscaux zonés de type ZRR – zone de revitalisation rurale – ou ZFU – zone franche urbaine –, au profit des zones franches d’activité nouvelle génération, se cache en réalité une augmentation du coût du travail, que les socio-professionnels guyanais estiment à 7 %. Ce sont ainsi des dizaines de licenciements qui se profilent, alors que la Guyane souffre déjà d’un taux de chômage endémique à 21 %. C’est évidemment une douche froide pour notre tissu économique qui, déjà éprouvé, n’aura plus les moyens de recruter du personnel qualifié, se retrouvant toujours plus désavantagé face à la concurrence de l’Hexagone. Le plus insupportable tient à la méthode utilisée, dans laquelle vous excellez désormais. Elle consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul en renvoyant les uns et les autres dos à dos, territoires contre territoires. In fine, cela revient à demander aux ultramarins d’assumer seuls le coût de leur développement. Monsieur le ministre, cette rentrée aura été d’une rare violence pour les outre-mer : la remise en cause du régime d’abattement fiscal, la suppression des mécanismes incitatifs à la construction de logements sociaux, la suppression de l’APL – aide personnalisée au logement – accession, la suppression de la TVA non récupérable, la baisse drastique des aides à la mobilité, la disparition annoncée de France Ô et, bientôt, la réforme de la prime de vie chère constituent les ingrédients d’un menu qui s’apparente à une déclaration de guerre contre les Français d’outre-mer. Bien sûr, je m’attends à ce que vous décliniez une succession de chiffres sortis du dossier de presse édité par vos services. Je vous opposerai alors l’inexorable perte de confiance de la part des acteurs de terrain envers votre politique, qui consiste en une succession de décisions injustes pour nos populations. Monsieur le ministre, ma question est donc simple : Faut-il encore se résoudre à retourner dans la rue pour que vous inversiez la tendance ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LaREM]]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
La Guyane, monsieur Serville, est au cœur des préoccupations du Gouvernement, comme l’ensemble des territoires d’outre-mer, et ce depuis notre arrivée aux affaires : vous le savez pertinemment.
Ça ne se voit pas !
Je ne puis donc vous laisser parler de recul, pour la Guyane non plus que pour les autres territoires d’outre-mer. Oui, il y a une réforme des aides économiques : 2,5 milliards d’euros ont ainsi été mis sous revue et de nouveaux outils, plus efficaces, seront créés, dont la Guyane pourra bénéficier. Nous avons élaboré ces réformes en toute transparence, et avec le milieu économique : cela fait environ un an que je vous en parle. La Guyane est loin d’être oubliée, d’abord parce qu’elle se situe en secteur renforcé ; si bien que le monde économique y bénéficiera d’un abattement de 80 % sur l’impôt sur les sociétés et de 100 % sur les taxes locales. La Guyane bénéficie également d’un taux majoré de défiscalisation, lequel sera prolongé jusqu’en 2025. Quant à la suppression de la TVA NPR – taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable –, elle permettra de mobiliser 100 millions d’euros au profit des territoires d’outre-mer : la Guyane et ses entreprises pourront aussi en bénéficier pour développer, par exemple, la filière pêche ou la filière bois – et, comme vous le savez, la Guyane souffre de nombreux retards. Nous pourrons aussi aider la collectivité territoriale, puisque, en matière d’infrastructures, il faut faire plus et, surtout, faire plus vite. Je dis « plus vite » à l’intention de ceux qui voudraient que ces réformes soient reportées en 2020 ou en 2025. Il y a urgence en Guyane comme dans les autres territoires d’outre-mer. Autres financements : 65 millions d’euros pour les écoles ; 150 millions au titre de la recentralisation du RSA – revenu de solidarité active –, dont 50 millions seront remobilisés par la collectivité territoriale dans les années à venir ; 40 millions pour le numérique ; 27 millions, enfin, pour la compensation de l’octroi de mer. Comme vous le voyez, monsieur le député, l’État est au rendez-vous, en Guyane, de l’effort qu’il doit à ce territoire qui a pris beaucoup de retard, et pour lequel le Gouvernement mobilise toute son énergie.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Adrien Taquet, pour le groupe La République en marche.[[Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Il y a plusieurs façons, monsieur le ministre de l’éducation nationale, d’amener la question que j’ai à vous poser relativement à la scolarisation des enfants en situation de handicap.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] Je pourrais d’abord évoquer le tombereau d’insultes et de menaces que mes collègues reçoivent depuis quatre jours, de la part de gens attisés par des propos et des comportements irresponsables de certains membres de cette assemblée.[[Mmes et MM. les membres des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Thierry Benoit se lève aussi. – Huées sur plusieurs bancs des groupes LR et FI]] Si tenir de tels propos, c’est être un « animateur de la démocratie », soyez convaincus que nous ne partageons ni la même conception du divertissement, ni la même conception de la démocratie.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutons M. Taquet.
Je pourrais vous demander, monsieur le ministre, d’expliquer à notre assemblée ce qu’est l’école inclusive ; car, lorsque je lis des propositions de loi ou des amendements qui évoquent, respectivement, les notions de « parcours éducatifs spécialisés » et d’« inclusion sur mesure », toutes deux contraires à l’article 19 de la Convention des Nations unies, non seulement les bras m’en tombent, mais je doute que leurs auteurs sachent vraiment de quoi ils parlent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]] Je pourrais vous demander, monsieur le ministre, de prendre le temps d’expliquer comment fonctionne notre politique du handicap à certains ici qui, à longueur de journée, prétendent qu’ils connaissent mieux que nous les territoires, mais semblent avoir oublié que la politique du handicap est aussi de la responsabilité des départements ![[Mmes et MM. les membres des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI]] Je pourrais vous demander de rappeler que cette question a fait l’objet de plusieurs heures de débats en commission et d’échanges nourris en séance ; ce à quoi je me permettrai d’ajouter que les groupes d’études de l’Assemblée nationale sur le handicap ou sur l’autisme, par exemple, sont aussi des lieux de débats et de travail, surtout quand on en assure la vice-présidence. Mais encore faut-il y avoir mis les pieds une fois depuis le début de la législature ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est une séance de questions au Gouvernement ! Adressez-vous donc au Gouvernement !
Je pourrais vous demander de saluer le dévouement des assistants de vie scolaire et, bien entendu, de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale et des parents ; mais je me contenterai…[[Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR]]
Bouffon !
Le temps de parole est écoulé !
Merci, monsieur Taquet.
Je termine, monsieur le président. Je pourrais donc vous demander tout cela, monsieur le ministre ; mais je me contenterai, disais-je, de vous demander de rappeler…
Merci.[[Mmes et MM. les membres des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.]] Je rappelle à l’ensemble des groupes que je laisse chaque orateur achever sa question dès lors que cela est utile à la bonne compréhension des échanges. Rien ne justifie donc qu’une partie de l’hémicycle exprime son mécontentement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]] La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Merci, monsieur Taquet, d’avoir redonné à la question la dignité qu’elle requiert. Elle constitue en effet un enjeu de rassemblement pour tout le pays, et ce depuis vingt ans. Vous montrerez votre adhésion à ce rassemblement, chers députés de l’opposition, en écoutant la réponse avec calme.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI]] [[Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez refusé le débat sur le sujet !
C’est jeudi dernier qu’il fallait être calme !
Sur un sujet de cette importance, en effet, je répondrai calmement. Ce sujet, résumons-le en quelques données : 340 000 élèves handicapés ; plus de 80 000 personnes pour les accueillir ; une politique du Gouvernement qui, pour la première fois, tend à réduire le nombre d’emplois précaires, au profit d’emplois robustes dédiés à cet accueil.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Répondez aux courriers qu’on vous envoie, ce sera déjà bien !
Pour la première fois, lors de la dernière rentrée, les accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – ont été plus nombreux que les contrats aidés : pour ces accompagnants, nous avons créé plus de 10 000 postes, auxquels s’ajouteront 12 000 autres dans le prochain PLF. Pour la première fois, ces contrats sont assortis d’une politique de formation, à raison de soixante heures par an. Autrement dit, nous ouvrons des perspectives pour ceux qui occupent des emplois. Dans dix jours débutera aussi une concertation prévue de longue date. C’est sans doute un hasard si une proposition de loi mal ficelée a été présentée au même moment ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Vous devriez faire preuve d’un peu de modestie !
C’est dans l’unité nationale, puisque le sujet la requiert – et elle a toujours prévalu jusqu’à présent –, que nous voulons faire en sorte qu’il n’y ait, d’ici à 2020, que des contrats robustes d’accompagnants et des personnels formés, et que nous voulons réfléchir à l’accueil dans les établissements, de façon que tous les élèves bénéficient de l’accompagnement dont ils ont besoin.
C’est fini, la communication ! Il faut des actes ! Au lieu de faire du canoë, bossez !
Les progrès accomplis sont salués par tous ceux qui connaissent le sujet. Bien entendu, la situation est encore imparfaite, même si elle s’est largement améliorée lors de cette rentrée. Elle s’améliorera encore à la rentrée prochaine, dans l’unité nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI. – Mouvements divers]]
Le groupe FI s’associe au message de la représentation nationale de solidarité avec la population de l’Aude, durement meurtrie. Il exprime sa compassion à ceux qui sont aujourd’hui dans le deuil et, depuis ce micro, cette tribune, j’appelle mes amis « insoumis »…
Et pas les autres ?
…de toute la région à se porter à la rescousse, pour aider ceux qui sont dans le désarroi. La nature nous laisse semblables, la loi nous fait égaux et, bien sûr, la loi de l’entraide ici et l’ordre politique à cet instant.[[Rumeurs ironiques sur les bancs du groupe LaREM]] Comme vous l’avez sans doute appris, ce matin, le procureur de circonstance que vous avez nommé après un entretien d’embauche, ayant autorisation de perquisitionner depuis vendredi dernier, a choisi de le faire ce matin à sept heures et j’ai ouvert ma porte à des gens qui tapaient précipitamment. Ils étaient armés et vêtus de gilets pare-balles car on ne sait jamais, avec moi, ce qui peut se produire. Cette perquisition a été réalisée sans aucun motif d’urgence comme ce peut être le cas lorsqu’il faut faire éclater la vérité.[[Bruits]] Car la plainte initiale date d’il y a un an, déposée par quelqu’un qui a dit elle-même que c’était une plaisanterie pour complaire à Mme Le Pen – qui ne lui avait d’ailleurs rien demandé. Or, un an et demi après, on fait une perquisition chez moi, au siège du parti, au siège du mouvement et chez neuf personnes !
Ça suffit ! Laissez la justice travailler !
Je ne me plains pas d’être perquisitionné, je me plains de cette mise en scène et du résultat concret auquel nous arrivons.[[Bruits]] La deuxième plainte concerne les comptes de la campagne pour l’élection présidentielle. C’est un véritable traquenard, ce M. Logerot, que vous avez augmenté de 57 %, ayant transformé la commission des comptes de campagne en un moyen de dénoncer les gens et de les clouer au pilori.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR]] Voilà ce que j’ai à vous dire. Où est l’État de droit ? Je suis président d’un groupe parlementaire d’opposition et mon chef de cabinet a subi une perquisition pendant sept heures. Vous avez tous mes rendez-vous depuis deux ans, vous avez aspiré tous les fichiers du mouvement La France insoumise et tous ceux du parti de gauche sans nous ayons signé un seul procès-verbal.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Collègues, êtes-vous devenus déraisonnables ? Voyez-vous ce que cela veut dire ? Vous sentez-vous solidaires de procédés pareils ? Vous en êtes à hurler, maintenant… Mais vous ne vous rendez plus compte ! Ce n’est plus de la justice,...[[Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupe FI et LR ainsi que parmi les députés non-inscrits]]
Vive l’indépendance de l’autorité judiciaire !
...ce n’est plus de la police. Voici ma question : pour quels motifs infamants prétendez-vous nous poursuivre ?[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Michel Castellani applaudit – Bruit –M. Jean-Luc Melenchon poursuit son intervention dans un grand brouhaha après que le micro lui a été coupé]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Mélenchon, je perçois dans votre question une émotion et une colère que je crois pouvoir comprendre. Il s’agit de l’émotion et de la colère d’un citoyen – en l’occurrence un responsable politique – de bonne foi, car je crois à votre bonne foi par construction et peut-être même, aussi, par conviction, citoyen qui se trouve confronté à une procédure judiciaire. Vous n’êtes pas le premier, monsieur le président Mélenchon,…
Et l’affaire Benalla ?
…à éprouver cette émotion et à ressentir cette colère, confronté de bonne foi, j’y insiste, à une procédure judiciaire et vous le savez.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Réplique prévisible.
Et Benalla ?
Et j’entends souligner, monsieur le président Mélenchon, avec le plus grand calme, qu’il y a, dans votre question, quelque inexactitude et un désaccord fondamental. Une inexactitude, d’abord, dont je crois que vous la reconnaîtrez bien volontiers : la perquisition réalisée ce matin n’a pas été demandée par un procureur que j’aurais « nommé après un entretien préalable ». Le procureur de Paris a été nommé bien avant que je sois moi-même nommé Premier ministre et vous le savez parfaitement. Un désaccord profond, ensuite : il m’appartient, parce que je suis Premier ministre, parce que je suis respectueux de la loi et du texte constitutionnel, de faire prévaloir en toutes circonstances l’indépendance de la justice , indépendance grâce à laquelle il n’y a aucune instruction individuelle donnée au procureur.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est vous qui dirigez le Parquet !
Les décisions du procureur – en l’occurrence celle dont il est ici question – sont soumises au contrôle d’un juge des libertés et de la détention qui est un magistrat du siège et qui est bien sûr parfaitement indépendant. Il ne m’appartient pas, monsieur le président Mélenchon, il n’appartient d’ailleurs en vérité à aucun d’entre nous de remettre en cause le texte constitutionnel et le principe fondamental de l’indépendance de la justice. Si vous voulez porter le débat sur l’indépendance de la justice sur le terrain politique, convenons-en, ce sera un débat politique. Mais dans l’accomplissement des procédures judiciaires… Je le dis, mesdames et messieurs les députés, avec le plus grand calme : dans l’accomplissement des procédures judiciaires, la justice est évidemment indépendante et il nous appartient de faire prévaloir ce principe.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[« Et Benalla ? » sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie. Je tiens d’abord à m’associer et à associer le groupe du Mouvement démocrate à votre indignation, monsieur Le Maire, concernant l’entreprise Ford de Blanquefort et à apporter tout mon soutien aux salariés du site qui mènent un combat difficile. Vous le savez, le Gouvernement a donné des signaux forts pour se diriger vers la sortie progressive du diesel. Dans ma circonscription, à côté de Châtellerault, se trouvent deux entreprises de fonderie qui sont historiquement les anciennes fonderies de Renault de l’Île Seguin à Boulogne. L’une, Fonderie du Poitou Fonte, fabrique des carters de moteurs diesel. L’autre, Saint-Jean-Industries, est spécialisée dans les culasses en aluminium. Ce sont plus de mille salariés au total. Loin de l’image désuète des fonderies, ce sont deux entreprises des plus performantes et innovantes et qui possèdent un savoir-faire désormais unique en France. Leurs activités sont pourtant durement touchées par la chute des ventes de véhicules diesel. Elles ont chacune lancé un plan de retournement pour réorienter leurs activités vers l’automobile de demain. Il est impératif de les accompagner et de conserver ce savoir-faire dans notre pays. Le commissariat interministériel au redressement industriel, le CIRI, a entamé des discussions avec Renault, principal client des deux fonderies, pour accompagner au mieux cette transition. Mais les annonces d’investissements de Renault au Brésil et en Turquie ne sont pas faites pour rassurer les salariés. Pour nous, députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés, ce combat pour les territoires est un élément essentiel de notre engagement – que nous savons partagé largement dans cet hémicycle. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les tractations entre le CIRI, Renault, et les entreprises concernées ? D’autre part, qu’en est-il du fonds de reconversion des entreprises liées au diesel ? Enfin, un déplacement de votre part serait-il envisageable, signe d’un réel engagement de l’État auprès des fondeurs du Poitou ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, nous nous battons pour chaque emploi industriel dans les territoires.
Eh bien, il y a du boulot !
Je crois à la reconquête industrielle de notre pays et c’est la mission principale que j’ai confiée à notre nouvelle secrétaire d’État : reconquérir les territoires en matière industrielle.
Il y a du travail !
On ne bâtira pas l’industrie de demain sur les ruines de l’industrie d’hier – l’une est complémentaire de l’autre. Je me bats actuellement, vous l’avez rappelé, pour que Ford revienne sur sa décision de fermer l’usine de Blanquefort et pour qu’elle accepte de signer sa reprise – et celle des 860 emplois qui vont avec – par l’entreprise Punch afin de préserver l’emploi industriel à Bordeaux et à Blanquefort.
Très bien !
Je me bats également pour la Fonderie du Poitou. Ces deux entreprises sont différentes, vous l’avez signalé : fonderie d’aluminium pour l’une, fonderie de fonte pour l’autre. Cette dernière a commencé sa restructuration et des perspectives d’emplois industriels se développent ; quant à la fonderie d’aluminium, cela dépend de l’actionnaire principal, Saint-Jean, que j’appelle à investir davantage. Là encore, nous ne laisserons pas tomber la fonderie du Poitou : je suis convaincu qu’elle réussira sa restructuration industrielle, comme d’autres sites.
Vous ne faites rien !
De manière plus générale, c’est l’industrie automobile dans son ensemble qui est confrontée à cette mutation : une chute des ventes du diesel, une accélération de la transition vers l’électrique. Eh bien, notre objectif n’est pas de préserver une industrie du diesel aujourd’hui en grande difficulté, mais d’accompagner la transformation vers d’autres marchés, vers d’autres produits. Nous y arriverons avec la fonderie du Poitou et, si vous m’y invitez, je serai très heureux de m’y rendre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément, au titre des députés non inscrits.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 26 septembre dernier, le Président de République s’exprimait devant l’Assemblée générale des Nations unies. Au cours de son discours, il a répété vingt-trois fois le mot « inégalités ». Vingt-trois fois !
C’est performatif !
C’est une belle priorité que la lutte contre les inégalités, centrale et urgente, alors qu’elles augmentent dans le monde entier, mettant sous pression nos démocraties. Qu’est-ce qui fait naître partout les crises, s’est interrogé le Président ? Ce sont ces inégalités profondes que nous n’avons pas su régler, a-t-il répondu.
Ah, les déçus du macronisme !
Si nous partageons ce constat, je m’interroge sur les moyens mis en œuvre pour y répondre. La publication par OXFAM de l’indice de l’engagement des pays à résoudre les inégalités doit nous interroger. En effet notre pays figure à la vingt-deuxième place du classement en matière de fiscalité. Cette place témoigne d’une volonté de conforter les plus riches, en refusant, par exemple, d’établir une véritable transparence sur les écarts de salaires – comme cela a été récemment le cas lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE –, ou en ne s’attaquant pas à une vraie réforme des droits de succession, comme l’avait pourtant suggéré un membre éminent de votre Gouvernement. Et à l’international, que fait la France pour réduire ces inégalités ? Nous étudions actuellement les crédits destinés à l’aide publique au développement. L’engagement pris devant les Nations unies d’atteindre 0,55 % du revenu national brut à la fin du quinquennat, et 0,70 % en 2025, aurait dû se traduire par des actes forts dans le budget en cours d’examen, mais l’APD n’est créditée que de 130 millions d’euros, alors que, selon l’OCDE, il faudrait 1 milliard par an pour tenir la trajectoire vers les 0,55 %. Les sources de financement sont pourtant là. Monsieur le Premier ministre, pourquoi ne pas affecter la totalité de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, autre engagement européen du Président, quand, chaque jour, la pauvreté pousse sur les routes de l’errance ou sur des bateaux de fortune, ceux que l’on se refuse d’accueillir ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Et des inégalités !
Monsieur Clément, je partage totalement votre ambition. C’est celle qui a été présentée par le Président de la République lors de l’Assemblée générale des Nations unies. La France doit être exemplaire en matière de lutte contre les inégalités à l’échelle nationale, comme à l’échelle internationale.
Il y a du boulot !
L’engagement pris par le Président de la République d’augmenter jusqu’à 0,55 % de notre richesse nationale la part de l’aide publique au développement, au service des pays en développement, sera tenu. Nous avons proposé d’étendre à l’échelle européenne notre taxe sur les transactions financières pour que tous les États européens luttent également, grâce à cet outil, contre ces inégalités de développement. Nous avons également pris un engagement très fort en matière de lutte contre les inégalités fiscales en nous battant pour que les géants du numérique soient désormais taxés comme les entreprises européennes et françaises, en particulier comme les PME européennes et françaises. Je vous garantis que nous mettrons toute l’énergie nécessaire pour que, demain, en Europe, les géants du numérique soient taxés au même niveau que les PME et les grandes entreprises européennes ou françaises. Vous le voyez, la lutte contre les inégalités, ce ne sont pas simplement des déclarations. Ce sont des grands axes tels que la taxe sur les transactions financières au niveau européen, les 0,55 % de notre richesse nationale pour l’APD, et, je l’espère, d’ici à la fin de l’année 2018, une juste taxation des géants du numérique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Notre groupe souhaite bien sûr témoigner son soutien au département de l’Aude, qui traverse un véritable drame. Nous honorons l’élan de solidarité, et nous espérons que tous ses habitants et élus obtiendront les aides financières nécessaires afin de pouvoir se reconstruire rapidement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]] Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Francis Vercamer, s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. C’est avec tristesse et désarroi que j’ai appris dans ma région, la semaine dernière, le décès de la petite Augustine, atteinte d’un cancer. Augustine avait quatre ans. Comme Augustine, Eva ou Mathis, chaque année, environ 2 550 nouveaux cas de leucémies, de tumeurs cérébrales ou de lymphomes sont diagnostiqués chez les enfants. Ils constituent la première cause de mortalité par maladie entre zéro et dix-huit ans. La survie des enfants et adolescents, atteints de ces cancers, s’est améliorée de manière significative jusque dans les années 1980, mais 500 enfants et adolescents décèdent encore d’un cancer ou d’une leucémie chaque année, soit l’équivalent de vingt classes d’école. Le développement de médicaments spécifiques pour l’enfant doit être une priorité. À ce jour, les financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des budgets annuels consacrés aux travaux sur le cancer. Ce budget reste trop insuffisant pour permettre à de nouvelles équipes de développer des programmes innovants.[[Mme Valérie Rabault applaudit]] Si les associations de parents soutiennent de leur mieux les projets de recherche, elles ne peuvent se substituer à l’État. Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer ce que vous comptez entreprendre concrètement et financièrement pour faire du cancer pédiatrique un objectif majeur de la recherche ?[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Merci, madame la députée, de nous obliger à parler de cette épreuve absolument dramatique qu’est l’annonce d’un diagnostic de cancer chez un enfant ou un adolescent. Pour avoir malheureusement eu à faire cette annonce des centaines de fois dans ma vie – vous le savez, mon métier me mettait dans cette situation –, j’ai décidé, lorsque je suis devenue présidente de l’Institut national du cancer – l’INCA –, de faire des cancers pédiatriques la priorité du troisième plan cancer 2014-2019. Nous avons réfléchi, avec mes équipes, à tout ce qui pouvait être fait pour améliorer le diagnostic et son annonce, la prise en charge, l’accès aux médicaments innovants, l’accès à la recherche, la qualité de vie, l’accès à la scolarité, et le droit à l’oubli qui a été inscrit dans la loi, ce que j’ai obtenu après des batailles considérables contre les assureurs. Je ne peux donc que souscrire à votre demande.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, et UDI-Agir]] Aujourd’hui, la recherche sur les cancers pédiatriques fait l’objet d’une attention toute particulière. Dans le plan cancer, nous avons décidé de créer des lieux de recherche dédiés à l’accès aux médicaments innovants pour les enfants atteints d’un cancer. Nous les avons appelés centres labellisés INCA de recherche pédiatrique. Ils bénéficient d’un financement de 2,4 millions d’euros. Je les ai labellisés lorsque j’étais à l’INCA. Nous avons créé un projet de recherche, appelé « accès pédiatrique », qui est désormais étendu à l’ensemble de l’Europe. Il a bénéficié en France d’un financement d’État de 2 millions d’euros, et il bénéficie maintenant de financements européens. Il permet à tous les enfants d’accéder à des médicaments innovants jusqu’alors réservés à l’adulte. Nous avons aussi monté un programme d’actions intégrées de recherche, dit programme PAIR, mêlant les sciences humaines et sociales pour l’amélioration de la qualité de vie. Il bénéficie de 5 millions d’euros. L’accent est mis sur la recherche. Il est important de mieux informer le Parlement, et je prends aujourd’hui l’engagement de revenir vers vous pour présenter les financements réellement alloués à cette recherche pédiatrique française.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.
Avant de poser ma question, je voudrais m’associer aux messages de soutien de mes collègues aux victimes du département de l’Aude. En tant qu’élue du Tarn, je tiens également à rendre hommage à la policière qui a été tuée dans le cadre de ses fonctions, lundi matin, à Albi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et UDI-Agir]] Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Il y a dix jours, j’ai organisé une conférence de presse dans mon département afin de présenter le budget 2019. Un journaliste n’est pas venu au motif que ce texte de loi ne touchait pas spécifiquement le Tarn, et ne concernait donc pas les Tarnaises et les Tarnais. Pourtant, quand on parle d’exonération de charges sociales pour les actifs, d’exonération de la taxe d’habitation, de la prime de conversion pour le changement de véhicules, de médecins salariés face aux déserts médicaux , de la santé des retraités avec le reste à charge zéro pour les lunettes et les prothèses, et l’aide pour la complémentaire santé, de l’augmentation de l’allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse, de la prime d’activité, de la fiscalité agricole, de l’exonération de charges des heures supplémentaires – et j’en passe –, on parle bien du quotidien des Tarnaises et des Tarnais, des Françaises et des Français sur tout le territoire.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Nous présentons un budget de continuité en faveur des personnes les plus fragiles, en faveur de l’activité et du retour à l’emploi , un budget en faveur de la transition écologique, de l’éducation et de la sécurité.[[Protestations sur les bancs du groupe GDR]]
Demandez aux Français ce qu’ils en pensent !
Nous présentons un budget sincère respectant nos contraintes en matière de déficit et de dépenses publiques, un budget proposant 6 milliards d’euros d’impôts de moins pour les ménages. Monsieur le ministre, face à des oppositions qui agitent sans cesse le chiffon rouge et qui dressent les Français et les territoires les uns contre les autres, pouvez-vous confirmer que nous avons le même objectif et la même ambition – travailler pour toutes les Françaises et tous les Français –, et que ce budget est bien le budget pour tous et pour tous les territoires ? Quant à vous, mesdames et messieurs de l’opposition, qui ne cessez de nous interrompre, j’ai une bonne nouvelle pour vous…[[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Verdier-Jouclas… Mesdames et messieurs Les Républicains, pourquoi crier, nous nous sommes tant aimés ! Monsieur Jacob, « votre amour à ce prix n’est qu’un présent funeste qui porte à votre amant sa perte manifeste ». Moi qui pensais que c’était du Corneille, je m’aperçois de plus en plus, à vous voir, que c’est du Feydeau ![[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
Nous allons en débattre !
Madame la députée, vous nous interrogez sur la question très importante du débat budgétaire que nous menons en ce moment, sur le projet de loi de finances que j’ai le bonheur de vous présenter avec Bruno Le Maire. Vous avez raison, les dispositions fiscales que vous votez en ce moment et jusqu’à la fin de la semaine…[[Protestations continues sur les bancs du groupe LR]]
Mieux vaut du Feydeau que du Molière ! Tartuffe !
…représentent plus de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, notamment pour ceux qui travaillent. Avec la suppression des cotisations sociales, que j’introduis avec Agnès Buzyn, la désocialisation des heures supplémentaires, l’augmentation de la prime d’activité, du minimum vieillesse et de l’allocation adulte handicapé, et la suppression de la taxe d’habitation, c’est en effet un budget de pouvoir d’achat. Quand nous nous retournons, madame Verdier-Jouclas, que voyons-nous ? Une opposition qui nous propose de travailler plus pour gagner moins, puisque pour les Républicains, il faut désormais, dans la fonction publique, travailler trente-neuf heures payées trente-cinq ; il faut même – j’ai bien lu les propos de M. Wauquiez – plafonner les prestations sociales à 75 % du SMIC. Vous proposez donc de baisser les minima sociaux que nous augmentons. À moins que ce ne soient M. Peltier et Mme Pécresse qui aient raison et qu’il faille augmenter le SMIC de 20 % ; on en perd son latin. Nous préférons le sérieux budgétaire à la commedia dell’arte ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Mêmes mouvements]]
Il ne sait pas compter !
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour le groupe Les Républicains.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, vous avez livré à la presse les noms des 6 000 maires qui ont dû augmenter la taxe d’habitation ou la taxe foncière.
Classe !
Vous et le Premier ministre avez publiquement pointé ces maires du doigt, dans la pure logique du name and shame , c’est-à-dire dénoncer et humilier, que votre Gouvernement ne cesse de promouvoir. Tout cela a été le point de départ d’une campagne absolument immonde et odieuse de délation des maires sur les réseaux sociaux. Cette campagne contre les élus locaux qui ont fait le choix d’augmenter la taxe d’habitation, largement relayée par certains militants En marche, s’appelle « Balance ton maire » – titre calqué sur « Balance ton porc ». Quelle honte ! Cette démarche est inadmissible de la part d’un ministre, d’un ancien maire comme vous. Vous flattez le populisme, vous livrez des maires à la vindicte populaire. Mais vous savez parfaitement qu’aucun maire de France n’augmente les impôts par plaisir ; ils le font contraints et forcés, en dernier recours. Quelle démarche cynique ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]] Alors que le pouvoir d’achat baisse, vous essayez de détourner l’attention de vos hausses d’impôts en rejetant la faute sur d’autres. Avant de chercher des coupables, réfléchissez à vos propres responsabilités. Les maires, qui au quotidien sont au plus près des Français, doivent déployer des trésors d’inventivité au moment de l’élaboration des budgets pour maintenir les services, faire des investissements, pallier le désengagement de l’État. Ils sont en première ligne quand surgissent les drames comme dans l’Aude aujourd’hui. Ils sont les fantassins dévoués au service du bien commun et cette campagne de stigmatisation leur est, nous est insupportable. Monsieur le ministre, devant la représentation nationale, allez-vous présenter vos excuses aux maires ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, SOC, FI et GDR]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame Meunier, permettez-moi avant tout de vous appeler « chère collègue » : vous avez été maire ; moi également.
Mais oui, vous êtes un cumulard, on l’avait oublié !
Ce n’est pas le cas de toutes les personnes dans cet hémicycle, mais beaucoup souhaitent peut-être le devenir. Le Premier ministre a été maire, tout comme le ministre de l’intérieur et beaucoup d’autres membres du Gouvernement ; nous avons le plus profond respect pour tous les élus locaux de France. C’est d’ailleurs pourquoi, tout en trouvant que ce hashtag est insultant pour les élus de la République, nous souhaitons particulièrement, avec le Premier ministre, féliciter les 30 000 maires qui n’ont pas augmenté les taux de la taxe d’habitation. Madame la députée, nous avons décidé non seulement de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens – nous baissons la taxe d’habitation pour une deuxième tranche –, mais aussi d’octroyer aux conseils municipaux de France la liberté de fixer les taux.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Quelques députés du groupe LaREM se lèvent]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Cela s’appelle la libre administration des collectivités territoriales !
Et la liberté va avec la responsabilité. Il n’y a pas de vindicte à dire que des conseils municipaux, selon leur droit le plus strict, augmentent ou non leurs taux. D’ailleurs, plusieurs de vos amis, membres de votre groupe politique, souhaitent être maires. Quand M. Ciotti attaque M. Estrosi sur l’augmentation des impôts, il ne livre pas ce dernier à la vindicte populaire ; il critique sa politique municipale. Libre alors à M. Estrosi de lui répondre – reprenant vos arguments – en l’accusant de populisme. Ce qu’il faut, madame la députée, c’est baisser les impôts des Français car ceux-ci ont besoin de pouvoir d’achat. Sur leurs avis d’imposition, ils voient bien qui fait les efforts pour baisser les dépenses publiques : c’est cette majorité. Ils voient bien qui souhaite supprimer la baisse de la taxe d’habitation : c’est vous. Les amendements des Républicains visent la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la remise en cause de la baisse de la taxe d’habitation.[[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est du mauvais Darmanin !
La parole est à M. Didier Le Gac, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, j’étais hier soir à Ouessant – une île que vous connaissez bien – pour assister à l’immersion de l’hydrolienne mise au point par l’entreprise bretonne Sabella. Cette hydrolienne, qui sera connectée aujourd’hui même, produira de l’électricité pour l’île d’Ouessant à partir des courants marins. Avec l’éolien flottant et l’éolien posé, l’hydrolien est l’une des énergies marines renouvelables – dites EMR – que nous devons développer et promouvoir au même titre que l’ensemble des énergies renouvelables. Pourtant, aujourd’hui, les industriels de ce secteur tirent la sonnette d’alarme : ils demandent un engagement clair, fort et lisible des pouvoirs publics à leurs côtés. Il y a quelques jours, ils ont été rejoints par quatre présidents de région qui œuvrent au développement des EMR. L’ensemble de ces acteurs demande que des appels d’offres commerciaux pour les énergies marines renouvelables soient intégrés à la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE. Au-delà de l’enjeu environnemental, il y a là pour notre pays un véritable enjeu industriel. Si ces filières ne sont pas soutenues, en effet, le développement économique de nos territoires et la création de nombreux emplois risquent d’être remis en cause, en dépit des millions d’euros déjà investis par les collectivités locales. En outre, sans soutien de l’État, les objectifs de production d’électricité renouvelable à l’horizon 2020-2030 pourraient ne pas être atteints. Alors que le GIEC – le groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat – a rendu un rapport alarmant sur la dégradation de notre climat, l’urgence est d’agir ! Monsieur le ministre, quelle place le Gouvernement entend-il réserver aux EMR dans le cadre de la prochaine PPE ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Où est Nicolas Hulot ?
Le spécialiste des hélicoptères !
Monsieur Le Gac, bien que vous ne soyez pas député d’Ouessant – c’est le président de l’Assemblée nationale qui compte cette île dans sa circonscription –, vous avez eu raison de dire que je connais bien la situation des îles du Ponant. Ces îles devraient être prises pour exemple en matière de transition énergétique, de diversification énergétique grâce aux énergies renouvelables, et d’économies d’énergie. C’est d’autant plus remarquable qu’on leur a imposé, par le passé, des centrales thermiques. Ce que ces îles font, c’est exactement ce que nous voulons faire à l’échelle nationale. Sur ce point, je vous renvoie aux annonces que nous ferons dans les quinze prochains jours au sujet de la programmation pluriannuelle de l’énergie : nous allons définir une stratégie énergétique pour la France. Cette stratégie reposera sur la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte : le cadre est donc défini. Il s’agit, bien sûr, de réduire notre dépendance au nucléaire,…
Il ne suffit pas de réduire notre dépendance au nucléaire : il faut en sortir !
...de lutter contre le dérèglement climatique et de diversifier nos sources d’énergie grâce aux énergies renouvelables. Il s’agit aussi d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique pour chacun, que l’on vive sur une île ou au cœur de la France, que l’on habite en ville ou à la campagne : c’est extrêmement important. Enfin, il s’agit de maîtriser les prix, de proposer le juste prix aussi bien pour le consommateur que pour le producteur. En effet, si le prix est trop bas, on ne peut pas financer les investissements nécessaires, et s’il est trop haut, les consommateurs sont pénalisés. Voilà le cadre général dans lequel s’inscrira la programmation pluriannuelle de l’énergie, voilà les principaux éléments de cette programmation. Comme vous le savez, notre objectif est d’atteindre 40 % d’électricité d’origine renouvelable d’ici à quinze ans. Pour cela, nous allons décliner notre objectif mode de production par mode de production : l’éolien terrestre, l’éolien offshore, l’éolien flottant et même l’hydrolien – dans une logique de niche, pour les îles, pour les endroits isolés – trouveront leur place dans cette stratégie énergétique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Madame la ministre de la cohésion des territoires,…
Dites plutôt : madame la fossoyeuse des territoires !
…vous avez été nommée ce matin pour renouer les liens avec les collectivités territoriales. Je vais vous en donner l’occasion. L’Association des maires de France, de très nombreux élus locaux et de nombreux parlementaires – dont nous sommes – attendent toujours les excuses publiques du Gouvernement. Ce n’est pourtant pas très compliqué !
C’est Darmanin qui doit répondre !
Nous demandons des excuses en raison de la campagne de communication baptisée #BalanceTonMaire .[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR]] Mes chers collègues, qu’est-ce que c’est que #BalanceTonMaire ?
C’est une saloperie de Darmanin !
C’est un hashtag Twitter – en français : un mot-dièse – complaisamment relayé par la Team Macron, c’est-à-dire par les salariés de M. Castaner, nouveau ministre de l’intérieur, qui ne cessent de dénigrer nos maires, ces hommes et ces femmes qui se battent au quotidien. Vous prétendez être le rempart face au populisme. Mais ce que vous êtes en train de faire, c’est précisément du populisme : une campagne de dénigrement poujadiste, suivant le vieux mot d’ordre : « Sortez les sortants ! »[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI]] Pourquoi cela ? Parce qu’un tiers de vos ministres, au lieu de travailler pour les Françaises et les Français, se projettent dans la campagne pour les élections municipales – je pense notamment à Benjamin Griveaux, qui vise la mairie de Paris.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Merci de penser à moi !
M. Mahjoubi n’est pas d’accord !
Que font-ils, sinon attaquer les maires en place, au motif que ceux-ci sont de droite ou de gauche, mais pas de droite et de gauche à la fois, ce qui vous dérange ? Ce n’est pas vraiment l’augmentation de la fiscalité locale qui est en cause : elle ne concerne que 15 % des collectivités. Au passage, je signale que le taux de taxe d’habitation de la ville du Havre, à 19,84 %, est l’un des plus importants. Ma question est simple : présenterez-vous, oui ou non, des excuses publiques aux maires qui, comme dans l’Aude, se battent au quotidien ? Voilà ce que nous voulons ! Arrêtez le dénigrement, soyez respectueux de ceux qui sont le premier guichet républicain.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Monsieur le député, comme vous le savez, j’ai été maire pendant vingt-cinq années…
Vous auriez dû le rester !
…et je n’aime pas les amalgames douteux. Ce n’est pas ma méthode, et je n’accepte pas ces pratiques que le Gouvernement ne saurait cautionner.[[« Justement ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LR, et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Dites-le à Darmanin !
S’il vous plaît, chers collègues, écoutez madame Gourault !
Deuxièmement, comme cela a été rappelé à l’instant, les communes ont la liberté de fixer le taux de certaines taxes – c’est une des libertés locales. Les maires ont donc agi en connaissance de cause. Quant à la suppression de la taxe d’habitation, c’était un engagement de campagne du Président de la République : chacun a pris ses responsabilités. Enfin, troisièmement, quand on attaque un maire, on attaque la République ; quand on attaque les députés, on attaque la République ; quand on attaque le Gouvernement, on attaque la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et LR, et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]] Pour finir, monsieur Carvounas, vous prêtez à certains membres du Gouvernement l’intention de faire de la politique. Je vous ai connu sénateur, avec des ambitions, notamment celle de vous présenter aux élections législatives : vous avez été élu. C’est la loi du genre…
Cela n’a rien à voir !
Quel est le rapport ?
Je fais comme vous : je mélange un peu les sujets ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Elle est encore moins crédible qu’avant !
La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture ; j’y associe Bruno Fuchs et mes collègues de la délégation française présente à Erevan, où vient de se tenir le 17ᵉ sommet de la francophonie, une famille de quatre-vingt-quatre pays rassemblés dans la diversité. Succès populaire : nos amis arméniens, enthousiastes, se sont approprié cet événement avec ferveur. L’image et la voix de Charles Aznavour, omniprésentes, ont exprimé l’amour de la France et l’amour de notre langue. Succès politique également avec la nomination de la secrétaire générale de la francophonie, Madame Louise Mushikiwabo, soutenue par l’Union africaine mais choisie par consensus. Elle va maintenant devoir défendre une francophonie plus efficace et plus concrète sur les cinq continents. Le président de la République, Emmanuel Macron, a prononcé une ode à la francophonie, un plaidoyer pour mieux répondre aux mutations de notre monde, renforcer l’État de droit, la démocratie, l’égalité homme-femme et promouvoir la place de la jeunesse. La langue française, que nous partageons, est porteuse d’avenir. Nous devons encourager son développement en Afrique, mais la promouvoir aussi au sein des institutions internationales et européennes dans le cadre du multilinguisme. La renaissance du château de François Iᵉʳ à Villers-Cotterêts, qui me tient tant cœur, va aussi dans la bonne direction. Monsieur le ministre, quelles décisions comptez-vous prendre et quelles actions comptez-vous mener pour que la société civile et les parlementaires accompagnent cette nouvelle et exceptionnelle ambition pour la francophonie en France et dans le monde ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Franck Riester, ministre de la culture.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Monsieur le député, le président de la République s’est rendu la semaine dernière, avec une délégation française, à Erevan. Ce voyage a été l’occasion pour la délégation de rendre un hommage vibrant à Charles Aznavour, qui a tant fait pour le rayonnement de la culture française, notamment de la langue française, dans le monde.[[Quelques applaudissements sur divers bancs]] C’était aussi l’occasion pour le président de la République de participer, comme vous l’avez dit, au 17ᵉ sommet de la francophonie. Ce sommet a marqué la première étape du renouveau de cette dernière. Le président de la République, dans son discours d’ouverture, a rappelé l’engagement de la France, à travers son engagement personnel qu’il avait du reste présenté lors de son discours sous la coupole de l’Académie française le 20 mars dernier, à promouvoir la francophonie et à développer le plurilinguisme dans le monde.
Il a tant promis !
C’était un engagement fort du chef de l’État ; c’est un discours qui a résonné dans le cœur de tous les participants à ce sommet si important. Le ministère de la culture, en lien avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, et celui de l’Europe et des affaires étrangères, a lancé une série d’initiatives qui permettront de fédérer toutes les énergies, qu’elles soient parlementaires, qu’elles émanent des élus locaux ou plus largement de nos compatriotes, pour faire vivre concrètement, dans les territoires, la francophonie. Je pourrais en guise d’exemples citer un plan de soutien à la production et la création francophone, les états généraux du livre en français dans le monde, qui auront lieu l’année prochaine, le dictionnaire des francophones, qui sera en ligne à l’été prochain, ou encore, comme vous le rappelez, monsieur le député, la transformation du château de Villers-Cotterêts en un laboratoire de la langue française.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Il est ministre depuis soixante minutes et il sait déjà tout ![[Sourires sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.
Vu l’importance de la question soulevée il y a quelques minutes par Mme Béatrice Descamps, je souhaite, madame la ministre des solidarités et de la santé, vous relancer sur ce type de sujets qui transcende l’ensemble des groupes parlementaires. À Wattrelos, dans les Hauts-de-France, la petite Augustine, quatre ans, s’est vue diagnostiquer le 3 août dernier un gliome infiltrant du tronc cérébral. Ses parents ont immédiatement créé une page Facebook afin de donner des nouvelles à la famille au fil de la maladie. Les premières photos montrent une enfant souriante, dans un costume de la super-héroïne Wonderwoman ; de nombreuses familles suivent, au fur et à mesure, le combat d’Augustine et de ses parents au gré des visites à l’hôpital ; les messages de soutien affluent, les dons aussi afin de financer le traitement de la petite. La maladie est toutefois incurable, inopérable, et l’emporta finalement la semaine dernière. Augustine, désormais « Wonder Augustine », est devenue au cours des deux derniers mois le visage de ces milliers d’enfants qui doivent faire face, dès leur plus jeune âge, à l’une des pires épreuves qu’un individu peut traverser dans la vie. En France, ils sont 2 500 enfants ou adolescents à déclarer un cancer. Madame la ministre, à l’heure de faire le bilan du plan Cancer 2014-2019, je vous demande de passer des paroles aux actes et de placer les cancers pédiatriques en tant que priorité du prochain plan que vous allez élaborer : à l’heure de construire le prochain budget de la sécurité sociale, passerez-vous aux actes, écouterez-vous les associations et les parents qui demandent la création d’un fonds spécifique pour soutenir la recherche sur les cancers pédiatriques ? Nous ne pouvons malheureusement plus rien faire pour « Wonder Augustine », sinon nous associer à la douleur de sa famille en train de surmonter une situation dramatique qui n’est pas – et ne sera jamais – dans l’ordre des choses. En revanche, madame la ministre, vous, vous pouvez encore faire beaucoup pour les milliers d’autres petits héros, qu’ils aient une cape ou non, qui, tous combattent chaque jour, avec courage, un ennemi qu’aucun enfant ne devrait avoir à affronter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Soc ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, j’ai suivi l’histoire d’Augustine, et je sais malheureusement que le cancer dont elle était atteinte, le glioblastome infiltrant du tronc cérébral, offre aujourd’hui un des pires pronostics du cancer de l’enfant. C’est une tumeur rare, vous le savez, et l’ensemble des chercheurs au niveau international se creusent la tête pour trouver des pistes d’amélioration du pronostic : c’est un vrai défi à la science aujourd’hui. Il y a aussi des cancers plus fréquents qui, malheureusement, échappent au traitement, avec des rechutes. Nous avons trois axes prioritaires de recherche. Le premier, c’est l’amélioration de l’accès au traitement : nous devons imposer aux industriels du médicament de développer plus de médicaments en pédiatrie. C’était l’objet du règlement pédiatrique adopté grâce à l’action de la France dans les années 2010-2011, qui vise à les inciter à développer des médicaments pédiatriques, mais il doit être revu et notre pays est à nouveau à l’initiative pour faire bouger les lignes car trop d’industriels échappent à ce règlement, jugeant ce marché peu intéressant. Dans le plan Cancer, nous avons fait de la recherche sur les médicaments en pédiatrie une priorité, avec évidemment des incitations à la clef. Le deuxième axe, c’est la recherche fondamentale. Elle est indispensable aux grands progrès de la médecine. On n’a pas découvert l’électricité en essayant d’améliorer la bougie. Et nous savons que pour un certain nombre de cancers, c’est la recherche fondamentale, non dirigée, qui permettra les plus grands progrès. Enfin, il s’agit d’améliorer la qualité de vie à travers la réduction des séquelles qu’imposent les traitements. C’est aujourd’hui l’objet de la plupart des protocoles prévus dans le plan Cancer. De plus, je rappelle que le ministère finance la tenue de registres recensant toute la cohorte des patients atteints de cancer, dont le registre exhaustif des cas de cancer des enfants pour permettre à nos chercheurs de comprendre les facteurs qui induisent un cancer chez l’enfant. Sur tout cela, je rendrai des comptes, monsieur le député, car c’est ma priorité, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs des groupes LR, MODEM, UDI-Agir, Soc et GDR.)
La parole est à Mme Anne Genetet, pour le groupe La République en marche.
Je voudrais tout d’abord témoigner de toute ma compassion pour nos compatriotes endeuillés dans l’Aude car, même à l’étranger, nous sommes très sensibles à ce qui se passe en France, et exprimer ma reconnaissance pour les secours sur place. Ma question, à laquelle j’associe les députés des Français établis hors de France, s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Elle porte sur les choix du Gouvernement pour rendre la France attractive pour nos compatriotes disséminés dans le monde entier. Vous savez, monsieur le ministre, que le Président de la République est très sensible à ce sujet crucial pour notre pays ; et, à la demande du Premier ministre, j’ai formulé le mois dernier plus de 200 propositions concernant ces Français hors de nos frontières. Monsieur le ministre, dans ce rapport, j’ai fait le constat d’une profonde méconnaissance de ces multiples communautés, le constat que nous devons changer de regard sur ces Français établis à l’étranger et que nos administrations n’ont pas le logiciel international dans leur fonctionnement, et aussi le constat que la fiscalité qui leur est appliquée est incompréhensible, incohérente et profondément injuste pour les faibles revenus. Oui, il y a aussi des faibles revenus à l’étranger, bien plus nombreux que ce que renvoient les images d’Épinal de la mobilité internationale. D’autres compatriotes, c’est vrai, ont des revenus importants qu’ils pourraient investir en France plutôt qu’ailleurs si nous savions les attirer : décidons de le faire. Nous voulons être le pays le plus attractif en Europe : je m’en félicite. Mais est-il le plus attractif pour nos compatriotes installés à l’étranger ? Je fais le vœu que ce rapport soit utile car il est temps que nous prenions conscience que la place de la France dans la mondialisation ne se joue pas seulement depuis Paris…
En province aussi !
…mais aussi à Bangkok, à Santiago, à Tachkent, et partout où se trouve ne serait-ce qu’un seul citoyen français. Aussi, monsieur le ministre, ma question est directe : comment envisagez-vous de mieux associer à la communauté nationale les Français qui vivent à l’international ? À l’occasion des discussions budgétaires qui s’ouvrent cette semaine, quelles propositions allez-vous reprendre parmi toutes celles que j’ai formulées dans mon rapport ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Permettez-moi d’abord, madame la députée, de saluer, au nom du Premier ministre, l’énorme travail que vous avez accompli, ainsi que tous les députés des Français de l’étranger qui y ont collaboré, pour aboutir au rapport que vous lui avez remis.
N’oubliez pas le travail des maires !
Dans le projet de loi de finances que nous discutons cette semaine, plusieurs mesures que vous préconisez vont être reprises par le Gouvernement, soit par l’acceptation d’amendements présentés par des parlementaires de la majorité, soit directement. Le point le plus important, me semble-t-il – j’en ai discuté avec Jean-Yves Le Drian, Jean-Baptiste Lemoyne et bien sûr Agnès Buzyn –, c’est la question, lancinante depuis de nombreuses années pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’Union européenne ou en Suisse, celle des paiements de cotisations, notamment de la CSG et de la CRDS sur leur capital. Nous pourrons dorénavant, s’ils sont affiliés à un des régimes que je viens d’évoquer, les exonérer de ces deux cotisations. Deuxièmement, le Gouvernement va accepter, suite à votre rapport, de mettre en place un abattement de 150 000 euros pour les cessions immobilières dans les dix années suivant le départ du territoire national. C’est une mesure importante pour favoriser la mobilité des Français à l’étranger. Troisièmement, la réduction Pinel, je le dis devant Mme Gourault et M. Denormandie, sera désormais appliquée aux Français de l’étranger, conformément aux préconisations de votre rapport. Et puis un dernier point parmi tant d’autres : la pension alimentaire de non-résident à résident sera traitée en France comme une pension alimentaire de résident à résident, à l’instar de la retenue à la source transformée en prélèvement à la source. Je vous remercie, madame la députée, pour tout votre travail au bénéfice des Français de l’étranger. Ainsi, le Gouvernement remplit avec vous cette promesse du Président de la République pendant sa campagne.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255,1302). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 712 à l’article 2 .
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 712, 1423, 2285, 302, 1263, 613, 2286 et 2076, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 302 et 1263 d’une part, n° 613 et 2286 d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 712.
Il vise à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, donc plus juste. Nous proposons de réinstaurer quatorze tranches d’imposition, en lieu et place des cinq existant actuellement. Je parle de réinstaurer, car de 1979 à 1994, le calcul de l’impôt sur le revenu était basé sur des taux répartis en treize ou quatorze tranches. Une telle mesure reviendrait sur les décisions prises par nos précédents gouvernements, lesquelles ont eu pour effet de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes. Il en résulte une rupture d’égalité de traitement des contribuables face à l’impôt qui peut susciter des désirs de spéculation. L’idée est de faire en sorte que tout un chacun paie l’impôt selon ses revenus, en répartissant celui-ci de façon très progressive. Cette proposition figure dans notre contre-budget. Nous estimons que sa mise en œuvre rapporterait 10 milliards d’euros à l’État.
Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale permettant par ailleurs d’accroître les recettes de l’État. Nous souhaitons pouvoir en débattre sur le fond.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1423.
Il va dans le même sens que le précédent. Nous proposons de passer de cinq tranches d’imposition à neuf. En effet, certaines tranches sont de trop grande ampleur. Ainsi, la troisième, dont le taux d’imposition est de 30 %, inclut les revenus compris entre 27 000 et 72 000 euros. Pour cette tranche de revenu, qui concerne un grand nombre de contribuables, il n’existe pas de progressivité, ce qui nuit au dispositif global. Avec notre proposition, la troisième tranche serait scindée en deux. L’objectif est d’améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Celle-ci garantit l’égalité de traitement des contribuables et réduit les conséquences des inégalités salariales. On nous oppose invariablement l’argument constitutionnel, mais il n’existe aucune certitude qu’une telle mesure présente un caractère confiscatoire. En effet, rien ne garantit que les bénéficiaires de revenus supérieurs ne perçoivent pas des revenus complémentaires. Nous ne pouvons pas préjuger des décisions du Conseil constitutionnel. Un tel barème révisé permettrait de renforcer le produit de l’impôt sur le revenu en vue de financer une baisse de la TVA.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 2285.
Cet amendement, que je défends depuis plusieurs années, vise à introduire l’impôt universel. Vous connaissez comme moi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, déjà visionnaire, notamment dans son article 13, qui prévoit que chaque citoyen participe à l’effort d’« entretien de la force publique » et aux « dépenses d’administration » de l’État. Il me semble souhaitable qu’un esprit de responsabilité anime chacun de nos concitoyens. Un impôt universel constitue l’acceptation même de participer à l’effort commun en payant des impôts. Il permet de prendre conscience que les services publics, et plus généralement les services rendus quotidiennement par l’État, ont un coût. Même si une telle mesure est symbolique – au propre comme au figuré –, elle constituerait un pas important. Dès lors que l’on ignore le coût des choses, on n’en prend pas la mesure. À l’heure où nous incitons nos concitoyens à faire preuve d’un esprit de responsabilité, une telle mesure irait dans le bon sens. Elle a un coût, celui du recouvrement, me direz-vous, monsieur le ministre. Cet argument m’a été opposé à de multiples reprises. Or il existe de nombreux moyens d’action, notamment la réduction de tel ou tel versement d’un montant équivalent à celui de l’impôt universel auquel nos compatriotes concernés seraient soumis. En outre, vous avez pu observer que nous avons parfaitement encadré la somme prélevée, car la première tranche de revenu, dont la borne supérieure est d’un peu plus de 9 800 euros, ferait l’objet d’un prélèvement au taux maximal de 1 %.
Sur les amendements identiques n° 302 et 1263 qui suivent, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 302.
Monsieur le président, je vous remercie de présider vous-même cette séance, car elle est consacrée à un sujet essentiel. Nous abordons l’examen des articles de la première partie du budget 2019 ; nous abordons l’impôt sur le revenu ; nous abordons la vie quotidienne de nos concitoyens. À cet égard, en fonction du sort que connaîtra le présent amendement, la preuve sera faite, monsieur le ministre, soit que vous faites les poches des Français, soit au contraire que vous les épargnez.. Chaque année, nous revalorisons les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu : en 2018 par rapport aux seuils de 2017, et en 2019 par rapport à ceux de 2018. Toutefois, dès lors que nous adoptons le prélèvement de l’impôt à la source, nous devons les revaloriser d’un pourcentage équivalent à celui de deux années. Par conséquent, l’augmentation des seuils de 1,6 % que vous proposez, monsieur le ministre, ne nous semble pas satisfaisante. Nous proposons de procéder à une augmentation indexée sur la prévision de croissance de la masse salariale, soit 3,5 %. En 2019, nous serons imposés non sur les revenus de 2018 – puisque vous tenez absolument à instaurer le prélèvement à la source – mais sur ceux de 2019, lesquels auront davantage augmenté, en raison notamment de promotions et des effets de l’inflation. Si vous n’augmentez pas un peu plus les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, comme nous le proposons, alors vous faites les poches des Français. La meilleure preuve en est que l’impôt sur le revenu de cette année produira une recette conséquente, que vous dissimulez en partie, comme nous l’avons bien démontré hier soir. En effet, vous dissimulez 5,8 milliards d’euros prélevés au titre de l’impôt sur le revenu, lesquels seront payés par les Français au mois de décembre 2019. Peut-être seront-ils perçus par l’État – en raison de l’intermédiation des entreprises – en 2020, mais ils seront assurément payés par les Français en 2019. Afin d’éviter un sur-encaissement de l’impôt sur le revenu, nous proposons de rehausser de 3,5 % les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 1263.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous clarifiiez les choses s’agissant de l’impôt sur le revenu. Sur ce point, j’estime – je l’ai rappelé hier – que votre budget n’est pas sincère. En effet, il me semble que vous sous-évaluez de beaucoup les recettes de l’impôt sur le revenu, pour des raisons non comptables mais politiques. Vous prévoyez des recettes de 70,5 milliards d’euros. J’estime qu’elles seront supérieures d’au moins 6 milliards d’euros à ce chiffre. Vous comptabilisez l’impôt sur le revenu sur onze mois, sans faire usage de la période complémentaire qui vous est offerte pour comptabiliser en 2019 les recettes du mois de décembre 2019. En somme, les Français paieront douze mois d’impôt sur le revenu, mais vous en comptabiliserez onze. Cela pourrait être un choix du précédent gouvernement lors de l’instauration du prélèvement à la source. Pas du tout ! C’est le vôtre. En effet, vous avez annulé le décret du 3 mai 2017 pris par Bernard Cazeneuve permettant de prendre en compte la période complémentaire, donc de comptabiliser l’impôt sur le revenu sur douze mois – ce qui est normal : les Français paient ! – et non onze comme vous l’avez décidé. Au fond, vous tâchez de minorer les conséquences du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu. Comme l’a rappelé à l’instant Marc Le Fur, ce que nous avions du reste fait à plusieurs reprises, vous augmentez mécaniquement la collecte de l’impôt sur le revenu, puisque vous collectez celui-ci sur l’année en cours. Mon amendement a pour objet de neutraliser ces conséquences en indexant l’augmentation des seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu non pas sur l’inflation, mais sur l’augmentation des revenus, donc de la masse salariale. Il constitue aussi et surtout l’occasion de vous demander pourquoi vous avez décidé – politiquement parlant – de sous-estimer les recettes de l’impôt sur le revenu attendues en 2019.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 613.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique n° 2286.
Mes chers collègues, il y a un vrai problème dans cet article : le Gouvernement indexe le barème sur l’inflation, mais pour une année seulement – et en utilisant le taux d’inflation de l’année précédente, d’ailleurs. Or ce barème de l’impôt sur le revenu ne s’appliquera pas aux revenus de 2018, mais à ceux de 2019. Si l’on consulte les estimations du Gouvernement – page 21 de l’évaluation des voies et moyens –, on constate que les recettes de l’impôt sur le revenu passeraient de 73,1 milliards en 2018 à 70,5 milliards en 2019 ; mais c’est une apparence ! En réalité, 5,9 milliards d’euros, qui seront prélevés, notamment sur les salaires, au mois de décembre, sont d’un point de vue budgétaire renvoyés au mois de janvier. Cette mesure, dites-vous, n’a pas d’impact en comptabilité nationale. En termes clairs, ces 5,9 milliards constituent une pression fiscale en 2019, et non en 2020. Les recettes attendues sont donc de 76,4 milliards. Or, d’après les documents du rapporteur général – le Gouvernement n’apporte pas cette précision –, l’indexation compte pour 2,3 milliards. Comment, monsieur le ministre, l’impôt sur le revenu peut-il augmenter autant – 4,4 % après indexation du barème ? Et sans indexation, c’était encore 2,3 milliards supplémentaires, soit 78,7 milliards.
Merci, mon cher collègue.
Je propose donc une chose très simple : l’indexation du barème sur l’inflation des deux années 2018 et 2019. Rien de plus logique !
Sur les amendements identiques n° 613 et 2286, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’amendement n° 2076, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir cet amendement n° 2076.
Il nous semble raisonnable de demander un petit effort supplémentaire à ceux qui perçoivent les plus hauts revenus. Cet amendement propose donc une revalorisation du seuil de la tranche à 45 %, et seulement de celle-là, de 0,3 % au lieu du taux de 1,6 % que se voient appliquer les autres tranches. Une telle mesure rapporterait quelques subsides, que je ne peux évidemment chiffrer. Il ne vous aura pas non plus échappé que 0,3 %, c’est justement la revalorisation prévue, dans ce projet de loi de finances pour 2019, pour les retraites, les allocations familiales, les aides au logement, les pensions d’invalidité, la prestation d’accueil du jeune enfant… Une telle revalorisation différenciée a déjà existé dans le passé ; on peut donc la supposer légale.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Madame Rubin, monsieur Dufrègne, vous abordez une discussion que nous avons chaque année, et je sais combien elle est importante à vos yeux. La France insoumise propose un impôt à quatorze tranches, et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine un impôt à neuf tranches. Je vous ferai la même réponse que chaque année : notre impôt est déjà progressif, et c’est même l’un des plus progressifs qui soient.
C’est faux !
Pas du tout, nous avons un impôt très progressif : le taux marginal monte jusqu’à 45 %. De plus, madame Rubin, vous proposez une tranche à 90 %. Cela conduirait à un taux nettement supérieur à 100 % pour les revenus du patrimoine. Une telle mesure serait, vous ne l’ignorez pas, à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel. Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements. Monsieur Vigier, vous abordez une discussion différente : celle de l’impôt universel – c’est là aussi, je suppose, une question que vous soulevez chaque année. Vous savez bien que les Français payent bien d’autres impôts et taxes que l’impôt sur le revenu, qui est d’ailleurs loin d’être celui qui rapporte le plus. Je rappellerai ainsi que la TVA, que tout le monde paye, a rapporté 152,5 milliards d’euros en 2017, et la CSG – que tout le monde ne paye pas – plus de 100 milliards d’euros, avec une tendance à la hausse. N’oublions pas non plus la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , qui rapporte plus de 30 milliards d’euros chaque année. L’impôt sur le revenu rapporte, lui, environ 73 milliards d’euros. Dire que seuls une partie des Français payent l’impôt, en sous-entendant que beaucoup d’autres ne payent rien, est donc faux. De plus, votre proposition viendrait grever la décote qui permet d’alléger la charge fiscale des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu. Avis défavorable, donc, à votre amendement. Monsieur Le Fur, monsieur Woerth, vous souhaitez indexer les seuils des tranches du barème sur la masse salariale. Cela pourrait en effet constituer un indicateur, mais pourquoi celui-là ? Il me paraît raisonnable de nous fonder sur l’inflation. En outre, cette mesure aurait un coût : en utilisant l’inflation, la différence est de 1,76 milliard ; avec votre proposition, elle serait de 3,8 milliards. Il faudrait trouver l’argent quelque part ! Avis défavorable. Madame Pires Beaune, votre amendement me semble plutôt louable et intelligent, comme votre objectif d’augmenter les prestations sociales. Je ne suis pas, en revanche, favorable à la méthode. Mais je vous renvoie à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019 qui, dans la continuité du précédent, augmente l’ensemble des minima sociaux – minimum vieillesse, allocation aux adultes handicapés ou prime d’activité notamment. Revaloriser les prestations sociales, oui ; de façon ciblée, oui ; mais pas par la méthode que vous proposez. Là encore, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune.
S’agissant de l’augmentation du nombre de tranches, ou de la moindre revalorisation de la seule tranche supérieure, le Gouvernement émet un avis défavorable pour toutes les excellentes raisons expliquées par votre rapporteur. Il s’agit de débats importants, légitimes, mais vous connaissez la position du Gouvernement. En ce qui concerne l’impôt pour tous, si j’ose dire, ou l’impôt généralisé, il est vrai que le prélèvement à la source pourrait permettre d’instaurer une fiscalité qui concernerait tous les Français. J’insisterai néanmoins sur le fait que l’impôt doit avoir un rendement positif… Il faut pouvoir le récupérer et le contrôler. Or, si chaque Français payait un impôt sur le revenu, y compris quelques euros pour les plus modestes, il faudrait tout de même des fonctionnaires pour le recouvrer comme pour lutter contre la fraude. De plus, tous les Français payent des taxes et des impôts indirects, à commencer par la TVA. Ce sera donc un avis défavorable, même si là encore, le débat philosophique est intéressant. Monsieur le président de la commission, monsieur de Courson, monsieur Le Fur, vous souhaitez revenir sur la façon dont nous décidons de revaloriser le barème. Je ne peux pas être d’accord avec M. Le Fur : si nous n’indexions pas le barème – ce qui se fait chaque année – , nous ferions rentrer dans l’imposition des gens qui jusqu’ici n’étaient pas imposables. Ce n’est pas, j’en suis sûr, ce que vous souhaitez, puisque vous dites au contraire vouloir baisser l’impôt des Français.
Mais non !
Mais si, bien sûr. Je vous renvoie d’ailleurs à la page 15 de l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances – sous forme numérique, car le progrès est en marche – qui précise : « En l’absence de mesure, le rendement de l’IR au titre des revenus de 2018 aurait été majoré d’environ 1,76 milliard d’euros. » Je vous encourage donc à bien réfléchir avant d’adopter cet amendement. Enfin, monsieur le président de la commission des finances, vous contestez la vérité des chiffres. Nous avons eu ce débat en commission des finances, puis plus longuement hier soir, en séance publique, où nous avons assisté à un festival Le Fur.[[Sourires]] Il faut distinguer la comptabilité nationale de la comptabilité budgétaire. En comptabilité nationale, nous prévoyons des recettes de l’impôt sur le revenu de 70,5 milliards ; dans le budget révisé de 2018, je rappelle que nous sommes à peu près à 73,1 milliards. En comptabilité budgétaire, il faut ajouter à ces 70,5 milliards les 5,9 milliards que nous attendons du douzième mois de l’impôt sur le revenu.
Vous en convenez donc !
Bien sûr ! Cette somme est bien identifiée en comptabilité nationale comme en comptabilité budgétaire. J’explique à ceux qui n’étaient pas là hier que cette différence naît du fait qu’en général, on paiera son impôt sur le revenu à la fin du mois, lorsque l’on touche un revenu ; mais les collecteurs, et notamment les entreprises, reverseront ces sommes à l’administration fiscale au début du mois d’après – c’est une mesure de trésorerie. Les Français paieront bien leur douzième mois d’impôt sur le revenu au mois de décembre – et nous pouvons utiliser ces sommes pour diminuer notre déficit – mais il n’arrivera réellement dans les caisses de l’État, d’un point de vue comptable, qu’au début du mois de janvier. Nous rattachons donc bien les 70,5 milliards et les 5,9 milliards à l’année 2019. Il y a donc, c’est vrai, une augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu. Mais il n’y a pas pour autant une augmentation du taux d’imposition ! C’est l’augmentation des revenus qui fait augmenter les recettes – ou plutôt, je le précise, l’augmentation espérée : c’est un budget, il s’agit donc par définition de prévisions, monsieur Le Fur… Les documents que nous avons remis montrent eux-mêmes qu’entre la loi de finances, le révisé et l’exécuté, les différences sont parfois notables : c’est la vie économique. Il y aura de moins en moins de chômeurs, donc – espérons-le – de plus en plus de personnes qui, gagnant davantage d’argent, paieront un impôt sur le revenu, contemporain car prélevé à la source. Par ailleurs, on constate un autre effet, lié aux revenus exceptionnels, qui devrait être minime. La direction générale des finances publiques et la direction de la législation fiscale l’estiment à moins de 300 millions d’euros – c’est-à-dire, objectivement, pas grand-chose. Nous verrons bien l’année prochaine. À l’heure actuelle, je ne peux pas m’engager, car nous ne connaissons pas ces revenus, qui ne sont pas encore dans les caisses de l’État. Un meilleur recouvrement de l’impôt sur le revenu devrait aussi être constaté. Comme l’impôt sera recouvré comme les cotisations sociales, dont le taux de recouvrement s’élève à 99,5 %, contre environ 98 % pour l’impôt sur le revenu, si nous parvenons à augmenter le recouvrement ne serait-ce que d’un point, nous augmenterons les recettes de l’État de 700 millions d’euros. Cela contribue à la comptabilité que vous propose le Gouvernement. Aucune recette n’est donc cachée à la représentation nationale. Il faut simplement distinguer comptabilité nationale et comptabilité budgétaire. Par conséquent, le Gouvernement donne un avis défavorable à l’intégralité des amendements présentés par les différents groupes politiques.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je voudrais répondre aux arguments de M. Saint-Martin s’agissant de l’impôt à quatorze tranches et de l’imposition à 90 % pour les plus hauts revenus. Dans les années 1970 et 1980, avant que la contre-révolution venue des États-Unis et d’Angleterre ne conduise à baisser le taux d’imposition des plus riches, il existait comme par hasard en France beaucoup plus de tranches qu’aujourd’hui – environ douze à treize – et le taux maximal d’imposition s’établissait à 65 %. En réalité, plus on abaisse ce taux, que vous qualifiez de « confiscatoire », plus on revient sur le rôle redistributif de l’impôt sur le revenu. Les deux sont liés. Même si en France, cette baisse a été amortie par le système de protection sociale que, par ailleurs, la majorité est en train d’affaiblir, loi après loi, elle provoque partout dans le monde une augmentation des inégalités. Autrement dit, il y a une corrélation très nette : moins l’impôt est redistributif, plus les inégalités augmentent. Par ailleurs, rien dans la Constitution ne limite le taux d’imposition. Parler d’un impôt « confiscatoire », c’est en faire une interprétation.
Nous avons tout de même une certaine expérience…
Franklin Roosevelt, je le rappelle, avait porté le taux d’imposition le plus élevé à 92 %. Notre amendement prévoit un taux de 90 %. Dans la situation de développement des inégalités que nous connaissons, cela n’a rien de confiscatoire, mais cela a tout d’un impôt redistributif – ce que doit être l’impôt sur le revenu. Je sais, chers collègues, que vous ne voterez pas l’amendement, mais nos démocraties qui, il n’y a pas si longtemps, ont appliqué l’idée d’un impôt à 100 % au-delà d’un certain montant, ne s’en portaient pas plus mal. Il n’en allait certes pas de même pour les riches…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, je voudrais réagir sur trois points. Tout d’abord, vous avez répondu à Marc Le Fur et Éric Woerth que finalement, l’augmentation des seuils qu’ils proposaient avait pour effet de faire rentrer des personnes dans l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le cas. Ces amendements visent non pas à augmenter les taux de 3,5 %, mais à réévaluer les seuils, c’est-à-dire à diminuer la pression fiscale sur nos concitoyens. Cette augmentation des seuils, tout à fait justifiée, me conduit à mon deuxième point. Monsieur le ministre, vous avez dit hier soir que vous ne souhaitiez pas modifier le mode de prélèvement lié au prélèvement à la source. Il vous faudrait donc réévaluer les seuils en prenant en compte une inflation de deux années. Or vous introduisez un changement en prenant en compte une assiette d’impôt sur le revenu calculée sur l’année n , non sur l’année n-1 . Si vous voulez aller dans le sens que vous évoquez, c’est-à-dire ne rien changer, il faut réévaluer les seuils, comme nous vous le proposons. Enfin, M. Saint-Martin nous demande pourquoi retenir la prévision de croissance de la masse salariale. On pourrait dire aussi que ces 3,5 % correspondent à l’hypothèse d’inflation que vous avez retenue dans vos hypothèses budgétaires, à savoir 1,8 % en 2018 et 1,4 % en 2019, ce qui fait 3,2 %. L’augmentation que nous proposons est finalement logique. Avec ces 3,3 milliards d’euros d’impôts en plus, soit + 4,51 %, vous nous démontrez que vous augmentez la pression fiscale – parce que vous ne prenez pas en compte ces deux années de décalage.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous regrettons vraiment que la majorité refuse le débat sur la progressivité de l’impôt, qui permettrait de corriger, ne serait-ce qu’un peu, les disparités salariales. En revanche, nous sommes tout à fait contre l’impôt universel, qui tendrait à faire croire aux Français que certains ne payent pas d’impôts. C’est faux ! Tout le monde paye de l’impôt, tout le monde paye la taxe sur la valeur ajoutée. Proportionnellement, les petits revenus payent davantage de TVA que les gros. L’Institut des politiques publiques vient de noter que les deux PLF consécutifs que vous avez défendus ont eu pour conséquence d’abaisser le pouvoir d’achat des 20 % des ménages les plus modestes, alors que les 0,1 % les plus riches voient leur pouvoir d’achat grimper de plus de 80 000 euros. Il y a là des bases pour rediscuter de la progressivité de l’impôt. Je regrette vraiment que vous soyez aussi butés sur cette question.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Il n’est pas normal qu’il n’y ait aucune indexation au titre de l’année 2019.
Absolument !
C’est vraiment une entorse aux principes de base du fonctionnement de l’impôt sur le revenu, qui comportent une indexation annuelle des seuils. Lorsque l’on payait l’impôt avec un an de décalage, l’indexation se faisait sur l’inflation de l’année précédente. Dès lors que l’impôt est prélevé à la source, il doit y avoir une indexation, au moins partiellement, sur l’inflation prévue en 2019. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas donné les raisons pour lesquelles vous aviez basculé sur janvier la ressource du mois de décembre. Vous avez expliqué il y a un instant que les collecteurs ne reverseraient celle-ci qu’en janvier, mais nous avons la journée complémentaire. Ainsi, le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés – IS –, qui, dans le passé, était souvent payé début janvier, est bien comptabilisé budgétairement – je ne parle pas de la comptabilité nationale – sur le mois de décembre. Pourquoi ne le faites-vous pas ? Cela donne l’illusion que l’impôt sur le revenu progressera peu, et même qu’il diminuera par rapport à l’exécution du budget pour 2018 – 73 milliards d’euros, contre 70 milliards prévus en 2019. Bref, nous avons l’impression que vous cherchez à masquer ce qui sera une grosse progression de l’impôt sur le revenu en 2019.[[M. Jean-Louis Bricout applaudit]]
Très bien !
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question, qui est d’une simplicité biblique. L’impôt sur le revenu qui sera prélevé en 2019 porte sur les revenus de 2019. Or vous indexez le barème uniquement sur l’inflation hors tabac de 2018, soit 1,6 %, non sur l’inflation estimée pour 2019 – 1,3 %. C’est la raison pour laquelle une réévaluation du barème de 1,6 % conduit à une augmentation considérable de l’impôt sur le revenu – de 4,5 %, c’est-à-dire 3,3 milliards d’euros. D’où mon amendement, soumis à scrutin public, qui vous demande d’accepter une indexation sur les deux années, puisqu’il y a une année blanche. Sinon, vous vous mettez pour ainsi dire le différentiel de croissance « dans la poche ».
Il a raison !
Au contraire, une indexation de 1,6 % plus 1,3 %, ce qui serait normal, nous donnerait, avec une élasticité de l’ordre de 1,3 d’après le rapporteur général, grosso modo 1,7 %, soit environ 1,2 ou 1,3 milliard. J’en viens à ma seconde question, qui porte sur une anomalie : en page 21 de l’évaluation des voies et moyens, le prélèvement à la source fait en décembre – 5,9 milliards – est reporté sur janvier. Je ne comprends pas cette décision quand de nombreuses recettes, y compris le cinquième acompte, sont versées dans les mêmes conditions. Là, vous l’imputez sur l’exercice 2019. Cela n’est pas cohérent.[[« Il a raison ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir]] Ce deuxième point est technique, mais il faut absolument voter l’amendement n° 2286.
Je suis sûr que tout le monde l’a bien compris.
Et l’amendement n° 302, aussi ! Monsieur le président…
Avec 112 amendements, monsieur Le Fur, vous pourriez rester seul pendant des heures. Sept orateurs se sont déjà exprimés : l’Assemblée est éclairée. La parole est à M. le président de la commission.
Je crois, monsieur le ministre, que vous ne lisez pas avec suffisamment d’attention les propositions de l’opposition – et je m’en étonne. Véronique Louwagie et Gilles Carrez l’ont souligné, je l’ai dit, je le répète : nos amendements n’ont pas pour vocation de faire en sorte que les Français soient davantage imposés, mais de tenir compte du fait qu’il n’y a plus un an de décalage. Au fond, nous essayons de neutraliser l’inflation et l’augmentation naturelle du pouvoir d’achat, ce que vous ne faites pas. Vous interprétez mal les arguments de l’opposition sur ce point. Deuxième point, extrêmement troublant, que je ne comprends pas. Par le décret n° 2017-728 du 3 mai 2017, le précédent gouvernement avait prévu que « les recettes relatives à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts encaissées au cours de la période complémentaire à l’année civile sont prises en compte au titre du budget de l’année écoulée ». Le mois de décembre était donc comptabilisé en décembre, sans faire de différence entre la comptabilité nationale et la comptabilité budgétaire. Par un nouveau décret en date du 1ᵉʳ février 2018, le Gouvernement a supprimé l’utilisation de la période complémentaire. Il a donc souhaité sous-évaluer la recette d’impôt sur le revenu. Je vous renvoie à la page 21 de l’évaluation des voies et moyens, qui fait figurer 70,5 milliards de recettes d’impôts sur le revenu en comptabilité budgétaire pour 2019, alors que si vous n’aviez pas rectifié ce qu’avait décidé le précédent gouvernement, l’évaluation pour 2019 aurait été de 76,4 milliards d’euros. Monsieur le ministre, il faudra nous dire pourquoi vous avez décidé cela.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je peux entendre que le Gouvernement ne puisse accepter des amendements qui coûtent énormément au budget de l’État parce qu’ils revalorisent toutes les tranches du barème, ni des amendements qui refondent le mode de calcul de l’impôt sur le revenu – même si le débat peut être légitime. Mais l’amendement qui vise à revaloriser le seuil de la dernière tranche, qui porte tout de même sur un revenu imposable par part supérieur à 156 000 euros, de 0,3 % au lieu de 1,6 % me semble de bon aloi. Rappelons que ce seuil de 0,3 % est celui retenu pour l’imposition des retraités.
La parole est à M. le ministre.
L’opposition essaie de faire croire soit à l’insincérité budgétaire du Gouvernement, soit à l’existence de recettes cachées pour l’année prochaine. Ce n’est pas le cas.[[« Si ! » sur les bancs du groupe LR]] Entrons dans le détail si vous le voulez bien, monsieur Le Fur. Le rendement de l’impôt sur le revenu en 2018, sans le prélèvement à la source, s’établirait aux alentours de 73 milliards d’euros. Il faut retrancher 5,9 milliards d’euros au titre du fameux douzième mois et ajouter 800 millions d’euros supplémentaires du fait du resserrement du crédit d’impôt pour la transition énergétique – c’est un point important dont nous débattrons – ainsi que 2 milliards environ correspondant à l’évolution spontanée des recettes d’IR que les gouvernements constatent chaque année dans l’exécution du budget. Nous arrivons ainsi au chiffre de 70,5 milliards d’euros. Le douzième mois apparaît dans la comptabilité budgétaire en janvier, mais – c’est là que le débat m’étonne –, dans la comptabilité nationale, les 70,5 milliards et les 5,9 sont additionnés – c’est de cette manière que les chiffres du déficit public vous ont été présentés, ainsi qu’à la Cour des comptes, qui l’a d’ailleurs souligné ; les douze mois d’impôt sur le revenu sont pris en compte. Pourquoi le gouvernement précédent a-t-il pris un décret et pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi d’en proposer un nouveau ? Il faudrait poser la question à nos prédécesseurs, mais la mise en place du prélèvement à la source avait donné lieu à un débat – à cet égard, l’intervention de M. Le Fur ne manque pas de sel ; M. de Courson a pour sa part toujours été d’une attention positive et dubitative sur le prélèvement à la source – dans lequel était mis en avant le risque d’une perte de recettes pour l’État. Nous pensons l’inverse : nous n’aurons pas de difficultés de recouvrement. Le gouvernement de M. Cazeneuve a pris le décret pour avancer l’impôt sur le revenu. Monsieur Carrez, vous faites le parallèle avec l’acompte d’impôt sur les sociétés, au sujet duquel vous nous reprochez d’utiliser la trésorerie. Hier, votre groupe, en particulier Mme Dalloz, a longuement critiqué le cinquième acompte de l’IS.
J’assume !
Tout le monde l’a fait !
Je le sais bien : c’est l’argument que j’ai fait valoir à Mme Dalloz. Mais nous considérons que l’avance n’est pas nécessaire, car les recettes budgétaires seront au rendez-vous. En ce qui concerne les amendements, monsieur Le Fur, vous m’avez abondamment expliqué l’année dernière que le prélèvement à la source n’était pas un véritable impôt contemporain, puisque tout n’était pas contemporain. Tout n’est pas contemporain, car nous préparons un barème 2019 pour les revenus de 2018 – ils sont très peu nombreux, puisque seuls les revenus exceptionnels seront taxés selon ce dernier. En 2020, nous allons « liquider », si j’ose dire, l’impôt perçu en 2019. Vous ne pouvez pas, l’année dernière, critiquer le fait que tout n’est pas contemporain, en particulier le barème, et cette année, vous montrer faussement surpris – comme vous en avez l’habitude dans l’hémicycle – et demander l’actualisation du barème. Pour résumer, d’une part, le Gouvernement n’a rien à cacher en comptabilité nationale ou budgétaire, et d’autre part, nous actualisons aujourd’hui le barème pour les revenus exceptionnels de 2018 ; l’année prochaine, nous le ferons pour les revenus de 2019.
Je demande la parole, monsieur le président !
Nous passons au vote.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 302 et 1263.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 46 Contre 92
Je mets aux voix les amendements identiques n° 613 et 2286.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 53 Contre 92
Je mets aux voix l’amendement n° 2076.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 20 Contre 105
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 71, 849, 1210, 703, 1854 et 2430, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 71, 849 et 1210 sont identiques. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 71.
Je regrette que vous ne m’ayez pas donné la parole, monsieur le président…
Je vous la donne à l’instant !
…dans le débat précédent. J’aurais remercié le ministre de nous avoir donné un chiffre pour l’imposition de revenus exceptionnels au titre de 2018. J’avais posé la question, vous avez évoqué 300 millions d’euros.
Moins !
C’est plutôt rassurant, puisqu’il ne s’agit pas d’une somme considérable. Mais le président m’a interdit de vous remercier. S’agissant de l’amendement n° 71, il s’agit de revenir sur une funeste décision de la gauche ayant consisté, dans la loi de finances pour 2013, à diminuer l’avantage lié à l’application du quotient familial –le quotient familial a ainsi été plafonné. C’est un contresens. Le quotient familial vise à faire en sorte qu’à revenu égal, les personnes placées dans des situations familiales différentes ne soient pas dans des situations exagérément différentes, c’est-à-dire qu’une famille avec deux enfants ou plus ne soit pas défavorisée par rapport à un célibataire ou un couple sans enfants. Tel est l’objectif du quotient familial. La gauche a commis une erreur de fond en rompant avec cette logique et en considérant que le quotient familial était un avantage social. Ce n’en est pas un, c’est un instrument d’égalité entre, à revenu égal, ceux qui ont des enfants et qui préparent l’avenir du pays et ceux qui n’en ont pas – célibataires ou couples sans enfant. Nous proposons de revenir à la logique ayant présidé à l’instauration du quotient familial par le Conseil national de la Résistance, qui en avait fait un élément majeur du calcul de l’impôt sur le revenu.[[Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 849.
Cet amendement vise à rétablir les montants des plafonds du quotient familial qui ont été abaissés de manière idéologique par la majorité précédente – passant de 2 336 à 1 500 euros. Les fondamentaux de la politique familiale ont été remis en cause lors du précédent quinquennat : fin de l’universalité des allocations familiales, accès limité à la prestation d’accueil du jeune enfant ou réforme du congé parental. Au total, les coupes budgétaires qui ont été décidées enlèvent chaque année 3,5 à 4 milliards d’euros aux familles. Mais au-delà des montants concernés, nous devons nous préoccuper des répercussions négatives du message qui est adressé aux familles de notre pays. Ces attaques ont fait voler en éclats le consensus sur la politique familiale qui prévalait depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Les familles ont eu l’impression qu’on leur retirait la confiance pour préparer l’avenir de notre pays. Les conséquences n’ont pas tardé à se faire sentir. Les derniers chiffres sur la démographie sont très inquiétants : 776 000 naissances en 2017 contre 821 000 en 2012, soit une chute de 7 % en cinq ans. Jamais le solde naturel n’a été aussi bas depuis 1945, ce qui n’est pas la meilleure manière de préparer notre avenir, notamment, sur le plan économique, pour le financement des retraites. Il faut redonner une ambition à la politique familiale. Tel est le sens de cet amendement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 1210.
Il est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 703.
L’amendement tend à revenir, pour le plafonnement du quotient familial, aux montants antérieurs à la loi de finances pour 2013. Depuis cette loi, les plafonds ont connu deux baisses successives, qui ont eu pour effet de diminuer le pouvoir d’achat des familles. À l’occasion de la récente mission d’information sur la politique familiale, qui a avorté sur la fin, j’ai chiffré cette perte à plusieurs milliers d’euros pour certaines familles. Le rapporteur nous a opposé en commission que cet amendement coûte 200 millions d’euros et profite surtout aux deux derniers déciles. Je lui répondrai que cette position ne correspond pas à notre vision de la politique familiale. À nos yeux, celle-ci est destinée à compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer, quels que soient les revenus de la famille ; elle assure une redistribution horizontale – les familles sans enfant financent celles qui en ont ; cette politique est vertueuse car ce sont ces mêmes enfants qui, devenus actifs, financeront les retraites des familles sans enfant.
Il a raison !
Elle a été voulue après la guerre par le Conseil national de la Résistance et le général De Gaulle. Si la politique familiale correspond à nos convictions, nous savons aussi qu’elle doit se transformer pour tenir compte de l’évolution de la composition des familles et améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. J’ajoute que le PLFSS dont l’examen commence ce soir en commission porte un nouveau coup fatal – pour la sixième fois – à la politique familiale en désindexant le montant des allocations familiales ainsi que les plafonds ouvrant droit à certaines allocations – l’allocation de rentrée scolaire par exemple –, ce qui aura pour conséquence de faire perdre le bénéfice de ces dernières à un grand nombre de familles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1854.
Comme l’ont dit mes collègues, la politique familiale a été gravement malmenée lors du précédent quinquennat. Les mesures prises à l’encontre des familles, parmi lesquelles le plafonnement du quotient familial, puis la baisse de ce dernier à plusieurs reprises, ont eu un effet particulièrement négatif. Votre majorité n’y a rien changé : le quinquennat d’Emmanuel Macron s’inscrit dans la continuité de celui de François Hollande.
Pour une fois !
Pire, dès votre premier budget, vous avez baissé l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – le montant comme le plafond de ressources.
C’est la vérité !
De nombreuses familles, même modestes, subissent votre politique. Près de 70 000 familles ont été privées de l’allocation de base et 1,7 million ont vu son montant baisser. Vous participez à la remise en cause de l’universalité de la politique familiale. Les Français sont inquiets de la disparition masquée du modèle français. Alors que le taux de natalité baisse depuis quelques années,…
C’est un effondrement !
…il convient d’envoyer un signal favorable aux familles. Cet amendement de repli par rapport à celui de Gilles Lurton, que je soutiens, propose de rehausser les plafonds afin d’améliorer le pouvoir d’achat des familles, notamment celui des classes moyennes, ces milieux de cordée que vous pénalisez depuis des mois.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur l’amendement n° 2430, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le soutenir.
Je suis évidemment sensible à l’argumentation que viennent de développer nos collègues du groupe Les Républicains sur les effets de la baisse des plafonds du quotient familial en matière de politique familiale et sur son incidence sociale. Toutefois, selon moi, le problème central n’est pas celui-là, mais un problème d’égalité fiscale. Si le groupe MODEM est si passionnément attaché au rétablissement du quotient familial, c’est parce qu’il est attaché à l’égalité. En effet, nous ne pouvons pas considérer que le quotient fiscal est une dépense ou une niche fiscale, et un revenu doit être évalué en fonction du nombre de personnes qui vivent sur ce revenu. Dire que le revenu est identique lorsqu’il est perçu par deux personnes et lorsqu’il l’est par deux personnes ayant cinq enfants, c’est une imposture ! Cela ne correspond ni au même niveau de richesse, ni au même niveau de vie, ni à la même façon de vivre et de procéder ![[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR]]
Très juste !
Il faut donc défendre le quotient familial au nom de l’égalité devant l’impôt, car c’est une mesure d’égalité. À cet égard, nous estimons que la baisse des plafonds décidée aux cours des dernières années est inique. Néanmoins, comme nous sommes centristes – excusez-moi, chers collègues du groupe Les Républicains, chacun a sa spécificité –, nous aimons les plans inclinés et les dispositifs en sifflet, et nous comprenons la préoccupation du Gouvernement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Laissez-moi parler, mes chers collègues…
Veuillez laisser M. Bourlanges s’exprimer, s’il vous plaît !
Nous comprenons les servitudes qui pèsent sur le Gouvernement. C’est pourquoi nous proposons un dispositif progressif consistant à revenir, en trois ans, sur la baisse indue des plafonds. Cette proposition est conforme à la fois à la justice et à l’esprit de responsabilité qui nous anime.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir]]
Quel est l’avis de la commission ?
Après un tel plaidoyer, monsieur Bourlanges, je tiens à vous rassurer, de même que l’ensemble des orateurs du groupe Les Républicains : contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre, il n’est nullement question de remettre en cause le quotient familial.
Il faudra le démontrer !
Nous n’avons jamais évoqué cela, et nous ne souhaitons pas davantage remettre en cause l’objectif d’égalité poursuivi par cette mesure à caractère universel, qui constitue non pas une niche fiscale, mais une modalité d’imposition.
Nous sommes d’accord sur ce point !
En effet. En définitive, ce qui distingue les amendements du groupe Les Républicains et le vôtre, monsieur Bourlanges, c’est le montant des plafonds et, donc, le coût : 1,7 milliard d’euros à droite de l’hémicycle ; 200 millions au centre. Vous souhaitez procéder par étapes, alors que vos collègues veulent rendre, de manière un peu plus brutale, 1,7 milliard aux contribuables des deux déciles les plus favorisés. Je ne vais pas refaire l’histoire. Je comprends bien que vous essayez depuis cinq ans, c’est-à-dire depuis la loi de finances pour 2013, de rétablir ce que la majorité précédente a retranché. Je comprends la philosophie qui sous-tend vos amendements, mais pour vous livrer le fond de ma pensée, je préfère, dans le cadre du présent budget pour 2019, consacrer 10 milliards d’euros à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, ce qui profitera aux classes moyennes,…
C’est une mauvaise excuse !
…plutôt que de réattribuer 1,7 milliard aux contribuables des deux déciles les plus favorisés. C’est un choix que nous assumons.
Vous confondez tout !
Même redonner 200 millions ne me paraît pas judicieux. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Cela fait plus de soixante-dix ans que le débat oppose ceux qui veulent faire de la politique familiale une politique sociale, en modulant les prestations en fonction du niveau de revenu, et ceux qui pensent qu’il ne faut pas confondre la politique familiale avec une politique purement sociale.
Exactement !
L’ancienne majorité, de gauche, n’a eu de cesse de faire baisser les plafonds du quotient familial jusqu’à un niveau totalement déraisonnable.
De combien ?
Vous avez abaissé en deux fois le premier de ces plafonds jusqu’à 1 500 euros. C’est une mesure anti-familles. Je m’adresse maintenant à la nouvelle majorité, qui est composite, car il y a de tout parmi vous, chers collègues : ceux qui aiment bien les familles, ceux qui sont plutôt du côté de la gauche…
C’est le radeau de la Méduse !
Nous aimons tous les familles !
Que faites-vous en matière d’allocations familiales ? Vous les réévaluez de 0,3 %. Autrement dit, vous continuez à mener une politique antisociale de baisse continue des prestations familiales.
Très juste !
Or c’est une erreur totale au regard des intérêts supérieurs de notre peuple : il nous faut une démographie solide. Je vous invite à observer les évolutions. Je ne pense pas, loin de là, que ce soient les prestations familiales et le quotient familial qui incitent les gens à avoir des enfants ; ce n’est pas pour des raisons financières que les gens ont des enfants. Cependant, du point de vue politique, nous donnerions un signal fort en décidant le relèvement des plafonds du quotient familial. C’est pourquoi le groupe UDI-Agir votera l’amendement de M. Bourlanges, qui est un amendement de repli raisonnable, et les amendements du groupe Les Républicains, qui visent, dans un geste symbolique, à rétablir les plafonds au niveau qui était le leur avant les mesures prises par l’ancienne majorité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Gilles Lurton.
Je retiens d’abord un point, monsieur Saint-Martin : vous nous avez dit que votre majorité ne souhaitait pas toucher au quotient familial. Je salue cette affirmation car, à mon avis, ce n’est pas clair dans l’esprit de tous les membres de la majorité. Par ailleurs, vous avez reconnu, dans votre réponse, que le quotient familial était un élément de la politique familiale, un élément de redistribution horizontale, comme je l’ai dit, entre les familles qui n’ont pas d’enfants et celles qui en ont. Dès lors que vous reconnaissez cela, j’estime qu’il faut en tirer toutes les conséquences en revenant aux plafonds de quotient familial en vigueur avant 2013.
Très juste !
J’ajoute que j’ai été très déçu à la lecture du PLFSS de cette année, car il ne contient tout simplement rien en matière de politique familiale – les années précédentes, me direz-vous, chaque fois que l’on abordait la politique familiale dans le PLFSS, c’était pour enlever quelque chose aux familles. La seule mesure prévue cette année est la désindexation des plafonds au-delà desquels les familles n’ont plus droit à certaines prestations. Or cela affectera non pas les familles les plus riches, mais les plus modestes, celles qui touchent l’allocation de rentrée scolaire. Selon moi, la seule manière de donner aux familles un signe fort de notre volonté à tous de continuer à mener une véritable politique familiale dans notre pays, c’est d’adopter dès aujourd’hui nos amendements.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Il importe de rappeler que la meilleure politique familiale consiste non pas à augmenter les allocations de 2 euros par mois et par enfant, mais à apporter des services aux familles.
Il n’y a rien dans le PLFSS !
Je vous parle en tant que mère de trois enfants. Lorsque nous proposons une offre de musique à l’école, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous dédoublons les classes de CP et de CE1, nous travaillons pour les familles.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous fermez des écoles !
Lorsque nous donnons aux familles monoparentales l’accès à une complémentaire santé, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous augmentons de 140 euros le complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles ayant des enfants handicapés, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous lançons le plan mercredi, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous mettons en place le dispositif « devoirs faits », nous travaillons pour les familles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Bref, les familles n’ont pas besoin de 2 euros supplémentaires par mois et par enfant, mais de services, d’engagements et d’émancipation pour leurs enfants. Il faut mettre le pouvoir d’achat dont vous parlez en regard de ce qui aide les enfants, de ce qui les accompagne et de ce qui les fait grandir.[[Mêmes mouvements]]
La majorité n’aime pas les familles !
Je mets aux voix l’amendement n° 2430.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 36 Contre 53
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 714.
Je rappelle à l’attention de M. de Courson que l’on peut aimer les familles tout en étant favorable à une plus grande égalité devant l’impôt. Nous pensons qu’il est normal de taxer plus fortement les hauts revenus de certaines familles que les revenus plus modestes d’autres familles ; cela n’a aucun rapport avec le fait d’aimer ou non les familles. Dans ce esprit, nous proposons, par cet amendement, de plafonner à 2 590 euros la réduction d’impôt issue de l’application du quotient conjugal. Selon une simulation réalisée par la direction générale du Trésor en 2011, l’instauration de ce plafond à cette date aurait induit une recette de 1,35 milliard d’euros ; on peut donc supposer que ce montant serait beaucoup plus élevé aujourd’hui. Afin de rassurer tout le monde, notamment ceux qui aiment les familles – c’est aussi mon cas, que les parents soient mariés ou non –, je précise que seuls 4 % des couples mariés ou pacsés verraient leur impôt augmenter légèrement à la suite de cette réforme. Celle-ci satisferait la société dans son ensemble et rendrait l’impôt plus progressif.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de plafonner à 2 590 euros le gain retiré de l’application du quotient conjugal. À l’inverse des mesures proposées précédemment, celle-ci défavoriserait les familles, notamment celles qui ont trois enfants ou plus. En cohérence avec la réponse que j’ai donnée à M. Lurton et à ses collègues, je suis défavorable à cet amendement. Personne n’a le monopole de l’amour pour la famille, ni de l’amour pour l’égalité. En ne retenant ni cette mesure ni les précédentes, nous nous en tenons à un juste milieu, raisonnable à la fois du point de vue des finances publiques et en termes de protection des familles.
J’avais demandé la parole, monsieur le président !
Je vous la donnerai sans tarder, monsieur de Courson. Nous en venons à l’amendement n° 74…
C’est inacceptable !
Qu’y a-t-il d’inacceptable, monsieur de Courson ?
Nous avons le droit de répondre soit à la commission, soit au Gouvernement. Vous avez refusé de m’accorder la parole sous prétexte que vous me la donneriez un peu plus tard pour défendre un amendement suivant. Ce n’est pas ainsi que l’on doit présider. Vous devez respecter le règlement, monsieur le président !
Je vous remercie de vos leçons, monsieur de Courson. Je respecte scrupuleusement le règlement : le fait de répondre à la commission ou au Gouvernement est non pas un droit, mais une faculté. Voilà ce que dit le règlement.
Qui choisit ? C’est vous ?
Ça commence très mal, monsieur le président !
C’est la dictature en marche !
C’est inacceptable !
Ne fâchez pas Charles de Courson ! Sinon, nous serons encore là dimanche ![[Sourires]]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 74.
Le présent amendement, dont Véronique Louwagie est la première signataire, vise à adapter le taux d’impôt sur le revenu à la réalité des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient nos concitoyens – au titre de l’emploi à domicile ou autre. Il s’agirait de prendre en compte non pas le revenu brut avant réductions d’impôt, mais le revenu net après réductions d’impôt, pour déterminer le taux d’impôt sur le revenu applicable. Cela clarifierait et simplifierait considérablement le mécanisme pour le contribuable, puisqu’il intégrerait directement dans son impôt la ou les réductions auxquelles il a droit. Ce dispositif remédierait en partie aux failles du prélèvement à la source. Il serait plus juste, puisque l’on prendrait en compte tous les crédits et réductions d’impôt, et non seulement ceux dont vous avez dressé la liste dans le PLF. Il serait aussi beaucoup plus simple et efficient pour l’État, puisque cela réduirait les flux de trésorerie, notamment les versements d’acomptes et de remboursements. Enfin, il corrigerait le déséquilibre induit par le prélèvement à la source en réglant le problème du caractère non contemporain de la réduction d’impôt. En effet, avec le prélèvement à la source, vous instaurez une contemporanéité de l’impôt au détriment de nos concitoyens et au bénéfice de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Je réponds brièvement, car nous avons déjà débattu de ce point l’an dernier. En outre, comme vous l’avez relevé vous-même, nous répondons au problème avec l’acompte de 60 % sur les réductions et crédits d’impôt, prévu à l’article 3. Nous discuterons de cette mesure le moment venu. Pour le reste, il ne serait pas raisonnable de modifier les modalités de calcul du taux de l’impôt sur le revenu trois mois avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour trois raisons. La première est que la mesure coûterait très cher : 10 milliards d’euros. Il serait d’ailleurs intéressant de calculer quelle charge représenteraient tous les amendements déposés sur le projet de loi de finances, dans un contexte où il importe de baisser la dépense publique et de réduire le déficit. Additionner tous les crédits d’impôt afin de réduire le taux de calcul, comme vous le proposez, coûterait, je le répète, 10 milliards, ce qui représente beaucoup d’argent. Si j’y ajoute les mesures relatives au quotient familial que vous venez de présenter, je constate que vous demandez à l’État de renoncer à beaucoup de recettes. Nous pourrons en reparler en fin de discussion, et confronter ce résultat à vos déclarations lors de la discussion générale. La seconde raison est qu’il faudrait procéder à une régularisation en fin d’année, car tous les crédits d’impôts ne sont pas récurrents, ce qui constitue une difficulté. La plupart ont une récurrence de 60 %, ce qui entraînerait une régularisation considérable. Recalculer un taux et effectuer un remboursement est compliqué. C’est le contraire de la simplicité que produit le prélèvement à la source. La troisième raison est que nous avons répondu à votre question. Celle-ci se justifiait si l’on se réfère à la rédaction élaborée par le gouvernement précédent. Verser une avance, au 15 janvier 2019, de 60 % des crédits d’impôt récurrents perçus en 2018 au titre de 2017 permet de résoudre la difficulté de trésorerie que vous soulevez.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le ministre, je reviens sur la dernière partie de votre réponse. L’avance de trésorerie au titre des crédits récurrents que vous avez décidé de verser au 15 janvier ne concernera pas nos concitoyens qui assument pour la première fois une charge nouvelle ouvrant droit à une réduction d’impôt, par exemple ceux qui emploient pour la première fois une femme de ménage ou qui déclarent pour la première fois un investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt. Il y aura donc une rupture d’égalité entre ces citoyens et les autres Français, qui bénéficient d’un crédit d’impôt récurrent et bénéficieront dès le 15 janvier d’une avance de trésorerie.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député, vous soulevez un problème nouveau dans le débat sur le prélèvement à la source, ce qui appelle donc une précision de ma part. Il est vrai que ceux qui, l’an dernier ou cette année, bénéficient pour la première fois d’un crédit d’impôt, par exemple parce que leur mère vient d’entrer dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou qu’ils emploient pour la première fois une garde d’enfant, ne bénéficieront pas d’une avance au titre du crédit d’impôt. En effet, il serait difficile de calculer de manière prévisionnelle le crédit d’impôt dont ils pourraient bénéficier s’ils n’y ont jamais prétendu. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’intégrer dans les 60 % des crédits d’impôt qui seront pris en compte ceux qui sont récurrents à plus de 50 %. En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous sur un point : il n’y aura pas de rupture d’égalité entre les Français, mais une facilité accordée à certains d’entre eux. C’est déjà le cas aujourd’hui, où certains peuvent mensualiser leurs crédits d’impôt. C’était d’ailleurs une des questions que posait le passage au prélèvement à la source. Si quelqu’un bénéficie chaque année d’un crédit d’impôt et qu’il a mensualisé le versement de l’impôt sur le revenu, il effectue dès janvier un versement moins important que s’il ne bénéficiait d’aucune réduction. Il peut donc mensualiser ce crédit d’impôt, à ceci près que cette mensualisation n’est pas contemporaine. Actuellement, certains contribuables bénéficient dès janvier d’une mensualisation réduite – mais non contemporaine – de leur crédit d’impôt ; d’autres, parce qu’ils y sont éligibles pour la première fois – par exemple s’ils donnent à telle association et qu’ils ne l’ont jamais fait auparavant –, ne pourront en faire état que lors de la régularisation qui interviendra en septembre. Je le répète : ces deux cas existent déjà.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous apprécions le prélèvement à la source parce qu’il permet justement de passer d’un impôt décalé à un impôt contemporain, ce qui évitera à certaines familles de se trouver en difficulté au moment du paiement. Reste un écueil : le décalage pour la prise en compte du crédit d’impôt. Une première difficulté tient au caractère récurrent ou occasionnel du crédit d’impôt. Une autre concerne plus spécifiquement ceux qui bénéficient en année n d’un crédit d’impôt qui s’arrêtera en année n+1 . Ceux-ci recevront un acompte qu’il leur faudra rembourser. La régularisation de ce trop perçu risque de les mettre en difficulté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 76 et 78. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 76.
Je vais réagir sur certains points qui viennent d’être évoqués. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’il n’était pas possible de modifier le prélèvement à la source trois mois avant sa mise en place. Je constate cependant que le Gouvernement lui-même modifie le dispositif dans l’article 3 du projet de loi de finances. Monsieur le ministre, vous avez ajouté que l’amendement n° 74 coûterait 10 milliards. Je ne comprends pas votre calcul. Faut-il comprendre que les Français paieront 10 milliards de prélèvements de plus que ce qu’ils auraient versé au titre du système actuel, qu’ils aient choisi le versement par tiers ou le prélèvement mensuel ? Avec l’amendement n° 76, je vous propose de coller à la réalité. Il m’a été dit en commission des finances que les Français pouvaient à tout moment modifier leur taux de prélèvement. Pourront-ils le faire à tout moment sans avoir à retenir le taux non personnalisé ou le taux individualisé ou le taux neutre ? C’est une vraie question. Certains verront leurs revenus diminuer sensiblement entre l’année servant de base au calcul du taux et celle où ce taux sera appliqué. Pourront-ils choisir, pour coller à la réalité, un autre taux que les trois que je viens d’indiquer ? Telle est la question que je vous pose à travers cet amendement.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 78.
L’article 204 J du code général des impôts, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2019, prévoit que le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. Or, nous le savons, l’administration fiscale n’autorise pas cette demande de modulation avant le 31 décembre de l’année du fait générateur. Afin de pallier cette situation préjudiciable pour le contribuable, il convient de lui permettre de présenter sa demande de modulation à tout moment. C’est ce à quoi tendent ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements sont satisfaits, comme le précise d’ailleurs l’exposé des motifs. Aujourd’hui, rien ne contraint le moment de la demande : seul est mentionné le délai à partir duquel celle-ci est applicable, soit au plus tard le troisième mois suivant, et le fait qu’elle peut être présentée, comme vous l’avez rappelé, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Peut-on choisir n’importe lequel des trois taux que j’ai mentionnés ?
Oui, à tout moment. Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Et que se passe-t-il si le contribuable fait une erreur ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je comprends que les contribuables peuvent choisir le taux qu’ils souhaitent voir appliquer, mais je rappelle les termes de ma question : les contribuables peuvent-ils choisir un autre taux que les trois taux proposés ? Si vous répondez oui à cette question, je retire l’amendement n° 76.
Pouvez-vous clarifier ce point, monsieur le ministre ?
Comment est calculé l’impôt à la source ? Nous avons d’abord considéré les revenus que vous avez déclarés cette année. Ensuite, nous vous avons communiqué immédiatement un taux qui peut être triple : le taux neutre, choisi par 1 % des contribuables ; un taux individualisé – choisi par 7 % des contribuables, par exemple ceux qui sont mariés ou pacsés et dont le conjoint perçoit des revenus différents des leurs – ; un taux familiarisé ou non personnalisé, choisi par plus de 90 % des contribuables. Ce taux s’appliquera à vos revenus à partir de janvier 2019 et jusqu’en août ou septembre 2019. Si vos revenus changent, votre taux ne change pas. En revanche, vous pouvez changer d’option entre ces trois taux. Supposons qu’en janvier 2019, vous ayez choisi le taux neutre. En février, pour diverses raisons, vous pouvez opter pour un taux individualisé. Certains Français, mariés et heureux en janvier, ont décidé d’être imposés sur la base d’un taux non personnalisé. Que survienne une séparation ou un divorce, ils pourront opter pour un taux individualisé.
C’est Dallas !
Je constate comme vous que cette situation est celle de beaucoup de familles.
Oui !
Si lesdits contribuables retrouvent l’amour, ils pourront de nouveau choisir un taux non personnalisé et refuser le divorce. Il y a de belles histoires. C’est la vie des Français. Vous le constatez vous-mêmes dans vos circonscriptions. Tous les mois, on pourra changer le taux. Le nouveau taux s’appliquera automatiquement, et l’on n’aura pas besoin, pour changer, de l’accord de son conjoint. Chacun pourra décider de passer du taux non personnalisé au taux individualisé, par exemple s’il intente une procédure de divorce. Ces taux ont été calculés à partir des revenus figurant sur les déclarations d’impôt. Ils ne pourront pas être modulés parce que les revenus changent, mais ils pourront l’être lorsque le contribuable rédigera une nouvelle déclaration en avril. Il y aura alors un nouveau taux, qui sera appliqué en septembre par le collecteur. Pour vous, madame la députée, ce collecteur sera l’Assemblée nationale. Le nouveau taux sera alors contemporanéisé. En d’autres termes, vous ne choisissez pas votre taux, mais l’administration fiscale vous laisse choisir entre trois formules jusqu’au mois de septembre, où le taux sera actualisé. En revanche, le taux – imaginons qu’il soit de 5 % – s’appliquera à un revenu qui, lui, peut changer. En janvier, si votre travail vous rapporte 2 000 euros par mois, vous paierez 5 % de ces 2 000 euros. En février, on peut imaginer que ce sera pareil. Si, en mars, vous percevez une prime supplémentaire de 1 000 euros, vous paierez 5 % de 3 000 euros. Je ne vous le souhaite pas, mais si, en mai ou en juin, vous êtes au chômage,…
En cas de dissolution ?
…et que vous ne percevez aucun revenu, ce qui est le cas pendant quasiment un mois quand on est au chômage, vous paierez 5 % de zéro, c’est-à-dire que vous ne paierez pas d’impôt. Le pourcentage s’applique à une assiette qui, elle, est contemporaine, et peut donc changer. En septembre, au vu de la nouvelle déclaration – c’est d’ailleurs pour cela que nous prévoyons une déclaration d’impôts, comme tous les pays qui opèrent un prélèvement à la source, certains le faisant de manière obligatoire, d’autres optionnelle –, le taux sera plus contemporain. Cela justifie peut-être une des critiques qu’on adresse au prélèvement à la source : on ne calcule pas le taux contemporain chaque mois.
C’est là qu’est le problème.
Mais, madame la députée, pour appliquer un taux contemporain, il faudrait que l’administration fiscale connaisse toute votre vie personnelle : le moment où vous vous pacsez, celui où vous divorcez, celui où vous avez des enfants. Je ne suis pas sûr que les Français et vous-mêmes accepteriez de lui transmettre immédiatement ces informations, via le notaire ou les services de la mairie. La réforme constitue une grande avancée. Ce qui s’adapte à votre vie, c’est le taux. Celui-ci s’applique avec quelques mois de décalage à un revenu qui, lui, est immédiat. Le cas échéant, une régularisation interviendra, ainsi qu’une actualisation du taux. J’espère vous avoir répondu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Merci, monsieur le ministre, de m’avoir fourni cette explication détaillée. Celle-ci me semblait nécessaire, car un doute subsistait dans certains esprits. Au demeurant, même si vous avez répondu à ma question, je ne souhaite pas retirer mon amendement. Je propose en effet qu’on permette aux Français qui le souhaitent de sortir du taux non personnalisé, individualisé ou neutre, notamment en cas de diminution de leur revenu. Cette situation peut se présenter. On peut imaginer que certains Français, peu nombreux, connaîtront une diminution importante de leurs revenus. Si leur taux d’imposition est de 20 % et que leur revenu mensuel tombe à 1 000 euros, ce prélèvement sera considérable. Pourquoi ne pas leur donner, en la cadrant, la possibilité de réduire le taux – ce qui était possible dans l’ancien système –, à charge pour eux de vérifier que jamais ils ne seront prélevés sur la base d’un taux inférieur de plus de 10 % au taux réel ? Voilà la possibilité que je veux réserver aux contribuables. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.[[« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR]]
[[À dix-huit heures, M. Sylvain Waserman remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. le ministre.
Votre intention est louable, madame la députée, mais je crois que la loi prévoit déjà le cas que vous évoquez. On applique un taux d’imposition à un revenu, qui n’est pas uniquement un revenu salarié, et qui peut connaître des évolutions. Prenons le cas d’un particulier qui, indépendamment de son activité professionnelle, loue une chambre de bonne à un étudiant. Si l’étudiant lui a signifié son départ, le propriétaire l’indiquera sur impots.gouv.fr et, le mois suivant, ne paiera plus d’impôt foncier. J’ai l’impression, en effet, que votre démonstration ne porte que sur les revenus salariés, alors que tous les revenus sont concernés. Comme le taux s’appliquera par collecteur – si vous avez plusieurs employeurs, le taux applicable, par exemple 5 %, sera appliqué à chacune de vos feuilles de paye –, votre proposition ne me paraît pas adaptée ; elle risquerait de créer une usine à gaz. Grâce à cette réforme, l’impôt va s’adapter à la vie. Vous proposez d’améliorer un dispositif qui constitue déjà une très grande amélioration par rapport à la situation actuelle.
Il reste un problème !
Il va falloir vous réconcilier avec M. Le Fur à la buvette, car défendre l’impôt à la source comme vous le faites, cela va vous poser un certain nombre de problèmes dans votre groupe politique… Une perte de revenu extrêmement importante, due par exemple au passage d’une activité à une absence d’activité – situation concernant généralement les indépendants –, ne suscitera pas de problème. En effet, les indépendants versent des acomptes contemporains, comme les agriculteurs. Ils pourront demander à ne pas payer d’impôts pendant plusieurs mois, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, et pourront lisser leur fiscalité sur trois ans. L’impôt à la source leur apportera une énorme facilité dans des cas tels que les mauvaises récoltes, les aléas du marché ou encore l’incendie d’une entreprise. Toutes les professions indépendantes bénéficient du système que vous proposez, à savoir un acompte contemporain. En cas de disparition de son revenu foncier, un contribuable pourra établir une déclaration sur le site de l’administration fiscale, et, le mois suivant, ne paiera plus d’impôts. Si, le mois d’après, il loue de nouveau à un étudiant, il paiera à nouveau un impôt foncier le mois qui suivra. C’est extrêmement facile. Pour les revenus salariés, il n’existe pas, contrairement à ce que vous disiez, madame, de risque lié à la disparition du salaire, hormis certaines exceptions, notamment le cas du chômage. En cas de chômage, le prélèvement à la source répondra à votre demande. Prenons le cas d’un contribuable soumis à un taux d’imposition de 5 % sur un salaire de 2 000 euros. S’il se retrouve au chômage, il perd son salaire et ne paiera plus d’impôts. Le mois suivant, il s’acquittera d’un impôt au taux de 5 % sur son revenu d’activité, égal à 75 % de son salaire. Par extraordinaire – cela peut arriver dans quelques cas –, la perception des allocations de chômage peut permettre à l’intéressé de ne plus être imposable. Il faut toutefois, pour s’en assurer, faire le calcul sur douze mois – les revenus d’activité se calculant sur cette période. Si tel est le cas, le service des impôts, comme il le fait aujourd’hui, pourra intervenir et accorder à cette personne une remise gracieuse, afin qu’il ne paie plus d’impôt. Ce seront des cas extrêmement marginaux, me semble-t-il, et des régularisations pourront intervenir, s’il y a lieu, au mois de septembre. Il me semble que ce que vous proposez est déjà prévu par le législateur. Par ailleurs, les situations que vous visez sont souvent résolues grâce à la souplesse dont font preuve, quotidiennement, les agents du fisc envers les gens ayant des difficultés à payer leurs impôts – y compris leurs impôts locaux – et aux conseils qu’ils leur prodiguent. Il ne me semble donc pas nécessaire de créer un quatrième taux, qui alourdirait, me semble-t-il, un système que vous paraissez déjà trouver un peu compliqué.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Lorsque le revenu imposable comprend des revenus du capital, qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ceux-ci sont-ils intégrés à l’ensemble du revenu et servent-ils au calcul du taux d’imposition, ou sont-ils extériorisés, puisqu’ils font l’objet d’un taux particulier ? Je pense que c’est sur l’ensemble des revenus qu’est calculé le taux de prélèvement, et que l’administration procède par la suite, éventuellement, au remboursement. J’aimerais que les choses soient claires car, pour beaucoup de contribuables, ça ne l’est pas du tout.
La parole est à M. le ministre.
Je peux me tromper – si c’est le cas, je corrigerai tout à l’heure – mais il me semble que ces revenus sont calculés à part. Si vous percevez des revenus du capital très importants, le calcul de l’impôt ne se fera pas par le biais du collecteur. Or, en matière d’impôt à la source, tout repose sur le collecteur ; il y a 2 millions de collecteurs : 1,7 million d’entreprises et environ 300 000 administrations, caisses de retraite, et cætera. Vous paierez un impôt sur les revenus du capital qui sera calculé en parallèle du prélèvement à la source appliqué à une éventuelle activité salariée complémentaire. Mon conseiller a l’air d’opiner du chef, ce qui est bon signe.[[Sourires]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je maintiens mon amendement car il reste une hypothèse, monsieur le ministre, dans laquelle on ne peut pas modifier le taux de prélèvement. Je citerai le cas d’un gendarme qui, en 2017, a accompli un certain nombre de missions outre-mer et a, à ce titre, perçu des revenus très importants. En 2019, il va se trouver à la retraite, et percevra des revenus de plus de moitié inférieurs à ceux de 2017. Or, il n’y aura pas de corrélation entre le taux qui devrait s’appliquer en 2019 et celui qui lui sera effectivement appliqué. Je ne demande pas la création d’un quatrième taux, mais souhaite que la demande de modulation du prélèvement puisse être présentée à tout moment. Cela irait presque dans le sens que vous avez indiqué, monsieur le ministre.
La parole est à M. le ministre.
Il me semble qu’on s’est mal compris – je me suis sans doute mal exprimé, et ces sujets sont un peu complexes. Je vais donc repréciser les choses. Je reçois des courriers de personnes retraitées qui font écho au cas que vous avez évoqué. Prenons le cas de personnes qui ont perçu des revenus importants en 2017 et en 2018. La réforme bénéficiera à plein aux personnes qui prendront leur retraite au 1ᵉʳ janvier prochain. Toutefois, il est possible que des retraités payent des impôts, en janvier 2019, par application d’un taux calculé sur leurs revenus pleins de 2018, donc disproportionné par rapport à celui qui devrait leur être appliqué – et qui sera régularisé. Dans ce cas de figure, correspondant à un changement de statut, il n’y a pas de difficulté : à partir du 2 janvier prochain, les intéressés pourront engager une démarche auprès de l’administration fiscale, éventuellement par la voie numérique ou en composant un numéro de téléphone désormais gratuit, ou encore en se rendant dans leur centre des impôts, afin de se voir appliquer la contemporanéité de leur taux. L’administration fiscale devrait, comme cela m’a été dit, procéder à ce changement dans un délai d’un mois. Si, au mois de janvier, le taux est supérieur à ce qu’il devrait être, le mois suivant, le taux correct devrait s’appliquer : il sera corrigé en temps réel, et le contribuable sera évidemment remboursé du trop-perçu d’impôt. Je pense donc qu’il n’y a pas de problème en la matière, madame la députée.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 570, 66, 1256, 417 et 404, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 570, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 570.
Chacun en conviendra, nos compatriotes, en particulier ceux qui travaillent, supportent des coûts de transport croissants, du fait de l’augmentation du prix des carburants, notamment du gasoil, qui a franchi le seuil de 1,50 euro. C’est la conjonction de votre augmentation fiscale, on y reviendra, et de l’accroissement du prix du pétrole. J’en parle aux employeurs, qui me répondent qu’ils ne peuvent rien faire pour leurs salariés, alors même qu’ils sont dans l’obligation de procéder au « versement transport », lequel ne bénéficie pas à ces derniers. En effet, dans bien des cas, les usines sont mal desservies par les transports publics ; elle sont aux deux-huit, aux trois-huit – j’imagine que vous êtes aussi confrontés à cela, mes chers collègues –, et fonctionnent à des heures où les transports publics ne fonctionnent pas ou peu. Nous souhaitons permettre à ces employeurs de déduire de leur versement transport une somme qu’ils alloueront directement aux salariés, sous la forme d’un ticket-carburant. C’est un dispositif assez simple. À partir du modèle du ticket-restaurant, on peut parfaitement gérer un ticket-carburant. En tout état de cause, la somme payée par l’entreprise, au lieu d’aller simplement à la structure locale, serait versée directement aux salariés concernés. Ce sujet est majeur, parce que les gens qui travaillent, en particulier ceux qui ont le mérite de rechercher et d’accepter un travail loin de chez eux – ce que souhaite le Président de la République –, supportent un coût de transport élevé.
Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
Des employeurs en sont conscients. Le versement transport leur coûte très cher. En effet, s’il présente des taux différents selon les intercommunalités…
Veuillez conclure, mon cher collègue.
…il est toujours calé sur la masse salariale, et produit, à ce titre, des conséquences très objectives sur les entreprises de main-d’œuvre.
Merci, monsieur Le Fur.
C’est un amendement d’appel. Je ne pense pas qu’on adopte ce dispositif en l’état, mais il est indispensable qu’on ouvre ce débat.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 66.
Cet amendement vise à instaurer un ticket-carburant, selon les principes du ticket-restaurant, pour redonner du pouvoir d’achat à ceux qui doivent se rendre au travail en voiture. En effet, il faut le souligner, nombreux sont ceux à ne pas avoir d’alternative au véhicule individuel, dans des territoires ruraux, périphériques, où la voiture reste l’outil numéro un de la mobilité, même si celle-ci, on le sait, est amenée à évoluer et à être de plus en plus utilisée de façon partagée. L’augmentation sans précédent de la fiscalité écologique, combinée à l’évolution du prix du baril, frappe très différemment les territoires et, en tout cas, grève le pouvoir d’achat des Français. Je renouvelle donc la proposition du ticket-carburant, qui avait été présentée à l’initiative des Républicains, plus précisément de Guillaume Peltier. Peut-être la perspective prochaine du plein à 100 euros vous fera-t-elle changer d’analyse ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1256.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 417.
Monsieur le ministre, il faut éviter de créer des contraintes supplémentaires à la charge des entreprises : le ticket-carburant est une possibilité qui pourrait leur être offerte, à l’instar du ticket-restaurant, qui n’est pas une obligation. Mais force est de constater que la ruralité a été largement plus affectée que le milieu urbain en matière de mobilité et de transport.
Eh oui !
Les habitants de nos territoires n’ont pas d’autre solution que d’utiliser leur voiture pour tous les actes de la vie quotidienne : non seulement pour se rendre au travail, mais aussi pour aller à une consultation médicale ou pour emmener les enfants à l’école. Mon collègue Fabrice Brun a fort bien dit tout à l’heure qu’on assiste à la conjonction de l’augmentation du prix du brut de pétrole – dans les proportions que l’on sait – et de la trajectoire d’accroissement de la taxe carbone élaborée l’année dernière. On savait que si ces deux processus se cumulaient, les ménages en seraient grandement affectés. Cet amendement est un moyen de compenser la perte de pouvoir d’achat qu’ils subissent. Il vise à permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de contribuer à réduire l’incidence de ces augmentations sur le budget de ces ménages, qui sont fortement pénalisés par le fait qu’ils n’ont pas d’alternative en matière de mobilité.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n° 404.
Je voudrais ajouter un argument à ceux qui ont été présentés par mes collègues : celui de l’évolution des mobilités. À l’heure actuelle – on n’a pas encore examiné le texte annoncé sur les mobilités –, les territoires les plus éloignés des centres, où l’on est le plus dépendant du véhicule individuel – et souvent, parce que les distances sont longues, du véhicule diesel – sont écartés des réflexions sur les nouvelles mobilités. Celles-ci, en effet, concernent les transports en commun, de nouveaux modes de déplacement, qui ne correspondent pas du tout aux habitudes de vie de nos concitoyens se trouvant dans ces territoires. Par un amendement de cette nature, on répond un peu par avance au creusement du gouffre, qui va s’accroître, entre eux et ceux de nos concitoyens qui vivent à proximité de centres urbains, où des solutions existent déjà et où des solutions nouvelles vont leur être proposées – financées pour la plupart, d’ailleurs, par les finances publiques.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de cette série d’amendements, parce que l’employeur peut déjà prendre en charge les frais de transport de ses salariés comme frais professionnels, sur la base d’indemnités kilométriques. En outre, la déduction du ticket du versement transport abaisserait les ressources des collectivités locales. Enfin, ces amendements ne sont pas calibrés selon le revenu. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à leur adoption. La question posée par Mme Dalloz sur la mobilité dans les zones rurales – sachant que le versement transport peut s’appliquer dans les communes touristiques des zones rurales, même si cela est effectivement insuffisant – doit trouver sa réponse dans le projet de loi d’orientation des mobilités, dit LOM.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Le Gouvernement a le même avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général. En plus de la prise en charge des frais kilométriques, des dispositifs existent, comme l’exonération, dans la limite de 200 euros par an, de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou, outre la déduction forfaitaire, la possibilité d’une déduction des frais réels. Monsieur Le Fur, vous avez vous-même dit que votre amendement n’avait pas vocation à être adopté en l’état : il est vrai qu’avec une exonération pouvant aller jusqu’à 3 465 euros par an pour 230 jours travaillés, les montants proposés se situent sans doute au-delà de ce que vous aviez imaginé. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je regrette que l’on oublie complètement dans ce pays la catégorie sociale des ouvriers. Beaucoup d’entre eux sont soumis à des rythmes de travail en deux fois huit heures ou en trois fois huit heures et ne bénéficient pas, de ce fait, des transports collectifs, qui ne fonctionnent pas en permanence la nuit, tôt le matin ou très tard le soir. Il faut donc imaginer autre chose pour cette population, et tel est l’objet de mon amendement. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que des dispositifs existent. Je le sais bien, mais la singularité de cet amendement réside dans l’idée de connecter les besoins, qui se manifestent en particulier dans le monde ouvrier, avec le versement transport, payé par les employeurs de ces mêmes ouvriers. Ce versement transport ne bénéficie pas aux salariés de l’entreprise concernée. Voilà l’idée de cet amendement. Je sais bien, monsieur le secrétaire d’État, que l’Assemblée ne va pas l’adopter en l’état, mais il est indispensable de trouver des solutions. Du fait des dispositions que vous avez prises, le litre de diesel a augmenté de 8 centimes le 1er janvier 2018 et progressera de 6,5 centimes le 1ᵉʳ janvier 2019, ce mouvement étant appelé à se poursuivre ; le rendement supplémentaire pour l’État atteindra, au terme de l’année 2022, 14,2 milliards d’euros. Vous imaginez la ponction que cela va représenter, notamment pour les personnes qui travaillent ? En outre, le prix de la matière première, le pétrole, augmentera lui aussi. La conjonction de ces deux hausses est une bombe atomique ! Nos concitoyens vont se révolter, et ils auront quelques bonnes raisons de le faire !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
À titre personnel, voire au nom de mon groupe, je soutiendrai cet amendement.
Merci !
Ce PLF présente un grand déséquilibre entre les politiques de l’offre et celles de la demande. Cet amendement concerne la politique de la demande et propose une disposition profitant aux ouvriers. Il offre, en effet, plus de pouvoir d’achat pour les ouvriers et, donc, plus de consommation. Il nous renvoie également au problème de l’acceptabilité de la fiscalité écologique, lorsqu’elle vient se heurter au mur des réalités sociales. Nous avons besoin de dispositifs soutenant les personnes ayant un pouvoir d’achat limité, afin de faire accepter l’augmentation, quelque part nécessaire en termes de politique écologique, du gazole. L’amendement répond enfin au problème de mobilité dans les territoires ruraux, où il n’y a pas d’autre moyen de transport que la voiture en horaire décalé. Je soutiendrai cet amendement, qui vise à redonner un peu de pouvoir d’achat, nos ouvriers en ayant sérieusement besoin.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR]]
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Je comprends sincèrement le sens de l’amendement de nos collègues : nous voulons tous, comme nous l’avons vu sur d’autres sujets, des comportements plus vertueux, fondés sur une mobilité plus durable et ayant moins d’impact sur l’environnement, et en même temps, nous nous trouvons face à la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais, messieurs et mesdames les élus, vous avez tous commenté le rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – et vous avez été interpellés par vos concitoyens sur les questions alimentaires et agricoles. La mobilité fait partie des composantes et des facteurs ayant un impact important sur l’environnement. Cette réalité, nous devons la voir, même en zone rurale...
On fait quoi ? Du vélo ?
...– mon territoire recouvre des zones rurales et périurbaines – et en zone d’activité.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Mesdames et messieurs les élus, je vous ai écoutés très attentivement et je vous remercie de faire de même. La LOM va arriver prochainement ; elle a vocation à régler le problème des zones blanches de mobilité,...
On va voir, on va rigoler !
...qui n’a jamais été résolu depuis vingt ans, même avec les diverses lois de décentralisation et les transferts de compétences. À nous maintenant de construire cette LOM, qui permettra de couvrir les zones blanches de mobilité, de donner des alternatives à la voiture unique, même en zone rurale, et de trouver une assise fiscale, puisque, comme vous le savez, le versement transport n’existe pas partout,..[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
S’il vous plaît !
...empêchant ainsi le transport public de se déployer. Ce sera à nous de créer ces leviers. Je me suis interrogée sur la pertinence d’accompagner, au moins pendant les deux prochaines années, la variation des prix des carburants. Mais, il faut également un effet psychologique pour que les comportements changent.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] En outre, il y a la prime à la conversion pour changer de véhicule et il y aura bientôt de nouvelles solutions de transport en commun.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
J’aimerais nous reconnecter à la réalité. Je vis assez mal l’opposition du rapporteur général et du secrétaire d’État à nos propositions sur les taxes sur le carburant, et je vis mal certaines propositions sur la mobilité. J’ai vraiment hâte que l’on ait un métro cadencé toutes les cinq minutes à Sarrebourg ou à Château-Salins dans ma circonscription. Ce serait un vrai progrès, mais je ne crois pas que cela soit possible.
Allez dans le Vexin, il y a des transports à la demande !
S’il vous plaît !
Le litre de gazole a augmenté de 8 centimes le 1er janvier dernier...[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Chers collègues, écoutez au moins votre collègue de votre groupe quand il parle !
...et augmentera de 7 centimes le 1ᵉʳ janvier prochain. Cela signifie qu’un plein de cinquante-cinq litres coûtera 8 euros de plus. Chez nous, quand on travaille, quand on doit emmener les enfants à l’école, quand on doit aller chez le médecin, on fait régulièrement, et cela n’a rien d’anormal, un plein par semaine. Cela veut dire que la perte de pouvoir d’achat dans l’année s’élèvera à 400 euros. Je vous renvoie à ce que vous disaient tous mes collègues sur les problèmes de revalorisation du travail. Pour les gens ayant un salaire normal de 1 500 euros, cette perte de pouvoir d’achat représente une semaine de vacances ou un réveillon de Noël. Vous les privez progressivement de tout cela ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Une fois n’est pas coutume, les députés communistes voteront pour un amendement de la droite,...[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
C’est mauvais signe pour les deux !
...parce que cette affaire de l’essence est un exemple emblématique de fiscalité punitive. Dans le budget pour 2018, 2,4 milliards d’euros ont été ponctionnés dans le portefeuille des Français par les hausses des taxes sur l’essence, et 1,9 milliard d’euros le seront dans ce budget pour 2019 ; au total, vous avez prévu de prendre 4,3 milliards d’euros dans le porte-monnaie des Français, sous prétexte de répondre au défi climatique. Ce n’est pas la bonne solution ! Aujourd’hui, 8,2 millions de nos concitoyens ne peuvent se priver de leur voiture dans leurs trajets quotidiens. Comment allez-vous faire pour qu’ils s’en passent et que l’on mène la révolution exigée par le défi climatique ? Il faut leur permettre d’accéder à des transports doux lorsqu’ils vivent dans une métropole ou dans un lieu densément peuplé, mais il y a d’autres dispositifs à mettre en œuvre dans les zones rurales, où tout le monde n’a pas les moyens d’acheter une voiture roulant au gaz, à l’hydrogène ou à l’électricité. Redonnez du pouvoir d’achat aux Français ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] Redonnez du pouvoir d’achat aux ouvriers ! Permettez-leur de conduire des voitures non polluantes ! Et là, il y aura une véritable révolution. En taxant l’essence et le gazole, vous ne suscitez pas d’effet psychologique, vous créez un effet sur le porte-monnaie, ce qui est du plus mauvais effet !
Très bien !
La parole est à Mme Cendra Motin.
Tarare et Saint-Paul-Trois-Châteaux, deux très grandes villes dans lesquelles j’ai œuvré en tant que responsable d’une société de ressources humaines, vous le savez. J’ai eu un contrôle de l’URSSAF sur la question du transport : on donnait, aux ouvriers travaillant au rythme des trois fois huit heures, la prime de 200 euros, totalement exonérée d’impôts et de charges pour l’employeur ; en outre, elle ne générait pas non plus de frais d’émission de titres, contrairement à la solution que vous proposez. Cette prime s’applique, y compris dans les zones où existent des transports en commun. Mais, vous avez raison, beaucoup d’ouvriers n’ont pas le choix et sont obligés, travaillant au rythme des trois fois huit heures, de prendre leur voiture. Ils perçoivent donc la prime de 200 euros, mise en place par M. Sarkozy,...
Oui, et on veut l’améliorer !
Il était bien ce M. Sarkozy !
...ce dispositif fonctionnant très bien. Je ne pense pas que des tickets puissent l’améliorer, puisqu’ils généreront des frais d’émission. Ce dispositif existe et fonctionne. Nous avons mis en place la prime de conversion, dispositif qui fonctionne, puisque plus de 170 000 Français y ont déjà fait appel, et que nous allons améliorer cette année. Grâce à cette prime, les Français peuvent abandonner leur voiture roulant au gazole. Elle permet de prendre en compte la volonté de tous, pas seulement celle des cadres supérieurs, car, vous avez raison, les ouvriers ont aussi envie d’œuvrer pour leur planète, leurs enfants et la santé de tous. Ce n’est pas une histoire de catégorie sociale ou de classe. Plus de 70 % des gens ayant perçu cette prime de conversion cette année ne sont pas imposables, et plus de 90 % habitent en dehors de la région parisienne. Cette prime est pour les ouvriers et pour la ruralité. Le dispositif que vous proposez existe déjà, dans une version bien plus performante, celle des 200 euros exonérés de charges pour les entreprises.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nos collègues du groupe Les Républicains posent une vraie question. Que fait-on pour les ruraux et pour les urbains travaillant à la campagne, qui font – la distance moyenne entre le domicile et le travail est de 15 kilomètres en France – 15, 20, 30 ou 40 kilomètres pour se rendre à leur travail ? À la fin du mois, le budget dédié au carburant est très important, et il a subi une énorme augmentation. Il y a dix-huit mois, le prix du litre de carburant était inférieur à 1 euro, et il est aujourd’hui supérieur à 1,50 euro ; cette hausse a un fort impact pour les gens qui ont le courage de se lever et de prendre leur voiture pour aller travailler à 30 ou à 40 kilomètres de leur domicile, si bien qu’il faut faire quelque chose. La solution proposée par nos collègues – étendre le dispositif du ticket-restaurant au carburant – ou d’autres dispositifs doivent être étudiés. Madame Cattelot, vous êtes intervenue pour renvoyer la réponse à ce problème à la LOM, mais cette attitude revient à attendre Godot !
Cela fait longtemps qu’on l’attend !
Le projet doit être présenté au conseil des ministres en novembre !
Quand cette loi sera-t-elle votée ? Quand s’appliquera-t-elle ? Ce n’est pas la LOM qui réglera ce problème. Il faut le résoudre maintenant ! Nous voulons que le Gouvernement sorte du bois et fasse des propositions. On ne peut pas continuer ainsi. On parle beaucoup de la fracture territoriale.
Elle existe !
Oui, comme peuvent en témoigner tous nos collègues qui habitent les zones rurales, ainsi que ceux de nos compatriotes qui habitent des zones urbaines et vont travailler en zone rurale. Ils sont des dizaines et des dizaines de milliers.
De millions !
Il y a donc deux cas de figure. Quelles sont, monsieur le ministre, les propositions du Gouvernement pour répondre aux amendements de nos collègues, qui ont au moins le mérite de proposer une solution ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Il va bien falloir que vous compreniez, chers collègues, que vous avez fait régresser non seulement le pouvoir d’achat mais aussi le niveau de vie d’un certain nombre de nos compatriotes qui se lèvent le matin pour aller travailler.
Nous aussi, on se lève le matin !
Avec entre autres l’augmentation du prix de l’essence, la limitation à 80 kilomètres par heure et le contrôle technique, ils payent davantage pour aller travailler, pour construire la France et lui permettre d’engranger divers dividendes. Vous avez dégradé leur pouvoir d’achat. Comme l’a relevé notre collègue Charles de Courson, vous nous répondez : LOME. Vous nous renvoyez cet argument à longueur de débat. Un jour viendra, peut-être, où l’on se penchera sur la question parce que le projet de loi arrivera en discussion. Mais pourquoi laisser passer, aujourd’hui, l’occasion d’ouvrir une porte ? Vous nous répondez : transport à la demande. Vous savez bien que les réservations doivent être faites plusieurs jours à l’avance, qu’il ne suffit pas de claquer des doigts pour être automatiquement transporté sur son lieu de travail !
Si, presque !
Le transport à la demande ne peut, au quotidien, être utilisé par un ouvrier pour se rendre sur son lieu de travail. Nous voterons donc cet amendement, car il s’agit ici de la défense des ouvriers, de celles et ceux qui se lèvent le matin pour aller travailler, de celles et de ceux dont vous fermez les usines, de celles et de ceux que vous fracassez tout au long de l’année.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Ah non, pas ça, pas vous !
Alors oui, nous serons au rendez-vous pour défendre le peuple et les Français qui travaillent et qui se lèvent tôt !
La parole est à M. Fabrice Brun.
On le voit, le Gouvernement assume totalement l’augmentation de la fiscalité sur les carburants qui, sur la durée du quinquennat, représente plus de 15 milliards d’euros et constitue un impôt supplémentaire sur le droit de travailler, sur le droit de se soigner et sur le droit d’étudier. Cette proposition concrète du ticket carburant ne doit pas être opposée aux solutions existantes, qu’elle vient compléter : les entreprises peuvent librement choisir d’offrir un avantage à leurs salariés, et elles obtiennent une défiscalisation en contrepartie. Elle constitue également un outil de management et de fidélisation des salariés et des collaborateurs, notamment dans les territoires ruraux et périphériques, où les petites entreprises ont du mal à recruter. Enfin, quand le gazole est à 1,76 euro le litre, quand on sait qu’un plein, demain, coûtera 100 euros et quand on pense que la hausse n’est pas finie, on voit bien que la situation requiert une réponse immédiate, de court terme.
L’électrique, c’est bien aussi !
Le souci des Français, c’est de faire le plein à la pompe. Peu importe que le carburant change de nom : ce que nous voulons, c’est qu’il change de prix, et donc de coût.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Nous sommes nombreux à soutenir les primes à la conversion, mais soyons raisonnables : elles ne concernent que 170 000 véhicules, alors que 30 millions de voitures circulent dans notre pays ! La réponse que vous apportez est donc inadaptée non seulement en termes temporels, mais également en termes de volume : c’est pourquoi nous soutenons cet amendement relatif au ticket carburant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous ne voterons pas cet amendement. Je suis évidemment sensible aux arguments des collègues qui l’ont déposé et qui ont expliqué que, dans de nombreuses zones, la question de l’étalement urbain et de l’éloignement toujours plus important entre le lieu de travail et le domicile pénalise en premier lieu les salariés, et notamment ceux des catégories les plus défavorisées. Toutefois, mettre en place un tel dispositif en échange d’une exonération de cotisations sociales n’est pas supportable.
Ce n’est pas le cas : cela passe par le versement transport.
On ne cesse en effet d’exonérer de cotisations sociales. Certains d’entre vous prétendent défendre les ouvriers : en dernier ressort, procéder à de telles exonérations revient toujours à prendre sur le salaire socialisé, car c’est bien une forme de salaire. Par conséquent, trouvons une autre méthode, que je serais prêt à appuyer, qui ne repose précisément pas, une fois de plus, sur les salariés, puisque les cotisations sont, je le rappelle, un salaire différé.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Une sensibilité très partagée s’exprime, ici, dans cet hémicycle, sur la nécessité d’apporter, à terme plus ou moins rapide, et dans des conditions à définir, une solution au problème qui se pose à de nombreuses personnes à revenus faibles, qui sont astreints à des emplois difficiles et à des horaires malcommodes…
Qui sont isolés !
…et qui subissent donc de plein fouet les inconvénients sociaux de l’augmentation massive du prix des hydrocarbures. En même temps, nous savons bien que l’on ne peut pas, par une sorte de décret de baguette magique, abolir l’augmentation du prix des carburants, développer et mettre en œuvre des systèmes qui se contenteraient d’en neutraliser les effets, alors qu’il est évident que nous devons, de toute manière, encourager tout un ensemble de pratiques et de modifications comportementales qui visent à diminuer le recours aux hydrocarbures. Il me semble donc que la solution qui nous proposée n’est pas la bonne : c’est pourquoi – avec, dans notre groupe, pas mal d’hésitations, car nous ne sommes pas tous d’accord sur ce point – nous pensons qu’il est préférable de chercher la solution ailleurs.
La majorité s’est déjà exprimée deux fois !
En réalité, il faut réfléchir aux mécanismes de soutien au pouvoir d’achat. C’est dans l’idée de la prime d’activité. Il faut éventuellement envisager un complément de revenu universel, c’est-à-dire un soutien indifférencié au pouvoir d’achat qui permettrait d’apporter une solution aux personnes concernées sans les inciter à perpétuer des pratiques qui ne sont pas bonnes. C’est certes difficile et cela demande de l’exigence et du travail, mais c’est le moment de le faire.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté ceux qui défendraient les ouvriers des zones rurales et, de l’autre, ceux qui seraient uniquement guidés par leurs convictions environnementales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Si, c’est la réalité : il faudrait sortir !
Par ailleurs, vous me permettrez cette incise personnelle : ceux d’entre vous qui prétendent que cette majorité « fracasse » les ouvriers le disent à un membre du Gouvernement dont la mère et le père ont vécu toute leur vie professionnelle – en Ardèche, territoire que M. Brun connaît particulièrement bien – en faisant les deux-huit.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits]]
Trahison !
Mais alors pourquoi proposez-vous cela ?
Ce n’est donc pas à moi que vous apprendrez ni les difficultés de mobilité…
Vous avez un chauffeur !
…ni les problèmes de pouvoir d’achat que peuvent rencontrer certaines familles. Vous affirmez, comme si rien n’était plus facile, et avec la plus grande des démagogies : nous voulons du carburant moins cher. Vous devriez écouter M. Bourlanges, qui parle d’or : nous savons tous que nous vivons une transition écologique, qu’il y a une pénurie d’énergies fossiles et qu’en neutraliser la hausse de prix n’aurait qu’un effet temporaire. Autant mettre un sparadrap sur une jambe de bois ! Nous, nous voulons que les voitures roulent moins cher. Nous voulons des véhicules plus propres, moins consommateurs et utilisant des énergies renouvelables.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
L’hydrogène ?
C’est la raison pour laquelle nous doublons la prime de conversion pour les ménages non imposables et mettons en place des dispositifs d’accompagnement des ménages français, afin qu’ils puissent faire face à cette transition énergétique. S’agissant de la solution que vous proposez, vous avez dit vous-même, en la présentant, qu’elle n’avait pas vocation à être adoptée.
Je n’ai rien dit de tel !
Si, monsieur Le Fur : vous avez dit qu’elle avait vocation à ne pas être adoptée. C’est dire le degré de faux-semblant atteint par un certain nombre d’arguments que nous avons pu entendre jusqu’à présent.
C’est scandaleux !
Le projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui sera présenté en conseil des ministres au mois de novembre, ira encore plus loin en matière d’accompagnement de la transition énergétique et de proposition de solutions alternatives et individuelles, à des tarifs moins coûteux pour les ménages. Il me semble qu’à long terme c’est la piste que nous devons suivre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 570.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 48 Contre 55
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1525.
Cet amendement vise à mettre en place l’impôt universel, auquel nous assignons l’objectif de lutter contre l’évasion fiscale. Attaché à la nationalité française, il concernerait les expatriés, notamment ceux qui s’expatrient pour échapper à l’impôt en France si celui-ci est moins favorable que celui auquel ils sont soumis dans leur pays d’accueil. Cet impôt est basé sur un principe de taxation différentielle : le ressortissant français devrait s’acquitter de la différence entre l’impôt effectivement acquitté à l’étranger sur son revenu perçu et sur celui qu’il aurait dû théoriquement acquitter s’il était résident sur le sol français. S’il fallait un argument d’autorité, il s’agit d’un modèle inspiré de celui en vigueur aux États-Unis. Si nous sommes ravis que le président de la commission des finances et le rapporteur général nous aient donné un accord de principe pour la création d’une mission d’information sur ce sujet, nous souhaitions simplement l’évoquer à nouveau en séance publique, car il nous paraît important, notamment en vue de capter des recettes qui nous échappent en raison de l’évasion fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’a dit Mme Rubin à l’instant, la proposition qui est faite impliquerait une réforme de très grande ampleur, puisqu’il s’agit en réalité de mettre un terme au principe même du droit fiscal, qui est la domiciliation fiscale. C’est la raison pour laquelle ce genre de chose ne peut se faire au détour d’un amendement : vous présentez en effet, chère collègue, un dispositif qui existe certes aux États-Unis, mais où l’imposition des expatriés est accompagnée d’innombrables dispositifs complémentaires, en matière d’abattements et de déductions notamment. Ainsi que l’a précisé le président de la commission des finances, la bonne solution est en effet à mon sens de se poser la question, au travers d’une mission d’information, de la façon dont l’impôt est perçu en France comparativement aux autres pays développés. Compte tenu de ce que je viens de dire, je vous demande, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est identique, pour les mêmes raisons : demande de retrait. À défaut, il serait défavorable.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Cet amendement a le mérite de relancer le débat, sur un sujet qui nous préoccupe car nous avons affaire, comme beaucoup d’autres pays, au fléau de l’évasion fiscale. Dans ce domaine, les choses avancent, même si nous déplorons encore des occasions manquées : je pense au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui a été adopté. S’il a en effet marqué de grandes avancées concernant le verrou de Bercy, il est resté, s’agissant des paradis fiscaux, très modeste. Faute de disposer d’une liste crédible de ces paradis, il serait opportun de s’outiller de manière plus ferme avec des dispositifs fiscaux qui pénaliseraient ceux qui ont tendance à s’échapper et à s’évader dans ces pays afin de payer moins d’impôts. Cette proposition a donc au moins le mérite d’ouvrir le débat et d’avancer dans ce domaine. Sauf s’il est retiré, nous soutiendrons donc cet amendement.
Monsieur Coquerel, l’amendement n° 1525 est-il retiré ou maintenu ?
Je ne voudrais pas que mon camarade Roussel soit empêché de voter pour notre amendement : nous allons donc le maintenir.[[Sourires]] En revanche, je reçois une nouvelle fois très favorablement, après une première intervention de Jean-Luc Mélenchon en séance, et après que je sois moi-même intervenu avec Sabine Rubin en commission, l’accord de principe – en tous cas, je le considère ainsi – de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances pour qu’une mission d’information se mette en place. Nous avons aujourd’hui écrit une lettre demandant que la mission d’information soit constituée assez rapidement, afin que nous ne soyons pas contraints de déposer chaque fois les mêmes amendements et que nous puissions utilement travailler sur le sujet.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je vous confirme, monsieur Coquerel, que nous créerons, avec l’accord du rapporteur général, une mission de cette nature. Il s’agit, comme vous l’imaginez bien, d’une mission complexe, mais elle pourrait commencer ses travaux dès la fin de l’examen du projet de loi de finances.
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n° 1383.
Cet amendement vise à soutenir la réhabilitation des exploitations agricoles abandonnées, notamment dans les zones de revitalisation rurale. Aujourd’hui, nombre de propriétaires souhaitent réhabiliter ces exploitations afin de compléter l’offre de logements. La première difficulté, pour ce faire, est d’accéder à ces bâtiments. Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c’est que l’on puisse, dans les zones de revitalisation rurale, inclure les travaux de voirie dans les charges déductibles des revenus fonciers.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est intéressant dans la mesure où la restauration des vieux corps de ferme est un objectif important pour les territoires ruraux et de montagne, mais le levier proposé ne me semble guère conforme à la justice fiscale. Si l’amendement était adopté, le propriétaire bénéficierait en effet d’un double avantage, puisqu’il pourrait à la fois déduire les travaux de ses revenus et accumuler une plus-value. Si la question doit être soulevée, ce n’est donc pas dans le cadre d’un dispositif fiscal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que l’amendement mentionne l’aménagement de la voirie, sans préciser si celle-ci est privée ou publique. On pourrait donc imaginer que, si l’amendement était adopté, on pourrait appliquer une déduction fiscale sur des travaux réalisés par un propriétaire privé sur des voies communales.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Gaillard ?
Non, je le retire, monsieur le président.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 1896.
Cet amendement traite des obligations réelles environnementales – ORE –, qui sont un outil moderne de préservation de l’environnement. Grâce à elles, les propriétaires fonciers peuvent décider d’instituer, sur une partie de leur terrain, des obligations de protection de l’environnement. Les ORE sont un moyen, pour les propriétaires qui le veulent, de participer à la préservation de l’environnement et font partie des mesures de compensation inscrites dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Or ce dispositif est sous-utilisé en France, à la différence des États-Unis, où il s’est développé grâce à une fiscalité incitative. C’est pourquoi nous proposons, dans l’objectif de développer les ORE, de déduire du calcul du revenu net le montant des travaux visant à mettre en application une ORE. La montée en charge de ce dispositif serait progressive, la totalité des ORE ne se traduisant pas par des travaux à réaliser par les propriétaires. En outre, si le dispositif rencontrait un vif succès, nous aurions le temps de l’ajuster, puisque, depuis 2016, seuls trois contrats « ORE » ont été conclus. Je ne vois donc pas de risque de dérapage financier. Surtout, il faudrait mettre en regard le coût de cette incitation fiscale et celui de l’inaction. L’environnement rend gratuitement un très grand nombre de services dont la valeur monétaire est immense. Quand on dégrade l’environnement, on le paie tôt ou tard ; nous le vérifions, malheureusement, aujourd’hui encore, avec les inondations dans l’Aude. Par exemple, lorsqu’il y a déforestation ou suppression d’une zone humide, on se prive d’un ensemble de services que la nature rend gratuitement : ainsi, la filtration de l’eau, la forêt agissant comme une station d’épuration, ou le stockage de l’eau, qui réduit les risques d’inondation. Rappelons que les inondations de mai et juin 2016 ont coûté entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros et que, selon une analyse de l’Organisation de coopération et de développement économiques datant de 2014, une crue de la Seine similaire à celle de 1910, dans les conditions actuelles d’aménagement, coûterait 30 milliards d’euros. On peut encore citer l’absorption du CO et la séquestration du carbone, qui ont un effet sur le climat global ainsi que sur la qualité de l’air. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui permettrait de soutenir les ORE, outil essentiel pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires à la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la logique qui sous-tend l’amendement. Toutefois, si des obligations environnementales sont clairement définies dans les textes – concernant les parcs nationaux, les sites Natura 2000, les réserves naturelles etc. –, il existe un flou incroyable dans la rédaction de l’article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Celui-ci prévoit en effet que les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique en vue de faire naître pour eux et pour les propriétaires ultérieurs « les obligations réelles que bon leur semble » – ce sont les termes exacts inscrits dans le code de l’environnement –, dès lors que ces obligations ont un lien avec la préservation de l’environnement. Face à un tel flou juridique, on a du mal à cerner ce que, du point de vue fiscal, le redevable pourrait imputer : l’entretien d’un espace vert ? le fait de faire pousser des fleurs ? l’aménagement d’un bassin pour les poissons ? Je reconnais que je ne comprends pas très bien. Le code de l’environnement n’étant pas clair, j’invite les auteurs de l’amendement à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que la conclusion d’une ORE est généralement accompagnée, malgré le flou des dispositions juridiques, d’une contrepartie qui peut être financière. Y ajouter une déduction fiscale aboutirait non seulement à un double avantage, mais ferait perdre de la lisibilité au dispositif.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Divers terrains peuvent être concernés par les ORE : des marais, des forêts, des terres agricoles, des biens fonciers. C’est ce qui explique le flou de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : on ne peut pas préciser la nature des terrains concernés. Je me permets donc d’insister. Nous nous trouvons aujourd’hui à l’aube d’une artificialisation des sols. Nous avons besoin de compensations réelles sur le territoire. Je vous invite à réfléchir à cette question, en particulier à la manière dont nous pourrions revoir le dispositif des ORE afin de donner à ceux-ci un sens concret. C’est par des obligations environnementales de ce genre que nous pourrons améliorer la protection de l’environnement, nous prémunir contre les inondations et prévenir la multiplication des catastrophes naturelles sur notre territoire. Je souhaiterais que nous retravaillions la question.
Entendu !
Que décidez-vous, madame Tuffnell : maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
Si l’engagement est pris de retravailler en liaison avec le ministère la définition et la mise en application des ORE, je le retire.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1770.
Il s’agit d’un amendement de M. Jolivet, qui a été adopté par la commission des finances. M. Jolivet n’étant pas là, je me permettrai de le présenter à sa place. Cet amendement tend à abroger l’article 35 bis du code général des impôts, qui prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location à un travailleur saisonnier d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale. En effet, ce dispositif n’a pas rencontré un grand succès et n’est presque pas utilisé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous pouvons toujours adopter cet amendement, mais quelle en sera la portée ? Elle sera à peu près nulle, puisque nombre de ces locations se font au black !
Cela permet de faire du nettoyage !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Cet amendement tend à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale. M. de Courson a raison : souvent, ces locations se font au noir. Pour le reste, quand cela concerne des personnes qui pratiquent une telle activité dans le cadre d’une chambre d’hôtes, je peux comprendre que l’on supprime l’exonération : il s’agit d’une activité commerciale ; mais, quand cela concerne des personnes âgées, qui louent ou sous-louent une chambre de leur habitation principale pour avoir une présence chez elle ou parce qu’elles ont du mal à joindre les deux bouts, car elles touchent de petites retraites et que la seule chose qu’elles possèdent, c’est leur habitation principale, et que cela leur permet d’arrondir leurs fins de mois, je trouve que nous risquons encore une fois de ne pas envoyer un très bon signal à ces personnes. Pour cette raison, je voterai contre l’amendement.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour soutenir l’amendement n° 2238.
Cet amendement a pour objet de finaliser l’alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective – RCC –, dispositif instauré dans le cadre des ordonnances sur le renforcement du dialogue social, sur celui des plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE. Peut-être vous souvenez-vous, mes chers collègues, que nous souhaitions aligner ces deux régimes de manière à ce que les entreprises et les salariés concernés bénéficient des mêmes avantages. À l’époque, nous nous étions accordés sur la nécessité d’inclure dans ces ruptures conventionnelles collectives des dispositifs relatifs à l’accompagnement et à la mobilité externe des salariés. C’est sur ce point précis que je vous propose un alignement des deux régimes, qui concernerait non seulement les indemnités, mais aussi les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés dans des emplois équivalents, tel que cela est prévu au 7° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1489.
Cet amendement soulève un problème du même type que celui qui vient d’être traité par l’amendement précédent. Il concerne les chambres de commerce et d’industrie. Nous en avons déjà discuté à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi PACTE. À la différence des salariés du privé, qui bénéficient d’un certain nombre d’avantages en termes d’imposition sur le revenu des sommes liés à une rupture conventionnelle, les salariés des chambres de commerce et d’industrie n’en ont aucun, alors qu’il existe, dans le cadre de leur statut, un dispositif équivalent que l’on appelle « la cessation d’un commun accord de la relation de travail » – CCART. Si cela a longtemps donné lieu à des tolérances administratives, un récent arrêt du Conseil d’État, en date du 13 juin 2018, y a mis fin, en indiquant que les indemnités versées en cas de départ dans le cadre d’une CCART devaient être soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Ce que je propose, par l’intermédiaire de cet amendement, c’est, comme nous en étions convenus avec le ministre lors de l’examen du projet de loi PACTE, de donner à ces indemnités un statut identique à celles perçues par les salariés du privé.
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème, c’est que l’on ne dispose d’aucune évaluation précise des effets d’une telle mesure. Nous sommes donc convenus de nous en remettre à la sagesse du Gouvernement, étant entendu que nous étions pour notre part plutôt circonspects. Si je comprends l’objectif de l’amendement, qui, dans le contexte de la réforme des chambres de commerce et d’industrie, semble plutôt bienvenu, je suis, je le répète, incapable de mesurer la portée d’une telle mesure – mais probablement le secrétaire d’État va-t-il nous éclairer sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour commencer, je veux indiquer que le système d’exonération appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur privé est dérogatoire. En outre, vous avez rappelé, monsieur de Courson, l’arrêt du Conseil d’État. Il me paraîtrait par conséquent compliqué d’étendre un système dérogatoire à une certaine catégorie d’agents publics.
Pourquoi ?
Deuxièmement, nous nous heurtons à la même difficulté que le rapporteur : il nous est difficile de mesurer les effets, notamment financiers, de la mesure que vous proposez. Cela me conduit à vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. À ce stade de la discussion, nous ne sommes pas capables d’avoir une vision plus précise, donc d’aller plus loin – mais nous sommes prêts à travailler sur le sujet. Pour essayer de vous convaincre de retirer votre amendement, je rappellerai que je travaille actuellement, dans le cadre de la réforme du statut de la fonction publique et de celui des contractuels de la fonction publique – que l’on pourrait étendre aux agents ayant, à l’instar des agents consulaires, conclu des contrats de droit public –, à améliorer les dispositions d’accompagnement volontaire vers le secteur privé, en insistant sur le caractère volontaire de ce transfert. Peut-être cela pourrait-il être l’occasion de traiter le sujet que vous évoquez, après la mise en application de la loi PACTE, qui donnera aux agents consulaires un droit d’option sur le statut dont ils voudront bénéficier. Toutefois, à ce stade, je ne peux pas émettre un avis favorable sur votre amendement.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous avons longuement débattu du sujet dans le cadre du projet de loi PACTE, monsieur le secrétaire d’État. Je proposais d’ailleurs de placer directement le statut sous le régime de la convention collective. Le Gouvernement, intéressé par l’idée, a répliqué par un autre amendement aux termes duquel tout nouveau recrutement s’effectuerait sous le statut privé à compter de la promulgation de la loi PACTE ; de sorte que le statut actuel des agents consulaires est en voie d’extinction. D’autre part, le ministre Le Maire nous a expliqué que le projet de loi de finances tend à réduire de 100 millions d’euros par an les dotations fiscales aux chambres de commerce et d’industrie, lesquelles doivent donc, dans le cadre des CCART, procéder à des licenciements. Mon amendement, dans ces conditions, ne vise qu’à faciliter la restructuration. M. Le Maire, s’il était à vos côtés, pourrait vous le confirmer. Je veux bien retirer mon amendement pour vous laisser du temps, monsieur le secrétaire d’État, à condition que vous reveniez sur le sujet au Sénat pour le réécrire s’il en est besoin. Si vous prenez cet engagement, je retire mon amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
S’agissant de l’accompagnement de la restructuration des réseaux consulaires, votre argument, monsieur de Courson, me paraît opportun. Si vous retirez votre amendement, je prends l’engagement d’y travailler avec vous, quitte à défendre la même mesure au Sénat si, ensemble, nous la jugeons efficiente et opportune. Dans l’hypothèse où, pour une raison ou pour une autre, nous ne trouverions pas d’accord d’ici à la lecture au Sénat, je réitère mon engagement d’intégrer une disposition de cette nature dans le projet de loi relatif à la fonction publique qui sera examiné au premier semestre de 2019 – puisque les agents dont nous parlons, s’ils appartiennent au secteur consulaire, relèvent de contrats de droit public. Le projet de loi PACTE n’étant pas encore définitivement adopté, les délais d’application seront au minimum concordants. Mon premier engagement, donc, est de travailler avec vous sur le sujet d’ici à l’examen au Sénat, et le second de saisir, en cas d’obstacle, la possibilité de rattrapage offerte en 2019.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
L’amendement de M. de Courson me paraît très intéressant. Le monde des chambres de commerce est évidemment en pleine évolution – nous y reviendrons avec d’autres amendements –, et, puisque le régime dont nous parlons relève en fait de la rupture conventionnelle, il est logique que les règles fiscales et sociales applicables aux indemnités afférentes obéissent au même régime. Le Gouvernement doit s’adapter à la réalité et simplifier les choses, c’est évident.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Vous me pardonnerez cette hésitation, mesdames, messieurs les députés, mais nous avons une inquiétude sur le chiffrage, je ne vous le cache pas. La prudence m’a donc conduit à demander le retrait de l’amendement. Peut-être, toutefois, pourrions-nous procéder plus simplement. Derrière cette discussion, nous le savons, nous aurons à débattre de plusieurs dispositions relatives aux chambres consulaires et à leur restructuration. Le plus simple, en fin de compte, serait peut-être que je me déjuge pour donner un avis favorable, et que votre assemblée adopte l’amendement de façon à accompagner la restructuration avec cette première avancée, quitte à la modifier au Sénat, s’il y a lieu, pour la rendre plus opérationnelle. Nous aurons donc l’occasion d’y travailler ensemble.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je souscris tout à fait à l’amendement de M. de Courson. Nous avons longuement débattu des CCI lors de l’examen du projet de loi PACTE, et il nous faut encore créer d’autres outils pour permettre à ce réseau de se restructurer pleinement et d’appliquer la réforme prévue dans le cadre de ce projet de loi. S’agissant de l’adaptation des ruptures conventionnelles aux CCI – les CCART dont nous parlons ici –, le Conseil d’État, par un arrêt récent, est venu fragiliser l’accord trouvé dans le secteur pour fiscaliser et socialiser les indemnités visées. Nous avons donc vraiment besoin de la mesure proposée pour accompagner les CCI dans cette réforme et, surtout, leur permettre de réaliser des économies. Nous devons, à cette fin, nous doter de tous les outils possibles, et celui-ci en est un.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Ce qui est en train de se passer à travers cet amendement est très important. Le Gouvernement met sur la table un plan de transformation des CCI qui permettra de réduire la taxe sur les entreprises de 400 millions en quatre ans. Les CCI, dès lors, doivent consentir un effort considérable pour se transformer, se réorganiser, fusionner leurs moyens et mettre en place de nouveaux services.
Elles vont disparaître !
Le premier coût pour elles, dans ce cadre, tient à la réorganisation des ressources humaines, pour laquelle nous avons à les accompagner. La majorité a déjà exprimé ses réticences quant à une transformation sans accompagnement adapté. Il nous paraît important d’adopter l’amendement ici proposé, car il permettra notamment de faciliter la transformation des ressources humaines du réseau consulaire. La mesure défendue par Charles de Courson va donc dans le sens de ce que nous avions nous-mêmes défendu. Aussi, je me réjouis que M. le secrétaire d’État ait émis un avis favorable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas exactement ce qu’il a dit !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Toute avancée sociale, en cas de licenciement, ne peut que nous réjouir ; mais l’ambition ici exprimée par la majorité, à savoir faciliter des licenciements, ne laisse pas de nous étonner. Les CCI ont un rôle de proximité sur nos territoires et leurs commerces, qu’ils contribuent à animer. Et votre ambition se résume à trouver les moyens de licencier leur personnel au mieux ! Je trouve cela un peu dommage. Il y a sans doute une réflexion plus profonde à mener, car nous savons très bien où nous conduira une baisse des crédits de 100 millions d’euros – et même de 400 millions sur quatre ans. Le résultat sera la régionalisation des CCI, nous en sommes presque convaincus. Peut-être y a-t-il quelques réseaux à fusionner, mais il convient de garder ce lien de proximité, nécessaire sur les territoires ruraux. Avoir pour ambition de licencier tout le monde, franchement…
Ce n’est pas non plus notre ambition !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je n’ai pas eu le sentiment, madame de Montchalin, que le Gouvernement soit favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. D’une part, il a proposé de le réécrire ; de l’autre, comme l’observait justement Joël Giraud, en l’absence d’étude d’impact, nous n’avons aucune idée de la portée d’un tel dispositif. Au-delà même de ce problème, force est de constater qu’entre le projet de loi PACTE et ce PLF, la majorité a décidé de supprimer environ 70 % des CCI.
Eh oui !
Vous leur trouvez ainsi tous les maux de la terre, leur activité serait insuffisante et ne correspondrait pas à ce que vous en attendez… À travers des mesures diverses et variées, on met fin à leurs missions et on les prive de moyens. Aujourd’hui, passez-moi l’expression – je n’en trouve pas d’autre –, c’est le coup de grâce. Ce que vous proposez pourrait s’apparenter à un soin palliatif, à ceci près que ce sera douloureux puisqu’il s’agit de leur proposer un accompagnement spécifique pour leur permettre de licencier tout leur personnel dans le cadre des CCART. Franchement, c’est un mauvais procès que vous faites aux CCI.
Très bien !
Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
Si M. le secrétaire d’État me demande de le faire, comment pourrais-je le lui refuser ? Et puisque Mme de Montchalin est de surcroît favorable à mon amendement, votons-le, quitte à le peaufiner ensuite.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n° 2338.
J’espère que le beau dynamisme créé par M. de Courson se prolongera ici. Eu égard à la logique de justice et d’égalité devant l’impôt et à nos chantiers de réforme en la matière, que penser de cet héritage dont bénéficient celles et ceux qui exercent le métier de journaliste, et qui leur permet de diminuer leur revenu net imposable de 7 650 euros ? Depuis 2013, la Cour des comptes conteste les fondements d’un tel avantage et son maintien. Aussi notre amendement, outre qu’il obéit à un principe de justice fiscale, apporterait-il un soutien nécessaire à la presse écrite en supprimant ce dispositif de réduction d’impôt et en augmentant, dans les mêmes proportions – soit environ 60 millions d’euros –, les aides directes à la presse.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif visé a fait l’objet d’un équilibre qui fut défini à l’époque de sa création, et n’a pas été renégocié avec le secteur. Puisqu’il s’agit d’un dispositif fiscal d’aide indirecte à la presse, votre argument, monsieur Bothorel, consiste à dire qu’il faudrait le transformer en une aide directe. Cela exige toutefois une négociation préalable avec l’ensemble du secteur, entreprises et salariés ; aussi l’avis est-il défavorable, même si je vous invite plutôt à retirer votre amendement dans l’attente de ces négociations. Cela permettrait de clarifier un peu les choses, ce qui serait sans doute utile puisqu’il s’agit, il est vrai, d’une « vraie fausse » aide indirecte. La chose est coutumière dans le secteur de la presse : souvenons-nous des aides à la distribution postale de la presse, qui revenaient davantage à financer La Poste que la presse. La logique est un peu la même ici. Avis défavorable, en tout cas à ce stade.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également, à moins que l’amendement ne soit retiré. Nous rejoignons le rapporteur général lorsqu’il suggère de ne pas remettre le dispositif en question sans concertation préalable.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bothorel ?
À ce stade, oui.
La parole est à M. Serge Letchimy.
Vous avez employé, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, deux termes qui me sont chers : pour envisager la suppression de ce dispositif d’abattement fiscal, il n’y a pas eu, avez-vous dit, de concertation suffisante. M. le rapporteur général a employé exactement les mêmes termes que M. le secrétaire d’État, arguant de l’absence de concertation avec les milieux professionnels concernés. Je puis comprendre que l’on ait voulu, pour de multiples raisons – y compris de protection et de valorisation du métier –, accorder un avantage fiscal aux journalistes. L’amendement vise à substituer à cet avantage individuel un avantage collectif, afin de soutenir la presse. J’insiste sur ce point, car il me semble que, d’ordinaire, vous soutenez plutôt les avantages individuels au détriment des avantages collectifs.
Pas du tout !
Il serait encore mieux de soutenir la presse en général, et de ce soutien global, les journalistes tireraient un profit. En tout état de cause, j’ai bien noté vos arguments, et attends avec impatience ceux que vous invoquerez sur l’abattement fiscal individuel dans les outre-mer.
Très bien !
Excellente remarque ! Les arguments sont en effet à géométrie variable !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
J’ai bien entendu les propos du rapporteur général et du secrétaire d’État, et me pose une question. Ils arguent de l’absence de concertation avec les principaux intéressés pour s’opposer à cet amendement. Mais avez-vous engagé une concertation avec les Français avant d’augmenter massivement leurs impôts ? Avez-vous engagé une concertation avec les retraités avant d’augmenter la CSG ? Avez-vous engagé une concertation avec les automobilistes avant d’augmenter fortement le prix du diesel ? Avez-vous engagé une concertation avec les ruraux avant d’augmenter fortement le prix du fioul ou du charbon ?[[« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Oui !
Je ne le crois pas. La réalité, c’est que vous ne consultez personne : vous décidez seuls dans votre coin et, lorsque vous voulez protéger certains de nos concitoyens, vous dites que vous ne les avez pas consultés, et cela suffit.
Très bien !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Cette séance a quelque chose d’assez particulier. Il y a quelques instants, on nous a demandé de voter la fin d’une exonération pour des propriétaires, peut-être des personnes âgées, qui louent ou sous-louent des chambres à des travailleurs saisonniers ou à d’autres. Nous nous y sommes opposés. Pour le coup, vous ne nous avez pas parlé de concertation préalable : vous n’êtes pas allés voir tous ces gens qui essaient d’arrondir leurs fins de mois avec ces locations modestes pour leur demander s’ils étaient d’accord : la suppression de l’exonération est tombée d’un coup, brutalement. Et là, en ce qui concerne les journalistes – nous y reviendrons à l’occasion d’un prochain amendement –, vous nous répondez qu’il faut en reparler aux représentants de la profession. Je ne sais pas si notre collègue Bothorel aura le courage de maintenir son amendement jusqu’au bout – j’espère qu’il ne s’est pas trop fait taper sur les doigts par sa chef de file –, mais nous trouvons, pour notre part, que ce parallélisme des formes est curieux et en dit long sur votre manière de considérer les Français : pas de concertation avec les petits et une concertation avec ceux qui ont largement les moyens de négocier et de se défendre.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour un rappel au règlement.
Je tiens à dire que la misogynie n’a pas sa place dans cet hémicycle.
Quelle misogynie ?
Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Sur la base de l’article 58, alinéa 2, concernant la sérénité de nos débats. Vous m’avez désignée, monsieur Chenu, en expliquant que je tapais sur les doigts de mes collègues. L’image de la maîtresse d’école est souvent assignée aux femmes dès qu’elles jouent un rôle. Dans cette majorité, nous ne tapons sur les doigts de personne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Bothorel.
Ce n’est pas le premier amendement que je défends et, s’il était plus observateur, M. Chenu saurait qu’il peut m’arriver de retirer un amendement pour mieux y revenir ensuite. J’entends ce que dit le rapporteur général. J’aimerais seulement savoir quelle fenêtre de tir il me donne : pourrions-nous revenir sur cette question à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, forts d’une vision plus globale de ce que sont la nature et la qualité des aides données à la presse écrite ? Je pense notamment à des déséquilibres qui ne sont pas profitables à la presse régionale ou locale. Je sais ce que je fais en présentant cet amendement ; je sais aussi ce que je fais en le retirant – pour peu que j’aie bien confirmation que, d’ici à l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous pourrions revenir sur ce dispositif afin de nous montrer plus justes.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M’appuyant également sur l’article 58, alinéa 2, du règlement, je rappelle à Mme de Montchalin que l’expression « maîtresse d’école », c’est elle qui l’emploie ; vous ne l’avez pas entendue dans ma bouche. Si cela vous plaît de définir ainsi votre fonction, cela vous regarde. Il n’y a aucune misogynie dans mes propos, c’est vous qui vous victimisez d’une façon parfaitement déplacée.
Ce que vous dites est honteux !
Je ne vois pas en quoi votre statut de parlementaire femme vous donne le droit de me dire que je suis misogyne. Je n’accepte pas que vous me pointiez ainsi du doigt. En revanche, je considère en effet que vous avez certainement remonté les bretelles de notre collègue Bothorel qui vient de retirer son amendement, comme je le craignais. C’est ainsi d’ailleurs que nous avons compris que fonctionnait votre groupe : à la schlague. Nous le regrettons, mais nous sommes sur le point de défendre un amendement similaire et nous en sommes heureux.[[Sourires sur les bancs du groupe LR]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1540 et 2022. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n° 1540.
Le rapporteur général a rappelé les conditions qui ont conduit les journalistes à bénéficier d’un abattement ; or elles ne sont plus réunies et chacun peut s’accorder pour considérer que les grands groupes audiovisuels, que les grands groupes de presse ont les reins suffisamment solides – ils sont tenus par cinq ou six milliardaires –, pour que cet abattement ne soit plus défendable. Il est même particulièrement injustifiable devant nos compatriotes qui, eux, ne bénéficient pas du même avantage. Nous vous proposons tout simplement de mettre fin à un dispositif totalement suranné.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 2022.
Je suis ravie de constater que le groupe LaREM, par le biais de M. Bothorel, s’est enfin rendu compte de l’injustice que constitue cette niche fiscale puisque, l’année dernière, j’étais la seule à avoir proposé sa suppression et que mon amendement avait été rejeté massivement. Il est peut-être bon de rappeler en quoi consiste cette niche. Les journalistes peuvent déduire 7 650 euros de leur revenu imposable. Aussi, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois paiera 2 125 euros d’impôt sur le revenu tandis qu’un non-journaliste qui touche le même salaire paiera, lui, 4 153 euros – presque le double ! Pensez-vous que, pour les Français, cette mesure est compréhensible, juste ? Évidemment, non. Je vais vous donner trois bonnes raisons de voter cet amendement et donc de supprimer la niche fiscale des journalistes. D’abord l’État fera des économies. N’avez-vous pas déclaré vouloir faire la chasse aux niches fiscales ? Du reste, vous avez bien raison : il y en a aujourd’hui 477 qui « pèsent » 100 milliards d’euros dans le budget de l’État. Ensuite, la Cour des comptes a elle-même étrillé cette disposition il y a quelques années. Enfin, motif moins quantifiable, cette niche est absolument incompréhensible pour les Français et elle participe à leur déficit de confiance pour cette profession. De plus, en refusant de supprimer cette niche, vous entretenez les soupçons de connivence entre journalistes et politiques.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Il y a des organes de la presse écrite qui sont loin d’être aidés et qui ont beaucoup de mal à joindre les deux bouts et dès lors, en effet, la sagesse est d’organiser une discussion globale sur la question et non de supprimer cette aide certes individuelle mais qui aide la presse d’une manière générale. Je pense à des journaux comme L’Humanité, La Marseillaise ou, dans le Nord, Liberté Hebdo. Ces organes, qui participent du pluralisme de la presse, ont bien du mal à faire entendre leur voix. Je pense ensuite à tous ces salariés, ces journalistes, ces pigistes, ceux qui sont payés avec un lance-pierre, y compris dans ces grandes entreprises de l’audio-visuel détenues par quelques multi-milliardaires : ils sont bien contents de pouvoir compter sur cet abattement. Ce n’est toutefois pas la bonne solution : il serait préférable que tous ceux que j’ai cités soient rémunérés correctement. C’est pourquoi je soutiens plutôt la proposition du rapporteur général : prenons le temps de discuter de toutes ces questions avec les représentants des journaux, des médias. Il faut créer les condition de l’existence et du pluralisme de la presse et de la rémunération correcte des salariés du secteur.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous présente mes excuses pour ne pas avoir procédé dans le bon ordre, monsieur le rapporteur général.
Il vous sera beaucoup pardonné, monsieur le président. J’en profite pour répondre également à la question posée par M. Bothorel. Je suis en effet favorable à ce qu’on discute de la transformation d’un avantage fiscal en un avantage pour un secteur – ce qui me paraîtrait plus sain. Je suis en revanche totalement défavorable à la suppression sans conditions de cette niche. Ce qui est raisonnable aujourd’hui, c’est de se poser la question globale des aides à la presse et donc d’envisager ce qui peut être décidé dans ce cadre, mais après concertation avec les représentants du secteur, de la même manière qu’ont été organisés des états généraux de l’outre-mer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez bien fait, monsieur le président, de donner la parole à M. Roussel avant de demander l’avis de la commission et celui du Gouvernement, puisque, sans défendre forcément les mêmes amendements, j’ai les mêmes arguments pour être défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Serge Letchimy.
Je peux comprendre l’émoi de Mme Ménard, voire le partager. Mais, très honnêtement, vous réduisez un avantage fiscal à une expression un peu humiliante, celle de « niche », considérant que des gens, avant vous, il y a quelques années, ont pris des décisions totalement irresponsables et qu’il ne s’agirait pas ici, en l’occurrence, d’une forme de soutien à l’économie de la presse. Or ne croyez pas que cet abattement soit accordé innocemment aux journalistes. Il faut remonter aux sources de la décision pour bien comprendre son existence. Monsieur Giraud, c’est exactement la même démarche que pour l’abattement fiscal outre-mer : il a une histoire. Je vous donne raison et prends acte de votre décision, car je vous attends tout à l’heure pour le débat sur l’article 4. Puisqu’il n’y a pas eu de concertation, je vous soutiens et voterai comme vous. Vous avez évoqué les assises de l’outre-mer pendant lesquelles il n’y a pas eu de concertation sur cette question. Je peux vous le certifier et des membres de la majorité aussi. Pour me résumer, je vais dans votre sens : prenez la même décision de concertation pour l’outre-mer qu’ici pour les journalistes.
La parole est à M. Ludovic Pajot.
Nous n’avons pas bien compris la position de M. Roussel. Est-il favorable à cet avantage fiscal uniquement quand il bénéficie à L’Humanité ou y est-il favorable pour tous les journaux ? Si L’Humanité est à ce point privée de moyens, c’est peut-être aussi parce que ce journal n’a plus de lecteurs – parce que vous n’avez plus d’électeurs.
Ne faites pas le malin !
Pour ce qui est de la concertation, elle a été défendue il y a un an par Mme Ménard. Or elle n’a pas eu lieu depuis pour envisager la suppression de la niche fiscale. Il faut rappeler que cette mesure a été mise en place après la Seconde Guerre mondiale dans un contexte particulier où les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l’intégralité des frais professionnels des journalistes. De nos jours, cette niche apparaît comme une déduction d’impôt corporatiste et coûteuse pour les contribuables, et je ne vois pas pourquoi elle est maintenue.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1316.
Après que nous avons évoqué le cas des journalistes, je parlerai des élus locaux. Je commencerai par dénoncer le mouvement qui a été lancé contre les maires qui ont fait le choix d’augmenter la taxe d’habitation : halte aux caricatures ! Allez voir ces maires, allez voir s’ils ont créé de nouveaux services publics locaux ! Allez voir l’état de leur gestion municipale avant de les jeter en pâture de la sorte. Nos élus locaux ont besoin de notre soutien, pas de défiance. J’en viens à mon amendement. En 2018, le régime fiscal des indemnités des élus locaux a évolué. Ils bénéficiaient auparavant du prélèvement à la source qui a pris fin le 1ᵉʳ janvier 2018 en vue de la généralisation du prélèvement à la source pour l’ensemble des Français. Ainsi, les indemnités des élus locaux sont devenues imposables au même titre que l’impôt sur le revenu de ces mêmes élus. Ils subissent donc doublement, désormais, la progressivité de l’impôt sur le revenu. Ils bénéficient pourtant d’un abattement forfaitaire qui est l’équivalent de l’indemnité que touche le maire d’une commune de moins de 500 habitants. Je propose de passer cet abattement forfaitaire à l’équivalent de l’indemnité que perçoit le maire d’une commune de 1 000 habitants, afin d’absorber la progressivité de l’impôt sur le revenu alors même que, nul ne l’ignore, les maires et les élus locaux sont des gens dévoués, qui allient leurs fonctions professionnelles et leurs activités d’élus. Il serait donc bon de lisser l’effet de l’arrêt du prélèvement à la source des indemnités qu’ils perçoivent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je note que vous avez suivi mon conseil, en commission, de restreindre le champ de votre amendement. Il n’en reste pas moins relativement large puisqu’il concerne les maires, les conseillers municipaux, les conseillers départementaux… Je tiens avant tout à souligner que je partage complètement votre point de vue sur la campagne « dénonce ton maire ». Quelqu’un de très bien, qui s’appelait Umberto Eco, estimait que les réseaux sociaux avaient donné la parole à des millions d’imbéciles qui, auparavant, ne parlaient que dans les bars et ne causaient aucun tort à la société. Il s’agit là hélas de l’un des dérapages fréquents desdits réseaux. Pour en revenir à votre amendement, mon argument est le même qu’en commission. J’ai le sentiment qu’il n’est pas souhaitable, en ce moment, d’envoyer un signal de ce type à nos concitoyens concernant le traitement de nos élus. Je ne vous ai pas du tout convaincue en commission, aussi ne vais-je pas essayer d’y parvenir en séance. Je suis donc au regret de donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour dire à mon tour que les hashtags qui procèdent à des comparaisons plus que douteuses et qui visent ceux qui s’engagent pour un mandat municipal sont tout simplement intolérables. En tant qu’ancien maire – je l’ai été pendant dix ans –, j’invite ceux qui sont à l’origine de cette campagne à partager ne serait-ce que quelques heures le quotidien d’un élu local pour mesurer l’ignominie de leurs propos.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je tiens à dire un mot sur le sujet, car nous avons tous été choqués. Je prends acte de ce que vient de déclarer le Gouvernement, mais c’est lui qui a provoqué ce mouvement. C’est la vérité : nous n’avons demandé ni au ministre chargé du budget ni au Premier ministre de mettre en avant les maires qui avaient augmenté la taxe d’habitation, c’est-à-dire autant de maires que d’habitude. Et vous n’avez pas regardé si les taxes foncières et d’habitation avaient été augmentées il y a deux ou trois ans. Le ministre n’a pas non plus indiqué quel type de services il attend de voir supprimer dans ces mairies. C’est bien, j’y insiste, le Gouvernement qui est en cause.
Plusieurs d’entre vous demandent à s’exprimer, mais nous n’allons pas entamer un débat sur les hashtags , et je souhaite que n’interviennent que ceux qui veulent évoquer l’amendement, qui vise à augmenter le plafond des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. La parole est à M. Stéphane Viry.
Je soutiens l’amendement de Mme Magnier, car je trouve les arguments du rapporteur général irrecevables. Ils consistent à dire : vous avez raison, mais nous ne pouvons pas aller à l’encontre de l’opinion publique et de ce qu’elle ressent à l’égard des élus. C’est totalement inadmissible. Il faut s’affranchir de cette forme d’antiparlementarisme ou de populisme qui considère que les élus bénéficient de privilèges, et qu’ils devraient s’engager gratuitement, même si cela leur porte préjudice. Monsieur le rapporteur général, cet amendement a été rédigé à partir des instructions et des indications que vous avez données en commission.
Je ne donne pas d’instructions !
Vous opposez aujourd’hui aux élus, et à celles et ceux qui s’engagent pour la France et pour leur commune, une forme de lâcheté politique. Je le déplore.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je ne veux pas ouvrir un débat sur la légitimité de la fiscalisation des indemnités que perçoivent les élus, mais vous demander simplement si vous trouvez normal qu’un élu local qui exerce à la fois sa profession et son mandat soit soudainement imposé à une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, alors que son salaire et son indemnité n’ont pas bougé ? Pour ma part, je considère que ce n’est pas normal. J’ai été élue locale, je sais ce que cela représente comme investissement. Je vous demande seulement de consentir un petit effort à l’égard de l’ensemble de nos élus locaux. La moitié des maires de France perçoivent une indemnité inférieure à 2 500 euros bruts mensuels. Nous n’ouvririons pas une boîte de Pandore si nous portions l’abattement forfaitaire au montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je trouverais un peu dommage que l’on n’adopte pas cet amendement. Pour ma part, en tout cas, je le soutiendrai. L’amendement présenté en commission a été retravaillé, et cette version est beaucoup plus raisonnable. Contrairement à ce qui a été dit, son adoption donnerait un signe positif à ces gens qui s’investissent pour les petites communes rurales. Avec ces montants, il s’agit non d’une rémunération, mais d’un défraiement. Je crois que nous pourrions nous lâcher un peu et envoyer un signal à tous les bénévoles qui s’engagent pour notre territoire et pour la ruralité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est le bon moment pour le faire !
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, j’avais cru comprendre que le Gouvernement préparait une réforme du statut de l’élu local. La mesure dont nous discutons trouverait tout à fait sa place dans un tel texte. Cependant, alors que les prochaines élections municipales auront lieu dans à peine dix-huit mois, nous faisons un constat inquiétant. Ma circonscription compte 256 communes, et donc 256 maires. Je vois la masse de mes collègues qui disent : « J’en ai marre, j’arrête ! » Les taux de renouvellement étaient autrefois de 40 % ; cette fois, nous allons dépasser les 50 %. Encore faut-il que ceux qui s’arrêtent aient trouvé un successeur. « As-tu trouvé un membre du conseil municipal qui pourrait te succéder, demandais-je l’autre jour à l’un d’eux ? » « Non, m’a-t-on répondu. Personne ne veut de la place. » Lors des dernières élections municipales, dans trois des communes de ma circonscription, il n’y avait aucun candidat. Il a fallu que le sous-préfet menace le maire sortant de fusionner la commune s’il ne se présentait pas. Bizarrement, on a trouvé des candidats. Vous imaginez le degré de motivation. C’est la réalité du terrain, chers collègues. La mesure proposée par Mme Lise Magnier vaut un peu reconnaissance de la Nation. Nous disons à ces élus : tenez bon ! Ce n’est pas plus compliqué que cela. Le coût de la mesure est extrêmement faible, soit environ 4 000 euros supplémentaires par an à multiplier par quelques milliers de maires et d’adjoints. Monsieur le rapporteur général, les conseillers départementaux ne sont pas concernés, car même ceux des plus petits départements gagnent plus. Je rappelle aussi que 1 000 habitants est le seuil électoral à partir duquel on passe à un système proportionnel.
La parole est à M. Serge Letchimy.
Je suis très ennuyé par cet amendement. Il faut resituer les choses dans leur contexte. Nous parlons d’élus, donc d’indemnisations et non de rémunérations. Si une question semble urgente et capitale, c’est bien celle du statut de l’élu. Il serait cohérent que le dispositif qui nous est proposé figure dans un texte sur ce sujet, mais doit-on annoncer une augmentation des élus, demandée par les élus eux-mêmes, dans une loi de finances ? Faisons attention : il y a en France 9 millions de pauvres, les inégalités se creusent, la CSG pose des problèmes, et les pensions ne sont pas indexées correctement ! Le Président Macron avait promis que plus personne ne dormirait dans la rue dans notre pays, mais ils sont toujours très nombreux à y être contraints. La situation sociale préoccupante peut rendre une telle demande de la part des élus injustifiable. Je crois qu’il faut surtout que nous demandions la révision du statut de l’élu. Dans ce cadre, la question de l’indemnité pourra être posée. En conséquence, à titre personnel, je voterai contre l’amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit sur le statut de l’élu, mais nous l’attendons depuis vingt ou trente ans.
On attend Godot !
Il faut arrêter de raser les murs et d’entretenir un sentiment de culpabilité. Nous parlons de communes de moins de mille habitants, dont les maires sont engagés et dévoués. Ils consacrent beaucoup de temps à leur mandat, et beaucoup d’argent – ils parcourent des kilomètres avec leur propre voiture. Parfois, lorsqu’ils sont agriculteurs, ils sont obligés de faire appel à des services de remplacement pour pallier leurs absences. Nous soutiendrons un amendement qui nous paraît être de total bon sens.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 673, 709, 982, 1225 et 1244. Sur les amendements identiques n° 673, 709, 982, 1225, et 1244, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je constate que l’amendement n° 673 est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 709.
Défendu.
Monsieur Aubert défend également l’amendement n° 982 ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n° 1225.
Nous avons déposé une série d’amendements qui visent à défendre le pouvoir d’achat des retraités. Il faut dire que, depuis une bonne dizaine d’années, ils constituent certainement la catégorie de la population française qui a été la plus taxée, la plus pénalisée par une succession de politiques d’austérité qui ont frappé la France. On peut citer la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, dite CASA, taxe de 0,3 % sur les pensions destinées à financer la dépendance ; la hausse récente de la CSG ; le retrait de la demi-part des personnes âgées se retrouvant seules ; le gel des pensions ; les hausses de cotisations AGIRC et ARRCO, et enfin, en 2014, l’imposition de la majoration de retraite des personnes ayant élevé trois enfants. L’addition de ces mesures a pu rendre imposables des retraités qui ne l’étaient pas. Ils sont aussi devenus redevables de la redevance audiovisuelle. Certains m’expliquent, dans ma permanence, qu’au fil des ans ils ont perdu un mois de pension. Alors que d’autres perçoivent un treizième mois de salaire, eux se retrouvent avec onze mois de pension. Il faut prendre une série de mesures de rattrapage de ce pouvoir d’achat perdu. L’amendement vise à rétablir l’exonération de la majoration de retraite dont bénéficiaient ceux qui avaient élevé trois enfants. Nous espérons que le Gouvernement prêtera une oreille attentive à cette disposition et que le débat pourra enfin s’ouvrir.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 1244.
Parmi les ponctions sur les retraités mais aussi sur les familles, qui se multiplient et se succèdent, la décision de fiscaliser la majoration de 10 % des pensions des parents de trois enfants ou plus a constitué une erreur. Cela devient insupportable. L’amendement vise à revenir sur cette mauvaise disposition touchant 3,8 millions de foyers. Ils pourraient ainsi voir leur pouvoir d’achat augmenter, ce qui bénéficierait aux familles et aux enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet mérite plus qu’un avis abrupt. De quoi parle-t-on ? Cette mesure d’exonération coûtait 1,4 milliard d’euros, ce n’est pas une paille. Les majorations des pensions pour les parents de trois enfants ou plus étant proportionnelles aux pensions, ce dispositif a un caractère totalement anti-redistributif. Ce phénomène était accentué par l’exonération fiscale qui profitait aux contribuables aux revenus les plus élevés. L’avantage fiscal était plus favorable aux ménages les plus aisés, le dernier décile bénéficiant de 40 % du total. Ajoutons que les majorations de pension comme leur exonération bénéficiaient davantage aux hommes qu’aux femmes. Il s’agit du seul des droits familiaux de retraite qui soit dans ce cas. Les 1,4 milliard d’euros issus de la réforme contribuent au redressement des comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les effets du dispositif, en termes d’imposition locale, sur les exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière ont également été pris en compte par la loi de finances initiale pour 2016 avec la « clause de grand-père ». Il s’agit d’un système totalement anti-redistributif qu’il convient de ne pas rétablir. Je suis défavorable aux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’insiste sur le fait que la mesure prise en 2014 visait à mettre fin à une exonération qui était totalement non redistributive, comme vient de l’expliquer le rapporteur général. Le complément de pension était indexé sur cette dernière : il était donc favorable aux plus hauts revenus et, du fait de la progressivité de l’impôt, l’exonération était encore plus favorable aux derniers déciles.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Avec de tels arguments, je vous assure que vous faites un mauvais procès à nos anciens et à l’ensemble des retraités de France. En 2014, cette mesure fortement injuste, avait joué au détriment des personnes âgées, et la « clause de grand-père », en 2016, n’avait pas permis d’en compenser les effets fiscaux négatifs. Nous sommes un peu à la croisée des chemins entre une politique redistributive et une politique familiale. Durant tous nos débats depuis que nous avons commencé l’examen du projet de loi de finances, nous avons vu que la famille vous pose un réel problème en termes d’accompagnement. Croiser le critère familial et une mesure sociale et fiscale en faveur des plus démunis aurait été une mesure juste. Il ne s’agit pas de favoriser les derniers déciles d’une population. Le dispositif aurait concerné de très nombreux retraités dans les territoires ruraux, sur le pouvoir d’achat desquels l’augmentation de 25 % de la CSG – que la « clause de grand-père » n’avait pas prévue – a des effets catastrophiques.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas entendre que cela coûte 1,4 milliard d’euros.
C’est pourtant le cas !
C’est impossible. Aussi impossible que d’entendre le Président de la République dire aux retraités qui se plaignent de l’augmentation de la CSG : merci de contribuer à l’effort de redressement de la France. Vous ne pouvez pas dire qu’une telle mesure en faveur des retraités coûte cher alors qu’en même temps vous supprimez l’impôt sur la fortune ou de la taxe sur les dividendes – je ne vais pas revenir sur tout l’arsenal. Vous ne pouvez pas, d’un côté, offrir des milliards et des milliards d’euros aux plus riches, au capital et aux revenus financiers, et, de l’autre, demander aux retraités de faire un effort – et, lorsqu’on essaie de rattraper leur pouvoir d’achat par des mesures de bon sens comme celle-là, affirmer que cela coûte cher. Vous répliquez que cela ne serait pas juste, car le dernier décile réunit les retraités les plus riches ; mais, si l’on réécrivait l’amendement en plafonnant ce dernier décile, vous n’auriez plus d’arguments. Accepteriez-vous une telle proposition ?
Excellent !
La parole est à M. Charles de Courson.
Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas à l’aise dans cette affaire, puisque c’est l’ancienne majorité, et non l’actuelle, qui est à l’origine de la mesure. Or vous y apparteniez et vous avez voté cette disposition. Pour ma part, je faisais partie de l’opposition et je l’ai combattue. L’argument que vous utilisez, monsieur le ministre, est un argument de technocrate. Je m’explique : les majorations pour enfant ne représentent pas un complément de revenu, mais une compensation de la renonciation, notamment pour les femmes, à une partie d’une carrière normale.
Eh oui !
Je rappelle que, dans le régime général, les majorations pour enfant ne commencent qu’à partir de trois enfants et s’élèvent à 10 %, quel qu’en soit le nombre ; alors que dans tous les régimes spéciaux, c’est 10 % à partir de trois enfants et plus 5 % par enfant, plafonné à 25, voire à 30 % dans le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques – IRCANTEC.
Une vraie discrimination !
Savez-vous, monsieur le ministre, quelle est la proportion de femmes qui travaillent encore quand elles ont cinq enfants ? À peine 10 %. Ayant renoncé à une partie de leur carrière, ces femmes ont des retraites beaucoup plus faibles. C’est pourquoi il était complètement antisocial de supprimer l’exonération de la majoration. Les technocrates répètent : c’est un revenu et on taxe tous les revenus ; mais certains revenus représentent la compensation d’une renonciation à un revenu plus important. Voilà la vérité ! C’est l’accumulation de ces mesures anti-famille qu’on prend au nom d’une pseudo-justice fiscale qui démantèle peu à peu la politique mise en place en 1945, qui a assuré à la France l’une des bonnes démographies européennes.
L’une des meilleures en Europe !
Le fond du débat est là.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je partage les arguments de Charles de Courson. Je n’ai jamais trouvé cette mesure très bonne, car l’exonération de la majoration représentait en effet une compensation du parcours professionnel incomplet des femmes. Aujourd’hui, la situation a beaucoup changé : le pouvoir d’achat des retraités a été fortement entamé avec la hausse de la CSG et il est temps de faire quelque chose pour nos retraites, surtout les plus petites d’entre elles. Il est urgent d’agir sur le pouvoir d’achat des retraités : en ce moment, dans ma circonscription, ils sont en train de faire le plein de fioul et cela commence à devenir très compliqué. Nous voterons donc cette mesure pour soutenir un peu nos retraités, qui sont malmenés depuis le début du quinquennat.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 673, 709, 982, 1225 et 1244.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 36 Contre 43
On va appeler Marlène ! Elle est où, la lutte féministe ? Marlène va avoir honte de vous !
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 997.
On reste dans une thématique connexe, quoique non identique : celle des aidants familiaux. Être aidant familial, c’est choisir de sacrifier une partie de sa vie professionnelle et de sa vie tout court pour accompagner un proche en situation de handicap ou de dépendance. Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération ou l’indemnité versée à l’aidant familial dans le cadre de cet accompagnement. Je considère que c’est une forme de justice. D’abord, il est dans l’intérêt de la société de développer et d’encourager cette prise en charge en famille, car, sinon, c’est la financiarisation et le placement au sein d’établissements spécialisés, avec tous les coûts afférents. Cela représente un surcoût global pour la collectivité dans la prise en charge du handicap et de la dépendance, sans parler des débordements que les missions d’investigation ont mis à jour. Ensuite, les aidants contribuent à la constitution du lien humain. Ces rémunérations ou indemnités ne représentent pas un revenu, mais une compensation, d’ailleurs bien étroite par rapport au sacrifice que ces personnes font dans leur vie professionnelle, et insuffisante pour couvrir le surcoût engagé. En effet, l’accompagnant doit toujours faire face à un reste à charge. Pour toutes ces raisons, je vous propose de voter cet amendement qui permettra d’encourager ce statut d’aidant familial déjà consacré par une loi de 2015.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, monsieur Aubert, n’est pas chiffré. Vous avez certes raison de dire que, même si beaucoup a déjà été fait pour les aidants familiaux, il est nécessaire d’en faire plus encore, mais l’outil fiscal ne représente pas forcément la meilleure solution pour favoriser cette forme d’accompagnement. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable, d’autant que les rémunérations des aidants ont été radicalement modifiées. Elles sont soumises aux prélèvements sociaux, mais c’est désormais la CSG applicable aux revenus d’activité qui s’applique, et non la CSG applicable aux revenus du patrimoine. Cela représente une diminution de l’imposition de presque six points, soit un gain de 3,82 euros pour 100 euros versés après prise en compte de l’abattement de 34 %.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Monsieur le ministre, je parle humain au Gouvernement et on me répond chiffres ! Cela vous arrange, de temps à autre, de chiffrer les mesures.
Alors que vous, jamais !
Il vous est arrivé de présenter à la dernière minute des amendements qui venaient aggraver les charges publiques sans pour autant vous voir opposer cet argument. Et je ne cite pas le nombre d’inventions géniales qui n’ont bénéficié d’aucune étude d’impact. Nous n’avons pas les services de Bercy à notre disposition pour chiffrer les amendements ; vous pouvez proposer de le faire, mais en aucun cas invoquer cette raison pour les rejeter. Vous expliquez ensuite que ce n’est pas l’outil fiscal qui permettra d’aider les aidants familiaux et qu’il y a déjà un décalage de six points grâce à la CSG. Mais la question centrale n’est pas là. Quand on vous rémunère parce que vous aidez quelqu’un dans votre famille, cela permet à la personne dépendante de demeurer à son domicile au lieu d’être envoyée dans un établissement sans âme. Quel coût cela a-t-il ? Ce n’est pas seulement un coût social ; quand on voit ce qui se passe dans les EHPAD, on doit bien conclure qu’il y a également un coût humain. Maintenir les gens dans leur habitat, cela représente un coût que vous ne pourrez pas chiffrer, et qui existe pourtant bel et bien. On peut mener un débat raisonné pour déterminer si la société offre une juste compensation à cet accompagnement ; quand on sacrifie six ou dix ans de sa vie, on a le droit de voir son action reconnue comme utile. Mais, de grâce, ne vous réfugiez pas, comme vous y a appelés Charles de Courson, derrière des chiffres et des arguments technocratiques : ils ne sont pas à la hauteur des enjeux.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n° 960.
Cet amendement concerne le mode d’indexation du plafond d’exonération du ticket restaurant. Depuis un demi-siècle, le titre restaurant dont bénéficient aujourd’hui plus de 4 millions de salariés demeure un symbole fort du dialogue social entre salariés et employeurs. Ce dispositif original, plébiscité par les Français, est également un moteur de l’économie et de l’emploi grâce à son fort effet multiplicateur. En effet, vingt-trois bénéficiaires supplémentaires correspondent à un emploi créé dans le secteur de la restauration. Par le régime fiscal favorable qui lui est accordé, l’État amorce un cercle vertueux, d’autant plus que les recettes supplémentaires pour lui comme pour les régimes sociaux sont évaluées à quelque 870 millions d’euros nets par an. Or force est de constater que cet avantage social ne joue plus pleinement son rôle aujourd’hui. En effet, sur ces sept dernières années, les salariés français bénéficiaires d’un titre restaurant ont vu leur pouvoir d’achat dédié à la restauration s’éroder très significativement. Alors que les indices des prix à la consommation dans l’alimentaire et la restauration ont augmenté respectivement de 7 et 15 %, le plafond de la contribution patronale des titres restaurant est resté, quant à lui, quasi stable sur cette période : plus 2,5 %. Ainsi, afin de conserver la vocation sociale du titre restaurant tout en stimulant la consommation, il conviendrait de revoir l’indexation du plafond d’exonération de la contribution patronale dans un sens plus conforme à sa mission sociale. Le présent amendement prévoit donc de recourir à une indexation calquée sur celle du plafond de la sécurité sociale, comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui pour le calcul du plafond d’exonération d’autres avantages aux salariés à vocation sociale, tels que les titres cadeaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le coût de cette mesure est difficile à évaluer, mais, au vu de la dépense fiscale de 1,5 milliard d’euros et de son dynamisme – plus 25 % entre 2012 et 2015 –, il ne me semble pas opportun d’accroître le plafond de cette exonération plus rapidement que l’inflation, car c’est ce que vous proposez en faisant référence à la permanence d’accès aux soins de santé, PASS.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. En effet, le dispositif proposé par Mme Duby-Muller se traduirait par une augmentation, par le biais d’exonérations, d’environ 2 centimes par chèque ou par unité distribuée, pour un coût collectif important que l’État devrait assumer sous forme de compensations auprès de la sécurité sociale. J’entends l’idée que vous défendez – celle d’un ticket restaurant plus attractif et plus dynamique –, mais je ne suis pas convaincu que votre objectif soit une revalorisation de 2 centimes pour un coût collectif élevé. Je suggère donc le retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Par principe, on soutiendra cet amendement, même si je suis étonné, chers collègues, qu’il vienne de votre camp. En effet, il renvoie aux politiques de la demande : il s’agit de stimuler le secteur de la restauration tout en donnant du pouvoir d’achat aux employés et aux ouvriers pour leur permettre d’aller au restaurant. Nous sommes complètement d’accord avec ce principe, mais celui-ci est en contradiction avec les dispositifs dont vous avez la paternité. Nicolas Sarkozy avait, en son temps, diminué la TVA pour redonner des marges à la restauration ; on était dans une politique de l’offre, qui n’a pas du tout marché. Vos choix semblent quelquefois motivés par la stratégie ; mais nous soutiendrons cette mesure en faveur de la demande, car ce budget est affecté d’un profond déséquilibre et il est grand temps de le rééquilibrer.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 1721.
La loi d’orientation sur les mobilités, LOM, mettra en place un forfait « mobilité durable » pour les salariés qui vont travailler à vélo, dont le plafond s’élèvera à 400 euros. Le dispositif ne sera toutefois applicable qu’après la promulgation de la loi. L’amendement – cosigné par quarante-cinq députés du groupe LaREM – propose que, pour les entreprises où l’indemnité kilométrique vélo est en place, on augmente dès maintenant le plafond de 200 à 400 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Vous anticipez en évoquant le futur forfait « mobilité durable » dont nous discuterons dans le cadre du projet de loi sur les mobilités. Je crois donc qu’il conviendrait de retirer cette proposition de manière à ne pas préjuger des futurs débats parlementaires sur la loi LOM.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Plutôt que d’anticipation, je parlerais plutôt d’impatience. Monsieur Orphelin, comme l’a fait remarquer Joël Giraud, vous proposez par cet amendement d’exonérer d’impôt sur le revenu un avantage résultant d’une mesure qui n’existe pas encore, puisqu’elle sera débattue dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités. Je saisis cette occasion pour rappeler ce qu’Élisabeth Borne a dit : le forfait sera d’environ 400 euros dans le secteur privé et de 200 euros dans le secteur public, notamment la fonction publique d’État – sachant qu’il sera facultatif dans le privé, et que l’État s’engagera à le généraliser. Le Gouvernement vous suggère donc de retirer cet amendement dans l’attente de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je tiens à dire que je salue les mesures annoncées par le Gouvernement, que M. le secrétaire d’État vient de rappeler, concernant le forfait mobilité durable et sa généralisation à tous les agents de la fonction publique d’État. C’est une très bonne chose. Toutefois, cet amendement ne concerne pas le forfait mobilité durable, mais l’indemnité kilométrique vélo qui existe déjà depuis la loi du 17 août 2015, dite loi de transition écologique. Par cet amendement, je propose simplement d’autoriser les entreprises ayant recours à l’indemnité kilométrique vélo de prendre en charge les frais de déplacement jusqu’à 400 euros. C’est uniquement une hausse du plafond ; cela n’implique pas que tous les salariés auront droit à 400 euros. Les entreprises qui auront recours à cette possibilité pourront nous faire un retour d’expérience très utile au moment de passer au forfait mobilité durable. Je maintiens donc cet amendement à ce stade, mais je veux dissiper toute ambiguïté : il ne s’agit pas de préempter les débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, mais d’adapter le dispositif des indemnités kilométriques vélo, lequel existe déjà.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je ne dirai que quelques mots pour aller dans le sens de cet amendement. Vous savez que nous sommes un certain nombre, dans cette assemblée, à être attentifs aux efforts consentis en faveur des modes de transport doux – dont, bien sûr, le vélo –, et qui ne se résument pas au dispositif qui sera prochainement adopté. Cela étant, nous voulons contribuer à sa mise en œuvre et à son évaluation. Cet amendement va dans le bon sens : nous le voterons.
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Je soutiens moi aussi l’amendement de Matthieu Orphelin. Je comprends très bien l’argument qu’opposent M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État, mais je pense que cette mesure nous permettrait de donner rapidement un signal fort, sans attendre l’entrée en vigueur de la future loi d’orientation sur les mobilités – sans parler des décrets d’application, dont la publication prend du temps. Ce dispositif est simple, pratique, et les salariés bénéficieraient très rapidement de l’adoption de cet amendement. Il est souvent question des transports doux, auxquels les collectivités font de plus en plus de place dans leurs politiques publiques. Je trouve donc que cet amendement va dans le bon sens. De plus, nous aurons la possibilité d’évaluer son effet à brève échéance, pour affiner les dispositions de la prochaine loi d’orientation des mobilités – qui sera votée, je l’espère, par le plus grand nombre de députés possible.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019. La séance est levée.