L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour exposer sa question, n° 179, relative à la Sécurisation de la RN 25.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des transports. Trois constats s’imposent, s’agissant de la route nationale 25 qui relie Amiens à Doullens et Arras. Premièrement, la création de la nouvelle région Hauts-de-France, en même temps qu’elle a fait perdre à Amiens son statut de capitale régionale au profit de Lille, s’est accompagnée d’un déplacement des principaux centres de décisions et des moyens humains correspondants. L’accès à la nouvelle capitale régionale n’a pas été repensé. La faible desserte ferroviaire et la saturation récurrente de l’autoroute A 1 font qu’il est aujourd’hui plus facile et rapide, depuis Amiens, de se rendre à Paris qu’à Lille. Deuxièmement, le contrat de plan État-région – CPER – pour les années 2015 à 2020 prévoit la réalisation, dès 2018, de ronds-points à l’entrée Nord d’Amiens. Ce projet, qui fait actuellement l’objet d’une enquête publique, suscite des débats, en raison d’une concertation insuffisamment aboutie. Troisièmement, le Premier ministre a annoncé le 9 janvier dernier, pour des questions de sécurité routière, que la vitesse sur les routes départementales et nationales à double sens et sans séparation physique serait ramenée de 90 à 80 kilomètres par heure à compter du 1ᵉʳ juillet. Près de huit ans après l’abandon du projet d’autoroute A 24 destiné, en son temps, à décharger l’autoroute A 1, ce contexte a naturellement fait ressurgir le débat sur le tronçon de la RN 25 reliant Amiens à Doullens et Arras. Alors que l’on s’apprête à mettre près de 5 millions d’euros dans la création de ronds-points et d’aménagements routiers, la question de la cohérence des travaux programmés, comme celle de la pertinence des aménagements à venir et passés, se pose plus que jamais. Les esprits sont si échauffés que même le président du conseil départemental de la Somme a qualifié de scandaleux, dans un article du Courrier picard du 5 janvier, les financements engagés par sa propre collectivité pour la réalisation des premiers travaux ! Les enjeux de ce dossier sont à la fois simples et complexes. Il ne s’agit pas de rouvrir le dossier de l’A 24, mais bien de graver dans le marbre, ou plutôt devrais-je dire dans l’enrobé, le dessin de la RN 25 sur son tronçon Amiens-Doullens-Arras. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, nous nous trouvons à mi-parcours du contrat de plan État-région pour les années 2015 à 2020. N’est-ce pas un moment opportun pour parfaire l’aménagement de la RN 25, comme l’attendent toutes les collectivités et les élus locaux, afin qu’elle soit à la hauteur des enjeux, notamment en termes de sécurité routière ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, votre question s’adresse au ministre des transports, Élisabeth Borne. Malheureusement, elle ne peut être ici aujourd’hui : c’est pourquoi je la remplace. Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le besoin d’aménagements de la RN 25 entre Amiens et Doullens, pour des raisons de sécurité routière, mais aussi pour faciliter la liaison entre Lille et Amiens. Le ministère est tout à fait conscient de l’enjeu que revêt l’aménagement de la RN 25 pour les territoires desservis. Un processus d’études et de concertation a été initié en 2011 et a abouti à l’élaboration d’un parti d’aménagement présenté aux acteurs locaux en 2013. Ce parti d’aménagement consiste, dans un premier temps, et de façon pragmatique compte tenu des niveaux de trafic observés sur l’axe, à maintenir la RN 25 à deux voies tout en améliorant le niveau de sécurité et en fiabilisant les temps de parcours. Il prévoit notamment la réalisation, en priorité, d’aménagements sur le carrefour dit du Vert-Galant, entre la RN 25 et la route départementale 117, la restructuration de l’échangeur entre les RN 25 et RN 1 au nord d’Amiens, ainsi que la création d’un créneau de dépassement situé au sud de Beauval dans le sens nord-sud. Ces aménagements sont actuellement inscrits au contrat de plan État-région pour un montant total de 10 millions d’euros, dont 8,5 millions sont pris en charge par l’État. L’aménagement du carrefour du Vert-Galant a été achevé à l’automne 2017, même si certains travaux de finition doivent encore être réalisés – et ils le seront prochainement. L’aménagement de l’échangeur Nord d’Amiens a, quant à lui, fait l’objet d’une concertation avec le public à la fin de l’année 2017, qui a permis de dégager une solution consensuelle. Celle-ci s’inscrit parfaitement dans les projets locaux d’aménagement urbain et de développement des mobilités actives. Les études relatives au projet vont se poursuivre et son enquête publique est prévue pour la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019. Concernant le créneau de dépassement au sud de Beauval, les études sont en cours et devraient, là aussi, conduire à une enquête publique en 2019. Les engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de plan avec la région Picardie concernant la RN 25 sont donc tous en bonne voie et susceptibles d’être réalisés avant l’échéance de l’actuel contrat. Une réflexion au niveau local est en cours sur les aménagements à réaliser au-delà des opérations inscrites à l’actuel CPER. Elle devrait permettre de préciser les aménagements à réaliser, ainsi que le niveau de participation financière des collectivités. Par ailleurs, des opérations d’entretien et de maintenance sont menées chaque année sur la RN 25. En 2018, elles devraient concerner les chaussées dans la traversée de Beauval et sur la section au nord de Doullens jusqu’à Warlincourt-lès-Pas.
Merci de conclure, madame la secrétaire d’État.
Sur ce type d’axe, nous partageons tout à fait le constat fait par le comité d’orientation des investissements, qui a proposé au Gouvernement des programmes d’investissements dans le domaine des transports compatibles avec les ressources publiques.
La parole est à M. Thierry Robert, pour exposer sa question, n° 174, relative aux Installations classées à La Réunion.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017, nombre de procédures d’autorisation en cours pour des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE – sont entachées d’irrégularité, parce qu’elles contiennent un avis de l’autorité environnementale signé du préfet. C’est le cas, à La Réunion, de la procédure d’ouverture de plusieurs carrières d’extraction de roches massives, dont fait partie le site de Bois Blanc, à Saint-Leu. Ces projets de carrières, notamment à Saint-Leu, suscitent de vives oppositions, et pour cause : proximité des écoles, tirs de mines, balais incessant des camions, espaces protégés, zone balnéaire, réserve marine, et j’en passe. C’est sur demande de la région Réunion que le représentant de l’État a fait de ce projet de carrière un projet d’intérêt général – PIG –, alors même que la première enquête publique avait abouti à un refus des commissaires enquêteurs, et que la deuxième avait été validée avec au moins sept réserves. La décision du Conseil d’État en date du 6 décembre remet donc en cause la procédure et la préfecture ne peut présager, ni du nouvel avis de l’autorité environnementale, ni de l’avis de la nouvelle commission d’enquête, si l’enquête est relancée. Passant outre la décision du Conseil d’État, le préfet a décidé récemment de maintenir la qualification de projet d’intérêt général, alors qu’il existe déjà une carrière de roches massives, validée par ses services, et qui peut être fonctionnelle dans les six mois. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous informer de la position de l’État et du Gouvernement sur ce dossier ? En clair, soutenez-vous le passage en force du préfet en dépit de la décision du Conseil d’État ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous avez interrogé le ministre d’État Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent ce matin, il m’a demandé de vous répondre. Vous avez appelé l’attention du ministre d’État sur la procédure administrative d’autorisation du projet de carrière du site de Bois Blanc, sur la commune de Saint-Leu, dédiée à la fourniture de matériaux pour la construction de la nouvelle route du littoral – NRL. Vous avez souhaité, monsieur le député, connaître sa position sur la situation de ce projet d’intérêt général et le devenir de la procédure d’autorisation de la carrière de Saint-Leu et des autres carrières de roches massives dédiées à la construction de la NRL. La réalisation de la nouvelle route du littoral, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 7 mars 2012, nécessite au moins 19 millions de tonnes de matériaux, dont 9 millions de tonnes d’enrochements massifs. Or il n’existe, à ce jour, aucune carrière de roches massives en cours d’exploitation à La Réunion. Pour permettre la réalisation du projet de la nouvelle route du littoral, plusieurs sites d’exploitation potentiels ont été expertisés. Le projet d’ouverture de la carrière de Saint-Leu s’est avéré indispensable à l’approvisionnement du futur chantier. Le projet de carrière a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale en date du 10 août 2016, puis d’une enquête publique du 5 septembre au 6 octobre 2016. Cette enquête s’est conclue, le 10 novembre 2016, par un avis favorable de la commission d’enquête, assorti de cinq réserves et de sept recommandations. Au vu des réponses et des engagements apportés par le pétitionnaire, le projet de carrière a reçu un avis favorable de la formation « Carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 21 mars 2017. Pour permettre une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme – PLU – de la commune de Saint-Leu, le préfet a été amené à faire, le 31 juillet 2017, une déclaration de projet d’intérêt général pour l’ouverture et l’exploitation de la carrière. Cette décision est conforme aux dispositions de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. Elle prévoit la mise en valeur des ressources naturelles et l’inscription du projet de carrière dans le document de planification qu’est le schéma départemental des carrières de La Réunion, approuvé en 2010 et mis à jour le 26 août 2014. Quant à la décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017, qui remet en cause la désignation du préfet de région comme autorité environnementale, elle crée en effet un risque juridique et contentieux important pour la décision qui serait prise après l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 août 2016. Par conséquent, je vous informe qu’après échanges avec le préfet, M. le ministre d’État a décidé de reprendre la procédure au stade de l’avis de l’autorité environnementale en demandant, comme prévu par l’article R. 122-6 du code de l’environnement, à la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et de développement durable de se prononcer sur ce dossier. Cette dernière, saisie le 9 février dernier, formulera son avis dans un délai de deux mois. Il en est de même pour le projet de carrière de Saint-Paul, autre exploitation également dédiée au chantier de la nouvelle route du littoral. Le dossier de demande d’autorisation de la carrière de Saint-Leu, auquel sera joint l’avis de l’autorité environnementale sécurisé juridiquement, sera ensuite incorporé à l’enquête publique relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de cette commune. Le fait de disposer d’un avis émis par une instance nationale contribuera, nous l’espérons, à objectiver le débat sur ce projet.
La parole est à M. Thierry Robert.
Je vous ai écoutée attentivement, madame la secrétaire d’État, et certaines des informations que vous donnez sont erronées. Vous dites par exemple qu’il n’existe pas d’alternative pour se procurer des roches massives. Or il existe à La Réunion une autre carrière, la carrière de Dioré, dont l’exploitant a reçu toutes les autorisations nécessaires.
Merci, cher collègue.
Mais comme ce n’est pas lui qui a obtenu le marché, ce sont des questions de gros sous et des rivalités entre les sociétés qui bloquent le projet. Il existe donc bien une alternative.
J’aimerais, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous rappeler la logique de ces séances de questions orales sans débat. Nous disposons, pour chaque question, de six minutes. Durant ces six minutes, le député pose sa question, le ou la ministre répond, et il faut ensuite laisser la possibilité au député de reprendre brièvement la parole. Il vous appartient donc, madame la secrétaire d’État, de rendre votre réponse la plus concise possible. Je ne doute pas que vous conformerez à une telle exigence.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n° 176, relative au plan gouvernemental pour le Marais Poitevin.
Ma question sera simple et claire : l’État poursuivra-t-il ou, au contraire, renoncera-t-il à son engagement en faveur du Marais Poitevin, qui est la deuxième zone humide de France, la quatrième d’Europe, mais aussi un territoire fragile, à la complexité particulière puisqu’il s’étend sur trois départements et deux régions. La France avait été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes en 1999 pour non-respect de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages dans le Marais Poitevin. Suite à cette décision, un plan gouvernemental avait permis de financer un certain nombre d’actions pour reconquérir les prairies humides, mais aussi le label Parc naturel régional. Un programme des interventions territoriales de l’État – PITE – avait été mis en place, et un établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du marais poitevin avait été créé. Vous héritez d’une situation où, depuis 2015, les crédits de ce programme d’intervention territoriale ont été divisés par trois – on en voit aujourd’hui les conséquences avec un recul des surfaces contractualisées avec les agriculteurs pour le maintien des prairies humides. Pire, le bleu budgétaire pour 2018 annonce l’arrêt pur et simple du PITE à la fin de l’année. Le plan gouvernemental précédent a expiré en 2013. Nous bataillons depuis pour construire avec l’État un nouveau plan. J’ai abordé le sujet avec le ministre de la transition écologique et solidaire et le cabinet du Premier ministre : le Gouvernement est-il prêt à élaborer un nouveau plan gouvernemental pour le Marais Poitevin ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée Delphine Batho, vous interrogez M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire mais je répondrai à sa place car il ne peut malheureusement être présent aujourd’hui. Vous nous posez la question de l’avenir des engagements pris en faveur du Marais Poitevin, et en particulier leurs financements. Comme vous le soulignez, le Marais poitevin, seconde zone humide de France, présente une biodiversité exceptionnelle. Cette biodiversité est aussi très fragile, car tributaire du maintien des prairies et de l’alimentation en eau et des niveaux d’eau du marais, qui font l’objet de conflits d’usages complexes avec l’activité agricole, dans un contexte de changement climatique et de pression sur les ressources. Je vous rejoins sur le fait que l’implication de la collectivité publique doit rester importante pour concilier les différents usages présents sur ce territoire remarquable, afin de préserver ses richesses naturelles. L’investissement de l’État reste important dans le Marais poitevin, grâce à la présence, depuis 2011, de l’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin. Cet établissement dispose d’un contrat d’objectifs et de performance depuis 2016, qui précise les orientations que le Gouvernement lui a données, lesquelles restent d’actualité : favoriser l’expression de la biodiversité sur le marais en intervenant notamment dans la gestion de l’eau, et renouveler le dialogue entre les acteurs du territoire. Même s’il reste encore à faire, les résultats sont là : des compromis entre enjeux de biodiversité et enjeux agricoles ont été trouvés pour améliorer la gestion des niveaux d’eau par exemple, et les prélèvements sur la ressource en eau du marais ont diminué. Plus globalement, vous avez raison, les mécanismes financiers qui étaient dédiés au Marais poitevin sont en cours d’évolution. Une mission interministérielle, que le ministre d’État a demandée, avec Gérald Darmanin, sur les différents établissements publics de l’État compétents dans les domaines de l’eau et de la biodiversité, se penchera sur la question et identifiera les solutions possibles. Nous souhaitons, en effet, que la dynamique enclenchée avec le monde agricole, les collectivités et les associations de protection de l’environnement sur le marais perdure, au service de ce joyau du patrimoine naturel national.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ce ne sont pas du tout les propos que j’attendais. J’espérais, après les différentes réunions que j’ai eues avec les différents cabinets ministériels, une réponse plus précise et concrète que ce simple renvoi au travail en cours de l’inspection générale des finances, qui porte en réalité sur un autre sujet, puisqu’il concerne l’avenir des agences et des établissements publics de l’État. Je vous ai interrogée, au contraire, sur la possibilité d’engager de nouvelles démarches avec les collectivités territoriales pour aboutir à une nouvelle contractualisation en faveur de ce territoire. Je tiens à nouveau à vous alerter : nous avons perdu au cours des deux dernières années 2 000 hectares de surfaces contractualisées avec les agriculteurs pour le maintien des prairies humides, ce qui signifie que tout le travail réalisé depuis des années, suite au contentieux européen risque, aujourd’hui, d’être détruit. J’espère que la position du Gouvernement évoluera.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n° 177, relative au financement des retenues de substitution par les agences de l’eau.
Ma deuxième question concerne le bassin d’alimentation du Marais poitevin, celui de la Sèvre niortaise, territoire très vulnérable sur le plan de la ressource en eau, tant pour ce qui concerne l’alimentation en eau potable que la préservation des milieux naturels ou l’exposition des exploitations agricoles à la récurrence des sécheresses du fait de l’accélération du réchauffement climatique. L’État a décidé, le 23 octobre dernier, d’autoriser un projet de création de retenue d’eau. Il ne s’agit pas de créer une réserve de substitution, mais de doubler les capacités d’irrigation. Ce projet de grande ampleur – 60 millions d’euros, dont 28 millions d’euros d’argent public apportés par l’agence de l’eau Loire-Bretagne – a fait l’objet d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé. Il est par ailleurs contraire à la circulaire et à l’instruction du Gouvernement, en date du 4 juin 2015, relatif au financement public de ce type d’ouvrage dont il ne respecte pas un certain nombre de conditions. Enfin, il entraîne la destruction de 122 hectares de zones Natura 2000. Pour toutes ces raisons, les citoyens se mobilisent pour contester le projet. Le Gouvernement a mis en place une cellule nationale d’expertise pour évaluer tous les projets en cours concernant la question du stockage lié à l’irrigation. Le projet des Deux-Sèvres peut-il être suspendu dans l’attente de ses conclusions ? Par ailleurs, l’État est-il prêt à revoir sa position pour tenir compte de l’avis de l’agence régionale de santé, mettre le projet en conformité avec l’instruction ministérielle de 2015 et bâtir un véritable plan d’adaptation du bassin de la Sèvre niortaise au réchauffement climatique ? Je ne défends pas le statu quo car je suis consciente que nous devons trouver des solutions pour les agriculteurs, qui respectent les besoins de protection de la ressource en eau potable. Un certain nombre de ces retenues menace, en effet, les aires de captage d’eau potable liées au Grenelle de l’environnement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre. Suite à l’important épisode de sécheresse ayant touché de nombreux départements durant l’été 2017, des actions concrètes relatives à la gestion quantitative de l’eau ont été présentées en conseil de ministres, le 9 août dernier, par Nicolas Hulot et Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Au-delà de la gestion de crise, il est en effet primordial de résorber durablement les situations de tension hydrique et d’associer pleinement les territoires à la politique de gestion de l’eau. Nous nous y efforçons. Parmi les outils destinés à faire émerger des solutions locales adaptées en matière de gestion quantitative, figurent les projets de territoire. Définis par une instruction datant de 2015, ils visent à adopter une gestion équilibrée de la ressource en eau, sans détériorer la qualité des milieux aquatiques. Ces projets doivent faire l’objet d’une concertation entre tous les usagers de l’eau. Face aux conséquences du changement climatique sur la ressource et aux difficultés rencontrées par certains de ces projets dans le domaine agricole, une cellule d’expertise a été ouverte. Placée sous l’autorité conjointe des deux ministres, et pilotée par le préfet Pierre-Étienne Bisch, elle a pour mission d’examiner les projets en cours, d’identifier les difficultés rencontrées et les solutions susceptibles d’améliorer le dispositif général. Son but est de faire progresser la qualité des projets et d’accélérer la réalisation de ceux qui sont robustes et durables. Les travaux de la cellule ont d’ores et déjà débuté et celle-ci conduit de nombreux entretiens avec les parties prenantes dans les différents bassins-versants, dont celui questionné ici. À l’issue de cette première série d’entretiens, chaque projet fera l’objet d’une fiche de synthèse qui décrira les freins et les leviers identifiés avec, le cas échéant, des recommandations pour dénouer les difficultés. Ce sera également le cas pour celui des Deux-Sèvres. Par ailleurs, ces travaux permettront de tirer des enseignements pour améliorer nos politiques et pratiques, afin de mieux prendre en compte le risque climatique et l’impact biodiversité dans la gestion de la ressource en eau.
La parole est à Mme Delphine Batho.
La cellule d’expertise s’est déplacée dans les Deux-Sèvres le 9 février dernier et j’ai passé une heure et demie à m’entretenir avec ses représentants. Tous les acteurs ont pu intervenir mais rien de clair ne ressort de ces échanges, ni de votre réponse. Pendant que la cellule travaille, le projet continue-t-il ou sera-t-il suspendu, le temps que la cellule rende ses conclusions ? Rappelons que ce projet, autorisé par l’État, est financé par l’agence de l’eau à hauteur de 28 millions, alors qu’il ne respecte pas les critères fixés pour le financement public.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer sa question, n° 162, relative au site Wipelec à Romainville.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai été interpellée par des habitants de ma circonscription qui, depuis maintenant des années, sont confrontés au silence et à l’inaction des pouvoirs publics sur un dossier de pollution des sols. Il s’agit de riverains du site pollué « Wipelec » situé à Romainville et où, selon les mesures réalisées par plusieurs agences et organismes, un cocktail des plus détonants gît dans le sous-sol : cyanure, métaux lourds, composés organiques halogènes volatils, hydrocarbures. En me rendant chez l’une des habitantes, j’ai pu entendre le récit des drames humains que connaît ce quartier : vingt-six décès suite à des cancers, dont six dans une seule famille. J’ai également entendu la détresse de ces citoyens délaissés par les pouvoirs publics, dont les services se renvoient mutuellement la balle. Il n’est pas acceptable que l’État soit à ce point désinvolte et inconséquent en matière de santé publique. Après maints courriers, un plan de gestion de dépollution a finalement été mis en place. Dès lors, quelle ne fut pas la stupeur des riverains de constater une hausse de la pollution chez certains d’entre eux ! La raison : une dépollution low cost, dont le coût est plafonné à 1,2 million d’euros et qui ne se conforme pas aux recommandations de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – et du Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM. Pourtant, les services de l’État nient tout lien de causalité entre cette hausse de la pollution et l’application du plan de gestion. On voit là toute la limite du principe du pollueur-payeur. Or ce cas n’est pas isolé : on estime à plus de 200 000 le nombre de sites industriels pollués dans toute la France. Hier encore, j’assistais à une conférence de presse sur ce sujet qui touche plus particulièrement la Seine-Saint-Denis, ancien territoire industriel devenu, pour les promoteurs, objet de toutes les convoitises. Comme j’en ai fait la promesse aux riverains concernés, je souhaite donc interroger le ministre d’État : que compte faire le Gouvernement pour que les services déconcentrés du « 93 » répondent enfin aux exigences légitimes des victimes : des prélèvements sur toutes les habitations, la publication des résultats et la mise en place de toutes les mesures nécessaires à une dépollution réelle du site et de ses alentours ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne pouvant être présent, il m’a chargée, madame la députée, de vous répondre. La société Wipelec a cessé en 2006 son activité de traitement de surface sur le site de Romainville. La présence d’une pollution par des solvants chlorés dans les sols et les eaux souterraines a été identifiée dès 2009, et ce diagnostic a été complété en 2012 par des analyses dans l’air intérieur d’habitations riveraines. Celles-ci ont mis en évidence des concentrations importantes en composés organiques volatils. À la suite de ces constatations, plusieurs actions administratives – mise en demeure et consignation de sommes – ont été engagées contre Wipelec, sans que la société ne s’y conforme. Compte tenu du risque sanitaire dans les lieux environnants, et bien que l’exploitant, toujours existant, soit responsable de la pollution du site, le préfet de Seine-Saint-Denis a donc demandé à l’ADEME, en juillet 2013, d’agir en urgence impérieuse pour pallier l’inaction persistante de Wipelec. L’ADEME intervient depuis cette date afin d’évaluer la qualité de l’air intérieur des habitations riveraines du site et, quand les seuils de référence sont dépassés, de réaliser des travaux pour améliorer cette qualité. Jusqu’à présent, quatorze habitations ont été concernées. Une famille a également été relogée dans l’attente d’une amélioration pérenne de la situation. L’ADEME a évidemment entamé à l’encontre de Wipelec les procédures permettant de récupérer les fonds engagés. Parallèlement à ces actions menées par l’Agence pour le compte de l’État, les terrains ont changé de propriétaire : une société filiale du fonds d’investissement Ginkgo les a rachetés en 2014 et s’est engagée à réaménager le site dans le cadre d’un projet immobilier. C’est cette société qui est aujourd’hui, dans les faits, le pilote des travaux de remise en état prescrits par un arrêté de juillet 2017 à l’encontre de Wipelec. Les travaux de dépollution ont démarré en et doivent s’achever au premier semestre de 2018. Leur réalisation a été contrôlée par les services de l’inspection des installations classées, qui ont constaté leur bon avancement et leur conformité à l’arrêté préfectoral de remise en état. Ils contribueront, à terme, à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur des habitations riveraines. Du point de vue sanitaire, Santé publique France a débuté, en 2016, une enquête épidémiologique qui permettra de confirmer ou non s’il existe un regroupement anormal de pathologies autour du site Wipelec et un facteur commun d’exposition à l’origine de ces pathologies. Wipelec est également exploitant de deux autres sites, à Pomponne et Meaux, en Seine-et-Marne. Celui de Pomponne est en cessation d’activité depuis juillet 2012 et celui de Meaux est toujours en exploitation. De nombreuses non-conformités à la réglementation y ont été observées depuis plusieurs années et, comme vous le soulignez, plusieurs arrêtés préfectoraux de mesures d’urgence, de mise en demeure, d’astreinte, de consignation de sommes ont été pris à l’encontre de l’exploitant entre 2014 et 2017. L’activité du site de Meaux a également été temporairement suspendue en 2017 afin de mettre le site en conformité avec la réglementation.
Merci, madame la secrétaire d’État.
À Pomponne, la préfète a fait évacuer, à la fin de janvier 2018, les déchets les plus dangereux menacés par la crue de la Marne. Cette opération a été financée en procédant à la consignation de la somme nécessaire sur le compte de la société Wipelec. Soyez assurée, madame la députée, que les services de mon ministère suivent la situation de près.
La parole est à Mme Sabine Rubin. Soyez brève, chère collègue, car le temps de parole consacré à cette question est écoulé.
Vous avez pris le soin de prendre connaissance du dossier dans le détail, mais vous ne répondez pas à la question qui se pose aujourd’hui : pour quelle raison la politique actuelle de dépollution génère-t-elle plus de pollution ? Les riverains demandent que de nouvelles mesures soient prises pour l’ensemble des habitations situées aux alentours du site.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n° 178, relative à la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Madame la secrétaire d’État, l’agglomération Castres-Mazamet est la seule agglomération de plus de 100 000 habitants au niveau national à ne disposer ni d’autoroute, ni de gare TGV, ni d’aéroport international. Un tel enclavement est mortifère pour le bassin d’emploi, et l’ensemble des acteurs du territoire se sont mobilisés pour que le projet d’autoroute entre Castres et Toulouse, annoncé il y a trop longtemps, devienne enfin une réalité. Il y a eu une prise de conscience des acteurs locaux. Ainsi, nous avons remis hier à M. le Premier ministre et à Mme la ministre chargée des transports une lettre signée par les présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre d’agriculture et de la chambre des métiers et de l’artisanat, mais aussi par des organisations syndicales et par un collectif d’entreprises regroupées dans l’association Via 81. Il est assez exceptionnel que l’ensemble des acteurs d’un bassin d’emploi se mobilise ainsi en faveur de son désenclavement. Il est urgent et essentiel que le Gouvernement poursuive les projets annoncés, notamment s’agissant de la déclaration d’utilité publique. Les conclusions de l’enquête d’utilité publique menée il y a quelques mois sont très positives. Nous avons rencontré, au mois d’octobre, Mme la ministre chargée des transports, qui nous a fait part de l’intérêt du Gouvernement pour ce projet, intérêt récemment confirmé par la mission Duron, qui a qualifié le projet de prioritaire. Dans ce cadre, il me paraît important, madame la secrétaire d’État, que vous nous rassuriez sur un certain nombre de points. Premièrement, parmi les trois scénarios envisagés par la commission Duron, il est clair que le premier doit être écarté, dans la mesure où seuls les deuxième et troisième garantissent un désenclavement effectif à l’horizon 2022. Deuxièmement, s’agissant de la déclaration d’utilité publique, l’itinéraire comprend deux tronçons. En décembre, le préfet a publié une déclaration d’utilité publique pour la section Verfeil/A 68. Nous attendons que le ministre en publie une autre pour la seconde partie de l’itinéraire, qui relie Verfeil à Castres. Nous souhaitons être rassurés, car il y a urgence : c’est un besoin impératif et une nécessité pour ce bassin d’emploi. Nous comptons sur le soutien de l’ensemble du Gouvernement, car ce projet tant attendu par l’ensemble des acteurs du territoire doit enfin devenir une réalité.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous avez bien voulu interroger la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, que je remplace aujourd’hui, sur le calendrier du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Depuis les travaux de la commission mobilité 21, qui avaient conduit à classer le projet dans les priorités absolues du scénario retenu par le Gouvernement, les études et procédures relatives au projet se sont poursuivies. L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique a notamment été menée à la fin de 2016 et au début de 2017 et a obtenu un avis favorable de la commission d’enquête, assorti de trois réserves. Vous venez de rappeler les engagements qu’Élisabeth Borne a pris quant à la poursuite des procédures ; ils sont tenus. L’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux du doublement de la bretelle A 680 a été signé le 22 décembre 2017. S’agissant de la section Verfeuil-Castres, les services du ministère se sont mobilisés pour préparer la saisine du Conseil d’État. Un important travail d’études et de concertation avec les acteurs locaux était nécessaire pour lever les réserves formulées par la commission d’enquête. La saisine du Conseil d’État va pouvoir intervenir dans les semaines à venir. Le Conseil d’orientation des infrastructures a remis son rapport le 1ᵉʳ février dernier. Il considère que l’option autoroutière est nécessaire, et que l’État doit apporter à la subvention d’équilibre une contribution évaluée à 115 millions d’euros. Il recommande de prévoir les financements nécessaires à la poursuite des études et des procédures pour l’engagement des travaux sur la période 2023-2027 pour un scénario de financement bas, et sur la période 2018-2022 pour les scénarios moyen et haut. Au-delà de la déclaration d’utilité publique, les modalités précises de la poursuite du projet seront donc définies dans le cadre des décisions que le Gouvernement prendra à la suite des propositions du comité et qui seront traduites dans la loi d’orientation des mobilités. L’Assemblée nationale aura donc l’occasion de débattre avec la ministre chargée des transports des projets utiles pour répondre aux enjeux de mobilité au quotidien des citoyens, dont vous vous faites aujourd’hui le porte-parole.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Je suis satisfait de votre réponse. Si je comprends bien, vous nous incitez à être très actifs dans l’hémicycle pour défendre, dans le cadre du futur projet de loi d’orientation des mobilités, ce projet vital pour notre territoire. Nous le serons, car l’ensemble…
Merci, monsieur Folliot !
Je tiens simplement, monsieur le président, à associer à ma question mes collègues Jean Terlier et Marie-Christine Verdier-Jouclas. Tous les députés du Tarn défendent unanimement ce projet, parce qu’il est important pour le territoire, la région et le pays.
La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour exposer sa question, n° 187, relative à l’échangeur autoroutier entre Genlis et Dijon.
Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la réalisation d’un échangeur autoroutier qui doit relier le canton de Genlis à la métropole dijonnaise, via l’autoroute A 39. Il s’agit d’un dossier ancien qui, malgré la bonne volonté des élus locaux et des collectivités territoriales concernés, n’a jamais pu aboutir. Pourtant, la construction d’un tel échangeur est indispensable pour les milliers d’usagers qui empruntent chaque jour la départementale 905. Cet axe reliant Genlis à Dijon est surfréquenté depuis de nombreuses années, ce qui engendre des embouteillages considérables ainsi qu’une dégradation des infrastructures. Plus inquiétant encore, il est désormais connue pour être l’une des plus accidentogènes du département de Côte-d’Or. Au-delà de l’insécurité routière, la réalisation de l’échangeur apporterait une véritable plus-value au territoire, notamment sur le plan économique. En effet, il est prévu l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté entre Longeault, Pluvet et Collonges-lès-Premières, des villages ruraux qui ont besoin aujourd’hui d’une réelle dynamique territoriale. Vous l’aurez compris, ce projet d’échangeur reliant Genlis à la capitale régionale est nécessaire pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, mais également pour maintenir le dynamisme de cette partie de la plaine dijonnaise, notamment en termes de création d’entreprises et d’emplois. Je dois ici saluer le travail de la communauté de communes, qui s’est engagée à investir 400 000 euros sur les 2 millions nécessaires. De leur côté, le département devrait investir 800 000 euros et la région, 900 000 – même si ces financements ne sont pas définitivement actés. Je profite de cette intervention pour saluer la nouvelle politique de mobilité que la ministre chargée des transports souhaite mener. Pouvez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, si le projet de l’échangeur de Genlis peut s’inscrire dans le cadre du futur plan de désenclavement routier que le Gouvernement compte programmer sur les dix prochaines années, et si des éléments nouveaux ressortent des discussions en cours entre l’État et la société concessionnaire, l’APRR – autoroutes Paris-Rhin-Rhône ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, vous avez bien voulu appeler l’attention de la ministre chargée des transports sur le raccordement de l’autoroute A 39 à la commune de Genlis par la création d’un nouveau diffuseur sur le réseau autoroutier concédé à la société APRR. Se fondant sur les conclusions d’une étude d’opportunité menée entre 2012 et 2016 par cette société, en étroite concertation avec les collectivités locales, le projet de réalisation d’un demi-diffuseur orienté vers Dijon et raccordé sur la route départementale 116 D a été intégré dans le projet de plan d’investissement autoroutier – PIA – souhaité en juillet 2016 par le Président de la République et soumis pour avis au printemps 2017 à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER. À la suite de la publication de ces avis au mois de juin 2017, le Gouvernement a mené diverses analyses complémentaires visant à préciser ou confirmer certains aspects du PIA. Conforté par ces analyses, le Gouvernement va saisir le Conseil d’État sur la base d’un plan amendé pour tirer toutes les conséquences des recommandations de l’ARAFER. Mme la ministre chargée des transports tient à souligner que le nouvel échangeur de Genlis fait partie du projet de plan d’investissement autoroutier, sous réserve, bien sûr, que le Conseil d’État valide le principe de sa réalisation et son mode de financement. Celui-ci repose notamment sur l’hypothèse d’un cofinancement par le conseil départemental et la communauté de commune de la plaine dijonnaise à hauteur de 50 % du coût global du projet de demi-diffuseur, et sur un financement intégral par les collectivités locales du barreau de raccordement à la route départementale 905. Une fois obtenu l’avis du Conseil d’État, le lancement de l’opération implique donc qu’une convention de financement entre la société concessionnaire et les collectivités locales viennent confirmer la contribution de ces dernières.
La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Je vois que le dossier n’est pas enterré, et je m’en réjouis. Cependant, je compte, bien sûr, sur la puissance publique et l’État. Il est important de poursuivre les négociations. Il existe aujourd’hui dans le territoire concerné une fracture territoriale entre une grande métropole très dynamique, qui capte les richesses, et des communes qui en sont plus éloignées. Il faut parvenir à un meilleur équilibre et développer économiquement les zones rurales, ce qui passe par la construction d’infrastructures à la hauteur des attentes des concitoyens. Certaines entreprises se sont d’ores et déjà engagées à s’implanter à condition de pouvoir bénéficier des infrastructures attendues. Je compte donc sur vous.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, n° 166, relative aux infrastructures routières et ferroviaires en zones rurales.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui vous rappeler à quel point certaines zones rurales de notre pays souffrent d’un manque d’infrastructures. Qu’il s’agisse des routes ou du train, la population de ma circonscription se sent bien abandonnée par l’État. Dans le Haut-Doubs, zone frontalière et dynamique, bien que la RN 57 présente un intérêt international, national et local, la fluidité de cette liaison n’est aujourd’hui plus assurée en raison d’un trafic très important de travailleurs frontaliers, de touristes et de poids lourds, trafic qui entraîne chaque jour d’importants bouchons, notamment à l’entrée sud de la ville de Pontarlier. Avec le concours des élus locaux, l’État examine aujourd’hui les possibilités du franchissement de Pontarlier. Néanmoins, d’autres travaux sont nécessaires sur cet axe, notamment sur le tronçon La Main-La Vrine et la descente des Tavins à Jougne. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, il devient urgent d’inscrire dans le prochain contrat de plan État-région des travaux sur ces portions. Concernant le transport ferroviairesur ce même territoire et la fréquentation du TGV Lyria depuis la gare de Frasne, de nombreux usagers m’ont précisé les difficultés qu’ils rencontrent à réserver, même plusieurs mois à l’avance, la société de transport indiquant que les trains sont complets, alors qu’ils ne le sont pas. La société Lyria invoque qu’en sa qualité de transporteur international elle soumet ses trains à un contingentement. En conséquence, en cas de forte demande française sur la ligne Paris-Lausanne, le train peut afficher complet dans les gares françaises jusqu’à la frontière suisse et afficher des places disponibles sur le quota international, après la frontière. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous vous penchiez sur ce problème : je ne saurais, en effet, concevoir que la gare de Frasne, utilisée quotidiennement par près de 200 passagers, soit la variable d’ajustement de cette ligne. Dans un pays où de nombreux efforts sont faits pour favoriser les transports en commun, notamment le ferroviaire, il est bien dommage de parler contingentement. Aussi vous serais-je très reconnaissante de bien vouloir entamer des discussions avec la SNCF et la société Lyria pour renforcer l’offre de transport sur la ligne Paris-Lausanne.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, sachez que la question des mobilités dans les territoires ruraux qui sont, malheureusement, parfois dépourvus d’offres de transport et d’organisation de services de transport, est une priorité du Gouvernement. En effet, l’enjeu, pour ces territoires, est bien souvent de sortir de l’enclavement des populations pour lesquelles la mobilité est devenue un handicap plutôt qu’une chance. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a organisé les Assises de la mobilité à l’automne dernier. C’est également pour cette raison qu’il proposera au printemps prochain un projet de loi d’orientation sur les mobilités. C’est Mme Borne, ministre chargée des transports, et pour laquelle je réponds aujourd’hui, qui sera chargée de le défendre. Ainsi, soyez assurée que, dans le cadre de la stratégie nationale sur les mobilités que la ministre chargée des transports présentera, le Gouvernement veillera à actionner les leviers nécessaires pour développer des solutions de mobilité adaptées à tous les territoires. S’agissant du réseau routier national non concédé desservant les territoires ruraux, nous partageons le constat établi par le Conseil d’orientation des infrastructures, qui a récemment rendu ses conclusions. Il s’agira d’augmenter de façon substantielle les moyens consacrés aux axes desservant les villes moyennes et les territoires ruraux. L’objectif est d’accélérer la réalisation d’aménagements adaptés au niveau de trafic, afin d’apporter rapidement des améliorations, d’une part aux usagers en termes de fiabilisation des temps de parcours et de sécurité routière, d’autre part aux riverains en termes de qualité de vie. S’agissant des programmes ferroviaires, la ministre des transports a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, les différents programmes d’investissement seront proposés par le Gouvernement, après analyse des conclusions et des propositions du Conseil d’orientation des infrastructures, et traduits dans la loi de programmation. C’est donc bien le Parlement qui décidera in fine. Il s’agira de proposer des programmes d’investissements compatibles avec les ressources publiques et de définir une trajectoire financière soutenable, tout en répondant aux besoins de déplacements des Français, en fonction de quatre objectifs principaux : améliorer la qualité de service des réseaux, pour en assurer la pérennité et les moderniser ; lutter, en ville, contre la congestion routière et la pollution en y développant la performance des transports ; réduire les inégalités territoriales en assurant de meilleurs accès pour les villes moyennes et les territoires ruraux tout en tenant compte des besoins spécifiques des outre-mer ; enfin, se doter d’infrastructures et de services de fret performants au service de l’économie. Vous aurez donc l’occasion, madame la députée, d’être pleinement impliquée dans ces travaux qui visent à désenclaver les territoires ruraux qui en ont besoin en y développant la mobilité.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Madame la secrétaire d’État, vous nous faites des réponses bien vagues. L’exercice des questions orales sans débat, vous le savez, est dédié à des problèmes locaux. J’ai soulevé deux d’entre eux. Je vous ai tout d’abord interrogée sur les investissements à réaliser sur une route nationale, qui dépend donc de l’État, en raison d’engorgements massifs. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’un territoire de montagne, ce qui ajoute à la spécificité de la question de la mobilité. Je vous rappelle qu’un massif qui n’est pas irrigué par des infrastructures est contourné. Il y va donc de tout l’aménagement de cette partie du massif du Jura. Je vous ai ensuite interrogée sur la ligne internationale du TGV Lyria, gérée par une société dans laquelle la SNCF a des participations. Madame la secrétaire d’État, cet exercice, je le répète, est prévu pour évoquer des questions locales demandant des réponses précises.
Très bien !
De ce point de vue-là, je dois vous avouer ma déception.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, n° 191, relative à l’aménagement de la RN 88.
Je souhaite évoquer le département de la Lozère, dont je suis l’unique représentant – j’en suis fier –, et qui, depuis des années, se bat pour obtenir la mise à deux fois deux voies de la RN 88, liaison routière nationale qui va de Lyon à Toulouse en traversant la Lozère et l’Aveyron. Le CIAT – comité interministériel pour l’aménagement du territoire – de 1993, qui s’était déroulé en Lozère – tout le Gouvernement s’y était déplacé – avait jugé que cette route nationale était d’intérêt communautaire. Or, depuis 1997, rien n’a été fait en dehors du viaduc du Romardies qui relie l’autoroute A 75 à la vallée du Lot. Le contournement de Mende n’a pas été réalisé, ni celui de Langogne, qui est la dernière ville de Lozère dans la direction du Puy-en-Velay. Quelques travaux sont réalisés en Haute-Loire, ainsi qu’entre Rodez et Albi, mais aucuns entre Rodez et l’A 75 ni en Lozère. Or la Lozère ne bénéficie pas d’infrastructures de grande qualité, elle manque notamment d’infrastructures ferroviaires, ce qui est une grosse difficulté, et elle ne dispose que d’un petit aérodrome. Le seul dispositif de transport permettant de l’irriguer est donc constitué de l’A 75 en provenance de Clermont-Ferrand et en direction de Pézenas et de la RN 88, qui traverse le département. Qu’est-ce que la direction des routes, au plan national, souhaite faire de la RN 88 ? Jacques Blanc au conseil régional, et moi-même en tant que directeur de cabinet, nous nous sommes beaucoup battus face à une direction des routes qui n’était pas très favorable à la prise en considération de cette voie. Ma question est simple : la volonté politique existe-t-elle ou ne conviendrait-il pas de mettre fin à l’hypocrisie ? Quid, aujourd’hui, de l’aménagement de la RN 88 ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous avez bien voulu interroger la ministre chargée des transports sur les intentions de l’État concernant l’aménagement de la RN 88 : je vous apporte sa réponse, puisque, malheureusement, elle ne peut être présente ce matin. Le Gouvernement est tout à fait conscient de l’enjeu que revêt l’aménagement de la RN 88 pour les territoires desservis. Deux opérations considérées comme prioritaires ont été inscrites au contrat de plan État-région de la région Languedoc-Roussillon : la rocade ouest de Mende pour 30 millions d’euros, financés à moitié par l’État, et la déviation de Langogne pour laquelle l’enveloppe de 4 millions d’euros intégralement portée par l’État permet de mener les études et les acquisitions foncières. Ces deux opérations avancent dans le cadre de cette contractualisation. S’agissant de la rocade ouest de Mende, un montant de 15 millions d’euros d’autorisations d’engagements, dont la moitié apportée par l’État, a pu être programmé en 2017, malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint. La première phase des travaux sera engagée en septembre 2018. Cette première tranche de l’opération consiste à réaliser l’ouvrage d’art au-dessus du Lot. En 2018, 600 000 euros de crédits supplémentaires ont été programmés afin de financer les dernières acquisitions foncières et les mesures environnementales compensatoires. La rocade ouest de Mende pourrait être mise en service à l’horizon de 2021. En ce qui concerne la déviation de Langogne, les études complémentaires engagées après la commande ministérielle de septembre 2016 ont permis de confirmer l’opportunité de cet aménagement. Les études préalables seront achevées à l’été 2018, donc cette année. L’enquête publique pourra avoir lieu en 2019 après les consultations interservices. La RN 88 assure des fonctions de desserte de villes moyennes et de territoire ruraux. Comme l’a déjà annoncé Élisabeth Borne, le Gouvernement souhaite augmenter de façon substantielle les moyens consacrés aux axes desservant les villes moyennes et les territoires ruraux – j’ai souligné, dans ma réponse à la question précédente, que c’est une priorité du Gouvernement. Le Conseil d’orientation des infrastructures a d’ailleurs fait des propositions s’inscrivant dans cet objectif. Le montant des enveloppes consacrées à ce programme sera défini dans le cadre des décisions que le Gouvernement prendra à la suite des propositions de ce comité et qui seront traduites dans le projet de loi d’orientation des mobilités. Vous aurez donc l’occasion de débattre ici même avec la ministre chargée des transports des projets utiles pour répondre aux enjeux des territoires ruraux.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Je vous remercie de votre réponse. Je rappellerai simplement que les études sur Langogne durent depuis six ans. De plus, de quel type d’études s’agit-il ? Diligentées par la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, portent-elles sur le contournement de Langogne et de Pradelles en Haute-Loire ou uniquement sur le contournement de Langogne ? La question de la rocade de Mende, quant à elle, ne concerne pas directement la RN 88. Cette rocade vise à contourner Mende pour rejoindre la RN 88. Je vous demande de faire part à Mme la ministre chargée des transports de notre très fort attachement à l’aménagement de la RN 88. Nous souhaitons connaître la volonté de l’État sur le sujet.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer la question n° 163 de M. Éric Coquerel, relative à la mise en œuvre du projet Grand Paris Express.
La question de M. Éric Coquerel s’adresse à Mme la ministre chargée des transports. La Cour des comptes a récemment tiré la sonnette d’alarme concernant la Société du Grand Paris. Cette société, chargée de mettre en œuvre le Grand Paris Express et ses 200 kilomètres de lignes de métro supplémentaires, s’est engagée à ce que l’ensemble du réseau soit en service en 2030 avec une ouverture des lignes dès 2019. Or le rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris, paru en janvier dernier, tire l’alarme sur trois aspects qui font redouter le pire aux habitants de la petite couronne parisienne et aux élus : une dérive importante des coûts, un calendrier qui ne sera pas tenu et une gouvernance plus ou moins douteuse. S’agissant des coûts, l’estimation des dépenses totales liées au projet est en constante augmentation, passant de 22 milliards en 2010 à 38,5 milliards en 2017, soit une augmentation de 75 %. Compte tenu des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la Société du Grand Paris a décidé de faire primer les objectifs de délais sur la maîtrise des coûts. Et, bien que le COJO – comité d’organisation des Jeux olympiques – nous ait garanti que le budget ne serait pas dépassé, nous pouvons constater que la perspective des jeux aggrave indirectement la dépense publique. En ce qui concerne les délais, le Gouvernement a confirmé le 26 janvier que le calendrier ne sera pas tenu, tout en assurant que les lignes seront bien construites. Soit, mais nous n’avons toujours pas de dates claires de mise en service de ces lignes. Enfin, pour couronner le tout, les élus locaux composant le conseil de surveillance n’ont pas été informés de la dérive des coûts, alors que, selon le rapport, la Société du Grand Paris disposait d’éléments sur ce point depuis plusieurs mois. C’est la conséquence du sous-effectif de la Société du Grand Paris, laquelle est contrainte de faire appel à des prestataires privés qui établissent les dossiers techniques sans se préoccuper de la maîtrise des coûts. La question est simple : quelles pistes la ministre chargée des transports envisage-t-elle de suivre pour, d’une part, redimensionner le projet du Grand Paris Express en maîtrisant les coûts entraînés par les contrats juteux des géants du bâtiment et des travaux publics que sont Vinci, Bouygues et Eiffage et, d’autre part, réformer la gouvernance en incluant des parlementaires sur un sujet d’envergure nationale ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, vous avez interrogé la ministre chargée des transports, que je représente ce matin, sur la situation financière de la Société du Grand Paris et sur la réalisation du Grand Paris Express, à la suite notamment du récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet. Tout d’abord, je vous confirme que ce projet, indispensable au développement et à l’attractivité de l’Île-de-France, sera intégralement réalisé. Il a vocation à améliorer les dessertes et les transports du quotidien des Franciliens, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché, comme vous le savez, madame la députée. Il n’est d’ailleurs pas exclusif d’autres projets menés parallèlement en Île-de-France – je pense par exemple au projet Éole, à l’extension de la ligne 11 de métro, à la construction de la ligne 12 Express du tramway ou encore aux schémas directeurs des RER. Si le Gouvernement entend bien traiter l’ensemble des défis rencontrés dans le cadre du Grand Paris, il veut le faire avec sincérité et transparence envers l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire sans occulter les réalités techniques, humaines et financières auxquelles il est confronté pour mener à bien ce projet dont vous conviendrez, madame la députée, du caractère hors norme. En particulier, la complexité technique du projet nécessite une validation objective des risques quant aux délais et aux coûts des différentes lignes ; nous devons en effet nous engager sur des délais de livraison robustes et conformes à la réalité. Je pense, madame la députée, que vous approuvez cette méthode qui se veut sincère, transparente et réaliste. Cette réévaluation, liée notamment à la prise en compte de contraintes géotechniques désormais mieux identifiées, est bien un élément qui a conduit le Gouvernement à réfléchir à un rééchelonnement du calendrier des différentes sections. Nous nous trouvons donc confrontés à certaines réalités techniques. La question de la soutenabilité économique à long terme du projet ainsi que celle de l’adéquation des ressources humaines de la Société du Grand Paris doivent aussi être examinées. Ce sont des questions importantes, sur lesquelles nous nous penchons. Un groupe de travail a été créé à cet effet, sous l’égide du député Gilles Carrez, et devrait rendre ses conclusions à l’été 2018. Enfin, les entreprises de travaux publics que vous avez mentionnées et qui travaillent sur ce projet percevront les sommes convenues dans les marchés passés après mise en concurrence, dans le cadre d’appels d’offres ouverts, transparents et légaux, dans le respect de toutes les règles en vigueur.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n° 164, relative aux versements des fonds FEADER et LEADER.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, permettez-moi de vous alerter sur la mise en œuvre des programmes européens et le retard pris dans le traitement des dossiers, notamment dans le versement des aides attribuées dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, ou du programme européen de liaison entre les actions de développement de l’économie rurale, plus communément appelé LEADER. Dans le courant de ce mois, dans mon département de l’Allier, j’ai eu l’occasion d’assister à une réunion de partenaires économiques autour d’un projet de développement d’activité en milieu rural susceptible de mobiliser des fonds du programme LEADER. À cause de l’incertitude qui entoure ces fonds, ce projet bute aujourd’hui sur une difficulté relative au versement de cette aide, alors qu’il y est totalement éligible. À la complexité des systèmes d’instruction s’ajoutent les retards de paiement. Nombreux sont les agriculteurs qui se trouvent confrontés à une situation de blocage, cette fois-ci concernant des subventions FEADER qui ne sont toujours pas versées depuis 2014. Cette situation est incompréhensible. Alors que l’Europe a tenu ses engagements, les crédits versés à l’État français tardent à parvenir sur le terrain et les programmes ne semblent pas avoir véritablement démarré près de quatre ans après leur lancement. Les raisons des difficultés de mise en œuvre sont connues : ce sont les mêmes depuis 2014, à savoir des problèmes concernant l’outil informatique Osiris et une insuffisance de moyens pour instruire les dossiers. Aujourd’hui, le constat est sans appel : à plus de mi-parcours, aucun paiement n’est encore débloqué sur la programmation des fonds européens de la génération 2014-2020. Les services de l’État ont beau déclarer que les dossiers peuvent être déposés, les porteurs de projets se découragent et nombre de groupements d’action locale – GAL – n’osent pas organiser de comité de programmation car ils sont incapables d’indiquer aux dépositaires une date d’instruction, et encore moins une date de mise en paiement des aides. Les services de l’État affirment que la situation est en train de se débloquer et que les retards seront rattrapés rapidement puisque le fameux logiciel Osiris mis à disposition par l’Agence de services et de paiement – ASP –, qui était la principale cause de ce dysfonctionnement, deviendrait enfin opérationnel. Il était temps ! Il est maintenant urgent que le Gouvernement prenne conscience de la complexité des instructions et des délais insupportables de mise en paiement qu’il impose aux porteurs de projets. En ce sens et compte tenu de cette situation anormale, je souhaite savoir, madame la secrétaire d’État, quels moyens matériels et humains le Gouvernement compte mettre en place pour rattraper rapidement tous les retards et garantir l’opérationnalité de l’outil informatique, permettant aux demandes en cours et à venir d’être initiées dans les meilleurs délais. De façon globale, je souhaite également savoir ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier ces procédures et les rendre plus réactives, afin que ces dispositifs remplissent enfin leur véritable objectif, celui d’être un levier de développement et non un frein à l’initiative.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous avez appelé l’attention du ministre de l’agriculture, dont je vous prie d’excuser l’absence ce matin, sur la mise en œuvre du FEADER et le paiement des aides du programme LEADER. Ce sujet est important pour de nombreux bénéficiaires et acteurs du monde rural. Vous l’avez souligné, la programmation du développement rural pour la période 2014-2020 a connu un démarrage difficile. Plusieurs facteurs ont fortement ralenti le déploiement du FEADER : le caractère tardif de la publication du cadre réglementaire européen, les évolutions institutionnelles en France – la décentralisation de la gestion de ces aides aux régions, à laquelle est venue s’ajouter la création, fin 2015, de sept grandes régions –, et les difficultés de déploiement des outils informatiques de gestion ISIS et Osiris. Cependant, grâce aux efforts conjugués des régions, de l’ASP et du ministère de l’agriculture, des progrès importants ont été accomplis. Par rapport aux enveloppes prévues pour la période 2014-2020, le taux d’engagement national du FEADER est de 43 % et le taux de paiement est de 30 %. Ainsi, la France se situe désormais au-dessus de la moyenne européenne en la matière ; elle devance notamment l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Après des débuts difficiles, ces données récentes démontrent la capacité de l’État, des régions et de l’ASP à se mobiliser collectivement. Concernant spécifiquement le programme LEADER, les régions ont sélectionné 340 groupes d’action locale couvrant une large part du territoire. Aujourd’hui, 85 % des conventions entre ces groupes, l’autorité de gestion et l’organisme de paiement sont signées. S’agissant du logiciel Osiris auquel vous avez fait référence, les régions sont désormais presque toutes dotées des outils nécessaires. Des progrès significatifs ont donc été réalisés en matière d’instrumentation du programme LEADER. Je souhaite vous rappeler que les missions d’instruction des dossiers LEADER sont assurées, dans la plupart des régions, par les conseils régionaux, parfois avec l’appui des directions départementales des territoires, les DDT. Ce n’est pas le cas dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, où le conseil régional instruit et accompagne lui-même les groupes d’action locale LEADER. Monsieur le député, la situation est clairement en train de s’améliorer, non seulement au niveau global, mais aussi spécifiquement pour le programme LEADER. L’ASP et les autorités de gestion sont désormais en situation d’engager un rattrapage de l’exécution budgétaire de ce programme dans les mois à venir, puisque les services sont mobilisés sur ce sujet et que les outils opérationnels ont maintenant été mis à leur disposition pour instruire les dossiers.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour une brève réaction.
Madame la secrétaire d’État, j’entends que le logiciel Osiris est opérationnel. Permettez-moi simplement de vous citer deux exemples concrets, issus de la réalité du quotidien. Mon ami Éric, agriculteur à Souvigny, a investi dans son exploitation en 2015, mais il attend toujours le paiement du solde de son aide, soit 14 000 euros. Depuis deux ans et demi, il souscrit des crédits à court terme pour pallier cette situation. Tout à l’heure, j’ai fait référence à un projet de développement rural dans la petite commune de Noyant.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
Pour le développement d’un restaurant, 100 000 euros d’aides LEADER sont mobilisables. Aujourd’hui, nous n’avons aucune réponse à nos questions.
Merci, monsieur Dufrègne.
J’insiste sur l’urgence de résoudre ces difficultés, d’autant que vous êtes concerné vous aussi, monsieur le président.[[Sourires]]
La parole est à M. Gilbert Collard, pour exposer sa question, n° 194, relative à la viticulture dans le Gard et à la concurrence des pays d’Europe du Sud.
Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, qu’il me soit permis de vous féliciter pour la qualité de lecture de vos fiches. C’est bien ! Ma question porte sur la situation des viticulteurs du Gard. Le 1ᵉʳ mars prochain, un certain nombre de viticulteurs vont comparaître devant le tribunal correctionnel. Bien évidemment, compte tenu de la séparation des pouvoirs, vous n’avez pas à me répondre sur cette question. Ces vignerons ont manifesté il y a quelque temps – vous avez dû le savoir – contre la concurrence déloyale que leur livrent les exploitants des pays d’Europe du Sud, plus particulièrement les viticulteurs espagnols. C’est un drame pour le Gard, c’est un drame pour les vignerons ! La concurrence est complètement déloyale pour les raisons suivantes, que vous connaissez et dont tout le monde se fout. S’agissant tout d’abord de l’étiquetage, les vins étrangers se présentent fallacieusement comme des vins du pays d’Oc en francisant leur étiquette. Ensuite, les viticulteurs espagnols traitent leurs terrains avec des désherbants dont l’usage est strictement interdit en France. L’interdiction porte sur l’utilisation de ces produits, mais pas sur leur consommation par les personnes qui achètent ces vins ; or on y retrouve des additifs potentiellement cancérigènes. Il faut que vous sachiez que tous les syndicats agricoles sont derrière les viticulteurs. Il faut que vous sachiez aussi que la révolte gronde. Même si nous ne sommes pas très nombreux aujourd’hui, je prends date : vous verrez que les viticulteurs ne vont pas se laisser faire. Ce sont des paysans du pays, qui sont en train de crever parce qu’on laisse se développer une concurrence déloyale. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures la France compte-t-elle prendre pour protéger ses viticulteurs et son vin, qui font quand même partie de notre patrimoine ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Tout d’abord, monsieur le député, laissez-moi vous féliciter, vous aussi, non seulement pour la qualité de lecture de vos fiches,…
Je n’ai pas de fiches !
…mais aussi pour la façon dont vous regardez très souvent les problèmes avec une très grande nuance et pour votre contribution généralement particulièrement constructive au débat national.[[M. Jean-Michel Mis et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent]]
Deux députés applaudissent ! Vous n’avez pas beaucoup de succès !
Vous avez donc appelé l’attention de Stéphane Travert, qui est ministre de l’agriculture, comme vous le savez, monsieur le député, alors que je ne le suis pas.
Il n’a qu’à être là !
Où est-il ?
Puisque vous avez posé une question, monsieur le député, peut-être aimeriez-vous écouter la réponse.
Pourquoi le ministre de l’agriculture n’est-il pas là ?
Monsieur Collard, écoutez Mme la secrétaire d’État, qui représente le Gouvernement dans son ensemble.
Il n’est pas là, monsieur le député, parce qu’il est occupé à défendre les agriculteurs.
Où les défend-il ?
Je ne sais pas si vous l’avez vu, monsieur le député, mais un salon va bientôt s’ouvrir… Et peut-être qu’il a mieux à faire,…
Ah, il a mieux à faire ! La représentation nationale vous remercie !
…aujourd’hui, que de répondre à vos invectives.
Il n’y a aucune invective !
Il vaut mieux que ce soit moi qui les reçoive aujourd’hui !
Répondez à ma question !
Monsieur le député, vous avez appelé l’attention du ministre de l’agriculture, Stéphane Travert…
Vous ne répondez pas à ma question !
Nous écoutons Mme la secrétaire d’État.
Monsieur le député, soit je continue à parler et vous m’écoutez, soit j’arrête tout de suite, parce que nous sommes tous les deux très occupés.
Je ne fais que vous écouter !
Alors, s’il vous plaît, écoutez-moi.
Vous m’insultez !
Vous avez commencé par m’insulter.
Madame la secrétaire d’État, nous vous écoutons.
J’en reviens aux questions de concurrence. Comme je le disais, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’agriculture.
Où est-il ?
Monsieur le député, j’habite non loin de votre région.
À quel endroit ?
Vous avez interrogé le Gouvernement sur la concurrence des vins produits dans les pays d’Europe du Sud et sur les mesures qu’il entend prendre pour protéger la viticulture française. Il est vrai que le secteur viticole est aujourd’hui un moteur de croissance de l’économie française et qu’il représente une part importante de l’excédent commercial français. Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de renforcer le dialogue avec le gouvernement et les représentants de la filière viticole espagnols. C’est la raison pour laquelle Stéphane Travert a mis en place, conjointement avec son homologue espagnole Isabel García Tejerina, un comité mixte franco-espagnol du secteur vitivinicole. Ce comité, qui s’est réuni pour la première fois à Paris le 25 juillet dernier, a permis de partager les bases d’une vision économique commune de la filière viticole franco-espagnole. Ces échanges sont approfondis dans le cadre de deux groupes thématiques : l’un sur la compétitivité et les aspects économiques de la filière, qui s’est réuni le 13 février 2018 et qui a pour objectif d’anticiper les éventuelles difficultés du marché ; l’autre sur les aspects réglementaires, qui vise à établir des positions franco-espagnoles fortes sur les questions de politique européenne et internationale et qui se réunira en juin prochain. Si ces actions constituent une première étape importante, elles ne répondent que partiellement – nous le reconnaissons – à certaines difficultés structurelles que rencontre plus largement le bassin viticole du Languedoc-Roussillon. C’est pour cette raison que Stéphane Travert a souhaité que le préfet de la région Occitanie, en qualité de préfet coordinateur du bassin, saisisse les interprofessions de la région en vue de l’élaboration d’un plan d’action global visant à renforcer la compétitivité et le positionnement de la filière viticole du Languedoc-Roussillon sur les marchés nationaux, européen et internationaux. Par ailleurs, l’étiquetage des vins,…
Madame la secrétaire d’État, M. Collard souhaite vous répondre et il conviendra de respecter le temps imparti de six minutes.
…et particulièrement l’indication de leur provenance, répondent à des normes strictes fixées par la réglementation de l’Union européenne. Il apparaît cependant que certains étiquetages ou présentations dans les rayons des magasins peuvent prêter à confusion pour le consommateur.
Merci, madame la secrétaire d’État.
Monsieur le président, je souhaiterais pouvoir terminer.
Vous ne respectez pas le temps qui nous est octroyé !
Madame la secrétaire d’État, il faut conserver le caractère interactif de cette séance, qui fait son intérêt. La parole est à M. Gilbert Collard.
Je serai très bref. Madame la secrétaire d’État, je vous parle de souffrance et je vous expose un problème dont vous convenez qu’il existe – car, après votre palabre, au moment où vous avez été interrompue, vous alliez admettre que mes propos étaient fondés. Or, tout ce que vous trouvez à dire, c’est que j’invective. Je ne me laisse pas faire – et si ça ne vous plaît pas, tant pis ! En tout cas, les électeurs se souviendront de vous.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 195, relative aux conséquences du CETA sur l’agriculture française. Je rappelle que le temps imparti est de six minutes et qu’il convient, pour conserver le caractère interactif de cette séance, que le député ait la possibilité de répondre et de conclure.
Madame la secrétaire d’État, je suis un peu triste d’apprendre de la part d’un membre du Gouvernement que le ministre de la République compétent – le ministre de l’agriculture – a mieux à faire que d’être au Parlement et de nous répondre. Cela participe du mépris total de ce gouvernement pour l’institution parlementaire. Je demande que cela soit bien noté, car Mme la secrétaire d’État l’a dit : il a « mieux à faire ».
Elle l’a dit !
C’est un aveu, qui sera consigné par l’Assemblée !
Tous les parlementaires seront heureux d’apprendre de la bouche d’un ministre que, finalement, cela ne sert à rien d’être ici. Plus sérieusement – encore que cette question soit fondamentale, car quelle démocratie pourrait fonctionner ainsi ? –, les agriculteurs sont malheureux. Bon nombre d’entre eux vivent avec 300 euros par mois. Les agriculteurs manifestent, protestent. Les agriculteurs n’en peuvent plus. Votre gouvernement a organisé – et il a eu raison – les États généraux de l’alimentation. C’était une bonne idée, mais s’ils ne sont qu’une posture de communication, ces États généraux ne servent pas à grand-chose car, au même moment, votre gouvernement accepte de perpétuer les causes des problèmes des agriculteurs avec, tout d’abord, l’acceptation par votre ministre de la réforme des aides européennes pour les zones défavorisées, puis la signature du CETA, l’accord économique et commercial global que le Président de la République, lorsqu’il était en campagne, avait proposé de reporter en annonçant la mise en place une commission. Le Président a certes créé cette commission pour enterrer la polémique, mais elle a été très sévère à propos du CETA, qui s’applique pourtant déjà, alors même que la partie de cet accord relative à la souveraineté du pays n’a toujours pas été ratifiée par le Parlement et que nous ne savons toujours pas quand notre Parlement se saisira de cette question. Cet accord de libre-échange avec le Canada implique encore davantage d’importations de viande de bœuf et de porc, et pour les meilleurs morceaux, alors même que les conditions de concurrence sont déloyales, du fait que les antibiotiques sont autorisés au Canada et que l’utilisation d’hormones de croissance y est fréquente. Cette différence entre les normes canadiennes et européennes favorisera énormément les éleveurs canadiens. C’était mon premier point. Deuxième point : la cour d’arbitrage privée organisée aux termes de ce traité placera notre pays dans une situation très difficile et un nouveau gouvernement qui voudrait changer les normes – je parle bien des normes, et non pas des droits de douane – se verrait traduire en justice par des multinationales. Cela signifie que, non seulement vous acceptez un accord déloyal qui ruinera un peu plus nos agriculteurs, mais en plus…
Mon cher collègue, veuillez conclure, si vous voulez que Mme la secrétaire d’État ait le temps de vous répondre.
Je termine ma question : en plus, vous mettez le doigt dans un engrenage fatal. D’un côté, donc, un grand cinéma en prétendant défendre les agriculteurs ; de l’autre, un nouvel accord de libre-échange qui va les tuer, sans parler de la négociation engagée avec le Mercosur pour l’Amérique latine.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur Dupont-Aignan, deux choses. Premièrement, lorsque je dis que le ministre de l’agriculture a « mieux à faire », cela signifie qu’il a mieux à faire que de répondre à des invectives. Ça, c’est certain.
Il n’y a pas d’invectives !
Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a rappelé en 2014 que le Gouvernement a pour prérogative de choisir le ministre qui se rend en séance. En l’occurrence, Stéphane Travert a une réunion de travail avec le Premier ministre, et vous savez qu’il est toujours très impliqué au Parlement. N’en profitez donc pas pour faire du populisme de mauvais aloi.[[M. Gilbert Collard rit]] Vous avez appelé l’attention de M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture, que je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser, sur la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global, ou Comprehensive Economic and Trade Agreement– CETA –, ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017. Dès son arrivée au pouvoir, le Président de la République a confié à une commission d’experts indépendants la charge d’étudier l’impact de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé. Cette commission a rendu ses conclusions le 7 septembre dernier et c’est dans ce contexte que nous avons rédigé un plan d’action, mis en œuvre dans le cadre du comité de suivi stratégique de la politique commerciale. Pour ce qui est des aspects agricoles de ce plan d’action, je peux vous informer que, depuis l’application provisoire du CETA au quatrième trimestre 2017, le quota a été utilisé à 2,3 % du disponible pour la viande bovine fraîche, à 0 % pour la viande congelée et à 0,5 % pour la viande porcine. Les premiers chiffres de 2018 vont eux aussi dans le sens d’une très faible utilisation du quota. Sur le plan sanitaire, l’ensemble des importations de viande canadienne doit respecter les normes européennes pour entrer sur le marché européen. En effet, avec ou sans accord, ce sont nos règlements sanitaires et phytosanitaires européens qui s’appliquent tous les jours à l’entrée de nos frontières. C’est une réalité, monsieur le député. Le contrôle en est d’ailleurs assuré par la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et par la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne, qui réalise des audits fréquents et s’assure de la bonne application de la réglementation européenne.
Madame la secrétaire d’État, merci de laisser au député la possibilité de vous répondre.
Un instant, je vous prie, monsieur le président. Cette ouverture à la viande canadienne constitue de la part des Européens, et il est important de le souligner, une contrepartie à un meilleur accès au marché canadien pour nos entreprises, qui ont obtenu…
Merci, madame la secrétaire d’État. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
…un contingent total de 18 500 tonnes, et à la protection de 175 indications géographiques européennes dont 42 françaises.
Monsieur le président, faites respecter les temps de parole !
Madame la secrétaire d’État, si nous ne lui conservons pas son caractère interactif, cette séance perd un partie de son intérêt.
Pour le Gouvernement, poser une question, c’est une invective et une opposition, du populisme. Prenez garde, car à force d’être aussi méprisants pour les représentants du peuple, les Français commenceront à comprendre qui vous êtes ! Plus généralement, vous n’avez pas répondu véritablement à ma question, notamment sur les mécanismes d’arbitrage, et votre réponse sur les quotas de viande bovine et porcine est ahurissante : vous nous dites, en gros, que les importations ne sont pas encore là – mais elles vont évidemment arriver. Quant aux antibiotiques, ils ne sont pas du tout autorisés de la même façon qu’en France…
Merci, cher collègue.
Monsieur le président, tout de même !
La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour exposer sa question, n° 181, relative au remboursement des traitements de la maladie d’Alzheimer.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate question du déremboursement des traitements symptomatiques de la maladie d’Alzheimer. En France, selon les chiffres du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019, plus de 850 000 personnes seraient atteintes de la maladie d’Alzheimer, avec une incidence estimée à 225 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. J’observe au passage que nos collègues qui nous demandent du respect ne prennent pas le temps d’écouter les questions de leurs collègues et j’en prends acte. La maladie d’Alzheimer a des répercussions familiales et sociales considérables, entraînant une détérioration progressive de l’ensemble des fonctions cognitives : mémoire, langage et attention, fonctions visio-spatiales, fonctions exécutives, praxiques. Si les traitements prescrits dans la maladie d’Alzheimer ont, comme le rappelle la commission de transparence de la Haute Autorité de santé dans son rapport de 2016, une efficacité modeste, il n’en demeure pas moins qu’ils apportent un mieux à certains patients. Au regard du principe d’égalité d’accès aux soins, cette mesure de déremboursement ne semble pas être appropriée. Il n’y a pas si longtemps, le déremboursement des injections d’acide hyaluronique dans l’arthrose du genou, contre l’avis des rhumatologues, a entraîné une dérégulation du marché, et donc une inégalité dans l’accès aux soins. La France, par le biais des centre hospitalo-universitaires, des équipes de recherches, des start-ups innovantes et de l’industrie pharmaceutique, doit prendre sa place dans la recherche de thérapeutiques innovantes, dites « disease-modifier ». Le déremboursement des anticholinestérasiques et de la mémantine marquerait un coup d’arrêt pour la recherche et enverrait un signal contre-productif aux mêmes chercheurs, alors que nos voisins européens n’ont pas adopté ce positionnement. Je souhaiterais donc connaître l’état de réflexion du Gouvernement sur le maintien ou non du remboursement des traitements symptomatiques de la maladie d’Alzheimer.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, je répondrai à la place de Mme Agnès Buzyn ministre des solidarités et de la santé, qui n’a malheureusement pu, au dernier moment, se rendre disponible, et qui le regrette beaucoup. Au terme d’une nouvelle évaluation médicale et scientifique des médicaments anti-Alzheimer, en octobre 2016, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a estimé que le service médical rendu par ces médicaments n’était pas suffisant. Cet avis, partagé par de nombreux professionnels de santé, comme en témoigne la diminution de 14 % en volume des médicaments anti-Alzheimer remboursés, ne peut qu’interroger les pouvoirs publics. La procédure qui, si elle est conduite à son terme, mène au déremboursement d’un médicament, comporte toutefois plusieurs étapes entre l’avis de la commission de la transparence et le déremboursement effectif. Il n’y a aucune automaticité dans le passage d’une étape à une autre. Cette procédure permet donc le temps de la réflexion et de la vérification. Si le déremboursement devait être décidé, il ne pourrait être effectif avant qu’un nombre suffisant de mesures relatives à la prise en charge non médicamenteuse soient en place. Cette prise en charge dépasse largement les traitements médicamenteux, ainsi qu’il ressort du rapport Quel parcours pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ? , remis par le Pr Clanet en avril 2017. Nous devons renforcer le rôle des médecins généralistes dans la prévention et l’accompagnement des personnes malades, renforcer l’accompagnement des aidants familiaux, qui sont des personnes essentielles du quotidien, renforcer le caractère multidisciplinaire du parcours de soins et continuer à améliorer l’accès à des soins de qualité tout au long de la vie avec la maladie. Enfin, l’effort français de recherche sur les maladies neurodégénératives, qui est important, doit être maintenu. Le déremboursement, s’il était décidé, ne serait donc pas un signe de désengagement des pouvoirs publics, mais traduirait une volonté d’agir sur les leviers les plus efficaces pour lutter contre la maladie d’Alzheimer.
La parole est à M. Jean-Michel Mis.
Merci madame la secrétaire d’État. La tâche est effectivement immense en matière de recherche médicale et d’accompagnement des malades et de leurs proches – je rappelle à cet égard que les aidants sont aujourd’hui près de 10 millions en France. Si le combat contre le cancer a été le défi du XXᵉ siècle – et il n’est pas encore gagné –, celui qui est à mener contre les maladies neurodégénératives doit être celui du XXIᵉ. Les maladies neurodégénératives sont le principal facteur d’entrée dans la dépendance. En 2050, le financement de cette dernière représentera environ 2,8 % du PIB, contre 1,4 % aujourd’hui. Notre responsabilité est donc grande envers les générations futures et le prochain plan national consacré aux maladies neurodégénératives devra être à la hauteur de ce défi collectif.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour exposer sa question, n° 168, relative au pictogramme mentionnant la présence de perturbateurs endocriniens.
Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais je vous remercie par avance des précisions que vous pourrez me donner. Elle porte sur les conséquences néfastes des perturbateurs endocriniens sur le développement du système nerveux, démontrées par plusieurs recherches réalisées sur des animaux. Dans une étude rendue publique le 29 septembre dernier, une équipe de chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – a analysé les conséquences des perturbateurs endocriniens pour les enfants de femmes exposées durant leur grossesse à ces substances chimiques, dont la présence est avérée dans la composition de nombreux produits de consommation courante, comme les plastiques ou la cosmétique. Les travaux de cette étude épidémiologique, menée par l’INSERM dans les centres hospitaliers universitaires – CHU – de Nancy et Poitiers sur un panel de 500 garçons nés entre 2003 et 2006, montrent que l’exposition à certains phénols et phtalates pendant la grossesse est associée à des troubles du comportement des garçons entre trois et cinq ans. Les composés les plus préoccupants à cet égard sont le bisphénol A, déjà interdit depuis 2015 dans tous les contenants alimentaires, et le triclosan. Les résultats de cette étude ont ainsi démontré une association entre l’exposition au triclosan et une augmentation des troubles émotionnels à trois et cinq ans, ainsi qu’une interaction avec l’axe thyroïdien qui, pendant la grossesse, est impliqué dans le développement du cerveau du fœtus. Il s’agit de la première étude évaluant les effets de ce composé sur le comportement, alors que l’équipe d’épidémiologie environnementale de Grenoble avait déjà mis en évidence, dans cette même population, une diminution du périmètre crânien à la naissance. Dans la mesure où la présence de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation et les cosmétiques ne fait pas l’objet d’une information obligatoire du consommateur, chacun se trouve de fait exposé à ces produits de façon invisible, et notre capacité de ne pas en consommer est limitée. Ma question sera donc simple : êtes-vous favorable, d’une part, à l’inscription dans le code de la santé publique de dispositions visant à protéger les consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien avéré et, d’autre part, à marquer, comme le recommande l’inspection générale des affaires sociales, tous les produits contenant lesdites substances d’un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » ? Nous ne pouvons plus dissimuler la réalité. Il est urgent d’agir pour éviter un véritable scandale sanitaire.
Très bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, je vous réponds à la place d’Agnès Buzyn qui, comme vous le savez, au dernier moment, n’a pas pu se rendre disponible, ce qu’elle regrette. Le ministère des solidarités et de la santé est mobilisé sur la question des perturbateurs endocriniens, notamment auprès des femmes enceintes et des jeunes enfants. Nous avons annoncé, en 2017, de nouvelles actions sur les perturbateurs endocriniens, complétant celles déjà menées dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Nous sommes beaucoup plus stricts, au niveau européen, sur les bisphénols A et S et nous renforçons l’information des consommateurs ainsi que la formation des professionnels de santé. Il s’agit par ailleurs de mettre en place une plateforme public-privé pour accélérer le déploiement de méthodes d’identification des substances à caractère perturbateur endocrinien. Afin d’améliorer l’information des consommateurs, il est prévu en particulier de développer un étiquetage des produits contenant des perturbateurs endocriniens, tels que les produits cosmétiques, les jouets et les matériaux au contact de denrées alimentaires. Dans ce cadre, une réflexion est en cours sur la mise en place d’un pictogramme signalant ce danger à destination des publics sensibles, dont les femmes enceintes, qu’il conviendra de négocier au niveau européen, puis au niveau international, dans le cadre du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. Il est également prévu de créer un site internet d’information sur les produits chimiques afin de sensibiliser la population et de tendre vers une diminution générale de l’exposition. Une révision de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens sera également élaborée cette année. Celle-ci sera structurée selon cinq axes portant sur le développement de la recherche, la surveillance sanitaire et environnementale, la caractérisation des dangers, la gestion des risques, la formation, l’information de la population et des professionnels. Comme vous pouvez le constater, madame la députée, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, est très engagée sur cette question et son intention est de toujours mieux informer et mieux protéger les usagers.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Je vous remercie pour ces précisions. Il s’agit véritablement d’un objectif de santé publique, auquel même votre secrétariat d’État peut être sensible car il est transversal. Ce sujet, qui concerne l’avenir de nos jeunes enfants, intéresse tous les Français. Nous veillerons donc à ce que ces éléments se concrétisent.
La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 169, relative au centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse à Dijon.
Le rapport Laforcarde, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, la mise en place des projets territoriaux de santé mentale, le développement ambulatoire : tout plaide en faveur d’une réorganisation territoriale de la politique de santé mentale française. Mais une telle mutation occasionne inévitablement des surcoûts, lesquels sont incompatibles avec la réduction des moyens financiers imposée au secteur. Ainsi, dans le département de la Côte-d’Or, le centre hospitalier spécialisé – CHS – La Chartreuse, situé à Dijon, peine à financer son projet d’établissement, bien que celui-ci soit ambitieux et conforme aux préconisations de la politique de santé mentale. En effet, outre sa contribution importante à la péréquation intrarégionale, le CHS connaît une réduction de ses dotations annuelles. Les évolutions proposées par la direction sont dans la ligne d’une prise en charge « dans la cité », mais les équipes soignantes et l’ensemble du personnel sont inquiets, voire découragés. Le climat social au sein de l’établissement est tendu, ce qui contrarie la bonne prise en charge des patients. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous garantir que les moyens financiers nécessaires seront consacrés au renouvellement de la psychiatrie, et pouvez-vous plus spécialement nous rassurer sur la situation du CHS La Chartreuse ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, je vous réponds à la place d’Agnès Buzyn, qui n’a malheureusement pas pu se rendre aujourd’hui à l’Assemblée en raison d’une indisponibilité de dernière minute. Vous avez souhaité appeler l’attention de la ministre de la santé sur la problématique de la santé mentale dans notre pays et de sa nécessaire adaptation pour répondre au défi d’une prise en charge de qualité sur l’ensemble des territoires. L’organisation des soins en santé mentale constitue une priorité pour la ministre de la santé. Ainsi, dès la fin 2017, un plan d’action spécifique a été présenté aux acteurs du secteur. Il vise à améliorer la coordination des parcours de santé à travers le renforcement de la prévention, de la formation et de la recherche. L’adaptation de la prise en charge doit également être obtenue par le renforcement, au sein de l’organisation territoriale, des liens entre le somatique et le psychiatrique, notamment dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires et des communautés psychiatriques de territoires, mais aussi grâce aux ressources de la télémédecine et aux projets territoriaux de santé mentale. Néanmoins, des adaptations budgétaires seront nécessaires pour effacer les importantes inégalités entre régions et entre structures. C’est notamment le cas s’agissant de l’établissement que vous citez. Ainsi, dès fin 2015, la direction du CHS La Chartreuse, en lien avec l’agence régionale de santé, a engagé un travail sur l’optimisation de ses ressources afin de permettre le déploiement de ses nombreux projets, comme la création d’une maison hospitalière mixant les offres sanitaire et médico-sociale. Le CHS a résolument pris le virage ambulatoire, qui constitue un changement de paradigme important dans la prise en charge médicale. Si, depuis 2016, une unité d’hospitalisation complète – Rameau – a été fermée, tandis que deux unités d’hospitalisation complète ont fusionné, une unité d’hospitalisation de jour, l’unité Relais, a toutefois été ouverte, tandis que la transformation d’une unité d’hospitalisation complète en hôpital de jour est en cours. Pour effectuer ces transformations, l’établissement bénéficie du soutien de l’État, comme en témoignent les aides importantes dont il a bénéficié en 2017 : 321 000 euros de crédits en fin de campagne 2017 et 3 millions d’euros de soutien pour la maison hospitalière. Le dialogue se poursuit donc entre l’établissement et l’agence régionale de santé de façon à veiller en permanence à la soutenabilité des transformations en cours.
La parole est à M. Rémi Delatte.
Je remercie Mme la secrétaire d’État pour les informations qu’elle vient de nous donner, tant sur le plan global que concernant le centre hospitalier de La Chartreuse. Je rappelle toutefois que La Chartreuse faisait l’objet d’un plan de retour à l’équilibre nécessitant une aide exceptionnelle avant même la mise en place de la nouvelle stratégie de prise en charge de la santé mentale. J’ai bien compris que des moyens nouveaux seraient octroyés d’une manière générale, comme vous l’avez indiqué au nom de Mme la ministre de la santé ; j’espère que La Chartreuse pourra en bénéficier, eu égard à sa situation tout à fait particulière.
La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, n° 170, relative à la pénurie de médecins dans le Vaucluse.
Ma question s’adresse à Mme le ministre des solidarités et de la santé et porte sur la pénurie de médecins qui se généralise dans le département du Vaucluse. Celui-ci compte 500 médecins généralistes pour une population d’un peu plus de 500 000 habitants. En conséquence, et faute de moyens humains nécessaires, les temps d’attente pour obtenir un rendez-vous chez le médecin – quand on ne se heurte pas à un refus – sont de plusieurs mois. En octobre dernier, vingt-cinq médecins du département se sont adressés au conseil départemental de l’ordre des médecins pour alerter sur les difficultés – physiques, psychiques ou relationnelles – qu’une telle situation occasionne au quotidien. Dans ma circonscription, à Aubignan, le maire a tiré la sonnette d’alarme : cette commune de 5 500 habitants se retrouve sans médecin généraliste. En effet, Aubignan n’est pas classée dans les zones dites « sous-denses », zonage qui permet de bénéficier d’une aide exceptionnelle de la part de l’agence régionale de santé. Aubignan n’est pas un cas isolé dans le Vaucluse : il en est de même à Carpentras, L’Isle-sur-la-Sorgue, Violés, Beaumes-de-Venise, Sault… Carpentras, ville de 30 000 habitants, ne compte qu’un seul gynécologue ! Les maires recherchent désespérément de nouveaux médecins et se retrouvent en compétition les uns avec les autres pour attirer des praticiens. À Mornas, cela fait près de deux ans que la commune cherche un médecin généraliste. Il n’y a aujourd’hui qu’un seul médecin dans la commune qui, pour 2 500 Mornassiens, ne compte pas ses heures ! Le maire a même fait déployer des banderoles en bordure de la nationale 7 et affiché des messages sur les panneaux d’information communaux – sans succès ! Rendez-vous compte qu’en Vaucluse, la moyenne d’âge est de cinquante-cinq ans pour les médecins généralistes, soit quatre ans de plus que la moyenne nationale. Je ne vous demanderai évidemment pas de contraindre par la force de nouveaux médecins à s’installer dans les territoires sous-denses, mais ne pensez-vous pas qu’il serait temps de mettre en œuvre des moyens incitatifs pour attirer de nouveaux médecins dans ces zones ? Il faudrait peut-être également revoir le zonage, qui ne correspond pas à la réalité puisque des communes dépourvues de médecins n’entrent pas forcément dans ce périmètre.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, je vous réponds au nom de la ministre des solidarités et de la santé, qui n’a pas malheureusement pu se rendre disponible aujourd’hui. Pour remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens, et particulièrement les Vauclusiens, en matière d’accès aux soins, il n’y a pas de réponse miracle – vous en avez convenu vous-même, monsieur le député – mais un panel de solutions. Le plan territorial d’accès aux soins que la ministre de la santé a présenté est pragmatique parce qu’il vient du terrain et s’appuie sur les remontées des professionnels de santé, des collectivités territoriales, des usagers et d’élus tels que vous, monsieur le député. L’accès aux soins ne repose pas uniquement sur l’installation d’un médecin : ce n’est pas la solution miracle. Nous ne pouvons pas, en effet, forcer des médecins à venir s’installer dans un territoire qu’ils n’auraient pas spontanément choisi. L’accès aux soins repose donc sur l’organisation coordonnée entre tous les professionnels de santé du territoire. Il faut inventer de nouvelles solutions, qui doivent être trouvées au niveau local, dans chaque territoire, par les acteurs eux-mêmes – c’est ce travail qu’il faut effectuer dans le Vaucluse. Le plan d’Agnès Buzyn vise à augmenter le temps que les professionnels de santé consacrent aux soins. Il tend par exemple à généraliser la téléconsultation et la télé-expertise, des démarches que nous devrons favoriser dans le Vaucluse. Il prévoit également de doubler en cinq ans le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles, grâce à un programme d’investissement de 400 millions d’euros. Comme vous le constaterez, nous proposons donc à la fois des solutions innovantes et la mise à disposition de moyens financiers. Le plan sera amené à évoluer en fonction des besoins de la population et de la démographie. La ministre de la santé a souhaité associer les organisations de professionnels de santé, chacune dans le domaine de responsabilité et de représentativité qui est le sien, au pilotage national et régional du plan, afin qu’elles y soient pleinement force de proposition. Toutes ont d’ailleurs signé la charte destinée à renforcer l’accès territorial aux soins. Nous avons en effet besoin de définir les solutions à partir des réalités concrètes de nos territoires – qui sont, par définition, toutes différentes les unes des autres. Il s’agit d’une priorité pour ce gouvernement, comme pour le département de Vaucluse ; et je sais, monsieur le député, que vous saurez vous-même vous mobiliser pour trouver des solutions. Concernant le zonage, celui-ci est en cours de finalisation. À ce jour, selon les indicateurs que le ministère de la santé a définis, il couvre 7 % du territoire concerné et 18 % de celui de la France. Pour le Vaucluse, nous regardons la situation avec attention. Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, nous faisons le nécessaire pour apporter des réponses aux usagers et aux élus. Je sais que vous continuerez à dialoguer avec la ministre de la santé sur cette question.
La parole est à M. Julien Aubert.
Cela tombe bien que la secrétaire d’État qui me répond soit du Vaucluse : je n’ai pas besoin de lui apprendre quelles sont les particularités du département ! Certaines solutions sont des solutions molles. Très honnêtement, ce ne sont pas les chartes qui vont changer les choses ! De même, si j’entends bien l’intérêt du télétravail, de la téléconsultation, vous savez bien que dans les espaces ruraux, faute de haut débit et de développement du numérique, leur généralisation sera très compliquée. Mais le vrai point, c’est le zonage – j’insiste, car je suis sûr que vous assurerez le service après-vente auprès de la ministre de la santé. Ainsi, à Villes-sur-Auzon, le maire avait réussi à trouver un jeune médecin prêt à s’installer, mais l’ARS lui a répondu que la commune ne figurait pas dans le bon zonage. Le médecin pressenti ira donc s’installer ailleurs. On marche sur la tête ! J’espère qu’au-delà des chartes, vous agirez concrètement !
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n° 173, relative à la coopération sanitaire transfrontalière dans le Nord Mosellan.
Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, concerne la coopération sanitaire transfrontalière. Dans le Nord Mosellan, ils sont 90 000 frontaliers à résider en France et à travailler au Luxembourg, un nombre qui a triplé en vingt ans. D’ici à une dizaine d’années, ce sont 300 000 femmes et hommes qui constitueront un bassin de vie et d’emploi. Mais les lenteurs de la coopération transfrontalière entravent leur vie quotidienne. En matière de protection sociale, par exemple, la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière a certes abouti à un accord-cadre de coopération sanitaire en 2016. Ce dernier doit faciliter la continuité des soins, une meilleure information sur le parcours de soins et la prise en charge des traitements. Mais sur le terrain, les procédures administratives ne sont pas harmonisées, quand elles ne sont pas méconnues de part et d’autre de la frontière. Il existe en effet des divergences d’interprétation quant à la prise en charge des indemnités journalières d’assurance maladie. Les caisses de maladie luxembourgeoises appliquent des conditions strictes de continuité d’affiliation sans tenir compte du total des périodes d’assurance, notamment en France. Madame la ministre, qu’en est-il de l’état d’avancement de la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre de la mobilité transfrontalière ? Dans le domaine de l’organisation des soins, il est aussi possible d’aller plus loin et plus vite dans la coopération. D’un côté de la frontière, un hôpital sort de terre à Esch-Belval. En 2022, il regroupera trois structures hospitalières du sud du Luxembourg, avec la nécessité de recruter des médecins déjà formés. De l’autre côté, existent des universités de renom ainsi qu’une offre de soins reconnue et recherchée dans les établissements hospitaliers. À cet égard, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville est fer de lance dans de nombreux domaines médicaux – plateau cardiologique, pôle femme-mère-enfant – et affiche de surcroît une bonne santé financière. Il est possible de créer un grand CHU transfrontalier et des réseaux de compétences adaptés à l’évolution des besoins des populations et des territoires, ainsi que des données épidémiologiques. De part et d’autre de la frontière, des solutions sont à notre portée. Les professionnels de santé et les patients y sont prêts et n’attendent que l’impulsion de l’État. Merci pour votre coopération.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous interrogez la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des frontaliers résidant en France et travaillant au Luxembourg, au regard des problèmes qu’ils peuvent rencontrer dans la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que de leurs attentes s’agissant de la coopération sanitaire entre la France et le Luxembourg. La coordination des systèmes de sécurité sociale est garantie par les règlements européens et permet aux travailleurs frontaliers dont la carrière est souvent partagée entre deux États, la continuité de leurs droits en matière de sécurité sociale. Je vous rappelle néanmoins que dans le cadre de la coordination, l’État compétent – en l’occurrence l’État d’activité, soit le Luxembourg – applique sa propre législation. Nos échanges avec ce pays sont nourris et fluides. S’il existe des divergences d’interprétation concernant les règles de coordination entre les législations luxembourgeoise et française en matière d’ouverture de droit aux indemnités journalières d’assurance maladie, il faut faire remonter les problèmes, de façon que ceux-ci soient abordés entre les autorités de nos deux États. En matière de coopération sanitaire, le ministère chargé de la santé a négocié un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalier, signé le 21 novembre 2016 à Luxembourg. Après adoption du projet de loi de ratification, en cours d’examen par l’Assemblée nationale, cet accord permettra d’instaurer des coopérations spécifiques, en liaison notamment avec le nouvel hôpital en cours de construction à Esch-Belval. Il n’est pas question ici de créer un nouvel hôpital transfrontalier mais bien de définir des axes de coopération spécifiques par le biais de conventions locales conclues en fonction des besoins constatés de part et d’autre de la frontière. Le prochain projet de l’Agence régionale de santé Grand Est comporte un volet transfrontalier spécifique ayant trait au renforcement de la coopération avec le Luxembourg.
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Les problèmes pratiques demeurent en dépit de ces accords. Il convient d’assurer une continuité et une harmonisation dans l’application de ces accords, dans le respect de la législation de chaque État, mais en développant des synergies et un véritable partenariat. Les esprits seront peut-être prêts demain à créer un véritable centre hospitalier universitaire transfrontalier à la hauteur des enjeux.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, n° 185, relative à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir de nos langues régionales et minoritaires et sur la place que notre gouvernement veut vraiment leur donner. Le CNRS en a recensé 126 sur l’ensemble de territoire. Cette diversité traduit la richesse de notre histoire et de notre culture. C’est pourquoi il faut continuer à les protéger et à les promouvoir. La Bretagne, d’où je viens, est très attachée au breton et au gallo, socles sur lesquels elle a bâti sa culture et son identité. Dans ma circonscription du Finistère, je rencontre les équipes du réseau scolaire bilingue Diwan et des crèches Divskouarn qui proposent un apprentissage de la langue bretonne par immersion dès le plus jeune âge. Sur le plan culturel, il existe des troupes de théâtre et des radios en langue bretonne. La langue bretonne est bien vivante. En 2015, le conseil régional a signé avec l’État une convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et il multiplie les dispositifs publics trilingues. Toutes ces initiatives traduisent la volonté de ne pas voir s’éteindre cette partie de notre patrimoine, reconnue à l’article 75-1 de notre Constitution. En Bretagne et au-delà, des associations ont besoin de reconnaissance et de soutien pour continuer à faire vivre une langue régionale ou minoritaire. Un grand pas en avant serait la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, laquelle n’a été que signée, le Sénat ayant rejeté en 2015 le projet de loi constitutionnelle de ratification de cette charte. Je connais l’attachement de notre Président à la langue française et à sa diversité. Aussi je vous demande si le Gouvernement a l’intention de remettre à l’ordre du jour la ratification de la charte européenne. Si oui, dans quels délais ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de la culture. Mais c’est une Gasconne attachée aux langues régionales qui va vous répondre. La pluralité linguistique propre à nos territoires illustre toute la richesse de l’histoire et de la culture de notre pays. Si la politique menée a longtemps été hostile à cette diversité, nous considérons aujourd’hui qu’elle est un atout pour la France à bien des égards. Il est aujourd’hui reconnu que le bilinguisme, quelles que soient les langues qui le composent, est un atout, et qu’une éducation bilingue favorise le développement cognitif de l’enfant, développe les compétences linguistiques et culturelles si précieuses dans notre société cosmopolite, et représente un avantage certain dans le domaine professionnel. Cette richesse, le Président de la République l’a encore soulignée, le 7 février dernier, à Bastia, en ces termes : « le bilinguisme, c’est le fait de voyager entre deux univers linguistiques, c’est un enrichissement, une ouverture. […] Il doit donc être reconnu et développé. » Concernant les langues régionales, il s’agit en outre d’un enjeu de préservation de notre patrimoine ancestral, réaffirmé par l’article 75-1 qui a été introduit dans notre Constitution en 2008 et dispose que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » Le Gouvernement soutient toutes les mesures qui contribuent à entretenir la pratique et à promouvoir la visibilité des langues régionales, lesquelles demeurent un patrimoine précieux à sauvegarder et à valoriser. Cette promotion, il doit l’assurer aux côtés des collectivités territoriales, dont c’est également la responsabilité. C’est pourquoi le ministère de la culture coordonne de nombreuses initiatives visant à valoriser la place des langues régionales dans notre société. Il apporte un soutien substantiel aux structures d’appui institutionnel que sont les offices publics de la langue basque, de la langue bretonne ou encore de la langue occitane. Deuxièmement il assure la présence du plurilinguisme dans l’espace public, en finançant des rencontres culturelles en langue régionale. Troisièmement, il favorise la création artistique en langues de France par des soutiens réguliers aux établissements culturels et contribue à sensibiliser le grand public en accompagnant la réalisation de films documentaires ou d’émissions radiophoniques : je citerai à ce sujet le récent partenariat avec RFI qui donnera lieu à une série de reportages sur les langues régionales dans l’émission « La Danse des mots ». Enfin, le Gouvernement est très investi dans le soutien à la recherche scientifique sur les langues en danger et dans leur équipement linguistique – dictionnaires, grammaires… – et technologique. Je vous indique également qu’un effort est également fait en faveur des langues régionales de l’outre-mer à travers la mise en place, depuis 2011, d’un fonds incitatif pour le développement linguistique ultramarin. Le ministère de la culture entend poursuivre et amplifier cette action en faveur des langues régionales en liaison avec l’ensemble des départements ministériels concernés et dans un dialogue étroit avec les élus, les collectivités territoriales et les associations. Il faut aussi saluer l’implication de nombreuses régions, notamment la Bretagne, qui s’investissent de manière très dynamique dans la préservation de leur culture locale.
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Ma question portait sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et je n’ai pas eu de réponse à cette question. Peut-être que Mme la ministre de la culture n’était-elle pas la personne à interpeller sur le sujet !
La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 192, relative à l’avenir de la base aérienne de Châteaudun.
Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous interroger sur l’établissement « Élément air rattaché » – EAR 279 – de Châteaudun, rattaché à la base de défense de Bricy. Je suis ce dossier depuis de longues années en tant que député. C’est un dossier majeur pour le sud du département de l’Eure-et-Loir, Châteaudun étant une grande base aérienne, qui a subi des restructurations importantes depuis une dizaine d’années. Sous le gouvernement précédent, le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, s’est exprimé à plusieurs reprises par écrit et oralement et un certain nombre de décisions fortes ont été prises, notamment une, extrêmement importante pas seulement pour cette base mais pour l’ensemble de l’armée française : celle de créer une unité de déconstruction d’aéronefs en fin de vie. Entre 700 et 800 cadavres d’avion sont à l’heure actuelle entreposés sur cette base, avec d’ailleurs des risques de toxicité. Il faudra bien les démanteler parce que la France ne peut conserver en l’état un tel cimetière d’avions en contradiction avec ses engagements environnementaux, d’autant qu’on peut récupérer un certain nombre de pièces sur ces aéronefs en fin de vie. En un mot, il y a une filière industrielle à créer, conformément à ce qui avait été décidé sous le quinquennat précédent et a été chaque fois confirmé par les ministres et cabinets concernés ainsi que par ceux qui ont la charge de ce dossier. Depuis quelques semaines, madame la secrétaire d’État, alors que certains lots ont déjà été attribués, de nouvelles difficultés bloquent le démarrage de la filière. On sait qu’elle sera limitée dans le temps – on parle de cinq ou six ans – mais cela permettra de traiter tous les avions concernés de l’armée de l’air, de l’armée de terre, de la marine et même les hélicoptères de la gendarmerie. Une telle filière n’existe nulle part ailleurs en Europe, sauf en Espagne, où elle est beaucoup plus limitée. On a besoin d’un arbitrage ministériel. Je sais qu’il y a des forces centrifuges à l’intérieur même du ministère qui font qu’on nous oppose des règles de dépollution encore plus strictes que dans le civil. Vous qui êtes une élue du sud de la France, madame la secrétaire d’État, vous savez qu’il existe une unité de déconstruction d’avions civils à Tarbes. C’est d’ailleurs une entreprise de Tarbes, Tarmac, consortium qui compte de grands noms de l’aéronautique, qui a été choisie. Il faut maintenant que cette filière démarre. Des engagements ont été pris. C’est la parole de l’État, c’est l’intérêt du pays, c’est aussi une question d’environnement. Surtout, c’est un problème que la France doit régler. Des investissements importants ont été consentis ces dernières années pour le développement des services informatiques, notamment à la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information – DIRISI – et la base de Châteaudun héberge le seul groupement d’entretien, de réparation et de stockage des aéronefs – GERSA. Cette unité joue un rôle essentiel pour notre territoire. Je souhaiterais donc qu’on puisse confirmer l’engagement pris par l’armée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, vous m’interrogez sur la perspective d’une filière de déconstruction d’aéronefs militaires à Châteaudun, dossier dont je sais qu’il vous tient particulièrement à cœur – mes équipes ont d’ailleurs régulièrement l’occasion de faire le point avec vous sur ce sujet. Comme vous le savez, les matériels militaires en fin de vie peuvent servir à la formation au sein d’écoles spécialisées mais, également, être cédés à de nouveaux acquéreurs comme les Mirage F1 l’ont été récemment aux États-Unis. Ainsi, ces deux dernières années, ce sont près de 160 avions qui ont été cédés à des fins de réutilisation pour un montant d’environ 25 millions d’euros. Malgré la politique volontariste du ministère des armées en matière de cession, plusieurs centaines d’avions hors d’usage doivent être démantelés. Une grande partie d’entre eux est stockée sur le site de Châteaudun depuis près de dix ans. Un mandat a donc été confié à la SIMMAD – structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense – pour étudier les aspects juridiques et techniques d’une filière industrielle de démantèlement qui aurait pour objectif premier d’éliminer la totalité des épaves de Châteaudun d’ici à 2025. Le modèle économique d’une filière de démantèlement d’aéronefs en environnement complexe doit encore néanmoins être travaillé. Ainsi les contrats expérimentaux de démantèlement n’ont-ils pas donné les résultats escomptés. Le ministère des armées souhaite cependant continuer à étudier la faisabilité de ce projet mais aussi toutes les pistes envisageables pour valoriser le foncier du site de Châteaudun. Quatre dossiers – je pense que vous les connaissez – font désormais l’objet d’un suivi attentif : l’implantation d’un circuit automobile, le développement d’activités aéronautiques civiles, l’installation d’une centrale photovoltaïque et la construction d’un démonstrateur de dirigeable. Sachez que les équipes du ministère des armées se rendront sur place dans les prochaines semaines afin d’évaluer in situ l’ensemble des projets qui pourraient contribuer à la redynamisation du territoire. Soyez assuré que nous les étudions avec diligence et responsabilité. Vous pouvez compter sur la détermination du ministère des armées pour que le site de Châteaudun ait un avenir durable, comme je sais pouvoir compter sur votre mobilisation et celle de tous les acteurs locaux pour accompagner tout projet qui contribuerait au développement économique de ce bassin de vie. Oui, monsieur le député, je connais Tarmac, oui, je connais les possibilités de développement industriel. Tous ces sujets sont bien sûr en cours d’étude, sur la table du ministère.
Madame la secrétaire d’État, vous connaissez toutes les pistes de reconversion mais rien ne pourra se faire tant que le démantèlement des aéronefs n’aura pas été mené à bien.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n° 175, relative à l’affaire d’escroquerie immobilière "Apollonia".
Ma question s’adressait à Mme la garde des sceaux. Madame la secrétaire d’État, l’affaire « Apollonia » est considérée comme l’escroquerie immobilière la plus importante connue en France. La société éponyme a en effet vendu frauduleusement des appartements, entre 1998 et 2009, à un millier de personnes dans le cadre de programmes de défiscalisation. De très nombreux médecins, notamment, ont été ciblés. Bien des éléments confèrent à cette affaire une ampleur absolument exceptionnelle : dix ans d’enquête judiciaire, 680 parties civiles, 50 départements concernés pour une escroquerie évaluée à plus de 1 milliard d’euros. Édifiant ! Aujourd’hui, des centaines de plaignants attendent que la justice se prononce. Victimes de prêts frauduleux, ils ont été condamnés au civil à respecter leurs engagements au titre des crédits immobiliers contractés. Ils sont donc confrontés à des saisies de biens, de salaires ou de retraites, à l’hypothèque de leurs maisons et à des recouvrements forcés en attendant que la procédure pénale aboutisse. Certaines familles ont été totalement ruinées, trois victimes se sont suicidées, trente-cinq personnes ont été mises en examen, des notaires ont déjà été condamnés et sanctionnés par leur ordre mais les juges d’instruction se sont succédé et le dossier judiciaire semble au point mort. En outre, les conséquences sanitaires sont préjudiciables dans certains territoires, comme c’est le cas pour le département de l’Ardèche. Nombre de médecins victimes de la société Apollonia envisagent, en effet, de quitter leurs fonctions tant les poursuites dont ils font l’objet les plongent dans la précarité. Bien entendu, je n’ignore pas les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire. Néanmoins, il me semble opportun de donner les instructions nécessaires aux services fiscaux afin qu’ils gèrent avec indulgence les dossiers des contribuables victimes, lorsque ceux-ci ne peuvent même plus s’acquitter de leurs impôts. Les victimes que j’ai rencontrées sont en plein désarroi, en proie au doute. Leur confiance en la justice, on peut le comprendre, est ébranlée alors que plus rien ne justifie les lenteurs de la procédure pénale. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de prendre pleinement la mesure de cette alerte pour favoriser l’aboutissement de cette procédure pénale dans les meilleurs délais.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Belloubet, au nom de qui je répondrai. Vous avez appelé son attention sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreuses familles ayant acquis à crédit des biens immobiliers dans le cadre de programmes de défiscalisation proposés par la société Apollonia entre 1998 et 2009. Il ressort des éléments transmis que les agissements frauduleux de la société Apollonia et de plusieurs établissements bancaires ont de graves conséquences pour ces familles tant sur le plan moral que financier. Des mesures de recouvrement forcé sont actuellement en cours d’exécution et les contestations portées devant les juridictions compétentes occasionneront de nouveaux frais pour leur défense. Bien que très sensible au désarroi de ces familles, je me dois de vous indiquer – vous l’avez signalé vous-même – qu’en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, nous devons nous garder d’interférer dans les procédures judiciaires ou d’émettre un avis sur des décisions de justice, lesquelles relèvent de l’appréciation souveraine des juridictions. Je vous précise toutefois que par arrêt du 5 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant rejeté des demandes de parties civiles dirigées contre des établissements bancaires. La procédure pénale est donc toujours en cours. Si, sur le plan civil, ces familles ont été condamnées à respecter leurs engagements au titre des crédits immobiliers contractés, il leur sera possible, en cas de renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel – pour celles qui se seront constitué parties civiles – de solliciter une indemnisation au titre de la réparation du préjudice subi. Dès lors, je ne peux que vous suggérer d’inviter ces familles à se rapprocher de leur conseil afin d’envisager avec lui les moyens d’action adaptés à la défense de leurs intérêts.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Ma question ne visait pas à porter une appréciation sur le fond. Les victimes demandent que justice soit rendue ! L’ampleur de cette affaire n’a d’égale que la lenteur avec laquelle la machine judiciaire la traite. Parfois, il faut aussi mesurer le désarroi dans lequel se trouvent certains justiciables alors que rien n’aboutit depuis des années.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour exposer sa question, n° 180, relative à l’application de la loi littoral dans l’Hérault.
Madame la secrétaire d’État, la loi littoral de 1986 était plus que nécessaire. Après des années d’urbanisation massive et une prise de conscience collective, il était en effet indispensable de réconcilier développements urbains et écosystèmes. Plusieurs travaux dénoncent les difficultés et les disparités de sa mise en œuvre dans les territoires. Bien qu’elle permette aujourd’hui la structuration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme conformément aux prescriptions de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, son application ne garantit en rien l’égalité des territoires. Ainsi, dans ma magnifique circonscription, plusieurs communes – Frontignan, Vic-la-Gardiole, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux et Mireval – sont confrontées à certaines difficultés. À Frontignan, l’extension du périmètre d’activité d’un pôle économique a été refusée – alors que 400 emplois auraient été créés – faute de constituer « une extension mesurée de l’urbanisation existante ». Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter la loi aux impératifs d’aujourd’hui et ainsi tenir compte des enjeux, des particularités locales, pour un développement harmonieux et vraiment durable ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
La loi littoral, vous l’avez dit, participe depuis plus de trente ans à la protection des espaces naturels littoraux et à la lutte contre leur artificialisation. Sa philosophie générale n’est aucunement contestée. Les Français plébiscitent la préservation de leur patrimoine naturel, notamment de leur littoral, qui est un facteur de qualité du cadre de vie et d’attractivité. La loi littoral est une loi de responsabilisation des acteurs du territoire car l’aménagement équilibré de nos littoraux, parfois très différents les uns des autres, suppose d’élaborer le plus en amont possible des projets de territoires en profondeur, à une échelle permettant d’associer à la bande côtière l’interface terre-mer et l’arrière-pays. Les objectifs de cette loi – prévenir le mitage et préserver les espaces naturels à enjeux – sont plus que jamais d’actualité alors que le réchauffement climatique a des conséquences significatives à l’échelle locale, à la fois sur les équilibres écologiques et l’érosion du trait de côte. Trente ans après son adoption, conservons à l’esprit que l’enjeu reste de taille alors que, sur le littoral, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale de métropole, que la progression de l’artificialisation des sols était encore, entre 2000 et 2006, 2,7 fois plus importante qu’à l’intérieur des terres, et que la superficie des terres agricoles s’est réduite de 20 % en trente ans, soit une diminution trois fois plus importante que la moyenne nationale. Dans ce contexte, il convient de préciser deux points. Tout d’abord, je considère que la spécificité du phénomène d’érosion du trait de côte appelle des solutions nouvelles qui privilégient l’anticipation et l’adaptation et intéressent au premier chef les territoires et leur aménagement, dans toutes leurs spécificités. Nous souhaitons responsabiliser davantage les élus locaux dans leur stratégie de développement du territoire et, pour cela, améliorer les outils des collectivités compétentes en matière d’aménagement du territoire et faire évoluer le cadre juridique existant pour permettre aux territoires concernés de bien prendre en compte la temporalité de ce phénomène dans leurs documents d’urbanisme. Ensuite, le Gouvernement a bien conscience que l’application de la loi littoral dans les territoires interpelle certains élus et il a bien identifié un besoin de clarification. Le Président de la République a ainsi souhaité devant le congrès de l’Association des maires de France qu’un travail d’écoute des élus locaux soit engagé pour comprendre ces difficultés et procéder aux ajustements nécessaires. Le Gouvernement a commencé à les entendre ; cette écoute sera élargie pour rechercher le meilleur équilibre entre la préservation des littoraux et les adaptations ponctuelles nécessaires à l’évolution des territoires.
La parole est à M. Nicolas Démoulin.
Bien entendu, je ne remets pas du tout en question la loi littoral. Je souhaite simplement que l’on fasse preuve d’un peu de pragmatisme. À Frontignan, le taux de chômage est extrêmement fort puisqu’il s’élève à plus de 16 %. En l’occurrence, il était possible de créer plus de 400 emplois, qui plus est dans une zone assez éloignée de la mer. Il me semble que le développement économique peut être un atout pour la protection du littoral. C’est ce double équilibre qui me semble nécessaire et pragmatique.
La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour exposer sa question, n° 183, relative à l’immobilier de loisir.
J’associe à cette question mes collègues Véronique Riotton, Xavier Roseren et Marion Lenne. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation de l’immobilier de loisir, sur ses conséquences sur l’attractivité touristique française et, enfin, sur la vitalité des territoires de montagne. En effet, le rapport du conseil de promotion du tourisme d’Atout France de juin 2015 intitulé 20 sur 20 en 2020, 40 mesures pour relever le défi rappelle un constat simple : « L’hébergement est l’un des principaux déterminants dans le choix d’une destination ». Or, depuis dix ans, le nombre de chambres d’hôtel est resté stable en France quand il augmentait de 100 000 en Espagne. De fait, en 2014, la chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France, dans une publication intitulée Rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France , estimait à 40 000 le nombre de logements à rénover en région pour simplement maintenir la capacité actuelle d’accueil. Plus encore, en montagne, milieu que je connais particulièrement bien pour être élue de la deuxième circonscription de Haute-Savoie, la situation est particulièrement préoccupante : trois quarts des hébergements ont plus de vingt ans et, chaque année, sur les 790 000 lits disponibles en résidence de tourisme, 3 000 sortent du marché. Lors du deuxième conseil interministériel du tourisme, qui s’est tenu le 19 janvier dernier et auquel j’ai pris part, le Premier ministre lui-même a mis en garde contre la détérioration de l’offre touristique et ses conséquences, en affirmant que ces appartements et ces immeubles risquaient, si l’on ne faisait rien, de devenir des « friches touristiques ». Parmi les solutions avancées pour y remédier, on retiendra, en premier lieu, la création d’un « front office de l’ingénierie touristique » regroupant Atout France, la Caisse des dépôts et consignations, la future agence nationale des territoires et les collectivités ; en second lieu, la mise en place par le ministère de l’économie et des finances, le ministère de la cohésion des territoires et le ministère de la culture d’une mission d’information chargée d’identifier les propositions susceptibles de faciliter la rénovation du parc privé d’hébergements touristiques, notamment dans les stations littorales vieillissantes et dans les stations de montagne. Ces deux décisions me semblent importantes : il est absurde de vouloir attirer plus de touristes si l’on ne peut les loger ; or, en la matière, les ambitions sont grandes, puisqu’il s’agit de faire venir en France plus de 100 millions de touristes d’ici les prochaines années. Pour en revenir à la mission d’information animée par MM. Lombard, Trigano et Augier, elle a, au terme d’une vingtaine d’auditions, rendu une série de propositions portant sur le soutien au renforcement de l’investissement touristique. Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, lesquelles vous comptez mettre prioritairement en œuvre. En outre, j’aimerais avoir des précisions sur l’expérimentation en cours qui porte sur l’accompagnement de la réhabilitation d’hébergements touristiques marchands dans une dizaine de stations de montagne, notamment en Savoie.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Madame la députée, vous l’avez dit : le Gouvernement fait du tourisme une priorité de son action. Il s’est fixé des objectifs ambitieux : 100 millions de touristes internationaux accueillis en 2020 et 50 milliards d’euros de recettes économiques. La gouvernance inédite mise en place via le conseil interministériel du tourisme doit garantir la possibilité de faire avancer le secteur touristique français en activant les nombreux leviers qui en font la qualité, notamment l’hébergement, les transports, la sécurité, la promotion internationale, la régulation économique, la prise en compte du handicap et la politique sociale. Parmi les priorités d’action, le conseil interministériel du tourisme du 19 janvier a identifié le volet ingénierie, avec notamment la création d’un front office ingénierie, baptisé « France tourisme ingénierie », afin d’accompagner les territoires et les porteurs de projets. Hébergé par Atout France et associant la Caisse des dépôts ainsi que la future agence nationale des territoires, en liaison avec les régions, ce front office partenarial sera un accélérateur d’investissements et d’innovation intégré aux territoires pour lever les éventuels points de blocage. Des réunions territoriales vont être lancées avec les partenaires territoriaux pour sélectionner des projets stratégiques qui mériteraient d’être facilités dans toutes leurs phases. D’autre part, des expérimentations pourront être menées autour de contrats de développement touristique destinés à lutter contre le phénomène dit « des lits froids, volets clos » observé dans certaines stations et à améliorer l’offre touristique globale. Dans ce cadre, une expertise va être menée par l’Inspection générale des finances et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable afin de rendre opérationnelles les principales propositions de la mission que vous mentionnez, en vue de modifications législatives et réglementaires, pour une meilleure mise en tourisme de l’offre d’hébergement existante. Ces propositions consistent, entre autres, en un zonage plus fin de la destination des constructions dans les plans locaux d’urbanisme, entre « résidences de tourisme » et « hôtels », afin de donner aux maires la possibilité d’orienter les choix de constructions ; en une modulation des règles de copropriété – les discussions sont en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi « ELAN » relatif à l’évolution du logement et à l’aménagement numérique – ; en un renforcement du caractère contraignant des conventions d’aménagement touristique ; en la mise en œuvre d’un contrat territorial de performance énergétique et touristique permettant à des tiers investisseurs de financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments à dimension touristique.
Merci, madame la secrétaire d’État.
Le travail exploratoire d’identification des territoires d’expérimentation possibles, déjà entamé, doit se poursuivre dans le cadre d’une concertation entre les services de l’État, les collectivités territoriales, Atout France et la Caisse des dépôts.
La parole est à Mme Frédérique Lardet.
Merci, madame la secrétaire d’État. Nous profiterons de l’élaboration du projet de loi ELAN pour apporter les idées de la montagne en vue d’accélérer le développement et la réhabilitation des logements.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour exposer sa question, n° 190, relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur le trafic de stupéfiants. À l’heure où un rapport parlementaire d’information, dont j’ai été co-rapporteur, préconise la mise en place d’une amende forfaitaire pour réprimer l’usage de stupéfiants en vue de réorienter les stratégies policières vers les trafiquants, le nombre de saisies ne fait qu’augmenter. En novembre dernier, plus d’une tonne de cocaïne a été saisie en Gironde par les policiers de l’Office central de la répression du trafic illicite de stupéfiants. Un mois plus tard, trois tonnes de cannabis étaient saisies au péage de Bénesse-Maremne, sur l’autoroute A 63, dans les Landes – je tiens à saluer à cette occasion le travail des enquêteurs de l’Office central, ainsi que celui de la brigade de recherche et d’intervention de Bordeaux-Bayonne. L’année 2017 semble ainsi battre tous les records en matière de saisie de drogue dans le grand Sud-Ouest, qui devient une plaque tournante du trafic, notamment en provenance de la zone surinamo-guyanaise. Cette hausse des saisies est un parfait indicateur de l’état de l’offre sur le marché de la drogue, qui est de plus en plus accessible et diversifiée. Si l’usage de stupéfiants est devenu un contentieux de masse, ce n’est pas tant parce que nos concitoyens seraient tous devenus des toxicomanes, que parce que l’on assiste à une adaptation du trafic via de nouveaux réseaux de distribution et des pratiques commerciales agressives, telles que les ventes flash , la distribution par l’intermédiaire de l’internet ou la promotion grâce à des textos. Le consommateur reste une victime, du produit d’abord, qui, rappelons-le, est toxique, du trafiquant, ensuite, pour qui il est une source de revenus. S’il importe de réprimer l’usage des stupéfiants et de rappeler sa dangerosité, notamment au moyen d’une politique de prévention ambitieuse, adossée à la répression, il faut aussi s’attaquer urgemment à la source du problème, car c’est le seul moyen de limiter durablement l’offre, donc les usages. Pourriez-vous nous préciser, madame la secrétaire d’État, comment l’État compte, dans cette optique, lutter plus efficacement contre le trafic de drogue ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, le Gouvernement mène une action résolue pour lutter contre le trafic et la consommation des produits stupéfiants, véritables fléaux qui ont des conséquences sur le plan économique, sanitaire et sécuritaire. Vous avez fort justement salué les résultats obtenus récemment par les services spécialisés de la police judiciaire. La physionomie des trafics et l’action des forces de l’ordre dans les secteurs exposés font l’objet d’une analyse et d’un suivi réguliers, afin d’ajuster en permanence les dispositifs, de manière à s’adapter aux évolutions du trafic. Ainsi, l’expérimentation de pilotage renforcé et de coopération interservices menée à Marseille depuis 2015 a permis de favoriser le travail entre les services grâce à un meilleur partage de l’information opérationnelle. Ces bonnes pratiques permettent d’étendre aujourd’hui ce dispositif à d’autres territoires, notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Le quadrillage et l’occupation du terrain demeurent un mode d’action incontournable, sans lequel il s’avérerait difficile d’exercer sur les différents acteurs du trafic une pression constante et d’empêcher d’autres dealers de prendre immédiatement le relais des trafiquants interpellés. La mise en place de la police de sécurité du quotidien, qui va permettre de renforcer la présence des forces de l’ordre dans les quartiers les plus exposés à la délinquance, y contribuera. D’autre part, l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de stupéfiants, via l’introduction d’une procédure forfaitaire rendant plus simple l’application d’une sanction et plus dissuasive la peine, devrait contribuer à prévenir la consommation de stupéfiants. Cette mesure permettra un recentrage des services sur le traitement des trafics et facilitera le lancement d’opérations visant à dissuader les consommateurs de s’approvisionner dans les lieux de vente habituels. Cette avancée s’inscrit dans le cadre plus large du chantier de simplification de la procédure pénale conduit par la garde des sceaux ; ce chantier se traduira par la présentation au printemps prochain d’un projet de loi.
La parole est à M. Éric Poulliat.
Il serait important de conserver une dimension délictuelle à une éventuelle amende forfaitaire, pour pouvoir notamment préserver les moyens d’enquête de nos services de police et de gendarmerie et lutter ainsi contre la délinquance et les trafics.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n° 167, relative à la limitation de la vitesse à 80 kilomètres/heure sur le réseau secondaire.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite évoquer ce matin la décision de M. le Premier ministre de réduire la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 kilomètres/heure sur les 400 000 kilomètres de routes nationales et départementales. En préambule, et afin d’éviter tout malentendu, je tiens à réaffirmer que la diminution du nombre de victimes des accidents de la route est un objectif que l’on ne peut que partager. Ce n’est évidemment pas l’objectif visé, mais la pertinence de la réduction de la vitesse maximale qui fait problème, car une telle mesure n’aura pas la même incidence suivant que vous résidez dans un département francilien, à proximité d’une autoroute, ou dans un département rural, comme le Cantal. La décision de réduire la vitesse maximale autorisée sur le réseau secondaire ignore les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et de montagne, notamment dans le Cantal, qui n’a pas la chance de posséder un réseau de deux fois deux voies et dont la préfecture, Aurillac, se trouve à plus d’une heure de route de la première autoroute. Cette décision viendra par ailleurs anéantir les efforts engagés par le département pour améliorer les infrastructures routières et diminuer les temps de parcours vers les autoroutes, tout en renforçant, je tiens à le souligner, les conditions de sécurité offertes aux automobilistes. Demain, les automobilistes cantaliens qui souhaiteront rejoindre les autoroutes seront contraints de suivre les poids lourds, puisqu’ils seront dans l’impossibilité de les dépasser : ils rouleront à la même vitesse. Cela ralentira le trafic, augmentera la durée des trajets et portera un coup fatal à l’attractivité d’un département qui se trouve à l’écart des grandes voies de communication et qui, comme tous les départements du Massif central, voit s’éloigner la perspective de bénéficier de lignes ferroviaires à grande vitesse. Madame la secrétaire d’État, cette mesure est injuste et elle sera pénalisante pour les territoires ruraux ; c’est pourquoi je demande au Gouvernement d’y renoncer ou je lui suggère, tout au moins, de la limiter aux portions jugées accidentogènes, en appliquant le principe de subsidiarité, c’est-à-dire en autorisant les préfets, pour les routes nationales, et les présidents des conseils départementaux, pour les routes départementales, à décider sur quels axes la vitesse maximale autorisée pourrait être maintenue à 90 kilomètres/heure.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, s’agissant de cette question, majeure, de la réduction de la vitesse, je veux d’abord rappeler que de très nombreux travaux scientifiques confirment le bien-fondé de notre politique. Le CNSR – Conseil national de la sécurité routière – avait d’ailleurs adopté, le 16 juin 2014, une recommandation visant à réduire la vitesse à 80 kilomètres/heure sur les routes du réseau secondaire, à double sens, sans séparateur central. Selon le comité des experts du CNSR, cette réduction de la vitesse serait susceptible d’épargner de 300 à 400 vies par an. L’expérience du déploiement du dispositif de contrôle automatisé en France entre 2002 et 2005 l’a montré : durant ces trois années, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse moyenne a diminué de 7 kilomètres/heure, tandis que la mortalité chutait de 37 %. Une telle mesure ne présente aucun inconvénient. Le seul qui pourrait être évoqué est la perte de temps durant un trajet. Or toutes les études montrent que cette perte de temps est extrêmement faible, de l’ordre de deux minutes pour une heure de trajet, si l’on fait la comparaison entre un véhicule roulant à 90 kilomètres/heure et un véhicule roulant à 80 kilomètres/heure sur les voies concernées. Les faibles inconvénients de cette mesure, en regard de ses avantages certains, ont conduit le Gouvernement à décider son application à partir du 1ᵉʳ juillet prochain. S’agissant des zones rurales et de montagne, ce sont précisément ces territoires-là qui seront les premiers bénéficiaires de la décision du Gouvernement, puisque plus de la moitié des accidents mortels – 55 % exactement – ont lieu sur des routes bidirectionnelles hors agglomération, c’est-à-dire majoritairement en zone rurale. Loin de porter un coup fatal à l’attractivité d’un département comme le Cantal, une telle mesure lui apporte au contraire une valeur ajoutée : avec la réduction de la mortalité escomptée dans ce département, celui-ci pourra se prévaloir d’avoir des routes plus sûres.
[[À douze heures, Mme Annie Genevard remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Je suis au regret de vous dire, madame la secrétaire d’État, que vous ne m’avez pas convaincu sur l’intérêt que pourrait trouver le Cantal dans cette mesure, au lendemain de son application.
Je n’ai pas été convaincu non plus !
La campagne de communication engagée dans la presse quotidienne régionale laisse à penser que le Gouvernement reste sourd à nos arguments et à l’inquiétude légitime des habitants, à l’heure où la mobilité du quotidien est sur toutes les lèvres et dans tous les discours. Je le regrette donc, et m’inscris en faux contre vos arguments : sur des routes de montagne sinueuses qui deviennent rectilignes sur de courtes portions, il y a fort à parier que la perte de temps, sur un trajet de plus d’une heure, sera bien supérieure à celle que vous avez dite. Il est dommage que le Gouvernement reste sourd car, s’il ne se résout pas à adapter cette mesure, la « France à deux vitesses », expression jusqu’alors réservée à la fracture territoriale, risque fort de devenir le quotidien des habitants de certains territoires.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour exposer sa question, n° 193, relative à la vente à la sauvette et à l’occupation illégale du domaine public à Paris.
À Paris, vous le savez, la vente illégale, la contrefaçon et l’occupation illégale du domaine public sont autant de problèmes qui, dans certains quartiers, viennent se greffer à d’autres : je pense notamment à Barbès, à Château Rouge, à la porte de Saint-Ouen, à la porte de Clignancourt, à la porte de Montmartre ou au quartier de La Chapelle. La situation est inacceptable car elle crée des conditions de vie difficiles pour les riverains et les commerçants, et elle nourrit des filières mafieuses, qui se font de l’argent sur la misère humaine. Depuis longtemps, je plaide pour la création d’une police municipale à Paris, à pied et à vélo, sur le terrain, à l’écoute des commerçants, des associations, des riverains et des gardiens d’immeuble, afin d’opérer un véritable maillage. Pour cela, il faut changer la loi, et je souhaite donc que le Gouvernement avance sur cette proposition. Cette police municipale pourrait opérer en lien avec la police de sécurité du quotidien lancée par M. Collomb : je soutiens cette décision, dans l’intérêt général, car la présence de la police nationale sur le terrain est également nécessaire pour assurer un tel maillage. En même temps, il faut agir pour lutter contre ces filières mafieuses : cela demande un véritable travail d’investigation pour remonter les filières. Ma question sera donc double. En premier lieu, le Gouvernement souhaite-t-il avancer sur la question de la police municipale à Paris, en lien avec la future police de sécurité du quotidien, dans l’intérêt des habitants d’un certain nombre de quartiers ciblés de Paris ? Quelle est, d’autre part, la politique du Gouvernement pour remonter les filières mafieuses, lesquelles posent de lourds problèmes dans nos quartiers et se font de l’argent sur la misère humaine en accompagnant la vente à la sauvette et en participant à l’occupation illégale du domaine public ? Certains des produits concernés sont d’ailleurs très dangereux, qu’il s’agisse de faux médicaments ou d’aliments périmés, sans parler, bien entendu, des contrefaçons de grandes marques. Il me semble donc urgent d’agir dans la durée. Certaines choses ont été faites et des opérations coup de poing ont été menées. Je les salue, mais elles demeurent largement insuffisantes face à ce phénomène qui perdure dans un certain nombre de quartiers parisiens.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire mardi dernier en réponse à une question similaire posée par le député Stanislas Guerini, monsieur Bournazel, la lutte contre les ventes à la sauvette à Paris constitue l’une des priorités des services de la préfecture de police. Ces ventes sont concentrées géographiquement, et chacun sait que le 18ᵉ arrondissement de la capitale occupe, hélas, une grande place de ce point de vue, avec pour conséquence d’importantes nuisances, notamment en termes de salubrité publique. Pour y remédier, les services de police n’ont cessé de s’adapter. La création, le 3 novembre dernier, de la brigade « sauvette contrefaçon » a notamment permis d’intervenir dans les lieux sensibles de l’arrondissement. Cette brigade effectue des opérations quotidiennes d’éviction et de saisie de marchandises, en lien avec les directions de la mairie de Paris et les services des communes limitrophes. Ces opérations peuvent être complétées par des verbalisations et des demandes d’enlèvement de véhicules servant à acheminer et à stocker les produits. Le bilan est positif, puisque le nombre de vendeurs à la sauvette a été sensiblement réduit, et ce sans effet de report vers les rues adjacentes. Quelques chiffres démontrent l’efficacité de l’action des services. À titre d’exemple, pour l’année 2017, dans le secteur de Château Rouge, près de 3 200 procès-verbaux simplifiés ont été dressés, 46 tonnes de marchandises détruites et près de 6 000 pièces de contrefaçon saisies. Dans le secteur du marché aux puces, porte de Montmartre, près de 2 400 procès-verbaux simplifiés ont été dressés, plus de 120 tonnes de marchandises détruites et 5 200 pièces de contrefaçon saisies. Concernant le secteur Barbès-Lariboisière-La Chapelle, 612 procédures simplifiées ont été rédigées, plus de 2 tonnes de marchandises ont été détruites et le nombre de vendeurs à la sauvette a été divisé par trois. Cette action quotidienne est à l’image de la police sur mesure que nous souhaitons promouvoir et généraliser dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Ces marchés, toutefois, s’adaptent en permanence : il faut donc poursuivre ce travail qui associe les élus locaux, la préfecture de police et vous-même, monsieur le député, à travers les propositions que vous pourrez faire.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je souhaite en effet que le travail se poursuive et s’amplifie, dans l’intérêt des habitants de ces quartiers. Mais il faut aussi appréhender le long terme, avec la remontée des filières et des mafias, dont les responsables ne sont évidemment pas sur place : ce ne sont pas les vendeurs à la sauvette ou les personnes qui font de la contrefaçon dans ces quartiers qui constituent le problème. Le vrai problème, encore une fois, ce sont celles et ceux qui se font de l’argent sur la misère humaine et bénéficient, depuis de trop nombreuses années, d’une forme de laisser-aller. Je me réjouis donc que le Gouvernement s’attelle à la tâche et lance la police de sécurité du quotidien. Je souhaite que l’on aille plus loin encore, vous l’avez compris, avec la création, à terme, d’une police municipale à Paris : elle constituerait un maillon supplémentaire, sur le terrain, pour assurer la tranquillité de tous les habitants, qui le méritent. Il appartient évidemment aux élus locaux de s’atteler aussi à cette tâche, et je soutiens les initiatives des associations, qui entendent réoccuper intelligemment l’espace public pour empêcher ces ventes illégales et cette occupation qui ne peut plus durer.
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 165, relative aux indemnités de fonction des présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes de gestion forestière.
L’article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié le code général des collectivités territoriales en insérant une condition restrictive au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale. Or le périmètre des nouveaux EPCI a considérablement augmenté, alors que les syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable regroupent des collectivités sur des critères géographiques spécifiques, en lien avec les bassins versants. Les élus concernés étaient ainsi privés de toute indemnité de fonction, avec un profond sentiment d’ingratitude au regard de leur investissement important. Cependant, la loi du 23 mars 2016, relative notamment aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes, a reporté l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1ᵉʳ janvier 2020, date de réalisation de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe. Or une nouvelle loi, en cours d’adoption, repoussera à 2026 l’obligation de transférer les compétences eau et assainissement aux EPCI sans faire évoluer la date de ce report. La loi NOTRe avait aussi supprimé les indemnités de fonction versées aux présidents des syndicats mixtes de gestion forestière – SMGF – créés, je le rappelle, en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l’amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier. La rédaction antérieure a été rétablie ensuite, pour les syndicats mixtes, dans la loi du 23 mars 2016 ; mais certains comptables publics se réfèrent à l’article L. 5721-8, qui exclut les syndicats mixtes ouverts que sont les SMGF. Au regard de ces éléments, je vous demande donc des précisions réglementaires ou une évolution législative permettant le maintien de ces indemnités de fonction, pour un bon fonctionnement de ces syndicats, en particulier les syndicats intercommunaux d’eau et d’assainissement et les syndicats mixtes de gestion forestière.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, la loi NOTRe du 7 août 2015, vous l’avez dit, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits restreints. L’entrée en vigueur de ces dispositions a cependant été reportée au 1ᵉʳ janvier 2020 par une loi du 23 mars 2016. Dans le prolongement des annonces faites par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des territoires le 14 décembre dernier, la proposition de loi « eau et assainissement », adoptée par votre assemblée ce 30 janvier, ne remet pas en cause le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1ᵉʳ janvier 2020, mais permet d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026, sur la base d’une minorité de blocage. Cet aménagement répond aux préoccupations exprimées par nombre d’élus locaux. Dans le cadre de la loi précitée, le Gouvernement a également proposé d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. S’agissant des syndicats mixtes de gestion forestière, même s’il s’agit de syndicats mixtes ouverts dits élargis, le régime des indemnités de fonction des syndicats mixtes ouverts dits restreints leur est rendu applicable par le code forestier. Les présidents et vice-présidents de ces syndicats pourront donc percevoir des indemnités de fonction, à condition que le périmètre de ces derniers soit supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre. Enfin, pour replacer votre question dans un contexte plus large, le Président de la République a fait part le 23 novembre dernier, à l’occasion de la clôture du Congrès des maires, de son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. C’est dans ce cadre que pourra s’inscrire une réflexion plus globale sur les indemnités de fonction des élus des syndicats.
La parole est à M. André Chassaigne.
Avec votre réponse, madame la secrétaire d’État, je n’ai pas la garantie que sera prise en compte l’évolution législative en cours, laquelle rendra obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement à partir de 2026. La question est donc bien de savoir si, d’ici à cette date, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux d’eau et d’assainissement dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI pourront percevoir des indemnités. S’agissant des syndicats mixtes de gestion forestière, votre réponse ne me satisfait pas, au vu de la condition qui leur impose d’avoir un périmètre supérieur à celui d’un EPCI. Par définition, la gestion qu’ils assurent est en effet de proximité : elle porte notamment sur des biens sectionaux. Ces syndicats, qui regroupent souvent quelques communes de proximité, ont un grand intérêt pour la gestion des forêts. Aussi votre réponse n’apportera-t-elle pas satisfaction, dans l’immédiat, sur le point que je soulevais. J’appellerai donc de nouveau l’attention du ministre de l’intérieur sur ce sujet.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour exposer sa question, n° 188, relative à la fermeture du site de Nestlé à Noisiel.
Le groupe Nestlé France a annoncé, en novembre dernier, le déménagement de son siège implanté à Noisiel, au quatrième trimestre de 2019, afin de regrouper ses six sièges sociaux français et ses 2 500 salariés sur un site unique, situé dans le sud de Paris. La commune de Noisiel et la communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne seront directement impactées par ce départ sur les plans budgétaire, économique et social. En effet, le groupe Nestlé France emploie 1 800 salariés sur le site implanté depuis vingt-deux ans à Noisiel, et il est l’un des principaux contribuables de la communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne. La cotisation foncière des entreprises versée par ce groupe atteignait ainsi quelque 600 000 euros en 2017, et la cotisation sur la valeur ajoutée, environ 300 000 euros en 2016. Je me suis entretenue avec M. Richard Girardot, président de Nestlé France, et avec les élus locaux sur ce sujet. M. Girardot envisage plus particulièrement un programme immobilier mixte, avec la création d’un centre d’activités, en vue de générer des emplois et des recettes fiscales comparables. Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, je sollicite votre soutien, afin que le départ du groupe Nestlé France de Noisiel pénalise le moins possible la commune de Noisiel et la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, le groupe Nestlé a en effet décidé de regrouper en 2020 ses sept sièges franciliens sur un site unique près de Paris. À l’heure actuelle, 1 300 salariés travaillent sur le site de Noisiel, mais une minorité réside dans la commune ou à proximité. Le site de Noisiel présente un intérêt majeur : de grande dimension, classé monument historique, il est situé à proximité des gares du Grand Paris et des futurs aménagements pour les Jeux olympiques de 2024. Concernant l’impact sur l’emploi local et sur les salariés, l’État veillera à la qualité du dialogue social. Le groupe Nestlé s’est engagé à ce que ce projet soit conduit de la manière la plus responsable possible, en associant les pouvoirs publics tout au long du processus de regroupement. Le délégué interministériel aux restructurations d’entreprise, la préfète de Seine-et-Marne et le maire de Noisiel sont en contact régulier avec la direction de Nestlé France. Le Gouvernement sera extrêmement attentif à la conduite de cette réorganisation et aux mesures d’accompagnement proposées aux salariés. Elles devront être à la hauteur des capacités d’un groupe comme Nestlé. Pour ce qui est de la reconversion du site, responsabilité première du propriétaire Nestlé, l’État veillera à ce que les solutions soient adaptées aux besoins du territoire et répondent aux objectifs des collectivités concernées. Le projet de reconversion devra reposer sur un mix d’activités économiques, culturelles, de services et de logements, offrant une forte valeur ajoutée en termes d’aménagement du territoire pour la vallée de la Marne. Plusieurs repreneurs se sont déjà manifestés.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n° 186, relative à l’aciérie d’Hagondange.
Madame la secrétaire d’État, par décision du 28 janvier dernier, le tribunal de grande instance de Strasbourg a décidé de retenir l’offre du groupe germano-suisse Schmolz + Bickenbach pour reprendre le groupe Ascometal. Cette décision clôt plusieurs mois d’incertitude pour les salariés et les dirigeants du groupe. En s’appuyant sur les garanties, notamment industrielles et financières du groupe repreneur, le juge semble avoir tiré les enseignements des faiblesses de la précédente reprise et avoir décidé d’adosser Ascometal à un projet solide, qui ne va pas sans poser de questions importantes pour l’avenir. La perspective de fermeture, fin 2019, de l’aciérie d’Hagondange, avec un transfert d’activité en Allemagne, entraîne des risques importants : un risque au regard des clients, avec des pertes d’homologations, susceptibles d’avoir un impact sur les autres sites d’Ascometal et sur les forgerons ; un risque financier, car la concentration de deux fournisseurs actuellement concurrents poussera certains clients à diversifier leurs sources d’approvisionnement ; un risque social dans un bassin qui en a déjà connu de nombreux ; un risque logistique relatif à la maîtrise des flux et à l’allongement des délais de livraison ; un risque environnemental, par la multiplication du nombre de camions sur nos routes ; un risque fiscal, enfin, puisque, si la production est assurée en Allemagne, la valeur ajoutée réalisée en France sera minorée, ainsi que les recettes d’impôt sur les sociétés. En lien avec la fragilité du plan de reprise précédent que j’évoquais, cette aciérie a souffert d’un manque chronique d’investissements au cours des décennies précédentes. Selon certaines sources, un investissement de 15 millions d’euros permettrait de retrouver un niveau de performance et de coûts comparable à celui de la concurrence, et de développer des parts de marché sur des marchés où le groupe Schmolz + Bickenbach n’est pas présent aujourd’hui – vilebrequins, crémaillères, roulements et injections. Un développement sur le marché des éoliennes est également envisageable. Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question est double. Des négociations entre votre ministère et le groupe repreneur sont-elles envisageables pour favoriser le maintien de la production par l’aciérie d’Hagondange ? En cas d’accord du groupe concerné, est-il envisageable de flécher une aide directe de l’État, au travers de l’un de ses outils d’investissement, pour remettre cette unité de production au niveau requis par les marchés ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, le site d’Hagondange en Moselle, qui emploie 480 salariés, était intégré au groupe Ascometal, dont le plan industriel n’a pu être exécuté du fait de l’ouverture d’un redressement judiciaire, le 22 novembre 2017. Ce plan prévoyait déjà la fermeture de l’aciérie présente sur le site d’Hagondange. Du fait des difficultés financières chroniques d’Ascometal, cette aciérie souffre, vous l’avez dit, d’un important retard d’investissement. Celui-ci se traduirait aujourd’hui par un important besoin d’investissements de remise à niveau, si l’on envisageait une éventuelle poursuite d’activité, alors même que l’aciérie est sous-utilisée par rapport à sa capacité de production. Il existe en effet en Europe une surcapacité de production d’acier liquide pour les aciers spéciaux. Aussi, Schmolz + Bickenbach, comme Liberty, l’autre candidat à la reprise, prévoyaient, dans les offres remises au tribunal de grande instance de Strasbourg, de réduire cette surcapacité en maintenant la fermeture de l’aciérie prévue par Ascometal. Le calendrier de cette fermeture, tel que communiqué par Schmolz + Bickenbach dans son offre, serait flexible et n’a pas, à ce jour, été présenté à l’État ni discuté avec l’entreprise. Il devrait en pratique prévoir la continuité de l’approvisionnement des sites servis par l’aciérie, qui seraient alors progressivement servis par les autres aciéries du groupe. Ce calendrier devrait également respecter les engagements pris par le groupe devant l’État, relatifs à la fourniture de clients sensibles, en particulier dans le domaine de la défense. Par ailleurs, Schmolz + Bickenbach prévoit de réaliser sur le site 26 millions d’euros d’investissements en trois ans pour assurer la compétitivité et le développement du laminoir ainsi que de l’atelier de parachèvement, qui demeureront en service. La concentration de la production d’aciers dans les aciéries de Schmolz + Bickenbach permettra également de réduire significativement les coûts d’approvisionnement du laminoir d’Hagondange et, ainsi, de pérenniser l’avenir du reste du site. L’État prendra en considération avec une grande bienveillance tout projet de maintien de la production de cette aciérie. Les éventuels soutiens publics ne peuvent toutefois s’envisager que dans le respect de la réglementation. Celle-ci impose en pratique que, dans le domaine de la sidérurgie, l’État ou ses opérateurs se comportent comme des investisseurs avisés en économie de marché. À ce stade, Schmolz + Bickenbach n’a d’ailleurs sollicité aucun financement public pour la reprise d’Ascometal ni pour le financement des investissements importants, supérieurs à 80 millions d’euros, prévus dans l’outil industriel d’Ascometal en France.
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour exposer sa question, n° 189, relative aux industries hyper électro-intensives.
Madame la secrétaire d’État, les industries hyper électro-intensives, comme leur nom l’indique, ont pour particularité que l’électricité représente au moins 30 % de leurs coûts de production, dans des domaines tels que la réduction chimique ou l’électrolyse. Aujourd’hui, ces industries représentent près de 10 000 emplois directs, 40 000 emplois indirects en France et permettent, en alimentant des filières locales, de développer des solutions industrielles à forte valeur ajoutée, comme le photovoltaïque ou l’aéronautique. Elles participent ainsi significativement à l’effort de recherche et développement de notre pays. Rencontrant des problématiques liées à l’absence de visibilité depuis la fin des tarifs régulés de vente d’électricité en 2015 et des contrats historiques adaptés, nos industries hyper électro-intensives sont depuis fortement exposées à la concurrence mondiale. En effet, les approvisionnements énergétiques de leurs principaux concurrents sont aujourd’hui bien plus compétitifs. Des dispositions ont déjà été adoptées, permettant un renforcement des mesures d’interruptibilité et d’effacement, ou la réduction du tarif de transport de l’électricité. Toutefois, ces mesures, autorisées par la Commission européenne le 7 février dernier, ne sauraient être suffisantes sans l’établissement rapide d’une stratégie globale assurant une visibilité à long terme sur leur approvisionnement en électricité. Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour ces industries, comme la mise en place d’un contrat de long terme avec les fournisseurs d’électricité, le réexamen d’un accès régulé à l’énergie hydraulique ou la mise en place d’un régime de concessions hydrauliques, afin d’exploiter les installations existantes. Dans quelle mesure le Gouvernement envisage-t-il d’intervenir afin de garantir et de soutenir la compétitivité de nos industries hyper électro-intensives ? Si oui, quelles seraient les échéances ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, le prix de l’énergie, notamment de l’électricité, est un facteur de compétitivité important pour nos industriels. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité poursuivre les efforts engagés depuis 2014, pour faire de l’énergie un véritable facteur de compétitivité au bénéfice des entreprises industrielles françaises, et plus particulièrement des industries hyper électro-intensives – HEI. Pour ce faire, la France a pris de nombreuses mesures en faveur des entreprises industrielles intensives en énergie, dont les industries HEI bénéficient largement. Vous en avez rappelé quelques-uns, madame la députée : le statut d’entreprise HEI, la compensation des coûts indirects, la valorisation de la flexibilité de consommation, c’est-à-dire l’interruptibilité, l’effacement, ou les rabais sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – TURPE. On peut également citer l’exonération totale de contribution au service public de l’électricité – CSPE – pour certains procédés spécifiques aux industries HEI, ainsi que l’application du taux minimal communautaire de CSPE, soit 0,5 euro par mégawatt-heure. L’interruptibilité et le rabais sur le TURPE font actuellement l’objet de travaux des services de l’État, notamment de la direction générale de l’énergie et du climat ainsi que la direction générale des entreprises, avec la Commission européenne, pour valider leur conformité aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État. C’est une étape nécessaire, pour apporter aux industriels la sécurité juridique indispensable et garantir la pérennité des dispositifs. Au-delà de ces mesures spécifiques, les contrats compétitifs de long terme sont essentiels pour offrir une visibilité suffisante pour que soient engagés les investissements nécessaires à la compétitivité et à la pérennité des sites. Ce sujet ne peut s’envisager que si l’Union européenne assure un cadre sûr pour les industries énergo-intensives, en leur permettant de conclure des contrats. La France souligne régulièrement l’importance de ce point auprès des instances européennes. Le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, l’a fait en octobre dernier lors de sa rencontre avec le vice-président de la Commission européenne, M. Sefkovic, chargé de l’Union de l’énergie. Par ailleurs, la négociation du nouveau règlement européen sur le marché de l’électricité a été l’occasion d’introduire dans la position du Conseil arrêtée le 18 décembre 2017, la possibilité de contrats d’approvisionnement à long terme respectant les règles de concurrence communautaire. Les discussions vont maintenant s’engager avec le Parlement.
La parole est à Mme Typhanie Degois.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse complète. Je prends note du fait que des négociations se poursuivent sur les contrats de long terme, qui sont très demandés par les industries HEI. Il serait en outre nécessaire de réviser la loi du 16 octobre 1919, notamment pour améliorer un accès régulé des industries HEI à l’énergie hydraulique. Aujourd’hui, du fait de l’agrément conclu avec l’État, seules les grosses entreprises, consommant beaucoup d’électricité, peuvent accéder à l’énergie hydraulique. Abaisser le seuil permettrait aux entreprises plus petites d’en bénéficier également.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour exposer sa question, n° 184, relative au statut des écoles hors contrat.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le développement important des écoles hors contrat se poursuit. Cela doit nous interpeller. Un rapport réalisé en 2016 dans l’académie de Versailles a pointé certaines dérives inquiétantes, au regard notamment de la qualité de l’enseignement dispensé, qui n’est parfois pas conforme au droit à l’instruction garanti à l’enfant. Le statut du hors contrat concerne, entre autres, des écoles confessionnelles mais aussi des écoles aux pédagogies alternatives, des écoles bilingues et même des organismes bien connus de soutien scolaire. Ces établissements ne reçoivent pas de subventions publiques et leurs frais de fonctionnement ne sont pas pris en charge comme c’est le cas pour les établissements privés sous contrat, dont les enseignants sont rémunérés par l’État. Une circulaire récente a renforcé les contrôles. On devine, à travers ceux-ci, que ce sont surtout les écoles confessionnelles, bien qu’elles ne représentent qu’un quart des écoles hors contrat, qui étaient visées. S’il est important que l’État soit vigilant quant au développement de ce type d’écoles, comment pourrait-il ne pas soutenir des écoles, qui, elles, visent à répondre à une problématique que l’éducation nationale peine parfois à régler, la déscolarisation précoce et l’échec scolaire ? C’est le cas, par exemple, des grands décrocheurs ou bien de certains élèves souffrant de dyslexie ou de troubles de l’attention. J’ai ainsi pu me rendre dans l’unique école de production d’Île-de-France qui s’occupe de jeunes déscolarisés âgés de quinze à dix-huit ans, aux profils divers – décrocheurs précoces du collège, jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ou bien encore mineurs étrangers non accompagnés. Cette mini-entreprise obtient d’excellents résultats à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle – CAP – et, surtout, permet à 100 % des jeunes qu’elle accueille de trouver ensuite un emploi. Je me suis aussi rendue dans une petite structure de ma circonscription, Les Chrysalides, qui prend en charge des élèves du primaire souffrant de troubles dys en refus scolaire. Elle permet à la grande majorité de ces enfants, suivis par la maison départementale des personnes handicapées – la MDPH –, de réintégrer l’école publique. Ces établissements rencontrent souvent des difficultés de financement alors qu’ils constituent une voie alternative de réussite et d’insertion et, en ce sens, accomplissent de fait une véritable mission d’utilité publique qui mériterait d’être mise en valeur et soutenue par l’éducation nationale. Si l’État peut et doit contrôler et sanctionner les dérives, il devrait aussi pouvoir, à l’inverse, valoriser les structures vertueuses. Ne faudrait-il donc pas créer un statut intermédiaire qui apporterait une plus grande visibilité et un plus ferme soutien à ce type d’écoles hors contrat ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la députée, vous me demandez quelles sont les mesures envisagées pour mieux soutenir les établissements scolaires privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat et qui se spécialisent notamment dans l’accueil des grands décrocheurs ou de certains élèves souffrant de troubles de l’attention. Je partage bien sûr entièrement, comme tous les agents de mon ministère, votre préoccupation concernant la scolarisation de ces enfants. Le service public de l’éducation nationale est pleinement engagé dans la voie de l’inclusion scolaire, conformément non seulement à la loi, mais aussi aux préconisations internationales. C’est ainsi que j’ai annoncé, le 4 décembre 2017, une série d’importantes mesures concrètes destinées à renforcer les dispositifs existants en la matière. Le budget que j’ai présenté au Parlement pour 2018 prévoit à ce titre une augmentation de 46 % des moyens destinés à l’inclusion scolaire, que ce soit dans l’enseignement public ou dans l’enseignement privé associé au service public. Concrètement, cela représente une somme de 1,2 milliard d’euros, au lieu de 800 millions en 2017. S’agissant du décrochage scolaire, des mesures spécifiques sont également prises. En outre, les écoles de production bénéficient déjà d’aides de la part des collectivités locales et peuvent percevoir une part de la taxe d’apprentissage, alors même qu’elles ne sont pas intégrées au service public. La majorité de ces écoles font l’objet d’une reconnaissance formelle de l’État depuis un arrêté du 1ᵉʳ octobre 2007. Toutefois, je n’ignore pas que certains enfants et certaines familles ont des besoins éducatifs particuliers et qu’ils ne trouvent pas toujours une réponse adaptée dans l’enseignement public ou dans l’enseignement privé sous contrat. Ils se tournent alors vers des établissements dits hors contrat. Or ces établissements ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les établissements qui relèvent du service public. Par conséquent, le Conseil constitutionnel précise régulièrement que les aides financières publiques susceptibles de leur être accordées par la loi peuvent être strictement encadrées, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Je reconnais bien volontiers l’apport des établissements privés hors contrat à la mission d’enseignement, en particulier pour ces enfants à besoins spécifiques. Votre souhait d’un statut intermédiaire doit toutefois être mis en balance avec le principe constitutionnel que je viens d’évoquer, ainsi qu’avec la contrepartie de l’aide de l’État et des collectivités : le respect des méthodes, des programmes et des objectifs de l’enseignement public. L’accompagnement de ces établissements doit donc être envisagé selon des modalités plus souples, comme l’expérimentation ou le développement de partenariats avec des acteurs locaux, en premier lieu les collectivités territoriales. Une proposition de loi sur le sujet, qui vient d’être votée par le Sénat, sera bientôt soumise à votre assemblée : c’est l’occasion d’indiquer que le cadre juridique actuel et celui qui se précise pour l’avenir nous permettent tout à fait de concilier liberté de l’enseignement, protection de l’enfance et de la jeunesse et encouragement des initiatives heureuses, sans bouleverser tout notre environnement juridique.
La parole est à Mme Sylvie Charrière.
J’ai peut-être une piste à vous proposer, monsieur le ministre. Une loi de 2013 a créé dans l’enseignement supérieur un statut d’établissement privé d’intérêt général, qui peut être attribué à des établissements privés à but non lucratif créés par des associations ou par des fondations reconnues d’utilité publique. Ne pourrait-on transposer ce statut à l’enseignement scolaire ?
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n° 171, relative à l’insertion des élèves handicapés.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, alors que le Président de la République et le Gouvernement multiplient les communications à propos de l’effort qui serait consacré à l’éducation nationale, force est de constater que les paroles ne se traduisent pas par des actes, en particulier dans les territoires ruraux. Ainsi, dans la région Centre-Val de Loire, nous totalisons 76 ouvertures de classes pour 157 fermetures, soit un solde négatif de 81 fermetures. Vous allez me répondre que l’on constate une baisse des effectifs dans le premier degré, et qu’en parallèle le nombre d’enseignants augmente. Mais ces constats et ces déclarations d’intentions sont balayés par les signalements journaliers de nos petites communes rurales qui voient leurs classes fermer et les effectifs des classes restantes exploser. L’examen des nouvelles affectations et des dédoublements de classes dans mon département montre d’ailleurs clairement que nos écoles rurales font les frais des dispositifs des réseaux d’éducation prioritaire – REP – et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP +. La situation dans nos collèges n’est guère plus enviable. Ainsi, le collège de Neuville-aux-Bois, malgré un effectif quasi stable, perdra à la rentrée prochaine deux classes, en sixième et en troisième. Ces fermetures sont rendues possibles par un relèvement des seuils d’effectif par division, méthode purement administrative qui permet d’économiser des enseignants au prix de graves conséquences sur la qualité de l’enseignement. Elle compliquera encore davantage les conditions d’apprentissage des élèves dans des classes déjà très hétérogènes et surchargées. En outre, elle ne tient pas compte des conditions particulières d’accueil des élèves en situation de handicap dont les accompagnants, les auxiliaires de vie scolaire, auront du mal à être accueillis au sein des classes. Elle ne prend pas davantage en considération l’inclusion des élèves du dispositif ULIS – unité localisée pour l’inclusion scolaire – ou de SEGPA – section d’enseignement général et professionnel adapté –, qu’elle rend parfois impossible en raison des capacités d’accueil des salles de cours. Pourquoi, en particulier, les élèves d’ULIS ne sont-ils pas comptabilisés dans les effectifs, alors que leur intégration dans une classe est obligatoire ? Monsieur le ministre, au-delà de cette dernière question, c’est l’effectivité de l’égalité d’accès à l’éducation qui est en question, en particulier en zone rurale.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Votre question, madame la députée, en comporte plusieurs puisqu’elle concerne à la fois la ruralité et le handicap. Je tiens tout d’abord à vous dire que, dans le premier domaine comme dans le second, les moyens augmentent à la rentrée prochaine. Il ne m’a pas échappé qu’une campagne politique est en cours qui vise à affirmer le contraire. Je le regrette, car je suis très sincèrement engagé dans la lutte pour la ruralité et pour la vitalité des territoires ruraux. Alors même que nous allons agir, que nous sommes en train d’agir, on cherche à faire croire à l’opinion publique que les moyens destinés à l’école rurale seraient sacrifiés, ce qui est faux. À chaque député, à chaque sénateur qui me pose la même question, depuis plusieurs semaines, je montre à propos du département concerné soit qu’il y a des créations de postes alors que le nombre d’élèves diminue, soit que les réductions du nombre de postes ne sont pas proportionnelles, loin s’en faut, à la diminution du nombre d’élèves. C’est une réalité que tout un chacun peut vérifier par des moyens rationnels. Bien entendu, il y a des fermetures de classe ; je ne le conteste pas. Il y en a toujours eu, depuis des décennies, sous différents gouvernements – certains que vous avez soutenus, d’autres que vous avez combattus –, et je peux vous prédire qu’il en ira de même au cours des décennies à venir parce que, tout simplement, c’est la vie. Des classes sont fermées, d’autres sont ouvertes, en fonction du nombre d’élèves et de familles qui passent d’un endroit à un autre. Cela n’interdit pas d’être particulièrement sensible à ce sujet et de veiller de près à ce que les fermetures d’écoles soient le moins nombreuses possible et, quand elles surviennent, se fondent sur un consensus local à partir des réalités constatées. Voilà pourquoi je privilégie actuellement la méthode des contrats départementaux ruraux, qui doivent permettre, dans soixante-cinq départements, une planification pluriannuelle et une prévision qualitative visant à rendre plus attractives les écoles rurales pour que celles-ci contribuent au renouveau de la ruralité. Mais les chiffres sont là : plus de 3 800 créations de postes dans les écoles primaires à la rentrée prochaine, alors même qu’il y a plus de 32 000 élèves en moins. Le taux d’encadrement à la rentrée prochaine sera donc meilleur que jamais. C’est encore plus vrai dans les départements ruraux : en Lozère, le ratio dit P/E – le nombre de postes d’enseignants, en équivalents temps plein, pour cent élèves – sera de 9 l’année prochaine et, dans chaque département rural, le taux d’encadrement va augmenter. Je trouve inutile et même contre-productif de laisser croire le contraire, car cela ajoute à la désespérance rurale au moment même où nous travaillons à modifier la situation. S’agissant du handicap, j’ai rappelé l’augmentation des moyens que nous lui consacrons, passés de 800 millions à 1,2 milliard d’euros : il n’y a pas non plus d’économies dans ce domaine, clairement défini comme une priorité. Vous évoquez la difficulté à accueillir des élèves en situation de handicap, mais il faut d’abord souligner la différence entre les SEGPA et les ULIS. La SEGPA n’est pas réservée aux élèves en situation de handicap, mais accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes dont l’origine n’est pas nécessairement une situation de handicap. Chaque division de SEGPA accueille seize élèves au maximum. Un élève est reconnu en situation de handicap s’il dispose d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH. Elle peut notamment proposer à la famille une orientation en ULIS. Les ULIS collège accueillent dix élèves par classe. Dans ce cadre, les élèves bénéficient de temps de regroupement dans l’espace classe ULIS et de temps d’inclusion en sixième, cinquième, quatrième ou troisième, en fonction de leur âge et de leurs compétences. Inscrits dans leur collège, ces élèves font partie des effectifs de l’établissement scolaire : ils ne viennent pas s’y ajouter. Le nombre global d’élèves que le chef d’établissement pense pouvoir accueillir est estimé compte tenu de la diversité des formations proposées, du cadre pédagogique et des normes de sécurité. Chaque année, le recteur instaure un dialogue de pilotage avec le chef de chaque établissement afin d’ajuster les moyens qu’il lui alloue. La présence de dispositifs ULIS et de SEGPA dans l’établissement scolaire ainsi que les élèves à besoins éducatifs particuliers sont pris en considération. L’inclusion scolaire est une priorité de ce gouvernement. Il y aura davantage de dispositifs ULIS à la rentrée prochaine ; quant aux SEGPA, je suis moi-même très favorable à ce qu’elles existent, en fonction des réalités de chaque établissement, et je veillerai très attentivement à ce qu’aucune ne disparaisse sans que cela soit justifié par l’évolution du public d’élèves.
La parole est à Mme Marianne Dubois.
Merci, monsieur le ministre, de votre réponse. Je suis un peu chagrinée qu’à vos yeux ma question ne soit que politique. Il y a des chiffres, il existe certainement des regroupements, mais la ruralité souffre malgré tout. Concernant les ULIS, il est un peu compliqué pour leurs élèves d’être intégrés à des classes « normales » quand les seuils d’effectif sont relevés.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour exposer sa question, n° 182, relative aux regroupements pédagogiques intercommunaux.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la carte scolaire est un élément majeur d’aménagement du territoire, singulièrement en zone rurale. Nous savons que les arbitrages sont en cours pour le dimensionnement des classes de la rentrée scolaire 2019 et qu’il intègre le dédoublement des CP et des CE1 en zones de réseaux d’éducation prioritaire – REP – et d’éducation prioritaire renforcée – REP +. Il convient néanmoins de considérer les difficultés spécifiques aux zones peu denses. Les regroupements pédagogiques intercommunaux conduisent, en effet, à des classes multiniveaux, parfois peu compatibles avec des effectifs de trente élèves. Dès lors, qu’envisagez-vous pour que la qualité des enseignements soit préservée en zone rurale ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vous remercie, monsieur le député, de cette question proche et complémentaire de la précédente. Elle me fournit l’occasion de préciser exactement où nous en sommes. Je le répète, pour la rentrée prochaine, la priorité budgétaire est donnée à l’école primaire. Cela se traduit par la création de 3 880 postes tandis que, pour des raisons démographiques, l’école primaire française accueillera 32 000 élèves de moins. Le taux d’encadrement s’améliore donc mécaniquement. Nous mettons en œuvre la mesure de dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP +. Elle est couverte par les créations de postes auxquelles nous avons procédé : nous n’avons donc pas besoin, contrairement à ce qui est dit parfois, de dépouiller d’autres écoles pour y parvenir. Sur cette mesure, nous commençons à recueillir des témoignages assez positifs ; c’est à la fin de l’année scolaire que nous pourrons pleinement juger, mais nous pouvons déjà nous réjouir du fait que les nouveaux moyens budgétaires sont au service d’un dispositif ciblé, car c’est ainsi que l’on est efficace plutôt qu’en saupoudrant les moyens. Par ailleurs, la baisse démographique nous donne plus de marges de manœuvre en milieu rural. Cela n’empêche pas certaines fermetures de classes ; il y en aura toujours ; il y a aussi des ouvertures. Notons également que la mesure de dédoublement des classes de CP et de CE1 n’est pas réservée à la périphérie des très grandes villes de France : de petites villes en milieu rurbain ou même rural, de petites villes de la France dite parfois périphérique en bénéficient pleinement. Par ailleurs, cette mesure crée une dynamique pédagogique dont l’intérêt va bien au-delà du simple dédoublement, en apportant une dimension qualitative. Nous nous sommes donné les moyens de prendre cette mesure ciblée. La situation nous permet aussi de mener une politique spécifique pour les écoles rurales. Un tel sujet devrait faire l’objet d’un consensus national, et c’est d’ailleurs plus ou moins le cas pour le dédoublement des classes de CP et de CE1. Ce consensus désormais acquis, j’ai remarqué que l’on cherchait à accuser cette mesure d’avoir des effets pervers sur le reste des écoles, ce qui n’est pas exact. C’est pourquoi il m’arrive de répondre avec un peu d’humeur à des remarques qui sont, à mon sens, autant d’attaques indirectes contre ce que nous avons fait. J’en appelle au sens des responsabilités de tous pour s’en tenir à une description juste des faits. Cela ne signifie pas, monsieur Djebbari, madame Dubois, que je ne suis pas sensible à ce qui se passe dans les faits lors de fermetures de classes, voire parfois de fermetures inévitables d’écoles. Nous devons comprendre ce qui se passe et concevoir des stratégies pour rebondir en milieu rural. C’est pourquoi le Gouvernement, et tout particulièrement mon ministère, est en train de développer une stratégie rurale. Il s’agit ainsi de travailler en concertation à l’échelle de chaque département rural ; d’élaborer des stratégies de renouveau ; de mettre des moyens au service de ces stratégies – nous attribuons, par exemple, cinq postes à chaque département, quand un contrat de ce type est conclu ; de nous montrer créatifs au service du renouveau des écoles rurales, mais aussi des collèges ruraux. Tel est le sens des projets en matière d’internat qui seront annoncés prochainement. Nous prendrons également une série d’initiatives pour l’école primaire. Il est important d’accompagner de telles évolutions, qui doivent être, à un moment où l’école primaire peut rebondir, tant sur le plan des moyens, quantitativement, que sur celui de la conception pédagogique, qualitativement, une source d’espoir pour les territoires ruraux et non pas un moment d’inquiétude qui aurait été artificiellement suscité.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions sur la stratégie de sortie du nucléaire ; Questions sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient et la reconnaissance de l’État palestinien. La séance est levée.