L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n° 4386, 4389). Contrairement aux informations erronées qui circulent, l’Assemblée nationale se montrera exemplaire face à la crise pandémique, comme elle l’a toujours été, et appliquera donc la loi que vous voterez. Cela va de soi, mais cela va mieux en le disant.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Alors que nous engageons l’examen d’un projet de loi déterminant dans le combat contre l’épidémie,…
Vous dites cela toutes les semaines !
…j’aimerais, devant les représentants de la nation, saluer le courage de nos concitoyens, leur civisme et leur sens de l’intérêt général. Face au verre à moitié vide, face aux trains qui arrivent en retard, il y a un pays qui tient bon,…
Malgré votre incompétence !
…il y a des hommes et des femmes qui certes, s’interrogent, émettent des doutes raisonnables, parfois des critiques légitimes, mais qui, chaque jour, permettent à la France de résister et d’avancer. Cette majorité de Français ne se reconnaît pas dans l’indécence devenue commune par le jeu des réseaux sociaux. Elle ne se reconnaît pas dans la défiance érigée en principe de vie. Elle n’entretient ni la vraie suspicion, ni la fausse lucidité. Elle ne vocifère pas et ne pratique pas l’outrance comme certains pratiquent la prose. Et puisque nous ajoutons aujourd’hui un sujet à la liste, déjà longue, de ceux, explosifs, qu’il ne faut pas aborder lors des repas de famille , j’aimerais dire à cette majorité de Français que, lorsqu’ils seront confrontés à un oncle – ou une tante – vantant les mérites de la médecine ayurvédique ou de la soupe aux pissenlits pour se protéger du virus, ils auront tout mon soutien.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également]]
Ce n’est pas comme ça qu’on rassemble !
Ce n’est pas ce qu’on attend d’un ministre de la santé !
Les moutons ne sont pas ceux que l’on croit. L’histoire retient déjà qu’il y a un an et demi, certains esprits parfaitement libres et indépendants se sont égarés du mauvais côté de la grippette. Puisque je parle d’histoire, je ne reviendrai pas ici sur les comparaisons scandaleuses, pour ne pas dire ignobles, qui ont été faites ces derniers jours. De l’indignation juvénile à l’ignominie, il n’y a qu’un pas que certains franchissent sans vergogne. Mais je tiens à saluer l’esprit de responsabilité dont font preuve, par-delà les sensibilités, la très grande majorité des parlementaires, dont je sais combien ils sont sollicités.
Vous cherchez à rassembler ?
Et je sais que beaucoup d’entre eux partagent notre objectif d’atteindre l’immunité collective tant attendue. Dans les débats, il sera question de liberté et de ce qu’est la liberté individuelle face aux exigences du bien commun, de l’intérêt général et de la santé publique. À quoi bon rendre la vaccination obligatoire et étendre l’application du passe sanitaire ? C’est ma vie qui est en jeu, c’est donc mon choix de me protéger ou non ! À quoi bon la fiscalité puisque, après tout, payer ses impôts pourrait relever du choix personnel et du bon vouloir de chacun ? À quoi bon le code de la route et la sécurité routière puisque, après tout, le mauvais conducteur n’est jamais celui qui vous parle ? À quoi bon la santé publique puisque, après tout, fumer au restaurant en dégustant un bon digestif est quand même, pour ceux qui s’en souviennent, un moment très appréciable ? La liberté, ce n’est pourtant ni se soustraire aux impôts, ni rouler à contresens sur l’autoroute, ni fumer au restaurant, ni refuser un vaccin qui me protège autant qu’il protège les autres. La liberté, c’est accepter les règles sans lesquelles la vie du groupe est tantôt menacée, tantôt rendue impossible. L’obéissance à la loi qu’on s’est prescrite, c’est pour moi – pour vous aussi, j’imagine – un vieux souvenir de classe de terminale – celui de Rousseau, bien sûr. Ce n’est pas pour autre chose que nous sommes réunis aujourd’hui : pour la liberté de retrouver une vie sociale stable et sereine ; pour la liberté de ne pas voir les services de réanimation saturés ; pour la liberté de ne pas laisser des personnes vulnérables souffrir face au virus ; pour la liberté de ceux qui ne sont plus tout à fait libres quand ils développent une forme grave de la maladie. L’histoire de la vaccination est indissociable de contestations véhémentes et de mouvements sociaux qui, guidés par des motifs tantôt religieux, politiques ou spiritualisants, ont tenté de faire obstacle à ce qui reste l’une des grandes avancées de l’histoire de la médecine et l’une des plus belles œuvres du génie français. La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations a été créée en 1950 à la suite de la décision de rendre obligatoire le vaccin BCG contre la tuberculose. Bien avant, en 1902, le gouvernement avait décidé de rendre obligatoire l’injection contre la variole, ce qui a entraîné un très grand mouvement de défiance. Nous pourrions remonter à la naissance même de l’inoculation, l’ancêtre de la vaccination : à la toute fin du XVIIIᵉ siècle, des oppositions nombreuses se sont fait connaître à une pratique relevant pour certains de la magie et ne respectant pas, pour d’autres, la providence divine.
Vous n’avez pas parlé de Pasteur !
Quand les autorités sont passées d’une incitation à une forme de contrainte, toutes les campagnes de vaccination ont entraîné des réactions sociales plus ou moins vives. S’y arrêter, c’est renoncer, et ce n’est pas une option envisageable. Il faut convaincre, lutter contre la peur et mobiliser les arguments tangibles et raisonnables de la science ; c’est notre tâche aujourd’hui. La situation que nous connaissons est préoccupante. Elle nous inquiète tous, bien entendu, même si nous ne sommes pas désarmés pour l’affronter. Le variant delta circule plus activement et son taux d’incidence a plus que doublé en une semaine, ce qui entraîne notamment une hausse des hospitalisations : près de 1 400 nouveaux patients sont entrés à l’hôpital au cours des sept derniers jours – c’est-à-dire 37 % de plus que la semaine précédente – et 253 en soins critiques – c’est-à-dire 34 % de plus. Toutes les modélisations sont concordantes : qu’elles soient effectuées par l’Institut Pasteur, l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) ou l’ECDC (Centre européen de prévention et de contrôle des maladies), elles nous prédisent un pic épidémique à la fin de l’été, qui aurait potentiellement un fort impact sur le système hospitalier si rien n’était fait d’ici là. Alors je vous en conjure, ne nous laissons pas endormir par le retour des beaux jours, parce que le virus, lui, ne prend pas de vacances.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
À quoi sert le passe sanitaire alors ?
Gouverner, c’est prévoir !
Tout porte à croire que nous avons pris de l’avance sur le scénario du pire. J’ai entendu hier des parlementaires qui, de bonne foi, voulaient décaler à la fin du mois de septembre l’extension du passe sanitaire et je me suis demandé si nous lisions les mêmes courbes. L’histoire se répète toujours : la première fois comme une tragédie et la seconde comme une farce – vous connaissez la formule de Marx.
Provocateur !
Sauf qu’ici, la farce ne fait rire personne et nous avons à notre disposition tous les outils pour l’éviter.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Un peu de calme !
Ne pas les utiliser reviendrait à baisser la garde, à laisser du champ et des marges de manœuvre à un variant delta presque deux fois plus contagieux que la souche originelle et qui se transmet également plus rapidement, surtout aux populations les plus jeunes et les moins vaccinées. Nous pouvons aujourd’hui contrôler la dispersion du virus et créer une immunité collective : grâce aux tests de dépistage systématisés, qui permettent de cibler les personnes susceptibles de faire circuler le virus et de les isoler pendant la période de la contagiosité ; grâce, surtout, à la vaccination, qui reste le moyen le plus sûr de lutter contre la covid-19, en particulier ses formes les plus graves.
Ah !
Vous avez mis le temps !
Le vaccin diminue les risques de contracter le virus – y compris le variant delta – et de le transmettre. Il est, dois-je le rappeler, gratuit et donc accessible à l’ensemble de la population. Les chiffres sont là, ils ne trompent pas : en France, 96 % des personnes ayant développé une forme symptomatique du virus n’étaient pas vaccinées. Pensons un instant aux générations qui nous ont précédés et n’oublions pas que la vaccination est un formidable progrès de la science, un outil qui a permis à des générations entières de ne plus être fauchées par des épidémies. Je pense aux maladies graves et infantiles que nous avons le luxe de ne plus connaître – ou si peu – sous nos latitudes : la rougeole, la coqueluche, la diphtérie, la rubéole, la poliomyélite qui entraînait des paralysies irréversibles.
Il y a eu un petit délai entre la découverte et la vaccination obligatoire…
Ça, c’est pour l’histoire. Mais si l’on fait un peu de géographie et si l’on se tourne vers certains pays, parfois proches comme la Tunisie, les images terribles de personnes qui souffrent du manque d’oxygène dans des établissements de santé plaident en faveur de la vaccination.
Ce n’est pas avec des exemples comme ça que vous convaincrez !
On nous oppose un manque de recul par rapport à la technologie de vaccination. Or la technologie de l’ARN messager a été développée à partir des années 1960, et cela fait vingt ans qu’elle permet l’élaboration de vaccins. Certes, les vaccins contre la covid ont un peu plus d’un an, mais les contre-indications sont extrêmement limitées, connues et identifiées ; le bilan bénéfices-risques est bien évidemment favorable à la vaccination. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut se résoudre à constater que près de 40 % des professionnels de santé, en première ligne sur la gestion de crise – que nous remercions encore une fois du fond du cœur pour leur action déterminante depuis plus de dix-huit mois – ne sont pas encore vaccinés.
Eh oui !
J’entends les craintes, je respecte bien sûr les doutes, mais je ne peux tolérer qu’un soignant en contact direct avec des personnes vulnérables ne soit pas vacciné. Or les soignants sont moins souvent vaccinés que la population générale ! L’une des principales mesures du projet de loi est donc précisément l’obligation vaccinale imposée aux soignants et aux personnels exerçant leur activité au sein d’un établissement de santé. Elle sera applicable à partir du 15 septembre, pour laisser aux professionnels concernés le temps de s’y conformer. Comme tous les salariés, ces derniers pourront obtenir une autorisation d’absence pour se faire vacciner, sans que cette absence n’ait d’effet sur leur rémunération. Le contrôle de l’obligation vaccinale sera à la charge des employeurs. Vous l’aurez compris, nous souhaitons par cette mesure accélérer la vaccination des soignants placés en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire. Cependant, l’effort ne doit pas être uniquement réalisé par les soignants, mais par tous les Français. C’est tout l’objet de l’extension du passe sanitaire, dont les modalités restent bien sûr à débattre, mais dont l’esprit est bel et bien le suivant : pas d’exception, pas d’individualisme exacerbé. Nous devons nous montrer solidaires pour atteindre l’immunité collective, seule solution pour nous débarrasser définitivement du virus. Avec ce projet de loi, le Gouvernement vous présente à nouveau des mesures exceptionnelles, mais celles-ci se justifient par une situation qui menace de devenir rapidement critique. Nous assumons ce message de fermeté et de clarté qui doit nous rendre capables de vivre le plus normalement possible avec la covid. Et si j’ai tenu en préambule à saluer le courage et le civisme de nos concitoyens, j’aimerais terminer en adressant un message tout particulier aux jeunes, qui ont fait preuve de beaucoup de courage et d’abnégation depuis un an et demi et qui se font massivement vacciner. On disait cette jeunesse égoïste, nonchalante ; elle se montre au contraire solidaire et engagée. Les jeunes prouvent par l’exemple qu’il n’y a pas d’âge pour être un citoyen responsable et rappellent que les enfants gâtés ne sont pas ceux que l’on croit. Ils ont compris que la vaccination était une chance et un droit, mais aussi un devoir et une responsabilité, parce que chacun doit participer à la force commune de la société quand elle se trouve menacée. Pour obéir à la loi qu’on s’est prescrite, encore faut-il la prescrire – nous ne sommes pas là pour autre chose.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et SOC]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour un rappel au règlement.
Le groupe Socialistes et apparentés ne s’est jamais inscrit dans une volonté d’obstruction. Si nous faisons ce rappel au règlement, c’est parce que nous sommes vraiment exaspérés par la façon dont se déroulent les travaux concernant ce texte. Le ministre n’est certes pas en cause : il a été présent tout au long du débat en commission, de même que la présidente de la commission des lois. Nous étions là également, mais à trois heures du matin, alors qu’il restait encore 300 amendements à examiner, il nous est clairement apparu qu’il n’était pas possible de continuer ainsi. Ce texte, très attendu mais controversé, met en jeu les libertés publiques. Il suscite de nombreuses inquiétudes. Notre rôle, en tant que parlementaires, était donc de faire valoir nos observations et, par un travail constructif, d’expliquer aux Français, de manière claire et apaisée, l’objectif vers lequel nous tendons. Or la façon dont les travaux ont été conduits hier nous a fait rater une occasion unique de faire ce travail de pédagogie. Nous le regrettons. Nous sommes par ailleurs très inquiets s’agissant de l’examen du texte en séance publique. Nous devons examiner près de 1 200 amendements, contre 643 en commission des lois. Comment allons-nous procéder, si nous ne voulons pas nous contenter de faire de la figuration mais effectuer un vrai travail de fond ? Je le répète, aucun des amendements que nous avons déposés ne vise l’obstruction ; ils doivent permettre, dans une situation bien particulière, d’apporter un nouvel éclairage sur le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR et sur quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 99 relatif au délai de dépôt des amendements ; il concerne par conséquent l’organisation des débats. Avec ma collègue Caroline Fiat, nous avons veillé jusqu’à cinq heures dix du matin pour défendre nos amendements. Je vous laisse imaginer la qualité du débat à ces heures tardives ! En témoigne le fait qu’après une intervention dépassant de seulement dix secondes le temps qui m’était imparti, le ministre m’a reproché un « monologue incessant ». Si nous voulons avoir un débat de qualité, constitué d’échanges nourris, nous ne pouvons siéger dans les conditions qui ont été celles de l’examen en commission, lequel s’apparentait davantage à une mascarade. Vers quatre heures, le ministre lui-même a eu un bug. (Sourires . ) Il nous a scientifiquement expliqué – comme il sait le faire – qu’en vertu d’une loi physiologique, à cette heure-là, le cerveau s’éteint…
Monsieur Bernalicis, venez-en au fait ! Ne narrez pas des anecdotes sans lien avec un article du règlement.
J’en viens au fait ! Il ne s’agit pas d’une anecdote : quand, à quatre heures, on vote des amendements qui auront des conséquences pour des millions de Français, la qualité du débat est en cause ! Je ne fais pas une digression. Vous le savez, monsieur le président, vous qui êtes parlementaire depuis longtemps : on n’examine pas un texte de la même manière entre trois et six heures que quand on travaille à des horaires normaux. Selon les membres de la majorité, l’objectif est de finir à minuit l’examen du projet de loi. Or c’est évidemment impossible. Si, comme le règlement le prévoit, chacun défend ses amendements pendant deux minutes sans que personne ne reprenne la parole, nous n’aurons pas fini demain à vingt et une heures, quand bien même nous siégerions sans répit, nuit comprise.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je ne suis pas sûr qu’un débat de cette sorte réponde aux attentes des Français ni qu’il satisfasse les exigences démocratiques qu’impose une période de crise comme celle que nous connaissons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
Philippe Gosselin, orateur du groupe Les Républicains, est absent. Néanmoins, pour avoir assisté jusqu’à cinq heures dix ce matin aux débats en commission, je m’associe aux propos précédents concernant les conditions d’examen du texte. Les amendements ont pour but d’apporter des précisions ou des éclairages. Le texte a été mis en ligne lundi soir ; il a fallu déposer rapidement les amendements pour l’examen en commission, qui a commencé hier après-midi ; nous avons siégé douze heures durant, jusqu’à cinq heures dix ; nous reprenons nos travaux en séance à quinze heures… Les amendements examinés en commission ne relevaient pourtant pas d’une stratégie d’obstruction – au contraire, ils ont donné lieu à de véritables échanges. Les conditions de ce débat suscitent donc beaucoup d’insatisfactions et d’interrogations, sur un projet de loi qui lui-même provoque de multiples inquiétudes. Il est nécessaire d’approfondir la réflexion, certains aspects n’étant pas juridiquement stabilisés. À mon tour, j’exprime donc le mécontentement de mon groupe quant à nos conditions de travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Je ne vais pas répéter le constat que les précédents orateurs ont parfaitement dressé. Je veux néanmoins m’assurer que les conditions dans lesquelles nous avons débattu hier lors de l’examen en commission ne préfigurent pas celles de la séance à venir. Il ne faudrait pas que le débat devienne formel ni que l’examen du texte se réduise à son enregistrement – une véritable discussion au Parlement est nécessaire. Nous savons combien les institutions sont déséquilibrées. En dépit des conditions dans lesquelles ce texte est arrivé sur le bureau de l’Assemblée, nous devons en débattre, parce que le débat a déjà lieu dans le pays : nous avons le devoir de nous montrer à la hauteur de celles et ceux que nous représentons. Quel est le plan ? Comment nous organisons-nous pour que le débat ait lieu dans de bonnes conditions ? Nous ne pourrons respecter le programme établi par la conférence des présidents.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Depuis le début de l’année 2020, la France et le monde affrontent un virus qui ne cesse de surprendre, de muter et de tuer. Depuis dix-huit mois, les soignants sont mobilisés sans relâche, les Français font preuve d’une résilience et d’une solidarité remarquables et les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales, agissent et protègent dans l’urgence, malgré l’incertitude et l’imprévisibilité inhérentes à l’épidémie de covid-19. Les variants, en particulier le variant delta, participent à l’incertitude et à l’imprévisibilité ; ils illustrent parfaitement l’urgence à laquelle nous sommes confrontés. De nombreux pays ou régions de nos voisins réintroduisent des mesures contraignantes : l’Australie reconfine, le Portugal rétablit un couvre-feu et la Catalogne referme ses discothèques. Les indicateurs sanitaires sont en effet alarmants : aux États-Unis, le nombre de cas a augmenté de 195 % en deux semaines, et lundi, au moment même où les Britanniques célébraient le « Freedom Day », on comptait plus de 50 000 contaminations quotidiennes outre-Manche. Notre pays aussi connaît une accélération plus qu’inquiétante de la circulation du virus. Malgré le succès de la campagne de vaccination et l’élan – que je salue – qui a suivi les annonces du Président le 12 juillet, nous n’avons pas atteint en la matière le niveau de nos voisins britanniques.
C’est votre échec !
Nous devons donc poursuivre l’effort dans cette direction – c’est capital. Certes, les projections et les perspectives ne sont pas bonnes. Cependant, nous disposons cette fois d’une arme efficace, scientifiquement élaborée, pour affronter la quatrième vague : les vaccins contre la covid. Toutes les études scientifiques – françaises, américaines, britanniques, européennes – établissent l’efficacité des vaccins disponibles, y compris contre les nouvelles formes du virus, en particulier le variant delta. Deux chiffres devraient à eux seuls nous convaincre : une personne vaccinée a douze fois moins de chances d’attraper le virus…
De risques !
…et quatre fois moins de le transmettre. Vaccinons, non pour le plaisir, mais parce que cela sauve des vies, parce que cela protège, parce que cela évitera une nouvelle application des mesures sanitaires les plus contraignantes. Face à la vague qui arrive, il est urgent d’agir tant qu’il en est encore temps. Attendre reviendrait à agir trop tard, avec toutes les conséquences sanitaires, sociales, humaines, économiques que l’on connaît.
Il fallait accélérer la vaccination, au lieu de parler des jours heureux !
Agissons donc, et pour cela utilisons notre meilleur outil, l’arme la plus puissante : la vaccination. Ajuster les outils sanitaires dont nous disposons pour maximiser l’efficacité de la lutte collective contre la maladie et pour adapter les contraintes qu’elle impose à la population : telle est donc l’ambition de ce projet de loi, qui comptait initialement onze articles et en comprend désormais quatorze. L’article 1ᵉʳ adapte les outils de gestion de la crise sanitaire afin d’organiser la riposte face à la quatrième vague. D’abord, il tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le régime de gestion de la crise sanitaire institué par la loi du 31 mai 2021 et jusqu’au 30 septembre l’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique. Ces dispositifs sont adaptés à la situation sanitaire : ils permettent une gestion territoriale différenciée de l’épidémie et leur durée est tout à fait proportionnée. Ensuite, le texte prévoit d’étendre le périmètre du passe sanitaire. Cette mesure nourrira ici de riches débats, comme ce fut le cas lors de l’examen en commission. Je ne rentre pas dans le détail des dispositifs, ni des modifications bienvenues que le Gouvernement, à la suite de l’avis du Conseil d’État, a apportées au texte : nous aurons le temps d’y revenir largement. J’affirme avec force que cette extension constitue avant tout un outil sanitaire indispensable pour améliorer la lutte contre la covid-19. Même si le risque zéro n’existe pas, les chances de contamination ou de transmission de la maladie sont considérablement réduites lorsqu’une personne est vaccinée, rétablie ou qu’elle vient de réaliser un test de dépistage négatif. L’extension du passe sanitaire constitue l’outil adéquat pour assurer la protection de la santé, qui est un objectif à valeur constitutionnelle, tout en maintenant les activités que les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire ont affectées. Je ne peux le nier, ce dispositif incite à la vaccination. Les premiers retours le prouvent : 2,6 millions de rendez-vous pour une injection ont été pris dans les trois jours qui ont suivi l’adresse du Président de la République, le 12 juillet 2021. Près de 880 000 injections ont été réalisées dans la seule journée du 16 juillet. Cependant, la mesure ne saurait être assimilée à une obligation vaccinale, principalement pour deux raisons. Premièrement, il sera possible de présenter le résultat d’un test de dépistage virologique, y compris antigénique. Or les tests sont facilement accessibles dans l’ensemble du territoire. Secondement, l’atteinte portée aux droits et libertés fondamentaux des personnes non vaccinées, que je ne nie pas mais que j’estime mesurée et justifiée, n’empêchera pas ces dernières d’accéder aux biens et services publics, de première nécessité ou urgents. Leur refus de se faire vacciner – alors que la vaccination est gratuite, accessible et que le rapport entre bénéfices et risques sanitaires est largement favorable – aura pour seule conséquence de limiter leurs interactions sociales dans la sphère publique, dont on sait qu’elles favorisent la propagation du virus. Par ailleurs, nous avons fait évoluer le dispositif lors de l’examen en commission. Nous avons précisé le champ du passe sanitaire – notamment concernant l’accès aux centres commerciaux – afin de prendre en considération les spécificités locales et reporté d’un mois son application aux mineurs. La commission a par ailleurs qualifié de circonstances aggravantes les violences commises à l’encontre de personnes chargées de contrôler le passe, afin d’assurer à ces dernières une protection adaptée au regard du rôle prépondérant qu’elles jouent dans la lutte contre la covid-19. Elle a également prévu une sanction dissuasive contre la prolifération de faux documents. Enfin, elle a décidé que dans le cadre du régime de gestion de la crise, un mineur pourrait se faire vacciner avec l’accord d’un seul parent. Le projet de loi vise aussi à renforcer les mesures d’isolement pour contenir la circulation de l’épidémie. L’article 2 tend ainsi à supprimer le critère géographique qui empêchait de prendre une mesure d’isolement envers une personne déjà présente sur le territoire national. L’article 3 prévoit d’adapter le cadre applicable aux systèmes d’information prévus par la loi du 11 mai 2020, afin de permettre le suivi et le contrôle du respect des mesures individuelles. Enfin, l’article 4 tend à appliquer à toute personne diagnostiquée positive au virus une mesure de placement et de maintien à l’isolement. Le Conseil d’État a encadré et validé toutes ces mesures, qui étaient nécessaires. Sur proposition des groupes Dem et LaREM, nous avons également adopté un amendement visant à maintenir les revenus d’activité des personnes placées à l’isolement, notamment des travailleurs indépendants – c’est désormais l’objet de l’article 4 bis. J’en viens au second volet du projet de loi. Disons-le tout de suite, pour éviter des incompréhensions : les personnels sanitaires et médico-sociaux, comme les soignants, les pompiers et les personnels d’EHPAD sont déjà soumis à une obligation vaccinale contre quatre maladies. Refuser de s’y soumettre expose à des sanctions, voire à un licenciement. Le projet de loi consiste donc à étendre à une nouvelle maladie très contagieuse et dangereuse le principe d’une obligation qui existe déjà. Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser, mais de protéger ces professionnels et les personnes vulnérables avec lesquelles ils sont en contact. Le dispositif concerné figure aux articles 5 à 8 et 10. Il est parfaitement cohérent : son champ d’application, bien ciblé, relève de la logique ; les modalités de contrôle sont adaptées – sur ma proposition, la commission a d’ailleurs simplifié celles prévues pour les personnes exerçant des professions libérales. Quant aux sanctions, ce sont les mêmes que celles qui existent déjà pour les obligations vaccinales en vigueur – j’insiste sur ce point. L’article 9 prévoit d’autoriser les salariés et agents publics à s’absenter pour se rendre à un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. Il est tout à fait bienvenu, car de nature à favoriser la politique de vaccination Conformément aux propositions de Philippe Vigier et du groupe Dem, l’article 12 vise à consolider les mécanismes d’information du Parlement concernant les mesures prévues par le projet de loi. Avec l’article 13, nous renforçons la sensibilisation, l’éducation et la communication en matière de vaccination. Ainsi, ce projet de loi ambitieux nous dote des outils nécessaires pour lutter le plus efficacement possible contre l’épidémie qui, à l’heure où je vous parle, progresse malheureusement. J’invite donc chacune et chacun à l’adopter. Il est vrai que nous avons travaillé rapidement…
Trop rapidement !
…et dans des circonstances difficiles. Cependant, vous pouvez prendre votre temps pour l’examiner ; le virus, lui, n’attendra pas ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et FI]]
C’est scandaleux ! Amateurs !
Ça commence mal !
Pourquoi ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, tant que vous y êtes ?
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous entamons une course contre la montre pour battre un virus qui se répand à une vitesse exponentielle ; un variant qui, jour après jour, contamine un plus grand nombre de nos concitoyens. Le ministre de la santé et le rapporteur vous ont exposé, hier, en commission, les données chiffrées qui illustrent la situation. Je ne développerai donc pas davantage ce point. C’est l’urgence sanitaire qui impose d’examiner ce texte en urgence. Oui, nous devons aller vite, mais cette exigence, et je sais que vous en serez d’accord, n’exclut pas un travail parlementaire de qualité.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR]]
Quelle blague !
Or selon moi, le travail parlementaire que nous effectuons est de qualité. J’entends certains députés, présents en commission hier, dire que l’on ne débat pas correctement lorsque l’on ne dispose que d’une minute de temps de parole. Mais ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées, mes chers collègues : nous avons débattu pendant douze heures et demie et pris le temps d’auditionner pas moins de trois ministres. Les membres de la commission des lois savent que je laisse suffisamment de temps pour le débat : jamais il n’a été question de ne donner qu’une minute à chacun pour exprimer son point de vue sur des sujets épineux tels que l’accès aux centres commerciaux, l’application du passe sanitaire aux mineurs ou la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Sur toutes ces thématiques, nous avons pris le temps nécessaire, passant parfois plus d’une heure à en débattre. Il est vrai que le nombre d’amendements m’a contrainte à organiser strictement les débats, mais je crois sincèrement qu’hier, nous avons fait du bon travail tous ensemble. Je remercie à cet égard les parlementaires présents. Ce débat, qui est de haute tenue, nous le menons cependant depuis un an et demi. Ce projet de loi est en effet le neuvième texte relatif à l’état d’urgence sanitaire. Nous avons consacré plus de soixante-dix heures à l’examen de ces questions en commission et près de cent heures dans l’hémicycle. Nous avons ainsi été conduits à accroître considérablement les pouvoirs de contrôle exercés par le Parlement sur l’action du Gouvernement : chacun des textes que nous avons adoptés comportait des dispositions demandant à ce dernier de justifier des actes pris en vertu de l’état d’urgence sanitaire. De même, nous avons procédé à de nombreuses auditions et obtenu de nombreux documents.
Vous avez massacré le travail de la commission d’enquête ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Hier, nous avons même adopté un amendement de notre collègue Philippe Vigier aux termes duquel l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation des mesures figurant dans le présent projet de loi, et qui prévoit l’organisation de débats afin d’informer le Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire. Oui, nous débattons ! Oui, nous contrôlons l’action du Gouvernement ! Oui, nous devons aller vite, parce que la situation sanitaire l’exige et que la protection de nos compatriotes l’impose ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Cependant, la nécessité de délibérer rapidement ne nous exonère pas de l’indispensable travail de fond consistant à vérifier systématiquement que les mesures demandées par le Gouvernement sont proportionnées et adaptées. Nous souhaitons ainsi encadrer l’usage du passe sanitaire et réduire le nombre d’établissements devant lesquels il pourra être exigé. J’ai défendu, à titre personnel, un amendement visant à ne pas l’appliquer aux mineurs.[[À ce moment, M. Alexis Corbière et M. Bertrand Sorre échangent de vifs propos]] Mes chers collègues, il nous faut retrouver la voie de la raison. Celle-ci nous impose de prendre en considération les doutes de nos concitoyens, vos doutes, et d’y répondre : j’espère que nous saurons tous nous en montrer dignes, aujourd’hui, en séance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement. (Les échanges entre M. Corbière et M. Sorre se poursuivent. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous demande de ne pas vous interpeller mutuellement : si vous voulez discuter entre vous, sortez !
Ce rappel est fondé sur l’article 100 du règlement, relatif aux conditions d’examen des amendements en séance publique. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que nous devrions renoncer à prendre le temps du débat en raison de la vitesse avec laquelle le virus se répand en France : c’est irresponsable ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI]] Votre rôle consiste à faire la synthèse entre la position du Gouvernement, qui soutient le projet de loi, et les propositions des députés pour l’améliorer, non à contraindre ces derniers à renoncer à leur droit constitutionnel d’amendement – car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Tout à fait !
Qui pouvait imaginer qu’un texte d’une telle importance ne ferait l’objet que de quelques dizaines d’amendements ? Personne !
Il a raison !
Et je dis cela alors que je soutiens les dispositions qu’il contient. De même qu’il aurait fallu prévoir le temps nécessaire pour que la commission étudie sereinement les amendements qui lui étaient soumis, nous devons faire en sorte que les 1 000 amendements déposés en séance publique soient examinés dans de bonnes conditions. Pourtant, nous sommes censés achever nos travaux à minuit ! Monsieur le président, je vous demande de réunir la conférence des présidents afin de modifier l’ordre du jour.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et SOC]]
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Hier, en commission des lois, j’ai commencé mon propos en indiquant la volonté farouche des députés socialistes et apparentés de se tenir du côté de la science, du progrès médical et du bien commun et, au vu de la situation sanitaire, de se montrer constructifs. Naïve, sans doute, j’ai cru en votre bonne foi, monsieur le ministre, lorsque vous avez indiqué être ouvert à la discussion, dans l’intérêt du bien commun et de la préservation de la santé de nos concitoyens. Mais aujourd’hui, mes chers collègues, le compte n’y est pas, et je suis en colère devant le peu de considération dont l’exécutif fait preuve à l’égard de la représentation nationale et vis-à-vis des Françaises et des Français. La manifestation de ce mépris auquel vous nous avez habitués depuis maintenant quatre ans aurait peut-être dû doucher ma naïveté. Que voulez-vous, j’ai sincèrement cru que, face à l’imminence d’une quatrième vague et compte tenu du manque répété d’anticipation dont le Gouvernement a fait preuve, nos efforts pourraient converger, pour servir l’intérêt commun au-delà d’éventuels clivages partisans. C’est sans doute cette naïveté qui me conduit à m’exprimer devant vous aujourd’hui. Mais à notre grand désarroi, un débat éminemment important pour l’avenir de notre pays et la santé de nos concitoyens ne s’est pas déroulé de la façon apaisée et constructive que nous avions souhaitée. Comment ne pas s’offusquer, alors que les délais d’examen du présent texte sont absolument intolérables ? Cet examen, entamé seulement quatre jours avant la fin de la session extraordinaire du Parlement, a lieu dans des conditions déplorables : rédigé à la hâte, le texte nous a été communiqué officieusement lundi soir, à vingt et une heures et trente minutes, à la sortie du conseil des ministres, mais n’a été publié qu’à vingt-trois heures et quarante-huit minutes sur le site de l’Assemblée nationale. Le délai de dépôt des amendements courait jusqu’à seize heures hier, soit une heure avant le début de l’examen du texte en commission. De telles conditions témoignent d’un mépris du rôle du Parlement et des parlementaires que nous sommes, mes chers collègues ! Comment ne pas s’offusquer, lorsque la présidente de la commission des lois, censée être garante du respect de nos travaux, affirme ne voir aucun problème dans le fait d’avoir examiné ce texte en seulement douze heures ? Madame la présidente, examiner un texte de cette nature, qui a autant d’impact sur nos vies, entre dix-sept heures et cinq heures du matin, après avoir disposé de huit heures pour en prendre connaissance, ne correspond pas à ce que je qualifierais de débat respectueux, ou constructif. Douze heures d’examen pour inscrire dans la loi des restrictions de libertés figurant parmi les plus importantes que nous ayons pu connaître, de mémoire de constitutionnaliste : c’est ubuesque ! Je suis outrée. Et je pèse mes mots pour ne pas m’étouffer de rage.
Oh là là !
Contre la rage, il existe un vaccin !
Je ne nie évidemment pas l’urgence, face à la nouvelle vague épidémique. Mais une telle urgence est de votre fait. Elle est due à vos réactions par à-coups, à votre retard permanent, notamment sur les questions vaccinales. Elle est due aux tergiversations du Président de la République, dont le résumé des déclarations devrait vous permettre de comprendre la défiance ressentie par les Français à votre encontre ! En octobre 2020, Emmanuel Macron traitait clairement de menteurs les gens affirmant que nous disposerions d’un vaccin en mars ou en avril 2021.
C’est le vaccin Macron !
Peut-être ignorait-il que, depuis plusieurs mois, toutes les grandes puissances mondiales – hormis la France – étaient lancées dans une course effrénée aux vaccins, et que jamais autant de crédits budgétaires n’avaient été consacrés à la recherche-développement, surtout pour un vaccin. Tandis que nous investissions difficilement 15 millions d’euros, les États-Unis mettaient plus de 3 milliards d’euros sur la table. Fin décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait que le vaccin ne serait jamais obligatoire. Fin avril 2021, il nous annonçait que le passe sanitaire ne servirait jamais à différencier les Français, et que sa présentation ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de vie du quotidien tels que les restaurants, les théâtres et les cinémas, ou pour se rendre chez des amis. Finalement, il propose aux Français un passe sanitaire assorti de contrôles et de sanctions, sans pour autant édicter de règles claires concernant la vaccination. C’est cette hypocrisie que nous dénonçons. Une chose est sûre, on ne gouverne pas un pays à coups d’« en même temps », laissant chacun libre d’interpréter les choses comme il le souhaite, le livrant ainsi à l’arbitraire. Devant de telles tergiversations, comment voulez-vous que les Français fassent confiance aux pouvoirs publics ? Comment voulez-vous donner confiance en la vaccination quand un président de la République indique lui-même qu’il n’est pas nécessaire de la rendre obligatoire ?
C’est vrai !
La réponse à cette crise sanitaire se trouve dans le progrès scientifique, médical et technologique. Cette réponse, c’est le vaccin. À chaque épidémie, à chaque maladie mortelle, à chaque fois qu’il a été possible d’élaborer un vaccin, ce dernier a permis de sauver des vies. C’est pourquoi les députés et sénateurs socialistes sont favorables à la vaccination obligatoire contre le covid-19 pour l’ensemble des Français. C’est la vaccination obligatoire qui nous permettra d’atteindre l’immunité collective, fixée à 90 % de couverture vaccinale. C’est la vaccination obligatoire qui nous permettra de combler les inégalités croissantes de vaccination entre les Français. À cet égard, le constat est clair : les plus exposés sont les moins vaccinés, et les moins vaccinés sont les plus fragiles, les plus précaires, les catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées. En somme, les inégalités en matière de vaccination rejoignent les inégalités sociales de santé, ce qui est inacceptable ! Un exemple très concret : les plus de 75 ans des 1ᵉʳ et 3ᵉ arrondissements de Marseille sont moins vaccinés que les habitants de Neuilly-sur-Seine âgés de 20 à 39 ans ! Vous vous apprêtez à sanctionner les Français qui ne sont pas vaccinés, alors que nous ne disposions, en stock, que de 5,4 millions de doses au 18 juillet dernier. Nous vous avons interrogé, hier, à plusieurs reprises, monsieur le ministre, sur les raisons de l’annulation, sur ordre, par un certain nombre d’ARS – agences régionales de santé –, de rendez-vous de vaccination. Nous vous avons également interrogé hier, à plusieurs reprises, sur la disponibilité des doses et sur les livraisons prévues, lesquelles ne permettent pas, selon nos calculs, de couvrir les besoins vaccinaux de la population avant que le passe sanitaire ne devienne effectif. Peut-être les données publiques dont nous disposons pour ces calculs n’ont-elles pas été mises à jour, hier, après la réponse du Premier ministre, interrogé sur ce point par la présidente de notre groupe Valérie Rabault ? Peut-être suis-je décidément très naïve… L’instauration du passe sanitaire, au lieu de la vaccination obligatoire, est-il le moyen de vous dédouaner du manque de doses de vaccins actuellement disponibles pour les Français ? De même, il est totalement incohérent de vouloir, alors que vous instaurez le passe sanitaire, mettre fin à certains gestes barrières, pourtant essentiels. L’INSERM le martèle : le port du masque dans les lieux clos est l’une des mesures les plus efficaces contre la propagation du virus. En effet, si nous ne portons pas le masque dans un lieu clos, nous sommes, même vaccinés, susceptibles de contaminer les personnes qui ne le sont pas. Comment expliquer à des salariés travaillant dans un bureau, dans un open space par exemple, qu’ils peuvent travailler toute la journée à proximité de leurs collègues, mais qu’ils ne peuvent pas, sans un passe sanitaire valide, aller boire un verre avec eux au café ou au restaurant après leur journée de travail ? Cela est incompréhensible.
Au bureau, on porte un masque !
Le passe sanitaire n’est pas un retour à la liberté. C’est une sanction, par le contrôle des uns par les autres – qui n’y sont d’ailleurs pas habilités, ce qui constitue une autre atteinte incroyable à notre État de droit. Vers quel modèle de société voulez-vous vous tourner ? Voulez-vous aller vers un modèle de la défiance généralisée entre concitoyens, vers une société où tout le monde peut contrôler la vaccination de chacun, une société où les personnes positives subissent un isolement obligatoire ? Le Premier ministre l’a dit clairement ce matin : 96 % des personnes positives hier n’étaient pas vaccinées. Je déplore que, faute d’anticipation vaccinale, notre taux de couverture ne nous permette pas d’aborder plus sereinement ce mois d’août. Je déplore que, faute d’anticipation vaccinale, vous envisagiez sérieusement les mesures de discrimination et de restriction de libertés qu’implique le passe sanitaire. Sur cette question, nous l’avons dit et nous le redisons, nous saisirons le Conseil constitutionnel. Je déplore qu’en dépit de nos interrogations, nous n’ayons aucune visibilité sur les conditions dans lesquelles va se dérouler la rentrée scolaire et universitaire. Nous en avons marre que nos enfants et nos jeunes soient victimes de vos approximations ! Qu’avez-vous prévu pour les écoles ? Qu’avez-vous prévu pour nos étudiants, à part la suppression malvenue du repas à 1 euro ?[[« Rien ! » sur les bancs du groupe LR]] Je vous le demande solennellement : anticipez ! Anticipez la rentrée scolaire, rendez la vaccination obligatoire, de façon progressive, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé : convaincre, informer, aller vers. Faites confiance à chacun pour se montrer responsable, et créez ainsi les conditions de l’immunité collective. La contrainte, pourquoi pas, mais uniquement en cas d’échec de la conviction. Sans travail réel et sérieux de conviction, il n’y a pas de sanction possible ; sinon ce n’est qu’une façon de vous dédouaner et de faire oublier vos responsabilités. Essayons de ne pas perdre le court temps qui nous reste avant cette nouvelle vague qui commence déjà. Il faut des mesures fortes, loin du passe sanitaire que vous proposez, loin des licenciements et de l’isolement inscrits dans votre projet de loi. Pas un mot, par ailleurs, dans vos discours, dans vos déclarations, dans vos intentions politiques, sur la lutte mondiale contre cette épidémie. Or, cette bataille, nous ne pourrons la gagner seuls. Tant que des personnes sont infectées partout dans le monde, les variants continuent de progresser et de nous exposer collectivement, car leur apparition est corrélée à la diffusion du virus dans la population mondiale. La France doit répondre positivement aux demandes de l’Inde et de l’Afrique du Sud, entre autres, de lever les brevets sur les vaccins, de façon à permettre l’accès à ceux-ci à l’échelle planétaire. Au-delà de la tradition solidaire de notre pays, considérer les vaccins comme des biens communs mondiaux relève de notre responsabilité sanitaire et sociale. Quand 44 % de la population européenne a reçu deux doses de vaccins, contre 1,5 % de la population africaine, quel est le sens d’une bataille nationale perdue d’avance du fait des variants et des flux de personnes ? Voilà le sens de cette motion. Nous sommes pour le débat et la coconstruction, mais ce n’est pas votre attitude, ce que nous regrettons. Nous, socialistes et apparentés, refusons d’être responsables de vos atermoiements, et nous nous opposons au passe sanitaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le ministre.
Avant la présentation en Conseil des ministres du texte que vous examinez aujourd’hui, le Premier ministre a pris soin de consulter la totalité des groupes politiques.
Eh oui !
Il leur a demandé de se prononcer sur trois questions : la vaccination obligatoire des soignants, l’extension du passe sanitaire, l’isolement contraint des cas positifs en cas de rebond épidémique. Au cours de cette consultation, les socialistes n’ont pas rejeté en bloc nos propositions ; je m’étonne donc du dépôt de cette motion. Vous souhaitez un rejet total, par le Parlement, du passe sanitaire, de la vaccination obligatoire des soignants, de l’isolement contraint des cas positifs !
Eh oui ! Absolument !
Il fallait mieux préparer !
Si l’Assemblée, dans son indépendance, décidait de vous suivre, vous pourriez partir pour l’été, puisque je crois que le Parlement est amené à cesser ses travaux ; mais nous n’aurions les moyens de mettre en place ni le passe sanitaire, ni la vaccination obligatoire des soignants, ni encore de renforcer les outils de lutte contre l’épidémie – sans oublier les mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui doivent être prorogées au-delà du 30 septembre. Vous demandez donc au Parlement de nous empêcher de lutter, avec les moyens dont nous disposons, contre l’épidémie. Or, madame la députée, pendant que vous défendiez votre motion, j’ai reçu les chiffres de Santé publique France ; je vous les donne, car ils disent la gravité de la situation : 21 000 Français ont été contaminés par le covid au cours des dernières vingt-quatre dernières heures ; plusieurs centaines de personnes fragiles ont été hospitalisées, et des tensions se font jour, y compris à Paris.
Il aurait fallu vacciner beaucoup plus vite !
Je l’ai dit en présentant le projet de loi : face à l’individualisme, nous faisons le choix de la responsabilité collective. C’est l’effort que nous demandons aux Français. Ils sont, je crois, en mesure de vous demander la réciproque : face à l’individualisme, faisons le choix de la responsabilité collective en allant au bout de l’examen de ce texte. Donnez-nous les outils pour protéger les Français ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] En cas d’adoption de la motion, il n’y a que deux solutions : laisser filer l’épidémie sans mesures de gestion, sans possibilité de fermer, sans mesures nouvelles de protection, sans pouvoir accentuer la vaccination, seul outil pour nous débarrasser du virus…
Non !
…ou bien imposer un nouveau confinement. Dites-moi, madame la députée, laquelle des deux branches de l’alternative vous préférez, dès lors que nous n’aurions pas la possibilité d’examiner un autre projet de loi dans les délais ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Caricature !
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Ruffin.
Pourquoi refusons-nous votre passe sanitaire ? Parce qu’il n’a rien de sanitaire, parce que ce passe autoritaire témoigne de votre échec. Voici une statistique qui figure dans l’un des derniers avis du Conseil scientifique : en France, seules 79 % des personnes âgées sont vaccinées, contre 100 % au Danemark, 100 % en Norvège, 100 % au Portugal, 100 % en Espagne, 100 % en Islande. Nous sommes, d’après ce tableau, le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des plus à risque, le quinzième de l’Union européenne. Or que recommandent les scientifiques aujourd’hui ? Cibler, aller chercher les plus âgés, les malades chroniques, les obèses, tous ceux qui risquent les formes graves.
Il a raison !
Mais, pour cela, il faudrait une politique de soins ; il faudrait mobiliser les médecins traitants, des équipes mobiles, les élus locaux. Il faudrait autre chose qu’une application, des vaccinodromes et de la com’ ! Il faudrait autre chose qu’un monarque qui, de son palais de l’Élysée, donne des ordres à ses sujets, et en dix minutes à la télé revient sur ses promesses de la veille – « La vaccination ne sera jamais obligatoire », « Le passe sanitaire ne s’appliquera pas aux actes quotidiens »…[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC]] Résultat : comme vous n’allez pas chercher les plus à risque, comme le compteur reste bloqué à 80 % chez les plus de 80 ans, à la place, vous arrosez, même les enfants, même les adolescents, qui n’ont aucun intérêt à se faire vacciner. À la place, vous installez un nouveau contrat social : tout le monde flique tout le monde, partout, dans les restos, les cafés, les centres commerciaux, les cinés… À la place, vous restreignez les libertés. À la place, vous déchirez la nation. À la place, vous faites du vaccin, qui est un outil intéressant, un remède miracle ; et vous mentez à nouveau, préparant bien des déceptions, bien des désillusions.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Votre passe autoritaire est une impasse, qui masque votre vide. Depuis un an, vous n’avez aucune politique de soins. Depuis un an, avez-vous relevé la digue des hôpitaux ? Non ! Depuis un an, avez-vous installé des aérateurs partout ? Non ! Depuis un an, avez-vous la moindre stratégie ? Non ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Comme toutes les épidémies, le covid revêt une forte dimension sociale : le risque d’être exposé au virus, les risques en fonction de l’état de santé initial, les conséquences de l’épidémie sur les conditions de vie ne sont pas les mêmes selon le lieu de résidence, selon le logement, selon la situation financière, selon l’emploi occupé. Ces inégalités sociales sont prégnantes sur chaque territoire de santé ; elles ont des conséquences en particulier en matière de prévention et de renoncement aux soins. La vaccination, y compris hors période de crise, n’y échappe pas. Ces questions sociales sont déterminantes pour le renoncement aux soins. Je dis cela car nous considérons que les résistances idéologiques liées au vaccin sont minoritaires, mais que vous refusez de regarder cette réalité sociale. À cela s’ajoutent des inégalités territoriales : les déserts médicaux sont les vrais territoires oubliés de la République. Quant à la médecine scolaire, elle est en carafe, alors que les études disent qu’on devrait la mobiliser, y compris pour déployer une communication positive à l’égard des familles, des enfants. Ne nous refaites pas le coup de la majorité responsable face à des oppositions irresponsables ! Ne continuez pas à stigmatiser les oppositions de façon caricaturale. Nos propositions sont concrètes : mobiliser les CPAM pour prendre des rendez-vous avec chaque Français qui n’a pas encore accès à un vaccin à côté de chez lui ; préparer, avec la communauté éducative, avec les départements, avec les maires, qui sont au chevet des familles, la mobilisation de la médecine scolaire ; privilégier la démocratie, notamment la démocratie sanitaire, en refusant l’autoritarisme dans lequel vous êtes plongés. Nous voterons la motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Lamia El Aaraje et Mme Mathilde Panot applaudissent aussi]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Le groupe La République en marche votera contre cette motion. Chers collègues du groupe Socialistes, cette motion est surprenante à plusieurs égards, au moment où nous affrontons ce qui est d’une certaine manière une nouvelle épidémie, particulièrement grave, qui touche un nombre toujours plus grand de nos concitoyens et qui fait peser de vrais risques sur notre système hospitalier. Vous dites que vous êtes d’accord avec cela, mais au moment où nos concitoyens s’inquiètent et attendent de nous des décisions fortes et rapides pour freiner l’épidémie et accélérer la vaccination – pour continuer à vivre, tout simplement –, vous êtes concentrés sur votre opposition au Président de la République, à la majorité, à notre action. La démonstration en est faite par le ministre lorsqu’il révèle que vous n’êtes pas venus aux consultations avec la proposition, par exemple, de l’obligation vaccinale. Il fallait apparemment trouver à tout prix quelque chose pour s’opposer ! Vous niez aussi le caractère urgent de l’action. M. le ministre le disait aussi : les contaminations ont augmenté de 150 % en une semaine. Cela ne s’arrêtera pas là. Il y a donc urgence, et les mesures inscrites dans ce projet de loi apporteront des solutions à nos concitoyennes et à nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le groupe Les Républicains estime que la situation est assez grave pour que l’on évite de fracturer notre pays, et de fracturer la représentation nationale. Se faire chauffeur de salle pour susciter ici et là des réactions inappropriées, ce n’est pas très digne, monsieur le rapporteur , alors que la situation exige au contraire qu’au-delà de nos sensibilités, nous unissions nos forces. La présidente de la commission avait tenté d’éteindre l’incendie ; vous soufflez sur les braises encore chaudes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR]]
J’ai parlé avant elle !
C’est regrettable, et cela pourrait donner envie, après avoir écouté les arguments de nos collègues socialistes, d’avoir une réaction épidermique et de voter cette motion de rejet. Oui, nous délibérons dans des conditions qui ne sont pas honorables. Nous avons terminé l’examen en commission à cinq heures dix du matin ; nous le reprenons en séance publique à quinze heures, avec des délais de dépôt d’amendements très limités – ce qui n’empêche pas le dépôt d’amendements, mais vous n’allez quand même pas nous reprocher notre droit d’amendement parlementaire ! Ce serait un peu fort de café… Demander vingt-quatre ou quarante-huit heures supplémentaires, ce n’est pas jouer avec la santé de nos concitoyens.
Tout à fait !
Vous avez refusé, mais nous y reviendrons. Tous ces arguments que nous entendons sur la vaccination, sur le passe sanitaire… mériteraient, si nous étions sérieux, un examen sérieux, donc dans des délais beaucoup plus sérieux. Mais nous avons conscience de l’urgence, et nous sommes des gens responsables : nous nous abstiendrons donc, afin que le débat se poursuive – et nous le poursuivrons, pied à pied, en défendant tous nos amendements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mes chers collègues, nous comprenons les observations relatives aux conditions dans lesquelles le travail parlementaire s’est déroulé. Elles ont été difficiles, c’est vrai. Nous comprenons aussi les inquiétudes relayées par nos collègues s’agissant de l’atteinte aux libertés individuelles que portent certaines dispositions du projet de loi. Je suis de ceux et de celles qui, dans l’hémicycle, ont défendu à maintes occasions les libertés individuelles. Or c’est vrai, des restrictions y seront apportées. Mais je ne comprends pas cette motion de rejet préalable parce que nous n’avons pas le choix. Il y a urgence. Comme les délinquants, le virus court plus vite que les gendarmes. Nos réactions doivent donc être à la hauteur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]] Nous devons examiner et voter les dispositions relatives à l’extension du passe sanitaire, à la vaccination obligatoire des soignants et à l’isolement contraint. Et nous devons le faire en exerçant nos prérogatives en matière de contrôle de l’exécutif. C’est d’ailleurs justement parce que ce texte comporte des atteintes considérables à l’exercice de nos libertés individuelles que des amendements ont été adoptés à l’initiative du groupe Dem pour renforcer le contrôle du Parlement. Dans l’attente peut-être d’une vaccination obligatoire, nous devons être solidaires et, avant de déterminer si la vaccination est bonne pour nous, nous demander si elle n’est pas bonne pour les autres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Les députés du groupe Libertés et territoires expriment des réserves sur plusieurs points du texte et surtout sur cette façon de légiférer dans l’urgence. Néanmoins, compte tenu de la situation, nous devons, en tant que parlementaires, faire preuve de responsabilité. Nous souhaitons donc que le débat se poursuive. Essayons, autant que faire se peut, de cheminer ensemble.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Les Français ont peur. Ils ont peur d’un variant delta à propos duquel notre collègue Boris Vallaud vous avait déjà alerté ici fin juin. Or on nous donne désormais quarante-huit heures pour agir.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Certains Français ont peur des vaccins, d’autres ont peur de perdre leur liberté, peur devant les tergiversations d’un Gouvernement qui présente désormais comme une solution efficace un passe sanitaire qu’il jurait pourtant, il y a peu, ne jamais vouloir instaurer. Nous devons dissiper les craintes, réhabiliter la parole scientifique et rétablir le dialogue entre le Gouvernement et la représentation nationale. Vous avez choisi de faire comme si ces peurs n’existaient pas. Vous avez choisi de confisquer le débat sur un sujet pourtant majeur. Non, nous n’avons pas tout fait pour faciliter l’accès aux vaccins, notamment pour les plus modestes. Oui, d’autres choix étaient possibles. Le passe sanitaire n’est qu’une étape avant un très probable reconfinement. Vous ne croyez pas à cette solution, mais vous avez tellement fracturé le pays que l’obligation vaccinale est désormais impossible à appliquer. Vous devrez pourtant finir par vous y résoudre. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de rejet préalable.[[Mme Valérie Rabault applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Olivier Becht.
Mes chers collègues, lorsque nous avons été élus en 2017, aucun d’entre nous n’imaginaient connaître une crise telle que celle que nous avons vécue et que nous vivons encore.
Cela fait un an et demi ! C’est la preuve de votre incompétence !
Aucun d’entre nous n’imaginait que nous serions obligés de prendre des mesures restreignant la liberté dans une République qui la chérit plus que tout – cette liberté que représente la statue de Pradier située à ma gauche, tandis qu’une autre, représentant l’ordre public, lui fait face. La réalité, mes chers collègues, c’est que face à cette pandémie, nous n’avons que de mauvaises solutions sur la table. Il y en a trois : la première, c’est le passe sanitaire, c’est-à-dire inciter le maximum de personnes à se vacciner et les autres à se tester massivement, et isoler les personnes testées positivement pour casser les chaînes de contamination ; la deuxième est le reconfinement, ce qui reviendrait à priver tout le monde de quasiment toutes les libertés, de surcroît en pleines vacances ; la troisième serait de laisser courir le virus, de permettre aux gens de se contaminer en toute liberté, mais d’ici à quelques semaines, nous le savons, des dizaines de milliers de personnes – peut-être des centaines de milliers – seraient alors hospitalisées, parfois en urgence absolue, comme cela se produit malheureusement dans d’autres pays. Nous devons donc prendre nos responsabilités et choisir la solution la moins mauvaise, c’est-à-dire le passe sanitaire. Il faut en discuter, et c’est ce que prévoit l’ordre du jour. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Le pire des services que nous rendrions à nos concitoyens serait de laisser, dans l’hémicycle, le débat tourner à la caricature. Il n’y a pas d’un côté les vertueux, prêts à soutenir sans plus de discussions les mesures très dures et restrictives des libertés individuelles et collectives que contient le projet de loi – des mesures qui, je le dis d’emblée, me paraissent nécessaires –, et de l’autre, ceux qui s’interrogent, qui réclament du temps pour en débattre et pour convaincre nos concitoyens de leur bien-fondé. Car tel est l’enjeu fondamental : de la façon dont se tiendront nos débats dépendra la capacité de nos concitoyens à comprendre et accepter les mesures proposées. C’est en effet ce dont souffre notre pays depuis le début de la crise sanitaire : le manque d’adhésion et de compréhension. La raison en est que trop souvent, le Gouvernement et la majorité se sont enfermés dans une certitude : la certitude que ces mesures sont inéluctables, qu’elles n’ont pas besoin d’être débattues et que les Français finiront par les accepter. Or les choses ne se passent pas ainsi : c’est ce que vous rappelle notre collègue socialiste lors de la présentation de sa motion de rejet. Vous devez entendre ses arguments, qu’il s’agisse des conditions déplorables dans lesquelles se tient ce débat ou des inégalités territoriales et sociales qui règnent en matière d’accès aux vaccins. Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable, nous nous abstiendrons, mais nous demandons que plus de temps soit consacré au débat supplémentaire afin que les Français comprennent ce que nous sommes en train de faire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 48 Contre 184
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mathilde Panot.
Ponce Pilate ,…[[« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR]]
Une référence à la Bible !
…voyant que le tumulte augmentait, prit de l’eau, se lava les mains en présence de la foule et dit : « Je suis innocent, cela vous regarde ». On ne peut s’empêcher d’y voir une ressemblance avec l’allocution du Président de la République, parti la semaine dernière bénir les passants à Lourdes, après avoir donné des leçons de laïcité à la terre entière. Ainsi, Emmanuel Macron, voyant que le variant delta ne cessait de se propager, prit de l’eau, se lava les mains en direct à la télévision et dit : « Je suis innocent, tout est de la faute des personnes non vaccinées, cela les regarde », avant d’ajouter « vive la République, vive la France ! » Le monarque s’imagine Jupiter quand il n’est que Ponce Pilate ; comme lui, il s’en lave les mains.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Dans dix jours, les Français devront présenter un passe sanitaire à peu près partout et tout le temps, si bien que, bientôt, vous aurez le choix entre deux doses de vaccin, un test PCR à 50 euros ou 135 euros d’amende. Ceux qui hésitent à se faire vacciner, qui sont méfiants, ceux dont la vaccination est incomplète seront donc assignés à résidence et priés de laisser les personnes vaccinées tranquillement entre elles. Mieux, certains d’entre eux pourront même être licenciés faute de vaccination.
Eh oui !
Emmanuel Macron découpe la République en deux, rend la vie impossible à une catégorie de Français en se fondant sur une donnée de santé et s’en lave les mains. La couverture vaccinale est la plus faible pour les plus précaires, les inégalités sociales de santé disloquent notre pays, à peine 35 % de la jeunesse a reçu deux doses de vaccin. Oui, mais le Président s’en lave les mains. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) nous dit qu’il faut convaincre plutôt que contraindre, mais le Président s’en lave les mains. Le Président s’en lave les mains, il a tonné, l’intendance suivra. La réalité se pliera à ses mots et surtout à ses contradictions – car le Président parle et se renie, donne ordre et contrordre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] En décembre 2020, il a affirmé que la vaccination ne serait pas obligatoire avant de la rendre, de fait, obligatoire. En avril 2021, le passe sanitaire ne devait jamais être « un droit d’accès qui différencie les Français » – il est devenu un droit d’accès qui les différencie. Le Président ment et fait mentir au passage ses plus fidèles. Par exemple, le ministre Olivier Véran parlait d’une « opposition de principe à l’usage d’un passe sanitaire ». Avalez la couleuvre, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, et bon appétit ! Le Président fait de vous des menteurs et il s’en lave les mains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Emmanuel Macron a des illuminations le lundi matin, dans le huis clos d’un conseil de défense, qu’il nous confie le soir à la télévision. Depuis 2017, c’est le fait du prince : les Français tirés au sort pour suivre la politique de vaccination ont disparu, le Parlement est sans cesse écrasé, et Emmanuel Iᵉʳ décrète, prolonge l’état d’urgence sanitaire, nous convoque même en session extraordinaire. Sachez, collègues, que le fait de décider seul n’est pas étranger à l’absurdité d’une décision ou à sa brutalité. Comment ça, les cafés et les restaurants qui sortent tout juste la tête de l’eau devront tripatouiller nos papiers de santé au risque d’une amende et au mépris de notre vie privée ? Quel est ce désordre que vous organisez ? Absurde. Aussi absurde qu’imposer le passe sanitaire pour prendre un TGV ou s’asseoir à une terrasse à moitié vide, tout en ne demandant rien quand il s’agit de monter dans un RER bondé ou de manger à la cantine de l’entreprise. Incohérent comme imposer la vaccination obligatoire aux soignants, les menaçant sans scrupule de ne plus les payer, tout en en dispensant les policiers. Mais non, me direz-vous, les policiers ne sont pas au contact de la population. Quand un policier applique la technique du plaquage ventral, le citoyen a la tête contre le sol, ce qui limite la contamination par aérosols et donc la transmission du virus ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est honteux !
Eh oui : le plaquage ventral, c’est honteux !
S’en prendre ainsi aux policiers !
À ce niveau d’absurdité généralisée, on ne serait plus étonné de rien venant de vous. Emmanuel Macron a du talent, il transforme tout ce qu’il touche en crise politique. Après nous avoir serinés pendant cinq ans sur la liberté d’entreprendre, le libéralisme gagnant, le nouveau monde et tralala, le voilà qui s’engouffre dans une fuite en avant autoritaire sans précédent. Bienvenue dans la société du contrôle permanent, celle où vous triez les bons des mauvais citoyens, dans laquelle nos rapports sociaux sont profondément bouleversés, où l’on ne jure que par un QR code ! Collègues, la vérité c’est que depuis le début de l’épidémie, vous faites passer des mesures autoritaires pour des politiques sanitaires. Avec vous, toute opposition est diabolisée. Que l’on s’entende bien : nous sommes pour les vaccins. Mais il ne peut y avoir de politique sanitaire sans confiance. Comment voulez-vous que les Français aient confiance alors que vous leur avez si souvent menti, que ce soit sur les stocks, les masques, le manque de moyens pour les soignants ou le passe sanitaire lui-même ?[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mme Caroline Fiat et Mme Karine Lebon applaudissent]] Emmanuel Macron pourra se prendre pour Ponce Pilate aussi longtemps qu’il le voudra en se disant innocent, mais il faudra bien, un jour, qu’il réponde de ses actes. C’est vous qui avez annoncé, fin 2020, 800 millions d’euros d’économies dans l’hôpital public. C’est vous qui avez poursuivi la politique de fermeture de lits, même en pleine pandémie. C’est vous qui avez refusé à deux reprises de lever les brevets sur les vaccins.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
Eh oui !
Vous adorez nous répondre que nous ne proposons rien. Vous aimeriez que ce soit le cas, mais nous avons élaboré de nombreuses propositions de loi.
Veuillez conclure, chère collègue.
Collègues, revenez à la raison et cessez de fracturer le pays. Au fond, comme nous, vous devez avoir l’intuition que ces mesures franchissent un seuil dans l’inacceptable. La liberté est ce que nous avons de plus précieux : ne votez pas des mesures qui la défigurent durablement ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mathilde, M. Maillard a dit que le plaquage ventral était honteux !
S’en prendre aux policiers, tout de même…
Il a raison ! C’est honteux, comme d’ailleurs le nombre de SDF en Île-de-France !
Chers collègues, s’il vous plaît ! Veuillez sortir de l’hémicycle si vous souhaitez discuter entre vous ! Et dans le cas contraire, veuillez laisser les orateurs s’exprimer dans le calme ! Monsieur Acquaviva, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président. Le texte qui est aujourd’hui soumis au Parlement est tout sauf anodin. Oui, la covid-19 est un virus dangereux. Oui, la propagation de l’épidémie reprend malheureusement de la vigueur. Oui, nous devons prendre des mesures à la hauteur de la situation. Cela peut et doit notamment passer par la vaccination des soignants et des travailleurs de certaines professions qui sont au contact des personnes vulnérables. Cela étant, nous sommes plusieurs à estimer, au sein du groupe Libertés et territoires, qu’il ne faut pas démesurément dépasser les limites de l’acceptable s’agissant de la vie en société, en restreignant ou en conditionnant l’accès des personnes à certains lieux de vie. En effet, les retards, les approximations, les revirements que nous avons connus depuis mars 2020 ont creusé la défiance des populations. Ce doute et cette défiance, il convient de les entendre ! Si la vaccination du plus grand nombre semble le meilleur moyen de juguler la pandémie et de reprendre une vie normale, pour ce qui est de l’ensemble de la population, nous préférerons toujours l’incitation massive, par un travail de conviction, à l’obligation. La recherche de l’acceptabilité et, à plus forte raison, de l’efficacité doit nous guider, afin d’avancer le plus rapidement possible dans la couverture vaccinale de la population. Interrogeons-nous sur les raisons profondes de la défiance vis-à-vis de la vaccination, qui s’observe même chez les soignants. Malheureusement, cette question est devenue trop clivante. Nous condamnons les menaces de mort à l’encontre d’élus, tout comme les amalgames honteux avec la seconde guerre mondiale et la Shoah. Le groupe Libertés et territoires apporte son soutien total à toutes celles et tous ceux qui ont été victimes de pressions et d’intimidations. Face à cette défiance, le Président de la République a choisi de rendre la vaccination obligatoire à partir du 15 septembre pour les personnels au contact des publics à risque. Si cette mesure paraît proportionnée, il n’en va pas de même du licenciement des salariés qui ne respecteraient pas cette obligation. Établir une échelle des sanctions serait selon nous préférable. Au-delà du débat sur l’obligation vaccinale des professionnels de santé, nous aurions dû anticiper l’atteinte d’un palier vaccinal et adapter l’offre en conséquence, en facilitant la prise de rendez-vous sur les lieux de vacances et en adoptant une logique du « aller vers » concernant les personnes qui éprouvent légitimement des difficultés à s’inscrire dans le parcours vaccinal actuel – je pense en particulier aux personnes isolées. Pour ce faire, nous pouvons nous appuyer sur le réseau des professionnels de santé de proximité, des médecins traitants et des pharmaciens. En revanche, les dispositions relatives au passe sanitaire nous posent certains problèmes, suscitant même le rejet de plusieurs membres de notre groupe. Instauré par la loi du 31 mai 2021, le passe sanitaire est aujourd’hui nécessaire pour accéder à des événements accueillant plus de 1 000 personnes. Il facilite également les voyages vers et depuis la Corse – ce que nous demandions il y a un an déjà et que nous avons soutenu –, l’outre-mer et, depuis son harmonisation à l’échelle européenne, les autres pays de l’Union européenne. Ainsi, pour une majorité de députés de notre groupe, il ne paraît pas opportun d’étendre démesurément le périmètre du passe. Il y a moins de deux mois, le Gouvernement avait explicitement précisé que jamais le passe sanitaire ne s’appliquerait à la vie quotidienne : nous voici aujourd’hui convoqués pour voter l’inverse. Nous sommes nombreux à craindre des tensions avec les professionnels concernés, comme les restaurateurs et les hôteliers. Et nous nous étonnons au passage du dernier avis du Conseil d’État, qui nous semble contredire en partie ses précédentes décisions. Rappelons-nous que si le Conseil avait décidé de ne pas suspendre le passe sanitaire, c’est parce qu’il n’était pas exigé pour des actes de la vie quotidienne. Autre critique : la date d’entrée en vigueur du passe sanitaire est trop rapprochée. La fixer au 1ᵉʳ septembre nous semble préférable, afin que les personnes débutant aujourd’hui leur schéma vaccinal puissent l’achever sans être contraintes de se faire tester tous les deux jours. Enfin, le projet de loi prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Eu égard aux dispositions suffisantes figurant dans le droit commun, rappelées à de nombreuses reprises par notre groupe, la prorogation sans limite de cet état d’exception n’apparaît pas justifiée. En outre, nous déplorons la méthode qui nous fait une fois de plus légiférer dans l’urgence – cela a été dit précédemment. Susciter l’adhésion nécessite de concerter, de fédérer, de rassembler et de convaincre. Malgré les réserves des groupes d’opposition et surtout celles de votre propre majorité, largement exprimées hier en commission, les mesures figurant dans le texte initial du Gouvernement se retrouvent quasi telles quelles dans la version que nous examinons aujourd’hui – nous le regrettons vivement. Vous êtes, mais nous aussi, dans l’impérieuse nécessité de rester sur un chemin de crête en garantissant à la fois la protection des populations, la relance – tout aussi essentielle pour la vie en société – de l’activité économique, sociale et culturelle, ainsi que le respect des libertés. Nous le savons, par nature, ce défi est difficile à relever. Faisons en sorte, pour une fois grâce au travail parlementaire, de cheminer ensemble.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Une nouvelle fois, le Président de la République a rendu son verdict et nous voici réunis pour l’enregistrer. Ainsi va la Vᵉ République, emportée par son déséquilibre originel. Une chose est certaine, le variant delta constitue un danger sévère. Nous devons empêcher qu’il ne provoque une nouvelle hécatombe, qu’il ne mette à l’épreuve nos capacités hospitalières insuffisantes, qu’il n’entrave notre vie quotidienne. Nous avons donc encore et toujours besoin d’agir vigoureusement contre le virus, en donnant notamment un nouvel élan décisif à la vaccination, aussi bien en France que dans le monde. Les chercheuses et chercheurs ont mobilisé de nombreuses connaissances accumulées ; leurs vaccins ont subi des essais cliniques et obtenu la validation des autorités sanitaires. Le vaccin est un outil essentiel pour nous aider à vaincre le virus. Se faire vacciner est un acte de protection individuel et collectif contre l’infection en général et particulièrement contre ses formes graves et prolongées. Sans revenir sur les difficultés et les ratés de votre gestion de la crise, il était évident que la campagne de vaccination connaîtrait des phases de ralentissement. Ainsi, pour agir sur les bons leviers, il eût fallu anticiper et identifier les freins rencontrés, d’autant plus que le récent regain des prises de rendez-vous souligne la marge de progression existante. Comment ignorer le contexte marqué par une crise démocratique profonde – la portée de la parole publique est amoindrie – et la méfiance à l’égard d’une industrie pharmaceutique peu transparente et de plus en plus financiarisée ? La confiance ne se décrète pas et doit se construire par des garanties publiques et démocratiques. Alors qu’elle ne peut se fonder que sur une culture de santé publique vivace, la crise a confirmé le recul des politiques de promotion de la santé et de prévention, ce qui n’est pas sans lien avec l’affaiblissement des moyens et des outils de ce secteur ni avec les offensives pour accroître sa marchandisation. Nous ne pouvons faire l’économie d’une relance puissante de la campagne de santé publique en faveur de la vaccination. Celle-ci ne peut se résumer à de simples dispositifs de communication et appelle une stratégie bien plus offensive, basée sur des appels téléphoniques, des courriers systématiques et l’accès décuplé à la vaccination gratuite au plus près des personnes, dans les quartiers, les zones d’activité, les zones rurales ou isolées, ou encore les lieux touristiques, afin de favoriser le recours à la vaccination. Pour convaincre, il faut aussi engager cette nouvelle phase de déploiement dans le but de répondre aux questions et aux doutes. Depuis le début de la crise, nous invitons le Gouvernement à inscrire sa démarche politique autour d’un axe fort : donner à la société les moyens de se mobiliser, permettre aux femmes et aux hommes d’être actrices et acteurs de la lutte et construire les solutions en associant les forces disponibles. Toutefois, la logique mécaniste et descendante d’ordre public qui prévaut, et ce non sans atermoiements ni incohérences, n’est pas de nature à créer les meilleures conditions pour viser un tel objectif. La santé publique a besoin de connaissances, de conscience et de confiance. Alors que nous avons besoin d’adhésion et de cohésion nationale, les dispositions que vous prenez cristallisent la défiance et provoquent le clivage dans le pays. Il faut dénoncer les amalgames graves et choquants, mais aussi prendre conscience du fait que ces dispositions concrétisent la partition de la société. De nombreux soignants se sont sentis ciblés, désignés comme les responsables des difficultés et érigés en exemples pour un acte d’autorité. Alors que les inégalités sociales et sanitaires se recoupent, vous prenez des mesures d’exclusion supplémentaires au lieu de construire une démarche inclusive de généralisation de la vaccination. Le laissez-passer sanitaire, désormais appliqué aux gestes de la vie quotidienne, organise le contrôle des uns par les autres et porte atteinte au droit du travail en permettant des licenciements pour raisons sanitaires. Cet usage du contrôle, de la contrainte, de ce qui peut être vécu comme une forme de chantage, enclenche dans les rapports sociaux des dynamiques qui nous inquiètent, pour ce qu’elles tracent comme perspectives de société. Ces choix aux effets contradictoires ne jouent pas sur les bons ressorts et signent un renoncement à créer la confiance et à construire l’émancipation partagée. Ainsi appelons-nous à ne pas nous diviser à cause de ces mesures, mais à faire corps contre le virus et à combattre fermement les projets antisociaux annoncés, dont celui de démantibuler d’autorité le droit à la retraite – il n’était certainement pas nécessaire de revenir sur cette question il y a quelques jours. Si nous souscrivons à l’objectif sanitaire affiché, nous n’adhérons pas aux moyens choisis. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposera donc à un projet de loi qui n’apporte pas les bonnes réponses, qui tend à nouveau à proroger l’état d’urgence sanitaire et qui, par surcroît, laisse de côté des enjeux essentiels, comme celui de la vaccination à l’échelle mondiale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Il y a quelques semaines, nous nous séparions après avoir adopté le projet loi relatif à la gestion de la crise sanitaire avec des perspectives particulièrement réjouissantes devant nous : celles d’une épidémie maîtrisée et d’un retour rapide à la vie normale. Hélas, un nouveau variant, intitulé delta, a depuis progressivement touché tous les pays. Six fois plus contaminant, il nous plonge de nouveau dans la réalité de la crise sanitaire. Le moment que nous vivons est donc empreint de gravité. L’augmentation fulgurante des cas positifs ces derniers jours – plus de 18 000 nouvelles contaminations ont été comptabilisées hier, ce qui représente une progression de plus de 150 % en une semaine – nous fait craindre de hauts niveaux d’hospitalisations dans les semaines qui viennent. Notons à cet égard que 96 % des 18 000 dernières personnes contaminées n’étaient pas vaccinées. Dans ce contexte et avec le recul que nous avons accumulé depuis dix-huit mois, lequel inclut désormais la vaccination, nous avons le devoir d’agir avec responsabilité et de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour freiner la progression de l’épidémie, pour protéger la santé de tous nos concitoyens, pour garantir la poursuite de la vie sociale, culturelle, sportive et économique de notre pays. Face à la gravité de la situation sanitaire, le Président de la République a annoncé, avec courage et responsabilité, plusieurs mesures fortes pour répondre à ces enjeux – mesures que le groupe La République en marche soutient et soutiendra. Ces dispositifs sont attendus par nos concitoyennes et nos concitoyens, qui demandent que nous accélérions la campagne vaccinale, que nous freinions la propagation du virus, que nous ne fermions pas à nouveau les commerces et les lieux de vie, que nous n’instaurions pas de nouvelles périodes de confinement ou de couvre-feu. Par ailleurs, ce midi, le Premier ministre a annoncé l’ouverture de 5 millions de rendez-vous supplémentaires pour se faire vacciner et l’exclusion des établissements scolaires du champ d’application du passe sanitaire. Bien entendu, ces mesures qui présentent une réelle gravité, certes proportionnée à la réalité sanitaire que nous vivons, peuvent susciter des inquiétudes et des questionnements. Nous devons y répondre : c’est le sens du travail que nous menons ces jours-ci. Ces inquiétudes et questionnements peuvent aussi susciter des contestations, qui s’entendront dès lors qu’elles resteront dans le cadre républicain. À cet égard, je tiens à exprimer l’indignation de mon groupe face à certains comportements ou propos que nous avons pu observer ou entendre ces derniers jours. Nous condamnons notamment l’attitude de celles et ceux qui ont revêtu l’étoile jaune lors de manifestations, ce qui est une véritable insulte à la mémoire des victimes de la Shoah. L’étoile jaune est le symbole d’un système qui a brisé, qui a tué des millions de nos concitoyens parce qu’ils étaient juifs. Ce comportement absolument abject pour signifier son opposition à la vaccination constitue une forme de négationnisme de la Shoah. De tels actes ne sont pas acceptables dans notre État de droit.
Oui !
Tout à fait !
J’en viens au contenu du texte. Le groupe La République en marche adoptera la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre prochain, ainsi que les différentes mesures qui nous sont ici proposées. Celles-ci feront l’objet d’un contrôle renforcé du Parlement grâce à un amendement déposé par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. La réalité sanitaire, qui est tout autre que celle que nous connaissions il y a plus de deux mois lors de la discussion du précédent projet de loi relatif à la crise sanitaire, nous conduit à revoir notre position s’agissant de certains outils, y compris le passe sanitaire – j’en conviens. Nous ne prenons pas ces mesures de gaieté de cœur, nous les prenons parce qu’elles sont le meilleur moyen selon nous de garder ouverts les lieux de culture et de loisirs ainsi que les commerces – les lieux de vie, au fond –, tout en continuant d’inciter l’ensemble de nos concitoyens à aller se faire vacciner le plus rapidement possible, la vaccination étant le seul moyen à terme de sortir de cette crise et d’éviter tout nouveau confinement. Les questions sur la mise en place de ces mesures sont nombreuses et légitimes, et nous avons nous-mêmes défendu en commission cette nuit plusieurs modifications destinées à améliorer le dispositif. Nous avons notamment reporté au 30 septembre la mise en place du passe sanitaire pour les mineurs, date qui leur laissera plus de temps pour se faire vacciner et permettra aux campagnes de vaccination qui seront lancées dans les collèges et les lycées à la rentrée de porter leurs fruits. Par ailleurs, l’accès aux commerces de première nécessité, notamment alimentaires, ne sera pas soumis au passe sanitaire. Dans le souci de protéger les personnes des établissements qui auront à appliquer le passe sanitaire, et seront donc chargées de vérifier l’identité des personnes, nous avons prévu une aggravation des peines qu’encourront celles et ceux qui pourraient avoir des comportements violents lors de ces opérations : aucune violence ne sera tolérée ! Enfin, nous avons demandé au Gouvernement de nous faire des propositions d’ici au 1ᵉʳ septembre sur les garanties salariales que nous pourrions apporter aux travailleurs précaires qui se retrouveraient placés en isolement à la suite d’un test positif au covid-19. Nous savons que ces mesures sont lourdes. Cependant, eu égard à la gravité de la situation sanitaire dans laquelle se trouve notre pays, elles sont proportionnées et nécessaires. La période qui est devant nous exige de nouveaux efforts, mais je suis certain que chacune et chacun auront à cœur d’agir avec responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je l’ai dit hier avec d’autres : nous avons l’impression de vivre un jour sans fin. En effet, nous nous retrouvons mois après mois pour aborder des sujets qui, sans être totalement identiques, sont de la même veine. Hélas, nous dressons mois après mois les mêmes constats. La pandémie progresse, puis nous pensons sortir de la crise, puis nous y retombons, puis nous pensons en sortir, puis nous y retombons : nous voilà avec une quatrième vague que nul ne conteste et que nul ne veut voir progresser, chacun souhaitant que le nombre de morts n’augmente pas. C’est vous dire à quel point nous mesurons tous ici, dans tous les groupes – je le revendique pour Les Républicains –, nos responsabilités. Pour autant, nous ne pouvons pas vous donner de blanc-seing. Il y a la forme, il y a le fond. Sur la forme, nous continuons de confondre vitesse et précipitation. Oui, il faut bien entendu agir vite, monsieur le rapporteur. Il ne s’agit pas de lambiner pour user d’un terme trivial ; néanmoins, il ne s’agit pas non plus de faire de l’abattage, en terminant à cinq heures dix du matin l’examen des amendements en commission, pour reprendre l’après-midi même en séance publique avec la consigne de débattre jusqu’à dix heures demain matin s’il le faut, parce que l’urgence serait telle qu’il serait inenvisageable de prévoir une demi-séance de plus. Quelle est donc cette urgence qui balaie le contrôle démocratique le plus élémentaire ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]] Nous ne sommes plus, mesdames et messieurs membres du Gouvernement et de la majorité, au mois de mars 2020, quand, confrontés à toutes les incertitudes, il fallait effectivement faire vite et le mieux possible. Nous avons aujourd’hui un peu de recul et nous pouvons prendre le temps d’un débat démocratique serein. Or vous avez tendance depuis trop longtemps à vous asseoir sur les droits du Parlement et de la représentation nationale : nous représentons le peuple ici ! Qu’est-ce qui peut justifier que l’examen des amendements se transforme en un tel abattage, si ce n’est une volonté de ne rien changer au texte gouvernemental ? La porte est fermée depuis le début. C’est tout de même fâcheux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]] Cela l’est d’autant plus que, sur le fond, nous sommes tout à fait favorables à la vaccination et au progrès ; nous sommes évidemment du côté de celles et de ceux qui veulent lutter contre cette maladie. L’un des rares moyens efficaces à notre disposition dans ce combat est la vaccination. Laissons de côté les antivax et les complotistes, nous ne pouvons malheureusement pas grand-chose pour eux car ils sont englués dans leur réseau, ce qui est bien regrettable.
Eh oui !
Nous sommes à vos côtés, mais nous posons également des questions : pourquoi vacciner tous les mineurs ? Pourquoi organiser la vaccination dans tel sens et non dans tel autre ? Pourquoi vouloir faire ceci ou cela ? Nous avons joué notre rôle en vous interpellant, notamment par le biais d’amendements qui n’ont malheureusement reçu aucun écho. Nous sommes aussi à vos côtés sur le passe sanitaire ; car des restrictions peuvent se concevoir pour un temps limité. Mais pas n’importe lesquelles ! Vous souhaitez soumettre des activités du quotidien – prendre le train, s’asseoir à la terrasse d’un café dans lequel on achète souvent son journal, aller dans un centre commercial – à la présentation d’un passe sanitaire : on est très loin de ce qui se faisait jusqu’à présent. Alors si vous voulez que l’on vous accompagne intelligemment, il faut anticiper et non développer les contrôles à un point tel que nous basculions dans une société de défiance. C’est la confiance de nos concitoyens que nous devons gagner ! Nous ne devons pas opposer nos compatriotes les uns aux autres ni faire des restaurateurs des policiers ou des gendarmes portant une autre livrée. Nous devons soustraire les activités du quotidien au passe sanitaire car nous ne voulons pas d’une France à deux vitesses.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et FI]] Nous pourrons peut-être nous retrouver – nous verrons quel sort sera réservé à nos amendements –, mais comptez sur nous pour être au rendez-vous du débat démocratique et de l’exigence que nos concitoyens ont envers le Parlement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Cela ne se fait peut-être pas, mais je tiens à ouvrir dans nos débats une parenthèse singulière qui vous touchera peut-être. On ne sait peut-être pas assez que l’Assemblée est une belle maison commune, peuplée de rencontres et de figures et habitée d’une grande part d’humanité. Vous, vous le savez, mes chers collègues, au-delà de nos différences de sensibilité politique. Je voudrais partager ma peine, ici, maintenant, à la tribune. C’est sans doute inhabituel et incongru, mais ce ne sera pas inconvenant. Brigitte Ferrat est décédée il y a quelques heures. Plus qu’une « collab’ » comme on le dit dans notre jargon, elle était mon amie. Elle était une attachée de presse remarquable, professionnelle, maternelle et bienveillante. Elle était le cinquième pilier des « quatre col’ », cette fameuse salle des quatre colonnes où les journalistes l’appréciaient. Je saisis cette occasion pour rendre hommage, sans doute en votre nom à tous, à toutes celles et à tous ceux qui, bien souvent dans l’ombre, œuvrent à nos côtés et connaissent tout de nous – nos ardeurs, nos passions, nos déceptions, nos coups de gueule, nos moments de stress – car nous passons certains jours plus de temps avec eux qu’avec les membres de notre propre famille. En pensant à Brigitte, je remercie tous nos collaborateurs, sans lesquels nous serions bien souvent démunis.[[Mmes et MM. les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent longuement]]
Vous aurez compris, cher collègue, que l’ensemble de cette assemblée s’associe aux paroles très justes et très fortes que vous avez bien voulu prononcer. La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Permettez-moi, cher Philippe Gosselin, de vous présenter, dans l’émotion que vos mots viennent de susciter, toutes les condoléances du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Comme vous, nous savons ce que représentent les personnes qui nous accompagnent et qui sont présentes à nos côtés tous les jours.[[Applaudissements sur divers bancs]] Nous sommes actuellement sur une ligne de crête. La situation sanitaire empire comme jamais auparavant et nous sommes de nouveau pris dans une course contre la montre. L’enjeu du projet de loi est double : il nous faut prévenir et anticiper pour lutter plus efficacement contre la progression du virus et, dans le même temps, faire face à un autre fléau, celui de la désinformation et du raccourci mensonger. Il faut être sur tous les fronts pour accélérer la vaccination, mais nous devons toujours mieux informer et rassurer nos concitoyens en leur livrant tous les éléments dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée.
C’est le rôle du Gouvernement !
La transparence et la lisibilité créent la confiance et l’adhésion, c’est donc là-dessus qu’il nous faut batailler et travailler. Le groupe Dem se félicite de l’adoption par la commission de son amendement tendant à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les moyens mis en œuvre pour poursuivre les grandes campagnes d’information et de rappel des gestes barrières. C’est aussi de cette manière que nous encouragerons nos concitoyens à se faire vacciner car dans l’équation que nous devons résoudre, le vaccin est la solution. Il est l’élément-clé de la réponse à la pandémie et plus particulièrement au variant delta, comme l’a encore indiqué le Conseil scientifique dans son avis du 6 juillet dernier. Le Premier ministre a précisé aujourd’hui que 96 % des 18 000 cas positifs diagnostiqués hier n’étaient pas vaccinés. Depuis plus d’un an, notre groupe est aux côtés du Gouvernement pour lui donner les moyens d’agir contre la pandémie. Nous le serons encore aujourd’hui pour voter ce projet de loi et veiller à la bonne mise en œuvre des nouveaux outils qu’il crée. C’est dans cette perspective que nous avons demandé des garanties pour les travailleurs exerçant une activité précaire et placés à l’isolement en cas de contamination. Nous avons obtenu gain de cause avec l’adoption de notre amendement visant à obtenir la rédaction d’un rapport sur le maintien d’aides compensatoires à destination de ces travailleurs. Enfin, je voudrais rappeler que notre parole de parlementaire nous engage car elle a une portée. Nos concitoyens nous entendent et nous regardent. Il nous faut agir avec responsabilité et humilité. Nous ne devons pas balayer leurs craintes d’un revers de main mais y répondre et faire en sorte d’assurer la bonne tenue du débat démocratique. C’est aussi cela qui crée la confiance et l’adhésion. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement prévoyant la tenue au Parlement d’autant de débats qu’il sera nécessaire d’ici au 31 décembre 2021. Nous permettrons ainsi à nos concitoyens de constater que la gestion de la crise ne se fait pas en dehors du cadre démocratique. Le groupe Dem est convaincu que l’acceptation de la vaccination est une affaire de confiance. Or celle-ci ne peut s’obtenir sans transparence ni garanties. C’est à ces conditions que la solidarité et le civisme sanitaire pourront être au rendez-vous de la lutte contre une situation épidémique qui se tend à nouveau. Ce combat ne peut se mener qu’avec les Français, avec les soignants qui devront être vaccinés pour continuer de prendre soin des personnes vulnérables et avec les professionnels qui seront amenés à contrôler le passe sanitaire. Il nous faudra les accompagner sur le terrain dans la mise en œuvre des dispositions de ce texte. Pour conclure, je tiens à rappeler que notre groupe soutient ce projet de loi parce que celui-ci est nécessaire, équilibré et à même de permettre, comme nous l’espérons tous, une sortie durable de la crise sanitaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Nous entrons dans la quatrième vague, qui s’annonce sévère, du fait des contaminations par le variant delta. Face à cette vague, la seule vraie réponse est la vaccination. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont été les premiers dans cet hémicycle, dès le 13 octobre 2020, à y appeler. Notre démarche s’opposait alors à celle du Président de la République, lequel déclarait le 1ᵉʳ octobre 2020 que ceux qui annonçaient un vaccin pour le mois de mars ou d’avril, « tromp[aient] » les Français. En revanche, elle était conforme à celle engagée par la plupart de nos partenaires européens et américain, aujourd’hui en avance sur nous pour la vaccination : au Royaume-Uni comme dans d’autres pays, plus de 50 % des citoyens sont totalement vaccinés et 70 % ont déjà reçu une première dose. Le retard que nous avons pris ne se rattrape malheureusement pas, ce qui vous conduit aujourd’hui à inventer des solutions bancales qui crispent la société.
Eh oui !
Au premier rang de ces solutions bancales, il y a le passe sanitaire – dans la version que vous proposez, s’entend, et j’insiste sur cette précision. Vous inventez un passe sans jamais avoir défini une règle au préalable. Au contraire, dans un État de droit, c’est une fois que la règle a été définie que l’on imagine des sanctions en cas de transgression de celle-ci. Pour notre part, nous sommes très clairs : nous demandons la vaccination obligatoire pour tous les adultes ; nous demandons qu’elle se fasse de manière concertée et constructive cet été ; nous demandons un point d’étape au 1ᵉʳ octobre. Vacciner de manière concertée, cela suppose par exemple que les caisses primaires d’assurance maladie contactent dès aujourd’hui toutes les personnes de plus de 50 ans non vaccinées, puis celles ayant entre 40 et 50 ans, et ainsi de suite. Cela suppose de prévoir des bus de vaccination qui se déplacent dans les communes, ainsi que des facilités pour la vaccination, comme le fait par exemple l’Italie au bord de ses plages. Cela suppose enfin et surtout de disposer des doses nécessaires pour vacciner les 20 millions de Français qui n’ont pas encore reçu leur première dose et les 28 millions qui n’ont pas encore reçu la seconde. Sur ce point, madame la ministre déléguée, il faut que vous nous éclairiez. M. Véran a indiqué hier que le pilotage des opérations ne dépassait pas trois semaines ; cette réponse n’est pas acceptable. Si nous sommes d’accord avec vous concernant la vaccination, les modalités de votre passe sanitaire nous posent problème ; ce sont leurs éventuelles évolutions qui décideront de notre vote. Le premier problème est celui de l’unité du pays, que, pour notre part, nous cherchons à favoriser. La vaccination obligatoire pour tous les adultes que nous proposons a vocation à s’appliquer de manière uniforme. Au contraire, avec votre passe, vous divisez les Français : il y aurait les bons Français d’un côté, les mauvais de l’autre, les uns se défiant des autres. Cette cassure est dangereuse. La vaccination obligatoire a un autre avantage : elle est inclusive. Elle garantit un vrai pilotage par l’État, ce qui permet notamment de réduire les inégalités territoriales dans l’accès au vaccin. Peut-on se satisfaire que certains départements comptent près de deux fois moins de vaccinés que d’autres ? Non ! En n’assumant pas d’obliger les Français à se faire vacciner, vous renoncez à la mission de pilotage global de la santé publique qui vous a été confiée et qui impliquerait par exemple de demander aux caisses primaires d’assurance maladie de relancer les personnes non vaccinées par téléphone. S’il fallait résumer notre différence de vision, je dirais que nous sommes pour la vaccination obligatoire, qui inclut, et que vous êtes pour le passe sanitaire, qui exclut. Deuxième problème, sur lequel j’insiste : vous ne pouvez sanctionner les Français qui ne seraient pas vaccinés, si vous ne disposez pas de doses en nombre suffisant. La réponse que m’a fournie hier le Premier ministre montre que le nombre de doses est suffisant ; celle de M. Véran, selon laquelle vous pilotez les opérations avec une visibilité de trois semaines, n’est pas acceptable aujourd’hui. Troisième problème : si nous sommes d’accord avec le principe de la vaccination obligatoire des soignants, c’est à la seule condition que le Gouvernement soit en mesure de les vacciner et de leur proposer une première dose avant 18 août, afin qu’ils échappent aux sanctions dont vous prévoyez l’application à partir du 15 septembre. Quatrième problème : pour faire fonctionner votre passe, vous vous appuyez sur les salariés des restaurants, des cafés, ainsi que sur les bénévoles qui organiseront des manifestations cet été, en leur demandant de contrôler les personnes qui souhaitent accéder à leur établissement ou à leur manifestation. S’ils refusent d’effectuer ces contrôles, vous leur imposerez une amende de 1 500 euros, puis, s’ils récidivent, de 9 000 euros. Vous faites ainsi porter à d’autres la responsabilité qui vous incombe, en matière de respect des règles communes. C’est pour nous inacceptable. Enfin, votre passe sanitaire crée un faux sentiment de liberté et de sécurité, puisque le fait d’être vacciné ou de disposer d’un test négatif n’écarte pas à 100 % la possibilité d’être contaminé. Dès lors, suggérer aux Français qu’ils peuvent abandonner les gestes barrières s’ils disposent d’un passe sanitaire, comme vous l’avez fait hier en publiant un décret dispensant du port du masque dans les lieux, y compris clos, où le passe est obligatoire – j’ai cité hier l’exemple du musée du Louvre –, est totalement irresponsable. Nous attendons que le texte évolue sur l’ensemble de ces points.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Quelque 18 000 nouveaux cas de covid-19 ont été recensés avant-hier ; 96 % des personnes concernées n’étaient pas vaccinées. La progression extrêmement rapide de l’épidémie est très largement confirmée et si rien n’est fait, la situation épidémiologique s’aggravera. La quatrième vague est inéluctable ; il ne s’agit pas de savoir si elle aura lieu, mais comment nous la jugulerons. De fait, le variant delta, désormais majoritaire, change la donne en matière de contrôle de l’épidémie. Il est de notre responsabilité d’agir vite pour contenir sa progression fulgurante qui risque de faire vaciller notre système de santé, de briser des vies, de mettre en difficulté les jeunes qui seront atteints du covid long et de fragiliser notre économie. Aussi est-il important et responsable d’agir très rapidement en tirant les leçons des mois passés. Il serait criminel d’agir autrement. Avec l’examen de ce texte, la représentation nationale est au rendez-vous de sa responsabilité. Les Français sauront eux aussi assumer leur responsabilité individuelle et collective, qui s’exerce grâce au vaccin. Au virus, maître du jeu de l’épidémie, nous pouvons désormais opposer le vaccin, maître du temps. Les vaccins sont disponibles, efficaces et, comme pour la variole, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et tant d’autres maladies, ils permettront de contenir voire d’éradiquer le covid-19. Évidemment, les Cassandre crient au risque démesuré, à la privation de liberté, à la coupable absence de recul. Mais enfin, dans une société où la défiance est toujours plus marquée voire revendiquée, dans un pays où les débats s’hystérisent sur des réseaux dits sociaux, revenons à la raison, revenons au savoir scientifique, revenons à la confiance en nos médecins ! Le débat, les questionnements sont nécessaires dans notre démocratie mais nous ne tolérerons pas les invectives, les menaces et la communication mensongère, qui est odieuse. Nous avons tous été choqués que certains rapprochent le passe sanitaire et l’étoile jaune ou se réfèrent au sort des victimes de la Shoah : la justice se chargera de répliquer à ces irresponsables, à ces ignares coupables. Nos compatriotes sont aussi, pour certains, hésitants : ils ne font pas preuve de défiance mais ont des interrogations légitimes, des doutes, des questions. Notre devoir est de leur expliquer et de les convaincre et nous nous y emploierons avec compréhension et bienveillance – mais aussi avec une grande volonté. Si nos libertés sont réduites depuis des mois, c’est la maladie qui en est la cause, non les décisions du Gouvernement. Pour en retrouver rapidement le plein usage, vaccinons ! Vaccinons beaucoup. Vaccinons vite. Vaccinons largement. Bien sûr, il est des mesures difficiles à prendre, mais le présent texte prévoit des solutions pour continuer à vivre le plus librement et le plus sûrement possible. Ne nous méprenons pas : il s’agit non de punir mais de responsabiliser. L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Nous allons donc voter la loi. C’est notre responsabilité. Cette épidémie met sous tension, voire ébranle nos convictions personnelles mais c’est bien l’enjeu de responsabilité individuelle qui doit l’emporter pour une victoire collective. Certes, nous voterons des contraintes, mais elles sont la condition nécessaire et, nous l’espérons, suffisante pour exercer notre liberté. Elles permettront à ceux qui, en responsabilité, ont choisi la vaccination, de profiter de davantage de lieux, d’activités, de sorties culturelles, de convivialité et d’interactions sociales. Le groupe Agir ensemble salue l’extension du passe sanitaire, qu’il est nécessaire de faire évoluer selon la circulation du virus. Il nous faudra parallèlement être vigilants quant à l’accompagnement de l’application de ces mesures dans les établissements recevant du public (ERP), notamment les bars et les restaurants. Le texte prévoit par ailleurs la vaccination obligatoire du personnel des secteurs sanitaire et médico-social. Le groupe Agir ensemble y est favorable depuis longtemps et ne peut donc que saluer ces dispositions. S’agissant des mesures de placement en isolement, nous les réclamions depuis longtemps, car isoler les malades ou les cas contacts est absolument nécessaire au contrôle de l’épidémie. Cet isolement doit être strict et rigoureux pour être efficace. Il doit donc être, d’une part, accompagné – je pense notamment aux travailleurs indépendants et aux parents isolés – et, d’autre part, contrôlé. Je tiens à rappeler que le groupe Agir ensemble a été force de proposition sur ce sujet, notamment par sa proposition de loi pour tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire, déposée le 1ᵉʳ décembre 2020. « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent », écrivait Montesquieu. Le texte que nous voterons sera donc bien un texte de liberté : la liberté immense d’être en bonne santé dans une vie sociale riche et pleine. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera ce texte indispensable pour une sortie rapide de la crise sanitaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
L’urgence sanitaire est là, personne ne peut nier la réalité. Le Président de la République nous avait invités à apprendre à vivre avec le virus ; je crains que nous ne devions apprendre à vivre avec les vagues successives des variants du virus, qui imposent des mesures restrictives de nos libertés, pour protéger la santé de nos concitoyens. C’est tout l’objet du débat d’aujourd’hui. Les membres du groupe UDI et indépendants sont favorables à l’instauration d’un passe sanitaire pour certaines situations. Nous étions d’ailleurs les premiers à promouvoir cette idée, dès décembre dernier, lorsque nous débattions de la stratégie vaccinale du Gouvernement, qui, à l’époque, était opposé à une telle mesure. La situation actuelle nous donne raison : lorsque la population générale a accès aux vaccins, le passe sanitaire est le seul moyen de maintenir l’ouverture d’activités, de lieux de culture, des restaurants, et autres lieux de vie quotidienne, menacés de fermeture à cause des vagues épidémiques successives. L’obligation vaccinale pour les soignants ne nous choque pas, à condition qu’elle soit accompagnée de mesures incitatives et pédagogiques, pour ne pas donner le sentiment que l’on sanctionne celles et ceux qui ont été placés en première ligne et que l’on applaudissait chaque soir à vingt heures, lors du premier confinement. Toutefois, l’urgence sanitaire ne justifie pas tout et certainement pas que l’on piétine le débat parlementaire, en ne lui consacrant que quelques heures en commission. Immanquablement, sur un texte aussi important, qui comprend des mesures aussi restrictives pour les libertés individuelles et collectives, nous autres, parlementaires, voulons débattre, amender. Nous voulons comprendre et être convaincus du bien-fondé des mesures proposées car derrière nous, nos concitoyens le veulent aussi. Après avoir été examiné quelques heures en commission, le texte le sera quelques heures en séance publique, dans des conditions que nous ne connaissons pas encore. L’urgence sanitaire, que personne ne conteste, ne justifiait en aucun cas ce calendrier intenable, insoutenable, qu’ont déploré les membres de plusieurs groupes politiques – pas seulement ceux de l’opposition. C’est rendre un mauvais service à nos concitoyens. Quand le débat n’a pas lieu ici,…
Il a lieu dans la rue !
…oui, il a lieu dans la rue et sur les réseaux sociaux. Et nous voyons bien que c’est la porte ouverte à toutes les caricatures, à tous les débordements, à la violence parfois – verbale, physique.
Aux manipulations, aussi !
Or c’est l’antithèse du débat démocratique, et de ce que nous devons essayer de faire, à savoir rassembler les Français autour de l’idée commune que les mesures que nous sommes amenés à prendre, fussent-elles dures, brutales, vont dans le sens de l’intérêt général, de la santé publique, ainsi que des libertés individuelles et collectives de nos concitoyens. Mais si ce débat est tronqué, et qu’on se borne à dire qu’un amendement est soutenu, puis qu’il fait l’objet d’un avis défavorable avant d’être rejeté, il n’y a pas de vrai débat. Cela, nos concitoyens le ressentiront. Ils le ressentent déjà depuis le début de la crise sanitaire, même si ce projet de loi est le pire exemple que nous ayons connu en la matière – alors même que la vaccination nous donne la possibilité de débattre dans des conditions normales. Tous les autres textes ont été examinés certes en urgence mais avec des temps de débat plus longs. J’appelle votre attention sur ce point, madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les membres de la majorité. Souffrez que nous prenions le temps du débat, souffrez que nous prenions le temps de formuler des propositions, pour compléter celles du projet de loi, afin que les Français puissent comprendre et accepter les mesures que nous prendrons – car s’ils ne les comprennent pas, ils ne les accepteront pas et les mesures proposées ne seront pas efficaces.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Le 12 mai dernier, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, déclarait sur France 2 : « Nous n’aurons pas de passe sanitaire au quotidien, pour les cafés ou les restaurants, en France. Ce serait excessif. Nous ne voulons pas d’une société à deux vitesses. » Le 25 mai, Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, renchérissait ici, devant l’Assemblée nationale : « Le passe sanitaire sera réservé aux grands événements où le respect des gestes barrières ne peut être assuré ; en aucun cas il ne pourra être réclamé dans un commerce alimentaire ou dans un restaurant. » Le 27 décembre 2020, le Président de la République lui-même le martelait : « Je l’ai dit, je le répète : le vaccin ne sera pas obligatoire. Ayons confiance en nos chercheurs et médecins. Nous sommes le pays des Lumières et de Pasteur, la raison et la science doivent nous guider. » Ces propos ont ensuite été maintes fois confirmés par son ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran. Je vais m’arrêter ici pour les citations gouvernementales, je crois que vous avez saisi l’idée. Si tout un chacun peut comprendre qu’il est nécessaire d’ajuster la stratégie sanitaire à l’évolution de l’épidémie, c’est maintenant de tout autre chose qu’il s’agit : d’un revirement complet. Après nous avoir expliqué à maintes reprises pourquoi il ne le ferait pas, Emmanuel Macron nous impose l’obligation vaccinale, le passe sanitaire généralisé et les tests payants. Le nouveau projet de loi d’urgence que vous nous soumettez – dans la précipitation, comme l’a rappelé l’orateur précédent – a des implications très importantes pour les libertés publiques. Surtout, il repose sur une logique de division des Français totalement inacceptable. Cette majorité, à laquelle j’appartenais alors, a été élue en 2017 sur le triptyque libérer, protéger et unir. Elle n’a pourtant cessé depuis lors de donner les bons et les mauvais points et de dresser les Français les uns contre les autres…
Il fallait y penser avant !
…sur la question des retraites, à travers la polémique sur l’islamo-gauchisme ou encore, bien sûr, avec le mouvement des gilets jaunes. À tel point d’ailleurs qu’un préfet de police récemment décoré commandeur de la Légion d’honneur a lancé à une simple citoyenne venue exprimer son opinion dans le cadre d’une manifestation : « Nous ne sommes pas dans le même camp, madame ». Mais depuis quand les fonctionnaires ont-ils un camp ? Pire, cette fois, le poison de la division imposera aux citoyens de se trier entre eux, puisque obligation sera faite à ceux qui tiennent les cafés, les cinémas – tous les lieux ou les Français aiment se retrouver et s’unir justement – de contrôler ceux qui pourront ou non y accéder en fonction de leur état de santé. C’est l’instauration de la fameuse « société de vigilance » chère au Président de la République et qui n’est en réalité rien d’autre qu’une société de surveillance. En faisant assumer aux simples citoyens des missions de police, qui devraient relever du Gouvernement et de son administration, Emmanuel Macron finira par détourner complètement les Français de la politique, avec laquelle il avait pourtant promis de les réconcilier. C’est donc à mon tour de me répéter : conditionner les droits des Français à leur état de santé n’est pas acceptable en démocratie ! Avec ces mesures coercitives, le Président de la République et son gouvernement mettent à mal nos libertés et creusent encore la césure démocratique qui parcourt notre pays. Si certains se posent encore des questions quant à la vaccination – par peur, par difficulté d’accès à l’information ou pour toute autre raison –, la leur imposer, au mépris de leurs interrogations ou de leur condition parfois précaire, constitue une violence qui ne changera rien au fait que ce gouvernement a échoué à créer l’adhésion autour de sa stratégie sanitaire. Je réfute bien évidemment toute comparaison avec une dictature – c’est un mépris pour les femmes et les hommes qui la subissent au quotidien de par le monde. Je m’insurge aussi contre les analogies honteuses que certains ont pu suggérer avec la Shoah ou l’apartheid – c’est un crachat envoyé au visage des victimes et de leurs familles. Mais je suis vigilant, justement, car je connais la fragilité de nos précieuses libertés, je sais qu’à la faveur d’une crise sanitaire, politique ou économique, nos droits chèrement acquis au fil des siècles et les luttes peuvent être restreints en un rien de temps, après quoi il sera très long – en admettant que ce soit possible – de les retrouver.[[« Ah ! Quand même ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Pour éviter les fraudes, le scan du QR code devra inévitablement s’accompagner de contrôles d’identité. C’est donc l’abolition de l’espace public, la fin de la liberté de circulation et du droit à l’anonymat. Et l’on va demander aux serveurs, aux ouvreurs de cinémas et aux restaurateurs de se transformer en policiers pour contrôler une clientèle qui ne leur a que trop manqué !
Il a raison !
On le sait bien, le provisoire et l’exceptionnel finissent souvent par durer. On l’a vu avec la dernière loi antiterroriste qui fait entrer dans le droit commun toute une myriade de dispositions de l’état d’urgence. Les structures administratives mises en place pour gérer une situation temporaire trouveront toujours de bonnes raisons de pérenniser leur existence. C’est donc la porte ouverte aux pires dérives, où des caméras de reconnaissance faciale – comme rêvent déjà d’en installer Valérie Pécresse ou Laurent Wauquiez dans les trains de leurs régions ou encore Christian Estrosi dans les rues de sa ville – pourront vérifier à chaque instant nos informations sanitaires, et pourquoi pas, demain, notre identité, écouter nos conversations, suivre nos mouvements ? Dans un contexte déjà sombre pour les droits et libertés, c’est un choix net et significatif pour le monde qui vient. Le passe sanitaire et la vaccination obligatoire constituent ainsi un nouvel affront de l’exécutif envers les principes les plus élémentaires de la démocratie. Ils ont au moins le mérite de révéler son vrai visage : celui d’un pouvoir qui n’accorde la liberté qu’aux entreprises et n’a aucune confiance dans les citoyens et la société, qu’il cherche en permanence à caporaliser. C’est pourquoi je m’opposerai à ce texte, dans sa philosophie, comme dans ses modalités.
[[À dix-sept heures cinq, M. David Habib remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, premier orateur inscrit sur l’article.
Après une gestion de crise erratique, sans aucune préparation, et malgré des alertes de scientifiques quant à l’arrivée de la quatrième vague, vous n’avez rien anticipé. Qu’a fait le Gouvernement sur le plan social ? Rien ! Qu’a-t-il fait pour donner de réels moyens à notre hôpital public depuis le début de cette crise ? Rien ! Peut-on cautionner de telles restrictions des libertés opérées par un gouvernement qui a osé supprimer des lits d’hôpital en pleine pandémie et refuser de taxer les profiteurs de crise ? Rappelons l’enrichissement des milliardaires français pendant la pandémie. Parlons, par exemple, de Bernard Arnault. Sa fortune, estimée à plus de 157 milliards d’euros, a augmenté de 57 % par rapport à juin 2020. Pas moins de 60 % des Français se disent choqués par l’enrichissement des actionnaires pendant la crise, et 66 % disent vouloir taxer les grandes fortunes pour rembourser la dette – proposition largement plus populaire que la réduction des dépenses publiques. Voici, en résumé, votre politique : tout pour les riches, et rien pour le peuple. Nous nous opposons à votre conception verticale du pouvoir, où les lois liberticides deviennent la routine. Vous allez rendre la vie des Français impossible dans les prochaines semaines, au vu des délais contraints imposés par ce projet de loi. La Défenseure des droits a rendu un avis explicite au sujet du passe sanitaire. Vous restez sourds aux alertes relatives aux libertés publiques et choisissez de contraindre plutôt que de convaincre. Nous le regrettons. Vous avez sciemment décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Selon cette dernière, la vaccination obligatoire pose en effet des problèmes juridiques et éthiques, et pourrait nuire à la confiance du public envers la vaccination. Vous sortez donc de votre chapeau le passe sanitaire. Nous avions pourtant proposé de nombreuses solutions préférables à la restriction des libertés, qui auraient permis de freiner l’épidémie : purificateurs d’air dans les salles de classe, gratuité des masques, renforcement suffisant des moyens des hôpitaux publics.
Merci, monsieur le député. Je vous laisse conclure.
J’en termine, monsieur le président. Vous venez de faire une croix sur le bien-être de nombreux Français par défaut d’anticipation et de planification. Merci de supprimer cet article, et d’abandonner le passe sanitaire.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
La parole est à M. Éric Ciotti.
Pour la deuxième fois depuis le début de l’année, notre pays connaît une dégradation brutale de sa situation sanitaire. Ce fut déjà le cas en janvier. Or vous n’avez pas pris alors, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, les mesures de protection indispensables, puisque vous les avez retardées jusqu’à la fin du mois de mars – décision qui a eu de très graves conséquences. Au mois de juin, vous avez prôné un relâchement général – en tout cas dans les actes du Président de la République, qui y participait. Tout cela a contribué à démontrer l’absence de véritable stratégie, votre action étant faite de reculs, de renoncements, d’informations contradictoires. Face à une situation devenue très grave, vous êtes amenés à prendre des décisions. Nous aurons à leur égard une attitude responsable. Oui, nous considérons que la vaccination est la seule réponse pertinente à la crise. Oui, nous considérons qu’il faut accélérer son déploiement. Dire cela, c’est aussi souligner que notre pays a subi en la matière un retard tragique, de deux à trois mois, par rapport aux pays les plus en pointe – Israël, la Grande-Bretagne, les États-Unis. Si nous avions eu la bonne stratégie de commande et de vaccination, nous ne serions pas contraints de prendre des mesures qui porteront atteinte à la liberté de nos concitoyens. Nous le disons, nous aurons une attitude responsable, mais nous aurons aussi la volonté d’effacer les mesures les plus coercitives. Ainsi, nous voulons qu’il ne revienne pas aux restaurateurs ou aux hôteliers de mettre en œuvre des contrôles dont le défaut les exposerait à des sanctions totalement inadaptées et irresponsables. Nous souhaitons aussi obtenir le report de la date d’application de ce passe sanitaire, tant que tout le monde n’aura pas pu être vacciné.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Les personnes vaccinées sont susceptibles d’être contaminées par le virus et de le transmettre, au même titre que les personnes non vaccinées. L’intérêt de la vaccination ne fait aucun doute et son caractère obligatoire n’est pas remis en question par notre groupe, même si nous préférerions convaincre plutôt que de contraindre. Nous ne devons pas abandonner cet objectif, en rassurant les personnes qui doutent de l’efficacité du vaccin et redoutent ses effets sur leur santé. Il nous faut prendre en compte leur inquiétude et tenir un discours pédagogique clair, que permettrait l’excellence des débats que nous devrions pouvoir mener dans cette enceinte. Une fois cela posé, le vaccin qui permettrait de diminuer de 12 % les risques de contamination est essentiel dans la stratégie de lutte contre la covid-19. Atteindre 90 % de l’immunité collective au regard de l’agressivité du variant delta est un enjeu essentiel, mais cela implique des doses, des moyens en personnel, et une organisation permettant d’aller vers les plus éloignés et les plus démunis. L’article 1ᵉʳ étend le passe sanitaire à la vie quotidienne. Des interrogations majeures subsistent, en particulier sur son utilité pour des activités de loisir et les foires en extérieur, où la distanciation et les masques peuvent remplir son office. La reprise de la pandémie est en lien direct avec la levée trop rapide, par le Gouvernement, de certaines mesures sanitaires. Lever l’obligation du port du masque dans les lieux publics clos pour les personnes vaccinées n’a pas de sens au regard de la contagiosité du virus. Un bon équilibre entre passe sanitaire et gestes barrières doit être la solution permettant d’emporter l’adhésion. Enfin, bien que revue à la baisse, l’échelle des sanctions est trop élevée et disproportionnée. Si la sanction est la résultante du caractère obligatoire des mesures proposées, elle devra néanmoins être atténuée et graduée dans le temps.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Monsieur le ministre, vous étendez l’application du passe sanitaire à de nombreuses activités du quotidien à travers des mesures difficiles à comprendre et à mettre en œuvre, donc difficiles à accepter pour nos concitoyens. Les professionnels, qui seront obligés de contrôler le passe sanitaire sous peine de sanctions, seront en première ligne pour affronter le mécontentement, la colère des clients à qui ils refuseront l’accès à leurs établissements et à leurs activités. Avoir un commerce, faire vivre un lieu de culture ou un autre type d’espace accueillant du public est un véritable sacerdoce. Ce n’est pas facile tous les jours, mais les femmes et les hommes qui y travaillent s’investissent corps et âme car ils aiment les gens. Ils aiment les accueillir et leur faire partager leur passion pour un plat, un lieu, un loisir. Aujourd’hui, vous leur imposez de contrôler la santé de leurs clients ; vous leur imposez d’entrer de force dans la vie privée de ceux-ci ; vous les contraignez à restreindre, en votre nom, les libertés des Français. Or ils ne possèdent pas la légitimité pour leur faire, celle-ci appartient à l’État. Comme on le dit dans mon département de la Mayenne, « chacun son métier, les vaches seront bien gardées » – cette citation tirée d’une fable de Florian devrait vous inspirer. En obligeant les restaurateurs, patrons de café et les propriétaires de lieux de culture et d’histoire à contrôler le passe sanitaire de leurs clients et visiteurs, vous risquez de détourner de notre combat commun tous ceux qui contribuent à l’apaisement social ainsi qu’à la vitalité de nos territoires, et de manquer votre objectif. Nous devons avancer ensemble. Or, aujourd’hui, vous faites un pas de plus vers la division. Monsieur le ministre, agissez non contre les professionnels mais avec eux : c’est à cette condition que nous réussirons à traverser unis la crise sanitaire. Vous l’aurez compris, je voterai contre l’article 1ᵉʳ.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Les interrogations sont nombreuses sur le passe sanitaire, au sein de cette assemblée bien sûr, mais surtout dans la société. Je suis étonné par le nombre de messages et d’interpellations qui nous sont adressés depuis quelques jours dans les permanences et sur les réseaux sociaux. Le Gouvernement et l’ensemble des responsables politiques doivent retrouver le sens de l’écoute : écoutez ceux qui doutent – je parle non des complotistes ou des antivax, bien sûr, mais de ceux qui ont besoin de discuter, d’être informés, et qui, de bonne foi, se posent des questions. Il ne faut pas les laisser de côté. Au-delà de la discussion sur le passe sanitaire ou l’obligation de vaccination, il est indispensable de mettre à leur disposition une information fiable sur le vaccin et ses conséquences. C’est la raison pour laquelle nous avons été plusieurs à réclamer qu’un rendez-vous avec le médecin traitant puisse être organisé, en complément des courriers de l’assurance maladie ou des textos, pas forcément pour se faire vacciner mais pour dialoguer avec quelqu’un en qui l’on a confiance. Il faut également renforcer les actions en direction des personnes isolées et les publics sensibles. Les conditions d’application du passe sanitaire doivent évidemment être précisées et adaptées. Nous espérons que la discussion permettra d’adopter les ajustements nécessaires, par exemple sur la date d’entrée en vigueur de l’obligation dans les départements dans lesquels les rendez-vous ne sont pas disponibles rapidement. Il est également souhaitable de supprimer le nouveau motif de licenciement que constituerait l’absence de vaccination : la suspension d’activité est déjà une sanction très importante, sans qu’il soit besoin d’en arriver au licenciement, surtout dans la période actuelle.[[Mme Albane Gaillot applaudit]]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Nous sommes engagés dans une course contre le coronavirus et ses variants, mais le fait de légiférer dans l’urgence, de faire l’économie de la pédagogie et de ne pas mobiliser tous les moyens n’est pas la solution. Pour convaincre, il ne suffit pas de prendre un bâton dans une main et une carotte dans l’autre. Les chiffres sont là pour le rappeler à nous et à vous : à La Réunion, territoire où je suis élue, le taux de couverture vaccinale est seulement de 33 %, et c’est loin d’être le seul département d’outre-mer où il est faible. Contrairement à ce qu’avait parié le Président, le passe sanitaire ajoute des incompréhensions aux inquiétudes sur le vaccin. Plutôt que de les aggraver, le Gouvernement doit y répondre. Il doit les entendre et les comprendre. La défiance est démultipliée dans les territoires d’outre-mer mais cette réalité est totalement ignorée, à tel point que ceux-ci ne sont mentionnés dans le texte que lorsqu’il est question de la prolonger l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. Pourquoi s’acharner à imposer des mesures qui n’emportent pas l’adhésion ? Votre solution est contre-productive : loin d’écouter la population, vous niez ses différences et ses spécificités en imposant d’en haut des mesures qui ne recueillent pas son assentiment.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Vous avez entendu comme moi le bruit de fond qui a accompagné les interventions de Mme Lebon et de M. Orphelin. Puisque nous allons devoir passer beaucoup de temps ensemble,…
Chouette !
…je suggère que tous les orateurs soient respectés. Le bruit venait de ma droite…
Pas d’attaque personnelle, monsieur le président !
Il peut arriver, monsieur Gosselin, que vous soyez vous aussi interrompu. Je demande à chacun de prendre véritablement la mesure de l’importance de ce moment. Je suis saisi d’une série amendements de suppression, n° 7, 78, 442, 561, 613, 692, 719, 782, 894, 944, 990, 1041, 1154 et 1156. La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement n° 7.
En novembre dernier, lors de ma première question au Gouvernement, j’ai évoqué l’espoir de voir le bout du tunnel grâce à l’arrivée d’un vaccin. J’ai alerté le Gouvernement sur sa capacité à relever le défi, en commandant, stockant et acheminant le vaccin en très grand nombre. J’ai insisté sur l’importance de l’anticipation afin que les Français n’aient pas à souffrir d’une pénurie. Il m’a été répondu : « Ne commençons pas ce premier échange par des polémiques inutiles », puis « la stratégie d’approvisionnement est appliquée, je peux vous assurer que l’ensemble des Français pourront avoir accès à un vaccin ». Eh bien voilà, nous y sommes ! Aujourd’hui, vous demandez aux Français d’accepter de subir les conséquences de votre mauvaise gestion. Comme la majorité de nos concitoyens, je suis favorable la vaccination – je suis même vaccinée –, mais l’instauration du passe prévue dans l’article 1ᵉʳ est contraire à la liberté de circuler, qui est un droit fondamental et constitutionnel dans notre pays. Je demande donc la suppression de cet article.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 78.
Il n’est pas en tête de la manifestation ?
Il y a juste deux mois, un lundi soir, nous discutions du passe sanitaire et je m’en souviens très bien – vous pouvez consulter les vidéos et les comptes rendus –, lorsque nous avions fait part de notre crainte de voir celui-ci étendu aux lieux accueillant moins de mille personnes, vous nous aviez répondu, le cœur sur la main : « Jamais, c’est une atteinte aux libertés fondamentales ! Comment pouvez-vous imaginer que nous allions jusque-là ? ». Deux mois plus tard, vous dites exactement l’inverse.
Eh oui !
La seule question que nous devrions nous poser aujourd’hui dans l’hémicycle est de savoir si le passe sanitaire, qui sera une triste exception française – hormis peut-être l’Autriche et le Danemark –, est vraiment utile pour lutter contre l’épidémie. Ne s’agit-il pas d’une diversion pour masquer la réduction du nombre de lits d’hospitalisation, l’incapacité à dispenser des soins précoces, à installer des purificateurs d’air dans nos écoles, à séquencer correctement le génome du virus ou à contrôler nos frontières ? Vous privez de liberté plus de 20 millions de Français. Vous créez deux catégories de citoyens. Vous dressez une partie des Français contre les autres. Vous fabriquez une usine à gaz incontrôlable. Parce que la discussion porte non sur la situation sanitaire mais sur une privation absolument scandaleuse de nos libertés, je demande la suppression de l’article 1ᵉʳ.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 442.
Nous souhaitons évidemment la suppression de l’article 1ᵉʳ car nous nous opposons à l’instauration du passe sanitaire pour des raisons tant de forme que de fond. Nous déplorons les contradictions et la précipitation d’un Président de la République et d’un Gouvernement qui, après avoir assuré que le passe sanitaire ne serait jamais requis pour les actes du quotidien, change d’avis et laisse vingt-quatre heures à l’Assemblée nationale pour étudier une mesure qui pèsera très lourd sur la vie de nos concitoyens. La méthode est inacceptable sur le plan démocratique ; elle accentue la défiance des Français et des Françaises à l’égard de la parole publique, compromettant encore un peu plus un hypothétique succès de la campagne vaccinale dans notre pays. Sur le fond, nous rejetons la vision utilitariste qui sous-tend le passe sanitaire : les individus sont incités à se faire vacciner, non pour contribuer au bien commun, en vertu d’une conception altruiste et fraternelle de la vaccination, mais pour satisfaire leurs intérêts. Avec le passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société dans laquelle le contrôle social de tous sur tous est rendu possible – c’est absolument contraire aux idéaux de notre République sociale. Nous plaidons pour un renforcement de la campagne de vaccination grâce au déploiement des moyens de la puissance publique dans la ruralité et dans les quartiers populaires, où les inégalités d’accès à la vaccination sont les plus importantes. Si ce nouvel élan devait ne pas suffire à atteindre l’immunité collective, alors la question de l’obligation vaccinale devrait être posée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 561.
Je ne reviendrai pas sur les tergiversations du Gouvernement au sujet de la vaccination. La création du passe sanitaire pose problème sur le plan démocratique. Elle s’attaque aux fondements de notre République et aux libertés. La Défenseure des droits a formulé très précisément les doutes que lui inspire la création du passe sanitaire. Elle a fait part de ses interrogations quant aux contraintes fortes qui allaient peser sur la liberté d’aller et de venir, et de ses inquiétudes sur le contrôle d’une partie de la population par une autre, tout en soulignant les risques de discrimination à l’emploi et le problème du traitement des données. La CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – a également émis des réserves, notamment sur les contrôles confiés à des personnes non habilitées. Répétons-le : la mesure que vous proposez aura pour effet, d’une part, d’opposer les Français les uns aux autres, en autorisant une partie de la population à contrôler l’autre sans y être habilitée, et d’autre part, d’imposer sans le dire la vaccination. C’est absolument ubuesque et incompréhensible. Nous demandons donc la suppression de l’article 1ᵉʳ.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 613.
Nous demandons par cet amendement la suppression de l’article sur le passe sanitaire. Selon la Défenseure des droits, Claire Hédon, « il s’agit d’une transformation profonde pour l’exercice des droits et des libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain ». Elle pointe la surveillance généralisée, le contrôle ciblé de la liberté d’aller et de venir, la discrimination à l’emploi, les entorses aux droits de l’enfant, aux droits des précaires, et j’en oublie. Ceux qui, il y a six semaines sur les bancs de la majorité, considéraient que le passe sanitaire constituait une atteinte aux libertés publiques, doivent au moins convenir que son instauration nous fait mettre le doigt dans un engrenage très grave. M. Gabriel Attal, après avoir affirmé en mai que tous les signaux étaient au vert, déclare désormais que la mesure s’appliquera tant que l’épidémie durera. Autrement dit, vous installez une société de contrôle généralisé pour des mois, voire des années. Pour avoir entendu le Premier ministre à midi, je crains en outre que le passe sanitaire, en plus d’être autoritaire, ne devienne le passe du laisser-faire. À son bénéfice, vous abandonnez des stratégies absolument indispensables, telles que le ciblage des personnes à risque, auquel ont si bien procédé les Espagnols. Je m’inquiète d’entendre que dorénavant une personne vaccinée ne sera plus considérée comme cas contact : c’est une erreur sanitaire majeure ! En Angleterre, 40 % des nouveaux contaminés étaient vaccinés ; les Pays-Bas viennent de sonner le tocsin ; autour de nous, vous le savez, chers collègues, nous commençons à connaître des gens vaccinés qui certes ne développent pas une forme grave – le vaccin permet de l’éviter – mais qui peuvent en contaminer d’autres. Votre choix est totalement contraire à la politique de traçage des contaminations. De même, je ne comprends pas comment vous pouvez désormais affirmer que le passe sanitaire dispensera de protection dans les lieux fermés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 692.
Il aura fallu plus de deux siècles d’évolution législative – plus de deux siècles de lutte pour conquérir des droits et définir les principes fondamentaux qui régissent notre nation – pour en arriver à un texte attentatoire aux libertés et qui divise les Français. La France et les Français survivront à cette crise sanitaire, quelle que soit la stratégie proposée par le Gouvernement, mais qu’en est-il de notre État de droit, de l’inviolabilité du corps humain, du secret médical, du droit au travail, de la liberté d’aller et venir, de l’égal accès aux services publics, de la non-discrimination pour raisons de santé, et j’en passe ? Le but poursuivi par ce texte est certes légitime mais est-il seulement démontré qu’il n’existe pas d’autres solutions moins liberticides mais tout aussi efficaces que le passe sanitaire pour atteindre l’objectif fixé ? Jusqu’à quel point peut-on voter de telles lois sous couvert d’urgence ? Tous ces principes qui désormais ne sont plus immuables serviront-ils à nouveau de référence après l’épidémie de covid ? Ce virus cessera-t-il un jour de muter et de se répandre ou nous dirigeons-nous vers une perpétuelle surveillance des mouvements et des corps, au nom de la santé de nos concitoyens ? La liberté et les garanties fondamentales ne sont pas des objets d’expérience avec lesquels on peut jouer pour trouver une solution. Vous aurez compris que l’objet du présent amendement est la suppression de cet article 1ᵉʳ.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n° 719.
Ce qui doit nous inquiéter tout autant que la maladie, c’est l’accoutumance, l’accoutumance à l’urgence, l’accoutumance à l’extrême précipitation pour voter des textes, l’accoutumance à autant de privations de liberté, l’accoutumance à une parole publique qui ne vaut plus rien, qui, un jour, jure que le port du masque est inutile et qui ensuite l’impose, qui, un jour, jure qu’il n’y aura pas d’isolement contraint des patients et qui ensuite le demande, qui, un jour, jure qu’il n’y aura pas de passe sanitaire et qui aujourd’hui l’inscrit dans la loi. Oui, ce qui doit nous inquiéter autant que la maladie, c’est l’accoutumance, l’accoutumance à la faillite de certains principes auxquels il y a quelques mois encore nous étions les uns et les autres résolument attachés, l’accoutumance à une société de contrôles permanents, notamment des contrôles effectués par des professionnels de la restauration, dont, il y a encore quelques mois, nous n’aurions jamais imaginé qu’ils puissent devenir des vérificateurs d’identité et de données sanitaires. Ce qui doit nous inquiéter, c’est l’accoutumance à une forme de déresponsabilisation de nos concitoyens : tout dans ce texte pousse à les déresponsabiliser ; en réalité, vous ne croyez pas, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, qu’ils puissent faire preuve de responsabilité. Ce qui doit nous inquiéter, c’est encore la fracturation de la société. Comme le président l’a dit tout à l’heure, la loi dont nous discutons n’est pas une loi banale : elle transformera durablement notre société, au-delà de la situation sanitaire. La solution de facilité, c’est le passe sanitaire ; le courage eût consisté à chercher à installer un climat de confiance dans notre pays, ce que vous avez été incapables de faire, par faiblesse. Je ne peux imaginer que ce texte dessine les contours de la société des années à venir. C’est la raison pour laquelle, par principe, je m’y opposerai de toutes mes forces.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 782.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Mes chers collègues, nous savons tous ce qu’il va se passer, alors je vais vous demander – ne serait-ce que pour montrer que les députés méritent d’être respectés (Mêmes mouvements) – de vous garder de vous manifester.
Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre ,…[[Mêmes mouvements]]
Des excuses devant la représentation nationale ne seraient pas de trop !
…j’aimerais pouvoir défendre en toute sérénité cet amendement de suppression.
C’est scandaleux !
C’est intolérable ! Je m’en vais ![[M. Bruno Millienne quitte l’hémicycle]]
Je vous invite tous, chers collègues, à montrer à Mme Wonner que les parlementaires sont des personnes responsables.
Responsables et respectées !
Monsieur Rebeyrotte, vous vous êtes déjà exprimé ! Je dois vous préciser, madame Wonner, que votre temps de parole est en train d’être décompté.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
C’est fort dommage, monsieur le président, car j’aimerais pouvoir pleinement défendre cet amendement de suppression. Au fond, quelle société sommes-nous en train de construire pour nos concitoyens et les générations futures ?[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR]] Ce passe sanitaire n’oppose pas des personnes vaccinées à des personnes non-vaccinées. Nous avons pu le voir dans les rues de notre beau pays puisque tous ensemble, les citoyens se sont retrouvés pour manifester…
Pas tous !
…pour défendre les libertés et les droits fondamentaux. Depuis mars 2020, ce gouvernement divise …[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Vous protestez, chers collègues de la majorité, mais nous avons tout fait pour que Mme Wonner ne soit pas élue !
Depuis mars 2020 ,….[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Madame Wonner, le temps défile, je vais vous couper la parole dans vingt secondes. Veuillez poursuivre.
Je suis très surprise du spectacle que vous donnez… Avez-vous conscience que je suis autant menacée, voire plus, tous les jours depuis dix-huit mois ? En avez-vous conscience ?[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
C’est inacceptable ! Scandaleux !
Ce passe sanitaire va stigmatiser la population. Pour quelles raisons ? Pour son bien ? Absolument pas. Le passe sanitaire va très rapidement mettre au ban de cette société des personnes qui auront fait un choix différent.
Merci, madame Wonner. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 894.
Revenons au fond de la discussion qui nous occupe et citons quelques données factuelles. Souvenons-nous : il n’y a pas si longtemps le Président vantait le retour des « jours heureux » et chaque membre du Gouvernement se mettait en scène aux terrasses de cafés pour exalter la reprise du cours normal de la vie quotidienne. Et pour quoi ? Pour en arriver à ce texte ! Quelle incompétence crasse a-t-il fallu pour que nous en soyons là ![[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Il m’est arrivé pourtant d’être en parfait accord avec le Président de la République, par exemple, quand il affirmait qu’aucune obligation ne parviendrait à répondre à la défiance et qu’il importait de faire un travail de pédagogie pour convaincre. Ce texte divise la nation et les Français, certains membres de la majorité eux-mêmes l’ont fort justement souligné en commission. Il comporte des incohérences inacceptables, notamment au sein de cet article 1ᵉʳ. Comment allez-vous expliquer qu’il ne s’appliquera pas dans la plupart des centres commerciaux et des supermarchés alors qu’il est imposé, avant même le vote de cette loi, pour de petits événements de plein air organisés par des associations dans nos villages ? Comment allez-vous expliquer que vous allez contraindre la pratique du sport en plein air après avoir exalté la reprise des activités sportives ? Comment allez-vous expliquer que pour les repas de mariage ayant lieu dans un cadre privé avec des prestations de traiteur, le passe sanitaire ne sera pas exigé, alors que pour ceux qui se tiennent dans un restaurant, même s’ils réunissent moins de convives ? Et comment accepter que des sanctions pénales puissent être prononcées à l’encontre des petits entrepreneurs qui auront à effectuer des contrôles auprès de nos concitoyens alors qu’ils n’ont ni les moyens humains ni les moyens juridiques pour le faire ? Et beaucoup d’autres questions se posent. Un exemple : qui va payer les indemnités de licenciement des salariés dont les petites entreprises seront obligées de se défaire alors qu’elles n’en ont pas envie ? Tout cela montre que le passe sanitaire est inapplicable dans la plupart des endroits. Qui plus est, il est inefficace. Le temps que les mesures soient réellement appliquées après la publication des décrets, un mouvement de décrue commencera, fin août, comme l’a dit le ministre Véran.
Vous avez vous aussi dépassé votre temps de parole, monsieur Di Filippo.
Nous avons toute la nuit !
Nous allons maintenant entendre M. Joachim Son-Forget, qui soutient l’amendement n° 944.
Au lieu d’avoir eu le courage de recourir à la coercition, vous avez pris, avec le passe sanitaire, le risque de porter atteinte aux libertés, non aux libertés individuelles que le ministre Véran s’est plu à caricaturer tout à l’heure, mais aux libertés collectives. Vous voulez donner l’impression aux Français qu’ils font usage de leur libre arbitre en se faisant vacciner alors que vous les poussez à faire ce choix en les récompensant par un passe. Vous appliquez une théorie importée des pays anglo-saxons, celle du paternalisme libertarien ou nudge , qui consiste à donner aux gens l’illusion qu’ils décident par eux-mêmes alors qu’on leur impose un choix. Autre question : faut-il rendre la vaccination obligatoire ? Je ne le pense pas. Les populations à risques ont pu bénéficier d’une vaccination précoce grâce aux vaccins à ARN messager rapidement mis au point et c’est très bien. Mais compte tenu du rapport bénéfices-risques, j’estime que les personnes bien portantes, mineures ou non, qui ne sont pas obèses, qui n’ont pas de raisons de développer une forme grave de covid ou d’en mourir, devraient avoir le choix. Tout est en fait une question de timing. Cette vaccination obligatoire, je pourrais peut-être moi-même dans quelques mois être amené à la défendre, mais j’estime que nous devons nous donner un peu de temps. Il reste quelques mois avant que ne soient fabriqués des vaccins dits classiques, à protéines recombinantes, dont les effets secondaires seront négligeables par rapport aux bénéfices attendus. Dans ces conditions, il me paraît préférable de retenir une voie intermédiaire qui consiste à n’aller ni vers la solution liberticide du passe sanitaire ni vers une vaccination obligatoire. Poursuivons la vaccination des populations à risques avec les armes que nous avons, continuons à développer notre connaissance du SARS-CoV-2, temporisons pour la vaccination des populations qui ne sont pas à risques et gardons comme objectif une couverture vaccinale efficace.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n° 990.
Nous demandons nous aussi la suppression du passe sanitaire. D’abord parce qu’à une politique coercitive, nous préférons des mesures qui font appel à la responsabilité de chacun et à la solidarité nationale. Ensuite, parce qu’il aura des conséquences inacceptables : il pourra, par exemple, servir de motif pour licencier un salarié. Nous restons certes attachés au principe de la vaccination la plus large possible mais tant que, dans notre pays, la couverture vaccinale sera marquée par une fracture sociale et territoriale, nous ne pourrons jamais accepter le passe sanitaire.
Monsieur Pradié, je dois vous préciser que le temps de parole n’est, par tradition, jamais affiché pour la défense des amendements. Je n’y suis pour rien, il en est ainsi. J’indique par un coup de réglette que les deux minutes sont écoulées. Il serait peut-être bon, comme vous le suggérez, que je me manifeste ainsi dix secondes avant. Compte tenu du nombre d’amendements qu’il nous reste à discuter, je demande à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole. Et je suis sûr que M. Jean Lassalle se soumettra bien volontiers à cette règle pour soutenir l’amendement n° 1041.
Solidarité avec les Pyrénées !
Transition fulgurante, monsieur le président ! Cet amendement a pour objet de donner un coup d’arrêt à la stratégie néfaste pour la nation que déploie ce gouvernement. Depuis un an, nos concitoyens subissent les conséquences de sa gestion défaillante de la crise et reçoivent des informations contradictoires, tardives, voire complètement fausses. Pour justifier ses décisions, le Gouvernement se fonde, d’un côté, sur les conseils des scientifiques, qui ne sont jamais rendus publics, et, de l’autre, sur des sondages censés traduire l’opinion publique, complètement faussés par leurs concepteurs et dépourvus d’objectivité car ils ne respectent pas les règles. Il est urgent qu’on arrête d’imposer l’impossible, de manipuler la vérité et de restreindre les libertés. Les Français sont conscients de la gravité de la situation et capables de se mobiliser si les décisions et les mesures sont justes, intelligentes et respectueuses. En janvier dernier, le Conseil de l’Europe adoptait une résolution insistant sur le caractère non obligatoire de la vaccination, proscrivant toute pression politique ou sociale et toute discrimination à l’encontre des personnes non-vaccinées. Et qu’a fait notre gouvernement ? Il a choisi un chemin inverse ! Alors que l’OMS recommande de ne pas contraindre les populations à se faire vacciner, mais de les convaincre, il a décidé d’imposer un passe sanitaire, de prolonger l’état de crise sanitaire, de recourir aux décrets et d’appliquer des sanctions aux personnes non-vaccinées exerçant certains métiers comme aux responsables de lieux recevant du public s’ils ne contrôlent pas suffisamment le passe sanitaire. Autant d’atteintes aux libertés individuelles et de violations du consentement libre et éclairé des patients. Il choisit d’aller à l’encontre du processus démocratique, de bafouer la représentation nationale …
Votre temps de parole est écoulé, monsieur Lassalle !
Je n’avais plus qu’une ligne à lire !
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 1154.
Nous aurons le temps, monsieur le secrétaire d’État, d’aborder au cours de l’examen de l’article 1ᵉʳ et des amendements y afférents, l’entrave à la reprise économique que représentera le passe sanitaire, le coût pour les collectivités locales de l’application de ces mesures, l’incohérence de certaines dispositions – qui s’appliquent par exemple dans les TGV mais pas dans les TER, les bus ou le métro –, ou encore la décision du Premier ministre, annoncée à midi, de ne pas demander de vérifications d’identité, ce qui nous réjouit bien sûr, mais rend le dispositif totalement inopérant. Avant toute chose, je souhaite évoquer la valeur de la parole publique. Cela a déjà été souligné, le Gouvernement a affirmé sur tous les tons qu’il n’étendrait pas le passe sanitaire aux actes de la vie quotidienne ; il l’a dit, l’a répété, s’y est engagé la main sur le cœur. Au-delà de cette affirmation, notre assemblée, dans le cadre des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a voté en janvier dernier un texte qui me paraissait tout à fait cohérent et qui respectait l’État de droit. Ce texte précisait que pour garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins, il convient « de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ; de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner. » Nous avons voté ce texte, l’avons entériné car ses dispositions étaient raisonnables et respectueuses de l’État de droit. Or, en nous demandant d’adopter le présent projet de loi, vous violez totalement ce texte. Ne vous interrogez plus sur les raisons de l’abstention : la rupture entre le peuple et ses élites s’explique précisément par le non-respect de la parole publique.[[« Oh ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement n° 1156.
Le passe sanitaire que vous souhaitez instaurer est en réalité une vaccination obligatoire déguisée. En effet, à la lecture de l’article 1ᵉʳ, force est de constater que pour voyager, pour se déplacer d’un territoire à un autre, pour aller au restaurant ou au cinéma, le Gouvernement demande aux Français de présenter soit un vaccin, soit un test de dépistage virologique, soit un certificat de rétablissement. D’autre part, le Président de la République a annoncé – je dirais même déjà décidé – la fin, à l’automne prochain, du remboursement des tests de dépistage, sauf prescription médicale. Le président parle d’ailleurs de tests de « confort », ce que nous contestons car faire ses courses, accomplir des actes de la vie quotidienne ou circuler librement ne sont pas des gestes de confort. Deux choix s’offriront aux Français : soit payer continuellement des tests qui coûtent 50 euros en moyenne, et ce autant de fois que nécessaire pour réaliser les actes de la vie quotidienne, soit se faire vacciner alors qu’ils n’y sont pas tous favorables. Je suis opposé à la méthode employée par le Gouvernement, qui cherche à imposer la vaccination, ce qui va à l’encontre du libre choix de chacun. Faites des efforts, mesdames et messieurs les ministres, pour convaincre plutôt que de contraindre ! C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 1ᵉʳ.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
Compte tenu des conséquences sanitaires dramatiques qu’entraînerait la suppression de l’article 1ᵉʳ, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.[[Exclamations parmi les députés non inscrits et murmures sur divers bancs]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je serai bref dans la mesure où nous aurons l’occasion de débattre de l’application du passe sanitaire lors de l’examen des amendements à venir. Au-delà des débats sur l’obligation vaccinale ou non et sur les modalités du passe sanitaire, la situation qui s’impose à nous à court terme est binaire…
Ce n’est pas binaire !
…et c’est la seule que nous devons prendre en considération à l’instant présent : soit nous instituons le passe sanitaire, soit nous devrons imposer de nouvelles contraintes sanitaires, telles que le couvre-feu, la fermeture des bars, des restaurants et des ERP , voire un reconfinement. Le reste, c’est de la littérature.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Votre logique, monsieur le secrétaire d’État, est tout à fait discutable. Le Conseil d’État lui-même a remis fortement en cause la méthode employée. Je cite son avis, qui remonte à quarante-huit heures, c’est-à-dire à lundi dernier : « Cette situation est d’autant plus regrettable que le projet de loi soulève des questions sensibles et pour certaines inédites qui imposent la recherche d’une conciliation délicate entre les exigences qui s’attachent à la garantie des libertés publiques et les considérations sanitaires mises en avant par le Gouvernement. »
Eh oui !
Le Conseil d’État dénonce ainsi le fait que le Gouvernement ne semble tenir compte que des aspects sanitaires, au détriment du droit. Une fois encore, les considérations du Conseil d’État ont été balayées, alors qu’elles ne visaient qu’à rappeler l’État de droit. Madame la ministre déléguée, monsieur le secrétaire d’État, comment se peut-il que, dans cet hémicycle, vous ne respectiez pas les règles d’un État de droit ? D’ailleurs, aujourd’hui même, la Défenseure des droits a indiqué très clairement que non seulement les mesures prévues sont liberticides, mais qu’elles vont créer des cassures dans la société.
Eh oui !
Un Gouvernement détient une forte responsabilité : celle de s’assurer de la cohérence et de la concorde nationales. Vous faites le contraire, en divisant la nation. Assumez-vous vos actes ? Une fois encore, nous aimerions obtenir des réponses à nos questions ; ne les balayez pas d’un revers de la main.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe FI]]
Je n’accepterai que deux orateurs. Je vous promets de faire tourner mais, eu égard au nombre d’amendements, tâchons de respecter le règlement. La parole est à Mme Caroline Fiat.
Vous ne pouvez pas, monsieur le secrétaire d’État, nous opposer sans cesse ce type de chantage , consistant à dire qu’en raison de la progression du variant delta, si nous n’instaurons pas le passe sanitaire , il faudra confiner tout le monde ! Cessez de dire, comme lors de la première vague, que vous ne pouviez pas deviner ce qui allait arriver. Le variant delta est présent en Europe depuis le mois de janvier.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Brouhaha sur les bancs du groupe LaREM]]
Et alors ?
Il n’y avait que vous pour imaginer qu’il puisse être présent dans tous les pays d’Europe, sauf en France ! Il n’y avait que vous pour imaginer que ce variant embêterait tous les pays pendant l’été, sauf la France. Et vous nous annoncez en plein mois de juillet qu’il est arrivé dans notre pays et qu’il faut réagir à la dernière minute ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Elle a raison !
Depuis plus d’un an, avec les membres de mon groupe parlementaire, nous vous demandons de prévoir, de prévenir et de planifier.
Le virus n’a pas écouté Macron !
Depuis plus d’un an, vous nous caricaturez en affirmant que nous ne proposons rien alors que nous formulons des propositions. Vous savez, prévenir et planifier, c’est prévoir ; gouverner, c’est prévoir et cela ne s’improvise pas. Pourtant, vous improvisez en instaurant un passe sanitaire au dernier moment, sans gouvernail. Aujourd’hui, même la Défenseure des droits évoque de gros problèmes de différenciation. Sur les frontons des mairies, il est écrit : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Où est l’égalité ? Tout le monde n’a pas encore reçu sa première injection ; les gens attendaient, notamment parce que le Gouvernement avait annoncé au mois de mai que l’épidémie était derrière nous et que nous pouvions enlever les masques.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, alinéa 7. La réponse que M. le secrétaire d’État vient de nous apporter sur les amendements de suppression n’en est pas une. C’est l’illustration de la division que vous voulez introduire dans la société et que vous souhaitez retrouver ici dans cet hémicycle.
C’est vrai !
Laissez M. Chiche poursuivre, pour une fois qu’un rappel au règlement se fonde sur un article existant ![[Rires et applaudissements sur de nombreux bancs]]
Monsieur le président, vous allez gagner le prix de l’humour politique !
Je vais poursuivre, ne vous en déplaise. Je vous remercie, monsieur le président de votre remarque, c’est aimable à vous.
Vous innovez, monsieur Chiche.
Vous ne pouvez pas dire à la représentation nationale, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’existe pas d’autre solution que d’adopter le projet de loi du Gouvernement ou de provoquer l’augmentation du nombre de morts. Vous aviez déjà déclaré lors du débat relatif à l’instauration de l’application TousAntiCovid que ceux qui n’y seraient pas favorables devraient assumer l’augmentation du nombre de morts. Les députés, sur chacun de ces bancs, formulent des propositions : le groupe Socialistes et apparentés propose l’obligation vaccinale pour rompre avec le cynisme du passe sanitaire, des amendements à venir suggéreront des modulations différentes dans l’application de ce dispositif. Vous ne pouvez pas, en guise d’avis sur des amendements de suppression de l’article, vous contenter de dire que nous aurons le reste de la nuit pour en débattre et que nous sommes soit dans le bon, soit dans le mauvais camp.
Où est le rappel au règlement ?
Nous méritons des explications étayées.
Nous avons compris le sens de votre rappel au règlement qui a bien commencé mais s’est éloigné de la procédure par la suite.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 7, 78, 442, 561, 613, 692, 719, 782, 894, 944, 990, 1041, 1154 et 1156.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 103 Contre 155
Je suis saisi de cinq amendements, n° 524, 614, 720, 768 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 614, 720, 768 et 843 sont identiques. La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n° 524.
Le présent amendement vise à limiter le délai laissé au Gouvernement par ce projet de loi et à substituer à la date du « 31 décembre 2021 » celle du « 30 septembre 2021 ». En effet, les possibilités d’instauration et d’exécution du passe sanitaire doivent permettre de faire face à un éventuel pic épidémique qui nous conduirait on ne sait trop jusqu’à quand – à l’horizon de la fin du mois d’août, selon le ministre Olivier Véran. Nous devrons vérifier l’opérationnalité des mesures de ce projet de loi, sur lesquelles j’ai d’énormes doutes et des motifs d’opposition, dès la fin du mois de septembre. Cela permettra à la représentation nationale de se repositionner sur l’ensemble des dispositifs législatifs, dans des conditions plus favorables que celles d’hier soir en commission et d’aujourd’hui – ou de cette nuit – en séance plénière.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 614.
Je m’inscrirai dans la continuité de M. Chiche. Qu’on soit pour ou contre, les décisions dont nous débattons aujourd’hui sont d’une grande importance, et auront des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens. Nous prenons notre rôle de parlementaires au sérieux, et il n’est pas acceptable de voter des décisions qui seront en vigueur jusqu’au mois de décembre. Vous refusez de rediscuter de la pertinence du dispositif en septembre : une grande partie d’entre nous y voit la preuve définitive que les décisions ne sont pas prises par le Parlement, mais uniquement par le Président de la République. La discussion qui vient d’avoir lieu en témoigne – malgré nos désaccords, je vous invite à y réfléchir.[[Approbations sur quelques bancs du groupe LR]] Collègues de la majorité, avez-vous apprécié de découvrir, à l’occasion d’une intervention du Président de la République, que des décisions graves avaient été prises, alors que rien n’avait été discuté à l’Assemblée ? C’est la vérité ! Les décisions n’ont pas été prises par le Parlement : le Président de la République s’est exprimé et a fait une série d’annonces. Voilà la réalité. Si vous voulez défendre votre honneur de parlementaires …[[« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Veuillez laisser parler M. Corbière, chers collègues.
Je peux parler, ou vous allez me couper systématiquement la parole ? Si vous prenez votre rôle de parlementaires au sérieux, si vous voulez garder le contrôle sur les décisions, il faut rediscuter du dispositif en septembre. N’abdiquez pas, restez parlementaires, votez nos amendements !
Sachez, monsieur Rebeyrotte, que M. Corbière – comme tous les députés – a toute liberté d’organiser son propos comme il le souhaite durant ses deux minutes de parole. Vous n’avez donc pas à me signaler qu’il est loin du sujet. Respectons-nous, et écoutons-nous. Tout à l’heure, vous bénéficierez de la même latitude.
On peut vacciner M. Rebeyrotte contre la bêtise ?
Je vous prie aussi d’arrêter, monsieur Corbière. La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n° 720.
La déclaration laconique que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d’État, est une lourde faute. Peut-être êtes-vous binaire, mais la démocratie et le débat parlementaire ne le sont pas. Vous ne pouvez pas déclarer que tous les parlementaires qui sont opposés au passe sanitaire sont des criminels en puissance. Ces propos sont indignes d’un représentant du Gouvernement. Vous avez devant vous des femmes et des hommes qui, peut-être plus encore que vous, sont attachés à la santé de leurs concitoyens. Vous n’êtes pas dans le camp des responsables, et nous ne sommes pas dans celui des irresponsables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI]] Par ailleurs, vous avez menti en affirmant que nous n’avions le choix qu’entre le passe sanitaire et d’autres mesures plus contraignantes. Dans les Pyrénées-Orientales, nos concitoyens devront supporter le passe sanitaire et le couvre-feu. Puisque vous semblez si solide dans vos certitudes, je vous invite à déclarer ici même, devant la représentation nationale, que le passe sanitaire évitera à nos concitoyens de subir de nouvelles contraintes, notamment de nouveaux reconfinements. Si vous avez l’audace de l’affirmer devant nous, c’est que vous n’êtes pas à la hauteur de vos responsabilités.[[Approbations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] [[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Depuis le début de la crise, nous veillons à trouver un équilibre entre la préservation des libertés propres à notre modèle de société et à notre démocratie, dont nous sommes fiers, et la protection de nos concitoyens. Parce que vous êtes fébrile, vous tentez d’imposer un débat caricatural. Nous ne céderons pas, car nous sommes les garants de l’intérêt général et des libertés de nos concitoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Nous aussi !
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 768.
La France impose des vaccinations obligatoires de très longue date, et les Français n’ont jamais eu besoin d’un passe sanitaire pour accepter des vaccins absolument nécessaires à la santé publique. Le passe sanitaire n’est donc pas l’alpha et l’oméga d’une politique de santé publique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Mon amendement vise à supprimer l’alinéa qui repousse une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre, la période durant laquelle le Premier ministre peut appliquer les mesures de l’état d’urgence sanitaire. Nous souhaitons revenir à l’échéance du 30 septembre. Le Parlement peut discuter de tout, et les parlementaires ont toujours été présents quand vous avez eu besoin d’eux. Aussi, nous vous demandons de rediscuter des mesures d’urgence et de leur adaptation avant le 30 septembre. Cessez d’annoncer vos décisions lors des conférences de presse du Président de la République et des interventions des ministres ! Un tel fonctionnement n’est aucunement démocratique.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n° 843.
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire de septembre à décembre s’apparente à de la divination : vu l’accroissement des contaminations, vous devinez que la reproduction de la maladie suivra une courbe exponentielle et conduira à la catastrophe. Si vous le lisez dans le marc de café, chapeau ! Malheureusement, vous ne nous communiquez pas toutes les informations. Ainsi, personne ne parle du caractère pathogène des variants qui circulent actuellement : les patients sont-ils aussi malades qu’avec les autres formes de coronavirus, et ont-ils les mêmes symptômes ? Connaissez-vous la physiopathologie de cette maladie, avec les troubles hématologiques et neurologiques afférents ? Certainement pas : même moi, qui suis un spécialiste de ce domaine, je l’ignore. Vous ne pouvez donc pas prédire l’évolution de la situation. Dès lors, pourquoi devrions-nous nous laisser anesthésier ? Le contrôle exercé par une partie de l’exécutif, s’il habitue à un certain confort, endort la population ; celle-ci doit au contraire rester bien éveillée, faire ses propres choix et décider de ce qu’elle veut pour son propre corps. Vous devinez que vous aurez besoin de prolonger votre contrôle et, ce faisant, vous défiez le Parlement. Je le répète, c’est une atteinte non à la liberté individuelle, mais à la liberté collective.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je peux vous faire la version courte !
On préfère la longue, avec vous !
L’alinéa 3 proroge, jusqu’au 31 décembre 2021, le régime de gestion de crise instauré par la loi du 31 mai 2021 dans l’ensemble du territoire. Cette prorogation s’avère à la fois nécessaire pour faire face à la menace que représente l’accélération de la circulation du variant delta sur le territoire national, adaptée à la situation qui commande de préserver la plupart des activités et de poursuivre la lutte contre l’épidémie, et proportionnée dans sa durée, qui est de trois mois. L’action du Gouvernement reste soumise, quel que soit le régime applicable, au contrôle parlementaire renforcé prévu pour l’état d’urgence sanitaire par l’article L. 3113-1 du code de la santé publique. Saisi en application du même article, le Conseil scientifique a rendu, le 16 juillet 2021, un avis favorable au présent projet de loi, tant pour la métropole que pour les départements et les territoires d’outre-mer. L’avis du Conseil d’État valide également cette prorogation. Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.
Et c’était la version courte !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Chalas.
Je souhaite réagir aux arguments que les oppositions martèlent de part et d’autre depuis de longues heures, comme elles l’ont fait en commission. Manifestement, nous avons sur nos bancs de nombreux épidémiologistes : ils avaient tout prévu et savaient qu’en juillet, la contamination par le variant delta assommerait les Français ! Qui pouvait dire, en avril ou mai, que nous serions dans une telle situation en juillet ? Personne. Vous ne pouvez pas prétendre le contraire – la réalité et la science sont des forteresses inviolables.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Si nous en sommes au neuvième texte consacré à la crise sanitaire, c’est parce que la situation impose de réagir. La majorité, le Gouvernement et le Président de la République réagissent au fur et à mesure, de façon mesurée, à chaque épisode de l’épidémie – réagir en temps et en heure, cela s’appelle le pragmatisme. J’entends que le passe sanitaire n’est pas satisfaisant – personne, sur aucun banc, ne se satisfait de cette contrainte imposée aux Français –, mais quelle autre solution proposez-vous ? Certains prônent la vaccination obligatoire – je la défends moi-même –, mais elle nécessite du temps. Pas moins de 20 000 cas ont été enregistrés ces dernières vingt-quatre heures : comment réagir immédiatement à cette épidémie qui s’accélère ? Devons-nous reconfiner les Français ? Faut-il plutôt laisser filer le virus – est-ce cela que vous voulez ? Je n’entends guère de propositions alternatives au passe sanitaire sur les bancs de l’opposition.[[Mme Caroline Fiat s’exclame]] [[Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]] Quant à l’échéance au 31 décembre,…
Il faut conclure, madame la députée.
…à n’en pas douter, que ce soit les députés de la majorité – qui voteront ce texte en responsabilité –, le Gouvernement ou le ministre de la santé, si l’épidémie devait…
Merci, madame Chalas. Madame Fiat, vous avez fait observer tout à l’heure que vous n’aviez interrompu personne. Vous dérogez déjà ! La parole est à M. Sébastien Jumel.
Le Gouvernement et la majorité naviguent à la godille, comme on dit chez moi, et ils naviguent même à coups de trique. J’ai souligné, tout à l’heure, votre incapacité à développer un schéma vaccinal qui intègre les personnes les plus abîmées, les plus éloignées, les plus socialement empêchées d’accéder au vaccin. Vous ne voulez pas répondre à cette préoccupation. Rien ne dit comment ceux qui ne sont pas réticents idéologiquement au vaccin, mais qui, pour des raisons culturelles, sociales ou géographiques, n’y ont pas accès pourront bénéficier du passe sanitaire. La même question se pose pour les collégiens et les lycéens : rien, dans vos annonces, n’indique que vous mobiliserez la médecine scolaire pour que les enfants et leurs familles accèdent en confiance au vaccin. Le passe sanitaire est une atteinte inacceptable aux libertés publiques. En outre, il ne démontre pas son efficacité sanitaire. Vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’avions le choix qu’entre le passe sanitaire et le confinement. Dès lors, pourquoi ne pas avoir instauré plus tôt cette solution miracle, que le Président de la République a trouvée dans sa grande solitude, et qu’il impose au beau milieu de l’été ? Vous n’avez aucune volonté de déployer, de manière concertée, un accès au vaccin pour tous, partout, fondé sur la confiance et non sur une posture autoritaire. Voilà ce que nous dénonçons.
Sur les amendements n°s 495 et identiques, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 563, 495, 562, 769, 34, 138, 232, 912, 958, 1044, 1045, 1120, 147 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 495, 562 et 769 sont identiques, de même que les amendements n° 34, 138, 232, 912, 958, 1044, 1045 et 1120, et que les amendements n° 147 et 229. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n° 563.
Il s’agit de limiter au 15 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut appliquer les mesures de l’état d’urgence sanitaire. J’évoquerai rapidement la situation de La Réunion : elle est préoccupante, et la campagne de vaccination ne prend pas. Les Réunionnais ne sont pas des moutons. Ils sont majoritairement opposés à l’extension du passe sanitaire, mais ne sont pas pour autant des irresponsables. Nous savons pertinemment que le combat pour réduire la contamination passe par d’autres moyens que votre méthode coercitive. La première des solutions consiste à donner au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, qui est le grand hôpital de l’océan Indien, les moyens de sa politique. Bien que cet établissement accueille tous les malades de l’océan Indien, son financement est insuffisant ; il est en grande difficulté, et sa situation s’aggravera encore s’il doit affronter de nouvelles épidémies. Étendre le passe sanitaire, c’est par ailleurs accroître les difficultés des hôteliers, des restaurateurs et des loueurs de voitures, au moment où les aides de l’État diminuent. C’est restreindre de façon importante la liberté de se déplacer et d’entreprendre. Aussi sommes-nous résolument opposés à l’extension de ce passe. Pour autant, nous ne sommes pas irresponsables. Plutôt qu’une stratégie imposée par Paris, nous souhaitons bâtir une stratégie locale pour faire reculer le virus, en concertation avec les associations, les professionnels de santé et les maires. Bref, nous sommes responsables. Nous savons que la vaccination est la solution mais nous ne voulons ni de la vaccination obligatoire ni du passe sanitaire étendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 495.
Cet amendement vise à modifier la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le fait que l’exécutif puisse prendre des mesures restrictives en dehors du débat parlementaire n’est pas neutre. En réalité, il s’agit de savoir pour combien de temps le Parlement accepte de se dessaisir de ses prérogatives constitutionnelles au profit de l’exécutif.
Exactement !
Il le fait en conscience, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la gravité de l’évolution du variant delta ces dernières semaines mais il ne peut pas le faire ad vitamaeternam , parce que ce n’est pas sain du point de vue de l’acceptabilité par nos concitoyens de mesures brutales et restrictives de leurs libertés. Ramener au 31 octobre 2021, comme nous le proposons, la fin de la période transitoire, ce n’est pas priver le Gouvernement des possibilités de lutter contre l’épidémie, c’est simplement l’obliger à anticiper, ce qu’il ne fait que très rarement depuis le début de la crise, l’évolution de ce virus et les mesures à prendre, et surtout de débattre devant la représentation nationale pour éviter que le débat ait lieu ailleurs.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 562.
C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement que vient de présenter M. Naillet. Je reprends à mon compte les propos qui ont été tenus à l’instant : au bout de dix-huit mois d’état d’urgence sanitaire, on ne peut plus vraiment parler ni d’urgence, ni d’effet de surprise, ni d’incapacité à gérer cette situation. En mars 2020, nous avons tous été sidérés face à la situation absolument inédite à laquelle le Gouvernement s’est retrouvé confronté et durant laquelle il a dû prendre des mesures que nous avons abordées en faisant preuve de compréhension et en reconnaissant leur portée, leur enjeu et leur importance. Dix-huit mois plus tard, il est pour le moins hypocrite et étonnant d’affirmer que les dispositions particulières de l’état d’urgence sanitaire ou de l’état transitoire demeurent nécessaires pour pouvoir décider. Il est temps que le Parlement retrouve ses prérogatives. J’ai bien compris hier, en commission, que cela gênait le ministre aux entournures, mais c’est un des fondements de notre démocratie. Comptez sur nous pour veiller à vous indiquer régulièrement que vous devez respecter le Parlement, et pour prendre toute notre part au débat, comme nous sommes en train de le faire.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 769.
C’est un amendement de repli par rapport à celui que je vous ai présenté tout à l’heure. Si l’on comprend bien qu’au début de la crise sanitaire, il a fallu trouver des solutions pour agir vite, il faut désormais retrouver un fonctionnement normal de notre démocratie. Il y va même de l’acceptabilité des mesures et des projets de loi que vous nous présentez. Le Parlement est là pour représenter la nation française. Il est indispensable qu’il puisse valider les décisions que vous aurez à prendre au fil de l’eau. Vous le savez, le Parlement aussi fait preuve d’agilité. Sortons de cet état d’exception et revenons à l’État de droit.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 34.
Comme les précédents, cet amendement vise à modifier la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire en la ramenant au 31 octobre sans attendre le 31 décembre 2021, comme vous le proposez. Le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire devait initialement durer jusqu’au 30 septembre. Sans doute vous souvenez-vous que nous avons eu de longues discussions grâce à nos amis du MODEM sur cette date de sortie.[[Rires et exclamationssur les bancs des groupes Dem et LR]]
Laissez s’exprimer Mme Ménard qui va cesser ses provocations…
Ce ne sont pas du tout des provocations, monsieur le président ! Je saluais le travail des députés du groupe MODEM…
Soit, pardonnez-moi, madame Ménard. Veuillez poursuivre.
Le Gouvernement nous propose de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire dans six mois ; c’est beaucoup trop long. À chaque fois, vous nous opposez le même argument, celui de l’urgence, mais l’urgence n’empêche pas le Parlement de se réunir. La preuve, nous sommes là et nous allons discuter et adopter un projet de loi en quatre jours, et même en quelques heures seulement. Vous le voyez, à chaque fois que le Parlement doit se prononcer pour nourrir le débat démocratique, nous sommes au rendez-vous. Nous l’avons été pendant le premier confinement, qui a été très dur. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas nous réunir de nouveau au mois d’octobre pour décider s’il y a lieu de sortir de cet état d’urgence sanitaire ou d’y rester. C’est la logique même, le bon sens même. Ce serait une preuve de respect envers le peuple français et les parlementaires qui le représentent.[[« Très bien ! et quelques applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 138.
Nous avons vraiment le sentiment de radoter depuis des mois.
Alors arrêtez !
L’état d’urgence sanitaire a été une nécessité à un temps donné et nous avons été nombreux, au mois de mars 2020, à le voter parce qu’il fallait des outils pour gérer la crise. Ensuite, il a fallu sortir d’une forme de confort intellectuel, juridique, de banalisation de l’état d’urgence – qui est un droit exorbitant du droit commun, un droit d’exception – avec un régime de sortie de crise. Depuis, à coups de yo-yo ici et là, on sort, on rentre, et voilà qu’il s’agit désormais de proroger la sortie de l’état d’urgence. Le psychodrame qui s’est déroulé ici au mois de mai a été rappelé à juste titre : un lundi soir, après une suspension de séance, un vote a été défavorable parce qu’un groupe de la majorité – je le comprends – s’étonnait que la sortie de l’état d’urgence puisse se prolonger au fil de l’eau. Nous y voilà à nouveau : le fil de l’eau, ce n’est plus le 30 septembre ou le 31 octobre, mais la fin de l’année, alors que nous disons depuis des mois qu’il est tout à fait loisible de permettre au Parlement de s’exprimer régulièrement, mais pas sous la contrainte des événements. Vous allez nous répondre, monsieur le rapporteur – si vous vous exprimez ! –, que le Parlement se réunit depuis tant d’heures et tant de mois, mais à chaque fois il le fait sous la pression des événements. Pourquoi ne pas prévoir une bonne fois pour toutes une clause de revoyure tous les trois mois ? C’est d’ailleurs ce que Sacha Houlié et moi-même vous avions proposé.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Bravo Sacha !
Mais vous n’avez jamais voulu faire droit à cette demande. Nous vous proposons donc une clause de revoyure anticipée au 31 octobre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 232.
L’état d’urgence sanitaire devrait être exceptionnel. Or il tend à devenir la norme. Vous vous accommodez de cette situation alors que le fonctionnement de la démocratie est dégradé – ce qui peut être acceptable à titre temporaire dans une situation de crise, mais qui tend désormais à se renouveler. Le problème, c’est que vous n’avez pas confiance dans la démocratie, alors qu’elle devrait être un allié pour faire face à la crise. Les mesures qui vont être prises seront plus facilement acceptées par nos concitoyens si elles sont défendues par l’ensemble des représentants de la nation et que par la seule autorité verticale du Président de la République dans une allocution à vingt heures ou par les interventions – parfois contradictoires, au reste – des ministres. Je le répète, nous pensons que la démocratie peut être un allié face à cette crise alors que vous vous en méfiez. C’est pourquoi nous proposons une restriction dans la durée de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 912.
Nous le savons, l’état d’urgence est un régime d’exception très restrictif des libertés, et plus la crise dure, plus on voit se développer des logiques de clivage. Il est temps de passer à une phase où l’impératif démocratique n’est pas un gadget mais l’essentiel, pour que le Parlement soit associé, ce qu’il est aujourd’hui. Tous les députés sont mobilisés pour se réunir autant que faire se peut lorsque la situation connaît des évolutions, ainsi que pour rassembler et fédérer dans un débat serein. Associer le Parlement de manière permanente est un impératif démocratique qui devient central pour éviter les dérives que nous avons constatées et éviter de construire des murs là où il faut créer des convergences pour rassurer, faire de la pédagogie. C’est pourquoi cet amendement vise à rapprocher la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 958.
Cet amendement, comme les précédents, vise à reporter le terme des pouvoirs exceptionnels confiés au Premier ministre au 31 octobre 2021. Au sein de la majorité, nous sommes et je suis attachée au débat parlementaire, à sa vitalité – on le voit aujourd’hui –, à notre participation, à notre contribution au débat national, à notre pouvoir législatif, au vote de la loi par nos soins, comme le prévoit notre Constitution, à l’évaluation, au contrôle de l’action du Gouvernement par notre assemblée. Je souhaite que l’on refasse le point dans trois mois au maximum, afin de voir ensemble comment il convient d’adapter les mesures sanitaires que nous prenons aujourd’hui. Elles sont très contraignantes pour les Français, nous avons des décisions difficiles à prendre aujourd’hui et demain et très lourdes de conséquences. On parle du passe sanitaire, mais aussi de l’isolement obligatoire ou de l’obligation vaccinale pour les soignants. Tous, en conscience et en responsabilité, nous essayons de placer les curseurs au bon endroit et l’exercice est difficile. On ne peut pas rester dans un état d’urgence permanent, et nous en sommes sortis. Nous sommes dans une phase transitoire et il est important que nous gardions le rythme des échéances parlementaires, d’où cet amendement pour nous revoir d’ici au 31 octobre.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n° 1044.
Nous vivons une époque où nos libertés sont masquées. Par ce projet de loi, nous allons voter des mesures drastiques pour essayer de protéger au maximum nos concitoyens. Il ne s’agit pas seulement de choisir entre la mort ou la liberté, mais de trouver, en tant que parlementaires, la juste mesure pour que nos concitoyens puissent s’en sortir. Pendant le confinement, nous avons tous rencontré des cas difficiles, des enfants qui souffrent, des femmes battues, des femmes qui meurent tous les jours et vous en avez des échos. Les mesures que nous allons voter dans ce texte vont engendrer des pressions sur nos concitoyens, mais c’est un moindre mal par rapport au confinement que nous avons vécu et ses conséquences.
Ça suffit !
Je souhaite que nous puissions accompagner les entreprises dans cette sortie de crise. J’ai déposé cet amendement parce que je reste optimiste, je me dis que les mesures que nous allons voter permettront d’atteindre l’immunité avant le 31 octobre. C’est pourquoi je pense que nous serons en mesure de sortir de l’urgence sanitaire à cette date.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n° 1045.
Les principes n’ont de valeur qu’en temps de crise. Or, comme l’ont rappelé à juste titre bon nombre de collègues, il est de notre devoir d’organiser rapidement, je dis bien rapidement, un retour au droit commun qui n’est pas en contradiction avec l’efficacité de la lutte contre la pandémie de covid-19 qui traverse notre pays. C’est le sens de ces amendements. S’il est nécessaire eu égard aux circonstances de repousser la date prévue par la loi du 31 mai 2021, nous ne devons pas renoncer à l’objectif de remettre en place très rapidement un cadre législatif pérenne, susceptible d’être activé en cas de survenance d’une crise semblable à celle que notre pays traverse. Il conviendrait, monsieur le secrétaire d’État, que vous entendiez les parlementaires qui vous disent aujourd’hui que prolonger ce régime d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 n’est pas tenable. Il y va de la démocratie, il y va du travail des parlementaires, qui sont tout autant que vous soucieux de la situation sanitaire de nos concitoyens. Alors de grâce, entendez notre proposition d’avancer cette date au 31 octobre 2021.[[« Très bien »sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI]]
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n° 1120.
Cette proposition d’avancer la fin du régime transitoire au 31 octobre est défendue par quasiment tous les groupes de cette assemblée. C’est que nous sommes nombreux à nous interroger, que nous soyons ou non favorables au passe sanitaire. La situation ne cessant d’évoluer depuis un an et demi, et avec elle l’état de nos connaissances, les mesures que nous prenons doivent elles aussi évoluer pour s’adapter à cette situation. Il s’agit ici tout simplement d’inviter le Gouvernement à revenir devant les parlementaires pour nous permettre d’ajuster la stratégie autant que nécessaire. Il serait raisonnable, mes chers collègues, pour nous qui sommes la représentation nationale, d’aller dans ce sens : laisser des outils aussi exceptionnels entre les mains du Gouvernement jusqu’à une date aussi tardive que le 31 décembre serait excessif.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 147.
Nous devons avoir tous à l’esprit que les mesures dont nous sommes en train de discuter et que cette assemblée risque d’adopter changeront profondément le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et de gestion de crise adopté en mai pour le faire dangereusement dériver vers ce qu’était le régime d’état d’urgence sanitaire originel. Même si le nom reste inchangé, laissant penser que nous sommes toujours dans un régime de sortie de l’état d’urgence, les outils de privation de liberté qui seront à la disposition du Gouvernement seront en réalité ceux de l’état d’urgence sanitaire. Si, avec plus de 1 000 amendements sur ce texte, l’Assemblée n’a peut-être jamais été aussi mobilisée sur aucun des textes d’état d’urgence sanitaire que vous nous soumettez depuis un an et demi, c’est bien le symptôme d’une absence de méthode depuis le début. C’est que d’emblée, vous avez systématiquement fait adopter les durées d’état d’urgence les plus larges possible pour échapper à un débat parlementaire régulier.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Ce que nous voulons, c’est vous aider à entrer dans une logique de discussion permanente avec le Parlement, qui éviterait l’impasse dans laquelle vos dates butoir vous ont systématiquement placés. Vous devez comprendre que le Parlement doit être au cœur du dispositif de lutte contre cette épidémie et que tout sera d’autant plus facile pour le Gouvernement.
Très bien !
Avancez cette date ; acceptez que nous débattions à intervalles réguliers ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
L’amendement n° 229 de M. Xavier Breton est défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Ces débats sur la date d’échéance des régimes de gestion de la crise sanitaire se suivent et se ressemblent.
La faute à qui ?
À votre absence de méthode ! Vous ne savez pas où vous allez !
Je crois qu’au huitième texte relatif à cette question en quatorze mois, il n’est plus besoin de démontrer que le Parlement est incontournable et que le Gouvernement ne cesse de lui rendre des comptes. Je suis attaché à fixer au 31 décembre la date de prorogation du régime de gestion de la crise car elle permettra le déploiement du passe sanitaire, et au 30 septembre la date de prorogation de l’état d’urgence sanitaire à la Martinique et à la Réunion, comme c’est déjà le cas en Guyane – je vous invite à lire l’article 12 de ce texte. Issu d’un amendement défendu par Philippe Vigier au nom du groupe Dem, il vous mettra un petit peu dans ce que vous voulez. Avis défavorable.
Toujours aussi pauvre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est effectivement la huitième fois en un an et demi…
Par la force des choses !
…que le Gouvernement se présente devant la représentation nationale…
Sous la pression des événements !
…pour faire voter des dispositions exceptionnelles qui, malheureusement, durent en raison de la difficulté que nous rencontrons face à cette pandémie. Je peux comprendre, mesdames et messieurs les députés, qu’on soit en désaccord avec les principes de la Vᵉ République, mais on ne peut pas dire que ce gouvernement n’est pas venu devant la représentation nationale à de multiples reprises, pour débattre longuement des mesures proposées à votre vote et pour en rendre compte. Ce n’est ni exceptionnel ni anormal, mais il l’a fait et je tiens à le rappeler.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ça s’appelle la démocratie !
Les prévisions épidémiologiques actuelles laissent penser qu’il est possible voire probable que l’automne soit compliqué.
Et alors ?
Il ne me paraît donc pas attentatoire à la séparation des pouvoirs ni aux prérogatives du Parlement que votre vote d’aujourd’hui définisse un cadre juridique qui durera jusqu’à la fin de l’année en espérant que grâce à la vaccination, les choses iront alors un peu mieux et qu’une fois sortis d’une période extrêmement compliquée, nous pourrons nous retrouver et définir un nouveau cadre juridique plus apaisé – encore une fois, espérons-le.
Mes chers collègues, j’ai des demandes de parole en provenance tous les bancs. Certains groupes sont même capables d’offrir trois orateurs ! Ils comprendront que je ne peux leur donner trois fois la parole. Je vais donner la parole à un orateur par groupe et à deux députés non inscrits et je demanderai à chaque orateur de s’exprimer durant une minute, et non pas deux, sinon nous ne pourrons pas tenir. Je vous demande à tous de respecter cette règle.
Pourquoi pas trente secondes ?
Ou juste deux mots, pendant qu’on y est !
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Au fond, cette question est tout sauf partisane puisque ce sont des députés de tous les bancs qui veulent simplement exercer leurs responsabilités, voter les lois et contrôler l’action du Gouvernement. Une clause de revoyure tous les trois mois présenterait le grand intérêt de nous permettre de faire le point et, au cours des prochains mois, de préférer l’anticipation à la réaction.
Lui aussi, il a reçu l’investiture En marche !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’est pas un coureur de 110 mètres haies pour qui l’Assemblée serait une haie à franchir. Nous ne sommes pas des obstacles : au contraire, nous sommes là pour vous permettre de faire au mieux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Il y a deux raisons de voter ces amendements et je vous demande d’y réfléchir, chers collègues de la majorité. Il y a peu, la présidente Braun-Pivet disait avoir tenu à ce que figure noir sur blanc dans la loi que le passe sanitaire ne pourrait pas être exigé à l’entrée des restaurants ou des cinémas, que c’était une question de libertés publiques. Vous prétendez avoir changé d’avis en raison de l’évolution de la situation épidémique – je pense surtout que vous obéissez au Président de la République, mais admettons. Acceptez au moins une clause de revoyure de trois mois, d’autant plus si vous pensez que la situation est extrêmement dangereuse. Cela est vrai aussi d’un point de vue sanitaire. Nous pouvons tous au moins convenir qu’on connaît mal le nouveau variant. Le Premier ministre a expliqué que dorénavant, les vaccinés ne seront plus considérés comme des cas contact de quelqu’un qui a eu le covid : est-on sûr que dans trois mois, cela sera encore vrai ?
Merci, monsieur Coquerel ; la règle du temps de parole s’impose à tous. La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis d’autant plus à l’aise pour parler de délais concernant l’état d’urgence sanitaire que mon groupe avait déjà demandé que l’on en sorte un mois plus tôt que ce qui était initialement prévu. Nous proposions fin septembre, en disant que nous étions disponibles à tout moment. Deuxièmement, M. Schellenberger, qui n’est pas loin, sait qu’à quatre heures un quart du matin, nous avons adopté en commission un amendement…
Le vôtre !
…donnant suite à l’engagement d’Olivier Véran qu’il y aura plusieurs débats parlementaires d’ici le 31 décembre, et nous veillerons au respect de cet engagement. Je rappelle que les parlementaires ne pouvant pas imposer un calendrier au Gouvernement, c’était le seul moyen de faire en sorte qu’il y ait des clauses de revoyure. Le procès-verbal en atteste et nous y veillerons, et j’imagine que les députés de tous les bancs feront preuve de la même vigilance. Ce n’est certes pas parfait mais, mes chers collègues des Républicains, vous connaissez la Constitution et ses limites encore mieux que moi. Je suis moi aussi partisan d’un Parlement plus fort. D’ailleurs il y aura une conférence des présidents et j’imagine…[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
Merci, monsieur Vigier. La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Monsieur le rapporteur, vous vous gourez complètement : ce n’est pas un débat comme les autres ! Il s’agit d’un geste politique majeur puisqu’il émane, vous l’avez remarqué, de tous les bancs, même de ceux de votre majorité. C’est un geste de cohésion et de respect du Parlement, dans un débat qui, quelle que soit sa conclusion, se traduira pour les Français par une situation très critique à leur retour de vacances et lors de la rentrée sociale. Faites donc de la politique ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI]]
Très bien, monsieur Wulfranc !
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
La question n’est pas partisane en effet : c’est la deuxième fois que nous nous retrouvons pour examiner un texte relatif à la sortie de la crise sanitaire et à chaque fois, les dates ont donné lieu à des débats, chacun venant avec sa proposition. En l’occurrence, je pense qu’il faut maintenir la date du 31 décembre qui nous donne une perspective pour cet automne, période au cours de laquelle, comme Cédric O vient de l’expliquer, l’épidémie risque de progresser fortement, rendant indispensables les dispositifs que nous allons voter. Par ailleurs, nous avons trouvé un compromis avec nos collègues du MODEM qui nous ont proposé hier, par voie d’amendement, un dispositif de contrôle renforcé du Gouvernement, aux termes duquel la mise en place de l’ensemble de ces dispositions sera débattue chaque mois. Pour ces raisons, nous voterons contre ces amendements.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Il est clair, monsieur le secrétaire d’État, que la question n’est pas partisane.
Pas partisane !
C’est une question de démocratie. Il s’agit de savoir quelle conception de la démocratie on veut défendre. Nous avons été un certain nombre à avoir été tout à fait offusqués de vous avoir entendu dire en commission que, puisque le Parlement avait choisi de garder la main sur certains points plutôt que de les laisser au pouvoir réglementaire, il devait décider rapidement. Qui êtes-vous pour adresser de telles invectives au Parlement ?[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Elle a raison !
Je me permets de vous rappeler que vous êtes soumis au contrôle du Parlement, d’une part. D’autre part, quand je vous entends jouer à l’oracle, ça ne me rassure pas trop. « Peut-être », « on verra bien », « on ne sait pas », « on espère » : voilà qui n’est pas du tout de nature à nous rassurer. Laissez donc le Parlement faire son travail. Nous avons été élus pour ça et je vous prierai de respecter les représentants de la nation que nous sommes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je voudrais simplement rappeler que la période des six prochains mois, pour lesquels vous demandez un état d’urgence sanitaire, n’est pas tout à fait une période comme les autres, puisqu’il va se dérouler quelque chose d’important pour la démocratie : ça s’appelle une campagne présidentielle. Eh oui ! ça ne concerne pas que moi, mes chers collègues, mais aussi beaucoup de candidats issus de vos rangs.[[Exclamations sur divers bancs]] Le fait que nous serons officiellement en campagne présidentielle rend le contrôle du Parlement encore plus nécessaire puisque, vous le savez très bien, l’état d’urgence sanitaire autorise des mesures qui limitent la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion, jusqu’au confinement. Il me semble que le principe d’une clause de revoyure est la moindre des choses, tout particulièrement dans une période de campagne présidentielle.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Je ne crois pas qu’il soit sain, dans une démocratie, que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives. Le texte prévoit de repousser la fin du régime de gestion de crise sanitaire et de l’application du passe sanitaire au 31 décembre 2021, alors qu’elles devaient initialement s’arrêter au 30 septembre 2021 : c’est beaucoup trop long. Par ces amendements, nous vous proposons de prolonger ces mesures pour un mois supplémentaire seulement, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2021 : cela me semble bien suffisant, car à un moment donné, il faut revenir à l’État de droit. Par conséquent, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces amendements.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et FI]]
La parole est à Mme Aina Kuric.
Il ne s’agit pas de polémiquer : au-delà de la position de chacun sur le passe sanitaire, il est important que le Parlement se saisisse du sujet et, tout simplement, qu’il fasse son job, qui ne consiste pas uniquement à voter la loi, mais également à contrôler l’action du Gouvernement. Tant que la crise ne sera pas terminée, nous nous réunirons dans l’hémicycle aussi souvent qu’il le faudra pour débattre et ajuster la stratégie de lutte contre le virus. Or, pour cela, nous devons être saisis régulièrement.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
J’ai vraiment du mal à comprendre le report de septembre à décembre que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’avancez aucun motif clair, et il n’y a pas de réelle raison de prolonger l’urgence sanitaire, à moins de penser que la politique de vaccination du Gouvernement est un échec. Si la campagne de vaccination était réelle et avait été lancée en temps voulu, nous n’en serions pas là ! Nous avons encore deux mois devant nous. Pourtant, la France est le quatrième pays d’Europe en termes de personnes totalement vaccinées, derrière l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne : ce n’est ni à notre honneur, ni à celui du Gouvernement. Reporter la fin du régime de gestion de crise et l’application du passe sanitaire au 31 décembre est la preuve de l’échec de la politique vaccinale : maintenez la date du 30 septembre ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
La question n’est pas de savoir si le Gouvernement doit revenir devant le Parlement pour débattre ou le tenir informé, mais bien de savoir si les parlementaires acceptent de se dessaisir de leurs prérogatives constitutionnelles au profit de l’exécutif. Personnellement, je ne veux pas m’en dessaisir plus de trois mois, période qui nous semble raisonnable à tous. Revenir dans trois mois pour nous présenter sa stratégie, que l’on puisse en débattre et prendre des mesures, relève de la responsabilité du Gouvernement : c’est une question de démocratie, et non une question d’urgence sanitaire – cet aspect est tout à fait gérable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR]]
Le président Ferrand et les vice-présidents étaient soucieux que chacun puisse s’exprimer, afin d’éviter toute ambiguïté sur ce point : c’est chose faite, et vous pourrez l’apprécier et le répéter ! Mais nous ne recommencerons pas ainsi sur chaque amendement, mes chers collègues. Je vais désormais mettre cette série d’amendements aux voix.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 495, 562 et 769.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 130 Contre 133
Ça va mal finir !
Ce n’est pas très malin d’applaudir !
Afin de m’éviter de compter longuement les voix, comme je viens de le faire, j’invite les présidents de groupe à demander des scrutins publics sur ce type d’amendements.
C’est ce que nous allons faire !
Je me permets d’insister, mes chers collègues : le décompte des voix à chaque amendement suppose une marge d’erreur – ce que chacun peut comprendre – et nous fait perdre du temps. J’invite donc à nouveau les présidents de groupe à demander des scrutins publics.
Monsieur le président, l’article 64 du règlement vous permet, en cas de doute, de décider vous-même de procéder à un scrutin public : vous n’êtes pas obligé d’attendre qu’un président de groupe en fasse la demande.[[Applaudissements sur quelques bancs. – Exclamations sur de nombreux bancs. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Mes chers collègues, il est normal que la présidente de la commission des lois, que je remercie, nous rappelle la loi. Elle a simplement oublié que je ne peux plus demander un scrutin public une fois que j’ai débuté la mise aux voix, ce que je venais de faire. Mais c’est une excellente juriste, et nous allons donc vérifier ce point .[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC]] [[Sourires]]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Au vu de la possibilité offerte par l’article 64 que vient de rappeler la présidente de la commission des lois et sachant que vous ne pouviez pas, monsieur le président, deviner avant la mise aux voix que les votes seraient aussi serrés , serait-il possible, avec l’accord de la présidente de la commission, de faire une légère entorse à notre règlement et de procéder à un scrutin public sur les derniers amendements mis aux voix ? Encore une fois, vous ne pouviez pas deviner que les votes seraient aussi serrés, monsieur le président. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir procéder à un scrutin public, ainsi que Mme la présidente de la commission vient d’ailleurs de le proposer.[[Exclamations sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Mme Fiat a voulu faire l’exégèse d’un règlement que Mme la présidente connaît bien. Ce fameux article 64 – qui me rappelle le plus beau des départements – prévoit que le président de séance peut procéder à un scrutin public lorsqu’une épreuve est déclarée douteuse.[[Sourires]]
Mais vous ne pouviez pas le deviner !
Par définition, je ne peux pas anticiper les scrutins. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un autre rappel au règlement – ensuite, on avance !
Je ne cherche pas à bloquer l’avancée des débats, monsieur le président ! Juste une minute pour souligner que ce qui vient de se passer est révélateur de l’état de tension qui existe dans cette assemblée.
Grâce à qui ?
Bien que la majorité ait gonflé ses troupes afin qu’elles soient présentes, trois voix seulement ont permis de rejeter les amendements. Puis la présidente de la commission des lois a, d’une certaine façon, rappelé à l’ordre le président de séance.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Tout ça montre bien que dans ces conditions, nous ne pourrons pas finir l’examen du texte dans les délais prévus par le Gouvernement. Il est dix-neuf heures et il reste plus de 1 000 amendements à examiner : je pense qu’il serait sage de réunir dès maintenant la conférence des présidents pour constater que nous ne pourrons pas travailler dans de bonnes conditions. Travaillons jusqu’à minuit et reprenons demain matin à neuf heures, lors d’une séance normale, ce qui suppose de décaler…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR]]
Merci, monsieur Gosselin. Je n’ai pas vécu l’intervention de la présidente de la commission comme un rappel à l’ordre, sans quoi je lui aurais répondu. Reprenons le débat.
Nous en venons aux amendements n° 496 et 497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Sur l’amendement n° 496, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, que je remercie – c’est bien la première fois ! –, d’une demande de scrutin public. Compte tenu de l’expérience des derniers votes, je propose que l’amendement n° 497 fasse lui aussi l’objet d’un scrutin public.[[Sourires]] Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Zumkeller.
Ces deux amendements de Jean-Christophe Lagarde procèdent de la même logique consistant à privilégier la récompense plutôt que la sanction. Le premier vise à ce que les personnes vaccinées ne soient plus assujetties aux éventuelles restrictions telles que confinement ou couvre-feu ; le second à ce que, s’il advenait de nouveau que certains établissements fassent l’objet de mesures de fermeture, elles ne concernent pas ceux dont tout le personnel serait vacciné.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
D’un point de vue strictement sanitaire, je ne les comprends pas tout à fait : les personnes vaccinées ne sont pas les seules dont la contagiosité soit moindre. Celles qui ne sont pas malades, ou qui ont guéri, ne transmettent pas le virus. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sauf erreur de ma part, ces amendements issus du groupe UDI et indépendants visent à créer un passeport vaccinal, c’est-à-dire à réserver l’exercice de certaines libertés aux seules personnes vaccinées, à l’exclusion de celles qui sont immunisées ou dont le test de dépistage se révèle négatif. Nous nous y refusons depuis le début, à la fois pour des raisons de fond et pour des motifs juridiques : dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État a bien précisé que, pour demeurer dans les limites de la constitutionnalité, les mesures prévues doivent porter sur un passe sanitaire et non sur un passeport vaccinal. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 496.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 62 Contre 184
Je mets aux voix l’amendement n° 497.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 55 Contre 182
Je suis saisi de trois amendements, n° 564, 738 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 564, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 618, je suis saisi par les groupes La France insoumise et Libertés et territoires d’une demande du même ordre. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 564.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du passe sanitaire telle qu’elle figure dans le projet de loi. Le dispositif proposé par le Gouvernement serait inapplicable : les acteurs de terrain, pourtant bienveillants, nous le disent. En l’état actuel du texte, les délais accordés à nos concitoyens ne sont pas soutenables, faute de cohérence avec les moyens déployés en vue d’accélérer la vaccination : c’est pourquoi, par l’amendement de repli n° 606, nous proposerons de reporter au 15 septembre l’entrée en vigueur du passe sanitaire. Par ailleurs, déléguer à une partie de la population la mission régalienne de contrôler l’autre partie ne serait ni opérant, ni souhaitable au regard des tensions potentielles. Aucune mesure n’est prévue pour assurer la protection des contrôleurs ou celle des contrôlés. Lutter contre la propagation du virus, oui ; maintenir les établissements ouverts, oui ; mais nul besoin pour cela d’un nouveau dispositif élaboré dans la précipitation, quand les dispositions actuelles suffisent.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n° 738.
Il vise à supprimer les dispositions permettant d’élargir le passe sanitaire. Je m’étais déjà opposé à sa création, alors que son utilisation n’était prévue que lors des grands évènements ; à plus forte raison, je n’imagine pas une société dans laquelle il faudrait fournir des données personnelles pour prendre un café ou aller au cinéma.
Il est très bien, ce député de la majorité !
Je suis personnellement favorable au vaccin : c’est un outil formidable, qui protège du covid-19. D’autres pensent le contraire ; cela relève de leur liberté de conscience, puisqu’il s’agit indéniablement de leur propre intimité, de leur propre santé. L’élargissement du passe sanitaire va diviser nos compatriotes jusque dans leur vie quotidienne,…
Très juste !
…où des citoyens devront contrôler d’autres citoyens afin de leur interdire ou de leur autoriser l’entrée d’un lieu recevant du public, et ce en fonction de données liées à leur santé.
Là encore, très juste !
Je crains surtout de nous voir nous habituer à ce que nous jugions tous inimaginable il y a quelques semaines.
Sur l’amendement n° 738, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n° 618.
Depuis dix jours, chers collègues, il n’y a plus de place pour la réflexion. Tout à l’heure, le secrétaire d’État a reposé les termes de ce débat tel que l’entend le Gouvernement : le passe sanitaire ou le reconfinement, le passe sanitaire ou le couvre-feu. Votre stratégie se limite à l’élargissement de la vaccination ; alors que la rentrée des classes aura lieu dans quelques semaines, il n’est rien prévu d’autre – pas de purificateurs d’air, par exemple. Je vous le dis tout net, monsieur le secrétaire d’État : étant donné ce que vous êtes en train de faire, je crains fort que nous ayons droit à la fois au passe sanitaire et au couvre-feu, au passe sanitaire et au reconfinement ! Bien sûr, le monarque a parlé.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ridicule !
Qu’importe qu’il ait dit exactement le contraire de ce qu’il avait déclaré quelques semaines plus tôt au sujet du passe sanitaire et du vaccin ! D’autres pays européens ont déjà vacciné 100 % des personnes à risque ; votre politique consiste à ne pas faire de différence entre un gamin de 12 ans en bonne santé et un octogénaire présentant une comorbidité. Pire, afin de faire avaler aux Français votre passe sanitaire, vous distribuez des cadeaux empoisonnés, vous jouez avec leur santé ! Le Premier ministre a ainsi annoncé à la mi-journée que les vaccinés ayant côtoyé une personne contaminée ne seraient plus considérés comme des cas contacts. Or, au Royaume-Uni, 40 % des malades hospitalisés avaient reçu leurs deux doses de vaccin ![[« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Le passe sanitaire, annoncez-vous également, dispensera du port du masque : qu’est-ce qui nous garantit que la vaccination empêche de transmettre le virus ? Certes, le vaccin limite la contagiosité, de même qu’il réduit le risque de développer une forme grave de la maladie ; mais tout miser sur lui au point de ne plus rembourser les tests PCR, alors qu’il ne met pas à l’abri du virus et que l’OMS répète qu’il faut tester encore et toujours, c’est irresponsable.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem]] J’achève, monsieur le président : en l’espace…
Merci, monsieur Quatennens. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L’extension du passe sanitaire doit avant tout servir à intensifier la lutte contre le covid-19. En effet, même si le risque zéro n’existe pas, la probabilité d’être contaminé comme celle de transmettre ensuite le virus sont considérablement réduites par le fait d’être vacciné ou rétabli, sans parler des personnes qui viennent d’obtenir un résultat négatif au test de dépistage. Une étude publiée le 13 juillet par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux indique ainsi que sur l’ensemble des tests PCR réalisés dans la semaine du 28 juin 2021, seuls 6 % des résultats positifs et 4 % des cas symptomatiques concernaient des personnes complètement vaccinées, alors que les non-vaccinés représentaient 80 % des résultats positifs. Dans son avis du 6 juillet 2021, le Conseil scientifique constate pour sa part que les personnes non vaccinées contribuent de façon disproportionnée à la propagation du virus : elles présentent douze fois plus de risques de le transmettre que les vaccinés. Dès lors, dans la mesure où elle répond à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé, qui figure au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, l’extension du passe sanitaire se trouve nécessaire, adaptée et proportionnée. Nécessaire : la situation ne cesse de se dégrader, les épidémiologistes prédisent une quatrième vague particulièrement forte. Adaptée : il s’agit de préserver les activités affectées par les précédentes mesures de lutte contre l’épidémie et d’en faire bénéficier les personnes qui risquent le moins de transmettre le virus. Proportionnée :…
Un peu de conviction, monsieur le rapporteur !
…le dispositif, limité dans le temps, encadré par le II de l’article 1ᵉʳ de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ne porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes non détentrices du passe sanitaire que de manière mesurée et justifiée. Par conséquent, avis défavorable.
Ce n’est pas sérieux !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je profite de l’occasion pour préciser les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Le passe sanitaire constitue-t-il une garantie que nous ne devrons jamais, ad vitam æternam , prendre d’autres mesures de restriction ? La réponse est très claire : non.[[Exclamations sur divers bancs]]
Tout à l’heure, vous avez dit l’inverse !
Ce dont nous sommes certains, en revanche, c’est qu’il convient de prendre des mesures à très court terme. La France ne se trouve d’ailleurs pas seule dans ce cas : voyez ce qui se passe en Espagne et au Portugal,…
En Espagne, 100 % des personnes âgées sont vaccinées !
…la réflexion qui se poursuit en Italie sur la question du passe sanitaire, les mesures actuellement prises en Allemagne. Il faut donc freiner l’épidémie. Vaccination obligatoire ou pas, nous ne sommes pas en mesure de vacciner 20 millions de Français en deux semaines, même au rythme maximal : si le variant delta ou de nouveaux variants s’imposent, l’éventualité d’autres mesures dans un mois ou deux n’est pas exclue. En revanche, encore une fois, il ne fait aucun doute que de telles mesures deviendront inévitables dans deux ou trois semaines si le passe sanitaire n’entre pas tout de suite en vigueur.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je vais donner la parole à deux orateurs, conformément au règlement. Madame Fiat, vous interviendrez plus tard, ainsi que M. Jumel ! Je n’ai rien contre l’un ou l’autre d’entre vous,…
J’espère bien !
…mais certains de nos collègues s’étaient déjà manifestés, très correctement d’ailleurs – pour une fois que M. Rebeyrotte ne hurle pas ! Je lui donne justement la parole, puis je la donnerai à M. Blanchet, qui la demande depuis longtemps.
Ça fait deux orateurs contre les amendements !
Monsieur le président, je ne hurle jamais : je m’exprime ! Il y a trois mois, j’étais, comme beaucoup d’entre vous, opposé à la généralisation du passe sanitaire , faute d’une solution alternative solide pour nos concitoyens.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
C’est bien de le reconnaître !
Depuis, Macron a parlé !
Aujourd’hui, il en existe une : le vaccin. J’entendais tout à l’heure quelqu’un dire que nous encouragions la vaccination. C’est exactement cela !
Il n’y a plus de vaccins !
La vaccination constitue le meilleur moyen d’échapper à de nouvelles mesures très contraignantes, l’outil indispensable pour que la population puisse sortir de l’impasse. Puisqu’elle va forcément s’étaler dans le temps, des mesures immédiates sont nécessaires : nous les prenons donc, mais nous prônons la vaccination !
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Un ancien de La République en marche !
Nous avons précédemment voté un passe sanitaire qui est appliqué depuis quinze jours dans tous les établissements de type P, c’est-à-dire les clubs et les clubs de jeu. Ma question est simple : ce passe sanitaire est-il le même que celui dont nous débattons aujourd’hui ? Certains syndicats hôteliers ont en effet annoncé que les établissements n’auraient pas à réaliser de contrôles d’identité. Cela ne me dérange pas, mais c’est déjà une variante par rapport au passe sanitaire voté il y a trois mois et appliqué aujourd’hui dans les établissements de type P : celui-ci rend obligatoire le contrôle de la pièce d’identité, en plus de la vérification du statut sérologique négatif, et contraint les clients à scanner le code de l’établissement dans lequel ils se rendent. Le passe sanitaire dont nous discutons aujourd’hui est-il bien celui-ci ? Si c’est le cas, tout va bien. Si au contraire le nouveau passe sanitaire permet de déroger aux contrôles d’identité, comme l’ont annoncé des syndicats hôteliers cet après-midi, ce ne sera sans doute pas dérangeant la journée mais le problème se posera la nuit dans les établissements de type N, les débits de boissons, qui sont soumis à une dérogation tardive entre une heure et cinq heures du matin : le variant va s’y propager. Ma question est donc simple : de quel passe sanitaire parle-t-on en cet instant dans l’hémicycle ?
Excellent !
Le secrétaire d’État va vous répondre !
Je mets aux voix l’amendement n° 564.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 74 Contre 168
Je mets aux voix l’amendement n° 738.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 76 Contre 167
Je mets aux voix l’amendement n° 618.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 64 Contre 173
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 615, 651, 786 et 844, sur lesquels je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 615.
Le groupe La France insoumise s’oppose à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du régime transitoire de sortie de la crise sanitaire. Ce régime était prévu par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et devait s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021. Véritable zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence, il confère au Gouvernement des pouvoirs quasi identiques à ceux dont il dispose pendant l’état d’urgence. Le passe sanitaire ne constitue qu’une restriction supplémentaire des libertés des Français et un danger réel en matière de protection des données personnelles. Nous nous opposons à la perpétuation de ce régime dit de sortie, qui n’est qu’un état d’urgence sanitaire bis, et à la conception verticale du pouvoir qui envisage le Parlement – excusez-moi de déranger certains d’entre vous, qui sont en pleine conversation ! – comme une chambre d’enregistrement de décisions prises en conseil de défense. Je vous remercie de votre attention, chers collègues !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette séance est télévisée. Sans doute aurais-je dû le préciser, mais beaucoup d’entre vous le savent. Nous devons donc offrir, les uns et les autres, le meilleur spectacle de la démocratie – j’ai bien dit les uns et les autres ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n° 651.
Il vise à souligner la nécessité de respecter le rôle du Parlement : contrôler, proposer et, en premier lieu, représenter le peuple. Il est indiscutablement important, dans la situation grave que nous traversons, que les parlementaires étudient chaque mesure et chaque modification des lois qui régissent nos droits et libertés – d’autant plus que depuis un an de crise sanitaire, les textes se succèdent et que les règles changent. Les citoyens attendent de leurs élus qu’ils les représentent lorsque des décisions cruciales sont prises. L’association du Parlement aux décisions liées à la crise permettrait de débattre sereinement et d’installer un sentiment de pédagogie plutôt que de dictature. Les revirements du Gouvernement, avec la propagation d’informations contradictoires ces derniers mois, ont accentué les craintes d’une partie de la population, souvent la plus précaire.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 786.
Le passe sanitaire instaure définitivement une ségrégation entre les individus dans notre pays et met fin à l’égalité d’accès aux soins. Je ne citerai qu’un seul exemple : Mme S., qui m’a appelée ce matin, a souffert d’une rechute de cancer du sein. Sortie de chimiothérapie en mai, elle doit subir un examen de contrôle début août. Or si elle n’est pas vaccinée, elle ne pourra pas accéder à l’hôpital public pour subir ce contrôle ![[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur divers autres bancs]]
C’est faux !
Ce n’est pas faux ! Ce n’est absolument pas faux !
Quelle honte de dire des choses pareilles !
Monsieur Millienne, je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d’État pour répondre lorsqu’ils auront la parole.
Ce n’est pas faux !
Si, totalement faux !
Mme S. était désespérée ce matin, parce qu’elle avait reçu un mail de son médecin ! Je veux bien qu’il y ait une différence entre ce que vous croyez voter et la réalité du pays, mais ouvrez les yeux et regardez ce que vous êtes en train de faire aux citoyens français ![[Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements]]
Ne gâtons pas notre plaisir : la parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n° 844.[[Rires]]
J’ai quant à moi un souci différent avec l’article 1ᵉʳ, dont j’ai lu tous les alinéas : rien ne garantit que le passe sanitaire ne pourrait être détourné – notamment si son usage est prolongé – de son but premier, la protection sanitaire. Rien ne permet en particulier de préciser avec certitude qu’il ne pourrait être exigé pour exercer ses droits civiques et aller voter. Vous me direz que cette idée a l’air loufoque : dans ce cas, rassurez les citoyens. J’ai déposé un amendement pour qu’il soit précisé clairement que le passe sanitaire ne peut être exigé dans ce cas, parce qu’on entend une petite musique… Il est tentant de se demander s’il n’y aurait pas là un coup politique. Il ne s’agit pas d’être antivax ou provax, c’est plus compliqué que ça. Comme par hasard, la population âgée, déjà vaccinée, vote en nombre et serait plutôt favorable au Gouvernement en place. Étonnamment, les jeunes votent très peu, quand bien même on les amuse avec des youtubeurs qui font des galipettes, et sont eux-mêmes peu exposés au risque de développer une forme grave du covid. Prouvez-moi que je me trompe et que ce n’est pas un coup politique pour instaurer une ségrégation au sein de la population en vue de 2022 ! Et acceptez mon amendement à venir, portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ, qui propose que le passe sanitaire ne soit jamais exigé pour exercer ses droits civiques en France ![[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Chers collègues, M. Son-Forget s’est exprimé moins de deux minutes et j’étais tenu de lui laisser la parole. Je répète néanmoins en insistant que nous sommes dans une période de crise ; des familles ont été meurtries. Des Français nous regardent en ce moment même à la télévision. Notre responsabilité, quels que soient nos votes, est d’offrir au moins le spectacle d’une démocratie apaisée.[[Applaudissements sur de très nombreux bancs]]
Vous avez la parole pour un rappel au règlement, monsieur Rebeyrotte,…
Pour l’apaisement, c’est loupé !
…mais je vous interromprai immédiatement si vous ne respectez pas, vous non plus, la règle qui régit nos débats.
Je vous remercie pour vos propos d’apaisement, monsieur le président. Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, je voudrais clarifier les choses au nom de notre groupe : nous condamnons absolument les propos tenus par Mme Wonner. Nos concitoyens peuvent en effet s’interroger sur la situation de notre assemblée : samedi dernier, Mme Wonner a tenu des propos visant à inciter à la violence et à la mise en danger…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LR]]
Je suis désolé, monsieur Rebeyrotte. Je peux être d’accord avec vous sur le fond, mais votre intervention n’est pas un rappel au règlement.
Si, pour fait personnel !
Chers collègues de la majorité, votre intérêt à vous aussi est que les débats se déroulent de la façon la plus apaisée possible. S’il faut rappeler leurs responsabilités aux députés de l’opposition, je les rappelle aussi à ceux de la majorité. Je vois d’ailleurs que le président Castaner approuve mon propos, et je l’en remercie.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
J’ai déjà donné mon avis : il est défavorable. Quant aux propos de Mme Wonner, je ne veux pas y répondre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements. Je me permets de vous dire par ailleurs qu’il serait souhaitable de retrouver l’apaisement dans l’hémicycle…
Ce n’est pas à vous de nous le dire !
C’est aux Français que je m’adresse, tout comme M. le rapporteur.
Nous aussi !
J’estime que nous ne pouvons pas les désinformer au sein même de cet hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
C’est honteux !
Il y a déjà assez de désinformation sur les réseaux sociaux et ailleurs ! Vraiment, je vous le dis madame la députée : ici, on ne désinforme pas ![[Les membres des groupes LaREM et Dem ainsi que de nombreux membres des groupes Agir ens, UDI-I et LT se lèvent et applaudissent]]
Bravo l’apaisement !
Laissez Mme la ministre déléguée s’exprimer, chers collègues.
En ce qui concerne l’accès à l’hôpital, en cas de soins programmés à l’avance – m’écoutez-vous ? –, une personne ne remplissant pas les conditions pour être vaccinée a le temps d’effectuer un test avant sa visite, ce qui lui permet de protéger les autres.[[Exclamations sur divers bancs]]
La réponse n’est pas terrible !
Si vous me laissiez l’achever, ce serait beaucoup mieux ! Et en cas d’urgence, il n’y a évidemment pas besoin de passe sanitaire. Voilà la vraie information, et c’est la seule que vous pourrez trouver qui soit exacte ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour un rappel au règlement, mais je n’hésiterai pas un seul instant à vous couper la parole si votre intervention n’est pas liée à notre règlement.
Ce rappel au règlement est lié à l’attaque personnelle dont j’ai été l’objet.[[Huées sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’était votre collègue !
L’histoire personnelle que j’ai révélée vous démontre une fois de plus, chers collègues, que vous êtes totalement hors sol et qu’il y a un gouffre entre ce que vous voulez voter et la réalité du terrain !
Nous en revenons aux amendements identiques, sur lesquels je suis saisi de deux demandes de parole, de Mme Caroline Fiat et de M. Philippe Vigier. La parole est à Mme Caroline Fiat.
Un mot avant de revenir sur le fond de l’amendement : les soignants – vous le savez, je suis retournée exercer mon métier d’aide-soignante pendant la première, la deuxième et la troisième vague –, après avoir entendu dire pendant plusieurs semaines qu’ils allaient rendre les patients malades, entendent maintenant dire qu’ils refuseraient de les soigner ! Nous, soignants, avons les épaules larges, mais n’en mettez pas trop dessus, parce qu’à un moment donné, elles vont céder. Nous, les soignants,…
Vous ne représentez pas les soignants !
…et vous tous ici, les 577 élus qui nous représentent, qui représentent ce qu’il y a de plus beau en France, c’est-à-dire l’hôpital public, vous savez que nous sommes là, nous, soignants, pour vous protéger et vous soigner. S’il vous plaît, arrêtez ! Je suis en train d’aller dans votre sens, arrêtez de me huer ! Vous n’entendez ni ne comprenez ce que je suis en train de vous dire ! C’est terrible, vous n’écoutez pas ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Madame Fiat, il ne vous reste plus beaucoup de temps.
J’interviens sur l’amendement ! Je suis sûre que madame la ministre déléguée entend très bien ce que je suis en train de dire : un résident ou un patient est pris en charge par un soignant, qui ne lui demande pas s’il est vacciné ou non avant d’en prendre soin. Voilà ce que j’étais en train de dire C’est exactement ce que je viens de dire et je ne comprends pas pourquoi vous m’avez huée ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la ministre déléguée hoche la tête en signe d’assentiment]] Bref, ces amendements ont pour objectif de dire qu’aller jusqu’au 31 mai pour… Qu’importe, vous n’écoutez pas, vous venez de le prouver !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Un mot aussi, rapidement puisque Mme la ministre déléguée Brigitte Bourguignon a rétabli les choses. Je voudrais dire à notre collègue Wonner que dans notre belle France, on soigne les gens. Quiconque arrive dans un hôpital y est soigné. La communauté médicale est généreuse et professionnelle ; elle a sauvé tant de vies ! Vous n’avez pas le droit, parce que vous êtes médecin, de dire ce que vous avez dit ! Vous n’avez pas le droit d’inciter à envahir les permanences parlementaires ! Non ! Je vous le dis avec force ![[Applaudissements sur divers bancs]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR]] Madame Wonner, j’ai perdu mon frère, médecin de la réserve sanitaire, à cause du covid-19 ! Si vous êtes antivax, je m’en fiche, mais je vous en prie, ne tenez pas ces propos-là, pas ici, à l’Assemblée nationale ![[Mêmes mouvements. – Mme Martine Wonner brandit le règlement de l’Assemblée]]
Je ne sais pas ce qu’il se passe dans cette assemblée, ou plus exactement, je le devine. Monsieur Vigier, vous pouviez imaginer qu’en intervenant ainsi, vous alliez immédiatement susciter la réaction de Mme Wonner.
On n’a pas le droit de dire n’importe quoi !
Mme la ministre déléguée a apporté une réponse, à la fois forte et équilibrée – je n’ai pas à la qualifier, mais si elle m’autorise à le faire, c’est dit. C’est suffisant ! Je ne vous donnerai pas la parole, madame Wonner ; nous allons poursuivre.
Je demande moi aussi la parole pour un rappel au règlement !
Monsieur Gosselin, nos relations sont anciennes et de bonne qualité : je préfère que nous poursuivions le débat, sinon nous allons assister à une compétition de rappels au règlement. Vous en êtes d’accord ?
Non, je maintiens mon rappel au règlement.
Non, monsieur Gosselin, je ne peux pas !
J’y ai droit.
Soit ; je sais bien que vous y avez droit.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Nos relations, monsieur le président, n’en seront pas entamées. Je crois qu’il serait bon de faire une petite pause pour calmer les esprits. Je vous demande une courte suspension, de cinq minutes seulement, pour casser le rythme. Je crois que les députés de la majorité et d’autres groupes ont besoin de reprendre un peu leurs esprits. Non, je n’accuse personne ! Ne vous méprenez pas sur mes propos ! Dans l’intérêt collectif, il serait bon de faire cinq minutes de pause.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Vous avez tout à fait raison, même si nous sommes proches de la fin de la séance. Nous sommes néanmoins tenus par l’annonce du scrutin public. Nous allons procéder au vote sur les quatre amendements identiques ; ensuite, avec l’approbation de tous, nous suspendrons la séance pour cinq minutes.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 615, 651, 786 et 844.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 31 Contre 184
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisi de sept amendements, n° 702, 5, 42, 606, 20, 498 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 5, 42 et 606 sont identiques. Sur l’amendement n° 702, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 702.
Nos discussions semblent apaisées ; il faut également calmer les inquiétudes de nos concitoyens. C’est l’objet de cet amendement de bon sens que présente le groupe Socialistes et apparentés. Il vise à rendre le passe sanitaire obligatoire à l’issue d’un délai raisonnable, suffisant pour que tous puissent se faire vacciner. Nous sommes en période de vacances : il faut reporter l’entrée en vigueur du dispositif au 1ᵉʳ octobre, soit six semaines – le délai nécessaire pour que la vaccination soit complète – après les annonces du Président de la République. À défaut, nous courrons le risque d’une rupture d’égalité entre nos concitoyens, comme le montrent nos discussions et celles qui ont cours sur les réseaux sociaux.
Sur les amendements identiques n°s 5, 42 et 606, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement n° 5.
Il vise à modifier la date d’entrée en vigueur du passe sanitaire. D’abord, parce que la date inscrite prévoit un effet rétroactif, ce qui n’a aucun sens et ne peut emporter de conséquences juridiques ; ensuite, parce que l’application du dispositif a été annoncée le 12 juillet : il convient de laisser aux Français le temps de se faire vacciner, en tenant compte des délais pour obtenir un rendez-vous, qui ont beaucoup augmenté, et d’une nouvelle pénurie de vaccins.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement identique n° 42.
Vous voulez imposer à la France le passe sanitaire. Cet amendement vise à reporter au 15 septembre son entrée en vigueur. En effet, les Français sont pris au piège. Le Président de la République a enfin pris la parole le 12 juillet pour inciter les Français à se faire davantage vacciner ; maintenant qu’ils doivent y songer plus sérieusement, on leur impose d’avoir reçu deux doses pour activer le passe, or ils ne disposeront pas du temps suffisant pour y parvenir avant l’été. Je vous propose donc de retarder l’application du dispositif au 15 septembre.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n° 606.
Il s’agit d’un amendement de repli. Le n° 702 visait à inscrire la date du 1ᵉʳ octobre, avec celui-ci nous proposons de choisir le 15 septembre. Il m’offre l’occasion de revenir sur l’obligation de présenter un passe sanitaire à l’entrée de différents types d’établissements recevant du public. Le Premier ministre a indiqué aujourd’hui même que les gérants seront chargés de contrôler sa validité, mais qu’ils ne vérifieront pas l’identité de ceux qui le présenteront. Le remède est pire que le mal ! Il suffira de se faire prêter un passe, gratuitement ou contre rémunération. De surcroît, cela autorisera à ôter le masque. Vous voyez où je veux en venir. On ne vérifiera pas l’appartenance du passe sanitaire, et tout un chacun pourra emprunter celui de son frère, de son copain, de sa voisine ou de sa grand-mère ! Vous inventez tout bonnement un outil qui aboutira à la multiplication des clusters. Renoncez-y, ce n’est pas la bonne solution. Abandonnez cette idée inefficace et potentiellement très dangereuse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]]
Sur l’amendement n° 20, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n° 20.
Il est de même nature que les précédents et vise simplement à reporter au 2 septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire, puisque le Gouvernement et la majorité restent droits dans leurs bottes. Il s’agit de laisser à nos concitoyens un délai raisonnable pour obtenir la deuxième injection de vaccin.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 498.
Dans cette discussion commune, l’objectif des membres du groupe UDI-I diffère légèrement de celui des précédents intervenants. Il s’agit de fixer une date cohérente pour l’application du texte et donc pour l’extension du passe sanitaire, à savoir le 8 août. Cela laisserait le temps du débat parlementaire, de la promulgation et d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel, s’il devait être saisi de tout ou partie du texte. Le projet de loi prévoit le 2 juin. On nous demande donc de voter l’antériorité de l’extension du passe sanitaire afin de rendre légal un décret publié et censé entrer en vigueur hier, mais qui n’a pas à ce jour de fondement légal. Ce n’est cohérent ni sur le plan légistique ni sur le plan politique.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 36.
Selon la même logique, il vise à remplacer la date du 2 juin 2021 par celle de la promulgation de la loi. Je partage les préoccupations de M. Brindeau : la mention du 2 juin 2021 autorisera l’application rétroactive de décrets. Étant donné la gravité du projet de loi que nous examinons et de ses éventuelles conséquences pour l’ensemble des Français, une telle rétroactivité n’est pas souhaitable.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Hier, le nombre de contaminations atteignait 18 000, contre 17 000 avant-hier. Faut-il attendre le 15 septembre, ou une autre date, pour faire entrer en vigueur ce dispositif ?
Il y a un délai entre les deux injections !
Je ne le pense pas. Nous sommes engagés dans une course contre la montre avec le variant delta.
Et le délai entre la première et la deuxième dose ?
Les craintes et les incompréhensions soulevées sont légitimes ; nous les entendons. Nous sommes au début du processus. Le Gouvernement a annoncé que la mesure ne serait pas appliquée de manière rigide dès la promulgation de la présente loi. Le dispositif du passe sanitaire est entré en vigueur le 2 juin ; avec l’abaissement de la jauge, son déploiement progressif se poursuit. J’ai parlé de course contre la montre, non de précipitation. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme que le Gouvernement n’a pas l’intention de soumettre le personnel des ERP à l’obligation du passe sanitaire avant le 30 août 2021. Cette nuit – cela a peut-être échappé à certains –, Olivier Véran a indiqué que nous allions accélérer la livraison des doses dans les centres de vaccination, notamment dans ceux qui ne proposent pas de rendez-vous avant quelques jours ou quelques semaines, faute de vaccins disponibles. Nous ferons en sorte qu’ils puissent rapidement ouvrir de nouveaux créneaux. Ainsi, la date du 30 août sera plus crédible.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Les Français qui nous regardent doivent être estomaqués : nous parlons de voter une loi dont on peut estimer la promulgation au 8 août, alors qu’elle devait s’appliquer le 2 juin. Cela signifie que le Parlement ne sert à rien ! Le Président de la République s’est exprimé : il a dit le contraire de ce qu’il avait affirmé le 30 avril, à savoir qu’il n’y aurait jamais de passe sanitaire dans la vie quotidienne, ni de discriminations entre les Français. M. Véran avait affirmé ici même que le passe ne serait jamais demandé en dessous de 1 000 personnes. M. Beaune avait déclaré qu’il n’y aurait pas de recours à un passe sanitaire facteur de discriminations. Vous faites exactement l’inverse de ce que vous aviez déclaré. De surcroît, vous appliquez une mesure quasiment rétroactive, par un décret dépourvu de fondement légal. Dans quelle démocratie vivons-nous ? Si Poutine agissait ainsi, vous hurleriez ! Si Trump avait agi ainsi, vous auriez hurlé ! Si un autre chef d’État agissait ainsi, vous vous indigneriez ! Ce n’est qu’une assemblée de pacotille ! Le Président de la République fait une déclaration surréaliste et vous appuyez sur le bouton ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] [[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] De plus, comme Mme Pires Beaune a eu tout à fait raison de le dire, la mesure est inapplicable ; de faux QR codes circuleront partout, entraînant un danger de clusters. Nous avons un ministre de la santé extraordinaire, qui affirme qu’on peut enlever le masque lorsqu’on est vacciné, alors qu’il disait exactement l’inverse un soir de mai, en réponse à un député qui proposait de subordonner l’entrée des boîtes de nuit au passe sanitaire. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le rapporteur,…
Le rapporteur a la mémoire sélective !
…avoir répondu que c’était impossible, puisque même vacciné, on peut transmettre le virus. Et vous dites exactement l’inverse aujourd’hui ! Comment pouvez-vous sans cesse contredire les propos que vous avez tenus il y a seulement deux mois ? Vous dites tout et son contraire : votre Gouvernement n’a plus aucune crédibilité ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
L’alinéa 5 commence en ces termes : « À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret […] » ; la suite du texte énumère les différentes mesures possibles. M. Brindeau et Mme Ménard ont déjà posé la question : pourquoi « à compter du 2 juin » ? On comprendrait que l’entrée en vigueur corresponde à la date de publication de la présente loi, mais pourquoi le 2 juin, qui est passé depuis presque cinquante jours ? Pouvez-vous répondre à cette question simple, monsieur le secrétaire d’État ?[[« Non, il ne sait pas ! » sur les bancs du groupe LR]]
Il ferait mieux de s’occuper de la sécurité du téléphone du Président de la République !
Nous ne pouvons pas voter l’alinéa 5 sans obtenir d’explication sur ce point !
Je mets aux voix l’amendement n° 702.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 68 Contre 137
Je mets aux voix les amendements identiques n° 5, 42 et 606.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 72 Contre 134
Je mets aux voix l’amendement n° 20.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 70 Contre 134
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. La séance est levée.