L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, 2301).
Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », et de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (n° 2301, annexes 20, 21 et 22 ; n° 2298, tomes VII, VIII, IX et X ; n° 2303, tome VI). La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, il revient aux rapporteurs spéciaux d’étudier les crédits de leurs programmes pour analyser leur pertinence et leurs objectifs. Ils doivent vérifier si les moyens alloués sont suffisants et si les actions définies sont cohérentes. Le moins que l’on puisse dire c’est que cette tâche s’avère difficile pour le programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Après deux budgets et les multiples remarques formulées avec ma collègue Olivia Gregoire, ce programme reste toujours aussi foisonnant, illisible et déresponsabilisant pour les gestionnaires de crédit. Ce manque de clarté – et parfois aussi de transparence – ne permet pas d’apprécier véritablement la politique menée en faveur du développement de nos entreprises. Nous ne pouvons ici que le regretter. À cela s’ajoute l’éclatement des actions à destination des entreprises qui empêche d’en avoir une vision globale. Je pense ici au soutien à l’innovation, dont une partie des crédits appartient au programme 192, ce qui ne permet pas d’apprécier dans son ensemble cet axe majeur du soutien public à l’économie. Cependant, ne nous y trompons pas, des améliorations ont été apportées à la cohérence de la maquette budgétaire : le programme 134 est composé de huit actions en 2020 contre treize en 2019. De même, nous avons adopté en commission un amendement de notre collègue Marie-Ange Magne qui permet d’isoler au sein d’une action unique les aides au transport de presse. Nous jugeons que cette ligne relève de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et non de la mission « Économie ». Ces initiatives vont dans le bon sens mais ne nous paraissent pas encore suffisantes. Après ce constat général, nous pouvons en venir à l’examen des crédits de la mission. Si l’on met de côté les hausses de compensation carbone versées aux entreprises électro-intensives, ils sont en baisse de 4 %, soit environ 38 millions d’euros. Cette baisse s’explique par plusieurs transferts, notamment ceux qui sont dus à la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, mais aussi par de remarquables réorganisations menées au sein de diverses administrations comme la direction générale des entreprises – DGE – ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Une ligne en particulier nous a cependant interpellés – comme d’ailleurs tous nos collègues de la commission, quelle que soit leur sensibilité politique. Il s’agit de la subvention versée à Bpifrance au titre de son activité de garantie. Les années passent et se ressemblent puisqu’il y a tout juste un an, nous débattions exactement du même sujet dans l’hémicycle. Et puisqu’il est parfois nécessaire de se répéter pour se faire entendre, nous souhaitons, avec ma collègue, rappeler de nouveau notre opposition à la suppression de cette subvention. Certes, Bpifrance a les moyens internes de financer cette activité pour l’année 2020 grâce au produit de ses dividendes. Cependant, nous rejoignons la Cour des comptes qui juge que cette pratique manque de transparence et échappe au contrôle parlementaire. Nous avons donc déposé des amendements sur le sujet. Enfin, en tant que député de la Vallée de l’Arve, vous me permettrez de m’arrêter un instant sur le volet industrie. Tout d’abord, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, je tenais à saluer le respect de l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du printemps de l’évaluation concernant les centres techniques industriels – CTI – et les comités professionnels de développement économique – CPDE. Vous aviez annoncé le maintien de leur financement, c’est chose faite dans le budget pour 2020. Vous aviez également déclaré que les CTI et les CPDE qui avaient avancé dans la rédaction de leur contrat d’objectifs et de performance – COP – verraient leur taxe fiscale affectée déplafonnée. En première partie, nous avons ainsi déplafonné la taxe de cinq CTI. Je ne doute pas que ce vote encouragera les autres à avancer dans la définition de leur COP, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Je terminerai sur une question relative aux pôles de compétitivité. La phase IV annoncée cette année va dans le bon sens. Une partie du financement des pôles sera fixée selon des critères de performance. Comme vous le savez, une part du financement de leur projet d’innovation a été régionalisée par le biais du PSPC-régions – projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité. Cependant, l’appel à projets n’a pas été lancé pour l’année 2019, privant ainsi les pôles de financement pour des projets majeurs. Bien que la situation ait été rétablie pour 2020, qu’en est-il des financements alloués à cette enveloppe pour 2019 ? Une incertitude planant sur la reconduction de ces crédits pour l’année 2020, nous aimerions, madame la secrétaire d’État, vous entendre sur ce point. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce programme est difficile à appréhender mais il recouvre de véritables enjeux. Il a des conséquences sur des millions de chefs d’entreprise et de salariés dans tous nos territoires. Ceci explique l’attention majeure – certains diront peut-être l’exigence – que nous portons à son contrôle et à son évaluation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le commerce extérieur est un sujet majeur puisqu’il s’agit du plus négatif de nos indicateurs économiques, avec un déficit commercial à hauteur de 50 à 60 milliards – le solde des échanges de biens et de services étant légèrement meilleur. La différence entre le déficit français et l’excédent allemand s’est élevée en moyenne à 300 milliards au cours des dernières années. La situation est donc très préoccupante, même si je veux saluer le fait que depuis 2018, la contribution du commerce extérieur à la croissance de notre pays est redevenue positive, ce qui n’était pas arrivé depuis 2012. L’année 2018 a été celle de l’annonce d’une réforme importante du dispositif public d’appui à l’exportation. L’année 2019 est celle de son application. Pour m’être intéressé à ces sujets depuis plus de vingt ans, je veux dire ici que la réforme du Gouvernement, consistant à créer une équipe de France consacrée à l’accompagnement à l’export – Team France Export –, est une bonne réforme, qui répond aux besoins des entreprises, et je souhaite qu’elle soit menée à son terme. Je vous adresse personnellement tout mon soutien sur cette question précise. Pour parler franchement, le déploiement de la réforme est remarquable en ce qu’il a permis de montrer que le Quai d’Orsay et la direction générale du Trésor à Bercy étaient capables de travailler ensemble, contrairement à ce qu’on a pu entendre dans le passé. Ce que j’ai ressenti au cours de mes auditions, c’est que nous sommes sortis des guerres secrètes pour passer à une collaboration extrêmement fructueuse entre les deux administrations. Il en va de même dans les régions, entre les conseils régionaux – chefs de file en matière de développement économique –, Business France, les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et Bpifrance, soit les partenaires fondateurs de la Team France Export. La réforme est appliquée, elle se traduit par le développement d’outils informatiques et par l’installation, dans chaque région, d’un interlocuteur unique, d’un guichet unique. Tout cela va dans le bon sens, comme j’ai pu moi-même le vérifier sur le terrain, notamment dans la région Centre-Val de Loire. Cela étant, nous devons nous poser quelques questions. Sur le plan national, pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, qu’il n’y aura plus de transferts de postes entre le réseau international de la direction générale du Trésor et le Quai d’Orsay, mais que la situation sera stabilisée ? Sur le plan local, trois signatures de régions et deux signatures de territoires d’outre-mer sont encore nécessaires pour que la réforme soit totalement opérationnelle sur le terrain. Enfin, sur le plan des marchés extérieurs, la réforme se met également en œuvre mais de façon assez hétérogène. Plusieurs partenaires, notamment les conseillers du commerce extérieur, qui font des efforts – j’ai pu moi-même le vérifier – n’y sont pas encore assez associés. Votre administration est consciente de la nécessité de les impliquer davantage. Pouvez-vous également me répondre sur ce point, ainsi que sur la volonté du Gouvernement d’aller vite ? Enfin – dernier point important –, on peut avoir l’impression que cette réforme, pour qualitative qu’elle soit, a d’abord répondu à une logique d’économie budgétaire, alors qu’elle aurait dû naître d’une volonté de répondre aux besoins des entreprises. Cette logique budgétaire se traduit notamment par une baisse continue des dotations publiques aux différents opérateurs, et en particulier à Business France qui perdra encore 10 millions d’euros et 90 équivalents temps plein entre 2018 et 2022, ce qui ne me semble pas sans risque pour la bonne mise en œuvre de la réforme. On peut rationaliser sur le plan budgétaire – et c’est même nécessaire – mais jusqu’à un certain point. Très concrètement, aujourd’hui, la dotation de Business France ne couvre pas sa masse salariale. On pourrait en dire autant de la situation – peut-être encore plus violente – des chambres de commerce et d’industrie, responsables de l’accompagnement de la réforme sur le terrain. Ces opérateurs sont ainsi obligés de facturer les entreprises à des niveaux de plus en plus élevés. Je sais bien qu’on distingue les grandes et les petites entreprises, ces dernières bénéficiant de davantage de services gratuits, mais cette logique peut compromettre notre compétitivité par rapport à l’étranger. C’est pourquoi, depuis l’année dernière, j’appelle de mes vœux un benchmarking des systèmes publics d’appui en usage dans les autres pays – comme cela se fait au niveau des entreprises. On verrait alors que certains opérateurs étrangers sont beaucoup plus compétitifs et capables de bien mieux aider les entreprises de leur pays. Pour conclure, après avoir redit que cette réforme va dans le bon sens, j’observerai que, pour la première fois, l’argent du commerce extérieur permettra d’équilibrer le déficit lié à la réforme de l’assurance prospection – en cela vous avez suivi les conclusions et propositions que j’avais faites l’année dernière…
Ça, c’est bien !
…et je vous en félicite.[[M. Frédéric Petit applaudit]]
La parole est à M. Benoit Potterie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avec mon collègue François André, nous sommes chargés de vous présenter ce budget 2020 pour les programmes 220 et 305 de la mission Économie. Le programme 220, Statistiques et études économiques, support de l’Institut national de la statistique et des études économiques, voit ses crédits baisser de 1,90 % : 433 millions d’euros sont ainsi demandés en crédits de paiement contre 442 millions en 2019. Cette baisse porte principalement sur les dépenses de personnel – lesquelles représentent 85 % des dépenses du programme – et se traduit par un schéma d’emplois comprenant 67 équivalents temps plein – ETP – de moins. La baisse des effectifs de l’INSEE se poursuit donc, comme c’est le cas depuis les années 2000. Je rappelle qu’en dix ans, les effectifs de l’Institut ont diminué de près de 12 %. Cette baisse n’empêche cependant pas de réels progrès, puisque l’INSEE bénéficie désormais d’une programmation pluriannuelle de ses moyens. Un contrat pluriannuel de financement a été conclu à cette fin entre l’Institut, la direction du budget et le secrétariat général des ministères économique et financier, et il couvre la période 2019-2022. Nous saluons cette programmation, appelée de leurs vœux, l’an dernier, par les rapporteurs spéciaux de la mission. Elle offrira à l’INSEE la visibilité budgétaire et la souplesse de gestion dont elle a besoin pour mettre en œuvre les grands projets de sa stratégie « Horizon 2025 ». Toutefois, si cette contractualisation est un grand progrès, elle n’est en rien contraignante. Aussi profitons-nous de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour souligner la nécessité de la respecter. Nous portons aussi à votre attention la nécessité de faire coïncider les objectifs et les indicateurs de l’INSEE qui figurent dans ce contrat de financement pluriannuel avec ceux qui figurent dans le bleu budgétaire, afin que l’information parlementaire soit en phase avec la réalité des activités de l’Institut. S’agissant du programme 305, « Stratégie économique et fiscale », il recouvre les dépenses de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale. Les crédits demandés dans le PLF pour 2020 sont de près de 405 millions d’euros, en baisse de 4,2 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2019. Ce programme finance à hauteur de 230 millions d’euros le remboursement de certaines prestations que la Banque de France réalise pour le compte de l’État. Ces missions incluent notamment le secrétariat des commissions de surendettement, pour lequel près de 137 millions d’euros sont prévus. Nous saluons ici le travail conjoint de la direction générale du Trésor et de la Banque de France : il permet une diminution, année après année, du coût de ces prestations – et, a fortiori, de la subvention versée par l’État à la Banque, en baisse de 4 millions par rapport à 2019, après une baisse de 9 millions en 2018. Nous appelons également votre attention, chers collègues, sur le fait que la prestation de « droit au compte » est pour la première fois remboursée, cette année, par la direction générale du Trésor. Cette nouvelle dépense est évaluée à 6 millions d’euros. Nous serons attentifs aux évolutions de ce chiffrage au regard des difficultés que soulève l’activité : la Banque de France nous indiquait notamment observer un phénomène de « droit au compte incident », lequel vise des prestations fournies à un public qui n’en était pas le destinataire initialement – les « Américains accidentels », par exemple. Ces nouveaux dossiers, complexes à traiter, entraînent une augmentation du coût de la prestation que la Banque de France estime d’ores et déjà entre 3 et 4 millions d’euros. Le schéma d’emplois du programme 305 s’établit cette année à moins 40 ETP, après moins 30 ETP l’an dernier. Comme l’an dernier, cette réduction touchera principalement le réseau international du Trésor. Nous appelons votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité d’être vigilants quant à l’impact de ces suppressions. La direction générale du Trésor est aujourd’hui confrontée à des difficultés dans l’exercice de certaines de ses missions, et elle est de plus en plus fréquemment contrainte de décliner certaines demandes, par exemple celles touchant les études comparatives internationales. Il nous apparaît, dès lors, que la diminution des postes ne peut s’exonérer d’une réflexion sur le périmètre des missions des services internationaux. Enfin, ce programme finance la direction de la législation fiscale. Le budget pour 2020 prévoit un transfert de 12 ETP en provenance d’autres programmes vers cette direction. Cela permettra notamment la création, dont nous nous réjouissons, d’une sous-direction des finances locales. Nous tenons cependant à souligner que trop de dépenses fiscales sont encore non chiffrées. Aucune de celles qui contribuent au programme 305, par exemple, n’est chiffrée cette année dans le projet annuel de performances. Au total, cette lacune concerne 15 à 20 % des dépenses fiscales. Dans la continuité du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales remis en juillet 2019 par notre rapporteur général, nous appelons à une véritable réflexion en vue d’améliorer les résultats de cet exercice, que nous savons complexe. L’autorisation parlementaire ne peut être véritablement respectée que si le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires. Je terminerai très brièvement par le compte de concours financier « Accords monétaires internationaux », destiné à garantir l’ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l’euro et la garantie de convertibilité illimitée. L’appel en garantie étant peu probable, aucun crédit n’est prévu pour 2020. Ces précisions faites, je vous propose, mes chers collègues, de voter les crédits des programmes 220 et 305.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
« S’endetter, est-ce une bonne affaire ? » Tel est le sous-titre que j’aurais pu donner, cette année, à mon rapport spécial consacré à la mission « Engagements financiers de l’État ».
Bon sous-titre !
Toute la question est de savoir pour quoi l’on s’endette !
Telle est aussi la question qui, en ce moment, anime aussi bien les économistes que nos concitoyens dans leurs choix du quotidien, comme l’achat d’un logement ou la constitution d’un produit d’épargne. Le contexte de taux d’intérêt bas, voire négatifs, que connaissent de nombreux pays, et la France en particulier, nous interroge sur la normalité de cette situation et sur les choix économiques et budgétaires qu’elle devrait nous inspirer. Si la question d’un endettement public utile a animé notre commission, nous avons bien vu qu’elle ne pouvait être décorrélée de la situation économique et budgétaire de notre pays. La présente mission, composée à 99 % de la charge de la dette de l’État, a cette spécificité d’être une mesure du pouls de nos finances publiques chaque année ; en somme, d’être le reflet du poids du passé et des conditions macroéconomiques et budgétaires du présent. Alors, qu’en est-il ? Pour 2020, l’analyse des crédits fait surtout ressortir les conditions de taux favorables du présent. Les crédits s’élèveraient au total à 38,5 milliards d’euros, en diminution de 3,9 milliards par rapport aux prévisions initiales de 2019.
Cela vaut donc le coup d’emprunter !
S’agissant plus précisément de la charge de la dette et de la trésorerie de l’État, elle s’établirait à 38,1 milliards d’euros, soit le niveau prévisionnel le plus faible depuis 2002, alors même que l’État assume cette année la reprise de la dette de SNCF Réseau, pour permettre à l’entreprise de revenir à une trajectoire d’équilibre compatible avec son nouveau statut. Doit-on se réjouir de cette situation ? Certains évoquaient la « cagnotte fiscale » des recettes publiques : existe-t-il, de la même façon, une cagnotte d’économies sur la charge de la dette, dans laquelle nous pourrions puiser indéfiniment ? Rien n’est moins sûr. D’abord, si les taux sont bas, c’est notamment parce que les banques centrales ont réagi face au ralentissement de la croissance et de l’inflation et que notre croissance, depuis, ne s’est que peu redressée. N’oublions pas que la baisse de la croissance diminue le montant des recettes publiques, et qu’un point de croissance du PIB en valeur représente 10 milliards d’euros de recettes en plus. Les économies constatées sur la charge de la dette ne sont donc que les maigres compensations des moindres recettes dues au ralentissement économique mondial. Ensuite, les chiffres nous rappellent le poids du passé, comme un boulet ou plutôt comme une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Le besoin de financement de l’État s’établirait ainsi à 230,5 milliards d’euros, en augmentation de 5 milliards par rapport à 2019. Ce montant se compose, principalement, du financement du déficit de l’État, pour 93,1 milliards d’euros, et d’amortissements de titres de moyen et de long terme, pour 136,4 milliards d’euros. Les efforts de diminution du déficit public, dans lesquels sont résolument engagés le Gouvernement et la majorité, ne suffisent que partiellement à effacer l’héritage du passé. La diminution de notre dette doit rester notre priorité, tant elle nous rend vulnérable, en particulier, à une hausse éventuelle des taux d’intérêt. Il est vrai que les économistes considèrent que l’environnement général de taux bas pourrait être durable, mais durable ne signifie pas permanent ! Et l’histoire a montré à quelle vitesse les taux peuvent remonter. L’existence de marges de manœuvre budgétaires est donc à nuancer. Le Gouvernement et la majorité n’ont pas ménagé leurs efforts pour réduire le déficit français à 2,3 % du PIB ; mais ce déficit reste, si on le compare à celui de nos voisins, l’un des plus élevés d’Europe. Il résulte d’un haut niveau de dépenses publiques, mais aussi de choix politiques, que nous assumons, destinés à répondre à l’urgence sociale et à garantir le service public. Il serait donc prudent de poursuivre la trajectoire de réduction du déficit public pour retrouver des marges de manœuvre lorsque le cycle économique se retournera et qu’une relance sera nécessaire. Cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à intensifier l’investissement public, mais plutôt améliorer la qualité de notre dépense et son efficience. Il nous faut poursuivre l’évaluation de cette dépense pour l’affecter aux investissements dont les rendements socio-économiques et environnementaux sont les plus élevés, afin de fortifier notre croissance potentielle et de renforcer nos compétences. Cela nécessite d’améliorer la qualité de l’information dont nous disposons sur la dépense, et, sur ces sujets, nous progressons. La création de l’OAT – obligation assimilable du Trésor – verte a en particulier permis au public de disposer d’une information claire et transparente sur les dépenses en faveur de la transition écologique. Mes chers collègues, comme l’ont récemment fait remarquer Jason Furman et Lawrence Summers, la réduction de la dette publique n’est pas un but en soi. Les problèmes de taux d’activité, de mollesse de la croissance, du niveau de la pauvreté et du changement climatique sont sans doute les plus urgents. Et la dette carbone est une dette dont nous ne pourrons négocier les termes avec aucun créancier. Mais nous ne pouvons pas non plus faire comme si la dette n’avait aucune importance, car le moment viendra où il faudra corriger l’important décalage entre les recettes et les dépenses. Il vaudrait mieux le faire avant que le niveau de la dette devienne incontrôlable et que toute marge de manœuvre devienne impossible à trouver, alors même qu’une crise sociale ou climatique la rendra plus nécessaire que jamais. Voilà en quelques mots, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les principaux enseignements des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », que j’invite notre assemblée à adopter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mon rapport porte sur deux comptes d’affectation spéciale et un compte de concours financiers. Malgré l’importance des masses budgétaires considérées – 100 milliards d’euros environ, même si les assembler revient un peu à mélanger des choux et des carottes –, ces crédits sont ceux sur lesquels le Parlement est totalement dessaisi de ses pouvoirs. Pour vous dire le fond de ma pensée, je me demande même pour quelle raison nous en débattons dans cet hémicycle.
Pour avoir le plaisir de vous entendre ![[Sourires]]
Peut-être… Pourquoi, disais-je, le Parlement n’a-t-il ici aucun pouvoir ? Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » est doté de 76 milliards d’euros. J’ai décidé, cette année, de dire les choses simplement – un sujet, un verbe, un complément : le Parlement ne peut pas participer à la définition de la stratégie actionnariale de l’État. Nous ne sommes que des spectateurs, réduits à commenter les décisions prises par le Gouvernement et l’Agence des participations de l’État. Le Parlement n’est pas non plus appelé à se prononcer sur les mouvements financiers, autrement dit les achats et les ventes de titres. Le budget que nous votons chaque année ne ressemble pas à grand-chose : pendant dix ans, nous avons engagé 5 milliards de dépenses pour 5 milliards de recettes, avant de porter ces deux sommes à 10 milliards chacune l’an dernier, pour un mouvement limité, in fine, à 250 millions d’euros sur le compte. Nous l’avons déjà observé dans cette enceinte, les montants soumis à notre vote sont, pourrions-nous dire, factices, l’objectif étant d’éviter de donner de l’information aux investisseurs. Je puis tout à fait le comprendre, bien entendu ; mais, dans ce cas, pourquoi nous demander de voter un compte sur lequel nous n’avons aucune prise ? Le Parlement n’a aucun pouvoir non plus sur l’affectation des dividendes issus des participations de l’État, tout simplement parce qu’ils ne sont pas versés à l’Agence qui a la charge de ces participations, mais directement au budget général. Bref, mes chers collègues, avec ce compte d’affectation spéciale, nous sommes spectateurs.
C’est ce que nous sommes d’habitude : rien de nouveau à cet égard !
Je vais y venir, mon cher collègue. J’ai déjà formulé différentes propositions, que je réitère cette année pour la troisième fois. La première est de réviser la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de débattre des dividendes qui doivent être affectés à l’Agence des participations de l’État, et de ceux qui doivent l’être au budget général. Je dirai un mot également du fonds dédié à l’innovation de rupture. La Cour des comptes l’a critiqué, et je l’ai moi-même fait, le qualifiant d’usine à gaz. Je rappelle en effet que le Gouvernement entend vendre ses participations dans La Française des jeux et Aéroports de Paris, et utiliser les recettes ainsi engrangées pour racheter des obligations assimilables du Trésor ; ce qui veut dire, en bon français, qu’il entend désendetter la France. Quant au rendement de ce fonds, il servirait à financer l’innovation de rupture. Or, cette année, presque rien n’a été investi dans l’innovation de rupture. Le schéma d’ensemble gagnerait donc à être revu.
Elle a raison !
Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » est le deuxième sur lequel porte mon rapport. Là encore, mes chers collègues, nous ne sommes que spectateurs, puisque ce compte ne fait que refléter les décisions prises au niveau européen, ce que je conçois plus aisément. Je rappelle que le schéma de ce fonds est le suivant : la France encaisse les intérêts des prêts qu’elle a octroyés à la Grèce, celle-ci devant remplir une série de conditions pour que les intérêts lui soient restitués. En effet, les pays de l’Union européenne ont décidé de ne pas restituer les intérêts tant que les conditions n’étaient pas réunies. En 2017, on a constaté que la Grèce satisfaisait ces conditions et que par conséquent il convenait de lui rembourser les intérêts, comme nous nous y étions engagés. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, nous a indiqué que cela serait fait en 2019, mais quasiment aucun remboursement n’a eu lieu cette année-là. Cela signifie, du point de vue comptable, que la France a réduit son déficit de 1 milliard d’euros sur le dos des Grecs ! Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous nous disiez où nous en sommes exactement sur ce point.
Bien !
Enfin, s’agissant du troisième compte de concours financiers, relatif aux garanties de l’État, le Parlement a un peu – mais pas beaucoup ! – plus de marge de manœuvre. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaite que nous engagions un vrai dialogue au travers des amendements. J’espère que vous vous montrerez réceptive et que les choses pourront évoluer. Il serait bon que le Parlement ait plus voix au chapitre sur les questions stratégiques.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
Bravo !
La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Je veux à mon tour m’exprimer sur les crédits alloués au commerce extérieur pour me féliciter, comme mon collègue Nicolas Forissier, des résultats positifs dans ce domaine, marqués par le redressement de notre balance commerciale. Cependant je m’interroge sur la façon d’interpréter les chiffres. En effet, les statistiques n’englobent pas les nouvelles formes de commerce telles que l’e-commerce, appelé à se développer fortement, ou le commerce interentreprises. Or les entreprises françaises produisent plus chez leurs clients que ne le font leurs homologues allemandes, ce qui explique en partie le différentiel de la balance commerciale. Cela explique aussi que les dividendes des filiales françaises reversées aux maisons mères compensent en partie le déficit du commerce extérieur. Pour avoir une vision plus juste, nous aurions besoin de remettre les choses en perspective. Comme l’a souligné le rapporteur de la commission saisie au fond, Nicolas Forissier, les crédits sont en baisse. C’est notamment le cas de la dotation budgétaire de Business France, même si j’ai, pour ma part, une lecture plus positive de la situation après un échange avec les représentants de cette structure qui expliquent que facturer leur service davantage permet aux bénéficiaires d’avoir une exigence de résultat par rapport à leur prestation.
On se rassure comme on peut !
C’est un modèle économique qui a le mérite d’être innovant et qui, pour l’instant, donne satisfaction. En revanche, comme mon collègue Xavier Roseren, je suis dépité par le sort fait à la ligne relative à l’activité de garantie de Bpifrance et je défendrai, moi aussi, des amendements visant à en restaurer les crédits. C’est donc un avis de sagesse que j’ai émis sur ce budget. J’ai consacré la partie thématique de mon rapport à deux sujets importants. D’abord, comme Nicolas Forissier, je me suis intéressé au déploiement de la Team France Export, très satisfaisant depuis deux ans. Je m’interroge cependant sur le degré auquel les régions, nouveaux partenaires de la Team, se sont approprié la thématique de l’export. L’année prochaine, il conviendra d’explorer plus en détail, avec l’Association des régions de France ou certaines régions particulièrement mobilisées sur le sujet, leur manière d’apporter une valeur ajoutée au dispositif. En tout cas, c’est une très belle réforme en train de se dérouler. Dans un second temps, j’ai décidé de revenir sur la situation des filières agricoles confrontées aux accords commerciaux, signés ou en cours de négociation. Les tensions de cet été, dans le cadre de la ratification du CETA – Accord économique et commercial global –, rendaient nécessaires une certaine objectivation de la situation et le maintien d’un dialogue entre les professionnels et la représentation nationale. Pour préparer mon rapport, j’ai reçu les représentants de sept filières : les filières de production animale – viande bovine, porcine et volaille de chair –, les filières traditionnellement exportatrices comme la filière sucre ou la filière céréales et oléoprotéagineux, la filière vins et spiritueux – particulièrement importante dans les résultats commerciaux – et enfin la filière laitière. La situation de ces différentes filières à l’export est très variable : certaines sont très exportatrices, d’autres découvrent le sujet. Je tiens à souligner que dans nos travaux à l’Assemblée nationale, nous ne faisons jamais attention à la compétitivité du secteur agroalimentaire. Nous devrions davantage nous poser cette question avant de prendre des décisions. Ainsi, je m’interroge sur les conséquences que les annonces faites hier par le ministre de l’agriculture auront sur la capacité de certaines filières à rester compétitives. Nous devons, de manière générale, être très attentifs à la situation du secteur car en dehors des vins et des spiritueux, les résultats de la France dans le domaine agroalimentaire ne sont pas brillants. Selon un rapport de notre collègue, le sénateur Laurent Duplomb, en 2023, notre pays n’affichera plus d’excédent commercial en matière agricole. À nous donc de convaincre les agriculteurs de nos territoires que les accords commerciaux, improprement appelés de libre-échange – cette qualification n’a cours que dans notre pays – n’ouvrent pas le champ à la loi du plus fort, mais fixent au contraire les règles d’un commerce ouvert, mais régulé, qui doit permettre de conforter les revenus agricoles.[[Mmes Lise Magnier et Cendra Motin ainsi que M. Frédéric Petit applaudissent]]
La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
L’année 2020 sera décisive en matière de télécommunications. Elle nous confronte à trois défis : la fibre, la 4G et la 5G. Avant de les aborder, mentionnons la hausse des crédits affectés à l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – et à l’ANFR – Agence nationale des fréquences. Il s’agit d’une décision responsable qui permettra à ces deux acteurs de répondre à leurs nouvelles missions, notamment la nouvelle mission de régulation de distribution de la presse pour l’ARCEP. S’agissant maintenant des trois défis que j’évoquais en introduction, et en premier lieu la fibre, en 2020, le plan France très haut débit fixe comme objectif l’accès de tous les Français au bon débit – au moins 8 mégabits par seconde –, désormais indispensable pour accéder à des services publics de plus en plus dématérialisés.
En effet !
Cet objectif sera atteint, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en 2017.
Ça, ce n’est pas sûr !
Le respect de cet objectif constitue un jalon essentiel pour mesurer les progrès réalisés et nourrir une dynamique d’accélération permettant d’atteindre le très haut débit pour tous en 2022 et de tendre vers l’objectif européen : 100 % fibre en 2025. À cet égard, l’accélération des déploiements de la fibre en 2019, qui atteignent un rythme de 4 millions de prises par an, est de bon augure et doit être poursuivie au profit de l’ensemble du territoire. De façon globale, les objectifs fixés seront tenus, à condition toutefois de mettre les moyens sur le dernier kilomètre. Si le raccordement de celui-ci est souvent le plus cher, il est aussi le plus essentiel pour garantir l’égalité d’accès de nos concitoyens à ce service sur l’ensemble du territoire. À la suite de mon rapport sur le même sujet l’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à évaluer les besoins du plan France très haut débit et à l’adapter en conséquence. En ce sens, je salue la décision de sanctuariser les crédits économisés à hauteur de 140 millions d’euros, permettant de soutenir vingt-cinq des départements les plus en difficulté. De plus, on estime qu’environ 150 millions d’euros seront à terme réinjectés. Il conviendra, madame la secrétaire d’État, de faire connaître aux acteurs la composition des crédits économisés, mais surtout les modalités juridiques et opérationnelles de leur redéploiement. Je sais qu’un cahier des charges a été demandé à l’administration à cet effet, en vue d’un appel à projets début 2020. Il est néanmoins nécessaire de flexibiliser le modèle à la lumière de l’évaluation – 400 millions d’euros – présentée par l’Agence du numérique. Je reviendrai sur ce point au moment du vote des amendements. Venons-en maintenant au second défi qui s’offre à nous : qu’en est-il de la 4G ? Le « New Deal mobile » était un véritable pari et les résultats sont positifs. Début 2019, plus de 10 700 sites sont passés en couverture 4G, ce qui porte le nombre total de sites à 66 000. Des progrès sont à relever en matière de couverture « in-door » et de celle des axes routiers. Seul le dispositif de couverture ciblée doit faire l’objet d’une vigilance puisque pour l’heure, très peu de sites sont mis en place. De façon plus générale, je souhaite appeler votre attention, chers collègues, sur le changement de modèle économique en cours chez certains opérateurs télécoms. En effet, ceux-ci revendent de plus en plus certaines de leurs infrastructures avant de les relouer pour dégager une capacité de financement. Il convient de nous assurer que ce mouvement n’obère pas leur capacité à honorer l’ensemble de leurs engagements. Troisième et dernier point : la 5G. Le processus est en cours puisque l’année 2020 sera marquée par l’attribution des fréquences dans la bande 3,5 gigahertz. Le 7 octobre dernier, l’ARCEP a présenté les onze premiers projets d’expérimentation qui permettront enfin de dépasser les considérations techniques pour parler usage. N’oublions pas non plus, madame la secrétaire d’État, que l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et l’ANFR doivent proposer des méthodes d’évaluation de cette technologie, et que nous devons en débattre. Il faudra aussi être vigilant sur le prix de réserve fixé, pour s’assurer que les opérateurs sont incités à déployer rapidement la 5G, conformément aux objectifs fixés par l’ARCEP. Enfin, je souhaite appeler l’attention sur une question globale : une refonte de la fiscalité des opérateurs télécoms apparaît indispensable afin de gagner en lisibilité et de ne pas freiner les investissements.
Merci, madame Hennion, je tiens à noter que vous êtes la seule à avoir respecté le temps de parole ! La parole est à M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – qui a décidé de faire aussi bien que vous.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits consacrés aux entreprises du programme 134, je regrette le manque de lisibilité et de cohérence de la maquette budgétaire, qui nuit à l’efficacité du contrôle parlementaire sur le bon usage des deniers publics. S’agissant des crédits que l’État consacre à nos entreprises, si le levier fiscal reste le plus important, les mesures budgétaires d’accompagnement et de soutien, très attendues sur nos territoires, diminuent d’année en année, voire disparaissent. La hausse des crédits du programme 134 prévue pour 2020 apparaît en trompe-l’œil : le dispositif de compensation carbone mis à part, le budget 2020 poursuit en effet un mouvement entamé depuis plusieurs années, qui consiste à vider peu à peu le programme 134 de sa substance. En 2019, le Gouvernement supprime la dotation budgétaire pour l’activité de garantie de Bpifrance et place en gestion extinctive le FISAC – Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. En 2020, l’effort budgétaire consenti en faveur de l’aide aux entreprises de soutien à l’export diminue à son tour, tandis que les mesures en faveur des pôles de compétitivité apparaissent confuses. Par ailleurs, l’État se retire du soutien qu’il apportait aux métiers d’art ; j’y suis particulièrement sensible et je défendrai un amendement sur ce thème, adopté par la commission des affaires économiques. Au fond, retracer l’évolution des crédits du programme 134 revient à faire une liste à la Prévert des coupes budgétaires dont les petites entreprises sont les premières victimes, alors même qu’elles sont des acteurs majeurs de la vitalité du tissu économique local. Si l’effort de rationalisation de l’usage des deniers publics est une démarche louable, on ne peut que regretter la logique du rabot budgétaire sans véritable stratégie pour la dépense et l’efficacité de l’action publique. Mes chers collègues, en miroir à mon avis négatif sur ce budget, j’ai consacré la partie thématique de mon rapport à la question de l’économie de proximité. Vous le savez, les difficultés rencontrées par ce secteur nourrissent le risque d’une dévitalisation commerciale et artisanale. Face à cette situation, les signaux envoyés par le Gouvernement sont très contradictoires. D’un côté, de nombreux dispositifs pourtant appropriés sont aujourd’hui menacés, voire tout bonnement supprimés. C’est le cas du FISAC et de la garantie Bpifrance ; mais je pense aussi à la baisse des moyens alloués aux chambres de commerce et d’industrie, ou encore à l’incertitude pesant sur le devenir des zones de revitalisation rurale, dont la pertinence est unanimement reconnue. De l’autre, de nouveaux dispositifs sont mis en place mais qui peinent à produire des effets concrets et à convaincre sur le terrain. C’est le cas du plan national action cœur de ville, qui souffre de nombreuses lacunes. Ainsi les parties prenantes, en particulier les collectivités, sont-elles insuffisamment associées aux conventions. En outre, le volet économique passe pour le moment au second plan. Surtout, les centres-bourgs et les territoires ruraux restent les grands oubliés de cette politique.
Très juste !
C’est pourquoi je propose dans mon rapport qu’un programme au moins aussi ambitieux que celui prévu dans le cadre du plan action cœur de ville soit mis en place pour les zones rurales. Clairement, il apparaît que les autres outils proposés par le Gouvernement pour lutter contre le risque de dévitalisation sont en deçà des enjeux. Ainsi, les exonérations fiscales prévues pour les communes rurales isolées et les opérations de revitalisation du territoire auront une portée opérationnelle trop limitée, d’abord parce qu’elles sont facultatives, ensuite parce qu’elles priveront les communes, déjà exsangues, de moyens budgétaires. Pour toutes ces raisons, une nouvelle impulsion doit être donnée en matière de revitalisation commerciale et artisanale. En ce sens, je crois que la mise en place de l’Agence nationale de cohésion des territoires – ANCT – constitue une aubaine pour peu qu’elle intègre pleinement les missions auparavant exercées par l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA. Elle doit aussi être l’occasion de repenser de manière plus large le pilotage de la revitalisation artisanale et commerciale, d’abord dans une démarche partenariale entre acteurs privés et acteurs publics, ensuite par une approche transversale, les autres leviers devant être actionnés pour soutenir les acteurs du secteur. La nouvelle stratégie pour le commerce et l’artisanat que vous avez annoncée, madame la secrétaire d’État, est digne d’intérêt. Certaines mesures de bons sens y figurent en effet, comme le relèvement du seuil de dispense pour les marchés publics. Le plan annoncé devra exprimer une vraie ambition, s’appuyer sur une vision stratégique et être doté de moyens. Or, à ce jour, aucun financement supplémentaire n’est envisagé. En tant que parlementaires, veillons donc à ce que les bonnes intentions se traduisent véritablement car l’annonce de cette stratégie suscite des attentes fortes sur le terrain. Chers collègues, je vous remercie pour votre écoute sur ces sujets essentiels pour nos entreprises et nos territoires.[[M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial, applaudit]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Je tiens avant tout à remercier notre collègue Fabien Roussel, membre de la commission des finances, aux côtés de qui j’ai mené mes travaux. Nous examinons le budget consacré à l’industrie dans un contexte bien particulier. Je pense notamment au sauvetage de l’aciérie Ascoval ou à la mise en liquidation judiciaire de la papeterie Arjowiggins. Toutes les régions sont touchées par le déclin de l’emploi industriel. Bruno Le Maire, absent ce matin, en est conscient puisqu’il a évoqué il y a deux semaines un risque de « déclassement productif ». Il est donc plus que jamais nécessaire de s’interroger sur les leviers que possède l’État pour préserver notre patrimoine industriel. La désindustrialisation, de notre point de vue, n’est pas inéluctable. Le décalage entre cette présumée prise de conscience et les actions décidées par le Gouvernement est grand. Aucune décision fiscale ne sera prise avant le PLF pour 2021. Le budget alloué à l’industrie dans le PLF pour 2020 est décevant. J’ai concentré mon attention sur l’action 23 du programme 134 qui rassemble les financements des actions de soutien à la politique industrielle, soit un peu plus de 315 millions d’euros. La hausse des crédits est uniquement due à l’augmentation de la compensation carbone des sites électro-intensifs. Je rappelle que ce dispositif ne fait que compenser la répercussion des quotas carbone sur le prix de l’électricité ; il n’est pas suffisant pour accompagner la transition environnementale du secteur industriel – nous l’avons déploré à plusieurs reprises. Les autres dépenses d’intervention en faveur de l’industrie sont, elles, en baisse de 13,3 % par rapport aux crédits votés l’an dernier. Une forte incertitude règne quant au possible désengagement de l’État du financement des pôles de compétitivité au profit des régions dès 2020. Aucune compensation financière n’est prévue pour les régions, aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous clarifiiez la position du Gouvernement. Nous avons déposé des amendements en commission des affaires économiques visant à renforcer le soutien à nos industries. Ils ont malheureusement tous été rejetés sans pour autant que leur rejet ait été pleinement motivé. Pour toutes ces raisons, j’ai donné, en commission, un avis défavorable aux crédits consacrés à l’industrie dans le PLF pour 2020 alors que la commission a pour sa part donné un avis favorable. Nous avons choisi, avec Fabien Roussel, de consacrer la partie thématique de notre rapport au soutien que l’État apporte aux entreprises industrielles en difficulté. Nous avons, en particulier, étudié les prêts du fonds de développement économique et social – FDES. Il s’agit de prêts accordés par l’État pour venir en aide à des entreprises fragilisées ou en difficulté avérée qui disposent néanmoins de perspectives de résultat et d’un marché. D’après les auditions que nous avons organisées, les taux d’intérêt associés à ces prêts pourraient aller – écoutez bien – jusqu’à près de 20 %.
C’est la réalité !
Cela signifie que, alors même que ces entreprises éprouvent des difficultés à se financer sur le marché privé, l’État leur prête de l’argent à des taux bien supérieurs à ceux du marché. Les règles européennes imposent en effet à l’État de prêter aux mêmes conditions que les prêteurs privés impliqués dans le tour de table. Or, et c’est bien le sujet du rapport, nous manquons en France de banques et d’investisseurs privés proposant des taux relativement bas et permettant à l’État de s’aligner sur leurs conditions. L’adage selon lequel les banques ne prêtent qu’aux riches s’en trouve vérifié… Il paraît donc utile que l’État favorise l’émergence de nouveaux acteurs sur lesquels il pourra s’appuyer pour venir en aide aux industries en difficulté. Il faut à tout prix éviter que nos industries tombent entre les mains de fonds vautours qui prospèrent grâce aux faillites d’entreprises. Le rapport propose trois pistes pour faire émerger de vrais investisseurs industriels. La première consiste à créer un label identifiant des fonds de retournement responsables, c’est-à-dire des fonds respectant des conditions strictes en matière de responsabilité environnementale et de maintien de l’activité en France. Ces fonds responsables seraient alors assurés de la participation financière de l’État à leurs côtés en cas d’investissement dans une entreprise en difficulté. Deuxième piste : créer un fonds public-privé de retournement. Je rappelle que cette idée n’est pas nouvelle, elle était celle d’Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’économie. Ce fonds se distinguerait des fonds privés comme les fonds de LBO – leverage buy-out – qui suivent une logique purement spéculative.
Eh oui !
Enfin, troisième piste, il faut prévoir des fonds, spécialisés par filière, destinés à aider les entreprises fragilisées. L’idée serait de s’inspirer du fonds de modernisation des équipementiers automobiles créé en 2009 et qui a montré toute son utilité pendant la crise. Vous allez me répondre que l’État ne peut pas investir partout, tout le temps. Le rapport insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie industrielle offensive permettant l’identification de filières structurantes pour l’avenir de l’industrie française. La décision de sauver ou non certaines entreprises est politique. Nous espérons que les propositions du rapport permettront d’ouvrir une réflexion sur la manière d’améliorer l’efficacité des moyens à la disposition de l’État pour venir en aide aux entreprises en difficulté. En l’absence du ministre de l’économie et des finances, madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir ce que vous pensez des propositions du rapport, en particulier celle visant à créer un fonds public-privé de retournement pour les entreprises en difficulté.[[MM. Jean-Paul Lecocq et Fabien Roussel applaudissent]]
La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Je dirai pour commencer quelques mots sur la situation de notre commerce extérieur et sur la conjoncture internationale. Cette année, le commerce international pourrait être proche de la stagnation. Les prévisions de croissance sont révisées à la baisse dans quasiment tous les pays. Cette situation est en grande partie le résultat de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, qui a des effets directs importants sur les échanges et, surtout, entretient un climat de défiance et décourage les investissements. Dans ce contexte, l’économie française dans son ensemble et, en particulier, le commerce extérieur tirent plutôt bien leur épingle du jeu. Le déficit commercial est stabilisé à 60 milliards d’euros pour l’année 2018 et diminue même de 5 milliards d’euros en année glissante. Pour la première fois depuis 2012, le commerce extérieur contribue à doper la croissance. Notre attractivité pour les investissements étrangers se maintient, alors qu’elle recule au Royaume-Uni et en Allemagne. Je vois dans tout cela le résultat des réformes engagées depuis plusieurs années pour la compétitivité, l’innovation et l’internationalisation de nos entreprises. Ces résultats encourageants ne doivent toutefois pas masquer les risques liés à l’environnement économique international, parmi lesquels les tensions entre les États-Unis et la Chine et le ralentissement du commerce mondial. Quant aux taxes imposées par les États-Unis depuis le 18 octobre, elles pourraient coûter plus de 500 millions d’euros à la filière aéronautique et près de 400 millions à la filière viticole. Enfin, rappelons les risques liés au Brexit : le Royaume-Uni est notre troisième partenaire commercial et c’est avec lui que nous avons notre premier excédent bilatéral. Tous ces risques m’ont conduit à m’interroger sur les destinations où la croissance est dynamique, et qui seraient susceptibles d’être de nouveaux relais de croissance pour notre commerce extérieur. J’en ai identifié trois principales : l’Europe centrale et orientale, l’Asie du Sud-Est et l’Afrique. Plus généralement, une stratégie à moyen terme doit nous guider. Je recommande notamment que soit relancée la réflexion stratégique à moyen terme sur les géographies et les secteurs, en identifiant des « couples pays-secteur » qui doivent devenir la priorité de l’ensemble des acteurs du commerce extérieur. J’en viens à l’organisation de notre système d’accompagnement des exportateurs. J’évoquerai pour commencer une réelle satisfaction. Pendant plusieurs années, nous avons essayé de faire mieux travailler ensemble les différents réseaux concernés en leur faisant signer des chartes, des conventions, mais tout cela sans beaucoup de résultats. Or, depuis un an, la donne a changé : nous avons engagé une réforme beaucoup plus intégrée avec une obligation, pour les uns et les autres, de travailler la main dans la main, de partager leurs informations et leurs fichiers clients, pour offrir un parcours complet et coordonné aux exportateurs. C’est la Team France Export. Et ce dispositif fonctionne : les nouveaux outils informatiques ont été déployés en un temps record ; une solution a été trouvée pour leur financement ; Business France a laissé sa place aux acteurs locaux dans les pays où ils ont été jugés plus performants ; enfin, presque toutes les régions métropolitaines ont déjà rejoint le dispositif. La Team France Export est à mon sens un premier pas vers la simplification, la lisibilité et la visibilité de notre politique du commerce extérieur. Comment accepter qu’un secteur qui pèse 22 % de notre produit intérieur brut n’ait pas de ministre dédié et que son financement soit éclaté entre différentes lignes budgétaires dépendant de plusieurs ministères ? Jean-Baptiste Lemoyne, dont je salue l’implication et le pragmatisme, joue ce rôle mais n’en a pas le titre, ce qui pose parfois problème. Il nous faut donc un budget dédié avec un ministre dédié.
Très juste !
Enfin, je me félicite de la volonté du Gouvernement de relancer la marque France, laquelle devrait être déclinée à l’international à travers des « maisons de France » et des « comptoirs de France ». J’ai également tenu à faire le point sur les assurances export publiques. Mon rapport relève un point très positif : la relance de l’assurance prospection, qui se traduit par une augmentation de 41 % des budgets de prospection couverts en 2018. Plusieurs questions restent cependant posées. D’abord, quel produit concevoir pour financer la prospection internationale des plus petites entreprises, alors qu’on a programmé l’extinction de l’assurance prospection dite « premiers pas », l’A3P, qui leur était dédiée ? Plus généralement, il y a un débat sur les modalités de la gestion des assurances export, partagée entre l’État et Bpifrance dans des conditions qui ne me paraissent pas être les plus efficaces. Je pense également aux bénéfices récurrents engendrés par l’assurance-crédit. Ce sont en moyenne 800 millions d’euros qui sont reversés au budget général, et cela depuis plus de vingt ans. Ne faut-il pas en réinjecter une toute petite partie dans le soutien à l’export ? Il y a enfin l’enjeu de la cohérence de cette politique d’assurance-crédit avec nos engagements et priorités internationaux. Je pense ici à nos objectifs en matière d’environnement et de développement, ainsi qu’à la promotion du rôle international de l’euro. La commission des affaires étrangères a adopté un amendement afin d’engager un échange avec le Gouvernement sur tous ces points. J’ai également déposé un amendement de crédits que je présenterai tout à l’heure. En attendant, je vous invite à voter les crédits du commerce extérieur en rappelant la très grande satisfaction qu’est la réussite de la réforme Team France Export.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Les crédits de la mission « Économie » ont pour objectif d’encourager la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française, c’est-à-dire de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises et le développement des exportations, et de garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs. En découvrant les crédits de cette mission pour 2020, nous aurions pu nous réjouir. Conformément aux annonces du Gouvernement, les crédits de paiement repartent à la hausse de 20 %, ce qui représente près de 400 millions d’euros, notamment en direction des programmes les plus substantiels. Malheureusement, il s’agit, comme toujours, d’écrans de fumée ! Après les errements de la majorité durant les débats de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, marqués par l’absence de mesure majeure pour lutter contre la dégradation du tissu productif français,…
Comment peut-on dire cela ?
…on était en droit d’espérer un budget de combat de nature à conforter une croissance fragile et menacée par une conjoncture dégradée et des tensions commerciales au niveau mondial. Mais le compte n’y est pas ! Dans ce budget, le manque de vision du Gouvernement est palpable. L’augmentation, à hauteur d’environ 120 millions d’euros, des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », captée essentiellement par un soutien plus important accordé aux entreprises au titre de la compensation carbone des sites électro-intensifs, cache mal le fait que ce programme se trouve, chaque année, vidé un peu plus de son contenu. Avec la suppression du FISAC, l’absence de ligne budgétaire pour les activités de garantie de Bpifrance, la baisse du soutien aux métiers d’arts et aux pôles de compétitivité, vous opérez des restrictions budgétaires là même où notre effort devrait se concentrer. Nous n’avons nul doute que ce budget ne répondra pas aux attentes des entrepreneurs et que, sous de tels auspices, la dévitalisation des centres-villes et la désindustrialisation de notre pays se poursuivront avec les effets d’une bombe à retardement. Nous saluons en revanche le déploiement du plan France très haut débit, particulièrement attendu dans nos territoires minés par les zones blanches. Dans ces territoires mal connectés, où se cumulent moindre qualité de vie et entrave au développement économique, nos concitoyens subissent la double peine. Mais des analyses convergentes semblent indiquer que les crédits manquent pour atteindre les ambitions que nous partageons tous. Il faut tout de même encore mobiliser plus de 300 millions d’euros de crédits afin de financer les projets prêts à démarrer, notamment en matière de fibre de bout en bout, la FTTH – de l’anglais fiber to the home. Les députés du groupe Les Républicains soutiendront des amendements à ce sujet. Je sais que vous saurez nous accompagner dans notre ambition d’accélérer le déploiement de ces équipements. Alors que l’on entend parler d’une loi PACTE 2, nous cherchons encore des raisons d’espérer. La semaine dernière, dans un concert de louanges à propos des chiffres du chômage, on entendait dire au sein de la majorité que la France s’en tirait mieux que ses partenaires, et c’est tant mieux. Mais pour combien de temps ? Gare au retour de bâton ! Bientôt, les difficultés que connaissent les entreprises de nos partenaires européens nous toucheront : l’impact sur l’emploi, notamment industriel, pourrait être terrible. Ce budget ne fait rien pour éviter un tel avenir, en conséquence, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas les crédits de cette mission ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quelle caricature ! Je suis sûr qu’il n’a même pas lu le texte de la première loi PACTE !
La parole est à M. Frédéric Petit.
La mission dont nous examinons les crédits ce matin est complexe et multiforme. Cependant elle est, dans toutes ses composantes, la traduction des actions entreprises par le Gouvernement pour dynamiser et moderniser la gestion de notre État. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je souhaite donc vivement l’encourager dans cette voie. Nous nous sommes engagés dans une dynamique consistant à assigner à notre administration l’objectif ambitieux de mieux s’adapter à la conjoncture économique ainsi qu’aux évolutions du tissu entrepreneurial national ou – j’insiste sur ce mot – international. Nous saluons par ailleurs les avancées obtenues en faveur d’une gestion sobre, raisonnée et concertée des deniers publics. La modernisation de la DGE – la direction générale des entreprises – intervient à point nommé, de même que la refonte des réseaux de l’État à l’étranger, menée avec le concours de la direction générale du Trésor. Permettez-moi, chers collègues, de consacrer un instant à cette réforme. Je suis conseiller du commerce extérieur – CCE – de la France depuis une dizaine d’années et, comme vous le savez, j’habite à l’étranger. J’ai donc été ravi d’entendre un rapporteur spécial citer les CCE. De même, je me réjouis qu’un autre ait parlé des investissements directs à l’étranger, car ces IDE sont très rarement pris en compte dans l’analyse politique de notre balance commerciale. Le stock des investissements directs français à l’étranger s’élève pourtant, si je ne me trompe pas, à plus de 1 200 milliards d’euros, avec un flux annuel d’une cinquantaine de milliards. Dire que nous avons un déficit de notre balance commerciale est une chose, mais ne pas le comparer au montant des IDE constitue à mon sens une erreur. Les conseillers du commerce extérieur de la France évoquent très souvent cette question. Je me permets de rappeler que les CCE sont bénévoles…
C’est vrai !
Ils en sont même de leur poche puisqu’ils cotisent à leur association – le CNCCEF, comité national des conseillers du commerce extérieur de la France – pour environ 800 euros mensuels. Je précise que je ne les prends pas sur mon avance de frais de mandat. Pour ma part, j’ai négocié avec l’Assemblée nationale, d’un côté, et avec le CNCCEF, de l’autre, pour pouvoir rester membre de la commission Europe du comité national en tant que député. J’aime beaucoup cette double position qui me permet d’apporter un éclairage spécifique dans chaque instance.
C’est le début du renouveau du cumul ![[Sourires]]
Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à rester membre d’une association en payant sa cotisation sur ses deniers personnels !
Très bien !
Je reviens à la réforme du soutien à l’exportation, en appelant l’attention du Gouvernement sur son aspect régional et territorial. Je suis très vigilant et je vous invite à faire preuve de la même circonspection concernant la régionalisation : elle fait certes l’unanimité, mais s’agit-il d’un mouvement vers les préfectures vers les conseils régionaux ?
Par le conseil régional !
J’ai en effet entendu ce matin que l’on s’interrogeait sur la valeur ajoutée des conseils régionaux à la Team France Export. Cette question est, à mon avis, peu pertinente. Autant se demander quelle est la valeur ajoutée de l’opérateur qui est démocratiquement désigné pour encourager les entreprises ! Car tel est bien le rôle du conseil régional. C’est dans ce sens-là qu’il faut prendre les choses. Nous en avons parlé, il y a eu une guerre entre l’administration, d’une part, et les élus et les bénévoles, d’autre part. Dans ce contexte, il nous revient d’être vigilants : ce sont bien les conseils régionaux qui sont chargés d’accompagner les entreprises.
Absolument !
Je soutiendrai un amendement sur ce sujet en fin de séance. Dans un autre registre, notre groupe appelle le Gouvernement à suivre la recommandation de la Cour des comptes concernant la mission « Économie ». Cette mission recouvre des sujets extrêmement variés, ce qui introduit une sorte d’inconnue – si l’on veut rester correct – dans le travail parlementaire. La dénomination de certains programmes est encore relativement floue et parfois source de confusion. Comme je l’ai déjà dit, on constate aussi des incohérences s’agissant de l’action « Développement international des entreprises et attractivité du territoire », qui finance l’activité de Business France, mais pas celle des services économiques de la direction générale des entreprises. Quant aux crédits alloués à la direction générale du Trésor, ils se retrouvent au sein d’un autre programme. En conséquence, le groupe MODEM et apparentés appelle le Gouvernement à continuer à œuvrer pour rendre plus claire l’architecture générale de la mission et de ses programmes. En dépit des réserves que j’ai pu formuler, le groupe MODEM et apparentés soutiendra les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Olivia Gregoire et Mme Bénédicte Peyrol, rapporteures spéciales, applaudissent également]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Les crédits de la mission « Économie » apparaissent facialement – j’insiste sur ce terme – en augmentation, puisque les crédits de la mission passent, entre 2019 et 2020, de 1,94 à 2,32 milliards d’euros. Cependant, le diable se nichant, comme toujours, dans les détails, cette progression est trompeuse, comme cela a déjà été souligné. En effet, la plus grande part de cette augmentation concerne le dispositif de compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives. Autrement dit, plus ces entreprises sont actives et émettent du carbone, plus les crédits en faveur du soutien à l’export, aux très petites entreprises et à Bpifrance diminuent. L’effet est mécanique, c’est le principe des vases communicants. Comme le disait notre collègue, Fabien Roussel, c’est l’inversion du principe « pollueur-payeur ». Si l’on met de côté ce qui relève du mécanisme de compensation, on se rend compte que les crédits de la mission sont en diminution de 70 millions d’euros par rapport à 2019. Ainsi, les crédits de Business France baissent, et il en va de même de ceux de Bpifrance Assurance Export. Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait supprimé les crédits budgétaires en faveur du développement des TPE et PME relevant des interventions de Bpifrance Financement en garantie et en cofinancement. Toutefois, grâce à l’intervention de Mme Olivia Gregoire, si ma mémoire est bonne, la ligne budgétaire avait finalement été maintenue au niveau symbolique de 10 000 euros. Cette décision inconséquente amène Bpifrance à mobiliser des dividendes exceptionnels pour tenter de maintenir les actions jusqu’alors financées par ces crédits. En 2019, 150 millions d’euros de dividendes exceptionnels ont ainsi été mobilisés, alors même que le fonds de soutien à la trésorerie de TPE et des PME a été réduit et que le dispositif de garantie de fonds propres a été supprimé. Quant à la garantie classique de Bpifrance, elle est facturée plus cher aux banques qui répercutent mécaniquement ce coût. Il a augmenté de 200 points de base, soit 2 %, ce qui est énorme.
C’est la garantie la plus chère d’Europe !
Vous avez raison, cher collègue. Vous voyez bien, madame la secrétaire d’État, que le compte n’y est pas du tout. Vous ne pouvez pas expliquer que vous voulez soutenir les TPE et les PME et, en même temps, leur facturer le coût de garantie le plus élevé d’Europe.
Le « en même temps », ça ne marche pas toujours !
Effectivement !
Quasiment jamais, en réalité !
Seul motif de satisfaction de ce budget, il prévoit la montée en charge de l’action « réseaux d’initiative publique » qui a pour objet de cofinancer les projets de déploiement des infrastructures de réseaux très haut débit des collectivités territoriales. Alors que seules des autorisations d’engagement, à hauteur de 208 millions d’euros, étaient ouvertes en 2018, l’année 2019 a été la première où nous avons connu l’engagement réel de crédits de paiement, à hauteur de 175,9 millions d’euros. Pour 2020, le Gouvernement a ouvert 440 millions d’euros en crédits de paiement dans le cadre de cette action. Il prévoit un taux de couverture en très haut débit de 85 % – contre 83 % en 2019. C’est une petite amélioration, mais elle est bien réelle et elle mérite d’être soulignée.
Même si les inégalités territoriales demeurent !
S’il est significatif, ce niveau d’engagement demeure cependant encore insuffisant pour atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2022. Y parvenir nécessiterait l’engagement de crédits additionnels pour 2021 et 2022. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des prochaines lois de finances. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous d’ores et déjà nous donner quelques indications sur les moyens que le Gouvernement entend mobiliser dans les prochaines années pour atteindre l’objectif de couverture de 100 % d’ici à 2022 ? Enfin, s’agissant du commerce extérieur, j’ai souligné la diminution des moyens des opérateurs de l’écosystème export de la France. À la veille du Brexit, dans un contexte de concurrence mondiale accrue, cela ne nous paraît pas soutenable. Pourriez-vous nous détailler les moyens mobilisés par l’État afin de faire face aux conséquences du Brexit, avec ou sans « deal », et nous informer de la position du Gouvernement…
Il faut conclure, madame Rabault !
…s’agissant du traité commercial avec le MERCOSUR, le Marché commun sud-américain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Maxime Minot applaudit également]]
Très bien !
La parole est à Mme Lise Magnier.
La discussion budgétaire qui nous rassemble ce matin concerne sept missions et comptes spéciaux. Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont destinés à assurer le financement de l’État en toutes circonstances, à garantir ses positions liées au développement international de l’économie française et à favoriser les politiques de l’épargne. Mais la mission couvre surtout la charge de la dette publique, qui représente 99 % de ses crédits. On pourrait se féliciter de la baisse de ces crédits – 4 milliards d’euros en 2020 sur un total de plus de 38 milliards –, d’autant plus que cette baisse résulte notamment de la diminution de la charge de la dette. Cependant, celle-ci n’est que la conséquence de la politique de taux d’intérêt négatifs engagée par la Banque centrale européenne, et en aucun cas le fruit d’efforts consentis par notre pays en faveur de la réduction de la dépense publique et du désendettement.
Absolument !
D’ailleurs, la dette de l’État, en valeur nominale, est en nette augmentation, puisqu’elle passera de 1 806 milliards d’euros en 2019 à 1 891 milliards d’euros en 2020. Nous continuons à vivre sur la dette : ayons à l’esprit qu’en 2020 encore, un euro sur quatre de dépense publique sera financé par elle. Cette dette est pourtant source d’injustice intergénérationnelle, tout d’abord parce que nous vivons à crédit aux dépens des générations futures, mais surtout parce qu’elle obère notre capacité d’investissement public. Comme nous l’avons déjà dit, dans le contexte actuel, marqué par l’incertitude économique et des perspectives de croissance dégradées, il est urgent de prévoir un effort structurel de désendettement pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’une réduction de la dette publique à hauteur de 5 points de PIB. Il s’agit, d’une part, de nous préserver de toute difficulté en cas de remontée des taux, d’autre part, de retrouver des marges de manœuvre, enfin et surtout, de tenir les engagements pris par le Président de la République devant les Français. J’en viens à la mission « Économie » et, pour commencer, aux privatisations. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser l’état d’avancement des cessions prévues par la loi PACTE concernant la Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris ? Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants notent, par ailleurs, que la mission « Économie » consacre de nouveau, depuis maintenant trois ans, une baisse du budget alloué à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Depuis 2018, son budget est passé d’environ 242 millions d’euros à 226 millions d’euros, et elle a vu ses effectifs diminuer d’une cinquantaine de postes par an. Étant donné la multiplication des scandales alimentaires et la volonté sans cesse réaffirmée du Gouvernement de lutter efficacement contre toute forme de fraude, la baisse récurrente du budget et des effectifs de la DGCCRF soulève, selon nous, une véritable question. La mission « Économie » comprend enfin, pour la deuxième année, des crédits en faveur du plan France très haut débit, soit plus de 400 millions d’euros. Comme en 2019, ce montant reste en deçà du tableau prévisionnel présenté dans le document budgétaire de 2018. Il est insuffisant pour répondre aux besoins financiers des collectivités dont les projets de réseaux d’initiative publique sont prêts à être lancés. Nous regrettons profondément que les moyens ne soient pas à la hauteur de cet enjeu majeur pour l’ensemble de nos territoires. Avant de conclure, je voudrais aborder le sujet du commerce extérieur. Comme cela a été dit, l’excédent agricole français a été divisé par deux, en euros courants, entre 2011 et 2017, ce qui constitue un recul historique, dont nous sommes seuls responsables : les normes et les charges que nous imposons à nos agriculteurs les mettent en grande difficulté dans un secteur ultra-concurrentiel sur le plan mondial. Les agriculteurs tirent la sonnette d’alarme, mais vous ne voulez pas les entendre, en dépit de notre insistance et de chiffres clairs. Nous sommes très inquiets. Les résultats du plan stratégique export 2018-2022 se font attendre et vous allez encore diminuer les crédits de Business France. Notre collègue Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, s’est interrogé à juste titre sur la baisse de la rémunération de Bpifrance Assurance Export. En conclusion, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agisse de l’indispensable recul de notre endettement ou de notre capacité à améliorer la situation de notre solde commercial, les crédits de la mission « Économie » nous inquiètent.[[Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale, applaudit]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Il est difficile d’évoquer en cinq minutes pas moins de deux missions et cinq comptes spéciaux. La mission « Économie » rassemble des sujets très différents tels que le plan France très haut débit – France THD –, le mécanisme de compensation carbone pour les industries électro-intensives ou le recentrage des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Aussi m’attacherai-je à analyser seulement quelques postes de dépenses et les orientations qu’ils dessinent quant à notre politique économique et industrielle. Concernant la politique industrielle, les députés du groupe Libertés et territoires regrettent la persistance d’un certain nombre de faiblesses. La part de l’industrie dans le PIB est passée de 17 % à 12 % au cours des deux dernières décennies, entraînant un déclin de l’emploi, la dévitalisation de territoires et le déséquilibre de la balance commerciale. Nous connaissons tous les ravages produits par la crise industrielle. Le Gouvernement s’est fixé des objectifs de développement industriel et d’innovation dans le pacte productif 2025 et le grand plan d’investissement 2018-2022. Or l’action « Industries et services » est principalement centrée sur le mécanisme de compensation carbone pour les industries électro-intensives, ce qui n’est pas mauvais en soi, mais conduit sans doute à négliger les autres dépenses d’intervention en faveur de l’industrie, en baisse de 13,3 %. Nous regrettons aussi que les actions concourant à la régulation des marchés, à la protection économique et à la sécurité des consommateurs subissent un coup de rabot, tout comme nous nous inquiétons des décisions du Gouvernement quant à l’accompagnement de nos entreprises, et tout d’abord des entreprises de proximité. À l’heure où nos territoires s’alarment d’une dévitalisation des centres-villes, le FISAC a été mis en gestion extinctive depuis le dernier projet de loi de finances, sans pour autant que des moyens équivalents n’aient été attribués au plan action cœur de ville. L’accompagnement à l’international de nos PME et de nos établissements de taille intermédiaire – ETI – souffre lui aussi de certaines faiblesses. Nous le savons, le déséquilibre de la balance commerciale est lié, en partie du moins, aux difficultés de ces entreprises à faire valoir leurs atouts à l’international. Aussi devons-nous repenser le dispositif destiné à les accompagner à l’export. Un premier chantier, qui va dans le bon sens, a été lancé par Business France sous l’appellation « Team France Export ». Il coordonne les acteurs qui accompagnent nos entreprises – Business France, BPI, les conseils régionaux et les CCI – et vise à créer un guichet unique par région. Paradoxalement, ce projet de loi de finances acte une diminution des ressources des principaux opérateurs, les CCI et Business France. Dans un contexte d’essoufflement de la croissance mondiale, les moyens de la BPI devraient pourtant être renforcés. Certains amendements que nous avons déposés visent à rétablir des crédits pour cette mission. Il faut le dire, la BPI apporte une ingénierie financière capitale pour le tissu productif, en soutenant notamment la recherche et l’innovation. Autre sujet de préoccupation : la fracture numérique. Aujourd’hui, la moitié du territoire national n’a pas accès au haut débit, ce qui affecte l’attractivité économique et l’emploi des régions concernées. Censé couvrir l’ensemble du territoire en internet très haut débit à l’horizon 2022, le plan France THD voit ses financements pérennisés, notamment en direction des zones moins denses en réseaux d’initiative publique. À cet égard, nous saluons le choix du Gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le guichet France THD en lui allouant 140 millions d’euros. Nous espérons que ce montant sera suffisant pour atteindre les objectifs fixés. Les inégalités se font également sentir dans le déploiement de la 4G. Les opérateurs peinent à tenir les engagements qui ont été pris en janvier 2018 dans le cadre du New Deal mobile. Près d’un an après les premiers arrêtés délimitant les zones concernées par le dispositif de couverture ciblée, le nombre de sites en travaux reste très faible. Je ne ferai qu’évoquer le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». La privatisation de la Française des jeux y figure, contrairement à celle d’Aéroports de Paris – ADP –, qui, nous le savons, est actuellement suspendue. Je veux redire la position des membres du groupe Libertés et Territoires sur ces privatisations et sur le projet de fonds dédié, dont seuls les dividendes viendraient réellement financer l’innovation. À nos yeux, elle constitue une triple faute économique, stratégique et historique. Un mot, enfin, du programme 869, pour évoquer le projet du Charles-de-Gaulle Express. La création d’infrastructures est toujours et partout une base incontournable de progrès. Nous souhaitons que ce projet majeur s’intègre dans un schéma global de circulation pour le nord de l’agglomération parisienne. En résumé, alors que le contexte international laisse craindre une nouvelle crise économique, nous pensons qu’il convient de donner à nos entreprises – ce sont elles qui fournissent les biens et services, créent des emplois, exportent et font vivre les territoires – toujours plus de moyens afin qu’elles puissent s’adapter aux difficultés à venir et créer l’environnement le plus favorable à leur vitalité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Fabien Roussel applaudit également]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Cette discussion budgétaire porte sur sept missions et comptes sans lien direct entre eux. Ne disposant que de cinq minutes, je me concentrerai sur le plus important, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui concerne les privatisations. Dans ce domaine, les objectifs de l’État, présentés dans le document budgétaire, sont de « veiller à l’augmentation de la valeur de ses participations financières » et d’« assurer le succès des opérations de cession de certaines de ses participations financières. » Les objectifs que le groupe La France insoumise juge quant à lui prioritaires ne sont, eux, pas mentionnés. Le plus important d’entre eux est de veiller à ne pas céder de parts d’entreprises stratégiques, du secteur de l’énergie par exemple, ou d’entreprises rentables pour l’État, comme les sociétés d’autoroute. Les indicateurs de performance choisis par le Gouvernement sont uniquement de caractère financier. Nous pensons qu’il faudrait prendre en considération d’autres critères, comme la perte de souveraineté, les risques pour les usagers et les usagères en matière d’addiction aux jeux, ou la sécurité des passagers et des passagères dans le secteur aéroportuaire. Les prix, mais aussi l’intérêt général écologique – qui n’est pas pris en considération dans le cas d’ADP, par exemple – et les investissements de long terme sont également au cœur des enjeux. Par ailleurs, nous ne trouvons pas que les indicateurs de performance choisis par le Gouvernement reflètent une performance réelle. Je pense notamment à l’indicateur « Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques ». Nous sommes opposés au fait de revendre des participations publiques pour se désendetter. De notre point de vue, cet indicateur est un indicateur de contre-performance. J’aimerais revenir également sur la cession de titres de La Poste à la Caisse des dépôts et consignations. Cette possibilité a été votée dans la loi PACTE par le biais d’un amendement de dernière minute du Gouvernement, sans étude d’impact donc, ce qui est critiquable sur la forme et ce qui, sur le fond, présente plusieurs dangers. Qu’en sera-t-il des subventions pour charges de service public actuellement accordées à La Poste ? Nous craignons que l’objectif sous-jacent soit, à terme, de privatiser la Banque postale, le transfert à la Caisse des dépôts constituant une première étape. Si tel n’est pas le but inavoué, alors pourquoi ce transfert au moment même où l’on change la gouvernance de la Caisse ? L’objectif officiel est de développer les activités bancaires de La Poste pour compenser la baisse du courrier. Nous nous opposons, quant à nous, à l’objectif de rentabilité sous-jacent de ce rapprochement et nous proposons de créer un véritable pôle public bancaire, dans une logique de service public. Il faut par ailleurs redonner à La Poste les moyens d’assurer le service public postal et le maillage des territoires, par une gestion humaine de ses agents et non une stratégie de management engendrant la souffrance au travail et des suicides. Enfin, nous sommes particulièrement opposés aux privatisations votées dans le cadre de la loi PACTE. Aéroports de Paris fait actuellement l’objet d’une importante campagne en faveur d’un référendum d’initiative partagée. Nous renouvelons notre soutien à cette démarche et appelons le plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes à y participer pour se déterminer sur cette opération. Il faut le redire, la privatisation d’ADP entraînerait une perte importante de souveraineté, parce qu’un aéroport est une frontière, mais elle est aussi un non-sens économique,…
Pas du tout !
…qui fait courir un risque pour la préservation des intérêts environnementaux. Quand on sait la nécessité de réguler et réduire le trafic aérien pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, on comprend qu’il faille, aujourd’hui plus que jamais, maintenir ADP dans une situation de monopole public. Il existe également un risque concernant le personnel. Depuis l’ouverture du capital en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de diminuer, alors même que le trafic a doublé, et la part des salaires dans la valeur ajoutée est passée de 41 % à 29 %. Ces baisses d’effectifs affecteront la qualité du service public proposé. J’ai déjà évoqué, pour la Française des jeux, l’importance du contrôle des addictions. Il s’agit par ailleurs d’une entreprise rentable, pour laquelle se pose la question du blanchiment d’argent. Quant à Engie, c’est une entreprise stratégique également, en matière de transition écologique. Plus généralement, nous nous opposons à la vision néolibérale et étriquée du rôle de l’État sous-jacente dans ces différents projets. Nous proposerons des amendements pour réinvestir, à long terme, dans les aéroports et le secteur énergétique. De manière générale, les députés du groupe La France insoumise considèrent que ce projet de budget pour 2020 va à l’encontre des intérêts sociaux et écologiques du pays. Voilà pourquoi, sur la mission « Économie » comme sur les autres, nous adopterons une position d’opposition. Nous proposerons alternativement un budget consacré à l’urgence sociale et un budget consacré à la transition écologique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Permettez-moi d’évoquer, madame la secrétaire d’État, à la suite de mon collègue Sébastien Jumel, les moyens mis en œuvre par l’État pour préserver notre industrie, notamment nos entreprises industrielles en difficulté. Vous le savez : la part de l’industrie dans le PIB est passée dans notre pays de 17 % à 12 % en l’espace de vingt ans ; cent usines par an ont été fermées depuis dix ans, un million d’emplois industriels directs ont été supprimés. L’objectif fixé, celui de passer le cap des 15 % d’ici 2025 et 20 % en 2035, semble bien loin d’être atteint. Certes, le secteur crée des emplois depuis 2018, mais en très faible quantité et après avoir connu une très longue période de baisse. Les entreprises en difficulté, les fermetures en cours, notamment chez General Electric, les menaces qui pèsent sur de nombreuses filières, notamment dans la papeterie, dans l’énergie et dans l’automobile, doivent nous inquiéter fortement. En 2018, pas moins de 3 706 entreprises ont été liquidées. Si nous voulons redresser notre industrie, il va d’abord falloir mettre un garrot sur cette hémorragie. L’objectif est bien de retrouver les emplois perdus mais aussi d’en créer d’autres car il manque en tout 2 millions d’emplois dans l’industrie en France. Les auditions réalisées avec mon collègue Sébastien Jumel ont montré qu’il y avait avant tout besoin, de la part de l’État, d’une stratégie industrielle beaucoup plus cohérente et déclinée filière par filière. Le Gouvernement choisit d’investir dans l’innovation de rupture en privatisant Aéroports de Paris, la Française des Jeux et en cédant les parts de l’État dans Renault et Engie, mais il met de côté l’industrie manufacturière, la production de machines, d’équipements et de biens de consommation dont notre pays a aussi besoin. Le Gouvernement dit que nous ne serons jamais aussi compétitifs que les pays à bas coût sur ces créneaux. Eh bien nous, nous vous disons l’inverse ! Car si nous additionnons le coût du chômage, plus globalement le coût social de la pauvreté supporté par l’État et les collectivités, et le coût écologique induit par l’importation de produits manufacturés, tout cela coûte plus cher au pays,…
Évidemment !
…plus cher que si nous relocalisions ici un maximum de ces productions. Lors des auditions, nous avons aussi travaillé sur les différents dispositifs permettant de soutenir les entreprises en difficulté : ils sont nombreux et variés, allant de l’échelonnement de la dette sociale à son annulation, et différents services sont mobilisables au niveau de l’État ou des régions, lesquelles sont bien souvent présentes, tout comme les agglomérations. Mais autour de la table, il manque très souvent un acteur essentiel : les banques. Elles ne sont pas là, ou si peu. Et pour cause : elles ne prêtent qu’aux riches, ou en tout cas aux entreprises qui vont très bien ou aux amis.
Caricature !
Vous allez me dire, madame la secrétaire d’État : « Mais il y a la banque publique d’investissement ! » Sauf que Bpifrance ne peut intervenir que si l’entreprise n’a pas de dette auprès de l’État et si elle n’est pas en situation de redressement judiciaire – sans parler du fait que ses moyens diminuent, notamment pour soutenir la trésorerie des PME, ou que la subvention au titre de ses activités de garantie n’est plus versée. Il manque donc dans notre pays une banque, une vraie, qui accompagne des industriels dans leur projet de relance de leurs activités ou de transformation de leur entreprise. Faute de l’existence d’une telle banque, c’est l’État qui joue le rôle de prêteur, notamment via le FDES. Or l’État prête à des taux usuraires, madame la secrétaire d’État ! Il prête à des taux allant de 10 % à 20 % à des entreprises qui ont déjà la tête sous l’eau !
C’est du racket !
Cela me fait penser aux crédits à la consommation proposés à des Français en situation de surendettement ! Et ces taux usuraires sont dus aux règles de l’Union européenne qui imposent de prêter au taux du marché plus 10 % alors même que les banques ont accès à des financements à des taux négatifs… On marche sur la tête ! Je vous le confirme, madame la secrétaire d’État : c’est bien le taux Euribor plus 10 %. Si vous le niez, je précise que c’est le CIRI – le comité interministériel de restructuration industrielle – qui nous l’a dit. Libre à vous de contredire le CIRI, mais c’est confirmé et sa réponse figure dans le rapport de Sébastien Jumel. La réalité, c’est que l’État leur prête au moins à 10 %.
Les auditions font foi ! Lisez le rapport !
Résultat : ce sont des fonds de retournement ou des financiers sans scrupule qui rachètent ces entreprises en difficulté, ces entreprises abandonnées. Et nous savons les dégâts qu’ils provoquent : ils viennent, comme des prédateurs, acheter nos entreprises et se payer avec des taux de profit élevés en les revendant à la découpe deux ans après. C’est inadmissible ! Je sais que, dans votre gouvernement, on aime les financiers – pour ma part, je les préfère en dessert et aux amandes.[[Mouvements divers]] C’est bien pourquoi notre pays doit se doter d’outils publics plus efficaces, d’outils d’intervention rapides, aux côtés d’investisseurs privés si besoin, avec des prêts à taux zéro si nécessaire, et en participant au capital des entreprises quand c’est stratégique, avec éventuellement un fonds de retournement public-privé comme cela a été proposé. C’est à ce niveau-là qu’il faut mettre la barre ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
La mission « Économie » porte sur les politiques publiques consacrées au développement de la compétitivité des entreprises, à l’amélioration de l’environnement économique, à la protection des consommateurs et à l’application de la stratégie économique et fiscale soutenant une croissance durable et équilibrée. Ainsi, elle regroupe les crédits publics destinés à financer plusieurs outils en direction des entreprises ainsi que ceux destinés aux autorités de régulation des marchés, de respect de la concurrence et de protection du consommateur. Je voudrais mettre en exergue devant vous, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq points. Premier point : les crédits de la mission « Économie » demandés pour l’année 2020 s’élèvent à 1,87 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 2,33 milliards d’euros en crédits de paiement, soit respectivement une hausse de 5,4 % et de 19,8 % par rapport aux crédits ouverts en 2019. Deuxième point : nous pouvons noter que le ministère de l’économie et des finances montre l’exemple en matière d’effort budgétaire de rationalisation des effectifs : le plafond d’emplois des ETP de la mission s’élèvera à 11 246 pour l’État, en baisse de 2,5 % sur un an, et à 2 496 pour les opérateurs, en baisse de 0,9 % sur un an. C’est un effort significatif que le groupe La République en marche tient à saluer. Troisième point : les pôles de compétitivité.
Vous les saignez !
Ils ont un rôle majeur à jouer pour renforcer la performance de notre système d’innovation. Nous y sommes tous attachés.
C’est bien !
J’ai par exemple la chance d’accueillir dans ma circonscription, à Chartres, la Cosmetic Valley, un fleuron essentiel pour toute la filière française, une fierté pour tout le territoire. Le Premier ministre a confirmé le transfert des crédits de l’État vers les régions dès 2020, une décision saluée par la plupart d’entre elles et qui va dans le sens de l’histoire. Les discussions sont en cours entre l’État, les régions et les pôles de compétitivité concernant les modalités de transfert de ces crédits et la gouvernance du dispositif. Je ne doute pas qu’à l’issue de ces discussions, les régions et les pôles obtiendront la garantie des moyens financiers et humains permettant la mise en œuvre d’une politique vitale pour nos emplois industriels de demain.
En attendant, il faudrait maintenir les moyens !
Quatrième point : je salue, au nom du groupe La République en marche, la transformation majeure et réussie de la DGE, direction d’état-major au sein du ministère de l’économie et des finances. Elle a opéré un recentrage stratégique sur des enjeux économiques prioritaires, comme le numérique et l’innovation ; elle a allégé sa structure hiérarchique ; elle a généralisé le mode projet et adopté un fonctionnement agile ; elle a renforcé ses liens avec les territoires à travers la création des services économiques de l’État en région. La transformation de la DGE est un modèle de changement de culture de travail au sein de l’administration. Cinquième point, la politique industrielle. J’ai entendu certains collègues pointer une prétendue absence de stratégie industrielle claire et partagée du Gouvernement. C’est vraiment tout le contraire : nous avons des ministres qui mouillent la chemise sur chaque dossier industriel complexe. J’étais d’ailleurs hier soir, avec Nicolas Forissier,…
Encore moi ![[Sourires]]
…à la réunion du groupe d’études relatif à l’évolution et la conversion de l’industrie manufacturière, en présence de vous-même, madame la secrétaire d’État, réunion qui a montré combien l’État était mobilisé pour déployer une mécanique de précision sur toutes les restructurations industrielles. Mais la politique industrielle ne s’arrête pas à l’extinction des incendies, et notre majorité soutient le Gouvernement dans le traitement de choc mis en place pour une politique industrielle conquérante : les derniers budgets ont ainsi permis de réduire les prélèvements obligatoires de 30 milliards d’euros en 2020 par rapport à 2017, dont 9 milliards pour les entreprises ; les territoires d’industrie sont les fers de lance de la réindustrialisation des territoires ;…
Excellent !
…la loi PACTE donne aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ; le pacte productif va permettre d’atteindre le plein-emploi à horizon 2025, avec des objectifs environnementaux et écologiques ambitieux. Oui, nous pouvons rester une nation industrielle et agricole, pas uniquement une économie de services.
Très bien !
Oui, nous pouvons faire le choix d’un libre-échange réciproque qui permette au made in France de rayonner à travers le monde. Oui, nous pouvons être une nation d’innovation et non pas d’imitation, une nation attentive à sa souveraineté technologique et donc à sa souveraineté politique. L’action économique du Gouvernement permet d’atteindre cette ambition pour la France. Et c’est pourquoi notre groupe La République en marche la soutient pleinement ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Je remercie Mmes et MM. les rapporteurs spéciaux, ainsi que Mme et MM. les rapporteurs pour avis, pour leur analyse très détaillée et exigeante des crédits des missions présentées par le ministère de l’économie et des finances. Je remercie également les orateurs des groupes pour leurs interventions. C’est pour moi l’assurance d’un débat de grande qualité. Je répondrai aux points que vous avez soulevés en m’appuyant sur les grands objectifs qui sont les nôtres dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Je veux tout d’abord rappeler la situation économique et le contexte dans lequel s’inscrit cette mission : un chômage au plus bas depuis plus de dix ans ; une création d’emplois industriels – vous l’avez relevé, monsieur Roussel –, certes pas aussi importante que leur destruction entre 2000 et 2016, mais qui se poursuit depuis 2017 ; une prévision de croissance qui se confirme à un niveau supérieur à celui de nos partenaires européens comparables et qui met en évidence la résilience du modèle français et la portée des réformes que nous avons faites. La question n’est pas d’avoir plus de moyens mais de faire mieux avec ceux dont on dispose. Je ne doute pas que ceux d’entre vous qui rappellent assez régulièrement au Gouvernement l’importance d’une bonne maîtrise des finances publiques…
Ô combien nécessaire !
…y seront sensibles, et je vous remercie, madame la rapporteure spéciale Peyrol, madame Magnier, de l’avoir rappelé. En tout état de cause, il serait difficile de demander d’énormes augmentations de crédits tout en voulant en même temps la maîtrise des finances publiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Aide-toi et le Ciel te regardera !
Notre premier objectif est de consolider les réformes déjà entreprises pour soutenir la compétitivité et la modernisation de l’économie. Comme évoqué lors du débat sur le volet fiscal en première partie du PLF, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir la compétitivité de nos entreprises. À cet égard, je tiens à rappeler ici que nous poursuivons entre autres une stratégie de baisse de la fiscalité, non pas pour faire des cadeaux, mais pour converger vers le niveau moyen de pression fiscale en Europe afin d’alléger les problèmes de compétitivité que connaissent les entreprises. Je rappelle aussi que la baisse de l’impôt sur le revenu profite à des centaines de milliers de TPE-PME, près d’un artisan sur deux étant assujetti à cet impôt. Au plan budgétaire, la consolidation des réformes se traduit dans les actions prioritaires menées par notre ministère. Nous consacrons un effort croissant à la compensation carbone, ce dispositif qui permet de compenser le coût des quotas carbone pour les industriels électro-intensifs. Il s’agit ainsi d’accompagner des entreprises dont l’activité est délocalisable et qui sont face à la concurrence d’entreprises implantées dans des pays n’ayant pas mis en place de taxation carbone de la production d’électricité. La modernisation du soutien au commerce extérieur, annoncée par le Premier ministre le 23 février 2018 à Roubaix, sera également poursuivie. Et je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial Forissier, messieurs les rapporteurs pour avis Herth et Tan ainsi que M. Petit d’avoir souligné l’intérêt de la réforme du service public de l’export, conduite par Business France, qui consiste à regrouper au sein de Team France Export l’ensemble des acteurs publics et privés concernés. L’objet de cette réforme, pilotée directement par la direction générale du trésor, consiste à offrir aux entreprises un accompagnement plus en phase avec leurs besoins. Le démarrage de ce projet se révèle extrêmement encourageant, tout comme le retour de la contribution positive du commerce extérieur à la croissance du pays – le tout s’inscrivant dans un contexte international effectivement tendu, et dont il n’est pas certain qu’il s’améliore dans les mois à venir. Je vous confirme l’attention constante que nous portons au déploiement de la réforme. Tout l’objet du contrat d’objectifs et de performance de Business France réside dans la juste adéquation des moyens aux objectifs.
Cela ne veut rien dire !
Je peux vous assurer, monsieur Forissier, que la masse salariale sera financée et que les objectifs seront tenus : la direction de Business France n’éprouve aucun inconfort sur ce point.
Je n’en doute pas !
Je tiens également à souligner l’efficacité du dispositif national instauré entre les CCI et Business France pour accompagner les entreprises souhaitant exporter : le résultat des premières coopérations à l’international est perceptible. Je songe notamment au Japon, où la chambre de commerce franco-japonaise a pris en main, avec succès, le déploiement des entreprises françaises. Vous avez raison de souligner la spécificité de la filière agroalimentaire. Je suis moi aussi préoccupée par cette question, qui ne concerne pas uniquement les agriculteurs, mais également les industriels. Pour cette raison, nous en avons fait une priorité dans le cadre du conseil national de l’industrie international. Nous accorderons une importance particulière aux entreprises en difficulté. Je me félicite tout d’abord du dispositif « signaux faibles », que nous venons de créer pour détecter les premières difficultés des entreprises. Nous l’avons évoqué hier en groupe de travail : il s’agit d’un projet fédérateur, développé sous la forme d’une start-up d’État. Monsieur Jumel, vous vous inquiétez de certains dispositifs d’intervention en faveur des entreprises en difficulté. S’agissant d’abord des taux d’intérêt appliqués dans le cadre du FDES, je précise que les intérêts sont capitalisés, ce qui signifie qu’ils ne seront pas payés si une entreprise est en difficulté et ne parvient pas à respecter sa trajectoire, mais qu’ils peuvent l’être si une société se redresse, comme ce fut le cas d’Arc International. C’est le coût du risque.
C’est même plus que le goût du risque, c’est l’amour du risque !
Arrête donc, Jonathan ![[Sourires]]
J’ai parlé de coût du risque, et non de goût du risque ! S’agissant de l’action du CIRI et de la DIRE, la direction de l’innovation et des relations avec les entreprises, les résultats obtenus pour l’heure nous ont permis de sauver neuf sites sur dix, et 75 % des emplois. Je veux d’ailleurs saluer ici les équipes concernées, qui fournissent un travail absolument remarquable. Il existe en outre, comme vous le savez, un fonds de fonds de retournement, qui était, à sa création pendant la crise de 2008-2009, géré par le FSI, le fonds stratégique d’investissement – j’y étais –, et a ensuite été renouvelé en 2016. Nous évaluerons ce fonds en 2020 pour identifier des pistes d’amélioration. Enfin, Bpifrance investit 30 % de ses crédits dans l’industrie, soit une proportion deux à trois fois supérieure à l’empreinte industrielle dans l’activité de notre pays. Il y a donc bien une surreprésentation des investissements industriels dans le portefeuille de Bpifrance.
Seulement en faveur des entreprises qui vont bien !
Je veux également rappeler les éléments de notre politique industrielle. Nous comptons dix-huit contrats stratégiques de filières et 144 territoires d’industrie, pour lesquels nous avons déployé 300 millions d’euros de crédits. Je crois comme vous, monsieur Roussel, que nous pouvons relocaliser des industries en France : je ne pense pas que ce combat soit perdu.
Moi non plus !
Un des leviers de cette relocalisation réside dans l’investissement en faveur de la numérisation des entreprises. Les machines à commande numérique, robots, cobots, etc., nous permettront de regagner des parts de marché et d’être plus compétitifs que les pays à bas coûts contre lesquels nous nous battions auparavant.
C’est donc en supprimant les salariés qu’on gagne en compétitivité !
C’est pourquoi nous avons défini un programme très important d’accompagnement des PME en la matière : 80 millions d’euros seront consacrés aux diagnostics numériques, et 200 millions d’euros au dispositif de suramortissement. Le plan France très haut débit porte ses fruits, et l’État honorera tous les engagements pris auprès des collectivités : le très haut débit à 8 mégabits par seconde sera déployé en 2020, tandis que le très haut débit à 30 mégabits par seconde le sera en 2022. Les crédits existent. Le fait que nous les rouvrions ne signifie pas que nous revenons sur une décision, mais au contraire que nous appliquons notre plan de façon parfaitement maîtrisée. Nous avions souhaité utiliser le levier des AMEL – appel à manifestation d’engagements locaux – pour améliorer le financement de notre plan. Nous pouvons aujourd’hui recycler 140 millions d’euros pour accompagner le très haut débit et pourrons continuer en ce sens, grâce au décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Je peux donc vous assurer que ce plan est financé, et que nous tiendrons nos promesses de très haut débit en 2022. S’agissant de la 4G, je vous remercie d’avoir souligné le déploiement en cours et son accélération massive, dont nous pourrons récolter les fruits à partir de la fin de l’année 2020. Même s’il existe, en effet, un décalage entre l’installation des pylônes et le moment où les Français s’équipent effectivement, nous sommes aujourd’hui dans les temps.
Grâce aux départements et aux intercommunalités !
Enfin, la politique du Gouvernement en faveur de l’innovation s’inscrit dans un cadre rénové. Bpifrance constitue désormais le guichet unique pour la grande majorité des dispositifs de soutien à l’innovation. Par ailleurs, le fonds pour l’innovation et l’industrie est désormais pleinement opérationnel, madame Rabault.
Pas du tout !
Cinq programmes ont été lancés autour de l’intelligence artificielle, du stockage de l’énergie à haute densité et de la bioproduction – autant de sujets qui devraient répondre à vos attentes. Pour répondre aux différents défis posés par les mutations de l’économie tout en contribuant au nécessaire assainissement de nos finances publiques, nous transformons nos modalités d’action pour accroître l’efficacité des politiques mises en œuvre par le ministère de l’économie et des finances. La DGE a engagé une première profonde modernisation – je remercie M. Kasbarian de l’avoir souligné. Les régions étant désormais les chefs de file en matière de développement économique, la présence territoriale de la DGE a été restructurée. Au niveau central, la revue des missions qui a été réalisée permet aujourd’hui à la direction de se concentrer avec beaucoup plus d’agilité sur les chantiers prioritaires. Je remercie M. Roseren d’avoir souligné les efforts accomplis par cette direction sur la voie de la transformation de l’action publique. La prochaine étape de la modernisation des services s’appuiera sur un plan stratégique de transformation de la DGCCRF. Ce plan, en cours d’élaboration, aura vocation à s’appliquer pendant la période 2020-2025. S’agissant ensuite du programme relatif à l’INSEE, monsieur Potterie, nous souhaitons également lui donner de la visibilité : il s’agit de la première direction d’administration centrale pour laquelle une trajectoire financière a été définie pour la période 2019-2022 et assortie d’objectifs et de précisions sur ses missions. Je rejoins par ailleurs Mme Gregoire et M. Roseren sur la nécessité de clarifier la maquette du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Les réflexions ont commencé au sein des services pour aboutir à une nouvelle présentation améliorant la visibilité des missions. J’en veux pour preuve les premières modifications apportées aux programmes à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019. J’ai bien entendu la demande des rapporteurs consistant à amplifier significativement cette clarification : cela constituera un bon chantier pour 2020. L’évolution de nos modes d’intervention ne touche pas que les services du ministère de l’économie et des finances : nous nous sommes donné les moyens d’une action cohérente avec nos différentes partenaires. C’est là notre troisième objectif. S’agissant des pôles de compétitivité, que vous avez évoqués, messieurs Kasbarian et Roseren, la phase IV portant sur la période 2019 s’inscrit dans une logique de renforcement de la performance de notre système d’innovation. En matière de gouvernance, conformément à la volonté de déconcentration et de décentralisation affirmée par le Premier ministre, nous examinons avec les régions les modalités selon lesquelles nos crédits de fonctionnement pourront leur être transférés, afin qu’elles les pilotent plus directement. Par ailleurs, l’État cofinance des projets labellisés par les pôles de compétitivité. Je vous confirme que nous avons rattrapé les retards de paiement du FUI – fonds unique interministériel –, qui n’étaient effectivement pas justifiés et auxquels il convenait d’apporter une solution. Pour ce qui est des prochains PSPC, nous avons bien dégagé des crédits à hauteur de 100 millions d’euros, qui bénéficieront aux projets retenus dans le cadre des appels d’offres lancés en juillet. Les réponses à ces appels d’offres sont en cours d’examen, et les lauréats percevront les crédits en début d’année 2020, sans subir de rupture de financement. Je soulignerai enfin une dernière évolution structurante de nos modalités d’action dans les territoires. Le Gouvernement a fait le choix – et l’assume – de renouveler complètement sa façon d’opérer. Cela passe notamment par la mise en place de l’ANCT, qui devrait entrer en action à compter du 1ᵉʳ janvier 2020. La future agence appliquera notamment, pour les petits centres-villes, le programme petites villes de demain, qui complète le plan action cœur de ville et répond aux problématiques de la ruralité. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir, me semble-t-il, quant aux modalités de financement et de garanties des prêts TPE – comme les prêts Flash TPE et Croissance – accordés par Bpifrance, que son modèle de gestion conduit assez naturellement à recycler les dividendes collectés pour financer ses différentes actions. En tout état de cause, s’il s’avérait nécessaire de revenir sur certaines opérations, nous le ferions à compter de 2021. Pour l’heure, les missions de Bpifrance sont très largement financées. Je dirai enfin un mot des privatisations – pardonnez-moi pour la longueur de cette intervention, mais je souhaite répondre aux questions soulevées par Mme Magnier, M. Roussel et Mme Obono sur ce sujet. Pour ce qui est de la Française des jeux, l’AMF – Autorité des marchés financiers – a approuvé le document d’enregistrement voilà deux semaines. L’objectif consiste à introduire 50 % du capital en bourse, l’offre publique des titres devant intervenir entre le 7 et le 20 novembre. Les mécanismes incitatifs prévus pour les particuliers ont été créés.
Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
La privatisation n’empêche pas de réguler le secteur des jeux, comme le montrent les exemples du PMU et des casinos, qui sont à la fois privés et régulés.
Les casinos font l’objet d’une délégation de service public, madame !
L’entreprise Engie ne fait pas, quant à elle, l’objet d’une privatisation : l’État y possède d’une participation minoritaire et n’a pris, à ce jour, aucune orientation pour la faire évoluer.
Non, vous allez simplement forcer la Caisse des dépôts et consignations à faire un chèque d’un milliard d’euros supplémentaires !
Enfin, je m’étonne que l’on se plaigne de l’absence d’un grand pôle public de banque-assurance, alors que nous créons justement ce pôle avec La Poste. J’observe donc une contradiction dans les propos de Mme Obono et de M. Jumel.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous avez constaté, mes chers collègues, que j’ai accordé à chacun – y compris à Mme la secrétaire d’État –, et de manière très large, un temps d’expression supplémentaire.
Quelle libéralité !
Je vous propose désormais de nous en tenir à l’application stricte du règlement, c’est-à-dire à des interventions de deux minutes. Je demande notamment aux rapporteurs et à la secrétaire d’État de se montrer concis dans leurs réponses.
La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis, pour un rappel au règlement.
Conformément aux articles 121 et 89 de notre règlement, les amendements contraires aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarés irrecevables. Il s’agit d’une pratique de rigueur, qui s’appuie certes sur des éléments fondés en droit, notamment sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il y a néanmoins eu un manque d’information évident sur les modalités nouvelles de son application au sein de l’Assemblée, notamment entre la commission des finances et les autres commissions.
C’est vrai !
Ce manque d’information a réduit le pouvoir d’appréciation du législateur et conduit à l’irrecevabilité financière d’un certain nombre d’amendements relatifs à la mission « Économie ».
Eh oui ! Nous avons l’habitude, vous savez !
Cette pratique est difficilement compréhensible : ainsi, l’année dernière, j’avais moi-même déposé un amendement destiné à abonder le plan France très haut débit qui avait, à cette époque, été jugé recevable. Mon intervention, monsieur le président, s’adressait plutôt au président Woerth, dont je regrette qu’il ne soit pas présent ce matin. J’attends une explication claire de la commission des finances, afin de comprendre ces asymétries d’information entre les commissions mais aussi, je dois le signaler, entre les groupes politiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également]]
Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure pour avis, ce rappel au règlement porte sur le fonctionnement de la commission des finances, et non sur nos travaux dans l’hémicycle. J’en prends acte. Il sera porté à la connaissance du président Woerth qui, chacun le sait, préside excellemment sa commission , …[[Sourires]]
Merci de le reconnaître !
…ainsi qu’au rapporteur général.
J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B. Sur l’amendement n° 265, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Fabrice Brun, pour le soutenir.
Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à flécher différemment 129 millions d’euros consacrés au développement de l’internet très haut débit : je crois que nous nous accorderons tous à dire que, dans ce domaine, nous avons davantage besoin de prises FTTH – c’est-à-dire conduisant la fibre jusqu’au domicile – que d’études ou de statistiques.
Oui !
Voilà une proposition concrète !
Je vous pose la question : jugez-vous normal que, dans les zones denses et les agglomérations – celles qui sont rentables –, les opérateurs financent sur leurs fonds propres le déploiement des réseaux numériques, aboutissant à un reste à charge zéro pour les collectivités territoriales, alors que dans les zones rurales et périphériques, les collectivités doivent se substituer à la carence de ces mêmes opérateurs pour déployer des réseaux, obligeant nos communes et communautés de communes – et donc le contribuable local – à mettre la main à la poche ?
Ce sont toujours les mêmes qui trinquent ! C’est incroyable !
C’est ainsi, 20, 30 voire 40 % du coût de l’opération, soit des centaines de millions d’euros, que nos collectivités doivent parfois assumer, dans des zones où la topographie et la faible densité renchérissent, de surcroît, le coût du génie civil – montants qu’elles pourraient consacrer à l’entretien des routes ou au développement de nouveaux services à la population.
Il a raison !
Nous subissons donc, dans ces territoires, une double peine et une inégalité territoriale de plus : non seulement la fibre optique arrive plus tardivement, mais en plus nous devons payer pour l’obtenir. Selon que vous habitez un village, une petite ville ou une métropole, il y a deux poids, deux mesures, avec l’impact que je viens de décrire sur les finances locales, sur la compétitivité des territoires et, finalement, sur la citoyenneté de tout un chacun, tant l’internet – je parle de l’internet de qualité, à très haut débit – a révolutionné notre façon de vivre et de travailler.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que le Gouvernement a annoncé ce mois-ci la réouverture du guichet France très haut débit. Cette réouverture répond, comme vous le soulignez, à une demande des collectivités territoriales, dont certaines ont besoin d’un accompagnement de l’État dans la mise en place de leurs réseaux d’initiative publique, les RIP. Ce guichet sera doté d’une première enveloppe de 140 millions d’euros, constituée du reliquat de l’enveloppe de 3,3 milliards d’euros initialement prévue dans le plan France très haut débit. Le ministre Julien Denormandie et ma collègue rapporteure pour avis Christine Hennion ont reconnu que le montant de l’enveloppe était insuffisant. Cependant, nous prenons en compte le fait que ces projets sont menés sur plusieurs années et demandent donc une mobilisation directe des crédits, qui ne sont pas des crédits immédiatement disponibles. Le ministre a dit qu’il ferait prochainement une annonce qui assurera une visibilité quant aux financements à venir. Nous recommandons donc d’attendre ces éclaircissements et d’exercer un contrôle appuyé lors de la prochaine édition du printemps de l’évaluation. Pour ces raisons, nous demandons le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Je demande la parole, monsieur le président !
Madame la rapporteure pour avis, je suis désolé, mais c’est le rapporteur spécial de la commission des finances qui est compétent pour donner l’avis de la commission. Ce n’est que s’il choisissait de ne pas le faire que je donnerais la parole au rapporteur de la commission saisie pour avis. Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’État investit 3,3 milliards d’euros dans le déploiement du plan France très haut débit, ce qui représente un effort sans commune mesure avec ceux consentis par les gouvernements antérieurs.
Quid de ce qui a été fait sous Sarkozy ?
C’est, du reste, visible, puisque nous avons doublé la vitesse de déploiement du plan très haut débit.
Ce n’est pas vous, c’est plus ancien !
Non, monsieur le député, ce n’est pas exact, puisque le nombre de prises installées en 2016, 2017 et 2018 a été multiplié par deux par rapport au nombre de prises installées entre 2012 et 2017. C’est un fait : je me contente de manipuler des chiffres, pas des idées.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Merci Sarko !
Veuillez laisser Mme la secrétaire d’État s’exprimer.
Je souligne en outre que les 139 millions d’euros affectés aujourd’hui au déploiement du très haut débit nous permettront de tenir nos engagements et que, comme je l’ai indiqué, le jeu des autorisations d’engagement et des crédits de paiement permettra de financer complètement ce plan. Julien Denormandie et moi-même avons précisément entrepris de faire le point sur la réouverture des guichets et de préciser les modalités de déploiement dans les départements qui ne sont pas encore complètement couverts. J’ajoute que, là où le haut débit est déjà installé, 37 % seulement des Français ont activé leur contrat. L’enjeu est donc aujourd’hui de faire en sorte que les Français se rendent compte qu’ils disposent du haut débit et puissent en profiter de la meilleure manière. Je rappelle enfin qu’il existe un dispositif, doté de 150 millions d’euros, destiné à permettre de tirer une ligne jusqu’à la maison de chaque Français en finançant jusqu’à hauteur de 150 euros le raccordement au haut débit.
Comme le règlement nous y invite, je donnerai la parole à deux autres intervenants, exprimant deux avis différents : M. Bricout et Mme Cariou.
Monsieur le président, je souhaiterais répondre à Mme la secrétaire d’État !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Madame la secrétaire d’État, on voit bien que, chaque fois qu’on sort d’une logique de service public pour adopter des logiques mercantiles, c’est la ruralité qui trinque,…
Il n’y a jamais eu autant d’argent mis sur la table !
…et cela pour la simple raison qu’elle n’offre pas un potentiel client suffisant et que les opérateurs n’y trouvent pas le retour sur investissement espéré.
Il y a des collectivités où ça marche très bien !
Comme le disait tout à l’heure mon collègue, ce sont les collectivités, les communautés de communes ou les communes qui doivent mettre la main à la poche, à l’opposé de ce qui se produit avec la logique des métropoles. Sur ces enjeux de désenclavement et de cohésion de territoires, nous soutiendrons notre collègue : c’est à l’État d’assurer l’équilibre entre les métropoles et la ruralité, qui est pénalisée en la matière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Très bien !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Monsieur Bricout, monsieur Brun, nous sommes tous ici élus de zones rurales.
Pas tous !
Je parle uniquement de ceux qui se sont exprimés sur le sujet, monsieur Jumel. Ce n’est pas parce qu’on affectera aujourd’hui 129 millions d’euros au très haut débit que le problème sera résolu demain. Je prendrai, à cet égard, l’exemple de la région Grand Est, qui a un plan de financement parfaitement bouclé, grâce notamment au plan très haut débit,…
Avec des départements qui le paient eux-mêmes !
…mis en place sous le quinquennat précédent et qui continue à produire ses effets, par l’intermédiaire notamment de la Caisse des dépôts et consignations. Monsieur Brun, en 2012, on s’est bien rendu compte que les opérateurs téléphoniques n’avaient équipé que le centre des grandes villes, des grandes métropoles – mais il me semble que ce ne sont pas les gouvernements issus de votre majorité qui ont mis en place le plan France très haut débit ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Si ! C’est Sarko !
Bien sûr que non ![[Mêmes mouvements]]
Laissez Mme Cariou s’exprimer !
Ce plan a démarré après 2012. C’est un peu facile de faire des reproches aujourd’hui, alors que vous n’avez rien fait à l’époque. Il faut remettre les choses dans l’ordre !
Bravo !
Le plan très haut débit a démarré à partir de 2013 et il se déploie aujourd’hui. Or il ne suffit pas d’affecter des crédits pour que les travaux se fassent.
Mais si on ne les affecte pas, rien ne se fait !
La vraie question, cher collègue, c’est la mise en œuvre des travaux. Pour ce qui concerne le financement, la secrétaire d’État a bien expliqué quels étaient les crédits affectés aujourd’hui au plan très haut débit. Laissons donc ce plan avancer. Il est complètement faux de dire qu’il suffit d’affecter 129 millions d’euros de plus pour accélérer les choses.
C’est un premier pas, que vous ne voulez pas faire !
La secrétaire d’État a fait des annonces claires concernant le déploiement de ce plan et, depuis des années, monsieur Bricout, l’État prend pleinement sa part, au moyen notamment de cofinancements avec les régions. Adopter cet amendement, ce serait vraiment immobiliser des crédits pour rien, car ce n’est pas demain qu’ils seraient utilisés. Laissons donc le Gouvernement piloter le plan comme cela se fait depuis des années, et continuons le déploiement. Je le répète, ce n’est pas parce que vous affecterez ces crédits supplémentaires que les travaux seront faits demain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Monsieur Brun, puisque vous êtes l’auteur de l’amendement, et à titre exceptionnel, je vous laisse la parole pour quelques secondes.
Merci, monsieur le président. Tout le monde a compris que mon amendement était un amendement d’appel, et je pense que cette question mérite mieux que de la politique politicienne.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Je ne conteste pas le fait que l’État prenne ses responsabilités dans le cadre du plan France haut débit, notamment avec la montée en puissance des crédits de paiement, qu’il faudra d’ailleurs suivre de très près. Je ne manque, du reste, jamais une occasion de remercier le Premier ministre, qui a octroyé 147 millions d’euros de crédits d’État pour valider et compléter la maquette financière du projet Ardèche Drôme numérique. Il n’empêche qu’il y a deux poids, deux mesures entre les métropoles et les territoires ruraux et périphériques.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR]]
Tout à fait !
À l’heure où le Gouvernement souhaite réfléchir à la manière d’aider les territoires les plus fragiles, vous devriez saisir l’occasion de prendre des mesures concrètes de cette nature, qui permettent de faire d’une pierre deux coups : d’une part, de réduire la fracture numérique ; d’autre part, de donner de l’oxygène à nos collectivités locales, qui, en zone rurale, sont les acteurs principaux de l’investissement au service de l’activité et de l’emploi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
Je mets aux voix l’amendement n° 265.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 39
Chers collègues, en donnant la parole à deux orateurs sur chacun des amendements relatifs à Bpifrance que nous allons maintenant examiner, je veillerai à ce que les huit groupes puissent s’exprimer. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 799.
Il tend à rétablir les crédits budgétaires en faveur du développement des PME et des TPE relevant des interventions de Bpifrance en matière de garantie et de cofinancement. Comme l’a exposé en détail Mme Valérie Rabault dans son intervention liminaire sur la mission, le Gouvernement avait fait le choix, en 2019, de débudgétiser cette activité en demandant à Bpifrance d’assurer le financement de cette mission de service public sur ses dividendes. Bpifrance a donc dû mobiliser à cette fin 150 millions d’euros de dividendes exceptionnels, et elle a été contrainte, du fait du désengagement de l’État, de restreindre les services de financement qu’elle proposait. Son fonds de soutien à la trésorerie des TPE et PME a été réduit et le dispositif de garantie des fonds propres a été supprimé. Quant à la garantie classique, elle est désormais facturée plus cher aux banques, qui répercutent ce coût sur leurs clients, faisant de cette garantie la plus chère d’Europe. En 2020, Bpifrance estime devoir à nouveau recycler pour 150 millions d’euros de dividendes exceptionnels et 177 millions d’euros pour 2021. Par nature, ces dividendes dépendent fortement des performances de Bpifrance, notamment en matière de cessions d’actifs. Or l’intérêt d’une banque publique est d’avoir une action contracyclique en période de ralentissement ou de récession. Un tel mode de financement priverait Bpifrance de cette capacité dès lors qu’elle subirait elle-même les conséquences de ce même contexte économique. Il n’est donc pas viable de maintenir cette débudgétisation et il est urgent de rétablir les crédits budgétaires nécessaires. L’amendement vise par conséquent à rétablir 100 millions d’euros de crédits budgétaires au bénéfice de Bpifrance, pour le financement de ses actions de cofinancement et de garantie des TPE et PME. Avec un effet levier de 21 euros par euro investi – ce qui est considérable –, la mesure proposée à travers cet amendement permettrait, au bout du compte, la levée de 2 milliards d’euros de financement pour les TPE et PME.
Quel est l’avis de la commission ?
Afin d’éviter les répétitions, je ferai un point d’ensemble sur les nombreux amendements relatifs à Bpifrance, sans nécessairement reprendre la parole sur chacun d’entre eux. Sans doute certains d’entre vous se souviennent-ils que nous avons déjà eu cette discussion l’an passé. Xavier Roseren et moi-même avons été attentifs à cette question depuis maintenant plus d’un an et avons du reste déposé deux amendements visant à réabonder la ligne consacrée à Bpifrance. Le premier, portant sur un montant de 10 millions d’euros, permettrait de donner à l’opérateur une visibilité pour la poursuite à moyen terme de ses activités. Le second, très important et équivalent à celui de l’an passé, porte sur un montant de 10 000 euros et vise, au-delà de la symbolique, à maintenir le lien entre Bpifrance et la représentation nationale – car c’est bien là le problème de fond. Je ne connais que trop bien les arguments évoquant le risque très réel que fait peser la suppression de la ligne budgétaire sur le financement de l’activité de garantie de Bpifrance – risque dont nos interlocuteurs au sein de cette institution font, du reste, assez clairement état. Il n’est pas anodin que, provenant de tous les bancs de cette assemblée, de l’extrême gauche jusqu’au groupe Les Républicains, plusieurs amendements aient été déposés en vue de rétablir cette ligne budgétaire et de la doter plus ou moins. Cela a un sens du point de vue de la représentation nationale. Voilà pourquoi nous souhaitons, cette année encore, plaider fortement pour le maintien de la ligne Bpifrance.
Très bien !
D’abord, bien sûr, pour être rassurés sur l’avenir de l’opérateur, ce que nous souhaitons tous, mais surtout, et j’y insiste très lourdement, pour maintenir son lien avec le Parlement.
Très bien !
Je n’ignore pas que, comme on me l’a rétorqué depuis plusieurs jours, il existe un comité d’orientation – il se trouve que j’en fais partie, avec Nicolas Forissier –, mais je vous informe que nous attendons depuis plus de deux ans sa convocation. C’est là un autre sujet,…
Ce n’est pas un sujet, c’est un problème !
…mais l’argument selon lequel il faudrait surveiller Bpifrance par d’autres moyens ne tient donc pas : nous en sommes les témoins vivants.[[Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Je sais que la Caisse des dépôts et consignations a une sorte de droit de regard sur l’activité de Bpifrance, mais cela ne suffit pas non plus. Il serait par conséquent intéressant que nous ayons ici un débat sur ce point avec Mme la secrétaire d’État. Nous plaidons pour le rétablissement de la ligne budgétaire, en la dotant de 10 000 euros, parce que nous savons qu’aujourd’hui Bpifrance tient la route et que ses dividendes lui permettent d’assurer ses activités.
Jusqu’à quand ?
Néanmoins, pour garantir la transparence de l’action publique, et au nom des parlementaires qui la contrôlent, je soulève la question, madame la secrétaire d’État – tout en sachant que vous saurez nous rassurer lorsque vous donnerez l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Concrètement, j’émettrai pour ma part un avis défavorable sur celui-ci, mais je pense que la discussion va se poursuivre pendant encore quelques minutes.[[M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial, applaudit]]
Je ne pourrai cependant vous donner à nouveau la parole, madame la rapporteure spéciale, puisque, fort de ce que vous aviez annoncé en introduction, je vous ai accordé bien plus que les deux minutes prévues ![[Sourires]] Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends la demande contenue dans ces amendements, dont certains peuvent être considérés comme des amendements d’appel. Ils révèlent une inquiétude pour un dispositif dont nous estimons, comme vous, qu’il est extrêmement efficace et utile. Il est parfaitement possible, cette année, de financer les garanties sans coût budgétaire, par des mesures d’efficience et l’utilisation de marges passées et de dividendes.
Ce n’est pas une raison !
Toutefois, je le répète, je comprends votre demande. Je serai donc favorable à l’amendement n° 1082, qui maintient un cordon ombilical symbolique. En revanche, je vous demande de retirer les autres ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.[[Mme la rapporteure spéciale et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 798.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à fixer la dotation budgétaire pour Bpifrance à 50 millions d’euros, pour un effet levier de 1 milliard d’euros. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 61, qui est un autre amendement de repli, visant à fixer ladite dotation budgétaire à 20 millions d’euros, pour un effet levier de 420 millions d’euros. Sur ce dernier amendement, nous allons demander un scrutin public.
Sur les amendements identiques à venir, n° 803, 957 et 986, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques n° 61 et 329, que nous examinerons ensuite, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Il en est de même sur l’amendement n° 795. Les trois scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 803.
Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit par mes collègues, cet amendement vise à rétablir la ligne de crédits finançant la garantie accordée par Bpifrance aux prêts aux entreprises, ligne de crédits qui a été supprimée du projet de loi de finances. Nous l’avions sauvée in extremis l’année dernière, et je regrette que nous ayons à faire la même intervention cette année. Cette activité de garantie profite surtout aux très petites entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, notamment dans le secteur du tourisme ; elle contribue, par exemple, au financement de projets d’hôtellerie indépendante. Comme cela a été souligné, l’effet levier d’une telle garantie est considérable : 1 euro d’argent public permet de lever 20 euros de financement pour les entreprises. Bpifrance a prouvé, au moyen de cet outil de garantie, son efficacité comme banque publique au service des secteurs les plus fragiles. La suppression de la ligne de crédits met en danger la pérennité de cette action et la proactivité de Bpifrance en matière de garantie, donc de financement des entreprises. D’autre part, j’abonde dans le sens de la rapporteure spéciale : le financement par recyclage des dividendes de l’État méconnaît le principe de transparence budgétaire.
Tout à fait !
Ce n’est pas acceptable. Ce mode de financement n’est pas soutenable : en cas de retournement des marchés, les capacités d’autofinancement de la banque diminueront et nous devrons faire machine arrière. Il n’est pas non plus légitime : la banque ne peut autofinancer des activités d’intérêt général, et encore moins à la hauteur des besoins. On est en train d’organiser la réduction en sifflet, voire la fin de l’activité de garantie de Bpifrance, en tant qu’activité d’intérêt général pour intervenir là où les banques privées ne vont pas. Le présent amendement vise par conséquent à rétablir, à hauteur de 20 millions d’euros, le financement de l’outil de garantie de Bpifrance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 957.
Il est identique au précédent : je ne développerai donc pas à nouveau les arguments présentés par Mme Bonnivard. Je dirai simplement que cette activité de garantie me paraît stratégique à l’heure où l’on envisage un Brexit qui risque de provoquer un choc économique particulièrement fort, notamment pour les entreprises qui exportent vers la Grande-Bretagne. Le Gouvernement serait bien inspiré de maintenir cette ligne budgétaire et de la doter à la hauteur nécessaire.
La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement n° 986.
Les orateurs précédents ont fort bien présenté les choses, mais, la pédagogie étant l’art de la répétition, je voudrais dire à mon tour combien l’activité de garantie de Bpifrance est essentielle. Elle l’est parce qu’elle soutient l’investissement, l’innovation, la croissance et, surtout, parce qu’elle s’adresse à des TPE. C’est très important parce que ces entreprises sont souvent fragilisées et ont besoin de cette garantie. Il faut en effet savoir que 60 % du montant est destiné aux très petites entreprises. Je ne reviens pas sur les effets délétères, en matière de transparence et de contrôle de l’activité, de la débudgétisation des moyens de Bpifrance, ni sur la menace qu’elle fait peser sur la pérennité de l’activité de garantie. Je dirai simplement que ce qui a été possible en 2019 – revenir sur une décision du Gouvernement – doit l’être également en 2020.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 803, 957 et 986.
Des amendements gaullistes, soutenus par les cocos ![[Sourires]]
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 20 Contre 42
Sur l’amendement n° 1082, sur lequel Mme la secrétaire d’État a d’ores et déjà annoncé qu’elle émettrait un avis favorable, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux amendements identiques n° 61 et 329. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement n° 61.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit d’un amendement de repli, visant à abonder les crédits à hauteur de 20 millions d’euros.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 329.
Il est identique au précédent. Je voudrais répondre à Mme la ministre au sujet des taux d’intérêt usuriers que l’État applique lorsqu’il vient en aide les entreprises en difficulté. Vous m’avez répondu que c’était le coût du risque. L’État prête à des taux d’intérêt variant entre 10 % et 20 % pour aider des entreprises qui ont la tête sous l’eau, et vous nous dites que c’est le coût du risque ? C’est quand même gonflé ! L’État a empoché quelque 20 millions d’euros d’intérêts sur le dos de ces entreprises en difficulté…[[Protestations sur certains bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du Gouvernement et de la commission]] Ne dites pas que c’est faux, ce sont les chiffres de Bercy ! Dites-moi que les règles européennes sont mal faites, qu’il faut trouver le moyen de les contourner, ou de faire autrement, mais ne mettez pas en avant le coût du risque ! Et voilà qu’alors qu’une ligne budgétaire permettait à Bpifrance de garantir des prêts aux PME, vous voulez supprimer cette ligne au prétexte que ces garanties seront financés par les dividendes de Bpifrance ? Mais ça, ce n’est pas le coût du risque, c’est le goût du risque ! Si, demain, une crise survient, que Bpifrance n’enregistre pas de dividendes, mais que les PME ont besoin que leurs emprunts soient garantis, comment allons-nous faire ? De quels moyens Bpifrance disposera-t-elle pour garantir les prêts de nos PME et de nos TPE ? Voilà le problème que nous soulevons. Aucune banque, aujourd’hui, ne joue ce rôle-là, et la maigre part qu’y prenait Bpifrance, vous la supprimez en faisant reposer ce risque sur les dividendes. Vous êtes sacrément gonflés ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’entends l’énervement de M. Roussel, mais je voudrais qu’on ne se trompe pas de débat. J’ai dit rapidement, mais clairement les choses, et je ne me répéterai pas. Mme la secrétaire d’État s’est exprimée sans détour en faveur du rétablissement de la ligne budgétaire. Ne faisons pas tous les procès autour de cet amendement. J’ajoute qu’en tant que rapporteure spéciale, j’ai moi aussi passé beaucoup de temps avec les représentants de Bpifrance, que j’ai longuement entendus. Il ne m’a pas été demandé de rétablir cette ligne budgétaire avec des crédits à hauteur de dizaines ou de centaines de millions, comme vous le proposez.
Nous demandons vingt millions !
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Je rappellerai simplement ce qu’il s’est passé en 2019, où la même situation a prévalu et où la garantie a très bien fonctionné. Je répète que la garantie est un dispositif que nous soutenons et que nous accompagnons.
En la finançant par des dividendes !
Ne pas inscrire dans le budget des dépenses dont nous n’aurons pas besoin relève tout simplement de la bonne gestion des dépenses publiques. Quant aux dividendes, il s’agit de dividendes acquis, non des dividendes futurs. C’est sur la base des moyens réels de Bpifrance que nous prenons cette décision, et il faut croire que c’est une bonne décision, puisque cela a fonctionné l’année dernière. Ne confondons pas tout. Ne soulevons pas des problèmes qui n’existent pas.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Mes chers collègues, conformément au règlement, je n’autoriserai que deux autres prises de parole. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Madame la secrétaire d’État, pourquoi vivons-nous cette année exactement la même chose que l’année dernière ? Je voudrais bien savoir comment la mécanique budgétaire fonctionne au sein de Bercy, et quels sont ses choix pour qu’il en soit ainsi ![[« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Vincent Rolland.
Sans doute est-ce un effet de télépathie, mais je voulais poser la même question à Mme la secrétaire d’État.[[Sourires]] L’année dernière, nous avons eu exactement le même débat. Peut-être serait-il utile de garder la ligne budgétaire ouverte pour le cas où les dividendes de Bpifrance pour l’année 2020 seraient moins élevés que prévus – puisque l’on nous prédit un retournement de cycle économique ? Ce qui compte, c’est de pouvoir réalimenter la ligne budgétaire – ce qui suppose qu’elle ne soit pas supprimée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 61 et 329.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 22 Contre 46
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 330 et 958. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 330.
Ouvrir une ligne avec 10 000 euros de crédits, c’est se moquer du monde ! Si, je le répète, c’est se moquer du monde ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Le ministre Le Maire a déclaré voilà quelques semaines qu’il y avait un réel risque de déclassement productif. Toutes les auditions de grands dirigeants d’entreprises que nous avons conduites en commission – je pense notamment à celle du patron de Renault – ont fait apparaître qu’il existait un risque de retournement de conjoncture qui peut faire mal à l’industrie et qui peut avoir des effets sur les PME et les PMI. Et vous privez l’État stratège de sa capacité à intervenir ! En fait, c’est très idéologique, tout cela, ce n’est pas technique. Le débat ne porte pas sur le niveau du curseur. Voulons-nous un État spectateur, qui regarde passer les trains et se prive de ses outils régaliens, ou un État qui est au chevet des industries ? En répondant comme vous le faites à nos amendements, vous donnez une réponse idéologique. Vous êtes pour le laissez-faire, laissez-passer. Vous êtes favorables à ce que les industries quittent nos territoires et déménagent les unes après les autres. Dans ces cas-là, vous versez toujours des larmes de crocodile. Vous vous rendez auprès des salariés et vous compatissez en leur servant des phrases creuses : « Ce serait mieux si c’était moins pire ». Vous privez l’État de ses outils stratégiques. C’est désolant. Le présent amendement est un amendement de repli visant à maintenir 10 millions d’euros de crédits au bénéfice de la capacité d’intervention de Bpifrance.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 958.
Je n’ai rien d’original à dire, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli à 10 millions d’euros. Madame la secrétaire d’État, est-il bien raisonnable de prévoir 10 000 euros de crédits pour conserver la ligne budgétaire ? Ne pourrait-on pas imaginer moins, pendant qu’on y est ? 10 euros, ne serait-ce pas suffisant pour maintenir une ligne ? Restons sérieux ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Oui, c’est du foutage de gueule !
La parole est à Mme la secrétaire d’État – bien qu’elle se soit déjà exprimée.
Certes, monsieur le président, mais une question m’a été posée et j’ai l’habitude de répondre aux questions. Si nous avons à nouveau cette discussion, madame Bonnivard, c’est parce que nous sommes exactement dans la même situation. Le dispositif de garantie est financé : l’expérience de l’année 2019 le montre. Néanmoins, l’ensemble des bancs font part de leur inquiétude et de leur souhait de conserver un lien entre Bpifrance et la représentation nationale – un cordon ombilical.
Il s’agit de faire en sorte que Bpifrance conserve sa capacité d’action !
Vous avez raison, monsieur Herth, on pourrait fort bien inscrire 5 ou 10 euros dans la ligne budgétaire concernée. En tout état de cause, étant inspirée par ceux qui font de la maîtrise des dépenses publiques un combat permanent et de la sincérité budgétaire un élément primordial, je ne crois pas raisonnable d’inscrire des crédits qui ne sont pas utilisés. En résumé, mêmes motifs, même action.[[Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Il me paraît, en effet, un peu saugrenu de maintenir une ligne dotée de 10 000 euros. Cela montre la considération que vous accordez aux projets ! Nombreuses sont les lignes qui pourraient comporter seulement une dizaine d’euros et, en fonction des résultats que vous obtenez, il serait décidé de vous rémunérer ainsi que vos équipes ou non. Ce serait un intéressant moyen de pression sur vous. La véritable question est de savoir si vous êtes en mesure de nous assurer que les dividendes seront suffisants pour garantir le même niveau d’aide ? Êtes-vous prête à vous y engager publiquement, fermement et en toute transparence ? Si tel est le cas, peut-être pourrons-nous revoir notre jugement. Vous comprenez bien que le maintien d’une ligne dotée de 10 000 euros suscite davantage d’inquiétude et de suspicion que d’assurance.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je répète ce que j’ai déjà dit – je le regrette, mais peut-être ne suis-je pas assez claire : ce dispositif est financé par des dividendes qui ont déjà été versés. Il n’y a donc pas de prise de risque quant à des dividendes futurs. Un calcul est fait à partir des dividendes du passé. Par conséquent, oui, je vous assure que nous soutiendrons la garantie et oui, vous avez raison, la question pourra se poser de nouveau l’année prochaine – mais nous discutons en l’espèce du projet de loi de finances pour 2020. Je me permets de vous rappeler ce qu’il s’est passé l’année dernière : la même discussion avait eu lieu, vous aviez qualifié de honteux le procédé et affirmé que la garantie ne serait pas financée. Or les faits nous montrent que la garantie est bien financée.
Par les dividendes !
Si l’on croit à une forme de confiance entre l’exécutif et l’Assemblée nationale, on peut penser que ce qui a fonctionné l’année dernière devrait encore fonctionner cette année.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n° 1081.
Il est retiré.
Ils ont tous peur de Roland Lescure ![[Sourires]]
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n° 1082.
Personne n’a peur de Roland Lescure, monsieur Jumel, bien au contraire. Cet amendement, que j’ai déjà défendu brièvement, vise à rétablir la ligne budgétaire pour un montant de 10 000 euros – montant que vous jugez dérisoire, ce qui n’est pas mon cas : j’ai déposé l’amendement, et je l’assume. Monsieur Jumel, vous le savez mieux que moi, vous qui avez de l’expérience, si un retournement de conjoncture devait survenir – M. Di Filippo nous demande, à Mme la secrétaire d’État et à moi-même, de garantir que cela ne surviendra pas, mais, je suis désolée, nous ne sommes pas Mme Irma –, j’ai cru comprendre, depuis deux ans et demi que je siège à la commission des finances, qu’il existait un projet de loi de finances rectificative. En cas de retournement – ce que nous envisageons, car nous sommes des gens lucides –, ce qui compte, c’est de disposer de la ligne budgétaire qui pourra être abondée pour y faire face. L’amendement vise donc à rétablir la ligne budgétaire pour un montant de 10 000 euros. Je ne reprends pas les arguments de Mme la secrétaire d’État, auxquels je souscris totalement.
Mme la secrétaire d’État a indiqué précédemment l’avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l’amendement n° 1082.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
C’est ce qui s’appelle être cohérent !
Chacun l’aura noté, monsieur Jumel. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 875 et 615. La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 875.
Je cède la parole à Marie-Ange Magne pour présenter l’amendement puisqu’il a été adopté par la commission sur sa proposition.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n° 615.
Cet amendement vise à améliorer la cohérence de la maquette budgétaire. Il s’agit, afin de renforcer la lisibilité de l’effort public en matière d’aides à la presse, d’isoler les crédits correspondant aux aides au transport postal de la presse dans la mission « Économie », l’objectif étant à terme de les rapatrier dans le programme 180 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » dont je suis rapporteure spéciale, conformément aux préconisations de la Cour des comptes ainsi qu’à l’expérimentation menée en 2013. Alors que l’État accroît les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » pour accompagner et soutenir le secteur de la presse, qui connaît des difficultés, il diminue dans le même temps les aides au transport de la presse inscrites dans la mission « Économie ». Une mise en cohérence est donc nécessaire pour une meilleure lisibilité de l’action publique.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Je souhaiterais prendre la parole, monsieur le président !
Monsieur Roseren, vous êtes l’auteur d’un des amendements, donc je suppose que votre avis est favorable.
Je peux défendre…
L’amendement a été défendu.
Je dois donner l’avis de la commission, monsieur le président.
Bon, allez-y.
Depuis 2017, nous soulignons l’importance d’améliorer la cohérence et la lisibilité du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », et nous réitérons notre demande de transfert des crédits alloués au transport postal de la presse vers la mission « Médias, livre et industries culturelles ». À défaut de transfert, cet amendement vise à isoler les crédits au sein d’une nouvelle action du programme 134, afin d’atteindre le même objectif : un meilleur suivi des crédits et une évaluation plus performante. La commission a adopté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les crédits alloués au transport postal, qui correspondent à la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste, ont été réunis dans un seul programme budgétaire, le programme 134 de la mission « Économie ». Il est cohérent que ces crédits destinés au groupe La Poste soient conservés au sein du programme 134, qui relève du ministre de l’économie et des finances, lequel est chargé des postes. Cela permet de surcroît de préserver la stabilité de la maquette. Je comprends votre préoccupation, mais le rattachement budgétaire des aides au transport postal de la presse pourrait être envisagé dans un second temps, dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la maquette de la mission « Économie ». En effet, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, vos demandes d’amélioration de lisibilité de la maquette sont légitimes. En outre, la réflexion pourra être utilement alimentée par les conclusions de la mission, qui doit être prochainement lancée conjointement avec le ministère de la culture, ayant pour objet d’évaluer les dispositifs d’aide à la distribution de la presse. Nous sommes pris dans un dilemme : faut-il rattacher ces crédits à celui qui les reçoit, La Poste, ou à celui qui en bénéficie in fine, la presse ? Je recommande le retrait de l’amendement au bénéfice d’un travail en vue d’une révision l’année prochaine de la maquette budgétaire de sorte à garantir la lisibilité du dispositif.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
J’abonderai dans le sens de Mme la secrétaire d’État. Le mécanisme actuel de soutien à la mission de service public de distribution repose sur La Poste, ce qui explique le rattachement des crédits correspondants à la mission « Économie », laquelle s’intéresse aux postes de manière globale. L’interrogation est néanmoins légitime. La presse connaît des difficultés économiques très sérieuses, en particulier depuis le transfert de ses ressources publicitaires vers le numérique. Il convient toutefois d’attendre les conclusions de la mission qui est sur le point d’être lancée. La réflexion doit être globale. Il n’est pas temps aujourd’hui de modifier la maquette budgétaire. Le groupe La République en marche ne soutiendra pas ces amendements, s’ils ne sont pas retirés.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne.
Dans la mesure où une mission est annoncée et une réflexion engagée sur la refonte de la maquette budgétaire, à laquelle le Parlement sera, je l’espère, associé, je retire mon amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, vous retirez aussi le vôtre ?
Oui, monsieur le président.
Sur l’amendement n° 998, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, n° 794 et 795, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
Ces amendements visent à clarifier les compétences en matière de contrôle de l’alimentation. On note aujourd’hui une défiance des consommateurs et une attente croissante des citoyens s’agissant de la sécurité et de la qualité de leur alimentation. L’attente est également forte chez les acteurs de la filière alimentaire, dont ils ont vu trop souvent l’image ternie par les crises sanitaires ou médiatiques. Deux services sont aujourd’hui responsables des contrôles : la direction générale de l’alimentation, la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et qui veille à la sécurité sanitaire de l’ensemble de la chaîne alimentaire, à l’exception des produits végétaux ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui relève du ministère de l’économie et des finances, et dont les missions concernent la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses, ainsi que la sécurité sanitaire pour des produits spécifiques. Ce morcellement et cet enchevêtrement de compétences ne nous semble pas favoriser l’efficacité. Déjà en 2000, une commission d’enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France recommandait une unité de commandement. L’amendement n° 794 tend à ouvrir une ligne de crédits dotée de 70 millions d’euros pour créer une police unifiée de l’alimentation, placée auprès de la DGCCRF. N’attendons pas une nouvelle crise pour réagir ! L’amendement n° 795 vise à accroître de 6 millions d’euros les moyens de la DGCCRF afin de lui permettre de faire face à l’extension de ses missions, due à la multiplication des fraudes en matière de sécurité, de qualité ou de conformité des produits, notamment alimentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements montrent la difficulté de répartition des missions entre la DGCCRF, qui relève du ministère de l’économie et des finances, et la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Nous partageons votre constat, nous en avons d’ailleurs fait part dans notre rapport. Cependant, il ne nous semble pas opportun de fusionner tous les services et de les placer auprès de la DGCCRF, parce que chacun d’eux a développé des compétences et des méthodes de travail propres, qui nous semblent complémentaires. Nous avons été entendus, puisqu’une mission interinspections doit prochainement remettre un rapport en vue de clarifier les compétences de chacun, afin de rendre les contrôles plus efficaces. Il faut attendre les conclusions de cette mission avant de nous prononcer sur le sujet. L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est également défavorable, pour les raisons mentionnées par le rapporteur spécial. La mission inter-inspections rendra à la fin du mois de novembre son rapport, qui devra répondre à votre question légitime : comment organiser de manière plus lisible et plus efficace les contrôles ?
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. On évoque une mission interinspections, mais la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques, dite commission d’enquête Lactalis, a déjà formulé des préconisations, lesquelles ont été adoptées à l’unanimité. Le Parlement est-il souverain, oui ou non ? Dans cette République, est-ce que cela a un sens que le Parlement donne son avis ? Tous les rapports concluent au besoin d’accroître les contrôles sur les produits entrants, en raison des malfaçons ou du non-respect des règles sanitaires et environnementales. Des moyens renforcés sont nécessaires ! Enfin, vous multipliez les accords de libre-échange, comme le CETA – le Comprehensive Economic and Trade Agreement ou, en français, l’Accord économique et commercial global, qui va flinguer l’agriculture – ou, demain, celui avec le Mercosur, car ce sera la même musique.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Chat échaudé craint l’eau froide, comme on dit chez moi : vous êtes des libéraux et vous adorez les traités de libre-échange ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Bref, tout cela nécessite une police unifiée et des moyens supplémentaires pour procéder aux contrôles.
La Stasi, quoi !
C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient ces amendements.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la confiance devant lier le Parlement et le Gouvernement. Je vous prends au mot. Si vous croyez que cette relation de confiance existe, vous devez tenir compte des recommandations, adoptées à l’unanimité, de la commission d’enquête Lactalis, qui était présidée par un membre de notre groupe, M. Christian Hutin. Cette unanimité signifie que la majorité qui vous soutient a approuvé ces recommandations.
Eh oui, mais ils l’ont oublié !
S’il y a des dysfonctionnements aujourd’hui, c’est tout simplement parce que la DGCCRF ne peut pas procéder à tous les contrôles nécessaires. Notre amendement n’a pas un coût très élevé – 6 millions d’euros –, et vous pourriez parfaitement émettre un avis favorable. En tout état de cause, vous ne pas affirmer que vous souhaitez qu’il y ait une relation de confiance entre le Parlement et le Gouvernement et, en même temps, vous asseoir sur les recommandations adoptées à l’unanimité par une commission d’enquête parlementaire – d’autant que celle-ci a, je vous le rappelle, suscité une forte émotion dans le pays.
J’accepte un dernier orateur avant de donner la parole à Mme la secrétaire d’État pour conclure, puis nous passerons au vote. La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’ai participé à la commission d’enquête Lactalis, et je suis rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Et si la commission d’enquête a conclu qu’il fallait qu’un chef de file soit désigné pour la gestion des crises alimentaires, je sais, pour lui avoir posé la question, que le Gouvernement a engagé une réflexion sur le sujet et que cette responsabilité pourrait être confiée à la DGAL. Je pense donc que tout cela va aboutir. J’avais déjà émise pareille demande l’an dernier, dans le cadre de mon rapport, et je fais confiance au Gouvernement sur ce point. Je le répète : une réflexion est en cours au niveau interministériel.
Rien n’a été fait !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
C’est précisément parce que nous avons pris acte des conclusions de la commission d’enquête que la mission interinspections a été lancée, laquelle vise très exactement à répondre aux questions relatives aux contrôles alimentaires. Ses conclusions seront rendues fin novembre.
Pourquoi une mission interinspections devrait-elle évaluer les conclusions de la commission d’enquête ?
Je crois qu’on confond plusieurs choses. Il y a d’abord l’efficacité du dispositif de contrôle, lequel, vous l’avez souligné, est complexe. Certains contrôles sont assurés par la DGAL, comme ceux portant sur la filière viande, d’autres sont réalisés par la DGCCRF, comme ceux concernant les fruits et légumes ou le bio.
Il faut donc les fusionner !
En tout état de cause, une clarification des contrôles apparaît nécessaire. Tel est précisément l’objet de la mission interinspections, qui a entamé son travail non pas avec des idées générales, mais avec des propositions précises, qui doivent être arbitrées.
La commission d’enquête a déjà réalisé ce travail !
Chers collègues, veuillez laisser parler Mme la secrétaire d’État.
À chacun son travail, madame Rabault : l’exécutif accomplit le sien, sous le contrôle du Parlement – il me semble que c’est ce que nos institutions prévoient. S’agissant de l’amendement n° 795, qui vise à renforcer les contrôles, je rappelle que les autorités françaises ne sont pas les seules actives, les marchandises étant contrôlées aux frontières européennes par d’autres autorités de contrôle.
Oui, par les Anglais ![[Sourires]]
Nous plaidons d’ailleurs auprès de la Commission européenne pour que soit constituée une force opérationnelle dédiée au renforcement du nombre des contrôles et de leur nature, car lorsqu’une marchandise est contrôlée par des autorités de l’Union européenne, la DGCCRF n’a pas vocation à les examiner à nouveau, sauf en cas de soupçon de fraude avérée. Je précise que le bilan de la DGCCRF pour cette année est positif, vu que le nombre de contrôles a augmenté et qu’un certain nombre de fraudes ont été mises en évidence – ce qui est une priorité. Enfin, et c’est tout l’enjeu de la réforme à venir, il convient d’orienter l’action de la DGCCRF vers des missions à plus forte valeur ajoutée. Il est évidemment essentiel d’assurer la qualité des produits alimentaires, non seulement pour des raisons sanitaires et environnementales, mais aussi dans un objectif de lutte contre la fraude, comme celle que nous avons découverte sur des kiwis italiens étiquetés français ou celle touchant les banques alimentaires.
Ou celle des lasagnes à la viande de cheval.
Cela remonte à plusieurs années, monsieur Jumel. D’autres missions de contrôle assignées à la DGCCRF ne disposent en revanche pas d’une valeur ajoutée importante et pourraient être déléguées. C’est dans cette direction que nous avançons.
Je mets aux voix l’amendement n° 795.
Amendement Lactalis !
6 millions d’euros pour la sécurité alimentaire !
Chers collègues, je vous remercie de laisser les députés voter librement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 40
Monsieur Jumel, l’amendement n° 332 est-il défendu ?
Non, monsieur le président, car il n’a rien à voir avec les précédents. Il vise à préserver les pôles de compétitivité comme force d’utilité pour les territoires. Je vous invite à la prudence en la matière, madame la secrétaire d’État, car j’ai vu la salle se vider progressivement – et de manière surréaliste – lors du discours prononcé par Jacqueline Gourault lors du congrès des départements de France. Un véritable désaveu. Quant aux relations avec les maires, elles sont pires encore : ils n’ont jamais eu confiance en ce gouvernement, tant ils se sont sentis méprisés depuis le premier jour de la législature. Or vous êtes en train de signifier aux régions que, comme elles sont les cheffes de file en matière économique, l’État se désengage du soutien à l’économie : son retrait du financement des pôles de compétitivité en est l’illustration. Je vous mets donc en garde : à cinq mois des élections municipales, disposer d’un ancrage territorial pourrait être utile. Voyez comme je suis sympa : je vous donne des conseils ![[Sourires]] À force de vous couper des territoires, vous finirez par vous couper du monde. Voici l’alerte que je souhaitais sonner à travers la défense de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le financement des pôles de compétitivité a fait l’objet, comme vous le savez, d’un travail important avec les parties prenantes à l’occasion de la définition de la phase IV des pôles de compétitivité. Dans ce cadre, une logique de performance a été introduite et un financement aux résultats a été décidé. Pour 2020, l’appel à projets précise que le financement portera sur un socle fixe de 6 millions d’euros, associé à une part variable de 9 millions d’euros complémentaires, qui sera versée en fonction des performances. Au total, 15 millions d’euros de financements sont donc prévus. Dans notre rapport de l’an dernier, nous avions salué cette réforme, car il est parfaitement légitime que l’État demande des comptes aux structures qu’il finance. Nos craintes concernent plutôt, je l’ai dit, la régionalisation de la gouvernance des pôles, ainsi que l’enveloppe PSPC-régions. Les pôles étaient en revanche informés de la nouvelle trajectoire de financement. La commission a rejeté votre amendement, monsieur Jumel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lui aussi est défavorable. Je crois que l’on confond deux choses : premièrement, la trajectoire de financement des pôles de compétitivité, qui est une trajectoire pluriannuelle, qui est connue et qui a été définie dans le cadre de la phase IV ; deuxièmement, la décentralisation à l’échelon régional, laquelle a fait l’objet d’une discussion, entamée en janvier dernier, et répond à une demande des régions. Il serait préférable de ne pas parler à leur place. Pour ma part, je ne fais pas de politique politicienne.[[Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR]]
Ben voyons ! Ça se saurait !
Que l’Assemblée des départements de France ne prenne pas la peine d’écouter la ministre – car la salle ne s’est pas vidée lors de son allocution, elle était déjà vide quand la ministre a pris la parole –,…
Non, c’est faux !
…n’est une manière ni très agréable ni très polie d’engager le dialogue entre les collectivités locales et le Gouvernement.
On peut vous renvoyer le compliment !
Soyez en tout cas assurés que nous rencontrons les régions tous les trois mois et que ce sont elles qui ont demandé à mettre cette question sur la table.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Le dialogue, cela doit fonctionner dans les deux sens !
La parole est à M. Michel Castellani.
J’apporte mon soutien à cet amendement, car les pôles de compétitivité nous apparaissent comme des éléments essentiels pour la mise en valeur et l’animation des territoires, ainsi que pour la politique industrielle et l’optimisation des financements publics. C’est pour moi l’occasion de souligner l’importance d’une bonne coordination entre la politique de l’État et celle des divers exécutifs territoriaux. Je pense bien entendu plus particulièrement à la Corse et je veux à nouveau insister sur la nécessité de bien coordonner la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissements entre les services de l’État et la collectivité de Corse.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Si à chaque fois que l’on critique le Gouvernement, on fait de la politique politicienne, vous avez une drôle de conception de la démocratie, madame la secrétaire d’État !
Exactement !
Je retiendrai de vos propos une chose, ce matin : c’est que vous manipulez les chiffres.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
On est à la limite d’un rappel au règlement !
Vous l’avez dit tout à l’heure : « Je manipule les chiffres » – nous pourrons vérifier dans le compte rendu. Je ne conteste d’ailleurs pas que vous le faites bien. Il ne suffit néanmoins pas de définir une trajectoire pour être entendu. Vous en avez défini une pour flinguer les chambres de commerce et de l’industrie : ça marche ! Vous en avez défini une pour flinguer les chambres de métiers et de l’artisanat : ça marche aussi ! Et vous en définissez maintenant une pour vider de leur substance les pôles de compétitivité : je pronostique que ça va marcher. Il n’en demeure pas moins qu’au bout du compte, l’activité quitte les lieux et que cela a des conséquences négatives sur l’économie réelle et la vie quotidienne dans nos territoires, dont vous affaiblissez la vitalité. Si dire cela, c’est faire de la politique politicienne, je l’assume.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Disant cela, monsieur Jumel, je voulais dire que je me fondais sur une rationalité et sur des chiffres, et que j’étais attachée à la sincérité de notre budget.
Eh oui !
Peut-être me suis-je mal exprimée, mais je crois que vous aviez parfaitement compris le sens de mon propos.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 982.
C’est au nom de la commission des affaires économiques que je défends cet amendement très important. Les commissaires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, puisqu’ils l’ont adopté à l’unanimité. En effet, la dotation budgétaire soutenant les organismes de formation aux métiers d’art, à savoir l’Institut supérieur des métiers, l’ISM, et l’Institut national des métiers d’art, l’INMA, est purement et simplement supprimée dans le projet de loi de finances pour 2020. Il en va de même de la dotation concernant le label « Entreprises du patrimoine vivant ». Je vous propose de rétablir cette ligne budgétaire à hauteur de 2,25 millions d’euros, ce qui représente un effort important, mais raisonnable. Reconnus par la loi du 18 juin 2014, les métiers d’art participent au rayonnement économique, culturel, patrimonial et touristique de la France, ce qu’a d’ailleurs relevé notre collègue Philippe Huppé dans son excellent rapport. Il s’agit d’un secteur attractif pour les jeunes ; en attestent l’engouement et l’émotion ayant fait suite à l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce secteur représente 60 000 entreprises, 120 000 emplois et 15 milliards d’euros. Or, madame la secrétaire d’État, vous adressez aujourd’hui un message très négatif à ce secteur d’excellence ; il convient de corriger le tir. De surcroît, ce secteur se trouve fragilisé par la non-reconduction du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Il est pourtant stratégique pour l’emploi, le savoir-faire et le rayonnement de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Tous les amendements sont importants, monsieur le rapporteur pour avis… Celui-ci ne tient pas compte des évolutions récentes : l’INMA et l’ISM sont en cours de rapprochement, pour former une instance unique chargée de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des métiers d’art, lesquels seront, je vous rassure, réellement gagnants. Les autres missions initialement dévolues à ces deux instances seront transférées, pour certaines, à l’Union des entreprises de proximité, l’U2P, et, pour d’autres, à CMA France, qui fédère les chambres de métiers et de l’artisanat ; les acteurs eux-mêmes l’ont approuvé lors des dernières réunions de leurs conseils d’administration respectifs, dont je suis membre. Ainsi, la mission de formation et d’appui technique, ainsi que celle relative au tableau de bord et aux études sur l’artisanat, seront transmises à l’U2P. Pour sa part, CMA France reprendra la mission de veille et d’information.
Et les crédits ?
Dans la mesure où vous ne disposiez pas forcément de ces informations, je comprends vos inquiétudes et votre amendement. En tout cas, les éléments que je viens de vous apporter montrent qu’il n’est pas nécessaire d’accorder les crédits que vous proposez. La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que la création de l’Agence française des métiers d’art bénéficie d’un double financement : d’une part, une subvention de 2 millions d’euros du ministère de l’économie et des finances relevant de crédits de 2019 ; d’autre part, un soutien financier du ministère de la culture imputé sur le programme 131, « Création », pour 2020. Ces crédits seront totalement versés en 2020, selon l’atteinte des objectifs assignés à la structure. Votre amendement est donc satisfait, monsieur le rapporteur pour avis. Je vous suggère de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Les professionnels ont exprimé une autre préoccupation : ils souhaitent que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soit reconduit. Nous avons été à leur écoute. Le point sera abordé ultérieurement au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que nous sommes favorables à ce maintien.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Monsieur le rapporteur spécial, madame la secrétaire d’État, j’ai bien écouté vos arguments. Cependant, pour être souvent en relation avec les artisans d’art, je dois vous dire que vos remarques ne correspondent pas exactement à la réalité. En 2014, grâce au texte que j’avais eu l’honneur de présenter ici même, nous avions fait un premier pas en reconnaissant officiellement les métiers d’art dans la loi. Comme l’a signalé le rapporteur pour avis, le secteur est très fragile et a besoin d’un accompagnement dédié. Je prends acte de votre position favorable à la reconduction du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, qu’il faudra d’ailleurs peut-être corriger pour le rendre réellement accessible à l’ensemble des professionnels. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas besoin d’un financement dédié, compte tenu des points relevés par le rapporteur pour avis. Comme toujours, vous nous dites que tout va bien, et l’on reporte la décision dans l’attente d’évolutions telles que des fusions d’organismes, censées rendre le secteur plus performant. Selon moi, les métiers d’art ont réellement besoin d’être accompagnés. L’amendement est fort raisonnable pour les finances publiques, puisque son coût serait à peine supérieur à 2 millions d’euros. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires le soutiendra. J’invite le Gouvernement et l’Assemblée à prendre conscience de l’importance des artisans d’art pour l’emploi, pour le savoir-faire et pour l’attractivité. Ils font un travail remarquable, dans tous nos territoires.[[Applaudissements sur certains bancs des groupes SOC, LT et GDR. – M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis, applaudit également]]
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Nous soutenons les métiers d’art.
Prouvez-le !
Vous les soutenez oralement !
Ce sont des métiers de niche et des savoir-faire qui font rayonner la France, et il convient effectivement de les protéger. Néanmoins, nous ne sommes pas favorables au présent amendement. En revanche, comme l’a évoqué Mme la secrétaire d’État, lorsque nous examinerons les articles non rattachés, nous présenterons un amendement tendant à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.
Étant d’abord un élu local, je connais bien la sensibilité qui peut exister sur cette question. Plusieurs d’entre vous m’ont demandé la parole. Je donnerai à chacun, notamment à M. Di Filippo. la possibilité de s’exprimer brièvement, puis je vous laisserai le soin de conclure, madame la secrétaire d’État – d’autant que vous saluerez vraisemblablement en priorité les métiers d’art du Béarn.[[Sourires]] La parole est à M. Sébastien Jumel.
Étant à moitié Béarnais, je salue les métiers d’art du Béarn ! Je me souviens aussi que j’ai été maire de Dieppe, cinquième ville labellisée « Ville d’art et d’histoire ». Nous avons pu mesurer alors à quel point les métiers d’art, symboles de nos savoir-faire, connectés à l’économie réelle, étaient peu accompagnés. Les métiers d’art favorisent le tourisme ; ils sont facteur d’attractivité pour les territoires. Il est donc essentiel de disposer d’une ligne budgétaire dédiée pour accompagner et consolider le secteur. Le crédit d’impôt ne répond pas, à lui seul, à cette nécessité d’accompagner et d’irriguer les territoires où sont implantés les métiers d’art. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient avec force l’amendement raisonnable proposé par le rapporteur pour avis. J’espère que ces arguments emporteront la conviction de nos collègues.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Deux phrases minuscules pour compléter les propos de Mme Pinel. Premièrement, depuis deux ans, on a trop tendance à fusionner les missions sans nécessairement fusionner les crédits, dont certains se perdent en route. Ainsi en a-t-il été dans le domaine du sport et pour l’économie dans les territoires. C’est de nouveau le cas ici pour les métiers d’art. Deuxièmement, si nous ne prenons pas le soin de préserver ces labels et métiers d’art, très importants, nous les retrouverons en Europe de l’Est ou en Chine, et nous aurons recours très prochainement à des importations.
Sans parler de la contrefaçon !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement équilibré et peu coûteux pour les finances publiques. Mme Pinel a très bien évoqué la question. Notre groupe soutient les métiers d’art, qui font aussi l’identité des territoires de France.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Avis favorable !
Non, car c’est financé, notamment par le programme 131 ! Je suis confuse de devoir me répéter. Je redis tout d’abord mon attachement aux métiers d’art.
Dire, c’est bien ; faire, c’est mieux !
Il y a seulement trois semaines, j’ai lancé une stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. La semaine dernière, j’ai participé à la célébration des septième et huitième indications géographiques, « Tapisserie d’Aubusson » et « Tapis d’Aubusson ». Nous sommes très mobilisés sur ces questions. Ensuite, c’est financé, d’une part, par un recyclage de crédits de 2019 mis à disposition par le ministère de l’économie et des finances, d’autre part, par le programme 131 de la mission « Culture ». Vous aurez tout loisir d’adopter ces 2 millions de crédits le moment venu. J’y insiste, l’amendement est satisfait, techniquement.
Non !
Pour le reste, on peut vouloir remettre une pièce dans le juke-box pour avoir le plaisir de dire que les métiers d’art, c’est important. Je partage d’ailleurs totalement votre point de vue, monsieur Di Filippo, ce qui est plutôt rare.
Vous êtes sur la bonne voie, madame la secrétaire d’État ! Vous progressez ![[Sourires]]
En tout cas, c’est financé.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n° 1021.
C’est un amendement d’appel au secours, qui concerne un sujet certes très local, mais qui met en jeu la solidarité nationale à la suite de l’incendie dramatique de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Rappelons que l’État en est propriétaire et responsable du chantier de sa reconstruction. Nous nous sommes émus ici, sur tous les bancs, de l’incendie qui a frappé Notre-Dame en avril dernier. Cet événement exceptionnel a eu un impact très important sur les commerces de l’île de la Cité, la baisse du chiffre d’affaires pouvant atteindre 90 % pour certains d’entre eux, notamment dans la rue du Cloître-Notre-Dame. Deux réunions consacrées à l’accompagnement de ces commerces en difficulté ont eu lieu avec le ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire. Cependant, depuis lors, la situation ne s’est malheureusement pas améliorée. Le chantier, nous le savons bien, durera plusieurs années et subit régulièrement, semaine après semaine, des imprévus qui obligent à fermer le périmètre autour de la cathédrale. À ce jour, aucune animation n’a encore été prévue pour redonner de l’attractivité à ce quartier et permettre aux commerçants de vivre de leur activité.
C’est un amendement mairie de Paris…
Je vous alerte donc sur la situation catastrophique de familles entières de commerçants exerçant dans les rues proches de Notre-Dame ; elles ont tout perdu. L’amendement tend à prévoir un dédommagement, dans la durée, pour ceux qui connaissent actuellement une baisse très forte de leur chiffre d’affaires.
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, en tant que députée parisienne, je partage évidemment vos inquiétudes, monsieur Rupin. Nous avons tous en mémoire le drame de Notre-Dame de Paris. L’accompagnement des commerçants des alentours est une des priorités de la majorité. Sur le fond, même si je suis très attachée à ces questions, je ne pense pas opportun de créer un précédent. Dans toutes les régions de France, les commerçants peuvent être touchés par des événements totalement indépendants de l’État et subir en conséquence une variation forte de leur activité. Je ne pense pas qu’il revienne nécessairement à la puissance publique de tout compenser ou corriger, en l’occurrence par voie budgétaire. Cela dit, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Je laisse le soin à Mme la secrétaire d’État de vous répondre et de vous donner son avis. Pour sa part, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage votre analyse, monsieur Rupin : il nous faut aujourd’hui intervenir auprès de ces commerçants. À cette fin, nous avons construit une aide exceptionnelle de 350 000 euros. Elle a tardé à venir, mais elle est désormais disponible. Trente-sept commerçants seront indemnisés dans les jours qui viennent ; vingt-neuf d’entre eux bénéficieront d’une aide de 10 000 euros. Il s’agit là de la première phase, essentielle, qui vise à leur redonner des marges de manœuvre, à leur permettre de rebondir. Deuxième point : l’ensemble des commerçants concernés peuvent bénéficier des dispositifs que nous avons mis en place après les manifestations des gilets jaunes, à savoir un échelonnement des échéances fiscales et sociales, et un accompagnement précis pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l’exonération. Il s’agit de permettre aux commerces de maintenir leur activité, ce qui est fondamental. En outre, nous avons libéré une enveloppe de 600 000 euros pour la ville de Paris afin d’accompagner et de relancer le commerce de proximité. D’après ce que je comprends, cette question a fait récemment l’objet d’un vote lors de l’examen du budget de la ville. Il ne serait pas absurde que les commerçants dont nous parlons puissent bénéficier de ces fonds, compte tenu de leur importance et de leur situation dans Paris. Cela étant, vous soulevez une question plus profonde, monsieur Rupin : comment traiter la situation dans la durée, le temps des travaux ? Il ne s’agit pas d’une des situations d’urgence que nous avons à affronter ailleurs, par exemple dans l’Aude, lorsqu’il faut relancer le commerce après un blocage de quelques jours ou de quelques semaines. En l’espèce, les travaux dureront plusieurs années. À cet égard, l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale devra veiller à « prendre en compte la situation des commerçants et des riverains ». Dès que cet établissement sera en place, nous devrons trouver, en lien étroit avec les commerçants, la ville de Paris – incontournable en la matière – et les ministères de l’intérieur et de la culture, une trajectoire et un accompagnement approprié pour ces commerçants, en fonction des travaux que l’on sera capable de réaliser. Nous serons à vos côtés pour ce faire. Je demande le retrait de l’amendement.
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments d’information. Certains avaient déjà été mentionnés dans les discussions que nous avons pu avoir ; d’autres sont nouveaux. Je remercie l’État pour son engagement. Je retire l’amendement.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 990.
Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Protection du consommateur » – et des consommatrices, s’entend –, qui incorporerait l’action 24 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Pour ce faire, nous proposons de transférer 1,2 million d’euros depuis l’action 23 du programme 134, cette somme étant actuellement consacrée au soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone. Le montant des dépenses consacrées à ces entreprises est selon nous un non-sens, eu égard à l’enjeu climatique actuel et à la nécessité d’une transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction indépassable entre le libre-échange, qui implique compétitivité et hausse des échanges, et la transition écologique, qui suppose solidarité et baisse de ce type de commerce. L’action 24 du programme 134 comporte quant à elle des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation, l’INC, de quinze associations de consommateurs et consommatrices, du Centre européen des consommateurs France et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie. Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, s’élevaient à 7,6 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2019, mais ne s’élèvent plus qu’à 6,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela représente une diminution de ces crédits d’intervention de 16 % en termes réels, conformément à l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse fait suite aux nombreuses baisses précédentes et est comparable à la coupe opérée l’année dernière. Cette réduction nous semblant préjudiciable, nous proposons d’y remédier par ce transfert de crédits.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Obono, vous abordez un sujet important, celui de l’information des consommateurs et de la protection de leurs droits. Cette politique passe notamment, comme vous le savez, par la subvention versée à l’INC et à quinze autres associations, dans un contexte budgétaire contraint. Je pense, Mme la secrétaire d’État le confirmera, que l’État a souhaité engager une consolidation du milieu consumériste. La dotation aux associations baisse depuis quelques exercices, parce que le paysage national est encore très éclaté ; il leur est demandé de se regrouper, afin de concentrer leurs efforts pour être plus efficaces dans leur mission d’information des consommateurs. Je souligne que la baisse de la dotation n’est pas uniforme : elle prend en considération le maillage territorial pour favoriser les associations les plus proches des consommateurs. Concernant l’INC, je pense qu’il faut mener une réflexion stratégique sur le périmètre de ses missions, et adapter ses moyens en conséquence. Nous souhaitons que le Gouvernement engage ce travail. Dans cette attente, la commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lui aussi est défavorable. Comme Mme la rapporteure spéciale l’a expliqué, un travail de consolidation du mouvement consumériste a été entrepris il y a deux ans, visant à renforcer l’action des associations qui ont le plus d’impact localement, notamment par un soutien privilégié à celles qui ont développé un réseau territorial. L’INC est un établissement public dépendant du ministère. Certaines de ses missions recoupent celles de la DGCCRF ; ce serait donc un contresens de séparer la DGCCRF du soutien que constitue pour elle l’INC, en créant un programme particulier. De plus, un travail est en cours avec le nouveau directeur général de l’INC afin de redéfinir les missions les plus utiles au mouvement consumériste. D’autre part, je m’étonne du mode de financement choisi. J’avais cru comprendre que l’industrie était un sujet important, et que les sociétés électro-intensives, comme la sidérurgie, dont l’empreinte industrielle est forte dans les Hauts-de-France, étaient des sociétés importantes – cela ne vous laisse sans doute pas indifférent, monsieur Roussel.
Ce n’est qu’un gage, madame la secrétaire d’État !
Vous-mêmes insistez sur la nécessité de ne pas laisser la Chine, par exemple, nous concurrencer dans ce domaine, alors qu’elle se trouve en situation de surcapacité, ce qui crée de grandes difficultés à notre industrie sidérurgiste. L’objectif serait-il d’affaiblir notre industrie, qui produit pourtant avec des conditions sociales et environnementales meilleures que celles de la Chine, en lui ouvrant le marché ?
Madame la secrétaire d’État, vous savez très bien que ce n’est pas l’objectif.
Vous m’expliquerez certainement ce qu’il en est.
Je donnerai la parole à seulement deux oratrices : Mme Obono et Mme Rabault. La parole est à Mme Danièle Obono.
Je remercie Mme la rapporteure spéciale de confirmer que le choix a été fait d’une réduction des crédits, ce qui est la conséquence de la politique de contrainte budgétaire. Malgré les éléments de langage que vous employez, il ne me semble pas que la consolidation évoquée, qui se traduit par une volonté de réduire le nombre des associations de consommateurs, réponde à la demande grandissante de protection de la part de nos concitoyens, ni qu’elle aille dans le sens de l’intérêt général. Nous avons besoin d’un maillage resserré pour être dans une situation de contrôle et de vigilance, y compris citoyenne, c’est-à-dire qui ne dépende pas seulement des organes de l’État. Madame la secrétaire d’État, si vous ne comprenez pas notre logique, c’est peut-être parce que vous n’avez pas pris le temps de lire notre contre-budget pour 2020, non plus que les deux précédents. Nous avons en effet une stratégie globale de financement de l’industrie et de relocalisation. Je vous ferai suivre l’ensemble de nos propositions, qui vous apprendrons quelques petites choses en matière d’investissement stratégique, en vue de répondre aux besoins de la transition écologique. Étant contraints par l’exercice budgétaire, nous devions entrer dans votre logique d’austérité et ne pas créer de charges supplémentaires ; il nous fallait donc opérer un jeu d’écritures. Cela explique le transfert proposé. Je vous rassure cependant : nos propositions sont cohérentes, et notre volonté, à nous, est bien de défendre l’industrie française en répondant aux enjeux de la transition écologique, ce que vous ne faites pas, bien au contraire, puisque votre politique mène l’industrie droit dans le mur. L’amendement que je défends et le n° 1000 que nous examinerons ultérieurement prennent dans ce cadre tout leur sens.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je ne veux pas me prononcer sur le fond de l’amendement. Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé tout à l’heure ne pas faire de politique politicienne.
Mais ça, c’en est !
Pourtant, ce que vous venez de dire concernant le gage relève de la pure politique politicienne. Vous connaissez parfaitement les règles de l’Assemblée nationale : les députés ont très peu de pouvoir et pour dégager des crédits lorsqu’ils déposent un amendement, ils sont obligés de gager les charges créées par ce dernier sur un programme appartenant à la même mission.
Nous ne devrions pas avoir besoin de vous expliquer ça !
Par conséquent, si vous voulez éviter ce type de gage, il faut que vous proposiez à vos collègues du Gouvernement de changer la loi organique relative aux lois de finances – mais vous ne pouvez pas attaquer, comme vous l’avez fait, l’auteur d’un amendement sur le gage proposé. Tout le monde ici soutient l’industrie ; nous vous l’avons prouvé tout à l’heure par notre défense des crédits. Je regrette que vous teniez de semblables propos, qui montrent, pour le coup, que vous faites de la politique politicienne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et GDR]]
Elle a raison !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 998.
Cet amendement vise à majorer de 1 million d’euros le budget de l’Institut national de la consommation, dont l’avenir est sérieusement hypothéqué par la baisse continue des subventions publiques. Chacun ici sait que l’INC s’adapte constamment, par de nouvelles initiatives, à la demande des consommateurs et des associations d’usagers – c’est une excellente chose. Dans le même temps, il a engagé des efforts de gestion à la suite du rapport publié par la Cour des comptes en 2016. L’équilibre financier de l’INC ne peut toutefois être durable sans une subvention publique adaptée. Or celle-ci est en baisse constante depuis 2012. En 2019, l’INC a de nouveau fait la preuve de son utilité, en mettant par exemple au jour la persistance de substances toxiques pour la santé et l’environnement dans les produits d’entretien de la maison. Il est nécessaire de pérenniser ce travail d’investigation en soutenant financièrement cet établissement. Le présent amendement vise à rétablir la subvention de la DGCCRF à l’INC à son niveau de 2017 ; nous ne demandons pas des crédits très importants, le niveau de 2017 permettrait à l’Institut d’équilibrer son résultat pour les années à venir, et de poursuivre ses missions dans de bonnes conditions. Avant que vous nous prêtiez l’intention de réduire les crédits du programme 305, madame la secrétaire d’État, je vous rappelle, comme vient de le faire Mme Rabault, que les parlementaires ont l’obligation de gager les charges supplémentaires proposées. Il n’est aucunement dans notre intention de réduire ce programme. Nous vous demandons donc, si vous donnez à cet amendement un avis favorable, de lever le gage.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Ma collègue Olivia Gregoire et moi sommes vigilants dans la défense des associations consuméristes et la protection des consommateurs. Nous avons donc été attentifs à la situation de l’INC. Dans le cadre de l’élaboration de mon rapport, j’ai longuement rencontré la nouvelle direction générale, ainsi que les représentants du personnel, qui nous ont fait part de leurs inquiétudes – qui sont réelles. Depuis deux ans, nous demandons que soit réalisée une revue des missions de service public confiées à l’INC. Celui-ci doit tenir compte de l’apparition de nouvelles solutions d’information du consommateur, par l’intermédiaire de nos téléphones portables et de leurs applications. En outre, concernant la DGCCRF, plusieurs missions étant aujourd’hui réalisées par différentes structures, il serait bon de clarifier les choses. C’est pourquoi ce travail devra préciser les besoins de l’INC. D’autre part, l’équilibre financier de l’INC sera assuré en 2020 grâce aux réserves. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement, mais nous profitons de l’occasion pour réitérer auprès de Mme la secrétaire d’État notre demande qu’une réflexion stratégique soit menée sur les missions et les moyens de l’INC.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je voudrais au préalable répondre à Mme Rabault. Si j’ai commenté le gage, c’est parce qu’il a été présenté comme une réponse à une mesure contraire à la transition écologique. Il me semblait important de clarifier ce point, car je pense que la compensation carbone est au contraire une mesure nécessaire pour nos industries françaises. Je ne m’étais pas permis de commenter un seul gage depuis le début de la séance, précisément pour les raisons que vous avez mentionnées. J’observe d’ailleurs que vous avez précisé dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 998 que celui-ci était rédigé conformément à l’article 40 de la Constitution, mais que vous demandiez la levée du gage. Pour en revenir au présent amendement, nous travaillons, en liaison notamment avec son nouveau directeur général, à une revue des missions de l’INC ; nous avons en effet constaté que certaines sont redondantes avec les actions de la DGCCRF. La revue 60 millions de consommateurs , quant à elle, fonctionne bien, et un accompagnement est possible. Notre première décision fut de conforter l’existence de l’INC et de la revue. Pour 2020, l’INC est financée. J’adhère donc à la proposition de M. le rapporteur spécial : il faut construire une vision stratégique pour le mouvement consumériste – étant précisé que celui-ci a permis le regroupement de certaines associations, qui s’en trouvent fort bien. Elles ont joué le jeu et profitent désormais d’une action plus efficace et de subventions conséquemment renforcées. Il faut donner une trajectoire au mouvement consumériste, à ses différents modes d’action, de façon à pouvoir les organiser selon un plan pluriannuel. Nous comptons engager ce travail dès le début de l’année, en nous appuyant sur l’INC et la DGCCRF, elle-même en voie de réorganisation.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je ne comprends pas bien votre position, monsieur le rapporteur spécial : j’ai eu l’impression que vous partagiez mon constat et les remarques faites sur la nécessité de maintenir les financements de l’INC ; et pourtant, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez également fait part de votre accord avec notre constat. Notre amendement demande seulement 1 million d’euros pour ramener les crédits à la hauteur de 2017 et ne pas entraver les missions de l’INC. J’ai bien entendu qu’un travail était en cours, mais dans l’attente de ses conclusions, l’INC contribue à redonner aux consommateurs confiance dans les produits proposés sur le marché. J’insiste donc pour que cet amendement, modeste par le coût engendré, soit adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 998.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 16 Contre 32
Chers collègues, pour éviter à Mme la secrétaire d’État de revenir cet après-midi pour seulement quelques amendements, je vous propose de siéger au-delà de treize heures, mais cela suppose que chacun soit concis, et qu’il ne réagisse – ou ne surréagisse – pas à chaque intervention. La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n° 1042.
Dans la droite ligne de vos recommandations, monsieur le président, je retire l’amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 331.
Cet amendement, que je n’entends pas retirer, a pour objet d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés. Ces crédits, qui permettent de financer une partie des essais réalisés sur des produits industriels prélevés par les autorités de contrôle, connaissent une légère hausse – de 150 000 euros – par rapport à 2019, ce qui leur permet de revenir à leur niveau de 2018. L’augmentation paraît néanmoins insuffisante, compte tenu de l’importance des contrôles à réaliser. Trop de produits non conformes aux réglementations nationales ou européennes parviennent encore à pénétrer le marché français. Les interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés étant une des trois priorités du ministère de l’économie et des finances, il paraît cohérent d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés de l’action 23 du programme 134. En revanche, il l’est beaucoup moins de supprimer encore et toujours des postes de douaniers, alors que ceux-ci sont particulièrement utiles pour surveiller les produits frauduleux qui entrent en France.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question. À ce jour, nous n’avons relevé aucun sujet d’inquiétude concernant la surveillance des marchés. De plus, nous ne savons pas comment vous avez retenu le montant de 150 000 euros, dont nous ne comprenons pas la pertinence.
Nous pouvons proposer plus, si vous le souhaitez !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je citerai quelques chiffres pour étayer l’avis défavorable du Gouvernement. En 2018, les crédits consacrés à cette action ont permis de financer presque 700 essais en laboratoire, soit 15 % de plus qu’en 2017. En 2020, nous proposons d’augmenter les crédits dédiés à la surveillance des marchés en les portant à 685 000 euros. Ce montant, sensiblement supérieur aux prévisions d’exécution en 2019, établies à 60 000 euros, nous semble bien dimensionné pour mener à bien les futures campagnes de contrôle. Un relèvement des crédits ne nous paraît donc pas nécessaire, même si je partage votre avis sur l’importance de la mission.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 1000.
Cet amendement d’appel permettra peut-être de répondre aux interrogations de Mme la secrétaire d’État. Une fois encore, nous sonnons l’alarme au sujet du saccage de notre industrie. Le Gouvernement doit prendre conscience du scandale que nous connaissons actuellement au niveau national, particulièrement en ce qui concerne la vente d’Alstom à General Electric. Cette vente est un fiasco de bout en bout. L’État a fait preuve d’une faiblesse indigne à chaque étape : en donnant son accord à la vente, en n’assurant aucun suivi à la mise en œuvre de l’accord, en ne levant pas les options d’achats détenues par le groupe Bouygues et en refusant de sanctionner General Electric pour le non-respect de l’accord de 2014. Aujourd’hui, on évoque l’implication dans les procédures en cours d’un ancien ministre de l’économie devenu Président de la République. Le Gouvernement se satisfait d’un accord qui va coûter 300 emplois au bénéfice et sur la foi d’une entreprise dont la totale déloyauté est prouvée depuis des années. En laissant sombrer les activités françaises de General Electric, il trahit les intérêts économiques et industriels de la nation. Les savoir-faire accumulés pendant un siècle sur le site de Belfort ont un caractère patrimonial. Ils appartiennent certes aux salariés, mais plus largement, au même titre qu’un monument, à tous les Français. Ces savoir-faire sont d’autant plus précieux qu’une fois perdus, ils ne pourront pas être récupérés. Ils sont pourtant indispensables pour mettre en œuvre une planification et une transition écologiques. En laissant mourir les activités françaises de General Electric, vous placez le pays, en matière de production d’énergie, dans la main de géants industriels et de puissances étrangères, ce qui est scandaleux. Nous soutenons toutes les démarches visant à faire la lumière sur les circonstances qui ont produit la situation actuelle et, par cet amendement, nous entendons braquer le projecteur sur le caractère problématique de votre politique industrielle.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit, madame Obono, il s’agit d’un amendement d’appel. La question sur laquelle vous interrogez le Gouvernement n’ayant pas de rapport avec le programme 220, je laisse à Mme la secrétaire d’État le soin de vous répondre. Pour le reste, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne répondrai pas très longuement sur ce sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises. J’entends que l’amendement est d’appel. Plusieurs questions ont été posées au Gouvernement sur notre politique industrielle, à laquelle une séance a été consacrée. Je rappellerai néanmoins trois choses. Un accord a été trouvé pour General Electric Belfort grâce à la forte implication de M. Le Maire et de mon cabinet. Je salue non seulement cet accord, mais aussi l’effort des salariés. Du fait de l’accord de 2014, qui s’applique dans son entièreté, nous disposons de 50 millions d’euros. Toutefois, parce qu’il était possédé par General Electric depuis 1999, le site concerné par le plan de sauvegarde de l’emploi n’entrait pas dans le cadre de l’accord, grâce auquel nous avons obtenu une réduction massive du plan social, portant sur 300 emplois. J’ajoute que je me réjouis d’aller bientôt à Cherbourg inaugurer un nouveau site de General Electric abritant 600 emplois dans la filière éolienne maritime. Voilà les faits. Il me semble cependant que nous nous éloignons du projet de loi de finances en évoquant la politique industrielle du Gouvernement, sur laquelle nous avons régulièrement l’occasion de revenir.
Je demande la parole !
Monsieur le président, je souhaitais reprendre la parole. J’ai le droit de répondre au Gouvernement !
Madame Obono, je vous ai laissé près de trois minutes pour présenter votre amendement. Vous ne pouvez pas me reprocher de jouer les censeurs.
Je pourrais faire un rappel au règlement !
Vous en avez le droit. Vous le ferez sur la base d’un article du règlement que vous m’aurez préalablement indiqué.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76. La parole est d’abord à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement n° 183, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1339.
Cet amendement, adopté par la commission des affaires étrangères, tend à ce que le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export, afin que nous puissions évaluer, poursuivre et amplifier la réforme de l’accompagnement de l’export engagée avec succès par le Gouvernement. Parmi les sujets pouvant être améliorés figurent notamment le partage de la gestion des garanties publiques entre l’État et les opérateurs publics et privés, l’accompagnement des TPE-PME et des entreprises primo-exportatrices, l’utilisation des excédents récurrents de l’assurance-crédit ou encore le verdissement de ces garanties. Un rapport permettrait de dresser un état des lieux précis de ces questions et d’envisager les réformes nécessaires pour améliorer l’efficacité des politiques publiques de soutien à l’export.
Je vous propose de conserver la parole pour soutenir le sous-amendement n° 1339.
Ce sous-amendement tend à ajouter au champ du rapport une analyse de la contribution des garanties publiques à la promotion du rôle international de l’euro. En effet, environ 50 % de nos importations et 40 % de nos exportations sont facturées en euros. Ces taux stagnent depuis dix ans. Pire : si l’on exclut le secteur de l’énergie et que l’on se cantonne aux échanges extra-européens, la part de l’euro devient marginale. Cette grande faiblesse face au dollar permet aux États-Unis de soumettre à leur loi nationale toutes les transactions réalisées en dollars. Faire de l’euro une monnaie à même de rivaliser avec le dollar présenterait de nombreux avantages. Nous souhaitons que l’on étudie par quels moyens des garanties publiques à l’export pourraient nous permettre d’atteindre cet objectif.[[MM. M’jid El Guerrab et Thierry Michels applaudissent]]
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Ni l’amendement ni le sous-amendement n’ont été étudiés en commission. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Je souscris évidemment à votre argumentaire, monsieur Buon Tan. Ces sujets sont essentiels. On pourrait d’ailleurs demander au Gouvernement d’étendre l’objet du rapport au benchmarking, c’est-à-dire à la comparaison entre le dispositif public d’aides, notamment les garanties publiques à l’export, de la France et de ses partenaires et concurrents. En général, nous restons formidablement hexagonaux et n’allons pas voir ce qui se passe à l’étranger. Au cours des auditions que j’ai pu conduire pour mon rapport, j’ai constaté qu’aucun organisme, pas même la direction générale du trésor, ne peut comparer précisément nos dispositifs publics de soutien à l’exportation et ceux des autres pays. Or il est important de comparer, comme le font les entreprises, pour identifier tant nos points forts que les domaines dans lesquels nous pouvons progresser. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement. Il est toujours bon que le Gouvernement donne davantage d’informations au Parlement, à charge pour lui de les vérifier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est toujours difficile de résister à une demande d’information venue du Parlement, car cela va dans le sens de la démocratie. Reste que toute demande exige du travail de la part de nos équipes, qui, de ce fait ne se consacreront pas à autre chose. Or nous devons ménager leur efficacité et leur capacité à atteindre les objectifs que vous leur fixez.
D’un autre côté, c’est leur boulot !
Nous disposons aujourd’hui de certains éléments dont vous avez communication, comme le document de politique transversale « Développement international de l’économie française et commerce extérieur » et les rapports annuels de performance annexés au projet de loi de finances. M. Le Maire a annoncé qu’une revue est en cours de l’ensemble des garanties à l’exportation, envisagées dans l’optique de leur impact sur le changement climatique. Lors de l’assemblée générale de l’ONU, le Président de la République a indiqué qu’il fallait aussi que nos actions soient cohérentes par rapport au changement climatique. La revue, que nous vous transmettrons, sera présentée fin janvier. Pour l’heure, nous vous invitons à y travailler, ce qui favorisera la précision des informations sur les garanties économiques à l’exportation, leur impact économique et leur effet sur la transition écologique et énergétique. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement et le sous-amendement que nous venons de découvrir. Nous veillerons à répondre au mieux. J’entends aussi la demande de benchmarking, que je formule régulièrement auprès de mes équipes. Nous ne bénéficions pas toujours d’une bonne visibilité sur ce qui se pratique à l’étranger, et qui appartient aux secrets de fabrique : en matière de garanties export, chaque gouvernement cherche à cacher sa copie et à dissimuler son action. Il nous semble que nous sommes relativement compétitifs, au moins sur le plan européen, mais nous aimerions en savoir un peu plus sur les garanties export chinoises, au sujet desquelles la vérité commande de dire que nous ne disposons pas d’informations très claires – mais peut-être pourriez-vous nous apporter une aide sur ce point ?
La parole est à M. Michel Castellani.
Tiens ? Nous ne sommes plus pressés, monsieur le président ?
Les rapports sont généralement velléitaires et souvent inutiles. Toutefois, une étude sur le sujet pourrait nous amener à nous interroger sur la multiplication des organismes relatifs au commerce international, qui se marchent sur les pieds. Je me souviens que quand je donnais des cours sur le commerce international, il fallait un temps infini pour présenter ces organismes ; les étudiants étaient stupéfaits par leur nombre. Surtout, un tel rapport obligerait à s’interroger sur la structure du commerce extérieur. Il permettrait de réfléchir à des stratégies non seulement pour les points forts – le luxe, l’aéronautique, l’automobile, voire l’armement, qui est certes un domaine particulier –, mais aussi et surtout pour les secteurs où les voyants sont au rouge : l’énergie, les machines-outils, le textile, le cuir. Il serait impossible de rédiger un tel rapport sans s’interroger sur la nécessité de politiques en amont.
La parole est à M. Buon Tan.
Je remercie Mme la secrétaire d’État pour son avis de sagesse. Nous sommes conscients de la masse de travail que demande chaque rapport. Nous n’en demandons pas pour le plaisir d’en demander. Un tel rapport permettrait d’avoir une vision plus claire, car les informations existantes sont dispersées. Votre proposition de benchmarking, monsieur le rapporteur spécial, est intéressante – j’ai commencé à faire ce travail pour l’Italie, par exemple. Il est difficile de trouver les informations ; il faudra aussi travailler ensemble sur la Chine.
La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement n° 512.
Il a aussi pour objet la rédaction d’un rapport, en l’occurrence sur le travail de Business France à l’étranger. Je suis rapporteur pour avis du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et je m’interroge souvent sur ce que doit être le service public à l’étranger. Je donne volontiers un satisfecit à Business France dans les différents domaines où il a fait ses preuves : la gestion des contrats de VIE – volontariat international en entreprise – dont nous n’avons malheureusement pas parlé aujourd’hui ; l’harmonisation des foires et marchés ; la gestion des familles de métiers, qui a permis une évolution remarquable de la situation, dont nous n’avons pas non plus parlé. En revanche, il faut être vigilant non seulement sur la question de la régionalisation, que j’évoquais tout à l’heure, mais aussi sur celle des implantations à l’étranger de Business France. Leur coût peut en effet être supérieur à celui des autres partenaires. Business France le reconnaît implicitement à travers la réforme en cours, puisqu’il s’est retiré de trente-deux pays ; des conventions avec des chambres de commerce ont été signées à la place. Je rappelle que la guerre entre les différents services, qui a duré une dizaine d’années, avait commencé dans ces implantations à l’étranger. Business France a fait des choix différents selon les pays : il a gardé des bureaux dans certains pays, signé des conventions dans d’autres, lancé des appels d’offres ailleurs. Un rapport nous permettrait de connaître, dès l’an prochain, le coût et les raisons de ces choix en matière d’implantation – tout ce que Business France appelle « la dernière marche » de l’accompagnement des entreprises à l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis sensible à vos arguments. S’agissant de l’implantation de Business France à l’étranger, une réforme importante est en cours depuis cette année, qui a concerné jusqu’à présent une dizaine de pays. Business France continue à assurer ses services, simplement, il peut les déléguer, soit dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché public de services, soit dans le cadre de concessions de service public, soit par le référencement d’organismes privés. L’objectif de la réforme est de renforcer sans disperser ; il doit y avoir un opérateur unique pour chaque zone – soit Business France, soit un opérateur privé auquel Business France a confié cette mission après un appel d’offres transparent. Il s’agit d’ailleurs souvent des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, ce qui montre leur compétence. Les conseillers du commerce extérieur de la France ont aussi leur rôle à jouer, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure. Tout cela est en cours. Je suis d’accord pour que l’on demande au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme – dont l’objectif, je le rappelle, est que 100 pays soient couverts par Business France, selon différentes modalités. Faut-il pour autant demander le rapport dès cette année ? La sincérité m’oblige à vous dire qu’il faudrait attendre l’année prochaine. Nous venons déjà de voter en faveur d’un rapport sur les garanties publiques à l’export. La réforme de Business France et de ses prolongements sur les marchés étrangers est engagée. Faisons confiance à la direction de la structure, soucieuse d’efficacité. Pourquoi ne pas retirer l’amendement ? Il pourra être déposé de nouveau, le cas échéant, l’an prochain, sachant que les rapporteurs spéciaux et les autres membres de la représentation nationale disposent déjà d’un certain nombre d’éléments d’analyse sur la réforme de cette structure. Pour résumer, je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée.
Monsieur Petit, afin de gagner du temps, pouvez-vous nous dire dès maintenant si vous retirez l’amendement ?
J’attends d’avoir entendu l’avis de la ministre.
Je vous préviens, chers collègues, que, malgré mes efforts, nous n’arriverons pas à achever l’examen de l’ensemble des crédits inscrits à l’ordre du jour de ce matin avant la levée de la séance.
On devra donc respecter les droits du Parlement…
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Vous posez deux questions, monsieur Petit. Je peux d’ores et déjà répondre à la première : l’impact budgétaire de la réforme pour Business France, qui a conçu, met en œuvre et anime la Team France Export sera une baisse de 10 millions d’euros de la subvention pour charges de service public – SCSP – issue du programme 134 au cours de la période 2018-2022, le montant de la subvention passant de 95 millions d’euros environ, à 85 millions d’euros en 2022. Cette trajectoire est inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens signé par Business France et l’État. La réforme doit permettre à Business France d’absorber les effets de cette baisse de subvention, notamment grâce à la mutualisation des moyens avec les chambres de commerce et d’industrie et la réorganisation de son réseau à l’étranger. La deuxième question portait sur les résultats : 2019 est la première année de fonctionnement de la Team France Export ; un premier bilan sera tiré par le Gouvernement au cours de l’année 2020. Nous réfléchissons actuellement à la méthodologie à utiliser pour évaluer la performance de l’accompagnement à l’export, notre objectif étant de valoriser les actions incrémentales, à rebours de la tendance spontanée. Un travail est donc déjà en cours sur ces questions, y compris dans le cadre du conseil d’administration de Business France, dans lequel les parlementaires sont représentés. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Madame la secrétaire d’État, ma question ne portait pas sur ces chiffres. Je vous demandais pourquoi les implantations sont maintenues dans tel pays et pas tel autre, et quel est le coût du dispositif pour chaque pays. Il y a un éléphant dans la pièce ! Des équipes sont actuellement rapatriées. Pourquoi choisir de déléguer dans tel pays, de lancer un appel d’offres dans tel autre et de laisser les équipes en place dans un troisième ? Il n’est pas exact de dire que nous allons vers un opérateur unique. Le travail d’accompagnement des entreprises est mené, bien au-delà de Business France, sur le terrain, sous les radars, non seulement par les chambres de commerce et d’industrie et par les conseillers du commerce extérieur, mais aussi par une foule de gens – ce fut mon cas pendant deux ans –, qui font ce travail pour dix fois moins cher que Business France, qui est pourtant subventionné. Je le dis souvent : Business France est très efficace quand il s’agit de mettre un coup de pied aux fesses des entreprises en France ; en revanche, quand il s’agit d’accompagner les entreprises françaises à l’international, ce n’est sans doute pas la solution la plus économique. Enfin, concernant le benchmarking, je signale que le CNCCEF a rédigé un excellent rapport mondial sur la Chine hors les murs en 2014. Je vous le recommande, madame la secrétaire d’État. Je retire mon amendement.
Au risque de sortir de mon rôle, je tiens à dire, mes chers collègues, que ce qui vient de se passer est une parfaite illustration de ce qui pose problème dans cette assemblée.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58, relatif à la bonne tenue des débats. On ne m’a pas permis de répondre au Gouvernement lors de la défense d’un amendement. Les débats parlementaires ne sont pas organisés pour répondre à l’agenda des membres du Gouvernement. Les parlementaires, eux, s’organisent pour être présents lors des séances. Nous aimerions pouvoir défendre les amendements – que nous avons préparés sérieusement, qui ont une valeur politique et qui contribuent au débat parlementaire –, puis répondre à la commission et au Gouvernement. Il m’a été interdit de le faire tout à l’heure, au prétexte qu’il fallait aller vite, alors que, juste après, des amendements du Gouvernement et de collègues ont fait l’objet d’échanges, chacun prenant le temps nécessaire pour s’exprimer.
Ce n’étaient pas des amendements du Gouvernement !
Je suis la seule à qui ce traitement a été imposé. Je tiens à ce que ce soit indiqué dans le compte rendu. Parmi les amendements que nous allons maintenant examiner, plusieurs ont été déposés par les membres du groupe La France insoumise ; nous devons disposer de deux minutes pour les défendre, quitte à ce que vous nous interrompiez une fois ce temps écoulé, et nous devons avoir la possibilité de répondre au Gouvernement.
Tout à l’heure, vous avez eu plus de deux minutes !
Je ferai plusieurs remarques, madame Obono. Premièrement, l’article 58, auquel vous faites référence, est le seul qui ne puisse servir de fondement à un rappel au règlement. Malgré cela, je ne vous ai pas interrompue – preuve de ma grande bienveillance.[[M. Michel Lauzzana applaudit]] Deuxièmement, je vous ai accordé tout à l’heure trois minutes de temps de parole.
Avec la réponse, j’en aurais eu quatre !
Sachez que la prochaine fois, j’appliquerai le règlement à la lettre et que vous n’aurez pas une seconde de plus.
Ce sera aussi le cas pour le Gouvernement et pour les députés du groupe La République en marche ?
Troisièmement, vous prétendez que je suis favorable au Gouvernement – j’espère que la nouvelle arrivera dans ma circonscription des Pyrénées-Atlantiques : elle en surprendra beaucoup ![[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Je vais maintenant lever la séance. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : Examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ; Examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » ; Examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » ; Examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public ». La séance est levée.