Mesdames et messieurs les députés, chers collègues, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement , avant d’appeler l’examen des questions au Gouvernement, j’ai le triste devoir d’annoncer officiellement la disparition de Claude Goasguen, qui, vous le savez, nous a quittés le 28 mai dernier.[[Mesdames et messieurs les députés et les membres du Gouvernement se lèvent]] L’émoi que cette nouvelle a suscité montre assez l’estime, qu’en vingt-cinq ans de mandat parlementaire, sans oublier son action de ministre de la réforme de l’État, notre collègue avait conquise, bien au-delà de sa famille politique. Une vaste culture, une liberté de ton – alliée à une totale indépendance d’esprit –, le goût du débat et la passion de la politique : tel fut le député Claude Goasguen, qui mettait son savoir d’historien du droit au service de la représentation nationale. Sa verve nous manquera, son acuité aussi, car, si nous n’étions pas toujours d’accord avec lui, tous ici nous le respections et l’écoutions. Après sa jeunesse au militantisme exacerbé, il a vite fait le choix de s’engager dans la vie démocratique, constatant qu’elle seule pouvait donner des résultats en politique. Président du groupe d’amitié France-Israël, il s’est toujours mobilisé contre l’antisémitisme. Député de Paris, Claude Goasguen était aussi une personnalité influente dans la vie de la capitale ; son dernier acte politique fut de voter aux municipales, dans ce 16ᵉ arrondissement dont il avait été maire pendant plus de neuf années. Il venait de fêter ses 75 ans quand le covid-19, malheureusement, le fit chanceler. Parmi les dizaines de milliers de Français frappés par le coronavirus, il connut les souffrances infligées par cette pandémie que nous nous efforçons de surmonter. Pendant des semaines, le combattant qu’était Claude Goasguen lutta contre la maladie. Il l’avait vaincue même, et se préparait à nous revenir, mais il était sorti si affaibli de l’épreuve, que le 28 mai son cœur cessa de battre. À sa famille, à ses amis et à ses collaborateurs, j’adresse, en votre nom, les condoléances attristées de la représentation nationale. Je prononcerai son éloge funèbre dès que notre Assemblée pourra siéger au complet ; en attendant, je vous demande de bien vouloir observer, en mémoire de notre collègue disparu, une minute de silence.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Damien Abad.
Aujourd’hui, l’un de nos sièges est vacant. Notre hémicycle est orphelin, suite à la disparition de notre collègue et ami Claude Goasguen. Habile débatteur, plein de panache et de force, Claude ne laissait personne indifférent. Il était un homme profondément libre, extrêmement cultivé, qui parlait haut et avec le cœur. Il aura durablement marqué cet hémicycle, notamment par son combat de chaque instant contre l’antisémitisme. C’était surtout un homme droit et un député qui faisait honneur à la politique ; sa disparition tragique, après avoir lutté avec tant de force et de courage, comme vous venez de le souligner, monsieur le président, nous rappelle combien nous sommes vulnérables face à une épidémie de cette ampleur et de cette violence. Au nom du groupe Les Républicains et de chacun d’entre vous, je souhaite ici lui rendre hommage et m’associer à la douleur de sa famille et de ses proches.[[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement]] Nous payons un lourd tribut au covid-19, qui aura endeuillé notre pays tout entier, des milliers de familles et désormais notre hémicycle. Le décès de près de 29 000 Français nous impose une prise de conscience collective ; nous devons être animés, tous, d’une volonté sans faille pour dire « plus jamais ça ! » – cela exige que nous tirions les enseignements de cette crise, de comprendre où il y eut des dysfonctionnements et ce que nous devons changer, pour ne pas reproduire les erreurs du passé. Nous le devons à toutes les victimes, mais aussi à tous les Français. Il nous faut donc à l’avenir faire en sorte d’être parfaitement préparés si, par malheur, un nouveau risque de cette nature devait se déclarer ; c’est dans cette perspective que les députés du groupe Les Républicains ont été à l’initiative d’une commission d’enquête, dont le lancement aura lieu demain, sur la gestion de cette épidémie par les pouvoirs publics. Le Parlement a ainsi pris ses responsabilités. Ma question est simple : le Gouvernement entend-il prendre les siennes pour tout simplement être capable de la transparence et de la vérité que les Français attendent ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit également]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Avant de vous répondre, permettez-moi de m’associer à l’hommage rendu par le président de l’Assemblée nationale et dans la première partie de votre question, après le décès de votre collègue Claude Goasguen ; je partage votre souci de célébrer son parcours, son action et sa personnalité – vous qui le connaissiez comme moi, monsieur le président Abad, reconnaissez-le : quelle personnalité ! Elle était truculente, cultivée, fine, et en même temps parfois brutale, animée par une liberté intellectuelle et une liberté de ton, qui, je pense, n’ont jamais été prises en défaut. Dévoué à ce qu’il croyait juste et au combat politique qu’il entendait mener, il a impressionné, à juste titre, tous ceux qui l’ont croisé ; il a été à l’origine de vocations, nationales ou locales. Vous avez utilisé le mot « panache » : je le reprendrais bien volontiers, car il en avait, du panache. Un homme comme lui, qui aimait la bonne chère, la culture, le débat passionné, la confrontation des idées et l’indépendance d’esprit, celle qui parfois s’exprime crânement – parce qu’il en faisait preuve, même quand il savait que tel n’était pas forcément son intérêt –, composait d’une certaine façon le portrait d’un personnage incroyablement français, pourvu de qualités éminentes, peut-être aussi de défauts, qu’il reconnaissait volontiers lui-même d’ailleurs, mais un personnage sympathique. J’observe que sur tous les bancs de cette Assemblée, y compris parmi ceux qui ne partageaient en rien ses choix politiques, beaucoup lui ont rendu hommage, reconnaissant chez lui quelqu’un qui s’était engagé et qui défendait ses idées. Au fond, dans cet hémicycle, quelles que soient les opinions politiques des uns et des autres, le plus bel hommage qu’on puisse rendre consiste probablement à dire : voilà quelqu’un qui s’est tenu debout et qui a défendu ses idées. Je veux donc m’associer à vos propos, monsieur le président Abad.[[Sourires sur quelques bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, Agir ens, LT, MODEM, LaREM, EDS et SOC. – Les députés non inscrits applaudissent également]] Dans la deuxième partie de votre question, après avoir indiqué que le Parlement prenait ses responsabilités, vous m’interrogez sur l’intention du Gouvernement d’en faire autant ; je vous dirai très tranquillement : bien entendu. Il ne me paraît pas que depuis le début de cette crise sanitaire, le Gouvernement ait jamais refusé de les assumer, ni à l’annonce des mauvaises nouvelles – et il y en a eu –, ni pour résoudre les difficultés – et il y en a eu –, ni même parfois lorsque de bonnes nouvelles sont intervenues – il y en a eu, et j’espère qu’il continuera à y en avoir. Vous trouverez toujours le Gouvernement prêt à répondre aux questions, sans jamais s’abandonner à la facilité, mais en essayant d’expliquer la situation, telle que nous l’avons vécue, telle que nous l’avons collectivement affrontée ; en ne voulant être exonéré de rien, mais en observant comment nos amis et partenaires étrangers ont vécu la même situation, ou une situation approchante, et en prenant aussi en considération la manière dont ils y ont fait face, ainsi qu’en s’interrogeant sur les circonstances où nous nous trouvions au début de la crise et sur les décisions qui ont été prises. J’y suis parfaitement prêt, et je ne vous cache pas que je préfère répondre précisément à toutes les questions de cette nature, plutôt que d’endiguer, comme cela fut le cas parfois, des explosions d’angoisse ou des explosions de colère, et même de mauvaise foi. Cela n’a pas été votre cas, monsieur Abad, ne le prenez pas en mauvaise part ! Vous nous demandez de la transparence, nous en avons usé dès le début ; vous nous demandez de faire preuve de responsabilité, nous l’avons fait dès le début, et nous continuerons.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Depuis plusieurs semaines, gynécologues, obstétriciens, Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, planning familial ou encore parlementaires de tous bords se mobilisent afin de faire connaître les difficultés rencontrées par de nombreuses femmes pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Pendant le confinement, pour éviter la contamination de leurs équipes, les plannings familiaux ont été obligés de fermer leurs portes et de fonctionner en service minimum, s’efforçant de répondre au mieux aux demandes des femmes. En outre, la plupart des hôpitaux observent une baisse d’activité en matière d’IVG. Par ailleurs, le planning familial relève une augmentation de 184 % des demandes d’IVG hors délai. Il ne fait pas donc pas de doute que le confinement a dans ce domaine des effets délétères, qui se feront sentir encore plusieurs semaines. Vous avez instauré un numéro vert, facilité la téléconsultation ou encore allongé le délai de réalisation des IVG médicamenteuses hors milieu hospitalier ; je m’en réjouis, mais cela demeure évidemment insuffisant. Il est indispensable que chaque femme puisse disposer d’une solution adaptée à sa situation personnelle ; l’IVG médicamenteuse est une réponse mais ne saurait constituer à elle seule la solution. Nous avons proposé à plusieurs reprises que pendant la durée de l’état d’urgence et jusqu’à trois mois après sa cessation, l’IVG puisse être pratiquée au minimum jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Cette mesure, proposée à titre exceptionnel et correspondant au respect du droit à l’IVG, déjà très inégal en période ordinaire, s’est pourtant toujours heurtée à un refus du Gouvernement. Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin autoriser cette mesure répondant à la détresse qui s’exprime et éviter que la crise sanitaire n’entraîne un recul du droit des femmes durement acquis ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Il n’est pas question que la période de confinement puisse conduire à un recul des droits des femmes. Mais vous le savez, l’épidémie de covid-19 a mis sous tension notre système de santé et nous a contraints à déprogrammer de nombreuses activités hospitalières et, le cas échéant, à reporter des soins non urgents. Dans ce contexte, nous avons craint, vous avez craint, plusieurs associations, telles que le planning familial, ainsi que les professionnels, ont craint que des difficultés d’accès à l’avortement surviennent. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, des parlementaires se sont fait l’écho de ces difficultés, comme vous venez de le faire. En réponse, le Gouvernement – le ministère de la santé bien évidemment et le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes – a agi très rapidement : de façon dérogatoire, pendant l’état d’urgence sanitaire, nous avons adopté plusieurs mesures – vous en avez rappelé quelques-unes. Nous avons permis la réalisation de l’ensemble des consultations obligatoires par télémédecine, y compris la consultation de prise de pilule contraceptive. Pour garantir le secret des avortements pour les jeunes filles mineures, nous avons modifié les attestations de déplacements en période de confinement. Pour simplifier davantage les démarches, le ministre des solidarités et de la santé a demandé à la Haute autorité de santé si nous pouvions allonger la période durant laquelle il était possible de réaliser un avortement médicamenteux hors hôpital.
Faisons-le !
Le 10 avril, la Haute autorité de santé a rendu un avis favorable à l’utilisation de la pilule abortive jusqu’à la neuvième semaine d’aménorrhée…
Elle l’a déjà dit.
Répondez à la question !
…contre sept semaines en temps normal. Le 14 avril, nous avons pris un arrêté allongeant le délai d’avortement médicamenteux. Nous entendons que certains au Sénat, dans vos rangs notamment, ont souhaité, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions urgentes, aller plus loin dans la période de crise et allonger le délai de l’IVG. Cela a été dit et je vous le répète : le Gouvernement est défavorable à une telle disposition et au fait qu’elle s’inscrive dans ce cadre.
Mais ce sont deux semaines !
C’est un débat plus large et plus global qui doit être mené. Par ailleurs, des activités hospitalières ont repris depuis le 11 mai, fort heureusement. En ce qui concerne l’état d’urgence sanitaire, les dispositifs que nous avons pu instaurer visent à répondre à ces difficultés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Évidemment, votre réponse ne me satisfait absolument pas. Je conduis avec Cécile Muschotti une mission sur l’accès à l’IVG, qui est déjà très inégal en France. Là, on ne fait qu’accentuer les inégalités. Les réponses apportées sont totalement insuffisantes.[[Applaudissementssur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
La compagnie aérienne Ryanair menace de licencier des pilotes et des personnels navigants en France, à moins qu’ils ne consentent à baisser leur rémunération pendant cinq ans. Derichebourg aeronautics services, sous-traitant d’Airbus et de Dassault, envisage un plan social qui se traduirait par 700 suppressions de postes ; ce nombre pourrait être revu à la baisse si les salariés renonçaient, entre autres, à leur treizième mois de salaire. C’est dans ce contexte que Libération dévoile le montant du bonus que le patron de la compagnie aérienne Air France-KLM va toucher pour l’année 2019 : 1,6 million.
C’est pas mal !
Le ministre des finances néerlandais a indiqué que son gouvernement a voté contre ce bonus et a justifié ce vote par l’attribution d’aides financées par les contribuables. Pour le Gouvernement français, en revanche, c’est un peu différent : en effet, votre cabinet considère que c’est un droit acquis correspondant à une performance passée, qui n’a donc pas vocation à être remis en cause. Le Gouvernement l’a validé le 26 mai dernier. Le covid-19 a bon dos : en réalité, c’est toujours aux mêmes que vous demandez de faire des efforts. Quel que soit le contexte, un grand patron peut conserver ses acquis s’il le veut, mais les salariés, eux, doivent y renoncer. Dans les médias, Mme Pénicaud fait appel aux entreprises pour se serrer les coudes et signer des accords de performance collective, créés par les ordonnances travail en 2017. Elle dit que ce dispositif serait une solution alternative aux licenciements et aux plans sociaux. En quoi cela consiste en réalité ? Ce dispositif impose aux salariés de faire des efforts et d’accepter des baisses de salaires. S’ils ne le souhaitent pas et se battent avec les syndicats pour refuser ce chantage, ils se voient accusés d’avoir été responsables de la fermeture de leur entreprise. Au moment où les associations nous indiquent une hausse de la pauvreté en France ; au moment où les gens sont dans la précarité alimentaire – et cela s’accentuera dans les mois à venir ; au moment où la rémunération des patrons du CAC40 a atteint en moyenne 277 fois le SMIC et que sa croissance est trois fois plus rapide que celle de la rémunération des salariés, quelle autre solution proposez-vous à la majorité des Françaises et des Français, mis à part de travailler plus pour gagner moins ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
La seule solution que nous proposons aujourd’hui est celle de l’emploi. L’emploi face à une montée des licenciements, face à une multiplication des faillites dont on voit qu’elle menace tous les territoires. Cet emploi, avec les décisions prises par le Premier ministre et par le Président de la République, nous l’avons sauvé. Nous l’avons sauvé grâce au chômage partiel…
Sauvé à court terme.
On verra en septembre !
…en permettant à des millions de Français, plutôt que de perdre leur emploi, d’avoir leur salaire pris en charge par l’État à 100 % jusqu’à quatre SMIC. C’est la première fois qu’un dispositif de protection des salariés et des emplois a été aussi généreux. Nous avons décidé avec le Premier ministre de faire évoluer ce dispositif en demandant aux entrepreneurs de faire une part de l’effort, parce que l’activité reprend. L’indemnisation ne sera plus prise en charge à 100 % par l’État, mais à 85 % ; 15 % resteront à la charge des entrepreneurs. Pour faire quoi ? Justement pour garder des moyens financiers, pour soutenir les entreprises les plus fragiles, pour continuer à aider ceux qui sont en difficulté, pour alimenter le fonds de solidarité pour les commerçants, les indépendants, les restaurateurs et tous ceux qui resteront fermés. Nous continuerons à faire évoluer le dispositif de soutien massif à l’économie française avec une préoccupation principale : préserver l’emploi, offrir des perspectives, sans qu’il soit question de baisser ici ou là les rémunérations des uns ou des autres, mais avec l’obsession qu’il y ait de l’emploi pour tous.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur le Premier ministre, vous l’avez vous-même souligné en annonçant la deuxième phase du déconfinement : la situation sanitaire s’est fortement améliorée, même si l’on déplore près de 30 000 morts – et j’ai une pensée pour notre collègue Claude Goasguen. Il nous faut désormais continuer d’apporter des réponses concrètes, puissantes, à la hauteur des conséquences désastreuses que va continuer de produire cette crise et penser dès aujourd’hui la troisième étape du déconfinement. Je pense aux conséquences économiques, en particulier pour les secteurs de l’hôtellerie, des bars, des restaurants, du tourisme : nous savons tous qu’avec les mesures de distanciation physique, de très nombreuses entreprises ne pourront pas survivre. Je vous pose donc trois questions précises : à quelle échéance envisagez-vous une reprise de ces activités dans les conditions normales ? Allez-vous instaurer des aides ciblées – exonération de charges pour les bars et les restaurants – de manière à accompagner ces entreprises dans la phase transitoire ? Enfin, alors que l’interdiction de circuler a été levée partout en France, allez-vous supprimer le décret qui limite de manière incompréhensible le transport aérien entre la Corse et le continent, mettant à mal l’économie corse ? Vous parlez des conséquences sociales de cette crise et plus particulièrement de l’école. Vous avez fait le choix de rouvrir progressivement les écoles sur la base du volontariat, afin de ne pas abandonner les enfants des familles les plus fragiles. Si cette décision pouvait se comprendre, elle n’est aujourd’hui plus tenable : tout d’abord parce que sur le terrain, on constate que ce sont souvent les élèves les plus en difficulté qui sont restés éloignés de l’école, ensuite parce qu’il est inconcevable que la rentrée puisse s’effectuer dans ces conditions, que ce soit pour les classes ou pour les transports scolaires. Mes questions seront donc simples : quels seront les principes d’organisation de la rentrée scolaire ? Quelles mesures de soutien envisagez-vous pour les enfants qui malheureusement ont le plus pâti de ces mesures ?
La parole est à M. le Premier ministre.
Vous posez beaucoup de questions et elles sont bonnes ; je les comprends parfaitement. Vous insistez d’abord sur l’hôtellerie, les cafés et les restaurants, sur ce secteur qui est particulièrement touché par la crise sanitaire que nous venons de traverser, puisqu’il a été, s’agissant des cafés et des restaurants, interdit d’exercer pendant de longues semaines. S’agissant de l’hôtellerie, l’activité n’a pas été formellement interdite, mais par définition, dès lors qu’il n’y avait pas de restauration et peu de déplacements, il était compliqué de faire fonctionner ces établissements. Ce secteur a donc payé un très lourd tribut à la crise sanitaire et, même si des mesures puissantes – elles ont été saluées comme telles par les représentants de la profession – ont été prises pour permettre à l’ensemble des acteurs de passer cette étape, les conditions de la reprise sont à certains égards presque plus inquiétantes pour la profession dans son ensemble. Parce que, lorsque le loyer est d’un niveau tel que l’organisation de l’activité, avec moitié moins de couverts, rend la tâche quasi impossible pour arriver au point mort, voire pour commencer à gagner des sous, vous savez que vous allez avoir un problème au redémarrage. Je veux dire plusieurs choses à ce sujet. Tout d’abord, nous avons pris des mesures pour permettre aux acteurs de passer l’étape ; le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, tous les membres du Gouvernement, ainsi que ceux qui s’intéressent à l’avenir de ce secteur, tous, nous avons dit que ces mesures avaient vocation à durer jusqu’à la fin de l’année. Nous voulons continuer à aider ce secteur pour qu’il puisse passer cette étape très difficile. D’abord parce que c’est parfaitement légitime, ensuite parce que c’est une force de notre pays, l’un des éléments de son attractivité et, si j’ose dire, de la façon de vivre collective qui est la nôtre et à laquelle nous sommes très attachés. Il faut donc que nous l’aidions. Ces mesures se poursuivront jusqu’à la fin de l’année, puisque ce secteur subit encore l’impact de l’épidémie. Deuxièmement, nous avons procédé à un déconfinement progressif, je l’assume, pour des raisons sanitaires. Dans les départements verts qui sont l’immense majorité des départements français, on peut désormais fonctionner, avec des règles sanitaires évidemment beaucoup plus lourdes que celles qui prévalaient avant le confinement, mais on peut recommencer à fonctionner. Chacun a fait l’expérience aujourd’hui du plaisir évident qu’il peut y avoir à retrouver les cafés et les restaurants, le moment venu.
Pas à l’Assemblée !
Dans les zones dites orange – pour l’essentiel, en Île-de-France, à Mayotte et en Guyane – les règles de fonctionnement de ces services ne sont pas encore aussi favorables que celles qui prévalent dans les départements verts, parce que le virus y circule un peu plus et que nous voulons limiter au maximum les risques, pour des raisons que chacun peut parfaitement comprendre. Quand les conditions redeviendront-elles normales ? Vous me posez une question, monsieur Vigier, à laquelle je peux difficilement répondre. Je peux indiquer ceci : nous avons toujours procédé par étapes de trois semaines. Si tout se passe bien, ce que nous espérons et ce que le passé récent nous laisse espérer, alors le 21 ou le 22 juin, on pourra peut-être, je l’espère, recommencer à fonctionner dans les zones orange comme aujourd’hui on fonctionne dans les zones vertes. Ce sera déjà une avancée majeure. Quand pourrons-nous abaisser les règles d’exploitation sanitaires qui ont été imposées ? Je ne le sais pas encore exactement, parce que je ne veux pas nous placer collectivement dans une situation où l’épidémie pourrait repartir avant que nous ne le voyons. Nous allons donc probablement commencer l’été avec des règles sanitaires plus strictes que celles qui prévalaient avant le confinement. L’objectif, encore une fois, est d’accompagner ces secteurs pour franchir cette étape et de leur redonner leur attractivité. Vous avez posé une question sur la Corse et sur la rédaction d’un décret qui établit une équivalence entre les transports maritimes et les transports aériens. Vous avez parfaitement raison de le faire, le décret sera corrigé dans le bon sens dès ce soir.
Très bien !
Enfin, s’agissant de l’école, la question est délicate ; plus exactement, elle est grave. J’ai eu l’occasion de le dire plusieurs fois et je le crois profondément : de tous les défis et de toutes les bombes à retardement – j’ai parfois utilisé ces termes que j’assume, bien que je ne sois pas sûr qu’ils soient les meilleurs – qui nous sont laissés par cette crise sanitaire, la bombe à retardement pédagogique n’est pas la moins importante ni la moins dangereuse.
C’est vous qui l’avez allumée.
La déconnexion complète, le décrochage d’une certaine façon, l’absence de lien réel entre un très grand nombre d’enfants, de collégiens, de lycéens, et l’école aura un coût humain, un coût pédagogique, un coût intellectuel et un coût social. C’est évident. Nous essayons, avec beaucoup de modestie et d’humilité, d’encourager très vivement les professeurs à identifier ceux qui, dans telle ou telle classe, ont le plus besoin de renouer ce lien – et je crois que dans beaucoup de cas, les professeurs le font. Cela n’est pas forcément une question sociale et cela doit toujours être une priorité pédagogique. Dans n’importe quelle classe, on peut identifier les enfants qui auront plus de problèmes que d’autres si le lien physique avec l’école n’est pas rétabli rapidement. Cela ne signifie naturellement pas que les autres enfants ne sont pas importants, mais il faut essayer, dans cette période de crise, de s’attacher aux priorités pédagogiques – et la priorité est bien là. Il faudra ensuite, à mesure que la crise évolue, desserrer l’étau des conditions sanitaires d’accueil dans les écoles, sans risque et progressivement, de façon à permettre le retour d’un plus grand nombre d’enfants. Il existe enfin une troisième raison que j’ai déjà exposée la semaine dernière ici même et que je répète en toute clarté : alors que les classes reprennent, il faut s’interroger sur le caractère pratique de cet accueil pour les parents. En proposant des demi-journées ou des journées alternées, on place en quelque sorte les parents et leurs employeurs dans des situations quasi impossibles à gérer. L’impératif premier est pédagogique mais, dans les circonstances que nous connaissons, il me semble que nous devons aussi prendre en considération cette autre nécessité d’intérêt général de sorte que l’accueil des enfants y réponde également. La préparation de la rentrée de septembre sera une grande affaire, un chantier de grande envergure qui donnera lieu à un travail intensif au sein du ministère avec, je l’espère, les élus locaux, évidemment intéressés par les arbitrages qu’il nous faudra faire. Nous souhaitons tous que la rentrée se passe dans les meilleures conditions sanitaires et pédagogiques mais, d’ici là, nous avons encore beaucoup de travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Permettez-moi avant toute chose de saluer au nom des députés du groupe UDI-I la mémoire de Claude Goasguen et d’adresser des pensées affectueuses à sa famille et aux collègues du groupe Les Républicains.[[Applaudissements surles bancs des groupes UDI-I, LaREM, MODEM, LR et LT ; plusieurs députés non inscrits et M. Jérôme Lambert applaudissent également]] Les crises quelles qu’elles soient – la crise actuelle n’échappe pas à la règle – ont tendance à amplifier nos faiblesses et nos failles.
C’est une phrase communiste, ça !
Or ce sont souvent les plus fragiles d’entre nous qui en paient le plus lourd tribut. Les députés de mon groupe appellent l’attention du Gouvernement – qu’ils savent déjà préoccupé par la question – sur l’accès aux services publics de ceux de nos concitoyens qui doivent pouvoir contacter facilement Pôle emploi, la caisse d’allocations familiales, l’assurance maladie, les impôts ou encore la justice. À l’heure du télétravail et de la distanciation physique, je suis convaincu que les Français, en particulier les plus fragiles d’entre eux, ont le plus grand besoin de liens humains. Je vous ai écouté attentivement comme à chaque séance de questions au Gouvernement, monsieur le Premier ministre, et j’apprécie la manière dont vous déployez le plan de déconfinement. Je souhaite néanmoins que le Gouvernement nous présente les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour qu’au gré des réformes, les services publics entretiennent un lien puissant avec les Français.
Depuis le temps qu’on vous le dit !
Il est essentiel d’aider nos concitoyens à mieux comprendre les démarches administratives et d’en accélérer le traitement – en somme, de faciliter la vie des gens ![[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Je saisis l’occasion de votre question, monsieur Benoit, pour saluer l’engagement des agents publics des trois versants de la fonction publique – territoriale, hospitalière, d’État – qui, tout au long de la période de confinement, ont garanti, dans le cadre des plans de continuité d’activité, l’accès minimal aux services publics partout sur le territoire.
Il est beau, le nouveau monde !
Vous appelez l’attention du Gouvernement, monsieur le député, sur les difficultés que pourraient rencontrer certains de nos concitoyens si, à la reprise d’activité, nous ne privilégions que l’accès numérique et dématérialisé aux services publics. Ce n’est pas l’option qu’a retenue le Gouvernement. Nous voulons privilégier le télétravail pour éviter la concentration excessive de personnes dans un même site, mais nous voulons aussi assurer une part de présentiel – pardonnez-moi ce barbarisme. Les agents reprennent progressivement le travail sur site et l’accueil téléphonique se développe, car il est plus aisé que l’accueil numérique et en ligne, notamment pour les prises de rendez-vous. En outre, nous adaptons certaines procédures : avec Gérald Darmanin, nous avons par exemple décalé le terme de la campagne de déclaration de revenus au 12 juin afin que celles et ceux qui transmettent leur déclaration sous format papier aient plus de temps pour se rendre dans les centres de la direction générale des finances publiques.
Les œuvres d’art aussi sont à déclarer !
Votre question fait référence à la reprise d’activité actuelle mais aussi à l’accès aux services publics à plus long terme. Nous partageons vos interrogations et j’y répondrai en évoquant deux chantiers que nous gagnerons à approfondir. Le premier concerne les maisons France Services : mille ont déjà été labellisées sous l’égide de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, et mille autres le seront d’ici à 2022 afin de mutualiser l’accès à l’ensemble des services publics que vous avez cités. Deuxième orientation à approfondir : l’arrêté pris sous l’autorité du Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique du 19 novembre 2019…
Les collectivités paient aussi, il n’y a pas que l’État !
…qui consiste à déconcentrer des services et à réinstaller des agents partout sur le territoire, l’échelon départemental étant considéré comme l’échelon de proximité le plus adéquat. L’État doit réinvestir les territoires et nous allons nous y employer ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Avec tous les dégâts que vous avez faits !
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Le ministre de la santé a annoncé hier un assouplissement supplémentaire du confinement dans les EHPAD : les proches auront désormais davantage de possibilités de rendre visite aux résidents. Il était temps ! Alors que les cafés et restaurants ont l’autorisation de rouvrir, il aurait été injuste de ne pas toucher aux règles draconiennes de confinement imposées dans les EHPAD.
Tout à fait !
Nous, députés du groupe Les Républicains, nous réjouissons de l’annonce que de nouvelles possibilités de visite seront ouvertes dans ces établissements car nous les réclamions, comme de nombreuses associations – à commencer par celle des directeurs d’EHPAD. En toute franchise, nous avions craint un moment que les EHPAD ne soient les grands oubliés de la deuxième phase du déconfinement, comme ils l’avaient été lors du confinement. Lors des questions d’actualité du 21 avril, j’avais déjà interpellé le Gouvernement et insisté sur le fait que l’isolement, la solitude, la privation des contacts avec les proches et la tristesse pouvaient être des poisons mortels. Il n’était donc que temps ! C’est une question de dignité – la dignité que nous devons aux anciens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Faut-il rappeler, monsieur le Premier ministre, que la situation dans les EHPAD a constitué une source constante de préoccupation pour nos concitoyens ? Le groupe Les Républicains a régulièrement interpellé le Gouvernement au sujet du manque de tests…
C’est toujours un problème !
…de masques, de tenues de protection, de personnel. Les statistiques des décès dans les EHPAD sont très élevées – et tragiques dans ma circonscription et dans le département des Hauts-de-Seine, par exemple. Pouvez-vous présenter en détail à la représentation nationale, donc à l’ensemble de nos compatriotes, les mesures d’assouplissement annoncées hier, qui devraient entrer en vigueur vendredi 5 juin, car tout le monde ne lit pas les communiqués de presse publiés sur le site du ministère de la santé ? Y aura-t-il un protocole sanitaire précis et quand sera-t-il adressé aux directeurs d’établissement ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Il n’existe pas de règle draconienne particulière, madame la députée ; il n’existe que des règles visant à protéger la santé de nos concitoyens, objectif qui anime notre action depuis le début de la crise, dans les EHPAD comme dans toutes les catégories de population.
Il fallait commander des masques plus tôt !
C’est le syndrome du glissement…
Les personnes âgées constituent certes un public vulnérable…
Dommage qu’il n’y ait pas eu de masques dans les EHPAD !
…et les faits le prouvent : plus de 70 % des personnes décédées avaient plus de 75 ans. Nous avons donc pris plusieurs mesures destinées aux EHPAD afin de ne pas les laisser seuls face aux décisions médicales et aux soins : permanences de gériatres et déploiement de renforts en personnel, par exemple.
Arrêtez votre comédie, assez de fariboles !
Nombreux sont les professionnels – je leur rends hommage – qui se sont manifestés et nous avons fait en sorte qu’ils puissent apporter leur soutien aux agents des EHPAD. D’autre part, nous avons décidé qu’une prime exceptionnelle d’au moins 1 000 euros serait versée à tous les professionnels confrontés à la crise sanitaire, prime qui sera financée par l’assurance maladie quel que soit le statut des établissements.
Il y a encore des oubliés !
Ce qui nous intéresse, ce sont les annonces pour aujourd’hui !
Tester, tester, tester !
Enfin, une enveloppe de 475 millions de crédits supplémentaires a été versée aux EHPAD pour qu’ils puissent faire face aux surcoûts liés à la crise. Vous évoquiez les tests : depuis le 7 avril, 300 000 tests ont été effectués dans les EHPAD.
Il faut leur donner des consignes !
Enfin, vous l’avez dit : le ministre de la santé a annoncé l’assouplissement des règles, qui resteront sous le contrôle des directeurs d’établissement. C’est en effet à eux qu’il appartient de prévoir les conditions nécessaires. Il reste 45 % des établissements qui signalent au moins un cas de covid-19 ; il est donc important de maintenir une approche sanitaire stricte.
Répondez à la question !
À partir du vendredi 5 juin, cependant, les visites pourront se faire à plus de deux personnes, y compris avec des mineurs. Les enfants pourront ainsi rendre visite à leurs grands-parents et arrière-grands-parents. Un protocole sera prochainement adressé aux directeurs d’établissement.
Il a oublié de parler des masques !
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Permettez-moi, au nom des membres du groupe MODEM et apparentés, de saluer la mémoire de Claude Goasguen, son engagement, sa constance et son combat opiniâtre contre tous les antisémitismes – ceux d’hier et d’aujourd’hui – et d’adresser une pensée à ses proches, à sa famille et à sa famille politique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, LR, UDI-I, LT]] Ma question porte sur l’attribution à la Moselle des crédits destinés à la couverture des surcoûts relatifs à la prise en charge de la covid-19, et j’y associe l’ensemble des parlementaires mosellans de la majorité. La région du Grand Est a enregistré 20 % des décès liés à la covid en France. Face à ce cataclysme, les soignants ont tenu, portant haut l’étendard du soin et de ses valeurs, engagés pleinement dans leurs missions en consciences agissantes. Pourtant, en Moselle, les premiers crédits versés ne sont pas à la hauteur des frais engagés et du nombre de patients touchés et soignés. Ils laissent penser que notre département a subi des arbitrages défavorables au profit de ses voisins.
M. Di Filippo est d’accord !
Rends l’argent !
Face à un coût estimé à 6,3 millions d’euros, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville n’a reçu que 2,3 millions, soit quatre fois moins de crédits que les hôpitaux universitaires de Strasbourg et deux fois moins que ceux du centre hospitalier universitaire de Nancy, alors que la crise sanitaire l’a au moins autant touché que ses voisins. La remarque vaut également pour les autres centres hospitaliers publics et privés du département. Ceux de Sarreguemines, Forbach, Sarrebourg, l’hôpital d’instruction des armées, les établissements privés de Metz – l’hôpital Robert Schuman et la clinique Claude Bernard – mais aussi la clinique Saint-Nabor et SOS Santé à Saint-Avold, Le Kem, Ambroise Paré et Notre-Dame à Thionville, Sainte-Élisabeth à Yutz, Saint-Maurice à Moyeuvre-Grande, Saint-François à Marange-Silvange : tous ces établissements ont permis de tripler en moins de deux semaines les capacités de réanimation et d’accueil en cohorting et en soins de suite et de réadaptation. Au pic de l’épidémie, 32 % des malades de la covid en réanimation étaient pris en charge dans les hôpitaux privés de Moselle. Pour préserver cette chaîne de solidarité, monsieur le ministre de la santé, enrichissez-la !
Très bien, monsieur Hammouche !
S’il nous faut constamment travailler à élever les esprits vers l’idéal de notre République, c’est…
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Nous savons tous quel a été l’engagement des professionnels de santé dans le Grand Est, première région touchée par la covid, et de l’ensemble des professionnels de santé. Vous l’avez dit en filigrane dans votre question, monsieur le député : rien ne sera plus comme avant pour notre système de santé. À l’occasion du plan « Ma santé 2022 », qui avait donné lieu à des discussions ici même, nous avions d’ores et déjà…
Fait une erreur cruelle !
…dressé ce diagnostic et pris les orientations adéquates mais le ministre Olivier Véran l’a dit clairement : nous n’avions pas été assez loin, pas assez fort. C’est le sens de la grande concertation qu’il a lancée la semaine dernière avec le Premier ministre. En première ligne face à la vague, les soignants ont fait face et parfois payé un lourd tribut. Vous soulevez la question particulière de la compensation financière de la crise, en particulier la situation des établissements de la Moselle.
Un beau département !
Vous le savez, monsieur le député : une première enveloppe nationale de 377 millions d’euros a été allouée dès avril aux établissements de santé pour compenser les surcoûts liés à la prise en charge des patients atteints de la covid. Cette enveloppe a été calculée sur la base des données d’activité du mois de mars, ce qui explique les allocations de crédits que vous évoquez. Une deuxième enveloppe de 100 millions sera prochainement allouée aux établissements ; elle complètera et renforcera les dotations allouées aux territoires les plus touchés par la covid – le Grand Est, bien entendu, mais aussi l’Île-de-France – dans tous les secteurs d’hospitalisation, public et privé. Je rappelle en outre qu’une garantie de financement a été proposée depuis mars à tous les établissements de santé afin qu’ils sécurisent leur trésorerie et leurs recettes d’activité, souvent en baisse.
C’est du vent !
Mais M. Hammouche est d’accord !
Cette solidarité, que vous saluez, doit évidemment être récompensée au plus juste, au plus près, et c’est tout le sens des mesures que nous avons prises et que nous allons prendre encore dans les semaines qui viennent.
La parole est à Mme Marine Brenier.
Avant de poser ma question, permettez-moi de rendre hommage à notre collègue Claude Goasguen et d’avoir une pensée pour ses proches. Monsieur le secrétaire d’État, le monde médical s’inquiète de la pénurie des curares et des produits utilisés pour l’anesthésie. Nous avons été alertés par les commissions médicales des cliniques et des hôpitaux sur les conséquences délétères de ces manques. Nous savons que la pénurie est mondiale, mais après les difficultés d’approvisionnement en masques et protections, souvent compensées par les collectivités territoriales, qu’allons-nous faire face à ce nouveau danger ? Nous comprenons que l’État tente d’anticiper une deuxième vague, mais que fait-on des interventions médicales déprogrammées ? De ces patients qui ne savent pas quand ils pourront enfin être opérés ? Depuis des semaines, vous parlez des risques du renoncement aux soins, mais que faire quand les produits nécessaires aux opérations sont réquisitionnés par l’État ?[[Approbation sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] Les agences régionales de santé répètent sans cesse qu’elles attendent les consignes du Gouvernement pour distribuer les produits : il est urgent d’intervenir ! Quand retrouverons-nous notre souveraineté médicamenteuse ? Si nous saluons l’initiative du Ségur de la santé, les annonces pour le moment ne concernent que l’hôpital : c’est bien, mais c’est peu. C’est tout notre système de santé, celui qui était censé être le plus performant au monde qu’il faut revoir. Faisons preuve d’humilité et ayons confiance dans les soignants, qui ont tenu, et tiennent toujours, malgré le manque de moyens et de considération.
Oui, ils attendent !
Preuve a été faite de la complémentarité des municipalités et des collectivités, alors que l’État n’a pas eu les moyens d’agir. Certaines ont d’ailleurs réussi à impliquer les laboratoires, les cliniques et les hôpitaux dans le dépistage massif de la population, parfois gratuitement. Oui, monsieur le secrétaire d’État, pour endiguer l’épidémie, la prévention évite souvent l’intervention. En revanche, l’approvisionnement des médicaments ne peut relever que de l’État. Quelle réponse allez-vous apporter aux soignants et patients sur la pénurie des curares et des anesthésiants ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Où est le ministre ?
C’est une vraie question : où est le ministre de la santé ?
Il a piscine !
Vous êtes désagréables !
Non !
Vous avez raison, madame la députée, l’explosion, parfois supérieure à 2 000 %, de la consommation, partout dans le monde, de nombreux médicaments nécessaires à la prise en charge des patients et aux interventions chirurgicales, crée des tensions d’approvisionnement et de production, en France comme ailleurs. Nous nous sommes mobilisés sur cette question dès le début de la crise et nous avons entrepris plusieurs actions. Tout d’abord, le ministre des solidarités et de la santé a organisé une gestion rigoureuse des médicaments disponibles, en transférant les stocks des hôpitaux et des cliniques privées vers les établissements connaissant le plus de tensions. Ensuite, le ministre, toujours lui, a personnellement contacté les laboratoires qui fournissent des médicaments, afin que la France bénéficie rapidement d’un réapprovisionnement ; à cet égard, nous avons adopté une nouvelle stratégie, consistant à acheter les produits connaissant la situation la plus critique, afin que les volumes élevés des commandes sécurisent la production des industriels. Enfin, nous avons pris, avec nos partenaires européens, des mesures visant à multiplier les capacités de production. Les tensions sur les médicaments anesthésiants ont un impact sur la reprise des activités chirurgicales : le retour à une activité complètement normale n’aura pas lieu avant l’été, afin d’éviter toute rupture de stock. Nous envisageons un redémarrage progressif : à cet effet, nous avons demandé aux agences régionales de santé d’échanger entre elles pour définir, en fonction des approvisionnements en médicaments nécessaires à la réanimation, le rythme de reprise de la chirurgie lourde, en lien avec les établissements de santé. Les engagements pris à l’égard des patients devant subir une opération programmée pourront ainsi être respectés.[[M. Florian Bachelier applaudit]]
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Le Ségur de la santé réunit 300 acteurs institutionnels, dont des élus,…
Pourquoi Jean-Carles Grelier n’a-t-il pas été invité ?
…des représentants des agences régionales de santé, des financeurs et des syndicats hospitaliers. Des représentants de professions de santé ou du monde médico-social nous alertent, car ils ne trouvent pas leur place dans la concertation : je pense ici aux ambulanciers hospitaliers, aux sages-femmes, aux psychologues, aux orthophonistes, aux diététiciennes et diététiciens, aux ergothérapeutes, aux aides à domicile ; j’en oublie, car la liste est longue et englobe tous ceux et toutes celles qui ont pu se sentir écartés du soin pendant le confinement et qui sont pourtant indispensables à une prise en charge sanitaire et sociale globale, dans une stratégie aussi bien curative que préventive. La revalorisation des statuts et des salaires de ces professionnels est essentielle. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que toutes les voix, tous les acteurs du soin, qui sont souvent des actrices, et tous les oubliés du Ségur de la santé seront entendus ? À propos de la déclinaison territoriale du Ségur de la santé, comment s’assurer que la voix des territoires sera bien entendue ? Il ne peut pas y avoir de sortie de crise sans décloisonnement de l’hôpital ni renforcement de l’offre territoriale de soins : comment faire pour ne pas retourner dans la caricature d’un hospitalocentrisme suranné ? Comment s’assurer que la voix des collectivités, en première ligne pour aplanir les tensions territoriales de l’offre de soins, soit entendue ? Je pense en particulier aux maires, qui se mobilisent pour créer des centres de santé communaux, aux élus et aux usagers, qui se battent pour maintenir des services hospitaliers ou défendre l’existence même d’un établissement de santé. En somme, comment penser le Ségur de la santé non pas seulement comme une réforme hospitalière, mais comme un projet pleinement intégré dans l’aménagement du territoire, avec tous les professionnels et tous les patients, et s’inscrivant dans la continuité de la formidable énergie déployée par les territoires pour tenir la digue sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – M. Denis Sommer applaudit également.)
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
On veut le ministre de la santé !
Je vais essayer de me mettre à sa hauteur.
Vous, monsieur Pradié, vous ne manquez jamais !
Il n’y a plus de Premier ministre et pas de ministre de la santé.
C’est le secrétaire d’État à la lecture des fiches !
Le problème est qu’il ne répond jamais aux questions !
Il ne reste personne !
Je peux vous l’assurer, le Ségur de la santé n’oublie personne ! Dès son lancement, la semaine dernière, par le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé, un grand nombre de professions a été convié, afin que soit représenté l’ensemble de la chaîne du système de santé – hôpital, médecine de ville et secteur médico-social. Près de 300 personnes ont ainsi lancé le Ségur de la santé à nos côtés. Mardi dernier, Olivier Véran a installé le Comité Ségur national, dont l’animation a été confiée à Nicole Notat, et le groupe Ségur national sur les carrières et les rémunérations, qui organisera des concertations jusqu’à la fin du mois de juin.
C’est une usine à gaz !
Nous entendons le souhait d’un grand nombre d’acteurs de participer à ces travaux, qui me réjouit car il montre les attentes et l’intérêt que suscite le Ségur de la santé. Le ministre a précisé que les membres du Comité Ségur national qui n’ont pas eu l’occasion de s’exprimer au moment de son installation pourront le faire lors des prochaines réunions, qui se tiendront chaque semaine. Comme la tradition le permet, des contributions écrites pourront alimenter la réflexion et l’élaboration du plan. En parallèle, des sessions de partage d’expérience ont été lancées jeudi dernier, à Dijon : le ministère, dès le lancement de la concertation, a pris le parti de faire remonter des territoires les expériences, au plus près de ce qu’ont vécu les professionnels de santé depuis le début de la crise. C’est pour nous un élément central de la réflexion en cours, comme l’est la participation directe des professionnels grâce à une plateforme en ligne, disponible dans les prochains jours.[[M. Florian Bachelier applaudit]]
Pipeau !
La parole est à Mme Olivia Gregoire.
C’est avec une certaine émotion et au nom de l’ensemble du groupe La République en marche que j’exprime notre hommage à la mémoire de Claude Goasguen, avec qui j’ai eu l’honneur de grandir et de qui j’ai beaucoup appris. En mémoire de Claude, de sa carrure, de sa voix, de son savoir et du droit romain – ils faisaient partie des rares à maîtriser un savoir aujourd’hui perdu –, je voudrais lui dédier cette citation de Virgile, tirée de L’Énéide, qu’il m’avait apprise : « audaces fortuna juvat », soit « la chance sourit aux audacieux ».[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, MODEM et UDI-I]]
Elle sourit aussi aux riches !
Il était résolument un audacieux, dont je garderai en mémoire les sacrés « coups de gueule », qui, je n’en doute pas, nous manqueront sur tous les bancs. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Gouvernement a réagi vite et fort à la pandémie, en soutenant la trésorerie de plus de 500 000 entreprises avec le prêt garanti par l’État – PGE –, en élargissant, dans deux lois de finances rectificatives, le fonds de solidarité, en prolongeant ce dernier jusqu’à la fin de l’année pour certains, mais aussi en assurant le chômage partiel à plus de 12 millions de salariés. Le temps du soutien date presque déjà d’hier, et nous devrons imaginer, demain, celui de la refondation. Aujourd’hui, l’urgence est à la relance. Les propositions de plans de relance se multiplient, plus ou moins adaptées et inspirées ; la Commission européenne a accompli un pas historique, en proposant, à l’instigation de la France et de l’Allemagne, l’émission d’une dette mutualisée.
D’autres pays n’en veulent pas !
Nous voyons également, en 2020, le recyclage de propositions de 2017 voire de 2012. Tout le monde réfléchit à son plan de relance, mais c’est celui du Gouvernement qui est attendu, monsieur le ministre. La nature et la forme de la relance que votre plan choisira détermineront celles de la reprise. Au-delà des plans sectoriels, comment comptez-vous scander les prochaines semaines en vue du plan de relance ?[[Protestations et murmures sur les bancs des groupes SOC et EDS, dont plusieurs membres montrent la pendule]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Mes chers collègues, ne vous indignez pas d’un dépassement de temps de parole de quinze secondes, justifié par l’hommage rendu à notre collègue Goasguen ! La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Vous l’avez rappelé, nous avons apporté une réponse immédiate et située à la hauteur des enjeux aux salariés et aux entreprises, touchés par une crise qui entraînera, en France, la récession la plus grave depuis la seconde guerre mondiale, de 11 points de PIB en 2020. Nous entrons désormais dans un deuxième temps de la réponse, celui de l’accompagnement de tous les secteurs les plus durement touchés. Avec le Premier ministre et le Président de la République, nous avons commencé de mettre en place des plans sectoriels, destinés à accompagner le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’industrie automobile – dont le plan a été annoncé par le Président de la République la semaine dernière –, l’aéronautique – qui bénéficiera d’un plan ambitieux que nous présenterons la semaine prochaine avec le Président de la République –, la tech – afin que les acteurs du numérique ne rachètent pas nos start-up –, le bâtiment et les travaux publics : toutes ces mesures de soutien feront partie d’un troisième projet de loi de finances rectificative, que nous présenterons, avec le ministre de l’action et des comptes publics, le 10 juin prochain en conseil des ministres. Puis viendra un troisième temps, celui de la relance nationale. Celle-ci devra être audacieuse et refaire le lien avec notre politique économique pour l’offre, les entreprises, la compétitivité et l’innovation, parce que cette politique, vous pouvez en être fiers sur les bancs de la majorité, était un succès : en effet, la France avait, avant la crise, l’un des taux de croissance les plus élevés de la zone euro, à 1,5 % du PIB. La relance devra être coordonnée avec tous nos partenaires européens et devra être verte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Agir ens]] Nous voulons saisir l’occasion de cette relance pour transformer notre modèle économique, afin qu’il devienne décarboné, respectueux de l’environnement et conforme aux attentes de l’immense majorité de nos concitoyens. Faisons de cette crise la chance d’un rebond vert pour notre économie !
La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Renault licencie et supprime 4 600 emplois, politique à laquelle l’État actionnaire accorde 5 milliards d’euros d’argent public. Des dizaines de milliers d’hommes et de femmes, salariés du groupe ou de sous-traitants, ont peur de perdre leur travail ou de devoir faire de nouveaux sacrifices pour le garder. C’est encore le monde du travail qui doit payer, alors que le problème ne résulte pas de la pandémie, mais des choix du groupe de délocaliser et de nourrir d’abord les actionnaires, qui ont reçu 4,8 milliards d’euros de dividendes depuis 2013, au détriment d’investissements en France. Dans la Sambre, dans le Nord, où MCA produit les voitures Kangoo, nous sommes tous unis pour conserver les 2 100 emplois sur place. Monsieur le ministre, vous déclarez que Renault dispose d’un an pour garantir un projet industriel à Maubeuge. Mais un tel projet existe : il s’agit du nouvel utilitaire XFK, qui doit être disponible à la vente au mois de février prochain. Pouvez-vous confirmer qu’il sera produit – comme prévu – à Maubeuge ? Les sites de Choisy, de Flins, de Caudan, et même, à long terme, de Dieppe, sont menacés par ce plan, s’il n’est pas remis en cause. Et en prime, il s’agit d’argent public ! Les députés communistes vous font la proposition suivante : faisons en sorte que l’argent public – notre argent – serve à relocaliser en France la production de petites voitures populaires et pas chères, tant électriques qu’hybrides et thermiques ! Relocalisons les Clio, Twingo et Dacia, vendues en France mais fabriquées en Turquie, en Roumanie et en Slovénie ! Là-bas, les usines tournent sept jours sur sept et sont surchargées ! Il suffirait de rapatrier la production de 300 000 véhicules par an pour charger les usines françaises ! Cela coûterait quelques centaines d’euros de plus par voiture, mais chacune serait made in France. L’argent public – l’argent des Français – doit servir à faire tourner nos usines ! Allez-vous…
Merci, cher collègue. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur Roussel, nous devons aux Français la vérité sur la situation de Renault. Renault perd de l’argent chaque mois, et pas des centimes mais des centaines de millions d’euros. Renault a une capacité de production, en France, légèrement supérieure à 1 million de véhicules par an, et en produit un peu plus de 600 000.
Sibeth ne donne pas les mêmes chiffres !
Ainsi, 40 % de sa capacité industrielle ne sont pas utilisés.
Pourquoi ?
Pour dire les choses simplement – je sais que vous connaissez parfaitement la situation de Renault –, l’enjeu, aujourd’hui, est la survie de l’un des premiers constructeurs industriels automobiles français, qui, de surcroît, fait partie de notre histoire. Croyez-moi, je suis totalement déterminé à faire en sorte que nous réussissions à maintenir l’entreprise Renault, à la développer et à en faire l’un des grands constructeurs industriels automobiles du XXIᵉ siècle. Cela suppose trois conditions. Tout d’abord, il faut une stratégie. La nôtre est claire : Renault doit être l’excellent constructeur de véhicules électriques, de nouvelle génération et autonomes. Je souhaite notamment que le département du Nord devienne le lieu d’excellence de la production des véhicules électriques utilitaires légers de Renault, comme vous le proposez. Cette stratégie est centrée sur la création de valeur, laquelle doit être relocalisée en France. Au demeurant, Renault a annoncé la relocalisation, depuis la Chine, de la production de son moteur électrique. La deuxième condition est de pratiquer le dialogue, tel que celui que j’ai eu ce matin avec les salariés de l’usine Renault de Maubeuge. Nous avons demandé à Renault de préserver l’emploi et les capacités industrielles du site de Maubeuge après 2023. Nous sommes parvenus à un accord sur ce point. La troisième condition, c’est le soutien de l’État. C’est pourquoi je signerai, dans le cadre de cet accord, le prêt garanti par l’État d’un montant de 5 milliards d’euros destiné à aider Renault à se développer et à réussir au XXIᵉ siècle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Et l’État actionnaire ?
La parole est à Mme Catherine Osson.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’industrie textile française souffre depuis de longues années. Après Naf-Naf et le groupe Vivarte, une nouvelle grande enseigne de la distribution textile se trouve en très grande difficulté. L’entreprise Camaïeu, comme La Redoute et Jules, est un symbole industriel de ma circonscription de Roubaix-Wattrelos, et plus largement du versant nord-est de l’agglomération lilloise. L’annonce de son dépôt de bilan est la goutte d’eau qui fait déborder le vase, dans un territoire où le taux de chômage est l’un des plus élevés de France, et dont les indicateurs sociaux sont au plus bas. Outre les centaines d’emplois menacés directement par cette annonce, des milliers d’autres pourraient être mis en péril en cas de fermeture de Camaïeu, en raison de son implantation historique dans ma circonscription. Moi-même, jeune étudiante, j’y ai travaillé pour financer mes études – nous sommes des milliers dans ce cas.
Ça ne leur a pas réussi…
Avant la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19, les actionnaires avaient envisagé un plan de refinancement de l’entreprise ; ils s’étaient heurtés à des banques peu à l’écoute. Or, aujourd’hui encore, elles refusent d’accorder à l’entreprise un prêt garanti par l’État. Depuis plusieurs années, le versant nord-est de la métropole lilloise souffre. De nombreux partenaires se mobilisent pour atténuer les effets de la désindustrialisation massive et soudaine de notre territoire, refusant de baisser les bras devant le fatalisme affiché par certaines institutions. Je me bats tous les jours, sur le terrain, pour ôter de la tête de nos concitoyens qu’ils sont condamnés à vivoter grâce aux aides publiques.
Tous les jours, elle se bat…
Monsieur le ministre, nous avons besoin de vous ! Il est grand temps de donner à ce bassin de vie de plus de 350 000 habitants les moyens d’un nouvel avenir social, professionnel et environnemental. Quelles mesures comptez-vous prendre pour sauver Camaïeu, ainsi que la filière textile française dans son ensemble, et lui donner des perspectives d’évolution pour les années à venir ?[[Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Je salue votre engagement et profite de votre question pour rendre hommage aux salariés de l’industrie textile qui, depuis plusieurs mois, se mobilisent pour produire des masques et des blouses, afin d’aider les personnels soignants, et les Français en général, à disposer des équipements dont ils ont impérativement besoin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I, Agir ens., SOC et sur quelques bancs du groupe GDR]] Les problèmes de Camaïeu et de La Halle ne datent malheureusement pas de la crise du coronavirus.
Et Conforama ?
Ceux de Conforama pas davantage. Ce sont des problèmes structurels, que nous avons tenté de résoudre bien avant la crise. Dans le cas de Camaïeu, nous étions sur le point de conclure un accord avec les actionnaires, avant que la crise ne provoque un nouveau besoin de financement de 100 millions d’euros. L’emploi de 4 000 salariés est en jeu. J’aimerais les rassurer : nous trouverons une solution, sans doute sous forme de reprise, comme cela a été le cas pour La Halle et Conforama, car il s’agit de la meilleure solution industrielle et de la meilleure solution pour l’emploi. Croyez-moi : sur ces sujets, qui ne sont malheureusement pas limités aux trois exemples que j’ai cités, les services de l’État sont totalement mobilisés, avec les services de la région et les élus locaux, pour apporter des solutions et préserver l’emploi, qui est ce que nous avons de plus précieux. Sur le long terme, ces difficultés doivent nous amener – notamment dans la perspective du plan de relance – à réfléchir au meilleur moyen de relocaliser l’activité industrielle dans notre pays. Comment fait-on revenir des emplois, de l’activité, des usines ?
C’est une vraie question, ça !
Cela suppose une offre de formation ; cela suppose une politique fiscale attractive ;…
La taxe Jean Valjean ?
…cela suppose – comme je le propose depuis plusieurs mois – de baisser les impôts de production, pour que nos usines soient plus rentables et plus compétitives que celles de nos grands voisins ; cela suppose enfin de continuer à innover et investir, par exemple dans les textiles modernes, dans les textiles à haute valeur ajoutée et dans les textiles technologiques, qui feront sans doute l’avenir de la filière textile en France.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Monsieur le Premier ministre, voici un mois, le Président de la République demandait étrangement aux acteurs de la culture d’« enfourcher le tigre » – expression enjambant allègrement les 45 milliards d’euros que pèse la culture du point de vue économique, et déplacée vis-à-vis des plus de 600 000 personnes qui font vivre ce secteur d’activité. Pour nombre d’entre elles, notamment pour les gens du spectacle relevant du régime général, tels que les embauchés en contrat d’extra, les guides, les gens du catering, les hôtesses, les agents de sécurité – j’en oublie –, « enfourcher le tigre », ce sera surtout, après l’adoption par le Sénat, la semaine dernière, d’un amendement du Gouvernement, enfourcher le chômage. Si votre réforme de l’assurance chômage n’est pas abrogée d’ici au mois de septembre, l’indemnisation de ces 2 millions de salariés à emploi discontinu connaîtra une lourde dégradation. « Enfourcher le tigre », pour les théâtres dits publics, c’est surtout enfourcher un système injuste, qui ne permet pas aux salariés embauchés sous contrat d’artiste intermittent d’accéder au chômage partiel. Enfin, « enfourcher le tigre », pour les intermittents du spectacle, c’est, en dépit du soulagement procuré par la prolongation de leur indemnisation jusqu’au 31 août 2021, et en l’absence d’année blanche, ne disposer que de huit ou dix mois pour faire ses heures, car nous savons tous que la culture fera partie des derniers secteurs d’activité à sortir du confinement. Et que dire des interventions d’artistes, évoquées par le Président de la République, dans le cadre des « vacances apprenantes » ?
C’est quoi, des « vacances apprenantes » ?
Le Président avait fumé la moquette…
Il faudra demander la définition.
Aucune visibilité et un vrai risque de requalification de leurs contrats, qui les exclurait du régime de l’intermittence ! Monsieur le Premier ministre, tous ces dangers sont devant nous. Protégerez-vous les intermittents de l’emploi dans la culture et les intermittents du spectacle ? Aiderez-vous les théâtres, notamment les théâtres publics, à passer le cap de la crise ? À défaut, nous serons tous privés, demain, d’une partie de cette magnifique scène française.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. le ministre de la culture.
Depuis le début de la crise, le Gouvernement est mobilisé, sous l’égide du Président de la République, pour soutenir les arts et la culture, et faire en sorte que les dispositifs transversaux bénéficient à ce secteur d’activité. Tel a été le cas s’agissant du prêt garanti par l’État, du fonds de solidarité, des reports de charge et du chômage partiel. Nous avons accompagné la mise en œuvre de dispositifs spécifiques par nos opérateurs, tels que le centre national du cinéma – CNC –, le centre national de la musique – CNM –, le centre national du livre – CNL – et le centre national des arts plastiques – CNAP. Le Président de la République a été très clair, voici quelques semaines, sur sa volonté d’accompagner le secteur dans la reprise, puis dans la relance, en annonçant un dispositif exceptionnel – unique au monde –,…
Un machin !
…consistant à prolonger les droits des intermittents du spectacle jusqu’à la fin du mois d’août 2021. Il s’agit d’une sécurité pour les artistes, ainsi que pour les techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant. Elle leur permettra, au cours des semaines et des mois à venir, de reprendre une activité sans se demander si oui ou non ils auront de quoi vivre à la fin du mois. Nous sommes très fiers de ce dispositif unique qui, encore une fois, permettra d’accompagner la relance du secteur.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] Nous avons commencé à ouvrir, de façon progressive, la possibilité de donner certains spectacles. Naturellement, des contraintes pèseront sur ceux qui jouent, comme sur ceux qui les organisent. Au cours des semaines et des mois à venir, nous veillerons à faire en sorte de leur donner les moyens de compenser ces difficultés, pour que nous retrouvions très vite, partout en France, qu’il s’agisse du cinéma, de l’audiovisuel ou du spectacle vivant, le chemin du plaisir pour les spectateurs et les téléspectateurs.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Au premier trimestre 2020, la France a connu une récession pire que celle subie par les autres pays européens. Avec une baisse du produit intérieur brut – PIB – de 5,8 % en un trimestre, notre pays est frappé encore plus fort que l’Espagne ou l’Italie.
C’est vrai !
Nous sommes confrontés à une gigantesque crise économique, qui pourrait entraîner une chute du PIB de 11 % en 2020, alors même que notre situation était déjà très fragile. L’enjeu de la relance est donc énorme. Il ne faut pas se manquer. Le Gouvernement a annoncé une myriade de plans sectoriels de relance. C’est très bien, même s’il est parfois difficile de suivre. J’ai également beaucoup de mal à suivre la majorité, qui, un jour, affirme qu’il faut baisser les impôts, et, un autre, a l’air de considérer que les taxes sont la solution à tous nos problèmes, ou qu’il serait bon de forcer les Français à faire preuve de solidarité. Or la relance ne peut être mise en œuvre sans une ligne claire, précise, limpide. Monsieur le Premier ministre, quelle est votre stratégie en matière d’impôts ? Par ailleurs, la relance devra permettre de reconstruire une économie compétitive, souveraine et durable. Il faut viser juste et penser collectif. Jouer collectif consiste à associer tous les acteurs concernés.
Eh oui ! Elle a raison !
Par exemple, envisagez-vous de laisser l’entreprise négocier en matière de temps de travail, permettant une augmentation des salaires ? Envisagez-vous un soutien de l’État pour l’embauche des jeunes, afin d’éviter le sacrifice d’une génération ? Surtout, décréterez-vous une année blanche fiscale et sociale pour les petites et moyennes entreprises – PME – et les très petites entreprises – TPE –, en transformant les reports de charges fiscales et sociales en annulation ? La crise inédite que nous traversons nous impose, pour sauver nos emplois et remettre en selle notre économie, d’apporter les bonnes réponses à ces questions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Je vous remercie de m’offrir l’occasion de clarifier, une nouvelle fois, la stratégie économique du Gouvernement face à la crise. J’ai déjà eu l’occasion de détailler notre réponse massive et immédiate, dont il me semble qu’elle a été saluée par les entrepreneurs eux-mêmes, petits commerçants ou grands chefs d’entreprise. Je maintiens qu’il est indispensable de prévoir des dispositifs sectoriels pour soutenir l’aéronautique ainsi que l’automobile, et, plus généralement, les secteurs les plus durement touchés.
Le tourisme !
Je suis convaincu que vous aurez à cœur de voter le troisième projet de loi de finances rectificative,…
Voyons d’abord ce qu’il contient !
…qui permettra d’apporter aux secteurs concernés – y compris au tourisme, madame Kuster – le soutien nécessaire. Puis viendra le temps, au mois de septembre,…
Au moment du remaniement ministériel ?
…de définir la stratégie de relance nationale sur plusieurs années. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer, et comme le souhaitent le Premier ministre et le Président de la République, nous consulterons tous les groupes politiques. Chacun pourra apporter ses propositions.
Ce qui signifie qu’ils vont adopter quelques amendements.
La stratégie du Gouvernement, elle, tient en trois mots d’ordre. Le premier est de mener une politique de l’offre : c’est elle qui marche et crée les emplois ; c’est elle qui permet d’innover et d’assurer une relance verte ; c’est elle qui a donné des résultats pendant les trois premières années du quinquennat, et il n’y a aucune raison d’abandonner une politique ayant donné de bons résultats pour la France. Il s’agit ensuite de soutenir les salariés. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, apportera toutes les précisions nécessaires concernant notamment le soutien aux jeunes sur le point d’entrer sur le marché du travail – ils sont notre première préoccupation. Troisième mot d’ordre, enfin : la coordination européenne. Grâce à l’accord conclu entre le président de la République et la chancelière allemande, nous disposons aujourd’hui de 1 300 milliards d’euros pour moderniser notre économie et passer ce cap difficile. Nous saurons, je crois, faire bon usage de cet argent européen. Politique de l’offre, soutien aux salariés, coordination européenne : voilà ce qui nous permettra de sortir plus forte de cette crise économique.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à toutes mes questions, notamment à celles qui concernaient l’impôt. Le groupe Les Républicains a présenté aujourd’hui son propre plan de relance ;…
Il est excellent !
…je vous en rappelle la devise : libérer l’entreprise, avec zéro impôt supplémentaire et zéro contrainte supplémentaire. J’espère que vous le prendrez en considération.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le 8 novembre 2018, la visite du président de la République dans les travées de Maubeuge Construction Automobile – MCA – avait été l’occasion de formuler de belles promesses,…
Toujours de belles promesses…
…mais aussi de signer un pacte territorial pour la réindustrialisation de la Sambre-Avesnois-Thiérache, territoire qui a besoin de beaucoup de soutien. Or Renault a annoncé « une concertation pour étudier […] la création d’un pôle d’excellence optimisé des véhicules électriques et utilitaires légers dans le nord de la France », ce qui inquiète pour l’avenir du site de Maubeuge, de ses 1 600 emplois directs en contrats à durée indéterminée – CDI –, de ses 900 emplois directs en contrats à durée déterminée – CDD – et intérim, et des milliers d’emplois indirects chez les sous-traitants de la Sambre-Avesnois. Rappelons que MCA est l’usine la plus productive du groupe Renault en Europe, grâce à son travail d’optimisation et au projet de désenclavement et de développement des infrastructures. Pour faire suite à la forte mobilisation, samedi dernier, des habitants de la Sambre-Avesnois et de nombreux élus du Nord, rassemblés derrière le maire de Maubeuge Arnaud Decagny, je souhaitais initialement vous interroger sur les garanties concrètes que le Président de la République entendait apporter pour tenir ses promesses. Mais des annonces ont été faites ce matin, après une réunion qui vous a permis d’écouter les salariés et les élus de Maubeuge. Pouvez-vous préciser le contenu des engagements pris ? Comment seront-ils tenus ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
J’ai reçu ce matin, je vous le confirme, en présence du président de Renault, les représentants des salariés de l’usine de Maubeuge et des élus du Nord, dont la députée Anne-Laure Cattelot, dont je salue ici la mobilisation sur ce sujet.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]] En écoutant les représentants des salariés, j’ai d’abord entendu de l’incompréhension puis de la colère. De l’incompréhension parce que le site de Maubeuge, vous l’avez très bien dit, est l’un des plus productifs en Europe : comment des salariés qui réussissent à produire des véhicules dans des conditions de compétitivité exceptionnelles peuvent-ils imaginer que leur usine pourrait disparaître dans quelques mois ou quelques années ? C’est pour eux inacceptable. De la colère, ensuite, parce que la perspective de voir leur emploi disparaître suscite une inquiétude légitime chez les salariés et leurs familles. Après une heure et demie de discussion, nous avons pu, je crois, rassurer. Nous avons trouvé un accord avec la direction de Renault et les syndicats : l’emploi et les capacités industrielles seront préservés sur le site de Maubeuge au-delà de la date fatidique de 2023. Nous allons utiliser la période qui vient pour ouvrir une concertation sociale et technique, afin d’ouvrir des perspectives et de dégager les meilleures solutions industrielles. La discussion s’ouvrira dès la semaine prochaine.
Et le véhicule XFK ?
Je me suis engagé à revoir au mois de septembre l’ensemble des participants à cette réunion, afin que chacun soit rassuré…
Pourquoi ne confirmez-vous pas le projet de véhicule XFK ?
…et que nous fassions du Nord un site d’excellence pour Renault !
Il y a un loup…
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Merci, monsieur le ministre.
Pour sa non-réponse ?
Les représentants syndicaux et les élus ont été rassurés, mais nous suivrons ce dossier avec beaucoup d’attention.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
Excellent !
Elle est vraiment gentille, madame Descamps !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le Premier ministre, je tire la sonnette d’alarme ! La crise que nous traversons a fortement touché le secteur du bâtiment en provoquant l’arrêt brutal des chantiers. Si les entreprises ont été aidées par des mesures financières, les pertes subies restent importantes, et elles s’accumulent. La reprise de l’activité ne se fait que progressivement et trop partiellement ; l’adaptation est difficile et très coûteuse : lourdeur des mesures sanitaires, refus de beaucoup de particuliers, propriétaires ou locataires, de voir des travaux reprendre, ce qui affecte les artisans, problèmes de la chaîne logistiques, baisse des commandes… Il est indispensable de partager les surcoûts imputables au covid-19, ainsi que les coûts indirects induits par les nouvelles organisations mises en place. Il faut aussi soutenir fortement les investissements locaux et la commande publique. Cette crise doit surtout être l’occasion de mieux aider les particuliers afin de développer les chantiers. Allez-vous enfin prendre les bonnes mesures pour relancer vraiment l’activité ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]]
Très bien !
C’est le chantier, dans ce gouvernement !
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Je partage votre appréciation sur ce secteur clé de notre économie. Il a été quasiment à l’arrêt,…
Contrairement à l’Allemagne !
…puisque 85 % des chantiers ont été interrompus ; il redémarre fortement, et tant mieux pour tout le monde, car cela nous garantit des emplois et de l’activité. Mais les règles sanitaires le handicapent : elles lui font perdre 25 % à 30 % de productivité sur chaque chantier.
Et ça coûte très cher !
Il suffit d’en visiter un pour constater que, sur la base vie, on circule moins bien, que pour faire des coffrages ou des soudures comme pour monter des étages, les contraintes supplémentaires pèsent sur la productivité.
Il faut désinfecter les locaux !
Et il y a des surcoûts. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative, nous vous proposerons des moyens pour prendre en charge ces surcoûts, afin qu’ils ne pèsent pas sur la rentabilité des chantiers de bâtiment comme de travaux publics. Une autre réponse passe en effet par la commande publique. Le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours un soutien massif, de plusieurs milliards d’euros,…
Des milliards ou des millions ?
…aux collectivités locales, afin qu’elles puissent accompagner la reprise de l’activité du bâtiment et des travaux publics. Enfin, notre environnement doit rester aussi compétitif que possible : cela passe, je le redis, par la baisse des impôts de production,…
Que vous avez augmentés depuis trois ans !
…qui pèsent sur la compétitivité de ces entreprises et sur leur rentabilité.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Certaines de vos réponses vont dans le bon sens, mais cela ne me semble pas suffisant. Il faut un véritable plan de relance plus ambitieux : n’est-ce pas le moment de baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation ? N’est-ce pas le moment de réinstaurer l’APL Accession, cette aide personnalisée au logement qui permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété ? N’est-ce pas le moment de reconsidérer votre politique du logement, trop centrée sur les métropoles et de ne laisser de côté aucun territoire ?[[MM. Patrick Hetzel et Marc Le Fur applaudissent]] [[M. Sébastien Jumel applaudit]]
Tout à fait !
Alors que nous avons tous été confinés pendant tant de semaines, bien se loger apparaît comme un besoin plus essentiel encore. L’adage dit : « Quand le bâtiment va, tout va. » Pour y parvenir, faites plus juste socialement, plus équitable territorialement, et surtout relancez l’activité par des mesures fortes ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Madame la ministre du travail, après des alertes des organisations syndicales, ces dernières semaines, le cabinet Technologia a fait paraître il y a quelques jours une étude suggérant que le chômage partiel faisait l’objet de nombreux abus. Chacun mesure la nécessité de ce dispositif, que nous souhaitons pour notre part voir prolongé. Mais plus de la moitié des 2 720 élus et responsables syndicaux interrogés indiquent que de très nombreux salariés en chômage partiel auraient continué à travailler : 24 % d’entre eux auraient poursuivi leurs tâches à la demande de l’employeur, tandis qu’un quart indiquent que d’autres salariés ont travaillé de leur propre chef, par crainte de perdre leur emploi par la suite. Il n’y a évidemment pas là d’intention maligne, mais la vérification du fait que les salariés ne travaillent pas relève de la responsabilité de l’employeur. Enfin, certains salariés ont dénoncé des horaires de travail qui ne correspondaient pas du tout à la réalité du chômage partiel tel que déclaré. Ces chiffres nous choquent par leur ampleur : le soutien de la nation à ces entreprises et à leurs salariés est un pacte avec les Français ; il serait grave qu’il y soit porté atteinte. Nous savons aussi que les entreprises ont dû s’adapter à l’ampleur de la crise, qu’il était difficile de mesurer en amont. Le ministère du travail a lancé, par l’intermédiaire des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, une grande campagne de contrôle. Ses résultats corroborent-ils ceux de l’étude que je viens de citer ? Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale la part des abus intentionnels, manifestes, et celle des négligences ou des erreurs d’employeurs de bonne foi ? J’aimerais enfin connaître les intentions du Gouvernement en cas d’abus constaté : envisagez-vous de demander le remboursement des sommes perçues et d’engager des poursuites ?
La parole est à Mme la ministre du travail.
Un consensus s’est dégagé sur le sujet : le dispositif de chômage partiel massif, immédiat, systématique était nécessaire, et il a été très utile pour préserver des millions d’emplois.
Il fallait continuer de manière plus sélective.
Plus d’un million d’entreprises, parmi les 1,3 million d’employeurs, l’ont utilisé ; 10 à 12 millions de salariés auront été concernés ; 8,6 millions l’étaient encore à la fin du mois d’avril. Nous attendons les chiffres du mois de mai, qui devraient montrer une décrue.
La stratégie du Gouvernement était mauvaise !
Un dispositif aussi massif, aussi efficace, aussi rapide, aussi systématique – et, encore une fois, préserver l’emploi était notre objectif premier – imposait de choisir la confiance a priori ; celle-ci n’exclut pas, et rend même indispensable, le contrôle a posteriori. Nous sommes dans cette seconde phase, tout en accompagnant encore la reprise de l’activité par le chômage partiel. Il y a un mois, nous avons commencé un plan de contrôle assez systématique – nous avons nous aussi reçu des alertes, mais il était de toute façon prévu. Des dizaines de milliers de contrôles sont programmés. Les premiers résultats nous montrent, pour une partie non négligeable, des erreurs de la part des entreprises : la plupart d’entre elles n’avaient jamais recouru au chômage partiel, et elles ont pu se tromper dans la manière de calculer. Nous leur demandons seulement le remboursement : le droit à l’erreur existe. Il y a aussi des fraudes. Or il s’agit de l’argent des Français, et de tels abus intentionnels risquent de miner la confiance dans un dispositif très protecteur. Le droit du travail est très précis : des sanctions administratives – amende allant jusqu’à 30 000 euros par emploi, interdiction de percevoir des aides publiques pendant cinq ans – sont possibles, mais aussi des sanctions pénales. Les comités économiques et sociaux – CSE – des entreprises, comme des salariés, nous alertent, et ces alertes sont systématiquement examinées. Par ailleurs, des recoupements de données administratives nous permettent d’établir des présomptions. En particulier, il y a un risque d’abus concernant le télétravail : c’est l’une de nos cibles prioritaires.
La parole est à M. Gérard Menuel.
Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler du plan automobile. En ces temps si particuliers, on peut tout vous reprocher – d’avoir fait certains choix, ou d’avoir été un peu « diesel » au début de la pandémie, dans le cas des masques en particulier. Mais, à mon sens, il est difficile de ne pas reconnaître votre engagement dans vos fonctions, que vous assumez avec un certain sens des responsabilités, ce qui est tout à votre honneur. Je le dis avec d’autant plus de force que cela ne doit pas être simple d’être entouré de ceux qui, paraît-il, se voient déjà à votre place et d’un président qui multiplie les interventions, avec une propension à faire valser les milliards comme les scories de ses rêves ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-I]] [[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ça sent le retour au bercail…
Il faut se méfier des flatteries, après, ça cogne.
Le dernier plan automobile mérite d’être accompagné de quelques explications. Le 18 mai dernier, le ministre de l’économie annonce « un plan de soutien aux voitures qui émettent le moins de CO, aux voitures vertes, aux voitures électriques » ; mardi dernier, à Étaples, le président Macron insistait : il s’agit d’investir pour produire en France. Première question : les aides publiques annoncées en faveur du secteur automobile sont-elles conditionnées au maintien des sites et de l’emploi ? Deuxième question : compte tenu de la faible autonomie des véhicules électriques, à quel public sont destinées les aides conséquentes à l’achat ? S’agit-il de financer une deuxième voiture pour les habitants des métropoles ? Avez-vous pensé aux habitants des zones rurales qui se déplacent souvent sur de longues distances et dont les besoins de renouvellement de leur véhicule sont tout aussi importants ?[[MM. Alain Ramadier, Marc Le Furet Patrice Verchère applaudissent]]
Très juste !
Dernière question : dans votre plan d’avenir qui tient compte des préoccupations environnementales, pourquoi oubliez-vous les filières vertueuses en matière d’émissions de CO, y compris dans la phase de construction du véhicule – l’éthanol et le biodiesel – et pourquoi faites-vous l’impasse sur la prometteuse filière de l’hydrogène au moment même où la Chine annonce son intention de faire de son développement une priorité dans le domaine de la mobilité ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur Menuel, je connais votre attachement à l’industrie automobile, je le partage, mais vous n’avez probablement pas examiné avec précision le plan de soutien que le Président de la République a présenté. Dans ce plan, il y en a pour toutes les familles de Français. Que vous aimiez l’électrique ou que vous vouliez renouveler un véhicule ancien, à chaque fois, une proposition vous est faite. Un véhicule électrique neuf…
Pas toujours produit en France, et même pas souvent.
…reste très coûteux ; une Peugeot ou une Renault électrique ne sont pas accessibles à toutes les bourses. Certains citadins qui souhaiteraient néanmoins acquérir un tel véhicule bénéficieront d’une prime de 7 000 euros. Si vous souhaitez remplacer votre ancien véhicule, toujours dans le but de réduire les émissions de CO, vous pouvez prétendre à une prime à la conversion, que vous achetiez un véhicule d’occasion ou neuf.
Produit en France ? Vous avez oublié de le préciser.
Dans le cas que vous citez – et que je connais bien car je suis élu d’un territoire rural –, la personne qui veut changer son vieux véhicule diesel pour un véhicule d’occasion pourrait bénéficier de la prime à la conversion, et même la cumuler avec l’aide pour l’achat d’un véhicule électrique. Si vous voulez acheter une hybride rechargeable, nous instituons une prime de 2 000 euros qui n’existait pas jusqu’à présent pour ce type de véhicule. Vous le savez, puisque vous êtes un spécialiste, celui-ci est le cœur de cible de PSA qui est leader dans ce domaine. Vous nous reprochez d’oublier des techniques prometteuses comme l’hydrogène. Je rappelle tout de même que nous sommes l’un des premiers pays européens à avoir instauré un plan stratégique de développement de la filière de l’hydrogène. Nous avons demandé l’élaboration d’un plan de soutien européen à cette même filière. Enfin, le plan de relance comportera un volet sur la création d’une filière spécifique dédiée à l’hydrogène. Soyez donc rassuré, la voiture que nous voulons pour demain est propre, technologiquement avancée et – vous avez raison sur ce point – accessible à tous les Français.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Il n’a pas défendu le Premier ministre !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, ce matin, le ministre de l’économie et des finances a indiqué s’attendre à une chute du PIB de 11 % pour l’année 2020.
Rien que ça !
En d’autres termes, votre Gouvernement prévoit que l’économie française ne retrouvera pas son niveau d’avant la crise avant décembre 2020, voire janvier 2021. Monsieur le Premier ministre, vous devez mettre cartes sur table : anticipez-vous un retour au niveau d’avant la crise en décembre 2020 voire en janvier 2021 ? Si oui, entrons dans le vif du sujet, quels sont les secteurs pour lesquels vous estimez qu’un redémarrage n’est pas envisageable à ce stade et qu’ils ne seront pas au rendez-vous en décembre 2020 ?[[M. Boris Vallaud applaudit]]
Très bonne question !
La parole est à M. le Premier ministre.
J’avoue très humblement ne pas être certain, malgré mon attention, et veuillez m’en excuser, d’avoir compris le sens de votre question…
Vous n’êtes pas le seul !
J’essaie néanmoins de répondre à ce que j’entrevois de votre question. Oui, nous allons connaître – nous connaissons déjà – un ralentissement économique massif. Convenez avec moi, madame Rabault, que je n’ai jamais fait mystère de ce que le choc serait massif. Je l’ai toujours dit, pas de gaieté de cœur, vous vous en doutez, mais je l’ai toujours dit parce que, de toute évidence, lorsque vous interrompez aussi massivement la production et la consommation, lorsque la moitié de l’humanité se trouve confinée, le cycle normal des achats, de la production et des échanges se trouve entravé, et donc la réduction de la création de richesses est aussi importante que préoccupante par ses effets. Nous y sommes. Dans de nombreux pays, on observe une décroissance, momentanée je l’espère – je ne fais pas partie de ceux qui pensent que la décroissance serait la solution…
Contrairement à certains dans votre majorité !
Développez donc, monsieur le Premier ministre !
…et, à mon avis, vous non plus ; c’est une opinion respectable mais qui est plus répandue lorsque la croissance est rapide ; lorsque la décroissance est là, on mesure ses nombreux inconvénients, mais passons.[[MM. Jean-Pierre Cubertafon et Brahim Hammouche applaudissent]]
La majorité n’applaudit pas !
Nous voulons faire en sorte que le choc subi par notre économie, par l’ensemble des économies européenne et mondiale soit le plus limité possible pour défendre l’emploi, pour assurer à nos concitoyens de ne pas vivre plus mal demain qu’ils ne vivaient hier. Je ne sais pas dire, madame Rabault, quel sera l’impact de cette décroissance momentanée. Je vois les chiffres : certains prévoient une chute de 11 % du PIB, d’autres de 10 %, d’autres encore de 12 %… J’ai avec les prévisionnistes économiques une relation empreinte d’un grand respect mais aussi de distance, parce que, comme le disait le sage, la prévision économique est toujours plus facile après coup – il est vrai qu’on se trompe moins après coup. Je ne sais pas quel sera l’impact sur la croissance des événements sanitaires que nous avons connus, mais, de toute évidence, celui-ci sera massif. L’objectif du Gouvernement est d’absorber le plus rapidement ce choc. Les économistes vous parlent d’impact en V, de courbe en L, de courbe en U. Tout cela est admirable, mais nous devons tout faire pour que l’attractivité économique du pays, les investissements et la consommation puissent repartir. Puisque nous avons besoin d’une forte incitation publique pour favoriser cette reprise, celle-ci doit être stimulée par des mesures auxquelles nous croyons : un investissement plus vert qu’il n’était ; une consommation, dans toute la mesure du possible, plus responsable qu’elle n’était ;…
C’est le retour de l’État providence ?
…une économie plus compétitive encore qu’elle ne l’était, pas au prix de reniements mais parce que nous savons y attirer des talents, de l’investissement, du capital – oui, du capital –, et offrir de la formation et de la compétence. Tel est notre défi, et nous verrons si nous réussissons à faire en sorte que la courbe soit le plus en V possible. Je ne ferai pas de pari sur la forme de la courbe ni sur la rapidité avec laquelle nous remonterons la pente. Les plans sectoriels annoncés sont massifs afin précisément de limiter autant que possible l’impact de la crise dans le temps, de faire repartir la France de l’avant et de renouer, madame Rabault – je le dis non pas avec autosatisfaction mais avec un certain plaisir pour le pays –, avec trois années au cours desquelles la croissance et la création d’emplois étaient fortes,…
Vous exagérez !
…la diminution du chômage était régulière, l’attractivité du territoire était grande, et les investissements étrangers se développaient. Si nous pouvons renouer avec ces résultats, notre pays ira forcément mieux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
C’était le paradis terrestre, à vous entendre !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Nous avons besoin d’une vision affinée, secteur par secteur. Le moteur de l’économie française, c’est 60 % de consommation, 20 % d’investissement et 20 % d’exportations. Pour ce qui est des exportations, ce sera compliqué. En matière de consommation, le Gouvernement n’a pas répondu aux Français. Le ministre de l’économie et des finances s’est concentré uniquement sur une politique de l’offre. Or, si vous voulez redémarrer la machine économique, il faut que la consommation reparte dans notre pays. Nous vous avons proposé la création d’une aide de 300 euros par mois, majorée de 100 euros par enfant, pour les familles aux plus bas revenus. Vous l’avez refusée. Le Gouvernement a également dit non à la prime climat défendue par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout. Nous vous avons proposé un vrai chèque vacances entre 300 et 700 euros – le secteur du tourisme a besoin de vacanciers – auquel vous n’avez pas donné de suite concrète.[[M. Julien Aubert applaudit]]
Qui le paiera ?
C’est ce dont nous avons besoin immédiatement, sinon l’économie française – je ne sais si ce sera selon une courbe en V, en forme de racine carrée ou autre – ne retrouvera pas son niveau d’avant la crise avant décembre 2020 ou janvier 2021 voire après.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Olivier Becht.
Permettez-moi d’associer les députés du groupe Agir ensemble à l’hommage que vous avez rendu à notre collègue Claude Goasguen. Monsieur le Premier ministre, la France entre dans la quatrième semaine du déconfinement et force est de constater que votre méthode, à la fois prudente, réaliste et pragmatique a fait de votre plan un véritable succès, n’en déplaise à ceux qui ont voté contre.
La parole est aux supplétifs !
Il veut entrer au Gouvernement, ça se sent…
Nous devons faire face à une crise économique et sociale qui demande d’inventer des outils nouveaux pour relancer notre économie dans un sens plus respectueux de l’environnement mais aussi de définir un nouveau pacte social permettant de ne laisser personne au bord de la route. Permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation de ceux qui ne peuvent pas reprendre une activité, et cela pour trois raisons. Une raison médicale d’abord, je pense aux indépendants et aux commerçants qui souffrent d’une pathologie à cause de laquelle la contraction du covid-19 les mènerait à une mort certaine. Peut-on envisager des solutions, peut-être l’emploi d’une tierce personne, pour que l’activité puisse reprendre ? Je pense ensuite aux personnes employées dans la restauration qui ne peuvent reprendre le travail du fait de contraintes matérielles – les gestes barrières les empêchant de servir un nombre suffisant de tables. Enfin, je pense aux créateurs de jeunes entreprises, dont l’activité a été brutalement interrompue pendant le confinement et qui manquent aujourd’hui de moyens financiers pour la relancer. Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces trois situations ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Les questions que vous soulevez sont essentielles car nous souhaitons tous que la reprise soit la plus rapide et la plus massive possible pour compenser et essayer de limiter dans le temps les effets de la crise sanitaire, et donc de la crise économique qui la suit, sur nos concitoyens. Mais, vous avez raison, il y a encore des sujets, des cas plus difficiles que d’autres. Votre intervention montre, en creux, que les mesures générales, massives, prises par le Gouvernement, ont permis d’y répondre pour l’essentiel. Vous avez évoqué la situation de ceux qui, à raison de leur santé fragile, peuvent difficilement reprendre une activité qui imposerait une grande proximité avec certains de nos concitoyens. Pour ceux-là, le principe est évidemment de ne pas prendre de risque sanitaire, mais celui-ci doit être adapté dans le temps. Entendons-nous bien, si, comme nous l’espérons, au fur et à mesure du temps qui passe, l’épidémie recule – autrement dit, le très faible taux de tests positifs nous confirme que le virus circule de moins en moins –, la règle que je viens d’évoquer aura vocation à disparaître. Je ne crois donc pas que cette règle puisse durer. La protection doit demeurer – cela a été notre objectif depuis le début – mais la règle doit cesser de s’appliquer. Quand ? Je ne saurais le dire encore, je suis prudent en la matière. Quant au deuxième point, nous avons indiqué que le principe était la reprise. Dans toute la mesure du possible, des pans entiers de notre économie doivent reprendre leur activité, certes en favorisant le télétravail et en adaptant les règles de fonctionnement des entreprises. Un des facteurs limitants, ou plutôt compliqués, tient à la difficulté pour les parents de concilier leur activité professionnelle et la garde de leurs enfants. Si les enfants ne peuvent retourner à l’école, il n’est pas simple de trouver des solutions, d’autant que l’aide très souvent utile des grands-parents est rendue compliquée par les consignes que nous donnons de faire attention aux personnes les plus fragiles. Dans ce cas, il est possible de bénéficier du chômage partiel. La raison veut qu’au fur et à mesure que la crise sanitaire décroît, nous soyons de plus en plus exigeants, non pas que nous n’aurions pas confiance mais parce qu’il est normal d’être exigeants avec ceux qui se prévalent de l’impossibilité de placer leurs enfants à l’école pour bénéficier du chômage partiel, donc de la solidarité publique. C’est pourquoi nous demandons désormais que, pour y prétendre, l’école doit confirmer que les enfants ne peuvent être accueillis. Il me semble qu’il s’agit d’une formalité, certes peut-être délicate à accomplir, même si, en vérité, je ne le crois pas. J’estime que chacun peut comprendre l’intérêt de garantir que c’est bien une impossibilité qui justifie de bénéficier du chômage partiel, et non simplement la volonté de se préserver d’un risque, voire de profiter excessivement d’un dispositif généreux. Enfin, vous avez évoqué l’excellente question des très jeunes entreprises, celles créées un mois ou même une semaine avant le confinement – il y en a. Ces entreprises ont été créées après que des investissements ont été réalisés et se sont trouvées dans des situations redoutablement difficiles, ne serait-ce que parce qu’elles ne pouvaient s’appuyer sur le passé pour démontrer leur viabilité. Elles aussi, nous avons prévu de les accompagner : un texte réglementaire sera pris dans le courant du mois de juin afin d’aider ces entreprises tout récemment créées de manière que les plus jeunes et, d’une certaine façon, les plus audacieux, ne se voient pas pénalisés par la crise sanitaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le 25 mai dernier, aux États-Unis, un Afro-Américain de 46 ans, George Floyd, était assassiné par la police. La répression sociale et policière qui s’exerce quotidiennement contre des femmes et des hommes en raison de leur couleur de peau sont des actes abominables. Nos médias et politiques s’en émeuvent d’ailleurs à juste titre. Hélas, le racisme n’est pas un produit d’importation. Nul besoin de traverser l’Atlantique pour rencontrer cette même répression abusive, cette même discrimination.
N’importe quoi ! C’est scandaleux de comparer les situations française et américaine qui n’ont rien à voir !
Alors que George Floyd agonisait à Minneapolis, à Bondy, un collégien de 14 ans, Gabriel Djordjevic, était gravement blessé dans la nuit du 25 au 26 mai. Soupçonné d’un vol de scooter, arrêté près de la nationale 3, son visage est maintenant enfoncé, la paroi orbitaire brisée. Quel type d’homme, avec ou sans uniforme, peut ainsi délibérément frapper au visage un gamin à terre et sans défense ? Pour les policiers, il s’agit d’une simple chute, mais n’est-ce pas plutôt que Gabriel est l’un de ces indésirables qu’évoque le tout récent rapport du défenseur des droits, que j’ai d’ailleurs saisi. Gabriel est membre d’une communauté dont l’un de vos prédécesseurs n’hésitait pas à dire qu’elle n’avait pas vocation à s’intégrer dans notre pays. Pourtant, Gabriel est aujourd’hui le visage d’une certaine France, le visage d’une république de nos quartiers, laquelle est abîmée, défigurée, et qu’aujourd’hui même vous empêchez de manifester pour réclamer justice.
N’importe quoi !
Parce que notre devise ne devrait pas être « liberté, égalité, impunité » , la violence policière ne peut plus être réduite à un agrégat de défaillances individuelles : il faut agir ![[« Quelle honte ! », sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Vendredi dernier, le groupe La France insoumise a adressé un courrier au Premier ministre, proposant une série de mesures : en avez-vous pris connaissance ? Envisagez-vous enfin de vous en inspirer pour revenir à cette police républicaine qui protège au lieu d’effrayer, une police garante de la paix sociale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Soutenez-la, la police, au lieu de l’insulter !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Aux États-Unis, un homme est mort, provoquant une vague d’indignation et de colère dans le pays et bien au-delà. Je n’ai pas de commentaire à faire sur la situation américaine. En revanche, j’en aurai un à faire, simple et sans appel, sur la situation générale : le racisme et la haine n’ont pas leur place dans notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Ne criez pas, madame la députée, je crois que, jusque-là, vous n’êtes pas en désaccord avec mon propos.
En effet, qui peut être en désaccord avec de telles phrases ?
Le racisme divise, le racisme oppose et, oui, madame la députée, le racisme tue. Et il y a une police, républicaine, qui, dans ce pays, protège les femmes et les hommes de tout, y compris du racisme. Il y a une police républicaine qui est engagée, jour et nuit, pour la sécurité de nos concitoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je peux donc l’affirmer, madame la députée : nous combattons le racisme avec force et nous le faisons sur tous les fronts chaque fois que c’est nécessaire. Un plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme continue d’être déployé. J’étais vendredi à Marseille où nous expérimentons un réseau d’enquêteurs spécialisés sur cette question. Avec la plateforme PHAROS – plateforme de d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – ou la proposition de loi dite « Laetitia Avia » contre les contenus haineux sur internet qui alimentent la machine du racisme, ce sont autant d’initiatives sur lesquelles nous devons nous mobiliser. Dans chaque groupement et chaque direction départementale de la sécurité publique, nous avons nommé un référent contre le racisme : ce combat est au cœur de notre action. Il s’agit également, madame la députée, d’un sujet majeur de formation. Nous travaillons dans ce domaine avec la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – et nous avons associé la LICRA – Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme – afin de faire en sorte que, à chaque instant, le combat contre le racisme et l’antisémitisme fasse l’honneur de la République et de la police républicaine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Ma question s’adresse à Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. Alors que les Français retrouvent chaque jour un peu de leur vie d’avant, je tiens à saluer le travail accompli depuis le début de la crise par l’ensemble des agents de la fonction publique. Je pense bien entendu à nos agents de la fonction publique hospitalière, mais aussi à ceux de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale, qui ne cessent d’œuvrer, au quotidien, au bon fonctionnement des services publics et à la cohésion de la société et du territoire. Il y a un peu moins d’un an, le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique, que vous défendiez monsieur le secrétaire d’État, a été promulguée. Parmi les avancées qu’elle a permises, nous pouvons citer : l’amélioration et la fluidification du dialogue social, avec la création des comités sociaux ; la réforme des commissions administratives paritaires ; la création des contrats de projet ; l’extension des possibilités de recrutement contractuel ; l’instauration d’une prime de précarité ; le renforcement du cadre déontologique ; le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes, et je pourrais continuer ainsi. Toutes ces mesures font de cette loi une loi majeure du quinquennat, ainsi qu’un socle pour remplir son ambition qui est de moderniser la fonction publique, de donner plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines, et de garantir un meilleur service public aux usagers. À n’en pas douter, cette loi a su, durant la crise, apporter des outils nécessaires aux agents de la fonction publique et aux employeurs publics afin de faire face au mieux. À cet égard, les décrets pris ces dernières semaines pour faciliter le recours au télétravail ou encore pour développer le forfait mobilité y contribuent, j’en suis certain. L’importance de cette loi, monsieur le secrétaire d’État, n’est donc plus à démontrer et son application est capitale. Aussi, pourriez-vous nous dire où vous en êtes en la matière et quelles sont les prochaines étapes ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Et auprès de celui la culture : M. Dussopt possède des tableaux !
Vous l’avez dit, il y a un an l’Assemblée adoptait en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique et, il y a quelques mois, le 6 août dernier, le texte était promulgué. Vous avez été pour beaucoup dans son adoption, ainsi que dans l’adoption des conclusions par la commission mixte paritaire, ce qui a permis à cette loi d’être votée par les deux assemblées dans un véritable consensus. Beaucoup a été fait depuis pour son application, aussi bien pour renforcer la mobilité et la sécurisation des parcours professionnels, avec, par exemple, l’extension au secteur public de la procédure de rupture conventionnelle, pour simplifier le dialogue social, en le concentrant sur l’essentiel, que pour donner aux chefs de service une plus grande facilité et une plus grande réactivité en matière de recrutement. Au-delà de ces trois piliers de la loi, d’autres sujets ont été abordés ou ont fait l’objet de décrets d’application. Je pense à tout ce qui relève de la formation, ou encore du télétravail : les dispositions que vous avez adoptées il y a un an se sont révélées particulièrement opportunes puisque vous aviez prévu la possibilité d’une crise…
Quelle blague !
…et l’impossibilité d’accéder à des bâtiments en vue de faciliter le recours à un télétravail de crise, lequel est beaucoup plus adapté au régime de droit commun. Je pense également à toutes les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – celles-ci ayant été entièrement instaurées à l’heure où nous parlons –, ou encore aux dispositions portant sur la place des agents publics reconnus travailleurs handicapés dans nos services, afin d’accroître notre capacité à leur donner des perspectives de développement de carrière et de pérennisation de leur engagement. Nous avons désormais pris 80 % des textes d’application de cette loi adoptée il y a un an et beaucoup reste à faire. Au cours des prochaines semaines, nous devrons continuer à travailler avec vous tous sur un certain nombre d’ordonnances et de décrets, afin : d’instaurer une protection sociale complémentaire ; de créer un plan santé au travail sur les instructions du Premier ministre ; de faire en sorte que la question de la formation soit revue – aussi bien l’offre s’adressant à la haute fonction publique que l’accès à des droits renforcés pour les agents les plus fragiles – ; ou encore d’aller encore plus loin en matière de déconcentration et de rapprochement de la décision du terrain. D’ici au mois d’octobre, l’ensemble de ces textes, décrets et ordonnances, y compris celui relatif à la prime de précarité, vous seront présentés.[[M. Guillaume Gouffier-Cha applaudit]]
La parole est à Mme Sandrine Josso.
Ma question s’adresse à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Alors que nous entamons aujourd’hui la deuxième phase du déconfinement, les portes qui s’ouvrent sur des quotidiens confinés pendant huit semaines laissent apparaître la dure réalité de huis-clos qui ont exacerbé les tensions intrafamiliales. Je vous avais d’ailleurs alertée par courrier dès le 20 mars 2020. Les plaintes pour violences conjugales ont augmenté de 36 %. Certes, le Gouvernement a instauré des dispositions supplémentaires, comme la multiplication des points de contact pour signaler ces actes lâches, inacceptables et intolérables. J’ai moi-même, au sein de ma circonscription, œuvré au renforcement de l’information dans les commerces. Cette solidarité citoyenne doit s’inscrire dans un réseau d’action structuré et adapté, tant en matière de compétences que de maillage territorial et de moyens humains et financiers. Dans la continuité des mesures déjà prises, nous voyons apparaître au sein de certains commissariats des groupes d’enquêteurs exclusivement dédiés aux affaires de violences conjugales. Ce sera ainsi prochainement le cas au commissariat central de Nantes ; je m’en réjouis car la qualité d’écoute et la réactivité sont essentielles. Aussi, pouvez-vous nous indiquer si ce type d’équipe va continuer d’être déployé à travers la France, aussi bien en zone urbaine que rurale, selon quel calendrier, avec quels moyens, et avec quel suivi ? Le déconfinement étant aussi une période à haut risque, en raison des séparations qui peuvent être engagées, pouvez-vous nous dire comment vous comptez prévenir une augmentation des violences intrafamiliales, s’agissant notamment des capacités d’hébergement ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
La question que vous abordez est essentielle et nous mobilise tous. La lutte contre les violences conjugales, tout comme la lutte contre les violences intrafamiliales, doit être une priorité de chacun d’entre nous et, n’ayez aucun doute, il s’agit d’une priorité du Gouvernement et des forces de sécurité intérieure. Dans le cadre du confinement, vous l’avez dit, notre volonté était d’étendre le plus largement possible les moyens de donner l’alerte, parce que nous savions que la période pouvait l’empêcher. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositifs, mais j’insisterai sur : la montée en puissance de la plateforme de signalement que nous avons lancée il y a un peu plus d’un an, laquelle travaille vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ; l’élargissement des plages horaires du numéro 3919 et le renforcement de ses moyens ; la création du dispositif de signalement par texto au numéro 114 : dans l’hypothèse où la personne ne peut téléphoner ou discuter en ligne, nous souhaitions qu’elle ait cette possibilité ; enfin les points de présence dans les centres commerciaux ou les pharmacies, qui ont parfaitement joué le jeu chaque fois que cela a été nécessaire. Il s’agit d’autant de moyens de recevoir l’alerte et d’empêcher la violence. Vous l’avez rappelé, des moyens exceptionnels ont également été consacrés à l’hébergement. Près de 1 million d’euros ont été dégagés pour financer 20 000 nuitées supplémentaires – des instructions très claires ont été données aux préfets – pour qu’en aucun cas on ne puisse imaginer que, pour des raisons matérielles, une femme ou un membre de la famille ne soit pas protégé. Nous sommes mobilisés sur cette question. Nous nous attendions, madame la députée, à une explosion des chiffres après la fin du confinement. À cet égard, je n’ai pas le même que vous – nous étudierons l’augmentation de 36 % que vous indiquez –, car d’après ceux dont je dispose pour la période allant du 11 au 24 mai, ce sont plus de 1 750 victimes qui ont porté plainte pour violences conjugales, ce qui est énorme, mais moins que l’année dernière à la même période. Quoi qu’il en soit, c’est trop et il nous faut, comme vous l’avez dit, inscrire notre travail dans la durée et former nos agents pour que dans chaque commissariat et dans chaque brigade, il y ait au moins une personne formée à la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Thierry Michels.
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Il y a plus de trois semaines, les élèves ont commencé à reprendre le chemin de l’école, étape fondamentale après deux mois de confinement. À cet égard, je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte les besoins des plus de 360 000 enfants en situation de handicap scolarisés par l’éducation nationale et désignés, à juste titre, comme publics prioritaires. Le confinement les a fortement touchés malgré l’engagement exceptionnel de l’ensemble des acteurs, que je tiens ici à saluer. En effet, partout sur le territoire, des initiatives innovantes ont fleuri pour pallier la fermeture des écoles et combiner les efforts des associations et des enseignants dans l’intérêt de l’enfant. À ce titre, madame la secrétaire d’État, avez-vous pu repérer, grâce à la plateforme « solidaires-handicaps » lancée avec le CNCPH – Conseil national consultatif des personnes handicapées –, des bonnes pratiques et des actions positives qu’il serait bon de voir perdurer dans le temps ? Pouvez-vous nous faire part des adaptations réussies pour dépasser les difficultés causées par le confinement ? Je suis par ailleurs attaché, comme tout le monde ici, à l’école inclusive. Celle-ci passe par la formation des enseignants, essentielle, et l’accompagnement des élèves et des familles. Les nouveaux pôles inclusifs d’accompagnement localisé, qui seront déployés jusqu’en 2022, en sont un levier essentiel. Il s’agit de reconnaître le rôle fondamental des accompagnants d’enfants en situation de handicap, encore plus sollicités en ces temps difficiles. Après trois semaines de reprise progressive, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, faire un point sur la situation des élèves en situation de handicap et de leurs accompagnants ? Quels enseignants avez-vous identifié pour préparer au mieux la reprise des cours et, en septembre, une rentrée scolaire respectant la promesse de l’accompagnement personnalisé de chaque enfant en situation de handicap ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Monsieur le député, merci pour cette question qui me permet de saluer à mon tour l’engagement des enseignants et des professionnels du secteur médico-social auprès des familles et de leurs enfants.[[M. Florian Bachelier applaudit]] J’ai visité vendredi dernier l’EREA – établissement régional d’enseignement adapté – Toulouse-Lautrec. J’ai pu mesurer l’engagement de son équipe mixte, composée de personnel de l’éducation nationale et du secteur médico-social ; elle a su accompagner, dans le soin et dans les apprentissages, les enfants en situation de handicap. Le confinement a été une épreuve pour les familles, et surtout pour les familles monoparentales : elles ont dû s’adapter à la continuité pédagogique, jouer elles-mêmes le rôle de rééducateur et gérer l’amplification des troubles. Je remercie à cette occasion les aidants familiaux, qui ont été une vraie force pendant le confinement. Nous avons adopté plusieurs mesures pour les accompagner : nous avons prorogé leurs droits immédiatement, accordé des dérogations pour faciliter les sorties, prévu des interventions médico-sociales à domicile et proposé une offre de répit et de relayage. Il nous faut poursuivre cet accompagnement. Je me félicite du lancement de 510 initiatives citoyennes sur la plateforme Solidaires Handicaps, dont 98 % vont perdurer ; le site a reçu plus de 74 000 visiteurs. C’est pour la même raison que Jean-Michel Blanquer et moi-même avons fait du retour à l’école des élèves en situation de handicap une priorité. Elle a été réaffirmée dans la doctrine nationale, et nous avons réuni l’ensemble des recteurs et des directeurs généraux des agences régionales de santé pour la confirmer. Le rôle déterminant des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans l’appropriation des gestes barrières a également été précisé. Le fonctionnement en pôles inclusifs d’accompagnement localisé est d’une grande utilité pour répartir les moyens et les ressources.La semaine dernière, 80 % des ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – avaient repris leur activité ; elles seront 100 % la semaine prochaine. Cette période inédite est un véritable accélérateur de pratiques que nous allons consolider, comme ma classe à la maison, du CNED – Centre national d’enseignement à distance –, adaptée pour les enfants sourds, cap école inclusive, et bien d’autres. À la mi-juin, nous réunirons le comité national de suivi de l’école inclusive en présence de parlementaires et d’associations pour organiser la rentrée de façon inclusive.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Mais combien d’enfants ont vraiment pu regagner l’école ? Nous n’avons pas la réponse.
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports. Conséquence de la pandémie de covid-19, le choc économique en cours est immense. La relance est engagée et le Gouvernement a pris – et prendra encore, à juste raison – des mesures ambitieuses pour la stimuler. Le pays a également besoin de confiance, qui est un levier décisif en de telles circonstances. Il sera tout aussi important d’assurer la totale circulation des biens et des personnes pour relever le défi économique partout en France. Or, force est de constater que certaines régions pourraient souffrir d’une nouvelle forme d’enclavement. Je pense ici à des territoires très éloignés de Paris, où le train et l’avion ne répondent pas aux attentes locales. C’est le cas dans ma circonscription, à Pau : nous y accueillons de grandes entreprises de l’énergie comme Total et Terega, des entreprises des filières aéronautique et agroalimentaire comme Safran et Euralis, ou encore celles du bassin industriel de Lacq. Des milliers d’emplois en dépendent, directement et indirectement. Les équipes ont toujours besoin de se déplacer car les outils de télétravail ne font pas tout. Paris reste un point de passage obligé. Au départ de Pau, il faut parfois sept heures de train pour s’y rendre. À cela s’ajoutent les projections concernant le trafic aérien qui devrait rester réduit : contre toute attente, malgré le début de la reprise, Air France n’a pas annoncé de hausse du nombre de ses rotations entre Pau et Paris, et proposera seulement deux vols par semaine à partir du 15 juin. Avant la crise, la compagnie en assurait une dizaine au quotidien. C’est un très mauvais signal adressé aux acteurs économiques, et j’associe à mon inquiétude celle des parlementaires béarnais – nous avions pourtant alerté le Gouvernement dans un courrier commun daté du 5 mai – et celle du maire de Pau, François Bayrou. Alors que l’État participe au capital d’Air France, que comptez-vous entreprendre, pour augmenter les cadences, afin que ne s’ajoutent pas à la crise conjoncturelle des tensions d’ordre structurel ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Je vous remercie pour votre question qui me permet de faire un point d’étape sur la stratégie de déconfinement dans les transports, dont la deuxième phase débute aujourd’hui. Je tiens à rappeler que la première phase avait pour objectif de permettre les déplacements nécessaires. Dans ce but, nous avions travaillé à augmenter très fortement l’offre tout en contrôlant le niveau de fréquentation, notamment grâce au recours au télétravail, que vous avez rappelé, et à la mise en place de filtres qui ont permis la bonne application des règles sanitaires, parmi lesquelles le port du masque, qui a été respecté à 95 % dès le premier jour. Nous entamons aujourd’hui une deuxième phase qui vise, dans la mesure où la situation épidémiologique le permet, à augmenter l’offre de manière significative. Désormais, 100 % des sièges sont disponibles, et nous visons la circulation de 100 % des trains d’ici à la mi-juin. Par ailleurs, avec la suppression de la règle des 100 kilomètres, le trafic sur certaines lignes intérieures essentielles, dont celle que vous avez citée, peut reprendre de façon progressive, contrôlée et organisée ; la réouverture de l’aéroport d’Orly est prévue pour le 26 juin. Pour répondre à votre question concernant la desserte de Pau, sujet sur lequel j’ai eu l’occasion d’échanger avec François Bayrou, sachez que l’aéroport de la ville devrait rouvrir le 15 juin. Les vols actuellement programmés correspondent à la demande anticipée, soit 15 à 25 % du taux de remplissage habituel. Dans un premier temps, dix vols hebdomadaires sont prévus. Cette reprise est similaire à celle observée pour les villes de Brest et Montpellier. Par ailleurs, deux liaisons ferroviaires quotidiennes sont assurées avec Paris ; la desserte reviendra à quatre allers-retours quotidiens d’ici à la mi-juin. Soyez assurée, madame la députée, que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le déconfinement se déroule de manière harmonieuse partout sur le territoire.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Patrice Verchère.
C’est avec une certaine émotion, mais sans regret, que je m’adresse à vous pour ma dernière question en tant que député, un mandat que j’exerce depuis 2007 : j’ai en effet été réélu maire de la commune nouvelle de Cours, que j’avais dû quitter avec regret en raison du non-cumul des mandats, si cher à M. Darmanin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Ça, c’est envoyé !
Ce très cher Gérald…
Madame la ministre de la cohésion des territoires, vous n’ignorez pas le formidable engagement de toutes les collectivités locales au cours de la crise sanitaire : les communes, les intercommunalités, les départements et les régions se sont montrés à la hauteur de l’urgence dès le premier jour en effectuant et en distribuant des commandes d’équipement de protection individuelle, et elles ont mis tous leurs moyens au service de leurs administrés. Leur rôle a été précieux, et je tiens à saluer les élus de ces collectivités ; elles ont probablement contribué à atténuer la colère de nos compatriotes contre les manquements et les carences manifestes de l’État au début de la crise.
Exact !
Le plan d’aide de 4,5 milliards d’euros, annoncé le 29 mai, est bien loin de lever les inquiétudes. Les régions en sont d’emblée exclues, ce qui a suscité leur incompréhension, si ce n’est leur colère. De plus, pour les collectivités concernées, les recettes fiscales et domaniales sont loin d’être totalement couvertes, tandis que les recettes non tarifaires ne sont pas compensées. La crise va pourtant provoquer des dépenses supplémentaires pour les collectivités chargées de la politique sociale comme les départements et les communes. Madame la ministre, le plan d’aide ne constitue qu’un premier pas, car il n’est pas à la hauteur de l’urgence que nous impose la crise sanitaire et économique. Estimées à plus de 7 milliards d’euros, les pertes des collectivités territoriales doivent être intégralement compensées. Les collectivités sont au cœur de la relance économique et elles le seront davantage demain, à travers la commande publique et le soutien apporté par les régions aux acteurs économiques des territoires. Quand le Gouvernement présentera-t-il un plan d’aide pour l’ensemble des collectivités qui soit à la hauteur des enjeux ? Merci de bien vouloir rassurer les élus locaux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Claudia Rouaux applaudit également]]
Merci, cher collègue. Tous nos vœux vous accompagnent pour le mandat que vous avez choisi d’exercer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Monsieur le député Verchère, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre élection comme maire de la commune de Cours, dont vous avez rappelé qu’elle était une commune nouvelle du département du Rhône. Vous avez fait le choix de privilégier votre mandat de maire. Je mesure ce que cela implique, après trois mandats nationaux ; mais je sais aussi, pour avoir été maire, combien vous aurez de satisfaction à retrouver le terrain et la proximité de vos concitoyens.
Il n’a jamais quitté le terrain !
Encore une fois, je vous exprime mes félicitations pour votre élection et pour votre choix.
Il a fait un choix, lui !
Une minute de gagnée…
Depuis le début de la crise sanitaire, il a été prouvé que les collectivités territoriales et l’État devaient travailler ensemble. C’est une conviction que j’ai chevillée au corps et j’y travaille chaque jour. Il est dangereux d’opposer l’État et les collectivités territoriales ; au contraire, il me semble que la mise en avant du travail mené en commun par les maires et les préfets pour trouver des solutions à la crise a été un symbole révélateur. Vous évoquez les mesures financières annoncées par le Premier ministre sur la base du travail du député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui avait reçu mandat du chef du Gouvernement. Ces décisions sont très importantes : les communes et intercommunalités bénéficieront d’une clause de sauvegarde sur leurs recettes fiscales et domaniales, qui seront intégralement financées par l’État. Jamais un gouvernement n’avait accordé aux maires une garantie aussi complète.
Madame la ministre, il faut conclure.
Mais je n’ai encore rien dit ![[Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Non, elle n’a rien dit !
Il est plaisant de vous écouter.
Je parle trop lentement !
Votre hommage passionné à M. Verchère a pris sur votre temps de parole.
Je vous prie de faire une exception : monsieur le député posait sa dernière question…
Poursuivez.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
Je disais donc que jamais autant n’avait été fait pour les communes. Ensuite, nous allons répondre à la demande formulée par les départements. Nous avons également entamé des discussions avec les régions et nous signerons en juin un projet de partenariat qui, outre qu’il répondra à leurs problèmes financiers, sera doublé d’un investissement dans le cadre de la préparation des contrats de plan État-régions.
Dans le cadre des accords de Cahors ?
Les ressources financières de toutes les collectivités territoriales seront donc garanties.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Patrice Verchère applaudit également]]
Vous avez été gâté, monsieur Verchère !
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan. Vous restez, vous ?
Dans la même semaine, l’humanité a été capable d’envoyer des hommes défier la gravité dans l’espace pendant que d’autres, moins chanceux, subissaient une autre forme de gravité, beaucoup plus sombre et beaucoup plus dévastatrice : celle du racisme. Qu’il soit visible ou invisible, le racisme tue. Mais il n’est pas le seul : l’antisémitisme, l’homophobie, l’indifférence tuent encore et encore. Comment accepter, au XXIᵉ siècle, que des femmes et des hommes puissent mourir sous les coups de créatures humaines habitées par la haine ? Je ne peux pas croire qu’un homme naisse raciste. Mais, malheureusement, l’histoire nous démontre qu’il peut le devenir. Le racisme, cela s’attaque à la racine. Il naît et se fraye un chemin là où les conditions ne sont pas réunies pour apprendre à connaître l’autre, là où l’égalité des chances, l’égalité d’accès au logement, au travail, aux responsabilités et à la dignité ne sont que des concepts. Ne baissons jamais la garde et battons-nous pour que chaque instance de décision de ce pays ressemble à une France miniature, afin que l’organisation des richesses humaines soit guidée par le métissage des idées, des parcours et des cultures. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rappeler ce que le Gouvernement met en œuvre pour lutter contre le racisme et pour respecter l’objectif de développement durable n° 16, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes ? Car là où les dealers d’émotions cultivent la haine, la France, elle, se doit de cultiver l’excellence – cette excellence qui n’a pas de couleur, pas de genre, pas de critères physiques, de classe sociale, ni de préférence sexuelle ou religieuse.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I et SOC]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Votre question s’inscrit dans un contexte de tensions aux États-Unis, à la suite de la mort de George Floyd, qui nous a tous beaucoup choqués. La France a toujours été à l’avant-garde de la lutte contre la haine et l’intolérance. Des événements inacceptables sont pourtant survenus ces dernières années, qui nous ont conduits à réagir. Ainsi, comme le rappelait Christophe Castaner, le Gouvernement a adopté, en mars 2018, un plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, dont l’objectif est de défendre la République et nos concitoyens. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées. Dans le domaine de l’éducation, Jean-Michel Blanquer a créé une équipe nationale de réaction, qui vient épauler les enseignants faisant face à ce type de problèmes. L’accueil des victimes et le traitement de leur plainte ont été améliorés grâce à la formation des policiers et des magistrats, et des innovations ont été apportées aux méthodes de lutte contre la propagation de la haine sur internet – vous avez d’ailleurs adopté une proposition de loi en ce sens il y a quelques jours. Surtout, des sanctions fortes sont prévues afin qu’aucune parole ni aucun acte ne demeure sans réponse car l’indifférence n’est pas une réponse. Chaque année, 400 à 500 condamnations d’actes racistes ou antisémites sont prononcées par les tribunaux, mais les modalités de propagation de ces crimes et de ces injures évoluent. C’est pourquoi l’Assemblée a proposé la création d’une mission d’information, dont Caroline Abadie sera la rapporteure ; soyez certains que le Gouvernement lui apportera son soutien. Le racisme n’a pas sa place dans notre République : le Gouvernement le dira haut et fort et continuera d’agir à vos côtés pour l’éradiquer.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Monsieur le secrétaire d’État chargé de la jeunesse, la crise sanitaire, économique et sociale touche tous nos compatriotes, mais je souhaite appeler votre attention sur la situation des jeunes. Avant le confinement, les chiffres étaient déjà alarmants : 21 % des jeunes entre 18 et 29 ans vivaient alors sous le seuil de pauvreté. Depuis, le confinement a entraîné le non-renouvellement des CDD et la disparition de jobs étudiants. De plus, la crise actuelle compromet fortement l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Face à cette situation, organisations de jeunesse, universitaires et élus de tous bords appellent à l’extension du revenu de solidarité active – RSA – aux jeunes de moins de 25 ans. Il est en effet incompréhensible que la catégorie d’âge la plus frappée par la pauvreté et dont le taux de chômage est le plus élevé ne puisse pas bénéficier de ce minimum social. Pas plus pour les jeunes que pour le reste de la population, le RSA n’est évidemment un horizon souhaitable. Mais c’est un filet de survie dont nul ne devrait être exclu s’il se trouve en situation précaire. Dès 18 ans, les jeunes peuvent voter et cotiser : dès lors, lorsque le travail fait défaut, rien ne justifie donc de les exclure d’un tel dispositif. En complémentarité, le groupe de la gauche démocrate et républicaine – GDR – soumettra au vote de l’Assemblée, le 18 juin prochain, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager la mise en place d’un revenu étudiant. En effet, les aides actuelles ne répondent pas aux besoins des étudiants et la réalité est connue : 30 % des étudiants renoncent à des soins médicaux et 31 % ne reçoivent pas d’aide de leurs parents. Si elles pallient l’urgence, les aides ponctuelles apportées lors de la crise sont inaptes à régler le problème de fond. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous étendre le RSA aux jeunes de moins de 25 ans ? Le Gouvernement est-il prêt à s’engager avec nous dans la création d’un revenu étudiant, lequel reconnaîtrait la qualité de travailleurs intellectuels des jeunes concernés, de créateurs de richesse pour notre pays, et leur permettrait de suivre leurs études dans de meilleures conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDRet FI. – M. Jacques Krabal applaudit également.)
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Je crois qu’il est un point sur lequel il n’y a pas de débat entre nous : nous devons continuer à accompagner les jeunes, et le faire davantage encore car la crise a fragilisé leur insertion et leur accès à l’emploi. Elle a précarisé des jeunes qui ne l’étaient pas, et a aggravé la précarité des autres. En revanche, le débat porte sur la manière dont nous souhaitons assurer cet accompagnement. S’il ne correspond pas directement à la crise actuelle, un débat ancien, portant sur un sujet structurant, se poursuit : celui sur le revenu universel d’activité. Je suis tout à fait prêt à examiner toutes les propositions que vous pourrez faire dans ce cadre. Par ailleurs, vous l’avez dit, il est urgent d’apporter une réponse pour accompagner les jeunes dans la crise actuelle. Nous sommes en effet inquiets pour les jeunes, en particulier pour les plus éloignés de la formation et de l’emploi, ceux que l’on appelle les NEETS - not in employment, education or training -, ainsi que les jeunes en situation de handicap ou encore ceux qui avaient l’habitude de financer une partie de leurs études en exerçant un emploi saisonnier l’été, et qui auront du mal à en trouver un cette année. Avec Jean-Michel Blanquer, Muriel Pénicaud et Bruno Le Maire, nous travaillons à un plan global pour accompagner les jeunes durant la crise économique. Ce plan sera présenté avant l’été, et plusieurs pistes sont d’ores et déjà sur la table : tout d’abord, nous maintiendrons évidemment notre implication dans la formation et l’apprentissage et soutiendrons l’entrée des jeunes diplômés dans l’emploi. Muriel Pénicaud annoncera plusieurs mesures en ce sens ce jeudi 4 juin. Par ailleurs, nous accompagnerons financièrement les jeunes en situation précaire, qui vivent un coup dur ou sont dans une situation de rupture. Pour cela, nous disposons d’un très bon outil et qui a fait ses preuves : la garantie jeunes. Elle permet de faciliter leur insertion ou leur formation, grâce à une aide financière mais également grâce à un accompagnement humain. Ainsi, pour répondre à la situation actuelle, je crois que nous pouvons envisager l’extension massive de la garantie jeunes. Je suis ouvert à ce que nous en débattions ensemble ultérieurement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Laetitia Saint-Paul]]
La séance est reprise.
En application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le président a reçu une communication du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2020, l’informant du remplacement de notre regretté collègue Claude Goasguen par Mme Sandrine Boëlle.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (n° 2433, 2738).
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
L’Inde, vous le savez, est un partenaire stratégique majeur de la France. Les échanges à haut niveau sont réguliers et fréquents : le Président de la République a effectué une visite d’État en Inde en mars 2018 ; Narendra Modi, Premier ministre indien, est lui-même venu en France en 2017, puis en 2019. Ce fut d’ailleurs le premier déplacement de son nouveau mandat en dehors de son voisinage immédiat – il s’était rendu au château de Chantilly. Naturellement, il fut également l’invité du sommet du G7, qui s’est déroulé en août dernier dans la belle ville de Biarritz. Jean-Yves Le Drian a lui aussi effectué plusieurs déplacements en Inde, et devrait s’y rendre à nouveau dans les tout prochains mois, tout comme Florence Parly. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de m’y rendre en juin 2019. Je tiens ici à souligner le rôle de la diplomatie parlementaire, qui contribue également à animer une relation bilatérale riche et un dialogue politique dense avec la plus grande démocratie du monde. Je sais que le groupe d’amitié de l’Assemblée nationale devrait effectuer une mission en Inde au cours des tout prochains mois, après avoir reçu les personnalités d’avenir du club Young Leaders France-Inde à l’occasion de leur venue à Paris. Depuis 1998, nos deux pays sont liés par un partenariat stratégique impliquant une coopération étroite dans les secteurs de la défense, du nucléaire civil, de l’espace et de la sécurité. Ce partenariat se traduit également par un dialogue stratégique donnant lieu à deux réunions par an, dont la dernière s’est tenue il y a quelques semaines, le 21 février 2020. Nous menons avec les autorités indiennes des discussions sur des projets majeurs, comme celui portant sur la construction de six réacteurs européens à eau pressurisée – EPR – à Jaitapur. La relation entre la France et l’Inde a été renforcée au cours des dernières années, notamment en 2016, lors de la signature du contrat d’acquisition de trente-six avions Rafale. Jean-Yves Le Drian, alors ministre de la défense, s’était fortement impliqué pour le succès de ce contrat d’exportation, dont le premier avion a été livré à l’Inde il y a quelques mois, le 8 octobre 2019. Cette relation singulière a connu un moment fort lors de la visite d’État en Inde du Président de la République, en mars 2018. Plusieurs accords ont été signés à cette occasion, outre celui qui fait l’objet de la présente séance : un accord de soutien logistique entre nos forces armées, un accord général de sécurité relatif à l’échange et à la protection de l’information, un accord de coopération dans le développement urbain durable, un accord de reconnaissance des diplômes et un accord portant sur les migrations et la mobilité. La relation privilégiée entre la France et l’Inde s’inscrit dans le cadre plus large de l’espace indo-pacifique, une région à laquelle le Président de la République est particulièrement attaché. Forte de ses territoires des océans Indien et Pacifique, la France joue en effet pleinement son rôle dans cet espace géopolitique dont l’Inde est à la fois l’une des puissances majeures et l’un de nos partenaires les plus proches. La crise liée au covid-19 a certes contraint à reporter quelques visites, mais n’a pas entamé l’excellente qualité de ces relations bilatérales. Le Président de la République et le premier ministre indien se sont entretenus par téléphone le 31 mars et le sujet de la pandémie leur a donné l’occasion d’ouvrir de nouvelles perspectives de coopération dans des domaines aussi essentiels que la santé ou l’accès aux médicaments. L’accord intergouvernemental soumis à votre approbation est relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. Comme je l’ai indiqué, il fut signé le 10 mars 2018, lors de la visite présidentielle à New Delhi, et s’inscrit dans la dynamique d’une relation étroite et dense. Il a pour ambition de structurer et de renforcer la coopération franco-indienne dans un domaine qui constitue un enjeu majeur de sécurité et de santé publique pour nos deux pays à un moment où, on le sait, les trafics illicites de produits stupéfiant ne cessent, hélas, de progresser à l’échelle mondiale. L’Inde s’impose aujourd’hui comme un partenaire essentiel pour la France sur ces sujets. Au-delà des enjeux bilatéraux, cet accord permet aussi de faire prévaloir une réponse internationale équilibrée au problème de la drogue, tenant compte des impératifs de lutte contre le trafic de stupéfiants mais également des besoins en matière de prévention. Il s’appuie pour cela sur des mesures socio-sanitaires scientifiquement validées, dans un cadre respectueux des droits de l’homme. Or cette démarche, pourtant consacrée par le document final de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée au problème mondial de la drogue en 2016, fait aujourd’hui l’objet d’une remise en cause de plus en plus fréquente, sous la double pression des pays les plus libéraux et des plus conservateurs. Il est important de conserver l’équilibre qui avait été trouvé, ce à quoi participe la signature du présent accord. Sur le plan de la sécurité, le renforcement de notre coopération bilatérale avec l’Inde est nécessaire pour mieux appréhender la menace que j’évoquais à l’instant. L’Inde se trouve à proximité d’une zone de transit, de production et de consommation de stupéfiants, au carrefour de plusieurs zones de production d’opiacés. Il est donc important d’y lutter sans relâche, car le trafic de stupéfiants constitue également l’une des premières sources de revenus des réseaux terroristes islamistes opérant dans le sous-continent indien, notamment en Afghanistan. Premier engagement juridiquement contraignant conclu avec l’Inde en matière de coopération policière, le présent accord constitue un jalon essentiel dans l’atteinte de ces objectifs. Il nous permettra de conduire des actions de coopération visant à réduire la production de stupéfiants, notamment de précurseurs chimiques, mais également de mener des actions conjointes d’éducation et de sensibilisation des populations vulnérables. La coopération opérationnelle et technique entre les services spécialisés de nos deux pays se poursuivra et ira croissant, au travers d’échanges d’informations, de bonnes pratiques et d’expériences. Des formations théoriques et pratiques et la fourniture d’une assistance technique et scientifique à l’intention des services indiens sont également prévues dans le cadre de cet accord. L’ensemble des garanties nécessaires en matière de protection des données à caractère personnel sont prévues. Il s’agit, comme vous le savez, d’un point auquel la France est particulièrement attachée. Nous nous sommes donc assurés que l’accord garantisse que les échanges ne pourront s’effectuer que dans le respect le plus strict de la législation nationale de chaque pays, apportant ainsi à nos ressortissants le niveau adéquat de protection de leur vie privée. Un socle d’obligations et de garanties fondamentales en matière de protection des données personnelles est ainsi prévu, en deçà duquel aucune opération de traitement ou de transfert de données ne pourra être réalisée. Je souhaiterais conclure en soulignant l’importance que revêtira à double titre, pour notre pays, la mise en œuvre de cet accord – dont l’Inde a d’ores et déjà mené les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur : cet accord contribuera à la conduite de notre stratégie internationale en matière de lutte contre la drogue et permettra de conforter la dynamique bilatérale souhaitée par le Président de la République avec l’Inde sur les questions stratégiques et de sécurité. À cet égard, s’agissant d’une problématique connexe mais très liée, je tiens à rappeler que devrait se tenir en Inde, à la fin de cette année, la troisième édition de la conférence « No money for terror » – pas d’argent pour le terrorisme –, conférence de lutte contre le financement de Daech et d’Al Qaïda, qui s’inscrit dans la continuité d’une initiative lancée par le Président de la République à Paris en avril 2018. En préalable à cette échéance, que nous souhaitons préparer en concertation étroite avec nos partenaires indiens, l’entrée en vigueur du présent accord apparaîtra comme un premier symbole de la vitalité nouvelle de la coopération entre nos deux pays en faveur de la lutte contre les menaces d’origine non étatique et de la préservation de la sécurité nationale. Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les enjeux de cet accord dont j’espère qu’il sera approuvé par la représentation nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-I, LT, EDS et Agir ens]]
La parole est à Mme Valérie Thomas, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Notre assemblée est saisie cet après-midi d’un accord signé en mars 2018 par la France et l’Inde. Cet accord porte sur la prévention de la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Il inclut ainsi le trafic de certains médicaments, comme la morphine ou les antidépresseurs. Ce nouveau partenariat porte également sur le trafic illicite de précurseurs chimiques. Ces composés se trouvent détournés du commerce légal, notamment pharmaceutique, pour fabriquer des stupéfiants. On peut citer le cas de la pseudoéphédrine, qui peut être utilisée légalement pour fabriquer un médicament contre la grippe mais aussi illégalement pour fabriquer de la métamphétamine. Je tiens à souligner que même s’il n’existe pas véritablement de route directe pour le trafic de drogues entre nos deux pays, l’Inde, située à proximité des régions du Triangle d’or et du Croissant d’or, reste néanmoins un pays de transit pour les trafiquants de la région. Nous en avons conscience avec sans doute davantage d’acuité en cette période particulière : l’Inde accueille sur son territoire une très puissante industrie pharmaceutique qui connaît, elle aussi, de nombreux détournements de médicaments, notamment de tramadol et de morphine, ainsi que de précurseurs de drogues. Comme pour les stupéfiants, ces détournements financent la criminalité internationale, dont le terrorisme, et affectent la santé des populations. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’accord présenté aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de coopérations plus vastes que la France a engagées avec l’Inde et rejoint aussi les initiatives bilatérales récentes entre nos deux pays pour lutter contre la fraude médicamenteuse. Il permettra de renforcer la sensibilisation de l’Inde à ce type de fraude tout en confortant notre relation privilégiée avec ce pays. Le contexte de la crise sanitaire provoquée par la covid-19 nous conduit à une réflexion sur la santé mondiale, plus particulièrement sur la nécessité de sécuriser les approvisionnements de médicaments en France. Cette préoccupation est légitime et la question de notre autonomie sanitaire devra être abordée de façon lucide au sein de notre assemblée et plus globalement à l’échelle européenne, mais pas dans le cadre de la présente discussion. Revenons donc à cet accord, dont il faut souligner qu’il est innovant à plusieurs égards. Premièrement, il s’agit du premier engagement bilatéral franco-indien en matière de coopération policière juridiquement contraignant. Deuxièmement, il ne s’agit pas d’un accord policier global, mais d’une convention policière sectorielle ciblant la lutte contre la consommation et le trafic des différentes substances précédemment évoquées. C’est pourquoi sont détaillées avec une grande précision les modalités de coopération entre nos pays dans ce domaine. Enfin, soucieux de coopérer de façon globale, nos deux pays ont choisi de se pencher, au-delà de la seule répression, sur les sujets tout aussi importants que sont la prévention et le traitement des consommateurs, deux domaines encore insuffisamment développés en Inde. Deux sortes de coopération sont prévues par l’accord : l’une technique et l’autre opérationnelle. La coopération technique, décrite aux articles 3 et 4, comprend notamment la transmission d’études, les échanges juridiques ou d’expertises entre agents spécialisés de chaque partie et l’organisation de formations. La coopération opérationnelle, détaillée aux articles 3 et 5, inclut des échanges d’informations, y compris de données à caractère personnel, et la mise à disposition d’équipements et de ressources humaines pour les opérations. Cette coopération entre la France et l’Inde, technique et opérationnelle, apparaît donc aujourd’hui plus que jamais indispensable. L’Inde est en effet confrontée à une progression de la consommation et du trafic de drogue. La hausse de la pauvreté provoquée par la crise sanitaire pourrait encore aggraver la situation. Avec cet accord, nos deux pays unissent leurs forces pour faire face. Toutefois, nos efforts pour renforcer notre sécurité commune – qu’il s’agisse de notre sécurité sanitaire ou de notre sécurité physique, avec la lutte contre le terrorisme – ne doivent pas nous conduire à négliger la liberté des citoyens. Lors des négociations, la France a porté une attention particulière aux dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Celles-ci disposent d’un haut niveau de garanties, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter sans réserve en faveur de la ratification de cet accord.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-I, LT, EDS et Agir ens]]
Excellent !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Je ne peux commencer sans vous dire l’émotion de la commission des affaires étrangères après la disparition de Claude Goasguen le 28 mai dernier. Il était, je le sais, profondément attaché à notre commission et aux débats qui s’y déroulaient. Par son engagement, son talent et sa personnalité, il faisait vraiment honneur à l’Assemblée nationale. Sa disparition a suscité une grande émotion et une grande tristesse parmi les membres de notre commission. Demain matin, à 10 heures, en début d’audition publique, nous lui rendrons un hommage particulier, rassemblant les nombreux témoignages des députés qui l’ont connu, apprécié et aimé.[[Applaudissements sur l’ensemble des bancs]]
Et l’ont combattu !
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une convention visant à renforcer notre coopération avec l’Inde en matière de lutte contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs chimiques. Je salue l’excellent travail de fond de notre rapporteure Valérie Thomas, que je remercie. Cet accord est le premier accord bilatéral franco-indien que notre assemblée étudie depuis le début de la législature. Il revêt une importance particulière compte tenu de ce que l’Inde représente, puissance démographique et économique majeure, pivot de cette aire géostratégique qu’est la zone indo-pacifique, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Nous partageons avec l’Inde des valeurs communes, celles de la défense du multilatéralisme dans les instances internationales et de la démocratie. Cet accord ajoute une pierre à l’édifice de la coopération franco-indienne. Il renforce le partenariat entre nos deux pays en matière de lutte contre le terrorisme international, dont le trafic de drogue est l’une des principales sources de financement. Comme notre rapporteure l’a fort bien rappelé, cette convention propose une stratégie globale pour mieux lutter contre les trafics illicites de drogues et de précurseurs chimiques, mieux prévenir les risques liés à la consommation et aux addictions et réaffirmer la nécessité de mettre fin au trafic de médicaments et à la fraude médicamenteuse, qui sont aujourd’hui des enjeux sécuritaires et sanitaires majeurs, voire vitaux. Une des grandes leçons que nous devrons tirer de la crise liée à la pandémie de covid-19 sera aussi de ne pas oublier que 80 % des matières premières des médicaments sont produits en Asie, principalement en Inde et en Chine. Sur cette grande question, la France et l’Europe doivent agir de façon à retrouver leur indépendance sanitaire. La question de la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, sociales, humanitaires se pose avec une particulière acuité en Inde. Des millions d’Indiens, migrants de l’intérieur, « travailleurs invisibles », ont connu, du fait du confinement, une chute brutale de leurs revenus et se retrouvent aujourd’hui dans la plus grande pauvreté. La question de la sécurité alimentaire y est désormais centrale. Pendant la pandémie, les difficultés liées aux revendications d’une partie de la population face à la loi sur la nationalité, à la situation au Jammu-et-Cachemire ou encore aux tensions avec la Chine n’ont pas cessé. Ceci doit nous rappeler plus que jamais à notre devoir collectif : la crise que nous vivons nous oblige à trouver les voies d’une plus grande coopération et d’une plus grande solidarité. Il n’y pas d’autre issue.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Michel Fanget.
Nous examinons aujourd’hui un texte visant à développer la coopération bilatérale entre la France et l’Inde en matière de prévention et de lutte contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants et de médicaments frauduleux. Cet accord négocié depuis 2013 et signé le 10 mars 2018 par l’Inde et la France prend forme au sein du partenariat stratégique qui unit nos deux pays depuis 1998. Une action spécifique en faveur du renforcement de la coopération avec la Chine et l’Inde est prévue. Par la ratification de cet accord, nos deux gouvernement étendent la coopération bilatérale à de nouveaux domaines puisque dans ce projet de loi figure le premier engagement franco-indien en matière de coopération policière. Aujourd’hui nos deux pays vont donc plus loin dans la coopération et regardent au-delà des préoccupations nationales. Cela donne un tour très concret au plan de mobilisation contre les addictions. En effet, la question des drogues est aujourd’hui mondiale. Elle touche tous les pays, dont la France et l’Inde hélas…
Hélas !
…et renvoie à bien des problématiques sanitaires, économiques et sécuritaires. Depuis plusieurs années déjà, nos deux pays font face à une augmentation de la consommation, de la production et du trafic de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs chimiques, mais aussi à un accroissement des délits connexes. Dans le contexte actuel, une sorte de course aux médicaments et aux traitements en tout genre, il est essentiel que nous puissions développer des coopérations à même de lutter contre les trafiquants qui jouent avec la santé des femmes et des hommes. L’Inde, qui se trouve entre le Triangle d’or et le Croissant d’or, soit la zone de production d’opium la plus importante au monde, est particulièrement touchée. Elle se range également parmi les plus gros producteurs de cannabis et de médicaments falsifiés. Il fait donc sens que la France se tourne aujourd’hui vers l’Inde, pays à la fois de transit, de fabrication et de consommation, pour développer une action concrète et cohérente dans le domaine de la lutte contre la drogue et contre la production et le trafic de faux médicaments. Rappelons par ailleurs que cet accord s’inscrit dans le cadre plus global de la lutte contre la criminalité organisée et contre le financement du terrorisme au niveau mondial. Nous ne devons pas négliger non plus le phénomène du tourisme de la drogue. Cet accord permettra de faciliter l’application des procédures prévues par nos droits respectifs lors d’arrestations de ressortissants français. Mon groupe le MODEM et moi-même soutenons donc ce projet de loi, qui atteste de la volonté conjointe de nos deux pays de lutter contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et saluons le pas important qu’elle constitue dans le rapprochement entre nos deux États.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Jérôme Lambert.
Nous examinons aujourd’hui le projet de ratification de l’accord entre la France et l’Inde découlant des négociations débutées en 2013 et qui ont finalement abouti à la rédaction de la convention signée en 2018. Si l’accord traite de la consommation et du trafic de drogues, il concerne de manière plus large celui des substances psychotropes, comme celles contenues dans certains médicaments tels que les antidépresseurs. La convention prend aussi en compte les composés chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et dont l’utilisation, a priori licite, est détournée afin de fabriquer des substances illicites. Le trafic de stupéfiants est un des fléaux de notre société. Selon un rapport publié par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la France était en 2019 le pays d’Europe où la prévalence de la consommation de cannabis était la plus élevée chez les jeunes et les adultes. En 2017, les saisies de cocaïne ont atteint un niveau record de 140 tonnes en Europe. En France, elles ont été de 17 tonnes en 2017 et de 15 tonnes en 2019. Selon un rapport de l’ONU de 2019, 35 millions de personnes dans le monde souffrent de troubles liés à l’usage de drogues – soit beaucoup moins que le nombre total de consommateurs – ce qui fait 30 % de plus qu’en 2009. En Europe, le coût social de la consommation de drogues illicites est estimé à 8,8 milliards d’euros par an. Si l’Inde, partie à la présente convention, joue un rôle majeur dans le commerce de stupéfiants, ce pays est aussi et surtout un acteur stratégique du monde contemporain. L’Inde est le deuxième pays le plus peuplé du monde et la cinquième puissance économique mondiale, spécialisée dans le secteur des services et de l’industrie, notamment électronique et pharmaceutique. Dans un contexte de mondialisation accrue, ce pays joue un rôle primordial sur les marchés mondiaux et s’affirme comme une grande puissance exportatrice. L’Inde est aussi le premier pays producteur de médicaments génériques au monde et connaît pour cette raison d’importants trafics et détournements de médicaments vers la Birmanie, l’Afrique ou le Moyen Orient. En Inde même, la consommation de stupéfiants augmente, même si cette augmentation reste relativement faible proportionnellement à la France. Néanmoins, c’est avant tout parce qu’elle est un lieu de transit des matières illicites en provenance des pays du Triangle d’or – Birmanie, Laos, Thaïlande – et du Croissant d’or – Iran, Afghanistan, Pakistan – que l’Inde joue un rôle stratégique en la matière. L’Inde est l’une des routes principales du trafic d’héroïne vers la Chine, l’Asie du Sud-Est mais aussi l’Amérique du Nord et l’Australie. Pour ce qui est de la France, seules les drogues de synthèse empruntent cette route. La présente convention, par-delà la prévention de la consommation de stupéfiants et autres psychotropes, est surtout l’occasion pour la France de lutter contre la criminalité transnationale et d’entraver le fonctionnement des principaux groupes terroristes régionaux d’Afghanistan et du Pakistan, pour qui la drogue constitue une importante ressource financière. Rappelons que l’Inde est impliquée, tout comme la France, dans la lutte contre le terrorisme qui la frappe de plein fouet – on se souvient des attentats de Bombay en 2008. L’accord est aussi un moyen de renforcer la lutte contre la fraude médicamenteuse, pour laquelle un poste d’attaché douanier pour l’Asie du Sud-Est a été créé en 2018 à Bangkok. En elle-même, en prévoyant une coopération policière plus étroite, la présente convention va plus loin que les précédentes conclues en ce domaine depuis le début des années 60. L’accent est mis sur les moyens techniques et opérationnels, dans le respect des libertés publiques et, chose importante, de la protection des données personnelles et dans la limite du droit des États parties à la convention. Ainsi l’accord vise-t-il à prévenir et lutter contre le trafic de drogues et des composants chimiques, à contrôler et surveiller la production de ces derniers, à faire de la prévention de la consommation de drogues via des campagnes de sensibilisation auprès de la population et à conduire des politiques publiques, sanitaires et sociales en faveur des personnes sous l’emprise de substances illicites. Il prévoit aussi la création d’un groupe de travail chargé de contrôler et d’évaluer les activités réalisées dans le cadre de l’accord. Finalement, cette convention sera l’occasion d’intensifier la relation stratégique entre l’Inde et la France, relation déjà marquée par le lancement en 1998 d’un partenariat stratégique orienté vers la défense, la sécurité, le spatial et le nucléaire civil. Ce partenariat a été conforté en 2016 par la signature par l’Inde d’un contrat d’acquisition de trente-six avions Rafale. L’Inde se révèle un acteur privilégié de la lutte contre la consommation illicite et pour la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de composants chimiques, d’abord parce qu’elle joue un rôle décisif du fait de sa position géographique mais aussi en raison de son dynamisme démographique. La présente convention ne peut être que bénéfique, d’autant qu’elle n’engendrera que des charges financières limitées pour les services français et n’entraînera pas la création de nouvelles structures. Le groupe Socialiste et apparentés approuve donc les termes de cet accord.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
La France et l’Inde s’engagent mutuellement à coopérer dans la lutte contre la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. C’est le premier accord bilatéral entre la France et l’Inde en matière de coopération policière. Cet accord s’inscrit plus spécifiquement dans le cadre de la lutte contre la criminalité internationale et contre le terrorisme. C’est une volonté conjointement exprimée par la France et par l’Inde. L’Inde est confrontée ces dernières années à une consommation croissante de stupéfiants : le gouvernement indien estime qu’environ 23 millions de personnes, soit 2,1 % de sa population, ont consommé des opiacés en 2017. Ce niveau de consommation est extrêmement élevé au regard de ce qu’il est en France, dont 0,75 % de la population aurait consommé de l’héroïne. La proximité géographique de l’Inde avec les pays du Triangle d’or – Laos, Birmanie et Thaïlande – et surtout ceux du Croissant d’or – Iran, Afghanistan et Pakistan –, soit la principale zone mondiale de production d’opium, fait d’elle dans une certaine mesure une plateforme de transit pour le trafic de drogue de la région. Il convient toutefois de noter qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de route directe entre l’Inde et la France ; de fait, les produits qui transitent par l’Inde ont encore des effets marginaux en Europe. À titre d’exemple, les principaux flux illicites de stupéfiants arrivant en France depuis l’Inde concernent des drogues de synthèse et sont principalement interceptés par les douanes françaises à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Ainsi sont régulièrement saisis des envois allant d’une dizaine à plusieurs centaines de comprimés, liés à la diaspora indienne présente en France ou sur le continent européen. Même si les flux illicites de drogue entre la France et l’Inde sont peu nombreux, le présent accord intergouvernemental est doublement important. Tout d’abord, il s’inscrit dans la volonté des deux États de réduire les trafics et de s’engager dans une coopération pouvant contribuer à lutter contre le financement de groupes terroristes. Rappelons incidemment que l’Inde a sollicité cet accord en 2013, mais qu’il n’a été signé que cinq ans plus tard. Ensuite, il s’inscrit dans un contexte où la très puissante industrie pharmaceutique indienne subit de nombreux détournements de médicaments et de précurseurs de drogue, sachant que, selon l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, un médicament sur dix est falsifié dans le monde et la moitié de ceux qui sont vendus sur internet sont des faux. Ce trafic s’intensifie et semble hautement lucratif : il rapporterait vingt fois plus que le trafic d’héroïne. La coopération entre l’Inde et la France participera à donc à l’effort de santé publique, outre qu’elle contribuera au maintien de l’ordre et de la sécurité publics. Dans un contexte où les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ne cessent de progresser et où la drogue fait l’objet d’une mobilisation croissante de la communauté mondiale, la France s’efforce de contribuer à une action internationale plus efficace contre ce fléau. L’accord général de coopération policière avec l’Inde y participe. Il innove, en alliant la répression à la prévention et au traitement des usagers. Il servira de modèle à des accords avec d’autres pays, notamment avec de grands producteurs de stupéfiants et de précurseurs chimiques. Il permettra d’accompagner le développement de la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, mais aussi d’approfondir la réponse aux enjeux sociaux de la consommation de drogue. L’accord a été approuvé par l’Inde le 21 mai 2018. Le groupe UDI et indépendants votera ce projet de loi, qui constitue une étape importante de la coopération entre la France et l’Inde dans la lutte contre le trafic de drogue.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à Mme Sandrine Josso.
La France mène de front des engagements multilatéraux et bilatéraux. Alors que l’enlisement et l’inaction prévalent parfois quand les États parties sont trop nombreux, l’action et l’enrichissement mutuel dominent dans les relations bilatérales construites, responsables et respectueuses, à l’instar de celles qu’ont nouées la France et l’Inde. Depuis l’indépendance de cette dernière en 1947, nos pays ont conclu pas moins de 205 accords, dont 137 environ sont encore en vigueur. Ce partenariat stratégique inscrit dans la durée s’organisait jusqu’à présent autour de quatre piliers, la défense, la sécurité, le spatial et le nucléaire civil, mais est conduit à s’étendre à la prévention et à la répression du trafic illégal de stupéfiants, grâce à la ratification d’un accord bilatéral. Le groupe Libertés et territoires s’en réjouit, car l’Inde est un acteur régional majeur dans la lutte contre les flux illicites de produits stupéfiants. En tant que pays de transit, de consommation et de production de stupéfiants, son action est essentielle, notamment contre les trafics d’opium, d’héroïne, de cannabis et de médicaments contrefaits. Comme l’a expliqué Jean-Michel Clément en commission, nous sommes particulièrement inquiets de la propagation de faux médicaments, liée au développement des commandes par internet. De nombreuses entreprises installées en Inde inondent en effet le marché mondial de médicaments contrefaits, ce dont découlent de graves problèmes de santé publique. L’OMS estime qu’un médicament sur dix est falsifié dans le monde, et qu’un médicament vendu en ligne sur deux est contrefait. Le trafic de faux médicaments se mondialise à une vitesse inquiétante et s’avère très lucratif : il rapporterait vingt fois plus que le trafic d’héroïne. Ce phénomène touche notamment les pays les moins avancés, mais la France est elle aussi confrontée à l’arrivée de faux médicaments. Une des raisons en est l’automédication : à l’heure où la désertification médicale s’accentue, des pharmacies disparaissent, notamment dans les territoires ruraux, puisque leur présence est liée au nombre de médecins, ce qui aboutit à ce que huit Français sur dix recourent à l’automédication. Ils ignorent malheureusement que, bien souvent, ils effectuent leurs achats auprès de trafiquants, en dehors de toute filière de distribution sécurisée. Aussi, et même si les flux illicites de drogue entre la France et l’Inde sont peu nombreux, ce pilier supplémentaire de la relation bilatérale entre nos pays sera un atout dans la lutte contre les faux médicaments. Le groupe Libertés et territoires souhaite par ailleurs que cet accord soit l’occasion de peser sur l’Inde en faveur d’un plus grand respect des droits humains. La modification de la loi indienne sur la nationalité, avec les risques de discrimination qu’elle emporte, l’application de la peine de mort en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, mais aussi la suppression de l’autonomie constitutionnelle de la partie indienne du Cachemire annoncée par le premier ministre indien, sont autant de sources d’inquiétude pour les députés de notre groupe. En définitive, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cet accord qui, nous l’espérons, apportera une pierre supplémentaire à l’entente et à l’amicale coopération entre la France et l’Inde.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Il y a plus de deux ans, Emmanuel Macron s’est rendu avec une délégation en Inde pour donner un nouvel élan à la relation bilatérale entre nos deux pays. L’accord que nous examinons aujourd’hui fait partie des textes négociés au cours de ce déplacement, sur lequel je voudrais revenir. À l’époque, le communiqué de presse de l’Élysée avait vanté cette visite comme l’occasion de tenir « le sommet fondateur de l’Alliance solaire internationale ».
C’est vrai !
C’était oublier un peu rapidement qu’Emmanuel Macron espérait vendre à l’Inde six réacteurs EPR pour créer, dans un petit village portuaire, la plus grande centrale nucléaire de la planète. Malgré la contestation des villageois, souvent des agriculteurs et des pêcheurs, qui craignaient les conséquences écologiques d’un tel monstre, malgré le risque sismique dans la région, confirmé l’an dernier par un rapport officiel paru en toute discrétion, malgré le cauchemar sans nom auquel nous renvoie la simple mention de l’EPR de Flamanville, malgré aussi les déclarations de Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la nécessaire sortie du nucléaire, malgré tout cela donc Emmanuel Macron s’est alors fait le VRP de l’industrie nucléaire, défendant une entreprise hors norme et anachronique. J’espère que la crise du covid-19 finira d’enterrer ce projet qui méprise les droits des communautés locales et menace la sûreté de toutes et de tous. Je retiens également de cette visite diplomatique la franche proximité affichée par Emmanuel Macron avec Narendra Modi, qu’il est allé jusqu’à qualifier de frère, alors que celui-ci n’a cessé d’actionner le levier de la haine anti-musulmane pour consolider son pouvoir et sa popularité. Il y a quelques mois encore, les musulmans des quartiers Nord de Delhi subissaient des attaques meurtrières. Aujourd’hui, ils sont victimes de lynchages, car ils sont assimilés par les autorités nationalistes à des propagateurs actifs du virus. Nous ne pouvons décemment défendre, d’une main, des valeurs et des droits que nous raturons de l’autre main. Une diplomatie qui se met des œillères n’est plus une diplomatie : elle devient un marchandage. Je tenais à réaffirmer ici notre engagement en faveur d’une diplomatie qui, partout, élève les ambitions écologiques et démocratiques. J’en viens au texte qui nous occupe. Premier pays producteur de médicaments génériques, l’Inde fait office de pharmacie du monde. L’accord que nous examinons entend, à raison, promouvoir la lutte contre la fraude médicamenteuse, phénomène massif aux conséquences dramatiques. L’OMS estime ainsi qu’un médicament sur dix est falsifié dans le monde. Quant à ceux qui sont commercialités sur internet – les premiers vers lesquels on se dirige en cas de pénurie – la moitié sont contrefaits. La crise du covid-19 nous a forcés à regarder en face notre hyper-dépendance en matière de santé. Le fait que 95 % de nos médicaments proviennent de l’étranger doit nous faire prendre conscience de l’urgence de réintroduire de la souveraineté dans le champ sanitaire, en créant, comme nous le défendons, un pôle public du médicament. En commission, madame la rapporteure, vous avez émis le souhait que cet accord soit un déclencheur et contribue à créer une vision différente du médicament. Il est effectivement urgent que certains produits sortent d’une logique de marché totalement délétère, qui accroît les vulnérabilités pour toujours rogner sur les coûts de production. Ceci étant dit, pour les députés du groupe La France insoumise, l’accord semble aller dans le bon sens, notamment par sa défense d’une approche préventive de la lutte contre les stupéfiants, tandis que la ligne indienne était jusqu’alors essentiellement répressive. C’est pourquoi nous voterons ce texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EDS]]
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Au nom du groupe Écologie, démocratie et solidarité, je salue l’accord qu’ont conclu la France et ce grand pays qu’est la République de l’Inde. Si les relations entre nos pays sont intenses dans de nombreux domaines, nous examinons ici un premier engagement bilatéral en matière de coopération policière. Il est fondamental de renforcer notre coopération bilatérale avec la cinquième puissance économique mondiale, qui plus est dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme international, largement financés par l’argent de la drogue. Bien qu’elle soit donc la cinquième puissance économique mondiale, l’Inde se situe en queue de peloton en matière de pauvreté et de faim. Le confinement a aggravé la situation.
C’est vrai.
Elle est aujourd’hui l’un des pays les plus inégalitaires au monde – et nous savons combien la pauvreté et la consommation de stupéfiants sont liées. Comme nous l’avons constaté lors d’une mission avec Valérie Thomas et Hervé Berville il y a un an et demi, l’accès aux soins y est très insuffisant. L’Inde se situe également en queue de peloton s’agissant des dépenses de santé, qui n’atteignent que 4,5 % de son produit intérieur brut. Cet accord est fondamental parce que la situation géographique de l’Inde en fait un acteur régional majeur dans la lutte contre les flux illégaux, du fait de la proximité de l’Afghanistan et du Pakistan, gros producteurs d’opium, et plus généralement du Triangle d’or et du Croissant d’or. L’Inde est un véritable hub pour le trafic de stupéfiants et, par conséquent, un pays stratégique pour la coopération dans la lutte contre les trafics. En outre, les faux médicaments produits par l’Inde elle-même font des ravages, et pas seulement sur son territoire. Nous nous prononçons sur cet accord dans le contexte particulier d’une crise sanitaire mondiale, alors que les mesures de confinement perturbent l’économie illégale des stupéfiants et les routes de la drogue. Contrairement à ce que l’on pourrait penser au premier abord, ce n’est pas une bonne nouvelle : comme le dit un rapport de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, lorsqu’on n’arrive plus à s’approvisionner, on se rabat sur des produits de substitution, plus dangereux encore. C’est ce qui se passe en Europe et en Inde, comme dans beaucoup d’autres pays qui ont vu ces dernières années leur consommation de psychotropes augmenter. Le risque, c’est une surconsommation de drogues et de psychotropes lorsque les routes de la drogue seront à nouveau ouvertes. Ce que nous saluons tout particulièrement dans cet accord, ce qui en fait le caractère novateur, c’est l’importance du volet prévention à côté du volet répression. La coopération technique et opérationnelle prévue va permettre aux professionnels de la santé et de la prévention de travailler ensemble. Lutter contre les trafics, c’est lutter contre le financement du terrorisme, c’est lutter, on l’oublie trop souvent, contre le détournement, souvent par la violence, de terres agricoles, et c’est lutter contre des effets sanitaires désastreux. Bien que, dans le contexte actuel, les tentations de repli nationaliste soient très fortes – cela se vérifie presque quotidiennement dans l’actualité – nous avons besoin de plus de solidarité entre les nations, donc plus de multilatéralisme et d’accords bilatéraux pour l’épanouissement des plus fragiles dans nos sociétés. Le groupe EDS votera bien sûr ce projet de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Vincent Ledoux.
La situation et le poids démographique de l’Inde en font un acteur régional majeur dans la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. On sait que si l’Inde ne joue pas un rôle majeur dans la production de ces drogues, elle est un espace de transit et devient un lieu de consommation importante des opiacés ainsi que des opioïdes détournés de leur usage médical. Il convient donc de se féliciter de l’accord de coopération policière signé entre la France et l’Inde après pas moins de cinq années de négociation et dont le présent projet de loi autorise la ratification. Si cette coopération sera avant tout technique – transmission d’études et de recherches, échanges juridiques, formation, échange d’expertises entre agents spécialisés – elle aura également un volet opérationnel, avec des échanges d’informations, y compris concernant des données à caractère personnel, et la mise à disposition d’équipements et de personnel pour des opérations ciblées. Au titre de ma fonction de rapporteur spécial de la commission des finances pour l’action extérieure de l’État, je ne manquerai pas de veiller au bon dimensionnement de notre poste diplomatique en Inde et à l’adéquation des moyens qui lui seront attribués pour opérer, sur place, les échanges en matière policière, judiciaire et, surtout, politique qui permettront de faire vivre cette coopération. On sait en effet que la réforme des réseaux de l’État à l’étranger conduit parfois à des choix délicats pour ce qui concerne le redéploiement des postes ; toutefois, la priorité accordée aux postes situés dans les grands pays émergents, comme l’Inde, ne s’est pas démentie ces dernières années. Cet accord a été demandé par le partenaire indien en 2013, dans le cadre du groupe de travail franco-indien sur le contre-terrorisme, car New Delhi envisage la lutte contre les trafics de drogue d’abord comme un moyen de lutter contre le financement des groupes terroristes présents dans la zone de l’Afghanistan et du Pakistan et de leurs relais en Asie du Sud. C’est ce qui explique principalement le rôle actif que l’Inde joue dans la lutte internationale contre les drogues, notamment dans le cadre des travaux de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et du pacte de Paris contre le trafic d’opiacés en provenance d’Afghanistan. Gardons-nous toutefois d’oublier d’autres trafics, pour lesquels je serais heureux, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous précisiez dans quelle mesure ils sont concernés par cet accord – je pense tout particulièrement au trafic de faux médicaments qui afflige de nombreuses populations, notamment en Afrique. On sait que l’Inde est traditionnellement moins impliquée dans la lutte contre les précurseurs chimiques et le trafic de médicaments, véritables ou frauduleux, car elle craint de porter atteinte à son l’industrie pharmaceutique florissante. Des séminaires franco-indiens ont été organisés sur le sujet et la direction générale des douanes et des droits indirects de Bercy a créé un poste d’attaché douanier pour l’Asie du Sud-Est. Mais il serait nécessaire d’aller plus loin, à l’heure où la pandémie de covid-19 nous appelle au sursaut et au rétablissement de notre souveraineté dans les secteurs industriels stratégiques. Nous devons également franchir une nouvelle étape dans la solidarité internationale, notamment envers les pays auxquels un accès sûr à des médicaments de qualité fait toujours cruellement défaut. Sous réserve de ces observations et dans l’attente de vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux d’indiquer que les membres du groupe Agir ensemble voteront pour ce projet de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Excellent !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mon émotion à l’occasion de ce premier débat sur un texte international se tenant dans l’hémicycle sans notre collègue Claude Goasguen. C’est quelqu’un qui faisait vivre les débats et ne reculait jamais devant la confrontation d’idées. J’aurai l’occasion d’en dire quelques mots demain matin, lors de l’hommage qui lui sera rendu par la commission des affaires étrangères. L’accord entre la France et l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, tente d’établir une synthèse minimale entre les positions de la France et de l’Inde sur ces sujets. Ce texte est un premier pas, et le groupe GDR votera pour. L’Inde est une nation qui, bien que fondée sur une histoire commune très ancienne, est en proie à une terrible crise d’identité, doublée d’une crise politique. Les tensions interreligieuses extrêmes, attisées par le Premier ministre Narendra Modi, sont utilisées comme un instrument de gouvernement permettant de détourner l’attention des citoyens des vrais problèmes et de systématiquement se défausser de ses propres turpitudes sur des boucs émissaires. Cette politique-là n’est efficace que pour attiser la haine entre les citoyens, sans se préoccuper de résoudre les problèmes sociaux ou économiques. Pourtant, ce sont ces problèmes qui créent la misère, et c’est la misère qui fait tomber certains dans la consommation ou le trafic de drogue. Lorsque certains citoyens se sentent délaissés, sans argent, sans aide de la part du gouvernement, sans espoir de trouver un emploi, les mafias et les trafics en tout genre se développent. La lutte contre le trafic de drogue devrait toujours avoir une visée sociale. La méthode qui entraîne les citoyens vers des emplois légaux dans le secteur formel est la plus difficile à employer, elle ne plaît ni aux populistes ni aux spécialistes de la haine, mais c’est pourtant la plus efficace. Protection contre le chômage, retraite, protection contre les maladies professionnelles, allocations familiales : la sécurité sociale française, malgré les tentatives répétées des gouvernements successifs d’affaiblir ou de privatiser cette puissante construction, est un véritable rempart contre l’extrême pauvreté. En Inde, le secteur informel est si important que c’est la faim qui a tué les confinés, et non le covid-19. Les pays récemment décolonisés ont tous été victimes de la politique brutale de libéralisation des marchés intérieurs, de monoculture exportatrice et d’intégration sur les marchés internationaux. Des pays comme l’Inde ne se battent pas contre les mafias avec les mêmes armes que nous : le système international ultralibéral a empêché que se développent des services publics, les seuls à même d’éviter la misère et ses cohortes de vies brisées par la faim, le chômage ou la drogue. Véritable espoir pour la politique indienne, l’État du Kerala, dirigé par des communistes, a su contenir l’épidémie de covid-19 en s’appuyant sur tous les citoyens, en particulier les femmes, dès l’arrivée de l’épidémie. Les résultats y sont probants malgré les très faibles moyens hospitaliers dont il dispose. Voilà ce qu’il me paraissait important de souligner à ce propos. Ce texte constitue bien une avancée en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment, comme l’a souligné Mme la rapporteure, parce qu’il pourra être reproduit avec d’autres pays, qui occupent peut-être une place plus importante que l’Inde dans la chaîne internationale de production et d’exportation de la drogue. Il s’agit également d’une avancée dans la relation diplomatique bien faible que nous avons avec l’Inde. Pour conclure, je voudrais souligner que nos relations diplomatiques avec l’Inde et le Pakistan pourraient conduire à l’instauration d’un dialogue entre ces deux puissances nucléaires en vue de la destruction de leurs armes atomiques respectives et de la création d’une zone dénucléarisée. Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’arme nucléaire dans le monde cinquante ans après l’adoption du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, constituée à l’initiative de la présidente de Sarnez, Michel Fanget et moi avions auditionné l’ambassadeur du Pakistan qui avait indiqué qu’une médiation de la France pourrait être envisagée pour réfléchir à la manière la plus pacifique de supprimer les bombes nucléaires de ces deux puissances. La France, détentrice de l’arme nucléaire, membre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et qui préside depuis hier le Conseil de sécurité des Nations unies, devrait continuer à pousser pour que la coopération internationale soit de la meilleure qualité possible afin d’en finir avec les armes atomiques qui attisent la haine et qui, du fait de leurs coûts exorbitants, empêchent certains programmes sociaux de lutte contre la grande pauvreté d’exister. L’Inde aurait ainsi les moyens de donner un emploi à ses habitants et de répondre à leurs besoins sociaux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Très bien !
La parole est à Mme Brigitte Liso.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. Cet accord, signé le 10 mars 2018 à New Delhi, a l’ambition de limiter au maximum ces trafics grâce au renforcement de la coopération entre nos services spécialisés respectifs. Cet engagement s’inscrit dans la volonté de la France de contribuer, grâce à son action internationale, à une meilleure efficacité dans ce domaine. Les relations entre nos deux pays n’ont cessé de s’intensifier dans de nombreux domaines : l’énergie, le secteur spatial, la défense et bien d’autres. La République de l’Inde, deuxième pays le plus peuplé au monde, cinquième puissance économique mondiale, a des intérêts et des valeurs communs avec la France, dont le multilatéralisme et la lutte contre le terrorisme. Or le trafic illicite constitue la principale ressource financière de ce dernier. C’est pourquoi notre partenaire indien a demandé cet accord dès 2013, afin de renforcer notre coopération dans le domaine de l’antiterrorisme. Selon les données du rapport mondial sur les drogues publié par l’ONU en 2019, la consommation mondiale de drogue a progressé de 30 % entre 2009 et 2016. La France et l’Inde n’ont pas échappé à cette inquiétante croissance. Par son poids démographique et sa position géographique, l’Inde constitue un territoire de transit idéal pour ces trafics dont l’ampleur, hélas, va grandissant, tout comme la consommation de psychotropes. Il s’y trouve également une production d’opiacés et de cannabis destinée aux pays voisins. Les échanges illicites entre nos deux pays ne représentent pas un volume important, mais ils existent bel et bien. Par voie aérienne, les trafiquants indiens fournissent le marché français, principalement en drogues de synthèse. L’Inde possède en effet l’une des industries pharmaceutiques les plus puissantes du monde, ce qui permet le détournement de nombreux médicaments et précurseurs de drogues et alimente le trafic, notamment à destination de ses voisins. Je voudrais insister sur ce point, car ces détournements de médicaments contribuent à la fraude, mettant en péril la santé des usagers : en somme, il s’agit là d’une question majeure de santé publique. Ces éléments inquiètent, à juste titre. Ils incitent au renforcement de l’appui que se prêtent les services de nos pays respectifs en matière de prévention et de lutte contre ces trafics. Par ailleurs, en précisant les principaux objectifs et le périmètre des coopérations, cet accord franco-indien fixe une véritable ligne de conduite dans les domaines concernés. Outre des moyens opérationnels, le transfert d’informations, les études, les recherches contribueront à une meilleure coopération technique, indispensable pour endiguer ces fléaux. J’espère que l’approche française permettra également de promouvoir nos actions préventives et nos traitements, afin d’y sensibiliser l’Inde, dont la politique a jusqu’à présent été répressive. Enfin, cet accord prévoit un suivi de notre action commune, évaluée et contrôlée par un groupe de travail qui, en France, sera composé de personnels du ministère de l’intérieur et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Peut-être aurait-il été intéressant, d’ailleurs, d’envisager une participation du Parlement. J’évoquerai pour finir l’application de cet accord : s’appuyant pour l’essentiel sur des structures existantes, en France comme en Inde, d’où un coût très faible, elle fera l’objet d’une programmation annuelle afin de renforcer chaque année l’efficience des dispositifs. Vous l’aurez compris : comme tous les groupes qui se sont exprimés, La République en marche salue ce texte et votera en sa faveur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Bravo !
La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Plusieurs d’entre vous ayant évoqué la lutte contre la fraude médicamenteuse, je voudrais à mon tour en dire un mot. Nous souhaitons naturellement que le présent accord renforce la coopération franco-indienne en la matière. Depuis sa signature, un certain nombre de réunions, de contacts, ont eu lieu entre nos services et leurs homologues indiens. Je pense notamment au séminaire régional d’échange et d’expertise qui s’est tenu en octobre 2019 et auquel participaient, côté français, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique – OCLAESP – ainsi que les douanes. Le même OCLAESP a conduit en janvier une mission d’étude sur le thème de la fraude médicamenteuse en Inde. D’autres échanges sont prévus pour le début de l’année 2021, en vue d’un partenariat sur un certain nombre d’axes. Le sujet que vous avez abordé est donc bien identifié, et cet accord permettra de mieux l’appréhender entre Français et Indiens. Voilà les précisions que je souhaitais apporter à l’Assemblée.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Excellent travail, madame la rapporteure !
L’ordre du jour appelle le débat sur la demande de la mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19 d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête. Une opposition a été formulée par M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Il a bien fait !
L’Assemblée est donc appelée à se prononcer sur la demande de la mission d’information dans les conditions prévues à l’article 145-3, alinéa 3, du règlement. La parole est à M. André Chassaigne, auteur de l’opposition.
Notre pays est frappé par une crise d’une violence inouïe. Très vite, des voix se sont élevées pour s’interroger sur ses causes, les choix faits dans sa gestion et leurs conséquences. Pourquoi un confinement de plus de deux mois ? Pourquoi des masques en nombre aussi insuffisant, un système de santé fragilisé à ce point ? Pourquoi nos anciens ont-ils payé un si lourd tribut ? Pourquoi l’arrêt de notre économie, de nos écoles ? Ces questions, et bien d’autres, tout un peuple se les pose. Il est indispensable d’y répondre, non seulement pour comprendre, mais aussi pour l’avenir, pour mieux nous protéger, pour que des familles n’aient plus à pleurer des proches partis trop vite, pour ne pas abandonner les plus démunis face à une crise économique qui s’annonce sanglante. Aussi l’Assemblée doit-elle assumer sa fonction de contrôle, qui trouve son fondement dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Pour ce faire, une commission d’enquête s’impose, avec un impératif : présenter toutes les garanties d’indépendance et d’objectivité. Doit-on rappeler le douloureux souvenir de la commission d’enquête de l’Assemblée sur l’affaire Benalla ? Nul ne peut être à la fois juge et partie ! La représentation nationale a le devoir d’être impartiale pour que les Françaises et les Français ne soient pas déçus, une fois de plus, une fois de trop, alors qu’ils n’ont jamais été aussi inquiets quant à leur devenir. La défiance à l’égard des gouvernements successifs, mais aussi à notre égard, est telle que nous ne pouvons prendre le risque de créer une commission qui n’inspirerait pas confiance. Celle que nous nous apprêtons aujourd’hui à créer offre-t-elle les garanties attendues ? Permettez qu’en conscience, en responsabilité, nous nous posions collectivement la question. C’est pourquoi nous avons provoqué ce débat. La chronologie justifie notre crainte. Le 24 mars, la conférence des présidents décidait de créer une mission d’information consacrée à la crise du covid-19 et pouvant se transformer en commission d’enquête « le cas échéant » – c’est-à-dire au besoin, si nécessaire : les mots ont un sens. Le 10 avril, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine exerçait son droit de tirage en vue de la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du covid-19, droit accordé à chaque groupe d’opposition une fois par session parlementaire. Bizarrement, il faut attendre deux semaines la réponse de la garde des sceaux n’indiquant pas d’opposition à la demande de création de cette commission d’enquête, qui est alors soumise à la commission des affaires sociales. Toujours aussi bizarrement, le temps suspend de nouveau son vol, durant plus d’un mois : le 27 mai seulement, notre proposition est inscrite à l’ordre du jour de la commission. Mais la veille, par une curieuse alchimie d’arrière-boutique parlementaire, les tenanciers républicains et marcheurs décident précipitamment de doter la mission d’information des pouvoirs d’une commission d’enquête, alors qu’elle était censée se consacrer au contrôle de l’état d’urgence en vigueur jusqu’au 10 juillet.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LR]] En effet, si la commission des affaires sociales avait validé les conditions de recevabilité juridique de notre commission d’enquête, elle aurait empêché la création d’une commission pilotée par La République en marche et par Les Républicains ; et si elle les avait invalidées, la commission d’enquête dont il est question aujourd’hui n’aurait pas pu voir le jour non plus. Vous conviendrez que ce blocage organisé de l’instruction de notre droit de tirage et cette accélération brutale du calendrier ont toutes les apparences d’une manœuvre grossière visant à ne pas bousculer l’ordre établi. Pourquoi avoir déployé tant d’ingéniosité pour nous empêcher d’exercer notre droit de tirage, droit fondamental de l’opposition ?
Eh oui !
C’est exactement cela !
Pourquoi avoir empêché, par cette lamentable carabistouille, que l’une des rênes d’une telle commission d’enquête soit tenue par notre groupe ? Que suinte-t-il de tout cela, quel deal, quelle coalition de circonstance entre la majorité actuelle et un groupe qui porte une lourde responsabilité du fait de sa politique de santé entre 2002 et 2012 ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Exactement ! C’est la vérité !
En refusant de voter pour la création d’une commission d’enquête dirigée par la majorité et par Les Républicains, vous n’enterreriez pas toute commission d’enquête. Bien au contraire, vous garantiriez la création, dès demain, d’une commission d’enquête intégrant les deux nouveaux groupes parlementaires et copilotée par un groupe qui ne sera pas à la fois juge et partie ; une commission dont l’impartialité des investigations sera garantie, comme l’exigent légitimement nos concitoyens. Je laisse à présent la parole…
À notre excellent collègue Éric Ciotti !
…à l’artisan chargé de l’habillage de ce déni de démocratie.
Eh oui !
Habillez toujours : comme dans le conte d’Andersen, le roi est nu ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
Voilà ! Excellent !
C’est une cabale !
Un scandale !
La parole est à M. Éric Ciotti, vice-président de la mission d’information.
Coalition ! Alliance de circonstance !
Déni de démocratie !
On se croirait au Havre ![[Sourires]]
Nous sommes réunis afin de débattre de la transformation en commission d’enquête de notre mission d’information sur l’impact et la gestion de la crise du covid-19. C’est là le principal, c’est là l’essentiel. Nous voulons une commission d’enquête, mon cher collègue. Tous les groupes l’ont voulue ; le nôtre, par l’intermédiaire de son président Damien Abad, a été le premier à la solliciter.
Vous n’aviez plus de droit de tirage !
La conférence des présidents était convenue à l’unanimité que la mission d’information se transformerait en commission d’enquête.
« Le cas échéant » ! Vous êtes un manipulateur !
Nous en sommes là ce soir. Cette commission d’enquête nous paraît, au contraire, parfaitement légitime. Nous devons sa création aux victimes, à tous ceux qui sont montés en première ligne dans le combat contre la pandémie,…
Eh oui ! Nous les avons défendus, contrairement à vous !
…en particulier aux soignants, qui ont été admirables. Nous la devons à nos concitoyens, presque tous exemplaires s’agissant du respect des règles et des consignes sanitaires.
La main dans le dos !
Permettez-moi, en cet instant où nous nous apprêtons sans doute à créer cette commission d’enquête, d’avoir une pensée pour les 29 000 familles frappées ces dernières semaines par la perte d’un parent, d’un enfant. Permettez-moi également de saluer le courage et l’abnégation de tous ceux qui ont œuvré auprès de nos compatriotes pendant cette crise : ils sont restés debout, leur engagement a été sans faille. Je le répète, cette mission d’information créée par la conférence des présidents du 17 mars avait vocation à se transformer en mission d’enquête.
« Le cas échéant » ! C’est écrit !
En tant que vice-président de cette mission d’information, je constate, comme vous, que trop souvent nos questions, pourtant légitimes, sont restées sans réponse. Je regrette certains louvoiements. Je déplore la langue de bois dont ont souvent usé les ministres et la plupart des hauts fonctionnaires auditionnés.
Tout à fait ! Très juste !
Nous, nous regrettons les politiques que vous avez conduites !
Pour toutes ces raisons, nous avons besoin, aujourd’hui, de passer à l’étape de la commission d’enquête qui, naturellement, rassemblera tous les membres de cette assemblée…
Et les deux nouveaux groupes ?
…et qui veillera à ce que les droits de l’opposition soient scrupuleusement respectés.
De toute l’opposition ?
Je crois pouvoir en être un exemple et un garant, mon cher collègue.
Et les deux nouveaux groupes ?
Dès le départ, par la voix du président Damien Abad, le groupe Les Républicains a souhaité qu’une telle commission d’enquête voie le jour, avec un objectif simple : élargir le champ des travaux de la mission d’information. Elle visera, notamment, à identifier les fautes, les failles, les défaillances, les dysfonctionnements, qui furent majeurs et nombreux, non pas pour dresser un procès en responsabilité mais pour formuler des recommandations de nature à éviter que notre pays, s’il se retrouvait confronté, par malheur, à une nouvelle pandémie, ne se retrouve aussi dépourvu qu’il l’a été.
À la suite des choix politiques faits entre 2002 et 2012 !
Nous formulerons toutes les recommandations indispensables pour prévenir les failles et les fautes. Nous devrons, notamment, évoquer le problème de la gestion des stocks de masques, qui nous a fait passer de 1 700 millions de masques lorsque Nicolas Sarkozy a quitté l’Élysée à 100 millions à peine, soit l’équivalent de deux semaines d’utilisation, en janvier 2020.
Eh oui !
Nous ferons l’examen de la politique de tests mais aussi celle, en toute objectivité, de la prise en charge des résidents des EHPAD qui, dans bien des cas, ont été abandonnés.
Et les fermetures d’hôpitaux, pendant ces dix ans ?
Et la loi HPST ?
Combien de lits fermés, sous Nicolas Sarkozy ?
Nous nous pencherons sur la question des frontières, de la tenue des événements culturels et sportifs. Nous évoquerons la liberté de la prescription médicale, qui a été, pour la première fois, remise en cause. Une fois ces défaillances identifiées, nous aurons le devoir, en tant que responsables politiques, de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. Grâce à la création de cette commission d’enquête, l’Assemblée nationale assure la permanence de ses missions constitutionnelles, indispensables au contrôle démocratique.
Cela nous fait peur !
L’ampleur de la crise nous oblige. Les Français attendent des réponses et méritent la vérité. Cette commission d’enquête nous donnera les moyens de les satisfaire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter pour sa création.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix la demande de la mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi permettant le don des congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. La séance est levée.