Madame la présidente, avant toute chose, un grand merci à la commission d'organiser cet important débat d'actualité, qui fait suite à notre visite extrêmement intéressante du chantier de la prison de Haren. Monsieur le ministre, à cette occasion, nous avons notamment eu l’occasion d’échanger avec M. Van Poecke, le directeur des prisons bruxelloises, notamment à propos du recrutement des agents pénitentiaires qui, selon lui, est "le talon d’Achille" de la méga-prison, d'où ma première question. Monsieur le ministre, quel est le résultat de vos campagnes de marketing pour la fonction d’agent pénitentiaire? Des évènements de recrutement vont-ils avoir lieu en collaboration avec la Ville de Bruxelles? Dans l’affirmative, à quelle fréquence et avec quels résultats? Selon vous, cette stratégie sera-t-elle suffisante pour remplir les cadres de la prison de Haren? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour rendre la fonction plus attractive? Envisagez-vous par exemple d’engager des agents n’ayant pas forcément la nationalité belge? À l’heure actuelle, seuls les Belges peuvent occuper une fonction statutaire. Sur un plan plus technique, j’entends qu’outre le personnel affecté spécifiquement à une unité, il y aura également des agents de circulation qui devront accompagner les détenus pour se déplacer d'une unité à l'autre. Confirmez-vous cela? Qu’est-il prévu en cas de niveau d'absentéisme important au sein d’une unité, qu'il soit dû à un cluster épidémique ou encore à une grève? Un budget est-il prévu pour l’encadrement des agents de circulation? M. Van Poecke a également réitéré son inquiétude concernant le nombre d’agents des prisons bruxelloises qui souhaitent être mutés dans d’autres prisons que celle de Haren. Ils ne veulent pas travailler à Haren. Quelle est votre stratégie pour transférer un maximum d'agents vers Haren, pour les convaincre? Enfin, la prison de Haren accueillera pour la première fois un nouveau type d’agents, les accompagnateurs de détention. Vous êtes souvent revenu là-dessus, mais aucune précision n'existe aujourd'hui quant à leur nombre, à leur formation ou encore aux modalités de leur fonction, ce qui laisse les responsables de cette future prison dans l’incertitude. Quand l’arrêté royal qui prévoit le statut de ces nouveaux agents sera-t-il adopté? Sera-t-il élaboré en concertation avec le terrain? Madame la présidente, j'avais une deuxième question. Puis-je la poser?
U mag onmiddellijk uw twee vragen samenstellen.
D'accord. Normalement, c'est deux minutes par question. Je voulais m'en assurer. Je vous remercie. Monsieur le ministre, ma deuxième question porte plus spécifiquement sur le fait que ce complexe pénitentiaire comprend une partie à régime ouvert pour les femmes. C'est bien évidemment une excellente chose car, aujourd'hui, seul le centre pénitentiaire de Hoogstraten offre cette possibilité. Il est tout à fait approprié de disposer de régimes ouverts pour les femmes lorsque l'on sait qu'elles présentent généralement un niveau de dangerosité bien moindre que celui des hommes et qu'elles ont donc besoin de normes d'encadrement sécuritaire moins strictes. À l'occasion de notre visite, nous avons pu constater que l'unité ouverte de Haren pourra accueillir 60 détenues et l'unité fermée 90. Or, aujourd'hui, à la prison de Berkendael, sur 80 détenues, 50 se trouvent en régime semi-ouvert. Cela permettrait donc à 10 nouvelles détenues de bénéficier d'un régime ouvert à Haren. Monsieur le ministre, l'unité fermée pour femmes de Haren sera-t-elle bien adaptée aux particularités qui touchent les femmes? Combien de femmes sont-elles éligibles en moyenne par an en Belgique pour bénéficier d’une place en régime ouvert? Sur quelle base? Combien d’entre elles bénéficient-elles effectivement d’un tel régime? Envisagez-vous de prévoir davantage de places en régime ouvert pour les femmes, que ce soit à Haren ou dans d'autres établissements pénitentiaires? Dans l’affirmative, où et dans quels délais? Nous avons également constaté que, pour les mères avec enfants, deux chambres sont prévues, l’une pour la mère et l’autre pour l’enfant. Quelle différence y aura-t-il avec Berkendael du point de vue de la détention de l’enfant? Quelles en seront les modalités? Jusqu'à quel âge un enfant pourra-t-il être accueilli en prison avec sa mère? Quelles seront les conditions liées à sa scolarité? Je me permets de profiter du débat d'actualité pour vous adresser deux petites questions supplémentaires. Tout d'abord, ce projet pose un grave problème de mobilité, parce que les gares ne sont pas situées à proximité du site de Haren. On nous a rappelé, lors de notre visite, que des navettes allaient être prévues grâce à un budget du SPF Justice. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions à ce sujet? Quid du coût en matière de mobilité? Si Haren et Haren-Sud sont inclus dans le Brupass, ce n'est pas le cas des stations de Diegem et Buda. Avez-vous consulté le ministre Gilkinet pour les inclure, mais aussi pour répondre aux problèmes plus généraux de mobilité pour les avocats, les familles ainsi que pour les audiences? En effet, nous avons pu constater que cinq salles d'audience étaient prévues, mais vous comprendrez qu'elles ne peuvent pas remplacer le tribunal, en particulier pour des détenus en préventive.
Monsieur le ministre, je me réjouis que la commission ait embrayé sur notre demande d'organiser une séance de suivi collective de notre visite au chantier de Haren. Permettez-moi d’abord de vous adresser quelques questions concernant les femmes détenues. Selon mes informations, un atelier de repassage ouvert sur le quartier était prévu mais serait, semble-t-il, finalement remplacé par un atelier de réparation de vélos. Ceci aura-t-il un impact sur l’accès des femmes au travail pénitentiaire? Si c’est exact, les femmes détenues pourront-elles travailler à l’atelier vélos? Quelles autres activités seront prévues pour les femmes? Les catégories prévues pour les femmes et pour les hommes ne sont pas les mêmes. Alors que les hommes seront séparés en quatre catégories, pour les femmes, seules deux catégories sont prévues: régime ouvert ou régime fermé. Selon quels critères les femmes seront-elles assignées à l’un ou l’autre régime? L’infrastructure prévoit la possibilité d’accueillir des mères avec enfants. Combien de mères avec enfants sont actuellement détenues à Berkendael et ailleurs et le seront encore au moment du transfert? Des activités pour les enfants seront-elles organisées ou les enfants seront-ils en permanence à charge de leur mère? Cela aurait un impact sur les activités qui sont possibles pour les mères. Un accueil des enfants dans un milieu d'accueil externe à la prison est-il envisageable? La construction et l’aménagement de nouveaux bâtiments présente comme avantage que l’on peut prendre en compte les besoins spécifiques des femmes, qui sont désormais mieux connus, même s'il n'existe pas encore énormément de recherches à ce stade. Les bâtiments réservés aux femmes seront-ils effectivement aménagés en ayant à l’esprit certains besoins spécifiques? Pour prendre un exemple, pendant les périodes de menstruation, l’accès de chaque personne à un matériel de base tel que des toilettes adaptées ou des poubelles sera-t-il garanti? D’autres aménagements spécifiques sont-ils prévus? J'en viens à mes questions relatives au travail pénitentiaire à la prison de Haren et sur le chantier. Est-il exact que des détenus de la prison de Bruxelles sont invités à travailler sur le chantier de Haren? Si oui, quel est le salaire horaire prévu? Quelles sont les conséquences sanitaires pour les détenus souhaitant effectuer ce travail lorsqu’ils rentrent ensuite à la prison de Bruxelles (quarantaine, etc.)? Pourriez-vous nous indiquer quels types d’ateliers sont prévus à Haren dans le cadre de Cellmade? S’agira-t-il de travail pour le compte d’institutions publiques, pour le compte d’entreprises privées, ou les deux? Combien de détenus et détenues pourront-ils y travailler? Pour quel salaire horaire? Des formations professionnelles qualifiantes seront-elles organisées à Haren? Si tel est le cas, pour combien de détenus à la fois? Selon quels critères ces détenus seraient-ils sélectionnés? Ces formations concernent-elles tant les femmes que les hommes? Plus spécifiquement, il me revient que le projet d’organiser un espace de 2 000 m² de zone nue a dû être abandonné vu les prix prohibitifs demandés dans le cadre du contrat DBFM par les partenaires privés pour les adaptations. Ce projet sera finalement concrétisé à la prison de Ittre à un prix très nettement inférieur. Pouvez-vous le confirmer et nous donner davantage d'informations? Vous aviez indiqué vouloir faire du travail pénitentiaire une priorité. Comment cette priorité se traduit-elle au niveau de l’évolution des effectifs qui y sont affectés? De manière plus générale, les détenus travaillent aujourd’hui sans protection sociale, sans contrat, sans cotiser et à des montants horaires très faibles. Une réflexion est-elle menée autour de la possibilité d’employer les détenus dans le cadre de contrats de travail, afin, d’une part, de leur garantir des salaires corrects – ce qui peut par ailleurs concourir à leur capacité de payer, par exemple, des dommages et intérêts ou des amendes pénales auxquels ils ont été condamnés – et, d’autre part, de leur permettre de conserver leurs droits d’assurés sociaux, garantissant ainsi une meilleure insertion et une vie plus digne à leur sortie?
Madame la présidente, monsieur le ministre, la visite du chantier de la prison de Haren, ce 21 janvier 2022, fut très intéressante et éclairante à bien des égards, par exemple sur la mise en œuvre d'une autre détention et d'un mode de gestion différent d'un établissement pénitentiaire. J'ai rassemblé quelques questions sous un seul thème. Pourriez-vous expliciter davantage comment la nouvelle manière d'exécuter les peines de prison sera mise en place au sein de la prison de Haren? Quels sont les plans élaborés? Compte tenu de l'éloignement important de la prison par rapport au centre-ville et surtout au Palais de justice, comment concrètement les différents déplacements pourront-ils se réaliser pour les détenus devant se rendre au palais pour les chambres du conseil, pour les audiences du tribunal correctionnel, pour les devoirs d'instruction? L'arrivée en pleine période de trafic urbain semble impossible. Pour le personnel pénitentiaire, les navettes prévues seront-elles suffisantes, circuleront-elles à toutes les heures de la journée (horaire matinal et tardif en soirée) et seront-elles coordonnées avec l'offre de trains, de bus et trams? Pour les visiteurs, quelles seront les possibilités concrètes de transport en commun, y compris le week-end et les jours fériés? Êtes-vous en concertation avec les fédérations d'avocats quant aux difficultés de visiter et de défendre les détenus? Des salles d'audience sont construites. À quelles audiences ces salles sont-elles destinées? Dans chaque unité de détention, une cellule de "time-out" est prévue. Pourriez-vous détailler à quoi cette cellule servira et à quel type de détenus? Comment sera-t-elle équipée et quelles seront les périodes durant lesquelles un détenu pourra y être enfermé? En quoi cette cellule s'inscrit-elle dans une nouvelle manière d'envisager les détentions? Enfin, pouvez-vous préciser les agendas d'ouverture des différentes unités?
Monsieur Aouasti, vous pouvez poser vos quatre questions d'affilée.
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, avant toute chose, permettez-moi de vous dire merci à vous, à vos équipes et aux équipes du personnel pénitentiaire de la future prison de Haren pour l'accueil qui nous a été réservé, et pour la visite qui a été faite. C'était enrichissant, ouvert. C'était agréable et cela nous a permis de mieux circonscrire l'ambition de ce projet. Mes questions concernent quatre thématiques et je ne vais pas les lire in extenso. La première est la question des salles d'audience qui sont construites, et celle du futur protocole avec la magistrature. La seconde est celle du personnel de la future prison de Haren. Ensuite viennent les questions relatives au régime dans l'établissement qui se trouve en dehors de l'enceinte de la prison et, enfin, des questions relatives au centre d'expertise médicale. Sur la question des salles d'audience, il nous a été indiqué que finalement, à ce jour, il n'y avait pas d'accord pour organiser les audiences de la future chambre du conseil au sein de ces salles d'audience. À partir de ce moment-là, les détenus devraient continuer à être transférés vers le Palais de justice de Bruxelles, mais suivant un protocole d'accord qui doit être convenu avec la magistrature. Où en sont ces discussions avec la magistrature sur le plan opérationnel? En outre, il nous a été indiqué que si les détenus devaient être acheminés d'un seul coup, des difficultés se poseraient. Pouvons-nous nous assurer à ce jour que le droit du détenu d'être présent physiquement à son audience sera dès lors garanti? J'en viens à la question du personnel. Nous avons vu les plans de personnel qui nécessiteront vraisemblablement plus de personnel demain à la prison de Haren qu'il en existe aujourd'hui pour les sites de la prison de Bruxelles, alors même que pour des motifs personnels, et souvent de proximité, déjà environ 120 membres de la prison de Bruxelles ont demandé leur mutation vers des établissements pénitentiaires plus proches de leur domicile. On nous indique qu'il existerait, à ce jour encore, un déficit réglementaire relatif à la différence entre le statut du personnel pénitentiaire et celui du personnel d'accompagnement, qui a été voté fin 2021, et que le Selor aurait du mal à organiser les recrutements. Quel plan de personnel est-il prévu pour la prison de Haren? Quand l'arrêté royal permettant de donner un statut au personnel de la future prison devrait-il être promulgué? Quelles difficultés le Selor connaît-il dans ce dossier? Quand les processus de recrutement débuteront-ils? Quand les Job Days prévus avec la ville de Bruxelles auront-ils lieu? Une collaboration avec l'École Régionale des Métiers de la Sécurité, qui organise également chaque année des Job Days, et où il y a une antenne Actiris intégrée spécifique aux métiers de la prévention et de la sécurité, a-t-elle eu lieu, ou alors des contacts ont-ils été pris? Un programme de formation professionnelle des personnes recrutées a-t-il déjà été défini? Si oui, quand les processus de formation devraient-ils commencer? Pour ce qui concerne les établissements situés en dehors de l'enceinte, pourriez-vous m'indiquer quels sont les détenus qui pourront bénéficier d'un placement en régime "ouvert"? Avez-vous déjà défini des critères de placement? Ce régime constituera-t-il une modalité de la peine, conformément à la loi de 2006, ou sera-t-il considéré que les détenus se trouvant dans ce bâtiment se verront appliquer le statut de la loi de 2005? S'agissant d'un régime ouvert, quelles seront les spécificités de ces ailes? Des contacts visant à optimiser la réinsertion des détenus qui se trouveront dans ce bâtiment ont-ils déjà été pris? Je pense ici à toute une série d'opérateurs notamment sur les questions de l'emploi. J'en arrive ainsi à ma question sur le centre d'expertise psychiatrique. On sait que ce centre a été designé et qu'il existe toujours un différentiel entre le moment où on imagine un projet et le moment où il est exécuté, ce d'autant qu'il a été pensé à une époque où les questions de prise en charge psychiatrique, de prise en charge psychologique et d'évaluation psychiatrique étaient peut-être moins prégnantes qu'aujourd'hui. Dans l'état actuel de la situation, avons-nous des indications quant au nombre de personnes qui pourraient demander à être prises en charge par le centre de Haren qui devrait être compétent pour l'ensemble du territoire belge? Disposons-nous des projections en la matière? Le centre est-il dimensionné pour permettre une extension de missions si le législateur devait en décider, autrement dit si nous décidions que des expertises psychiatriques sont nécessaires dans d'autres domaines que ceux qui existent aujourd'hui? Quelles seraient les capacités d'absorption de ce centre? Le centre serait-il à même de répondre à toutes ces demandes?
Monsieur le ministre, le nombre de questions inscrites à ce débat d'actualité traduit le grand intérêt tant de la visite que du projet en soi de Haren. J'aborderai différentes thématiques à travers mes questions. La première est celle du recrutement du personnel pénitentiaire. Plusieurs collègues y ont déjà fait allusion. Lors de notre visite, M. Van Poecke nous indiquait les difficultés qu’il rencontre pour garder les agents pénitentiaires à Bruxelles, au vu des nombreuses demandes de mutation qu'il reçoit et qu'il doit, pour l'instant, refuser. Le déménagement vers Haren, en raison notamment de la localisation excentrée, risque de compliquer encore cette situation, d’autant que du personnel supplémentaire devra être recruté par rapport à la situation actuelle. Nous savons en outre ce qu’il en est de la pénurie dans le secteur. Les syndicats nous rappelaient encore ce lundi que s’il manque officiellement 5 % d’agents, ce nombre est en réalité bien plus élevé et peut atteindre jusqu’à 20 % d’absences, ce dont souffrent tant les détenus que les agents. Des initiatives sont-elles prises en collaboration, entre autres, avec la Ville de Bruxelles – et singulièrement son CPAS –, Actiris et le VDAB dans la perspective de l’ouverture du site de Haren, afin de recruter du personnel bruxellois ou souhaitant travailler à Bruxelles? Des représentants syndicaux mettent en avant la proposition d’octroyer une prime pour les agents souhaitant rester à Bruxelles, puisque c’est bien ici que la pénurie est la plus frappante. Qu’en pensez-vous? La Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale ont récemment annoncé la création de 2 100 nouvelles places d’accueil de la petite enfance sur le territoire bruxellois à l'horizon 2026. Il me semble qu’il y a ici une opportunité à saisir, de nature à augmenter également l’attractivité des futurs postes à Haren. Une réflexion est-elle menée ou pourrait-elle être menée avec les autorités communautaires, régionales et communales afin de soulager les besoins en accueil de la petite enfance à proximité du complexe pénitentiaire pour les nombreux membres du personnel? L'accueil des enfants de détenus pourrait, d'ailleurs, y être organisé aussi. Monsieur le ministre, après sa visite au chantier de Haren, le CCSP avait été alerté par l’apparition de cellules dites time-out, qui seraient inspirées d’établissements réservés aux jeunes privés de liberté. Selon le CCSP, ces cellules sont dépourvues de base légale ou réglementaire, et il est actuellement impossible de savoir selon quelles règles et dans quelles conditions les détenus y seraient placés. Lors de notre visite, nous avons pu voir l’une de ces cellules. À cette occasion, M. Van Poecke nous a indiqué qu’a son estime, l’article 110 de la loi de principes relative aux mesures de sécurité particulières constituait une base légale adéquate pour l’utilisation de telles cellules. Est-ce également votre avis? Si oui, cela signifie-t-il que l’utilisation de ces cellules sera strictement soumise aux conditions prévues par la loi: présence d’indices graves de risques pour l’ordre et la sécurité; mesure proportionnée et contrant spécifiquement le danger visé; limitation à la durée strictement nécessaire et dans la stricte mesure de parer à une menace; limitation à sept jours, prolongeables trois fois maximum et sur décision motivée de la direction? Je reviendrai sur les cellules de punition dont certains lits sont pourvus de poignées permettant la contention. Cela avait déjà interpellé le CCSP, sachant que la contention peut être dangereuse si elle est mal utilisée. Il existe des études à ce sujet concernant la psychiatrie et les maisons de repos. L'utilisation de mesures de coercition est strictement encadrée, y compris par la CEDH qui considère que toute coercition non strictement nécessaire constitue une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pourriez-vous nous donner davantage d'informations sur la raison de la présence de ce nouveau dispositif, ainsi que sur les personnes qui seraient habilitées à l'utiliser et pourriez-vous indiquer quelle formation serait nécessaire et fournie pour ce faire? J'en viens à quelques questions relatives au recours au prison cloud et à la détention humaine. Il ne fait aucun doute qu'en matière d'hygiène et de qualité de vie, le futur complexe de Haren constituera un énorme progrès par rapport aux infrastructures tout à fait insalubres qui font le quotidien indigne des détenus de la prison de Bruxelles. Cependant, il y a quelques années, la lecture d'un article m'avait fortement marquée: "Certains détenus préfèrent les cafards de Forest à la froideur de Leuze." L'article mettait en exergue certains effets paradoxaux de certaines nouvelles prisons très propres avec de nombreux recours à l'informatisation et l'utilisation du prison cloud. Selon la commission de surveillance, tout ceci supprimait une part importante des relations humaines. Le mode d'interaction par message était aussi pointé comme potentiellement problématique car risquant d'exacerber les tensions en cas de réponse jugée tardive ou insatisfaisante. On a pu constater que Haren mise beaucoup sur ce fonctionnement. Un bilan quantitatif a-t-il déjà été fait sur les recours aux technologies telles que celles-là dans les nouvelles prisons? Les enseignements d'un tel bilan peuvent-ils être pris en considération dans la construction et la mise en œuvre des prochaines prisons afin que la dimension humaine soit conservée au maximum entre les agents et les détenus et que l'on évite un isolement accru? Il nous a été mentionné que le premier jour suivant l'arrivée des détenus était un jour réservé à la formation pour utiliser ces technologies. On nous a, par exemple, appris que les demandes de cantine pouvaient être faites à partir de la cellule qui se nomme "chambre" désormais. Un jour est-il suffisant pour tout le monde? En effet, en prison, il y a un nombre élevé de détenus ayant besoin d'un accompagnement pour maîtriser certaines technologies, voire un public parfois aussi analphabète. Qu'est-il prévu ici en matière d'accompagnement et de formation à ce sujet? J'ai ensuite quelques questions concernant l'environnement dans la cellule et à l'extérieur, pour la future prison. Lors de notre visite du chantier, nous avons pu constater l'implantation future de zones vertes, et plusieurs arbres qui attendaient d'être plantés. Un potager serait également prévu. Il s'agit d'initiatives importantes pour préserver une certaine connexion avec la nature, pour ne pas vivre dans un environnement uniquement bétonné. C'est important pour le bien-être des détenus, tout comme l'accès à l'air libre. Par contre, le choix a été fait de poser des fenêtres qui ne s'ouvrent pas, même si des grilles d'aération sur les côtés permettent de faire entrer un peu d'air. Les détenus ne peuvent donc pas passer la main au dehors pour sentir le soleil ou le vent. Il nous a été expliqué qu'il avait fallu choisir entre cette solution et des barreaux. Il nous a été dit par ailleurs que chaque détenu disposerait de deux fois une heure de préau par jour, dans des conditions sécurisées, ce qui est important car le préau est l'endroit le plus dangereux de la prison. Si des détenus venaient à y renoncer par peur pour leur sécurité, ils n'auraient alors plus aucun accès à l'air libre. Monsieur le ministre, quelle est la surface totale des espaces verts et comment celle-ci est-elle répartie entre les unités? Les cellules de punition et de sécurité sont dotées de petits préaux individuels, à la vue uniquement verticale et partiellement obstruée par des grillages. Ils sont très exigus et y exercer une réelle activité n'est pas possible. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) a d'ailleurs fait la même remarque. Quels aménagements peuvent-ils encore être mis en œuvre pour améliorer ces préaux? En ce qui concerne la décoration des cellules, le contrat public-privé permet-il aux détenus de coller ou punaiser des images ou photos au mur ou cela sera-t-il considéré comme une dégradation qui serait facturée? Enfin, en ce qui concerne la mobilité et l'accessibilité, la future prison se trouve à un endroit fort décentré par rapport aux grands axes et aux principales lignes de transports en commun, ce qui pose des difficultés importantes en matière d'accessibilité. Certaines initiatives sont prévues pour y remédier partiellement. Pour les travailleurs et travailleuses, des navettes seront organisées. Quelles gares seront-elles desservies par ces navettes? Quelle proportion des membres du personnel cela concerne-t-il? Les navettes sont-elles prévues pour toutes les pauses ou seulement certaines? Le personnel bénéficie-t-il d'incitants pour se rendre au travail à Haren par les transports en commun ou via la mobilité douce? Des navettes seront-elles également prévues pour les visiteurs, les avocats, les associations et les services intervenant en prison? J'avais envie de souligner ici qu'il y a aussi une dimension d'égalité des genres, particulièrement en ce qui concerne les visites. En effet, des études tendent à montrer que les femmes ayant un proche détenu lui rendent davantage visite, et qu'en revanche les femmes détenues reçoivent peu de visites. Quelles initiatives spécifiques pourraient-elles être prises pour faciliter l'accès au site en évitant de renforcer cette inégalité de genre par rapport aux visites? Enfin, comment sera assuré le transport des détenus, singulièrement vers le Palais de justice? M. Van Poecke nous faisait part de l’impossibilité d’acheminer en même temps tous les détenus concernés, pour 09 h 00 par exemple. Toutes dernières petites questions. Des contacts ont-ils été pris ou vont-ils être pris avec la STIB, De Lijn ou d'autres opérateurs pour prévoir des solutions supplémentaires d’accès depuis et vers le complexe pénitentiaire? Quel sera le trajet des camions qui vont vers les ateliers ou qui les quittent? Je vous remercie.
Mijnheer de minister, door persoonlijke omstandigheden was ik niet in staat om het bezoek aan het pand in Haren mee te maken. Ik heb de werf in het verleden bij herhaling bezocht. In die zin heb ik toch een paar vragen voor u. Het is een groot succes dat deze werf zo ver gevorderd is, want heel het land wacht op de voltooiing, in het bijzonder de armlastige gevangenissen van Sint-Gillis, Berkendael en in mindere mate Vorst. Bij het voorbereiden van de plannen was er veel aandacht voor de gerechtszalen. Verschillende collega's hebben dit ook al benadrukt. Wanneer men gevangenissen bezoekt, kan men er niet omheen dat er in het verleden al dikwijls aan gedacht is. Wie de prachtige assisenzaal in de gevangenis van Beveren ziet, kan niet anders dan het idee krijgen dat het heel jammer is dat die niet wordt gebruikt. Ik heb zelfs ooit de Grondwet willen wijzigen om het assisenhof van Antwerpen toe te laten daar te zetelen, omdat er in Antwerpen op een bepaald moment geen goede assisenzaal voorhanden was. In deze context heeft de vorige regering geprobeerd om maximaal in te zetten op het zo nuttig mogelijk gebruik van dat gedeelte van het gebouw. In de Brusselse omgeving bestond daartegen een zekere weerstand, maar wie getuige is geweest van het transport van gevangenen vanuit gevangenissen in Brussel, maar ook vanuit andere provincies, naar de cellen in het justitiepaleis en de moeilijke weg die gevangenen moeten afleggen om in een zittingszaal terecht te komen, kan niet anders dan blij zijn dat men hier gezocht heeft naar een oplossing die de transportmoeilijkheden vermindert; niet alleen omdat dat veiliger is, maar ook omdat dat veel humaner is voor de gevangenen, die soms van 's morgens 7 uur tot 's avonds 17 uur in die cel moeten blijven wachten, met alle hygiënische en andere omstandigheden van dien. Dat is overigens niet alleen zo in Brussel. In het nieuwe gerechtsgebouw in Antwerpen zijn er in de kelder bijna 100 cellen. Mijn droom, en niet alleen de mijne, is altijd geweest dat in elke provincie het arresthuis en de gevangenis van het arresthuis naast de rechtbank van eerste aanleg, de correctionele rechtbank en meer bepaald de raadkamers zou liggen. Dat is het geval in Hasselt. In Hasselt hoeft men maar het plein over te steken met de gevangenen, wat een ongelooflijk goede situatie is vanuit het standpunt van de veiligheid en vanuit humanitair standpunt. Indien daarmee in de toekomst rekening zou kunnen worden gehouden bij de inplanting van nieuwe gevangenissen en nieuwe gerechtsgebouwen, minstens voor de arresthuizen, zal er vooruitgang zijn. Laten wij immers eerlijk zijn. Een raadkamer kan drie uur duren, maar duurt meestal minder dan een uur en dikwijls minder dan vijftien minuten. Dat betekent niet dat de rechten van de verdediging en de mensenrechten daar niet voluit moeten worden gerespecteerd. Precies daarom hebben we er in Haren voor gezorgd, met een aanzienlijke meerkost tot gevolg, dat er een aparte toegang is, die volledig conform is met de modernste best practices inzake mensenrechten. Mijn steun hebt u alvast ten volle, maar ik hoop dus dat u erin slaagt ter zake een protocol te sluiten dat toelaat om Brussel op dat vlak enigszins te ontlasten. Haren is de stad Brussel qua postnummer, bij wijze van spreken. Haren is geen aparte gemeente. Dat is dus iets wat, mijns inziens, zou moeten kunnen lukken. Dan hebben we het nog niet over videoconferenties. Ik kijk de voorzitster niet in de ogen op het moment dat ik erover spreek. De coronacrisis heeft ons echter iets geleerd. Mijnheer de minister, wat doen wij hier met u? Wij houden een videoconferentie met u. U bent aandachtig. Wij zijn aandachtig. Indien wij elkaar fysiek zouden zien, zouden wij misschien nog aandachtiger zijn of meer de indruk geven dat wij aandachtiger zijn. Wij hebben nu, ook de juridische wereld en de gerechtelijke wereld, ontdekt dat dat soms kan helpen. Hier hebt u de mogelijkheid om de zitting fysiek te houden, met respect voor de mensenrechten en met een zekere comfortsituatie voor de gevangenen, maar ook voor de onderzoeksrechters en de advocaten, indien de zittingen voldoende worden geconcentreerd, wat toch altijd wordt gedaan met bepaalde types van zittingen, voor zover ik de kalender bijhoud. Ik ben zelf jaren doende geweest met het bestuderen hoe dat in het justitiepaleis van Brussel in zijn werk ging. Dat was niet optimaal. Ik hoop dat u hierin verlichting kunt brengen. Het veiligheidskorps is nu overgedragen aan de politie. Dat heeft verbetering gebracht in de werking van het veiligheidssysteem, maar het transport van gevangenen blijft een zorg, evenals de omstandigheden waarin onze gevangenissen deze mensen kunnen onthalen.
Mijnheer Geens, u hebt al het dubbele van uw spreektijd gebruikt.
Ik zeg al bijna nooit iets, mevrouw de voorzitter, dus ik zal heel kort zijn. Ik vind dit verschrikkelijk belangrijk. Wij hebben er zes jaar voor gevochten.
[[…]]
Il est rare que je fasse un exposé comme le vôtre, monsieur Boukili, et jamais avec la même éloquence. Mijn tweede vraag is de volgende. Wij hebben heel veel belang gehecht aan het observatiecentrum in Haren. We hebben zelfs interimair een observatiecentrum geopend in Sint-Gillis, in de hoop dat dat Haren zou kunnen voorafgaan. Ik vind het ook belangrijk dat in het observatiecentrum de overstap van gedetineerden naar de internering kan gebeuren indien tijdens de gevangenisstraf blijkt dat er op dat ogenblik geen toerekeningsvatbaarheid meer is. Dat is een verworvenheid van de nieuwe interneringswetgeving. Ik hoop dus, mijnheer de minister, dat dat POC kan worden gebruikt voor beide doeleinden en voldoende capaciteit heeft, want dat zal de humaniteit van ons penitentiair systeem dramatisch verbeteren. Excuseer mij dat ik zoveel tijd heb genomen, mevrouw de voorzitter, ik zal het bijna nooit meer doen.
Monsieur Geens, vous ne devez pas vous sentir visé. Ma remarque ne s'adressait pas directement à vous.
Je ne me sens jamais personnellement visé par vos remarques, monsieur Boukili. Je suis d'ailleurs toujours très aimable avec vous.
J'ai juste voulu faire remarquer qu'il y avait un Règlement. Si, par exemple, le temps de parole qui m'est imparti était supérieur à quatre minutes, je me permettrais de développer mon intervention plutôt que de me contenter de poser trois questions. Il nous arrive à tous de dépasser notre temps de parole, mais votre question me semble avoir été plus longue que la normale. Madame la présidente, monsieur le ministre, j'en viens à ma question. La prison de Haren aura une capacité d'environ 1 200 détenus. Pour ce qui concerne le recrutement des agents pénitentiaires qui feront tourner cette prison, vous avez déclaré que c'est principalement du personnel des prisons bruxelloises, lesquelles seront prochainement fermées, qui ira travailler à Haren. Vous prévoyez également d'y appliquer la différenciation des fonctions d'agent pénitentiaire à titre de projet pilote. Confirmez-vous ces informations? Les agents bruxellois transférés à la prison de Haren suffiront-ils à remplir le cadre? De combien de personnes est-il question? De nouveaux agents seront-ils recrutés? Si oui, combien et sous quel statut? Il semble que, lors d'un récent recrutement statutaire, les 325 lauréats de l'examen auraient été recontactés non pas pour un poste statutaire, mais pour un contrat de travail. Pouvez-vous nous confirmer cette information? Comment justifiez-vous cette procédure?
Mevrouw de voorzitster, dames en heren Kamerleden, ik heb de indruk dat het bezoek aan de gevangenis in Haren u goed is bevallen, maar het heeft ook veel vragen losgemaakt. Ik wil elk van u bedanken voor de kwaliteit van de vragen. Het bewijst uw interesse voor de strafuitvoering en voor de nieuwe aanpak daarvan in Haren, met een nieuw soort gevangeniswezen. Ik weet niet, mevrouw de voorzitster, of ik de leden mag danken voor de hoeveelheid vragen. Het zijn er in totaal 79 en ik wil mij nu al verontschuldigen voor het feit dat mijn antwoord concreet, maar dus ook lang zal zijn. Mijn kabinet en de administratie hebben er met tien mensen gedurende twee dagen aan gewerkt. Dat is het controlerecht van het Parlement – dat respecteer ik altijd –, maar u begrijpt dat dat heel veel tijd en energie kost van de diensten. Omdat het projectteam van Haren in de laatste lijn naar de opening zit, kunnen wij ook nog niet heel concreet antwoorden op sommige heel specifieke vragen. Ik zal mijn antwoorden onderverdelen in vijftien thema's. S'agissant de la nouvelle façon d'exécuter les peines, contrairement aux prisons classiques en forme d'étoile de type Ducpétiaux, les gouvernements précédents ont opté, pour la prison de Haren, pour la création d'un village pénitentiaire avec des bâtiments plus petits et des unités de vie d'environ trente personnes. Cette infrastructure innovante contribuera à moderniser et renforcer le régime pénitentiaire belge. La circulation des détenus sera réglée au moyen d'un système de badges programmés pour ouvrir les portes de circulation et des cellules. Cela signifie que les détenus peuvent se déplacer sur le site sans surveillance physique, par exemple pour se rendre dans un atelier. Cette nouveauté n'empêche pas de rester strict et de privilégier la sécurité: les déplacements des détenus seront suivis et dirigés depuis un centre de contrôle, et des assistants de sécurité circuleront dans le bâtiment pour veiller au grain. La vie du détenu est axée sur la vie avec les autres dans un régime communautaire. Les activités sont adaptées aux besoins spécifiques identifiés par une évaluation des risques pendant la période d'accueil. Le temps libéré grâce à cette méthode de travail permettra aux accompagnateurs de détention de soutenir et accompagner les détenus dans leur plan de détention et leur retour dans la société. C'est ce qui constitue la nouveauté de cette manière de travailler. Comme évoqué il y a quelques semaines, je tiens résolument à investir dans une détention qui a du sens. La préparation active des détenus à leur réinsertion dans la société commence dès le début de la détention par le biais d'un plan de détention individuel, par un renforcement des services psychosociaux, par le fait de proposer un emploi, des formations, un traitement et un soutien appropriés, et par le développement de projets de détention à petite échelle. C'est tout cela qui est prévu dans la prison de Haren, et c'est important. Ik kom tot het hoofdstuk betreffende het regime. Au terme d'une période d'observation de quelques semaines, et sur la base d'une concertation pluridisciplinaire au sein de laquelle les remarques des psychologues et des accompagnateurs de détention seront prises en considération, le détenu sera transféré vers un régime et une unité de vie qui correspondent le mieux à ses besoins. Les différents régimes – ouvert, semi ouvert, fermé – sont toujours en cours d'élaboration. In plaats van een open regime als een beloning voor goed gedrag te zien, zoals nu vaak het geval is, of na het progressief doorlopen van alle regimes, wordt de vraagstelling in Haren omgedraaid en wordt tijdens dat eerste multidisciplinaire overleg onderzocht of er tegenindicaties zijn om een gedetineerde in een open regime te plaatsen. Monsieur Aouasti, chaque détenu condamné fait l'objet d'une évaluation. C'est sur la base de son profil, du plan de détention et de la trajectoire de sa détention qu'une décision de classification est prise. Des critères spécifiques ont déjà été déterminés pour certains programmes et institutions. D'autres critères seront également définis pour l'aile ouverte à Haren. Ces questions sont en cours d'élaboration au sein du groupe de projet chargé de l'ouverture de la prison. Il est évident que c'est la loi de 2005 qui constitue la base juridique du régime de la section ouverte. Elle est applicable dans toutes les prisons, quel que soit le régime qui s'y applique. Des aspects plus particuliers seront insérés dans le règlement d'ordre intérieur. En général, les détenus qui séjournent dans l'aile ouverte bénéficieront d'un plus grand degré d'autonomie et de mouvement. Comme déjà indiqué, le régime de l'aile même doit encore être élaboré. Ensuite, les services des entités fédérées ont soumis une offre structurelle en ce qui concerne la prison de Bruxelles. Ils feront de même pour la prison de Haren. Ils vont poursuivre le développement de ce système, également pour de nouveaux groupes cibles et départements. Cela fait partie intégrante de leur mission principale au sein des prisons. En outre, les détenus concernés, comme tous les autres, peuvent faire appel au personnel du service psychosocial de la prison, qui pourra les aider à élaborer leur plan de reclassement. J'en viens aux questions de Mmes Matz et Hugon ainsi que de M. Geens. Je vous renvoie à la réponse que j'ai apportée en réunion de commission du 19 janvier dernier aux questions posées relativement à un avis du CCSP. Zoals ik toen al zei, zal ik het initiatief nemen om het koninklijk besluit van 3 februari 2019 aan te vullen met een afdeling waarin deze normen voor beveiligde cellen worden beschreven. Ces cellules sécurisées sont prévues par l'article 112 de la loi fondamentale qui réglemente les mesures spéciales de sécurité. La cellule sécurisée y est décrite comme une cellule dépourvue d'objets dont l'utilisation pourrait être dangereuse. Cette description correspond à la finalité de l'utilisation de certaines cellules qui sont appelées cellules time-out dans une prison, cellules à faible stress dans une autre et cellules d'isolement ailleurs. L'équipement spécifique et le choix des matériaux pour les cellules sécurisées seront déterminés lors de la modification de l'arrêté royal. On veillera bien entendu à ce que les cellules de la prison de Haren soient conformes à cet arrêté mais également aux normes du Comité de prévention de la torture. L'infrastructure et l'aménagement de différents préaux individuels répondent aux normes fixées. Madame Hugon, Haren n'est pas la seule prison où il y a des crochets sur les lits de la cellule de sécurité. Ce n'est évidemment pas parce qu'un équipement est présent ou fourni qu'il est utilisé de manière standard. L'utilisation des moyens de contention pour attacher les détenus à un lit est faite pour protéger leur propre intégrité physique, donc dans l'intérêt de la personne concernée et pour une période aussi courte que possible. La contention des personnes se fait toujours dans un cadre médical. Il existe des protocoles et des instructions clairs à ce sujet. Dans le cadre de la réintégration, nous devons veiller à ce que les détenus ne soient pas analphabètes en matière numérique lorsqu'ils retournent dans la société. Ces plates-formes de services peuvent les aider à développer les compétences nécessaires. De cette façon, les détenus peuvent utiliser les services mais aussi communiquer avec les travailleurs sociaux sans avoir besoin d'un tiers. Cela leur donne plus de garantie, de flexibilité et de liberté. Cela leur permet également de maintenir un contact maximal avec leurs proches. Toutes ces choses sont cruciales dans le contexte de leur réintégration. En outre, il n'est pas question que ces plates-formes limitent les contacts humains. À Haren, on commence par les accompagnateurs de détention dont la tâche principale est d'encadrer et d'aider les détenus pendant leur processus de détention. Cela se fait essentiellement par le biais des contacts humains et de la communication. Il va sans dire que les expériences de Prison Cloud ont été prises en compte lors du développement de la plate-forme de services numériques pour les détenus. Pour donner un exemple, la nécessité de former le personnel a été prévue. Nous avons déjà plusieurs années d'expérience avec une plate-forme de services dans certaines nouvelles prisons, comme Beveren je pense, et nous nous inspirerons de bonnes pratiques en matière de formation et d'éducation en collaboration avec les partenaires sociaux locaux. Cela se traduira par des mesures concrètes. On a aussi de bonnes expériences avec les vidéoconférences, notamment en provenance de prisons, et on continue de les organiser. Là aussi on constate qu'un grand nombre de détenus utilisent ce système. C'est une bonne chose. Ik kom tot het derde hoofdstuk, het luik met betrekking tot de vrouwen. Er wordt heel veel aandacht besteed aan vrouwen in de gevangenis. Avant de répondre à vos questions sur la section des femmes de la prison de Haren, je vous présente le régime prévu pour les femmes dans la prison de Haren. Il y a un régime fermé et un régime ouvert. Dans le régime fermé se trouvent les mères avec enfants. Je vais vous transmettre les montants précis. Il s'agira de la première section ouverte pour les femmes détenues à Bruxelles et dans la partie francophone du pays. J'en viens aux questions de Mme Rohonyi et de Mme Hugon. On tient bien compte des particularités qui touchent les femmes et les mères. La section fermée pour femmes est composée de deux unités de vie. La première unité comprend 35 pièces et est conçue comme un régime ouvert. Ainsi, dix pièces sont reliées par paires avec une porte intermédiaire. Pour chaque combinaison mère-enfant, une porte de séparation est ouverte. Lorsque cinq enfants sont présents, la capacité d'unité est réduite à 30 personnes. Toutes les chambres ont le même équipement. Notre unité de logement a une capacité de dix chambres et est fournie en tant qu'unité de logement en régime fermé. L'infrastructure d'unité fermée pour les femmes n'est pas très différente de celle des hommes. Le bâtiment offre suffisamment d'espace commun, de salles de classe et/ou de salles de loisirs. On a veillé tout particulièrement à ce que la section fermée des femmes sur le campus puisse être une entité fonctionnelle. Je peux également vous dire que toutes les installations sanitaires nécessaires sont prévues pour les femmes. Elles ont accès à des serviettes hygiéniques. Elles peuvent les acheter elles-mêmes, comme c'est le cas dans le monde extérieur, mais pour les femmes qui n'ont pas les moyens de les acheter, l'établissement fournit le matériel nécessaire. Il existe également une coopération avec des organisations externes qui peuvent soutenir ces femmes si elles le souhaitent. Concernant la question de Mme Rohonyi, il y avait ce 31 janvier en Belgique 497 femmes détenues et 7 enfants étaient présents auprès de leur mère – 6 à Bruges et 1 à Berkendael – et ce, sur les neuf sections de femmes que comptent nos prisons. Il faut avant tout bien comprendre que chacune de ces sections est nettement séparée des autres sections des établissements auxquels elles sont rattachées. Mais à part certaines exceptions – comme Berkendael –, ces sections sont également intégrées dans un établissement qui accueille d'autres détenus. Pour le régime applicable aux détenus, les directions locales des huit autres établissements doivent donc composer avec l'architecture de leur bâtiment car la règle reste la non-mixité des activités, telles que la promenade et le sport par exemple. Le régime en place sur chacune de ces sections doit donc tenir compte de ces réalités architecturales, mais il est régulier que sur la section-même, le régime appliqué permette une réelle ouverture. Ainsi, sur les 497 femmes que je viens de citer, beaucoup bénéficient déjà d'un régime ouvert avec des restrictions liées à la non-mixité et/ou aux limitations architecturales. Mme Hugon, mevrouw Bury, une détention doit avoir du sens. Les mesures de sécurité appliquées à certains groupes cibles doivent être proportionnées et adaptées à la personne ou au groupe cible. 75 % des détenus seront placés dans une unité à régime ouvert ou semi-ouvert et seront ainsi encouragés à participer à une série d'activités telles que des cours, un emploi ou des sports. De 64 plaatsen die in de gevangenis van Berkendael worden ingenomen, bevinden zich op een gesloten afdeling omdat er geen open afdeling is. De vrouwen die er nu verblijven kunnen, objectief gezien, in een minder beveiligde afdeling verblijven. Zij zullen dus in de open afdeling van Haren worden ondergebracht. Elk geval wordt uiteraard individueel geëvalueerd door een multidisciplinair team om eventueel contra-indicaties op te sporen. J'en viens aux questions 7.3 de Mme Hugon et 1.3 de Mme Rohonyi. La prison de Haren disposera de cinq places mère/enfant dans le quartier ouvert et de cinq autres places mère/enfant dans le quartier fermé. La capacité d'accueil totale des mères avec enfant est donc beaucoup plus élevée qu'à Berkendael. Il y a actuellement une mère et son enfant à la prison de Brekendael. L'ouverture de la prison de Haren est encore trop lointaine pour avoir une idée du nombre de mères avec enfant qui vont y séjourner. Le régime et le département ouverts sont des nouveautés à Bruxelles permises par la nouvelle architecture. Les collaborations avec des services tels que l'Office de la Naissance et de l'Enfance sont bonnes et resteront inchangées. Il existe également des collaborations avec des volontaires d'organisations externes qui accompagnent les enfants lorsqu'ils sortent. Ces collaborations resteront également en place. Toutefois, le cadre légal appliqué est évidemment national et c'est jusqu'à l'âge de trois ans que les enfants pourront rester avec leur maman en prison. J'en viens à la question 7.1 de Mme Hugon. Les ateliers de repassage et de vélos sont des projets qui n'ont pas encore pris une forme définitive. Rien n'a encore été décidé. En outre, l'équipe du projet étudie les formes d'emploi social. Dans tous les cas, un certain nombre de détenues seront employées dans les services domestiques. La répartition des détenues qui seront employées dans les services de l'établissement et/ou dans les ateliers n'a pas encore eu lieu. Ik kom tot hoofdstuk D, het hoofdstuk over het beveiligd klinisch observatiecentrum. Le centre d'observation clinique sécurisé. En ce qui concerne la question 13.1 de M. Aouasti, la décision de placer le détenu en observation est prise par le juge d'instruction saisi de l'affaire. Depuis le 1er janvier 2020, la prison de Bruxelles – comme M. Geens, mon prédécesseur, l'a rappelé – dispose d'un quartier provisoire en attendant l'ouverture de Haren. Jusqu'à présent, un total de trois personnes y ont été placées. Le centre d'observation clinique sécurisé de Haren en dispose de trente réparties sur deux unités de vie de quinze personnes. Monsieur Aouasti, à vos questions 13.2 et 13.4, il est difficile d'avancer un pronostic car la décision de placer des personnes est prise par un juge d'instruction. Nous ne pouvons que conclure que, depuis le 1er janvier 2020, seules trois personnes y ont séjourné. La capacité prévue semble être suffisante pour le moment. Il est difficile de répondre à votre question 13.3 car cela dépend de ce que l'on attend réellement. Le centre d'observation clinique sécurisé est conçu spécifiquement et dispose d'une architecture et d'une infrastructure appropriées pour trente personnes. J'en viens aux questions de Mme Hugon, 8.2 et 8.5. Comme les outils de travail de l'administration pénitentiaire, ceux de Haren serviront principalement à attirer les employeurs extérieurs. L'établissement de sites de production propres, c'est-à-dire pour l'administration propre, est une voie également explorée. On ne sait pas encore combien de prisonniers nous pourrons y mettre au travail. Les salaires seront les mêmes que ceux dans les autres prisons. Les équipes Cellmade localisées à Nivelles et à Hasselt sont chargées de s'occuper des démarches commerciales pour Haren. Concernant la question 8.3 de Mme Hugon, l'équipe du projet élabore actuellement le régime en coopération avec les entités fédérées. Une sorte de formation professionnelle est prévue dans le cahier des charges. L'entreprise qui gère la cuisine doit le faire en employant des détenus, et ce, dans un contexte de formation professionnelle. Les consultations sont également en cours sur la réalisation de la formation professionnelle dans le cadre des autres services d'établissement. Il y a sept salles pour la formation professionnelle. L'une d'entre elles est équipée d'une cuisine et les six autres sont des espaces vides ad hoc dotés d'une salle de classe et d'équipements techniques pour l'organisation de formations professionnelles. Concernant la question 8.4 de Mme Hugon, je confirme que l'installation d'un atelier conforme aux normes de l'AFSCA a été annulée, car trop coûteuse. Toutefois un entrepreneur qui souhaiterait s'engager dans une coopération à long terme avec la prison est libre de faire l'investissement nécessaire pour y équiper un atelier. La question 8.6 de Mme Hugon n'est pas spécifique à Haren. Je pense important de souligner que le travail en prison fait l'objet d'un chapitre complet de la loi du 12 janvier 2005. Il existe donc bien une base légale pour ce travail. La réforme de ce système n'est pas une priorité. La priorité est surtout de développer les offres de travail tant à Haren qu'au sein des autres établissements. C'est en effet en permettant à un maximum de détenus d'exercer un travail, que ce soit au sein des ateliers de Cellmade ou dans le cadre des différents services de l'établissement, que l'on pourra favoriser une réinsertion efficace, ce qui est l'un de mes objectifs afin de contribuer à limiter la récidive. Ik kom nu bij het volgende hoofdstuk over de werken, les travaux, le chantier. Het gaat over vraag nr. 3.1 van mevrouw Van Vaerenbergh, nr. 6.1 van mevrouw Bury en nr. 4.1 van mevrouw Van Vaerenbergh. Er wordt in verschillende fases getest. De eerste testdagen zijn gestart op 25 januari 2022. Tussen die datum en 14 juni 2022 zijn verschillende testdagen gepland. Sinds oktober 2021 tot het einde der werken worden continu testen en hertesten uitgevoerd. De technieken worden opgevolgd door de diensten van de Regie der Gebouwen. De functionaliteiten worden door het Projectteam Haren opgevolgd. Mevrouw de voorzitster, in antwoord op uw vraag nr. 3.2, op vraag nr. 6.2 van mevrouw Bury en op vraag nr. 9.5 van mevrouw Matz, geef ik u mee dat de opening van Haren in fasen zal verlopen. De opening van de verschillende entiteiten zal over verschillende maanden worden gespreid. De overbrenging van gevangenen zal worden gekoppeld aan de oplevering en geleidelijke ingebruikname van de verschillende entiteiten. De concrete schema's worden uitgewerkt. Dans le calendrier élaboré par le groupe de projets, les lignes de temps n'ont pas encore été entièrement définies. Néanmoins, nous tablons sur environ neuf mois pour que la prison de Haren soit pleinement opérationnelle. Mevrouw de voorzitster, op uw vraag nr. 3.3 kan ik antwoorden dat alle cellencomplexen zullen zijn afgewerkt vooraleer de gedetineerden worden overgebracht. De cellencomplexen zullen vervolgens in fasen worden uitgerust met meubilair en ander logistiek materiaal. De overbrenging van de gedetineerden zal in fasen plaatsvinden naargelang de uitrusting van de cellencomplexen vordert. Madame Hugon, en ce qui concerne votre question 8.1, vous avez raison, il s'agit surtout de décharger les meubles. Ce travail concerne les détenus vaccinés du site de Forest. Les prisonniers concernés reçoivent une indemnité de 2,5 euros par heure - ce qui correspond à un salaire horaire classique pour les détenus employés à Cellmade et payés à l'heure. Plus tard, dans l'année, plusieurs d'entre eux seront employés en vue de réparer le mobilier. Mevrouw de voorzitster, op uw vraag nr. 3.5 deel ik mee dat het budget 382 miljoen euro bedraagt, inclusief btw. Concrete informatie over alle projecten is te vinden op de website van de Regie der Gebouwen. Aangezien onder de vorm van een DBFM wordt gebouwd, gebeurt dat met een gesloten enveloppe. Enkel indien nog bijkomende wijzigingen worden gevraagd, creëert dat een meerkost. Het betreft uiteraard beperkte wijzigingen, die ook steeds zullen worden voorgelegd aan de inspecteur van Financiën. Voor Justitie bedragen de meerkosten op dit ogenblik 615.990,25 euro, te betalen op datum van beschikbaarheid, en 5.062,76 euro per kwartaal voor het onderhoud. Madame Hugon, nous vous avons écouté attentivement et avons constaté que vous aviez aussi posé une question supplémentaire sur les fenêtres qui ne s'ouvrent pas. Elle ne figurait pas dans le texte de vos questions, mais cela ne pose pas de problème puisqu'il s'agit d'un débat d'actualité et que toutes les questions peuvent être posées. Pour vous répondre, il en va de même dans toutes les nouvelles prisons. Il ne s'agit pas d'empêcher l'aération et la vue sur l'extérieur, puisque cela est bien prévu. Lors de ma visite, j'ai pu constater qu'on n'allait plus se servir des barreaux classiques, mais plutôt de fenêtres ordinaires. Cette nouvelle architecture permettra d'éviter que les détenus ne jettent des détritus par la fenêtre. Si les barreaux obstruent la vue, les fenêtres sont conçues pour amener un maximum de lumière dans les cellules. S'agissant de l'accessibilité abordée par Mmes Hugon dans sa question 19.2 et Matz dans ses questions 9.2d et 9.2c, il n'y a pas de problème pour les visiteurs. La Ville de Bruxelles et sa périphérie sont très bien desservies par les transports publics. Trois gares sont établies à deux ou trois kilomètres de la prison, tandis que le boulevard de la Woluwe est très bien desservi par les lignes de bus. Bref, aucun problème d'accès ne se pose aux visiteurs, puisque des places de stationnement et des parkings pour vélos sont également prévus. De plus, la prison de Haren offrira des visites continues, au lieu de créneaux horaires fixes. Même si les visiteurs sont un peu retardés par les transports publics, leur visite ne sera ni hypothéquée ni écourtée. Les discussions à ce sujet sont toujours en cours. Je contacterai évidemment mes homologues en charge de la Mobilité, si nécessaire. À ce stade, je constate que chaque acteur de la Mobilité est conscient des enjeux. Mesdames, pour vos questions suivantes, 9.2 et 19.4, la mobilité vers cette prison est un aspect qui a grandement retenu notre attention, qu'il s'agisse du déplacement du personnel ou des visiteurs. En 2021, mon administration a pris contact avec les sociétés de transport, les sociétés de mobilité partagée – pour étendre les heures d'ouverture –, avec les administrations régionales compétentes et avec celle de Bruxelles-Capitale pour dégager des pistes de multimodalité. Madame Matz, à propos de votre question 9.2a et, madame Hugon, de votre question 19.5 quant aux transferts entre la prison et le Palais de justice, des accords seront passés entre l'administration de la DG EPI, la DAB et le pouvoir judiciaire. Nous essayons de limiter au maximum les transferts. Nous devons tenir compte des embouteillages lors du transfert et pour les autres transports vers la prison. Dan kom ik aan hoofdstuk H, rekrutering en employer branding, met vragen van mevrouw Rohonyi, mevrouw Van Vaerenbergh, de heer Aouasti en mevrouw Hugon. De uitdagingen voor de gevangenis van Haren op het vlak van personeel zijn enorm. Ik ga dat niet ontkennen. In totaal willen wij 270 mensen aanwerven voor de gevangenis van Haren. 160 van die aanwervingen dienen om de personeelsleden die graag dichter bij huis willen werken, te vervangen en om de natuurlijke uitstroom te kunnen opvangen. In totaal is in een uitbreiding van het personeelskader van 110 voltijdse medewerkers voorzien. Het is in het verleden inderdaad niet altijd evident geweest om in Brussel voldoende mensen te kunnen rekruteren. Daarom zetten wij sinds november in op onze employer brandingcampaign 'Da's Just'. Met deze campagne willen wij een job als penitentiair bewakingsagent in de gevangenis in de verf zetten. De campagne werd reeds gelanceerd in de provincie Antwerpen en heeft daar tot mooie resultaten geleid. In totaal hebben in de maand december 188 mensen gepostuleerd voor een job in een van gevangenissen in de provincie Antwerpen. Het is nochtans een provincie die kampt met een krapte op de arbeidsmarkt en waar veel concurrentie is van de haven. Deze resultaten zijn alvast zeer bemoedigend. Nous organiserons également un événement de recrutement au mois de mars en collaboration avec la Ville de Bruxelles. Nous prévoyons en outre de participer à un salon de l'emploi à Evere en mars. Evere étant une commune limitrophe de Haren, ce salon constitue une base de recrutement idéale. In tegenstelling tot vroeger ligt er nu een interessant jobaanbod op tafel. Daarom zijn we voorzichtig positief en hopen we dat we met die rekruteringsstrategie voldoende kandidaten zullen aantrekken. Het feit dat de gevangenis van Haren een nieuwe penitentiar concept is en er met nieuwe profielen zal worden gewerkt, kan een belangrijke stimulerende factor zijn waarop we gaan inzetten. Haren is een splinternieuwe gevangenis die gebruikmaakt van de allernieuwste technologieën, zoals de badge, in tegenstelling tot de verouderde infrastructuur van de huidige gevangenis. Daarnaast introduceren we in Haren ook een nieuw concept voor de strafuitvoering met twee nieuwe functies, meer bepaald de veiligheidsassistent en de detentiebegeleider. Voor beide functies wordt in een doorgedreven opleidingstraject voorzien. We hopen met de functie van detentiebegeleider een ander profiel aan te trekken, met name kandidaten die sociale opleidingen volgen aan hogescholen of universiteiten, dus mensen met een humaan of sociaal diploma die nu misschien voor de eerste keer zullen solliciteren voor het gevangeniswezen. Il existe déjà un accord de coopération avec le VDAB qui garantira une plus grande visibilité à nos offres d'emploi. Des contacts ont déjà eu lieu avec le Forem et Actiris. Nous étudions la possibilité d'organiser des sessions d'information pour les candidats potentiels en collaboration avec ces trois partenaires. En outre, nous essayons également d'établir des partenariats avec des écoles. Ainsi, nous avons déjà contacté l'Institut Saint Guidon à Anderlecht et le campus De Brug à Vilvoorde car ces écoles proposent des formations en matière de défense et de sécurité. Monsieur Aouasti, nous prendrons également contact avec l'École Régionale des Métiers de la Sécurité ainsi qu'avec les écoles proposant des formations en soins dans le troisième grade de l'enseignement secondaire technique. Madame Rohonyi, pour répondre à votre question concernant la nationalité des membres du personnel de la prison, aujourd'hui, d'autres nationalités sont déjà employées au sein de nos prisons. C'est le cas entre autres pour les psychologues. Les fonctions d'agent pénitentiaire et de directeur sont jusqu'à présent réservées aux Belges car il s'agit de fonctions d'autorité publique. Nous allons certainement prendre en compte votre suggestion et examiner s'il est opportun de modifier la réglementation sur ce point s'il apparaît que le nombre de candidats est trop faible. Pour répondre à la question de Mme Hugon concernant les places d'accueil de la petite enfance, ces places ne sont pas vraiment une opportunité pour les agents qui travaillent en pauses car leurs horaires sont incompatibles avec ceux des heures d'ouverture. Pour les collaborateurs administratifs, cette offre pourrait être potentiellement intéressante. Cela pourrait aussi être une valeur ajoutée pour les enfants qui vivent dans la prison. J'ai pu constater que cela existait déjà à Bruges. Ik kom aan de vragen nr. 6.3 van mevrouw Bury, nr. 11.3 van de heer Aouasti en nr. 14.3 van de heer Boukili over de selectieprocedures. We werken inderdaad nauw samen met Selor voor de organisatie van deze selectieprocedures. Momenteel bekijken we met Selor in welke mate we het proefproject dat in de provincie Antwerpen werd gelanceerd in december en een groot succes was, kunnen uitbreiden naar Haren. Binnen de huidige regelgeving zullen we een verkorte selectieprocedure lanceren voor Haren. Concreet betekent dit dat de eerste module, met name de pre-screening via een pc-test, niet zal worden georganiseerd en dat alle competenties onmiddellijk worden getest via een selectiegesprek. We hopen dat dankzij deze versnelde procedure minder kandidaten zullen afhaken tijdens de procedure. Daarnaast werken we in samenwerking met de minister van Ambtenarenzaken aan een vereenvoudiging van de selectieprocedures. Er zijn momenteel twee KB's in de formele onderhandelingsfase met de vakorganisaties. Een KB maakt de continue aanwerving voor kritieke functies en hoogvolumefuncties mogelijk. Zo moeten we niet meer wachten tot alle kandidaten werden gezien en de procedure helemaal is afgesloten alvorens de laureaten gecontacteerd kunnen worden en de functie aangeboden kan worden. Dit zal het proces versnellen. Het andere KB maakt het mogelijk dat de functies binnen de gevangenis contractueel geworven worden. Het is niet onze bedoeling om het ambt te contractualiseren, maar contractuele aanwervingen gaan nog steeds een stuk sneller dan statutaire aanwervingen. Les premières procédures de sélection seront lancées en mars. Cela permettra d'aligner les procédures avec les événements précités. Le plus grand défi, tant pour le Selor que pour mon administration, est d'organiser les nombreux recrutements dans un délai aussi court. Afin de mener à bien toute cette organisation, nous avons déjà renforcé les services du personnel du SPF Justice d'une quinzaine de responsables de la sélection. En outre, avec les moyens supplémentaires de la Justice, nous avons également prévu sept personnes pour renforcer le Selor. Monsieur Boukili, il est vrai que les lauréats restants sur les réserves statutaires ont été contactés. Cela fait 301 personnes au total. On leur a proposé un contrat dans une prison en Wallonie. On leur a donné la garantie qu'ils garderaient leur place sur les listes de réserve afin qu'ils puissent à terme prétendre à une nomination statutaire. L'objectif était d'alléger la pression de mutation dans la prison de Bruxelles. Finalement, seules une dizaine de personnes ont été intéressées par cette proposition. Het volgende hoofdstuk gaat over het bestaande personeel en de mutatie, waarmee ik antwoord op vraag nr. 2.3 van mevrouw Rohonyi en de vragen nrs. 4.1 en 4.2 van de commissievoorzitster. Ik zal niet ontkennen dat de locatie van de gevangenis van Haren een impact heeft op het woon-werkverkeer van onze medewerkers. De ontsluiting van de gevangenis van Haren wordt goed voorbereid. Er wordt maximaal rekening gehouden met de bediening door het openbaar vervoer. Actuellement, environ 150 membres du personnel attendent d'être mutés vers une prison plus proche de chez eux. Nous allons recruter du personnel supplémentaire pour permettre ces mutations. Comme mentionné précédemment, nous recrutons environ 270 nouveaux collaborateurs en vue d'étendre le cadre d'environ 110 équivalents temps plein. Le moment où ces mutations pourront être effectuées dépendra du recrutement et de la formation de nouveaux collaborateurs. Dans ce cadre, nous respecterons toujours l'ordre de demande et d'approbation. De komende weken en maanden zullen de medewerkers goed worden ingelicht over het nieuw concept van strafuitvoering, over de nieuwe functies en de voorwaarden om de overstap te maken naar de gevangenis van Haren. Op die manier kunnen zij een gefundeerde keuze maken en zullen wij hen inhoudelijk motiveren. De overstap van de medewerkers zal gelinkt worden aan de gefaseerde opening van de verschillende entiteiten en het transferschema van de gedetineerden. Die schema's worden momenteel uitgewerkt en maximaal op elkaar afgestemd, maar meer details daarover kan ik nu nog niet geven. J'en arrive aux questions de Mme Rohonyi et de MM. Aouasti et Boukili relatives au projet de différenciation de fonction. La prison sera la prison du futur non seulement en matière d'infrastructures, mais aussi en matière d'exécution de peines. La prison de Haren sera la prison pilote où deux nouvelles fonctions seront introduites, comme je l'ai déjà dit. L'infrastructure de cette prison s'y prête parfaitement. Pour rendre ces deux nouvelles fonctions possibles, un arrêté royal a été rédigé et approuvé par le Conseil des ministres le 17 décembre dernier. Cet arrêté royal définit les nouvelles fonctions et détermine les mesures transitoires pour le personnel actuel. Le projet impliquera également le personnel de terrain afin de garantir un alignement maximal avec celui-ci. Des négociations formelles sur ce projet d'arrêté sont actuellement en cours. Les discussions se déroulent dans une atmosphère constructive. Nous espérons pouvoir les conclure d'ici la fin du mois. L'arrêté royal devrait être publié en avril au plus tard. Une trajectoire de formation basée sur les profils de compétences de ces nouveaux postes a été élaborée. Ce parcours se compose de deux parties: un parcours commun de quatre mois pour les deux fonctions suivi d'un parcours individuel de deux mois pour chaque fonction. Le début de ce parcours de formation sera coordonné avec les procédures de sélection. Nous espérons pouvoir commencer le premier cours avant l'été. J'en viens aux questions de Mme Rohonyi et de MM. Aouasti et Boukili relatives au cadre du personnel. Les cadres rationalisés inclus dans le protocole 464 servent de base pour déterminer le cadre du personnel de la prison de Haren. En plus du cadre actuel des prisons de Bruxelles, une extension du cadre d'environ 110 équivalents temps plein est prévue. Le rapport de la fonction d'assistant de sécurité et d'accompagnateur de détention pour Haren a été fixé à respectivement 40 et 60 %. Ce rapport a été déterminé sur la base des tâches de contrôle et d'observation en périphérie par rapport aux tâches de surveillance dans les unités d'habitation. Les assistants de sécurité et les accompagnateurs de détention seront déployés sur des sites différents et rempliront des rôles différents, mais ils feront partie du même cadre. Le travail dans les unités de vie sera, par exemple, classiquement la tâche des accompagnateurs de détention, tandis que les grands mouvements pourront être supervisés par des assistants de sécurité. Par conséquent, aucun budget distinct pour le personnel n'a été prévu pour ces deux fonctions. Les absences de longue durée peuvent être couvertes dans le cadre de la planification des services continus. En cas d'absence imprévue, il est vérifié localement comment les postes et le personnel peuvent être réorganisés et comment les services peuvent être fournis de la meilleure façon possible. En cas de nécessité absolue, certaines activités sont suspendues. Le plus grand soin est apporté pour continuer à garantir les services. Madame Hugon, pour ce qui est de la rémunération du personnel, la question des syndicats n'est pas nouvelle. Je crois fermement à la motivation intrinsèque. Cela signifie que nous allons avant tout rendre le métier d'agent pénitentiaire plus attractif en matière de contenu et offrir de meilleures conditions de travail, telles qu'une infrastructure moderne, une meilleure formation, le pourvoi des postes vacants. Aujourd'hui, malheureusement, force est de constater que ces initiatives n'ont eu que peu de succès. Les recherches ont également montré que, pour la nouvelle génération de salariés, le contenu du travail et les conditions de travail jouent un rôle plus décisif que la rémunération. Dan kom ik tot de vragen over de infrastructuur voor het personeel, van de voorzitster en de dames Matz en Hugon. Le nombre de places de parking est conforme à la réglementation et a été approuvé par les services compétents. Les places de parking sont calculées en fonction des capacités des prisons. Er komen in totaal 324 parkeerplaatsen voor personeel, 20 plaatsen voor fietsen en 20 plaatsen voor motorfietsen. Voor bezoekers komen er 152 parkeerplaatsen, 40 plaatsen voor fietsen en motorfietsen. Er zijn momenteel geen plaatsen voor steps, maar dat zal worden opgelost. Daarnaast zijn de stad Brussel en de Brusselse Rand zeer goed bereikbaar met het openbaar vervoer. Er zijn drie treinstations, wat ik eerder al meegedeeld heb. Ook in verband met doorlopend bezoek heb ik al geantwoord. Concernant la mobilité du personnel, nous avons réalisé, en octobre, une courte enquête. Sur la base des réponses reçues, nous prenons des initiatives et lançons progressivement les procédures pour mettre en place un système de navettes utiles entre une ou plusieurs gares et la prison de Haren. Le souhait est de permettre au personnel d'organiser au mieux ses déplacements, de multiplier les itinéraires possibles en misant notamment sur la desserte des gares à proximité, de limiter la durée des trajets et d'encourager les déplacements en transports en commun. Il nous est impossible de vous donner des informations plus concrètes car le projet est encore en phase de réalisation. Dan kom ik tot de vragen van de verschillende sprekers over het gebruik van de zittingszalen. De inplanting van de zittingszalen werd uitgewerkt volgens de normen die de rechterlijke organisatie voor andere zittingszalen in gerechtsgebouwen gebruikt. Deze zalen bevinden zich naast de gevangenis en niet binnen de gevangenis. Mijnheer Geens, ik ben net zoals u voorstander van deze zeer praktische oplossing. Ik ben me ervan bewust dat er weerstand is bij de magistratuur om in deze zittingszalen te komen zetelen. In Haren zijn deze zalen gelegen naast en niet in de gevangenis. Daardoor ligt de situatie toch enigszins anders dan in andere gevangenissen. Gezien de inplanting van de zittingszaal is er geen enkel probleem om zittingen van de rechtbank te laten doorgaan. Er is een aparte ingang voorzien die toegang geeft tot een apart complex, conform de normen van de rechterlijke orde, zodat alle zittingen in objectiviteit en neutraliteit kunnen plaatsvinden. De infrastructuur is er dus geen belemmering. Nous avons déjà consulté un certain nombre d'acteurs au sein de la magistrature. Les premières réactions sont modérément positives par rapport à la tenue d'audiences dans le Palais de justice de Haren. L'organisation des audiences à Haren présente de nombreux avantages. Nous évitons une très grande partie des sorties vers la place Poelaert. Même s'il ne s'agit que des audiences du tribunal de l'application des peines et de la chambre du conseil, cela présente d'énormes avantages en matière de gain de temps, de coûts et de sécurité. Het traject dat afgelegd moet worden tussen de gevangenis van Haren en het Poulaertplein, kent regelmatig verkeersproblemen. Door de zittingen in Haren te organiseren, wordt het risico vermeden dat gedetineerden niet op tijd in het justitiepaleis raken. Zodoende kunnen zittingen elkaar ook vlot opvolgen. Er wordt, net zoals voor het personeel, bekeken of er kan worden voorzien in een navette voor de magistratuur vanuit Poelaert naar Haren. Mevrouw de voorzitster, tot hier mijn antwoord, ietwat lang, waarvoor excuses, maar ik meen dat concrete vragen ook concreet moeten worden beantwoord.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Er waren inderdaad ook heel veel vragen ingediend. Het woord is aan de leden voor de repliek.
Madame la présidente, je ferai au mieux pour répliquer dans les temps, dans la mesure du possible, au regard de la longueur – et je l'en remercie – de la réponse apportée par M. le ministre. Tout d'abord, je voulais revenir sur le gros problème pratique qui se pose quant au recrutement de personnel. Parce que c'est bien beau, comme vous le dites, de faire sortir de terre une prison du futur, un nouveau type de prison, avec des nouveaux profils parmi les agents pénitentiaires: des agents de circulation, des accompagnateurs de détention. Sauf que tout ce beau monde, il va falloir le recruter, mais aussi le former. Tout cela va prendre du temps, beaucoup de temps. C'est la raison pour laquelle j'ai de sérieux doutes lorsqu'on évoque les dates de septembre 2022 comme date de début de transfert des détenus, et donc début du travail des nouveaux agents pénitentiaires, et de fin pour juin 2023. Surtout au regard de plusieurs éléments. Premièrement, les craintes légitimes des syndicats sur votre projet d'arrêté royal sur le statut des agents. Ils vous ont d'ailleurs contraint de revoir votre copie. Deuxièmement – et vous l'avez confirmé – l'absence de planning pour les recrutements et transferts des agents des prisons bruxelloises et pour les transferts des détenus de ces mêmes prisons. Vous nous dites, comme à l'accoutumée – et le secrétaire d'État en charge de la Régie des Bâtiments que j'avais interrogé va dans le même sens – qu'il y aura plusieurs phases, vous nous dites "on table sur 9 mois". Mais vous conviendrez que c'est une réponse qui est extrêmement floue, qui par conséquent montre qu'il n'y a aucune stratégie dans le chef du gouvernement, qui montre que vraiment vous serez prêts pour, à tout le moins, juin 2023. Je suis donc extrêmement inquiète, monsieur le ministre, par rapport à cela. Et puis il y a aussi le fait qu'une pénurie d'agents pénitentiaires s'observe finalement pour l'ensemble de nos prisons, pénurie à laquelle s'ajoute aussi l'absentéisme des agents. J'ose donc espérer que lorsque vous annoncez un certain nombre d'équivalents temps plein pour les nouveaux agents pénitentiaires, vous tiendrez compte de cet absentéisme. D'autant plus que, on le sait, et ce sont les syndicats qui le disent – ils sont quand même bien placés pour le dire – les candidats ne se bousculent pas. Il ne suffit pas de lancer des appels au recrutement. Vous organisez des job days en partenariat avec la ville de Bruxelles, et je vous en remercie. Mais les candidats ne se bousculent pas, comme je l'ai dit. C'est la raison pour laquelle, notamment, les syndicats proposent la mise en œuvre d'incitants, un peu comme les primes qui existent pour faire en sorte que les agents de police bruxellois restent à Bruxelles. Pourquoi ne pas se calquer sur un tel modèle? Je me permets de vous suggérer d'explorer cette piste dans le cadre de vos discussions avec les syndicats, puisque vous avez confirmé tout à l'heure mener avec eux des discussions. Je vous remercie de votre ouverture d'esprit par rapport au fait d'amorcer une réflexion sur la possibilité, pour les personnes qui n'ont pas la nationalité belge, de postuler pour des fonctions de direction, dès lors qu'ils présentent toutes les compétences pour les occuper. Je souhaite également rebondir sur la classification des détenus. Celle-ci permettrait de déterminer si un détenu peut bénéficier d'un régime ouvert, semi-ouvert ou fermé ou encore de déterminer le travail de réinsertion. Cette classification serait selon vous déterminée par une série de critères, dont le fameux plan de détention individuel dont il est question depuis la publication de la loi de principes en 2005. Or, les articles traitant de ce plan de détention individuel – soit les articles 38 et 39 – ne sont toujours pas entrés en vigueur: nous attendons toujours l'arrêté royal d'exécution. Je me permets dès lors de vous demander, monsieur le ministre, de les mettre en œuvre. Il faut en effet miser sur ces plans de détention mais il faut, pour ce faire, des arrêtés d'exécution. Pour ce qui concerne les femmes, je vous remercie des chiffres que vous avez évoqués. Ils étaient nombreux, j'espère que noous pourrons en disposer par écrit. J'entends que la capacité théorique pour les mères avec enfants a augmenté par rapport à la prison de Berkendael. Ce n'est en revanche pas le cas des places en régime ouvert. C'est dommage, au regard de cette prison du futur que vous présentez comme telle, et d'autant plus sachant que le Comité européen pour la prévention de la torture a rappelé à plusieurs reprises que les femmes se caractérisent par des vulnérabilités et besoins particuliers qui diffèrent de ceux des hommes. C'est un peu facile, au fond, de déclarer qu'une section fermée ne l'est pas vraiment parce qu'elle est conçue comme ouverte: soit il s'agit d'une section ouverte, soit d'une section fermée, et vous devez assumer ce choix. Je terminerai par le sujet de la mobilité. Vous nous dites que le projet tel que conçu à Haren ne pose aucun problème de mobilité. Pardonnez-moi, mais pour en avoir parlé longuement avec les associations, les barreaux, les juges et les riverains, je vois bien que, oui, de graves problèmes de mobilité se posent. Il suffit de voir à quel point le boulevard de la Woluwe ou encore le Ring – bref, la route qui relie le Palais de justice de Bruxelles et la prison de Haren – sont toujours embouteillés. En ce qui concerne les transports en commun, il y a un train par heure. Ensuite, vous devez marcher et prendre le bus. C'est donc vraiment problématique pour les visites d'avocats, de familles et de conseillers moraux, mais aussi du point de vue des transferts vers le Palais de justice. Vous nous indiquez qu'un accord a été conclu avec la Direction de la sécurisation pour les limiter au maximum. Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Que contient cet accord? Quelle méthode suivre, si ce n'est en limitant les audiences ou en les organisant dans les salles d'audience qui ont été prévues dans la prison? J'en suis inquiète, notamment au regard des craintes légitimes qui ont été exprimées plusieurs fois par les barreaux sur le plan du respect des droits de la défense. J'espère sincèrement, monsieur le ministre, que vous y serez attentif.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord. Ik zal het nog nalezen, want het bevat heel veel informatie. Het is fantastisch dat u daar zo hard aan hebt gewerkt en dat de medewerkers van uw kabinet en de administratie daarin zoveel tijd hebben gestoken. Er waren immers heel wat vragen. Ik heb op de meeste vragen een antwoord gekregen en ook genoteerd dat u voor dat koninklijk besluit de personeelsdienst uitbreidt, ook bij Selor. Dat zal een enorme klus worden, maar u hebt dat ingecalculeerd. Er is echter een vraag waarbij ik wel wat op mijn honger blijf, maar ik zal uw antwoord nalezen en eventueel nog een schriftelijke vraag indienen met betrekking tot het open en gesloten regime voor vrouwen. U hebt het cijfer gegeven van 35 plaatsen in het gesloten regime, waarvan er bij 10 ook kinderen welkom zijn. Het grootste deel van het nieuwe gevangenisdorp is nu open regime. Van de 490 vrouwen uit alle gevangenissen die we daarheen zouden sturen, zouden er volgens u al heel veel in het open regime zitten. Dat is geen cijfer. Heel veel is voor mij niet concreet genoeg om te kunnen uitmaken of een aantal daarvan helemaal niet in dat open regime zal passen. Er zijn maar heel weinig plaatsen in het gesloten regime. Is dat gesloten regime dus niet wat te krap? Het vrouwelijke geslacht zou minder agressief zijn. Ik behoor daar ook toe, dus dat is zeker een compliment, maar we moeten er toch van uitgaan dat een aantal onder hen gevaarlijk is en niet in een open regime thuishoort. U zei dat een multidisciplinair team zal onderzoeken of ze capabel zijn om in een open regime te functioneren en dat ze daar niet zomaar in worden geplaatst. Ik vrees echter dat er te weinig plaatsen in het gesloten regime zijn. Op die vraag heb ik geen antwoord gekregen, maar ik zal uw antwoord nalezen en u daarover misschien nog ondervragen.
Madame la présidente, monsieur le ministre, merci pour ce marathon de réponses. Je me permets aussi de remercier, à travers vous, vos collaborateurs et l'administration pour le volume d'informations que vous avez pu nous fournir dans un temps aussi limité. Je m'attèlerai également à parcourir attentivement le compte rendu pour bien m'approprier toutes les réponses. Ce n'est un secret pour personne que mon groupe et mon parti n'étaient au départ pas favorables à ce projet de Haren, pour de nombreuses raisons (financières, de transparence, de comportement fiscal – des boîtes qui composent le consortium –, liées à des objections géographiques en matière de protection de la biodiversité, de mobilité et j'en passe). Bref, je ne vais pas épiloguer en la matière. Le choix est fait. En l'état, il y a aussi des avantages à un projet que l'on peut imaginer partant de rien. L'idée de se départir de l'architecture panoptique pour aller vers des unités à plus petite échelle, qui regroupent quelques dizaines de détenus, avec une volonté d'entretenir un lien visuel avec l'espace extérieur, avoir un peu de vue, nez avec la nature, tout cela est très positif. La question des femmes présente des défis particuliers, car il y a des besoins spécifiques, mais je pense qu'ils sont encore très mal connus, ou même invisibilisés en raison du faible nombre de détenues. Il importe d'être à la fois attentif à ces besoins spécifiques sans tomber dans une essentialisation ou des clichés qui enfermeraient ces femmes dans certains rôles: femme-mère, travail ménager qui sont peu à même par la suite de déboucher sur des facilités de réinsertion. C'est la raison pour laquelle je vous questionnais sur la possibilité d'accueillir les enfants pendant la journée, ce qui serait de nature à aider tant les mères que les enfants. Brièvement, sur les protections menstruelles – on a déjà eu l'occasion d'avoir un échange à ce sujet – d'après les retours en ma possession, les protections fournies ne sont pas adéquates et le budget nécessaire pour améliorer ceci dans l'intérêt de la dignité des personnes menstruées serait vraiment très faible. À nouveau, je vous encourage à y réfléchir. Le recrutement des agents est un gros challenge et c'est en lien avec l'accessibilité du site, vous l'avez rappelé. J'entends bien et c'est tout à votre honneur que vous voulez rendre le travail et les postes à Haren intrinsèquement attractifs. Je vous encourage à continuer sur cette voie. Il n'y a pas néanmoins de honte à engager des incitants financiers si le reste n'est pas suffisant en prenant en compte d'ailleurs le fait que la localisation est excentrée et constitue un désavantage pour les agents. On pourrait se pencher, dès lors, sur des formes de compensation y compris financières. Pour ce qui concerne l'accueil de la petite enfance, je vous remercie pour l'ouverture dont vous faites preuve. Je note bien que ce n'est pas une opportunité pour les agents en raison des horaires. On sait qu'il y a certaines crèches, par exemple celles pour les membres du personnel des hôpitaux, qui peuvent s'adapter à des horaires plus atypiques. Cela vaut la peine de nous pencher sur la question si la demande est suffisante. On pourrait envisager d'ouvrir des crèches selon des horaires atypiques qui pourraient répondre aux horaires de certains agents outre ceux du personnel administratif. La question des fenêtres qui ne s'ouvrent pas faisait partie de mes questions. Je ne vous en porterai pas rigueur étant donné le nombre de questions que j'ai posées. La réponse disant qu'il faut éviter que les détenus jettent des détritus par la fenêtre me surprend un peu. J'en prends bonne note. Pour terminer, je ne suis pas sûre d'avoir reçu de réponse concernant la décoration des cellules, sur le fait que punaiser quelque chose sur le mur pourrait être considéré comme de la dégradation qui serait alors facturée dans le cadre des contrats PPP. Si vous y répondez maintenant, tant mieux sinon j'y reviendrai à une prochaine occasion. À nouveau, je vous remercie pour toutes vos réponses.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour le temps consacré non seulement à la lecture des réponses que vous avez formulées mais aussi au temps de préparation de vous-même et de vos équipes du cabinet et de l'administration afin de donner une vision globale de cet important dossier de la prison de Haren. Je serai assez brève car je pense que vous avez amplement répondu à la plupart des questions. Ce nouveau projet d'une autre détention dans un bâtiment neuf et adapté à cette autre détention est évidemment quelque chose qui va dans le bon sens. J'ai deux réserves par rapport aux réponses que vous avez formulées. Il faudra peut-être que je relise le rapport. La première concerne évidemment la mobilité. Le problème n'est pas réglé et il faudra évidemment trouver des solutions, notamment pour rejoindre le Palais de justice sans être dans les embouteillages étant donné la perte de temps que cela occasionne. La deuxième réserve porte sur le recrutement du personnel. On sait que c'est un défi de tous les jours, en ce compris dans les établissements qui existent déjà. Et c'est forcément lié à la question de la mobilité car il s'agit de savoir si les futurs agents accompagnateurs pourront se déplacer jusqu'au lieu de la prison. Ces deux défis doivent être permanents et constants. Il faut trouver des solutions non seulement pour l'attractivité de ces fonctions mais aussi chercher des solutions alternatives pour la mobilité.
Monsieur le ministre, tout d'abord, veuillez m'excuser, parce que j'ai dû me télétransporter vers la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, dans laquelle se déroulait un autre débat. Cependant, je vous ai écouté, du moins partiellement. Par ailleurs, je tenais à vous remercier pour le caractère exhaustif de votre réponse. En tout cas, elle a été aussi complète que possible. Nous discutons d'une prison en construction, de recrutement d'agents pénitentiaires, etc. Par conséquent, personne ne peut vous demander d'apporter toutes les réponses aujourd'hui. Malgré tout, l'importance de ce dossier apparaît. De même est manifeste le sérieux avec lequel vous vous y engagez avec votre cabinet. Déjà, merci à vous, à elles et à eux. C'est capital. Toutes les craintes sont-elles apaisées? Non, et c'est normal! En effet, nous sommes encore dans un chantier, dans tous les sens du terme. Pour les parties de votre réponse que je n'ai pas entendues, je prendrai le temps de relire le compte rendu intégral. Si nécessaire, je reviendrai devant vous. En tout cas, je vous remercie encore pour votre investissement, l'exhaustivité de vos réponses et le temps que vous leur avez consacré. Merci également pour cette initiative qui vient de vous et de vos services. Ce débat d'actualité a été suscité par l'occasion qui nous a été offerte par votre département de visiter cette prison.
De heer Boukili zit vast in een andere commissie. De heer Geens dankt u ook voor uw antwoorden, maar hij heeft onze vergadering ook al verlaten.
Madame la présidente, il y avait encore une question de Mme Hugon sur la décoration des cellules. La décoration sera possible car dans chaque cellule, il y a des tableaux qui permettent de coller des phots, des posters ou des calendriers.
Monsieur le ministre, je suis au courant. Ma question portait sur la possibilité de décorer au-delà de ces panneaux qui y sont spécifiquement dédiés. Je voulais savoir s'il était possible de s'étendre un peu plus sur le reste des murs de la cellule.
On me dit que ce n'est pas envisageable, au risque d'abîmer les murs. Il est donc demandé de se limiter au tableau.
Ik denk dat we zodoende het actualiteitsdebat kunnen beëindigen en overgaan tot onze gewone vragen.
De heer Boukili heeft gevraagd zijn vragen nrs. 55024283C, 55024476C, 55024494C en 55024496C om te zetten in schriftelijke vragen.
Mevrouw de voorzitster, ik wil nog even een opmerking maken over de goede werkzaamheden. De leden kunnen vragen indienen tot dinsdag 11 uur. Ik stel vast dat bepaalde leden systematisch vragen indienen net voor 11 uur. De dag erna, op woensdag, komen zij dan gewoon niet opdagen. Vervolgens laten zij de week erna hun vragen omzetten in schriftelijke vragen. Voor mijn organisatie, voor het parket en voor de administratie is dat onbegonnen werk. Ik krijg klachten van de procureur-generaal en van het College van procureurs-generaal dat zoiets niet langer aanvaardbaar is. U moet weten dat bepaalde parketten gewoon stilvallen omdat zij in allerijl dergelijke vragen moeten beantwoorden.
Ik was al van plan de kwestie eens op een vergadering voor te leggen. In een vragenronde is echter niet elk lid aanwezig zodat niet iedereen het zou horen. Iedereen heeft uiteraard het recht om tot 11 uur vragen in te dienen. Het klopt echter inderdaad wel dat, indien de mogelijkheid er is, om vragen vroeger in te dienen, het goed zou zijn ook aanwezig te zijn wanneer de vragen effectief geagendeerd zijn. Daarin hebt u gelijk.
De hoeveelheid vragen die wij krijgen, is niet meer te doen. Ik heb het niet over mij persoonlijk, ik wil alles beantwoorden. Ik moet echter ook de kans geven aan de mensen op het terrein om op een ernstige manier te werken. Een bepaalde manier van werken gaat niet meer. Dat kan echt niet meer.
Mijnheer de minister, dat begrijp ik uiteraard. Dat is ook de reden waarom ik bij een volgende gelegenheid, bij aanvang van de commissievergadering, wanneer iedereen aanwezig is, een en ander nogmaals onder de aandacht zal brengen.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik kan alleen maar toejuichen dat u een dergelijke opmerking maakt. Het zijn altijd dezelfde leden die zomaar vragen indienen, vaak dan nog kopieën van vragen die andere leden al hebben gesteld. Dit weekend nog hebben wij aan onze vragen doorgewerkt. De meeste leden doen dat tijdig, net om u tijd genoeg te geven. Andere leden doen dat dan nog snel en last minute. Zij komen dan nog niet eens opdagen. Dat geeft geen pas. Dat zou echter een kwestie voor de Conferentie van voorzitters moeten zijn, niet alleen het feit dat zij vragen laattijdig indienen en niet komen opdagen, maar ook gewoon het volledig kopiëren van vragen. Ik neem aan dat wij het probleem naar een volgende vergadering meenemen, maar eigenlijk is het probleem veel uitgebreider dan alleen in de commissie voor Justitie. Het is overal schering en inslag.
Dat kunt u misschien aan uw fractieleider melden, die dat punt altijd ter sprake kan brengen op de Conferentie van voorzitters. Wij kunnen dan nu doorgaan met de vragen.
Madame la présidente, monsieur le ministre, en juin dernier, je vous interrogeais sur le flou entourant le subside accordé à l'association de victimes des attentats de Bruxelles V-Europe dans le cadre d’un projet de coaching. À cette époque, un montant de 300 000 euros était annoncé, sans même que les critères d'attribution de ce subside ne soient communiqués. C'est ce qui nous avait poussés à déposer, avec mon collègue Boukili notamment, une motion qui fut rejetée par la Vivaldi qui ne semblait pas dérangée par ce manque de transparence. Un arrêté royal a été publié le 16 décembre dernier et précise qu’une subvention de 200 000 euros a été octroyée à cette association afin de développer une initiative pour les victimes d'attentats terroristes pour qu'elles puissent être accompagnées dans leurs multiples démarches et procédures auprès des différentes autorités. Au regard de cet objectif, cette subvention est particulièrement étonnante lorsqu'on sait qu’une autre association internationale, à savoir Life4Brussels, effectue quotidiennement et ce, depuis plusieurs années, ce processus d’accompagnement des victimes tel que précisé dans l'arrêté royal. Malgré un manque cruel de subsides, cette autre association organise aussi des permanences juridiques. Elle a de ce fait informé des centaines de victimes de leurs droits et les accompagne en justice au niveau pénal. Monsieur le ministre, quels sont les critères d’attribution du subside qui ont été retenus pour privilégier une association de victimes plutôt qu’une autre? Un avis circonstancié a-t-il été rédigé par votre cabinet lors de l’octroi de ce subside? Pouvons-nous avoir accès à ces documents? Par ailleurs, on constate que la seule obligation à laquelle l’association V-Europe semble devoir se plier est la tenue des documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides, ainsi qu’un rapport d’exécution à déposer pour ce 1er mars 2022. En conséquence, pourriez-vous communiquer le projet de coaching de l'association V-Europe concernant notamment le processus de formation et les compétences des coachs, mais aussi le nombre de victimes qui seront ainsi épaulées au cours de l’année?
Madame la présidente, monsieur le ministre, le 16 décembre dernier, un arrêté royal a été publié visant à octroyer une subvention à l’AISBL venant en aide aux victimes de terrorisme V-Europe, pour un projet de coaching. Nous pouvons y lire que l’association recevra la somme de 200 000 euros. Au mois de mars 2021, c’est via la presse que nous apprenions l’existence de cette future subvention pour un projet de coaching. On ne parlait pas alors de 200 000 euros, mais bien de 300 000 euros! Dans l’arrêté royal publié en cette fin d’année ne se trouvent pas beaucoup de détails. On n'apprend ni combien de victimes seront coachées, ni la formation des personnes qui devront accompagner ces victimes. Pourtant, j’avais déjà attiré votre attention sur le flou qui planait autour de ce projet en commission de la Justice au début du mois de juin de l’année passée. En février 2020, votre collègue Maggie De Block se montrait bien plus prudente que vous et signalait, par souci d’équité, que les autres organisations d’aide aux victimes devaient pouvoir avoir la possibilité d’introduire un dossier. Monsieur le ministre, pourquoi ce subside de 300 000 euros a-t-il été rabaissé à 200 000 euros en fin d’année 2021? Combien de victimes des attentats seront-elles prises en charge grâce à ce programme? Pouvez-vous nous indiquer le nombre de victimes qui ont manifesté un intérêt pour ce projet? L’arrêté royal parle d’un soutien pratique, moral, juridique et administratif. Pouvez-vous nous en dire plus sur la formation des deux coachs engagés par V-Europe qui devront accompagner ces victimes? Un cahier des charges sera-t-il prévu pour l’exécution du projet? La transparence sera-t-elle respectée quant au rapport d’exécution qui doit être rédigé pour le 1er mars 2022 par l’association, conformément à l’article 5 de l’arrêté royal? Y aurons-nous accès?​
Madame la présidente, chers collègues, j'ai été régulièrement interrogé sur le sujet au cours des derniers mois. Comment ce projet de coachs communs a-t-il vu le jour? Pourquoi avons-nous confié ce projet? Que font exactement les coachs de victimes? Au cours des derniers mois, les coachs ont été sélectionnés et ont reçu une formation approfondie. Entre-temps, ils sont au travail. Comme vous le savez, ils sont là pour toutes les victimes de terrorisme. Les modalités administratives et les règles de fonctionnement sont en effet fixées par l'arrêté royal du 7 novembre 2021 que vous citez à juste titre. L'obligation à laquelle l'AISBL V-Europe doit se plier est la tenue des documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides, ainsi qu'un rapport d'exécution à déposer pour le 1er mars 2022. Les coûts subsidiables sont clairement définis à l'article 4 de l'arrêté royal. Comme déjà dit, un rapport sur les activités sera transmis; nous obtiendrons une première vision des activités dès le 1er mars prochain. Le subside n'a pas été diminué en fin d'année. Cependant, il a été attribué au moyen de crédits de la provision interdépartementale. Le montant du subside a ainsi été diminué à 200 000 euros pour l'année 2021, compte tenu du fait que lesdits crédits n'ont été versés au budget de mon département qu'au début de juillet 2021. De toute évidence, le subside sera bien de 300 000 euros pour l'année 2022. Voyez à ce sujet l'allocation de base 12.62.44.33.00.01 au Budget général des dépenses de la Justice. Le subside pour 2021 ne porte pas sur l'année complète, raison pour laquelle ce montant est inférieur. V-Europe compte 300 membres. En outre, cette association a fait une brochure pour faire connaître plus largement son offre. Cette brochure sera bientôt envoyée au parquet fédéral et à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, afin qu'ils puissent la distribuer à d'autres victimes d'attentats terroristes. Cette méthode a été choisie afin de respecter au mieux la vie privée des victimes. Pour l'instant, des entretiens sont déjà en cours avec 50 victimes. Le recrutement a été organisé par un consultant externe, le Dr Sigal Haimov, ceci non seulement pour des raisons qualitatives mais aussi pour assurer la transparence et exclure tout risque d'être accusé de conflit d'intérêts. La formation a eu lieu du 16 novembre au 21 décembre inclus, chaque fois du lundi au vendredi. L'ensemble de la formation s'est déroulé dans le respect des règles sanitaires imposées dans le cadre de la lutte contre le covid. Il s'agissait d'une formation intensive dirigée par le Dr Haimov assisté d'autres personnes ayant une expertise acquise en la matière. Au cours de la formation, des intervenants extérieurs sont également venus parler de leur expérience et de leur expertise. Il s'agissait de victimes de l'administration, de personnes issues de la région et du monde académique. La formation accorde évidemment une grande attention au volet moral et psychosocial, mais le volet juridique et administratif a également bénéficié de beaucoup d'attention. Pour cela, V-Europe a utilisé son expertise de longue date. Elle a établi de bons contacts afin que les différents experts (les avocats, le Service fédéral des Pensions, la Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels) puissent partager leur expertise pendant la formation. En raison de la situation liée au covid-19, tous ces aspects n'ont pas encore été abordés, mais cela se fera très prochainement. V-Europe a choisi le formateur sur la base de son expertise. L'offre de formateurs spécialisés dans ce domaine n'est pas très vaste. Comme le prévoit l'arrêté royal, un rapport d'exécution sera établi pour le 1er mars. Nous examinerons les informations qui peuvent être transmises. Nous avons toujours veillé à ce que la vie privée des victimes soit garantie de la meilleure façon possible. Chers collègues, je constate que de nombreuses questions reviennent sans cesse au sujet de ce projet. Dans ce contexte, le directeur de V-Europe, M. Philippe Vansteenkiste, est tout à fait disposé à entamer les discussions avec vous et à répondre à toutes vos questions. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de ma cellule stratégique.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Si vous êtes fatigué de nous entendre poser toujours les mêmes questions, nous sommes fatigués de devoir les reposer. Si nous le faisons, c'est parce que les réponses que vous avez apportées jusqu'ici ne sont absolument pas satisfaisantes, en particulier face au constat que votre gouvernement préfère subsidier une association, à l'exclusion totale d'une autre. Sans compter que l'accompagnement des victimes doit initialement être assuré par votre gouvernement. Nous sommes face à un arrêté royal qui tend à normaliser une situation qui ne l'est pas, à savoir que des associations doivent pallier les manquements du gouvernement pour des missions qui sont d'ailleurs soulignées par la commission d'enquête relative aux attentats. Pour ce qui concerne les coachs, ceux qui sont au travail ont, selon vous, été formés du 16 novembre au 21 décembre.. C'était une formation intensive dont on ne connaît pas vraiment la teneur. Toujours est-il que les personnes au sein de l'association qui a été complètement mise de côté sont, elles aussi, formées, et disposent d'une expertise qui est mise à profit des victimes depuis de nombreuses années. En fait, le gouvernement préfère consacrer de l'argent à la formation de personnes, en écartant des personnes qui sont formées et qui l'ont fait sur leurs propres deniers, sans jamais rien demander au gouvernement. C'est assez hallucinant! Ensuite, vous dites que ces coachs sont au travail au bénéfice de toutes les victimes. C'est inexact puisque, malheureusement, il y a deux associations de victimes, et que ces victimes ont eu pour habitude de se référer à l'une et pas à l'autre. Vous ne pouvez donc pas dire que toutes les victimes pourront bénéficier de ce projet. D'ailleurs, vous ne vous êtes jamais posé la question de savoir si ce projet répondait aux besoins des victimes. Je vous ai demandé s'il y avait une liste des victimes qui avaient manifesté leur intérêt, leur besoin d'être suivies par un coach, ou en tout je vous ai interrogé sur le nombre exact de victimes. Cette transparence n'a toujours pas été apportée, alors qu'elle aurait été particulièrement utile. D'autant plus que l'on sait qu'en décembre 2019, V-Europe avait déjà sollicité, auprès du gouvernement – ce n'était pas le vôtre à ce moment-là – un subside de 300 000 euros (exactement le même montant) pour un tout autre projet, qui consistait en un partenariat avec des experts israéliens en soins post-traumatiques. À l'époque, la ministre De Block avait estimé qu'une analyse scrupuleuse s'imposait vu la hauteur de ce montant. Elle exigeait un cahier des charges, le respect des règles entourant l'octroi des subsides, etc., mais aussi une équité entre les associations. Il est vraiment curieux, monsieur le ministre, de voir qu'alors qu'aucune de ces exigences n'est rencontrée aujourd'hui, ce subside a été octroyé à l'exclusion totale d'une autre association qui effectue un travail remarquable au profit des victimes depuis des années et des années, je tiens à le rappeler.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je souscris totalement à ce que vient de dire ma collègue. Je peux comprendre que vous soyez fatigué de nos questions, monsieur le ministre. Moi aussi, je suis fatigué de vous poser ces questions. Mais ceux qui sont le plus fatigués, ce sont les victimes qui n'ont pas de réponses correctes de votre part. Le point de départ de ces interrogations, c'est le fait que l'État n'a pas assumé sa responsabilité face aux victimes. Elles ont dû s'organiser en associations pour combler les failles de l'État. Et au lieu de faire une autocritique à ce niveau-là, vous venez avec un autre projet, qui ne répond pas du tout aux attentes des victimes. Combien de victimes ont-elles manifesté un intérêt pour ce projet? Vous n'y avez pas répondu alors qu'un sondage a été fait auprès de victimes où la grande majorité – 95 % des victimes – ne trouvait aucune utilité à ce projet de coaching. Ce n'était pas cela dont elles avaient besoin. Ce que les victimes vous demandent, c'est de respecter les recommandations de la commission Attentats. Même cela, vous ne le mettez pas en place alors que normalement, c'est un devoir en tant que représentant du ministère de la Justice d'appliquer ces recommandations de la commission Attentats. Pourquoi ne le faites-vous pas? Une commission a été mise en place et a fait des recommandations. Les victimes sont d'accord avec ces recommandations. Elles les revendiquent et vous ne les mettez pas en place. Si vous voulez vraiment répondre aux besoins des victimes, commencez d'abord par cela! Là, vous venez avec un projet qui ne répond en rien aux besoins des victimes. Vous le faites avec une association sans donner un euro de subside à l'autre association, qui représente beaucoup plus de victimes que l'association que vous avez choisie, et vous trouvez cela normal! Vous êtes fatigué de nos questions, mais tant que cette injustice demeure, nous poserons des questions. Vous ne répondez pas aux besoins des victimes et vous faites de la discrimination entre les associations. Quel est l'objectif de tout cela? Dire que vous faites quelque chose pour les victimes avec ces 300 000 euros afin que cela se retrouve dans les statistiques, même si cela ne correspond pas à leur demande? Ce n'est pas cela votre rôle, monsieur le ministre! Votre rôle, c'est de répondre aux problèmes structurels de notre société. Pourquoi ces victimes sont-elles larguées à des associations qui comblent la faillite de l'État? Vous ne remettez même pas en question votre politique à ce niveau-là. Vous nous renvoyez vers une personne. Je veux bien m'entretenir avec elle pour obtenir plus d'informations, mais cela ne m'empêchera pas de revenir vers vous pour poser des questions, monsieur le ministre. Tant que le problème n'est pas réglé, les questions demeureront.
Vraag nr. 55024579C van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, winkeldiefstal blijft een groot probleem. Het aantal gevallen is de voorbije jaren helaas niet afgenomen. Daarenboven blijkt dat winkeliers vaak geen aangifte willen doen omdat zij het gevoel hebben dat er toch geen gevolg aan wordt gegeven. Naar schatting wordt slechts 10 % van de vastgestelde diefstallen aangegeven. Ik hoef er u niet van te overtuigen dat de financiële gevolgen voor de winkeliers, die het vandaag al zo moeilijk hebben, aanzienlijk zijn. Uit een Europese studie blijkt dat de verliezen door winkeldiefstallen in ons land oplopen tot bijna 1 miljard euro, een heel omvangrijk bedrag. U hebt aangekondigd dat u wilt ingrijpen met lik-op-stukboetes, waarmee de politie onmiddellijk een boete kan opleggen aan de overtreder. Ik kan dat alleen maar toejuichen. De politie zou dus aan een meerderjarige winkeldief die wordt betrapt een boete kunnen opleggen tot 350 euro, die onmiddellijk of binnen een termijn van vijftien dagen via een overschrijving kan worden betaald. Wanneer dat niet gebeurt, zal er een minnelijke schikking komen. Wordt die ook niet betaald, dan zal de winkeldief worden gedagvaard voor de rechtbank. Zo hebben wij althans mogen vernemen in de media. Kunt u hierover wat meer toelichting en verduidelijking geven? U hebt aangekondigd dat er boetes kunnen worden opgelegd tot 350 euro. Op welke wijze zal het bedrag van de lik-op-stukboete worden vastgesteld? Zijn er ter zake richtlijnen? Op welke wijze zal de politie worden ondersteund om hieraan bijzondere aandacht te besteden? Heeft er hierover overleg plaatsgevonden met de minister van Binnenlandse Zaken? Komt er ook van de FOD Binnenlandse Zaken extra ondersteuning om deze ernstige problematiek aan te pakken? Bijzonder belangrijk hierbij is het opvolgen van recidive, gezien de ernst van de problematiek. De parketten dienen hierbij te worden ondersteund om de processen-verbaal bij te houden, zodat er kan worden nagegaan wie er herhaaldelijk wordt gevat voor winkeldiefstal. Wat zal er gebeuren bij recidive? Krijgen betrapte winkeldieven bij recidive ook nog de kans om de zaak te regelen met de betaling van een boete, of zullen zij in geval van recidive automatisch worden gedagvaard voor de rechtbank? Zult u initiatieven nemen om de winkeliers te stimuleren om na winkeldiefstal altijd aangifte te doen, met andere woorden, initiatieven om de aangiftebereidheid op te krikken? Vaak zijn bij winkeldiefstal ook minderjarigen betrokken. Er moeten initiatieven worden genomen om ook die problematiek aan te pakken, al weet ik dat dit behoort tot de bevoegdheid van uw Vlaamse collega. Heeft er ter zake al overleg plaatsgevonden? Zult u uw collega's op niveau van de Gemeenschappen stimuleren om daarvan werk te maken?
Mijnheer de minister, ik heb een vraag ingediend over hetzelfde thema en met vragen in dezelfde lijn, dus ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Mevrouw Dillen, vanaf 1 januari van dit jaar is justitie van start gegaan met de lik-op-stukboetes voor bepaalde eenvoudige vormen van kleine criminaliteit waarvan de dader makkelijk te identificeren is, zoals fietsendiefstal. Dit creëert de mogelijkheid om de onmiddellijke minnelijke schikking die vandaag al bestaat nationaal toe te passen. Hiervoor werd het bestaande systeem geanalyseerd in samenwerking met verschillende partners, uiteraard de politie en het openbaar ministerie. Er werd gezocht naar de meest efficiënte manier om de verwerking ervan te organiseren. Mevrouw Van Vaerenbergh, u zegt dat dit veel zegt over de toestand van het vervolgingsbeleid in België. Voor bepaalde feiten is het beter om op die manier te werken en niet systematisch naar de rechtbank te gaan. Als we voor alle verkeersovertredingen nog altijd naar de rechtbank zouden gaan, dan kunnen we het probleem gewoon niet oplossen. U bent ook niet tegen GAS-boetes. Bepaalde feiten worden best op die manier afgewikkeld, zodat justitie zich kan bezighouden met de ernstige vormen van criminaliteit die veel meer impact hebben. Na de analyse werden betaalmogelijkheden, IT-systemen en vaststellingsboekjes gecreëerd. De administratieve werklast werd tot een minimum herleid. Het is nog op papier op dit ogenblik. Op termijn zal wel worden toegestaan dat de politie dat soort pv's onmiddellijk digitaal opmaakt. Dan moet er wel ook digitaal ondertekend kunnen worden door de betrokken verdachte. Op dit ogenblik bestaat zo'n applicatie nog niet. We hebben dit systeem ook getest. We hebben namelijk proefprojecten georganiseerd in verschillende zones vooraleer dit nationaal wordt voorzien. De politie en justitie waren hierbij betrokken en de diensten waren tevreden. Het systeem wordt op het volledige grondgebied ingevoerd. Het is een concept dat het gevoel van straffeloosheid bij daders en slachtoffers moet tegengaan. Uiteraard respecteren we bij elke stap de rechten van de verdediging. Het systeem wordt enkel toegepast wanneer de dader hiermee instemt. Als hij er niet mee instemt, wordt er een proces-verbaal opgesteld en komt de zaak voor de rechtbank. Het is in elk geval een duidelijk signaal dat de justitie deze zaken ook ernstig neemt en snel en kordaat wil bestraffen. Een gevolg van deze aanpak is dat de rechtbanken zich kunnen bezighouden met complexere zaken en zaken die betwist worden. In de omzendbrief van het College van procureurs-generaal van 23 december 2021, COL 09/2021, betreffende de uitbreiding van de procedure minnelijke schikking, artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering, worden deze nieuwe bepalingen helemaal uiteengezet. Indien de overtreder akkoord gaat, kan er een keuze gemaakt worden uit de betalingswijzen, ofwel via een betaalsysteem, dus Bancontact, dat de politie bij zich heeft, ofwel met een QR-code, die u ook kent van de verkeersboetes. In de toekomst zal er worden geopteerd voor de applicatie JustPay, wat zal toelaten de QR-code digitaal te genereren. Ook een overschrijving kan nog altijd worden uitgevoerd als men niet over een gsm beschikt of niet op die manier wil betalen. Wanneer de overtreder niet akkoord gaat en dus niet onmiddellijk of binnen de 15 dagen betaalt, zal Crossborder een betalingsrappel sturen, een minnelijke schikking. Van de politie wordt geen verdere opvolging verwacht. Indien de overtreder niet binnen de termijn betaalt, zal het parket voor de verdere afhandeling instaan. Onder meer het parket van West-Vlaanderen heeft al gezegd dat het systematisch zal dagvaarden indien men niet betaalt. Mevrouw Dillen, in de COL staat dat de boete varieert van 50 tot 350 euro in functie van de waarde van het gestolen goed. Wat uw derde vraag betreft, er vond inderdaad overleg plaats. Het systeem werd ontwikkeld in samenspraak met de lokale en de federale politie. Zij werden dus betrokken bij de opmaak van het handhavingsproces. Zoals voor COVID-19 komen er intelligente vaststellingsboekjes waarop de QR-code vermeld staat. Het zijn precies die boekjes die de werklast van politie en justitie tot een minimum moeten herleiden. Momenteel zit mijn IT-dienst samen met de IT-dienst van de politie om te bekijken of we dat kunnen digitaliseren, zodat de informatiestroom tussen politie en justitie op dat vlak kan worden verbeterd. De vierde vraag van collega Dillen en de eerste twee vragen van de voorzitter inzake recidive, zijn heel interessante en terechte vragen. Het voordeel van het systeem dat wij nu invoeren, is dat het ons een nationaal overzicht geeft van eerder gepleegde feiten. Als een persoon een winkeldiefstal pleegt in stad X en in stad Y, dan zullen wij dat zien, terwijl men dat niet kan zien bij de GAS-boetes, de gemeentelijke administratieve sancties, omdat elk GAS-systeem lokaal wordt bijgehouden. Als de politie een winkeldief controleert in politiezone X, ziet ze onmiddellijk dat die persoon een jaar eerder tegen de lamp liep in politiezone Y. Dat is een van de sterktes van het Crossbordersysteem. Als het gaat over recidivisten, dan moet er worden gehandeld conform de richtlijnen van de procureur des Konings. Hij kan bijvoorbeeld zeggen dat als iemand drie keer wordt betrapt er geen onmiddellijke inning meer volgt maar wel een dagvaarding voor de rechtbank. Ook op het vlak van recidive willen wij evolueren naar een beter beleid. We zijn de laatste hand aan het leggen aan een ontwerp van omzendbrief om de aanpak van recidive te vergemakkelijken. Het is de bedoeling dat na een bepaald aantal feiten, die deel uitmaken van een vastgelegde lijst van strafbare feiten, die binnen een bepaalde periode zijn gepleegd en die met onmiddellijke inning zijn bestraft, het openbaar ministerie rechtstreeks in kennis wordt gesteld van elke nieuwe daad die wordt gepleegd, zodat er strenger kan worden opgetreden. Dat betekent dat de zaak eventueel aanhangig gemaakt wordt bij een rechtbank. Dat voorzien we wel. De COL daarover is in volle voorbereiding. Concreet betekent dit dat een recidivist die denkt weg te komen door steeds de boete te betalen waarna hij met rust gelaten wordt, dat in de toekomst niet meer zal krijgen. Daar wordt aan gewerkt, zowel op technisch vlak – aangezien het openbaar ministerie moet worden ingelicht – als reglementair. Vandaar de omzendbrief. Wat de vijfde vraag van mevrouw Dillen betreft, hebben we uiteraard contact gehad met Comeos, UCM en Unizo. Zij zijn zeer enthousiast over dit initiatief. Ik herinner me trouwens dat Unizo mij vroeg eerst iets te doen aan winkeldiefstallen en een lik-op-stukbeleid te installeren toen ik in 1999 in het Parlement kwam. Na 23 jaar wordt dat nu eindelijk realiteit. Het is belangrijk dat winkeliers aangifte doen, zodat politie en justitie het gepaste gevolg kunnen geven aan deze inbreuk. Wat uw vraag over minderjarigen betreft, is het in de COL duidelijk dat er voor minderjarige verdachten onmiddellijk een proces-verbaal moet worden opgesteld dat aan het bevoegde parket wordt bezorgd. De aanpak is daar anders en valt ook onder de bevoegdheid van de Gemeenschappen. Het is uitgesloten om hen de betaling van een lik-op-stukboete op te leggen. Wat de derde vraag van de voorzitter betreft, wordt de minnelijke schikking inderdaad niet in het strafregister opgenomen. Die informatie is echter wel beschikbaar voor de procureur des Konings die zitting heeft in de correctionele rechtbank. Het is aan hem of haar om de rechtbank in te lichten. Ik merk op dat het begrip herhaling in uw vraag duidelijk verkeerd wordt geïnterpreteerd. In criminologische zin is recidive inderdaad een herhaling van strafbare feiten, maar het ontwerp van omzendbrief dat ik vermeldde is bedoeld om het probleem aan te pakken. De strafrechtelijke recidive daarentegen is uitsluitend gebaseerd op strafrechtelijke veroordelingen door rechters. Die worden wel opgenomen in het strafregister. Wat uw vierde en vijfde vraag betreft, staat er duidelijk in de COL dat deze enkel wordt toegepast als de betrokkene de feiten erkent en de betaling aanvaardt. De persoonlijke situatie van de dader kan een tegenindicatie zijn van de doeltreffendheid van een lik-op-stukboete, als het duidelijk is dat deze niet zal worden betaald. In dat geval wordt de aanmaning overgemaakt aan het parket dat dan zal beslissen welke actie er moet worden ondernomen. De lik-op-stukboetes zijn niet bedoeld om de dader te helpen, het is een straf die bedoeld is om af te schrikken. Wanneer de dader de feiten herhaalt, is het duidelijk dat de toename van het aantal lik-op-stukboetes geen effect zal hebben op zijn of haar delinquent gedrag. Dat is net het doel van het ontwerp van omzendbrief betreffende de aanpak van recidive, met name strengere of ten minste meer aangepaste maatregelen nemen wanneer de dader binnen een bepaalde periode een reeks specifieke feiten herhaalt.
Mijnheer de minister, wanneer er niet betaald wordt, is het dus de bedoeling om naar de rechtbank te stappen. U hebt blijkbaar al de toezegging gekregen van de provincie West-Vlaanderen dat dit automatisch zal gebeuren. Ik hoop dat de andere provincies zullen volgen, want dat is natuurlijk bijzonder belangrijk, zeker om het gevoel van straffeloosheid in te perken. U kondigt een ontwerp van een omzendbrief aan om recidive verder aan te pakken. Wanneer mogen we dat verwachten? Recidive vraagt immers bijzondere aandacht. Ik hoop dan ook dat u er snel werk van maakt.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, het is uiteraard een goede zaak dat men straffeloosheid probeert tegen te gaan. Ik vraag me wel af of dit systeem wel voldoende afschrikwekkend is, aangezien de boete 300 tot 350 euro bedraagt en de waarde van bijvoorbeeld een fiets tot 2.000 euro of meer kan oplopen. Daarnaast maak ik me zorgen over het feit dat dit niet op het strafblad komt. Wat in geval van herhaling? U zegt dat er een omzendbrief op komst is waarmee u dit probleem wilt aanpakken, omdat de gegevens dan toch in de Algemene Nationale Gegevensbank komen. Ik hoop dat deze regeling er snel komt en dat het effectief wordt opgevolgd, want het kan niet de bedoeling zijn dat men er zo gemakkelijk van afkomt, dat men keer op keer een boete betaalt zonder dat men effectief voelt dat men wel degelijk een diefstal heeft gepleegd van zaken die een zekere waarde hebben.
Monsieur le ministre, Bruxelles est le théâtre de nombreuses manifestations à la fois en tant que capitale nationale et en tant que siège des principales institutions européennes. Le dimanche 23 janvier dernier, le monde entier a vu des manifestants battre le pavé dans les rues de Bruxelles pour exprimer leur droit fondamental à l'expression de leur opinion. Je ne conteste pas ici les arguments autour des mesures de restrictions sanitaires et je n'entrerai pas non plus dans le débat sur l'obligation vaccinale. En tant que membre du Mouvement réformateur, je tiens bien plus que n'importe qui peut-être à la préservation du libre-arbitre de chacun et au principe de responsabilité de tous les individus. Je suis ici pour évoquer l'énième bande d'énergumènes qui se manifeste à l'occasion des ces grands rassemblements pacifiques. Je parle d'une bande parce qu'il s'agit toujours d'une minorité qui décrédibilise une opinion exprimée pacifiquement. Comme le rapportent de nombreux témoignages, ces gens font acte de violences, principalement à l'encontre de nos forces de police qui, elles, sont en première ligne pour faire en sorte que tout se déroule dans le calme. Ce sont souvent les mêmes casseurs, qui sont connus de la police et de la Justice, qui oeuvrent à ces occasions. Il est certain que nos policiers ont été les cibles privilégiées des plus virulents des casseurs. Nous avons tous vu ces images choquantes, dignes d'une bataille urbaine dans un État de droit – jusqu'à preuve du contraire –, plutôt qu'une opération de maintien de l'ordre dans la capitale de l'Europe. Rien que pour le 23 janvier, on dénombre aux dernières nouvelles 23 arrestations judiciaires et 228 arrestations administratives. D'autres arrestations auront lieu quand davantage de personnes violentes auront été identifiées par les enquêteurs en charge du dossier. Ces violences délibérées et préméditées qui sont le fait de toutes ces petites bandes sont inqualifiables et condamnables. Elles ravagent les biens des particuliers et les biens communs. Toutes destructions qu'elles engendrent nuisent en outre à l'image de notre pays. Ces violences portent à la fois atteinte au droit de manifester, auquel, vous l'avez compris, nous tenons beaucoup, et qui est la colonne vertébrale de notre État de droit, ainsi qu'aux forces de l'ordre, qui en sont le bouclier car elles agissent dans un cadre tout à fait démocratique et sont bien nécessaires quand on voit ce que l'on voit. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que ces personnes feraient l'objet de poursuites systématiques. Quand il est question du respect de la loi et de l'ordre, aucune tolérance ne peut être permise. Étant donné le temps nécessaire au rassemblement des preuves, pouvez-vous nous assurer que l'action du parquet ne va ni se diluer ni s'émousser dans le temps? À l'heure actuelle, quelle évaluation fait le parquet de la situation? Vu le profil de certains "agitateurs", existe-t-il une coordination entre la Sûreté et la police afin d'identifier ceux qui risquent de transformer une manifestation en foire aux casseurs à chaque fois que des gens manifestent leur opinion dans les rues de notre capitale?
Mijnheer de minister, na de laatste coronabetoging was het zover, relschoppers trokken een spoor van vernieling door de straten van Brussel. Zondag was het veel beter, maar we keren even terug naar de zondag daarvoor. Toen raakten 35 politieagenten daarbij gewond. Drie van hen moesten zelfs naar het ziekenhuis worden overgebracht, maar mochten gelukkig dezelfde dag weer naar huis. We mogen van geluk spreken dat ze beschermende pakken en helmen droegen. Men kan zich afvragen hoe het afgelopen zou zijn als dit niet het geval was, terwijl een paar losgeslagen gekken hen bekogelden met nadarhekken en stenen. Onze partij is voorstander van nultolerantie voor geweld tegen hulpverleners. U hebt in het verleden ook steeds verklaard daar voorstander van te zijn. In antwoord op een vraag van mij tijdens de plenaire zitting van 23 september, hebt u verwezen naar de herwerking van de omzendbrief, waarbij de procedure voor geweld tegen de politie verder werd verscherpt. Ook minister Verlinden bevestigde in de commissie voor Binnenlandse Zaken dat er na de betoging van zondag in totaal 240 mensen zijn opgepakt. Tijdens de zeven voorgaande betogingen werden in totaal maar liefst 750 mensen opgepakt. Van het parket van Brussel vernemen we nu dat er in totaal 91 onderzoeken geopend zijn naar personen die betrokken waren bij de rellen na een van de coronabetogingen. Dat is uiteraard slechts een peulschil in vergelijking met het grote aantal aanhoudingen. De politievakbonden reageren dan ook terecht gefrustreerd en verwijten u en het parket een gebrek aan daadkracht. Van straffeloosheid kan en mag in deze gevallen absoluut geen sprake zijn, iets wat u zelf ook al meerdere keren bevestigd hebt. Daarom stel ik u graag drie concrete vragen. Hoe zult u ervoor zorgen dat zoveel mogelijk daders van de rellen en de geweldplegingen tegen de politie geïdentificeerd en bestraft zullen worden? Kunt u garanderen dat de nultolerantie voor geweld tegen hulpverleners ook toegepast zal worden in het kader van de coronamanifestatie? Kunt u een indicatie geven van het aantal daders van gewelddaden tegen de politie in de marge van de bewuste betogingen dat momenteel nog wordt opgespoord?
Mevrouw de voorzitster, geachte leden, ik kan garanderen dat als er voldoende aanwijzingen zijn tegen een verdachte voor feiten van zwaar geweld tegen de politie, die verdachte ook zal worden vervolgd, in toepassing van de COL 10/2017. U moet echter weten dat louter een administratieve aanhouding als basis niet volstaat om personen voor de rechter te brengen. In onze rechtsstaat is er bewijsmateriaal nodig. Dat bewijsmateriaal vinden is makkelijker gezegd dan gedaan, want de politie heeft in de eerste plaats haar handen vol met de ordehandhaving en de veiligheid, terwijl u weet dat de relschoppers in bende en gemaskerd opereren. De politiediensten verzamelen een maximum aan bewijzen tegen daders van dergelijke gewelddaden en bekijken en vergelijken daarvoor enorme hoeveelheden beeldmateriaal. Het parket van Brussel engageert zich om een gerechtelijk gevolg te geven telkens als er een dader geïdentificeerd wordt en het dossier voldoende bewijs oplevert. Het parket heeft mij verzekerd dat elk dossier van geweld in het kader van die manifestatie het voorwerp zal uitmaken van gerechtelijke actie. De korpschef van Brussel heeft trouwens op de persconferentie bevestigd dat de COL effectief wordt toegepast en ook goed werkt. Er wordt gestreefd naar de identificatie van een maximaal aantal daders door vergelijking van al het beeldmateriaal. Het is te vroeg om daarover nu al uitspraken te doen, aangezien die analyse volop bezig is. Er moeten meer in het bijzonder honderden uren aan beeldmateriaal worden geanalyseerd. De daders moeten voldoende duidelijk met het gezicht in beeld komen, om vervolgens herkend en geïdentificeerd te worden. Opsporingsberichten via de media kunnen daarbij volgen, wat al gebeurd is na vorige rellen, waarbij op heel brede basis een dertigtal foto's de wereld ingestuurd werd met de vraag om de personen in kwestie te identificeren. Het parket werkt daar dus ernstig en grondig aan. Madame Marghem, les violences à l'encontre de la police ne peuvent être tolérées sous aucun prétexte et sont une priorité pour le gouvernement et pour le parquet. Pour s'attaquer à ce phénomène, des directives claires sur la politique des poursuites ont été édictées par le Collège. Vous savez que les directives ont été renforcées à la fin de l'année 2020, à ma demande explicite. Il est vrai que l'enquête pénale qui est menée dans un second temps, suite aux faits infractionnels commis lors des manifestations, implique un travail qui s'inscrit dans la durée. Néanmoins, dès que des éléments de preuve permettent d'identifier les auteurs et de leur imputer des faits pénalement répréhensibles, le parquet s'engage à donner une réaction judiciaire dans les plus brefs délais. Les dossiers sont centralisés auprès d'un magistrat de la section compétente qui travaille en étroite collaboration avec les services de police compétents. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la manifestation du 23 janvier a donné lieu à onze arrestations judiciaires parmi lesquelles huit majeurs et trois mineurs. Deux mineurs ont été déférés devant un juge de la jeunesse et ont fait l'objet d'un placement en institution publique de protection de la jeunesse. Le troisième mineur a été relaxé après son audition par les services de police. L'enquête pénale est en cours. Un majeur a été mis à disposition du parquet de Bruxelles et s'est vu remettre une citation devant le tribunal correctionnel pour des faits de rébellion armée et de port d'armes illicite. Il comparaîtra le 17 février devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. Sept majeurs ont été relaxés le jour des faits après leur audition. L'enquête vis-à-vis de ces suspects suit son cours. Si des éléments du dossier le permettent, une action judiciaire suivra dans les plus brefs délais. J'en viens à votre deuxième question. La Sûreté de l'État travaille sur des groupements extrémistes qui infiltrent les manifestations et les utilisent pour leurs propres objectifs. Dans le cadre de ce suivi sur les groupements extrémistes, la Sûreté de l'État communique par notes avec la police et avec l'OCAM, tant avant les manifestations pour annoncer ce que la Sûreté de l'État a repéré, qu'après la manifestation pour communiquer sur les constatations faites. Par ailleurs, la police communique régulièrement des listes de personnes arrêtées à l'occasion d'une manifestation dans laquelle un risque d'infiltration par des mouvements extrémistes existe. La Sûreté de l'État vérifie si ces personnes sont connues dans le cadre de ses compétences et, le cas échéant, transmet les informations en sa possession aux partenaires en charge de la stratégie terrorisme, extrémisme et radicalisme - l'ancien plan R -, dont la police est un des partenaires de base. En outre, la police fédérale prévoit systématiquement son propre monitoring des manifestations sur la base de ses compétences en matière d'ordre public.
Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse très complète et up to date. Elle montre bien qu'il y a de l'activité, et une activité suivie au niveau du service des parquets et au niveau de la Sûreté de l'État également. Je reviendrai ultérieurement vers vous pour voir quelle est l'évolution du dossier.
Wat mevrouw Marghem zegt is absoluut correct. We zien wel dat er opvolging is. De beelden op televisie toonden zeer veel geweld. Het is belangrijk dat de mensen die we geweld zagen plegen geïdentificeerd worden, zodat ze kunnen worden vervolgd. We moeten een tandje bijsteken. Misschien kunt u vanuit uw kabinet vragen om dat ook hier te doen, want er was enorm veel geweld.
Mijnheer de minister, bijna een jaar geleden trad het GAS 5-systeem in werking en sindsdien ondernam een aantal gemeenten stappen om kleine snelheidsovertredingen op hun grondgebied te bestraffen met administratieve boetes. Dat zorgde recent voor heel wat commotie, toen bleek dat sommige gemeenten hiervoor in zee wilden gaan met een private partner. Krachtens artikel 62, lid 7 van de wegverkeerswet moeten de plaatsing van nieuwe toestellen, zoals vaste flitspalen, en de gebruiksomstandigheden daarvan worden bepaald tijdens een overleg tussen de bevoegde rechterlijke, politionele en administratieve overheden. De gemaakte afspraken worden vervolgens vastgelegd in een protocol. Werd die procedure gevolgd door de stad Bilzen, die in samenwerking met het consortium TaaS besloot om twaalf trajectcontroles te installeren? Zo nee, welke zijn dan de gevolgen voor het goedgekeurde gemeenteraadsbesluit? U zou een alternatief voorstel hebben uitgewerkt waarbij de inkomsten niet enkel meer aan de regio’s worden overgemaakt, maar ook aan de lokale besturen en aan de politie. Er zou zelfs al een boekhoudkundige tool zijn uitgewerkt die het mogelijk maakt om verdeelsleutels te simuleren. Betekent het dat het GAS 5-systeem zal worden teruggedraaid? Met welke steden en gemeenten hebt u hierover overleg gepleegd? Werd dat alternatief voorstel ook al voorgelegd aan de regio’s? Zo ja, wat was hun reactie hierop?
Mijnheer de minister, collega Raskin wees er al op dat een alternatief voor de GAS 5-regeling, die ondertussen iets langer dan een jaar van toepassing is, zou worden uitgewerkt. U diende in de vorige legislatuur zelf nog een wetsvoorstel in om GAS-boetes mogelijk te maken bij snelheidsovertredingen. Ik was daar altijd nogal sceptisch over, omdat de GAS-reglementering natuurlijk een aantal nadelen met zich meebrengt. Als wij ze op verkeersovertredingen toepassen, zijn de nadelen toch niet onbelangrijk, bijvoorbeeld wat de aanpak van recidive met bijvoorbeeld het rijbewijs met punten betreft, waar momenteel aan wordt gewerkt. Ook de identificatie van rechtspersonen en van buitenlandse overtreders is niet evident in de GAS-reglementering. De administratieve werklast voor steden en gemeenten is ook niet niks en overtreders hebben meer kansen om boetes te ontlopen, omdat andere manieren van straffen van justitie, zoals de minnelijke schikking, niet toegepast kunnen worden. Dat men kijkt naar alternatieven, kan ik dus alleen maar toejuichen. Ik ben dan ook gecharmeerd door het scenario dat via het Crossborderproject zal werken en dat ook al werd gepresenteerd aan de VVSG, waarbij de boetes zouden worden doorgestort aan de lokale besturen. Ik ben erg geïnteresseerd, mijnheer de minister, of dat alternatief inderdaad uitgewerkt zal worden en of het een alternatief kan zijn voor de reglementering van de GAS-boetes voor snelheidsovertredingen. In het Vlaams Parlement is daarover al gediscussieerd. Uw collega, Vlaams minister Somers, antwoordde daar op een vraag van mevrouw Partyka: "Ofwel werken de lokale besturen via Crossborder, ofwel werken zij met een eigen systeem, samen met andere lokale besturen." Mijnheer de minister, ik kijk uit naar uw antwoorden op de volgende vragen. Wat is concreet de bedoeling van het doorstortscenario via Crossborder: het verwerken van GAS-boetes an sich of het bieden van een alternatief voor GAS-boetes? Is het het ene of het andere, of zijn ze complementair? Kunt u daar wat meer uitleg over geven? Welke regelgevende stappen zijn nodig om de inkomsten van snelheidsboetes te kunnen doorstorten aan de lokale besturen en eventueel de lokale politiezones? Hoe verloopt de afstemming met de Vlaamse collega's? Wat is de geplande timing?
Collega's, dank u voor uw vragen. Mijnheer Raskin, u stelde een vraag over Bilzen. Ik heb op het moment geen kennis van een protocolakkoord met het parket van Limburg in het kader van de fameuze overlegprocedure. Het gaat over een protocolakkoord dat vóór de plaatsing van twaalf flitspalen moet worden aangegaan. Wat is het gevolg? Het is niet aan de minister van Justitie te reageren op een wel of niet goedgekeurd gemeenteraadbesluit. Dat komt toe aan de toezichthoudende overheid, met name de Vlaamse regering en de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur. Ik wil de bevoegdheidsregels respecteren. Ik hoop dat u dat begrijpt. Op uw tweede vraag, mijnheer Raskin, en op uw eerste en derde vraag, mijnheer Van den Bergh, waarvoor dank trouwens, kan ik u meedelen dat we inderdaad al een tijdje bezig zijn de Vlaamse overheid en de VVSG te helpen. Als titelvoerend burgemeester stelde ik vrij snel na de inwerkingtreding van de GAS 5-reglementering, iets meer dan een jaar geleden, vast dat er wel degelijk problemen zijn. Daarom zijn wij bij Justitie proactief beginnen na te denken of wij een alternatief zouden kunnen aanbieden. Wij zetten met Crossborder verkeersveiligheid op de eerste plaats. Dat systeem functioneert zeer goed: 93 % van de verkeersboetes wordt betaald. De aanpak van recidive is een cruciaal element. Daarom hebben wij besloten om blijvend in te zetten op een gecentraliseerde afhandeling van alle overtredingen, ook de kleine verkeersovertredingen. Mijnheer Van den Bergh, wanneer het ging over de GAS-afhandeling van bepaalde verkeersovertredingen, ging het concreet over mensen die verkeerd geparkeerd staan. Dat was vroeger ook een politieovertreding en daar werd niet tegen opgetreden door de politie, omdat de politie de capaciteit niet heeft om op te treden. Dat kan nu via GAS worden afgehandeld. Ik vind dat een goed systeem. Het gaat dan bijvoorbeeld over iemand die ten onrechte parkeert op een plaats gereserveerd voor iemand met een handicap. Het is niet slecht dat men daar optreedt via GAS. Hier gaat het echter over snelheidsovertredingen en dat moet, zeker bij recidive, goed in de gaten worden gehouden. Elk alternatief voor de GAS 5-reglementering moet, zoals bij die reglementering, voorzien in een financiële ondersteuning van de steden en gemeenten als ze inzetten op meer verkeersveiligheid. Daarom hebben wij een doorstortscenario uitgewerkt. Daarvoor gebruiken wij de zeer efficiënte en doeltreffende reglementen van het Crossbordersysteem. De bedoeling van het alternatief is dat op het einde van de rit de inkomsten ook doorgestort worden aan de lokale actoren. Hiermee kunnen wij naast recidive ook bestraffing van rechtspersonen garanderen, conform artikel 67ter, en ook buitenlanders die te snel rijden in een bepaalde stad of gemeente. Via het systeem van Europese certificaten kunnen wij dat nu heel efficiënt opvolgen. Wij hadden inderdaad daarover contact met het bestuur van de VVSG – zelf had ik ook een persoonlijk gesprek met de heer Wim Dries – en met sommige provinciegouverneurs. Wij hebben het dossier ook besproken met Vlaanderen, omdat geen enkele andere regio in GAS-afhandeling voorziet. Tijdens die gesprekken hebben we ook een simulatietool aangeboden voor het doorstortscenario. Men kan dus de financiële impact van bepaalde beslissingen op een eenvoudige manier evalueren en bijsturen. Collega Van den Bergh, er zijn geen regelgevende stappen nodig. De inkomsten komen momenteel toe aan Vlaanderen. Als het dus gaat om een doorstartscenario, moet Vlaanderen vragen aan Justitie om die rechtstreeks door te storten naar de lokale actoren. Hierbij werden ook de collega's van Financiën betrokken om het proces zo efficiënt mogelijk te kunnen organiseren. De beslissing om een beroep te kunnen doen op het systeem van Crossborder moet worden genomen door de Vlaamse regering, collega's Raskin en Van den Bergh. Op het ogenblik dat een gemeente kiest voor een doorstortscenario en men de criteria van het scenario bepaalt, kunnen wij alles op één maand tijd operationeel maken. Het kan dus heel snel gaan, maar de beslissing moet genomen worden door de Vlaamse regering. Ik hoop dat u beiden als parlementsleden die ook lokaal actief zijn, het alternatief voor GAS 5 bij uw respectieve viceminister-presidenten en minister-president zult steunen. Onze partijen maken samen deel uit van de Vlaamse regering. Mijn bedoeling is niet om het GAS 5-systeem te vervangen. De steden en gemeenten die daarvoor willen opteren, kunnen dat, maar, zoals u zelf zegt, daar gaan enkele problemen mee gepaard. Daarvoor moet men investeringen doen en men kan bepaalde feiten niet vaststellen, zoals recidive. Ons alternatief is volgens mij op dat vlak completer. Ik hoop dat de Vlaamse regering dat ook zal steunen. Dat betekent natuurlijk ook dat de Vlaamse regering moet instemmen met een doorstortscenario. Zo niet zullen steden en gemeenten daar niet voor kiezen.
Dank u wel, mijnheer de minister, ik vond het een heel interessant en duidelijk antwoord. Het gaat dus om een mogelijk alternatief, niet om een vervangend systeem. U hebt daar al gesprekken over gevoerd met Vlaanderen. Uit uw antwoord is mij niet duidelijk hoe Vlaanderen daarop heeft gereageerd. Ik bedoel het niet negatief, maar ik vind het een beetje merkwaardig. Er zitten immers wel een aantal angels aan het GAS-verhaal. Het is wel merkwaardig dat u al zo snel na het ontstaan van het GAS 5-systeem, dat een duidelijke stempel van minister Somers en minister Peeters draagt, met een alternatief komt vanuit het federale niveau, dat niet kan gelden in andere regio's. Dus vraag ik me af hoe Vlaanderen hierop heeft gereageerd. Welke voor- en nadelen ziet men daar? Dat heb ik niet uit uw antwoord kunnen opmaken. Maar we zullen eens aankloppen aan de overkant van de straat om te horen hoe het daar zit. Ik heb ook geen antwoord gekregen op mijn deelvraag met welke steden en gemeenten al overleg is gepleegd. Was dat met alle Vlaamse steden en gemeenten of enkel de VVSG? Ook hiervoor zal ik een aantal contacten leggen.
Het is een zeer goede zaak dat er een goed werkbaar alternatief op basis van het goede Crossbordersysteem komt voor het GAS 5-systeem voor snelheidsovertredingen, systeem dat toch kampt met een aantal nadelen, waaronder de onmogelijkheid om recidive aan te pakken, nochtans cruciaal in het licht van de verkeersveiligheid. De bereidheid om van het alternatief gebruik te maken, zal natuurlijk voor een stuk afhangen van de bedragen die worden doorgestort en of die bedragen vergelijkbaar zijn met de inkomsten uit onder andere de GAS-boetes. Daarop zal het systeem worden afgewogen, voor sommigen misschien veeleer nog dan op verkeersveiligheid, die voor ons althans de belangrijkste bekommernis is. Ik ben heel blij met het alternatief dat wordt voorgesteld.
Mijnheer Raskin, ik heb niet zelf overleg gepleegd met alle steden en gemeenten, maar ik zal u de lijst bezorgen van steden en gemeenten waarmee contact was. Ik had bijvoorbeeld zelf contact met Kortrijk. Mijnheer Van den Bergh, wij stellen een analoog bedrag voor dat moet worden doorgestort als wat het geval was bij GAS 5. Op dat vlak is het niet meer of minder; er wordt gewoon doorgestort. De reactie van onder meer de bevoegde minister van Mobiliteit en de minister van Binnenlands Bestuur, waarmee ik contact had, is positief. Men ziet dat wel zitten als alternatief voor het GAS 5-systeem. De grote vraag is of de Vlaamse regering bereid is om op haar beurt het bedrag door te storten, zoals dat ook zou gebeuren bij GAS 5. Het gaat toch over serieuze bedragen. Dan moet er natuurlijk een akkoord zijn van de Vlaamse regering en de betrokken Vlaamse minister om dat effectief te doen. Die hoop druk ik uit. Voor het alternatief zonder doorstortscenario zou geen enkele stad of gemeente kiezen. Het is net onze ambitie om de verkeersveiligheid te vergroten door steden en gemeenten aan te moedigen om financieel te investeren. Op die manier hoeven wij niet de weg van de privatisering van de controles te bewandelen, zoals sommigen nu doen. Die privatisering is volgens mij geen goede zaak voor de verkeersveiligheid, maar gaat enkel over winstbejag.
Mijnheer de minister, mag ik u vragen die laatste quote te herhalen bij uw collega, de toekomstige burgemeester van Bilzen, die gisteren een vurig pleidooi heeft gehouden voor het verdienmodel, terwijl dat een betere verkeersveiligheid inderdaad allerminst garandeert? Ik ben het alvast volkomen met u eens.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, het lijkt wel alsof er de laatste weken geen dag voorbijgaat zonder dat er choquerende beelden op onze schermen verschijnen. Heel vaak zijn agenten en hulpverleners, mensen die hun lijf en leden riskeren om onze samenleving veilig te maken, het lijdend voorwerp van die filmpjes. Denk maar aan de beelden waarop agenten bekogeld worden met nadarhekken en vuilbakken tijdens de voorlaatste coronabetoging. Ik denk dat men die beelden niet snel vergeet en helemaal niet wanneer het u overkomt. Enkele dagen later kregen we de verschrikkelijke beelden te zien van een wijkagent die door een twaalfjarige jongen werd neergestoken. Het is voor iedereen duidelijk dat er op korte termijn iets moet gebeuren en dat er minstens een krachtig signaal moet worden gegeven, ook al is er een COL en ook al neemt men dit ernstig. Ik begrijp dat er problemen zijn met de bewijsvoering, hoewel er filmpjes genoeg zijn. Bodycams kunnen daarbij inderdaad helpen. Ik mis echter toch nog dat krachtige signaal. Bij de vorige coronarellen kon maar één persoon worden aangehouden, mijnheer de minister. Dat doet geen goed aan de zaak. Ik twijfel er niet aan dat men bij het parket zijn uiterste best doet om daarmee aan de slag te gaan, maar als men ziet dat er weinig aanhoudingen volgen, dan blijven de geweldenaars zich machtig en straffeloos voelen. Ik weet dat in het nieuwe Strafwetboek een strafverzwaring voor geweld tegen de politie zal worden opgenomen, maar dat Sstrafwetboek is nog niet voor morgen. We mogen ondertussen niet blijven slabakken. Er zijn verschillende voorstellen, onder andere van mevrouw Dillen. Er is een voorstel van resolutie van de heer Pivin. Als wij een wetvoorstel indienen, krijgen wij steevast het antwoord dat dit aan het nieuwe Strafwetboek zal worden gekoppeld. Het vervolgingsbeleid is daarbij minstens even essentieel. Men is immers niets met een straf als men niet eerst kan vervolgen. Mijnheer de minister, in welke timing voorziet u voor de behandeling van het nieuwe Strafwetboek met daarin de gevraagde strafverzwaring? Welke discussiepunten moeten er binnen de meerderheid nog worden uitgeklaard vooraleer we de teksten in het Parlement kunnen bespreken? Ik denk dat veel aspecten in onze samenleving om een krachtig signaal vragen.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, geweld tegen onze politie en tegen alle hulpverleners in de meest brede betekenis van het woord, is helaas geen nieuw fenomeen. Al jarenlang dringt het Vlaams Belang erop aan dat dit veel strenger zou worden aangepakt. Wij zijn vragende partij voor een kordater optreden tegen elke vorm van geweld tegen politie en hulpverleners. Hier is alleen een strafverzwaring het juiste antwoord. Nultolerantie moet de boodschap zijn. Zoals collega De Wit al heeft gezegd, hebben wij ter zake een heel duidelijk wetsvoorstel en moeten we niet wachten tot de behandeling van het nieuwe Strafwetboek. Collega De Wit heeft het ook al gezegd, het geweld tegen de politie escaleert de laatste tijd jammer genoeg. Getuige de hallucinante beelden van de rellen die bewust werden uitgelokt tijdens de verschillende coronamanifestaties en waar relschoppers er enkel en alleen op uit waren om met de politie in confrontatie te gaan. Een spoor van vernieling door de straten van Brussel was het resultaat. Talrijke agenten raakten gewond en enkele belandden zelfs in het ziekenhuis. Getuige ook het totaal onbegrijpelijke feit van een twaalfjarige die tijdens een steekpartij bijzonder ernstige verwondingen heeft toegebracht aan een agent, die nog minstens twee weken in het ziekenhuis moet blijven. Mijnheer de minister, dit zijn geen alleenstaande feiten. Het is helaas dagelijkse realiteit geworden in onze samenleving. U bent het de politie en de hulpverleners dan ook verschuldigd om bijzonder kordaat op te treden tegen iedere vorm van agressie tegen onze ordediensten, klein of groot, verbaal of fysiek. Het helaas toenemende fenomeen van geweld tegen politie vereist een actieplan op heel korte termijn. Bent u bereid om ter zake bij hoogdringendheid initiatieven te nemen? Ik durf erop aandringen om niet te wachten tot de grote hervorming van het Strafwetboek die u hebt aangekondigd, want ik vrees dat die nog wel enige tijd op zich zal laten wachten. Zelfs als u het morgen zou neerleggen, zal het nog enige tijd duren vooraleer de werkzaamheden daaromtrent in deze commissie kunnen worden afgerond. Kunt u dit standpunt delen en hieraan prioritair aandacht besteden? Mijnheer de minister, uiteraard moet de enige boodschap dan een absolute nultolerantie zijn. Dan heb ik nog een bijkomende vraag naar aanleiding van de bespreking vanochtend in de commissie voor Justitie. Daar stonden ons wetsvoorstel en het voorstel van resolutie van de collega's van de MR op de agenda. Geruime tijd geleden reeds werd aangekondigd dat tegen eind 2021 de fameuze COL betreffende geweld tegen politie en hulpverleners zou worden geëvalueerd. Wanneer mogen wij deze evaluatie verwachten? Hebt u reeds een timing daaromtrent?
Mevrouw de voorzitster, geachte leden, ik was getroffen door de open brief van die korpschef met jarenlange ervaring, waarin hij zijn ongerustheid, maar ook radeloosheid heeft uitgedrukt. Ik citeer: "Hoelang kunnen wij dit als politie nog tolereren? Zullen wij stilzwijgend toezien hoe onze politiemensen telkens meer moeten incasseren?" Als titelvoerend burgemeester van een centrumstad deel ik ook volledig wat hij zegt. Als wij beelden te zien krijgen van een twaalfjarig kind dat doelbewust een agent aanvalt en steekt met een mes, dan moeten wij ons inderdaad afvragen wat er aan de hand is. Waarom wordt het gezag niet meer aanvaard? Wat kan het beleid daaraan doen? Ik heb die korpschef onmiddellijk een antwoord bezorgd, waarbij ik heb uitgelegd wat justitie en politie doen. De rondzendbrief inzake geweld tegen politie van november 2021 werd verstrengd tot nultolerantie. De korpschef van de stad Brussel heeft vorige week tijdens een persconferentie uitdrukkelijk gezegd dat die rondzendbrief consequent wordt toegepast. Ik heb echter ook uitgelegd dat de identificatie, het vervolgen en de bestraffing van relschoppers vaak niet evident is. Dat heeft niets te maken met laksheid van het parket of wat dan ook, maar het vergt gewoon investering om bewijsmateriaal te kunnen verzamelen. Ik heb de korpschef ook gezegd dat justitie pas per definitie optreedt na de feiten. Het feit dat een twaalfjarige een politieagent aanvalt met een mes, kan moeilijk als een falen van politie en justitie worden omschreven. Ik heb de korpschef tot slot ook gezegd dat wij moeten proberen te verhinderen dat zulke mensen deelnemen aan rellen, waartoe een administratieve aanpak nodig is. Daarbij heb ik ook het idee van een plaatsverbod gesuggereerd. Ik heb gezien dat de burgemeester van Brussel dat idee zeer genegen is. Hij stelt een initiatief voor vergelijkbaar met de voetbalwet. Ik heb trouwens vernomen dat hij vanavond te gast is in het programma De Afspraak, wat ik met interesse zal bekijken. Ik hoop dat wij daaromtrent ook in het Parlement initiatieven kunnen nemen, opdat zulke relschoppers, van wie bewezen is dat zij bij de politie voor relschoppen bekend zijn, preventief kunnen worden uitgesloten van dergelijke betogingen. Nu ga ik specifiek in op de eerste vraag van mevrouw De Wit en de eerste vraag van mevrouw Dillen. De laatste knelpunten inzake Boek 1 van het ontwerp van Strafwetboek zullen op korte termijn getrancheerd worden op het niveau van een interkabinettenwerkgroep. Ook de bespreking van Boek 2 zal op korte termijn door die werkgroep voortgezet en beëindigd worden. Zodra de discussies beëindigd zijn, zal ik het ontwerp van Strafwetboek agenderen op de ministerraad. Welke discussiepunten zijn er? De hangende knelpunten van Boek 1 houden geen verband met het onderwerp van uw vraag, collega De Wit. Eerst en vooral wens ik te beklemtonen dat het volkomen begrijpelijk is dat u samen met heel wat beroepsgroepen – dan spreek ik niet alleen over politieagenten maar ook over journalisten – uw terechte bezorgdheid uit over een enigszins onrustwekkend verschijnsel in onze samenleving waarbij steeds meer geweld wordt gebruikt. Ik deel deze bezorgdheid. De experts hebben daarom in het ontwerp van Boek 2 rekening gehouden met de opmerkingen die zij van de politie hebben ontvangen. Op basis van een fiche 'geweld tegen politie' hebben de experts een aantal wijzigingen aangebracht. Zo hebben zij doodslag op een persoon met een maatschappelijke functie als verzwaarde vorm van doodslag opgenomen, met een straf van het hoogste niveau. In deze verzwaarde vorm van doodslag was niet voorzien in het eerder ingediende ontwerp. Alle politieagenten, zonder enig onderscheid, worden opgenomen in de categorie 'personen met een maatschappelijke functie'. De hypothese van geweld, louter omdat iemand politieman is, wordt eveneens gedekt door het voorstel van de experts en impliceert een strafverzwaring. Op de tweede vraag van collega Dillen kan ik antwoorden dat er reeds in het verleden een duidelijk signaal is gegeven door een strengere bestraffing in te voeren wanneer iemand opzettelijk lichamelijke letsels toebrengt aan leden van politiediensten in het raam van de uitvoering van hun opdrachten. De wet voorziet in strafverhoging voor dergelijke feiten in artikel 280 en volgende van het Strafwetboek. In de gevallen waarin de slachtoffers van de in artikel 398, eerste en tweede lid, artikel 399, eerste en tweede lid, artikel 400, eerste en tweede lid, en artikel 401, eerste en tweede lid, van het Strafwetboek vermelde tenlasteleggingen agenten zijn die de drager zijn van een openbaar gezag of van de openbare macht, riskeren de verdachten, afhankelijk van de inbreuk, gevangenisstraffen tot 20 jaar. Die zijn dus verzwaard in het verleden. Het openbaar ministerie hanteert een strikt opsporings- en vervolgingsbeleid inzake geweld tegen leden van de politiediensten. Voor de gerechtelijke afhandeling van de gevallen waarbij geweld wordt gebruikt tegen politiemensen, bestaat de fameuze COL die verscherpt is. Het geweld tegen politiemensen kan niet worden getolereerd en vormt ook tijdens deze legislatuur een belangrijk aandachtspunt. We zullen dat zeker opnemen in het Strafwetboek. Mevrouw Dillen, ik ben het met u eens dat geweld tegen hulpverleners niet kan worden getolereerd. Het geweld op hulpverleners in de ruime zin van het woord vormt een belangrijk aandachtspunt in de hervorming van het Strafwetboek. De omschrijving van personen met een maatschappelijke functie is ruim in het ontwerp van het nieuwe Strafwetboek en omvat naast de leden van politiediensten ook onder meer leden van de brandweer, de Civiele Bescherming, ambulanciers, artsen, tandartsen, apothekers, klinisch therapeuten, verpleegkundigen, vroedkundigen, personeelsleden van het onthaal van de spoeddiensten, maatschappelijk werkers, psychologen en postbodes. Ook is het de bedoeling dat journalisten aan deze lijst worden toegevoegd. Geweld ten aanzien van personen met een maatschappelijke functie zal in het nieuwe ontwerp van Strafwetboek zwaarder worden bestraft. U vroeg ook naar de COL. De evaluatie is volop bezig. We zullen te gepasten tijde de resultaten aan u en het Parlement meedelen.
Er is inderdaad meer nodig dan wachten op het nieuwe Strafwetboek. Er moet kordaat worden opgetreden. We hebben die noodkreet ook gehoord. Het is echt essentieel dat er een afdoend signaal wordt gegeven dat het onaanvaardbaar is. We mogen dat niet alleen met woorden doen, maar we moeten dat ook in de praktijk en op het terrein kunnen uitvoeren. Het is erg belangrijk dat u samenzit met de politiediensten en het parket en samen bekijkt wat er gedaan moet worden en op welke manier. Daar moet u heel kordaat in zijn. Het is echt onaanvaardbaar dat mensen die elke dag instaan voor onze veiligheid en uw veiligheid op een straffeloze manier worden bejegend. Dat is onaanvaardbaar. Ik reken echt op u. Als het Strafwetboek er nog niet snel is, zullen er andere kanalen moeten worden aangesproken om daar zeer kordaat in te zijn.
Mijnheer de minister, uw antwoord ontgoochelt mij toch wel enigszins. U hebt een aantal losse initiatieven opgesomd en aangekondigd, allemaal positieve initiatieven die wij uiteraard kunnen steunen, maar wij krijgen nog steeds geen antwoord op de vraag over een kordaat en heel snel te realiseren actieplan. U zegt dat het Strafwetboek er zal komen op korte termijn. Mijnheer de minister, korte termijn is in de politiek natuurlijk een heel relatief begrip, dat weet u ook bijzonder goed. Ik wil toch suggereren om niet te wachten op de finalisering van het Strafwetboek en de behandeling ervan hier in commissie en plenum, maar om nu onmiddellijk en snel met een kordaat actieplan te komen, om echt kordaat op te treden tegen deze vormen van geweld. Mijnheer de minister, daarbij moeten de nodige personele en financiële middelen ter beschikking worden gesteld van het openbaar ministerie, om ervoor te zorgen dat er in de praktijk effectief vervolging zal zijn. U verwees naar personen met een maatschappelijke functie die u uitdrukkelijk zult opnemen in het nieuw Strafwetboek. Uiteraard zullen wij u daarin steunen. Ik durf hier echter toch ook wel een klein beetje een lans breken om ook de huisvuilophalers op die lijst op te nemen. Zij hebben immers vrij recent – u hebt dat wellicht ook gelezen – aan de alarmbel getrokken en gezegd dat zij de laatste tijd ook meer en meer geconfronteerd worden met geweld. Ook zij oefenen in onze samenleving een bijzonder belangrijke maatschappelijke functie uit. Ik wil er dus op aandringen hen niet te vergeten. Ten slotte, met betrekking tot de evaluatie van de COL, ik heb de indruk – zo begrijp ik althans uit uw antwoord – dat die evaluatie nog niet voor morgen is. U spreekt over 'te gepasten tijde': ook dat is in de politiek natuurlijk een heel relatief begrip. Ik had toch graag nog een antwoord gekregen met betrekking tot een concrete timing. Mevrouw de voorzitster, ik dien een motie van aanbeveling in.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marijke Dillen en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Marijke Dillen en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Justitie en Noordzee, - overwegende dat de problematiek van geweld in de meest ruime betekenis tegen de politie en tegen hulpverleners geen nieuw probleem is en zich al jarenlang regelmatig manifesteert; - overwegende dat helaas deze problematiek de laatste tijd aanzienlijk toeneemt; - overwegende dat deze vorm van geweld ook nog steeds een onderschat probleem is in onze samenleving; - overwegende dat iedere vorm van geweld in het algemeen en tegen politie en hulpverleners absoluut onaanvaardbaar is en kordaat moet worden aangepakt en dat het seponeren van deze dossiers niet langer kan en mag; - overwegende dat enkel een nultolerantie de boodschap mag zijn; vraagt de regering - onmiddellijk bij hoogdringendheid de nodige initiatieven te nemen om iedere vorm van geweld tegen politie en hulpverleners in de meest ruime betekenis van het woord kordaat aan te pakken en de nodige wetgevende initiatieven te nemen om ervoor te zorgen dat elke vorm van geweld tegen politie en hulpverleners effectief strafrechtelijk wordt vervolgd; - de nodige personele en financiële middelen ter beschikking te stellen van het Openbaar Ministerie om dit in praktijk ook mogelijk te maken om er zo voor te zorgen dat geen enkel dossier betreffende geweld tegen politie en hulpverleners om zogenaamde opportuniteitsredenen wordt geseponeerd." Une motion de recommandation a été déposée par Mme Marijke Dillen et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l’interpellation de Mme Marijke Dillen et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, - considérant que la problématique des faits de violence, dans le sens le plus large du terme, commis à l’encontre des services de police et de secours ne constitue pas un problème nouveau et se manifeste depuis des années déjà; - considérant que cette problématique s’aggrave hélas considérablement ces derniers temps; - considérant que cette forme de violence constitue encore et toujours un problème dont la gravité est sous-estimée dans notre société; - considérant que toute forme de violence, qu’elle soit générale ou tournée en particulier vers les services de police et de secours, est inacceptable et doit donc être combattue avec détermination et que le classement sans suite de ces dossiers n’est plus acceptable; - considérant que le message doit être que seule la tolérance zéro sera pratiquée; demande au gouvernement - de prendre immédiatement dans l’urgence les initiatives nécessaires en vue de combattre avec détermination toute forme de violence, dans le sens le plus large du terme, visant les services de police et de secours et de prendre les initiatives législatives qui s’imposent afin de faire en sorte que toute forme de violence visant les services de police et de secours fasse effectivement l’objet de poursuites pénales; - de mettre les effectifs et les moyens financiers nécessaires à la disposition du ministère public pour permettre la mise en œuvre des mesures précitées et de faire ainsi en sorte qu’aucun dossier de faits de violence commis à l’encontre de services de police et de secours ne soit classé sans suite pour des motifs dits d’opportunité." Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Katja Gabriëls. Une motion pure et simple a été déposée par Mme Katja Gabriëls. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Monsieur le ministre, vous avez déjà eu l'occasion d'annoncer que vous vouliez vous attaquer au fléau que représente le surendettement. En la matière, vous le savez, les initiatives, particulièrement en Flandre d'ailleurs, sont nombreuses. Il est ainsi beaucoup question, depuis plusieurs mois, de la proposition dite de "centralisation des dettes et accompagnement de paiement", avancée par beweging.net en partenariat avec MyTrustO. En mai dernier, la Chambre nationale des huissiers de justice écrivait dans un communiqué tout le mal qu'elle pense de ce système. Elle affirmait qu'un système privé payant n'était assurément pas la bonne solution, le qualifiant d' "illogique vis-à-vis des personnes endettées", lesquelles "peuvent vraiment se passer de frais d'entrée et de redevances périodiques". Lors du débat relatif à votre note de politique générale, vous vous êtes exprimé à ce sujet, expliquant que ce projet faisait actuellement l'objet d'une analyse, comme d'autres, et qu'un groupe de travail avait été constitué à cette fin. Une première réunion était programmée le 9 décembre 2021. Depuis quelques mois, les services agréés de médiation de dettes manifestent à leur tour leurs inquiétudes. Ils s'inquiètent, en outre, du manque de consultation de leur secteur dans le cadre de la préparation des réformes que le gouvernement entend mener en matière de lutte contre le surendettement, mais aussi d'exercice de la profession d'huissier. Monsieur le ministre, êtes-vous informé du résultat de cette première séance de travail? D'autres ont-elles eu lieu dans l'intervalle ou sont-elles programmées? Dans le périmètre de vos compétences, pourriez-vous refaire un point sur l'état des discussions préparatoires à la proposition de réforme globale de la législation? Dans ce contexte, avez-vous pu vous concerter avec les acteurs de la médiation de dettes?
Madame la présidente, chère collègue, au sujet de vos deux premières questions, tout d'abord, je voudrais souligner que le groupe de travail sur le surendettement, mis en place par mon cabinet, vise principalement à réformer le recouvrement judiciaire des créances. La première réunion du groupe de travail sur le surendettement a effectivement eu lieu le 9 décembre. Le groupe de travail est composé de magistrats et d'académiques spécialisés dans le domaine du surendettement. À l'heure actuelle, une analyse des projets et des propositions de lois existants, des remarques et réflexions des experts du groupe de travail est menée par mon cabinet et mon administration. Une nouvelle concertation du groupe de travail sera organisée prochainement. J'ai l'intention d'élaborer un projet de loi concret. Certaines des pistes envisagées à cette fin sont: - l'identification et la détection précoce des dettes, entre autres sur la base d'une plate-forme de médiation et de communication; - une évaluation de la procédure de saisie rendue commune et de la saisie par récolement et extension; - l'extension de la procédure de recouvrement des créances impayées et non contestées; - l'optimisation de la procédure de règlement collectif de dettes. En même temps, mon cabinet est également associé au groupe de travail formé par le cabinet de l'Économie, qui est chargé du volet sur le recouvrement amiable. Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, je vous invite à interroger mon collègue ministre de l'Économie. Par ailleurs, certaines initiatives sont également menées en parallèle à ces groupes de travail, dont la réforme du statut des huissiers de justice, par exemple. Au sujet de votre troisième et dernière question, certains acteurs de la médiation ont déjà communiqué leurs propositions dans le cadre de la lutte contre le surendettement. Une note est également attendue prochainement contenant les propositions communes du Centre d'appui médiation de dettes et d'autres associations en vue d'une éventuelle amélioration de la procédure en règlement collectif de dettes. Nous allons examiner les propositions et analyses en profondeur. Dès que les travaux du groupe de travail seront plus avancés, nous interrogerons tous les acteurs concernés sur le terrain, y compris ceux-ci.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Quoiqu'il en soit, il convient vraiment que le travail que vous effectuez en vue de ces réformes soit accompagné d'une consultation et d'une concertation avec les acteurs de la médiation de dettes. L'augmentation des coûts de l'énergie et l'inflation galopante qu'elle engendre mettent ses services actuellement sous forte pression. Ils sont littéralement débordés notamment dans les CPAS. Je peux en témoigner. Il est donc nécessaire, surtout dans le contexte actuel, de prendre le pouls de ce qui pourrait avoir un impact sur leur contexte et sur leur charge de travail. Je sais que vous en êtes conscient, monsieur le ministre.
Vraag nr. 55024717C van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar de ingediende vraag, die ik vorige week ook heb gesteld. Omdat er toen geen antwoord kwam, stel ik ze opnieuw.
Ik wil wijzen op het feit dat de kritieke infrastructuren in ons land worden bepaald door de wet van 1 juli 2011. De bescherming van de kritieke infrastructuren is een bevoegdheid van het Nationaal Crisiscentrum, waarvoor u zich best tot de minister van Binnenlandse Zaken richt. U vroeg ook naar gebouwen waarin diensten zetelen die onder mijn bevoegdheid vallen. Ik kan u ter zake zeggen dat een inventaris wordt opgemaakt die bepaalt waar camera's hangen, van welk merk die zijn, of de camera in kwestie geconnecteerd is met andere camera's en of er een risico is van het doorsturen van data. Dat wordt in kaart gebracht. De Veiligheid van de Staat bezorgt input aan de FOD Justitie over de indicatoren die in de inventaris moeten worden opgenomen.
Mijnheer de minister, als ik het goed begrijp wordt er in de gebouwen die ressorteren onder uw bevoegdheid op dit ogenblik een inventaris opgemaakt van de makelij van de camera's en bekijkt men of ze geconnecteerd zijn en of er gevaar is van doorsturen of meeluisteren. Het woordje spionage is al gevallen. Op dit ogenblik weten uw diensten dat niet. Men is bezig met de opmaak van een inventaris. Klopt dat? Ik weet niet of ik nog een vraag mag stellen en of de minister daarop wenst te antwoorden. Ik concludeer dat men niet weet van welke makelij de camera's zijn en hoe, met wat of met wie ze zijn verbonden. Op basis van deze vragen is men bezig met de opmaak van een inventaris. Als mijn conclusie niet juist is, mag u me gerust terechtwijzen.
Ik heb geantwoord zoals ik geantwoord heb.
U kunt altijd nog een nieuwe vraag indienen.
"Monsieur le ministre, cher Monsieur Van Quickenborne, depuis le 10 décembre 2021, la commission des jeux de hasard bloque les nouvelles demandes mais aussi les demandes de renouvellement pour engager des paris introduites par les librairies .
Je vous remercie de vos réponses."
Cher collègue, nous mettons tout en œuvre pour adopter cet arrêté royal le plus rapidement possible. Cette semaine, le projet d'arrêté royal sera soumis au Conseil d'État pour avis. Nous essayons d'obtenir l'urgence afin de pouvoir obtenir l'avis dans les cinq jours pour que cet arrêté royal puisse être publié dans les semaines qui viennent. Une mesure transitoire doit être prévue par la loi. Le processus législatif prendra plus de temps que la publication d'un arrêté royal. J'ai déjà pris contact avec la Commission des jeux de hasard et je peux confirmer que dès l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, la priorité sera donnée au renouvellement des licences qui sont expirées depuis le 1er janvier.
Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait. Je vous remercie.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, de aanleiding voor mijn vraag was een sterk gemediatiseerd ongeval vorige zondag, maar ik wil het niet hebben over dat specifieke ongeval. Het gaat erom dat, wanneer een verval van het recht tot sturen wordt uitgesproken en iemand dus zijn rijbewijs moet inleveren, er heel wat tijd kan overgaan alvorens dat ook effectief gebeurt. Dat bleek nog maar eens uit het aangehaalde ongeval. Daardoor kunnen mensen legaal nog lang in het verkeer blijven rondrijden, ondanks een uitspraak. Dat kan soms gevolgen hebben, zoals is gebleken. Nochtans zou er een instrument zijn dat hiervoor een oplossing kan bieden, met name de kruispuntbank Mercurius, die nog geoperationaliseerd werd in de vorige legislatuur. Daarmee zouden schorsingen of veroordelingen meteen online raadpleegbaar zijn. In 2016 werd hierover nog gezegd dat een bijkomend voordeel zou kunnen zijn dat bij een schorsing het rijbewijs niet meer moet worden afgegeven aan de griffie. Het zou dus kunnen volstaan dat de schorsing wordt opgenomen in de kruispuntbank Mercurius, wat de strafuitvoering na een uitspraak veel sneller zou doen verlopen. Ik heb hierover de volgende vragen, mijnheer de minister. Hoe wilt u de problematiek benaderen? Waarom is er zoveel vertraging bij het intrekken van een rijbewijs na het opleggen van een rijverbod? Hoe staat u er tegenover dat het rijbewijs na een veroordeling tot een rijverbod onmiddellijk als ongeldig wordt geregistreerd in de kruispuntbank Mercurius, waardoor men na een uitspraak bijvoorbeeld niet zes maanden moet wachten tot dat effectief gebeurt?
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, de politierechter die wat commentaar had op het ongeval, zei dat, als de persoon niet in beroep gaat – want dan is het normaal dat het vonnis niet uitgevoerd wordt –, het maanden kan duren voor de wijkagent langskomt, tussen vier en zes maanden. Bent u zich bewust van het probleem? Kunnen wij maatregelen nemen om die discrepantie uit de wereld te helpen?
Mevrouw de voorzitster, mijnheer Van den Bergh, mevrouw Bury, ik ben het met u eens wanneer u stelt dat er zo weinig mogelijk tijd mag zijn tussen de veroordeling en de uitvoering van de veroordeling. Justice delayed is justice denied. Nu word ik misschien de pretbederver, maar ik moet er toch op wijzen – en zo hoort het in een rechtstaat – dat procedures en termijnen moeten worden gerespecteerd. Op dat vlak moeten wij de uitspraken van de betrokken rechter nuanceren. De waarheid heeft haar rechten. De strafprocedure moet systematisch worden toegepast en is aan strikte termijnen gebonden. Zo moet de griffie, wanneer het vonnis op tegenspraak is gewezen, een beroepstermijn afwachten van 30 dagen, te rekenen vanaf de dag dat het vonnis is uitgesproken, te vermeerderen met een extra termijn van 10 dagen waarover het openbaar ministerie beschikt om een beroep in te stellen na de verdachte of de burgerlijke partij. Dat is overeenkomstig artikel 203, § 1, van het Wetboek van strafvordering. Pas na het verstrijken van deze termijn, wanneer het vonnis in kracht van gewijsde is gegaan, neemt het openbaar ministerie het initiatief en laat het door de griffie de nodige documenten afleveren om het vonnis ten uitvoer te leggen. Wanneer het vonnis bij verstek wordt gewezen, laat het parket de beslissing door een deurwaarder aan de veroordeelde betekenen. Na betekening moet opnieuw rekening worden gehouden met een beroepstermijn van 30 dagen, die met 10 dagen kan worden verlengd, opnieuw overeenkomstig artikel 203. Pas na deze termijn gaat het vonnis in kracht van gewijsde. Daar houdt de procedure echter niet op. In het geval van verval van het recht tot sturen moet ook rekening worden gehouden met de specifieke kenmerken van de wegverkeerswet. In artikel 40 wordt bepaald dat op initiatief van het openbaar ministerie een kennisgeving aan de veroordeelde moet worden verzonden. Deze kennisgeving of betekening wordt door de politie uitgevoerd en stelt de veroordeelde in staat kennis te nemen van de datum waarop het verval van kracht wordt en gelast hem zijn of haar rijbewijs binnen vijf dagen ter griffie neer te leggen. Deze betekening kan enige tijd in beslag nemen, bijvoorbeeld wanneer de persoon geen bekend adres meer heeft of niet reageert op dagvaardingen. In dat geval vindt de betekening door de politie plaats wanneer de veroordeelde zich inschrijft in de gemeente van zijn nieuwe woonplaats of tijdens een politiecontrole. De procedure voor het verval van het recht tot sturen verloopt volgens procedurele termijnen die niet kunnen worden ingekort en er zijn verschillende actoren in de strafrechtketen bij betrokken, waardoor de duur van de tenuitvoerlegging van het verval tot sturen waarschijnlijk zal toenemen. Kan de kruispuntbank Mercurius die situatie verbeteren? De Mercuriusdatabank is een erg interessant instrument, waarvoor ik mijn voorganger zeer erkentelijk ben, maar die zal in haar huidige vorm niet alle problemen oplossen. Uiteraard heeft die databank geen gevolgen voor de zonet genoemde procedurele termijnen. Het belangrijkste voordeel van de databank is dat het toezicht op de naleving van het verval tot sturen wordt vergemakkelijkt. In haar huidige vorm kan die databank het werk dat gepaard gaat met de uitvoering van de beslissing betreffende het verval tot sturen niet vereenvoudigen. Wat ik wel wil doen, in overleg met mijn collega-minister voor Mobiliteit, is bekijken in welke mate wij het rijbewijs kunnen dematerialiseren. Daarmee bedoel ik het volgende. In plaats van een rijbewijs fysiek te laten neerleggen ter griffie, wat mij een zeer ouderwets systeem lijkt te zijn, kunnen we bekijken of het automatisch kan worden ingetrokken, wat aldus vermeld wordt in de databank, uiteraard mits het vonnis in kracht van gewijsde is gegaan, zoals ik eerder heb gezegd. Overigens zal het openbaar ministerie de houder van het rijbewijs altijd in kennis moeten stellen van het verval van het recht tot sturen, zelfs indien het rijbewijs wordt gedematerialiseerd, zodat de veroordeelde tijdens de vervalperiode effectief niet meer rijdt.
Mijnheer de minister, het idee om het rijbewijs te dematerialiseren is niet nieuw en is een interessante piste. De kaart is een Europees model, dus die zal wellicht niet zomaar afgeschaft kunnen worden, maar het intrekken zou gedematerialiseerd kunnen worden. Dat is een interessante piste, maar politiemensen op het terrein moeten de databank dan wel te allen tijde realtime kunnen raadplegen. Dat is de logica zelve. We hebben uiteraard alle respect voor de rechtstaat en de termijnen die moeten worden gerespecteerd, maar ik zou hier toch de problematiek van alcohol achter het stuur willen beklemtonen, zeker bij bestuurders die recidive plegen. Dit zijn meestal mensen die een probleem hebben en kampen met een zwaardere alcoholverslaving. Op dat moment moet er gekeken worden of er geen veiligheidsmaatregelen kunnen worden getroffen in afwachting van de tenuitvoerlegging van het vonnis bijvoorbeeld. De betrokkene van het voorval van afgelopen zondag, bijvoorbeeld heeft bij zijn recidive een onmiddellijk intrekking gekregen voor voorlopig slechts vijftien dagen. We moeten bekijken of er geen andere veiligheidsmaatregelen kunnen worden opgelegd, zoals een verplicht alcoholslot, in afwachting van een tenuitvoerlegging van een uitspraak. Op die manier kunnen bestuurders die effectief kampen met alcoholproblemen toch wel wat strikter aan banden worden gelegd, met alle respect voor de principes van de rechtstaat.
Mijnheer Van den Bergh, er bestaat een artikel 42 dat een en ander mogelijk maakt. Gelet op de scheiding der machten, legt het parket de veiligheidsmaatregel op, wat ook vaak wordt gedaan bij een verslavingsproblematiek. Het is interessant om daaraan te denken. Het is echter niet aan een minister om dat op te leggen wanneer een parket die maatregel zou moeten opleggen in geval van een veiligheidsmaatregel. En zeker niet alleen bij alcoholproblematiek, want we zien dat immers ook bij drugsproblematiek. Voor ons zou een en ander veel sneller moeten kunnen worden ingeroepen. Wanneer iemand fraai geïntoxiceerd dergelijke zaken uithaalt, zou het rijbewijs per zitting meteen moeten kunnen worden afgenomen, waardoor die hele termijn niet hoeft te worden doorlopen. Dat is een piste die als aanbeveling aan de parketten kan worden meegegeven. Meer kan echter niet worden gedaan. Mijnheer de minister, u had het over de beroepstermijnen. Ik merkte trouwens ook op dat ik in dit concrete geval niet weet of er al dan niet in beroep is gegaan en wat desgevallend is gebeurd. Er zijn echter die termijnen van dertig dagen en van tien dagen die het parket nog kan volgen. Dan is er nog de kracht van gewijsde en nog een maand. Dan komen we dus wel uit op meer dan twee maanden. Er was hier sprake van vier tot zes maanden. Trek daar twee maanden af. Dat is nog altijd een heel lange periode vooraleer de wijkagent aan de deur staat. Dat kan een pak korter, zelfs met die meer dan twee maanden minder. Het dematerialiseren is een goed instrument. Ik ben blij dat u al contact hebt gehad met uw collega. Wij nodigen u uit om samen aan het dossier te werken.
Mijnheer de minister, deze vraag is gisteren nog net op de valreep voor 11.00 uur ingediend, na een aantal communicaties in de pers. Het is immers niet altijd mogelijk om op vrijdag al een vraag in te dienen over de actualiteit die zich pas een paar dagen later zal voordoen. U zult wel opgemerkt hebben dat ik altijd blijf zitten tot het mijn beurt is. Ik zal nooit een vraag indienen om ze vervolgens niet te stellen, tenzij het niet anders kan, wat iedereen kan overkomen. Als er dus een onderdeel van mijn vraag is, waarop u nog geen antwoord hebt, dan heb ik daar ook begrip voor. In de toekomst mag u mij dan gerust zeggen dat u of uw diensten nog niet klaar zijn met het antwoord. Wat de vraag zelf betreft, de overbevolking in de gevangenissen is een thema dat al herhaaldelijk aan bod is gekomen in deze commissie. Ik zal dus niet alles herhalen. We weten dat de vakbonden al heel lang aan de alarmbel trekken, maar nu heeft ook de directeur-generaal van het gevangeniswezen dat gedaan. In Het Nieuwsblad konden we lezen dat hij het in zijn dertigjarige carrière bij Justitie nog nooit zo erg heeft geweten als vandaag in de gevangenis van Antwerpen het geval is. Daarover heb ik ook al vragen gesteld. In het artikel voegde hij eraan toe dat het volstrekt onrealistisch is om de belofte van de minister om ook korte gevangenisstraffen uit te voeren waar te maken in de huidige omstandigheden. Hij verwees ook naar operatie Sky en de wegens corona opgelopen achterstand. Op dit ogenblik is er een gigantische instroom en de cellen zijn vandaag al overbevolkt. Bovendien blijkt dat het overgrote deel van de gevangenen de straf volledig uitzit. Hij stelde die vraag ook. Het zou een cijfermatige vraag kunnen zijn die u misschien binnenkort van mij zult krijgen, mijnheer de minister. Dat weet u dan alvast. Los daarvan is dit geen nieuw of onverwacht probleem. Ik heb u hier al herhaaldelijk over ondervraagd. Blijkbaar is het echter heel erg moeilijk, ondanks de genomen initiatieven, om het tij te keren. Als ik de directeur-generaal hoor, dan verbetert het op het terrein gewoon niet. U hebt al herhaaldelijk een aantal ingrepen op korte termijn aangekondigd. Kunt u mij de stand van zaken geven? Welke resultaten zijn daar al mee geboekt? Plant u nog bijkomende maatregelen op korte termijn, zeker in Antwerpen? U weet dat een heel groot deel van de overbevolking door Vlaanderen en zeker door de Antwerpse gevangenis wordt gedragen. Hoe verlopen de beloofde transfers naar andere gevangenissen, ook in het zuiden van het land? Wat is daarvan de stand van zaken? De commissie heeft de gevangenis van Haren bezocht. Ik kon er jammer genoeg onmogelijk bij zijn, maar ik zal zeker nog van mijn parlementaire recht gebruik maken om daar naartoe te gaan. Dit najaar gaan daar eindelijk de deuren open. Ik weet dat de toestand er ook niet optimaal is – en dat is nog eufemistisch uitgedrukt – maar is het een optie om een beetje de druk van de ketel te halen door de Brusselse gevangenissen iets langer open te houden, ook al zijn ze oud, zodat we toch nog wat meer capaciteit hebben, ook na de opening van Haren? Heel interessant zou ik het antwoord op de volgende vraag vinden, maar als u dat nu niet kunt geven, heb ik daar alle begrip voor. Ik zal ze dan omzetten in een schriftelijke vraag. Wat is het percentage gevangenen dat de volledige straf uitzit? Hoe zit het eigenlijk met de strafuitvoering? Zitten vele gevangenen hun volledige straf of een heel groot deel ervan uit? Stijgt dat percentage inderdaad, zoals de gevangenisdirecteur gezegd heeft? De directeur-generaal pleit er ook voor om het aantal gevangenen tot minder dan 10.000 te laten zakken. Opnieuw zegt u dat het aantal gevangenen aangepast moet worden aan de capaciteit. U kent onze mantra ter zake, mijnheer de minister, ik meen dat dit een verkeerde beweging is. Ik hoor echter graag uw standpunt daarover.
Mevrouw de voorzitster, ik heb gezegd dat ik om 17.45 uur weg moest. Mijn excuses, maar ik had een probleem met de connectie. Ik antwoord nu vanop mijn gsm.
Mijnheer de minister, als het te moeilijk is om nu te antwoorden, mag dat ook naar volgende week worden verplaatst.
Geen probleem, mevrouw De Wit. Wij hebben het antwoord voorbereid. Ik zal uw vierde vraag over de cijfers wel schriftelijk bezorgen. Voel u ook niet geviseerd door wat ik daarnet heb gezegd, want u doet dat wel op een correcte manier. Het ging niet over dit geval, maar over andere mensen die zich blijkbaar niet aangesproken voelen. Ik hoop dat de voorzitter samen met de Conferentie van voorzitters wel een antwoord zal bieden op wat ik heb gezegd. Dan kom ik tot het antwoord. De ingrepen op korte termijn situeren zich vooral in de verbetering van interne processen om de doorstroming te versnellen en in de verbetering van de samenwerking met onze partners. Het gaat, ten eerste, over een betere samenwerking met de DVZ en de gevangenissen om de toepassing van de procedure rond de verwijdering van gedetineerden zonder recht op verblijf zo snel mogelijk te laten verlopen. Ten tweede gaat het over het verbeteren van de vrijwillige en gedwongen terugkeer. U weet dat we het voorbije jaar gedetineerden hebben uitgewezen, maar dat kan beter. Ook al hadden we het beste cijfer van de laatste acht jaar, denk ik dat we op dat vlak beter moeten kunnen doen. We zijn ook bezig met een onderzoek naar hoe interne procedures over de toekenning van modaliteiten zoals uitgaansvergunningen of beperkte detentie kunnen worden verbeterd. Hoe sneller gedetineerden met de juiste tijdsvoorwaarden van die modaliteiten kunnen gebruikmaken, hoe sneller ze hun reclasseringsplan in orde hebben en onder voorwaarden kunnen worden vrijgelaten. Dat laat ook toe om gedetineerden in de laatste fase van hun detentie op te volgen in de buitenwereld en kan het aantal gedetineerden dat strafeinde doet gunstig beïnvloeden. De oplevering van de nieuwe gevangenissen in Haren en Dendermonde zal ook extra capaciteit opleveren. Daarnaast zijn we bezig met de zoektocht naar geschikte locaties voor detentiehuizen en transitiehuizen die er bijkomen dit jaar. Dat is allemaal bijkomende capaciteit. Zoals reeds verschillende keren is gezegd, werd door de administratie een tijdelijke humanitaire capaciteit gecreëerd. Dat is geen evidente oefening, die al behoorlijk ver is gevorderd. De onderhandelingen met de vakorganisaties zijn bijna achter de rug. Deze maand moeten we de evolutie inzake grondslapers ook voorstellen aan het CPT. Wat uw tweede vraag betreft, de 276 gedetineerden werden getransfereerd vanuit Antwerpen in het kader van de ontvolking. Hierover zijn ook met de sociale partners afspraken gemaakt en deze beweging wordt aangehouden. De oefening om bijkomende tijdelijke humanitaire capaciteit te genereren in regio Zuid, dient nog te gebeuren. Wat uw derde vraag betreft, het tijdelijk operationeel houden van oudere capaciteit, eventueel met een herbestemming qua doelgroep, is een piste die actief door ons wordt bekeken. Wat uw laatste vraag betreft, het ene sluit het andere niet uit. Ik denk dat we moeten zorgen voor extra en ook andere capaciteit indien dat nodig blijkt, maar dat we tegelijk heel aandachtig moeten zijn om zogeheten net widening te vermijden.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoorden. Ik vind het wel tekenend – hoewel het geen verrassing is – dat men van alle kanten aan diezelfde alarmbel trekt. Anderzijds waarschuwen we er nu toch al heel erg lang voor. Ik begrijp uw bezorgdheid over de net widening, maar omgekeerd denk ik dat we daar een evenwicht in moeten bewaren. Straffen moeten op een correcte manier kunnen worden uitgevoerd nadat ze zijn opgelegd, wat de straf ook is. Ik blijf ervan overtuigd dat het belangrijk is om te voorzien in de nodige capaciteit daartoe. Anders creëert men uitstel van de wet – de uitvoering van de korte straffen is al een paar keer uitgesteld – en als ik de directeur nu hoor, hou ik mijn hart vast. Ik ben dus blij dat u overweegt om die oudere gevangenissen open te houden en te bekijken wat daar toch nog mogelijk is, ook al besef ik dat de toestand daar niet optimaal is. Ik denk dat we daarop moeten inzetten om te zorgen dat er correct wordt gehandhaafd met een correcte strafuitvoering, al is het misschien maar een overgangsfase. Ik geloof er heel sterk in dat wanneer men kort op de bal kan spelen, waarbij die straf in een korte keten snel wordt uitgevoerd – en nogmaals, dat geldt zowel voor een alternatieve straf als voor een gevangenisstraf –, dit een groot effect kan hebben. Dan heeft men volgens mij ook minder lange gevangenisstraffen nodig en dat kan ook een groot effect hebben op onze recidivecijfers. Ik hoef het u niet te vertellen, u bent zelf vader, maar als ik mijn kinderen – ik heb er vier – twee weken nadat ze iets mispeuterd hebben probeer te straffen, weten ze allang niet meer waar het over ging. En ondertussen zijn ze misschien al heel braaf geweest en is de straf te gek voor woorden. Kort op de bal spelen is dus belangrijk, en daartoe is capaciteit nodig op alle mogelijke fronten, in alle fasen van de keten. Ik denk dan aan het onderzoek, de vonnisfase en de strafuitvoering, en dit zowel in zaken die meer vragen om behandeling en opvolging als zaken waarbij het gaat om alternatieve straffen of gevangenisstraffen. Ik ben benieuwd. We zullen dit zeker verder opvolgen. We houden daar zeker de vinger aan de pols. Ik zie nog heel graag de cijfers tegemoet. Ik ben daar erg benieuwd naar.