La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2542, 2543).
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour ces quelques instants de retard. Monsieur le rapporteur général, c’est votre dernier jour dans cette fonction.[[Applaudissements sur les bancs desgroupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, GDR et LT]]
En effet !
Permettez-moi de vous remercier pour le travail que vous avez accompli, de façon amicale, presque affective, sérieuse et exigeante avec le Gouvernement. J’ai beaucoup appris auprès de vous et je serai très heureux de continuer à travailler avec vous, quelles que soient les circonstances, au lendemain de ce troisième budget. Puisque l’amour dure trois ans, il était normal que nous nous séparions ainsi.[[Rires]] Toutes les bonnes choses ont une fin, et le marathon budgétaire que nous achevons ce matin ne fait exception à la règle. Après plus de trois mois de débats parlementaires intenses, qui cachent de nombreuses réunions et un important travail en amont, pour les parlementaires, pour les services de l’Assemblée nationale, que je voudrais remercier, et pour ceux qui sont placés sous mon autorité ou celle du ministre de l’économie et des finances, pour nos cabinets respectifs, peut-être même pour les ministres, l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2020 est l’occasion de revenir sur les principaux éléments du budget de la France, dont l’adoption est un moment solennel. M. Bruno Le Maire et moi avons eu l’honneur de vous présenter, avec nos collègues Agnès Pannier-Runacher, Olivier Dussopt et Cédric O, un budget d’engagements et de baisse d’impôts conforme aux engagements du Président de la République et de la majorité parlementaire, pris notamment à l’issue du grand débat national consécutif à la crise sociale dite des « gilets jaunes ». Avec ce budget, nous poursuivons notre politique visant à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de la compétitivité aux entreprises. Il est cohérent avec notre premier et notre deuxième budgets, ceux de 2018 et de 2019, et il les complète. Nous sommes encouragés par les résultats très positifs et très concrets que nous obtenons – ce matin encore, des journaux rapportent cette réussite, notamment la hausse de pouvoir d’achat. Nous redonnons du pouvoir d’achat à nos concitoyens par une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, qui sera perceptible dès le moins de janvier, grâce à la réforme du prélèvement à la source. Notre volonté que le travail paie n’est pas seulement un discours ; c’est un fait, qui se traduit dans les mesures que nous prenons, et la majorité parlementaire peut en être fière. La suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des Français dès l’année prochaine et pour les 20 % restants en 2023, et son remplacement par une nouvelle fiscalité locale adaptée à l’économie d’aujourd’hui, sans augmentation d’impôt, est une mesure historique. Depuis la Révolution française, aucun Gouvernement n’avait supprimé un impôt rapportant plus de 20 milliards d’euros sans lui en substituer un autre. Ainsi, en moyenne, 723 euros de pouvoir d’achat seront rendus à nos concitoyens. Nous avons ainsi modernisé la fiscalité locale. L’Assemblée nationale a beaucoup travaillé avec Olivier Dussopt et moi-même pour y parvenir. C’est un moment très important. Nous poursuivons également la baisse de l’impôt sur les sociétés promue par le ministre de l’économie et des finances : le taux sera ainsi de 31 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros et de 28 % pour toutes les autres. La baisse des impôts est historique, le cap est maintenu, y compris sur le plan budgétaire. Dans ce domaine, nous tenons nos engagements. J’en profite pour vous faire part de très bonnes nouvelles en matière d’exécution budgétaire : nous tiendrons les engagements sur le déficit et les dépenses et nous dégèlerons une très grande partie des crédits des ministères dans les prochains jours. Les crédits consacrés aux politiques publiques que nous souhaitons mettre particulièrement en avant témoignent aussi du respect des engagements du Président de la République et de la majorité : la transition écologique, les missions régaliennes, le travail et le social. Le débat sur l’ensemble du texte est sans doute suffisamment frais dans l’esprit de chacun pour qu’il ne soit pas nécessaire de revenir sur les détails. Je tiens à remercier l’Assemblée nationale. L’opposition a déposé des amendements en grand nombre, peut-être davantage acceptés par la majorité et le Gouvernement que les années précédentes. Nous avons également bien travaillé avec le Sénat pour compléter utilement le texte. Je voudrais remercier chacune et chacun pour son esprit constructif, notamment, c’est un point très important, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, domaine où nombre de dispositions majeures ont été adoptées dans ce texte, notamment contre la fraude à la TVA des plateformes numériques. L’article 57 du projet de loi de finance a aussi été l’occasion d’un débat de société. Je note que le Sénat, chambre des collectivités locales, n’a pas souhaité supprimer l’article 5, relatif à la réforme de la fiscalité locale. Il l’a modifié, a cherché à l’améliorer et a parfois procrastiné un peu. Comme quoi, sans doute, la réforme proposée par le Gouvernement, qui allie baisse d’impôts et amélioration de la vie des collectivités locales, était-elle la bonne solution. Je salue les députés particulièrement investis en commission, notamment les rapporteurs spéciaux : Mme Christine Pires Beaune, qui, sur les collectivités locales et les aviseurs fiscaux, a apporté une contribution décisive à notre texte, M. Xavier Roseren, M. Jean-René Cazeneuve, s’agissant notamment des collectivités locales, ou encore Mme Marie-Christine Dalloz, M. Charles de Courson et M. Fabien Roussel, qui, avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, ont beaucoup travaillé sur la fraude fiscale. Nous pourrons continuer ce travail en nous appuyant désormais sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires, qu’elle a remis à la suite des annonces du Président de la République. J’adresse des remerciements particuliers aux groupes MODEM et LaREM, ainsi qu’à M. Jean-Paul Mattei et Mme Émilie Cariou, pour leur travail important de coordination avec le Gouvernement. Je salue enfin, monsieur le rapporteur général, le travail de votre successeur, M. Laurent Saint-Martin, pour aboutir, une nouvelle fois, à la suppression de petites taxes. Je suis très heureux, à quelques jours des fêtes de fin d’année, d’en terminer avec ce budget. Comme chacun, pendant les quelques heures de repos bien mérité, je serai attentif aux décisions du Conseil constitutionnel et serai ravi de vous retrouver, dès le 2 janvier – le 1ᵉʳ janvier, il faut savoir s’arrêter –, afin de préparer le budget de l’année 2021 et de tenir ainsi, pour le plaisir et le bonheur de notre peuple, les promesses du Président de la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
C’est avec un grand plaisir que je donne la parole, pour la dernière fois en tant que rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en le remerciant, sous vos applaudissements, pour son engagement, sa compétence et sa bonne humeur légendaire, à M. Joël Giraud.[[Les députés des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, LT et GDR ainsi que M. le ministre de l’action et des comptes publics se lèvent et applaudissent longuement. – « Bravo » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Il m’est arrivé de dire que je n’aimais pas trop être applaudi – en le rappelant, je m’attendais à être hué – mais, ce matin, je fais une exception.[[Rires]] L’examen du projet de loi de finances pour 2020 s’achève ce matin par sa lecture définitive. La commission des finances vient de se réunir et s’est prononcée en faveur de son adoption. Elle était saisie du texte que nous avions adopté ici même et qui a été rejeté par le Sénat. Tout a été dit, chaque détail de son contenu a été débattu ; je n’y reviendrai donc pas. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la lecture définitive a, pour moi, une saveur particulière, puisque c’est la dernière fois que je m’exprime à la tribune en tant que rapporteur général de la commission des finances. J’ai essayé d’occuper cette fonction dans le respect des principes qui, je crois, y sont fondamentalement rattachés, et j’ai tenté de ne jamais m’en départir : la protection des prérogatives du Parlement, d’abord ; le respect de toutes les oppositions ; le soutien de la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement, un soutien constant et lucide, qui doit être étayé par l’expertise et ne jamais être aveugle, sous peine de nous affaiblir collectivement. Je crois, en somme, que le rapporteur général est un parlementaire qui doit combiner loyauté et exigence. Il doit faire preuve de loyauté vis-à-vis de ses collègues députés lorsque, de tous bords, ils avancent des idées : il faut étudier ces dernières et estimer dans quelle mesure on peut tenter de leur donner une chance de figurer dans la législation. Le rapporteur général doit toutefois se montrer exigeant quant à la légitimité politique et au sérieux budgétaire des amendements proposés. À cette enseigne, mes avis défavorables ont frappé à de nombreuses reprises, mais, dans la mesure du possible – c’est-à-dire lorsqu’il n’y avait pas une avalanche d’amendements –, j’ai toujours motivé mes décisions. Le temps parlementaire accélère parfois. Son rythme, nous l’avons constaté, ne permet pas toujours de discuter posément de chaque amendement, mais ma porte est toujours restée ouverte pour expliquer, le cas échéant après coup, les raisons de ma position ou de celle de la commission des finances. Le rapporteur général doit également faire preuve de loyauté vis-à-vis du Gouvernement, je le répète. Il doit assumer de se situer à l’interface du Gouvernement et du Parlement dans le processus budgétaire. Il importe donc que les relations avec les ministres soient fluides, franches et mutuellement respectueuses. J’ai, à ce titre, eu le plaisir d’entretenir les meilleures relations avec les ministres qui ont construit et débattu le budget avec nous : Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Olivier Dussopt, Cédric O et Gérald Darmanin, dont je me plais à souligner la présence parce que nous avons entretenu des relations personnelles très fortes. J’ose le dire car je fais partie de ceux pour qui l’affect compte énormément, et je crois que c’est aussi le cas du ministre. Je tiens également à féliciter les équipes de leurs cabinets, qui ont parfois dû me supporter, y compris lorsque j’étais de mauvaise humeur – ce qui m’arrive plus souvent que ma bonhomie naturelle ne le cache…[[« Ah ! »]] En miroir de cette loyauté, mon exigence vis-à-vis du Gouvernement n’a jamais faibli. Il faut lui demander toutes les explications nécessaires et savoir prendre le risque de défendre certaines positions des députés qui, au départ, sont différentes des siennes. Le Gouvernement va parfois trop loin dans l’exercice de ses prérogatives, notamment par certains amendements de dernière minute. Il faut alors lui demander des comptes. Il arrive aussi qu’il accueille avec un peu trop de prudence certaines initiatives parlementaires, et il faut alors mettre son poids dans la balance – le mien est assez important – et négocier. Cela peut conduire à des tensions, voire à quelques engueulades en réunion de balayage, mais également à de beaux moments parlementaires, et je suis heureux d’en avoir vécu quelques-uns avec vous. Toute ressemblance avec un récent débat sur les veuves de guerre est purement fortuite…[[Sourires]] Loyauté et exigence sont enfin requises vis-à-vis de l’institution qu’est l’Assemblée nationale. Il importe de respecter les règles du débat parlementaire, d’accepter l’application des principes constitutionnels et organiques – je pense bien entendu à l’article 40, monsieur le président de la commission des finances, mais également aux règles parfois complexes de placement en première ou en seconde partie du PLF. J’ai eu à cœur de protéger l’intégrité du débat parlementaire en respectant ces règles inconditionnellement. La défense de l’institution parlementaire, de ses règles et de ses pratiques est d’ailleurs un point de mire qu’ont en commun le rapporteur général et le président de la commission des finances, qui occupent deux fonctions institutionnelles tout à fait complémentaires. J’ai eu la chance de partager une indéniable complicité avec le président Woerth, avant, pendant et après les innombrables heures passées au banc de la commission. Cette complicité découle notamment, mais pas seulement, du fait que nous avons toujours eu en tête l’intérêt général, l’intérêt de la commission des finances et celui de l’Assemblée nationale dans nos prises de position et nos prises de parole. Elle tient sans doute aussi au fait que nous partageons le même amour de la montagne et, de ce fait, un certain esprit de cordée. Je crois que nous avons montré qu’il importe d’encadrer le débat et le légitime affrontement politique par des règles et des processus légitimes, reconnus et respectueux des personnes et des divergences politiques. Puisse notre société saisir que c’est la voie privilégiée pour vivre ensemble, tout simplement. Je voudrais enfin dire à quel point, pendant l’étude de ces trois projets de loi de finances, de ces huit textes financiers – y compris la loi GAFA, relative aux géants du numérique – j’ai pu apprécier les incroyables capacités d’analyse et de réactivité de la division B, celle du rapporteur général de l’Assemblée nationale. J’ai traîné mes guêtres dans de nombreux corps institutionnels en France et en Europe, Suisse comprise, mais je sais maintenant que la qualité des administratrices et des administrateurs de l’Assemblée nationale – que je connaissais déjà, mais dont j’ai désormais l’expérience vécue, parfois vingt-quatre heures sur vingt-quatre, nuits comprises – n’a pas d’égale. Vous avez raison d’applaudir. Je voudrais donc remercier et féliciter en particulier ma division B, pardonnez-moi l’adjectif possessif : Sylvain et son prédécesseur Guillaume, Adrien, Théo, Julien, Geoffroy, Pierre-Alain, Marine, Antoine, Ludovic – je les cite par ordre non pas de préférence, mais de placement des bureaux, qu’ils ne commencent pas à se battre – et toutes celles et ceux qui les ont précédés, dont Clément et Élise, ici au banc du Gouvernement, mais aussi les supplétifs des autres divisions qui nous ont appuyés, en particulier Loubna et Benoît, sans oublier les petites mains quotidiennes du service, notamment Lysiane, Martine et Anthony.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]] Je ne voudrais pas oublier les personnels de la séance, dont les huissiers, à qui j’ai toujours tenté et réussi d’éviter les séances nocturnes ou les week-ends complets – c’est un exploit, vu le nombre d’amendements.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] J’achève ici mon neuvième discours de l’automne – devenu l’hiver. J’ai vraiment le sentiment d’avoir été au cœur d’une expérience politique inédite dont l’histoire retiendra, j’en suis sûr, qu’elle a été une vraie période de transformation de la France. Je sais aussi que je vous laisse entre de bonnes mains, celles de Laurent Saint-Martin, un capitaine d’équipe de rugby dont je ne suis pas très éloigné philosophiquement. Il saura parfaitement vous conduire sur ce terrain de jeux. Il est désormais temps que nous achevions nos débats par un vote favorable sur le projet de loi de finances pour 2020. Comme disait quelqu’un, je vous dirai simplement « au revoir » et – étant un habitué, quelqu’un l’a fait observer dans cette enceinte, des blagues à deux balles – « noyeux Joël » ![[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent]]
Vous remarquez que je n’ai pas eu le cœur de vous couper le micro après les cinq minutes réglementaires, mais n’en profitez pas car un tel moment de faiblesse est rare. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Au terme de l’examen de ces 11 228 amendements en commission et en séance, je voudrais dire deux ou trois choses. Je confirme, d’abord, ce que j’avais dit au début de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le ministre : je suis persuadé, au fond, que c’est le budget que vous n’auriez pas aimé présenter ; vous n’auriez pas aimé le faire il y a deux ans, et probablement pas l’année dernière non plus. La marque de fabrique de ce budget, c’est la baisse des impôts, ce qui peut sembler plutôt positif : vous réduisez les impôts des ménages que sont la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu. Mais vous le faites sans que cette réduction des recettes publiques soit compensée, ce qui n’est probablement pas la bonne manière d’atteindre vos objectifs. Le déficit, la dette, les dépenses – des notions bien connues des finances publiques françaises – sont trois volets qui, dans ce budget, n’ont pas réellement connu les progrès que l’on aurait pu accomplir, même dans une situation sociale compliquée comme la nôtre. Quand on se compare aux autres, il n’y a pas lieu d’être rassuré, cette fois : les autres pays européens ont réduit leurs déficits plus rapidement que nous. Le ministre Le Maire et vous, vous nous avez très souvent dit que notre déficit n’a jamais été aussi faible. Bien sûr, et c’est tant mieux ! Mais ce qui compte, c’est la dérivée du déficit, son évolution par rapport à l’année dernière. Or sa réduction est extrêmement faible dans ce budget, de l’ordre de 0,1 % ; c’est, au fond, la plus faible réduction du déficit public français depuis bien longtemps. Les efforts, donc, ne sont pas là. Il ne s’agit pas seulement de savoir si nous accomplissons de grands efforts structurels, ni de regarder systématiquement ce que dit la Cour des comptes, même si elle s’exprime avec beaucoup de compétence. Il ne s’agit pas simplement d’une vision comptable des choses : l’évolution de notre déficit engage la souveraineté de notre pays. Je sais que vous en êtes persuadé et que le Gouvernement ne peut qu’en être persuadé lui aussi. Pourtant, la priorité que vous auriez dû donner au rétablissement des finances publiques, avant de réduire aussi fortement les impôts, est absente de ce projet de loi de finances. Elle a probablement existé en début de mandat, mais elle n’existe plus. Cela vaut aussi pour les débats sur les retraites, qui ont parfois pris un tour assez étonnant : vous avez tenté de faire évoluer certains sujets mais en en laissant toujours d’autres dans l’ombre, c’est-à-dire en ne réglant jamais les problèmes complètement. Sur le CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique –, le débat a été assez étrange, de même que sur le PTZ – le prêt à taux zéro –, la fiscalité du carbone ou des sujets aussi différents que le mécénat ou le loto du patrimoine. Autant de points très différents par leurs objets et par leur ampleur, qui ne présentent pas le même caractère prioritaire, mais sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué voire sur des positions tout à fait incompréhensibles. Ce PLF se caractérisant d’abord par la réduction de la fiscalité, nous aurions pu avoir un vrai débat sur la fiscalité du XXIᵉ siècle, mais il n’a pas eu lieu. De la fiscalité verte, nous n’avons pas vraiment parlé. Vous n’avez, au fond, que procédé à quelques adaptations, qui mettent des professions en crise – je pense évidemment au gazole non routier ou à d’autres sujets de même nature –, sans jamais, en réalité, descendre dans le détail de ce que pourrait être une fiscalité verte. Vous avez abandonné l’idée d’une fiscalité carbone, au moins dans ce budget, suite à la crise dite des « gilets jaunes », sans chercher pour autant à réfléchir autrement à ce que doit être une fiscalité verte dans notre pays. Rien non plus sur la fiscalité du numérique, à part le constat des atermoiements des États-Unis ou l’attente de grands progrès du côté de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, à laquelle il faudrait emboîter le pas après ce que nous avons fait sur les GAFA. La fiscalité du numérique mérite un traitement plus approfondi, et le Gouvernement aurait pu dessiner les lignes de son évolution, quitte d’ailleurs à ne pas adopter un volet fiscal complet sur le sujet. Or ces lignes ont été totalement absentes, de même que pour la fiscalité verte. Je voudrais terminer en témoignant du grand plaisir que j’ai eu à travailler avec Joël Giraud. Je ne dirais pas qu’il ait été pour moi un complice – le terme pourrait être mal interprété –, mais nous siégeons côte à côte et nous travaillons ensemble. Le rapporteur général et le président de la commission des finances forment un couple assez étrange – nous ne partons pas en vacances ensemble, ne vous inquiétez pas, il n’y aura pas de photos dans Paris Match –, qui doit bien s’entendre, sous peine que ce ne soit la guerre, une guerre de couloirs, comme c’est d’ailleurs souvent le cas en France. Cette guerre n’a pas eu lieu entre nous : chacun, avec sa particularité et son profil, a su faire vivre ce duo important entre majorité et opposition ; nous avons dépassé tout cela, Dieu merci. Il m’est certes arrivé de trouver, monsieur le rapporteur général, que vous appeliez un peu trop souvent à ne pas voter pour les amendements que je présentais, et j’espère que votre successeur, Laurent Saint-Martin, en qui je place beaucoup d’espoirs, donnera des avis plus positifs sur les excellents amendements que je dépose , de même que les membres de mon groupe, Véronique Louwagie en est le témoin. En tout cas, en ce qui nous concerne, il n’y a pas eu du milieu ni de premier de cordée, mais une cordée, tout simplement.[[Sourires]] [[Sourires]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Éric Coquerel.
Je ne manquerai pas moi non plus, monsieur le rapporteur général, de saluer le travail que vous avez accompli et la façon dont vous l’avez fait, même si nos désaccords restent entiers. Voilà plus d’un an maintenant que le pays est en ébullition sociale et que vous tentez vainement de remettre le couvercle sur la cocotte-minute dans laquelle la pression ne cesse de monter. J’imagine comment vous allez essayer de le faire maintenant, au sujet de la réforme des retraites. Vous allez peut-être faire un geste en supprimant l’âge pivot pour ceux qui sont nés avant 1975, espérant ainsi diviser le mouvement social, et espérant surtout que les Français ne voient pas que c’est pour tout le monde que la retraite à points entraînera un recul de l’âge de la retraite et une baisse des pensions. Vous allez certainement aussi continuer d’essayer de diviser les Français en jetant en pâture au public les conducteurs de la SNCF et de la RATP…
Ce sont eux qui jettent les Français en pâture !
Mais il y a bien des retraites spéciales que vous avez choisi de défendre : celles des policiers – et je ne suis pas contre –, tant votre régime ne tient plus que grâce à eux ; d’autres dont on parle moins, comme les retraites par capitalisation, auxquelles vous avez accordé maintes exonérations dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – ou comme les retraites chapeaux, que votre projet n’évoque même pas. Et pour cause ! Derrière ces choix, c’est le moteur même de votre politique qui se cache et qu’il faut dénoncer. Ce pays ne souffre pas d’avoir accordé trop de cadeaux aux salariés, aux travailleurs ; il souffre du fait que la rente capitaliste versée aux actionnaires pèse de plus en plus lourd. Il y a trente ans, un salarié travaillait neuf jours pour les actionnaires ; aujourd’hui, c’est quarante-cinq jours. Vous continuez d’accroître ces avantages accordés aux plus riches, au prétexte qu’ils finiront par rejaillir sur toute l’économie, mais on voit que ce n’est pas le cas. C’est l’essence même de votre politique, qui entraîne inévitablement les inégalités. Oh, je le sais bien, je n’arriverai pas à vous convaincre, pas plus que je n’arriverai à convaincre la sphère sociale que vous défendez, celle qui prévaut, celle qui pense qu’il faut nommer des DRH au Gouvernement pour régler les conflits sociaux, celle qui a, l’an dernier, fait passer 400 000 Français supplémentaires sous le seuil de pauvreté, pendant que vous distribuiez 400 millions d’euros de plus aux 60 000 plus riches de nos concitoyens. Tout est là : pour donner aux plus riches, vous devez prendre à l’ensemble de la société, notamment, de manière inique, aux 10 % les plus pauvres. Il faut bien compenser les exonérations, sans même parler de ces 20 milliards de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, dont on sait qu’ils ne créent pas un seul emploi. Alors vous attaquez les retraites. Vous attaquez les chômeurs : avec la réforme que vous appliquez depuis quelques mois, vous allez entraîner dans la pauvreté, l’an prochain, plus d’1 million d’entre eux, privés d’indemnités. Vous attaquez les APL, les aides personnalisées au logement. Vous attaquez l’AME, l’aide médicale d’État, destinée aux plus défavorisés. Voilà le mouvement que ce PLF prolonge car l’impôt que vous réduisez, c’est l’impôt redistributif par excellence, car vous supprimez la taxe d’habitation pour les plus riches, car vous ne touchez pas aux cadeaux que vous leur avez offerts depuis trois ans, en supprimant l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou en abaissant l’impôt sur les sociétés, pour un coût de 30 milliards ! Et comme vous compensez ces baisses de recettes par des baisses de dépenses publiques, avec des objectifs comptables dont nul ne comprend plus les raisons, ce sont toutes les missions publiques que vous attaquez, avec des diminutions de budget pour des ministères aussi essentiels que ceux de la santé, du travail, des finances, etc. Au fond, en menant cette politique de casse de l’État social tel qu’il a été construit après la Libération et renforcé par de grandes luttes sociales, notamment en 1968 puis dans les années 1980, vous affaiblissez tous les mécanismes d’égalité et de solidarité de notre pays. Vous mettez le pays en tension, toujours au profit des mêmes. Vous menez une politique si inégalitaire que vous aurez beau appuyer sur le couvercle autant que vous voudrez, la cocotte-minute finira par exploser, je vous le dis !
C’est votre fonds de commerce, ça !
Un jour, vous ne contrôlerez plus rien, parce que vous ne comprenez pas qu’il faut arrêter de maltraiter les Français. Pour terminer, je citerai…
Karl Marx ?
…un spécialiste de ce monde, qu’il fait parfois mine de critiquer alors qu’il le promeut au Gouvernement, le ministre de l’action et des comptes publics : « Un capitalisme qui conduit à l’accroissement des inégalités et à l’épuisement des ressources de la planète ne mène nulle part. » Chers collègues de la majorité, votre politique ne mène nulle part, ou plutôt elle mène au malheur de la plupart des Français. Voilà pourquoi nous appelons à rejeter le PLF.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo, monsieur Coquerel !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Stéphane Peu.
Je serai bref car les débats sur le projet de loi de finances ont déjà été longs. Je voudrais exprimer moi aussi, après Éric Coquerel, le sentiment que, depuis votre arrivée au pouvoir, un immense malaise social ne cesse de grandir dans le pays. Une colère s’exprime régulièrement, et très fortement en ce moment à propos de la réforme des retraites. L’une des fonctions d’une loi de finances, c’est d’essayer de réguler un peu, en particulier sur une question qui est au cœur des préoccupations des Français : le partage des richesses. Or vous faites le choix non pas d’aller vers plus d’équité, mais d’appauvrir la majorité du peuple pour enrichir les autres. Pour cette raison et pour beaucoup d’autres, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Je ne vous surprendrai pas : le groupe La République en marche ne votera pas pour la motion de rejet préalable de M. Coquerel. Nous estimons en effet que les mesures inscrites dans le PLF auront des effets positifs sur nos territoires, et je prendrai quelques exemples. Depuis le début du quinquennat, dans ma circonscription, qui est l’une des plus pauvres de France, le chômage est passé de 16,5 à 13,5 %.
On raye les gens de Pôle emploi !
Ah non ! Nous créons de l’emploi. Vous verrez, ça fonctionne, c’est fantastique : 35 % d’emploi industriel ! Par ailleurs, baisse de l’impôt sur les sociétés : il sera de 28 % pour nos TPE et PME, et je pense que nous pouvons en être fiers. Baisse de l’impôt sur le revenu. Augmentation de l’allocation aux adultes handicapés. Baisse de la taxe d’habitation. S’agissant du domaine régalien, jamais autant d’attention n’a été portée au patrimoine immobilier des policiers et des gendarmes, qui retrouvent enfin de la dignité au travail. Monsieur Coquerel, les débats sur le PLF ont duré 253 heures. C’est un exercice démocratique qui a permis à la représentation nationale de se pencher sur l’ensemble des politiques publiques qui fondent notre société. Nous ne sommes vraiment pas d’accord. Je soutiens pour ma part, avec fermeté et vigueur, le projet de loi de finances pour 2020. Merci enfin à M. le rapporteur général, pour son travail et son écoute, pour la sérénité avec laquelle il a animé les débats, et pour la façon dont il a su parfois trouver des compromis avec les oppositions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vois bien que M. Coquerel ne vous a pas convaincus. Au demeurant, nous sommes en lecture définitive, et je conviens qu’il y a quelque chose d’un peu formel à vous proposer de rejeter le budget à cette dernière étape. L’intention du groupe de La France insoumise, vous l’avez compris, est politique. Si nous le pouvions, nous ferions rejeter le budget pour reprendre la copie de zéro, car nous pensons que votre projet ne mène nulle part. De toutes les explications que chacun pourra donner ici, il ne restera qu’une chose : 400 000 personnes de plus sont pauvres dans le pays, et le budget de l’État ne joue pas la fonction contracyclique que l’on peut attendre de lui, dans la tradition française et dans la tradition de l’interventionnisme de l’État dans l’économie. Pourrait-on faire autrement ? Vous devriez vous poser la question. Depuis le temps que rien ne marche, on pourrait essayer autre chose ! C’est ce qu’on essaie de faire en ce moment le Portugal, où le Gouvernement est dirigé par des socialistes, soutenu par le Parti communiste et le Bloco, c’est-à-dire les insoumis du Portugal.
Au Portugal, le SMIC est à 635 euros ! Bel exemple !
Écoutez quand même, juste par curiosité : ils ont rétabli quatre jours fériés, revalorisé les retraites, rétabli les 35 heures dans la fonction publique, rétabli les salaires au niveau où ils étaient avant qu’on les diminue pour prétendument faire face à la crise.
Et le SMIC est à 635 euros !
Résultat : le chômage est passé de 12,5 à 6 %. Ce sont des faits, pas des théories comme celle au nom de laquelle vous établissez le budget de l’État ! Vous organisez, vous, le budget pour faire reculer partout les services publics, avec l’espoir que le privé les remplacera et que cela coûtera moins cher à la société. Ce n’est pas ce qui se passe !
Et la baisse du chômage, vous la comptez pour rien ?
Le meilleur exemple de cela, c’est ce que vous faites dans la santé, où vous avez supprimé 160 services d’urgence ; il ne s’en est créé que 60 ou 70 dans le secteur privé, et tout le monde est mal soigné. Les faits devraient tout de même vous intéresser, de temps en temps – c’est à peine si j’ose vous citer Lénine, qui disait qu’ils étaient têtus. Ils sont en train de vous rattraper : si vous croyez que tous ces gens sont dans la rue pour autre chose que pour montrer leur opposition à tout cela, alors vous ne comprenez pas non plus dans quelle époque vous vivez ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Monsieur le rapporteur général, merci d’avoir permis aux députés novices que nous étions de nous initier à la technique budgétaire. Vous et le président de la commission vous êtes faits nos professeurs, et nous avons tous progressé : ce fut une période très agréable. Nous voici donc au moment de la lecture définitive, prêts à adopter le projet de loi de finances pour 2020, qui marque, je le dis à mon tour, la fin du marathon budgétaire – un classique en cette saison. Malgré les menaces qui pèsent sur la stabilité du monde, sur la croissance européenne et mondiale, comme nous nous y sommes engagés devant les Français, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement et enrichi par les débats parlementaires – j’aurais certes souhaité, comme le président de la commission, voir davantage de nos amendements adoptés, mais nous ferons sans –…[[Sourires]]
Même le MODEM s’en plaint !
…est marqué par le sérieux budgétaire, auquel, vous le savez, le groupe MODEM attache une particulière importance. Nous continuons aussi à suivre la ligne, fixée il y a deux ans, de la justice fiscale. Celle-ci est passée un peu inaperçue, mais les Français s’apercevront dès le mois de janvier que les baisses d’impôts que nous aurons votée sont tout sauf négligeables. Et ce sont les classes moyennes qui en retireront les plus grands bénéfices, il convient de le souligner. Elles l’attendent depuis longtemps, après avoir subi, année après année, des augmentations d’impôt sans pouvoir dire quoi que ce soit. Dans le contexte que j’ai cité plus haut – croissance européenne en berne et monde en crise –, la France résiste, elle résiste bien. Les mesures qui ont été adoptées les années précédentes fonctionnent. Les députés du groupe MODEM se réjouissent également de la poursuite de la réforme de la fiscalité locale. Les dispositions adoptées en matière de compensation, en particulier pour les communes, sont de bonne méthode ; les maires peuvent, je crois, être rassurés. Là encore, la justice fiscale est le maître mot ! Je n’oublie pas la politique incitative en matière d’écologie. Nous avançons à grands pas dans ce domaine, et c’est heureux : les Français nous le demandent, comment ils nous demandent un effort de clarification. Le cap est fixé, et nous allons dans le bon sens. Voilà donc, en quelques mots, résumés ces deux mois de travaux de la commission des finances et de notre assemblée. Évidemment, le groupe MODEM soutient ce texte avec force et invite notre assemblée à l’adopter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous arrivons enfin au bout du marathon budgétaire. À cet instant, je voudrais rendre hommage au rapporteur général pour les deux années et demie qui viennent de s’écouler. Nous avons travaillé en confiance, intelligemment, sur quelques dossiers qui nous tiennent à cœur mutuellement. Je souhaite à M. Saint-Martin la même réussite à ce poste exigeant. Je voudrais ensuite remercier les services de l’Assemblée nationale pour leur aide et leurs conseils précieux, et enfin le ministre Gérard Darmanin, d’une part, pour l’amélioration de l’accès aux données – même s’il reste beaucoup à faire, par exemple s’agissant des bases de données relatives aux successions et donations – et, d’autre part, pour son écoute, ainsi que celle de son cabinet et de ses services, notamment sur le dossier particulier des aviseurs fiscaux. J’en viens au PLF. Sans surprise, le groupe SOC votera contre ce budget, pour trois raisons essentielles, qui vont, elles, peut-être vous surprendre : la baisse de l’impôt sur le revenu ; la suppression de la taxe d’habitation ; la non-compensation des exonérations de charges pour le budget de la sécurité sociale. Il est certes facile de voter des baisses d’impôts ou de cotisations sociales. Il est positif, louable, de réduire les prélèvements obligatoires pour rendre du pouvoir d’achat, mais je n’adhère pas au choix politique de réduire l’impôt sur le revenu. Cet impôt est juste parce que progressif : plus vous gagnez, plus vous contribuez ; moins vous gagnez, moins vous contribuez. Ce n’est évidemment pas le cas de toutes les taxes, certaines touchant tout le monde sans distinction : que vous soyez smicard, chômeur ou millionnaire, vous paierez la même TVA, laquelle représente par exemple environ 15 % de votre facture d’électricité. Où est la justice fiscale ? Selon le baromètre publié cette semaine par un institut, une majorité de Français – 53 % – indique, pour la première fois, préférer une amélioration des services publics à une diminution des impôts. Jamais la barre des 50 % n’avait été franchie. Plus d’un Français sur deux souhaite une amélioration des services publics, quitte à payer plus d’impôts. Les Français sont attachés à leurs services publics, à leur modèle social, qui fait que notre pays est celui qui compte le moins de retraités pauvres en Europe : 7,5 %. C’est déjà trop, mais leur proportion est de 18,7 % en Allemagne et de 14,7 % en Suède. Réduire les prélèvements obligatoires ne constitue pas une politique en soi ; avoir pour seule boussole le PIB ou le taux d’endettement du pays est dangereux. Notre système fiscal doit être repensé ; un impôt juste et efficace est possible. Vous avez fait un mauvais choix concernant l’impôt national, mais vous avez aussi fait un mauvais choix s’agissant de l’impôt local. Je fais bien sûr référence à la suppression de la taxe d’habitation. Cette funeste promesse du Président de la République d’exonérer 80 % des assujettis à la taxe d’habitation au motif que cet impôt est injuste constitue une erreur. Oui, l’assiette devait être révisée, et le travail était d’ailleurs bien avancé. Pourquoi ne pas l’avoir poursuivi, ce qui aurait permis de rendre cet impôt juste ? Parce qu’il est plus facile de supprimer un impôt, surtout lorsque son produit n’abonde pas le budget de l’État mais celui des collectivités locales : on fait des cadeaux avec le portefeuille des autres ! Vous allez, de surcroît, bien au-delà de la promesse présidentielle en supprimant la TH pour tous, y compris les 20 % des Français les plus riches. Décidément, avec vous, les premiers de cordée sont bien servis : après la suppression de l’ISF et après l’instauration de la flat taxe, ils bénéficieront de la suppression intégrale de la TH. N’en jetez plus, le panier est plein ! Enfin, je terminerai mon propos en évoquant la non-compensation des exonérations de charges pour le budget de la sécurité sociale, erreur majeure qui, à elle seule, justifierait un vote contre. Pourquoi ? Car il s’agit d’une attaque en règle contre notre modèle social dont je parlais à l’instant. Que l’on soit métropolitain, périurbain ou rural, la préoccupation première reste la santé, devant l’emploi, puis l’éducation et l’environnement. Or que faites-vous ? Vous fragilisez le budget de la sécurité sociale, alors même que l’on ne compte plus les services d’urgence, les services hospitaliers ou les EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – en grève, sans compter cette majorité de Français qui protestent contre votre réforme des retraites. Pour la deuxième année consécutive, en application de la nouvelle doctrine Charpy-Dubertet, vous organisez d’importants transferts financiers de la sécurité sociale vers l’État, qui représenteront une perte supérieure à 4 milliards d’euros pour le budget de la sécurité sociale. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. Quand on veut tuer son modèle social, on organise son déficit. Il sera ensuite aisé de réclamer de nouveaux sacrifices aux Français et aux collectivités locales pour redresser les comptes publics. La chanson est connue et la potion sera amère pour la très grande majorité des Français. Mais prenez garde : qui sème le vent récolte la tempête ! Je vous souhaite à tous d’excellentes de fin d’année.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Ça y est, nous y sommes : nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 et allons pouvoir statuer définitivement. Comme l’année dernière, nous allons voter ce budget dans un contexte particulier de grogne sociale. Nos concitoyens expriment de fortes inquiétudes concernant leur avenir et leur niveau de vie, dans la perspective de la réforme des retraites. Cette réforme est à nos yeux indispensable, équilibrée et juste, mais nous devons mieux l’expliquer, nous montrer plus pédagogues, afin que chacun soit rassuré pour ses vieux jours. Nous devons également expliquer aux Français que, cette année, après les mesures d’urgence de la fin 2018, nous poursuivons l’effort pour leur redonner du pouvoir d’achat, s’agissant notamment des contribuables des premières tranches de l’impôt sur le revenu. Comme en première et en deuxième lecture, le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement en faveur du budget 2020, qui prévoit une baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, pour un gain moyen par foyer estimé à 303 euros. À cela s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux, laquelle, en 2023, au moment de sa totale disparition, générera un gain moyen par foyer estimé à 723 euros. Certes, cette suppression de la taxe d’habitation nous interroge encore sur ses éventuelles conséquences pour les ressources de nos collectivités, mais nous disposons d’encore un an pour les identifier et procéder aux ajustements nécessaires. La transition écologique constitue un autre axe majeur du budget. Sur ce point, le bilan est plus mitigé. Nous sommes inquiets de l’impact, de la portée et de l’acceptabilité de certaines mesures dites « environnementales ». La création d’une prime en remplacement du CITE est une bonne mesure, mais il apparaît véritablement regrettable que les ménages des deux derniers déciles n’en bénéficient pas. Beaucoup sont des propriétaires bailleurs, et nous considérons que la lutte contre la précarité énergétique et les passoires thermiques doit concerner l’ensemble des Français. Quant à la suppression progressive du tarif réduit de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour le gazole non routier et à la diminution du remboursement de la TICPE applicable au transport routier de marchandises, nous regrettons que vous n’ayez pas accepté de les lisser sur une période plus longue, comme nous vous le proposions. Je reste, pour ma part, sincèrement atterrée par la lourdeur administrative induite par le registre, créé par un amendement gouvernemental, pour les entreprises de travaux agricoles : franchement, avec une telle mesure, nous avons perdu de vue l’esprit de la loi pour un État au service d’une société de confiance. Enfin, le PLF contient des mesures d’accompagnement de nos territoires, ce qui nous semble particulièrement important, qu’il s’agisse de la préservation des moyens des chambres d’agriculture, du maintien du PTZ pour le logement neuf sur l’ensemble du territoire ou des leviers fiscaux laissés aux collectivités pour redynamiser leurs territoires, en zone rurale comme en cœur de ville. Avant de conclure, j’aurai, à mon tour, un mot particulier pour notre cher rapporteur général, parlementaire aguerri qui a su être le rapporteur de la commission des finances dans son ensemble et non d’une seule partie de la majorité. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre ouverture, votre sincérité, votre bonne humeur, vos fous rires incontrôlables et votre soutien. Pour conclure, la période des fêtes de fin d’année étant propice à la formulation de vœux, nous formulons le souhait que le prochain PLF se concentrera sur deux sujets majeurs absents de ce budget 2020 : les impôts dits « de production » et de vrais choix de réduction de la dépense publique, afin de tendre vers l’équilibre de nos finances publiques. En attendant, pour bien terminer l’année 2019, notre groupe soutiendra le PLF, comme en première lecture.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Pupponi.
À mon tour de dire un mot sympathique à notre rapporteur général, avec qui j’ai parfois eu, ces dernières années, des relations un peu tendues lorsque j’essayais de lui expliquer les problématiques de la banlieue. Nos relations furent toujours passionnées : quand deux fortes personnalités se rencontrent, cela fait parfois des étincelles. Cette année, nous avons eu des relations un peu plus pacifiées ; c’est tant mieux et j’en suis très heureux. Et je n’oublierai jamais, monsieur le rapporteur général, votre fou rire – il y en a eu beaucoup – lorsque notre cher collègue de Courson est parti dans une folle intervention sur le COCO, le coefficient correcteur.
Ça suffit ![[Sourires]]
Ne le prenez pas pour vous, monsieur Dufrègne ! Tout cela nous manquera, même si, monsieur le rapporteur général, vous restez bien entendu sur nos bancs et que nous aurons, j’en suis sûr, l’occasion de continuer à travailler ensemble. Le groupe Libertés et territoires a déjà eu l’occasion de faire part de ses grandes réserves sur votre projet de budget. Cette séance consacrée à son adoption définitive nous fait penser à cette phrase d’André Gide : « Toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer. » « Le projet de loi de finances pour 2020 est un texte ambitieux, juste et équilibré » : tel est le résumé qu’en faisait l’oratrice du groupe LaREM, il y a trois jours, à cette même tribune. À la lumière des différentes étapes de l’examen de ce texte, voyons ensemble si ces trois objectifs sont atteints. Tout d’abord, votre budget est-il équilibré ? Il nous paraît hasardeux de le prétendre alors que le PLF confirme l’abandon par le Gouvernement de toute volonté de redressement des comptes publics. En juillet 2017, votre gouvernement se fixait pourtant des objectifs ambitieux en matière de réduction de la dépense publique, du déficit et de la dette. Qu’en reste-t-il ? Pas grand-chose. L’effort structurel de réduction des déficits publics est nul, alors que l’amélioration structurelle requise est de 0,6 % du PIB, soit un écart de 14 milliards d’euros. Vous pourriez profiter d’une meilleure croissance pour assainir nos comptes publics, mais rien n’y fait. Vous renoncez donc à vos engagements. Deuxième question : votre budget est-il socialement juste ? En la matière, monsieur le ministre, vous mettez en avant deux mesures emblématiques. La première concerne la baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros – même si, comme nous l’avons rappelé, le produit de cet impôt progressera en 2020. À qui profitera cette baisse ? Aujourd’hui, 22 millions de foyers, c’est-à-dire plus d’un foyer sur deux, les moins aisés d’entre eux, ne paient pas l’impôt sur le revenu. Cette mesure ne leur profitera donc pas. Nous saluons tout de même l’adoption de certaines mesures, comme le maintien du dispositif du prêt à taux zéro pour le logement neuf sur tout le territoire ou encore le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’anciens combattants. L’autre annonce que vous mettez en avant est la suppression progressive et totale de la taxe d’habitation. Elle procède de la même logique que la diminution de l’impôt sur le revenu : elle bénéficiera avant tout aux neuvième et dixième déciles. En effet, les deux premiers déciles ne sont pas concernés et les troisième et quatrième déciles voient leur taxe plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Votre politique cible donc, selon nous, les mauvaises personnes. Les Français les plus modestes sont les oubliés du budget. L’annonce de la suppression de la taxe d’habitation a causé le bouleversement de la fiscalité locale auquel nous avons assisté. En définitive, cette réforme renforce-t-elle la démocratie locale ? Bien au contraire : vous cassez le lien entre les citoyens et la sphère locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. Pour tout dire, je ne suis pas certain que nous mesurions aujourd’hui toutes les implications des dispositions prévues à l’article 5, notamment du dispositif de compensation. L’examen en première lecture nous a permis d’introduire un coefficient de revalorisation des bases équivalent à 0,9 %, mais des questions demeurent, entre autres, sur le fonctionnement et l’évolution du coefficient correcteur, le fameux COCO – pardonnez-moi encore, mon cher collègue Dufrègne. L’expérience nous fait douter d’une compensation à l’euro près, à moyen et long termes. Par ailleurs, nous souhaitons que la méthode appliquée à la réforme de la fiscalité locale ne serve pas de modèle à l’élaboration du futur projet de loi 3D, relatif à la décentralisation, la différenciation et la déconcentration. Dans le cas contraire, nous nous exposerions à de grandes désillusions. Je tiens tout de même à saluer, monsieur le ministre, l’effort qui a été fait cette année en matière de péréquation, s’agissant aussi bien de la DSU – dotation de solidarité urbaine – de la DPV – dotation politique de la ville – et de l’augmentation du FSRIF – fonds de solidarité des communes d’Île-de-France. Enfin, ce budget est-il ambitieux en ce qui concerne la transition énergétique ? Vous nous annonciez un tournant écologique, mais la réalité est nettement plus contrastée ; l’ambition est rabougrie. Certes, nous soulignons quelques avancées, comme la transformation du CITE en prime, mais, dans le même temps, vous restreignez le nombre de bénéficiaires potentiels et le montant de l’enveloppe allouée. Alors que vous présentez le combat contre le réchauffement climatique et la lutte contre les passoires thermiques comme l’une de vos priorités, les efforts ne sont pas à la hauteur des promesses. Nous devons le rappeler : la fiscalité écologique représente 56 milliards d’euros de recettes lorsque les dépenses favorables à l’environnement, d’après l’inspection des finances, atteignent 35 milliards d’euros. L’idée adoptée au Sénat d’attribuer une fraction de la TICPE aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique allait dans le bon sens. Pourquoi refuser cette mesure alors qu’elle permettait une action au plus près des citoyens, si ce n’est pour des raisons comptables ? Pour conclure, vous nous indiquez présenter un budget « ambitieux, juste et équilibré », mais il nous apparaît qu’il n’est ni ambitieux écologiquement, ni socialement juste et encore moins équilibré, comme le montre l’état de notre déficit. C’est pourquoi la grande majorité des députés de mon groupe voteront contre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
Sur l’ensemble du projet de loi de finances, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Coquerel.
Depuis septembre, avec mes collègues du groupe La France insoumise, nous avons tout fait pour que vous réalisiez l’ampleur des erreurs et des fautes que vous commettez avec le projet de loi de finances. Nous avons argumenté, amendé, proposé et bataillé autant que nous le pouvions, mais il n’y a rien à faire : vous persistez, vous signez et je crains évidemment que vous ne le votiez. Vous signez pour faciliter la vie aux plus aisés, en supprimant par exemple la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches, faisant perdre du même coup 8 milliards d’euros par an à la collectivité. Vous signez pour pourrir la vie des plus démunis, en réformant par exemple les APL de manière à faire perdre 1,2 milliard d’euros aux foyers qui en bénéficiaient jusqu’à présent. Et je ne parle pas de l’allocation chômage, que l’évoquais tout à l’heure. Certains collègues ont alors expliqué que vous aviez permis la réduction du chômage de 500 000 personnes. Je peux vous annoncer qu’avec la réforme que vous avez adoptée, il y aura bien plusieurs centaines de milliers de chômeurs inscrits en moins au mois d’avril 2019, mais cela ne signifiera pas qu’ils ne seront plus chômeurs ; ils auront simplement été supprimés des calculs, à cause des manipulations auxquelles vous procédez.
N’importe quoi !
Vous signez pour désarmer un peu plus encore l’État et nos services publics, pourtant déjà en souffrance, en supprimant par exemple des postes dans des ministères aussi importants que celui de la solidarité et de la santé ou celui de la transition écologique et solidaire. Si vous persistez malgré toutes nos alertes, parfois même contre le bon sens le plus élémentaire, c’est parce que ce budget n’est pas une erreur ou un malentendu. Il s’agit un choix conscient, c’est votre projet : plus de privilèges pour les plus riches, plus de galère pour les plus pauvres.
Il a raison !
Oui mais voilà : à force de ronger l’État, vous êtes tombés sur un os. Vous êtes allés beaucoup trop loin, et la France craque. Elle n’en peut plus de votre casse de l’État et de la solidarité nationale, elle n’en peut plus de la précarité généralisée, elle n’en peut plus de compter ses centimes dès le début du mois pendant que vous offrez des milliards à ceux qui en possèdent déjà trop,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
N’oubliez pas de respirer ![[Sourires sur les bancs du groupe LaREM]]
…elle n’en peut plus de vous voir faire secrétaire d’État un homme capable de mettre à pied une salariée pour une erreur de caisse de 80 centimes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est ça ! Roulez-vous dans la boue !
Messieurs et mesdames les membres du Gouvernement, savez-vous le mal que vous faites ? Savez-vous qu’à l’hôpital pédiatrique Robert-Debré, par exemple, comme dans toute l’Île-de-France, on manque tellement de lits qu’on est obligé de transférer certains enfants vers d’autres régions, jusqu’à Reims ou Rouen, pour faire de la place ? Savez-vous que des familles sont coupées subitement de leur enfant malade parce qu’il n’y a plus aucun lit, dans toute la région, pour les accueillir ? Bien sûr que vous le savez ! Le chiffre a explosé ! Rien qu’à Robert-Debré, au lieu des trois transferts effectués au total l’année dernière, on en compte déjà plus de vingt depuis octobre ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Là-bas, vos amis ont-ils coupé l’électricité ? Voulez-vous en parler ?
Vous le savez très bien, et vous en êtes les responsables, mais vous laissez aux soignants la tâche ingrate d’annoncer aux familles que leur enfant va être transféré à des dizaines voire des centaines de kilomètres.
Eh oui ! Quelle honte !
Ces soignants derrière lesquels vous restez planqués, alors qu’ils travaillent treize heures par jour, en flux tendu, avec à peine dix minutes pour manger !
Bravo, monsieur Coquerel ! C’est la vérité, enfin !
Alors ça ! Vous êtes mal placés pour nous donner des leçons !
Vous le savez qu’ils n’y arrivent plus, puisque 800 chefs de service viennent de signer une pétition où ils menacent de démissionner si vous ne changez pas de politique ! Vous le savez, mais vous vous taisez car, chez vous, le silence n’est pas un oubli ; chez vous, le silence est un mépris.
Tout à fait !
Et il y en a encore des milliers d’autres, des exemples comme celui-ci, des milliers de drames que vous laissez grouiller dans les couloirs de nos hôpitaux, de nos écoles, de nos gares, de nos casernes !
Démagogie !
Cela fait trop longtemps que nos services publics ne tiennent plus que grâce à la dévotion de leurs agents , dévotion à laquelle vous répondez par plus de dédain et moins de moyens. Mais ces agents vont continuer à se battre contre vos décisions ineptes et pour leurs métiers, comme ces syndicalistes que j’ai rencontrés il y a dix jours dans un atelier de la SNCF, après une assemblée générale. L’un d’eux, Matthieu, m’a dit : « Nous sommes fiers d’être cheminots. Nous sommes fiers de ce que nous donnons à la nation. Nous sommes fiers de notre histoire. Nous sommes fiers de nos luttes sociales. Nous sommes fiers de notre rôle lors de la Libération. » Si les grévistes de ce pays m’entendent, je leur rends hommage. Je leur dis merci, merci pour tout.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo, monsieur Coquerel !
Quelle démagogie !
Quant à vous, chers collègues, je vous appelle à prendre la mesure de la gravité de la situation dans laquelle est plongé notre pays. Je vous appelle à refuser d’adopter ce projet de loi de finances moribond et à réclamer avec moi un grand plan d’urgence de sauvetage de l’État.
Exactement !
Je vous enjoins d’être à la hauteur de cette urgence et du mouvement social en cours.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Après plusieurs mois de travaux, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Si je remercie le rapporteur général pour le travail qu’il a accompli, nous ne nous reconnaissons pas dans le texte qui nous est présenté, car les mesures qu’il contient sont en décalage total avec les attentes de nos concitoyens, le climat social et la réalité. Il est toutefois en accord avec votre politique, qui sert non pas un projet, mais les capitaux et les plus fortunés. Liberté, égalité, fraternité : voilà la devise de notre grande et belle nation. Cependant, au fil de ce PLF, on voit bien que vous ne respectez pas cette ligne de conduite. Proposer une égalité de façade, ce n’est pas la même chose que chercher à créer un système plus juste. Sous couvert d’égalité et d’une justice fiscale et sociale en faveur des plus démunis, vous avez annoncé et voté la fin progressive de la taxe d’habitation. D’ici à 2023, plus aucun foyer ne paiera celle-ci. Cependant, n’est-ce pas un cadeau fait aux plus riches ? Nombre des plus modestes n’étaient déjà pas redevables de cette taxe, et, bien qu’ils soient les derniers à être exonérés, les 20 % de revenus les plus élevés seront les grands gagnants de la réforme. N’oublions pas que la suppression de la TH va provoquer un déséquilibre et entraîner une perte d’autonomie des finances locales, ce qui pose vraiment problème. Vous transformez le CICE en baisse de charges sans contrepartie, et réduisez l’IS – l’impôt sur le revenu –, surtout au profit des grandes entreprises, là encore sans contrepartie. De toute évidence, l’égalité n’est pas la même pour les plus riches. Avec votre obsession de la baisse des dépenses publiques, vous créez des situations totalement inédites qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt général. La suppression de près de 6 000 postes à Bercy entre 2020 et 2022 en est un exemple. Sur la durée du quinquennat, 10 000 postes seront supprimés, avec de nombreuses fermetures ou prévisions de fermetures, notamment de trésoreries. Pourtant, vous dites vouloir, à travers ce PLF, lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. C’est louable, mais avec quels moyens, quelles ressources humaines le ferez-vous ? Probablement est-ce pour cela que vous comptez mettre en place une surveillance des données sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes – une mesure moins coûteuse, plus arbitraire, liberticide. La santé, une grande cause nationale ? Dans les discours peut-être, mais les mots ne soigneront pas les maux du système. Voyez et entendez la détresse des professionnels de santé, voyez comme vos mesures et vos plans ne répondent pas à leurs besoins. La misère sociale ne cesse de gagner du terrain en France, et vous en attisez les braises. En matière d’écologie, je ne vois pas de grande avancée dans ce texte ni même dans les autres actions que vous avez pu mener. Le système toujours plus libéral et capitalisé que vous promouvez est totalement incompatible avec la cause environnementale et écologique, pourtant si importante. Le CITE, par exemple, sera remplacé par une prime. En attendant, il est prévu de n’allouer que 800 millions d’euros à ce dispositif en 2020, alors qu’il bénéficiait de 1,6 milliard d’euros en 2017. D’autres caractéristiques flagrantes de votre politique, apparaissant par exemple à travers la ratification du CETA – l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada –, nous montrent bien que votre prétendue conscience écologique n’est qu’un écran de fumée, une opération de communication. Cela dit, tout dans ce texte n’est pas à jeter. Certaines avancées ont été faites grâce au bon sens dont l’hémicycle a parfois su faire preuve. La prolongation du PTZ, par exemple, a été confirmée ici dans la nuit de mardi à mercredi. De mon côté, je me félicite d’avoir présenté un amendement visant à modifier à partir de 2021 le dispositif relatif à la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants, amendement qui a été adopté à l’unanimité moins une voix en séance publique. Je remercie mes collègues, notamment le rapporteur général, Joël Giraud,…
Un très bon rapporteur général !
…pour ce moment parlementaire et pour les progrès que nous avons accomplis collectivement.[[« Bravo ! » sur divers bancs]] Il reste que, dans l’ensemble, le projet de loi de finances pour 2020 est profondément injuste et éloigné de nos valeurs. C’est un nouveau PLF en faveur des riches, un nouveau signal de défiance envers le peuple français, lequel, un an après le mouvement des gilets jaunes, se rassemble en masse dans les rues pour combattre, cette fois-ci, votre projet de réforme du système de retraites. Mais vous préférez garder vos œillères et ne pas entendre ce que les Français ont à dire. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre le projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI]]
Très bien !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Avec l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances, nous arrivons au terme du processus budgétaire pour 2020. Ce furent trois mois de labeur partagé sur tous les bancs. La démocratie, c’est le débat contradictoire et ce sont aussi des convergences au nom de l’intérêt général. Nous arrivons au bout d’un processus participatif plus long qu’à l’habitude. Je veux souligner, une fois encore, que ce budget sera celui de la baisse des impôts et des taxes pour les ménages, avec la réduction de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation. Ce sera plus de pouvoir d’achat pour les classes moyennes ainsi que – ne vous en déplaise – pour les personnes aux revenus modestes, avec une baisse de 350 euros en moyenne sur l’année, qui aura des répercussions directes sur la fiche de paie dès janvier. C’est du concret : 5 milliards d’euros qui sont remis sur la table par des mesures qui profiteront aux entreprises comme aux particuliers. Il s’agit d’une des décisions majeures ayant émergé du grand débat national organisé au début de l’année. Cette baisse d’impôt provient de nos circonscriptions, elle est issue d’un débat démocratique, et elle profitera à tous nos territoires. La suppression de la taxe d’habitation nous a conduits à engager la réforme de la fiscalité locale. Saluons le travail accompli en commun en vue de préserver les moyens d’action des collectivités territoriales. Nous allons gagner notre pari : réduire les prélèvements obligatoires pour les Français et soutenir les collectivités territoriales en supprimant les effets négatifs d’une taxation très inégalitaire, tout en la compensant. Notre politique fiscale, c’est aussi de donner davantage de lisibilité à la fiscalité en abaissant le taux d’imposition sur les sociétés et en continuant nos efforts d’assainissement des assiettes. C’est ce que nous faisons en adoptant toutes les mesures de transposition de la directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, dite « ATAD », et de la directive visant à réguler les plateformes en ligne, afin de préserver notre souveraineté et nos assiettes fiscales, notamment pour ce qui concerne la TVA. Notre politique fiscale, c’est encore de rendre compatible la fiscalité des entreprises avec nos objectifs environnementaux, comme l’illustrent la transformation du CITE en prime, le malus écologique, la mesure concernant le GNR – le gazole non routier – ou la fin de la garantie à l’exportation pour les activités polluantes. Exigeante et venant en soutien à nos entreprises, notre politique vise également à consolider nos services publics, ce secteur régalien qui fait le cœur de l’État.
Hum !
De nombreux efforts budgétaires sont ainsi consentis en faveur de la police, de la gendarmerie, de la justice et de l’armée. Il faudra évidemment afficher le même engagement s’agissant de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Nous redisons notre vigilance pour assurer la transformation de nos administrations, les faire mieux travailler ensemble, les aider – et non les remplacer – par le numérique et, plus généralement, respecter la situation sociale et territoriale de nos agents, dont les compétences sont grandes. J’évoquerai, pour terminer, la question de l’évaluation. Depuis notre élection, nous martelons qu’il y a besoin de plus d’évaluation. Il y aura beaucoup à faire, ces prochains mois, pour vérifier l’efficacité, pour les acteurs économiques et pour l’emploi, de notre politique fiscale pro-investissement. Les premiers signes sont très encourageants, mais les prochains mois seront décisifs pour confirmer que le cap économique que nous tenons est le bon et que nous donnons plus de chances à chacun, au premier chef pour retrouver un emploi. Je voudrais profiter de l’occasion pour rendre un hommage tout particulier à notre rapporteur général, Joël Giraud, qui a œuvré jour et nuit, depuis le début de la législature, pour que nos projets de budget se concrétisent. Il a aussi pris des initiatives importantes en matière de contrôle et d’évaluation – mais je n’oublie pas le travail accompli par notre ancienne collègue Amélie de Montchalin ainsi que par Laurent Saint-Martin pour renouveler la procédure budgétaire. Merci et bravo, cher Joël, pour votre sérieux et votre bonne humeur en toutes circonstances, même après de longues nuits passées à examiner des amendements ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]] Sérieux, esprit démocratique et justice fiscale : voilà ce que notre majorité veut inculquer et faire infuser.
Quelle blague !
Et cela se confirme avec le projet de loi de finances pour 2020, auquel le groupe La République en marche apportera tout son soutien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Au préalable, je voudrais adresser, en mon nom et au nom du groupe Les Républicains, une pensée toute particulière au rapporteur général, Joël Giraud. Au terme de trois mois de débats, nous nous retrouvons ce matin pour l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2020. Permettez-moi, pour commencer, de revenir sur les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte en nouvelle lecture, car elles ont été particulièrement éprouvantes du fait de la longueur inédite du texte qui nous a été transmis par le Sénat : 283 articles dont 148 additionnels ; 955 amendements à examiner. Or nous n’avons disposé que d’un jour et demi pour tenter de transformer ce texte en une version définitive travaillée et réfléchie. Ce n’est pas sérieux ! Est-il pertinent de parler de débat quand nous sommes obligés d’expédier les amendements, ou du moins de les voter au pas de charge, pour finir dans le temps imparti par le Gouvernement ? Il est regrettable que l’examen d’un texte d’une si haute importance ait été à ce point précipité. J’en viens au fond. Dans cette version définitive, vous vous êtes appliqués à supprimer systématiquement toutes les mesures introduites par le Sénat, sans vraiment chercher à savoir si elles allaient ou non dans le bon sens. Par dogmatisme, vous avez fait la sourde oreille aux arguments de l’opposition. Vous n’aviez qu’un seul objectif : rétablir le texte initialement voté par l’Assemblée. Bref, vous avez gardé vos œillères sans chercher à élargir votre champ de vision. Où est le respect du travail parlementaire et de la coconstruction législative ? Même lorsque vous avez été loyalement battus, vous êtes revenus sur les mesures adoptées, par le jeu des secondes délibérations. Dix furent ainsi réexaminées – c’est ubuesque. Si la demande de nouvelle délibération pouvait exceptionnellement se justifier, dans l’immense majorité des cas, le nouveau vote avait pour unique motivation de supprimer des dispositions qui ne satisfaisaient pas le Gouvernement. Monsieur le ministre, faut-il que je vous rappelle que la seconde délibération sur des amendements doit rester un dispositif exceptionnel, et non devenir un outil banalisé, au service du Gouvernement, pour revenir sur des mesures votées par le Parlement qui vous gêneraient ? À ce stade, c’est un véritable déni de démocratie dont vous avez fait preuve, car vous ne respectez pas les parlementaires qui ont débattu de ces mesures et les ont votées. Que l’issue du vote vous convienne ou non, respectez la souveraineté du Parlement ! De manière générale, ce PLF est un mélange de renoncement, d’illusions et de mépris des Français. Vous annonciez, dans l’exposé des motifs, une prévision de déficit de l’État s’établissant à 93,1 milliards d’euros, ce qui était déjà très alarmant. Mais vous faites pire dans la version définitive puisqu’il s’établit à 93,3 milliards, soit une différence de 200 millions d’euros entre le début et la fin de l’examen du texte.
Quelle déception !
Vous vous targuez de réduire les impôts des Français ; vous en faites même un argument majeur pour défendre piètrement votre budget. En réalité, les impôts augmentent considérablement. J’en veux pour preuve la hausse de 3 milliards d’euros des recettes liées à l’impôt sur le revenu, alors que vous annonciez une baisse de cet impôt de 5 milliards d’euros. J’en veux pour autre preuve, ne vous en déplaise, les 16 milliards d’euros supplémentaires que rapportera à l’État l’impôt sur les sociétés en 2020, alors que là aussi des baisses d’impôts étaient annoncées.
N’importe quoi !
De même, la diminution de la CSG – la contribution sociale généralisée – pour les retraités modestes et la réindexation des petites retraites ne sont en réalité que des mesures de correction partielle des hausses d’impôts que vous avez vous-mêmes fait voter en 2018 et 2019. Par ailleurs, votre obstination à vouloir supprimer la taxe d’habitation est particulièrement dommageable. Vous êtes en train de détruire un lien fort entre les habitants et leurs collectivités, à une époque où les relations entre élus et habitants sont déjà très délicates. Nous saluons tout de même certaines avancées, permises grâce à la mobilisation de l’opposition, en particulier le maintien des ressources des chambres d’agricultures, le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’anciens combattants, le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf, sur tout le territoire, et le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, reconduit jusqu’en 2022 grâce à un amendement de notre collègue Fabrice Brun. Mais nous regrettons que ce projet de loi de finances soit à l’image des précédents de votre quinquennat : décevant et injuste. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez bien compris, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas pour ce texte.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je profite tout de même de cet instant, mes chers collègues, pour renouveler l’hommage à Joël Giraud…
Très bien !
…et vous souhaiter à toutes et à tous de bonnes fêtes de Noël et de fin d’année.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 77 Contre 30
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n° 2499 rectifié).
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous arrivons ce matin au terme de l’examen parlementaire du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. J’ai hier écouté nos collègues du Sénat ; ils se sont prononcés sur ce texte par un vote unanime, et c’est heureux. Ils ont démontré, au-delà des clivages, leur capacité à appréhender objectivement ce projet de loi ; dans le cadre de nos échanges, nous avons élaboré un texte équilibré. En effet, ce texte issu de la CMP est le fruit d’un travail collectif : les sénateurs l’ont marqué de leur empreinte ; les députés ont préservé les enjeux initiaux définis par le Gouvernement. Cette coconstruction est aussi le fruit du travail commun mené avec mes deux collègues rapporteurs sénateurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, que je souhaite ici remercier pour leur ambition de servir les communes et les maires. Cette ambition, nous la partageons. L’accord que nous avons trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière, témoigne de notre volonté commune de répondre aux préoccupations des élus locaux et de mieux reconnaître leur engagement. Ce projet de loi était attendu et résulte du long processus de concertation engagé lors grand débat national par le Président de la République. Il répond aux attentes fortes des élus locaux, notamment des plus petites communes, pour relever les défis auxquels ils sont confrontés au quotidien ; il répond aussi à une demande plus générale de redonner un sens à leur engagement politique, en leur offrant de nouveaux outils d’accompagnement. Il est vrai que nous sommes un certain nombre à avoir exercé la belle fonction de maire. Sans entrer dans le détail, je rappellerai les principales dispositions du texte. La première instaure la suppression des irritants les plus ardents de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, pour rétablir la place de la commune au sein de l’intercommunalité et la voix des maires dans le processus de décision. L’article 5 apporte les assouplissements attendus aux modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. L’article 6 permet de restituer aux communes touristiques l’exercice de la compétence promotion de tourisme. L’article 7 renforce la place de la commune dans la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI. Nous n’avons, en revanche, pas souhaité mettre en question tous les aspects de la loi NOTRe ni réexaminer l’ensemble des transferts de compétences déjà opérés, car une autre demande forte s’exprime : la stabilité. Supprimer ce qui entrave, ce qui gêne, oui ; faire le grand soir de la décentralisation, non ! Nous renforçons les moyens d’action du maire, notamment au titre de ses pouvoirs de police, qu’il s’agisse du respect des règles en matière d’urbanisme ou de la possibilité de prononcer la fermeture des débits de boissons : le maire disposera à l’avenir des outils nécessaires au bon accomplissement de ses missions. L’engagement politique est revalorisé grâce à plusieurs mesures destinées à répondre aux demandes concrètes de nos élus : augmentation des indemnités des élus des plus petites communes ; protection fonctionnelle des maires ; prise en charge de certains frais, notamment de déplacement et de garde des enfants ; principe de non-discrimination, par exemple des salariés élus. Sur l’ensemble de ces sujets nous avons souhaité, avec les rapporteurs du Sénat, proposer un compromis équilibré. Si l’Assemblée nationale a supprimé les articles additionnels adoptés au Sénat qui ne relevaient pas de l’objet initial du texte, nous avons conservé une grande majorité des apports de la Chambre haute. En témoignent les vingt-huit articles adoptés conformes et la soixantaine d’articles adoptés à la suite de modifications mineures. Une quinzaine de sujets seulement ont fait l’objet de discussions avec les rapporteurs du Sénat. Concernant la parité, nous avons entendu les craintes de certains élus sur les difficultés de constituer des listes complètes dans les communes les plus petites. Cela ne doit pas nous conduire à l’inaction. C’est pourquoi nous avons adopté une rédaction de compromis, visant à aboutir avant 2022 à une évolution législative en ce sens. Nous avons estimé que nous devions être fidèles à la parole du Gouvernement en ce qui concerne les indemnités, en donnant les moyens aux communes de revaloriser celles des maires, notamment des plus petites communes. Par conséquent, nous avons repris en CMP la rédaction de l’article 28 adoptée par notre commission des lois en première lecture. Le texte soumis à votre vote ce matin apparaît en définitive équilibré et de nature à répondre aux attentes légitimes des élus locaux. Je voudrais, pour conclure, remercier chacune et chacun des représentants de tous les groupes parlementaires sans exception, pour la qualité des relations et du travail commun sur ce projet de loi.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Nous voici parvenus au terme d’une année intéressante. Elle a commencé avec le grand débat national, qui a permis un échange direct entre le Président de la République et les maires de France, ainsi que de redonner une place et une visibilité importantes dans le débat public à la démocratie représentative locale, au rôle des maires, des adjoints au maire et des conseillers municipaux. Elle se termine par un aller-retour entre les deux chambres, témoin du bon fonctionnement du bicamérisme, apportant des réponses pragmatiques aux questions posées par l’organisation des pouvoirs locaux dans notre pays. L’exercice est donc réussi et je tiens à mon tour, après le rapporteur, à vous remercier pour la qualité du dialogue et du travail accompli. Nous avons pu observer que les questions territoriales connaissent des lignes de partage politique qui ne sont pas traditionnelles, entre les groupes politiques comme entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Il s’est agi en effet, tour à tour, de concevoir des solutions à des problèmes locaux ou d’arbitrer lorsque se trouvaient en concurrence les deux belles valeurs républicaines que sont la liberté et égalité : permettre l’exercice d’une liberté locale, se dire girondin et faire confiance aux élus locaux, en même temps que définir un cadre républicain suffisamment normé pour garantir l’égalité. Ce n’était pas évident, mais nous avons réussi. Le deuxième sentiment que m’inspire ce texte, c’est qu’il n’est pas révolutionnaire – et c’est tant mieux. En effet, chaque fois que le Parlement ou le Gouvernement a voulu adopter un texte révolutionnaire sur les questions territoriales, nos collègues élus locaux ont mis plusieurs années à s’en remettre.
La Convention s’en était bien sortie !
Justement, monsieur le président Chassaigne, la Convention n’offre pas un bon exemple en la matière !
Si !
Quoi qu’il en soit, la loi NOTRe était un exemple à ne pas suivre – je le revendique. Mieux valait assumer l’humble statut de texte de réparation que chercher à organiser un énième grand soir territorial, qui aurait pu susciter des doutes, ici ou là, parmi les élus locaux.
Eh oui !
Les maires de France nous réclamaient à la fois de la stabilité et de la clarté, et nous ne pouvions pas ignorer ces attentes de toute une génération d’élus locaux. Nous avons selon moi progressé en la matière, grâce à certaines innovations juridiques que je ne développerai pas. Plus d’un millier d’amendements en commission, un millier en séance, autant en séance au Sénat : le débat a eu lieu, je crois. Les lois territoriales sont souvent bavardes car elles comportent de nombreux articles et ouvrent plusieurs codes en même temps ; il est compliqué de résumer ce texte à une seule disposition, mais l’ensemble des mesures qui le composent font système. Je voudrais développer deux derniers points. Premièrement, je crois que nous avons collectivement apporté une réponse digne au drame terrible qui s’est déroulé à Signes en août dernier. La disparition de Jean-Mathieu Michel – pour qui j’ai une pensée ce matin – a mis un coup de projecteur sur l’autre fonction du maire : agent de l’État dans la commune. C’est une fonction souvent mal connue de nos concitoyens, sur laquelle les médias n’avaient d’ailleurs pas toujours beaucoup d’éléments à montrer.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI]] On parlait, sous l’Ancien Régime, des « deux corps du roi ». Ce drame terrible a rappelé ce que sont les deux corps du maire, qui est en même temps patron de sa collectivité territoriale décentralisée et représentant de l’État dans la commune. Les mesures de protection juridique, d’accompagnement psychologique, de pouvoir de police administrative que nous avons introduites dans la loi et sur lesquelles je ne reviendrai pas, sont autant d’avancées, sinon spectaculaires, du moins pragmatiques, qui font l’objet d’un consensus, puisqu’elles étaient attendues tant par les associations d’élus que, sur le terrain, par les parlementaires et les élus. Deuxièmement, ce texte amorce un virage culturel qui, là encore, sans être spectaculaire, jette un coup de projecteur sur le bloc communal. Ces dix dernières années, la mode était au gigantisme. Je l’ai rappelé ici même : on adorait les grandes intercommunalités, les grands cantons, les grandes régions, bref, les grands machins. Pour une fois, le Parlement a consacré du temps à la cellule républicaine de base, qui, depuis la Révolution française, cher André Chassaigne, est la commune. À cet égard, nous avons accompli collectivement un mouvement culturel qui va dans le bon sens. En tout cas, le Gouvernement et le Parlement ont légiféré comme des élus locaux. C’est le mieux qu’ils pouvaient faire pour rendre hommage à ces derniers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier applaudit également]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.
Ce mercredi 11 décembre, la commission mixte paritaire a décidé des termes définitifs de la loi engagement et proximité. Je ne reviendrai pas sur nos regrets préalables à la CMP, notamment sur la question de l’eau et de l’assainissement, qui nous paraît toujours devoir être une compétence optionnelle à la main des communes.
Très bien !
Eh oui !
Notre souhait était bien de revenir sur ce point de la loi NOTRe, tant décriée…
Même les socialistes en conviennent !
…et finalement si peu amendée. La disposition qui consiste à faire un pas en avant et un pas en arrière – vous prévoyez le transfert obligatoire de cette compétence à l’intercommunalité mais la possibilité qu’elle reparte ensuite vers la commune – est un pas de danse assez inédit pour les élus locaux, mais ils en ont vu d’autres. Je ne m’attarderai pas longuement les PLUI mais franchement, si l’on avait voulu simplifier la vie des maires, il suffisait d’imposer un SCOT – schéma de cohérence territoriale – et des PLU compatibles entre eux. Les maires n’en peuvent plus de sortir d’un PLU et de devoir recommencer avec un PLUI, alors qu’un document normatif comme le SCOT suffit amplement à freiner les ardeurs de construction, en particulier de l’espace rural.
C’est vrai !
Très bien !
Je reste persuadée que la petite intercommunalité de 10 000 à 12 000 habitants, sauf dans les secteurs géographiques qui l’imposent, coûte cher et fait perdre à la commune son utilité de porte de proximité, sans constituer un espace de projet pertinent. Je me permets de féliciter les maires de ma circonscription, qui, pour beaucoup, ont fusionné deux communautés de communes et pris finalement le meilleur de chacune pour le plus grand profit du citoyen. Cela n’a pas été difficile, mais aucun, je crois, ne veut désormais revenir en arrière. L’opacité entoure la formation, qui sert souvent d’autres causes. Il nous faudrait associer l’université à la formation des élus, lui donner les moyens de proposer des diplômes universitaires permettant à ceux-ci de bénéficier à prix moindre d’une prestation de qualité leur permettant de construire – pourquoi pas – leur future vie professionnelle. Il est vrai que cela concerne le statut de l’élu, problème que le texte n’avait pas pour objet de résoudre. La CMP a rempli son office : elle a abouti à un compromis. Je ne nie pas qu’il faille trouver une voie conclusive, mais il est navrant que ce soit souvent au détriment des accords passés entre le Gouvernement et l’opposition parlementaire de l’Assemblée. Ce sont précisément ces accords qu’il faut privilégier quand on recherche un compromis. À titre personnel, j’ai regretté que celui-ci se fasse au détriment de la déontologie. Dans le contexte actuel, il est incroyable que l’on sacrifie la déontologie considérée, m’a-t-on dit, comme « un truc de bobo marcheur » ! Vous apprécierez. Les faits récents, hélas, ont parlé. Dans le silence de la loi, certaines collectivités ont pris l’initiative de mettre en place des structures déontologiques compétentes à l’égard des élus. C’est le cas, par exemple, de la ville de Strasbourg, mais les communes rurales doivent aussi pouvoir bénéficier des conseils facultatifs, sur lesquels la jurisprudence s’est prononcée de manière protectrice pour les élus. Il faut les prémunir contre le risque élevé de condamnation pénale, en leur apportant tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la charte de l’élu local. Je combats, comme vous, la déontologie punitive. L’éthique n’est pas une fin en soi. Les idées et la compétence sont les exigences d’une vie politique réussie. Afin de ne pas multiplier inutilement les structures, il conviendrait de créer une instance déontologique commune aux élus et aux agents. On éviterait en outre de nourrir inutilement le sentiment qu’en matière d’obligations, il existe deux poids, deux mesures pour les différentes populations, ce que le souligne d’ailleurs la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans son guide déontologique. La solution est d’autant plus justifiée que les principes et les problématiques déontologiques sont largement communs aux agents publics et aux élus. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de soutenir un amendement proposé par le groupe LaREM et moi-même. Ce n’était pas un geste banal. Si je regrette que cet amendement n’ait pas survécu, je ne doute pas qu’en travaillant en amont, peut-être avec M. le rapporteur, nous pourrons convaincre le Sénat qu’il ne s’agit pas d’un « truc de bobo », mais bien d’un droit nouveau, que nous devons donner aux élus de nos communes rurales et de nos villes petites et moyennes. Le groupe Socialistes et apparentés votera majoritairement le projet de loi. Personnellement, je tiens à vous remercier d’avoir permis un dialogue clair et ouvert pendant tout l’examen du texte. Je vous souhaite, ainsi qu’à mes collègues de tous les groupes, de bonnes fêtes de fin d’année.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Michel Larive.
Faisant écho à la défiance durable qui s’est installée entre le peuple français et son gouvernement, les relations entre l’État et les collectivités se sont, elles aussi, nettement détériorées au cours de la législature. Les associations des maires, des départements et des régions de France sont même allées jusqu’à boycotter la Conférence nationale des territoires en juillet 2018, marquant ainsi leur désaccord avec les politiques menées par votre gouvernement contre les collectivités territoriales. Plusieurs éléments expliquent le courroux des élus locaux, comme la mise en place des contrats de maîtrise de la dépense locale. Il s’agit d’une mesure injuste, qui impose de nouvelles règles d’austérité budgétaire. De très nombreuses collectivités ont refusé de signer ces contrats, à l’instar du conseil départemental de l’Ariège, qui estime avoir déjà pris une série de mesures permettant de ramener à l’équilibre son budget de fonctionnement. Il est impossible de faire des efforts supplémentaires. De plus, le concours de l’État au financement des allocations individuelles de solidarité est toujours jugé très nettement insuffisant par les élus départementaux, malgré la création du fonds de soutien interdépartemental de péréquation horizontale et du fonds de stabilisation. L’augmentation constante de la charge que représentent les AIS pour les départements, sans solution de financement pérenne, n’est pas tenable dans la durée. En Ariège, par exemple, pour le seul revenu de solidarité active, le montant annuel de versement a doublé depuis 2004, année du transfert de charge, tandis que, depuis lors, la compensation de l’État n’a pas augmenté. Enfin, de nombreux élus, en particulier des territoires ruraux, constatent que le Gouvernement mène une politique de destruction des services publics. Ils déplorent notamment une accélération de la dégradation des services de transport ferroviaire, des fermetures de lits, voire de services entiers dans les hôpitaux, ou encore de la restructuration du réseau de la direction générale des finances publiques conduisant à la disparition des trésoreries, remplacées par d’obscurs accueils de proximité. La logique de métropolisation menace aussi l’organisation démocratique locale, précieux héritage de la Révolution française, comme l’a rappelé M. le ministre. Les lieux de débats et les centres de décision s’éloignent toujours plus des citoyennes et des citoyens. Les communes sont remises en cause au profit des établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI –, au sein desquels elles doivent s’intégrer, contraintes et forcées. Le rôle des maires est de moins en moins valorisant. C’est probablement l’une des causes principales de la crise des vocations de ces élus, dont la moitié ne souhaiteraient pas briguer un nouveau mandat. Durant l’examen du projet de loi, nous nous sommes efforcés d’apporter des améliorations suivant deux axes : l’élargissement des pouvoirs de police du maire au service de la transition écologique ; la commune comme pivot de la démocratie à l’échelle locale. Nous considérons que les conseils municipaux doivent pouvoir s’opposer à la construction ou à l’extension de surfaces commerciales périphériques, premières responsables de l’agonie des centres-villes. Dans ma circonscription, la plus grosse ville est Pamiers, où vivent un peu moins de 16 000 habitants ; elle compte parmi les vingt-neuf villes de taille similaire de France où le taux de vacation commerciale est supérieur à 15 %. Vous avez jugé cette proposition irrecevable. Nous voulons que les expulsions locatives soient subordonnées à la notification d’une solution de relogement à laquelle puissent prendre part le maire et le conseil municipal. Vous avez jugé cette proposition irrecevable. Nous suggérons un dispositif de consultation des habitants par l’organisation de votations citoyennes sur tous les grands sujets communaux, dont le conseil municipal s’engagerait à respecter le résultat. Vous avez jugé cette proposition irrecevable. Nous souhaitons consacrer un droit de révocation des élus municipaux et communautaires sur la base d’une pétition de 5 % des habitants de la commune. Vous avez jugé cette proposition irrecevable. Nous désirons instaurer un débat citoyen d’orientation écologique à l’échelle communale, empêcher le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI, garantir la transparence des indemnités des élus, etc. Vous avez rejeté nos propositions. La France insoumise défend une vision républicaine de l’organisation territoriale. Nous soutenons la nécessité de fonder celle-ci sur les principes de l’égalité territoriale et de l’intervention populaire, car la juste reconnaissance de l’importance des communes garantit la proximité des citoyens avec leur République. Notre conception est à l’opposé de la différenciation territoriale prônée par ce gouvernement, qui voudrait mettre en concurrence les collectivités entre elles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Si certains textes de loi cheminent sur la ligne de crête du combat d’idées, la logique du consensus politique devrait prévaloir pour d’autres, par exemple pour le projet de loi engagement et proximité, qui, selon vos propres termes, monsieur le ministre, devait répondre aux attentes des élus locaux et résoudre la crise de l’engagement citoyen. Il devait en sus corriger un certain nombre d’« irritants », pour reprendre une expression en vogue, de la loi NOTRe. Or, à l’issue de nos débats, force est de constater que le chemin pour parvenir à ce consensus fut long et semé d’embûches. La faute en revient à la majorité, qui, notamment sur la question de l’eau et l’assainissement, n’a cessé, contre vents et marées, de maintenir une position fermée et pleine de contradictions.
Grave erreur !
C’est au terme d’un long processus que nous sommes parvenus à obtenir le dispositif contenu dans le texte de la CMP,…
C’est déjà ce que prévoyait le texte du Gouvernement !
…lequel, ne nous y trompons pas, est un moindre mal par rapport à nos objectifs initiaux. Au nom de la liberté communale, nous souhaitions et souhaitons toujours la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Nous voulions donner cette marque de confiance aux maires, qui nous semblent les plus légitimes pour assurer ce service essentiel au bien-être de la population.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Exactement !
La voie du consensus a également été entravée par le renoncement total de la majorité à fixer une limitation comprise entre soixante et cent vingt jours par an pour les locations Airbnb. Il est pourtant urgent d’encadrer davantage ce mode de location de courte durée, qui affecte l’accès au logement et la vie de nos quartiers. Enfin, comment ne pas évoquer la question de la parité, grande sacrifiée de la CMP,…
Eh oui !
…alors que ce sujet est fondamental et consubstantiel à notre exigence d’égalité républicaine ? Durant nos débats, votre majorité et le ministre n’ont cessé d’appeler au triomphe de la Gironde, dans une vision parfois peu nuancée de l’histoire, reconnaissez-le. Laissez-moi pour l’occasion vous rappeler ce que disait sa plus célèbre représentante, en 1791 : « La femme a le droit de monter à l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune. » Olympe de Gouges aurait ainsi certainement très peu goûté le renvoi de la question de la parité aux calendes grecques annoncé par ce gouvernement. Cette nouvelle occasion manquée n’honore pas la représentation nationale. En dépit de ces déceptions, nous ne souhaitons pas occulter le rayon des réjouissances, même s’il paraît maigre au vu des ambitions affichées. Je pense en premier lieu au dispositif proposé par mon président de groupe, André Chassaigne, qui va permettre, à l’initiative des habitants des communes de moins de 3 500 habitants, la constitution de conseils consultatifs afin d’étendre les possibilités de participation directe des habitants à la vie locale. Cela renforcera la démocratie participative, qui, à nos yeux, est trop absente du texte.
La mesure la plus révolutionnaire du texte…
Ils préparent le grand soir de la démocratie locale !
Je pense également à l’extension du pouvoir des maires en matière d’amende administrative en cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune. C’est une avancée importante pour beaucoup d’entre nous, en particulier l’élu de Seine-Saint-Denis que je suis. Il convient enfin de saluer le choix effectué par la commission mixte paritaire sur l’épineux sujet des indemnités des élus. La version du Sénat était la meilleure des deux : elle permettra aux nouveaux maires d’éviter, situation politiquement insoutenable, d’avoir à demander une augmentation de leur indemnité devant leur conseil municipal, sur les fonds de la commune. En définitive, vous l’aurez compris, c’est avec un profond regret que le groupe GDR ne votera pas en faveur du projet de loi mais s’abstiendra. Nous attendons l’indispensable travail législatif qui permettra d’évaluer et de contrarier les logiques supracommunales qui prévalent désormais dans l’organisation intercommunale, le gigantisme sans contenu et la technocratisation ainsi que l’épuisement de la vie communale et démocratique, qui empêche d’utiles coopérations à construire. Une telle réponse est indispensable pour répondre à la crise démocratique et territoriale ; il faudra pourtant patienter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Sacha Houlié.
En toute matière, le fond vaut autant que la forme. Concernant le texte sur lequel nous nous sommes accordés en CMP et qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat, le succès est total.
Rien que ça !
J’ai écouté les propos de ceux qui m’ont précédé à la tribune : les effets de manche déguisent assez mal le consensus…
Compromis, plutôt !
…que nous avons su trouver et faire progresser ici. Le texte final reprend en effet une grande partie de ce que vous avez construit, je dirais même plus coconstruit avec nous. Parlons d’abord de la méthode. Nous avions tous identifié une difficulté, parce que, quoi qu’on en dise, nous sommes tous des élus de terrain et connaissons nos circonscriptions : la loi NOTRe dysfonctionne. Face à ce constat, nous avons procédé à de nombreux essais, de manière désordonnée, à travers la multitude de textes relatifs à l’eau et à l’assainissement ainsi qu’un texte relatif aux communes nouvelles et à la diversité des territoires. Ces tentatives, un peu désorganisées, n’ont jamais permis de résoudre les problèmes identifiés. Ce texte, en revanche, est l’outil pertinent pour commencer à s’emparer du problème et résoudre une partie des problèmes spécifiques au bloc communal et à l’intercommunalité, comme vous l’avez dit. L’élaboration du texte a été collective, au point que trois acteurs peuvent y reconnaître leur contribution, chacun pour un tiers. Les élus locaux sont les premiers à avoir fait entendre leurs revendications dans le cadre du grand débat national, on en a suffisamment parlé. Ensuite l’écriture est revenue au Gouvernement, qui a proposé sa copie. Enfin le texte est arrivé au Parlement, où chacun a tenu son rôle puisque le projet de loi, avant son examen par les parlementaires, comptait trente articles et que celui que nous adopterons, j’espère, dans quelques minutes, en compte plus de cent vingt.
Cela fait beaucoup plus qu’un tiers, ça !
Nous sommes parvenus à corriger des problèmes qui pèsent depuis six ans sur les élus locaux. Je regardais hier les explications de vote sur ce texte au Sénat : je suis heureux de constater que le conflit de légitimité qui nous a parfois opposé disparaisse derrière le consensus – ou le compromis, si vous préférez.
Ce n’est pas du tout la même chose !
Nous avions une grande responsabilité, celle d’adopter ces dispositions avant le 1ᵉʳ janvier 2020, puisque certaines – portant sur l’eau et l’assainissement, la caducité des plans d’occupation des sols ou encore les indemnités des présidents de syndicat de communes et de syndicat mixte – devaient être votées avant cette date. Comme l’ont souligné les sénateurs, ce texte marque une évolution plutôt qu’une révolution – c’est peut-être ce qui a chagriné l’orateur qui m’a précédé. En tout cas, il dit beaucoup de notre souhait de redonner aux élus la volonté et le pouvoir de faire, dont ils avaient été dépossédés. C’est le message qu’ils adressaient à leurs administrés : Puisque nous n’avons plus de pouvoir, vous n’avez plus de représentants. Cette période est finie : c’est le nouveau message que nous adressons aux habitants des communes rurales. Vous connaissez la voie que nous avons suivie pour y parvenir, vous en avez tous parlé : la réparation des relations entre l’intercommunalité et la commune ; la clarification des compétences, en priorité de celles qui posaient les plus grandes difficultés – outre l’eau et l’assainissement, l’urbanisme et le tourisme, comme cela a été dit – ; la garantie donnée aux maires qu’ils auront toute leur place et qu’ils pourront donner à leurs conseillers une information suffisante ; des prérogatives supplémentaires permettant de mieux clarifier la répartition des compétences ; la semi-disparition des compétences optionnelles – on arrête la course à l’intégration, mais on maintient la référence à ces dernières dans le code général des collectivités territoriales puisqu’elle peut être juridiquement utile. Vous connaissez également les dispositions du texte sur les pouvoirs de police et le statut de l’élu, lequel prend toute sa réalité dans ce texte. S’agissant des indemnités, un véritable engagement est imposé : la liberté appelle la responsabilité dans la fixation de leur montant et leur financement. L’Assemblée nationale vient de voter une hausse de 28 millions d’euros de la DPEL – la dotation particulière pour les élus locaux –, destinée au financement de ces indemnités. Toutefois, le budget de l’État n’a pas vocation à financer toutes les indemnités des élus comme cela se passe actuellement. Pour conclure, tout le monde concède que ce texte est un premier pas. Chacun attend désormais – cela a été dit au Sénat – le projet de loi 3D, relatif à la décentralisation à la différenciation et à la déconcentration, qui permettra de parachever la transformation du droit des collectivités. Prenons tout de même le temps de nous congratuler pour ce que nous sommes capables de réussir collectivement, dans l’intérêt des élus et donc de tous nos concitoyens, qu’ils représentent. Dans une société fracturée et hystérisée, dans un monde où la suspicion et l’émotion triomphent de la rationalité, il demeure des élus qui tiennent ensemble le pacte républicain, il reste ceux qui organisent et déploient le service public sur lequel comptent nos concitoyens. L’adoption de ce texte est un moyen de leur dire merci.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Bravo ! Excellent !
La parole est à Mme Lise Magnier.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, démontrant la vitalité du bicamérisme, puisque le texte qui en est issu et dont nous discutons ce matin comporte de nombreuses mesures de consensus, adoptées tant sur les bancs de l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La liste de ces mesures est longue ; aussi ne reviendrai-je que sur celles qui faisaient ou font encore débat. Tout d’abord, concernant les indemnités, nous nous félicitons que la version du Sénat soit finalement adoptée, car notre groupe aussi plaidait pour une augmentation automatique. Cependant, cette avancée nous laisse un goût amer car la dépense sera assumée par les collectivités elles-mêmes, en ponctionnant deux dotations perçues par les départements et les régions. Inscrire des augmentations d’indemnité dans la loi sans toutefois les financer, c’est au mieux de la communication, au pire de l’hypocrisie interrogeant sur la volonté réelle d’une meilleure reconnaissance de nos élus locaux. Ensuite, concernant les pouvoirs de police du maire, avec ce texte, on arrive à un équilibre satisfaisant : les pouvoirs sont renforcés, permettant au maire une action réelle et pertinente, sans pour autant sortir du cadre de ses compétences. Nos demandes d’une meilleure communication entre le maire et le parquet ont également été satisfaites, ce qui permettra un dialogue renouvelé entre les deux. S’agissant des compétences eau et assainissement, il serait souhaitable que la rédaction proposée dans le texte soit enfin la bonne, pour des raisons évidentes de stabilité juridique. Si nous avons bien compris l’intérêt du nouveau mécanisme, qui conserve le transfert obligatoire tout en autorisant les délégations, il reste malheureusement des zones d’ombre. Comment s’organisera la délégation ? Selon quel cahier des charges ? Quelles seront les modalités du bilan financier ? Mon collègue Pascal Brindeau a défendu en vain des amendements à ce sujet ; il aurait été bienvenu que les précisions qu’il préconisait soient prises en compte. Nous craignons désormais que l’exercice de cette faculté achoppe sur des difficultés pratiques. Enfin, les mesures d’aide au quotidien comme la garde d’enfant, les crédits d’heure, ou le remboursement des frais de déplacement sont bienvenues. Nous sommes en revanche dubitatifs à propos de certaines dispositions. C’est particulièrement le cas sur les conséquences des procédures dérogatoires de retrait d’une commune membre d’un EPCI, qui restent beaucoup trop floues. À notre sens, la stabilité des périmètres des groupements de collectivités doit être préservée au maximum ; les possibilités de retrait ouvertes dans ce texte risquent de créer une instabilité préjudiciable. Le texte n’apporte pas non plus de réponses sur les relations entre les élus locaux et l’administration centrale ou sur la place que doivent occuper les citoyens au milieu de tout ce dispositif institutionnel, contrairement aux souhaits de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier. Si, indiscutablement, il faut redonner un peu de vitalité à l’échelon communal, le projet de loi ne change nullement le paradigme actuel que nous subissons, marqué par la complexité du mille-feuille territorial. Pour conclure, les débats ont porté sur de nombreux points, tantôt techniques, tantôt pratiques, débouchant in fine sur un grand ensemble qui nous laisse mitigés et ne satisfait pas totalement les élus locaux. Néanmoins, parce que les membres le groupe UDI, Agir et indépendants soutiennent les bonnes mesures que comporte ce texte, ils voteront en sa faveur. Si tout ce qui facilite le quotidien des élus est positif, il reste maintenant à faire de vrais choix politiques. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s’est engagée à présenter un texte sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation : il devra être extrêmement ambitieux et moins restrictif que les débats qui s’achèvent ce matin, afin de répondre aux attentes des élus et aux sollicitations de nos concitoyens.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Bru.
Après une commission mixte paritaire dans laquelle nous avons travaillé de manière constructive avec nos collègues du Sénat, je me réjouis que nous nous apprêtions à adopter le texte relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous sommes satisfaits tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme d’abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction concernant le déroulement des travaux. Tout au long de l’examen du texte, en commission, en séance publique puis enfin en commission mixte paritaire, nous avons eu des débats de grande qualité, apaisés et constructifs. L’ensemble des sensibilités et des opinions des deux assemblées ont été entendus. C’est le fruit d’un travail d’écoute et d’échange, tant de la part du rapporteur de l’Assemblée nationale que des rapporteurs du Sénat, de M. le ministre et de son cabinet. Sur le fond, ce texte était très attendu dans nos territoires. Son ambition est claire : proposer des simplifications et des assouplissements afin de fluidifier les relations dans les intercommunalités et de conforter les pouvoirs de police du maire. En première lecture, le Sénat a ajouté quatre-vingt-cinq articles au projet initial ; l’Assemblée nationale a réussi à établir un certain équilibre qui a servi de base de discussion à la CMP. Concrètement, le texte améliore les relations entre les communes et les EPCI, notamment en améliorant l’information des élus municipaux sur les délibérations prises par le conseil communautaire. Il fluidifie également la répartition et l’exercice de la compétence tourisme et attribue le pouvoir de classement à l’autorité compétente la plus proche du territoire, c’est-à-dire au préfet. Les périmètres des EPCI sont assouplis, sans pour autant détricoter l’intercommunalité. Nous avons par exemple supprimé la révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale et ouvert la possibilité pour une communauté d’agglomération ou une communauté de communes qui le souhaite d’être divisée. De plus, le texte permet désormais de faire fonctionner un conseil municipal en cas d’incomplétude. Nous avons également renforcé – c’était attendu – les pouvoirs de police du maire, notamment pour contrôler le respect des règles de sécurité pour les établissements recevant du public ou celui de la fermeture des débits de boissons pour des motifs d’ordre public. Enfin, nous avons obtenu des avancées concrètes et immédiates pour renforcer les droits et la reconnaissance des élus locaux, afin de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat local. Sur l’ensemble de ces mesures, le consensus fut aisé, mais d’autres dispositions ont été réécrites pour parvenir à un compromis avec le Sénat. Ainsi, des ajustements ont été apportés au pacte de gouvernance, notamment l’introduction d’un avis des conseils municipaux et la possibilité, pour la conférence des maires, de se réunir quatre fois par an au lieu de deux. Au cours de la CMP, nous avons également entériné la suppression de la catégorie des compétences optionnelles – choix logique, puisqu’il n’en subsistait plus qu’une. La nouvelle rédaction de l’article 5, relatif aux compétences « eau » et « assainissement », instaure un mécanisme intelligent de délégation de l’EPCl vers les communes, qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de cette compétence. Nous nous réjouissons du terrain d’entente trouvé sur la parité – un sujet qui avait été mis en avant par le groupe MODEM, entre autres. Une clause de revoyure a été prévue et une réforme devra être adoptée avant le 31 décembre 2021. C’est une position d’équilibre, qui me semble tout à fait intéressante. Par ailleurs, nous avons renforcé les pouvoirs des maires sur les locations de courte durée, du type Airbnb, en augmentant leurs moyens de contrôle. Le groupe MODEM, particulièrement intéressé par ce sujet, restera attentif aux mesures qui seront prises dans ce domaine. Enfin, nous avons augmenté les indemnités des élus, en rétablissant les dispositions adoptées par le Sénat et soutenues par le groupe MODEM. Ce projet de loi contient des progrès significatifs, très attendus par les élus sur le terrain. Le travail du ministre, de l’Assemblée nationale et du Sénat a abouti à un texte de qualité, auquel le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera naturellement son soutien le plus entier.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Les élus locaux sont invités dans ce texte, qui ambitionne de renouer le lien entre l’État et les élus, dont nous avons tant besoin dans les territoires – que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Ce sujet s’était imposé dans le grand débat national : après quatre-vingts jours de débat et quatre-vingt-douze heures passées avec les élus, le Président de la République avait mesuré l’état de défiance. Le groupe Libertés et territoires a toujours défendu la nécessité de prendre davantage en considération les corps intermédiaires et les élus locaux, qui ne sont pas des freins au changement mais qui les accompagnent, eux qui sont – vous le savez tous, mes chers collègues – au service de l’intérêt général. Nous avons élaboré le rapport « 50 propositions pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes », dont l’objectif est de permettre aux élus de mieux accomplir leurs missions et de renforcer les collectivités locales, au service de nos concitoyens. Le projet de loi apporte certaines solutions. Certes, il ne crée pas de véritable statut de l’élu, tel que nous pouvions l’attendre, mais le travail a été accompli en bonne intelligence avec vous, monsieur le ministre, et vos services : je tiens à saluer votre équipe et l’esprit d’ouverture que vous avez démontré tout au long du parcours du texte ; cela n’est pas fréquent, et mérite d’être salué. Nous avons demandé une meilleure communication et une plus grande transparence dans les relations entre les communes et les intercommunalités : l’un de nos amendements adoptés prévoit que les conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI ne siégeant pas dans son organe délibérant doivent être explicitement informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération. Beaucoup de choses ont été dites sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : certains de nos collègues, comme Jeanine Dubié, regrettent que nous ne soyons pas revenus au mode optionnel. Vous avez bien voulu assouplir la scélérate loi NOTRe, dont nous mesurons tous les jours davantage les dégâts sur le terrain. Je vous invite simplement, comme j’ai eu l’occasion de le dire à vos collaborateurs, monsieur le ministre, à publier dans les tout prochains jours les bons décrets et à vous assurer que la direction générale aux collectivités locales transmette les bonnes directives aux préfets, afin d’éviter une application disparate de la loi dans le pays. Il y a beaucoup de tensions dans les territoires : vous avez prolongé la démarche d’assouplissement en CMP, mais il faut aller au bout du chemin et éviter que les intercommunalités puissent jouer un rôle de blocage. Ce serait la destruction d’une avancée forte de ce texte, et je me fais le porte-parole de tous mes collègues sur ce point. Le texte comporte une avancée permettant aux communes touristiques qui ne sont pas classées stations de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme », donc de créer des offices de tourisme : nous soutenons cette mesure, que nous avions proposée dans plusieurs amendements. Nous tenons également à saluer l’assouplissement des règles minimales de participation financière des maîtres d’ouvrage, notamment en matière de défense extérieure contre l’incendie – mesure que nous avions défendue dans un amendement élaboré avec votre collègue de l’Eure, le sénateur Hervé Maurey. De même, les mesures en matière de droit des élus, notamment la revalorisation des indemnités dans les petites communes, vont dans le bon sens. La rédaction retenue par la CMP, issue du Sénat, nous convient, car les maires des petites communes seront augmentés automatiquement, selon trois tranches, ce qui leur évitera de prendre eux-mêmes cette décision difficile. Pour ce qui est de la parité, pour ne rien vous cacher, la position de notre groupe recoupe celle exprimée en CMP : il faut absolument avancer dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais il faut prendre le temps de parvenir à une solution d’équilibre. Nous avons néanmoins un regret sur un cheval de bataille de notre collègue Jean-Félix Acquaviva : le renforcement du pouvoir de police du maire, notamment pour pallier les carences de débroussaillement des propriétaires. Nous regrettons de n’avoir pu aboutir sur ce sujet majeur, en particulier pour la collectivité de Corse, et j’espère que nous trouverons une solution dans les prochains mois. Au total, monsieur le ministre, ce texte constitue un premier pas, qui précède le fameux projet de loi dit 3D – d’ailleurs, tous les orateurs qui m’ont précédé ont affirmé que cette première étape devait être suivie d’une grande étape. Le projet de loi 3D ne doit pas être un rendez-vous manqué, mais une avancée puissante dans la déconcentration, la décentralisation et la différenciation, afin de renforcer les collectivités. Il n’y aura pas de croissance élevée dans les territoires sans collectivités locales fortes. Il n’y aura pas de confiance entre les acteurs sans loi ambitieuse : les lois Chevènement ont ouvert une voie il y a quelques années, et vous pourrez compter sur notre groupe pour appuyer votre démarche, si l’esprit d’ouverture prévaut et qu’une plus grande confiance est accordée aux élus locaux, qui doivent être responsabilisés et disposer d’un rôle défini. Pour accomplir cette évolution, sachez que nous serons, une fois de plus, au rendez-vous. Le groupe Libertés et territoires votera majoritairement pour le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Il faut dire que c’est bien !
Le texte traite d’un sujet essentiel, la démocratie, dont le pilier est la démocratie locale. Au cours de la discussion, nous avons beaucoup fait référence à la pensée de Tocqueville et à l’idée que la démocratie se construisait dans la commune – l’échelon social de base. C’est là que s’élabore la décision publique la plus compréhensible et la plus acceptable par nos concitoyens. Je tiens à remercier mes collègues du ton et de la façon avec lesquels nous avons examiné le projet de loi. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il faut souligner la qualité de nos échanges, même si les points de divergence ont été assez nombreux. Le texte visait à repositionner le maire pour remettre la démocratie au cœur de notre système local : je pense que c’est chose faite ! Malgré la qualité de nos discussions, nous avons pu constater que le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée posait certaines questions démocratiques. Madame la présidente de la commission des lois, je n’ai toujours pas compris l’application de l’article 45 de la Constitution : ainsi, des amendements sur les gardes champêtres, bras armés du pouvoir de police du maire – sujet inscrit dans le texte –, ont été écartés, alors que d’autres sur l’évolution du mode de scrutin et la parité, ou sur les conseillers consulaires – sujets absents de la version initiale du texte –, ont pu être discutés.
Il a raison !
Je regrette également, monsieur Cazeneuve, qu’aucun amendement de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’ait été retenu. Nous pouvons tous, au sein de cette assemblée, partager cette déception. À la fin, monsieur Houlié, nous n’arrivons pas à un consensus, mais à un compromis. Nous nous retrouvons en grande partie dans ce dernier, parce que vous avez été pris à votre propre jeu, monsieur le ministre : celui du calendrier de l’examen du projet de loi. À cause de l’impératif d’une entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2020 du texte et de la volonté de l’examiner en première lecture à l’Assemblée nationale la semaine du congrès des maires, vous avez été contraint d’accepter de nombreuses propositions du groupe Les Républicains. Je me satisfais notamment de la suppression des compétences optionnelles, défendue par le groupe Les Républicains du Sénat – je tiens, à cet égard, à souligner le travail accompli avec mon collègue député Arnaud Viala et mon collègue sénateur Mathieu Darnaud. Sur les indemnités des élus locaux, la version du Sénat a été retenue – victoire importante, car cette question rejoint celle de leur statut. Les élus locaux doivent être responsables de leurs choix et de leur politique, mais la responsabilité de leur statut, donc de leur rémunération et de leurs indemnités, appartient au législateur. Il s’agissait de la seule solution acceptable. Il est sage d’avoir renvoyé l’évolution du mode de scrutin et l’élargissement de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants à un travail de réflexion approfondi. Je regrette le compromis sur les compétences « eau » et « assainissement », alors que le courage aurait commandé de simplement corriger l’erreur de la loi NOTRe. Le texte instaure un mécanisme complexe, dont la mise en œuvre créera beaucoup de tensions dans les territoires. Pour toutes ces raisons et parce que vous avez accepté nombre de nos propositions, nous voterons pour ce texte après nous être abstenus en première lecture.[[M. Vincent Bru applaudit]]
Bravo !
Nous attendons beaucoup du projet de loi dit 3D, qui nous sera présenté l’année prochaine. Il faut approfondir la démocratie locale. Avec mon collègue Bruno Questel, nous avons rendu, hier, un rapport d’information sur l’évaluation de la loi NOTRe. Il y a beaucoup à faire à l’échelon intercommunal comme à celui des régions : il faudrait offrir aux territoires qui fonctionnent bien en dehors de leur grande région – je pense à l’Alsace – la faculté de sortir de ces outils administratifs étouffants. « Dans un monde de plus en plus virtuel, dans une économie qui s’abstrait de la distance et de la durée, c’est en retrouvant la réalité du territoire que nous retrouverons l’homme » : cette citation de Philippe Séguin m’est chère, car elle remet la démocratie locale au cœur de notre action.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 1
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274, 2454).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 8 ter.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
L’examen de l’article 8 ter nous permet d’aborder la question fondamentale de l’eau et de ses usages, qui doivent être l’une des premières sources d’économie en la matière. L’article vise à développer la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie, en remplacement de l’eau potable, et à les inscrire parmi nos objectifs nationaux de traitement de l’eau. Ce premier pas est bienvenu. Toutefois, il est urgent d’accélérer collectivement – au sein de la puissance publique en premier lieu – le rythme auquel nous tenons compte de cet enjeu majeur. En effet, les pénuries d’eau se multiplient, et plus d’un million de nos concitoyens ont du mal à payer leurs factures. En outre, nous ne réutilisons que 0,1 % de nos eaux usées traitées, contre 2 % en moyenne dans l’Union européenne. À la lumière de ces quelques chiffres, j’estime qu’il est temps d’agir – madame la secrétaire d’État, je sais pouvoir compter sur vous –, non seulement pour économiser l’eau, mais aussi pour développer les gisements alternatifs, notamment en récupérant l’eau de pluie. Il faut absolument soutenir les actions entreprises en la matière et les projeter dans l’avenir, afin de répondre aux enjeux de notre société.[[M. Jean-Charles Colas-Roy et Mme Nathalie Sarles applaudissent]]
Nous en venons à l’examen des amendements. Les amendements n° 1916, 2512, 692 et 696 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 1916.
L’amendement que nous défendons vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément à l’une des conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. Il s’agit de profiter de l’occasion offerte par le présent projet de loi pour assigner cet objectif à nos politiques publiques. Il faut expliquer aux Français ce dont il s’agit très concrètement. Une telle disposition permet de gaspiller moins d’eau, grâce à sa réutilisation pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable, tels que le nettoyage des véhicules et le balayage des rues. Elle s’inscrit dans le cadre d’une approche circulaire de l’économie, et surtout de la protection de la ressource. Compte tenu du changement du climat, nous devons à l’évidence nous engager dans cette direction. Comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Zulesi, à l’heure actuelle, 0,1 % seulement de notre consommation d’eau est ainsi produite. Il existe environ soixante-dix installations en France. Il s’agit d’aller bien plus loin.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n° 2512.
Je me contenterai de rappeler deux chiffres : en France, 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés chaque jour, contre 800 000 en Italie. L’amendement vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément aux conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. Cet objectif nous semble suffisamment modeste pour que nous puissions l’inscrire dans le présent texte.
Sur l’amendement n° 692, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n° 692 et 696 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
Comme l’ont rappelé nos collègues Jean-Marc Zulesi, Guillaume Garot et Sereine Mauborgne, il n’est plus acceptable, en France, de ne pas être à la hauteur des enjeux en matière de réutilisation de l’eau. Il n’est plus acceptable, en France, de disposer des meilleures stations d’épuration au monde, ou presque, et de rejeter l’eau d’excellente qualité qui en est issue dans le cours des rivières, alors même qu’elle pourrait se substituer à des pompages d’eau provoquant parfois des drames, tels que celui survenu au barrage de Sivens, et aggravant la crise de l’eau. Il n’est pas acceptable que nous ne nous fixions aucun objectif chiffré en la matière. L’amendement n° 692 vise à introduire dans le texte un objectif très modeste en matière de réutilisation des eaux usées traitées : 1 % en 2025 et 10 % en 2030. Certains pays ont d’ores et déjà atteint des taux de 10, 20, 30, 40 voire 60 % de réutilisation des eaux usées traitées en sortie de station d’épuration. Alors même que nos fraises, nos avocats et nos tomates importés ont été arrosés par de l’eau de grande qualité issue de stations d’épuration en Espagne, en Israël ou ailleurs, ici, en France, nous ne permettrions pas à nos agriculteurs de bénéficier de cette ressource ? Nous continuerions à prélever une ressource dont la situation est parfois critique ? Nous utiliserions peut-être même des eaux de moindre qualité pour arroser nos propres légumes et satisfaire aux autres usages agricoles ? Sortons de cette aberration ! L’objectif consistant à fixer à 1 % en 2025 et à 10 % en 2030 la proportion d’eaux usées traitées réutilisées n’est pas hors d’atteinte. Au contraire, il doit être atteint. Je dirais même qu’il est trop modeste.
Excellent !
L’amendement n° 696 est un amendement de repli, substituant l’intention à l’objectif.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Je prendrai le temps de répondre afin d’en gagner par la suite – car plusieurs amendements portent sur le même sujet –, en donnant l’avis de la commission sur tout amendement fixant des objectifs chiffrés de réutilisation des eaux usées traitées et d’utilisation des eaux de pluie. En France, nous sommes très en retard en la matière, comme je l’ai démontré dans mon rapport. D’autres pays ont développé la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie, mais pas la France. Cela sera bientôt une nécessité, en raison de la raréfaction de la ressource en eau. Avec l’article 8 ter du présent projet de loi, tel qu’il est rédigé, nous accomplissons un premier pas important, dans la mesure où nous ouvrons la possibilité de substituer l’eau de pluie à l’eau potable et accroissons les possibilités de réutilisation des eaux usées traitées. Nous examinerons tout à l’heure plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 ter, notamment l’amendement n° 914 de M. Zulesi, visant à valoriser l’usage des eaux de pluie. Pour l’heure, il me semble prématuré de fixer un objectif chiffré en la matière. Nous devons mener un travail préalable d’acculturation des acteurs concernés.
Justement !
Dès lors, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.
1 % !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Comme certains orateurs l’ont rappelé, les Assises de l’eau ont d’ores et déjà arrêté l’objectif de tripler, d’ici 2025, le volume d’eau non conventionnelle utilisé – les eaux usées traitées en font partie. Il ne me semble pas opportun d’inscrire dans la loi ces objectifs, qui ont été entérinés et dont la mise en œuvre est en cours. Avis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
J’aurais aimé que mes amendements aient été défendus par un membre de la majorité : peut-être auraient-ils bénéficié d’un regard plus bienveillant !
Cela aurait permis de dire du bien de M. Lambert ![[Sourires]]
L’objectif est d’atteindre 1 % en 2025 – je ne sais pas écrire 0,5 % dans un projet de loi. Ce chiffre, je ne l’ai pas sorti de nulle part. Plusieurs de nos collègues – notamment Sereine Mauborgne – et moi-même travaillons avec les experts français en la matière envoyés à l’étranger. Ils disent : « Nous n’en pouvons plus de ne pas pouvoir appliquer en France ce que nous savons faire dans les autres pays ! ». Nous proposons d’atteindre 1 % en 2025, pas plus. Madame la secrétaire d’État, jusqu’à présent, nous avons su inscrire dans le projet de loi de nombreux objectifs chiffrés.
C’est vrai !
Et voici que cela ne serait pas nécessaire au motif que des engagements ont été pris !
Voilà !
Il me semble qu’inscrire des objectifs dans la loi permet de s’assurer que l’on mettra tout en œuvre pour les atteindre. Si nous concluons le débat sur l’article 8 ter par l’adoption d’un objectif clair et ferme, nous pourrons aller de l’avant dans ce domaine.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Madame la secrétaire d’État, j’aimerais revenir sur la négociation en cours, car je vous sais très impliquée et très volontaire sur cette question, notamment depuis la publication du rapport d’information sur la ressource en eau de notre collègue Adrien Morenas, qui formule plusieurs préconisations. Inscrire dans le présent projet de loi un objectif, dont je rappelle qu’il demeure très modeste, pourrait, me semble-t-il, encourager le ministère de la santé – le principal point de blocage s’agissant de la réutilisation des eaux usées traitées – à ouvrir la voie à des expérimentations dans ce domaine, conformément à la demande de Mme Emmanuelle Wargon. Il s’agit de nous donner une petite chance supplémentaire d’emporter le bras de fer et de permettre de mener des expérimentations en plus grand nombre. C’est pourquoi il me semble important que nous fassions tous preuve de sagesse, d’autant plus – je le répète – qu’il s’agit d’un objectif modeste.
La parole est à M. André Chassaigne.
J’apporte mon soutien à ces amendements.
Merci, président Chassaigne !
Ce n’est quand même pas le Gosplan ! On peut d’autant plus se fixer des objectifs chiffrés en la matière, à l’inverse de ce que vous prétendez, que ce texte le fait déjà dans de très nombreux articles. C’est un enjeu prioritaire et des expérimentations de réutilisation de l’eau au sortir des stations d’épuration sont d’ores et déjà en cours, comme dans l’agglomération de Narbonne pour la viticulture ; l’eau de la sucrerie de Bourdon dans l’agglomération clermontoise sert à l’irrigation. Les expérimentations sont multiples et même s’il faut poursuivre les recherches sur la qualité de l’eau, qui doit faire l’objet de normes exigeantes, il faut favoriser de telles initiatives. C’est d’autant plus indispensable que les aides à l’investissement dans l’irrigation sont soumises aujourd’hui à la mutualisation de l’utilisation de l’eau. Ce sont ces synergies qui doivent être recherchées dans le domaine de l’eau, qu’il s’agisse de son utilisation, de son traitement ou de ses usages agricoles, industriels ou comme eau potable. L’enjeu est primordial et c’est pourquoi il faut voter cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Garot.
J’abonde dans le sens du président Chassaigne et, pour être franc, je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement. On ne peut pas proposer une loi qui fixe des objectifs – on a même, hier soir, poussé le raffinement jusqu’à indiquer une trajectoire, ce qui est une méthode très innovante – et « caner » comme vous le faites au moment d’inscrire dans la loi des objectifs susceptibles de nous rassembler eu égard aux défis qui sont devant nous, notamment en matière de maîtrise de la ressource en eau ! Je ne m’explique pas cette timidité du Gouvernement. Pourquoi être sur certains sujets très allante en paroles si c’est pour rester ainsi bloquée dans la réalité ? Quoi qu’il en soit, je soutiendrai l’ensemble des amendements qui visent à avancer dans ce domaine.
Je mets aux voix l’amendement n° 692.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 11 Contre 29
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n° 1205.
Nos concitoyens se rendent bien compte que le prix de l’eau est appelé à augmenter régulièrement. Les élus locaux pour leur part connaissent le coût de l’assainissement de l’eau quand il faut la rendre potable selon des normes exigeantes, et c’est tant mieux pour notre santé. Mais l’eau potable est utilisée à d’autres usages – usages sanitaires ou pour l’arrosage des jardins lorsqu’il n’y a pas de puits. Du fait de la prise de conscience écologique, les particuliers sont de plus en plus nombreux à installer des récupérateurs d’eau de pluie. Nous proposons par cet amendement d’accompagner cet effort citoyen en imposant que les nouvelles constructions prévoient un système de récupération des eaux de pluie pour les usages ne nécessitant pas d’eau potable. Ce système devra comporter un réseau individuel complémentaire. Une telle adaptation des constructions entraînera à l’évidence des investissements supplémentaires, mais ces coûts ne sont pas choquants au vu du gaspillage actuel. Les constructeurs sont assurément conscients qu’ils ont eux aussi leur part à prendre dans la lutte contre le gaspillage.
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a quelque chose qui me gêne : alors que l’exposé sommaire de l’amendement parle de faciliter la réutilisation des eaux de pluie, le dispositif de l’amendement restreint leur usage. Je vous en demande donc le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait également puisque nous examinerons un amendement de Mme la rapporteure visant à supprimer l’alinéa dont vous demandez la modification. L’avis sera sinon défavorable.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Je vais soutenir l’amendement de Mme Essayan au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous devons prendre conscience que la ressource en eau est une des plus affectées, tant par les conflits d’usage – je salue à ce propos le travail que Mme Frédérique Tuffnell mène, en tant que rapporteure, dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau – que par les conséquences du dérèglement climatique. Nous devons, nous Français, mesurer la nécessité pour l’État de prendre de nouvelles dispositions en la matière. Rejeter les eaux usées dans la nature au sortir des stations de traitement alors qu’elles pourraient servir à l’arrosage au moment où le stress hydrique est le plus aigu est pour moi une erreur. Nous pourrions nous inspirer de ce que font de nombreux pays, beaucoup de membres de l’Union européenne notamment, en matière d’utilisation des eaux pluviales pour des usages ne nécessitant pas la consommation d’une eau issue de nappes phréatiques plusieurs fois millénaires. J’entends, madame la secrétaire d’État, la raison de votre avis défavorable, mais pour ma part je soutiendrai cet amendement, comme nombre de mes collègues. Je souhaiterais surtout qu’une fois le texte voté, nous entamions une véritable réflexion sur les moyens de préserver cette ressource. Il y a aura une vie après le pétrole ; il n’y en aura pas après l’eau.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM]]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Nous constatons désormais un déséquilibre entre des étés secs et des hivers tellement humides que les tracteurs ne peuvent plus aller dans les champs. Il faut trouver les moyens de récupérer cette eau. La loi ELAN a été une première étape, mais il faut continuer d’avancer. Cette idée de récupérer des eaux de pluie pour un usage domestique est vraiment bonne et elle va dans le sens de l’économie circulaire – l’objectif de ce projet de loi.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 2651 rectifié.
Il s’agit simplement de préciser les conditions d’entrée en vigueur de l’article 8 ter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les sénateurs, tout comme les députés de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ont souhaité mettre en avant la promotion de la réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie – la discussion que nous venons d’avoir traduit bien les préoccupations de chacun en la matière. Non seulement le Gouvernement partage votre conviction que l’enjeu est important, mais il a déjà commencé à agir : c’est ce qui ressort très clairement des conclusions des Assises de l’eau, que vous avez tous citées. L’amendement de la rapporteure prévoit qu’un décret encadre l’application du principe de réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie aux installations et aux ouvrages relevant des nomenclatures IOTA – installations, ouvrages, travaux et activités – et ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement. Ce décret est indispensable pour rendre cette disposition opérationnelle, notamment pour les installations existantes, et pour éviter les fragilités juridiques qui affecteraient inévitablement une telle disposition si elle devait s’appliquer du jour au lendemain à la totalité des installations existantes. Pragmatisme et caractère opératoire : c’est ce que vous ne cessez d’appeler de vos vœux et c’est ce qui vous est proposé ici. C’est pourquoi je suis tout à fait favorable à cet amendement et c’est la raison de mes avis sur les amendements précédents.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 ter. L’amendement n° 914 fait l’objet de deux sous-amendements, n° 2591 et 2658. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement.
Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, il faut être pragmatique. C’est pourquoi je propose que les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments intègrent des objectifs simples de réduction de l’usage de l’eau potable. Il s’agit d’optimiser la ressource en eau en limitant la consommation d’eau potable destinée à l’arrosage des jardins ou aux sanitaires.
Je suis saisi de deux sous-amendements, n° 2591 et 2658, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour les soutenir.
Le premier sous-amendement tendant à accélérer la mise en œuvre de votre proposition – dès 2023 et non 2025 –, je pense, monsieur le député, que vous ne pouvez qu’y être favorable. Quant au sous-amendement de précision n° 2658, il tend à reconnaître les dispositions de récupération des eaux de pluie au nombre des moyens d’atteindre la réduction de la consommation d’eau potable. J’imagine que nous nous rejoignons sur ce point aussi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre collègue du groupe Les Républicains n’étant pas là pour se moquer – gentiment ! – de moi, monsieur Zulesi,…
Il est jaloux !
…j’en profite pour vous remercier de tout le travail que vous accomplissez sur un sujet dont je sais qu’il vous tient beaucoup à cœur. Il y a effectivement beaucoup à faire dans ce domaine, sans perdre le souci, qui vous caractérise, de prendre des décisions qui soient opérationnelles. J’émets donc un avis tout à fait favorable à votre amendement. Comme vous l’avez souligné dans votre propos liminaire, l’utilisation de systèmes de récupération des eaux de pluie, si elle est réglementée, n’est en rien obligatoire : il n’y a aucune obligation relative à la consommation d’eau potable et à l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie. Je suis sûre que cet amendement plaira aussi à vos collègues situés plus à gauche dans cet hémicycle…
Oui !
…puisqu’il s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi, qui vise à une économie de la consommation d’eau, mais aussi dans le cadre de la réécriture du code de la construction et de l’habitation en vue de l’institution d’une obligation de résultat. Je sais combien vous avez travaillé sur cette question et je suis très heureuse de voir que nous pouvons avancer ensemble. S’agissant des sous-amendements, j’émets un avis de sagesse sur le n° 2591 et je propose le retrait du n° 2658, faute de quoi l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cette initiative, dans l’attente de mesures beaucoup plus ambitieuses en matière de gestion de l’eau, qu’il s’agisse des eaux potables, des eaux usées ou des eaux pluviales.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n° 861.
Il propose que la rénovation des logements donne lieu à une étude de faisabilité technique et économique permettant d’évaluer la pertinence d’installer des systèmes de récupération des eaux de pluie.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne pouvons pas toujours être d’accord, monsieur le député ![[Sourires]]
Si, on peut !
Cet amendement contraindrait les propriétaires qui effectuent des rénovations importantes à équiper leur bâtiment d’un système de récupération des eaux de pluie. J’y vois une solution d’avenir, mais l’obligation me semble trop importante, surtout en l’absence d’étude d’impact – d’autant que la loi prévoit déjà des obligations de travaux en matière d’efficacité énergétique des logements et d’équipement des parkings en bornes de recharge électriques. Notez aussi que certaines copropriétés sont dans des situations financières compliquées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage les arguments de Mme la rapporteure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Je retire mon amendement, tout en précisant qu’il préconisait des études de faisabilité uniquement. Je ne doute pas que grâce à l’amendement n° 914, nous pourrons atteindre l’objectif qui le sous-tend.
Je souhaite reprendre l’amendement n° 861.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1206, 858 et 859, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n° 1206.
Il recommande qu’un décret précise les modalités d’application de l’obligation d’installer des systèmes de récupération de l’eau de pluie dans les constructions neuves. Je me permettrai de déborder quelque peu de l’amendement dans sa forme stricte, pour préconiser qu’une communication plus générale soit consacrée aux systèmes de récupération des eaux de pluie et aux économies qu’ils produisent, et plus encore à la démarche vertueuse qu’ils permettent d’engager, afin d’encourager un maximum d’habitants à en installer. Ce sujet se prêterait à une communication courte et ludique, sous forme d’animation.
Les amendements n° 858 et 859 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour les soutenir.
Ils visent à imposer l’installation de systèmes de récupération de l’eau de pluie dans les locaux professionnels et les logements particuliers. Cette obligation serait la conséquence de l’amendement n° 914 que nous avons adopté plus tôt.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Ils sont en partie satisfaits par l’amendement n° 914 que nous venons d’adopter, et je préfère imposer des obligations de résultat plutôt que de moyens. Par ailleurs, l’article 8 ter ouvre la possibilité juridique de réutiliser les eaux de pluie et les eaux usées traitées. Enfin, il serait nécessaire de réaliser une étude d’impact économique et environnementale avant de généraliser une telle obligation. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
J’en demande également le retrait, d’autant qu’ils ne sont pas pleinement compatibles avec l’amendement n° 914.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Soyons pragmatiques, et regardons ce que font les autres – cela s’appelle de l’échange de bonnes pratiques. Tous les pays scandinaves et tous les pays qui manquent d’eau, comme l’Espagne ou Israël, pratiquent une gestion de la ressource en eau remarquablement efficace. Pour des raisons liées à notre histoire, nous ne pouvons ni réutiliser les eaux d’assainissement, ni récupérer les eaux de pluie. Dans la conjoncture climatique actuelle, ce n’est pas sérieux ! Nous devons explorer des voies plus ambitieuses. Il est inutile de mener des études de faisabilité ou d’impact en la matière – et chacun sait pourtant combien je suis encline à ce type d’études : regardons plutôt ce que font les autres, et étudions en particulier les solutions qui fonctionnent dans les États membres. Quand j’explique à des Africains que nous employons dans nos toilettes des eaux fossiles ayant plusieurs milliers d’années, cela les choque, à juste titre. Étudions la façon dont nous pouvons optimiser l’usage de l’eau. La dernière étude de la fédération professionnelle des entreprises de l’eau et du cabinet de conseil BIPE – Bureau d’informations et de prévisions économiques – démontre que les économies d’eau pouvant être réalisées par nos concitoyens sont infimes par rapport à celles que peuvent faire les collectivités – lesquelles arrosent leurs terrains de football avec de l’eau potable, en période de stress hydrique ! La réutilisation des eaux usées serait préférable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Nous aurons besoin d’un nouveau rendez-vous législatif dans ce domaine.
C’est ce qu’il faut !
Nous ne pourrons pas éviter ce sujet. J’aurais espéré que dans le cadre d’un projet de loi traitant de l’économie circulaire, la récupération des eaux suscite autant d’attention que quelques bouteilles en plastique et leur consigne artificielle pour recyclage.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Quelques bouteilles ? Ne minimisez pas les avancées du projet de loi !
Nous avons consacré bien plus d’énergie à instaurer une consigne pour recyclage qui servira les intérêts de quelques industriels de la boisson,…
Vous plaisantez !
…qu’à la gestion de l’eau ! Or l’eau est vitale, et nous aurions tort de nous croire à l’abri de pénuries. Je soutiens donc pleinement les propositions de M. Jean-Marc Zulesi, membre de la majorité.
Merci !
Son travail remarquable mériterait d’être relayé et mis à profit. Aujourd’hui, ayez le même courage pour l’eau qu’hier, lorsque vous avez imposé une consigne des bouteilles en plastique. Ayons l’audace d’avancer dans le dossier de l’eau, sans quoi nous devrons y revenir prochainement, probablement dans l’urgence. Il faut donc voter cet amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 841 et 738, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n° 841.
Il recommande que dans les territoires où la ressource en eau se raréfie – ils se multiplieront à l’avenir –, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux intègrent les enjeux de réutilisation de certaines masses d’eau aujourd’hui peu exploitées, telles que les eaux usées retraitées.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 738.
Il préconise la réutilisation des eaux usées traitées, qui doit être intégrée dans les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Bien qu’ils soient très intéressants, ces amendements me semblent éloignés de l’objet du projet de loi, l’économie circulaire.
Il s’agit pourtant d’eaux usées !
J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les deux amendements.
Génial !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je vous remercie d’avoir formulé une réponse, madame la rapporteure. N’ayant pas compris la raison de l’avis défavorable de Mme la secrétaire d’État, c’est à vous seule que je peux répondre. Vous estimez que nous nous éloignons de l’objet du projet de loi, l’économie circulaire, alors que nous nous emparons d’un sujet qui a toute son importance : assurer de l’eau en quantité suffisante pour les activités du quotidien comme pour les activités agricoles, industrielles et de loisirs. Prenons le risque de voter cet amendement, quitte à ce qu’il soit retoqué par le Conseil constitutionnel.
Soyons sérieux, si nous savons que l’amendement peut être retoqué !
Démontrons que nous voulons aller de l’avant, et votons au moins l’un de ces amendements. Nous contribuerons ainsi au nécessaire rééquilibrage des sources d’approvisionnement en eau, en utilisant notamment des eaux à notre disposition, issues de stations d’épuration, à ce point traitées que leur qualité est meilleure que celle de l’eau pompée dans la nature.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Madame la rapporteure, nous parlons bien ici d’économie circulaire. Celle-ci repose sur un principe simple : prélever, recycler et réutiliser. En l’occurrence, il s’agit de prélever l’eau, de l’utiliser, de la traiter et de la réutiliser : c’est de l’économie circulaire par excellence. Au mois d’août, quand tous les cours d’eau avaient un niveau historiquement bas, nous continuions de prélever dans les nappes phréatiques ou dans les nappes alluviales pour arroser des terrains de football et des espaces publics. Ce n’est pas acceptable ! Aujourd’hui, madame la rapporteure, l’eau usée est traitée puis rejetée dans la nature. Pourquoi ne pourrions-nous pas la rejeter dans la nature en arrosant un stade de football ? Quelle est la différence ? Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement.
Je vous l’ai expliqué : il risque d’être retoqué.
Enfin, je salue l’initiative de madame la secrétaire d’État de favoriser l’emploi de l’eau traitée pour l’arrosage, que je considère pourtant comme accessoire.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
J’estime que l’eau, le stress hydrique et le changement climatique sont des sujets absolument essentiels.
Nous aussi !
Toutefois, nous devons avoir une approche globale de l’eau plutôt que de l’appréhender par le petit bout de la lorgnette, qui nous épargnerait un débat de fond.
Bien sûr !
D’un point de vue législatif, une mission relative à la ressource en eau est en cours ; nos collègues Adrien Morenas et Frédérique Tuffnell y sont à l’œuvre. Je regretterais que nous prenions des mesures en pointillé dans ce dossier crucial qui concerne l’agriculture, les usages domestiques, la récupération des eaux de pluie et des eaux grises. Face à un changement climatique majeur, nous ne pouvons pas traiter ces sujets par le petit bout de la lorgnette, mais devons nous donner une ambition forte. À cet égard, je serais favorable à un véhicule législatif qui serait promu par l’ensemble des groupes, plutôt qu’à des « mesurettes » comme celles qui nous sont proposées aujourd’hui.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 2264.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau a été lancée par la commission du développement durable. Ses travaux sont en cours. J’invite tous ceux qui le souhaitent à y apporter leur pierre. La mission aborde le sujet au fond, et non, comme nous venons de le faire, de manière connexe. Le présent amendement est, si je puis dire, un amendement d’alerte ou de prise de rendez-vous. J’ai bien conscience qu’il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. Néanmoins, il traite d’un sujet important, que je souhaitais aborder dès aujourd’hui. Par cet amendement, nous demandons la création d’une redevance, fondée sur le principe du pollueur-payeur, qui serait acquittée par les entreprises qui fabriquent des produits dont l’utilisation entraîne le rejet de micropolluants dans l’eau. Je pense aux médicaments – rejetés par l’intermédiaire des urines –, aux produits d’entretien, aux produits d’hygiène et aux cosmétiques. La présence de ces micropolluants rend le traitement des eaux très compliqué et coûteux. Même à une concentration très faible, ils ont un impact très négatif sur l’eau et les milieux aquatiques – rivières et océans, faune et flore. Il nous apparaît donc justifié que les metteurs sur le marché concernés financent une partie des coûts de dépollution de l’eau. Cette redevance et son éco-modulation inciteraient les producteurs à concevoir des produits moins polluants. Les recettes iraient aux agences de l’eau ou seraient reversées au budget de l’État en application du fameux « plafond mordant ». Elles permettraient de développer des actions de dépollution ou de sensibilisation sur les questions relatives à l’eau.[[Mme Yolaine de Courson applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement. J’avais moi-même déposé un amendement allant dans le même sens, mais je l’ai retiré, car il relevait plutôt, effectivement, d’un projet de loi de finances. Nous devons prendre la question des nouveaux polluants des eaux à bras-le-corps. Il convient de prendre rendez-vous. Je précise que la commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, pas plus que le mien. J’incline à en demander le retrait, mais je suggère d’écouter les arguments de Mme la secrétaire d’État, auxquels que je serai attentive.
Pour la clarté des débats, madame la rapporteure, vous émettez un avis favorable, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée ou vous demandez le retrait de l’amendement ?
J’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je vous remercie pour les discussions intenses que nous avons eues à ce sujet, madame la présidente.
Ce préalable était-il vraiment nécessaire ?
Quand ça commence comme ça…
Monsieur Garot, le monde se divise en deux : il y a ceux qui sont loyaux et sincères, vont jusqu’au bout de leurs engagements et adressent des remerciements, et les autres. À un moment donné, je dis les choses ![[« Oh ! » et murmures sur les bancs des groupes SOC, LR et UDI-Agir]] [[Mêmes mouvements]]
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Madame la présidente, madame la rapporteure, je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ces questions. Je connais votre engagement pour la préservation de la biodiversité. Toutefois, vous l’avez souligné l’une et l’autre, cette discussion doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances. Par ailleurs, l’assiette que vous proposez va au-delà des médicaments et des cosmétiques. Elle n’est pas conforme aux recommandations du Conseil constitutionnel, qui préconise de déterminer l’assiette d’un impôt à partir d’éléments simples à constater. Dès lors, la perception de la taxe serait particulièrement compliquée et coûteuse. Il convient de procéder à une analyse plus détaillée de la faisabilité de la redevance proposée et d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances. Je tiens à préciser qu’un groupe de travail sur les redevances versées aux agences de l’eau a été mandaté par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il est coprésidé par Christophe Jerretie, député de Corrèze, et Alain Richard, sénateur que vous connaissez bien. Ses travaux ont débuté à la mi-novembre. Votre proposition est intéressante et pourra être étudiée dans ce cadre. Il faut y travailler plus longuement. Je sais pourtant combien vous avez milité et étudié ces questions.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Je soutiens cet amendement de bon sens. Je relève toutefois, madame la présidente, que votre approche en la matière est à géométrie variable. La question de la pollution de l’eau par des perturbateurs, quels qu’ils soient, ne relève pas de l’économie circulaire. Mme Maillart-Méhaignerie a estimé tout à l’heure qu’il fallait aborder les sujets relatifs à l’eau dans un cadre global. La pollution de l’eau est typiquement un problème que l’on doit gérer ainsi. En revanche, la question de la réutilisation de l’eau – le fait de traiter les eaux usées et de les employer pour l’arrosage en cas de stress hydrique, par exemple au mois d’août, plutôt que de les rejeter n’importe où dans la nature – relève bien, quant à elle, de l’économie circulaire. Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle elle devrait être traitée dans un cadre global. Nous devons nous pencher sur la gestion de la ressource en eau autant que sur celle du plastique, en faisant appel au bon sens. L’examen de ce texte relatif à l’économie circulaire devrait être l’occasion de le faire. En toute sincérité, je trouve que cette approche à géométrie variable ne va pas dans le sens de l’histoire.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
J’ai l’impression que plusieurs d’entre nous n’ont pas lu l’article 8 ter, et je m’en étonne. Celui-ci vise notamment à introduire le passage suivant dans l’article pertinent du code de l’environnement : « notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ». C’est exactement ce que vous souhaitez, mes chers collègues, et cela figure déjà dans le texte.
Il s’agit seulement d’un objectif !
Notre préoccupation en la matière est satisfaite. Il faut néanmoins aller plus loin sur les questions relatives à la gestion de l’eau,…
Oui !
…notamment sur les problèmes de pollution. Mon amendement est, je l’ai dit, un amendement d’appel. Je compte batailler pour que ces questions soient placées au cœur du débat budgétaire de l’année prochaine, dès les premières discussions et non à l’automne seulement, lorsque tout est déjà décidé. Je retire l’amendement, mais le message est passé. À bon entendeur, salut ![[Mme la rapporteure et Mme Laurence Maillairt-Méhaignerie applaudissent]]
Bon courage !
Je n’en manque pas, mon cher collègue !
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n° 1207.
Nous avons beaucoup d’admiration pour les sapeurs-pompiers de notre pays. Pour lutter contre les incendies, ils utilisent différentes prises d’eau, dont le réseau public d’eau potable.
Eh oui !
Par le présent amendement, nous proposons de privilégier la récupération de l’eau de pluie pour alimenter les points d’eau dont ils se servent lors de l’extinction des incendies, afin de faire progresser à la fois la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Cela ne présenterait aucun inconvénient majeur et ne serait pas contraire à l’exercice de leurs fonctions. Cette avancée enrichirait le corpus citoyen et celui, déjà très riche, des valeurs de nos sapeurs-pompiers, tout en permettant d’économiser nos ressources en eau potable.
On fait comment ?
On met en place un second réseau ?
On peut utiliser l’eau collinaire…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit que les points d’eau servant à lutter contre les incendies soient principalement alimentés par les eaux de pluie. Cette possibilité n’est pas toujours ouverte et ne me semble donc pas pouvoir être généralisée. Il y a en outre des questions relatives au débit. Le sujet est plus technique qu’il n’y paraît. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mesure proposée soulève effectivement de véritables difficultés techniques, qui pèseraient sur les collectivités locales. Par ailleurs, rien dans notre droit n’interdit aux collectivités qui le souhaitent de s’engager dans cette voie.
Ah, on l’attendait ! L’argument des collectivités locales !
Premièrement, monsieur Pancher, je déteste les insinuations de cette nature dans l’hémicycle. Si nous devons discuter de la consigne, faisons-le en temps voulu.
Soit…
Deuxièmement, n’essayez pas de faire croire que j’ai soutenu un projet…
C’est une attaque personnelle !
…qui va à l’encontre des intérêts des collectivités locales. Un grand nombre d’entre elles ont beaucoup à y gagner. J’en suis sûre, et vous le constaterez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La mauvaise foi, ça suffit !
On est mal barrés…
La parole est à Mme Nadia Essayan.
Nous proposons de privilégier l’utilisation de l’eau de pluie lorsque c’est possible. Dès lors, je ne vois pas pourquoi vous ne pouvez pas accepter l’amendement.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Il y en a marre des insinuations ! La loi Poirson, on va l’appeler la loi Coca-Cola ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Monsieur Pancher, s’il vous plaît ! Ce n’est pas honnête !
Scandaleux !
Les lobbies ne sont pas forcément là où on pense qu’ils sont, madame la secrétaire d’État. Contrairement à ce que vous avez affirmé hier, les fédérations d’élus locaux en ont jusque-là ! J’aurais sans doute dû contester vos propos, qui n’étaient guère adaptés aux circonstances. En tout cas, je vous prie de ne pas vous attaquer à mes engagements et à mes convictions.
De façade !
De façade ? Ça suffit ! Je ne vous ai pas attendu, cher collègue !
Monsieur Pancher, s’il vous plaît…
Assez d’attaques personnelles !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur Pancher, puisque vous avez choisi de m’insulter et d’insulter mon travail et celui de la majorité,…
Je ne vous ai pas insultée !
…je vous répondrai que vous êtes le cheval de Troie de ceux qui veulent continuer à gagner de l’argent sur le dos des collectivités et des maires en faisant croire qu’ils recyclent, alors qu’une grande partie de leur plastique finit en Asie. Vous le savez très bien ; vous avez été très sollicité par ce qu’il convient d’appeler tout simplement des lobbies.
Et vous non ? Coca-Cola, ce n’est pas un lobby ?
Vous êtes le cheval de Troie des amoureux du plastique ! Ils en ont un grand besoin, pour l’envoyer en Asie et faire de l’argent, sur le dos des Français. Savez-vous ce qui est prévu dans l’amendement relatif à la consigne ? De diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique commercialisées, de le réduire de 7 milliards chaque année d’ici à 2030.
Je préfère les fédérations d’élus locaux à Coca-Cola !
Je vous serais reconnaissante de revoir votre position et de cesser de m’insulter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
L’article 8 quater a été supprimé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n° 854 rectifié, tendant à le rétablir. J’espère que nous allons retrouver de la sérénité dans nos débats.
Comme vous le savez, les déchets et corps flottants s’accumulent au niveau des ouvrages hydrauliques, qui n’ont rien à voir ni avec leur production ni avec leur consommation. Ils peuvent être particulièrement volumineux, puisqu’ils vont des appareils électroménagers aux voitures. Je le sais d’autant mieux qu’il y a, dans ma circonscription, une centrale hydroélectrique, à Saint-Chamas. Je vous laisse imaginer les conséquences pour le bassin-versant, en l’espèce l’étang de Berre, qui m’est très cher. Cet amendement – qui ne concerne pas uniquement l’étang de Berre, je vous rassure – vise, dans la droite ligne de la philosophie du projet de loi, à prévoir la responsabilité financière, pour la gestion ultérieure des déchets flottants, des producteurs concernés ou de leurs éco-organismes.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons supprimé l’article 8 quater, car il tendait à recourir à l’outil de la responsabilité élargie des producteurs – REP – à des fins de dépollution de l’eau, ce qui n’est pas autorisé par les directives européennes. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Zulesi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable, pour la raison évoquée par Mme la rapporteure. Par ailleurs, nous mettons en œuvre une feuille de route « zéro déchet plastique en mer », élaborée sur décision du comité interministériel de la mer. Il est prévu, dans ce cadre, de préciser les modalités de récupération des déchets accumulés dans les cours d’eau et en amont des ouvrages hydrauliques. Il n’est pas souhaitable d’inscrire un nouvel objectif dans le projet de loi, qui comporte déjà des mesures en ce sens. Je rappelle que l’essence et l’objectif de ce texte sont de transformer en profondeur nos modes de consommation,…
Mais arrêtez !
…grâce à de nouveaux outils, afin d’éviter la pollution de nos cours d’eau et des océans.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Avant de retirer mon amendement, madame le secrétaire d’État, je tiens à saluer le travail que vous réalisez dans le cadre de cette feuille de route. Il me semble important d’apporter une précision, madame la rapporteure : avec cette mesure, il s’agirait moins de dépolluer les eaux que de s’attaquer au rejet des déchets volumineux en amont des barrages.
L’amendement n° 1681 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 1326.
Chaque année, 600 000 tonnes de plastique finissent dans nos océans ; on parle même d’un « septième continent » constitué de dépôts de plastique. Cet été, il a été question d’une île de plastique au large de la Corse. Cet amendement vise à mener en Méditerranée une campagne d’expérimentation des dispositifs innovants dont nous disposons ; ils pourraient permettre de tenter de dépolluer cette mer qui, si nous ne faisons rien, sera bientôt une mer morte.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, je suis très sensible à l’objet de cet amendement. Toutefois, il est déjà possible d’obtenir des financements par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. De surcroît, votre amendement ne remplit pas les conditions requises pour une expérimentation, puisqu’il ne prévoit pas de dérogation à des dispositions législatives en vigueur. Aujourd’hui, rien n’interdit de mener de telles expérimentations ; je vous encourage donc à poursuivre votre travail, à continuer d’exercer sur ce sujet votre pugnacité et votre courage. En revanche, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut en effet saluer votre travail et votre quête tous azimuts, si je puis dire, de dispositifs innovants, de nouvelles solutions. J’émettrai pourtant un avis défavorable à votre amendement, en partie pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure. Je n’en dis pas plus car je sais que les débats ne doivent pas s’éterniser, mais je suis à votre disposition pour en discuter.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je cherche les arguments qui permettraient de faire adopter cet amendement. Je pense que chacun d’entre nous connaît l’île de Beauté. C’est un territoire très particulier : insulaire, montagneux, à croissance démographique forte, accueillant dix fois plus de touristes qu’il ne compte d’habitants – avec toutes les difficultés qu’induisent ces contrastes. Il est volontaire pour cette expérimentation ; il a besoin d’un outil. La proposition en est faite par un élu de la région, qui la connaît très bien. Je ne conçois pas que l’on ne prenne pas le risque de le lui accorder. Si l’on ne veut pas infantiliser les territoires et leurs élus, il faut leur donner les moyens de prouver qu’ils peuvent changer les choses. La mer Méditerranée représente moins de 1 % des eaux salées de la planète, mais plus de 7 % des pollutions par le plastique. Elle se renouvelle tous les quatre-vingt-dix ans, et par le fond, si bien qu’elle n’évacue pas les plastiques flottant à sa surface. Dans dix ans, elle sera peut-être une mer morte, comme l’a rappelé Paul-André Colombani. S’abstenir aujourd’hui de tout tenter, d’avancer autant que possible, serait une faute envers nos enfants. Le principe de la consigne était de capter les bouteilles en plastique afin qu’elles ne finissent pas en mer. Nous proposons d’aller bien plus loin grâce à cet outil que demandent les élus corses. Votons donc en sa faveur.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n° 552.
Le présent amendement, travaillé avec la fédération des entreprises d’insertion, propose de renforcer le critère de proximité des éco-organismes, et donc le maillage territorial que nous voulons instaurer par ce texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement : favoriser la création d’écosystèmes locaux, pourvoyeurs d’emplois dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets. Cependant les critères figurant à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, notamment « l’efficacité environnementale et technique, la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, les débouchés existant pour ces flux et les conditions techniques et économiques associées à ces débouchés », prennent déjà en compte la création de valeur territoriale. En outre, la notion de « valeur territoriale » reste vague : elle devrait être explicitée, précisée. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Même avis.
L’amendement n° 2447 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 446.
Le présent amendement prévoit que le maire autorise les réparateurs professionnels à déposer gratuitement en déchetterie les équipements électriques et électroniques. Il s’agit de consolider la filière de la réparation. Lorsqu’un téléviseur, par exemple, n’est pas réparable, ou que le coût de sa réparation serait trop élevé, il reste aux mains du réparateur à qui il a été confié. Non seulement celui-ci ne gagne pas d’argent, mais il doit payer pour déposer l’appareil en déchetterie. Les réparateurs indépendants ne devraient pas être pénalisés lorsqu’ils s’acquittent d’une mission normalement prise en charge par l’éco-contribution ; et il revient au maire, qui les agrée, de les dispenser de ces frais qui diminuent leur chiffre d’affaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout réparateur a dans sa boutique ou dans son point de vente un collecteur destiné aux D3E, les déchets d’équipements électriques et électroniques. L’article 8, tel que nous venons de l’adopter, généralise leur reprise gratuite. Votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je tiens une nouvelle fois à remercier Mme la rapporteure pour son engagement. Elle prend le temps d’expliquer les choses ; c’est donc à elle que je vais répondre. Je ne peux répondre à Mme la secrétaire d’État, qui n’a fourni aucun argument. Madame la rapporteure, la qualité de votre travail me permet de retirer mon amendement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 767.
Il vise à définir juridiquement ce qu’est une « matière première recyclée », afin de garantir son incorporation à la chaîne du recyclage. J’ose espérer que nous pourrons dialoguer de manière apaisée et que chacun respectera les réseaux et les travaux des autres. Cet amendement, par exemple, a notamment été inspiré par des acteurs du recyclage, ce que j’assume entièrement.
Quel est l’avis de la commission ?
Les définitions qui figurent à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ont été transposées de directives européennes. Il ne me semble pas utile d’y ajouter celle que propose l’amendement, dans la mesure où la notion de « matière première recyclée » n’est pas employée par le projet de loi que nous examinons. L’article 7 évoque plutôt la notion de « matières premières renouvelables ». Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n° 2009.
Il propose d’insérer les alinéas suivants : « Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 [du code de l’environnement] est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de leurs produits dans les installations de traitement basées sur le territoire national. Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’éco-conception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents. Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière. » En conséquence, les alinéas 16 et 17 de l’article 9 du projet de loi seraient supprimés. L’amendement vise à fusionner deux dispositions adoptées par le Sénat, ayant pour but que les producteurs de produits et les producteurs d’emballages effectuent périodiquement, ensemble, une revue de leurs produits afin d’en améliorer l’éco-conception. Cette mesure reprend le concept de plan quinquennal suggéré par le président de l’instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs, Jacques Vernier, dont un rapport a fortement inspiré le projet de loi que nous examinons. Les producteurs des filières REP seraient ainsi tenus d’élaborer tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception afin que leurs produits contiennent davantage de matières recyclées et soient plus recyclables.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais saluer et remercier Mme la députée Brulebois pour son travail, en particulier concernant la filière REP jouets. Pour avoir vécu dans votre magnifique département du Jura, je sais qu’il s’y trouve en la matière un véritable réservoir d’artisanat français, qui doit être mis en valeur. Ce projet de loi a pour but de redynamiser certaines filières industrielles historiques de notre pays, dont le savoir-faire est fondé sur le respect de l’environnement, comme dans ce cas. Ce que vous proposez va permettre d’accélérer l’éco-conception, de promouvoir plus encore l’industrie française et certaines de nos belles entreprises, entre autres Smoby. J’émets donc un avis tout à fait favorable.
L’amendement n° 2448 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 1208.
Cet amendement a déjà été défendu, mais il me semble important d’insister. Nous avons déjà beaucoup avancé, ne serait-ce qu’en développant les dispositifs de ramassage des mégots de cigarettes par des incitations financières. Peut-être devrions-nous à présent saisir l’occasion d’inscrire dans la loi les modalités de la collecte des mégots dans l’espace public afin de les harmoniser à l’échelle nationale. Nous y venons doucement. De plus en plus de poubelles à mégots sont installées sur les trottoirs, parfois accolées aux poubelles classiques. Je crois important de prévoir d’harmoniser la collecte des mégots dans la loi, comme vous l’avez fait pour les poubelles de tri.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends les motivations de l’amendement, mais les éco-organismes seront les plus à même de définir les meilleures modalités de collecte des mégots. Grâce à la nouvelle filière REP que nous avons créée, les installations pour la récupération des mégots pourront être prises en charge. De surcroît, la collecte de mégots relève de la compétence « propreté de l’espace public » plutôt que de la compétence « collecte des ordures ménagères ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis car il me semble que nous devons procéder par étapes si nous voulons avoir des chances de réussir. Nous avons dû, dans un premier temps, nous confronter aux industriels du tabac. J’en profite pour insister à nouveau sur l’importance de ce texte qui nous donne les moyens de lutter contre les lobbies car, dans ce cas particulier, les industriels du tabac ont tenté de se dresser contre nos mesures. Nous avons réussi, à force d’y travailler, à leur imposer au bras de fer la création d’une filière pollueur-payeur pour le tabac. Elle sera lancée à partir de 2021. Les travaux pour l’instauration de cette filière ont débuté, à l’initiative des producteurs de tabac d’ailleurs. Ils se concentrent aujourd’hui sur l’établissement d’un état des lieux avant d’entrer dans une phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. C’est seulement dans ce cadre que les modalités de déploiement de la collecte des mégots dans l’espace public pourront être étudiées. Chaque chose en son temps. Vous savez, monsieur le député, que nous tenons, depuis le début, à ce que certaines de vos propositions voient le jour. Prenons le temps nécessaire pour que ces mesures s’appliquent effectivement dans nos territoires. Avis défavorable, mais vous en comprenez les raisons, qui sont purement techniques.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je maintiens mon amendement car je regrette que cette mention ne figure pas dans la loi.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 140.
Nous travaillons depuis un certain nombre d’années à augmenter le taux de collecte et de tri. Une règle unique de tri, un unique schéma pour l’ensemble du territoire national permettraient d’harmoniser le dispositif de collecte et simplifieraient le geste de tri.
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe aujourd’hui au moins quatre schémas différents de collecte des ordures ménagères. L’ADEME, dans son rapport relatif à l’harmonisation des schémas de collecte, a recommandé d’en privilégier deux : le schéma multimatériaux et le schéma papier-carton plastique-métaux, le verre étant collecté à part. Par ailleurs, la couleur des bacs poubelles doit être progressivement harmonisée. La loi prévoit d’avancer cette harmonisation de 2025 à fin 2022. Nous devons conserver cette ambition. Avis défavorable.
Les amendements n° 2449 et 2450 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 1151.
Il tend à inciter, en les accompagnant encore davantage, les collectivités à harmoniser les consignes de tri dans l’ensemble du territoire. Comme je l’ai souligné en commission, aujourd’hui, les conditions de collecte, en bacs ou en sacs-poubelle, diffèrent entre Lille, Strasbourg, Brest et Perpignan. Nous devons accélérer l’harmonisation des schémas de collecte en France. Cet amendement vise par conséquent à ce que les éco-organismes accompagnent encore davantage ce mouvement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le projet de loi prévoit déjà que les producteurs accompagnent la transition. Il ne me semble pas utile de préciser davantage, d’autant plus que cet accompagnement pourrait prendre des formes diverses. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 1723.
Madame la rapporteure, si les mesures prises pour inciter les éco-organismes à accompagner les collectivités étaient efficaces, la collecte des déchets ne serait pas aussi mal organisée. Afin d’harmoniser les relations entre les collectivités et les producteurs et d’améliorer le financement de la gestion publique des déchets, l’amendement n° 1723 tend à supprimer la notion d’optimisation de collecte, qui n’est d’ailleurs pas définie.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Auconie, s’agissant de votre amendement n° 1151, j’insiste : l’article 8 prévoit d’instaurer un comité technique au sein duquel les collectivités sont intégrées. Votre demande est satisfaite. Pour ce qui est de l’amendement n° 1723, il est vrai que le calcul en fonction du coût optimisé ne permet pas de couvrir une bonne partie des coûts de collecte et de traitement des déchets. Toutefois, la suppression du seul mot « optimisé » ne modifierait pas les modalités de calcul de cette couverture car l’alinéa 10 de l’article 9 mentionne les coûts de référence comme assiette de calcul et de compensation. Il faudrait également modifier cette expression pour passer, par exemple, à la compensation des coûts moyens. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 6 et 160. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 6.
Cet amendement de M. Jean-Pierre Vigier tend à redéfinir l’assiette du budget de l’éco-organisme dédié aux emballages ménagers afin d’intégrer la totalité des produits hors foyer et de revenir au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd’hui fixé par la loi Grenelle I à 80 %.
L’amendement n° 160 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
La seconde partie de cet amendement est déjà satisfaite car la REP emballage prend en compte les emballages consommés hors foyer. Ils sont donc intégrés dans le calcul des éco-contributions. Quant à la première partie, je suis favorable à une prise en charge fondée sur 80 % des coûts moyens plutôt que sur 100 % des coûts optimisés. En effet, la définition de l’optimisation est toujours incertaine, alors que la notion de coûts moyens est très claire. Cette approche permet, de surcroît, de conserver une prise en charge renforcée à 100 % des coûts moyens pour les outre-mer. Je vous invite à retirer cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons. J’ajoute que ce n’est pas le Gouvernement qui négocie le taux de la couverture des coûts nets optimisés de la collecte et du tri. Ce pourcentage a été négocié, à l’époque, par les associations de collectivités, qui en ont la responsabilité. J’ai proposé, à l’occasion des discussions autour des mesures relatives à la consigne, que nous avancions sur ce sujet. Hélas, ce n’est pas la solution qui fut retenue après cette guerre des tranchées. Je le regrette, mais ce n’est pas au Gouvernement d’assumer une telle responsabilité ; c’est aux collectivités d’aller au bout de leur décision.
Ce n’est pas une guerre des tranchées, mais des négociations !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Nous tournons autour du même sujet. La décision n’appartient peut-être pas au Gouvernement, mais le Parlement pourrait sans doute prendre des mesures pour que les bouteilles captées soient recyclées. Rappelons en effet, après nos débats d’hier soir au sujet de la consigne, que si 99 % des bouteilles sont collectées, une bonne partie n’est pas recyclée. Certains députés de la majorité affirmaient hier que 7 milliards de bouteilles se retrouvaient dans la nature. C’est faux. M. Colas-Roy, qui maîtrise mieux le sujet, m’a soufflé le chiffre de 200 millions, qui n’a rien à voir avec les 7 milliards avancés par certains.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Et voilà, ça repart !
Nous devons progresser rapidement dans ce domaine. Tel est l’objet de cet amendement de bon sens, très attendu par les collectivités pour accélérer le mouvement. J’ai bien compris le problème, madame la secrétaire d’État, mais nous sommes les représentants du peuple et nous devons agir de manière souveraine. Il serait regrettable de rejeter cet amendement que nous pourrions adopter sans problème.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1209 et 1210, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Patrick Loiseau, pour les soutenir.
L’entreprise Citeo doit rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarios de collecte et de traitement très éloignés des dépenses réelles des collectivités. Aussi l’amendement n° 1209 tend-il à modifier la méthode de calcul pour prendre en compte les coûts moyens et se rapprocher ainsi des frais réels de fonctionnement, tout en prévoyant une actualisation à chaque début d’année afin de rembourser les sommes non perçues. L’amendement n° 1210 est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne un avis défavorable à cet amendement comme j’en donnerai à tous les amendements qui tendront à modifier le taux de 80 % des coûts optimisés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour des raisons que j’ai déjà exposées.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 778.
Je suis étonné que les amendements n° 196 et 2239 n’aient pas été défendus, d’autant plus que j’y avais déposé un sous-amendement visant à inclure la Corse. Parlons-en quand même. La Corse présente des contraintes particulières, que j’ai déjà énumérées mais que je redonne ici : c’est une île-montagne en croissance démographique, qui accueille dix fois plus de touristes que d’habitants. À ce titre, elle devrait être traitée comme les collectivités ultramarines, qui bénéficient de dispositions plus favorables concernant le traitement des déchets.
Sur l’amendement n° 1211, je suis saisi par les groupes Libertés et territoires et Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 778 ?
J’ai déjà eu l’occasion d’échanger sur la question avec certains députés corses, qui ont compris notre position. La situation de la Corse ne saurait être assimilée à celle des départements et régions d’outre-mer sans enfreindre la Constitution. Lors des réunions de balayage en commission, j’avais suggéré une autre approche, fondée sur des critères – comme les coûts de gestion, l’affluence touristique ou l’insularité –, qui me semblait plus solide et plus constructive que la simple mention de la Corse dans le texte ; cette proposition n’a pas été retenue. Je précise par ailleurs que la Corse peut tout à fait instaurer des dispositifs spécifiques, mais qu’il lui incombe de les prévoir. Avis défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 2618.
Il prévoit de réaffecter sous forme de soutien à l’investissement les dépenses de soutien au fonctionnement qui n’auraient pas été réalisées par les éco-organismes en cas de performance insuffisante de la filière. Cela peut sembler technique ; dans les faits, cela permettra de flécher vers l’investissement le montant des éco-contributions qui n’aura pas été utilisé si les objectifs de recyclage ne sont pas atteints. Plusieurs structures industrielles, notamment dans la filière papier, mériteraient de bénéficier d’un tel soutien. Cette mesure permettra de réaliser les investissements nécessaires pour permettre l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
Sur les amendements identiques n° 2127 et 2149, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 1211.
Actuellement, le ramassage des mégots est entièrement à la charge des collectivités ; ce coût comprend l’entretien des places publiques, sur lesquelles le mégot est le déchet que l’on retrouve le plus fréquemment. La REP sur les produits de tabac doit contribuer au financement de la prévention comme de la gestion de ces déchets. Le montant prévu de cette contribution est actuellement de 6 millions d’euros : est-ce suffisant pour financer autre chose que des campagnes de sensibilisation, par exemple le nettoyage des mégots sur la voirie, qui coûte en moyenne 13 000 euros par kilomètre et par an aux collectivités ? Nous devons apporter des garanties aux collectivités en obligeant l’éco-organisme à prendre en charge le coût du nettoyage, conformément à la directive européenne. J’ai vu ce matin la vidéo de Mme Maillart-Méhaignerie, dans laquelle notre collègue insiste sur l’importance de faire assumer au pollueur les frais de nettoyage. Nous serions tous heureux de pouvoir rentrer demain en circonscription et de dire à nos élus que le problème sera réglé par la REP mégots. Décider de faire verser par le producteur une participation au nettoyage des mégots effectué par la collectivité, ce serait un joli cadeau de Noël pour toutes nos communes !
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous pourrez leur faire ce cadeau de Noël, monsieur Pahun, puisque l’amendement est satisfait : en effet, il revient aux éco-organismes de prendre en charge les frais de collecte et de traitement des déchets qui relèvent de leur filière REP. J’en profite pour saluer votre engagement et votre travail pour faire bouger les lignes au sujet des mégots. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Arrêtez de fumer !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais combien vous êtes impliqué sur ce sujet, monsieur Pahun, et combien vous avez travaillé.
Oui, c’est un bon député !
Néanmoins, je pense que votre amendement est satisfait. Vous avez travaillé avec les buralistes, que j’ai moi-même rencontrés, et je vous propose de poursuivre cette collaboration.
Ça mégote…
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Notre collègue n’est pas sensible aux flatteries !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
En effet, je ne suis pas sensible aux flatteries, madame la ministre. Je pourrais l’être, car je sais combien vous nous avez accompagnés dans ce combat contre les mégots, qui est resté dans l’ombre de celui sur la consigne alors qu’il revêt une importance primordiale.[[Sourires]]
Nous sommes d’accord, c’est bien dommage.
J’ai déposé une demande de scrutin public afin que nous gravions ce principe dans le marbre.
Il y est déjà !
Non, madame la rapporteure, car la REP reste à construire et son champ est vaste. J’ai reçu hier un SMS des buralistes, qui nous disent : « Allez de l’avant, nous vous aiderons et travaillerons avec vous. » Je vous assure que je n’ai pas souffert de la pression des tabatiers en la matière et je souhaite que nous adoptions l’amendement par scrutin public afin de vous aider, madame la ministre, dans les discussions que nous aurons au mois de mars – je l’espère – concernant le fléau que représentent les mégots.
C’est le tabac qui est un fléau !
Je mets aux voix l’amendement n° 1211.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 11 Contre 22
Je suis saisi de trois amendements, n° 2127, 2149 et 1111, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2127 et 2149 sont identiques. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 2127.
Il vise à renforcer l’obligation faite aux producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. En effet, c’est le type d’emballage qui pose le plus de problèmes, comme nous l’avons vu hier : le taux de collecte séparée est proche de zéro, d’où la nécessité d’impliquer les éco-organismes.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 2149.
C’est un très bon amendement – à force d’être répété, le message finira par passer ! Les usagers trient très bien leurs bouteilles en plastique : 80 % des Français le font et le taux de recyclage atteint 75 %. Il faut encore faire des efforts, mais je pense que les collectivités les fourniront, progressivement. C’est pour le milieu extérieur, dit diffus, que le bât blesse. L’amendement est donc simple : il vise à faire en sorte que les éco-organismes participent au travail de la collecte en se fixant comme objectif de collecter 90 % des plastiques consommés hors foyer, c’est-à-dire dans tous les endroits où l’on peut consommer des boissons dans des bouteilles en plastique. Il suppose le déploiement de dispositifs de collecte – poubelles, endroits de recyclage – à proximité de tout établissement recevant du public et de tout commerce de produit alimentaire emballé destiné à être consommé sur place. Alors, on arrêtera de nous casser les pieds avec la consigne, qui ne sert à rien puisque la collecte aura suffi à atteindre nos objectifs.
Mais oui…
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n° 1111.
Déposé à l’initiative de notre collègue Stéphane Viry, il tend à renforcer l’obligation faite aux producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. Il vise en outre à s’assurer que le soutien apporté par les éco-organismes au déploiement d’un dispositif de collecte séparée pour les emballages consommés hors foyer sera suffisamment ambitieux pour mettre la France sur la trajectoire de l’objectif de la directive européenne.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les amendements reviennent en partie sur le débat que nous avons eu sur la consigne. Ils proposent d’augmenter le financement, par les éco-organismes, de la collecte de rue des emballages. Cela me semble toutefois peu compatible avec le désir exprimé par les collectivités de conserver la maîtrise de la collecte et du traitement des déchets. Je ne vois pas de raison de déroger au principe de la couverture à 80 % des coûts, qui prévaut pour les déchets ménagers. Par ailleurs, nous avons déjà généralisé, en commission, la prise en charge par les éco-organismes des corbeilles de tri différenciées hors foyer. Avis défavorable.
Ce n’est pas une réponse !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable à tous les amendements.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur la consigne, mais de s’assurer que les éco-organismes s’intéressent enfin à la collecte séparée des emballages hors foyer. Je vous vois sourire, madame la rapporteure,…
Et vous savez très bien pourquoi !
…mais cela ne suffit pas à mon bonheur. Le vrai sujet, dont nous débattons depuis hier, est le suivant : que faire des bouteilles hors foyer ? De ce point de vue, il est de l’intérêt de tous que les éco-organismes s’y intéressent.
Ce n’est pas tout à fait pareil !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous ai répondu dans la dernière partie de mon argumentaire : nous avons généralisé en commission la prise en charge par les éco-organismes des corbeilles de tri différenciées hors foyer. Nous sommes donc d’accord. Les amendements sont satisfaits ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2127 et 2149.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 11 Contre 29
L’amendement n° 2451 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 784.
Je l’ai déjà présenté en commission, où il avait été caricaturé comme étant un soutien au système de consigne tel qu’il a été adopté à l’article 8 bis, alors qu’il permet, au contraire, de s’appuyer sur l’existant, notamment les points d’apport volontaire ou les collectes par quartier ou par immeuble : des systèmes que Mme la secrétaire d’État connaît fort bien. Loin d’être fondé sur la consignation de la bouteille, dont la valeur est restituée au citoyen lorsqu’il la rapporte – le Gouvernement prévoit, me semble-t-il, de fixer la consigne à 15 centimes –, ce dispositif permet aux élus chargés de la gestion des déchets de prévoir, pour un volume donné, des gratifications qui ne sont pas nécessairement pécuniaires : elles peuvent se traduire par des bons de spectacles comme par des dons à des associations. Il s’agit de renforcer et de développer ce dispositif. Son intérêt est de s’appuyer, je l’ai dit, sur des infrastructures déjà en place. Je rappelle que le système de la consigne, tel qu’il a été adopté, implique la création de 110 000 points de collecte et jusqu’à 1 milliard d’investissement, selon certains, dans des machines ad hoc. Au contraire, le dispositif que je propose n’a besoin de quasiment aucun investissement : il vise seulement, par une gratification qui, je le répète, n’est pas nécessairement pécuniaire, à reconnaître un geste pratiqué quotidiennement par les Français.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis opposée à la gratification du geste de tri : avis défavorable.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La séance est levée.