Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, dans les récents "commentaires et observations" de la Cour des comptes au sujet de l'ajustement budgétaire 2016, le chapitre concernant la Coopération au développement est particulièrement acerbe. La Cour des comptes estime que le gouvernement fédéral communique systématiquement des montants d'aide publique au développement (APD) en vérité non dépensés, ceci dans le but de se rapprocher du but symbolique des 0,7 % du PIB, encore jamais atteint à ce jour. Pour rappel, nous en sommes aujourd'hui, avec ces faux chiffres, à 0,42 % du revenu national brut. Nous devons tenir compte d'un facteur important: la spécificité de l'aide aux pays en voie de développement, dont nous venons de discuter en début de réunion dans le cadre d'un projet de loi. Dans des régions politiquement instables comme le Burundi (dont l'aide directe a été suspendue l'année dernière) ou, bientôt, au Congo, la Belgique doit légitimement ne pas dépenser des budgets initialement prévus. Il s'agit de respecter les droits humains et la bonne gouvernance. Mais ceci ne veut pas dire que ces moyens ne peuvent pas être dépensés autrement ou ailleurs, en attendant que la situation sur place change. D'où, monsieur le vice-premier ministre, mes questions. 1. Comment expliquez-vous cette situation? Qu'envisagez-vous de faire pour y remédier? 2. Le Centre National de Coopération au Développement (CNCD-11.11.11) vous a recommandé d'adopter une loi organique afin de garantir la disponibilité des fonds engagés mais en attente de liquidation. Envisagez-vous de prendre des initiatives législatives de ce type dans un avenir proche? 3. Selon vos services, quel est le pourcentage des dépenses en aide publique au développement belges par rapport au revenu national brut en termes de budget réellement liquidé pour 2014 et 2015?
Monsieur le président, monsieur Hellings, le calcul de l'aide publique au développement se fait sur base des dépenses réelles et non sur base des prévisions budgétaires. La Belgique applique les règles convenues internationalement en la matière. Ces règles sont le produit historique d'un consensus au sein du Comité d'aide au développement de l'OCDE et font en sorte que les statistiques sur l'APD mises en avant par chaque bailleur de fonds membre du CAD sont comparables. Les dépenses éligibles en tant qu'APD ne sont pas limitées à celles faites sur le budget de la DGD. Les dépenses faites par d'autres instances officielles belges, comme d'autres SPF ou encore les Régions, Communautés et autorités locales, entrent également en ligne de compte. Le budget de la Coopération belge au développement est établi chaque année le plus précisément possible, en tenant compte des obligations internationales à honorer et des programmes ou conventions pluriannuels qui ont été signés. Le financement des organisations non gouvernementales ou acteurs institutionnels se fait également sur une base pluriannuelle. La base tient également compte des estimations budgétaires des programmes qui sont ou seront en préparation avec les pays ou organisations partenaires dans un contexte souvent difficile et peu prévisible. En fonction des décisions prises par le Conseil des ministres, la ventilation des blocages entre les différentes allocations de base se fait en examinant l'état d'avancement des projets et programmes, en établissant éventuellement différents scénarios en tenant compte de l'actualité politique et humanitaire. Il s'agit d'un exercice difficile, les besoins étant effectivement énormes. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la prudence budgétaire ont donné lieu à une révision des différents programmes de coopération dans les pays partenaires et ces ajustements ont été communiqués aux autorités locales. Cela influencera le résultat de l'APD en 2016. Les budgets qui ont été libérés à cause d'instabilités politiques ou d'autres raisons dans un pays partenaire sont, dans la mesure du possible, affectés à d'autres programmes. Mais comme la préparation des programmes ou conventions est faite en étroite collaboration et en concertation avec les pays et organisations partenaires, il n'est pas toujours évident de mobiliser, à court terme, lesdits budgets. Il s'agit d'une problématique applicable à toutes les instances fédérales, et donc pas uniquement à la Coopération au développement. L'adaptation éventuelle de la réglementation de la comptabilité de l'État belge en vue de garantir la disponibilité des fonds engagés doit nécessairement faire l'objet d'une concertation au sein du gouvernement lui-même. Il n'est pas prévu, pour le moment, de changer la réglementation actuelle en ce sens. L'estimation des crédits de liquidation doit dès lors être faite en tenant compte des engagements du passé et des priorités en fonction des situations nouvelles éventuelles. Pour 2014, le pourcentage de l'APD était de 0,46 %; pour 2015, c'était 0,42 %. Il s'agit donc de dépenses réelles et non pas, comme vous le dites, de faux chiffres.
Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses et d'avoir bien spécifié qu'il s'agit de dépenses réelles, ce qui est tout à fait rassurant. Il n'empêche que l'instabilité politique de beaucoup de pays –le Burundi, le Congo, peut-être un jour, bien que je ne l'espère pas, la Guinée Conakry – fait en sorte que des budgets ne sont, de facto, pas dépensés. Il faudrait imaginer un système qui permettrait de grossir en dernière minute un budget dans un autre pays pour un programme qui a montré son efficacité. De la sorte, ces budgets seraient toujours bien consacrés à la Coopération au développement, ce qui empêcherait vos partenaires de gouvernement d'en profiter pour écrémer votre budget ou en tout cas éviter certaines dépenses. En collaboration avec les associations et partenaires en question, vous devriez trouver le moyen légal pour réorienter ces budgets en dernière minute. Ce serait aussi une façon de récompenser les personnes qui fonctionnent bien, dans le respect des valeurs qui président à la Coopération au développement.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, lors d'un échange que nous avons eu le 7 juin dernier au sujet du screening par Deloitte des ONG belges actives dans la coopération au développement, vous avez déclaré: "La conclusion a été que l'entreprise Deloitte, n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation ayant force de chose jugée, a accès au marché." Or, Deloitte a été condamné au paiement d'une amende de 12,3 millions d'euros en 2014, sanction imposée par l'lnstituto de Contabilidad y Auditoria de Cuentas dépendant du ministère espagnol de l'Économie pour deux fautes dont une qualifiée de "grave" et l'autre de "très grave" dans les irrégularités commises lors de l'audit de la banque Bankia. Deloitte a tout simplement ignoré cette amende! Dans son registre comptable de 2015, Deloitte ne donne aucune indication à ce sujet et ne provisionne pas le montant nécessaire pour payer cette amende. Lillo, Auditores Asociados, qui est l'auditeur qui supervise les comptes de Deloitte, n'a pas non plus corrigé cette erreur. Le ministère espagnol devrait prochainement confirmer cette sanction pour "infractions continues très graves". Non seulement Deloitte a été condamné par le ministère espagnol mais, de plus, Deloitte refuse la condamnation en l'ignorant dans son bilan, à dessein, puisqu'en ignorant celle-ci, cela lui permet de rester dans la course pour d'autres marchés publics, je suppose. Autre exemple de condamnation, le 4 février 2016, la 18e chambre du tribunal correctionnel de Luxembourg a prononcé des peines de trois mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende à l'encontre de chacun des quatre ex-associés de la firme Deloitte-Luxembourg pour avoir signé et antidaté des documents en 2002 pour le compte de clients italiens. Ces jugements ailleurs en Europe confirment que le bureau Deloitte est une société qui bafoue la loi et les principes essentiels de bonne gouvernance, soit les principes que cette société est chargée de "screener" chez les ONG de développement belge! Ma question est simple: jugez-vous, dès lors, toujours opportun que Deloitte opère ce screening au nom de vos services?
Monsieur le président, monsieur Hellings, certains éléments de clarification sont utiles pour cadrer votre question. Le marché auquel vous faites référence a été attribué à Deloitte Bedrijfsrevisoren, BV o.v.v.e. CVBA. C'est une entité juridique séparée des organisations espagnole et luxembourgeoise dont vous me dites qu'elles ont été condamnées. Le bureau Deloitte a été chargé de procéder à l'examen sur la base des critères définis par les pouvoirs publics et développés avec l'aide d'experts. Le bureau Deloitte a été chargé de vérifier la concordance entre les critères et la situation dans les organisations souhaitant bénéficier des subsides publics. Les organisations ont d'ailleurs souligné le professionnalisme des collaborateurs de Deloitte. Par ailleurs, certaines ONG ont déjà fait appel à Deloitte dans le cadre de l'audit de leurs comptes annuels, preuve qu'elles font confiance à la firme belge. La question que vous me posez est, dans les faits, dépassée puisque Deloitte a déjà effectué le screening. Le marché a été attribué le 14 décembre 2015. Je vous réaffirme qu'à cette date, il a été vérifié par mon administration que la société belge ne faisait l'objet d'aucune condamnation permettant de jeter le discrédit sur le travail qu'elle pouvait accomplir.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Évidemment, notre principale opposition à ce screening est liée au fait qu'une société d'audit reconnue internationalement comme Deloitte, travaillant essentiellement dans le secteur financier, n'a pas la compétence pour comprendre comment fonctionnent de petites ONG, de petites structures avec de petits budgets et une tradition liée à la coopération au développement, fondamentalement différente sur le plan du mode de gouvernance des banques ou d'autres multinationales de ce type. Deloitte, quelle que soit sa division, joue clairement un rôle important dans l'évasion fiscale et dans le contrôle – défaillant – des systèmes, dans les banques, visant à lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale. Je persiste à penser que c'est la pire façon de "screener" des ONG que de faire en sorte que le braconnier devienne tout à coup le gendarme. C'est très difficile à expliquer à des petites ONG qui vont se voir retirer leur agrément à cause d'un screening de Deloitte axé sur la bonne gouvernance, alors que cette société, ailleurs dans le monde, n'a pas découvert d'énormes problèmes de gouvernance dans d'autres structures. C'est disproportionné. Á l'avenir, pour les futurs screenings, nous devrions être très attentifs à faire en sorte que les sociétés, qui seront amenées à analyser le mode de fonctionnement des ONG impliquées dans la coopération au développement, soient au-delà de tout soupçon.
Monsieur le ministre, vous venez de signer le programme de coopération 2017-2020 avec le Niger. Deux millions d'euros sont prévus pour financer la lutte contre les grossesses et mariages précoces. Ce pays est le "champion du monde" en matière de mariages d'enfants: plus des trois-quarts des filles y sont encore mariées avant 18 ans, dont une sur trois avant ses 15 ans. Logiquement, le pays est donc le recordman toutes catégories en matière d'accouchements précoces et de croissance démographique: chaque heure, une fillette de moins de 14 ans accouche dans le pays, et les Nigériennes ont en moyenne entre sept et huit enfants dans leur vie. Du 8 au 10 juin, je me suis rendue au Niger dans le cadre d’une mission parlementaire organisée par l’ONG Plan et par l’AWEPA (Association of European Parliamentarians with Africa) afin de rencontrer nos homologues nigériens et de discuter ensemble des meilleures façons de faire progresser le cadre légal au Niger en faveur des jeunes filles. J’aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser la question suivante. À l'heure actuelle, à peine la moitié des enfants nigériens finissent le cycle primaire et les trois-quarts des adolescentes sont analphabètes. En sachant que l’éducation pourrait constituer une réponse durable aux problèmes de pauvreté extrême et de mariage forcé et précoce, pourquoi ne pas avoir également remis l’éducation de base au cœur des priorités de la Coopération belge avec le Niger?
Madame Grovonius, la Coopération belge accorde beaucoup d'importance à la situation des femmes et des jeunes filles au Niger. En effet, bien que ne travaillant plus dans le secteur de l'éducation, nous avons signé, à l'occasion de la commission mixte qui s'est tenue le 22 juin, un projet d'appui à la scolarisation des jeunes filles dans les communes de la région de Dosso pour un montant de huit cent mille euros. Par ailleurs, la Belgique contribue au fonds du Global Partnership for Education depuis 2005 et fait partie du groupe constitutif des pays donateurs figurant dans son conseil d'administration avec le Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse. Elle siège également au Comité de stratégie et des politiques. Nous soutenons le GPE dans les domaines stratégiques de l'éducation des jeunes filles, des enfants non scolarisés et des jeunes enfants au moyen du dialogue politique et de la programmation conjointe dans le secteur. En 2015, nous avons contribué à hauteur de douze millions cent dix mille euros au GPE. Le Niger a bénéficié de quatre financements auprès du GPE en guise de soutien dans la poursuite des objectifs d'éducation: cinq millions de dollars pour 2004-2005, huit millions de dollars pour 2005-2008, sept millions cinq cent mille pour 2009-2012 et huit millions cinq cent mille pour 2014-2018. En raison de la division du travail entre les bailleurs de fonds, la Belgique ne peut être présente dans tous les secteurs. Au demeurant, d'autres bailleurs bilatéraux et multilatéraux sont présents dans le secteur de l'éducation au Niger et y investissent des moyens importants. La formation technique et professionnelle, peu développée dans le pays, est notamment appuyée par le Luxembourg et la Suisse.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'insiste sur la nécessité de rester attentif à ces financements versés par les bailleurs multilatéraux. Nous avons pu nous rendre compte sur place que, si des actions étaient bien entreprises - je ne le nie pas -, les parlementaires et les acteurs de terrain n'en étaient pas nécessairement informés. Certains outils sont développés, mais leur appropriation et leur diffusion ne semblent, en tout cas, pas être optimales. Nous devons donc veiller à ce que les moyens accordés aux projets par les acteurs multilatéraux puissent atteindre les objectifs visés et, par conséquent, les personnes concernées.
Monsieur le ministre, nous voilà à nouveau avec un point relatif au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (FBSA). J'ai senti que vous vouliez approfondir cette question. Lors de la dernière réunion du groupe de travail de la FBSA, nous avons appris que vous comptiez, semble-t-il, amender la loi relative à la Loterie Nationale afin de garantir à l'avenir la part consacrée actuellement à la coopération au développement. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer cette intention? Quel sera le calendrier de cette modification éventuelle? Ce budget de la Loterie sera-t-il consacré à la coopération au développement dans son ensemble ou à la sécurité alimentaire de manière spécifique?
Madame Grovonius, je confirme mon intention de destiner la partie des bénéfices de la Loterie Nationale, précédemment allouée à la FBSA, à la coopération au développement et plus spécifiquement à la sécurité alimentaire et à l'agriculture. À cet effet, je me suis déjà concerté avec la ministre du Budget chargée de la Loterie Nationale, afin de préparer la modification, dans le courant du dernier trimestre 2016, des textes légaux et réglementaires.
Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
Monsieur le président, monsieur le ministre, dans son nouveau rapport sur la Situation des enfants dans le monde 2016 L'égalité des chances pour chaque enfant, l'UNICEF dresse un bilan aigre de ce qui se passera d'ici 2030 si les gouvernements, donateurs, entreprises et organisations internationales ne font pas d'efforts pour répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables dans le monde. Cependant, le rapport contient aussi un message d'espoir: si nous prenons la lutte contre les inégalités au sérieux, les Objectifs du Développement Durable (ODD) se réaliseront automatiquement. Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l'action et les fonds débloqués par votre département pour cette thématique? Avez-vous ciblé les enfants les plus vulnérables? Une évaluation de l'impact du budget sur les enfants est-elle prévue? Avez-vous envisagé des solutions dites intégrées, spécifiques aux enfants, notamment dans le cadre de l'aide humanitaire?
Madame Grovonius, le rapport de l'UNICEF sur la Situation des enfants dans le monde 2016 cible, en effet, les égalités de chances pour chaque enfant. Ce rapport examine la situation actuelle et attire l'attention, à juste titre, sur l'importance de prendre en compte les plus vulnérables. Les constatations du rapport sont aussi tout à fait en phase avec l'Agenda 2030 et les Objectifs du Développement Durable qui visent à ne laisser personne pour compte (Leave no one behind). La Coopération au développement a pris différentes mesures pour contribuer à la lutte contre les inégalités. La priorité est donnée aux pays les plus pauvres. Parmi les 14 pays de la coopération bilatérale, 12 sont de la catégorie des pays les moins avancés. Ensuite, la Coopération au développement cible comme bénéficiaires les personnes les plus vulnérables, dont les enfants. Afin d'atteindre les plus vulnérables, la Coopération belge développe l'approche basée sur les droits. Enfin, en ce qui concerne les enfants, la Coopération belge a sélectionné l'UNICEF comme principal partenaire pour promouvoir les droits de l'enfant. Ce partenariat s'avère tout à fait adapté et indispensable. L'UNICEF a un mandat international. Son expertise est reconnue et la collaboration est fructueuse. Un nouvel accord de partenariat sera donc signé avec l'UNICEF dans les prochaines semaines. Cette année, l'appui apporté aux ressources générales de l'UNICEF s'élève à 17 millions d'euros, montant identique aux années 2014 et 2015. L'évaluation de l'impact de ce budget sur les enfants n'est pas facile à réaliser, car la Coopération belge intervient via différents partenaires. Ceci implique que les partenaires effectuent eux-mêmes cette évaluation et partagent les résultats. C'est le cas de l'UNICEF qui vient d'effectuer une revue à mi-parcours de son plan stratégique et qui a partagé les résultats obtenus dans sept domaines d'intervention: la santé, la lutte contre le VIH-sida, l'assainissement de l'eau, la nutrition, l'éducation, la protection et l'inclusion sociale. L'égalité des genres est intégrée dans chaque domaine prioritaire. Pour atteindre les plus vulnérables, l'UNICEF a développé la stratégie pour l'équité. La Coopération belge contribue donc, avec ses partenaires, à la lutte contre les inégalités et vise à prendre en compte les plus vulnérables. Parmi les plus vulnérables, il faut prendre en compte les enfants victimes des conflits. Pour cette raison, il est indispensable que la Coopération belge dispose d'un budget important pour l'aide humanitaire. La Belgique répartit ses financements humanitaires sur la base des besoins découlant des analyses établies par les organisations internationales reconnues telles que le CICR et OCHA. Si les résultats de ces analyses démontrent que, dans une crise particulière, les enfants font l'objet de besoins humanitaires importants, la Belgique financera des activités qui leur sont spécifiquement destinées. La mise en pratique de ces actions, par exemple par le biais d'une approche intégrée, dépend de la stratégie des partenaires sur le terrain. La stratégie belge pour l'aide humanitaire dénombre cinq priorités thématiques, y compris la protection, avec une attention particulière aux enfants. Il est à noter que l'UNICEF est aussi un partenaire important de la Belgique pour l'aide humanitaire en ce qui concerne la réponse aux besoins des enfants dans des situations de crise humanitaire.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Après le programme de coopération avec le Niger, je souhaitais également vous poser quelques questions sur celui concernant le Mali. Ce programme de coopération 2017-2020 avec le Mali vient d'être signé. Il s'étale sur une période de quatre ans (2016-2019) et porte sur un montant de 31,1 millions d'euros. Mettant l'accent sur les droits de l'homme et une croissance économique durable, il mise aussi sur le renforcement des capacités et sur l'innovation. La présence de la Belgique au Mali ne se limite pas à la seule coopération, mais elle porte également sur la sécurité. Le 4 juillet dernier, la Belgique a d'ailleurs pris, pour un an, le commandement de la mission européenne de formation au Mali (EUTM Mali). À cette occasion, la présence militaire belge passera de 90 à 175 effectifs. J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous nous donner la clé de répartition budgétaire pour le nouveau programme au Mali, par secteur et type d'activité? Quelle priorité sera-t-elle donnée à l'innovation et au développement de l'entrepreunariat dans un pays où la pauvreté et les situations de survie liées aux conflits en présence sont flagrantes? Vous avez indiqué à juste titre qu'il n'y a pas de développement possible sans sécurité et que, sans la sécurité, il n'y avait pas de développement. Quel lien est-il donc fait entre ce programme de coopération et la présence militaire belge et européenne sur place? Ce programme de coopération s'intègre-t-il dans une stratégie 3D (développement, diplomatie et défense) de la Belgique dans ce pays partenaire, notamment dans le choix des régions d'action de la Coopération et de la Défense belges? Une concertation a-t-elle eu lieu entre vous et votre collègue M. Vandeput concernant ce programme de coopération et la présence de militaires sur le terrain?
(…) comprend deux programmes sectoriels et une intervention ponctuelle. Le programme Approche fondée sur les droits humains et les réformes institutionnelles pour une meilleure gouvernance locale de 11,5 millions d'euros vise à renforcer la capacité de la région de Koulikoro et de l'État central de délivrer les services publics de base à travers les structures décentralisées et déconcentrées dans le respect des principes de bonne gouvernance et de l'égalité hommes-femmes. Le programme "Croissance économique durable et inclusive en favorisant le développement rural et la sécurité alimentaire", de 16 millions d'euros, vise à contribuer à la création de richesses à travers l'attention à ces chaînes de valeur (production, transformation, distribution, consommation), les pôles de développement et la recherche de la création d'emplois durables. Le programme transversal de renforcement de capacité des institutions et des acteurs de la société civile au niveau de la région de Koulikoro et au niveau central, pour un montant de 3,5 millions d'euros, par nature multisectoriel, est axé autour de deux volets. D'une part, un renforcement des compétences individuelles, organisationnelles et institutionnelles, et appui aux structures du niveau régional dans les secteurs prioritaires du programme. D'autre part, le financement d'initiatives ponctuelles potentiellement porteuses d'innovations pour les deux secteurs susmentionnés. Via le nouveau programme de coopération, la Belgique s'est engagée à appuyer la promotion de l'entrepreunariat, l'instauration d'un environnement favorable à la création d'entreprises, à faciliter l'accès au financement et à assurer le suivi des entreprises. La stratégie est de renforcer les institutions publiques régionales et à exercer la promotion du développement économique dans la région de Koulikoro. La Belgique focalisera son soutien sur le sous-secteur de l'élevage, qui est moins financé dans cette région où l'on observe un nombre limité de partenaires techniques et financiers. Le nouveau programme de coopération prévoit donc d'appuyer la création d'emplois par le biais du développement d'activités liées à l'élevage dans la région de Koulikoro, mais également d'un appui au pastoralisme dans le nord du Mali. L'engagement belge au Mali suit une approche globale combinant les approches sur le plan diplomatique, de développement et sécuritaire. Cette approche est conforme à la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement du Sahel. Les actions de coopération au développement s'insèrent dans un cadre global. Pour contribuer à la stabilité et à l'unité du pays, la Belgique continuera à soutenir les réformes du système sécuritaire et militaire via les appuis continus à l'EUTM, l'EUCAP et à la MINUSMA. Lors de la préparation du nouveau programme de coopération Mali-Belgique, plusieurs réunions de concertation avec les services de divers horizons, dont le SPF Finances, se sont effectivement tenues. Une réunion interdépartementale Sahel rassemble mensuellement tous les services et départements concernés afin de renforcer justement la coordination des actions dans la région.
Monsieur le ministre, avez-vous eu une concertation avec votre collègue M. Vandeput?
Oui, une concertation a eu lieu.
Je vous remercie.
Ik heb de heren Calomne en Blanchart verwittigd, maar ik zie ze niet. Ik stel dus voor dat de vragen nrs 11915 en 11916 van de heer Calomne en nr. 12153 van de heer Blanchart worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 12895 van mevrouw Claerhout wordt ook omgezet in een schriftelijke vraag.