L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904, 1019, 975, 981). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures treize minutes pour le groupe La République en marche, dont 279 amendements sont en discussion ; six heures cinquante-trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 815 amendements sont en discussion ; deux heures vingt et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 152 amendements sont en discussion ; trois heures trente-quatre minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 155 amendements sont en discussion ; trois heures trente et une minutes pour le groupe de la Nouvelle gauche, dont 174 amendements sont en discussion ; deux heures cinquante minutes pour le groupe La France insoumise, dont 88 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-cinq minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine…
Ce n’est pas assez !
…dont 90 amendements sont en discussion, et une heure trente minutes pour les députés non inscrits, dont 68 amendements sont en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Gérard Cherpion.
Madame la présidente, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, lorsque vous avez présenté cette réforme aux côtés du Premier ministre, madame la ministre, vous avez déclaré qu’elle serait une révolution copernicienne et un véritable bigbang . Nous devions voir ce que nous allions voir : eh bien, nous avons vu ! Nous avons surtout vu un projet de loi ramasse tout, qui traite de l’apprentissage, de l’égalité entre les hommes et les femmes, en passant par l’assurance-chômage ou encore l’emploi des personnes handicapées. Dans ce texte, il y a du bon et du moins bon : c’est pour cette raison que notre groupe s’est abstenu lors du vote en commission des affaires sociales. Notre vote final sur votre projet de loi dépendra, madame la ministre, des débats que nous aurons dans cet hémicycle ainsi que des réponses que vous apporterez aux questions que nous vous avons déjà posées en commission, mais sur lesquelles nous n’avons toujours pas obtenu de réponses. Hormis la partie relative à l’assurance-chômage, il est impossible, s’agissant de ce projet de loi, de parler de révolution copernicienne. Il y a en effet beaucoup de sujets sur lesquels nous aurions pu aller plus loin, et d’autres sur lesquels nous ne comprenons pas les raisons du changement que vous imposez. Ainsi en est-il de la partie consacrée à l’apprentissage : certes, le système nécessitait une simplification. La complexité est en effet un mal particulièrement français, et l’apprentissage ne fait pas exception. Il était trop contraignant et peu lisible pour les entreprises, alors même qu’il est nécessaire de faciliter le recours à ce type de contrat. Ainsi la procédure d’enregistrement des contrats va-t-elle être remplacée par une simple procédure de dépôt. La limite d’âge pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage passe de vingt-cinq à vingt-neuf ans. Cette mesure, que nous avions déjà mise en place à titre expérimental dans la région Grand Est, est une bonne chose : l’apprentissage doit en effet évoluer avec son temps. Ainsi, le relèvement de cette limite d’âge bénéficiera à des jeunes qui n’ont pas toujours un parcours linéaire et qui ont besoin de temps pour trouver leur voie professionnelle, ainsi qu’à ceux qui souhaitent utiliser l’apprentissage pour acquérir un niveau de diplôme plus élevé – III, II ou I –, sans oublier pour autant les niveaux de diplôme inférieurs au baccalauréat, qui répondent autant à la volonté de certains jeunes qu’aux besoins du monde économique. Sans constituer une révolution, ces mesures sont positives. C’est également le cas de l’assouplissement de la réglementation applicable aux mineurs apprentis. Nous nous trouvions jusque-là dans une situation insensée : le jeune, lorsqu’il avait atteint son quota d’heures, devait s’arrêter de travailler et attendre sans rien faire que son maître d’apprentissage ait terminé son ouvrage ! Entrer en apprentissage, c’est aussi apprendre le rythme d’un métier, y compris les semaines où la charge de travail est plus élevée. Si la réglementation concernant les travaux dits dangereux a évolué, il est regrettable qu’un module ayant trait à la sécurité ne soit pas systématiquement mis en place à l’entrée en apprentissage. Vous avez également, madame la ministre, simplifié la rupture du contrat. Si la peur de la rupture est très anxiogène pour les employeurs dans le cas d’un contrat classique, elle l’est plus encore dans le cas d’un contrat en apprentissage. Il était donc essentiel de simplifier les modalités de rupture unilatérale du contrat à l’initiative de l’employeur comme à celle du salarié, tout en garantissant au jeune de pouvoir continuer sa formation à l’issue de cette rupture. Le vrai problème que pose cette réforme est la place que vous laissez aux régions, ou plutôt que vous ne leur laissez pas.
Tout à fait !
Je comprends la philosophie qui inspire la volonté du Gouvernement de confier l’apprentissage aux branches plutôt qu’aux régions, en prenant exemple sur les modèles danois et allemand. Cependant, madame la ministre, la France n’est ni l’Allemagne, ni le Danemark. Ainsi, selon un rapport de la direction générale du Trésor datant de 2017, il existe en France 704 conventions collectives de branche, regroupées à des fins statistiques en 495 conventions collectives agrégées, alors que l’Allemagne ne compte que 150 branches. Le système de dialogue social n’est également pas le même : en Allemagne, les entreprises sont les partenaires d’une véritable cogestion et d’une véritable co-construction. Enfin, madame la ministre, il faudra m’expliquer comment le travail qui, selon vous, n’était pas bien fait par 18 régions, le sera mieux par plus de 400 branches qui, par ailleurs, ne couvrent pas la totalité des salariés de notre pays.
C’est la question centrale !
Ajoutez à cela que moins de dix branches – et mon estimation est large – ont la capacité et la structuration nécessaires pour s’approprier ces nouvelles compétences.[[M. Marc Le Fur applaudit]] Vous le savez, je suis un défenseur du dialogue social autant que de la place des partenaires sociaux, que vous écartez tant sur l’assurance chômage que sur la formation professionnelle.
Tout à fait !
Cette évolution me semble très préjudiciable pour l’avenir. Un exemple : le débardage à cheval. Si nous avons, dans les Vosges, besoin de cet art ancestral et noble, car certaines exploitations forestières ne sont pas accessibles aux engins mécaniques, les besoins en la matière sont limités à quelques postes tous les deux, trois ou cinq ans. Quelle branche pourra prendre en compte ces formations rares, à très faibles contingents et à périodicité aléatoire ? Certes, me direz-vous, les régions auront la possibilité d’y suppléer. De nombreux métiers rares et métiers d’art risquent ainsi de disparaître, et ce ne sont pas les miettes que vous laissez aux régions qui leur permettront de régler ce problème. Certes, les entreprises et les branches doivent prendre toute leur place dans le système de l’apprentissage. Les régions doivent les associer aux décisions, comme je l’ai fait lorsque j’étais vice-président de la région Grand Est : elles doivent en effet avoir la main sur les référentiels des diplômes et les examens. Si les conditions d’ouverture comme de fermeture de sections au sein des centres de formation d’apprentis – les CFA – doivent être assouplies afin de coller au mieux aux besoins des métiers, retirer aux régions le rôle de régulateur qui était jusqu’à présent le leur sera plus un mal qu’un bien.
Oui.
Enfin, cette réforme va conduire à renforcer la concurrence entre les lycées professionnels et les CFA. Une véritable révolution copernicienne aurait dû vous amener à reconsidérer la place des lycées professionnels, mais par peur de l’éducation nationale, vous avez ignoré cet aspect de la question.[[M. Stéphane Viry applaudit]] Jusqu’à présent, la région jouait le rôle de régulateur et finançait les plateaux techniques des lycées professionnels, tout en étant attentive aux spécificités des territoires, ce qui limitait les effets de la concurrence entre CFA et lycées professionnels. Celle-ci sera dorénavant acharnée, le risque étant de voir disparaître les lycées professionnels, et donc le savoir-faire de leurs enseignants ; cela ne pourra que renforcer la fracture territoriale. Mais peut-être était-ce votre dessein ? S’agissant de la formation professionnelle, vous partez d’un postulat : chaque individu doit choisir son avenir professionnel depuis son salon, au moyen d’un smartphone . Vous individualisez ainsi la formation professionnelle, ce qui me rappelle le titre d’une loi que nous avions votée il y a quelques années. Là encore, madame la ministre, je comprends votre intention, même si je ne la partage pas. Elle est tout à fait conforme au logiciel macronien : chacun se débrouille avec ce qu’il a, et comme il peut. Afin d’en améliorer la lisibilité, dites-vous, vous transformez le compte personnel de formation, le CPF, en changeant son unité de compte : les heures font place aux euros. Dorénavant, le salarié n’aura plus x heures pour trouver une formation, mais x divisé par deux en euros. S’il est vrai qu’il sera plus simple pour le salarié désireux de se former de trouver une formation en fonction du montant dont il disposera sur son compte personnel de formation, ce changement aura de nombreux effets néfastes. Pour les entreprises d’abord. Pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que, d’un point de vue comptable, les montants de CPF des salariés ne devront pas être inscrits par les entreprises dans leurs provisions ? Pouvez-vous indiquer quels seront les effets d’une telle réforme sur les embauches, par exemple lorsqu’un recruteur aura le choix entre deux personnes, dont l’une disposera d’un CPF de 5 000 euros et l’autre non, sachant que le CPF suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle ? Pouvez-vous également nous rassurer sur le départ en retraite du salarié ? Ainsi, un salarié partant en retraite avec un CPF crédité de 5 000 euros – et à qui vous répétez que ce compte symbolise son droit à la formation et qu’il lui appartient – voudra soit se le faire payer, soit entamer une formation de convenance.
Tout à fait.
Quel sera alors l’intérêt d’une telle évolution, tant pour la société que pour l’entreprise ? Vous le voyez, le CPF en euros suscite de nombreuses craintes. Sur ce point, nos débats en commission ne m’ont pas rassuré. Vous nous aviez assurés que vous nous apporteriez les réponses dans l’hémicycle : nous les attendons. À cela s’ajoute la baisse des droits à formation : en effet, la conversion des heures en euros se fera en défaveur d’un grand nombre de salariés. Enfin, puisque votre raisonnement repose sur la liberté totale du salarié, vous en écartez tout simplement les entreprises. Pourtant, la formation d’un salarié doit se faire dans le cadre de son parcours professionnel et de ses possibilités d’évolution à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise. Or qui mieux que l’entreprise dans laquelle il travaille peut l’accompagner sur ce chemin ? Le parcours de formation doit être co-construit entre le salarié et son entreprise : très peu de salariés seront en effet autonomes à 100 % comme vous le supposez, et ceux qui le seront sont ceux qui ont le moins besoin de formations. Pire, le CPF que vous proposez va renforcer les écarts et creuser les inégalités : le marché de la formation va ainsi devenir un marché de la consommation, au détriment de la montée en compétences des salariés.
Avec quel impact !
Nous assistons dans le même temps à une réelle recentralisation de la formation professionnelle par l’État : en effet, les partenaires sociaux en sont exclus, tout comme les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, auxquels on retire la collecte. En outre, le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation – le COPANEF – et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – le FPSPP – sont supprimés, et les régions écartées du dispositif. Tout est donc recentralisé dans une nouvelle machine étatique, France Compétences, qui décidera de tout et dans laquelle – bien entendu – l’État sera majoritaire. Nous avons été récemment témoins d’une évolution similaire avec un autre organisme qui se trouve sous sa coupe. Pourtant, les régions avaient tenu leur place dans le cadre du Plan 500 000 formations supplémentaires pour les personnes en recherche d’emploi – annoncé d’ailleurs à l’origine pour faire baisser le chômage : elles se sont mobilisées en faveur des demandeurs d’emploi et leurs actions ont permis de dépasser les objectifs fixés. S’il fallait simplifier la gouvernance de la formation professionnelle, je doute que cette étatisation permette d’atteindre ce but. Je redoute en effet que France Compétences ne soit qu’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – un CNEFOP – bis, avec une bureaucratie grandissante : bref, une machine à complexifier les choses. Enfin, vous opérez un changement fondamental en matière d’assurance chômage. Le candidat Emmanuel Macron avait promis, durant la campagne présidentielle, de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en supprimant les cotisations salariales. Cette suppression a été mise en place l’année dernière et compensée par l’augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG. Nous évoluions jusqu’à présent dans un système assurantiel, où chacun cotisait en pourcentage de son salaire et recevait, en cas de difficultés, une allocation de remplacement. Le système que vous proposez, qui exclut de fait les partenaires sociaux, revient à mettre en place un impôt de solidarité, financé par une part de CSG et dont les montants seront fixés par la loi de financement de la Sécurité sociale.
Tout à fait !
Ainsi, l’assurance-chômage ne sera plus une assurance, mais bien un système de solidarité nationale. C’est inquiétant, car lorsque l’on entend le ministre de l’économie dire que les aides au retour à l’emploi sont inutiles, que le ministre du budget annonce qu’il y a trop de solidarité nationale, l’on peut s’attendre à ce que l’État décide de baisser les indemnités chômage.
Eh oui !
Et nous assistons de nouveau, en la matière, à une recentralisation. En même temps, qu’en est-il du remboursement des 35 milliards d’euros de dette cumulée de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNÉDIC ? Madame la ministre, nous dénonçons ce changement avec la plus grande vigueur. Vous bouleversez en effet l’un des piliers de la politique sociale de la France, et ce en l’absence d’un débat national préalable qui aurait permis d’éclairer les Français. Enfin, votre projet de loi aborde de nombreux sujets non moins importants, comme le travail des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore le détachement. Nous aborderons tous ces sujets plus en détail durant l’examen des articles de ce projet de loi, en espérant qu’il nous donnera l’occasion d’obtenir des réponses aux questions que nous avons posées en commission. Nous en avions posé d’autres lors de l’examen du projet devenu la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, sans obtenir plus de réponses. Pour conclure, madame la ministre, les conditions d’examen de ce projet sont difficilement acceptables : vous avez déposé trente-deux amendements au nom du Gouvernement en commission et, avant même le début de l’examen du projet de loi en séance publique, déjà trente-trois à ma connaissance. Cela démontre l’impréparation du Gouvernement.
C’est bien, cela nous donne droit à dix minutes de temps de parole en plus à chaque fois !
Par ailleurs, vous avez décidé d’intégrer les articles relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’emploi des personnes handicapées par voie d’amendement, car votre concertation sur ces deux sujets n’était pas terminée lors du dépôt du projet de loi. Nous attendons encore les réponses à nos questions. Vous contournez ainsi le Conseil d’État, et mettez le Parlement au pied du mur : c’est malheureusement devenu une habitude avec ce gouvernement.
Une ancienne et bien mauvaise habitude !
Madame la ministre, nous abordons l’examen de ce projet de loi de façon ouverte et constructive, mais exigeante. Cette exigence, nous la voulons pour la France et pour les Français, car ils le méritent. Les sujets abordés par votre projet sont en effet au cœur de l’avenir de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est un texte majeur, qui s’inscrit dans la perspective de fonder une société de compétences visant à permettre l’émancipation de toutes et de tous par le travail. Le titre du projet de loi que nous examinons à partir d’aujourd’hui a plusieurs significations. Pour avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, il faut d’abord avoir les moyens de faire un choix éclairé sur son orientation, mais aussi le droit de se tromper et de changer de voie. Il faut aussi avoir la possibilité de s’adapter à un monde changeant et la chance d’apprendre et de réapprendre tout au long de sa vie. La liberté de choisir, c’est aussi, quel que soit son sexe, son niveau d’études, son état de santé, pouvoir s’épanouir dans son travail et évoluer sans que des bâtons ne nous soient mis dans les roues. Notre groupe MODEM et apparentés salue le travail important réalisé par l’ensemble des personnes qui ont contribué à la rédaction de ce texte. Le Gouvernement, tout d’abord, a déployé une large concertation avec les acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Les rapporteurs, de leur côté, ont organisé de très nombreuses auditions. Quant aux députés, ils ont su, par leurs démarches en groupe ou personnelles, s’emparer de ce texte et en relever les forces et les faiblesses. Prenant acte des défaillances de l’organisation actuelle, tant sur le plan de la gouvernance que de l’efficience dans l’utilisation des fonds collectés, il nous est proposé, à travers le titre I, de refonder profondément l’organisation qui préside à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Pour l’une et l’autre de ces réformes essentielles, le nouveau cadre législatif proposé vise à développer l’offre de formation et à faciliter son accès au plus grand nombre. Concernant l’apprentissage, l’une des clés pour accroître le nombre d’apprentis engagés dans cette filière d’excellence est l’amélioration de l’information et de l’orientation des jeunes. Le projet de loi renforce les prérogatives des régions dans ce domaine. Nous souhaitons que cette évolution des responsabilités se traduise par un renforcement de la place des régions dans la gouvernance de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions. La lourdeur administrative de la création des formations et les modalités de financement de l’apprentissage représentent, eux aussi, des freins au développement de l’apprentissage. En libérant les possibilités d’ouverture en réponse aux besoins effectifs du marché et en adoptant le principe du financement au contrat, le nombre de places disponibles devrait s’accroître considérablement. Toutefois, la fixation du coût contrat par les branches n’est pas sans interroger, dans la mesure où le coût serait uniforme sur l’ensemble du territoire et où la question du coût des formations transversales ne semble pas parfaitement cadrée. De même, des inquiétudes s’expriment concernant le reste à charge pour les petites entreprises. Aussi, nous présenterons des amendements dans l’objectif d’apporter des réponses à ces problématiques. Si les régions se voient dessaisies de leurs prérogatives d’ouverture des formations, elles gardent la main sur les investissements et les péréquations internes à chaque région qui s’inscrivent dans leurs missions d’aménagement du territoire. Si le travail en commission a permis de sécuriser l’enveloppe qui leur sera dévolue au titre de l’investissement, nous souhaitons vivement qu’une disposition similaire puisse être adoptée en séance afin de leur permettre de soutenir les formations qu’elles jugent indispensables, même si elles n’entrent pas dans un équilibre strictement économique. Des critères précis d’attribution des fonds doivent être définis, ce qui n’est pour l’instant pas le cas, afin que les régions puissent avoir de la visibilité et agir en conséquence dans leurs orientations en matière d’apprentissage. Nous souhaitons également aborder, au cours de la discussion, des questions qui ont été peu examinées en commission, comme la suppression du critère d’âge dans le calcul de la rémunération des apprentis ou l’âge limite d’accès à l’apprentissage. Nous saluons l’extension de l’apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans. En ce sens, les apprentis les plus âgés ne doivent pas se voir pénalisés par une rémunération basée sur leur âge et qui favoriserait les plus jeunes. Concernant la formation professionnelle, là encore, les évolutions législatives proposées visent à libérer l’offre de formation et à en faire un droit effectif pour tous. Le fait de donner la main aux actifs pour la mobilisation de leur compte personnel de formation et de rendre plus lisible la capacité ouverte de droit à la formation par un compte en euros est une disposition centrale. Le groupe MODEM et apparentés souhaiterait que cette indépendance, qui est pour l’instant favorisée, soit encouragée par une incitation fiscale pour les actifs qui investissent dans leur formation. Le succès du CPF sera également conditionné au fait que chacun soit informé de ses droits et devienne véritablement acteur de son parcours de formation, notamment les demandeurs d’emploi. Nous espérons par ailleurs que les accords collectifs qui présideront au dialogue sur l’évolution professionnelle seront riches et équitables, au bénéfice de la montée en compétences des entreprises et des individus, notamment à travers les dispositions qui favoriseront les logiques de co-construction. Dans ce même esprit, et pour répondre le plus efficacement possible à l’objectif de faire de l’accès à la formation le levier principal de l’évolution professionnelle, nous proposerons de renforcer la place des accords collectifs dans la définition des dispositions relatives aux mesures d’accompagnement de l’évolution professionnelle et de modifier le périmètre des sanctions pour inciter les entreprises à favoriser prioritairement l’accès à la formation. Cette souplesse ne devrait cependant pas se faire au détriment des salariés, et il nous semble nécessaire que des limites encadrent les possibilités de dérogation. France Compétences sera un établissement public doté de missions claires, et dont la gouvernance se veut resserrée au service de l’efficacité. Nous souscrivons à cet objectif, mais nous nous interrogeons, en particulier, sur la volonté d’écarter les élus de cette gouvernance. La formation professionnelle des salariés de l’insertion par l’activité économique est également un sujet qui mérite de trouver sa place dans ce projet de loi. Notre groupe propose ainsi de favoriser les périodes de formation au sein des parcours, ce qui répond aux objectifs de la réforme. Pour ce qui est, enfin, des deux voies de formation que nous examinons aujourd’hui, l’apprentissage et la formation professionnelle, nous ne pouvons que nous réjouir de la simplification de la collecte. Nous nous félicitons qu’un amendement de la rapporteure, adopté en commission, ait permis de résoudre des effets mal anticipés dans la première rédaction de l’impact des cotisations prévues sur certaines catégories d’employeurs jusque-là exonérés, même si des situations particulières, comme celle des artisans du BTP, méritent notre attention. Concernant le titre II de ce projet de loi, le groupe MODEM soutient la vision universaliste du texte, qui a pour objectif d’offrir une couverture à un plus grand nombre de personnes et de favoriser une meilleure mobilité professionnelle. Cette perspective s’inscrit dans la droite ligne des annonces formulées par le Président de la République lors de sa campagne ainsi que des travaux entrepris l’été dernier. Il s’agit, en l’espèce, d’apporter la touche sociale à ce volet de réformes. Notre groupe se satisfait donc de l’élargissement de l’ouverture des droits à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants. Pour les premiers, il s’agit effectivement de gager leur éligibilité à ce revenu de remplacement sur des critères concrets permettant d’envisager la construction d’un réel projet professionnel. Pour les seconds, il apparaît logique de leur garantir un « filet de sécurité » étant donné les mutations et les risques auxquels ils peuvent être confrontés. Qui plus est, la refonte du mode de financement de l’assurance chômage prévue dans le texte nous apparaît comme une avancée positive. En effet, le fait d’utiliser une ressource fiscale, la CSG, permettra de dynamiser la politique d’assurance chômage en fonction des besoins. Cette contribution d’origine fiscale octroie donc un rôle accru à l’État dans la gouvernance de l’assurance chômage. À ce titre, son rôle sera important dans l’établissement d’un document de cadrage sur la trajectoire financière des accords d’assurance chômage. Néanmoins, il faudra garantir aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés le droit de se réunir. Notre groupe proposera une disposition en ce sens. La modulation des contributions patronales en fonction du taux de fin de contrat dans les entreprises, communément appelé le bonus-malus, est également une avancée importante, qui devrait permettre de lutter contre la multiplication des embauches précaires à travers des contrats courts. C’est un bon signal envoyé aux employeurs pour qu’ils privilégient le travail durable. Notre groupe souhaite toutefois appeler l’attention du Gouvernement sur la situation particulière des associations intermédiaires, dont l’efficacité en termes d’insertion repose en partie sur la possibilité de recourir à des CDD d’usage. Nous souhaitons que le Gouvernement examine les incidences de ces nouvelles dispositions, afin de les adapter si elles devaient compromettre la pérennité de ces associations d’insertion par l’activité économique. Saluons, par ailleurs, la volonté du Gouvernement de transférer à Pôle emploi le pouvoir de sanction jusqu’ici octroyé aux préfets. La Cour des comptes a recommandé cette évolution à plusieurs reprises. S’agissant de la révision des sanctions et du contrôle des demandeurs d’emploi, les pistes évoquées par le Gouvernement vont dans le bon sens. En effet, les sanctions prévues actuellement ne sont pas équilibrées et ont réellement besoin d’être actualisées afin que les peines soient proportionnées aux manquements des demandeurs d’emploi. Le MODEM restera vigilant à l’équilibre de l’échelle de sanctions qui sera prochainement mise en place par décret en Conseil d’État. Enfin, la fin de l’automaticité de l’évolution de l’offre raisonnable d’emploi est un vrai progrès. En effet, les critères législatifs mécaniques actuellement en vigueur ne permettent pas de prendre en compte les situations individuelles. Or, qui est le plus à même de comprendre les besoins, ambitions et contraintes du demandeur d’emploi, si ce n’est son conseiller réfèrent avec lequel il échange ? Globalement, le titre II répond aux évolutions attendues par nos concitoyens pour l’assurance chômage. Il s’agira cependant de rester vigilant et adroit dans la mise en œuvre de ces dispositions, qui nécessiteront beaucoup d’adaptabilité de la part des acteurs concernés. Je ne reviendrai que rapidement sur le titre III et les avancées qu’il propose dans les domaines de l’égalité entre les hommes et les femmes, du handicap ou du harcèlement et des violences sexistes, telles qu’elles ont pu être présentées par la rapporteure. Notre groupe souhaite toutefois insister sur les dispositions législatives qui permettront d’inscrire dans le texte les conditions de l’égalité réelle, qui ne sauraient être conditionnées à des moyens. Nous souhaiterions également que toutes les mesures visant à prévenir les violences ou les discriminations sexistes soient étendues au harcèlement moral, tant il est vrai que les frontières entre harcèlement moral et harcèlement sexiste sont parfois indistinctes, et que le harcèlement moral est pour ceux qui le subissent une souffrance de chaque instant. Pour conclure, notre groupe MODEM et apparentés est convaincu que ce projet de loi constituera une avancée majeure dans les domaines de l’accès à la formation et de la mobilité professionnelle. Chacun sur nos bancs aura à cœur la réussite de ce projet. Espérons que les amendements présentés pourront être débattus sereinement et qu’ils pourront être adoptés en grand nombre dès lors qu’ils viendraient corriger des difficultés ou des manques, ou qu’ils contribueraient à fédérer l’ensemble des acteurs autour des enjeux de cette réforme.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Francis Vercamer.
Madame la présidente, mesdames les rapporteures, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre – quel parterre féminin –, mesdames et messieurs les députés, il est toujours utile, quand on aborde la discussion d’un projet de loi de réforme de la formation professionnelle, d’opérer d’abord le constat de ce qui existe déjà. Celui-ci est dressé par les partenaires sociaux en préambule de l’accord qui précède le projet de loi, et trois sources de difficultés y sont très vite identifiées : les retards scolaires enregistrés dès l’enseignement du premier degré, les mauvaises conditions de l’orientation, l’importance du nombre de jeunes qui, chaque année, quittent le système scolaire sans formation. Ce constat certes sévère, vous ne le trouverez pas, madame la ministre, mes chers collègues, dans l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, mais dans le préambule de l’accord du 9 juillet 1970. Il reste pour autant d’une surprenante actualité. Bien sûr, le contexte a changé, beaucoup d’actions ont été entreprises dans le domaine scolaire pour mieux orienter et mieux former. Beaucoup a également été entrepris, accords après accords, lois après lois, pour structurer la formation professionnelle continue, lui donner une réalité, à travers des outils de formation mobilisables par les salariés, et l’adapter aux évolutions de l’entreprise et du monde du travail. Indéniablement, la situation actuelle n’est pas celle de 1970. Pour autant, la nature des difficultés reste la même : qualité de la formation initiale, pertinence de l’orientation, adéquation de la formation par rapport aux besoins de l’entreprise et épanouissement professionnel de la personne. Ce sont là des préoccupations qui motivent toujours la réflexion autour de la formation professionnelle continue. La loi, fondamentale, du 6 juillet 1971, a posé les bases de référence de l’organisation de la formation professionnelle continue afin d’établir un droit efficace à la formation des salariés. Elle a été suivie de bien d’autres qui, en 2004, en 2009, en 2014, ont transformé le paysage de la formation professionnelle, à chaque fois suite à un accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux. La création d’un droit individuel à la formation, puis l’organisation de la portabilité de ce droit, la préparation opérationnelle à l’emploi, le service public de l’orientation, la sécurisation des parcours, la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle, sont autant d’avancées successives qui témoignent de la nécessité d’ouvrir la formation professionnelle continue aux demandeurs d’emploi et non pas aux seuls salariés, de la mobilité qui caractérise désormais tout itinéraire professionnel, amenant à déterminer des droits davantage attachés à la personne du salarié, plutôt qu’à l’emploi qu’il exerce, de réduire les inégalités d’accès à la formation et de faciliter le recours à la formation de ceux qui en ont le plus besoin. Et pourtant, au fil des années, s’est imposé le sentiment d’un système de formation professionnelle opaque, peu lisible, aussi confus pour le salarié que pour l’employeur, qu’il s’agisse de l’offre de formation proposée ou des canaux de financement du système de formation lui-même. Au final, c’est le doute qui l’emporte quant à l’efficacité d’un système de formation professionnelle qui génère près de 32 milliards de dépenses, tous acteurs – secteurs public et privé – confondus. Indéniablement, une réforme d’ensemble est nécessaire et les lois précédentes s’y sont plus ou moins essayées, sans toutefois y parvenir. Vous vous apprêtez aujourd’hui, madame la ministre, à ajouter votre nom à la longue liste de tous vos prédécesseurs qui ont tenté de réformer notre système de formation professionnelle, initiale et continue. Beaucoup d’entre nous, y compris en dehors de la majorité, souhaitent que cette réforme atteigne son but : rendre la formation professionnelle en France plus fluide, plus lisible, plus abordable et plus efficace. Nos entreprises, notre pays et nos concitoyens, surtout, en ont besoin. La plupart d’entre nous partagent un double constat. D’une part, si l’époque de l’emploi à vie dans la même entreprise est révolue depuis longtemps, néanmoins, les transitions professionnelles restent des périodes heurtées et peu sécurisées et notre système peine à se doter d’outils efficaces qui facilitent le passage d’un emploi à un autre, la montée en qualification ou la reconversion en période de chômage. D’autre part, la société doit s’adapter aux évolutions technologiques et aux transformations du travail qu’induit la révolution digitale et numérique qui s’annonce. Jean Tirole, notre prix Nobel d’économie, soulignait encore récemment l’importance stratégique de la formation professionnelle dans cette perspective. Face à ces constats, votre réforme fait un certain nombre de choix qui vont dans le bon sens, je l’avoue. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle est ainsi un élément majeur de l’accès de toute personne à la formation. Il permet de jeter un éclairage sur les choix à opérer pour permettre à chacun d’être véritablement acteur de son parcours professionnel. Il était indispensable également de donner une place plus importante aux branches professionnelles dans la définition des référentiels de formation et dans l’élaboration des parcours de formation. Les branches sont en effet parmi les acteurs de la formation professionnelle continue qui connaissent, par nature, le mieux les attentes des employeurs et les besoins des entreprises. Elles sont à même d’assurer les conditions d’une meilleure adéquation entre les besoins des entreprises et la demande d’emplois, grâce à l’offre de formation. Les conditions d’une certification plus efficace des organismes de formation constituent aussi un élément indispensable d’une réforme qui vise à faciliter l’accès de tous à la formation tout au long de la vie. Au-delà de la mobilisation de ses droits à la formation, l’assurance d’avoir accès à un organisme de formation de qualité ou à une formation qui aura un réel impact sur la suite du parcours professionnel est un élément moteur du recours, par le salarié comme par le demandeur d’emploi, à une formation. La monétisation du compte personnel de formation nous laisse davantage dubitatifs, à la suite des auditions que nous avons pu réaliser en amont du travail parlementaire sur le projet de loi. Elle apporte sans doute une plus grande lisibilité des droits effectifs dont dispose un salarié pour se former. Nous nous interrogeons toutefois sur les conditions du passage, de l’heure à l’euro, de l’unité de mesure du CPF. Cette conversion ne doit pas avoir pour conséquence de faire perdre aux actifs titulaires d’un CPF les droits qu’ils ont acquis à ce titre. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il apporte sur ce point les garanties suffisantes que les actifs qui ont acquis des droits à formation ne seront pas lésés par la réforme. En dépit de dispositions qui constituent des avancées dans l’organisation et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, votre réforme achoppe sur un point qui nous paraît essentiel : la place des territoires. Le projet de loi relègue en effet les territoires, et en particulier les régions, à un rôle secondaire. La logique voudrait pourtant que les collectivités territoriales exerçant une compétence dans le domaine du développement économique puissent également être impliquées dans les choix d’orientation de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur leur territoire. En réalité, ce sont tous les acteurs locaux de l’emploi qui devraient être associés, pour mieux accompagner le retour à l’emploi ou l’évolution dans l’emploi. J’en veux pour preuve cet exemple que je puise dans ma circonscription – je vous prie de m’en excuser. Pas plus tard que la semaine dernière, dix-neuf jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, sans emploi, ont signé, après avoir suivi une formation de quatre mois de soudeur dans la métallerie et la chaudronnerie, un contrat de pré-embauche, préalable à un CDI, au sein de la société Nordtole, spécialisée dans la tôlerie fine. Avec ce diplôme, ils travailleront pour une grande entreprise du numérique, leader dans le domaine de l’hébergement, basée à Roubaix. Tous les acteurs de la chaîne de la formation et de l’accès à l’emploi sont mobilisés : les élus locaux pour le lien avec l’entreprise, la région pour la formation, Pôle emploi et la mission locale pour la détection des profils et la maison de l’emploi pour la coordination des intervenants. Or l’examen du projet de loi donne le sentiment que la formation professionnelle, l’indemnisation via l’assurance chômage et l’accompagnement du demandeur d’emploi sont autant de domaines cloisonnés qui relèvent d’opérateurs de niveaux différents, alors qu’il s’agit d’assurer un continuum. Cette continuité, là encore, c’est au plus près des territoires qu’il faut l’expérimenter. L’entrée d’un demandeur d’emploi en formation, dans le cadre d’un nouveau projet professionnel, ne se fait pas en dehors des réalités d’un bassin d’emploi, lui-même situé dans une région qui a ses propres caractéristiques économiques. C’est également la raison pour laquelle, forts de notre volonté de reconnaître l’apport de l’expertise des territoires à la formation professionnelle et à l’apprentissage, nous déplorons l’orientation de votre texte, qui retire l’apprentissage de la compétence des régions. En effet, en confiant aux seules branches professionnelles la compétence de création des CFA, la réforme se prive de la vision globale et prospective des régions sur le tissu économique, au regard des choix effectués dans le cadre des schémas régionaux de développement économique.
Très vrai !
En supprimant l’autorisation administrative régionale d’ouverture et de développement des CFA, votre réforme risque de favoriser une fracture territoriale dans l’accès à l’apprentissage entre zones urbaines et zones rurales. Selon une étude de Régions de France, plus de 700 CFA seraient menacés.
C’est vrai.
C’est pourquoi nous vous proposerons de conserver la compétence de la région en matière d’apprentissage, ce qui est parfaitement cohérent avec ses compétences en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi et de développement économique. Nous vous proposerons également d’aller au bout de la démarche, en nous interrogeant sur l’articulation entre, d’un côté, les territoires, les régions et, plus largement, les collectivités territoriales et, de l’autre, Pôle emploi. Je n’empiéterai pas sur les propos de mes collègues Agnès Firmin Le Bodo et Paul Christophe, qui livreront dans quelques instants les réflexions de notre groupe sur la réforme de l’assurance chômage et les dispositions relatives à l’emploi. Toutefois, force est de constater que l’accompagnement vers l’emploi et le recours à des périodes de formation sont des démarches étroitement imbriquées qui, là encore, ne peuvent faire abstraction de la réalité des territoires. C’est le sens premier de la décentralisation, qui plonge une part de ses fondations dans le principe de subsidiarité : confier la responsabilité de l’action publique à l’échelon local qui se trouve au plus près de ceux qu’elle concerne. Dans cet esprit, de façon à mieux articuler les priorités arrêtées dans le domaine du placement des demandeurs d’emploi et les orientations de la formation professionnelle, nous vous proposerons de donner aux régions et aux territoires une place plus déterminante dans la gouvernance de Pôle emploi. Par ailleurs, si le projet de loi s’essaie à un meilleur partage des compétences entre l’État et les régions pour une meilleure orientation dès le collège, nous ne distinguons pas clairement les moyens suffisants qui permettront aux régions d’atteindre ce but. C’est pourquoi nous attendons de nos débats qu’ils clarifient la question des moyens nécessaires aux régions pour répondre à leurs missions en matière d’orientation et d’information sur les métiers.
Si c’est flou, c’est qu’il y a un loup.
Parmi les interrogations que nous souhaitons également voir levées, figure celle de la période de transition entre le système existant et le dispositif proposé par le projet de loi – j’ai évoqué le sujet lors de mon explication de vote. Il s’agit là d’une préoccupation largement partagée, autant par les représentants des organisations représentatives d’employeurs que par ceux des organisations syndicales. L’enjeu est en effet d’importance : il s’agit de s’assurer qu’il n’y ait pas, dans l’accès à la formation, de rupture avec les conventions actuellement en vigueur avec les régions, que ce soit, par exemple, dans le cadre de la mise en place du compte personnel de formation de transition professionnelle ou dans celui de la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage. Nous sommes également particulièrement étonnés de l’absence de dispositions qui facilitent l’accès à la formation continue et l’apprentissage dans un cadre transfrontalier. Le développement du travail frontalier est, dans les territoires concernés, un élément de la lutte contre le chômage qui doit être encouragé. L’accès à l’emploi par-delà la frontière est un élément du parcours professionnel de nombre de nos concitoyens. Il doit pouvoir être facilité via des formations professionnalisantes mises en place par les branches, dans un cadre transfrontalier, et sans se heurter aux obstacles des barrières administratives ou réglementaires. Une offre transfrontalière d’apprentissage et de formation continue est donc nécessaire pour faciliter la mobilité géographique de nos concitoyens. Je note d’ailleurs que l’actuel groupe de travail parlementaire franco-allemand a expressément mentionné la formation professionnelle parmi les sujets qui peuvent faire l’objet d’un approfondissement de la coopération transfrontalière entre la France et l’Allemagne. Ce constat s’applique également à d’autres pays qui nous sont frontaliers, à l’instar de la Belgique et, plus particulièrement, de la région flamande en ce qui concerne les Hauts de France. Nous veillerons aussi, dans le cadre de ce débat, à ce que la formation professionnelle prenne davantage en compte les besoins des filières émergentes. Par définition, s’agissant de nouveaux métiers, les besoins en formation dans ces filières sont importants pour qualifier les salariés que ces entreprises recherchent afin de se développer sur leurs marchés. Toutefois, ces nouvelles filières, parce qu’elles sont récentes, ne disposent pas des moyens qui permettent de financer les formations nécessaires. Ainsi, l’objectif de péréquation et de mutualisation que vous vous efforcez de développer, avec raison, en direction notamment des entreprises de moins de cinquante salariés, doit aussi pouvoir s’appliquer aux filières émergentes. C’est l’une des conditions de l’adaptation de notre économie aux évolutions technologiques toujours plus rapides que nous vivons, et un élément déterminant de notre compétitivité. Enfin, l’affectation à l’Urssaf de la responsabilité de la collecte du financement de la formation professionnelle et la répartition des financements par France Compétences ne doivent pas nous faire négliger la nécessité de sanctuariser les crédits de la formation professionnelle. L’expérience nous montre que, souvent, une partie des crédits affectés à celle-ci, par exemple dans le cadre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, peut être ensuite réaffectée vers d’autres destinations. Les entreprises contribuent à l’effort de formation tout au long de la vie : elles réalisent un véritable investissement dans les ressources humaines, par le biais de la formation. La mobilisation des sommes collectées à ce titre doit avoir pour corollaire la garantie qu’elles soient exclusivement employées dans ce but. C’est sans aucun doute un facteur en faveur du retour de la confiance dans notre système de formation professionnelle. C’est du reste sur ce mot qu’au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaiterais conclure : le mot confiance. Votre réforme est-elle à la mesure de ce besoin de confiance qu’éprouvent les entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi à l’égard de notre système de formation professionnelle ? Un employeur cherche une personne formée, un salarié cherche à évoluer dans son poste et un demandeur d’emploi cherche à valoriser les acquis de son expérience dans son précédent poste ou à se reconvertir. Peuvent-ils, pour atteindre leur objectif, recourir en toute confiance aux différents dispositifs offerts par notre système de formation tout au long de la vie ? De notre point de vue, les réponses apportées, si elles marquent une véritable volonté de réforme d’ampleur de la part du Gouvernement, restent encore, à ce stade, incomplètes. Nous nous efforcerons, au cours des débats, d’apporter, avec nos propositions et précisions, une contribution utile à l’organisation d’un système durablement renouvelé de formation professionnelle continue.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Madame la ministre, lorsque vous aviez annoncé, il y a quelques semaines, tout à la fois une révolution copernicienne de l’apprentissage, un big bang de la formation professionnelle et l’avènement d’une assurance chômage universelle, nous avions été nombreux à espérer. Nous avions espéré, parce que nous sommes convaincus de la nécessité d’investir dans les compétences, de promouvoir l’apprentissage et de mieux gérer les transitions professionnelles. Mais force est de constater aujourd’hui que, des mots aux actes, le fossé est immense et que votre réforme déçoit. C’est d’ailleurs la première réforme de la formation professionnelle depuis 1971 qui ne fasse pas consensus. Peut-être est-ce là le résultat d’une méthode de gouvernement qui aura pour le moment essentiellement consisté à malmener la démocratie sociale et les régions. Mais votre réforme ne se contente pas de décevoir, elle inquiète aussi. Elle inquiète parce qu’elle est tout entière guidée par une vision libérale et anglo-saxonne du marché du travail, que l’intitulé même de votre texte révèle : « liberté de choisir son avenir professionnel ». Est-ce à dire, madame la ministre, que ceux qui demeureraient au chômage après votre réforme l’auraient également librement choisi ? Pour avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, il faut en avoir la capacité effective. Or c’est l’objet même des politiques publiques en faveur de la formation professionnelle et de l’apprentissage que de faciliter et d’organiser l’accompagnement vers la formation de ceux qui en ont le plus besoin, les personnes peu ou pas qualifiées, ayant connu des échecs scolaires ou professionnels et ayant peu d’appétence spontanée pour la formation. Vous ne pouvez fonder votre réforme sur la prétendue rationalité des acteurs, les chefs d’entreprise comme les salariés, et sur la prétendue efficience des marchés auxquels vous livrez la formation et l’apprentissage. Vous ne pouvez pas vous contenter de proclamer faire le pari de la confiance et abandonner les plus fragiles de nos concitoyens aux bons soins d’une application sur mobile. Vous ne pouvez pas davantage fonder votre réforme sur de la pensée magique : la formation ne crée pas l’emploi, les moins qualifiés ne se forment pas spontanément, les entreprises n’investissent pas toujours d’elles-mêmes dans la formation et les marchés ne se paient pas de bons sentiments. Votre projet ne libère pas les individus : il libère les marchés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Les observations que nous formulerons tout au long de ce débat n’auront d’autre objectif que de tenter de vous convaincre que vous faites fausse route. Je voudrais vous livrer ici quelques éléments d’analyse. S’agissant de l’apprentissage, le Gouvernement n’a eu de cesse de dénoncer avec virulence l’organisation actuelle de l’apprentissage et la stagnation du nombre d’apprentis. Si nous partageons, madame la ministre, votre souhait de développer la voie de l’apprentissage, nous ne saurions vous suivre dans la voie de l’ouverture à la concurrence du marché de l’apprentissage. L’apprentissage se caractérise, nous en convenons, par un système de financement trop complexe, mais ce régime subventionné que vous dénoncez parfois avec mépris a un sens précis : l’apprentissage relève de la formation initiale au même titre que la formation scolaire. C’est un service d’intérêt général non économique…
Tout à fait !
…qui ne saurait être assujetti à des logiques de marché ou à des petits calculs de rentabilité. Or votre réforme transforme l’apprentissage en un marché concurrentiel d’un nouveau genre, faussé d’avance, à coup de prix réglementés au niveau national selon une méthode dont on ignore tout, sinon qu’elle ne reposera pas sur les charges effectivement supportées par les CFA. La suppression de la régulation par la carte des formations et la libéralisation de l’ouverture des CFA ouvrent la voie à une concurrence déloyale et mortifère. Le financement au contrat fragilisera les CFA ruraux, les CFA à bas effectifs implantés dans de petits bassins d’emploi, ainsi que les CFA de niveaux IV et V.
C’est vrai !
En revanche, l’effet d’aubaine pour les CFA privés du supérieur sera considérable. En Nouvelle-Aquitaine, 95 des 116 CFA sont menacés, soit 448 formations sur 1 798. Nous ne saurions non plus acquiescer au pari insensé que vous faites en confiant aux branches professionnelles la responsabilité de l’apprentissage. Plutôt que de confier la régulation du système aux branches, dont la plupart n’ont aucune consistance, ni juridique, ni matérielle, il aurait été plus pertinent de s’appuyer sur les régions, en veillant, le cas échéant, à ce qu’elles mobilisent effectivement les moyens que l’État leur attribue pour développer l’apprentissage. Votre réforme de l’apprentissage, madame la ministre, est un pari dangereux pour l’apprentissage comme pour les jeunes. Nous prenons date, mais nous craignons aussi que vos choix ne déstabilisent le système et que vous alliez au-devant de grandes désillusions. S’agissant de la formation professionnelle, je dois vous dire également notre incompréhension et notre inquiétude. Vous avez pris la décision de monétiser et de désintermédier le CPF, faisant de la formation un bien de consommation comme un autre et conduisant à une réduction sensible des droits des personnes. En pratique, cela risque de ne profiter qu’aux cadres, qui sont déjà ceux qui profitent le plus de la formation. Soyons précis. Avec un taux de conversion annoncé de 14 euros de l’heure, alors que le coût moyen d’une formation est aujourd’hui de 37,80 euros, un salarié bénéficiera demain de treize heures de formation annuelle contre vingt-quatre actuellement. C’est un recul grave qui pénalisera d’abord ceux dont la formation nécessite des plateaux techniques lourds, mais aussi, plus largement, l’ensemble des salariés. Par exemple, un bilan de compétences, qui se finance aujourd’hui en un an à raison de vingt-quatre heures, ne pourra être financé demain qu’en trois ou quatre ans à raison de 1 500 à 2 000 euros. Même les montants renforcés pour les personnes ne disposant pas d’un diplôme de niveau V sont en diminution par rapport aux droits actuels. Aujourd’hui, le CPF renforcé correspond à 2,6 fois le régime général ; demain, ce ne sera plus que 1,6 fois le régime général. Les droits sont donc réduits, madame la ministre, et le message du Gouvernement est clair : la liberté de choisir son avenir professionnel, c’est aussi la liberté de financer sa formation. Le titulaire du CPF est désormais le premier des financeurs à abonder son compte en cas de reste à charge. Des droits réels, proclamez-vous ? Certes, dès lors que l’on pourra se les payer ! Cette monétisation n’entraîne pas seulement une diminution des droits effectifs : elle marque aussi l’entrée de la formation professionnelle dans la catégorie des biens de grande consommation, sans aucune garantie de qualité digne de ce nom. Bref, c’est la promesse d’une belle gabegie de fonds publics ! Que dire de l’incompréhensible suppression du congé individuel de formation – CIF –, ce magnifique outil de gestion des transitions professionnelles pour 90 000 salariés par an, auquel vous préférez le CPF de transition, pour lequel le niveau de rémunération durant la formation n’est même pas garanti par la loi ? Le nouveau dispositif est moins bien financé : alors que 800 millions d’euros étaient consacrés au CIF, seuls 400 millions d’euros – soit deux fois moins – seront alloués au CPF de transition.
Eh oui !
Nous ne comprenons pas non plus le sens de la privatisation du conseil en évolution professionnelle, le CEP. L’accompagnement, qui aurait dû être au cœur de votre réforme, est mis à mal : le CEP, conçu comme une offre de services placée au cœur des missions de service public des cinq principaux opérateurs en charge du conseil des actifs, est désormais privatisé, ouvert au marché sans cadre déontologique, sans garantie prévenant les conflits d’intérêts, notamment avec l’offre de formation. Pire : au lieu de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, le projet de loi renforce les contrôles des chômeurs, entretenant la suspicion sur les plus précaires au lieu d’investir dans un accompagnement de qualité pour les aider à retrouver des droits. Et que dire de la suppression, annoncée par la presse, de 4 000 postes à Pôle emploi ? Nous ne comprenons pas non plus le silence de votre texte en matière de dialogue social dans l’entreprise s’agissant de la formation. Le plan de développement des compétences devrait en être le cœur battant pour préparer l’avenir et gérer les transitions technologiques, sur la base de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – GPEC – et des bilans individuels. Ce n’est pas le cas puisqu’aux propositions de l’accord national interprofessionnel, vous avez préféré l’isolement du salarié, seul à gérer son capital de compétences et l’individualisation de ses droits. Dans ces conditions, il est à craindre que certaines entreprises aillent chercher les compétences sur le marché plutôt que de former leurs salariés en interne. Que dire de la régulation politique envisagée par votre projet avec France Compétences ? Elle est à l’image de votre conception de l’exercice du pouvoir : la gouvernance n’est pas simplifiée mais captée par l’État, recentralisée – une première depuis 1982 –…
Tout à fait !
…dans le cadre d’un exercice sans partage du pouvoir se défiant des corps intermédiaires.
C’est la centralisation à fond !
S’agissant de l’assurance chômage, enfin, la réforme fait pschitt ou, pour reprendre la formule policée d’éminents économistes que l’on dit proches du Président de la République, « n’est pas à la hauteur des ambitions initiales ». C’est à tout le moins un euphémisme, car de sécurité sociale professionnelle ou d’assurance chômage universelle il n’est pas question. Selon une note récente de l’UNÉDIC, entre 9 000 et 17 000 démissionnaires seulement seront concernés par la réforme une fois tous les cinq ans, alors qu’il y a un million de démissions par an et 30 000 indépendants sur les 1,8 million d’employeurs affiliés à l’assurance chômage. C’est peu – vous pourrez proclamer l’inverse mais la vérité est là –, c’est même dérisoire. Plus fondamentalement, il n’est pas inutile de s’interroger sur le bien-fondé de la démission comme mode de gestion des transitions professionnelles. À notre sens, il aurait été plus indiqué de renforcer le CIF, mais vous l’avez supprimé. Et le plan d’investissement compétences – PIC –, me direz-vous ? Il représente 15 milliards d’euros investis en cinq ans. C’est beaucoup, mais ce n’est pas plus que ces dernières années si l’on considère que cela se fait au détriment des salariés et qu’il n’y a pas de crédits budgétaires supplémentaires. De même, force est de constater que votre engagement de former un million de demandeurs d’emploi en cinq ans est moins ambitieux que le plan « 500 000 formations » pour 2016 et 2017. C’est donc un recul, d’autant plus regrettable que nos voisins allemands et danois forment respectivement 20 % et 30 % de leurs demandeurs d’emploi lorsque nous n’en formerons que 10 %. Madame la ministre, au moment où vous nous présentez votre projet de loi en formulant à nouveau le pari de la confiance, force est de constater qu’au-delà des déclarations d’intentions, vous avez déjà baissé la garde en matière de lutte contre le chômage. Alors que le rythme de création d’emplois reste très soutenu, le chômage stagne, les entrées en formation des demandeurs d’emploi sont en chute libre et les contrats « parcours emploi compétences » ne décollent pas, si bien que les premiers touchés par la crise seront les derniers à bénéficier de la reprise. Madame la ministre, votre projet de loi n’est pas un texte technique, mais un texte éminemment politique. Nous sommes convaincus de la nécessité d’accroître le niveau général de compétences de la population – au moins autant que vous, sinon plus car nous défendons la poursuite de la démocratisation de l’enseignement supérieur, dont Parcoursup est l’antithèse –, mais nous ne sommes pas convaincus par l’individualisation des droits, qui laisse les plus faibles sur le côté. Nous croyons aux vertus de l’apprentissage aux côtés de la voie professionnelle, mais nous ne croyons pas à la promotion de l’apprentissage par le marché et l’ouverture à la concurrence. Durant ces débats, madame la ministre, nous n’aurons de cesse de vous alerter et de vous démontrer, sans animosité mais avec conviction, que vous commettez des erreurs. Nous déposerons des amendements, avec l’espoir d’être parfois entendus. Nous verrons ce que les débats nous réservent.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons la dernière semaine de la première année de cette législature. Quel bilan pouvons-nous tirer de ces douze premiers mois ? La liste est longue : affaiblissement du droit du travail ; baisse et suppression programmée des contrats aidés ; diminution du nombre de postes à Pôle emploi ; contrôle, flicage et sanction des travailleurs privés d’emploi ; attaques contre les fonctionnaires et remise en cause du service public ; diminution des moyens dans nos hôpitaux et nos EHPAD ; baisse des dotations des collectivités ; baisse des aides personnalisées au logement – APL – et suppression de l’accession à la propriété ; diminution de 90 % du quota de logements adaptés aux personnes en situation de handicap ; sélection à l’entrée à l’université avec Parcoursup – la jeunesse est sur le carreau – ;…
Nous discutons de formation professionnelle !
…obligation de faire administrer à son enfant onze vaccins sous peine de ne pas pouvoir le scolariser dès l’âge de trois ans ;…
Elle est bien bonne, celle-là ! Quel est le rapport avec notre texte ?
…absence d’interdiction de l’utilisation du glyphosate sur notre territoire ; augmentation de la CSG pour les retraités ; démantèlement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – la loi SRU – avec l’autorisation de ne plus respecter le quota de construction de logements sociaux.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est ridicule ! Et la pluie qui tombe aujourd’hui, vous allez en parler aussi ?
Conséquences de ces mesures : augmentation du chômage et du mal-être, cherté de la vie. Et je n’oublie pas la suppression de l’ISF !
Tout cela a peu de rapport avec la formation professionnelle !
À cette triste liste, il faut ajouter l’annonce, de plus en plus insistante, d’une remise en cause des prestations sociales. La politique de Macron s’apparente à celle d’un « social killer » – je ne fais que porter la voix et exprimer le ressenti de la population. Nos droits fondamentaux, piliers de notre société déjà mis à mal ces dernières années, sont en train de s’effondrer à une vitesse rarement observée en France. Ici, dans l’hexagone, et là-bas, dans les outre-mer, le peuple encaisse difficilement cette politique de tuerie sociale en série.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Oh là là !
Nous entamons cette semaine l’examen du projet de loi que vous avez intitulé « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,…
Ah, quand même ! Au bout de deux minutes, vous y arrivez !
…qui ne fait que cautionner cette logique de régression sociale. De quelle liberté parlez-vous ? Dans ce projet de loi, nous pouvons détacher au moins trois grandes parties. Premièrement, l’apprentissage. Le groupe La République en marche veut nous faire croire que l’apprentissage serait la seule clé pour l’accès à l’emploi chez les jeunes.
Nous n’avons pas dit cela !
Votre objectif est donc d’augmenter le nombre d’apprentis en France et de faire tomber des sécurités qui protègent jusqu’ici nos jeunes, soi-disant pour faciliter leur embauche. Par ailleurs, vous avez décidé d’entamer la régionalisation de l’apprentissage. Au sein du groupe La France insoumise, nous pensons l’inverse : la formation de nos jeunes doit être soumise au contrôle de l’État, parce qu’ils sont l’avenir de notre nation, qu’il incombe à l’État de planifier les besoins et les activités futures de notre pays, et que nos jeunes ne doivent pas être assignés à résidence dans une région. Je l’affirme avec détermination : un apprenti n’est pas un salarié comme un autre. C’est un jeune en formation. Il ne doit pas être contraint aux mêmes conditions de travail qu’un employé lambda ; il doit être davantage protégé, tant en raison de son âge que de l’obligation de formation qui s’ajoute à son travail. Deuxièmement, vous avez décidé d’aborder la question de la formation professionnelle. Dans votre vision, la formation professionnelle sert à permettre aux travailleurs de s’adapter à l’économie et au marché du travail. Vous faites fausse route : l’économie doit s’adapter aux besoins de notre pays. Aujourd’hui plus qu’hier, c’est un impératif. Le changement climatique s’accélère, sous la pression d’une économie dérégulée et autonome des décisions souveraines des pays. Nous pensons que la France a une grande responsabilité : prendre l’avant-poste de la lutte pour la préservation de la vie humaine en harmonie avec la nature. La formation professionnelle a toute sa place dans cette grande mission, car c’est toute notre organisation du travail qu’il va falloir repenser pour adapter notre système de production à l’impératif écologique. Cela nécessitera que l’ensemble des travailleuses et des travailleurs modifient leurs façons de faire. Ce processus devra donc passer par la formation professionnelle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Par ailleurs, nous récusons votre vision utilitariste. En plus d’aider à la grande transition écologique dont l’humanité a besoin, la formation professionnelle permet aux travailleurs de changer de vie, ou même d’améliorer la vie dans leur collectif de travail, par le biais de formations à la citoyenneté dans l’entreprise ou à l’égalité professionnelle. J’en viens à ma troisième partie : l’assurance chômage. On y retrouve votre terrible obsession de la dette – encore la dette et toujours la dette –, qu’il faudrait absolument réduire partout, surtout en réduisant les dépenses. C’est une erreur. Vous voulez – encore ! – financer l’assurance chômage par la contribution sociale généralisée – CSG. Nous proposons, quant à nous, une autre solution : les cotisations. Par la cotisation, en effet, l’assurance chômage conservera son financement et son autonomie. L’indemnisation resterait ainsi un droit et ne serait pas une simple aumône soumise à des considérations de petit boutiquier. En termes de gouvernance, vous souhaitez une étatisation. Nous proposons, pour notre part, une gouvernance paritaire entre les cotisants et les usagers, pour que cette gouvernance reste démocratisée. Mais là n’est pas le pire – si j’ose dire : voilà qu’arrive l’air de l’oubli des promesses de campagne du candidat Macron, devenu président-roi. En effet, sa grande mesure sociale consistait à faire bénéficier de l’assurance chômage les démissionnaires et les indépendants. Or, avec ce texte, vous vous êtes dévoilés : vous imposez tellement de conditions à cette indemnisation qu’elle ne bénéficiera qu’à quelques dizaines de milliers de personnes. Adieu la grande mesure sociale, bonjour le renoncement et la tromperie ! Et comme si cela ne suffisait pas, vous proposez d’augmenter encore le contrôle des privés d’emploi en les obligeant à remplir un journal de bord mensuel pour prouver qu’ils recherchent un emploi. Peut-être vous attendez-vous à y lire des récits de vacances aux Bahamas , puisque l’un de vos députés En marche a eu l’indécence d’imaginer que certains chômeurs utiliseraient leurs indemnisations pour partir en vacances.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
C’était d’ailleurs un ministre !
C’est le comble du ridicule ! Hier les vacances aux Bahamas, aujourd’hui le journal de bord : et quoi demain ? Le bracelet électronique ? Ça suffit ! S’il vous plaît, un peu d’humanité dans ce pays ! Les personnes privées d’emploi souffrent. Elles sont exclues de la société de deux façons : par l’absence de travail et par leurs difficultés économiques quotidiennes. Et à l’exclusion sociale, vous voulez ajouter encore plus de stigmatisation ! La France insoumise s’y opposera avec beaucoup de fermeté. J’arrête là, car le temps est contraint. J’aurais pu évoquer encore votre position sur le travail détaché, que vous voulez simplifier et libéraliser tout en ne durcissant que très peu les sanctions contre les fraudeurs, alors qu’il faudrait tout bonnement l’interdire, sauf pour les compétences indisponibles dans le pays. J’aurais pu aussi aborder la situation des travailleurs handicapés, puisque vous ne souhaitez pas augmenter les obligations d’embauche des grandes entreprises. J’aurais pu aussi commenter vos propositions sur le sexisme et l’égalité professionnelle : dans ce domaine, votre seule réponse est de rendre obligatoires les indicateurs chiffrés de l’inégalité et l’affichage des articles du code pénal relatifs au sexisme et au harcèlement. Votre promesse d’instaurer un réfèrent sexisme dans l’entreprise a été diluée. Nous proposerons donc des amendements à ce sujet. J’aurais pu aussi, pour conclure, parler de vos mesures favorisant le pantouflage, qui est d’actualité en ce moment quand on regarde du côté de l’Elysée – n’est-ce pas, madame ? Comptez sur nous pour défendre de nombreux amendements propositionnels qui nous permettront de revenir avec plus de précision sur ces sujets et pour défendre une vision responsable qui va dans le sens de l’intérêt général. Ce ne sont pas quelques mesures destinées à l’outre-mer qui suffiront à masquer l’ampleur de la situation, même si je suis preneur. Je continue le combat pour l’égalité. Je serai donc très vigilant face à vos annonces et à leur application.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, madame la présidente de la commission, chères et chers collègues, avions-nous cru à cette annonce, à cette promesse, à cette prophétie ? Après avoir dévasté le code du travail et affaibli les salariés pour libérer le capital, vous alliez, disiez-vous, les protéger avec cette loi sur la formation professionnelle. Après la pluie, le beau temps. Après la tempête, le calme. Après l’effort, le réconfort. Libérer, protéger, c’était votre devise – mais pardonnez-moi de vous dire que vous n’avez pas le talent de Walt Disney pour les contes de fées.[[Approbations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien !
Cette loi est fondue dans le même moule que la précédente, calquée sur la même matrice, issue du même scénario. On ne change pas plus la liberté du renard en droit des poules que le plomb en or. Vous n’avez pas trouvé, madame la ministre, la pierre philosophale. On ne trouvera pas ici de véritable droit nouveau, en tout cas rien qui soit à la hauteur du droit qui disparaît, et il faut immédiatement préciser, puisqu’il nous a été dit qu’il s’agissait ici de lutter contre le chômage de masse, que la formation professionnelle seule n’y saurait suffire, sans quoi cela signifierait que ses victimes en seraient les responsables. Voilà le Gouvernement à nouveau embarqué dans une opération « table rase » qui manque à la fois d’humilité et d’ambition. Or, la formation professionnelle mérite une grande ambition. En effet, nous sommes dans un monde en pleine évolution – une évolution permanente des technologies et des techniques, des modes de production et du travail lui-même. Et c’est bien du travail que nous parlons, de cet acte de production, de création, de participation – le travail, qui ne consiste pas à obéir, à accomplir une tâche, mais qui mobilise l’être humain et ses capacités pour produire un bien ou un service utile à la société. Ce dont il est question, c’est bien de placer chaque travailleuse, chaque travailleur, dans les meilleures conditions pour que cet acte participe de son épanouissement. Nous parlons donc bien d’émancipation, alors que le travail est aujourd’hui bien trop sous la domination des injonctions étriquées du capital, des actionnaires, des grands propriétaires. Alors, de quoi avons-nous besoin ? Nous avons besoin de travailleuses et de travailleurs libres et responsables, et non pas de simples exécutants. Nous avons besoin, d’abord, d’une ambition éducative au grand large pour les jeunes de notre pays, y compris pour celles et ceux qui, aujourd’hui, ne parviennent pas à trouver leur place dans l’école telle qu’elle est. Nous avons besoin d’accompagnement pour que chacune et chacun puisse choisir vraiment sa voie, au moment opportun, en s’appuyant sur ses désirs comme sur ses capacités. Nous avons besoin de sécurité et de droits pour ne pas être gouvernés par les contingences immédiates, par la peur de l’avenir ou par les éléments d’une économie en proie aux crises de la financiarisation insensée. Nous avons besoin d’une formation professionnelle continue qui permette à chaque travailleuse, à chaque travailleur, de continuer à avancer dans son métier sans avoir à mettre en péril son existence en quittant son emploi, de gagner en qualification et en reconnaissance, de suivre, et même d’anticiper, les évolutions à l’œuvre, et aussi de changer de voie en utilisant ses savoirs sous d’autres formes et dans d’autres optiques. En somme, parce que nous sommes confrontés à d’immenses défis qui appellent un changement profond des modes de production et l’invention d’autres rapports sociaux, parce que nous devons faire face à la crise écologique comme à la crise anthropologique, il y a besoin de forces nombreuses, d’intelligences actives, partout, au cœur des lieux où s’invente, se fabrique et se protège le monde. Il faut donc élever le niveau de connaissances et de qualification et il le faut d’autant plus que, tandis que des emplois se détruisent et que d’autres se créent, personne ne doit être laissé sur le bord du chemin. Des emplois nombreux se détruisent pour de mauvaises raisons, liées notamment aux théories du coût du travail et au dumping social.
En effet !
Des emplois se détruisent aussi parfois parce qu’ils ne répondent plus à un besoin. Chacune, chacun, doit avoir le droit à la formation tout au long de la vie, car oui, il faut investir dans l’humain d’abord, et non, le travail n’est pas un coût. Il ne suffit pas de répéter la nécessité d’investir dans le capital humain : il faut aller jusqu’au bout de cette démarche. Il faut respecter les métiers, respecter l’ouvrage, respecter l’œuvre. C’est pour cette raison qu’il faudrait engager une révolution en ouvrant un nouveau champ de la Sécurité sociale : la sécurité d’emploi ou de formation, qui permettrait à chacun, à chacune, sans perte de revenus, de passer de l’emploi à la formation et vice versa, sans s’arrêter sur la case chômage, en permettant de dépasser ce marché du travail inopérant et de modifier les rapports sociaux eux-mêmes, en attachant de véritables droits collectifs à la personne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Il y avait donc de la place pour une véritable ambition sur le sujet qui nous occupe et l’existant comportait, en germe, des choses positives. Or, ce ne sont pas celles que vous confortez.
Dommage !
Comment, alors, définir votre projet ? Rien qui relève du bon sens : vous édifiez l’État libéral, avec la puissance publique comme accélérateur de la dérégulation en tous domaines et de la marchandisation de tout ce qui peut l’être. Vous croyez au marché comme au grand ordonnateur du système économique et vous pensez que la formation initiale et professionnelle a pour rôle de mettre en adéquation l’offre et la demande sur le marché de l’emploi. La conséquence est une individualisation exacerbée, qui viendra alimenter les inégalités. Les failles sont pourtant connues d’un système qui peine à permettre aux moins qualifiés de se former, et votre réponse à cet enjeu n’est pas la bonne. Vous réduisez la part des acteurs sociaux et des élus locaux dans la gestion du système. Vous marginalisez les accompagnements pour ouvrir un grand supermarché des formations, qui seront disponibles d’un simple clic sur un téléphone portable ou une plateforme. Vous instituez une sorte de chèque formation, en transformant une dotation horaire en une dotation monétaire qui, au passage, divise le droit par deux. Vous incitez à la prise en charge de la formation par l’individu, sur ses deniers et son temps propres. Vous diminuez le volume de richesses qui pourront, au bout du compte, y être consacrées globalement dans notre pays. Vous laissez de côté l’ambition de qualification pour la nébuleuse des compétences, prenant le risque de favoriser des formations low cost. Vous affaiblissez, ce faisant, les outils publics existants. Nous n’y voyons aucune ambition réelle pour la formation professionnelle, mais une vision court-termiste et utilitariste. Les personnels et les acteurs du monde de la formation s’inquiètent de ces bouleversements impréparés et de leurs conséquences, et vous ne leur avez adressé aucun signe. Au passage, vous sacrifiez notre service public d’information et d’orientation, poussant à la suppression des lieux utiles que sont les centres d’information et d’orientation – CIO – et coupant l’ONISEP de son enracinement de terrain. C’est cohérent avec votre logique. L’apprentissage est mangé à la même sauce : vous présentez un projet de dérégulation et de privatisation, mal copié sur le modèle allemand, et le détachez de la formation initiale. Vous êtes, là aussi, dans une logique adéquationniste, qui est moins justifiée encore dans le cas de l’apprentissage. Plutôt que de travailler sur un statut protecteur permettant de garantir la qualité de la formation en apprentissage, vous en abaissez les garde-fous avec l’allongement du temps de travail et la facilitation des ruptures, qui atteignent déjà 28 %. Dans la logique des ordonnances, vous abaissez désormais les droits pour les plus jeunes. Dans le même ordre d’idées, la dérégulation va mettre en difficulté des filières et des établissements utiles – en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 33 centres de formation d’apprentis – CFA – ont déjà été comptabilisés comme menacés. La réforme de l’assurance-chômage découle des décisions lourdes prises à l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui viennent entériner la fin du financement de la protection sociale par la cotisation salariale, ce que vous nous avez bien abusivement présenté comme une augmentation de pouvoir d’achat. On se trouve, là encore, dans l’édification de l’État libéral, puisque vous prenez en main une gestion qui était assumée de façon paritaire, et que l’État pourra décider de la somme qu’il affecte chaque année à l’assurance chômage. La promesse d’universalisation du droit à l’assurance chômage se fracasse sur la réalité de vos décisions : 3 % des démissionnaires bénéficieront de votre nouveau dispositif, et 1 % des travailleurs indépendants, dont certains sont des salariés déguisés. Nous vous mettons en garde contre l’instauration de ce qui pourrait s’apparenter à un statut de sous-salarié. Il faut ajouter à cela les 55 % de demandeurs d’emplois qui ne sont pas indemnisés, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Non contents de cela, vous ajoutez votre pierre aux dispositifs de contrôle des chômeurs, dont certains confinent à la culpabilisation, et même à l’humiliation,…
Très bien !
…alors que ceux-ci ont déjà fait l’objet de durcissements successifs conduisant à des radiations. Vous prenez le risque d’altérer la relation entre les chômeuses et chômeurs et les agents de Pôle emploi mais, au bout du compte, votre lutte contre la fraude est assez sélective, comme le savent les grands fraudeurs fiscaux. Vous avez cependant accepté notre amendement pour examiner le non-recours aux droits, qui est une question cruciale – modeste victoire, mais dont nous prenons acte. Heureusement, votre projet comporte quelques dispositions en faveur de l’égalité professionnelle, qui mériteraient de voir déployer de véritables moyens et ne suffisent pas à sauver ce texte – sans compter une entaille faite au statut de la fonction publique garantissant l’indépendance des agents et qui, si nous avons bien compris ce qui a été dit ailleurs, en appelle d’autres. Madame la ministre, ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte un titre qui pourrait paraître alléchant – on pourrait en discuter – mais vous n’avez pas mis les bons poissons dans la bouillabaisse et, vous le savez, c’est impardonnable ![[Sourires]] Je veux, pour terminer, dire un mot sur la méthode. Après nous avoir chanté dans toutes les tonalités les bienfaits de la confiance dans le dialogue social, vous avez commis dans la préparation de ce texte de sérieuses entorses à ce principe. Si les organisations d’employeurs semblent ne pas vous en tenir grief outre mesure, les organisations syndicales de salariés, elles, affichent leur mécontentement. Cela n’est pas étonnant, cette habitude que vous avez prise est un marqueur de votre politique. Vous avez pris des libertés avec les accords négociés ; c’eût pu être dans le bon sens, mais il n’en est rien. Vous leur avez également soumis une feuille de route bien balisée au préalable, enfermant leurs discussions dans un cadre restreint, et il se trouve que certaines dispositions sont encore écrites au crayon gris dans le texte. Cela donne un sentiment d’improvisation qui n’est absolument pas rassurant. Le Gouvernement a de nouveau déclaré l’urgence sur ce texte ; c’est désormais systématique et c’est une façon de contourner les règles ordinaires qui garantissent la qualité du travail législatif, le temps du débat dans le Parlement et dans la société, et les droits du Parlement. Il est de notoriété publique que vous préparez des réformes visant à aggraver encore le déséquilibre des pouvoirs, mais cette pratique n’est pas pour autant acceptable. Cela se double d’un recours au temps législatif programmé dont on a pu constater l’incurie lors de l’examen de la loi ELAN, la semaine dernière et la semaine d’avant. Qu’aviez-vous besoin de cette précipitation et de cette contraction ? Quels sont les éléments tangibles qui pourraient le justifier ? Aucun, si ce n’est la fidélité à cette méthode que vous mettez en œuvre depuis un an : frapper vite, frapper fort et profiter de la sidération. Notre pays n’a ni mérité ni demandé cela. Il a beaucoup été question de révolution copernicienne au cours des débats : la révolution copernicienne plaçait le soleil au centre, vous y mettez Jupiter ! Vous y mettez plus exactement la loi du marché, et cela ne peut pas tourner rond.[[Sourires]] Madame la ministre, Marcel Rigout, ministre de la formation professionnelle, dont le passage aux responsabilités a été marqué par la création des missions locales, parce qu’il portait le souci d’une jeunesse en mal d’avenir et refusait d’opposer insertion et qualification, écrivait que « l’aspiration à la formation professionnelle est bien plus qu’une démarche utilitariste liée exclusivement à l’emploi, elle traduit fondamentalement ce grand besoin humain qu’est la culture ». Il promouvait « une conception large et humaniste de la formation, que l’on peut appeler l’éducation permanente », permettant à chacune et chacun de « participer à la maîtrise collective des activités, commencer à dominer les conditions de sa propre vie, de son épanouissement personnel ». Car il n’est pas écrit qu’à vingt ans, on a fini sa course : nous devons à chacune et chacun le droit d’avancer tout au long de sa vie et de mobiliser toujours mieux des connaissances et des expériences croisées. Nous ferons donc des propositions dans le débat pour que le projet qui en sera issu pour la formation professionnelle, pour l’apprentissage, pour l’assurance chômage porte de véritables ambitions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG]]
La parole est à Mme Monique Iborra.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après cette pluie de critiques, qui témoigne d’un certain conservatisme à gauche comme à droite, je souhaite vous dire, au nom du groupe LaREM, que s’il est une loi qui veut marquer l’ambition émancipatrice et de laquelle notre majorité veut se faire la porte-parole, c’est bien celle-ci, madame la ministre ! Je voudrais saluer votre détermination et votre audace ; ce n’est pas forcément très courant, même dans notre majorité.
Des noms !
Mais nous devons expliquer cette loi pour que nos concitoyens en saisissent le sens et donc s’en saisissent pour eux-mêmes. Avant de dire comment – nous en débattrons toute la semaine –, il est important sans doute de dire pourquoi. Pourquoi une loi qui crée de nouveaux droits, auxquels vous allez vous opposer, à gauche comme à droite ? Je pense aux actifs, aux indépendants et aux démissionnaires : nous faisons face à la nécessité d’accompagner de nouvelles formes de travail. Le droit du travail doit répondre à ces mutations, qui sont aussi sociétales, et répondre aux aspirations des actifs, souvent en quête d’autonomie. Pourquoi une loi qui veut lutter contre la précarité de l’emploi, notamment en pénalisant les contrats courts ? Parce qu’ils ont explosé ces dernières années : 80 % des recrutements aujourd’hui sont en CDD d’un mois ou moins. L’on ne peut pas défendre l’émancipation des individus si on ne leur permet pas de se projeter dans l’avenir. Enfin, pourquoi une loi qui fait évoluer notre protection sociale en la rendant plus universelle et ne dépendant pas que du statut salarié ? Parce que nous voulons que les salariés gagnent du pouvoir d’achat en supprimant les cotisations salariales. Mais nous souhaitons également que la solidarité intervienne dans la protection des actifs. C’est la raison pour laquelle la CSG participe au financement de l’assurance chômage, ce que nous assumons.
Exactement !
C’est un très bon choix !
Cette loi, madame la ministre, constitue une vraie réforme, en lien direct avec les besoins de la société que nous voulons plus émancipatrice, plus juste et source d’espoir dans l’avenir. Notre groupe la soutiendra avec conviction.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bernard Perrut.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, le projet de loi que nous abordons est, par son titre, particulièrement ambitieux. « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : nous ne pouvons que partager votre volonté, madame la ministre, car, pour reprendre cette belle expression de Blaise Pascal, « la chose la plus importante à toute la vie est le choix du métier ». Mais faut-il encore avoir le choix ! Il y a trop d’inégalités, trop de chômage, trop de personnes éloignées de l’entreprise ou de la fonction publique, trop de jeunes qui galèrent. Il faut pouvoir améliorer tant l’accompagnement que la formation et le parcours professionnel tout au long de la vie. Je voudrais tout d’abord m’attacher à la réforme de l’apprentissage. Pour être intervenu à plusieurs reprises, à cette tribune, sur ce sujet important pour l’avenir des jeunes, qui passe par l’acquisition des compétences nécessaires pour exercer un métier et pour acquérir la passion du travail bien fait, je veux rendre hommage à toutes les entreprises, tous les maîtres de stages qui transmettent leurs savoir-faire et leurs compétences. Nous sommes tous favorables à une réforme de l’apprentissage mais faut-il encore qu’elle soit efficace, quand 2 millions de Français, âgés de quinze à vingt-cinq ans, ne sont actuellement ni en formation, ni en emploi ! Avec votre projet de loi, nous passons d’une logique administrative, celles où les CFA se financent en grande partie auprès des régions, à une logique dite « de marché », où le financement se fait sur le nombre de contrats signés, avec un coût établi au niveau national. Confier l’apprentissage aux branches professionnelles soulève des interrogations, car elles sont en phase de réorganisation : moins d’une dizaine sont aujourd’hui prêtes à remplir ces nouvelles missions. Les régions sont reléguées au second plan et récupèrent une compétence de régulation et d’aménagement du territoire. Mais, à mon sens, il faudrait un véritable copilotage entre régions et branches. Il faut une véritable stratégie régionale, avec un schéma régional des formations en alternance, des conventions d’objectifs, un vrai dialogue de gestion ! Le fait de confier l’apprentissage aux branches peut conduire au sous-financement des formations dans les branches les moins organisées. La réforme entraînera également une exposition aux éléments conjoncturels : ainsi, entre 2008 et 2015, le nombre d’apprentis dans le BTP a chuté de 31 % à cause de la crise économique. Existera-t-il des solutions de protection contre cela ? Je souhaite aussi que les chambres consulaires soient renforcées dans leurs missions d’accompagnement en matière d’apprentissage, car elles sont au plus près de celles et ceux qui font vivre les entreprises. Il y a des avancées dans votre texte, madame la ministre, comme la création des classes de troisième dites « prépa-métiers », le report à vingt-neuf ans de la limite d’âge, l’assouplissement de la réglementation pour les mineurs, l’assouplissement des conditions de rupture et la certification imposée à tous les établissements qui dispensent des formations par voie d’apprentissage. Mais attention à ce que les formations mises en place ne soient pas menacées en raison du mode de calcul du coût du contrat, car chaque formation est différente, chaque lieu a sa propre histoire et son organisation pédagogique adaptée à l’hétérogénéité des publics et des territoires. 700 CFA seraient menacés, madame la ministre, selon les Régions de France ! Je veux insister sur l’orientation : on n’en parle pas assez ou, tout du moins, elle n’est pas assez efficace en France. Il faut une revalorisation des métiers, que tous les acteurs de l’orientation puissent se fédérer. La région voit ici ses missions élargies. Régionaliser l’orientation, pourquoi pas ? Toutefois, l’émiettement des différents acteurs de l’orientation n’est pas réglé : 8 000 structures interviennent dans le champ de l’orientation, dont 524 CIO sur les territoires, 446 missions locales, qui font d’ailleurs, je le souligne devant vous, un travail admirable, mais encore des « bureaux information jeunesse », des « points information » dans les communes – bref, il y a besoin de mettre un peu d’ordre dans tout cela. Concernant le compte personnel de formation, il est supposé devenir un outil d’accès direct et universel à des répertoires de formations simplifiés et divisés en blocs de compétences. Vous parlez de liberté totale pour les salariés – oui, mais avec un usage qui peut être loin des priorités de l’entreprise ! Vous mettez en place un compte monétisé, avec une visibilité en euros – oui, mais avec des droits à géométrie variable en fonction des coûts des formations ! Et quant au paritarisme de gestion, c’est la fin, et pas simplement une évolution, car avec la création de France compétences, c’est l’étatisation assumée de la formation professionnelle ! Agence de l’alternance, financeur de l’ensemble du système, contrôleur, certificateur : elle aura tous les pouvoirs. Quant au troisième volet de ce texte, l’assurance chômage, elle s’étend à de nouveaux publics, démissionnaires et indépendants en fin d’activité. Tout cela aura un coût : 500 millions d’euros, il faut le dire. Financement et gouvernance conduiront à un système mixte, à la fois contributif et assurantiel et, par ailleurs, de solidarité nationale. Cela réduira les négociations de la convention d’assurance chômage à une mascarade et le paritarisme de gestion appartiendra au passé. Se pose plus que jamais la question de savoir ce que l’on veut faire de l’assurance chômage : assurer un risque par un revenu de remplacement très protecteur ou en faire un outil de solidarité qui sert des revenus forfaitaires articulés avec des minima sociaux ? Je terminerai par le souci exprimé en faveur des personnes en situation de handicap, très éloignées de l’emploi, avec une organisation et des fonds qui ne fonctionnent pas ou mal : l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, dont le bilan n’est pas satisfaisant, et des obligations mal respectées de la part des entreprises car les procédures sont complexes et la motivation particulièrement insuffisante. Il faut, mes chers collègues, une société inclusive pour que chacun, au-delà des différences, puisse trouver sa place et bénéficier du grand principe de l’égalité des droits et des chances posé par la loi de 2005. Je suis convaincu que chacun a des talents et qu’à tous les âges de la vie, ils doivent être reconnus, mis en valeur et soutenus. Madame la ministre, chers collègues, telles sont mes réflexions face à un texte que je voudrais à la hauteur des ambitions que nous avons pour notre pays. Le débat sera bien sûr décisif. Si nous nous montrons exigeants, c’est parce que l’enjeu est important et que nous souhaitons que cette réforme puisse conduire dans la bonne voie toutes celles et tous ceux qui, aujourd’hui, attendent un avenir professionnel, en particulier les jeunes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. Paul Christophe.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, « le travail est le pain nourricier des grandes nations ». Cette parole de Mirabeau nous rappelle la place essentielle qu’occupe le travail dans nos vies. Il permet à l’homme, non seulement de s’accomplir personnellement, mais aussi de contribuer au développement de la société à laquelle il appartient. Cette possibilité de travailler, de s’épanouir professionnellement, devrait être offerte à tous. Pourtant, dans la France du XXIe siècle, le marché du travail reste encore trop cloisonné et exclusif. Les personnes vivant avec un handicap continuent en effet de rencontrer de fortes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi. Ces dernières connaissent un taux de chômage avoisinant les 19 %, contre moins de 10 % en moyenne pour l’ensemble des Français. Le titre III du projet de loi que nous étudions se penche en partie sur la situation de ces personnes en situation de handicap, qui parviennent très difficilement à trouver un emploi. Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher au moins 6 % de personnes vivant avec un handicap. En cas de défaillance, les employeurs privés comme publics doivent verser une contribution financière à l’Association nationale pour la gestion du fond d’insertion professionnelle des handicapés. Une loi de 2005 a renforcé ces mesures par des pénalités plus sévères. La menace d’une sanction pécuniaire n’a pourtant pas véritablement amélioré la situation. Le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises privées est de 3,4 % en emploi direct et 5,2 % dans le public. Dès lors qu’un employeur sur deux s’acquitte d’une pénalité financière, nous ne pouvons que constater amèrement l’échec de cette politique basée sur la contrainte. Afin de faire reculer durablement le chômage des travailleurs handicapés, il nous faut prendre de nouvelles mesures, plus incitatives. C’est tout l’enjeu des concertations engagées par le ministère du travail, et dont la première phase s’est conclue le 5 juin. Madame la ministre, en présence de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, vous avez fait des annonces mardi dernier, présentant de nouvelles mesures pour un monde du travail plus inclusif et incitatif. Je ne vous en ferai pas un inventaire à la Prévert. Je me permets toutefois d’en mettre certaines en exergue, tant elles me paraissent importantes. On peut ainsi noter le maintien de l’obligation d’emploi de 6 %. Ce taux ne sera finalement pas révisé tous les cinq ans, mais fera l’objet d’un débat public parlementaire pour évaluer les progrès. Je salue également votre volonté d’améliorer l’accès à l’apprentissage des personnes en situation de handicap et de simplifier les démarches administratives des entreprises. Cependant, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que les associations concernées regrettent l’absence de communication du chiffrage et d’études d’impact plus précises sur les conséquences de ces mesures, notamment concernant les contributions aux fonds qui financent les aides pour les travailleurs en situation de handicap et les entreprises. Je regrette, pour ma part, que le texte ait été inscrit à l’ordre du jour de la commission des affaires sociales, alors même que les concertations sur l’emploi des personnes en situation de handicap étaient encore en cours. L’examen du texte aurait pu être reporté d’une semaine ou deux afin d’inclure, dès la commission, des mesures en faveur des personnes vivant avec un handicap. Elles seront introduites, dans la suite de notre discussion, par voie d’amendements. Cette méthode discutable aurait pu donner le sentiment que les travailleurs vivant avec un handicap ne constituent pas une priorité suffisante. Je sais que ce n’est pas le cas. Le groupe UDI, Agir et indépendants n’a toutefois pas attendu la fin des concertations pour faire des propositions en faveur du monde du handicap. Nous avons notamment porté en commission la majoration du CPF pour les travailleurs handicapés. Notre groupe a également apporté des modifications visant à favoriser la transposition d’une directive sur l’accessibilité des sites internet des organismes publics aux personnes handicapées. Nous en sommes tous ici conscients, ce texte ne résoudra que très partiellement les difficultés dans l’emploi rencontrées par les personnes en situation de handicap. Notre tâche n’est donc pas finie et je fonde, comme les associations, beaucoup d’espoir dans la seconde phase de concertations qui s’ouvre maintenant sur la question de l’accompagnement de personnes durement touchées par le chômage. Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite prendre toute sa part dans le débat et vous proposera donc, chers collègues, plusieurs amendements visant à mieux accueillir, dans le marché de l’emploi, les personnes vivant avec un handicap. Une société se juge sur la place qu’elle accorde aux plus fragiles. C’est en travaillant collectivement, avec de la volonté et de l’envie, que nous parviendrons à faire progresser la situation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Madame la présidente, Madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la France affiche pour la première fois depuis 2007 une croissance à 1,9 %, et cette reprise économique devrait se poursuivre si l’on en croit les projections économiques de la Banque de France. Les entreprises se portent mieux et le taux de chômage devrait progressivement diminuer pour atteindre 7,9 % au dernier trimestre 2020. Si l’on veut exploiter pleinement les opportunités de ce dynamisme économique, l’accompagnement des demandeurs d’emploi, le renforcement de la formation professionnelle et le développement de l’apprentissage sont incontournables. C’est la condition qui permettra de fournir au marché du travail une génération de travailleurs prêts à répondre à la demande économique ; c’est aussi la condition qui donnera aux entreprises les moyens de se développer avec une montée en compétence de leurs salariés. Ce constat n’est pas nouveau, et c’est la raison pour laquelle nous convenons qu’une réforme est nécessaire, mais pas n’importe laquelle. Or, le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, libéral d’un point de vue économique, et centralisateur du point de vue de la gouvernance, est inadapté. Pire, il est dangereux, et cela pour trois raisons. La première, c’est que la méthode employée par le Gouvernement pour appuyer l’essor de l’apprentissage et de la formation professionnelle risque d’être contre-productive et d’avoir des effets dévastateurs dans de nombreux territoires. La seconde repose sur le fait que la réforme de l’assurance chômage va produire de grandes inégalités, notamment lorsque vous renforcez le contrôle des chômeurs là où tous les experts soulignent que c’est inutile. La troisième, parce que votre réforme consacre l’individualisme et s’adresse en réalité aux « premiers de cordée », aux cadres et aux cadres supérieurs, alors que les besoins de formation sont ailleurs. Ils sont chez les demandeurs d’emploi, chez les précaires, ceux qui enchaînent les CDD courts à temps partiel et qui fonctionnent au jour le jour. Penchons-nous sur ce texte dans le détail. Concernant l’apprentissage, madame la ministre, votre réforme engage une course au chiffre : la quantité est préférée à la qualité de la formation. L’ambition de rattraper l’Allemagne en termes de nombre d’apprentis se fait au détriment du savoir-faire et des métiers d’artisanat. Ainsi, avec un financement au contrat, seuls les CFA les plus rentables économiquement pourront conserver leur activité. Les autres devront fermer les formations qui attirent le moins d’apprentis. Cela entraîne un double écueil : une perte de compétitivité pour les CFA situés en milieu rural, qui n’attirent pas autant d’apprentis que ceux des métropoles, ainsi que pour l’artisanat qui n’a pas les mêmes moyens financiers que les entreprises du BTP ou de l’aéronautique. Ce projet de loi fragilise également la qualité pédagogique des formations, car on passe d’une logique de service public d’intérêt général à une logique économique de marché concurrentiel. En procédant de la sorte, on s’expose à ce que la « formation classique » soit réduite à portion congrue au profit d’une « formation technique » que les CFA se verront obligés d’amplifier dans un souci d’attractivité contractuelle. Par conséquent, le Gouvernement risque de déstabiliser les CFA de niveau IV et V, c’est-à-dire ceux destinés aux publics les moins formés, précisément là où il conviendrait de faire l’inverse, si tant est que l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi reste la priorité. Concernant la formation des actifs et leur montée en compétence, si la monétisation – c’est-à-dire le passage d’un compte en heures vers un compte en euros – du compte personnel de formation est potentiellement une simplification, elle s’accompagne indiscutablement d’une réduction des droits à la formation. Prenons l’exemple du bilan de formation, qui coûtait hier 24 heures et coûtera demain 1 500 euros : il fallait auparavant une année de travail pour pouvoir se l’offrir, il en faudra trois demain. La démonstration est éloquente ; elle prouve surtout une réduction des moyens mis en œuvre pour inciter à la revalorisation des compétences des salariés. La suppression du congé individuel de formation et son remplacement partiel par le « compte personnel de formation transition » menacent les reconversions longues des actifs, puisque le Gouvernement supprime toute garantie sur le niveau de rémunération alloué pendant cette formation, ce qui revient à tuer dans l’œuf toute initiative de formation longue prise par les salariés. Concernant l’assurance chômage, l’objectif avoué du Gouvernement était d’apporter de la sécurité aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi après avoir flexibilisé le marché du travail par ordonnance. Or si l’exercice de communication du Gouvernement a porté ses fruits, la réalité, elle, dit tout autre chose. En effet, on constate un renforcement du contrôle des demandeurs d’emploi alors que Pôle emploi assure que 86 % des demandeurs d’emploi sont effectivement à la recherche d’un travail. L’ouverture des allocations de retour à l’emploi pour les démissionnaires est restreinte au point de ne concerner que 20 000 cas en France. La déception sera grande. L’extension de l’assurance chômage aux indépendants, conditionnée à des situations extraordinaires, et enfin l’accompagnement des demandeurs d’emploi, sont les grands absents de cette réforme. Vous faites le choix du contrôle des demandeurs d’emploi plutôt que de leur accompagnement, au risque d’entraîner une accélération des sorties de droits aux allocations et de provoquer la réduction des durées d’indemnisation. Comme moi, vous savez que le renforcement des contrôles incite les demandeurs d’emploi à accepter des formes dégradées d’emploi – CDD très courts, temps partiels, bas salaires.
C’est l’objectif !
Il est donc grand temps que vous assumiez votre politique, qui conduit à fragiliser la situation de nos compatriotes les plus précaires, les plus vulnérables, et qui va accroître les inégalités dans ce pays. Enfin, le Gouvernement a choisi de faire confiance à une agence administrative nouvellement créée pour gérer la compétence de l’apprentissage en lieu et place des régions, qui exerçaient jusqu’alors cette compétence. Aussi, vous faites la part belle aux branches professionnelles, qui ne sont souvent même pas structurées. Cela traduit une vision technocratique et centralisatrice du pouvoir, alors qu’il convenait de faire confiance aux régions, qui sont les plus à même d’avoir une vraie vision d’aménagement du territoire grâce à l’apprentissage. Rappelons ici que jamais depuis 1982 et la création des régions comme collectivités territoriales de plein exercice, on ne leur avait retiré une compétence. Le dialogue social, qui aurait dû sortir renforcé de cette réforme, est en réalité escamoté au profit d’une technostructure toujours plus puissante. J’en viens à ma conclusion. En l’espèce, ce projet de loi manifeste un savant mélange d’ultralibéralisme économique, d’une part, avec la marchandisation de la formation professionnelle, et de jacobinisme débridé d’autre part, si l’on prête attention à la gouvernance et au rôle des régions et du dialogue social. Néanmoins, il n’est pas trop tard pour changer de cap. Le Gouvernement peut encore revoir sa copie et consacrer le rôle des régions en lien avec les branches professionnelles concernant l’apprentissage ; accorder plus de place au dialogue social et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ; développer le financement des transitions professionnelles et la montée en puissance des compétences des salariés avec un CIF à 100 % financé et un CPF renforcé. Tel est le coût d’une politique vertueuse pour l’emploi et pour la compétitivité économique des entreprises françaises. Madame la ministre, si vous entendiez raison et que vous infléchissiez l’orientation de ce texte, vous pourriez compter sur notre soutien. En attendant, vous trouverez chez nous une opposition certaine, car ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Huguette Bello.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, homo œconomicus is back ! Et avec quelle force ! Aucun secteur ne doit lui être interdit, pas même celui de la formation qui, en France, a toujours été plutôt épargné. Il ne viendrait à personne l’idée de contester l’ampleur et la profondeur des changements en cours, et surtout des mutations à venir. Il est également évident que ces bouleversements exigent, à la mesure même de leur radicalité et de leur rapidité, une approche renouvelée de la formation. Mais plus que tout autre domaine, ce renouvellement est lié à notre vision du monde, et d’abord à celle du monde du travail. Il en est même le principal marqueur. Bref, nous sommes à l’un de ces carrefours où s’engage durablement l’avenir d’une société. Il n’est pas anodin de constater qu’avec ce texte, le beau mot de « formation » est en train de céder le pas à celui de « compétences ». L’action de formation devient en effet « l’action concourant au développement des compétences » – c’est l’article 4 –, tandis que le plan de formation est dénommé « plan de développement des compétences » – c’est l’article 6 – et que, plus généralement, l’ambition est désormais de faire advenir une « société de compétences ». Oui, les compétences sont bien sûr indispensables mais, non, elles ne recouvrent ni les multiples dimensions ni l’ouverture fondamentale que suggère l’idée de formation professionnelle. Réduits aux seules compétences, l’apprentissage et la formation professionnelle sont intégrés à la grande famille des objets marchands et, comme tels, soumis aux lois du marché.
Très bien dit !
Il est impossible d’ignorer ou de considérer comme allant de soi la logique de privatisation des centres de formation des apprentis que l’on nous propose. La libéralisation de l’ouverture des CFA, le coût unique par contrat, la suppression de la carte des formations, la prééminence des branches professionnelles, la mise en retrait des régions, tout cela est censé donner un souffle nouveau à l’apprentissage. À quel prix ? La course à la rentabilité, la mise en concurrence des formations et des territoires, le couplage exclusif compétences-entreprises seraient-ils donc devenus les gages de la qualité de l’éducation de nos jeunes et de leur avenir ? Ce texte choisit délibérément de ne plus garantir aucun des équilibres que suppose l’alternance entre formation théorique et travail en entreprise. Qu’il s’agisse du régime juridique des apprentis, des certifications professionnelles – qui passent du code de l’éducation à celui du travail – ou du choix du pilotage de l’apprentissage par les branches professionnelles, c’est tout un pan de notre système de formation qui bascule hors de la sphère éducative et de l’intérêt général. Pour toutes sortes de raisons, l’apprentissage souffre d’un déficit d’image.
C’est vrai !
Il est souvent vécu comme un choix par défaut. Je doute fort, en dépit des campagnes de communication, qu’un retournement général de la situation se fasse jour. Même si elles ne maîtrisent pas tous les codes du système éducatif, les familles savent, de façon presque intuitive, ce qui est bon pour leurs enfants. Ce n’est pas l’imbroglio créé de toutes pièces autour du service public de l’orientation, dont le rôle primordial est souligné par tous, qui les rassurera ! Chers collègues, je n’avais jamais envisagé que la formation puisse un jour, en France, s’inspirer de ce dogme de la concurrence pure et parfaite, de cette lourde hypothèse d’école dont on mesure, à chaque instant, les dégâts ! La monétisation du compte personnel de formation, qui fait d’ailleurs l’unanimité contre elle, restera comme le symbole de cette évolution. L’individualisation des parcours qu’elle promeut n’est d’ailleurs pas sans rappeler cette lubie managériale des années quatre-vingt par laquelle on voulait faire croire à chaque salarié qu’il constituait une petite entreprise personnelle – une PEP – d’où il tirerait son bénéfice individuel net – son BIN. On imagine sans mal la créativité de ces managers si internet et ses applications avaient existé ! Cette logique ultralibérale conduit d’ailleurs à des paradoxes. Alors que l’on ressasse à l’envi l’obligation d’être fin prêt pour la mobilité professionnelle, les moyens pour la reconversion sont revus à la baisse. Le congé individuel de formation, qui remonte à 1971, laissera la place à un compte personnel de formation – CPF – de transition professionnelle moins ambitieux et aux contours encore fluctuants. La formation professionnelle est l’un de ces lieux privilégiés où les destins individuels rencontrent le projet collectif. Elle interdit les stratégies arbitraires et mobilise toutes les dimensions de l’humain. En 1971 comme en 1982, les lois Delors et Auroux sur la formation professionnelle ont été votées dans des contextes de modernisation économique et sociale. Voulant répondre, elles aussi, à d’importants défis, elles ont placé la personne et le travailleur au centre de leurs décisions. Beaucoup d’intérêts, nous le savons, les ont combattues. Votre loi, madame la ministre, en enterre l’esprit.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Ils auraient pu demander à Myriam El Khomri d’intervenir ![[Sourires]]
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mériterait bien plus que les cinq minutes réservées aux députés non inscrits pour que l’on puisse en évoquer tous les aspects. Je me concentrerai donc sur la réforme de l’apprentissage, qui avait suscité de fortes attentes. Hélas, de vives inquiétudes s’expriment aujourd’hui sur le terrain, car les dispositions envisagées portent atteintes aux outils indispensables pour maintenir l’accès à l’apprentissage dans tous nos territoires, sans donner leur juste place aux régions, qui sont pourtant légitimes pour mener ces politiques. Je crains que ces mesures ne viennent aggraver, en particulier dans les quartiers et les territoires ruraux, le taux de chômage des jeunes, qui est encore trop élevé. Pourtant, nous le savons tous, l’apprentissage est une voie d’excellence qui permet de maintenir nos précieux savoir-faire et, souvent, elle est le gage d’une insertion professionnelle réussie dans de nombreux secteurs – je pense en particulier à l’artisanat, que je connais bien. Votre texte remet en cause le rôle des régions, ce qui caractérise, de mon point de vue, une vision centralisatrice à laquelle je ne peux évidemment pas souscrire. C’est une première, depuis les lois de décentralisation, auxquelles je suis profondément attachée. Alors que les régions disposent de ce lien de proximité et, surtout, de la confiance des entreprises pour mettre en place des contrats d’apprentissage afin d’anticiper les besoins par bassins de vie, votre texte prévoit la fin de l’élaboration de la carte des formations par les régions, ce qui aura nécessairement des conséquences négatives, notamment pour les sections à faible effectif. En Occitanie, ce sont 6 000 apprentis, soit 17 % d’entre eux, qui fréquentent des sections d’apprentissage en sous-effectif. Cela concernera 68 CFA sur 98 et 623 formations, soit environ 35 %. C’est donc environ 700 CFA qui, sur le plan national, connaissent des sections à faible effectif ou positionnées sur des métiers rares ou émergents qui pâtiront de votre réforme. Votre choix aura immanquablement des répercussions en termes d’aménagement du territoire, ce qui, une fois de plus, accentuera les fractures existantes entre les quartiers, les ruralités et les zones urbaines. Je considère aussi que votre réforme renforcera les inégalités sociales puisque les familles qui auront des revenus suffisants inscriront leurs enfants dans les villes où l’offre sera plus large et plus globale. Avec votre projet de loi et la mise en œuvre du financement au contrat, c’est-à-dire selon un coût uniforme fixé, à Paris, par les branches, vous revenez sur le pilotage précis et réactif de l’apprentissage sur les territoires. Les sections à faible effectif seront menacées de fermeture parce qu’insuffisamment rentables. Le pilotage de l’apprentissage doit rester régional, et ce n’est pas la compétence « orientation » qui compensera les insuffisances de votre texte. Jusqu’ici, les régions ont joué un rôle d’articulation entre les CFA et les lycées professionnels. Or nous pouvons nous interroger pour savoir qui jouera, demain, ce rôle pourtant indispensable. Dans un premier temps, le versement de l’aide unique devait être confié aux régions. Or vous avez finalement décidé de le confier à l’État par le biais des administrations déconcentrées, alors que tout le monde s’accorde à dire qu’elles manquent cruellement de moyens. Pour les TPE et les PME, cela ne pourra qu’entraîner des conséquences extrêmement dommageables, puisque de nombreuses régions versaient des aides aux entreprises employant des apprentis en plus de celles octroyées par l’État pour encourager et soutenir l’apprentissage. Je crains que, avec votre réforme, elles cessent de le faire, ce qui vous éloignera de l’objectif poursuivi. Le développement de l’apprentissage ne peut être assuré que par une juste répartition de la part de financement aux contrats et de la part de financement par modulation. Pour cela, il nous paraît indispensable de ne pas augmenter les charges des entreprises et de donner aux régions une vraie ressource fiscale dynamique qui leur permettra de répondre aux besoins. J’espère, madame la ministre, que nos débats permettront de redonner des compétences aux régions, car elles sont les mieux placées, avec les entreprises, pour relancer l’apprentissage ainsi que le démontrent les résultats obtenus dans de nombreux territoires grâce à des politiques volontaristes – nous le constatons sur le terrain. Je pense que nos discussions sur ces différents aspects seront l’occasion d’avancer et de corriger votre texte, car ce point est pour nous essentiel, de même, d’ailleurs, que celui de l’assurance chômage. Ils conditionneront notre vote.
Très bien ! Vous avez raison !
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, ce projet de loi, présenté comme le « big bang » de la formation professionnelle, nous laisse perplexe. Depuis un an, vous répétez sans cesse que vous souhaitez libérer les synergies, libérer les initiatives, libérer les salariés, libérer les entreprises et, ici, libérer l’apprentissage. Il y a néanmoins un pan de la société que vous ne souhaitez pas libérer : ce sont les territoires. On ne comprend pas bien votre stratégie dans le cadre de ce projet de loi. Vous décentralisez d’un côté – c’est, en tout cas, ce que vous laissez entendre –, avec les directions régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP – et vous re-centralisez de l’autre, avec le Conseil en évolution professionnelle, le CEP, et la taxe apprentissage. Lorsque vous décentralisez, le transfert se fait toujours à moitié : moyens financiers mal compensés pour les collectivités, ressources humaines peu ou pas transférées et, surtout, pouvoir décisionnel peu ou pas clarifié. Bref, le préfet est toujours là et veut avoir le dernier mot – c’est le cas dans divers domaines, notamment celui de la formation professionnelle. Alors que la dernière loi sur la formation, en 2014, a parachevé le transfert de la compétence aux régions, les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP, par exemple, sont obligatoirement coprésidés par le président de région et le préfet. Pourquoi une coprésidence ? Je ne parle pas de l’exclusion des organisations syndicales régionales ou territoriales de ces instances, règle anti-démocratique inadmissible ! Vous entendez transférer l’orientation professionnelle aux régions, mais seulement les directions régionales : vous nous dites que l’ONISEP doit demeurer national et qu’il n’est pas question de renforcer la représentation des régions dans son pilotage au sein du conseil d’administration. De plus, le personnel régional ne pourra être mis qu’à disposition. Il y aura donc deux patrons. Quel intérêt, alors, de transférer les directions régionales – à moins que, comme souvent, ce ne soit qu’un faux transfert de responsabilité, une décentralisation en trompe-l’œil ? Il en va de même pour ce que l’on appelle le service public régional de l’orientation, que les régions sont censées coordonner. Là encore, leur pouvoir de décision et leurs marges de manœuvre sont très faibles. Les différentes structures qui le composent – missions locales, centres d’animation, de recherche et d’information sur la formation et observatoires régionaux de l’emploi et de la formation – CARIF-OREF – continuent de recevoir des directives et des crédits des ministères. Avec plusieurs collègues, nous avions d’ailleurs déposé des amendements pour aller au bout du pilotage de ces services publics d’orientation par les régions. Nous voulions que les crédits de l’État qui concourent au financement de ces structures soient transférés aux régions mais… censure de l’article 40 ! On ne peut même pas en discuter ! En parallèle, vous recentralisez la procédure nationale du Conseil en évolution professionnelle et vous le privatisez, plongeant ainsi dans l’inquiétude tout le réseau des Fonds de gestion des congés individuels de formation – FONGECIF – en plus de la transformation du congé individuel de formation – CIF.
C’est vrai.
Si, bien évidemment, on peut toujours améliorer ce réseau, celui-ci fonctionnait plutôt bien. Ses techniciens font preuve d’une réelle expertise dans l’accompagnement individuel des salariés mais vous avez l’intention de le démanteler pour – ce Gouvernement aime tant à le dire – faire jouer la sainte concurrence. Vous faites le choix de déléguer au privé plutôt que de vous battre pour améliorer et donner des moyens d’agir au service public territorial. Nous avons là une vraie divergence idéologique. J’aborde à présent la réforme de l’apprentissage, notamment la question des CFA, qui nous inquiète au plus haut point, en particulier nous, élus de Corse – mais j’ai cru comprendre que nous n’étions pas les seuls. Là encore, les maîtres mots sont : re-centralisation – taxe d’apprentissage – et privatisation de la gouvernance des CFA.
C’est toujours pareil…
Vous tentez la régulation du système par les entreprises, les branches, en ôtant – je vous cite – « la régulation administrative » des CFA. Ce faisant, vous faites courir un énorme risque aux territoires s’agissant de la diversité de l’offre de formation par l’apprentissage – surtout dans les régions dont l’économie est très peu industrialisée et diversifiée, avec un risque de monopole et d’oligopole à contenir, où les branches n’existent pas ou ne couvrent pas un spectre suffisamment large. C’est tout particulièrement le cas d’un territoire comme la Corse. Vous dites que cette réforme des CFA est conforme aux attentes du terrain, mais, quand toute une représentation politique, tout un corps social, tous les acteurs économiques d’un territoire disent, proclament, affirment que cette vision d’en haut, bien jacobine, simplificatrice et confortable, ne correspond en aucune manière aux intérêts du tissu économique local, des jeunes apprentis du territoire, ni au bien commun, vous n’écoutez jamais ! En Corse, nous ne souhaitons pas offrir à nos jeunes uniquement des formations aux métiers de la grande distribution ou du tourisme, même si c’est nécessaire. Nous voulons une diversification à partir de secteurs qui doivent être développés, comme la filière bois. Grâce à ses compétences étendues par la loi de 2002, l’Assemblée de Corse a voté une nouvelle carte des formations ambitieuse et structurée. Ce plan régional a été élaboré en concertation avec les professionnels, au sein de l’instance de dialogue multipartite qu’est le CREFOP. Le développement des CFA et de l’apprentissage s’inscrit donc dans ce cadre, en fonction d’une projection et d’une réflexion d’ensemble sur le développement de nouvelles filières notamment, tout en créant le lien nécessaire avec les lycées professionnels. En supprimant cette vision politique de long terme, vous mettez un coup d’arrêt dangereux à la politique de redressement économique de la Corse que nous mettons en œuvre aujourd’hui. Le président de l’exécutif de Corse vous a écrit, madame la ministre, tout comme la conseillère exécutive chargée de la formation professionnelle. Mais leur appel au dialogue est resté lettre morte. Vous n’avez même pas pris le soin de leur répondre, et c’est bien dommage. Fléchissez et amendez votre texte ! Sinon, nous voterons évidemment contre, mais nous irons surtout sur le terrain, pour mobiliser ceux qui savent de quoi ils parlent et qui construisent chaque jour, pas à pas, le développement local.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR]]
Très bien !
La parole est à Mme Carole Grandjean.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, de quelle société voulons-nous ? C’est une question centrale pour aborder un tel texte, riche de quatre-vingt-deux articles, qui s’emploie à faire évoluer le pilier de notre société, à savoir nos ressources humaines. Il semble avant tout nécessaire de rappeler qui est au centre de cette ambition.
Les citoyens !
Ce sont les femmes et les hommes, les jeunes, les demandeurs d’emploi, les salariés, les travailleurs détachés, les travailleurs en situation de handicap et les fonctionnaires qui reviennent dans leur administration à la suite d’une suspension du détachement. C’est en privilégiant la compétence, l’exigence d’inclusion et l’égalité de traitement que nous avons travaillé à ce projet de loi. Notre approche n’est pas structurelle, mais humaine. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de mesures déjà réalisées, celles du dialogue social, de la simplification et du droit à l’erreur. Il est grand temps de nous engager collectivement pour une société plus ouverte, et cela passe, aussi, par l’univers du travail, un élément clé de la construction de soi, aussi bien personnellement que socialement. Pour les personnes en situation de handicap, l’emploi est un défi de taille. Depuis la loi de 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 2,7 millions de personnes sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ce qui constitue une énorme avancée. Ces chiffres doivent néanmoins être améliorés, car les entreprises françaises ne remplissent pas toujours le quota imposé. En effet, le taux d’emploi des personnes handicapées atteint seulement 3,8 % dans les sociétés privées et 4,4 % dans la fonction publique. Par ailleurs, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus important que la moyenne nationale, à 19 %. Seuls 1 % des apprentis sont en situation de handicap, alors qu’on sait combien l’apprentissage favorise l’insertion professionnelle. Le présent projet de loi souhaite valoriser et renforcer l’emploi direct. Tous les acteurs économiques, sociaux et médicaux doivent s’engager pour permettre l’inclusion de ces personnes dans les entreprises, dans l’emploi. Nous avons également renforcé le rôle des entreprises adaptées, nécessaires pour inclure professionnellement des personnes plus éloignées de l’emploi en milieu ordinaire, qui doivent néanmoins continuer à participer à la vie économique au travers de cet accompagnement privilégié. Notre démarche est volontaire et consiste à maintenir l’efficience du taux d’emploi à 6 %, à simplifier les démarches administratives pour les entreprises, à rendre accessibles les sites internet de l’administration pour renforcer l’accès aux droits, à favoriser les stages, même non rémunérés, dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés – DOETH –, afin d’encourager les premières expériences. Il nous appartient aujourd’hui de donner un nouveau coup d’accélérateur, dans le prolongement de ce qui a été fait en 2005. Avec cette même détermination, nous imposons une obligation de résultat en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu du travail. Le constat est sans appel : les écarts de rémunération sont toujours importants, allant de 9 % sur un même emploi à 25 % sur l’ensemble d’une carrière. Le titre III du projet de loi introduit une obligation de transparence des résultats et des indicateurs de calculs. Nous sommes ici au cœur d’un enjeu de société, où la culture de l’égalité entre les femmes et les hommes ne relève pas seulement de la communication, mais se traduit par des mesures concrètes et mesurables. C’est un modèle de société que nous voulons, et son contournement est une fraude. Sans mauvais a priori et sans faux-semblant, nous souhaitons de la même manière nous pencher sur une question centrale pour notre Europe de l’emploi, celle des travailleurs détachés. Alors que l’on compte 516 000 travailleurs détachés en Europe, la révision de la directive européenne est venue répondre aux enjeux actuels. À l’échelle nationale, nous orientons nos actions vers un renforcement de la réponse en cas d’abus. Près de 70 000 contrôles ont été réalisés en 2015, leur nombre a augmenté de 6 % en 2016, l’objectif de lutte contre la fraude sera encore renforcé en 2018, et les sanctions seront réévaluées. Les députés du groupe La République en marche ont déposé un amendement tendant à spécifier l’interdiction d’emploi de travailleurs français par des entreprises européennes, souvent frontalières, qui détachent des travailleurs français en France. Cette pratique, qui ne correspond absolument pas à l’esprit originel de la directive de 1996, révisée le 29 mai dernier au Parlement européen, deviendra illégale. Dans cet esprit, nous voulons encourager et protéger la mobilité de tous les travailleurs, afin de favoriser l’Europe de l’emploi, tout en luttant contre les nouvelles formes d’abus. Enfin, nous souhaitons renforcer la diversité des parcours et des expériences de la fonction publique, en ouvrant notamment à la reconnaissance d’une expérience faite durant la suspension de contrat. Favoriser la fluidité entre le secteur privé et la fonction publique ouvrira à une gestion de carrière enrichie. La diversité des parcours et des profils sont des atouts majeurs pour nos services publics et notre administration. Ainsi, nous instaurons le maintien des droits à l’avancement durant cette période de suspension de contrat, sur une mobilité de cinq ans au maximum sur l’ensemble de la carrière. Être acteur de sa vie professionnelle, de sa formation et, éventuellement, de sa reconversion, faciliter les carrières, promouvoir une société offrant la capacité d’une émancipation par la vie professionnelle, valoriser les parcours de carrière entre fonction publique et secteur privé et encourager l’Europe de l’emploi en maîtrisant celle-ci dans ses évolutions, tels sont les enjeux d’une société tournée vers la progression, à la laquelle nous souscrivons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Que faites-vous pour l’alternance ? Ce n’est que de la fumée !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en séance publique le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants ayant déjà évoqué les sujets de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du handicap, je m’étendrai plus longuement sur les dispositions du titre II, qui a trait à la réforme de l’assurance chômage. Les orientations de la réforme que vous proposez s’inscrivent dans la continuité des mesures dont nous avons débattu lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l’automne dernier. Je veux parler de la suppression des cotisations chômage et maladie pour la partie salariés et des baisses de cotisations patronales avec la transformation du CICE en baisses de charges pérennes. Nous avions salué, à l’époque, la volonté de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, tout en critiquant la méthode et le choix d’avoir recours à une hausse du taux de CSG, qui pénalisait durablement certaines catégories de la population.
Eh oui !
Je n’y reviens pas, mais rappelle cependant notre préférence pour une augmentation du taux de TVA, qui aurait eu pour avantage de taxer davantage les produits importés, faisant ainsi participer les entreprises étrangères au financement de notre système de protection sociale. Cela n’a pas été votre choix, et nous le regrettons.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] La philosophie qui sous-tend votre réforme de l’assurance chômage est celle d’un basculement. Nous passons progressivement d’un paritarisme de gestion à une gestion étatique de l’assurance chômage : en 2019, le cumul de la suppression des cotisations salariales et de l’exonération d’une partie des contributions patronales sur les bas salaires va ainsi conduire l’État à prendre en charge plus de 40 % des recettes de l’assurance chômage. Face à ce changement, notre position est nuancée. Nous soutenons les mesures qui favorisent une baisse du coût du travail, tant nous sommes convaincus que le meilleur filet de sécurité pour les individus reste la facilité et la capacité à trouver rapidement un emploi. Il est donc fondamental d’encourager nos entreprises à embaucher, en assouplissant et en desserrant les normes qui pèsent sur leur politique d’embauche. Cependant, nous voulons marquer notre attachement à une démocratie sociale forte : les corps intermédiaires que sont les partenaires sociaux constituent l’un des leviers de transformation de notre pays. La reprise en main de l’assurance chômage, avec l’introduction d’un cadrage par l’État, qui fixera désormais une trajectoire financière et un délai pour aboutir à un accord entre partenaires sociaux, ne doit pas conduire à un affaiblissement de leur rôle. Nous sommes par ailleurs plus réservés sur l’une des mesures phares du projet de loi, qui était une promesse de campagne du candidat Macron, l’ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Nous comprenons la nécessité de sécuriser davantage les parcours et les nouvelles relations de travail suscitées par l’essor des plateformes. L’aspiration à davantage de libertés dans le cadre professionnel correspond d’autre part à une aspiration des nouvelles générations. Le projet de loi prévoit plusieurs garde-fous pour éviter que le coût de l’indemnisation des salariés démissionnaires ne soit pas trop élevé pour les comptes de l’assurance chômage – l’étude d’impact l’estime entre 230 et 345 millions d’euros. Peut-on pour autant garantir que ces garde-fous suffiront à éviter les effets d’aubaine ? Concernant l’extension de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, le Conseil d’État s’est montré critique sur la philosophie de votre réforme et pointe le risque d’inégalité de traitement, l’allocation nouvelle que vous créez n’étant la contrepartie d’aucune cotisation sociale. Il n’est d’ailleurs pas certain que cette mesure soit une demande des travailleurs indépendants eux-mêmes. Par ailleurs, nous sommes réservés quant au coût de ces mesures pour l’assurance chômage, alors que la dette de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – UNEDIC – dépasse désormais 32 milliards d’euros, pour un déficit d’environ 3 milliards d’euros par an. Concernant les contrats courts, nous nous félicitons de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement visant à permettre l’embauche d’un CDD à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps. Nous défendrons un amendement afin de garantir la possibilité de conclure un contrat en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents successivement. Cela permettra de diminuer le nombre des contrats courts, qui sont très coûteux pour l’assurance chômage, tout en sécurisant à la fois les employeurs et les salariés. Nous saluons, enfin, les nouvelles mesures visant à accroître l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Je pense notamment à la personnalisation des critères des offres raisonnables d’emploi, qui sont désormais définis avec l’intéressé au cas par cas, et non plus de manière standardisée. Cela permettra une meilleure prise en compte de la diversité des parcours et des contraintes personnelles de chacun. De même, l’expérimentation d’un journal de bord à tenir mensuellement par les demandeurs d’emploi va dans le sens de cet accompagnement personnalisé, même si ce n’est qu’à l’usage que nous pourrons juger de son applicabilité, particulièrement pour les publics les plus éloignés de l’emploi. Enfin, nous sommes favorables à la révision de l’échelle des sanctions. Nous saluons notamment l’abaissement à quinze jours de la durée de radiation en cas d’absence du demandeur d’emploi à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi, en contrepartie d’un durcissement des sanctions en cas de refus d’une offre raisonnable d’emploi. Cette inversion des sanctions est logique : il était disproportionné de se voir sanctionner de deux mois de radiation pour avoir raté un simple rendez-vous avec son conseiller. Il faudra cependant veiller à ce que ce durcissement des sanctions soit bien associé à un accompagnement accru, pour une meilleure orientation des demandeurs. Si nous saluons donc les avancées proposées, nous abordons néanmoins l’examen de ce projet de loi avec la volonté d’agir, d’enrichir et de préciser certaines dispositions. Nous y reviendrons plus longuement au cours de la discussion des articles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Dans votre propos liminaire, madame la ministre, vous avez cité Simone de Beauvoir. Permettez-moi d’entamer mon intervention dans la discussion générale en citant François Mitterrand, qui écrivait dans L’abeille et l’architecte : « Ma liberté ne vaut que si j’assume celle des autres. » À mes yeux, cette citation résume à elle seule notre différence de doctrine politique au sujet de votre projet de loi : pouvoir exercer pleinement sa liberté en matière de parcours professionnel suppose que chacun exerce sa propre liberté. Or votre projet de loi ne le permet pas, car il a pour seul pivot la liberté individuelle : celle d’utiliser un smartphone pour avoir en temps réel son tableau de bord du compte personnel formation ; celle de pouvoir faire son marché des formations pour trouver celle qui correspond le mieux à son souhait de mobilité professionnelle. Mais il ne veille pas à ce que cet exercice de la liberté individuelle soit effectif pour toutes et tous. En d’autres termes, le salarié bien au fait des nouvelles technologies trouvera, avec votre projet de loi, la possibilité d’exercer pleinement sa liberté individuelle. Mais ce ne sera pas le cas du salarié plus éloigné du système, ni de celui qui n’aura plus la possibilité de bénéficier d’un bilan de compétences pour faire le point sur sa situation avant de pouvoir s’engager dans une formation, pas plus que de l’apprenti qui n’aura plus de CFA sur son territoire – je songe aux 5 000 apprentis d’Occitanie qui risquent de se retrouver dans cette situation. Votre projet de loi s’inscrit bien sûr pleinement dans la philosophie promue par le Président de la République, qui vise à s’adresser avant tout à l’individu, sans considérer que ce qui fait la force et la grandeur de notre pays, que ce soit sur le plan économique ou sur le plan diplomatique, c’est sa cohésion. C’est cette cohésion qui a soutenu la réussite des Trente glorieuses, mais que, contrairement à nous, vous ne considérez pas comme une force ou une valeur. Assurer cette cohésion suppose de penser une réforme sur la base non pas de la seule liberté individuelle, mais de l’exercice réel de la liberté par toutes et tous. Cela, votre texte ne le propose pas ; pire, par certains aspects, il le remet en cause. Comme vous ne nous convaincrez pas, et que sans doute nous ne vous convaincrons pas s’agissant de notre vision de l’exercice réel de la liberté,…
C’est possible !
…nous souhaitons mettre à profit ce débat parlementaire pour contribuer à améliorer le projet de loi sur quelques points. Cette démarche a conduit à l’adoption de onze des amendements présentés par le groupe Nouvelle Gauche lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales. Ainsi, la majoration du compte personnel de formation, proposée par notre groupe, a été acceptée. Vous avez aussi accepté que les salariés puissent utiliser le CPF pour passer le permis poids lourd.
Très bonne idée !
Notre amendement visant à ouvrir la validation des acquis de l’expérience aux travailleurs solidaires a été accepté, tout comme celui visant à réintroduire la lutte contre l’illettrisme dans le plan de développement des compétences. Pôle emploi se verra désormais imposer de signifier aux demandeurs d’emploi les délais et les voies de recours dont ils disposent pour contester la décision qui leur refuserait l’attribution de l’allocation d’assurance chômage.
Une usine à gaz !
Enfin, concernant les outre-mer que nous estimons être les grands oubliés de votre projet de loi,…
Eh oui ! Ils n’aiment pas l’outre-mer !
…nous avons fait adopter la promotion de l’alternance dans les outre-mer, ainsi qu’une mobilité facilitée. Pour la séance, nous vous proposons d’autres avancées, et nous espérons que vous les soutiendrez, madame la ministre. D’abord, pour ce qui concerne le compte personnel de formation, nous avons déposé un amendement pour vous protéger, madame la ministre, de Bercy. Je m’explique. À travers votre projet de loi, vous monétisez le compte personnel de formation : un salarié détiendra sur son compte, non plus des heures, mais des euros. On peut juger que cela offrira une meilleure lisibilité, mais, comme le diable est dans les détails, il ne faudrait pas que cette lisibilité soit coûteuse pour le salarié. Une heure, qu’elle soit mesurée en 2018 ou en 2022, est toujours une heure ; ce n’est pas le cas pour un euro : sa valeur en 2022 n’est pas la même qu’en 2108. La valeur monétaire évolue bien entendu au gré de l’inflation.
Tout à fait !
Il y a quelques jours, l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – a publié le taux d’inflation : 2 %. En faisant, sur un coin de table, un petit calcul d’actualisation très simple, et en retenant comme hypothèse une inflation de 2 %, on constate que, s’il n’y a pas d’actualisation monétaire du CPF, les salariés perdront 10 % de leurs droits à formation tous les cinq ans ! Ainsi, les 20 heures de formation qu’un salarié posséderait en 2018 ne représenteront plus que 18,11 heures cinq ans plus tard. Il est par conséquent indispensable que le CPF tienne compte des principes économiques de base, à commencer par l’inflation.
Eh oui ! Sinon, ça ne marchera pas !
Je crois qu’on apprend cela lors du premier cours d’économie ! C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à revaloriser chaque 1ᵉʳ janvier le CPF en fonction de l’inflation. Manifestement, le responsable du texte pour le groupe La République en marche, Sylvain Maillard, a bien vu qu’il y avait là un bug ; il a donc lui aussi déposé un amendement visant à saisir « le conseil d’administration de France Compétences pour un avis relatif à l’actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l’évolution générale des prix des biens et services ». Pardonnez-moi, monsieur Maillard, mais je ne crois qu’il y ait besoin de saisir le conseil d’administration de France Compétences pour lui demander un calcul d’actualisation que nous pouvons tous faire ici. L’INSEE publie le taux d’inflation tous les mois ; nous pouvons donc faire ce calcul tous les mois, sans avoir recours à France compétences. Nous estimons en outre que le CPF doit être majoré et porté à trente-cinq heures par an, et non à vingt-quatre, comme vous le proposez. Ces trente-cinq heures ne sont pas de notre invention, elles correspondent à ce qui a été décidé dans l’accord national interprofessionnel. Comme vous le savez, madame la ministre, nous sommes soucieux du dialogue social. Or respecter le dialogue social suppose de respecter les décisions qui découlent de l’accord. C’est ce que nous avions fait en 2013. Concernant les écoles de production, nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir fait marche arrière et d’avoir déposé en séance publique un amendement qui tend à reconnaître la contribution qu’apportent les vingt-cinq écoles de production que compte à ce jour notre pays. Toutefois, le diable est là encore dans les détails : vous vous êtes engagée à ce qu’une convention soit signée entre l’État et la Fédération nationale des écoles de production, afin que les branches professionnelles abondent leurs crédits en remplacement de la taxe professionnelle. À ce jour, ces écoles ont pu atteindre un équilibre financier grâce au quota de la taxe d’apprentissage et aux subventions régionales qui venaient en complément. Pour les centres de formation d’apprentis, les précédents orateurs l’ont noté, votre projet de loi définit deux nouveaux principes. Suivant le principe du financement au contrat, chaque CFA touchera une somme définie nationalement par chaque branche pour chaque apprenti qu’il accueillera : plus un CFA aura d’apprentis, plus il couvrira ses frais de structures. Vous avez cherché à nous rassurer en nous indiquant que 250 millions d’euros seraient alloués aux régions pour financer le soutien aux CFA qui n’ont pas la taille critique, mais qui jouent un rôle indispensable pour la cohésion de notre territoire. Or, vérification faite, nous estimons qu’il faudrait plutôt 400 millions d’euros.
Sur quelle base ?
Il manque donc 150 millions. Deuxième principe, la liberté totale d’ouvrir et de fermer des centres et des sections. Ce sont désormais les branches professionnelles qui en décideront. Là encore, comment assurer une équité de traitement ? Notre pays compte 700 branches professionnelles ; certaines regroupent quelques dizaines de salariés, d’autres plusieurs centaines de milliers. En outre, leur organisation est très disparate. Cette liberté totale conduira à mettre en concurrence l’offre de formation, notamment avec celle des lycées professionnels. Elle conduira peut-être aussi à remettre en cause certains CFA pour lesquels les régions ont payé des équipements. Ne voyez-vous pas là, madame la ministre, un gaspillage d’argent public ?
Eh oui !
Nous craignons qu’au nom de la liberté que vous voulez donner aux branches, vous ayez supprimé le pilote dans l’avion.
C’est l’avion autonome ![[Sourires]]
Concernant la partie budgétaire, vous annoncez un plan de 13,8 milliards d’euros. Quand on refait les calculs, on s’aperçoit que c’est en réalité, pour une grande partie, du recyclage d’argent existant. Si l’on vérifie sur le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2018, on constate que, sur cette somme, moins de 1 milliard d’euros ont été adoptés en crédits de paiement. Cela signifie qu’il vous faudra mettre sur la table, à chaque projet de loi de finances, 3,2 milliards d’euros en crédits de paiement, pendant les quatre années à venir. Nous saurons vous le rappeler. Concernant l’assurance chômage, reconnaissez-le, votre proposition est loin des promesses de campagne du Président de la République. Les indépendants seraient 30 000 à être concernés. Mais pour cela, il faut qu’ils remplissent plusieurs conditions : qu’ils aient subi une liquidation, qu’ils aient travaillé pendant plusieurs années et qu’ils aient réalisé un bénéfice d’au moins 10 000 euros par an. Si ces trois conditions sont remplies, ils pourront avoir 800 euros par mois pendant six mois. C’est un premier pas, mais c’est loin de la promesse présidentielle Il en va de même pour les démissionnaires. Il semblerait que ces deux mesures coûtent 500 millions d’euros par an. Le Gouvernement s’est bien gardé de préciser comment il allait financer cette somme et à qui il allait prendre l’argent. Pour résumer, madame la ministre, nous sommes en désaccord sur la philosophie du texte et nous sommes par ailleurs inquiets des non-dits de votre projet, que ce soit sur la partie budgétaire ou sur un certain nombre de droits, notamment concernant les outre-mer. Ces non-dits risquent bien sûr de se transformer en vides budgétaires. L’heure de vérité, ce sera lors du prochain projet de loi de finances. Nous attendons donc du débat dans l’hémicycle que vous nous apportiez des réponses, ainsi que les garanties nécessaires, qui aujourd’hui n’existent pas dans le texte, et, surtout, que vous reveniez sur le manque d’équité concernant l’apprentissage, puisque les mesures élaborées à Paris devront s’appliquer à tous les territoires, quelles que soient les réalités locales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et Mme Jeanine Dubié applaudissent aussi]]
La parole est à M. Louis Aliot.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, choisir son avenir professionnel, quel vaste chantier ! Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel touche autant l’apprentissage que la formation et l’assurance chômage. Comme l’a dit Mme la ministre, la France est un mauvais élève en matière d’apprentissage. Depuis près de trente ans, les exécutifs de droite comme de gauche ont échoué à réformer et à valoriser cette voie mixte professionnelle et scolaire. Je me souviens que, lors de la campagne électorale de 2012, François Hollande avait annoncé qu’il allait porter le nombre total d’apprentis à 500 000 dans les centres de formation en 2017. Que s’est-il produit ? Leur nombre a baissé ! En 2011, la France comptait 436 000 apprentis ; en 2015, ils étaient 405 000 : les chiffres parlent d’eux-mêmes contre la gauche. Face au drame national du chômage en général, et de celui des primo-arrivants sur le marché du travail en particulier, les vertus de l’apprentissage ne font absolument aucun doute. L’effort financier engagé par l’État a été très important. Lors de la période comprise entre les années 2004 et 2010, il s’est accru de 56 %. Dans le même temps, le nombre d’apprentis n’augmentait que de 16 %. Le rendement de la dépense supplémentaire a donc été très faible, ce qui amène logiquement à douter de l’efficacité globale du système, que n’a pourtant jamais remis en cause le gouvernement actuel. Songez qu’un apprenti coûtait 18 700 euros en 2012 contre 14 200 euros en 2004. Le phénomène ne se dément pas et pourrait même s’aggraver. L’apprentissage est confronté à plusieurs problèmes majeurs. Si les Français plébiscitent son développement, il est encore trop souvent considéré par les jeunes et leurs familles comme une voie de garage. Souffrant d’un déficit d’image, l’apprentissage, voie d’excellence, est pourtant perçu comme un échec.
C’est un fait !
Autre difficulté, les apprentis ne trouvent pas toujours un emploi stable au terme de leur cycle : en 2014, le taux d’emploi des jeunes ayant suivi des études du niveau du certificat d’aptitude professionnelle à celui du brevet de technicien supérieur et sortant d’apprentissage n’atteignait que 62 %, contre 69 % en 2012. En outre, pour les anciens apprentis, les emplois stables sont devenus plus rares : seuls 55 % d’entre eux étaient en contrat à durée indéterminée sept mois après la fin de leur contrat d’apprentissage. Les chefs d’entreprise sont parfois rétifs au système, freinés par la complexité du financement et des démarches administratives. Au total, 28,1 % des contrats d’apprentissage sont rompus par l’employeur ou par l’apprenti. Dans 80 % des cas, la rupture du contrat entraîne un arrêt complet de l’apprentissage. Plus préoccupant, ce sont les métiers les plus faiblement qualifiés qui connaissent les taux de rupture les plus élevés. Si l’apprentissage évolue à la faveur des plus diplômés, il apparaît encore fortement comme une voie de relégation rapide pour les jeunes qui ont décroché du système. Si je constate que le Gouvernement a pris la mesure de l’enjeu, je regrette que toutes les solutions n’aient pas été étudiées et que, comme d’habitude, on se contente de vouloir cacher la poussière sous le tapis en s’occupant prioritairement de gouvernance et de fiscalité. Plus grave, certaines mesures pourraient être dangereuses, entraînant la disparition de CFA dans les territoires périphériques et ruraux. L’essentiel, si l’on veut revaloriser la voie professionnelle, c’est qu’elle cesse d’être perçue comme une filière de relégation. En l’espèce, la revalorisation symbolique est essentielle. Or c’est l’angle mort de cette loi et la raison qui nous fait craindre un nouvel échec. Les 700 branches professionnelles ne sont pas encore simplifiées, modernisées et en adéquation avec la totalité des métiers d’aujourd’hui. En outre, leurs gouvernances laissent à désirer dans la mesure où elles sont presque exclusivement assurées par le patronat – en l’occurrence par le MEDEF. La réforme du 8 août 2016, qui vise à changer ces deux points essentiels, n’est absolument pas finalisée, puisque c’est seulement en 2019 que le nombre de branches devra être ramené à 200 et que leurs gouvernances devront être réformées, via la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de chacune des branches, dans le sens du partage du pouvoir entre patrons, cadres et salariés au sein de leurs directions respectives. L’agence France Compétences doit aller beaucoup plus loin quant à l’implication de l’État en tant que réel stratège. En effet, c’est l’occasion ou jamais de permettre à l’État d’introduire dans la politique de formation professionnelle une réelle vision stratégique par rapport aux besoins en qualifications actuelles et en qualifications du futur, eu égard à son rôle dans les politiques de réindustrialisation, d’innovation, de réinvestissement de l’espace rural et, plus largement, de la relance économique dans tous les domaines. Certaines avancées sont notables, madame la ministre, mais l’ensemble est bien insuffisant, vu la situation actuelle.[[M. Ludovic Pajot applaudit]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, une fois de plus, les députés non inscrits montent à cette tribune les yeux rivés sur le chronomètre. Une fois de plus, votre majorité étouffe littéralement le débat parlementaire en le frappant du sceau du temps législatif limité. Je tiens à le dire solennellement, cela ne démontre pas une bonne santé de la démocratie française, ni même, d’ailleurs, une sérénité du côté du Gouvernement. Vous limitez la liberté d’expression des parlementaires, et donc la pluralité des idées exprimées dans cet hémicycle. Votre majorité souhaite « innover », miser sur la « liberté » et « l’émancipation », pour reprendre vos propres termes, madame la ministre. Ce n’est certainement pas le cas avec l’organisation de ce débat, et nous le regrettons beaucoup. Venons-en au texte, sur lequel nous interviendrons donc de façon ponctuelle, d’abord pour souligner à notre tour le rôle irremplaçable de la formation. La société de la connaissance et le monde globalisé dans lequel nous vivons obligent chacun d’entre nous à anticiper l’avenir, et par conséquent à se former, à acquérir de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences. Cet éveil constant se heurte trop souvent à la complexité du droit à la formation en France. Les chefs d’entreprise, notamment de TPE et de PME, ainsi que les salariés, ont souvent, face à la multiplicité des opérateurs, le sentiment d’un système kafkaïen. Si les branches professionnelles doivent occuper une place importante au sein du dialogue social, la formation doit demeurer un pan du travail transverse. Or, nous en sommes convaincus, la centralisation que vous opérez rendra plus difficile, pour les travailleurs, le passage d’une branche à une autre, alors que la fluidité du parcours professionnel devrait être une priorité. Elle est même, de notre point de vue, la clé de la modernisation du droit à la formation. Je veux évoquer ici l’inquiétude exprimée par les 900 salariés du réseau FONGECIF, et le danger qui plane encore sur les cinq emplois de l’organisme corse. Votre projet de loi marque la fin du congé individuel à la formation et la mise en concurrence du conseil en évolution professionnelle pour les salariés. Il ne fait pas de doute que l’apprentissage, complexe par définition, passe par une co-construction entre l’État, les régions et les entreprises. Dans cette optique, nous nous interrogeons sur l’avenir concret des services publics, qu’il s’agisse de l’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes –, de Pôle emploi ou des missions locales. Nous nous interrogeons également sur l’articulation entre les centres de formation, gérés par le monde de l’économie, et les lycées professionnels. Le risque global est que, sous prétexte de rationaliser, vous fragilisiez encore davantage les petites structures, les salariés et, par conséquent, la cohésion sociale. Pour notre part, nous prônons une formation en adéquation avec les enjeux territoriaux. Lorsque les différents acteurs – élus, centres d’apprentissage, chefs d’entreprise et centres de formation – travaillent de concert, c’est tout le territoire qui revit. La conciliation entre les intérêts individuels des travailleurs et les besoins en compétences des entreprises permet de créer un cercle vertueux en faveur d’un développement économique territorial équilibré. C’est ce lien de proximité, personnalisé, qu’il convient de consolider et non de remettre en cause. Je souhaite aborder rapidement, comme cela fut le cas lors des travaux en commission, la question des travailleurs détachés. Il nous importe que tous les salariés travaillant en France paient les mêmes cotisations et aient les mêmes droits que les résidents : c’est une question de justice sociale. Par ailleurs, je ferai miens les propos du président Griset sur la grande inégalité qui frappe les femmes collaboratrices de leur conjoint, qui n’ont à ce jour ni statut ni droit à la formation. Je veux aussi me faire l’écho de l’inquiétude des chefs de petite entreprise et des artisans s’agissant du poids de la réglementation. À titre d’exemple, nous souhaiterions la fin de l’interdiction faite aux jeunes de moins de seize ans de travailler dans les hôtels-restaurants, sous prétexte qu’on y sert de l’alcool. La formation passe aussi par un apprentissage à la consommation et par l’utilisation responsable de produits tels que l’alcool. Je conclurai en évoquant les difficultés rencontrées par les personnes handicapées. J’ai déposé, sur ce sujet, un certain nombre d’amendements qui reprennent les préoccupations exprimées par les travailleurs handicapés, amendements que je ne pourrai malheureusement pas défendre à cause du temps législatif limité. Ce projet de loi, qui comporte un article spécifique sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, peut constituer un levier important pour favoriser leur accès à la formation. Cependant, nous souhaitons qu’un article traite des cas de démission des travailleurs handicapés, cette dernière intervenant souvent après un accident de la vie. La question du développement de l’apprentissage est cruciale, tant au plan de la promotion individuelle que pour le retour à une croissance économique saine. Aussi formons-nous le vœu que la discussion parlementaire, de laquelle nous sommes exclus, soit l’occasion d’améliorer le texte.[[M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle et Mme Sylvia Pinel applaudissent]]
La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, deuxième volet de la rénovation de notre modèle social, après les ordonnances réformant le droit du travail et avant la réforme des retraites. Je veux, en guise d’introduction, revenir sur les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, ayant eu l’honneur d’être rapporteur du projet de loi concerné pour l’Assemblée nationale, et sur lesquelles j’ai eu l’occasion de m’exprimer devant vous à plusieurs reprises. Il me paraît en effet important de dégager la logique et la cohérence des travaux que nous menons ici avec l’ensemble de la majorité parlementaire et le Gouvernement. L’objectif de ce premier texte était de favoriser le dialogue social et ses acteurs pour sortir des relations conflictuelles qui marquent l’histoire sociale de notre pays, beaucoup plus que celle de ses voisins. Cette réforme visait à apporter des solutions pragmatiques pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME, véritables gisements d’emplois. Ces ordonnances comportent aussi des avancées importantes pour les salariés, leur octroyant de nouveaux droits sur lesquels je ne reviendrai pas. En faisant ainsi le pari de la confiance, la majorité présidentielle a instauré un climat propice aux investissements, générant de la croissance économique, elle-même source de nouveaux emplois. Notre pays connaît des transformations majeures, qu’il s’agisse de la révolution numérique et robotique ou de l’émergence d’une économie plus sobre en ressources. Ces transformations, qui ont des effets importants sur l’organisation du travail, les métiers et les compétences attendues par les entreprises, nécessitent de refonder notre modèle social sur le triptyque suivant : innovation et performance économique ; construction de nouvelles libertés ; inclusion sociale. Comme pour les ordonnances « travail », nous entendons veiller à la réussite de nos entreprises tout en ne laissant personne sur le bord du chemin. Cela passe par l’accès de tous nos concitoyens à l’emploi, vecteur d’émancipation. Il s’agit de construire une société de compétences en créant de nouveaux droits concrets pour les actifs ; et, comme pour les ordonnances, la présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été précédée d’une longue période de concertation et de négociation, commencée à l’automne 2017 avec tous les acteurs concernés et les partenaires sociaux. Ce projet de loi s’articule autour de trois titres : une réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage – titre Ier –, une réforme de l’assurance chômage – titre II – et des dispositions relatives à l’emploi, au renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’emploi des personnes handicapées – titre III. Je ne détaillerai pas toutes les mesures contenues dans ces différents titres : Mmes les rapporteures Catherine Fabre et Nathalie Elimas, et M. le rapporteur Aurélien Taché l’ont fait bien mieux que je ne pourrais le faire : il n’y a pas matière à compléter leurs propos, qui étaient excellents. Je veux néanmoins rappeler toute la cohérence de nos réformes, qui visent à libérer et à protéger tout à la fois. Nous avons été élus, mes chers collègues, pour réformer notre pays, trop longtemps immobile.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Heureusement, vous êtes arrivés !
Eh oui !
Certains, sur différents bancs de cet hémicycle, nous disent qu’il ne faut rien changer, j’entends bien ; mais nous avons un devoir de lucidité : 1,3 million de Français ne sont ni dans un emploi, ni en formation, ni dans un cycle d’études. Les ouvriers ont deux fois moins accès à la formation professionnelle que les cadres, et les salariés de TPE ont deux fois moins de chances d’être formés que ceux des entreprises de plus de 250 salariés.
Eh oui !
Alors que 50 % des métiers seront profondément transformés dans les dix ans à venir, seul un salarié sur deux accède à la formation professionnelle. Oui, mes chers collègues, il est temps d’avoir de l’ambition : une ambition sociale, tous ensemble, à travers le texte que vous nous proposez, madame la ministre. C’est pour combattre avec vous toutes ces inégalités qui minent notre vivre ensemble que nous menons notre action réformatrice, et que l’ensemble des députés de la majorité présidentielle, notamment ceux du groupe La République en marche, entendent bien imprimer leur marque sur ce projet de loi. Ils le feront en plein accord avec vous, madame la ministre, comme ils l’ont déjà fait en commission, où furent adoptés de nombreux amendements – plus de trois cents – issus, non seulement de notre majorité, mais aussi des autres rangs de notre assemblée. Enfin, face à la formidable révolution que constitue ce projet de loi et aux réactions parfois conservatrices qu’il suscite, tantôt à droite, tantôt à gauche, je me réjouis, pour nos concitoyens, que l’innovation sociale soit de notre côté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner un projet de loi qui comporte certaines avancées en faveur des salariés, notamment les fonds dédiés au compte personnel de formation et la solidarité des grandes entreprises à l’égard des TPE et des PME en vue du financement des plans de formation. Ce projet de loi aura aussi des conséquences importantes pour la formation professionnelle dans les territoires. Je note au passage qu’il n’a rien de très girondin, puisqu’il opère une recentralisation de la collecte de la taxe professionnelle. Notons également qu’il floue les collectivités territoriales en privatisant au niveau des branches l’organisation de la formation. Privatisation et recentralisation : voilà ce qui est à l’œuvre, là où nos concitoyens sont en droit d’attendre une progression de la décentralisation et un renforcement du rôle stratégique de la puissance publique dans le domaine de la formation. C’est logique, puisque la formation est un sujet capital pour la lutte contre le chômage et l’adaptation aux évolutions de plus en plus rapides du marché du travail. C’est en tout cas un sujet trop important pour en priver les collectivités. Or, avec la suppression de la régulation des CFA par les collectivités, la chose publique est mise de côté. Et tout ça pourquoi ? Pour mettre fin à une régulation prétendument trop administrative de la formation professionnelle ? Certes, il y a des améliorations à apporter, j’en suis conscient. Mais améliorer, ce n’est pas botter en touche ; ce n’est pas se débarrasser de la formation professionnelle en l’affermant au secteur privé sous prétexte que la gestion de la difficulté est par trop complexe pour les pouvoirs publics. Aujourd’hui, les personnels des organismes de formation sont inquiets. Beaucoup dans mon île m’ont écrit, et je partage leur inquiétude. Je ne vois pas comment les branches pourront, dans certains territoires, structurer la formation en lieu et place des régions. J’en prendrai un exemple très concret, déjà évoqué par mon collègue Acquaviva en commission : la filière bois dans un territoire périphérique et isolé tel que la Corse. Le bois y est une filière d’avenir que la collectivité territoriale souhaite développer avec une véritable vision stratégique, afin de sortir l’île du marasme économique où elle se trouve plongée depuis deux siècles. Mais que pourra faire la branche « bois » locale avec le présent texte ? Elle ne compte même pas quatre entreprises ! Comment pourront-elles s’organiser ? Dans de petits territoires comme la Corse, les branches ne sont pas structurées : sans l’intervention des pouvoirs publics, elles ne pourront s’organiser. Certains viennent nous dire que ce sera là une sorte de mise à l’épreuve pour les filières, et que cela les forcera à s’organiser. Personnellement, je ne goûte pas cette rhétorique darwinienne un peu facile, qui consiste à juger trop rapidement ceux qui n’y arrivent pas. Encore une fois, les lois faites à Paris sont complètement disproportionnées par rapport à la réalité en Corse, où les politiques publiques se déploient à une échelle différente de celle du continent. Je ne veux ici excuser personne. Je suis conscient qu’il y a eu des dysfonctionnements. Mais je doute que le recours direct aux branches soit une solution. Cela revient à se reposer sur l’existant, qui fonctionne déjà, non à parier sur l’avenir. Le pilotage régional de la formation professionnelle aurait permis d’investir sur le long terme dans des formations d’avenir, au sein de secteurs qui ne sont ni structurés ni développés. En Corse, seules les branches du tourisme et du BTP sont à peu près organisées. Mais elles n’auront qu’une vision à court terme, pour des besoins immédiats de métiers peu formés et mal rémunérés. Je veux simplement vous amener à comprendre que ce n’est pas en améliorant le fonctionnement de la bougie que l’on a inventé l’ampoule.
Elle n’est pas mal, celle-là !
Et ce ne sera pas non plus en demandant aux branches existantes de satisfaire des besoins immédiats que l’on repensera les compétences d’avenir dans un territoire. Le temps législatif programmé nous empêchera encore une fois de défendre nos amendements. Tout en m’associant au mécontentement et, parfois, à la colère, de notre ami Jean Lassalle, je constate que, contraints au silence, nous ne pourrons à nouveau pas défendre nos amendements.[[Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié, MM. Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani et Jean Lassalle applaudissent]]
C’est gentil d’avoir parlé de moi !
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Petite Poucette cherche du travail. Et quand elle en trouve, elle en cherche toujours, tant elle sait qu’elle peut, du jour au lendemain, perdre celui qu’elle vient de dénicher. » Cette phrase est tirée du livre Petite Poucette , écrit par Michel Serres, philosophe que, une fois n’est pas coutume, j’ai voulu citer. Un débat a traversé la dernière campagne présidentielle de 2017 : fallait-il instaurer un revenu universel et une taxe sur les robots ? Ces deux propositions sont aujourd’hui défendues par d’éminentes personnalités, comme Elon Musk et Bill Gates. On peut toujours se demander si le travail est l’avenir de l’homme. À mon sens, comme l’explique Dominique Méda, « le grand défi lancé à l’État aujourd’hui n’est […] pas de consacrer plusieurs centaines de milliards de francs à occuper les personnes […], mais à parvenir à […] susciter chez elles le désir d’autonomie et de liberté ». La liberté est une valeur fondamentale. La liberté, c’est choisir son destin. La liberté, c’est gagner dignement sa vie et dire non à un métier dans lequel il n’y a aucun épanouissement. La liberté, c’est s’émanciper dans une société qui, souvent, vous oppresse, vous encadre, vous enferme dans des voies que vous n’avez pas choisies. Qui ne connaît pas un jeune que l’on a mal orienté ? Il y a, au sein de l’éducation nationale, un a priori très négatif sur la formation professionnelle. D’ailleurs, madame la ministre, j’aurais aimé voir à vos côtés M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Aujourd’hui encore, dans l’esprit de nombreux enseignants, la voie professionnelle est considérée comme une voie d’échec. Cela rejaillit forcément sur les parents d’élèves. Le monde change : les mutations technologiques, sociétales et culturelles entraînent avec elles la nécessité de repenser le travail et l’éducation. En tant que législateur, nous devons essayer d’anticiper les conséquences qu’aura sur l’emploi le développement combiné de l’intelligence artificielle, de l’automatisation et de la robotique. Comme le dit mon estimé collègue Cédric Villani, dans son rapport Donner un sens à l’intelligence artificielle , nous devons nous assurer que l’intelligence artificielle n’accroisse pas les inégalités sociales et économiques mais contribue à les réduire. Progrès technologique et employabilité ne sont pas antinomiques. Il n’est pas crédible de combattre des solutions d’intelligence artificielle qui pourront in fine préserver l’emploi, en améliorant l’état de santé de nos concitoyens, leurs conditions de travail et leurs compétences. Aujourd’hui, les salariés sont de plus en plus nombreux à être victimes d’épuisement professionnel, parce qu’ils sont stressés, parce qu’ils craignent de ne pas être assez performants, parce qu’ils ont peur de perdre leur emploi ou, tout simplement, parce qu’ils ont peur pour leur avenir. Nous devons poser les bases d’une nouvelle mobilité professionnelle, non seulement en modifiant le système d’assurance chômage, qui serait étendu à tous les salariés démissionnaires et aux indépendants, mais aussi en renforçant la formation professionnelle tout au long de la vie. Sur ce dernier point, en tant que membre de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, je souhaite plaider en faveur d’une coopération euro-méditerranéenne pour la formation non seulement des étudiants ou apprentis, mais aussi de tous ceux qui bénéficient déjà d’une solide expérience professionnelle. Cela pourrait se faire dans le cadre d’un programme Erasmus méditerranéen, voire africain, et ce, dans tous les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de la santé ou du commerce. Je souhaite finir sur une note plus légère, qui montre que, même dans les situations les plus incertaines, il y a toujours de l’espoir. Dans un de ses sketches, Jamel Debbouze se met en scène face à son conseiller d’orientation, qui lui dit : « Mon petit, tu n’as aucune chance, alors, saisis-la ! » Quelle que soit notre situation, l’espoir est toujours permis ![[Sourires]]
Très bien !
La parole est à M. Jean Lassalle.
Madame la présidente, madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de voir les non-inscrits à pareille fête. Si nous n’avançons pas, nous ne pouvons du moins pas dire que nous n’avons pas eu la parole ce soir.[[Sourires]] Permettez-moi aussi de me réjouir de vous voir à la présidence, madame la présidente, et de vous voir, madame la ministre, vous, si courageuse, entourée de toutes vos compagnes. Je n’ai jamais vu une telle brochette pour présenter un texte. Nous ne pourrons pas dire non plus que, si cela ne marche pas, ce sera la faute des femmes, parce qu’elles ont été mises en première ligne.[[Sourires]] Je pense que le Gouvernement, le Président de la République et sa majorité engagent avec ce texte un élément fondamental pour son éventuelle relance. Je crains pourtant que le Président Macron ne se soit pas donné tous les moyens. Cela me rappelle quand, un an après son élection, M. Hollande a commencé le détricotage des territoires, en lançant « vous allez voir ce que vous allez voir ! » Nous avons vu : il n’y a plus rien ![[Sourires]] J’ai entendu depuis le début que M. le Président de la République voulait donner du sens à l’apprentissage et au droit à choisir sa vie. J’avais cru comprendre que le texte commencerait par la transmission des savoirs à l’école, dont personne ne sortirait sans avoir appris l’essentiel, tout du moins quelque chose, au minimum le français, lire, compter, écrire, se servir d’internet – qu’on subit, la plupart du temps. Où en sommes-nous pour la transmission des savoirs ? Et où en sommes-nous pour ce qui concerne la cohésion, qui devait intervenir vers l’âge de dix-huit ans, avec le service national, lequel aurait permis à notre grand peuple de se retrouver ? Tous ces jeunes, qui auraient vécu une longue période ensemble, se seraient connus et reconnus. Ils n’auraient pas fait de différence entre ces montagnes oubliées et leur CFA – j’en parle, au cas où je l’oublierais –, qui fonctionnait, malgré tout, entre ces territoires et ces banlieues. Je crains que M. le Président de la République ne commette une erreur d’appréciation. Il y a là un vrai dossier, madame la ministre. C’est pourquoi je reconnais votre grand mérite et votre courage pour reprendre en main la situation. Le Président dit qu’il veut remettre l’État en première ligne. Pourquoi pas ! Le seul problème est que je n’ai pas vu grand-chose évoluer s’agissant de la dette. Le Président a aussi dit qu’il allait relancer l’Europe – je ne la trouve pas tellement relancée – et remettre la France au centre du monde. Ce n’est pas tellement l’impression qu’elle donne !
On cherche vraiment le centre du monde !
Les régions avaient commencé un travail sur l’apprentissage et la formation professionnelle. D’un seul coup, on ne sait plus très bien où elles sont. Surtout, qui va payer ? Quel acteur retiendrez-vous ? Pour l’État, cela semble mal parti, avec la dette, l’Europe et, surtout, avec l’optimisme communicatif de M. le président de la Cour des comptes, que mes collègues de la commission des finances et moi-même avons encore entendu. Je ne pense pas qu’il y ait quoi que ce soit à en attendre. De plus, madame la ministre, vous annoncez la réforme de l’organisation de la vie publique. Sur les territoires, pensez-vous que les chambres de commerce et d’industrie – CCI – que l’on a réduites à néant, ou que les entreprises, auxquelles on n’a rien demandé, à moins que le CAC 40 ne vous ait donné de très solides assurances, paieront ? Qui paiera tout cela, dans un contexte aussi désorganisé ? Je ne sais pas. Je ne vois donc qu’un seul service à rendre au Président de la République, celui de lui dire que, tous ensemble, ce soir, nous avons eu une idée : qu’il retire ce texte, qui est prématuré. Avec un texte sur lequel il pourrait se relancer, nous repartirons sur les bases par lesquelles il aurait dû commencer – donner un sens à la France.
Bravo !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, vous avez l’art de donner des titres séduisants à vos projets de loi. Et celui-ci ne fait pas exception puisque vous n’avez pas hésité à le placer sous la bannière de la liberté et du choix. Si l’on ne peut que s’incliner devant de tels auspices, il n’en reste pas moins à affronter la réalité du marché du travail. Et, malheureusement, il est plus complexe et plus inégalitaire que vous ne le laissez entendre. Je m’explique : comme vous, je constate qu’en France, et malgré bien des mesures et mesurettes distillées par le Gouvernement, le taux de chômage est toujours préoccupant. Votre réponse ? La formation. Et vous avez raison. C’est d’ailleurs ce que réclament les Français : plus de flexibilité dans leur vie professionnelle. Ils sont 75 % à être prêts à changer de métier. Et, pour cela, 82 % à plébisciter la formation professionnelle. Pour répondre à cette attente, madame la ministre, vous proposez de développer les formations diplômantes. Mais vous vous y prenez non seulement en supprimant le congé individuel de formation mais aussi en créant un compte personnel de formation, alimenté en euros et non plus en heures, tout en donnant au salarié la possibilité d’en disposer librement. En clair, vous voulez le responsabiliser en lui donnant la possibilité de gérer ses droits à la formation comme il l’entend. Et cela, à l’aide d’une application numérique. Pourquoi pas ! Je partage avec vous l’idée que, si l’État doit se soucier de chacun, il ne saurait se substituer à lui, au risque de devenir une sorte de big mother infantilisante. Mais il y a un petit hic, si j’ose dire. Avec une dotation de base de 5 000 euros sur dix ans, comment prétendre accompagner sérieusement, réellement un salarié ? Parlons chiffres : les formations qualifiantes ou visant des réorientations professionnelles – financées jusque-là par les abondements du congé individuel de formation – seront tout simplement inaccessibles aux salariés, puisqu’un dossier CIF en Île-de-France coûte la bagatelle de 27 000 euros. Parlons encore apprentissage, et donc orientation. Le temps me manque puisque, je le rappelle, les non-inscrits n’ont pas la possibilité de dépasser leur temps de parole, mais je ne peux pas m’empêcher d’évoquer ici les 390 centres d’information et d’orientation, dont 7 dans mon département, l’Hérault, que le ministère de l’éducation nationale envisage de fermer, une décision préjudiciable au maillage territorial nécessaire pour être au plus proche des jeunes citoyens. Si vous voulez vraiment aller vers une société « de liberté et de choix », comme vous le dites, encore faudrait-il vous en donner les moyens. Je crois que nous sommes, dans cet hémicycle, repus, pour ne pas dire « overdosés » de déclarations incantatoires, qui ne se traduisent jamais dans les faits. Je m’interroge également sur les mesures que vous comptez adopter pour lutter contre le fléau des travailleurs détachés. La France est très accueillante pour eux, avec quelque 354 151 salariés détachés en 2016, soit une hausse de 23,8 % par rapport à l’année précédente. Rappelez-vous : ils étaient à peine 26 466 en 2005. Tout cela, vous le savez bien, se fait au détriment des salariés français. Mais peu vous importe : vous êtes prêts à autoriser des accords internationaux pour aller encore plus loin entre pays voisins. Décidément, vous avez du mal à tirer les enseignements de ce qui se passe pourtant sous vos yeux. De même, après les annonces du candidat Macron, nous étions en droit d’attendre une réforme en profondeur de l’assurance chômage ; malheureusement, elle n’aura pas lieu. Prenons l’ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires. Au bout du compte, beaucoup de bruit pour rien : les conditions requises pour en bénéficier sont telles que, selon l’étude d’impact, ils ne seront que 17 000 à 30 000 à en bénéficier. Il en va de même de l’allocation spécifique destinée aux travailleurs indépendants. Autre volet de la loi : la lutte contre les contrats à durée déterminée très courts. Voilà encore une mesure qui reste très en deçà de l’ambition affichée à l’origine. Dommage, d’autant que ce sont, comme on sait, les employeurs publics qui signent aujourd’hui le plus grand nombre de contrats courts. Quant à l’offre raisonnable d’emploi, dont le Conseil d’État a durci les critères, elle continuera à permettre de refuser quasiment n’importe quel emploi. Dommage encore ! Dans un autre domaine, je défendrai un amendement aux termes duquel tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à être nativement accessible. Il me semble normal, en effet, qu’une personne atteinte d’un handicap, notamment malvoyante, puisse avoir accès à toutes les informations destinées au public, au même titre que n’importe quelle autre personne. Enfin, soyons fair-play : vous voir prendre à bras-le-corps la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes – un combat que, bien entendu, je partage – est évidemment positif. Pour conclure, je dirai de ce projet de loi qu’il est décevant, mais je veux croire que les débats à venir pourront l’enrichir. Je suis toujours optimiste !
La parole est à M. Ludovic Pajot.
Il y a plus de non-inscrits que d’inscrits !
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, ce projet de loi est dans la droite ligne des textes que nous a précédemment soumis le Gouvernement : un titre prometteur ; un exposé des motifs ne pouvant, du moins en apparence, que susciter l’approbation ; une communication parfaitement huilée. Mais faisons fi de ces multiples artifices pour nous intéresser à la philosophie qui guide votre réforme. Issue en partie de l’accord conclu le 22 février dernier avec les partenaires sociaux, la réforme de la formation professionnelle que vous nous proposez est en quelque sorte en avance sur son temps. Dans sa frénésie de réformes, le Président de la République semble en effet avoir oublié les étapes fondamentales du processus législatif. Les évaluations de la loi du 8 août 2016, qui prévoit notamment le regroupement des branches, doivent être réalisées en août prochain. Dès lors, pourquoi cette précipitation ? On ne légifère pas efficacement dans l’agitation. Notre arsenal juridique souffre d’une juxtaposition sans fin de textes qui complexifient la matière et, souvent, déroutent nos concitoyens. En matière de formation professionnelle comme dans d’autres domaines, l’État doit être stratège. Or où figure réellement le rôle de la puissance publique dans votre texte ? La formation professionnelle est par ailleurs intimement liée à l’aménagement du territoire : la façon dont elle est appréhendée aura un effet direct sur la réorganisation de nos espaces ruraux et sur notre nécessaire politique de réindustrialisation – des aspects que votre texte n’aborde pas. À côté du volet consacré à la formation professionnelle figurent des dispositions spécifiques relatives à l’assurance chômage. Vous posez notamment en principe l’extension de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ainsi qu’aux travailleurs indépendants, actuellement exclus du dispositif. Le texte crée également une allocation spécifique pour les travailleurs indépendants, versée en cas de privation involontaire d’emploi. Nous ne pouvons que saluer l’intention louable qui préside à cette disposition. Cependant, la rédaction actuelle du texte soulève une difficulté : le projet de loi fixe un montant forfaitaire pour cette allocation, bien que la durée de son attribution soit déterminée par décret. Cela a pour conséquence directe l’absence de prise en considération de plusieurs paramètres tels que les revenus antérieurs, la durée de l’activité ou encore la situation personnelle du travailleur indépendant. Nous proposerons de pallier ce manque. Comme lors de la loi « travail », nous percevons dans ce texte votre volonté de flexibiliser toujours davantage le contrat de travail. Pour notre part, nous restons des défenseurs acharnés du contrat à durée indéterminée et veillerons particulièrement à ce qu’il ne soit pas remis en cause. En effet, nous le répétons, la précarisation de nos salariés ne sera d’aucune utilité pour notre compétitivité.
Il a une voix agréable…[[Sourires]]
Autre volet de votre texte : le financement du régime d’assurance chômage. Il provient majoritairement de contributions des employeurs et des salariés, mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une exonération de la cotisation des salariés à compter d’octobre prochain, financée par l’impôt. Pour notre part, nous estimons que l’indemnisation du chômage doit demeurer un système assurantiel et paritaire. Enfin, votre projet de loi organise un nouveau cadrage des négociations des accords d’assurance chômage. Or nous sommes particulièrement attachés au principe du paritarisme, mis à mal par les dispositions que vous prévoyez. Nous proposerons donc dans la suite du débat de réorienter le dispositif. Nous n’accepterons pas non plus que soit éludé un aspect fondamental, qui devrait être abordé rapidement : je veux naturellement parler de la réforme du syndicalisme. Au total, bien qu’il comporte certaines dispositions intéressantes, ce projet de loi ne tient pas, en l’état, la promesse de son intitulé. Malgré le temps de parole limité dont disposent les non-inscrits, comptez sur notre détermination pour faire entendre la voix des millions de salariés, indépendants, apprentis et alternants pour qui l’avenir professionnel est bien souvent une préoccupation du présent.
La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre du travail.
Mesdames et messieurs les députés, je vous ai écoutés attentivement au cours de cette discussion générale. Avant de tenter, avec les rapporteurs, de vous convaincre – mais je ne doute pas d’y parvenir –, à partir de ce mardi matin, de l’inexactitude de plusieurs affirmations entendues cet après-midi et ce soir, preuve d’un manque d’information, je voudrais revenir sur l’état d’esprit qui préside à ce débat. Dans ce que j’ai entendu dire par ceux qui ne sont pas d’accord, à ce stade, avec le texte, j’ai relevé plusieurs sujets d’étonnement, pour ne pas dire plusieurs contradictions. Je n’ai pas bien compris que les mêmes parlent à la fois d’un processus d’étatisation et d’une libéralisation extrême. Les deux me paraissent un peu incompatibles… Ce n’est ni l’un ni l’autre ; mais je vois là une contradiction intéressante. Ensuite, vous reprochez à la fois au texte de n’être pas la révolution copernicienne que j’ai annoncée et de faire entièrement table rase de l’existant. Troisièmement, beaucoup sont d’accord pour dresser un bilan assez sévère de la situation – une grande inégalité d’accès à la formation, l’incapacité des jeunes à se projeter dans l’avenir, un faible accès à l’apprentissage. Et, pourtant, la plupart n’ont proposé que la défense du statu quo .
Eh oui !
Nous aurons donc à débattre de tout cela au cours de la semaine. Plus fondamentalement encore, deux choses m’ont frappée et, pour moi, représentent de véritables débats de société. D’abord, beaucoup ont parlé de « marchandisation », prétendument anglo-saxonne – ce qui est tout à fait intéressant, dans la mesure où de tels droits individuels n’existent pas du tout aux États-Unis ni au Royaume-Uni ; mais passons sur cet aspect sémantique. J’ai du mal à comprendre. Dire que c’est au jeune de décider de son avenir, du choix de son métier, en quoi est-ce de la marchandisation ?
Très bien !
Dire que c’est au salarié de décider, en plus du plan de formation, de la partie de la formation qui le concerne directement, sans que ce soit nécessairement au sein de son entreprise, ni dans le cadre du métier qu’il exerce aujourd’hui, en quoi n’est-ce pas un droit individuel, en quoi cela constitue-t-il une dépendance vis-à-vis du marché ? J’ai du mal à comprendre que vous luttiez contre les droits individuels et que, chaque fois qu’ils se concrétisent, vous disiez que l’individu est finalement seul face au marché – alors qu’aujourd’hui il n’a pas accès à la décision. C’est pourtant bien d’émancipation qu’il s’agit lorsqu’une personne peut se déterminer, dans le cadre d’un système mutualisé, régulé, certifié, dont la qualité et les coûts sont contrôlés – donc au-delà de la seule loi de l’offre et de la demande individuelle. À la fin des fins, ce qui compte, c’est la personne : c’est elle qui, protégée par des garanties collectives, a ses choix à faire et peut prendre son destin en main. À ce sujet, permettez-moi de vous faire part de mon sentiment. Je trouve qu’il y a un peu de condescendance, voire de mépris, à penser que nos concitoyens ne sont pas capables de décider pour eux-mêmes. Moi, cela me choque. Ce n’est pas mon projet de société. Bien sûr, il faut des conseils, des aides, du soutien, de la mutualisation ; c’est cela, notre modèle social : on n’est pas seul face à l’avenir et dans la société. Mais, à un moment donné, chacun doit pouvoir choisir pour lui-même. Une société moderne, émancipatrice, fait confiance à la personne, à l’humain. C’est ce que nous vous proposons dans ce texte ; j’espère que nous nous y retrouverons tous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1ᵉʳ. La parole est d’abord à Mme Fadila Khattabi.
L’article 1ᵉʳconstitue l’une des avancées majeures du projet de loi. En proposant la rénovation du compte personnel de formation, il ouvre une nouvelle page de l’histoire de la formation professionnelle dans notre pays et suscite donc un nouvel espoir. Peu utilisé par les salariés depuis son entrée en vigueur en 2015, le CPF sera demain un outil accessible à toutes et à tous, notamment par le biais d’une application dédiée – autrement dit, un outil qui renforcera l’égalité des chances. L’objectif est clair : il s’agit d’instaurer une nouvelle société de compétences pour réagir aux différentes mutations – économiques, technologiques, environnementales ou encore numériques. À cette fin, il me semble essentiel que chaque individu puisse avoir accès à la formation, et ce tout au long de son parcours professionnel. C’est donc en toute logique que la facilité d’accès à la formation se conjugue à une facilité d’accès à l’information, grâce au conseil en évolution professionnelle qui sera gratuit pour tous et opérationnel dans tout le territoire national. Autre changement : dans un souci de lisibilité et afin de permettre aux actifs de connaître le capital formation dont ils disposent, le CPF sera comptabilisé en euros. Et, pour plus de justice sociale, il sera davantage alimenté pour les personnes les moins qualifiées, autrement dit les plus vulnérables, passant dans ce cas de 500 à 800 euros par an. Ancienne vice-présidente de région et chargée de la formation professionnelle, je sais que, pour les plus fragiles, la formation représente un tremplin indispensable vers l’inclusion et l’insertion dans l’emploi. Je tiens d’ailleurs à souligner que l’article prend ces publics en considération et accroît les moyens d’accompagnement qui leur sont consacrés, qu’il s’agisse des jeunes peu qualifiés dans les quartiers relevant de la politique de la ville ou des personnes en situation d’illettrisme. Il n’oublie pas non plus d’aborder la question du handicap. Ainsi, plusieurs dispositions favorisent l’insertion professionnelle en milieu ordinaire, comme l’a rappelé notre rapporteure au fond. Bref, l’article offre une liberté inédite de démarche et de choix de formation, sans faire l’impasse sur ce qui me paraît essentiel : l’accompagnement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à M. Maxime Minot.
« Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : un titre ô combien ambitieux, pour un sujet ô combien essentiel à l’heure où un jeune de moins de vingt-cinq ans sur cinq est sans emploi. Tous ici, sur tous les bancs, s’accordent, je crois, à dire que l’apprentissage peut et doit marcher. Pour cela, il nous faut effectivement le réformer, car le taux d’échec est élevé – un apprenti sur quatre abandonne en cours de route. Partageant ce constat, le Gouvernement propose un certain nombre de mesures qui vont indéniablement dans le bon sens. Je pense notamment à la simplification du contrat d’apprentissage, à la rationalisation de la certification des organismes de formation, aux dispositifs favorisant l’égalité salariale – même si leur inscription dans ce texte ne semble pas opportune – et à la réaffirmation du rôle des chambres de commerce et d’industrie, qui sont en première ligne dans ce domaine – je note au passage un manque de cohérence avec la baisse du budget qui leur est alloué dans la dernière loi de finances. D’autres dispositions ne peuvent que susciter une certaine réserve : l’article 1ᵉʳ, par exemple, avec la monétisation du compte professionnel de formation qui va transformer la formation en un bien de consommation comme un autre ; mais aussi la reprise en main par l’État de l’ensemble de la politique de formation, au sein d’un nouvel établissement public où il sera majoritaire. Quant au financement de l’apprentissage, les changements de pied successifs du Gouvernement ne sont pas pour nous rassurer. Après avoir voulu assujettir les employeurs actuellement exemptés de taxe d’apprentissage, rétropédalage ! Après avoir voulu mettre en place une contribution unique, rétropédalage ! Enfin, je vous invite à clarifier le dispositif de l’assurance chômage auprès des Français. Si vous élargissez effectivement le bénéfice de cette prestation à de nouveaux publics, comme les démissionnaires et les indépendants en cessation d’activité, le coût sera supporté en partie non plus par le travail mais par l’impôt et, partant, la solidarité nationale. L’assurance chômage devient-elle alors un minimum social ? C’est une question majeure que vous semblez éluder et un pari étonnant de la part d’un Gouvernement qui mise tout son crédit sur la reprise économique.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015, le compte personnel de formation est ouvert à toute personne en emploi ou en recherche d’emploi. Il favorise significativement l’accès à la formation tout au long de la vie, renforce l’autonomie de l’individu et la sécurisation du parcours professionnel. Après des difficultés de démarrage, le CPF est monté en puissance lors des années 2016 et 2017 : au 1ᵉʳ février 2018, 5 368 534 comptes étaient ouverts. Cependant, l’étude d’impact nous apprend que moins de la moitié des salariés a une idée précise de ce dont il s’agit, et que moins de 30 % en connaissent les modalités. Il était donc nécessaire, dans ce projet de loi, d’en favoriser la lisibilité et de revoir sa gouvernance. L’unité en heures, complexe et peu lisible, devait être revue. La monétisation du CPF offre aux bénéficiaires un meilleur accès au dispositif et leur permet d’être responsables de leurs choix. Nous saluons également le fait que les salariés travaillant à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. En effet, ces salariés à temps partiel ont, de manière générale, un plus faible niveau de qualification et un plus faible accès à la formation. La majoration d’abondement pour les salariés non qualifiés est également une mesure centrale et nécessaire dans notre objectif d’ériger une société de compétences. Les amendements que le groupe MODEM a déposés sur cet article visent à sécuriser les droits des demandeurs d’emploi, mais aussi à renforcer ceux des travailleurs handicapés. Nous souhaitons également combler des lacunes d’un projet qui, d’une part, ne prévoit pas à ce jour de dispositif de « revoyure » du montant d’abondement annuel du compte personnel de formation et, d’autre part, n’inclut pas les bilans de compétences et les démarches de validation des acquis de l’expérience dans les formations éligibles au CPF de transition, ce à quoi nous avons souhaité remédier. Enfin, afin d’encourager l’investissement des actifs dans leur formation, nous proposons que soit créée une incitation fiscale, sous la forme d’un crédit d’impôt, lorsque le bénéficiaire décide d’abonder lui-même son CPF.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
L’article 1ᵉʳ porte sur la monétisation du compte personnel de formation. Selon les modalités de ce nouveau système, le coût moyen d’une formation sera désormais de 14,22 euros de l’heure, alors qu’il atteint plutôt en moyenne 30 à 40 euros aujourd’hui, avec des pics à 50 euros et plus dans certaines branches. Le premier problème, c’est que les 5 millions de nos concitoyens ayant déjà ouvert un compte personnel de formation seront perdants à l’issue de cette conversion en euros. Le deuxième problème, c’est que les futurs bénéficiaires, à cause de ces niveaux de financement, devront attendre plus longtemps pour pouvoir se former. Pour un bilan de compétences, par exemple, il leur faudra attendre trois ans au lieu d’un an actuellement. Le troisième problème se posera pour les personnes qui ne souhaiteront pas ou ne pourront pas attendre. Elles seront amenées à participer davantage au financement de leurs propres formations. Pour des personnes à faibles revenus, se posera désormais la question de l’accès à la formation. Notre système de formation professionnelle contribuera donc à renforcer les inégalités sociales et professionnelles. L’article 1ᵉʳ supprime le congé individuel de formation, un dispositif créé en 1984. Le CIF représente aujourd’hui 40 000 départs en formation par an pour une durée moyenne de 700 heures de formation. Les bénéficiaires sont à 44 % des employés et à 35 % des ouvriers. Selon une étude de l’Observatoire des transitions professionnelles, le taux de réussite à la certification visée est de 93 %. Nous avons donc un dispositif qui est connu des salariés, qui bénéficie majoritairement à des personnes faiblement qualifiées et qui offre un excellent bilan. Pourtant, le Gouvernement fait le choix de le supprimer. Nous souhaitons poser de nouveau cette question légitime : pourquoi supprimer un outil qui fonctionne ? Le Gouvernement propose de créer un CPF de transition moins bien doté financièrement. Il est difficile de comprendre les motifs d’une telle réforme. Il nous semble, au contraire, qu’il aurait fallu lutter contre les effets malthusiens de présélection pour les dossiers du CIF. Or, madame la ministre, vous faites le choix opposé, ce que nous ne pouvons que regretter.
La parole est à Mme Zivka Park.
Le compte personnel de formation est un outil d’accès individuel à la formation professionnelle ouvert à tous les actifs de plus de seize ans. Étant donné l’heure tardive, je ne reviendrai pas sur ses modalités. Les mêmes critiques reviennent souvent : des modalités d’accès encore difficiles aux formations ; un système de listes qui n’est plus compréhensible ; un plafond d’acquisition jugé trop bas ; une gouvernance éclatée donnant peu de lisibilité et de possibilité de régulation financière d’ensemble. Toutes ces limites freinent le recours au dispositif. Aussi, l’article 1ᵉʳ transforme en profondeur le CPF, afin de libérer et de faciliter l’accès à l’offre de formation. L’objectif fondamental est de créer une liberté de formation pour chaque actif, grâce à un compte personnel de formation facile d’accès, financé, opérationnel et ouvert sur des formations de qualité. C’est pourquoi nous mettons en place un financement unique du compte personnel de formation et du congé individuel de formation, dans un compte personnel de formation rénové. Il sera mobilisable par les salariés, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants. Par la suite, il le sera également pour les fonctionnaires, selon des dispositions réglementaires. Par ailleurs, nous introduisons une monétisation du compte personnel de formation, en comptabilisant les droits en euros pour en faciliter la lisibilité et l’appropriation. Le montant annuel d’alimentation des droits, ainsi que son plafonnement, sera supérieur pour tous les actifs ayant un niveau CAP. L’ensemble des règles régissant le fonctionnement du CPF sont simplifiées par l’article 1ᵉʳ : les listes de formations éligibles sont supprimées ; la gestion du CPF est externalisée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations qui conclura une convention triennale avec l’État. Nous instaurons une nouvelle gouvernance pour une meilleure régulation plus efficace et plus efficiente.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Dans le titre Iᵉʳ, nous abordons tout ce qui concerne la formation des salariés avec la création à l’article 1ᵉʳ d’un compte personnel de formation monétisé, ce qui veut dire que, désormais, les salariés ne bénéficieront plus d’un crédit d’heures comme c’était le cas auparavant, mais d’un compte formation crédité en euros. Vous avez prévu un abondement de ce compte personnel de formation de 500 euros par an au minimum avec un plafond de 5 000 euros, en faisant une exception pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau du CAP-BEP, qui disposeraient d’un crédit de 800 euros annuels avec un plafond de 8 000 euros. Ce faisant, vous espérez garantir une plus grande lisibilité du dispositif et un accès plus facile à la formation, notamment des salariés des très petites et moyennes entreprises. Si nous n’avons pas proposé d’amendements de suppression de l’article 1ᵉʳ, nous pensons que la monétisation du compte personnel de formation risque de se traduire par une perte de droit pour les salariés, le droit variant en fonction du coût des formations. Pis encore, certains métiers nécessitent souvent des formations plus coûteuses que les salariés ne pourront parfois pas assumer. Vous risquez donc de transformer le marché de la formation en un marché de consommation, au détriment de la montée en compétences à laquelle nous aspirons tous pour les salariés de notre pays. Ce compte personnel de formation met aussi à mal la co-construction de la formation entre l’employeur et le salarié qui sera demain totalement libre du choix de sa formation en fonction du crédit dont il dispose. Nous ne sommes pas opposés, madame la ministre, à la liberté de choix des salariés et ne remettons nullement en cause leur capacité à faire leurs propres choix. Nous leur faisons tout à fait confiance et savons qu’ils sont tout à fait capables d’assumer de tels choix. Néanmoins, nous pensons que les formations suivies doivent correspondre à certains besoins du marché de l’emploi. Je ne demande, madame la ministre, qu’à être rassuré sur ce point, ce que l’examen de l’article vous permettra sans doute de faire. Deux points nous ont satisfaits. Madame la ministre, en commission des affaires sociales, sur proposition de nos collègues Bernard Perrut, Paul Christophe et Gisèle Biémouret, vous avez accepté un abondement majoré du compte personnel de formation des travailleurs en situation de handicap, ce dont nous nous réjouissons. D’autre part, sur proposition de Gérard Cherpion, Véronique Louwagie et Bernard Perrut, vous avez également accepté de rendre éligible au droit au compte personnel de formation la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis poids lourds, ce qui est une très bonne chose à préserver dans le texte. Madame la ministre, la formation professionnelle bénéficie de sommes très importantes, mais nous ne savons pas toujours très bien comment elles sont utilisées et nous ne pouvons analyser l’efficacité des formations dispensées. Faut-il pour autant monétiser cette formation et prendre le risque de la transformer en bien de consommation ? Nous ne le pensons pas. Nous suivrons avec beaucoup de rigueur l’application de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Je profite de l’occasion de la discussion sur l’article 1ᵉʳ pour demander à notre collègue Laurent Pietraszewski, alors que nous saurons demain de combien d’euros sera crédité notre compte de formation, à quel prix il monnaiera la formation en novlangue macronienne avec laquelle il nous a encore ravis ce soir à la tribune, faisant la démonstration de la cohérence parfaite entre le texte des ordonnances réformant le code du travail et celui-ci.[[Sourires]] Madame la ministre, vous avez d’ailleurs utilisé les mêmes éléments habiles de langage. Vous nous aviez en effet dit, lors du précédent débat, que celles et ceux qui s’opposaient à votre texte étaient ceux qui pensaient que les salariés n’étaient pas capables de défendre eux-mêmes leurs intérêts dans l’entreprise, même face à leur employeur. Dans ce texte, une nouvelle fois, vous dites à celles et ceux qui s’opposent à votre projet de loi qu’ils pensent que les salariés ne sont pas capables de faire valoir eux-mêmes leurs intérêts de formation. En réalité, dans les deux cas, celui des ordonnances et celui de l’individualisation du salarié face à la formation, vous niez leur situation réelle dans l’entreprise et les rapports de force qui peuvent s’y exprimer, sous la forme d’intérêts divergents. En individualisant tout, vous dites responsabiliser les salariés ; en fait, vous déresponsabilisez l’employeur et, à bien des égards, la société. Votre monde rêvé est celui où chacun concourt à sa réussite personnelle, en refusant de voir que les chances de chacun ne sont pas les mêmes. L’organisation de notre monde, au contraire, est collective et repose sur une vision au service de l’intérêt général, à long terme, non pas comme votre logique d’employabilité à court terme. Vous prétendez donner plus de lisibilité aux salariés, en passant d’un compte horaire à un compte monétisé. Mais, étant donné le coût réel d’une heure de formation, vous procédez de fait à une réduction réelle des droits à la formation des salariés. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’article 1ᵉʳ.
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Viry.
L’article 1ᵉʳ refonde un dispositif mis en œuvre récemment et qui, de l’avis unanime, fonctionne bien. Comme Gilles Lurton, je crains que la monétisation ne soit un trompe-l’œil. Je crains que, contrairement aux belles intentions que vous affichez au nom de l’égalité des chances, les salariés n’aient en réalité moins de droits. La monétisation implique la création d’une application numérique. Or nous avons fait récemment l’expérience d’une application qui n’a pas fonctionné, provoquant une catastrophe : pendant des mois, des salariés n’ont pas pu avoir accès à la formation. Si nous avons des réserves sur le principe de la monétisation – nous y reviendrons –, cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas pour une société de liberté, de confiance et d’émancipation ; bien au contraire ! Je souhaiterais, madame la ministre, que dans les débats vous nous apportiez des éléments de garantie sur les tests et les modes opératoires, et plus généralement sur la manière dont procédera l’opérateur qui doit mettre en place cette application. Je ne voudrais pas qu’une catastrophe industrielle interdise aux salariés, d’ici quelques à mois, d’actionner leur compte et d’accéder à la montée en compétences parce que votre belle idée ne serait pas prête à être mise en service sur le plan numérique.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
L’article 1ᵉʳ de ce projet de loi cherche à réformer le CPF en le monétisant. Le compte est supposé devenir un outil d’accès direct et universel à des répertoires de formation simplifiés et divisés en blocs de compétences. En instaurant cette monétisation, le Gouvernement ne prend pas en compte la réalité du terrain et celle du coût des formations. En pratique, les formations les moins chères seront privilégiées, et les plus chères, abandonnées. Vous l’avez donc compris, les dispositions de cet article 1ᵉʳ vont engendrer nombre d’effets pervers et néfastes : perte de droits pour les actifs et les demandeurs d’emploi, car droits à géométrie variable en fonction du coût de la formation ; transformation du marché de la formation en un marché de consommation au détriment de la montée en compétences ; des conventions professionnelles moins accessibles à cause de la suppression du congé individuel de formation, remplacé par le CPF transition, moins attractif. Au lieu de rendre les actifs et les demandeurs d’emploi libres de choisir leur formation et donc leur parcours professionnel, cet article creuse les écarts d’accès à la formation. Pour pallier les risques inéluctables d’inégalités, il est donc impératif de supprimer la monétisation. C’est pourquoi je vous invite à voter les excellents amendements de mes collègues du groupe Les Républicains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente : Questions orales sans débat. La séance est levée.