Madame la ministre, je ne vais pas lire toute ma question. Je me réfère au texte écrit de ma question mais je serai très attentive aux informations complémentaires que vous pourrez nous donner. Vous avez déjà abordé le sujet en partie dans vos réponses lors de l'exposé de la note d'orientation. J'aimerais savoir quelles nouvelles initiatives vous avez entamées. En termes d'aide humanitaire, quel est le rôle que pourrait jouer la Belgique pour les populations qui souffrent dans le Haut-Karabakh. Je vous remercie.
Mevrouw de minister, het oplaaien in september 2020 van het bevroren conflict over de historisch autonome Armeense regio Nagorno-Karabach, inclusief de omringende grensprovincies, bekend als de republiek Artsakh, plaatst de internationale status van het gebied opnieuw op de agenda. Artsakh had eeuwenlang een autonome status als een etnisch Armeense regio, zowel binnen het grotere Armenië als binnen het territorium van het huidige Azerbeidzjan. De historisch culturele Armeense wortels van het gebied gaan terug tot de vijfde eeuw voor Christus. Van de late vijfde eeuw tot de vroege twintigste eeuw hebben opeenvolgend Perzische, Arabische en Russische heersers het gebied dat bekendstond als Karabach, grote autonomie toegestaan. Na een korte onafhankelijke periode na de Eerste Wereldoorlog werd Artsakh opnieuw door de Russen onder de voet gelopen en toegewezen aan de Sovjetdeelrepubliek Azerbeidzjan in 1921. Artsakh werd kunstmatig afgesneden van de rest van Armenië, dat een eigen Sovjetrepubliek vormde, door het in Azerbeidzjan onder te brengen. Het was een strategisch manoeuvre van de Sovjetunie, in een poging om de nieuwe seculiere Turkse republiek uit de westerse invloedssfeer te houden. Onder Stalin werd Opper-Karabach in 1923 echter weer erkend als een autonome oblast binnen de Sovjetrepubliek Azerbeidzjan. Artsakh werd afgezonderd van het historische Armeense moederland met een Azerbeidzjaanse corridor, waar toen in meerderheid Armenen woonden. Die geschiedenis maakt al duidelijk dat de hedendaagse republiek Artsakh wortelt in een historisch autonome Armeense natie, die afhankelijk van buitenlandse heersers afwisselend verbonden was met Armenië. Die historische autonomie werd in de jaren negentig, na het uiteenvallen van de Sovjetunie, opnieuw ter discussie gesteld door de Azerbeidzjanen, die aanspraak maakten op het gebied. Er brak een gewapend conflict uit, dat bevroren werd met een wapenstilstand in 1994, die de grenzen van de autonome republiek Artsakh respecteerde en uittekende. Maar, helaas, in de vroege ochtend van 27 september 2020 wordt de burgerbevolking van de republiek Artsakh door hevige bombardementen opgeschrikt. Enkele uren later verklaart Azerbeidzjan, met militaire steun van Turkije, de oorlog aan de republiek. Dat leidde tot oorlogsmisdaden zoals het gebruik van clusterbommen en chemische wapens en aanvallen op scholen en ziekenhuizen. Infrastructuur, graven, kerken en monumenten werden vernietigd. Uiteindelijk werd een aanzienlijk deel van Nagorno-Karabach door de Azeri's, inclusief de omringende provincies, militair bezet. Met een staakt-het-vuren onder druk van Rusland en buiten het overlegkader van de Minskgroep van de OVSE werd het conflict tijdelijk besloten. Zowel Turkije, Rusland als Azerbeidzjan wint eigenlijk bij het resultaat en laat de Armeense bevolking eenduidig achter als de grote verliezer. Van de grenzen van 1994 is geen sprake meer. Duizenden Armeniërs zijn van hun gronden en huizen verjaagd en op de vlucht voor het oorlogsgeweld. Het moge duidelijk zijn dat die nefaste situatie voor de Armeniërs geen aanvaardbare uitkomst is en dus geen duurzame vrede kan betekenen. Het resultaat van het recente conflict is immers niet enkel humanitair leed, maar ook een complete miskenning door Azerbeidzjan van de eeuwenoude autonomie van Artsakh. Mevrouw de minister, zal de Belgische regering de republiek erkennen als een onafhankelijke, soevereine staat? Zo neen, zal de regering op zijn minst diplomatieke betrekkingen aangaan met de republiek Artsakh?
Madame la présidente, madame la ministre, je ne vais pas revenir en long et en large sur la situation au Haut-Karabakh. Nous avons eu l'occasion d'en discuter longuement, que ce soit en séance plénière ou ici en commission. Je voudrais simplement vous dire qu'une résolution que j'ai portée avec plusieurs collègues sera, je l'espère, adoptée demain, en séance plénière, par le Parlement. Parmi les nombreux aspects qu'elle aborde, il y a bien sûr la question du cessez-le-feu. L'une des demandes principales qui s'y trouve est que les parties au conflit le respectent strictement. Sur le terrain, la situation semble pour le moins troublée. En effet, nous apprenions ce week-end qu'une violation de ce cessez-le-feu avait été signalée par l'armée russe le 11 décembre dernier, dans le district de Hadrout. Plus précisément, des tirs à l'arme automatique auraient eu lieu. Des demandes de respect du cessez-le-feu auraient ensuite été envoyées rapidement aux deux parties. Madame la ministre, disposez-vous d'informations supplémentaires sur la situation actuelle au Haut-Karabakh? Disposez-vous de plus de détails concernant cette violation du cessez-le-feu? Selon vos informations, s'agit-il d'un cas isolé? La situation a-t-elle pu être apaisée? Quels ont été, à votre connaissance, le bilan et les conséquences de cet événement? J'aimerais également revenir brièvement sur les dernières déclarations de Recep Tayyip Erdogan qui, lors de sa visite à Bakou pour célébrer la victoire azérie, a affirmé vouloir que "la lutte de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie continue". Pour le président turc, "la lutte va maintenant se poursuivre sur de nombreux autres fronts". Ce sont ses mots. Ces déclarations doivent évidemment nous inciter plus que jamais à la prudence. Madame la ministre, ma question est simple: comment y réagissez-vous? Quelles pourraient en être les conséquences?
Mme Jadin est absente.
Madame la présidente, madame la ministre des Affaires étrangères, je ne vais pas revenir sur le conflit du Haut-Karabakh. Nous avons longuement discuté de cette question dans le cadre de la résolution qui serait adoptée demain par la Chambre. Je voudrais juste revenir sur les déclarations du président turc, le 10 décembre dernier. Mon collègue M. De Maegd y a déjà fait référence. Au moment même où les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se réunissaient à Bruxelles, par une forme de formidable pied de nez ou bras d'honneur, le président Erdogan a fait défiler les troupes turques à Bakou en même temps que les troupes de l'Azerbaïdjan. C'est bien la preuve que ces troupes ont combattu. On ne fait pas défiler des troupes qui n'auraient pas combattu. Le président turc avait jusqu'alors nié que ces troupes aient été impliquées dans ce conflit. Le président turc a tenu des propos scandaleux concernant le génocide arménien. Il a déclaré que "la lutte qui a été menée jusqu'à présent dans le domaine militaire et politique se poursuivra désormais sur de nombreux fronts différents". Il a glorifié dans la foulée la mémoire d'Enver Pacha, un des trois principaux commanditaires du génocide des Arméniens de 1915. Le président azerbaïdjanais, pour sa part, a affirmé notamment les ambitions de Bakou sur Erevan, sur la région du Zanguezour et sur la région du lac Sevan. Ces régions représentent une grande partie du territoire de la république d'Arménie actuelle. Le message des deux chefs d'État est clair: après avoir vidé l'Arménie occidentale de sa population arménienne lors du génocide de 1915, la région du Nakhitchevan au cours du XXe siècle et désormais une partie du Haut-Karabakh, Erdogan et Aliyev allient leurs forces pour "achever le travail de leurs ancêtres", selon la formulation du président turc. C'est évidemment extrêmement choquant. On savait le président Erdogan négationniste. Le voilà qui semble vouloir poursuivre les massacres. Il fait même référence au génocide arménien de 1915 pour "terminer le travail", selon ses dires. Aujourd'hui, madame la ministre, il nous appartient, il vous appartient de protéger la population arménienne, de condamner fermement ces propos totalement scandaleux et inacceptables, et d'avoir enfin une attitude ferme et déterminée à l'égard du régime d'Erdogan, qui se permet décidément tout, avant qu'il ne se rende coupable de nouvelles aventures guerrières illégales, provoquant de nouvelles tragédies humaines. J'attends de votre part, madame la ministre, une attitude extrêmement ferme en la matière.
Madame la présidente, nous avons déjà entamé cette discussion sur le Haut-Karabakh lors de la discussion sur la note de politique générale. Je ne vais pas revenir sur les événements à la base du conflit ni sur la guerre qui a sévi du 27 septembre au 9 novembre dernier. Avant de répondre plus en détail aux questions, je vais d'abord tenter de dresser le tableau actuel de la situation qui prévaut sur place, en tout cas en fonction des informations à notre disposition. Comme vous le savez, un accord de cessez-le-feu est finalement intervenu le 9 novembre dernier et il a été suivi du déploiement ultra-rapide d'une force de maintien de la paix russe de 1960 hommes. Dans l'ensemble – je dis bien dans l'ensemble –, l'accord a été relativement bien respecté mais un problème sérieux est survenu les 11 et 12 décembre derniers dans la région au nord de la ville de Hadrout, occupée par les forces azéries. L'intervention des forces de maintien de la paix russes a permis de calmer la situation. Malheureusement, des morts et des blessés sont à déplorer des deux côtés. Les observateurs se trouvant dans la zone sont d'avis qu'il ne s'agit que d'un incident isolé – si on peut le qualifier ainsi –, dû à une faille dans le système de surveillance que les forces de maintien de la paix russes a mis en place. Cette faille a entre-temps manifestement été corrigée. La Russie n'a pas seulement déployé des unités chargées de patrouiller le long des nouvelles lignes de contact entre les forces azéries et arméniennes au Karabakh. Elle comprend aussi des unités de déminage et de génie civil. En outre, un centre interdépartemental pour l'assistance technique et humanitaire a été créé, dont des équipes ont été envoyées au Karabakh et elles sont chargées de réparer les lignes électriques, le réseau de distribution de gaz, les routes principales et l'infrastructure médicale. L'aéroport de Stepanakert réceptionnera aussi l'aide humanitaire et médicale directement par avion. Une mission coordonnée par le représentant de Nations Unies à Bakou et composée de représentants des organisations humanitaires onusiennes se prépare par ailleurs à se rendre au Karabakh pour y évaluer les besoins humanitaires, médicaux et techniques. Le rapport de cette mission sera très utile car il servira de balise à la communauté internationale, donc aussi aux instances européennes, à leurs pays membres et donc aussi à la Belgique qui est prête à fournir de l'assistance en matière de reconstruction d'infrastructures, d'habitations, de protection du patrimoine culturel et de livraison de produits d'urgence – je pense par exemple à des vivres ou à des médicaments. La Croix-Rouge et les forces de maintien de la paix russes jouent un rôle de facilitateur entre les deux parties pour négocier un accord sur l'échange des prisonniers de guerre et des dépouilles. La partie arménienne souhaite procéder à un seul grand échange plutôt que de procéder par étapes. Un échange a donc finalement eu lieu le lundi 14 décembre 2020. Un avion russe a d'abord transporté 16 prisonniers de guerre azéris de Erevan à Bakou et a ensuite ramené 44 prisonniers de guerre arméniens dans leur pays d'origine, l'échange des prisonniers ayant pris un peu de retard. Quant aux dépouilles, plusieurs centaines ont déjà fait l'objet d'un échange dont 600 dépouilles arméniennes. La fin des hostilités semblerait aussi – je parle à chaque fois au conditionnel car il est très difficile de parler de ce qu'un peuple ressent – avoir redonné confiance à une partie de la population du Haut-Karabakh, puisque 50 000 Arméniens qui avaient cherché refuge en Arménie lors des hostilités, sont rentrés au Karabakh, ce qui est incontestablement un développement positif, même si ce n'est pas suffisant. Le Groupe de Minsk, qui, vous vous en souviendrez, n'avait pas pu jouer son rôle de négociation du cessez-le-feu, a repris les rennes du processus diplomatique. Les coprésidents français, américain et russe s'étaient réunis en marge de la réunion mensuelle de l'OSCE les 2 et 3 décembre derniers. Les 11 et 12 décembre 2020, ils ont visité ensemble l'Azerbaïdjan, puis, l'Arménie et, selon nos informations, cette visite avait pour but de prendre le pouls de la situation à Bakou et à Erevan. Ils y ont également rencontré les leaders de la communauté arménienne du Haut-Karabakh, le Groupe de Minsk restant le seul forum international habilité par le Conseil de sécurité des Nations Unies à faciliter les négociations d'une solution globale et durable à la situation du Haut-Karabakh. Cela ne veut pas dire pour autant que les instances européennes et les pays membres de l'Union européenne ne peuvent pas contribuer à la recherche d'une solution. Certes, les grandes lignes de la solution, comme le statut du futur du Haut-Karabakh et la normalisation des relations entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, seront débattues au sein du Groupe de Minsk. Mais, à côté de ces négociations, il faudra, dans le cas d'un accord global, s'atteler à d'autres tâches: la reconstruction, le développement de liens économiques, commerciaux, de transport entre les belligérants, la protection de l'héritage culturel et religieux, le lancement d'une coopération régionale entre les trois pays du Caucase du Sud et leurs trois grands voisins que sont la Turquie, la Russie, l'Iran, etc. Dans chacun de ces dossiers, l'Union européenne dispose d'une boîte à outils de mesures de développement, de réconciliation et de reconstruction. Elle devrait donc être capable de jouer un rôle important dans les domaines précités et qui devraient encadrer le processus diplomatique et consolider la confiance qui devrait être développée entre les parties. Tot zover mijn toelichting bij de situatie op het terrein en de stand van het diplomatieke proces. Dat diplomatiek proces zal voorzichtig starten vanwege de politieke situatie in Armenië. De militaire nederlaag heeft de Armeense bevolking zwaar geschokt en de positie van eerste minister Pasjinian is verzwakt. De parlementaire en niet-parlementaire oppositie heeft zich verenigd in een beweging. Zij eist het ontslag van de regering van eerste minister Pasjinian, de vorming van een voorlopige regering van nationale eenheid en vervroegde verkiezingen. De invloedrijke Armeense Kerk steunt de oproep van de oppositie. Eerste minister Pasjinian beschikt weliswaar nog steeds over een parlementaire meerderheid, maar zijn positie wordt systematisch ondergraven door de oppositie. Die schuift hem immers de schuld voor de nederlaag integraal in de schoenen. Op een bepaald moment moet de Armeense politieke elite de rangen sluiten om aan de onderhandelingstafel met de covoorzitter van de Minskgroep en de Azerbeidzjaanse leiding plaats te nemen. Werden er tijdens het vierenveertig dagen durende conflict en daarna wreedheden begaan ten opzichte van burgers en soldaten? Zowel Amnesty International als Human Rights Watch wijst erop dat er aan beide zijden wreedheden ten opzichte van soldaten gebeurd zijn. Zij menen weet te hebben van twee standrechtelijke executies van Armeense soldaten door Azerbeidzjaanse troepen en van één standrechtelijke executie van een Azerbeidzjaanse soldaat door Armeense soldaten. Dat geeft evenwel geen beeld van de volledige situatie. Daarnaast zijn er beelden van slagen en vernederend gedrag ten opzichte van gevangengenomen soldaten op sociale media verschenen. Het is aan beide partijen om die aantijgingen te onderzoeken en zo nodig de daders te bestraffen. Een positieve evolutie in dat verband vond plaats op maandag 14 december. Vier Azerbeidzjaanse militairen werden door de procureur-generaal van hun land aangeklaagd, twee vanwege de vernietiging en de schending van Armeense graven en twee voor de oneervolle behandeling van stoffelijke overschotten van gesneuvelde vijanden. De bewijslast waarop het Azerbeidzjaanse openbaar ministerie zich beroept, is afkomstig van de militairen zelf. Zij hadden hun wandaden immers gefilmd en op hun Facebookpagina geplaatst. Het is positief dat de Azerbeidzjaanse autoriteiten blijkbaar niet van plan zijn de gedocumenteerde bewezen wandaden van hun soldaten onder de mat te vegen. Informatie over de vernieling van culturele en religieuze monumenten, de desacralisering van begraafplaatsen en het dreigen met marteling van burgers door Azerbeidzjaanse soldaten is tot nu toe zeldzaam gebleken. Ze blijven natuurlijk onaanvaardbaar. Waakzaamheid is dus geboden. De vernielingen in en rond Nagorno-Karabach zijn groot. De reconstructienoden zijn omvangrijk. Er zijn duizenden doden gevallen en er werden grote vernielingen aangericht. Daarnaast zijn ons beelden bekend van Armeense burgers wonend in gebieden die aan Azerbeidzjan teruggegeven dienen te worden, die weigerden de komst van het Azerbeidzjaanse leger af te wachten, hun huizen in brand staken en met hun hebben en houden naar Armenië vertrokken. Voorts sta ik even stil bij het verzoek om de republiek Artsakh te erkennen. Sinds 1994 heeft geen enkel land de beslissing genomen de republiek Artsakh te erkennen, zelfs Armenië niet. Het toekomstige statuut van Nagorno-Karabach zal onderhandeld worden in de Minskgroep. Het is niet aan individuele staten en nog minder aan een land als België, dat het internationaal recht hoog in zijn vaandel draagt, om de internationale rechtsorde zomaar naast zich neer te leggen. Wel zal onder land bij de eerste zijn om een onderhandelde uitkomst te erkennen. Beste collega's, ik dank u voor uw interesse in de kwestie Nagorno-Karabach. Ik volg die persoonlijk ook met grote belangstelling, ook en vooral omdat ik ervan overtuigd ben dat, eens het militaire conflict tot het verleden behoort, de mogelijkheid bestaat te komen tot een duurzame normalisatie van de relatie. Een dergelijke evolutie, die ik zeer zou verwelkomen, zou een belangrijke bijdrage betekenen aan vrede en stabiliteit op het Europese continent en de zuidelijke Kaukasus in het bijzonder. Ik zal de komende dagen mijn Armeense en Azerbeidzjaanse collega's ontmoeten en de situatie op het terrein, de humanitaire noden van de bevolking en natuurlijk de toekomst van de regio, inclusief de rol die de EU en België hierin kunnen spelen, aansnijden. Pour terminer, on m'a interrogée sur les récents discours du président Aliyev et du président Erdogan à Bakou lors du défilé du 10 décembre. Il est évident que la référence à l'histoire et son interprétation sont plus que discutables. Évidemment, nous condamnons de telles provocations et appelons à la raison et, comme toujours, à la négociation. Je vous remercie.
Madame la ministre, je vous remercie beaucoup pour vos réponses très complètes comme d'habitude. Évidemment, les propos que M. Dallemagne a évoqués sont regrettables avec la référence au génocide arménien et le fait qu'ils veuillent désormais terminer le travail de leurs ancêtres. C'est inacceptable pour la Belgique qui est la pointe de la défense et de la reconnaissance du génocide arménien. Si on fait un lien historique avec cela, c'est terriblement douloureux et inacceptable. Je le dis d'autant plus que je suis aussi élue dans la commune qui abrite le monument de mémoire du génocide arménien et qui a aussi permis d'ériger la première église arménienne. Du côté de l'Union européenne, je regrette de constater que c'est la Russie qui a pris le lead. Quand l'Union européenne, ces derniers jours, est à la pointe en matière de climat et de digital, on peut vraiment regretter, comme fervent défenseur de la construction européenne, que l'Union européenne et ses États membres n'aillent pas plus loin dans la coopération en matière de politique étrangère. C'est l'appel que je voudrais vous lancer. Je sais que vous êtes une Européenne convaincue et que vous partagez certainement ce constat. Nous espérons que l'Union européenne et ses pays membres mettent autant de dynamisme dans la politique étrangère commune que dans le digital et les enjeux climatiques. Ce serait formidable. Je vous remercie, madame la ministre, et vous adresse mes encouragements.
Mevrouw de minister, de betogen in de plenaire vergadering van gisteren en in de commissievergaderingen van de voorbije weken over de situatie in Nagorno-Karabach tonen aan dat de situatie daar ons zeker niet onberoerd laat. Wij dragen allemaal, oppositie en meerderheid, de bevolking in nood een warm hart toe. Maar er is meer nodig dan bezorgd en bekommerd zijn. Het militaire conflict lijkt voorlopig bevroren, op enige sporadische agressie uit Azerische hoek na, maar het is een kwestie van tijd voor het conflict weer in alle hevigheid oplaait, zeker na de uitspraken van de president van Azerbeidzjan, die dreigt de Armeniërs militair te vernietigen. De onduidelijke internationale status van de republiek Artsakh, het gebrek aan erkenning van haar onafhankelijk statuut en bijkomend de terughoudendheid van de internationale gemeenschap zullen ervoor zorgen dat Azerbeidzjan zijn agressiepolitiek voortzet. België zou in eerste instantie al de voortrekkersrol op zich kunnen nemen door diplomatieke betrekkingen aan te knopen met de republiek Artsakh, maar wat ons betreft, mag er nog een stapje verder gegaan worden. Mijnheer de minister, u verwees in uw antwoord weliswaar naar de Minskgroep, maar daar er voor de republiek Artsakh voldoende historische redenen en overtuigende internationaalrechterlijke argumenten bestaan om die als een onafhankelijke staat te beschouwen, en de Franse Senaat reeds het goede voorbeeld heeft gegeven, mag België ook de moed opbrengen om desgevallend als eerste land in de wereld de republiek Artsakh als een onafhankelijke soevereine staat te erkennen. Naast de bescherming van de getroffen burgerbevolking en het Armeense erfgoed zou dat feit voor de Armeniërs in Artsakh, de Armeniërs en de diaspora van enorme waarde zijn, waarbij wij als bondgenoot in een rechtvaardige strijd onze oprechte solidariteit tonen.
Madame la ministre, merci pour votre réponse circonstanciée. Je suis satisfait d'entendre que 600 dépouilles arméniennes ont pu être rendues à leur famille. Il faut permettre rapidement aux prisonniers des deux camps de pouvoir regagner leur pays et rejoindre les leurs. Mais, je dois vous l'avouer, je reste particulièrement inquiet. À l'heure où des dizaines de milliers de réfugiés du Haut-Karabakh survivent et ne peuvent retourner chez eux en toute sécurité, le président turc, en déplacement à Bakou, tient, pour célébrer la victoire azérie, des propos choquants et inacceptables envers d'une part, la mémoire des victimes du génocide arménien et d'autre part, les occidentaux qu'il qualifie d'impérialistes, alors qu'il fait lui-même défiler ses troupes turques à Bakou. Il y présente les drones turcs qui ont assis la victoire militaire de l'Azerbaïdjan. Au même moment, dans son discours, il affirme que la lutte se poursuivra "sur de nombreux autres fronts". Je suis satisfait que vous condamniez clairement ces faits. Plus que jamais, la pression internationale doit s'exercer pour ramener Ankara à la raison dans une telle situation. Intensifier les discussions tous azimuts pour recréer une relation stable avec la Turquie qui, je le rappelle, fait toujours partie de l'OTAN. Le cessez-le-feu et l'accord du 11 novembre ne constituent en rien une résolution définitive du conflit. Le groupe de Minsk doit définir les contours du futur statut du Haut-Karabakh. Il appartient au groupe de Minsk de le faire, et à lui seul, quelles que soient les menaces et les velléités de l'actuel président turc. Je vous remercie.
Merci pour votre réponse, madame la ministre. Vous vous référez au groupe de Minsk. Cela dit, il faut constater l'échec du groupe de Minsk depuis trois décennies. On peut aussi constater que l'Azerbaïdjan se moque du groupe de Minsk. Vous avez lu comme moi les propos du président Aliyev: lors de l'arrivée des représentants du groupe de Minsk à Bakou, il s'est moqué d'eux en disant qu'il ne les avait pas invités. Si l'Azerbaïdjan met ce groupe hors jeu, il va falloir trouver, sur le plan politique et diplomatique, de nouvelles initiatives et adopter une attitude plus convaincante et plus ferme de la part de ce groupe. Quant aux propos du président Erdogan, je dois avouer que je m'attendais à une réponse plus ferme de votre part. Vous parlez de propos plus que discutables et provocateurs et vous les condamnez mais il s'agit d'une nouvelle ligne rouge extrêmement grave franchie par le président Erdogan au moment même du Sommet européen. Il savait exactement ce qu'il faisait et disait à ce moment-là. Il a appelé à la poursuite du travail réalisé par ses ancêtres. Je pense que ce sont des propos insupportables de la part de n'importe quel président et plus encore de la part d'un allié de l'OTAN. J'espère que dans l'analyse faite aujourd'hui par l'Union européenne, sur l'attitude qu'il faudra adopter au prochain sommet européen de mars, cette nouvelle ligne rouge franchie par le président Erdogan sera prise en compte dans la façon de réagir. Il y a là une alerte rouge extrêmement grave. On sait que le président Erdogan met en œuvre ses menaces et qu'il ne faut pas les prendre à la légère. Il l'a fait pour les Kurdes. Il l'a fait dans toute une série de situations. Il ne faut pas prendre ses termes à la légère. Je pense qu'il vaut mieux avoir aujourd'hui des termes et une posture beaucoup plus fermes que de laisser entendre que ce sont des propos qui pourraient être discutés. Quand on l'entend sur le plan littéral, "discutables" c'est ça que cela veut dire.
Monsieur Dallemagne, on ne va pas se chamailler parce que je suis parfaitement d'accord avec vous. J'espère quand même que dans ma réponse qui a duré plusieurs minutes et où j'ai cherché mes mots en disant "plus que discutables", on ne prend pas cette expression au sens littéral. "Plus que discutables" signifie que c'est un vrai problème. Dans la phrase suivante, je dis que je condamne fermement ces propos. Franchement, me faire le procès d'intention selon lequel je ne serais pas suffisamment alarmée ou que je ne les trouverais pas suffisamment graves pour les condamner, je pense que vous êtes dans l'erreur d'appréciation. Je sais qu'on va se retrouver sur ce chemin, monsieur Dallemagne, parce qu'on a la même conviction mais vous comprenez bien que je ne peux pas vous laisser dérouler cela comme si j'avais dit qu'on pouvait discuter de ce que M. Erdogan avait dit. Je n'ai pas dit cela. Je ne l'ai pas pensé. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous interrompre avec beaucoup de respect pour votre travail parlementaire. S'agissant d'une déformation de mes propos, je préfère redire les choses de manière claire.
Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions que j'apprécie. J'attendais une réaction de votre part parce que je trouvais vraiment cette remarque insuffisante. Vous avez bien fait de préciser vos propos. J'apprécie que nous ayons pu, à travers cet échange, aller plus loin dans l'interprétation de vos propos. Les propos du président Erdogan sont extrêmement graves. Il était selon moi très important que nous puissions clarifier votre position à cet égard. Je vous remercie.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées. Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Ellen Samyn en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Ellen Samyn en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Buitenlandse Handel, en de Federale Culturele Instellingen, - gezien er voor de Republiek Artsakh voldoende historische redenen en ook overtuigende internationaalrechtelijke argumenten bestaan om de Republiek Artsakh als een onafhankelijke staat te beschouwen; - gelet op het feit dat deze politieke appreciatie werd gemaakt door de Franse Senaat, die op 25 november een resolutie aannam die de Franse regering aanmaande de onafhankelijkheid van de Republiek Artsakh te erkennen; verzoekt de regering de Republiek Artsakh te erkennen als eigen, onafhankelijke en soevereine staat volgens internationaal recht." Une motion de recommandation a été déposée par Mme Ellen Samyn et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l'interpellation de Mme Ellen Samyn et la réponse de la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, - vu les raisons historiques suffisantes et les arguments convaincants d'un point de vue du droit international pour considérer la République d'Artsakh comme un État indépendant; - dès lors que cette appréciation politique émane du Sénat de la République française, lequel a adopté le 25 novembre une résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l'indépendance de la République d'Artsakh; demande au gouvernement de reconnaître la République d'Artsakh en tant qu'État à part entière, indépendant et souverain en vertu du droit international." Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Michel De Maegd. Une motion pure et simple a été déposée par M. Michel De Maegd. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Mevrouw de minister, mijn vraag betreft het conflict tussen het regeringsleger van Ethiopië en de strijdkrachten van de regionale regering van Tigray. De situatie is daar nog altijd zeer alarmerend, ook op humanitair vlak. Volgens de VN zouden negen miljoen mensen afhankelijk kunnen worden van humanitaire hulp. Er is ook heel veel onduidelijkheid over het verloop van het conflict op dit moment. Er zijn claims van de Ethiopische regering dat het conflict zou beëindigd zijn, maar dat wordt toch fel tegengesproken door andere bronnen. Het gebied is ook afgesloten van communicatie, internet, elektriciteit en telefonie. Er dreigt een ernstige voedselcrisis. De voedselhulp heeft alle moeite om de bevolking te bereiken. De vrees voor hongersnood is daar reëel. Recent werd ook een VN-team beschoten. Mensenrechtenorganisaties krijgen geen toegang tot de regio. Wat eerst een burgeroorlog was, dreigt te escaleren tot een regionale oorlog, of is het dat eigenlijk ook al een beetje geworden. Er is diplomatieke, humanitaire actie nodig om verdere escalatie te vermijden. Momenteel wordt ook onderhandeld over een humanitaire corridor vanuit de Afarregio naar Tigray. Ondertussen heeft de Europese Unie beslist om de financiële steun aan Ethiopië om twee redenen op te schorten: vermeende mensenrechtenschendingen en het blokkeren van voedselhulp aan de regio. Ik heb een aantal vragen over uw positie en over wat er volgens u nog mogelijk is in de regio. Ten eerste, is er op Belgisch of Europees niveau werk van gemaakt om in noodhulp te voorzien? Ten tweede, zijn er diplomatieke initiatieven die België of Europa zal nemen om de situatie te de-escaleren? Wat is op dat vlak de stand van zaken? Ten derde, is er een mogelijkheid voor ons land om in de VN-veiligheidsraad actie te ondernemen? Liggen daar initiatieven op tafel waardoor de humanitaire corridor kan worden afgedwongen, samen met een staakt-het-vuren in dat conflict?
Mevrouw Jadin is niet aanwezig.
Mevrouw de minister, zoals reeds gezegd, wordt de situatie in Noord-Ethiopië steeds grimmiger en complexer. Het wordt een internationaal conflict, waarbij ook Eritrea en Soedan worden betrokken. De voorbije dagen kwamen er steeds meer berichten dat 96.000 Eritreeërs die al jaren in vluchtelingenkampen in Tigray wonen, ernstig worden bedreigd. Ze worden gedood of ontvoerd en onder druk van het Ethiopische leger gedwongen teruggevoerd naar Eritrea, waar ze een groot risico lopen. Ook zijn al meer dan 50.000 mensen gevlucht vanuit Tigray naar buurland Soedan. Binnen Tigray zelf zouden tienduizenden mensen op de vlucht zijn voor de oorlog. Naast het militaire geweld is er nog een probleem inzake voedselzekerheid, dit door de sprinkhanenplaag die tachtig procent van de boeren daar in problemen brengt. Diplomatieke actie is hoognodig om een nieuwe hongersnood te vermijden en de destabilisatie in de Hoorn van Afrika te vermijden en zo duizenden onschuldige burgerlevens te redden. Daarom heb ik de hiernavolgende vragen. Ten eerste, welke diplomatieke acties worden ondernomen voor een vreedzame oplossing onder de auspiciën van de Afrikaanse Unie en de regionale organisatie van de landen in de Hoorn van Afrika? Ten tweede, zal België als lid van de Veiligheidsraad een resolutie indienen inzake de humanitaire corridors, die hoogstnoodzakelijk maar vandaag onvoldoende zijn? Onder andere de corridors vanuit de nabijgelegen regio Afar, die de Verenigde Naties en het Rode Kruis na onderhandelingen konden openen, zijn onveilig en te beperkt. Ten derde, zal ons land binnen de Europese Unie ervoor pleiten om alle diplomatieke hulp aan de Afrikaanse Unie en Ethiopië aan te bieden, teneinde tot een onderhandelde oplossing te komen? Ten vierde, welke acties onderneemt u om een internationaal onderzoek naar mensenrechtenschendingen te starten, met als doel de verantwoordelijken voor het gerecht te brengen?
Mevrouw de voorzitster, mijnheer De Vriendt, de situatie in Ethiopië blijft mij zorgen baren. Er wordt immers nog steeds gevochten en de humanitaire situatie blijft alarmerend. Soedan heeft sinds het begin van het conflict meer dan vijftigduizend vluchtelingen opgenomen. Veel ontheemde Erithrese vluchtelingen in Tigray en andere burgerslachtoffers krijgen nog steeds niet alle hulp die zij nodig hebben. Al sinds 6 november 2020 roept België op tot een onmiddellijke de-escalatie en bescherming van de burgers. België pleit sindsdien ook voor een onmiddellijk staakt-het-vuren, het eerbiedigen van het internationale humanitaire recht en voor het waarborgen van onbeperkte humanitaire toegang. België verklaarde ook gealarmeerd te zijn door rapporten, zoals het rapport van Amnesty International, waarin melding werd gemaakt van wandaden. Ons land deed een oproep tot een onmiddellijk en onafhankelijk onderzoek naar de beschuldigingen. Dat zijn de boodschappen die ik op 24 november 2020 hier in Brussel heb overgebracht aan mijn Ethiopische ambtgenote, die op rondreis was in Europa. Wij hebben over het onderwerp al gesproken tijdens de bespreking van de nota waarover wij een paar weken geleden hebben gedebatteerd. Onze ambassade in Ethiopië heeft ook met de autoriteiten van gedachten gewisseld over het conflict en daarbij ons standpunt in herinnering gebracht. Op Europees niveau heeft de Europese Commissie op 19 november 2020 4 miljoen euro vrijgemaakt voor onmiddellijke humanitaire bijstand aan Ethiopië. Tijdens zijn driedaags bezoek aan de regio begin december 2020 heeft EU-commissaris Lenarcic erop gewezen dat het ondertekende akkoord met de VN-hulporganisatie onvoldoende is, omdat het zich beperkt tot de federaal gecontroleerde zone binnen Tigray. De ministers van Buitenlandse Zaken van de Europese Unie hebben op 19 november 2020 en 7 december 2020 de situatie in Ethiopië besproken. Ikzelf heb op 7 december gewezen op het belang van een onvoorwaardelijke humanitaire toegang en een staakt-het-vuren. In de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties heeft België op 24 november en 14 december samen met andere Europese leden de situatie in Tigray aangekaart. Tijdens de vergadering van de Veiligheidsraad op 4 december heb ik over de samenwerking tussen de Afrikaanse Unie, subregionale organisaties en de Verenigde Naties het woord genomen om de Belgische steun uit te spreken voor het initiatief van de Afrikaanse Unie ten gunste van dialoog in Ethiopië. De timing voor het indienen van een resolutie bij de VN Veiligheidsraad moet zorgvuldig worden gekozen want die moet bijdragen tot een gunstig resultaat. Op dit moment zijn de meningen van de vijftien leden verdeeld en het zou de spanning onnodig verhogen als men in dit stadium een ontwerpresolutie zou indienen. Gezien de urgentie is het primordiaal om de dialoog tussen de Verenigde Naties en de Ethiopische regering te steunen met het oog op een compromis dat onmiddellijke en onbeperkte humanitaire toegang tot Tigray mogelijk maakt. In dit verband betreur ik het dat de eerste overeenkomst tussen hen niet in overeenstemming is met de internationale normen en de toegang voor humanitaire hulp aan voorwaarden onderwerpt. De bemiddelingspogingen van de Afrikaanse Unie werden net als andere pogingen van Afrikaanse staatshoofden jammer genoeg door de federale regering van Ethiopië afgewezen. Ze beschouwt het conflict in Tigray als een zuiver nationale aangelegenheid en weigert elk buitenlands initiatief. Soedan heeft aangekondigd op 20 december een regionale top te willen organiseren en ik steun dit initiatief om verdere regionale destabilisatie te vermijden, de dialoog aan te gaan en het conflict stop te zetten. Tot slot zou ik erop willen wijzen dat België vooral niet-doelgerichte multilaterale flexibele fondsen financieel ondersteunt. Deze kunnen snel worden ingezet waar de nood het hoogst is. Zo heeft België instanties als het Bureau voor humanitaire hulp van de Verenigde Naties, het Rode Kruis, het Bureau van het Hoog Commissariaat der Verenigde Naties voor Vluchtelingen en andere humanitaire organisaties gefinancierd. Voor meer details hierover nodig ik u uit om contact op te nemen met collega Kitir die hiervoor bevoegd is.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is duidelijk dat u al een hele reeks diplomatieke initiatieven hebt genomen en ook veel contacten hebt gehad, ook persoonlijk, zowel bilateraal als ten aanzien van de Europese Unie en de Verenigde Naties. Wij willen u vragen om de prioriteit en aandacht die u daaraan geeft, vast te houden en op die weg verder te gaan. Een VN-resolutie kan inderdaad een dwangmaatregel zijn als blijkt dat er via andere kanalen geen bereidwilligheid kan worden verkregen, vooral inzake de humanitaire corridor. De humanitaire toegang van hulpmiddelen is nu werkelijk het allerbelangrijkste. De hulpmiddelen en veel hulporganisaties staan klaar en de fondsen zijn ook al in zekere mate gemobiliseerd. Het is dus absoluut belangrijk dat er een corridor kan worden gecreëerd.
Mevrouw de minister, ook ik bedank u voor uw antwoord. Ik hoor heel duidelijk dat de situatie u ter harte gaat en dat u al veel pogingen hebt ondernomen om bij te dragen tot een vreedzame oplossing, zowel in uw contacten met de minister van Ethiopië, in uw rol in de Europese Unie op 7 december, als op de vergadering van de Verenigde Naties. In de Verenigde Naties poogde u om een humanitaire benadering en een vreedzame oplossing voor het conflict te bewerkstelligen. Het valt dan ook te betreuren dat de vijftien leden ter zake verdeeld zijn. Ik hoop dat er snel eensgezindheid komt, want de bevolking ter plekke lijdt en er is een groot aantal vluchtelingen. De bewering van de federale regering van Ethiopië dat het om een nationaal conflict gaat, is zeker bij het haar getrokken. Het is duidelijk een regionaal en zelfs een internationaal conflict geworden, waarvoor wij alle inspanningen moeten leveren, ook in de komende weken, om te vermijden dat het verder escaleert. Humanitaire hulp ter plaatse is inderdaad de allereerste prioriteit, die u samen met uw collega Kitir zeker naar voren zult moeten blijven schuiven.
Madame la présidente, madame la ministre, le conflit était anesthésié au Sahara occidental depuis près de trente ans et, plus précisément, depuis le cessez-le-feu signé à la fin de conflits violents en 1991. Mais depuis le 13 novembre dernier, des tirs sont à nouveau échangés entre le Sahara occidental et le Maroc. La situation est particulièrement inquiétante et interpellante. Un de mes collègues, Guillaume Defossé, suit la situation de près depuis de nombreuses années. On sait que le leader du mouvement indépendantiste sahraoui, Ghali, a décrété la rupture du cessez-le-feu après que le Maroc a lancé, le 13 novembre, une intervention militaire à Guerguerat, une localité frontalière située à l'extrême Sud-Ouest du Sahara occidental. On sait qu'il s'agit d'un lieu de passage important. Mais on voit maintenant que le conflit s'internationalise en quelque sorte, avec le président Trump, qui vient de reconnaître de manière unilatérale la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, apparemment en échange de la reconnaissance d'Israël. Je voudrais connaître la position de la Belgique sur la fin du cessez-le-feu, tant au sein des instances européennes que de l'ONU. De même, comment la Belgique perçoit-elle l'acte, qui semble déstabilisateur, du président Trump? Quelle est la position de la Belgique sur l'organisation d'un référendum sur le droit à l'autodétermination des peuples, comme cela semble être demandé depuis maintenant de nombreuses décennies au Sahara occidental? Je voudrais savoir aussi comment la Belgique soutient les populations civiles dans ces territoires car, au-delà du conflit politique, il y a évidemment des victimes civiles qui vivent dans des conditions parfois dantesques dans des camps de réfugiés. Pourquoi l'ONU n'a-t-elle toujours pas nommé de successeur à l'ancien envoyé du Secrétaire général de l'ONU au Sahara occidental, M. Horst Köhler? Comment la Belgique soutient-elle le mandat de la MINURSO? Pensez-vous que la MINURSO devrait avoir la possibilité dans son mandat de veiller au respect des droits humains?
Madame la ministre, le 10 décembre dernier, deux tweets de Donald Trump ont annoncé, coup sur coup, la reconnaissance unilatérale par les États-Unis de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental, puis la conclusion d'un accord de normalisation des relations entre Tel Aviv et Rabat. La première intervient dans un contexte de recrudescence des tensions sur ce territoire, à la suite de la rupture du cessez-le-feu entre le Maroc et le Front Polisario, signé en 1991 sous l'égide de l'ONU. Quant à la seconde, elle représente un nouveau coup dur porté à une solution juste du conflit israélo-palestinien par l'administration sortante de Donald Trump. Si le roi Mohammed VI a confirmé à Mahmoud Abbas l'engagement, je cite, "permanent et soutenu du Maroc en faveur de la cause palestinienne juste", ce dernier s'est, lui par contre, abstenu de tout commentaire dans un premier temps. La méthode employée du "troc diplomatique" pose question et est une nouvelle illustration de la vision purement transactionnelle que Donald Trump se fait des relations internationales. Ce procédé endommage le cadre de résolution du conflit qu'offre le droit international et met en danger la recherche d'une solution pérenne. Un rééquilibrage doit intervenir et de notre point de vue, celui-ci passe par la reconnaissance, notamment, de l'État de Palestine. Pour ce qui est de notre pays, l'accord de gouvernement offre cette possibilité. J'en viens, dès lors, à mes questions. Madame la ministre, comment jugez-vous cette double annonce faite par Donald Trump sur Tweeter? Quelles sont les informations qui vous reviennent de la part de notre représentation diplomatique au Maroc sur la situation au Sahara occidental? Nous avons été contactés par l'ambassadeur du Maroc en Belgique et au Luxembourg qui considère que cette annonce est de nature à faciliter la définition d'un accord équilibré. Qu'en pensez-vous? En ce qui concerne la question palestinienne, ne pensez-vous pas et pourrions-nous nous rejoindre sur l'idée que le moment soit venu de poser un geste fort en s'engageant sur la voie de la reconnaissance de la Palestine comme étant dans la perspective d'un rééquilibrage des relations et des rapports de force sur place?
Pour commencer, le Secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres ainsi que le haut représentant de l'UE pour les Affaires étrangères, Josep Borrell, ont exprimé leur préoccupation concernant les récents développements dans la zone tampon de Guerguerat. Ils soulignent l'importance de continuer à respecter l'accord de cessez-le-feu de 1991 et notre pays se rallie à leurs déclarations à ce sujet. Il est important que l'UE continue à appuyer les efforts des Nations Unies et du Secrétaire général pour trouver une solution politique, pacifique et inclusive à ce conflit. Sur la question de la souveraineté, la position du Secrétaire général reste inchangée et il reste convaincu qu'une solution à la question du Sahara occidental est possible et ce, conformément aux résolutions 2440 et 2548 du Conseil de sécurité pour ne citer que celles-ci. La MINURSO joue un rôle important dans la réduction des tensions, la surveillance du cessez-le-feu et le soutien aux mesures de confiance. Lors du dernier vote pour le renouvellement du mandat de la MINURSO, notre pays a souligné le rôle important de celle-ci et a exprimé sa préoccupation face aux violations croissantes du cessez-le-feu. Nous avons pleinement confiance en la MINURSO et en son rôle neutre et appelons toutes les parties concernées à coopérer sans réserve avec elle afin d'éviter une nouvelle escalade. En même temps, comme vous l'avez mentionné, la Belgique a effectivement plaidé au Conseil de sécurité de l'ONU pour la nomination rapide d'un nouvel envoyé spécial pour le Sahara occidental, afin que les efforts déployés par l'ancien envoyé spécial puissent être poursuivis. Je vous en avais déjà parlé lors du débat sur la note de politique générale. Par ailleurs, j'ai ce soir rendez-vous par téléphone avec le Secrétaire général Guterres, et j'ai bien l'intention d'évoquer une nouvelle fois ce point avec lui. En ce qui concerne la dimension humanitaire, l'Union européenne a fourni 258 millions d'euros d'aide humanitaire depuis 1993. En 2020, dans le cadre des opérations d'aide humanitaire européenne, l'Union européenne a accordé 9 millions d'euros d'aide aux camps de réfugiés. Le Programme alimentaire mondial est actif dans les camps de réfugiés depuis 1986 et est responsable de la distribution des colis alimentaires. Nous ne soutenons pas financièrement les projets dans les camps de réfugiés de Tindouf, qui est une province du Sud-Ouest de l'Algérie, mais le département des Affaires étrangères est en contact régulier avec Oxfam, qui nous informe de son travail et de la situation dans ces camps. Par ailleurs, nous encourageons les parties à déployer les efforts nécessaires pour assurer la protection des droits de l'homme et les conditions humanitaires au Sahara occidental ainsi que dans les camps de réfugiés. Nous accueillons également favorablement les recommandations du Conseil de sécurité allant dans ce sens et continuons à encourager les parties à coopérer davantage avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. En ce qui concerne la question sur l'annonce de la normalisation des relations entre le Royaume du Maroc et Israël, je peux confirmer qu'à l'instar de l'Union européenne, la Belgique se félicite de la reprise des relations diplomatiques entre ces deux pays. Avec les autres accords de normalisation, cette annonce est susceptible – il ne s'agit pas d'une conséquence immédiate et automatique – de contribuer à la paix et à la stabilité dans la région. Néanmoins, il est vrai que ces accords de normalisation ne peuvent oblitérer l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient. La paix et la stabilité dans la région ne pourront être obtenues que si une solution durable et viable est trouvée au conflit israélo-palestinien par la voie de la négociation, dans le respect du droit international et des paramètres agréés. Nous avons, une fois de plus, évoqué ce sujet, il y a à peine deux semaines et je répéterai ce que j'ai pu y déclarer. Quel que soit le conflit, la Belgique privilégie la primauté du droit international, la voie de la négociation et le multilatéralisme. Ce constat s'applique également au conflit israélien ainsi qu'à la situation au Sahara occidental. S'agissant de la reconnaissance de l'État de Palestine, la Belgique continuera à soutenir une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant souverain, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité. Sur le principe, il est évident que la reconnaissance d'un État palestinien est le corollaire de notre soutien au paradigme des deux États sinon cela ne ferait pas sens. La question ne porte donc pas sur le principe de la reconnaissance lui-même mais bien sur le moment le plus approprié pour le faire et sur la configuration à privilégier pour poser ce geste. Il est inutile et contre-productif, selon nous, de reconnaître la Palestine si notre pays n'est pas accompagné dans cette voie par un nombre significatif de partenaires européens. Une telle reconnaissance unilatérale n'aurait, en plus, aucun impact sur le processus de paix.
Madame la ministre, je vous remercie. Il est exact qu'il y a une vraie recrudescence des tensions et un conflit violent. Je pense que la Belgique doit évidemment, et vous l'avez dit, tout mettre en œuvre pour faire respecter l'accord de cessez-le-feu de 1991 et à tout prix éviter une nouvelle escalade. Les pays de l'Union européenne doivent se tenir aux côtés du Maroc et des populations locales civiles qui souffrent depuis de nombreuses années de ce conflit. Je tiens à le souligner. Le soutien de la Belgique à la fois à la MINURSO mais aussi aux efforts du nouvel envoyé spécial du Secrétaire général au Sahara occidental est important. Ces efforts devront compter pour faire respecter la primauté du droit international et des droits de l'homme.
Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses. Il était évidemment à craindre qu'entre les élections américaines et l'installation du nouveau président, le président sortant Trump s'engage dans des initiatives unilatérales difficilement réversibles et consistant finalement en une politique du fait accompli. Ce qui s'est passé avec le Maroc en est une nouvelle illustration. Ce qui s'est passé en Iran en est une autre illustration. Il faut donc espérer que, d'ici le 20 janvier, nous ne soyons pas confrontés à d'autres situations de ce type parce que – et c'est important de le dire – ces trocs diplomatiques dont Donald Trump s'était fait une spécialité n'offrent pas la paix mais l'illusion de la paix et sont une forme de supercherie qui, selon nous, détruit les bases du multilatéralisme et des règles communes qui devraient servir de socle aux relations internationales. Evidemment, ces règles communes ressortissent essentiellement au droit international. Je voudrais citer Jean-Paul Chagnollaud, professeur émérite des universités et président de l'Institut de Recherche et d'Études Méditerranée Moyen-Orient. Il dit ceci: "En réalité, ces normalisations marginalisent la question israélo-palestinienne". Donc du point de vue de la paix au Moyen-Orient, c'est plutôt contre-productif. "Cette annonce aggrave le déséquilibre entre Israël et la Palestine puisque l'État hébreu remporte une victoire sans aucune concession. Non seulement, les Palestiniens n'en tirent rien, mais sur le terrain, la colonisation s'intensifie ces dernières semaines". Considérant l'enjeu de la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État, vous avez évoqué deux conditions: le momentum et l'engagement d'autres partenaires européens dans cette direction. J'ai envie de dire, le momentum, si ce n'est pas maintenant, c'est quand? Que faut-il pour que la Belgique puisse peut-être engager un mouvement européen pour aller dans cette direction? En tout cas, nous ne pourrons plus longtemps nous contenter de réciter les discours qui le sont déjà depuis quinze ou vingt ans. Il va falloir changer de registre et passer à l'action.
Madame la présidente, selon l'UNESCO, neuf assassinats de journalistes sur dix restent impunis dans le monde. Ces neuf journalistes assassinés sur dix sont souvent des journalistes locaux. Contrairement à une opinion largement répandue, les pays en guerre et les zones de conflits ne sont pas les zones les plus à risques pour les journalistes; la Colombie et le Mexique ont été, ces dernières années, les pays les plus dangereux au monde pour ceux-ci. L'atteinte la plus grave qu'on puisse faire à la liberté de la presse est évidemment l'assassinat d'un ou d'une journaliste. Outre la perte d'un travailleur ou d'une travailleuse dans l'exercice de ses fonctions, l'autocensure devient une conséquence quasi-automatique sur des sujets sensibles. Le phénomène a récemment également touché l'Europe, avec les assassinats de Daphné Caruana Galicia à Malte, de Jan Kuciak en Slovaquie ou de Viktoria Marinova en Bulgarie. Si une réaction populaire a conduit à la démission d'un gouvernement et à une enquête de fond en Slovaquie, à Malte, on ne connaît toujours pas les commanditaires de l'assassinat de Daphné Caruana Galicia, assassinat survenu il y a plusieurs années déjà. En Bulgarie, l'assassinat de Viktoria Marinova a rapidement été classé comme une simple affaire sexuelle, sans lien avec les dossiers de corruption sur lesquels elle travaillait. Avec la volonté d'"en finir avec l'impunité", la Fédération internationale des journalistes (FIJ) a lancé à l'ONU une campagne de sensibilisation à la nécessité de créer une "Convention internationale pour la sécurité et l'indépendance des journalistes et des autres professionnels des médias". Madame la vice-première ministre, j'aimerais dès lors vous poser la question suivante: la Belgique, forte de sa légitimité en matière de liberté de la presse, compte-t-elle soutenir, au même titre que 40 autres États, cette convention au niveau des Nations Unies? Je vous remercie pour vos réponses.
Madame la ministre, Reporters sans frontières (RSF) a récemment affirmé que, depuis le premier janvier de cette année, pas moins de 32 journalistes et collaborateurs de presse avaient été tués. Un chiffre en baisse, mais à mettre en relation avec la crise sanitaire que nous traversons. En 2018, 80 professionnels de l'information avaient été tués. Ils étaient 49 l'an dernier. Une baisse qui s'expliquerait, selon RSF, par une présence de moins en moins importante des journalistes dans les zones de conflit armé. Les menaces et intimidations seraient, quant à elles, de plus en plus nombreuses. Pour avoir été moi-même grand reporter lors de nombreux conflits – Kosovo, Bosnie, Burundi ou encore Rwanda – je sais à quel point ce métier est aussi essentiel que dangereux et ingrat, et lors d'un échange avec votre collègue M. Clarinval, celui-ci m'a expliqué les nombreux efforts que vous faites, notamment au sein du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et de l'ONU, en vue de promouvoir et d'améliorer la liberté et la sécurité des journalistes dans le monde. Je vous en remercie et suis fier de vivre dans un pays qui a fait de la liberté de la presse dans le monde l'une de ses priorités. Pour aller plus loin dans la prise en compte de ce problème préoccupant, RSF a sollicité l'ONU pour créer un poste de "représentant spécial pour la sécurité des journalistes". Son titulaire aurait le poids politique, la capacité d'agir rapidement, et la légitimité de coordonner les efforts des Nations Unies pour la sécurité des journalistes. Madame la ministre, avez-vous entendu cette sollicitation? Estimez-vous qu'il s'agit là d'une demande pertinente et qu'une telle mise en place pourrait apporter des bénéfices concrets? Dans l'affirmative, la Belgique serait-elle prête à apporter son soutien à cette demande?
Dans sa politique étrangère, la Belgique insiste systématiquement pour une meilleure application du cadre universel existant en matière de droits humains. Au niveau des Nations Unies, un nombre important d'instruments juridiques internationaux fournissent les principaux outils dont dispose la communauté internationale dans sa lutte pour la sécurité des journalistes et contre l'impunité. Il s'agit notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En outre, les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et, en particulier, le rapporteur spécial sur la protection et la promotion du droit à la liberté d'opinion et d'expression et le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme traitent également de la promotion et de la protection du droit à la liberté d'expression et de la liberté de la presse, y compris les violations dans des cas individuels. Pour rendre plus efficace l'application des nombreux outils et instruments juridiques contraignants, un plan d'action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité a été développé et approuvé en 2012. Il vise à créer un environnement libre et sûr pour les journalistes, les professionnels des médias dans les situations de conflits ou en dehors de ces situations, il fournit un cadre général pour une coopération entre toutes les parties concernées y compris les organes des Nations Unies, les autorités nationales, les acteurs médiatiques ainsi que les organisations nationales, régionales et internationales. On notera également que l'UNESCO publie depuis 2008, et ce, tous les deux ans, un rapport relatif à la sécurité des journalistes et les dangers d'impunité. Ce rapport inclut les réponses reçues de la part des États membres concernés sur le suivi judiciaire des assassinats de journalistes. La Belgique soutient ces initiatives au sein des différentes enceintes onusiennes, et notre pays pose également et régulièrement des questions et formule des recommandations sur la liberté d'expression, la liberté de la presse, la protection des journalistes dans le cadre de l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'Homme. Bien entendu, ces questions sont également soulevées lors de contacts bilatéraux. Nous soutenons donc l'idée ayant mené à la proposition d'une Convention internationale pour la sécurité et l'indépendance des journalistes et des autres professionnels des médias, à savoir qu'il est nécessaire de mieux protéger les journalistes contre les différentes menaces. Cependant, il convient quand même d'accepter aussi la constatation suivante: les lacunes actuelles à cet égard sont moins de nature normative que de nature de terrain. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de rassembler les dispositions existantes encore dans un instrument supplémentaire – on voit qu'il en existe beaucoup. Par contre, la priorité est plutôt de rendre effective la mise en œuvre de ces instruments onusiens et c'est précisément le respect des normes existantes qui peut être amélioré et nous poursuivrons notre engagement dans ce sens.
Madame la présidente, je remercie vivement notre vice-première ministre qui confirme que pour elle et pour le gouvernement dont elle fait partie, la liberté de la presse et la protection des journalistes et donc de l'État de droit – vous l'avez dit, madame la vice-première ministre – reste l'une des priorités en matière de politique étrangère. Je salue ce message qui est une forme de continuité avec votre prédécesseur Didier Reynders qui, au niveau européen, a pu mettre en place l'État de droit et son inspection annuelle. Cela montre qu'en s'accrochant à un dossier aussi important et qu'en s'y tenant, nous arrivons au bout du fil à un résultat. Je vous l'accorde, soutenir une déclaration de l'ONU n'est pas suffisant et il faut aller au-delà et veiller à l'application stricte des mesures proposées, veiller à l'application stricte des règles de droits humains dans les pays où ils sont violés. Nous comptons sur vous pour continuer à être ce relais, ce porte-parole et ce vecteur d'action efficace.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et pour l'attention constante que vous apportez à la question de la liberté de la presse et de la sécurité des journalistes. Je pense que votre soutien aux initiatives de l'ONU en la matière est un précieux et concret soutien dans l'exercice de ce métier essentiel pour nos démocraties. Je vous encourage bien sûr à persévérer en la matière. Je vous remercie.
Mevrouw de minister, metiskinderen werden in de koloniale staat onderworpen aan sociale stigmatisering en sancties. Onder meer de Belgische Staat zorgde ervoor dat die kinderen ontvoerd en ontheemd werden. Veelal kwamen zij in weeshuizen of bij adoptieouders in België terecht en vechten reeds geruime tijd voor erkenning op familiaal en op administratief vlak. De Belgische Kerk en de toenmalige eerste minister boden hun excuses aan de gemeenschap aan. In 2018 keurde de Kamer van volksvertegenwoordigers unaniem een resolutie omtrent metiskinderen goed. Die resolutie erkent de gerichte segregatie en het daarmee samenhangend beleid van gedwongen ontvoering waarvan metissen onder het koloniaal bestuur van Belgisch Congo en Rwanda en Burundi tot 1962 en na de dekolonisatie het slachtoffer waren. Die resolutie omvat een aantal aanbevelingen en verzoeken aan de Belgische regering. Ik ben lid van de bijzondere commissie naar het koloniaal verleden en de vereniging van metissen van België zou daar ook betrokken bij moeten zijn. Wij proberen alvast die betrokkenheid te versterken. Mevrouw de minister, kunt u mij meedelen in hoeverre de regering tot nu reeds gevolg heeft gegeven aan de aanbevelingen van de resolutie? Wat zal de regering daaromtrent nog verder ondernemen? Bij het Rijksarchief werd er ondertussen een cel opgericht rond de resolutie en er loopt op het moment een gefaseerd onderzoeksproject. Wat is de stand van zaken en welke tijdslijn volgt het gefaseerd onderzoek?
Mevrouw de minister, ik sluit aan bij die vraag. Er werd al verwezen naar de mede door mij op 29 maart 2018 ingediende resolutie over de doelgerichte segregatie van de metissen tijdens de periode van de Belgische kolonisatie en het daaropvolgend beleid van gedwongen ontvoering waarvan zij het slachtoffer waren en nog steeds zijn, aangezien betrokkenen er vandaag nog altijd gevolgen van ondervinden. Die resolutie werd unaniem aangenomen. Er vond ook een redelijk emotionele en plechtige herdenkingsverklaring plaats op 4 april 2019, toen toenmalig eerste minister Michel zich excuseerde voor de discriminatie tegenover koloniale metissen. Hij engageerde zich ertoe om onverwijld de gevolgen van discriminatie te herstellen, zoals overigens vermeld in de unaniem aangenomen resolutie. Ik was aanwezig bij die viering en kan getuigen dat dat heel wat impact had, zeker bij de doelgroep zelf. Er waren elf herstelmaatregelen. Heel wat van die herstelmaatregelen werden uitgevoerd. Over twee specifieke maatregelen rijzen echter nog vragen bij de groep van metissen. Er is nog geen financiering voor het onderdeel "historisch onderzoek" van de aanvullende studie van het Algemeen Koninkrijk Archief CegeSoma over de problematiek van de Belgische metissen. De kostprijs wordt geschat op 1.516.304 euro. De FOD Buitenlandse Zaken heeft al 400.000 euro aan de FOD Wetenschapsbeleid betaald, zodat men zou kunnen starten met de studie van het onderdeel "Archief". Er is dus nog een bijkomend budget van 1.100.000 euro nodig. Ook is er nog geen gedenksteen om de herinnering aan die pijnlijke geschiedenis te bestendigen. De metissen dringen aan op deze twee maatregelen. Ze zijn daar ook zeer gevoelig voor. Mevrouw de minister, kunt u voor de twee punten de stand van zaken geven? Wanneer komt de financiering voor de studie er? Welke stappen zult u ondernemen om een gedenksteen te plaatsen om de herinnering aan die pijnlijke geschiedenis te bestendigen?
Madame la vice-première ministre, le 10 septembre dernier a eu lieu la première séance du procès qui oppose à l'État belge cinq femmes métisses qui, comme d'autres, sous le régime colonial belge, furent enlevées à leur famille et placées en institutions religieuses. Entre 14 000 et 20 000 enfants métis seraient nés durant ces années au Congo et Rwanda-Urundi. Ils furent presque systématiquement ôtés à leurs parents et confiés à des religieux belges au sein d'orphelinats et de pensionnats. Le 4 avril 2019, en séance plénière, le premier ministre a présenté les excuses officielles de la Belgique aux métis issus de la colonisation et à leur famille pour "les injustices et les souffrances qu'ils ont subies". Il répondait en cela à l'une des recommandations de la résolution adoptée par la Chambre en mars 2018. En juin dernier, j'ai interrogé votre prédécesseur au sujet des autres demandes de ce document. Il m'avait transmis une longue réponse circonstanciée comme à son habitude. Il apparaît néanmoins que certains points méritent aujourd'hui des précisions, d'autant que l'accord de gouvernement prévoit la mise en œuvre complète du texte. Je souhaiterais donc savoir dans quel délai l'inventaire et le transfert des archives coloniales vers les Archives générales du Royaume seront-ils achevés? Quelles sont les pistes envisagées afin de financer la phase 2 de l'étude menée par le CegeSoma? Concernant la réparation par des moyens d'ordre moral et administratif, quels sont les critères objectifs établis en vue de procéder à l'examen "au cas par cas" des dossiers? Comment expliquer que le projet de stèle ne soit pas plus avancé aujourd'hui?
Op 19 maart 2018 keurde de Kamer van volksvertegenwoordigers unaniem een resolutie goed over de segregatie waarvan de metissen in de periode van de Belgische kolonisatie in Afrika het slachtoffer waren. De metissenresolutie richtte elf verzoeken aan de federale regering. Sinds het aantreden van de nieuwe regering hebben wij de regeringspartners op de hoogte gebracht van het dossier en werd er opnieuw contact opgenomen met de vereniging. Wat de vragen met betrekking tot de burgerlijke stand betreft, behandelt de FOD Justitie de door de betrokken koloniale metissen ingediende aanvragen. Daartoe werd een contactpunt opgericht waarvan het adres is meegedeeld aan de betrokkenen, zodat ze hun individuele dossiers kunnen bezorgen. Er werd de betrokkenen voorgesteld zich vooraf te wenden tot Kind en Gezin en tot de Autorité centrale communautaire om zich te vergewissen van de volledigheid van de ingediende dossiers. Wat de geboorteakten betreft, is de minister van Justitie begonnen met een analyse. Om ervoor te zorgen dat de betrokkenen kunnen rekenen op alle mogelijke medewerking van de Belgische ambassade en de diplomatieke posten ter plaatse, heeft het departement ook instructies gegeven, zodat Belgische metissen van koloniale oorsprong conform het Belgische reglementaire kader hulp kunnen krijgen van onze ambassade en diplomatieke posten bij de identificatie van hun Afrikaanse biologische ouders. Dat was het tweede verzoek. Wat de toegang tot de koloniale archieven betreft, het derde en vierde verzoek, kan ik melden dat de FOD Binnenlandse Zaken beslist heeft om zijn koloniale archieven te declassificeren en over te dragen aan de FOD Buitenlandse Zaken. Die overdracht is in volle gang. Een groot deel van de archieven moet evenwel voorafgaand aan de overdracht een schimmelbehandeling wegens een oppervlakkige aantasting krijgen. De overdracht heeft bovendien vertraging opgelopen door de huidige gezondheidssituatie. We denken dat de overdracht van de archieven die afhangen van de FOD Buitenlandse Zaken, nog een paar jaar zal duren, wat niet belet dat de documenten toegankelijk blijven voor het onderzoeksproject. Het departement staat ook in contact met andere federale diensten over de declassificatie en de overdracht van de delen van het koloniaal archief die in ons bezit zijn, maar die juridisch gedeeltelijk onder hen vallen. Wat de toegang van de koloniale metissen tot hun persoonlijke dossier bewaard in de archieven van de religieuze congregatie in Rome betreft, het vijfde verzoek, heeft de Belgische ambassade bij de Heilige Stoel de kwestie van toegang tot de archieven bij de betreffende religieuze congregatie in Rome aangekaart. De Congregatie voor de Evangelisatie van de Volkeren werd verzocht haar archieven open te stellen, zodat de metiskinderen kunnen achterhalen wie hun biologische ouders zijn. Ze heeft daarmee principieel ingestemd, met dien verstande dat de betrokkenen een schriftelijke aanvraag moeten indienen, die de diensten van de congregatie zullen onderzoeken. Voorts werd naar aanleiding van de goedkeuring van de metisresolutie een werkgroep opgericht en een onderzoeksproject opgezet. Dat stond in het zesde en het zevende verzoek. De werkgroep kwam in 2018 meermaals bijeen en kwam tot het besluit dat het onderzoek naar de segregatie van de metissen uit de Belgische kolonisatie in twee opeenvolgende fases zal verlopen. Fase 1 van het project bestaat uit het creëren van een databank van de individuele, familiale en collectieve trajecten van de koloniale metissen. Die ging van start op 1 september 2019 onder de gezamenlijke leiding van Buitenlandse Zaken, dat het onderzoek financiert, en het Algemeen Rijksarchief. Het doel van de eerste fase van het onderzoeksproject is de metissen en hun rechthebbenden die hierom verzoeken, de referentie te bezorgen van alle geïdentificeerde dossiers die op hen betrekking hebben, alsook hun plaats van bewaring. De databank moet ook de reconstructie toelaten van de individuele en collectieve trajecten van koloniale metissen en van hun familiale banden, die soms zijn verbroken. Dat omvangrijke werk wordt uitgevoerd met inachtneming van de privacywet en de wet inzake bescherming van de persoongegevens. De eerste onderzoeksfase moet de tweede fase faciliteren en voorbereiden, namelijk een uitvoerig historisch onderzoek naar de rol van de burgerlijke en kerkelijke overheden in de behandeling van de metissen in de koloniale tijd in Belgisch Congo en Rwanda-Urundi. De financiering van de tweede fase moet nog worden vastgelegd. Nu de nieuwe regering in functie is en de eerste fase is gestart, zal hierover overleg gepleegd worden in de regering. L'équipe de recherches a déjà fait des progrès significatifs, notamment l'identification progressive des dossiers d'archives sur les métis de la période de colonisation belge. À partir des 9,5 kilomètres d'archives africaines, plus de 2 000 dossiers individuels et généraux ont déjà été identifiés. Il y a eu la création d'une base de données et l'encodage progressif des données, le suivi et le traitement des demandes individuelles des métis et de leurs ayants droit pour examiner les origines, le développement d'un site web sur le projet qui comprendra un formulaire en ligne pour l'introduction de demandes et qui servira également de point de communication pour les publics et les parties prenantes. Le gouvernement fédéral continue à inciter les institutions et les organisations à ouvrir leurs archives relatives aux enfants métis transférés en Belgique. Cela constitue la demande numéro 8. Quant à la demande d'examiner de quelle manière, par des moyens d'ordre moral et administratif, le gouvernement peut réparer d'une part, les injustices passées faites aux mères africaines auxquelles les enfants ont été enlevés et d'autre part, les préjudices occasionnés aux métis issus de la colonisation belge, les demandes de réparation seront étudiées au cas par cas en application des lois existantes. Cela constitue la demande numéro 9. Comme vous le savez, le premier ministre a prononcé une déclaration solennelle et mémorielle lors de la séance plénière du Parlement fédéral du 4 avril 2019 et, à cette occasion, au nom du gouvernement fédéral, le premier ministre a présenté ses excuses aux métis issus de la colonisation belge et à leurs familles pour l'injustice et les souffrances qu'ils ont dû endurer. En ce qui concerne l'érection d'une stèle ou de toute autre marque mémorielle physique, cette question sera examinée maintenant que le gouvernement fédéral est en place. Enfin, des coordinations ont déjà eu lieu entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, ainsi qu'avec le SPF Justice, Kind en Gezin et l'autorité communautaire centrale. Cela constitue la demande 11. Le SPF Justice s'est aussi déclaré disponible pour collaborer à l'étude complémentaire du CegeSoma. De même, à la suite du transfert vers les Archives générales du Royaume des dossiers personnels des métis coloniaux déplacés et entreposés précédemment à l'AfricaMuseum de Tervuren, une coordination s'est également mise en place entre les Archives générales du Royaume, détentrices des documents originaux, Kind en Gezin et l'ACC, qui disposent dorénavant des copies digitalisées de ces dossiers. Pour ceux qui l'auraient oublié, je vous rappelle qu'à l'époque où j'étais ministre de la Politique scientifique, j'avais moi-même initié ce dossier parce qu'il est effectivement important que l'on puisse être respecté dans son passé et surtout, pour certains, de pouvoir mieux le comprendre. Conformément à l'accord de gouvernement du 30 septembre 2020, je souligne que le gouvernement fédéral soutiendra le travail de mémoire et, singulièrement, la mise en œuvre de la résolution-métis. Je viens de vous faire la démonstration que, même si tout n'est pas encore fait, tout est en route.
Dank u voor uw uitgebreide antwoord. Het is duidelijk dat de verzoeken die in de resolutie waren opgenomen, niet op een koude steen zijn gevallen en dat de regering er ook werk van maakt. Het is ook logisch dat het proces momenteel aan het lopen is. Na de excuses en de intentieverklaring van herstel volgen natuurlijk de verduidelijking en de maatregelen en actie. Volgens mij is het belangrijk dat er ook voor de volgende fases voldoende ondersteuning en financiering wordt geboden namens de regering en dat er vooral beleidsdomeinoverschrijdend te werk wordt gegaan. Uw antwoord klinkt wat dat betreft alvast geruststellend. Er wordt actief in overleg gegaan met de Gemeenschappen. We blijven het dossier, samen met de slachtoffers van nabij volgen.
Dank u wel, mevrouw de minister, voor uw uitgebreide antwoord. Het is fijn dat u ook de elf vragen van de resolutie hebt overlopen. De verschillende verenigingen, die heel sterk en constructief hebben meegewerkt aan de opmaak van de resolutie – toenmalig minister Reynders was daar ook bij betrokken -, zijn erg waakzaam over de uitvoering ervan. Zij hebben zich geduldig getoond, omdat de toenmalige regering in lopende zaken was. Desalniettemin hebben ze ons intussen al gecontacteerd met de vraag naar de stand van zaken. Het zou goed zijn, mocht u hen ook ontvangen voor overleg en nagaan volgens welk tijdspad de resterende herstelmaatregelen, waaronder het tweede deel van het onderzoek, kunnen worden uitgevoerd. Ik ben tevreden dat u ook overleg zult plegen in de regering. Het is ook belangrijk dat u met hen bekijkt hoe het moet met de gedenksteen, die voor hen toch een heel emotionele waarde heeft.
Madame la ministre, merci pour ces réponses et cette expression renouvelée de volontarisme, qui est en effet très positive. Je vous invite moi aussi à poursuivre ce travail – vous avez sans doute déjà prévu de le faire – et cet engagement avec les associations actives sur ce thème. Je voudrais également profiter de mon temps de réplique pour attirer votre attention sur l'état des archives. Ces archives seront certainement très utiles dans le cadre de la poursuite de ce travail de mémoire et vous connaissez l'état déplorable dans lequel se trouvent certaines d'entre elles (rongées par des champignons, etc.) Il faut bien évidemment prévoir les budgets nécessaires pour rendre ces archives à nouveau exploitables et, dès lors, poursuivre et achever ce travail de mémoire essentiel.
Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, u heeft deze thematiek al aangeraakt in uw beleidsverklaring en ook als antwoord op mijn interpellatie ter zake. Maar telkens komen er nieuwe elementen naar boven in verband met Hongkong en in de prodemocratische strijd die ter plaatse woedt. Ik zal de inleiding van mijn vraag kort houden. U heeft de inleiding van mijn interpellatie ook gezien. Ter plaatse wordt de democratie constant met de voeten getreden. De invloed van mainland China wordt alsmaar driester en harder. Het zorgt er ook voor dat er op dit moment een uittocht plaatsvindt van inwoners van Hongkong die een Brits paspoort aanvragen en op die manier de dreiging proberen te ontvluchten die er momenteel ernstig woedt. Al deze nieuwe elementen, na de invoering van de nieuwe Chinese veiligheidswet, zorgen ervoor dat de toestand op het terrein uitermate precair blijft. Daarom vraag ik u nogmaals om de actuele situatie toe te lichten, om te kijken of de Belgische regering nog extra stappen kan ondernemen of om in overleg te gaan met de EU met de vraag om een sterk signaal te geven aan alle betrokken partijen – de internationale organen, de regeringen en de ambassadeurs. Ik kijk alvast uit naar uw antwoord.
Madame la ministre, le 21 juin 2019, des milliers de manifestants se sont rassemblés devant le quartier général de la police de Hong-Kong. Joshua Wong, Agnes Chow et Ivan Lam, les figures de proue du mouvement de contestations pro-démocratiques de 2019 à Hong-Kong, ont été incarcérés. Le gouvernement local a recours à l’infraction "d’incitation à manifester'' pour justifier cette poursuite judiciaire à l’encontre de personnes qui n’ont fait que s’exprimer et manifester pacifiquement, et cela au titre de l’Ordonnance de Hong-Kong sur le maintien de l’ordre public. Cette incarcération est un avertissement que lancent les autorités à toutes les personnes qui osent critiquer ouvertement le régime. De plus, l’ordonnance de Hong-Kong sur le maintien de l’ordre public est depuis longtemps pointée comme non conforme aux normes internationales et considérée comme un moyen de supprimer les libertés civiles du peuple de Hong-Kong. Joshua Wong, Agnes Chow et Ivan Lam ne sont pas des cas isolés. Plus de 10 000 personnes ont été arrêtées au total en lien avec le mouvement de contestation de 2019 et plus de 2 000 ont été poursuivies en justice. S'ajoutent à cela des charges supplémentaires sur ces trois militants. En effet, suite à leur participation à d’autres rassemblements défendant les valeurs démocratiques, les condamnations risquent de s’accumuler et il est impossible de savoir à l’heure actuelle quand ces jeunes gens sortiront un jour de prison. Quelle est la position du gouvernement belge face à ces arrestations arbitraires? Par quels moyens diplomatiques la Belgique peut-elle agir pour défendre Joshua Wong, Agnès Chow et Ivan Lam? Dans quelle mesure la Belgique et l’Union européenne peuvent sanctionner cette ordonnance sur le maintien de l’ordre public qui est non conforme aux normes internationales?
Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik zal niet herhalen wat er reeds gezegd is. Het gaat inderdaad over de situatie in Hongkong, over de omstreden veiligheidswet die werd ingevoerd en wat daarop volgde, waaronder de prodemocratische oppositieleden die uit het parlement werden gezet, waarop dan alle democratische parlementsleden zijn opgestapt. Door van patriottisme voortaan een wettelijke vereiste te maken voor de leden van het Hongkongse parlement, wordt het voor het Chinese parlement mogelijk om parlementsleden rechtstreeks te ontslaan, zonder tussenkomst van een rechter. Daardoor beperkt China de facto de autonomie van Hongkong. Het principe 'één land, twee systemen', waarvan ik weet dat u dit verdedigt, komt zo wel meer en meer op de helling te staan. Wat zult u hierin verder ondernemen? U heeft het al eerder gezegd, maar blijft u erbij dat China het principe 'één land, twee systemen' stelselmatig schaadt? Op welke manieren heeft België ondertussen verder zijn bezorgdheid geuit over de gebeurtenissen in Hongkong? Werd hierover ook overleg gepleegd met andere Europese landen? Denkt u aan het nemen van bepaalde concrete maatregelen of sancties?
Mevrouw de voorzitster, mevrouw Van Bossuyt, zoals ik al aangaf in antwoord op eerdere vragen over de uitvoering van de veiligheidswet in Hongkong, gaat de uitholling van de autonomie en de vrijheden van Hongkong sinds de invoering van de wet op 30 juni 2020 verder. De arrestaties van prodemocratische burgers zijn er een voorbeeld van en recent komt ook de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht steeds meer onder druk. Comme M. De Smet l'observe avec justesse, c'est l'ordonnance de Hong-Kong sur le maintien de l'ordre public qui est utilisée pour justifier ces arrestations. Le recours à cette ordonnance permet de poursuivre des personnes pour des faits antérieurs à l'adoption de cette loi. Par ailleurs, ceci s'inscrit dans une stratégie d'intimidation des autorités car les poursuites basées sur la nouvelle loi seront plus sévères et auront lieu dans des conditions plus défavorables aux inculpés. Outre l'atteinte aux libertés fondamentales qu'elle représente, la nouvelle loi sur la sécurité enfreint les obligations internationales de la Chine sur le respect du principe 'one country, two systems' et comme vous le savez, le soutien aux défenseurs des droits humains fait partie intégrante de notre politique étrangère et constitue une priorité sur laquelle nous continuons d'insister. Notre pays a également appelé dans les enceintes multilatérales pertinentes au respect des droits humains à Hong-Kong, y compris au respect de la liberté d'expression et d'association. La Belgique est également intervenue lors de l'examen périodique universel de la Chine en novembre 2018 sur cette thématique; elle a recommandé que des mesures soient prises pour garantir que les défenseurs des droits humains puissent exercer leur liberté d'expression et d'association. België heeft sinds de uitvoering van de wet, net zoals bij eerdere incidenten, ook de verklaringen van de EU-staten gesteund. De bevoegde overheden in ons land blijven ook de conclusie van de Europese Raad van 28 juli over Hongkong implementeren. In de loop van 2021 zal de Europese Raad de doeltreffendheid van deze maatregelen nagaan. De EU heeft van de discussie over de mensenrechten een voorwaarde gemaakt voor de hervatting van een strategische dialoog met Hongkong. Ook de hervatting van de mensenrechtendialoog met Beijing, die als gevolg van de pandemie werd onderbroken, is een prioriteit voor 2021. Op bilateraal vlak zijn er wegens de pandemie minder contacten op hoger niveau, maar mijn diensten kaarten onze bezorgdheid regelmatig aan bij de bevoegde Chinese instanties, zowel in Brussel als in Beijing en Hongkong. Onze aandacht gaat nu ook naar de opvolging en verdediging van de rechtsstaat in Hongkong.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Het blijft een zeer precaire situatie. U hebt dat ook bevestigd. De aanhoudende schending van mensenrechten en democratische rechten ter plaatse vragen meer dan wat er op dit moment gebeurt. De genomen maatregelen, de regelmatige vermelding en het aankaarten van de problemen voldoen blijkbaar niet. Die maatregelen moeten voor ons absoluut worden aangescherpt en ook zeer scherp worden verwoord. Daarom heb ik u in mijn interpellatie tijdens de bespreking van uw beleidsbrief gevraagd om de Chinese ambassadeur hier ter verantwoording te roepen. U hebt gezegd dat u hem hebt gesproken, maar ik vraag dat u dit opneemt in de Pekingpolitiek die deze regering vooropstelt. Ik vraag dat u absoluut uw bekommernissen blijft delen en vraagt dat de mensenrechten en de democratische rechten overal ter wereld moeten worden vooropgesteld. Ik vraag ook aan deze regering om de schending van de mensenrechten en de democratische rechten van burgers in Hongkong streng publiekelijk te veroordelen op alle internationale fora. Ik volg deze zaak zeker verder op.
Madame la ministre, merci pour votre langage extrêmement clair sur ce dossier. La dérive des autorités à Hong-Kong est réelle et interpellante et elle doit être dénoncée de manière continue. Seule une pression concertée et continue pourra porter ses fruits dans un tel dossier. La Belgique a toute sa place. Je vous fais confiance en la matière, ainsi qu'à notre diplomatie.
Mevrouw de minister, ik weet dat de rechtstaat en de mensenrechten u na aan het hart liggen. Ik reken erop en ik ben ervan overtuigd dat u ook hier de nodige stappen zult ondernemen en de nodige pleidooien zult voeren, zowel op Europees als op internationaal niveau, om te laten blijken dat de huidige toestand in Hongkong en de houding van China hierover niet door de beugel kunnen.
De vragen nrs. 55011255C, 55011257C, 550111258C en 550111259C van mevrouw Ponthier worden in schriftelijke vragen worden omgezet.
Mevrouw de voorzitster, mevrouw de vice-eersteminister, de zaak-professor Djalali is uitgebreid besproken tijdens de plenaire vergadering van vorige week, indien ik mij niet vergis. U kent dus de situatie. Ik zal ze zeker niet opnieuw uit de doeken doen, maar verwijs naar de schriftelijke vraag die ik heb ingediend.
Wat is echter de huidige stand van zaken? Hoe ver staan wij? Wat is de situatie op het terrein? Welke contacten hebt u onlangs nog gelegd? Wat was het resultaat van die gesprekken?
Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik hoef niet uit te leggen hoe de situatie van professor Djalali nog altijd is. Het Parlement heeft unaniem een resolutie goedgekeurd. Ook daarvan bent u zeker op de hoogte. Ik zal het heel kort houden. Mijn vragen gaan ook over de stand van zaken. Welke diplomatieke stappen onderneemt u om hem te redden? Hij zit immers nog altijd onschuldig in de gevangenis.
Madame la ministre, je renvoie au texte écrit de ma question.
Je voudrais juste mettre en exergue que pour de nombreux observateurs, la condamnation du professeur Djalali est une mesure de rétorsion et une tentative de pression du régime iranien sur les autorités judiciaires et politiques belges afin de faire libérer leur diplomate qui est actuellement jugé à Anvers. Le terrorisme d'État de l'Iran et ses tentatives d'intimidation de nos institutions démocratiques ainsi que la condamnation à mort pour des crimes imaginaires du professeur Djalali sont évidemment choquants et totalement inacceptables. Madame la ministre, je me joins à mes collègues pour vous demander quelles sont vos initiatives diplomatiques. Avez-vous protesté fermement à l'égard de l'Iran afin qu'il s'abstienne dorénavant de toute initiative d'attentat à l'étranger et de toute intimidation à l'égard de nos institutions et de nos résidents? Je vous remercie.
Zoals u in de media hebt kunnen vernemen, is de zaak van dokter Djalali de voorbije week in een stroomversnelling terechtgekomen. Er waren eerst berichten dat hij in afzondering geplaatst zou worden en nadien zou worden overgebracht naar een andere instelling, waar zijn doodstraf uitgevoerd zou worden. Die laatste verplaatsing is voorlopig nog niet gebeurd, maar de situatie van dokter Djalali blijft hoe dan ook zeer ernstig en verontrustend. Zowel ikzelf als mijn diensten in Brussel en Teheran volgen de zaak van dokter Djalali van zeer nabij op. Zoals u op 2 december hebt kunnen vernemen, heb ik telefonisch contact gehad met mijn Iraanse collega-minister van Buitenlandse Zaken, de heer Zarif. Ik heb hem toen in duidelijke termen onze positie over de doodstraf te kennen gegeven. Ik heb er ook in het bijzonder voor gepleit om de doodstraf van de heer Djalali niet uit te voeren. Eerste minister De Croo heeft eveneens een brief gestuurd naar de Iraanse president Rohani met de oproep de doodstraf van de heer Djalali niet uit te voeren. Eerder hadden mijn diensten de Iraanse ambassadeur reeds geïnterpelleerd en uiteraard opgeroepen de doodstraf niet uit te voeren. Daarnaast hebben we ook de diensten van de Europese hoge vertegenwoordiger Borrell gevraagd om een duidelijke boodschap ter zake over te brengen aan Iran. Verder heeft onze ambassade in Teheran de zus en de advocaat van de heer Djalali ontmoet om een laatste stand van zaken te krijgen over zijn toestand. La situation est vraiment suivie de près sur le plan diplomatique par la Belgique, vous n'en disconviendrez pas. En ce qui concerne le lien potentiel établi par la presse entre le cas de M. Djalali et le procès d'un diplomate iranien dans notre pays, je répète ce que j'ai dit en séance plénière à ce sujet, à savoir que la Belgique est un État de droit. Le principe de la séparation des pouvoirs est essentiel, et le pouvoir judiciaire doit faire son travail en toute indépendance et sans influence extérieure. Je n'ai rien à ajouter sur le sujet.
Mevrouw de vice-eersteminister, het is uiteraard zeer terecht dat u het van nabij opvolgt, maar het blijft pijnlijk duidelijk dat het Iraanse regime een zeer vuil spel speelt met onze overheid onder andere. Op het terrein zelf is het een land dat op geen enkel vlak rekening houdt met mensenrechten of de rechten van burgers. Daar moeten we toch zeer omzichtig mee omgaan. We plaatsen dan ook vraagtekens bij de diplomatieke openheid waarover gesproken wordt. Allemaal goed en wel als men met gelijke wapens strijdt, maar dat is in het geval van Iran allerminst het geval. Wij vragen dan ook aan de federale regering om haar verantwoordelijkheid te nemen en om voortaan de contacten met Iran te beoordelen en te bekijken hoe de verhouding is met een streng islamitisch regime als dat van Iran. Dat kan volgens onze fractie alvast niet als een normaal land worden behandeld. Alles staat en valt met dat gegeven. We mogen er niet vanuit gaan dat we hier met gelijke wapens strijden. Voorts hopen we natuurlijk dat de zaak een goede afloop mag kennen. Ik reken erop dat u namens de regering alle mogelijke diplomatieke en andere inspanningen voor zult leveren.
Mevrouw de minister, ik ben blij te horen dat u dit goed opvolgt en alles steeds controleert. Dat is de enige manier. Wij kunnen wel druk uitoefenen maar ik moet ook gewoon iets vragen. Het gaat hier om iets heel ernstigs. U weet ook dat vorige week de journalist, Ruhollah Zam, werd geëxecuteerd in Iran. Hij was ook in Frankrijk. Ze nemen dus eigenlijk de burgers van West-Europese landen als gijzelaars als ze hun zin niet krijgen. Daarom is het heel belangrijk dat we dit ook Europees aankaarten. U zit daarvoor op de juiste plek, samen met uw collega en partijgenoot de heer Michel. U kunt het ook Europees en veel breder aanpakken. Ze gaan de executiemachine niet stoppen. Daarvoor zijn al deze onschuldige mensen in de gevangenis. Als men ooit zoiets kan realiseren op een brede schaal, zou dat pas echt een verworvenheid zijn voor die mensen en voor ons allemaal.
Madame la ministre, merci pour votre réponse et pour vos efforts diplomatiques, que je soutiens pleinement. Je pense qu'il faut bien évidemment prendre cette menace d'exécution très au sérieux, sachant qu'un journaliste français vient d'être pendu par le régime iranien. Je soutiendrai dès lors toute initiative qui permettrait de sortir ce professeur de prison, et j'apprécie également que vous insistiez sur le fait qu'aucune intimidation de nos institutions judiciaires, politiques ou parlementaires n'est acceptable de la part d'un quelconque pays, et de l'Iran en particulier.
La question n°55011273C de M. De Smet est reportée. Les questions n°55011276C et n°55011277C de M. De Maegd sont transformées en questions écrites.
Monsieur le député, en réponse à vos questions, je peux vous indiquer que la situation sur le terrain demeure fragile. La tension en rue reste palpable. Les appels à manifestation sont régulièrement lancés par l'opposition dont plusieurs membres sont actuellement emprisonnés. La Belgique condamne fermement les violences et exactions commises, quels qu'en soient les auteurs, y compris celles qui ont lieu en cette période post-électorale. En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, la Belgique se coordonne régulièrement avec ses partenaires au sein du Conseil sur la situation en Guinée. L'ONU est activement engagée à travers son représentant spécial pour l'Afrique de l'Ouest, M. Chambas. Son rapport est attendu pour la fin décembre et sera suivi d'un débat début janvier. Selon mes informations, une enquête sur le processus électoral n'est pas à l'ordre du jour. À ce stage, la priorité est donnée au dialogue. La Belgique continue à appeler à ce que toute la lumière soit faite sur ces événements et insiste sur l'importance d'accompagner la Guinée sur la voie de la stabilité et de la transparence politiques. Les chefs de mission européens basés à Conakry dans la mission belge ont par ailleurs finalisé un rapport sur la situation locale comprenant des recommandations débattues début décembre au sein du groupe Afrique de l'Union européenne. Le dialogue politique, la gouvernance et la lutte contre l'impunité sont ainsi les priorités des relations futures de l'Union européenne avec la Guinée. Notre pays souscrit entièrement à ces priorités.
Merci pour cette réponse, madame la ministre. Je compte sur vous pour suivre cette situation de près. Comme vous le savez, il y a une communauté guinéenne importante en Belgique, qui suit les troubles qui se déroulent là-bas. Il est donc important de trouver des solutions pour la stabilité, la transparence, le retour de l'État de droit et la fin des violences. Cela me paraît très important de suivre tout cela de près. Je vous remercie.
Mme Rohonyi est absente.
Madame la vice-première ministre, d'après un communiqué du CAL, profitant de la proclamation d'un strict confinement, les autorités hongroises ont récemment adopté des changements constitutionnels consolidant la place du conservatisme religieux dans l'ordre juridique. Pas plus tard que mardi, des dispositions ont été prises, lesquelles ont fait en sorte qu'Amnesty International Hongrie, par la voie de David Viq, son directeur a commenté de la manière suivante: "C'est un jour sombre pour les droits de l'homme et pour la communauté LGBTQI en Hongrie". Ces amendements à la Constitution stipulent que "la mère est une femme, le père est un homme" et que "la Hongrie protège le droit des enfants à s'identifier en fonction de leur sexe". L'opposition à la reconnaissance des droits des personnes transgenres et à l'adoption par les couples de personnes du même sexe acquiert valeur constitutionnelle, au moment même où la Commission européenne adopte sa première stratégie pour l'égalité des droits des personnes LGBTQI. En outre, la Constitution précisera que "la Hongrie protège le droit des enfants à l'éducation conformément à l'identité constitutionnelle de la Hongrie et au système de valeurs de la culture chrétienne". Cela fait suite à un amendement de 2018, qui fait de la "protection de l'identité constitutionnelle et de la culture chrétienne de la Hongrie" une obligation de chaque organe de l'État. L'inscription de principes religieux est contraire au principe de laïcité et de neutralité de l'État et enracine la discrimination contre les personnes appartenant aux minorités sexuelles et de genre. En outre, l'usage de la rhétorique des "droits de l'enfant" est particulièrement choquant alors que le but du gouvernement est la limitation de leurs droits, en particulier de leur droit à l'éducation, incluant une éducation sexuelle fondée sur la science et non sur des préjugés religieux. Selon l'ONG Freedom House, ces modifications constitutionnelles s'accompagnent de l'autoritarisme grandissant du pouvoir, qui a fait glisser la Hongrie dans la catégorie des pays "partiellement libres". Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer ces informations? Que dit notre diplomatie sur place? Le vote a eu lieu mardi en ce qui concerne la Constitution hongroise et les amendements dont je fais état. Discutez-vous de ces entraves à la laïcité et la neutralité de l'État avec vos homologues Européens et si oui, quelle position défendez-vous?
Monsieur Lacroix, je vous remercie beaucoup de mettre cette question à l'avant de l'agenda. Effectivement, je peux vous confirmer que le 10 novembre dernier, les autorités hongroises ont procédé à une 9ème modification de la Constitution, qui datait elle-même de 2011. Les actes de discrimination à l'encontre des personnes LBGTQI en Hongrie sont effectivement une préoccupation majeure pour notre pays. La situation est suivie de près par les services des Affaires étrangères à Bruxelles et par l'intermédiaire de notre poste diplomatique à Budapest. À la suite de la présentation de ces amendements, notre ambassade à Budapest s'est rapidement jointe à une déclaration commune en faveur de l'égalité et de la non-discrimination faite par des représentations diplomatiques de pays qui partagent la même vision. L'Union européenne est certainement le vecteur le plus approprié pour que la protection des droits de tous (et des LGBTQI évidemment) dans l'ensemble de l'Union soit garantie. Dès lors, la Belgique soutient pleinement l'UE dans ses efforts pour combattre la violence homophobe, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques de genre. La Commission européenne suit avec attention les développements liés au respect de l'État de droit en Hongrie. La procédure de l'article 7 du traité de l'UE a déjà été enclenchée à l'encontre de la Hongrie en septembre 2018 et permet un monitoring régulier et un dialogue sur ces questions avec le gouvernement hongrois. Un état de la question a été présenté par la Commission dans le cadre de ses procédures lors du Conseil des affaires générales du 22 septembre, où une position ferme des États membres et des institutions a été exprimée. La Belgique n'a pas non plus manqué, dans le cadre d'une intervention conjointe du Benelux, de réitérer son soutien à la Commission dans son rôle de gardienne des traités et de garante des valeurs fondamentales de l'UE. La CE a aussi présenté le 12 novembre, la toute première stratégie de l'UE en faveur de l'égalité des personnes LGBTQI dans l'UE et la Cour de justice de l'UE a, quant à elle, déjà condamné la Hongrie dans des affaires liées à l'État de droit et aux droits fondamentaux. Par ailleurs, le règlement instituant le mécanisme de protection du Budget européen à l'encontre des États membres violant les principes de l'État de droit a fait l'objet d'un accord politique et devrait bientôt entrer en vigueur. La Belgique a adopté tout au long des discussions une position forte en faveur d'un mécanisme robuste et efficace pour lutter contre les dérives antidémocratiques. Je rajoute aussi la possibilité dans le peer review pour les États membres de participer à l'analyse de l'État de droit dans chacun des différents pays. Ce sera aussi l'occasion de soulever la question. Je partage vos préoccupations, l'indignation par rapport à ce qui se passe dans certains pays de l'UE. Je rappelle que celles et ceux qui ont voulu faire partie de cette union y sont entrés volontairement et en pleine connaissance des choses. La pleine connaissance des choses se base sur le respect de l'article 2 de notre traité qui garantit l'égalité et la non-discrimination. Je suis donc toujours surprise, interloquée et choquée quand on tente de contourner ce qui est une des bases fondamentales de notre union. Je partage vraiment votre indignation et vous remercie d'avoir porté ce sujet à l'agenda. Ce n'est pas une situation facile s'agissant d'un État membre. Peut-être que s'agissant d'un État membre, nous devons justement être d'autant plus capables d'agir.
Madame la présidente, je remercie Mme la vice-première ministre pour son engagement total au service des droits humains et en particulier au service des personnes LGBTQI. Madame la ministre, vous avez parlé à la fois avec votre raison, votre engagement européen, mais également avec votre cœur et cela fait donc plaisir de voir qu'il y a des gouvernants qui ont ce sentiment humain chevillé au corps. Comme vous, je trouve regrettable que des États s'inscrivent comme partenaires d'un projet européen mais viennent en fait picorer ce qui leur convient, sans plus adhérer aux valeurs de base qui ont fait et qui font le projet européen. À côté du projet économique, il y avait, comme vous l'avez rappelé, des valeurs fortes d'humanité, de droit international et de droits humains. Il faut vraiment être attentif à ce qui se passe en Hongrie, comme vous l'avez répété. En effet, au mois de mai, profitant de l'état d'urgence, le président Orbàn a fait passer également des modifications de loi qui empêchent les personnes transgenres ou intersexes d'être reconnues, ce qui est un véritable drame pour ces personnes. Je me permettrai, à titre tout à fait personnel, de dire que le régime de Viktor Orbàn navigue dans la plus totale hypocrisie et la plus grande tartufferie. Un de ses députés européens a été surpris en flagrant délit de commettre un fait inacceptable en violant les règles du covid établies en Belgique et à Bruxelles en particulier, en étant de plus lui-même homosexuel, et en ayant des pratiques telles, ce qui n'est évidemment pas condamnable du tout. Mais c'est l'hypocrisie de cette personne et de ce régime qui sont condamnables. Ce régime met en place des lois et des règles contre les personnes LGBTQI alors qu'une certaine partie des personnes de ce régime en font partie. C'est de la tartufferie et cela relève d'une hypocrisie sans nom. Cela me dégoûte et me révulse; je voulais le dire. Je sais que vous partagez mon opinion et je vous en remercie par ailleurs.
Ik denk dat velen zich daarbij aansluiten.
Mevrouw de minister, ik heb begrepen dat u aanwezig kunt zijn tot 12.00 uur. Dan sluiten wij de sessie hier af. Namens de commissie wens ik u en uw familie een fijn en gezond eindejaar.
Mevrouw de voorzitster, beste commissieleden, ik wens u ook een fijn en gezond eindejaar. Il faudra faire face à la situation telle qu'elle est et garder beaucoup de courage. C'est avec beaucoup d'amitié que je vous dis au revoir et à très bientôt en pleine forme.
Merci beaucoup, madame la ministre.