L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4709, 4787).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 910 à l’article 20 et état B.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement n° 910.
Il est défendu.
Carrément ! Ça commence fort, les explications ![[Sourires]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis favorable.
Il y a des arguments !
Nous en avons parlé ce matin.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements n° 320 et 321, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont tous deux été déposés par Paula Forteza. L’amendement n° 320 traite du financement de la recherche consacrée à la santé des femmes, tandis que l’amendement n° 321 porte sur le financement de la recherche en faveur de la contraception masculine – nous en avions discuté en première lecture.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les projets de recherche relatifs à la santé des femmes sont notamment financés dans le cadre de l’appel à projets générique de l’Agence nationale de la recherche (ANR), dont les crédits augmentent de plus de 17 % dans le programme 172. Cela répondra en grande partie, je l’espère, à vos amendements ; j’en demande donc le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 518.
Il porte sur la maladie de Lyme, malheureusement trop connue, qui constitue un problème de santé publique incontestable : 650 000 à 850 000 cas sont référencés. Elle a certes fait l’objet d’un plan spécifique en 2016, mais depuis, la situation n’a guère été évaluée. Dans le cadre de la mission d’information qu’elle lui a consacrée, notre collègue Véronique Louwagie a estimé que la recherche dédiée à la maladie de Lyme – pathologie en croissance constante –, n’était pas assez dotée. Cet amendement de Christophe Naegelen vise à doter davantage cette recherche, afin qu’une solution soit trouvée pour tous les patients qui souffrent de cette maladie.
Quel est l’avis de la commission ?
Plusieurs de nos collègues parlementaires ont spécifiquement travaillé sur les moyens alloués à la recherche sur la maladie de Lyme, qui mobilise une myriade d’acteurs. En janvier 2020, une concertation menée avec ces derniers a permis de recenser quarante-cinq projets en cours, et de dégager une dotation de 6 millions d’euros pour accompagner cette recherche publique. À cela s’ajoutent les moyens alloués dans le cadre de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. La maladie de Lyme est un enjeu de santé publique extrêmement important, et les acteurs qui s’y consacrent sont accompagnés. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général. Nous nous apprêtons à examiner une série d’amendements visant à accroître les moyens de recherche relatifs à diverses pathologies : tous sont évidemment respectables et fondés, mais nous considérons, de manière générale, que les moyens déjà alloués sont suffisants pour répondre aux attentes de leurs auteurs. Notez que le Gouvernement a consenti des avancées, notamment en ce qui concerne la recherche sur les cancers pédiatriques : l’Assemblée nationale a ainsi voté un amendement en première lecture contre l’avis du Gouvernement, et nous nous tiendrons au vote de la représentation nationale.
Quelle bonté !
L’avis du Gouvernement sera donc défavorable sur les futurs amendements demandant une hausse des moyens de recherche relatifs à certaines pathologies. Pour éviter toute polémique inutile, je tiens à souligner que les avis parfois rapides que nous donnons en nouvelle lecture ne témoignent en aucun cas d’un désintérêt pour les sujets abordés ; nous considérons simplement que les moyens inscrits dans la programmation de la recherche sont suffisants.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements n° 58 et 314, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’ai bien entendu les propos de M. le ministre délégué : mon intention n’est donc pas de polémiquer sur les moyens alloués à la recherche sur la maladie de Lyme, mais d’insister sur le défi immense que celle-ci représente pour les années à venir. L’Alsace fait partie des régions particulièrement touchées par les infections vectorielles liées à cette maladie – ce n’est pas un hasard si M. Zumkeller, député du Territoire de Belfort, a déposé un amendement à ce sujet. Le problème de la maladie de Lyme n’est pas très ancien, mais prend une importance exponentielle ; aussi suscite-t-il une attention politique croissante – j’en profite pour saluer le travail que Véronique Louwagie, Jeanine Dubié, Vincent Descoeur et Nicole Trisse lui ont consacré. Tous les rapports partagent le même constat : la maladie de Lyme nécessite un effort de recherche adapté et particulier, car elle est complexe et présente la particularité d’être controversée.
Tout à fait !
C’est l’objet de ces amendements – j’ai toutefois entendu vos propos, monsieur le ministre délégué.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 601.
Il traite d’un problème qui touche notamment le massif vosgien – il n’est donc pas étonnant que Christophe Naegelen, Raphaël Schellenberger et moi-même y portions une attention particulière – : les scolytes, qui détruisent nos forêts. Les communes forestières touchées par ces parasites du bois sont obligées de déboiser. Elles sont certes soutenues par l’Office national des forêts (ONF) à cet effet, mais subissent des baisses de recettes. Surtout, les forêts s’en trouvent dévastées : il faut parfois abattre huit à dix hectares d’un coup. Cet amendement de Christophe Naegelen vise à consacrer des moyens particuliers à la recherche sur les scolytes, afin d’éradiquer ces insectes qui détruisent nos forêts. La filière bois n’a rien d’anodin, et joue un rôle essentiel dans les massifs forestiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’évoquer le véritable fléau que représentent les scolytes pour certaines régions. La dotation du programme 149 de la mission Agriculture croîtra de 2,5 millions d’euros entre 2021 et 2022, ce qui permettra de déployer des mesures de soutien face à la crise des scolytes. Par ailleurs, le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) augmente de 20 millions d’euros, ce qui permettra d’accélérer les programmes de recherche relatifs aux bois scolytés. Ces hausses budgétaires me semblent satisfaire votre amendement, dont je demande le retrait.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 919 et 941. L’amendement n° 919 du Gouvernement est défendu. La parole est à Mme Lise Magnier, pour défendre l’amendement n° 941.
Je l’ai présenté ce matin.
L’amendement n° 328 de Mme Paula Forteza est défendu.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n° 898.
Comme il s’agit d’un amendement d’appel, il sera probablement rejeté – même s’il faut toujours laisser une place à la chance ! De nombreuses communes et de nombreux syndicats intercommunaux gèrent des équipements de proximité dont bénéficient le département et la région, puisqu’ils accueillent des lycéens et des collégiens. Très souvent, le fonctionnement de ces équipements est financé par une contribution des communes, généralement indexée sur le nombre de lycéens et de collégiens qui résident sur leur territoire : cela me paraît en parfait décalage avec la logique de décentralisation qui a confié à d’autres collectivités la gestion des collèges et des lycées. Parfois, des communes qui envoient des collégiens et des lycéens dans ces équipements ne sont pas mises à contribution, au seul motif qu’elles ne sont pas adhérentes des syndicats correspondants. Nous demandons qu’un secours financier soit apporté à ces syndicats, et souhaitons connaître la position du Gouvernement sur ces situations décalées. Les syndicats en question sont souvent très anciens – ils ont parfois été créés avant les lois de décentralisation. Cependant, les équipements existent bel et bien ; ils profitent à des collégiens et des lycéens, mais donnent lieu à des contributions symboliques des collectivités concernées. Je pense en particulier à la région Île-de-France, qui ne finance aucun gymnase de façon significative, alors que les lycéens en bénéficient.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement : il nous permet de relever des incohérences dans les participations des collectivités, au regard de leurs capacités respectives et de l’usage des équipements. Il s’agit d’un amendement d’appel – vous l’avez dit vous-même ; j’en demanderai donc le retrait. Si le code général des collectivités territoriales (CGCT) est assez clair à ce sujet, en revanche, certaines conventions doivent probablement être repensées, notamment en ce qui concerne la contribution de la région à certains équipements locaux. Ces sujets doivent appeler l’attention des élus de terrain que nous sommes ; ils invitent à repenser certaines conventions de financement entre les collectivités, le bloc communal et les syndicats.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de cet amendement. J’ai moi-même eu à gérer des gymnases utilisés par des collégiens et des lycéens ; or les collectivités qui en bénéficiaient par ce biais acquittaient des contributions qui ne pouvaient pas être qualifiées de symboliques. Il revient aux collectivités de traiter ces situations entre elles : cela relève de leur libre administration.
L’amendement n° 913 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 836.
La santé mentale va mal – chacun s’accorde à le dire. Aussi demandons-nous qu’un véritable programme lui soit dédié, doté de 1,2 milliard d’euros en 2022.
Très bien ! c’est une nécessité absolue !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à redéployer la totalité des crédits de la mission Santé vers la santé mentale. C’est l’occasion de rappeler les avancées fortes et inédites auxquelles ont donné lieu les assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre dernier : je pense notamment au financement par la sécurité sociale de certaines consultations psychiatriques et psychologiques, et à la création de 800 postes dans les centres médico-psychologiques (CMP). Nous avançons dans le bon sens. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements n° 338, 341, 345, 346, 352, 347, 348, 349, 359 et 353, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Cette série d’amendements a pour première signataire notre collègue Paula Forteza. Le premier a trait à la santé mentale des jeunes. Vous le savez, une hausse de près de 20 % des actes en psychiatrie a été observée chez les jeunes âgés de 18 à 25 ans. L’amendement n° 338 vise donc à permettre la prise en charge intégrale du montant des consultations pour les patients de moins de 25 ans. L’amendement n° 341 concerne la prise en charge de l’endométriose et le financement de dispositifs de dépistage préventif de la maladie. Notre collègue Véronique Louwagie a déposé une proposition de loi relative à ce sujet, sur lequel nous pouvons encore progresser. L’amendement n° 345 vise à améliorer la prise en charge des grossesses à l’hôpital, notamment en cas de fausse couche. Vous savez que notre collègue Paula Forteza est très sensible à cette question. L’amendement n° 346 tend à prévoir la prise en charge intégrale des frais médicaux liés à la grossesse dès que celle-ci a été déclarée. L’amendement n° 352 propose de financer une formation du corps médical aux questions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques. L’amendement n° 347 prévoit de mieux financer les consultations de psychologue par les femmes enceintes et les jeunes mères ; le n° 348 vise à mettre en place une plateforme d’informations gynécologiques ; le n° 349 propose de financer une campagne publique d’information sur les fausses couches ; le n° 359 concerne la prise en charge d’antivomitifs liés à l’état de grossesse et donc à la santé des femmes ; enfin, le n° 353 vise à ouvrir une ligne de crédits pour l’indemnisation d’un congé spécial en cas de fausse couche.
Quel est l’avis de la commission ?
Un avis sur chaque sujet !
Ces amendements, que vous avez déposés sur les crédits de la mission Santé , relèvent techniquement du projet de loi de financement de la sécurité sociale – disons que vous avez trouvé une accroche thématique. Il s’agit selon moi d’amendements d’appel, puisque la plupart de vos demandes devraient plutôt être financées par la sécurité sociale. D’ailleurs, le financement de certaines de ces propositions est en cours : c’est le cas en ce qui concerne la prise en charge de la consultation de psychologue pour les jeunes ou encore de certains dépistages préventifs. Pour ce qui a trait à l’endométriose, vous avez mentionné les travaux réalisés par notre collègue Véronique Louwagie. Il n’est pas prévu pour l’instant de dépistage préventif obligatoire, et donc pas de raison de le financer ; j’entends cependant l’appel politique lancé à travers cet amendement. Il en est de même pour les autres thèmes abordés, notamment l’amélioration des parcours de soins à l’hôpital en cas de fausse couche, les frais médicaux liés à la grossesse ou encore les violences obstétricales et gynécologiques : ce sont des combats parfaitement légitimes, sur lesquels nous devons continuer d’avancer. Néanmoins, ils n’entrent pas dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) qui nous intéresse aujourd’hui. Je demande donc le retrait des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 61 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
L’amendement n° 914 du Gouvernement est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 936.
Il consiste à lever un gage de 40 millions d’euros pour renforcer les moyens des instituts de formation en soins infirmiers.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements n° 846, 852 et 487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 846 vise à abroger les règles si restrictives d’accès au RSA jeunes et à l’ouvrir largement à ceux âgés de 18 à 25 ans. L’amendement n° 852 prévoit de doter notre système de protection sociale d’une stratégie efficace de lutte contre le non-recours aux prestations sociales. Enfin, l’amendement n° 487 tend à ce que le montant moyen servi aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’amendements d’appel qui ont vocation à nourrir un débat très politique que nous ouvrirons très probablement dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Nous avons évoqué à de multiples reprises la question du RSA jeunes : nous préférons le contrat d’engagement jeune et les droits et les devoirs y afférents. Quant à votre deuxième amendement, ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Tous les sujets de protection que vous avez évoqués sont déjà largement financés.
Non, pas le RSA !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
L’instauration d’un revenu pour les jeunes permettrait d’aller au-delà de ce que vous proposez à travers le contrat d’engagement, qui n’est pas accessible aux étudiants. Dans certains pays européens, les étudiants ont accès à un revenu d’autonomie qui leur permet de poursuivre leurs études. Or tous les dispositifs que vous déployez concernent plutôt des jeunes en situation de décrochage, par exemple, mais non des étudiants. Nous vous demandons par conséquent de consentir des efforts en plus de ceux qui sont déjà réalisés à destination des jeunes en dehors des parcours d’études, afin d’assurer un revenu aux étudiants et de leur garantir une certaine autonomie, notamment pour ceux que les parents ne peuvent pas aider, qu’ils soient boursiers ou non.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 311.
Il s’adresse plus spécifiquement aux familles monoparentales et propose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter, à hauteur de 50 euros par mois, la majoration de prime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
La prime d’activité peut être majorée temporairement au bénéfice des parents isolés. Ces derniers, comme les autres foyers bénéficiaires de la prime, ont par ailleurs déjà bénéficié de deux revalorisations importantes de son montant depuis le début de la législature. La prestation a connu une forte montée en charge, notamment après le mois de novembre 2018 : 4,3 millions de foyers en sont bénéficiaires actuellement, pour un montant total de près de 10 milliards d’euros. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 316 de Mme Paula Forteza est défendu.
L’amendement n° 486 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Les amendements n°s 317 et 318 de Mme Paula Forteza sont défendus.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements n° 634, 633 et 632, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Avec l’amendement n° 634, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire. Tout au long du quinquennat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations le soin de faire face à des inégalités croissantes. Cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de 12 %, soit une perte de plus de 8 millions d’euros, après avoir subi une baisse similaire l’année dernière. En commission, le rapporteur général, que je remercie, m’a répondu que des augmentations étaient intervenues, mais la hausse des crédits européens dont il a fait mention reste dérisoire compte tenu de l’explosion des besoins. De même, le prolongement de la hausse du crédit d’impôt sur les dons consentis aux associations ne représente qu’une béquille, faute de mieux, par rapport à la situation. En outre, il s’agit encore d’un ajustement à la baisse des recettes fiscales. Nous estimons possible de recourir à des solutions plus massives et structurelles pour faire face à la pauvreté grandissante dans notre pays. En attendant de les appliquer, il s’agit au moins de fournir aux associations ce dont elles ont besoin. Parmi les mesures structurelles à prendre, nous proposons par l’amendement n° 633 d’augmenter le SMIC.
Tout bêtement !
Une augmentation du SMIC éviterait de devoir accorder une aide importante aux associations. L’amendement n° 632 vise quant à lui à accorder une garantie d’autonomie en lieu et place des minima sociaux actuels, à hauteur de 1 063 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté. De nombreux Français vivent en dessous de ce seuil, ce qui n’est pas acceptable dans un pays riche comme le nôtre.
Quel est l’avis de la commission ?
En ce qui concerne les associations d’aide alimentaire, la baisse des crédits constatée entre 2021 et 2022 sur l’action 14 Aide alimentaire du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes est exacte, mais s’explique par d’autres hausses : au total, en réalité, les crédits alloués à l’aide alimentaire augmentent, avec notamment 400 000 euros consacrés aux épiceries sociales, l’aide alimentaire nationale et déconcentrée, et 60 millions d’euros supplémentaires affectés à l’enveloppe du Fonds social européen (FSE) pour la période 2021-2027 par rapport à la période précédente. Enfin, je rappelle que durant la crise, nous avons voté ici même 94 millions d’euros de crédit d’urgence pour 2020 afin de renforcer les moyens de l’aide alimentaire, et que 100 millions d’euros de crédits ont été ouverts sur deux ans dans le cadre du plan de relance. Je veux donc simplement vous rassurer par rapport à la baisse faciale de 8 millions d’euros que vous avez relevée : elle est largement compensée par les autres programmes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je constate que lorsqu’on présente une série d’amendements de façon groupée, vous ne répondez que sur le premier. J’aurais aimé vous entendre, monsieur le rapporteur général, sur l’augmentation du SMIC, par exemple.
Nous en avons parlé plein de fois !
Au cours de cette législature, des augmentations sont intervenues pour tout le monde, notamment pour les plus riches, grâce à des baisses d’impôt, etc. Certains profiteront également de l’inflation pour s’enrichir encore. Mais la grande masse des Français, qui ne voient aucune évolution dans leur situation, se sont appauvris. Voilà dix ans que le point d’indice des fonctionnaires n’a pas augmenté. Le SMIC ne bouge pas non plus. Or tout le monde s’accorde à dire que l’inflation augmente et que la situation va s’aggraver en raison de la hausse des coûts de l’énergie. Il serait donc intéressant que le Gouvernement s’exprime et nous dise à quelle date il compte augmenter massivement le SMIC.
La parole est à M. le rapporteur général.
Si j’ai répondu au premier amendement, ce n’est pas parce que je l’ai choisi – je ne me permets pas ce luxe –, mais parce que je réponds aux amendements qui ont un lien avec les crédits budgétaires. Or ce n’est pas avec des crédits budgétaires qu’on augmente le SMIC. Ce dernier relève d’un débat politique que nous avons largement eu depuis le début de cette crise, voilà dix-huit mois, et vous connaissez suffisamment mon opinion en la matière. Ce n’est pas sur de tels amendements que doit porter notre discussion.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
La garantie d’autonomie, elle, relève bien du débat budgétaire : vous auriez pu me répondre sur ce point !
Je l’ai déjà fait.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 581.
Il vise à créer un programme spécifique pour financer l’indemnité inflation. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a adopté des crédits à cette fin, dont une partie est déjà engagée pour la fin de l’année 2021. Un système de report sera mis en place et il faut donc créer un programme pour l’accueillir.
L’amendement n° 915 du Gouvernement est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 59.
Je défendrai en même temps, si vous le voulez bien, madame la présidente, l’amendement n° 315 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous en prie, cher collègue.
Ces deux amendements portent en effet sur le FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, palliatif imaginé pour remédier à la suppression de la réserve parlementaire à l’époque où l’on pensait que le seul rôle des députés était de se déconnecter de la réalité en siégeant ici nuit et jour. Nous voilà parvenus, au terme de ce mandat, au moment de faire le bilan de cette conception du rapport que le parlementaire entretient avec son territoire : or l’épreuve de l’expérience a fini par convaincre certains, même dans les rangs de la majorité, que ce que nous vous disions au début de la législature était juste. Si vous vous étiez montrés un peu plus ouverts voilà cinq ans, peut-être n’aurions-nous pas perdu autant de temps.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Entendre le président Emmanuel Macron lui-même dire qu’il y a tout de même un problème à propos du cumul des mandats et que les territoires étaient vraisemblablement mieux représentés lorsque les députés étaient également maires ou élus locaux m’incite à évoquer à nouveau la réserve parlementaire, qui était le moyen de soutenir et d’identifier toutes ces initiatives qui échappaient aux radars, ces initiatives qui feront les politiques publiques de demain et pour lesquelles il n’existe pas de dispositifs aujourd’hui. Voilà ce que soutenait la réserve parlementaire, que vous avez malheureusement supprimée et remplacée par ce fonds dont la gestion est discutable et la dotation bien inférieure à ce qui serait nécessaire. Ces amendements ont donc pour objet d’augmenter les crédits qui lui sont consacrés.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rappelle que le FDVA existait avant la suppression de la réserve parlementaire et n’a donc pas été créé en 2017. Il est vrai cependant qu’il a pris une autre dimension : nous l’avons largement abondé, comme vous le rappelez justement, par une partie de l’ancienne réserve parlementaire et nous avons continué à l’alimenter année après année. Le tissu de la vie associative est donc financé par le FDVA. Je pourrais souscrire à l’idée que certaines de ses modalités doivent être repensées, notamment pour ce qui concerne le financement, pour de faibles montants, des dépenses de fonctionnement des petites associations. Toujours est-il que nous avons augmenté régulièrement sa dotation et son montant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je peux vous suivre, monsieur Schellenberger, à propos de l’augmentation des crédits du FDVA, car non seulement le maillage associatif français représente une richesse à de nombreux points de vue, notamment culturel ou sportif, mais il a souvent aussi servi d’amortisseur social durant toutes les crises que nous venons de traverser. Compte tenu des réductions budgétaires subies par les associations et de la baisse du nombre d’emplois aidés, il ne serait pas inutile de chercher à renforcer le tissu associatif. Je ne vous suivrai pas, en revanche, à propos du cumul des mandats, parce que cette question n’a rien à voir avec le FDVA et parce que le fait d’y avoir mis fin s’inscrit dans une vraie modernité et permet de renouveler un peu la classe politique française.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 927.
Il vise notamment à donner à la direction interministérielle de la transformation publique des moyens pour internaliser certaines procédures, en particulier celles qui permettront l’application du plan d’économies sur les achats de l’État, à propos duquel j’ai présenté plusieurs amendements depuis le début de cette discussion.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 319.
Déposé par ma collègue Paula Forteza, il tend à corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes en finançant la conduite d’un programme d’équité salariale au sein de la fonction publique. Il s’inspire de l’exemple du Québec, qui a adopté une loi sur l’équité salariale visant à corriger le fait que les emplois historiquement et majoritairement occupés par des femmes ont généralement un niveau global de rémunération moindre que ceux qui sont historiquement et majoritairement occupés par des hommes. Notre collègue nous invite ainsi à faire preuve d’une vraie volonté politique de lutter contre les écarts salariaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle joue déjà ce rôle, et nous n’avons donc pas besoin de créer un nouveau programme budgétaire complémentaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, même si, dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale, la bataille de l’égalité salariale doit continuer.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 931.
Il s’inscrit dans la déclinaison du plan « achats », mais il permet en même temps au Gouvernement de lever le gage sur des amendements adoptés en première lecture, dont ceux de M. Chassaing destinés à financer le programme de lutte contre le désendettement.
Les amendements n° 323 et 326 de Mme Paula Forteza sont défendus.
L’amendement n° 904 du Gouvernement est défendu.
L’amendement n° 908 du Gouvernement est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 824.
Il vise simplement à ce que l’Agence des participations de l’État, l’APE, consacre 1 milliard d’euros à la recherche en matière de santé. La crise de la covid a en effet clairement montré que la France se situait, dans ce domaine, en deçà de ce que l’on pouvait attendre en matière de santé. Notre industrie pharmaceutique n’a ainsi pas été en mesure de développer des vaccins, ce qui est regrettable. Nous devons en tirer des leçons. Le rapport sur le financement de la recherche publique publié par la Cour des comptes fait clairement état d’une insuffisance des moyens consacrés à la santé et, par ailleurs, à la recherche. Du reste, l’APE ne dispose, à ma connaissance, d’aucune ligne destinée à la santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous pouvons tout à fait souscrire à votre objectif politique. Quant à savoir si cela doit passer uniquement par l’APE et les participations financières, je n’en suis pas convaincu. Il est vrai qu’il faut un vrai plan d’investissement public : c’est ce que nous faisons notamment avec la stratégie Innovation santé 2030 et, comme cela ne vous aura pas échappé, avec le plan France 2030, qui comporte un volet particulièrement ambitieux consacré à la recherche dans le domaine du médicament et de la santé. Au total, le montant mobilisé est de près de 7,5 milliards d’euros avec les PIA, les programmes d’investissements d’avenir, le plan France 2030 et la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche. Les enjeux sont de deux ordres : d’une part la recherche et, de l’autre, la production et les questions de souveraineté qui y sont liées. Des moyens sont donc mis en œuvre, même si ce n’est pas nécessairement par le canal de l’APE, car il ne s’agit pas uniquement de prendre des participations dans les entreprises, mais aussi de financer des projets.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’ai bien entendu vos arguments et je suis heureux que vous souscriviez à l’objectif que je défends de renforcer l’industrie française du médicament. En revanche, prendre des participations et renforcer des financements sont des actions de nature très différente. Vous savez comme moi que l’Agence des participations de l’État a l’avantage de pouvoir influer sur le développement de l’entreprise et de l’aider à se fixer un cap pertinent. Ce n’est pas le cas avec France 2030.
La parole est à M. le rapporteur général.
Sans vouloir prolonger les débats, je rappelle que France 2030 ne se résume pas à du financement de projets. Ce programme comporte en effet 15 milliards d’euros de fonds propres, qui seront gérés par BPIFrance. Des prises de participation sont donc prévues, même si elles portent sur de plus petits tickets que dans le cadre de l’Agence des participations de l’État, notamment parce qu’elles visent de jeunes entreprises innovantes.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n° 922 et 920, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 922 est de coordination et l’amendement n° 920 tend au relèvement des crédits consacrés à l’aide aux aéroports pour les dépenses de sécurité civile, comme je l’ai annoncé ce matin.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements n° 465, 464 et 463, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils tendent à rétablir à leur niveau de 2021 les crédits attribués à trois médias : France Médias Monde, Radio France et France Télévisions. Bien que vous ayez expliqué tout à l’heure que leur baisse était normale, nous pensons différemment.
Quel est l’avis de la commission ?
La situation de France Télévisions, que nous avons déjà évoquée tout à l’heure, relève de la trajectoire prévue au titre du COM, le contrat d’objectifs et de moyens, signé avec ce média. Vous proposez par ailleurs une augmentation de la dotation de Radio France, qui consent, il est vrai, un effort financier de 20 millions d’euros sur la période 2018-2022, avec malgré tout une aide de près de 5 millions d’euros au titre du plan de relance. Quant à France Médias Monde, la question des crédits est directement liée à la trajectoire convenue avec ce média. Il est vrai qu’il s’agit là de faire des économies, mais la transformation de l’audiovisuel français public et de l’audiovisuel extérieur de la France est une politique que nous assumons depuis le début de la législature.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai bien compris que vous aviez négocié des trajectoires de réduction des coûts. Je me limiterai au cas de France Médias Monde. Cette chaîne est citée chaque fois que la commission des affaires étrangères évoque la question de l’influence de la France à l’étranger, notamment pour comparer ses moyens avec ceux dont disposent les médias étrangers – car il faut bien examiner les moyens que les autres puissances déploient pour accroître leur influence voire, pour certains, leur domination. Pour notre part, nous pensons que France Médias Monde peut être un outil extraordinaire de rayonnement, à même de diffuser dans le monde les valeurs que nous défendons. Pourtant, nous faisons comme tout le monde, c’est-à-dire des économies. Or faire de la politique implique de faire des choix. Dans certains domaines, il est sans doute possible de réaliser des économies sans que cela prête trop à conséquences, mais il en est d’autres où il faut l’éviter. C’est le cas en matière d’éducation. Ce devrait être le cas s’agissant de France Médias monde, qui touche à la diplomatie, c’est-à-dire à la paix. Je pense que la trajectoire que vous proposez n’est pas la bonne.[[Mme Émilie Cariou et M. Gérard Leseul applaudissent]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je veux rebondir sur les propos de M. Lecoq que je partage en grande partie. Il y va en effet de notre influence culturelle et de la place de notre langue dans le monde. Si l’on ne soutient pas la diffusion de notre langue, elle finira, comme beaucoup d’autres – et c’est un locuteur d’une langue régionale qui vous en parle –, par s’affaiblir de plus en plus – et avec elle toute la culture et l’histoire qu’elle véhicule – au point de ne devenir qu’une petite langue régionale. Les politiques publiques doivent soutenir la diffusion de notre langue dans le monde. Nous voyons à l’occasion du développement de nouveaux médias – comme les plateformes mondiales de vidéo à la demande – que certains pays s’en sortent bien dans la compétition internationale. C’est le cas de l’Espagne ou du Danemark, que l’on peut comparer à la France sur le plan de l’influence culturelle et linguistique, et qui voient certaines de leurs créations triompher sur ces plateformes, mettant ainsi en valeur leur culture, leur façon de faire de la politique et leur histoire. Par contre, on attend encore les séries françaises susceptibles d’être vues dans le monde entier. C’est le signe d’un véritable échec de la politique de l’influence française dans le monde.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je soutiendrai cet amendement, mais pas pour les mêmes raisons que M. Schellenberger. La France n’est pas du tout un petit pays en matière de langue. Au contraire, la francophonie fait preuve d’un dynamisme comme nous n’en avons jamais connu. Il n’y a jamais eu autant de francophones dans le monde ! C’est donc justement le moment pour la France d’être pleinement présente auprès de tous nos partenaires francophones. C’est pourquoi le soutien budgétaire, en l’occurrence à des chaînes qui nous permettent de faire rayonner notre patrimoine culturel et linguistique, est essentiel, et pas du tout parce que nous sommes en déclin. Au contraire, la France est un grand pays en matière de production audiovisuelle et notre langue est parlée dans de nombreux pays. C’est pourquoi nous devons soutenir nos acteurs publics.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 901.
Il s’agit de modifier certains plafonds d’emplois pour renforcer le Haut Conseil pour le climat, pour tenir compte des mesures de décentralisation des ports, pour permettre l’ajustement de l’application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques et pour augmenter les effectifs de la DITP, la direction interministérielle de la transformation publique ainsi que ceux des équipes dédiées au pilotage du plan d’investissement France 2030.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 917.
Il est de coordination.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 751.
Il s’agit d’ajouter à la liste des programmes qui bénéficient d’une exception de report de crédits le programme Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics – pour tenir compte des effets de la crise – ainsi que le programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation – en cohérence avec l’adoption il y a un instant de l’amendement n° 581.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 883.
Il s’agit de supprimer l’article 29 A, à la suite du transfert de ses dispositions dans la première partie du projet de loi.
L’amendement n° 758 du Gouvernement est défendu.
L’amendement n° 672 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 752, 818, 831 et 812, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 752, 818 et 831 sont identiques. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 752.
Il s’agit de proroger une mesure spécifiquement applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), comme nous nous y étions engagés en première lecture après l’adoption d’un amendement tendant à proroger différents dispositifs zonés.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 818.
Cet amendement de Mme Verdier-Jouclas, qui a été présenté en première lecture, vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 un dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des logements sociaux ayant fait l’objet d’un contrat de ville.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 831.
C’est un excellent dispositif, qui permet de réaliser des travaux utiles dans les quartiers prioritaires tout en contrôlant ce que font les bailleurs. Tous les territoires en QPV étaient inquiets de le voir prendre fin et je remercie donc le Gouvernement d’avoir proposé d’en prolonger l’application.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 812.
L’article 29 D prolonge jusqu’à la fin de 2023 certaines mesures d’aides fiscales prévues pour soutenir certaines zones prioritaires. Il est proposé d’ajouter à cette liste le dispositif de l’article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville. Rappelons que cette aide s’applique à condition que le bailleur – organisme HLM – se soit engagé, par une convention annexe au contrat de ville et signée avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’État dans le département, à réinvestir une somme équivalente au montant de cet abattement dans des actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ce mécanisme a montré son efficacité, et le 30 septembre, le ministère chargé de la ville, les principales associations d’élus et l’Union sociale pour l’habitat ont signé un avenant au cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB, témoignant ainsi de la mobilisation de l’ensemble des acteurs pour prolonger ce régime dans les années à venir. Le présent amendement propose donc de prolonger jusqu’à la fin de 2023, au lieu de 2022, la durée d’application de l’abattement, sans attendre la loi de finances pour 2023, de façon à permettre aux différents acteurs d’anticiper les choses dans la sérénité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que tout le monde est à peu près d’accord sur ce point qui fait suite à nos discussions en première lecture. J’émets un avis favorable sur les trois amendements identiques dont l’adoption fera tomber celui défendu par M. Lecoq.
Sympa !
La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement n° 815.
Nous avons adopté, en première lecture, l’article 29 E qui instaure un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) pour financer leur recherche. Le montant des dépenses facturées par les ORDC pouvant être pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt octroyé aux entreprises est plafonné à 2 millions d’euros. Or il s’avère que ce plafond est trop bas, ce qui n’incite pas à booster la recherche et l’innovation, en particulier dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Afin de renforcer le soutien aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de recherche partenariale avec des organismes publics – pour l’essentiel – et d’encourager la conclusion de contrats de collaboration plus ambitieux, le présent amendement propose d’augmenter de 2 millions à 6 millions d’euros le plafond des dépenses retenues. Les entreprises concernées pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % – ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises – des sommes facturées par les ORDC. En outre, le présent amendement précise que le dispositif sera placé sous le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est certainement une bonne chose pour les organismes de recherche. Personnellement, j’aurais souhaité disposer d’un peu plus de recul, mais cet élargissement de l’assiette des dépenses éligibles compense partiellement le changement de calcul des dépenses de sous-traitance que nous avons dû voter lors du dernier projet de loi de finances. Avis favorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 667.
Il tend à supprimer l’article 29 F en raison du déplacement de ses dispositions vers la première partie du projet de loi.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 884.
À l’inverse du précédent, il tend à transférer en deuxième partie des dispositions supprimées en première partie.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 885.
Il tend à supprimer l’article 29 G en raison de ses dispositions dans la première partie.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 455.
Dans le but de soutenir la presse, notamment la presse quotidienne régionale, un crédit d’impôt a été institué pour couvrir une partie des dépenses engagées pour un premier abonnement à un titre de presse. Or vous avez souhaité le soumettre à une condition supplémentaire liée au revenu du foyer. Il ne s’agit pourtant pas de financer la lecture de l’ensemble des Français mais seulement le premier abonnement à un titre de presse. Notre presse nationale et régionale a besoin d’être soutenue. Nous demandons donc la suppression de cette condition supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends mieux votre amendement quand vous le présentez ainsi, mais il me surprend tout de même. La condition liée au revenu fiscal de référence a pour but de concentrer l’avantage sur les personnes plus modestes. Nous devrions nous accorder sur un tel critère. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
On ne peut pas considérer aujourd’hui la presse comme un bien de consommation comme les autres. Il existe une vraie précarité de l’accès à l’information et elle n’est pas que financière, monsieur le rapporteur général : elle résulte aussi d’une évolution des modes de consommation de l’information. On le voit avec le phénomène des fake news – et c’est à dessein que j’emploie le terme anglais, qui est de mon point de vue beaucoup plus évocateur de ce qu’est cette nouvelle façon de communiquer et de désinformer. Il faut se donner les moyens de lutter contre ce phénomène. Or, plutôt que de soutenir une presse libre – non pour chercher à en contrôler la ligne éditoriale, mais parce que l’on connaît le sérieux de ses contenus, lesquels sont produits par des journalistes formés pour cela et qui exercent un vrai métier –, on préfère imaginer des systèmes complexes de régulation de l’internet et des plateformes, ce qui revient à préférer l’interdiction à l’éducation et à l’accès à une information fiable et vérifiée qu’offre la presse.
L’amendement n° 816 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 886.
Il vise à transférer en deuxième partie les dispositions de l’article 5 quinquies.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 952 et donner son avis sur l’amendement.
Favorable sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de coordination.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 579.
Il tend à supprimer les dispositions relatives à l’assouplissement de la clause de mixité sociale que nous avons rapatriées ce matin en première partie.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
L’adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement suivant, qui tend à revenir sur l’abandon de la clause de mixité sociale dans de nombreuses communes. La modification que vous proposez, monsieur le ministre, consiste à étendre cette dispense aux logements intermédiaires situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au lieu de 35 % aujourd’hui. Ainsi, dans un grand nombre de communes, la production de logements locatifs intermédiaires pourrait ne pas respecter la condition de mixité. Cela pose un véritable problème et nourrit les inquiétudes du mouvement HLM. Nous débattons justement ces jours-ci de la réforme de la loi SRU proposée par le projet de loi, dit 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Celui-ci prévoit la signature de contrats de mixité sociale et tend à rechercher le bon équilibre entre la production de logements sociaux et l’aménagement du territoire Je regrette de voir votre amendement entrer en contradiction avec cette volonté, qui est aussi celle du mouvement HLM.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ayant moi aussi déposé un amendement que l’adoption de l’amendement du Gouvernement ferait tomber, je voudrais réagir à ce stade du débat. Il faudrait au moins que votre politique en matière de logement réponde aux besoins des villes concernées. Or il a été considéré que les villes qui comptaient déjà 35 % de logements sociaux ne devaient pas s’en voir imposer davantage. Et voilà que vous voulez abaisser ce seuil à 25 %. Cela signifie que les villes qui comptent déjà plus d’un tiers de logements sociaux risquent de devoir continuer à en produire, tandis que les autres, pour peu qu’elles aient atteint le seuil de 25 %, vont s’affranchir de cette obligation. Si vous voulez créer des ghettos, vous n’avez qu’à continuer comme ça ! Pour notre part, nous proposons au contraire de continuer à favoriser la mixité sociale en maintenant le seuil de 35 %. Pour une fois, monsieur le ministre, c’est nous qui vous demandons de retirer votre amendement ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
L’amendement n° 393 de M. le rapporteur général est un amendement de précision.
Les amendements n° 394, 395, 396 et 397 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 428.
Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence concernant le crédit d’impôt phonographique ouvert aux entreprises de l’industrie de la musique, en modifiant l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu’il délivre.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est un peu curieux de proposer un tel amendement à l’article sur les éditeurs musicaux, mais peu importe puisqu’il a été considéré comme recevable. Il n’est pas besoin de publier les agréments définitifs, le rapport d’activité annuel du Centre national de la musique pouvant déjà être enrichi de toutes les informations que vous souhaitez. Cet amendement est donc satisfait, outre qu’il n’est pas à sa place. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Ce n’est pas à nous, monsieur le rapporteur, d’apprécier la recevabilité des amendements, ni leur irrecevabilité – apparemment, quelques-uns de mes amendements ont connu ce sort. Je note en tout cas que vous voulez bien que l’on publie cette liste et je vous en remercie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 705.
Suppression de gage.
Les amendements n° 415 et 418 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Vous savez compter, madame la présidente ![[Sourires]]
L’amendement n° 168 de Mme Lise Magnier est défendu.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 69, 162 et 331. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 69.
Comme nous sommes passés très vite sur beaucoup d’articles, nous pouvons nous arrêter plus longuement sur l’article 29, qui est important, et sur cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise à augmenter le taux d’intégration du bioéthanol, dans la perspective de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. En dépit de votre volonté d’aller coûte que coûte vers le tout-électrique, vous pouvez au moins convenir qu’une phase de transition est nécessaire. Dans cette phase de transition, il nous semble important de mobiliser cette ressource, qui constitue une solution durable et fiable, avec 75 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Le bioéthanol est produit en France à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. Nous disposons donc d’une ressource abondante puisque nous sommes le premier producteur européen de bioéthanol, de sucre et d’amidon. Les augmentations du taux d’incorporation accompagnent la dynamique de croissance de ces carburants. Cette dernière augmentation permettrait de décarboner immédiatement le parc de voitures à essence existant grâce aux boîtiers de conversion et surtout au réseau de distribution de bioéthanol, près de 30 % des stations-service étant déjà équipées. Au-delà des nécessités de la transition énergétique, on devrait s’inscrire davantage dans cette logique qui ouvre de vraies perspectives. Ainsi une entreprise de ma circonscription est en train de développer une technique de captation du carbone pour le transformer en méthanol susceptible d’être utilisé comme carburant dans les moteurs thermiques et de parvenir à une neutralité en matière d’émissions de carbone. Cela permettrait d’accélérer considérablement la transition énergétique tout en se préservant des risques sociaux liés à un changement massif des équipements, ainsi que des risques environnementaux dus à l’exploitation de terres rares, notamment pour fabriquer les batteries des véhicules électriques. Il faut vraiment faire cet effort, monsieur le ministre, parce qu’on sait très bien que la transition ne pourra pas être le fait d’une seule technologie. Elle devra emprunter plusieurs voies, et le bioéthanol en est une.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 162.
Je rappelle que nous avions adopté cet amendement en première lecture, avant qu’il ne fasse l’objet d’une seconde délibération, que je ne remets pas en cause : c’est le jeu de l’examen parlementaire. Je voudrais simplement vous alerter sur le fait qu’en adoptant cet amendement, nous permettrions à ce qui est une véritable filière industrielle, située en plein cœur de nos territoires, de produire 350 000 hectolitres supplémentaires par an. Il s’agit aussi, comme notre collègue l’a parfaitement expliqué, de participer à la décarbonation de nos transports et à l’amélioration des débouchés de nos agriculteurs. Nous considérons que les biocarburants sont une filière énergétique d’avenir et c’est pour cela que nous souhaiterions accélérer leur incorporation dans les carburants.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 331.
Notre amendement vise à rétablir l’ambition initiale de l’Assemblée nationale de renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports – TIRUERT –, avec un taux d’incorporation fixé à 9, 7 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu exactement le même débat en première lecture, et je crois que vous connaissez ma position : elle n’a pas changé, j’y suis toujours défavorable. Vous avez raison, monsieur Schellenberger, c’est extrêmement important, mais il y a un enjeu de concertation : la transition se fera avec tous, selon un certain rythme, dans certaines conditions et de façon concertée. Le texte de cet article est issu d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Vous pouvez considérer que certains d’entre eux peuvent s’attendre à mieux ; je considère pour ma part que sur ce sujet-là, il est important d’avoir une vision globale des enjeux de la TIRUERT, en concertation avec l’ensemble du secteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, comme en première lecture. Nous avons déjà accéléré à trois reprises l’intégration du bioéthanol, en concertation avec l’ensemble de la filière, notamment les producteurs de levure, qui craignent parfois de ne plus avoir accès à certains résidus sucriers. Pour tenir cet équilibre, nous considérons qu’il faut en rester au statu quo , tel qu’il ressort des textes que vous avez déjà adoptés. Je crois que tout le monde, ou quasiment, vise le même objectif, ce qui est heureux. C’est plutôt pour une question de rythme et en considération des conséquences pour les autres filières industrielles que je suis défavorable à vos amendements.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
C’est fou, on dirait vraiment que vous abordez les questions d’ordre technologique, et singulièrement celles relatives aux sources d’énergie, à travers un prisme ! Quand il s’agit d’accélérer la consommation de terres agricoles pour développer l’éolien ou implanter d’énormes fermes solaires sur des terres arables, vous ne mettez pas de frein, vous ne considérez pas qu’il peut y avoir un problème de concertation avec les autres acteurs de la filière. En revanche, quand on vous propose de mobiliser l’excellence de la production agricole française et ainsi de soutenir une filière parfois fragile, vous nous dites qu’il faut faire preuve de prudence. En l’occurrence, le développement du bioéthanol peut offrir un débouché, au moins pour une période de transition. La filière française du sucre est actuellement en grande difficulté du fait de la mise en œuvre de certaines politiques de santé publique conduisant à une évolution des mentalités et habitudes de consommation. De même, dans ma circonscription, les agriculteurs sont les principaux fournisseurs des grandes amidonneries du nord de l’Europe, une filière aujourd’hui bousculée sous l’effet de différents facteurs. Là encore, le bioéthanol pourrait constituer un débouché de transition pour une agriculture en pleine mutation, tout en favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous faites deux poids, deux mesures vis-à-vis de l’éolien d’une part, du bioéthanol de l’autre.
L’amendement n° 420 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 688 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 725 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 866.
Il vise à accorder gratuitement des droits d’exploitation de la zone économique exclusive pour les ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer et pour le poste électrique en mer du gestionnaire du réseau de transport.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 814.
Il vise à étendre le dispositif aux fondations, à simplifier la rédaction en prévoyant la faculté de prévoir dès 2022 une durée d’exonération jusqu’à deux ans et à éviter sa codification, au regard de son caractère temporaire.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 719.
Le présent amendement permet de retenir, pour l’établissement de la taxe spéciale d’équipement (TSE) prévue pour le financement Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) un maillage communal plus fin que le maillage intercommunal initialement proposé.
L’amendement n° 401 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 63 et 454. L’amendement n° 63 de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 454.
Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF pour 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. L’ARPE crée un système de représentation des travailleurs indépendants pour négocier avec les plateformes leurs droits de travail. En réalité, elle ouvre une brèche très dangereuse : à la place du flou juridique passé, les plateformes ont désormais le champ libre pour écrire les normes à leur avantage. C’est donc un statut tiers d’indépendant avec certains droits et protections liés au salariat qui verra le jour. Loin de constituer une avancée juridique et matérielle pour les indépendants des plateformes, cette réforme entérine un statut qui condamne ses travailleurs à la précarité. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 32, qui attribue un financement à cette instance.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition est assez fascinante, car elle ne dit rien de ce que sont censés devenir les travailleurs des plateformes, qui vivent de leur travail et méritent plus de protection et de dialogue social – je pensais que cela faisait partie de votre logiciel politique. En l’occurrence, il ne s’agit d’ailleurs même pas de leur assurer plus de dialogue, mais de créer les conditions d’un dialogue social.
Exactement !
Quel est le rôle de la puissance publique, si ce n’est de jouer ce rôle de facilitateur quand le marché n’est pas encore mûr pour permettre la progression des droits sociaux des travailleurs ? Je reste estomaqué de constater que, par idéologie, vous soutenez une position contraire à la protection des droits sociaux des travailleurs.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur général : l’article 32, qui va permettre le financement de l’ARPE, est bienvenu. Cela fait longtemps que l’on cherche à mettre en place des dispositions de nature à permettre d’améliorer le statut social des travailleurs précaires, très dépendants des plateformes auxquelles ils sont rattachés. L’Europe avance sur cette question en commençant à réfléchir à de nouvelles formes de contrats de travail. Quant au financement que nous instaurons, il me semble naturel de le mettre à la charge des plateformes,…
Tout à fait !
…même si, j’en conviens, au bout du compte c’est sur le consommateur que reposera la charge. Au XXIᵉ siècle, on ne peut plus accepter que les travailleurs soient traités selon les règles de l’économie du XIXᵉ siècle. Il y a là un paradoxe dont nous devons sortir.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Vous avez raison sur ce dernier point, et je me félicite de constater que nous sommes d’accord sur les objectifs. Vous avez également raison de mentionner ce qui se fait au niveau européen, et j’en profite pour signaler que l’une de nos collègues eurodéputée travaille actuellement sur cette question. Nous estimons qu’il faut renverser la présomption d’indépendance pesant sur les travailleurs des plateformes pour aboutir à une présomption de salariat des indépendants ubérisés, et nous souhaitons garantir que le prix de la course ne sera jamais inférieur au SMIC, en incluant le temps de connexion. En proposant des négociations qui n’ont pas de caractère collectif, l’ARPE risque d’instaurer un rapport qui ne sera pas en faveur des indépendants, ce qui pourrait entériner leur précarité.
Aujourd’hui ils n’ont rien, grâce à vous, demain, ils auront moins que rien !
L’amendement n° 399 de M. le rapporteur général est défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 72 et 332. La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n° 72.
Bien que ce point ait été discuté en commission, nous n’avons toujours pas compris le sens du relèvement de 14 à 15 euros du plafond de la taxe d’aéroport pour les aéroports de classe 3 – c’est-à-dire les petits aéroports régionaux et d’outre-mer –, dans un contexte d’hyperconcurrence avec d’autres aéroports internationaux. La bataille des coûts fait rage, et les compagnies aériennes en tiennent compte quand elles doivent faire le choix de s’implanter dans tel ou tel aéroport. Nous n’avons pas été vraiment convaincus par les explications que vous nous avez données, monsieur le rapporteur général, sur les coûts nécessaires à la sécurité de nos petits aéroports, dans la mesure où ces aéroports doivent être pérennisés si nous voulons assurer la compétitivité de nos territoires et la connexion aérienne entre la métropole et les territoires ultramarins.
L’amendement n° 332 de M. Charles de Courson est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je vais m’efforcer d’être plus convaincant, monsieur Reda. C’est simplement le plafond maximal de la taxe qui est relevé d’un euro, afin que les aéroports puissent éventuellement bénéficier de recettes supérieures, qui leur permettront de financer certains services en matière de sécurité. Et franchement, je ne pense pas que ce relèvement soit de nature à fragiliser les aérodromes concernés en diminuant leur attractivité.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 887.
Cet amendement vise à supprimer l’article 32 ter, replacé en première partie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement de suppression n° 930.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 32 quater, replacé en première partie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 607.
Amendement de précision.
Les amendements n° 490, 480, 442, 433 et 434 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 440.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de centre industriel de stockage géologique (CIGEO), relatif aux déchets radioactifs. Nous sommes en effet opposés à ce projet qui présente des risques énormes – ce n’est pas nous qui le disons, mais l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans son avis sur le dossier d’options de sûreté de CIGEO en 2017. CIGEO est une aberration technique, financière et ne constitue pas une solution au problème des déchets radioactifs. Nous sommes donc opposés à la prolongation de la durée de financement d’un projet dangereux.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en ce qui concerne les mines de potasse, vous n’êtes pas contre l’article en tant que tel, mais contre le projet industriel auquel il se rapporte. Or, à partir du moment où le projet existe, il est nécessaire de le financer, d’où les articles du PLF qui le prévoient. Défavorable.
L’amendement n° 441 de Mme Sabine Rubin est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 572.
Coordination.
L’amendement n° 704 de Mme Sabine Rubin est défendu.
L’amendement n° 492 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 333.
L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et, plus spécifiquement, au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement aux juges.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué cette question avec Charles de Courson en commission, et nous maintenons que les dettes fiscales frauduleuses doivent se voir appliquer les mêmes dispositions que les dettes sociales frauduleuses. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 493 de M. le rapporteur général est de précision.
L’amendement n° 361 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Les amendements n° 422 et 423 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
L’amendement n° 817 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Les amendements n° 552, 553, 554, 555, 556, 580, 557, 558 et 559 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
L’amendement n° 402 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n° 431.
Cet amendement de notre collègue Trastour-Isnart porte sur la décharge de solidarité fiscale des couples séparés. En cas de disproportion dans les dettes et les obligations fiscales, il est proposé d’exclure de la situation patrimoniale nette du demandeur séparé la résidence principale dont celui-ci est propriétaire ou titulaire d’un droit réel ainsi que les biens immobiliers qu’il détenait avant son mariage ou son pacte civil de solidarité. La loi de finances de 2008 a institué dans le code général des impôts (CGI) le droit à la rupture de la solidarité fiscale des conjoints séparés sans préciser les éléments à exclure dans l’appréciation générale de la situation patrimoniale, ce qui crée une inégalité devant l’impôt et une disproportion des charges.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois que vous partagez l’objectif visé par cet article, fruit du travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain que je tiens à saluer. Votre amendement vise à préciser les éléments de patrimoine à exclure lors de l’appréciation de la situation patrimoniale nette du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale. Vous prévoyez ainsi que ne soient pris en compte ni le patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui, ni sa résidence principale, ni les biens immobiliers et mobiliers qu’il détenait depuis une date antérieure à l’année de la première imposition commune. Pour les deux premiers éléments, vous avez satisfaction car ils sont bien exclus par la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). En revanche, pour le troisième, je comprends le sentiment d’injustice que peut susciter le fait qu’ils soient intégrés dans cette appréciation. Cela dit, l’article 34 decies me paraît reposer sur un bon équilibre. Il permet d’accomplir une avancée significative en réduisant la période durant laquelle est appréciée la capacité du demandeur à régler la dette fiscale qui passe, je le rappelle, de dix ans à trois ans. Cela correspond à l’une des demandes principales que formulaient, avec raison, les associations. Je vous propose ne pas modifier cet article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 334 de M. Charles de Courson est défendu.
L’amendement n° 697 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 574 du Gouvernement est de coordination.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je souhaiterais obtenir de M. le ministre délégué l’assurance que l’État est le garant unique de l’éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP). Je m’explique : l’engagement de substituer la garantie de l’État à la garantie de la Ville de Paris en cas de déficit du COJOP a été pris par tous les premiers ministres depuis que Bernard Cazeneuve a été chef du Gouvernement, et le présent article en est la matérialisation. Néanmoins, un doute est apparu depuis le début des débats. La rédaction de l’article 39 précise que « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en dernier ressort ». Par ailleurs, dans le tome III de son rapport, le rapporteur général indique que « la garantie couvrirait l’éventuel déficit pluriannuel du comité d’organisation non couvert par ses actifs et après épuisement des autres sûretés, provisions et recours ». La notion de « dernier ressort » peut laisser planer un doute. C’est pourquoi je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué : pouvez-vous, s’il vous plaît, nous indiquer explicitement que l’État est bien le garant unique de l’éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques et que la Ville de Paris ne pourra donc pas être appelée ?[[Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Compte tenu de la dette colossale de la Ville de Paris, la question se pose en effet !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 452, tendant à supprimer l’article 39.
Par cet amendement, nous demandons en effet la suppression de cet article qui instaure une garantie d’État pour l’éventuel déficit du COJOP.
C’est mal barré pour la primaire ![[Rires sur quelques sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Que se passe-t-il ?
Ils ont juste un petit coup de fatigue, madame Rubin !
Ce déficit n’a d’ailleurs rien d’éventuel, car il est probable les JO coûteront plus que les 6,5 milliards qui sont prévus pour son budget. Ce montant correspond exactement aux fonds qui seraient nécessaires pour combler un autre déficit, celui des équipements publics sportifs de proximité en Seine-Saint-Denis où les élèves ne peuvent pas faire de sport dans les mêmes conditions que ceux du reste de la France.
Si seulement les élus communistes en avaient plus construit !
Ces milliards, plutôt que d’être consacrés à financer la vitrine que sont les JO, seraient bien mieux utilisés s’ils servaient à la jeunesse de ce département. Pourquoi dépenser des fortunes pour ces JO alors qu’il y a tant de besoins à combler ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai beaucoup apprécié votre question, madame Rouaux, et laisserai au ministre délégué le soin d’y répondre. Le niveau d’endettement de la Ville de Paris met peut-être en question sa capacité à supporter d’éventuels déficits. La garantie du COJOP est justement calibrée pour cela. Pour le bon déroulement des JO, il est nécessaire d’adopter cet article qui sécurise leur financement, comme le préconise une recommandation de la Cour des comptes. Quant au débat engagé par Mme Rubin, je dirai que tout est une question de point de vue. Les chiffres montrent que les Jeux olympiques de 2024 sont les plus sobres jamais organisés, au plan financier comme au plan environnemental. Nous sommes très loin du faste des grandes infrastructures de certaines éditions passées, et c’est tant mieux. J’estime que la population de la Seine-Saint-Denis pourra bénéficier de beaucoup des équipements qui seront construits à cette occasion. Cela renvoie à un enjeu d’aménagement du territoire. Vous n’aimez pas les Jeux olympiques, madame Rubin. Pour notre part, nous estimons qu’ils constituent une chance pour ce territoire, tant du point de vue économique que social.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est évidemment défavorable. J’ai l’impression que la primaire à gauche est de plus en plus impopulaire chez les intéressés : je laisserai Mme Rubin et les Insoumis s’arranger avec les élus socialistes de la région parisienne qui soutiennent ce projet.
Venant d’un ancien socialiste …
J’en viens à la question de Mme Rouaux. La Ville de Paris s’est portée candidate pour organiser les Jeux olympiques et comme elle a été choisie, elle peut être appelée pour garantir les pertes du COJOP. C’est la moindre des choses. Si elle ne pouvait faire face à cette obligation, l’État se porterait garant en dernier ressort, comme le précise l’article 39. Je comprends toutefois l’inquiétude que vous exprimez, madame la députée, dans la mesure où la dette de la Ville de Paris a augmenté de 95 % entre 2014 et 2021. Toutefois, c’est elle qui a choisi de se porter candidate et il est logique qu’elle soit appelée en garantie.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je suis heureuse de constater que, pour une fois, le ministre délégué daigne réagir à mes propos. Je ne sais pas si les élus socialistes approuvent ces projets mais je peux vous assurer que ce n’est pas le cas la population locale, notamment à Aubervilliers où les jardins ouvriers ont été détruits par les travaux des JO ! Vous voyez, tout dépend de quel point de vue on se place. C’est toujours la même chose en démocratie : quelques élus décident et les citoyens ne sont pas forcément d’accord avec leurs choix. J’aimerais que vous le sachiez !
L’amendement n° 335 de M. Charles de Courson est défendu.
L’amendement n° 698 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 336 de M. Charles de Courson est défendu.
Les amendements n° 699 et 684 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Les amendements n° 689, 695 et 690 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
L’amendement n° 691 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 575 du Gouvernement est de coordination.
L’amendement n° 692 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Je suis saisie de deux amendements, n° 204 et 384, tendant à la suppression de l’article 39 octies . La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 204.
Cet amendement, cosigné par mes collègues alsaciens Frédéric Reiss, Patrick Hetzel, Philippe Meyer et Jacques Cattin, vise à supprimer cet article introduit à la suite de l’adoption furtive d’un amendement du Gouvernement en première lecture. Nous n’en comprenons pas le sens, monsieur le ministre délégué, et j’aimerais que nous ayons un échange de fond à ce sujet pour que les choses soient claires dans l’esprit de tout le monde. En première lecture, vous avez présenté cet amendement comme étant une simple garantie financière apportée à la société des Mines de potasse d’Alsace. Or cela ne correspond qu’à une partie de l’article qui comporte deux autres éléments que vous avez tus. Premièrement, ces dispositions permettent de revenir sur une décision de justice qui a conduit la cour administrative d’appel de Nancy le 13 octobre dernier à casser l’arrêté préfectoral pris par le préfet du Haut-Rhin le 23 mars 2017 pour autoriser le stockage illimité des 42 000 tonnes de déchets enfouis à Stocamine. Deuxièmement, le IV de cet article fait fi de la nécessité d’un arrêté préfectoral en inscrivant dans la loi le principe selon lequel l’enfouissement illimité est autorisé. En tout cas, c’est ce que je comprends et je vous demande de nous confirmer si cette interprétation est la bonne. Je trouve particulièrement irritant le procédé auquel vous avez recours. Il y avait eu une discussion au Parlement pour fixer les modalités de ce stockage, qui suscite des débats localement. Et vous, vous avez fait adopter nuitamment un amendement s’apparentant à un cavalier législatif qui, loin de se contenter de préciser que l’État apporte une garantie à la société des Mines de potasse d’Alsace, vient bouleverser le code de l’environnement. J’aimerais avoir des réponses sur ces deux points. Quel est l’objet précis de cet article ? Monsieur le rapporteur, pour une fois, ayons une discussion de fond. Ne venez pas balayer mes arguments d’un revers de main en préjugeant du sens de mon amendement. Vous voyez bien que je ne remets nullement en cause le bien-fondé du projet – je me suis suffisamment exprimé à ce propos pour ne pas avoir à le faire encore une fois.
L’amendement n° 384 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’entends vos questionnements, monsieur Schellenberger, et j’ai bien compris que ce n’était pas le projet en lui-même que vous remettiez en cause. Mon interprétation, mais je suis moins expert en ces matières que vous, c’est que, dès lors que le principe du projet est accepté, la garantie doit être inscrite dans la loi, ce que fait cet article en toute cohérence. À cet égard, il est nécessaire de l’adopter. S’agissant du bien-fondé de l’amendement qui en est à l’origine et de la chronologie des décisions, je laisserai au ministre avoir un débat de fond avec vous. L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est vrai qu’en première lecture, l’amendement à l’origine de l’article a été examiné rapidement, peut-être lors de la discussion des articles non rattachés ou de la fin de la première partie du projet de loi de finances, à un moment où nous étions les uns et les autres soucieux d’accélérer. Cela explique le fait qu’il n’y ait pas eu de débat. Le Gouvernement s’est engagé à clore le dossier Stocamine, dont tout le monde convient qu’il a trop longtemps été laissé sans solution. Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique annonçait ainsi, à Wittelsheim même, la décision gouvernementale d’un confinement définitif des déchets restants, sans nouveau déstockage : il s’agissait d’appliquer un arrêté préfectoral de mars 2017. Comme l’ont démontré les nombreuses études réalisées depuis plusieurs années, il semble que cette option soit la meilleure en vue de protéger la nappe phréatique alsacienne tout en réduisant autant que possible les risques encourus par les travailleurs. Des réunions avec les élus et les parlementaires locaux avaient permis au préfet d’expliciter ce choix, aujourd’hui assez largement partagé. Cependant, le 15 octobre, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé cet arrêté préfectoral permettant le confinement dans de bonnes conditions de sécurité. Pour les opposants au projet, c’était en fait là une victoire à la Pyrrhus, puisque le temps joue contre la protection de l’environnement : avant la fin de la décennie, l’affaissement naturel des galeries aura rendu impossible la mise en sécurité des déchets. L’article 39 octies , correspondant à un amendement adopté par l’Assemblée, tire donc les conséquences de l’arrêt du 15 octobre. Il prévoit, d’une part, que l’État garantit financièrement les dépenses liées à la sécurisation du stockage de ces déchets – ce qui confère à la société Les Mines de potasse d’Alsace une capacité financière indéniable –, d’autre part, qu’il autorise cette même société à stocker pour une durée illimitée ces produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes. Cette disposition se justifie par le motif d’intérêt général attaché à la poursuite sans délai du confinement du site et de la mise en sécurité de l’installation, motif que la décision de justice ne remet pas en cause. Les opérations de mise en sécurité pourront dès lors être réalisées beaucoup plus rapidement – ce qui, je le répète, joue en faveur de l’environnement – que si la procédure juridique s’était poursuivie. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l’article : il souhaite pouvoir apporter sa garantie financière et surtout, encore une fois, clore enfin ce dossier.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Merci, monsieur le ministre délégué, de votre réponse. Vous confirmez donc que la procédure ne se poursuivra pas en cassation et que cet article tiendra lieu de toutes les autorisations préfectorales qui seraient nécessaires à la poursuite du confinement. Je le regrette : l’examen du projet de budget ne se prête pas à un échange de fond au sujet de Stocamine, mais ayez bien en tête que ce dossier est emblématique de l’incapacité de l’État profond à susciter la confiance des administrés, du mépris de certains corps techniques envers la population, réputée incapable de comprendre ce qu’implique réellement un projet. À force d’entretenir le secret, de tout vouloir cacher, de faire adopter à la va-vite, dans le cadre d’un projet de loi de finances, des dispositions essentielles à l’acceptabilité d’un tel projet, vous achèverez d’effriter, de ruiner cette confiance. Depuis 2018, avec notamment Bruno Fuchs – nous avons commis un rapport parlementaire consacré à Stocamine –, je ne cesse d’essayer de la rétablir, si peu que ce soit, dans ce dossier, de trouver des moyens de médiation, des pistes pour s’en sortir dignement. Chaque fois, nous nous heurtons à la porte close des corps techniques, qui décident actuellement de tout au sein du ministère de la transition écologique. Acceptez donc la transparence, l’ouverture d’une discussion avec les citoyens ! Acceptez ce que je vous proposerai la semaine prochaine : la constitution d’une commission locale d’information et de surveillance, afin que les opérations réalisées contre l’intérêt du territoire le soient du moins sans opacité !
Les amendements n° 696 et 693 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
L’amendement n° 694 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 67, 337, 425 et 453, tendant à supprimer l’article 41. Les amendements n° 67 de Mme Véronique Louwagie et 337 de Mme Sylvia Pinel sont défendus. La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 425.
L’article 41 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme, dont les conséquences pour les ordonnateurs et les comptables peuvent n’être pas négligeables, nécessiterait un examen approfondi par les deux chambres du Parlement. C’est pourquoi les députés socialistes proposent que l’article soit supprimé et que la mesure fasse à elle seule l’objet d’un projet de loi dédié.
L’amendement n° 453 de M. Éric Coquerel est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà eu ce débat, mais les amendements méritent une réponse, en raison de l’ampleur de la réforme. Pour la mener à bien, préférons-nous procéder par ordonnances ? La réponse est oui, disons-le sans langue de bois. En effet, préférons-nous le faire avant la fin du mandat, plutôt que de la repousser aux calendes grecques comme cela a toujours été le cas jusqu’à présent ? La réponse est encore oui. Le recours aux ordonnances constitue donc un pis-aller, un mal nécessaire, d’autant que l’habilitation est détaillée. Depuis le mois de septembre, nous avons beaucoup échangé, au sujet du contenu de cette réforme, avec le premier président de la Cour des comptes, avec certains présidents de chambre régionale des comptes ; tous les acteurs ont pu exprimer leur point de vue et savoir où nous allons. Le bilan de cette concertation a été rassurant : nous avons recueilli des informations confirmant le bien-fondé de cette réforme, le fait qu’elle est souhaitable pour plus d’efficacité. La fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public, de cet ensemble de régimes dépassés et surtout asymétriques, incohérents, devrait être approuvée sur tous les bancs. Quant aux ordonnances, je le répète, elles sont la seule solution si nous voulons faire adopter cette réforme avant le terme du quinquennat. Je vous propose donc de voter en faveur de l’article : avis défavorable aux amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. J’ajouterai deux éléments qui peuvent être utiles : d’une part, le texte de l’habilitation a fait l’objet d’une concertation très poussée avec la Cour des comptes et avec le Conseil d’État, d’où sa précision ; d’autre part, la réforme ne changera rien pour ceux que l’on pourrait appeler improprement les justiciables – je le dis afin de répondre aux inquiétudes de certains élus locaux. Les motifs susceptibles d’amener l’un d’entre eux, en tant qu’ordonnateur, devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ne varieront pas : il s’agira toujours d’abus délibérés. J’espère, en le répétant, rassurer une nouvelle fois à ce sujet.
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’entends bien, monsieur le rapporteur général, que vous avez quelques états d’âme et que vous auriez préféré un vecteur législatif plutôt qu’un recours aux ordonnances, dont le Gouvernement est un champion : effectivement, ce n’est pas raisonnable. D’ailleurs, je ne comprends pas – peut-être M. le ministre délégué me répondra-t-il sur ce point – pourquoi cette habilitation ne figure pas plutôt dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le projet de loi 3DS concerne au premier chef les élus locaux : or, je l’ai dit, ceux-ci ne sont justement pas concernés par la réforme, laquelle ne changera strictement rien pour eux puisqu’elle ne porte que sur l’organisation du régime de responsabilité des comptables publics, en particulier au niveau de l’État. La place de cette habilitation est donc davantage dans un projet de loi de finances.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n° 339, 340 et 342, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements dus à Charles de Courson ont trait à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Le premier vise à ce que figure dans le texte la notion de régime juridictionnel différencié ; le deuxième, à définir clairement la notion de faute grave ; le dernier, à modifier les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d’appel financière.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, nous avons déjà eu ces débats. Par définition, si nous consentons à cette habilitation, un certain nombre d’éléments concernant la réforme seront définis par voie d’ordonnance : c’est notamment le cas de la notion de faute grave, qui fera probablement aussi l’objet d’une jurisprudence. Quant aux nominations, l’incompréhension subsiste entre Charles de Courson et nous, qui ne voyons pas où se situe le problème. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois que les personnalités qualifiées devant siéger au sein de telle ou telle juridiction seraient nommées par le Premier ministre. L’adoption de ces amendements n’est pas nécessaire : avis défavorable. En revanche, Charles de Courson a raison sur un point : à l’occasion de la ratification des ordonnances, il conviendra de reposer ces questions, notamment celle de la faute grave.
L’amendement n° 598 du Gouvernement est rédactionnel.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement n° 701, tendant à supprimer l’article 41 quinquies.
L’amendement, dû à Mme Tamarelle-Verhaegue, vise en effet à supprimer cet article, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, qui lui-même prévoit la suppression du jaune budgétaire portant sur les dépenses de prévention dans le domaine de la santé. En 2011, déjà, la Cour des comptes signalait que l’effort financier global en la matière était difficile à mesurer, notamment en raison de l’incertitude du périmètre des actions, si bien qu’aucun acteur n’avait de vision d’ensemble des moyens consacrés à cette prévention. Dans un rapport publié le 1ᵉʳ décembre, tout en s’inquiétant que ces dépenses continuent d’être évaluées de manière imprécise et incomplète, elle note que les annexes des projets de loi de finances permettent de prendre en compte des dépenses non mesurées auparavant. Le document de politique transversale (DPT), ou orange budgétaire, qui leur est consacré recense ainsi les dépenses institutionnelles de vingt-quatre programmes, contre sept pour la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). L’orange et le jaune budgétaires constituent un net progrès en matière de lisibilité des dépenses. La révolution de la prévention que nous appelions de nos vœux en 2017 demande certes du temps, mais aussi un étayage de la programmation financière et une meilleure appréhension des moyens réellement mobilisables. C’est pourquoi nous proposons de conserver ce jaune, instauré par l’article 179 de la loi de finances pour 2020.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Je suis saisie de deux amendements, n° 649 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 649.
J’espère profiter du vent favorable qui souffle en ce moment, pour essayer de faire adopter un deuxième amendement…[[Sourires]] Celui-ci est dû à Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial pour la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation , et prévoit une révision biennale de la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité (PMI). Il s’agit de l’une des recommandations de la commission tripartite : à ce stade, car cela peut changer dans quelques secondes, son inscription dans la loi n’est pas prévue, alors même qu’il n’est pas non plus certain qu’elle figure dans le décret en Conseil d’État auquel renvoie l’article.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 427.
Notre amendement rejoint celui de M. Dufrègne : il importe en effet que ce point d’indice soit d’une manière ou d’une autre indexé sur le coût de la vie. À l’occasion des commémorations qui ont récemment eu lieu partout en France, nous avons tous rencontré des associations d’anciens combattants et entendu de leur part les mêmes questions : « Quand notre point de pension sera-t-il revalorisé, quand sera-t-il indexé ? » Je vous remercie d’écouter leur parole.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je donnerai à moitié satisfaction à Jean-Paul Lecoq : ce ne sera pas un avis favorable, mais…
Un avis de sagesse ?
…une demande de retrait, à défaut duquel l’avis sera défavorable. De fait, ces amendements sont satisfaits. Les engagements pris en première lecture par la ministre déléguée étaient très clairs, comme en témoigne l’exposé sommaire du n° 649, qui les cite. La réunion biennale que vous souhaitez en résultera forcément, même si je laisse au ministre délégué le soin de le confirmer ; pas besoin de l’inscrire dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je vous entends ; reste que, à la minute où nous parlons, aucune disposition législative ne fait suite à ces promesses, dont chacun sait qu’elles n’engagent que ceux qui y croient. Puisque le Parlement vote la loi, y compris en matière budgétaire, il serait de bonne politique d’aider la ministre déléguée à les tenir et de faire ainsi vivre la démocratie.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne puis croire que Jean-Paul Lecoq n’ajoute pas foi aux engagements pris par le Gouvernement au banc !
Alors là, je vais vous dire…
Moi non plus, je ne puis y croire !
Un engagement de revalorisation du point de PMI a été pris ici même ; cela devrait vous donner confiance, monsieur Lecoq, pour les autres engagements aussi.
Non, car vous n’avez pas créé les conditions de la confiance !
Un regret, monsieur Leseul ?
Non, mais je tiens à préciser que je ne retire évidemment pas l’amendement.
Les amendements n° 605, 608, 610, 611, 613 et 614 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
L’amendement n° 284 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 446, tendant à supprimer l’article 42 octies .
Défendu ![[Sourires]]
Laissez Mme Rubin prendre son temps, cher collègue…
Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit la compensation, pour les fournisseurs de gaz, d’éventuelles pertes liées aux mesures dites du bouclier tarifaire. En effet, même si le bouclier devait résulter en un reste à charge pour les pauvres fournisseurs de gaz, il convient de rappeler qu’Engie et TotalEnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Il n’y a donc pas besoin de préciser qu’une compensation sera nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
De nouveau, on ne peut pas tout accepter par idéologie ! Vous proposez de supprimer le bouclier tarifaire, madame Rubin : proposez donc des évolutions, plutôt que de ne défendre que des amendements de suppression. Vous ne souhaitez pas que le pouvoir d’achat des Français soit protégé de la hausse des prix de l’énergie : voilà exactement ce que dit votre amendement ! Cela soulève une difficulté, vous en conviendrez. L’avis est évidemment défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Ce n’est pas le moment de mettre de l’huile sur le feu, monsieur le rapporteur général…[[Sourires]] La parole est à Mme Sabine Rubin.
Notre groupe avait justement proposé de taxer les profits et les dividendes des fournisseurs d’énergie pour rendre 500 euros à nos concitoyens. Cela aurait été beaucoup plus juste car les plus modestes d’entre eux, notamment, subissent de plein fouet l’augmentation des prix de l’énergie.
Les amendements n° 257, 258, 259, 260 et 262 rectifié de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 897, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement permet au Gouvernement, en l’occurrence au Premier ministre, de déroger aux recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au cas où les cours de l’énergie augmenteraient plus vite encore que ce que nous craignons. Un certain nombre de dispositions – compensations et avances – sont prévues pour les petits producteurs, et nous travaillons avec la Commission européenne sur les questions liées à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). L’objectif est de rendre le dispositif actionnable en cas de besoin ou de difficulté, afin que soient tenus les engagements qui ont été pris : le plafonnement du prix du gaz au niveau du tarif du mois d’octobre et le plafonnement à 4 % de l’augmentation du prix de l’électricité entre l’automne et le mois d’avril. Cette proposition est en lien avec ce que nous avons évoqué ce matin.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 937 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Le sous-amendement est de précision. Quant à l’amendement, auquel la commission est favorable, il sécurisera le dispositif en renforçant l’épaisseur du bouclier tarifaire. Il permettra ainsi d’assurer l’engagement du Gouvernement de limiter à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité l’année prochaine. Toute sécurisation complémentaire est nécessaire et bienvenue.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il s’agit évidemment d’un amendement important, qui prolonge les mesures du bouclier tarifaire et les renforce par rapport à ce qui était prévu, s’agissant de l’électricité. Nous traversons une crise des prix de l’énergie ; on peut y trouver des explications diverses, mais il y a au moins une certitude : de façon tendancielle, les prix de l’énergie vont augmenter. Le passage d’une énergie moyennement propre à une énergie propre ne pourra se faire sans que des milliers de milliards d’euros et de dollars soient investis dans le monde entier ; cela implique que le coût de l’énergie finira forcément par augmenter. J’aurais donc aimé entendre le Gouvernement sur cette question, à laquelle il apporte des réponses ponctuelles dont aucune, au fond, ne peut être bonne : défiscalisation, remboursement des producteurs, augmentation du volume de l’ARENH, toutes mesures sans doute nécessaires à un moment donné, mais limitées. Vous ne nous avez toujours pas dit, monsieur le ministre délégué, combien nous coûterait une augmentation de 25 % des tarifs de l’électricité, qui serait donc supérieure de 10 points à la hausse de 15 % que vous aviez prévue. Ne me dites pas que vos services ne peuvent pas au moins évaluer ce coût. Atteindrait-il une dizaine, une douzaine de milliards, au lieu des 5 à 6 milliards qui étaient prévus ? Est-ce l’ordre de grandeur ? Par ailleurs, il faudra évidemment que les consommateurs, ménages comme entreprises, soient mis devant leur responsabilité, celle d’affronter une augmentation durable des prix de l’énergie. Une évolution partielle de notre modèle social sera probablement nécessaire – y compris sur ses équilibres –, assortie d’une réflexion sur la façon d’aider durablement les ménages qui ne seront pas en mesure de financer la transition écologique.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je partage évidemment l’avis du président Woerth sur l’importance de l’amendement. Nous avons fait le choix d’amender l’article, adopté en première lecture, prévoyant la possibilité pour le Gouvernement de bloquer au mois le mois, de manière volontaire et facultative – même s’il s’est engagé à le faire – les prix du gaz. Avec cet amendement de lettre, en quelque sorte, le Gouvernement se donne la possibilité d’agir au travers de la loi. Il nous paraît cohérent de rattacher le dispositif que nous vous proposons pour l’électricité à celui, analogue, que nous proposons pour le gaz. Que faisons-nous pour prévoir la suite et tenir compte de l’augmentation tendancielle du prix de l’énergie ? D’abord nous voulons investir, notamment dans le nouveau programme nucléaire, comme l’a dit le Président de la République, pour garantir la transition entre l’énergie carbone et l’énergie renouvelable. La France a également plaidé, lors du dernier Conseil pour les affaires économiques et financières de l’Union européenne (ECOFIN), pour une réforme du marché de détail de l’énergie. Selon nous, en effet, la régulation est satisfaisante sur le marché de gros, mais elle doit être revue sur le marché de détail, notamment pour décorréler les prix payés par les consommateurs des prix de production, en particulier dans les pays ayant procédé à des investissements massifs dans une filière décarbonée comme le nucléaire – c’est le cas de la France. Enfin, la réduction de la consommation d’énergie est un autre levier. Elle est l’une des raisons qui nous ont conduits à renouveler pour 2022 les mêmes montants de crédit pour MaPrimRénov’, indépendamment du niveau de dépense et d’engagement du plan de relance, et même si son effet peut paraître ponctuel à l’échelle d’une année. En effet, chaque fois que l’on réduit la consommation d’énergie tout en garantissant la qualité des habitations ou des usages, on contribue à la transition énergétique. Quant à l’estimation du coût de ces dispositifs, elle est très difficile car nous ne savons pas combien de temps durera la crise, que certains experts estiment ponctuelle plutôt que pérenne. En outre, nous savons qu’une augmentation plus importante que prévu des coûts de l’énergie se traduirait par une diminution de la contribution au service public d’électricité (CSPE) versée par l’État. Ce jeu d’augmentation des dépenses mais aussi des recettes rend difficile l’estimation d’un solde à inscrire dans la loi. Des chiffres circulent, qui évoquent un doublement du coût de 5,9 milliards d’euros prévu pour le dispositif. Ce pourrait être le cas si la hausse était très importante et s’étendait sur toute une année, deux facteurs que nous ne pouvons pas anticiper. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rester à un article de lettre, sans traduction budgétaire. Nous espérons bien sûr que celle-ci sera la plus faible possible mais, dans la mesure où nous ne maîtrisons pas tous les paramètres, ce ne peut être, à ce stade, qu’un souhait.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je voudrais préciser, monsieur le rapporteur général, qu’en première lecture le groupe La France insoumise avait proposé une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie au premier trimestre 2021. Cette proposition, que vous avez peut-être oubliée, aurait permis un reversement de 500 euros, soit une somme bien plus conséquente.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Vous avez essayé, monsieur le ministre délégué, de répondre aux questions posées par M. le président Woerth, mais vos réponses sont tout à fait insatisfaisantes. Ce que vous nous proposez, c’est un sparadrap ! Les quelques réponses structurelles que vous avez apportées sont contredites par les faits. S’agissant du nucléaire, par exemple, votre majorité est responsable de l’abandon du programme de recherche ASTRID – Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration , ou réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle. C’est bien beau, d’essayer de faire rêver les Français avec les SMR – Small Modular Reactors , petits réacteurs modulables –, mais pour éviter CIGEO et sortir de la problématique des déchets, l’avenir du cycle nucléaire passait par ASTRID ! Que prévoyez-vous pour accélérer l’investissement dans le projet ITER – International Thermonuclear Experimental Reactor, réacteur thermonucléaire expérimental international –, un projet de recherche mené en France ? Dans le monde entier, les projets de ce type enregistrent des succès alors que nous n’avons pas même les moyens d’investir davantage et d’accélérer la recherche ! Alors que vous devriez investir dans ces énergies du futur, vous continuez à débloquer des moyens colossaux, comme le dénonce le rapport de notre collègue Julien Aubert, pour des énergies clignotantes, intermittentes, qui produisent de l’énergie en masse quand nous n’en avons pas besoin et qui, lorsque nous en avons besoin, nous obligent à recourir au charbon allemand ! Vous continuez à investir dans les éoliennes qui défigurent nos paysages et rendent nos terres agricoles non exploitables ! Vous nous proposez un sparadrap budgétaire, monsieur le ministre délégué, mais dans le fond, vous amplifiez l’explosion des prix de l’énergie.[[Mme Cendra Motin proteste]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 642, tendant à supprimer l’article 42 nonies.
Le présent amendement vise à supprimer l’aménagement de l’aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone. Au travers de ce dispositif, l’Union européenne autorise en effet certaines aides spécifiques d’État visant à limiter les fuites de carbone liées à l’augmentation des prix des titres d’émissions de CO. Je rappelle qu’une fuite de carbone désigne la fuite d’entreprises qui, pour échapper aux coûts liés aux politiques climatiques, déplacent leur production dans les pays appliquant des règles environnementales moins strictes. Cet article renforce un dispositif permettant de donner de l’argent public aux entreprises les plus polluantes pour compenser l’augmentation du prix de l’émission de CO en raison de la fiscalité environnementale. Il va permettre de continuer à polluer, alors que le but de l’augmentation de prix est de contraindre les entreprises à prendre la direction inverse. En somme, il institue presque un droit à polluer. Cette absurdité constitue l’une des principales raisons de l’échec des politiques européennes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites une erreur dans l’appréciation de l’article 42 nonies. En le supprimant, nous reviendrions sur le durcissement des contreparties au versement de ces compensations, qui servent évidemment la réduction des émissions que votre famille politique réclame souvent. Avis défavorable.
L’amendement n° 494 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Les amendements n° 495, 496 et 497 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Les amendements n° 498 et 499 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 447, tendant à supprimer l’article.
Une fois n’est pas coutume, je remercie le rapporteur général de s’être exprimé en réponse à tous nos amendements. Je reviens sur la critique développée lors de ma présentation liminaire au sujet du plan France 2030, qui est entouré d’un grand flou. Nous ne savons toujours pas quelle sera la part de crédits nouveaux par rapport aux reprises d’anciennes mesures, ni les montants qui seront effectivement décaissés. Les plans précédents – plans d’investissement d’avenir (PIA) 1, 2 et 3 – ont engagé environ 60 milliards d’euros depuis 2010. Cela signifie que 6 milliards d’euros ont été contractualisés chaque année. Mais, à ce jour, seule la moitié de ces montants a été effectivement décaissée, ce qui illustre le fossé entre les sommes effectivement utilisées et les effets d’annonce dénués de conséquence. Nous craignons de faire le même constat à propos du plan France 2030. Il permet, avant les élections, d’expliquer que nous allons investir beaucoup d’argent – au passage, les sommes annoncées ne sont pas supérieures à celles des PIA précédents. Nous vous avons interrogés sur le grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros qui, selon Le Canard enchaîné, ne comprend en réalité qu’une dizaine de milliards d’euros de crédits nouveaux . Nous n’avons pas obtenu de réponse. Le flou cachant souvent un loup, nous proposons de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne me souviens plus exactement quelle était la part d’argent frais dans le grand plan d’investissement, 16 ou 17 milliards d’euros il me semble, mais c’est à vérifier. Avec le plan France 2030, la grande différence est que les 30 milliards d’euros sont des crédits totalement nouveaux, et ils ne sont pas uniquement investis dans des projets au sens des PIA, mais aussi dans des objectifs de politique publique : plus d’indépendance, plus de souveraineté, plus de culture. Ce sont des enjeux fondamentaux pour notre pays au cours des prochaines années. Supprimer cet article 42 quaterdecies nous priverait de la capacité de démarrer vite et fort. Il ne s’agit pas de crédits de campagne électorale : 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement ont été votés, dont 3,5 milliards pour 2022. C’est donc très concret ; à présent, il faut que ce plan soit vite appliqué.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur général, j’obtiens des réponses de votre part, mais pas du Gouvernement. Je ne lui adresserai donc pas les mêmes compliments. Le problème est que nous sommes tenus de vous croire sur parole. Lorsque le grand plan d’investissement a été annoncé, il n’était pas dit qu’il reprendrait des mesures anciennes. Il a été présenté comme des crédits nouveaux, avec tambours et trompettes. Il en va de même pour les 100 milliards du plan de relance : très peu ont été décaissés, et des mesures anciennes ont encore été reprises. Vous prétendez qu’il s’agira de crédits nouveaux et que nous n’avons pas à nous inquiéter, mais justement, nous nous inquiétons : chat échaudé craint l’eau froide. Même si, contrairement aux plans d’investissements précédents, vous consacriez effectivement ces crédits nouveaux, ils seraient insuffisants. La somme annoncée n’est pas supérieure à celle des différents plans d’investissement d’avenir. Par ailleurs, nous contestons le choix des cibles retenues. Certaines sont nécessaires, même si le choix du nucléaire nous inquiète, mais rien n’est prévu pour les métiers du lien ou encore pour les problèmes de consommation populaire. Nous ne sommes satisfaits ni par le fond, ni par l’annonce ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
Les amendements n° 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
L’amendement n° 833 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 602 de M. Christophe Naegelen est défendu.
L’amendement n° 583 du Gouvernement est de coordination.
Les amendements n° 380 et 612 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 715.
Cet amendement transpartisan prévoit une dérogation relative au calcul du potentiel fiscal des communes qui se sont vu rétrocéder les compétences scolaires par la communauté de communes dont elles sont membres. Concrètement, il neutralise ces attributions de compensation pour le calcul du potentiel fiscal, donc du potentiel financier. Il convient de corriger un effet de bord lié aux attributions de compensation. Je sais que, techniquement, cet amendement soulève quelques difficultés, mais j’aimerais avoir la réponse du Gouvernement pour savoir comment régler le problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous échangeons régulièrement avec David Habib, Gilles Carrez et vous-même, monsieur Mattei, au sujet du problème de cet EPCI dans les Pyrénées-Atlantiques. Nous n’allons pas inscrire dans la loi une dérogation pour régler un cas unique, mais je suis favorable à ce que nous trouvions un traitement particulier pour que les compensations d’attributions de compensation ne soient pas préjudiciables aux communes concernées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de le dire le rapporteur général, intégrer une dérogation dans la loi pour un seul cas est difficile, mais, surtout, il y a une autre difficulté technique liée à un effet reconventionnel qui aurait des conséquences sur tous les potentiels, puisqu’il s’agit d’un système global au niveau national. Comme mes collaborateurs l’ont indiqué aux cosignataires de cet amendement, MM. Carrez et Habib, le Gouvernement est contraint de rendre un avis défavorable. Nous devons étudier en détail la situation particulière de cet EPCI pour améliorer les choses, notamment le traitement administratif de la situation. Cet amendement aurait de trop nombreux effets annexes sans tout régler pour l’EPCI concerné. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je suis surpris de l’argument selon lequel, s’il n’y a qu’un cas, il ne faut pas prévoir de disposition dans la loi. Imaginons que le Gouvernement cherche une réponse administrative et qu’une personne s’y oppose devant le juge administratif. Le juge appliquera la loi, c’est à cela qu’elle sert, en particulier en cas de contestation. Il est donc très surprenant de refuser une exception au motif qu’elle ne concerne qu’un cas. Ce n’est pas recevable : s’il s’agit d’un cas unique, il faut justement que la loi permette de faire une dérogation. Ainsi, le territoire concerné sera protégé de toute contestation auprès du juge.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 242 et 533. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 242.
Il est encore une fois question de la manière assez sournoise par laquelle le Gouvernement a fait adopter l’amendement n° 1253 par l’Assemblée nationale en première lecture, sans avoir consulté les départements. Il instaure une péréquation sur la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au détriment des collectivités qui n’auront pas recentralisé le RSA. Cette péréquation ne se fait même pas au bénéfice des collectivités qui recentraliseraient cette allocation, mais seulement au détriment de celles qui ne le font pas. L’Assemblée débat actuellement du projet de loi 3DS, qui prévoit que chacun puisse librement exercer des compétences en fonction des spécificités de son territoire, et c’est plutôt une bonne chose. Mais, au cours de la même semaine, dans ce projet de loi de finances, vous poignardez les départements dans le dos. Avec ce mécanisme sournois de péréquation, ceux qui décideraient, à juste titre, de recentraliser le RSA car ils ne peuvent plus le financer imposent à ceux qui ne prennent pas cette décision de contribuer à l’effort de recentralisation sur leur dynamique fiscale. La manière et la forme sont invraisemblables ; aussi nous sommes plusieurs collègues à déposer cet amendement, qui nous a été soufflé par l’Assemblée des départements de France. Que les choses soient très claires : ce n’est pas une mesure que nous avons imaginée dans leur dos.
L’amendement n° 533 de M. Michel Zumkeller est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Dans l’exposé sommaire, monsieur Schellenberger, vous concédez que votre amendement ne trouvera pas à s’appliquer avant 2023. La recentralisation du RSA n’est qu’une possibilité offerte aux départements, à titre seulement expérimental à ce stade. Nous connaissons pour l’instant un cas d’intérêt, celui de la Seine-Saint-Denis, et le département est évidemment informé. Vous semblez insinuer que tout cela est caché et n’était pas prévu en première lecture ; ce n’est pas le cas, nous avions déjà eu cet échange alors. Je comprends bien que les départements souhaitent supprimer cette mesure, mais elle fait partie d’un ensemble qui a été discuté avec eux. Avis défavorable.
N’importe quoi !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’expérimentation conduite en Seine-Saint-Denis a fait l’objet d’un protocole signé entre ce département et le Gouvernement, dans un délai qui permet un éventuel débat. Avis défavorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Si encore vous nous donniez des explications en lien avec la nature de l’amendement, nous pourrions débattre. Or vous répondez à côté. L’expérimentation durera environ trois ans – comme c’est en général le cas dans le cadre des collectivités territoriales – et s’appliquera donc vers 2023 : elle sera donc menée. Je n’ai rien contre le fait que ce soit une expérimentation, ni contre le fait que vous en ayez discuté avec la Seine-Saint-Denis. En revanche, j’indique qu’en ayant décidé cela, la Seine-Saint-Denis impose à tous les autres départements un rabotage de la dynamique de leurs droits de mutation à titre onéreux. Voilà ce qui est scandaleux : qu’un département impose à d’autres, qui n’ont pas fait le même choix, la contribution à un fonds de péréquation. C’est ce qui est inacceptable dans cet article.
N’importe quoi !
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 674.
Cet amendement – que vous avez cosigné, madame la présidente – faite suite à un débat que nous avons eu en première lecture au sujet des communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants. Nous avons voté dans le projet de loi de finances une disposition qui permet de tenir compte du caractère rural de ces communes nouvelles, afin qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité rurale à partir d’un critère objectif de densité de population. Le Maine-et-Loire, par exemple, a créé beaucoup de communes nouvelles, parfois de plus de 10 000 habitants, seuil qui s’impose pour bénéficier de cette dotation, alors que les communes regroupées sont finalement des villages conservant un caractère rural. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu en première lecture et vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure adoptée : le 1ᵉʳ janvier 2023.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Merci pour le Maine-et-Loire.[[Sourires]]
Si vous n’aviez pas été là, madame la présidente, je n’aurais pas donné un avis favorable ![[Sourires]]
Je suis saisie de cinq amendements, n° 68, 354, 400, 355 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 68, 354 et 400 sont identiques. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 68.
Vous prétendez discuter de manière apaisée avec les collectivités territoriales, mais ce n’est qu’un masque. Vous discutez, vous menez de longues concertations, vous coconstruisez. Ensuite, vous faites ce que vous voulez. C’est un peu ce qui s’est passé avec les régions : vous avez discuté mais ce que vous soumettez au vote n’est pas le reflet des discussions, ou alors ce ne l’est que de manière très partielle. C’est bien le problème de l’article 47 ter qui traite de la mise en place d’un système de péréquation concernant l’affectation d’une partie de la TVA aux régions. Quand vous nous avez promis le transfert d’une fraction de TVA, tout était très simple et acceptable pour les régions. Et tout à coup, on se retrouve une nouvelle fois avec des mouvements financiers qui pénalisent les territoires. J’en parle de façon très apaisée puisque Régions de France vous a proposé quelque chose qui faisait consensus en son sein. Et vous, vous choisissez un autre système qui organise la concurrence entre les régions. Si Régions de France n’avait pas été en mesure d’arriver à un point d’équilibre, on aurait pu comprendre que vous tranchiez. Or cette instance, qui regroupe des régions aux tendances politiques très différentes, a su proposer un système équilibré et respectueux des finances publiques. Et vous n’en reprenez pas l’intégralité. Je sais bien que vous n’avez emporté aucune région lors des élections, mais ce n’est pas une raison pour se venger.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Oh, ça fait quatre ans que c’est comme ça !
À ce stade de nos débats, ce n’est pas le moment de lancer de telles provocations… La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 354.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre aussi les amendements n° 355 et 356. Ils visent tous à traduire la proposition adressée par la présidente Carole Delga au Premier ministre à l’issue du congrès de Régions de France, cette proposition ayant fait l’objet d’un consensus. De manière unanime, les présidents ont proposé de modifier le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque région afin de tenir compte des situations particulières de certaines collectivités, notamment celle de Corse. Nous voulons donc revenir à l’accord trouvé par Régions de France.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 400.
À mon tour, je veux insister sur le fait que cet accord trouvé, non sans discussions, entre les régions, fait l’unanimité et ne lèse personne. Pourquoi revenir sur un accord qui arrange tout le monde sauf vous, monsieur le ministre délégué ?
Les amendements n° 355 et 356 de M. Charles de Courson ont été défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Vous aimez bien la polémique, monsieur Schellenberger. Cela ne me dérange pas. Le problème est que vous racontez absolument n’importe quoi. Oui, vous racontez n’importe quoi et vous confondez tout.[[Exclamations]] L’accord entre le Gouvernement et les régions, qui date de septembre 2020, c’est exactement ce qu’il y a dans ce texte.
Non !
Si ! Référez-vous aux termes de l’accord passé entre le Gouvernement et Régions de France en septembre 2020, c’est exactement le principe de péréquation proposé dans le présent texte. Quant à vos amendements, ils reprennent une proposition qui émane de Régions de France où, c’est vrai, elle a fait l’unanimité. En revanche, ce n’est pas l’accord conclu entre le Gouvernement et les régions. Point. Voilà la vérité.
Ce n’est pas ce que dit Régions de France !
Défendez vos amendements, cela ne me pose aucun problème. Mais ne racontez pas que la majorité manque de respect à Régions de France parce que c’est l’inverse. Quand il y a un accord entre l’État et les régions, nous le respectons. Vous, vous essayez de le modifier. Voilà la vérité. Reconnaissez que vos propositions ne correspondent absolument pas à ce qui était prévu dans l’accord entre l’État et les régions de septembre 2020. Avis défavorable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est vrai que le Gouvernement et Régions de France ont passé un accord en septembre 2020, et que, depuis, Régions de France a changé de position alors que nous en restons à l’accord. Aux auteurs de ces amendements, je signale que leur adoption reviendrait notamment à affecter 28 millions d’euros à la région Île-de-France – tant mieux pour elle ! – au détriment des collectivités d’outre-mer.
Absolument !
Telle serait la conséquence directe de l’adoption de tels amendements. Pour nous, c’est une raison d’y être défavorable.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je ne suis pas intervenu sur les amendements émanant de l’Assemblée des départements de France mais je vais le faire sur ceux-ci, qui sont inspirés par Régions de France. Il faut prendre des précautions : vous venez de défendre des amendements qui viennent intégralement d’associations de collectivités territoriales alors qu’il faudrait prendre un peu de recul. Pour vous en donner, je vais compléter les propos du rapporteur général et du ministre délégué. L’année dernière, nous avons offert aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les régions n’ayant pas voulu créer le système de péréquation qui devait être créé en parallèle, il a fallu le repousser d’une année.
Exact !
En tant que rapporteurs spéciaux, nous n’étions absolument pas d’accord pour modifier ces éléments-là. Nous ne sommes pas contre les régions, au contraire : si l’on fait le solde de toutes les mesures, les régions gagnent 900 millions d’euros alors qu’elles auraient perdu le même montant en cas de maintien de la CVAE. Autre élément important à connaître : il y a eu une négociation sur les critères. Le dernier courrier envoyé par la nouvelle présidente de Régions de France diffère de l’accord que le Gouvernement avait présenté aux rapporteurs spéciaux, Jean-René Cazeneuve et moi-même, notamment sur deux points techniques. Premièrement, il effaçait le système de péréquation en 2021, alors qu’il avait déjà été reporté à la demande des régions. Deuxièmement, les nouvelles propositions tendent à améliorer le solde de certaines collectivités, comme vient de dire M. le ministre délégué. Il faut se rendre compte que nous avons assuré la solidité budgétaire des régions. La péréquation avait été très bien faite pour les départements et il n’y avait pas lieu de présenter un amendement sur le RSA. C’est la même chose pour les régions qui ont pris du retard et doivent le rattraper. En tant que rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales, nous voulions que le volume de péréquations soit plus important afin que les régions en difficulté reçoivent plus d’argent. Les régions l’ont refusé. Il faut donc le rappeler : les régions ont aussi refusé d’aider davantage celles qui sont le plus en difficulté.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Pour ma part, je vous invite à relire et à écouter les positions de Régions de France. J’ai ici le courrier que la présidente Carole Delga a adressé au Premier ministre. Il fait référence à l’accord de partenariat trouvé lors du congrès de Montpellier. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne faites-vous pas confiance aux élus et aux présidents de région ? Ils se sont mis d’accord sur cette péréquation, ont discuté pour trouver les clefs de répartition évoquées ici qui, soulignons-le, sont neutres pour les finances publiques. Alors que nous avons commencé les débats sur le projet de loi 3DS, alors tout le monde reconnaît que les régions ont montré leur efficacité lors de la crise sanitaire, notamment en accompagnant l’État en matière de développement économique, pourquoi ne ferait-on pas droit à leur demande en acceptant ces amendements qui traduisent le fruit de leurs négociations ? On ne peut pas prétendre faire confiance aux élus locaux et vouloir leur confier davantage de responsabilités et de libertés locales dans la loi 3DS et leur opposer ce refus dans le projet de loi de finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
Permettez-moi d’insister, chers collègues. Un accord entre l’État et les régions, cela n’a pas de valeur pour vous ?
Je l’ai entre les mains !
Nous sommes bien d’accord, madame Pinel. Vous reconnaissez donc que c’est bien ce qu’il y a dans le texte.
Non, je fais référence à la lettre de la présidente de Régions de France !
Le niveau de péréquation retenu dans le texte est celui prévu dans l’accord entre l’État et les régions. Cela ne vous dérange pas de savoir que l’adoption de votre amendement reviendrait à priver les régions d’outre-mer de recettes ? Nos collègues ultramarins ne sont pas présents aujourd’hui, ils ne sont pas là pour prendre part aux débats. L’accord entre l’État et Régions de France visait précisément à rechercher un équilibre. Remarquez qu’à titre individuel j’aurais plutôt intérêt à l’adoption de votre amendement puisque je suis conseiller régional francilien : il est bon pour les recettes de la région où je suis élu. Mais il s’agit de respecter l’accord pour que la péréquation assure la solidarité entre les régions. S’il est remis en question parce que des régions plus puissantes se sont entendues entre elles, il ne sert à rien. Il ne fallait pas l’accepter en septembre 2020, mais partir du principe que l’État et les régions sont des adversaires et que le match se joue au Parlement. Il se trouve qu’il y a eu une bonne concertation, que tous les présidents et présidentes de région étaient là en septembre 2020 pour signer avec Jean Castex. C’est un bon accord. Pourquoi ne voulez-vous pas le respecter ?
L’amendement n° 381 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 591 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 560 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 561 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
L’amendement n° 888 de la commission des finances est défendu.
Les amendements n° 562 et 563 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
L’amendement n° 889 de M. le rapporteur général est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 445.
Avec ce dernier amendement, nous dénonçons ce qui est selon nous une tromperie : l’instauration du contrat d’engagement jeune (CEJ). Le dispositif ne concernera que 400 000 jeunes, soit moins de la moitié du million de jeunes initialement annoncé, moins d’un tiers des jeunes sans emploi, ni étude, ni formation. Par ailleurs, les étudiants, parmi lesquels 500 000 vivent sous le seuil de pauvreté, en sont exclus. Pour la minorité de jeunes qui pourront y prétendre, l’allocation s’élèvera au maximum à 500 euros avec probablement, qui plus est, une dégressivité. En échange, ils devront accepter des offres d’activité. Ce dispositif est d’autant plus une tromperie qu’il reprend, sous une nouvelle appellation, plusieurs dispositifs qui existent déjà – c’est décidément une méthode qu’affectionne ce Gouvernement. Je pense à la garantie jeunes, gérée par les missions locales, et à l’accompagnement intensif des jeunes, géré par Pôle emploi. Or les missions locales avaient déjà un objectif de 200 000 bénéficiaires de la garantie jeunes pour 2021 et Pôle emploi de 240 000 pour l’accompagnement intensif des jeunes. Cela représente donc déjà plus que les 400 000 jeunes dont vous parlez, à moins que vous ne nous annonciez que ce chiffre s’ajoute à ceux que j’ai cités précédemment mais, d’après ce que nous savons, il n’en est rien. Au-delà du flou qui règne, j’observe que sur les 2,55 milliards prévus au total pour ce dispositif, seuls 550 millions sont des nouveaux crédits pour 2022. Dans notre programme « L’avenir en commun », nous proposons que tous les jeunes actuellement en formation, à l’université ou en lycée professionnel, et détachés du foyer fiscal de leurs parents, bénéficient d’une garantie d’autonomie qui soit au niveau du seuil de pauvreté, soit 1 063 euros, afin de subvenir à leurs besoins. Cela nous semble largement préférable aux gadgets et aux tromperies que vous nous proposez.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut tout de même rappeler d’où nous partons. Le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes était de 100 000. Nous l’avons porté à 200 000 pendant la crise. Le contrat d’engagement jeune concerne 400 000 jeunes. Et je ne mentionne pas tous les bénéficiaires du plan « 1 jeune, 1 solution ». Nous pouvons collectivement être fiers des dispositifs actuels d’accompagnement de nos jeunes. D’ailleurs, cela fonctionne. Sans même vous parler de l’apprentissage, regardez l’emploi des jeunes et les dispositifs d’accompagnement en la matière. Là où il existe une différence politique – que nous assumons – entre vous et nous, c’est que nous concentrons tous nos dispositifs et toutes nos aides sur l’accompagnement vers l’emploi et à la formation. Nous ne proposons pas d’allocation, c’est ce qui nous différencie de vous. Le contrat d’engagement jeune est un dispositif qui marche. Il offre un accompagnement plus puissant et efficace et, surtout, le nombre de bénéficiaires est plus important que lorsque seule la garantie jeunes existait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Si je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, vous nous avez annoncé – puisque vous parlez au nom du Gouvernement – que les 400 000 jeunes qui doivent bénéficier du contrat d’engagement jeune ne sont pas les mêmes que les 240 000 qui bénéficient de l’accompagnement intensif des jeunes ou que les 200 000 qui bénéficient de la garantie jeunes en 2021. Or cela ne correspond pas aux informations dont nous disposons pour l’instant puisqu’il nous semblait que nous avions affaire à un recyclage de mesures existantes. Mais si vous nous avez bien annoncé qu’il s’agit de 400 000 bénéficiaires supplémentaires, il apparaît, après un rapide calcul, que quelque 800 000 jeunes seraient donc concernés. Cependant je ne crois pas avoir entendu un tel chiffre jusqu’à présent. J’aimerais que vous me disiez ce qu’il en est réellement, d’autant plus que nous ne votons pas les crédits qui permettraient de financer une telle mesure. Et puis arrêtez de nous dire que les chiffres de l’emploi des jeunes sont bons… Au vu du nombre de jeunes chômeurs, on ne peut pas parler de réussite en la matière.
Ah si !
Il existe beaucoup de travail partiel ou précaire, d’emplois ubérisés que de nombreux jeunes sont contraints d’accepter pour pouvoir continuer à payer leurs études. C’est tout le contraire d’un message d’avenir pour la jeunesse.
J’aurais bien aimé avoir une réponse à ma question !
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 513.
Je pense que vous serez favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur général, car je vous ai bien écouté : vous avez dit que votre objectif était de permettre aux jeunes de trouver le chemin de l’emploi, et sur ce point, nous sommes bien d’accord. En revanche, ce n’est pas ce qui est écrit dans le contrat d’engagement jeune, tel qu’il est prévu aujourd’hui. La contrepartie proposée, ce sont en effet des heures de formation et non un emploi. Nous souhaitons donc simplement ajouter que la formation proposée doit être tournée vers un métier en tension afin qu’elle soit utile et débouche sur un emploi pour nos jeunes. Dans ce cas, nous approuverons le dispositif. Car l’enjeu n’est pas seulement d’accorder un revenu aux jeunes mais bien de leur permettre de retrouver le chemin de l’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis totalement d’accord sur l’objectif. Les métiers en tension doivent constituer une priorité. C’est d’ailleurs l’objet du plan annoncé par le Premier ministre en septembre dernier et dont le montant s’élève à 1,4 milliard d’euros – sachant que 700 millions d’euros seront votés en crédits de paiement dès 2022. Nous mettons le paquet sur ce dossier qui est essentiel, nous sommes d’accord sur ce point. Mais si nous concentrons le CEJ uniquement sur certains métiers, nous allons manquer la cible. Ce dispositif doit permettre aux jeunes d’obtenir une formation correspondant à leur vocation. Parallèlement, il faut mettre en relation l’offre et la demande, surtout concernant les métiers en tension. Mais nous devons mener ces deux actions en même temps. Il ne faut pas conditionner le CEJ au choix d’un métier en tension. Il faut laisser les jeunes suivre des formations, s’assurer qu’il y a parmi eux le moins de NEET – ni en emploi, ni en études, ni en formation – possible et qu’ils sont donc inscrits dans des parcours d’accompagnement et de formation. Dans le même temps, les métiers en tension doivent bénéficier d’investissements publics. C’est le cas, notamment grâce au plan de réduction des tensions de recrutement que j’ai évoqué. Notre objectif est donc le même que le vôtre mais nous pensons que les deux actions doivent être menées parallèlement. Par ailleurs, monsieur Coquerel, je maintiens que 400 000 jeunes bénéficieront du CEJ, qui vient se substituer à la garantie jeunes. Surtout, c’est un droit qui est ouvert. Si le dispositif fonctionne et trouve sa cible, le nombre de ses bénéficiaires augmentera.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
S’agissant des jeunes et des métiers en tension, il faudrait surtout mettre le paquet sur les lycées professionnels. Certes, d’autres avant vous sont aussi responsables de la situation, mais vous avez continué à affaiblir ces établissements qui étaient pourtant l’un des fleurons de l’éducation nationale. Si nous proposons une véritable garantie jeunes, c’est-à-dire une garantie d’autonomie, c’est justement pour que les jeunes puissent poursuivre des études sereines dans les lycées professionnels ou à l’université. D’autre part, vous ne m’avez toujours pas répondu, monsieur le rapporteur général. Vous parlez de 400 000 jeunes pour le contrat d’engagement jeune. Or celui-ci reprend des mesures correspondant à des dispositifs qui existaient jusqu’à présent mais qui seront supprimés. Ma question est donc toujours aussi simple : les bénéficiaires du contrat d’engagement jeune viendront-ils s’ajouter aux 440 000 jeunes qui bénéficiaient des dispositifs existants ? Sinon cela signifie que vous remplacez en réalité une mesure par une autre et qu’il n’y a donc rien de nouveau.
L’amendement n° 179 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 522.
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel dans la mesure où nous trouvons la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article très mal rédigée. Il nous semble un peu étrange d’indiquer que le montant de l’allocation du jeune est déterminé par « le niveau du soutien financier » de ses parents. Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par là. Dans quelle mesure les revenus des parents seront-ils pris en compte ? D’autre part, cela signifie que, si le jeune vit en couple, on ne prendra pas en compte les revenus du conjoint. En revanche, s’il vit chez ses parents, on prendra en compte ceux de ses parents. Là encore, c’est un peu particulier. Nous proposons donc de supprimer cette mention qui, en outre, complexifie le dispositif et n’est pas utile puisque l’alinéa précédent mentionne les « ressources », ce qui est suffisant.
Les amendements n° 180 et 181 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Les amendements n° 214, 215, 216, 217 et 218 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 20 et de l’état B, ainsi que de l’article 19 et de l’état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 2.
Ce matin, le Gouvernement a défendu un amendement, n° 924, qui n’a pas été adopté. Par l’amendement n° 2, nous proposons de rétablir deux mouvements : tout d’abord, des crédits qui concernent des droits à compensation relatifs aux transferts de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg, tels qu’ils avaient été votés en première lecture ; ensuite, la traduction du plan des achats de l’État, que j’ai déclinée tout au long de la matinée et qui a été emportée par le rejet de l’amendement n° 924, lequel revenait sur des dispositions prévues par l’amendement n° 789, qui avait été adopté en première lecture.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Il faut être très vigilant dans cet hémicycle, aussi bien la nuit qu’à la fin d’un long débat, pour bien mesurer les évolutions proposées. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos explications mais je reste défavorable à votre proposition. Je suis déjà intervenue ce matin pour m’exprimer à propos de l’amendement n° 789 adopté en première lecture, qui visait à allouer des moyens supplémentaires aux bureaux des étrangers pour renforcer leurs personnels, compte tenu des difficultés que nous constatons tous sur le terrain en matière d’accès à nos préfectures. J’entends bien que le montant de 15 millions n’est pas forcément satisfaisant mais je regrette que nous n’ayons pu trouver un compromis afin de permettre ce renfort en personnel dont nous avons objectivement besoin. Je rappelle que j’ai produit, avec mon collègue Jean-Noël Barrot, un rapport argumenté et circonstancié qui illustre cette nécessité. Si je suis consciente qu’il existe d’autres besoins par ailleurs, je regrette que l’on revienne sur cette mesure, qui porte sur l’accès aux droits pour un public fragile et précaire, après un vote favorable en première lecture, puis un vote dans le même sens en nouvelle lecture. Le Parlement a démontré l’attention qu’il portait à cette question. Il est dommage que vous vouliez, par cette seconde délibération, revenir sur une mesure qui correspond à la fois à nos préoccupations et aux constats que nous faisons sur le terrain.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je fais part à mon tour de mon regret face à cette seconde délibération. L’Assemblée nationale s’est prononcée en première lecture en faveur de l’amendement de ma collègue Jennifer De Temmerman. Ce matin, elle s’est prononcée une deuxième fois dans ce sens. La représentation nationale, éclairée par nos débats, a souhaité voter en faveur de la mesure prévue par cet amendement. À présent, le Gouvernement souhaite revenir sur ce choix. Certes, des redéploiements sont peut-être nécessaires, et le montant de cette mesure peut être jugé trop important. Toutefois, alors que nous souhaitons tous revaloriser le rôle du Parlement et montrer que l’on fait confiance aux élus, il n’est pas possible de passer outre deux votes de notre assemblée. Je regrette profondément cette décision et voterai contre l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
J’évoquerai tout d’abord la forme. On ne peut pas dire que ces amendements ont été votés trop vite par des députés, qu’il y aurait eu une erreur d’inattention et que cela nécessiterait donc une nouvelle délibération.
Ah, ce n’était pas en catimini cette fois ?
Non, vous voulez véritablement aller contre la volonté de l’Assemblée.
Bien sûr !
Parfois, lorsqu’un certain flou entoure un vote, la seconde délibération est un outil qui peut être pratique. Ce n’est pas le cas ici et c’est insupportable. Il s’agit d’aller contre la volonté de la représentation nationale. Nous parlons de la principale loi de l’année, celle sur laquelle le législateur doit être en mesure de faire son travail, qui consiste notamment à voter des amendements – même s’ils ne vous conviennent pas, monsieur le ministre délégué. Sur le fond, vous nous proposez des réductions de crédits, notamment pour le transfert de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace. C’est insupportable. Il s’agit de négociations compliquées. Vous créez systématiquement du droit dans un sens favorable à l’État alors que vous transférez des infrastructures qui, depuis trois ans – depuis que ce transfert est évoqué –, font l’objet d’un sous-entretien et d’un sous-investissement et se trouvent dans un état pitoyable. Dans le cas du centre routier de Bussang, dont la gestion est partagée entre la collectivité européenne d’Alsace et l’État, vous êtes allés jusqu’à choisir le meilleur matériel – les bons camions, les bonnes brouettes et même les bonnes pelles – en laissant celui qui était défectueux à la collectivité. Et à présent, vous réduisez les budgets !
Bravo !
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Je m’associe aux propos de mes collègues. C’est insupportable. Le Parlement travaille, qui plus est dans des conditions difficiles – aussi bien pour déposer des amendements que, parfois, pour les faire voter. Et voilà que vous décidez d’une seconde délibération. Quelle démocratie fonctionne ainsi ? Dans quelle démocratie, une fois que le Parlement s’est exprimé – et à plusieurs reprises –, le Gouvernement dit qu’il n’est pas d’accord, fait venir ses copains et revient sur le vote ? Chers collègues, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, vous devez réagir. Vous n’allez pas voter pour ou contre un amendement mais pour ou contre le mépris du Parlement. Je vous invite donc à refuser les deuxièmes délibérations, quel qu’en soit le sujet. C’est insupportable pour notre démocratie. Comment voulez-vous qu’ensuite nos concitoyens aient confiance dans ce que nous faisons ? Nous votons, nous travaillons et ensuite le Gouvernement décide d’organiser un nouveau vote. Pourquoi pas une troisième ou une quatrième délibération ? J’appelle mes collègues à se déterminer non pas sur le fond de l’amendement mais sur la méthode et surtout sur le mépris du Parlement.
Absolument !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je répondrai à l’appel de nos collègues en votant contre cet amendement, sans me soucier du débat de fond – je n’étais pas présent ce matin lors de l’examen de l’amendement adopté par l’Assemblée. Ce procédé est effectivement insupportable, d’autant que vous y avez eu recours de manière régulière, constante, automatique tout au long du quinquennat. Je serais curieux de savoir combien d’amendements de l’opposition – cette notion pouvant même englober une composante de la majorité, avec laquelle le Gouvernement n’est pas d’accord – auront été adoptés à l’issue de votre mandat, et, plus encore, combien de fois vous nous aurez fait ce coup-là. C’est inadmissible ! Je ne comprends pas comment le Gouvernement ose agir ainsi, d’autant que, le plus souvent, les amendements dont il est question ne sont pas de nature à bouleverser le cours du texte examiné. Manifestement, vous utilisez les votes en seconde délibération pour faire passer le message selon lequel vous refusez d’envisager que certaines de vos propositions ne soient pas adoptées par l’Assemblée. C’est effectivement la marque du mépris que vous portez au Parlement. Même vous, chers collègues de la majorité, vous devriez être sensibles à cet argument : le message qui vous est envoyé, d’une certaine façon, c’est que vous ne comptez pour rien dans cette histoire. Bien sûr que si, monsieur Mattei ![[Protestations sur les bancs du groupe Dem]] J’appelle donc à voter contre cet amendement.
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Ce débat sur les secondes délibérations revient invariablement.
Précisément !
Je vous ai écouté avec beaucoup de patience, monsieur Coquerel. Je vous demande de faire de même : c’est une question de décence, tout simplement.
Vous venez d’admettre que c’est chaque fois la même chose !
Il est fréquent, dans cet hémicycle, que nous soyons amenés à examiner les mêmes amendements plusieurs fois. Sur les quelque 600 amendements déclarés recevables dont nous avons discuté aujourd’hui, la plupart ont d’ailleurs été examinés à trois ou quatre reprises dans l’hémicycle au cours des trois derniers mois. Il n’y a rien de choquant à cela : c’est la raison même de notre présence ici. Le fait que nous soyons invités à évoquer une nouvelle fois la question qui nous occupe ne pose donc aucun problème, d’autant que nous avons toute liberté de voter comme nous l’entendons. Ce qui importe, c’est le fond. En l’espèce, il faut distinguer deux aspects. Nos collègues Stella Dupont et Sylvia Pinel faisaient référence, me semble-t-il, à l’amendement n° 1, plutôt qu’à l’amendement n° 2 défendu par le ministre délégué. C’est donc sur celui-là que je me permettrai de m’exprimer. Quel est l’objet de la mesure sur laquelle l’amendement n° 1 tend à revenir ? Elle vise à déshabiller les administrations centrales du ministère de l’intérieur, qui remplissent des fonctions essentielles, comme la lutte contre le terrorisme,…
Mais l’amendement a été adopté !
…pour renforcer les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), qui, durant les deux dernières années, ont été protégés mieux qu’ils ne l’avaient été depuis dix ans. Soyons très clairs : les CERT ont un schéma d’emplois stable, contrairement aux administrations centrales. Or ces dernières, qui font un travail essentiel, devraient, si nous adoptions cet amendement, non seulement pâtir de cette décision, mais aussi perdre 15 millions d’euros de budget.[[Mme Sylvia Pinel et M. Michel Zumkeller protestent]] Il me paraît donc essentiel d’adopter l’amendement du Gouvernement pour rejeter la proposition initiale : il y va de la sécurité de notre pays. Voilà ce dont nous devrions discuter ici.
La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement n° 2 que j’ai présenté ne concerne effectivement pas les CERT. Je le précise notamment à l’intention de Mme Dupont : ces derniers font l’objet de l’amendement n° 1, pour lequel M. Holroyd vient de présenter par avance l’argumentation du Gouvernement. L’amendement n° 2 ne concerne que deux dispositions de l’amendement que nous avons combattu ce matin : les modalités d’application des mesures d’ajustement des droits à compensation et la mise en œuvre du plan relatif aux achats de l’État. Le Gouvernement est attaché à ce que les modalités de calcul des compensations initialement prévues soient respectées – c’est l’objectif des dispositions relatives à la collectivité européenne d’Alsace – et ce que le plan sur les achats de l’État soit bien déployé. Je m’exprimerai sur l’amendement n° 1, qui concerne le budget des CERT, lorsqu’il sera appelé.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 1.
Comme M. Holroyd l’a souligné il y a un instant, le transfert de 15 millions d’euros de l’administration centrale vers les CERT pose un problème de soutenabilité pour la première. Nous veillerons à ce que les CERT bénéficient de renforts si nécessaire, mais, en l’état, nous sommes attachés à la répartition que nous avions proposée dans la rédaction initiale du projet de loi de finances.
En conséquence, je mets aux voix l’article d’équilibre.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mon collègue Pierre Dharréville s’étant exprimé pendant la discussion générale, je souhaite à mon tour rappeler pourquoi nous nous opposerons à ce texte. Sur la forme, d’abord, nous avons débattu en première lecture d’un budget incomplet. Peut-on parler d’un fonctionnement démocratique normal lorsque le Gouvernement amende son propre texte près de 150 fois en première lecture, puis 40 fois aujourd’hui, le tout en s’exonérant des études d’impact qui lui incombent ? Est-il normal de voter un amendement à 35 milliards d’euros au débotté, sans qu’on sache précisément comment ces crédits seront utilisés ? L’impréparation dont le Gouvernement fait preuve conduit à des dérives démocratiques auxquelles nous ne pouvons nous habituer. Je passerai sur le recours aux ordonnances, que nous avons encore évoqué cet après-midi. Sur le fond ensuite, ce projet de budget ne dénote aucune inflexion politique. À l’exception de quelques dispositifs temporaires à destination des ménages les plus modestes qui vous permettent d’ailleurs d’éviter de débattre de la hausse des salaires, vous êtes restés bloqués dans le dogme économique qui dicte votre politique depuis 2017. Aucun de nos amendements, pourtant nombreux – et raisonnables, convenez-en, monsieur le rapporteur général, car nous n’avons pas uniquement déposé des amendements tendant à supprimer des articles – n’a trouvé grâce à vos yeux. Votre politique économique a fragmenté la société, comme en témoignent les conclusions du rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP), qui a mis en avant la perte de pouvoir d’achat subie par les 5 % des Français les plus modestes, tandis que les 1 % les plus riches se taillaient la part du lion. Nous, communistes, ne pourrons jamais accepter l’accaparement de la richesse par quelques-uns. C’est pourtant ce à quoi vous avez œuvré depuis cinq ans. Le dernier budget du quinquennat est la dernière pierre à l’édifice élevé par la Macronie au service des plus riches. Nous nous y opposerons fermement.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Tout d’abord, comme le rapporteur général, je déplore le rejet du projet de loi de finances par le Sénat, dans lequel je vois une manœuvre politicienne – ce que semble confirmer le fait qu’il ait déjà procédé ainsi, me semble-t-il, à la fin du mandat précédent. Que nous propose-t-on ? D’abord, de prolonger une trajectoire économique qui, je le rappelle, a permis une baisse massive du chômage – ce qui est bien, au fond, la première des actions sociales que nous pouvons mener. Nous continuons, malgré la crise, à soutenir la croissance, qui atteindra 4 % en 2022, à faire diminuer le déficit et les dépenses et, grâce au plan de relance, à investir pour notre avenir et pour le développement durable. Mais nous marchons sur nos deux jambes : ce projet de loi de finances prévoit aussi des mesures de protection des plus précaires. Je ne reviendrai pas sur le bouclier tarifaire que nous venons d’adopter pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, ni sur toutes les mesures que nous avons prises en faveur des jeunes. Tout ceci, nous le faisons – qui dit mieux ? – en renforçant les missions régaliennes de l’État : 1,7 milliard d’euros de plus seront consacrés à la sécurité extérieure, pour renforcer les armées, la sécurité intérieure bénéficiera de 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour réaliser les investissements et les embauches nécessaires, et le budget de la justice augmentera de 700 millions d’euros. C’est du jamais vu. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera en faveur de ce projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
La France aura accumulé 680 milliards d’euros de dette supplémentaire pendant ce quinquennat. Notre nation doit désormais 3 000 milliards d’euros : la dette de chaque Français atteindra 45 000 euros après l’adoption de ce projet de budget.
Eh oui !
Dans ces conditions, il est parfaitement normal que le Sénat ait décidé de rejeter en bloc ce projet de loi de finances : nous le rejoindrons dans ce choix en votant contre le texte, même si nous avons tenté de défendre nos amendements aujourd’hui. Comme Romain Reda l’a signalé en début de journée, vous présentez un budget de campagne. C’est tout bonnement inacceptable : jamais un Président de la République sortant n’a fait quarante annonces en quelques semaines, pour un total de 45 milliards d’euros, à l’approche d’une élection ! Nous ne sommes pas dupes : tout le monde utilise le pouvoir pour essayer de faire campagne. Mais jamais à ce point ! Vous renoncez à tout : à réformer, à redresser, à réduire la dette et à présenter un budget sincère – quoique ce dernier point ne soit finalement pas une nouveauté, puisque voilà dix ans que les majorités que vous soutenez s’inscrivent dans cette démarche consistant à masquer aux Français le caractère désastreux de leur gestion. Or la réalité vous rattrape : la dette atteint 120 % du PIB. Ce texte comprend 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. C’est invraisemblable ! Avec ce projet de budget, la France atteint nombre de très beaux records :…
Champions du monde !
…celui du plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe, celui du pire déficit commercial d’Europe, et celui des taxes et impôts les plus lourds d’Europe. Des amendements ont été déposés pour discuter de la préparation des Jeux olympiques de Paris. Voilà déjà trois médailles dont vous pouvez être particulièrement fier, monsieur le ministre délégué ![[Sourires sur les bancs du groupe LR]] Et ne vous cachez pas derrière la crise pour justifier ce bilan désastreux : ce texte comporte des éléments structurels qui contribuent à l’aggravation du déficit. Voilà ce qui est inacceptable : vous prévoyez d’augmenter de 100 milliards d’euros les dépenses structurelles, qui ne sont pas liées à la crise. Enfin, ce que nous avons le plus de difficulté à accepter, c’est la méthode sournoise que vous employez. Les exemples sont nombreux, jusqu’au dernier amendement que vous venez de faire adopter en seconde délibération. Je songe évidemment à l’amendement ouvrant la voie à l’enfouissement des déchets toxiques à Stocamine, adopté en catimini en première lecture : alors qu’une telle mesure aurait mérité d’être examinée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et de faire l’objet d’un débat à part entière dans l’hémicycle, vous avez préféré l’évacuer dans un amendement au projet de loi de finances. Je pense aussi à la baisse de la dotation allouée à la collectivité européenne d’Alsace – pourtant durement négociée depuis des années par les élus locaux avec le ministère chargé des collectivités territoriales –, adoptée en seconde délibération à la fin du texte. Le même constat vaut pour les règles de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, modifiées dans le dos des départements à la faveur d’un amendement en première lecture. Enfin, il faut s’attarder sur l’incertitude qui plane des mesures énergétiques : vous avez fait adopter un amendement incroyablement risqué, sans procéder à aucune évaluation et sans avoir la moindre idée du coût de ces mesures, dans le seul but de cacher le fait que vous appliquez depuis dix ans une politique énergétique opposée à celle qu’il faudrait privilégier pour assurer la compétitivité de notre industrie, améliorer le pouvoir d’achat des Français et garantir la souveraineté de notre nation. Voilà l’ampleur de ce que vous masquez en faisant adopter un simple amendement budgétaire en nouvelle lecture. C’est donc sans surprise qu’encore une fois, nous voterons contre le dernier projet de budget du quinquennat, parce que nous voulons libérer la France de sa dette, parce que nous voulons investir pour l’avenir de la jeunesse, et surtout parce que nous voulons permettre aux Français de retrouver la fierté d’appartenir à une grande nation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés saluent le dernier projet de budget de la législature, car ils sont intimement persuadés qu’il est à la fois nécessaire et pertinent. Nécessaire, d’abord, car il permet d’accompagner la reprise et de faire face aux difficultés causées par la crise. Cette dernière se manifeste en premier lieu par des hausses des prix, notamment dans le secteur de l’énergie, auxquelles nous répondons par la prime inflation dont bénéficieront la majorité des ménages et par le bouclier tarifaire que nous avons complété cet après-midi. Accompagner la reprise, c’est aussi accompagner ceux qui n’en bénéficient pas autant que les autres. Une de nos fiertés aura été d’adopter, en première lecture de ce projet de loi de finances, le nouveau plan d’investissement dans les compétences annoncé par le Premier ministre, qui doit permettre d’offrir à 1,4 million de personnes éloignées du marché de l’emploi des formations ciblées sur les métiers en tension. Comme depuis le début de la crise sanitaire, nous avons su nous adapter aux évolutions de la situation. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que les résultats économiques nous donnent raison. Ce projet de loi de finances marque aussi notre volonté de poursuivre les réformes jusqu’aux derniers instants de la législature. Sa première partie permet d’inscrire dans la loi le volet fiscal du plan Indépendants. Nous voulons en effet faciliter la vie de tous les entrepreneurs de France en les protégeant mieux, en facilitant la transmission des entreprises et en accompagnant leur développement : je pense ainsi au rehaussement des plafonds à l’article 238 quindecies du code général des impôts ou encore à la possibilité temporaire d’amortir les fonds de commerce. En raison notamment de la révolution juridique que va entraîner le vote de l’article 1ᵉʳ du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, nous n’avons pas aller plus loin dans cette voie, et nous le regrettons ; j’espère que le législateur, dans sa grande sagesse, saura répondre à ces enjeux lors de l’examen de la prochaine loi de finances. Les députés Démocrates sont convaincus par la politique menée au cours des quatre dernières années et voteront donc ce projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je veux tout d’abord exprimer notre satisfaction d’avoir pu mener cette nouvelle lecture du PLF de façon constructive, comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Et je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour votre direction bienveillante, dynamique et menée avec célérité.
C’est vrai, merci, madame la présidente !
Je tiens également à remercier M. le ministre délégué au budget et M. le rapporteur général ainsi que leurs équipes car ils ont toujours veillé à apporter des réponses quand nous en attendions et sans pour autant remettre une pièce dans la machine s’agissant de débats que nous avions déjà eus précédemment. Notre groupe est satisfait de cette nouvelle lecture qui a permis d’enrichir le texte et se félicite de nouvelles avancées, à commencer par le renforcement du bouclier tarifaire pour protéger encore mieux le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous nous réjouissons du renforcement de l’engagement pour le renouveau du bassin minier mais aussi de l’accompagnement de la transition écologique par le suramortissement pour la propulsion vélique auxiliaire défendu par notre collègue Maina Sage, ainsi que – j’en remercie monsieur le rapporteur général – de la prolongation du taux réduit de TVA sur les masques et sur le gel hydroalcoolique dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment ce projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
À ce moment de nos débats, le mot qui me vient l’esprit est « déception » : le groupe UDI et indépendants souhaitait un budget de retour à la normale, un budget de sortie de crise après le budget difficile de la crise sanitaire que nous avions soutenu, et nous sommes très heureux d’avoir participé à l’effort national. Au lieu de quoi, on a un budget irréaliste et insincère – nous ne sommes pas les seuls à le dire – qui, évidemment, augmente de manière impressionnante la dépense publique, comme l’endettement, porté à hauteur de 3 000 milliards. Nos propositions, principalement en matière de pouvoir d’achat et de soutien à nos concitoyens s’agissant des charges qui vont peser sur eux en matière d’énergie, n’ont pas été entendues. Au lieu de mesures pérennes, par exemple des baisses de TVA sur les taxes locales, vous avez préféré distribuer des chèques cadeaux. Je sais que c’est la période de Noël, mais leur nombre devient vraiment impressionnant alors que ce n’est pas ainsi qu’on doit traiter ces problèmes. Au-delà du fond, il y a la forme, à savoir des amendements de dernière minute, non pas un ou deux mais des centaines, et parfois pour des sommes très impressionnantes, et de ce fait un débat qui ne peut pas se tenir. Nous venons d’en avoir la meilleure preuve avec cette seconde délibération. Je pense qu’il faudra tout de même en arriver à interdire ces pratiques dans notre règlement ou par un accord avec l’exécutif. Permettre des secondes délibérations dans une démocratie n’a pas de sens ! Ces pratiques ne grandissent personne…
C’est vrai ! Il a raison !
…et on va donner une image d’inutilité puisqu’à quoi bon être présents, discuter et vraiment travailler si, à tout moment, le Gouvernement peut revenir sur un vote ? Si nos amis de la majorité ne voulaient pas de ces amendements, ils n’avaient qu’à être ici 200 ce matin et voter. C’est cela la démocratie. Au lieu de quoi, on a une seconde délibération qui ne rime à rien, c’est franchement choquant. Ce budget ne prépare pas l’avenir. Au contraire, il freine notre pays dans ses projets d’avenir, il le freine dans tout ce qui sera essentiel pour demain, en ne prévoyant pas les moyens qui seront nécessaires en matière de développement durable ou pour soutenir nos concitoyens. Voilà aussi ce qui est insupportable pour nous. Le pire, c’est que tout cela ne sert qu’à une chose : financer une campagne électorale. Ce ne sera certes pas la première fois, mais à ce point, cela commence à devenir vraiment choquant. Nos compatriotes méritent mieux ; nous-mêmes, législateur, méritons mieux par le travail que nous accomplissons. Et par-dessus tout, cela suffit de faire peser le poids de la dette non seulement sur nos enfants et nos petits-enfants, mais bientôt sur nos arrière-petits-enfants ! Je crois que, collectivement, on ne peut pas voter un budget pareil qui empiète autant sur l’avenir de notre pays. Vous comprendrez donc que nous voterons contre, comme nous l’avons fait à toutes les étapes.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Un budget de fin de législature est toujours différent des autres, mais notre groupe tient à souligner un problème important de méthode : en première lecture, le Gouvernement a déposé plus de 150 amendements – dont un amendement record à 34 milliards d’euros, sans aucune étude d’impact. Il a réitéré cette méthode aujourd’hui, ce qui ne permet pas un examen approfondi en commission et nuit à la sincérité de nos débats, d’autant plus que les amendements gouvernementaux ont régulièrement un coût important. Je ne reviendrai même pas sur les secondes délibérations, une procédure inacceptable et irrespectueuse de la représentation nationale. Sur le fond, nous avons marqué notre inquiétude quant à la trajectoire budgétaire. La crise sanitaire n’a fait qu’aggraver une évolution déjà inquiétante : le déficit dépasse aujourd’hui les 150 milliards d’euros, un résultat plus qu’inquiétant, et, en conséquence, notre dette publique atteint les 114 % du PIB, se rapprochant des 3 000 milliards d’euros. Cette progression pèsera sur les générations futures, ce qui est plus que regrettable. Nous sommes nombreux à vous avoir alertés sur un certain nombre de points, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, chers collègues de la majorité, que vous n’avez malheureusement pas pris en compte : je pense entre autres à la politique de la ville, au logement et à la transition énergétique. Mais je veux revenir en particulier sur les échanges que nous venons d’avoir sur la péréquation régionale parce qu’ils sont l’illustration d’un manque de confiance vis-à-vis des élus locaux alors que les territoires devraient être vos partenaires, des alliés essentiels, en particulier dans cette période charnière entre sortie de crise et nécessaire relance durable dans les territoires pour réussir à relever les enjeux liés au développement économique, à la décarbonation de notre économie, à la transition écologique. Pour toutes ces raisons et bien d’autres, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement contre ce budget.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Quasiment au terme de ce dernier budget du quinquennat, que dire Vous vous êtes entêtés à mener une politique dogmatique à laquelle les Français ne croient plus. Au bout de cinq ans, quelle surprise ! La machine redistributive est grippée et de nombreux Français sont pris à la gorge par l’explosion de leurs dépenses contraintes, notamment leurs dépenses d’énergie, cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre de ce débat budgétaire. On en voit aujourd’hui les conséquences sociales chaque jour dans les distributions alimentaires, dans les maraudes mais aussi bien sûr dans tous les centres d’action sociale, dans les locaux des associations, dans les tribunaux et même dans les cabinets médicaux où l’on voit maintenant des personnes issues des classes moyennes confrontées à la galère, à un début de précarité, voire à la misère économique et sociale. Tout cela, il faudra le réparer ! Sur la forme, cela vous a été reproché à plusieurs reprises, le Gouvernement a déposé 149 amendements, qui n’étaient pas tous rédactionnels, ce qui ne permet pas vraiment un examen au fond. Vous ne serez donc pas étonnés d’apprendre que le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce dernier budget comme il avait voté contre ceux qui l’ont précédé.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous voterons évidemment contre ce budget pour de nombreuses raisons que j’ai expliquées déjà ce matin. La manière insincère dont il a été présenté a été soulignée, avec une grande part des crédits et des dépenses appris, y compris par les députés de la majorité, au fur et à mesure. Cet examen quasiment à l’aveugle a rendu, c’est le moins qu’on puisse dire, le travail du Parlement compliqué. Vous avez aussi toujours, monsieur le ministre délégué, une certaine En Marche touch , cette propension à refuser tout amendement de l’opposition. Je me souviens d’une séance où nous étions quelques collègues à travailler sur le budget du ministère de la transition écologique, toutes les oppositions vous disant que Météo-France avait besoin de 3 millions d’euros pour des houlographes, la mesure de la houle étant si importante pour des questions peut-être énergétiques et également de submersion possible : refus du Gouvernement, donc refus de la majorité, et à minuit, tout à coup, est passé un amendement à plusieurs milliards, promesse d’Emmanuel Macron à Marseille, qui tombait comme un cheveu sur la soupe. Cette façon de faire, cette façon de considérer les oppositions et même l’ensemble du Parlement est insupportable. Peut-être parfois pourriez-vous admettre que les oppositions, surtout quand elles vous disent toutes la même chose, peuvent avoir raison. Ce budget est finalement dans la lignée des précédents, c’est-à-dire celui d’une politique de l’offre qui vise à toujours baisser le coût du travail pour augmenter le coût du capital qui devient insupportable pour notre pays ; vous aurez continué à faire des cadeaux pérennes aux plus riches en baissant les impôts, tout en destinant quelques mesures éphémères aux plus défavorisés, reprenant d’ailleurs parfois d’une main ce que vous donnez de l’autre – je pense par exemple au chèque énergie que non seulement vous décidez trop tard, quand les gens ont déjà subi 50 % d’augmentation du gaz en un an mais, en plus, en promettant de hausser les prix réglementés du gaz en 2023. C’est donc un budget qui ne répond pas aux urgences sociales et écologiques, ni sanitaires d’ailleurs si j’y ajoute le projet de loi de financement de la sécurité sociale où il aurait fallu au moins admettre un moratoire dans la fermeture des lits. Nous, nous proposerons autre chose : nous proposerons d’en finir avec ces cadeaux mirifiques que vous avez faits aux plus riches – un des collègues de la majorité disait « 50 milliards » ce matin et s’en vantait ! –, soit autant de recettes en moins pour l’État, des déficits en plus et moins d’argent pour les mécanismes de solidarité. Ces transferts ont bénéficié considérablement aux 10 % les plus riches de nos concitoyens, et même plutôt aux 1 %. En juillet 2022, faute d’avoir pu le faire ici aujourd’hui, nous créerons une taxe sur les profiteurs de crise, ceux qui ont eu des augmentations de profits énormes du fait de la crise ; nous instaurerons un impôt universel sur les entreprises ; nous supprimerons les niches fiscales les plus néfastes, à commencer par le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, dont personne n’a vu les effets…
Ah !
…en termes de salaires ou d’emploi – en termes de dividendes, oui. En finir avec ces cadeaux mirifiques, c’est aussi rétablir l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – en le réformant de façon à le rendre plus progressif et plus efficace, supprimer la flat tax , établir un impôt sur le revenu à nouveau plus juste avec quatorze tranches, créer une TVA grand luxe, plafonner l’héritage à 12 millions d’euros, soit 100 fois l’héritage médian des Français. C’est également renforcer la taxe sur les transactions financières et rétablir l’impôt sur les productions. Tout calculé, il y en a au moins pour 118 milliards.
Eh bien !
Eh oui, c’est surprenant, cher collègue, mais voilà ce que l’on pourrait ainsi récupérer pour l’État sans toucher aux revenus de l’immense majorité des Français mais uniquement aux revenus de ceux qui, depuis cinq ans, ont largement profité de ce gouvernement qui mérite plus que jamais, comme Emmanuel Macron, le surnom de « Robin des Bois des riches ». Grâce à cet argent, nous pourrons enfin réaliser un vrai plan d’urgence sociale, bloquer les prix de l’énergie et de l’alimentation, augmenter le SMIC à 1 400 euros net, instaurer un RSA jeune, créer 300 000 emplois pour les jeunes, éradiquer la pauvreté – personne ne devrait vivre dans ce pays en dessous de 1 063 euros par mois ! –, recruter rapidement 100 000 soignants, prévoir un budget de 1 milliard contre les violences sexuelles et sexistes, rétablir les revenus de la fonction publique – dont le point d’indice a été gelé depuis Nicolas Sarkozy –, abroger la réforme de l’assurance chômage, investir enfin dans une véritable bifurcation écologique – on a besoin d’isoler 700 000 logements par an ! –, mettre en place une vraie politique du fret ferroviaire et des transports collectifs et aller vers le 100 % renouvelable. Voilà tout ce que nous ferons pour notre part lors d’une session extraordinaire en juillet 2022.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances.
Prochaine séance, lundi 13 décembre 2021, à seize heures : Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création de la fonction de directrice ou de directeur d’école ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi régulant l’accès au foncier agricole. La séance est levée.