Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la Commission européenne a annoncé être parvenue à un pré-accord avec les États-Unis sur le Privacy Shield, accord qui permet le transfert par des sociétés privées de données personnelles d'un continent à l'autre. Cet accord a été publié il y a quelques jours par la Commission européenne. Ce texte vient remplacer le Safe Harbor invalidé par la Cour de justice qui a considéré que les droits des citoyens européens n'y étaient pas suffisamment protégés. Toutefois, des voix se sont déjà fait entendre pour exprimer de sévères critiques à l'égard de cet accord. Notamment parce que le plus gros défaut du Safe Harbor, qui ne protégeait pas suffisamment contre l'intrusion des agences de surveillance américaines, n'est pas abordé par le projet. De façon plus générale, les critiques estiment que le nouveau projet ne répond pas à l'arrêt d'invalidation de la Cour de justice de l'Union européenne. On attend pour mi-avril l'avis du G-29 qui réunit toutes les commissions "vie privée" européennes qui sera suivi par un vote du Parlement européen. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous poser les questions suivantes. Quelle est votre opinion sur le projet d'accord conclu par la Commission européenne? Pourquoi ce projet n'aborde-t-il pas la question de l'accès aux données par les agences de surveillance américaines? Estimez-vous que les différences par rapport au Safe Harbor sont suffisantes notamment au regard de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne? La Belgique a-t-elle été impliquée dans ces négociations? Dans l'affirmative, de quelle manière? Quelles ont été ses exigences?
Madame Özen, l'accord conclu sur le Privacy Shield entre la Commission européenne et les États-Unis date déjà de février. Le but de cet accord était clairement de trouver une solution à l'insécurité juridique générée par l'arrêt Schrems. Nous nous sommes déjà penchés sur le texte négocié par la Commission européenne. Celui-ci présente des points intéressants et bien spécifiques: le renforcement des droits des personnes concernées, les précisions quant au délai de conservation, ou encore la création d'un médiateur indépendant qui pourrait recevoir les plaintes et requêtes de chaque citoyen européen. Ces éléments sont très importants. Nous constatons qu'il est également question d'un mécanisme d'arbitrage contraignant, ainsi que d'un mécanisme annuel de révision conjointe du Privacy Shield qui permet d'étudier comment celui-ci est appliqué dans les différents secteurs. Pourtant, une série de questions persistent. Celles-ci ont été posées à la Commission européenne afin de clarifier les choses. Des zones d'ombre demeurent en effet au sujet de la nomination et de la garantie d'indépendance des médiateurs, ou encore de la nécessité de mettre en œuvre une bonne articulation avec le règlement européen relatif à la protection des données (adopté il y a quelques semaines). Enfin, il serait bien d'obtenir des précisions quant à la place des autorités en matière de protection des données dans la révision annuelle conjointe. En définitive, comment les différentes agences et autorités seront-elles impliquées dans ce processus? Le groupe de travail lié à l'article 29 a déjà rendu un avis qui confirme entièrement l'existence de ces zones d'ombre. À propos de votre deuxième question sur l'accès aux données par les agences de surveillance américaines, je pense que l'accord Privacy Shield prévoit toute une série de considérations apportant des garanties sur l'utilisation des données à des fins de sécurité nationale. En Europe, nous avons une opinion un peu différente de celle des États-Unis sur la gestion et l'obtention de ces données. Cependant, je pense qu'en matière de sécurité nationale aux États-Unis, il existe beaucoup d'instruments: les directives présidentielles ainsi que le Foreign Intelligence Surveillance Act qui prévoit la collecte des données pour des finalités déterminées et considérées comme légitimes. Il faut cependant être vigilant. L'accès aux données par les autorités publiques américaines fait partie des points dont la Commission européenne discute avec la délégation. L'accord Privacy Shield actuel pourrait dès lors évoluer sur ces points. Des améliorations notables ont été apportées au Safe Harbour. L'idée initiale était de renégocier de telle manière à pouvoir être présenté devant une cour de justice. Ici, j'espère que la Commission européenne qui a mené les négociations avec les États-Unis informera les différents États membres via le Comité 31. C'est dans le cadre de ce comité que les points d'attention belges ont été relayés et discutés. La Commission européenne doit prochainement convoquer une réunion pour faire état des avancées sur les points d'attention des États membres. Enfin, je vous informe que durant les négociations, mon prédécesseur a eu plusieurs contacts avec la commissaire européenne, Vĕra Jourová. Lorsque j'étais député européen, j'ai eu aussi plusieurs contacts avec elle pendant la négociation. Nous lui avons donc bien fait remarquer les priorités belges sur ce dossier et plus précisément une résolution rapide de l'insécurité juridique. Mais il doit aussi y avoir une prise en considération claire et effective de la protection de la vie privée et des données personnelles. Ces points-là ont été particulièrement mis en évidence.
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Monsieur le secrétaire d'État, depuis quelques mois, des éditeurs de presse français empêchent les internautes qui bloquent la publicité via un logiciel adapté d'avoir accès à leur site web. Dans une lettre en réponse à une question posée par un militant britannique de la protection de la vie privée, la Commission européenne laisse entendre que la détection des adblocks (nom de ces détecteurs de publicité) par les éditeurs de sites web est illégale. En effet, la Commission confirme que les scripts insérés par les éditeurs dans leurs pages web pour détecter les bloqueurs de publicités doivent respecter la Directive appelée vie privée et communications électroniques, et en particulier son article 5.3 qui indique que: "Les États membres garantissent que l'utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou, j'insiste, d'accéder à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permise qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur soit muni d'une information claire et complète." Le considérant 24 de cette même directive précise, je cite: "toute information stockée sur un équipement relève de la vie privée de l'utilisateur." L'usage d'un système de blocage des publicités est incontestablement une information de ce genre. Les sites web en question utilisent un script qui aurait pour fonction de détecter si le visiteur a activé un bloqueur de publicité. C'est ainsi que lorsqu'un internaute muni d'un adblock tente d'accéder à ces sites web, le message suivant s'affiche: "Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicités." Ce type de script, parce qu'il vise à obtenir une information privée du navigateur de l'internaute, serait interdit sans le consentement préalable de l'utilisateur. Vos services ont-il eu vent de pratiques similaires sur des sites web belges? Rejoignez-vous la lecture faite par la Commission européenne concernant l'illégalité de l'interdiction d'accès réservée aux internautes utilisant des bloqueurs de publicité? La Belgique envisage-t-elle de prendre des mesures préventives afin d'inciter les éditeurs de site web à ne pas prendre le chemin visiblement illégal de leurs homologues français?
Les internautes peuvent installer des logiciels afin de bloquer les publicités présentes sur certains sites web. Les développeurs IT ont créé de nouveaux logiciels qui repèrent les internautes qui utilisent un logiciel bloquant les publicités. Quand ce logiciel anti-publicité est identifié, le site donne le choix de quitter ce site web ou de renoncer à bloquer la publicité. La plupart des sites web qui fonctionnent de cette manière sont des sites de presse en ligne libres de droit d'accès. Il n'est pas facile de démontrer que ce logiciel accède à des informations stockées sur l'équipement terminal de l'utilisateur. Vous avez cité l'article 5.3 de la directive. Je pense qu'il est nécessaire de l’interpréter. Cet article a été adopté pour empêcher les cookies et autres logiciels espions de pénétrer dans les ordinateurs. Les considérants de cette directive donnent une interprétation très large à cet article. La Commission européenne considère que la présence d'un système de blocage de publicité est une information stockée dans l'équipement terminal de l'utilisateur et que l'éditeur du site web ne peut pas y accéder sans avoir préalablement informé l'utilisateur. Je partage cet avis de la Commission européenne: la personne a le droit d'être informée de tous les logiciels qui accèdent aux informations contenues sur son ordinateur. Les logiciels détecteurs d'adblocks ne sont pas illégaux dans la mesure où les sites internet informent les internautes de leur utilisation. Mais il s'agit d'une condition préalable nécessaire pour être en conformité avec les différents règlements. Il appartient aux institutions telles que la Commission de la protection de la vie privée et l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de contrôler que les sites web en ligne respectent notre législation. La Commission européenne a déjà communiqué son intention de réviser la directive e-privacy qui date déjà de 2002. Elle a déjà commencé une analyse pour savoir s'il faut adopter un nouveau texte de loi au niveau européen pour améliorer cette directive. Nous prenons part aux négociations de cette proposition de directive et, comme toujours, nous nous assurerons que le développement du business model respecte aussi la vie privée.
Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse très complète. La publicité en général et la publicité sur internet en particulier sont envahissantes et débilitantes. C'est la raison pour laquelle les internautes se dotent de plus en plus et massivement de ce type de bloqueurs de publicité, le plus connu étant Adblock. Le modèle de la publicité sur internet a montré ses limites. C'est aux éditeurs qu’il appartient de trouver un nouveau business model et une façon beaucoup moins intrusive de proposer encore des messages sur internet. Comme vous l’avez dit, comme la Commission le dit, et c’est aussi mon point de vue, les scripts sont incontestablement apparentés à des cookies ou à des logiciels espions. Je vous encourage donc vivement, lors de la négociation en cours de l'ancienne directive e-privacy, à veiller à ce que ce système soit toujours interdit et le reste.
La question n° 9671 de Mme Jadin est transformée en question écrite.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je suis très honoré de pouvoir poser cette première question dans le cadre de vos compétences en matière de protection de la vie privée. Ces questions s'inscrivent dans le prolongement de celles que j'ai eu l'occasion de poser en séance plénière au ministre de la Justice concernant l'environnement digital qui ne cesse d'évoluer et que les criminels et les personnes mal intentionnées utilisent dans le cadre de leurs méfaits. Dans le cadre de cette confiance nécessaire entre les utilisateurs de cette économie, de cet environnement digital par rapport à ce qui est fait de leurs données et des intentions que certains pourraient y porter, il s'agit de voir quelles sont les relations entre les autorités de la Justice. Il s'agit aussi de voir comment maintenir ce nécessaire équilibre entre la protection de notre vie privée et les nécessités de sécurité et différentes démarches de justice qui s'imposent. Monsieur le secrétaire d'État, quelles garanties un tribunal doit-il respecter pour avoir accès aux données d'un utilisateur? Ces règles sont-elles identiques dans toute l'Union européenne? Quel est votre éclairage par rapport à cet aspect des choses? Quelle est votre vision sur la place de la protection de la vie privée dans les procédures d'accès aux preuves? Ces garanties et procédures en place sont-elles suffisantes? Quel sera votre rôle en tant que secrétaire d'État à la Protection de la vie privée dans les projets du ministre de la Justice? Comment tout cela s'agencera-t-il dans les prochaines semaines, les prochains mois ou les prochaines années?
Monsieur le président, monsieur Foret, pas mal de législations en place permettent déjà de mener à bien des enquêtes qui sont aussi capables de préserver le secret de l'instruction, les droits de la défense et le principe du contradictoire. Il s'agit notamment du Code d'instruction criminelle, de la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Ce sont des dispositions nationales. Mais bien sûr, ni les criminels, ni l'information qui est stockée sur les différentes bases de données ne relèvent du niveau national. Il devient donc de plus en plus clair qu'une coordination au niveau européen est nécessaire. Entre la Justice et les différents services, une marge de manœuvre existe encore. Ensuite, il est clair que les nouvelles technologies ne sont pas seulement là pour les citoyens, mais aussi à disposition des criminels. Il faut pouvoir garder les différents avantages pour les citoyens et pour l'économie digitale. Je suis convaincu que les trois éléments, la vie privée, l'économie digitale et l'efficacité de la Justice, sont complémentaires s'ils sont bien cadrés. J'ai toujours défendu cette position par le passé et aussi depuis que je suis secrétaire d'État. Quant au fait de savoir si les garanties quant à la vie privée sont suffisantes pour encadrer l'accès aux preuves électroniques, pour le moment, je peux répondre par l'affirmative. Il est clair que notre cadre législatif confère suffisamment de protection aux citoyens. Cependant, nous développons un nouvel arsenal de mesures car ce cadre doit évoluer. En raison de la multiplicité croissante des technologies et de l'internationalisation des acteurs, nous devrons veiller à ce que cette évolution législative maintienne cette garantie primordiale que constitue le contrôle par un juge indépendant. C'est très important pour moi. Nous sommes en train d'évoluer et nous devons rester très vigilants sur les différents développements. Nous devons vraiment protéger la vie privée des personnes, et en même temps, protéger leur sécurité dans la société et assurer des possibilités de développement à l'économie digitale. Ce sont les trois forces que nous devons réunir. Je pense que dans les semaines et les mois qui viennent, aux niveaux européen et belge, nous serons capables d'établir une situation où les choses seront plus efficaces et transparentes pour les citoyens qu'à l'heure actuelle.
Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État. Je ne doute pas qu'il prendra les choses très à cœur avec efficacité et pragmatisme. Il est clair que cet équilibre entre la protection de la vie privée et l'efficacité de la justice doit être permanent et qu'il faut sans cesse se poser les bonnes questions quant aux principes de proportionnalité et de finalité dans la gestion de toutes ces données. Nous aurons l'occasion d'en reparler à de nombreuses reprises dans les prochains mois.
Monsieur le président, je remercie le secrétariat de la commission ainsi que la commission d'avoir bien voulu reporter cette question en raison de ma convalescence. Toujours est-il que cette question tombe à point nommé dans l'actualité bien que ma question portait spécifiquement sur la question des femmes. En effet, monsieur le ministre, une récente étude française avance un constat sans précédent sur la situation des femmes incarcérées. Il est important de se pencher sur leur situation ici en Belgique. Peut-être encore plus particulièrement pour le moment. Les femmes ne représentent qu'un très faible pourcentage de la population carcérale et sont qualifiées de "parent pauvre" de l'administration pénitentiaire. J'aurais souhaité avoir de plus amples informations. Mes questions sont les suivantes. Quelle est la proportion des femmes détenues dans la population carcérale? Pouvez-vous nous donner les établissements présentant un quartier pour femmes, le nombre de places dans ces quartiers et donc la proportion par rapport aux hommes détenus? J'ai eu l'occasion de voir récemment un reportage qui montrait un quartier pour femmes avec enfants, à Berkendael et à Lantin. Le nombre d'établissements pour femmes étant limité, dans chacun de ces établissements, existe-t-il suffisamment de lieux de rencontre et de salles de visite pour maintenir le lien familial entre la détenue et ses enfants? Auriez-vous des chiffres et une proportion à nous donner sur les visites hors surveillance et les visites familiales chez les détenues? Quelle est la proportion d'hommes surveillants au sein des ailes et des établissements pénitentiaires pour femmes? Les principes de non-fouille de gardiens hommes sur des détenues est-il respecté dans chacun des établissements? Quelles sont vos ambitions face à la situation des détenues belges souvent en manque cruel d'hygiène et des moyens de base nécessaires à toute femme? En ce qui concerne le terrorisme, existe-t-il des ailes spécifiques pour les détenues radicalisées? Dans quelles prisons sont-elles? Les questions évoquées dans ce rapport et qui sont pendantes pour la Belgique ont bien sûr une acuité particulière en ce moment. Y a-t-il des conditions encore davantage dégradantes vu la grève que nous connaissons actuellement?
Monsieur le président, madame Matz, les femmes ne forment qu'une petite minorité dans les prisons belges. Au 23 février 2016, les prisons comptaient 539 femmes pour un total de 11 079 détenus soit 4,8 % de la population carcérale. La capacité comptait 407 places réparties entre les prisons de Bruges, Anvers, Gand, Hasselt, Lantin, Marche, Mons et Forest. À part à la prison de Forest où le bâtiment pour les femmes est physiquement séparé du reste de l'infrastructure, les autres sections pour les femmes sont intégrées dans les prisons existantes. Les femmes peuvent dès lors faire appel à toutes les facilités existant dans l'établissement que ce soit en termes de lieux de rencontre, de préaux, de salles de visites, etc. Je ne peux vous fournir les chiffres relatifs aux nombres de visites hors surveillance ou de visites familiales des détenues mais cela représentera un progrès. Quant au personnel masculin qui travaille chez les femmes, aucun problème notable n'a été signalé dans le passé. Il va de soi que des règles de non-fouille sont respectées scrupuleusement. Ces dernières années, une attention plus approfondie a été apportée à la situation des femmes détenues. J'ai ainsi prévu l'ouverture de 20 places à Zelzate spécifiquement pour les femmes internées qui présentent un haut risque. De même, la prison de Haren prévoit deux sections pour femmes dont une sera à régime ouvert, une première en Belgique. Cela ne résoudra pas tous les problèmes mais nous sommes sur la bonne route. Une aile pour détenues radicalisées n'est pas opportune à l'heure actuelle. Le nombre de femmes détenues qui rencontreraient les critères de placement dans une telle aile est tellement faible – on parle au maximum de 2 ou 3 détenues – qu'une telle infrastructure aurait un coût totalement disproportionné.
Monsieur le ministre, merci pour ces réponses qui paraissent rassurantes sur la situation des femmes. Je m'étonne d'une telle dichotomie entre un rapport français faisant état de conditions de détention similaires dans la manière de procéder par rapport à la France et la situation belge où tout a l'air d'aller dans le meilleur des mondes pour les femmes en prison. Je suis donc un peu étonnée de cette différence par rapport à la France et le cri d'alarme lancé dans ce rapport français. Je m'étonne que vous ayez l'air de dire - mais je m'en réjouis si tel est le cas - que tout va bien dans le meilleur des mondes pour ces femmes et sur le fait qu'il n'existe pas en tant que telle une vraie politique spécifique au niveau de l'incarcération sur toute une série d'éléments. Il me semble que vous n'évoquez pas les ailes particulières où les femmes peuvent être avec leurs enfants qui ont été présentées très récemment dans la presse. Des pistes existent mais n'en faut-il pas d'autres, voire simplement davantage? Dans le contexte que nous connaissons, j'avoue que je suis très inquiète, en particulier pour ce public plus vulnérable que constituent les femmes.
En sortant du Conseil JAI de ce 11 mars, vous avez annoncé que des orientations générales en vue d'une nouvelle proposition de directive européenne de lutte contre le terrorisme avaient été prises par le Conseil. Cette directive est importante pour harmoniser les pratiques européennes en la matière et renforcer le cadre juridique de l'Union pour lutter contre le terrorisme et bien entendu prévenir de nouveaux actes qui pourraient se préparer sur le territoire de l'Europe. Il a été annoncé que le financement, l'organisation et l'aide logistique seraient particulièrement visés par cette nouvelle directive, de même que la fourniture d'armes en tous genres et l'organisation de refuges pour terroristes. Le Parlement fédéral a déjà voté différents projets de loi renforçant notre arsenal juridique en la matière tant en 2013 qu'en juillet 2015. Monsieur le ministre, quelles seront plus précisément les recommandations de la directive concernant cette lutte contre le terrorisme? Dans quels délais cette directive verra-t-elle le jour? La Belgique devra-t-elle renforcer encore son arsenal juridique en la matière et si oui, dans quels domaines plus précisément?
Monsieur le président, madame Matz, le Conseil JAI du 11 mars 2016 a effectivement approuvé une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme sur base d'une proposition de la commission. La directive remplacera la décision-cadre de 2002, telle que modifiée en 2008. Par rapport à la décision-cadre, la directive inclut de nouvelles incriminations en matière de terrorisme et en particulier, le fait de recevoir une information, le séjour à l'étranger et le financement lié au terrorisme. L'accord du 11 mars n'est qu'une étape dans la négociation. Le texte détermine la position de départ du Conseil avant de négocier avec le Parlement européen. Il est possible, vu l'importance du dossier et l'actualité, qu'un accord final soit trouvé en juin. En ce qui concerne la Belgique, notre arsenal législatif est déjà largement conforme à la nouvelle proposition de directive. Le fait de recevoir une formation au terrorisme avait déjà fait l'objet d'une nouvelle incrimination en 2013. Le séjour à l'étranger à des fins de terrorisme a été inséré dans notre code pénal en juillet 2015. Notre conseil des ministres du 11 mars a en outre approuvé un projet de loi renforçant les incriminations en matière de terrorisme. Il prévoit ainsi l'incrimination des actes préparatoires d'un attentat terroriste, il modifie certains aspects de l'incrimination de la participation aux groupes terroristes ou de l'incitation au terrorisme, et il élargit l'infraction de financement du terrorisme. Le texte a été envoyé au Conseil d'État. Le droit belge va en réalité déjà plus loin que la directive telle qu'approuvée par le Conseil la semaine passée. J'ai ainsi regretté devant les collègues du dernier Conseil JAI que le texte proposé par la présidence néerlandaise n'incrimine que les déplacements vers l'extérieur de l'Union à des fins terroristes et non pas les déplacements intra-Union comme la Commission le proposait. Il reste donc à voir quel sera le texte final mais il est peu probable qu'il nécessite des adaptations majeures du droit belge. La directive est un instrument d'harmonisation important. Il faudra faire des compromis mais je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour maintenir l'ambition du texte européen.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette ambition affichée. Pas plus tard qu'il y a une heure et demie, c'était d'échange d'informations et d'Europol que je discutais avec votre collègue de l'Intérieur, notamment sur le fait que la Belgique avait toujours été une grande pourvoyeuse de renseignements au niveau d'Europol. Le Parlement européen a adopté ce matin une série de dispositions. On regrette le caractère non obligatoire mais sur base volontaire des États quand on connaît les ramifications européennes des dossiers liés au terrorisme et le manque d'ambition européenne au sens large du terme sur l'échange d'informations, les incriminations ainsi que sur un arsenal juridique dont l'Europe pourrait se doter de manière uniforme. Le PNR n'est que sur base volontaire au niveau européen et on se rend compte que s'il y a des pays qui souhaitent avancer, d'autres freinent des quatre fers et c'est très embêtant pour la lutte contre le terrorisme. J'espère que vous parviendrez à faire monter les standards le plus haut possible en termes d'harmonisation.
Monsieur le ministre, je suis désolée de revenir avec ce dossier, mais il bouleverse énormément les acteurs du monde judiciaire à Liège. En février dernier, vous aviez répondu à plusieurs de nos interrogations quant à la menace de disparition de l'Institut médico-légal de Liège en raison de la baisse sensible de tarification de son service de recherche ADN que vous aviez décidée. La justice fait moins appel aux analyses ADN de cet institut, dont la renommée est incontestable. Ses liens avec l'université et la recherche sont connus. C'est pourquoi la suppression de son laboratoire ADN entraînera à terme, probablement en 2017, sa disparition pure et simple. J'ai en vain cherché des réponses, mais j'espère que vous pourrez me les donner. Pour quelles raisons la justice, presque de manière brutale, s'adresse-t-elle beaucoup moins à l'Institut? Les demandes vont, par conséquent, devoir être transférées soit vers Bruxelles, soit vers la Flandre, soit vers l'étranger - en l'occurrence, vers l'Allemagne -; c'est un comble, puisque la Wallonie sera privée de cet institut qui abrite un laboratoire spécialisé dans les analyses ADN. Pourquoi la justice a-t-elle brutalement choisi de ne plus recourir aux analyses ADN fournies par l'Institut? C'est le second qui ferme en Wallonie, faute de budget suffisant. Comment justifiez-vous cette situation? Surtout, s'il y a une explication, une autre solution structurelle est-elle envisageable? Nous ne pouvons pas laisser disparaître un institut d'une telle qualité – au demeurant, si un autre fermait ailleurs, ce serait tout aussi dommage. Je rappelle que plusieurs préavis ont déjà dû être signifiés. L'appel lancé par l'Institut a de quoi préoccuper les Liégeois présents dans cette commission. Ce serait une grossière erreur de considérer que ce sont les affaires et que si les analyses ADN coûtent moins cher en Allemagne, c'est là qu'il faut se rendre et tant pis pour l'Institut médico-légal de Liège. C'est toute l'expertise accumulée par l'Institut qui est mise de côté et on passe à autre chose. À nouveau, on vide de sens une des parties essentielles de l'appareil judiciaire.
Chère collègue, je veux être clair et lever tous les malentendus qui persistent sur ce sujet. Comme je l'ai déjà indiqué auparavant, la correcte rémunération des experts judiciaires du fait de la qualité que l'on exige d'eux est bien une de mes préoccupations. La difficulté de trouver un équilibre entre une rémunération correcte et les exigences de qualité des experts judiciaires se manifestent surtout en matière pénale. En matière civile, ce sont essentiellement les parties qui choisissent les experts judiciaires et qui les rémunèrent aux tarifs commerciaux. Toutefois dans les affaires pénales, la justice paie l'expert à des tarifs qui ne couvrent que les frais afférents à l'exécution de ses missions d'intérêt général. Ces tarifs par prestation sont identiques pour tous les labos, les autorités agissant ici dans l'intérêt du justiciable auprès duquel ces frais sont récupérés après condamnation. Ceci est également valable pour les analyses que les laboratoires agréés doivent réaliser pour la justice. Dès lors que les tarifs appliqués indexés antérieurement datent de 1999, on peut encore difficilement affirmer que les appareils d'analyse se trouvent dans un stade de recherche et de développement très onéreux, sur lesquels se fondaient encore en grande partie les tarifs précédents. Une nouvelle analyse des coûts et les exemples en provenance de l'étranger indiquent clairement que les tarifs devaient être adaptés à la nouvelle réalité économique de l'entreprise. Lors de mes réponses à votre question n° 9177 du 17 février 2016, je vous avais communiqué des chiffres en ajoutant que les procureurs du Roi ou les juges d'instruction étaient seuls habilités à désigner les experts attachés aux laboratoires agréés par le Roi. Ils décident de manière autonome à quel laboratoire ils veulent faire appel pour l'établissement du profil ADN et la réalisation de l'analyse ADN comparative dans le cadre des dossiers judiciaires qui leur sont confiés. Le principe de la séparation des pouvoirs ne m'autorise pas, en tant que ministre, à intervenir dans le choix des experts attachés au laboratoire. S'agissant des causes possibles d'une baisse dans les dépenses dédiées aux analyses ADN et d'un glissement qui semble s'être produit, en termes de prescriptions, dans le comportement des procureurs du Roi et des juges d'instruction, je ne puis que renvoyer aux constatations évoquées lors du dernier colloque organisé en juin 2014 par l'INCC au sujet des analyses ADN et des frais de justice. Il est apparu qu'en 2014, les magistrats demandaient nettement moins d'analyses ADN que par le passé, et ce sur tout le territoire. Cette information a été confirmée par le chef de la section "biologie" de l'INCC et les experts de certains laboratoires. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette diminution. D'abord, depuis le 1er janvier 2014, la cellule nationale ADN a débuté ses activités en application de la loi du 7 novembre 2011 et de l'arrêté royal du 17 juillet 2013 qui l'a fait entrer en vigueur. La réduction des coûts des analyses pour les condamnés entraîne aussi des conséquences indéniables pour les laboratoires belges, puisqu'ils en sont dorénavant exclus. À la suite d'un appel d'offres européen lancé par le SPF Justice, le laboratoire allemand Eurofins a été désigné pour effectuer toutes les analyses des profils des condamnés belges. Le bénéfice en termes budgétaires est très élevé. Le coût moyen des analyses a ainsi été réduit de 317,17 euros à 29,90 euros hors TVA par analyse. L'augmentation des enregistrements dans la banque de données "condamnés" aboutit à l'identification de traces de suspects. On évite ainsi des doubles, voire des triples demandes d'analyse. Les conseils forensiques de l'INCC, qui peuvent maintenant être consultés par les magistrats, ont certainement permis et devront encore favoriser des économies grâce à la pertinence de leurs avis, qui évitent des expertises inutiles. Les tests d'orientation permettent également d'éviter les demandes d'expertise inutiles. Il en est ainsi, par exemple, si, dès le départ, on peut exclure la présence d'une trace humaine sur une trace biologique. Un glissement vers certains autres laboratoires agréés peut être dû aux appareils à technologie de pointe utilisés par ces laboratoires ou à la rapidité et à la précision avec lesquelles un expert de laboratoire agréé requis pour l'analyse ADN comparative effectue celle-ci et peut la fournir. Un autre facteur possible est la complexité des dossiers que les magistrats concernés doivent traiter. Pour les magistrats requérants, il demeure primordial que les exigences de qualité soient garanties en permanence. En outre, il faut bien voir que les laboratoires agréés ne tirent qu'une partie de leurs revenus de la réalisation d'analyses ADN à la demande des autorités judiciaires. Ces dernières sont payées selon les prestations et les états de frais conséquents émis par le laboratoire. Ces états de frais doivent être taxés par le magistrat requérant et accompagnés du réquisitoire. Il ne s'agit donc ni d'une dotation ni d'une subvention aux différents laboratoires. Il n'est évidemment pas de ma compétence de décider si un laboratoire doit fermer. Cette décision ressort de son conseil d'administration. Par conséquent, je ne peux que prendre note du fait qu'en Wallonie les laboratoires universitaires et autres ne veulent plus relever le défi que constitue la réalisation d'analyses ADN pour la justice. La charge de travail sera répartie entre les six laboratoires agréés subsistant en Belgique. Ceci ne doit cependant pas générer de retard sur les procédures judiciaires. Quant à savoir pourquoi la baisse des dépenses dédiées aux analyses ADN affecte les laboratoires wallons, il est possible que la cause réside aussi dans les modalités de financement universitaire en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles, dans la politique d'investissements menée par les laboratoires et dans l'efficacité de l'utilisation de l'appareillage disponible dans ces laboratoires. Comme je l'avais promis, il y aura une évaluation menée de concert avec les laboratoires en vue de l'application du nouvel arrêté royal et de ses effets sur le terrain. Ce moment d'évaluation a été fixé au 9 juin 2016 à 10 h 00, au cabinet de la Justice.
Monsieur le ministre, merci pour cette réponse. Je comprends très bien la partie labo que vous venez parfaitement d'expliquer à nouveau. C'est un domaine où s'applique la directive relative aux marchés publics, etc. Vous ne pouvez pas intervenir dans le choix d'un labo. D'un autre côté, on sait que c'est une partie de l'Institut médico-légal qui dépasse objectivement le cadre unique de l'analyse ADN. Cette partie-là qui est menacée menace l'ensemble. Sur le reste, vous avez une possibilité d'intervention à propos de l'Institut médico-légal qui ne fait pas que des analyses ADN. C'est cela que je vous "reproche". Quand vous me dites: "Je prends acte que les labos wallons ne veulent plus opérer des analyses, etc.", ce n'est pas qu'ils ne veulent plus, c'est qu'ils ne savent plus le faire! En effet, au niveau de la soutenabilité financière, cela n'est plus possible. C'était ce qui leur permettait aussi de maintenir à l'équilibre d'autres missions d'expertise légale. Je pense qu'il y a une confusion. Il y a certes les analyses ADN et je comprends très bien ce que vous me dites. Vous n'avez pas de directive à donner en matière de marchés publics. Mais un institut médico-légal, c'est plus que des analyses ADN. On a un institut qui va, malgré lui, devoir fermer à terme. Son directeur est en train de donner des préavis à toute une série d'employés; si vous pensez que c'est agréable! On sait que cet institut a une renommée. Dans chaque affaire judiciaire même si elle dépasse les frontières purement liégeoises, le directeur intervient de manière efficace sur plusieurs dossiers pour donner une expertise globale. Je regrette non pas tant l'aspect ADN. On est en effet soumis à des contraintes européennes. Par contre, je regrette que votre département ne puisse pas soutenir les autres activités de l'Institut médico-légal qui vous appartiennent. Vous pouvez les "soutenir"! Avec vous, j'attends impatiemment la réunion du 9 juin et cette évaluation. Il ne s'agit pas de changer les tarifications mais reconnaissez qu'on est dans un service public. On n'est pas dans le secteur privé. Il s'agit d'autopsies et d'autres actes légaux. J'espère de tout cœur que vous prendrez conscience que les labos veulent toujours travailler. Le fait est qu'ils ne savent plus!
Je ne crois pas avoir dit qu'ils ne veulent plus travailler, mais bien qu'ils ne veulent plus relever le défi, en l'espèce dans le cas que vous trouvez sans doute que j'ai imposé. Pour tout vous dire, je suis occupé à revoir tous les tarifs que la justice paie à la hausse ou à la baisse, en fonction des circonstances. Cela signifie que j'ai revu, par exemple, les tarifs des huissiers de justice à la baisse. Mais il est évident que, pour certaines expertises, il faudra revoir les taux à la hausse. L'évaluation dont je parle va aussi mettre en exergue cet exercice. Il s'agit d'un exercice général - public ou non -, dans lequel la justice est forcée à adapter les prix qu'elle paie aux conditions du marché et, ce, dans les deux sens. Il est évident que de temps à autre nous ne pouvons plus récolter l'expertise nécessaire avec les anciens tarifs. Il faudra donc les modifier à la hausse. C'est l'exercice que je fais de la façon la plus objective possible et dans l'intérêt de tous.
Monsieur le ministre, certes il faut s'adapter au marché, mais reconnaissons qu'il ne s'agit pas d'un marché classique d'achat de fournitures, pour lequel on va examiner quel est le papier le moins cher. Il y a une mission de service public dont vous devez tenir compte de manière globale. Les dichotomies entre Flandre et Wallonie continuent pourtant à m'interpeller. L'évaluation aura lieu le 9 juin, je l'attends avec impatience. Je suis certaine qu'à un moment donné, la raison reviendra dans ce dossier au bénéfice de l'efficacité du service.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. Une motion de recommandation a été déposée par Mme Vanessa Matz et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l'interpellation de Mme Vanessa Matz et la réponse du ministre de la Justice, - considérant que l’expertise wallonne qui est réalisée, à la fois au niveau du laboratoire ADN, mais aussi au niveau de l’Institut médico-légal en général, est reconnue à très large échelle, - considérant que la diminution des budgets alloués aux laboratoires ADN va entraîner une perte importante du savoir et du savoir-faire de ce personnel vers d’autres horizons, - considérant que, suite à la fermeture de BIO.Be (autre centre wallon d’analyse ADN), l’Institut médico-légal est le seul et unique institut médico-légal wallon, ce qui signifie qu’en raison de la fermeture prochaine du laboratoire ADN à Liège, les parquets wallons devront donc à l’avenir faire appel à des laboratoires bruxellois, flamands ou étrangers, demande au gouvernement de permettre le maintien de l’Institut médico-légal de Liège, dorénavant l’unique institut wallon, et de revoir les colossales économies budgétaires qui y sont réalisées et qui ont pour conséquence la fermeture future du laboratoire, et à terme de l’Institut tout entier." Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Vanessa Matz en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Vanessa Matz en het antwoord van de minister van Justitie, - overwegende dat de Waalse expertise van zowel het DNA-laboratorium als het Luikse Institut de Médecine légale in het algemeen op zeer grote schaal wordt erkend, - overwegende dat de vermindering van de budgetten voor de DNA-laboratoria tot een groot verlies van ervaring en knowhow van dat personeel zal leiden, die elders zal worden benut, - overwegende dat, naar aanleiding van de sluiting van BIO.be (een ander Waals centrum voor DNA-analyse), het Institut de Médecine légale vandaag het enige Waalse instituut voor forensisch geneeskundig onderzoek is, wat betekent dat de Waalse parketten als gevolg van de op handen zijnde sluiting van het DNA-laboratorium in Luik voortaan een beroep zullen moeten doen op Brusselse, Vlaamse of buitenlandse laboratoria, verzoekt de regering het voortbestaan van het Luikse Institut de Médecine légale, dat weldra het enige Waalse instituut is waar dat soort onderzoeken wordt uitgevoerd, veilig te stellen en de drastische begrotingsbesparingen met betrekking tot dat instituut die tot de sluiting van het laboratorium en op termijn van het gehele instituut zullen leiden, te herzien." Une motion pure et simple a été déposée par Mme Sophie De Wit. Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sophie De Wit. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Monsieur le président, monsieur le ministre, selon la CSC Services publics, les infrastructures de la prison de Forest ne sont pas adaptées à l'accueil de personnes suspectées de terrorisme. En effet, ce sont des détenus qui doivent faire l'objet de mesures particulières et qui doivent, dans certains cas, être isolés. On a compté jusqu'à 12 détenus pour des faits de terrorisme accueillis à Forest. Ce n'est pas le seul souci, puisque l'accueil de ces détenus présente également des difficultés en matière d'organisation. Chaque déplacement pose des difficultés puisque toute la prison est bloquée, ce qui impacte le quotidien de l'ensemble des détenus. Selon le personnel, trois ou quatre détenus "terrorisme", ce serait gérable, mais ils disent n'avoir ni les cellules ni le personnel nécessaires pour en accueillir dans une prison déjà surpeuplée. Les prisons d'lttre et Hasselt sont, quant à elles, en cours d'adaptation pour y prévoir une aile spécialement dédiée l'accueil des détenus radicalisés. Monsieur le ministre, combien de personnes suspectées de terrorisme sont-elles actuellement incarcérées à la prison de Forest? Des adaptations de la prison et de ses abords sont-elles prévues pour l'accueil de ces détenus particuliers? Quels moyens humains supplémentaires sont-ils prévus, ou ont déjà renforcé les effectifs, pour faire face au constat selon lequel, pour des raisons de facilité, les détenus en lien avec des faits de terrorisme sont placés à Forest en attendant le traitement de leur dossier?
Monsieur le président, madame Özen, votre question date du 19 avril. La réponse était prête dans les temps, mais nous avons entre-temps, pour diverses raisons, dû reporter celle-ci. Je n'oserais donc pas vous jurer, vu ces circonstances particulières, que la réponse est à 100 % à jour. À la date du 23 avril 2016, six personnes suspectées de terrorisme étaient détenues à la prison de Forest. Il est vrai qu'à la suite des attentats du 22 mars, le chiffre a atteint la douzaine pendant plusieurs jours mais cela reste une situation exceptionnelle qui n'a pas perduré. La majorité des personnes suspectées sont arrêtées à Bruxelles et sont conduites en maisons d'arrêt bruxelloises. Après leur première comparution devant la chambre du conseil, beaucoup d'entre elles sont transférées vers des prisons de Flandre et de Wallonie, avec l'accord des juges d'instruction concernés et en collaboration avec le parquet fédéral. Tenant compte de l'infrastructure de la prison de Forest et surtout de la fermeture de l'aile D, il y a quelques mois, la prison de Forest ne dispose que d'une aile voire une section où peuvent être hébergés ces détenus. Nous sommes conscients qu'accueillir douze détenus présentant ce profil présente des difficultés à différents niveaux. Il n'y a toutefois aucune intention ni aucune politique visant à maintenir un tel nombre dans la durée. Nous veillons au contraire à répartir ces détenus dans les prisons du pays dès que cela est possible. Il n'y a pas d'adaptation prévue en termes d'infrastructure, mais au niveau du régime, les détenus suspectés de terrorisme peuvent faire l'objet de mesures de sécurité particulières ou peuvent être placés sous un régime de sécurité particulier individuel. Ils peuvent être soumis à des mesures particulières en cas de transport vers les palais de justice et les instructions concernant les visites peuvent être plus strictes. En général, nous pensons que le régime normal est le meilleur pour les protéger contre une radicalisation encore plus grave.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Entre le moment où la question a été déposée et la situation actuelle, qui est encore plus grave vu les grèves qui se déroulent depuis quelques semaines, il est dommage de ne pas avoir des chiffres actualisés. Vous savez que ces détenus nécessitent une gestion spécifique, complexe, avec un personnel qui dispose d'une formation afin d'éviter une propagation du message radical au sein de nos prisons. Je pense qu'il faut vraiment des moyens même si vous dites qu'il faudrait les intégrer dans un autre système et ne pas laisser les détenus radicalisés ensemble. Cela nécessite des moyens supplémentaires en personnel et en infrastructures pour une bonne gestion de ces détenus.
Le président : La question n°11083 de Mme Jadin est transformée en question écrite.
Mijnheer de minister, hoewel deze vraag nog zeer actueel is, gelet op de huidige problematiek, is zij al bij het begin van het stakingsincident ingediend. Wij hadden toen vernomen dat het gevangenispersoneel een achterstand had van maar liefst 500 000 verlofdagen. Dat is toch een cijfer om van achterover te vallen. Dat wil zeggen: 65 dagen per voltijds personeelslid, volgens de berekening van de vakbonden weliswaar. Zij stellen dat het aantal personeelsleden nog zal dalen waardoor het nog moeilijker wordt die verlofdagen op te nemen. Losse vakantiedagen krijgt men alleen als men ze drie maanden op voorhand vraagt. Flexibel is dat natuurlijk niet. Zij vrezen dat zij dit jaar tot een miljoen achterstallige verlofdagen zullen hebben. Dat is een gigantisch aantal. Ik kom tot mijn vragen, enkel over dit thema. Ik zal vandaag nog een aantal vragen stellen over de situatie in de gevangenissen. Nu heb ik het specifiek over de verlofdagen. Kloppen de cijfers? Hebt u ze kunnen nakijken? Deze cijfers komen van de vakbonden. Klopt het dat er gemiddeld 65 vakantiedagen openstaan per personeelslid? Klopt de prognose dat dit aantal kan oplopen tot een miljoen? Deelt u de bekommernis dat het aantal kan verdubbelen? Welke maatregelen kunt u uitwerken om nu en in de toekomst dit probleem te verhelpen? Wat is de stand van zaken met betrekking tot de mogelijkheid tot het uitkeren van flexipremies voor het gevangenispersoneel? Ten slotte is er een vraag waarop wij het antwoord al kennen, mijnheer de minister. Ik vroeg mij af of u verder overleg zou plegen met de vakbonden om dit probleem te verhelpen, maar wij weten dat u nu bijna dagelijks met de vakbonden bijeenkomt. Misschien kunt u over de andere aspecten toch een tipje van de sluier oplichten?
Mevrouw De Wit, er is inderdaad een achterstand van 504 751 dagen verlof, van allerlei aard, voor alle medewerkers. Op 1 april 2016 hadden wij 9 053 medewerkers in dienst. Dat betekent dat de gemiddelde verlofachterstand per medewerker 55,75 dagen bedraagt. Deze cijfers werden midden april nog besproken met de vakbonden. U weet dat die gesprekken geresulteerd hebben in de zogenaamde “rugzakken”. U weet ook dat er een verwijderd verband is met het grote absenteïsme in onze gevangenissen. De verlofachterstand is van 2014 naar 2015 gestegen met 1,84 %. Wij kunnen dus aannemen dat dit jaar de verlofachterstand niet zal verdubbelen. Indien de stijging lineair is, komen wij eind 2016 uit op een achterstand van 514 038 dagen. Een werkgroep, die is samengesteld uit de administratie, de vakbonden en mijn kabinet, werkt sinds januari 2015 aan pistes om de problemen op dit vlak te analyseren en om oplossingen uit te werken. Een van de pistes draait rond het systeem van het aanvragen van verlof. Er zou een eenvormige procedure moeten komen en duidelijke richtlijnen. De flexipremie volgt de administratieve en budgettaire controle die elke wijziging aan een koninklijk besluit of een ministerieel besluit volgt. Op dit moment maakt deze premie deel uit van de onderhandelingen met de vakbonden. Ook in de werkgroep Verlof wordt verder onderhandeld. Een concrete datum voor de volgende vergadering is vooralsnog niet vastgelegd, maar dat zal eerstdaags gebeuren.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is alleszins een geruststelling dat wij niet naar een miljoen gaan. Ik hoopte reeds dat dit een lichte overdrijving was. Ik ben mij er ook van bewust dat er heel veel andere factoren spelen, onder andere het absenteïsme. Ik heb daarover een vraag, maar ik ga die omzetten in een schriftelijke vraag, omdat de cijfers blijkbaar niet konden opgevraagd worden. Het heeft ook te maken – ik herinner mij dat van vorig jaar – met syndicale verloven, waardoor anderen hun gewoon verlof niet konden opnemen. Wij moeten waakzaam blijven, want als dit een van de triggers is – er zijn er blijkbaar meerdere – om in een situatie te belanden zoals wij die vandaag kennen, dan moeten wij daarvoor gewoon een oplossing zoeken. Ik ben alleszins blij dat de prognose van de groei genuanceerder is dan hetgeen wij in de pers of in andere mededelingen konden lezen.
Mijnheer de minister, ik zei het al, ik heb een reeks vragen over de gevangenissen. Wij weten dat zestien gedetineerden van de gevangenis van Lantin, twee gedetineerden van Huy, en drie geïnterneerden van Paifve gelijk hebben gekregen van de rechtbank van eerste aanleg van Luik. Zij hadden aangeklaagd dat er tijdens de staking geen minimumdienst was. Zij krijgen nu 300 euro per dag per eiser indien de Belgische Staat hun niet dagelijks drie maaltijden, waarvan één warme, garandeert, een wandeling van minstens één uur, toegang tot een telefoon, minstens drie familiebezoeken per week, een normale toegang tot de douches en bezoek van hun advocaten. Op zichzelf zijn dat geen abnormale eisen van de betrokkenen. Er zijn nog andere aanklachten hangende, zo lazen wij in de pers. Er is ook een voorstel van de Ligue des Droits de l’Homme en anderen om een aantal personen voortijdig vrij te laten. Het zou daarbij gaan om personen die niet in de gevangenis thuishoren of die bijna vrijkomen. Men hoopt zo van ongeveer elfduizend tot tienduizend gedetineerden te komen. Mijnheer de minister, betalen wij vandaag al aan de 21 gedetineerden en geïnterneerden de schadevergoeding die zij verkregen hebben? Werd intussen aan de gerechtelijke uitspraak gevolg gegeven? Ik vermoed van niet, want de staking loopt nog. Of is de gevangenisdirectie zelf tussenbeide gekomen? Gaat u in beroep tegen het vonnis? Hebt u zicht op de grootte van de schadevergoeding die de Belgische Staat in 2014, 2015 en 2016 al heeft moeten betalen na gelijkaardige klachten? Wat is uw mening, mijnheer de minister, over het voorstel van de Ligue des Droits de l’Homme om gevangenen, gelet op de problematiek, vervroegd vrij te laten, of een korting te geven, om een oplossing te bieden voor het probleem van overbevolking van vandaag?
Mevrouw De Wit, de beschikkingen bepalen dat indien vanaf de dag na de betekening van die beschikkingen bepaalde rechten geschonden worden, de Belgische Staat een dwangsom moet betalen. Het is aan de eisende partij aan te geven of er nog schendingen waren. Indien dat het geval is, zal de Staat de dwangsommen betalen. De beschikkingen zijn genomen op eenzijdig verzoekschrift, dus zonder dat de Staat werd gehoord. Wij onderzoeken samen met onze advocaat of er een reden is om verzet aan te tekenen tegen de beschikkingen. De door u gevraagde cijfers behoeven een berekeningsanalyse, die wij op deze korte termijn niet kunnen verstrekken. Net als de voorzitter van de Ligue des Droits de l’Homme ben ik van mening dat een detentie in normale omstandigheden moet verlopen, voor elke gedetineerde. Penitentiaire overbevolking hypothekeert dat. Zoals reeds vaak aangegeven in het Parlement en in de commissie en zoals weergegeven in mijn justitieplan, heb ik reeds heel wat maatregelen genomen en zal ik nog heel wat maatregelen nemen om de overbevolking tegen te gaan. Het betreft dan zowel de geïnterneerden, de veroordeelden als de voorlopig gehechten. Ook op het vlak van de uitstroom van illegale veroordeelden, dit wil zeggen de snellere repatriëring, hebben wij sterke vorderingen gemaakt. Het voorbije jaar zijn driehonderd geïnterneerden en meer dan duizend illegale vreemdelingen uit de gevangenis gestroomd. Vandaag zijn er nog ongeveer elfduizend gedetineerden voor ongeveer tienduizend plaatsen. Dat varieert van dag tot dag, maar er is een overbevolking ten opzichte van de capaciteit van nog slechts 10 %, terwijl dat tot voor enkele jaren meer dan 20 % was. Wij boeken dus vooruitgang en zullen de volgende maanden zeker nog verdere vooruitgang boeken.
Mijnheer de minister, ik heb uit uw antwoord afgeleid dat er nog geen betekening is gevolgd, dat er nog geen opvordering is gekomen van de schadevergoeding. Ik heb er geen enkel probleem mee dat die cijfers later komen, dat begrijp ik ook. U hebt een beetje rond de laatste vraag gefietst. Ik ben uiteraard ook voor humane omstandigheden voor gedetineerden, dat is evident. U hebt inderdaad maatregelen genomen om iets te doen aan de overbevolking; u werkt daaraan en u zult daaraan voortwerken. Mijn vraag ging echter over het specifieke voorstel dat afgelopen week werd gedaan door meerdere kanalen, over een soort van collectieve genade of vervroegde vrijlating. Ik heb vastgesteld dat u die vraag niet beantwoord hebt.
Monsieur le ministre, d'après la RTBF, plus de 1 200 Belgo-Turcs seraient fichés sur une liste noire du gouvernement turc, ce qui les empêcherait concrètement de se rendre à nouveau en Turquie. Ce sont leurs prises de position contre le gouvernement turc et contre le président Recep Tayyip Erdogan en particulier qui justifieraient cet inadmissible moyen de pression pour réduire des opposants politiques au silence. Cette information est dévoilée alors qu'en ce moment, en Turquie, plus d'un millier de personnes sont poursuivies pénalement pour insultes au président. Interrogé par la RTBF, le chercheur de l'UCL, Vincent Eiffling déclare à propos de la façon dont serait établie cette liste: "Si c'est le cas, il faut aller chercher dans la base la plus active des militants de l'AKP, le parti d'Erdogan, c'est un moyen de passer par des canaux officieux pour récolter des informations auprès de ceux qui sont opposés à sa politique, de les identifier, de les cibler". Cet épisode rappelle les discussions que nous avions eues à la Chambre en janvier dernier au moment des discussions sur la proposition de loi que M. Van Hecke et moi-même avions déposée au sujet du contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique. Monsieur le ministre, mes questions: quelles initiatives le SPF Justice a-t-il prises pour mettre en oeuvre cette loi votée le 21 janvier 2016 à la Chambre? La Sûreté de l’État a-t-elle vu son cadre en personnel augmenter en vue de remplir cette nouvelle mission visant à lutter contre l'ingérence? Dans le cas particulier de la Turquie, avez-vous donné une instruction à vos services, et en particulier à la Sûreté de l’État, pour que les activités décrites par la RTBF puissent faire l'objet d'un suivi approfondi?
Monsieur Hellings, depuis la loi du 29 janvier 2016 modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sûreté, la Sûreté de l'État et le Service général Renseignement et Sécurité ont la mission expresse d'exercer une surveillance sur les activités que des services de renseignement étrangers mènent sur le territoire belge. Bien qu'auparavant également, la Sûreté de l'État avait pour tâche de recueillir des renseignements sur les activités d'espionnage et d'ingérence de services de renseignements étrangers, la loi du 29 janvier 2016 a le mérite que, désormais, toutes les activités de services de renseignement étrangers sur le territoire belge doivent entrer dans le champ de vision de nos services de renseignement. En ce qui concerne la Sûreté de l'État, le domaine d'attention de sa section Counterintelligence créée en 2015 s'en trouve élargie. Une incidence importante est qu'elle est en mesure de réagir plus rapidement de manière adéquate quand lesdites activités ne respectent pas le droit belge ou si elles constituent une menace pour nos intérêts vitaux et nos valeurs. Un deuxième mérite est que la Sûreté de l'État peut dorénavant utiliser des méthodes spéciales de renseignement dans le cadre de la constitution et du renforcement d'une position d'information en la matière. Auparavant, ils ne pouvaient pas avoir recours à cette catégorie de méthodes BIM pour lutter contre les activités d'ingérence étrangère. Un troisième mérite de cette loi de 2016 est qu'elle pose explicitement en mission légale la surveillance des activités de services de renseignement étrangers sur le territoire belge. Ce faisant, notre pays fait partie du petit nombre de pays qui ont donné suite à une importante recommandation du secrétaire général du Conseil de l'Europe. La Sûreté de l'État n'a pas pris de mesures particulières pour la mise en œuvre de la loi. La réforme déjà évoquée de sa structure organisationnelle est à l'origine de la création de sa section opérationnelle Counterintelligence qui regroupe notamment tous les officiers de renseignements spécialisés dans la surveillance des services de renseignement étrangers. Cette centralisation de la connaissance et de l'expertise a eu pour conséquence que l'exécution de cette priorité du service de renseignement n'a pas nécessité d'élargissement particulier du cadre du personnel. Comme je l'ai déjà dit, la loi du 29 janvier 2016 étend, dans une large mesure, les moyens légaux de cette section. Enfin, je suis en mesure de vous communiquer que je n'ai pas dû donner d'instructions particulières à la Sûreté de l'État quant à l'examen de la problématique que vous évoquez. En tant que service de renseignement intérieur, la Sûreté porte automatiquement l'attention qui s'impose aux signaux qui pourraient être des indices d'activités problématiques menées sur le territoire belge. Elle m'a confirmé que la problématique en question faisait l'objet de son attention spécifique.
Vous avez listé tous les avantages de la proposition de loi que M. Van Hecke et moi-même avons déposée pour les excellentes raisons que vous venez de rappeler ici. Sur ce sujet, nous sommes tous d'accord. C'est très bien de pouvoir être doté d'une compétence, c'est aussi très bien d'être doté du personnel permettant d'exercer cette compétence. J'entends que vous affirmez que la Sûreté dispose d'assez de personnel pour l'assumer, je n'en suis pas si sûr. La Sûreté manque déjà de personnel pour remplir sa tâche essentielle de lutte contre le terrorisme. On voit aujourd'hui que la diaspora turque fait l'objet de pressions gigantesques et nous y reviendrons plus tard dans une autre question par rapport à l'ingérence que joue la diyanet dans les affaires intérieures belges. Il s'agit d'une question essentielle. Si on veut un jour créer les conditions idéales pour l'intégration, il faut aussi faire en sorte que des pays comme la Turquie cessent de jouer ce rôle de contrôle de cette diaspora turque. Aujourd'hui, nous disposons des moyens juridiques mais il faut encore les moyens humains pour pouvoir assurer cette nouvelle tâche et nous suivrons ce dossier de près.
Mijnheer de minister, na de aanslagen van 22 maart in Brussel en Zaventem werd er op veel plaatsen in het land, ook in verschillende gevangenissen, een minuut stilte gehouden. Tijdens die minuut stilte zouden er zich verschillende incidenten hebben voorgedaan, waarbij gedetineerden de minuut stilte verstoord zouden hebben. Mijnheer de minister, gelet op die incidenten, heb ik de volgende vragen voor u. Om hoeveel incidenten zou het precies gaan? In welke gevangenissen vonden die incidenten plaats? Gaat het bij die incidenten om individuen die bekend zijn om hun radicaliseringsachtergrond? Zo niet, krijgen zij dan vanaf nu een gespecialiseerde begeleiding in de gevangenis? Kunnen en, zo ja, worden er specifieke maatregelen tegen die individuen genomen? Zo ja, welke?
Mijnheer Metsu, er werden inderdaad een aantal reacties gemeld in de context van de minuut stilte ter ere van de slachtoffers van de aanslagen van 22 maart. Het gaat om een zeer kleine minderheid van de penitentiaire instellingen, meer bepaald Beveren en Oudenaarde. Een aantal van de betrokken gedetineerden staan bekend voor hun link met radicalisme, maar ook daar ging het om een minderheid. De betrokken gedetineerden worden verder opgevolgd en worden gescreend naar aanleiding van de feiten. In dergelijke gevallen worden de risico’s afgewogen en steeds de gepaste maatregelen genomen in termen van het informeren van de veiligheidsdiensten, het instellen van disciplinaire procedures en het nemen van veiligheidsmaatregelen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw heel duidelijk antwoord.
Mijnheer de minister, Salah Abdeslam werd vóór zijn overplaatsing naar Parijs overgeplaatst naar de gevangenis van Beveren, opdat hij niet in contact zou komen met de gearresteerde terrorist Abrini. In Beveren werd Abdeslam in een hoog beveiligde en aparte cel geplaatst. Wij hebben daar al enkele keren over gesproken. Gevangenissen kunnen belangrijke leerscholen zijn voor slecht gedrag en tevens een broeihaard voor het verspreiden van extremistische ideologieën. Wanneer men terroristen samen in een afgesloten groep plaatst, riskeert men namelijk de uitwisseling van knowhow. Ook het risico op terroristische planning bij de vrijlating zou stijgen. Afzondering zou dus in een bepaald opzicht aangewezen zijn. Toch zijn er ook nog een aantal andere elementen waarmee rekening gehouden moet worden in gespecialiseerde afdelingen in gevangenissen. Wanneer men geradicaliseerden of terroristen samen plaatst, geeft men hun een soort verheven status en zouden zij zichzelf al proactief als martelaar kunnen aanzien. Hun frustratie zou door die afzondering ook kunnen stijgen. In de gevangenissen is men zich daarvan bewust, ook in de speciale afdelingen van Ittre en Brugge, en tracht men dus een zo normaal mogelijk regime te installeren. Ik heb begrepen dat er naast de twee afdelingen in Brugge en Ittre ook vijf zogenaamde satellietgevangenissen zijn in Sint-Gillis, Gent, Brugge, Lantin en Andenne. Daar worden gedetineerden intens geobserveerd, wanneer zij in aanmerking komen om geplaatst te worden in Hasselt en Ittre. Naar aanleiding van die situatieschets heb ik een aantal vragen voor u, meneer de minister. Ten eerste, waarom werd Abdeslam precies naar de gevangenis van Beveren overgeplaatst en niet naar een van de twee gespecialiseerde afdelingen of een van de vijf satellietgevangenissen? Ten tweede, wordt Abrini momenteel volledig geïsoleerd? Zo ja, wanneer zal Abrini in een groep, een gespecialiseerde groep van twintig, terechtkomen, zoals die nu in Brugge en Ittre bestaat? Indien dat niet gebeurt, is het sociaal isolement dan wenselijk op de lange termijn? Ten derde, zijn alle twintig plaatsen in Brugge en Ittre momenteel ingenomen? Ten vierde, momenteel bestaat er geen gespecialiseerde afdeling, bij mijn weten althans, in de gevangenissen voor vrouwelijke geradicaliseerde individuen. Zijn er vrouwen die momenteel wegens dergelijke daden in onze Belgische gevangenissen verblijven? Zo ja, hoeveel? Denkt u erover na om in de toekomst ook voor vrouwen een dergelijke afdeling op te richten?
Mijnheer Metsu, het is belangrijk om te weten dat de vraag waar een aanhoudingsbevel wordt uitgevoerd, wordt beantwoord door de onderzoeksrechter. Hij heeft dus beslist dat Salah Abdeslam eerst in een beveiligde cel in Brugge moest worden opgesloten en dan in Beveren. Ook met betrekking tot Mohamed Abrini heeft een onderzoeksrechter beslist over de plaats waar het aanhoudingsbevel moest worden uitgevoerd. In de gevangenis van Brugge is er, zoals u weet, geen afdeling voor terro, zoals dat wel het geval is in Hasselt en Ittre. Brugge heeft wel een afdeling “hoge veiligheid” voor gedetineerden die vluchtgevaarlijk zijn en/of een permanente dreiging vormen voor de veiligheid, bijvoorbeeld voor gedetineerden die verdacht of veroordeeld zijn voor terroristische feiten, maar ook voor andere delicten. De gespecialiseerde afdelingen bevinden zich, zoals u weet, in Ittre en Hasselt. De plaatsen zijn nog niet volzet. Een geleidelijke bezetting wordt verkozen na een grondige screening. Het hoofdcriterium is de graad van contaminatie of besmettelijkheid voor andere gedetineerden met een radicaal of extremistisch gedachtegoed. Een tweesporenbeleid wordt gevoerd. Er is geen systematische concentratie van de terro-gedetineerden. In de eerste plaats is er een geïntegreerde en verspreide opvolging van de detentie, maar indien er een ernstig risico is op radicalisering en besmettelijkheid van medegedetineerden wordt een plaatsing op de gespecialiseerde afdeling overwogen. Zoals ik daarnet ook al aan mevrouw Matz heb geantwoord, zijn er te weinig vrouwelijke gedetineerden die geradicaliseerd zijn om voor hen een afzonderlijke afdeling in een gevangenis te verantwoorden. Zij kunnen wel terechtkomen in een van de vijf satellietgevangenissen, die u kent.
Mijnheer de minister, het is een duidelijk antwoord, maar er ontbreken misschien nog een paar concrete cijfers. Hoeveel plaatsen zijn bezet in de gevangenissen van Ittre en Hasselt? Hoeveel zijn er nog vrij? U zegt ook dat er te weinig vrouwelijke gedetineerden zijn. Hoeveel vrouwelijke gedetineerden zijn dat dan precies? Ik begrijp dat de aard van de contaminatie van belang is en dat u niet iedereen over dezelfde kam scheert en categoriseert. Het kan dan gaan van zwaar geradicaliseerde personen tot iets minder geradicaliseerde personen. Ik kijk enorm uit naar de wijze waarop u dat precies zult aanpakken in de gevangenissen, maar het is heel bemoedigend dat u ze niet per definitie wilt samen zetten. Als het gevaar voor een verdere contaminatie er is, moeten die personen echter absoluut worden geweerd en zo sterk mogelijk afzijdig worden gehouden in de gevangenis.
Je transforme ma question n° 11162 en question écrite.
Monsieur le ministre, le 25 avril, lors de votre audition au Parlement européen, vous avez déclaré que la "Diyanet Belgique", soit l'antenne belge du ministère turc des Affaires religieuses, a introduit avec d'autres organisations belges, un recours en annulation au Conseil d'État contre l'arrêté royal du 15 février dernier qui réorganise l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Les plaignants s'appuient sur trois arguments: des entorses au principe de non-ingérence de l'État dans les affaires du culte - c'est à tomber de sa chaise! -, de nouvelles prérogatives accordées à l'Exécutif des Musulmans de Belgique et, enfin, la structure même de ce dernier. Cette affaire éclate alors que l'on sait que sur notre territoire, certaines mosquées turques, même lorsqu'elles sont reconnues par l'État, refusent que des imams payés par la Belgique y prêchent. Des imams turcs sont envoyés ici et payés directement par le gouvernement turc. C'est totalement contraire à l'esprit de l'arrêté royal dont vous avez pris l'initiative - ce dont je vous félicite au passage - et qui promeut l'émergence d'un islam de Belgique. D'où, monsieur le ministre, mes trois questions. Cette énième ingérence du gouvernement turc dans les affaires religieuses belges vous incite-t-elle à mettre en œuvre rapidement la loi du 29 janvier dernier - évoquée dans la question précédente - qui vise précisément à suivre de près les activités des services de renseignements étrangers dans leur inadmissible contrôle des diasporas, en l'occurrence la diaspora turque? Quelles sont les initiatives politiques et diplomatiques que vous avez prises, avec votre collègue des Affaires étrangères, pour protester officiellement auprès du gouvernement turc à propos de cette intolérable ingérence dans les affaires du culte en Belgique? Enfin, quelles sont les conséquences politiques de ce recours au Conseil d'État pour la mise en œuvre de cet important arrêté royal réformant l'Exécutif des Musulmans de Belgique? D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Monsieur Hellings, pour votre première question, je vous invite à vous référer à la réponse donnée à votre question n° 11150 relative au contrôle des activités des services de renseignements étrangers. J'ai pris acte du fait que l'association "Diyanet Belgique" n'est apparemment pas d'accord avec l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. C'est pour cette raison qu'elle a utilisé les moyens juridiques dont est doté notre État de droit pour introduire un recours contre cet arrêté royal. Il va de soi que j'aurais préféré que les choses prennent une autre tournure, mais la démocratie implique des charges et des devoirs. Le lundi 2 mai, une réunion s'est tenue, à l'initiative de mon cabinet, avec les autres cabinets concernés, afin de définir une approche coordonnée pour différents dossiers bilatéraux que nous traitons avec la Turquie. Étant donné que le recours introduit auprès du Conseil d'État n'est pas suspensif, l'arrêté royal en cause reste d'application jusqu'à nouvel ordre. L'État belge a déposé sa note en défense de l'arrêté royal lundi dernier. Le conseil d'État peut maintenant examiner la question.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis heureux de constater une nouvelle fois que nous sommes d'accord sur l'excellence de la loi qu'Ecolo-Groen votait le 20 janvier 2016. Il faut donc la mettre en œuvre rapidement. Il est dommage que ce recours intervienne alors que vous vous êtes rendu en Turquie récemment. Le ministre des Affaires étrangères s'est aussi rendu en Turquie. Récemment, le premier ministre, lors d'un Conseil européen, a contracté et signé un accord avec la Turquie concernant l'immigration. La constante de tous les accords, qu'ils soient judiciaires, politiques, asile et migration et autres, que nous signons avec la Turquie, c'est que celle-ci est non seulement un État autoritaire avec lequel il est difficile, en tant que démocrate, d'envisager des accords mais aussi un partenaire qui n'est pas fiable. La question posée par la non-fiabililté de la Turquie est démontrée. Je pense que nous devons être aussi prudents que possible comme démocrates avant d'imaginer quoi que ce soit en provenance de ce pays à l'avenir. Il faudra retenir cet épisode du recours au conseil d'État de la Diyanet qui est un organe du gouvernement turc en tant que tel qui joue un rôle d'ingérence dans les affaires intérieures de notre pays.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een van de hoekstenen van een rechtsstaat is de toegang tot het recht voor iedereen, wat ook grondwettelijk is vastgelegd — dat moet ik u niet vertellen. Voor personen die de juridische bijstand niet zelf kunnen betalen, bestaat de tweedelijnsbijstand, wat de mensen in de volksmond als pro Deo kennen. Dat systeem staat echter steeds meer onder druk. Het budget voor de tweedelijnsbijstand is in een tiental jaar immers meer dan verdrievoudigd, namelijk van 25 miljoen euro in 2003 naar 78 miljoen euro in 2013. Ook het aantal dossiers stijgt jaar na jaar. Het valt te verwachten dat die stijging nog even zal uitdeinen. Binnenkort zal immers de Salduzbijstand moeten worden uitgebreid naar alle latere verhoren in het strafonderzoek. Het zal dus niet tot het eerste verhoor beperkt blijven. Bovendien mag ook worden verwacht dat er, gelet op de recente asielcrisis, een toename zal zijn van het aantal vreemdelingendossiers. In het kader van de hervorming van de tweedelijnsbijstand, die waarschijnlijk eerstdaags aan het Parlement zal worden voorgelegd, zou onder meer in nauw overleg met de balieverenigingen een nieuwe puntenlijst of nomenclatuur worden uitgewerkt. Daarbij zou een nieuw punt overeenkomen met één uur werk, wat dus een switch betekent. Daarbij wordt uitgegaan van een puntwaarde van 75 euro. Er wordt echter steeds openlijker aan getwijfeld of die waarde wel gegarandeerd kan blijven. De ongerustheid bij de advocaten is in die mate groot dat zij eind maart 2016, maar ook een tweetal weken geleden, hebben geprotesteerd en het werk een uur hebben neergelegd, wat bij advocaten niet echt gebruikelijk is. Om de ongerustheid bij de advocatuur te temperen, had ik u graag de hiernavolgende vragen gesteld. Ten eerste, zal de waarde van het pro-Deopunt voor het gerechtelijk jaar 2014-2015, dat momenteel 25,02 euro bedraagt en volgens mij recent is uitbetaald, ook in 2016 worden bijgepast? Ten tweede, kunt u bevestigen dat bij de hervorming van de tweedelijnsbijstand ook het wetsvoorstel tot oprichting van een fonds op de agenda zal worden geplaatst, zoals in het regeerakkoord werd vastgelegd? Ten derde, acht u het bijgevolg mogelijk dat wij eindelijk tot een bepaalde vorm van gegarandeerde vergoeding van pro-Deoadvocaten kunnen komen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, ik ben bereid voorstellen aan de regering te doen om ook voor het gerechtelijk jaar 2015-2016, dat nu loopt, de waarde van het pro-Deopunt aan te passen, zoals ik dat voor 2014-2015 heb gedaan, met een puntwaarde van 25,02 euro als resultaat. Ik hoop op de steun van iedereen te kunnen rekenen om de waarde van het punt ook voor het lopend gerechtelijk jaar bij te passen. Het voorstel tot oprichting van het fonds voor juridische tweedelijnsbijstand zal worden besproken samen met het wetsontwerp dat ik recent in het Parlement heb ingediend. Het voorstel gaat over de juridische bijstand en zal door een aantal partijen van de meerderheid worden ingediend. U herinnert zich ongetwijfeld het regeerakkoord dat bepaalt dat juridische tweedelijnsbijstand vertrekt van het principe van een gesloten budgettaire enveloppe. Ik weet dat ook u een groot belang hecht aan dit principe. Met uw hulp hoop ik het principe van een geslotenenveloppefinanciering te kunnen combineren met de vraag naar een billijke vergoeding van de pro-Deoadvocaten. Weet dat ik met de beide nationale ordes continu in overleg ben over deze problematiek.
Mijnheer de minister, ik ben al enigszins gerustgesteld dat u ook dit jaar de moeite zult nemen om de besprekingen aan te vatten voor de bijpassing die nu rond 25 euro ligt. Als ik mij niet vergis, herinner ik mij wel een protocol uit 2010 dat in 27 euro voorziet. Daaraan zitten wij op dit moment helaas nog niet. Wij moeten ook eerlijk toegeven dat wij de laatste jaren veel hebben gevraagd van de advocaten. Er is de invoering van de btw geweest, wat niet evident was. Recent waren er ook de procedurewijzigingen uit de drie potpourriwetten, die van de advocaten op het terrein grote inspanningen vragen die zij naar eer en geweten goed invullen. Daarover zult u het zeker met mij eens zijn. Ik meen dus dat een eerlijke vergoeding in het pro-Deosysteem essentieel is om de advocaten correct te vergoeden en ook om voor degenen die ervan genieten ervoor te zorgen dat de bijstand kwaliteitsvol blijft.
Ma question n° 11243 est transformée en question écrite. Les questions n° 11253 de Mme Jadin et n° 11257 de M. Brotcorne le sont également.
Mijnheer de minister, vanuit de gerechtsdeurwaarderspraktijk is een neutrale dienstverlening opgestart, een objectief en juridisch aanvaard systeem onder de naam MyTrustO, u wellicht niet onbekend. De deurwaarder bekijkt de kosten en inkomsten van een schuldenaar en doet op basis van dit overzicht een voorstel tot schuldbemiddeling bij de schuldeisers. Het is een soort budgetbeheer, zoals ze dat ook bij de OCMW’s kennen. De schuldbegeleiding gebeurt onder toezicht van een deurwaarder. Dat geeft de schuldeisers meer zekerheid over het effectief en volledig terugbetalen van de schulden. De schuldenaar kan via MyTrustO veel geld besparen omdat hij niet van de ene in de andere procedure terechtkomt. De kostprijs van deze procedure is eenmalig 150 euro voor de opstart en ongeveer maandelijks 50 euro voor de opvolging. Het biedt op zich geen wettelijke bescherming, maar zorgt wel voor een mooi alternatief om te voorkomen dat de financiële situatie in een gezin structureel uit de hand loopt. Het huidige regeerakkoord staat toe om de wettelijke procedure en het toepassingsgebied van de collectieve schuldenregeling opnieuw te evalueren. Indien nodig worden er maatregelen genomen om de bestaande wettelijke procedure aan te passen en bij te sturen. Is er, zoals bepaald in het regeerakkoord, al een evaluatie gebeurd van de procedure en het toepassingsgebied? Zo ja, wat zijn de resultaten? Worden er maatregelen genomen om de huidige regeling te versoepelen, dan wel te vereenvoudigen? Zo niet, wordt dit gepland? Hoe staat u tegenover het feit dat de gerechtsdeurwaarders, enerzijds, schulden invorderen voor de schuldeiser en, anderzijds, bemiddelen voor de schuldenaar?
Wat de eerste vraag betreft, ligt in een eerste fase mijn prioriteit bij het elektronisch laten verlopen van de procedure “collectieve schuldenregeling”. Eenmaal de elektronische procesvoering is ingevoerd, zal de wet over de collectieve schuldenregeling in een tweede fase inhoudelijk worden geëvalueerd. Wat uw tweede vraag betreft, kan worden opgemerkt dat MyTrustO een buitengerechtelijke vorm van neutrale dienstverlening is die schuldenaars met behulp en onder toezicht van een deurwaarder toelaat om zelf hun financiële problemen aan te pakken en hun schulden af te betalen zonder daarbij nieuwe grote kosten te maken. Indien bij een dergelijke procedure problemen zouden rijzen door de houding van de bemiddelende gerechtsdeurwaarder, bijvoorbeeld doordat deze zich onvoldoende neutraal opstelt, kan desgewenst een klacht worden ingediend bij de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders van België, wat aanleiding kan geven tot een tuchtprocedure, of kan men zich richten tot de federale Ombudsman bij de FOD Economie voor bemiddeling.
Mijnheer de minister, de collectieve schuldenregeling geniet alleszins onze aandacht, want het is bij wijze van spreken een ware epidemie. Ook de gevolgen voor het gezin waarin de schuldenaar zich bevindt, zijn dikwijls catastrofaal. Als ik het goed begrijp, mogen we de evaluatie op korte termijn verwachten. We volgen dat dan verder mee op.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 30 december 2015 opperde u in een aantal media het idee om een fiscaal voordeel te koppelen aan het afsluiten van een globale rechtsbijstandsverzekering door particulieren. In deze budgettair moeilijke tijden is het niet zo vanzelfsprekend om dit idee te verwezenlijken. U zou de balieverenigingen van de advocaten gevraagd hebben een voorstel uit te werken over vaste ereloontarieven voor de bijstand van advocaten in het kader van deze globale rechtsbijstandsverzekering. De OVB heeft daarop laten weten dat alleszins onderzocht moet worden of die vaste ereloontarieven niet in strijd zijn met de bestaande Europese mededingingsregels. Bij de bespreking van uw beleidsnota, begin december, benadrukte ik de noodzakelijkheid van initiatieven ter promotie van de rechtsbijstandsverzekering, opdat de toegang tot het recht na de invoering van btw op advocatenerelonen ook voor de middenklasse gevrijwaard zou blijven. Daarom heb ik de volgende vragen voor u. Had uw kabinet omtrent het beoogde fiscaal voordeel reeds overleg met het kabinet van uw collega, minister van Financiën Van Overtveldt? Zo ja, wat is daarvan het resultaat? Hebt u, gelet op de reactie van de OVB, advies ingewonnen of een systeem van vaste ereloontarieven al dan niet in strijd is met de Europese mededingingsregels? Zo ja, wat is de inhoud daarvan? Zo nee, bent u van plan een dergelijk advies in te winnen, en tegen wanneer meent u dat advies te ontvangen? Hoever staat u inmiddels met uw consultatieronde met de verzekeringssector, de advocaten en de consumentenorganisaties? Wat is de beoogde tijdslijn? Hebt u naast het voorgestelde fiscaal voordeel al eens verder nagedacht over andere mogelijkheden tot promotie van de rechtsbijstandsverzekering? Zo ja, welke?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, de toegang tot Justitie geniet mijn bijzondere aandacht. Daartoe werk ik sinds mijn aantreden, samen met de verzekeringssector en de balies, aan een kwalitatieve rechtsbijstandsverzekering die voldoende aantrekkelijk is opdat deze in een ruime risicodekking zou voorzien voor een voor het publiek toegankelijke premie. Het overleg over een dergelijke rechtsbijstandsverzekering steunt op drie pijlers, die van de drie betrokken actoren een inspanning vereisen om het project te doen slagen. Ten eerste moeten de verzekeringsmaatschappijen een product kunnen aanbieden dat de meest voorkomende risico’s dekt aan een redelijke premie, zodat het grote publiek bereid is om toe te treden. Er werd daartoe aan de verzekeringssector gevraagd om een analyse te maken van de meest voorkomende geschillen en de meest gepaste risicodekking. Ten tweede, om in een gepaste risicodekking per type geschil te kunnen voorzien, moeten de verzekeringsmaatschappijen een redelijke inschatting van de kosten kunnen maken. Voorzienbaarheid is daarbij essentieel voor de sector. Daarom is aan de balies gevraagd inschattingen te maken van de erelonen van advocaten per type geschil, op basis waarvan de verzekeringsmaatschappijen het gepaste niveau van risicodekking kunnen bepalen. Ten derde, de overheid kan een bijdrage leveren, door een fiscaal voordeel te verstrekken om het verzekeringsproduct voor het grote publiek aantrekkelijk te maken en op die manier in een betere toegang tot gerechtelijke geschillenoplossing te voorzien. In navolging van het regeerakkoord worden in het project tevens stimuli voor alternatieve geschillenbeslechting ingebouwd. Ik heb op 29 februari 2016 inderdaad het advies van de Belgische Mededingingsautoriteit ingewonnen over de verenigbaarheid met het mededingingsrecht. De Mededingingsautoriteit heeft mij op 10 maart 2016 geantwoord dat het bepalen van de voorwaarden om van een fiscaal voordeel te genieten, een maatregel is die buiten het toepassingsgebied valt van de Europese en de Belgische mededingingsregels, vervat in de artikelen 101 en 102 van het verdrag. Omdat het voorstel van wijziging bovendien geen invloed heeft op de vrijheid van advocaten om hun honoraria te bepalen en op de vrijheid van de verzekeraars om hun polisvoorwaarden vast te leggen, is er ook geen probleem in het licht van artikel 4.3 van het verdrag. Het project is inderdaad dermate opgezet dat de advocaat vrij zijn honorarium kan bepalen en de verzekerde, ongeacht het werkelijk ereloon, van de verzekeringsmaatschappij een forfaitaire vergoeding ontvangt of het werkelijk ereloon ontvangt, indien de prestatie de maximumdekking niet overschrijdt. De oplevering van het belangrijk project hangt af van de positie die de wetgevende kamers op dat vlak zullen aannemen. Het spreekt voor zich dat ik mijn collega, de minister van Financiën, zal betrekken bij het deel over het fiscaal voordeel, zodra de voortgang van de werkzaamheden met de balies en met de verzekeringssector dat punt aan de orde van de dag brengt. Op dat ogenblik zal over de promotie en de campagnes daartoe moeten worden nagedacht, teneinde zoveel mogelijk burgers te bereiken. Het blijkt immers inderdaad dat de Belg nogal weigerachtig is om zich te verzekeren tegen risico’s die hij nog niet aan den lijve heeft ondervonden. Meerdere studies tonen aan dat die risico’s dichterbij zijn dan gemiddeld wordt gedacht. Omdat verzekeringen op proactieve basis werken en moeten worden gesloten, vooraleer het risico optreedt, kan de Belg maar beter tijdig bewust worden gemaakt.
Mijnheer de minister, ik kan het belang van de promotie van zo’n rechtsbijstandsverzekering onderstrepen. Ik verneem dat u al een weg hebt afgelegd om tot een globale overeenkomst te komen met alle betrokken actoren. Ik veronderstel dat het tot een definitief plaatje komt, nu ook de advocaten – sedert maart, indien ik het goed voorheb – mee op de kar springen. Ik verneem dat u met het definitief project naar uw collega, de minister van Financiën, zult stappen. Wij kunnen er te gepasten tijde hier in het halfrond over spreken.
Vraag nr. 11114 van mevrouw Lahaye-Battheu is uitgesteld.
Mijnheer de minister, elke Vlaamse gevangenis heeft sedert 2011 een centraal aanmeldpunt voor drugsverslaafden. Het zou niet mogen, mijnheer de minister, maar heel veel gedetineerden doen daarop een beroep. De medewerkers van de drugshulpverlening trekken minstens één keer per week naar de gevangenis om met drugsverslaafden te spreken. Zij helpen bij het aanbod van de hulpverlening en zorgen voor een opname en behandeling van zodra ze vrijkomen. Een attest van het CAP is belangrijk wanneer zij in aanmerking willen komen voor een voorwaardelijke vrijlating. Het is dus heel belangrijk dat het centraal aanmeldpunt er is, temeer daar tot de helft van de gedetineerden met een verslaving kampt, als we de cijfers bekijken. Dat is gigantisch. Tussen 2011 en 2015 kreeg men 6 243 aanvragen. Het probleem is dat het contract met de FOD Justitie maar liep voor vijf jaar, tot februari 2016. De inspecteur van Financiën heeft een negatief advies gegeven voor de verlenging, terwijl er vanuit Justitie een vraag is om wel te verlengen. Het CAP heeft de voorbije maanden zijn medewerkers zelf betaald, maar de reserve is nu op. Normaal gezien zou twee weken geleden het verhaal ten einde geweest moeten zijn: de medewerkers hebben hun ontslag gekregen. Mijnheer de minister, het is evident dat hier een dringende oplossing nodig is, zo niet verdwijnt misschien een heel belangrijk en nuttig initiatief in de gevangenissen en worden de drugsverslaafden in de gevangenissen aan hun lot overgelaten, wat niet de bedoeling kan zijn. Kunt u toelichten wat de redenen waren voor het negatief advies van de inspecteur van Financiën? Om welke reden wordt er net nu een negatief advies gegeven, terwijl het evaluatieonderzoek nog volop loopt en de resultaten daarvan eind dit jaar worden verwacht? Welke oplossing werkt u uit op korte termijn, zodat de dienstverlening toch zou kunnen blijven voortbestaan? Zullen die zes mensen effectief worden ontslagen? Dat is natuurlijk een probleem, want als het CAP toch verder kan doen, moeten er opnieuw aanwervingen gebeuren. Zult u oplossingen op lange termijn uitwerken? Bent u van oordeel dat het CAP op federaal dan wel deelstatelijk niveau moet worden georganiseerd? Zo ja, zijn hierover al gesprekken gevoerd met de deelstaten? Wat is uw standpunt? Dient een soortgelijke problematiek zich ook aan in de Brusselse en Waalse gevangenissen? Nu doet dit probleem zich voor in de Vlaamse gevangenissen. Welke oplossing zal daar worden uitgewerkt?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de problematiek is al geschetst door mijn collega. In een reactie stelde u dat u met de minister van Begroting zou vergaderen over een tijdelijke verlenging van het contract, zodat de gedetineerden kunnen blijven genieten van de noodzakelijke hulp. Eind dit jaar zouden de resultaten van een wetenschappelijk onderzoek over de CAP’s beschikbaar zijn. Op basis daarvan zou er over hun toekomst worden beslist. Naast de centrale aanmeldpunten voor drugsverslaafden in onze gevangenissen, bestaan ook nog de drugsvrije afdelingen, spijtig genoeg enkel nog maar in Hasselt en Brugge, voor de aanpak van de drugsproblematiek bij gedetineerden. Ook wil ik daarnaast nog de drugsbehandelingskamer vermelden, die bestaat sinds 2008 op het niveau van de rechtbank in Gent, maar die wordt telkens maar met één jaar verlengd en er is nog geen navolging. Nochtans wordt de problematiek daar van in den beginne aangepakt. Vanaf het ogenblik dat een zaak behandeld wordt voor de rechtbank, is er iemand van de hulpverlening aanwezig die voor de beklaagden een traject uitstippelt. Mijnheer de minister, daarover heb ik de volgende vragen. Kunt u melden hoeveel aanvragen de CAP’s kregen sinds 2011? Is er al een beslissing genomen over een tijdelijke verlenging? Zo ja, kunt u die toelichten? Overweegt u andere maatregelen om de drugsproblematiek in de gevangenissen aan te pakken? Zo ja, welke? Zijn de drugsvrije afdelingen in de gevangenissen eventueel al geëvalueerd? Bestaan er plannen om die uit te breiden? Overweegt u ook een uitbreiding van de drugsbehandelingskamer van Gent?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit heeft de problematiek inderdaad goed geschetst, dus die zal ik niet herhalen. Mijnheer de minister, ik heb begrepen dat de inspecteur van Financiën een negatief advies gegeven heeft op basis van een bevoegdheidsargument, met name over de vraag of het om een federale dan wel een gewestelijke bevoegdheid zou gaan. Uw collega in de Vlaamse regering, de heer Vandeurzen, heeft dat geantwoord op een vraag van mijn sp.a-collega. Wij vinden, net zoals onze collega’s, dat het niet kan dat er aan mensen hulp ontzegd zou worden, zeker omdat het probleem in de gevangenissen zo groot schijnt te zijn. Mijnheer de minister, mijn toelichting zal ik niet langer rekken. Ik formuleer meteen mijn vragen. Worden er tijdelijke maatregelen genomen, zodat de werking van de CAP’s voortgezet kan worden? Het kan toch niet dat gedetineerden met drugsproblemen het slachtoffer worden van een overheid die niet weet of iets behoort tot de gewestelijke of federale materie? Is er ondertussen uitsluitsel over die vraag? Welke maatregelen zal u treffen om de werking van die CAP’s verder te garanderen?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals eerder gemeld, werd in oktober vorig jaar door het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen (EPI) een financieel dossier ingediend om het contract voor de organisatie van de centrale aanmeldingspunten in de Vlaamse gevangenissen door de Vlaamse Verenigingen van Behandelingscentra Verslaafdenzorg, tijdelijk te verlengen tot eind 2016. Dit gebeurde met het oog op het opstarten van een nieuwe overheidsopdracht voor een periode van vijf jaar. Het contract van de VVBV liep immers eind februari 2016 af. Er werd dus een tijdelijke oplossing voorgesteld voor de werking van de CAP’s in de Vlaamse gevangenissen. De inspecteur van Financiën vroeg in zijn advies van 29 oktober 2015 bijkomende inlichtingen en stelde ook de bevoegdheid van de federale overheid in vraag. Na het aanreiken van de gevraagde informatie en toelichtingen adviseerde zijn collega van de Inspectie van Financiën op 21 december 2015 dat een verlenging in strijd zou zijn met de wet op de overheidsopdrachten, dat de bevoegdheidskwestie, zijns inziens, irrelevant was, en dat de opdracht in mededinging diende te worden gesteld, dit ondanks de feitelijke monopoliepositie van de VVBV in het Vlaamse drugshulpverleningslandschap. Een nieuw dossier tot bevraging van de markt werd hierop klaargemaakt. Op 29 maart 2016 levert de IF opnieuw geen gunstig advies af en vroeg met name opnieuw om de federale bevoegdheid ter zake aan te tonen. In subsidiaire orde werd er ook op gewezen dat bij de begrotingscontrole de specifieke vraag naar bijkomende kredieten voor de CAP-werking niet werd toegestaan door de begrotingsinstanties. Inmiddels werd er overleg gepleegd met het kabinet van de minister van Begroting en werd op vraag van mijn beleidscel door het directoraat-generaal EPI een beroepsdossier tegen de beslissing van de IF voorbereid, dat echter nog moet worden aangepast. Mijn beleidscel heeft daartoe bij hoogdringendheid de opdracht gegeven. Ik kan helaas op heden geen enkel engagement op mij nemen, noch qua slaagkansen, noch qua timing van het beroep. We doen wat binnen onze mogelijkheden ligt om de continuïteit alsnog te waarborgen, zonder enige garantie. Intussen zullen de gedetineerden met een verslavingsproblematiek zich rechtstreeks moeten richten tot de instellingen die de drugshulp extra muros verlenen, bijvoorbeeld om een eventueel aanbod van therapie en behandeling aan de strafuitvoeringsrechtbank of de psychosociale dienst van de gevangenis te kunnen voorleggen in het kader van een verzoek tot voorwaardelijke invrijheidstelling. Dat is, mijns inziens, geen optimale situatie. Op langere termijn kan in het licht van de resultaten van de PROSPER-studie, een wetenschappelijke studie van Belspo naar de effecten van de CAP-werking in de gevangenissen, mede gefinancierd door Justitie en Volksgezondheid, een nieuwe overheidsopdracht worden opgesteld voor de CAP’s, en dit voor een langere periode. De precieze omschrijving van de opdrachten van de CAP’s zal cruciaal zijn om de bevoegdheid, alsook de te leveren prestaties en de daartoe noodzakelijke middelen precies te definiëren. Het eindrapport wordt uiterlijk op 1 november 2016 verwacht. De Vlaamse administratie is op vraag van collega Vandeurzen ook bezig met een analyse van de bevoegdheidskwestie. Voor het aantal aanmeldingen bij de CAP’s sinds 2011 verwijs ik naar de jaarverslagen van de verschillende organisaties. Het zou ons in het kader van een mondelinge vraag te ver leiden om deze in detail te bespreken. Voor de jaren van 2011 tot 2014 waren er in alle Vlaamse gevangenissen samen 4 819 aanmeldingen, waarvan 3 877 tot een gesprek met de cliënt hebben geleid. De CAP’s zijn niet de enige initiatieven inzake de drugsproblematiek in de gevangenissen. Ik verwijs ter zake naar enkele drugsvrije afdelingen, alsook naar de substitutiebehandelingen die door de gevangenisarts worden voorgeschreven. De drugsvrije afdelingen worden globaal gezien positief geëvalueerd. Ook hier is de samenwerking met de Gemeenschappen essentieel. In de huidige budgettaire toestand is een verdere uitbreiding niet evident. Deze projecten staan niet ter discussie. In de drugsbehandelingskamer probeert men zoveel mogelijk detentieschade te voorkomen. Men komt er op een alternatieve wijze tussenbeide om de gevangenis te vermijden. Dit project is zeker succesvol. Daarom werd het protocol met de drugsbehandelingskamer in december 2015 nog met een jaar verlengd. Naar aanleiding van de ondertekening werd door de ploeg van de drugsbehandelingskamer te Gent een draaiboek overhandigd en werden de registratierichtlijnen op punt gesteld om het project optimaal te kunnen beoordelen. Tevens werd in het licht van de zesde staatshervorming en de overdracht van de justitiehuizen de financiering van de liaisonfunctie voor 2016 overgenomen door Jo Vandeurzen, Vlaams minister van Welzijn en Gezondheidszorg. U weet dat inmiddels de slachtofferloze strafbemiddeling zal worden ingelegd in alle gevangenissen door het project potpourri IV, als ik mij niet vergis. Ik kijk uit naar de evaluatie van het project op basis van de nieuwe richtlijnen. Het is en blijft de bedoeling om dit model niet alleen te evalueren maar ook te vergelijken met andere modellen van gespecialiseerde kamers in de rechtbanken van eerste aanleg teneinde een model van specialistische aanpak ruimer ingang te doen vinden. Tot slot kan ik u meedelen dat op dit ogenblik op ambtelijk niveau ook onderhandelingen worden gevoerd met de FOD Volksgezondheid om na te gaan in hoeverre zij kunnen tussenbeide komen in de drugshulpverlening in de gevangenissen, meer bepaald op therapeutisch-medisch vlak. Het onderzoek ter zake loopt nog, maar er wordt gedacht aan een experiment in drie verschillende instellingen in Vlaanderen, Brussel en Wallonië. Het project is evenwel nog prematuur.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Misschien eerst voor de collega’s, ik heb nog recentere cijfers. Tot 2015 waren het er 6 243. Er zijn dus nog ietwat meer aanvragen geweest. Mijnheer de minister, er zijn inderdaad ook andere initiatieven, die ook belangrijk zijn. Men probeert iemand eerst naar de hulpverlening te sturen vooraleer hij naar de gevangenis gaat of om te vermijden dat hij naar de gevangenis gaat. Als het louter om een drugsproblematiek gaat, dan vind ik dat niet meer dan evident. Ik meen dat we dat zoveel mogelijk moeten proberen. Het belangrijkste is nog altijd dat men ervanaf raakt. We weten ondertussen dat dit in de gevangenis niet het geval is. Ik heb gisteren nog een krantenkop gezien – op RTL of zo – dat door de stakingen er nu zelfs een probleem is voor de drugsvoorziening in de gevangenissen, omdat ze geen bezoek kunnen krijgen. Hoe hallucinant is het dan wel? Het is duidelijk een problematiek. Als een initiatief zoals het CAP kan helpen om die mensen ervanaf te krijgen – dat moet natuurlijk het doel zijn, om hen te begeleiden om van die smeerlapperij af te raken, want anders kan ik het niet noemen – dan is het heel jammer als door procedurele kwesties en bevoegdheidsproblemen mensen die goed en nuttig werk hebben geleverd nu moeten stoppen. Dat is hetgeen ik uit uw antwoord heb begrepen. Het CAP kan voorlopig niet verder. Ik vind dat bijzonder jammer. Ik ben er immers van overtuigd dat er mensen zijn, ook binnen de gevangenismuren, die dit nodig hebben. Ik vind het bijzonder jammer dat dit project sneuvelt om zo’n reden en ik hoop dat u met de minister van Volksgezondheid of met Vlaams minister Vandeurzen, mij maakt niet uit wie, een oplossing zult vinden.
Ik dank op mijn beurt de minister. In de eerste plaats gaat mijn repliek in dezelfde richting als die van mijn collega. Iedereen die, ook occasioneel, al eens in de gevangenis komt of beroepshalve met gedetineerden spreekt, weet dat drugs in de gevangenis wijdverspreid zijn. Een groot deel van de gedetineerden gebruikt drugs. Erger nog, een deel van onze gedetineerden maakt in de gevangenis kennis met drugsgebruik of met het gebruik van zwaardere drugs. We zijn er ons allemaal van bewust, vandaar dat de aanpak in de gevangenis zo belangrijk is. Ik kan slechts betreuren, zoals uit uw antwoord blijkt, dat de discussie over bevoegdheden de oorzaak is van het feit dat gedetineerden vandaag geen aanspreekpunt hebben. De splitsing van bevoegdheden leidt niet altijd tot een duidelijkere of eenvoudigere aanpak, is mijn conclusie. U zegt dat men zich momenteel moet richten tot instellingen extra muros, wanneer gedetineerden in hun dossier of voor een procedure een bewijs nodig hebben. Mijn evaring is dat instellingen extra muros niet over de capaciteit beschikken om ook nog eens aan drugshulpverlening in de gevangenissen te doen. Ze hebben al wachtlijsten om personen buiten de gevangenis te helpen, dus ik geloof daar niet echt in. Ik hoop in elk geval dat met het vele gezond verstand dat binnen onze regeringen aanwezig is, de koppen bij elkaar zullen worden gestoken en dat een oplossing zal worden gevonden. Dan zijn er nog de andere initiatieven rond drugshulpverlening. Uw antwoord duidt op een status quo. Drugsvrije afdelingen zijn goed, maar zullen niet worden uitgebreid. Een drugsbehandelingskamer is succesvol, maar wordt telkens maar met één jaar verlengd. De conclusie is dat er nog heel veel werk aan de winkel is. Spijtig genoeg zetten we door het probleem van de CAP’s een stap achteruit vandaag.
Mijnheer de minister, ik sluit mij in de eerste plaats aan bij de repliek van mevrouw Lahaye-Battheu. Er bestaat extra muros geen capaciteit om dat werk te doen. Dat is zo klaar als een klontje. Het is dus bijzonder spijtig dat dit gebeurt. Ik ben enorm teleurgesteld dat er geen oplossing voor gevonden kan worden. Als het niet zo triest was en als wij ons niet bewust waren van de bestaande noden, dan zou het een goede Belgenmop kunnen zijn. Het gaat over de wet op de overheidsopdrachten en over bevoegdheidsverdelingen. Sommige mensen hebben echt alle hulp nodig. Ik weet dat u uw best doet, maar die mensen zijn het slachtoffer. Dat vind ik intriest. Ik heb wel onthouden dat u op langere termijn met uw collega’s het nodige zult doen. Van uw goede wil in deze zaak ben ik alvast overtuigd.
Vraag nr. 11149 van mevrouw Lahaye-Battheu is uitgesteld.
Mijnheer de minister, op 25 augustus 2015 werd de samenstelling van de commissie ter objectivering van de onderhoudsbijdragen gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. De bedoeling van die commissie is, zoals haar naam doet vermoeden, een systeem uit te werken waarmee de onderhoudsbijdrage objectief berekend kan worden, wat, enerzijds, een grote hulp voor de rechters zal zijn en, anderzijds, rechtszekerheid tegenover de onderhoudsplichtigen en gerechtigden zal bewerkstellingen. Ook de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Elke Sleurs, liet al weten werk te zullen maken van een alimentatiecalculator. Heeft de commissie ter objectivering van de onderhoudsbijdragen haar werkzaamheden al aangevat? Zo ja, wat is de stand van zaken? Heeft zij al beslissingen genomen of concrete voorstellen gedaan? Zo ja, welke? Wordt er in een samenwerking voorzien tussen de commissie en staatssecretaris Sleurs, wat de alimentatiecalculator betreft?
Mijnheer de minister, naar aanleiding van de wet van 19 maart 2010 werd inderdaad een commissie voor onderhoudsbijdragen in het leven geroepen. Ik was erbij toen de wet werd goedgekeurd. De toenmalige staatssecretaris voor Gezinsbeleid gaf hier in ons huis aan dat die commissie pas nodig zou zijn als geen coherentie en transparantie tot stand zou komen in de rechtspraak na de wet op de objectivering. De staatssecretaris verwoordde het als volgt: "In de eerste plaats moeten de magistraten ertoe worden verplicht hun beslissingen omstandiger met redenen te omkleden. Dat alleen al zou een hele stap vooruit moeten betekenen. Vervolgens moet de evaluatiecommissie nagaan of de nieuwe wet goed werkt, enerzijds, en de diverse berekeningsmethodes evalueren, anderzijds." De afspraak die toen werd gemaakt, was dat de evaluatiecommissie niet moet zoeken naar een ideaal berekeningsmodel, als de objectivering goed werkt. Wat is de stand van zaken in de werkzaamheden van de commissie? Is er al een evaluatie gemaakt van de wet van 19 maart 2010? Wat zijn de resultaten daarvan? Kunt u vandaag, zes jaar na de inwerkingtreding, al een aantal gevolgen opnoemen voor de onderhoudsbijdragen? Worden er thans hogere onderhoudsbijdragen uitgesproken? Zal de commissie de diverse berekeningsmethodes evalueren? Wat is de precieze opdracht van de commissie? De staatssecretaris voor Armoedebestrijding, mevrouw Sleurs, gaf zelf in juli vorig jaar aan dat zij de opdracht had gegeven aan de Universiteit Antwerpen om een rekenmodel uit te werken dat alle factoren, waaronder het inkomen van de beide partners en de situatie van het kind, laat meetellen. Loopt die opdracht volledig naast de werkzaamheden van de commissie of hoe moeten wij het ene met het andere rijmen?
Mevrouw Uyttersprot, mevrouw Lahaye-Battheu, gelet op het koninklijk besluit van 7 februari 2014 tot vaststelling van de samenstelling en de werking van de commissie voor onderhoudsbijdragen werden op voordracht van de minister van Justitie de effectieve en plaatsvervangende leden van de commissie benoemd bij koninklijk besluit van 10 augustus 2015. De commissie is reeds tweemaal samengekomen. De eerste vergaderingen waren gericht op het opstarten van de commissie met het aanstellen van een voorzitter en ondervoorzitter, de uitwerking van een intern reglement en een regeling van de werkzaamheden overeenkomstig de artikelen 5 en 13 van het KB. De volgende vergadering zal plaatsvinden op 17 juni. De commissie oordeelde eerst een inventaris te moeten opmaken van alle bestaande gegevens, zowel nationaal als internationaal. Overeenkomstig artikel 1322 van het Gerechtelijk Wetboek is de commissie belast met opstellen van aanbevelingen voor de begroting van de onderhouds- en opvoedingskosten van de kinderen en de respectieve bijdragen van elk van de ouders. Ze heeft niet als specifieke opdracht om een alimentatiecalculator of berekeningsmodel op te maken. Er is ook niet in een evaluatie van de wet van 19 maart 2010 zelf voorzien, enkel in een evaluatie van de door de commissie gedane aanbevelingen. Dat belet niet dat de Koning een berekeningswijze zou kunnen opstellen om de toepassing van de aanbevelingen te vergemakkelijken. Daarvoor lijkt het nu evenwel nog te vroeg. De commissie is pas met haar werkzaamheden gestart. Wat de uitwerking van het rekenmodel in samenwerking met de Universiteit Antwerpen betreft, is het raadzaam de vraag te stellen aan collega Sleurs. De samenwerking tussen de commissie en collega Sleurs werd niet formeel vastgelegd. De commissie zou zo’n samenwerking evenwel in het vooruitzicht kunnen stellen. Dat zou kunnen gesuggereerd worden tijdens de volgende vergadering van de commissie door mijn vertegenwoordiger, die met raadgevende stem deelneemt aan de vergaderingen.
Mijnheer de minister, ik meen dat het alleszins belangrijk is dat de berekening van een onderhoudsbijdrage voor alle betrokken partijen zo transparant mogelijk verloopt. Die objectieve berekening behoort inderdaad tot de taak van de commissie, die alle belangrijke factoren zoals inkomen en kosten in kaart brengt. Het is duidelijk dat de aanbevelingen kunnen resulteren in een alimentatiecalculator. Voor het rekenmodel dat daarvoor zal dienen, richt ik me tot staatssecretaris Sleurs.
Ik dank de minister voor zijn antwoord met de duiding van de opdracht van de commissie en de stand van zaken. Wat het berekeningsmodel betreft, wil ik eraan herinneren dat we hier in ons huis naar aanleiding van de bespreking van de wet betreffende de objectivering een aantal hoorzittingen hebben gehouden. Daarbij werd een en dezelfde casus getoetst aan de verschillende berekeningsmodellen in ons land, zoals de methode-Renard en de methode-Tremmery. Aan de hand van dezelfde casus kwamen we telkens tot verschillende resultaten. We hebben toen beslist om hier in België geen berekeningsmodel in de wet in te schrijven. In Nederland is de situatie anders. Daar hebben de magistraten zelf een berekeningsmodel uitgewerkt, dat blijkt te werken. Ik ben er niet van overtuigd dat de situatie vandaag, zes jaar later, veranderd is. Persoonlijk geloof ik dus niet in een eenduidig model voor het hele land.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik weet dat u gisteren ter plekke was en dat u aldus een en ander met eigen ogen hebt kunnen zien. Ik heb het moeten doen met de foto’s die ik in de kranten en de digitale pers kon bekijken. Ik heb jaren aan de balie van Turnhout gezeten, dus ik ken Merksplas een beetje. Ik ken de toestand van toen. Ik kan mij voorstellen dat de toestand er zeker niet op vooruitgegaan is. Vorig weekend brak er onrust uit in de gevangenis van Merksplas, waarbij 170 gedetineerden weigerden naar hun cel terug te keren. Dan is het hallucinant wat daar is gebeurd. Zij bekogelden penitentiaire beambten met stenen, vernielden ruiten en staken meubels en cellen in brand. De rust kon pas terugkeren na de inzet van speciale politie-eenheden. Ook in andere gevangenissen zouden er kleinere akkefietjes zijn gebeurd en er heerste ook wat onrust in Antwerpen, maar vooral de situatie in de gevangenis te Merksplas spande de kroon dit weekend. Mijnheer de minister, ik heb hierover een aantal vragen, voor zover wij dat al niet in de media hebben gelezen. Wat is er concreet in de gevangenis gebeurd? U hebt het gisteren kunnen zien en wellicht nog goed kunnen horen van betrokkenen en verantwoordelijken aldaar. Wat is er precies vernield? Hoe groot is de schade? Wat is de kostprijs ervan? Hoeveel cellen zijn door de vernieling en brandstichtingen momenteel onbeschikbaar in de gevangenis van Merksplas? Hoeveel gedetineerden zijn er na de opstanden overgeplaatst uit de gevangenis van Merksplas? Naar welke gevangenissen werden zij overgeplaatst? Alleen naar Antwerpen of ook naar andere gevangenissen? Is er gevangenispersoneel bij de opstand gewond geraakt? Is er ook in andere gevangenissen iets gebeurd? Misschien kunt u mij op de volgende vraag niet meteen antwoorden. Als zoveel gedetineerden ten gevolge van een opstand moeten worden verplaatst naar een andere gevangenis, en aangezien het contract met Tilburg is stopgezet, vraag ik mij af of het geen optie zou zijn om daar toch verder gedetineerden op te vangen. Als wij nog meer gevangenen naar andere gevangenissen blijven versluizen door zulke situaties, zal het probleem zich uiteindelijk verplaatsen, want dan wordt de bevolking in de andere gevangenissen groter.
Mijnheer de voorzitter, de onrust begon zondagavond omstreeks 17 u 30, toen gevangenen na een wandeling niet wilden terugkeren naar hun cellen. De politie werd daarop verwittigd. Omstreeks 20 u 30 werd brand gesticht in de aanpalende paviljoenen, die dicht aan de wandelkoer grenzen en waar een aantal geïnterneerden gehuisvest zijn. Het personeel kon in veiligheid gebracht worden en met bijstand van de politie, het Rode Kruis, de brandweer, de Civiele Bescherming, aanwezige en vrijwillige personeelsleden en de directie heeft men de situatie trachten te stabiliseren. De wandelkoer werd ontruimd omstreeks 04 u 00 zondagochtend. Ook de gedetineerden die zich bevonden in de getroffen paviljoenen, werden uiteindelijk in veiligheid gebracht. Tegen 06 u 00 waren alle gedetineerden opgesloten in een cel of in een beveiligde gemeenschappelijke ruimte. De politie kamde de site grondig uit met de inzet van een helikopter met een warmtecamera. Er is uiteraard heel veel glasschade, rookschade en brandschade aan een aantal paviljoenen aangebracht. Twee paviljoenen, samen goed voor 130 gedetineerden, werden nog niet vrijgegeven door de brandweer. Op de wandelkoer zijn er herstellingen nodig aan de bestrating en de poorten. De Regie is gestart met de meest dringende werken op het vlak van de veiligheid. Op dit ogenblik zijn 263 plaatsen niet beschikbaar. Na de opruim- en de herstelwerken die dringend zijn, zullen binnen een tiental dagen een 130-tal plaatsen opnieuw in gebruik kunnen worden genomen. Op zondag en maandag werden 156 gedetineerden overgeplaatst, verdeeld over verschillende inrichtingen, namelijk Wortel, Antwerpen, Hasselt, Beveren, Turnhout, Mechelen, Leuven-Hulp, Leuven-Centraal, Brugge, Dendermonde, Oudenaarde en Gent. Er was dus een grote solidariteit tussen de Vlaamse gevangenissen, zodat de overbevolking in de andere gevangenissen niet te zeer toenam. Twee beambten werden gewond door glasscherven. Het lokale opvangteam en het Rode Kruis zorgden voor de opvang van deze beambten. Ik heb gisteren een bezoek gebracht aan de gevangenis van Merksplas, om de toestand te evalueren en mijn dankbaarheid te uiten, onder andere tegenover de lokale overheden en ten aanzien van het personeel, alsook ten aanzien van de directie voor hun inzet tijdens die moeilijke momenten. Er zijn ook twee geïnterneerden zwaargewond geraakt door de rookontwikkeling. Zij worden op dit ogenblik verpleegd in een ziekenhuis gespecialiseerd in brandwonden. Bij de geïnterneerden zijn een aantal mensen zwaar getraumatiseerd, omdat zij zich uiteraard onmiddellijk in het gebouw hebben teruggetrokken, maar het slachtoffer werden van de rookontwikkeling. In de regio Noord weigerden de voorbije dagen ook de gedetineerden van Antwerpen en Dendermonde na de wandeling binnen te komen. De interventie zou daar heel goed zijn verlopen, zonder dat schade werd aangericht. In de gevangenis van Antwerpen is de situatie onder controle en wordt een gedetineerdenoverleg gepland. Het belangrijkste is dat de regering in het kader van het masterplan III de komende weken zo snel mogelijk beslist tot het starten van de renovatiewerken die nodig zijn om van de gevangenis van Merksplas een menswaardige plek voor 400 gevangenen te maken. U mag niet vergeten dat de populatie van Merksplas de voorbije tijd ernstig is veranderd, doordat 170 geïnterneerden naar Gent zijn overgebracht. Dat heeft ertoe geleid dat een belangrijke populatie van kortgestraften, waarmee Merksplas tot dan toe veel minder vertrouwd was, aldaar is ondergebracht. Dat is, naast heel veel andere redenen en aanleidingen, wellicht een van de redenen waarom het tot een dergelijke opstand is kunnen komen. De situatie nu reeds in termen van causaliteit vatten, is echter te vroeg, ondanks alle gesprekken die ik gisteren heb kunnen voeren. De ravage is verschrikkelijk.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U hebt het bij de causaliteit over het feit dat het wellicht niet toevallig qua weersomstandigheden het eerste echt warme weekend was. Wanneer wij de tijdstippen nagaan waarop het in de gevangenissen moeilijk gaat, dan is er vaak een link vast te stellen met het goede weer. Ik kan mij daar iets bij voorstellen, als meerdere personen in een cel opgesloten zitten en de temperatuur buiten hoog is, maar dit geheel terzijde. Trouwens, in Merksplas is er volgens mij meer aan de hand dan alleen maar de zon die schijnt. Ik ben blij te vernemen dat u er met uw masterplan III de vaart wil inzetten en prioriteit zult geven aan de renovatie van de gevangenis te Merksplas. Ik denk dat dit belangrijk is. Begrijp mij niet verkeerd, ik wil geen enkele gedetineerde op ideeën brengen, maar in die zin hebben de gebeurtenissen tenminste tot gevolg gehad dat men de zaken kan aanpakken. Aangezien er een en ander werd afgebroken, moet het nu echt wel worden vernieuwd. Dat is niet evident en het is jammer dat daarvoor mensen gewond moesten raken en dat zulke zaken moesten gebeuren. Ik sluit mij trouwens aan bij uw woorden van respect voor de gevangenisdirectie, maar niet enkel voor de mensen te Merksplas. Ik heb de laatste dagen gezien en gehoord dat bij stakingen heel wat directeurs inspringen en taken overnemen en dat wordt al eens vergeten. Niet door u, mijnheer de minister, maar in het algemeen wordt al eens vergeten dat er nog ander gevangenispersoneel is dan enkel de penitentiair beambten. Er zijn ook directieleden die heel veel taken overnemen. Ik wil even van de gelegenheid gebruikmaken om de directie, niet alleen van Merksplas maar ook de directies van andere gevangenissen, daarvoor een pluim te geven.
Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de inzet van het leger in bepaalde gevangenissen in Brussel en Wallonië. Het gevangenispersoneel staakt en wanneer de penitentiair beambten staken, moet de politie in principe hun bewakingsopdracht overnemen. Die vindt dat alvast niet leuk, maar het kan niet anders, aangezien er geen minimale dienstverlening is. De regering heeft nu besloten dat ook militairen mee zullen moeten instaan voor de ordehandhaving in de gevangenissen tijdens de staking. In welke gevangenissen worden er militaire ingezet? Over hoeveel militairen gaat het? Ik meen daarstraks in een krant gelezen te hebben dat het over ongeveer 120 militairen zou gaan. Soms komen de antwoorden een beetje vroeger. Hoe worden zij verdeeld over de gevangenissen? Wat wordt het concrete takenpakket van de militairen? Hebben zij dezelfde bevoegdheden als de politieagenten die de gevangenisbewaking overnemen? Zo niet, wie doet wat? Het zal natuurlijk afhangen van de onderhandelingen, maar hoelang zullen de militairen die taken overnemen? Wil dat zeggen dat er minder politieagenten nodig zijn, mijnheer de minister, doordat de militairen een handje komen toesteken om de dienstverlening in de gevangenissen te garanderen? Hebt u een zicht op het kostenplaatje van de inzet van de militairen? Het volgende is misschien iets voor de minister van Binnenlandse Zaken, maar mocht u het weten, neem ik het graag mee. Hebt u er zicht op hoeveel politieagenten en manuren tot nu toe moesten ingezet worden ter vervanging van het gevangenispersoneel bij de stakingen? Welke kosten brengt dat met zich?
Monsieur le président, monsieur le ministre, la situation actuelle dans nos prisons reflète les conséquences d'une politique irresponsable. Nous avons déjà eu l'occasion plusieurs fois en séance plénière de dénoncer tant les conditions de travail des agents pénitentiaires que les conditions de détention des détenus! Vous vous vouliez extrêmement rassurant et vous aviez le dossier bien en mains! Aujourd'hui, les prisons sont quasiment aux mains des militaires! Je choisis délibérément cette formule choc et exagérée pour vous forcer à prendre la mesure des choix que votre gouvernement pose en imposant l'austérité et en méprisant la concertation! Pourtant, il n'y a pas de formule miracle, les agents des prisons ne cessent de le répéter. La rationalisation des effectifs ne permet ni de répondre aux exigences pour mener une politique pénitentiaire d'une qualité minimale ni d'exercer son métier dans de bonnes conditions. Les grèves ne sont pas des mouvements d'humeur, monsieur le ministre, mais le moyen ultime pour tenter de faire aboutir des revendications. Le personnel pénitentiaire est à bout et a eu l'occasion de vous le faire savoir ces derniers jours. Il ne peut remplir ses missions avec des effectifs réduits. Et au-delà de leur situation personnelle, c'est aussi la situation des détenus qui est déplorable. Les cours et tribunaux l'ont encore rappelé à l'État très récemment, une partie des détenus vit dans des conditions inhumaines et dégradantes pouvant s'apparenter à des actes de torture, et ce n'est pas exagéré. Face à cette situation, que fait le gouvernement? Il envoie l'armée dans les prisons alors qu'elle est déjà limitée dans ses moyens humains, budgétaires et matériels par l'opération "Vigilant Guardian". Avec cette solution inadaptée, le gouvernement nous montre à quel point il dédaigne le service public et la concertation sociale. Cette militarisation de nos services publics ne démontre-t-elle pas à suffisance que la politique du gouvernement est inadéquate? Peut-il au moins, au vu de l'absurdité de la situation, avec des militaires dans les prisons, comprendre l'inutilité de ses mesures d'économies aveugles? Vous avez eu l'occasion de vous exprimer sur différents plateaux et vous avez fait une sorte d'aveu d'échec. Le fait de recourir à l'armée est une fuite en avant. Ce n'est pas son rôle et les militaires n'ont certainement pas reçu la formation adéquate et nécessaire pour gérer des détenus dans une situation déjà très tendue. Comment justifiez-vous la réquisition de l'armée dans les établissements pénitentiaires sans régler les questions fondamentales des moyens alloués aux services publics dont fait partie le personnel pénitentiaire? Pensez-vous avoir épuisé toutes les solutions possibles avant de recourir à une mesure aussi extrême? Pouvez-vous nous en dire plus sur les conditions d'une telle réquisition de l'armée, tant sur le plan humain, budgétaire, logistique que juridique? Combien de temps durera la présence des militaires? Quelles seront les missions des militaires dans ce cadre? Sont-ils en mesure d'assumer pleinement toutes les missions qu'on leur impose?
Monsieur le ministre, j'ai quelques questions à propos de la présence de militaires dans nos prisons bruxelloises et wallonnes. Combien de militaires sont-ils présents au sein des établissements pénitentiaires? Comment sont-ils répartis entre les différents établissements? Quelles sont les missions précises qui leur ont été confiées? Sous quelle autorité les militaires exercent-ils ces missions? Nous savons que les policiers qui interviennent parfois au sein des établissements pénitentiaires ne sont pas autorisés à porter leurs armes. J'imagine qu'il en va de même pour les militaires. Quels sont les résultats déjà visibles de leur présence au sein des établissements pénitentiaires? Quand la première évaluation interviendra-t-elle?
De staking in onze gevangenissen duurt nu al enige tijd. In geval van staking voorziet onze wetgeving in de bijstand van de lokale politie en vervolgens van de federale politie om de dienst te verzekeren. Daarnaast hebben wij een beroep gedaan op de Civiele Bescherming, vrijwilligers en professionelen, en op het Rode Kruis. Ik ben die diensten meer dan dankbaar, omdat zij, samen met de werkwilligen en de directies, waarnaar u daarstraks verwees, mevrouw De Wit, zich werkelijk heldhaftig gedragen hebben in de moeilijke omstandigheden die de hunne zijn, en geprobeerd hebben om een waardig regime te bieden aan onze gedetineerden. Omdat de staking langer duurt dan wij verwachtten, na het ontwerp van protocolakkoord dat wij vorige vrijdag met de vakbonden hadden genegotieerd, hebben wij gemeend dat het nuttig was om, op basis van artikel 111 van de algemene politiewet, bijkomend een beroep te doen op de bijstand van de krijgsmacht, zoals artikel 111 bepaalt, op het Belgisch leger dus, zodat bepaalde activiteiten in onze gevangenissen weer zouden kunnen worden georganiseerd. Dat is positief voor de situatie van de gedetineerden. Het wordt in de betrokken gevangenissen positief onthaald en het kan de spanningen wat doen afnemen. Très concrètement, des militaires sont actuellement déployés dans les prisons de Lantin, Saint-Gilles et Forest. Il va de soi qu'ils ne sont pas munis de leurs armes à feu intra muros. Ils ont pour tâche d'épauler la police dans la garantie de la sécurité et des conditions de vie humaines dans ces établissements. Leur mission est avant tout humanitaire, ce que le gouvernement a souligné depuis le début. Ils sont dès lors placés sous l'autorité directe de la police. Ceci se fait notamment par le soutien de la police dans la surveillance des détenus et par la protection du personnel qui exécute des tâches en milieu carcéral. Cela peut à nouveau signifier d'assumer une série d'activités. Les militaires sont déployés en appui et en allègement des tâches que la police exécute dans les prisons. L'objectif est, d'une part, de répondre aux besoins les plus prégnants et, d'autre part, de libérer du personnel policier qui peut ainsi être affecté à des tâches dédiées au maintien ou au rétablissement de l'ordre public et de la sécurité dans les prisons. Ceci permet de déployer 40 policiers en moins par jour. De militairen zullen worden ingezet, zolang ze hiertoe door de politie gevorderd worden. Het is de commissaris-generaal, die vordert op grond van artikel 111. Vandaag kan geen exacte timing gegeven worden, maar de eerstvolgende evaluatie is gepland rond 18 mei. Wij kunnen dus ook geen evaluatie geven van het globale kostenplaatje. De details over de inzet van de politie kan collega Jambon, de minister van Binnenlandse Zaken, u uiteraard meer precies bezorgen. Ik kan u zeggen dat wij op dit ogenblik proberen om in elke gevangenis de minimale bezetting bij staking zoals die is bepaald, met alle personeelsmiddelen die ons ter beschikking staan, te garanderen. Die minimale middelen zijn voor stakingen van korte duur. Wij proberen daar iets boven te raken, omdat we uiteraard al een hele tijd met een staking zitten. In een aantal gevangenissen waar dat tot voor kort niet het geval was, kan nu bijvoorbeeld opnieuw een wandeling per dag worden gegeven.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik meen inderdaad dat de militairen nuttige taken kunnen vervullen in de gevangenissen. Terwijl de militairen doen wat zij moeten doen – zij krijgen een opdracht en kunnen die niet weigeren –, werd er vandaag geprotesteerd voor de kazernes. Dat heeft mij heel erg gestoord. De penitentiair beambten die hun werk niet doen en gebruikmaken van hun stakingsrecht, wat hun recht is, gaan dus protesteren bij de militairen die hun taken hebben overgenomen. Het cynisme daarvan stoort mij stilaan. De militairen doen alleen maar wat hun wordt opgedragen. Zij doen enkel iets om de leefomstandigheden van de gedetineerden te verbeteren. Ik heb de indruk dat de stakers in heel het gebeuren en alle discussies stilaan vergeten dat binnen de gevangenismuren gedetineerden ervan de dupe zijn. Een en ander duurt stilaan te lang. Ik hoop echt dat u snel een oplossing vindt en dat we van de bizarre situatie, met inzet van politie en militairen in de gevangenis, afraken. [[…]]
Monsieur le ministre, certes, les militaires peuvent accomplir certaines missions dans les prisons, mais pas les missions des agents pénitentiaires qui sont formés à cette intention. Nous vous l'avions bien précisé. Ils sont là pour assurer un minimum de sécurité des personnes qui travaillent au sein des prisons, mais je rejoins Mme De Wit à ce sujet, il faut que cette solution cesse. Il faut en trouver une autre. J'ai visité la prison de Saint-Gilles ce matin. C'est vrai, depuis hier, les détenus ont bénéficié de sorties. Ainsi, l'aile A a-t-elle effectué une sortie en préau. On promet à l'Aile B une sortie préau aujourd'hui, mais tout dépend de l'effectif qui est décidé le matin par le commissaire général qui vient demander combien de personnes sont nécessaires. En fait, rien n'est sûr! L'organisation est établie au jour le jour et peut générer des tensions, car ce qui était prévu pour certains détenus, hier, ne l'est pas pour d'autres, aujourd'hui. C'est inacceptable! Ces personnes vivent dans des conditions inhumaines, tant le personnel que les détenus. Vous avez eu l'occasion de vous rendre sur place. Il faut trouver une solution le plus rapidement possible pour sauvegarder les droits humains et permettre à ces agents pénitentiaires de travailler dans des conditions acceptables. Les militaires et les policiers n'ont rien à y faire, d'autant qu'ils ont des missions supplémentaires. On le sait, depuis les attentats, ils sont mis à toutes les sauces. La solution est temporaire et doit le rester.
(…)
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses concernant la manière dont tout cela est organisé. Tout le monde souhaite que cela s'arrête au plus vite. Je ne doute pas que vous y travailliez ardemment.
Monsieur le président, la presse a révélé qu'à la fin de l'année dernière, on estimait à plus de 60 % les amendes pénales qui n'ont pas pu être recouvrées par l'État, ce qui correspond à une somme de 158 millions d'euros. Il semblerait que la situation est la plus critique dans les grandes villes, avec un taux de perception inférieur à 30 % à Bruxelles, Liège, Anvers ou encore Charleroi. Vous en conviendrez, cette situation est interpellante. Outre le manque à gagner que cela représente pour l'État, cette situation est également propice à alimenter un sentiment d'impunité auprès de certains contrevenants. Toutefois, et il faut le souligner, les pouvoirs publics ne sont évidemment pas restés inactifs face à cette problématique, en lançant en 2014 un plan d'action pour une perception plus efficace des amendes pénales. Il me revient également qu'une application spécifique dénommée "FIRST", visant une automatisation plus poussée du traitement des dossiers, est également utilisée à l'heure actuelle. Malheureusement, il semble qu'il reste encore un certain nombre d'efforts à mobiliser pour faire face à cette situation problématique. Améliorer le système de perception nous semble très important, et nous ne pouvons que vous encourager à poursuivre les efforts dans ce sens. À ce titre, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous nous confirmer les informations au sujet de la perception de ces amendes? Les chiffres rapportés sont-ils avérés? Quelles initiatives ont été retenues pour améliorer, dans les prochains mois, le système de perception des amendes pénales? Qu'en est-il aujourd'hui du plan d'action lancé en 2014? Avez-vous procédé à une évaluation de sa mise en œuvre et, le cas échéant, quelles leçons ont pu être tirées pour améliorer les outils à disposition de vos services? Enfin, pouvez-vous nous dire si vous vous êtes fixés un objectif quant à une meilleure perception des amendes, et ce à la lumière des chiffres de 2015?
Monsieur le président, monsieur Calomne, pour la confirmation des données chiffrées, je vous invite à vous adresser au ministre des Finances étant donné que la perception et le recouvrement des amendes pénales sont de son ressort. Cela étant, je tiens à décrire le contexte et ses données. Tout d'abord, elles portent sur des droits constatés. Cela signifie qu'une amende est reprise dans les statistiques à partir du moment où elle a été infligée. Au fur et à mesure du traitement des plans de paiement échelonnés ou des faillites, les paiements sont imputés sur l'année durant laquelle le droit a été constaté. Il s'ensuit que les pourcentages réels de perception ne sont stables qu'après environ 5 ans et que ceux relatifs aux années comptables plus anciennes sont plus proches de la réalité et davantage en vitesse de croisière que les pourcentages relatifs aux années les plus récentes. En outre, il faut faire une distinction entre les amendes de la circulation et les autres. 89 % des amendes de la circulation sont immédiatement perçues sur la base de l'invitation au paiement en perception immédiate et de son rappel. 5 % sont perçus après une proposition de transaction. Les 6 % restants sont des amendes imposées par le juge de police et les Finances en perçoivent entre 30 et 74 % selon la Région. Les autres amendes sont celles infligées par le juge correctionnel. Il est très fréquent que l'auteur de l'infraction séjourne en prison et ne dispose donc pas de revenu. Un troisième élément influe sur le pourcentage de perception: les règles d'imputation. Le paiement est tout d'abord imputé sur les frais judiciaires et le fonds d'aide aux victimes. Ce n'est qu'ensuite qu'il est imputé sur l'amende même. Ceci déforme l'image des perceptions en ce sens que les frais judiciaires et les contributions aux fonds d'aide aux victimes sont relativement bien perçus tandis que les amendes mêmes le sont dans une moindre mesure. L'organe de coordination visant à améliorer la perception des sanctions pénales pécuniaires facilite le dialogue sur l'informatisation des flux de données de la justice vers les finances et dans le sens inverse. Un dossier circonstancié sera prochainement soumis à l'Inspection des Finances. Il doit assurer l'informatisation des flux de données au niveau de la justice et renforcer les moyens de forcer le paiement des amendes. Ainsi, la législation relative à l'injonction de payer sera améliorée en instaurant un titre exécutoire qui accélérera la perception par les Finances. Cette mesure évite en effet de devoir entamer une longue procédure devant le juge de police. Les Finances adapteront la législation sur l'utilisation des scanners ANPR afin qu'ils puissent aussi servir pour la perception des amendes pénales autres que celles de la circulation. Une circulaire règle la mise en œuvre de la peine subsidiaire d'emprisonnement qui s'applique lorsque les Finances cessent le recouvrement parce que le contrevenant persiste à ne pas vouloir payer l'amende. Parallèlement, on utilise aussi la possibilité pour le parquet d'avoir accès aux données relatives aux amendes qui se trouvent dans les bases de données des Finances pour faire en sorte de pouvoir mieux appréhender le problème de la récidive et de pouvoir déterminer la sanction en fonction du comportement passé du contrevenant en ce qui concerne les paiements d'amendes. Dans le cadre de la mise en œuvre des directives Crossborder, les systèmes d'échanges sont mis en place dans le but d'améliorer la récupération des amendes dues par les étrangers.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. En ce qui concerne les statistiques, j'adresserai une question écrite à votre collègue des Finances. J'ai pris bonne note des différentes mesures qui ont été prises et celles qui sont en réflexion pour tenter d'améliorer le système.
Monsieur le ministre, le 17 avril dernier, vous avez annoncé que les victimes des attentats terroristes du mois de mars dernier pourront prétendre à une aide financière, et ce par le biais du Fonds d’aide aux victimes. Ce soutien devrait se matérialiser par l’octroi d’une somme qui pourrait s’élever jusqu’à 15 000 euros, et qui doit être sollicitée auprès du point de contact unique mis en place au sein de ce Fonds. En outre, il a également été annoncé que le gouvernement travaillerait sur des initiatives visant à faciliter l’indemnisation et la prise en charge des hospitalisations, sans attendre les délais parfois longs des organismes d’assurances. D’emblée, permettez-moi de saluer ces mesures qui vont évidemment dans un sens positif. Toutefois, je souhaiterais vous poser les questions qui suivent. Quelles mesures ont-elles été prises pour informer, de façon proactive, les victimes et leurs familles au sujet des aides qui leur sont proposées? Des partenariats ont-ils été noués avec les services hospitaliers ou avec tout autre organisme concerné? Comment va se matérialiser la chaîne de communication au bénéfice du public-cible? Pourriez-vous nous communiquer davantage de précisions sur les mesures retenues par le gouvernement pour faciliter l’indemnisation et la prise en charge des hospitalisations? Quel est le calendrier escompté pour l’application de ces mesures? Enfin, si j’en crois les informations dont j'ai pu prendre connaissance, les citoyens pourront s’adresser au point de contact par le biais d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone. Or, il semblerait que ce dernier utilise le préfixe 0471, qui est propre aux réseaux des téléphones portables. Pourriez-vous éclaircir ce point de détail? Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir privilégié dans ce cas un numéro gratuit?
Monsieur Calomne, il a été mis à la disposition des victimes des attentats terroristes, avec une large diffusion dans les médias, un numéro de téléphone unique ainsi qu'une adresse courriel permettant aux victimes et à leurs proches d'obtenir une information complète sur la procédure à suivre pour l'introduction d'une demande d'aide financière auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes. Depuis la mise en place de la ligne téléphonique et de l'adresse courriel réservées aux victimes des attentats, près de cent courriels ont été enregistrés et ont fait l'objet d'une réponse. Par ailleurs, plus de soixante appels téléphoniques ont été enregistrés à la date du 2 mai 2016, et vingt-cinq demandes d'intervention auprès de la Commission ont été communiquées. Par ailleurs, une collaboration proactive a été mise en place entre le SPF Justice, via la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, le SPF Sécurité sociale et l'Institut des Vétérans de Guerre. En concertation, le point de contact unique mis en place est assisté par deux assistants administratifs chargés de prendre contact avec les victimes sur base des listes officielles établies, d'expliciter la possibilité d'une intervention financière par la Commission pour l'aide financière aux victimes. Les assistants sociaux de l'Institut des Vétérans de Guerre peuvent ensuite, sur demande des victimes contactées, se rendre au domicile des victimes et les aider à préparer l'introduction d'une demande d'aide financière. Ces assistants administratifs et assistants sociaux ont été formés à la matière de l'aide financière aux victimes pour pouvoir répondre au plus vite et le plus complètement possible aux questions des victimes des attentats. Des contacts réguliers sont déjà mis en place depuis le lendemain des attentats avec les divers hôpitaux où ont séjourné et où séjournent encore des victimes. Les services sociaux s'avèrent être à ce titre de précieux relais entre les victimes et la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Il y a lieu de rappeler que le système d'intervention financière de l'État à l'égard des victimes des attentats de faits de terrorisme, tout comme à l'égard des victimes d'actes intentionnels de violence, repose sur le principe de la solidarité collective et sur le principe de la subsidiarité. L'intervention de la Commission est une aide financière et non pas une indemnisation ou une réparation intégrale du dommage. Le principe de subsidiarité confirme pour sa part que l'intervention de la Commission est résiduaire, ce qui souligne l'importance d'une réparation prioritaire du préjudice par les assurances concernées, par exemple l'assurance de l'aéroport, de la STIB, l'assureur-loi et l'assurance privée. Néanmoins, conscient de la gravité de très nombreuses situations et de l'urgence pour les victimes et leurs familles à être soutenues face à une tragédie sans commune mesure qui touche profondément moralement, physiquement, psychologiquement et financièrement les victimes et leurs proches, le gouvernement fédéral a décidé que la Commission pour l'aide aux victimes pouvait octroyer une aide financière urgente sous forme d'une avance, aux personnes victimes des attentats qui ont été hospitalisées ou qui le sont toujours. L'avance a également été favorisée pour les proches des victimes décédées. Les premières décisions effectives d'aide financière sont attendues pour la mi-mai 2016. Aux fins de répondre à l'urgence de la situation à pouvoir disposer d'une ligne spéciale avec le point de contact unique de la Commission, le numéro de téléphone 0471/123.124 a été ouvert dès le mercredi 20 avril 2016.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Cette question a encore fait l'actualité ce matin puisqu'une victime a déposé plainte contre la STIB. On est donc vraiment au cœur même du problème. Je suis satisfait d'entendre que vous avez cette question bien en main. Je reviendrai vers vous si de nouvelles questions se profilaient.
Les questions n° 11270 et n° 11282 de M. Gilles Vanden Burre sont reportées.
Monsieur le ministre, le bourgmestre de Forest a récemment pris la décision d'appliquer strictement un arrêté communal interdisant la présence d'un trio de détenus dans les cellules de la prison de Forest. En outre, il a également indiqué qu'au vu de l'état actuel de ce centre pénitentiaire et des risques qui pèsent, selon lui, sur l'intégrité physique des visiteurs et des détenus, il entendait prendre toutes les dispositions légales et réglementaires pour fermer l'établissement en question. Monsieur le ministre, nul ne peut nier les difficultés actuelles du monde carcéral en général, et des prisons belges en particulier. Toutefois, il faut souligner que le gouvernement est en train de mettre en œuvre le masterplan prisons, qui prévoit des rénovations d'infrastructures mais aussi la construction d'établissements pénitentiaires, à l'instar du projet de prison de Haren en Région bruxelloise. Or le scénario d'une fermeture par le bourgmestre de Forest risquerait très probablement de compliquer encore davantage la situation et de mettre en difficulté les chantiers poursuivis. Quelle est la position du gouvernement à propos des intentions du bourgmestre de Forest? Quelles mesures comptez-vous prendre en cas de fermeture effective de la prison par ce dernier? Pouvez-vous nous indiquer si des concertations ont été entreprises entre les autorités communales et fédérales pour trouver une solution à court terme? Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer la situation dans la prison de Forest et pour régler les difficultés telles qu'elles ont été relayées par le bourgmestre forestois?
Je connais très bien la situation à Forest. Croyez bien que je suis conscient des conditions difficiles et inacceptables qui y règnent. C'est précisément pour cette raison que, dans le passé, la décision a été prise de fermer cet établissement. Selon le calendrier initial, la nouvelle prison à Haren aurait dû être prête cette année. Toutes sortes de raisons indépendantes de notre volonté, imputables surtout aux procédures, ont fait que le projet a accumulé un retard important. Je ne puis que répéter mon désir et ma volonté que toutes les parties au dossier le prennent à cœur, avec toute l'urgence qui s'impose. En ce qui me concerne, je ne considère pas cette affaire comme un dossier politique, mais comme un problème réel qui concerne la qualité de vie quotidienne de presque deux mille personnes, personnel et détenus confondus. Le délai extrême auquel vous faites allusion est aujourd'hui dépassé. Entre-temps, les détenus ne sont plus placés par trois à Forest, à une exception près, à la demande expresse des détenus concernés et cela demeurera ainsi. Le bourgmestre s'est lui aussi rendu sur place afin de se rendre compte de la situation. L'entretien fut constructif. J'espère qu'il continuera à rester en contact étroit avec mes services et moi-même, comme c'est actuellement le cas, afin que nous puissions aborder tous les problèmes, grands et petits. Dans l'intervalle, l'intention est que la Régie des Bâtiments réalise en permanence les travaux de réparation et d'entretien. Une concertation entre elle et la Justice aura lieu la semaine prochaine, pour suivre et discuter de cette question en détail, parce qu'il est évident que les travaux de maintien et de stabilité qui s'imposent sont tout à fait prioritaires. Il n'est pas exclu que des travaux plus importants soient requis, vu l'état du bâtiment. Je n'hésiterai pas à en parler à mon collègue en charge de la Régie et au gouvernement.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse qui se veut rassurante. J'espère que les concertations et les contacts que vous avez avec le bourgmestre de Forest resteront positifs et constructifs et que nous n'en arriverons pas à cette solution ultime qui ne faciliterait pas les choses déjà suffisamment complexes.
La question n° 11371 de Mme Stéphanie Thoron est transformée en question écrite.
Mijnheer de minister, hoewel ik natuurlijk heel graag een antwoord zou krijgen op mijn vraag over de gegarandeerde dienstverlening is een van mijn vragen een cijfervraag inzake de syndicale verlofdagen. Ik heb van de mensen van uw kabinet begrepen dat uitstel werd gevraagd om deze vraag te beantwoorden. Als dat niet meer aan de orde is, stel ik graag mijn vraag. Als u kunt antwoorden stel ik de vraag graag maar ik had begrepen dat dit nog niet mogelijk was.
Ik weet niet of we over hetzelfde spreken, maar ik heb nog een vraag van u over protocol nr. 351. Daarover sprak de voorzitter. Daarmee ben ik klaar. Verder heb ik nog een vraag over het personeelsbestand in onze Belgische gevangenissen. Daarmee ben ik ook klaar. U had het echter over syndicale verlofdagen. Wat dat betreft, heb ik geen ontwerp van antwoord bij.
Dan zal ik deze vraag stellen. Mijnheer de minister, u weet dat in het federaal regeerakkoord is opgenomen dat naar aanleiding van de ingebrekestelling door het Europees Comité voor de Preventie van Foltering en Onmenselijke Behandeling en gelet op het protocolakkoord nr. 351 van het sectorcomité III en Justitie van 19 april 2010, een gegarandeerde dienstverlening wordt ingevoerd in het gevangeniswezen. Ik herinner mij trouwens nog het ontstaan van dat protocol. Toenmalig minister van Justitie De Clerck werd toen ook geconfronteerd met verschrikkelijk veel stakingsdagen. Zo is dat protocol ontstaan. Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen. Wat is de stand van zaken betreffende de nu al heel erg lang aangekondigde evaluatie, samen met de vakbonden, van dat protocolakkoord. Ik heb dat herhaaldelijk gevraagd aan uw voorganger, mevrouw Turtelboom. Zij antwoordde mij steevast dat de evaluatie tegen de zomer rond zou zijn. Na twee jaar heb ik haar gevraagd over welke zomer ze het had. Ik verneem vandaag dat de evaluatie er nog niet is en we zijn weer een paar zomers verder. Ik had dus heel graag van u een stand van zaken gekregen rond die evaluatie. Daarnaast had ik ook graag vernomen wat de stand van zaken is van het sociaal overleg dat u voert rond de invoering van die gegarandeerde dienstverlening in het gevangeniswezen. In de huidige context is het natuurlijk heel moeilijk. Hoopt u dit overleg met succes af te ronden en de gegarandeerde dienstverlening in samenspraak met de vakbonden te kunnen invoeren? De derde vraag die hieraan is verbonden, heeft betrekking op het aantal stakingsdagen, wat uiteindelijk de reden was voor het ontstaan van het protocol in 2010. Kunt u mij meedelen hoeveel stakingsdagen er waren in 2014, 2015 en 2016 binnen het Belgisch gevangeniswezen? Hoeveel daarvan – en in welke gevangenissen – voldeden niet aan de overeenkomst in het protocolakkoord nr. 351?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, de evaluatie van het protocolakkoord nr. 351 is op 13 mei 2015 afgerond via bemiddeling van de sociaal bemiddelaar voor de overheidssector van de FOD WASO, in overleg tussen de administratie en de verschillende vakorganisaties. Wij zijn tot een akkoord gekomen om verschillende punctuele aanpassingen te bepalen in het bestaande protocol, zoals inzake de preliminaire procedure. Eveneens werd een procedure conflicthantering en een procedure incidentbeheersing aan het protocol toegevoegd. Het herwerkt protocol dient nog te worden geformaliseerd door het sectorcomité III. Onmiddellijk na de evaluatie van het protocol nr. 351 werden de werkzaamheden gestart om in overleg met de vakbonden tot de invoering van een gegarandeerde dienstverlening te komen. Op 22 juni 2015 werd de vergadering afgesloten met de conclusie dat de gesprekken best via bemiddeling werden voortgezet. Op 12 oktober 2015 vond de eerste plenaire bemiddelingsvergadering plaats, gevolgd door vergaderingen op 25 november 2015 en 15 januari 2016. Op 9 mei jongstleden zouden wij in eerste instantie de gesprekken rond de gegarandeerde dienstverlening voortzetten, maar de actualiteit besliste anders en het gesprek ging over de huidige situatie in de gevangenissen, en meer bepaald over de staking en het protocol dat we vrijdag jongstleden aan de verschillende vakbonden voorstelden. In 2014 waren er 22 797 stakingsdagen voor negen lokale acties en twaalf nationale stakingsacties. Van deze lokale acties waren er zes die niet volgens protocol nr. 351 zijn ingeleid. Dit waren spontane acties in Gent, één dag, Mechelen, één dag, Hasselt, twee dagen, Merksplas, één dag en Sint-Gillis, drie dagen. In 2015 waren er, mag ik zeggen, slechts 15 451 stakingsdagen, waarvan zeven lokale acties en negen nationale stakingen. In vier van de lokale acties werd protocol nr. 351 niet gevolgd. Dat was zo in Mechelen, één dag, in Beveren, twee acties van elk een dag en in Brugge, één dag. Voor 2016 tot eind april zitten we al aan 7 803 dagen. Het gaat om twee keer een spontane actie van een dag in Antwerpen en in Mechelen. In navolging van de nationale staking van 26 april is er een spontane voortzetting van deze actie voor alle Franstalige gevangenissen, met inbegrip van Sint-Gillis, die nog steeds bezig is. In Beveren zijn er ook vier dagen acties geweest, in navolging van de nationale staking. Deze verderzetting is niet gedekt door protocol nr. 351 en ook niet door een andere stakingsaanzegging.
Mijnheer de minister, dank u voor de cijfers, die ik eens rustig zal bekijken. Ik ben blij met de evolutie naar een daling van het aantal stakingsdagen, hoewel ik denk dat door wat er nu gaande is, met cijfers tot eind april, daarin nog verandering kan komen, al hoop ik echt van niet. Ik ben geen tegenstander van sociaal overleg. Integendeel, als men een gegarandeerde dienstverlening overweegt, moet men het sociaal overleg met de penitentiair beambten alle kansen geven. U moet toch samen met mij toegeven dat het wel heel lang begint te duren. Net doordat dit er nog niet is, zijn we vandaag verzeild in de penibele toestand van het gevangeniswezen die we kennen, met de inzet van de politie, met de inzet van het leger, met procedures van gedetineerden omdat minimale humane omstandigheden niet meer kunnen worden gegarandeerd. Mijnheer de minister, als het niet meer kan via bemiddeling, dan moeten wij hier in de Kamer daartoe stappen zetten. Het staat in het regeerakkoord, maar ik hoop dat u die inspanningen dan ook genegen zult zijn. Als u erin slaagt, met al uw huidige afspraken en overlegmomenten, om daartoe toch nog te komen, des te beter. Als het niet lukt, moeten wij het voor hen doen. U moet het toch met mij eens zijn: zo kan het echt niet meer.
Monsieur le ministre, cela fait maintenant au moins deux semaines que les gardiens de prison bruxellois et wallons sont en grève. Je pense que toute la Belgique sait que la colère des agents pénitentiaires est profonde et touche à énormément d'aspects. Cette grève est particulièrement bien suivie. Certains la qualifient même d'historique. La détermination y est puissante. Les agents dénoncent leurs conditions de travail et vos plans de rationalisation. Ils estiment aussi que leurs revendications vont aussi dans le sens de l'intérêt des détenus. Dans leur ligne de mire se trouve donc votre plan de rationalisation, qui se traduit par une réduction des effectifs pouvant aller jusqu'à 20 %. De même, l'horaire compris entre 09 h 00 et 17 h 00 leur pose un problème, puisqu'ils percevront moins de primes, mais il lèse aussi les détenus, étant donné que leurs activités et les visites seront limitées. Des épouses de détenus déclarent ainsi qu'au vu de leurs heures de travail, elles ne peuvent les voir qu'après 17 h 00. Le 6 mai, un protocole a été conclu, mais la grève se poursuit. Les gardiens estiment même que la prime de flexibilité va servir de "vaseline" pour faire passer le plan de rationalisation. Confirmez-vous que le protocole du 6 mai maintient le plan de rationalisation? Celui-ci diminuera-t-il encore le nombre de gardiens? Confirmez-vous qu'il manque actuellement du personnel dans les prisons pour accomplir tout le travail d'une manière digne et efficace? C'est ce que disent les agents pénitentiaires depuis longtemps. Le changement des horaires de travail, vu le manque de personnel, aboutira-t-il à moins de travail de nuit pour les gardiens et à moins d'activités pour les détenus? Enfin, une augmentation du nombre de gardiens ne constitue-t-elle pas une nécessité pour faire face aux défis des prisons belges, tant pour les gardiens que pour les détenus? Nous savons en effet combien ces établissements sont particulièrement mal considérés à l'échelle internationale.
Je sais que vous travaillez d'arrache-pied pour que cette situation cesse. Nous espérons qu'elle se terminera le plus vite possible. Quelles ont été les réflexions menées pour la reprise du travail et comment celle-ci sera-t-elle organisée afin d'assurer la sécurité des gardiens et des détenus? Des consignes particulières ont-elles été communiquées à ce stade aux établissements? Certains gardiens souhaitent une fouille systématique des cellules des détenus par la police avant le retour des gardiens dans l'établissement. Est-ce envisagé? On sait que les promenades sont souvent propices aux actions des détenus. Des précautions particulières seront-elles également prises?
Chers collègues, ce n'est évidemment pas la première question posée cet après-midi sur les prisons. Je risque donc de me répéter un peu pour ceux qui étaient présents mais je risque aussi de ne pas tout ouïr de ceux qui viennent d'arriver.
Vous parlez de questions posées par des collègues? Elles n'étaient pas jointes?
Il y a cinq questions jointes qui sont maintenant posées. Je vais tenter de synthétiser sans trop vous décevoir. Il est toujours difficile de savoir pourquoi une grève commence, surtout quand elle est spontanée. Je ne désire pas spéculer à ce sujet car je ne serais sans doute pas complet sur le nombre de causes présentes. À travers le projet de protocole que j'ai proposé aux syndicats vendredi dernier, j'ai essayé de comprendre le mieux possible la situation des grévistes. Dans un premier temps, les syndicats s'étaient engagés à défendre avec moi le protocole d'accord auprès de leurs membres. L'exercice d'optimalisation pour travailler autrement ne vise pas à réduire dans chaque prison le nombre de gardiens à 90 %, ni de réduire les moyens des prisons à 90 % mais vise à chercher, par des méthodes adaptées au régime de la prison en question, à son infrastructure, à son ancienneté, le cadre adapté à cette situation. On avait convenu, dans un protocole appuyé par les syndicats en décembre 2014, qui comportait sept sujets et sept groupes de travail, de faire cet exercice de rationalisation, d'optimalisation théorique pour chaque prison. Cet exercice a été entamé et, contrairement à ce qu'on dit, son but n'était pas de dire pour Lantin, c'est 90 %, pour Marche, c'est 90 %, pour Leuze-en-Hainaut, c'est 90 %. Non! On a cherché, en dialogue avec plusieurs groupes de travail au sein de chaque prison, un cadre adapté aux circonstances, aux régimes, à l'ancienneté, à l'infrastructure spécifiques en cherchant de nouvelles méthodes de travail. Elles portent essentiellement sur trois choses. Premièrement, la concentration dans la journée (10h00 à 20h00) des activités, sans suppression. Deuxièmement, l'exercice portait sur une occupation plus efficace des postes. Troisièmement, il portait sur la réduction de mouvements par de nouveaux équipements. Par exemple à Marche ou à Leuze-en-Hainaut, le fait qu'il y ait des téléphones ou des micro-ondes en cellule rend possible une optimalisation des mouvements et donc une présence moindre de gardiens entre 20h00 et 22h00 ou 24h00. C'est sur cela que portait cet exercice, qui a été assez bien accueilli dans certaines prisons et dans une moindre mesure dans d'autres. J'ai proposé le vendredi aux syndicats, avec leur accord dans un premier temps, mais sous réserve d'approbation de la base, de geler les économies cette année et de recruter 405 personnes pour rendre possible une évaluation, au cas par cas, de l'exercice de rationalisation. J'ai proposé d'en postposer la mise en oeuvre au plus tôt en 2017. Le gel des économies était exactement – si j'ai bien compris, mais on peut toujours se méprendre – ce que j'avais compris comme demande de la part des syndicats. Donc, je ne voulais pas du tout imposer cette mesure, mais prendre le temps nécessaire. C'est dans ce but que nous avons effectué cet exercice. La "vaseline" dont vous parlez est un produit qui est évidemment fort efficace dans certaines circonstances. Elle était fortement demandée par les syndicats. Bien entendu, elle ne porte ses fruits …
[[…]]
C'est vous qui avez utilisé ce terme. C'est le risque que vous avez pris. Vous en êtes le propriétaire intellectuel.
Je l'ai employé dans une certaine phrase.
Cette mesure était fortement appuyée par les syndicats. Il s'agit de 4,8 euros bruts pour certaines heures en vue de compenser la perte de salaire potentielle qui pourrait suivre la mise en œuvre de certains exercices d'optimalisation. Je croyais de la sorte faire du bien. Donc, la métaphore à laquelle vous recourez, que j'apprécie pleinement de par son caractère littéraire, ne correspond pas exactement à mon impression lorsque je discutais avec les syndicats. Voilà les deux points qui étaient essentiels eu égard aux demandes exactes que j'avais comprises. Il va de soi, monsieur Van Hees, que nous avons toujours un problème de surpopulation. Je ne l'ai jamais nié au cours des dix-huit derniers mois. J'ai travaillé constamment dans le sens d'une réduction des effectifs et je suis parvenu à les réduire à onze mille. C'est une surpopulation de 10 % par rapport à la capacité, soit beaucoup moins qu'il y a deux ans. Ce n'est pas définitif. Je veux réduire davantage et je ne m'en suis jamais caché. Dans tous mes projets de loi, j'ai pris des mesures en ce sens, car c'est vraiment nécessaire. Et je continuerai de m'y employer en soumettant au gouvernement des propositions très concrètes à la fin de la semaine. Deuxièmement, il est clair que nous avons un problème relatif à la modernité de l'infrastructure. Ceux qui visitent Forest, ce que j'ai fait depuis longtemps, ceux qui visitent Merksplas, qui visitent certaines prisons wallonnes, seront évidemment déçus. J'ai rencontré lundi dernier le Comité européen pour la prévention de la torture. Je l'avais déjà rencontré à plusieurs reprises, au cours de la présidence belge du Conseil de l'Europe. J'ai bien compris que l'état de certaines infrastructures est vétuste et très décevant. Le Masterplan III, que j'ai préparé depuis longtemps, sera en tout état de cause approuvé dans les semaines à venir par le gouvernement. Mais il est clair que nous sommes un peu en retard sur ce qui était prévu suite aux délais supplémentaires de Haren et de Termonde, pour des raisons de permis d'environnement et de procédures. Soyez sûrs que cela m'énerve autant que les parlementaires! Au niveau de l'infrastructure, il faudra faire des choses essentielles et des rénovations dans certaines institutions à très court terme. Je ne l'ignore pas. Je serai, dans les semaines et les jours à venir, proactif à ce sujet, dans la mesure du possible. Pour ce qui concerne le dialogue social, je vais évidemment essayer de le poursuivre. Nous avons encore eu une réunion très constructive lundi dernier. J'ai compris que les syndicats veulent également poursuivre. Mais sachez que la situation n'est pas évidente parce que nous avons des agendas différents. J'essaie de rencontrer autant que faire se peut les demandes des uns et des autres, mais il faut aussi de l'égalité dans le traitement. Je croyais que le gel était une solution qui pourrait convenir à tout le monde. Nous nous sommes apparemment trompés, je le regrette profondément, parce que j'ai tout fait pour arriver à cet accord avec l'appui de tout le gouvernement. Pour l'instant, la situation est difficile, mais je chercherai toujours des solutions pour y remédier. J'espère, chers collègues, avoir de la sorte répondu à vos questions et je vous remercie de votre attention.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, que je sens prudente. Je comprends que vous soyez prudent car le mouvement social existe: il vous a déjà fait reculer et il va peut-être vous faire reculer encore plus. Mais, apparemment, vous renvoyez la balle au gouvernement. Je vous avais prévenu en séance plénière jeudi dernier que le mouvement était sans doute loin d'être terminé. Les faits m'ont donné raison. Vous dites qu'il est difficile de savoir pourquoi une grève commence. Non, je pense que ce n'était pas difficile à deviner dans ce cas. Il n'était pas certain que la grève surgirait mais quand les agents pénitentiaires se trouvent dans une situation insupportable et qu'on vient avec une rationalisation supplémentaire, il y a beaucoup de chances pour qu'une grève se déclenche. Vous dites que cette rationalisation doit régler les problèmes. Je pense que c'est surtout une démarche budgétaire. Comme vos collègues du gouvernement, vous prétendez faire mieux avec moins. Cependant, nous voyons dans tous les domaines qu'avec moins, on fait moins. Vous avez dit que vous pensiez faire du bien aux agents pénitentiaires avec de la vaseline. Je pense que c'est une phrase historique. Mais non, vous ne leur faites pas du bien; ils ne sont pas d'accord et ils l'expriment très bien. Vous dites que, dans certaines prisons, les agents étaient d'accord et, dans d'autres, non. Parlez-vous de la Flandre ou de la partie francophone du pays? Peut-être que le niveau de mécontentement est légèrement différent d'une prison à l'autre, mais je vois une grande unité entre toutes les prisons, qui restent toutes en grève. Je me demande dans quelle mesure il ne s'agit pas d'une nouvelle façon de diviser le mouvement.
Je parlais du pays. Je parle toujours du pays.
Alors vous opposiez la Flandre à la Wallonie et à Bruxelles. Il y a des différences objectives entre les situations de ces prisons. Mais j'entends aussi du mécontentement en Flandre. Ce que vous leur proposiez, outre la prime "vaseline", c'était de reporter, de geler les projets. Cela signifie que vous ne renoncez pas à vos plans. Or, de toute évidence, les agents pénitentiaires veulent que vous renonciez définitivement à vos plans et non de geler la situation et de venir quelques années plus tard avec la même proposition. Vous nous dites que les infrastructures présentent certains problèmes de modernité. C'est un euphémisme, monsieur le ministre! Que faut-il faire dans ce cas? Investir, c'est-à-dire débourser de l'argent! Il faut arrêter de casser les services publics et commencer à y investir, soit l'inverse de ce que fait ce gouvernement! Il faut de l'argent à la fois pour satisfaire les demandes des gardiens mais aussi des détenus d'avoir des prisons dignes du 21ème siècle en Belgique, ce qui n'est pas le cas!
Monsieur le ministre, vous avez été interrogé au cours de l'après-midi à propos des prisons et vous avez réussi à concentrer votre propos sans nécessairement vous répéter et en rappelant les éléments essentiels. Cette démarche existe dans votre chef depuis un certain temps pour appréhender l'ensemble de la problématique. Il est dommage que nous soyons bloqués par rapport à des propositions concrètes et l'effort entrepris par ce gouvernement, eu égard à la surpopulation carcérale, n'est pas suffisamment souligné. En effet, vous citez des chiffres, selon lesquels la population carcérale est passée à 11 000, mais si on devait la répercuter en pourcentage de la diminution de la surpopulation, il serait énorme. On peut faire parler les chiffres d'une manière ou d'une autre, parfois prendre les pourcentages, parfois prendre les chiffres bruts, mais c'est une réalité bien tangible. Elle n'est pas assez mise en œuvre et j'entends que vous avez encore des propositions en la matière, outre les démarches qui ont été lancées et qui ne produisent pas leurs effets de manière immédiate. Une loi prend également du temps pour être mise en œuvre.
De vragen nrs 11458 en 11459 van mevrouw Van Vaerenbergh zijn omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de minister, ik probeer het dossier van de gevangenissen te begrijpen en na te gaan wat er allemaal aan de hand is. Vandaar dat ik al veel verschillende vragen over veel verschillende aangelegenheden heb gesteld. Ik heb intussen ook al een en ander in de pers gelezen en u hebt op een andere vraag, die niet van mij was, al wat informatie gegeven, maar die heb ik niet genoteerd, omdat het te snel ging. De opmerkingen van de stakende penitentiair beambten gingen onder meer over het feit dat de gevangenissen uitgeleefd zijn, dat zij in moeilijke omstandigheden moeten werken en over het personeelstekort. Daarover bestaat geen discussie. Anderzijds is ook het aantal gedetineerden intussen met een duizendtal gedaald door de inspanningen van de regering. Wat is het huidige personeelsbestand van de penitentiair beambten? Kunt u dat uitsplitsen voor de verschillende gevangenissen in ons land? De factor van het absenteïsme is een ander verhaal. Wat is de verhouding ten opzichte van het aantal gedetineerden? Uit de media vernam ik dat er 1 cipier is per 1,63 gedetineerden. Is dat het juiste cijfer?
Op 2 mei 2016 waren er in totaal 9 383 personeelsleden, zijnde 8 176,18 voltijdse equivalenten, werkzaam in de Belgische gevangenissen. Hiervan behoren er 7 767, zijnde 6 766,25 voltijdse equivalenten, tot het bewakingspersoneel en het technisch personeel. Dat betekent dat er voor elke gevangene 0,61 voltijds equivalenten aan bewakers zijn. De gevraagde uitsplitsing zal ik u meegeven en ter beschikking stellen van het commissiesecretariaat.
Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Het leek mij interessant om alles in een juist perspectief te kunnen plaatsen. Meten is weten, zegt men altijd. Ik zal de juiste cijfers eens goed bekijken.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la Belgique est condamnée régulièrement pour mauvais traitements en raison de l'état de délabrement des prisons et de la surpopulation carcérale – nous y revenons. La Ligue des droits de l'homme, le Comité européen pour la prévention de la torture, l'Observatoire international des prisons dénoncent cette situation depuis des années. À titre d'exemple, la Ligue des droits de l'homme a dénoncé l'arrêt pendant huit mois de toute activité collective (sport, détente, cours, culte, bibliothèque, groupe de parole) dans la prison de Saint-Gilles pour des raisons d'austérité. Je précise qu'il n'y avait pas de grève à ce moment-là. Avec 134 détenus pour 100 places en 2013 et 129 l'année suivante, la Belgique est classée à la deuxième place des pays affichant la surpopulation carcérale la plus importante en Europe, derrière la Hongrie, selon les statistiques de l'Institut de Criminologie et de Droit criminel de Lausanne pour le compte du Conseil de l'Europe. Peut-être allez-vous encore me rétorquer que cela traduit une évolution positive. En tout cas, la situation n'est pas glorieuse. Monsieur le ministre, l'austérité et le plan de rationalisation ne vont-ils pas aggraver cette situation? En effet, j'ai entendu parler d'une intention de diminuer les investissements. Pourquoi n'investissez-vous pas dans le nombre de personnel et dans l'amélioration de l'infrastructure des prisons? Quand les besoins sont tels, il est en effet logique d'investir et d'engager.
Monsieur le président, monsieur Van Hees, au risque de me répéter, je veux souligner que, lors de cette législature, qui n'a commencé qu'en octobre 2014, j'ai pris nombre de mesures pour réduire la surpopulation carcérale. Pour l'instant, l'expression est peut-être mal choisie, mais par rapport à ce qui existait auparavant, elle n'est "que" de 10 % par rapport à la capacité. Les mesures que j'ai proposées dès le début, dans mon plan Justice – j'ignore si vous étiez là en mars 2015 quand j'ai proposé ce plan – étaient diverses. Il y avait d'abord l'anticipation du rapatriement des étrangers sans permis de séjour. L'année dernière, on en a rapatrié plus de mille. J'ai aussi proposé l'extension de la surveillance électronique, de concert avec les Communautés. La surveillance électronique est, contre toute attente, déjà devenue une peine autonome, ce 1er mai 2016. J'ai poussé pour que cette législation entre en vigueur aussi vite que faire se pouvait. On a suggéré que les internés soient au maximum logés dans des institutions spécialisées et non plus dans les prisons. Depuis le début de ce gouvernement, nous avons déjà créé plus de trois mille places supplémentaires en dehors des prisons, notamment à Gand, à Tournai (les Marronniers), à Zelzate et à Bierbeek. Vers la fin de cette année, une institution supplémentaire s'ouvrira à Anvers. Dans le Masterplan III, il y en aura trois en plus. Monsieur Van Hees, ne me dites donc pas que nous n'avons pas fait le maximum pour réduire, lors de cette législature, avec un gouvernement que vous n'aimez pas, la surpopulation. J'ai énormément parlé de la détention préventive, du fait qu'il conviendrait de la limiter davantage car elle concerne 36 % de nos détenus. Le projet "pot-pourri 5" que nous discutons actuellement au sein du gouvernement devrait aller dans ce sens. Il est facile d'évoquer des statistiques internationales, de faire des comparaisons avec la situation existante dans d'autres pays et de retenir les chiffres qui vous arrangent le mieux, mais vous ne pouvez pas nier que nous avons tout fait pour réduire la population carcérale. Si vous attendez des miracles, quittez votre parti et rejoignez le mien! Je continuerai à aller dans ce sens malgré le travail mené par l'opposition actuellement. De temps à autre, celle-ci n'est pas honnête par rapport aux actions menées par le gouvernement. Soyez convaincu, monsieur Van Hees, que je ferai encore mieux à l'avenir!
Monsieur le ministre, lorsque vous évoquez le chiffre de 10 %, il serait bien de connaître celui d'où nous venons, afin d'observer l'évolution! Autrement, il est difficile de s'en faire une idée.
Nous venons d'un taux de surpopulation de 24 %.
J'en prends acte. Vous citez une série de mesures que je ne conteste pas et qui sont destinées à améliorer les choses. Mais je constate par ailleurs une tendance – déjà observée lors de discussions relatives aux projets "pot-pourri", ici en cause – à l'augmentation d'une politique répressive qui risque d'avoir l'effet inverse et de provoquer l'augmentation de la population carcérale. J'avais d'ailleurs relevé la contradiction dans votre discours général qui disait que la population carcérale devait être réduite et des mesures précises accentuant la répressivité et qui auront pour effet d'augmenter la population carcérale. Je ne sais pas quel sera le bilan, mais je souligne des mouvements contraires. Ce qui est le plus incompréhensible c'est que, compte tenu de cette situation de surpopulation et de la position de la Belgique parmi les pays où cette surpopulation demeure la plus importante encore aujourd'hui, quels que soient les efforts réalisés ou pas, vous prenez des mesures de rationalisation, vous baissez les investissements. Comment voulez-vous que la situation s'améliore dès le moment où la politique menée est celle de la réduction budgétaire, la politique de l'austérité? Je conclurai en citant un des responsables syndicaux ce matin à la RTBF: "Ce gouvernement de droite veut tuer les services publics." Les prisons en sont une bonne illustration. Et ce n'est pas la seule!
Mijnheer de minister, recent hebben in ons land terroristische aanslagen plaatsgevonden en er zijn in ons land al enkele netwerken opgerold, terwijl er naar andere nog gezocht wordt. U spreekt zich niet uit over individuele gevallen, maar een recente uitspraak van een rechter wil ik u toch voorleggen. Het gaat om de uitspraak van een rechter om een veroordeeld terrorist nog niet naar de gevangenis te sturen. In de huidige context vind ik dat eerlijk gezegd een merkwaardige beslissing. Het gaat over een man die net werd veroordeeld, omdat hij lid is van een terroristische groepering. Hij heeft blijkbaar ook telefonisch bekend dat hij betrokken was bij de onthoofding van een man in Syrië, wat een behoorlijk ernstig feit is, maar die bekentenis staat los van de initiële procedure. Voor het lidmaatschap van de terroristische groepering heeft hij vorige week vijf jaar cel gekregen, waarvan de helft met uitstel. Het federaal parket heeft dan ook zijn onmiddellijke aanhouding gevraagd, maar de rechter is daar tot ieders verbazing niet op ingegaan. Dat betekent dat de betrokkene vandaag op vrije voeten is, tot hij eventueel definitief veroordeeld wordt, en mogelijk nog langer, namelijk totdat hij een gevangenisbrief krijgt om zich aan te melden. We weten allemaal dat het immers enige tijd kan duren vooraleer een betrokkene een gevangenisbrief krijgt na een definitief vonnis. Een rechter kan uiteraard beslissen om iemand niet onmiddellijk aan te houden, als hij van oordeel is dat de veroordeelde zich niet aan de uitvoering van zijn straf zal onttrekken. Het gaat hier echter om iemand die al in Syrië was, zulke feiten bekent en ook voor lidmaatschap van een terroristische groepering veroordeeld is. Ik vind de redenering van de rechter in dezen dan ook heel eigenaardig. Er is uiteraard de scheiding der machten, maar de feiten beroeren toch de burgers. Mijnheer de minister, kloppen de persberichten? In beroep gaan kunnen wij niet. Kunt u toch niet nog iets doen om ervoor te zorgen dat de betrokkene toch niet vrij kan rondlopen? In de vorige legislatuur was er een discussie over Sharia4Belgium. Mevrouw Turtelboom wilde toen haar positief injunctierecht gebruiken om Belkacem niet langer op vrije voeten te laten. Misschien is dat een optie. Beschikt u in uw arsenaal van mogelijkheden over iets om daaraan iets te doen? Dat is mijn vraag, met alle begrip voor de scheiding der machten uiteraard, maar de openbare veiligheid is toch ook van belang.
De persoon waarover u in uw vraag spreekt, werd veroordeeld tot vijf jaar gevangenisstraf, waaronder de helft met probatie-uitstel voor lidmaatschap van een terroristische groepering, niet voor een levensdelict. Het openbaar ministerie heeft de onmiddellijke aanhouding gevorderd, maar die werd niet door de rechtbank bevolen. De persoon was reeds voor zijn proces ten gronde vrijgelaten onder voorwaarden en onttrok zich niet aan zijn berechting. Hij verscheen dus ter terechtzitting. In het kader van de strafuitvoering kan ik niets ondernemen, aangezien het vonnis nog niet in kracht van gewijsde is getreden en de betrokkene ook niet meer aangehouden was na zijn verwijzing naar de correctionele rechtbank. Tot daar mijn kennis van de strafvordering, mevrouw De Wit.
Mijnheer de minister, misschien moet ik de vraag opnieuw stellen als het vonnis wel al definitief is. Dat was vroeger na vijftien dagen. Nu is de termijn iets langer. Er moet minstens over gewaakt worden dat die man niet een aantal maanden moet wachten tot zijn gevangenisbrief aankomt. Wij weten dat dat een van de problemen is. Ik hoop dat u het dossier toch met enige nauwgezetheid zult opvolgen, zodra het vonnis definitief zal zijn, en dat de strafuitvoering er snel aankomt. Ik kan alleen maar zeggen dat wij daarop rekenen, mijnheer de minister.