Monsieur le ministre, viols, harcèlement sexuel, intimidations, certaines ONG sont dans la tourmente depuis les premières révélations concernant Oxfam, dont plusieurs employés sont notamment accusés d'avoir eu recours à des prostituées locales lors d'une mission à Haïti après le tremblement de terre en 2010. Mi-février, c'est l'ONG Médecins Sans Frontières qui a également décidé de rendre publics les résultats de ses enquêtes internes sur les cas de harcèlement et de violences sexuelles. Dans un communiqué, MSF révèle que sur 146 plaintes ou alertes reçues en 2017 par la direction de l'organisation, qui compte quelque 40 000 employés dans le monde, quarante cas ont été identifiés comme des cas d'abus ou de harcèlement de toutes sortes au terme d'une investigation interne. Sur ces quarante cas, vingt étaient des cas de harcèlement ou d'abus sexuel, dont des cas de viol. En trois ans, le CICR a identifié 21 membres du personnel qui ont été licenciés pour recours au sexe tarifé ou qui ont démissionné après l'ouverture d'une enquête interne. Monsieur le ministre, je souhaiterais dès lors vous interroger sur ce point. Quelle a été la réaction de votre département suite à la révélation de ces informations? Y a-t-il actuellement une réflexion plus globale et sur le long terme qui est menée en ce sens par Enabel ou le personnel des ONG agréées par votre SPF? Le secteur est-il associé à cette réflexion?
Étant donné qu'il s'agit d'une question jointe avec celle de Mme Bellens, je répondrai en néerlandais et en français. Laat me beginnen met te herhalen wat ik reeds in de plenaire vergadering van 19 februari gezegd heb. Het wangedrag van medewerkers van Oxfam UK is verwerpelijk. Het gaat over seksueel misbruik van de meest kwetsbare meisjes en vrouwen die in een humanitaire catastrofe op zoek zijn naar voeding en bescherming. De feiten werden gepleegd door een landgenoot die in dienst was van Oxfam UK in Haïti. Oxfam UK is geen partnerorganisatie van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking. Oxfam Solidariteit, Oxfam Wereldwinkels en Oxfam Magasins du Monde zijn dat wel. In de periode 2008-2010 kreeg Oxfam Solidariteit fondsen voor een interventie in Haïti, daarna niet meer. Voor Tsjaad kreeg Oxfam Solidariteit geen fondsen uit het federaal ontwikkelingsbudget. Ik weet niet of de betrokken landgenoot, Roland Van Hauwermeiren, ooit voor een Belgische ngo heeft gewerkt. Mijn diensten beschikken niet over die informatie. Het koninklijk besluit van 11 april 2016 inzake de niet-gouvernementele samenwerking bepaalt in artikel 42 dat de verantwoording en de controle van de subsidie moeten voldoen aan de principes van integriteit, transparantie en leerprocessen. Het principe van integriteit impliceert dat de gesubsidieerde organisatie de noodzakelijke maatregelen neemt tegen fraude en corruptie en, als die zich mochten voordoen, daar een einde aan maakt. Het principe van transparantie impliceert dat de gesubsidieerde organisatie eventuele problemen meldt aan de administratie. Het principe van het leerproces impliceert dat eventuele problemen moeten worden besproken en dat een verbeterplan wordt uitgevoerd. Mijn administratie voert een continue dialoog met alle actoren van de niet-gouvernementele samenwerking die subsidies ontvangen. Daarnaast gebeurt de verantwoording via schriftelijke rapporten, die worden gecontroleerd. Om de vijf jaar worden de actoren van de niet-gouvernementele samenwerking onderworpen aan een externe toetsing van hun beheerscapaciteit in het kader van hun erkenning. In de toetsing van 2015-2016 werd ook het personeelsbeleid gecontroleerd. Er werd onder meer nagegaan of er een vertrouwenspersoon inzake integriteit werd aangeduid binnen de organisaties. Ik heb toen een twintigtal ngo's geschrapt vanwege een te gebrekkige beheerscapaciteit. Anderhalf jaar geleden heb ik de integriteitsverplichting ten opzichte van ngo's verstrengd. Een ethische code, transparantie over eventuele fouten, een intern sanctiemechanisme en de indiening van een klacht bij strafbare feiten is het minimum dat ik verwacht van elke organisatie die werkt met Belgisch overheidsgeld. Ma réaction immédiate a été de demander à mon administration, à propos des organisations incriminées, de faire le point sur les programmes financés à charge des budgets de la Coopération au développement belge. Parallèlement, j'ai rencontré les responsables d'Oxfam afin de faire le point avec eux quant aux suites à donner. Cette rencontre a débouché sur la décision conjointe de mener un audit des trois structures d'Oxfam financées par la Coopération belge. Les premières recommandations de cet audit seront disponibles fin avril. L'administration a créé en son sein une task force "Intégrité et Gestion des risques de corruption". Le travail a débuté en janvier 2018, in tempore non suspecto et rassemble les représentants de tous les acteurs concernés, tant les organisations de la société civile que les acteurs institutionnels - la DGD, Enabel, BIO et mon cabinet. L'objectif est la mise sur pied d'un plan d'action en matière d'intégrité avec, à la clé, l'élaboration d'une charte et la mise à disposition des modèles de bonnes pratiques. Ce plan d'action comporte deux volets: l'un axé sur la fraude financière et l'autre sur les comportements inacceptables. Un tel dispositif doit mener à repérer et agir sans délai dès qu'une fraude ou un comportement déviant est repéré. La DGD participe également à un nouveau groupe de travail des bailleurs, initié par l'agence britannique Defit, qui se concentre sur les exploitations et les abus sexuels.
Je remercie le ministre pour ses éléments de réponse.
Monsieur le ministre, la saisie par Israël, l’été dernier, de panneaux solaires dans une école d’Abu Nwar et la destruction d’une autre école à Jubbet al-Dhib, deux localités de Palestine, n’a toujours pas fait l’objet d’un dédommagement, et ce, en dépit de demandes répétées de la Belgique pour les dommages causés à ces deux projets cofinancés par le Consortium West Bank Protection, dans lequel notre pays est intégré. Le Consortium a, dès lors, entrepris une démarche conjointe auprès de l’État hébreu. Votre collègue, le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, assure que des instructions ont été adressées à notre ambassadeur à Tel-Aviv, exigeant que les autorités israéliennes "restituent sans condition" les panneaux solaires confisqués et versent une compensation financière pour les fonds investis par le Consortium. Monsieur le ministre, où en est-on dans cette procédure? Début février vous me signaliez, dans votre réponse à une question orale, que vous alliez vous renseigner quant à la demande de compensation à faire à la suite de la nouvelle destruction de l'école d’Abu Nwar, près de Jérusalem, le 4 février. Où en sommes-nous sur ce point plus précis?
Madame Grovonius, je me réfère à une réponse donnée en commission des Relations extérieures du 7 mars 2018 où le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a répondu à une question de M. Benoit Hellings à ce sujet. La situation n'a pas évolué depuis lors. Le programme de coopération militaire de la Belgique en zone C des territoires palestiniens prend place, en large partie, dans le cadre d'un partenariat informel avec plusieurs pays européens appelé le Consortium de protection pour la Cisjordanie. Les autres membres sont le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ainsi que la délégation de l'Union européenne. L'objectif premier de ce partenariat est d'assurer une coordination et une cohérence des projets en zone C, de manière à répondre au mieux aux besoins. À la fin de l'année dernière, pour la première fois et sur l'initiative de la Belgique, les membres du Consortium se sont mis d'accord pour adresser conjointement une protestation et une demande de compensation pour la destruction d'un projet financé par certains membres du groupe dont la Belgique. À ce jour, les autorités israéliennes n'ont pas donné suite à cette demande. Dans les contacts oraux qui ont eu lieu à ce sujet, elles justifient cette attitude par une lecture du droit faisant primer les accords d'Oslo signés par les parties israélienne et palestinienne sur les dispositions du droit international humanitaire dans les conventions de Genève. Selon cette lecture, les accords d'Oslo ayant placé la zone C sous le contrôle exclusif des autorités israéliennes, celles-ci ont le droit d'établir un règlement imposant l'obtention d'un permis de bâtir pour toute construction dans la zone. À ce raisonnement, les membres du Consortium opposent que les accords d'Oslo ne modifient pas les obligations d'Israël en tant que puissance occupante, notamment celle d'administrer la zone dans l'intérêt des populations locales et celle de ne soumettre l'aide humanitaire à aucune condition, sauf raisons militaires impérieuses. Le 4 février dernier, les autorités israéliennes ont effectivement démoli deux unités préfabriquées abritant des classes prévues pour accueillir 26 écoliers palestiniens dans la communauté d'Abu Nwar. Dans ce cas précis, et contrairement à ce qu'ont rapporté certains médias, il n'y avait pas de financement belge du projet. Les projets du Consortium ne sont pas tous financés par tous les membres. Ils sont cependant généralement présentés sur place collectivement comme les projets du Consortium. Le projet portait donc le logo de tous les membres du Consortium, y compris celui de la Coopération belge, ce qui explique la confusion. Toutefois, nous comptons bien nous montrer solidaires de nos partenaires européens, comme ceux-ci l'ont été avec nous lorsque les démolitions concernaient des projets cofinancés par la Coopération belge. Cet incident a fait l'objet d'une condamnation collective de l'Union européenne par le biais d'un communiqué de la délégation de l'Union européenne à Jérusalem. Nous nous concentrons maintenant sur l'introduction d'une nouvelle demande collective de compensation, dans le cadre du Consortium de protection pour la Cisjordanie. C'est pourquoi notre ambassadeur à Tel-Aviv s'est joint à la demande que la France a formulée en compagnie d'autres pays membres du Consortium. Cette deuxième démarche conjointe du Consortium est une étape importante vers la systématisation de l'action de protestation du groupe et de la demande de compensation collective adressée aux autorités israéliennes. Ceci est un progrès que l'on peut clairement mettre à l'actif de l'action diplomatique que nous avons menée depuis l'été dernier. J'en viens à la question jointe de M. Van der Maelen. De aanbevelingen van de adviesraad voor de beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling overstijgen mijn bevoegdheden, en zelfs de bevoegdheden van de federale regering. Het gaat in die aanbevelingen vooral over handel, investeringen en overheidsopdrachten. België is een voortrekker voor de rechten van de Palestijnse bevolking in zone C. België verdedigt op het Europese niveau de visie dat de vernieling van projecten van humanitaire infrastructuur in Palestijns gebied illegaal is en een schending van het humanitair recht. Ons land heeft de vernielingen meermaals veroordeeld en geijverd voor gemeenschappelijke Europese actie. Recent werd onze positie verscherpt. Ons land nam actief deel aan twee demarches samen met de andere partners van het Westbank Consortium, waarbij voor het eerst een collectieve aanvraag tot wederopbouw of compensatie werd ingediend bij de Israëlische overheid. België steunt de zogenaamde differentiatiepolitiek, die een onderscheid maakt tussen de staat Israël en de Israëlische nederzettingen in bezet Palestijns gebied. Die differentiatiepolitiek is opgenomen in VN-Veiligheidsraadresolutie 3234 uit 2016. Vier concrete EU-maatregelen, elk door ons land gesteund, concretiseren dat differentiatiebeleid. Het gaat, ten eerste, om de territoriale clausule in alle Europese overeenkomsten met Israël. Ten tweede, zijn er de richtsnoeren over het in aanmerking nemen van Israëlische entiteiten gevestigd in de bezette gebieden door subsidies- of financieringsinstrumenten. Ten derde, wordt er werk gemaakt van de sensibilisering van bedrijven en burgers met betrekking tot deelname aan economische activiteiten in de nederzettingen. Ten slotte, is er de interpretatieve mededeling van de Commissie inzake de vermelding van oorsprong van goederen uit de sinds 1967 door Israël bezette gebieden. De Belgische regering is geen voorstander van een boycot van producten uit Israël, ook niet in het kader van dat differentiatiebeleid. Dat is trouwens in overeenstemming met de parlementaire resolutie van november 2016. België ondersteunt wel de etikettering met de herkomst van de producten uit door Israël bezette gebieden. Ons land heeft dat actief verdedigd op Europees niveau. Na de illegale annexatie door Rusland van de Krim en Sebastopol in 2014 voerde de EU substantiële restricties door in de economische uitwisseling met die territoria. Die maatregelen werden met unanimiteit genomen door de Europese Raad. Echter, er is in de Europese Raad geen gelijkaardige consensus inzake de kwestie van het Israëlisch nederzettingenbeleid. Ik kan dat enkel vaststellen, net zoals u.
Monsieur le ministre, merci pour ces éléments de réponse. J'entends bien les difficultés, les freins et les différences d'interprétation que vous avez indiqués, y compris en ce qui concerne les règles de droit international, qui ne devraient pourtant pas prêter le flanc à un spectre aussi large d'interprétations. Cela m'amène toujours à la même conclusion: la diplomatie a peut-être atteint ses limites. Si nous voulons enfin arriver à une paix durable, pour tous, dans la région, il faudra sans doute durcir nos positions par rapport à l'État israélien et au gouvernement israélien, y compris en ce qui concerne la politique de différenciation. S'agissant de l'étiquetage des produits, on sait qu'aujourd'hui, cela ne fonctionne pas. Des produits issus des colonies se retrouvent encore sur le marché belge. J'ai interrogé récemment M. le ministre Peeters. Les douanes n'ont pas la capacité de s'assurer à 100 % de l'origine des produits. De vrais problèmes existent en la matière. Je pense que nous n'arriverons pas à les résoudre si nous n'approfondissons pas cette politique de différenciation. J'entends bien qu'il y a des freins au niveau européen. Comme je l'ai souvent dit, nous avons été précurseurs sur certains dossiers, et nous avons pu avancer. Nous le voyons d'ailleurs avec ce Consortium. J'espère que ce dernier sera en mesure d'être précurseur en ce qui concerne des sanctions économiques éventuelles vis-à-vis de l'État d'Israël.
Les questions nos 23780 et 23949 de Mme Pehlivan sont transformées en questions écrites.
Monsieur le ministre, le Conseil de sécurité de l'ONU a enfin adopté à l'unanimité, le 24 février 2018, une résolution réclamant "sans délai" un cessez-le-feu humanitaire d'un mois en Syrie, alors que plus de 500 civils, dont une centaine d'enfants, ont été tués en sept jours de frappes du régime syrien sur le fief rebelle de la Ghouta orientale. L'objectif est "de permettre la livraison régulière d'aide humanitaire, de services et l'évacuation médicale des malades et blessés les plus graves". Ce 27 février 2018, plutôt qu'une trêve totale durant trente jours, la Russie a fait le choix d'une trêve quotidienne de plusieurs heures, elle a ainsi "ordonné" au régime syrien d'instaurer une trêve des bombardements de cinq heures par jour afin de permettre aux humanitaires de travailler. Le contexte a évolué depuis le dépôt de ma question le 27 février 2018. Depuis ce week-end, la France, l'Angleterre et les États-Unis ont bombardé des lieux stratégiques liés à l'armement chimique. Monsieur le ministre, en termes d'aide humanitaire, quel suivi est-il donné à cette résolution du Conseil de sécurité par la communauté internationale? Où en sommes-nous au niveau des budgets de l'aide humanitaire apportée par la Belgique dans ce contexte chaotique? Par ailleurs, il semblerait qu'une conférence européenne sur la Syrie soit organisée ces prochains jours. Pourriez-vous me donner quelques éléments d'information à ce propos?
Selon les organisations humanitaires, la résolution 2401 n'est pas respectée. Les combats dans la Ghouta orientale, Afrin, une partie de Idlib et Damas, y compris les banlieues, continuent. Le siège n'a pas été levé. La livraison d'aide humanitaire est extrêmement dangereuse et est fortement entravée. Trop peu nombreux, les convois humanitaires n'ont atteint qu'un tiers des personnes dans le besoin. En outre, la plupart des fournitures médicales ont été confisquées par les autorités syriennes. Aucune évacuation médicale d'urgence n'a été effectuée. Les obligations issues du droit international humanitaire sont incontestablement violées. Les civils et les infrastructures civiles ne sont pas protégées des attaques aléatoires. Pour l'année 2018, la Belgique a déjà débloqué 25 millions d'euros pour l'aide humanitaire à la région syrienne. La Belgique finance les programmes du CICR, du HCR, du PAM, de la FAO et de l'UNRWA. Les interventions concernent l'alimentation, l'éducation, la protection des réfugiés et des déplacés internes, les biens de première nécessité, l'assistance médicale et le soutien aux victimes des mines. La Belgique contribue également à des fonds humanitaires destinés à la Syrie, au Liban, à la Jordanie, à l'Irak et à la Turquie. Outre les 25 millions alloués pour la région syrienne en 2018, la Belgique contribue aux fonds humanitaires mondiaux (CERF, SFERA, IRA) pour un total de 20,5 millions d'euros et aux moyens généraux de plusieurs organisations humanitaires internationales, telles que CICR, HCR, PAM, UNRRA et OCHA, toutes actives dans la région, pour un total de 30 millions d'euros. La conférence de Bruxelles pour "l’avenir de la Syrie et de la région" aura lieu les 24 et 25 avril et sera présidée par le Haut-Commissaire Federica Mogherini et l'envoyé spécial des Nations Unies, Staffan de Mistura. Je peux d'ores et déjà vous dire que j'y assisterai, mais je ne peux vous donner plus de détails à ce sujet.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Votre présence à la conférence est déjà en soi une bonne nouvelle. Comme certains, je craignais qu'elle ne se concentre pas suffisamment sur l'aide humanitaire pour viser davantage la question de la reconstruction. Mais, selon toute vraisemblance, au regard des événements qui se sont produits récemment, cela ne sera pas le cas. Je reviendrai vers vous ultérieurement afin que vous me donniez un compte rendu de cet événement.
Les questions jointes n° 24028 de M. Crusnière et n° 24035 de Mme Van Hoof sont transformées en questions écrites.
Monsieur le vice-premier ministre, le 9 avril dernier commençait une semaine de négociations au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies autour de la rédaction d'une Déclaration sur les droits des paysannes et des paysans. En cas d'adoption, le texte sera alors soumis pour approbation formelle aux États membres de l'ONU lors de la prochaine assemblée générale prévue en septembre 2018. Rappelons-nous que 70 % de l'alimentation produite sur notre planète provient de l'agriculture paysanne. Or 80 % des personnes qui souffrent de la faim dans le monde sont des paysans vivant en milieu rural. Les productions industrielles, les monocultures, le développement des agrocarburants, la spéculation sur les terres ou la biopiraterie mènent à l'accaparement des terres et des ressources naturelles des travailleurs ruraux, pêcheurs, bergers, habitants de la forêt, et donc à la disparition de leur mode de vie et de leurs moyens de subsistance. C'est dans ce contexte qu'a émergé dans les syndicats paysans et autres associations l'idée d'une déclaration officielle, désormais discutée dans les cénacles onusiens. On y parle de droits à la terre, aux semences, à un revenu décent et à la souveraineté alimentaire. Le projet de texte en discussion innove en mettant en avant le concept de biens communs: forêts, prairies, rivières, zones de pêche, dont les communautés rurales dépendent pour leur identité et leur survie alimentaire. Pour la première fois, le droit international protégerait donc le "commun" comme une institution collective d'autogestion instaurée par l'ONU. Alors que les États d'Afrique, d'Asie, et d'Amérique latine soutiennent le projet, les pays occidentaux sont peu enthousiastes. Les États-Unis et la Grande-Bretagne ont rejeté cette initiative. Les pays de l'Union européenne – à part le Portugal l'an passé – se sont abstenus lors des votes au cours des réunions préparatoires précédentes. Le rôle de la Belgique est crucial puisque notre pays siège cette année encore au Conseil des droits de l'homme. Monsieur le vice-premier ministre, quelle position avez-vous défendue auprès de votre collègue M. Reynders en vue des discussions onusiennes qui se sont tenues à Genève en ce mois d'avril 2018? Quel est votre point de vue sur l'idée de sacraliser dans un texte universel les droits des paysannes et des paysans et en particulier le concept de "commun"? La promotion de l'égalité entre femmes et hommes, soutenue par ce projet de texte dans les sphères rurales, n'entre-t-elle pas en résonance avec votre initiative SheDecides?
Monsieur Hellings, comme vous l'avez indiqué, les questions qui relèvent du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sont traitées par mon collègue Reynders. En ce sens, l'examen de la déclaration relative aux droits des paysannes et des paysans n'est pas de mon ressort. Il est sans doute utile de s'interroger sur la portée du droit international en termes de biens communs. Cependant, la position belge sur ce thème est examinée plus en profondeur à l'échelle européenne. Bien entendu, toute initiative faisant avancer la discussion sur le thème de l'égalité homme-femme est positive. Le projet SheDecides, qui traite du droit à la santé sexuelle et reproductive, permettra de renforcer l'empowerment (autonomisation) des femmes vivant en milieu rural. Je rappelle également que l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes constituent des thèmes transversaux de la note stratégique "Agriculture et sécurité alimentaire dans la Coopération belge". Il a été démontré que la lutte contre les inégalités de genre constituait l'une des meilleures façons de promouvoir la sécurité alimentaire et d'enrayer la pauvreté rurale.
Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie de votre réponse. C'est bien entendu M. Reynders qui détient la responsabilité politique de négocier au sein de l'ONU en vue d'une éventuelle déclaration commune. Il n'empêche que la cohérence des politiques de développement vous incombe aussi. Vous devez faire en sorte que le gouvernement défende le même projet. Comme vous l'avez indiqué, la note stratégique "Agriculture et sécurité alimentaire dans la Coopération belge" va dans le sens de la promotion d'une agriculture familiale. En tout cas, c'est ce que vous annoncez. Maintenant, il faut voir comment la mettre en œuvre. Nous savons qu'il s'agit d'une tâche difficile, notamment parce que les intérêts des sociétés multinationales actives dans l'agroalimentaire sont importants. Au-delà des objectifs humanitaires et environnementaux, et pour des raisons d'efficacité, la Belgique doit se faire le porte-parole de cette agriculture paysanne qui nourrit la planète. Nous avons l'occasion unique de recueillir le soutien massif des pays du Sud, ainsi que du Nord, pour sacraliser ce concept de "commun". Les communs, ce sont les rivières, les champs, ainsi que les forêts dans lesquelles des populations rurales vivent depuis des centaines de générations. Si nous pouvions consacrer ce concept, nous pourrions détenir un instrument juridique international concédant, certes, une place à l'agrobusiness et au Big Business en général, mais qui rappellerait le caractère primordial du "commun". De nos jours, la priorité doit être accordée à ces modes de vie ruraux qui privilégient les espaces naturels, et non au profit de quelques multinationales. Il s'agit non seulement d'une question de cohérence, mais aussi de priorité.
Je souhaite la bienvenue au public venu en nombre, qui se trouve tout en haut. Il nous arrive d'être plus nombreux – je vous rassure –, mais beaucoup de commissions se réunissent aujourd'hui.
Monsieur le ministre, le premier ministre et vous-même, lors d'une visite officielle de trois jours au Sénégal, avez signé, fin février, une nouvelle convention générale de coopération avec les autorités sénégalaises. Cette nouvelle feuille de route définit les priorités de la coopération bilatérale pour les cinq prochaines années (2018-2022). Elle vise à promouvoir l'entrepreneuriat local et durable, les droits sexuels et reproductifs, ainsi que la formation. Cet accord doit être doté d'un budget estimé à 40 millions d'euros, soit quelque 13 millions de moins que le montant accordé pour le programme précédent, qui couvrait les années 2010-2015. C'est un montant important, monsieur le ministre, et je souhaiterais dès lors vous interroger sur ce point. Comment expliquez-vous une telle baisse de budget dans un pays où la pauvreté reste un défi majeur? L'accès à la santé et la souveraineté alimentaire restent également deux thèmes très largement dépendants de la coopération au développement dans ce pays. Donc, qu'en est-il de ces deux thèmes majeurs au niveau de notre Coopération?
Madame, je souhaiterais d'abord corriger un point sur le contexte de votre question. La convention signée lors de ma mission est la nouvelle convention générale qui doit encore être ratifiée et remplacera la convention de 2015. Cette convention est l'une des conséquences de la réforme d'Enabel. Elle cadre la coopération gouvernementale pour les années à venir et fixe le nouveau cycle sur la préparation d'un programme de coopération. Quant au nouveau programme de coopération 2018-2022, il est toujours en cours d'élaboration. Des discussions ont eu lieu avec les autorités sénégalaises sur les priorités communes: le développement de l'entrepreneuriat durable, l'emploi décent, la santé sexuelle et reproductive, le renforcement des compétences. L'accès à la santé restera une priorité du futur programme, mais sous un autre angle d'approche: la santé sexuelle et reproductive. En outre, ledit programme répondra à la question de la souveraineté alimentaire sous la perspective du développement économique, perspective qui est complétée par l'action d'autres acteurs au Sénégal, comme les acteurs non gouvernementaux et BIO. L'enveloppe budgétaire sera effectivement moins importante pour ce nouveau programme. Comme je l'ai déjà exprimé à plusieurs reprises, je souhaite mettre l'accent sur les résultats et l'impact à atteindre, sur la qualité plutôt que sur la quantité, sur l'effet levier que la coopération peut entraîner, par exemple avec les secteurs privés. Il s'agit d'une autre manière d'agir au Sénégal aujourd'hui, par rapport à la manière privilégiée auparavant.
Monsieur le ministre, on ne va pas se fâcher sur la dernière question; cependant, j'estime que vous me cherchez un peu… En résumé, la souveraineté alimentaire sera envisagée selon le nouvel axe du développement économique. Nous avons eu, à cet égard déjà, de nombreux débats, ainsi que sur l'effet levier potentiel du secteur privé qui reste encore à démontrer dans les pays dont il est question aujourd'hui. Je reste très sceptique quant à l'approche que vous privilégiez. Selon moi, la souveraineté alimentaire doit avant tout être envisagée dans le cadre de ce que M. Hellings a développé dans sa question précédente, à savoir l'agriculture locale, paysanne, celle qui nourrit réellement la planète et celle qui, la plupart du temps, est la plus profitable aux femmes. J'ai bien noté que ce programme est toujours en cours de négociation. Nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler. Par contre, je ne vous ai pas entendu sur les aspects budgétaires.
En ce qui concerne les aspects budgétaires, j'ai dit que l'enveloppe serait effectivement moins importante pour ce programme.
Oui, en effet, mais votre réponse reste évasive. Il y aura une diminution du budget, ce qui ne me convient pas non plus puisque les besoins dans ce pays sont encore énormes. Nous ne nous quitterons malheureusement pas sur une note positive. La coopération ne devrait pas être assimilée à une variable d'ajustement budgétaire et je constate, à regret, que c'est trop souvent le cas.
La question n° 24813 de M. Van der Maelen a été développée plus avant. La question n° 24921 de M. Crusnière est transformée en question écrite.