L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 655 portant article additionnel après l’article 11.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 655 et 755. L’amendement n° 655 de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n° 755.
Cet amendement de mon collègue Hammouche vise à compenser la contribution au FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources – pour quarante-cinq intercommunalités, dont deux situées en Moselle : la communauté de communes de l’Arc Mosellan et la communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette. Le montant versé au FNGIR est en effet fixe et ces intercommunalités, bien que peu riches, continuent chaque année à contribuer à ce fonds pour un montant supérieur à leurs ressources fiscales économiques ; leur potentiel fiscal est en outre inférieur à la moyenne de leur strate. En attendant une réforme globale du FNGIR, cet amendement contribuerait à leur redonner une marge de manœuvre financière, surtout à la sortie de la crise du covid. L’idée est de compenser – en tout cas cette année – le manque à gagner.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je remplace, pour un temps très court, M. le rapporteur général, qui va nous rejoindre dans quelques minutes. Ces amendements proposent de créer un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuant au FNGIR pour un montant supérieur à 100 % de leurs recettes fiscales économiques. Nous avons déjà évoqué cette question en commission : nous sommes tous conscients des failles et des faiblesses du FNGIR, qui a fait des gagnants et des perdants – pas toujours dans une logique absolue – et doit faire l’objet d’une réforme en profondeur. Celle-ci prendra du temps et imposera de redessiner l’outil. La décision de créer un PSR en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim a marqué la première étape de cette évolution. Ces amendements, qui ne proposent qu’un sparadrap, une réparation temporaire, ne répondent donc pas à cet objectif de réforme en profondeur, qui doit s’inscrire dans le cadre d’une refonte de la fiscalité locale. Je réitère donc l’avis défavorable de la commission et du rapporteur général.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le Gouvernement a apporté un ajustement au FNGIR l’an dernier de façon à répondre à la problématique spécifique de la centrale de Fessenheim, mais cela ne saurait nous dispenser d’une réforme plus globale du FNGIR. Toucher à ce fonds, amendement après amendement, lui ferait perdre en lisibilité et viendrait amplifier des rigidités déjà établies. Bien sûr, ma position n’enlève rien à la nécessité de revoir un modèle de compensation figé et porteur d’inégalités.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous ne voterons pas ces amendements. Non pas qu’il ne faille pas réformer le FNGIR, bien au contraire : j’assistais hier à la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) à Clermont-Ferrand, où tous les sujets relatifs à la compensation, aux garanties ou à la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été évoqués, avec une conclusion consensuelle sur la nécessité de revoir entièrement, de manière globale, la fiscalité locale et les dotations aux collectivités. Je rejoins donc M. le ministre : ces amendements ne règlent rien. De plus, si je les ai bien lus, ils ne concernent que le FNGIR des EPCI, alors que des milliers de communes sont aussi touchées.
Douze mille communes !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je rejoins les propos de Christine Pires Beaune : tout doit être mis sur la table…
Le grand soir !
…à l’occasion de la réforme, comme nous le disons depuis un certain nombre d’années. Nous avions mené sous la législature précédente, Christine Pires Beaune et moi-même, une mission d’information sur la réforme de la DGF, afin d’étudier notamment comment elle pourrait prendre en compte de manière plus équitable l’ensemble des territoires. Nous mesurons tous les difficultés de cette tâche, mais celles-ci ne doivent pas nous empêcher d’aboutir. M. le Ministre délégué nous donnera peut-être quelques éléments d’information sur les perspectives à venir.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus : il faut totalement revoir la répartition de la DGF,…
C’est certain !
…ce devra être l’une des priorités de la prochaine législature. Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, nous avons toutefois tiré les leçons des erreurs commises lors de la réforme de la taxe professionnelle, qui avait instauré une compensation figée dans le temps : dix ans plus tard, on mesure les conséquences de ces petites bombes à retardement qui se baladent dans les comptes des collectivités territoriales. Cette fois, le principe retenu, sans doute imparfait et insuffisamment lisible, est celui d’une compensation variable, grâce au fameux coefficient de correction, dit « coco » : fixe, il vise à s’ajuster au montant de ressources perdu par les collectivités, qui varie dans le temps.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je confirme qu’il faut absolument réformer le FNGIR. Je partage les préoccupations exprimées par beaucoup d’entre vous : le FNGIR, les dotations, les questions de péréquation, sont des sujets complexes, car la seule manière d’aboutir à une réforme consiste à ajouter beaucoup d’argent pour qu’il n’y ait pas de perdants, pour que les seuls perdants soient des moindres gagnants ! Mme Louwagie me demande si nous avons prévu de réformer le FNGIR lors d’un prochain mandat : la réponse est oui, donc aidez-nous à l’obtenir ![[Sourires. – Mme Sylvie Charrière applaudit]]
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 2034.
Cet amendement très technique répond à un engagement pris par le Gouvernement : intégrer les rôles supplémentaires (RS) dans la base de compensation de la taxe d’habitation après sa suppression, tant s’agissant de la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) que de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Une compensation sera ainsi garantie. Cela permet aussi d’intégrer dans la base de compensation des rôles supplémentaires qui n’avaient pas été intégrés à temps du fait de quelques retards administratifs dus à la période de confinement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, comment vous comptez financer l’intégration des RS, qui contribue généralement à majorer les dépenses de l’État ? Le financement est-il assuré sur l’enveloppe dédiée ou fait-il l’objet d’une dotation particulière ? L’exposé sommaire de l’amendement ne le précise pas.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Ma question est exactement la même : comment est financé le dispositif ? Deuxièmement, concerne-t-il uniquement la ville de Paris et la métropole de Lyon, ou l’ensemble des collectivités ? Dit autrement, tous les RS émis pour toutes les collectivités seront-ils bien pris en compte ?
La parole est à M. le ministre délégué.
La réponse est oui, madame Pires Beaune : tous les RS seront pris en compte – pas uniquement ceux de Paris et de Lyon –, du moins tous ceux des collectivités qui en ont, car il n’y a pas d’automaticité. Le coût pour l’État revient à une centaine de millions d’euros, prélevés sur les frais de gestion. En réponse à M. de Courson, nous ne sommes donc pas dans le cadre d’une enveloppe fermée, puisqu’il s’agit de compléter la compensation auprès des collectivités dans le cadre de la suppression de la THP.[[M. Jean-René Cazeneuve applaudit]]
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 1515 rectifié.
Cet amendement de coordination vise à apporter des précisions sur la compensation aux collectivités territoriales telle qu’issue des transferts de compétences. Il concerne principalement la collectivité européenne d’Alsace, pour un montant très faible et symbolique – 2 000 euros – que nous affinerons dans le cadre de la navette parlementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Cet amendement est plein d’humour, monsieur le ministre, puisque sa portée est de 2 023 euros ! Cette somme est probablement supérieure à celle qui résultera des calculs liés aux transferts, très incertaine…
Je suis saisie de trois amendements, n° 1603, 125 et 1716, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1603.
Il concerne les revalorisations salariales décidées par l’État pour un certain nombre de personnels relevant notamment de la grille salariale de la catégorie C, qui vont de pair avec les mesures d’accélération des carrières et de bonification de l’ancienneté. Si l’on ne peut que se réjouir de telles dispositions, leur impact budgétaire n’est pas neutre pour les collectivités territoriales : seule la fonction publique territoriale est concernée, pour un montant estimé à 500 millions d’euros. Le Gouvernement a également décidé, au vu du contexte sanitaire, de revaloriser les salaires d’un certain nombre de personnels de structures ou de dispositifs financés en tout ou partie par les départements – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les assistants familiaux – qui relèvent des avenants 43 et 44 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Ces revalorisations sont en grande partie laissées à la charge des départements. Pour celui de l’Orne, par exemple, le surcoût net après compensation lié aux avenants 43 et 44 s’élèvera à 2,6 millions d’euros pour 2022 – 4,7 millions d’euros bruts, avec une compensation partielle de l’État à hauteur de 2,1 millions d’euros. Ma collègue Marie-Christine Dalloz a évoqué un montant équivalent pour le Jura. Les départements sont donc fortement touchés. Cet amendement propose d’instaurer une compensation du surcoût des mesures susvisées, car les départements sont déjà en difficulté pour financer toutes les missions d’ordre social qui leur sont confiées.
L’amendement n° 125 de M. Pierre Cordier est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1716.
Il va dans le même sens et vise à instituer « une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. » Si je me réjouis de ces augmentations, elles vont peser lourd dans le budget des départements et doivent être compensées, comme Mme Louwagie l’a très bien expliqué.
Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, je suis ravi de constater que sur tous les bancs, on se félicite de la revalorisation de la grille salariale des agents de la catégorie C, qui garantit qu’aucun agent ne sera rémunéré en dessous du SMIC. C’est une excellente mesure, qui assure l’égalité entre tous les agents de la fonction publique territoriale.
Nous n’avons jamais dit autre chose !
En revanche, il n’existe pas de droit à compensation au profit des collectivités territoriales pour les revalorisations de traitement des agents publics. L’État n’est pas responsable de la politique de recrutement des collectivités. Enfin, étant donné que le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) augmente beaucoup et que la dynamique de la TVA est très favorable, cet amendement n’est pas directement justifié d’un point de vue financier. Nous avons abordé à de multiples reprises – et nous y reviendrons sans doute dans les prochaines heures – ce sujet qui s’inscrit dans celui de la décentralisation. Je vous renvoie donc à l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, au cours duquel nous pourrons avoir ce débat en long, en large et en travers. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable. Depuis cinq ans, et c’était déjà le cas précédemment, nous avons systématiquement veillé à ce qu’aucun agent des trois versants de la fonction publique ne soit rémunéré en dessous du SMIC. Il est logique de prendre cette mesure et c’est le moins que l’on puisse faire. Celle-ci a été garantie soit par des allocations différentielles entre le niveau du traitement indiciaire et celui du SMIC, soit, depuis les exercices 2021 et 2022, par l’attribution de points. L’attribution de points est préférable, car elle garantit de meilleurs droits sociaux pour les agents. Cette mesure permet à la fois de rattraper le niveau du SMIC par des points et de redonner une dynamique au bas de la grille de la catégorie C, qui est un peu tassée vers le bas. Concernant les amendements présentés, je renvoie à ce qu’a dit M. Holroyd : il n’y a pas de droit à compensation des mesures générales en matière salariale. C’est la contrepartie du principe d’unicité de la fonction publique et des trois grilles. Lorsqu’il y a une augmentation du point d’indice, les dernières étant intervenues en 2016 et en 2017, les collectivités locales doivent la financer sans compensation. De même, lorsqu’une grille est revalorisée, ce qui est le cas pour la catégorie C dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), aucune compensation n’est prévue. C’est la contrepartie de l’unicité et de la mobilité interversants. Avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je comprends les préoccupations de Véronique Louwagie, notamment concernant les départements, mais je ne suis pas favorable à ce type de mesures. Cela ne s’est jamais fait et pourrait ouvrir une brèche dans le principe d’unicité des trois versants de la fonction publique. L’indemnité différentielle, qui vise à rattraper le niveau du SMIC, existe en effet depuis très longtemps – de mémoire, plus de quinze ans. C’est très bien qu’on y mette fin au profit de l’attribution de points supplémentaires, qui permettra à ces agents de percevoir un revenu décent. Nous nous en félicitons, monsieur Holroyd, car nous réclamons depuis longtemps une hausse des salaires, notamment pour les agents en première ligne, dont le salaire est proche du SMIC, voire un peu supérieur, et qui mériteraient d’être augmentés.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
S’agissant de la santé financière des départements, dont semble se soucier – à juste titre – notre collègue Louwagie, elle est plutôt bonne. Leurs recettes devraient augmenter cette année de 2,5 milliards d’euros, soit environ 25 millions pour un département de taille moyenne comme celui de l’Orne.
Pas pour tous !
C’est évidemment une moyenne à resituer dans son contexte. La bonne nouvelle, c’est que si les dépenses sociales sont encore en légère augmentation, celle-ci est sans commune mesure avec la hausse de l’an dernier due aux effets de la crise. On projette plutôt un tassement, voire une baisse des dépenses sociales dans les deux prochaines années.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
En effet, nous ne pouvons que nous réjouir de l’augmentation des salaires de certains agents. En revanche, dès 2022, une charge supplémentaire pèsera sur les départements ; elle n’est pas entièrement compensée et s’ajoute à des pertes de recettes. Dans le département de l’Orne, nous connaîtrons une perte de recettes due au transfert aux communes de la part départementale de la TFPB. Nous subirons une perte de la dynamique…
Mais non ! Au contraire !
…puisque la seule revalorisation des bases nous apportait, chaque année, un surplus de 1,1 million d’euros que la fraction de TVA que nous recevrons ne compensera pas. À un moment donné, si la courbe des recettes diminue et que celle des dépenses augmente, cela crée des difficultés. La mesure est brutale puisque la décision vient d’être prise, emportant un effet relativement important pour quelques mois de l’année 2021 et pour l’année 2022. Pour 2021, la compensation des revalorisations salariales prévue par les avenants 43 et 44 de l’accord de branche de l’aide à domicile interviendra à concurrence de 70 %. Pour 2022, elle ne sera plus que de 50 %, et nous ne savons pas à combien elle s’élèvera dans les prochaines années. Les départements sont ainsi confrontés à une véritable difficulté.
La parole est à M. le ministre délégué.
La compensation est dynamique, puisque l’affectation d’une fraction de TVA en lieu et place de la TFPB a l’avantage de suivre la dynamique de la TVA. L’année prochaine, celle-ci sera très importante du fait de la reprise. Si l’on exclut le dynamisme de la TVA en 2021 et en 2022, même si des recettes importantes ont été et seront enregistrées, la dynamique moyenne de la TVA des quinze dernières années, en intégrant la crise structurelle de 2010, est de 2,8 %. Or la dynamique moyenne des recettes de la TFPB des départements est de 2,4 % – et sans faire offense au département de l’Orne, il me semble qu’il se situait en dessous de cette moyenne. La compensation par l’affectation d’une fraction de TVA sera donc plus dynamique que les recettes de la TFPB dans les départements comme le vôtre, ce qui est rassurant. Par ailleurs, à date, c’est-à-dire au 30 septembre, les recettes de DMTO des départements sont en augmentation de 26 % en moyenne – Christine Pires Beaune relèvera que c’est une moyenne, et c’est vrai –, non pas par rapport à 2020, année qui a été neutralisée dans notre base de référence, mais par rapport à 2019. Entre les recettes de DMTO et la dynamique de la TVA, qui devrait perdurer dans les prochaines années, on constate une réelle dynamique des recettes départementales. Cela ne signifie pas que certaines dépenses ne connaissent pas également une dynamique, notamment du fait des revalorisations salariales prévues par l’avenant 43.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 322, 953, 968 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 322, 953 et 968 sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 322.
Il vise à compenser les effets pour 2022 de la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse de 50 % de la TFPB des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur les frais de gestion relatifs à la CVAE et à la cotisation foncière des entreprises – CFE – alloués aux régions. Compte tenu de cette situation, il tend à instaurer une dotation complémentaire de 107 millions d’euros visant à assurer la neutralité budgétaire pour les régions suite à la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 953.
En raison de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021, les frais de gestion alloués aux régions devraient accuser une baisse estimée à 31 % en 2022, soit 127 millions d’euros. L’article 41 de la loi de finances pour 2014 prévoit un mécanisme de garantie par l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; il devrait permettre de compenser près de 20 millions d’euros. L’amendement vise à allouer une dotation complémentaire de 107 millions d’euros – soit la différence – afin d’assurer la neutralité budgétaire pour les régions.
Les amendements n° 968 et 1296 de M. Michel Castellani sont défendus. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Le Premier ministre a annoncé la compensation des frais de gestion à la suite de la baisse des impôts de production, décision bienvenue mais surtout logique. Ainsi que je l’ai dit hier soir, si nous mettons bout à bout la compensation de 107 millions d’euros, la fraction de TVA qui a remplacé la part régionale de CVAE et dont la dynamique lui est supérieure, et enfin le fait que les régions n’ont pas subi une année blanche du point de vue des recettes de la CVAE avec la crise du covid et le confinement, nous constatons un soutien massif et confirmé de l’État aux régions. L’annonce relative à la compensation des frais de gestion vient solder l’ensemble du paquet de ressources financières apportées aux régions dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Cette compensation sera instaurée par la voie d’un amendement gouvernemental en deuxième partie, déposé sur la mission Relations avec les collectivités territoriales . En attendant, je propose de ne pas recourir à un prélèvement sur recettes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons. Un amendement du Gouvernement, prévoyant une compensation à hauteur de 107 millions d’euros, sera présenté en deuxième partie et satisfera tous ces amendements.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 657.
Il vise à allouer une dotation aux communes faisant face à une surcharge scolaire. En 2017, de nombreux maires de villes populaires, souvent issus de l’association des maires Ville & Banlieue de France, lançaient l’appel de Grigny, réclamant que ces territoires fassent partie intégrante de la République. Force est aujourd’hui de constater que cet appel est resté lettre morte. L’année dernière, les maires ont renouvelé leur demande et ont obtenu qu’1 % du plan de relance soit fléché vers les banlieues. Durant ce quinquennat, l’essentiel de la politique de la ville a concerné les questions sécuritaires et très peu les questions sociales, éducatives ou culturelles. Elles sont pourtant centrales, notamment dans les villes populaires, caractérisées par la grande jeunesse de leur population et dans lesquelles elles représentent une part très majoritaire des dépenses. Ces besoins immenses – dus à la démographie – de politiques en faveur de la jeunesse et de l’éducation, qui jouent un rôle central dans les territoires, doivent être pris en compte dans la distribution des dotations aux collectivités, d’autant plus que le caractère jeune et populaire de ces villes les conduit souvent à disposer de moyens nettement plus faibles. Avec Philippe Rio, le maire de Grigny, nous avons imaginé un dispositif novateur : la création d’une dotation de surcharge scolaire destinée aux villes populaires et particulièrement jeunes. Il est urgent de répondre aux besoins financiers de ces villes qui relèvent des défis colossaux en matière éducative et scolaire. Elles font leur possible pour trouver des solutions et doivent être soutenues.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à la création d’une nouvelle dotation. Nous sommes nombreux sur ces bancs à souvent déplorer la grande complexité des finances locales liée à la multiplicité des outils. Nous ne devons pas créer une dotation spécifique à la scolarité, d’autant que nous disposons déjà d’outils dédiés. Sans parler du dédoublement des classes, j’évoquerai ainsi la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dont 15 % sont directement consacrés à cette priorité. Nous l’avons augmentée d’1 milliard d’euros dans le PLFR 3 et nous nous sommes assurés de la consommation des crédits. Le PLF pour 2022 l’augmente de 350 millions. Des outils existent pour aider l’investissement local, les élus locaux en décidant des actions à mener en lien avec les préfectures. Le soutien à la scolarité et à l’éducation dans les communes est une priorité à laquelle nous répondons avec la DSIL et les autres outils.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable, mais l’amendement de M. Bruneel me permet de souligner deux éléments. D’abord, depuis le début du quinquennat, les crédits consacrés à la politique de la ville ont augmenté de 50 %, soit 193 millions d’euros. Dans le PLF pour 2022, nous vous proposons une hausse de 47 millions d’euros, notamment pour déployer les cités éducatives, qui fonctionnent bien. Par ailleurs, je rappelle ces chiffres importants : au début du quinquennat, le programme national de rénovation urbaine mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) était doté de 5 milliards d’euros, qui ont été portés à 10 milliards en 2018, puis à 12 milliards. Entre le début et la fin du quinquennat, nous avons ajouté 7 milliards d’euros à un programme qui n’en était doté que de 5, soit une multiplication par 2,5. C’est également une réponse à l’appel que vous avez évoqué : il importe de retenir l’enveloppe de 7 milliards d’euros pour la rénovation urbaine et l’augmentation de 50 % des moyens de la politique de la ville.
La parole est à Mme Stella Dupont.
J’entends les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur général, cependant cet amendement me semble intéressant. Il vise à apporter un soutien aux communes pour leurs dépenses de fonctionnement autour de l’éducation. Il est vrai que certaines communes peuvent se trouver en difficulté en raison de leur développement démographique ; il s’agit d’une réalité locale, qui demande donc à être examinée de près, d’autant que le dédoublement des classes peut entraîner des besoins supplémentaires, par exemple en termes de locaux.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Notre amendement vise effectivement à prendre en considération les particularités de certaines communes qui, en raison d’une population jeune, doivent faire face à des dépenses supplémentaires pour les classes, mais aussi pour les activités sportives et culturelles.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 897 et 2041. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 897.
Cet amendement vise à reconduire en 2022 un dispositif que nous avions voté à l’article 26 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et qui permet de compenser la baisse de l’épargne brute pour certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en régie par les communes ou les départements et n’ayant pu bénéficier de l’aide classique votée auparavant. C’est donc un dispositif très utile. De mémoire, la dotation correspondante s’élevait à 200 millions d’euros. Monsieur le ministre, avez-vous des précisions concernant la date de la réunion du comité des finances locales (CFL) qui devrait valider la répartition de ces aides et celle de l’arrêté qui permettrait de confirmer à ces régies qu’elles bénéficieront bien d’une aide avant le 31 décembre 2021 ? Pouvez-vous nous indiquer le montant de cette aide ? L’amendement vise à reconduire ce dispositif en 2022 pour les régies qui en auraient besoin. Les régies thermales, par exemple, qui sont celles que je connais le mieux, ne reviendront pas à un fonctionnement normal en 2022.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 2041.
J’avais déjà déposé un amendement similaire en commission. Monsieur le ministre, je voudrais partager avec vous les alertes qui nous remontent du terrain concernant ces services publics industriels et commerciaux. Comme les équipements thermaux, certains équipements culturels ont été entravés et empêchés de fonctionner pendant la crise sanitaire ; ils ont dû fermer. On a mis en place une aide spécifique dite « coûts fixes », à l’image de ce qui s’est fait pour les établissements privés. Ce type d’équipements a encore besoin de soutien si l’on veut éviter de les fragiliser totalement, d’où cet amendement. Je rappelle enfin que le montant de l’aide pour les pertes subies en 2020 n’est toujours pas connu des collectivités, alors que nous arrivons à la fin de l’année 2021. Pouvez-vous nous indiquer quand sera pris le décret établissant le montant de cette aide ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ce décret sera examiné par le CFL mardi prochain. Nous disposerons alors d’informations précises pour en discuter. Pour l’instant, nous manquons d’informations tangibles, notamment sur les pertes subies par les régies. Je serais assez favorable à ce que nous reproduisions ce que nous avons fait l’an dernier grâce à un projet de loi de finances rectificative pour 2021, en fin de gestion, une fois que nous aurons connaissance des pertes réelles subies par les régies.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Si ce dispositif devait être renouvelé, ce serait à l’occasion d’une loi de fin de gestion, à la fin de l’année 2021 ou en cours d’exercice 2022, sur la base d’une constatation et non d’une anticipation de difficultés que nous n’avons pas encore constatées. Le passé récent nous montre que les difficultés peuvent être bien moins importantes que prévu. Le comité des finances locales se réunira au sujet de ce décret le 19 octobre prochain. Cela concerne 211 millions d’euros au total. Le projet d’arrêté est préparé, et dès lors que nous aurons un avis, que j’espère favorable, du comité des finances locales, il pourra être publié. Les sommes seront ainsi notifiées avant la fin de l’exercice 2021 aux collectivités concernées.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je retire mon amendement. Nous aurons l’occasion de faire le point lors de l’examen du PLFR. Monsieur le ministre, avez-vous une idée du montant total de l’arrêté ? L’enveloppe permet-elle de couvrir l’ensemble des pertes ?
La parole est à M. le ministre délégué.
L’estimation réalisée lors du PLFR s’élevait à 203 millions d’euros ; nos calculs nous ont conduits à prévoir la somme de 211 millions d’euros, ce qui couvre entièrement les frais, comme prévu.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je retire également mon amendement. Nous ne manquerons pas d’y revenir à l’occasion d’un prochain PLFR.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1178 et 1591. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1178.
En dépit d’un ralentissement de la progression des dépenses d’allocations du RSA, la situation économique à moyen terme reste incertaine et les départements travaillent donc avec le Gouvernement à l’élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances de manière pérenne. En attendant de parvenir à un accord, la prise en charge du surplus de dépenses éventuel engendré par une augmentation importante des bénéficiaires du RSA constituerait une garantie. Ce sont les raisons pour lesquelles l’Assemblée des départements de France (ADF) demande, pour 2022, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA dès lors qu’elles seront supérieures de plus de 5 % aux dépenses de RSA de l’année 2021.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1591.
Les départements ont connu une augmentation importante des dépenses de RSA : celles-ci représentent aujourd’hui près de 60 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. En 2020, le reste à charge pour les départements a été de l’ordre de 5 milliards d’euros. Par ailleurs, les départements n’ont guère de marges de manœuvre sur la maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même. Pour les soutenir et préparer l’évolution future des dépenses de RSA, nous proposons de prévoir une prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA dès lors que celles-ci sont supérieures de plus de 5 % aux dépenses de RSA de l’année 2021. On créera ainsi un plafond pour le reste à charge des départements afin de les aider dans leur politique sociale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Il est vrai qu’un certain nombre de départements ont connu pendant la crise un effet ciseaux, d’où un certain nombre de compensations qui ont été votées par l’Assemblée nationale. Néanmoins, il faut observer les dynamiques de recettes pour 2021 et 2022. Les dynamiques de recettes des DMTO seront très importantes sur l’année 2021, de l’ordre de 20 % ; les recettes issues de la TVA qui a remplacé la part de TFPB départementale augmenteront de 5 % environ en 2022. Le panier de recettes va donc croître de manière substantielle. Quant aux dynamiques de dépenses, le nombre estimé d’allocataires du RSA sur l’année 2021 est inférieur à ce qu’il était en 2020. Bien sûr, il existe des disparités, et certains départements risquent de connaître encore un effet ciseaux ; l’article 12 est fait pour eux, si j’ose dire, car il offre la possibilité d’une recentralisation du RSA. En somme, les départements ont été accompagnés pendant la crise, comme le reconnaît d’ailleurs l’Assemblée des départements de France ; ils connaîtront un rebond de recettes important au lendemain de cette crise, dès l’année 2021 ; enfin, l’article 12 leur permet, sur la base du volontariat, de recentraliser le RSA. La situation des départements me paraît donc satisfaisante dans la plupart des cas, et en cas de difficultés à financer l’ensemble des dépenses du RSA, ils peuvent saisir la main tendue par l’État. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je suis assez surpris par cette demande. Il est normal que les collectivités territoriales se soient tournées vers l’État pendant cette crise exceptionnelle, à laquelle le Gouvernement a répondu avec des mesures exceptionnelles. Mais si deux ans après la crise, les départements se tournent vers l’État pour lui demander d’anticiper d’éventuelles augmentations des dépenses liées au RSA, on ne va pas s’en sortir ! Les collectivités territoriales réclament leur autonomie financière et fiscale. Elles ne peuvent pas, quand la dynamique des recettes est bonne, garder celles-ci pour elles, et quand cela se passe mal, se tourner vers l’État. En revanche, le Parlement et les associations d’élus doivent engager un travail collectif pour instituer des clauses de sauvegarde, des garanties. Il faut que, quand les années sont bonnes, on thésaurise le surplus de ressources, de manière à les utiliser quand les années sont moins bonnes et quand l’effet ciseaux se fait sentir. Il faut l’organiser au niveau de l’ensemble des départements afin d’instituer une solidarité entre eux. Franchement, on ne pourra pas s’en sortir si les collectivités territoriales se retournent systématiquement vers l’État dès que quelque chose se passe mal !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, les DMTO ont augmenté dans un certain nombre de territoires en 2020 et 2021. En revanche, nous ignorons comment va évoluer la situation immobilière. La volatilité de ces recettes est très importante, puisqu’elles sont entièrement dépendantes du marché immobilier. Monsieur Cazeneuve, je suis d’accord avec vous : il faut créer des dispositifs de garantie pour permettre aux départements d’assurer la mission qui leur a été confiée, notamment en matière sociale. C’est justement ce qui vous est proposé à travers cet amendement : si les dépenses dépassent de plus de 5 % le volume des dépenses de 2021, une contribution de l’État est sollicitée afin de soutenir les départements dans la réalisation de leurs missions.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n° 1594.
En 2021, le constructeur Airbus a décidé d’interrompre la production de l’avion A 380. Cette annonce a eu des conséquences très concrètes sur nos territoires. Dans la ville de Langon, en Gironde, le site d’Airbus est déserté. Les éléments de l’A 380 y arrivaient par voie fluviale, avant d’être déchargés dans les hangars et de prendre la route pour Toulouse. Cette cessation d’activité entraîne pour la ville et pour la communauté de communes du Sud Gironde une perte de fiscalité colossale. Cette situation n’est pas un cas isolé. Souvent, le départ d’une entreprise réduit drastiquement les recettes et donc les possibilités de développement d’un territoire. S’il ne s’agit pas de se substituer aux lois du marché, cet amendement vise à en limiter l’impact dans certaines conditions. Nous proposons ainsi que l’État compense les pertes de fiscalité des collectivités qui subissent le départ d’entreprises à capital d’État, dans le cadre de sa politique de soutien à la reprise économique.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me permet de rappeler qu’il existe un prélèvement sur recettes afin de compenser sur trois ans, voire cinq dans certains cas, et de manière dégressive, les pertes exceptionnelles pour les collectivités liées à la fermeture ou au départ d’entreprises. Une commune, un EPCI, un département ou une région sont éligibles au PSR si le produit de la CFE baisse de 10 % par rapport à l’année précédente et si cette baisse représente au moins 2 % des recettes de fonctionnement. Dans le cas de votre circonscription, la commune de Langon et la communauté de communes du Sud Gironde sont éligibles au dispositif. Nous examinerons ce cas particulier en détail, au besoin avec le Gouvernement, mais ces collectivités peuvent utiliser ce PSR. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a précisé M. le rapporteur général, le III de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, complété par l’article 79 de la loi de finances pour 2019, prévoit un mécanisme de compensation soumis à deux conditions à la fois cumulatives et successives : la perte de recettes doit être d’au moins 10 % de la fiscalité concernée – en l’occurrence la contribution économique territoriale – et elle doit être supérieure à 2 % des recettes fiscales totales de la collectivité. Les premières estimations semblent montrer que la première condition serait malheureusement remplie, ce que nous ne savons pas pour la seconde condition puisque nous ne connaissons pas, collectivité par collectivité, les recettes de CVAE et que l’examen de l’éligibilité à cette seconde condition ne peut intervenir avant que nous ayons connaissance du total des recettes fiscales. Nous restons, comme vous, très attentifs à cette situation. Les premières estimations dont nous disposons laissent penser que les collectivités que vous mentionnez seraient éligibles, mais nous ne pouvons pas encore le garantir. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement ; nous continuerons à suivre la situation avec attention. J’ajoute que tel qu’il est rédigé, l’amendement conditionne la compensation par l’État au fait que celui-ci soit propriétaire d’au moins 10 % du capital de l’entreprise concernée, ce qui signifierait que l’État serait amené à compenser des pertes de recettes fiscales pour des décisions qu’il n’aurait pas prises en tant qu’actionnaire minoritaire.
La parole est à Mme Sophie Mette.
Je retire mon amendement. Je vous remercie pour votre attention à ce problème dont les répercussions financières touchent tout un territoire.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 2032.
Cet amendement de mon collègue Leseul vise à dédier une part de la TICPE aux collectivités territoriales pour leur assurer les moyens financiers nécessaires à la réalisation de la transition écologique sur le long terme. Je pense surtout aux EPCI et aux régions, qui vont jouer un rôle majeur dans la transition écologique par le biais des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il n’y aura pas de transition énergétique, écologique sans les territoires – cette transition représente même une belle chance pour eux de créer de l’activité et donc de l’emploi. Nous proposons ainsi une dotation par habitant pour les EPCI et les syndicats mixtes de schémas de cohérence territoriale (SCOT) ayant adopté un PCAET, ainsi que pour les régions ayant adopté un SRADDET, moyennant des engagements concrets quant à leur action en faveur de la transition écologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Une part tout de même assez importante de la TICPE est déjà affectée aux collectivités territoriales.
Un tiers !
Un tiers, vient de préciser M. Cazeneuve, soit une proportion non négligeable. N’ajoutons pas de fractions de fiscalité aux recettes des collectivités sans nous poser la question de savoir comment nous voulons relever ensemble certains grands défis. La transition écologique va au-delà des pourcentages de fractions de TVA ou de fractions de TICPE à affecter aux collectivités. Le plan de relance est un bel exemple de projet commun : la plupart des contrats de plan État-région (CPER) ont bien pris en considération les enjeux de transition écologique et de mobilité, même si certaines régions, comme la mienne, doivent accroître leurs efforts en la matière. Je partage votre point de vue, mais en ce qui concerne les recettes des collectivités, nous avons atteint l’équilibre voulu. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
L’amendement n° 1849 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1717.
Il vise à autoriser tous les départements qui le souhaitent à accéder à l’expérimentation consistant à recentraliser la gestion du RSA au niveau de l’État. Si cette recentralisation peut être perçue comme une perte de compétence pour les départements, il faut avant tout considérer que la prise en charge de cette dépense par l’État soulagera les finances des départements au profit d’autres missions, en particulier de l’aide à l’enfance. Cette politique serait d’ailleurs plus logique, puisque le RSA est une allocation de solidarité nationale et n’était à l’origine pas financé par le département. Enfin, cette recentralisation permettrait un meilleur contrôle de la fraude au RSA, qui représente 46,4 % de la fraude aux prestations sociales en volume et 60,5 % en valeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Gouvernement précisera les modalités du dispositif par décret. La Seine-Saint-Denis me semble être le seul département, pour l’instant, à avoir vraiment démontré sa volonté de participer à cette recentralisation, mais il faut ouvrir cette possibilité à tous ceux qui le souhaitent. L’effet ciseaux constaté en Seine-Saint-Denis, que j’évoquais tout à l’heure dans ma réponse à Mme Louwagie, commande une telle recentralisation.
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n° 1850, 1873, 1875, 1880, 1881, 1884, 1889 et 1901 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 1633.
Le premier objet de cet amendement est de rendre au président du conseil départemental un rôle plus important dans l’exercice du pouvoir de sanction que ne le prévoit le texte initial. Cette proposition fait notamment suite à nos discussions avec les représentants du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Second objet de l’amendement : en ce qui concerne les droits à compensation de l’État, nous privilégions la reprise de DGF plutôt que de TVA.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je remercie le Gouvernement pour cet article 12. En effet, la recentralisation de la gestion du RSA était demandée depuis de longues années par le département de Seine-Saint-Denis – sans qu’il ait d’ailleurs été le seul. Je me souviens de négociations qui ont achoppé sous le précédent mandat, notamment en raison de la période de référence alors choisie pour assurer le transfert des finances correspondant à cette gestion. L’article 12 est la traduction d’une négociation et d’un accord signé entre le Premier ministre et le président du conseil départemental, Stéphane Troussel. Or j’ai toujours considéré que les accords « locaux », du moins tous ceux négociés avec les élus locaux, étaient de bons accords puisqu’ils prennent en considération les vœux de la base. Favorable à l’article 12, je le suis également à l’amendement du Gouvernement, qui traduit ici ce qui a été négocié concernant le contrôle des sanctions et des ressources, une préférence ayant été marquée pour que la variable d’ajustement soit la DGF et non la TVA.
La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Je tiens également à remercier le Gouvernement pour tous les efforts menés en faveur de mon département de Seine-Saint-Denis. Nous avions conçu un plan ambitieux, au début de notre mandat, sur « l’État plus fort en Seine-Saint-Denis », et nous avons aujourd’hui cette proposition sur le RSA. Nous éprouvons de nombreuses difficultés à remettre nos chômeurs en activité, à niveau ; grâce au Gouvernement, nous pouvons leur tendre la main et leur offrir des perspectives d’emploi.[[Mme Stella Dupont applaudit]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je serai beaucoup moins positif que nos collègues. Christine Pires Beaune vient de rappeler l’accord signé avec le conseil départemental de Seine-Saint-Denis ; certes, mais l’État n’ayant pendant des années pas compensé le RSA à hauteur de charge, le déficit pour le département a atteint 2 milliards d’euros et quelques. Quand l’État propose de reprendre une partie de cette somme, le conseil départemental ne peut donc que l’accepter ! Reste que même au sein de sa majorité, il a été observé que si l’État, par cet article 12, reprend à son compte une partie de la gestion du RSA, il pourra, s’il reste des sommes à charge, et c’est désormais officiel, aller les chercher dans les recettes du département.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]] On passe donc d’une situation où, en théorie, l’État devait compenser le RSA à l’euro près, ce qui n’était pas le cas, c’est un fait, à une situation où, si le montant du RSA dépasse ce que l’État a prévu qu’il serait, il puisera dans les recettes du département. J’entendais notre collègue du groupe La République en marche dresser un tableau presque idyllique de la Seine-Saint-Denis, mais le montant du RSA continue à augmenter. Il y a donc fort à parier, pour la Seine-Saint-Denis comme pour d’autres départements, que du fait de la politique inégalitaire menée par le Gouvernement – à laquelle, j’espère, il sera bientôt mis fin –, une partie de leurs recettes seront prélevées alors qu’elles sont censées contribuer à la solidarité nationale.
Les amendements n° 1910 rectifié, 1919, 1928, 1949, 1952, 1956, 1959, 1963 et 1966 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1723.
Je propose qu’on puisse juger des faits de fraude au RSA remontant non pas à deux ans mais à cinq ans, afin de lutter beaucoup plus fermement contre ce phénomène. C’est une constante ces dernières années, la fraude au RSA est la plus pratiquée au sein des caisses d’allocations familiales (CAF). En 2020, je le rappelais tout à l’heure, le RSA représentait 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur. Si la fraude ne concerne que 0,27 % des 13,8 millions d’allocataires, elle représente tout de même un montant estimé à 323,7 millions d’euros en 2019, la baisse d’abus constatés en 2020 – 255,5 millions d’euros – étant essentiellement due à la difficulté des contrôles pendant les périodes de confinement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 12 porte sur les modalités financières de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, non sur la lutte contre la fraude sociale. Madame Ménard, il ne faut jamais oublier que l’absence d’accès aux prestations sociales ou aux aides publiques est largement supérieure à la fraude. Nous devrions donc avant tout mobiliser nos forces pour l’accès aux droits. Vous avez raison de dire qu’il faut toujours lutter contre la fraude même si celle-ci est très résiduelle ; le sujet de la durée de la prescription pour engager des poursuites ne me semble néanmoins pas la grande priorité du moment. L’important est que les collectivités chargées du RSA puissent exercer leurs compétences avec des moyens suffisants pour que l’ensemble des personnes éligibles à cette prestation y aient accès. Il y a une hiérarchie des priorités à fixer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, mais l’un n’empêche pas l’autre : ce n’est pas parce que certaines personnes n’ont pas accès à des prestations auxquelles elles ont droit – et il faut en effet leur faciliter la tâche – qu’il ne faut pas combattre la fraude au RSA, qui existe et qui constitue une injustice pour les contribuables français.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je rejoins les propos du rapporteur général. Mme Ménard a eu l’honnêteté de préciser le volume que représentait cette fraude, à savoir un peu plus de 300 millions d’euros : nous sommes loin de la fraude fiscale, qui se chiffre en milliards d’euros ! Vous me direz qu’on peut lutter contre ces deux formes de fraude, mais l’article 12 ne porte pas sur la durée de prescription s’appliquant à la fraude au RSA. Je voterai évidemment contre cet amendement. L’article 12 vise également à renforcer l’action en faveur de l’insertion des bénéficiaires du RSA, en donnant plus de moyens aux conseils départementaux qui accepteront d’expérimenter la recentralisation du RSA pour leur politique d’insertion.
Oui, tout à fait !
Cette dernière correspond au « A » du RSA et souffre malheureusement d’un manque de moyens.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais répondre à notre collègue du groupe La France insoumise : vous êtes fatigant à être tout le temps opposé à tout ce qui se fait.
Arrêtez !
L’article 12 répond à une demande des départements : ceux qui le souhaitent pourront expérimenter la recentralisation du RSA, mais il ne s’agit que d’une faculté. Le Gouvernement a répondu à la demande de différenciation des collectivités territoriales.
Vous ne connaissez pas la Seine-Saint-Denis !
Moi, je connais ! Et j’y suis née !
Les compétences sur le RSA et sur l’insertion ne sont pas modifiées. Seule la gestion pourra être transférée. Monsieur Coquerel, il n’y a aucun risque financier pour le département, bien au contraire ! En effet, la compensation s’opère au bénéfice du département, qui percevra environ 40 millions d’euros supplémentaires afin de développer, comme l’a dit Mme Pires Beaune, sa politique d’insertion.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous répondons à une demande des départements, dont les compétences ne changeront pas ![[Mêmes mouvements]]
Bravo !
L’amendement n° 1972 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements n° 1052 et 1053, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements ont pour objet de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du RSA. Le Gouvernement propose que ce droit soit calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses engagées par le département pour le RSA entre 2018 et 2020. Mais ces dernières années, la crise a entraîné une forte hausse de ces dépenses dans de nombreux départements, dont celui de la Marne. J’appartiens à son conseil départemental depuis trente-six ans, monsieur Coquerel, si bien que je connais un peu ces sujets. Les comptes administratifs de ce conseil départemental indiquent un montant de dépenses pour le RSA de 87,4 millions d’euros en 2018 et de près de 100 millions en 2020. S’appuyer sur la moyenne des dépenses entre 2018 et 2020 n’est pas pertinent, puisque la crise a eu un fort impact sur les dépenses sociales des départements et que la situation est nécessairement amenée à évoluer avec la reprise. L’amendement n° 1052 propose donc de ne retenir que le montant de 2018, afin de limiter l’ampleur du droit à compensation de l’État et ainsi éviter de dégrader les finances des départements candidats à l’expérimentation. Autrement dit, il incite les départements à adhérer à ce dispositif ! La commission a rejeté cette proposition au motif que le montant d’une année pouvait être exceptionnel et éloigné de la moyenne pluriannuelle. J’ai donc déposé l’amendement n° 1053, qui retient une moyenne triennale comme le Gouvernement, non pour les années 2018 à 2020 mais pour celles allant de 2017 à 2019, de façon à exclure 2020 et l’impact de la crise.
Quel est l’avis de la commission ?
Les années de référence suscitent toujours un débat. En général, on retient une moyenne triennale plutôt qu’annuelle afin de lisser les variations. Le choix des années 2018 à 2020 est équilibré : nous retenons certes l’année 2020, mais nous excluons 2021 alors que nous aurions pu prendre la période allant de 2019 à 2021. Je propose donc de conserver le juste équilibre du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La loi retient toujours une période de trois ans de fonctionnement et sept ans d’investissement pour calculer les compensations. Voilà pourquoi nous avons choisi une moyenne triennale. À l’issue des discussions avec le département expérimentateur, nous avons opté pour les années 2018 à 2020 plutôt que 2019 à 2021. C’est une façon d’accompagner l’expérimentation sans déroger à la règle de la référence triennale. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement n° 1053 ne déroge pas à cette règle, monsieur le ministre. Il exclut simplement 2020, qui fut une année tout à fait exceptionnelle. En l’intégrant dans la moyenne triennale, le Gouvernement n’incitera pas les départements à opter pour l’expérimentation, car la compensation pour l’État sera trop élevée : je vous ai donné les chiffres pour le département de la Marne, dont les dépenses pour le RSA sont passées de 87 millions à 100 millions d’euros entre 2018 et 2020. Je soutiens l’expérimentation, mais pour que les départements se joignent au mouvement, il serait préférable de choisir les années 2017, 2018 et 2019. La crise n’a pas sévi avec la même intensité dans tous les départements – ceux de la région parisienne ont, par exemple, été très touchés. Vous allez dissuader les départements à la composition sociologique moyenne d’expérimenter la recentralisation du RSA : vous me suivez, monsieur le ministre ? Je ne déroge en tout cas pas à votre règle de moyenne triennale.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je maintiens mon avis défavorable. Nous avons retenu les années 2018 à 2020 après en avoir discuté avec le département expérimentateur. À vous écouter, monsieur de Courson, on pourrait penser que ces années resteront la référence lorsque d’autres départements voudront expérimenter la recentralisation du RSA dans deux, trois ou quatre ans : ce ne sera pas le cas ! Si un département rejoignait l’expérimentation en 2026, sous réserve que les délais de l’expérimentation soient modifiés, la moyenne triennale couvrirait les années 2023 à 2025. Les années 2018 à 2020 ne sont pas une référence absolue et immuable.
Les amendements n° 1974, 1976, 1978 et 1980 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 675.
Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer le dispositif de l’article 12 dans un rapport chiffrant de manière exhaustive les moyens alloués à l’expérimentation de la recentralisation du RSA, afin d’éclairer la représentation nationale dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances. Il serait intéressant de connaître l’évolution du processus d’expérimentation, ses impacts, ses écueils éventuels et ses diverses conséquences.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai dit en commission, les caisses d’allocations familiales instruisent déjà 92 % des dossiers de RSA ; l’expérimentation de recentralisation ne causera donc pas de difficultés de gestion. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement soulève un vrai sujet. Monsieur le ministre, savez-vous que beaucoup de conseils départementaux, dont celui auquel j’appartiens, ont dû payer des personnels pour contrôler le RSA ? Cette situation ne s’est pas retrouvée dans tous les départements, mais dans nombre d’entre eux, dont l’Orne me semble-t-il. Ils ont pallié l’insuffisance de moyens des CAF et des caisses de la MSA – mutuelle sociale agricole – pour contrôler le RSA. Il serait intéressant de mener une enquête sur les départements qui ont financé les CAF, ou les caisses de la MSA dans les territoires ruraux, pour gérer le RSA : les connaissez-vous, monsieur le ministre ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je suis surprise que le rapporteur général et le Gouvernement aient donné un avis défavorable, car il est toujours important de procéder à une évaluation des dispositifs que nous votons dans la loi. Cette expérimentation de recentralisation du RSA aura des impacts sur les départements et sur les CAF, qu’il serait opportun d’étudier dans un état des lieux.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1482.
Monsieur Cazeneuve, vous faites de la politique politicienne en laissant penser qu’un des groupes d’opposition ne serait que dans l’opposition systématique. Le groupe La France insoumise, composé de dix-sept députés, a déposé 100 propositions de loi, 62 propositions de résolution et 59 160 amendements différents ; il a toujours tenu à proposer une alternative aux dispositions auxquelles il s’opposait. De grâce, cessons ce genre de déclarations politiciennes ! Cet amendement demande la remise d’un rapport étudiant les modalités de renationalisation du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous sommes favorables à la renationalisation du RSA. Pour l’expliquer à ceux qui connaissent mal la situation locale, une partie de la majorité du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, notamment les conseillers territoriaux communistes et insoumis, ont demandé que cette renationalisation se fasse vraiment. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Mais dans la mesure où une partie des dépenses relatives au RSA n’est pas assumée par l’État et dépendra dorénavant des recettes des départements – c’est ce que nous avons voté en commission –, il ne s’agit pas d’une renationalisation complète. Au fond, l’accord passé avec la Seine-Saint-Denis ne permet que la fin de l’accroissement de son déficit – déficit dû au fait que l’État ne prenait pas à son compte une large partie du RSA. Avec les dispositions que nous entérinons ici, les dépenses de RSA non prévues par les recettes de l’État seront désormais à la charge des départements et supportées par leurs recettes.
Non !
Mais si, Cazeneuve ! Vérifie ce que tu as voté !
On ne parle comme ça !
Le tutoiement entre députés n’est pas une marque de mépris. Je le répète, vérifiez ce que vous avez voté. Vous ponctionnez dorénavant une partie des recettes des départements. Il apparaît donc très clairement que les dépenses imprévues relatives au RSA seront désormais assumées par les départements, alors que cette prestation devait normalement être totalement à la charge de l’État et distribuée par les départements. Lisez le texte : c’est ce que vous avez voté.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Coquerel, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis a souhaité participer au dispositif prévu à cet article 12. Peut-être les élus ne sont-ils pas tout à fait au diapason s’agissant des modalités d’application, mais le conseil départemental a bien souhaité y participer.
Il prend l’argent où il le peut !
C’est donc que cet outil convient. Cela étant, faut-il aller plus loin dans les renationalisations ? Peut-être. S’agissant de l’AAH, cette prestation est déjà financée par les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances , dont Mme Dupont était rapporteure spéciale l’an dernier. Quant à la PCH, nous pourrions, pourquoi pas, envisager de faire de même. Quoi qu’il en soit, il faudrait d’abord que les départements en fassent la demande ; pour ma part, je ne suis pas contre. J’estime que l’article 12 est tout à fait bienvenu et que nous pourrions même aller au-delà. J’insiste sur l’importance de la méthode – ce qui rejoindra ce que vous disiez en premier lieu –, qui est le bon vouloir des collectivités. On ne peut à la fois vouloir plus de décentralisation et imposer la renationalisation de certaines dépenses de guichet. Que l’État reprenne la main lorsque les effets ciseaux deviennent trop lourds pour les collectivités, oui, bien sûr. Et si un nombre croissant de départements devait demander la renationalisation de la PCH, je ne m’y opposerais pas à titre personnel. Mais le préalable doit être d’agir en concertation avec les collectivités. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que ce qu’a demandé le département de Seine-Saint-Denis est bien la renationalisation du RSA, sa non-compensation par l’État depuis de nombreuses années pesant beaucoup trop fortement sur ses finances. Voilà ce qui a été demandé. L’État a répondu par une proposition imparfaite – je viens de le dire –qui prévoit, pour répondre à mes collègues, qu’une fraction maximale de 20 % du produit perçu par les départements au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, et éventuellement une partie de la TVA perçue par les départements, seront récupérées si les dépenses de RSA sont supérieures aux crédits initialement prévus par l’État. Cet accord, le département de Seine-Saint-Denis l’a effectivement signé, car récupérer de l’argent est toujours nécessaire. Toutefois, ne faites pas dire à cette collectivité qu’elle était d’accord avec l’intégralité de cette solution. Dans une négociation, vous pouvez signer quelque chose qui vous apparaîtra comme un compromis…
Voilà !
…et qui vous permet de récupérer des choses. Mais j’insiste, ne dites pas que les membres du conseil départemental étaient d’accord avec l’intégralité de la proposition, car ce n’est pas le cas.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Il s’agit d’un article très important, en ce qu’il peut préfigurer la recentralisation du RSA pour tous les départements qui le souhaiteraient. Partons donc sur des bases saines et éclairons la représentation nationale sur ce que nous faisons ici. Vous évoquez le fait qu’une part variable des DMTO que touchent les départements peut effectivement être reprise par l’État. Or les dépenses de RSA sont justement fixées une fois pour toutes pour que ce qui est repris aux départements soit inférieur au montant du coût de cette prestation. Prenons l’exemple de la Seine-Saint-Denis, car cette question est importante. En 2020 qui, je crois, a été une année record, le RSA a coûté environ 560 millions d’euros au département. L’État, grâce au dispositif que nous instaurons, ne récupérera que 520 millions d’euros, laissant donc 40 millions d’euros dans les caisses de la Seine-Saint-Denis. Je crois, chez collègue, que vous confondez deux éléments, qui sont la gestion – le paiement du RSA – et la compétence de la politique d’insertion. Celle-ci demeure entre les mains du département, qui le souhaitait et qui, dans le cadre de l’accord qui a été passé avec l’État, bénéficie de 40 millions d’euros supplémentaires pour l’exercer correctement.
Je mets aux voix l’article 12.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 27 Contre 0
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 1001.
On va voyager, en revenant en Corse. Cet amendement, c’est l’histoire d’une compétence qui a été transférée à la collectivité de Corse, mais qui a été quelque peu niée par l’administration centrale : je parle ici des règles de fonctionnement et des modalités de composition et de financement des projets liés au schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne. En effet, contrairement aux autres massifs français reconnus par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – loi « montagne II » –, pour lesquels les sommes sont inscrites au CPIER – contrat de plan interrégional État-région –, les crédits relatifs à la montagne doivent faire l’objet d’une subvention globale de fonctionnement versée à la collectivité de Corse, laquelle est répartie par l’assemblée de Corse entre les différents projets réalisés en zone de montagne, sur proposition du conseil exécutif de Corse et après avis du représentant de l’État. Ce transfert spécifique de compétences remonte à 2002, même s’il est vrai qu’il n’a été activé qu’en 2016. Or, depuis 2002, cette subvention de fonctionnement s’élève à 150 000 euros, ce qui nous fait revenir au débat relatif aux transferts de compétences qui ne se font pas à l’euro près. Je rappelle néanmoins que la loi « montagne II » de décembre 2016 confirme non seulement le transfert de cette compétence issue de la loi de 2002 relative au statut de la Corse, mais aussi la reconnaissance, à son article 5, de ce territoire comme une île-montagne, cumulant les contraintes. Par cet amendement, nous demandons une réparation car depuis 2016, nous avons fait des gymnastiques en cherchant à activer ce transfert de compétences : c’est à défaut de pouvoir employer cette mécanique simple et saine que nous avons eu recours à une déspécialisation de l’enveloppe de continuité territoriale. Comme nous avons bien géré cette dotation depuis 2016, le ministre Jean-Michel Baylet nous avait permis d’utiliser par opportunité les économies réalisées dans les projets de montagne. Mais, je le répète, nous avons agi de la sorte à défaut de pouvoir employer la mécanique saine du transfert de compétences. Cet amendement vise donc tout simplement à ce que la Corse soit dotée d’un montant de 5 millions d’euros dans le cadre de la politique de massif, soit moitié moins que ce dont bénéficie le Jura, plus petit des huit massifs français en superficie et équivalent à celui de la Corse. Je vous remercierais de réparer ici ce qui aurait dû être l’histoire de la décentralisation s’agissant du massif corse.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Acquaviva, vous rappelez à juste titre qu’il existe un PSR pour la collectivité de Corse ; il s’élève à 57 millions d’euros pour l’année 2022. Ce PSR, faut-il le rappeler, a un objectif précis : compenser la réforme de la taxe professionnelle, mais aussi solder certains transferts de compétences. Et j’estime que ce prélèvement doit conserver ce montant. Par ailleurs, la collectivité de Corse va évidemment bénéficier, comme beaucoup d’autres territoires, des grandes dynamiques fiscales portant sur les années 2021 et 2022. C’est le cas de la TVA, mais aussi, évidemment, de plusieurs autres transferts de fiscalité. Rappelons aussi que la Corse bénéficie de 600 millions d’euros de dépenses fiscales dans le cadre des zonages des aides à finalité régionale, qui dépendent de la mission Cohésion des territoires , dont Mohamed Laqhila est le rapporteur spécial. J’espère donc que, mis bout à bout, le surplus de recettes dont disposera la collectivité de Corse en 2022 répondra à votre demande.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si MM. Acquaviva et Castellani le veulent bien, mon expression concernera l’ensemble des amendements qu’ils ont déposés sur l’article 13, ce qui nous permettra d’aller plus vite ensuite. S’agissant de cet amendement n° 1001, il pose d’abord une difficulté technique. Vous proposez d’augmenter de manière forfaitaire un prélèvement qui est une fraction d’une recette fiscale. Cela ne fonctionne tout simplement pas, car cela reviendrait à imaginer un PSR dont la première composante varierait selon l’évolution de la TICPE et dont la seconde serait forfaitaire, à hauteur de 5 millions d’euros. Je vous alerte sur cette première difficulté technique au cas où vous souhaiteriez déposer, à un moment ou à un autre, d’autres amendements similaires. Deuxièmement, étant en accord avec ce qu’a dit M. le rapporteur général, je donne un avis défavorable également sur le fond. Certains sujets restent à traiter avec les collectivités de Corse dans leur ensemble. Le premier concerne le comité de massif, et j’ai demandé à ma collègue Jacqueline Gourault que ses équipes travaillent avec vous pour voir comment préciser les choses et comment les inscrire dans le cadre du PSR. Le deuxième sujet, que vous avez évoqué en parlant de « gymnastiques », concerne l’usage fait par la Corse de la dotation de continuité territoriale (DCT), étant donné qu’une partie de celle-ci, par opportunité, a été fléchée sur le financement du comité de massif, ce qui a entraîné, comme vous le savez, un certain nombre d’interrogations chez les représentants de l’État sur l’île et m’a personnellement amené, par ricochet, à ne pas souhaiter – je le dis sans ambages – qu’une réforme de la DCT soit inscrite dans ce projet de loi de finances. Cela avait été envisagé et j’ai demandé à ce que ce ne soit pas le cas, pour que nous ayons le temps de travailler et d’approfondir les choses, au lieu de figer, voire d’entériner son versement en deux ou trois parties – car je sais quel est son impact sur la trésorerie de la collectivité. Aussi, à ce stade – je dis bien à ce stade –, l’avis est défavorable, aussi bien sur cet amendement que sur les amendements n° 969, 970, 1002 et 2085 – et ce pour des raisons similaires. En effet, s’il nous faut encore travailler sur cette question, les propositions figurant dans ces amendements ne correspondent pas à notre logique et n’auraient pas l’efficacité que vous escomptez.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
S’agissant de l’aspect technique, dont acte. En revanche, sur le fond, nous avons un vrai problème, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. En effet, il s’agit premièrement de clarifier une subvention de fonctionnement, qui est un transfert de compétences que vous n’assumez pas du tout – disons-le clairement. Je le répète, les autres massifs français bénéficient d’une somme inscrite au CPIER, or en Corse les choses fonctionnent différemment depuis 2002. On dit souvent que la Corse n’exerce pas ses compétences alors qu’elle demande davantage d’autonomie, mais la montagne ne vit que depuis que la collectivité assume la politique de massif. Le massif corse représente tout de même plus de 300 communes sur les 365 que compte le territoire. La politique de la montagne n’est pas un appendice, mais une réalité structurelle, pour la forêt ou encore l’agropastoralisme. Il y a donc un vrai problème. Je préférerais que vous me disiez que vous ne souhaitez pas nous donner ces crédits – ce serait un débat politique d’opportunité –, plutôt que d’entendre que ce n’est pas possible, car en l’espèce on nie ce qui a été décidé en 2002 et 2016 avec la loi « montagne II ». De plus, je suis très inquiet de ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, concernant la DCT. Ce n’est pas votre attitude qui m’inquiète, car je trouve honorable de prendre le temps d’approfondir les choses, mais l’avis des représentants de l’État. Je le dis ici très solennellement, nous avons un véritable problème avec le représentant de l’État en Corse, qui rend des avis d’opportunité et ne se cantonne pas à son rôle administratif. Il se prononce sur la répartition de cette dotation par l’assemblée de Corse, alors que la loi lui confère cette compétence, et garde sous le coude 30 millions d’euros de manière éhontée. À titre d’exemple, il considère également que sa préfecture doit assumer le rôle de commissariat de massif, alors que les textes sont clairs à ce sujet : il n’y en a pas en Corse, car c’est l’administration de la collectivité de Corse qui fixe les règles de fonctionnement et la composition du comité de massif. Et le représentant de l’État agit de la sorte y compris en freinant les projets ou en prenant à son compte, en tant que prétendu commissaire de massif, le plan Avenir montagne qui est en train d’être déployé ou encore le plan de relance. Ce type d’attitude, il faut y mettre un terme ! Elle est contraire à la lettre et à l’esprit des textes, qu’il s’agisse de la dotation de continuité territoriale, en retenant 30 millions d’euros en trésorerie, de l’opportunité de répartir les économies, ce que la loi permet à la Corse, ou du fait de se considérer comme commissaire de massif. Je le répète, cette attitude doit cesser, car elle est contre-productive, négative et belliqueuse – appelons un chat un chat. Exerçons le partenariat État-collectivité de Corse tel qu’il est prévu par les textes.
Une seule personne a levé la main pour voter contre l’amendement !
Veuillez garder vos nerfs, monsieur Pupponi, et ne pas remettre en cause la sincérité du vote.
Je ne suis pas du tout énervé, je vous dis qu’il n’y a qu’un seul député qui a levé la main pour voter contre.
Monsieur Pupponi, je sais ce que j’ai à faire. L’amendement n’est pas adopté. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 969.
M. le ministre délégué a donné sa réponse avant que je ne le défende, ce qui est original et d’une efficacité redoutable. L’amendement vise à restituer à la collectivité de Corse les recettes liées à la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – récoltée sur le territoire Corse, ce qui correspond à un montant de 5,5 millions d’euros. L’Assemblée de Corse avait déjà délibéré en 2019 en ce sens : nous savons qu’il y a une crise des déchets en Corse et qu’il existe un plan pluriannuel de gestion des déchets, et cette fraction de TGAP permettrait à la collectivité de Corse de développer sa politique dans le domaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 969. Je vous demande de bien lever la main, afin d’assurer M. Pupponi de la validité du scrutin.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 970.
Il vise à compenser la perte de recettes due aux frais de gestion consécutivement à la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement, dont le montant est estimé entre 1 et 2 millions d’euros. Nous proposons une compensation à hauteur de 1,5 million d’euros.
L’amendement n° 864 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
L’amendement n° 1983 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Je suis saisie de deux amendements, n° 1002 et 2085, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 1002.
Même si nous avons déjà esquissé le sujet, nous ne pouvions pas finir l’examen de la première partie du PLF sans aborder la question de la dotation de continuité territoriale.
C’est sûr, si nous n’en avions pas débattu, je n’aurais plus dormi.
L’amendement vise à ouvrir le débat sur l’augmentation de cette dotation, versée à la collectivité de Corse, à 250 millions d’euros. Je rappelle que la DCT permet d’assurer la desserte maritime et aérienne de la Corse. Elle concerne aussi, par ricochet, l’activité du port de Marseille, induisant des emplois et soutenant l’activité économique et sociale. L’enveloppe était indexée sur le coût de la vie, mais elle est gelée depuis 2009. La crise du covid-19 est passée par là, et les compagnies délégataires de service public aérien et maritime en ont d’autant plus souffert qu’elles ne sont pas éligibles aux dispositifs pour l’emploi maritime issus du Fontenoy, ce qui pose problème. Elles s’appuient donc sur la dotation de continuité territoriale, à travers la DSP – la délégation de service public. Nous souhaitons que ce financement soit relevé pour plusieurs raisons. D’abord, pour les aider à faire face à la crise du covid-19 ; ensuite, pour leur permettre de poursuivre la politique de baisse tarifaire que nous avons commencée pour le fret et les passagers ; enfin, en raison d’une actualité brûlante dont j’ai parlé en commission, celle du contentieux sur les délégations de service public entre 2007 et 2013. Ce contentieux vieux de quinze ans a abouti à la condamnation de la collectivité de Corse, qui doit désormais verser 86 millions d’euros à la compagnie Corsica Ferries – cela représente une somme énorme pour une collectivité comme la nôtre – alors qu’elle n’est pas responsable, puisque c’est l’État qui a permis le financement illégal, dit de service complémentaire, qui a été considéré comme une aide déguisée au trafic touristique. Le service complémentaire n’avait fait l’objet ni d’un contrôle de légalité de la part des services de l’État, ni d’une notification à Bruxelles car, pour dire les choses comme elles sont, il y a eu un deal pour acheter la paix sociale sur le port de Marseille et tenter de sauver le groupement SNCM-CMN. On a donc détourné l’objet de l’enveloppe de continuité territoriale, laquelle devait servir à faire baisser les tarifs pour permettre une meilleure vie économique et sociale en Corse en limitant le surcoût de l’insularité. En raison de cette responsabilité historique, morale et politique écrasante, nous souhaitons que l’État apporte une réponse de toute urgence. La condamnation est exécutoire, ce qui, en droit français, veut dire que la collectivité de Corse est dans l’obligation de provisionner cette dépense, alors qu’elle n’en a pas la capacité. Par ailleurs, nous ne pouvons pas, politiquement et moralement, faire payer aux communes, associations et entreprises le poids d’un passé qui ne devrait pas reposer sur la collectivité actuelle, qui est une très bonne gestionnaire de cette enveloppe.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2085.
Il vise à renflouer la dotation de continuité territoriale, qui avait officiellement été instaurée pour soutenir le niveau de vie en Corse et faire baisser les prix. En réalité, elle n’a rien soutenu et n’a certainement pas fait baisser les prix. Elle a donné lieu à une énorme gabegie, à un gaspillage épouvantable d’argent public, et transformé la Corse en zone passive de consommation au détriment de ses capacités productives. En toute hypothèse, c’est l’État qui a mis en place ce système. C’est l’État qui l’a imposé à la Corse, c’est l’État qui en a défini les contours, c’est l’État qui l’a géré et qui a procédé au contrôle de gestion. Maintenant que nous sommes en phase de contentieux, on ne peut pas demander à la collectivité d’assumer des responsabilités qui ne lui reviennent pas. L’État ne peut pas ne pas assumer le résultat de ses propres errements, que nous avons dénoncés des années durant. Si la collectivité de Corse était définitivement condamnée à payer cette somme, cela obérerait de façon catastrophique ses capacités opérationnelles. Nous vous demandons simplement d’assumer vos responsabilités. Cela n’est pas tout de répondre ex ante ; il faut assumer ce qui ne revient pas à la collectivité de Corse.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Cette responsabilité est assumée sur tous les bancs de l’hémicycle, tout particulièrement depuis le début de la crise.
Mais non !
Je rappelle que, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons prévu un filet de sécurité majoré pour la collectivité de Corse, puisque nous l’avions monté à 8 millions d’euros pour des pertes finales estimées à 1,4 million d’euros. Comme dans beaucoup d’autres territoires, les pertes avaient été surestimées, mais cela démontre que la surface du filet de sécurité était large. Concernant l’amendement de M. Acquaviva, il est évident qu’en 2021 comme en 2022, le rebond économique de l’activité maritime rapportera à la collectivité de Corse des recettes fiscales, sans même parler du soutien à l’investissement. Je le répète, qu’il s’agisse du soutien à son fonctionnement, de la compensation des pertes exceptionnelles liées à la crise ou de l’accompagnement à l’investissement de la collectivité de Corse, les responsabilités sont prises sur ces bancs.
Oh là là !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements de MM. Acquaviva et Castellani sont à l’intersection de trois sujets. Le premier est la question de la gestion de la DCT ; je n’y reviens pas, car je sais la difficulté de la situation et j’espère qu’elle s’apaisera rapidement. Le deuxième concerne le soutien apporté par l’État à la collectivité de Corse pendant la crise. Comme l’a dit M. le rapporteur général, les dispositifs de protection s’appliquent à la Corse comme aux autres collectivités. Je considère qu’il n’y a pas lieu de prévoir un traitement spécifique en matière de protection. Le troisième sujet porte sur un contentieux. La décision de justice que vous avez rappelée condamne la collectivité de Corse au paiement d’une somme d’environ 86 millions d’euros pour des services complémentaires considérés comme illégaux. Je n’ai évidemment pas le droit de commenter la décision de justice ; je sortirais de mon rôle et je ne respecterais pas la séparation des pouvoirs. Je ne peux pas vous dire que nous augmenterons la dotation de continuité territoriale pour accompagner la collectivité de Corse face aux conséquences d’une décision de justice. Cependant, j’ai demandé à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ainsi qu’à la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) de se rapprocher de la collectivité de Corse pour faire un point sur le dossier et envisager des modalités de traitement. Il pourra y avoir des divergences, y compris à l’issue de ce travail, entre ceux qui, comme vous, considèrent que c’est à l’État d’assumer la totalité des dédommagements et ceux qui considèrent qu’il y a une continuité entre les anciennes collectivités territoriales et la nouvelle, issue de leur fusion. Ce travail devra examiner des modalités d’étalement qui pourront être envisagées si, in fine, la responsabilité de la collectivité de Corse actuelle était établie. Voilà ce que je vous propose, indépendamment de l’avis défavorable que je donne aux deux amendements présentés.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le ministre délégué, je suis étonné de votre réponse sur le contentieux et je vous invite à lire le rapport de la commission d’enquête parlementaire rendu en décembre 2013 sur la privatisation de la SNCM. C’est l’État qui a organisé cette privatisation, d’abord au profit du fonds Butler, qui a capté gratuitement 150 millions d’euros. Puis, comme il ne s’en sortait plus, l’État s’est précipité pour demander à la société Veolia de récupérer la SNCM. Tout cela a représenté une gabegie de centaines de millions d’euros de fonds publics. La condition posée par Veolia à la reprise de la SNCM était d’obtenir la DSP de la collectivité de Corse, sans quoi le rachat n’aurait pas lieu.
C’est vrai.
Tout a été fait par le Gouvernement de l’époque pour que la collectivité de Corse obtempère en demandant des aides qui ont été sanctionnées par Bruxelles. Je le répète, tout est dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire : c’est l’État qui était à la manœuvre pour demander à la collectivité de Corse de prendre ses responsabilités et d’assumer le financement de Veolia, qui reprenait les dettes de la SNCM. Il ne peut pas dire aujourd’hui : « Vous nous avez écoutés, vous avez fait ce que nous avons demandé, vous nous avez sortis des difficultés ; vous êtes condamnés à payer, eh bien, il faut payer. Taisez-vous, c’est comme ça. » Monsieur le ministre délégué, vous parlez d’un étalement. La collectivité de Corse est-elle, oui ou non, la seule responsable ? Comme ce n’est pas le cas, il faut peut-être assumer collectivement la responsabilité de ceux qui ont décidé de cette privatisation et de ses conséquences. C’est cela, le dossier, c’est cela dont il faut discuter. L’État ne peut pas dire : « Nous avons dilapidé l’argent public et mis en difficulté la collectivité de Corse, mais ce n’est plus notre problème. » Si la réponse de l’État est celle-là, elle n’est ni acceptable ni correcte.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Pour ma part, je soutiendrai les amendements de mes collègues Acquaviva et Castellani pour plusieurs raisons. D’abord, parce que la Corse est dans une situation spécifique et que, dans une situation spécifique, on peut envisager des mesures spécifiques. Chacun sait – mais il faut peut-être le rappeler – que la Corse est une île et que cette caractéristique la différencie du continent. Deuxièmement, mon collègue Castellani a rappelé les conditions sociales et économiques en Corse. Mon collègue Pupponi vient de compléter sa réponse en rappelant que ce n’est pas comme si, à l’époque de la privatisation de la SNCM, personne ne vous avait alertés : le problème a été énoncé par certains, à commencer par les salariés de la SNCM et les collectivités corses. Ce n’est donc pas à elles d’en assumer la responsabilité. Pour ces raisons, les amendements sont pertinents sur le fond. Par ailleurs, politiquement parlant, il me semble opportun de soutenir les amendements des députés corses quand ils souhaitent que la continuité territoriale entre la Corse et le continent soit assurée dans les meilleures conditions possible.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je voudrais répondre à M. le ministre délégué sur le filet de sécurité, même si ce n’est pas l’objet de l’amendement. Le Gouvernement a approuvé un amendement qui était le nôtre, et c’est tant mieux, mais ce n’était pas un amendement large ; c’était un amendement comparable à ceux qui avaient été adoptés pour les collectivités d’outre-mer, puisque la collectivité de Corse est la seule collectivité régionale à avoir des taxes spécifiques proportionnelles à l’activité. C’est une logique de bon sens ; heureusement qu’elle a été suivie, sans quoi cela aurait été la catastrophe et une preuve de dogmatisme absolu. Sur le contentieux, j’approuve ce qu’ont dit mes collègues Pupponi et Castellani : dans la période 2007-2013, il y a eu un deal politico-économique qui a tordu le bras à la légalité et à la politique de l’Union européenne. Il s’est traduit par 23 millions d’euros de service complémentaire par an, soit environ 138 millions d’euros pour toute la durée du contrat avec la SNCM-CMN. Et l’on oublie l’aide sociale qu’a perçue Corsica Ferries pour le compte d’autres entreprises, qui constituait également une aide déguisée au tourisme mais qui, bien que tout aussi illégale, n’a pas été attaquée. Ce deal a été orchestré par l’État. Il est impensable que les 86 millions d’euros soient totalement payés par la collectivité actuelle qui, de surcroît, a ramené la part de l’enveloppe de continuité territoriale dévolue aux compagnies maritimes de 130 à 72 millions d’euros. Notre gestion a permis une économie de 60 millions d’euros que nous avons réinvestis dans la collectivité de Corse et dans la baisse des tarifs : 53 % de baisse dans le fret et 18 % pour les biens de consommation et les passagers. Il faut un peu de morale en politique : il est hors de question que les communes, les associations et les entreprises de Corse subissent les conséquences qu’aurait cette décision sur l’action de la collectivité, alors que c’est la faute de l’État. La collectivité de Corse peut-elle participer financièrement ? Oui. Doit-elle régler l’intégralité de la somme ? Non. Cela créera un problème politique, qui va s’agglomérer aux autres. J’insiste, car la décision est exécutoire et que la discussion du budget supplémentaire (BS) aura lieu prochainement. Nous n’avons pas six ou huit mois pour en débattre.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je comprends que M. le ministre délégué soit ennuyé d’avoir à assumer cette responsabilité, alors qu’elle ne lui incombe pas directement. Mais nous, nous n’avons cessé de dénoncer ce système depuis des décennies, tout comme l’actuelle majorité territoriale. Ce système était anti-économique et gaspillait l’argent public ; il nous a été imposé par l’État. C’est une mesure de justice simple : on ne peut demander à une collectivité qui n’est en rien responsable du préjudice d’assumer des réparations considérables, qui obéreraient complètement sa capacité productive, comme tous nos collègues – MM. Coquerel, Pupponi et Acquaviva – l’ont souligné. Nous pouvons discuter d’étalement et des autres solutions possibles, très bien, mais c’est à l’État qu’il revient d’assumer la responsabilité en la matière, aucunement à la collectivité de Corse. Ce serait désastreux, car cela lui ferait perdre toute capacité opérationnelle.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Acquaviva, vous avez raison, votre amendement, qui a permis de créer un filet de sécurité dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, était logique : il complétait les dispositions prévues par le Gouvernement pour les collectivités territoriales et les adaptait aux spécificités de la Corse. Monsieur le rapporteur général et moi-même soulignions simplement que l’existence même d’un filet de sécurité – indépendamment des ressources qu’il mobilise – représente un investissement et un effort de l’État pour protéger les collectivités locales. La méthode était inédite et avait bénéficié à tous les territoires – les régions du continent, comme la collectivité de Corse. C’est cela que je désignais comme un effort, et non l’adoption de votre amendement. Monsieur Pupponi, soyons clairs, je ne connais pas suffisamment le dossier, notamment le rapport de 2013 que vous évoquez. C’est pour cela que je vous renvoie aux discussions futures avec la DGCL et la DGFIP et que je me suis montré prudent sur leur issue, comme vous l’avez noté. Quelle que soit l’issue de ces discussions, je reste convaincu que l’augmentation d’une dotation ou du montant d’un prélèvement sur recettes n’apporterait pas la réponse adéquate. Cela explique, par-delà les raisons techniques que j’ai données tout à l’heure, mon avis défavorable sur ces deux amendements. Je suis certain que le travail que j’ai évoqué sera utile, indépendamment du résultat du vote de votre assemblée.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le rapporteur général en est témoin, en commission des finances, nous avons eu un débat sur les chambres d’agriculture. Depuis 2019, celles-ci travaillent à l’élaboration d’un partenariat avec l’État, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de performance – COP –, afin de continuer à œuvrer pour les politiques publiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Depuis de nombreuses années, les chambres sont engagées dans un travail important d’accompagnement et de transition ; elles sont aujourd’hui désireuses de bénéficier de stabilité budgétaire afin de continuer à accompagner les politiques publiques et les agriculteurs dans les différentes transitions. Leur travail n’est plus à démontrer ; leur engagement dans la gestion de la crise de la covid, de la grippe aviaire, des épisodes de gel, dans l’application du plan de relance et du PSN – plan stratégique national – a été complet. En commission des finances, nous étions convenus de déposer un amendement pour demander au Gouvernement s’il était prêt à majorer de 1 %, c’est-à-dire de 3 millions d’euros, le crédit des chambres d’agriculture, pour tenir compte des nouvelles politiques que l’État leur demande d’appliquer. Nous nous étions mis d’accord avec le rapporteur général et tous les groupes avaient cosigné l’amendement avec Jean-Baptiste Moreau ; or nous découvrons que celui-ci l’a retiré à notre insu. Monsieur le ministre délégué, à défaut d’amendement, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est des chambres d’agriculture et nous indiquer si vous êtes prêt à faire un geste pour tenir compte des nouvelles missions qui leur sont confiées ?
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur de Courson, j’étais cosignataire de l’amendement en question. Tout simplement, le président de l’APCA – Assemblée permanente des chambres d’agriculture –, Sébastien Windsor, a trouvé un arrangement, si bien que le COP sera signé. L’amendement n’avait donc plus lieu d’être, car son but était d’appeler l’attention du ministère sur cette question. Elle est réglée, nous pouvons tous nous en féliciter.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Le groupe La France insoumise s’opposera à cet article car, sur le fond, il réduit de 44,9 millions d’euros les ressources affectées aux organismes de service public, les 195,8 millions d’euros de suppression ou de baisse n’étant pas compensés par les 150,9 millions d’euros d’augmentation. Encore une fois, le ciblage des augmentations et des baisses de dépenses manque de pertinence. L’ANAH – Agence nationale de l’habitat – devrait voir ses ressources augmenter, en raison de l’importance sociale de ses missions et parce que les mesures prévues dans le plan de relance, telles que MaPrimeRénov’, ne sont pas suffisantes en matière de relogement et d’écologie. En revanche, le Gouvernement continue de financer des projets à l’utilité sociale douteuse et à l’impact écologique incertain, comme la Société du Grand Paris. Nous en parlerons lors de l’examen des missions pour lesquelles je suis rapporteur spécial : la Société du Grand Paris bénéficie de tous les postes équivalents temps plein (ETP), alors qu’il en manque à l’ADEME – Agence de la transition écologique –, au CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – et à Météo France. Au vu du manque de personnel, une fois que les intérimaires embauchés grâce au plan de relance seront partis, l’ADEME par exemple aura toutes les peines du monde pour continuer à piloter les politiques publiques. L’article 14 n’apporte pas la réponse adéquate.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur de Courson, Mme Verdier-Jouclas a bien expliqué la situation. Souvenons-nous des mesures concernant les chambres d’agriculture dans la version initiale du PLF pour 2020, qui avaient été finalement retirées par le Gouvernement. S’en était suivie une concertation de qualité, qui avait permis aux chambres d’agriculture de se transformer – alors que les disparités en matière d’efficacité étaient évidentes –, de redéfinir le périmètre de leurs missions et de repenser leur échelle territoriale, en lançant des expérimentations. Tout un travail commun a ainsi été mené par le Gouvernement, les parlementaires et les chambres. L’amendement d’appel de M. Moreau portait sur un montant symbolique. Il s’agissait de fixer la trajectoire, de donner de la visibilité aux chambres d’agriculture. Cela a été fait ; les chambres ont été rassurées, le cadrage des missions est désormais clair et la trajectoire pluriannuelle de financement des chambres est assurée, comme celles-ci le demandaient. L’amendement a donc été retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je confirme chaque mot du rapporteur général. Chaque année, depuis plusieurs années, les chambres d’agriculture reçoivent autour de 126 millions d’euros du CASDAR – compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural . Or, puisque les recettes de ce compte sont légèrement supérieures à cette somme, des reliquats se sont accumulés dans les caisses de l’État. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, nous aurons donc l’occasion de vous proposer de débloquer 10 millions d’euros sur ces reliquats en faveur des chambres, portant la part des recettes du CASDAR qui leur revient de 126 millions à 136 millions pour l’année 2021. C’est davantage que l’aide ponctuelle de 3 millions que sollicitait, à titre symbolique, vous l’avez dit, l’amendement de M. Moreau. Cette mesure est ponctuelle, et est liée à l’existence de reliquats ; la trajectoire fixant les recettes du CASDAR réservées aux chambres à 126 millions d’euros est par ailleurs maintenue.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1054.
Le Gouvernement prévoit une légère réduction, de 40 millions d’euros, des crédits affectés à l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France. Or des rapports présentés en commission des finances ont montré le sous-financement de cet organisme, au regard des engagements qu’il a pris avec l’accord du Gouvernement. Le Gouvernement peut-il donc nous expliquer les raisons de cette réduction de crédits prévue au deuxième alinéa de l’article 14 ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’adapter le budget pour 2022 de l’AFITF à la trajectoire de financement prévue dans la loi d’orientation des mobilités. Nous adaptons le niveau des crédits aux sommes que nous comptons décaisser, dans une logique de gestion budgétaire annuelle. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, n° 735 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 735.
L’amendement de Mme Louwagie vise à supprimer le plafond mordant, afin que les agences de l’eau disposent de moyens en adéquation avec les enjeux actuels et futurs. Elles doivent pouvoir œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises, à travers notamment l’entretien et le renouvellement du patrimoine, l’adaptation au changement climatique, la réalisation de travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable et le traitement des pollutions émergentes.
L’amendement n° 165 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Soyons bien clairs : les agences de l’eau ne seront pas soumises à un plafond mordant pour l’année 2022. Soyez donc rassurées quant aux capacités de financement de ces agences, dont je salue avec vous le travail. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La dernière fois que nous avons constaté que le plafond pouvait mordre, c’était en 2020, pour un montant de 7 millions sur 2,32 milliards d’euros. La morsure n’était donc que de 0,3 % ! C’est dire que les dents ne sont ni longues ni très acérées.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Je remercie le Gouvernement pour les mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2022 concernant les agences de l’eau. Ce souffle d’air est très important pour elles ; il leur permet d’effectuer les investissements nécessaires. La question de l’eau est primordiale pour notre pays.
Tout à fait !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 499.
Il nous a été proposé par l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Depuis 2019, il existe un mécanisme d’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de cosupervision avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les entreprises qui ambitionnent d’évoluer dans la sphère financière – les prestataires de services sur actifs numériques. À ce jour, seuls vingt-deux des prestataires, soumis à cette obligation depuis 2020, ont été enregistrés, laissant un grand nombre d’entreprises postulantes en attente de leur sort et sans vision claire sur le calendrier d’instruction de leur dossier. Le délai d’instruction est relativement important : entre un et deux ans selon les candidats, en raison de navettes entre les différentes parties et de l’insuffisance des ressources humaines allouées. L’enregistrement est pourtant crucial pour l’inclusion bancaire des entreprises des actifs numériques, puisqu’il leur donne un droit d’accès aux comptes bancaires. Pour faire face à l’affluence des dossiers de la filière, l’amendement vise à allouer à l’AMF et à l’ACPR des ressources humaines suffisantes afin de permettre à ces organismes de remplir la mission qui leur a été confiée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec le bureau de la commission, nous sommes récemment allés voir l’AMF et nous avons parlé de ce problème d’enregistrement. Premièrement, il faudrait faire un appel aux entreprises du secteur pour qu’elles se mettent en conformité de façon plus rapide et plus efficace, afin d’alléger les travaux de l’AMF. Deuxièmement, s’agissant des moyens de l’AMF en tant que tels, je rappelle que le plafond a été relevé de façon continue depuis 2018 ; il est aujourd’hui de 106 millions. Les moyens de l’AMF sont en phase avec ses missions. De plus, quelques amendements du Gouvernement à venir visent à lui attribuer des contributions supplémentaires. Des progrès restent à faire concernant les moyens de l’AMF et les enregistrements, mais nous sommes sur la bonne voie. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait également. J’ajoute trois précisions : un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 14 vise à assujettir plusieurs acteurs à l’APCR et à l’AMF, ce qui répond, au moins partiellement, à votre demande ; dans le cadre du PLF, nous augmentons de 4,5 millions le plafond des taxes affectées à l’AMF ; enfin, nous augmentons le schéma d’emplois de l’APCR de 30 ETP pour l’accompagner dans ses nouvelles missions. L’amendement me semble donc satisfait.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Compte tenu des arguments avancés par M. le ministre délégué et M. le rapporteur général, je retire l’amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 936 et 1483. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 936.
Il vise à déplafonner la taxe sur les paris sportifs, celle sur les jeux de loteries et la taxe dite « Buffet », dont le plafond est resté inchangé par rapport à l’année dernière. Chaque année, lors de l’examen du PLF, nous défendons collectivement ce déplafonnement et nous alertons sur les conséquences du sous-financement du sport par l’État, sur la fragilité de nombreux clubs et sur les difficultés des collectivités territoriales à déployer des politiques sportives ambitieuses, en l’absence d’un engagement fort de l’État. C’est encore plus vrai cette année, après la crise sanitaire qui a provoqué la chute du nombre des licenciés et une baisse importante de la trésorerie des clubs. Contrairement à ce que dit le Président de la République, c’est avant tout une question de moyens et non uniquement d’efficience. L’Agence nationale du sport (ANS) et le ministère des sports ont besoin de leviers supplémentaires. Nous ne sommes pas seuls à le dire, les sportifs et sportives eux-mêmes l’affirment : nous avons perdu trop de temps. Il faut amplifier le plan de relance de la pratique sportive et ces trois taxes sont autant de leviers qui le permettent. Une grande partie de l’argent dédié au sport est confisquée, c’est un non-sens ! En dégageant plus d’une centaine de millions, le déplafonnement des trois taxes finançant le sport contribuera à financer le plan de relance et de construction d’équipements que souhaite l’exécutif, parallèlement au pass’sport. La confiscation de ce levier financier, pourtant dédié au sport, au profit du budget général, n’est plus tenable. Elle est incohérente avec les ambitions affichées dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Il est temps d’entendre les parlementaires de tous les bancs et le mouvement sportif, qui demandent le déplafonnement.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1483.
J’accueillais hier le Président de la République dans ma circonscription, qui est l’épicentre du futur village olympique. Emmanuel Macron a célébré le sport ; il a même marqué un penalty. J’ai trouvé que le goal était un peu mollasson , mais on va estimer qu’il ne s’est pas laissé faire.[[Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM]] La question du sport ne peut pas seulement être vécue au travers des Jeux olympiques de 2024, quoi que l’on pense de ces Jeux. Il n’y a pas longtemps, le Président de la République a cru bon de tancer, d’admonester – je ne sais pas quel terme utiliser, c’était bizarre – les champions français en leur disant qu’il fallait faire mieux la prochaine fois. Ce genre de propos est plus habituel dans d’autres régimes, mais qu’importe. Des sportifs français ont répondu en publiant une tribune, dans laquelle ils disent : « pour avoir de l’or, il faut de l’argent ». Depuis des années, le sport, notamment son organisation publique, est l’un des parents pauvres des différents budgets. Les moyens manquent cruellement et il faut mettre ce manque en rapport avec l’état de certaines structures sportives et la disparition continue de postes au ministère des sports. L’amendement – du groupe GDR, à l’origine – vise à déplafonner les taxes finançant l’Agence nationale du sport : sur les paris sportifs, sur les jeux de loterie et sur les droits de retransmission télévisuelle. À l’origine, ces taxes devaient bénéficier directement au sport en France, mais depuis des années, une grande partie a été orientée vers l’État et non plus vers le sport. Ainsi, seulement 30 % du produit de la taxe sur les paris sportifs et de celle sur les jeux de loterie reviennent au sport : nous en conviendrons, c’est largement insuffisant. Avec l’adoption de l’amendement, nous espérons faire en sorte que le sport français manque un peu moins d’argent qu’aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des moyens du sport, faut-il déplafonner les taxes affectées à l’ANS ? Je ne le crois pas. Nous avons ce débat chaque année. Je ne partage pas non plus la position laissant penser que rien n’est fait pour le sport pendant la législature. Je vous rejoins cependant sur un point : cette question dépasse largement le sujet des Jeux olympiques. Le préfet Cadot le dit régulièrement, les moyens de l’ANS – les taxes affectées mais aussi les crédits budgétaires qui lui sont propres, d’un montant de 300 millions également – sont calibrés pour assurer ses missions. Le budget global de l’ANS, additionné aux crédits issus de la mission Relance utilisés pour le sport, me semble être à la hauteur des ambitions. Qu’il faille ensuite se poser la question de repenser les structures territoriales et des outils de gouvernance dans le sport, c’est probable, mais je laisse ce sujet aux experts en la matière – ce que je ne suis pas. Quoi qu’il en soit, les moyens financiers alloués me semblent satisfaisants par rapport aux missions. Je rappelle aussi que le pass’sport sera inclus dans le PLF pour 2022, à la suite des annonces du Président de la République et de la ministre des sports. C’est une allocation de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de l’inscription dans les associations sportives. Il est particulièrement important dans les départements comme le vôtre, monsieur Coquerel, et le mien. Qui sait, peut-être le pass’sport permettra-t-il de former des soignants qui sauront arrêter les penaltys ?[[Sourires]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1055.
Il vise avant tout à connaître la position du Gouvernement. Cela étonnera peut-être certains collègues, mais l’alinéa 13 indique que l’établissement public foncier de Lorraine est transformé en établissement public foncier du Grand Est, c’est-à-dire des dix départements – neuf désormais – de cette région. Il précise également que le montant du plafond de cet organisme diminue, ce qui pose un problème, tant pour les ex-Champardennais que pour les Alsaciens. Les taxes seront désormais levées dans tous les départements concernés, le but étant d’augmenter les recettes de l’établissement public foncier du Grand Est. Or je vois que le plafond, qui ne concernait que la Lorraine, a diminué. J’ai essayé de me renseigner et les explications que j’ai reçues ressemblent à une usine à gaz : on diminue le plafond, de 12,1 millions à 9,4 millions, mais une compensation issue de prélèvements – un fonds de 10 millions – serait versée pour retrouver le montant initial. Même si cette solution provisoire était bien appliquée, il n’en demeure pas moins qu’à moyen terme, les Alsaciens et les Champardennais ont le sentiment d’avoir été un peu trompés dans cette affaire. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le ministre délégué, sur la situation de l’établissement foncier de Lorraine devenu établissement public foncier du Grand Est, et sur la baisse du plafond de ses recettes ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’ajustement procède de deux raisons : d’une part, on effectue un ajustement très technique, dans le cadre du calcul de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, qui avait amené à une forme de surcompensation en 2021 ; d’autre part, le produit calculé en 2021 s’est révélé assez nettement supérieur aux besoins de financement. Ces deux raisons cumulées amènent à l’abaissement du plafond. Nous aurions pu en rester là, mais j’ajoute qu’il ne faut pas avoir d’inquiétude quant aux capacités de l’établissement foncier public, pour deux raisons. Premièrement, si les besoins de financement devaient être réévalués, nous pourrions procéder au même ajustement en sens inverse, en application des mêmes critères techniques. Deuxièmement, l’établissement public dispose d’une trésorerie égale à douze ans de recettes, soit 124 millions. On peut en convenir, lorsque les recettes de la taxe affectée se situent entre 9 et 12 millions – la fourchette la plus large –, cela laisse quelques capacités à agir, quand bien même nous aurions à procéder à un ajustement une année ou une autre, à hauteur de 2 millions.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’argument utilisé pour faire voter les conseils départementaux, qui ont donné un avis sur cet établissement public foncier national, était différent. On nous avait parlé d’une trésorerie d’une soixantaine de millions – ce qui n’est déjà pas mal – et non de 120 millions. On nous avait dit aussi que grâce à l’élargissement et aux recettes supplémentaires, on pourrait mener une politique beaucoup plus active, non seulement en Lorraine, mais également en ex-Champagne et en ex-Alsace. Votre réponse, monsieur le ministre, est provisoire…
Comme toutes les lois !
…puisqu’elle n’assure pas le financement dans le temps. Quant à la compensation dont vous parlez, induite par la réforme de la taxe d’habitation, comment sera-t-elle indexée ?
Je suis saisie de huit amendements, n° 1658, 2009, 1081, 2005, 2007, 937, 1407 et 1659, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1658 et 2009 ; 1081 et 2005 ; 937, 1407 et 1659 sont identiques. La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n° 1658.
Je vais le retirer et je pense que mon collègue qui a déposé un amendement identique devrait faire de même. Je défendrai l’amendement n° 1659, que nous examinerons dans un instant, mais l’amendement n° 1658 n’est plus pertinent. En effet, hier soir, lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10, nous n’avons pas adopté ceux qui visaient à élargir l’assiette ou à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). S’agissant de l’affectation des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), je ne souhaite pas défendre un amendement qui vise à définir un plafond d’un montant supérieur à celui des recettes.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 2009.
Je défendrai en même temps les amendements n° 2005, 2007 et 937. Tous visent à relever le plafond d’affectation au Fonds de solidarité pour le développement des recettes de la taxe sur les transactions financières. Ils sont cohérents avec les précédents amendements du groupe GDR qui tendaient à augmenter le rendement de la TTF, que malheureusement vous avez rejetés. Dans le projet de loi de finances, la TTF est le seul levier dont dispose le Parlement pour agir sur la quantité et la qualité de l’aide publique au développement (APD) ; or il est sous-mobilisé. Jusqu’en 2018, 50 % des recettes de la TTF étaient affectées à l’aide publique au développement, via le FSD. Depuis 2019, cette part a chuté à 30 %, à savoir 528 millions d’euros, alors même que les recettes de la TTF ne cessent d’augmenter. Pourtant, la pandémie de covid-19 menace des progrès de développement durement acquis ; pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde. À dix ans de l’échéance de l’agenda 2030, l’atteinte des objectifs est plus que jamais compromise. Dès lors, l’accaparement d’une partie de cette taxe au profit du budget général n’est plus tenable. Nous proposons donc d’accroître les montants de la TTF affectés au FSD. L’amendement n° 2009 tend à hausser le plafond de 528 millions à 2,5 milliards d’euros ; l’amendement n° 2005, de le hausser à 1,656 milliard ; le n° 2007 à 1,38 milliard ; et le dernier à 900 millions.
Les amendements identiques n°s 1081 de M. Bertrand Pancher et 2005 de M. Jean-Philippe Nilor sont défendus, tout comme l’amendement n° 2007 de M. Jean-Philippe Nilor et les amendements identiques n° 937 de M. Jean-Paul Lecoq et 1407 de M. Bertrand Pancher. La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n° 1659.
Nous avons débattu hier soir de la TTF, en particulier concernant l’attractivité de la place financière de Paris. Ce n’est pas le sujet ce matin. Le présent amendement vise à affecter 900 millions d’euros des recettes perçues au titre de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement. La question est donc de savoir à quoi servent les recettes. Cette taxe a été créée avec l’objectif de financer l’APD : est-il normal que l’augmentation des recettes qu’elle engendre ne profite qu’au budget général, à l’exclusion de son bénéficiaire d’origine ? En 2020, les transactions financières ont fortement augmenté, ainsi que les recettes de la taxe : celles-ci ont dépassé les recettes de 2019 de plus de 371 millions d’euros, atteignant 1,7 milliard. Il est logique que l’aide publique au développement, pour laquelle la TTF a été créée, en profite également. Nous proposons donc de rehausser le plafond des affectations : fixé à l’origine à 528 millions d’euros, il n’a jamais varié ; alors qu’à l’époque, ce montant représentait 50 % des recettes, il n’en représente plus que 30 %. Le présent amendement vise à porter le plafond à 900 millions d’euros, afin que l’APD profite d’environ 50 % des recettes, et que 50 % demeurent affectées au budget général. C’est une question de logique, mais aussi de besoin. J’en reviens au débat d’hier : malheureusement, l’addition des crédits budgétaires du programme 209 et de ceux du FSD ne permettra pas de remplir nos engagements multilatéraux. En effet, il devrait manquer 90 millions pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le Président de la République s’est engagé à financer ACT-A , le programme chargé de financer la vaccination dans les pays pauvres, à hauteur de 1 milliard d’euros : il manquera près de 500 millions.[[Access to covid-19 tools accelerator]] Soit vous nous dites que l’augmentation des recettes de la TTF constitue une aubaine pour le budget général, soit l’ensemble de la représentation nationale devrait voter cet amendement, afin de revenir à l’affectation d’environ 50 % des recettes à l’aide publique au développement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je serai bref car nous avons déjà eu ce débat hier. Aborder le problème en discutant du plafond d’affectation de la TTF revient à le prendre à l’envers. La seule question pertinente est de savoir si les moyens déployés sont conformes à la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La réponse est oui : les crédits alloués seront portés de 0,55 % du revenu national brut à 0,7 % – je ne refais pas l’histoire, nous en avons déjà longuement discuté hier. Si les moyens sont là, je pense que les bénéficiaires de l’APD se soucient peu qu’ils proviennent de l’affectation d’une taxe ou d’une inscription budgétaire. La politique en faveur de l’APD n’a jamais été aussi ambitieuse, d’ailleurs M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, le répète régulièrement. La question n’est pas de savoir quel pourcentage du rendement de la TTF est affecté au FSD, mais de savoir si globalement les moyens que nous déployons sont à hauteur de nos ambitions. C’est le cas. Il n’y a donc pas de raison de modifier ce plafond. L’avis est défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Monsieur le rapporteur général, je vous donne rendez-vous l’année prochaine.
Chiche !
Vous verrez que la France n’aura pas rempli ses engagements multilatéraux à l’égard d’ACT-A, ni du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Reconnaissez que l’augmentation des recettes de la TTF est une aubaine pour le budget général et que c’est la raison pour laquelle vous ne souhaitez pas revenir à une proportion de 50 % de l’affectation à l’APD. Il faut pourtant retrouver l’objet initial de la taxe. Je le répète : nous ne tiendrons pas nos engagements multilatéraux à l’égard du Fonds mondial, ni d’ACT-A – le Président de la République s’est engagé à verser 1 milliard d’euros pour la vaccination dans les pays les plus pauvres.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je soutiendrai les amendements n° 1659 et identiques parce que M. Julien-Laferrière dit vrai. Il ne faut pas fermer les yeux : si on n’affecte pas une plus grande part des recettes de la TTF à l’objet qui a justifié sa création, nous n’atteindrons pas nos objectifs de réduction des inégalités grâce à la solidarité et à la coopération internationales. Ne faisons pas comme si ça allait de soi. En rejetant les amendements de ce type, on sait que ces engagements resteront des vœux pieux et des annonces électorales.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiennent également ces amendements. En effet, la question irrésolue est de savoir si on alloue vraiment des moyens supplémentaires à l’aide publique au développement. Pendant le débat d’hier, monsieur le rapporteur général, vous avez bien montré votre opposition à l’affectation des recettes de la TTF au FSD ; pourtant vous ne semblez pas opposé à l’augmentation des moyens du FSD, afin qu’il puisse mener à bien ses missions, qu’il s’agisse de la santé, de l’environnement ou de l’éducation. On se rend compte que cette taxe profite davantage au budget général qu’au Fonds. Quelles autres solutions proposez-vous pour que l’APD bénéficie de moyens supplémentaires ?
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Je soutiendrai également ces amendements parce que j’estime que les défis de demain, et surtout d’aujourd’hui, sont titanesques. La crise liée au covid-19 a fait des ravages dans certains pays ; les pays les plus pauvres souffrent de systèmes sous-financés. L’aide publique au développement que nous construisons ne suffira certainement pas. Je suis convaincue qu’il s’agit d’une occasion unique pour lutter contre les inégalités, qui plus est de manière indolore pour les finances publiques puisqu’il s’agit d’affecter l’augmentation des recettes là plutôt qu’au budget général.
La parole est à M. le rapporteur général.
Qu’est-ce qu’une « aubaine pour le budget général de l’État » ? Est-ce de l’argent qui ira dans les sous-sols de Bercy ou qui servira à augmenter le financement des missions Sécurités , Enseignement scolaire , Justice , Aide publique au développement – par exemple ? Dites-moi ce que vous entendez par « aubaine pour le budget général de l’État » ![[M. Jean-René Cazeneuve rit]] [[Mme Caroline Abadie applaudit]] Les plafonds, définis par la majorité précédente, servent précisément à obtenir un bon rendement de la taxe relativement à un objectif de politique public donné. Or – je suis en désaccord avec vous sur ce point – je répète que nos objectifs pour l’APD sont plus ambitieux que jamais et seront atteints, avec les recettes de la TTF. Vous regarderez, la loi de programmation prévoit 528 millions d’euros : ça tombe bien, c’est exactement le niveau du plafond ![[M. Hubert Julien-Laferrière proteste]]
Non ! On ne parle pas de la même chose !
Pas de mauvaise polémique sur ce sujet : dans ce PLF comme dans les précédents, les moyens affectés à l’aide publique au développement respectent précisément la trajectoire que nous nous sommes fixée.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 622 et 795. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 622.
Il s’agissait d’un amendement de repli, mais l’amendement principal a été déclaré irrecevable. Il vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021, alors même qu’en 2021, le plafonnement de l’affectation a provoqué une première diminution. Alors que le Gouvernement ne cesse de promouvoir l’innovation, il réduit les moyens de l’établissement en charge de l’accompagner ! Cette baisse de financement est d’autant plus difficile à comprendre que l’Institut s’est vu confier deux nouvelles missions : la création et la gestion d’un guichet unique pour tous les acteurs économiques, afin d’effectuer leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité ; la création d’un registre national, qui regroupera l’ensemble des informations collectées au guichet unique. Nous demandons donc de renoncer à diminuer le plafond des recettes de l’INPI.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 795.
Je le retire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que le projet de loi prévoit une baisse du plafond. Celle-ci se justifie par la trésorerie de l’INPI, qui atteint 290 millions d’euros. Il faut considérer les rehaussements et les abaissements des plafonds relativement à la capacité de financement des organismes, afin de les piloter intelligemment ensemble. La baisse du plafond pour l’an prochain n’exclut pas qu’il soit remonté ultérieurement si cela s’avérait nécessaire, mais ce n’est pas le cas à ce stade. Avis défavorable.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 822.
Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’interroger le Gouvernement sur l’abaissement du plafond des recettes affectées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Étant donné les annonces du Président de la République dans le cadre du plan France 2030 et la volonté d’accompagner la recherche et le développement du nucléaire en France, notamment des petits réacteurs modulaires – Small modular reactors (SMR) – comment expliquez-vous cette baisse, très légère, j’en ai bien conscience ? La première mission de l’IRSN est de rendre des avis techniques, d’experts, concernant la sûreté nucléaire. Pour ce faire, il a besoin de financer des recherches et je crains que la baisse des recettes ne le mette en difficulté dans ce domaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis tout à fait d’accord avec Mme Magnier. La légère baisse qu’elle constate s’explique par des raisons techniques, le calcul étant directement lié au nombre de centrales. Quant à l’évolution de ce plafond au regard des défis de demain, et notamment des annonces faites dans le cadre de France 2030, je ne peux que partager ses interrogations. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La diminution du plafond se trouve effectivement due à celle de l’assiette, en raison de la fusion de certains équipements. Si cela peut vous rassurer, madame Magnier, monsieur le rapporteur général, sachez en outre que cette baisse de recettes est compensée au programme 190, dans la seconde partie du projet de loi de finances, par un ajustement à la hausse des crédits budgétisés.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Merci de vos explications, monsieur le ministre délégué : je retire mon amendement.
Les amendements identiques n° 1824 du Gouvernement et 845 de M. le rapporteur général sont des amendements de coordination. La parole est à M. Charles de Courson.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Les exposés sommaires de ces amendements évoquent une coordination, mais comment comptez-vous l’établir ? Par un autre amendement gouvernemental en seconde partie du projet de loi de finances ? Pourriez-vous nous expliquer ce point, monsieur le ministre délégué ? Il s’agit tout de même de 45 millions…
C’est la suppression du FNAL, le Fonds national d’aide au logement !
J’ai cru comprendre qu’il existait un écrêtement de 45 millions qui allaient directement au FNAL. Vous le supprimez : les recettes inscrites en première partie du PLF augmentent donc de 45 millions. Or la seconde partie devrait prévoir une dépense supplémentaire du même montant, puisqu’il est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement que « la suppression de l’affectation au FNAL de la taxe sur les plus-values immobilières est compensée par un rehaussement à due concurrence des crédits budgétaires du programme 109 dont il bénéficie ». Je suppose donc que vous déposerez un amendement en ce sens avant l’examen de la seconde partie ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Rassurez-vous, monsieur de Courson : la suppression que vous évoquez a été compensée par l’affectation d’une autre recette fiscale, ce qui explique que ce point ne figure pas dans la seconde partie. Pour le FNAL, le jeu sera donc à somme nulle. En revanche, l’article 14 prévoit de mettre fin au plafonnement de la taxe sur les plus-values immobilières, ce qui nécessite par coordination que nous abrogions le 3° de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation, qui affecte au FNAL le produit de cette taxe : tel est l’objet de ces amendements identiques.
L’exposé sommaire ne présente pas les choses ainsi !
Ce n’est pas ce qui est écrit !
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n° 2129 et 2130 portant article additionnel après l’article 14. Ces deux amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à assujettir au contrôle de l’AMF et de l’ACPR de nouveaux acteurs. Ces dispositions font écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure avec Mme Louwagie.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 676 et 1263. L’amendement n° 676 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1263.
Il est défendu, madame la présidente.
Ça commence à faiblir ![[Sourires]]
C’est rare !
Il était temps !
Merci, Charles !
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 943.
Il vise à annuler la nouvelle baisse de 17,7 millions du budget de l’audiovisuel public, qui décroît régulièrement depuis cinq ans et que nous entendons maintenir à son niveau de 2021. Il est essentiel de promouvoir ce secteur.
Quel est l’avis de la commission ?
La baisse des ressources de l’audiovisuel public s’inscrit dans la trajectoire prévue à partir de 2018, d’accord avec tous les acteurs concernés. Il s’agit de réaliser en tout 190 millions d’économies grâce à la réforme interne de France télévisions, qui se trouve d’ailleurs remarquablement en phase avec les objectifs fixés. Nous maintiendrons donc cette trajectoire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Votre réponse n’est pas satisfaisante : vous estimez qu’il faut poursuivre sur votre trajectoire, alors que nous devrions donner à l’audiovisuel les moyens qui lui manquent cruellement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous savez, on ne fait pas systématiquement mieux avec plus d’argent !
Ça aide !
Cela peut aider, mais n’aide pas toujours. Dans certains cas, il arrive même de faire mieux en dépensant moins ! Le principe de la réforme consiste à se demander quelles missions, avec quels moyens, nous souhaitons assigner à l’audiovisuel public.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq – il serait regrettable de ne pas l’entendre.
J’apprécie votre gentillesse, madame la présidente ! Le problème, monsieur le rapporteur général, réside dans la façon dont vous présentez les choses. Vous nous dites en substance que le Gouvernement s’est mis d’accord avec les acteurs de France télévisions. En réalité, ceux-ci n’ont pas vraiment eu le choix : la trajectoire n’est pas convenue avec eux, elle leur a été imposée. Comme eux, je pense que nous avons la chance de disposer d’une télévision publique de qualité, à laquelle il faudrait davantage de moyens pour se montrer encore plus performante en matière d’information et en matière de création – car son esprit est créatif. Nous ne devons pas l’affaiblir en cherchant constamment à réduire son budget. Quand on possède un tel joyau, on fait en sorte qu’il continue de briller, d’être reconnu comme un média performant qui accompagne la vie démocratique. Je le répète, laissez-le donc faire son travail en lui donnant les moyens de le faire.
Je croyais que nous dépensions trop !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous soutiendrons également l’amendement, car nous doutons de la pertinence de cette trajectoire au regard des enjeux liés à l’audiovisuel public, notamment en matière d’information objective et de démocratie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 2095 portant article additionnel après l’article 16.
Il s’agit de supprimer de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 quelques dispositions prévoyant des gages qui n’avaient pas été levés avant l’adoption du texte.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1484, tendant à supprimer l’article 17.
Cet amendement d’appel vise à dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale, pratique qui bafoue le principe de l’autonomie de cette dernière et met donc en péril notre modèle de protection sociale. Il convient d’ajouter que cette dérive s’est fortement accentuée avec la crise sanitaire, l’État ayant alors décidé qu’une partie des mesures de soutien à l’économie, par exemple les exonérations ou le chômage partiel, serait supportée par les comptes sociaux. Le problème est double. Ainsi que l’a rappelé le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), la dette sociale doit être remboursée « intérêt et principal », comme l’écrirait La Fontaine. Autrement dit, il n’est pas possible de la faire rouler, à la différence de la dette de l’État : le remboursement porte à la fois sur les intérêts et sur le stock. C’est d’ailleurs pour cela qu’a été instaurée la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). D’une part, on en arrive alors à ce que les cotisations servent à ces remboursements et non plus aux cotisants ; d’autre part, ce système coûte plus cher à la collectivité, puisque l’État, en prenant cette dette à sa charge, n’en aurait remboursé que les intérêts. Concernant ce dernier point, je vous renvoie d’ailleurs à un article de l’excellent économiste Zemmour – non pas Éric, mais Michaël, qui est bien plus intéressant.[[Mme Caroline Abadie s’exclame]] Malheureusement, les décisions que vous avez prises ces dernières années, notamment en matière d’exonérations, ont aggravé la situation : les pertes des comptes sociaux ne sont plus compensées à l’euro près. Cela a commencé il y a de cela quelques projets de loi de financement de la sécurité sociale. Nous souhaitons, par notre amendement, revenir sur cette dérive et faire en sorte que les 41 milliards mis en 2020 à la charge de l’assurance maladie et de l’UNEDIC – déséquilibrant les finances sociales, ce qui vous permet de dire ensuite qu’il faut réformer le régime des retraites…
Merci, cher collègue.
…ou prendre de l’argent aux chômeurs – ne le soient plus.
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai bref, car nous pourrions discuter longuement de ce sujet. Monsieur Coquerel, je comprends bien ce que vous dites ; seulement, l’impôt est désormais massivement utilisé pour financer la sphère sociale,…
Parce que vous supprimez des cotisations !
…si bien que les relations entre l’État et la sécurité sociale ne sont plus du tout les mêmes qu’au moment de la création de celle-ci. On peut contester cet article, répéter que l’État ne compense pas les dépenses de sécurité sociale ; reste que la sphère fiscale, je le répète, finance de plus en plus la sphère sociale, ce qui rend le débat caduc. Nous allons devoir faire un choix de société : maintenir une distinction claire et traiter à part le problème de la dette sociale – mais il conviendrait alors de réfléchir à l’équilibre financier du modèle social dans sa globalité –, ou opérer un rapprochement assumé et définitif. C’est l’entre-deux actuel qui empêche que des articles comme celui-ci puissent être satisfaisants. Votre amendement ne peut en effet constituer qu’un amendement d’appel, pour la bonne raison que la réflexion doit concerner toutes les administrations publiques (APU), les recettes des unes et des autres se trouvant quasiment confondues. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
La question des caisses de solidarité entre travailleurs doit rester à ce niveau. Je m’oppose donc précisément au modèle que vous proposez, d’autant plus que vous amorcez, en gros, l’idée d’une fiscalisation des comptes sociaux.
Non, je n’y suis pas favorable ! J’expose juste les termes du débat.
Ah ? Bon. En tout cas, les exonérations que j’évoquais ne sont pas inhérentes au fonctionnement des comptes sociaux : elles résultent de décisions politiques, visant par exemple à aider les entreprises dans le cadre de plans d’urgence face à la crise sanitaire. Ce sont des choix que vous avez faits ; il ne revient pas aux comptes sociaux de servir à payer la facture.
Nous avons tout compensé !
Il y a bien au fond de tout cela une question politique d’autant plus importante que, je le répète, vous avez ensuite beau jeu de signaler le déficit de la sécurité sociale, des caisses de retraite, et d’en conclure qu’il faut réformer : nous connaissons la musique. Bref, on – les salariés, les travailleurs – perd au grattage et au tirage, si je puis dire !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Notre collègue a raison. Ce n’est pas vous qui avez impulsé cette évolution de la sécurité sociale – on ne va pas vous accuser de tout –,…
Oh, vous nous accusez déjà du reste !
…mais vous l’avez poursuivie. Le salaire mutualisé, c’est-à-dire la part du salaire des travailleurs versée à la sécurité sociale, vous en avez exonéré une multitude d’entreprises. Vous donnez à ces mesures le nom de réduction des charges sociales ; nous, nous parlons d’exonération des cotisations sociales. Toujours est-il qu’elles déséquilibrent le système, qui doit alors être financé par des recettes fiscales.[[Mme Cendra Motin proteste]] Il faudrait au contraire revenir au système extraordinaire que les communistes ont créé après-guerre, admiré par tous les autres pays, à cette grande idée d’une sécurité sociale alimentée par les cotisations – d’un salaire mutualisé, socialisé, suffisant à répondre aux besoins. C’est d’ailleurs pour cela que nous nous battons afin de vous empêcher de relever l’âge de la retraite : les jeunes en proie au chômage de masse, s’ils travaillaient, cotiseraient et amélioreraient considérablement l’équilibre des comptes sociaux.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Je ne citerai qu’un chiffre : 71,5 milliards transférés à titre de compensation du budget de l’État à celui de la sécurité sociale. L’État s’acquitte pleinement envers la sphère sociale, surtout en matière d’exonérations.
Comparez ce montant à celui de l’évasion fiscale !
La parole est à M. Gilles Carrez : le meilleur pour la fin, après M. de Courson !
Notre débat m’inspire une autre observation. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous venez de réaliser un travail très intéressant de rénovation et de modernisation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organique de décembre 2012. On observe une fiscalisation croissante du budget de la sécurité sociale : je me souviens qu’il y a quelques années – je parle sous le contrôle de Charles de Courson –, la fiscalité n’y apportait que 5 ou 6 milliards d’euros, liés à la TVA sur les médicaments. C’était assez logique. Aujourd’hui, cet apport atteint 54 milliards d’euros. Il me semble de plus en plus évident que nous devrions organiser différemment nos travaux et aborder conjointement les parties consacrées aux recettes du PLF et du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans la mesure où vous ne l’avez pas prévu dans la proposition de loi que vous avez conjointement déposée, je pose la question aujourd’hui – sans vouloir pour autant, alors que nous arrivons à la fin de la discussion de la première partie du PLF, engager à cette heure un long débat un peu théorique !
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article 17 et les amendements de nos collègues m’inspirent une question et une réflexion. D’abord, pourquoi une partie seulement, et non la totalité, du coût du financement du dispositif d’exonération ciblée de cotisations sociales au bénéfice des travailleurs occasionnels (TODE) est-elle prise en charge par la caisse centrale de sécurité sociale ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre délégué ? Les amendements n° 1484 et 2054 – que je ne voterai pas – m’inspirent par ailleurs une réflexion de fond : vous conservez, chers collègues, une conception professionnelle de la sécurité sociale. Bien avant 1945, dès l’origine, le système reposait effectivement sur des caisses professionnelles. Mais aujourd’hui on y consacre 54 milliards d’euros de TVA, auxquels s’ajoutent les recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) – dont le taux n’était que de 1 % au moment de sa création par Michel Rocard et atteint aujourd’hui 17,2 % sur les revenus du capital –, soit environ 130 milliards d’euros. Mais on ne peut pas financer une pluralité de régimes de sécurité sociale avec des impôts généraux ! Voilà le problème de fond ! Il faut donc mener cette lente évolution à son terme et créer un régime unique. Je rappelle à ceux qui connaissent mal l’histoire sociale que c’est ce que souhaitait le Conseil national de la Résistance (CNR) mais que ce rêve a échoué en 1947, à la suite d’un accord entre les différentes forces politiques. Toute une série de caisses ont donc été maintenues, et, aujourd’hui, il n’y a plus de cohérence. Il est clair qu’il faut aller vers un régime qui soit le plus général possible.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je serai bref car ce type de débat très large ne peut pas être abordé sous un angle trop spécifique. Nous voyons bien que des évolutions ont lieu mais que nous ne les maîtrisons pas vraiment, qu’elles arrivent petit à petit sans que nous les ayons choisies.
Nécessité fait loi.
Nous avons eu ce débat hier au sujet des collectivités locales : on supprime une recette, on la compense, et puis finalement on change totalement le système sans s’interroger sur les impacts que ce changement pourrait avoir. Peut-être est-ce la seule façon de faire mais, pour ma part, je crois tout de même qu’il faut essayer de remettre de l’ordre. S’agissant de la TVA, par exemple, la part de l’État baisse de manière considérable : alors qu’elle s’élevait à 152 milliards en 2017, elle ne sera que de 97 milliards en 2022. C’est une baisse très forte, alors qu’en 2022, l’effet de la crise sera en outre moins marqué. Cela ne concerne pas que la sécurité sociale, mais aussi les collectivités locales. On a de grands impôts, et l’on commence à les fractionner partout, mais on a aussi des déficits partout ! Au fond, chaque modèle a besoin d’argent et l’on compense de façon ponctuelle, comme si c’était une réponse adaptée : on bouche un trou et puis on se rend compte qu’il y a des trous partout. Il faudra donc à un moment donné – mais ce n’est pas cette année que ce sera fait – réfléchir de façon plus approfondie à ces sujets. On pourrait choisir de fiscaliser totalement le financement de la protection sociale, ce qui supposerait de nouveaux financements reposant moins sur le travail. Beaucoup y ont déjà réfléchi ; de nombreux ouvrages ont été publiés au sujet de la TVA sociale, par exemple. Lorsque le Gouvernement a décidé de baisser les charges pour augmenter la CSG, c’était au fond un transfert vers la fiscalité. En effet, le mode de perception de la CSG est fiscal. Tant pour les collectivités locales que pour la sécurité sociale, il faut donc revoir de fond en comble le rapport avec l’État.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je partage en tous points, monsieur Carrez, la nécessité de rapprocher les premières parties du PLF et du PLFSS. Ce n’est pas qu’un sujet d’organisation parlementaire : c’est un vrai sujet de cohérence des débats politiques dans notre pays, sur lequel nous devons nous pencher. Une révision constitutionnelle serait cependant nécessaire, car la Constitution ne le permet pas aujourd’hui. Rappelons en effet que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont les seules à avoir une valeur quasi constitutionnelle. La proposition de loi organique que nous avons présentée, avec Éric Woerth, constitue une étape supplémentaire mais il est vrai que nous aurions aussi pu profiter de la révision de la LOLF et de la LOLFSS – loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale – pour tenter de rapprocher au moins les discussions générales et les dépôts des textes. Cela constituerait un début de la mise en commun de la partie recettes. Pour la partie dépenses, la question est un peu différente et la mise en commun se justifie moins.
Tout à fait.
Mais les parties recettes, compte tenu du débat que nous venons d’avoir, devraient vraiment être discutées ensemble. Deux exemples illustrent parfaitement cette nécessité : la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été discutée en PLF alors que la baisse de charges par laquelle il a été remplacé était discutée dans le cadre du PLFSS. C’est absurde ! De la même façon, la suppression des charges salariales relevait du PLFSS alors que la hausse de la CSG, quand bien même elle se rapporte au PLFSS, avait fait l’objet d’un débat dans le cadre du PLF. Les débats sont séparés, alors que le sujet est le même. Je suis d’accord : il faut absolument résoudre ce problème.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 2054.
Le dernier amendement du débat ! Je reviens à mon tour sur la question des compensations. L’État prévoit des exonérations – nous en avons parlé –, d’autres sont liées à l’existence des niches fiscales. C’est le cas par exemple de l’exonération de charges sur les heures supplémentaires, qui coûte 5 milliards d’euros. Ce qu’il faut, c’est que ces exonérations soient compensées à l’euro près. Or l’article 17 prévoit une compensation à hauteur de 53,7 milliards d’euros alors que la somme des exonérations s’élève à 68 milliards. Nous demandons une compensation à l’euro près, comme la loi Veil impose à l’État de le faire. Ce n’est en effet pas ce qui est prévu aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Nous venons d’en débattre : la loi Veil a de moins en moins de sens. Elle en avait lorsqu’il existait une distinction claire entre les recettes mais celle-ci est de plus en plus floue. La priorité est d’assurer la pérennisation du modèle social français et la soutenabilité de son endettement. C’est la raison pour laquelle la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été prolongée : face à la crise, plus de 130 milliards d’euros de dettes y ont été transférés. Nécessairement, cela implique de prolonger les recettes fiscales, comme la CRDS qui sert spécifiquement au financement de la CADES. Au total, la priorité politique doit être la soutenabilité de notre modèle social. Par la suite, des réformes structurelles permettront peut-être d’accroître sa soutenabilité et de le rendre plus pérenne. Mais ce débat, nous l’aurons en temps voulu. Je suis heureux quoi qu’il en soit, monsieur Bruneel, que nous achevions notre première discussion ensemble d’une première partie de PLF par un amendement dont vous êtes l’auteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles présentées par M. le rapporteur général. J’avais eu l’occasion de souligner, il y a deux ans je crois, que depuis sa promulgation en 1994, toutes les majorités, tous les Gouvernements avaient rompu avec l’application de la loi Veil en décidant d’une exonération non compensée. Au total, une quinzaine de dérogations sont intervenues depuis 1994, sous toutes les législatures.
Ce n’est pas une raison pour continuer !
Mais nous arrêtons, madame Pires Beaune. C’est toute la différence. Lors du débat sur la compensation de la défiscalisation des heures supplémentaires, j’avais en effet précisé qu’il s’agirait de la dernière exonération non compensée du quinquennat et, depuis, cet engagement est tenu. Je voudrais profiter du dernier amendement de M. Bruneel, si celui-ci me le permet, pour remercier l’ensemble des députés qui ont participé à cette discussion de première partie. Cette discussion n’est pas entièrement terminée puisque lundi prochain sera examiné le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). C’est mon collègue Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, qui sera présent. Je rejoindrai pour ma part les députés présents pour la suite de la discussion, à l’occasion de l’examen des articles d’équilibre, notamment de celui qui vise à tenir compte des votes intervenus en première partie. Je tiens à souligner que de manière assez rare – je n’ose dire exceptionnelle ! –, aucun des amendements, à l’exception d’un amendement du Gouvernement, ne dégrade significativement le solde de la première partie. Nous travaillons actuellement à l’inscription d’une provision dans l’article d’équilibre, au titre des effets sur les recettes de l’État des dispositions que nous vous avons proposées, et que vous avez adoptées, en matière de fiscalité de l’énergie. Le travail de nos services se poursuit pour parvenir à l’évaluation la plus précise possible – sachant que cette somme aura un caractère à la fois provisionnel et prévisionnel. Quelques amendements nécessiteront d’ajuster le tableau d’équilibre ; je pense notamment à ceux qui ont été votés ce matin pour améliorer la compensation des collectivités en matière de taxe d’habitation, pour un peu plus d’une centaine de millions d’euros. Quoi qu’il en soit, mis à part les mesures sur la fiscalité de l’énergie, aucune disposition n’est de nature à dégrader le solde de façon significative. J’ajoute, mais vous le savez déjà, que le Gouvernement saisira le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lors de la présentation en Conseil des ministres, le 4 novembre, du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. À cette occasion, nous proposerons au HCFP d’actualiser l’hypothèse de croissance de 6 % à 6,25 %, comme nous l’avons annoncé lundi dernier. Cela aura des conséquences sur le tableau d’équilibre. Dès lors que nous aurons reçu l’avis du HCFP, que nous aurons suffisamment avancé pour y répondre et que nous pourrons lui transmettre des documents complets, nous vous proposerons d’actualiser l’article liminaire de telle sorte qu’à la fin de la discussion budgétaire, le projet de loi de finances soit aussi complet, actualisé et donc sincère qu’il doit l’être. Je précise enfin, à l’intention de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, que le fait que notre discussion s’achève dès ce matin – ce qui est assez exceptionnel – nous autorisera, nonobstant le travail à fournir sur l’évaluation du coût prévisionnel des dépenses en matière d’énergie, à vous transmettre très tôt l’amendement gouvernemental de révision du tableau d’équilibre. Cela nous permettra, je crois, d’enchaîner la discussion sur le PSR-UE et sur l’article d’équilibre sans avoir à observer une suspension de séance. Nous gagnerons ainsi un peu de temps, pour notre satisfaction à tous.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Pardon d’intervenir après ce qui semblait être une conclusion, monsieur le ministre délégué, mais revenons au débat de fond que nous avons eu plus tôt. Pour répondre à M. de Courson et plus largement aux propos sur la manière dont il faudrait faire évoluer le budget des comptes sociaux, je maintiens ma position, au risque de paraître daté : je reste favorable à ce que la solidarité sociale s’appuie sur les fruits du travail, ce qui inclut le capital – lequel n’existerait pas sans le travail. Pour moi, cela reste essentiel. Cela n’empêche pas de faire évoluer certaines cotisations – par exemple, comme l’ont proposé des économistes, d’imaginer des cotisations assises aussi sur la machine, et pas uniquement sur l’homme en tant que producteur. Vous avez évoqué la CADES et la façon dont le budget de la sécurité sociale était géré au travers de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie. Nous contestons ce fonctionnement : nous sommes opposés à ce que les besoins s’adaptent à un budget décidé en amont, d’autant que l’État consent des exonérations en tout genre, qui déséquilibrent les comptes sociaux. La loi organique que vous préparez applique la même logique au budget de la nation : ce dernier serait décidé pour cinq ans, et des fonds fléchés – une partie de l’impôt sur les sociétés notamment, selon M. Le Maire – abonderaient une sorte de CADES adaptée au budget de la nation. Le mécanisme serait donc similaire à celui de l’ONDAM. Je prends date pour participer à ce débat, mais je m’oppose fermement à cette vision de la gestion du budget : peu démocratique, peu respectueuse des prérogatives du Parlement et très austéritaire.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Puisque nous arrivons presque au terme du débat, j’aimerais revenir sur certains points. Le projet de loi de finances comporte de bonnes mesures – je pense à la reprise de la gestion du RSA par l’État pour les départements qui le souhaitent, et à d’autres dispositifs destinés aux collectivités. Concernant les recettes, en revanche, je ne m’y retrouve pas – je l’ai déjà expliqué lors de la discussion générale. Le PLF ne comporte aucune inflexion par rapport à la politique menée depuis 2017, alors que nous traversons une crise exceptionnelle, sans précédent. À aucun moment il n’est prévu une contribution exceptionnelle de ceux qui en auraient les moyens, entreprises ou ménages – certains ont en effet engrangé des bénéfices. Je renvoie à l’excellent article d’Audrey Tonnelier paru hier dans Le Monde , qui traduit presque mot pour mot la discussion générale que nous avons eue concernant le fameux ruissellement, qui n’est jamais advenu. Quant au financement de la protection sociale, je rejoins Éric Coquerel – nous devrons avoir ce débat. Je suis favorable à un financement de la protection sociale qui repose sur tous les revenus, du capital comme du travail. Lors du précédent quinquennat, monsieur le ministre délégué, vous aviez voté comme moi – et comme de nombreux députés – des dispositions reposant sur un principe simple : il n’y a pas de raison de moins taxer les revenus du capital que ceux du travail.
Je rappelle que les explications de vote auront lieu mardi prochain. La parole est à M. le rapporteur général.
Pardon d’allonger quelque peu la discussion, mais je tiens à rétablir certaines vérités. Le rapport de France Stratégie, qui vise à savoir si un quelconque ruissellement a fonctionné ou non, lance un faux débat.
Mais non ! Vous avez le droit de le penser, mais nous ne sommes pas d’accord.
Vous avez parlé de ruissellement pendant quatre ans, alors que nous n’avons jamais utilisé cette expression. En matière de fiscalité, la question n’est pas le ruissellement, mais le climat d’investissement. Je le répète : les investissements ont augmenté en France depuis que nous avons instauré une fiscalité qui leur est favorable. En revanche, le ruissellement ne veut rien dire.
Mais si !
L’article que vous citez cherche systématiquement à établir un lien de cause à effet entre une fiscalité portant sur des personnes et leur capacité d’investissement : c’est un non-sens économique – je l’ai expliqué durant les débats. C’est surtout un non-sens si l’on cherche à favoriser l’investissement dans les entreprises, qui elles-mêmes créent de l’emploi. En définitive, les indicateurs qui comptent sont l’emploi, la capacité à investir dans des machines et du matériel, et la capacité à participer à la croissance – je sais que nous partageons cet objectif, madame Pires Beaune. Ce n’est pas une question de ruissellement, mais d’efficacité de la politique fiscale globale. Il est essentiel de le comprendre, et il y aurait une malhonnêteté intellectuelle –…
Alors ça, c’est fort !
…je ne parle pas de vous, madame la députée – à répéter que le Président de la République serait le président des riches, que des cadeaux seraient faits aux plus nantis, et que cette politique serait inefficace pour le pays.
Il y a eu trois rapports sur le sujet, qui le prouvent !
La réalité, c’est que nous avons baissé la pression fiscale. Quant à la contribution du capital à la sécurité sociale, je rappelle que la flat tax comporte 17,2 % de prélèvements sociaux, qui en alimentent le budget, et que la recette globale pour 2022 est largement supérieure à celle de 2017.
Forcément, il y a plus de dividendes !
Exactement.
Et où vont ces dividendes ?
Comme l’assiette grandit, il y a plus de prélèvements au bénéfice de la sécurité sociale. Vous ne pouvez donc pas dire que le capital ne participe pas au financement de la sécurité sociale : c’est totalement faux – c’est même l’inverse.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 18 octobre 2021, à seize heures : Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. La séance est levée.