L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (n° 120).
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée, il y a moins d’une semaine, à une très large majorité de 319 voix ; seuls quatre collègues s’y sont opposés. Ce vote est intervenu à l’issue d’un travail parlementaire d’une particulière intensité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’examen conjoint du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique aura donné lieu à dix-sept heures de débat au sein de la commission des lois et à près de cinquante et une heures de débat dans notre hémicycle, dont quarante-deux consacrés à la discussion des articles. Nous avons examiné 955 amendements, dont 161 ont été adoptés. Les députés issus des rangs des différents groupes de l’opposition ont largement pu s’exprimer puisqu’ils ont bénéficié de 75 % du temps de parole.
C’est tout ?
Durant les douze séances publiques consacrées à ces deux textes, nous avons été nombreux à siéger et à intervenir, parfois jusqu’à très tard dans la nuit. Quelles que soient les positions des uns et des autres, chacun s’est investi dans les débats : notre assemblée a été vivante, bouillonnante parfois. À l’issue de l’examen du texte, certaines dispositions divergeant de celles adoptées par le Sénat précédemment, nous sommes entrés en contact avec nos homologues du Sénat. Dans un esprit de responsabilité, nous avons étudié très précisément les conditions dans lesquelles il pouvait être possible d’opérer un rapprochement entre nos deux assemblées. Dans un climat de travail serein, constructif et loyal, nous avons constaté très vite notre volonté commune d’aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire, en respectant la cohérence du texte et les apports de chaque assemblée. La richesse de nos échanges doit évidemment beaucoup à M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur de la commission mixte paritaire pour le Sénat, que je veux ici saluer. Ce travail préparatoire et le contenu de nos discussions lors de la CMP, qui s’est réunie mardi dernier, nous ont permis de finaliser un texte commun, susceptible, je crois, de recueillir l’approbation de nos deux assemblées. Tout d’abord, nous avons veillé à préserver la cohérence et la lisibilité du texte, sur le plan politique comme sur le plan juridique. Nous avons ainsi écarté l’ensemble des dispositions introduites par les sénateurs qui touchaient à la prévention des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique.
C’est dommage !
Les débats au sein de notre assemblée et les nombreux amendements ayant trait à cette question avaient fait apparaître très nettement que de multiples questions se posaient et qu’il convenait de prendre le temps de les étudier de façon approfondie. Comme j’en avais pris l’engagement devant vous la semaine dernière, je vous indique que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information relative à la déontologie des fonctionnaires et à l’encadrement des conflits d’intérêts. Cette mission, dans laquelle chaque groupe sera représenté, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Au vu de cet élément, nous avons également considéré que la proposition du Sénat de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de remboursement des rémunérations perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en cas de pantouflage, pouvait s’inscrire utilement dans la réflexion que nous engageons. La CMP a par ailleurs écarté toute disposition qui aurait eu pour effet de circonscrire le délit de prise illégale d’intérêts, ce qui, de notre point de vue, aurait été contraire à l’esprit même du texte, puisque celui-ci est relatif à la confiance dans la vie politique. Mais le point majeur de nos travaux est sans aucun doute la réécriture de l’article 1ᵉʳ du texte. Nous avons inscrit dans la loi l’obligation pour tout candidat à une élection de posséder un bulletin n° 2 de casier judiciaire vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité.
Très bien !
Une seule approbation !
Et encore, c’est un réflexe de Pavlov !
Les marcheurs sont fatigués !
Nous souhaitions en effet apporter plus de clarté et d’effectivité au dispositif qui permet sans aucun doute de s’assurer de la probité d’un candidat à une élection. La nouvelle rédaction retient à la fois les apports du Sénat, qui avait ajouté à la liste initiale des infractions concernées les délits d’escroquerie, d’abus de bien social et d’association de malfaiteurs, et ceux de notre assemblée, qui avait choisi de viser les violences sexuelles, les discriminations et les délits racistes.
Et la maltraitance des animaux ?
Elle comble de surcroît des manques préjudiciables, puisque les infractions d’abus de confiance, les délits terroristes et les violences les plus graves sont désormais concernées. Mais, surtout, elle améliore de façon conséquente le caractère opérationnel du dispositif retenu en rendant systématique la mention de l’inéligibilité sur le casier judiciaire B2. En outre, elle donne accès à cette information à l’autorité chargée de l’examen des candidatures aux élections politiques. Nous pensons que ces dispositions offrent à nos concitoyens les garanties indispensables permettant de s’assurer de la probité qu’ils sont en droit d’attendre des candidats qui se présenteront à l’avenir à leurs suffrages. Le régime original d’encadrement des emplois de collaborateurs des ministres, des parlementaires et des élus locaux que notre assemblée avait adopté a été confirmé. Il s’articule autour de l’interdiction pure et simple des emplois familiaux impliquant les membres de la famille proche, sous peine de sanctions pénales et financières, et d’un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Nous pouvons nous féliciter de ces dispositions, à la fois justes, efficaces et souples, prises à notre initiative et auxquelles le Gouvernement puis le Sénat ont souscrit. Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, la CMP a arrêté le principe de l’interdiction de rémunération des collaborateurs d’élus par les groupes d’intérêts, reprenant en cela les dispositions adoptées par notre assemblée, tout en élargissant son champ d’application aux collaborateurs du Président de la République et aux membres des cabinets ministériels.
Incroyable !
De même, elle a confirmé la mise en place d’un registre des déports au sein de chacune des deux chambres et prévu l’extension de ce dispositif aux membres du Gouvernement. Enfin, le volet du projet de loi relatif aux modalités de financement de la vie politique, tel qu’il avait été défini par notre assemblée, a globalement été confirmé. Le Sénat a ainsi accepté le principe de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer les conditions de la mise en place d’une banque de la démocratie, destinée notamment à faciliter l’accès au crédit pour les candidats. Pour toutes ces raisons, dans le prolongement de nos travaux de la semaine dernière, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous êtes maintenant saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, adoptées hier par le Sénat. Pour ce qui est du texte organique, les points de vue étaient trop différents, notamment à propos de la suppression de la réserve parlementaire, pour qu’un accord fût possible ; vous le réexaminerez donc en nouvelle lecture tout à l’heure. En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, chaque assemblée a pu faire un pas vers l’autre. C’est pour moi un grand motif de satisfaction car l’on saisit ainsi ce que doit être réellement le travail parlementaire : constructif, fondé sur des convictions solides mais aussi sur la volonté de légiférer positivement et dans le respect mutuel. Tout d’abord, plusieurs dispositions qui, pour le Gouvernement et l’Assemblée nationale, paraissaient se situer hors du champ initial de la réforme, n’ont pas été réintroduites en CMP, vous l’avez souligné, madame la rapporteure. Elles concernaient pour l’essentiel la fonction publique. Le Gouvernement a fait valoir, suivi en cela par votre assemblée, que le périmètre originel du projet de loi n’incluait aucune disposition relative à cette thématique.
C’est dommage !
Par ailleurs, la déontologie des fonctionnaires, je l’avais rappelé à plusieurs reprises, a déjà fait l’objet d’un texte très récent et qui, pour une grande part, vient seulement d’entrer en vigueur : la loi du 20 avril 2016. Votre assemblée a considéré qu’il était sans doute plus approprié d’évaluer ses conséquences avant d’envisager d’en modifier les termes et le Gouvernement en a été d’accord ; la CMP n’a pas rétabli ces dispositions. Elle a toutefois adopté un article 2 ter E demandant au Gouvernement un rapport sur le remboursement des frais de scolarité par les anciens élèves de plusieurs grandes écoles lorsqu’ils n’effectuent pas la totalité des années de travail qu’ils doivent au service de l’État. L’intérêt d’une telle disposition, la remise d’un rapport ayant trait à un sujet déjà réglé par voie de décret, n’apparaît pas déterminant, mais le Gouvernement prend évidemment acte du choix de la CMP. Il en est de même de deux autres dispositions, sur lesquelles je voudrais dire en mot. La première est relative à la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. Elle apparaît surabondante. En effet, comme j’ai pu l’indiquer devant votre assemblée à plusieurs reprises en première lecture, les dépenses liées aux fonctions ministérielles, comme les frais de représentation ou de réception, sont déjà soumises aux contrôles que vous souhaitez voir instaurer, par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère ou, in fine , par la Cour des Comptes.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] [[« Oh ! » sur les bancs du groupe LR]]
Mais on pourrait tout à fait les plafonner et les contrôler, en toute transparence.
La seconde concerne la création par décret en Conseil d’État d’un registre des déports pour les membres du Gouvernement. J’ai eu l’occasion de montrer que les ministres étaient déjà soumis à un mécanisme rigoureux de déport prévu par décret ; ce dispositif a d’ailleurs déjà trouvé à s’appliquer récemment. La CMP a souhaité maintenir la création de ce registre, qui pourrait peut-être, selon moi, poser des difficultés au regard du principe de secret des délibérations du conseil des ministres. Il appartiendra au Conseil constitutionnel, s’il en est saisi, d’en apprécier la constitutionnalité. En toute hypothèse et au-delà de nos points de vue juridiques parfois différents, le Gouvernement prend acte et respecte, bien entendu, la volonté de la CMP. L’essentiel – vous l’avez souligné, madame la rapporteure – est bien que les deux assemblées aient pu se rassembler autour des points forts de ce texte, au nombre de six. Le premier s’attache à l’inéligibilité des personnes qui commettent des crimes ou des délits. La commission mixte paritaire a repris, en le renforçant, le dispositif voté par les deux assemblées. La liste des délits qui conduisent à l’inéligibilité automatique, sauf décision contraire du juge, a été élargie.
Formidable !
Comme la CMP l’a souhaité, faisant en quelque sorte la synthèse des débats parlementaires, ce qui est bien naturellement son office, tout prétendant à une élection a désormais clairement l’obligation de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou pour l’ensemble des délits visés par l’article concerné. Cet apport positif de la CMP a permis de concrétiser un engagement pris par le Président de la République devant les Français, tout en assurant la constitutionnalité de sa mise en œuvre, ce qui, me semble-t-il, relève de sa responsabilité. Le deuxième point, sur laquelle je serai plus brève, porte sur la prévention des conflits d’intérêts pour les parlementaires : la définition du conflit d’intérêts est adaptée à la réalité du mandat parlementaire et un mécanisme de déport est prévu, dans le respect de l’autonomie des assemblées. L’interdiction des emplois familiaux apparaît comme le troisième aspect important du texte. Là encore, un accord s’est dessiné, sans heurts, entre les deux assemblées. C’est un acquis qui était attendu par les Français, lesquels n’acceptent désormais plus une telle pratique. Parallèlement, et c’est évidemment tout à fait essentiel, l’Assemblée nationale et le Sénat ont su trouver ensemble une voie pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires, dont le rôle est reconnu par tous. Les dispositions que vous avez inscrites dans la loi constituent, je pense, un socle solide pour progresser encore en ce domaine. Le quatrième apport du texte tend à la suppression de l’IRFM – l’indemnité représentative de frais de mandat – et à la mise en place d’un mécanisme approprié de contrôle des frais du mandat parlementaire. La commission des lois de votre assemblée a approfondi le travail engagé au Sénat, ce qui a permis d’aboutir à un accord équilibré, qui introduit la rigueur des contrôles tout en offrant la souplesse nécessaire au fonctionnement de la vie parlementaire, dans le respect, là encore, du principe d’autonomie des assemblées. Cinquième grand axe, le projet de loi ordinaire prévoit aussi les conditions dans lesquelles le Président de la République et le Premier ministre peuvent vérifier, avant la nomination d’un membre du Gouvernement, que celui-ci ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts, qu’il est en règle sur le plan fiscal et que son casier judiciaire B2 est bien vierge. Le texte ne concerne donc pas uniquement les parlementaires, comme je l’ai trop souvent entendu ces dernières semaines. Enfin, ce texte contient des dispositions qui s’attachent au contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que des prêts qui leur sont accordés. Avec le médiateur du crédit et la banque de la démocratie, l’accès au financement bancaire des partis et des candidats sera facilité, afin de renforcer le pluralisme de la vie politique. Le texte adopté par la CMP est, de ce point de vue, très satisfaisant. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, au-delà des débats que nous avons pu avoir, de la confrontation nécessaire et utile des points de vue, nous avons pu, je crois, observer un mouvement vers un objectif commun, tendant à renforcer la confiance dans la vie politique, fruit d’une ambition partagée et des bonnes volontés que j’évoquais devant vous en première lecture. Que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu ainsi s’accorder est un signal très positif pour nos concitoyens : il témoigne tout autant de l’esprit de responsabilité des parlementaires que de leur volonté de répondre aux attentes des Françaises et des Français, qui en appellent à plus de transparence et d’éthique dans les pratiques politiques.
Et ministérielles !
Au nom du Gouvernement, je tenais à tous vous en remercier, mesdames et messieurs les députés. Je souhaitais remercier tout particulièrement votre rapporteure, Mme Yaël Braun-Pivet, qui, avec sa détermination et son sens de l’écoute, a permis d’arriver au texte qui vous est soumis. Sans ce travail remarquable, nous n’en serions sans doute pas là, je voulais le souligner.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la semaine prochaine s’achèvera cette session extraordinaire, qui aura vu une majorité d’entre vous voter une loi destructrice pour le droit du travail et un texte sur la confiance envers la politique qui, pour le coup, mérite bien son nom de loi ordinaire. On pourrait même parler de petite loi ordinaire.
Eh oui !
Face au sentiment de défiance qui monte dans le pays et qui, selon nous, s’apparente à une vague « dégagiste », nous aurons décidé de l’inéligibilité conditionnelle, de l’obligation pour les députés de donner des justificatifs de leurs frais, de l’interdiction très restreinte d’employer des membres de leur famille et, peut-être, de la suppression de la réserve parlementaire. Toutes ces choses sont certainement utiles, à cause de quelques brebis galeuses qui se sont glissées parmi nos prédécesseurs, mais enfin, on est en droit de se dire : tout ça pour ça ! Il existe par contre un moyen de prévoir ce qui se prépare sur le fond, s’agissant de l’avenir du Parlement, qui a évidemment un rapport avec la confiance envers la politique : il faut lire le Journal du dimanche ou bien l’un des communiqués du bureau de l’assemblée, dont nous savons à quel point il est pluraliste… Le président de l’Assemblée, après consultation des présidents de groupe – ce dont il ne se souvient même pas, tellement elle a dû être importante –, a publié un communiqué où l’on apprend qu’après avoir culpabilisé et montré du doigt les députés, il s’agit, cette fois-ci, d’atrophier le Parlement, avec moins d’heures de débat, des lois votées en commission, et même, avant que tout débat ait commencé, de réduire le nombre de députés.[[Sourires sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez raison !
J’oubliais quelques détails supplémentaires, destinés à faire passer tout cela : désormais, les anciens députés paieront leurs billets de train, ce qui me semble normal ; en outre, notre retraite sera alignée sur celle des fonctionnaires,…
Enfin !
…alors qu’un vrai débat sur le statut de l’élu serait nécessaire. Tant qu’à faire, je propose de mettre les choses à plat. On peut par exemple s’interroger sur le train de vie dispendieux de l’Assemblée nationale : est-il ainsi vraiment nécessaire que la présidence de l’Assemblée dispose de trente-six contractuels, d’un budget de 3 374 679 euros et que les indemnités du président s’élèvent au double des nôtres ?
Voilà !
On pourrait faire la proposition suivante : le tout pourrait être indexé sur la présence du président au perchoir, notamment pendant la semaine au cours de laquelle nous avons discuté des textes sur la moralisation de la vie politique…[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Elles sont là les économies !
Écoutez donc nos bonnes idées !
M. Coquerel a raison !
Nous voilà donc, au final, devant cette loi ordinaire, qui ne contient rien sur le verrou de Bercy, rien sur le conflit d’intérêts. Ou plutôt si, sur ce point, on a compris que, désormais, un député ne pourra plus créer une société de conseil ; néanmoins – c’est manifestement dû à la pression de quelques membres de La République en marche qui ont des intérêts dans l’affaire (Murmures sur les bancs du groupe REM) – , il pourra poursuivre ses missions de conseil si sa société existait déjà avant son élection.
C’est scandaleux !
Cette loi ordinaire ne contient rien non plus sur le pantouflage, rien sur le lobbying, rien sur le contrôle populaire. Alors que beaucoup de groupes y étaient favorables et que cela aurait été intéressant, on nous a refusé toute discussion sur l’initiative populaire, la révocabilité des élus ou le vote blanc. Sur le fond, la question qui nous est posée est pourtant bien celle de la souveraineté populaire, dont le peuple français se sent de plus en plus dessaisi. En raison de cette mainmise de l’argent, que votre philosophie faussement « bisounours » fait mine d’oublier, nous en arrivons à une toute petite loi, je vous le dis.
Eh oui !
Il aurait fallu de l’audace et le souffle de la vertu républicaine,…
Voilà !
…que, pour notre part, nous voulons mettre en œuvre dans le cadre de la VIᵉ République que nous installerons lorsque nous gouvernerons ce pays.[[Rires sur les bancs du groupe REM]] Ne riez pas ! Soyez sûrs que cela arrivera plus tôt que vous ne le pensez ! Vous avez fait de ce texte un règlement de start-up, une loi des suspects au service d’une vision présidentielle toujours plus monarchique. Je ne sais pour qui l’hiver arrivera au final, mais il est une chose dont je suis sûr : cet enfumage ne durera que le temps d’un été.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
Je tiens à informer l’Assemblée que les décisions du bureau sont publiques et font l’objet d’une publication à laquelle chacun peut se référer.
Mais elles ne sont pas discutées dans l’Hémicycle !
C’est ici que ça se passe !
Chacun peut également vérifier que le bureau est composé de représentants de tous les groupes. Si un groupe n’y siège pas, c’est de sa volonté,…
La faute à qui, monsieur le président ?
…et cette situation changera sans doute dans les mois qui viennent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] Il est de tradition que celui ou celle qui préside la séance ne participe pas au débat, vous le savez ; je me garderai par conséquent bien, même si l’envie ne m’en manque pas et si les arguments ne me feraient pas défaut, d’argumenter à propos de ce que M. Coquerel vient de dire.
C’est bien dommage !
Je ne le ferai pas, car je respecte cette tradition. Toutefois, si certains collègues s’obstinent à interpeller les présidents de séance, y compris le président de l’Assemblée nationale, à propos de ses positions politiques, je leur répondrai évidemment à l’extérieur de cet hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Bravo !
Ce n’est pas dans les couloirs que ça doit se passer !
L’Assemblée est une chambre d’enregistrement !
Il faut être plus transparent et discuter de cela tous ensemble ![[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Monsieur Di Filippo, au sein du bureau, nous avons des débats avec les représentants de tous les groupes. Encore une fois, si le vôtre veut s’y joindre, la porte est ouverte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les nombreuses affaires successives concernant les comportements de certains élus et responsables politiques, qui ont profité de leur position pour pratiquer de diverses façons, parfois à l’échelle industrielle, l’enrichissement personnel et familial indu, sont insupportables, en particulier quand certains ménages sont à 5 euros près pour boucler leurs fins de mois. Il fallait ériger de nouvelles règles et mettre en place de nouveaux moyens de contrôle car la politique n’est pas faite pour s’enrichir. En outre, l’usage de la réserve parlementaire pouvait se prêter à des pratiques discutables et l’utilisation de l’IRFM exigeait plus de garde-fous. L’emploi de collaborateurs méritait un encadrement empêchant les dérives. Si l’on peut discuter de la forme des évolutions à opérer, elles nous paraissent si naturelles qu’il ne nous pose aucun problème de les préciser et de légiférer en ce sens. Ce qui, en revanche, ne laisse pas d’interroger, c’est votre propension à refuser si souvent, sous prétexte d’une séparation des pouvoirs à géométrie variable, que des mesures du même ordre s’appliquent aux membres de l’exécutif ainsi qu’à la haute fonction publique. C’est une façon supplémentaire de faire du Parlement, aussi fortement mis en cause aujourd’hui que les élus locaux, la cause de la crise politique. Les annonces concernant l’organisation des travaux de l’Assemblée – à la suite de la réduction programmée du rôle du Parlement, à la mode jivaro (Sourires) – viennent confirmer la cohérence de votre orientation, que l’on peut résumer ainsi : limiter le pouvoir du Parlement et accroître le poids déjà exorbitant de l’exécutif et la présidentialisation du régime. Au-delà, vous aviez fixé à ce projet de loi une ambition élevée : restaurer la confiance dans la vie publique – même si les mots ont évolué, le texte se rétrécissant du même coup. Vous l’aviez investi de votre promesse de régénérer la vie politique, mais votre projet porte bien peu des grands desseins dont vous vous êtes fait un drapeau. D’abord, votre politique est déjà en train de se fondre dans le grand mouvement libéral qui donne tant le sentiment à nos concitoyennes et concitoyens que, pour eux, rien ne change. La République est en crise. Elle est abîmée par le pouvoir de l’argent, qui cherche à s’insinuer partout. Elle est abîmée par son renoncement à honorer sa promesse égalitaire, en laissant prospérer les privilèges de quelques-uns : selon les données de l’organisation OXFAM, les 1 % les plus riches possèdent plus que tout le reste de la planète. Les forces de la finance cherchent à étendre toujours plus leur emprise. Vous avez décidé de ne pas les citer, de ne pas les toucher, de les laisser jouer de leur influence, en refusant nos amendements, à commencer par celui, pourtant adopté par le Sénat, qui visait à faire sauter le « verrou de Bercy ». Votre désir de transparence s’est bien vite arrêté, dès qu’il s’est agi de toucher vraiment aux généreux donateurs, aux lobbies, aux conflits d’intérêts, aux pantouflages. Pour bien faire, il eût fallu, nous l’avons dit, ouvrir une nouvelle ère dans l’histoire de nos institutions, afin de renforcer la souveraineté et l’intervention populaires. En conséquence, l’éléphant accouche d’une souris. Avec cette loi, vous allez vous payer en monnaie de singe. Les emblèmes sacrés avec lesquels vous vous êtes affrontés ne sont que tigres de papier. Votre opération « blanche colombe » a encore plus de plomb dans l’aile depuis les récentes révélations montrant la proximité du Gouvernement avec le monde de la finance et dévoilant plus que jamais le goût immodéré de ce petit monde pour les privilèges des stock-options. C’est sans doute légal, mais c’est aussi, sans aucun doute, révoltant et inacceptable.
Ça, c’est bien vrai !
Rien n’a changé avec la CMP – sans que rien, cependant, ne nous conduise à nous opposer à ce texte. C’est par le pouvoir de l’argent que la République est mise à mal, de multiples façons. En refusant de vous y attaquer, vous avez donné du crédit à ce que nous disions de votre politique, ces dernières semaines : elle n’a que le vernis du renouveau que vous prétendez incarner. Vous nous proposez une loi de vernissage, d’affichage ; ce n’est pas à la hauteur. Nous ne voulons pas vous accorder le crédit que ce texte répondrait à vos objectifs affichés, ni, encore moins, aux aspirations au changement profond qui travaillent notre peuple.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Paula Forteza.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, je serai brève ; je m’étendrai davantage, tout à l’heure, lors de la discussion relative au projet de loi organique. Le texte que nous nous apprêtons à voter est le résultat d’un bon fonctionnement de la commission mixte paritaire. L’objectif de cet échelon était bien de trouver un accord qui puisse être adopté par les deux chambres, en tenant compte des positions de chacun et des débats qui ont eu lieu, et nous avons réussi. Je voudrais saluer le travail et le professionnalisme du président de la commission des lois et rapporteur du texte au Sénat, Philippe Bas, ainsi que de notre présidente et rapporteure, qui ont été essentiels pour aboutir à cet accord. Il en ressort un texte enrichi, mieux équilibré, qui renforce le Parlement dans son ensemble.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Qui renforce le Parlement ? Lisez le texte ![[« Chut ! » sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Les députés de La République en marche ont défendu des dispositions qui leur étaient chères : les mesures issues de l’Assemblée nationale relatives à l’interdiction des emplois familiaux, à la suppression de l’IRFM et à l’introduction du dispositif relatif à la banque de la démocratie ont été maintenues. Par ailleurs, nous avons accordé le renforcement de la peine d’inéligibilité et l’inscription au casier judiciaire B2.
Et la prise en compte de la maltraitance des animaux ?
Le champ des infractions susceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité a été étendu : les délits de violence, d’escroquerie, de terrorisme et d’abus de biens sociaux ont été ajoutés.
Et les animaux ?
Cette peine d’inéligibilité sera obligatoirement mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de la peine. L’autorité compétente pour recevoir les dépôts des candidatures à des élections aura accès au casier afin de vérifier si la peine a été prononcée. Dans l’esprit de l’initiative de la suppression de la réserve ministérielle, nous avons fait avancer le parallélisme des formes entre l’exécutif et le législatif, sur des sujets tels que la lutte contre les conflits d’intérêts ou la gestion des frais de représentation.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
« Nous avons fait avancer » ? Vous plaisantez !
On croit rêver !
S’il vous plaît !
L’essentiel des autres mesures adoptées par l’Assemblée nationale ont bien été retenues par la CMP. Nous sommes donc très satisfaits de cet accord et du texte qui en découle.
Autosatisfaction !
Nous nous apprêtons à le voter à l’unanimité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi ordinaire arrive ce matin à la dernière étape de son examen, à l’issue d’une procédure accélérée engagée au cœur de l’été. J’ai même envie de dire que vous avez, pour la circonstance, inventé une toute nouvelle procédure : l’examen précipité. Jamais à l’Assemblée nationale les débats n’avaient été aussi désordonnés ; jamais ils n’avaient été émaillés d’aussi nombreux incidents,…
La faute à qui ?
À votre impréparation !
…d’autant d’erreurs de procédure, allant de votes mal comptabilisés à de tristes épisodes de suspensions de séance en tous genres, suscitées par des pratiques que l’on doit malheureusement qualifier de douteuses de la part de votre majorité.
C’est bien vrai !
Exactement !
Et c’est bien ce qui est le plus regrettable : au moment même où vous prétendez vouloir redonner confiance en la vie politique, c’est vous qui commettez des erreurs impardonnables.
Calimero !
D’abord, vous ne comprenez pas que la volonté de clarification et d’amélioration des modes de fonctionnement institutionnel et public n’est pas votre apanage, que nous la partageons largement.
Eh oui !
J’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette même tribune, nous voulons tout autant que vous – et depuis plus longtemps que vous, je crois – que le lien, essentiel à notre démocratie, qui unit les citoyens à leurs représentants, et viceversa , retrouve son sens, sa grandeur, sa fonction au cœur de nos rapports humains et collectifs. En témoigne le vote massif qu’a recueilli votre texte, pourtant si imparfait. Vous venez de rater une occasion unique de réformer vraiment notre République, en commettant une double faute d’impréparation et de précipitation.
Exactement !
Vous le regretterez ; nous le regrettons. Ensuite, c’est votre orgueil de groupe majoritaire qui aura finalement été la principale révélation de ce premier grand moment du quinquennat.
Bien dit !
Vous n’avez accepté aucune proposition en provenance de l’opposition. Vous avez le plus souvent esquivé le débat, jusqu’à la réunion surréaliste d’hier, en commission des lois, où le président a tenté à plusieurs reprises de nous imposer des votes sans discussion.
Oh !
C’était honteux !
Quel sectarisme !
Ce qui est triste, c’est que vous montrez qui vous êtes vraiment : une majorité arrogante, fermée, sûre de détenir la vérité.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Bravo !
C’est précisément de cela que les Français ne veulent pas ; c’est précisément ce qui ronge irrémédiablement leur lien avec leurs élus. Vous n’y échapperez pas au seul motif que vous portez l’étiquette La République en marche, détrompez-vous ! Ce qui est beaucoup plus triste, c’est que vous n’avez pas compris que nous voulions enrichir votre texte, en étendre le périmètre, lui donner cette surface que vous finissez par admettre vous-mêmes qu’il n’a pas, ce texte étriqué, mesquin, presque inutile dans sa version définitive. Bref, vous n’avez pas compris que nous voulions être à la hauteur de vos promesses grandiloquentes et surtout des attentes de nos concitoyens. Rien n’y a fait. Vous avez tout rejeté, de nos propositions à celles du Sénat, et vous nous avez infligé trois semaines de débat, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour faire adopter, peu ou prou, le texte initial, et rien que le texte initial. Dommage !
Ça nous rappelle Sarkozy…
Ce texte, que contient-il donc ? Nous en sommes maintenant au moment de vérité ; il faut dire aux Français ce qu’il en est réellement. Il contient des dispositions sur les peines d’inéligibilité, qui restent à la fois incomplètes et parfois dangereusement indéfinies dans leur application.
C’est vrai !
Rien sur la levée du verrou de Bercy, seul véritable moyen de lutter contre la corruption financière : vous n’en avez pas voulu. Il contient des dispositions sur les collaborateurs des ministres et des élus. Il s’agit sans doute là du seul passage à peu près réussi dans ces deux textes. Sa rédaction a fait l’objet d’un réel travail partagé. À l’arrivée, le cadre proposé semble adapté aux situations légales, morales et humaines correspondant aux standards modernes. Il n’en demeure pas moins que vous avez refusé avec obstination toutes nos propositions sur le statut des collaborateurs d’élus ; là encore, c’est un écueil du texte et cela restera gravé dans le marbre. Il contient des dispositions sur la prévention des conflits d’intérêts, mais celles-ci sont tellement circonscrites dans leur périmètre qu’elles ne résoudront sans doute pas grand-chose : rien en effet sur les hauts fonctionnaires, rien sur les conflits d’intérêts public-public. Là encore, vous décevez – et décevez beaucoup –, avec pour toile de fond votre renoncement sur le cumul des activités de conseil avec l’exercice d’un mandat parlementaire, dont vous aviez pourtant fait un leitmotiv de campagne…
Eh oui ! C’est une trahison !
…et, surtout, votre refus d’ouvrir une vraie réflexion sur le statut des élus. Il contient des dispositions sur l’IRFM, mais tellement ciblées sur les seuls mandats de sénateur et de député qu’elles confinent à l’antiparlementarisme primaire. S’agissant du financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous partageons votre double objectif de clarté et d’équité, mais il faut aller beaucoup plus loin. Vous l’avez compris : ce texte nous laisse un goût amer d’inachevé. Toutefois, pour la plupart d’entre nous, nous le voterons,…
Bravo !
…comme nous l’avons déjà fait à chaque étape du débat, en dépit de votre souhait d’écarter nos propositions. Nous déplorons plus que tout sa teneur antiparlementaire, qui tient à la fois à son périmètre restreint et à votre volonté constante de faire de ces débats l’occasion d’accroître encore et encore les suspicions des Français. C’est un immense tort car, en pensant répondre ainsi à leur désir de clarté, c’est en fait un déballage trompeur que vous avez suscité. En pensant, nouveaux parlementaires de la nouvelle majorité, vous démarquer ainsi des anciens parlementaires, vous avez en réalité affaibli notre fonction,…
C’est vrai !
…fragilisé le Parlement, abîmé notre démocratie.
Très bien !
Je reste pour ma part persuadé que le suffrage de nos concitoyens qui nous envoient ici, au Palais Bourbon, vaut bien mieux que ces débats.
Veuillez conclure, monsieur Viala.
Je termine, monsieur le président.
Vous avez déjà dépassé de trente secondes votre temps de parole.
Dans cet hémicycle se prennent des décisions capitales pour notre pays. Maintenant que le vote va intervenir, je vous demande si, au fond, vous avez le sentiment sincère d’avoir fait ce que les Français attendaient de vous.
Oui !
Personnellement, je ne le crois pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Ils ont mangé du lion, ce matin, à droite !
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Précieuse diversité que celle de notre hémicycle ! Mon style différera de celui du précédent orateur et de celui de La France insoumise.
Dommage !
J’ai en effet admis, depuis longtemps, notre imperfection. Même si nous n’accouchons pas d’un éléphant, je me contenterai de la souris,…
Une toute petite souris !
…qui est déjà conséquente et sera utile, vu les objectifs qui sont les nôtres.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]] Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail conjoint des rapporteurs de nos deux assemblées et de leurs équipes, ainsi que l’implication de tous les commissaires aux lois. Élus de la nation, nous sommes parvenus à un accord en CMP en sachant faire preuve de l’ouverture nécessaire pour défendre l’intérêt général. Nous avons répondu – quoique imparfaitement, peut-être –…
Très imparfaitement !
…aux exigences de nos concitoyens…
Surtout à celles du Gouvernement !
…et, ajouterai-je, à nos propres exigences, en matière de probité et transparence. Madame la garde des sceaux, vous avez souligné le bon signal que constituait le travail de la commission mixte paritaire ; je rejoins vos propos. Notre collègue du Sénat, Philippe Bas, a résumé, en les rendant intelligibles, les sujets essentiels sur lesquels nos deux assemblées sont parvenues à un accord – je renvoie à la page 19 du rapport de la CMP. Nous avons accepté le maintien du verrou de Bercy et l’habilitation donnée au Gouvernement pour la création d’une banque de la démocratie. S’agissant du verrou de Bercy, j’ai déjà expliqué combien notre groupe sera vigilant quant à la suite qui sera donnée aux travaux de la mission d’information dont la création a été actée. Je réitère notre détermination à cet égard, car trop de rapports n’ont connu aucune suite.
Belle lucidité !
Il y a tellement de rapports !
Puisque nous voulons travailler autrement, c’est le moment. Je serai ferme, au nom de mon groupe, sur ce point. S’agissant de la création de la banque de la démocratie, nous nous félicitons de la concession du Sénat et comprenons la prudence qui consiste à prévoir que cette disposition n’entre pas en vigueur avant le dépôt du projet de ratification. Si je poursuis ma lecture du rapport, j’en viens à l’article 1ᵉʳ : l’inscription obligatoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité au casier judiciaire. L’incompréhension de notre groupe, s’agissant de l’exclusion des détournements de fonds privés – escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, abus de confiance – de la liste des infractions entraînant cette peine d’inéligibilité a été entendue et nous sommes satisfaits de la nouvelle rédaction de l’article 1ᵉʳ , plus cohérente en termes de probité financière.
Mais il manque une mesure en faveur des animaux !
Je puis poursuivre l’énumération : la création d’un registre public des déports pour les membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres ; les mesures relatives aux frais de réception et de représentation des membres de l’exécutif – j’ai entendu vos réserves, madame la garde des sceaux, mais peut-être notre dispositif est-il plus performant – ; la non-rémunération des collaborateurs de ministre par des lobbies ; la demande d’un rapport sur le pantouflage des hauts fonctionnaires. Ce sont des plus, réjouissons-en nous ! Enfin, je note que c’est la version de notre assemblée qui a été retenue s’agissant de l’interdiction des emplois familiaux. Le dispositif prévu, à deux étages, est tout à fait pertinent. En première lecture, lors des explications de vote sur le projet de loi, j’avais indiqué que nous avions élaboré un bon texte ; nous sommes aujourd’hui parvenus à un bon compromis. En adoptant les propositions de rédaction communes au Sénat et à l’Assemblée, j’estime que la commission mixte paritaire a fait preuve de discernement et qu’elle nous permet ce matin de voter sur un texte qui répond à nos objectifs, sans que nous ayons à rougir, les uns et les autres, des concessions qui ont été nécessaires pour trouver un accord. Grâce à la lecture croisée des textes de nos deux assemblées, le projet de loi qui nous est proposé se trouve enrichi par rapport à celui qui avait été adopté dans cet hémicycle. Le groupe MODEM le votera donc sans états d’âme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme cela a été souligné, nous venons de vivre deux semaines de débats vifs, dans lesquels chacun a cependant pu trouver sa place. Mais nous avons tous constaté quelques failles, et l’on ne peut, à cet égard, que féliciter M. le président de vouloir mettre en place un groupe de travail sur la procédure législative, laquelle, reconnaissons-le, n’est pas tout à fait satisfaisante. Il n’est jamais très agréable, par exemple, de découvrir un texte à dix-sept heures et de s’entendre dire que les amendements doivent être déposés avant huit heures le lendemain matin ; ce n’est pas ainsi que nous devons travailler.
Le changement, c’est maintenant !
Pendant les débats, on a souvent fait des comparaisons avec nos voisins européens. Nos collègues allemands, je pense, ne travaillent pas jusqu’à trois heures trente du matin, et on ne leur laisse pas qu’une demi-journée pour déposer des amendements. Quitte à faire des comparaisons, prenons aussi en compte ce qui fonctionne chez les autres.
Bien dit !
Ce qui peut toutefois nous rassembler, me semble-t-il, c’est notre volonté partagée de redonner confiance dans l’action publique, pas parce que les élus seraient malhonnêtes, mais parce que nos concitoyens ont eu cette impression à la suite de quelques dérapages. Dans ces conditions, la transparence est importante. Les élus n’ont au demeurant pas à la redouter, au contraire, dès lors qu’ils sont honnêtes. Mais elle ne doit virer ni à la démagogie, ni au populisme, ni à l’antiparlementarisme, ce sport national pratiqué depuis plus de deux cents ans. La défiance envers le politique ne doit pas non plus se transformer en dégoût, car seuls les extrêmes en profiteraient. Nous avons constaté que le présent texte contient des avancées, et nous nous félicitons que le travail entrepris avec nos collègues sénateurs ait permis d’aboutir à un accord exprimant les progrès accomplis tous ensemble. Je me réjouis que cette harmonisation concerne les emplois familiaux, l’IRFM et, par le biais d’un rapport – ce qui est déjà un début –, les exigences envers la haute fonction publique. Chacun se souvient des événements relatifs aux emplois familiaux. Cela nous conduit, je crois, à réfléchir à la création d’un véritable statut pour nos collaborateurs, lesquels effectuent un travail souvent méconnu et remarquable, dans des conditions souvent très difficiles, et méritent que nous leur prêtions attention. Soulignons aussi l’ingéniosité du Gouvernement, qui est parvenu à réintégrer la notion de casier judiciaire. Nous verrons si la mesure concernée sera suivie d’effets, mais, là non plus, les élus n’ont rien à en craindre. Adoptons-la, faute de quoi le risque serait grand de voir l’opinion se focaliser sur le sujet. Le présent texte, qui va dans le bon sens, pourrait alors n’être perçu que comme un moyen d’éviter aux élus d’avoir à présenter leur casier judiciaire et de se protéger, ce qui n’est pas le cas.
La mesure existe déjà, en plus !
Tout à fait, mon cher collègue. En revanche, je l’ai dit, nous devons avoir une discussion approfondie sur le statut de nos collaborateurs. Je ne puis m’empêcher, à ce stade du débat, de revenir en quelques mots sur la réserve parlementaire, même cela concerne le projet de loi organique. Beaucoup a été dit sur le sujet, mais il ne faut pas s’y tromper : si la réserve parlementaire était vraiment un instrument électoraliste, notre assemblée ne compterait pas 300 nouveaux élus ; s’il suffisait de distribuer une enveloppe de 130 000 euros pour être réélu, chaque élu le serait sans difficulté.
Eh oui !
La réserve parlementaire, ce n’était pas cela. En des temps difficiles pour nos petites communes et pour nos associations, en des temps de dotations en baisse et de services publics pas toujours assurés, elle était une sorte de reconnaissance de la République envers les territoires, elle permettait à celle-ci de leur dire : « Je ne vous abandonne pas ; quand je vous impose des règles d’accessibilité ou d’autres normes nouvelles, je vous donne un peu de moyens pour les mettre en application. » J’ai bien compris, madame la garde des sceaux, que la suppression de cette réserve était un marqueur politique ; mais c’est la réserve parlementaire qui en était un, pas les aides aux petites communes. Le Gouvernement serait donc bien avisé de mettre en œuvre un dispositif de substitution dans les prochains mois, car nos communes et nos associations en ont besoin. Et nos entreprises du bâtiment en ont aussi besoin car cet argent finissait par les faire travailler. Bref, il importe de faire en sorte que cette réserve continue d’exister, d’une manière ou d’une autre. Nous regrettons également le rejet des dispositions relatives au verrou de Bercy ou à la responsabilité des membres du Gouvernement. Mais ces sujets ne sont pas clos : ils devront être remis sur la table à l’occasion d’un autre débat, je crois, car il y va de la vie de notre démocratie. En tout cas, le groupe Les Constructifs est globalement favorable à ce projet de loi, même si, comme je l’ai dit dans la nuit de vendredi à samedi, il éprouve un vrai sentiment d’inachevé.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC]]
Très bien !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens d’abord, en introduction, à vous remercier tous, que vous siégiez sur les bancs de l’opposition ou de la majorité, pour le travail que vous avez accompli pendant ces dernières semaines. Les deux dernières auront été celles du débat en séance publique des deux projets de loi relatifs à la « confiance dans la vie politique », puisqu’ils ont ainsi été renommés, en fin d’examen, à la demande même de la majorité, pour ne plus laisser penser que l’ensemble de la sphère publique était concernée, comme le faisait espérer le titre initial, qui parlait de rétablir la « confiance dans l’action publique ». Il est incontestable que c’est bien l’ensemble de la sphère publique que nous devrions considérer, dans ses méthodes de travail, dans ses règles et dans sa déontologie, si nous voulions atteindre cette nécessaire ambition de redonner confiance à nos concitoyens dans la vie publique et l’action politique. Il est tout aussi incontestable qu’un tel objectif devrait être précédé d’une réflexion partagée sur la vision du parlementaire et, à notre sens, du député du non-cumul, le député du XXIᵉ siècle. Le projet de loi ordinaire a été examiné par une commission mixte paritaire qui s’est avérée conclusive, en prenant en compte quelques dispositions mineures introduites par le Sénat, que nous avions d’ailleurs défendues sans succès en commission des lois puis dans l’hémicycle.
C’est vrai !
Elles ont été retenues à l’issue de la négociation avec les sénateurs. Il n’en va pas de même pour le projet de loi organique, sur lequel la CMP a échoué, faute d’accord sur les articles 9 et 9 bis, relatifs à réserve parlementaire. Nous y reviendrons. Pour l’heure, s’agissant de la loi ordinaire, nous prenons acte d’un dispositif cohérent, notamment avec le lien entre le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité et son inscription sur l’extrait B2 du casier judiciaire puis sa nécessaire production lors du dépôt d’une candidature à une élection. Nous devrons veiller à la mise en place effective de ce dispositif, conforme à l’attente des citoyens. Nous y voyons, ou voulons y voir, la trace de notre exigeant rappel de faire coller la promesse présidentielle au texte dont nous débattons. En raison des risques et des soupçons que fait peser le népotisme sur la démocratie, un critère de parenté a été admis pour exclure les recrutements familiaux, et nous y sommes favorables. Le soupçon est en effet trop lourd, quelle que soit la situation particulière considérée, et le dispositif proposé a le mérite de la clarté. Des juristes nous font savoir que le fondement du critère de parenté, plus particulièrement du périmètre familial que vous avez retenu, est sujet à discussion au regard de principes constitutionnels et conventionnels ; nous verrons. Quelques mesures relatives aux membres du Gouvernement, que nous avions défendues, ont été réintroduites et allègent un peu la force accusatoire du texte, tourné essentiellement vers les parlementaires ; mais il semblerait qu’elles doivent être abandonnées. Enfin, l’extension aux collaborateurs des ministres de l’interdiction d’être rémunéré par des représentants d’intérêts paraît enfin admise. Nous avions obtenu cette interdiction pour les collaborateurs parlementaires et nous dénoncions son absence pour les collaborateurs des ministres depuis le début de nos débats. Que d’efforts pour faire admettre une évidence ! Nous éprouvons aussi des regrets, dont certains sont d’ailleurs partagés par le Sénat. Je pense d’abord à la haute fonction publique. Et les membres du Gouvernement restent indemnes quant à certains privilèges opaques que nous avons tenté de dénoncer, avant que l’opinion publique ne s’empare du sujet.
À quand la moralisation pour tous ?
Je pense aussi au maintien de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour la banque de la démocratie, structure que nous jugeons au demeurant souhaitable. Il y a manifestement une incompétence négative du législateur, qui ignore tout du contexte, des alternatives possibles et des orientations précises entourant ce projet. Autre regret : le maintien du verrou de Bercy, malgré la proposition a minima que nous avions reprise du Sénat et qui était aussi soutenue par nos collègues du MODEM. Il n’y avait nul besoin, à ce stade, d’une mission quelconque : il s’agissait simplement de laisser au procureur l’opportunité des poursuites en matière fiscale, relativement à toute affaire connexe dont il était saisi par ailleurs. Est-il donc aussi attentatoire au pouvoir exécutif d’entamer, même si peu, le monopole de Bercy ? Enfin, nous ne comprenons pas que le conflit d’intérêts opposé aux parlementaires ne soit pas celui défini par la loi de 2013, que nous avions veillé, par cohérence, clarté et lisibilité, à conserver dans les textes ultérieurs. Le parlementaire échappera donc au conflit d’intérêts dans son acception de droit commun, comme s’il était seul incapable d’apprécier, dans sa situation de parlementaire, où se situe l’intérêt général supérieur entre deux affaires publiques susceptibles de le concerner. Là aussi, la simplicité et la clarté commandaient une définition admise par tous. Nous allons voter pour ce projet de loi ordinaire car il répond à des circonstances particulières que nous devions régler. Mais il ne va pas au-delà et laisse donc un champ immense de dispositions à prévoir, de réflexions à mener, de culture de la déontologie à promouvoir et de privilèges gouvernementaux à abolir. C’est ce que nous nous apprêtions à faire, dans le sillage des lois de 2013, 2015 et 2016. Le présent texte, lui, est un petit pas. Par l’approche réductrice qu’il donne à voir du parlementaire, malgré toutes les dénégations que l’on entend, par l’absence de traitement d’autres questions fondamentales touchant aussi à l’exécutif, par l’absence de prise en considération de nos propositions, il n’emporte pas la confiance dans le cœur des citoyens. J’y reviendrai plus longuement lors des débats sur la loi organique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord inviter l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 7.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 8, qui est lui aussi purement technique.
Entendu, madame la garde des sceaux.
L’amendement n° 7 procède à une coordination : il permettrait à la juridiction de déroger au prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité, dans tous les cas prévus par l’article 1ᵉʳ, tant pour les crimes que pour les délits qui y sont énumérés, conformément à l’intention du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 8 a deux objets : il insère dans l’article 776 du code de procédure pénale, qui énumère les autorités habilitées à consulter l’extrait B2 du casier judiciaire, les dispositions relatives à l’accès à ce bulletin ; il prévoit l’application outre-mer des modifications apportées par l’article 1ᵉʳau code de procédure pénale.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 9.
Il s’agit d’un amendement de coordination. Il tend à supprimer le délai auquel est astreinte l’administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la HATVP – Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ce délai n’a plus lieu d’être, dès lors que la CMP s’est accordée pour permettre à la Haute autorité un droit de communication direct.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Nous sommes très favorables à cette mesure, et remercions la majorité d’avoir accepté le premier amendement au projet de loi organique que nous avions défendu : l’autonomie de la Haute autorité exigeait un tel droit de communication.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 10.
Amendement de précision rédactionnelle.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle aussi que ce scrutin est organisé dans les conditions d’un vote solennel, ce qui a permis aux groupes de saisir les procurations de vote pour les collègues qui ne peuvent être présents.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, fidèles à notre positionnement, qui est de convaincre et d’être une opposition ferme et résolue, mais également de proposer des alternatives, nous sommes entrés dans ce débat avec de nombreux amendements et une grande volonté de convaincre. À son terme, il apparaît que la majorité n’a pas souhaité se laisser convaincre, nous le regrettons. Pire, cette loi n’a accouché que d’une souris – le MODEM le reconnaît lui-même. Nous ne nous en satisfaisons pas, surtout lorsque nous découvrons que le rôle du député du XXIᵉ siècle sera finalement discuté non pas dans l’enceinte de l’Assemblée mais dans des commissions de travail, donc sans une large discussion. C’est un peu le problème que pose ce débat : après un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique, nous aurons bientôt un projet de loi constitutionnelle, et ces dispositifs modifieront profondément le sens de notre régime, mais sans présenter de vision d’ensemble. En commission, il nous a été expliqué que la suppression de la réserve parlementaire, à laquelle nous étions favorables, changerait profondément le rôle des députés et leur place dans les institutions ; de tout cela, nous n’avons pas discuté. Nous sommes convaincus qu’il faut modifier les institutions, mais pas de la manière dont vous le faites, en ne donnant pas la parole au peuple, alors que c’est lui qui devrait discuter de ces sujets. Voilà qui renforce notre volonté d’instaurer une VIᵉ République, par le biais d’une assemblée constituante. Dans cette attente, nous ne pouvons nous satisfaire de telles mesurettes. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, depuis que je siège ici, pour porter la voix du peuple et celle de mon territoire,…
Vous n’êtes pas le seul !
…urbain, rural, portuaire et populaire, une phrase du groupe de rap IAM, que j’aime bien, phrase détournée durant la campagne présidentielle, résonne souvent : « on n’est pas nés sous la même étoile ». Dans ces conditions, toutes les propositions visant à faire en sorte que les parlementaires ne détiennent pas de privilèges par rapport au peuple ont emporté notre adhésion. Le problème de ce texte, depuis le début, ce n’est pas ce qu’il contient – cela ne mange pas de pain – mais ce sur quoi il fait l’impasse.
Eh oui !
Très bien !
L’entêtement à ne pas remettre en cause le verrou de Bercy, que la Cour des comptes comme l’ensemble des groupes de l’opposition considèrent comme une anomalie inacceptable et inefficace, ne nous a pas encore convaincus. Dans le même esprit, le refus de la majorité de s’en prendre à la connivence avec le monde de la finance, à travers les amendements concrets que nous avons présentés, notamment sur le pantouflage ou la capacité à contrôler les désordres liés à la finance, est incompréhensible. Et puis, outre le texte, comme souvent, il y a le contexte. Celui-ci n’est pas non plus de nature à rétablir une relation de confiance entre nos concitoyens et le pouvoir politique. Adopter aux forceps une loi travail qui, notamment, plafonne les indemnités prud’homales, alors que, dans le même temps, les stock-options ne sont pas plafonnées, creuse le fossé entre l’opinion publique et la majorité. Interdire légitimement les emplois familiaux, le jour où paraît un article du Canard enchaîné sur une nomination au Conseil constitutionnel, sème le trouble. Enfin, ne pas tenir la parole donnée aux collectivités locales, censées être considérées comme la sève de la démocratie, compte tenu, notamment, de leur capacité à répondre dans la proximité aux besoins des habitants, ne laisse pas de surprendre : la dotation de développement rural et les crédits de la politique de la ville vont être rabotés, et voilà que vous supprimez la réserve parlementaire sans trouver de mécanisme de compensation pour les associations et les communes.
C’est inacceptable !
Il a raison !
Décidément, dans le monde de Oui-Oui et des start-up, « on n’est pas nés sous la même étoile ». Le texte, dont les propositions ont emporté notre adhésion, et son contexte, qui ne laisse pas d’emporter notre colère, nous conduiront à nous abstenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, mes chers collègues, chose promise, chose due.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] À l’heure où nous arrivons à la fin de l’examen de ce premier texte pour la confiance dans la vie politique, dont nous sommes satisfaits, nous assumons toutes les avancées qu’il comporte. Contrairement à l’opposition, à la droite ou à la gauche de cet hémicycle, nous assumons d’avoir réglé les questions liées à l’inéligibilité. Nous assumons d’avoir traité le sujet des emplois familiaux et de les avoir interdits. Nous assumons d’avoir supprimé la réserve parlementaire …[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas encore fait !
…et d’avoir rationalisé l’utilisation des frais des élus.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]] Mais vous, mes chers collègues, vous n’avez pas assumé votre opposition de fond. Certains d’entre vous ont masqué, derrière des incidents de séance,…
Les incidents de séance, c’est vous qui les avez provoqués !
…leur opposition frontale à la suppression des emplois familiaux au privilège regrettable de distribution d’argent public, au cumul du mandat de député avec des activités de conseil.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Supprimez donc le cumul des indemnités !
C’est avec la même verve que vous vous opposez aujourd’hui, et que vous vous opposerez encore demain, à la réforme de l’Assemblée nationale. Vous avez beau jeu de critiquer, hors des murs de l’Assemblée, les privilèges attachés au statut de parlementaire, alors que vous les défendez aussi allègrement dans son enceinte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Oui, notre pratique vise à faire évoluer les pratiques politiques.
Et les hauts fonctionnaires ?
Et les grands patrons ?
Et les animaux ?
Oui, notre loi est salutaire à la démocratie. Oui, elle correspond aux engagements que nous avons pris devant les Français. Pour cela, c’est avec honneur et fierté que le groupe La République en marche votera cet excellent texte. Deux cent trente ans après avoir aboli les privilèges des nobles, il est peut-être temps de mettre fin à ceux des parlementaires.[[Applaudissements nourris sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Plusieurs députés du groupe REM se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Eh oui !
Ce n’est pas à la hauteur !
Ils réagissent à la seconde !
La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
À l’heure où nous parlons de simplification de la procédure parlementaire, je me permets de dire en préalable à mon explication de vote, monsieur le président, que je trouve assez superfétatoire la juxtaposition, en l’espace de quelques minutes, du passage à la tribune des orateurs des différents groupes puis des explications de vote par les mêmes : il ne s’agit alors que de redire ce qui a été précédemment énoncé.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur divers bancs]]
Ça n’apporte rien !
C’est une perte de temps !
Monsieur Viala, plusieurs groupes en avaient fait la demande et cela a été adopté collégialement en conférence des présidents.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
Monsieur le président, je pense à nos concitoyens qui vous entendaient, ce matin encore, annoncer sur les chaînes de télévision que la procédure parlementaire allait être simplifiée pour devenir plus lisible, et qui nous voient pratiquer cet exercice. Fin de la parenthèse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bien joué !
J’en arrive à mon explication de vote. Le texte pose deux problèmes. D’abord, il souffre d’une impréparation manifeste de la part du Gouvernement et de la majorité, encore perceptible ce matin, puisque la promesse électorale d’un casier judiciaire vierge, annoncée partout, a été retirée du texte, puis réintroduite à la dernière minute.
Eh oui !
Pas sérieux !
Ensuite, je souscris évidemment aux propos des orateurs qui ont souligné que le principal problème, c’est ce qui n’est pas dans ce texte minimaliste et extrêmement trompeur au regard des attentes manifestées par les Français. Mon groupe a défendu avec force l’idée que le parlementaire est un élu libre et indépendant. Nous ne sommes pas des godillots : sur un texte de cette nature, chacun des membres du groupe votera en son âme et conscience. Je crains fort que ce ne soit pas le cas sur tous les bancs de cet hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC]]
Très bien !
Division chez Les Républicains !
Liberté chez Les Républicains !
Un peu de silence, mes chers collègues ! La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Avant toute chose, je salue notre effort collectif pour faire aboutir ce texte, au prix de débats quelquefois houleux, en séance et en commission.
Étonnez-vous, quand on parle d’abolition des privilèges !
Nous sommes finalement parvenus à nous accorder sur un texte que les Français attendent. Il est d’autant plus important pour les députés du groupe MODEM et apparentés que nous sommes, particulièrement fidèles à la philosophie qui a présidé à son élaboration…
Il est où, François Bayrou ?
Et M. Guéant, il est où ?
…ainsi qu’à sa présentation par le précédent garde des sceaux et par vous, madame Belloubet.
Mais où est Bayrou ?
Monsieur Di Filippo, un de vos collègues vient de dire qu’il se préoccupait du spectacle que vous donniez. Seule Mme Florennes a la parole.
Le désaveu généralisé de certaines pratiques de dirigeants politiques, autrefois considérées comme acceptables, s’est clairement manifesté dans le choix des Français lors des dernières élections présidentielle et législatives. Ce mouvement électoral se prolongera, je le souhaite, aux prochaines élections sénatoriales. Élus de la nation, nous ne pouvons ni détourner le regard ni prétendre ne pas entendre l’appel de nos concitoyens à renouveler les pratiques des hommes et des femmes qui dirigent les institutions politiques. Pour une poignée de responsables politiques qui ont grossièrement manqué à leur devoir d’exemplarité, nous, les autres, qui constituons une très large majorité et n’avons rien à nous reprocher, avons été condamnés par l’opinion publique. En somme, ce sont nos pratiques et celles de bien d’autres qui sont désapprouvées, voire rejetées. C’est regrettable, je vous le concède, mes chers collègues, mais c’est ainsi. Ce texte sera porteur de garanties de bonnes pratiques que nos concitoyens attendent. Celles-ci nous permettront, je l’espère, de regagner leur confiance. Nous nous réjouissons d’ailleurs des ajouts apportés, notamment à l’article 1ᵉʳ, étendant les infractions pour lesquelles la peine d’inéligibilité devra être prononcée. Je tiens également à remercier Mme la garde des sceaux d’avoir su préserver l’équilibre du texte, en soumettant les membres du Gouvernement aux mêmes exigences que les parlementaires, notamment en matière d’interdiction des emplois familiaux et du contrôle de situation fiscale.
C’est une blague ?
Nous serons forts d’avoir mis en œuvre un engagement de campagne essentiel du Président, qui sera renforcé et complété lors de la révision constitutionnelle à venir. Enfin, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants sur la mise en œuvre des missions d’information relatives aux sujets délicats mais importants abordés en séance, comme le verrou de Bercy et l’absence de définition juridique des partis politiques. Bien sûr, notre groupe votera pour ce projet de loi ordinaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
La discussion générale nous ayant permis de nous exprimer très ouvertement, je serai bref. Nous avons tous intérêt à ce que nos concitoyens retrouvent confiance dans l’action politique. Je voudrais donc dire très amicalement à notre collègue du groupe La République en marche que chaque fois que l’on évoque les privilèges, on fait avancer la démagogie et le populisme.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR]]
Absolument !
Très bien !
Or personne n’y a intérêt car, au final, cela rejaillit sur nous tous. Nos concitoyens pourraient s’emparer de cette remarque, ce qui serait dommage. De plus, notre collègue se trompe de jour, puisque le 4 août, c’est demain ![[Sourires]]
Vive le 4 août !
Cela dit, notre groupe partage vraiment la volonté du Gouvernement de recréer la confiance. Si des mesures vont dans le bon sens – nous l’avons dit –, nous regrettons que certaines de nos propositions, qui allaient également dans le bon sens, n’aient pas été retenues. Nous souhaitons donc que cette loi ne soit qu’une étape et que nous puissions nous retrouver sur un grand nombre de sujets, pour avancer ensemble. Quant à la fameuse réserve – même si elle est abordée dans le texte suivant –, je répète et répéterai chaque fois que nécessaire qu’il est indispensable de trouver quelque chose pour nos petites communes et nos associations, car elles en ont besoin. Là non plus, il ne s’agit pas d’électoralisme, simplement de faire vivre des territoires. Quoi qu’il en soit, le groupe Les Constructifs votera ce texte, car même s’il nous laisse une impression d’inachevé, il va dans le bon sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et LR]]
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Le groupe Nouvelle Gauche votera sans état d’âme ce projet de loi ordinaire. Sans état d’âme, mais avec un profond regret. Nous aurons fait cette réforme, nous l’aurons faite ensemble, mais l’aurons-nous bien faite ? Je crains que non.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]] Il a manqué trois qualités aux débats et au texte qui en résulte. La première, me semble-t-il, est l’humilité. En écoutant le dernier orateur de La République en marche, j’étais, je l’avoue, pour le moins sidéré.
Nous aussi !
Très bien !
Je vous invite simplement à reconnaître une réalité. Cette loi s’inscrit, pour les affermir, dans les pas de textes très importants adoptés durant la dernière décennie, notamment au cours de la dernière législature. Je pense à la loi relative à la transparence de la vie publique ainsi qu’à la loi Sapin 2, qui a eu le mérite de proposer des mesures d’équilibre concernant la vie publique mais aussi la puissance privée. On peut considérer que nous nous situons ici dans le prolongement et dans l’esprit de ce texte majeur. La seconde qualité manquante est la prudence. Il aurait été bon d’y penser avant de donner des leçons à la terre entière, notamment aux parlementaires ,…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC]]
Très bien !
Bravo !
…qui, dans leur immense majorité, exercent leurs fonctions avec une très grande probité et font à titre personnel des choix éthiques courageux . Se présenter ainsi comme des chevaliers blancs comporte quelques risques que, pour ma part, je n’aurais pas pris en la circonstance.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC]] [[Mêmes mouvements]] Ce texte me laisse un regret. Lors de l’examen de la loi Sapin 2, dont j’étais l’un des rapporteurs, nous avons obtenu l’unanimité ou la quasi-unanimité sur des articles autrement plus importants et conséquents que les mesures d’adaptation et de circonstance que nous prenons aujourd’hui pour réagir à la défaillance de quelques élus. Je peux témoigner, comme rapporteur, de la qualité du dialogue et de l’écoute que l’on avait pu alors observer entre toutes les parties prenantes. Il ne s’agissait pas de prétendre détenir à soi seul la vérité…[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG et LR]]
Eh oui !
…ni de faire une opération de démonstration et de communication, mais d’essayer authentiquement de rassembler notre pays, ses représentants, dans cet effort qui ressemble à celui de Sisyphe : introduire par des limites législatives un esprit d’éthique dans l’exercice de notre mandat. Le véritable courage aurait consisté à explorer ce qui n’était pas hors champ : les zones grises de la puissance privée et de la puissance publique, notre rapport à l’argent, à son influence, aux privilèges que nous-mêmes détenons. J’ai eu l’immense regret d’observer, sur ce terrain, moins d’enthousiasme et de capacité d’écoute dans les rangs de la majorité. Il est vrai que nous avons une dernière chance d’y revenir tout à l’heure dans le cadre de la loi organique.
On peut toujours rêver !
Outre l’humilité et la prudence, nous avions un rendez-vous à propos du statut de l’élu et de la réforme des déséquilibres entre la puissance publique et la puissance privée. J’espère qu’avec cette majorité, au cours de cette législature, nous aurons d’autres occasions de dialoguer et de rechercher d’authentiques équilibres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR]]
Bien dit !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures, sous la présidence de Mme Cendra Motin]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (n° 122, 124).
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la présidente, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, vous êtes saisis en nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. Comme vous le savez, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi n’a pas pu trouver d’accord sur ce texte. Les positions des deux assemblées étaient, il est vrai, difficilement conciliables, notamment, je le répète, sur la question de la suppression de la réserve parlementaire. Il serait pourtant inapproprié de réduire ce texte organique à la question de la réserve, même si celle-ci est aujourd’hui la plus discutée. D’autres dispositions méritent en effet toute notre attention et celle de nos concitoyens : la déclaration de patrimoine du chef de l’État et les déclarations d’intérêts des candidats à la présidence de la République ; le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires et la sanction de ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’impôt ; le régime des incompatibilités, plus rigoureux en matière d’activités de conseil et de représentants d’intérêts. Sur tous ces points positifs, qui constituent de vrais progrès en termes éthiques, il n’existait pas de réels désaccords entre les deux assemblées. Je suis certaine, notamment sur les incompatibilités, que nous pourrons encore progresser, après avoir mis à profit ces derniers jours pour mener un travail soutenu de concertations. La réserve parlementaire est un sujet différent. Les débats que nous avons pu avoir la semaine dernière ont clairement mis en lumière des questions de principe liées à la nature même de la fonction parlementaire. Loin d’être médiocres, ces débats furent même de nature principielle. Plusieurs questions se posent en effet. Les députés, élus de la nation, doivent-ils continuer à octroyer des subventions, même si cela se pratique dorénavant de manière plus transparente, contrairement à ce qui était le cas dans un passé peut-être pas si lointain ? Est-ce réellement leur office ? N’est-ce pas en décalage par rapport à la volonté de recentrer les parlementaires autour de leurs fonctions constitutionnelles : légiférer, contrôler, évaluer ? Quel rapport les parlementaires doivent-ils entretenir avec les territoires où ils sont élus ? Doit-on préserver une pratique qui consiste, il faut le dire, en un contournement coutumier de dispositions constitutionnelles ? On sait bien que la pratique de la réserve a l’apparence de la rigueur et de la constitutionnalité, puisque les parlementaires ne formulent que des propositions, que le Gouvernement demeurerait libre de retenir ou non. Mais, en réalité, personne n’est dupe : les députés et les sénateurs sont les véritables ordonnateurs de ces dépenses. Chacun l’aura compris, la position du Gouvernement, comme d’ailleurs celle de la majorité de votre assemblée, a été de répondre que cette pratique n’avait plus lieu d’être. Le Gouvernement ne méconnaît cependant pas la préoccupation d’un grand nombre d’entre vous, concernant les communes, notamment rurales, les associations ou les Français de l’étranger. Je sais parfaitement que la réserve permet souvent de boucler des projets, de donner des moyens à des associations qui n’en ont pas suffisamment et qui s’en passent difficilement. Sur ce point, les choses doivent être claires, dites et répétées : la suppression du mécanisme de la réserve parlementaire n’est en aucun cas un moyen inavoué de faire des économies sur le dos des collectivités ou des associations. Si tel avait été le cas, il aurait sans doute été plus simple pour le Gouvernement d’opposer un refus aux propositions émises par les parlementaires lors de l’inscription au prochain projet de loi de finances. Le Gouvernement a préféré faire le choix de la clarté : il a souhaité que la fin de la pratique de la réserve parlementaire figure dans la loi organique, pour que le Parlement puisse en débattre ouvertement, clairement, frontalement, le cas échéant, et publiquement devant les Français. De ce point de vue, je n’ose dire que nos espérances n’ont pas du tout été déçues…[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR]] C’est l’occasion pour moi de revenir sur des éléments qui sont apparus assez tardivement dans le débat, à l’occasion des travaux de la commission mixte paritaire. Certains sénateurs ont en effet contesté la constitutionnalité du dispositif de l’article 9 supprimant la réserve parlementaire, aux motifs qu’il contraindrait le Gouvernement dans son droit d’amender les projets de loi de finances, qu’en sens inverse il ne serait pas normatif ou qu’enfin il ne serait pas de nature organique. Sur ce sujet, j’invite chacun à relire l’avis du Conseil d’État, d’autant plus éclairant que le Gouvernement et votre assemblée s’en sont tenus à sa rédaction – nous aurons peut-être l’occasion d’en débattre à nouveau. Le Conseil d’État indique, dans un avis public : « Un tel système dérogatoire au droit public financier n’étant pas formalisé, il devrait cesser d’exister par la seule volonté du Gouvernement de ne plus faire droit aux demandes des parlementaires, tant au stade de la discussion des projets de loi de finances que de l’exécution de ces lois. Toutefois, dès lors que la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu la publication, en annexe au projet de loi de règlement, de la répartition des subventions attribuées au titre de la "réserve parlementaire", la suppression de cette obligation de publicité figurant au sein de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pourrait être complétée par une mention de l’interdiction de ce qui constitue juridiquement cette pratique, afin que le Parlement se prononce expressément sur la fin de cette pratique. Il s’agit en effet d’une des conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances, conditions qui relèvent de la loi organique en vertu des articles 34 et 47 de la Constitution. » L’avis du Conseil d’État est extrêmement clair : il fallait passer par la loi organique. Le Gouvernement avait envisagé de modifier la LOLF pour ce faire, mais le Conseil d’État a proposé une disposition organique ad hoc, celle qui a été présentée dans le texte initial et votée par votre assemblée. Le rapporteur du Sénat, M. Philippe Bas, a estimé, je le cite, que le dispositif de l’article 9, pourrait être « fragile » du point de vue de sa constitutionnalité,…
Eh oui !
…soit parce qu’il violerait le droit d’amendement du Gouvernement, soit, si tel n’était pas le cas, parce qu’il n’aurait pas de portée normative. À cette affirmation, j’opposerai les termes de l’article 34 de la Constitution, rappelés par le Conseil d’État, qui – vous le connaissez aussi bien que moi – dispose : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » La loi organique doit donc fixer les conditions dans lesquelles sont examinés les projets de loi de finances. C’est sur ce fondement que repose l’article 9 de notre texte. Au surplus, on pourrait ajouter que, en tout état de cause, l’article 44 de la Constitution dispose que le droit d’amendement s’exerce par les parlementaires et le Gouvernement « dans le cadre déterminé par une loi organique ». Le Gouvernement, suivant strictement le Conseil d’État, était donc fondé à insérer cette disposition dans la loi organique, ne serait-ce que pour supprimer les dispositions du 9° de l’article 54 de la LOLF, qui prévoient aujourd’hui, je le répète, la publication de la liste des subventions versées au titre de la réserve. L’article 9 a donc bien un caractère normatif. Si tel n’était pas le cas, imagine-t-on vraiment que tant d’énergie serait déployée pour les supprimer ? La question posée est en réalité une question de principe – j’en reviens à mon propos initial. Certains estiment que la suppression de la réserve parlementaire mettrait fin à une forme de clientélisme. Vous ne m’entendrez utiliser ni cet argument ni ce vocabulaire, car je ne souhaite en aucun cas aborder le sujet sous cet angle. Je crois simplement que cette pratique de la réserve crée de la confusion par rapport à ce qu’est réellement le rôle des parlementaires. Les Français souhaitent en cela, comme dans beaucoup d’autres domaines, de la clarté. Au fond, ainsi que l’a souligné l’un d’entre vous, Jean-Louis Bourlanges, lors de la discussion initiale, l’autorité budgétaire des parlementaires doit s’exercer collégialement et non de manière fractionnée. Voilà, me semble-t-il, quel est l’argument pertinent. Il vous appartient maintenant de débattre et, j’en forme le vœu, d’adopter le second volet de cette réforme, qui permettra d’engager un vaste mouvement de rénovation de nos pratiques politiques. Le vote de la loi organique viendra couronner le travail déjà accompli par celui de la loi simple. Il portera la marque d’une volonté, que vous avez déjà exprimée en première lecture : respecter les engagements pris devant les Français. Par cet acte de confiance, votre vote ouvrirait la voie à un nouveau rapport à l’action politique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée il y a moins d’une semaine, à une large majorité.
En débardeur à la tribune ! On aura tout vu ! Mettez une veste !
Ce texte a été examiné mardi dernier en commission mixte paritaire. S’il est rapidement apparu que nous pourrions parvenir à un accord s’agissant du texte du projet de loi ordinaire, les échanges noués avec nos homologues du Sénat nous ont permis de penser tout aussi vite qu’aucun accord ne serait possible sur le contenu du projet de loi organique. En effet, la majorité sénatoriale est opposée au principe même de la suppression de la réserve parlementaire,…
Il n’y a pas qu’eux !
…et il était inenvisageable pour l’Assemblée nationale de revenir sur cette disposition. Il s’agit en effet d’un engagement fort, que les députés de la majorité ont pris collectivement devant les Français au cours de la campagne électorale.
Ils ne vous ont pas élus pour ça !
Nous n’avions pas l’intention d’y renoncer. Pour cette même raison, nous avons également écarté toute forme d’accommodement, qui aurait abouti peu ou prou au maintien déguisé d’un dispositif similaire.
Vous allez donner l’argent aux ministres !
Nous avons déjà abondamment débattu de la question de la réserve parlementaire. Ce sujet a été au cœur des travaux de la commission des lois et nous y avons consacré cinq heures de discussion la semaine dernière dans cet hémicycle. Hier matin encore, la discussion a été âpre au sein de notre commission des lois. Je crois utile d’apporter un certain nombre de précisions, tant l’expression de certains m’est apparue caricaturale au cours de nos débats.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] L’usage de la réserve parlementaire nous apparaît condamnable en ce qu’il repose sur un mécanisme d’attribution individuel, discrétionnaire et donc potentiellement arbitraire.
Et ça, ce n’est pas de la caricature ?
La rapporteure est experte en matière de caricature !
Certains ont insisté sur le fait que le système obéissait désormais à des règles de transparence et de publicité qui permettaient d’éviter cet écueil. Il est vrai que de telles mesures avaient été prises à l’initiative de Claude Bartolone, sous la précédente législature, mais cette publicité est loin de faire disparaître le risque d’attribution arbitraire. Il suffit, pour s’en convaincre, de compulser les registres d’attribution, consultables en ligne, qui démontrent à l’envi l’iniquité intrinsèque de cette pratique. Il nous apparaît que ni le dispositif retenu par le Sénat ni ceux proposés par voie d’amendements ne permettent de garantir l’équité dans l’attribution de ces sommes, quand bien même de nombreux critères seraient mis en place.
Pourquoi choisir telle association plutôt que telle autre ?
Et la légitimité de chaque député ?
Pour quelle raison vais-je sélectionner telle ou telle commune pour une subvention ?
Et les ministres, ils ne choisissent peut-être pas ?
Mes chers collègues, vous aurez l’occasion de vous exprimer plus tard. Je vous demande donc d’écouter Mme la rapporteure.
Nous pensons que le député ne doit pas sa légitimité à son attachement à un territoire, à sa capacité de subventionner telle ou telle commune ou association. Nous pouvons être ancrés dans la réalité de notre pays sans pour autant procéder à la distribution annuelle de fonds. La réalité, c’est qu’aucune raison ne permet de justifier le maintien de la réserve parlementaire parce que ce système pose problème par nature. Certains de nos prédécesseurs partageaient ce jugement. Certains députés de la précédente législature avaient tout bonnement refusé, par le passé, d’allouer les crédits dont ils disposaient. D’autres avaient fait le choix de les répartir entre les communes de leur circonscription de manière non discriminante. Le fonctionnement opaque de la réserve parlementaire nécessite d’y mettre un terme. C’est une question de principe avec laquelle nous ne saurions transiger.
C’est beau !
C’est ce que nous avons dit à nos homologues du Sénat ; c’est ce que nous disons aujourd’hui à tous ceux qui, ici, prônent son maintien. Hormis la question de la réserve parlementaire, qui nous a contraints à constater un désaccord irréductible, les autres dispositions du projet de loi organique semblent faire l’objet d’un large consensus. En effet, ce texte contribue à renforcer la transparence de la vie politique et la prévention des conflits d’intérêts. Par symétrie avec la suppression de la réserve parlementaire, nous avons entériné, la semaine dernière, la suppression de la réserve ministérielle.
Pas pour tout, madame !
Par ailleurs, le texte fixe les conditions d’exercice du mandat parlementaire en prévoyant la délivrance d’un quitus fiscal après l’élection. Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, il définit les conditions d’exercice des activités de conseil, lesquelles ne sauraient avoir débuté moins d’un an avant la date de l’élection.
Et pour les autres ?
Enfin, le texte modifie les lois organiques relatives au statut de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin d’y rendre applicables les nouvelles dispositions sur les emplois familiaux et les règles d’incompatibilité qui concernent les élus. Tout à l’heure, nous avons définitivement adopté le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique.
Il ne pourra donc plus changer de nom…
Ce projet de loi organique en est indissociable. Il traduit juridiquement les engagements que nous avons pris devant nos concitoyens. Même au cœur de l’été, les Français attendent que nous allions au bout de notre démarche. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter largement ce texte, comme vous avez adopté le premier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Marc Le Fur.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, les débuts, cela compte. Cela compte dans la vie d’une femme, dans la vie d’un homme ; cela compte dans la vie des institutions. Cela compte aussi pour notre quinzième législature. Or vous avez raté nos débuts. Je le dis avec tristesse car j’aime cette institution, ce lieu, les femmes et les hommes qui y travaillent : les députés, les fonctionnaires, les collaborateurs. Vous avez raté nos débuts, et les débuts, cela compte. Nos débuts ont été marqués par un relâchement des tenues : cravates, vestes ont été oubliées, remisées au magasin des accessoires. Vous allez me dire que c’est un détail.
Mais le diable est dans les détails, n’est-ce pas ?
Peut-être en est-ce un, mais des fonctionnaires de cette maison, souvent de rang modeste, qui se doivent de porter une tenue exigeante et qui le font avec élégance, ont été surpris par ce genre d’attitude.
Démagogue !
Ne jouez pas les ventriloques !
En avachissant l’Assemblée, c’est aussi leur statut que l’on diminue. J’ai également été interpellé dans ma circonscription à ce sujet, par des gens qui portent sans doute rarement la cravate et le veston, mais qui se font une haute idée de l’Assemblée.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI. –Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Ne faites pas parler ceux qui peuvent parler tout seuls !
Nous sommes dans un hémicycle, non dans un lieu comme les autres.
Vous vivez dans le seizième ?
Je suis élu non pas dans le seizième, mais dans une des circonscriptions les plus populaires de France.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il a raison !
Ici a résonné l’histoire de France ; ici nous ont précédés 16 000 parlementaires.
Et des sans-culottes !
La première humilité est de respecter ces prédécesseurs et le passé.
Très bien !
Et de respecter aussi ses collègues !
Nous sommes, tous autant que nous sommes, des nains, et il nous appartient de nous jucher sur des épaules de géants ; encore faut-il les connaître, encore faut-il admettre notre héritage.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
Bien dit !
Un peu hors sujet, tout de même !
Pourquoi avons-nous mal commencé ? Nous avons reçu un mandat du peuple, et cela nous oblige. C’est exigeant. Je suis, dans ma circonscription, élu par des ouvriers, des paysans, des retraités modestes, des pères et des mères de famille qui s’efforcent de transmettre des valeurs morales à leurs enfants. Ils m’ont accordé pendant vingt ans leur confiance, en dépit de toutes les alternances.
Et ils continuent !
Vous semblez vous adresser à nous, mais ce n’est pas nous qui sommes pas au pouvoir !
Vous avez mal commencé. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais cela s’est traduit aussi par des séances très chaotiques, non à cause des oppositions, très bienveillantes, mais à cause de présidences de séance très surprenantes – pour utiliser un adjectif bienveillant. Ces séances chaotiques ont au moins eu pour mérite de faire connaître la fonction de vice-président de l’Assemblée et de président de séance, dont à l’évidence on parlait beaucoup moins lorsqu’il n’y avait pas de problèmes.
Cela ne vole pas très haut !
Vous avez surtout mal commencé parce que les deux projets de loi dont nous débattons de nouveau aujourd’hui consistent à jeter l’opprobre sur le Parlement et à présenter les députés et les sénateurs, et eux seuls, comme suspects.
C’est faux !
En effet, ces textes ne parlent ni des ministres, ni des directeurs d’administration centrale,…
Et pour cause !
…ni des responsables des grands exécutifs locaux, mais uniquement des parlementaires. Pourtant, soyons clairs : nos histoires d’IRFM, c’est de la roupie de sansonnet à côté des primes que Danone accorde à certaines de ses cadres supérieures ! Et pourtant, ces ministres, ces directeurs d’administration centrale, ces chargés d’exécutifs locaux sont beaucoup plus exposés que nous aux conflits d’intérêts car nous sommes protégés non par notre vertu, mais par notre collégialité. C’est à 577 que nous prenons nos décisions ; chacun d’entre nous ne pèse donc qu’un sur 577. Alors qu’un ministre, un directeur d’administration centrale, voire un sous-directeur ou un chef de grand exécutif local agit seul. Les contraintes éthiques doivent donc être plus fortes pour eux. Or dans ce texte, c’est pour nous qu’elles le sont.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur certains bancs des groupes GDR et FI]] C’est d’autant plus triste, mes chers collègues, que cette assemblée a été pionnière en matière d’éthique et de morale.
Et l’affaire Pénélope ?
Nous avons été la première institution à parler de conflits d’intérêts, à exiger la déclaration de patrimoine.
Nous n’avons pas attendu En Marche ! Il est où, Ferrand ?
On attend encore !
Nous le devons aux présidents de l’Assemblée. Nous sommes les premiers à avoir introduit la fonction de déontologue, grâce à Bernard Accoyer, qui a créé l’institution, et à Claude Bartolone, qui a poursuivi et amplifié le mouvement.
Balkany !
En tant que membre du bureau, j’y ai été associé, et je voudrais rendre hommage aux autres vice-présidents qui l’ont accompagné : notre ancien collègue Christophe Sirugue et notre collègue actuel David Habib. Le Sénat a suivi, mais plus tard. Les exécutifs et les administrations ont suivi partiellement, mais plus tard, avec la loi de 2016. Nous avions commencé sous la présidence Accoyer, en 2008. Mes chers collègues de la majorité, je vous critique non pas parce que vous n’adoptez pas les positions des Républicains, mais parce que vous ne respectez pas vos propres engagements. Vous vous étiez engagés à soumettre les candidatures à la députation à l’existence d’un casier judiciaire vierge ; ce n’est pas dans le texte. On me dit que vous tiendrez cet engagement, mais ce n’est pas clair. Vous vous étiez engagés à interdire les fonctions de conseil ; vous les tolérez. Un député qui conseillait Total, Elf ou un fonds de pension chinois avant son mandat pourra toujours le faire pendant.
Eh oui !
Évidemment, s’il ne l’a jamais fait, il ne pourra pas commencer ; mais s’il le faisait avant, tout est possible, tout est béni.
C’est hypocrite !
Quelle hypocrisie !
Incroyable !
Cela n’a aucun sens !
Et un certain nombre sont concernés !
Vous vous étiez également engagés à fiscaliser, c’est-à-dire à soumettre à l’impôt sur le revenu, l’ensemble des sommes perçues par les députés : non seulement notre « salaire », mais également l’IRFM. Or ce n’est pas le cas. C’était pourtant un engagement du candidat Macron, relaté le 2 mars 2017 dans Le Parisien.
Encore un mensonge !
L’intégralité des rémunérations touchées par les parlementaires devait être soumise à l’impôt sur le revenu ; ce n’est pas le cas. Vous maintenez un système totalement dérogatoire pour l’IRFM. Le bureau de chaque assemblée définira les règles et les contrôles : tout cela se fera donc dans l’entre-soi,…
Exactement !
…alors qu’il suffisait d’appliquer la norme qui s’applique à tous les Français. Des milliers de Français ont un revenu et peuvent en déduire leurs charges. Il suffit d’indiquer et de prouver au fisc les montants de leurs frais et la relation entre ceux-ci et leur fonction. C’est tellement simple ![[« Bravo ! » et applaudissements et sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
C’est pour cela que vous n’y aviez pas pensé avant !
Tant que nous resterons dans l’exception, nous perdrons. Nous gagnerons uniquement lorsque nous banaliserons notre statut. C’est tout ce que demandent nos compatriotes. Il y a un système qui existe pour toutes les professions, et on n’entend pas tellement de plaintes ; mais nous gardons notre propre système, comme si nous avions peur de la norme commune. Nous la fixons pour les autres, mais nous nous gardons bien de nous l’appliquer à nous-mêmes.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Plus grave, il y a un sujet que nous n’avons pas encore abordé, et je vous reproche, madame la présidente et rapporteure, de l’avoir, volontairement ou non, évité. L’IRFM n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, mais l’est à la CSG, ce que peu de gens savent. Chacun d’entre vous a maintenant reçu le document qui le précise. Nous payons la CSG tous les mois ; si chacun se reporte au document qu’il a reçu depuis qu’il est député, cela représente 467 euros ; plus exactement 438 euros de CSG et 29 euros de CRDS. Puisqu’on supprime l’IRFM et que nous serons demain remboursés uniquement sur factures, nous ne paierons plus la CSG.
Et ce, alors qu’elle va augmenter !
Vous êtes en train, mes chers collègues, de faire un tour de passe-passe fiscal ! Je le dis et le démontre : la CSG et la CRDS représentent 467 euros par mois. Multiplié par douze, cela donne 5 604 euros par député, soit, sur cinq ans, 28 020 euros d’impôts que nous avons payé sous la précédente législature, et que nous ne pourrons plus payer demain.[[Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Exactement !
N’importe quoi !
Ce sera autant en moins dans le budget de la Sécu !
En multipliant cette somme par 577, on obtient 16 167 000 euros.
Que d’argent, que d’argent !
Cela veut dire que votre majorité, qui se propose d’augmenter la CSG pour nos compatriotes – c’est votre programme ! – et en particulier pour les retraités, est en train d’en exonérer la moitié des rémunérations que nous percevons ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
Bravo ! Belle démonstration !
Voilà le scandale ! Et je ne vois rien dans votre rapport, madame la rapporteure, qui fasse ne serait-ce qu’allusion à ce problème. Je considère que c’est grave et que la dissimulation de ce débat, volontaire ou non, justifie à elle seule une aliénation constitutionnelle. Le député est également suspect parce qu’il gère la réserve parlementaire ; c’est l’objet essentiel du projet de loi organique. J’ai promis, en commission des lois, de citer l’ensemble des communes et associations qui en bénéficient dans ma circonscription. J’ai été député dix-neuf ans, donc cela va prendre un certain temps ; vous m’en excuserez.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
On a le temps ! On vous écoute !
Je consens à ne pas énoncer la liste ; vous admettrez ma gentillesse, madame la présidente. J’ai porté l’effort sur une série de communes, sans prendre en considération les positions politiques des maires.
Très bien !
Bravo !
Cette année, mes chers collègues du groupe GDR, j’ai aidé le maire communiste de Plussulien.
Un brave homme !
Il est vrai que c’était pour restaurer une chapelle, mais n’empêche que je l’ai fait ![[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Les communistes restaurent souvent les églises, en effet !
Habemus papam !
De même, j’ai aidé de multiples associations et j’ai porté l’effort sur les associations tournées vers le monde du handicap, comme ATHEOL, qui accueille des enfants handicapés pour des séjours brefs, permettant d’épargner les familles et de leur donner un peu de liberté, ne serait-ce que pendant quelques semaines.
Eh oui ! C’est cela la réalité, et non vos fantasmes !
Eh bien, elles ne pourront plus bénéficier de cette aide, car ces sommes ne se retrouveront pas dans les grandes tuyauteries du budget de l’État.
S’il vous plaît, ce n’est pas la campagne pour une élection cantonale !
En leur retirant la réserve parlementaire, nous insultons les 500 000 élus locaux et les 13 millions de bénévoles des associations : c’est eux qui nous sollicitent, et c’est à eux que nous transmettions ces fonds. Pourquoi donc supprimer la réserve parlementaire ? Premièrement, pour lutter contre le clientélisme, dites-vous. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir évacué cette accusation. Il y a dans cet hémicycle 350 députés de La République en marche et du MODEM : s’il y avait eu du clientélisme, ils n’auraient pas été si nombreux. Deuxième argument : le manque de transparence. Mais précisément, la transparence est désormais totale : tous les documents sont accessibles. Troisième argument : l’arbitraire. Mais il n’y a pas d’arbitraire, comme je l’ai démontré : nous pouvons aider beaucoup de gens. Qui plus est, lorsqu’un préfet attribue la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR –, le fait-il sans arbitraire ? Les dispositions réglementaires à ce sujet sont très lâches, et les préfets font à peu près ce qu’ils veulent.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
Très bien !
Ils sont contents, les préfets : ils seront désormais les seuls à pouvoir attribuer les subventions d’État au niveau local. Ils auront désormais un monopole total.
C’est de la recentralisation !
Je dis cela en connaissance de cause : je cotise encore à l’association des membres du corps préfectoral, car c’était naguère – ou plutôt jadis – mon métier. Je voudrais donc vous exprimer la gratitude de ce corps, pour avoir supprimé les rares subsides qui dérogeaient au monopole préfectoral d’attribution des subventions. Enfin, les collectivités territoriales elles-mêmes ont leur propre réserve. Pour la région Bretagne, que je connais bien, la réserve s’appelle le FIR, c’est-à-dire le Fonds d’intervention régional. Il est voté par la majorité du Conseil régional, de sorte que les conseillers régionaux de la majorité peuvent demander que l’on attribue des fonds à des associations, à des communes, et même à des particuliers. Et pour tout cela, on ne dit rien ; on prétend qu’il n’y a là pas d’arbitraire. Mais sachez, chers collègues, qu’à l’avenir, dans vos circonscriptions, un vice-président de conseil général ou de conseil régional aura plus de prise que vous sur les réalités de la vie quotidienne.
Tant qu’il y aura des départements !
Vous n’existerez tout simplement pas.
CQFD !
Qui plus est, comme je le disais, l’État continuera, quant à lui, d’attribuer des subventions. Je vous invite à consulter les documents officiels : ils montrent que l’État attribue plus de 2 milliards d’euros de subventions à des associations. Il y a 33 000 associations bénéficiaires. Mais c’est en général expédié en seule ligne dans les documents budgétaires, on ne sait même pas à quoi sont consacrées ces sommes.
Très bien !
Il faut de plus rapporter ces 2 milliards d’euros aux 130 millions d’euros de notre réserve parlementaire. Vous comprenez bien que, dans ces conditions, en comparaison des crédits distribués par l’État aux associations, notre réserve parlementaire, c’est de la roupie de sansonnet. Sans compter que nous nous sommes imposé des contraintes, que nous sommes les seuls à respecter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
Très bien !
La réserve parlementaire existe à cause de l’article 40 de la Constitution. Nous ne pouvons pas proposer de dépenses ; par compensation, on nous a reconnu la faculté de proposer des amendements, que le Gouvernement était libre d’accepter, visant à flécher un certain nombre de dépenses. Vous ferez disparaître ce système et, ce faisant, vous amoindrirez la fonction parlementaire : c’est grave, je le regrette. Cela montre que vous avez une tout autre conception que nous de la vie parlementaire.
Ça c’est sûr !
Je crois pourtant que la nôtre est la bonne.
Veuillez conclure, monsieur le député.
La nôtre est la bonne, parce qu’elle implique une relation particulière et directe entre le député et la population de sa circonscription. Quand je suis dans ma circonscription, chez moi, on peut me tirer la cravate, chacun peut me dire ce qu’il pense. Mon numéro de téléphone est dans l’annuaire, et…
Il faut vraiment conclure, monsieur Le Fur.
Je conclus, madame la présidente. Pour toutes ces raisons, il faut revoir ce texte. Nous ne serons pas à vos côtés quand vous diminuerez la fonction parlementaire, mais si dans l’avenir vous vous efforcez de la restaurer, alors nous pourrons travailler ensemble.[[Mme et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement. – Les députés du groupe LC applaudissent également]]
Très bien !
La parole est à Mme la garde des sceaux.
J’ai écouté votre intervention, monsieur Le Fur, avec beaucoup d’attention. Je voudrais à mon tour faire plusieurs remarques. Tout d’abord, j’ose dire que certains de vos propos touchent à la démagogie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je n’ai pas mis en cause tous vos propos, mais seulement certains, qui méconnaissent la réalité des principes qui gouvernent notre démocratie, tels que la séparation des pouvoirs, l’individualisation des peines, etc. Je ne rentrerai pas plus dans le détail, mais je vous appelle à la vigilance : il ne faut pas sacrifier les principes de notre démocratie à la facilité de la démagogie. Vous avez aussi évoqué la question de la réserve parlementaire. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet, car nous aurons l’occasion d’y revenir. Je reviendrai simplement sur l’exemple que vous avez donné : la distribution de fonds provenant de la réserve parlementaire à des associations œuvrant par exemple en faveur des handicapés. Je comprends parfaitement l’utilité de ces associations, mais précisément, tout en supprimant l’octroi de ces crédits par les parlementaires, nous voulons les réintroduire dans les programmes généraux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Mais ils seront noyés dans la masse !
Rendez l’argent !
Par ailleurs, la question des personnes handicapées est essentielle pour le Gouvernement.
Démagogie !
Non, je ne crois pas que dire cela soit de la démagogie. C’est une véritable priorité gouvernementale, comme vous le savez sans doute. Je voudrais insister sur un dernier point : vous avez évoqué, monsieur Le Fur – je reprends vos propos – la relation « particulière et directe » qu’entretiennent les parlementaires avec leurs circonscriptions respectives. Oui, absolument, il doit exister une relation particulière et directe entre les élus et leurs circonscriptions, je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point,…
Et comment, alors ?
…mais cette relation doit se matérialiser par les propos, par la présence sur le terrain – comme vous le faites, monsieur Le Fur – et certainement pas par l’octroi de subventions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Et la CSG sur l’IRFM, madame la garde des sceaux ? Vous ne m’avez pas répondu sur ce point !
La parole est à Mme la rapporteure.
Pour vous faire plaisir, monsieur Le Fur, je vais répondre à votre question : j’espère que cette réponse vous conviendra. Il ne vous a pas échappé que nous débattons du projet de loi organique, tandis que la question que vous avez évoquée relève du projet de loi ordinaire qui vient d’être adopté. Je tenais tout d’abord à le préciser.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Ensuite, sur le fond, il ne vous a pas échappé non plus que l’article 7 du projet de loi que nous avons adopté ce matin a supprimé l’IRFM. Vous la considériez comme un complément de rémunération soumis à la CSG.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR –Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Nous avons très clairement adopté une disposition…[[Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR]]
S’il vous plaît, chers collègues, nous avons écouté M. Le Fur, écoutez donc Mme la rapporteure.
Vous me posez des questions, et vous n’écoutez pas la réponse. J’en reste là pour l’instant, nous nous retrouverons plus tard.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est trop facile !
Je suis saisie de plusieurs demandes d’explications de vote sur cette motion de rejet préalable. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains. Je vous rappelle que vous disposez de deux minutes pour exposer la position de votre groupe.
Après avoir entendu l’exposé brillant de notre collègue Marc Le Fur, comment ne pas voter cette motion de rejet préalable ? Tout a été dit ! Je lisais ce matin la presse locale de ma circonscription, le journal Nord Littoral , pour ne pas le citer, qui titre aujourd’hui en une : « Des maires sans réserve ». Ces maires, privés de réserve parlementaire, n’en ont pas moins beaucoup de réserves vis-à-vis de votre programme, vis-à-vis du reniement de la majorité. La décision de fiscaliser l’IRFM avait pourtant été prise ; nous avons aussi envisagé d’autres façons d’aider les communes. Vous supprimez la possibilité qu’avaient les parlementaires d’aider les petites communes afin – par exemple – qu’elles rénovent leur stade, ou de financer de petites associations, sans rien prévoir pour compenser cette perte. Sans même parler du différend qui oppose la majorité et l’opposition quant au rôle des parlementaires, votre politique va dans un sens bien précis : elle tend à la disparition des communes rurales,…
N’importe quoi !
…qui sont pourtant l’étoffe même dont est tissé notre pays. La disparition de la réserve parlementaire s’ajoute en effet aux 300 millions d’euros de crédits qui ont été subitement annulés pour toutes ces petites communes rurales qui, à nouveau, font les frais de votre politique de métropolisation de la France, de fusion forcée des communes et d’abandon des territoires.
Il n’y a pas que les communes rurales à souffrir de cette politique !
C’est pour toutes ces raisons que les maires vous font face et vous disent que vous avez tort. Parce que nous connaissons les maires de nos circonscriptions, parce que nous savons les difficultés de nos territoires, nous soutenons cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Je tenais simplement à vous dire que nous voterons bien évidemment contre cette motion de rejet préalable, pour deux motifs. Premièrement, monsieur Le Fur, je vous ai écouté attentivement : pour l’essentiel vos propos ne concernent pas la réserve parlementaire – dont nous allons débattre cet après-midi – et sont donc hors sujet. Vous nous avez appelés à respecter le travail du Parlement. Je vous le dis sans méchanceté : pour respecter le Parlement, il faut tout d’abord respecter ce cadre. Vous nous avez parlé un peu de la réserve parlementaire, beaucoup de la tenue vestimentaire, un peu de l’IRFM : je ne vois pas bien ce que viennent faire ces questions dans notre débat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Les deux projets forment un tout, vous le savez bien !
Deuxièmement, je voudrais vous inviter à un peu de prudence. Je suis d’accord avec Mme la garde des sceaux : je n’aime pas la démagogie, et vous vous êtes livré sur certains points à un exercice de démagogie exemplaire. Vous nous expliquez que la suppression de l’IRFM vise uniquement à soustraire nos revenus à la CSG, alors que nous sommes simplement en train de rentrer dans le droit commun. Désormais, nous ferons comme tous les salariés de France : quand nous aurons des frais professionnels, nous nous les ferons rembourser sur présentation d’un justificatif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]] Ce que vous voulez faire, à la vérité, c’est nous procurer un complément de revenu, de façon déguisée, à travers l’IRFM. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point, car nous pensons que cette indemnité a pour objet de faire en sorte…
Le candidat à la présidence que vous avez soutenu proposait pourtant de conserver l’IRFM en la fiscalisant !
Monsieur Di Filippo, vous avez fait de brillantes études, si vous pouviez vous exprimer autrement que par des onomatopées, ou de simples mots, mais faire des phrases complètes, nous vous en serions reconnaissants ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je vous le dis franchement, monsieur Di Filippo, je pense…[[Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR]]
Fait personnel !
Monsieur Fesneau, je vous demande de poursuivre l’exposé de la position de votre groupe sur la motion de rejet préalable.
Je vais finir là-dessus, madame la présidente, mais j’aimerais ne pas être interrompu en permanence par les mêmes personnes, ce que je trouve assez agaçant, pour tout vous dire !
Je n’attaque pas les gens personnellement, pour ma part !
Nous débattrons tout à l’heure de la réserve parlementaire.
Cela fait plus de deux minutes !
Compte tenu de la nature des arguments que vous avez invoqués à l’appui de votre motion de rejet, nous ne la voterons pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Quel est le rapport entre le texte et les études faites par untel ou untel ? Quel mépris envers les classes populaires !
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.
Une brèche s’est ouverte au sein de la majorité sénatoriale au cours de la commission mixte paritaire, et l’opposition de l’Assemblée nationale s’y est engouffrée. Nos collègues du groupe Les Républicains saisissent l’opportunité de s’agiter de nouveau, et de s’insurger contre un projet de loi organique qui leur paraît terrible puisqu’il met à mal les pratiques de l’ordre ancien. Mais le débat a déjà eu lieu, et vous n’avancez aucun nouvel argument : vous ne faites que confirmer votre attachement à ces pratiques d’hier qui ont entamé la confiance des Français.
On verra le résultat aux prochaines élections !
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui justifient la suppression de la réserve parlementaire – ce qui semble occulter, à vos yeux, tout ce que comprend ce texte par ailleurs. Mais vous avez raison : ce sont aussi des pratiques en cours au sein de cet hémicycle qui ont écorné la respectabilité du Parlement, ces us et coutumes bien ancrés qui ne respectent pas même la courtoisie élémentaire, ces attitudes qui consistent à hurler, à décrier, à dénigrer, à ne surtout pas écouter et encore moins applaudir quiconque parle d’un autre côté que le sien. Qui sont ceux qui se conduisent dans ce noble hémicycle avec arrogance, avec un mépris insultant ?
C’est vous qui êtes arrogants !
Qui sont ceux pour qui même l’adjectif « constructif » est un gros mot ? Qui sont ceux qui ont fait le choix de l’incident et n’ont trouvé comme moyen d’exister que celui de faire du bruit ?
Amen !
Ce sont les mêmes qui usent des bonnes vieilles techniques d’entrave au travail parlementaire, comme le dépôt d’amendements identiques.
Cela fait partie des droits des parlementaires. Relisez le règlement de l’Assemblée, madame !
C’est encore le cas aujourd’hui : trente amendements ont été déposés sur le seul article 9 !
C’est le droit d’amendement lui-même que vous contestez ! C’est très grave !
C’est scandaleux !
Cette motion de rejet préalable n’atteste pas votre prétendue bonne foi. Elle ne relève pas d’une démarche d’amélioration, d’enrichissement de ces projets de loi. Elle montre au contraire votre attachement à ces pratiques détestables auxquelles nous devons mettre fin pour rétablir la confiance. J’en conviens, le texte dont nous débattons aujourd’hui n’encadre pas ces comportements – aucun texte ne pourra jamais le faire, car le comportement dans l’hémicycle est laissé à la discrétion et à l’intégrité de chaque député. Aussi je vous demande de vous interroger en votre âme et conscience.
Pas de leçon de morale, madame !
Il faut conclure, madame la députée.
Pensez-vous vraiment, par cette vaine tactique, répondre aux attentes des Français et au besoin de cette assemblée de recouvrer son honorabilité. Permettez-moi d’en douter. Nous voterons contre votre motion.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
J’espère que je vais pouvoir intervenir, moi qui n’ai que mon CAP d’électricien en bâtiment. Je pense qu’il me permettra tout de même de faire quelques phrases.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LC et LR]] J’ai été très attentif aux explications de Marc Le Fur, d’abord parce qu’à plusieurs reprises je l’ai déjà vu travailler ici et j’ai vu sa façon de respecter les députés dans cet hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
Très bien !
Donc, j’ai bien écouté ses arguments. Si je ne les partage pas tous, l’idée qu’il faille adopter cette motion nous convient. Nous considérons en effet que le projet de loi doit faire l’objet d’un travail plus approfondi. Il faut y intégrer les effets de la loi. Tous, nous avons essayé de vous expliquer, chers collègues de la majorité, quels effets le texte aura demain, dans nos circonscriptions, sur la vie des gens, car nous ne sommes ici que pour parler de la vie de nos concitoyens.
Très bien !
Exactement !
Prenons l’exemple de la suppression de la réserve parlementaire. Nos camarades communistes et tous les amis de mon groupe ne sont pas favorables au fait du prince, que nous combattons en toutes circonstances. Cela dit, certaines subventions sont tout simplement essentielles pour les associations et pour les communes. Les communes qui, cette année, vont se voir supprimer les aides à la politique de la ville ne sont pas uniquement rurales. Les quartiers populaires ont besoin, eux aussi, de ces financements. Quel a été le premier réflexe des associations qui contribuent au travail de la politique de la ville ? Elles se sont tournées vers les députés pour leur demander de compenser, grâce à la réserve parlementaire, les sommes que le Gouvernement allait supprimer. Et puis, j’ai une pensée pour le Secours populaire français. Les gens en difficulté pour l’instant et pour les mois, peut-être pour les années à venir, seront de plus en plus en difficulté.
Mais oui ! C’est important !
Monsieur Lecoq, je vous invite à conclure.
Et le Secours populaire français,…
Que j’ai aidé, moi aussi !
…est à leurs côtés au quotidien, comme d’autres associations du même type, qui vont perdre des centaines de milliers d’euros. En leur supprimant ces moyens, vous allez encore appauvrir une population déjà très en difficulté. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur les bancs du groupe LR]]
Pas mal, pour un électricien !
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise. Je vous demande d’écouter l’orateur ce qui permettra à chacun de respecter son temps de parole.
Le groupe La France insoumise s’abstiendra sur la motion de rejet préalable. Comme nous l’avons expliqué, nous pensons que le débat, tel que la majorité a souhaité le mener, est allé dans le sens inverse de celui qu’il fallait suivre.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LR]] Nous nous sommes tout de même engagés en avançant des arguments, mais nous n’avons pas abouti. Au cours de la discussion, le périmètre et la signification du projet de loi organique – ce que ce texte aurait pu faire, ce qu’il aurait pu produire, l’utilité qu’il aurait pu avoir – ont paru se réduire encore. Le texte passe à côté de son objectif. Pour autant, la discussion et les débats qui ont eu lieu, notamment grâce aux interventions des groupes minoritaires – quels que soient nos désaccords avec le groupe LR – ont mis en valeur des éléments instructifs. Je pense à l’intervention de M. Le Fur sinon sur les questions vestimentaires, du moins sur la CSG. Ces arguments appartiennent au débat parlementaire, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il se déroule, et malgré les difficultés créées par la majorité : confusion et allers-retours incessants, qui n’ont pas permis de comprendre vraiment à quoi allait servir cette loi. Sur la réserve parlementaire, nous aurons un débat à l’Assemblée lors du budget. Les difficultés pointées par nos collègues posent la question du financement de l’État, des collectivités, des associations, qu’il faut aborder de manière globale. Par conséquent, nous aurons à nouveau ce débat, et nous continuerons de porter nos exigences en attaquant le pouvoir de l’argent et en rendant la parole au peuple.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Arnaud Viala, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 58, alinéa 1ᵉʳ, de notre règlement, porte sur deux points. D’abord, je tiens à dire à notre collègue Mme Chalas qu’il n’est pas normal de remettre en cause le droit fondamental des parlementaires à amender les textes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, NG et FI]]
C’est très grave !
Il s’agit de la fonction de base qu’exerce le parlementaire dans le processus législatif. Qu’une députée la remette en cause me semble d’une extrême gravité.
Très juste !
Ensuite, il me semble anormal qu’un député s’en prenne nominativement à un membre du groupe LR. Par conséquent, madame la présidente, notre collègue est fondé à vous demander la parole pour fait personnel. Il le fera, je n’en doute pas, au cours de la séance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Merci, monsieur Viala. Nous avons noté vos deux remarques, et je ne manquerai pas d’entendre M. Di Filippo, dont j’ai entendu le désarroi.[[Murmures]]
J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Régis Juanico.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, ces dernières années, ces derniers mois, mais aussi ces dernières semaines, un certain nombre d’affaires et de comportements individuels ont nourri la défiance, de plus en plus forte dans notre pays, de nos concitoyens envers les élus qui les représentent. Quand on les interroge, 70 % des Français disent aujourd’hui ne pas avoir confiance dans les institutions démocratiques. Toutefois, en matière de confiance dans l’action publique, nous ne partons pas de rien. Depuis le gouvernement de Michel Rocard en 1988, une quinzaine de textes de loi ont été adoptés, qui ont permis de mieux encadrer les règles concernant le financement des partis et des campagnes électorales, de mieux prévenir les conflits d’intérêts, de mieux lutter contre la corruption, la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Je pense en particulier à la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus – fondement même de notre pacte démocratique –, à condition de ne pas rester au milieu du gué, de ne pas nous contenter de demi-mesures. Avant même une nouvelle lecture du texte, la demande du groupe Nouvelle Gauche de renvoyer en commission le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique est motivée par une volonté d’améliorer le texte et d’aller plus loin en termes de transparence et d’exemplarité, afin de placer la vie politique à l’abri des intérêts financiers privés et des influences étrangères. Le texte comporte des avancées, comme le renforcement des règles de transparence concernant le patrimoine du Président de la République ou les déclarations d’intérêts pour les candidats à l’élection présidentielle. D’autres avancées tiennent à la création d’un mécanisme visant à garantir le respect de leurs obligations fiscales par tous les parlementaires ou la suppression de la réserve ministérielle. Cette suppression a finalement été votée en séance la semaine dernière, après que la rapporteure nous a expliqué en commission, pour motiver son avis de rejet de nos amendements de suppression, que l’adoption d’une telle mesure était strictement impossible, le Gouvernement devant impérativement modifier au préalable sa maquette budgétaire.
Eh oui !
Certains reculs sont en revanche à regretter, auxquels le renvoi en commission nous permettrait de remédier. Des engagements forts pris par l’actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd’hui l’objet de renoncements, du fait de l’inversion du calendrier, qui a fait passer l’examen des deux textes avant l’adoption d’une révision constitutionnelle. Un de ces engagements concerne le projet de loi organique. Il s’agit de l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat. Voici ce que disait le candidat Macron pendant la campagne présidentielle : « Quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d’un intérêt privé. Les contournements sont aujourd’hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l’incompatibilité doit être la règle générale, hormis quelques exceptions. »
Excellent !
Cet engagement – l’interdiction d’exercer une activité de conseil – a été purement et simplement remisé et remplacé dans le projet de loi organique par la limitation à certaines activités, et pendant un certain délai, de l’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
C’est dommage !
L’argument utilisé par le Gouvernement pendant les débats est le risque d’inconstitutionnalité. Or, comme l’a très justement fait remarquer mon collègue Olivier Dussopt en première lecture, cet argument soulève deux questions : le candidat devenu Président savait-il que ses promesses n’étaient pas constitutionnelles ? Et, si tel était le cas, pourquoi n’a-t-il pas proposé d’abord une réforme constitutionnelle, qu’il aurait pu annoncer devant le Congrès avant de nous demander d’examiner ces deux projets de loi ? On peut même se demander s’il n’y a pas finalement une volonté délibérée de ne pas mettre en œuvre l’intégralité des engagements présidentiels.
Eh oui !
Très juste !
L’argument d’inconstitutionnalité a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat à l’article 2 bis , qui visait à créer un registre des déports des membres du Gouvernement et à l’article 7 ter B, qui prévoyait qu’un décret en Conseil d’État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. Ces dispositions concernaient donc chaque fois l’exécutif, madame la garde des sceaux. S’agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l’incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nous avons présenté en séance plusieurs amendements, défendus avec conviction et précision par notre collègue Delphine Batho, visant à interdire à tout député d’exercer une fonction de conseil, de façon à mieux lutter contre des conflits d’intérêts potentiels. Les nouvelles interdictions prévues en la matière par le projet de loi organique restent cosmétiques. Il sera dorénavant interdit à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l’article L.O. 146 du code électoral, c’est-à-dire financés par le public ou touchant des subventions publiques, alors que les sociétés privées – Bayer, Monsanto, Volkswagen – pourront continuer à rémunérer un parlementaire pour des prestations de conseil. Autre incohérence relevée par de nombreux collègues : à la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe au projet de loi ordinaire, nos collaborateurs se verront désormais interdire d’exercer une activité de représentant d’intérêts, alors que leurs employeurs, les parlementaires, ne seront pas assujettis aux mêmes contraintes. Nous défendrons à nouveau dans la discussion un amendement visant à mettre fin à ce deux poids, deux mesures incompréhensible. Le second intérêt de voter cette motion de renvoi en commission est de nous donner plus de temps pour mieux légiférer et aboutir à un texte de qualité. Il nous est impossible de travailler correctement sur un sujet fondamental dans un calendrier aussi resserré, compris entre le 12 juillet et le 9 août. Il est totalement contre-productif de voter précipitamment des textes qui visent à restaurer la confiance dans la vie politique. Le sujet est suffisamment important pour que l’on donne au Parlement du temps pour bien légiférer. Rien ne serait pire que de devoir adopter, dans les mois à venir, une nouvelle loi de moralisation parce que tel ou tel aurait fait l’objet d’une information judiciaire ou d’une enquête pour des délits ou agissements qui n’auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens quant au fait que les législations sont chaque fois de circonstance ou incomplètes. À l’occasion de la première lecture du projet de loi organique, que ce soit en commission ou en séance, nous avons proposé des améliorations significatives qui ont été refusées. Ainsi, notre collègue Dominique Potier a défendu l’idée de rendre le mandat parlementaire incompatible avec l’exercice d’une autre fonction professionnelle rémunérée, afin d’éviter les conflits d’intérêts et de favoriser l’exercice d’un mandat à plein temps au service de nos citoyens. Quand on exerce la fonction de député, on l’exerce à plein temps, voire à 200 %. Nous regrettons, comme d’autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Il nous a été refusé d’introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement.
C’est dommage !
Par ailleurs, les deux textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales.
C’est dommage !
Ils en sont venus à nourrir une forme de suspicion à l’égard des parlementaires ; ils nous interrogent sur le rapport que veut entretenir l’exécutif avec le Parlement. J’en viens à la suppression de la réserve parlementaire, qui s’est révélée, in fine, le seul point de désaccord, au sein de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique. La sagesse n’aurait-elle pas consisté à sortir du projet de loi organique cette disposition pour se donner le temps de la réflexion…
Bien sûr !
…et en discuter au moment approprié, c’est-à-dire dans le cadre du débat relatif au projet de loi de finances ? J’ai écouté attentivement les arguments de Mme la garde des sceaux. On peut se demander si la suppression de la réserve parlementaire passera le cap du Conseil constitutionnel, s’agissant d’une disposition relevant exclusivement du projet de loi de finances. En supprimant dès maintenant la réserve parlementaire, ne mettons-nous pas la charrue avant les bœufs ?
Si, évidemment !
Rappelons à cet égard qu’un groupe de travail sur l’évolution de la réserve parlementaire vient d’être mis en place par la commission des finances de l’Assemblée nationale et que le Sénat a fait ses propres propositions.
Eh oui !
Par ailleurs, notre collègue Valérie Rabault a déposé un certain nombre d’amendements qui visent à améliorer le dispositif. De fait, notre groupe n’est pas défavorable à une évolution de la réserve parlementaire. Celle-ci porte très mal son nom, d’ailleurs, puisqu’il sous-entend que nous disposerions d’une cagnotte personnelle, distribuée sans aucun contrôle aux communes et aux associations, alors qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’un fléchage de subventions en bonne et due forme sollicitées auprès des ministères compétents. Lors de la précédente législature, nous avons fait progresser ce dispositif dans le sens d’une plus grande transparence, grâce à la publicité obligatoire, et d’une égalité renforcée. Il faut continuer. Nous avons d’ailleurs défendu, par la voix de Cécile Untermaier, de nouvelles améliorations, de façon à mieux associer nos concitoyens aux choix d’affectation de la réserve parlementaire en circonscription, grâce à des jurys citoyens. Mais, là encore, cet amendement n’a pas été retenu. La réserve parlementaire représente, si l’on additionne les montants versés par l’Assemblée nationale et le Sénat, près de 80 millions d’euros qui manqueront aux projets d’équipement et d’investissement des communes, alors même que le Gouvernement vient de décider, il y a quelques jours, d’opérer 300 millions d’euros de coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités locales. Je m’exprimerai ici en ma qualité d’ancien rapporteur spécial pour les crédits de la vie associative au sein de la commission des finances. Il manquera 40 millions d’euros aux associations, déjà fragilisées, dans certains cas, par des baisses de dotations de la part des collectivités territoriales. Les associations, pour les trois quarts d’entre elles, reçoivent moins de 1 000 euros par an de subventions publiques ; 12 000 associations reçoivent des crédits au titre de la réserve parlementaire d’un montant moyen de 3 200 euros, mais, j’y insiste, il s’agit de subventions exceptionnelles, ponctuelles, et non reconductibles.
Du saupoudrage !
Dès la rentrée, mes chers collègues de la majorité, vous devrez expliquer aux élus des communes de votre circonscription, aux bénévoles des associations – ils sont 16 millions en France –, notamment dans le domaine de la solidarité, dans les secteurs culturels et sportifs – qui sont les premiers concernés – qu’ils n’auront plus, du fait de votre vote, la possibilité de solliciter des aides financières exceptionnelles. Nous sommes des représentants de la nation – c’est ce qui fait tout l’intérêt de notre mandat –, mais aussi des députés élus au suffrage universel direct dans des circonscriptions, des territoires, ce qui nous confère une légitimité démocratique locale très forte, beaucoup plus forte que celle d’autres élus locaux qui, eux, sont parfois élus au scrutin de liste. Du fait de cette loi, nous deviendrions les seuls élus, au niveau local – alors que nous disposons, je le répète, d’une légitimité très forte – à ne disposer d’aucun levier d’action en faveur des communes et des associations.
Très bien !
Exactement !
À l’évidence, cet ancrage territorial des députés est de plus en plus contesté. C’est d’autant plus regrettable que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République conduira à faire coexister deux types de députés : tandis que certains seront élus à la proportionnelle, sans ancrage territorial, d’autres seront élus au suffrage uninominal dans des circonscriptions qui, par voie de conséquence, seront beaucoup plus vastes, puisqu’elles abriteront, en moyenne, entre 250 000 et 300 000 habitants. Si le Gouvernement veut, à terme, supprimer totalement l’ancrage territorial des députés, qu’il le dise et qu’il l’assume, mais ce n’est pas notre choix. En conclusion, je voudrais vous appeler à nous laisser, à nous aussi, le temps de la pédagogie et du travail, en renvoyant ce texte en commission des lois, afin de le compléter. Je sais que la démarche peut paraître un peu surprenante en nouvelle lecture, mais nous pensons que les engagements pris devant les Français doivent être pleinement tenus. Le débat trop rapide, pour ne pas dire précipité, le calendrier inversé, qui nuit à l’ambition de votre texte, le manque d’ambition de certaines de ses dispositions, sont les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche appelle l’ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission, et, partant, à laisser au Parlement le temps de bien légiférer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Merci, monsieur le député, pour vos observations. Notre objectif, à travers l’ambition manifestée par ce texte, est de respecter les engagements du Président de la République. Vous avez évoqué le bulletin n° 2. En lien avec le travail effectué par les parlementaires, les dispositions inscrites à l’article 1ᵉʳdu texte que vous venez d’adopter visent à respecter les inéligibilités qui seront inscrites au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Je n’ai pas évoqué ce point.
Non, mais vous avez évoqué les engagements présidentiels. Je me permets donc de réinscrire dans ce cadre général la question du B2, ainsi que celle des activités de conseil. Monsieur le député, nous légiférons à droit constitutionnel constant. Vous ne pouvez pas reprocher au garde des sceaux de veiller au respect de la Constitution : cela fait évidemment partie de mes missions. À droit constitutionnel constant, il me semble que nous devons, par exemple, veiller au respect du principe prohibant les interdictions générales et absolues, lié à la liberté d’entreprendre : c’est la raison pour laquelle nous essayons d’aller le plus loin possible dans le cadre constitutionnel existant. Vous ne le niez pas, d’ailleurs, puisque vous dites qu’il aurait fallu inverser les situations et d’abord réviser la Constitution avant de légiférer. Une révision constitutionnelle est annoncée, et des propositions pourront, si vous le souhaitez, être faites dans ce cadre. Par ailleurs, vous nous faites le reproche de ne pas suffisamment travailler avec les parlementaires – c’est la raison pour laquelle vous proposez le renvoi en commission. Tel n’est toutefois pas le cas, puisque nous avons travaillé avec Mme Batho, Mme Forteza et votre rapporteure, notamment sur les dispositions de l’article 6 bis, qui nous offriront l’occasion de revenir sur l’interdiction de l’exercice par un parlementaire de l’activité de représentant d’intérêts, à l’instar des collaborateurs.
Très bien !
Nous nous efforçons, d’abord, de respecter la Constitution et les principes constitutionnels, ensuite de travailler au maximum avec vous pour faire évoluer le texte de manière positive. Il n’y a donc pas deux poids, deux mesures…
On verra cet après-midi !
…et c’est la raison pour laquelle je ne pense pas qu’il soit utile de renvoyer le texte en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Avant de passer aux explications de vote, et pour le bon déroulement de nos débats, il me semble important de rappeler deux principes fondamentaux. Le premier est celui de l’écoute et du respect de la parole de nos collègues. Le second est celui du respect personnel mutuel que nous nous devons, car il nous faut respecter les points de vue différents que nous défendons. Je sais pouvoir compter sur chacun et chacune d’entre vous pour que nos débats soient à la hauteur de la mission qui est la nôtre. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Nous avions également déposé une motion de renvoi en commission, mais nous n’avons pas été tirés au sort. Nous partageons un certain nombre des arguments que vient d’évoquer Régis Juanico, même si cela ne s’étend pas à la réserve parlementaire. De fait, nous estimons que le pouvoir discrétionnaire des députés doit être remis en cause. Toutefois, nous aurions aimé obtenir des garanties sur la façon dont cette réserve évoluera dans le cadre de la loi de finances. On aurait également pu attendre le projet de loi constitutionnelle à venir – auxquels, chers collègues, vous nous avez souvent renvoyés – et voir comment une cohérence d’ensemble pouvait se dégager. Il me paraît ahurissant que l’on invoque une telle urgence, au cœur de l’été, alors que nous avons la chance d’avoir, dans cet hémicycle, 400 nouveaux députés, qui portent un regard neuf sur le fonctionnement institutionnel. Ce faisant, nous bâclons un débat fondamental, qui vise à rien de moins que redonner de la confiance à un pays aujourd’hui malade de sa démocratie représentative, qui n’a plus confiance en elle. Pour être à la hauteur du défi que nous pose l’abstention record, la façon dont les Français regardent la politique, nous aurions eu besoin de temps, d’un débat fin, précis sur chaque point abordé, qui nous aurait permis de trouver davantage de sujets de consensus et de faire avancer la démocratie et notre République. C’est pourquoi nous voterons pour cette motion de renvoi en commission, et que nous continuerons à nous battre pour faire admettre que c’est au grand jour, dans le cadre d’un débat public citoyen, ouvert, que nous devons faire avancer sur la voie de la guérison cette République malade.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Il faut une application au 1ᵉʳjanvier !
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le règlement intérieur est certes une bonne chose, il fait la joie de l’équipe pédagogique et de la directrice en début de rentrée scolaire mais ne garantit en aucun cas l’égalité et la réussite des élèves à la fin de l’année. Notre groupe votera bien sûr cette motion de renvoi en commission parce que vous n’avez apporté aucune réponse – nous disons bien aucune – au sujet des fameuses compensations que vous ne cessez d’invoquer, que ce soit en la circonstance ou au sujet d’autres dispositions que vous préparez, par exemple la suppression de la taxe d’habitation. Vous avez certes une langue de bois bien rodée en la matière – vous nous parlez de « vision globale », vous renvoyez à une enveloppe qui sera traitée, selon vous, dans le cadre de la loi de finances – mais aucune garantie ne nous est apportée, alors même que les collectivités et les associations continuent d’être mises en difficulté. De premiers échos nous parviennent également au sujet des contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE –, que vous soumettez à une restriction abrupte, laquelle va également réduire la faculté des communes et des associations à développer leurs activités. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et NG]]
La parole est à Mme Alice Thourot, pour le groupe La République en marche.
Nous voterons contre cette motion, car nous considérons que c’est une manœuvre dilatoire et qu’il faut avancer.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez bien fait de rappeler l’importance du respect, madame la présidente !
Ce texte, nous le savons tous ici, a été discuté durant de très nombreuses heures en commission et dans l’hémicycle. Je crois même avoir lu dans la presse que nombre d’entre vous se plaignaient de la durée des débats, et disaient qu’ils étaient épuisés, qu’il fallait que cette session se termine.[[Mêmes mouvements]]
Pas nous !
Nous, on a fait campagne !
La mauvaise foi dont vous faites preuve est patente. Elle l’est d’autant plus, me semble-t-il, que vous avez eu cinq ans pour réfléchir sur ce sujet. Du reste, la commission des lois a décidé de créer, dès cet automne, des missions parlementaires portant sur des sujets sur lesquels nous n’avons pas pu légiférer cet été par manque d’informations suffisantes, comme le verrou de Bercy ou les conflits d’intérêts des fonctionnaires et le pantouflage.
Et cela, ce n’est pas une manœuvre dilatoire ?
Vous avez eu cinq ans pour réfléchir à ces questions, madame !
J’ai demandé la mise en place d’une mission sur le financement des partis politiques. Je ne m’attarderai pas sur la question de la réserve parlementaire – sujet qui revient en boucle –, car nous y reviendrons cet après-midi – et, je pense, ce soir. Nous sommes le pouvoir législatif et non le pouvoir exécutif, et il ne faut pas mélanger les genres. J’entendais tout à l’heure que, sans la réserve, on n’aurait plus de petites communes ni d’associations. L’époque du député-maire est révolue, et c’est une bonne chose quand on constate à quel point les mandats et les missions peuvent être mélangés dans cet hémicycle.
Allez sur le terrain !
Rassurez-vous, les petites communes continueront à exister, même sans nous. Quelle prétention de penser le contraire ! Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
Puisque la majorité aime applaudir les attaques personnelles, mes onomatopées, si tant est qu’il y en ait eu, sont simplement à la hauteur de l’indigence de votre réflexion personnelle et collective. Voilà, ça, c’est dit ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Vous avez raison, madame la présidente, je ressens du désarroi, mais il est lié non pas au traitement dont je fais l’objet – grand bien vous fasse, vous pouvez me taper dessus toute la journée, cela ne me pose aucun problème – , mais aux conditions d’examen de ce texte – notamment celles dans lesquelles on a pu faire valoir notre point de vue –, à son contenu et à l’impréparation des projets de loi ordinaire et organique.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Vous êtes visiblement, dans la majorité, en état de surchauffe avancé, car certains d’entre vous pensent avoir aboli les privilèges et d’autres se livrent à des attaques personnelles vaines qui ne rabaissent que leurs auteurs. Je ne suis pas ici, pas plus que mes collègues de droite comme de gauche qui ont des parcours difficiles et méritoires, pour faire plaisir à la majorité ni pour faire plaisir au Président de la République. Nous sommes ici par le peuple et pour le peuple, et c’est lui que nous défendons dans cet hémicycle, quelles que soient nos positions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI]] Je soutiens certains textes : j’ai ainsi voté pour le projet de loi ordinaire, car vous connaissez ma position de principe sur l’égalité des chances et les emplois familiaux, sujet important pour moi. Il m’arrive de voter des textes avec vous, il m’arrive de voter contre certains textes, et j’estime être un parlementaire qui fait son travail.
Très bien !
M. Juanico a avancé de nombreux et très bons arguments au soutien de cette motion de renvoi en commission, notamment sur notre légitimité à participer à l’allocation des crédits que l’on désigne sous les termes de « réserve parlementaire ». À moins que vous ne soyez capables de nous assurer aujourd’hui qu’ils seront répartis de la meilleure manière pour nos communes et nos petites associations qui en ont dramatiquement besoin, nous considérons que le système actuel est le meilleur et nous ne voulons pas de sa suppression.
Monsieur Di Filippo, je vous de conclure.
La démarche manque de crédibilité, d’écoute et de concertation ; c’est bien de nous écouter quand nous parlons, mais il faut parfois nous entendre. Le groupe Les Républicains votera pour l’adoption de cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Nous vous invitons tous à voter cette motion de renvoi en commission. Je m’inscris en faux par rapport aux propos tenus par Mme Thourot, car cette motion n’a aucune visée dilatoire et a été très argumentée. D’ailleurs, des avancées seront obtenues dans l’hémicycle sur des questions auxquelles nous tenons beaucoup, et qui ont trait aux conflits d’intérêts et à l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la représentation d’intérêts. Ne serait-ce que pour cela, il était justifié de dire que ce dispositif législatif n’était pas suffisamment préparé, travaillé et discuté. C’est une chance pour nous tous d’avoir enfin un débat clair, lisible, responsable, sans arrogance, apaisé et ordonné, que nous n’avons pas eu au cours des semaines précédentes. Des points majeurs méritent un examen approfondi et des éclaircissements. Le dispositif sur les activités de conseil a, pour nous, un caractère très insatisfaisant, car il se montre très tolérant…
Eh oui !
…et, somme toute, hypocrite. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire, parce que les citoyens eux-mêmes ne s’en satisfont pas.
Eh non !
Nous pensons non pas à nous, mais aux citoyens qui nous regardent et qui ne seront pas dupes du caractère limité du dispositif mis en place. Nous nous interrogeons ensuite sur la date d’entrée en vigueur des mesures relatives aux incompatibilités : nous n’en avons pas discuté, alors que cela est nécessaire. La question de la CSG, essentielle, n’a jamais été évoquée, preuve supplémentaire de l’impréparation du texte sur l’IRFM. La participation est totalement absente de cette loi de moralisation, ce qui nous étonne. Nous ne perdons pas espoir de vous convaincre, tous, de faire un travail parlementaire de qualité. Nous ne devons pas dénigrer la politique par des mesures et devons bien faire en sorte que le business ne prenne pas le dessus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Très bien !
La séance est suspendue.
Oh non ! On n’avance pas !
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
« Est digne de perdre son privilège qui mésuse de la puissance qui lui a été donnée » : cette citation du XIVᵉ siècle sied parfaitement à l’esprit du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Ce texte est utile : il fallait effectivement faire en sorte que les collaborateurs travaillent pour de vrai, que nos indemnités soient authentiquement représentatives des frais de mandat et que la réserve parlementaire soit réformée pour corriger son vice essentiel, être le fait du prince. Je salue au passage d’autres réformes engagées qui concourent au même objectif que ce projet de loi : la réforme attendue de la retraite des députés, ou encore la limitation du cumul dans le temps à trois mandats pour les parlementaires, dans le cadre d’une révision constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi organique. En revanche, je ne considère pas que tout cela est bien fait. Dans votre manière de faire, dans votre manière d’être, vous n’avez pas reconnu votre dette et votre héritage vis-à-vis notamment de la dernière législature, au cours de laquelle a été accompli un travail fondateur au travers de la loi relative à la transparence de la vie publique et de la loi Sapin 2. Il aurait été bien de le rappeler, et un peu moins d’arrogance n’aurait pas fait de mal.
Très bien !
Nous ne sommes pas entre un ancien monde corrompu et un nouveau monde de chevaliers blancs. La vérité est certainement plus nuancée. Un peu d’humilité et de prudence auraient été de bon aloi. Je regrette également le manque d’écoute, car celle-ci aurait permis, dans le périmètre même de ce projet de loi, d’inscrire par symétrie des mesures relatives à la haute fonction publique, qui est singulièrement épargnée. Des amendements à caractère technique mais extrêmement importants auraient également pu trouver leur place dans ce texte si vous aviez fait preuve de bonne volonté. Ce que je regrette le plus à cette heure, cependant, c’est que nous ayons collectivement manqué de courage dans cette perspective. Nous nous sommes faits pompiers sur quelques mesures – je les ai mentionnées – auxquelles il fallait apporter des corrections attendues, comme d’autres ont pu le faire avant nous, mais nous sommes loin d’être les architectes d’une moralisation de la vie publique au niveau requis. Deux défis restent à relever aujourd’hui. Le premier est celui de la défiance à l’égard de la vie publique, de la vie politique, qu’on associe, pour reprendre les propos que tenait Lionel Jospin voilà vingt ans, à une élite plus aristocratique que républicaine. Nous ne sommes pas représentatifs de la société française dans sa diversité. Et si une certaine élite issue du secteur public a été remplacée par une autre élite issue du secteur privé, nous sommes toujours loin de représenter la société française. Le deuxième élément que je voudrais souligner, et qui est le plus important, le plus fondamental, est la marginalisation au XXIᵉ siècle de la puissance publique, qui donne souvent le sentiment d’être impuissante face à la puissance privée. Nous ne nous situons pas dans la même temporalité : le temps de la société médiatique, de la société numérique et des révolutions technologiques n’est pas celui de la délibération démocratique. En outre, les espaces de délibération qui sont les nôtres, cette enceinte, cet hémicycle sanctifient l’État de droit au sein de la nation, tandis que l’essentiel des enjeux qui pénètrent notre société, nos territoires, notre nation ont une dimension internationale, se jouent à l’échelle du monde. Cette distorsion du temps et de l’espace à l’origine de l’impuissance publique est le véritable sujet. Sur ce champ-là, le courage aurait été d’apporter quelques signes annonciateurs de revendication d’une puissance publique restaurée qui retrouve sa place au XXIᵉ siècle pour faire face aux défis du temps présent. À la croisée de ces propositions, je relève celles que nous défendons sur les zones grises du conflit d’intérêts. Delphine Batho aura largement l’occasion, au travers d’une dizaine d’amendements extrêmement précis et précieux, de nous éviter le ridicule de ne pas saisir l’occasion de concourir à l’esprit que vous avez défendu avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux. J’espère que vous donnerez droit à ces propositions pleines de bon sens, précises et argumentées. Pour ma part, je proposerai à nouveau un affranchissement radical à l’égard des intérêts privés pour toute personne au service de la République, en demandant que soient séparées les rémunérations privées et publiques pour les détenteurs d’un mandat parlementaire et que soit évité tout conflit d’agenda. Être au service de la République, c’est y être à 100 % ; on ne peut pas servir et la République et l’argent. Je présenterai par ailleurs un amendement qui visera à ce que le plafonnement de près de 8 500 euros soit abaissé à 5 500 euros pour l’ensemble des élus engagés dans la vie publique. Il nous faut aujourd’hui du courage. Il nous faut nous affranchir de l’idolâtrie du marché et de la dépendance à l’argent pour bâtir un nouvel humanisme, lequel suppose des rendez-vous que nous aurons dès cet après-midi.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Quel est l’enjeu de cette loi de moralisation de la vie politique, si ce n’est combattre la défiance profonde d’une majorité de nos concitoyens vis-à-vis de la politique, des élus, des institutions républicaines ? Or, la loi que vous nous proposez passe à côté de son sujet. En effet, qui peut croire un instant que les articles soumis à notre approbation sont de nature à lutter contre l’abstention, qui atteint des records à chaque élection, contre les affaires de corruption qui émaillent l’actualité, contre les propos haineux et si nombreux que l’on peut lire sur les réseaux sociaux à l’encontre des hommes et femmes politiques, voire les actes d’agression physique ? Ne voyez-vous pas, ne ressentez-vous pas l’état de malaise démocratique dans lequel notre pays se trouve ? Les racines du mal viennent d’abord de la succession de politiques qui se ressemblent et abîment les conditions de vie du grand nombre, des promesses de progrès non tenues, du décalage incessant entre les discours et les actes qui mine la confiance dans la politique. Et ce sont, vous le savez, les catégories socialement les plus défavorisées qui décrochent le plus. Alors oui, il faut se donner les moyens de la confiance, et donc d’une démocratie vivante, non pas un peu, non pas à la marge, mais franchement. Pardonnez-moi, mais le projet de loi qui est ici proposé apparaît finalement assez cosmétique au regard des enjeux, du contexte que je viens d’évoquer. Pour citer un auteur que vous affectionnez, je dirais que c’est de la « poudre de Perlimpinpin ». Vous ne touchez pas à ce qui fane la démocratie depuis trop longtemps. Les parlementaires deviennent la cible quand l’exécutif et les milieux d’affaire, la finance, les lobbies, les grands médias se trouvent exonérés de cette nécessaire moralisation. Vous ne voyez pas combien le pouvoir de l’argent ruine les rêves si légitimes de partage des pouvoirs. Certes, vous pourrez toujours vous réjouir d’avoir transformé l’IRFM des députés en notes de frais – ce qui est une bonne chose –, d’avoir instauré une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité, ou d’avoir créé un dispositif facilitant le dialogue entre banques, candidats et partis, une avancée d’ailleurs obtenue aux forceps par les députés de La République en marche, ce qui montre d’ailleurs que, quand vous le voulez, vous pouvez faire avancer les textes, chers collègues. On peut également mentionner les registres publics de déports, qui concernent les parlementaires en situation de conflit d’intérêts sur des textes ou des votes ; cette mesure n’est d’ailleurs pas applicable aux ministres, parce qu’il ne faudrait tout de même pas exagérer.
Si !
Franchement, quand on fait le point, c’est faible. Avec ce que contient ce projet de loi, pensez-vous sérieusement que les Français vont se réveiller à la rentrée en se disant : « Comme la vie politique a changé ! » Il n’y a aucun rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Sur la suppression de la réserve ministérielle et de la réserve présidentielle, circulez, il n’y a rien à voir !
Bien dit !
Sur le statut de l’élu, qui est attendu dans le pays, c’est le bricolage le plus complet. Hier matin, lors de la réunion du bureau de l’Assemblée nationale – je peux en témoigner car j’y siège –, on nous a annoncé que les députés changeaient de régime de retraite, s’alignaient sur le régime des fonctionnaires,…
Ce n’est pas évident !
…et ce, sans explication, sans discussion parlementaire, ni cohérence d’ensemble avec ce qui prévaut pour les autres élus. En ce qui concerne l’interdiction de cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, nous n’avons pas eu de succès. Nous souhaitions encadrer les rémunérations, parce que gagner 300 ou 400 fois le SMIC ou 1 million d’euros en 24 heures par la vente de stock-options, y compris si l’entreprise licencie, entache la morale publique, le lien social, la démocratie ; vous nous avez dit non, et certains nous ont presque ri au nez. S’agissant du développement de la possibilité de référendums d’initiative citoyenne, nous avons essuyé le même échec. Nos propositions sur le vote blanc et le vote à seize ans ont été également rejetées, ainsi que notre proposition sur la révocabilité des élus. Notre amendement pour lutter contre la concentration dans les médias a été refusé. Quant à faire sauter le verrou de Bercy, évidemment, vous n’y pensez pas ! Pour notre part, et je veux le dire très solennellement, nous ne pensons qu’à une chose : redonner du pouvoir au peuple, lutter contre le poison de l’argent, faire vivre l’esprit public et la vertu républicaine. C’est le sens de la centaine d’amendements que nous avons défendus et que vous avez rejetés. En ce moment où la démocratie est malade, ce n’est pas une pichenette de mesures tièdes et désarticulées dont nous avons besoin, mais un processus constituant qui définisse une nouvelle République. Ce n’est pas en urgence, l’été, et dans l’entre-soi que nous trouverons les réponses au mal-être démocratique français, mais dans un processus public, large, profond, populaire qui nous emmène vers une nouvelle ère de la République française. Nous sommes bien le 3 août, mes chers collègues, mais n’ayez pas de doute : un nouveau 4 août viendra et, je l’espère, le plus vite possible.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Je ne répéterai pas les propos tenus tout à l’heure par le président de Rugy au sujet de la tenue de nos débats. Je vous laisserai le soin de relire ou de réécouter cette intervention. La parole est à Mme Paula Forteza.
Je m’apprêtais ce matin à faire un exposé sur le fonctionnement de la réserve parlementaire. Sans vouloir paraître arrogante, je voulais, au nom de tous mes collègues, démontrer une fois pour toutes qu’il est absolument faux d’affirmer, comme l’ont fait certains députés de l’opposition, que notre décision et notre entêtement découlent d’une profonde méconnaissance du dispositif, d’une impréparation, d’un amateurisme ou d’une improvisation irresponsable. J’ai ici avec moi un grand nombre d’analyses établies sur la base des données relatives à l’affectation de la réserve – moyenne des subventions accordées, répartition par groupe parlementaire, types de bénéficiaires, programmes faisant l’objet de subventions –, le rapport de la Cour des comptes, la décision du Conseil d’État, un grand nombre d’enquêtes menées par des journalistes et des associations tout à fait reconnues et légitimes, les notes d’entretiens avec des députés, sénateurs et collaborateurs ayant utilisé la réserve, avec des bénéficiaires de subventions, avec des fonctionnaires du ministère de l’intérieur. Tous ces éléments ont alimenté nos réflexions depuis le début de l’examen de ce texte. J’avais même décidé de faire une intervention de dix minutes cette fois-ci pour pouvoir vous exposer en détail, en me fondant sur des exemples concrets, à quel point cette pratique est inégalitaire dans sa répartition et peut donner place à des comportements vicieux, antidémocratiques et, somme toute, inacceptables.
Mais non !
Je vous rassure, j’ai finalement décidé de vous épargner ce développement. Après réflexion, je suis arrivée à la même conclusion que celle qui structure la position des députés de La République en marche depuis plusieurs jours : cette pratique a la caractéristique d’être à la fois inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste. Nous l’avons répété maintes fois et je désespérais de faire appel encore aux mêmes arguments. Ils sont pourtant tout à fait suffisants. Ce n’est pas le rôle des parlementaires de redistribuer de l’argent. Cela découle des principes de notre Constitution et de celle de la plupart des régimes démocratiques actuels, et ce, pour une raison claire et nette : le fait de mêler mandat électif et allocation arbitraire de ressources sur le territoire a pour effet potentiel de fausser la dynamique et les résultats des élections.
Mais non !
Il s’agit aujourd’hui d’assainir et de renforcer notre démocratie, de récupérer la confiance de nos concitoyens : nous nous devons donc d’être intransigeants sur ce point. Pour reprendre les propos tenus par notre rapporteure hier matin en commission, notre réponse ne vous satisfait pas, mais ce n’est pas en réitérant vos assauts sous différents angles que vous nous ferez changer d’avis. Nous sommes à ce point certains de la force de notre position : nous voulons mettre fin à une pratique inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste, et nous le répéterons autant de fois que nécessaire. L’argument a le mérite d’être clair, concis et incontestable, tant au vu de l’évidence empirique que de nos principes constitutionnels, et il n’y a aucun intérêt à broder des prises de parole ou des discours interminables autour de cette position.
C’est un plan de com’ !
Cela nous amène à un autre sujet sur lequel il faut au contraire investir du temps et de l’effort, car il est au cœur des attentes des citoyens et de l’engagement des nouveaux élus du groupe La République en marche. Plusieurs fois évoqué au cours de nos débats, il n’a malheureusement pas donné lieu à des échanges à la hauteur des circonstances. Il s’agit de la réflexion et de l’action à propos de notre mission de députés. Quels députés voulons-nous être ? Quel est le rôle du député au XXIᵉ siècle ? Comment regagner effectivement la confiance dans l’efficacité et la justesse de notre activité ?
Réunissons une Constituante !
Les réponses concrètes à ces interrogations seront longues à dessiner, mais nous avons participé au cours des dernières semaines à un processus qui en pratique nous en éloigne. Les débats ont été longs – trop longs, il faut le dire. Nous avons eu le débat sur la réserve parlementaire à l’identique au moins cinq fois : en commission des lois jusque tard dans la nuit, en séance publique pendant cinq heures, en commission mixte paritaire et hier encore en commission, outre les discussions au Sénat, les réunions de chaque groupe et les échanges dans les médias. Nous avons entendu des arguments identiques de part et d’autre, rythmés de bizutages et d’attaques personnelles. J’espère vraiment que nous ne nous répéterons pas encore aujourd’hui ou mercredi prochain, car cela ne contribue pas au sérieux de notre fonction que nous voulons à tout prix réhabiliter. « Le temps est difficile à trouver et facile à perdre », comme le rappelle la maxime que cite très pertinemment Jean-Jacques Urvoas dans son Manuel de survie à l’Assemblée nationale , dont je recommande par ailleurs chaleureusement la lecture. Ce temps passé à répéter et mettre en scène des débats sans fin est du temps perdu que nous ne passons pas à faire, agir et rendre service à nos concitoyens – et il l’est avec de l’argent public, rappelons-le. Nous savons tous ici que le travail parlementaire ayant le plus de valeur est invisible aux caméras et parfois même aux indicateurs de contrôle citoyen de l’activité parlementaire, et qu’il n’a pas nécessairement lieu dans l’hémicycle mais plutôt en circonscription, au cours de réunions de travail, d’auditions et lors du dialogue apaisé entre les groupes. Seul ce travail de l’ombre, plus humble et plus concentré, nous permettra de réformer vraiment notre travail et nos façons de faire. Ce que nous avons encore vécu au cours des dernières semaines, qui n’est tristement pas nouveau, justifie une réflexion profonde et une remise à plat du processus législatif tel que nous le connaissons. À ce titre, je salue l’initiative de notre président, François de Rugy, consistant à lancer un chantier ambitieux de réforme de l’Assemblée nationale…
De force !
…au moyen d’une méthode de travail efficace et inclusive. Nous y participerons activement et espérons y retrouver des députés de tous bords. Notre regard frais sera utile, j’en suis certaine, car nous gardons la capacité de nous surprendre. Il n’est pas normal de légiférer à quatre heures du matin, lorsque les esprits sont fatigués et ne sont plus agiles. Il n’est pas normal d’utiliser en séance des quantités de papier inouïes à l’heure des nouvelles technologies.
Bravo !
Il n’est pas normal de subir continuellement des conflits d’agenda structurels et irrémédiables alors que d’autres institutions, telles que le Parlement européen, réussissent à séquencer parfaitement leurs travaux. Quels députés voulons-nous donc être, nous, membres du groupe La République en marche ? Nous voulons être des députés d’action, des députés de terrain, des députés aux arguments clairs et concis, des députés qui ne perdent pas de temps et font l’économie de discours interminables et réitérés, employant leur temps à mener des réformes ambitieuses et à rénover effectivement les pratiques.
Ah bon ?
Réunissons une Constituante !
Voilà bien, selon nous, ce qui contribuera à rétablir la confiance dans la vie politique.
Par quelles actions ?
Voici quelques premiers pas dans cette direction. Conscients du fait que le projet de loi organique doit être accompagné d’actions et d’initiatives si l’on veut que l’objectif poursuivi soit atteint, nous avons mis en place – comme promis il y a quelques jours – des missions d’information sur les thématiques du verrou de Bercy et de la déontologie des fonctionnaires. Approuvées par le bureau de la commission, qui a procédé hier à des nominations, elles seront prêtes à avancer rapidement dès la rentrée. Nous avons par ailleurs installé hier un laboratoire d’innovation démocratique au sein du groupe La République en marche afin de profiter au maximum des nouvelles méthodes de participation et des technologies civiques permettant de rendre le Parlement plus puissant, plus légitime et plus ouvert.
Ce n’est pas ce que l’on constate !
En effet, nous pouvons nous inspirer des méthodes collaboratives et décentralisées développées par les acteurs du monde du numérique pour moderniser et en quelque sorte « hacker » notre travail parlementaire. Nous nous apprêtons aussi à partager des retours d’expérience sur cette session extraordinaire afin de systématiser les impressions de chacun et d’élaborer des conclusions traduisibles en recommandations activables d’ici à la rentrée. Bref, nous sommes au travail. Ce projet de loi n’est qu’un début. Nous avons longuement affirmé notre soutien à toutes les dispositions qu’il comporte et nous le ferons encore aujourd’hui et mercredi prochain avant de voter ce texte à l’unanimité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Arnaud Viala.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, je me demandais, en écrivant ce matin ces quelques lignes, et je ne peux m’empêcher de vous le demander également, ce que nous faisons là. Trois semaines de débats, souvent compliqués et fatigants, une commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs qui échoue, une nouvelle lecture de notre texte, commencée hier en commission des lois et ce matin en séance publique, qui se poursuivra jusqu’à la semaine prochaine et, ce matin, à l’heure du petit-déjeuner, sur tous les écrans de télévision, le bandeau suivant : « Loi organique sur la transparence adoptée, la réserve parlementaire supprimée » – j’en passe et des meilleures. Certes, nul ne peut être tenu responsable des affirmations des médias. Mais en l’espèce, il ne s’agit pas de spéculations de journalistes. Ce qui est en cause, c’est la décision que vous avez prise dès le premier jour, chers collègues de la majorité, de faire passer en force ce texte et le projet de loi ordinaire, son jumeau, refusant toutes les propositions d’amendement et ne modifiant rien de la version initiale sinon quelques virgules grâce au rouleau compresseur de votre majorité écrasante. Cela ne serait pas trop grave si le contenu du texte était parfait et répondait aux attentes des Français. Tel n’est pas le cas. Nous n’avons cessé de vous mettre en garde contre la déception que vous allez engendrer. Elle commence d’ailleurs à se voir, elle aussi, dans la cote de popularité du Président Macron, qui a entamé la descente vertigineuse qui était à craindre.
Ce n’est que le début !
Ah, les promesses ! Cela ne serait pas trop grave si nos propositions, que vous avez rejetées, ne visaient qu’à affaiblir votre texte et à le vider de son sens. Pas du tout : au contraire, nous avons cherché pendant trois semaines à l’enrichir et à le rendre plus précis ainsi qu’à élargir son champ d’application. Rien n’y a fait. Cela ne serait pas trop grave si votre comportement majoritaire hégémonique n’avait pas porté atteinte tant au message que vous aviez l’intention de délivrer qu’à l’essence même de nos fonctions de parlementaires. À cet égard, les propos tenus par l’oratrice qui m’a précédé confirment mon opinion. Vous avez réussi à atteindre deux cibles. En vous montrant rétifs à toutes nos propositions, vous avez précisément fait de la politique comme les Français n’en veulent pas : sectaire, arrogante et partisane, une politique qui clive, stigmatise et blesse. Vous avez surtout abîmé le mandat parlementaire et affaibli notre démocratie en ôtant aux représentants du peuple que nous sommes leur pouvoir d’incarner des nuances, de porter des voix complémentaires et de représenter une diversité. En outre, en entretenant un climat de suspicion vis-à-vis du Parlement où vous siégez maintenant, vous avez amoindri son importance, qu’il doit pourtant conserver afin qu’exécutif et législatif s’équilibrent dans notre France moderne. Je ne pensais pas devoir prononcer de tels mots à cette tribune, et pourtant je les pèse tous. Ils sont volontairement forts car la réalité est grave. Venons-en à présent au fameux article 9 du présent texte, qui a fait couler tant d’encre et suscité tant d’échanges entre nous, prévoyant la suppression de la réserve parlementaire. Il s’agit d’un totem de votre campagne électorale. Vous aviez décidé d’abattre la réserve parlementaire ; vous le faites. Dont acte. Je n’accepterai pas pour autant que vous nous fassiez passer pour des élus réactionnaires, hostiles au changement et attachés à des pratiques clientélistes d’une autre ère. Élu ici depuis septembre 2015, je n’ai procédé qu’à deux attributions de fonds issus de la réserve parlementaire. Je l’ai fait dans la transparence la plus absolue en édictant des critères, en les diffusant, en instruisant les demandes à leur seule aune et en rendant publics mes arbitrages par tous les moyens possibles.
Bravo !
Je doute que ces deux attributions, réalisées dans les conditions que je viens de décrire, soient les raisons de ma présence ici ce matin. Ma circonscription compte 120 communes. Les collectivités et associations auxquelles je n’ai rien attribué sont donc infiniment plus nombreuses que celles ayant reçu une subvention au titre de la réserve parlementaire. Par conséquent, la question posée n’est pas, selon moi, celle de sa suppression, ni même celle de la terrible entreprise de déterritorialisation des parlementaires que vous avez irrémédiablement entamée et que vous parachèverez par la réduction d’un tiers du nombre des élus du Parlement et par l’introduction de la proportionnelle, qui signera la mort de notre démocratie directe.
Exactement !
La question posée est celle des conséquences de cette suppression sur les dynamiques de nos territoires, a fortiori les plus fragiles. Je n’accepte pas que certains de nos collègues ayant effectué trois ou quatre mandats affirment désormais que la réserve parlementaire n’a aucun poids, qu’elle ne sert à rien et ne pèse rien. C’est scandaleux !
Exactement !
Pour la plupart de nos associations, 1 000 ou 1 500 euros, c’est décisif pour un projet. Pour nos petites collectivités territoriales, 2 000 euros, cela permet de faire ou pas. Le nier, c’est nier l’évidence.
Bravo !
Le nier, c’est aussi oublier que seuls 25 des 50 milliards d’euros de la réduction des dépenses publiques promise par le Président Hollande ont été économisés, dont une ponction de 10 milliards sur les collectivités territoriales, et que la nouvelle majorité annonce un prélèvement supplémentaire de 13 milliards.
Dramatique !
Prétendre que le monde associatif et les petites communes en sortiront indemnes, c’est leur mentir ; affirmer que le retrait des fonds anciennement alloués à la réserve parlementaire n’alourdira pas davantage le préjudice, c’est se moquer de nos territoires.
Exactement !
Pour conclure, je le répète une fois encore ici ce matin : supprimer ce dispositif en faisant planer sur lui les pires suspicions est un choix dont il n’est plus l’heure de débattre. Ce que je demande avec force, c’est que vous compreniez que nos bénévoles et nos élus locaux prennent des engagements qui doivent être soutenus, chers collègues de la majorité.
Merci, monsieur Viala.
La vie de notre pays ne repose pas uniquement sur les épaules de quelques penseurs parisiens.
Votre temps de parole est écoulé, monsieur Viala.
C’est important, madame la présidente !
Tout est important, monsieur Le Fur.
Laissez-le conclure, madame la présidente !
Elle se construit sur le terrain où des femmes et des hommes mouillent la chemise chaque jour pour faire vivre leur village, et leur petit pays, pour proposer des choses.
Merci, monsieur Viala.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
J’en ai pour une minute, madame la présidente.
Vous en avez déjà eu cinq, monsieur Viala.
Ils ont besoin, à un moment donné, que la solidarité nationale les aide à porter leurs projets.
Je dois vous interrompre.[[L’orateur poursuit son intervention. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien ! Il résiste, il reste debout !
Vous n’avez plus la parole. La parole est à M. Philippe Latombe.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans la vie politique et sur chacun de ses articles, examinés un à un, au Sénat comme à l’Assemblée, en commission comme dans l’hémicycle. Ne nous voilons pas la face : la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Elle a échoué à s’entendre uniquement sur les articles 9 et 9 bis. Il n’entre pas dans mon propos de rouvrir le débat sur la réserve parlementaire, sur son bien-fondé ou non, sa nécessité ou non, ni sur le maintien d’un lien entre le député et son territoire ou la possibilité de développer – voire de sauver – les territoires ruraux. Le président Fesneau a déjà brillamment explicité la position du groupe MODEM sur ces sujets la semaine dernière au cours d’une longue nuit. Il est clair qu’elle sera supprimée, conformément à la volonté exprimée depuis le début des débats et aux engagements pris par chaque membre de la majorité présidentielle devant nos concitoyens en juin dernier. Le Sénat a une vision des choses différente, en raison sans doute du caractère indirect de son mode d’élection et des échéances à venir – il s’agit là d’un constat et d’une explication de l’échec de la CMP, non d’une critique ou de l’ouverture d’une polémique. Les arguments avancés par les sénateurs dans le cadre de la CMP en faveur de la suppression des articles 9 et 9 bis sont simples et certains députés de l’opposition les reprennent. Ils invoquent la pratique – terme auquel je préfère à titre personnel celui d’« usage », moins connoté négativement et mieux fondé juridiquement. Il s’agirait d’un simple usage budgétaire, au demeurant contraire à l’article 40 de la Constitution. Il suffirait donc de ne pas voter ces crédits lors de l’examen du projet de loi de finances. Dès lors, nul besoin de loi organique. Cette analyse est attractive car elle est simple. Surtout, elle permet de différer la suppression de la réserve parlementaire à la fin de l’année 2017. Gagner du temps semble constituer un moyen d’éviter sa disparition. Pour autant, l’avis du Conseil d’État, qui a fait l’objet de discussions nourries en commission des lois, laisse penser que l’inscription de cette suppression dans une loi organique est non seulement possible mais souhaitable. Le Gouvernement a opté pour ce véhicule juridique, avec l’assentiment de la commission. Soyons clairs : quel risque juridique les articles 9 et 9 bis, tels qu’ils sont rédigés, font-ils courir ? En réalité, aucun. En revanche, quel risque politique prendrions-nous en renvoyant aux calendes grecques d’une discussion budgétaire la suppression des réserves parlementaire et ministérielles ? Un risque énorme,…
Celui d’une révolution ?
…tant les attentes de nos concitoyens et de nos électeurs sont grandes. Certains ici crieront qu’il ne s’agit que de communication.
Bien sûr !
Non ! Il s’agit de respecter un engagement de campagne et de faire preuve d’une audace juridique mesurée en supprimant un usage ancien – mais pas ancestral, contrairement à ce que l’on entend dire –, continu et respecté par tous nos prédécesseurs.
Vous avez le droit de faire de la com’ !
Inscrire cette suppression dans une loi organique permet d’y mettre fin clairement, d’éviter son rétablissement ultérieur et d’affirmer la volonté du peuple français. Ainsi, nous, membres du groupe MODEM, pilier à part entière de la majorité, nous voterons le texte adopté hier en commission des lois, et ce sans réserve.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. La séance est levée.