L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n°s 2272, 2301).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (n° 2301, annexe 36 ; n° 2306, tome VII) et au compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » (n° 2301, annexe 36), s’arrêtant à l’amendement n° 300 portant article additionnel après l’article 78. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 300.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il est défavorable également.
L’amendement n° 301 de M. François Pupponi est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 864, 1786 et 1887, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 864 et 1786 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1786. Peut-être pouvez-vous présenter en même temps le n° 1887 ?
Je vais les retirer tous les deux, monsieur le président. J’ai entendu Mme la ministre dire que les deux rapports que nous y demandions étaient prêts ; je ne désespère pas qu’ils nous parviennent avant le 2 janvier.
Merci, madame la députée, et merci à Mme la ministre d’avoir donné cette précision. L’amendement n° 1312 de M. Gaël Le Bohec est défendu. La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement n’est pas directement lié à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il vise à l’établissement d’un rapport concernant le dispositif des cantines à 1 euro. Nous ne l’avons pas examiné en commission. Je donne donc un avis de sagesse, chacun votera librement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Je regrette que l’avis soit défavorable ; nous savons de quelle manière la pauvreté s’accroît dans le pays et à quel point le sujet de l’accès à la restauration scolaire, dans un département comme le mien, est important. Il serait intéressant de savoir comment la mesure de la cantine à 1 euro a été appliquée ; de plus, cela nous permettrait de savoir comment améliorer le dispositif, en particulier comment encourager les communes à l’adopter.
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends vos raisons, madame la députée ; j’ai donné l’avis défavorable succinctement parce qu’il existe un programme 304 intitulé « Inclusion sociale et protection des personnes » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Vous y trouverez tous les chiffres correspondant à ce sujet, raison pour laquelle nous pensons qu’il est inutile d’établir un rapport.
Nous en venons à l’examen des amendements n° 1782, 1783, 1855, 857, 1856, 858, 2506 et 1789 portant article additionnel après l’article 78, précédemment réservés. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir, en présentation groupée, les amendements n° 1782 et 1783.
Si Mme la ministre acceptait de présenter par anticipation l’amendement n° 2506, je pense que nous gagnerions beaucoup de temps.
Vous semblez avoir décidé de présider la séance (sourires) ; je n’y vois pas d’inconvénient, si Mme la ministre est d’accord.
Bien sûr, je suis d’accord. L’amendement n° 2506 vise à stabiliser en 2020 le montant des enveloppes départementales de dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – à leur niveau de 2019. Chaque année, les enveloppes départementales sont calculées en fonction de certains critères, comme vous le savez, incluant la population, la densité et le potentiel fiscal. Les montants ainsi calculés peuvent varier de plus ou moins 5 %. Si vous adoptez cet amendement, chaque département conservera en 2020 le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux de 2019 ; la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna serait également figée. Cette mesure conservatoire doit permettre de travailler en 2020 sur les évolutions pouvant être apportées aux modalités de calcul des enveloppes de DETR, afin de nous assurer que les crédits sont répartis avec pertinence, au profit des territoires ruraux.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je vais retirer les amendements n° 1782 et 1783. Je remercie très sincèrement M. le rapporteur général, MM. les rapporteurs spéciaux et les services de Mme la ministre, grâce à qui nous avons pu trouver hier un bon compromis.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
Nous retirons les amendements n° 857 et 858, déposés par la commission. Comme Mme Pires Beaune l’a dit, nous avons essayé hier de parvenir à un accord concernant la DETR. En effet, nous nous sommes aperçus pendant le travail préliminaire que chaque nouvelle simulation comportait des conséquences explosives pour certains départements. Nous ne voulons pas que la DETR devienne une nouvelle DGF – dotation globale de fonctionnement. Nous avons fait le choix collectif – exécutif et législateur, plusieurs groupes confondus – de bloquer cette année les montants concernés, afin de travailler au premier semestre sur les critères de calcul. Un amendement avait déjà été déposé sur ce sujet en 2016, un autre a été élaboré l’an dernier par le Gouvernement, en collaboration avec Mme Stella Dupont : on s’aperçoit que les conséquences peuvent parfois être très importantes. Nous avons tenté cette année de trouver des solutions en adaptant d’autres critères, ce qui explique que des amendements aient été déposés en commission, mais nous nous sommes aperçu, grâce à l’ensemble des simulations très bien réalisées par les services du ministère et la direction générale des collectivités locales – DGCL – qu’il n’était pas possible d’aboutir à une solution en si peu de temps. L’amendement n° 2506 est donc le résultat d’un compromis ; je pense qu’il peut faire l’objet d’un consensus parce qu’il est nécessaire de ne pas faire de la DETR une DGF bis. La dotation d’investissement est importante pour les milieux ruraux ; les effets leviers, je le répète, sont considérables. Nous nous devons d’être disponibles pour travailler concrètement sur ce dossier, qui ne pouvait peut-être pas trouver sa conclusion dans le PLF pour 2020. La commission exprime donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je retire à son profit les amendements n° 857 et 858.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
Je retire mes amendements n° 1855 et 1856. Pour éviter tout malentendu, je veux préciser dans quel esprit nous avons travaillé. Il s’agit de faire une pause d’un an pour ouvrir une réflexion visant à définir une dotation qui cible avec autant de précision et de justesse que possible quels territoires ruraux en ont absolument besoin. En ce sens, la mesure est conservatoire. Que s’est-il passé ? De nombreux changements se sont cumulés ces dernières années : la modification des règles en 2016, les évolutions des EPCI – Établissements publics de coopération intercommunale –, l’accroissement du nombre de métropoles ; les conséquences ont été importantes, mais sont restées masquées quelques années parce que la DETR a fortement augmenté pour compenser partiellement la baisse de la DGF. Comme tout le monde était gagnant, personne n’a remis en question les modalités de calcul. Nous disposons désormais d’une enveloppe figée, d’un peu plus de 1 milliard d’euros, situation qui crée des gagnants et des perdants. Or il n’est pas toujours possible d’objectiver le résultat. Il était donc nécessaire, à mon sens, de faire une pause. Je compte également sur la DGCL et le Gouvernement pour mener un travail en équipe dans des délais rapides, probablement à partir de janvier, afin que nous puissions présenter l’année prochaine au Parlement une répartition plus juste pour les territoires ruraux.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Comme l’a dit M. Jerretie, beaucoup d’amendements portant sur la DETR ont été examinés en commission des finances. Certains proposaient des mesures dont les conséquences se seraient fait sentir sur des communes rurales, en cohérence avec les critères d’attribution actuels de la DETR, alors qu’elles se trouvent à proximité d’une grande métropole, par exemple. Le paysage institutionnel a beaucoup évolué depuis cinq ans, avec les réformes des collectivités locales. Nous voyons donc qu’il est nécessaire de remettre à plat tous ces éléments, afin que la DETR alimente bien les communes rurales dont la situation financière est difficile, notamment à cause de leur paysage économique et social. Nous sommes donc favorables à l’amendement du Gouvernement, afin de faire une pause permettant d’étudier les modalités de réforme de la DETR, en collaboration évidemment avec l’ensemble des groupes d’opposition.
La parole est à Mme Stella Dupont.
J’entends vos arguments, mais il faut être attentif à la diversité des situations. Vous le savez, le département de Maine-et-Loire s’est engagé dans la réforme territoriale de manière atypique : on y trouve un grand nombre de communes nouvelles et une communauté d’agglomération rurale. Or on y constate aujourd’hui que les communes rurales, surtout lorsqu’elles sont situées hors des grands ensembles, sont perdantes en termes de DETR. Je regrette donc la pause que vous proposez. Nous avons perdu beaucoup il y a deux ans et si, l’an dernier, nous avions pu bénéficier d’une petite compensation, celle-ci devait augmenter avec le temps. Je comprends les différents arguments, liés au caractère globalement imparfait du système, mais j’insiste : le choix fait par certaines communes de se regrouper peut être intéressant, car porteur d’avenir, mais il ne faut pas qu’une telle structure finisse par être perdante en matière de solidarité nationale. Or, c’est aujourd’hui le cas dans mon département. Je me range à votre proposition, mais c’est à regret. Il faut vraiment que nous traitions ce sujet pour que tout le monde s’y retrouve, et que la répartition soit équitable pour tous.
La parole est à Mme la ministre.
Je rappelle qu’en quatre ans, la DETR est passée de 600 millions à 1 milliard. D’autre part, les élus, et surtout des parlementaires, à la suite de la suppression de la réserve parlementaire, ont été mieux associés. Enfin, la modification de la carte administrative, et particulièrement de la carte de l’intercommunalité, a eu des conséquences importantes. Pour citer un autre exemple que le Maine-et-Loire – et je me retourne vers M. le président –, dans une grande communauté d’agglomération comme celle du Pays basque,…
M. le président n’est pas basque, mais béarnais !
…beaucoup de communes rurales qui étaient défavorisées par l’ancien système sont entrées dans le dispositif grâce à l’amendement de Mme Dupont. Cela dit, il faut mettre les choses à plat et regarder la situation de plus près. C’est à quoi nous allons nous attacher, avec la direction générale des collectivités territoriales, en vue de faire éventuellement évoluer le système.
M. Bru, député des Pyrénées-Atlantiques, aura été sensible à cette intervention, qui s’adresse effectivement à un Béarnais et non pas à un Basque !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1789.
L’amendement tend à abaisser de 150 000 à 100 000 euros le seuil des projets pouvant bénéficier d’une subvention versée par l’État en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il arrive souvent, du moins dans mon département, que la commission départementale qui examine ces dossiers constate leur faible nombre. Si nous pouvions examiner des projets d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros, nous aurions moins souvent le sentiment de nous réunir pour peu de chose.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À vrai dire, il me semble que le seuil actuel est de 100 000 euros. Je dois vérifier – preuve que même un rapporteur est sujet au doute, monsieur le président…
Je ne puis pas vous aider à répondre, car, chez moi, on a fait en sorte que les députés de l’opposition ne siègent pas dans cette commission !
Voilà comme on s’organise dans le Béarn et au Pays basque ! Quoi qu’il en soit, je suggère à Mme Pires Beaune de retirer l’amendement, afin que nous procédions à la vérification.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme que le seuil actuel est de 100 000 euros. Je demande donc également le retrait de l’amendement.
J’appelle les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l’état D.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales, ainsi qu’au compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales ».
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (n° 2301, annexe 42 ; n° 2302, tome VI). La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Dans leur ensemble, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » progressent par rapport à 2019. Le Gouvernement demande l’ouverture de 1,42 milliard d’euros en autorisation d’engagement, soit une augmentation de 21,2 %, et de 1,23 milliard d’euros en crédits de paiement, en hausse de 24 %. Nous nous félicitons de cette progression qui touche tous les programmes de la mission et tenons à souligner qu’aucune action ne voit ses crédits diminuer. Concernant le budget du sport, nous constatons un niveau inédit de moyens mis à la disposition du ministère : 710 millions d’euros de moyens d’intervention, soit 9,8 % d’augmentation par rapport à 2019. Ce budget repose sur deux programmes. Le programme 219 « Sport » connaît une hausse significative. Il est doté de 434,72 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de presque 40 % par rapport à 2019. Celle-ci est principalement liée à un changement de périmètre, puisque les crédits de rémunération des conseillers techniques sportifs – CTS – sont désormais budgétés sur la mission, pour un total de 121 millions d’euros. Cette évolution et ce budget confirment le maintien de la totalité des CTS dans leur poste pour 2020, ce qui devrait rassurer les fédérations. L’action « Développement du sport de haut niveau » gagne 71 millions d’euros par rapport à 2019 et l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » 36 millions d’euros, montant en hausse de 61 %. L’année 2019 a été une année de transition. La gouvernance de la politique du sport a été profondément modifiée, avec la création de l’Agence nationale du sport – ANS –, chargée à la fois de la haute performance et du développement des pratiques. Nous avions fait connaître dans notre rapport de l’an dernier des inquiétudes sur cette évolution et constatons avec satisfaction que nos remarques ont été entendues. Concernant le budget dédié à l’ANS, nous préconisons un statu quo pour 2020 en attendant l’assurance que les subventions publiques bénéficient bien aux clubs et au sport pour tous, c’est-à-dire au sport en zone rurale, au sport en QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville –, au handisport et au sport féminin. De nombreuses questions demeurent toutefois, comme celle du financement de l’agence. Si celle-ci a été constituée sous forme de groupement d’intérêt public, elle est encore financée exclusivement par l’État. Madame la ministre des sports, pourrez-vous nous éclairer quant aux négociations à venir sur ces questions avec les autres parties prenantes du GIP ? Le budget du sport repose également sur le programme 350 dédié aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce budget double quasiment par rapport à 2019, pour s’établir à 129,25 millions d’euros en crédits de paiement. Nous tenons à saluer la transparence totale des ressources budgétaires allouées à la préparation des jeux. Pour la première année, le jaune budgétaire retrace la totalité des crédits publics engagés. Les Français ont besoin d’être rassurés sur la tenue du budget initialement prévu ; ce document y pourvoit. Nous nous félicitons de l’importance attachée par le Gouvernement et les acteurs du secteur à l’héritage des Jeux. La ligne budgétaire qui lui est dédiée est abondée à hauteur de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement, destinés au futur laboratoire de l’Agence française de lutte contre le dopage, laboratoire qui fera briller la France bien au-delà de 2024. Le label terre de Jeux, quant à lui, va devenir réel dès le début de 2020. Nous appelons toutefois votre attention, madame la ministre, sur le fait que la subvention de l’État destinée au Comité d’organisation des Jeux olympiques – le COJO –, initialement prévue pour 2020, ne figure pas dans ce budget. Il nous paraît cependant impératif qu’elle soit versée en 2021. S’agissant du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits de paiement s’élèvent à 663,7 millions d’euros, en hausse de 8,4 %. Nous nous réjouissons de l’arrivée au sein de ce programme d’une ligne budgétaire consacrée au service national universel – SNU –, dotée de 30 millions d’euros. La montée en charge du SNU se confirme, puisque 20 000 jeunes seront concernés l’an prochain. Nous serons particulièrement attentifs à l’articulation du SNU avec le service civique. Nous saluons également la progression de 13 millions d’euros de l’action « Développement du service civique ». Toutefois, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous appelons votre attention sur le plafond d’emploi particulièrement contraint de l’Agence du service civique, qu’il apparaît nécessaire de relever. Le budget alloué à la jeunesse et à l’éducation populaire reste stable. La vie associative bénéficie, quant à elle, d’une hausse de 54 millions d’euros, soit près de 20 % de plus qu’en 2019. Si cette hausse est conséquente, nous tenons à souligner certains besoins : des ETP – équivalents temps plein – supplémentaires pour l’INJEP, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire ; une subvention pour le FEJ, le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse ; ou encore une revalorisation du FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, dont nous aurons l’occasion d’en parler lors de l’examen des amendements. Ces précisions étant apportées, nous vous appelons avec ferveur, chers collègues, à voter les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Au premier abord, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » en 2020 semblent bénéficier d’une forte hausse, avec 238 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires pour un total de 1,23 milliard d’euros. Mais, comme pour tout budget, il y a l’affichage et il y a la réalité. Ainsi, lorsque l’on prend en compte les effets de périmètre, avec le transfert vers le programme 219 de la masse salariale des CTS, et que l’on exclut le programme 350 consacré aux Jeux olympiques, les crédits consacrés au sport n’augmentent que de 1,7 million d’euros : je parlerai donc de stagnation. Si l’on ajoute qu’au sein des crédits alloués à la SOLIDEO – société de livraison des ouvrages olympiques – 28 millions seulement seront dédiés aux équipements sportifs qui constitueront l’héritage des Jeux olympiques, l’augmentation du budget est plus proche de 4 % que des 10 % affichés par le Gouvernement, sachant que les moyens dévolus au sport ont baissé de 15 % entre 2017 et 2019, c’est-à-dire de presque 80 millions d’euros. Cette baisse s’est traduite par une forte diminution du soutien apporté aux clubs et aux associations sportives sur les territoires, ainsi qu’aux équipements sportifs. À ce contexte budgétaire très défavorable, s’est ajoutée la suppression des contrats aidés. De telles évolutions sont en complet décalage avec l’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement d’augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2024. Le budget proposé pour 2020 ne redresse pas la barre ; il ne fait que stopper l’hémorragie. À la suite du Comité national olympique et sportif français – CNOSF – qui s’est exprimé dans une tribune publiée dans le journal L’Équipe cette semaine, je ne peux que déplorer que les amendements visant à déplafonner les taxes affectées aux politiques sportives que moi-même et plusieurs de mes collègues avons défendu lors de l’examen de la première partie du PLF n’aient pas été adoptés. Je pense notamment à ceux déposés par nos collègues Jean-Jacques Gaultier et François Cormier-Bouligeon, qui tendaient à rehausser le plafond de 15 millions d’euros : ils ont été adoptés en séance – vote annulé, parce que le Gouvernement a fait procéder à une seconde délibération à trois heures du matin. Nous aurions pu avec de telles sommes augmenter les crédits de l’Agence nationale du sport destinés aux clubs et aux équipements sportifs locaux dans le cadre de la part territoriale, qui ont fortement baissé ces deux dernières années. Ce serait d’autant plus nécessaire que le budget de l’Agence s’avère d’ores et déjà insuffisant : ses ressources sont fixées à 278 millions d’euros, alors que ses dépenses en 2020, en incluant ses frais de fonctionnement de 7 millions d’euros, devraient atteindre 291 millions d’euros. Je voudrais également vous alerter sur la situation des personnels du ministère des sports, en particulier sur celle des CTS : la situation s’enlise et la crise n’a que trop duré ; il faut désormais y mettre un terme. Le statut de fonctionnaire de ces personnels doit être maintenu, tout en déployant une politique moderne de gestion des ressources humaines et de formation continue. La réforme des services déconcentrés de l’État pour les sports, la jeunesse et la vie associative, suscite également l’inquiétude avec la disparition des DRJSCS – directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – et des DDCS – directions départementales de la cohésion sociale. Les personnels, qui seront désormais rattachés aux services de l’éducation nationale, craignent que leurs missions ne soient diluées, et que l’accent soit essentiellement mis sur le SNU ; cette réforme risque d’affaiblir encore davantage le ministère des sports. Les crédits dévolus au programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmentent certes de 51,5 millions d’euros, mais cette évolution s’explique très largement par l’inscription de 30 millions d’euros de crédits dédiés au service national universel, au détriment du service civique ; celui-ci ne bénéficie que d’une hausse de 2,6 % de ses moyens, soit 13 millions d’euros, alors que ses crédits avaient augmenté de plus de 60 millions d’euros par an en moyenne ces trois dernières années. À la suite de nombreux responsables associatifs et élus chargés des politiques pour la jeunesse – deux tribunes sont parues ces dix derniers jours –, je regrette le renoncement à l’ambition d’un large déploiement du service civique. Ce dispositif a atteint un plafond et marque le pas, à cause du ralentissement de la hausse des crédits ; déjà, en 2019, nous avons pu constater sur le terrain que des mesures de régulation en gestion ont dû être prises à cause de contraintes financières, affectant le nombre et la durée des missions. Ces effets d’accordéon sont préjudiciables à tous les acteurs, les jeunes comme les structures d’accueil. Il faudrait allouer 30 millions d’euros supplémentaires en 2020 pour parvenir à l’objectif de 150 000 volontaires ; les crédits inscrits dans le PLF ne permettent d’atteindre qu’une cible de 145 000 volontaires. Or les 30 millions d’euros manquants sont justement alloués au SNU – qui ne concerne que 15 000 jeunes, et non pas 20 000. Celui-ci est pourtant redondant avec nombre de dispositifs de l’éducation nationale, avec les journées défense et citoyenneté, et bien sûr avec le service civique. Organiser un parcours de citoyenneté dès le plus jeune âge, en s’appuyant sur les nombreux dispositifs existants, et d’abord sur l’étape clé que constitue le service civique serait beaucoup plus pertinent et efficace. Malgré les réserves que je viens d’exprimer, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a émis un avis favorable aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous entendons maintenant les porte-parole des groupes. La parole est à Mme Sabine Rubin.
Dans un excellent film, Le Président , Michel Audiard faisait prononcer à Jean Gabin une formule très appropriée aux discussions budgétaires : « le langage des chiffres a ceci de commun avec le langage des fleurs qu’on lui fait dire ce qu’on veut ». Ainsi, en survolant la mission qui nous occupe aujourd’hui, on pourrait se féliciter de ce qui a l’apparence d’une augmentation budgétaire significative, surtout en ces temps d’austérité comptable : les crédits progressent de 24 %, et cela, pour des programmes qui sont essentiels à la vie de la cité, les associations, la jeunesse et le sport. Cependant, le diable se cache souvent dans les détails. Si nous pouvons nous féliciter de telle ou telle augmentation de crédits, c’est la vision même que vous avez de ces trois programmes que nous contestons. Je peux la résumer ainsi : vous faites de la vie associative et de l’engagement des jeunes un palliatif dérisoire au désengagement de l’État ; chez vous, sport rime trop souvent avec gros sponsors. En ce qui concerne le sport, il est en effet à noter que l’augmentation spectaculaire du budget concerne essentiellement le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». En augmentation de 64 millions, ses crédits ont en effet quasiment doublé. Bien sûr, nous savons que les Françaises et les Français ressentent une légitime fierté à organiser les Jeux olympiques de 2024. On a pu arguer que ces jeux témoignent du goût pour une saine compétition et pour la haute performance, du rayonnement international de notre pays ; qu’ils permettront la construction de nouvelles infrastructures sportives, ou leur modernisation. Nous souscrivons à tous ces arguments. J’y suis d’autant plus attentive que mon département, la Seine-Saint-Denis, souffre d’un déficit chronique d’infrastructures sportives : avec une moyenne de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 49 au niveau national, il est en effet l’un des moins bien lotis de la France métropolitaine. À titre d’exemple, près d’un enfant du 93 sur deux ne sait pas nager. Et pourtant, qu’importe que demain une grande nageuse suscite admiration et vocation chez les plus jeunes lors des Jeux, si, parce qu’il manque des piscines, ils ne peuvent concrétiser cette envie nouvelle ? De plus, l’héritage des Jeux ne saurait être réduit au bâti ; la démocratisation de la pratique sportive De plus, l’héritage des Jeux ne saurait être réduit au bâti ; la démocratisation de la pratique sportive à moyen et à long terme est sans doute l’un des plus beaux héritages que pourraient nous laisser les JO. Pour cela, il faut aussi faire vivre la kyrielle d’associations et de bénévoles qui permettent au quotidien la pratique sportive dans notre pays, alors qu’ils ont été affectés par la suppression des contrats aidés et l’anémie budgétaire des collectivités. Les modalités concrètes d’organisation des Jeux sont aussi pour moi une source d’inquiétude : ainsi, la construction envisagée d’une piscine olympique entre Bondy et Noisy-le-Sec, dans ma circonscription, reposerait sur un partenariat public-privé avec Auchan ; et elle serait flanquée de magasins, de parkings, d’hôtels. De plus, l’Agence nationale du sport, qui aurait pu être un formidable levier, voit ses ambitions rabotées. Son budget à peine établi, on le diminue déjà, en se déchargeant sur les fédérations sportives, au prétexte d’accorder à ces dernières une autonomie accrue. En bref, en matière de sport, vous ne vous préoccupez que de « haute performance » et de « gouvernance », au détriment du sport populaire, qui est un vecteur d’éducation populaire. L’expression même d’éducation populaire semble d’ailleurs s’effacer de la documentation ministérielle. Le budget alloué à l’action « Aides en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » ne dépasse pas 71 millions d’euros. Cette somme est véritablement dérisoire au regard des besoins d’une telle mission d’intérêt général. Dois-je vous rappeler que près de 3 millions d’enfants ne partent pas en vacances, quand celles-ci permettent d’éveiller un goût et une curiosité nouvelle chez les plus jeunes, et contribuent à l’apprentissage du vivre ensemble ? Dans un rapport parlementaire de 2013, le député socialiste Michel Ménard estimait qu’une somme de 600 millions d’euros suffirait à faire du droit aux vacances non plus seulement un vœu pieux mais une réalité. Si le budget du programme « Jeunesse et vie associative » augmente de près de 51 millions, je suis plus que dubitative sur l’attribution de cette manne. La multiplication des services civiques, loin de permettre un renforcement du lien social, est bien plutôt le symptôme des défaillances de l’État et des grandes difficultés que traverse le secteur associatif. À Pôle emploi, dans les hôpitaux, dans les structures d’accueil pour personnes âgées et bientôt dans les écoles, on aperçoit cette main d’œuvre facilement corvéable, peu formée, et surtout peu coûteuse, pallier les carences de l’État ou des services publics. Est-ce là votre ambition pour notre jeunesse ? Plutôt que de renouer avec l’esprit de Léo Lagrange, doit-on se contenter du SNU ? Pour ces différentes raisons, le groupe La France insoumise ne pourra voter en faveur des crédits de cette mission.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Le budget qui nous est soumis aujourd’hui montre une nouvelle fois que le sport n’est pas considéré comme une priorité dans notre pays. Vous ne revenez pas sur les baisses importantes de ces deux dernières années, si bien que ce budget confirme la stagnation des moyens consacrés à la pratique sportive. Nous sommes d’ailleurs nombreuses et nombreux à nous soucier de l’avenir du ministère après les Jeux de 2024. La création de l’Agence nationale du sport, comme le rattachement des personnels déconcentrés à l’éducation nationale, invitent à s’interroger sur ses missions futures. Pourtant, l’implication des fonctionnaires du ministère des sports est totale. Les compétences sont là, à tous les niveaux, sur l’ensemble du territoire. Le modèle sportif français, si perfectible soit-il, permet à notre pays de développer de véritables politiques publiques en faveur du sport pour toutes et tous comme en faveur du sport de haut niveau et du sport professionnel. Les fédérations sportives fonctionnent globalement bien ; le maillage associatif est très dense, grâce au soutien des collectivités territoriales. Mais l’accès au sport n’est pas encore garanti pour toutes et tous. Les obstacles à la pratique qu’ils soient territoriaux, de genre, sociaux ou encore liés au handicap sont encore trop nombreux. Les équipements sont souvent vieillissants et parfois peu adaptés. Les clubs amateurs manquent de ressources pour accueillir leurs licenciés. L’émergence de la pratique dite libre ou auto-encadrée doit nous pousser à nous interroger sur les moyens donnés aux fédérations pour adapter leur offre aux nouvelles demandes. L’Agence française de lutte contre le dopage doit être renforcée pour faire face aux nouvelles obligations en matière de politique de contrôle. Son action doit également être juridiquement sécurisée par la ratification de l’ordonnance du 19 décembre 2018 transposant les principes du code mondial antidopage ; le déménagement du laboratoire à Orsay doit être assuré. Toutefois le ministère des sports ne pourra pas se montrer à la hauteur de ces enjeux s’il ne reçoit pas les moyens nécessaires à ses choix stratégiques. La façon dont a été mise en place l’Agence nationale du sport inquiète le monde sportif – la présence de nombreux acteurs et actrices du sport le 19 septembre à l’Assemblée Nationale, à mon invitation et à celle de Régis Juanico, l’a montré. La menace que constitue le projet de transfert de la gestion des CTS aux fédérations continue de planer, malgré la formidable mobilisation de ces derniers pour défendre leur statut de fonctionnaires et leur indépendance. Se priver des fonctionnaires qui déploient les politiques publiques reviendrait ni plus ni moins à éteindre ces dernières. En réalité, au-delà des considérations budgétaires, c’est une véritable bataille que nous devons mener, afin de donner au sport toute sa place et affirmer haut et fort qu’il est un service public à part entière. Il nous faut collectivement démontrer l’importance fondamentale du sport dans notre société. Qu’est-ce que le sport ? À quoi sert-il ? Comment le prémunir de la marchandisation ? Quels doivent être la place et les moyens des associations sportives ? Quel rôle faut-il donner au sport dans notre société en ce XXIᵉ siècle ? Madame la ministre, nous pourrions travailler, en amont de votre projet de loi prévu pour 2020, à un texte fondateur. Si les promoteurs de politiques sportives fortes et ambitieuses, présents partout dans cet hémicycle – je vous compte évidemment parmi eux, madame la ministre –, parlent d’une seule et même voix, avec les actrices et les acteurs du sport, et défendent ensemble l’idée que le sport est digne de politiques publiques de la même envergure que celles dont bénéficie la culture, alors nous pourrons gagner notre bataille face aux coupes budgétaires aveugles. J’en profite pour saluer mes collègues qui se sont battus en faveur du déplafonnement des taxes affectées au financement du sport lors de l’examen de la première partie du PLF ; leurs amendements avaient été adoptés, et pourtant le Gouvernement, grâce à une seconde délibération, a fait annuler ce vote. Si nous ne construisons pas un discours puissant sur le service public du sport, alors chaque année, nous continuerons de déplorer le manque de moyens du ministère, et la course aux financements privés de l’Agence nationale du sport. Quelle situation paradoxale, alors que le Premier ministre inaugurait en début de semaine, avec vous, madame la ministre, les travaux pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ! Concernant le budget dédié à la jeunesse et à la vie associative, il faut noter l’hyperconcentration des crédits sur le service civique, qui concentre 76,5 % du total. Soulignons-le cette année encore : si nous, députés du groupe GDR, soutenons le dispositif, nous considérons qu’il ne doit pas être étendu à l’infini – il risque d’y perdre sa raison d’être et son efficacité. Les modalités des contrôles visant à éviter le dévoiement du système – je pense notamment aux emplois déguisés – ne sont pas encore satisfaisantes. Les annonces sur le recours possible au service civique au sein des écoles primaires ne sont pas là pour nous rassurer. De plus, seul 17,2 % des jeunes en mission de service civique sont des personnes sans diplôme. Il est nécessaire d’augmenter les efforts pour toucher cette part de la population, à qui s’adressait en priorité le dispositif. Comme l’année dernière, le Fonds pour le développement de la vie associative est doté de 25 millions d’euros, quand la réserve parlementaire permettait d’accorder 50 millions d’euros aux associations. En ce qui concerne, enfin, la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, j’incite le Gouvernement à prendre ses responsabilités. Même si les niches parlementaires permettent des avancées, le processus demeure trop long. Attachés au service public du sport et à la vie associative, les députés du groupe GDR voteront contre ce budget.[[M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, applaudit]]
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Chacun d’entre nous a des jeunes à la maison et des associations dans sa commune, et chacun d’entre nous fait ou devrait faire du sport. Nous possédons ce dénominateur commun – je dirais presque ce trésor – qui nous lie et que nous défendons tous ardemment. Ce que nous n’avons pas encore, c’est la notion du retour sur investissement ou du coût évité par les associations : nous ne savons pas calculer combien les associations rapportent en bénéfice social, en non-délinquance, en emplois, en bien-être, en citoyenneté. Combien ça coûte, nous demandons-nous constamment ; je propose que nous nous demandions combien ça rapporte. En préalable à ce point sur le PLF pour 2020, je propose que nous parvenions ensemble, d’ici au prochain budget, à calculer le rendement d’une association et d’un terrain de sport, voire le retour sur investissement d’un éducateur sportif. En clair, je propose que nous inversions le débat : plutôt que de calculer sans cesse les coûts, calculons ce que cela rapporte à l’État et à la société dans son ensemble. Je profite de cette tribune pour saluer les 1,5 million d’associations qui font de la France l’un des pays les plus riches du monde en la matière ainsi que leurs 21 millions d’adhérents, leurs 13 millions de bénévoles et leurs 1,8 million de salariés. Je salue également les 180 000 associations sportives qui assurent la cohésion sociale au quotidien et qui jouent un rôle essentiel dans l’éducation des jeunes. Ce sont nos outils les plus concrets, les plus proches du terrain. Ce sont elles, si investies dans leur mission, qui tissent le premier filet de protection et d’émancipation de la société. Pourtant, certaines d’entre elles souffrent et leurs dirigeants se découragent. La semaine dernière encore, deux associations sportives de Toulouse m’envoyaient des signaux de détresse car elles sont prêtes à mettre la clef sous la porte, ce qui laisserait sur le carreau 400 jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville ; que leur répondre ? Envisageons la dimension très positive de ce projet de budget : les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2020 sont en hausse de 24 % et le ministère des sports disposera de 710,42 millions d’euros, soit une augmentation de 9,8 % à périmètre constant. Les fédérations sportives, les acteurs locaux et les entreprises acquièrent une autonomie et une responsabilité accrues. Avec la création de l’Agence nationale du sport comme nouveau cadre de gouvernance, le Gouvernement nous incite toutes et tous – nous y compris – à exercer une pratique sportive et physique à tout niveau. Cette refondation institutionnelle des politiques sportives permet de concrétiser des orientations majeures : un budget constant de 194 millions d’euros à destination des clubs sportifs et des équipements territoriaux, un véritable soutien à la stratégie sport-santé avec la labellisation de plus de 100 maisons sport-santé dès 2019 et l’objectif d’en créer 500 d’ici à 2022, un plan national de prévention du dopage doté de 11,1 millions d’euros, et enfin une réelle ambition en faveur des territoires défavorisés afin d’y développer des pratiques sportives pour tous et partout et d’atteindre l’objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires. Le budget du programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmente quant à lui de 8,4 % et matérialise une idée force : ressusciter le désir et l’engagement chez les jeunes afin d’exercer une influence concrète et durable en faveur d’une société plus équilibrée et plus constructive. La majorité fait le choix d’investir en 2020 en faveur de la jeunesse en déployant le service national universel. C’est un investissement. Il fallait l’oser. Qui, jusqu’à présent, s’était saisi concrètement de cette tranche d’âge dans son ensemble ? Qui avait pris l’initiative d’inviter fermement tous ces adolescents en pleine mue à passer par les mains d’adultes chevronnés, bienveillants mais fermes, afin de leur ouvrir des horizons – ne serait-ce que prendre un train, s’extraire de son milieu, obéir à des contraintes, côtoyer d’autres jeunes et d’autres confessions – et pour qu’ils découvrent qu’ils peuvent eux aussi être respectés et pris en considération en tant que citoyens de seize ans ? Cette jeunesse est précieuse ; en France, c’est une denrée rare. Quinze jours de SNU ne métamorphoseront pas la société dès la première année, mais il s’agit d’un formidable outil pour rassembler les jeunes, leur parler et les motiver afin qu’ils s’engagent dans la société de manière constructive. Un jeune qu’on aide à s’engager à seize ans continuera de s’engager à dix-huit ans. Autre bénéfice de l’action en faveur des jeunes : elle permet de capter leurs familles, qu’il est parfois plus difficile à intéresser et qui sont redevenues une priorité pour de nombreux ministres. Dans la même logique, l’objectif du service civique en 2020 consiste à atteindre 150 000 volontaires avec 508 millions d’euros, soit 76,5 % des crédits de ce programme. C’est un investissement en faveur de l’engagement, dans la continuité du SNU. Quant aux moyens du FDVA, ils sont pérennisés en 2020 avec une dotation de 8,12 millions d’euros, 8,5 millions d’euros supplémentaires étant consacrés au compte d’engagement citoyen. Je rappellerai pour conclure l’importance de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Ce qui se joue sur les terrains de sport, souvent à nu, sans abri ni tribune, c’est toute la citoyenneté d’une cité, c’est toute la cohésion d’un village. L’apprentissage du respect, du partage, et du sentiment d’appartenance à la nation se fait aux entraînements du mercredi et aux matchs du week-end. Je réaffirme à quel point la majorité est attachée aux associations, à quel point elle a des convictions pour la jeunesse, et combien elle est fière de préparer les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Alain Ramadier.
Le budget de l’État consacré au sport connaîtra une nette hausse en 2020, nous annonce-t-on. On ne pinaillera pas sur les chiffres. Je note simplement qu’à périmètre constant, ce budget – contrairement aux effets d’annonce – n’évolue guère. En 2020, l’Agence nationale du sport bénéficiera de 284 millions d’euros de l’État : c’est une manne semblable à l’année dernière car le budget de l’ANS, créée en avril dernier, tenait compte d’engagements passés du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, dont elle a pris la place. Si les crédits de l’Agence – qui, rappelons-le, finance le sport pour tous dans tous les territoires – restent stables, ceux des ouvrages olympiques s’envolent. Cette envolée est somme toute logique au vu du déficit existant en matière d’infrastructures, notamment dans mon département de Seine-Saint-Denis qui doit accueillir athlètes, médias et disciplines olympiques telle que l’épreuve de natation. On ne pinaillera pas sur les chiffres mais on soulignera ce qu’ils révèlent : le manque d’ambition de votre ministère, madame la ministre, et l’absence de cap clair à seulement un an de Tokyo et cinq ans des Jeux olympiques les plus importants de l’histoire du sport français. L’avenir du sport français, qui devrait faire consensus, est obéré depuis un an et demi par des crispations autour des enjeux budgétaires, par la contestation du rôle de l’État par le mouvement sportif et par les interrogations des collectivités quant aux choix du Gouvernement, lequel a pris le parti de privilégier la question du comment en établissant un nouveau schéma institutionnel et de renvoyer à plus tard la question pourtant prioritaire du pourquoi, c’est-à-dire des objectifs de politiques publiques nécessaires à l’avènement d’une nation plus active et plus sportive. Penchons-nous sur ce budget plus en détail. Le Gouvernement inscrit le financement des CTS, dans le programme 219, pour un montant de 120 millions d’euros. Les CTS relevaient auparavant du programme 124 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », programme qui, du même coup, accuse une forte baisse. Il semble que l’idée de confier la prise en charge des CTS aux fédérations ait évolué mais, dans ce cas, quid des CTS à l’avenir ? Il est désormais question de les rattacher à l’éducation nationale ; bref, le flou demeure. Rassurer, madame la ministre, ce n’est pas différer, édulcorer, habiller la réalité de faux-semblants. Rassurer, c’est assumer des choix clairs et les nommer sans équivoque. Conformément aux statuts de l’ANS, la répartition des crédits pour 2020 sera « construite avec les parties prenantes de l’agence », à savoir le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les entreprises. Dans ces conditions, les précisions apportées par le ministère concernant la ventilation des différentes enveloppes semblent prématurées et contribuent au brouillard ambiant. De surcroît, le dossier de presse du ministère des sports précise qu’il s’agit de « crédits publics hors apports des partenaires et ressources privées ». À cette heure, aucune autre institution que l’État ne s’est manifestée pour apporter son financement. Sur quelles ressources l’ANS et, plus généralement, le sport français pourront-ils donc s’appuyer pour que leurs moyens augmentent vraiment ? Le mécénat peut apporter une solution : sur un volume global annuel de 3 milliards d’euros, 2 % seulement financent le sport. Quelle ambition nourrit le budget pour pallier cette insuffisance ? Aucune. Bien au contraire, le Gouvernement prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Le sport doit cesser d’être perçu comme une charge. Il doit constituer un véritable investissement d’avenir. De même, les baisses successives des crédits affectés au ministère des sports pour l’animation territoriale, à quoi s’ajoutent la diminution des contrats aidés et la disparition de la réserve parlementaire, ont eu de graves répercussions sur la capacité des structures à fonctionner. Certes, dans le programme « Jeunesse et vie associative », les crédits du FDVA sont stabilisés à 33 millions d’euros, dont 25 millions dédiés à ses nouvelles missions. Il n’en reste pas moins que ce nouveau dispositif est largement sous-dimensionné. Vous l’aurez compris, madame la ministre : de nombreuses questions restent en suspens. Nous ne pouvons que louer l’attention – relative certes, mais réelle – portée aux associations sportives et la reconnaissance de l’importance du sport pour la santé, mais trop d’incertitudes demeurent quant aux ambitions de l’État, et trop d’incertitudes pèsent sur le niveau des ressources allouées au monde sportif pour que les députés du groupe Les Républicains votent ce budget en l’état.
La parole est à Mme Maud Petit.
La mission budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative » que nous examinons touche à des domaines précis qui sont au cœur de la vie de nos concitoyens. La mise en œuvre des différentes politiques publiques en faveur du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative est un enjeu majeur dans la perspective des grandes échéances en la matière, comme les Jeux olympiques de Paris 2024 et le développement du service national universel. Ces éléments essentiels peuvent être des moteurs permettant d’atteindre notre objectif de cohésion. C’est pourquoi nous tenons à saluer l’ambition et la volonté du Gouvernement d’avancer sur ces sujets et à rappeler combien la mobilisation interministérielle est gage de réussite. Il faut poursuivre sur cette voie et affirmer notre soutien à ce budget pour mener les importantes réformes engagées depuis le début de la législature. Cette ambition se traduit notamment par la hausse des crédits des programmes 219, « Sport », et 350, « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Nous sommes naturellement conscients de l’effet que l’intégration des crédits des CTS produit sur cette augmentation ; il n’en demeure pas moins que les moyens consacrés à l’Agence nationale du sport permettront le développement du sport partout dans les territoires. Grâce à la locomotive que constituent les Jeux olympiques, de nombreux équipements durables seront créés en Île-de-France et leurs retombées s’étendront bien au-delà. Nous sommes particulièrement attentifs à ce que ces moyens aillent à la promotion du sport sous tous ses aspects. Tout d’abord, un investissement massif en faveur de la haute performance – engagement à la hauteur de nos ambitions – doit illustrer la volonté d’arriver aux Jeux dans les meilleures conditions et de préparer une nouvelle génération de sportifs prête à faire rayonner le sport français. Ensuite, le développement du sport pour tous est tout aussi essentiel pour de nombreuses raisons : il est scientifiquement prouvé que la pratique d’une activité physique ou sportive permet entre autres de prévenir diverses pathologies – rhumatismes, surpoids, cancers, et ainsi de suite. Dernier point : la transformation du mode de gouvernance du sport. Les crédits alloués à la nouvelle Agence nationale du sport soulignent la stratégie de coconstruction entre l’État et ses partenaires en faveur de la réussite des politiques sportives. Après la transition de ces dernières années, nous aboutissons enfin à un modèle stabilisé et à des moyens confortés dont il faudra assurer le suivi dans les prochaines années pour évaluer les actions produites. Le groupe MODEM appuie l’ensemble de ces mesures qui trouvent leur traduction concrète dans ce PLF. D’autre part, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » donnent une impulsion positive et encourageante en faveur des initiatives d’innovation et de la coordination des actions. Le budget 2020 prend en considération l’importance de l’enjeu que constitue le service national universel. Nous avons déjà eu l’occasion d’apporter notre soutien à ce projet qui, selon nous, est un véritable projet de société, synonyme d’engagement et de cohésion pour les jeunes générations. Beaucoup reste à faire, chacun en est conscient, mais nous devons faire en sorte que cette expérience devienne incontournable. Au demeurant, les formes et les contenus du SNU pourront évoluer, en fonction des retours d’expérience. Je souhaite aussi souligner l’effort budgétaire supplémentaire, en faveur du SNU. Quant au dispositif du service civique, qui lie souvent première expérience d’autonomie et première expérience professionnelle ou premier engagement associatif, il rencontre l’adhésion du public concerné, mais également des acteurs des mondes professionnel et associatif. Il s’agit d’un exemple de synergie à valoriser. À l’inverse, comme nous l’avons dit en commission, nous regrettons la stagnation des crédits en faveur des actions pour l’éducation populaire. Nous savons qu’il s’agit de dispositifs qui œuvrent en faveur de l’autonomie des individus et qui les accompagnent tout au long de la vie. Nous le savons, chaque étape vers l’âge adulte est singulière, et il faut parfois du temps pour trouver sa voie. Enfin, la vie associative est renforcée. Le secteur associatif participe grandement à la cohésion nationale, tout en étant un secteur économique puissant, regroupant près de 10 % des emplois du secteur privé. Je salue notamment les crédits supplémentaires alloués à la formation des bénévoles, par le biais du compte d’engagement citoyen et du compte personnel de formation. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc les crédits de la mission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Les associations constituent l’un des piliers de la vie démocratique, sociale et culturelle de notre pays. Plus présentes en France qu’ailleurs en Europe, elles sont les moins bien financées par les pouvoirs publics ; pourtant, elles interviennent dans de multiples domaines, participent activement à la mise en œuvre des politiques publiques, sont garantes de la cohésion sociale et développent l’intelligence collective : cette présentation, due au Mouvement associatif, résume bien le rôle de ces structures dans les territoires. En ces temps troublés, le soutien aux associations devrait être amplifié et renforcé, tant on s’accorde à reconnaître son rôle déterminant dans la cohésion sociale. Ce n’est pas le choix du Gouvernement, qui, après avoir supprimé les emplois aidés, support déterminant de nombreuses associations, a annulé la réserve parlementaire, si essentielle aux petits projets associatifs. Il avait promis d’abonder en conséquence le Fonds pour le développement de la vie associative, mais, dans la manœuvre, 27 millions d’euros se sont volatilisés en 2018. On ne les a toujours pas retrouvés ! Si le budget attribué à la vie associative et à la jeunesse augmente dans le projet de loi de finances pour 2020, ce n’est pas pour soutenir les associations, mais pour mettre en place un service universel encore très flou, dont on ne mesure pas les objectifs et qui empêche l’évolution des services civiques ou la mise à niveau de la deuxième partie du FDVA, dite FDVA 2. En 2020, 30 millions d’euros sont alloués au service universel, 25 millions au financement des projets associatifs : cherchez l’erreur ! Pour rassembler des jeunes pendant deux semaines pour affirmer les valeurs de la République et susciter chez eux la culture de l’engagement, on prévoit 30 millions ; pour le financement des associations, qui, selon les chiffres du ministère, rassemblent 12,7 millions de bénévoles, 23 millions d’adhérents, dont 52 % sont des seniors, et 1,8 million d’emplois, représentant 1,5 million d’équivalents temps plein, ce sera 25 millions. Le budget alloue 4 000 euros à chaque jeune pour deux semaines en service universel, tandis qu’il consacre la stagnation des fonds dédiés aux services civiques, qui permettent pourtant à des jeunes de s’insérer, pendant six à neuf mois, dans un projet collectif, d’acquérir des compétences et de se forger une expérience professionnelle. Les inquiétudes de nombreuses structures associatives n’ont pas pu vous échapper : selon elles, le service civique « est aujourd’hui directement menacé par le service national universel ». Et la liste des stagnations et des renoncements de ce budget n’est pas close : en effet, les aides aux colonies de vacances et au plan mercredi diminuent de 20 %, les crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – FONJEP – pour l’emploi des personnels associatifs de pilotage sont gelés, et le FDVA 1 pour la formation au sein des associations stagne en dépit des besoins. On constate également des difficultés de gestion du FDVA à l’échelle locale, en raison d’un manque de moyens humains des services de l’État. Le désengagement de l’État à l’œuvre depuis trois ans a déjà eu pour effet d’augmenter la participation des usagers de 30 à 40 %. S’y ajoutent les conséquences de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune : les dons aux associations ont diminué, ce mouvement étant appelé à s’amplifier avec l’article 50 du présent projet de loi de finances, qui entend réformer le dispositif de mécénat et dont l’effet annoncé sera une baisse des dons des entreprises.
On n’espère pas !
L’an dernier, je reprenais les paroles du secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui qualifiait les associations de « trésor national » et poursuivait ainsi : « Elles constituent une formidable école de la démocratie et de la citoyenneté. Elles permettent de rendre l’économie plus humaine et la société plus solidaire, puisque chacun prend soin d’autrui ». Puis je regrettais que les actes ne suivent pas. Nous constatons aujourd’hui que la société marchandisée, que je dénonçais alors, poursuit son chemin ; que la logique ultralibérale, où seule la rentabilité compte, s’amplifie au travers d’appels à projets toujours plus restrictifs, tuant l’initiative locale et niant le fabuleux laboratoire d’idées et d’innovations que constituent les associations. La réserve parlementaire, que j’ai évoquée tout à l’heure, finançait les projets associatifs à hauteur de 52 millions d’euros. Elle finançait des projets divers, culturels, sportifs et sociaux, pour de petits montants parfois, mais structurants pour l’association et, surtout, pour ses usagers. Depuis sa suppression, 25 millions d’euros ont abondé le FDVA pour poursuivre les financements : 27 millions d’euros se sont donc évaporés, comme les contrats aidés, laissant de nombreuses associations dans de grandes difficultés. Le bilan déroutant que j’avais dressé dans ma circonscription en 2018 ne s’est pas amélioré en un an. De suppressions de postes en suppression d’activités, plusieurs structures ont disparu à l’échelle d’un quartier ou d’une commune, et l’on peut faire le même constat partout dans le pays. Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez encourager la philanthropie à la française, mais celle-ci ne saurait remplacer le rôle de l’État dans la vie collective. Cette dernière repose, aujourd’hui, en France, sur un tissu associatif développé et dévoué, qui se professionnalise, s’adapte sans cesse aux besoins de ses usagers et se plie aux exigences de l’État. Avec votre budget, vous tuez à petit feu ce mouvement, élément structurant de la cohésion sociale de notre territoire et creuset de la citoyenneté et du vivre ensemble. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce budget.[[M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, applaudit]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est en hausse. Cela s’explique par des mesures de périmètre, par l’ouverture d’une ligne budgétaire de 30 millions d’euros pour le service national universel et par l’effort budgétaire consenti pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Bien évidemment, nous saluons la hausse de ce budget. Néanmoins, si l’on rapproche cette augmentation des objectifs que vous vous êtes fixés, on ne peut que s’interroger sur votre capacité à les atteindre. Pour la jeunesse tout d’abord, nous constatons que les moyens alloués au service civique sont en hausse ; néanmoins, l’objectif fixé est que 145 000 jeunes s’engagent dans ce dispositif en 2020 et que l’Agence du service civique élargisse le champ des missions proposées. Comme je le disais en introduction, notre groupe considère que les moyens alloués ne sont pas suffisants pour atteindre ces objectifs, si bien que nous défendrons un amendement visant à doubler l’effort en faveur du service civique. D’ailleurs, plusieurs acteurs expriment leurs craintes et ont l’impression que le SNU se fait au détriment du service civique. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous rétorquez que les crédits du service civique augmentent, mais si vous êtes capable de consacrer 30 millions d’euros au SNU, il faudra également donner au service civique les moyens de se déployer pleinement. De plus, nous nous interrogeons sur le financement du service national universel, car si vous souhaitez rassembler l’ensemble des Français d’une même classe d’âge d’ici à 2022, il vous faudra consentir un effort budgétaire colossal dans les deux prochaines lois de finances. Pour ce qui est du sport, le Président de la République a défendu, dans son programme présidentiel, l’augmentation de 10 % du nombre de licenciés et la féminisation de ceux-ci. À la lecture du projet annuel de performance, nous ne constatons aucune avancée, ou si peu. Je voudrais également rappeler la détresse dans laquelle évoluent les associations sportives locales, conséquence d’une répartition inéquitable des richesses. Des milliards d’euros circulent ; pourtant, peu d’argent redescend vers les associations, alors que, dans le même temps, une part substantielle du prix des licences va aux fédérations sportives. Une meilleure répartition des richesses permettrait aux associations de s’équiper, d’être beaucoup plus actives qu’elles ne le sont déjà et d’accroître leurs marges de manœuvres. Tout cela irait dans le sens de l’accroissement du nombre de licenciés d’ici à la fin du quinquennat. Nous déplorons également le manque d’infrastructures sportives dans les territoires ruraux, car les équipements se concentrent à 73 % dans les zones urbaines. Nous nous réjouissons de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en France, qui représente une vitrine exceptionnelle pour notre pays. Nous espérons battre des records et décrocher un maximum de médailles, cent ans après les Jeux de 1924. Avant les Jeux de Paris, il y a ceux de Tokyo : à ce titre, je me fais le porte-parole de nos deux collègues néo-calédoniens, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, et, plus largement, du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, qui proposaient, dès 2016, que les athlètes français soient accueillis sur l’île, bien équipée sportivement et située sur un fuseau horaire presque identique à celui de Tokyo. Qu’en est-il de ce projet de base arrière néo-calédonienne, madame la ministre ? Au sein du programme 350, vous créez une ligne budgétaire intitulée « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques », dotée de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement. Toutefois, à la lecture du projet annuel de performance, il semblerait que cette somme doive être consacrée à la préparation du déménagement du laboratoire de l’Agence française de lutte contre le dopage sur le campus d’Orsay. Ne voyant pas vraiment le rapport entre la ligne budgétaire et la dépense envisagée, nous défendrons un amendement visant à réaffecter ces crédits. Pour terminer avec les associations, notre groupe persiste à croire que la suppression de la réserve parlementaire au profit du FDVA fut une erreur. En vous focalisant sur quelques abus, vous nourrissez la défiance envers les élus. La gestion de ces fonds par l’administration plutôt que par les élus est une mesure déshumanisante et centralisatrice, qui éloigne le citoyen des parlementaires, donc des institutions républicaines. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et Indépendants s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Ils sont aujourd’hui 16 millions de femmes et d’hommes répartis dans environ 1,5 million d’associations, qui irriguent notre pays et qui créent près de 2 millions d’emplois. Ces femmes et ces hommes de bonne volonté sont souvent, aux côtés des maires, les « premiers de cordée » dans les villages, les villes et les quartiers. Ils contribuent à leur animation et au renforcement du lien social. Ils véhiculent et incarnent les valeurs de la République. Ils sont les garants du vivre ensemble et le ciment de la cohésion sociale. Ce sont, enfin, des acteurs incontournables de l’attractivité des territoires. Vous l’aurez compris, mon intervention dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » portera plus particulièrement sur cette vie associative que soutiennent les bénévoles. Engagés, dévoués et généreux, ils ne comptent ni leur temps, ni leur argent. Mais leur engagement bénévole est aujourd’hui menacé. Oh, on trouvera toujours des gens pour faire du bénévolat de façon ponctuelle, quelques heures, quelques jours, ici et là. En revanche, la menace pèse lourdement sur la prise de responsabilités dans les associations, que dissuadent des complexités administratives et juridiques, ainsi qu’une absence de reconnaissance. Sur le plan des ressources financières, les associations sont les victimes collatérales de la réduction des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Elles subissent aussi directement, cela a été dit à plusieurs reprises, les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire, pourtant attribuée en toute transparence. Enfin, la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens affecte directement le montant des dons des particuliers aux associations, et le prix des carburants peut devenir un frein à l’attractivité de l’activité bénévole. Le Fonds pour le développement de la vie associative ne suffit pas. D’abord, parce qu’il n’est pas très connu des associations : il est donc indispensable que les préfectures en fassent davantage la promotion. Ensuite, bien que nous saluions la dotation de 8,12 millions d’euros pour 2020, ce montant me paraît insuffisant au regard de la richesse du maillage associatif dans les territoires et de ses besoins ; je le mesure régulièrement dans mon département de la Mayenne. Le Gouvernement a fait part, en commission, de son objectif d’ouvrir, en 2020, le FDVA aux organismes privés, pour que les entreprises puissent soutenir les associations dans les territoires. Nous sommes réservés, et des précisions nous paraissent indispensables, d’autant plus que l’article 50 du présent projet de loi de finances modifie le régime fiscal du mécénat des entreprises, en créant un plafond de 2 millions d’euros au-delà duquel la défiscalisation passe de 60 à 40 % du montant du don. Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à vous avoir alertés sur les conséquences négatives de cette décision sur le financement des associations. Surtout que le moment choisi pose question, puisque le Premier ministre a commandé un rapport sur le mécénat à nos collègues Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, qui sera remis le 15 janvier prochain. J’en profite également pour vous mettre en garde au sujet des conséquences négatives d’un abaissement – parfois envisagé – des contreparties de 25 % à 10 %, s’agissant tout particulièrement des organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel, qui font de plus en plus appel au financement privé. Je pense notamment aux salles de concert associatives indépendantes et aux festivals de musiques actuelles, tels que le festival Au foin de la rue, en Mayenne, qui réunit chaque année près de 20 000 festivaliers dans une commune de 1 500 habitants. Il serait faux d’affirmer que rien n’est fait, dans le cadre de ce budget, pour soutenir la vie associative. Néanmoins, il faut bien constater que l’expérimentation du service national universel occupe une place très importante dans ce budget. D’autres dispositifs complémentaires auraient pu être plus largement abondés, notamment le compte d’engagement citoyen, qui voit ses moyens augmenter de 8,5 millions d’euros, et le service civique, dont les crédits présentent une hausse de 13 millions d’euros. Je pourrais formuler la même remarque au sujet du programme 219 « Sport ». Certes, ses crédits augmentent fortement, mais cette hausse doit être relativisée, car elle est surtout due aux moyens alloués aux Jeux olympiques et paralympiques, que nous accueillerons en 2024. À nouveau, le monde associatif est le plus menacé. L’inquiétude est vive parmi les associations et les clubs sportifs de nos territoires, fortement touchés par la nette diminution du nombre de contrats aidés. Or la solution alternative aux contrats aidés qui a été développée – le parcours emploi compétences – est inadaptée à la situation de nombreuses associations, notamment les clubs sportifs, qui ont besoin de personnel diplômé d’État, aux côtés de nos bénévoles. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous l’aurez compris, ma conclusion sera la suivante : soyons attentifs à préserver et à renforcer le tissu de nos associations, ainsi que cette formidable richesse humaine que sont nos bénévoles. Leur dynamisme, leur engagement et leur dévouement sont une chance pour la France, ainsi que l’honneur de notre pays.
La parole est à Mme la ministre des sports.
Depuis 2017, le Président de la République et le Gouvernement confirment leur engagement pour le sport français, ainsi que la pleine mobilisation de l’État pour la préparation de Paris 2024, dans un contexte budgétaire où il convient de rendre du pouvoir d’achat aux Français. Cette année encore, cet engagement se traduit dans les chiffres du budget des sports. L’exécution du budget 2018 a permis de constater une dépense publique en faveur du sport inédite depuis plus de dix ans. Quant au budget 2019, il a consacré l’augmentation de 55 millions d’euros de nos crédits d’intervention. Le budget 2020 – tous les orateurs l’ont rappelé – sera le budget le plus important du ministère depuis 2006. Pour 2020, le débat budgétaire s’inscrit dans le cadre d’une augmentation de 9,8 % des crédits du ministère des sports, à périmètre constant, soit un budget de plus de 710 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, mesdames et messieurs les députés, il s’agit d’un acte fort – sans vouloir pinailler sur les chiffres. Plus de 297 millions d’euros seront dédiés aux actions menées par l’administration centrale du ministère. Un peu plus de 129 millions d’euros seront affectés aux équipements destinés à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Enfin, 284 millions seront versés à l’Agence nationale du sport, soit un montant strictement équivalent à celui accordé en 2019. Certains d’entre vous ont évoqué une stagnation de ses moyens ; je considère pour ma part que nous assurons leur préservation et leur protection. Le budget que je vous présente aujourd’hui maintient les augmentations budgétaires que vous avez votées l’année dernière, notamment un plan de 15 millions d’euros dédié à la lutte contre les noyades, incluant des équipements nouveaux, mobiles, utiles à l’apprentissage de la natation, et des sessions de formation à une nouvelle démarche pédagogique, qui seront proposées aux professeurs des écoles, aux éducateurs des associations et aux parents d’élèves, donc au grand public. Ainsi, le ministère des sports et l’Agence nationale du sport auront bel et bien les moyens de leurs ambitions en 2020. Pour illustrer cet état de fait, j’aimerais appeler votre attention sur les priorités budgétaires ayant guidé la construction des équilibres financiers qui vous sont présentés aujourd’hui. Nous prévoyons une hausse de 7,5 % du budget dédié à la lutte contre le dopage, afin de contribuer à renforcer l’éthique et la sécurité des pratiquants. Dans le contexte de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, nous prévoyons une hausse de 10 % pour les primes attribuées aux médaillés et à leurs accompagnants. Par ailleurs, en 2020, nous continuerons à soutenir l’accueil de grands événements sportifs sur notre territoire, avec un budget de 6 millions d’euros. Le soutien au financement des équipements de proximité et de la pratique sportive concernera 250 équipements et plus de 15 000 associations, subventionnées par l’Agence nationale du sport en 2019. La stabilisation de la contribution que lui verse l’État permettra de maintenir ces équilibres. Bien entendu, nous continuerons à régler les 250 000 euros annuels de reste à payer du CNDS, ces dettes que nous avons trouvées – et bien trouvées ! – en arrivant.
C’est de l’investissement !
Le fléchage de 90 millions d’euros pour le développement de la haute performance au sein de l’Agence nationale du sport, en vue de déployer une nouvelle vision du soutien à nos athlètes et à leurs accompagnants. C’est là l’une de nos priorités, et nous voulons de nouvelles aides, plus justes et mieux ciblées. Toutefois, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant vous à plusieurs reprises, les politiques du sport, en France, ne s’arrêtent pas aux portes de mon ministère. Le sport est un bien commun. La création de l’Agence nationale du sport le place au centre de la société. Le combat – le mien, le nôtre – consiste à le développer dans tous les ministères, et partout dans la société. Le sport, comme l’ont rappelé tous les orateurs, est facteur d’épanouissement personnel et de plaisir. Il est aussi une composante essentielle du lien social, dans l’éducation, la formation professionnelle, l’insertion, l’emploi et le développement économique. La réunion, lundi dernier, du comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, consacré à l’examen des mesures liées à l’héritage des Jeux de 2024, en est une illustration. Le Gouvernement se mobilise pour le sport, en bâtissant un programme de plus de 170 mesures visant à développer la place du sport dans les politiques publiques. Il s’agit de mener des politiques publiques pour le sport, pour ses acteurs, mais également par le sport. Faire du sport un outil de santé et de bien-être : voilà l’un des axes forts de notre action. Nous militons pour donner au sport toute sa place en ce domaine, notamment pour lutter contre la sédentarité et encourager la pratique du sport sur ordonnance. C’est aussi dans cette perspective que je tiens à offrir davantage d’aides aux acteurs sociaux sportifs, et que je défends des mesures en faveur du développement du sport féminin et de la lutte contre l’homophobie, ainsi que de toute forme de discrimination, dans le sport. En conclusion, j’aimerais évoquer avec vous la future loi sur le sport, destinée à accompagner la transformation de notre modèle sportif, ainsi que le développement de la pratique sportive pour tous nos concitoyens. L’examen du projet de loi en conseil des ministres est programmé au printemps 2020. L’objectif est de fédérer vos propositions, formulées dans divers rapports parlementaires et propositions de lois. J’ai commencé à dialoguer avec certains d’entre vous à ce sujet. Je tiens à vous remercier pour votre mobilisation. J’adresse un remerciement tout particulier à Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi qu’à Céline Calvez, Perrine Goulet et Sandrine Mörch, qui se sont pleinement impliquées, comme vous tous, dans le suivi des questions budgétaires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Le Gouvernement nourrit une ambition pour la jeunesse : donner à chacune et chacun la maîtrise de son destin – pour eux, bien sûr, mais aussi parce que nous œuvrons, à travers eux, à la construction de notre destin national. Notre responsabilité est de répondre aux besoins présents des jeunes, tout en leur ouvrant le champ des possibles, et en les aidant à inventer leur avenir avec confiance et optimisme. Pour ce faire, nous suivons une ligne directrice, celle de la société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide, que le Président de la République appelle de ses vœux, et qu’il a réaffirmée à l’issue du grand débat national. La politique du Gouvernement pour la jeunesse est animée par cet esprit. Tel est notamment le sens d’un dispositif dont nous allons débattre à l’occasion de l’examen du présent budget, le nouveau service national universel, mais aussi du service civique et plus généralement de toutes les politiques publiques dans ces domaines. Dans cette société, les associations occupent une place essentielle. Une telle politique pour la jeunesse et la vie associative nécessite, par nature, une mobilisation interministérielle. Les politiques en faveur de la jeunesse représentent, dans leur ensemble, un investissement de 95 milliards d’euros. L’effort de l’État en faveur des associations, hors dépenses fiscales, s’élève à plus de 7 milliards d’euros, ce qui répond à certaines interventions selon lesquelles le budget de la vie associative se limiterait aux 25 millions d’euros du FDVA. Non, trois fois non, dix fois non ! Dans notre budget, ce sont 7 milliards d’euros qui sont consacrés à la vie associative et aux associations dans notre pays. Cette politique s’appuie également sur des partenariats forts. Sa construction s’appuie sur un dialogue soutenu avec les collectivités territoriales, d’une part, et avec les associations ainsi que les fondations, d’autre part. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ne reflète donc qu’une fraction de l’effort de la nation dans ces domaines, tout en permettant à l’État de jouer un rôle essentiel d’impulsion, d’innovation, de professionnalisation, de coordination interministérielle, d’expertise et de régulation. Dans ce programme, quatre ensembles de mesures pour la jeunesse méritent d’être mis en avant. Le premier porte sur l’accès à l’information, qui est une conditionsine qua non de l’autonomie des jeunes. Nous devons notamment penser aux milliers de jeunes précaires, pour lesquels des solutions existent, mais qui n’en bénéficient pas, faute de savoir qu’elles existent. La boussole des jeunes est un nouveau dispositif qui leur apportera des réponses ; nous allons accélérer son déploiement. Le deuxième ensemble de mesures vise à renforcer la mobilité internationale, levier important de l’intégration sociale et professionnelle, ainsi que de l’émancipation des jeunes. Sur ce point également, nous devons faire un effort de communication, pour renforcer la lisibilité et l’accessibilité des offres existantes, qui sont de plus en plus soutenues à l’échelle européenne. Le troisième ensemble de mesures vise au développement des accueils collectifs de mineurs et des accueils de loisirs, qui permettent d’encourager l’ouverture culturelle et sportive tout en favorisant l’inclusion sociale. Une somme de 108 millions sera investie pour soutenir les collectivités territoriales dans la mise en place du plan mercredi, ce qui répond à certaines interventions à ce sujet : le budget consacré à celui-ci ne diminue pas, celui consacré aux colonies de vacances pas davantage. Enfin, il m’est impossible de parler de la jeunesse sans évoquer le service civique et le service national universel. Le service civique est une formidable école de la vie, qui attire chaque année plus de jeunes. Pour répondre à leurs attentes, nous continuerons à en augmenter le budget, en vue d’atteindre 150 000 participants au service civique en 2020, grâce à un budget de 508 millions d’euros. Véritable projet de société, le service national universel permet aux jeunes, filles et garçons, âgés d’environ seize ans, de vivre les valeurs de la République, dans une expérience de brassage social et territorial. À n’en pas douter, il deviendra un rite de passage important dans la vie des jeunes – il l’est déjà pour ceux qui ont eu la chance de participer à sa préfiguration cette année – vers leur accès à la citoyenneté et à l’autonomie. Sa préfiguration a commencé cette année. Elle bénéficiera en 2020 d’une première montée en puissance, avec au moins 20 000, voire 30 000 jeunes attendus. Une ligne budgétaire de 30 millions d’euros lui est dédiée. Le second enjeu du programme 163 est la vie associative. Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la nation et le fonctionnement de notre modèle social. Elles sont au cœur du projet présidentiel d’une société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide. Elles sont également, à mes yeux, de belles écoles de la démocratie et de la citoyenneté. Elles doivent pouvoir bénéficier du soutien de l’État comme de celui des acteurs privés. Je rappelle, pour répondre à certaines observations formulées tout à l’heure, qu’opposer la philanthropie et le soutien privé au soutien de l’État n’a pas de sens, car derrière tout soutien privé, tout acte de mécénat et de philanthropie, tout don – ceux des particuliers inclus –, se trouve un engagement public, sous la forme d’une défiscalisation, donc d’une dépense fiscale à l’issue. C’est pourquoi nous donnons un nouvel élan à cette politique publique. En renouvelant notre dialogue avec les associations et en nous attaquant aux racines de leurs problèmes, nous voulons créer les conditions d’un appui structurel et d’un accompagnement renforcé, notamment en matière d’emploi et de financement, en visant cinq objectifs : pérenniser l’emploi dans les associations, y reconnaître et y valoriser le bénévolat, simplifier leurs démarches administratives, les accompagner dans les territoires et leur permettre de lever des fonds. Avenir de notre jeunesse, vie associative : je sais votre attachement à ces deux sujets, si importants pour la cohésion nationale, mesdames, messieurs les députés. Je vous remercie pour votre attention et me réjouis, par avance, du dialogue riche et fructueux qui est sur le point de s’ouvrir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous en venons à la question de M. Pierre-Alain Raphan. Je vous rappelle que la durée de la question, comme celle de la réponse, est limitée à deux minutes.
Ernest Renan disait, à juste titre, que la nation était « un plébiscite de tous les jours ». Le tissu associatif et l’amour de ses bénévoles y participent à chaque instant. Ce modèle est très estimé par les Français. Il concerne la quasi-totalité de la population vivant en France, qui participe – grâce à cette vitalité, conjuguée à un engagement sans faille des bénévoles – à un laboratoire démocratique unique en son genre. Comme l’ont rappelé nos collègues, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 1,3 million d’associations, 13 millions de bénévoles et près de 2 millions d’emplois, représentant 1 % du PIB. Le domaine du sport – que vous connaissez parfaitement, madame la ministre – y participe d’autant plus qu’il permet une forme d’émancipation sociale de grande portée sociétale. Sa puissance inclusive est liée au fait qu’il est – comme d’autres secteurs, tels que la culture et la musique – l’un des meilleurs dispositifs pour la santé physique et psychologique. Il y a donc là un axe politique qui mérite d’être traité en priorité. Mais cette famille connaît encore des difficultés importantes pour accéder aux sources de financements, aussi diverses que complexes. Elle souffre d’un émiettement des énergies face à des relations institutionnelles contradictoires, parfois inadaptées, qui conduisent à des paradoxes entre les aspirations et leur réalisation. En attendant les préconisations que nous vous présenterons dans notre proposition de loi sur le sport, notamment sur la gouvernance des fédérations, avec l’élection des présidents de fédération par les président de club, ou encore l’égalité entre femmes et hommes dans les conseils d’administration, concentrons-nous sur le budget. Un budget n’est pas seulement un chiffre inscrit sur un papier, mais bien la traduction d’une volonté politique : c’est ce qui permet la mise en œuvre opérationnelle du développement des activités au sein de chaque club. Le Président de la République s’est engagé à procéder à une réforme importante du sport en France, pour favoriser notamment le développement du sport dans les entreprises, du sport scolaire et des maisons sport-santé. Comment pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que ces objectifs seront bien atteints d’ici à la fin du quinquennat ? Comment pouvez-vous, en outre, faciliter le quotidien des bénévoles, notamment dans leurs tâches administratives ? Des outils numériques et la puissance de l’intelligence artificielle pourraient les y aider, et leur permettre notamment d’obtenir les 100 millions d’euros de crédits européens disponibles chaque année dans le cadre des programmes Erasmus +, pour remettre la passion au cœur de la nation.
La parole est à Mme la ministre des sports.
Je l’ai indiqué tout à l’heure, le ministère des sports va disposer de moyens d’intervention inédits. Si, comme vous le disiez, les chiffres ne font pas tout, ils illustrent en tout cas la volonté du Gouvernement d’investir dans le sport, dans toutes ses dimensions. Ces moyens renforcés nous permettront de déployer des mesures ambitieuses pour répondre à de nombreuses priorités. Que les enfants fassent plus de sport à l’école, nous y travaillons, avec Jean-Michel Blanquer, autour du projet de parcours sportif. Nous expérimentons une formule où les matinées sont consacrées à l’école et les après-midi au sport. S’y ajoute le développement du plan d’aisance aquatique dès le plus jeune âge, à l’école maternelle. Le sport dans l’entreprise bénéficiera de l’une des mesures annoncées lors du comité interministériel de lundi dernier : il s’agit d’exonérer de charges les aides accordées par les entreprises à leurs employés pour favoriser l’activité sportive dans le monde professionnel. Nous souhaitons également développer le sport féminin, en aidant notamment les sportives qui viennent d’avoir un enfant. C’est un sujet qui me tient à cœur. J’ai réuni récemment des sportives afin de parler, pour la première fois, de la grossesse pendant la carrière sportive. Nous ne pensons pas seulement, toutefois, aux sportives de haut niveau, mais aussi aux femmes qui ne pratiquent pas le sport. C’est un sujet de société : comment pratiquer davantage le sport lorsque l’on vient de devenir maman ? Le sport doit aussi contribuer à la santé. C’est pourquoi la labellisation de 100 maisons sport-santé est en cours, notre objectif étant qu’il en existe 500 en 2022. Vous avez évoqué, enfin, le bénévolat. Nous sommes tous d’accord pour considérer que, sans les bénévoles, le mouvement sportif et l’activité sportive pour tous ne sauraient exister. Nous en avons parlé lors du comité interministériel. Nous voulons ouvrir le compte d’engagement citoyen aux bénévoles qui participent aux grands événements sportifs internationaux, comme les prochains Jeux olympiques d’été ; nous voulons permettre à davantage d’associations sportives d’accueillir des volontaires du service civique, car elles sont encore trop rares à pouvoir en bénéficier. Enfin, Gabriel Attal, Jean-Michel Blanquer et moi promouvons l’organisation du parcours sportif dans le cadre du cursus scolaire. Cela permettra que les compétences sportives, aujourd’hui informelles, soient inscrites dans le parcours de l’enfant à l’école et à l’université et puissent ensuite être mieux valorisées.
J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B. Sur l’amendement n° 1859, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, pour soutenir cet amendement.
Je serai bref, puisque j’ai déjà donné une présentation complète de cet amendement en commission. Je le disais tout à l’heure, le nombre des volontaires du service civique s’établira entre 141 000 et 143 000 à la fin de 2019. C’est moins que l’objectif fixé par les pouvoirs publics ces dernières années. Si nous voulons que le développement du service civique se poursuive sans connaître le coup d’arrêt qui le menace, et que ses effectifs atteignent 150 000 volontaires, il faut que 534 millions d’euros soient budgétés à cette fin dans le PLF pour 2020. Le budget actuellement prévu – 508 millions – ne représente une augmentation que de 2,6 %, alors que, depuis 2017, le service civique avait bénéficié chaque année, en moyenne, de 60 millions supplémentaires. Si nous voulons atteindre l’objectif de 150 000 volontaires, nous devons abonder de 30 millions les crédits du service civique. C’est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Chaque fois que le budget du service civique augmente, mes yeux pétillent, car je m’en réjouis. Il se trouve cependant que l’augmentation que vous proposez, monsieur Juanico, ne pioche pas dans le bon budget, et vous le savez. Elle ne va pas dans le bon sens pour une raison toute simple. Si je partage votre souci de renforcer le service civique – j’ai moi-même alerté le ministre, lors d’une réunion de la commission de l’éducation, sur la nécessité de renforcer les effectifs de l’Agence –, je trouve que la ligne budgétaire actuelle suit la bonne trajectoire pour que l’on parvienne à 150 000 bénéficiaires. En outre, vous voulez prendre 30 millions sur les crédits destinés au service national universel. C’est pourquoi mon avis sera défavorable : le SNU est la première étape, le creuset républicain qui permettra ensuite à notre jeunesse de s’engager. Ce premier moment d’engagement et les espoirs qu’il fonde ne doivent pas être opposés au service civique. Comme il s’agit d’un cheminement, la troisième étape du SNU sera cet engagement universel que rendra possible un service civique plus étendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai bref, moi aussi, non seulement parce que j’ai parlé de ce sujet en commission, mais aussi parce que d’autres intervenants, sur tous les bancs de cet hémicycle, ont déjà répondu aux arguments de M. Juanico. Mme Buffet est intervenue tout à l’heure sur un point qui me semble essentiel, et que je défends moi-même dès que j’en ai l’occasion : le contrôle de la qualité des missions de service civique et du fait qu’elles ne se substituent pas à des emplois. Nous nous accordons tous sur l’idée que le service civique doit se développer. Il le fait d’ailleurs de manière continue depuis 2017 : nous augmentons encore son budget cette année, et nous atteindrons le palier de 150 000 bénéficiaires qui était si fortement attendu par les acteurs du service civique depuis des années. Mais on ne peut pas considérer que le seul objectif soit d’augmenter sans réfléchir à la qualité des missions et vérifier qu’elles ne se substituent pas à des emplois. Comme je l’ai dit, sur ce sujet, l’État et les services publics doivent balayer devant leur porte, et c’est ce que nous faisons en ce moment. Une autre intervention – venant cette fois, je crois, des bancs de la droite – insistait sur la nécessité d’accroître la diversité des jeunes accueillis pour des missions de service civique. C’est précisément l’objectif du service national universel : faire découvrir à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale et géographique, l’engagement à 16 ans, pour qu’ils le poursuivent ensuite, notamment grâce au service civique. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1859.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 6 Contre 21
Sur l’amendement n° 1682, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 1857, que nous examinerons un peu plus tard, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Ces deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 1682.
Son esprit est le même que celui de l’amendement précédent, même si les sommes sont différentes. Si j’ai bien entendu Mme la rapporteure spéciale, elle considère qu’il faut effectivement davantage de moyens pour le service civique, mais que l’amendement de M. Juanico avait simplement le tort de ne pas taper dans le bon budget. Pour ma part, je suis prêt à modifier mon amendement si vous nous dites dans quel budget il faut prendre ces sommes. Mme la ministre nous dit que trop peu d’associations bénéficient de missions de service civique. Elle est donc, elle aussi, d’accord avec nous sur la nécessité d’augmenter les moyens. Parlons-en ! Si nous sommes d’accord, il suffit de trouver le bon budget où les prendre. Mais je suis persuadé que la commission des finances nous fera une proposition intéressante à ce sujet, et je vous invite tous à adopter cet excellent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, cher collègue, votre amendement ne présente pas la même analyse que le précédent : vous n’opposez pas SNU et service civique, c’est vrai. En réalité, vous voulez abonder le budget du service civique, et cela va dans le bon sens. Nous avons différentes pistes : parmi les amendements que nous allons examiner, nous trouverons par exemple l’idée de réaffecter des crédits inactifs du FDVA afin de faire progresser le budget du service civique. Mais, en l’état, même si ce n’est pas réellement mon budget, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, qui appelle encore du travail sur la forme. Sur le fond, en revanche, je suis d’accord avec vous. Vous mettez le doigt sur le bon problème : comment soutenir l’évolution du service civique ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, puisque l’exposé sommaire de cet amendement indique qu’il vise à permettre d’atteindre l’objectif de 150 000 jeunes en service civique l’an prochain. Or je réaffirme que nous l’atteindrons l’an prochain, avec le budget actuellement prévu par le PLF. Il n’est donc pas nécessaire d’aller puiser pour cela dans les crédits du sport.
Je mets aux voix l’amendement n° 1682.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 4 Contre 21
La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1895.
Il vise à soutenir le monde associatif. Nous n’avons pas aujourd’hui de dispositif d’emploi qui soutienne les associations. Nous avons vu l’effet des contrats aidés, je vois l’augmentation du FONJEP mais ses subventions sont exclusivement réservées à l’éducation populaire, ce qui n’inclut pas l’ensemble du tissu associatif. J’ose donc demander la somme de 200 millions. Elle est considérable, mais nous devons répondre au problème d’un vrai emploi associatif, qui vienne soutenir les associations pour ce qu’elles sont, pour ce qu’elles apportent à notre pacte social et à notre modèle social. Pour cela, je propose dans cet amendement une première piste : un emploi d’utilité sociale, soutenu sur trois ans, l’État versant 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième. La raison en est simple : il s’agit de soutenir la progression, et finalement l’émancipation de nos associations, tout en leur apportant un vrai soutien. Il s’agit enfin de distinguer entre les dispositifs d’insertion et ceux qui soutiennent les associations.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais votre mobilisation, madame la rapporteure spéciale, et le travail que vous menez sur la question de l’emploi associatif. C’est un chantier que vous suivez depuis votre élection en 2017, mais que vous connaissiez bien avant, par votre parcours. Nous nous accordons avec vous sur la nécessité de développer l’emploi associatif. J’assume parfaitement les choix qui ont été faits pour la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences, je ne reviendrai pas sur ce débat. Reste la question de savoir comment développer de nouveaux outils et une capacité à soutenir davantage l’emploi associatif. J’indiquerai simplement que la décision d’augmenter le budget du FONJEP afin d’accroître le nombre des postes qu’il finance – 4 000 seront créés d’ici à 2022 – aura pour bénéficiaires des associations autres que celles de jeunesse et d’éducation populaire – JEP. J’ai principalement fléché ces nouveaux postes vers des territoires ruraux où, grâce à une acception étendue du domaine JEP, nous pourrons soutenir d’autres associations. En outre, les postes FONJEP actuels soutiennent déjà des associations autres que celles de jeunesse et d’éducation populaire, puisque différents ministères peuvent financer le FONJEP afin de créer des postes pour soutenir des associations de leurs secteurs : certains postes financés par le commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – sont ainsi consacrés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ; d’autres, financés par le ministère de la culture, sont affectés à des associations culturelles. Les ministères qui veulent soutenir l’emploi associatif dans leur secteur peuvent ainsi parfaitement le faire en utilisant le FONJEP. Je rappelle enfin un autre point important pour la question de l’emploi associatif. Nous avons transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et son pendant pour le secteur non lucratif, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – CITS – en baisse de charges : 1,9 milliard d’euros sont ainsi rendus aux associations qui comptent des salariés. Cela mérite d’être souligné, car c’est un élément positif pour l’emploi associatif.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je rejoins Sarah El Haïry sur l’importance de la notion d’emploi d’utilité citoyenne. En revanche, je suis en désaccord sur le gage – chacun son tour – car cela priverait le budget du sport de 200 millions d’euros – on ne peut pas se le permettre. Depuis notre discussion en commission des affaires culturelles, est paru un rapport important, La France associative en mouvement . Il confirme ce que nous craignions. Nous le pressentions, en effet : en 2018, l’emploi associatif a connu un net repli ; les effectifs salariés ont baissé de 1 %, ce qui s’est traduit par la perte de 17 000 emplois. Cette diminution est plus marquée dans certains secteurs – elle est notamment de 3 % pour les activités sportives et de 8 % pour les activités culturelles. Ces chiffres doivent nous inciter à rester attentifs à l’emploi associatif, il nous faudra y revenir.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale.
Je vis le même dilemme que M. Zumkeller. Il fallait bien gager sur quelque chose. Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris note de l’élargissement du FONJEP à des associations qui ne sont aujourd’hui pas éligibles. En revanche, s’agissant du CITS, vous le savez, seules les associations qui emploient déjà des salariés en bénéficient. L’amendement a pour objet d’appeler votre attention sur l’accompagnement des associations qui n’ont pas encore de salariés mais auraient besoin d’en embaucher un premier. Je retire l’amendement.[[Mme Maud Petit, MM. Yannick Favennec-Bécot et Vincent Bru applaudissent]]
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n° 1857.
Dans mon intervention liminaire, j’ai déjà dénoncé la disparition des 27 millions d’euros de la réserve parlementaire que nous cherchions toujours. Puisque nous les avons retrouvés et puisque le service national universel ne répond pas à nos yeux aux attentes de la jeunesse, nous proposons de doter de 5 millions d’euros supplémentaires le FDVA 1, consacré à la formation des bénévoles et responsables associatifs, et de 25 millions d’euros supplémentaires le FDVA 2, qui est venu compenser partiellement la suppression de la réserve en 2018. Avec 50 millions d’euros, le FDVA 2 égalerait ainsi le montant des crédits de la réserve qui étaient autrefois fléchés vers le monde associatif.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous savez à quel point je tiens au service national universel. Je ne pourrai donc pas donner un avis favorable à un amendement qui lui retire 30 millions d’euros. Cependant, je vous rejoins sur la nécessité de renforcer le FDVA 1. Compte tenu de la nouveauté du dispositif, les crédits de formation que le compte d’engagement citoyen – CEC – octroie ne seront peut-être pas tous utilisés. J’ai déposé un amendement – j’ignore quel sera son destin – permettant de reverser au FDVA 1 les crédits de formation des bénévoles qui ne sont pas consommés. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment.
Je mets aux voix l’amendement n° 1857.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 7 Contre 22
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 1003.
Nous sommes tous contraints par les règles gouvernant les amendements budgétaires à un jeu – nous prenons au sport pour donner à la jeunesse et nous prenons à la jeunesse pour donner au sport – qui ne mène pas bien loin. Je souhaite appeler l’attention sur le FDVA 2, non seulement sur son montant insuffisant de 25 millions d’euros, mais aussi sur le fait que les associations méconnaissent la procédure pour obtenir un financement de ce fonds. Combien de fois ai-je eu à signaler à des associations son existence ? Les petites, en particulier, l’ignorent totalement.
Absolument !
Comment le leur faire connaître ?[[MM. Yannick Favennec-Bécot, Alain Ramadier et Michel Zumkeller applaudissent]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Vous avez raison, l’information sur le fonds est essentielle. Je me tourne vers M. le secrétaire d’État pour lui demander comment mieux communiquer sur ce sujet. En outre, parallèlement aux évolutions en cours, l’engagement a été pris d’analyser les procédures et l’utilisation du fonds dans chaque département. S’agissant de l’abondement du FDVA, vous avez défendu avec beaucoup de vigueur l’affectation à ce fonds des comptes dits inactifs des associations lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. J’espère que c’est l’un des outils qui permettra d’alimenter le FDVA. Je vous demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement met en lumière une difficulté : de trop nombreuses associations ignorent l’existence du FDVA. J’ai pu le constater à l’occasion du forum des associations de la ville dont je suis encore conseiller municipal. Il faut donc faire mieux. Nous avons commencé ce travail avec les préfectures, nous allons le poursuivre, avec l’aide, notamment, des rectorats. Les parlementaires peuvent aussi jouer un rôle d’information par le biais de leur réseau. Nous devons faire mieux.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler le rôle territorial des parlementaires.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n° 1886.
La réussite des Jeux olympiques reposera aussi sur l’implication des associations pour insuffler l’énergie olympique jusqu’en 2024. L’amendement vise à consacrer 5 millions d’euros par an jusqu’aux Jeux olympiques au soutien, par le biais du FDVA, à tous types d’associations contribuant à la promotion des Jeux. Pour aller dans le sens de Marie-George Buffet, cela suppose la connaissance du fonds et des moyens d’accès au financement. Faute de moyens, il nous faut choisir, pour le gage, entre la jeunesse, les Jeux olympiques et le sport. Le choix est difficile. Pour terminer, je reviens à l’idée d’un guichet unique pour toutes les associations permettant de les mettre en relation avec les entreprises privées, de faciliter les dons, de simplifier la vie des bénévoles et des fonctionnaires mais aussi d’avoir accès aux fonds européens – 100 millions d’euros par an dans le cadre du programme Erasmus+ ne sont pas utilisés tant ils sont difficiles à obtenir ; pourtant, ces fonds pourraient soutenir un grand nombre d’associations et financer des échanges pour les enfants européens au travers de projets associatifs ou culturels.
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais à quel point vous êtes attaché à la vie associative et au sport. Nous vivons tous le même dilemme – à qui prendre pour donner à un autre ? Dans un instant, je vais faire la même chose que vous, car je souhaite également abonder le FDVA. Cet exercice budgétaire est compliqué, c’est la raison pour laquelle je m’adresse au secrétaire d’État : aidez-nous à vous aider pour amplifier la dynamique et accroître les ressources du fonds. L’outil que nous avons créé ne sera pas suffisant, il n’est que l’une des pierres de l’édifice qui a vocation à augmenter le FDVA. Je vous demande le retrait, car il m’est difficile de donner un avis défavorable à un amendement dont je partage l’esprit, mais, comme pour Mme Buffet, M. Zumkeller, Mme Dumont ou M. Juanico, l’écriture, contrainte par la technique budgétaire, m’empêche de l’approuver. Nous nous accordons sur l’objectif, il nous faut maintenant trouver collectivement les moyens de l’atteindre. Monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, vous constatez que tous ces bancs réclament un soutien plus fort au monde associatif.
Il fallait déplafonner les taxes !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est une erreur d’opposer l’organisation des Jeux olympiques et la vie des associations, car notre ambition est de faire participer les associations à l’engouement que suscitent les Jeux olympiques. Le COJO lancera prochainement le label « Terre de Jeux » que les associations pourront solliciter. Elles pourront ainsi utiliser l’identité des Jeux olympiques pour toucher de nouveaux publics. Les conférences régionales, départementales, peut-être municipales des sports, organisées par l’Agence nationale du sport, seront l’occasion de parler des Jeux olympiques au plus près du monde associatif. Le COJO doit également créer un fonds de dotation, doté de 50 millions d’euros, qui, parallèlement aux moyens mis à disposition par l’Agence et les fédérations, permettra de soutenir financièrement les associations selon un modèle économique nouveau. Je sais que votre principal souci est de faire en sorte que les associations sportives profitent davantage des moyens du FDVA. C’est un combat que Gabriel Attal et moi devons mener au quotidien. Je sais également que la transformation du modèle économique des associations vous tient à cœur. Nous y travaillons. Enfin, je sais que vous militez pour une dématérialisation au service des associations que nous défendons aussi.
La parole est à Mme Perrine Goulet ; rapporteure spéciale.
L’idée du guichet unique me semble très intéressante. Les associations sportives sont, en effet, éligibles au FDVA, mais elles peuvent aussi solliciter des financements auprès de l’ANS ; dans le budget du ministère des sports, une enveloppe, qui vient d’être créée, est destinée aux associations qui ne seraient pas rattachées à une fédération sportive, comme l’association Colosse aux pieds d’argile ; enfin, les futurs organismes départementaux ou régionaux – je plaide pour le maintien d’un parlement départemental pour le sport – permettront d’obtenir des fonds européens.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
Je n’oppose pas les Jeux olympiques au sport ou à la jeunesse. Je pratique une discipline olympique dans une association et je suis aussi investi dans des associations culturelles. Il s’agit non pas d’opposer mais de recréer une nouvelle énergie. Je ne sais pas si nous pouvons prendre date pour la constitution d’un groupe de travail. Tout le monde s’accorde sur le constat : le système est trop complexe. Le groupe de travail réunirait des représentants des différents ministères concernés – ministère des sports, secrétariat d’État à la vie associative, commissariat général à l’égalité des territoires, ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère de l’économie et des finances, en particulier le secrétariat d’État au numérique – afin de simplifier le fonctionnement pour les bénévoles et pour notre pays. Je serais très intéressé de travailler avec vous dans cet état d’esprit. Je pourrais retirer l’amendement puisque les nouveaux outils et la nouvelle culture qui ressortiraient de nos travaux nous permettraient de dégager des moyens encore plus importants.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je vous confirme mon entière disponibilité pour faire avancer ces sujets avec vous, monsieur le député. S’agissant des fonds européens, le travail a déjà été engagé avec Amélie de Montchalin afin de constituer un fonds d’amorçage qui nous permettra de verser immédiatement des subventions européennes aux associations. En effet, c’est en moyenne deux ans après qu’elles ont obtenu l’accord des autorités européennes qu’elles perçoivent effectivement les fonds. Ces sujets avancent, mais il convient de simplifier encore les procédures. Nous le ferons ensemble.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je retire mon amendement et m’engage dans ce groupe de travail visant à obtenir davantage de financements européens.
Je propose aux orateurs défendant un amendement dans l’intention de le retirer de l’indiquer lors de leur exposé.
Retirer mon amendement n’était pas mon intention première, monsieur le président.
Je leur laisserai bien évidemment la parole, mais nous pourrions ainsi faire progresser nos débats plus rapidement. Il s’agit d’une demande du président Ferrand. La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1893.
J’aurai une pensée pour Mme Buffet, car cet amendement concerne l’utilisation des crédits du compte engagement citoyen. Je le retirerai néanmoins, car notre contrainte budgétaire ne permet pas de gager correctement cette proposition de réaffectation de crédits.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1890 et 1894, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour les soutenir.
Les dons des particuliers et des entreprises aux associations s’élèvent à 7,5 milliards d’euros par an. Bien que M. le secrétaire d’État se soit félicité en commission que le travail des Restos du cœur permet à l’État de réaliser 200 millions d’euros d’économies par an, l’importance des montants ne fait que révéler l’incapacité de l’État à assurer l’intérêt général des citoyens. Je rappelle également que les associations souffrent des réformes fiscales injustes mises en œuvre depuis le début du quinquennat, telles que la baisse des contrats aidés, la hausse de la CSG, le prélèvement à la source ou la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière, qui a réduit de 150 millions d’euros les ressources des fondations en 2018. Cette année, c’est au tour de la baisse du taux de réduction d’impôt du mécénat des entreprises de 60 à 40 % à partir d’un seuil de 2 millions d’euros de dons de mettre en danger les associations, qui devraient ainsi se voir priver de 400 millions d’euros de recettes.
C’est vrai !
L’amendement n° 1890 vise à appeler l’État à contrebalancer toutes ces pertes pour les associations par des financements directs issus de la création d’un fonds de soutien aux associations. Celui-ci pourrait être constitué par le transfert des fonds destinés au financement du service national universel, dont la phase de test se résume à une succession d’incidents : insolation de vingt-huit jeunes, pompes en guise de punition, présentation du maréchal Pétain comme le vainqueur de la bataille de Verdun, humiliation de volontaires par les encadrants ou simulation d’une fusillade en pleine nuit. Ces crédits feraient l’objet d’une meilleure allocation s’ils étaient destinés aux associations. Cet amendement d’appel prévoit donc un transfert de 30 millions d’euros depuis l’action 6 « Service national universel » vers l’action 1 d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide aux associations ». L’amendement n° 1894 relève du même esprit en ce qu’il vise à obtenir un transfert de crédits depuis le SNU, dont je viens d’évoquer les mérites, vers un fonds public permettant d’abonder un dispositif d’aide au départ en vacances destiné aux enfants des classes populaires et moyennes. Le groupe de La France insoumise partageait pourtant les objectifs initiaux du SNU, qui étaient de renforcer le sentiment de cohésion entre citoyens et d’assurer une certaine mixité sociale et géographique chez les jeunes. Or, en l’état, nous regrettons le caractère partiel et martial du SNU. C’est pourquoi nous proposons d’orienter les crédits qui lui sont attachés vers un fonds destiné à l’accueil collectif de mineurs et aux colonies de vacances, lesquels traversent une crise aiguë et permettraient tout autant de contribuer aux objectifs de cohésion sociale et de mixité, et ce dès le plus jeune âge. Au lieu d’accueillir des jeunes de 18 ans, qui se bagarrent déjà, accueillons des enfants dès l’âge de 3 ans pour qu’ils puissent faire l’apprentissage du vivre ensemble. Voilà le sens de ce second amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous répondrai avec deux chiffres, madame Rubin : 94 % des volontaires du SNU se sont déclarés satisfaits de leur participation – et je vous renvoie au rapport de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire pour de plus amples détails – ; et 74 % des participants saluent la mixité sociale et géographique permise par le SNU. Ce dernier ayant vocation à devenir un creuset républicain, je donnerai un avis défavorable à vos deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tâcherai de ne pas être trop long face à tant d’outrances et de caricatures.
Des faits, pas des outrances !
Une chose dans vos propos, madame Rubin, me dérange profondément, car, si vous pouvez instrumentaliser le fait que des jeunes ont malheureusement eu un coup de chaud lors d’une cérémonie – sans qu’aucun d’entre eux ne perde connaissance ou soit hospitalisé –, il est absolument scandaleux de dire qu’à quelque endroit du service national universel le maréchal Pétain a été présenté comme un héros. Savez-vous d’où vient cette idée, madame Rubin ? D’une vidéo mensongère qui a circulé sur les réseaux sociaux par l’intermédiaire de comptes d’extrême droite. Je trouve donc particulièrement déplorable que vous la repreniez à votre compte dans cet hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT]] Je ne procéderai pas à la défense du service national universel, car vous ne vous êtes pas rendue dans un seul centre du SNU, vous n’avez rencontré aucun jeune et aucun encadrant du SNU, pas plus que vous n’avez assisté à l’une des auditions auxquelles j’ai participé à l’Assemblée nationale et au cours desquelles j’ai évoqué le SNU. Que vous en fassiez la critique dans cet hémicycle après avoir consulté des tweets complotistes, c’est votre choix ! Enfin, j’ai noté un moment savoureux dans votre intervention, lorsque, au nom du groupe La France insoumise, vous avez défendu les crédits d’impôt pour les grandes entreprises du CAC 40. Je soutiens régulièrement que le mécénat ne s’apparente pas à une niche fiscale, mais l’entendre de votre part a, je l’avoue, quelque chose de savoureux et de singulier. Je me demande d’ailleurs si vos collègues connaissent la teneur de vos propos et de votre critique du service national universel. Jean-Luc Mélenchon, lors de la dernière campagne présidentielle, en proposait un de neuf à douze mois pour tous, tandis qu’Adrien Quatennens a déclaré, sur Twitter, soutenir le dispositif, le trouvant même trop court à son goût. Peut-être vous faudrait-il donc accorder vos violons.[[Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT]]
Sur l’amendement n° 1860, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je rappellerai d’abord qu’il s’agit d’amendements d’appel à la création d’un fonds de soutien aux associations, affaiblies notamment par vos mesures fiscales – j’y reviendrai – et aux départs en vacances, qui sont pour vous un sujet de préoccupation et dont les enjeux sont avant tout financiers.
Il s’agit d’éviter de perdre la face…
S’agissant du SNU, je me suis évidemment montrée caricaturale, même si je n’ai évoqué aucune fausse information ni procédé à aucune instrumentalisation ; je n’ai présenté que des faits avérés. Oui, vingt-huit malaises ont eu lieu. Vous n’avez par ailleurs pas retenu l’ensemble de mon propos, qu’il fallait écouter en entier, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes effectivement favorables au SNU, mais pas en l’état. En ce qui concerne enfin le mécénat des entreprises, je n’ai pas voulu vous fatiguer avec la lecture exhaustive de mon exposé sommaire, mais il y est écrit que nous y sommes opposés s’il revient à une défiscalisation. Avec ces deux amendements, nous dénoncions en définitive la baisse des ressources dont disposent les associations.
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1860.
Vous l’aurez constaté, certains collègues souhaiteraient augmenter les crédits consacrés au service civique, quand d’autres désireraient accroître les crédits consacrés à la formation par l’intermédiaire du FDVA 1 ou du FDVA 2 en ce qui concerne les fonds associatifs anciennement issus de la réserve parlementaire. Or nous sommes tous contraints, en raison des règles budgétaires en vigueur, de gager nos amendements sur des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Au moins les députés du groupe Socialistes et apparentés peuvent-ils s’appuyer sur un élément de cohérence, celui d’être philosophiquement et politiquement opposés au service national universel. Il ne nous pose donc pas de problème de gager nos propositions dessus. Je rappelle néanmoins que, si, lors de l’examen de la première partie du PLF pour 2020, nous avions adopté certains amendements portant sur le produit des taxes affectées au financement du sport, nous aurions disposé des recettes suffisantes pour financer l’ensemble de nos propositions débattues cet après-midi, y compris pour la vie associative et pas seulement pour le sport. Je fais référence aux 109 millions d’euros que j’avais proposés, rejetés à une voix près ; aux 66 millions d’euros qui n’ont pas été validés en raison d’une égalité de voix ; et aux 15 millions d’euros d’abord adoptés, puis retirés à la suite d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement. Mon amendement concerne le sport pour tous. Comme nous le savons, l’Agence nationale du sport aura en effet à traiter un nombre croissant de dossiers émanant des clubs présents sur nos territoires en vue d’obtenir des subventions de fonctionnement et d’acquérir davantage d’équipements sportifs. Or, d’après les calculs que j’ai effectués, les subventions accordées aux clubs sportifs amateurs ont connu une baisse de 30 millions d’euros en deux ans. Cet amendement, gagé sur le SNU, vise donc à récupérer cette somme de 30 millions d’euros afin de financer le sport pour tous et le sport amateur.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage, monsieur Juanico, votre préoccupation relative aux subventions dont les clubs ont besoin. Or, pour être allée voir les clubs sportifs de mon département, la Nièvre, et avoir étudié la mise en œuvre des projets sportifs fédéraux, je n’ai pas l’assurance que les fonds dégagés sont bien parvenus aux clubs et, au-delà, aux politiques sportives que l’État doit mener : le sport dans les quartiers prioritaires de la ville, le sport en zone rurale, le sport pour les personnes en situation de handicap, le sport pour les femmes. Je ne souhaite par conséquent pas prévoir d’augmentation des crédits de l’État en la matière et préfère conserver une stabilité budgétaire, afin de vérifier que la mise en œuvre des projets sportifs fédéraux ne profite pas surtout aux comités et aux ligues. Au vu des premiers chiffres, ces derniers semblent en effet tirer leur épingle du jeu, comme en atteste l’augmentation du financement des comités au détriment des clubs. Il convient donc de s’assurer que les fonds accordés à l’Agence nationale du sport sont bien employés pour appliquer les politiques publiques de l’État que j’ai mentionnées. Nous prévoyons à cet égard de procéder à des vérifications dans le cadre du Printemps de l’évaluation et d’examiner les subventions octroyées cette année. Si nous constatons qu’elles sont bien parvenues aux clubs pour appliquer nos politiques sportives et non aux comités et aux ligues, vous me trouverez à vos côtés, monsieur Juanico. En attendant, pour cette année, je préfère que le budget, qui est bien calibré et qui répond aux besoins de l’Agence nationale du sport, reste en l’état. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’y ai insisté tout à l’heure, monsieur le rapporteur pour avis : nous avons préservé le budget de l’Agence nationale du sport. Celui-ci s’établira en 2020 à 284 millions d’euros, répartis de la manière suivante : 194 millions en faveur du sport pour tous et 90 millions pour le sport de haut niveau. Cette année, vingt-neuf fédérations ont bénéficié de l’expérimentation. Avec les projets sportifs fédéraux, qui ont remplacé la distribution des fonds par le CNDS, il se peut en effet, madame la rapporteure spéciale, que certaines associations se soient vu retirer des subventions ; mais il se peut aussi que d’autres associations aient bénéficié de subventions. Le paysage a peut-être changé, puisqu’un nouvel acteur est entré en jeu : les fédérations. Néanmoins, les vingt-neuf fédérations concernées nous ont affirmé hier encore – j’avais réuni soixante-dix fédérations au ministère – que la réforme est très bénéfique pour elles, car elle leur permet de déployer un véritable projet pour encourager la pratique dans les clubs sportifs. Vous évoquez la possibilité qu’il y ait de l’argent dormant dans les ligues. Sachez que c’était déjà le cas auparavant,…
C’est clair !
…lorsque le CNDS donnait de l’argent aux ligues – j’ai eu accès aux documents du CNDS. Il s’agit désormais de remettre un peu en question…
Oui !
…et de rendre visible ce que les ligues et les comités font pour le mouvement sportif et pour les territoires. Ce questionnement sera intéressant pour les associations, qui dépendent des ligues, mais aussi pour les fédérations et pour le ministère. Grâce à ce budget préservé, monsieur le rapporteur pour avis, je puis vous assurer que nous allons agir dans cinq directions importantes, qui correspondent aux politiques de l’État que Mme la rapporteure spéciale a évoquées. Nous entendons maintenir le niveau d’emploi dans les territoires, grâce aux 5 070 emplois de l’Agence nationale du sport, anciennement ceux du CNDS. Nous souhaitons généraliser les plans sportifs fédéraux pour les clubs. Un nombre croissant de fédérations – l’intégralité, nous l’espérons – passeront à la nouvelle configuration dans le courant de l’année 2020. Nous soutiendrons les équipements sportifs de proximité, en accordant une attention particulière à ceux qui sont situés outre-mer. Nous mettrons en œuvre des mesures relatives à la performance sociale du sport, en soutenant les acteurs sociosportifs. Nous avions prévu, à cette fin, un budget de 1 million d’euros pour cette année ; nous l’avons finalement relevé à 3 millions, car nous avons reçu 800 réponses à l’appel à projets lancé en leur faveur. Auparavant, ni le ministère ni le CNDS ne s’étaient préoccupés de ces associations. Nous favoriserons la diffusion de certains sports en clair, grâce au fonds d’aide à la production audiovisuelle. Cet aspect me tient particulièrement à cœur. Nous avons créé cette année une dotation en faveur du sport féminin, qui nous a permis d’apporter notre soutien à la ligue de handball féminine pour financer les coûts de production ; nous allons faire de même pour le volley-ball. Il s’agit de mieux valoriser et de structurer le sport au féminin, amateur comme professionnel.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Madame la rapporteure spéciale, nous disposons déjà du bilan de l’expérimentation de la gestion par les fédérations. Elles ont retrouvé une relation directe avec les clubs ; cela a d’ailleurs été une façon de les responsabiliser. Dans le passé, nous le savons tous ici, de nombreux clubs ont renoncé à déposer un dossier auprès du CNDS, découragés par la complexité et, parfois, une certaine opacité des critères. Quant aux projets sportifs fédéraux, ils ne sont pas en suspension dans l’air ! Lors de l’examen de la loi relative à la création de l’Agence nationale du sport, nous avons veillé à ce qu’ils soient cohérents avec la convention qui sera conclue entre l’Agence et le ministère des sports, afin que les politiques publiques s’appliquent dans l’ensemble des territoires. Les clubs ont-ils été lésés ? Voici les chiffres que nous avons : les clubs ont disposé de 12,6 millions d’euros en 2019, contre 12,8 millions en 2018 ; les comités nationaux, de 13,4 millions en 2019, contre 13,1 millions en 2018 ; les comités régionaux, de 11,2 millions en 2019, contre 11,3 millions en 2018. Il y a donc une relative stabilité ; on ne peut pas parler d’une forte augmentation en faveur des comités et des ligues, ni d’un recul marqué au détriment des clubs. Je souhaite toutefois vous avertir : lors de la campagne de 2020, les clubs déposeront beaucoup plus de dossiers. Il ne faudrait pas décevoir cette demande et, partant, décevoir nos clubs et nos bénévoles dans les territoires.
Je mets aux voix l’amendement n° 1860.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 7 Contre 18
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 1891.
Il s’agit d’un amendement important, monsieur le secrétaire d’État, car il permettrait de clarifier les choses, y compris du point de vue budgétaire. Il lèverait tous les doutes, la confusion entre service civique et service national universel, la suspicion quant à un éventuel basculement d’un budget vers l’autre. Je propose de prélever 30 millions d’euros sur le programme « Jeunesse et vie associative » pour créer un nouveau programme, « Service national universel », dont les crédits auraient vocation à croître. Avec cette nouvelle ligne budgétaire, nous verrions de manière très claire et transparente le budget spécifiquement consacré au SNU.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre volonté politique et votre démarche, madame la rapporteure spéciale. À entendre certaines interventions, je me dis qu’il sera utile de disposer d’un programme dédié au SNU, voire, peut-être, d’une mission spécifique. Néanmoins, nous devons nous adapter en fonction du volume du budget. Or on n’a jamais vu de programme doté de 30 millions d’euros seulement – me dit-on, c’est à vérifier. L’an dernier, les 4 millions consacrés au SNU ne faisaient même pas l’objet d’une ligne budgétaire. Nous nous étions engagés à créer une action cette année, ce qui a été fait. Lorsque le SNU montera en puissance, nous créerons un programme spécifique. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n° 1867.
Je l’ai déjà présenté en commission. Je crois que, sur tous les bancs, nous souscrivons largement à l’objectif ambitieux, et très intéressant selon moi, de 3 millions de pratiquants sportifs supplémentaires en 2024, avant tout dans les clubs, mais pas seulement. Nous souhaitons tous recueillir un héritage sportif très important des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Mon amendement vise à expérimenter un pass Sport, sur le modèle du pass Culture, qui est en cours d’expérimentation.[[Protestations sur les bancs du groupe GDR]] Je parle non pas du pass Culture, mais du pass Sport. Je souhaiterais que 50 000 jeunes en bénéficient l’an prochain. Le Premier ministre ayant annoncé pas moins de 170 mesures lundi dernier, à l’issue de la réunion du comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, il importe de dégager quelques priorités fortes, d’identifier des leviers qui permettront d’atteindre l’objectif que j’ai rappelé. Le pass Sport permettrait de lutter contre un problème bien identifié : le décrochage sportif, notamment lors de l’entrée en quatrième – il concerne alors particulièrement les filles –, lors du passage entre la troisième et la seconde, et lors de l’accès à l’enseignement supérieur. Il concernerait les jeunes de 14 à 20 ans, auxquels on donnerait 500 euros pour s’équiper, fréquenter des équipements sportifs – par exemple les piscines – ou financer en partie le coût d’une licence sportive. Il s’agit, je le répète, d’une expérimentation. Ne connaissant pas votre avis à ce sujet, madame la ministre, c’est l’occasion pour moi de vous demander si vous pensez que le pass Sport est une bonne idée.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez relevé très justement, monsieur le rapporteur pour avis, le Premier ministre a annoncé 170 mesures en début de semaine. Comme vous avez pu le constater, le pass Sport n’y figure pas. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable. Sur le fond, toutefois, vous avez évoqué à juste titre les périodes de décrochage, et il convient de « raccrocher » les jeunes, en particulier ceux de la tranche d’âge de 13 à 18 ou 20 ans, à la pratique du sport. Pour ma part, lorsque j’étais plus jeune, j’ai bénéficié des activités de l’Union nationale du sport scolaire – UNSS –, qui ne coûtent pas très cher. Côté UNSS, les moyens existent, puisque les professeurs sont mis à disposition. Sans doute conviendrait-il de promouvoir davantage le sport scolaire – il faudra examiner ce point avec le ministère de l’éducation nationale. Surtout, il faut que les fédérations et les acteurs du sport scolaire cessent de tirer à boulets rouges les uns sur les autres ! L’essentiel, c’est que les jeunes pratiquent le sport. S’ils n’en ont pas les moyens, l’UNSS peut le leur permettre. Pour avoir pratiqué le sport dans ce cadre pendant mes années de collège et de lycée, je peux vous dire que l’UNSS, c’est très enrichissant.[[Mmes Marie-George Buffet et Olivia Gregoire applaudissent]] J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sachez que je suis tout à fait sensible à votre proposition, monsieur le rapporteur pour avis. Je serais d’ailleurs ravie que vous me la présentiez plus en détail. Votre amendement a trait au droit au sport, notamment pour les personnes qui n’en ont pas les moyens et pour les jeunes à qui il ne viendrait pas à l’idée de se remettre au sport lorsqu’ils en ont fait auparavant. C’est un volet intéressant, et nous travaillons actuellement sur un projet qui vise précisément à consacrer le droit au sport pour toutes et tous. Il devait initialement faire partie des 170 mesures, mais le travail est encore en cours. Pour le moment, nous gardons le projet au chaud ; nous en ferons part prochainement. D’une certaine manière, votre amendement me flatte : il signifie que vous évaluez à 25 millions d’euros le travail interministériel que Jean-Michel Blanquer et moi-même réalisons en ce moment pour favoriser le sport à l’école, tout d’abord dans le premier degré – où il n’y a pas de professeurs d’EPS –, dès la maternelle et à l’école primaire. Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État que mène actuellement le Gouvernement, les services de nos deux ministères vont se rapprocher. C’est l’occasion pour les associations sportives d’investir beaucoup plus et beaucoup mieux le temps scolaire. Si nous parvenons à relever le défi du partage du temps scolaire avec le monde associatif et à favoriser ainsi la pratique sportive de nos enfants au quotidien, nous aurons franchi un grand pas. Cela peut être une chance énorme aussi bien pour le monde associatif que pour les familles susceptibles d’en bénéficier. En outre, nous aurons donné une vraie cohérence à la réorganisation territoriale de l’État à laquelle nous procédons. Par ailleurs, le mouvement sportif, en liaison avec le CNOSF et le Comité paralympique et sportif français – CPSF –, réfléchit en ce moment à l’établissement de passerelles plus simples et plus efficaces entre la pratique du sport à l’école et la pratique en club. Dans le cadre de l’héritage des Jeux pour l’État et le mouvement sportif, une mesure sera annoncée prochainement : la création d’un véritable titre d’accès aux clubs sportifs, qui pourrait être gratuit la première année et à un prix progressif les années suivantes. L’enjeu est d’initier davantage d’enfants à la pratique sportive en club, après qu’ils ont découvert le sport à l’école primaire, voire au collège dans l’hypothèse où la mesure serait étendue au second degré. J’émets un avis défavorable, mais sachez que nous travaillons sur ce point.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mon amendement n’avait pas vocation à chiffrer la politique publique qui vise à rapprocher le sport et l’école. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire à ce sujet. Je souhaite simplement vous alerter sur certains éléments et certains chiffres. Nous nous sommes fixé l’objectif ambitieux de 1 000 sections sportives scolaires d’ici à 2024. Or, je l’indique très calmement, nous n’en sommes qu’à 200 sections supplémentaires au bout de deux ans et demi. À ce rythme-là, nous n’y arriverons jamais. Selon les derniers chiffres dont je dispose, l’expérimentation du dispositif « cours le matin, sport l’après-midi » concerne aujourd’hui 10 000 élèves sur les 10 millions que compte notre pays. Cela reste donc relativement marginal. Vous avez évoqué le parcours éducatif et sportif, madame la ministre. Je souscris tout à fait à cette mesure et la soutiendrai. Il faut désormais la mettre en œuvre dans le cadre du parcours de citoyenneté. Par ailleurs, vous êtes très investie sur le « savoir nager ». Il importe que nous donnions plus de moyens pour que 100 % des élèves de sixième maîtrisent ce savoir fondamental. En ce qui concerne le « savoir rouler », l’attestation scolaire de premier degré n’est malheureusement pas obligatoire à ce stade, car les moyens nécessaires ne sont pas fléchés vers les écoles. Je souhaitais relativiser les résultats atteints à ce stade, mais vous me trouverez toujours à vos côtés, madame la ministre, pour aller plus loin dans le rapprochement entre le sport et l’école.
Je propose, mes chers collègues, que nous avancions un peu plus vite.[[Mme Olivia Gregoire applaudit]] La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 1889.
Je souhaite vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État. Le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse est un excellent outil. Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a dit l’année dernière qu’il espérait célébrer son vingtième anniversaire. Or, si nous n’attribuons pas davantage d’argent au FEJ, il va mourir. Mon amendement vise à abonder le FEJ de 15 millions d’euros. Cette année, je le considère comme un amendement d’appel. L’année prochaine, si nous ne trouvons pas de fonds pour financer le FEJ, je le ferai voter. Je vais retirer l’amendement, mais le rendez-vous est fixé, monsieur le secrétaire d’État.
Vous avez entendu, monsieur le secrétaire d’État ![[Sourires]] Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne sais pas si j’ai envie de répondre à ces propos dirimants, même si je les ai bien entendus. Nous cherchons évidemment de nouvelles sources de financement pour le FEJ, qui présente d’ailleurs la particularité – magnifique à mes yeux – d’avoir de nombreux financeurs possibles, notamment des fonds privés. Nous partageons donc cet objectif et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin de trouver de nouveaux fonds pour l’année qui vient.
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 1865.
Je n’en ai pas pour très longtemps, car il s’agit d’un amendement sur le sport-santé et bien-être. Nous serons certainement tous d’accord pour affirmer que celui-ci doit constituer une priorité, que traduiront des financements fléchés. Cela va faire plaisir à M. Attal : je ne veux pas dénaturer le SNU, mais seulement piquer 3 de ses 30 millions d’euros de crédits budgétaires, ce qui ne remettrait pas le dispositif en cause. Les crédits du sport-santé et bien-être sont de l’ordre de 2 millions d’euros, avec 200 000 euros de mesures nouvelles. Cela me paraît relativement insuffisant si l’on souhaite une véritable dynamique, notamment autour des maisons sport-santé. Leurs crédits d’investissement ne sont pas financés, leurs crédits de fonctionnement le sont un tout petit peu ; or 100 d’entre elles vont être labellisées, et il en faut 500 d’ici à 2022. Il serait donc important que le sport-santé et bien-être bénéficie de 3 millions d’euros supplémentaires, d’autant que le ministère des sports a toujours été beaucoup plus actif dans ce domaine que le ministère des solidarités et de la santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous allez me trouver pénible, mais j’aime savoir où va l’argent. À l’heure actuelle, nous ne savons pas trop de quoi auront besoin ces 100 premières maisons sport-santé. Laissons-nous donc à nouveau un petit peu de temps ; laissons labelliser ces 100 maisons, laissons-les s’organiser ; ensuite, seulement, nous verrons si elles ont besoin d’argent. C’est le meilleur ordre dans lequel procéder. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à remercier Mme Goulet de sa mise au point. La stratégie sport-santé lancée par Mme Buzyn, M. Taquet et moi-même franchit cette année sa première étape : le recensement des initiatives locales, car les collectivités territoriales ont pris les devants en la matière, et le sport sur ordonnance existe déjà dans le Grand Est, en Occitanie, dans la région de Biarritz. Notre politique consiste aujourd’hui à accompagner ce mouvement au niveau de l’État, en signant une convention de partenariat avec un groupe de mutuelles qui va s’engager à rembourser l’activité physique, même si la sécurité sociale, de son côté, ne s’y engage pas. Nous avons également obtenu cette année la transformation du certificat médical demandée par les associations : désormais, le mouvement sportif fera référence à un véritable suivi, annoncé par Mme Buzyn dans le cadre du projet de loi « ma santé 2022 », et que nous espérons renforcer pour les mineurs de 0 à 18 ans. De plus, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez voté en faveur du remboursement d’un bilan de l’activité physique pour les personnes en rémission d’un cancer. Monsieur le député, votre proposition entre en contradiction avec la nature même du SNU. Dans ce beau projet en vue duquel nous collaborons avec M. Attal, le sport aura bien sûr toute sa place. Un sondage effectué auprès des jeunes qui expérimentent le SNU montre que le sport est l’activité qu’ils tiennent le plus à pratiquer, avec laquelle ils veulent se réconcilier. À l’adolescence, comme vous l’avez dit, on a besoin de comprendre que le sport est bon pour la santé et ne constitue pas seulement une activité à laquelle vos parents vous ont inscrit dans votre enfance, une activité à laquelle vous n’avez plus trouvé de sens au bout d’un moment. Le SNU permet de faire la promotion de la santé par l’activité physique. Gabriel Attal et moi-même avons aujourd’hui les moyens de mener conjointement cette politique d’éducation des jeunes à la santé grâce au sport. Avis défavorable.
Sur l’amendement n° 1681, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement.
Dans l’action « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques » figure une somme de 1,7 million d’euros, pas moins, pour le déménagement du laboratoire d’analyse de l’Agence française de lutte contre le dopage. Nous comprenons mal pourquoi ce montant est inscrit à cet endroit. Cette question a déjà été évoquée en commission, où nous n’avons pas reçu de réponse. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que l’argent des Jeux olympiques devait aller aux Jeux olympiques : c’est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je ne partage pas votre logique. Le déménagement du laboratoire permettra davantage de prélèvements ; il est donc nécessaire au bon déroulement des Jeux olympiques. En outre, le nouveau laboratoire aura vocation à contribuer au rayonnement international de la France, puisque l’AFLD pratique des analyses à l’étranger. Enfin, la somme en question ne sera pas déduite de l’enveloppe prévue pour l’action « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques ». J’en ai discuté avec Tony Estanguet, qui est membre du comité d’organisation des Jeux olympiques : nous recevrons les 50 millions d’euros inscrits. Le label « Terre de Jeux 2024 » arrive au mois de janvier. Le nouveau laboratoire antidopage sera donc bien un héritage des Jeux olympiques, et ces crédits figurent à leur juste place. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, nous attachons une grande importance à l’existence de ce laboratoire et au fait qu’elle se poursuive dans de bien meilleures conditions qu’aujourd’hui. Il se trouve en effet actuellement installé dans un gymnase du centre de ressources, d’expertise et de performance sportives d’Île-de-France, configuration qui n’est pas appropriée à la tenue de la coupe du monde de rugby en 2023, puis des Jeux olympiques en 2024. Le laboratoire doit donc déménager dans des locaux adaptés à ces enjeux. Certes, cette mesure ne touche pas uniquement aux Jeux olympiques, mais elle est néanmoins en rapport avec l’héritage de ces Jeux puisque, comme l’a dit Perrine Goulet, les analyses pratiquées par ce laboratoire au cours d’autres compétitions internationales feront rayonner la France à l’étranger. Elles attesteront également que la lutte contre le dopage des sportifs français et étrangers constitue un véritable enjeu pour nous. Comme toutes les autres politiques publiques que nous voulons stimuler – développement durable, sport au service de la santé, éducation et insertion des jeunes par le sport –, la lutte antidopage est véhiculée par les grands événements sportifs, par les Jeux olympiques en premier lieu. Nous voulons amplifier cet élan. L’agrandissement du laboratoire de 500 mètres carrés servira spécifiquement aux Jeux olympiques ; c’est pour cela qu’une partie des 11,6 millions d’euros consacrés au déménagement de l’AFLD figure cette année à la ligne budgétaire des Jeux. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de 11,6 millions d’euros en tout, dont 1,7 million d’euros pour le déménagement ?
En effet.
En revanche, Mme la rapporteure spéciale, je suis très étonné que l’on ait inscrit à l’action « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques » des fonds qui, dites-vous, ne seront pas prélevés sur cette action. S’agit-il d’une conception surprenante de la réalité budgétaire, ou ai-je mal compris ?
C’est faux ! Je vais vous le réexpliquer.
Attendez : laissons d’abord parler Mme Buffet.
Ne vous inquiétez pas, monsieur le président. Au fond, nous avons tout de même très bien compris.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Ce débat me permet d’intervenir sur deux points. Le premier est le déménagement du laboratoire : je m’en félicite, car il répond à un besoin, et son nouveau cadre – le campus d’Orsay, n’est-ce pas, madame la ministre ? – lui permettra d’être plus performant dans ses recherches. Le deuxième point est l’héritage des Jeux. Les contrôles au plus haut niveau sont nécessaires, mais il faut également donner à l’AFLD, durant les quatre ans à venir, les moyens de poursuivre ses contrôles dans le milieu du sport amateur et surtout dans les salles commerciales. Son budget actuel lui rendra difficile de mener de front ces deux missions indispensables.
Très bonne idée !
Je mets aux voix l’amendement n° 1681.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 3 Contre 18
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n° 1879.
Cet amendement vise à transférer 0,3 million d’euros afin de financer une enquête annuelle sur l’impact social du sport. Il apparaît aujourd’hui indispensable de mesurer les coûts et les bénéfices réels pour la société des politiques sportives et des grands événements sportifs. Dans son étude annuelle, publiée il y a quelques jours, le Conseil d’État dénonce le manque de données statistiques concernant le sport, malgré l’omniprésence de celui-ci dans la société. Il est essentiel de disposer d’une évaluation scientifique des effets directs et indirects du sport dans les principaux domaines où il exerce une influence, comme la cohésion sociale, l’employabilité, l’éducation, l’égalité entre hommes et femmes, la santé, mais aussi le développement des infrastructures et l’attractivité des territoires. Financer cette évaluation permettrait aux pouvoirs publics d’estimer de façon précise, au service de l’intérêt général, les externalités positives d’une politique ou d’un événement. Alors que notre pays s’apprête à accueillir la coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, évaluer l’impact social du sport permettrait de doter d’un contenu pertinent la notion d’héritage, qui doit faire l’objet d’un suivi concret pour aboutir à des conséquences positives. C’est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ayant discuté de votre amendement avec le Gouvernement, je vais laisser à Mme la ministre le soin de vous répondre. En tout état de cause, je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, vous avez raison : il devient de plus en plus important de mesurer l’impact économique, social, environnemental du sport en général et des grands événements sportifs en particulier. Ce sera le cas lors des Jeux ; autant anticiper. La Ryder Cup a ainsi fait l’objet d’une étude de l’Observatoire de l’économie du sport, rendue publique il y a quelques semaines. Par ailleurs, comme cela a été dit tout à l’heure, nous soutenons, avec le concours de l’Agence nationale du sport, un autre type d’acteurs : les associations sociosportives qui œuvrent au cœur de nos quartiers, auprès des publics les plus fragiles de notre société. Nous accomplissons un travail important afin de les structurer, de créer un collectif dont le rôle sera central, qui pourra en tout cas être auditionné dans le cadre d’études sur l’impact social du sport en France. C’est pourquoi je propose que l’initiative détaillée par votre amendement soit mise à l’ordre du jour de l’Observatoire de l’économie du sport. Courant novembre, nous élaborerions ensemble un cahier des charges ; l’étude serait proposée au comité de pilotage de l’Observatoire, puis mise à exécution si elle est retenue. Je la soutiendrai : j’avais fait la même réponse, l’an dernier, à un amendement similaire. Nous pouvons lancer une telle étude ; nous disposons des outils statistiques développés par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, qui siège d’ailleurs à l’Observatoire. Cofinancée par d’autres acteurs, elle permettra d’éviter de diminuer l’enveloppe prévue pour les infrastructures nécessaires au jeu.
La parole est à Mme Sarah El Haïry pour soutenir l’amendement n° 1899.
Cet amendement tend à sécuriser le transfert des comptes dits inactifs vers le FDVA, que nous souhaitons abonder. L’adoption de cette mesure permettrait de compléter l’arsenal législatif prévu par la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des entreprises, que nous examinerons en deuxième lecture le 28 novembre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons cet objectif, que nous avions annoncé dans la feuille de route pour le développement de la vie associative et que vous aviez intégré dans votre proposition de loi. Il est important de donner une base légale à ce dispositif, mais je suis bien ennuyé, car la rédaction de votre amendement ne convient pas en ce qu’elle porte atteinte à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce qui n’est pas rien. D’un autre côté, nous devons vraiment faire avancer ce dossier. Si cet amendement est adopté, nous devrons nous engager à en corriger la rédaction.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale.
Je comprends les réserves de M. le secrétaire d’État. Je m’engage à corriger la rédaction de cet amendement, s’il est adopté, au cours de la navette. Nous ne voulons porter atteinte à aucun droit, simplement assurer le fonctionnement du dispositif pour que le FDVA soit abondé.
Ce serait plutôt au Gouvernement de s’engager. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Avis de sagesse, par conséquent.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n° 1866.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport sous la forme d’un jaune budgétaire. En effet, les efforts de l’État pour le sport dépassent de loin votre seul ministère. Le ministère des solidarités et de la santé ainsi que celui de l’éducation nationale et de la jeunesse sont également concernés, par exemple. C’est pourquoi il serait très intéressant de disposer d’un tel document. Afin que le nombre de jaunes budgétaires ne se multiplie pas, nous vous proposons de supprimer celui consacré spécifiquement aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour l’annexer à ce nouveau jaune budgétaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre constat, mon cher collègue : les crédits affectés au sport dépassent largement le ministère des sports et une vision interministérielle permettrait de mieux valoriser l’action du Gouvernement en faveur du sport. J’avais fait la même observation l’année dernière à l’occasion de la remise de mon rapport au Premier ministre tant il m’avait été difficile de rassembler toutes ces données. Enfin, je suis d’accord pour ne pas multiplier les jaunes budgétaires, même si celui que j’avais proposé à l’époque s’en trouve sacrifié. Avis favorable, pour la bonne cause !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, madame la rapporteure spéciale, monsieur le député, pour vos contributions entre lesquelles je vais arbitrer. La dix-septième proposition de l’étude que, cette année, le Conseil d’État a consacrée au sport, rejoint la vôtre tout en répondant à ma philosophie. J’ai fait mon possible, cette année, pour que le budget consacré au sport franchisse les portes du ministère. Je crois y être parvenue puisque nous avons réussi, avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à obtenir du Premier ministre que 70 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir soient dédiés au sport. Mme Buffet a raison : l’analyse pure et simple du budget consacré au sport ne permet pas de mesurer à quel point il irrigue tous les pans de notre société. Consacrer un jaune budgétaire au sport, sur le modèle de celui de la jeunesse ou de la culture, permettrait à tous, et en premier lieu aux parlementaires, de suivre l’évolution de ce que l’on appelle l’héritage des Jeux. Nous devons, dès à présent, laisser une trace de l’organisation de ces Jeux. Je suis ravie que nous nous soyons attelés à cette tâche dès l’exécution du budget 2019. Je poursuivrai cette démarche l’année prochaine en alimentant le jaune budgétaire du mieux que je pourrai. Avis favorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1831.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’égalité des investissements publics sportifs destinés aux femmes et aux hommes. La place des femmes dans le sport est de plus en plus questionnée. Elles sont souvent dissuadées de pratiquer des sports dits masculins alors que les sports dits féminins sont dévalorisés. Les sportives, quel que soit leur niveau, sont souvent raillées, peu prises au sérieux, jusque dans les compétitions de haut niveau où elles dénoncent une médiatisation, des salaires et des financements au rabais. La population, en particulier les sportives, de plus en plus conscients de ces injustices, attendent que les pouvoirs publics réagissent. La coupe du monde de football féminin, qui s’est déroulée en France en 2019, en donne une bonne illustration : plus médiatisée qu’à l’ordinaire, elle a rempli les stades et battu les records d’audience, même au niveau international, dépassant de 30 % celle de l’édition précédente. De nombreuses sportives de haut niveau, comme la « Ballon d’or » suédoise, qui a boycotté la compétition, ont profité de l’occasion pour dénoncer le manque de considération de leur discipline et l’insuffisance des investissements, qui emportent des conséquences importantes pour la pratique. L’investissement public et sa répartition sont les clés de cette inégalité. Yves Raibaud et d’autres géographes ont mis en évidence l’inégalité patente entre les investissements sportifs destinés aux hommes et ceux dédiés aux femmes. Ce rapport devrait permettre de s’assurer que l’investissement public dédié au sport bénéficie autant aux femmes qu’aux hommes, quitte à moduler la répartition des investissements en faveur des femmes.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est vrai, le sport féminin n’est ni assez développé ni suffisamment médiatisé, mais le rapport que vous proposez ne permettra pas d’améliorer la situation, ne serait-ce que parce que les données que vous souhaitez y rassembler figurent déjà dans un document de politique transversale consacré à la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’objectif intitulé « Réduire les inégalités d’accès à la pratique du sport ». Par ailleurs, je me demande bien comment nous pourrions mesurer l’égalité des investissements sportifs entre les hommes et les femmes dès lors que les équipements sportifs ne sont pas « genrés ». Il serait d’ailleurs extrêmement dangereux de construire des équipements sportifs en fonction du genre des personnes qui les utiliseront. Surtout, la pratique du sport féminin est déjà suivie dans le programme 219, au niveau des licences sportives par exemple. Toutes les données dont vous pourriez avoir besoin figurent dans les documents de politique transversale ou le 219, aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous posez la question de l’égal accès des femmes et des hommes aux équipements sportifs, mais celle-ci s’inscrit dans la problématique plus large de l’accès à tous, hommes et femmes, personnes handicapées et valides. L’État ayant pour mission de réduire les inégalités, nous devons diriger en priorité nos politiques vers les publics désavantagés ou les territoires carencés. Cela étant, je reconnais que les femmes sont un public que nous devons privilégier. Nous prenons des mesures en ce sens, notamment pour mettre nos équipements en conformité avec certaines normes de confort : des vestiaires séparés, un accès à l’eau plus facile, l’aménagement des sanitaires aux normes pour les handicapés, l’adaptation des éclairages pour que l’obscurité d’un stade, qui ne dérangerait pas un homme, ne soit pas un frein à l’entraînement d’une femme. Voilà quelques exemples d’aménagements que nous soutenons, voire que nous posons en condition à notre financement, en parallèle de celui de l’Agence nationale du sport. Je resterai également attentive au financement des équipements en pratique libre destinés aux collectivités, comme les agrès ou les modules adaptés aux femmes, de plus en plus demandés dans les appels à projets. Le milieu du sport est très en retard pour ce qui concerne la mixité. Le droit au sport doit être le même pour les hommes et les femmes. Ce même retard se retrouve au niveau des instances dirigeantes, des fédérations sportives, des associations, des ligues, des comités. J’espère que vous soutiendrez les mesures que nous prévoirons, l’année prochaine, dans un prochain projet de loi, pour modifier les modalités de gouvernance du sport et assurer une parfaite mixité dans le monde du sport. Les femmes et les hommes, par leurs visions complémentaires du monde du sport, pourront aborder toutes les thématiques que vous avez soulevées et trouver les solutions pour favoriser la pratique sportive féminine.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Merci pour ces précisions. Loin de moi l’idée de vouloir gérer les équipements. Je voulais simplement favoriser la mixité dans l’utilisation des équipements sportifs. Je continue cependant à m’interroger quant au sens du rapport établi par Yves Raibaud qui démontrait l’inégalité entre des investissements sportifs à destination des hommes et ceux à destination des femmes. Qu’entendait-il par investissements ? S’agissait-il simplement des vestiaires ? Cela étant, je vous remercie pour vos informations. Je retire mon amendement.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1832.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information afin d’évaluer la possibilité, l’intérêt et les conditions nécessaires à l’instauration d’une allocation d’autonomie pour les jeunes. De plus en plus de jeunes empruntent auprès des banques pour financer leurs études et leurs frais quotidiens. Ils enchaînent les temps partiels précaires et épuisants qui nuisent au bon déroulement de leurs études. Cette évolution est le symptôme d’une société qui ne parvient pas à rendre effectif le principe d’égalité républicaine face à l’obstruction et à la réussite professionnelle, ce qui décourage les jeunes issus des milieux les plus modestes de poursuivre des études supérieures. L’allocation d’autonomie serait préférable au système actuel des bourses pour mettre fin à la précarisation croissante des conditions de vie et d’étude de ces jeunes. Elle apporterait une réponse concrète, symbolique et républicaine au problème des inégalités face aux études. Un rapport d’information permettrait d’évaluer le coût de cette mesure, le besoin qui s’en fait ressentir dans notre société et d’en comparer les effets par rapport au système actuel. Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, le programme du groupe La France insoumise et ses prises de position. Vous savez que nous avions proposé une allocation de 800 euros par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans, d’une durée maximale de trois ans, sous réserve d’une formation qualifiante et sous condition de ressources, en parallèle du système de bourses pour les cursus supérieurs à trois ans. Ce rapport permettrait d’envisager d’autres modèles afin d’affiner notre diagnostic, dans l’intérêt général.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois très bien à quoi vous faites allusion en évoquant le risque que prennent les jeunes qui doivent travailler en parallèle de leurs études. Toutefois, une réflexion plus large est en cours sur le revenu universel d’activité dont les contours ne sont pas encore dessinés. Lorsque cette réflexion aura avancé, il sera possible d’y associer des études plus spécifiques. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. J’ai obtenu, non sans difficultés, qu’un collège soit constitué pour étudier la faisabilité d’un revenu universel d’activité pour les jeunes. Il associera les organisations de jeunesse, la délégation interministérielle à la lutte contre la pauvreté et les services des différents ministères ; ses conclusions sont attendues avant la fin de l’année. Votre amendement est donc satisfait.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n° 1892.
Il demande un rapport sur les effets du FDVA sur l’impact social du financement des associations. Les arguments échangés au cours de cette discussion montrent que la représentation nationale doit disposer d’une meilleure visibilité concernant l’utilisation de ce fonds. Je rappelle que les 25 millions d’euros alloués au FDVA 2, qui sont pratiquement versés, ne correspondent qu’à 20 % du montant total des demandes. Si 53 % des associations qui ont présenté une demande ont été accompagnées au titre du FDVA, que répondons-nous aux petites associations qui crient à l’aide car elles ne peuvent plus assumer les frais comptables et administratifs, ni les charges allouées à la survie de leur club ? Leurs bénévoles – qui, accessoirement, travaillent et élèvent leurs enfants ! – sont éreintés par une charge de travail trop lourde qui relève souvent d’une compétence professionnelle. Ils maintiennent souvent ces associations à flot avec l’aide de leur propre famille, et certains sont sur le point de rendre leur tablier. Ce sont pourtant ces bénévoles qui tiennent les quartiers, ressuscitent les villages, jouent un rôle de référent auprès des jeunes et obtiennent la confiance de leurs familles. Cela a un prix ; il faut l’estimer.
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, nous avons besoin de recul sur le FDVA dont la création est récente. Quand son impact aura été analysé, les regards changeront et on arrêtera peut-être de dire que l’énergie et l’argent dépensés pour le monde associatif ne constituent que des niches inutiles. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, madame la députée, pour votre travail sur l’évaluation du FDVA. On me dit que la loi de finances pour 2019 prévoyait un rapport annuel sur son exécution. Comme je n’ai pas encore de réponse à vous apporter, je donne un avis favorable à votre amendement, ce qui garantit qu’un rapport sera réalisé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1898.
Il demande un rapport sur l’emploi associatif. C’est un amendement d’alerte que je vais retravailler pour proposer l’année prochaine un dispositif plus concret, différent de l’aide proposée dans la rédaction initiale – 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième, 40 % la troisième.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable car plusieurs rapports sont parus très récemment sur le sujet, comme celui de Jean-Marc Borello ou celui qu’a publié l’association Recherche & Solidarités. Par ailleurs, une réflexion est en cours avec le ministère du travail sur la question de l’emploi associatif ; elle va, me semble-t-il, dans le même sens que la vôtre. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter un rapport aux rapports.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n° 2322.
Je me félicite de l’adoption de l’amendement n° 1892 qui demandait un rapport sur le FDVA. Celui-ci en demande un autre : il vise à obtenir le nombre de dossiers subventionnés au niveau national en 2019 dans le domaine de la culture, comparé au nombre total de dossiers subventionnés par le FDVA 2. Le faible nombre de dossiers retenus par le FDVA dans le domaine de la culture mérite quelques réponses de la part du Gouvernement. Je souhaitais défendre cet amendement lors de la discussion du budget de la mission « Culture », mais je le présente ici pour des raisons de calendrier.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait car votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1892. Si ce rapport n’est pas publié avant, nous pourrons nous saisir de la question du financement de la culture lors du Printemps de l’évaluation. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le rapport annuel sur le FDVA prévu par l’amendement qui vient d’être adopté, comme le rapport qui sera publié dans quelques semaines – on vient de me confirmer que le PLF 2019 ne prévoyait qu’un seul rapport portant sur l’année 2019 –, donnera la répartition par secteur des associations soutenues. Je peux d’ores et déjà vous dire que 19 % des dossiers retenus en 2019 dans le cadre du FDVA relevaient du domaine de la culture ; le domaine du sport occupe la première place, avec 30 % des dossiers. Votre amendement me semble satisfait.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Je le retire bien volontiers. Pourriez-vous également nous donner le montant de ces aides pour la culture ?
Sans dévoiler le rapport !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je ne l’ai pas encore, mais le rapport sera publié dans quelques semaines et je m’engage à vous le transmettre.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, mardi 12 novembre, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : examen des crédits des missions « Culture » « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ». La séance est levée.