L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360, 3399).
Nous abordons l’examen des crédits des missions « Économie » et « Investissements d’avenir » ainsi que les crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », puis les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et les crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (n° 3399, annexes 15, 20, 21, 22, 23 et 44 ; n° 3400, tomes VIII, IX, X, XI et XII ; n° 3403, tome VI). La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous étudions le budget de la mission « Économie ». Ma collègue Valéria Faure-Muntian et moi-même sommes rapporteurs spéciaux pour les programmes 134 « Développement des entreprises et régulations » et 343 « Plan France très haut débit ». Cette mission, comme le budget pour 2021 dans son ensemble, intervient, nous le savons, dans un contexte de crise sanitaire, laquelle entraîne un ralentissement, voire un arrêt de certains secteurs économiques. Aujourd’hui plus que jamais, le soutien à nos entreprises et la préservation des emplois doivent être notre priorité. Ce projet de budget, tout comme les trois précédentes lois de finances rectificatives, prouve que tel est bien le cas. Les exonérations de charges, les prêts garantis par l’État, l’activité partielle, les plans de soutien sectoriels et le plan de relance sont autant d’illustrations de notre pleine mobilisation en faveur de nos TPE et PME – très petites, petites et moyennes entreprises –, partout sur le territoire. Les crédits alloués au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » atteindront 1,168 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,176 milliard en crédits de paiement. Ils augmenteront ainsi, respectivement, de 9,52 % et de 8,92 %. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse de la compensation carbone en faveur des industries électro-intensives, laquelle passera de 280 millions d’euros en 2020 à 403 millions en 2021. Elle s’explique aussi par un soutien accru au développement des services postaux, des télécommunications et du numérique, ainsi qu’à l’Autorité de la concurrence, à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Le programme 343, support du plan France très haut débit, sera massivement abondé, puisque 622 millions d’euros de crédits de paiement sont proposés pour 2021 contre 440 millions en 2020. Cette augmentation de 44 % permettra de soutenir la phase opérationnelle des projets concernés. Notre mission a également consisté à étudier le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », qui a été abondé cette année de 500 millions d’euros en raison de la crise sanitaire. Bien que le plan de relance fasse l’objet d’une mission spécifique, il touche directement la politique que nous sommes amenés à étudier dans le cadre de notre rapport sur le programme 134. Nous avons donc examiné attentivement les crédits alloués à cette mission, et nous serons également vigilants sur leur mise en œuvre. Nous tenons à saluer les mesures en faveur de notre secteur industriel, plus particulièrement le soutien de l’État à l’investissement. Il est fondamental de permettre la transformation de notre industrie. Par exemple, les aides aux filières automobile et aéronautique, utilisées de façon massive, ont montré leur efficacité ; le dispositif a permis d’intervenir avec la rapidité nécessaire. En tant que député de la vallée de l’Arve, capitale de l’industrie mécanique et du décolletage, je mesure l’importance de ces plans sectoriels. Onze premiers lauréats de mon territoire bénéficient du fonds de modernisation automobile et aéronautique ; l’avenir de ces entreprises et, par conséquent, l’emploi seront assurés. Nous saluons également la création du label « France relance », qui vise à orienter l’épargne des Français vers le soutien en haut de bilan des petites entreprises. Nous encourageons le Gouvernement à poursuivre la réflexion pour donner de l’ampleur à cette épargne solidaire et en améliorer l’efficience. J’aborderai deux points avant de conclure. Premièrement, nous avions réintégré l’année dernière au sein du programme 134 la dotation à Bpifrance – Banque publique d’investissement – au titre de son activité de garantie de prêts bancaires. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit le transfert de cette dotation à la mission « Plan de relance ». Comme les années précédentes, nous considérons qu’elle devrait être maintenue en partie dans la mission « Économie ». Deuxièmement, en ma qualité de rapporteur spécial et, surtout, de député du mont Blanc, je tiens à souligner l’importance de la relance verte. Trente milliards d’euros, soit un tiers du plan de relance, sont consacrés à la transition écologique. Ces remarques étant faites, nous vous proposons d’adopter les crédits des programmes 134 et 343 ainsi que ceux du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». La commission des finances les a adoptés le 22 octobre dernier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs de la commission]]
La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La situation du commerce extérieur français est évidemment inquiétante. La baisse de nos exportations, due notamment à la crise de l’aéronautique, devrait atteindre 18,5 % en 2020, soit 7 points de plus que la baisse de nos importations. Notre déficit commercial, qui s’est déjà alourdi de 5 milliards d’euros, devrait s’accroître de 10 milliards supplémentaires pour atteindre 70 milliards à la fin de l’année. Cette dégradation aura d’ailleurs des conséquences directes pour les finances publiques, puisque l’assurance crédit gérée par Bpifrance assurance export, dispositif traditionnellement très créditeur et très rentable pour l’État, pourrait être déficitaire de plusieurs dizaines de millions d’euros en 2021. Dans ce contexte, monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance – j’ai eu l’occasion de le dire à M. Le Maire en commission –, le volet export du plan de relance est bienvenu. En ma qualité de rapporteur spécial, je demande depuis des années que l’on mette 200 millions d’euros sur la table pour doper et structurer le dispositif public d’appui aux PME et TPE à l’export. Or le Gouvernement va lui attribuer 247 millions d’euros de crédits de paiement sur deux ans, dont 122 millions en 2021. Je tiens à saluer cette décision. À rebours d’un recroquevillement derrière nos frontières, idée que nous avons un peu entendue au printemps, il importe de poursuivre l’effort d’accompagnement de nos entreprises dans la conquête de marchés à l’export, car l’emploi repose sur ce déploiement. À la fin de l’année 2019, la tendance était très positive. La mise en place de la Team France export – TFE –, notamment, a été très utile, du point de vue de tous les acteurs ; je tiens à mon tour à la saluer. Mais le confinement a entraîné, bien évidemment, un ralentissement très fort. Il convient donc de maintenir l’effort. Tel est le sens du volet export du plan de relance, volet que je soutiens très clairement, bien que je siège sur les bancs de l’opposition. Je rappelle les trois principaux outils offerts par le plan de relance. Je pense d’abord au chèque export, qui coûtera 33 millions d’euros et permettra de financer 15 000 prestations, notamment des participations à des salons. Nous savons que les salons sont l’outil principal et prioritaire auxquels recourent les PME et TPE pour aborder l’exportation sur les marchés internationaux. Si les régions jouent le jeu – c’est le cas d’un certain nombre d’entre elles, notamment Auvergne-Rhône-Alpes –, alors il va devenir très facile et très peu coûteux pour les PME et TPE de participer à un salon. Cette mesure nous mettra au même niveau que l’Italie ou l’Allemagne, qui soutiennent fortement les salons destinés aux PME. En ma qualité de rapporteur spécial, j’insiste sur la nécessité de comparer notre dispositif public d’appui à l’export avec ceux des pays concurrents. Je souhaite, monsieur le ministre délégué, que l’administration poursuive le travail de benchmarking qu’elle a engagé ces dernières années. Si nous ne savons pas ce que font nos concurrents, nous serons tout simplement moins bons qu’eux ! Nous devons en outre mesurer et comparer les efforts consentis par les différents conseils régionaux en matière de soutien aux PME à l’export, en complément du dispositif national et du plan de relance mis en œuvre par l’État. La deuxième mesure importante est le chèque VIE – volontariat international en entreprise –, qui permettra de soutenir à hauteur de 5 000 euros l’envoi par les entreprises de jeunes à l’étranger. Elle coûtera environ 17,4 millions d’euros. Enfin, il est prévu de relever de 52 millions d’euros le budget de l’assurance prospection, ce qui permettra de financer 1 500 assurances prospection par an pendant trois ans, notamment des « assurances prospection accompagnement », formule simplifiée et beaucoup plus directe qui sera proposée aux PME. Il s’agit là encore d’un très bon moyen de soutenir les petites entreprises à l’export. Mes chers collègues, je souhaite insister sur trois points. Premier point : l’effort que j’ai mentionné – 247 millions sur deux ans, dont 122 millions en 2021 – était nécessaire et attendu ; il sera très utile, mais il faut qu’il soit durable. Nous devons être conscients que, du fait notamment du reconfinement, les salons ne vont pas reprendre toute de suite et les entreprises ne vont pas envoyer immédiatement des jeunes en VIE à l’étranger. Dès lors, la consommation de ces crédits sera moindre ou plus lente que prévu. Il ne faudrait pas pour autant que l’effort décidé par le Gouvernement soit rogné par les mécanismes budgétaires que nous connaissons bien ici. Il convient de maintenir ces 247 millions d’euros, pour garantir le soutien au commerce extérieur. Il faut également maintenir au même niveau l’effort budgétaire destiné à Bpifrance assurance export, afin que celle-ci puisse financer dans la durée, au-delà du plan de relance, l’outil de l’assurance prospection, notamment les assurances prospection accompagnement. Deuxième point : cet effort budgétaire ne doit pas se faire trop longtemps au détriment des moyens des opérateurs du commerce extérieur. Business France réalise en ce moment d’importantes économies sur ses fonds propres et sur sa gestion interne, afin d’assumer les pertes de recettes qu’il a subies cette année à cause du confinement. Cela ne va pas pouvoir durer indéfiniment. D’une manière générale, monsieur le ministre délégué, vous devrez veiller à ce que nos opérateurs aient les moyens de financer la politique sur laquelle ils se sont engagés. Je pense notamment aux chambres de commerce et d’industrie, qui ont signé avec l’État des contrats d’objectifs et de moyens comprenant un volet très précis relatif à l’export. Compte tenu de la baisse de leurs recettes, il faudra que nous soyons très attentifs à leurs ressources budgétaires, afin qu’elles puissent maintenir leur effort. Troisième et dernier point : il est urgent d’apporter une réponse aux chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger – je vous ai écrit à ce propos, monsieur le ministre délégué. Ce sont des organismes privés, qui relèvent non pas du droit français mais du droit local.
Merci, monsieur le rapporteur spécial…
Nous avons là un véritable bras armé, qui prolonge l’effort des acteurs situés en France. Si nous ne les aidons pas à hauteur de quelques millions d’euros, nous perdrons grandement en efficacité sur les marchés concernés. Je souhaite vraiment obtenir une réponse à ce sujet, monsieur le ministre délégué.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Véronique Louwagie, suppléante de Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, applaudit également]]
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce samedi est assez chargé. J’invite donc chaque orateur à respecter le temps de parole qui lui est imparti. Je m’efforcerai pour ma part de le faire respecter strictement. La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission « Économie », et du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux ». Ces deux programmes couvrent les crédits attribués, d’une part, à l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – et, d’autre part, à la Direction générale du trésor – DGT –, qui verse notamment à la Banque de France une compensation pour les prestations effectuées pour le compte de l’État. En dépit d’un contexte économique compliqué, les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques », support de l’INSEE, augmentent légèrement, pour s’établir à 435 millions d’euros. Le financement de l’INSEE s’inscrit depuis l’an dernier dans un contrat pluriannuel de financement, qui couvre la période 2019-2022. Ce contrat fixe une trajectoire des crédits et de réduction du nombre d’ETP – équivalents temps plein –, et offre à l’INSEE une véritable flexibilité, en lui permettant par exemple d’organiser comme elle le souhaite le schéma d’emploi des trois prochaines années, afin d’atteindre l’objectif fixé. L’INSEE, dont je salue le travail essentiel durant la crise sanitaire, poursuivra en 2021 la conduite de ses projets structurants, notamment la dématérialisation des enquêtes auprès des entreprises et des ménages. Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » concerne les dépenses de la Direction générale du trésor. Il est affecté cette année par une double mesure de périmètre : les crédits de la direction de la législation fiscale n’y figurent plus, mais il accueille une nouvelle action, « Économie sociale, solidaire et responsable ». La création d’un secrétariat d’État chargé de ce domaine a en effet conduit à confier cette compétence à la DGT et à héberger les crédits dans le programme 305. Les crédits demandés dans ce projet de loi de finances s’élèvent à plus de 421 millions d’euros, en hausse de 4,35 % par rapport à l’année dernière. Ce programme finance à hauteur de 222 millions d’euros le remboursement de certaines prestations que la Banque de France sert pour le compte de l’État, contre 230 millions l’an passé. Ces missions incluent notamment le secrétariat de la commission de surendettement, pour lequel 132 millions d’euros sont prévus. Je salue le travail conjoint de la DGT et de la Banque de France, qui a, encore une fois, abouti à une diminution du coût des prestations, a fortiori de la subvention versée par l’État. J’en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la question du surendettement. Je salue bien entendu les aides diverses que vous avez établies pour affronter cette crise, mais je crois qu’il faut se préparer à une hausse mécanique du nombre de dossiers de surendettement. Il est indispensable d’élaborer des dispositifs pour agir à tous les niveaux. Il faut renforcer l’accompagnement, notamment grâce aux points conseil budget, en proposant de la médiation et de la restructuration de dette, et populariser et simplifier l’accès à certains dispositifs, tels que le délai de grâce, pour laisser certains ménages faire des pauses lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Il faut en même temps innover, avec de nouveaux outils capables d’aider les ménages en difficulté, comme le microcrédit stabilité, ou la création d’un fonds de solidarité, afin de diminuer les dettes de charge courantes directement imputables à la crise. L’enjeu est de taille. Je vous sais sensible à cette question et souhaiterais travailler avec vous à une réponse dans les prochaines semaines. Concernant le réseau international du trésor, il connaît une baisse continue de son nombre d’ETP depuis 2009. Il faut garder en tête le rôle essentiel que joue ce réseau en temps de crise et être vigilant aux conséquences de ces suppressions. Je terminerai en évoquant le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux ». Il est destiné à garantir l’ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l’euro et la convertibilité illimitée. Un appel en garantie est peu probable ; aucun crédit n’est prévu pour 2021. Aucun des trois programmes ne fait d’ailleurs l’objet d’un projet annuel de performances. Ces précisions faites, je vous propose de voter les crédits des programmes 220 et 305 proposés par le Gouvernement, ainsi que ceux du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », qui ont été adoptés en commission des finances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je veux d’abord saluer l’engagement de Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la mission « Investissements d’avenir ». Elle ne peut être présente ce matin, en raison du changement d’agenda, et le regrette profondément. La mission « Investissements d’avenir » sera dotée de 16,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,98 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de près de 2 milliards d’euros par rapport aux crédits ouverts pour 2020, en raison notamment du lancement du quatrième volet du programme d’investissements d’avenir – PIA4. Son architecture est différente de celle du PIA3, qui était structuré en trois axes, allant de l’amont à l’aval de la chaîne de valeur. Le PIA4 sera composé de deux pans. Le premier sera consacré à des investissements ciblés sur des secteurs stratégiques ; il sera notamment couvert par le nouveau programme 424 « Financement des investissements stratégiques », doté de 12,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 1,5 milliard en crédits de paiement. Le second pan visera à financer de manière pérenne les acteurs et les structures de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation ; il dépendra du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », doté de 4,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 562,5 millions d’euros en crédits de paiement. L’objectif est d’investir au total 20 milliards d’euros en cinq ans, au titre de ce nouveau PIA. Dans le cadre du plan de relance, 55 % des crédits seront engagés en deux ans. Je m’inquiète de la confusion créée par le Gouvernement entre la relance et les investissements d’avenir. En effet, les PIA s’inscrivent dans le long terme. Pour mémoire – c’est important de le souligner –, seule la moitié de l’enveloppe globale des PIA a été décaissée en dix ans. Nous devons éviter de précipiter la sélection des projets à cause de l’urgence imposée par la crise. À cet égard, le principe cardinal du PIA doit être l’excellence et non pas seulement la relance. Ces investissements supplémentaires sont bienvenus. Toutefois, les erreurs commises dans le cadre des précédents projets n’ont pas disparu : leur lisibilité se dégrade toujours davantage ; les crédits du PIA3 n’ont pas été intégralement engagés ; deux nouveaux programmes couvrent désormais des crédits affectés au même objet que ceux ouverts au titre du PIA3. Le suivi de l’exécution budgétaire et l’évaluation du PIA n’en seront que plus complexes. Comme avec le PIA3, la totalité des autorisations d’engagement du PIA4 seront ouvertes en 2021. Or, le montant demandé est inférieur à 20 milliards d’euros. Cette différence s’explique par le fait que des crédits issus du fonds pour l’innovation et l’industrie, ainsi que des crédits issus des intérêts provenant des dotations non consommables héritées des PIA1 et 2, abonderont l’enveloppe consacrée au PIA4. L’opération s’apparente finalement à une débudgétisation, que je dénonce d’autant plus fortement que les recettes issues du fonds pour l’innovation et l’industrie – FII – sont instables. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans le cadre des volets précédents, le secrétariat général pour l’investissement a indiqué que les investissements en faveur du développement territorial feraient l’objet d’un effort plus soutenu. Je regrette toutefois que cet objectif de territorialisation n’apparaisse pas dans la doctrine du PIA4, définie par les dispositions de l’article 55 du projet de loi de finances, rattaché à la mission. Un amendement déposé à l’initiative de Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, a été adopté par la commission des finances. Il vise à compléter cette doctrine.
Très bien !
Le dernier alinéa du même article 55 prévoit de supprimer le jaune budgétaire consacré au grand plan d’investissement. Contrairement au Gouvernement, qui estime que le grand plan d’investissement est redondant avec le plan de relance, je considère que nous devons conserver cette annexe. Premièrement, elle permet de retracer des crédits directement investis par les ministères hors de la mission « Plan de relance » ; deuxièmement, si les référentiels mis à notre disposition changent tous les deux ans, il nous devient impossible d’assurer un suivi de la politique menée. La commission des finances a également adopté un amendement déposé à l’initiative de Marie-Christine Dalloz, tendant à conserver cette annexe. J’espère que nous ferons de même en séance. Le PIA3 poursuit son déploiement. Puisque l’ensemble des conventions ont été signées avec les opérateurs, le rythme d’ouverture des crédits de paiement est stable ; elle s’élève à 1,9 milliard d’euros en 2021. De nouveaux dispositifs ont par ailleurs été élaborés pour répondre aux défis nés de la crise. Ainsi, dans le cadre du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », le fonds French Tech souveraineté constitue selon moi un outil intéressant J’observerai avec attention l’usage qui en sera fait. Pour conclure, je précise que la commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission et de son article rattaché. À titre personnel, j’y suis également favorable.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La mission « Engagements financiers de l’État » concerne la charge de la dette, à savoir le troisième budget de l’État, après ceux consacrés à l’enseignement scolaire et à la défense. L’examen des crédits de cette mission assemble rarement les foules sur les bancs de cette assemblée. Elle est pourtant fondamentale.
C’est vrai.
En outre elle inquiète les Français. Cet été, à l’occasion d’un tour de ma circonscription, j’en ai rencontré beaucoup qui s’interrogeaient sur notre capacité à rembourser cette dette, ainsi que sur la provenance de cet argent massivement arrivé sur les marchés. Un intéressant sondage Elabe, commandé par Les Échos, Radio classique et l’institut Montaigne, a d’ailleurs été publié cette semaine. Il explique que le niveau de la dette publique inquiète les Français davantage encore que leur situation financière personnelle, même si l’inquiétude liée à cette dernière a également augmenté, eu égard au contexte. Les effets de la crise sanitaires sont particulièrement flagrants sur la mission « Engagements financiers de l’État ». Pour la première fois depuis longtemps, la charge de la dette augmenterait de 700 millions d’euros, pour s’établir à 38 milliards d’euros. Cette augmentation demeure contenue au regard des besoins de financement importants : 345 milliards d’euros en 2020 et 282 milliards en 2021, contre 220 milliards en 2019. Les crédits du programme 114 « Appels en garantie de l’État » connaissent une hausse de plus de 2 500 % et s’établissent à 2,5 milliards d’euros en 2021, en particulier en raison de l’instauration du PGE – prêt garanti par l’État. Au sujet de la dette, il ressort de nos auditions que nous sommes confrontés à une « incertitude radicale », pour reprendre une formule employée par l’économiste Jézabel Couppey-Soubeyran. Rares sont ceux qui s’aventurent à des projections à long terme. Pour l’instant, l’annonce du nouveau confinement n’a pas perturbé les marchés, qui demeurent relativement sereins. La période de Noël pourrait changer la donne : l’attitude des investisseurs souverains est difficilement prévisible en cas de déconfinement d’opportunité en fin d’année, suivi d’un retour de mesures sévères, lesquelles supposeraient un contexte sanitaire encore aggravé. À ce stade, il est important de respecter rigoureusement la nouvelle phase de confinement assoupli, afin que nos hôpitaux résistent et que la circulation du virus ralentisse, pour permettre ensuite à notre société et à notre économie de respirer, et d’éviter qu’elles n’étouffent totalement. La question de la soutenabilité de la dette deviendra sans doute de plus en plus prégnante. Il nous faudra, tôt ou tard, définir une trajectoire de retour à un niveau de dette publique plus modéré. Le Gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail pour formuler des propositions à ce sujet. Je tiens à le saluer. Il nous semble néanmoins indispensable d’y associer la représentation nationale, en particulier les commissaires aux finances. Mes interlocuteurs me confirment l’intérêt politique et financier de cantonner la dette covid-19 : il s’agit d’assurer une transparence de la trajectoire des finances publiques, tout en amorçant un retour à l’équilibre, afin de ne pas peser, à court terme, sur l’économie. Une réflexion collective doit s’engager sur l’intérêt de cette proposition. Si nous nous orientions vers un modèle similaire à celui de la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale –, l’enjeu majeur sera de définir la ressource que nous attribuerons au remboursement de la dette. Il s’agit d’un beau débat politique pour 2022 ! Outre la qualité de la gestion assurée par l’Agence France trésor, la facilité dont nous disposons à financer notre dette est directement liée à la politique monétaire de la Banque centrale européenne – BCE –, qui a lancé un programme de rachat de titres pour 1 350 milliards d’euros. Or nous sommes devenus dépendants des taux bas, qui nous permettent de financer nos dépenses publiques par la dette. Par ailleurs, il nous faudra être attentifs aux effets de l’évolution de la politique monétaire américaine, sur laquelle la Banque centrale européenne pourrait décider de s’aligner. En effet, la Fed – la Réserve fédérale des États-Unis – semble avoir récemment changé de paradigme. L’inflation ne serait plus l’ennemie, remplacée par la trop faible consommation et l’investissement atone. Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne n’a pas encore formellement débattu du sujet, mais je ne doute pas qu’il le fera dans le cadre de la revue stratégique lancée par Christine Lagarde. Les détenteurs de la dette verraient plutôt d’un bon œil les plans de relance qui, comme celui de la France, sont orientés vers l’investissement. Ils restent friands de la dette de notre pays, dont la signature est recherchée. Je tiens à préciser que la part de la détention de la dette par des ressortissants nationaux reste stable, s’établissant, fin 2019, à 46,4 %. Parmi les investisseurs non-résidents détenant de la dette française, 50 % sont européens, 13 % sont asiatiques et environ 8 % sont américains. Je l’ai dit, la hausse spectaculaire des appels en garantie de l’État marquera également l’exercice 2021. Celle-ci est essentiellement due aux prêts garantis par l’État. Enfin, avant de conclure mon intervention, je tiens à saluer la création du budget vert et le travail exceptionnel accompli par l’administration pour le réaliser, et ce même si j’aurais de nombreuses remarques à faire s’agissant de la méthodologie. La mission « Économie », par exemple, est considérée comme neutre à 100 %. J’en doute fortement, mais nous aurons l’occasion d’en débattre plus largement dans cet hémicycle. Je vous invite à voter les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le rapport que je présente aujourd’hui porte sur deux comptes d’affectation spéciale – CAS – et un compte de concours financiers, ce dernier n’ayant aucune incidence sur le déficit et la dette au sens du traité de Maastricht. Le compte d’affectation spéciale relatif aux participations financières de l’État comporte deux programmes. Un autre, nouvellement créé – le 358 –, et relevant de la mission « Plan de relance », a également trait à l’accompagnement financier d’entreprises. Comme je le rappelle tous les ans, nous n’avons pas de prise sur ce véhicule budgétaire, car si nous votons les recettes et les dépenses qui lui sont attachées, le montant des crédits de ce CAS reste purement indicatif. Depuis sa création en 2006, nous votons environ 5 milliards d’euros de recettes et de dépenses – cette année, le chiffre sera supérieur –, mais ces montants sont en réalité fictifs, car le Gouvernement ne souhaite pas, et je le comprends, communiquer d’informations aux marchés sur les cessions qu’il envisage de réaliser. Quoi qu’il en soit, pour 2021, le Gouvernement propose 12,8 milliards d’euros de recettes, lesquelles proviennent, pour l’essentiel – 11 milliards d’euros – du budget de l’État. En effet, nous avions voté, lors du PLFR2 pour 2020, l’allocation de 20 milliards d’euros de crédits pour la restructuration d’un certain nombre d’entreprises. Sur cette enveloppe, 9 milliards d’euros ont déjà été consommés, le reste allant donc abonder le compte d’affectation spéciale pour 2021. Sur les 9 milliards d’euros utilisés en 2020, 3 milliards ont été consacrés à Air France, 4 milliards à la SNCF, 1 milliard à EDF et 150 millions à l’aéronautique. S’agissant des dépenses, la somme de 13,3 milliards d’euros est envisagée. Ces fonds devraient être affectés, dans leur quasi totalité, au renforcement des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 – orientation à laquelle j’adhère. En revanche, monsieur le ministre délégué, je regrette que le Gouvernement n’ait pas précisé, dans les documents budgétaires, les critères sur lesquels seront répartis ces 13,3 milliards d’euros destinés au soutien des entreprises. La décision sera-t-elle prise suivant les secteurs d’activité, ou encore leur lieu d’implantation sur le territoire ? L’ampleur des fonds propres disponibles sera-t-elle déterminante ? Je déplore que nous ne disposions pas de ces informations, même si je renouvelle mon adhésion à l’objectif global du soutien aux entreprises fragilisées par le covid-19. Permettez-moi également de vous indiquer que je ne comprends pas pourquoi, sur cette enveloppe de 13,3 milliards d’euros, 100 millions devraient être consacrés au désendettement de la France. Je ne suis pas opposée au désendettement de la France, mais cette somme de 100 millions d’euros ne représente que 0,004 % de notre dette. Il me semblerait donc préférable qu’elle soit utilisée pour soutenir des PME ou d’autres entreprises et je présenterai un amendement en ce sens. Lors du printemps de l’évaluation, je reviendrai sur le rôle de l’État actionnaire, s’agissant notamment des décisions relatives à Engie ou encore à la privatisation du groupe ADP – Aéroports de Paris –, que nous sommes parvenus à stopper grâce au référendum d’initiative partagée et aux 1,2 million de Français qui l’ont soutenu. Mais je souhaite évoquer dès à présent la question des dividendes issus des titres que l’Agence des participations de l’État – APE – détient et qui sont directement versés au budget de l’État. Depuis la création de l’APE en 2006, l’État lui a reversé la somme de 33,8 milliards d’euros, or le total théorique des dividendes s’élève à 88,3 milliards d’euros, ce qui signifie que ce sont 54,5 milliards d’euros de recettes qui sont venus contribuer au solde budgétaire de la France. Pour 2020, ces dividendes devraient s’élever à 300 millions d’euros, alors que, pour 2021 leur montant devrait atteindre 1,1 milliard d’euros. Or, monsieur le ministre délégué, il me semble que le Gouvernement a demandé aux entreprises de ne pas verser de dividendes pendant la crise. Pouvez-vous donc nous dire à quoi correspond ce 1,1 milliard d’euros ? Le second compte d’affectation spéciale dont je suis rapporteure spéciale est celui de la participation de la France au désendettement de la Grèce. En effet, pour mémoire, la Grèce paye des intérêts à la Banque de France, que nous lui rétrocédons ensuite. Or, comme l’accord passé avec la Grèce n’a pas été entièrement respecté, une décision européenne nous impose de cesser ces rétrocessions. Le gouvernement français n’est ici pas mis en cause – il ne fait qu’appliquer strictement une décision européenne –, mais nous détenons 800 millions d’euros destinés à la Grèce dans nos caisses : je trouve regrettable que nous améliorions de facto quelque peu notre déficit sur le dos de ce pays. S’agissant enfin du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », il nous permet de verser des avances sur les crédits que nous recevons. Il est abondé, chaque année, à hauteur d’environ 11 milliards d’euros, montant qui correspond peu ou prou à la politique agricole commune – 10 milliards. Or, en 2021, vous prévoyez de mobiliser ce compte pour allouer encore 760 millions d’euros au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » – BACEA –, après avoir déjà crédité celui-ci de sommes très importantes en 2020. La commission des finances a donné un avis favorable à l’ensemble des crédits de ces deux comptes d’affectation spéciale et de ce compte de concours financiers, et ce malgré mes réserves sur les CAS « Participations financières de l’État » et « Désendettement de la Grèce », particulièrement sur l’utilisation des 13,3 milliards d’euros destinés aux entreprises.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
La crise du covid-19 a eu, et continue d’avoir, des conséquences très lourdes sur le commerce extérieur français, d’autant plus que les secteurs dans lesquels nous sommes habituellement excédentaires – le tourisme, l’aéronautique et l’automobile –, sont particulièrement fragilisés par la crise. Ainsi, au premier trimestre 2020, le commerce extérieur français, biens et services cumulés, a-t-il accusé une baisse record, plus prononcée que chez nos voisins européens, de 20,7 % des exportations et de 15,1 % des importations par rapport au premier trimestre 2019 Dans ce contexte de crise, les moyens accordés au soutien du commerce extérieur, notamment dans le plan de relance gouvernemental, revêtent une importance particulière. Or les crédits prévus à l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 de la mission « Économie », sont en baisse de 2 %, pour s’élever à 140,2 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Si cette diminution des crédits est essentiellement supportée par Business France, il convient de noter que la baisse de sa subvention pour l’année 2021, qui s’élève à hauteur de 87,62 millions d’euros, est conforme à la trajectoire définie dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’État pour la période 2018-2022. L’autre poste important de ces crédits concerne l’allocation versée à Bpifrance assurance export, au titre de la gestion des garanties réalisées pour le compte de l’État. Stable en 2021, elle s’établira à 51,65 millions d’euros. À ces crédits s’ajoutent les moyens très importants prévus pour l’export dans le cadre du plan de relance, lesquels atteignent un montant de 247 millions d’euros pour la période 2020-2022, ce qui représente près du double de ce qui est consacré au commerce extérieur chaque année. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur ces crédits consacrés au commerce extérieur ; la commission des affaires économiques les ont d’ailleurs votés. Dans le cadre de mon rapport pour avis, j’ai approfondi plusieurs thématiques relatives à l’action de l’État pour favoriser le commerce extérieur, et je souhaite en évoquer deux. En premier lieu, j’estime qu’il faut saluer les premiers résultats de la Team France export. Lancée début 2018, cette réforme repose sur la réorganisation et la rationalisation, à l’échelle régionale et internationale, des différents dispositifs et acteurs contribuant à l’accompagnement des entreprises à l’export. Elle a permis aux entreprises d’avoir un interlocuteur unique et un parcours à l’export beaucoup plus lisible en comparaison avec ce qui existait auparavant. Au niveau français, des guichets uniques Team France export ont été créés dans toutes les régions, réunissant des collaborateurs internationaux des CCI, ainsi que des personnels de Business France, afin de jouer sur la complémentarité des expertises. Au niveau international, des correspondants uniques ont été désignés. Et un même système d’information fédère ces équipes. Des résultats ont été visibles dès la première année d’exercice. En effet, en 2019, 12 724 PME et ETI ont été préparées ou projetées à l’export par la Team France export, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à l’année précédente. Le dispositif semble désormais parfaitement entré dans les mœurs des différentes organisations qui y prennent part, qu’il s’agisse des équipes des CCI, de Bpifrance, ou de Business France. En revanche, la Team France invest, dont l’objectif est d’améliorer la détection et l’attraction des investisseurs étrangers potentiels en France, n’est, elle, pas encore opérationnelle. Deuxième sujet que je souhaitais évoquer ce matin : les contrats de libre échange, lesquels font souvent l’actualité médiatique, avec des présentations plus ou moins biaisées de leur intérêt intrinsèque. S’agissant d’abord du CETA – l’accord avec le Canada –, le bilan paraît satisfaisant, avec une hausse des exportations françaises de 11 % en 2019 vers ce pays, laquelle est largement supérieure à la progression de nos importations. Quant aux importations de produits agricoles sensibles, qui avaient suscité tant de débats, elles demeurent très limitées, pour ne pas dire nulles.
C’est vrai !
La situation est différente s’agissant de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur – Marché commun du Sud –, qui n’a pas encore été ratifié et vis-à-vis duquel la France s’oppose. Le Président de la République a conditionné l’accord de la France au respect par le Brésil des accords de Paris sur le climat, ce qui est loin d’être le cas. De plus, le 18 septembre dernier, la commission d’experts indépendants, présidée par l’économiste de l’environnement Stefan Ambec, a rendu des conclusions alarmantes sur l’impact négatif qu’aurait cet accord de libre échange sur le développement durable et la déforestation. Est également mise en doute notre capacité à assurer le respect de nos standards environnementaux et sanitaires sur les produits qui seraient importés par le biais de cet accord. Le Gouvernement a donc réitéré son opposition, et je sais que nous approuvons tous cette position.
Oui !
Veuillez conclure, madame de La Raudière.
La Commission européenne a, par ailleurs, poursuivi ses négociations commerciales avec de nombreux autres États, mais demeure particulièrement vigilante et exigeante quant à l’inclusion de garanties en matière de développement durable, de protection des indications géographiques et de préservation des filières agricoles sensibles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. - M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial, applaudit également]]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, suppléant Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Je suis heureuse de vous présenter le rapport de Mme Bessot Ballot, réalisé au nom de la commission des affaires économiques, et relative à l’économie sociale et solidaire – ESS. Représentant 10 % du PIB et 14 % de l’emploi privé, l’ESS est une chance pour notre économie et doit aujourd’hui être mise au cœur d’une relance économique efficace et inclusive. Au-delà des chiffres, l’ESS témoigne d’une vision de l’économie renouvelée, dans laquelle l’entreprise joue un rôle actif pour la cité. Elle porte l’ADN des entreprises et vise à prendre en compte leur impact économique, social et environnemental. Les questions qui y sont liées sont amenées à irriguer de façon croissante l’ensemble de notre économie dans les mois et années à venir. Avant d’en venir à l’analyse des montants des crédits alloués à l’ESS, je tiens à dire que nous constatons une très nette amélioration de la maquette budgétaire pour 2021. Elle est désormais englobée dans le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie » et non plus dans un programme de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Un pas considérable est ainsi franchi pour améliorer la lisibilité de la politique publique conduite en faveur de l’ESS, ce qui va de pair avec la nomination d’Olivia Gregoire comme secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. L’ESS est entre de bonnes mains. Avec 19,2 millions d’euros prévus, les crédits sont stables par rapport à l’an dernier et l’élan en faveur de l’ESS et de l’innovation sociale se poursuit. Je souligne que ces 19,2 millions sont loin de représenter l’ensemble de l’effort consenti dans le budget 2021 en faveur de l’ESS ; celle-ci, profondément transversale, bénéficie de crédits supplémentaires via de nombreux autres programmes du budget, notamment dans les domaines de l’emploi et de la vie associative et dans le cadre du plan de relance. Au total, le Gouvernement annonce, dans le cadre de la relance, 1,3 milliard d’euros pour l’ESS. Les 19,2 millions consacrés spécifiquement à l’ESS sont répartis sur deux piliers. Le premier pilier vise à favoriser le développement du secteur et l’investissement à impact social : 8,7 millions y sont consacrés, et les efforts se poursuivent en matière de soutien aux projets socialement innovants puisqu’une augmentation de crédits vient appuyer le financement des contrats à impact. Le second pilier porte sur les dispositifs locaux d’accompagnement, les DLA, qui seront abondés par l’État à hauteur de 10,4 millions d’euros. C’est une subvention essentielle pour assurer le bon fonctionnement de dispositifs identifiés sur le terrain comme un maillon essentiel pour accompagner et professionnaliser les structures de l’ESS. J’en viens maintenant à la partie thématique du rapport, dans laquelle nous avons souhaité nous intéresser au rôle que peut jouer l’ESS comme levier pour la relance de l’économie. En effet, l’ESS est créatrice d’emplois non délocalisables et favorise l’émergence sur le long terme de projets économiquement soutenables et socialement innovants. Elle a donc toutes les qualités pour devenir un fer de lance de l’économie du monde d’après et dynamiser les territoires, en particulier les plus ruraux. Le rapport identifie plusieurs leviers à cet effet. Tout d’abord, nous devons absolument mobiliser la commande publique comme levier de développement de l’ESS : avec 10 % du PIB, celle-ci a le potentiel de valoriser de manière importante le secteur de l’ESS et d’encourager son changement d’échelle. Pourtant, à l’heure actuelle, et alors que le droit offre de nombreux outils pour orienter la commande publique, les résultats sont plus que mitigés et les obligations fixées par la loi relative à l’économie sociale et solidaire concernant l’élaboration de schémas responsables sont très peu respectées. Le rapport formule donc des propositions pour mieux sensibiliser les acheteurs publics à la commande responsable. Nous devons également soutenir les initiatives locales qui permettent la diffusion de l’ESS dans les territoires, en insistant notamment sur le développement des tiers lieux. On en compte aujourd’hui 1 800, donc 46 % en dehors des métropoles. Ce modèle a vocation à se développer considérablement car il apporte des réponses innovantes à des problématiques dont la place est croissante, qu’il s’agisse du développement du télétravail ou de la mutualisation des moyens des PME et des TPE. Enfin, nous portons une attention particulière au modèle des coopératives d’activité et d’emploi – CAE –, qui devraient permettre la revitalisation des territoires ruraux par l’entrepreneuriat social et solidaire. Elles constituent un cadre très propice au développement de l’entrepreneuriat ; les entrepreneurs y sont à la fois entrepreneurs et salariés, et ce modèle original a montré sa résilience pendant la crise sanitaire. Les CAE constituent un modèle particulièrement innovant alliant l’entrepreneuriat et la solidarité, qui doit à terme devenir un outil clé pour sécuriser les parcours des indépendants et contribuer à la revitalisation des territoires. Nous avons plusieurs propositions pour encourager leur développement : mieux communiquer sur leur existence et leur rôle, développer l’accès au prêt d’honneur à taux zéro et favoriser l’abondement au capital social des coopératives.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs de la commission]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
La crise actuelle est inédite et l’aéronautique représenterait, à elle seule, 62 % des suppressions d’emploi dans l’industrie depuis janvier dernier. Je parle ici non seulement des fleurons nationaux, des puissants donneurs d’ordres au million d’emplois à travers l’Europe, mais aussi de la myriade de sous-traitants qui constituent notre tissu industriel, pourvoyeurs d’une innovation qui fait de la France un pays en pointe, et surtout l’un des derniers pourvoyeurs d’emplois dans des bassins de vie où le solde migratoire est négatif. Nous attendions du budget national des réponses à la hauteur de ces enjeux. La presse, depuis de nombreux mois, énumère les plans de restructuration sur l’ensemble du territoire ; les TPE et PME du secteur aéronautique multiplient les tribunes et les appels au secours. Nous remettons donc tout autant en question les crédits annuels du programme « Industrie » que le plan conjoncturel de soutien à l’aéronautique pour une industrie verte et compétitive, dit « plan Aéro ». Les personnes que j’ai reçues en audition m’ont alertée sur des évolutions menaçantes qui se dessinaient déjà pour la filière avant la crise, avec des stratégies dangereuses d’achat monosource extra-européennes de la part des donneurs d’ordres et des encouragements non voilés à délocaliser adressés à leurs sous-traitants. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance affiche la relocalisation comme étant l’une de ses priorités, ce que nous approuvons, mais qui n’est que difficilement traduite dans le budget de l’État. Des améliorations sont possibles : il est aberrant, de notre point de vue, que les copeaux d’un sous-traitant d’Airbus qui usine des pièces en titane soient envoyés aux États-Unis pour être recyclés alors que des entreprises peuvent le faire sur notre territoire. Nous regrettons que le budget ne comporte aucune exigence vis-à-vis des donneurs d’ordres pour préserver les savoir-faire et les emplois nationaux. C’est pourtant une attente légitime à l’égard des principaux bénéficiaires du soutien public, puisque 2 milliards d’euros ont été engagés, sans compter les investissements massifs et continus de l’État depuis soixante ans, notamment en faveur de donneurs d’ordres comme Airbus. Celui-ci versait encore 1,3 milliard de dividendes à ses actionnaires pour l’exercice 2018. Les crédits annuels en faveur de la compétitivité seront en croissance en 2021. Concrètement, cette hausse se traduit exclusivement par l’alourdissement de la compensation carbone ; il s’agit d’un poste de dépense important pour l’État, sans que le dispositif incite les entreprises à s’engager activement dans la transition énergétique. Toutes les autres actions sont au mieux stabilisées et la participation de l’État aux actions de développement économique poursuit le désengagement commencé il y a des années sous le prétexte des nouvelles responsabilités des régions. Les sommes engagées par la mission « Économie » ne contribuent pratiquement plus à l’accompagnement des TPE et PME via ces lignes budgétaires. Le plan de soutien à l’aéronautique est annoncé à hauteur de 15 milliards d’euros. Un prêt de 7 milliards est alloué à Air France afin que la société assure l’achat de soixante nouveaux A 220, pour un montant de 4 milliards ; 3 milliards sont donc confiés à Air France pour passer la crise. Sur les 8 milliards restants, 6 sont des avances de trésorerie et non des fonds en tant que tels. Les fonds réellement débloqués pour le secteur s’élèvent donc à 2 milliards : les aides concrètes sont bien moins massives que celles annoncées. Sur ces 2 milliards, 1,5 milliard est dévolu à l’avion vert, formule qui ne laisse pas de nous interroger. Un avion propulsé à l’hydrogène est-il seulement concevable à l’horizon 2035, alors que l’hydrogène est actuellement produit par une méthode plus émettrice de CO que le kérosène, et alors que le stockage à haute pression et la production par hydrolyse ne sont ni compétitifs ni totalement élaborés à cette heure pour une production de cette ampleur ? Par ailleurs, le ravitaillement et le stockage de l’hydrogène nécessitent la restructuration de tous les aéroports par lesquels ces avions transiteront, et la production d’électricité nécessaire pour l’électrolyse sera colossale : selon certains chercheurs, l’équivalent de seize réacteurs nucléaires serait nécessaire pour l’ensemble des avions atterrissant ou décollant à l’aéroport Charles-de-Gaulle. À moins d’un sursaut important dans la production d’énergies renouvelables, nous pouvons raisonnablement craindre que l’énergie nécessaire à l’hydrogène ne soit pas réellement verte, mais bas carbone, c’est-à-dire d’origine nucléaire. Compte tenu de la diversité des trajectoires que nous prônons pour les technologies à venir, il convient de soutenir l’ensemble des innovations développées par les entreprises nationales. L’exécution pratique des mesures du plan Aéro est laissée aux mains des seuls grands groupes, qui cherchent toujours à comprimer davantage les coûts pour redistribuer les excédents à leurs actionnaires, en lieu et place d’une réelle stratégie industrielle dictée par la puissance publique, laquelle serait pourtant nécessaire à une planification écologique qui est essentielle.
La parole est à Mme Amélia Lakrafi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
L’année 2019 a été marquée par une certaine embellie pour le commerce extérieur de la France. Notre balance commerciale connaissait en effet une amélioration de 3,9 milliards d’euros. Au premier trimestre 2020, le nombre d’exportateurs était également à son plus haut niveau depuis près de vingt ans, avec plus de 129 000 entreprises exportatrices. La création de la Team France export et du guichet unique a été enfin concrétisée, répondant à une demande ancienne des entreprises. On voyait ainsi les premiers résultats des réformes engagées, notamment depuis le début du quinquennat, en faveur de la compétitivité et de l’internationalisation de nos entreprises. L’épidémie de covid-19 a arrêté cet élan de plein fouet. Pour l’année entière, le déficit de notre balance commerciale pour les biens devrait atteindre 79 milliards d’euros, contre 58,9 milliards l’année dernière. Il existe bien sûr des nuances selon les secteurs. Ceux qui sont les plus ouverts à l’international, et dont le poids est particulièrement important dans nos exportations, comme l’aéronautique et l’automobile, sont les plus touchés ; dans le domaine des services, le secteur du tourisme est particulièrement frappé. Si le Rapport économique, social et financier prévoit un rebond des exportations françaises de 12,6 % en 2021, il est évident que toute anticipation est aléatoire car la reprise de la croissance et des échanges extérieurs dépendra en premier lieu de l’évolution de la crise sanitaire. L’export est en effet particulièrement dépendant de l’ouverture effective des frontières. Bien d’autres facteurs d’incertitude sont à prendre en compte, comme l’accord ou, au contraire, le no deal avec le Royaume-Uni et l’évolution de la politique commerciale américaine dans les prochains mois. Si la crise sanitaire a rendu moins perceptible la guerre économique mondiale, cette dernière est loin d’avoir disparu. La Chine sort plus tôt que nous de la crise et lance déjà l’offensive, tandis que nous aurions tort de penser que l’élection de Joe Biden, si elle se confirmait, rendrait les USA moins durs et intransigeants à l’égard des Européens. Dans ce contexte difficile, le Gouvernement et tous les acteurs chargés du soutien au secteur de l’export se sont pleinement mobilisés dès le printemps dernier. Le Gouvernement a pris des mesures fortes parmi lesquelles le prêt garanti par l’État, le renforcement de la veille et de l’information en ligne et le maintien des assurances prospection gérées par Bpifrance. L’ensemble des acteurs publics et privés se sont concertés pour donner aux exportateurs les outils nécessaires pour leur permettre non seulement de rebondir lorsque les conditions plus normales de fonctionnement de l’économie seraient rétablies, mais aussi de s’adapter à des tendances de fond accélérées par la crise, comme l’usage du numérique. Je veux saluer ici l’effort conjoint de Bpifrance et de Business France, du réseau des CCI, des conseillers du commerce extérieur de la France et des OSCI – opérateurs spécialistes du commerce international –, les opérateurs privés d’accompagnement à l’export. Ils ont mis en place d’innombrables webinaires et outils en ligne destinés à guider les entreprises en les informant sur la situation des marchés étrangers dans un effort inédit de réflexion commune. Ils ont grandement inspiré les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les exportateurs ; il est heureux qu’un ministre soit chargé de ce dossier spécifique depuis le dernier remaniement et qu’il les ait promues avec force. Les crédits dédiés à l’export sont dispersés entre différentes missions, dont la mission « Économie », et le plan de relance comporte un volet spécifiquement dédié à l’export qui vient renforcer les moyens déjà alloués dans les autres missions du projet de loi de finances. C’est cette stratégie globale et la grande pertinence des mesures retenues que je souhaite évoquer ici. L’ensemble des acteurs concernés que j’ai rencontrés pour la rédaction de mon avis budgétaire ont salué ces mesures fléchées vers les TPE, PME et ETI engagées à l’international. Le plan de relance à l’export de 247 millions d’euros leur propose en effet des solutions très tangibles, avec notamment plus de 100 millions d’euros destinés à renforcer les moyens de Business France, de Bpifrance et du fonds FASEP – fonds d’étude et d’aide au secteur privé. Parmi les mesures les plus concrètes, je citerai le chèque export, qui permet de prendre en charge la moitié des prestations à l’accompagnement auxquels ont recours les exportateurs, des chèques VIE pour les volontaires internationaux en entreprise ou encore la mise en place d’un produit d’accompagnement d’assurance prospection dédié aux plus petites entreprises. Surtout, ces montants permettront de poursuivre l’extraordinaire effort entrepris depuis cette année pour fournir aux opérateurs de l’export et aux entreprises des outils numériques adaptés au contexte que nous connaissons. Ces outils d’une grande créativité se substituent à la possibilité, hélas toujours réduite, de se déplacer dans des salons ou en mission de prospection : mise en place de vitrines en ligne, de salons de rencontre avec des acheteurs en virtuel, ou encore utilisation accrue des webinaires. Le projet de loi de finances apporte tout le soutien qu’attendent les exportateurs, fortement affectés par le contexte mondial. Je vous invite donc, sans réserve, à voter les crédits alloués au commerce extérieur.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Mme Valéria Faure-Muntian applaudit également]]
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Stéphane Peu.
Je serai très bref. Les bouleversements répétés de l’ordre du jour de notre assemblée cette semaine ont perturbé tous les groupes, mais aussi le Gouvernement, j’imagine. Il a en tout cas été absolument impossible aux membres du groupe Gauche démocrate et républicaine qui suivaient cette mission, Pierre Dharréville notamment, d’être présents ce matin. Les ayant eus au téléphone, c’est finalement moi qui vous ferai part, brièvement, de leur avis, même si je suis membre de la commission des lois. Ce choix s’explique surtout par le fait que je réside en Île-de-France. M. Pierre Dharréville soulignait la difficulté d’analyser les crédits de cette mission, tant elle a été construite en miroir avec le plan de relance. Concernant le plan de relance lui-même, nous continuons à critiquer fermement l’absence ou la faiblesse des conditions à l’attribution des aides ou des prêts aux entreprises, en matière d’investissement, de sauvegarde ou de création d’emplois. Si nous émettons un avis défavorable sur les crédits de cette mission, nous notons néanmoins la présence de deux éléments positifs – il faut savoir le reconnaître : le maintien des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie, après plusieurs années de baisse, et le renforcement du plan France très haut débit. Même si certains collègues dont les circonscriptions sont concernées par les zones blanches craignent qu’il ne suffise pas à couvrir celles-ci, nous nous félicitons de la hausse du budget de ce plan. Je vous prie de m’excuser pour ce résumé très succinct du point de vue de mon groupe – c’est la première fois depuis le début de la législature que nous nous retrouvons dans cette situation. Du moins m’en suis-je expliqué avec honnêteté et je vous ai transmis les éléments essentiels.
C’est tout à fait compréhensible, monsieur Peu. La parole est à M. Damien Adam.
Ce projet de loi de finances pour 2021 et sa mission « Économie » s’inscrivent dans un contexte macro-économique jamais vu, ni en France, ni ailleurs dans le monde. Je voudrais tout d’abord avoir un mot pour les chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans et les travailleurs indépendants : oui, ce deuxième confinement est un coup dur. Pour avoir eu des échanges avec nombre d’entre vous dans ma circonscription, je connais votre désarroi, parfois votre colère. Mais sachez que vos élus sont là, pour vous aider, et ne vont pas vous laisser tomber. En effet, nous apportons un soutien économique massif, encore plus puissant que lors du premier confinement, grâce au fonds de solidarité, dont le montant peut atteindre 10 000 euros par mois, aux exonérations de cotisations sociales, aux prêts garantis par l’État ou accordés directement par lui, au chômage partiel, et bientôt à la prise en charge partielle de vos loyers. Si cette réponse de court terme, nous le savons, est vitale, elle doit se conjuguer avec une réponse de long terme. Notre stratégie est donc double : protéger les entreprises aujourd’hui, pour vous permettre de rebondir demain. C’est l’ambition des crédits budgétaires que nous examinons aujourd’hui. La mission « Économie » pour l’année 2021, c’est plus de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement, celles-ci augmentant de 8,5 % par rapport à 2020, et 2,65 milliards en crédits de paiement, ceux-ci augmentant de 13,7 % par rapport à 2020. Ces crédits sont essentiels pour la compétitivité de nos entreprises, notamment les plus petites. Face aux difficultés de financement, nous consolidons les garanties de prêt de Bpifrance en faveur de la création, du développement et de la transmission d’entreprises. Par ailleurs, nous continuons de renforcer le soutien au développement à l’international des entreprises et à l’export. Quand nous sortirons de cette crise, nous aurons besoin que nos entreprises repartent à la conquête du monde, pour créer des emplois dans tous nos territoires. Nous poursuivons aussi la généralisation du haut débit, pour développer la fibre partout en France d’ici à 2025. Avec le confinement, nous nous rendons bien compte à quel point la mesure est essentielle. Nous développons aussi la numérisation des petites entreprises, grâce à une enveloppe de 100 millions d’euros dans le plan de relance, parce que, comme le rappelait Bruno Le Maire il y a quelques jours, seulement 32 % des TPE françaises ont leur propre site internet – c’est trop peu, notamment à l’heure des livraisons à domicile et du retrait en magasin ou click and collect , qui répondent aux attentes des clients. Ce propos sur le soutien de la nation à son économie ne serait pas complet si nous n’évoquions pas la diminution des impôts de production, de 10 milliards d’euros, dès janvier prochain. Ce sera une bouffée d’oxygène extraordinaire, notamment pour le tissu de petites entreprises, qui leur permettra de créer de l’activité et de l’emploi. Imaginez un peu : 570 000 entreprises de moins de 250 salariés seront concernées, avec un gain moyen de 1 700 euros par TPE et 13 300 euros par PME. J’en viens à un sujet qui me tient particulièrement à cœur, l’industrie. C’est l’un des plus grands échecs des politiques publiques depuis trente ans : la nation n’a pas suffisamment défendu une politique industrielle permettant de rester en pointe, ce qui nous a coûté très cher. En France, l’industrie ne pèse actuellement qu’un peu plus de 10 % du PIB, alors que la moyenne européenne est à près de 20 %. Derrière ces chiffres, n’oublions jamais qu’il y a des emplois et des familles : 2 millions d’emplois industriels ont ainsi été perdus depuis 1990. Cela représente la moitié du nombre de chômeurs de catégorie A de ce pays ! Il fallait donc en finir avec cette absence de politique industrielle ; c’est ce que nous faisons depuis trois ans, inlassablement, avec de belles réussites, notamment une hausse du nombre d’usines et d’emplois industriels depuis 2017. Le plan France relance, les relocalisations industrielles, le soutien aux filières stratégiques et à l’industrie dans les territoires nous permettront d’accélérer cette politique et de faire de cette crise une opportunité. La France, mes chers collègues, a des atouts. Même si rien n’est jamais parfait, arrêtons de nous lamenter. En ces temps de crise, nous devons rester optimistes, même si c’est dur, et accroître la confiance, même si c’est difficile. Nous devons être aux côtés des chefs d’entreprise qui se battent tous les jours sans compter et méritent que nous fassions le maximum pour eux, pour les emplois et pour la France. Pour cette raison, le groupe La République en marche votera en faveur de ces crédits. Mes chers collègues, même si c’est dur, même si nous sommes concentrés sur les moyens de juguler la crise sanitaire, nous devons regarder loin, et, dans une politique d’anticipation, préparer l’avenir. C’est notre vocation d’élus, c’est l’ambition de ce budget et c’est la priorité de la mission « Économie ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Nous examinons cette mission budgétaire au lendemain d’échanges qui furent parfois, disons, dynamiques, concernant l’ouverture des commerces de proximité. Monsieur le ministre délégué, alors que notre pays traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, je déplore que nos échanges n’aient pas permis au Gouvernement de comprendre que nous, représentants de la nation, sommes là avant tout pour vous faire remonter les préoccupations et la détresse des commerçants de nos villes et de nos villages. Pour la deuxième fois, la France s’est confinée la semaine dernière. Une deuxième fois, les Français sont appelés à rester chez eux et à télétravailler. Une deuxième fois, les commerçants sont contraints de fermer boutique. Et pourtant, le Président de la République nous avait assuré que nous serions prêts en cas de deuxième vague ! Malheureusement, nous payons aujourd’hui le prix de l’absence de préparation et d’anticipation. Le spectre de la faillite économique plane au-dessus de nos têtes et la réalité est bien plus sombre que celle que laisse entrevoir votre gouvernement. Il n’a de cesse de vanter sa politique économique et le soutien qu’il apporte aux entreprises. Malheureusement, il a fallu faire des choix pour préserver la santé des Français. Même si nous n’en contestons pas le principe, nous aurions pu espérer un équilibre plus juste et plus acceptable par tous. Malheureusement, l’État, à cause de son impréparation, est contraint à l’improvisation et se livre à une spirale incohérente d’ordres, de contrordres et de désordres, qui suscite la confusion, l’incompréhension et, en définitive, la colère de nos concitoyens. Nous remarquons par ailleurs que l’État a préféré soutenir nos entreprises avec des aides plutôt que de les aider à travailler. Les conséquences de ce choix pourraient être désastreuses. Après avoir été très affaiblies par la première vague, 55 % des PME craignent de prochainement devoir baisser le rideau définitivement. Leurs faillites n’auront d’autre effet que d’augmenter le nombre des chômeurs en France. Je crains très sincèrement que ma circonscription, dans le Saumurois, déjà fortement touchée par le chômage, ne le soit encore plus dans les prochaines semaines. En outre, la fracture entre l’urbain et le rural ne cesse de se creuser. Les commerces de proximité, cœur des bourgs et des villages, sont perdus face à l’incohérence des annonces gouvernementales et, surtout, face au maquis, au mille-feuille administratif qu’elles engendrent. J’étais encore hier avec les représentants du secteur du bâtiment de mon département, le Maine-et-Loire. Tous nos artisans s’accordent à dire qu’il faut davantage d’ordre, de clarté et de lisibilité dans vos propositions ! Même si les moyens financiers sont évidemment nécessaires, c’est surtout d’être accompagnés et guidés sans être assistés que les entrepreneurs ont besoin. Nous examinons cette mission budgétaire dans la continuité de celle consacrée au plan de relance. La relance est indispensable, c’est incontestable. Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains a donc voté en faveur de ce plan, mais reconnaissez tout de même que les mesures sont un peu confuses. Le 1ᵉʳ novembre, des entrepreneurs de Toulouse ont manifesté leur désarroi : certains affirmaient ne pas avoir vu la couleur des aides publiques pourtant promises par l’État. Pour d’autres, ces aides ne viendront jamais – je pense notamment au chômage partiel, prévu seulement pour les entreprises avec salariés. Quid des entreprises qui n’en ont pas ?
Très bien !
Qu’en sera-t-il du fonds de 100 millions d’euros que le Gouvernement prévoit afin d’aider les petits commerces à la numérisation ? Pouvez-vous assurer que tous les commerçants en bénéficieront ? Monsieur le ministre délégué, vous donnez de l’argent public. Votre intention est louable, mais êtes-vous certain que ce soit suffisant ? Selon moi, non. Les lignes budgétaires de la mission « Économie » sont essentiellement fonctionnelles, et pour cause, tous les leviers de politique économique ont disparu. Ainsi avez-vous supprimé le FISAC – fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce –, sans proposer de compensation. Des lignes budgétaires sont consacrées aux moyens numériques, question qui me tient à cœur, en tant qu’élue d’une circonscription rurale. Le plan France très haut débit a pour objectif de couvrir 100 % de notre territoire d’ici à 2022. À deux ans de l’échéance, le pari est loin d’être gagné. Une fracture numérique persiste. Entre les différents départements, les inégalités sont visibles. Alors que, pour la fibre, le taux de couverture est de 100 % à Paris, il est d’à peine 35 % dans le Maine-et-Loire. Par ailleurs, les zones blanches persistent. À l’heure de l’essor du télétravail, il est difficile d’expliquer aux Français qu’ils doivent rester chez eux pour travailler, alors qu’ils peinent à accéder à internet ! En conclusion, s’il est nécessaire d’examiner les projections financières, il est surtout essentiel d’élaborer une véritable stratégie de fond. Donner des moyens financiers ne suffit pas,…
Merci, madame Blin.
…il faut prévoir des leviers et lever les blocages pour nos entreprises qui sont à l’origine du financement public de toutes nos politiques.[[« Très bien ! » et applaudissements de M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial]]
Je vous rappelle que les orateurs n’ont que cinq minutes de temps de parole. Compte tenu de la charge de travail qui nous attend aujourd’hui, il est préférable de respecter scrupuleusement cette règle. La parole est à Mme Michèle Crouzet.
Rarement notre assemblée aura eu à examiner un projet de loi de finances dans de telles circonstances. Le contexte est frappant ce matin, puisque nous débattons des crédits budgétaires relatifs à l’économie, alors même que notre économie est sous cloche et dans un état critique en raison de la crise sanitaire et du deuxième confinement. L’année 2020 aura ainsi été historique à bien des égards, et il est désormais de notre ressort de consolider au mieux les fondations de l’année à venir. À cet égard, le groupe Mouvement démocrate (Modem) et Démocrates apparentés défend une vision de l’économie structurée autour de trois enjeux. Tout d’abord, un soutien sans faille à notre économie. Depuis le début de ces crises combinées, tout un arsenal d’aides exceptionnelles a été mis en place pour soutenir l’ensemble des filières économiques. L’activité partielle, les exonérations de charges, le Fonds de solidarité ou encore les prêts garantis par l’État ont permis et permettent encore de sauvegarder les activités économiques et industrielles de nos territoires, ainsi que les emplois qui vont avec. Dans le budget dont nous discutons ce matin, des prêts sont accordés aux entreprises pour leur permettre de faire face à des besoins en trésorerie de plus en plus importants. Je salue, au nom de mon groupe, des mesures dont l’objectif premier est de ne pas ajouter aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs et l’angoisse du chômage et des fins de mois difficiles pour les salariés. Désormais, nous devons piloter et ajuster ces outils au plus proche des réalités du terrain et de l’évolution de la crise. Nous devons aussi innover et transformer certains dispositifs d’urgence en mesures de moyen et long terme, notamment pour préserver les compétences professionnelles. Je pense spécifiquement au dispositif d’activité partielle, qui ne pourra pas perdurer pendant plusieurs années en raison de son coût. Or, en rapprochant l’activité partielle et le prêt de main-d’œuvre entre entreprises, l’État pourrait intégralement prendre en charge les salaires de salariés détachés vers des secteurs définis comme stratégiques. Ce dispositif serait particulièrement utile dans le secteur de l’aviation – dont je salue l’augmentation du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». L’aviation civile représente un secteur essentiel de l’économie française, avec plus d’1 million d’emplois et 90 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019. L’effondrement du trafic aérien nous engage, et nous devons lui permettre de se maintenir à flot tout en accélérant ses objectifs de décarbonation. C’est là le deuxième pilier que nous défendons : la décarbonation profonde de notre économie. Avec le programme d’investissements d’avenir, le Gouvernement a fait un choix à la mesure des grands défis qui attendent notre pays, le choix que nous soutenons d’investir massivement dans tous les secteurs d’avenir pour aider la France à devenir la première grande économie décarbonée d’Europe. Mais, au-delà de ces investissements certes massifs mais ponctuels, nous devons adapter l’ensemble de nos outils juridiques et fiscaux pour permettre à notre pays de se développer en adoptant une croissance durable et juste. Aujourd’hui, par exemple, l’Agence des participations de l’État veille à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État, sans forcément avoir comme priorité dans ses logiques d’intervention les enjeux de la transition écologique et énergétique : ce sujet doit être étudié. De même, le quatrième programme d’investissements d’avenir est à saluer, même si nous devons encore en accélérer les décaissements pour accompagner plus rapidement les projets innovants en faveur de la transition dans nos territoires. Telle est bien là notre troisième priorité : le renforcement de la cohérence entre nos politiques de soutien à l’économie et d’aménagement des territoires. Nous le savons, la métropolisation sans limite de ces dernières décennies a entraîné de profondes inégalités territoriales. Depuis la crise des gilets jaunes, nous avons infléchi cette tendance, en renforçant notre engagement en faveur de l’activité économique dans nos territoires, singulièrement dans les territoires ruraux les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle les programmes Action cœur de ville en faveur des villes moyennes et Petites villes de demain pour les villes de moins de 20 000 habitants, ou encore la prorogation du dispositif des zones de revitalisation rurale ne peuvent qu’emporter notre adhésion. Car, en abordant ce matin la mission « Économie », nous devons nous rappeler avant toute chose que l’un des axes principaux de notre action doit être la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes, prérequis indispensable à une économie locale et nationale forte. Nous appelons donc à une amplification du soutien au travers des dispositifs d’urgence actuels, mais souhaitons aussi préparer d’ores et déjà l’après-crise en lançant une grande concertation sur le commerce français, qui permettrait notamment la refonte d’anciens dispositifs, comme celui du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. Pleinement conscients des responsabilités qui sont les nôtres en cette période de crise, nous voterons en faveur de ces orientations budgétaires.[[Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale, applaudit]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
La mission « Économie » est évidemment au cœur de la relance : sa lisibilité, pour être démocratique, devrait être bonne. Or tel n’est pas le cas, et je le regrette.
C’est vrai !
Au plan structurel d’abord, la maquette budgétaire de la mission a été remaniée pour la troisième année consécutive, avec la suppression de cinq actions et la création de trois nouvelles, ce qui rend difficile les comparaisons d’un exercice à l’autre. De même, vous avez fait le choix de créer une mission « Plan de relance », ce qui complique également la lecture de l’évolution des crédits. Si je comprends ce dernier choix, qui permet au plan de relance d’être le plus opérationnel possible, en matière de lisibilité, le compte n’y est pas, alors que cela devrait aussi faire partie de vos préoccupations. Pour illustrer ce point, permettez-moi de vous donner trois chiffres. Dans la loi de finances pour 2020, nous avions voté l’ouverture de 2,36 milliards d’euros de crédits pour la mission « Économie », somme qui a été portée à 3,5 milliards d’euros au fil des différentes lois de finances rectificatives ; or les crédits proposés pour la mission « Économie » en 2021 s’élèvent à 2,6 milliards d’euros. Dès lors, un citoyen qui n’est pas spécialiste de la mécanique budgétaire aura le sentiment que cette mission est en baisse, alors que nous savons bien que cela n’est pas le cas. Au-delà de cette question d’affichage, la comparaison fait apparaître une relative stabilité des crédits de la mission, deux postes expliquant l’essentiel des évolutions. La compensation carbone des sites très électro-intensifs, d’abord, dont je rappelle que c’est une mesure votée en 2016 sous l’impulsion du ministre de l’économie d’alors, Emmanuel Macron. Du fait de la hausse du prix de la tonne sur le marché, elle augmente mécaniquement et passe de 123 millions d’euros à 400,2 millions d’euros, soit une progression de 278 %, et de près de 300 millions d’euros entre le PLF pour 2019 et le PLF pour 2021. Cette hausse très significative doit nous conduire à nous interroger sur la pertinence de ce dispositif : envisagez-vous, monsieur le ministre délégué, de le revoir ? La question se pose. Le second programme qui explique les évolutions de la mission est le programme 343, relatif au déploiement du plan France très haut débit, dont les crédits de paiement passent de 440 millions à 622 millions d’euros. C’est cohérent avec le schéma de décaissement des projets de réseaux d’initiative publique, et nous nous étions réjouis, en commission des finances, qu’une enveloppe supplémentaire de 240 millions d’euros d’autorisations d’engagement ait par ailleurs été ouverte dans le plan de relance. Néanmoins nous avons découvert jeudi – d’où l’intérêt de mettre tous les documents en regard – que, dans le quatrième PLFR pour 2020, vous prévoyiez l’annulation de 348 millions d’euros de crédits sur ce même programme. Nous n’avons pas vu, dans la mission « Cohésion des territoires », d’amendement du Gouvernement qui reporterait ces 348 millions d’euros de crédits non utilisés à 2021, ce qui signifie que vous proposez purement et simplement de les annuler. Nous espérons que vous réintroduirez ces crédits dans la loi de finances pour 2021 en deuxième lecture, car il n’y a pas de raison de les annuler. Au-delà de ces deux postes en hausse, permettez-moi d’évoquer les postes en baisse, et d’abord La Poste. Nous souhaitons savoir si vous comptez compenser à due concurrence la baisse des ressources du groupe La Poste liée au mécanisme de compensation pour le maillage territorial. En effet, ce mécanisme d’abattement essentiellement assis sur les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – prive cette année l’entreprise de 65 millions d’euros. Il me semble donc, au vu des engagements du Président de la République lors du grand débat national, qu’il serait important que ces 65 millions d’euros puissent être pérennisés, d’une manière ou d’une autre. Ensuite, vous baissez de 5 millions d’euros les crédits du secrétariat de la commission de surendettement, qui passent de 137 à 132 millions d’euros. Cela me paraît un peu optimiste, malgré des gains de productivité que je salue, car il me semble que le surendettement risque d’augmenter dans notre pays. En ce qui concerne enfin l’INSEE, qui a été le premier à publier les chiffres de la baisse d’activité au mois d’avril et dont je suis une grande fan – vous le savez –, je ne comprends pas la diminution des effectifs de 67 ETP. Certes, cela s’intègre dans le plan triennal, mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce point. En tout état de cause, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur les crédits de cette mission.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous examinons aujourd’hui plusieurs missions et comptes spéciaux, notamment les crédits de la mission « Économie ». Cette mission, en particulier, vise à accompagner le développement de l’activité et de la compétitivité des entreprises françaises, lesquelles sont aujourd’hui très fragilisées. Cette mission vient donc appuyer le plan de relance. Si, en 2019 et au début de 2020, les indicateurs économiques allaient dans le bon sens et présageaient une activité économique en meilleure santé, la crise sanitaire a évidemment déstabilisé notre économie. Je veux ici saluer l’ensemble des mesures d’urgence prises par le Gouvernement dès le début de l’épidémie pour soutenir nos entreprises et leurs salariés, et leur renforcement face à la deuxième vague de l’épidémie. Cette mission budgétaire, corrélée au plan de relance, doit permettre de créer un écosystème favorisant la reprise économique de nos entreprises pour les années à venir. Nous devons pour cela continuer d’investir dans les secteurs stratégiques pour les entreprises et les territoires, le premier d’entre eux étant naturellement l’accès au numérique. Le confinement et l’augmentation du télétravail ont montré l’urgence de couvrir en très haut débit l’ensemble du territoire, sans oublier les zones rurales. Le financement du plan France très haut débit est assuré par les crédits du programme d’investissements d’avenir et l’action du fonds national pour la société numérique, mais également par les crédits ouverts dans le programme 343, qui apportent les ressources complémentaires nécessaires au soutien des réseaux d’initiative publique des collectivités territoriales. Je rappelle que l’objectif est double : couvrir intégralement la France en très haut débit d’ici à 2022 et assurer le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire en 2025. Nous sommes toutefois très inquiets des retards dans ce déploiement, et nous ne pouvons accepter ces écarts de délais, qui creusent davantage la fracture numérique entre nos territoires. Je suis trop souvent interpellée, dans ma circonscription de la Marne, sur les problèmes d’accès au réseau internet et téléphonique que rencontrent les habitants et surtout les entreprises, alors que c’est une solution essentielle pour leur venir en aide – je tiens d’ailleurs à exprimer toute ma solidarité à ces entrepreneurs et à ces commerçants qui vivent actuellement une période terrible. Certes, l’État lance actuellement un appel à projets pour développer des solutions numériques permettant à ces entreprises de poursuivre leur activité, mais comment faire, quand on est installé dans une commune sans débit internet digne de ce nom ?
Voilà le problème !
L’État doit assurer son rôle d’aménageur du territoire pour contrôler et assurer partout le déploiement du numérique ; à cet égard, je salue l’enveloppe complémentaire de 240 millions d’euros figurant dans le plan de relance. Face à la crise, nous devons également nous appuyer sur des projets socialement et économiquement innovants. L’économie sociale et solidaire peut ainsi être le levier d’une relance inclusive, en créant de nouveaux emplois. Les entreprises de l’ESS représentent 2,4 millions de salariés, et nous saluons la volonté du Gouvernement de financer des contrats à impact social : pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre délégué, les modalités de ces appels à projet et les objectifs de ces contrats ? Enfin, je souhaite dire quelques mots de la mission « Investissements d’avenir ». Il s’agit d’un appui important au plan de relance. Nous devons bien entendu préparer l’avenir en investissant, et c’est l’un des objectifs du PIA4 : il vise à accélérer l’innovation dans tous les secteurs, notamment dans la transition énergétique, avec l’hydrogène vert, ou encore en soutenant le dynamisme et l’attractivité de la France auprès des acteurs de l’enseignement et de la recherche. Face à l’urgence de la situation économique actuelle, le Gouvernement entend-il accélérer les procédures de répartition des fonds de ce PIA4, sachant que – Mme Louwagie l’a rappelé – de tels investissements répondent à des ambitions de long terme, et qu’il faut en moyenne dix ans pour déployer un PIA ? Les députés du groupe Agir ensemble ont parfaitement conscience que les crédits de ces différentes missions sont des outils nécessaires à notre économie et à toutes nos entreprises, donc à tous les salariés français. C’est pour cela qu’ils voteront les crédits de ces missions.[[Mmes Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale, et Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis,applaudissent]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Habituellement, les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont tirées de cessions de titres, de parts ou de droits de sociétés détenus par l’État. Cette année, à cause du covid-19, il y a peu de dividendes et pas de produits de cession : un versement massif du budget général de quelque 13 milliards d’euros représentera la principale recette. Sur ces 13 milliards d’euros, 10 milliards serviront à renforcer les ressources des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques de la crise. Nous nous interrogeons sur l’absence d’explicitation par le Gouvernement des critères et des conditions retenus pour bénéficier de ce soutien. Nous notons cependant un certain retour à la raison : en effet, l’État ne consacre plus que 100 millions d’euros à son désendettement contre 2 milliards alimentés par les privatisations l’année précédente, même si ces 100 millions auraient été plus utiles ailleurs. Nous ne nous faisons pas d’illusions : une fois la crise éloignée, les mauvaises décisions reviendront à l’ordre du jour. Malgré le contexte économique, vous avez choisi de ne pas bouleverser la finalité du programme et de ne pas mentionner des objectifs que nous jugeons prioritaires. Il faudrait, par exemple, ne pas céder de parts dans les entreprises stratégiques du secteur de l’énergie ou dans les sociétés rentables pour l’État comme celles gérant les autoroutes. Les indicateurs de performance de ce compte d’affectation spéciale ont un caractère uniquement financier. Nous considérons qu’il faut prendre en considération d’autres critères comme la perte de souveraineté ou les risques pour les usagers et pour l’intérêt général. Par ailleurs, les indicateurs retenus ne reflètent pas le niveau réel de performance : l’un d’entre eux, qui présente la part des ressources consacrées au désendettement de l’État et des administrations publiques, constitue à nos yeux un contre-indicateur, car la revente de participations publiques dans un but de désendettement est une aberration. La privatisation du groupe ADP entraîne une perte de souveraineté, représente un non-sens économique et fait courir un risque à la préservation des intérêts environnementaux. De plus, depuis l’ouverture du capital d’ADP en 2005, les effectifs n’ont jamais cessé de diminuer : l’entreprise a supprimé 1 500 postes en dix ans, soit un emploi sur cinq, alors que, dans le même temps, le trafic a doublé. La part des salaires dans la richesse produite est passée de 41 % à 29 %. Les baisses d’effectifs dégradent nécessairement la qualité du service public et la sûreté des voyageurs. La privatisation d’Engie, entreprise stratégique pour la transition écologique, réduit les capacités de l’État à planifier. Les investissements dans le secteur renouvelable risquent de se contracter et les tarifs d’augmenter, afin d’accroître les profits de court terme. L’effet collatéral du désengagement de l’État dans Engie se fait déjà sentir avec la vente de ses parts dans Suez à Veolia, prémices d’une fusion désastreuse pour l’intérêt général. La question du remboursement de la dette devra être rapidement et sérieusement mise sur la table, surtout après le désastre qu’a connu la Grèce. Ces quelques exemples montrent que vous ne vous départez pas de votre vision étriquée de la notion d’entreprise stratégique pour la souveraineté de notre pays, que vous limitez à la défense et au nucléaire. Vous préférez manquer de matériels et rencontrer des difficultés d’approvisionnement, comme lors de la crise du covid-19, plutôt que de nationaliser des entreprises françaises essentielles, comme Luxfer. Il n’est pas possible d’évoquer l’ensemble des programmes, donc je concentrerai mon propos sur le 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle », qui pose plusieurs problèmes. Le projet du CDG-Express est un non-sens, car il ne profitera à aucun usager de banlieue et ne servira qu’à quelques voyageurs pressés et fortunés pour gagner quelques minutes. Son coût prohibitif aurait pu être utilisé pour la rénovation du RER B. La société concessionnaire, dont les capitaux sont majoritairement privés, hérite de l’exploitation de cette liaison rapide pour cinquante ans, sans aucun garde-fou sur les redevances. Il aurait pourtant fallu garder en mémoire l’exemple des concessions accordées aux sociétés d’autoroute. Le calendrier de remboursement du prêt accordé par l’État à cette société n’est pas non plus connu. Pour toutes ces raisons, le groupe de La France insoumise considère que la politique de soutien économique n’est pas à la hauteur des enjeux et ne votera pas les crédits qui lui sont alloués.
Nous en avons terminé avec les prises de parole des représentants des groupes. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Les crédits des missions « Économie », « Engagements financiers de l’État », « Investissements d’avenir » et des comptes spéciaux que nous vous soumettons aujourd’hui, ont fait l’objet d’un examen très détaillé et exigeant des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis. Je les remercie pour la qualité de leur analyse, de même que les orateurs des groupes pour leur intervention. Je souhaite répondre à vos interrogations, en vous précisant nos objectifs sur ces missions. Le premier objectif est naturellement de faire face à la crise économique engendrée par la pandémie. Les crédits des plans d’urgence et de France relance ont déjà fait l’objet d’un examen de votre part, mais, au-delà, ce sont l’ensemble des missions traditionnelles du ministère qui sont mobilisées : l’État apporte un soutien financier massif. À ce titre, le plus significatif est le programme 114, qui couvre les appels en garantie de l’État. Comme l’a noté Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale, les crédits du programme, s’ils sont adoptés, passeront de 94 millions d’euros en 2020 à 2,5 milliards d’euros en 2021. Il s’agit naturellement d’un effort considérable pour les finances publiques, justifié par les engagements pris par le Gouvernement pour protéger la situation financière des entreprises. Nous avons mis en place des dispositifs inédits et massifs de garantie de l’État pour tous les prêts octroyés pour accompagner le financement des entreprises, les PGE et le renforcement du dispositif de réassurance publique par l’intermédiaire de l’assurance-crédit. Permettez-moi, madame Blin, de rappeler, s’agissant du soutien aux entreprises, le fonds de solidarité, les exonérations de cotisations et l’activité partielle. Je connais les difficultés et les ressentis des petits commerçants, mais l’aide du fonds de solidarité a été augmentée, pour un mois, de 1 500 euros à 10 000 euros : 6 milliards d’euros y seront consacrés au mois de novembre.
Avec les régions !
Non, madame. Les régions participeront à hauteur de 400 millions d’euros, quand l’État consacrera, cette année, plus de 9 milliards d’euros au fonds de solidarité. En outre, l’activité partielle sera couverte à 100 % jusqu’à la fin de l’année et les exonérations de cotisations seront maintenues. Même si je sais que les commerçants souhaitent travailler, nous sommes persuadés que ces moyens financiers inédits leur permettront de passer ce moment difficile. Les participations financières de l’État seront également mobilisées pour faire face à la crise. Dans le cadre du plan d’urgence, elles ont bénéficié d’un renforcement exceptionnel via un programme dédié, le 358, doté de 20 milliards d’euros. L’objectif est de soutenir les entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables. Je souhaite, à ce propos, répondre à l’interpellation de la Mme la rapporteure spéciale Valérie Rabault, sur le versement de 293 millions d’euros de dividendes issus du portefeuille de l’Agence des participations de l’État au budget général. Ce volume est à comparer aux 2,4 milliards d’euros perçus en 2019, poursuivant la baisse constatée depuis 2017 et répercutant les conséquences exceptionnelles de la crise du covid-19. Face à la crise sanitaire provoquée par la pandémie, les entreprises du portefeuille de l’APE ont dû adapter leur distribution de dividendes pour préserver leur trésorerie. L’annulation des dividendes distribués en 2020 au titre de l’année 2019 a concerné plus de 50 % des entreprises de l’indice SBF – Société des bourses françaises –120. Nous nous mobilisons pour accompagner toutes les entreprises. Concernant le soutien à l’export, monsieur le rapporteur spécial Nicolas Forissier, nous poursuivrons notre action dans le sens défini depuis 2017. Team France export constitue désormais le nouveau dispositif d’accompagnement non financier des entreprises françaises. L’objectif est de déployer un service public de l’export plus efficace, inclusif et collaboratif, fondé sur une organisation repensée et partenariale des acteurs publics et privés, en France et à l’étranger. Nous devons capitaliser sur cet outil dans un contexte qui le rend encore plus nécessaire, comme l’a souligné Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. Vous avez également soulevé, monsieur le rapporteur spécial, la question du soutien aux chambres de commerce et d’industrie à l’étranger. Nos ambassadeurs et les services économiques régionaux sont particulièrement attentifs aux remontées sur le dispositif de soutien au commerce extérieur à l’étranger, qu’animent les conseillers du commerce extérieur de la France, Business France et les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Ces dernières sont éligibles au dispositif du soutien associatif des Français à l’étranger, dès lors que leurs projets entrent dans le cadre prévu et que l’aide apportée à nos compatriotes est individuelle et concerne, par exemple, l’insertion socio-économique. Par ailleurs, CCI France international, tête de réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, a bénéficié d’un PGE pour lui permettre d’accompagner, à sa convenance, les 124 chambres françaises à l’étranger. Les activités de CCI France international sont accessibles, sous réserve de référencement comme opérateur agréé, aux entreprises françaises qui bénéficieront du chèque relance export. Plusieurs garanties assureront l’égalité de traitement entre l’ensemble des prestataires. Les chambres et les opérateurs spécialisés du commerce international bénéficieront, d’une manière générale, des opérations de relance de l’export, à travers le soutien de l’État à l’accompagnement d’entreprises françaises à l’export. Cette dynamique devrait contribuer au redressement de leur situation financière. Le deuxième objectif est de maintenir nos priorités malgré le contexte que nous traversons. Mesdames et messieurs les députés, plusieurs d’entre vous ont fait part de leurs inquiétudes sur la pérennité des politiques que le plan de relance a renforcées de façon exceptionnelle. Je tiens à vous rassurer sur la détermination du Gouvernement à poursuivre les travaux de transformation structurelle de notre économie. La crise renforce le bien-fondé de nos actions de soutien aux entreprises et à la modernisation de l’économie. À ce titre, les crédits de la mission « Économie » progressent, hors titre 2, de 21 %. Cela se traduit notamment par une rallonge de 182 millions d’euros pour le plan France très haut débit et de 79 millions d’euros pour les divers mécanismes de soutien aux entreprises, dont la compensation carbone. Sur la compensation carbone, je tiens à répondre à Mme la rapporteure spéciale Bénédicte Peyrol : dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, annexé au PLF pour 2021, une cotisation neutre des tarifs réduits pour l’électricité consommée par les industries électro-intensives a été retenue, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la réduction relative du prix de l’électricité participe de la politique d’incitation à l’électrification des procédés industriels, qui diminue, grâce au mix électrique dont dispose la France, l’empreinte carbone par rapport à l’utilisation d’énergies fossiles. Elle demeure, par ailleurs, une incitation à la sobriété énergétique, le niveau de taxation n’étant pas nul. En l’absence de dispositifs visant à réduire le coût de l’électricité, qui est l’un des principaux facteurs de compétitivité des industries électro-intensives, la production pourrait être délocalisée dans des pays où l’électricité est moins chère et, en général, plus carbonée. Ce raisonnement se fonde sur la prise en compte des effets indirects de la mesure. De la même façon, la compensation carbone pour les entreprises exposées à des fuites de carbone limite le risque de délocalisation vers un pays où le mix énergétique est plus carboné qu’en France et où les normes environnementales pourraient être plus lâches, ce qui engendrerait in fine un impact négatif sur l’environnement. Nouvelle priorité intégrée au périmètre du ministère de l’économie, des finances et de la relance : la mission « Économie » accueille désormais l’économie, sociale, solidaire et responsable, dans une logique de cohérence qui rassemble, autour de la secrétaire d’État Olivia Gregoire, tous les moyens dévolus à cette politique publique. Enfin, la modernisation de notre économie passe par sa transformation numérique. Comme l’ont très justement souligné les rapporteurs spéciaux Mme Faure-Muntian et M. Roseren, la crise a mis en lumière la nécessité d’accélérer la transformation numérique des TPE et des PME, ainsi que celle de déployer de nouvelles solutions technologiques devenues indispensables pour leur survie économique. Le deuxième confinement que nous avons dû instaurer met encore plus en avant le besoin urgent de numérisation des petits commerçants, ainsi que des entreprises artisanales et libérales. Nous allons déployer un plan d’urgence de numérisation des commerces, en accélérant la mobilisation de crédits du plan de relance à hauteur de 100 millions, comme l’a annoncé Bruno Le Maire le week-end dernier. Cette somme a vocation à aider à la mise en place de solutions numériques auprès des collectivités locales et des commerces de proximité. En parallèle, nous avons lancé un appel à projets afin de faciliter l’identification des solutions les plus pertinentes pour les TPE en cette période de confinement ; nous les relaierons aussi largement que possible non seulement par une campagne de communication nationale, mais aussi au travers de nos partenaires. À ce titre, CCI et CMA – chambres de métiers et de l’artisanat – se sont engagées à appeler 60 000 commerçants et artisans dans le mois. Ce plan a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des fédérations et des réseaux associatifs. Le soutien à la numérisation des entreprises bénéficiera également de crédits dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire du PIA4. La stratégie de numérisation interministérielle est partagée, pour partie, au niveau européen, s’agissant notamment de l’intelligence artificielle. Le soutien des entreprises dans ce domaine, s’il se révèle nécessaire, sera poursuivi au-delà du plan de relance. Les missions que vous examinez aujourd’hui répondent à ce double objectif : soutenir les entreprises tout en maintenant la priorité donnée à la modernisation et à la transformation de l’économie. J’espère, mesdames et messieurs les députés, avoir répondu à l’essentiel de vos questions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Pas à toutes !
J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B. Je rappelle que nous devons examiner quelque quatre-vingts amendements. Afin de terminer l’examen de ces crédits au plus tard à la fin de la séance, j’appliquerai strictement le règlement de l’Assemblée, tant pour le nombre de prises de parole que pour leur durée. Je vous invite donc à la concision. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 1962.
L’amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à tirer l’une des conséquences de l’importante réduction des impôts de production en créant un mécanisme de compensation pour la mission de maillage territorial dévolu au groupe La Poste. En effet, la réduction de ces impôts fait mécaniquement baisser de 65 millions les crédits de fonctionnement de ce dernier. Comme je l’ai déjà souligné, il faudrait au moins un engagement du ministre délégué dans le cadre de la navette.
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le rapporteur spécial Xavier Roseren et moi-même comprenons votre interrogation concernant le groupe La Poste et plus globalement, sur les compensations de la baisse de CVAE. Je laisse le ministre délégué exposer sa feuille de route en la matière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Des discussions sont en cours au ministère de l’économie, des finances et de la relance pour trouver une solution permettant de maintenir le niveau actuel du fonds de péréquation postale à hauteur de 174 millions. Alors que la baisse de la CVAE se traduira par une réduction de son abondement de 65 millions, les solutions à l’étude visent à maintenir le niveau de financement de la mission d’aménagement du territoire de La Poste à 174 millions. Une décision sera prise dans les tout prochains jours ; c’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
J’entends l’engagement du ministre, mais je ne peux pas retirer l’amendement, qui est celui de M. Jean-Louis Bricout.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2099.
Je le retire, monsieur le président.
Très bien !
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2275.
L’amendement, que nous avions déjà défendu l’an dernier, vise à rétablir les 100 millions de crédits budgétaires en faveur du développement des TPE et des PME.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas que vous ayez défendu l’amendement relatif aux TPE et aux PME, mais celui concernant Bpifrance et le fonds de garantie. À ce sujet, nous sommes très sensibles à votre proposition, puisque, avec Valéria Faure-Muntian cette année – comme l’an dernier avec Olivia Gregoire –, nous sommes favorables à ce que Bpifrance conserve une partie des fonds de garantie, mais pas selon les montants que vous souhaitez. L’ensemble de ces crédits doit être considéré dans la mission « Plan de relance ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mission « Plan de relance » du projet de loi de finances apporte un soutien sans précédent au fonds de garantie de Bpifrance : près de 500 millions sont autorisés et permettront d’ici à fin 2022 de garantir près de 4,5 milliards de crédits d’investissement supplémentaires à son activité classique. Ils financeront près de 2 milliards d’investissements réduisant l’impact environnemental des TPE, des PME et des ETI. À travers son plan de relance, le Gouvernement a souhaité apporter un soutien massif à cette mission d’intérêt général essentielle, qui participera au rebond des TPE, des PME et des ETI. Le fait qu’aucun crédit ne soit inscrit au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ne traduit en rien la volonté du Gouvernement de se désengager de cette mission ni de se soustraire à un débat sur le sujet, bien au contraire. Les dotations attribuées au fonds de garantie de Bpifrance par la mission « Plan de relance » se concentreront sur deux objectifs : premièrement, soutenir les entreprises désireuses de limiter leur impact environnemental, ce qui permettra par ailleurs d’agir sur leur compétitivité ; 220 millions de crédits budgétaires dégagés permettront de réaliser près de 2 milliards d’investissements. Il convient – second objectif – de renforcer les fonds de garantie ayant prouvé leur utilité ces dernières années ; ainsi la part moyenne des prêts garantis sera relevée dès que nécessaire pour susciter un financement bancaire visant à créer, transmettre ou faire grandir une entreprise. En mobilisant 200 millions d’euros, nous pensons permettre 2,4 milliards de financements, qui n’auraient pas eu lieu sans ce mécanisme. Par ailleurs, compenser cette majoration des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » par une baisse de crédits de l’action 01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » constitue une solution inadaptée. En effet, l’essentiel de ces crédits est dédié à la rémunération de l’État ; en vertu du code monétaire et financier, celui-ci est légalement tenu de les verser au titre des prestations réalisées pour son compte par la Banque de France et par les instituts d’émission d’outre-mer. Un accord a été conclu en octobre 2016 à ce titre, entre la Banque de France et le ministère de l’économie et des finances. Cet amendement conduirait à remettre en cause les conventions actuelles liant l’État à la Banque de France et aux instituts d’émission d’outre-mer, et à réduire les crédits de fonctionnement de la Direction générale du trésor ; cela paraît difficilement envisageable, au regard des obligations actuelles auxquelles cette direction doit faire face. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; sinon avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Je ne le retire pas et je précise au rapporteur spécial que je ne me suis pas trompée d’amendement : j’ai fait vite, parce que j’ai écouté les consignes du président de séance. Mais, puisque vous pensez que je me suis trompée, je vais le détailler : l’année dernière, vous avez fait le choix de débudgétiser l’activité de garantie, en demandant à Bpifrance d’assurer le financement de sa mission de service public sur ses dividendes. Ce choix, défendu par Olivia Gregoire qui est depuis devenue secrétaire d’État, crée deux difficultés : la première est démocratique, car les décisions ne passent plus devant le Parlement ; nous n’avons plus notre mot à dire sur les dividendes de Bpifrance, qui s’organise comme elle le veut. La seconde difficulté est économique et financière : en 2019, Bpifrance a mobilisé 150 millions de dividendes exceptionnels pour financer cette mission ; face au désengagement de l’État, elle a de facto été contrainte de restreindre les services de financement proposés. Je suis donc en désaccord avec le rapporteur spécial et le ministre délégué. Monsieur le ministre, vous me reprochez de gager la mission sur un autre programme : en effet, mais c’est la règle, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les crédits. Nous sommes donc obligés de passer par cette petite astuce, qui n’est pas glorieuse, je vous l’accorde, mais qui ne reflète pas l’objectif que nous voulons atteindre. Je maintiens donc l’amendement.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 1260.
Concernant les mêmes sujets, il a été adopté par la commission des finances. Madame Rabault, excusez-moi de vous avoir prêté ces propos ; ce n’était pas mon intention. Depuis plusieurs années, nous sommes favorables à l’activité de garantie de Bpifrance. En l’absence de crise, les crédits de garantie ne sont pas tellement utilisés, mais avec la crise que nous connaissons, ils sont nécessaires. Il nous semble intéressant qu’ils soient affectés à la mission « Plan de relance », pour une meilleure visibilité ; c’est pourquoi ils seront supprimés pendant deux ans de la mission « Économie ». En revanche, en tant que rapporteurs spéciaux, Mme Valérie Faure-Muntian et moi-même souhaitons maintenir une ligne de 10 000 euros : même si elle est symbolique, elle pourra être de nouveau abondée dès 2023, lorsque le plan de relance aura pris fin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mission « Plan de relance » du projet de loi de finances apporte un soutien sans précédent au fonds de garantie de Bpifrance : près de 500 millions sont autorisés et permettront d’ici à la fin de 2022 de garantir près de 4,5 milliards de crédits d’investissement supplémentaires à son activité classique, qui financeront près de 2 milliards d’investissements réduisant l’impact environnemental des TPE, des PME et des ETI. Par cet amendement, vous souhaitez créer un programme supplémentaire d’une ligne budgétaire de 10 000 euros. Le Gouvernement en demande le retrait, au profit d’un amendement en nouvelle lecture, qui ne créera pas de nouveau programme ; sinon avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial.
Nous le retirons et nous en déposerons une version mieux rédigée en deuxième lecture.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 990.
Il vise à appeler votre attention sur la situation des gestionnaires de centres de vacances, qui sont quasiment à l’arrêt depuis la fin de l’hiver dernier. Ils ont pu travailler un petit peu cet été, en appliquant les mesures sanitaires, mais se trouvent désormais en grande difficulté. Les séjours des enfants proposés par les écoles sont tous annulés. Les gestionnaires de centres de vacances sont essentiellement des structures de l’économie sociale et solidaire, dont le budget est à l’équilibre. La saison d’hiver démarre avec une grande incertitude quant à la fréquentation. Sur les territoires, en particulier de montagne – M. le rapporteur spécial Xavier Roseren pourra le confirmer – les gestionnaires de centre de vacances, dont certains sont déjà fragiles, se cassent la figure les uns après les autres. Ils anticipent malheureusement une situation très difficile. Cet amendement a pour objectif d’aller au-delà de ce que permet le fonds de solidarité, pour coller davantage aux besoins réels de ces structures, avec un fonds prévoyant un minimum de 15 000 euros pour prendre en compte leurs charges fixes et éviter qu’ils ne déposent le bilan. Des jeunes et des enfants sont accueillis dans ces 1 500 structures de l’économie sociale et solidaire ; la capacité pour les territoires concernés de les accueillir à l’avenir est en jeu. En montagne par exemple, ces centres de vacances génèrent 300 millions de recettes pour l’économie locale.[[Mme Anne-Laure Blin applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame Bonnivard, pour cet amendement qui met en avant les difficultés rencontrées par nos centres de vacances, à propos desquelles tous les acteurs de la montagne ont été alertés depuis le début de la crise. En septembre, j’ai même cosigné avec vous et de nombreux députés de la montagne, de tous les bancs, un courrier adressé à M. le ministre de l’éducation nationale à ce sujet. Le groupe d’études montagne, que je copréside avec Mme Dalloz, a également appelé l’attention de M. Blanquer sur cette situation. Je suis convaincu de l’importance des colonies de vacances, que j’ai pu mesurer lorsque j’étais maire de ma commune. De surcroît, comme ces centres de vacances forment les skieurs de demain, leur devenir aura des implications sur l’économie de la montagne pendant les dix prochaines années. Toutefois, les trois premiers projets de loi de finances rectificative contiennent déjà un grand nombre d’aides à destination des entreprises, et le quatrième, examiné en ce moment même par la commission des finances, en prévoit d’autres ; ces dispositifs apportent un soutien massif à l’ensemble des entreprises. Ajoutons que ces aides ont été renforcées pour le tourisme et que le PLFR4, qui sera prochainement adopté, les intensifiera. Il faut laisser le plan de relance faire son œuvre, mais cela n’enlève rien, bien sûr, à la nécessité de soutenir les centres de vacances. Je souligne, enfin, que le dispositif des vacances apprenantes, qui relève de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », devrait être pérennisé après le succès qu’il a connu et que nous saluons. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La situation des centres de vacances que vous mettez en avant est au cœur de nos préoccupations et de nos travaux, menés en concertation avec les acteurs du tourisme concernés, associatifs pour la plupart. Nous vous rejoignons totalement, bien sûr, quant aux bienfaits des séjours collectifs pour les enfants : ils sont au centre du projet de continuité éducative, de l’école jusqu’aux loisirs, promu par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. C’est tout le sens du dispositif des vacances apprenantes. Nous n’oublions pas non plus que les centres vacances sont des acteurs économiques importants des territoires. La sécurité sanitaire est ce qui nous guide, et nous préparons d’ores et déjà le retour vers des conditions sanitaires permettant ces temps éducatifs. La première condition de réussite de cette reprise consiste à éviter que les acteurs des classes de découverte et des colonies de vacances mettent la clef sous la porte. Les mesures d’ordre général, notamment celles qui concernent l’activité partielle, doivent contribuer à limiter les coûts, mais ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi un travail est engagé avec les représentants des employeurs associatifs et les organisations représentant les associations concernées. Le secrétariat d’État chargé de la jeunesse et de l’engagement aura très prochainement l’occasion de s’exprimer sur ce point. Nous demandons donc le retrait de votre amendement ou, à défaut, son rejet.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je suis satisfaite, monsieur le ministre, de vous entendre dire qu’un travail spécifique est réalisé sur les centres de vacances, et je vous en remercie. La situation bilancielle de ces structures n’étant pas identique à celle des entreprises classiques, il me semble important qu’elles soient traitées de façon différente afin d’assurer leur avenir. Je n’en maintiens pas moins mon amendement car nous devons veiller tout particulièrement à ce que les mesures générales destinées à accompagner le secteur du tourisme, qui sont positives, soient en adéquation avec les spécificités de gestion des centres de vacances.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 53.
Le FISAC, placé en gestion extinctive par la loi de finances pour 2019, comme cela a été rappelé tout à l’heure, mériterait d’être réactivé. Ce dispositif de soutien du développement économique, qui s’appuie sur le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, joue en effet un rôle central pour lutter contre la désertification économique de nos bourgs, notamment en zone rurale. Notre amendement prévoit de le faire bénéficier d’un transfert d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ; nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien lui porter.
Quel est l’avis de la commission ?
Augmenter les crédits au FISAC ne nous paraît pas pertinent alors que le Gouvernement apporte un soutien massif à l’économie à travers les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » et l’accompagnement des entreprises mises en difficultés par la crise. De surcroît, l’ANCT – l’Agence nationale de la cohésion des territoires –, largement plébiscitée par les acteurs locaux, se consacre au problème de la désertification, que vous avez mentionné. Notre avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Blin, vous souhaitez répondre aux difficultés que rencontrent les entreprises de proximité par une relance du FISAC, qui fut supprimé par la loi de finances pour 2019. Rappelons que la loi NOTRe a transféré aux régions la compétence du développement économique. L’État considère que son rôle, en tant qu’accompagnant et stratège, est de mettre en place un cadre territorial favorable. En outre, l’ANCT conduit de nombreuses actions, auxquelles s’ajoutent le programme « Petites villes de demain » et la création, dans le cadre du plan de relance, de cent foncières destinées à accompagner 6 000 entreprises sur les territoires. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement n° 177.
Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à créer un fonds d’aide, devant rester national, dédié à la modernisation et à la diversification des stations-service, réparties sur le territoire national. Parmi les 11 068 stations-service que compte la France, 2 900 stations indépendantes implantées en zone rurale jouent un rôle clé en contribuant à un maillage territorial fin : elles apportent un service de proximité dans des zones désertifiées où les habitants sont souvent dépendants de leur véhicule. Or une attrition de ce maillage est à l’œuvre depuis les années 80 : leur nombre est tombé de 40 000 à 11 000. Ce sujet doit être considéré comme une priorité, notamment parce que la crise sanitaire est venue aggraver une situation déjà précaire. La crise a révélé l’importance de ce maillage : en zone rurale, les stations-service, en assurant le nécessaire ravitaillement des véhicules, ont permis à la filière du transport de marchandises, en deuxième ligne, de jouer un rôle majeur dans la lutte contre la pandémie, notamment pour le transport de matériel médical et de tests, auxquels s’ajouteront demain les vaccins. De manière générale, elles contribuent au désenclavement du territoire et à la préservation des commerces de proximité dans les zones rurales et périurbaines, générateurs de lien social.
Eh oui !
Par ailleurs, elles constituent une des réponses à l’enjeu de la transition énergétique, qui doit passer par un aménagement territorial et technique, notamment avec le déploiement des bornes de recharge électrique. Ce fonds dédié, crédité de 10 millions d’euros, permettrait de déployer les énergies alternatives dans les territoires et d’adapter les installations destinées à les stocker. Il aiderait les propriétaires exploitants de stations-service à diversifier leurs activités et à mettre aux normes leurs installations de distribution et de stockage, qui représentent un coût significatif. Ce fonds garantirait ainsi un approvisionnement en carburant sur tout le territoire national, en évitant des fermetures de stations à court, moyen ou long terme. Enfin, l’expérience a démontré qu’un tel fonds d’aide, géré au niveau national, constitue un excellent moyen d’obtenir des remontées d’informations de la part des stations-service, notamment en zone rurale.
Merci.
Il permettrait ainsi d’alimenter une cartographie précise du réseau national et d’avoir une vision stratégique de l’évolution du maillage des points de vente, sur tout le territoire, conformément aux préconisations de la derrière PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
La situation des territoires ruraux est certes une préoccupation majeure de la représentation nationale. Cependant, le choix du programme 134 pour créer ce fonds est discutable. Cela reviendrait, en quelque sort, à relancer le FISAC, qui a été supprimé. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Des travaux mobilisant la direction générale de l’énergie et du climat, l’ANCT et le CGDD – le commissariat général au développement durable – ont été lancés en concertation avec les représentants du secteur pétrolier, pour identifier les stations clés à maintenir, établir des mécanismes de financement et déterminer les moyens annuels à allouer pour venir soutenir ce maillage. Je demande le retrait de l’amendement ou son rejet.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 2013.
La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a confié deux nouvelles missions à l’INPI – l’Institut national de la propriété industrielle. La première consiste à déployer, entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 1ᵉʳ janvier 2023, un guichet électronique unique pour l’ensemble des formalités des entreprises, ce qui implique la conception et la maintenance du portail informatique, la gestion des formalités, la transmission aux différents organismes concernés et la nécessaire assistance aux usagers. La deuxième est la création d’un registre général dématérialisé pour centraliser et diffuser les informations relatives aux entreprises, qui viendra se substituer à l’ensemble des registres existants. L’objectif de mon amendement, monsieur le ministre, est de vous alerter sur la situation de l’INPI et sur le plafonnement à la fois de ses recettes et de ses ETP. J’ai toujours considéré que toute dématérialisation supposait dans un premier temps d’investir massivement dans les moyens non seulement budgétaires mais aussi humains. Pour mettre en place ces nouvelles plateformes dématérialisées, nous devons aussi permettre à l’INPI de recruter les personnes qui assureront leur développement et le fonctionnement de la hotline. L’INPI demande simplement que nous rehaussions son plafond d’emplois de 40 ETP, sans réclamer de ressources supplémentaires car il dispose des fonds propres nécessaires à leur financement. Nous devons accompagner cet établissement public afin qu’il soit en mesure d’exercer correctement les nouvelles missions qui lui ont été confiées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins sur le fond, madame Magnier : il faut fournir à l’INPI les effectifs nécessaires à l’accomplissement de ses nouvelles missions, d’autant que la loi PACTE a fortement renforcé les procédures d’examen des brevets, ce qui a entraîné une charge considérable de travail pour l’établissement, sans qu’il bénéficie d’une augmentation de tarifs. Je pense que le guichet électronique unique rendra un grand service à cet é gard. Néanmoins, les règles de recevabilité ne nous permettent pas d’accepter un amendement qui conduirait à n’augmenter que les effectifs des opérateurs ; l’amendement de crédits est le seul canal possible. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Il faudra que le Gouvernement engage des discussions avec l’INPI.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En août 2020, l’INPI a été désigné opérateur du guichet unique et du registre général des entreprises parce qu’il dispose des ressources financières et opérationnelles suffisantes pour mener à bien ce projet, comme cela nous avait été indiqué à l’époque. Vous précisez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que 9 ETP vont être transférés depuis le guichet entreprises, ce qui va donner des moyens supplémentaires à l’INPI. Mes services suivront avec la plus grande attention la mise en place de ce projet, afin d’assurer que l’INPI soit en mesure de mener à bien ses missions au service des entreprises. Nous estimons que guichet-entreprises.fr doit devenir le site de référence des entrepreneurs français, au même titre qu’impots.gouv.fr. Par conséquent, je demanderai le rejet de l’amendement, à moins qu’il ne soit retiré.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Certes, 9 ETP sont transférés. Cependant, sur la base de l’étude d’impact de la loi PACTE, l’INPI considère qu’il lui faudra près de 100 ETP supplémentaires, rien que d’ici à fin 2023, pour garantir la qualité et la sécurisation de la nouvelle plateforme dédiée aux entreprises. Nous proposions une augmentation de 40 ETP du plafond d’ETP car l’enjeu est bel et bien d’assurer que les nouvelles démarches se feront dans les meilleures conditions. Je trouve dommage qu’on n’accompagne pas l’INPI car cela fait peser un risque sur le développement de la nouvelle plateforme. Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 2445.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
La baisse de crédits que vous voulez corriger s’explique par une mobilisation de la DGCCRF en faveur des associations de défense des droits des consommateurs les plus dynamiques. L’avis est défavorable.
Sur les crédits de la mission « Économie », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annaïg Le Meur pour soutenir l’amendement n° 2296.
Par cet amendement, Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis, propose la redistribution de 3 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 23 « Industries et services » du programme « Développement des entreprises et régulations » vers l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », afin de répondre au besoin identifié d’accompagner le développement des entreprises dans le domaine de l’ESS, par le biais des DLA.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi, pour commencer, de saluer l’entrée de l’action « Économie sociale, solidaire et responsable » dans le programme 305, dont j’ai eu l’honneur d’examiner les crédits. Votre amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits du programme 305. Cela me semble prématuré puisqu’un secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable vient d’être créé, il y a quelques semaines. Laissons-le travailler et faisons en sorte de réviser les crédits correspondants dans un prochain PLFR.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Cet amendement est important car le DLA est un dispositif majeur et opérationnel sur les territoires. C’est pourquoi je prends devant vous l’engagement d’augmenter substantiellement les crédits des dispositifs locaux d’accompagnement à compter de 2021. Je demande le retrait de l’amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 2409.
Cet amendement d’appel vise à insister une nouvelle fois sur la question du surendettement. L’expérience de la crise de 2008 est éclairante : le nombre de personnes surendettées a progressé de 20 % chaque année jusqu’en 2014. Nous devons en tirer les enseignements pour la crise actuelle et renforcer l’accompagnement des personnes qui pourraient être victimes demain de difficultés financières. Nous devons aussi absolument renforcer les outils visant à prévenir le surendettement. En définitive, il me semble nécessaire de vérifier, de manière assez urgente, que les modalités de notre politique de prévention du surendettement sont en adéquation avec la crise actuelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je cède la parole à M. Griset ! « Chabadabada », la parité est en marche !
Je vous remercie d’appeler notre attention sur ce sujet extrêmement important. De nombreuses mesures ont été prises pour lutter contre le surendettement et nous continuerons d’y porter la plus grande attention. Par conséquent, je demande le retrait de votre amendement ou, à défaut, son rejet.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2081.
Il vise à sonner l’alarme, une fois encore, sur le saccage de l’industrie nationale en cours, et appelle plus précisément le Gouvernement à empêcher la fusion entre Veolia et Suez. La vente de Suez à Veolia est une aberration au regard de l’intérêt général. Elle occasionnerait une nouvelle perte industrielle, stratégique et sociale, après les précédents édifiants d’Alstom ou d’Alcatel. À l’issue de la fusion, le démantèlement de Suez sera inévitable pour que la nouvelle entité soit conforme aux impératifs de concurrence. Au niveau stratégique, l’État se priverait ainsi d’une expertise et de compétences essentielles pour mener la bifurcation écologique qui s’impose. L’eau est un enjeu majeur pour les années à venir et un bien commun qui risque d’être mis en péril par la fusion. À cela s’ajoutera un lourd bilan social, comme à chaque opération de ce type. Le Gouvernement persiste à soutenir cette fusion en dénonçant simplement la méthode employée par Veolia. Dans cette perspective, il a voté contre la vente des parts d’Engie dans Suez à Veolia lors du conseil d’administration d’Engie du 5 octobre dernier. Comment accorder du crédit à cette opposition, quand l’issue finale du vote va à l’encontre de l’avis de l’État, dans une entreprise dont l’État est le premier actionnaire ?
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement ne concerne pas réellement le programme 305. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2314.
Il lance un autre appel au Gouvernement, pour empêcher le démantèlement du site de General Electric de Belfort. La vente d’Alstom à General Electric est un fiasco. L’État a fait preuve d’une faiblesse à chaque étape, d’abord en donnant son accord à la vente, puis en n’assurant aucun suivi de l’application de l’accord, en ne levant pas les options d’achat détenues par le groupe Bouygues et en refusant de sanctionner General Electric pour non-respect de l’accord de 2014. Le Gouvernement se satisfait d’un accord qui coûtera des centaines d’emplois, et qui ira au bénéfice d’une entreprise dont la totale déloyauté est prouvée depuis des années. En laissant sombrer les activités françaises de General Electric, le Gouvernement se rend coupable d’une véritable trahison contre les intérêts économiques et industriels de notre pays. Il laissera disparaître des savoir-faire indispensables pour mener à bien la planification écologique dont nous avons besoin. En laissant mourir à petit feu les activités françaises, le Gouvernement place le pays dans la main de géants industriels et de puissances étrangères pour la production de son énergie. La faiblesse structurelle de General Electric porte d’ailleurs à penser qu’un recours à la nationalisation serait de nature à donner un avenir aux activités françaises du groupe dans le domaine de l’énergie.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie ».
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 86 Contre 6
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 2440.
Plus de 240 millions de pièces de 1 et 2 francs Pacifique sont en circulation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. À la suite d’une large concertation, engagée depuis 2019 avec les représentants de ces collectivités françaises du Pacifique, le Gouvernement souhaite réduire ce centre de coûts en supprimant l’émission de ces petites pièces à compter du 1ᵉʳ janvier 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais j’y suis favorable à titre personnel.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je suis toujours surprise de voir des amendements du Gouvernement arriver après l’examen du texte en commission, surtout concernant des sujets qui n’ont pas été découverts il y a une semaine – en l’occurrence, la question des pièces en circulation date d’un an…
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 2441.
Les prêts participatifs apportent une réponse aux TPE et PME qui n’ont pas pu obtenir de leur banque l’octroi d’un prêt garanti par l’État, adapté à leurs besoins, ce qui les met en situation de fragilité. Par conséquent, le Gouvernement souhaite étendre la période d’octroi de ces prêts jusqu’au 31 décembre 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas pu examiner cet amendement mais mon corapporteur et moi y sommes favorables à titre personnel.
J’appelle les crédits de la mission « Investissements d’avenir », inscrits à l’état B.
Vous êtes allé un peu vite ! Je souhaitais défendre l’amendement n° 1300 au nom de Mme Dalloz !
Je vous présente mes excuses. Nous considérons donc que l’amendement de Mme Marie-Christine Dalloz a été défendu et qu’il n’a pas été adopté.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement n° 954.
Il vise à renforcer la considération environnementale dans l’octroi de financements au titre du quatrième programme d’investissements d’avenir. Je souhaite verser au débat le principe d’un conditionnement des investissements français à de véritables engagements écologiques. Le renforcement des investissements durables est une de nos priorités. Il figure au cœur du plan de relance, qui se veut ambitieux pour l’environnement – ces ambitions sont par ailleurs partagées au niveau européen. La France s’étant engagée à viser l’objectif de préserver la planète, il convient de s’assurer que les projets qu’elle finance répondent à une ambition environnementale. Aussi convient-il de réserver l’octroi de financements publics aux seuls projets soutenables pour l’environnement et respectueux des engagements pris par la France à l’échelle européenne.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante, pour donner l’avis de la commission.
Pour en revenir aux crédits de la mission « Investissements d’avenir », je n’ai pas eu la possibilité de défendre l’amendement n° 1300 de ma collègue Marie-Christine Dalloz. L’occasion m’est ici donnée de le faire : cet amendement soulignait le manque de lisibilité des programmes d’investissements d’avenir et la confusion entre le PIA4 et le PIA3. J’en viens à l’amendement n° 954, qui n’a pas été examiné par la commission mais me semble satisfait. Vous souhaiteriez préciser, madame Tanguy, que les fonds du PIA financent des projets innovants et soutenables pour l’environnement et que les décisions d’investissement afférentes sont prises en considération de leur effet sur l’environnement. Or cette condition est déjà évoquée à l’alinéa 7 de l’article 55, qui prévoit que les projets financés dans le cadre du PIA4 visent notamment à accélérer la transition écologique. Il serait redondant de le réaffirmer. À titre personnel, je demande le retrait de votre amendement.
La parole est à Mme Liliana Tanguy. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donnerai une réponse générale sur l’ensemble des amendements de doctrine qui suivent. Ce faisant, j’exprimerai mon avis sur l’amendement de Mme Tanguy. Plusieurs amendements proposent des aménagements de la doctrine du PIA. Pardon de tuer de suspense, mais le Gouvernement en demandera le retrait, à défaut de quoi il émettra un avis défavorable. C’est justement un point de doctrine qui dicte cette position. Depuis des années, le Parlement réclame, à juste titre, l’inscription de la doctrine d’investissement du PIA dans la loi. Durant les deux précédents quinquennats, les deux précédentes majorités s’y sont refusées. Pour notre part, nous l’avons fait : la doctrine exigeante qui s’applique dorénavant à chaque euro investi préserve l’intégrité du PIA et garantit sa qualité d’exécution. Toutefois, elle ne doit pas devenir un obstacle à ce qui fait précisément la force des PIA : leur souplesse, inhérente à toute décision d’investissement. Le PIA4 doit conserver son agilité, dans son organisation comme dans la définition de ses priorités d’investissement. Dans ce cadre, rappelé dans la doctrine, le PIA4 a pour seule contrainte, dans son champ d’intervention, le caractère innovant de la solution envisagée. Il n’est pas nécessaire – et ce ne serait pas souhaitable – de restreindre son action en inscrivant dans la loi une thématique ciblée ou des thématiques sous-jacentes. Promouvoir cette logique équivaudrait à remettre en cause les principes qui ont guidé la construction de la nouvelle génération d’investissements d’avenir mais aussi à prendre le risque, en ciblant certaines thématiques plutôt que d’autres, d’exclure a priori, par définition, de potentiels projets innovants. Ne pouvant satisfaire tout le monde, ce dont je m’excuse, je ne souhaite décevoir personne. Quels que soient le bien-fondé et la pertinence de certains des objectifs recherchés, pour ces raisons de doctrine, je demande le retrait de tous les amendements sur ce sujet.
Retirez-vous l’amendement, madame Tanguy ?
Oui car j’ai confiance en l’engagement de la secrétaire d’État.
Évidemment !
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n° 624.
L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Les programmes d’investissements d’avenir doivent en tenir compte. La transition écologique et la résilience économique sont déjà des objectifs du PIA. L’ajout du principe d’égalité me paraît une évidence ; c’est le but de cet amendement. En effet, l’égalité est un enjeu structurant de la société et de son dynamisme économique.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement qui vise à préciser dans la doctrine du PIA que les projets visent à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Je ne suis pas favorable aux amendements qui visent à compléter la doctrine des PIA par des objectifs s’éloignant de leur fonction première, à savoir le financement de projets innovants qui permettront d’accroître la compétitivité de notre économie. En multipliant les objectifs, nous risquerions de disperser les crédits alloués aux PIA. Voilà pourquoi je demande de retrait ; à défaut, j’y serai favorable – pardon, défavorable !
Lapsus révélateur !
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n° 2249.
Cet amendement de ma collègue Véronique Riotton vise à ce que les projets financés dans le cadre du PIA contribuent à la décarbonation de l’économie afin de construire une croissance verte et soutenable. La France possède un gros potentiel industriel, on le sait. La Haute-Savoie, par exemple, est une terre très industrielle. Il est essentiel que les investissements d’avenir englobent des objectifs de décarbonation pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à préciser que les PIA augmentent le potentiel de croissance de l’économie décarbonée. Nous devons considérer qu’il est satisfait puisque la doctrine du PIA prévoit déjà que les investissements participent à l’accélération de la transition écologique. La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, à titre personnel, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Qu’en est-il de l’amendement n° 2250, monsieur Roseren ?
Je le retire également.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n° 1018.
Cet amendement de notre collègue Thierry Michels vise à mettre l’accent sur les métiers verts. Nous nous réjouissons que le plan de relance consacre 6 milliards d’euros à la rénovation thermique, mais ce secteur connaît une forte pénurie de main-d’œuvre en France : jusqu’en 2030, on estime qu’il y manquera quelque 400 000 emplois pour répondre aux besoins. C’est pourquoi cet amendement met en exergue les métiers verts – mais je crois comprendre qu’il recevra les mêmes avis que les précédents.
L’avis de la commission confirme-t-il l’intuition de M. Thiébaut ?
Oui. L’amendement vise à préciser que les projets financés contribuent au développement des métiers verts mais, je le répète, la doctrine des PIA prévoit déjà qu’ils visent à accélérer la transition écologique. La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Retrait ou avis défavorable.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n° 245.
Cet amendement d’Élisabeth Toutut-Picard, dont je suis cosignataire, vise à ajouter à l’alinéa 7 la notion de prévention des risques liés aux interactions entre santé et environnement. Il s’agit tout simplement de réaffirmer la place de la santé environnementale dans les PIA.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, que la commission n’a pas examiné, vise à préciser la doctrine du PIA en indiquant que les investissements doivent être réalisés afin de nous prémunir contre les risques liés aux interactions entre la santé et les environnements. Chacun conviendra que ces sujets sont essentiels mais l’amendement présente plusieurs problèmes. D’abord, je crains qu’il ne soit trop restrictif par rapport à l’ambition globale des PIA, qui doit conserver son importance. Par ailleurs, différentes actions tiennent déjà compte de la qualité de l’environnement. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : retrait ou avis défavorable.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n° 2433.
Le PIA est un formidable outil pour accroître le potentiel de croissance et d’emplois de la France. Il permet de valoriser et de financer des projets porteurs pour l’économie et les territoires. C’est aussi un projet de société, d’hommes et de femmes, un projet pour l’emploi et pour les compétences, celles de demain notamment. C’est une stratégie d’avenir globale et complexe qui concernera tous les ministères et tous les champs des politiques publiques : l’industrie, le numérique, la transition écologique, l’éducation, la formation professionnelle et bien d’autres. Ces investissements ont vocation à irriguer l’économie pendant plusieurs années. Dès lors, le choix des projets est fondamental, et la concordance entre la formation et l’orientation, d’une part, et, de l’autre, les nouveaux défis qui nous attendent, est une nécessité pour l’emploi. Pour ces raisons, il importe, dans l’article entérinant cette nouvelle phase du PIA, e souligner la dimension humaine et l’importance des compétences, qui sont le cœur de la relance et la condition de notre résilience. Concrètement, il faut approfondir dans tous les projets le travail concernant les formations et l’orientation, car il est primordial.
Quel est l’avis de la commission ?
Chacun convient de l’importance que revêt la formation, mais, là encore, il ne me paraît pas opportun de structurer le cahier des charges des actions en y ajoutant l’objectif développement d’offres de formation en adéquation avec les défis de demain, car on ôterait aux PIA leur but principal. Mieux vaut ne pas multiplier les références. Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je vous demande, à titre personnel, de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n° 756.
Alors que la crise sanitaire de la covid-19 a souligné la nécessité de repenser l’offre pédagogique à l’ère numérique, les acteurs de la ed-tech – la filière des technologies de l’éducation – ont démontré le rôle majeur qu’ils jouent pour répondre aux enjeux du numérique dans les domaines pédagogique et éducatif, et pour relever les défis de l’enseignement à distance. De multiples solutions innovantes mises en lumière pendant la période de confinement ont permis d’assurer la continuité pédagogique grâce à des offres solidaires visant à démocratiser l’accès de millions d’élèves, parents et professeurs à l’ensemble des contenus pédagogiques, et à éviter toute fracture territoriale en matière d’apprentissages et d’éducation. Toutefois, si la crise a démontré les bénéfices et la valeur ajoutée des acteurs de la ed-tech, elle a surtout jeté une lumière nouvelle sur le chemin qu’il reste à parcourir et sur les moyens qui permettront de parachever la transition vers le numérique éducatif. En effet, les 400 entreprises de la filière ed-tech françaises sont entravées par l’absence de cadre dans l’institution scolaire, dans un marché presque fermé. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, la volonté politique de construire un service public du numérique éducatif n’a été assortie d’aucune stratégie à long terme. Or, pour préserver notre souveraineté éducative, il convient de déployer une politique du numérique éducatif ambitieuse, appuyée sur une filière française robuste, capable par ses qualités, son éthique et ses valeurs de faire face à l’influence croissante des grandes plateformes étrangères du web dans ce domaine. La question d’une stratégie du numérique éducatif se pose désormais en urgence. Il faut afficher des ambitions politiques et des moyens budgétaires pour contribuer à la construction d’une filière ed-tech. Pour ce faire, il faut prévoir dans le PIA 4 un budget assez conséquent pour permettre l’émergence d’un marché du numérique éducatif et mettre en place une structuration adaptée. On permettra ainsi aux enseignants et aux élèves d’accéder à des outils et des ressources numériques de qualité, faisant de la France un leader mondial en matière de ed-tech.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à inclure le domaine éducatif parmi les objectifs du PIA ; on ne peut qu’être d’accord. Notez cependant que ce domaine était déjà concerné par des investissements déployés dans ce cadre du PIA3 sans qu’il ait été nécessaire de le préciser. Et je ne suis pas du tout favorable à compléter la doctrine des PIA par des références sectorielles ; en effet si nous y mentionnions l’éducation, il faudrait y ajouter la défense, la santé ou d’autres secteurs encore. C’est l’objet d’autres amendements, au reste. Je crois au contraire que la doctrine des PIA ne doit pas être exhaustive. En conséquence, bien que la commission n’ait pas examiné l’amendement, j’en demande le retrait à titre personnel ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Testé.
Il ne faut pas rater le virage du numérique éducatif. Pour parler par métaphore, ne risquons pas l’arrêt prolongé au stand, voire la sortie de route ! Je retire l’amendement mais nous resterons vigilants sur ce sujet car il convient avancer.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n° 299.
L’égalité entre les femmes et les hommes est un facteur de dynamisme économique ; il faut s’assurer qu’elle soit effective dans tous les projets. Cependant, ayant entendu la réponse de la rapporteure spéciale suppléante et de la secrétaire d’État sur mon précédent amendement, je retire celui-ci.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements n° 2298, 2299 et 2297, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont le même objectif : orienter les investissements afin de favoriser la responsabilisation de l’économie entière et de conjuguer innovation et soutenabilité. L’amendement n° 2298 prévoit que les projets retenus font l’objet d’une évaluation mixte portant tout à la fois sur leur dimension économique et sur leur impact social et environnemental, pour refléter les priorités de la relance. L’amendement n° 2299 vise à préciser que la sélection de projets tient compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, qui sont déjà utilisés dans le domaine de la finance durable et solidaire. Enfin, l’amendement n° 2297 est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La commission ne les a pas examinés mais mon argumentaire est le même que sur les précédents. L’article 55 prévoit déjà que les décisions d’investissement sont prises en tenant compte du retour sur investissement, qu’il soit financier ou non. Cette dimension extra-financière englobe les effets environnementaux, sociaux et de gouvernance, que vous évoquez. Je suis donc défavorable aux rois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet étant d’importance, permettez-moi de prendre le temps d’une réponse. Ces amendements concernent la performance extra-financière des entreprises, qu’on appelle parfois impact score ou scoring . Comme l’a indiqué la rapporteure spéciale suppléante, la proposition que vous faites est déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 55, très précise, en vertu de laquelle la transition écologique et la résilience de l’organisation socio-économique constituent deux des trois finalités du PIA, l’autre étant le potentiel de croissance. Ensuite, il est prévu que « les décisions d’investissement sont prises en considération d’un retour sur investissement, financier ou non » – je reviendrai sur ce point, abordé à l’amendement n° 2299. S’agissant de l’amont, chaque projet étant différent, il nous paraît plus pertinent que le cahier des charges détaille les conditions préalables et les impacts attendus, plutôt que d’en faire état de manière générale dans la doctrine du PIA. Quant à l’aval, le Gouvernement est défavorable aux amendements parce que cette manière d’envisager les contraintes légitimes imposées aux entreprises ne me semble pas la bonne. Comme toutes les autres démarches de scoring , l’ impact score est un outil très utile pour comptabiliser et valoriser concrètement l’action des entreprises en matière d’impact environnemental et social des activités des entreprises. J’ai eu plusieurs échanges avec ses concepteurs, que j’ai félicités et encouragés. Par ailleurs, je suis fermement convaincue que cet outil lisible est une force autant qu’une faiblesse. L’ impact score est un très bon outil pour donner à voir au grand public les impacts des stratégies de responsabilité sociale des entreprises mais il ne rend pas justice à la complexité et à la diversité de celles-ci. Ma conviction profonde est qu’on ne peut pas prendre le risque de choisir en amont un outil comme l’ impact score et de décréter unilatéralement, au nom de la France, une série de critères qui n’auraient pas été partagés entre les entreprises concernées, et entre elles et les partenaires sociaux et l’administration. On prendrait là le risque d’imposer des indicateurs non pertinents, voire inopérants, ce qui serait l’inverse de l’objectif. Avec tout le respect que j’ai pour ces approches et pour l’Assemblée, je vous demanderai, de grâce, de regarder le débat qui arrive, non pas en 2022, non pas en 2023, mais au premier trimestre 2021, en Europe, avec la révision de la directive sur l’information extra-financière, dite « NFRD ». Notre pays ne peut pas inventer de façon unilatérale des indicateurs sans avoir envisagé le sujet plus large de la comptabilité extra-financière – certains dans cette assemblée maîtrisent bien cette question. Ce sujet sera donc débattu au début de l’année prochaine – je ne vous renvoie pas à des débats qui auraient lieu on ne sait quand – et doit faire l’objet d’un travail sérieux et approfondi avec l’ensemble des États membres. Cet impact score me paraît trop court. Le sujet de la performance extra-financière est un combat qui me tient à cœur, vous le savez, et je sais que nombreux sont les députés intéressés. L’outil de l’ impact score , s’il est intéressant, n’est pas assez profond sur le plan analytique et n’est pas assez partagé avec les acteurs européens pour pouvoir voler et être légitime au niveau de la puissance européenne. L’enjeu est celui d’une nouvelle comptabilité pour l’Europe, pas uniquement d’un nouvel outil pour la France. J’espère avoir montré clairement que ce n’est pas un rejet dogmatique a priori mais que je considère ce sujet comme trop important pour ne pas être porté au niveau européen dès le premier trimestre 2021, c’est-à-dire demain. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer les amendements n° 2298 et 2297. S’agissant de l’amendement n° 2299, je vous propose une modification qui pourrait satisfaire votre demande et qui n’est pas anodine : au lieu de parler de critères ESG – c’est-à-dire environnementaux, sociaux et de gouvernance, sans entrer plus avant dans les détails –, je vous suggère, à la fin de l’alinéa 9 de l’article 55, de substituer au mot « non » le mot « extrafinancier » afin d’inscrire dans la loi ce que je considère comme une requête comme légitime.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
En considération de vos explications, madame la secrétaire d’État, je vais retirer les amendements n°s 2298 et 2297, et j’accepte votre proposition de rectification.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2301 et 2289, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 2289, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n° 2301.
Il va dans le sens de la volonté gouvernementale d’assurer des « investissements innovants et prometteurs sur le territoire ». Il tend à soumettre l’obtention des fonds du PIA à un ensemble de conditions préalables tendant à garantir que les projets financés seront non seulement innovants et vecteurs de croissance économique, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 2289.
Cet amendement de mon collègue Potier vise le même objectif que les précédents : assortir d’un certain nombre de conditions préalables l’obtention de fonds du PIA pour faire en sorte que les projets financés soient non seulement innovants, créateurs de valeur ajoutée, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse. Ces critères s’appuient sur un index d’impact social et écologique qui devrait permettre aux entreprises sollicitant le PIA de préciser leurs engagements autour de l’intégration d’une mission sociale et écologique au cœur de l’activité de l’entreprise, avec : un pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat ; la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés ou en situation de handicap ; le taux de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; l’empreinte carbone directe de l’entreprise. Ces critères de scoring peuvent avantageusement être utilisés par le Gouvernement dans sa décision d’investissement des fonds du PIA, à moins que le Gouvernement nous précise ses critères, dont nous n’avons pas eu connaissance jusqu’à présent.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante – que je n’oublie jamais –, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Oh que si : tout à l’heure, vous m’avez oubliée ! J’en profite pour vous informer que je demanderai une seconde délibération sur l’amendement n° 1300, que je n’ai pas pu défendre dans des conditions optimales. Ces amendements visent à ce que l’octroi des fonds du PIA soit fonction de données renseignées par les entreprises. Je suis défavorable à cette conditionnalité pour deux raisons. Premièrement, le principe du PIA est l’excellence : il s’agit de sélectionner les meilleurs projets, et cela doit rester leur objectif principal. Deuxièmement, la préparation des demandes de fonds est déjà suffisamment complexe pour les entreprises : il ne convient pas d’ajouter une telle usine à gaz. Votre volonté de punir les entreprises peu vertueuses risque de pénaliser l’ensemble du tissu économique. À titre personnel je suis défavorable à ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission.
Je prends bonne note de votre demande de seconde délibération, mais vous savez certainement qu’elle n’aura pas lieu aujourd’hui, mais à la toute fin de la discussion budgétaire.
Je le sais, monsieur le président !
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
S’agissant des conditionnalités, je n’ai rien à ajouter à ce que la rapporteure spéciale suppléante a dit, sinon pour vous renvoyer à ce que j’ai pris je vous ai déjà expliqué longuement sur le scoring de l’impact en amont. Pour le dire plus simplement, je comprends l’intérêt du type d’indicateurs énumérés avec précision dans l’amendement de M. Potier, qui connaît le sujet, mais je pense que définir a priori une norme aussi simple, fondée sur une quinzaine d’indicateurs, n’est pas pour la France le meilleur chemin pour atteindre l’objectif que nous partageons tous : infléchir véritablement les pratiques économiques des entreprises en fonction de leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Si créer une norme simple peut être attirant, bâtir une norme plus solide, plus complexe mais plus durable, me semble plus pertinent. J’émets donc aussi un avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je ne partage pas votre vision, madame la rapporteure spéciale suppléante : il s’agit d’être non pas coercitif, mais incitatif, ce qui est plus positif ; il n’est pas question de punir qui que ce soit. Madame la secrétaire d’État, je ne vois pas pourquoi vous me parlez de l’Europe : le PIA est un programme français. Le Gouvernement est libre d’appliquer les critères qu’il souhaite pour choisir les entreprises qui bénéficieront de ces fonds. Cela n’a rien à voir avec des questions européennes ! En la matière, vous décidez souverainement ; je ne vois donc pas pourquoi vous refusez ces critères.
Mais si, vous le savez très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 2289.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 4 Contre 81
La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante, pour soutenir l’amendement n° 1258.
Cet amendement, adopté par la commission à l’initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, vise à inscrire dans la doctrine des PIA que les décisions d’investissement sont prises en considération de leurs effets sur le développement des territoires – c’est le sujet de la territorialisation. Par ailleurs, la contribution des investissements d’avenir à la réduction des inégalités territoriales devra faire l’objet d’un suivi. Comme le comité de surveillance des investissements d’avenir a pu le montrer, l’objectif initial des PIA n’était pas de développer les territoires : ils avaient au contraire pour effet de concentrer les investissements dans les grandes villes. Je vous rappelle que seulement cinq des quarante-neuf actions du PIA1 ont été conçues dans une perspective d’aménagement du territoire. Le comité de surveillance des investissements d’avenir préconise que cette dimension soit pleinement prises en compte dans le PIA4 et qu’un suivi soit réalisé. C’est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À titre liminaire, je voudrais rappeler que le Gouvernement souscrit à cet objectif de territorialisation du PIA. Nous avons pris des mesures pour accélérer la territorialisation de l’élaboration du PIA. L’objectif est de renforcer le potentiel d’innovation des acteurs locaux…[[Conversations particulières bruyantes]]
J’invite tous ceux qui veulent avoir des discussions personnelles, certainement très agréables, à les tenir en dehors de l’hémicycle pour que nous puissions écouter l’avis du Gouvernement sereinement et attentivement.
Très bien !
Pardonnez-moi de vous avoir interrompu, madame la secrétaire d’État.
Aucun problème, monsieur le président. L’objectif, disais-je, est bien entendu de renforcer le potentiel d’innovation des acteurs locaux, au bénéfice de l’ensemble des territoires, avec en tête deux dynamiques complémentaires : démontrer en conditions réelles, sur le terrain, les innovations développées dans le cadre des grandes stratégies d’accélération nationale pilotées par le Gouvernement ; avec les démonstrateurs territoriaux, expérimenter des innovations au plus près des populations et des territoires. L’outil est doté de 2,5 millions d’euros sur cinq ans, ce qui n’est pas rien. Je veux aussi rappeler en parallèle le co-investissement – vous le savez, madame la rapporteure spéciale suppléante – aux côtés des territoires : la part régionalisée des programmes se voit renforcée, passant de 250 millions à 500 millions d’euros, soit 100 millions supplémentaires par an sur cinq ans. Le principe reste identique : 1 euro investi par une région pour 1 euro investi par l’État. La loi ne peut cependant pas inscrire explicitement cet objectif dans la doctrine d’investissement pour les raisons que j’ai déjà évoquées, au risque de restreindre le champ d’action du PIA. Malgré le caractère intéressant de l’objectif, je pense que le moyen n’est pas le bon. Je vous suggère donc de retirer cet amendement ; dans le cas inverse, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante.
Je regrette votre position, madame la secrétaire d’État, pour deux raisons. Premièrement, tout le monde reconnaît que la territorialisation est un véritable enjeu du plan de relance. Nous devons aller jusqu’au bout mais c’est le dernier kilomètre qui est difficile. Seules cinq des quarante-neuf actions du PIA sont conçues, je le rappelle, dans une perspective d’aménagement du territoire, soit 10 %, c’est quand même peu ! Il y a donc bien là un vrai sujet. Deuxièmement, en refusant cet amendement, c’est aussi le suivi de la territorialisation que vous refusez, ce qui est vraiment regrettable. J’invite donc mes collègues à prendre en compte le souhait de l’ensemble de nos concitoyens d’un développement qui réduise les inégalités sur l’ensemble du territoire.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
La commission des finances a adopté cet amendement pour appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une répartition territoriale juste…
Et d’un suivi !
…qui permette à tous de bénéficier de ces projets industriels. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État : nous vous faisons confiance pour veiller à ce point. J’aimerais simplement rappeler qu’il existe un comité de surveillance des investissements d’avenir, dans lequel, ne l’oublions pas, nous sommes représentés par plusieurs députés. Je sais, madame Louwagie, que vous défendiez l’amendement de Mme Dalloz : elle ne doit pas hésiter à les solliciter et les interroger en commission des finances pour s’assurer du bon suivi territorial – c’est la députée de l’Allier que je suis, aussi attentive que vous à ces sujets, qui le dit. La majorité ne votera pas en faveur de l’amendement, non parce qu’elle n’est pas attentive à ce sujet, mais parce que l’amendement visait essentiellement à appeler l’attention du Gouvernement.
Je vous indique qu’il est déjà midi et que nous n’avons examiné que la moitié des amendements dont nous devions discuter ce matin. La parole à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n° 300.
Cet amendement de Mme Rixain, cosigné par une vingtaine de collègues, tend à conditionner le financement des projets par les fonds du PIA au respect des obligations du code du travail en matière de réduction des inégalités salariales.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est intéressant mais, là encore, je pense que nous ne devons pas nous tromper d’objectif. L’objectif principal, la ligne de conduite du PIA, doit être la recherche de l’excellence et le développement d’innovations de rupture. Inscrire dans la loi l’objectif que vous proposez risquerait de créer un effet d’éviction pour certaines entreprises. Pour autant, je suis tout à fait d’accord avec vous : l’égalité salariale entre les hommes et les femmes est un véritable enjeu. L’amendement n’a pas été examiné par la commission, et j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Testé.
N’en étant pas le premier signataire, je ne me permets pas de retirer l’amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2302 et 2290, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 2290, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n° 2302.
Déposé par Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis, cet amendement vise à ce que l’ensemble des entreprises françaises bénéficiant du label France relance, donc d’aides et investissements publics, publient chaque année, en toute transparence, leurs résultats en matière d’impact social et écologique.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 2290.
Il tend exactement au même objectif. J’en profite pour indiquer à Mme la secrétaire d’État, qui refusait tout à l’heure l’utilisation d’un score, qu’avec le label France relance, le Gouvernement a lui aussi inventé un label.
Oh là là…
Non, pas un label !
Vous n’aimez pas la contradiction…
Ce n’est pas une contradiction, c’est simplement que je ne suis pas d’accord avec vous !
…mais pour le coup, une véritable contradiction existe !
Un label, ce n’est pas la même chose !
Appelez-le comme vous voulez : quoi qu’il en soit, dès lors qu’il existe un label, celui-ci est fondé sur des critères. Vous refusez notre proposition d’instaurer des critères, au motif qu’il ne faut pas en imposer,…
Non, ce n’est pas le motif que j’ai avancé. Si vous aviez écouté, vous le sauriez !
…mais vous le faites pourtant avec le label France relance.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils n’ont pas été examinés par la commission et j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai déjà dit il y a quelques instants, en développant plusieurs arguments, je ne suis pas favorable à de nouvelles conditionnalités. Je pense qu’il faut en rester à l’objectif initial du PIA : favoriser une voie d’excellence en aidant les entreprises à innover et à mener à bien leurs projets. Imposer de nouvelles obligations ne me semble pas répondre à ces objectifs initiaux. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les raisons que j’ai déjà longuement indiquées en amont de ces amendements, au nom du Gouvernement, je demande le retrait des amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2290.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 6 Contre 61
La parole est à Mme la rapporteure spéciale suppléante, pour soutenir l’amendement n° 2082.
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption par amendement d’un ajout à l’alinéa 1ᵉʳ du IV de l’article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie Mme Dalloz et Mme Louwagie pour leur vigilance : avis favorable.
Sur l’amendement n° 1259, je suis saisi par la commission des finances d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure spéciale suppléante, pour le soutenir.
Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale du compte d’affectation spéciale « Investissements d’avenir », cet amendement a été adopté en commission des finances, et c’est donc au nom de celle-ci qu’il vous est présenté. Le Gouvernement souhaite supprimer une des annexes au projet de loi de finances : le jaune budgétaire portant sur le grand plan d’investissement. Or celui-ci regroupe des thématiques importantes, comme la transition écologique, la compétitivité et la cohésion : sa suppression représenterait donc une perte d’information très importante pour le Parlement, à deux titres. Premièrement, si les crédits du plan de relance sont inscrits dans la mission « Plan de relance de l’économie », le grand plan d’investissement est lui composé de vingt-six initiatives recouvrant des crédits engagés par l’ensemble des ministères. Le périmètre n’est donc pas le même, non plus que les moyens alloués, puisque le grand plan d’investissement prévoyait 57 milliards d’euros durant le quinquennat, alors que la mission « Plan de relance de l’économie » n’est dotée que de 36,6 millions d’euros. Deuxièmement, changer en permanence les référentiels pose de réelles difficultés de suivi pour les parlementaires de la commission des finances. On ne peut pas modifier tous les deux ans les référentiels et les documents budgétaires. Une bonne solution serait que le Gouvernement tire les conséquences du lancement du plan de relance en adaptant l’annexe pour y intégrer les crédits afférents. Cela nous permettrait de disposer d’une information consolidée. La commission a adopté cet amendement, qui lui paraît important pour ne pas réduire l’information du Parlement.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le grand plan d’investissement reposait en grande partie sur la mobilisation de crédits budgétaires ministériels, à hauteur de plus de 33 milliards d’euros, et de l’ensemble du PIA3, pour plus de 10 milliards d’euros, mais il s’appuyait aussi sur le fléchage des crédits de l’assurance maladie, sur les instruments financiers de la Caisse des dépôts et consignations, de Bpifrance et de la Banque européenne d’investissement. La production d’un document budgétaire spécifique permettait alors au Parlement de disposer d’une vision synthétique et consolidée de l’ensemble des crédits budgétaires mobilisés dans le cadre du GPI. Le lancement du plan France relance a changé la donne : la centralisation des crédits dans une mission budgétaire unique, pilotée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, facilite plusieurs redéploiements effectifs de crédits entre les différentes mesures, en fonction de leurs performances. D’une certaine manière, le plan France relance se substitue au GPI. Le maintien de l’annexe lui étant dédiée n’apparaît donc plus nécessaire, étant entendu que l’information budgétaire sur ces politiques publiques reste bel et bien traitée dans leurs missions respectives. Par conséquent, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
En commission, nous avons eu de longs débats sur cet amendement, qui a finalement fait l’objet d’une adoption sinon unanime, en tout cas soutenue par des voix de tous les groupes. Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, lorsque votre collègue Alain Griset était au banc du Gouvernement, nous avons été plusieurs à dire à la tribune que la création d’une mission « Plan de relance de l’économie » avait permis au Gouvernement d’être opérationnel. Nous ne sous-estimons donc pas du tout ses avantages. Pour autant, elle fragilise la lisibilité démocratique de l’ensemble des crédits, puisqu’il faut aller en chercher une partie dans le plan de relance, une autre dans la mission « Investissements d’avenir » ou ailleurs, selon la mission considérée. Le jaune budgétaire permet donc de disposer d’une synthèse. Je comprends que cela demande à Bercy un travail que je ne sous-estime pas. Néanmoins, si vous avez créé, à raison, la mission « Plan de relance de l’économie » par facilité opérationnelle, afin de permettre un pilotage précis des crédits consommés, cela ne doit pas être au détriment de la lisibilité démocratique. C’est l’argument qui a prévalu en commission des finances, ce qui a abouti à l’adoption de l’amendement.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Les choses ont été clairement énoncées par Véronique Louwagie et Valérie Rabault. Madame la secrétaire d’État, j’en appelle à votre connaissance de la vie parlementaire et à votre sagesse : il s’agit d’un problème de lisibilité démocratique et de respect du fonctionnement du Parlement. Je n’étais pas présent lors de la réunion de la commission des finances, mais je veux moi aussi souligner qu’à l’issue du débat sur cet amendement, il a fait l’objet d’une quasi-unanimité ! À moins que cela dérange certains technocrates à Bercy,…
Oh là là…
…je ne vois pas quel problème pose cet amendement, qui, au fond, permet simplement de garantir des débats transparents et de respecter le Parlement. Il ne remet nullement en cause la politique du Gouvernement. Au nom de l’ensemble des groupes qui s’étaient prononcés en faveur de l’amendement, j’en appelle vraiment à votre sagesse.
Très bien !
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Il y a effectivement eu un débat assez nourri en commission des finances. Nous allons suivre l’avis du Gouvernement…
Oh non !
…mais j’aimerais que les éléments demandés figurent dans les PAP – projets annuels de performances –, car le jaune actuel regroupe à la fois l’inventaire des projets d’investissements d’avenir, au titre de la deuxième partie du PLF, et la contre-expertise des évaluations socio-économiques des projets, au titre de la troisième partie. Ce sont des données très importantes pour le Parlement. Nous allons donc vous suivre, madame la secrétaire d’État, mais je souhaite vivement que l’on puisse disposer, dans les prochains documents budgétaires liés au plan de relance, des éléments précis figurant aujourd’hui dans le jaune.
Je mets aux voix l’amendement n° 1259.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 15 Contre 66
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n° 2300.
Il s’agit à nouveau d’un amendement de Mme Bessot Ballot, qui vise à instaurer, avant et après tout investissement émanant de Bpifrance, une évaluation et un suivi des conséquences environnementales et sociales, en se fondant sur un index précis d’indicateurs pertinents.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de conditionner l’ensemble des aides attribuées par Bpifrance aux critères fixés dans le cadre de l’index écologique et social, que vous définissez dans d’autres amendements déposés sur la mission. Conformément à ce que j’ai déjà dit, je suis défavorable à la conditionnalité des aides. De plus, en l’espèce, l’amendement dépasse le cadre des PIA, puisque vous visez les aides octroyées par Bpifrance. Même si votre souhait est peut-être de cibler les grandes entreprises, il n’en demeure pas moins que toutes les entreprises seraient concernées. Par conséquent, même si la commission n’a pas examiné cet amendement, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les raisons exposées précédemment, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Je vous remercie pour ces explications : je retire l’amendement.
J’appelle les crédits de la mission « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 2443.
Il vise à ouvrir 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement au sein du nouveau programme « Soutien à la filière nickel » du compte de concours financiers – CCF – « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », pour financer le prêt de l’État à la société qui reprendra l’activité de la société Vale Nouvelle-Calédonie. Celle-ci est un ensemble industriel de production de nickel et de cobalt situé à Goro, au sud de Grande Terre, en Nouvelle-Calédonie. L’État avait déjà soutenu l’entreprise, il y a quelques années, en lui accordant un prêt. Il avait également été autorisé à accorder sa garantie pour un prêt de 120 millions d’euros au maximum, pour la transformation environnementale du site. Compte tenu de l’importance stratégique, économique et sociale du site pour le territoire calédonien, il est ici proposé de renouveler ces deux mécanismes au profit du consortium de repreneurs. Le précédent prêt sera intégralement remboursé par Vale avant l’émission d’un nouveau prêt, du même montant, au profit des repreneurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été étudié par la commission des finances ; à titre personnel, j’y suis favorable.
J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2404.
C’est un amendement d’appel, qui ne porte que sur 1 000 euros. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la France a récupéré 800 millions d’euros d’intérêts de la Grèce ; en effet, celle-ci n’ayant pas tenu tous ses engagements, l’Europe a décidé de ne pas lui rétrocéder les intérêts qu’elle avait versés, si bien que nous réduisons notre déficit de 800 millions, en quelque sorte, sur le dos des Grecs. Ce n’est pas très glorieux, mais je ne mets pas en cause le Gouvernement, qui se borne à respecter les engagements pris à l’échelon européen. Cet amendement vise toutefois à savoir s’il entend garder ces 800 millions ou s’il envisage de les rendre à la Grèce.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme, madame Rabault, que nous continuons à appliquer l’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 : le dispositif de rétrocession des intérêts perçus est donc toujours en vigueur. Nous poursuivrons l’actualisation diachronique des montants devant être transférés jusqu’en 2022 par les États membres en fonction des décisions de l’Eurogroupe, fondés sur les conclusions des missions de surveillance des institutions. Pour faire un point d’étape, fin 2020, la Banque de France aura reversé à l’État la majorité des intérêts perçus, soit 2,7 milliards d’euros. Fin 2021, l’État aura rétrocédé 1,8 milliard. En 2022, les intérêts dus par la Grèce auront été intégralement versés à l’État, qui achèvera leur rétrocession en tenant compte des échéanciers définis par l’Eurogroupe.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2085.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons appeler l’attention sur le traitement indigne qui continue d’être réservé à la Grèce et demander au Gouvernement de restituer au moins les intérêts de la dette souveraine grecque. La participation de la France au désendettement de la Grèce est subordonnée au respect par celle-ci des mesures autoritaires que lui ont imposées ses créanciers. La France a perçu 2,8 milliards d’euros d’intérêts de la dette grecque ; pour le moment, elle en a rendu 1,8 milliard et, d’ici à 2022, ce seront 200 millions. Quid des 800 millions restants ? Afin de satisfaire l’Union européenne, des pans entiers du patrimoine et des infrastructures grecs ont été bradés au secteur privé, sans parler des reculs sociaux en chaîne : en 2019, le pays comptait 35 % de pauvres et un salarié sur trois y gagnait moins de 317 euros par mois. Nous avons participé à ce désastre ; nous devons à présent tout faire pour alléger le fardeau des Grecs.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la secrétaire d’État vient de répondre sur ce point ; j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme les propos de la rapporteure spéciale : même avis.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2343.
Cet amendement se situe dans la logique que j’ai déjà indiquée dans mon intervention liminaire. Je souscris au fait que le Gouvernement investisse 13 milliards d’euros pour soutenir les entreprises. Néanmoins, sur ces 13 milliards, il envisage de consacrer 100 millions au désendettement de l’État. Ce dernier objectif est légitime mais, dans le contexte actuel, une telle opération n’a pas de sens. Il vaudrait mieux employer ces 100 millions à soutenir quelques PME.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Rabault, vous proposez de supprimer la quasi-totalité des ressources du programme 732. Les crédits prévus pour des dépenses de désendettement concernent aussi le désendettement de l’État, par l’intermédiaire de la Caisse de la dette publique. Toutefois, vous connaissez très bien le fonctionnement de ce compte d’affectation spéciale : ses crédits sont évaluatifs. En d’autres termes, les 100 millions affectés au programme 732 ne préjugent pas des opérations de désendettement qui seront réalisées en 2021, ni de leur montant. Votre amendement constitue un appel au sujet du financement des entreprises en difficulté. Le Gouvernement y consacre 20 milliards supplémentaires au titre du deuxième confinement. Sur ce compte d’affectation spéciale, la LFR2, vous le savez, a également ouvert 20 milliards afin que l’APE puisse soutenir sur fonds propres les entreprises stratégiques en difficulté ; ces crédits sont toujours disponibles. Par conséquent, l’amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Sur les 20 milliards effectivement ouverts par la LFR2, 9 milliards ont déjà été investis dans les sociétés que je citais ce matin ; il reste donc 11 milliards. Nous sommes d’accord sur ce point. En revanche, vos propos confirment l’absurdité de ce budget, puisque vous dites que les 100 millions prévus ne préjugent pas de ce qui sera dépensé. Ce n’est pas de votre faute ; c’est la manière dont fonctionne ce CAS. Quoi qu’il en soit, encore une fois, cela en démontre l’absurdité. Puisque nous l’avons tous constatée, je vais retirer cet amendement, ce qui n’empêche pas qu’il faudrait bien la corriger un jour.
Il nous reste un peu plus d’une demi-heure pour traiter vingt-sept amendements. Nous pouvons donc atteindre l’objectif que nous nous étions collectivement fixé ce matin, à la seule condition que Mme Rabault et Mme Taurine, sur qui tout repose désormais, relèvent le défi de conserver un rythme soutenu… La parole est donc à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2074.
Nous ferons au mieux, monsieur le président ! Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à reprendre le contrôle des sociétés d’autoroutes. En 2005, l’État a cédé les autoroutes françaises à trois multinationales. D’un point de vue purement financier, cette privatisation était aberrante : selon la Cour des comptes, elle a rapporté à l’État moins de 17 milliards d’euros, alors que le juste prix était estimé à 27 milliards ; c’est donc un cadeau de 10 milliards dont nous avons fait les frais. La construction du réseau ayant été assurée par l’État, son exploitation constitue une rente sans risque : nous avons collectivisé les dépenses d’investissement, payées par le contribuable, et privatisé les profits, qui partent dans les poches des sociétés privées autoroutières. L’évolution du montant des dividendes versés aux actionnaires de ces sociétés témoigne de l’ampleur de cette arnaque : de 950 millions d’euros en 2009, il atteignait en 2016 4,7 milliards. Durant la même période, l’État, s’il avait conservé les autoroutes, aurait pu engranger 24 milliards de recettes et les consacrer à la transition écologique. Il y a trois ans, le groupe La France insoumise avait suggéré que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le bilan de ces privatisations. Cette proposition avait reçu un accueil favorable ; quant au rapport, nous l’attendons toujours.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement avait été rejeté par la commission des finances. D’abord, les 99 millions d’euros sur lesquels il porte ne représentent pas la somme nécessaire à son objet. Ensuite, le Sénat a créé à ce sujet une commission d’enquête, dont les travaux sont très fournis et extrêmement intéressants. Après avoir auditionné un certain nombre de nos collègues, dont Gilles Carrez, cette commission s’est orientée vers des préconisations différentes des vôtres. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les raisons invoquées Mme la rapporteure spéciale.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2077.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis à l’État de céder 52 % du capital de la Française des jeux et de n’en conserver que 20 %. Nous pensons au contraire qu’il devrait réinvestir davantage dans cette entreprise, afin de renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d’argent. Il est important, selon nous, que la Française des jeux redevienne publique si nous voulons lutter efficacement contre les addictions. En 2014, par exemple, l’entreprise avait renoncé à l’un de ses jeux, pourtant parmi les plus rentables, car il était l’un des plus addictifs. Des investisseurs privés auraient-ils raisonné de la même façon ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité financière de vendre une affaire aussi rentable : en 2007, elle avait rapporté à l’État 89 millions d’euros de dividendes. Pourquoi vouloir privatiser ces profits ? Enfin, l’importance de son activité financière pose la question primordiale du blanchiment d’argent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’étais exprimée à ce sujet lors de l’examen du projet de loi PACTE ; mais je me fais ici le porte-parole de la commission, qui a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’étais exprimée… non, je plaisante ! Même avis défavorable.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2078.
L’État ne détient plus que 23,64 % du capital d’Engie ; du fait de la loi PACTE, il pourrait même s’en désengager totalement, après une réduction progressive de son rôle dans la gestion de cette entreprise. Or l’énergie constitue un secteur stratégique, qui doit être géré par la puissance publique. Une privatisation intégrale d’Engie risquerait d’entraîner l’augmentation des tarifs et la diminution des investissements dans l’énergie renouvelable. Le secteur a besoin d’une vision étatique à long terme. Nous proposons d’ailleurs de créer un pôle public énergétique, afin de contrôler les prix et les investissements. En une décennie, la part détenue par l’État du capital de GDF, devenu Engie, a chuté de 70 % à moins de 24 %, et l’action a perdu les trois quarts de sa valeur, tombant de 43 euros à 13 euros. La cession de parts de moins en moins chères est donc une mauvaise opération pour l’État. En revanche, en 2016, le groupe a versé 15 fois plus de dividendes que de bénéfices ; pour la période 2009-2016, son taux moyen de redistribution s’élève à 333 %, quand le taux des participations et intéressements des salariés ne dépasse pas 1 %. La privatisation d’Engie constitue donc un non-sens économique doublé d’une perte de souveraineté, et implique une dégradation de la qualité du service comme des conditions de travail des salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission des finances, où j’ai indiqué que, dans le cadre du printemps de l’évaluation, un point serait fait sur le rôle de l’État actionnaire chez Engie, compte tenu notamment des lettres de l’APE au ministre que j’ai pu consulter sur place.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2079.
La loi PACTE prévoit la privatisation du groupe ADP, détenu par l’État à 50,63 % pour une valeur de 9,73 milliards d’euros, ce qui en fait, après EDF, la deuxième valeur boursière de l’État. Une nouvelle fois, cette opération constituerait à la fois une perte de souveraineté et un non-sens économique. Par ailleurs, le repreneur potentiel, Xavier Huillard, PDG de Vinci, affirmait dans Le Monde discerner chez ADP des leviers de création de valeur et vouloir convaincre les compagnies aériennes d’ouvrir de nouvelles liaisons. Ces déclarations sont pour le moins inquiétantes ; d’un point de vue écologique, cette extension effrénée se traduirait par l’explosion des émissions de CO. Vinci a déjà fait ses preuves dans ce domaine : à l’aéroport de Lisbonne, en six ans, l’entreprise a doublé le trafic et triplé le rythme de croissance des passagers, non sans réduire au passage le nombre d’agents par voyageur. Depuis l’ouverture du capital d’ADP, en 2005, ses effectifs n’ont cessé de diminuer, alors que l’on a constaté sur la même période un doublement du trafic et un accroissement considérable des dividendes. Cette ouverture s’est également accompagnée de la remise en cause de certains acquis sociaux des salariés, comme nous l’ont expliqué les représentants syndicaux que nous avons auditionnés pour préparer l’examen du projet de loi PACTE : le temps partiel a augmenté et les primes ont diminué, ainsi que certaines aides complémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été examiné et rejeté par la commission des finances. Par ailleurs, 1,2 million de Français, je crois, ont demandé la tenue d’un référendum d’initiative partagée au sujet de la privatisation des aéroports de Paris, ce qui a permis d’éviter celle-ci.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’avais indiqué dans mon propos liminaire, ce sera un avis défavorable. Je n’en dirai pas davantage.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2080.
Il vise à réinvestir dans les aéroports dont l’État s’est désengagé au cours des dernières années. En décembre 2014, il a ainsi cédé 49,9 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac pour 308 millions d’euros. Cette opération a ensuite été annulée par la cour administrative d’appel de Paris, en raison d’irrégularités dans la procédure. Cette décision aurait pu être l’occasion d’un mea culpa de l’État, qui aurait pu admettre que la privatisation de la société de gestion de l’aéroport n’avait été qu’une succession d’erreurs, d’irrégularités et même de scandales. Il n’en est rien puisque, dans un communiqué du 7 mai 2019, l’Agence des participations de l’État annonçait son pourvoi en cassation. Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français, qui aboutit à une perte de souveraineté. Cette vaste braderie du capital boursier français constitue aussi un non-sens économique. D’un point de vue écologique enfin, l’extension effrénée du trafic qui découle de la privatisation se traduit par une explosion du niveau des émissions de CO, dont, comme je l’ai déjà dit, Vinci est le spécialiste.
Quel est l’avis de la commission ?
En tant que rapporteure spéciale, je suis obligée de rendre compte des avis de la commission, qui a rejeté cet amendement. Je m’étais opposée dès 2015 à la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac et mon opposition n’a été que renforcée par les conditions dans lesquelles elle s’est déroulée. Sur le fond, je ne suis pas loin de partager l’objectif que vous poursuivez, madame Taurine, mais l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne suis, pour ma part, pas en accord avec l’objectif de votre amendement. C’est donc pour des raisons différentes de celles de Mme la rapporteure spéciale que je vous en demanderai le retrait ou que, le cas échéant, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2418.
Tout au long de l’épidémie de covid-19, le matériel sanitaire a cruellement manqué. Il existe une seule solution pour être en mesure de répondre aux besoins, à l’avenir : la planification sanitaire. Au travers de cet amendement, nous proposons la nationalisation de l’entreprise Luxfer, qui produit des bouteilles d’oxygène à usage médical. Le site français de l’entreprise est la seule usine de production de telles bouteilles en Europe. En dépit d’un bénéfice s’élevant à 1 million d’euros, en croissance de 55 % par rapport à l’année précédente, l’actionnaire principal de l’entreprise a annoncé la fermeture du site en mai 2019. L’occupation de l’usine par 136 salariés a permis d’empêcher la destruction de l’outil de travail, qui demeure intact et serait immédiatement utilisable pour une reprise de la production. Considérant qu’un investissement de l’État est nécessaire pour que le territoire bénéficie de cet équipement, nous demandons la nationalisation de Luxfer.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’y suis pour ma part favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2426.
Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à un meilleur contrôle de Sanofi, afin qu’aucun dividende ne soit versé durant la crise. Voilà.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. L’État a sans doute d’autres moyens d’agir. J’émets un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais prendre le temps de vous répondre, madame Taurine, car vous ne déméritez pas dans la défense de vos amendements ; la tâche ne doit pas être aisée, car ils s’enchaînent ! Vous ne serez pas étonnée de l’avis défavorable du Gouvernement. Quitte à casser le suspense, et pour être claire, je précise qu’il en ira de même pour l’ensemble des amendements concernant le groupe Sanofi – n° 2426, 2428, 2429, 2431, 2432 et 2434. Il existe en effet d’autres moyens de procéder que d’interdire le versement de dividendes, d’imposer la relocalisation totale de la production, d’interdire les licenciements ou de conditionner les crédits d’impôt. Si j’entends et peux comprendre la croisade du groupe FI contre Sanofi, sachez que l’avis du Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements.
Il n’y a pas d’amendement visant à enfermer les dirigeants de Sanofi ?
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2428.
Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à s’investir davantage dans le contrôle de Sanofi, pour y faire garantir le respect de l’éthique et le versement des dédommagements aux victimes de la Dépakine. Il s’agit d’un amendement d’appel, les sommes mentionnées dans l’amendement n’étant pas suffisantes, quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif qu’il poursuit.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2429.
Sanofi a annoncé, en février 2020, l’externalisation de la production de principes actifs, en plaçant six usines européennes, dont des françaises, dans un pôle dédié, externe à l’entreprise et coté en bourse. Sanofi conservera 30 % des actions. Un mémo confidentiel paru dans la presse et relayé par des syndicats annonce la cession pure et simple des sites chimiques du groupe à l’horizon 2023-2024. L’entreprise se désengage ainsi de la production de 200 médicaments à faible rentabilité, dont certains sont pourtant essentiels. Nous souhaitons que l’État investisse dans le nouveau pôle, afin de ne pas laisser au secteur privé la gestion complète de la production de médicaments.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit, comme vous l’avez souligné, d’un amendement d’appel. L’État ne fixe aucun critère quant à ses choix d’investissements – ou, du moins, ne les présente pas au Parlement. Le Président de la République a invité à une relocalisation des activités relevant du secteur de la santé mais, pour l’heure, nous n’avons vu aucun investissement en ce sens dans les différents plans annoncés. J’entends donc votre appel mais j’émettrai un avis défavorable puisque l’amendement ne permettrait pas, de toute façon, d’atteindre l’objectif visé.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2431.
Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à un meilleur contrôle de Sanofi, afin de lutter contre les suppressions d’emplois. En effet, depuis 2009, Sanofi a supprimé 5 000 postes et fermé treize sites en France. Les effectifs de recherche et développement sont passés de 6 350 à 3 500 personnes entre 2008 et 2020, en raison notamment de la suppression de 2 000 postes de chercheurs entre 2008 et 2016. Alors que nous avons besoin d’une relocalisation de la recherche et de la production, la moitié du secteur R&D a disparu. La crise n’arrête pas Sanofi : d’ici à dix-huit mois, avec la fermeture des sites d’Alfortville et de Strasbourg, il ne devrait rester que trois sites de recherche en France, contre onze il y a dix ans. Ne faisant pas confiance à Sanofi pour la relocalisation et la souveraineté sanitaire, nous demandons à l’État de se réengager.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2432.
Le directeur de Sanofi États-Unis a déclaré que, si un vaccin était trouvé, il serait prioritairement distribué aux USA. Il a également appelé les pays européens à mettre autant d’argent que les USA dans la recherche, semblant ainsi oublier les aides octroyées par la France depuis de nombreuses années. Il est important que la lumière soit faite sur les aides perçues par l’entreprise.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2434.
Nous souhaitons que le crédit d’impôt recherche ne serve pas à supprimer des emplois. En effet, Sanofi perçoit chaque année 120 à 150 millions d’euros depuis la mise en place du CIR et du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cela représente plus d’1 milliard de CIR au cours des dix dernières années. Parallèlement, Sanofi a divisé ses effectifs par 2. Il faut donc modifier les utilisations possibles du crédit d’impôt recherche ou en conditionner l’octroi.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2436.
La maintenance nucléaire, la défense ou encore les énergies renouvelables sont des secteurs stratégiques dans lesquels intervient le champion de la maintenance industrielle Endel. Mais le risque est grand de voir ce savoir-faire s’évaporer. Alors que la maison mère, Engie, vient de vendre sa participation dans Suez pour 3,4 milliards d’euros, on aurait pu espérer que cette somme serve à de nouveaux projets de développement participant à l’effort de réindustrialisation. Au contraire, Engie prévoit de continuer son démantèlement, en vendant son pôle services, donc notamment Endel. Un audit montre qu’un démantèlement, voire une fuite des technologies, est à craindre. Comme la crise du covid-19 l’a démontré, certains secteurs doivent être protégés. La maintenance nucléaire en est le parfait exemple. Au vu de la situation financière et de la fébrilité des acteurs, le risque de voir tomber Endel dans l’escarcelle d’un fonds prédateur ou d’une entreprise étrangère est réel. Aussi l’État doit-il se porter acquéreur de cette entreprise, pour des raisons industrielles autant que pour des raisons de sécurité nationale et environnementale.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 2438.
Courage, c’est presque fini !
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à accroître son contrôle sur l’entreprise Verallia et à lutter contre la casse de l’emploi en cours. Comment est-il possible qu’une société française, qui a rapporté des milliards de dividendes, annonce un plan de restructuration dont les principales mesures sont la non-rénovation de l’un des trois fours de sa verrerie de Cognac et la suppression de 130 postes en France ? Verallia est un symbole de la transition écologique que le Gouvernement ne cesse de prôner. Le verre, qui se recycle à l’infini, remplacera dans les prochaines années le plastique. Pourtant, dans le souci de répondre aux besoins immédiats des actionnaires, on laisse mourir cette entreprise française qui crée des emplois en France. Après Alstom, Whirlpool et Ascoval, l’État sera-t-il de nouveau responsable d’un désastre industriel et du sacrifice d’un fleuron sur l’autel de la finance ? Nous voulons pousser le Gouvernement à prendre davantage de parts dans Verallia et à contrôler l’action de l’entreprise, afin de sauvegarder les emplois.
Madame Taurine, vous allez pouvoir reprendre votre souffle ! Je salue la défense exhaustive mais rapide de votre série d’amendements ! La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2348.
Il s’agit d’un amendement à 5 euros – je vais préciser pourquoi. Dans les documents budgétaires, le Gouvernement précise chaque année le montant des commissions qu’il versera aux intermédiaires financiers intervenant dans la vente ou le rachat de participations de l’État. Alors que, chaque année, il indique un montant de 200 millions d’euros, la ligne correspondante est à zéro cette année. Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État expliquait que l’on ne pouvait pas mettre à zéro les crédits du programme que j’avais déshabillé ; en l’occurrence, il déshabille pourtant une action en ne prévoyant aucun crédit ! J’aimerais donc simplement avoir confirmation de l’absence de cession en 2021, dans la mesure où l’État ne pourra pas faire appel à des intermédiaires financiers pour vendre ses participations.
Ils le font gratuitement, c’est le genre de la maison !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme indiqué dans le projet annuel de performance annexé au PLF pour 2021, l’action 05 intéresse essentiellement les commissions versées aux banques au titre des opérations de cession réalisées ; ces commissions sont évaluées forfaitairement à 2 % du produit des cessions prévues. Compte tenu du contexte économique et de marché, toute nouvelle cession d’actifs est désormais suspendue. Il en va de même pour l’ensemble des versements de ces commissions.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2347.
C’est un amendement à 4 euros ! J’ai en effet prévu des amendements valant de 5 à 0 euros. Vous pouvez donc être rassurés : il n’y en a que cinq ! L’action 04 vise à abonder le fonds Definvest, géré par la Banque publique d’investissement et dont le rôle est d’investir dans les PME et les ETI. Le Gouvernement envisage d’y réaliser en 2021 un quatrième versement de 10 millions d’euros. En l’absence d’information à ce sujet dans les documents budgétaires, nous aimerions connaître le nombre de PME et d’ETI dans lesquelles ce fonds a investi depuis trois ou quatre ans, savoir si ces entreprises sont réparties sur l’ensemble du territoire ou bien si elles sont concentrées, et enfin connaître les secteurs concernés. Il s’agit donc d’un autre amendement d’appel.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour accompagner la croissance et soutenir l’ancrage des PME et des ETI technologiques, l’État a souhaité la création d’un fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce fonds est géré par Bpifrance et interviendra à hauteur de 50 millions d’euros répartis annuellement à hauteur de 10 millions d’euros sur cinq ans, au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI. Les investissements du fonds s’élèvent à ce jour à 12,3 millions d’euros. Un investissement de 7 millions supplémentaires est attendu pour le début de l’année prochaine. Une bonne partie des PME et ETI qui font l’objet de ces futurs investissements sont déjà identifiées. D’après les informations dont je dispose, et dont je m’assurerai, il est trop tôt pour communiquer cette liste car les investissements sont en cours d’instruction. Quoi qu’il en soit, je note la demande de Mme la rapporteure spéciale. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2346.
Il s’agit cette fois d’un amendement à 3 euros. Dans les documents budgétaires que nous a remis le Gouvernement, il apparaît que 11,2 milliards d’euros vont être investis en 2021, et, sur cette somme, 210 millions d’euros sont fléchés vers « le financement de nouvelles opérations en capital pour un montant notionnel évalué à 210 millions d’euros, susceptibles d’intervenir en 2021, dont le caractère reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’État ». En admettant que, sur les 11,2 milliards d’euros, l’affectation de 210 millions d’euros reste complètement confidentielle, il reste quand même 11 milliards d’euros pour lesquels nous n’avons aucune information sur les secteurs concernés ou les critères qui vous conduiront à soutenir une entreprise plutôt qu’une autre. Je pense que la représentation nationale mériterait de disposer d’un peu plus d’informations.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La programmation du CASPFE – le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » – prévoit en effet 11 milliards d’euros pour financer les opérations de renforcement des fonds propres des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire de la covid-19. Il s’agit des crédits ouverts en LFR2 d’avril dernier dans le programme 358 qui n’ont pas été consommés en 2020. L’APE a conduit en avril, avec l’aide de conseils financiers, une analyse portant sur une vingtaine de sociétés cotées non financières stratégiques françaises identifiées comme étant vulnérables prioritaires ; cette liste inclut les entreprises du portefeuille de l’APE, du portefeuille de Bpifrance et des entreprises privées dont l’État n’est pas actionnaire. Pour vous répondre de façon encore plus précise, l’estimation du besoin s’appuyait sur des hypothèses de perte totale de chiffre d’affaires pendant trois à six mois. Cet exercice a abouti à une estimation brute du besoin de recapitalisation. Une actualisation du besoin conduite fin août, après les comptes semestriels, a permis de réduire le nombre des entreprises jugées fragiles et le niveau du besoin. Une autre actualisation est en cours pour estimer l’impact des mesures de reconfinement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2345.
Un amendement à 2 euros !
Un amendement à 2 euros, exactement ! Sur les 12,9 milliards d’euros que le Gouvernement propose d’allouer cette année à l’action 01 du programme 731, les documents budgétaires indiquent que 1,7 milliard d’euros seraient déjà fléchés. Si les différentes affectations de cette somme sont, dans l’ensemble, assez bien détaillées, je m’interroge au sujet des 131 millions d’euros destinés aux banques multilatérales de développement. En effet, il apparaît que le calendrier qui avait été fixé n’a pas été respecté à plusieurs reprises ; il serait intéressant que le Gouvernement nous indique pourquoi.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je félicite Mme la présidente Rabault pour l’extrême précision de la rédaction de ses amendements d’appel, qui sont allés de 5 à 2 euros – et, sauf erreur, le prochain sera à 1 euro… La Banque de développement des États de l’Afrique centrale a décidé en juin 2014 d’augmenter son capital. La France, actionnaire à hauteur de 0,83 %, avait émis des réserves sur les modalités de cette opération. Depuis lors, la participation française à l’augmentation de capital a été conditionnée à plusieurs améliorations, notamment en matière de transparence et de gouvernance. Malgré quelques réformes, toutes les conditions ne sont pas remplies à ce jour et rien ne permet d’avoir la certitude qu’elles le seront en 2021, étant précisé que les discussions se poursuivent avec la BDEAC. À l’heure actuelle, la participation de la France à une nouvelle augmentation de capital est toujours prévue. Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2344.
Cet amendement à 1 euro porte sur une ligne de l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale ». Dans les documents budgétaires qu’il nous a remis, le Gouvernement indique qu’il souhaite créer un fonds de fonds régionaux auquel souscrirait l’État au moyen du CAS « Participations financières de l’État », à hauteur de 250 millions d’euros, et il précise que la gestion de ce fonds de fonds sera confiée à un opérateur dont les modalités de désignation restent à définir. Je regrette un peu, madame la ministre, que le Gouvernement donne aussi peu de précisions sur ce fonds de fonds régionaux, qui aura évidemment une incidence sur l’ensemble de nos territoires – on ne sait même pas à quoi il va servir. Il ne précise pas non plus selon quelles modalités sera désigné l’opérateur appelé à gérer ce fonds de fonds. Pouvez-vous nous donner quelques informations à ce sujet ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour répondre à votre amendement d’appel, je vous précise que les 250 millions d’euros seront versés du programme « Compétitivité » de la mission « Plan de relance de l’économie » vers le CASPFE, afin que l’État puisse investir dans un fonds de fonds régionaux. Cet abondement s’inscrit dans le cadre du volet « Renforcement des fonds propres des entreprises » acté par le Conseil économique État-régions du 17 juillet dernier. La direction générale des entreprises et la direction générale du trésor travaillent encore en ce moment, en coordination avec les régions, à la mise au point des critères précis selon lesquels l’État abondera les fonds régionaux ; il s’agit notamment de préciser les entreprises cibles, les investissements visés et les montants d’intervention. En l’état actuel des choses, je peux vous dire que la création d’un fonds de fonds régionaux pourrait s’effectuer au sein de Bpifrance et qu’il pourrait être souscrit par l’État au moyen du CASPFE, mais ces points restent en cours d’arbitrage. Bien évidemment, nous tiendrons la représentation nationale informée de l’évolution de ces travaux.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2350.
Les quatre amendements portant article additionnel après l’article 55, cosignés par les députés du groupe Socialistes et apparentés, visent, comme le ministre de l’économie et des finances s’y était engagé, à assortir de contreparties – je sais que tout le monde n’aime pas le mot – les aides versées par l’État aux entreprises se trouvant en difficulté en raison du covid-19. En fait, il s’agit simplement que les entreprises bénéficiaires des aides – 20 milliards d’euros votés dans le cadre du PLFR2, auxquels vont s’ajouter 20 milliards d’euros votés dans le cadre du PLFR4 – s’engagent sur certains points, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres démocraties. Aux Pays-Bas, par exemple, dotés d’un gouvernement libéral, je note que quand Air France-KLM a sollicité le soutien de l’État, il a dû remettre au Parlement néerlandais un plan comportant des engagements sur différents points allant de la décarbonation de l’économie à des engagements sociaux. Je ne vois pas pourquoi notre pays devrait être moins-disant que les Pays-Bas. C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, que les aides de l’État soient assorties de certains engagements tels que l’établissement d’un bilan carbone standardisé ou la mise au point d’un plan d’investissement destiné à permettre une réduction des émissions de CO et tenant compte des effets sur l’emploi – pour notre groupe, il ne s’agit évidemment pas de sacrifier l’emploi, loin de là, mais de mettre en balance les différents enjeux. En tout état de cause, on ne peut pas rester silencieux alors que les autres parlements européens demandent des engagements de la part des entreprises appelées à bénéficier de l’argent public.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends ce que vous dites et j’apprécie la vision européenne que vous défendez, mais nous ne tomberons pas d’accord. Vous souhaitez fixer une obligation de reporting RSE – responsabilité sociétale des entreprises – beaucoup plus forte que celle qui existe actuellement, avec un niveau de contrainte élevé et s’appliquant dans un intervalle de temps extrêmement court. Dans la période de crise que nous traversons, cette contrainte ne nous semble pas adaptée, pour plusieurs raisons. D’abord, comme vous le savez puisque le débat a eu lieu dans le cadre de l’examen du PLFR3, l’Assemblée nationale a décidé qu’en ce qui concerne le soutien de l’État actionnaire par l’intermédiaire de l’APE, les entreprises bénéficiant des 20 milliards d’euros de crédits ouverts doivent intégrer pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociétale et environnementale dans leur stratégie – cela résultait, me semble-t-il, d’un amendement de Mme Peyrol –, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect strict de l’accord de Paris. Sur le plan pratique, vous souhaitez que les entreprises publient des informations très précises sur leurs émissions de gaz à effet de serre dans des délais courts, tout en demandant au CGDD de définir des trajectoires réglementaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque entreprise pendant dix ans. Or une méthodologie doit être précisée par décret, vous le savez très bien, et il faudrait, soyons clairs, des mois au CGDD pour élaborer les documents que vous demandez, a fortiori s’il lui fallait prendre en compte les spécificités de chaque secteur. Enfin, si les entreprises ne respectaient pas la condition impérieuse de reporting que vous voulez leur imposer – ce qui, en pratique, leur sera impossible dans les délais que vous leur fixez –, elles écoperaient d’une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires total et d’une sanction à hauteur du montant total des aides perçues en cas d’absence de publication des rapports demandés. Votre amendement prévoit que les deux sanctions soient cumulatives mais, même si elles ne l’étaient pas, votre proposition relève d’une approche punitive qui, dans le contexte de crise que nous connaissons, ne saurait être celle du Gouvernement. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2351.
Il vise à ce que les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques ne puissent verser de dividendes ou procéder à des rachats d’actions. J’insiste bien que le fait que cet amendement ne porte que sur les grandes entreprises : pour ce qui est des PME, il est normal que leurs dirigeants, qui ne se servent pas de salaires, puissent être rémunérés sous la forme de dividendes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà débattu sur ce point mais, par respect pour la représentation nationale et pour recentrer le débat sur l’examen des crédits du compte spécial, je veux rappeler quelques données objectives. Pour ce qui est des entreprises du portefeuille coté de l’État actionnaire, à l’exception de Thales, FDJ et Orange – ces deux derniers n’ayant pas eu recours au dispositif d’activité partielle –, l’ensemble des entreprises du portefeuille coté de l’APE ont annulé purement et simplement leurs versements de dividendes en 2020. Sur le fond, je rappelle un élément juridique que ne peut ignorer Mme la rapporteure spéciale : une interdiction générale des dividendes n’a pas de lien concret avec les mesures de soutien économique et, en prenant une telle mesure, l’État s’exposerait à un contentieux. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
J’ai déjà interrogé votre collègue sur ce point tout à l’heure. Quoi que vous en disiez, l’État a tout de même reçu 300 millions d’euros de dividendes en 2020 du fait de ses participations à travers l’APE, et, de surcroît, votre projet de budget prévoit qu’il en reçoive à hauteur d’1 milliard d’euros en 2021 ! Cela montre bien que l’interdiction que vous évoquez ne fonctionne pas, même dans les entreprises dont l’État est actionnaire.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2354.
Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement. Nous avons tous en tête, dans nos circonscriptions, des exemples de grands groupes, parfois des multinationales, qui s’emploient à dépecer les entreprises, pourtant rentables, qu’elles détiennent : tantôt on ferme un service de recherche et développement, tantôt on délocalise un service de marketing… Tout cela se fait de façon silencieuse, et il me semble que le ministère de l’économie, des finances et de la relance aurait intérêt à surveiller ces pratiques d’un peu plus près. Dans mon département, une usine de chaussures très rentable, qui réalise plus de 32 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2,5 millions d’euros de résultat net par an, voit ses services fermés les uns après les autres par le groupe Honeywell, à la manière d’une vente par appartements. Il me semble que l’État devrait s’intéresser aux entreprises concernées, notamment quand elles perçoivent des aides.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2349.
Il s’agit d’une proposition que j’avance chaque année depuis le début de la législature. Aucun gestionnaire n’accepterait d’investir dans des titres et de ne pas en recevoir les dividendes. Or l’Agence des participations de l’État investit dans des titres, mais les dividendes sont versés au budget général. Je disais tout à l’heure que, si l’on avait intégré les dividendes au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » depuis sa création en 2006, son solde atteindrait 88 milliards ! Je répète : 88 milliards ! L’Agence a reçu 33 milliards du budget général de l’État depuis la même date ; l’excédent est donc de 55 milliards d’euros. Il serait plus judicieux que l’APE perçoive les dividendes et que chaque année nous votions le montant qui lui en reste et celui reversé pour abonder le budget général. Je sais que l’adoption de cette mesure impliquerait une modification de la LOLF, et je ne doute pas que c’est ce que vous allez me répondre ; néanmoins je maintiens que ce dispositif serait plus judicieux, démocratiquement comme économiquement.
Vous n’avez aucun argument politique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’éviterai de faire à la rapporteure spéciale une réponse dont elle entrevoit déjà les contours. Je salue la régularité avec laquelle elle ouvre chaque année ce débat. Elle a d’ailleurs commandé et obtenu un rapport sur le sujet à l’été 2018.
Oui !
Je défends ici la position du Gouvernement : son avis est défavorable.
J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2407.
Il concerne les avances, qui ne sont pas prises en compte dans le déficit et la dette maastrichtiens. En 2020, les crédits inscrits au programme 823 « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics » s’élevaient à 370 millions d’euros, pour « être en capacité de répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limités, susceptibles d’apparaître ultérieurement ». Il s’agit donc d’une avance d’urgence. Or le projet de budget réduit ce montant de 116 millions d’euros. Cet amendement vise à le rétablir au niveau de 2020, justement pour affronter les situations urgentes et inattendues. La crise n’étant pas encore derrière nous, ces fonds pourraient s’avérer utiles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La baisse du trafic aérien en 2020 met en difficulté les exploitants d’aérodromes, dont les dépenses de sécurité et de sûreté, dites « régaliennes », sont habituellement financées par le produit de la taxe d’aéroport. Les exploitants d’aéroports ont bénéficié en 2020 d’une avance consentie par le Gouvernement à hauteur de 300 millions d’euros, inscrite dans la LFR3. Ces avances ont été consenties sur un très long terme : le remboursement s’étalera sur dix ans, afin de prendre en considération de la reprise probablement progressive du trafic, comme vous l’avez indiqué. Un différé de remboursement de trois ans est également prévu, c’est-à-dire que les premiers remboursements ne commenceront qu’à partir de 2024. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2405.
Il vise à prévoir des avances pour financer les actions régaliennes de sécurité des aérodromes. Lors de l’examen du PLFR3, nous avons voté l’ouverture d’une ligne comportant 300 millions d’euros de crédits. La baisse du trafic a impliqué une diminution des taxes reversées aux aérodromes, et donc de leurs moyens. Les opérations de sécurité doivent toutefois être financées. Nous risquons de connaître des difficultés encore en 2020 : l’amendement vise à inscrire une avance de 50 millions d’euros.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis désolée : j’ai donné l’avis sur cet amendement dans ma réponse au précédent. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2408.
Je reconnais qu’il est un peu biscornu. Il concerne l’action 01 « Avances à l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux – au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex ». J’ai profité de l’existence de cette ligne pour proposer une avance de 35 millions d’euros pour indemniser les victimes du covid-19. Avec mes collègues Régis Juanico et Christian Hutin, nous avons déposé une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation de ces victimes. En effet, on sait que certaines présentent des séquelles. Le Gouvernement a déjà franchi un pas avec la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants mais nous estimons que le problème est plus large. Il n’existe certes pas de ligne adéquate, c’est pourquoi j’ai choisi une ligne sanitaire, afin d’interpeller le Gouvernement sur ce sujet.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Interpellation reçue. Vous proposez d’ouvrir des crédits dans un programme consacré au fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, dont le Parlement n’a pas accepté la création. Comme vous l’avez mentionné, le programme 825 est destiné à couvrir les besoins de trésorerie de l’ONIAM dans le cadre du dispositif spécifique de solidarité nationale pour faciliter les démarches des personnes s’estimant victimes du benfluorex. Depuis la création du programme, en 2014, l’ONIAM n’a pas eu besoin de solliciter les crédits ouverts dans le programme 825, qui n’existe d’ailleurs que pour pallier d’éventuels refus de remboursement. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Néanmoins son adoption aurait pour effet de réduire à due concurrence les crédits du budget annexe de l’aviation civile, ce qui, comme vous le savez, priverait d’autant d’effet le soutien au contrôle aérien, dont ce dernier a particulièrement besoin, eu égard à la crise sanitaire.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2406.
Il s’agit, pour finir, d’un amendement à 1 euro. Le compte en question permet notamment à l’État de verser des avances sur les subventions de la PAC – politique agricole commune. Chaque année, ce compte finance le versement de 10 milliards d’euros aux agriculteurs ; la France est ensuite remboursée par l’Union européenne. Jusqu’à présent, les crédits inscrits à ce compte s’élevaient à 10 milliards d’euros, si je ne me trompe, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement prévoit cette année 8,3 milliards d’euros, expliquant que ce montant est suffisant car l’excédent permettait les autres années de combler les retards de paiement de la PAC, dont nous avons tous entendu parler. Je voudrais que Mme la secrétaire d’État confirme que cette diminution correspond seulement à la résolution des retards, et non à une baisse des versements attendus au titre de la PAC 2021.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme d’abord que la France ne connaît plus de retards de paiement depuis 2019 : nous avons résolu ce problème avec la Commission européenne. Les crédits inscrits comportent chaque année une marge de sécurité de 1 milliard ou 2 milliards d’euros, afin de garantir la continuité du paiement des aides agricoles ; il en ira de même en 2021. Les crédits seront répartis entre une avance versée en février, destinée au préfinancement de la PAC 2020, une avance versée en octobre puis décembre, destinée au préfinancement de la PAC 2020-21, et une marge de sécurité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Lecture définitive du projet du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ; Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». La séance est levée.