Collega's, ik ben als voorzitter slechts de vervanger van de vervanger van de voorzitter. Ik moet straks om 15.15 uur reeds weg. Ondertussen is er wel reeds in vervanging voorzien. Een lid dat een van de laatste vragen heeft, zal straks van mij overnemen. Tegelijk met deze commissievergadering is er ook een plenaire vergadering, met alle onvoorspelbaarheden daaraan gekoppeld.
Madame la ministre, ce n'est pas la première fois que je vous interroge sur l'économie collaborative. Je vous avais récemment mise en garde contre certains abus à l'égard des travailleurs de ces plateformes. En effet, se cachant derrière un rôle d'intermédiaire, ces plateformes imposent en réalité une véritable subordination aux travailleurs qui bien souvent, sont obligés de travailler sous le statut d'indépendant. Pourtant, il y a deux ans, la Commission administrative de règlement de la relation de travail a estimé que les modalités de travail proposées par Deliveroo sont "incompatibles avec une qualification de travail indépendant". Depuis, les plateformes ont joué de toutes les procédures pour ne pas prendre leurs responsabilités. Madame la ministre, les lignes bougent partout. Fin décembre 2019, l'auditorat du travail de Bruxelles reprochait à Deliveroo de ne pas déclarer ses coursiers comme salariés, et donc d'avoir éludé de payer les rémunérations de salariés et les cotisations sociales. En mars 2020, la Cour de cassation française a tranché: les chauffeurs d'Uber ne sont pas indépendants mais bien des travailleurs salariés. En plus de ce faux entreprenariat, les plateformes nous livrent une triste réalité aux conséquences parfois désastreuses. Les travailleurs sont rarement avertis du fait qu'ils doivent assumer seuls les frais liés à leurs activités et qu'ils doivent cotiser eux-mêmes pour leur pension, leurs congés et leur protection sociale. En Belgique, votre gouvernement avait mis en place une sorte de troisième statut pour les plateformes au détriment des travailleurs qui se retrouvaient dépourvus de toute protection. Nous nous réjouissons que depuis la date de dépôt de cette question, la Cour constitutionnelle ait annulé la loi sur le travail occasionnel que nous jugions inadéquate et totalement discriminatoire. Néanmoins, cette loi reste valable jusqu'à la fin de l'année, maintenant ainsi ces travailleurs dans une situation difficile pendant encore plusieurs mois. Allez-vous prendre une initiative pour clarifier la situation et permettre aux travailleurs de l'économie de plateforme d'obtenir le statut de travailleurs salariés? Allez-vous mettre en place des mesures permettant de lutter contre les faux indépendants? Je vous remercie pour vos réponses.
Madame Thémont, dans un arrêt rendu le 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi qui instaure un régime fiscal et parafiscal favorable relatif au travail associatif, aux services occasionnels entre citoyens et aux services de l'économie collaborative fournis via une plateforme agréée. Depuis le 1er janvier 2018, ces trois types d'activités permettaient, sous réserve du respect de certaines conditions, de bénéficier de revenus complémentaires exonérés de charges fiscales et de sécurité sociale en dessous d'un certain seuil. Néanmoins, la Cour maintient les effets de cette réglementation aux prestations effectuées jusqu'à la fin de l'année. Ce régime favorable devrait donc être applicable jusqu'au 31 décembre 2020, y compris pour les prestataires qui ont entamé leur activité de travail associatif, de services occasionnels ou d'économie collaborative en 2020. La réglementation annulée n'a pas pour objet de déterminer si, par exemple dans le cadre d'un travail effectué via une plateforme collaborative, la relation de travail doit être qualifiée d'indépendante ou de salariée. Comme je viens de l'expliquer, cette réglementation instaurait uniquement un régime fiscal et de sécurité sociale favorable pour les trois catégories citées. Quel que soit le secteur dont relève le travailleur, y compris les travailleurs des plateformes collaboratives du type Uber ou Deliveroo, la question de savoir si une relation de travail est réalisée sur la base d'un contrat de travail ou sur la base d'un contrat d'entreprise est évaluée en Belgique sur la base des critères de la loi-programme du 26 décembre 2006, connue également sous le nom de loi sur les relations de travail. Cette loi n'a pas fait l'objet d'une annulation. En tenant compte des critères de cette loi sur la relation de travail, il est concrètement déterminé si une personne exerce son activité professionnelle en tant qu'indépendant ou en tant que travailleur salarié. En fonction de son statut d'indépendant ou de salarié, chaque travailleur bénéficie de la protection sociale qui en découle.
Madame la ministre, merci pour cette réponse complète. Il est vrai que la qualité de l'emploi dans notre pays se détériore: les flexijobs, les temps partiels non désirés, les jobs payés à la pièce, comme c'est le cas chez Uber ou Deliveroo. Ces jobs précaires sont non seulement invivables pour les travailleurs mais font également pression sur les jobs de qualité qui risquent de se détériorer. Nous sommes confrontés à un dumping social en Belgique. La crise que nous traversons aujourd'hui doit faire prendre conscience de l'importance d'octroyer à tout citoyen une qualité de vie décente. Je vous remercie, madame la ministre.
M. Hedebouw étant absent, la parole est à nouveau à vous, madame Thémont.
Monsieur le président, madame la ministre, la chaîne de restauration collective Compass Group active dans le secteur alimentaire compte presque 2 800 travailleurs en Belgique. Cette société a récemment annoncé la mise en place d'un vaste plan de restructuration. J'entends que les conséquences résultant de l'épidémie du coronavirus ont été désastreuses pour le secteur. Je pense notamment aux restaurants qui ont été fermés durant des mois, aux événements annulés, aux cours donnés à distance, au télétravail généralisé. Tout cela a impacté lourdement le chiffre d'affaires du groupe Compass, lequel a enregistré une baisse de ses activités de l'ordre de 25 %. La direction a ainsi annoncé devoir se séparer de 550 travailleurs. Ce sont donc 550 familles qui seront touchées. Pour encadrer ce large plan de restructuration, la procédure Renault a été enclenchée au sein de l'entreprise. Néanmoins, madame la ministre, je m'étonne qu'une telle décision ait été prise à l'heure actuelle. Selon moi, cette restructuration fait fi des moyens dégagés par le gouvernement pour endiguer au maximum les conséquences de la crise sur le moyen et le long terme. Cette multinationale profite du climat de crise actuel pour faire passer un plan de restructuration assez violent. La crise et le chiffre d'affaires ne sont que des prétextes. Ma question a été déposée, il est vrai, voici un certain temps déjà. Depuis un mois, je n'ai plus reçu d'informations quant à cette restructuration. Je souhaiterais donc savoir ce qu'il en est actuellement. A-t-on déjà procédé aux licenciements? La décision de se séparer de 550 travailleurs était-elle réellement justifiée, vu la reprise économique actuelle? Envisagez-vous de débloquer des fonds ou de prolonger certaines aides afin d'éviter le drame des licenciements collectifs?
Monsieur le président, j'ai ici une réponse combinée avec la réponse à la question de M. Hedebouw concernant GSK. Cependant, je ne répondrai qu'à la question de Mme Thémont. Madame Thémont, l'annonce de l'intention de procéder à un licenciement collectif chez Compass Group Belgilux a eu lieu lors d'une réunion extraordinaire du conseil d'entreprise le 4 juin 2020. Le même jour, l'annonce du licenciement collectif a également été notifiée à mon administration. L'entreprise souhaite supprimer 550 emplois. S'agissant d'un licenciement collectif, la phase d'information et de consultation entre les syndicats et l'employeur a été initiée au conseil d'entreprise et ce, dans le cadre de la loi Renault. Nous espérons qu'au cours de cette procédure, le nombre de licenciements diminuera. Le conciliateur de mon administration n'est pas encore intervenu activement, mais il reste à disposition des parties si elles le souhaitent.
Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. J'entends qu'il s'agit bien d'un licenciement collectif. Il est question ici de 550 postes. Il faudra évidemment être attentif. J'aurais souhaité obtenir plus d'informations, mais j'entends que ce n'est pas possible à ce stade. Je me permettrai, le cas échéant, de revenir vers vous.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Kitir zit in het debat in de plenaire vergadering. Zij vroeg zich af of haar vragen even kunnen worden uitgesteld. Zij zal dan na het eerste debat naar hier komen om haar vraag te stellen.
Ook andere leden wachten.
Mijnheer de voorzitter, zij kan zich moeilijk in twee hakken.
Mijnheer de voorzitter, ik begrijp de vraag, die voor mij echter lastig is. Ik zit hier ook al een half uur en die vraag is mij niet op voorhand gesteld. Ik zou dan ook liever mijn vraag nu stellen. Mevrouw Willaert is ook aanwezig. Bovendien zal het debat nog niet uitgeput zijn. Wij zullen nog over de kwestie debatteren. Ik had dat dan beter een half uur geleden geweten. Ik zit hier nu te wachten voor die specifieke vraag en wist niet dat het de bedoeling zou zijn om ze eventueel uit te stellen. Ik zou ze dan ook graag nu stellen. De vraag is ook al een keer uitgesteld.
Ze is inderdaad al een keer uitgesteld.
Mijnheer de voorzitter, het is geen afstel. Zodra de bespreking in de plenaire vergadering voorbij is, komt mevrouw Kitir onmiddellijk naar hier. Het is zeker geen afstel.
Aangezien ze vandaag geen andere vragen op de agenda heeft staan, begrijp ik haar vraag. Mevrouw Lanjri, ik begrijp ook uw vraag, omdat u geen andere vragen op het lijstje heeft staan vandaag.
Mijnheer de voorzitter, ik heb twee vragen op de agenda staan. Ik heb nog vraag nr. 55007881C op de agenda van vandaag staan.
Mijnheer de voorzitter, het zou goed zijn, mochten wij doordoen. Zoals aangekondigd, moet ik naar de regering om 16 uur. Ik ben hier echt om full force te antwoorden. Mevrouw Vanrobaeys, ik wil mijn antwoord ook aan mevrouw Kitir bezorgen, maar voor het antwoord moet het parlementair proces worden afgewacht. Er zijn adviezen gevraagd. Ik heb cijfers mee, die ik zal geven. In die zin is er weinig nieuwswaarde.
Mijnheer de voorzitter, ik stel inderdaad voor dat ik de vraag kort stel. Ik weet dat mevrouw Kitir deze vraag ook had willen stellen, zoals de minister zegt. Ik ga ervan uit dat de minister in haar antwoord ook zeker rekening zal houden met de vraag van mevrouw Kitir, die min of meer gelijklopend is. Mevrouw de minister, in de vorige legislatuur werden er in verband met mysterycalls verschillende beslissingen genomen. Vooreerst had ik met collega's van Open Vld en N-VA een resolutie ingediend omtrent discriminatie op de arbeidsmarkt. Nadien, op 15 januari 2018, werd de wet-Peeters gepubliceerd, waardoor een wettelijk kader voor de mysterycalls werd gecreëerd, zodat praktijktests op de arbeidsvloer mogelijk werden. Voor de sociale inspectie gelden er drie voorwaarden voor de inzet van mysterycalls. Er moeten objectieve aanwijzingen zijn van discriminatie, bijvoorbeeld een klacht, een signaal of een waarschuwing. Die objectieve aanwijzingen moeten ondersteund worden door resultaten van datamining of datamatching. De sociale inspecteurs moeten voorafgaandelijk ook de toestemming krijgen van de arbeidsauditeur of het openbaar ministerie. Bij de goedkeuring van die wet, waarover lang werd gedebatteerd, gaf ik al aan dat de voorwaarden mogelijk te zwaar zijn. Ik heb toen ook een amendement ingediend, het amendement werd aanvaard, om in een evaluatie te voorzien in de wettekst zelf. Zodoende kan worden geëvalueerd waar er moeilijkheden liggen. Inmiddels is de wet al geruime tijd van kracht, maar de resultaten op het terrein zijn veel minder dan wij hadden verwacht. Mevrouw de minister, hoeveel mysterycalls werden er uitgevoerd? Is de evaluatie, voorzien in de wet, reeds afgerond en worden de resultaten daarvan aan ons bezorgd? In het kader van werkzaamheden in de commissie voor Sociale Zaken hebben wij al gevraagd naar de resultaten van die evaluatie. Hebt u al een zicht op de mogelijke drempels voor de uitvoering van mysterycalls? Welke aanpassingen moeten er volgens u gebeuren om mysterycalls effectiever te maken? In de commissie werd er al een eerste toelichting gegeven bij het wetsvoorstel van mevrouw Kitir. Zelfs heb ik ook een wetsvoorstel ingediend om enkele bestaande drempels weg te nemen. De resultaten van de evaluatie kunnen ons helpen om beide voorstellen, eventueel aangevuld met nog in te dienen voorstellen, in september te bespreken in de commissie.
Mijnheer de voorzitter, dames en heren, op 20 december 2018 trad COL 15/2013 van het College van procureurs-generaal in werking. In 2019 werden er in twee dossiers mysterycalls uitgevoerd en dit jaar zit er een vijftal dossiers in de pipeline. Door de coronacrisis staan die momenteel on hold want er waren minder vacatures en sollicitatieprocedures. Het leek ons dus aangewezen om de tests, die zich vooral toespitsten op de aanwerving, uit te stellen tot alles weer op gang komt. De Arbeidsinspectie heeft in 2019 en 2020 een belangrijke inspanning geleverd op het vlak van opleiding. Alle inspecteurs op het terrein zijn verplicht om de online eDiv-opleiding van Unia te volgen. Op die manier zouden zij zich meer bewust moeten zijn van discriminatie indien zij die op het terrein tegenkomen. Het is de bedoeling dat zij daarna contact opnemen met de inspecteurs uit hun regio die een doorgedreven opleiding hebben gevolgd. [[Dat zijn er momenteel 45.]]Van die 45 zijn er 26 die een specifieke opleiding in de methodiek van de mysterycalls volgden. In 2018 werden er 45 dossiers behandeld door de Arbeidsinspectie die rechtstreeks betrekking hadden op de antidiscriminatiewetgeving. In 2019 waren het er 49 en in 2020 9. Dat resulteerde in 23 inbreuken voor werkgevers: 13 in 2019, 9 in 2019 en 1 in 2020. De gevolgen van die 23 vastgestelde inbreuken waren 13 waarschuwingen voor 9 medewerkers, 5 regularisaties voor 28 werknemers en 5 processen-verbaal voor 11 werknemers. Onderverdeeld per kalenderjaar waren er in 2018 8 waarschuwingen, 4 regularisaties en 1 proces-verbaal, in 2019 4 waarschuwingen, 1 regularisatie en 4 processen-verbaal en in 2020 voorlopig 1 waarschuwing. Er werden in totaal 10 klachten ingediend die de basis kunnen vormen voor een dossier. Wat de gevolgen van deze processen-verbaal zijn op het vlak van strafsancties of administratieve geldboetes is niet gekend bij de Arbeidsinspectie. Ze heeft daarnaast in een aantal dossiers een administratief verslag opgesteld. Een dergelijk verslag wordt opgesteld wanneer de analyse van de inspectie onvoldoende elementen aan het licht brengt om te bewijzen dat er sprake is van een strafrechtelijke inbreuk. Het betreft voornamelijk moeilijkheden met betrekking tot het bewijs van opzet. Het verslag bevat een samenvatting van de informatie die de Arbeidsinspectie tijdens de verschillende procedures heeft verzameld, uiteraard uitsluitend met betrekking tot de antidiscriminatiewetgeving. Deze informatie kan worden verzameld via een bezoek ter plaatse, een verhoor van de betrokkene of getuigen, het verzamelen van documenten, enzovoort. De informatie die in het rapport wordt verstrekt kan eventueel nuttig zijn in het kader van een burgerrechtelijke procedure die de werknemer, Unia of het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen kan opstarten of in het kader van het vinden van een onderhandelde oplossing zoals het betalen van de voorziene forfaitaire vergoeding ten belope van drie maanden loon. Tot op heden werd er enkel gebruik gemaakt van de databanken die ter beschikking staan van de sociale inspecteurs. De technieken werden aangeleverd door de dataminers van de RSZ. Concreet worden de gegevens van de DmfA afgetoetst aan de gegevens op sectorniveau. Er werden tot nu toe aanvragen ingediend bij de arbeidsauditeur in vier dossiers. In twee gevallen werd de toestemming verkregen. Het betreft een dossier met betrekking tot afkomst en een dossier met betrekking tot gender. De verantwoordelijken voor de strijd tegen discriminatie bij de Arbeidsinspectie zijn op dit ogenblik bezig aan een analyse van de aandachtspunten in het kader van de mysterycalls, ook op verzoek van deze commissie. Artikel 35 van de wet houdende diverse bepalingen inzake werk bepaalt inderdaad dat er een jaar na de inwerkingtreding een evaluatie moet komen die aan de Kamer van volksvertegenwoordigers wordt voorgelegd, met het oog op een eventuele bijsturing van de wet. Omdat de concrete opstart van de inspectie pas in maart 2019 gebeurd is, na de afspraken omtrent de toestemming van de arbeidsauditeur, is er ondertussen iets meer dan een jaar ervaring opgebouwd. Wij zijn van oordeel dat de volgende regering die problematiek verder op de agenda moet plaatsen en, na een evaluatie van de aandachtspunten, verder moet werken. Jullie weten beter dan ikzelf dat er een wetsvoorstel hangende is in de commissie waarvoor adviezen gevraagd zijn aan de Sociale Inspectie en de Gegevensbeschermingsautoriteit. Ik meen dat er zeker een mogelijkheid is voor een verdere verbetering en verfijning van de wetgeving. Ik wil mij dan ook positief ten dienste stellen in de werkzaamheden van het Parlement om vooruit te gaan en op basis van de adviezen tot een verfijnde en betere wetgeving te komen.
Mevrouw de minister, de cijfers bevestigen dat er nog te veel drempels zijn voor het gebruik van de wet. Ik ben blij om te horen dat u zegt open te staan voor een bespreking om de wet te verfijnen. Het is een gekend debat dat al verschillende keren is gevoerd in deze commissie. U zegt dat het voer is voor de nieuwe regering. U weet ondertussen ook wel dat de regeringsonderhandelingen anderhalf jaar lopen. Gelukkig zit het Parlement niet stil. Ik kijk uit naar de binnenkomende adviezen over het voorstel dat wij hebben ingediend en waarvoor wij de urgentie hebben gekregen. We zullen in september zeker de debatten herstarten en de informatie die u vandaag op onze vragen heeft gegeven, meenemen in de besprekingen.
Mevrouw de minister, ik ben blij dat u het werk dat in gang gezet is door uw voorganger, de heer Peeters, wil voortzetten en verder op punt zetten. De strijd tegen discriminatie is een strijd die we met zijn allen moeten voeren, met alle mogelijke middelen. We mogen geen enkel talent laten verloren gaan. Het is dan ook goed dat die evaluatie er nu eindelijk komt. U zegt dat ze effectief vertraging heeft opgelopen, waarvoor ik begrip heb. We zien toch ook wel dat het aantal dossiers vrij beperkt was, waarvoor we vreesden, zeker als we zien hoeveel dossiers er uiteindelijk via de arbeidsauditeur nog een gerechtelijk vervolg hebben gehad. Er zijn in het begin ongeveer 45 dossiers per jaar geweest, maar er is echt een bottleneck en die bottlenecks moeten we wegnemen. Aangezien er geen regering is en zelfs los daarvan, moet dit in het Parlement opgevolgd kunnen worden. Mevrouw Kitir had een voorstel klaar, ik heb zelf ook een wetsvoorstel hierover ingediend. Ik hoop dat we daarvoor samen kunnen werken, in het Parlement, maar ook met de regering en met u om die wetgeving te verfijnen. Ik ben er zeker van dat u eraan wilt meewerken. U heeft ook aangegeven dat u bereid bent om die drempels weg te werken, waarvoor alvast dank.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben heel wat cijfers gekregen van u, waarvoor dank. We zullen die nader bekijken. Ik begrijp dat er sinds de vorige keer dat ik u over de mysterycalls ondervroeg niet veel meer is gebeurd. Alle begrip daarvoor. U hebt geschetst hoe dat kwam. Dat weten we natuurlijk ook allemaal. Ik heb al vaak gezegd, en ook collega Lanjri heeft het net mooi verwoord, dat wij die bottleneck, die een gevolg is van de cumulatieve voorwaarde, zullen moeten herbekijken. Het wetsvoorstel van collega Lanjri stelt dat ook voor. Wij zullen ook moeten kijken naar de burgerrechtelijke criteria, om bijvoorbeeld ook mysterycalls te kunnen doen voor leeftijd, want daarvoor zijn die mysterycalls niet mogelijk. Het enige wat ik niet goed heb begrepen, heeft meer te maken met de werkwijze. Kunnen wij nog een papieren verslag verwachten van de evaluatie of zit die evaluatie in wat u ons nu net hebt gegeven? Ik denk dat het heel boeiend zou kunnen zijn om in het kader van het wetsvoorstel dat nu in de commissie wordt behandeld ook een document erop te kunnen naslaan.
Het lijkt ons heel moeilijk om dat te doen op basis van vier dossiers. Ik denk dat het te vroeg is om een verslag te kunnen opstellen dat een toegevoegde waarde heeft voor de discussie. U weet heel goed wat de pijnpunten zijn. Ik sta ter beschikking om samen te werken met het Parlement. De cijfers tonen op zich al aan dat er iets schort aan de procedure en dat er te veel grendels zijn ingebouwd. Die cijfers op zich zijn al voldoende verslag om ermee aan de slag te kunnen gaan. Laat het Parlement zijn werk doen en het debat voeren op basis van de adviezen van de Gegevensautoriteit en de FOD WASO. Ik vermoed dat zij een deel van de aspecten die hier werden aangehaald in hun advies zullen meenemen.
Mevrouw de minister, uit een bevraging van het HR-bedrijf Randstad bij 1.500 studenten blijkt dat in 2019 1 op 5 studenten zonder overeenkomst voor studentenarbeid heeft gewerkt. Meer nog, uit dezelfde enquête blijkt dat 31 procent van de 15- tot 18 jarigen aangeeft zonder een contract te werken. Nochtans strekken de bepalingen van de Arbeidsovereenkomstenwet die betrekking hebben op de studentenovereenkomst, ertoe aan de student, die nog geen ervaring heeft op de arbeidsmarkt, maximale informatie te verstrekken zodat hij zijn werk met kennis van zaken kan verrichten.Deze bepalingen hebben vooral tot doel de student die voor het eerst en af en toe in aanraking komt met de arbeidsmarkt, extra te beschermen.
Mevrouw Vanrobaeys, de controle op de inschrijving en aangifte van studenten aan de RSZ gebeurt door verschillende inspectiediensten, waaronder de Arbeidsinspectie, Toezicht op Sociale Wetten van de FOD WASO en de RSZ-inspectie. De cijfers die ik u kan geven, zijn dan ook partieel. Deze inspectiediensten voeren meestal controle uit op studentenarbeid in het kader van grotere acties tegen zwartwerk. Het gebeurt dan op basis van geviseerde sectoren. In 2019 werden er 1.203 werkende studenten gecontroleerd, waaronder 86 minderjarigen. Er werden daarbij 258 inbreuken vastgesteld, waarbij 41 processen-verbaal werden opgesteld aangaande 88 werknemers. Dit betekent dat er voor ongeveer 1 op 13 studenten een zware inbreuk werd vastgesteld. Ik besef dat dit hoge cijfers zijn, maar men moet ze zien in heel gerichte controles, die gebeurd zijn in sectoren waar er reeds een vermoeden was van zwartwerk. Dit mag dus niet geëxtrapoleerd worden naar de volledige studentenpopulatie. Ze zijn echter een indicatie voor mij, dat moet ik toegeven. Studenten kunnen hun eigen saldo van studentendagen controleren, dat weet u, in de RSZ-applicatie student@work. Ook werkgevers kunnen dit nakijken en opvolgen. Dit neemt niet weg dat studentenarbeid een schriftelijk contract vereist. De inspectiedienst TSW ontvangt heel weinig klachten van studenten. Meestal gaat het daarbij over het niet of te weinig betalen van loon of overuren. In 2018 werden er in totaal 13 en in 2019 17 specifieke studentendossiers behandeld. TSW heeft dit jaar geen specifieke acties gepland in het kader van studentenarbeid, maar op mijn vraag en op basis van de cijfers die ik daarnet geciteerd heb, zal aan de sociale inspecteurs gevraagd worden om de komende maanden toch bijzondere aandacht te hebben voor studentenarbeid in het kader van gewone controles. Dit gaat ons ook meer duidelijkheid geven op het vlak van cijfers bij gewone controles, om beter te kunnen aanvoelen wat daar de problematiek is in het kader van misbruik, dat er zou zijn in het kader van studentenarbeid.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. U bevestigt de cijfers van Randstad. Die zijn uiteraard wel sectoraal gericht en op sectoren die fraudegevoelig zijn. U zegt dat er dit jaar door de coronacrisis geen specifieke preventieacties zijn, maar er is gelukkig wel de aandacht van de inspectiediensten. Dat stemt mij wel heel tevreden, want voor studenten is een eerste contact met de arbeidsmarkt belangrijk. Net daarom hebben zij dat beschermend statuut. We moeten daaraan aandacht blijven geven. Alle maatregelen via de webapplicatie zijn heel eenvoudig en soepel om na te leven. Ik zou echt niet weten waarom men als student nog in het zwart zou werken. Bovendien was er voor de voorbije periode ook nog de neutralisatie van het aantal uren. Voor mij mogen er dus gerichte controles zijn. Als studenten voor de eerste keer met de arbeidsmarkt in contact komen, kunnen ze dat doen in een beschermd statuut, worden ze deftig betaald en worden de arbeidsduurregels en alle arbeidswetten nageleefd.
Mevrouw Willaert, de RVA is zich er ten volle van bewust dat een duidelijk en niet-formeel taalgebruik belangrijk is in zijn communicatie met de burger. Niettemin wil ik erop wijzen dat de heel complexe reglementering vaak niet in eenvoudige bewoordingen kan worden verduidelijkt. U kent begrippen zoals degressiviteit en beroepsinschakelingstijd ook heel goed. De Rijksdienst organiseert al geruime tijd al dan niet online opleidingen in leesbaarheid voor zijn medewerkers. Dat resulteerde in 2018 in een stijlgids met verschillende tips over het opstellen van een e-mail en een brief in antwoord op een vraag van een klant. Er werden ook templates ontwikkeld met een eenvoudig taalgebruik voor briefwisseling met de burger. De RVA heeft ook een dienst Leesbaarheid binnen de directie Reglementering opgericht, om de inhoud van de brieven te herformuleren en op begrijpbaarheid te toetsen. De dienst zal vereenvoudigde en correcte documenten ter beschikking stellen van de kantoren van de RVA voor dagelijks gebruik. Sinds 2006 heeft de RVA een ervaringsdeskundige in armoedeproblematiek in dienst. Een van zijn taken is de ontwikkeling van sensibliseringsacties om armoede bij klanten te herkennen en voorstellen te formuleren om de leesbaarheid van documenten te verbeteren. In 2018 werden in totaal meer dan 400 opleidingssessies aan meer dan 2.700 medewerkers gegeven, om op een laagdrempelige en uniforme manier te communiceren met burgers en met personen die in precaire situaties vertoeven. Een Wablief-toets kan de RVA zeker helpen om de formulieren en brieven meer te verduidelijken. Ik heb de RVA bij deze ook ingelicht, om zeker van die mogelijkheid gebruik te maken en ze op te nemen in een nieuwe dienst Reglementaire Communicatie, die in 2020 binnen de directie Reglementering wordt gevormd. Mag ik er ook op wijzen dat de RVA strikt gehouden is aan de GDPR-verordening in zijn communicatie met de burgers? De RVA gebruikt in de schriftelijke procedures wat in de wetgeving is bepaald. Het gebeurt dat de burger vragen stelt over zijn dossier via e-mail of mondeling via de telefoon. De RVA mag geen privégegevens communiceren via mail of telefoon en stuurt zijn antwoord zowel schriftelijk als elektronisch via de eBox door. De eBox is de digitale brievenbus waarin de socialezekerheidsinstellingen hun briefwisseling met de burgers posten. De RVA zet wel heel sterk in op het gebruik van de eBox. Hij was in 2012 zelfs pionier in het gebruik ervan. Het probleem is uiteraard dat niet alle burgers de eBox in gebruik hebben. Ik weet dat er ook enige sociale drempels bij het gebruik van dergelijke instrumenten zijn. Ook voor alle schriftelijke procedures stelt de RVA een elektronische toepassing ter beschikking. De voorbije maanden verliep bijvoorbeeld meer dan de helft van de aanvragen voor loopbaanonderbreking online. Mevrouw Willaert, u merkt dus dat er inspanningen worden geleverd. Wij doen verder. Ik besef echter dat wij nog moeten doorwerken aan de leesbaarheid, wat ook de intentie van de RVA is.
Mevrouw de minister, ik wil bij dezen graag de mensen van de RVA bedanken voor de tonnen werk die zij de voorbije maanden in deze ongeziene tijden hebben verricht. Het is fijn te horen dat er al heel wat is gebeurd. Ik dank u ook voor uw engagement om de Wablieft-toets kenbaarder te maken bij de RVA. Ik weet dat het heel moeilijk is – ik heb zelf ook die ervaring bij het Gentse OCMW wanneer wij proberen om vaak heel juridische zaken toch begrijpbaar en tegelijkertijd correct tot bij de burger te brengen – maar ik zie dat er al heel wat gebeurd is en dat er nog heel wat op de plank ligt. Zoals u zegt, is het een work in progress, maar vooral de blijvende aandacht ervoor is belangrijk.
Mevrouw Willaert, over afspraken en regelingen inzake een syndicale premie wordt in de private sector onderhandeld en dit wordt vastgelegd door de sociale partners op sectoraal niveau. Administratie en financiering worden meestal collectief geregeld via een sectoraal fonds, autonoom beheerd door deze sociale partners. Vanuit de overheid wordt enkel de fiscale en parafiscale vrijstelling tot een maximumbedrag georganiseerd, net zoals werkgevers hun lidmaatschap van een werkgeversorganisatie fiscaal kunnen inbrengen. Als overheid zijn we dus niet betrokken bij het administratief proces van de uitbetaling van de syndicale premie in de private sector. In feite bestaan er ook grote verschillen in de administratieve afhandeling. Zo bestaat er een automatische toekenning van een premie in bepaalde sectoren, bijvoorbeeld de horeca. In andere sectoren gaat het inderdaad eerder met pen en papier en spelen de lokale vakbondsvertegenwoordigers nog een rol van koerier. Bij andere loopt een en ander via mail, bijvoorbeeld in het onderwijs. Uiteraard zijn wij voorstander van eenvoudige procedures. Zou in bepaalde sectoren een aanpassing van de procedures niet mogelijk zijn op korte termijn, kan eventueel ook worden overwogen om de datum van indiening aan te passen. Het initiatief ligt dus vooral bij de sociale partners. In het kader van cao's hebben wij al belangrijke stappen vooruit gezet, dus ik ben zeker voorstander van elke stap vooruit in de digitalisering.
Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister, dat was duidelijk. Voor de openbare sector zal ik een vraag richten aan een andere minister, want ik begrijp dat er ook daar nog stappen vooruitgezet kunnen worden. Dat hebben we zelf in de hand, maar daar heeft u natuurlijk geen boodschap aan.
Cher collègue, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale n'a pas reçu d'annonce de licenciement collectif de la part d'ArcelorMittal. Selon nos informations, lors du conseil d'entreprise du 18 juin 2020, ArcelorMittal Belgium, site de Liège, a annoncé sa décision de consacrer le site de Marchin à la production de produits spécifiques. La production de ces aciers nécessitant moins de personnel, l'entreprise a pris l'engagement de reclasser les travailleurs devenus excédentaires sur ses autres sites. À ce sujet, des réunions de travail ont eu lieu avec les organisations syndicales les 24 et 30 juin. Bien entendu, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale reste à disposition pour accompagner cette réorganisation et le cas échant, avec une médiation sociale si cela est nécessaire. Pour le moment, nous n'avons pas reçu d'annonce de licenciement.
Madame la ministre, je vous remercie. Cette annonce a bien été faite aux travailleurs et retranscrite dans la presse. Je dois avouer que cette décision m'apparaît assez cynique puisque, pendant cinq ans, ArcelorMittal a reçu des aides, notamment de la Région wallonne. L'entreprise était donc empêchée d'annoncer le moindre licenciement. Maintenant que ces cinq ans sont passés, ArcelorMittal semble vouloir réduire les effectifs sur le site de Marchin. Je pense que cette attitude est assez déplorable.
Mevrouw Houtmeyers heeft haar vraag nr. 55007341C ingetrokken.
De kwestie kwam gisteren al aan bod in de COVID-19-commissie. Er vond een overleg plaats tussen de ministers van Werk, Sociale Zaken en Middenstand en de Groep van Tien op 7 juli. De voorstellen van de Groep van Tien werden daar toegelicht. Mijn collega-ministers en ikzelf hebben toelichting gegeven bij de beslissingen om maatregelen in het kader van de COVID-19-crisis te verlengen. Het gaat om tijdelijke werkloosheid wegens overmacht, tijdelijke werkloosheid om economische redenen 2.0 en de flankerende maatregelen zoals de bevriezing, de degressiviteit en de neutralisering van de periode van inschakelingsuitkeringen. Die maatregelen werden verlengd met de KB's nr. 37, nr. 45 en nr. 46, die we gisteren hebben besproken, en de twee KB's inzake de werkloosheid. De regering zal daar niet op terugkomen. Er werd tijdens de vergadering overeengekomen dat een technische werkgroep op 8 juli zich zou buigen over het toe te passen criterium waaraan sectoren en ondernemingen moeten voldoen om in aanmerking te komen voor de verlenging van het regime van tijdelijke werkloosheid tot het einde van dit jaar. Er werd op die vergadering een overeenstemming bereikt om de tijdelijke werkloosheid corona te verlengen tot eind dit jaar voor de sectoren die door een beslissing van de Nationale Veiligheidsraad hun activiteiten moeten beperken, en voor bedrijven die 20 % tijdelijke werkloosheid kunnen aantonen op het totaal aantal aangegeven dagen voor het tweede trimester van 2020. Die criteria worden opgenomen in het KB dat momenteel ter ondertekening bij de Koning ligt. De Groep van Tien zal via de NAR nog een voorstel met betrekking tot de kosten van de gelijkstelling van de dagen van tijdelijke werkloosheid overmacht voor de jaarlijkse vakantie uitwerken. De regering zal vervolgens het advies bestuderen. Met betrekking tot het voorstel om twee dagen vorming aan te bieden bij de toepassing van de tijdelijke werkloosheid om economische redenen vanaf 1 september werd overeengekomen dat het aanbod dat de gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling voor tijdelijke werklozen hebben uitgewerkt, in aanmerking komt voor de invulling van de twee dagen vorming. Daartoe heb ik mijn collega's, de ministers van Werk, aangeschreven.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Wij hadden het er gisteren ook al over. Er was inderdaad een gedeeltelijk antwoord van de regering aan de Groep van Tien dat de tijdelijke werkloosheid overmacht voor hard getroffen bedrijven die 20 % van hun personeelsbestand in tijdelijke werkloosheid moeten plaatsen, tot 31 december kan worden verlengd. Maar er was ook de vraag in verband met de neutralisering van de degressiviteit en de periodes van de inschakelinguitkering. De verlenging van de regeling inzake de referteperiodes voor kunstenaars tot eind dit jaar hebben we vorige week in de plenaire vergadering goedgekeurd. Voor de andere periodes is dat niet het geval. Waarom heeft de regering het evenwicht, dat terug te vinden is in het voorstel van de Groep van Tien, verlaten, terwijl er zo vele herstructureringen nog zullen zorgen voor een golf van ontslagen?
Ik heb het nog niet over een evenwicht. Ik heb alleen gezegd dat wij voor de verlenging van de tijdelijke werkloosheid op bedrijfsniveau een oplossing hebben gezocht, omdat een sectorale regeling geen goede oplossing was. De gelijkstelling van de vakantiedagen ligt momenteel op de tafel van de NAR. De Groep van Tien werkt de regeling verder uit. De verlenging van de degressiviteit is daaraan gekoppeld. De NAR werkt aan een evenwichtige oefening en vraagt daarvoor de nodige tijd. Daarna zullen we zien hoe we het resultaat naar de regering kunnen terugkoppelen.
Vraag nr. 55007417C van mevrouw Leroy werd doorverwezen naar de commissie voor Gezondheid en werd omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 55007428C van mevrouw Leroy wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Het nieuwe scenario waarnaar u verwijst en dat vanaf volgend schooljaar van toepassing zou zijn in het middelbaar onderwijs werd afgesproken tussen de Vlaamse minister van Onderwijs en de verschillende onderwijskoepels. De federale overheid werd hierover niet geconsulteerd of geïnformeerd, waardoor geen beleid kon worden gevoerd in functie van dit scenario. In het geval van een eventuele verhoging van de leeftijdsvoorwaarden, bijvoorbeeld tot achttien jaar, dient dit volgens mij te gebeuren in het kader van de regeling rond het gewoon ouderschapsverlof. De regeling met betrekking tot corona-ouderschapsverlof is een tijdelijk en bijkomend saldo in de context van de bestrijding van COVID-19. Het werd onder de vorm van een volmachtenbesluit gerealiseerd, in de periode waarin wij over volmachten beschikten. Los daarvan ben ik van mening dat de problemen die u aankaart, moeten worden gekaderd in een bredere context. Op dit moment zijn kinderen ook op woensdagmiddag thuis, zoeken werkende ouders oplossingen, zonder dat er vandaag specifieke verloven bestaan vanaf twaalf jaar. Verder kan telewerk in de gevallen waarin dat mogelijk is ook soelaas bieden. De verhoging van leeftijdsvoorwaarden in het kader van tijdskrediet is tot slot een beslissing die in eerste instantie genomen moet worden door de auteurs van deze regeling, zijnde de sociale partners. Het staat hen uiteraard vrij om daarover besprekingen te voeren in de schoot van de NAR.
Ik heb die vraag gesteld omdat ik toch wel vind dat de context nog altijd bijzonder is en dat dat toch wel bijzondere maatregelen vraagt. Sommige ouders hebben aan het begin van de lockdown bijvoorbeeld al hun vakantie opgenomen, nemen nu ouderschapsverlof om de vakantie te overbruggen of proberen sowieso al verschillende systemen aan elkaar te rijgen om in de opvang van de kinderen te voorzien. Er zijn ondertussen twee kampen gesloten omwille van een coronabesmetting. Het is niet allemaal koek en ei. Men kan plots geconfronteerd worden met kinderen die thuis moeten worden opgevangen. Ik betreur dat daarover geen overleg is geweest, dat er een regeling is uitgewerkt voor het onderwijs, waarbij kinderen nog altijd één dag per week thuis zijn. Gezien de specifieke situatie waarbij ouders al verschillende verlofstelsels met elkaar gecombineerd hebben en dat sommigen daardoor een beetje krap bij kas zitten, is het toch wenselijk in bijzondere oplossingen te voorzien. Zo kan bijvoorbeeld het specifiek stelsel van ouderschapsverlof nog worden verlengd tot december of toch tot zolang het nodig is of kunnen andere maatregelen worden genomen binnen de gewone stelsels waardoor ouders hun kinderen kunnen opvangen. Wanneer het gaat om bijvoorbeeld om tieners van veertien, vijftien jaar die thuis moeten werken, kan ik mij voorstellen dat daar een stukje ondersteuning van de ouders nodig is.
De vraag nr. 55007555 van mevrouw Hanus wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
De eindejaars- en andere jaarlijkse premies worden niet wettelijk geregeld, maar worden meestal toegekend door een collectieve arbeidsovereenkomst op het niveau van de sector. Ook eventuele wijzigingen aan de toepassingsmodaliteiten kunnen dus op sectoraal niveau worden bepaald. Er is geen wetgeving voorzien die hierop ingrijpt op intersectoraal niveau. Un certain nombre de secteurs prévoyaient déjà l'assimilation des périodes de chômage temporaire avant la crise du coronavirus pour le versement de la prime de fin d'année. En outre, il existe actuellement huit commissions paritaires qui, en réponse à la crise du coronavirus, ont conclu une convention collective spécifique pour assimiler les périodes de chômage temporaire résultant du coronavirus aux périodes travaillées. De jaarlijkse premie in het paritair comité 322.01 wordt sinds 2016 door de sector toegekend via een autonoom onderhandelde collectieve overeenkomst. Het bedrag van de eindejaarsbonus wordt verhoogd tot 4,5 % van de brutobezoldiging die op jaarbasis aan de werknemer wordt betaald tijdens de referentieperiode, die begint op 1 juli van het voorafgaande kalenderjaar en eindigt op 30 juni van het lopende kalenderjaar. La prime est octroyée dans le courant du mois de décembre selon les modalités déterminées par le conseil d'administration du fonds. Aucune convention collective de travail n'a été conclue au sein de la commission paritaire pour assimiler la période de chômage temporaire pour cause de coronavirus à du chômage temporaire pour des raisons économiques ou des jours de prestations effectifs. Aangezien de onderhandelingen over de loonvoorwaarden, waar de eindejaarspremie deel van uitmaakt, tot de autonome bevoegdheden van de sociale partners behoren, is het niet aangewezen dat ik zou ingrijpen, temeer daar het hier echt wel gaat over sectorale eindejaarspremies.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous savons que les aides-ménagères connaissent déjà des difficultés. Pour beaucoup de ménages, cette prime est nécessaire et je trouve que la situation n'est pas très juste. J'entends que ceci doit être réglé par niveau sectoriel mais les aides-ménagères ne sont pas responsables de cette crise. Elles ont déjà été pénalisées et il ne faut pas les pénaliser encore plus.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik kan me alleen maar aansluiten bij collega Thémont. De huishoudhulpen werden al zwaar getroffen door de crisis. Veelal gaat het om alleenstaande vrouwen die deeltijds werken. Wanneer zij enige tijd op werkloosheid worden gezet, hebben zij al een enorm inkomensverlies geleden. Dat zijn bedragen waarvan men gewoon niet kan rondkomen in een maand. Daar bovenop worden zij op het einde van het jaar nog eens gestraft, doordat zij nog eens verliezen op hun eindejaarspremie. We kunnen alleen maar de werkgevers en de sector oproepen om daar goed over na te denken, zeker wanneer zij het beroep aantrekkelijk willen houden. Ik doe hetzelfde bij mijn collega's van het Vlaams Parlement, om daar bij het sectorakkoord dat er werd gesloten, nog eens bijzonder aandacht voor te vragen, zodat de huishoudhulpen een goed eindejaar tegemoet gaan. Vorig jaar was ik volop bezig met hun loonsverhogingen van 1,1 %, wat op hun loon nog niet veel is. Dit jaar hoop ik dat zij tenminste met hun loonsverhoging en hun eindejaarspremie toch iets kunnen hebben aan hun eindejaarsperiode.
Mevrouw Moscufo is niet aanwezig.
Mevrouw de minister, het Planbureau waarschuwt voor een opstoot van de werkloosheidsgraad in ons land, met volgend jaar een piek tot 11,5 %. Ook voorspelt het dat het minstens vijf jaar zal duren eer die werkloosheidsgraad zal terugvallen op het niveau van vóór de coronacrisis. De werkloosheid zou niet dit jaar, maar pas volgend jaar pieken. Volgens het Planbureau komt dat onder meer door de sterk uitgebreide tijdelijke werkloosheid die het aantal jobverliezen op vandaag wel afremt, maar waarvan het effect volgend jaar uitgewerkt zal zijn. Dan zal iedereen die goederen en diensten maakt die via de markt worden verhandeld, worden geraakt door de economische crisis. Dat zal onvermijdelijk resulteren in het schrappen van banen en in het wegvallen van zelfstandige arbeid. Het Planbureau geeft ook aan dat het niveau van activiteit in de private sector in ons land pas in 2025 opnieuw het precoronaniveau zou halen. Dat is toch een hele tijd. We zien dat ook in de Vlaamse export, die vandaag heel sterk onder druk staat. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen voor u. Welke conclusies trekt u uit de analyse van het Planbureau? Welke structurele maatregelen kunnen er volgens u worden genomen om die piek van de werkloosheidsgraad zo laag mogelijk te houden en de herstelperiode daarna zo kort mogelijk te houden? Houdt u de genomen maatregelen kritisch tegen het licht? Op welke manier denkt u dat die ongewild mee zorgen voor de stijging van het aantal werklozen in ons land?
Mijnheer Anseeuw, er zullen ook elementen in mijn antwoord schuilen die een antwoord bieden op de vragen van mevrouw Moscufo. Hoewel het Planbureau aangeeft dat de analyse nog door grote onzekerheid is omringd, ligt ze in de lijn van wat andere Belgische en internationale instellingen vooropstellen. Ik deel de conclusies dat 2020 en 2021 bijzonder moeilijk dreigen te worden voor de arbeidsmarkt, met wellicht een belangrijke toename van de werkloosheid. Het klopt dat de sanitaire maatregelen vanaf maart 2020 niet onmiddellijk een effect op de werkloosheid hadden. Het aantal door de RVA geregistreerde gewone werklozen, uitkeringsgerechtigden en volledig werkzoekenden daalde in maart 2020 tegenover februari 2020 en steeg licht in april 2020. Ook in de Statbelgegevens uit een enquête naar de arbeidskrachten daalde de werkloosheid in maart en april 2020. Vanaf mei 2020 blijkt uit de betalingsgegevens van de RVA wel een impact op de werkloosheid. Let wel: de instroom in de volledige werkloosheid is niet beperkt tot personen die vóór die periode tijdelijk werkloos waren. Op basis van de beschikbare data was ongeveer 4 % van de volledig werklozen van mei 2020 de voorafgaande maand tijdelijk werkloos. Dat zou betekenen dat die groep ongeveer een vierde tot een derde uitmaakt van de toename in de volledige werkloosheid. Wij merken ten opzichte van de periode vóór de coronacrisis ook geen stijging van het aandeel tijdelijk werklozen dat de maand daarna naar de volledige werkloosheid doorstroomt. Het gaat maandelijks om 1,5 % à 2 % van de tijdelijke werklozen. Het lijkt er dus op dat de tijdelijke werkloosheid haar bufferfunctie nog steeds naar behoren vervult. Om de stijging van de werkloosheid binnen de perken te houden, lijkt vooral een snelle economische heropleving belangrijk veeleer dan bijkomende arbeidsmarktmaatregelen, hoewel natuurlijk de nodige capaciteit moet worden gewaarborgd om werklozen zo snel mogelijk opnieuw naar duurzaam werk te begeleiden. Training en opleiding in functie van sectoren met bestaande of nieuwe behoeften zijn daarbij aangewezen pistes. Uiteraard heeft het gevoerde beleid met de tijdelijke werkloosheid en het overbruggingsrecht de toename van de werkloosheid niet in de hand gewerkt. Integendeel, in landen zonder dergelijke systemen, met als meest uitgesproken voorbeeld de Verenigde Staten, is de stijging van de werkloosheid veel dramatischer. Wel zal de impact van de maatregelen geleidelijk verminderen. Sommige ondernemingen die van de maatregelen gebruikmaken, zullen uiteindelijk noodgedwongen tot ontslagen moeten overgaan. Daardoor zal de werkloosheid onvermijdelijk toenemen. Het is echter niet juist dat het gevoerde beleid de werkloosheid in de hand zou hebben gewerkt. De vooruitzichten van het Planbureau tonen integendeel het belang van de getroffen maatregelen aan. Op de vraag of bij de vooruitzichten rekening zal worden gehouden met het vorm geven van het beleid en met het aanpassen van de bestaande maatregelen, kan ik enkel positief antwoorden. Ik moet echter nogmaals opmerken dat ook het Planbureau op grote onzekerheid wijst. Bovendien dient snel op gewijzigde omstandigheden te worden gereageerd. Om die reden is het ook onmogelijk vooraf een inschatting van de impact van een of meerdere maatregelen te geven.
Bedankt voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik volg u wanneer u zegt dat de beste remedie om dit probleem het hoofd te bieden is om zo snel mogelijk voor een goede, structurele, economische relance te zorgen. Het Planbureau geeft aan dat het heel wat voeten in de aarde zal hebben vooraleer we daar de vruchten van kunnen plukken. Het overstijgt wat uw bevoegdheden, dat begrijp ik, maar de vraag is wat we kunnen doen om op basis van de analyse van het Planbureau daar maatregelen aan toe te voegen, waardoor de analyse misschien kan worden bijgesteld naar beneden, dus met een kortere termijn voor de economische relance en het plukken van de vruchten daarvan. Ik onderschrijf ook uw analyse dat de bufferfunctie van een aantal maatregelen effectief haar werk doet, al zal ik u niet verrassen met het feit dat een aantal dingen aan evaluatie toe is. In september zal dat ook wel zo zijn als het gaat over tijdelijke werkloosheid. Ik kan me bijvoorbeeld ook voorstellen dat een aantal bedrijven dat nooit in de problemen zou zijn gekomen zonder corona, dat nu wel is en dat voor hen de steun welgekomen is. Dat geldt ook voor zelfstandigen natuurlijk. Tegelijk zal er wel een aantal ondernemers zijn dat het hoofd boven water houdt dankzij die maatregelen, maar dat zonder corona en die maatregelen er allang het bijltje bij zou neer hebben gelegd. Het gerichter inzetten van die maatregelen kan dus ook wat meer soelaas bieden wellicht. Als algemene beschouwing moeten we vooral oog hebben voor het feit dat het investeringsniveau in de economie in ons land de voorbije maanden ronduit is gekelderd. Als overheid moeten we daar een rol in kunnen spelen de volgende jaren.
Mevrouw Samyn, over de werkloosheidsuitkeringen voor werklozen uit andere lidstaten van de Europese Unie heb ik helaas weinig nieuws te melden. Het dossier bevindt zich nog steeds in de fase van de triloog, de onderhandelingen tussen de lidstaten verenigd in de Raad, het Europees Parlement en de Europese Commissie. In de voorbije maanden is er daarin weinig beweging geweest, deels vanwege de COVID-19-pandemie, maar deels ook vanwege de posities van de verschillende instellingen, die niet zijn veranderd, waardoor het moeilijk blijft om een compromis te vinden. Het Duits EU-voorzitterschap heeft aangekondigd dat het de triloog opnieuw wil opstarten. Omdat er weinig beweging zat in het dossier, hebben er ook weinig politieke contacten plaatsgevonden. Op technisch niveau is er wel voortgewerkt aan de verduidelijking en de uitwisseling van posities. De Belgische regelgeving is op dat vlak niet veranderd en de positie van België evenmin. De herziening van verordening 883 over de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels, die als geheel op tafel ligt, is voor ons belangrijk. In grote lijnen kunnen wij die zeker steunen, maar het hoofdstuk over de werkloosheid moet evenwichtig blijven, waarbij wij in elk geval de mogelijkheid willen behouden om pas na drie maanden werk in ons land toegang te verlenen tot de werkloosheidsuitkering op basis van gewerkte periodes in een andere Europese lidstaat.
Mevrouw de minister, ik hoop inderdaad dat België bij zijn standpunt blijft en een dergelijk akkoord, zoals het nu voorligt, bij de definitieve stemming niet zal steunen, ook niet in de toekomst. Het principe dat men eerst moet bijdragen aan onze sociale zekerheid, vooraleer men sociale rechten in de werkloosheid kan opnemen, moet gehandhaafd blijven.
Mevrouw Samyn, voor buitenlandse werknemers die in België komen werken, gelden dezelfde regels als voor iedereen die België binnenkomt vanuit het buitenland. Dit wil zeggen dat men steeds de reisadviezen van Buitenlandse Zaken moet nagaan die te raadplegen zijn op de website. Niet-noodzakelijke reizen buiten Europa zijn vooralsnog verboden, maar wie alsnog naar België komt uit die gebieden moet in elk geval in quarantaine. Binnen Europa geldt dat, als men terugkeert uit een land, regio of stad, die door Buitenlandse Zaken als rode zone gemarkeerd is, men eveneens verplicht is om in quarantaine te gaan en een test te laten afnemen. De organisatie van de quarantaine en de test is in handen van de Gemeenschappen en Gewesten, die ook instaan voor de contactopsporing. Momenteel is er overleg lopende tussen de beleidscel, de RVA en de FOD WASO over de toegang tot tijdelijke werkloosheid wegens overmacht en het reizen naar rode, oranje en groene zones voor werknemers die niet kunnen thuiswerken tijdens de verplichte quarantaine. De richtlijnen hierover zullen zo snel mogelijk worden toegevoegd aan de FAQ op de website van de FOD WASO en de RVA. We hopen dit zeker zo snel mogelijk, nog deze week, te doen.
Dank u voor uw duidelijke antwoord.
Mevrouw Moscufo is niet aanwezig.
Mevrouw de voorzitter, collega's, ik dank u voor een vraag waarin ik lijdend voorwerp ben. En ce qui concerne la prime d'encouragement flamande pour le congé parental corona, il n'y pas eu de concertation préalable avec les ministres régionaux de l'Emploi. Il appartient aux Régions de prendre leurs propres décisions à cet égard. Chaque gouvernement a sa propre autonomie, ses propres pouvoirs et sa propre responsabilité. Comme la prime d'encouragement n'est pas versée par un organisme fédéral, nous ne pouvons pas dire combien de parents sont concernés par la mesure flamande. Voor het corona-ouderschapsverlof is in een uitkering voorzien die 25 % hoger ligt dan deze bij een gewoon ouderschapsverlof. Voor alleenwonende ouders en ouders met een gehandicapt kind ligt deze uitkering zelfs 50 % hoger dan de uitkering bij een gewoon ouderschapsverlof voor de periode juli tot en met september. Door deze federale maatregel kan de bruto-uitkering oplopen tot 2.100 euro per maand. Voor het eerst zal een uitkering voorzien in het kader van een stelsel van loopbaanonderbreking of thematisch verlof hoger liggen dan het brutoloon. Omdat het niet de bedoeling kan zijn dat de werknemer meer inkomen heeft door thuis te blijven, zal de RVA voor het eerst ook de uitkering in bepaalde gevallen aftoppen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het gevolg is nu natuurlijk wel dat ouders die het corona-ouderschapsverlof hebben opgenomen zonder die Vlaamse premie minder overhouden. Degenen die het hardst worden getroffen, zijn nota bene de mensen in de zorgsector. Ik vind dat toch het vermelden waard. Ik hoop alsnog dat u met uw collega-ministers uit de Gemeenschappen tot een compromis kunt komen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik betreur dat dit op die manier gebeurt. Misschien is er langs Vlaamse kant te weinig nagedacht over de consequenties die dit zou kunnen hebben. Wij moeten wel rekening houden met het feit dat ouders, en zeker alleenstaande ouders, op een bepaald inkomen hadden gerekend. Ik heb er geen enkel probleem mee dat de RVA dat aftopt. Er moeten ook geen vallen worden opgezet. Men moet nog altijd meer verdienen door te werken dan door ouderschapsverlof of tijdskrediet op te nemen, maar het moet wel een leefbaar inkomen zijn. Er is daarvoor gezorgd, zeker in coronatijden, maar nu wordt dat, inderdaad vooral voor het zorgpersoneel, afgetopt, terwijl mensen misschien al een aantal beslissingen hadden genomen en op een bepaald inkomen hadden gerekend. Ik kan alleen maar oproepen om daarover overleg te plegen, zodat dit wordt opgelost en de mensen kunnen rekenen op het inkomen dat zij hadden gedacht te zullen ontvangen.
Even een technische mededeling. Ten laatste binnen een kwartiertje wordt er in de plenaire vergadering gestemd. Ik geef dat even mee voor de hier aanwezige collega's, zodat ze elektronisch kunnen stemmen.
De regelgeving over het corona-ouderschapsverlof biedt aan de werknemer die zijn loopbaan heeft onderbroken of zijn arbeidsprestaties heeft verminderd, bijvoorbeeld in het kader van het tijdskrediet cao nr. 103 de mogelijkheid om met akkoord van zijn werkgever het betrokken tijdskrediet te schorsen met het oog op het opnemen van het corona-ouderschapsverlof. Indien het tijdskrediet niet voor de volledige voorziene duur wordt geschorst met het oog op het opnemen van het coronaouderschapsverlof, wordt het tijdskrediet vanaf de dag die volgt op het einde van het coronaouderschapsverlof hernomen tot de oorspronkelijke aangevraagde einddatum. In een dergelijke situatie kan ik bijgevolg bevestigen dat de werknemer na een coronaouderschapsverlof inderdaad automatisch terugkeert naar zijn oorspronkelijk aangevraagd tijdskrediet. In de regelgeving over het coronaouderschapsverlof zijn geen specifieke bepalingen opgenomen die de uitoefening van een toekomstig tijdskrediet regelen, bijvoorbeeld een tijdskrediet dat aansluit op een coronaouderschapsverlof. De uitoefening van een toekomstig tijdskrediet dient in beginsel dan ook te gebeuren in overeenkomst met en overeenkomstig de gewone anciënniteits- en tewerkstellingsvoorwaarden, zoals de partners deze hebben opgenomen in cao nr. 103. Met betrekking tot de tewerkstellingsvoorwaarden die dezelfde cao voorschrijft, rijst er geen probleem wanneer het tijdskrediet dat aansluitend op het coronaouderschapsverlof volgt schriftelijk werd aangevraagd voorafgaand aan de opname van het corona-ouderschapsverlof. Een mogelijk probleem kan zich wel voordoen wanneer het betrokken tijdskrediet tijdens het corona-ouderschapsverlof wordt aangevraagd. Om discussie en rechtsonzekerheid hieromtrent te vermijden, zou het dan ook aangeraden zijn dat de sociale partners in de cao hieromtrent in een duidelijke regeling voorzien.
Het is eerder een technische vraag. Ik dacht dat de cao aangepast moest worden. Misschien moeten wij die vraag wel stellen. Hetzelfde is destijds gebeurd met het crisistijdskrediet. Ik stel die vraag omdat de context bijzonder blijft. Dat heb ik bij een vorige vraag al gezegd. Het zal er misschien ook wel van afhangen of het coronaouderschapsverlof na onderhandelingen met de sociale partners wordt verlengd tot eind december of niet. Als dat eind december eindigt, zullen ouders weer op zoek zullen gaan naar verschillende mogelijkheden om hun kinderen op te vangen en het tijdskrediet zal daar een van zijn. Ik vrees dat dat een aanpassing vraagt van cao nr. 103. Er is namelijk niet expliciet in voorzien, hoewel er voor de rest wel is geprobeerd om alle mogelijke overgangen te regelen in die cao. Als er echter een nieuwe overgang bijkomt, moet dit opnieuw worden aangepast.
Chère collègue, je me consacrerai à la situation de l'emploi, le trafic aérien relevant de la compétence du ministre de la Mobilité. Actuellement, la Brussels Airport Company a toujours un taux de chômage temporaire de 60 %. Cela concerne à la fois les formes de chômage temporaire à temps plein et à temps partiel. Sur les 1 000 travailleurs, 600 environ subissent encore des conséquences de la crise. Grâce à un bon rapport coût-efficacité et au système de chômage temporaire, aucune restructuration ou aucun licenciement collectif n'a dû être effectué jusqu'à présent à la Brussels Airport Company. Pour les aéroports de Zaventem et de Charleroi, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a reçu en juin des dossiers de restructuration de deux sociétés liées à l'aéroport - 242 emplois y sont menacés. Ce n'est qu'à partir de 2023 et 2024 que Brussels Airport Company s'attend à ce que le nombre de passagers soit comparable aux chiffres de 2019, dans la mesure où il n'y a pas de deuxième vague significative du virus et si la confiance des consommateurs augmente suffisamment. Brussels Airport prévoit que le niveau de l'emploi augmentera plus rapidement que le nombre de passagers, mais qu'il sera toujours au niveau de 2019 en 2023 et 2024. Aujourd'hui, l'aéroport de Charleroi a recours au chômage temporaire pour 60 % de son personnel administratif, sur un total de 150, et pour 40 à 50 % de son personnel opérationnel, sur un total d'environ 550. Depuis le 1er juillet, les aéroports d'Anvers et Ostende ont retrouvé un taux d'emploi normal grâce à la reprise des activités. L'aéroport de Liège n'a pas eu à recourir au chômage temporaire étant donné la croissance exponentielle des activités de fret qui ont plus qu'absorbé la perte des vols de passagers. Après le 31 août 2020, les aéroports continueront à pouvoir compter sur un système de chômage temporaire simple sur le plan administratif et suffisamment souple. En ce qui concerne l'activité aéroportuaire de Swissport, le bagagiste en faillite, une cellule pour l'emploi a été mise en place depuis les Régions. Nous serons tenus informés de l'évolution de la situation.
Merci, madame la ministre, pour vos explications. Croisons les doigts et espérons qu'une deuxième vague ne pointe pas le bout de son nez pour éviter des problèmes plus conséquents.
Mevrouw Lanjri, de minimumleeftijd om een uitkering te krijgen als persoon met een handicap is gebaseerd op de vroegere leeftijd van meerderjarigheid van 21 jaar. Dat is tegenwoordig natuurlijk niet meer het geval en het Grondwettelijk Hof oordeelt dan ook in die zin. Ik wil de wet daarom op korte termijn aanpassen, zodat personen met een handicap vanaf 18 jaar recht hebben op een uitkering. Dat betekent in de praktijk dat zij meer zullen krijgen dan nu het geval is. Op dit moment kunnen zij in de periode van hun 18de tot hun 21ste jaar enkel een beroep doen op een verhoogde kinderbijslag. In de toekomst zullen zij vanaf hun 18de aanspraak kunnen maken op de hogere inkomensvervangende tegemoetkoming en eventueel ook op de integratietegemoetkoming. Wanneer het leeftijdscriterium voor tegemoetkomingen voor personen met een handicap op 18 jaar wordt gebracht en het leeftijdscriterium voor de verhoogde kinderbijslag tot 21 jaar behouden blijft, kan er een overlap ontstaan tussen die twee uitkeringen. Aangezien het kindergeld niet belastbaar is, kan dat niet worden aanzien als een inkomen in de zin van de wet van 27 februari 1987 en wordt er geen rekening mee gehouden voor de toekenning van een inkomensvervangende tegemoetkoming of een integratietegemoetkoming. Inzake de afstemming met de regio's klopt het dat de samenhang die bestond voor personen met een handicap met het stelsel van verhoogde kinderbijslag niet meer onder de bevoegdheid van de federale overheid valt. Ik volg niettemin uw standpunt dat het voor personen met een handicap belangrijk is dat beide uitkeringen logisch op elkaar afgestemd worden en dat de rechthebbenden duidelijk geïnformeerd worden. Daarom zal ik zeker het nodige overleg organiseren met mijn bevoegde collega's van de Gemeenschappen, die ik reeds op de hoogte bracht van het tussengekomen arrest. De verlaging van de minimumleeftijd naar 18 jaar betekent dat ook in een aanpassing van de automatische opstart van de aanvraag voor een tegemoetkoming voor personen met een handicap vanaf 18 jaar zal moeten worden voorzien.
Mevrouw de minister, daarmee hebt u inderdaad op mijn vragen geantwoord. Dit jaar werd mijn wetsvoorstel goedgekeurd, waardoor automatisch onderzocht wordt of personen met een handicap recht hebben op een uitkering, hetzij een inkomensvervangende tegemoetkoming, hetzij een integratietegemoetkoming. Tot nu toe, met de minimumleeftijd nog op 21 jaar, komen daarvoor zowat 15.000 mensen potentieel in aanmerking, maar een deel van de mogelijk rechthebbenden diende geen aanvraag in. Door de automatische toekenning zullen hopelijk meer rechthebbenden de tegemoetkoming ook daadwerkelijk krijgen. Niet iedereen zal in aanmerking komen, soms valt men toch uit de boot. Nu de leeftijd verlaagd wordt, denk ik dat het belangrijk is dat we ook die groep volledig vatten. Het is goed dat u daarover met de Gemeenschappen zult overleggen. Later, wanneer het nodig is om de wetgeving aan te passen, zullen we erop terugkomen. Mogelijk kan het binnenkort, wanneer er snel een regering is, maar als het te lang duurt, zullen we er in het Parlement werk van moeten maken. Ik heb echter de indruk dat het nu – hopelijk – de goede richting uitgaat.
Vraag nr. 55007871C van mevrouw Jadin is omgezet in een schriftelijke vraag.
Chère collègue, il appartient bien entendu à la direction de Ryanair de répondre à toute déclaration potentielle contradictoire qu'elle aurait faite sur la situation de la compagnie. Le secteur de l'aviation traverse sans aucun doute une période très difficile et incertaine en raison de la pandémie de coronavirus, ce qui entraîne des ajustements et des changements quasi constants dans la gestion et la stratégie. Entre-temps, mes services ont reçu l'annonce de Ryanair de son intention de procéder à des licenciements collectifs. Dans sa lettre, l'entreprise indique que les représentants des travailleurs seront informés et consultés dans les prochaines semaines, conformément aux dispositions légales. Comme c'est le cas pour les autres compagnies aériennes, le dossier est suivi de près par la commission paritaire compétente et son président. Des instruments de conciliation ou de médiation sont disponibles si nécessaire. En ce qui concerne votre deuxième question, l'Office national de l'emploi (ONEM) a contacté Partena, le secrétariat social de Ryanair. Nous connaissons aujourd'hui avec précision le nombre d'heures par jour qu'il convient d'indiquer dans le scénario 5 du formulaire DRS pour que les salariés puissent recevoir une indemnisation normale en tant que chômeurs temporaires. Ryanair aurait donné son accord pour que Partena mette en œuvre le scénario 5 du DRS en tant que tel et pour qu'il modifie les déclarations faites pour les mois précédents. Je me réjouis que nous ayons enfin pu trouver une solution après plusieurs semaines de travail.
Je suis bien évidemment heureuse d'apprendre qu'une solution ait été trouvée pour ces travailleurs de TUI, Brussels Airlines, Swissport et, aujourd'hui, de Ryanair. Nous n'entendons parler que de licenciements, qu'ils soient individuels ou collectifs. Je tiens à préciser qu'en mai dernier, Ryanair avait pourtant présenté à ses actionnaires une série de statistiques qui attestaient de sa bonne santé financière. Dès lors, je pense que nous devons rester attentifs à l'évolution de la situation, qui ne peut certainement pas se faire au détriment des travailleurs.
Chère collègue, il n'est en effet pas exclu que de nouvelles mesures ayant un impact économique doivent être prises au cours de l'été ou de l'automne. Ces mesures sont susceptibles d'affecter non pas l'économie dans son ensemble mais une zone ou un secteur particulier et leur impact sera plus limité. De plus, les entreprises sont désormais mieux préparées, par exemple avec le télétravail. Lorsque cela ne sera pas faisable, il sera à nouveau possible de recourir aux mesures introduites dès le début de la crise, comme le chômage temporaire. Néanmoins, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que des erreurs ont été commises à cet égard car le système nous a permis de traverser les premières semaines de crise quasiment sans pertes d'emploi. Qu'il y ait eu un impact COVID sur le marché du travail ainsi qu'un impact des mesures de confinement sur l'activité économique de notre pays et des pays étrangers était inévitable et je ne vois pas comment nous aurions pu l'éviter! Les mesures de relance qui seront développées par l'Union européenne, le fédéral et les Régions devront y répondre. La même approche sera adoptée pour les mesures limitées de lockdown. Entre-temps, le régime de chômage temporaire a été adapté à la nouvelle phase dans laquelle nous nous trouvons. D'autres ajustements seront appliqués à l'automne, si nécessaire. Nous essayons ainsi de sauvegarder le plus grand nombre d'emplois possible à court terme afin de placer la reprise sur une base aussi solide que possible.
Madame la ministre, je vous remercie. Il faudra être attentif à la relance économique et à l'utilisation du chômage temporaire.
Collega's, de stemming in de plenaire vergadering is aan de gang. De eerste stemming betreft de motie van de heer Laaouej en de tweede de motie van de heer Leysen. Ik wil de leden verzoeken om hun vragen om te zetten in schriftelijke vragen.
Mevrouw de voorzitter, we kunnen dat zeker doen, want het is anders tot na het reces. Ik heb alle antwoorden bij. Als men nog de boodschap geeft om de vragen te zetten in schriftelijke vragen, kunnen wij de leden morgen allemaal een antwoord mailen en kunnen we met een clean sheet starten.
Madame la ministre, je suis d'accord de transformer ma question en question écrite. Pourrais-je avoir la réponse rapidement?
Vous l'aurez demain.
Ik heb een halfuur geleden aan het secretariaat laten weten dat mijn vragen die nog niet behandeld zijn, mogen worden omgezet in schriftelijke vragen. Dat lijkt mij de beste manier van werken.
Mevrouw de voorzitter, wij zullen morgen alle antwoorden op de nog resterende vragen doorsturen naar de leden. Als het antwoord niet voldoet of als men toch op een vraag wil terugkomen, dan kan men dat doen in september.
Dat is een heel goed voorstel, mevrouw de minister.