De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
De algemene bespreking is hervat. La discussion générale est reprise.
Monsieur le ministre, chers collègues, le ministre Jambon a présenté le texte dans un exposé introductif sur l'extension du droit de vote des Belges qui résident à l'étranger pour les élections des parlements des entités fédérées, qu'il justifie par le fait qu'une société démocratique nécessite que toute personne belge, y compris résidant à l'étranger, puisse exercer son obligation de vote. Il fait le lien avec les compétences d'enseignement, de culture, de commerce, de sciences ou autres compétences de type international. Le ministre annonce aussi que ce texte de loi spéciale devrait être suivi d'autres étapes législatives pour appliquer et implémenter le texte pour l'ensemble des entités fédérées. En ce qui concerne la discussion générale, c'est M. Vuye, du groupe Vuye&Wouters, qui a introduit la discussion générale en vantant, ce qui n'a pas manqué d'interpeller certains membres, la sixième réforme de l'État, ou en tout cas une toute petite partie de celle-ci, qui a amélioré l'application pour les élections fédérales du vote des Belges qui résident à l'étranger. M. Vuye, qui manifestement a le temps de se consacrer à de bonnes lectures, a souligné une lecture récente d'une biographie de M. Elio Di Rupo par le journaliste Francis Van de Woestyne, qui révèle à quel point, d'après l'auteur, la question du droit de vote des Belges établis à l'étranger a obsédé le président du Parti socialiste, "craignant que le faible score du PS dans les suffrages des Belges à l'étranger ne nuise à la position dominante de son parti". En ce qui concerne la N-VA, parce que M. Vuye a aussi parlé de son ancien parti, ce parti a exprimé à la même époque, par la voix de M. Ben Weyts notamment, "le côté favorable à l'extension du droit de vote aux élections pour les Communautés et Régions, mais par le biais de l'autonomie constitutive", ce qui est dans le droit fil de ce qu'a déclaré en commission M. Vuye. "Le projet de loi spéciale à l'examen", souligne-t-il, "a donc suivi une tout autre voie", qu'il a qualifiée de "typiquement belge". Il a donc déposé, avec Mme Wouters, qu'il ne quitte pas, un amendement à cet effet. M. Top, du sp.a, a souhaité obtenir des éclaircissements concernant des aspects techniques du dossier. Il a fait référence au Conseil d'État dans un premier temps et dans un deuxième temps, ce qui était assez cohérent. Il a enfin parlé du fond du projet, en nous disant que, d'après le sp.a et l'intervenant, il comprenait les arguments en faveur de la participation des Belges qui résident à l'étranger pour les élections fédérales ainsi que pour les élections pour le Parlement européen, mais qu'il était beaucoup plus sceptique en ce qui concernait leur participation aux élections des parlements de Communautés et de Régions. M. Van Biesen, de l'Open Vld, a indiqué être un farouche partisan du vote des Belges qui résident à l'étranger, y compris pour les élections des Communautés et Régions. M. Miller a opiné et a lui aussi soutenu l'extension de ce droit de vote. Il a établi le lien avec les compétences, qu'il connaît bien, des Communautés et des Régions. Il a cité les références avec le commerce extérieur, la politique culturelle, l'enseignement et a souligné le fait que toutes ces compétences méritaient aussi une traduction par l'expression d'un vote. J'ai eu le plaisir et le bonheur – ce qui n'est pas toujours compatible – de soutenir le projet de loi au nom du groupe Ecolo-Groen, en ce qu'il vise effectivement à étendre ce droit de vote, et j'ai souligné le fait que, depuis la sixième réforme de l'État, les compétences des Régions et des Communautés ayant été accrues, cela était de nature à justifier le soutien du groupe Ecolo-Groen à cette extension historique du droit de vote. Mme Ben Hamou, pour le PS, a estimé que, "sur le plan des principes, toute extension de vote devait être saluée", mais ensuite, l'intervenante a rappelé, au cours de la discussion, des observations déjà formulées par le Conseil d'État. Vu l'heure tardive, je vais les résumer, mais elle les a fort bien explicitées dans le rapport complet qui est disponible sur le site internet de la Chambre. Néanmoins, l'oratrice a dit ne pas bien percevoir, même après la sixième réforme de l'État, en quoi les compétences des Communautés et des Régions pouvaient avoir un impact sur les Belges établis à l'étranger. Les compétences des entités fédérées étant essentiellement locales, elle considère qu'en fonction du rapport au territoire, l'octroi du droit de vote n'est pas évident. Elle a souligné que pour le PS, plutôt que de se pencher sur le droit de vote des Belges résidant à l'étranger, dont certains n'ont jamais résidé en Belgique et n'y résideront pas, on devrait plutôt s'intéresser au droit de vote des étrangers établis en Belgique pour les élections des parlements des Communautés et des Régions. M. Hendrik Bogaert, au nom du CD&V, a considéré, sur le plan des principes, que la nationalité d'un État confère au ressortissant de cet État un ensemble de droits et d'obligations. Dans une excellente démonstration, il a justifié la volonté de son parti de soutenir ce principe d'extension du droit de vote. En quelque sorte en forme de réplique, M. Vuye a rappelé que la sixième réforme de l'État n'avait, selon lui, apporté qu'une seule modification au droit de vote des Belges à l'étranger. Mais il l'a quand même souligné, ce qui est quand même assez historique. Par ailleurs, répliquant en quelque sorte à la N-VA, il a signalé que la résolution du Parlement flamand n'était pas respectée. Pour ne pas être trop méchant avec votre ancien partenaire, je ne vais pas ici vous en expliquer toutes les raisons; cela se trouve dans le rapport. À la fin de la discussion générale, le ministre Jambon, dans sa réponse, a souligné que ce projet de loi répondait à une demande formulée depuis plusieurs années; que, par contre, l'option de l'autonomie constitutive revendiquée par M. Vuye nécessitait une majorité des deux tiers, impossible à trouver. Concernant un deuxième avis du Conseil d'État, M. Jambon a souligné que les autres textes qui découleraient seraient soumis au Conseil d'État. Chers collègues, à la fin de la discussion générale, nous avons discuté des articles et des votes. Le premier article a été adopté par 11 voix et 1 abstention, mais c'est le fondement constitutionnel. Sur les articles 2 à 10, M. Vuye et Mme Wouters ont déposé un amendement, que j'ai déjà résumé et que je ne vais donc plus rappeler. Il n'a pas connu un succès total, dans la mesure où l'amendement a été rejeté par 10 voix et soutenu par 2 abstentions – puisque vous n'aviez pas le droit de vote. Enfin, les articles 2 à 10 ont été successivement adoptés par 11 voix et 1 abstention. J'ajoute que des corrections techniques ont été apportées. Sur le vote final, monsieur le président, l'ensemble de ce projet de loi spéciale corrigé a été adopté par 11 voix et 1 abstention.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en ces temps où cette démocratie, à laquelle nous sommes tous très attachés, vit des moments difficiles, le présent débat sur le projet de loi présenté par le gouvernement me paraît d'autant plus important. Important en soi, important pour nos compatriotes, important aussi pour l'exemple que nous allons, je l'espère, montrer ce soir, en élargissant le champ démocratique que constitue le droit de vote. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis 1999, où seuls dix-huit expatriés avaient pu participer au vote pour les élections législatives. Aux dernières élections de 2014, chers collègues, ils ont été près de 128 954 Belges à l'étranger à s'être inscrits volontairement sur les listes électorales. Ce chiffre est impressionnant quand on sait que, fin 2016, 442 189 Belges étaient enregistrés à l'étranger. Cela représente donc un Belge sur vingt qui vit à l'étranger. Chaque année, chers collègues, je vous le rappelle, environ 35 000 Belges partent vivre dans d'autres pays, pour le travail, pour raisons familiales ou pour avoir un peu plus de soleil, et on les comprend. Mais, oserais-je dire qu'ils emmènent avec eux tout ce qui les relie à notre pays. La première destination de ces personnes reste la France avec 126 000 résidents belges et ce nombre devrait continuer à progresser dans le futur. Les expatriés continuent à s'intéresser à la politique de notre pays et permettez-moi de souligner que, par les temps troublés que nous connaissons, toutes les formations politiques démocratiques devraient se réjouir du maintien de ce lien citoyen fort et de cette conscience politique pour notre pays et pour l'avenir de notre pays. Je ne dirais pas que les Belges de l'étranger sont "nos meilleurs ambassadeurs" pour ne pas avoir de problèmes avec le corps diplomatique, mais ils sont en tout cas d'excellents ambassadeurs. Ils représentent notre savoir-faire à l'étranger. Toutes les missions économiques, de commerce extérieur organisées par le fédéral ou les Régions insistent sur ce savoir-faire des Belges. L'expatriation ne devrait donc pas être une cause d'interdiction de vote, mais un principe d'égalité devrait être instauré entre tous les Belges, qu'ils résident ou non en Belgique. Par respect pour cette égalité entre tous les Belges, l'extension du droit de vote aux élections régionales figure noir sur blanc dans l'accord de ce gouvernement, tout comme la simplification administrative de ce vote et l'extension du droit de vote aux élections européennes pour les Belges expatriés en dehors de l'Union européenne. Ce projet, nous l'avons voté, il y a plusieurs semaines. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de voter le projet de loi spéciale qui règle les points fondamentaux comme la qualité d'électeur, les critères de rattachement aux communes, l'obligation de vote pour les Belges à l'étranger. S'ensuivra prochainement une loi ordinaire réglant les aspects secondaires du vote ainsi qu'une modification de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités d'élection du parlement de la Communauté germanophone. Parmi les arguments avancés contre ce projet de loi, on entend que les expatriés ne seraient pas intéressés ou concernés par les politiques menées par les entités fédérées. Les chiffres démontrent le contraire. Cela a été dit en commission. De dix-huit électeurs en 1999, ils étaient déjà 114 000 en 2003 et près de 125 000 en 2014 à avoir fait la démarche de s'inscrire.
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Monsieur Lutgen, si j'étais à votre place, je ne la ramènerais pas trop! Franchement, on ne vous voit jamais sur aucun débat et votre parti, pour un dossier si important, n'était même pas en commission. Alors, que vous ricaniez à côté de moi pour me faire dévier de mes propos, c'est un peu limite! Ce chiffre impressionnant de participation est la meilleure réponse …
Monsieur Miller, je dois vous interrompre à cause d'un fait personnel. Monsieur Lutgen, vous avez la parole.
Monsieur le président, merci. Monsieur Miller, reprenez votre souffle et buvez une bonne gorgée d'eau, ça vous fera du bien. Effectivement, il n'y avait personne en commission parce qu'il y a une autre commission dédiée au Kazakhgate - d'ailleurs, il y a peut-être des Belges qui voteront au Kazakhstan grâce à vous - et à laquelle M. Delpérée participait. Nous avons toujours été favorables au vote des Belges à l'étranger. Nous proposons simplement qu'il y ait une représentation plus forte et directe. La cheffe de groupe l'exprimera tout à l'heure: un lien fort avec un représentant dans cette assemblée qui sera le lien direct avec les Belges à l'étranger. C'est beaucoup mieux pour eux. Et cela permettra d'avoir des débats de fond ici sur les préoccupations des Belges à l'étranger. Nous y sommes donc favorables, dans cette assemblée, et nous le serons, demain, au Parlement wallon, au Parlement bruxellois, au Parlement flamand. Monsieur Miller, maintenant que vous avez repris votre souffle, reprenez votre calme. Permettez-moi de vous dire que le MR fait souvent appel à vous quand il est en difficulté et on risque de vous voir beaucoup dans les prochaines semaines.
Monsieur Lutgen, si je vous ai répondu un peu nerveusement, c'est tout simplement parce qu'il est un peu désagréable de voir quelqu'un ricaner sur le côté alors qu'on essaie d'expliquer quelque chose. Mais voilà, cela arrive! C'est ainsi! Cela dit, je représente effectivement un "petit quelque chose" dans mon parti et j'en suis très, très fier. C'est le résultat de plus de vingt années d'un travail intensif au service du projet libéral que je défends, projet libéral dont je vous interdis de rire. Et je ne supporte pas les attaques que vous essayez tout le temps de mener en mélangeant les travaux d'une commission avec ceux d'une autre qui portent sur des matières institutionnelles importantes et à laquelle vous ne participiez pas. Vous n'étiez pas présent. Votre parti n'était pas présent, monsieur Lutgen! Il n'a donc pas estimé important de prendre une décision pour le vote des Belges à l'étranger. C'est vous qui vous êtes détourné de nos compatriotes, monsieur Lutgen.
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À chaque fois que je dis quelque chose, vous dites que vous n'avez jamais vu cela, madame Fonck.
Monsieur Miller, je ne savais pas que le libéralisme était le règne de l'interdiction. Maintenant, il y a même l'interdiction de rire! C'est ce qu'est devenu votre libéralisme! Franchement, je vous plains. C'est bon de rire! N'hésitez donc pas à rire de temps en temps et même de faire preuve d'autodérision. Cela fait du bien, croyez-le! Et l'interdiction ne sert strictement à rien. J'ai du respect pour vous, pour votre parcours, pour votre défense du libéralisme. Je ne partage pas vos convictions. J'en ai d'autres. C'est tout à fait respectable. Mais ne versez pas dans l'interdiction. Il n'y a rien de pire que cela. Nous vous proposons de trouver, dans le cadre d'un dialogue constructif, une solution pour renforcer le vote des Belges à l'étranger et leur représentation. Le seul reproche que vous puissiez faire, c'est de ne pas avoir eu cette bonne idée avant nous, mais ce n'est pas très grave, monsieur Miller. Cela arrive de temps en temps et cela arrivera encore.
Monsieur Lutgen, nous reparlerons de votre idée. Monsieur le président, je retire le mot "interdiction", qui était un petit peu excessif.
Monsieur le président, je voudrais expliquer pourquoi le cdH n'était pas présent en commission des Institutions et de la Révision de la Constitution. Pourquoi, monsieur Ducarme? Tout simplement, parce que, toute la journée, sans interruption, j'ai siégé en commission d'enquête Kazakhgate, alors que je pensais pouvoir me rendre en milieu de journée dans l'autre commission. La deuxième raison est plus politique. Voici quelques mois, nous avons été confrontés à un autre projet de loi, concernant le droit de vote des Belges aux élections européennes. Rappelez-vous! Ce texte posait quelques problèmes, notamment quant aux critères de rattachement à des communes belges. Je suis intervenu en commission, monsieur le ministre. Manifestement, les membres partageaient largement mon point de vue. Certains d'entre eux sont ici. Qu'a dit le ministre à ce moment-là? "Oui, il y a un problème, mais votez quand même le texte. Je vous proposerai une solution de compromis en séance publique!" J'ai été naïf, d'autres aussi. Nous avons voté le texte, et que s'est-il passé? En séance plénière, le ministre a annoncé que la majorité s'opposait purement et simplement à toute modification. À quoi sert-il, en ce cas, d'aller en commission?
Monsieur Delpérée, j'ai eu un mot malheureux; je me suis excusé. Je pense que vous avez eu, pour votre part, un accès d'énervement un peu malheureux. Quelqu'un comme vous, professeur de droit constitutionnel, une autorité dans notre pays – comme M. Vuye - qui s'exclame à la Chambre: "À quoi sert-il d'aller en commission des Réformes institutionnelles?" aura des difficultés à l'expliquer à ses élèves! Depuis 2003, chers collègues…
Monsieur Miller, un petit instant: M. Delpérée tient à répliquer.
Monsieur Miller, je dis simplement que le ministre de l'Intérieur, à propos de l'extension du droit de vote des Belges résidant à l'étranger à l'occasion des élections européennes, a trompé les membres de la commission. C'est un fait, c'est une réalité.
Je suppose que M. le ministre répondra à votre intervention. Je reprends donc le fil de mon exposé. Je ne sais pas si vous vous souvenez de ce que je disais. Sinon, je peux recommencer. J'allais expliquer que, depuis 2003, les Belges résidant à l'étranger peuvent prendre part à l'élection du parlement fédéral. Il est dès lors indispensable – c'est ce que nous pensons au niveau de notre formation politique, le MR, qui a déposé plusieurs projets en ce sens – qu'ils puissent aussi voter et sanctionner les politiques mises en place dans les Régions et les Communautés. C'est d'autant plus souhaitable et nécessaire qu'à la suite des dernières réformes de l'État, les Régions ont acquis des compétences de plus en plus importantes. Vous le savez tous. Il est normal que chaque Belge puisse donner son avis sur les politiques menées, que ce soit en matière d'emploi, de commerce extérieur, d'économie, de fiscalité, de santé, d'allocations familiales ou encore d'enseignement et de culture. Ce sont des compétences qui intéressent tout le monde. Quasiment tous les pays d'Europe, malgré des traditions politiques différentes et des systèmes politiques spécifiques, ont mis en place le vote de leurs ressortissants étrangers. Il est vrai que certains pays qui ont une autre tradition, une tradition beaucoup plus centralisée, comme la France, ont mis en place des mécanismes, suivant lesquels les députés sont directement désignés par les ressortissants vivant à l'étranger. Mais le mécanisme ne s'applique pas ou ne s'appliquerait pas aisément à notre État fédéral parce que nous avons mis en place un système fédéral, qui est fondé sur le transfert de compétences aux Communautés et aux Régions. Cela signifie qu'en France, si vous avez des représentants des Français de l'étranger, ils participent aux travaux d'une assemblée qui rassemble toutes les compétences. Ici, la difficulté, c'est que nous avons scindé. Moi, je suis un régionaliste. Cela ne me dérange pas du tout. Nous ne pensons pas que ce soit un bon système, avec en plus une petite difficulté due à la proposition qui nous sera présentée par le cdH et dont nous avons tardivement pris connaissance, puisque depuis le moment où les travaux de la commission ont eu lieu, il n'y a plus eu de déclaration de la part du cdH. Nous en trouvons une …
À cet égard, monsieur Miller, si vous me le permettez, très gentiment, connaissez-vous un gouvernement qui, pour un vote nécessitant une majorité spéciale des deux tiers plus une majorité simple dans chaque groupe linguistique, dépose un projet et qui avance sans même discuter, au-delà du clivage majorité et opposition, avec les groupes politiques? Franchement, venir ici nous jouer le couplet de "vous n'avez rien dit", c'est quand même culotté! En tant que gouvernement d'abord, parce que c'est un projet de loi, mais aussi en tant que chefs de groupe de la majorité, c'était évidemment et singulièrement - si je puis me permettre, le parti du premier ministre - votre responsabilité directe en amont du dépôt de ce texte au parlement et votre rôle consistait à pouvoir travailler entre majorité et opposition. Vous n'avez pas fait cela! M. Ducarme a pris contact avec moi, il y a une semaine! Et puis, tout d'un coup, il fallait, en deux coups de cuiller à pot, décider et obéir aux ordres! Quand on veut réunir une majorité spéciale, on travaille en ce sens. Il ne s'agit pas simplement de se présenter avec un texte manu militari et d'imposer un vote aux autres. Oui, nous sommes favorables au vote des Belges à l'étranger, mais il y a aussi d'autres modalités.
Montrez-le dans ce cas! C'est là que vous n'êtes plus crédible! M. Cheron a raison!
Vous n'avez pas concerté en amont du texte. Je vous ai entendu faire la louange des entités fédérées. Avez-vous pris la peine de vous concerter avec elles? Ce texte les concerne directement et cela ne vous a absolument pas intéressé. Vous n'avez pas pris la peine de consulter les principaux intéressés. En matière de technique, d'accord, de démocratie, pour un texte qui concerne les entités fédérées et qui doit réunir au-delà du clivage majorité-opposition, vous avez choisi un chemin impossible: balayer du revers de la main à la fois l'opposition et les entités fédérées.
Madame Fonck, vous êtes sans limites. Je ne vais pas vous faire l'injure de publier nos échanges de sms concernant un certain nombre de contacts que nous avons eus tous les deux et qui ont également été pris avec votre secrétaire politique. Vous avez tourné autour du pot pour, finalement, quelques heures avant les votes, sortir de votre chapeau la proposition du cdH. Naturellement, le cdH est intéressé par le vote des Belges à l'étranger, tellement intéressé que ses représentants n'étaient même pas présents au débat en commission, M. Miller l'a rappelé. Le PS, lui, avait un député présent. Et ce député socialiste est parti au moment du vote. Mais vous! Organisez votre groupe! Nous savons qu'il y a un certain nombre de commissions auxquelles il faut assister, mais, si vous êtes intéressés par les Belges de l'étranger, débrouillez-vous en tant que cheffe de groupe, madame Fonck, pour qu'un député du cdH soit présent pour débattre en commission, pour émettre un certain nombre de propositions, pour déposer un certain nombre d'amendements.
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Si vous le permettez, j'aimerais aller au bout de mon intervention. Nous avions ouvert la porte; vous nous la refermez au visage. La vérité, c'est que vous êtes comme certains socialistes dans le passé. Ils ne voulaient pas donner le droit de vote aux femmes, parce qu'ils pensaient qu'elles voteraient pour leur curé. Vous pensez que les Belges à l'étranger ne voteront pas pour le cdH. Dès lors, vous ne voulez pas accorder aux Belges à l'étranger le droit de vote aux élections régionales pour que les Wallons, les Bruxellois et les Flamands de l'étranger puissent aussi s'exprimer sur des sujets qui les touchent au quotidien.
Monsieur le président, j'interviendrai plus avant tout à l'heure et j'en profiterai peut-être pour répondre à ce que je viens d'entendre sur le vote des femmes – moi, femme, cheffe de groupe de mon parti. Je voudrais simplement m'adresser à Mme Catherine Fonck. Je ne veux pas savoir quels sms vous vous êtes échangés. Je suis en faveur de la protection de la vie privée. Je ne veux pas le savoir. Je comprends votre colère, madame Fonck. Vous avez raison. Normalement, quand on veut le vote d'une loi, particulièrement d'une loi à majorité spéciale, on met en œuvre toutes les concertations possibles pour qu'elle passe. Mais pourrais-je vous dire, madame Fonck, que vous devez quand même être heureuse. Il vous a contactée, moi pas. Il y a une semaine, trois jours, hier, aujourd'hui, aucune concertation avec le plus grand groupe francophone de ce parlement. [[Brouhaha]] Est-ce par timidité? Est-ce par mépris? Je n'en sais rien! Tout ce que je sais, c'est que cela ne sert pas la cause d'un projet de loi qui aurait mérité une bonne concertation et pour lequel des accords étaient possibles. Monsieur Ducarme, vous avez bâclé votre travail. Ce sont les Belges vivant à l'étranger qui sont les premières victimes de votre mauvais travail de majorité.
Monsieur le président, j'en reviens au sujet qui nous occupe.
Excusez-moi, monsieur Miller. Je n'avais pas vu M. Vuye.
Mijnheer de voorzitter, sta me toe even te onderbreken. En neen, mijnheer Calvo, ik heb geen sms gekregen. Zopas heeft collega Delpérée een punt aangekaart, dat mij als professor Grondwettelijk Recht na aan het hart ligt. Hij heeft gezegd dat het geen zin heeft om commissievergaderingen bij te wonen. De heer Ducarme daarentegen meent dat men wel aan commissievergaderingen moet deelnemen, omdat men daar overleg kan plegen en er een debat wordt gevoerd. Welnu, ik kan niet anders dan collega Delpérée voor 100 % gelijk te geven. Ik was in die commissievergadering. Mevrouw Wouters en ik, wij hebben amendementen ingediend. Het debat met de minister heeft zich beperkt tot het volgende antwoord: mijnheer Vuye, ieder diertje zijn pleziertje; de tekst wordt hier vandaag goedgekeurd. Met andere woorden, collega Delpérée heeft volkomen gelijk, het heeft geen enkele zin om op die manier aan commissiewerkzaamheden deel te nemen. Ik steun hem wat dat betreft volledig.
Il me semble quand même qu'au sein de notre assemblée, les travaux en commission ont leur importance. Les débats, les amendements, qu'ils soient rejetés ou non, font partie de notre système parlementaire. Je l'ai dit tout à l'heure, notre démocratie vit pour l'instant des moments quelque peu difficiles. Le message que je me contenterai de délivrer est le suivant: il faut que l'on fasse très attention avec des déclarations consistant à dire "nous n'allons plus en commission, cela ne sert à rien". De la part de responsables aussi honorables que des professeurs de droit constitutionnel, je trouve cela quelque peu risqué. Pour le reste, j'attends la déclaration de Mme Fonck qui va expliquer le système que le cdH propose, et nous en débattrons. Madame Fonck, il me semble avoir déjà compris que vous allez retirer un représentant, un député wallon, des 75 membres. Vous le soustrayez au choix des Wallons. Votre système me paraît un peu difficile mais je vais entendre vos explications et nous verrons. Monsieur Lutgen, soyez attentif. Votre système dans lequel quelqu'un est désigné, comme cela, à partir de l'étranger, est problématique par rapport à la composition actuelle du Parlement wallon. Pour le reste, il y a eu un peu d'énervement. J'y ai contribué moi-même et je le regrette. Il n'empêche que le fond du projet de loi est quand même extrêmement important. Dire que nous n'étions pas en commission, que nous n'avons pas fait ceci et cela, et que ceux qui auraient mal organisé les travaux seraient responsables du fait que les Belges à l'étranger n'obtiendraient pas ce droit de vote pour les entités fédérées. C'est un peu, comme on dit en wallon, r'toûrner l'batch su l'pourcia. Pourquoi? Parce que, fondamentalement ce qui est en jeu, c'est le droit de nos compatriotes à l'étranger, c'est-à-dire des Flamands à l'étranger, des Wallons à l'étranger, des Bruxellois à l'étranger, et des germanophones à l'étranger. J'ai cité ces derniers tout à l'heure aussi, mais il faut encore régler quelque chose dans le texte à leur intention. Il s'agit de leur permettre d'exprimer leur avis sur les politiques menées. Les compétences qui, depuis la sixième de l'État, sont celles des Communautés et des Régions sont extrêmement importantes. Le fait de ne pas accorder le droit de vote aux Belges de l'étranger pour les élections des entités fédérées, c'est mettre de côté toute l'importance de l'élection directe des entités fédérées. Monsieur Maingain, je me tournais vers vous simplement parce que vous me sembliez plus calme que les autres. Je n'ose plus regarder ailleurs.
Je remercie M. Miller de bien vouloir s'adresser à ma sagesse personnelle puisque je suis plus calme. Je ne doute pas qu'il écoutera avec attention les arguments que je développerai tout à l'heure. Je ne suis pas insensible à certains de ses arguments mais il y a quelques précisions qui devraient être apportées. Je lui en dirai davantage dans quelques instants.
Monsieur Maingain, vous pouvez reconnaître que, bien que je n'intervienne pas toujours, j'écoute tous les débats et je sais très bien entrevoir la direction que prennent les idées. Pour en revenir à ce que je disais, l'élection directe des députés régionaux, ce n'est pas rien. Ça a été une modification dans le système politique belge. Si on met de côté le droit de vote des Belges à l'étranger, cela revient à considérer que ces assemblées sont moins importantes. À présent, les compétences. Notre système présente une caractéristique par rapport aux autres États fédéraux: nous sommes le seul État fédéral qui accorde un droit d'action politique extérieur à nos entités fédérées. Ce n'est quand même pas rien. C'est quand même extrêmement important.
J'entends votre fougue à défendre le droit de vote des Belges à l'étranger et vous venez de parler des entités fédérées. Quel est votre point de vue sur le droit de vote des Belges à Linkebeek?
Monsieur le président, si vous voulez donner la parole à M. Damien Thiéry, il répondra. Nous avons une action politique dans le domaine. C'est une suggestion que je fais à M. le président. Je ne prends pas sa place.
Monsieur Thiéry, vous avez la parole.
Monsieur le président, la question est extrêmement intéressante, bien entendu! Je pense toutefois qu'il faut, au sein de cette assemblée, éviter de transposer un problème qui est un problème "loco-régional" vers le fédéral.
Je reprends donc le fil de mon exposé avant l'intervention de M. Devin. Nous en étions restés à l'importance de l'élection directe. Importance aussi des compétences des entités fédérées, telles que nous les avons organisées avec les réformes successives de l'État mais importance aussi de cette caractéristique qui fait que nous sommes le seul État fédéral dans lequel les entités fédérées et régionales ont une politique en matière extérieure. Ça, c'est un argument qu'il est difficile de contourner. Comment peut-on, chers amis du Parti socialiste et du cdH, estimer que les Belges à l'étranger ne doivent pas avoir le droit de se prononcer pour les élections régionales et communautaires, alors que ces entités fédérées ont une action politique extérieure dans le domaine du commerce extérieur, dans le domaine des exportations d'armes, dans le domaine culturel, en matière de répartition des ondes, etc.? Je pourrais vous donner des tas d'exemples. Tous ces éléments sont importants. Ils sont fondamentaux pour les Belges qui sont à l'étranger. Quand la RTBF, par exemple, décide de supprimer une radio internationale, cela touche les Belges à l'étranger. Je prends un autre exemple, chers collègues socialistes. Comment pouvez-vous avoir le sentiment que le fait d'accorder le droit de vote aux Belges à l'étranger pour les élections régionales est une sorte de lubie à laquelle le MR est attaché? Ce sont là les arguments que vous avez évoqués jusqu'à présent mais peut-être allez-vous en changer? Comment expliquez-vous que le ministre-président du gouvernement wallon, M. Magnette, à partir des compétences que lui donne la réforme de l'État, ait pu s'exprimer au monde entier en critiquant le CETA?
Et il a bien fait!
Nous n'allons pas nous redisputer sur le fond. Je comprends que vous l'applaudissiez, mais je ne suis pas certain que vous applaudirez ses dernières déclarations à propos de tous les pays qui doivent quitter l'Union européenne. Les propos qu'il a tenus sont scandaleux! En tout cas, il s'est exprimé devant le monde entier à propos d'une compétence qui était la sienne, parce qu'il est ministre-président du gouvernement wallon. C'est une compétence régionale. Je suis fier que nos Régions en aient de telles, mais il faut alors donner le droit de vote aux Belges de l'étranger pour qu'ils puissent juger les politiques qui sont menées dans les entités régionales et communautaires. C'est la raison pour laquelle je me réjouis beaucoup d'avoir entendu M. Cheron et les représentants d'Ecolo-Groen indiquer qu'ils partageaient cette vision d'un État fédéral dans lequel les entités fédérées doivent mener des politiques d'ampleur, sur lesquelles les Belges de l'étranger doivent exercer un droit de regard. Pour terminer, monsieur le président, ce qui est en jeu ici, c'est une conception de notre État fédéral mais aussi des entités fédérées. Je crois qu'elle doit être ouverte. Quand j'entends les arguments des opposants au vote des Belges de l'étranger en ce domaine, j'ai le sentiment qu'ils défendent une vision étriquée desdites entités. C'est une conception fermée de Bruxelles, de la Flandre et de la Wallonie qu'ils proposent! Au demeurant, elle ne correspond pas à ce que les élus wallons socialistes et cdH défendent. Je les connais pour les avoir fréquentés très longtemps. Ils défendent aussi une entité en laquelle ils croient. Madame Fonck, vous et moi avons un point commun – et c'est le seul. Vous avez, comme moi, été ministre à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous n'étions pas dans le même gouvernement, nous nous disputions donc déjà à l'époque, mais c'est autre chose. Madame Fonck, sincèrement, cette entité fédérée qu'est la Fédération Wallonie-Bruxelles, avec ses compétences importantes pour nos concitoyens, ne ressentez-vous pas le besoin qu'elle a de pouvoir faire vivre ses compétences, de pouvoir les développer et les affirmer? Si nous replions ce dossier du droit de vote des Belges à l'étranger, ce que nous faisons, c'est tout simplement dire à nos Régions et à nos Communautés: "Vous êtes des petits! Occupez-vous de vos petites affaires; ne venez pas vous mêler de la politique importante". Et ça, M. Magnette ne le veut pas. Je sais lire les déclarations de M. Magnette aussi, madame Onkelinx. Ce que je vous demande, chers collègues, c'est de bien réfléchir au vote que vous allez exprimer. Je crois qu'il est possible d'arriver à s'entendre sur la défense des entités fédérées et sur l'octroi du droit de vote aux Belges résidant à l'étranger. Nous allons voter. Moi, je sais une chose: nous allons nous compter. Ceux qui ne voteront pas ce projet de loi auront une responsabilité vis-à-vis de tous nos compatriotes à l'étranger!
Monsieur le président, chers collègues, loin des grandes envolées de M. Miller, je voudrais expliquer sereinement la position du Parti socialiste sur un dossier essentiel. Ce dossier est d'autant plus important que, pour pouvoir imposer une modification à la situation actuelle, un vote spécial est requis. Pourquoi? Parce qu'on cherche le plus grand consensus possible entre les élus de la nation pour apporter des droits nouveaux. Je ne prends pas ce débat à la légère, monsieur Miller. Et je n'ai pas simplement envie de faire des effets de manche. Est-ce un débat facile? Oui et non. Il est normal que l'on puisse se poser des questions. Par exemple, au sein du PS, certains ont pu se demander s'il était intéressant pour les Belges vivant à l'étranger de voter pour des représentants des Régions, Régions qui ont des compétences beaucoup plus liées à la vie quotidienne dans le territoire. C'est effectivement une question qu'on pouvait se poser. Mais nous avons résolu le problème. Au sein du PS, nous pensons que cela a une grande importance parce que la Région dépasse les compétences liées au territoire. La Région, c'est un élément institutionnel essentiel de la Belgique. Je vous donne un exemple. Puisqu'on a parlé de la Région wallonne, tout à l'heure, je parlerai de la Région bruxelloise. Il est, selon moi, important que des Belges vivant à l'étranger puissent, par leur vote, soutenir la Région de Bruxelles-Capitale qu'une partie d'entre vous ne supporte pas. Nous avons parlé de cette question et nous estimons que les Belges vivant à l'étranger doivent avoir leur mot à dire dans la défense de nos institutions et notamment dans la défense de nos Régions. Par ailleurs, d'autres éléments nous ont occupés, monsieur Cheron. Nous nous sommes notamment dit que le vote des Belges de l'étranger pour les Régions devrait être débattu en même temps, pour certains d'entre nous, que le droit de vote des résidents, qui n'ont pas la nationalité belge et habitent dans nos Régions, payent leurs impôts, sont intéressés par la question de l'emploi, des discriminations dont parfois ils sont victimes, par les questions de propreté, de mobilité. Il s'agit d'un débat important. Et quand, au niveau du PS, nous en débattons, ce n'est pas négligeable. Mais nous nous sommes dit que peu importe, nous porterons évidemment cette revendication, mais que nous n'allions pas prendre en otage les Belges vivant à l'étranger car nous n'avons pas pour le moment une majorité qui permette cette extension de vote. Il reste donc à savoir comment organiser le droit de vote des Belges de l'étranger pour les élections régionales. J'ai dit tout à l'heure que votre majorité n'a pas eu la simple décence de nous en parler, alors qu'on cherche, par un vote à majorité spéciale, à avoir un grand consensus des élus de la nation. Pas un mot, rien, pas un contact, pas un sms. Je trouve cela lamentable. Par ailleurs, je suis de celles et ceux qui sont intéressés par le fait régional. Depuis le début de ma vie politique, je travaille dans une instance fédérale. Mais j'estime que le fait régional est extrêmement important, essentiel dans la structure institutionnelle de notre pays. Et pourtant, malgré les grandes déclarations de ceux qui disent parfois "les Régions avant tout", vous n'avez pas eu la décence de discuter, de vous coordonner avec les Régions. Avez-vous une seule fois, par un courrier, un contact ou en comité de concertation, eu la décence d'interroger les ministres-présidents des Régions, alors que cela les concerne au minimum autant que nous? Rien, pas un mot. Pas de contexte. On a complètement négligé les Régions. Je n'accepte pas. [[(…): (…)]]
En Flandre, je n'en sais rien. Mais en ce qui concerne la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-Capitale, il n'y a pas eu un seul contact. Ces deux Régions, aujourd'hui réunies en gouvernement, y compris la Région de Bruxelles-Capitale où siègent des membres de votre majorité, ont réclamé un dialogue. Ne trouvez-vous pas que c'est la moindre des choses, un dialogue avec les Régions sur un sujet qui les concerne? C'est ce que nous demandons. Il faut s'entretenir avec les Régions et se mettre d'accord sur les meilleures modalités de représentation des Belges vivant à l'étranger pour les élections régionales. Mesdames et messieurs, si vous maintenez le vote aujourd'hui, nous voterons contre et nous espérons que vous reviendrez rapidement, après concertation avec nous et avec les Régions, pour qu'enfin, le droit de vote des Belges à l'étranger pour les élections régionales soit une réalité, qui sera applaudie par consensus, et si possible par l'ensemble des élus de cette nation.
Mijnheer de voorzitter, geachte vicepremier, collega’s, de nationaliteit van een burger bepaalt het stemrecht van die burger. Natuurlijk zijn er grondrechten die toegekend zijn aan elke mens op deze planeet. Natuurlijk kan een personalist niet anders dan in elk debat zijn onuitwisbare overtuiging naar voren brengen die bepaalt dat elke mens gelijkwaardig is. In tijden van America first en Russia first zullen wij blijven bepleiten dat er ook een wereldgemeenschap is, dat elk mens waar ook geboren onvervreemdbare rechten heeft. Toch bepaalt de nationaliteit van een burger het stemrecht en voor ons ook de stemplicht van die burger ten aanzien van het land dat die nationaliteit toegekend heeft. In die zin is het logisch dat er stemrecht wordt verleend aan Belgen ook wanneer die zich in het buitenland bevinden. In die zin zou het logisch zijn dat er geen stemrecht wordt verleend aan niet-Belgen die zich in België bevinden. Daar is een uitzondering op. Europese burgers hebben onder voorwaarden gemeentelijk stemrecht in België. Deze uitzondering op de regel kan verantwoord worden doordat ze wederkerig is en doordat Europa in zekere zin een nationaliteit is, tenminste in de overtuiging van onze groep. Ons fundamenteel geloof in Europese eenheid boven verdeeldheid, in een Europese gemeenschap van staten met cultuur, christelijke wortels, in een gemeenschappelijk opnemen van een stuk wereldleiderschap en verantwoordelijkheid zullen we nooit kwijtraken. Sommigen staan aan de verkeerde kant van de emancipatie in dit debat. De Belgen in het buitenland hebben evenzeer het recht om hun stem te laten horen over grondgebonden en over persoonsgebonden materies. Heeft een koppel dat zich tijdelijk in het buitenland bevindt er immers geen belang bij dat hun kinderen later goed onderwijs genieten? Hebben vertegenwoordigers van Belgische bedrijven, culturele en andere instellingen, er geen belang bij dat er goede rusthuizen zijn, een veilig wegennet, een vooruitziend energiebeleid? Sommigen staan aan de verkeerde kant van de emancipatie in dit debat en hun motieven kunnen we niet aanvaarden. Stemplicht, daar zijn wij ook voor, zeker in deze politiek turbulente tijden. Wanneer sommigen de angst willen benoemen maar ze ook aanwakkeren, dan zullen wij zorgen voor redelijkheid. Wanneer sommigen de vrijheid bepleiten maar de zwakken vergeten, dan zullen wij zorgen voor rechtvaardigheid. Wanneer sommigen het volk willen begrijpen maar het vooral nalopen, dan zullen wij zorgen voor leiderschap en moed. Stemplicht is daarom een evidente keuze in deze tijden, omdat ze ons buffert voor het idee dat een sterk gemotiveerde minderheid het land overneemt en redelijkheid, rechtvaardigheid en moed achterwege laat. Stemmen is dus een basisplicht van de nationaliteit die tot een betere kwaliteit van de democratie moet kunnen leiden. De vraag is of met het voorliggend voorstel de stemplicht in het gedrang komt. Technisch gesproken is dat niet zo, omdat iedereen die zich laat registreren, ook moet stemmen. Nochtans is het absenteïsme bij Belgen in het buitenland onder kiezers die hadden opgegeven per brief te stemmen zeer groot. In 2003 bedroeg het 34 %, in 2007 30 %, in 2010 37 % en in 2014 35 %. Bijkomende maatregelen zijn dus aangewezen. Logischerwijze en veiligheidsgewijs zou men zich als Belg in het buitenland steeds moeten laten registreren, maar er is geen redelijk argument om te zeggen dat het voorstel de discussie in het voordeel van stemrecht in plaats van stemplicht zou laten overhellen. Ik besluit. Wij kijken uit naar het stemrecht voor Belgen in het buitenland. Wij steunen het ontwerp enthousiast en groeten allen die ons in het buitenland vertegenwoordigen, maar die toch met hun hart ook bij ons zijn, met bewondering en dankbaarheid.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous l'avons dit et redit, nous l'avons aussi prouvé au moyen d'un vote: nous sommes favorables au vote des Belges à l'étranger. Nous avions déjà, faut-il le rappeler, voté en faveur du suffrage des Belges pour les élections fédérales. L'instauration d'un même droit de vote pour les élections régionales relève, c'est exact, de la compétence du législateur fédéral spécial. Ce n'est ni contesté ni contestable. Seulement, les parlements régionaux sont, bien entendu, directement concernés et, partant, le fonctionnement des entités fédérées. À nos yeux, c'est la raison pour laquelle l'adoption du projet de loi en discussion ne peut se concevoir sans un dialogue avec les entités concernées. Cher monsieur Miller, vous rappeliez tout à l'heure que nous avions un point commun. Et vous avez tout à fait raison. Nous sommes tout aussi attachés, au-delà de nos parcours respectifs, à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cependant, la grande différence qui nous sépare, c'est la manière dont vous considérez les entités fédérées. Comme je viens de le dire, ce vote les concerne directement. Votre attitude, votre choix, celui du gouvernement, participe d'une tutelle paternaliste du fédéral sur les Régions, selon laquelle il déciderait seul sans même prendre la peine de contacter les principaux intéressés. Non, vous ne les avez pas consultés! Monsieur Ducarme, vous m'avez envoyé un sms, mais vous n'avez même pas pris la peine d'en envoyer un seul aux acteurs des entités fédérées. Ce n'est pas une proposition de loi, mais bien un projet de loi qui est défendu par le ministre de l'Intérieur, mais aussi celui des Affaires étrangères. Il a ensuite été validé par le premier ministre. Sans doute le ministre de l'Intérieur a-t-il pris un contact avec le ministre-président de la Région flamande mais, en tout cas, ce que je peux vous dire, c'est que ni le premier ministre ni le ministre des Affaires étrangères n'ont pris la peine de prendre contact avec les entités fédérées. Vous voyez, monsieur Miller, c'est cela la différence entre vous et nous: cette attitude paternaliste qui consiste, au fédéral, à décider pour les autres, sans même voir si on peut travailler sur ce projet ensemble et alors que beaucoup de questions les concernent, y compris dans les modalités. Non, vous avez décidé d'y aller en faisant cavalier seul et en les considérant comme des petits dont le choix, les arguments, les enjeux, manifestement, leur échappent complètement.
En fait, madame Fonck, avec cette espèce d'amitié qui nous lie étant donné que nous avons eu les mêmes responsabilités, tous les deux, au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et avec tout le respect que j'ai pour vous, j'entends vos arguments et j'entends la façon dont vos chaussures crissent en faisant le tour du pot pour essayer de trouver des éléments qui montrent que nous aurions une autre approche. Madame Fonck, la seule façon de respecter les entités fédérées aujourd'hui, au moment où nous sommes réunis dans cette assemblée, c'est de voter pour le droit des Belges de l'étranger à voter pour les entités fédérées. Tout ce que vous pourrez dire, ce ne sera que des excuses, des demi-excuses, des quarts d'excuses pour montrer que vous ne voulez pas ce vote. J'en viens alors à un autre aspect. Pourquoi ne voulez-vous pas de ce vote? Je peux aussi rappeler des éléments du passé et peut-être le dire d'une façon plus compréhensible pour tout le monde, parce que, depuis 2004, madame Fonck, votre parti dirige les entités fédérées avec les résultats que l'on observe aujourd'hui: des difficultés en Wallonie, une Fédération Wallonie-Bruxelles qui n'est même pas capable de développer un projet en matière d'enseignement. Voilà ce que vous protégez! C'est votre incurie dans les gouvernements des entités fédérées!
Monsieur Miller, je vais reprendre vos propos. La seule manière de respecter les entités fédérées, c'est de se concerter avec elles et de les associer étroitement à ce qui les concerne; la seule manière de respecter les entités fédérées, c'est de les respecter tout court. À cet égard, monsieur Miller, votre attitude est franchement incompréhensible, parce que je pensais que vous saviez ce qu'était respecter un partenaire de manière correcte – parce que les entités fédérées sont aussi des partenaires. Cela, vous ne l'avez pas fait. Si vous voulez qu'on commence à débattre du pacte de l'enseignement et de l'excellence de l'enseignement, c'est avec plaisir. Qu'est-ce qui vous ennuie? Qu'on ait un processus participatif qui respecte les enseignants? Qu'on ait envie d'oser se remettre en question pour faire avancer les élèves? [[Protestations]] Monsieur le président, un petit coup de maillet ne serait pas superflu pour calmer le brouhaha. Monsieur Miller, ce processus participatif avec l'ensemble du monde enseignant et avec les parents vous gène aux entournures, n'est-ce pas? Nous, nous en sommes fiers.
Ce qui me dérange, vraiment, en Fédération Wallonie-Bruxelles, ce n'est pas le débat participatif; ce qui me dérange - et c'est la raison pour laquelle je défends aussi le droit de votes des Belges à l'étranger -, c'est que pour une matière aussi importante que l'enseignement, pour les enfants, pour l'avenir, il y ait tout un pan de politique que votre parti, qui en a la responsabilité, n'est pas capable de faire aboutir. Vous voulez des arguments? Même en commission d'enquête sur les attentats, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été pointé du doigt pour son incapacité à répondre aux difficultés de la communauté musulmane. Vous voulez d'autres arguments? Je peux y passer toute la soirée.
Je propose qu'on en revienne à nos moutons.
Monsieur le président, ne croyez-vous pas que votre responsabilité, votre tâche est de faire respecter la répartition des compétences? Nous ne sommes pas ici pour discuter des responsabilités ni de la Région flamande, ni de la Communauté française, ni de la Communauté germanophone. Ces sujets sont hors débat.
Monsieur Delpérée, c'est la raison pour laquelle j'ai demandé que l'on en revienne au projet de loi.
[[….]]
Monsieur Cheron, ne vous inquiétez pas, votre tour viendra. Monsieur Miller, je comprends que vous soyez gêné aux entournures. En effet, sur cet aspect, ne pas avoir pris la peine de consulter les entités fédérées, c'est aussi devoir reconnaître ici, devant tout l'hémicycle, que les concertations ont sans doute eu lieu avec la Flandre et que, pour ce qui concerne les francophones, vous avez décidé de passer outre à tout respect pour les entités fédérées. Je comprends donc que vous tentiez d'aborder maintenant 45 000 autres sujets. Mais vous venez avec un projet de loi porté par un premier ministre, un ministre francophone des Relations extérieures et par un ministre de l'Intérieur. À votre place, j'aurais honte de ne même pas avoir pris le temps nécessaire à une concertation. Bien entendu, il y a l'histoire des sms de M. Ducarme. Si vous le souhaitez, on peut les publier. J'ignorais que se concerter se faisait via sms. Cela doit s'inscrire dans le style de ce gouvernement qui n'est pas le roi de la concertation, mais plutôt le roi de la décision unilatérale. Quoi qu'il en soit, je comprends que vous soyez gêné aux entournures. Dont acte!
Monsieur le président, madame la cheffe de groupe, je suis un peu surpris de vous entendre autant parler, aujourd'hui, de concertation. Il y a exactement neuf jours, en commission des Affaires sociales, je vous ai parlé de ce projet. Quelle a été votre réponse? "Concertation? Non. Que donnez-vous en échange?" Deux jours plus tard, dans l'hémicycle, à la sortie de la séance, j'en ai parlé à votre meilleur opposant au sein de votre groupe – on devinera de qui il s'agit. J'ai demandé: "Que pensez-vous de la problématique du droit de vote?" Cet éminent professeur, dont je suis fier d'avoir été l'étudiant, m'a dit: "Mais il n'y a pas de problème. C'est dans notre programme. Mais je rappelle qu'il nous faudrait quelque chose en échange." Et le professeur, que j'estime beaucoup, m'a dit: "J'ai, depuis très longtemps, toute une série de propositions qui sont en attente à la commission de Révision de la Constitution." J'ai dit: "Soumettez-les-nous, nous pouvons toujours en discuter." Je vous jure que ces deux entretiens se sont déroulés ainsi. Alors aujourd'hui, vous entendre prononcer le mot "concertation" me fait bien rire!
Quand on n'a pas beaucoup d'arguments, on plaide le faux qu'on présente comme vrai. À nouveau, la grosse différence entre vous et nous, c'est que nous avons des concertations internes dans le parti. Oui, quand il en est question il y a une semaine, il est effectivement normal – sauf à avoir une autre définition de la démocratie – qu'une discussion s'installe en interne du parti. Il est effectivement normal qu'alors, nous prenions aussi, par exemple, contact pour savoir si le gouvernement fédéral (il en a de multiples occasions), les chefs de groupe de la majorité, le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, ont pris, oui ou non, contact avec les entités fédérées. Et la réponse que l'on m'a faite depuis lors, c'est: non. Rien! Pas un seul contact n'a été pris. Aucun dialogue n'a été organisé. Pourtant, ce dialogue me semble fondamental dans le cadre de discussions qui auraient pu avoir lieu et qui – on ne sait jamais – arriveront peut-être. Il ne faut jamais désespérer! Pour nous, il est opportun et intéressant d'envisager d'autres formes d'organisation du vote des Belges de l'étranger. Aujourd'hui, vous proposez, pour les élections régionales, une transposition pure et dure du système qui existe pour les élections fédérales. Pour nous, une formule telle que l'instauration d'une circonscription spécifique pour les Belges de l'étranger doit pouvoir être envisagée. Cela assurerait une meilleure représentation des Belges de l'étranger, dont les liens avec l'un ou l'autre arrondissement selon les critères de rattachement prévus par la loi, peuvent apparaître fort ténus. J'ai entendu M. Ducarme faire de grandes déclarations, notamment au journaliste de Belga, qui est toujours là cet après-midi, et que nous saluons. Il s'agit peut-être d'un scoop! Vous avez parlé, monsieur Ducarme, de sabotage parlementaire. C'est un argument particulièrement creux. Je pourrais comprendre l'argument du sabotage parlementaire si on se trouvait à trois mois des élections. Mais, sauf si quelque chose m'a échappé au sein de la majorité et que vous avez prévu des élections anticipées dans les trois mois, les élections ne sont pas prévues en juin 2017 mais en juin 2019. Cela nous donne évidemment largement le temps d'avoir un dialogue constructif pour bâtir ensemble une solution susceptible de recueillir une majorité spéciale. Ce n'est pas le choix que vous avez fait. Cela ne m'étonne plus que vous n'ayez pas choisi le dialogue. Si vous persistez dans cette voie, que ce soit quant à la recherche d'une majorité spéciale à la Chambre et plus encore quant au fait que vous n'avez respecté en rien les entités fédérées, nous ne pourrons pas soutenir votre projet de loi. Nous sommes favorables au vote des Belges de l'étranger, mais nous souhaitons, d'une part, que les entités fédérées soient consultées, associées et, d'autre part, que d'autres modalités puissent être mises en place, examinées, débattues. C'est aussi à cela que le dialogue permet d'aboutir. Il n'est pas trop tard. Nous verrons quel sera votre choix: soit s'imposer telle une tutelle paternaliste du fédéral vers les entités fédérées, soit faire preuve d'une attitude de dialogue constructif.
Mijnheer de voorzitter, toch nog een element, omdat het thema mij en mijn fractie na aan het hart ligt. Het gaat over het versterken van de politieke participatie van mensen die overduidelijk een band hebben met ons land en met onze parlementaire democratie. Ik vind dat een belangrijk thema. Ik heb niet zoveel ervaring als andere collega’s met onderhandelingen over tweederdemeerderheid, maar dit is inderdaad een bijzondere wending. Er wordt zelfs uit de biecht geklapt waar en wanneer men elkaar in de wandelgang heeft ontmoet. Dat is geen ernstige manier van onderhandelen. Mevrouw Fonck, ik vind dat wij dat hier perfect samen kunnen beslissen. Dit is het federaal Parlement. Onze fractie bestaat uit volbloedfederalisten. Het hele idee dat dit een soort dialoog zou moeten zijn tussen de federale regering en de Gemeenschappen en de Gewesten is bijna confederalisme. Dat de heer Vuye die methode voorstelt, dat vind ik normaal, maar van een partij als het cdH verbaast het mij. Er moet volgens mij een debat worden gevoerd over een dergelijk voorstel, maar dat zou hier moeten plaatsvinden. Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat zo’n debat er komt. Wij zullen straks volgens onze overtuiging stemmen. Wij steunen dit. Hoe meer mensen wij kunnen betrekken bij onze parlementaire democratie, bij het momentum van verkiezingen, hoe beter. De mensen over wie wij spreken verdienen dat. Wij stemmen dus volgens onze overtuiging. Laat dit debat ook een uitnodiging zijn voor de meerderheid om zulke zaken op een ernstige manier voor te bereiden, mijnheer Ducarme.
Mijnheer Calvo, ik heb begrepen dat u straks nog aan het woord komt.
Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn betoog nu houden, dan moet ik dat straks niet meer interveniëren. Nogmaals, laat dit debat een uitnodiging zijn voor de collega’s van de meerderheid om dit op een ernstige manier te doen. Een tweederdemeerderheid krijgt men niet zomaar bij elkaar in dit Parlement. Mijnheer de voorzitter, het ziet ernaar uit dat dit voorstel gaat stranden. Ik heb daarnet proberen te tellen en volgens mij behaalt het wellicht geen meerderheid in beide taalgroepen. Ik hoop dat hierover een ernstig debat tot stand kan komen, sterker nog, dat dit debat kan worden opengetrokken en dat dit een deel kan zijn van een bredere oefening rond politieke vernieuwing zoals door ons voorgesteld. Wij moeten ook kijken wat wij doen met mensen tussen 16 en 18 jaar en met niet-Belgen? Het is belangrijk dit debat te voeren in een constructieve en oplossingsgerichte sfeer, en dat moet zo snel mogelijk gebeuren, liefst voor 2019.
Mijnheer Calvo, ik hoor u met heel veel enthousiasme over mijn voorstellen spreken, wat ik altijd fantastisch vind. Maar wat scheelt er eigenlijk met de vertegenwoordigers van Groen in het Vlaams Parlement, met de vertegenwoordigers van Ecolo in het Brussels Parlement en in het Waals Parlement, dat zij dat niet zouden kunnen beslissen? Wat scheelt er met hen? Waarom moet dat hier beslist worden? Waarom bent u niet voor constitutieve autonomie? Waarom mogen de groenen in de deelstaatparlementen dat niet beslissen? Is de groene fractie hier verstandiger dan de fracties in de deelstaatparlementen? Heeft de groene fractie hier meer democratische legitimiteit dan deze in de deelstaatparlementen? Nee toch.
Monsieur le président, chers collègues, dans ce débat fort tumultueux en séance plénière, plus tumultueux qu'en commission, nous avons échangé beaucoup d'arguments. Je voudrais juste rappeler que, dans l'histoire de notre pays, l'extension et l'obtention du droit de vote et du suffrage universel a été un long chemin, un très long chemin. Déjà, à partir du capacitaire, … monsieur Lutgen, vous n'y étiez pas encore, quoique … Je ne parlais pas du capacitaire mais de votre âge. Après le vote censitaire, il y a eu le vote capacitaire. Et, puis, après la Première Guerre mondiale, tirant les conclusions de ce qui s'était passé lors de ce conflit, de l'implication de notre population, est intervenue une première extension insuffisante qui était le suffrage universel masculin. Après la Seconde Guerre mondiale, il y a eu une revendication pour le suffrage universel total et donc le droit de vote des femmes. Il est intéressant, chers collègues, de lire le travail des historiens sur les arguments qui étaient échangés par ceux qui ne voulaient pas de ce droit de vote pour les femmes. Certains, soit, ne s'en souviennent pas, soit, font semblant de ne pas s'en souvenir. Je n'ai pas l'impression de revivre la même époque car je n'y étais pas. Cela, je vous le confirme, monsieur Lutgen, même sans ricaner. Mais j'entends quand même beaucoup de faux arguments. Quand il y a une extension du droit de vote pour ce qui est des élections fédérales, madame Fonck, on accepte un système. Votre parti accepte des modalités; il accepte le fait qu'on soit répertorié dans une commune et que ce système soit adopté. Pascal disait: "Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà." Quand je vous entends maintenant détricoter ce que vous avez accepté pour les élections fédérales et dire que les élections régionales seraient tout d'un coup des élections de moindre importance, je m'interroge. Les élections pour la Communauté française, l'enseignement à distance, est-ce de moindre conséquence, de moindre importance? C'est quoi cette histoire? Je crois surtout qu'il y a de bons mauvais arguments et de faux arguments. Et là, je m'interroge. Quel est votre calcul? Vous demandez de la transparence. Faites-vous pareil lorsqu'il s'agit du redécoupage des circonscriptions en Wallonie? J'attends toujours une invitation. Mon parti n'en a pas reçu, même pas un sms, monsieur Lutgen. Et, madame Onkelinx, quand on est volontaire pour l'extension du droit de vote, doit-on punir ceux qui vont recevoir ce droit de vote parce qu'on a pas reçu de sms? Doit-on punir les Belges résidant à l'étranger en leur disant: "Vous n'aurez pas le droit de vote parce qu'on n'a pas été respectueux avec nous?" C'est ce que vous avez dit. Pour aller plus loin, madame Onkelinx, si demain nous avons un texte que vous allez déposer ou que je dépose sur l'extension du droit de vote …
[[…]]
Vous aurez la parole dans un instant, madame Onkelinx.
Je disais donc, un texte sur l'extension du droit de vote pour les étrangers qui résident en Belgique, nous allons le faire, parce que nous le souhaitons, que c'est dans notre programme et que c'est une extension du droit de vote. Cela ne se monnaie pas, comme vous le souhaitez.
Vous me choquez beaucoup. Ai-je parlé de monnayer un vote? Ai-je dit cela une seule seconde? Ai-je dit que je n'étais pas d'accord parce qu'on ne m'avait pas envoyé de sms? Ne dites pas n'importe quoi, monsieur Cheron! J'ai essayé d'expliquer, à la tribune, avec des arguments de fond, les débats au sein du Parti socialiste. J'ai essayé de le faire humblement et honnêtement. J'ai essayé aussi de dire que, comme on travaillait sur des modalités du droit de vote des Belges à l'étranger pour les élections régionales, il était intéressant d'avoir une concertation avec les Régions. Que vous ne soyez pas d'accord, je le respecte, mais ne venez pas dénaturer mes propos. On ne fait pas n'importe quoi. Je ne supporte pas qu'on se moque ainsi d'un débat parlementaire en dénaturant les propos d'un membre de cette assemblée.
Monsieur le président, je n'ai pas eu l'intention ni le sentiment de dénaturer. On peut repasser la bande et refaire le débat. J'ai suffisamment entendu d'arguments sur le fait que les formes n'ont pas été respectées et que quand on fait un projet de ce type-là aux deux tiers, on doit concerter. Peut-être ai-je mal entendu? Levons ce malentendu et considérons que cela n'a pas eu lieu. Vous allez donc voter le texte en conscience. D'accord. Ce qui m'interpelle aussi, monsieur le président, chers collègues, c'est le chemin qui, tout d'un coup, est revendiqué, sur lequel Mme Fonck a particulièrement insisté et qui serait le chemin, alors que les compétences, la manière dont nous sommes organisés, les lois spéciales disent que c'est bien nous qui sommes compétents. C'est nous, le Parlement fédéral. M. Vuye, intellectuellement honnête, a déposé des amendements qui vont dans le sens d'un autre chemin. Il dit: "Moi, nationaliste flamand respectueux des résolutions", on a d'ailleurs eu un petit débat sympathique à ce propos avec M. Jambon, "je choisis", mais il n'y a pas de majorité politique pour le faire, il est quand même très lucide, "le meilleur chemin. C'est le 118. C'est d'utiliser l'autonomie constitutive que je veux largement ouvrir". Intellectuellement, c'est une logique qui a son sens. Politiquement, moi, je ne la défends pas. Je défends un modèle fédéral et pas le vôtre. C'est quand même aussi respectueux des pensées des uns et des autres. Si c'est le chemin de M. Vuye, oui, c'est le pouvoir qui est donné aux Régions. C'est ce que certains veulent. C'est leur droit de le vouloir. Par contre, en ce qui concerne le système actuel, je suis étonné que le baron Delperée embraie sur cette thématique qui serait de donner raison à M. Vuye, alors que j'ai toujours compris que le cdH était le dernier rempart. Tout fout le camp! Mais alors, le chemin que nous suivons, chers collègues, est celui qui est prévu. Il est prévu que ce soit dans une majorité spéciale des deux tiers, avec une majorité dans chaque groupe linguistique, que nous déterminions ce sujet qui, a priori - moi, je l'avais compris -, ne posait pas problème. Ce qui nous intéresse dans notre groupe, c'est l'extension du droit de vote. Je le répète, madame Onkelinx. Demain, si un texte est soumis à la Chambre sur une extension autre du droit de vote et qui concerne, pour les élections régionales ou fédérales, des étrangers qui résident dans notre pays depuis un certain nombre d'années, nous y serons évidemment favorables et nous le voterons sans négocier quoi que ce soit, eu égard à ce principe fondamental que constitue l'extension du droit de vote. Par les temps qui courent, avec le désaveu quotidien de nos institutions démocratiques et de la représentation parlementaire, ce sujet est encore plus important que d'habitude. Le message qui doit être délivré doit donc être exemplaire quant à l'extension du droit de vote. C'est la base de notre démocratie.
Monsieur le président, je voudrais dire à M. Cheron, qui a interpellé le baron Delpérée, que si j'ai reçu un titre de noblesse du Roi et du gouvernement, c'est bien quelque chose que je n'utilise jamais dans mes activités professionnelles et certainement pas dans cette assemblée. Je trouve le procédé particulièrement déplaisant. Je voudrais ajouter que me présenter aujourd'hui comme l'apôtre du confédéralisme et de la sécession de l'État relève d'une malhonnêteté intellectuelle que je peux difficilement accepter. Vous savez, monsieur Cheron, comme tout le monde, que nous devons voter une loi spéciale. C'est un projet gouvernemental. Oui, mais quel est le problème? Premièrement, le gouvernement est bancal depuis 2014, puisqu'il n'a pas de majorité dans le groupe linguistique français. Il en va de même pour cet hémicycle. Or ces deux conditions doivent être réunies pour le vote d'une loi spéciale. Donc, si l'objectif était celui-là, la moindre des choses aurait été de se demander comment aboutir à un consensus et, plus encore, à une adhésion suffisante dans notre parlement pour atteindre une majorité qualifiée. Vous en avez fait abstraction. Cette question n'a rien à voir avec le confédéralisme ou avec la séparation de l'État. Respectons les règles, si vous le voulez bien, de l'État fédéral.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je sais de bonne source que M. Ducarme voulait m'envoyer un sms, mais qu'il n'y a pas été autorisé. Comme je ne veux pas le laisser sur une frustration, parce qu'un acte manqué peut engendrer de grandes désillusions, je tiens à lui exposer ainsi qu'à la majorité mon point de vue sur ce dossier. Rassurez-vous, loin de moi l'idée de négocier nos voix contre, par exemple, l'abandon de la démocratie en périphérie, comme on a pu le voir lors de précédentes adoptions de lois de réforme institutionnelle! Un membre de cette assemblée en a fait les frais. Il a été la victime de ce qu'il a dénoncé avec raison à cette tribune. Mais ce sont ses nouveaux amis politiques qui en portent la responsabilité. Oui, je voulais vous donner l'occasion de vous exprimer, monsieur Thiéry. Cela vous apporte un peu de soulagement car, malheureusement, vous n'avez plus l'honneur d'être le bourgmestre de votre commune, alors que le suffrage universel le voudrait.
[[…]]
Le suffrage universel de papa, monsieur Ducarme.
Monsieur le président, je voudrais rappeler à l'excellent orateur qu'est M. Maingain que mes nouveaux amis politiques ont été les siens pendant beaucoup plus longtemps, c'est-à-dire dix ans avant moi.
En effet, il y avait des engagements communs que je peux rappeler sur le rattachement de votre commune à Bruxelles. S'ils avaient été respectés, nous serions peut-être toujours ensemble. Mais tel n'a pas été le cas! Par ailleurs, monsieur Cheron, je n'aurais pas davantage exigé, par une clause secrète, qu'on impose à un bourgmestre une certaine tendance politique à Bruxelles en contrepartie des voix apportées à une majorité spéciale (cfr. Watermael-Boitsfort). Si vous le souhaitez, je peux vous raconter l'histoire. Je crois qu'il y a quelques témoins qui sont ici présents. Oui, il y a des rappels qui font mal. Je peux le comprendre, mais la vérité a ses droits. Cela dit, je suis pleinement pour le droit de vote des Belges à l'étranger. Et je tiens à dire d'emblée que je ne rejoins pas ceux qui veulent une circonscription distincte pour les Belges à l'étranger. Je ne partage pas ce schéma institutionnel pour différentes raisons, notamment, parce que ce serait une exception à notre système proportionnel, vu le faible nombre d'élus qui représenteraient les Belges à l'étranger dans cette assemblée. Ce système n'est donc pas compatible avec celui qui prévaut pour la représentation des assemblées parlementaires. Ce que j'aurais attendu de la majorité, c'est qu'elle dépose en même temps les lois ordinaires, parce que c'est ce qu'on a toujours constaté lorsqu'on faisait des débats institutionnels. Nous avions les lois spéciales et les lois ordinaires, pour pouvoir apprécier tous les aspects juridiques de la matière. Pour l'élection au Parlement fédéral, à la Chambre, on a constaté de graves lacunes dans l'organisation du vote des Belges à l'étranger, parce que les instructions n'étaient pas données à temps, notamment par les postes diplomatiques et consulaires, ou parce que, par exemple, monsieur Thiéry, les électeurs de la périphérie n'avaient pas le droit de recevoir les documents en français si leur dernière commune de rattachement était une commune à régime linguistique spécial. Voilà toutes les choses que j'aurais voulu préciser dans la loi en même temps que nous examinions la loi spéciale, pour avoir la garantie de l'effectivité du droit de vote des Belges à l'étranger. Jusqu'à présent, ce droit de vote a été largement boycotté par une partie des postes diplomatiques ou consulaires ou a été largement abandonné par faute d'organisation administrative en temps utile par le ministère des Affaires étrangères. Je n'accepte pas qu'aujourd'hui, on vienne nous demander un vote de principe sans en connaître toutes les modalités, tous les aspects juridiques. Parce que je suis terriblement attaché au droit de vote des Belges à l'étranger, je ne veux pas acheter un chat dans un sac. Et c'est cela que la majorité est en train de nous proposer: une illusion, faute de présenter toutes les données juridiques devant l'assemblée parlementaire. Finalement, vous faites un petit calcul partisan, au lieu de venir avec toutes les données juridiques et de permettre un débat complet en discutant avec les partis de l'opposition, ce qui est un minimum pour avoir leur voix. La moindre des choses, quand il faut avoir une majorité qualifiée, c'est d'ouvrir la discussion avec les partis de l'opposition, en connaissance de cause. Mais en réalité, ce qui vous intéresse, ce n'est pas d'obtenir l'effectivité du droit de vote des Belges à l'étranger. Ce n'est pas cela qui vous intéresse. Ce n'est pas d'améliorer le système. Ce qui vous intéresse réellement, c'est d'en faire un petit débat politicien pour pouvoir dire qu'il y a eu une divergence. Et en définitive, la N-VA vous demandera tout simplement, dans quelques mois, d'en faire un transfert de compétences aux entités fédérées. C'est cela qui est recherché à travers ce vote.
Mijnheer de minister, in de commissie hebt u mij geantwoord: ieder diertje zijn pleziertje; wij zullen de tekst goedkeuren. Ik heb niet de indruk dat dat pleziertje voor vanavond zal zijn. Het zal voor een andere keer zijn. Voor alle duidelijkheid, ik heb ook geen sms gekregen en mevrouw Wouters al evenmin, maar ik vermoed dat u dat allemaal wel al wist. Ik merk dat er wat ruzie is in het Franstalige kamp. De heer Cheron noemt mij een apostel van het confederalisme. U begrijpt dat ik mij geroepen voel om wat ruzie te stoken in het Vlaamse kamp. Ik ben de enige vandaag, maar ik zal dat met groot genoegen doen. Mijnheer de minister, ik ben toch een beetje verbaasd zeker van u, u bent toch van N-VA, waar de V voor Vlaams staat – dat dacht ik toch –, dat u hier komt met een ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de wetten van 8 augustus 1980 en 12 januari 1989, terwijl u een en ander ook op een andere manier kan oplossen. Mijnheer Cheron, u had het daarnet over confédéral. Wat ik voorstel, staat ook in artikel 118 van de Grondwet. Dat is niets revolutionair. Dat is iets wat Ecolo-Groen indertijd heeft goedgekeurd in ruil voor de ecotaksen, die er nooit zijn gekomen. Dat is een klassieker bij Ecolo-Groen. U steunt alle staatshervormingen en zult altijd iets in de plaats krijgen, maar dat krijgt u nooit. Dat was toen de eerste keer. In 1993 heeft Ecolo-Groen dat artikel mee goedgekeurd en heeft er niets voor in de plaats gekregen, wat wij alleen maar kunnen betreuren. Mijnheer de minister, u kunt een en ander ook op een andere manier verwezenlijken, namelijk door de uitvoering van artikel 118, § 2. Ik heb hier gehoord van de dames Fonck en Onkelinx dat er wel een vraag is om de deelstaten daarbij te betrekken. Dat lijkt mij nogal logisch. Zeker nu ik hoor dat mevrouw Fonck met een eigen voorstel komt, namelijk een kieskring specifiek voor de Belgen in het buitenland, wat allemaal zaken zijn die in een democratie moeten kunnen worden besproken, is het de gemakkelijkste manier om een en ander via de constitutieve autonomie tot stand te brengen. Daar is niks revolutionairs aan. Lees in dat verband artikel 118 van de Grondwet, dat die autonomie perfect toelaat. Mijnheer de minister, u kunt blijkbaar babbelen en luisteren tegelijkertijd. Maar goed, omdat u het blijkbaar niet weet en omdat mevrouw Wouters en ik over de taalgrenzen heen graag mensen helpen – wij trachten altijd de consensus te zoeken –, hebben wij een amendement opgesteld dat exact hetzelfde realiseert als wat u beoogt, tot in het kleinste detail. We doen dat echter via constitutieve autonomie. De heer Miller heeft zopas een ontroerend pleidooi over het belang van de deelstaten gehouden. Indien de deelstaten zo belangrijk zijn, zou de heer Miller mijn voorstel eigenlijk moeten steunen. Mevrouw Wouters en ik hebben even teruggeblikt en zijn nagegaan wat een aantal fracties hier tijdens een vorig debat op 20 juni 2012 heeft verklaard. Toen zijn er bijzonder interessante uiteenzettingen gegeven, ook door de minister. Ik zal echter met iemand anders beginnen, namelijk met iemand die ik altijd een heel verstandig man heb gevonden. Ik vind dat trouwens nog altijd. Dat is Ben Weyts. Ben Weyts verklaarde hier een paar jaar geleden op het spreekgestoelte: "Voor ons – de N-VA – is het heel duidelijk dat de beste oplossing voor dit probleem bestaat in het toekennen van de constitutieve autonomie aan de deelstaatparlementen, zoals uw partij voorstaat, zoals in de bekende resolutie van het Vlaams Parlement staat" – Ben Weyts kende die resoluties toen, in 2012, nog – "zoals alle Vlaamse partijen voorstaan en zoals het trouwens ook op de onderhandelingstafel lag, zolang wij daar lagen". Aangezien ik over iedereen iets moet zeggen, herinner ik ook aan de verklaringen destijds van een andere vriendelijke collega, met name Stefaan Van Hecke. Hij zei toen zeer overtuigd en overtuigend: “Mijnheer Weyts, ik verzeker u dat wij” – hij spreekt namens Ecolo-Groen – “de constitutieve autonomie hebben verdedigd, zoals vele partijen". Eigenlijk zou hij die dan vandaag ook nog moeten verdedigen. Bij het lezen van de teksten moet men soms zijn meerdere erkennen. Soms moet men besluiten dat iemand het zo goed heeft gezegd, dat men het zelf onmogelijk beter kan zeggen. Dat is – ik houd er de spanning wat in – met name de heer Van Biesen. De heer van Biesen zegt namens Open Vld – hoor het aan –: “Onze partij is voorstander om ook het stemrecht te geven aan de Belgen in het buitenland voor verkiezingen op de andere niveaus". Dat is wat we hier nu bespreken. “Wij gaan zelfs verder. Onze partij is er voorstander van om de totale autonomie dienaangaande te geven aan elk parlement om zelf te bepalen welke zijn kiezers zijn en om met andere woorden de Belgen in het buitenland toe te voegen bij de verkiezingen voor bijvoorbeeld de Vlaamse verkiezingen of voor de andere niveaus. Elk niveau zou dat voor zichzelf moeten uitmaken, aangezien er geen hiërarchie bestaat tussen de parlementen". Ik veronderstel dus dat Open Vld het amendement van mevrouw Wouters en mij zou steunen. Ik heb mij nog nooit zo liberaal gevoeld in mijn leven als toen ik dat citaat voorlas. Ik kan het onmogelijk beter zeggen. Soms komt men ook uit op verrassingen, wanneer men zoiets naleest. Op pagina 16 onderaan lezen we wat Jan Jambon voor de N-VA zegt. Hij richt zich tot u, mijnheer Van Hecke, u herinnert zich dat misschien nog. Hij zegt u: "Het gegeven van de constitutieve autonomie stond van in het begin in de teksten zolang wij aan het onderhandelen waren". Dat heeft toen een beetje geduurd, 541 dagen. Vanaf dag 1 stond dat toen in de teksten. Nu is het eruit verdwenen. Constitutieve autonomie is eruit verdwenen. Toen stond het vanaf dag één in de tekst. De heer Jambon gaat verder: “Het is met dat beginsel,” dus de constitutieve autonomie, “dat wij zouden kunnen realiseren in het deelstaatparlement. Het is pas toen wij van de onderhandelingstafel zijn weggegaan of weggeduwd …” Dan staat er “rumoer in de zaal”, zoals een halfuur geleden, dat was hier blijkbaar toen ook reeds het geval. De heer Jambon zegt: “Omdat de lat naar beneden moest en wij daar niet toe bereid waren.” Nu is de lat helemaal weg. Toen was de lat nog naar beneden aan het gaan, nu is er gewoon geen lat meer. Wij hebben gezocht naar een uitleg hoe het komt dat in 2016 volledig verschillende standpunten worden verkondigd ten opzichte van 2012. Ik heb maar één uitleg als ik kijk naar het verleden. Ik herinner mij de heer Martens, ooit voorzitter van de Vlaamse Volksbeweging, die het had over federalisme. De heer Martens stapte het koninklijk paleis binnen, kwam buiten en sprak over unionistisch federalisme. De heer Leterme had het over federalisme, stapte het koninklijk paleis binnen, kwam buiten en had het over samenwerkingsfederalisme. De heer Jambon had het over confederalisme, stapte het koninklijk paleis binnen en kwam buiten met een grendel, met een bijzondere wet. Waarom zou men Vlaanderen meer autonomie geven wanneer men mee kan helpen om België te vergrendelen? Mijnheer de minister, waarom zou u dat doen? Een paar jaren geleden zou u dat nog gedaan hebben, nu vindt u dat eigenlijk niet meer nodig. Daarom dienen wij dat amendement in. Het is een technische hulp. U zei: ieder diertje zijn pleziertje, wel wij gunnen u ook dat pleziertje. Ieder diertje moet dat hebben, dus waarom u niet? Daarom hebben wij dat ingediend. Er is natuurlijk nog meer. Wij hebben ook een tweede amendement, om het een beetje moeilijk te maken draagt dat nr. 1. Hiervoor moet ik mij toch even richten tot alle Vlaamse partijen. In 1999, u bent dat vergeten, u wilt dat vergeten, u hebt dat verdrongen, dat is een nachtmerrie geworden, maar in 1999 zijn er niet ver van hier, aan de andere kant van de straat, vijf resoluties goedgekeurd. Er zijn vijf resoluties goedgekeurd. De Vlaamse partijen hebben die allemaal goedgekeurd. Ik twijfel of die ene partij voor heeft gestemd of niet, maar de anderen in ieder geval wel. Daar ben ik 100 % zeker van. In een van die resoluties staat het volgende: “De bevoegdheid van de deelstaten om de eigen instellingen te regelen, dient uitgebreid te worden. De deelstaten moeten hun eigen grondwetgevende autonomie verwerven, met eerbiediging van een federaal kader.” Dat laatste hoeft voor mij niet, maar dat staat in die resoluties. Dan is er ook nog de Octopusnota. Ik weet dat het pijnlijk is dat ik dingen uit de kinderjaren die verdrongen zijn, in herinnering moet brengen. Dat is pijnlijk. De Octopusnota zegt u waarschijnlijk helemaal niets meer. Dat was in 2008 en werd zelfs in een bijlage bij het Vlaams regeerakkoord van 2009 opgenomen. De heer Beke weet het nog. Hij knikt. Dat is een tekst van 2008 als bijlage bij het Vlaams regeerakkoord van 2009. Het Octopusakkoord is een politiek akkoord tussen de CD&V, de N-VA, de sp.a en de Open VLD. Wie was de hoeder van het Octopusakkoord? Wie heeft in januari 2011 in het Vlaams Parlement gezegd dat hij de hoeder van de Vlaamse lijn en van het Octopusakkoord is? Dat was minister-president Kris Peeters. In maart 2011 zegt hij in De Zevende Dag dat de Vlaamse partijen het eens moeten blijven over de lijn van de Octopusnota. Wat staat daar nu in? Ik citeer de Octopusnota: “Ten eerste vragen wij een grotere constitutieve autonomie. De bevoegdheid van de deelstaten om de eigen instellingen te regelen moet worden uitgebreid. In een verder perspectief is het aangewezen dat zowel Vlaanderen als Wallonië beschikken over een eigen grondwetgevende autonomie, weliswaar binnen de grenzen van een afgesproken federaal kader. Enkel op die manier kunnen de deelstaten hun verzelfstandiging invullen. Eigen grondwetgevende bevoegdheid is ook niet meer dan een logische evolutie binnen de federale Staat en is een versterking van de democratische onderbouw.” Mijnheer Miller, u hebt veel over de democratie gesproken. U ziet dat men de constitutieve autonomie een versterking van de democratische onderbouw noemt. Dat zijn helemaal heel interessante nota’s maar men vraagt zich wel af welk nut het heeft om dat goed te keuren als men dan nadien toch iets helemaal anders doet. Men kan dat beter niet goedkeuren want anders is het jaren later pijnlijk als iemand u eraan komt herinneren dat u vijf resoluties en een Octopusnota hebt goedgekeurd. Dat is natuurlijk heel pijnlijk. Dat geeft u waarschijnlijk een indigestie tot volgende week maandag. Het wordt echter nog pijnlijker. In maart 2016 was er de boekvoorstelling van het handboek staatsrecht van Stefan Sottiaux. Mevrouw Wouters en ik waren daar aanwezig. Wat hoorden wij de heer Bourgeois toen zeggen? De heer Bourgeois zei dat er constitutieve autonomie moet zijn of de mogelijkheid om zelf een grondwet uit te vaardigen – dat is als iets revolutionairder – en de eigen instellingen vorm te geven. Dat was in maart 2016, minister-president Bourgeois. In februari 2017 zegt vicepremier Jan Jambon net het omgekeerde. Dat is de Vlaamse trom roffelen aan de overkant van de straat en zich hier mooi Belgisch gedragen en mooie tricolore voorstellen doen die helemaal niet stroken met wat er gezegd en goedgekeurd wordt aan de overkant van de straat. Daarom hebben we ook een tweede amendement ingediend. U bent toch niet kwaad op mij? Het is pijnlijk dat ik u aan dat alles moet herinneren. Aangezien u dat vergeten bent, hebben we een tweede amendement ingediend om u te helpen. Dat tweede amendement geeft uitvoering aan die resoluties van 1999, aan de Octopusnota van 2008 en aan die toespraak van minister-president Bourgeois in maart 2016. Ik verwacht mij dus aan de volle steun van minstens de N-VA-fractie en ook van de andere fracties die gebonden zijn door die vijf resoluties en door de Octopusnota. Er is immers een tijd geweest waarin dat voor u allemaal belangrijke documenten waren. Nu zijn het zaken waar u zich blijkbaar een beetje voor schaamt en waarover u liefst zwijgt. Ik kijk in elk geval uit naar de steun voor onze amendementen.
Er zijn geen andere sprekers ingeschreven. Vraagt de regering in deze het woord?
Mijnheer de voorzitter, ik dank de collega’s voor dit debat, dat meer geanimeerd was dan dat in de commissie. Iedereen die daar aanwezig was, kan dat bevestigen. Ik stel met genoegen vast dat alle fracties van de leden die vandaag het woord hebben gevoerd, het idee genegen zijn van stemrecht in de deelstaten voor Belgen in het buitenland. Het is goed om dat vast te stellen. In het verleden is dat anders geweest. Je constate que les arguments développés ici concernent principalement la procédure. Il n'y a pas beaucoup de contenu. Ces arguments sont de deux ordres: d'une part, la concertation avec les autres groupes et d'autre part, la concertation avec les entités fédérées. Pour ce qui est de la concertation avec les autres groupes et la comparaison des différents points de vue, je pensais qu'en commission, on pouvait prendre connaissance des avis et des modèles des différents groupes et rechercher un compromis. Or, en commission, je n'ai vu aucun autre modèle. Avec un modèle sur la table et rien d'autre, il était difficile de trouver un accord. Ten tweede, wat de concertatie met de deelstaten betreft, stel ik met genoegen vast dat een aantal fracties waarvan ik het niet verwacht had, het confederale model verdedigden. Dat opent perspectieven voor de toekomst. Je constate que certains groupes, que je n'attendais pas, défendent le modèle confédéral et la concertation confédérale. Soyez les bienvenus!
Vous leur souhaitez la bienvenue au nom du gouvernement?
Non, je constate simplement que certains groupes défendent le modèle confédéral. Ik kan u wel zeggen dat op 24 juni 2015 het punt door de Vlaamse minister-president geagendeerd werd op het Overlegcomité. Wij hebben ons daarna aan het werk gezet om een model voor te leggen. Maintenant, on peut continuer à discuter mais si on veut vraiment donner le droit de vote aux Belges de l'étranger pour les entités fédérées, il y a quelque chose sur la table. On peut toujours discuter sur le fait de savoir s'il y a de meilleurs modèles ou si on peut améliorer les choses mais nous avons aujourd'hui un modèle qui existe. J'invite tous ceux qui, ici à la Chambre, sont en faveur du droit de vote des Belges de l'étranger pour les entités fédérées à prendre leurs responsabilités, à ne pas se cacher derrière des arguments procéduriers et à voter ce projet de loi.
Ik dank de minister. Zijn er nog leden die wensen te repliceren?
Monsieur le président, chers collègues, je viens d'entendre le ministre de l'Intérieur dire: "Bienvenue dans le camp confédéral!". Le camp confédéral, c'est quoi? C'est le camp du gouvernement? Que pense le MR? Que pense le parti de la majorité? Que pensent les francophones de la majorité? Ils sont confédéralistes? Cela mériterait tout de même un éclaircissement!
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2246/5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2246/5) Het ontwerp van bijzondere wet telt 10 artikelen. Le projet de loi spéciale compte 10 articles.
• 3 - Hendrik Vuye cs (2246/6) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * *
* * * * *
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Sonja Becq, Raf Terwingen, Sophie De Wit, Kristien Van Vaerenbergh, Carina Van Cauter, Philippe Goffin. Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2286/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2286/1) Het wetsvoorstel telt 4 artikelen. La proposition de loi compte 4 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Karin Jiroflée. De commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (1755/6) La commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la Société propose de rejeter cette proposition de résolution. (1755/6) Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord. Conformément à l’article 88 du Règlement, l’assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs.
Mijnheer de voorzitter, ik zal het kort houden en verwijs naar het schriftelijk verslag. Ik heb daarnet een actuele vraag over het thema gesteld, ik heb dus mijn punt gemaakt. Ik vind ook dat iedereen een goede nachtrust in zijn eigen bed verdient.
J'ai convenu avec Mme Gerkens qu'elle pourrait prendre la parole après Mme Jiroflée.
Mijnheer de voorzitter, ik ben het helemaal eens met mevrouw Dedry over een goede nachtrust. Ik zal het dus bijzonder kort houden. Mijnheer de voorzitter, collega’s, het gebruik van de chemische substantie glyfosaat in bestrijdingsmiddelen stijgt de voorbije jaren aanzienlijk. Op veertig jaar tijd steeg het gebruik met een factor 260 tot 825 000 ton per jaar. Bovendien wordt 76 % daarvan in de landbouw aangewend. Ook in de publieke en de privéruimte wordt echter heel wat van die stof verspreid. De Wereldgezondheidsorganisatie kwam onlangs tot de conclusie dat de stof waarschijnlijk kankerverwekkend is voor de mens. Het vaststellen van de aanwezigheid van glyfosaat in ons lichaam, in ons voedsel en zelfs in de moedermelk, moet volgens ons de Belgische regering ertoe aanzetten het voorzorgsprincipe te hanteren. Binnen de Europese instellingen zou België ervoor moeten pleiten de verlopen vergunning voor het gebruik van de stof niet te verlengen. Bovendien moet de Belgische regering niet afwachten om intern binnen België het gebruik van glyfosaat voor privégebruik en voor gebruik in de publieke ruimte te verbieden. Collega’s, dat is de probleemstelling en dat is ook wat wij inzake het gebruik van glyfosaat beogen. Ondertussen heeft het dossier een hele weg afgelegd. De minister heeft naar aanleiding van de vraag van mevrouw Dedry vanmiddag al kort geschetst hoe die weg is verlopen. Naar aanleiding van die weg hebben wij ondertussen ook tientallen amendementen ingediend. Helaas, ondanks onze inspanningen blijft de meerderheid doof aan die kant en weigert men de resolutie mee te ondersteunen. Ondanks de woorden van de minister deze namiddag, waarbij hij toch wel impliciet aangeeft ook ongerust te zijn, zien we dat er op dat vlak vanwege de regering niets gebeurt. Als de minister werkelijk zo ongerust is, beste regeringsleden, dan moet hij iets doen. Er gaapt een diepe kloof tussen wat de minister zegt en de houding van de meerderheid inzake deze resolutie. Glyfosaat, beste regering, is gif. Haal het uit de rekken, dat is de enig juiste manier van handelen. De minister heeft daar blijkbaar nog steeds geen oren naar.
Monsieur le président, je serai particulièrement brève dans mon intervention pour insister auprès de mes collègues afin qu'ils rejettent le refus de cette résolution. Cette proposition de résolution demande l'interdiction de vente aux particuliers, dès maintenant, et le refus de la prolongation de quinze ans de cette autorisation, par principe de précaution et par préoccupation pour la santé et l'environnement. Nous demandions aussi que ce produit ne soit pas utilisé dans les espaces publics. Je regrette que cette dimension n'ait pas été retenue. Les Régions wallonne et bruxelloise ont décidé de prendre des mesures dans ce sens. Le Parlement fédéral s'est aussi exprimé dans ce sens pour les terrains de la SNCB, afin de travailler avec les Régions pour la recherche d'alternatives en agriculture. Chers collègues, j'insiste auprès de vous afin que vous reveniez sur votre décision, et que le parlement puisse prendre des mesures pour interdire la vente et la mise sur le marché de ce produit dès aujourd'hui.
Geen andere spreker mag het woord nemen. Plus personne ne peut prendre la parole. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
Tijdens de plenaire vergadering van donderdag 2 februari 2017 is gebleken dat voor het mandaat van twee jaar van plaatsvervangend lid van de Franstalige Benoemingscommisie voor het notariaat, categorie "externe leden", geen enkele kandidaat de vereiste tweederdemeerderheid heeft behaald. Lors de la séance plénière du jeudi 2 février 2017, il a été constaté qu'aucun candidat n'a obtenu la majorité des deux tiers requise pour pourvoir au mandat de deux ans de membre suppléant de la Commission de nomination de langue française pour le notariat, catégorie "membres externes". Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 februari 2017 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor dit mandaat. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 8 février 2017, je vous propose de publier un appel aux candidats au Moniteur belge pour ce mandat. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 februari 2017, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heren Servais Verherstraeten en Wouter Beke) tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden van de Wetgevende Kamers, wat betreft de invoering van een onverenigbaarheid tussen het mandaat van lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers en het mandaat van burgemeester van een gemeente met meer dan 50.000 inwoners, nr. 2297/1.
- het voorstel van resolutie (de dames Griet Smaers, Nathalie Muylle, Leen Dierick en Nahima Lanjri en de heer Stefaan Vercamer) betreffende het inzetten op preventie en welzijn voor het terugdringen van het aantal arbeidsongeschikte zelfstandigen, nr. 2298/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 8 février 2017, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (MM. Servais Verherstraeten et Wouter Beke) modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en vue d'instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et le mandat de bourgmestre d'une commune de plus de 50.000 habitants, n° 2297/1.
- la proposition de résolution (Mmes Griet Smaers, Nathalie Muylle, Leen Dierick et Nahima Lanjri et M. Stefaan Vercamer) visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail, n° 2298/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp betreffende de toekenning van disponibiliteit met wachtgeld en verlof voorafgaand aan het pensioen met wachtgeld door het autonoom overheidsbedrijf Belgocontrol, nr. 2291/1. Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi relatif à l'octroi par l'entreprise publique autonome Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente, n° 2291/1. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande par assis et levé mais comme le veut la tradition, il y a une motivation du secrétaire d’état, M. De Backer.
Mijnheer de voorzitter, dames en heren volksvertegenwoordigers, de disponibiliteit wegens ongeschiktheid als gevolg van directe en effectieve verkeersleiding is een verlof dat voorafgaat aan het pensioen voor verkeersleiders. Op 12 april 2016 werd binnen de paritaire commissie door de vakbonden en Belgocontrol een sociaal akkoord over de eindeloopbaanbepalingen aangenomen. Het is gerechtvaardigd het sociaal akkoord bij koninklijk besluit te bekrachtigen. Dat uitzonderingsregime laat zich verantwoorden door de eigenheid van de taak van luchtverkeersleider, als onderdeel van de opdracht van Belgocontrol om continu in de veiligheid van het luchtverkeer in België te voorzien. Wij stellen dan ook voor om een technische correctie uit te voeren die ertoe strekt de wet van 21 maart 1991 te wijzigen, teneinde de bevoegdheid te verlenen aan de Koning om de bepalingen inzake verlof voorafgaand aan het pensioen en de toekenning van disponibiliteit aan te nemen. Étant donné que l'accord social approuvé en Conseil des ministres du 20 mai 2016 a vu ses premiers effets intervenir le 1er janvier dernier, que l'avant-projet de loi approuvé en Conseil des ministres prévoit de rendre le Roi compétent à partir de la même date, que la seule signature de l'arrêté royal présenté en Conseil des ministres les 9 juin et 10 novembre 2016 permettra de mettre en œuvre les dispositions convenues dans l'accord social, l'urgence est requise pour la suite de la procédure afin de limiter la période durant laquelle les agents concernés se trouvent dans une situation instable. Chaque mois qui passe voit les contrôleurs aériens coincés entre l'ancien régime, qui ne s'applique plus, et le nouveau, qui ne s'applique pas encore. Ce projet est indispensable à la mise en place du nouveau régime tel que défini dans l'accord social conclu entre Belgocontrol et les syndicats. Au regard de ces différents éléments, nous proposons de solliciter l'examen urgent du projet de loi devant le parlement, conformément à l'article 51 du Règlement de la Chambre. Je vous remercie beaucoup.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques du 1er février 2017. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven van 1 februari 2017. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 195/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Laurent Devin; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Nele Lijnen et par MM. Jean-Jacques Flahaux et Veli Yüksel. Twee moties werden ingediend (MOT n° 195/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Laurent Devin; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Nele Lijnen en door de heren Jean-Jacques Flahaux en Veli Yüksel. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Tous les partis ici présents sont intervenus en commission, face au vice-premier ministre M. De Croo. Le statut de nos entreprises publiques leur impose effectivement un devoir d'exemplarité. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise publique qui compte des dizaines de milliers de travailleurs, on ne parle pas juste d'un devoir symbolique. bpost est un acteur dont les choix ont un impact économique, social et même environnemental pour l'ensemble du pays. Parce qu'elle appartient à tous les Belges, bpost ne peut pas être administrée comme une simple entreprise privée centrée sur ses propres résultats. Pour être clair, bpost ne devrait pas être en mesure d'ignorer l'intérêt général dans ses prises de décisions. Or, elle l'est manifestement. En délocalisant 200 emplois qualifiés, par le jeu du dumping social, bpost a agi comme une entreprise cynique, et cette décision n'est pas le fruit du hasard. C'est le gouvernement qui a réuni toutes les conditions pour qu'on en arrive à un tel résultat. En supprimant le contrôle du gouvernement sur les entreprises, par une loi votée en décembre 2015, la majorité leur a envoyé un message clair: concentrez-vous sur votre chiffre d'affaires, oubliez que le citoyen belge est votre premier actionnaire. C'est pour cette raison qu'avec mon groupe, je demande au gouvernement qu'il se donne les moyens d'assumer ses responsabilités, qu'il défende l'intérêt général en réinstaurant la fonction de commissaire du gouvernement et qu'il interdise aux entreprises publiques ou à participation publique de délocaliser à l'étranger les services et les emplois qui y sont attachés. Dans cette affaire, M. le vice-premier ministre De Croo a affirmé avoir été trompé dans un premier temps, lorsqu'il a questionné bpost sur ses intentions. Il a ensuite prétendu ne jamais avoir été mis au courant de cette décision. Un ministre trompé et ignoré. Neuf questions parlementaires en commission, neuf indignations à l'unisson, tous partis confondus, majorité comme opposition; neuf partis qui demandent comment cela est possible. Après que nous nous soyons tous indignés, le groupe socialiste vous invite toutes et tous, chers collègues, à joindre le geste à la parole en votant cette motion.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 76 Oui Nee 61 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 137 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2245/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2245/4)
Stemming over amendement nr. 16 van Anne Dedry cs tot invoeging van een verzoek 2/1(n). (1007/7) Vote sur l'amendement n° 16 de Anne Dedry cs tendant à insérer un point 2/1(n). (1007/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 44 Oui Nee 77 Non Onthoudingen 17 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Raison d'abstention? Reden van onthouding?
Mijnheer de voorzitter, ik heb mij onthouden op dit punt. Ik zal dat ook doen op andere punten waar er een verschillend stemgedrag is, wegens een stemafspraak met collega Van Mechelen die om medische redenen een tijd niet aanwezig zal zijn. Ik zal pairen waar er een verschillende stemming is. Mijn onthouding moet enkel begrepen worden in die context en niet om andere redenen.
Stemming over amendement nr. 17 van Anne Dedry cs tot invoeging van een verzoek 9(n). (1007/7) Vote sur l'amendement n° 17 de Anne Dedry cs tendant à insérer un point 9(n). (1007/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, je ne suis pas intervenu lors de la discussion générale, parce que la discussion avait déjà eu lieu en commission. Je voudrais simplement rappeler que notre groupe soutiendra évidemment ce texte. En effet, il n'est jamais qu'une juste traduction des décisions qui ont été annoncées par le gouvernement. Toutes les personnes auront accès à la pilule d'iode. Il ne fallait pas spécialement avoir une attitude anxiogène par rapport à ce débat. Je rappellerai par la même occasion que tant les pharmaciens que les médecins seront directement concernés par cette démarche. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons entièrement ce projet.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1007/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1007/8)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 92 Oui Nee 1 Non Onthoudingen 45 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1186/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1186/5) Reden van onthouding? [[)]] Raison d'abstention? )
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 137 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1682/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1682/8) Reden van onthouding? [[)]] Raison d'abstention? )
Stemming over amendement nr. 2 van Barbara Pas op artikel 9. (2215/5) Vote sur l'amendement n° 2 de Barbara Pas à l'article 9. (2215/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 3 Oui Nee 132 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 9 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 9 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention? Stemming over amendement nr. 3 van Barbara Pas op artikel 11. (2215/5) Vote sur l'amendement n° 3 de Barbara Pas à l'article 11. (2215/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 11 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 11 est adopté. Stemming over amendement nr. 4 van Barbara Pas op artikel 12. (2215/5) Vote sur l'amendement n° 4 de Barbara Pas à l'article 12. (2215/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 12 est adopté. Stemming over amendement nr. 5 van Barbara Pas op artikel 14. (2215/5) Vote sur l'amendement n° 5 de Barbara Pas à l'article 14. (2215/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 3 Oui Nee 133 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 14 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 14 est adopté. Stemming over amendement nr. 6 van Barbara Pas op artikel 24. (2215/5) Vote sur l'amendement n° 6 de Barbara Pas à l'article 24. (2215/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 24 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 24 est adopté. Stemming over amendement nr. 7 van Barbara Pas op artikel 25. (2215/5) Vote sur l'amendement n° 7 de Barbara Pas à l'article 25. (2215/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 25 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 25 est adopté. Stemming over amendement nr. 8 van Barbara Pas op artikel 26. (2215/5) Vote sur l'amendement n° 8 de Barbara Pas à l'article 26. (2215/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 26 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 26 est adopté. Stemming over amendement nr. 9 van Barbara Pas op artikel 38. (2215/5) Vote sur l'amendement n° 9 de Barbara Pas à l'article 38. (2215/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 3 Oui Nee 131 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 38 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 38 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 88 Oui Nee 44 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2215/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2215/6) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Stemming over amendement nr. 1 van Barbara Pas op artikel 3. (2216/4) Vote sur l'amendement n° 1 de Barbara Pas à l'article 3. (2216/4) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 3 Oui Nee 132 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté. Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 81 Oui Nee 54 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2216/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2216/5) Reden van onthouding? Raison d’abstention? Mevrouw Lanjri heeft voor gestemd.
Sommigen waren iets te traag. Een aantal collega’s van CD&V heeft niet gestemd over het vorig ontwerp.
Zij hebben niet gestemd.
Probeer de aandacht erbij te houden. Wij gaan over…
Een aantal collega’s van de meerderheid vergat te stemmen over het vorig ontwerp. Zij zijn wel aanwezig.
Wij zouden graag die stemming opnieuw doen.
Er werd gestemd, en het ontwerp is aangenomen.
(…)
Wij gaan over tot de naamstemming.
(…)
Nee, mijnheer Calvo. De stemming is gebeurd. Het ontwerp is aangenomen.
Kunt u het resultaat nog eens geven? Wat zegt het Reglement over het verplicht stemmen als men aanwezig is? De aanwezigen moeten toch aan de stemming deelnemen, of niet?
Ik hoor u niet, mijnheer Calvo.
Eén van de eerste keren dat ik hier was, als nieuweling, heeft men mij verteld dat het Reglement bepaalt dat de leden die aanwezig zijn, moeten deelnemen aan de stemming. Klopt dat, of klopt dat niet?
Dat klopt niet.
Nee?
Nee. Bij heel wat voorgaande stemmingen kwamen wij ook niet aan 138 stemmen. Dat betekent dat sommige leden niet stemden.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, il nous semble que les intentions des auteurs de la proposition sont tout à fait bonnes. Il s'agit notamment de mettre sur un pied d'égalité la situation du père d'un enfant selon que les couples sont mariés ou pas. Nous sommes donc tout à fait d'accord avec la proposition de loi pour ce qui concerne l'intention. En revanche, la manière dont vous avez formulé la proposition – un des intervenants au débat l'a en quelque sorte confirmé à cette tribune – est la porte ouverte pour remettre en cause un droit des femmes lié à toute la législation relative à la dépénalisation de l'avortement. Un débat fécond a eu lieu tant en commission qu'en cet hémicycle. C'est le cas de le dire! Je plaide véritablement en faveur d'un renvoi de cette proposition en commission de la Justice, afin que nous puissions l'ajuster tout en respectant complètement le travail et l'idée des auteurs de la proposition. Je pense qu'il s'agit véritablement d'un danger, une porte ouverte à la remise en cause d'un droit fondamental pour les femmes. S'il n'est pas possible de l'ajuster en commission, nous voterons contre cette proposition.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 102 Oui Nee [[25]] Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd . (1658/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1658/6) Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]] Monsieur Blanchart a voté contre.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[114]] Oui Nee 24 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd . (1857/7) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1857/7) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (765/9) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (765/9)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 134 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1152/8) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1152/8) M. Demeyer a voté pour.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja [[80]] Oui Nee 1 Non Onthoudingen 57 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2286/4) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (2286/4)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Monsieur le président, j'aurais pu fournir toute une argumentation maintenant. Mais étant donné que le débat a déjà eu lieu et que les réponses ont été données par le ministre Borsus durant les questions d'actualité, je voudrais simplement faire référence à l'argumentation qui a été donnée et qui correspond à ce que nous avions défendu en commission. Je vous remercie.
Monsieur le président, au mois de juin 2016, la Commission européenne a décidé de prolonger l'autorisation du glyphosate jusqu'à ce que l'Agence européenne des produits chimiques rende un nouvel avis, au plus tard à la fin 2017. Il faut se souvenir que cette décision a fait l'objet d'une vive polémique. Il y a des doutes sérieux sur les risques que fait peser le glyphosate sur la santé et l'environnement. En mars 2015, l'OMS a en effet classé le glyphosate comme cancérogène probable pour les humains. Il y a donc des désaccords entre l'OMS et l'Autorité européenne de sécurité des aliments et entre les experts. Il faut ajouter que de nombreuses associations citoyennes contestent les procédures de l'EFSA. Plus récemment, une seconde étude de l'OMS, menée en partenariat avec la FAO, a classé le pesticide de Monsanto en "probablement pas cancérogène". La situation est donc assez confuse et nous considérons que face à ces incertitudes, c'est le principe de précaution qui doit prévaloir en interdisant le glyphosate. Pour notre groupe, la réduction de l'utilisation des pesticides passe par le développement des alternatives plus respectueuses de la santé et de l'environnement. Les pouvoirs publics doivent notamment accompagner les agriculteurs et investir dans la recherche et le développement. Nous regrettons dès lors que la majorité ait rejeté cette proposition en commission et n'ait pas choisi le principe de précaution.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja 79 Oui Nee [[55]] Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1755/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1755/1 est donc rejetée. Ordre des travaux / Regeling van de werkzaamheden Chers collègues, je viens de recevoir une motion de M. Ducarme, qu'il va motiver.
Monsieur le président, il s'agit d'une motion qui vise le point 12 de notre ordre du jour, à savoir le débat assez long et intéressant que nous venons d'avoir concernant le droit de vote des Belges de l'étranger, en particulier le vote des Wallons de l'étranger, des Bruxellois de l'étranger et des Flamands de l'étranger, puisqu'il s'agit de l'extension du vote des Belges de l'étranger aux élections régionales. Nous avons enfin pu faire le point sur les positions de chacun, ce que nous n'avions pas pu faire lors de la commission, compte tenu - on l'a évoqué -, de l'absence de participation au débat dans le cadre de cette commission pour ce qui concerne le cdH et le Parti socialiste.
(…) Ne mentez pas!
Je ne mens pas! Puis-je poursuivre, monsieur le président? Puis-je aller au bout?
Oui!
Non!
Oui, j'irai au bout, madame Onkelinx. Je demande pour la prochaine Conférence des présidents qu'on fasse la démonstration, noir sur blanc, que le Parti socialiste n'a pas participé au vote en commission. Vous l'aurez noir sur blanc! J'en reviens maintenant à l'objet du dépôt de ma motion. Nous avons fait la démonstration qu'au-delà des expressions tapageuses qu'on vient encore d'entendre, un débat aussi important que celui-là pouvait dépasser le clivage majorité-opposition. Nous l'avons vu avec Ecolo-Groen, qui a pu clairement s'exprimer pour qu'enfin on puisse étendre le vote des Belges de l'étranger aux élections régionales, parce qu'ils défendaient cette position depuis très longtemps, tout comme nous. Mais nous n'allons pas agir par orgueil et forcer le vote en la matière. Nous n'allons pas, sur ce sujet, faire perdre encore du temps aux Flamands, aux Bruxellois et aux Wallons, qui attendent depuis beaucoup trop longtemps et qui souffrent depuis trop longtemps des jeux politiciens en la matière. Pour ces raisons, nous demandons sur la base de l'article 17 § 3, le report du vote sur ce point. Nous attendons, en effet, comme ils en ont fait offre de services, qu'à la différence du débat en commission, nous puissions, comme le ministre de l'Intérieur l'a indiqué, voir, noir sur blanc, vos propositions en la matière, et nous attendons également du ministre de l'Intérieur, une part extrêmement active dans le rapprochement des points du vue, afin que nous puissions rencontrer l'accord de gouvernement et l'impératif d'une majorité spéciale pour que ces Belges de l'étranger puissent enfin obtenir ce droit auquel ils ont droit.
Monsieur le président, je voudrais faire une petite rectification pour le chef du groupe MR, Denis Ducarme: j'étais présente en commission le jour des débats. J'ai pu exprimer la position de mon groupe. D'ailleurs, vous n'étiez pas présent. J'ai pu exprimer ce qui n'allait pas. C'est donc une erreur. C'est malvenu de votre part, aujourd'hui, de dire que je n'étais pas présente. J'ai dû sortir … [[brouhaha]] Puis-je terminer?
Laissez parler Mme Ben Hamou.
Je suis sortie quelques instants et n'ai pas pu participer au vote, mais je suis désolée, j'ai bien participé au débat. J'ai exprimé l'avis de mon groupe et ses arguments et ne suis pas d'accord avec ce que vous évoquez aujourd'hui.
Collega's, volgens het derde lid van artikel 17 van ons Reglement moet deze motie de steun krijgen van een derde van de leden. Ik neem aan dat ik de steun als verworven mag aannemen. [[Instemming]] Bijgevolg gaan wij onmiddellijk elektronisch stemmen over deze motie om de agenda te wijzigen en dus de stemming over punt 12 uit te stellen. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja 79 Oui Nee 5 Non Onthoudingen 54 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het agenda gewijzigd en is de stemming over het ontwerp van bijzondere wet nr. 2246 uitgesteld. En conséquence, l'agenda est modifié et le vote sur le projet de loi spéciale n° 2246 est reporté.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 16 februari 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 16 février 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Ik wens u nog een aangename voortzetting. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 16 februari 2017 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 16 février 2017 à 14.15 heures.