L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (n° 1721, 1815, 2026). Lors de la première séance du jeudi 4 avril 2019, l’Assemblée a adopté une motion de renvoi en commission de cette proposition de loi. La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous nous retrouvons pour la deuxième fois dans cet hémicycle pour discuter de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français. Avec le souci de cohérence qui la caractérise, la majorité a en effet décidé, le 4 avril dernier, d’adopter une motion de renvoi en commission, peu avant de supprimer celle-ci de notre règlement parce qu’elle considérait qu’elle était détournée de son objet. Elle a, en effet, été détournée de son objet par la majorité elle-même qui, en deux ans, en a déjà adopté quatre de plus que sous la législature précédente. La motion de renvoi va être supprimée, mais nous faisons confiance à la majorité pour trouver d’autres subterfuges afin de refuser la discussion des propositions des oppositions. Le parti unique est en marche ! Le vote du 4 avril n’avait en effet d’autre but que d’empêcher la discussion des articles de la proposition de loi. Aucun des arguments présentés pendant la discussion générale ou la défense de la motion n’était dirigé contre le travail de la commission, mais contre la proposition de loi elle-même. La majorité de l’hémicycle était en parfaite harmonie avec celle de la commission, qui avait rejeté la proposition de loi la semaine précédente. Le renvoi en commission n’avait donc aucun sens. Comme elle l’a montré en commission la semaine dernière, la majorité n’avait aucunement l’intention de faire preuve d’ouverture d’esprit et de revenir sur son rejet de la proposition de loi. Nous le regrettons très vivement. La majorité a voulu que le texte soit renvoyé en commission ; nous l’avons prise au mot. Le groupe LR a de nouveau inscrit la proposition de loi à l’ordre du jour et, comme le prévoit l’article 91 du règlement, la commission s’est réunie de nouveau et nous reprenons, en séance, le débat là où il avait été suspendu par le vote de la motion. Cette fois, la majorité n’échappera pas à la discussion de chacun des articles de la proposition de loi et devra assumer ses positions. Nous verrons alors que c’est elle qui fait de l’obstruction parlementaire. Nous avons décidé de reprendre la discussion de ce texte parce que les arguments invoqués par la majorité en avril, selon lesquels il n’y aurait plus de problème de pouvoir d’achat et nos mesures ne seraient pas financées, ne nous ont pas convaincus, non plus que nos concitoyens. De fait, nous ne considérons pas que les problèmes de pouvoir d’achat des Français aient été réglés, quand bien même certains indicateurs statistiques témoigneraient d’une amélioration au cours des derniers mois. Rappelons, d’une part, que le début de l’année 2018 s’était traduit, notamment du fait des mesures fiscales et sociales du Gouvernement, par une baisse du pouvoir d’achat des ménages – heureusement, cette tendance ne se poursuit pas ! – et, d’autre part, que la hausse statistique du pouvoir d’achat au cours des derniers mois, outre qu’elle ne correspond pas au ressenti de nos compatriotes, est très inégalement répartie. En effet, les mesures sociales et fiscales prises par le Gouvernement depuis l’automne pour corriger partiellement ses errements du début du quinquennat ont surtout bénéficié aux salariés du privé. Rien pour les inactifs en général et les retraités en particulier, qui ont été largement exclus de ces dispositions. Enfin, le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes va de nouveau être affecté par la remontée des prix des carburants et la forte hausse des tarifs réglementés de l’électricité depuis le 1ᵉʳ juin – là encore, la majorité n’a strictement rien fait. Le Gouvernement aurait tort de rester indifférent à ces hausses, alors que l’augmentation des prix de l’énergie a été l’élément déclencheur du mouvement des gilets jaunes. La fin du grand débat national et les conclusions qui en ont été tirées par le Président de la République ont montré que la question du pouvoir d’achat restait au cœur des préoccupations de nos concitoyens et que la majorité ne pouvait faire autrement que de le reconnaître. Elle s’est, du reste, largement inspirée des mesures figurant dans cette proposition de loi des Républicains. Le Président de la République a en effet annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu pour 5 milliards d’euros, le renoncement à la désindexation des pensions inférieures à 2 000 euros pour 2020, la décision de porter à 1 000 euros la pension minimale pour les carrières complètes dans le privé et la reconduction de la prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée. Nous avions proposé une diminution des taux applicables aux deux premières tranches de l’impôt sur le revenu ; la majorité se rallie à l’idée d’une baisse d’impôt sur les deux premières tranches. Nous avions proposé la réindexation des pensions pour 2019 et le renoncement à la désindexation pour 2020 ; la majorité reconnaît que son intention de maintenir celle-ci une deuxième année consécutive n’était pas tenable. Une fois de plus, le Gouvernement et sa majorité restent fidèles à leurs principes : ne pas écouter les problèmes soulevés par l’opposition depuis maintenant deux ans ; puis, balayer d’un revers de main les solutions qu’elle propose ; s’apercevoir ensuite que ces solutions n’étaient pas si mauvaises ; revenir enfin vigoureusement sur leur position en oubliant qu’ils défendaient l’exact contraire quelques mois plus tôt, mais en s’arrêtant une fois de plus au milieu du gué, sans doute pour se ménager le plaisir d’une nouvelle volte-face. Les revirements annoncés font suite à ceux que nous avons déjà pu observer sur la hausse de la CSG, la hausse de la fiscalité énergétique et l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires. En renonçant à la désindexation des pensions inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement reconnaît partiellement l’injustice dont les retraités avaient fait l’objet, mais il crée un effet de seuil générateur de nouvelles injustices. Nous les dénonçons. Comment considérer qu’un retraité touchant une pension de 2 000 euros est tellement plus riche qu’un retraité touchant 1 995 euros que sa pension ne devrait pas être revalorisée de la même manière ? La majorité n’a, par ailleurs, toujours pas prévu d’annuler la hausse du taux de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite et d’invalidité pour la totalité des titulaires ayant subi le passage au taux de 8,3 % en 2018. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, nous assumons de proposer une baisse de son taux qui profite à l’ensemble des contribuables de cet impôt, en particulier à ceux qui ont subi de plein fouet les augmentations de ces dernières années. Si vous souhaitiez limiter cette augmentation, vous auriez pu proposer des amendements pour discuter des modalités de la baisse d’impôt et de son ciblage. Vous ne l’avez pas fait. Le débat ne se fait pas seulement entre le Gouvernement et sa majorité. Il doit se faire au sein des assemblées, faute de quoi nous risquerions de dévoyer l’esprit de nos institutions, à moins que l’on considère – mais je n’ose point l’imaginer – que les députés de la majorité ne sont que des godillots. C’est pourquoi j’ai déposé, en commission, un amendement de repli tendant à traduire en acte l’engagement du Président de la République de baisser l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, rappelé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. La majorité, qui n’a pas été avare d’applaudissements lors de ce discours, n’en a pas moins unanimement refusé la main que nous lui avions tendue, en rejetant l’amendement que j’avais déposé pour concrétiser ses annonces. C’est une marque de sectarisme que je regrette profondément. Sans doute est-ce là une manifestation du nouveau monde : la majorité fait de l’obstruction parlementaire et refuse d’écouter ce que les oppositions ont à lui dire. Nous assumons également d’augmenter le plafond de l’avantage du quotient familial. Ce n’est d’ailleurs pas un avantage, mais une modalité de calcul de l’impôt. Nous revenons sur une baisse injuste de ce plafond. Nous le répétons, le quotient familial est un instrument de redistribution de la politique familiale, donc un instrument de redistribution horizontale. Il est intrinsèquement lié au calcul de l’impôt. Il est un paramètre destiné à compenser le barème progressif applicable à la totalité des revenus du foyer. Des revenus égaux ne font pas vivre le même nombre de personnes selon la composition du foyer. Il est donc normal d’introduire, à ce stade du calcul de l’impôt, un élément de redistribution horizontale pour prendre en compte la composition du foyer. Nous ne faisons, en définitive, que revenir à la situation antérieure à 2012. J’en viens à l’argument selon lequel les propositions des Républicains ne seraient pas financées. Il fait fi de tout le travail exposé depuis des mois et récemment rappelé par le président Woerth. Mais il laisse surtout dubitatif, compte tenu des financements proposés par le Gouvernement pour les 17 milliards d’euros de dépenses supplémentaires décidées depuis le mois de décembre. Sur les 10 milliards d’euros des mesures votées à la fin de l’année 2018, moins d’un tiers sont, pour l’heure, financés par un resserrement de la dépense fiscale. Les économies en gestion de 1,5 milliard d’euros annoncées pour porter les financements à 4 milliards d’euros sur 10 restent, pour l’instant, aussi virtuelles que mystérieuses. Quant aux mesures supplémentaires annoncées par le Président de la République à la suite du grand débat national, elles ne font l’objet, pour l’instant, d’aucun financement précis. Le Gouvernement évoque pêle-mêle des économies sur la dépense publique, nettement moins documentées que celles des Républicains ; la révision de certaines niches fiscales, là encore sans plus de précisions ; une évolution, non précisée, de la durée du travail – rejoignant ainsi nos propositions sur la nécessité d’augmenter la quantité d’heures travaillées – et des suppressions d’organismes publics inutiles, mais nous ignorons lesquels. Les critiques de la majorité sur le financement de nos mesures sont donc particulièrement malvenues. Mes chers collègues, pour finir, je confirme l’invitation que le président Woerth vous a adressée la dernière fois : vous n’êtes pas obligés d’être d’accord avec nous sur toutes ces mesures, mais nous serons heureux de voter avec vous celles que vous accepterez, dans l’intérêt des Françaises et des Français. J’espère que, pour une fois, celui-ci primera sur votre sectarisme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Nous commençons à bien connaître la proposition de loi dont nous discutons. Le groupe Les Républicains l’a déposée en février ; elle a été ensuite renvoyée en commission des finances et nous la réexaminons aujourd’hui en séance publique. Certains nous reprochent parfois notre incohérence, je vais prouver le contraire : sur cette proposition de loi, le Gouvernement émettra un avis défavorable, comme il l’a fait en février dernier. Et cela, pour trois raisons principales.
C’est cohérent avec le racket fiscal auquel vous vous livrez depuis deux ans !
Premièrement, le chiffrage des mesures et les modalités de financement proposées sont, pour le moins, peu rigoureux. Vous évaluez, en effet, le financement de vos cinq mesures à 10 milliards d’euros. Or, cette estimation est sensiblement inférieure à leur coût réel puisque, si l’on fait un calcul rapide, les financements nécessaires sont plutôt de l’ordre de 17 milliards d’euros. La réindexation des pensions de retraite et des allocations familiales sur l’inflation en 2019, avec un effet rétroactif, coûterait 3,5 milliards d’euros. La réindexation des aides au logement sur l’inflation représenterait 500 millions d’euros. L’annulation de la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités coûterait 3 milliards d’euros et le rétablissement des plafonds du quotient familial tels qu’ils existaient avant 2012, environ 1,65 milliard d’euros. Surtout, la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches représenterait, non pas 2 milliards, mais plutôt 8,2 milliards d’euros et serait injuste. Vous suggérez de financer ces mesures par une baisse de 20 milliards de la dépense publique que vous ne documentez pas, proposant seulement de gager la perte de recettes sur l’augmentation des droits sur le tabac.
Nous ne pouvons pas faire autrement, vous le savez bien !
J’ai bien compris qu’il s’agissait d’une proposition d’appel. En tout état de cause, cette mesure conduirait à quadrupler le prix du paquet de cigarettes. Nous sommes ambitieux en matière de santé publique, mais je ne pense pas que cette hypothèse soit réaliste. La deuxième raison est qu’une partie des mesures que vous proposez ont déjà été prises, notamment en matière d’accompagnement des plus fragiles. Concernant ainsi la CSG, nous sommes revenus sur la hausse de 1,7 point pour tous les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois. Ce sont 3,8 millions de foyers de retraités, soit environ 5 millions de personnes, qui verront leur taux de CSG réduit. Seuls 30 % des retraités sont donc maintenant concernés par cette hausse de la CSG. Ce choix, nous le maintenons. Il est le pendant du choix économique que nous avons fait et qui a été validé par les Français lors de l’élection présidentielle : mieux rémunérer le travail. Et là encore, conformément à nos engagements de campagne, nous avons renforcé les filets de sécurité pour les plus fragiles. Les 550 000 bénéficiaires du minimum vieillesse ont vu leur pension augmenter de 35 euros en janvier. Elle augmentera au total de 100 euros par mois durant le quinquennat. Le revenu de solidarité active est indexé sur l’inflation constatée. L’allocation adulte handicapé atteindra 900 euros par mois à la fin de l’année. Enfin, la prime d’activité a augmenté massivement pour permettre à tous ceux qui travaillent d’être mieux rémunérés. La hausse mensuelle de la prime d’activité de 90 euros et celle du SMIC de 18 euros ont permis à 5 millions de foyers d’être mieux rémunérés dès février 2019. La troisième raison est que le contexte a changé : entre février et aujourd’hui, nous avons avancé. Nous avons réalisé un exercice démocratique inédit dans l’histoire de la Vᵉ République. Nous avons écouté tous les Français, leurs contestations et leurs solutions.
Manifestement, vous ne les avez pas entendus !
Nous avons proposé des réponses que le Président de la République, puis le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, ont longuement détaillées. Nous sommes en train de les mettre en place. Il y en a une que vous connaissez, puisqu’elle figure dans vos propres propositions. C’est la baisse de l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches. Vous avez d’ailleurs rectifié vos proposions initiales pour les adapter à celles du Gouvernement. Vous proposiez à l’origine d’abaisser le taux de la première tranche de 14 % à 12,6 %, et celui de la deuxième de 30 % à 27 %. Ces propositions étaient moins ambitieuses et surtout moins justes que celles que nous proposons. L’impôt sur le revenu sera réduit de 5 milliards d’euros dès le 1ᵉʳ janvier 2020.
Qui paiera ?
Je peux vous retourner la question.
Nous, nous avons proposé un plan de 20 milliards d’économies !
Monsieur Di Filippo, seule Mme la secrétaire d’État a la parole.
Elle m’a posé une question ! Je répondais.
Je vous remercie, en effet, de me laisser parler. L’impôt sur le revenu baissera massivement pour les personnes qui travaillent et en particulier pour les classes moyennes.
Elle, en revanche, ne me répond pas !
Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît, seule Mme la secrétaire d’État a la parole. Je vous prie de la laisser s’exprimer, sans l’interrompre à l’envi. Je vous remercie.
Et quand elle me pose une question ?
Monsieur Di Filippo, cela suffit. Je vous demande de respecter Mme la secrétaire d’État qui s’exprime à la tribune. C’est la dernière fois que je vous le demande. Madame la secrétaire d’État, vous avez la parole.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je pense notamment aux personnes qui gagnent un peu plus que le SMIC, entre 1 500 et 2 000 euros par mois. Parce qu’ils ne sont plus éligibles à certains dispositifs comme la prime d’activité et qu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, ces Français, lorsqu’ils gagnent 100 euros de plus, ne disposent en fait à la fin que de 60 euros de plus. Ce prélèvement est excessif. C’est pourquoi nous souhaitons baisser de trois points le taux de la première tranche de l’impôt sur le revenu, en le ramenant de 14 % à 11 % : 12 millions de foyers fiscaux pourront ainsi bénéficier d’une baisse d’impôt d’environ 350 euros. Cette baisse bénéficiera aussi aux classes moyennes qui sont imposées dans la tranche à 30 %, mais dans une moindre mesure, car nous tenons compte du fait que la situation des Français imposés dans la première tranche est plus difficile. Le gain moyen par foyer fiscal sera de l’ordre de 180 euros pour les 5 millions de Français imposés dans cette tranche. Au total, pas moins de 90 % des Français bénéficieront d’une baisse d’impôt. Enfin, notre réforme est plus juste car nous neutraliserons les gains de ces baisses d’impôts pour les personnes imposées dans les troisième et quatrième tranche en avançant le seuil d’entrée dans ces tranches. Au total, le dispositif bénéficiera à environ 17 millions de nos concitoyens, qui constituent la classe moyenne de notre pays, et près de 2 millions d’entreprises, qui sont le cœur de notre appareil productif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté le texte.
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Le matraquage fiscal des classes moyennes, particulièrement celui des retraités, restera le péché originel de ce Gouvernement. Vous avez choisi de désindexer les pensions de retraite, les allocations familiales mais aussi les pensions de vieillesse et d’invalidité. Jusqu’à présent, elles évoluaient au rythme de l’inflation, ce qui permettait, plus ou moins – plutôt moins que plus, du reste –, de maintenir le pouvoir d’achat des allocataires. Vous avez choisi de ne revaloriser ces prestations que de 0,3 %, alors que l’inflation s’établit autour de 1,5 %. Compte tenu de l’augmentation du coût de la vie, le pouvoir d’achat des bénéficiaires a fortement diminué. Ainsi, en 2019, la perte de pouvoir d’achat pourrait se monter à 3 milliards d’euros pour les foyers concernés. Par cet article, nous vous proposons simplement de rétablir l’indexation sur l’inflation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Le 4 avril dernier, nous avions démontré, chers collègues, que votre proposition de loi était injuste, démagogique et irresponsable. Nous allons vous le démontrer une nouvelle fois. Ajoutons qu’en déposant cette proposition de loi, vous avez manqué de respect aux parlementaires. Je vous rappellerai les propos d’un collègue de votre groupe, le président de la commission des finances. Lundi, lors d’un discours dont l’équilibre a été apprécié sur tous les bancs, il a reconnu que, grâce au travail réalisé au cours de cette mandature par l’ensemble des commissaires aux finances, nous avions réussi à partager en deux l’année budgétaire, le premier semestre étant consacré à un travail d’évaluation, le second au travail budgétaire par excellence, à savoir la préparation et l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et voilà qu’en plein milieu d’année, vous nous soumettez cette proposition de loi dont vous voudriez de surcroît que les dispositions aient effet rétroactif ! Le Parlement a voté des mesures en décembre, sur lesquelles vous proposez de revenir dès février ou mars ! Quelle image donnez-vous ? Votre attitude est incohérente et irrespectueuse. Votre proposition de loi n’est pas financée, bien évidemment ! Vous n’en avez pas évalué le coût, ni mesuré les conséquences au niveau du financement de la sécurité sociale. Vous faites fi du travail parlementaire et du sérieux avec lequel la commission des finances exerce ses missions. Pis, vous prétendez, avec assurance, que vos propositions sont financées. J’ai fini par vous croire ! Or, vous prévoyez seulement, à l’article 6, de gager cette proposition de loi par une hausse des taxes sur le tabac. Vous renvoyez alors à votre site internet. À force de chercher, nous avons fini par y trouver un fichier PowerPoint, rédigé par un responsable de la communication. Quel manque de respect que de penser pouvoir réviser la loi de finances à partir d’annexes à des annexes et sous PowerPoint ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Rappelons brièvement la politique menée par ce Gouvernement. Dès son arrivée, il a pris des mesures qui ont privé l’État de recettes, qu’il s’agisse de la suppression de l’ISF ou de l’institution de la flat tax. En deux mots, vous incitez le monde de la finance à acheter autant d’actions qu’il le souhaite, puisqu’elles n’entreront pas dans le patrimoine soumis à l’impôt, et que les revenus qu’elles produiront seront imposés à un taux moindre que celui de la première tranche pour les revenus du travail. Et que dire de la réduction de la taxe d’habitation ! Quand on se prive d’autant de recettes, il faut prendre des mesures d’économies. Vous avez donc décidé de supprimer les contrats aidés, ce qui a fait beaucoup de mal dans les territoires. Vous avez baissé les aides personnalisées au logement et désindexé nombre de prestations. Ces mesures ne suffisant pas, vous êtes partis en quête de nouvelles recettes, douloureuses pour nos retraités : la hausse de la CSG et de la fiscalité écologique, sans vous préoccuper des conséquences de l’augmentation du prix de l’essence pour les personnes contraintes d’emprunter leur voiture. Finalement, vous n’avez fait que rectifier le tir mais il aura fallu l’action des gilets jaunes pour prendre conscience que vous aviez totalement déséquilibré le système fiscal et le système social. Vous avez pris quelques mesures fin 2018, puis d’autres à la suite du grand débat. La proposition de loi de nos collègues de droite est singulière en ce qu’elle propose des dispositions généralement classées à gauche. Nous sommes bien évidemment d’accord pour redonner du pouvoir d’achat aux plus modestes. Nous soutiendrons également les propositions du groupe GDR en faveur d’un impôt sur le revenu plus progressif et plus juste. Nous y reviendrons.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Le groupe Les Républicains n’a eu de cesse de dénoncer l’injustice de la désindexation des pensions de retraite sur l’inflation, venue s’ajouter à la hausse de la CSG sur laquelle le Gouvernement a reculé depuis ; de rappeler que ces retraités, qui ont pu travailler toute leur vie jusqu’à quarante heures par semaine, ont vu leur pouvoir d’achat considérablement réduit et éprouvent des difficultés à joindre les deux bouts. En revenant, en partie seulement, sur la hausse de la CSG, ce que nous vous avions réclamé avec insistance, le Gouvernement n’a parcouru que la moitié du chemin. Pour l’aider à aller au bout de la démarche, nous proposons de réindexer les pensions de retraite sur l’inflation. Il est en effet impératif de rendre du pouvoir d’achat aux retraités qui ont subi un véritable matraquage fiscal depuis le début du quinquennat. La désindexation des pensions de retraite étant une mesure injuste, il convient de revenir pleinement dessus en donnant à la réindexation un effet rétroactif. Cet article redonne un réel pouvoir d’achat aux Français, ce qui permettra à la fois de soutenir la croissance et de rétablir la confiance. Il convient de l’adopter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Monsieur Di Filippo, j’ai le plaisir de vous passer maintenant la parole, à vous et à vous seul.
Je profite, madame la secrétaire d’État, de l’examen des articles pour poursuivre notre réflexion. Quel sérieux, en effet ! La majorité peut nous donner des leçons en matière de financement de nos mesures quand, pour la première fois de l’histoire de France, vous afficherez cette année le pire déficit de la zone euro. Aux 110 milliards votés par le Parlement, il faut ajouter les 17 milliards des mesures prises à la suite du mouvement des gilets jaunes – dont le chiffrage est plus qu’approximatif –, le coût de la suppression de la taxe d’habitation, celui des conséquences de la surévaluation de la croissance. Finalement, on arrive à 130, voire 140 milliards, soit le double du déficit laissé par François Hollande.
Qui n’était déjà pas mal !
Pour ce qui est de la démagogie et de l’irresponsabilité, chers collègues, je vous renvoie à vos propres turpitudes. Nous avons, pour notre part, le courage, à côté de cette proposition de loi, d’assumer un programme de 20 milliards d’euros d’économies, justificatifs chiffrés à l’appui. Nous avons le courage de proposer un plafonnement du cumul des aides sociales, pour permettre une revalorisation réelle du travail. Nous vous disons : Chiche ! Accompagnez-nous sur les mesures de revalorisation du pouvoir d’achat des classes moyennes que défend Patrick Hetzel, et nous vous accompagnerons sur les économies que nous vous proposons de réaliser afin de réduire le déficit de l’État. Au début du quinquennat, vous avez matraqué les particuliers et les ménages : en effet, monsieur le député, il ne suffit pas d’évoquer les impôts, il faut parler aussi de toutes les taxes, qu’il s’agisse de la CSG ou de la taxe sur les carburants. Alors oui, les retraités et les travailleurs ont perdu du pouvoir d’achat. Dans la seconde partie du quinquennat, vous voudriez baisser quelque peu les impôts des ménages, mais au prix d’un matraquage fiscal en règle des entreprises : modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, pour 1,8 milliard d’euros, réduction des niches fiscales pour les entreprises, c’est-à-dire pour elles augmentation des impôts, pour 5 milliards d’euros, et taxation des contrats courts. C’est à cause de votre politique que le taux de chômage est supérieur en France à ce qu’il est dans les autres pays européens et que l’activité y est étouffée. Aujourd’hui, je le répète, nous disons : Chiche ! Changeons de paradigme, rendons du pouvoir d’achat aux Français et réalisons les économies nécessaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le groupe Libertés et territoires soutiendra cette mesure de nos collègues du groupe Les Républicains, d’autant que nous l’avons nous-mêmes proposée à plusieurs reprises. Il existe manifestement un problème des retraites en France – et je ne parle pas des allocations familiales, du minimum vieillesse ou des pensions d’invalidité. Ce problème des retraites a d’ailleurs été l’un des moteurs de la crise dite des gilets jaunes. Je ne pense évidemment pas aux retraites chapeau, qui sont quelquefois choquantes, délirantes : je pense aux petites retraites, qui sont les plus nombreuses et sur lesquelles le Gouvernement est allé gratter quelques milliards, ce qui est, à juste titre, mal ressenti car beaucoup de retraités sont, dans leur vie quotidienne, en grande difficulté. L’indexation des retraites sur l’inflation est une mesure minimale de maintien du pouvoir d’achat.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Souvent, dans cet hémicycle, vous nous accusez de diviser les Français : nous serions les champions pour couper la France en deux.
Il est vrai que vous ne vous débrouillez pas trop mal !
Pourtant, ce que nous lisons, dans votre annexe budgétaire sur Powerpoint, c’est une grande réforme du système des retraites, qui aboutira à diviser la France en deux : d’un côté, les gentils, ceux qui sont au régime général, et, de l’autre les méchants, tous ceux qui ont des avantages phénoménaux, à savoir tous ceux qui bénéficient d’un régime spécial de retraite et qui verraient leurs droits tomber du jour au lendemain, afin de vous permettre d’économiser 1 milliard par an – 5 milliards en tout, nous dites-vous. Si cela n’est pas une vision comptable, j’ignore ce que c’est ! En tout cas, on ne fait pas mieux pour diviser les Français ! Vous pouvez nous taxer de tous les maux, la vérité est que vous escomptez réaliser des économies sur les infirmières, les professeurs, les policiers, les militaires, les dockers, et trente-sept autres régimes spéciaux,…
Pas nous !
…que, pourtant, vous défendez de manière presque systématique lorsqu’on évoque une réforme catégorielle. Vos réformes paramétriques, qui divisent les Français, ne sauraient, à nos yeux, constituer le socle d’économies possibles. Vos propositions, qui frôlent le populisme, sont plus théoriques que fondées sur la réalité économique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Cet article vise à réindexer les pensions de retraite et les allocations sur l’inflation : nous avions défendu la même mesure lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est, du reste, grâce à notre recours sur ce texte que le Conseil constitutionnel a censuré la désindexation pour 2020, obligeant le Gouvernement à repasser devant le Parlement pour la faire voter par sa majorité. Même après les mesures prises en décembre, visant à limiter le nombre des retraités subissant la hausse de la CSG, ceux-ci demeurent perdants. Les ménages comptant au moins un retraité perdraient en moyenne 200 euros par an. Le Gouvernement récupère 2,8 milliards en 2019 et récupérera 5,2 milliards en 2020 sur le dos des retraités – augmentation de la CSG et désindexation des pensions comprises. Ce n’est pas aux familles et aux retraités de financer les baisses d’impôts des plus riches. S’agissant des retraites, deux mesures complémentaires devraient être prises, que nous ne pouvons malheureusement pas défendre par voie d’amendement, en raison de l’article 40, mais qu’il est possible de retrouver dans notre programme L’Avenir en commun : aucune pension de retraite inférieure au SMIC et relèvement du minimum vieillesse au-dessus du seuil de pauvreté. Nous voterons volontiers cet article. Toutefois, nous ne pourrons pas voter l’ensemble de la proposition de loi, car les recettes qu’elle prévoit ne sont pas les bonnes.
Sur l’article 1ᵉʳ, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Patricia Lemoine.
La position du groupe UDI et indépendants sur l’article 1ᵉʳ, qui sera la même sur l’ensemble des articles de la proposition de loi, n’a pas changé : nous considérons que le calendrier n’est pas le bon. Vos propositions sont intéressantes ; elles constituent des pistes à explorer, mais dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, non en milieu d’année, d’autant que plusieurs mesures auraient un effet rétroactif, le tout pour un montant de 17 milliards d’euros, ce qui n’est pas neutre pour le budget de l’État. Nous avons besoin de savoir comment vous les financerez, de connaître leur incidence sur l’ensemble du budget. C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas soutenir les articles de la proposition de loi, alors que, je le répète, plusieurs d’entre eux contiennent des pistes intéressantes à creuser, dans le cadre d’un PLF ou d’un PLFSS.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Chassaing.
Je tiens à vous rappeler que l’augmentation de 1,7 point de la CSG ne concerne plus que 30 % des retraités : ceux qui touchent plus de 2 000 euros par mois.
Et alors ?
Ils ont travaillé pour cela !
De plus, comparée aux autres pays européens, la France est un des pays les plus généreux envers les retraités, puisqu’elle leur consacre 3,4 % de PIB de plus. Enfin, aujourd’hui, le niveau de vie moyen des retraités est supérieur à celui des actifs, comme l’a encore rappelé un rapport récent de France Stratégie. Nous comprenons bien votre logique : c’est essentiellement la question du pouvoir d’achat des retraités que vous soulevez et non celle de l’ensemble des Français. Vous devriez le dire plus clairement. Il est par ailleurs regrettable que vous fassiez abstraction de l’intérêt qu’il y a à faire financer l’assurance maladie et l’assurance chômage par la CSG. Il me semble, en effet, que nous faisons progresser le système de la protection sociale en le rendant plus universel, d’autant que cela permettra, demain, à des indépendants de percevoir des allocations chômage. Bas les masques ! Montrez-vous plus cohérents dans les propositions que vous soutenez ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
La discussion générale a eu lieu au cours d’une séance précédente. Toutefois, à l’occasion du débat sur l’article 1ᵉʳ, que nous voterons, parce qu’il est cohérent avec tous nos propos antérieurs, nous tenons à réaffirmer que la décision de désindexer les allocations familiales et les retraites a été à nos yeux d’autant plus insupportable que dans le même temps, étaient faits des cadeaux aux plus fortunés du pays. Il est possible d’exploiter tous les chiffres que l’on veut, afin de prouver que les retraités seraient mieux traités en France qu’ailleurs ; je ne vous conseille pas d’aller l’expliquer hors de l’hémicycle, à des retraités qui souffrent de voir leur pouvoir d’achat baisser depuis deux ans,…
Il a raison.
…d’autant que, dans le calcul du pouvoir d’achat, il faut prendre en compte non seulement le montant des retraites, mais aussi l’ensemble du coût de la vie, qui augmente. Les retraités, qui ont travaillé dur, mènent une existence très difficile.
Insupportable, même.
Ce qui est surtout insupportable pour les retraités et d’ailleurs pour les Français en général, c’est qu’en même temps que vous rendiez la vie plus difficile aux plus modestes, c’était open bar pour le 1 % des plus riches, qui ont été les seuls gagnants et grands gagnants de toutes vos décisions fiscales et budgétaires depuis deux ans. C’est cette dichotomie qui est insupportable. Encore, si l’effort était partagé par tous, une pédagogie quant à la répartition de cet effort serait possible. Mais ce n’est pas le cas : vous avez ouvert les vannes des finances publiques pour les plus riches, tout en les resserrant pour les retraités et les plus modestes, ce qui a eu pour effet de diminuer leur pouvoir d’achat. C’est cette injustice fiscale assumée qui est insupportable et a été à l’origine de la crise sociale de ces six derniers mois. Si vous ne l’avez pas compris au bout de six mois, c’est à désespérer !
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Venant juste d’arriver, peut-être répéterai-je ce qui a déjà été dit, mais la pédagogie étant l’art de la répétition, il faut en faire de façon permanente, s’agissant des mesures qui ont été prises par ce gouvernement et soutenues par cette majorité.
C’est vrai, il ne faut pas se lasser de les expliquer aux Français : ils sont si bêtes !
Puis-je m’exprimer, monsieur Peu ? La taxe d’habitation sur les résidences principales sera progressivement supprimée d’ici à 2020 pour la majorité des ménages et d’ici à 2022-2023 pour tous, ce qui représentera une baisse d’impôt de 17 milliards d’euros pour les Français. Je suis élu d’une circonscription de la Gironde qui ne fait pas partie de la métropole bordelaise et se situe en périphérie du département. Or la métropolisation a pour effet de déplacer des populations qui ont peu de moyens, par cercles concentriques, jusqu’aux aux zones périphériques du département. C’est ainsi que le revenu moyen par habitant dans la commune dont j’ai été maire est inférieur à 1 000 euros. Hier, Bercy nous a fourni des chiffres : la suppression de la taxe d’habitation permettra aux ménages de ma commune d’économiser en moyenne 600 euros par an – quasiment un treizième mois. Si ce n’est pas du pouvoir d’achat supplémentaire, cela y ressemble, et ils y sont, en tout cas, très sensibles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] De plus, les cotisations salariales ont diminué en 2018, permettant de donner 22 euros supplémentaires par mois à chaque salarié. Enfin, les chefs des petites entreprises nous sont reconnaissants de tous les efforts que nous avons engagés pour favoriser la reprise de l’activité économique du pays. S’il faut redonner du pouvoir d’achat, il ne faut pas pour autant sacrifier les entreprises. Il faut au contraire permettre aux chefs des TPE à la fois d’embaucher et de vivre de leur entreprise.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je n’avais pas prévu d’intervenir mais une phrase d’un député de La République en marche m’a fait réagir : les retraités ont un meilleur niveau de vie que les actifs, a-t-il dit. Et alors ? J’ignore tout d’abord sur quels chiffres vous vous appuyez pour justifier une telle assertion. Ensuite, pourquoi pointer du doigt les retraités ? Si certains ont un pouvoir d’achat supérieur aux actifs, c’est qu’ils ont cotisé à cette fin : ce pouvoir d’achat, ils l’ont mérité. Au moment même où vous vous refusez, dites-vous, à diviser les Français, vous opposez les retraités aux actifs. C’est surréaliste ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Il n’est pas suffisant, à nos yeux, d’avoir allégé seulement la CSG des retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros par mois. Ponctionner les retraités, c’est s’attaquer à des citoyens dont le pouvoir d’achat est, par définition, bloqué : il ne pourra plus jamais progresser. Pour eux, c’est donc la double peine. De manière générale, vous avez aussi un problème avec la politique familiale : vous vous attaquez non seulement aux retraités, mais aussi aux familles dans leur ensemble – nous n’en avons peut-être pas assez parlé. Vous vous en prenez au quotient familial, renforcez le caractère destructeur de la politique engagée par le président François Hollande, et vous détruisez l’une des rares politiques que nous envient nos voisins européens. C’est tout simplement inacceptable.[[M. Maxime Minot applaudit]]
La parole est à Mme Christine Cloarec.
Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je crois qu’il faut continuer à faire de la pédagogie.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il est vrai que les Français sont des idiots !
S’est achevé hier le Printemps social de l’évaluation, dans le cadre duquel nous avons auditionné les services et les ministres. Je rappelle que, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2019, ainsi que de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, adoptée en décembre dernier, nous avons fait beaucoup sur le complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles ayant un enfant en situation de handicap. Nous avons harmonisé les barèmes et les plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément de libre choix du mode de garde. Nous avons prévu un dispositif d’accompagnement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Nous avons diminué les cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Nous avons rétabli le taux de la CSG à 6,6 % pour certains retraités invalides. Nous avons exonéré de cotisations sociales les heures supplémentaires et complémentaires. Nous avons permis le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Nous n’avons jamais autant fait pour le pouvoir d’achat des Français. Je tenais à le rappeler.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il est bizarre qu’ils ne l’aient pas compris !
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Monsieur Peu, l’idée que la politique fiscale du Gouvernement ne profite qu’aux riches prospère depuis un certain temps, je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi, car elle est fausse. Nous avons essayé de faire converger la fiscalité française avec la fiscalité européenne, en tout cas pour ce qui est des entreprises, et elle se situe encore légèrement au-dessus. Cette politique fiscale est menée non pour les riches, mais pour que les entreprises puissent disposer de capital : elle a aujourd’hui des effets, puisque la France est devenue le deuxième pays le plus attractif pour les investissements et crée des emplois industriels. Vous ne pouvez pas dire ce que vous dites, car la capacité à créer de l’activité économique et de l’emploi permet d’assurer le pouvoir d’achat. Nous avons une divergence sur la façon de relancer l’économie. Depuis trente ans, on a trop souvent augmenté le pouvoir d’achat par la dette, laquelle atteint aujourd’hui quasiment 100 % du PIB. Le pouvoir d’achat ne peut augmenter que si l’on crée des richesses, et c’est là que nous divergeons fortement : ces richesses ne peuvent être créées que si les conditions fiscales sont réunies. En France, le cadre fiscal permet aujourd’hui de générer du pouvoir d’achat, notamment par la création d’activités économiques et de services.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le rapporteur.
La majorité dit que jamais autant n’a été fait pour le pouvoir d’achat des Français. On se demande bien pourquoi ils ne semblent pas le comprendre ! Ce qui est étonnant, c’est que jamais les taxes n’ont autant augmenté. Au cours des deux premières années de la législature, on taxe. Après, on allège un peu le dispositif, et on dit que jamais autant n’a été fait. C’est incroyable ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est vrai !
Je tiens à préciser quelques éléments pour clarifier le débat. Tout d’abord, on reproche au groupe Les Républicains que ses propositions ne soient pas financées. Je rappelle que les financements sont prévus à l’article 6, avec une augmentation des prix du tabac. Madame la secrétaire d’État, vous savez pertinemment que nous n’avons pas d’autre solution : nous devons gager nos propositions. Comme l’a rappelé M. Di Filippo, depuis deux ans, le président Woerth ne cesse de répéter que nous proposons 20 milliards d’euros de réduction des dépenses. Le dispositif est financé.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Non !
En outre, on nous objecte un problème de calendrier. Vous savez pertinemment que nous ne pouvons faire inscrire ces propositions de loi à l’ordre du jour qu’à certains moments. Nous aurions pu, d’ailleurs, en débattre beaucoup plus tôt : c’est précisément parce que vous n’avez pas voulu en débattre il y a quelques mois que nous en débattons au mois de juin. Ne nous reprochez pas ce dont vous êtes les responsables ! Mais il est vrai que cette majorité est experte en la matière. J’en viens à la question de fond. Vous dites que seuls 30 % des retraités seront concernés car ceux qui touchent moins de 2 000 euros par mois verront leur pension réindexée l’année prochaine. Vous mettez en place un dispositif particulièrement injuste, avec des effets de seuil : le retraité disposant d’une pension de 1 995 euros bénéficiera de la réindexation, tandis que celui dont la pension est de 2 000 euros n’y aura pas droit, alors qu’il ne touche que 5 euros de plus ! C’est injuste. Comme l’a excellemment rappelé, en commission, M. de Courson, le Gouvernement ayant augmenté la CSG pour baisser les cotisations sur les salaires, cela a eu pour conséquence que celui qui touche 10 000 euros de salaire a bénéficié d’une baisse de cotisations, tandis que celui qui n’a qu’une petite retraite a vu sa CSG augmenter. Voilà ce que vous avez fait ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est ridicule !
Monsieur Cazeneuve, je vous ai écouté : écoutez-moi ! Je sais que c’est difficile, parce que nous mettons le doigt là où cela fait mal.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] C’est sûr qu’il n’est pas très agréable, pour la majorité, de se rendre compte que, pendant deux ans, elle a fait fausse route. Depuis deux ans, les Républicains font des propositions, et vous voilà obligés d’aller à Canossa et de reprendre leurs propositions ! Il faut que cela soit dit ![[Mêmes mouvements]] En plus, vous refusez de l’assumer ! Le Premier ministre a fait ici des propositions. Je l’ai pris au mot : par un amendement, qui sera examiné tout à l’heure, nous reprenons strictement une proposition du Premier ministre, mais cet amendement, vous l’avez rejeté en commission ![[Mêmes mouvements]]
Cela doit être discuté dans le cadre du PLFSS.
S’il vous plaît, chers collègues !
Voyez comme vous êtes constructifs ! Cela n’est pas très sérieux. Enfin, je rappelle que l’article 1ᵉʳ de cette proposition de loi vise à réindexer les retraites à partir de 2019, avec effet rétroactif.
Sur cinq ans ?
Assumez auprès de nos concitoyens que vous refusez l’indexation des retraites dès 2019 et bien sûr tout effet rétractif. Vos actes sont en complet décalage avec vos propos : les Français s’en souviendront ![[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il a raison !
Nos débats de ce matin sont fort animés.
Les Républicains sont sur les nerfs !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je n’aurai peut-être pas autant de talent oratoire que M. le rapporteur,…
C’est parce qu’il est sincère !
…mais je voudrais rappeler quelques faits, parce que j’ai entendu beaucoup de choses qui ne me semblent pas fondées sur la raison. Les prélèvements obligatoires ont augmenté de deux points entre 2008 et 2012. Je crois bien que c’était votre famille politique qui était alors majoritaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il y avait une crise !
Ils ont augmenté de 1,3 point de 2012 à 2017. Ce matraquage fiscal a duré dix ans.
Macron était ministre de l’économie !
Il se trouve que nous, nous sommes en train de les diminuer, ces prélèvements obligatoires, et que la trajectoire prévue doit permettre d’en ramener le taux à 44 %, là où nos prédécesseurs les ont augmentés de trois points.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Nous atteindrons cet objectif probablement plus tôt que prévu.
Macron était ministre de Hollande !
Si vous me le permettez, je parle de l’actuelle mandature. Vous prétendez que la réduction de la taxe d’habitation ne fait pas gagner en pouvoir d’achat. J’avoue ne pas comprendre : c’est précisément une mesure de justice sociale, les bases de la taxe d’habitation étant très éloignées de la situation réelle des Français qui habitent les logements concernés.
Comment financez-vous cette mesure ?
Tout le monde dit que cet impôt est injuste. Nous le supprimons, et je crois que tout le monde devrait s’en réjouir. Cette mesure figurait clairement dans le programme du Président de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Comment la financez-vous ? Comment la compensez-vous pour les collectivités ?
Le déficit de la France était de 2,5 % l’année dernière, soit le niveau le plus bas depuis des années.
15 milliards d’euros de déficit commercial en deux ans !
Comme cela a été très bien rappelé, les indicateurs économiques laissent penser que notre politique économique porte ses fruits. Le taux d’emploi est le plus élevé depuis quarante ans.Le taux de chômage est le plus bas depuis dix ans. Pour la première fois depuis dix ans, on a créé de l’emploi industriel en France en 2017, 2018 et 2019, alors qu’on en détruisait 160 000 il y a dix ans. On a fait le choix de l’activité et de l’emploi. Faire converger la fiscalité sur le capital avec celle prévalant en Europe, c’est faire le choix de l’investissement et de l’emploi soutenable et durable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Cela ne se voit pas !
C’est insolent !
Je ne crois pas que le fait d’avoir un taux de prélèvements obligatoires légèrement supérieur à celui des pays scandinaves et de l’Allemagne soit contestable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] S’agissant des effets de seuil et de la hausse de la CSG, nous prévoyons un lissage, comme cela existe pour ce type de mesures. Il y aura un lissage par tranche sur la revalorisation des pensions situées autour de 2 000 euros. En tout état de cause, pour avoir l’habitude de traiter ces sujets, vous savez qu’il est possible de gérer ces effets de seuil. Il ne faut pas agiter des chiffons rouges imaginaires. De même, parlons de la réalité, et non de fantasmes à partir desquels il est aisé de disserter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] S’agissant du quotient familial, la loi de finances pour 2019 a relevé son plafond de 1 527 à 1 561 euros, de même qu’elle a relevé le plafond de l’allocation parent isolé de 3 602 à 3 660 euros. Ces faits, là encore, contredisent vos arguments. Enfin, je rappelle que l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – et d’autres économistes prévoient une augmentation de 2 % du pouvoir d’achat cette année, soit la plus forte augmentation depuis 2007.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons aux explications de vote sur l’article. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Certes, la taxe d’habitation est injuste, mais parce que les bases n’ont pas été révisées depuis 1970. Il est toujours possible de le faire. Ensuite, vous avez dit aux retraités que l’augmentation de la CSG serait compensée par la baisse, et même pour certains la suppression totale de la taxe d’habitation. Cependant, il y a des inégalités territoriales : tous les retraités ont subi la même hausse de CSG quel que soit leur lieu d’habitation, mais tous n’ont pas bénéficié d’une compensation identique en matière de taxe d’habitation. En outre, vous avez présenté cette mesure comme un gain de pouvoir d’achat. Certes, on rend du pouvoir d’achat aux Français, mais on le reprend d’un autre côté. Vous ne supprimez pas un impôt, vous ne faites que transformer un impôt local en impôt national, avec toutes les injustices que cela comporte d’ailleurs, puisque vous prévoyez de compenser la perte de recettes pour les communes et que cette compensation sera financée sur le budget de l’État.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est une réorientation des dépenses !
Je suis désolé, c’est la réalité ! Vous avez fait beaucoup de pédagogie ; permettez-moi de vous donner quelques explications.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je vous ai donné la parole pour une explication de vote, monsieur Bricout.
Le groupe Socialistes et apparentés votera l’article 1ᵉʳ car il rejoint ses préoccupations.[[Mêmes mouvements]]
Voilà l’alliance LR-PS !
Il s’agit simplement de réindexer sur l’inflation des retraites qui n’auraient jamais dû être désindexées.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Il a bien changé, le PS !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Permettez-moi d’abord de rappeler en toute amitié à M. le rapporteur que la manière dont il a montré du doigt, avec insistance, l’un de ses collègues n’est pas correcte dans l’enceinte de notre hémicycle.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Le groupe La République en marche ne votera pas cet article, pour trois raisons principales. Tout d’abord, cette proposition de loi n’est pas le bon véhicule. Le président Woerth lui-même a dit lundi, dans notre hémicycle, que le premier semestre devait être consacré à l’évaluation et à un travail de fond sur nos politiques publiques ; c’est pendant le second semestre que nous examinons et votons le projet de loi de finances.
Ce n’est donc qu’une question de calendrier ?
La présente proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, notamment sur les équilibres du PLFSS. Vous savez pertinemment que votre texte est bricolé.
Et les mesures adoptées en urgence à la fin du mois de décembre ?
Je ne parle même pas de l’effet rétroactif, qui est tout à fait inapproprié. Deuxième raison de notre opposition à cet article : depuis le début du quinquennat, mes chers collègues, le pouvoir d’achat est notre priorité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous vous moquez du monde !
Les résultats sont là : le pouvoir d’achat a augmenté de 1,2 % l’année dernière et il augmentera de 2 % cette année.
Voulez-vous que j’énumère les impôts que vous avez augmentés ? Les taxes sur l’essence ! La CSG !
Vous pouvez nous parler de ce qui monte et de ce qui baisse, mais c’est le solde qui importe : le résultat de notre politique est une augmentation significative du pouvoir d’achat. Toutes les études montrent que cette évolution profite aux classes moyennes – je sais que c’est difficile à admettre, mais c’est la réalité. Nous n’avons pas copié ce que vous nous avez suggéré la semaine dernière ou il y a un mois.
Si !
Toutes ces mesures, notamment l’augmentation de la prime d’activité et la baisse des prélèvements obligatoires, figurent dans notre programme depuis le début. Nous voulons que le travail paie ! Nous ne faisons qu’exécuter, peut-être à marche forcée, notre programme.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Troisième raison : contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, nous n’oublions pas les retraités. Ces derniers bénéficieront cette année d’une augmentation des pensions de 0,3 %.
Oh ! Bravo !
Merci, mon bon seigneur !
À partir de l’année prochaine, toutes les pensions inférieures à 2 000 euros par mois se verront appliquer une réindexation. En outre, le Président de la République s’est engagé à ce que tout salarié ayant effectué une carrière complète touche une retraite minimale de 1 000 euros. Non, nous n’avons pas oublié les retraités.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le groupe Libertés et territoires votera l’article 1ᵉʳ. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit il y a quelques minutes : à l’évidence, il y a un problème de petites retraites en France. Beaucoup de gens souffrent. L’indexation de ces retraites sur l’inflation est une mesure minimale et évidente de maintien du pouvoir d’achat.
La parole est à M. Christian Jacob.
Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État et M. Cazeneuve, j’aimerais rappeler quatre critères indiscutables permettant une évaluation objective de notre situation économique. Le premier critère est l’évolution des dépenses publiques pendant les deux premières années du quinquennat. Ces dépenses ont augmenté de 55 milliards d’euros, alors que le Président de la République s’était très clairement engagé à les diminuer. Vous pouvez donc faire les présentations que vous voulez : la réalité, c’est que les dépenses publiques ont augmenté de 55 milliards d’euros. Quant à la dette, elle a augmenté de 163 milliards d’euros pendant les deux premières années du quinquennat. Ce n’est pas rien ! Pour la première fois, madame la secrétaire d’État, le taux de prélèvements obligatoires a passé la barre des 45 %. J’en viens à la balance commerciale, qui permet de mesurer objectivement la compétitivité de nos entreprises par rapport à celles de nos voisins. Lorsque vous êtes arrivés au pouvoir, notre balance commerciale était déficitaire de 45 milliards d’euros. Ce déficit atteint aujourd’hui 60 milliards d’euros : vous l’avez donc alourdi de 15 milliards. Vous pouvez donc jouer au bonneteau comme vous le voulez, mais l’augmentation de la dépense publique, de la dette, des prélèvements obligatoires et l’aggravation du déficit de la balance commerciale sont incontestables. Voilà la situation économique dans laquelle nous nous trouvons, deux ans après votre arrivée au pouvoir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Le groupe GDR votera également l’article 1ᵉʳ. Depuis deux ans, beaucoup de mesures injustes ont été adoptées, mais celle qui consiste à faire peser sur les retraités modestes de ce pays un effort démesuré est sans doute l’une des pires ! Il suffit de se promener dans n’importe quelle rue de n’importe quelle ville ou n’importe quel village de France pour constater que les retraités ont extrêmement mal vécu les deux premières années du quinquennat. Ils considèrent la désindexation des pensions de retraite comme extrêmement injuste à leur égard.
C’est sans doute pour cela que les retraités ont massivement voté pour la liste Renaissance aux élections européennes !
Tout le monde doit savoir ici que la pension mensuelle moyenne d’un retraité assujetti au régime général est de 1 850 euros bruts par mois. Pour ce retraité, la seule désindexation des pensions entraîne une perte de 21 euros tous les mois. C’est considérable ! Et je ne vous parle pas des conséquences pour ceux qui perçoivent une retraite plus faible : pour une pension de 1 000 euros bruts mensuels, la perte de pouvoir d’achat est de 12 euros par mois. La réindexation des pensions avec effet rétroactif, pour éviter qu’une interruption de l’indexation devienne définitive, est une mesure de justice. Malgré nos réserves sur d’autres articles de cette proposition de loi, nous soutenons donc l’article 1ᵉʳ.
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 30 Contre 41
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas échapper à ce constat implacable : le matraquage fiscal et social des classes moyennes et des familles est le péché originel de la majorité et du Gouvernement.
Eh oui !
Comme cela vient d’être dit lors de notre débat sur l’article 1ᵉʳ, l’une des formes de ce matraquage est la suppression de l’indexation des pensions et des allocations sur l’inflation. Nous savons tous que les prix augmentent en moyenne de 1,5 % par an. Du fait de la désindexation, les pensions et les allocations n’ont été revalorisées que de 0,3 % en 2019. Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, je ne sais pas comment faire pour que vous compreniez que l’écart entre 1,5 % d’augmentation des prix et 0,3 % de revalorisation généreuse des pensions et des allocations entraîne inévitablement une baisse du pouvoir d’achat. Ce qui vaut pour les pensions de retraite, dont nous avons parlé à l’article 1ᵉʳ, est aussi valable pour les aides au logement, que vous avez déjà diminuées de 5 euros par mois dès 2017. Leur revalorisation limitée à 0,3 % et leur désindexation entraîne incontestablement, je le répète, une baisse de pouvoir d’achat pour les jeunes et les familles. Nous vous proposons donc de les réindexer complètement sur l’inflation, avec effet rétroactif.[[Mme Brigitte Kuster applaudit]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Chers collègues du groupe Les Républicains, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire. Il n’y a pas si longtemps, en 2012, lorsque vous étiez encore au pouvoir, vous avez gelé les prestations familiales et désindexé les aides au logement. Maintenant, vous jouez les vierges effarouchées...
Il n’y avait pas d’inflation !
Il y avait beaucoup plus d’inflation à cette époque qu’aujourd’hui !
La situation était différente !
Aujourd’hui, comme vous le savez, le taux d’inflation est extrêmement faible. Cette proposition de loi comporte un péché mignon : elle prévoit l’indexation de tout. Vous voulez indexer les aides au logement, les allocations familiales, les retraites… Or l’indexation est évidemment une source de d’inflation et d’augmentation significative des dépenses publiques.
Dites aussi aux actionnaires que des revenus en progression constante, ce n’est pas une bonne chose !
Vous prétendez vouloir lutter contre la hausse des dépenses publiques, mais vous êtes favorables à une indexation qui, par définition, aligne l’évolution des dépenses publiques sur l’inflation, alors même que le Gouvernement doit faire face à d’autres priorités et réaliser un certain nombre d’investissements. Avec une telle disposition, le déficit se creuserait structurellement. L’indexation systématique n’est pas la bonne solution car cette politique consiste à renoncer à faire des choix. Or, quand nous nous engageons à n’indexer que les pensions de retraite inférieures à 2 000 euros, nous faisons un choix politique en faveur d’une répartition des richesses plus juste.
Ben voyons !
En matière de logement, puisque c’est de ce sujet que traite l’article 2, nous préférons nous attaquer aux racines du mal. C’est tout l’esprit de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – la loi ÉLAN –, dont je vous rappelle rapidement les grands axes : construire plus, mieux et moins cher, améliorer le cadre de vie des Français, faire évoluer le secteur du logement social, favoriser la mixité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel pipeau !
C’est un expert qui parle !
La parole est à Mme Cendra Motin.
Continuons à passer au crible les propositions d’économies du groupe Les Républicains. Comment conciliez-vous cet article 2 avec votre invitation à « sortir de l’assistanat », comme vous aimez à le dire ? Il existe aujourd’hui quarante-sept aides sous conditions de ressources dont le coût avoisine 100 milliards d’euros, et par un coup de baguette magique, vous voulez économiser encore une fois 5 milliards d’euros. Magnifique ! Or vous ne précisez pas quels publics seront affectés par vos mesures d’économies. Allez-vous choisir les retraités à faible revenu en touchant à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA ? Allez-vous choisir les adultes handicapés ? Les bénéficiaires de la politique familiale ? Je ne le pense pas. Allez-vous diminuer les APL ? Il ne me semble pas non plus, puisque vous voulez les réindexer. Ainsi, vous formulez de nombreuses propositions de dépenses publiques, mais vous ne précisez pas où vous trouverez ces 5 milliards d’euros d’économies que vous mettez pourtant en avant en stigmatisant, une fois encore, ceux qui en ont besoin et en dénonçant l’assistanat. La belle affaire ! Je ne peux pas résister à réagir à votre proposition sur la prévention santé. On s’éloigne un peu du texte, mais comme ce dernier ne comporte aucune disposition sur ce sujet, je profite de l’occasion pour en parler. Là encore, vous qui êtes les chantres de la ruralité, dont vous savez combien elle est mal connectée, vous proposez de faire 5 milliards d’euros d’économies grâce à la télémédecine dans tous les villages. Ce n’est rien de moins que la e-santé que vous voulez instaurer. Vous découvrez que, dans nos campagnes déconnectées, nous allons tout d’un coup faire 5 milliards d’économies grâce à la e-santé, que vous combattez pourtant chaque fois que nous en parlons. Quelle cohérence ! Nous venons de perdre 10 milliards d’euros d’un seul coup avec vos propositions ? La belle affaire ! Là encore, beaucoup de vent ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Après le pipeau, la flûte !
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Depuis son arrivée au pouvoir, le Président de la République, Emmanuel Macron, n’a cessé de raboter les APL : baisse soudaine et injuste de 5 euros en 2017, gel en 2018, qui a coûté en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire, et sous-indexation en 2019. Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation fera de nouveau baisser, en moyenne, les APL de 2,5 euros par mois en termes réels. Ce montant sera encore plus élevé pour ceux qui en touchent le plus, c’est-à-dire les personnes les plus fragiles, les familles les plus exposées, la baisse atteignant par exemple 6 euros pour les bénéficiaires touchant le plafond. En 2019, les bénéficiaires auront perdu, en moyenne et en termes réels, 12 euros d’APL depuis l’arrivée du Président Emmanuel Macron, et cette dégringolade empirera encore en 2020. L’article 1ᵉʳ propose, d’une manière logique, de revenir sur cette dernière désindexation de 2019. Notre groupe La France insoumise avait proposé cette mesure par un amendement au projet de loi de finances pour 2019. Cette question est, je le répète très importante. C’est, d’ailleurs, grâce au recours que nous avions déposé sur le projet de loi de finances que le Conseil constitutionnel a censuré cette désindexation pour 2020. La majorité devra donc, comme je l’ai dit, passer à nouveau devant le Parlement pour la faire voter. Nous allons donc, en toute logique, voter cet article 1ᵉʳ.
La parole est à M. Michel Castellani.
Cet article propose de réindexer en 2019 les aides au logement sur l’inflation. Comme nous l’avons dit à propos des pensions de retraite, les APL ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020, loin donc du niveau de l’inflation, qui se situe autour de 1,5 %. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit ce matin ici, mais c’est pour les mêmes raisons que nous soutiendrons cet article.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Le groupe La France insoumise soutiendra, bien évidemment, cet article. M. Cazeneuve faisait tout à l’heure de l’indexation des allocations la mère de tous les déficits structurels.
L’indexation systématique !
C’est énorme !
C’est joli !
Mais il y a des gens que vous n’avez jamais désindexés : pour les plus riches des actionnaires, pas de problème pour leur supprimer l’ISF ni instituer la flat tax. Pour eux, c’est la vie belle ! Pas question de les désindexer, et pour cause : vous leur offrez chaque année des milliards, qui augmentent le déficit structurel, car ce sont autant de recettes en moins pour l’État. Que, tout en appliquant cette politique, vous vous permettiez, à l’autre bout de l’échelle, de toucher aux APL, est d’une telle injustice que vous ne vous rendez même pas compte de ce que cela provoque. Ne pensez pas que le mouvement des gilets jaunes et les mobilisations aient d’autres causes que des taxations injustes ressenties comme pesant toujours sur les mêmes, alors que vous favorisez les plus riches. Et vous continuez cette politique. Non seulement vous avez baissé le montant des APL de 5 euros en 2017, l’avez gelé en 2018 et en proposez la sous-indexation en 2019, mais vous avez ajouté à cela la contemporanéisation des ressources dans le projet de loi de finances pour 2019, ce qui a pour conséquence de réduire globalement de 900 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux APL. C’est donc, en réalité, près de 1 milliard d’euros supplémentaires qui ont été ainsi retirés aux 6,5 millions de foyers qui touchent des APL, et dont nous savons qu’ils sont parmi les plus pauvres de nos concitoyens. Tout cela est insupportable. De surcroît, vous le justifiez en disant que les indexations ne sont pas sacrées. Pour certains Français, c’est largement permis, et on les autorise même à gagner toujours plus, en pensant que tout ça va ruisseler. Or, ça ne ruisselle pas. Par contre, vous prenez aux plus pauvres. Vous méritez décidément le titre de majorité des riches.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Deux remarques sur les APL. D’abord, votre décision – l’une des premières de la mandature – d’en réduire le montant de 5 euros par mois, puis celle de les désindexer, affectent les plus modestes car, compte tenu de l’effet de seuil, il faut vraiment être dans la difficulté pour toucher les APL. Devant l’effet de sidération causée par cette décision, le Président de la République, le Premier ministre, nombre de ministres et nombre de parlementaires de la majorité ont dit que c’était une bêtise, et même, pour reprendre le mot du Président de la République, une « connerie ». Et vous avez continué. C’est tout de même surprenant ! Quand on fait quelque chose que le Président de la République appelle une connerie, on peut considérer que c’est une erreur de débutant. Mais quand, l’année suivante, on répète cette erreur, ce n’est plus une erreur : c’est une faute politique, que vous assumez. Il y a là un double langage insupportable. Au début de l’année, j’assistais, comme tous les ans depuis vingt ans, à la présentation du rapport annuel de la fondation Abbé Pierre et il se trouve que cette question a été évoquée lors du débat. Le ministre Julien Denormandie, qui était présent devant les milliers de personnes rassemblées, a répété à quel point cette décision était mauvaise. Or, quelques mois plus tard, elle a été confirmée. Il n’est pas supportable que vous puissiez dire devant la fondation Abbé Pierre que ce n’est pas une bonne mesure, dire dans les médias que c’est une connerie, puis la revoter à l’Assemblée nationale. Votez au moins cet article : il mettra vos paroles en conformité avec vos actes.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Cette proposition de loi nous propose de dépenser toujours plus en indexant.
C’est mieux que de taxer !
Pour ce qui concerne les APL, je rappelle tout d’abord que, dans notre pays, le secteur du logement social était tout particulièrement financé et que les aides étaient parmi les moins efficaces en Europe. Ce que nous cherchons, comme l’a dit M. Cazeneuve, c’est une meilleure efficacité des aides, et nous avons fait des réformes de fond pour aller dans ce sens, ce qui est très important.[[Mme Cendra Motin applaudit]] Deuxièmement, nous assumons nos choix politiques de fond. En effet, nous ne voulons pas seulement verser des subventions, mais relancer la France par l’économie. Nous avons déjà obtenu des résultats : en 2018, l’économie a été relancée et le pouvoir d’achat des Français a augmenté.
Merci, François Hollande !
Notre trajectoire est bien plus positive encore et sera l’une des plus positives que nous ayons connues au cours des dernières années. Ce choix politique qui a consisté à relancer l’économie pour redonner du travail aux Français – déjà 1 % de chômage en moins –, de l’efficacité à notre politique, de la fierté et du lien social à ceux qui retrouveront un emploi, nous l’assumons parfaitement. Les choix que nous avons faits entrent donc pleinement dans le cadre de cette politique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Cloarec.
Monsieur Coquerel, la contemporanéisation des APL est tout simplement une mesure de justice sociale. Dans le cadre du rapport que j’ai remis au Premier ministre sur la juste prestation, j’ai rencontré des associations qui souscrivaient toutes à cette contemporanéisation. En effet, il n’était pas très juste de prendre en compte les revenus perçus deux ans plus tôt pour des gens qui gagnaient moins au moment de la demande de prestation. À l’inverse, ceux qui ne toucheront plus les APL parce qu’on prendra en compte leur situation du moment sont ceux qui gagnent plus. Il faut éclairer les Français, car ce que vous dites n’est pas vrai.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Le cœur de la motivation de cette proposition de loi consiste à redonner du pouvoir d’achat aux gens qui travaillent, qui ont travaillé toute leur vie et qui, aujourd’hui, n’y arrivent plus. Il y a des gens pour qui votre arrivée au pouvoir s’est soldée par une triple peine. C’est notamment le cas des retraités, qui ont dû payer la taxe carburant, soit 400 euros par an de pouvoir d’achat en moins pour une personne qui fait un plein par semaine, qui ont subi la hausse de la CSG, puis le gel, notamment, des aides au logement. Pour certains de nos concitoyens, notamment dans les territoires périphériques, cela a été très douloureux. Nous avons le courage de proposer le plafonnement du cumul des aides sociales mais il faut redonner un peu d’oxygène à ceux qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie et qui, malheureusement, n’y arrivent plus aujourd’hui – non pas pour qu’ils puissent rouler sur l’or, mais tout simplement pour qu’ils arrivent à joindre les deux bouts. C’est une mesure de justice, qu’ont portée certains dans votre gouvernement. Pourquoi ne pas l’accompagner aujourd’hui ? Je le répète : nous sommes prêts, pour notre part, à vous accompagner en contrepartie pour réaliser certaines économies. Il ne faut pas reculer sur ce point. Je ne voudrais pas que la discussion tourne au dialogue de sourds ou que nous tournions en rond. Madame la secrétaire d’État, je vous poserai deux questions. Tout d’abord, compte tenu de toutes les annonces faites l’autre jour par le Premier ministre et avec 130 ou 140 milliards d’euros de déficit, comment allez-vous financer le budget de l’année prochaine ? Ma deuxième question concerne, dans le contexte de toutes les annonces qui ont été faites en matière de pouvoir d’achat des Français – sur lesquelles je reviendrai plutôt à propos de l’article 2, qui y est plus propice –, la taxe sur les carburants. Des augmentations étant prévues jusqu’en 2022, il faut dire la vérité à nos concitoyens. Cette augmentation, qui a été appliquée en 2018, n’a été annulée que pour 2019 :…
Mais non !
…allez-vous encore augmenter cette taxe à la fin de l’année pour 2020, puis de nouveau en 2021 ? C’est une question très claire et très concrète.
On l’a dit l’année dernière !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Vous nous parlez des résultats économiques de 2018. Or, vous savez très bien que les effets des mesures relatives à l’économie et à l’entreprise en général ne se manifestent pas au bout d’un an, mais souvent trois ou quatre ans plus tard. Le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – que vous avez du reste transformé en réduction de charges, lesquelles auront peut-être aussi leur effet, mais pas tout de suite – a produit ses premiers résultats en 2018. Il s’agit d’un cadeau que nous avons fait aux entreprises et que j’assume pour avoir participé à la mise en œuvre de cette mesure dans le cadre de mon premier mandat – je sais que ce n’est pas l’avis de tous mes collègues de gauche. Cette mesure relevait d’une politique dite de l’offre. Nous espérions maintenant obtenir un équilibre avec des politiques qui relèvent davantage de la demande, avec une relance par le pouvoir d’achat. Or, vous avez fait exactement le contraire en arrivant au pouvoir. Vous savez du reste très bien que les perspectives de croissance ont été quelque peu réévaluées grâce aux politiques que vous avez mises en place et aux rectifications que vous avez faites pour le pouvoir d’achat à la fin de 2018 et après le grand débat. On voit donc bien que cette politique a permis de relancer l’économie et de gagner quelques points de croissance. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de vous.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué tout à l’heure, en réponse à une interrogation de Mme Kuster, la politique familiale, et notamment la hausse du plafond du quotient familial vantée par votre gouvernement. Cette hausse est réelle – et on voit bien que le Gouvernement ne se prive pas d’annoncer des mesures positives –, mais elle procède uniquement d’un effet mécanique de l’indexation sur l’inflation. Ni plus ni moins. Or, c’est ce dont il est question dans cet article. Quant à l’argument selon lequel l’indexation contribuerait à l’inflation, il ne faut pas mélanger les effets et les causes : l’indexation tend précisément à corriger l’effet inflationniste. En réalité, cet effet mécanique ne fait que maintenir les situations. Un autre point important, qui vient d’être évoqué par plusieurs orateurs, est la question de la justice non seulement sociale, mais aussi fiscale. Ce qui est en cause, et la raison pour laquelle nous proposons cet article de réindexation, c’est la politique du rabot particulièrement injuste que vous avez pratiquée. C’est cette injustice que nous dénonçons. Pour qu’une politique soit légitime, il faut qu’elle soit juste ; or, elle ne l’est clairement pas. Vous pouvez d’ailleurs penser ce que vous voulez, il suffit de voir comment nos concitoyens réagissent : ils ont parfaitement compris qu’il y avait là une injustice. Je terminerai par le point évoqué par Mme Motin tout à l’heure. Certains nous demandent où les Républicains réaliseront leurs économies. Je vous invite à regarder précisément : les 5 milliards auxquels nous faisons référence sont documentés. Si nous proposons de développer l’e-santé, ce n’est pas pour ne plus financer la santé, notamment dans les territoires ruraux. Nous avons montré qu’il existait des gisements d’économies, notamment parce qu’il y a de la fraude ; ce point est également documenté. Notre collègue Claude Goasguen, ici présent, a rédigé un excellent rapport sur ce sujet et pourrait vous expliquer où elle a été clairement identifiée. La question de la justice est réelle. C’est pour cela qu’il faut réindexer ; nous ne demandons pas autre chose. Nous avons constaté que les politiques publiques conduites provoquaient beaucoup d’injustices. Faites le lien entre la hausse de la CSG et la baisse des charges sur les salaires : cette décision gouvernementale a produit des effets absolument incroyables ! Les hauts salaires bénéficient de la baisse des charges tandis que les retraités modestes subissent, hélas, l’augmentation de la CSG. Nous dénonçons tout cela parce que nous pensons qu’il est essentiel que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie perçoivent, au moment de leur départ à la retraite, le juste retour du travail effectué. Vouloir pénaliser un retraité touchant 2 000 euros parce qu’il serait riche, alors qu’à 1 995 euros, il ne le serait pas, c’est tout de même une vision assez curieuse ! Voilà ce que nous dénonçons.
C’est un effet de seuil !
Pour conclure, nous vous mettons face à vos responsabilités, mesdames et messieurs de la majorité ! Cet article prévoit une indexation des aides au logement : êtes-vous pour ou contre ? Nos concitoyens pourront hélas constater que, par pur dogmatisme de ce parti unique, vous vous prononcerez contre.
C’est caricatural !
Voilà une drôle de manière de voir les choses ! C’est vous qui faites de l’obstruction !
Nous sommes le parti majoritaire !
Nous voulons être constructifs : vous ne l’êtes à aucun moment ! C’est tout de même incroyable ! L’obstruction, contrairement à ce que beaucoup pourraient imaginer, n’est pas du côté des oppositions mais de la majorité ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Cette discussion est très intéressante. M. Di Filippo a d’ailleurs posé une excellente question en demandant comment nous financions le déficit. Cette question est d’ailleurs tellement pertinente qu’il existe un process baptisé « examen du projet de loi de finances » et un autre qui s’appelle « examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale » , avec des études d’impact, avec des documents, avec une vraie discussion démocratique, à laquelle vous êtes associés. Quand j’entends de votre part que nous pratiquerions l’obstruction, les bras m’en tombent ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] Nous sommes dans le premier semestre, celui dont votre propre rapporteur général de la commission des finances dit qu’il doit être le temps de l’évaluation des politiques publiques. Mais non ! On se précipite, on écrit un texte, aucun financement n’est documenté, on essaye de créer le momentum– pourquoi faire ?
Notre proposition est là depuis des mois, madame la secrétaire d’État !
Vous aurez tout le loisir, pendant l’examen du projet de loi de finances, de discuter, de construire, de coconstruire avec nous !
Quelle mauvaise foi !
Je me réjouis que nous ayons des points de convergence : ensemble, nous voulons baisser l’impôt sur le revenu ; ensemble, nous voulons maîtriser la dépense publique.
C’est bien de le voir, c’est mieux de le faire : qu’attendez-vous pour agir ?
Tout cela augure de bonnes discussions pendant l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Concernant l’indexation automatique sur l’inflation, factuellement, les salariés n’en bénéficient pas, les indépendants n’en bénéficient pas, les fonctionnaires n’en bénéficient pas. En fait, cette indexation n’a rien d’automatique ! Voilà ce que M. Cazeneuve a voulu dire dans son propos.
Exactement !
Autre sujet important que vous avez mentionné : la taxation des carburants. Je vous confirme qu’il n’est pas question de réintroduire la taxe carbone dans les années qui viennent. Le Gouvernement a été clair sur ce point : ce n’est pas un moratoire, c’est un arrêt.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Pour ce qui est du CICE, nous avons voulu consolider la baisse de charges sociales. Je suis d’accord avec vous : c’est une politique de l’offre, concentrée sur les bas salaires, l’objectif étant d’aider à entrer sur le marché de l’emploi des gens qui en sont éloignés. Cela concerne donc plutôt les bas salaires, les personnes recrutées au SMIC, souvent à temps partiel. Nous savons très bien que le marché français du travail a souvent été polarisé entre ceux qui se trouvent en dehors et peinent à y entrer, et ceux qui sont à l’intérieur et y restent, dont les droits sont plutôt bien défendus. C’est pourquoi nous avons prolongé le dispositif en le transformant en baisse pérenne de charges. Je veux revenir également sur la baisse des APL. Sans vouloir me défausser, je rappelle que cette mesure a été prise par la précédente majorité ; il nous a appartenu de la mettre en œuvre.
Tout à fait !
Par ailleurs, concernant le logement social, et précisément parce que nous ne voulions pas que cette baisse pénalise les plus modestes, nous avons fait en sorte qu’elle soit intégralement répercutée sur les loyers, de façon à ce qu’ils n’aient pas à en souffrir. Laissez-moi vous rappeler une chose que vous connaissez parfaitement sur ces bancs, et que j’ai eu à traiter lorsque j’étais à l’inspection des finances, quand nous avons travaillé sur le financement du logement social : nous savons tous que les APL ont été intégralement répercutées en hausses de loyer. En réalité, le destinataire final n’était pas les locataires mais les bailleurs : je ne suis pas sûre que tel était l’objectif poursuivi en termes de justice sociale. Notre objectif est de construire plus de logements à un coût accessible : c’est tout l’enjeu de la loi ELAN.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons à la discussion des amendements. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 8 et 13. La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 8.
Je présente cet amendement au nom de la commission des finances – notre collègue Jean-Louis Bricout défendra ensuite un amendement identique –, afin de corriger une erreur de référence. À l’alinéa 1 de l’article 2, il convient de remplacer « 2010 » par « 210 », qui est en fait la bonne référence à la loi de finances initiale pour 2019. Cet amendement, qui a reçu l’avis favorable de la commission, permet de corriger cette erreur.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 13.
Parfaitement défendu par mon collègue, parfaitement expliqué : il s’agit simplement de corriger une erreur de référence, qui avait été signalée en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements sont rédactionnels mais comme nous sommes défavorables à l’article, nous sommes par conséquent défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, j’aimerais répéter, parce que vous ne l’avez visiblement pas compris, que le péché originel de votre majorité et de votre Gouvernement a été le matraquage fiscal et social des classes moyennes et des familles.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Les faits sont têtus ! On peut difficilement combattre la vérité. Nous avons eu un exemple de ce matraquage fiscal et social aux articles 1ᵉʳ et 2, lorsqu’il a été question de la désindexation des pensions de retraite et des aides au logement. Avec l’article 3, nous en venons à l’augmentation de la CSG sur les retraites. Dès le 1ᵉʳ janvier 2018, lors de l’entrée en vigueur du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par cette majorité, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une hausse massive de la CSG sur leur pension, la CSG ayant été augmentée de 25 %, sans aucune compensation. Vous avez assez vite pris conscience de cette erreur, cette faute que vous aviez commise. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, donc à l’automne 2018, vous avez, dans un premier temps, prévu d’exonérer de cette hausse environ 300 000 retraités se trouvant à la limite du seuil d’application.
Merci de conclure, monsieur le député.
Puis, dans un second temps, vous avez pris peur lorsque s’est déclenché le mouvement des gilets jaunes. Vous avez pensé à aller plus loin ; cela a été fait juste avant Noël 2018. Nous vous proposons, chers collègues, de revenir à la situation initiale. Tel est l’objet de cet article 3 : l’annulation complète de la hausse de la CSG sur les retraites.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Chacun sait que ce sont les salariés, ceux qui travaillent, qui payent les pensions des retraités. Notre propos n’est absolument pas de les opposer mais simplement de reconnaître ce fait. Aujourd’hui, et ce fait est lui aussi indéniable, les retraités ont un niveau de vie supérieur à celui des actifs ; c’est une exception en Europe et en Occident. C’est en France également, et c’est également une exception en Europe et en Occident, que le taux de remplacement par rapport au dernier salaire est le plus important : il est de 68 %. Aussi, quand vous nous dites qu’il faut indexer les retraites, cela revient à dire à une personne gagnant le SMIC qu’elle gagnera moins parce qu’il faudra financer l’augmentation des retraites : ce n’est pas ce que nous voulons faire. Nous avons décidé de baisser les charges de 1,45 % sur l’ensemble des salariés en France. Il faut donc financer cette baisse, et nous avons décidé de la faire financer non pas par l’ensemble des retraités mais par les 30 % des retraités touchant plus de 2 000 euros par mois. C’est en effet une question de intergénérationnelle.
C’est un jeu de bonneteau !
Nous assumons donc cette décision, d’autant qu’un retraité touchant 2 000 euros fait partie des 30 % gagnant le plus d’argent.
Toujours des seuils !
De plus, leurs frais sont souvent inférieurs à ceux des salariés parce que souvent les retraités possèdent leur logement. Il s’agit là d’un sujet de justice : nous devons faire en sorte que le travail paye et que les retraités qui en ont aujourd’hui les moyens y contribuent.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je rappelle aussi que nous avons décidé que l’ensemble des retraites inférieures à 2 000 euros seront indexées sur l’inflation à partir de 2020 et qu’il y aura une retraite minimale de 1 000 euros pour tous les retraités ayant travaillé toute leur vie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est indécent !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Nous n’avons visiblement pas la même conception de la justice sociale. Tout au long de l’année 2018, nous avons demandé au Gouvernement de revenir à la raison en annulant la hausse de la CSG pour les retraités. Nous avons insisté sur le fait que ces derniers souffraient de cette mesure en voyant leur pouvoir d’achat amputé.
De quels retraités parlez-vous ?
Dans le cadre des annonces faites par le Président de la République en réaction au mouvement inédit des gilets jaunes, nous avons cru être entendus. Mais si le Gouvernement est revenu sur la hausse de la CSG pour certains retraités, cette annulation ne concerne pas 3,5 millions de retraités. Le compte n’y est toujours pas car ce sont autant de retraités qui restent pénalisés par la politique du Gouvernement. Il est donc essentiel d’adopter l’article 3 qui, en rétablissant la situation antérieure, fera œuvre de justice fiscale pour les retraités, malmenés depuis le début de votre quinquennat.[[M. Maxime Minot applaudit]]
La parole est à M. Philippe Chassaing.
Cet article ayant pour ambition d’annuler la hausse de la CSG, je rappelle à ma collègue que 30 % des retraités sont exonérés de cette augmentation. Quiconque sait calculer s’aperçoit qu’en réalité, si on tient compte de la suppression de la taxe d’habitation, le gain est de 555 euros. Or nous avons décidé de supprimer l’augmentation de la CSG pour les personnes gagnant moins de 2000 euros, si bien que l’opération est blanche pour la plupart des retraités et que la perte de pouvoir d’achat est intégralement compensée par l’exonération de la taxe d’habitation. Quand vous nous accusez de conduire une politique injuste à l’égard des retraités, cela n’a pas de sens. Comme mon collègue Cazeneuve l’a dit, si vous étiez si préoccupés par le pouvoir d’achat des retraités, vous seriez satisfaits de voir le chômage diminuer : c’est probablement par ce moyen que nous allons demain continuer à améliorer le sort des retraités, notamment grâce aux cotisations prélevées sur celles et ceux qui sont actifs.[[Mme Cendra Motin applaudit]] On a bien vu que l’objectif de votre PPL était de diviser un peu plus les Français en nous accusant de mener une politique injuste. J’ai le sentiment que nous essayons au contraire de contribuer à davantage de solidarité en faisant en sorte que celles et ceux aujourd’hui au chômage puissent travailler et ainsi contribuer à la solidarité en finançant les retraites de celles et ceux qui sont aujourd’hui inactifs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Damien Abad.
Mon cher collègue, c’est exactement le contraire que nous voulons faire : c’est pour corriger les divisions et les fractures que vous avez créées dans la société française que nous vous proposons cet article. Vous devez l’assumer, mes chers collègues, puisque vous avez reculé sur ce sujet. Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, c’est dans le cadre du projet de loi de finances qu’il faut resituer les choses. Or dans ce cadre, il y a eu des hausses de CSG répétées, notamment sur l’année 2018, et vous savez bien que l’annulation de la hausse de la CSG ne concerne pas 2018, année au cours de laquelle les retraités l’ont supportée comme les autres Français.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Deuxièmement, et c’est l’INSEE qui le dit, les impôts ont augmenté de 4,5 milliards d’euros en 2018. Il ne faut tout de même pas l’oublier : c’est considérable pour les retraités et pour l’ensemble des Français. Troisièmement, vous faites une erreur économique fondamentale en considérant que taxer davantage les anciens allait profiter aux plus jeunes. Nous pensons exactement le contraire : la justice intergénérationnelle, ce n’est pas faire la poche des uns pour donner aux autres ; c’est tout simplement défendre le pouvoir d’achat de celles et ceux qui sont aussi en difficulté.
Et l’argent, il tombe du ciel ? Vous voulez encore augmenter les impôts ?
Vous le savez très bien, les deux sources de pauvreté en France, ce sont les familles monoparentales et les personnes âgées isolées. Quand on taxe ces dernières, on s’en prend à la justice sociale en France. Enfin, si vous êtes revenus en arrière en matière d’indexation, c’est parce que le Conseil constitutionnel vous l’a demandé…
Non !
…parce que les députés Les Républicains et le peuple vous l’ont demandé. La réalité, c’est que vous avez mangé votre chapeau, alors autant le faire jusqu’au bout en votant cet article ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je voudrais saluer la présence dans les tribunes des classes Citoyenneté de Nice, encadrées par la police nationale.[[Applaudissements sur tous les bancs.]] La parole est à M. Maxime Minot.
Augmentera, augmentera pas ? Hausse de la CSG pour tous les retraités, puis baisse pour certains : comme à chaque fois, vous commencez par prendre à tous pour redonner, dans votre grande magnanimité, toujours moins à certains. Où est la cohérence ? Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, est-ce donc là votre signature ? Changer d’avis comme des girouettes sans avoir un cap clair ? Faire des expérimentations au détriment des retraités qui ont cotisé toute leur vie ? Est-ce donc là votre considération à leur égard ? Est-ce donc là le nouveau monde que vous proposez ? Taxer ceux qui ont travaillé toute leur vie au prétendu bénéfice de ceux qui travaillent aujourd’hui est un jeu dangereux qui fracture la solidarité intergénérationnelle et remet en cause le pacte social. Après l’imbroglio de la CSG, vous ne savez plus sur quel pied danser avec les retraités. Au vu des nouveaux seuils d’imposition et de réindexation, vous considérez donc qu’à 2000 euros, un retraité est riche. C’est bien méconnaître la réalité de nos territoires ; cela révèle aussi et surtout une déconnexion avec nos aînés, autant qu’une profonde défiance à l’égard de la valeur travail. Car ne vous méprenez pas : cet argent, ils ne l’ont pas volé, eux qui ont travaillé toute leur vie. C’est le résultat d’années de cotisation que vous remettez en cause par une décision cynique visant à combler les déficits que vous êtes incapables de combler. Oui, chers collègues, toutes les vérités ne sont pas forcément bonnes à entendre mais aujourd’hui, il est vraiment nécessaire de revenir sur la hausse de la CSG. Dans ce contexte, cet article relève du bon sens et j’invite nos collègues de la majorité à le soutenir.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Emmanuel Macron avait en effet décidé d’augmenter la CSG des retraités de 1,7 point pour permettre la baisse des cotisations sociales des salariés, opérant ainsi un transfert de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs. Par ce choix injuste, il a donc opposé les générations et nous ne pouvons accepter cet acharnement envers les retraités. C’est une question de dignité, car les retraités méritent ces pensions après avoir travaillé. Leur pouvoir d’achat a donc été lourdement amputé par l’application de cette décision. Après une crise politique et sociale inédite, après le ras-le-bol fiscal manifesté par nos concitoyens, votre gouvernement a opéré un revirement en décidant une baisse partielle au bénéfice de seulement 5 millions de retraités. Certains ont ainsi été remboursés de façon rétroactive à hauteur de 150 euros en mai, à quelques jours des européennes – c’est naturellement un pur hasard –, et cela a permis de leur rendre un peu de pouvoir d’achat après leur avoir ponctionné près de 8 milliards d’euros sur deux ans, en raison notamment de la désindexation des pensions cumulée à la hausse de CSG. Cette baisse aurait dû concerner tous les retraités, et c’est tout l’enjeu de cet article 3. Aujourd’hui, 30 % des retraités continuent de supporter cette hausse de CSG. Vous avez fait le choix d’un seuil de 2000 euros, mais lorsqu’on perçoit 2000 euros de pension, on n’est pas riche ! Il y a aussi une inégalité territoriale : pour les retraités qui vivent dans des zones de vie chère comme la Haute-Savoie, le reste à vivre est naturellement moins important que dans d’autres territoires.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le problème du pouvoir d’achat des retraités est réel et la suppression de la hausse de 1,7 point pour la moitié des 8 millions de retraités doit être mise en regard de la limitation de la revalorisation des pensions à 0,3 point, ce qui, compte tenu d’une inflation à un point environ, se traduit par une baisse du niveau de vie. Nous sommes cependant réservés à l’égard de cet article. La hausse de la CSG a été annulée pour les retraités dont les revenus se situent entre 1200 et 2000 euros par les mesures d’urgences prises en décembre. Étendre cette annulation à l’ensemble des retraités bénéficierait aux plus aisés, ou les moins modestes si on préfère, mais n’aurait pas d’effet sur le pouvoir d’achat des plus petites retraites, qui posent à l’évidence problème. Nous allons donc nous abstenir sur cet article.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Il y a les paroles et puis il y a les actes et les faits. On vous entend sans arrêt parler de baisses d’impôts, mais les faits sont là : en 2018, les impôts ont augmenté de 4,5 milliards d’euros – et c’est l’INSEE qui le dit, comme mon collègue Abad l’a rappelé. Je me souviens vous avoir entendu défendre avec beaucoup de conviction l’augmentation de la CSG de l’ensemble des retraités, et c’est avec la même conviction que vous vous gargarisez aujourd’hui d’avoir exonéré de cette augmentation les retraités les plus modestes. Il faut cependant regarder le chemin qui conduit à cette décision : c’est la crise sans précédent des gilets jaunes qui vous a contraints à revenir en partie sur cette mesure. Lorsque nous défendions l’annulation de cette augmentation, vous n’aviez pas de mots assez forts pour critiquer notre proposition avant de la balayer d’un revers de main, comme toutes les propositions que présente l’opposition. Vous aviez aussi balayé d’un revers de main notre proposition de défiscalisation des heures supplémentaires, refiscalisées par François Hollande, avant, là aussi, d’être acculés par la levée de boucliers des gilets jaunes à reprendre à votre compte une proposition que nous vous avions faite à de multiples reprises depuis le début de la législature. On nous rebat les oreilles de la nécessité d’être constructifs, mais cette nécessité devrait aussi valoir pour la majorité. Je rappelle que nous avons voté 41 % des textes que vous nous avez proposés, alors que vous n’avez accepté aucune des propositions de l’opposition. Le nouveau monde, c’est l’addition de tout ce qu’il y avait de pire dans l’ancien.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’entends parler ici de matraquage fiscal, mais regardons les faits et les chiffres de l’Observatoire français des conjonctures économiques. Cet observatoire indépendant prévoit une augmentation du pouvoir d’achat de 2,5 % en 2019, la plus forte depuis 2007. Vous dites vouloir rétablir le pouvoir d’achat ? Cette PPL est une duperie, puisque le pouvoir d’achat va augmenter de 2,5 % en 2019 ! Mon collègue Chassaing a même été trop modeste, puisque la baisse de la taxe d’habitation va même surcompenser la perte de pouvoir d’achat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] À propos de justice intergénérationnelle, je voudrais là aussi donner quelques chiffres de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Si la pauvreté des mineurs baisse grâce à une légère augmentation du pouvoir d’achat des parents les plus pauvres, c’est dans la tranche des 18-25 ans que la pauvreté progresse le plus, alors qu’elle a baissé de près de 1 % chez les plus de 70 ans –même si elle reste trop élevée. C’est bien sur la catégorie des 18-25 ans que nous concentrons les efforts pour les réinsérer dans l’emploi et dans la société. Nous assumons tout à fait cette politique ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Cendra Motin.
Mes chers collègues, vous parlez de gens qui méritent de profiter des fruits du travail de toute une vie, mais il y a une catégorie d’entre eux que vous n’aimez pas : ce sont les fonctionnaires !
C’est faux !
Il semble à la lecture de votre proposition que vous souhaitiez que des gens qui consacrent leur vie au service de nos concitoyens et de l’intérêt général travaillent 39 heures mais ne soient payés que pour 35, réduisant d’autant leurs droits à la retraite alors qu’ils auront travaillé toute leur vie ! C’est très ambitieux, mais il aurait peut-être fallu que certains élus territoriaux de votre parti s’appliquent d’abord cette règle à eux-mêmes. Je ne prendrai qu’un exemple…
Gérard Collomb ?
Celui du Puy-en-Velay et de sa communauté de communes me plaît beaucoup plus : ils sont passés au 1ᵉʳ janvier à 1572 heures par an, ce qui fait 34,25 heures par semaine. Cherchez l’erreur ! Je souhaite bien du courage au maire et au patron de la communauté de communes, qui est aussi concerné, pour expliquer comment il va négocier. Dans le registre des économies à réaliser, vous souhaitez également réduire les ressources des syndicats d’un milliard d’euros. Du coup, il sera très difficile de négocier avec eux des accords de temps de travail pour passer de 35 à 39 heures payées 35. Vous qui réclamez dialogue et écoute, vous allez en l’occurrence fermer les portes, les fenêtres et toutes les écoutilles ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Julien Dive.
C’est bien le ministre de l’action et des comptes publics, madame Motin, qui a récemment écrit dans un article que les fonctionnaires de Bercy ne travaillaient pas 35 heures ! Comme Damien Abad l’a très bien dit, vous avez été forcés de revenir sur la hausse de la CSG. Je me souviens des débats, fin 2017, pendant lesquels la majorité était perdue : une partie d’entre vous – notamment un président de groupe devenu ministre depuis – avaient déposé des amendements pour faire passer le seuil d’application de la hausse de 1 200 à 1 500 euros. Quel simulacre, alors, avec une suspension de séance…
Eh oui !
…un retrait de l’amendement, sa reprise par les oppositions – le groupe Socialistes et apparentés – puis son rejet par la majorité ! Heureusement, vous êtes revenus à la raison, mais en partie seulement. Un argument, en effet, est oublié depuis tout à l’heure. Vous avez expliqué que la hausse de la CSG ne serait plus appliquée aux retraités touchant moins de 2 000 euros mensuels, mais quid d’un couple ? Le plafond étant fixé à 2 800 euros mensuels, cela représente 1 400 euros par personne ! C’est de l’enfumage ! Là est la grande injustice ! Si vous voulez vraiment prendre une mesure qui redonnera du pouvoir d’achat aux retraités, supprimez cette hausse pour tous ! Ce sera une véritable mesure de justice sociale ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mon collègue Julien Dive vient de présenter excellemment le problème que rencontrent les couples de retraités. Je dois dire que j’ai entendu quelque chose de très grave : Mme Motin nous a expliqué que si l’on ne donnait pas de subventions aux syndicats, on ne pouvait pas négocier avec eux.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Si : elle a dit que si leurs subventions étaient diminuées, il ne serait plus possible de négocier avec eux. Donner de l’argent à quelqu’un pour qu’il soit d’accord avec vous, cela a un nom, et c’est extrêmement grave. Je vous laisse méditer. Enfin, je n’ai toujours pas eu de réponse s’agissant de la taxe sur les carburants. Non seulement vous semblez ne pas vouloir revenir sur cette hausse de la CSG, dont le Président Macron a lui-même reconnu à la télévision, devant 10 millions de Français, qu’elle était « injuste », mais on s’apprête à remettre un autre coup de matraque fiscale à l’automne, dans ce PLF qui vous est si cher, non à travers l’impôt mais à travers les taxes. Le résultat sera néanmoins le même, puisque c’est toujours dans le même porte-monnaie que vous prenez l’argent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
J’aimerais que l’on n’instille pas de fausses informations. La secrétaire d’État a fort bien répondu s’agissant de la TICPE. Dans le PLF pour 2019, un amendement a été voté – je vous invite à lire le code des douanes – inscrivant l’annulation de l’augmentation.
Jusqu’à quand ?
Je vous renvoie au tableau sur la trajectoire carbone. Arrêtons de refaire le débat ! Les choses sont très claires. Je vous invite à relire le PLF que vous n’avez pas voté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Heureusement !
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Notre groupe partage les préoccupations qui sont exposées, notamment quant aux ponctions régulières effectuées sur les retraités, dont nous avons bien vu qu’elles sont injustes. Porter le seuil à 2 000 euros nous semble un effort très insuffisant de la part de la majorité : à 2 000 euros de retraite, on est loin d’être riche. L’exonération générale proposée par le groupe Les Républicains nous paraît toutefois excessive : les retraités qui perçoivent des revenus de 5 000 ou 6 000 euros peuvent fort bien supporter la hausse de la CSG. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. L’exonération envisagée est trop large.
La parole est à M. le rapporteur.
Beaucoup de choses ont été dites à propos de cet article. Nous aurons l’occasion de revenir sur des modifications possibles à travers des amendements, notamment en ce qui concerne la rétroactivité de la mesure que nous proposons. Il est important de noter que dans un premier temps, le Gouvernement a augmenté la CSG pour les retraités. Confronté à une crise sociale majeure, se rendant compte de l’injustice fiscale dont il s’était rendu coupable, il a ensuite essayé de revenir en arrière. Le problème, c’est que ce retour n’est que partiel. L’injustice est donc double : l’augmentation de la taxation et une annulation partielle. Cela a été dit : un ménage qui perçoit 2 800 euros mensuels est concerné, comme un retraité qui perçoit plus de 2 000 euros, alors que ce n’est pas le cas si sa pension est de 1 995 euros. Essayez de comprendre la logique ! Il n’y en a pas, et tout le problème est là. Aujourd’hui, nous essayons de vous le dire une nouvelle fois. Vous avez essuyé une crise sociale majeure – je n’espère pas que le pays en connaîtra une deuxième suite à vos nouvelles turpitudes – et il est assez étrange de vous voir persévérer ! Vous vous acharnez dans l’injustice !
Dans le cynisme !
Cela ne peut pas continuer ! Lorsque M. Lauzzana parle de duperie, je m’interroge. Il est libre de ses propos, mais pensez-vous un seul instant que nos concitoyens considèrent comme telle la question du pouvoir d’achat ? La duperie, c’est d’augmenter les taxes pour réduire le pouvoir d’achat ! Et lorsqu’on propose des mesures pour l’augmenter, ce n’en sûrement pas une duperie ! Que s’est-il passé ? La majorité a divisé les Français en prenant des mesures qu’elle a partiellement corrigées après la crise sociale. Les diviseurs, c’est vous ! Il faut le dire haut et fort : vous avez divisé, vous avez clivé, vous avez créé de l’injustice. Nous essayons quant à nous de faire exactement le contraire…
Il fallait le faire avant !
…parce que plus que jamais, notre pays a besoin de concorde et de justice sociale et fiscale, ce que vous n’êtes manifestement pas capables de faire ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : nous avons besoin de concorde et de justice sociale et fiscale. C’est précisément le sens de notre action. Tout le monde semble agiter des peurs quant à la trajectoire de la CSG et aux changements de pied. Mais les choses sont claires : nous sommes revenus sur une décision.
Donc c’était une erreur !
Je rappelle la trajectoire : contrairement à ce que j’ai entendu, l’augmentation de la CSG ne touchait pas tous les retraités, mais ceux qui percevaient plus de 1 250 euros.
Ils sont riches, ceux-là…
En 2019, nous avons corrigé le tir en portant le seuil à 2 000 euros de revenu de référence ; l’an prochain, nous reviendrons sur l’ensemble de la mesure. Je ne crois donc pas que cette trajectoire soit ambiguë, ni que nous n’ayons pas fait preuve de considération pour l’ensemble des retraités.
Et la rétroactivité ?
Il est beaucoup question d’écoute, mais lorsque je réponds sur la taxe carbone, manifestement, on ne m’entend pas. Facts and data ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est le Gouvernement qui est au service du Parlement ! Chacun à sa place !
Chacun à sa place : je réponds aux questions et je constate que sur une réponse dépourvue d’ambiguïté…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je reviens sur le matraquage fiscal… .[[Mêmes mouvements]]
Chers collègues, s’il vous plaît !
Il ne s’agit pas d’utiliser des mots-valises, pour impressionner… Combien de divisions, les uns, les autres ? Deux points de matraquage fiscal pour le gouvernement soutenu par Les Républicains de 2008 à 2012. Sous la précédente législature : 1,3 point. Le franchissement du seuil de 45 % de PIB, c’est elle ! Ce sont les chiffres de l’INSEE ! À la fin de 2017, le niveau des prélèvements obligatoires était de 45,2 %, contre 45 % cette année ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous amplifiez la tendance !
Comme vous le dites, l’augmentation est de 4 milliards, mais il faut tenir compte de l’effet de l’inflation. Rapportés au PIB, qui est l’instrument de mesure économique, les prélèvements obligatoires sont bien en diminution ! S’agissant des impôts, ne m’encouragez pas à aller rechercher les chiffres – en montants – des deux précédentes législatures : ils donnent le vertige ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est la cellule socialiste de Bercy, ça !
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4 rectifié.
La mesure que nous proposons doit s’appliquer rétroactivement à partir du 1ᵉʳ janvier 2019. C’est ce à quoi tend l’amendement de notre collègue Éric Woerth. La majorité a rejeté cet amendement en commission, comme elle a rejeté l’article, mais j’y suis à titre personnel très favorable : plus que jamais, ce serait une véritable mesure de justice fiscale et sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans surprise, avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur.
Un point qui permettra sans doute d’éclairer le vote. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement reviendra-t-il sur la hausse de CSG l’année prochaine pour l’ensemble des retraités, comme vous avez semblé le dire ? Le confirmez-vous ?
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Ne revenons pas sur l’extrême démagogie de cette proposition de loi et des débats de la matinée. Je pense que M. Hetzel est un bon juriste. Si je ne m’abuse, il n’y a que les lois pénales plus douces qui sont rétroactives.
Vous rêvez, ou quoi ?
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous nous abstiendrons. Nous ne sommes pas hostiles sur le fond mais, à l’évidence, un problème de périmètre se pose puisque l’ensemble des retraités sont ici concernés. Or vous le savez bien, les niveaux de vie peuvent être très différents d’un retraité à l’autre. C’est ce qui nous gêne.
La parole est à M. le rapporteur.
Une précision, pour que les choses soient bien claires : il s’agit là d’une mesure de nature fiscale. Or il y a chaque année un effet fiscal rétroactif lorsque l’on fixe le barème du quotient familial. Juridiquement, cela ne pose aucun problème.
Bien sûr !
D’un point de vue juridique et fiscal, cet amendement est donc tout à fait acceptable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Il s’agit d’un rappel au règlement à titre préventif, fondé sur l’article 58, alinéa 1 du règlement et qui concerne la bonne tenue de nos débats.
On aura tout entendu !
Mme la secrétaire d’État semble s’offusquer qu’on lui pose des questions.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Je voudrais vous rappeler une chose, madame la secrétaire d’État : c’est que nous avons été élus par le peuple.
Nous aussi !
Si nous sommes ici, c’est pour cette raison. Nous, nous n’avons pas été nommés par M. Macron. Le Gouvernement est responsable devant les députés. Si j’ai des questions à vous poser, vous devez y répondre. Après avoir changé tant de fois de pied, en quelques mois, au sujet des taxes sur les carburants, de la hausse de la CSG ou de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure,…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
…autant de problèmes dont nous vous avions pourtant préalablement avertis, vous ne m’en voudrez pas d’exiger de votre part une réponse précise concernant les taxes sur les carburants, afin que l’on sache ce qu’il en sera en 2020, 2021 ou 2022. Nos compatriotes ont le droit de le savoir ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’était pas un rappel au règlement !
Nous en venons aux explications de vote sur l’article. La parole est à M. Damien Abad.
Madame la secrétaire d’État, en vous écoutant, on se dit que l’on est passé de la politique du « en même temps » à la politique du zigzag permanent. Regardons les choses en face. Pour ce qui est de la CSG, vous avez dans un premier temps, dans le cadre d’un projet de loi de finances, décidé de l’augmenter ; vous êtes ensuite revenus sur cette mesure, partiellement d’abord, puis jusqu’à un seuil fixé à 2 000 euros pour un retraité – sauf que, comme l’a très bien noté mon collègue Julien Dive, un couple touchant plus de 2 800 euros sera encore concerné par cette hausse. Vous ne voulez pas voir votre erreur originelle, qui a consisté à ne pas vouloir maîtriser les dépenses publiques. Si vous ne pouvez pas baisser les impôts aujourd’hui, c’est parce que vous avez laissé filer la dette et le déficit de la France. Voilà la réalité ! C’est là toute la différence entre nous. Nous, Les Républicains, nous considérons que la baisse des impôts ne pourra être obtenue que grâce à une réduction de la dépense publique. Avec vous, en revanche, la France a le déficit public le plus élevé de la zone euro et une dépense publique qui ne cesse d’augmenter.
Et vous nous demandez de dépenser davantage encore ?
Et oui, nous le redisons, il y a eu un matraquage fiscal. Quand on augmente de 4,5 milliards d’euros les impôts, cela s’appelle un matraquage fiscal. En tant qu’ancienne socialiste, madame la secrétaire d’État, vous devriez savoir ce qu’est le matraquage fiscal et quel impact il a sur les Français ! Nous n’en pouvons plus de cette politique de seuils. On déciderait donc tout seul de qui bénéficiera de la hausse de la CSG et de qui devra la supporter ? La vérité, c’est que cette politique de seuils, de rustines fiscales et de zigzag permanent conduit la France dans le mur ! Ce que nous vous demandons, c’est de corriger vos erreurs,…[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous essayons de corriger les vôtres !
…en votant l’article 3, qui est une mesure de bon sens, de justice sociale et de justice intergénérationnelle. Cela rétablirait un peu d’équité et de bon sens fiscal.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Chers collègues, cessez de proférer des contrevérités ! Vous voulez nous faire croire que cette proposition de loi, qui accroît de 17 milliards d’euros la dépense publique, est un texte visant à réduire celle-ci : il faut le faire ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Vous voulez nous faire prendre des vessies pour des lanternes : c’est insupportable. Cessez de nous donner des leçons !
Nous essayons juste de vous donner des idées !
Monsieur Goasguen, si vous voulez prendre la parole, demandez-la ! Vous n’avez cessé de maugréer depuis le début de la matinée ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Huées sur les bancs du groupe LR]] Nous, majorité, sommes fiers d’avoir diminué de 1,45 % le montant des cotisations de l’ensemble des salariés. Nous sommes fiers d’avoir augmenté la prime d’activité, de soutenir les Français qui travaillent, de soutenir l’activité économique.
Mensonge !
Il est vrai que nous avons demandé un effort à un certain nombre de retraités.
Ah ça, c’est certain !
Mais la politique des seuils, monsieur Abad, est précisément une politique de justice.
Oh que non !
Elle consiste à dire qu’un certain nombre de retraités ne subiront pas l’augmentation de la CSG, mais que d’autres, parce qu’ils ont plus de moyens et qu’ils peuvent le faire, contribueront à l’effort national. Et vous ne pouvez pas nous reprocher d’avoir modifié ce seuil dans le temps. Vous ne pouvez pas nous reprocher à la fois de ne jamais rien écouter, en proclamant : « Cette majorité est autiste »[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Quel manque de respect ! C’est scandaleux !
J’espère qu’il n’y a pas de personne autiste autour de vous !
…et de modifier un seuil parce que, tout en restant parfaitement cohérents, nous écoutons ce que nous disent les Français ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Nous voterons bien évidemment contre cet article.[[Mêmes mouvements]]
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 22 Contre 37
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 2.
Il s’agit d’un amendement déposé à l’initiative du président Woerth. Nos concitoyens, à de nombreuses reprises, se sont exprimés pour souligner qu’il était particulièrement injuste d’appliquer un impôt sur un impôt. À travers cet amendement, nous prévoyons donc la déductibilité du revenu imposable à l’impôt sur le revenu de la totalité de la CSG, de la contribution à la réduction de la dette sociale et des prélèvements de solidarité sur le capital. Nos concitoyens observent une différence entre le net fiscal et le net qu’ils découvrent sur leur feuille d’imposition, et ils ne trouvent pas cela normal. Cet amendement est donc d’abord un amendement de bon sens et de justice. On n’impose pas un revenu qui n’existe plus parce qu’il a déjà été diminué par un autre impôt, appliqué précédemment. C’est aussi une question de lisibilité et de simplicité de notre système fiscal. Ce système est de plus en plus illisible, madame la secrétaire d’État – nos concitoyens s’en plaignent. Or nous avons une obligation, non seulement de justice, mais aussi de lisibilité de l’impôt : lorsque l’impôt n’est plus lisible, il est ipso facto considéré comme injuste. Cet amendement vise donc à rendre les choses plus lisibles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. D’abord, le régime actuel permet une déductibilité partielle de la CSG lorsque le revenu est imposable au barème progressif. Ensuite, le coût de cette mesure serait, selon l’exposé des motifs, de 7 à 8 milliards d’euros. On ne voit pas très bien comment cela pourrait être financé. En outre, cela irait dans le sens contraire de ce que vous préconisez en matière de maîtrise des dépenses publiques. La question de la lisibilité de l’impôt est fondamentale. Dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, sur laquelle nous travaillons, nous avons à corriger la sédimentation de mesures successives qui a conduit à un taux marginal d’imposition très élevé, de l’ordre de 40 %. Cela permettra de rendre plus lisible l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Nous visons donc le même objectif que vous. En revanche, s’agissant de l’amendement, il ne me paraît pas répondre aux grands principes que nous avons posés, à savoir, premièrement, faire l’objet d’une étude d’impact – c’est à cela que sert un projet de loi de finances –, deuxièmement, disposer d’une trajectoire et d’une lisibilité, troisièmement, répondre au cadre de la maîtrise des dépenses publiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 6 rectifié.
Cet amendement tend à appliquer un dispositif d’atténuation du passage de l’exonération de CSG sur les pensions de retraite et les allocations de chômage à une imposition au taux de 3,8 %. Il s’agit de lisser le franchissement du seuil, qui s’établit aujourd’hui, pour une personne seule, à 11 128 euros. Il convient de limiter les effets de seuil.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il faut qu’un foyer dépasse le seuil de revenus qui a été fixé pendant deux années consécutives pour être assujetti au taux intermédiaire ou au taux plein de contribution sociale généralisée. Vous souhaitez étendre cette mesure au franchissement du seuil de taux réduit de CSG de 3,8 %. Le Gouvernement a répondu à son engagement de corriger la hausse de la CSG pour les ménages dont le revenu fiscal de référence se situe ponctuellement juste au-dessus du seuil retenu pour cette augmentation. Or le taux réduit de 3,8 % n’a pas subi d’augmentation, et cela justement afin de ne pas pénaliser les retraités les plus modestes. La mesure que vous proposez va donc bien au-delà d’une correction de la hausse de la CSG adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En outre, le surcroît de contribution lié au passage à taux réduit est moindre que celui lié au passage du taux réduit au taux plein. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
Je précise que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Celle-ci n’a donc pas pu émettre d’avis, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 7.
Il s’agit d’un amendement de repli : on prévoit l’entrée en vigueur du dispositif au 1ᵉʳ janvier 2020.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 24.
Nos collègues de la majorité viennent de se référer à la justice sociale, d’accuser le côté droit de l’hémicycle de vouloir diviser les Français, et de prétendre que, si l’on ne faisait pas payer les retraités, ce seraient ceux qui touchent le SMIC qui paieraient à leur place. Je vais donc vous proposer une mesure de véritable justice sociale. Vous avez adopté, il y a quelques mois, une disposition selon laquelle les journalistes dont les revenus sont inférieurs à 6 000 euros net par mois bénéficient d’un abattement fiscal de très exactement 7 650 euros. Parallèlement, un retraité qui touche 2 000 euros par mois est réputé aisé – et encore, vous avez progressé, puisqu’à l’origine, vous aviez fixé ce seuil à 1 200 euros par mois : avec 1 200 euros par mois, on est réputé riche dans le monde de la Macronie ! Au-delà de ce seuil, un retraité n’est donc pas exonéré de l’augmentation de la CSG. Il conviendrait d’appliquer aux retraités le même traitement qu’aux journalistes : les retraités dont les ressources n’excèdent pas 6 000 euros net par mois doivent bénéficier d’un taux réduit pour le calcul de leur CSG, à moins de considérer qu’un retraité vaut moins qu’un journaliste.
Voilà qui va nous faire faire de grandes économies !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je ne peux pas émettre d’avis dessus. Je me contenterai d’apporter quelques éléments au débat, laissant au Gouvernement le soin de développer son argumentaire. D’abord, une telle disposition risquerait de poser un problème de constitutionnalité – ce sont en tout cas les administrateurs de la commission qui le disent. Une jurisprudence datant de décembre 2000 considérerait en effet que les seuils d’assujettissement aux taux de CSG doivent prendre en considération l’ensemble des revenus du foyer, et pas seulement le montant du revenu individuel frappé par la CSG. C’est la raison pour laquelle le taux d’assujettissement dépend du revenu fiscal de référence du contribuable : voilà pour l’aspect technique. Nous évoquions la lisibilité et, en l’occurrence, la mesure revient à instaurer un nouveau critère d’assujettissement au taux de 8,3 %.
Je n’ai pas bien saisi, monsieur le rapporteur : votre avis est-il favorable ou défavorable ?
Défavorable, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également, pour les raisons précédemment exposées. Le régime fiscal et social des journalistes, avec lequel vous faites le rapprochement, madame Ménard, n’a rien à voir. De plus, un travail est en cours sur ce régime comme sur la DFS – déduction forfaitaire spécifique – en général, dans le cadre d’une revue des niches fiscales. Ne mélangeons pas les sujets.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je serais curieuse de connaître le travail engagé sur les niches fiscales des journalistes, car cela fait deux ans que je réclame, à chaque projet de loi de finances, la suppression de ces niches. Chaque fois, on m’oppose un avis défavorable, sans aucune explication. Je veux bien qu’il y ait des différences de traitement mais, là encore, les Français, et surtout les retraités, apprécieront. Pourquoi certaines catégories de la population bénéficient-elles d’un régime fiscal plus avantageux que d’autres ?
La parole est à M. le rapporteur.
Le sujet évoqué par Mme Ménard mérite en effet que l’on s’y penche. Nous manquons, y compris à la commission, d’éléments documentés pour ce faire.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je veux clarifier mon propos. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a très clairement indiqué que la DFS faisait partie de la révision envisagée pour les niches fiscales. La DFS concerne les journalistes, mais pas seulement. Et vous savez comme moi, madame Ménard, car le Premier ministre l’a dit, que le chantier est ouvert et que des concertations sont menées, dans ce cadre, au sein du ministère des comptes publics.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 23.
Je suivrai l’évolution de ce dossier avec beaucoup d’attention, et j’espère que le troisième amendement que je défendrai pour supprimer ces niches fiscales à l’occasion du projet de loi de finances sera cette fois-ci accepté par la majorité tout entière. L’amendement n° 23 est de repli. Après les annonces de M. Macron, les retraités ont pensé que s’ils percevaient une pension personnelle inférieure à 2 000 euros, ils verraient leur taux de CSG baisser. Or ce n’est pas tout à fait le cas, car le montant visé n’est pas celui de la pension de retraite personnelle, mais celui du revenu fiscal de référence, M. le rapporteur vient encore de le rappeler. C’est l’ensemble des revenus, bien entendu, qui sont dès lors pris en compte : les pensions de retraite, mais aussi les revenus du conjoint ou encore, le cas échéant, les revenus fonciers. Un couple qui gagne 2 800 euros par mois se voit ainsi taxé au taux fort de 8,3 %. Pour parler clairement, le niveau de vie des retraités a décroché de 2 % en 2018, ce qui représente une perte nette de 39 euros. Mon amendement est donc simple : le taux de CSG de 8,3 % ne doit être appliqué qu’aux personnes dont la pension de retraite ou d’invalidité est supérieure à 3 000 euros net. En dessous de ce seuil, le taux de CSG passerait à 6,6 %. C’est là, je le répète, une mesure de justice fiscale. Personne ne peut décemment prétendre qu’un couple de retraités qui touche 2 800 euros net par mois est un couple aisé.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je me bornerai donc à réitérer l’argument technique exposé pour l’amendement précédent. Avis défavorable, à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Le revenu des retraités, madame Ménard, n’a pas décroché de 2 % : vous n’avez pris en compte que l’augmentation de la CSG et non, par exemple, la baisse de la taxe d’habitation, pour ne parler que de cette mesure parmi les nombreuses autres prises par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 22 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 22.
Vous vous targuez de voir le pouvoir d’achat des Français augmenter de 1 % en 2018, mais 66 % d’entre eux considèrent, au contraire, que leur pouvoir d’achat a baissé l’an dernier. Quatre Français sur dix disent être confrontés à des problèmes de fin de mois difficile. De même, vous vous dites optimistes pour l’année prochaine – et il est vrai que l’INSEE prévoit une hausse de pouvoir d’achat de 2 % pour 2019 –, mais les Français, eux, sont loin d’être rassurés : 44 % d’entre eux craignent que la précarité augmente. Surtout, 88 % des Français jugent que vos mesures sont inefficaces pour leur pouvoir d’achat. Autant dire que des mesures doivent être proposées aux salariés français pour diminuer le poids des prélèvements obligatoires qui pèsent sur eux. Mon amendement, dans ces conditions, est simple. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations salariales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. Si cela soulage les employeurs, les salariés n’en sont pas pour autant exonérés de contributions sociales. Je propose donc d’exonérer les heures supplémentaires des salariés de la CSG, fixée à 9,2 % – dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable –, et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, dont le taux, 0,5 %, n’est pas déductible du revenu imposable. Les heures supplémentaires seraient ainsi totalement défiscalisées : ce serait un vrai coup de pouce pour tous les Français qui travaillent dur chaque jour.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 3 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 22.
L’amendement n° 3, qui va dans le même sens que celui de Mme Ménard, tend à exonérer les heures supplémentaires de CSG et de CRDS. La loi de financement de la sécurité sociale a exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales ; cette exonération prend la forme d’une réduction de cotisations salariales. Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération brute de chaque heure supplémentaire, par un taux fixé au niveau réglementaire. Actuellement, ce taux est compris, selon le niveau de rémunération, entre 11 et 11,31 %, ce qui correspond à une exonération de la cotisation sociale vieillesse et de la cotisation de retraite complémentaire. Il n’inclut ni la CSG, ni la CRDS. Éric Woerth propose, par le présent amendement, de fixer à 20,8 % le taux maximal de la réduction, de façon qu’il englobe la CSG et la CRDS. Hélas, la majorité a rejeté cet amendement en commission. Nous avions proposé que les heures supplémentaires soient exonérées d’impôt sur le revenu ; sur ce point non plus, hélas, nous n’avions pas été entendus. Ce n’est que tardivement, je le rappelle, que la majorité a repris à son compte cette proposition formulée par le président Woerth au nom des Républicains. J’espère que cette nouvelle proposition sera enfin entendue : elle permettrait, elle aussi, un gain de pouvoir d’achat estimé à 1,5 milliard d’euros.
Pour une dépense fiscale d’autant, donc !
Toutes nos propositions visent à redonner du pouvoir d’achat et, contrairement à ce que vous affirmez, elles sont financées : nous l’avons dit à plusieurs reprises. Mais il y a manifestement, de la part de la majorité, la volonté de les balayer d’un revers de main. C’est bien dommage. L’amendement de Mme Ménard, disais-je, va dans le même sens que le nôtre. La commission, pour le dire de façon transparente, a rejeté un amendement identique. À titre personnel, je propose à Mme Ménard, si elle en est d’accord, un retrait au profit de l’amendement n° 3. La raison, purement technique, en est simple : l’amendement de Mme Ménard vise par erreur le I de l’article L. 241-17, et non, comme il se doit, le II ; si bien qu’il ne modifierait en rien le taux de la cotisation sociale dont nous parlons. L’avis est défavorable pour cette seule raison. Sur l’amendement n° 3, la commission, disais-je, a émis un avis défavorable, mais vous vous doutez bien que j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements visent, comme l’ont dit leurs auteurs, à rendre du pouvoir d’achat aux gens qui travaillent. C’est très exactement ce que nous allons faire en baissant l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 5 milliards d’euros. J’ajoute que cette baisse est sans doute plus juste fiscalement, car elle touche non seulement les salariés, mais aussi les autres catégories de travailleurs : je pense notamment aux indépendants, et en particulier aux artisans, qui, pour 40 % d’entre eux, je le rappelle, ont un revenu inférieur au SMIC. Aussi la réponse que nous apportons avec la baisse d’impôt sur le revenu nous paraît-elle plus appropriée : avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
La mesure dont nous parlons est demandée, et même plébiscitée, par la plupart des dirigeants de TPE et PME. Cela dit, au bénéfice des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement au profit du sien.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je veux rebondir sur ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État. Pour un salarié qui gagne 1 500 euros net par mois, le gain induit par la baisse des cotisations salariales est de 455 euros sur une année complète. Cette somme, comme vous le voyez, est donc très significative en termes de pouvoir d’achat. On peut toujours aller un peu plus loin, et peut-être aurons-nous un jour la possibilité de le faire, mais cette proposition de loi, c’est le reproche que l’on peut adresser à l’ensemble de ses articles, engagerait, sans aucun financement, des dépenses très élevées – ici, pour cette seule mesure, 1,5 milliard d’euros. De plus, elle n’aurait pas d’autre impact que de rendre un peu plus compliqué encore le bouclage du PLFSS.
Sur l’article 4, la parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous avions dit, dès le début de l’examen de cette proposition de loi, que nous jugions l’ensemble de ses mesures injustes en ce qu’elles favorisent nos concitoyens les plus aisés. Trois exemples en témoignent : la mesure relative à la CSG pour les 30 % de retraités qui, par définition, sont les plus aisés ; la baisse d’impôt sur le revenu, qui bénéficierait aux foyers dont les revenus dépassent 73 000 euros par an ; la disposition relative au quotient familial, enfin, qui, elle aussi, ne bénéficierait qu’aux 10 % de foyers les plus aisés. Elle coûterait, de surcroît, 1,5 milliard d’euros. À elles seules, ces trois mesures représentent 11 des 17 milliards d’euros de dépenses auxquelles vous nous invitez à travers votre texte. Notre politique familiale, bien plus ambitieuse, prend en compte la transformation de notre société, et elle est ciblée sur ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin : je pense notamment à l’augmentation de l’allocation de soutien familial, pour les parents isolés ; à la revalorisation du complément familial pour les plus modestes ; à l’augmentation de 30 % du complément de mode de garde, enfin, pour les familles monoparentales. Et je ne parle pas du plan pauvreté, qui inclut la création de 30 000 places supplémentaires en crèche. Bref, notre politique familiale est ambitieuse, mais ciblée vers ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
L’article 4, supprimé en commission, visait à rétablir les plafonds du quotient familial au niveau antérieur à l’adoption du collectif budgétaire voulu par le gouvernement socialiste à l’été 2012. Ce sont les familles de la classe moyenne qui ont été durement pénalisées par la mesure : le pouvoir d’achat de 800 000 d’entre elles a été affecté par l’alourdissement de la charge fiscale pesant sur elles. Il n’est dès lors pas étonnant que la courbe de la natalité s’oriente à la baisse, une évolution démographique inquiétante qui met en danger le dynamisme de notre société. Il convient par conséquent de reprendre des mesures incitatives permettant de dynamiser à nouveau la natalité française tout en soutenant le pouvoir d’achat des Français.
Très bien !
Voilà pourquoi nous devons rétablir l’article 4.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Bravo !
Excellent !
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Kuster a dit dans son intervention à l’article 1ᵉʳ que nous ne faisions que détruire la politique familiale française. En réalité, notre politique familiale est très ciblée, comme l’a rappelé Jean-René Cazeneuve : elle vise les familles monoparentales, mais aussi les acteurs qui environnent la famille, par la pérennisation des contrats d’AESH – accompagnant des élèves en situation de handicap. Ces mesures sont très claires. Nous assumons ce ciblage, qui nous distingue de nos collègues du groupe Les Républicains. Il convient également d’insister sur notre stratégie de lutte contre la pauvreté et sur l’allongement du congé de maternité des indépendantes – deux avancées majeures. Le pouvoir d’achat des Français ne se réduit pas à l’effet des allocations familiales ou du quotient familial : il vient aussi de mesures bien plus larges. J’aimerais également revenir sur la question du financement. Vous ne cessez de mettre en avant vos 25 milliards d’euros d’économies. Ne vous inquiétez pas : les membres de la majorité ont lu avec beaucoup d’attention votre fameux PowerPoint, dont vous nous dites qu’il est très documenté. À la rubrique « Sortir de l’assistance », vous proposez une aide sociale unique – comme nous ; nous ne doutons donc pas que vous soutenez notre expérimentation en ce sens – qui permettrait selon vous, par la fusion de 47 aides, de réaliser 5 milliards d’euros d’économies dès la première année. C’est formidable ! Nous passons pour très novices ; il est vrai que cela ne fait pas très longtemps que je suis ici ; mais je ne suis pas convaincue que cela soit possible… Et ce n’est qu’un exemple des dépenses et économies que vous proposez dans ce document profondément douteux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Cendra Motin.
J’aimerais moi aussi vous parler de l’une de vos propositions d’économies, un peu moins ambitieuse celle-là : 300 millions d’euros seulement. Il s’agit de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C : vous préconisez de commencer à demander à des gens en difficulté de payer un euro pour des consultations. Cette année, nous avons fait en sorte de coupler les demandes de CMU-C et d’ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé – pour permettre à chacun de se soigner grâce à une véritable complémentaire santé. Voilà une vraie politique sociale qui répond aux besoins des familles et à une demande de nos retraités les plus modestes et les plus fragiles, une politique concrète, pour les gens ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là dans notre action pour les retraités. Lisez la presse : les premiers effets de nos mesures sur les prothèses auditives sont là ; ces dispositifs sont enfin accessibles à tous. Nous allons continuer avec l’optique et le dentaire. Tout cela, c’est important ! Monsieur Goasguen, je voudrais répondre à une interpellation que j’ai entendue tout à l’heure au sujet de l’AME, l’aide médicale de l’État.
2 milliards !
C’est votre dada, on le sait, celui qui vous rapproche de l’extrême droite – ce n’est pas à votre honneur d’en reprendre les propositions.
2 milliards ! 2 milliards ! Cela a été vu en commission des finances !
Vous, c’est de l’extrême gauche que ça vous rapproche !
Monsieur Goasguen, s’il vous plaît !
En réalité, vous proposez de mettre en danger la santé publique, celle de nos enfants, la nôtre à tous en refusant de soigner des gens qui en ont besoin. C’est tout ce que j’ai à dire ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Damien Abad.
Monsieur le président, je veux répondre à cette interpellation personnelle de Mme Motin !
Nous allons procéder dans l’ordre, si vous le voulez bien : M. Abad, puis M. Goasguen.
J’aurais volontiers laissé la parole à M. Goasguen. Madame Peyrol, nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous au sujet du financement de nos mesures. À la suite de la crise des gilets jaunes, le Président de la République a mis 10 milliards d’euros sur la table, dont on ne connaît pas le premier centime de financement ; il y a quelques jours, le Premier ministre est venu ici faire une déclaration de politique générale dans laquelle il a parlé de tout sauf du financement des mesures annoncées !
Pas un mot ! Pas un !
En fait, vous voulez cacher la réalité aux Français : c’est toujours plus facile de faire des cadeaux que d’expliquer comment on va les financer. Nous, nous avons au moins le courage de tout mettre sur la table et de formuler des propositions – et tant pis si vous n’aimez pas les PowerPoint – alors même que ce n’est pas notre fonction première en tant que membres de l’opposition.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous avez dit, monsieur Cazeneuve, que votre politique familiale était ambitieuse mais ciblée. Supprimez le mot « ambitieuse » : elle n’est que ciblée. Assumez-le ! En ce qui concerne les familles monoparentales, je suis d’accord avec vous pour relever les allocations destinées aux parents isolés : c’est important. Mais je ne crois pas au seul ciblage de la politique familiale : cette politique a aussi un rôle universel. Cela a toujours été le sens des allocations familiales, c’est également celui du quotient familial. Quand on touche au plafond du quotient familial, on touche à l’universalité de la politique familiale. La politique familiale est l’une des rares qui fonctionnent en France : ne la cassons pas ! Enfin, la justice et l’équilibre en matière de fiscalité doivent être garantis quel que soit le type de famille où l’on vit. Il est exact que vous avez davantage ciblé la politique familiale ; mais cibler la politique familiale, c’est en réduire la portée. Or, aujourd’hui, la France n’est pas le pays le plus généreux en la matière ; un rapport l’a même classée au dixième rang des pays de l’OCDE : il y a du boulot ! Ne taxez pas davantage les familles : nous avons besoin de toutes les familles. Nous devons donc préserver l’universalité des allocations familiales et le plafond du quotient familial.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Claude Goasguen.
Je voulais dire à ma chère collègue qui a jugé opportun de m’interpeller que quand on ne connaît pas un sujet, on n’en parle pas ! Je vous rappelle que ce qui se rapproche le plus de la CMU-C, c’est l’AME ; dans le cas de la CMU-C, une participation, même peu élevée, est imposée, alors que l’AME est gratuite. Relisez les rapports de la commission des finances ; j’en ai fait trois. Compte tenu des manipulations financières dont le budget fait l’objet dans ce domaine, l’AME représente 2 milliards d’euros par an. Assumez-le ! N’allez pas dire que cela vient de l’extrême droite ou de l’extrême gauche – d’ailleurs, je ne sais pas d’où vous venez, mais cela m’indiffère. Nous sommes le seul pays dans ce cas. Ce n’est ni d’extrême droite ni d’extrême gauche de le dire : la France a une spécificité qui désavantage la CMU-C par rapport à l’AME. Je vous parlerai tout à l’heure de l’AME. Mais essayez de vous renseigner avant de parler ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
S’il vous plaît ! La parole est à M. Éric Ciotti.
L’article 4 propose de revenir à ce qui a fait la force de notre politique familiale et produit des effets très positifs : c’est tout à fait pertinent. Il s’agit de mettre un terme à une double injustice. D’abord, celle qui fait peser l’impôt sur le revenu toujours sur les mêmes catégories de Français : les classes moyennes. Le nombre de Français qui paient l’impôt sur le revenu est de plus en plus faible et les mesures que vous prenez vont encore accroître le déséquilibre. Ensuite, celle qui frappe les familles. Damien Abad a souligné à juste titre le caractère universel de la politique familiale que le général de Gaulle a voulue au lendemain de la guerre et qu’il a instaurée sous la Vᵉ République, notamment grâce au quotient familial, pour aider les familles. On voit aujourd’hui les conséquences des dispositions prises par la majorité socialiste au cours de la précédente législature, que vous confirmez et accentuez aujourd’hui : pour la première fois, la courbe de la natalité s’est inversée dans notre pays, auquel sa spécificité en la matière conférait jusqu’à présent un avantage comparatif majeur, notamment sur l’Allemagne, et notre natalité commence à baisser de façon extraordinairement dangereuse.
Exactement !
Cette situation est directement liée aux erreurs majeures de politique économique qui ont été commises et auxquelles nous vous demandons de remédier, pour l’avenir.
Très bien !
Bravo !
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Goasguen a affirmé que l’AME coûterait 2 milliards d’euros ; dans votre PowerPoint, sur votre site, c’est 800 millions. Mettez-vous d’accord entre vous !
Non, non et non ! Cela a été calculé par la commission des finances !
S’il vous plaît, monsieur Goasguen : c’est M. Balanant qui a la parole, et lui seul.
Mais il m’interpelle !
Je sais bien que Les Républicains vivent une séquence où ils ont du mal à se mettre d’accord ; mais parlons plutôt de choses qui intéressent les Français. L’AME, qu’est-ce que c’est ?
Il m’interpelle !
Mais non, je ne vous interpelle pas !
Monsieur Goasguen, s’il vous plaît : M. Balanant a la parole, et il est libre de ses propos.
L’AME, c’est soigner des personnes qui ont besoin de soins, et c’est la dignité de la France que de le faire ! Mais c’est aussi – M. Véran aurait pu vous l’expliquer –...[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il n’est pas là !
...une manière de soigner tous les Français en évitant de laisser des populations dans une situation sanitaire très grave : bref, il s’agit également de prévention.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Baratin !
Arrêtez donc de critiquer sans arrêt l’AME : si elle n’existait pas, cela se paierait beaucoup plus cher qu’elle ne nous coûte aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC]]
Renseignez-vous avant de parler ! C’est compliqué, l’AME... un peu trop compliqué pour vous !
Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes Les Républicains et La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 9 et 14. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 9.
Je vais le faire un peu à contrecœur : il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, qui a été adopté par la commission. C’est donc en ma qualité de rapporteur que je le défends : à titre personnel, je ne lui suis évidemment pas favorable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Voici pourquoi. Je tiens à réaffirmer, après M. Abad et plusieurs autres de mes collègues, notre attachement à l’universalité de la politique familiale. Pour nous, à revenu égal, un ménage avec enfants et un ménage sans enfants ne doivent pas subir la même pression fiscale. Il ne s’agit pas là d’une aide sociale : c’est une question de justice fiscale et sociale.
Bravo !
M. Abad l’a dit : votre politique familiale est ciblée, mais sans ambition. Vous n’assumez pas la manière dont vous êtes en train de détricoter l’universalité de la politique familiale,...
Exactement !
Ce sont des socialistes !
...patiemment constituée à l’issue de la Deuxième Guerre mondiale, lorsque la question faisait l’objet d’un accord général. Vous n’êtes pas les premiers à le faire, certes : cela a commencé en 2012. Mais vous persévérez dans cette voie. Ce sont 800 000 familles de la classe moyenne qui subissent le rabot fiscal parce que vous ne voulez pas rétablir la justice en la matière, alors que ce serait la moindre des choses pour préserver l’universalité – ce que nous souhaitions faire par l’article 4.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 14.
Nous souhaitons la suppression de l’article 4 parce qu’il relève les plafonds du quotient familial et revient – c’est expressément indiqué – sur les mesures prises au cours de la précédente législature. En effet, dans la loi de finances pour 2013, nous avions réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros. L’article 3 de la loi de finances pour 2014 avait de nouveau réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros, mais également l’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls. Pourquoi ? Parce que nous voulions renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et son caractère redistributif. En effet, les députés du groupe Socialistes et apparentés sont attachés à la défense de la famille.
Ça ne s’est pas vu, pendant cinq ans !
Nous pensons que l’effort doit surtout être fait en faveur des familles modestes. Si l’on veut défendre la natalité et la famille, ce sur quoi nous sommes d’accord, il faut surtout faciliter la possibilité pour les femmes d’exercer un emploi tout en ayant des enfants, par exemple en multipliant les places en crèche. À notre avis, la question du quotient familial n’est donc pas essentielle. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4. Si cet amendement n’est pas adopté, nous voterons contre l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’avis de la commission est favorable et mon avis personnel défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Je souhaite rappeler le contexte de l’après Seconde Guerre mondiale. À l’époque, les femmes n’étaient pas diplômées. Elles n’avaient même pas accès à un compte en banque sans l’autorisation de leur mari. L’accès à la contraception n’était pas libre. Il a fallu attendre 1975 et Simone Veil pour qu’elles puissent disposer réellement de leur corps. Et je crois que, depuis, nous avons encore plus avancé puisque, désormais, 75 % d’une classe d’âge est titulaire du baccalauréat. Les jeunes sont de plus en plus diplômés et ils ont cette chance, en France, de pouvoir faire leurs études presque gratuitement. Ainsi les choses ont-elles changé depuis la Seconde Guerre mondiale : les femmes travaillent plus, elles ont acquis des droits – même si nous avons encore besoin de nous battre pour qu’ils soient les mêmes que ceux des hommes. Eh oui, c’est peut-être cela, surtout, qui explique le fait que les femmes font des enfants plus tard et que la natalité est moins dynamique. Je rejoins notre collègue Pau-Langevin : nous avons besoin d’une politique qui accompagne ces femmes modernes, ces familles modernes où les deux parents travaillent, c’est-à-dire d’une politique favorable au développement des crèches. À la suite du rapport de notre collègue Michèle Peyron, intitulé Pour sauver la protection maternelle et infantile – PMI –, agissons maintenant ! , nous allons faire de réelles propositions sur l’accompagnement des mille premiers jours de l’enfance. J’en profite pour saluer le travail de nos collègues de la commission des affaires sociales, qui nous font faire de grandes avancées en la matière.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani, premier orateur inscrit sur l’article.
L’article 5 apparaît comme favorable aux plus modestes, puisqu’il prévoit une baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches. On pense spontanément que les citoyens aux revenus les plus faibles en profiteront. Pourtant, nous savons que moins d’un Français sur deux est concerné par cet impôt. Les ménages les plus modestes en sont en effet exonérés. L’allègement proposé ici ne les touche donc pas. Il ne renforce en rien non plus la progressivité de l’impôt sur le revenu, puisqu’il ne prévoit pas d’augmentation du nombre de tranches ni de hausse du taux d’imposition. L’allègement ne concernerait donc que les seuls redevables de l’impôt sur le revenu. Ne touchant pas tous les contribuables mais seulement les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, votre mesure n’apparaît donc pas destinée aux seules classes moyennes. Elle concernerait également les classes aisées, voire très aisées. J’ajoute que nous avons un devoir de rationalité : le coût de cette mesure serait de 2 milliards d’euros, dépense qui s’ajouterait à toutes les précédentes, et aucune compensation claire n’est établie. Enfin, cette mesure est difficilement conciliable avec les engagements européens de la France. Les députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront par conséquent sur cet article.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Le cadre budgétaire prévu par la loi ne permet pas de prendre une décision aussi importante que la baisse de l’impôt sur le revenu par le biais d’une proposition de loi bâclée, illustrée par un PowerPoint sur le site d’un parti politique. Ce n’est pas sérieux. Ensuite, il y a baisse de l’impôt sur le revenu et baisse l’impôt sur le revenu. La rédaction de l’article 5 n’a rien à voir avec ce qu’a annoncé le Président de la République, qui sera détaillé ultérieurement. Nous voulons pour notre part procéder à une baisse touchant 90 % des contribuables dès 2020, pour un montant de 300 euros en moyenne par foyer, baisse qui sera neutralisée sur les troisième et quatrième tranches. Enfin, et je le précise car à vous écouter on pourrait avoir un doute, nous avons inscrit dans notre programme une baisse des prélèvements obligatoires d’un point. Aussi, quand nous baissons l’impôt sur le revenu, nous nous inscrivons dans cette trajectoire des finances publiques. Dès la première année, les prélèvements obligatoires ont baissé de 0,2 point, puisqu’ils sont passés de 45,2 % à 45 % du produit intérieur brut – PIB. La baisse d’impôt sur le revenu que proposera le Président de la République nous permettra d’atteindre l’objectif fixé dans notre programme.[[Mme Nadia Hai applaudit]]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
La crise des gilets jaunes a révélé un ras-le-bol, celui des classes moyennes et populaires contre le matraquage fiscal dont elles sont victimes. Les classes moyennes, en particulier, nous demandent de baisser les impôts. Or quelle meilleure réponse leur apporter que de réduire de 10 % l’impôt sur le revenu des deux tranches médianes ? C’est ce que nous proposons avec l’article 5. Il n’y a par ailleurs pas lieu de s’inquiéter pour les finances publiques : la perte de recettes est compensée par les mesures prévues à l’article 6 et le coût de la mesure envisagée ici n’est que de 2 milliards d’euros. C’est moins que les 3 milliards d’euros dus à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, moins que les 3 milliards d’euros du prélèvement forfaitaire unique – la flat tax – et beaucoup moins que les 10 milliards d’euros que vont coûter les mesures adoptées en urgence pour répondre à la crise des gilets jaunes. Le dispositif que nous proposons profitera à l’écrasante majorité des contribuables, qui seront soulagés du poids d’une fiscalité devenue écrasante.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Le Gouvernement répond jusqu’à présent à la question du pouvoir d’achat par le seul biais de la baisse de l’impôt sur le revenu, qui reste, malgré ses défauts, l’impôt le plus juste puisque progressif – ce qui n’est pas le cas de la TVA ni de la CSG qui, elles, sont payées par tout un chacun, quels que soient ses revenus. Par ailleurs, le Gouvernement n’envisage en aucune manière de traiter la question du pouvoir d’achat par l’organisation d’une conférence des salaires ou par une augmentation du SMIC, bref en faisant en sorte que le travail paie enfin. Et le seul moyen de rémunérer le travail ne consiste pas à distribuer des allocations, mais bien à augmenter les salaires – voilà un grand angle mort de la politique du Gouvernement. Nous allons défendre un amendement visant à améliorer la progressivité de l’impôt. En effet, à moins de décider de réduire la dépense publique, de réduire les services publics alors que nos concitoyens les souhaitent de meilleure qualité et mieux répartis sur le territoire, il ne peut y avoir de baisse de l’impôt sans une meilleure justice fiscale, laquelle implique la hausse d’autres recettes pour financer l’action publique. Voilà donc un angle mort de la politique gouvernementale, je l’ai dit, mais aussi du présent article.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Ce sera ma dernière intervention. Je ne peux m’empêcher de continuer l’examen de vos propositions, chers collègues. Je m’attacherai ici à celles concernant les dépenses de l’État et le train de vie de l’État. Vous proposez, de manière assez étonnante, sans d’ailleurs fournir de liste, de réaliser chaque année un milliard d’euros d’économies sur l’immobilier de l’État. Quand on se rappelle l’émoi qu’a pu créer chez vous le fait de vouloir donner en gestion, pour soixante-dix ans, un centre commercial lié à un aéroport, je trouve votre proposition quelque peu surprenante ! Et j’attends avec impatience les propositions concrètes, détaillées de tous les biens de l’État, de tous les bijoux de famille, comme vous les appelez, que vous allez proposer à la vente.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
Vous envisagez ensuite une économie de 500 millions d’euros par an grâce à la vente du parc automobile. Voilà qui m’intéresse, parce que nous sommes tous très attachés à ce que les lois soient bien respectées, et donc à ce que les fonctionnaires de l’État chargés de leur application puissent agir aux bons endroits. Comment vont faire les inspecteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – pour se déplacer dans les magasins, dans les restaurants, pour vérifier que tout s’y passe bien, s’ils n’ont plus de voiture ? Vont-ils y aller à vélo ou en trottinette ? Je ne sais pas, mais cela risque d’être un peu compliqué ! De même, pour les agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, pour ceux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, cela risque d’être aussi compliqué, à moins que vous ne prévoyiez de leur octroyer des indemnités kilométriques. Dans ce cas, nous creuserons encore une fois la dépense publique ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est très théâtral, tout ça…
La parole est à M. Julien Dive.
Je tiens à répondre à M. Cazeneuve, qui avait déjà fait preuve, lors d’une précédente intervention, d’un certain mépris et même d’une instrumentalisation caricaturale des personnes atteintes de troubles autistiques. Nous pouvons débattre, avoir des désaccords, nous pouvons même nous engueuler dans cet hémicycle, mais il faudrait cesser ce mépris vis-à-vis des propositions de l’opposition , comme vous venez encore de le faire en qualifiant avec dédain de « bâclé » le travail de M. Hetzel. Un peu d’humilité, cher collègue,…[[M. Maxime Minot et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent]] [[M. Maxime Minot applaudit]]
Vous nous le répétez sans cesse !
…et les débats seront un peu plus apaisés ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Damien Abad.
Les grandes vertus des interventions de nos collègues de la majorité n’ont en effet été ni l’humilité ni la finesse. Quelle est la réalité ? Nous proposons une baisse de l’impôt sur le revenu. Puisque vous nous avez taquinés, madame Motin, sur le financement de nos mesures, permettez-moi de faire la même chose. Notre proposition est destinée à toucher bon nombre de Français,et notamment les classes moyennes – celles qui paient toujours tout dans ce pays, et qui n’ont jamais droit à rien. Vous avez proposé une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en prenant l’engagement de la financer, pour 1 milliard ou 1,5 milliard, par la suppression des niches fiscales.
Tout à fait !
Soit, mais où, quand et comment ? Toucherez-vous au crédit d’impôt recherche, aux allégements de charges des entreprises, au chèque emploi-service ? Vous nous dites « non » à chaque fois que nous évoquons une niche précise ; il faudra bien que vous finissiez par nous dire « oui ». J’ai eu le sentiment que cela pourrait tomber sur le gazole non routier. Autrement dit, vous allez baisser les impôts des Français mais, en même temps, vous augmenterez le coût du travail dans le BTP, ce qui revient à pénaliser ces mêmes Français. Nous n’en pouvons plus de ce type de politique. C’est pour cela que les Français ne vous croient pas lorsque vous leur annoncez que vous allez baisser leurs impôts. Si vous le faites mais que vous augmentez la taxation du gazole non routier, vous détruirez des emplois et des entreprises et vous mettrez à mal le secteur du bâtiment, déjà frappé par des mesures prises par votre majorité. Les 150 ou 200 euros que les Français économiseront sur leur impôt sur le revenu, ils les perdront à cause d’autres mesures nouvelles que vous prenez en même temps que vous leur annoncez cette économie. Nous avons besoin aujourd’hui de clarté, de transparence, de cohérence, bref de tout ce que vous ne proposez pas jusqu’à aujourd’hui. C’est cela que nous vous demandons, en particulier en défendant cette proposition de loi.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
L’article 5 de la proposition de loi prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches du barème. Nous sommes évidemment favorables à une meilleure progressivité de l’impôt. J’irai même plus loin : nous sommes favorables à l’universalité de l’impôt. Si nous voulons réduire les inégalités et permettre à chacun de vivre décemment, il faut aller dans ce sens. Cependant, il me semble que la discussion sur un sujet aussi important doit se tenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Les conséquences des décisions que nous serions amenés à prendre aujourd’hui sont trop importantes pour que nous les étudiions avec légèreté. Elles doivent être discutées lors des débats sur le PLF. C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons malheureusement pas soutenir l’article 5.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Lorsqu’on écoute M. Abad, on est presque séduit. J’ai dit « presque », mes chers collègues ! Il propose en effet des mesures intéressantes, c’est un peu le Père Noël. On aime bien les gens qui rasent gratis ![[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] Mais cela peut aussi susciter des questions, et on veut aller y voir d’un peu plus près. On se demande alors ce que ceux qui nous font ces belles propositions ont bien pu faire lorsqu’ils étaient au pouvoir. Parler, lorsqu’on est dans l’opposition, c’est facile ! Que constate-t-on ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est une vieille rengaine !
C’est une question de crédibilité : si vous proposez des choses, il faut que ce soit cohérent avec ce que vous avez fait si vous avez été au pouvoir.
Ça recommence !
M. Abad n’était pas au pouvoir !
Nicolas Sarkozy, c’est 500 milliards d’euros de dette, 1,67 million de chômeurs supplémentaires, un pouvoir d’achat en baisse et soixante taxes supplémentaires.[[Mêmes mouvements]]
Ça devait être M. Le Maire ou M. Darmanin ![[Sourires]]
Finalement, on se dit que parler, c’est facile, mais que lorsque vous êtes aux responsabilités, vous faites le contraire de ce vous dites.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Je ne peux pas ne pas réagir aux chiffres que vient de citer mon collègue et ami Bruno Fuchs. Avons-nous tout simplement oublié la conjoncture de l’époque, la crise de 2008-2009 ?
C’était une crise de riches, pas une crise de pauvres !
J’appartenais à la commission des finances présidée par Jérôme Cahuzac, membre du groupe socialiste.
Il n’était pas président de la commission des finances en 2008 !
Nous vivions cette crise quart d’heure par quart d’heure. Ça a été un choc colossal, et la France a plutôt mieux réagi que les autres pays. Tout le monde le reconnaît, tous les experts internationaux le disent : le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a joué un rôle majeur à l’époque, et il a bien gouverné.
Oh non !
Oh si !
Je vous invite donc, mes chers collègues, à rester extrêmement prudents lorsque vous faites ce type de comparaisons. Je suis persuadé que beaucoup de membres de la majorité actuelle pensent la même chose. Par ailleurs, je suis un peu stupéfait par ce débat. Damien Abad et mes collègues ont raison : la mère des réformes, c’est la baisse de la dépense publique. Si vous ne trouvez pas de « vrai argent », comme on dit chez moi dans le Berry, dans un pays qui va faire plus de 120 milliards d’euros de déficit budgétaire cette année, dont la dette atteint 2 400 milliards euros, soit 100 % du PIB, vous ne ferez pas de vraie politique. J’attends donc toujours que le Gouvernement entre dans le dur, parce que, pour l’instant, nous n’avons rien de sa part, si ce n’est des mesures cosmétiques. Le vrai sujet, c’est une vraie baisse de la dépense publique.[[Mme Constance Le Grip applaudit]]
Voilà !
La parole est à M. le rapporteur.
Je commence par noter qu’aujourd’hui, la majorité étudie les propositions des Républicains. C’est intéressant, parce qu’un certain nombre de mesures prises après la crise des gilets jaunes reprenaient nos propositions – et nous ne nous en plaindrons pas, parce qu’il y va de l’intérêt de la France. Il faut cependant que vous alliez encore un petit peu plus loin. S’agissant du sérieux du financement, je suis extrêmement surpris que l’on nous oppose le fait que nos propositions ne seraient pas financées. Je rappelle que le Président de la République a fait des annonces lors de la crise des gilets jaunes sans qu’aucune d’elles ne soit financée : vous avez pourtant tous applaudi ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
5 milliards de baisses d’impôt sur le revenu !
Vous êtes hostiles à la baisse de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches. Je note encore une fois que vous n’aimez pas les classes moyennes. Cela mérite d’être souligné.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est caricatural !
Le vote d’aujourd’hui sera clairement un signal politique : cette majorité n’aime pas les classes moyennes.
C’est faux !
Monsieur Cazeneuve, il y a trois mois, vous étiez hostile à toute réduction de la baisse de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui vous y êtes favorable, mais vous êtes contre la réduction que nous proposons. Attendons trois mois, vous aurez peut-être cheminé suffisamment ![[Sourires]] À un moment, il faudra quand même être cohérent : nous faisons des propositions précises pour améliorer le pouvoir d’achat…
Non, elles ne sont pas précises !
…mais depuis ce matin, vous ne voulez pas véritablement aller dans ce sens. C’est la preuve que vous n’avez toujours pas compris la demande de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Faisons les choses un peu sérieusement, c’est-à-dire dans un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je parle d’un PLF et d’un PLFSS avec des voies et moyens, des études d’impact…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations vives et continues sur les bancs du groupe LR]] Les mesures que nous proposons sont parfaitement claires et parfaitement ciblées sur les classes moyennes. Ce n’est pas comme les vôtres, qui profitent aux classes supérieures. Parce que c’est cela, votre système ![[Mêmes mouvements]]
Vous n’êtes pas dans un meeting, madame la secrétaire d’État !
Nous proposons 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu – baisse qui touchera également deux millions d’entreprises individuelles. Ces mesures sont ciblées sur les classes moyennes. En une seule fois, elles permettront de corriger l’accumulation de mesures qui conduisent à ce que l’on entre aujourd’hui dans l’impôt en France au taux marginal de 40 % ! Vous parliez des effets de seuil, pourquoi ne les avez-vous pas corrigés ces dernières années ? Vous en aviez tout le loisir.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Cela fait sept ans que nous ne sommes plus au pouvoir !
Cela vous empêche de faire des propositions ? Quelqu’un s’est attaqué à la décote ?
Un peu de modestie, madame la secrétaire d’État !
Ce n’est pas une question de modestie, mais le fait d’attaquer les sujets tels qu’ils sont, de répondre aux problèmes des Français, et de ne pas faire de la démagogie sur ces bancs au mois de juin, alors que vous savez parfaitement que les mesures sont prises et que le chemin est tracé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Qu’est-ce que c’est que cette arrogance !
Vous n’êtes pas dans un meeting !
Vous ne pouvez pas parler comme cela !
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour un rappel au règlement.
C’est un rappel au règlement sur le fondement de l’article 57, alinéa 1ᵉʳ. Madame la secrétaire d’État, je fréquente cette maison depuis trente ans : c’est la première fois que j’entends un membre du Gouvernement s’exprimer sur ce ton à l’égard de la représentation nationale, en particulier en s’adressant à un rapporteur.[[rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Je suis très surpris. Sans doute est-ce lié à votre expérience récente de cette maison, mais un ministre ne se comporte pas dans l’hémicycle comme dans un meeting politique. Lorsque l’on s’adresse à un rapporteur, on ne le fait pas comme vous le faites. Je suis désolé, il faut prendre un peu de hauteur. Je suis suffisamment modéré pour pouvoir me permette de dire cela aujourd’hui. Vous le savez très bien ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Nous en venons aux amendements à l’article 5. Je suis saisi de deux amendements, n° 12 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 12.
J’ai dit notre attachement à l’impôt sur le revenu, sinon le plus juste du moins le moins injuste de tous les impôts de notre pays. Pour mieux répondre à l’aspiration des Français à davantage de justice fiscale, nous proposons, comme nous l’avions fait dans une proposition de loi inscrite dans l’une de nos niches parlementaires, que le barème passe de cinq à neuf tranches. Cela permettra de rendre à l’impôt sur le revenu toute sa valeur, d’accroître les ressources, et d’augmenter la progressivité et donc la justice du barème, qui comporterait un prélèvement de 48 % pour les revenus supérieurs à 125 000 euros. L’augmentation pour les couches les plus aisées permettrait une baisse pour les couches moyennes sans toucher au niveau global de la ressource, tout en introduisant plus de justice.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 15.
Nous proposons de créer une tranche supplémentaire du barème pour les hauts revenus. Il nous semble qu’il s’agit d’une question de justice fiscale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Ils ont été rejetés par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
A priori, ces amendements seraient inconstitutionnels. Si vous additionnez le prélèvement au nouveau taux marginal de 48 % et les prélèvements sociaux, CSG et CRDS, vous obtenez un niveau de prélèvement qui serait contraire à la Constitution.
C’est inexact ! Trouvez d’autres arguments, celui-là est faux : nous avions travaillé sur ce taux lors de l’examen de notre proposition de loi !
Monsieur Peu, laissez Mme la secrétaire d’État terminer !
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.[[Mme Bénédicte Peyrol applaudit]]
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 16 Contre 27
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 25 rectifié.
Actuellement, les Français sont victimes d’un système de double imposition qui permet d’assujettir à la TVA de nombreuses taxes et contributions, en particulier celles qui frappent l’énergie. L’UFC-Que choisir estime par exemple que la TVA appliquée à la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –représente 14 centimes par litre d’essence. On estime qu’en 2019, la TVA rapportera 130 milliards d’euros à l’État français, alors que la CSG rapportera 100 milliards, et l’impôt sur le revenu 70 milliards. La TVA occupe donc la première place, et de loin. Il me semble en conséquence que la suppression de la TVA sur les autres taxes ou contributions sociales serait un bon début pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ménard pose une vraie question, celle de l’impôt sur l’impôt, dont nous parlions tout à l’heure, qui trouve ici une parfaite illustration. Cela dit, à droit constant, cet amendement pose un problème, en particulier en raison du droit européen – plus précisément de l’article 78 de la directive 2006 /112, qui prévoit que « les impôts, droits, prélèvements et taxes » sont inclus dans l’assiette de la TVA. J’émets donc un avis défavorable pour une raison technique, mais il s’agit bien d’un véritable sujet politique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est également défavorable, en particulier en raison de la non-conformité de la disposition proposée par rapport au droit européen. Je rappelle que l’harmonisation qu’il assure permet de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Nous ne renonçons donc à rien en l’appliquant : nous faisons en sorte de préserver le caractère loyal de la concurrence.
Je suis saisi de deux amendements, n° 17 rectifié et 21 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 17 rectifié.
Au préalable, je voudrais dire à Mme la secrétaire d’État, qui a balayé d’un revers de main l’amendement n° 12 que je viens de défendre en disant qu’il n’était pas constitutionnel, que c’est inexact. Et je vais vous expliquer pourquoi : il reprenait presque mot pour mot l’article 2 de la proposition de loi que notre groupe a présentée ici même au mois de mars et qui a donc fait l’objet d’un rapport. Le taux de 48 % sur la plus haute tranche avait été fixé en fonction des limites constitutionnelles au regard du volet confiscatoire de l’impôt. C’est donc bien parce que le seuil proposé était constitutionnel que nous l’avions inscrit dans notre proposition de loi. Il y a de nombreuses raisons d’être opposé à une augmentation des tranches mais, je vous en conjure, ne balayez pas cette proposition avec des arguments faux, surtout quand vous êtes au banc du Gouvernement, madame la secrétaire d’État.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] L’amendement n° 17 rectifié propose d’instaurer une TVA à taux zéro au lieu de 5,5 % sur les produits de première nécessité, des produits absolument nécessaires pour survivre, qu’il s’agisse de manger ou de se laver. On sait que cette taxe représente aujourd’hui 50 % des recettes de l’État alors qu’elle n’a aucune progressivité. Or on a bien entendu dans les mouvements sociaux de ces derniers mois à quel point il était souhaité une mesure juste en ce domaine, mesure que nous reprenons dans cet amendement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 21 rectifié.
Demandez à une mère isolée, chers collègues de la majorité – puisque vous aimez prendre cet exemple –, si acheter le journal chaque jour ou une place de spectacle est un besoin de première nécessité… Elle vous rira probablement au nez en vous expliquant qu’elle n’en est plus là depuis longtemps. Mon amendement propose, comme ses prédécesseurs, une mesure de justice sociale. Pourquoi les produits alimentaires de base sont-ils plus taxés que certains spectacles et certaines publications de presse ? Évidemment, répondre à la question, c’est vouloir remédier à cette injustice. J’espère donc que vous voterez pour mon amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Là encore, nous sommes face à un problème de droit européen. L’avis est donc défavorable pour une raison de technique juridique. Mais ces amendements traitent d’un vrai sujet qui, comme on le voit depuis le début de la matinée, mérite débat : celui du pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est un sujet important.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Car au regard du droit européen, on peut augmenter des classes de TVA historiquement faibles, en l’occurrence faire passer le taux de 2,1 % à 5 % minimum, mais on ne peut pas décider d’un nouveau taux inférieur à 5 %.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’entends bien l’argument du droit européen, mais peut-être, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous prendre ici l’engagement de porter ce combat au niveau de la Commission européenne. C’est exactement le sens de ces amendements. Si on ne peut augmenter le pouvoir d’achat par le biais de la loi française et que ce n’est possible qu’au niveau européen, j’ose espérer que vous prendrez l’engagement de le faire à Bruxelles pour nous, pour la France et pour les Français.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame la députée, l’augmentation du pouvoir d’achat des Français l’année dernière et cette année montre bien que le Gouvernement est soucieux de cette question. Il le prouve par des mesures immédiatement applicables. Et s’il s’agit de s’engager au niveau de l’Union européenne pour défendre la France, vous pouvez compter sur nous. Mais je ne suis pas certaine que la mesure que vous proposez soit la plus efficace. Je rappelle que les baisses de TVA n’ont pas toujours démontré leur impact sur le consommateur final. Vous permettrez donc que nous agissions davantage par le biais des impôts, notamment l’impôt sur les classes moyennes, sachant qu’il y a un assez large consensus sur ce point dans l’hémicycle.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français ; Proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure ; Proposition de loi de programmation relative au rattrapage et au développement durable de Mayotte ; Proposition de loi relative au développement de l’accueil familial des personnes âgées et handicapées ; Proposition de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. La séance est levée.