Monsieur le ministre, chers collègues, la question n°7973 de Mme Nawal Ben Hamou est transformée en question écrite.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en novembre dernier, je vous interrogeais sur la mise au travail des demandeurs d'emploi. Ma question se référait à une étude de la KUL qui avait étudié le fonctionnement d'un tel système dans d'autres pays et en avait conclu qu'il n'avait que des inconvénients. Une des remarques notoires était que les demandeurs d'emploi qui entrent dans un tel programme, ont, après deux ans, la même probabilité de décrocher un emploi que ceux qui ne l'ont pas suivi. Selon cette étude, il n'y a donc pas une source de réintégration socioprofessionnelle avec un tel projet. La deuxième remarque partait du constat qu'une incertitude juridique rendrait l'obligation de travailler pour la communauté dangereuse car la limite entre un tel service à la société et le travail forcé serait mince. À cette occasion, je vous avais également fait part d'autres problèmes que pouvait occasionner ce projet comme le questionnement sur le genre de travail que ces demandeurs d'emploi effectueraient. En novembre, vous m'aviez répondu que vous n'aviez pas eu le temps d'analyser cette étude et que vous n'étiez donc pas en mesure de répondre à ma question. Je vous avais alors promis de vous réinterroger à ce sujet, ce qui est maintenant chose faite. Monsieur le ministre, quelle est votre position par rapport à cette étude? Quels seront les moyens mis en place afin de contrer l'incertitude juridique dont font état les chercheurs de la KUL? Quels vont être les différents emplois que les chômeurs de longue durée effectueront? Avez-vous déjà des propositions de solutions concrètes pour pallier ces problèmes? Êtes-vous favorable à l'approche de l'OCDE déjà pratiquée par certains pays?
Mijnheer de voorzitter, chers collègues, in de vorige vergadering hebben wij schriftelijke antwoorden overhandigd aan de vraagstellers en ik heb begrepen dat de leden altijd de mogelijkheid hebben om hun vraag mondeling te stellen, maar de antwoorden zijn eigenlijk al grotendeels gegeven. Monsieur Massin, vous avez déjà reçu la réponse écrite à votre question, mais je veux bien répondre une deuxième fois.
Monsieur le président, une réponse écrite m'a effectivement été donnée. Ce qui avait été bien précisé, c'est que nous pouvions maintenir une question orale, nonobstant la réponse écrite, ce que j'ai fait. Je tiens à maintenir ma question orale car j'ai aussi des éléments de réponse à apporter. J'aimerais que cela figure in extenso dans le rapport. Si le ministre se limite à relire sa réponse, c'est très bien, j'attendrai. Après cela, je remettrai des éléments sur la table et nous verrons ce qu'il en fera. Il peut renvoyer à sa réponse écrite, s'il le veut, mais normalement elle ne figure pas au PV. Autrement, cela veut dire qu'il n'y a pas de réponse du ministre.
Monsieur le président, j'ai quand même un petit souci. Cette disposition avait effectivement été acceptée. À partir du moment où certains ont accepté le système des questions écrites, elles doivent alors être officiellement prises en compte. S’il y a plusieurs interlocuteurs dans des questions jointes et que l’un d’entre eux revient avec la question, il faut alors permettre de rouvrir plus largement le débat. Une fois qu’on a eu la réponse, cela ne doit pas empêcher de poser à nouveau une question, si on n’est pas d'accord ou si on veut des informations complémentaires. Si nous rouvrons toutes les questions précédentes, nous y passerons beaucoup de temps. Mais dans ce cas, il faut, par correction, prévenir tout le monde en cas de questions jointes, pour que chacun se trouve dans les mêmes conditions. Je trouve que ce serait plus correct.
En cas de questions jointes, les personnes concernées sont averties.
Monsieur le président, monsieur Massin, j'ai pris connaissance de cette étude. Ma conclusion est qu'il n'existe pas de contradiction entre ses résultats et l'idée de service à la collectivité tel qu'énoncé dans l'accord de gouvernement. La proposition de service à la collectivité reprise dans l'accord du gouvernement fédéral tient en effet compte des principales conclusions des chercheurs. Tout d'abord, il est souligné que ce service peut donner aux personnes concernées la fausse impression qu'elles ont du travail. Celles-ci feront ainsi moins d'efforts pour trouver un emploi rémunéré. Le service à la collectivité tel que repris dans l'accord de gouvernement limite ce risque de deux manières: d’une part, en limitant l'application aux chômeurs de très longue durée, découragés dans leur recherche d'emploi et dont les démarches se font moins intensives; d'autre part, en limitant les prestations dans le cadre du service à la collectivité à deux demi-jours par semaine. Le risque qu'un tel service à la collectivité les empêche de suivre une formation ou de chercher du travail est donc négligeable. D'ailleurs, l'accord de gouvernement pose comme condition explicite que le service à la collectivité ne peut pas empiéter sur la disponibilité du chômeur sur le marché de l'emploi. La piste belge diffère donc grandement du Community work placement en vigueur au Royaume-Uni et qui consiste en l'obligation d'effectuer 30 heures par semaine de travail bénévole pendant six mois. Par ailleurs, les chercheurs pointent du doigt le risque que le service à la collectivité évince les travailleurs issus du circuit du travail régulier rémunéré. Les employeurs seraient en effet tentés de faire appel à cette main-d'œuvre gratuite au service de la collectivité. Beaucoup de choses dépendront de la nature des activités proposées aux chômeurs de longue durée. Il est donc important de souligner que, conformément à la piste belge, le service à la collectivité doit être intégré dans un parcours vers l'emploi. La nature des activités exercées doit donc être basée sur les besoins concrets du demandeur d'emploi. De quelle compétence ou expérience supplémentaire a-t-il ou a-t-elle besoin afin d'accélérer son intégration sur le marché du travail régulier? L'optique de la piste belge se distingue de l'expérience anglaise ou du régime en vigueur aux Pays-Bas, où il n’est nullement tenu compte des besoins du demandeur d'emploi. Au vu de ce qui précède, je peux affirmer que ce qui sera entrepris ne s'apparentera nullement à du travail forcé. Pour la mise en place concrète de la mesure, nous agirons d'ailleurs en étroite concertation avec les Régions qui disposent d'une meilleure vue sur les besoins des demandeurs d'emplois et sur les possibles services à la collectivité qui s'inscrivent dans ces besoins.
Monsieur le ministre, je ne partage pas tout à fait votre avis. Je peux comprendre que vous essayiez de relativiser les choses, pour ne pas être mis en porte-à-faux par rapport au souhait et donc à la déclaration gouvernementale. Au-delà de se dire que ce n'est pas le même service qu'en Grande-Bretagne, il n'en reste pas moins que la conclusion, dans le chef de ceux qui ont étudié un système de prestations obligatoires d'intérêt collectif, c'est que rien ne change sur la probabilité de trouver un emploi pour ces personnes. C'est la principale conclusion de l'enquête. Statistiquement, cette mesure n'aboutit à aucun résultat. Et vous ne m'apportez pas de réponse. Vous ne me dites pas en quoi vous, vous pourriez aboutir à un résultat. La seule chose que vous dites, c'est que cela devrait être mis dans le cadre d'un parcours d'emploi, ce qui relève de la compétence régionale et non fédérale. Par conséquent, vous vous trompez. Il est important de le dire car, si demain vous déposez un dossier comme celui-là sur la table du parlement, à mon avis, vous outrepassez vos compétences car cela relève des Régions. Ensuite, il y a un problème d’incertitude juridique. La notion de "travail pour la communauté" n'est encadrée par aucun statut juridique. Ces gens vont travailler au bénéfice d'entités publiques. Or cela doit être légalement défini. Cela prendra-t-il la forme d'un contrat? Il ressortait de l'étude que cette obligation allait engendrer une incertitude juridique. C'est à ce sujet que je souhaitais obtenir des réponses de votre part. Malheureusement, vous ne m'avez rien répondu. Vous avez dit que certains travaux seraient adaptés et ne concerneraient que "les chômeurs de très longue durée, découragés dans leur recherche d'un emploi et dont les démarches sont moins intensives". Le Pacte de compétitivité a mis en place des surveillances, des rapports à rédiger, des accompagnements personnalisés, que ce soit en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie. Je ne comprends pas ce que vous entendez par "chômeurs de longue durée dont les démarches se font moins intensives". Vous savez comme moi que, si c'est le cas, ils sont sanctionnés. Je ne vous demande pas nécessairement de me répondre aujourd'hui, mais je reviendrai vous interroger sur ces trois aspects de la question.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kan kort zijn. Het vrij omstandig antwoord op deze vraag werd mij immers eerder al bezorgd, waarvoor dank. Ik heb enkel nog een slotbemerking. Die Hulpkas voor werkloosuitkeringen is echt voor verbetering vatbaar. Het antwoord van de minister bevat een aantal goede voorstellen. Ik zal dit verder opvolgen, want de toegankelijkheid van de Hulpkas kan echt veel beter. Voor wie niet is aangesloten bij een vakorganisatie is het van belang dat die dienstverlening goed blijft. Mijnheer de minister, dit moet verder worden opgevolgd, maar ik zal u niet bezighouden. U hoeft mij het antwoord niet helemaal opnieuw te geven.
Monsieur le président, que les choses soient claires! La dernière fois, M. le ministre n'a pas pu répondre aux questions car il a été appelé en plénière. Toutes les réponses ont été distribuées. Et vous aviez dit que nous devions signaler si nous souhaitions le report ou la transformation en questions écrites. Pour certaines de mes questions, j'ai accepté qu'elles soient transformées en écrites, alors que pour d'autres, j'ai demandé qu'on reporte vu l'importance du thème. Celle-ci fait partie des questions que je souhaite poser.
"Maak van flexi-jobs algemeen principe", a déclaré Gwendolyn Rutten de l'Open Vld le 3 janvier 2016 sur VTM. Je suis sûr que mon collègue Egbert Lachaert n'aurait pas été en reste et serait venu avec une même intensité défendre le principe à mettre en place. “Dat mag van ons een algemeen principe worden. Maar laat ons beginnen met het uit te breiden naar andere sectoren.” Mevrouw Rutten sprak ook over het uitbreiden van het principe naar de bouwsector. L'Open Vld défend ainsi offensivement, soutenu par les déclarations du MR et de la N-VA, l'extension du mécanisme des flexi-jobs, appliqué jusqu'à présent à l'horeca, aux autres secteurs. Dans ma question, je souligne à quel point ces flexi-jobs sont, en fait, des "Mc jobs", c'est-à-dire des contrats zéro heure, avec des salaires minimums inférieurs à ce qu'on aurait dans l'horeca: 9,5 euros, alors que le salaire minimum dans l'horeca est de 11,24 euros. Mais je ne vais pas m'étendre là-dessus pour en arriver directement à mes questions au ministre. Certains disent qu'il faut attendre de voir les effets dans l'horeca avant d'envisager de généraliser le système, mais les effets sont évidents. Cela explique la levée de boucliers unanime des syndicats, qu'ils soient rouges, verts ou même bleus. C'est tellement évident qu'en commission, le 22 octobre dernier, la députée CD&V Nahima Lanjri avait déclaré son opposition à une extension des mesures à d'autres secteurs. Le CD&V était donc clair, monsieur le ministre. C'était presque une question de principes qui était exprimée et je ne pouvais qu'être d'accord avec une telle véhémence. Vous connaissez le tempérament de Mme Lanjri et je répète qu'elle a exprimé son opposition à une extension des mesures à d'autres secteurs, car cela compromettrait réellement la sécurité sociale. Face à une telle véhémence de ma collègue Nahima Lanjri, j'aimerais vous demander, monsieur le ministre, quelle est votre position sur l'élargissement des flexi-jobs. Êtes-vous d'accord avec vos partenaires de majorité qui annoncent vouloir élargir le système à d'autres secteurs? À voir le rejet des organisations syndicales, envisagez-vous de revenir sur ce mécanisme? Je suis curieux d'entendre votre réponse qui, peut-être, a évolué depuis la semaine passée. La séquence politique évolue et c'est bien l'enjeu d'une commission comme celle-ci. On peut être spontané. Peut-être aurons-nous un scoop aujourd'hui?
Monsieur le président, j'ai déjà posé des questions, à de nombreuses reprises, avec mon collègue M. Lachaert, sur les flexi-jobs. C'est un peu une saga qui continue. L'essentiel de ma question porte sur le fait qu'il n'y a pas eu d'accord au CNT sur les exceptions aux vacances annuelles pour les flexi-jobs. Il s'agit de l'avis 1971. Je ne rappelle pas le dispositif mais je vais simplement dire que les membres du CNT sont manifestement très clairs en disant qu'il y a une contradiction flagrante avec le droit européen puisque celui-ci prévoit quatre semaines de vacances annuelles avec maintien du salaire pour tout travailleur occupé dans l'Union européenne. Or, pendant ses congés, le flexi-jobiste ne touche pas de salaire. Cela met donc à mal le principe des vacances annuelles. Ce volet-là est donc très concret. Allez-vous maintenir votre projet qui, sur cet aspect des choses, est contraire au droit européen? Allez-vous le maintenir en l'état ou allez-vous revoir votre texte? J'en profite par ailleurs pour soulever la question des minimis qui concerne beaucoup d'acteurs sur le terrain. J'ai déjà interrogé à ce sujet, à plusieurs reprises, notamment votre collègue Mme De Block. J'avais plaidé pour qu'un travail se fasse au niveau de l'ONSS. Cependant, les employeurs s'étaient renseignés auprès de l'ONSS et, manifestement, ce qui leur avait été dit est que celle-ci ne semblait pas au courant de son devoir de calculer pour faciliter le travail des employeurs. Où en est-on aujourd'hui? L'ONSS va-t-il effectuer les opérations de minimis? C'est quelque chose de très lourd pour les employeurs et cela me semble important. Si c'est fait depuis lors, tant mieux, mais si ce n'est pas le cas, j'aimerais vous entendre sur le sujet.
Monsieur le ministre, ce thème est important. Il a refait l'objet d'une actualité lorsqu'on a parlé de l'équilibre budgétaire à l'horizon 2018, notamment l'ajustement budgétaire et la perspective de l'étendre à d'autres secteurs que le secteur horeca, mesure poussée par certains partis de la majorité. Cela avait déjà été évoqué en commission lors du débat sur cette législation. À cette époque, nous avions déjà exprimé de sérieux doutes quant à l'effet positif de ces flexi-jobs pour notre économie et surtout, nous avions déploré le recul social qu'ils constituent pour les travailleurs. En effet, nous nous étions opposés à la mesure, qui était sans aucune limite fixée ni pour les employeurs ni pour les travailleurs et qui entraînait donc une concurrence, que je considère déloyale entre les différents types d'heures de travail mais aussi entre les différents employeurs. Nous avions évoqué la nécessité de sauver le secteur horeca, car cette mesure était utile et nous avions exprimé nos doutes en la matière. Aujourd'hui, nous constatons que de nombreux flexi-jobs ont été créés, mais que l'impact s'est avéré nul au niveau du chômage. Aucun chômeur n'a été remis dans le circuit du travail. Par ailleurs, des témoignages du secteur horeca apparaissent de plus en plus dans la presse, faisant part du vécu de terrain et qui émettent des doutes quant à l'avantage réel que ces flexi-jobs procurent. Monsieur le ministre, vous déclariez vouloir une évaluation. Quand et comment comptez-vous y procéder après quelques mois d'existence? Quel est le timing? Comment allez-vous procéder à cette évaluation et quels sont les indicateurs que vous allez prendre en compte? Au-delà de l'extension à d'autres secteurs, quels sont les secteurs qui seront approchés? Pouvez-vous déjà nous donner des éléments par rapport à ceux-ci? Sont-ce les secteurs de la construction, des petits commerces qui sont évoqués? Pouvez-vous nous donner des informations complémentaires à ce sujet? Comment pensez-vous consulter les interlocuteurs sociaux en la matière?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zou mijn vraag heel kort hebben gehouden, maar ik heb vóór mij interessante uiteenzettingen gehoord. Het klopt inderdaad dat onze partijvoorzitter heeft verkondigd dat zij voorstander is van een uitbreiding van het systeem. Een partijvoorzitter kan niet worden verweten een algemene visie op de toekomst te hebben, zeker niet aangezien het systeem een succes is geweest. Het systeem is sinds de invoering ervan in de horeca – mijnheer Daerden, het redden van de horeca was een nobele doelstelling die hier werd nagestreefd – een succes. Met het aantal mensen dat hier is ingeschreven, namelijk tienduizend, en meer dan drieduizend deelnemende horecazaken op vier maanden tijd, kunnen wij echt van een succes spreken. In tegenstelling tot de vorige sprekers ben ik er niet van overtuigd dat het systeem een probleem is. Het gaat niet om hamburgerjobs; het gaat ook niet om mini-jobs. Het gaat over mensen die al een viervijfde tewerkstelling moeten hebben, vooraleer zij met het systeem iets in de horeca kunnen bijverdienen. Het gaat dus niet over mensen die het als een mini-job doen. Het is een bijverdienste, want anders kan hij of zij niet in dat systeem terechtkomen. Op zich lijkt het systeem qua cijfers dus positief. Het zal ook positief zijn op het vlak van inkomsten voor de sociale zekerheid. Er zal immers die bijdrage van 25 % zijn, terwijl voordien de horecasector zich in een officieus circuit bevond. Laten we daarover eerlijk zijn. Nu wordt een en ander officieel gemaakt. Het probleem rijst echter niet alleen in de horeca. Er zijn ook andere sectoren die met een tewerkstelling met laag rendement kampen. Het gaat daarbij in sommige sectoren om heel arbeidsintensieve taken. Het is niet altijd evident om dat arbeidsintensieve aspect tegen de normale kostprijs van loon in ons land aan de consument door te rekenen. Zo zijn er behalve de horeca nog sectoren te detecteren. Open Vld is vragende partij om te onderzoeken tot welke sectoren het systeem kan worden uitgebreid. Daarom heb ik de hiernavolgende vragen. Mijnheer de minister, hoe staat u tegenover dat standpunt? Ik begrijp dat er natuurlijk eerst een evaluatie zal plaatsvinden van wat er in de horeca is gebeurd. Wanneer zal die evaluatie precies gebeuren? Hoe zal ze precies worden georganiseerd?
Monsieur le président, chers collègues, je serai aussi très bref. L'extension des flexi-jobs vers d'autres secteurs n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, vous avez peut-être appris que les syndicats annoncent dans la presse qu'ils vont introduire un recours en annulation de cette mesure auprès de la Cour constitutionnelle. Dans ce cadre, il ne me semble pas raisonnable d'ouvrir la discussion sur une éventuelle extension de cette mesure vers d'autres secteurs. De toute façon, cette mesure récemment introduite devra être évaluée sur le fond, comme M. Lachaert l'a souligné, sur base de chiffres concrets, avant qu'un tel débat puisse être mené en connaissance de cause. Ces chiffres devront faire apparaître les effets de l'introduction des flexi-jobs sur l'embauche dans le secteur horeca ainsi que les conséquences en matière sociale et fiscale. D'après une information reçue et fiable, il apparaît que les premiers chiffres utiles ne pourront être disponibles qu'après la fin du premier trimestre 2016. Nous allons prendre le temps nécessaire pour analyser ces chiffres en profondeur. Je peux toutefois vous communiquer que, lors du premier trimestre 2016, les flexi-jobs ont été déclarés auprès de l'ONSS pour 11 323 travailleurs différents. Dat zijn cijfers van 22 april 2016. Het gaat dus om 11 323 werknemers.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Lachaert, ik heb er geen probleem mee dat algemene visies uitgebreid worden uitgelegd. De hamvraag is evenwel of die visies positief dan wel negatief voor onze samenleving zijn. Ik heb goed begrepen dat die visie vandaag niet aan de orde is, wat mij al positief lijkt in een logica van het intrekken van de maatregel zelf. Ik heb een probleem met het volgende. On se dirige vers un nivellement vers le bas. Voilà le problème! C'est toujours le même raisonnement. Le travail au noir est-il transformé en bon travail ou le bon travail est-il transformé en mauvais emploi? Je suis étonné qu'avec votre âme sociale – vous en êtes tout de même le garant au sein du gouvernement - vous ne soyez pas un peu plus alerté. On ignore au final si ces gens auraient pu obtenir un meilleur travail. Vos services doivent déterminer si l'on démembre du bon travail ou si l'on crée du nouvel emploi. C'est ce qu'il faudrait étudier.
Monsieur le ministre, dans les circonstances actuelles, il est sûrement sage de faire une pause. C'est le moins que l'on puisse dire. Par contre, vous n'avez pas répondu en ce qui concerne les vacances annuelles, le fait que c'est contradictoire avec le droit européen ni sur les minimis. Cela devient malheureusement la règle.
Madame Fonck, en ce qui concerne les minimis, comme vous l'avez signalé, c'est la compétence de Mme Maggie De Block. Vous avez raison. J'ai bien noté votre question mais ce n'est pas du tout évident. Pour ce qui est des vacances annuelles, une proposition de solution sera soumise au Conseil des ministres de vendredi.
Monsieur le ministre, en ce qui concerne les minimis, j'ai interrogé Mme De Block et j'ai sa réponse ici sous les yeux. Pour ce qui est des vacances annuelles, je suppose que vous repasserez au Conseil national du Travail par rapport à cette solution alternative qui n'est pas négligeable. Si j'ai bien compris, l'objectif était de l'appliquer rétroactivement depuis décembre. Or nous voici près de six mois plus tard. Il me semble quand même important de respecter le droit européen. J'ose imaginer qu'avec une commissaire issue de votre parti et ayant cette compétence, vous resterez en ligne avec le droit européen en la matière.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis tout d'abord rassuré de vous entendre dire qu'il n'est pas raisonnable d'entrevoir une extension avant une évaluation et dans le contexte actuel. Cette évaluation doit notamment porter sur les effets sur l'embauche – compte tenu des résultats actuels, je pense que le diagnostic sera négatif –, ainsi que sur les rentrées sociales et fiscales. Quand j'entends que ces deux critères sont repris, j'ai déjà une idée du diagnostic et du résultat de l'analyse. Dès lors, monsieur le ministre, ma question complémentaire sera la suivante. À la suite de cette évaluation, pourrait-il y avoir un ajustement de la mesure dans le secteur horeca avec notamment la fixation de limites, voire la suppression de cette mesure?
Ik hoor collega Daerden zeggen dat het een negatief effect zou hebben. Ik wijs op hetgeen de minister net meegedeeld heeft. Ik vind het positief dat er 11 323 mensen in het systeem zitten. Wat wij moeten evalueren, zijn een aantal andere…
Ce n'est pas ce qu'il a dit. Il a dit qu'il y avait 11 323 déclarations ONSS de personnes qui profitaient des flexi-jobs. Cela ne veut pas dire qu'il s'agit de personnes qui étaient sans emploi avant.
Cela n'a rien à voir avec des gens au chômage, mais bien avec des gens qui ont déjà un job. De zaken die wij moeten evalueren, zijn, ten eerste, de evolutie van de inkomsten voor de RSZ, en ten tweede, de vraag of de reguliere arbeid door dat systeem verdwijnt. Ik denk dat persoonlijk niet, omdat het over sectoren gaat die zeer moeilijk in het regulier circuit gebracht kunnen worden. Ten derde, de minister heeft terecht verwezen naar een procedure die door de vakorganisaties aangespannen is. Een van de argumenten die daarin ontwikkeld wordt, is dat het alleen voor de horeca geldt. Hoe kan men dat objectief afbakenen? Dat is niet zo evident. Het kan wel zijn dat dit debat op ons bord komt en dat wij zullen moeten bekijken welke andere sectoren zich in een gelijkaardige situatie bevinden. Open Vld blijft er dus voorstander van om daarover proactief na te denken en het thema tijdig aan bod te brengen.
Monsieur le ministre, la CCT 104 est censée aider les employeurs à maintenir les personnes les plus âgées - 45 ans et plus -, au travail. Cette convention concerne les entreprises de plus de vingt travailleurs mais, dans les faits, cette convention collective mise en place pour soutenir l'emploi s'est montrée moins efficace que les mesures de crédit-temps de fin de carrière. Cette conclusion a été notamment formulée par des chercheurs de l'UCL et de la KUL sur la base des études de cas réalisées en entreprise et c'est loin de ravir les travailleurs. Effectivement, le gouvernement a réduit les possibilités d'alléger la fin de carrière via les mesures de réduction du temps de travail et cela diminue donc l'éventail des possibilités qui étaient pourtant plébiscitées par les travailleurs. Vous avez privilégié la CCT 104 et des progrès restent encore à faire. En effet, même si cette dernière a permis certaines avancées notamment en ce qui concerne de pénibilité au travail, beaucoup d'avancées doivent être apportées en ce qui concerne les difficultés psychologiques liées au travail. On pense au burn out, aux risques psychosociaux, etc. Les différentes mutualités, peu importe leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses, ont publié des statistiques en la matière. Penser aménagement des carrières doit passer par un travail faisable pour les personnes plus âgées. Aujourd'hui, la CCT est vue comme une contrainte administrative car les gens ont le sentiment que les plans mis en place ne serviront à rien. Allez-vous renforcer le caractère contraignant de la CCT 104? Vous avez pris connaissance des avis de l'ACV-CSC. Allez-vous les prendre en compte pour améliorer la convention collective?
Monsieur le président, monsieur Massin, au début du mois de mars, nous avons évalué cinq études différentes relatives au stress et au burn out. La question pour laquelle je souhaitais obtenir une réponse claire était de savoir s'il existait une corrélation entre les caractéristiques liées à l'âge, le genre et le secteur, et un risque accru de stress et de burn out. Il s'agissait de résultats d'études issus du CERF, de Eurofound et de European work condition survey, d'une enquête réalisée à la demande du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) par l'Université de Liège, l'Université de Gand et CITES - Clinique du stress - en 2009 et 2010. Une étude récente a également été réalisée par la KUL et une autre par Securex. Parmi les résultats, on peut relever que ce ne sont pas les facteurs de l'âge ou du sexe qui augmentent le risque de burn out, mais plutôt l'exigence professionnelle et les ressources telles que l'autonomie, le soutien social de collègues et les possibilités d'épanouissement. Nous avons constaté, il est vrai, une légère augmentation des cas de burn out dans la catégorie des plus de quarante ans, mais il est plus important de miser sur la cartographie des exigences professionnelles et des ressources. La principale conclusion est qu'il est donc possible de prévenir les burn out. Avec la Direction générale Humanisation du travail, nous cherchons à poursuivre l'authentification des mesures de prévention. Entre-temps, la CCT 104 a été évaluée au sein de la Confédération mondiale du travail (CMT). La CMT avait un projet de texte mais le Conseil supérieur de l'Emploi (CSE) devait encore transmettre des ajouts sur la base de ses conclusions. Il a promis de le faire pour le 25 mars prochain. Une nouvelle commission était prévue le 8 avril, mais elle a été reportée et une nouvelle date n'a pas encore été annoncée. Je voudrais également souligner que, depuis 2013, toutes les entreprises ayant plus de vingt travailleurs sont tenues d'établir annuellement ou sur une période de plusieurs années, un plan pour l'emploi pour les plus de 45 ans. Ce plan prévoit des mesures à prendre par l'entreprise pour maintenir ou renforcer l'emploi des travailleurs de 45 ans ou plus. Par ailleurs, l'entreprise doit réaliser une évaluation du plan précédent. Un système de sanctions renforcé tel que demandé ne me semble pas opportun pour cet instrument spécifique. Toutefois, l'échange de bonnes pratiques est essentiel - une approche positive permettant aux entreprises de se transmettre des renseignements et conseils. C'est la raison pour laquelle nous avons élaboré le site web travail-sur-mesure.be. Notre objectif est de voir des changements sur le terrain plutôt que seulement sur papier. Une politique d'incitation est, en tout cas, la plus appropriée. À l'occasion de la deuxième table ronde de travail faisable qui a eu lieu en novembre dernier, la CSC avait demandé de prendre aussi en considération le rôle d'exemple que peuvent jouer les pouvoirs publics en matière de travail faisable. Par ailleurs, nous sommes entrés en contact avec les ministres de l'Enseignement afin que nous nous penchions ensemble sur la faisabilité du travail.
Monsieur le ministre, vous avez fait référence à des résultats de différentes études. Je me demande si nous disposons des mêmes études. En effet, vous avez fait référence à certaines exigences notamment professionnelles et au soutien des collègues de travail. Mais si on prend les études de la KUL, de l'UCL d'Eurofound, il n'est pas question de cela. En effet, Eurofound prend clairement en compte l'âge dans ses analyses et estime qu'il faut adapter le plus possible le travail des personnes plus âgées car il y va de leur santé. Il faut limiter les risques physiques, adapter les heures de travail. Ce sont les processus politiques qui doivent être redéfinis afin que l'intensité du travail soit limitée pour les personnes âgées. Toujours selon cette enquête, les travailleurs plus âgés sont plus exposés en termes de santé aux conditions de travail non adaptées à leur âge. Cela serait intéressant que vous relisiez les résultats de l'enquête. Cela vous permettrait de vous rendre compte de la réalité de la situation. Les faits sont clairs. Je comprends les enjeux du plan pour l'emploi des plus de 45 ans, etc. Mais c'est bien dommage que vous n'ayez pas rencontré la CSC ou plutôt son pendant flamand, l'ACV. Cela vous aurait permis d'avoir la même base sous les yeux et d'entamer des discussions avec eux. La situation aurait été beaucoup plus claire. Dans le cadre de ce dossier, la convention collective du travail 104 est un pis-aller. Il faut rendre contraignant ce pis-aller, si vous désirez réellement en obtenir des résultats. La politique d'incitation avec le projet 'travail sur mesure' sur belgique.be, c'est du pipeau. Tant qu'il n'y aura pas de contraintes en la matière, cela n'avancera pas. Avant de rencontrer la CSC, prenez en compte l'étude. Je veux bien vous redonner les paragraphes de celle-ci.
J'ai bien lu l'étude, monsieur Massin.
Madame Fonck, vous avez la parole pour poser votre question sur les risques psychosociaux (n° 9038).
Monsieur le président, si mes collègues qui ont des questions jointes sont d'accord, j'aimerais transformer mes questions nos 9038 et 9086 en questions écrites. J'aimerais également transformer mes autres questions en questions écrites (nos 9547, 9897 et 9898).
Monsieur Hedebouw, êtes-vous d'accord? Il s'agit de votre question n° 11026.
D'accord.
Et pour l'autre question, comme M. Gilkinet n'est pas là, je propose que l'on décide sans lui.
Monsieur le président, monsieur le ministre, alors que le secteur de la construction a enregistré une hausse de ses activités de l'ordre de 1,6 % en 2015, le nombre d'emplois salariés perdus en 2015 s'élève, lui, à 5 000, selon des chiffres communiqués jeudi par la Confédération de la Construction. Parallèlement, le nombre de déclarations pour des activités exercées par des travailleurs étrangers détachés dans le secteur de la construction (dites Limosa) a bondi en un an de 25 %, passant de 314 000 en 2014 à 394 000 en 2015. Depuis 2011, on estime la perte d'emplois salariés à 19 000. Dans l'hypothèse où une mission de détachement correspond en moyenne à 23 jours de travail, les travailleurs étrangers détachés représentent actuellement un volume d'emplois de 41 000 équivalents temps plein, contre 16 000 en 2011, selon un calcul de la Confédération. "On arrive à un point de non-retour" prévient le secteur de la construction. En effet, alors que le Bureau du Plan table sur une augmentation de l'emploi salarié dans le secteur de la construction de 14 000 unités pour la période 2016-2019, le secteur de la construction prévoit, lui, une perte de 26 000 emplois, selon un scénario "optimiste" à politique inchangée. Cette différence de 40 000 entre les deux scénarios coûterait par ailleurs au Trésor belge 1,3 milliard d'euros, souligne la Confédération de la Construction. On voit bien que la logique actuelle de l'Union européenne basée sur la concurrence et le libre marché conduit à une spirale vers le bas concernant les emplois, les salaires et les conditions de travail et cela, tant pour les travailleurs belges que pour les travailleurs étrangers. Il est urgent de défendre au contraire une harmonisation vers le haut des acquis sociaux. Je fais ici référence à plusieurs revendications du secteur: - un salaire égal à travail égal; - les cotisations sociales doivent être calculées conformément aux normes en vigueur dans le pays d'accueil et être versées à la caisse de sécurité sociale; - l'entrepreneur principal devra être reconnu pleinement responsable en cas de fraude sociale dans l'organisation, et ce à tous les niveaux. Ce sujet est d'ailleurs d'actualité, puisqu'aujourd'hui, à Charleroi, des faits assez pénibles se sont produits, qui mettent en évidence la précarité dans ce secteur. Mes questions sont donc les suivantes, monsieur le ministre. Que comptez-vous faire pour protéger à la fois les emplois et garantir des conditions de travail correctes dans le secteur de la construction? Plus globalement, que compte faire le gouvernement pour lutter contre le dumping social et soutenir les organisations syndicales en la matière?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Hedebouw, het antwoord is in het Nederlands voorbereid, als u dat niet stoort.
Perfect.
Ik beschik ook over een vertaling in het Frans, dus ik kan een gemengd antwoord geven.
Antwoordt u maar in het Nederlands.
Ik weet dat u perfect tweetalig bent, dus zal een antwoord afwisselend in het Nederlands en in het Frans geen probleem zijn. Voor de concrete maatregelen die in het kader van de strijd tegen de sociale dumping door de regering genomen zullen worden, verwijs ik naar het actieplan 2016 inzake de strijd tegen de sociale fraude en sociale dumping, goedgekeurd door de Ministerraad van 11 maart 2016. Als minister van Werk kan ik u meegeven dat een aantal maatregelen reeds genomen werden, zowel op operationeel als op wetgevend vlak. Onlangs nog werd de registratie van aanwezigheden op de bouwplaatsen voortaan opgelegd vanaf 500 000 euro en de omzetting van de van toepassing zijnde richtlijn tot het versterken van de controlemiddelen van de inspectiediensten inzake de detachering van personeel bevindt zich in een laatste fase. De inspectiedienst Toezicht op de Sociale Wetten en de Sociale Inspectie hebben sedert enkele jaren gespecialiseerde cellen opgericht teneinde de strijd aan te gaan tegen de fraude door de oneigenlijke detachering in ons land van werknemers, aangegeven in een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte, alsook Zwitserland. Een operationele samenwerking tussen de diensten Toezicht op de Sociale Wetten en Toezicht op het Welzijn op het Werk van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, wordt op het getouw gezet. Op Europees niveau heeft het Europees Parlement op 2 februari 2016 een voorstel van resolutie van het Europees Parlement en van de Raad over de oprichting van een platform voor de bestrijding van zwartwerk in eerste lezing goedgekeurd. De plannen van Europees commissaris Marianne Thyssen om de sociale dumping aan te pakken, werden op 8 maart 2016 bekrachtigd door de Europese Commissie. Het gaat om cruciale maatregelen om het gelijk speelveld tussen Belgische en buitenlandse ondernemingen te verzekeren. Na een eerste onderzoek van de tekst kan ik u meedelen dat ik in het algemeen achter de overwogen wijzigingen en invoeringen sta. In dat verband lijkt de invoering, in de richtlijn 96/71 betreffende de detachering, van een principe dat in geval van detachering van meer dan 24 maanden een lidstaat op wiens grondgebied een werknemer gedetacheerd wordt, verondersteld wordt het land te zijn waarin die werknemer gebruikelijk zijn werk verricht, in de richting te gaan van een ruimere toepassing van de arbeidsvoorwaarden van dezelfde staat van ontvangst. Dat is volgens mij een stap vooruit. Bovendien, meer bepaald inzake de invoering in richtlijn 96/71 van het ruimer concept van de bezoldiging van de staat van ontvangst, in plaats van het te beperkend concept van minimumloon, dat thans in voornoemde richtlijn gehanteerd wordt, ben ik ook verheugd om te kunnen vaststellen dat een dergelijke uitbreiding, zoals door het voorstel van de Europese Commissie in overweging wordt genomen, aansluit bij de recente evolutie van de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie inzake toepasselijke loonvoorwaarden in geval van detachering van werknemers. Wij moeten echter vaststellen dat dit voorstel niet ver genoeg gaat. Een belangrijk probleem dat nog niet aangepakt wordt, is het fenomeen van de schijnzelfstandigen. Zelfstandigen betalen socialezekerheidsbijdragen in hun thuisland. Als dat niet correct gebeurt, zijn zij in staat hier tegen lagere prijzen te werken. Zij moeten bewijzen dat zij sociale bijdragen betalen met het zogenaamde A1-formulier. De ervaring leert dat zo’n A1-formulier soms vlot te verkrijgen is en dat het moeilijk is om na te gaan of de sociale bijdragen ook werkelijk wordt betaald. Het is ook belangrijk te kunnen vaststellen of de onderneming in kwestie een substantiële activiteit heeft in het thuisland en niet alleen een dekmantel is voor activiteiten elders. Daarom is het nodig dat de inspectiediensten van het land van herkomst en van het land waar men werkt gegevens kunnen uitwisselen, zodat met respect voor het vrij verkeer van diensten ook deze vorm van sociale dumping kan worden uitgesloten en verder kan worden aangepakt.
Mijnheer de minister, ik hoor u graag Marianne Thyssen citeren, een eurocommissaris die ooit gezegd heeft dat er werk moet gemaakt worden van de harmonisering van de arbeidsvoorwaarden. Vanuit de regering was er echter meteen minder enthousiasme, misschien niet bij u, maar bij uw collega’s. Zij vroegen zich af of dat wel kan in het Europa van de concurrentie. U spreekt hier over 24 maanden. Dat is wel lang. In 23 maanden kan men zich reeds in een detacheringslogica bevinden. Dat zal dus allemaal niet genoeg zijn. In verband met tweede inspecties, u weet ook dat er te weinig gebeuren. Mijnheer de minister, als wij dat niet kunnen doorbreken, denk ik echt dat die honderden jobs nog gaan verdwijnen in de sector en dat de spiraal verder naar beneden zal gaan. En dat in zo’n belangrijke sector als de bouw.
Monsieur le ministre, avec le durcissement des conditions de chômage depuis plus de vingt ans, pour avoir encore droit aux allocations de chômage, les travailleurs sans emploi doivent rechercher activement du travail et répondre à des offres d'emploi. Au cours des premiers mois de chômage, un travailleur sans emploi peut refuser une offre si l'emploi proposé ne correspond pas à sa formation. Mais après un certain temps, sous peine de perdre son droit aux allocations, il ne pourra plus utiliser cet argument ni refuser une offre d'emploi, sauf si elle se situe à plus de 60 kilomètres de son domicile et qu'il doit passer plus de quatre heures en chemin. Cette distance, qui était auparavant de 25 kilomètres, a été élargie à 60 kilomètres sous le gouvernement Di Rupo. La N-VA et l'Open Vld ont annoncé leur volonté d'élargir cette disposition et d'élargir encore cette notion d'emploi convenable. C'est un pas plus loin dans le détricotage des droits à la protection sociale qui est en cours depuis vingt ans. La N-VA est même revenue avec l'idée de limiter les allocations de chômage dans le temps, de manière à généraliser la misère dans notre pays. Des études ont pourtant déjà démontré que durcir la chasse au chômeur n'avait pas d'impact sur la création d'emploi. Ce n'est pas parce qu'on cherche de l'emploi qu'on crée de l'emploi. D'un point de vue économique, la Belgique aurait déjà créé des centaines de milliers d'emplois, à force de chercher! On dit "qui cherche trouve" mais quand on n'a pas, on ne trouve pas! En janvier 2016, 570 952 demandeurs d'emplois inoccupés étaient enregistrés en Belgique pour 55 875 offres d'emplois répertoriées chez Actiris, VDAB et Forem (sans compter qu'il peut y avoir des doublons). Cela veut dire dix chômeurs pour un emploi disponible selon les chiffres officiels bruts. L'Organisation internationale du Travail donne la définition suivante d'un emploi décent: "La notion de travail décent résume les aspirations de tout travailleur: possibilité d'exercer un travail productif et convenablement rémunéré, assorti de conditions de sécurité sur le lieu de travail et d'une protection sociale pour sa famille. Le travail décent donne aux individus la possibilité de s'épanouir et de s'insérer dans la société." Il s'agit donc d'un emploi pour lequel le travailleur a été formé, dans des conditions de rémunérations correctes et qui n'est pas situé à des dizaines de kilomètres de chez lui. Monsieur le ministre, allez-vous vous opposer à cette demande d'élargir la notion d'emploi convenable? Comment vous positionnez-vous par rapport à cette revendication de limiter les allocations de chômage dans le temps?
Cher collègue, les dernières modifications faites à la notion de l'emploi convenable datent effectivement du gouvernement Di Rupo. Dans l'accord gouvernemental actuel, une révision globale de la notion de l'emploi convenable n'est pas prévue. Seules deux adaptations possibles sont mentionnées. La première vise à mieux tenir compte des compétences des demandeurs d'emploi. Pour déterminer si un emploi est convenable, on regarde actuellement surtout le diplôme du demandeur d'emploi. Dans une société de connaissances, un diplôme perd progressivement sa valeur quand le détenteur ne fait pas le nécessaire pour actualiser et approfondir ses connaissances. D’autre part, beaucoup de compétences supplémentaires sont acquises pendant les périodes de travail et ne sont pas toujours enregistrées d'une façon qui permet d'orienter un demandeur d'emploi vers des postes vacants. Il me semble donc opportun d'accorder davantage de valeur aux expériences et compétences acquises pendant la carrière pour déterminer quels emplois sont convenables pour un demandeur d'emploi. La deuxième adaptation possible vise à inciter la mobilité. Selon le texte de l'accord gouvernemental, cette deuxième adaptation n'interviendrait qu'après une évaluation. Cela ne se produira donc pas dans un proche avenir. Mais j'ai du mal à suivre votre raisonnement selon lequel un emploi situé "à des dizaines de kilomètres de chez lui" ne serait pas convenable: chaque jour des centaines de milliers de travailleurs font une navette qui dépasse plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre à leur travail, sans avoir le sentiment que leur emploi est un emploi indécent. J’insiste donc sur le fait qu’en ce qui concerne l'adaptation éventuelle de la notion d'emploi convenable, une concertation aura lieu avec les Régions: ce sont les services de placement de leurs services publics d'emploi qui doivent appliquer les critères d'emploi convenable. En ce qui concerne la limitation des allocations de chômage dans le temps, ma réponse sera très courte: ce point ne figure pas dans l'accord de gouvernement.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'entends que cette révision ne se trouve pas dans l'accord de gouvernement mais je signale qu'un de vos partenaires de majorité n'arrête pas de communiquer sur le sujet pour pouvoir faire bouger les lignes. J'espère donc que vous tiendrez! Vous faites référence à l'emploi convenable et aux kilomètres à parcourir. La question est celle de l'accessibilité. Quelqu'un qui décide de devenir navetteur fait un choix familial mais ici, il s'agit d'une condition au maintien des allocations. Faire 80 kilomètres sur la ligne Liège-Bruxelles n'est pas la même chose que faire 60 kilomètres pour aller de Tongres en Campine! Or ceci deviendra une condition pour le maintien des allocations. Les personnes moins qualifiées qui ne souhaiteront pas parcourir cette distance car elle n'est pas compatible avec leurs choix de vie perdront leurs allocations. C'est une question de choix ou d'obligation, c'est le fond du dossier. Un emploi peut devenir "non convenable" à partir du moment où il y a deux à trois heures de transport par jour. Ce n'est pas un choix familial facile. Je sais que vous êtes sensible à cette notion de famille. Vous n'allez pas pousser la mère de famille à faire deux ou trois heures de transport par jour pour aller au boulot. Je vous connais, je sais que ce n'est pas ce que vous avez voulu dire.
Les questions n° 9342 et n° 9382 de MM. Hedebouw et Massin sont transformées en questions écrites.
Monsieur le ministre, nous sommes à quelques semaines de ces fameuses élections sociales qui me tiennent tant à cœur: des centaines de candidats à travers le pays qui expriment leur démocratie active sur le terrain! La société de travail intérimaire Accent Jobs a promis des cadeaux à ses employés si personne ne se porte candidat aux élections sociales. Devant la caméra de VTM, l'une de ses responsables vantait l'idée d'investir l'argent destiné à l'organisation de ces élections dans l'achat de gsm et l'octroi de jour de congés, si elles n'avaient pas lieu. Accent Jobs déclare que toutes les procédures légales sont respectées. Pourtant, en faisant pression ainsi sur les travailleurs, en usant abusivement du droit à proposer des avantages extralégaux pour empêcher les élections sociales de se tenir, l'entreprise viole les principes mêmes du droit social. Il s'agit en effet clairement d'entraver les droits des travailleurs au niveau syndical. Depuis que j'ai déposé la question, aucune liste n'a d'ailleurs été introduite. La situation est encore un peu plus dramatique. Que pensez-vous de ce précédent? Quelle est la réaction du gouvernement? Qu'est-il prévu comme enquête concernant les pratiques passées de cette entreprise?
Monsieur le président, cher collègue, je dois avant tout vous assurer sur le fait que je suis d'accord pour dire que les pratiques de l'entreprise concernée, que je condamne d'ailleurs, sont susceptibles d'appeler des réserves. On peut difficilement prétendre que de tels agissements puissent être favorables à un climat de concertation sociale efficace. C'est pourquoi j'ai demandé à la Direction générale du contrôle des lois sociales du SPF ETCS de réaliser un contrôle auprès de l'entreprise concernée. A cette occasion, l'inspecteur a dressé un procès-verbal d'audition. Aucune infraction formelle n'a pu être constatée puisque l'entreprise a correctement entamé la procédure prévue pour les élections sociales On peut encore relever que le droit à l'information et à la consultation est un droit personnel de chaque travailleur. Ce droit a un caractère contraignant. L'employeur n'a pas le droit de le limiter. De son côté, le travailleur n'est pas en mesure d'y renoncer. Il est par contre loisible au travailleur individuel de ne pas exercer activement ce droit, en renonçant, par exemple, à se porter candidat pour l'institution d'un organe de participation. Il peut être constaté en l'occurrence qu'aucun travailleur ne s'est préalablement engagé dans un sens ou dans l'autre. Plus spécifiquement par rapport à l'institution d'organes de participation en vue de concrétiser ce droit à l'information et à la consultation, la législation européenne et belge stipule que l'employeur est tenu de constituer un organe de participation et donc d'organiser une procédure d'élection de cet organe s'il répond aux conditions d'application prévues. Cette législation est d'ordre public. Un employeur qui répond aux conditions d'application ne peut décider de sa propre initiative de ne pas l'appliquer. Aux termes de l'article 190 du Code pénal social, la non-institution d'un organe de consultation est punissable. Une vérification a fait apparaître que l'entreprise concernée a entamé la procédure d'élection et a correctement mené à leur terme toutes les étapes requises, y compris l'avis d'arrêt complet de la procédure, étant donné qu'aucune liste de candidats n'avait été déposée. D'un point de vue juridique, on peut conclure qu'à ce jour il n'a été commis, en rapport aux élections sociales, aucune infraction à la législation sociale en matière de droit du travail. Si toutefois l'employeur avait mis ses travailleurs sous pression afin qu'ils ne se portent pas candidats, je considèrerais qu'il n'a pas respecté l'esprit de la loi. Cependant, il est très difficile de démontrer que c'est effectivement le cas.
Monsieur le ministre, je me demande bien ce qu'il fallait comme preuves à l'inspecteur! Venir raconter à VTM qu'on balance des gsm, si ce n’est pas une preuve…. 600 000 personnes ont vu et entendu ces déclarations. Cela montre bien les failles de la législation. On peut très bien donner les possibilités de déposer une liste, raconter tout et n’importe quoi de manière informelle et ne pas être poursuivi. C’est un réel problème… D’autant plus que nous sommes face à une société où aucune liste n'a finalement été introduite. Un tel lien de cause à effet est alarmant. Il y a des listes et des candidats dans de nombreuses entreprises intérimaires, et, juste dans celle-là, il n'y en a pas. Je ne sais vraiment pas ce qu'il faudrait comme preuves. Nous sommes d'accord sur le fait que ce qui se passe est déplorable. Il faudrait réfléchir à une initiative pour que ça n'arrive plus. Je reste un peu sur ma faim avec la réponse du ministre qui se cantonne à savoir si, concrètement, il y avait une interdiction de déposer une liste. Bien sûr que non! Mais des pressions ont-elles été exercées sur les travailleurs? Bien sûr que oui! C'est l'ensemble de la Flandre qui a été témoin de ces manœuvres-là.
Vraag nr. 9869 van de heer Friart is omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2015, plus de 270 000 travailleurs ont décidé de lever le pied, que ce soit via un crédit-temps, une interruption de carrière ou un congé parental. Chacune de ces mesures a vu augmenter son nombre de bénéficiaires l’année dernière. Ainsi, 143 387 travailleurs ont bénéficié d’un crédit-temps. Je pense que vous connaissez les chiffres exacts. Je voulais simplement faire le point avec vous en la matière. Quel est le profil des travailleurs bénéficiant d’un crédit-temps? Et ceux qui ont interrompu leur carrière? Quel coût cela représente-t-il pour l’État? Quelle est la tendance attendue pour 2016? Quelle en est la raison?
Chère collègue, il y a en effet eu en 2015 une augmentation de 6,5 % de travailleurs ayant perçu des allocations dans le cadre du crédit-temps. Cette augmentation concerne essentiellement les réductions d'un cinquième de temps. Cette hausse résulte d'un effet d'anticipation de la réforme fixant des conditions d'accès plus strictes pour le crédit-temps, y compris pour les régimes de fin de carrière. Ainsi y a-t-il eu un afflux des demandes au cours des derniers mois de l'année 2014, mais également au cours des premiers mois de l'année 2015 en raison des dispositions transitoires. En 2015, le nombre d'entrées dans le crédit-temps avec allocations d'interruption a sensiblement diminué, compte tenu des restrictions entrées en vigueur au 1er janvier 2015. Il a été de 25 045 contre 43 210 en 2014, soit une diminution de 41,8 %. Cela représente par ailleurs une baisse de 31,4 % par rapport au nombre d'entrées en 2011, l'année précédant l'importante réforme de 2012. L'observation de ces chiffres nous apprend qu'une majorité des bénéficiaires du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques proviennent de Flandre: 72 % sont de sexe féminin, 67 % sont âgés de 50 ans ou plus (52,6 %). Dans 64 % des cas, il s'agit d'une diminution du temps de travail d'un cinquième, dans 27 % des cas, d'une réduction de moitié. Les dépenses totales pour les différents régimes ont atteint 847,4 millions d'euros en 2015, soit 444,62 millions d'euros pour le crédit-temps, 181 millions pour l'interruption de carrière et 221,72 millions pour les congés thématiques. L'estimation de l'ONEM s'élève à 825,28 millions pour 2016. Cette diminution est attendue dans le régime du crédit-temps. On s'attend à ce que les dépenses pour l'interruption de carrière et les congés thématiques augmentent par rapport à 2015. L'ONEM me confirme que la réforme de 2015 continuera à produire ses effets de manière significative en 2016. L'estimation reprise dans le budget de contrôle 2016 tient compte des hypothèses macro-économiques du budget économique du 11 février 2016 du Bureau du Plan, d'une indexation en août des allocations et d'une correction technique pour les arriérés à la suite du passage des droits acquis aux droits constatés. Cette estimation tient également compte des mesures reprises dans les notifications du Conseil des ministres du 28 août 2015 et du 11 octobre 2015. Vu ces chiffres, je n'envisage aucune modification. Quant aux propos du Syndicat neutre pour les indépendants, selon lesquels le crédit-temps sans motif serait destiné à financer des tours du monde ou autres abus, je tiens à préciser que le crédit-temps sans motif n'ouvre plus aucun droit à une allocation. Par conséquent, je ne vois pas pour quelle raison cette mesure devrait être supprimée. Je tiens à préciser que dans le cadre des réformes structurelles du marché du travail, le gouvernement vient de décider que le droit à une allocation pour un crédit-temps avec motif serait prolongé de trois mois et d'un mois dans le cadre du congé pour soins palliatifs. Ces mesures devront toutefois être réalisées dans un cadre budgétaire neutre.
Monsieur le ministre, je n'ai aucune remarque à formuler. Je vous remercie pour le caractère tout à fait complet de votre réponse. Je vais d'ailleurs en prendre copie, car pas mal de chiffres ont été cités. De plus, cette réponse est intéressante du point de vue de l'évolution du crédit-temps, de l'impact budgétaire et vu la nouvelle mesure par rapport aux soins palliatifs.
Monsieur le vice-premier ministre, la conclusion d’une étude à paraître en juin prochain dans la Revue économique de la Banque nationale de Belgique par Marcia De Wachter, vice-présidente du Conseil supérieur de l’Emploi, a attiré mon attention. En effet, le rapport explique en substance qu'une bonne intégration professionnelle des demandeurs d'asile aura un impact positif sur notre économie. Ainsi, ce rapport abonde dans le sens des chercheurs de la KUL et de l’ULB qui ont réalisé une recherche sur l’intégration sur le marché du travail des réfugiés intitulée "La longue et sinueuse route menant à l’emploi" et dont les résultats, publiés en 2014, contredisent sérieusement les nombreux lieux communs sur les réfugiés voulant vivre d’assistance. Le 24 septembre dernier, le gouvernement fédéral a décidé, sur votre initiative, que les demandeurs d’asile, quatre mois après leur arrivée et enregistrement en Belgique, pourront déjà se présenter sur le marché du travail. Comptez-vous faire davantage pour leur mise à l’emploi? Une concertation avec les entités fédérées et les pouvoirs locaux est-elle menée dans ce cadre?
Monsieur Kir, durant la seconde moitié de l'année 2015, 711 permis de travail C ont été délivrés en Flandre à des réfugiés; en Wallonie, 763; et en Communauté germanophone, 24. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, nous ne disposons que d'un chiffre global, pour toute l'année 2015, de 333 permis de travail C pour les réfugiés. Je partage votre opinion selon laquelle, comme il a été souligné par la Banque nationale, une bonne intégration des réfugiés sur notre marché du travail représente une plus-value économique. Nous avons décidé de rendre possible l'accès au travail après quatre mois au lieu de six. Au niveau des compétences fédérales, nous ne pouvons pas faire plus. L'intégration et l'accompagnement des travailleurs relèvent en effet des compétences des Régions et des Communautés. Je sais toutefois que les mesures nécessaires sont prises à ces niveaux, par exemple pour dispenser une formation linguistique supplémentaire. À Bruxelles, ils investissent également dans la capacité des centres d'accueil. Je suis toujours prêt à me concerter avec les entités fédérées afin de les aider d'une manière ou d'une autre. Cependant, dans la logique de la sixième réforme de l'État, l'initiative leur appartient.
Les questions nos 10113, 10310 et 10311 de M. Hedebouw sont transformées en questions écrites.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, naar aanleiding van de begrotingscontrole pleit de N-VA opnieuw voor het extra sanctioneren van langdurig zieken om op die manier te besparen in de sociale zekerheid. "Dan zal ik hen wijzen op het Nederlandse voorbeeld", reageerde u daarop in de pers. In Nederland ligt de nadruk vooral op het responsabiliseren van de werkgever. Zo moeten de bedrijven minimaal twee jaar het volledig loon blijven uitbetalen aan langdurig zieke werknemers. In België is dat één maand en nadien valt men terug op een ziekteverzekering. In het regeerakkoord werd afgesproken om die termijn uit te breiden tot twee maanden, maar onder druk van de werkgeversorganisaties werd die maatregel tot dusver niet uitgevoerd. Dat wijst er trouwens op dat een bepaalde krachtmeting bepaalde resultaten kan opleveren. Ik wil mij daar ook door laten inspireren, niet voor de werkgevers, maar voor de werknemers. Dat is voor die laatste interessant. In Nederland moeten de bedrijven de zieke werknemers ook begeleiden en helpen bij de re-integratie in het bedrijf. Die aanpak is niet enkel effectief, maar ook bijzonder rechtvaardig. De belangrijkste oorzaken van veel voorkomende langdurige ziekten, zoals chronische rugklachten en burn-out, zijn gerelateerd aan de arbeid die de werknemers verrichten. Het is volgens ons dan ook maar normaal dat de werkgever bijdraagt voor de langdurig zieken. Kunt u uw standpunt ter zake verduidelijken? Welke responsabilisering hebt u precies voor ogen ten aanzien van de werkgevers? Hoe staat u tegenover de afspraak in het regeerakkoord om het gewaarborgd loon uit te breiden tot twee maanden?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Hedebouw, de ontwerpen van KB met het oog op de re-integratie van arbeidsongeschikten en van arbeidsongeschikte werknemers, die ik in samenwerking met minister De Block heb uitgewerkt, worden aangepast aan de akkoorden van de sociale partners in de Groep van Tien. De ontwerpen worden voorgelegd aan de Nationale Arbeidsraad met het oog op de inwerkingtreding op 1 juni 2016. Het is mijn vaste overtuiging dat de beste garantie voor een succesvolle re-integratie precies ligt in het automatisch opstarten van een re-integratietraject voor arbeidsongeschikten en in het wegwerken van de bestaande belemmeringen binnen het arbeidsrechtelijk kader. In de regering werd afgesproken om het voorstel van de tweede maand gewaarborgd loon niet te behouden. De herinvoering van de carenzdag is niet voorzien in de beslissing over de begrotingscontrole van maart 2016. In het kader van de begrotingscontrole 2016 werden echter wel maatregelen genomen om zowel de werkgever als de werknemer te responsabiliseren in het kader van de arbeidsongeschiktheid. Zwaar zieken en chronisch zieken zullen niet onder die regeling vallen. Er zal een voorstel worden uitgewerkt op het niveau van de adviserend en behandelend geneesheren. Met een focus op de sensibiliserende werkgever zal gedurende een welbepaalde periode in het eerste jaar van arbeidsongeschiktheid worden gevraagd om een deel van de lasten van de uitkeringen uit te betalen aan de gerechtigden. Daarnaast zal ook voorzien worden in positieve incentives. De modaliteiten van beide maatregelen worden nog verder uitgewerkt. Kleine bedrijven, waarvan de omvang nog te definiëren is, zullen uitgesloten worden van het toepassingsgebied. Voor de werknemers komt er een gerichte herevaluatie van de medische toestand. Bovendien zullen de arbeidsongeschikten in de tweede en de zesde maand respectievelijk een vragenlijst moeten invullen en worden uitgenodigd op een verplicht gesprek, zoals in Noorwegen. Op deze manier krijgen we sneller een inzicht in de gezondheid van de gerechtigde en van zijn verwachtingen tegenover re-integratie. Daarnaast werd in het kerstakkoord van december 2015 afgesproken om de re-integratietrajecten te evalueren. Deze evaluatie zal vooral betrekking hebben op de praktische uitwerking van het systeem en de resultaten. In geval van onvoldoende medewerking zal worden onderzocht of eventuele sancties met gradaties kunnen worden uitgewerkt. Er zal een voorstel worden geformuleerd aan de sociale partners in juni 2016 met het oog op een tripartiete overleg dat zal leiden tot een beslissing van de regering ten laatste tegen juli 2016.
Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoop dat de louter budgettaire argumenten niet doorslaggevend zullen zijn in het beleid van dit moeilijke dossier. Ik meen dat veel mensen echt afzien door langdurig ziek te zijn en dat cijfers alleen niet de leidraad mogen zijn van ons beleid. Ik stel vast dat er steeds meer met tijdelijke contracten wordt gewerkt, zoals in Nederland. Zo moet een werkgever geen twee maanden betalen voor iemand die er een beetje ziek uitziet. Er zijn dus veel maatregelen die mensen echt uitsluiten uit de gemeenschap. Hopelijk gaan wij hierop letten in de komende maanden.
Vraag nr. 10137 van de heer Raoul Hedebouw wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le ministre, selon plusieurs sources, le chômage serait en baisse en Belgique. On entend déjà la majorité se réjouir que "les réformes prises au fédéral porteraient leurs fruits". Pourtant, la réalité semble bien plus nuancée. En effet, le jour qui suivit l'annonce par l'ONEM d'une baisse de près de 10 % du chômage, le SPP Intégration Sociale est venu tempérer cet optimisme en indiquant une "hausse historique du nombre de personnes dépendant du CPAS": en 2015, 115 137 personnes par mois ont perçu le revenu d'intégration, soit une hausse de 12,4 % par rapport à 2014. Les jeunes âgés de 18 à 24 ans sont les plus touchés. Ils représentent 30, 7 % des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS), alors qu'ils composent 10,7 % de la population belge. On constate donc une surreprésentation d'un facteur trois de toute cette jeunesse que nous sacrifions aujourd'hui au nom de notre économie. Certains parlent aussi de l'évolution de la démographie et de la baisse de la population active pour expliquer ces chiffres. Mes questions sont donc les suivantes. Comment expliquez-vous ces différents chiffres? Le lien avec les exclusions du chômage peut-il être établi? Que pensez-vous de l'évolution démographique comme facteur tempérant cet enthousiasme?
Mijnheer Hedebouw, ook van het antwoord op uw vraag heb ik nog geen vertaling, dus als u mij toestaat, zal ik in het Nederlands antwoorden. De evolutie op jaarbasis van het aantal werkzoekende uitkeringsgerechtigde volledig werklozen varieert volgens leeftijd. Voor de leeftijdsklasse onder de vijftig jaar noteren wij een daling op jaarbasis, voor de vijftigplussers een stijging. De stijging laat zich onder meer verklaren door het geleidelijk optrekken van de leeftijd waarop werklozen een vrijstelling van inschrijving als werkzoekende kunnen krijgen, met name van vijftig naar zestig jaar. Sinds 1 januari 2015 werden de mogelijkheden om een vrijstelling van inschrijving als werkzoekende aan te vragen nog ingeperkt voor de nieuwe instromers van 60 jaar en ouder. Wat het aantal werklozen jonger dan vijftig jaar betreft, noteren wij voor het tweede jaar op rij een daling op jaarbasis, zowel bij de volledig werklozen die worden toegelaten tot de werkloosheidsuitkering op basis van arbeidsprestaties, als bij wie wordt toegelaten tot de werkloosheidsuitkering op basis van studies. Het aantal in de laatstgenoemde groep is sinds 2008 de hele tijd onder het precrisisniveau van 2007 gebleven. De recente dalende ontwikkelingen zijn op reglementair vlak ongetwijfeld beïnvloed door de volgende factoren. Ten eerste is sinds 1 januari 2012 de beroepsinschakelingstijd, de vroegere wachttijd, verlengd met drie maanden. Ten tweede is sinds 9 augustus 2012 een specifieke procedure ingevoerd voor de activering van het zoekgedrag naar werk voor rechthebbenden op inschakelingsuitkeringen. Ten derde is sinds 1 juli 2013 het actieplan voor laaggeschoolde jongeren onder de 27 jaar van toepassing. Ten vierde is sinds 1 augustus 2013 een specifieke procedure ingevoerd voor de activering van het zoekgedrag naar werk voor jongeren die zich inschrijven als werkzoekende na afloop van hun studies, een procedure waarvoor de eerste gesprekken werden gevoerd vanaf februari 2014. Ten vijfde is sinds 1 januari 2012 het recht op inschakelingsuitkeringen beperkt en daarvan zijn de eerste effecten merkbaar vanaf 1 januari 2015. Zo tellen we in 2015 29 155 gevallen van einde van het recht op inschakelingsuitkeringen, maar ik moet u er wel op wijzen dat het slechts in 4 114 gevallen gaat om jongeren van minder dan 25 jaar. Ten zesde is er sinds 1 januari 2015 de diplomavereiste voor jongeren onder de 21 jaar die een inschakelingsuitkering aanvragen. Ten slotte wordt de daling van de werkloosheid ook beïnvloed door de demografische en conjuncturele ontwikkelingen. Wij noteren diverse gunstige conjuncturele indicatoren, zoals de groei van het bnp, van het aantal werkaanbiedingen en van de uren uitzendarbeid en de daling van het aantal faillissementen. Door de uitstroom van de babyboomgeneratie naar het pensioen, terwijl de totale bevolking van 14 tot 24 jaar relatief stabiel blijft, worden op de arbeidsmarkt ook meer kansen gecreëerd voor jongeren. Dat zijn heel wat factoren, die hier moeten worden meegenomen. Wij volgen en monitoren regelmatig de situatie van jongeren die geen recht hebben of meer hebben op een inschakelingsuitkering. Het is intussen wel duidelijk dat de globale daling van het aantal werkzoekenden niet alleen het gevolg is van de daling van het aantal inschakelingsuitkeringen. De vragen met betrekking tot het leefloon zijn voor mijn collega, minister Borsus.
Monsieur le président, ma réplique sera brève. La réponse du ministre est claire. Nous pouvons difficilement nous réjouir, puisque nous ne sommes pas uniquement dans une logique d'insertion des jeunes. Ces transferts comptables conduisent à des conditions de vie encore plus précaires. Nous regrettons cette politique, car nous préférerions assister à une réelle création d'emplois favorisant l'insertion des jeunes dans un tissu productif qui les ferait se sentir utiles à notre société. Dieu sait que le travail est l'un des facteurs d'intégration les plus importants, quand bien même on réunirait tous les acteurs et éducateurs sociaux que l'on veut. En observant cette société où 15 à 20 % des jeunes sont méthodiquement et économiquement exclus du monde du travail, avec un peu de recul, tous les économistes devraient dire que c'est absolument intenable. Pourtant, on continue d'aller dans ce sens-là. Je suivrai donc ce sujet de très près.
Monsieur le ministre, on a appris il y a quelques semaines que les fournisseurs SAS Automotive et Benteler ont à leur tour été écartés du contrat pour la nouvelle Volvo XC40 qui sera produite à Gand. Après les échecs de Tenneco, Faurecia et Tower Automotive, ce sont près de 900 emplois au total qui sont menacés au sein des cinq entreprises d'ici à 2019. Il y a un mois, Faurecia (85 travailleurs), Tower Automotive (280 travailleurs), Tenneco (80 travailleurs) ont successivement échoué à décrocher un contrat pour la XC40. SAS Automotive (210 travailleurs) et Benteler (220 travailleurs) se sont donc ajoutés à cette liste. Volvo exige de ses sous-traitants qu'ils deviennent 15 % moins cher. Les sous-traitants gantois sont donc les victimes de la soif de profit de Volvo Cars. En effet, avec 500 000 voitures en 2015, jamais Volvo n'avait vendu autant de voitures. Et le bénéfice a triplé en 2015, passant à 700 millions d'euros. Cela s'est fait sur le dos des travailleurs, y compris de ceux de Gand. Les marges bénéficiaires par véhicule ont d'ailleurs augmenté en un an de 1,5 % à 4 %, ce qui est une grande performance dans un secteur aussi concurrentiel. Faurecia qui emploie 85 travailleurs dans le port de Gand fournira encore des panneaux de porte à Volvo Cars à Gand en 2019, mais ils viendront de Pologne. Ce n'est qu'en se fournissant en Pologne ou en Hongrie que Faurecia peut répondre aux exigences de Volvo. Quelles ont été les garanties en matière d’emplois données par Volvo au gouvernement fédéral? Quelles sont les aides reçues par Volvo Cars à Gand de la part des différents gouvernements? Que compte faire le gouvernement pour empêcher qu'une entreprise comme Volvo qui fait énormément de bénéfices, ne licencie ainsi avec les conséquences sociales mais aussi écologiques qu'on connaît?
Mijnheer Hedebouw, wat de beslissing van Volvo Cars Corporation betreft om niet in zee te gaan met vijf Gentse toeleveranciers, kan ik meedelen dat een sociaal bemiddelaar de evolutie op de voet volgt en ons op regelmatige tijdstippen daarover rapporteert. Wij hebben ook contact gehad met de Gentse Volvodirectie over die betreurenswaardige beslissing om niet in zee te gaan met die toeleveringsbedrijven. Er werd ons bevestigd dat de beslissing niet door de Belgische maar door de Zweedse directie werd genomen en allicht is gebaseerd op een economische analyse. Onder leiding van de sociaal bemiddelaar zal vanzelfsprekend nog verder overleg worden georganiseerd. Wat de impact van de beslissing over pakweg één tot drie jaar zal zijn voor de werknemers van de toeleveringsbedrijven, is op dit moment nog niet 100 % duidelijk. Wij zijn vanzelfsprekend zeer bezorgd over het lot van de werknemers van die bedrijven en we zullen ons blijven inzetten om voor hen een zo gunstig mogelijk resultaat te realiseren.
Monsieur le ministre, vous nous informez qu'effectivement le pouvoir économique n'est déjà plus dans ce pays et qu'en fait, la direction belge n'a plus beaucoup de choses à dire, si je vous ai bien compris. C'est une des conséquences déplorables de cette mondialisation. Je n'ai pas eu beaucoup de réponses sur les cadeaux que Volvo Cars a reçus. Budgétairement, ce n'est quand même pas neutre! Avez-vous les chiffres plus précis sur les intérêts notionnels, la réduction des cotisations? A-t-on un peu une idée des cadeaux donnés à Volvo Cars? Appelons ça des réductions puisque le terme "cadeau" est déjà assez chargé idéologiquement. Si les services peuvent éventuellement me transmettre des informations un peu plus concrètes sur les ristournes obtenues par les sièges belges, ce serait chouette.
Les questions jointes nos 10524 et 10546 sont transformées en questions écrites. Vraag nr. 10736 van mevrouw Willaert is uitgesteld.
Mijnheer de vicepremier, op 19 en 20 april woonde u in Amsterdam een bijeenkomst bij van de EU-ministers van Werkgelegenheid en Sociale Zaken. Op de agenda stonden onderwerpen als arbeidsmobiliteit, sociale rechten en het platform tegen zwartwerk. Kunt u een toelichting geven bij die bijeenkomst? Wat waren de voornaamste conclusies? Werden er concrete afspraken gemaakt, in het bijzonder op het vlak van de aanpak van sociale dumping en detacheringsfraude? Op Twitter liet u heel enthousiast de volgende uitspraak optekenen: "Detachering moet van korte duur zijn, belangrijk dat EU-regels een maximale duurtijd opleggen." Welke duurtijd lijkt u gepast? Bent u bereid uw partijgenote, mevrouw Thyssen, aan te sporen om de huidige duurtijd in te korten?
Op 19 en 20 april organiseerde Nederland als voorzitter van de Europese Unie in Amsterdam een informele bijeenkomst van de EU-ministers van Werkgelegenheid en Sociaal Beleid. Op dergelijke informele bijeenkomsten spreken de ministers over onderwerpen die het land dat EU-voorzitter is, belangrijk vindt. Zo stond de eerste dag van de informele raad in het teken van een informeel debat over arbeidsmobiliteit en detacheringen in de EU. Op de tweede dag werd er van gedachten gewisseld over de Europese pijler van sociale rechten, alsook over het Europees platform tegen zwartwerk. Die informele raden hebben geen besluitvormende macht. Er werden in Amsterdam dan ook geen besluiten genomen. Wat het voorstel van de Europese Commissie betreft om bij de wijziging van de detacheringsrichtlijn te voorzien in de introductie van een maximale detacheringstermijn van 24 maanden – nu is er geen maximumtermijn vastgelegd – heb ik het algemeen standpunt verwoord dat werd overeengekomen in een intra-Belgisch overleg ter voorbereiding van de informele bijeenkomst. België is van oordeel dat er sterke argumenten bestaan om te stellen dat de duurtijd veeleer kort moet zijn en dat de beoordeling ervan dient rekening te houden met de realiteit op het terrein. Dat heb ik daar zeer voorzichtig en in het Engels meegedeeld.
Mijnheer de vice-eerste minister, het aantal detacheringen is de jongste jaren explosief toegenomen; wij staan op de derde plaats in de ranglijst van de landen met het grootste aantal gedetacheerde werknemers. En helaas wordt die techniek voornamelijk gebruikt uit financiële overwegingen, omdat die werknemers simpelweg goedkoper zijn, en niet omdat ze expertise en knowhow aanbrengen. De gevolgen op het vlak van deloyale concurrentie en jobverdringing zijn alarmerend en nefast voor de sociale zekerheid, omdat de sociale lasten allemaal terugvloeien naar de landen van herkomst. Het is echt tijd voor actie. U spreekt van een beperking van de termijn, dat is een goede zaak. U spreekt over 24 maanden, dat is mijns inziens te lang, mijnheer de vice-eersteminister. Wij hebben reeds eerder gepleit voor een significante inkrimping van die termijn, tot drie maanden, maar wij kunnen erover praten en het kunnen ook zes maanden zijn, maar 24 maanden is veel te lang. Ik hoop echt dat u mevrouw Thyssen zult aansporen om op dat vlak echt stappen te zetten. Wanneer de periode niet significant wordt ingekrompen, zullen er detacheringen blijven plaatsvinden uit financiële overwegingen en zal onze sociale zekerheid steeds zwaarder onder druk komen te staan. Mijnheer de vice-eersteminister, mijn hoop ligt voor een stuk in uw handen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme déjà dit, le gouvernement a décidé lors des discussions budgétaires de la mi-avril 2016, de réintroduire la période d'essai pour les employeurs embauchant un travailleur avec un contrat fixe. Selon le gouvernement et certains employeurs, le fait que la période d'essai soit supprimée depuis 2014 tournerait davantage les entreprises vers des travailleurs intérimaires. Dès lors, les entreprises seraient moins promptes à signer un contrat de travail à durée indéterminée. Or, pour les syndicats, il n'y aurait pas une augmentation significative de l'emploi intérimaire qui puisse être liée à la suppression de la période d'essai. On voit donc mal la justification pour la réintroduire. Monsieur le ministre, mes questions sont simples. Quels sont les éléments qui permettent d'affirmer que les entreprises sont moins promptes à signer un contrat de travail à durée indéterminée depuis la suppression de la période d'essai? Y a-t-il une étude sur le sujet, émanant peut-être de l'UCL ou de la KUL? Est-il possible d'avoir également une étude sur l'augmentation significative qu'il y aurait de l'emploi intérimaire depuis cette suppression de la période d'essai?
Monsieur Massin, vous pouvez enchaîner avec votre question sur la concertation sociale.
Au niveau de la concertation sociale, toujours en ce qui concerne la période d'essai, vous avez proposé aux organisations syndicales et patronales de donner un avis ou de formuler une solution alternative pour le 30 septembre 2016, date butoir. Le gouvernement dit qu'il voudrait bien qu'il y ait concertation sociale mais s'il a déjà pris une décision, c'est qu'il prévoit un échec de consensus de la part du Groupe des 10 et donc du dialogue social. La décision ayant déjà été prise, les organisations syndicales dénoncent une concertation bidon. À un certain moment, on disait d'un ministre des Finances qu'il avait l'oreille des riches; j'espère que vous n'avez pas celle des employeurs. Si le Groupe des 10 trouve un accord qui va à l'encontre de la décision prise dans le cadre du conclave budgétaire, je suppose que vous allez le respecter. J'espère que vous me répondrez par l'affirmative. Imaginons cependant qu'avant le 30 septembre, il n'y ait pas vraiment de décision, mais qu'il y ait quand même des pistes qui permettent d'espérer un accord. Leur donnerez-vous un délai supplémentaire pour arriver à une solution?
Mijnheer de minister, tot 2014 kon een bedrijf een werknemer met een vast contract in de eerste zes maanden kosteloos ontslagen. Met de invoering van het eenheidsstatuut voor arbeiders en bedienden werd die proefperiode afgeschaft. Volgens de werkgever leidt het afschaffen van de proefperiode tot meer interimcontracten, maar dat is helemaal niet bewezen. De toename van de interimcontracten kan met veel andere factoren te maken hebben, zoals de toename van de tewerkstelling in bepaalde sectoren, privatisering en uitbesteding van overheidsdiensten of regeringsmaatregelen die de flexibilisering van de arbeidsmarkt aanwakkeren. Het afschaffen van de proefperiode is er eigenlijk gekomen in het kader van het akkoord rond het eenheidsstatuut. Het gaat dus om een compensatie voor zware inleveringen die de bedienden hebben moeten slikken. Zo is het bij de invoering van het eenheidsstatuut 30 % tot 40 % goedkoper geworden om een bediende te ontslaan. Vandaag lijkt de regering ook de compensatiemaatregelen hiervoor terug te willen schroeven. Mijnheer de minister, wat is uw standpunt inzake de herinvoering van de proeftijd? Wat zult u doen indien in het kader van de NAR geen eenduidig standpunt wordt ingenomen naar aanleiding van de evaluatie van het eenheidsstatuut?
Mijnheer de minister, ik heb een gelijkaardige vraag. Wij hebben de notificaties gelezen. De vakorganisaties schreeuwen vandaag moord en brand. Ze verlaten de tafel van het sociaal overleg. Ik zag deze middag op Twitter niet alleen berichten over de flexi-jobs, maar ook van het ABVV, dat beweert dat de proefperiode opnieuw zal worden ingevoerd. Andere vakorganisaties beweren dat ook. Dat is onzin, want dat staat niet in de begrotingsnotificaties. Wel staat er dat men de NAR vraagt om een advies te geven over de evaluatie van de afschaffing van die proefperiode. Dat was al een tijdje aangekondigd. U hebt in het verleden al op vragen geantwoord dat u dit zou laten evalueren. Wij hebben samen met andere partijen de indruk dat er een stijging is van de uitzendarbeid en van tijdelijke contracten. Volgens ons zou dit te wijten kunnen zijn aan het feit dat die proeftijd niet meer bestaat. Wij zijn de herinvoering van die proeftijd dus genegen, u weet dat, samen met enkele andere partijen in de Kamer. De vraag is eigenlijk hoe u het verder ziet. U hebt contacten gehad met de sociale partners. Wat is daar de reactie? We zien de publieke verklaringen. Wat gaat u doen als er geen advies komt of een verdeeld advies?
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, hoe men de zaken voorstelt is natuurlijk zeer belangrijk. Ik was hier net een tweet van collega Hedebouw aan het lezen, die stelt dat de jacht op langdurig zieken in werking moet treden tegen 1 juni 2016. De regering voert echter het sociaal akkoord uit. Die twee KB’s zijn opgesteld op basis van het sociaal akkoord binnen de Groep van Tien. Als dat een jacht is, dan hebben de sociale partners die jacht zelf georganiseerd, want die twee KB’s komen er in uitvoering van het sociaal akkoord. U ziet echter hoe snel iets kan geduid worden. Ik probeer natuurlijk altijd de waarheid te spreken en positief te blijven. Les syndicats – FGTB et CSC – n'ont pas bien compris certaines mesures. Ik hoop dat de Parlementsleden van deze commissie met heel veel wijsheid en kennis van zaken de problematiek bekijken. Mijnheer Lachaert, u hebt gelijk als u zegt dat de proefperiode werd afgeschaft. Dit zat in een groter geheel. Het ging onder meer over de wet van 26 december 2013. Het enige dat wij hebben beslist – ter zake werd trouwens een brief verstuurd – is dat wij de sociale partners vragen om ons tegen 30 september 2016 een evaluatie te bezorgen van de eerste fase van het eenheidsstatuut, met bijzondere aandacht voor de hervorming van de opzeggingstermijnen en de schrapping van de proefperiode. Ik meen dat iedereen er belang bij heeft om met kennis van zaken een evaluatie te maken. Als de afschaffing van de proefperiode voor problemen zorgt bij de aanwerving van personeel, dan moet hierover worden gepraat. Zo niet, moet dit in een ander kader worden geplaatst. Het is zeer betreurenswaardig dat men dit volledig anders voorstelt en mensen op een verkeerd been zet. Zij die daarvoor verantwoordelijk zijn, zullen dit hopelijk ook zo snel mogelijk inzien. Wij hebben beslist om die evaluatie te vragen en de datum van 30 september lijkt mij voldoende tijd te geven om daarvan werk te maken. Monsieur Massin, en ce qui concerne la concertation sociale, j'ai envoyé une lettre au Groupe des 10 pour demander des avis concernant le travail faisable et maniable. Nous avons organisé une réunion avec ce groupe et nous avons constaté qu'il n'était pas possible de discuter et négocier la proposition du gouvernement. Hier, j'ai reçu une autre lettre des syndicats me demandant une réunion pour expliquer certains éléments. Aujourd'hui, une autre lettre provenant de la FEB, d'Unizo, et d'autres partenaires me demande également une réunion. Ce sera particulièrement utile dans la mesure où des messages totalement faux circulent sur certains éléments: "les 38 heures sont terminées, on passe à 40 heures semaine", etc. Dit is onrustwekkend. Ik begrijp dat er sociale verkiezingen zijn en dat men probeert zoveel mogelijk stemmen te winnen. Wij kennen dat allemaal als er politieke verkiezingen plaatsvinden. Men moet echter wel lezen wat er staat. Als het onduidelijk is, moet men tekst en uitleg vragen vooraleer de mensen op een verkeerd been te zetten. Dat is immers manipulatie, wat betreurenswaardig is. Mensen geloven snel een en ander. Het zou beter zijn, mochten zij op een correcte wijze worden geïnformeerd. De conclusie is dat wij zowel de werkgevers als de werknemers zullen ontvangen. Wij zullen hen apart ontvangen. Wij zullen al hun vragen beantwoorden. Wij zullen ook doorwerken aan de concretisering van de maatregelen. Ik hoop dat men op een bepaald moment de juiste toedracht zal kennen en deze ook zal communiceren. Op dat moment zullen we zien waar we staan.
Monsieur le ministre, la communication est un élément important. Je veux bien comprendre que la presse entend ce qu'elle veut bien entendre quand des mesures sont annoncées lors d'une conférence de presse, au sortir d'un conclave budgétaire. Mais quelquefois, il faut se demander si on a bien communiqué, si on n'a pas inutilement allumé un feu. Je veux bien qu'on rejette la faute sur certaines tensions qui peuvent exister à l'approche d'élections sociales. Il est vrai que cela fait aussi pour partie l'objet du jeu. Il n'en reste pas moins que j'ai aussi lu certaines choses dans la presse, avant même que les organisations syndicales ne se prononcent. J'en déduis dès lors que les journalistes ont mal compris.
[[…]]
Oui, mais aussi avant même que les organisations syndicales se soient prononcées. Ou, certains twittent peut-être trop vite dans vos négociations gouvernementales. C'est possible, cela s'est déjà vu. Ils avertissent alors des organisations syndicales, qui prennent directement la mouche et qui réagissent brutalement et violemment. Vous savez, lorsque vous faites vos conférences de presse, les journalistes mettent directement des choses sur internet. Certaines sont lues. Si les organisations syndicales en lisent, moi aussi; et même, je vous le dis, avant même que les organisations syndicales réagissent. Les journalistes ont aussi des grilles de lecture. Je veux bien comprendre. Maintenant, je trouve que le plus important, c'est d'entendre. Vous entendez les organisations patronales, vous entendez les organisations syndicales. Ce sont des choses importantes. Le respect des accords est tout aussi important. Il ne faut pas que les gens aient l'impression d'être trahis. J'espère bien que s'il n'y a pas d'accord entre les partenaires sociaux pour la réinstauration d'une période d'essai, il sera bien confirmé à l'accord que cette période d'essai n'existe pas, point à la ligne. J'espère qu'à ce moment-là, vous tiendrez compte des accords conclus antérieurement.
Monsieur le ministre, votre collègue, M. Bacquelaine, m'a répondu la même chose la semaine dernière. Il se trouvait lui-même complètement incompris. Il trouvait vraiment qu'on ne comprenait pas tout ce qu'il disait. Je crois que les gens comprennent bien où vous voulez arriver. Je crois que vous êtes assez pédagogique, en fait, dans votre manière de communiquer. Je ne vais pas vous critiquer à ce sujet. Les gens sont-ils pour autant d'accord? Sur le terrain, les organisations syndicales, à propos des 38 heures ou de la période d'essai, connaissent quand même les marges de manœuvre dont ils disposent pour négocier. Ces personnes, au jour le jour, négocient leurs conventions collectives d'entreprise ou sectorielle. Ce sont des négociations pour chaque heure avec le patron: cette heure est récupérée, celle-là pas. Ils passent des heures à négocier exactement sur la compétence que vous communiquez. Vous pouvez dire que 1 million de travailleurs sont déjà dans une flexibilité accrue. En soi, ce n'est pas un argument pour les 3 autres millions. Et vous savez très bien que, pour le premier million, une autorisation syndicale peut toujours être donnée. C'est ce pouvoir-là que vous voulez retirer. C'est un débat idéologique. Vous dites que puisque 1 million de travailleurs sont dedans, élargissons donc à tout le monde. Et les autres veulent analyser en détail le contenu des conventions collectives et ce qui ne va pas, au niveau sociétal, dans cette flexibilité à outrance. Je ne crois pas que ce soit un problème d'incompréhension. Je pense que la question, c'est vers où voulons-nous aller avec la société? Est-ce qu'on vit pour travailler ou est-ce qu'on travaille pour vivre? Je crois que c'est ce débat-là que nous aurons dans les semaines à venir. Enfin, je trouve que pour l'instant, c'est assez calme au niveau des luttes sociales. Vous me parlez de surenchère pour les élections sociales. Alors, l'année passée, c'était quoi? C'était le baroud d'honneur pour lancer la grosse campagne? Soyons un peu sérieux! Je ne crois pas qu'il y ait une surenchère dans les entreprises étant donné que les gens sont justement occupés par des campagnes d'entreprise. Comme vous le savez, on gagne les élections entreprise par entreprise, et pas uniquement de manière linéaire et interprofessionnelle. J'espère qu'après les élections sociales, grâce à ces jeunes qui vont arriver dans toutes les organisations syndicales et qui ne vont pas se laisser faire parce que leur avenir est en jeu, il y aura un peu plus de mobilisation dans les semaines à venir. Ce matin, n'étant pas en commission mais à un meeting à Leuven, j'ai appris avec un grand plaisir qu'il y aurait une manifestation interprofessionnelle et intersectorielle fin mai. Ce genre de nouvelle me remplit de joie et me fait dire que je suis content d'être aujourd'hui en commission pour pouvoir aussi poser des questions qui dérangent. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre.
Mijnheer de minister, eigenlijk hebben we de kwestie nu breder besproken dan alleen het thema van de proeftijd en de respons. Ik ben het met u eens dat er veel desinformatie is. Zo lees ik pamfletten van het ABVV en ACV over de invoering van de 45-urenweek. Waar dat vandaan komt, weet ik niet, maar het is echt wel grote onzin. De proefperiode zou worden heringevoerd, maar dat vind ik in de notificaties evenmin terug. De pensioenen zouden worden verlaagd, maar dat zie ik ook niet direct gebeuren. Eerlijk gezegd, samen met u hoop ik dat de sociale verkiezingen snel voorbij zijn, want op die manier geraken we nergens. In ons land hebben we nog heel wat uitdagingen voor de boeg als het aankomt op het hervormen van onze arbeidsmarkt, want die is nog altijd heel negentiende-eeuws georganiseerd, zoals in het industrieel tijdperk, waarop de heer Hedebouw zijn sociaal-economisch model nog altijd ent. Volgens mij zijn de samenleving en de economie echter gewijzigd en dus hebben we echt nog wel stappen te zetten. Op die manier geraken we echter nergens. Morgen hebben we misschien nog de gelegenheid om een aantal puntjes op de i te zetten omtrent wat werkelijk waar is tegenover wat er allemaal verkondigd wordt. De mensen worden door zulke pamfletten bang gemaakt, en zo ontstaat er geen draagvlak om nog zaken te verwezenlijken. Persoonlijk maak ik mij daar zorgen over. Wij moeten op een redelijke manier, in een constructief overleg met de sociale partners, vooruitgang kunnen boeken. De spelletjes waarbij mensen bang worden gemaakt door te communiceren over beslissingen die niet genomen zijn, zoals nu gebeurt, betreur ik ten zeerste. Daarmee zijn wij voor een stuk buiten het bestek van de proeftijd gegaan, maar het gaat wel over de actualiteit van vandaag.