Mes chers collègues, par lettre du 18 juin 2018, le Président de la République m’a informé qu’il avait décidé de réunir le Parlement en congrès le lundi 9 juillet 2018, en application du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution. Le décret convoquant le Congrès a été publié aujourd’hui au Journal officiel. Il appartiendra au bureau du Congrès d’arrêter les conditions d’organisation de cette séance.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, 15 juin, vous avez signé le décret portant un certain nombre de mesures sur la sécurité routière. Paru dimanche dernier, il prévoit notamment une mise en œuvre au 1ᵉʳ juillet de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure sur une grande partie de nos routes, et ce sans attendre le débat parlementaire qui se tiendra jeudi prochain. C’est une décision – nous l’avons dit depuis des mois – qui est prise d’en haut, sans concertation et, permettez-moi de le dire, avec un certain dogmatisme. Un débat parlementaire aurait dû avoir lieu. Les Républicains l’ont fait inscrire jeudi matin à l’ordre du jour sur la base de neuf propositions de loi signées par un certain nombre de nos collègues.
Très bien !
Je ne vais pas tous les citer. Je sais d’ailleurs que la mesure que nous proposons est entendue et souhaitée par beaucoup de membres de votre propre majorité et même, me dit-on, au sein du Gouvernement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]] Nous n’avons pas de débat. Vous ne l’attendez pas et vous signez. Nous le regrettons. Je le regrette, pour ne pas dire plus. Que proposons-nous ? Une mesure de bon sens, qui permet de faire confiance aux élus locaux, d’adapter en fonction des réalités cette limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure, de donner le pouvoir aux présidents des conseils départementaux, aux maires, au préfet aussi, en l’occurrence pour les sections de route nationale, de maintenir la vitesse à 90 kilomètres-heure quand les critères de sécurité sont présents. Ces critères sont d’ailleurs ceux qui avaient été définis lors du transfert des routes nationales aux départements. Ils ont été beaucoup augmentés ces dernières années. Les élus savent, parce que ce sont eux qui entretiennent ces routes, ce qu’il faut faire. Il s’agit pour l’essentiel de grands axes de liaison, qu’empruntent quotidiennement des millions de Français pour aller travailler,…
Oui ! Pour aller travailler !
…pour aller à la grande ville. Monsieur le Premier ministre, allez-vous modifier cette mesure, faire en sorte qu’un message de confiance aux élus locaux soit entendu et envoyé, de façon à adapter et à faire comprendre à l’ensemble de nos concitoyens la réalité et l’intérêt de cette mesure ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Maurice Leroy applaudit également]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, vous m’interrogez sur la limitation à 80 kilomètres-heure de la vitesse sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. C’est un plaisir pour moi de vous répondre, et je dirais de répondre une nouvelle fois à une question qui a été souvent évoquée. L’objectif est simple, assumé : faire en sorte qu’il y ait sur les routes françaises moins de morts et moins de blessés graves, moins de personnes se retrouvant durablement, voire pour toute leur vie, en situation de handicap. Il y a eu 3 600 morts l’année dernière, 27 000 blessés très graves. Je ne vous ferai pas l’injure, car je vous connais et je vous respecte, monsieur le député, de penser que vous êtes insensible à ce sujet. Je sais que, comme beaucoup de Français, comme beaucoup d’élus aussi, il vous est arrivé, il nous est arrivé d’avoir parfois à affronter, soit dans notre vie personnelle soit dans notre vie d’élu, ce genre de circonstance.
Bien sûr !
Je veux indiquer plusieurs choses. D’abord, le plan qui a été présenté en conseil interministériel de la sécurité routière et qui a été adopté par le Gouvernement, est un plan complet, qui regroupe dix-huit mesures.
Pourquoi ajouter celle-là ?
Il se trouve que le débat s’est focalisé sur l’une d’entre elles, mais vous savez, parce que vous êtes attentif à ce sujet, parce que vous êtes attentif aux questions de sécurité routière, que ces dix-huit mesures visent à réprimer plus sévèrement un ensemble de pratiques et de comportements qui sont accidentogènes. Nous avons considéré que, dans toutes les circonstances, la vitesse était systématiquement un facteur aggravant de l’insécurité ou de l’accidentalité. Il nous est donc apparu nécessaire d’agir, sur la base d’expérimentations, après des débats dont je reconnais qu’ils sont peu spectaculaires, car ils ont lieu dans les instances qui sont prévues à cet effet.
Et jamais à l’Assemblée nationale !
Le Conseil national de la sécurité routière est prévu à cet effet. Et c’est ce même Conseil national de la sécurité routière, présidé par un élu local qui nous a fait cette recommandation, qu’il avait d’ailleurs formulée il y a quelques années. Nous l’avons adoptée parce que nous considérons que la priorité est de changer les comportements et de faire en sorte que les chiffres soient meilleurs, que le nombre de morts sur les routes diminue, ainsi que le nombre d’accidentés.
Et que ferez-vous si ça ne marche pas ?
Dans votre département de l’Indre, vous avez eu dix-neuf morts en 2017. C’est plus qu’en 2016, vous le savez : 6 % de plus. Cela veut dire que, même avec des véhicules plus sûrs – c’est vrai –, même avec des infrastructures bien entretenues – et je n’ai aucun doute sur le fait qu’elles le soient dans votre département –, nous pouvons, nous devons, nous avons l’obligation de changer cette situation et de ne pas nous arrêter à cette espèce de fatalité. Il n’y a pas de fatalité en matière de sécurité routière.
Le véritable enjeu, c’est la mobilité !
Non, monsieur le député, nous ne changerons pas d’avis.
Par dogmatisme !
Sauf si Macron le décide !
Non, monsieur le député. Les mesures annoncées seront mises en œuvre. C’est vrai pour la sécurité routière comme dans tous les domaines. J’assume parfaitement l’idée que le Gouvernement et l’État, lorsqu’ils s’engagent, tiennent leurs engagements. Je l’assume totalement. Je pense que cette mesure est bonne. Je pense qu’elle produira des effets. Je pense que, dans quelques mois, le produit supplémentaire des amendes, si ces nouvelles dispositions ne sont pas respectées, sera affecté exclusivement – vous savez que c’est un sujet sérieux – aux établissements hospitaliers qui accompagnent le long chemin de ceux qui se reconstruisent. Cela leur permettra d’accompagner ces personnes. Elles en ont besoin, vous le savez parfaitement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Vous n’avez pas écouté les élus locaux !
J’ai rencontré un certain nombre de sénateurs qui sont contre cette mesure. Je les respecte. J’ai aussi rencontré beaucoup de médecins, beaucoup d’associations qui y sont favorables. Je les respecte aussi. À ces sénateurs, j’ai dit que, peut-être, un peu de ces sommes pourraient être attribuées, le cas échéant, si des propositions intelligentes sont formulées, aux actions de prévention, car elles sont essentielles.
Ce n’est pas le sujet !
Je n’ai aucun problème pour dire que nous pouvons aussi développer la prévention.
Nous verrons les résultats !
C’est d’ailleurs un des éléments du plan que j’ai présenté, mais je ne crois pas qu’il faille se voiler la face. Toutes les mesures prises en matière de sécurité routière ont été impopulaires. Je me souviens trop bien – peut-être vous en souvenez-vous aussi – des réactions, lorsque, sous le Président Chirac,…
N’est pas Chirac qui veut !
…sous le Premier ministre Raffarin, le développement des radars a été mis en place. La mesure, qui était redoutablement impopulaire – vous le savez, moi aussi –, a pourtant produit des résultats. Eh bien, nous devons nous inscrire dans cette voie : accepter l’idée – c’est difficile – de ne pas être complètement populaire, quand nous pensons que cela produit des effets. Une dernière chose, monsieur le député. Vous parlez des présidents de conseils départementaux en suggérant une curieuse mesure, d’ailleurs, puisque ce que vous demandez supposerait qu’une mesure de police puisse être adaptée dans un sens plus libéral par des élus locaux, alors que, normalement, un pouvoir inférieur au pouvoir réglementaire général, ne peut prendre que des mesures plus restrictives.
Le problème des poids lourds n’est pas traité !
Mais surtout, chaque fois que j’évoque le sujet en tête-à-tête avec des présidents de conseils départementaux et que je leur demande si, oui ou non, indépendamment des grandes déclarations, ils veulent assumer le risque, la responsabilité de réaugmenter la vitesse sur un certain nombre de tronçons, la réponse la plus courante – je ne dis pas qu’elle est générale – est : faites-le, assumez vos responsabilités, on verra les résultats. Monsieur le député, je vous fais exactement cette réponse. Je le fais, j’assume mes responsabilités et on verra les résultats.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
Libérer, protéger, unir : tels sont les fondements de la promesse sur laquelle notre majorité, votre majorité, monsieur le Premier ministre, a été largement élue voilà un an. Un an que nous travaillons ensemble à un projet d’émancipation, de justice sociale un projet équilibré qui libère et qui ouvre de nouveaux droits aux Français. Certains voudraient nous dénier la légitimité de notre élection, d’autres laisser penser qu’il s’agissait d’un malentendu. Nous avons été élus sur un projet qui nous unit, et c’est ce projet dont nous devons le respect aux Français.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Trahison !
Madame la ministre des solidarités et de la santé, il est une promesse qui représente particulièrement ce projet, un engagement fort du Président de la République pour lutter contre les inégalités, je veux parler…
De la baisse des APL !
…du reste à charge zéro en santé. Aujourd’hui, pour des raisons financières, 10 % des Français renoncent à s’équiper en lunettes, 17 % renoncent à s’équiper en prothèses dentaires et 65 % de ceux souffrant de troubles auditifs appareillables renoncent à s’équiper. Nous parlons là de millions de Français. Ce n’est pas tolérable. Comment lire, travailler, se déplacer, se divertir, quand on ne voit pas correctement ? Comment parler, manger, être en bonne santé quand on n’a pas toutes ses dents ? Comment ne pas s’isoler, s’exclure davantage quand on ne peut pas tenir une conversation, échanger avec ses proches ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Il s’agit de traiter les inégalités à la racine. Le Président de la République a fait, mercredi dernier, l’annonce de cette avancée sociale majeure. Pouvez-vous, madame la ministre, revenir sur la mise en place de cette réforme, son calendrier et sa mise en œuvre dans le quotidien des Français ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, merci de rappeler cette conquête essentielle de la protection sociale. Nous avons connu l’aboutissement, la semaine dernière, d’une concertation sans précédent sur le reste à charge zéro, ce qu’on appelle maintenant le « 100 % santé ». C’était une promesse du Président de la République, que nous avons tenue en moins d’un an.
Mais ce n’est pas pour maintenant !
Il aura fallu un effort de toutes les parties prenantes, que je remercie ici – les professionnels de santé, les industriels, les complémentaires et l’assurance-maladie – pour aboutir à cet accord historique. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses auditives, en 2021, il n’y aura plus de reste à charge pour les Français , alors que celui-ci s’élève aujourd’hui à 850 euros par oreille. Dès 2019, le reste à charge diminuera de 200 euros par prothèse auditive. Chez le dentiste, en moyenne, une couronne entraîne un reste à charge de 200 euros. Dès 2020, cette prise en charge sera remboursée à 100 %.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Pour l’optique, dès 2020, nos concitoyens pourront acquérir des lunettes sans reste à charge et pourront continuer aussi à choisir, s’ils le souhaitent, des montures plus chères.
Et les mutuelles ?
Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur un panier de soins de qualité, avec une exigence qui réponde aux besoins des Français, sans augmentation du tarif des complémentaires santé. Enfin, la réforme du 100 % santé va au-delà de la levée des freins financiers. Il s’agit de redévelopper la prévention, de revaloriser les actes de prévention, notamment en matière dentaire et pour les prothèses auditives, de favoriser l’accès à tous les professionnels de santé. Nous investissons pour l’avenir, nous transformons en profondeur notre système de santé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. J’ai été alertée par plusieurs acteurs du bâtiment sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique. À l’heure où l’État souhaite à juste titre lutter contre les passoires thermiques en accompagnant 150 000 ménages chaque année pour rénover leur logement, les Français comprendraient mal cette décision. Rappelons tout de même que ce taux réduit de TVA est une aide fiscale apportée aux nombreux ménages qui souhaitent agir pour l’environnement en améliorant leur logement, et aucunement un cadeau fait aux entreprises. En avril dernier, dans son plan de lutte contre la précarité énergétique – nous ne pouvons que saluer cette initiative –, M. le ministre de la transition écologique et solidaire a clairement affirmé la nécessité d’accompagner cette rénovation, notamment pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, la lutte contre le travail illégal est primordiale en termes tant d’équité que de protection sociale. Un relèvement du taux de TVA aurait des effets délétères.
Parfaitement !
Ces effets sont connus et avaient déjà été mis en avant par Mme Cosse, alors ministre du logement, répondant à la Cour des comptes qui cherchait à revenir sur cette politique d’aide à la rénovation. Mme Cosse estimait qu’un passage à 20 % de la TVA sur l’ensemble des travaux entraînerait une baisse de 6 % des travaux déclarés par les professionnels, autrement dit une forte hausse du travail illégal et une perte d’environ 22 000 emplois. Monsieur le ministre, nos entreprises ont besoin de stabilité fiscale. Dans un environnement où nous nous devons d’être constructifs et où les entreprises doivent s’adapter continuellement aux normes, au contexte économique, il nous faut être prudents dans les adaptations que nous leur demandons. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, comme vous le savez, chacun des ministres est actuellement engagé dans une démarche complète de revue et d’évaluation des dispositifs fiscaux et non fiscaux qui le concernent dans le cadre du programme d’action publique 2022. C’est une nécessité absolue que de s’assurer que tout euro public dépensé dans notre pays va aux actions les plus efficaces possibles pour la croissance et l’emploi. Dans ce cadre, le ministère de l’économie et des finances a engagé une revue et un examen de toutes – je dis bien toutes – les aides aux entreprises afin d’évaluer leur efficacité économique.
Dites la vérité ! Lesquelles ?
Bruno Le Maire a par ailleurs indiqué qu’il souhaitait associer les parlementaires à cette démarche d’évaluation , mais cette démarche ne méconnaît pas l’importance de certains secteurs qui sont pourvoyeurs d’emplois et de croissance dans notre pays. Plusieurs de ces secteurs bénéficient de taux réduits de TVA, dont nous connaissons l’effet sur l’activité. C’est le cas, par exemple, de la rénovation des logements. Nous ne méconnaissons pas, j’y insiste, l’incidence de cette fiscalité sur l’activité.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] L’objectif est donc non pas de pénaliser ces secteurs, qui sont favorables à notre économie, mais d’assurer l’efficacité de la dépense publique. Lors du congrès de la Fédération française du bâtiment, Bruno Le Maire a reprécisé ces objectifs. Il a par ailleurs annoncé un certain nombre de mesures qui seront favorables au secteur du bâtiment, notamment le relèvement de 5 à 20 % des avances sur les marchés de travaux pour les PME du bâtiment,…[[Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR]]
C’est laborieux ! Pourtant, c’était préparé !
…ce qui est extrêmement important pour la capacité financière de ces entreprises,…
C’est quoi la réponse ?
…et l’interdiction dans les marchés publics des ordres de service à zéro euro.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Christophe Arend, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a un an, les Français ont accordé une très large majorité au Président Emmanuel Macron.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Avec le Gouvernement, nous avons entrepris la rénovation en profondeur de notre pays, mais aussi celle de la relation avec notre voisin allemand. Depuis le traité de Rome, la France et l’Allemagne ont joué un rôle moteur dans la construction européenne. Or, depuis dix ans, les crises économiques et financières ont mis à l’épreuve le couple franco-allemand. Malgré cela, Emmanuel Macron a su redonner de la vigueur et une impulsion nouvelle aux rapports entre nos deux pays.[[Mêmes mouvements]] Le discours de la Sorbonne, celui devant le Parlement européen ou encore la remise du prix Charlemagne au Président français sont autant de signaux d’engagement pour une relation franco-allemande forte au service de l’Europe. La France a su se faire une place de premier plan sur la scène européenne, et ce, grâce à notre politique économique ambitieuse. Nous avons retrouvé de la crédibilité auprès de nos partenaires européens.
Macron est tout seul en Europe !
À l’international, la France et l’Allemagne parlent à nouveau d’une même voix sur des dossiers comme le nucléaire iranien, les taxations américaines, la situation ukrainienne, le climat ou encore le G7. Au niveau européen, des jalons ont été posés, mais, maintenant, nous avons besoin de mesures concrètes et de réponses de la part de notre voisin allemand. Il y a quelques jours, la Chancelière allemande s’est dite prête à trouver un accord avec la France sur la réforme de la zone euro et de l’Union européenne.
Et le Parlement européen, qu’en pensent-ils les Allemands ?
Aujourd’hui, au château de Meseberg, le Président de la République, la Chancelière et les ministres coordonnent leurs positions en matière de budget européen, d’immigration et de politique extérieure en vue du sommet européen de la fin du mois de juin. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous exposer les futures pistes d’action du Gouvernement pour conforter la relance du moteur franco-allemand et, plus largement, celle de l’Europe ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député Arend, monsieur le président du groupe d’amitié entre la France et l’Allemagne, oui, face aux tensions multiples qui parcourent le monde et le continent, l’Union européenne se trouve très clairement à la croisée des chemins. Ne nous y trompons pas : ce qui a été laborieusement et patiemment construit pendant des décennies peut se déconstruire en quelques années voire en quelques mois. Nous l’avons vu avec le choix du peuple britannique en faveur du Brexit. La France et l’Allemagne partagent une même ambition, celle d’une Europe démocratique, toujours plus souveraine et toujours plus unie. Dans ce cadre, la force du moteur franco-allemand est capitale pour impulser certaines réformes, refontes et rénovations de cette Europe à laquelle nous sommes si attachés. Nous devons apporter des solutions concrètes et efficaces, vous l’avez dit, dans plusieurs domaines ; de ce point de vue, la réunion de Meseberg, qui se tient aujourd’hui, est capitale. Pour mieux relever le défi de la migration, nous devons mener un travail avec les pays d’origine et de transit, mais également réviser le règlement de Dublin et donner des moyens humains, financiers et juridiques à l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes – Frontex. En matière économique et monétaire, il convient de disposer d’outils pour gérer les chocs que peuvent subir certains pays dans notre zone. Sur tous ces sujets, la Chancelière a fait des ouvertures, et nul doute que la réunion d’aujourd’hui permettra de grandes avancées. Nous sommes, quelque part, les héritiers de Konrad Adenauer, de Charles de Gaulle.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Certainement pas !
Bien sûr, nous devons être à la hauteur du cinquante-cinquième anniversaire du traité de l’Élysée, et la représentation nationale est d’ailleurs au rendez-vous avec le vote de la proposition de résolution pour un nouveau traité de l’Élysée et pour accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande, ainsi qu’avec le groupe de travail franco-allemand que vous animez, monsieur Arend.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement du budget, je veux ici saluer le fait que le Gouvernement ait accepté l’inscription dans la procédure budgétaire de l’évaluation des politiques publiques.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR]] Votre Gouvernement a bénéficié d’un alignement favorable des planètes, mais, comme le souligne la Cour des comptes, cette amélioration du solde budgétaire, sans effort, ne pourra être obtenue indéfiniment, car vous n’avez pas su utiliser ce phénomène de croissance à bon escient. Votre gouvernement est incapable de prendre les décisions qui permettraient de maîtriser la dépense publique. Les dépenses de l’État se sont même envolées : 12 milliards d’euros supplémentaires en un an, dont 10,6 milliards, hors dette et pensions, dans le champ des seuls ministères,…
Rendez l’argent !
…soit une croissance de 4,8 %, alors que vous imposez aux collectivités une contractualisation contenant la progression des dépenses à 1,2 %. Ainsi, la dette de l’ensemble des administrations publiques est passée de 96,6 % à 96,8 % du PIB entre 2016 et 2017.
Vous êtes encore plus mauvais que Hollande !
L’assainissement des comptes publics est une véritable nécessité, et vous mettez en avant la baisse du déficit sous la barre des 3 % du PIB, alors que tous les autres indicateurs se dégradent. La Cour souligne que l’amélioration du solde budgétaire « s’avère en réalité peu significative ». D’autant que le déficit de l’État reste trop élevé, puisqu’il est encore supérieur de près de 22 milliards d’euros au niveau qui permettrait de stabiliser la dette par rapport au PIB. Cela sans compter le risque préoccupant que ferait peser une remontée des taux d’intérêt. La vérité, c’est que la pression fiscale est à son paroxysme et que, pour satisfaire des promesses de campagne, vous reportez l’ensemble des efforts à la fin du quinquennat. Quand comptez-vous prendre vos responsabilités et vous engager sérieusement dans des réformes structurelles, porteuses d’une meilleure efficience du service public à un coût maîtrisé ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Maurice Leroy applaudit également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Docteur Jekyll et mister Hyde !
Madame la députée Dalloz, je partage votre constat : pour la première fois depuis plus de quinze ans, fin 2017, la France a tenu sa parole européenne et a porté son déficit budgétaire en dessous de 3 % du PIB.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Grâce à quoi ?
Cela vous change du PS !
Ce résultat a été obtenu grâce à des mesures de redressement et à une exécution particulièrement rigoureuse du budget.
C’est faux !
Hier soir, vous auriez pu participer à notre séance, au cours de laquelle nous avons démontré que l’exécution budgétaire avait permis d’atteindre ces objectifs. Traçons maintenant quelques perspectives que vous avez oubliées : la loi de programmation des finances publiques pour les cinq prochaines années fixe un cap, celui de la diminution de la dette publique à hauteur de cinq points du PIB, de la dépense publique de trois points et des prélèvements obligatoires d’un point.
Vous allez encore augmenter les impôts !
En l’état des hypothèses macroéconomiques dont nous disposons, ces résultats seront tenus et même améliorés.
Vous pratiquez la méthode Coué !
Lorsque vous expliquez que l’État ne s’astreint pas aux mêmes efforts que les autres acteurs économiques, vous vous trompez, car la loi de programmation fixe l’évolution des dépenses de l’État à 0,7 % contre 1,2 % pour les collectivités territoriales et 2,3 % pour l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie. Je ne partage pas non plus vos vues sur la manière de tenir le cap. Comme l’a dit tout à l’heure ma collègue Delphine Gény-Stephann, nous avons un programme de réformes, « Action publique 2022 »,…
Marketing !
…dans lequel nous réinterrogeons le périmètre des politiques publiques, en questionnons l’efficacité et prenons le temps pour moderniser. En effet, nous n’allons pas renouveler la révision générale des politiques publiques – RGPP – que vous aviez conduite de 2007 à 2012, nous n’allons pas mettre en œuvre le programme de François Fillon d’augmentation de la TVA de deux points, de suppression de 500 000 postes de fonctionnaires et de diminution des dotations aux collectivités de 20 milliards d’euros.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel culot !
Nous avons un cap, celui du redressement, de la modernisation et de l’égalité, et non celui de la purge que vous vouliez imposer au pays.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis un an, notre action en matière économique est guidée par un but : libérer les fondamentaux de la croissance et de l’emploi.
C’est raté : nous avons moins de croissance et moins d’emplois !
Nous l’avons fait avec le budget 2018, en mettant en œuvre d’ambitieuses réformes de la fiscalité. Désormais, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, nous savons que la fiscalité sur les revenus du capital est simple, claire et efficace.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Surtout pour les riches !
Mais la fiscalité n’est pas une fin en soi ; c’est un outil.
Dont vous usez abondamment !
Cet outil doit servir au financement de l’économie réelle. Et qu’est-ce que l’économie réelle, mes chers collègues ? C’est celle qui crée des emplois !
La réponse est dans la question !
Nous, parlementaires de la majorité, avons mobilisé les acteurs, et d’abord les acteurs financiers que nous avons réunis le 22 janvier ici même. Avec eux, nous travaillons en continu pour fournir aux Français la possibilité de financer les PME – notamment leurs fonds propres – qui recrutent.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous avons aussi mobilisé les entrepreneurs en les associant à la préparation du projet de loi PACTE – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – afin qu’ils identifient les freins à leur croissance. Ce projet de loi vise lui aussi à faire croître notre économie et à la renforcer. Il s’agit d’intéresser les Français au sort des entreprises, avec par exemple l’épargne salariale et l’épargne retraite, et d’intéresser les entreprises au sort des Français, avec la consécration de leur intérêt social et environnemental. Avec le projet de loi PACTE, nous voulons que les Français puissent se dire que si les entreprises vont bien, ils vont mieux.
Comme chez Carrefour ?
Et le chômage ?
Monsieur le ministre, parce qu’il reste tant à faire, et tant de freins à lever, les mesures fortes pour les entreprises et pour l’emploi sont et seront au rendez-vous. Si nous considérons le projet de loi PACTE comme l’acte II du continuum des réformes, comment assurer la cohérence de l’ensemble ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, la philosophie du projet de loi PACTE consiste à libérer les énergies pour une croissance plus forte, en faisant en sorte que celle-ci soit plus riche en emplois et bénéficie à tous.
Comme chez Carrefour ?
Cette philosophie s’inscrit très exactement dans la succession de réformes – fiscales en particulier – que le Gouvernement a engagées depuis l’année dernière.
Faites de hausses d’impôts et de nouvelles taxes !
Ainsi, les mesures visant à aider les très petites entreprises et les PME à grandir et à franchir les seuils ne seront pleinement efficaces que si notre réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage permet d’aligner les compétences avec les besoins de ces entreprises.
Elles ont du souci à se faire !
Dans le projet de loi PACTE, nous catalyserons l’orientation de l’épargne des Français vers l’investissement à long terme, notamment vers les fonds propres des entreprises, afin que celles-ci puissent innover et investir. L’adoption d’une taxation forfaitaire sur les revenus du capital supprime la menace – théorique mais répulsive – d’une taxation supérieure à 60 % des revenus, ce qui constituera un levier fort pour canaliser l’épargne vers l’investissement productif, conformément à l’objectif du séminaire tenu ici le 22 janvier dernier. La cohérence est bien là. Elle est décisive. Nous sommes dans un continuum de réformes qui s’emboîtent, se complètent et se soutiennent mutuellement. Il faut bien cela pour réaliser notre ambition de transformation en profondeur du modèle économique français ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question s’adresse à Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, conformément à ses engagements, le Gouvernement devra présenter d’ici à la fin de l’année un texte de loi tirant les leçons des États généraux de la bioéthique, dont les conclusions feront l’objet, au début du mois de juillet, d’un avis du Comité consultatif national d’éthique. La consultation citoyenne s’est achevée le 5 juin dernier. Chacun a pu s’exprimer sur des sujets divers allant du don d’organes à l’intelligence artificielle.
Ainsi que la PMA et la GPA !
Hors sujet !
Ou pas !
La fin de vie est l’une des questions ayant généré le plus grand nombre de contributions, démontrant la forte mobilisation de nos concitoyens sur ce sujet. Cette question est complexe, car elle fait appel à ce que nous avons de plus intime parmi nos croyances et nos convictions. L’Europe, qui repose pourtant sur un socle de valeurs communes, présente des législations internes très différentes sur ce sujet. Par exemple, si la Suède autorise les deux types d’euthanasie, le Portugal les condamne. Le résultat de cette consultation, ainsi que l’avis du Conseil économique social et environnemental, ont permis de démontrer que la société est favorable à une évolution législative sur la fin de vie. En outre, on s’accorde à considérer que l’insuffisance des soins palliatifs dans notre pays est à l’origine de la plupart des souffrances dont se plaignent les patients. Le rapport rendu public le 4 juin dernier rappelle que chacun attend « des évolutions fondamentales en matière de pratiques pour combattre le « mal mourir » en France ». Certains souhaitent la légalisation de l’assistance au suicide ou de l’euthanasie, d’autres préfèrent laisser plus de temps à l’application de la loi Claeys-Leonetti pour que celle-ci donne sa pleine mesure. Madame la ministre, selon quel calendrier notre assemblée pourra-t-elle s’emparer de ce sujet et le traiter de façon sérieuse et éclairée ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, la fin de vie présente des enjeux éthiques, sociétaux, médicaux et juridiques très complexes. Depuis l’adoption de la loi Claeys-Leonetti, les débats sont restés vifs dans l’opinion, comme au Parlement d’ailleurs. C’est pourquoi j’ai chargé l’Inspection générale des affaires sociales, au mois de novembre dernier, d’une mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le rapport, qui a recueilli de très nombreux points de vue, a été rendu public le 12 juin dernier. Je l’ai lu avec la plus grande attention. On y lit : « La loi [Claeys-Leonetti] offre une réponse adaptée à la prise en charge de l’immense majorité des parcours de fin de vie et son appropriation progresse sur le terrain ».[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Mais non ! Nous ne vivons pas dans le même monde !
Plusieurs initiatives locales, régionales et nationales ont permis d’améliorer l’appropriation de la loi sur le terrain. Les recommandations formulées par l’IGAS n’invitent pour l’heure qu’à des ajustements limités,…
Parfait !
…car la stabilité du cadre juridique en matière de fin de vie est l’une des conditions de sa bonne appropriation par les professionnels ainsi que par les personnes en fin de vie et leurs familles. Les limites, les difficultés et les nuances demeurent pour assurer une bonne application de la loi. Trente recommandations m’ont été formulées afin d’améliorer cette application et de la rendre plus homogène et plus rigoureuse. Je serai très attentive au suivi de chacune d’entre elles. Je sais que certaines situations de fin de vie suscitent des tensions et des crispations entre les familles et les équipes médicales. Pour autant, le travail à accomplir dans l’immédiat ne me semble pas consister à modifier une loi datant de 2016, dont il faut plutôt accompagner la mise en œuvre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié, au titre des députés non inscrits.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, ma question porte sur le protocole national de diagnostic et de soins, le PNDS, relatif à la maladie de Lyme et aux maladies transmissibles par les tiques. Dans le cadre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme, lancé en septembre 2016, un groupe de travail multidisciplinaire composé de médecins, de représentants de sociétés savantes et d’associations de patients a été mis en place sous l’égide de la Haute Autorité de santé, la HAS. Il s’est réuni à plusieurs reprises, durant douze mois, afin de réviser le consensus de 2006 ; il s’agissait de mieux répondre à la souffrance des patients, d’améliorer le diagnostic précoce et d’éviter ainsi l’errance diagnostique et thérapeutique. Ses travaux se sont achevés en mars 2018 par l’élaboration d’un texte faisant consensus et validé par le collège de la HAS, le 11 avril 2018. À l’issue de ce processus, le PNDS devait être publié, afin d’avancer sur les controverses médicales dont sont victimes les patients – je pense en particulier à la question de la fiabilité des tests de dépistage et à la reconnaissance de la chronicité de cette pathologie protéiforme. De manière inattendue, cette publication a été retardée, du fait, semble-t-il, d’un ajout non consensuel relatif à la performance des tests sérologiques de la maladie. Le groupe de travail n’en ayant pas été informé, c’est tout le travail réalisé et approuvé unanimement par les parties prenantes qui s’en est ainsi trouvé remis en cause. Si cela était avéré, il ne serait pas acceptable que le texte ayant fait consensus soit modifié de façon unilatérale par une des parties membre du groupe de travail. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter une clarification sur ce sujet ? Quand le PNDS sera-t-il publié, et surtout quelle version en sera publiée ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, merci de cette question ; cette maladie inquiète beaucoup de Français. Un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques a, vous l’avez rappelé, été déployé dès 2017 par le ministère de la santé ; le 28 mars dernier s’est tenu le troisième comité de pilotage de ce plan. Au-delà, comme vous l’avez dit, nous travaillons à une meilleure prise en charge des malades, notamment par l’élaboration d’un plan national de diagnostic et de soins. Je tiens à vous assurer de la complète coopération des professionnels et des associations de patients pour élaborer ce programme, au sein de la Haute Autorité de santé. L’objectif est clair : définir les modalités de prise en charge, de façon harmonisée sur le territoire, et de faire mieux connaître cette maladie encore mal diagnostiquée. Le 4 mai dernier, la Haute Autorité de santé et la société de pathologie infectieuse de langue française ont présenté leurs conclusions. Le protocole devra désormais servir de base pour la création d’un parcours gradué de soins – c’est cela qui est en discussion. Ce parcours inclura des médecins généralistes, des centres de compétences pluridisciplinaires dans chaque région et cinq centres de référence interrégionaux, qui seront mis en place en janvier 2019 sous l’autorité des agences régionales de santé. La Haute Autorité de santé rendra publiques demain matin, mercredi 20 juin, ses recommandations pour le diagnostic et la prise en charge, issues des travaux qu’elle a conduits. Cette étape est le préambule à la diffusion définitive du PNDS, à la mi-juillet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre du travail, il y a un an, nous arrivions dans ce haut lieu de la République et de la démocratie.
Que vous avez bafoué ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous y sommes dépositaires d’une mission : celle d’honorer des promesses. La promesse, tout d’abord, de refonder notre modèle social pour mettre fin à l’assignation à résidence d’une grande partie de nos concitoyens. La promesse aussi de libérer et protéger : libérer l’économie, libérer les initiatives individuelles et collectives, et protéger des accidents de la vie, protéger les plus vulnérables d’entre nous. C’est tout ce qui fait ce fameux « en même temps » que nous portons avec une grande fierté.[[Exclamations sur de nombreux bancs]] Nous avons embrassé cette tâche il y a un an ; dès le 29 juin dernier, vous nous présentiez votre projet de loi pour le renforcement du dialogue social. Fusion des instances représentatives du personnel : nous l’avons fait. Élargissement du champ de la négociation collective : nous l’avons fait. Télétravail : nous l’avons fait.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Cela n’a rien d’une question !
Un an plus tard, aujourd’hui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, deuxième loi relevant de votre ministère, est soumise à notre vote. Développement massif de la formation professionnelle et de l’apprentissage : nous le faisons. Ouverture aux indépendants et aux démissionnaires des droits au chômage : nous le faisons. Égalité salariale entre les femmes et les hommes, non plus comme un vœu pieu mais comme une réalité : nous le faisons.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Nous l’avons promis, nous le faisons !
Croissance de la CSG, nous le faisons !
Et, comme le disait un Bordelais célèbre, Jacques Chaban-Delmas, à l’occasion de la loi Delors, « nous préférons un rythme intense de réformes à des réformes annoncées et qui ne voient jamais le jour ! »[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Oui, madame la ministre, nous pouvons être fiers de ce bilan. Je n’aurai donc qu’une question à vous poser, mais non des moindres, car nos concitoyens sont impatients que ces avancées transforment leur quotidien : que pouvez-vous leur dire de la bonne mise en œuvre de ces réformes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Vous devriez commencer par la remercier d’une pareille question !
Mesdames, messieurs les députés, où en sommes-nous ? Depuis treize mois, le Gouvernement met en œuvre les engagements du Président de la République, et rénove notre modèle social.
Vous le cassez, ce modèle social !
Acte I : loi pour le renforcement du dialogue social ; acte II : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que j’aurai l’honneur de soumettre à votre vote après cette séance de questions au Gouvernement ; acte III : réforme des retraites, qui vous sera présentée par la ministre des solidarités et de la santé.
Une tragédie en trois actes…
L’application des ordonnances a déjà produit ses premiers effets ; mais ce n’est pas fini. Les TPE et PME, qui représentent la moitié des emplois en France et le plus grand potentiel d’embauches, disent qu’elles n’ont plus peur d’embaucher. Ce changement a conforté la croissance économique : 288 000 emplois nets créés l’année dernière, 48 800 depuis le début de l’année.
C’est grâce à la croissance, pas grâce à vous !
Le dialogue social dans les entreprises progresse ; des accords innovants commencent à être signés, parce qu’il y a beaucoup plus de choses à discuter dans l’entreprise. L’évaluation de ces mesures continue et nous vous en rendrons compte en fin d’année. Quant au projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, pouvons-nous nous résigner au chômage de masse ? Pouvons-nous accepter que 1,3 million de jeunes ne soient ni en formation, ni en emploi ? Pouvons-nous accepter que, quarante-cinq ans après la loi, les femmes ne touchent toujours pas le même salaire que les hommes ? Pouvons-nous accepter que 500 000 travailleurs handicapés soient à Pôle emploi sans espoir ? Le projet de loi dont j’espère que vous le voterez tout à l’heure traite de tous ces sujets. Ce sera une loi d’émancipation sociale : à la résignation, nous substituons l’émancipation par le travail et l’espoir pour nos concitoyens ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
Ma question s’adresse au ministre de la faïencerie. Mercredi dernier, le pays l’apprenait : pour leur palais, Brigitte et Emmanuel Macron vont acheter « 900 assiettes de présentation et 300 assiettes à pain, correspondant à l’idée du changement porté par la présidence ».[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Je m’en félicite, même si j’ignore, pour ma part, à quoi ressemblent des assiettes à pain et des assiettes de présentation. Ce ne sont pas, à coup sûr, de vulgaires écuelles : il en coûterait, en effet, plus de 500 000 euros. Des démagogues s’en sont émus. De mon côté, je le dis tout net : un demi-million, cela n’est rien. Peu importe le prix, pourvu que nos majestés de l’Élysée se restaurent en toute dignité. Le même jour, le chef de l’État pestait : « On y met un pognon de dingue ! » Il ne songeait pas à sa vaisselle, ni aux 93 milliards de bénéfices du CAC 40, ni aux 47 milliards versés aux actionnaires. Il évoquait les aides aux mères célibataires et aux accidentés de l’emploi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR]] C’est vrai, les pauvres coûtent trop cher ! Leurs prestations sont un gouffre pour la nation. À nous d’aider le Président dans sa pédagogie, pour que les Français comprennent ce principe Macron-économique : quand on donne aux pauvres, c’est du gâchis ; quand on donne aux riches, c’est de l’investissement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] De ce côté, depuis un an, vous avez énormément investi. Votre gouvernement a supprimé l’impôt sur la fortune, diminué la taxe sur les dividendes, et en finira bientôt avec l’ exit tax . Mais c’est pour le bien de la France. Et je suis confiant : le peuple est bon, le peuple est généreux. Après la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG –, après la baisse des allocations logement, après la suppression des contrats aidés, le peuple est encore prêt à quelques sacrifices. Alors, monsieur le ministre, quelles nouvelles mesures comptez-vous prendre pour que tous nos amis fortunés puissent changer leur faïencerie ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe NG]]
N’importe quoi !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, je ne suis pas certain d’avoir bien saisi le sens profond de votre question,…
Si, vous l’avez saisi !
…mais, décidément, vous avez du mal, ici, à ne pas faire votre cinéma.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Oh, ça suffit les insultes !
Vous évoquez dans votre question un savoir-faire auquel, je le sais, chacun sur ces bancs est profondément attaché, celui des artisans de la manufacture de Sèvres, qui font la réputation des tables françaises, de notre artisanat, de notre expertise, de notre tradition, et aussi de notre histoire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]] Le Président de la République, de même que les services du Premier ministre, le ministère de la culture, en un mot, l’ensemble des pouvoirs publics, procèdent à une commande publique à laquelle, je le sais, vous êtes sensible.
Ce n’est pas le sujet : on vous parle des APL !
Cela permet de recevoir dans les meilleures conditions les personnalités qui défilent à l’Élysée – chefs d’État étrangers, responsables associatifs, responsables culturels. Une commande a en effet été passée pour changer le service de table dans sa totalité, ce qui n’avait pas été fait depuis le président René Coty.
Macron, mieux que le président Coty !
Il semblait donc indispensable de pouvoir recevoir dans les meilleures conditions les hôtes étrangers, afin de leur faire profiter de ce savoir-faire français…
Répondez à la question : on vous parle des aides sociales !
…et, par ailleurs, de permettre peut-être à la manufacture de Sèvres et aux personnes qui y travaillent de bénéficier de commandes de responsables étrangers qui, se délectant dans des plats issus du savoir-faire français, auraient vocation, demain, à en commander pour leur pays. Je vous remercie en tout cas d’avoir appelé l’attention sur ce savoir-faire français et sur les artisans de la manufacture de Sèvres.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Vous ne répondez pas à la question !
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez ouvert depuis un an de multiples chantiers à tous les échelons du système éducatif, depuis la maternelle jusqu’à l’université. Certes, le rythme est intense, mais il convient de rappeler à ceux qui pourraient s’en émouvoir que nous ne saurions marquer le pas dans le combat sans relâche que vous menez pour l’égalité des chances. Il y a urgence, et c’est la raison pour laquelle vous avez fait de l’égalité le fil rouge de votre action. Pour le primaire, tout d’abord, avec la scolarisation obligatoire à trois ans, la priorité donnée au langage, le dédoublement du cours préparatoire – CP – et du cours élémentaire 1 – CE 1 – en zone prioritaire, ainsi que de meilleurs taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire, nous nous attaquons aux inégalités scolaires dès la racine, afin de mettre tous les enfants sur la même ligne de départ.
Pas tous !
Il faut voir comment cela se passe dans les zones rurales !
Renforcer la place des savoirs fondamentaux tout en s’appuyant pour les méthodes sur les résultats les plus récents de la recherche, c’est ce cadre à la fois rassurant et audacieux que vous avez su incarner, et qui permettra à tous les élèves de savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. Le respect c’est important. Respecter autrui, cela veut dire par exemple qu’un élève de collège a appris que l’on ne s’adresse pas au Président de la République en lui disant : « Comment ça va, Manu ? ».[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Et que l’on ne traite pas les ouvriers d’illettrés !
Niveau zéro, la question !
Dans le secondaire, c’est le dispositif « Devoirs faits », un bac remusclé et un accès à l’enseignement supérieur plus efficace et plus juste. Monsieur le ministre, vous voulez faire de notre école l’école de la confiance. Or, vous le savez comme moi, la confiance ne se décrète pas : c’est par des mesures concrètes, telles que celles qui ont été prises, que nous rétablirons la promesse républicaine d’égalité, afin de permettre à tous les élèves de s’émanciper et de réussir. Vous avez évoqué l’enseignement professionnel, les internats et le Plan mercredi. Pouvez-vous nous préciser comment tout cela s’inscrit dans le droit-fil des politiques que vous avez menées jusqu’ici ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la députée, cette question est évidemment très importante parce qu’au bout d’un an, on peut en effet commencer à faire le point. L’éducation, nous le savons tous, est un sujet de long terme. C’est le sujet majeur d’une société qui veut davantage d’égalité, de liberté et de fraternité. Aujourd’hui, nous avons planté des graines et quelques premiers bourgeons ont éclos, que j’évoquerai très rapidement. D’abord, c’est la priorité à l’école primaire. Nous le savons tous, la France doit consacrer l’essentiel de son énergie en matière d’éducation à l’école primaire, parce que cela conditionne la suite. Il est essentiel de savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. Si nous voulons lutter contre les inégalités, nous devons en effet faire très attention à l’école maternelle, au cours préparatoire et au CE 1. C’est pourquoi différentes initiatives ont été menées. D’abord, les assises de l’école maternelle. Ensuite, la scolarité obligatoire à trois ans, une décision historique que tous les pays étrangers regardent en ce moment : 25 000 enfants entreront à l’école maternelle alors qu’ils ne la fréquentent pas aujourd’hui. Cette décision est fondamentale dans la lutte contre les inégalités sociales. Enfin, nous commençons à voir les premiers résultats, qui sont extrêmement encourageants, de la division par deux des classes de CP et de CE 1. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur ce point dans quelque temps. Mais nous ne devons pas occulter l’enseignement secondaire, car la réforme du baccalauréat constitue un élément essentiel de ce qui a été réalisé cette année. Cette réforme donnera tous ses effets entre maintenant et 2021, au travers des concertations qui ont lieu en ce moment et qui produiront les bouleversements souhaités. Et puis, il y a l’enseignement professionnel. Vous le savez et vous l’avez rappelé, madame la députée, je l’ai défini comme étant ma deuxième priorité. De premiers accords ont déjà été signés avec les régions, pour commencer à mailler la France de grands campus professionnels.
Vous sacrifiez les territoires !
Nous aurons ainsi, de manière cohérente avec la réforme de l’apprentissage portée par Muriel Pénicaud, la possibilité de réellement former nos jeunes, de donner du prestige à l’enseignement professionnel et au savoir-faire à la française, et à tous les éléments d’avenir, comme la révolution numérique et la transition écologique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a une dizaine de jours, plus particulièrement le week-end des 10 et 11 juin, une grande partie de notre pays connaissait des intempéries d’une violence inouïe, provoquant pluies diluviennes, coulées de boue et inondations catastrophiques. Malgré l’extraordinaire solidarité locale, manifestée par les citoyens et les élus locaux, et la très grande réactivité de nos services de secours – pompiers, protection civile, gendarmes et policiers – auxquels je tiens, au nom de la représentation nationale, à rendre un très chaleureux hommage , de nombreux concitoyens ont tout perdu : maisons d’habitation, outils de travail et infrastructures publiques ont été durement endommagées, voire anéanties. J’ai également une pensée émue pour nos compatriotes qui ont laissé leur vie dans ces tragiques événements.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Dans mon seul département de la Mayenne, près de quatre-vingts communes ont été lourdement impactées. Au Genest-Saint-Isle, dans ma circonscription, on est passé tout près d’un véritable drame humain, puisqu’une école a été entièrement ensevelie par les eaux et la boue. À ce jour, quarante-trois communes mayennaises ont demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et des centaines d’autres l’ont fait dans bon nombre de nos départements. Monsieur le ministre, il y a une semaine, vous annonciez devant notre assemblée, des réunions de la commission d’indemnisation des catastrophes naturelles, dont une aujourd’hui et deux autres en juillet. Face à la détresse de la population concernée, il y a une réelle urgence à simplifier et à accélérer la procédure administrative , afin que toutes celles et tous ceux qui attendent soient très rapidement indemnisés. Quand comptez-vous publier le décret de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et comment la solidarité nationale va-t-elle s’exercer concrètement ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Charles Taugourdeau applaudissent également]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LR et NG]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, nous avons tous pu constater l’ampleur des dégâts provoqués depuis un mois par une répétition d’orages qui ont frappé la quasi-totalité de l’hexagone. Comme vous, je salue l’engagement et la mobilisation de tous les services de l’État et des collectivités, notamment de nos sapeurs-pompiers volontaires et de nos gendarmes qui continuent à venir au secours de nos concitoyens. Sur l’ensemble du territoire national, les services d’expertise de l’État ont commencé l’instruction de plus de 600 demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle reçues ces derniers jours de la part des communes. La commission interministérielle chargée d’expertiser ces demandes se réunit en ce moment. Deux autres commissions sont d’ores et déjà programmées les 3 et 17 juillet afin que tous les dossiers et expertises qui n’ont pu être finalisés aujourd’hui puissent être examinés dans les plus brefs délais. Pour votre seul département de la Mayenne, plusieurs dizaines de dossiers ont été déposés au titre des inondations et des coulées de boue, notamment celui de la commune du Genest-Saint-Isle qui a été la plus touchée en subissant un phénomène d’embâcle qui a endommagé une école.
Tout cela, il l’a déjà dit ! Il faudrait répondre à la question !
La commune a déposé son dossier en préfecture et les rapports météorologiques du département sont en cours de réalisation.
Comme s’il n’était pas au courant !
Le dossier sera donc présenté avec les autres demandes des communes mayennaises lors de la commission du 3 ou du 17 juillet prochain. Le traitement accéléré de ces dossiers est rendu possible par le déploiement de l’application qui assure une transmission dématérialisée des dossiers vers les services du ministère de l’intérieur.
Ce n’est pas la question !
En ce qui concerne les dégâts constatés sur la voirie, ils relèvent de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances , les denrées alimentaires importées issues de l’agriculture biologique ne peuvent plus entrer sur le territoire français par la Bretagne. En cause, l’application d’un règlement européen du 14 octobre 2016 qui invitait les États membres à notifier à la Commission européenne les points d’entrée sur leur territoire des produits issus de l’agriculture biologique.[[« Il n’est pas là ! » sur les bancs du groupe LR]] Parmi les points d’entrée notifiés par la France, cinq ports ont été retenus. Cette décision est notamment justifiée par la présence dans ces ports de services chargés d’opérer le contrôle des produits issus de l’agriculture biologique. Je souhaite me faire le relais des préoccupations exprimées par nombre de Bretons – élus, professionnels ou simples particuliers – en vous interrogeant sur le fait qu’aucun port breton n’a été retenu.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
C’est un scandale !
Or, dans un contexte de forte progression du marché bio, auquel s’ajoutent les besoins reconnus du Grand Ouest en termes de développement économique, cette décision est de nature à inquiéter. Elle interroge également à l’aune du discours prononcé par le Premier ministre lors des assises de la mer, dans lequel il appelait à une mise en valeur ambitieuse et équilibrée de notre façade maritime.
Tout cela n’est pas respectueux des Bretons !
Ce sujet est un des nombreux enjeux du combat mené par les élus pour la mobilité des biens, des personnes et des données, combat pour un pacte d’accessibilité. Le Président de la République pourra apprécier de lui-même ces enjeux, au plus près des acteurs, lorsqu’il se rendra demain et jeudi en Bretagne. Monsieur le ministre, quelles conséquences envisagez-vous pour la région ? Des solutions peuvent-elles être trouvées pour que, malgré l’organisation actuelle des services concernés, des produits issus de l’agriculture biologique puissent transiter par la Bretagne ? Les services douaniers ne pourraient-ils pas, par exemple, se déplacer d’un port à l’autre ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Les Normands parlent aux Bretons !
Vous m’interrogez sur la reconnaissance des ports bretons comme point d’entrée pour l’importation de produits issus de l’agriculture biologique. Vous souhaiteriez que ces ports puissent être notifiés à la Commission européenne afin d’être établis comme point de contrôle. Dans ces points d’entrée, qui sont des postes d’inspection frontaliers, la direction générale de l’alimentation contrôle les produits d’origine animale et les aliments pour animaux tandis que la DGCCRF est compétente pour les produits d’origine végétale. Les ports et aéroports qui exercent les contrôles officiels ont été retenus sur le fondement d’une analyse des flux existants d’importation de produits biologiques et des moyens dont disposent les autorités compétentes sur place pour effectuer ces contrôles. Si je prends l’exemple du port de Brest, si un poste de contrôle devait être établi, les flux seraient constitués de blé destiné à l’alimentation animale. Les céréales en provenance de Chine arriveraient à raison de douze containers par mois après transbordement à Rotterdam ou à Valence. Au regard des flux observés dans d’autres points d’entrée, les volumes sont aujourd’hui trop faibles pour justifier le déploiement de moyens de contrôle pérennes.
Mais la route est faite en camion !
Le port de Brest n’est pas le premier point d’entrée pour ces marchandises dans l’Union européenne. Celles-ci sont transbordées par l’intermédiaire d’autres infrastructures portuaires. Dans d’autres ports, tels que Roscoff ou Douarnenez, il n’existe pas aujourd’hui d’importation de produits biologiques. Je reste toutefois attentif à l’évolution de la situation pour créer, s’il en était besoin, des points d’entrée supplémentaires.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, je lance un cri d’alarme : je veux vous alerter sur les conséquences désastreuses des choix que vous avez faits en aggravant la fiscalité punitive dans le cadre de la transition écologique. Vous prétendez être le gouvernement du pouvoir d’achat. Vous l’êtes, certes, mais du pouvoir d’achat en berne, car les prix des carburants flambent ! Pour celles et ceux qui n’ont d’autre choix que d’emprunter leur véhicule pour aller travailler, l’addition est salée ![[« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR]] Le prix du sans plomb 95 atteint 1,55 euro ; il a augmenté de 20 centimes en un an. Le gazole est à 1,50 euro : plus 28 centimes, soit une augmentation de 25 % en un an. C’est énorme : cela représente plusieurs centaines d’euros pour de nombreux Français, notamment dans les territoires ruraux, et cette hausse va se poursuivre jusqu’en 2022.
Ils n’en ont rien à faire : leur électorat est en ville !
Au-delà de l’impact sur le pouvoir d’achat, cette situation entraîne de vraies conséquences sur les choix de vie de nos concitoyens et, par là même, sur l’aménagement du territoire, dans un contexte où les transports collectifs sont en recul.
Voilà l’augmentation de la fiscalité !
En effet, nombreux sont celles et ceux, en particulier de jeunes couples, qui remettent en cause leur projet de vie dans une commune située à la périphérie de la ville petite ou moyenne dans laquelle ils travaillent, alors que cela constituait leur vœu le plus cher. Moins de constructions ou de rénovations dans des territoires qui ont pourtant investi pour accueillir des populations, c’est moins d’enfants à l’école communale et moins de chiffre d’affaires pour le commerce local. C’est le cercle du déclin qui s’enclenche et qui peut compromettre l’avenir des territoires ruraux, qui offrent pourtant de la qualité de vie.
Je ne suis pas communiste, mais il a raison !
Monsieur le Premier ministre, je suis bien sûr très attaché à la transition écologique, mais mesurez-vous réellement les conséquences de vos décisions pour les territoires ruraux ? Au-delà de l’habituelle leçon de morale, parfois salutaire, que comptez-vous faire pour y remédier ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Secrétaire d’État à la hausse du prix du gazole !
Monsieur le député, vous parlez de précarité énergétique, et vous avez raison : c’est un problème absolument majeur, qui va parfois croissant, malheureusement, dans notre pays. Mais nous avons pris des mesures concrètes, car c’est une priorité pour nous. Pour lutter contre ces inégalités, nous avons décidé de mettre en place le chèque énergie, qui a bénéficié à 4 millions de Français cette année et dont le montant moyen s’est élevé à 150 euros.
Ce n’est pas la question !
Nous allons le généraliser, et son montant moyen atteindra 200 euros.
Les voitures n’avancent pas avec du fioul domestique !
Bien sûr, la précarité énergétique, c’est aussi la question de la mobilité car, comme vous l’avez souligné, c’est ce qui permet d’avoir accès à un emploi et, plus généralement, à la vie sociale. C’est pourquoi nous avons mis en place une prime à la conversion, dont l’objectif est d’aider tous les Français, quel que soit leur niveau social, à changer de véhicule et à opter pour une voiture moins polluante. Cette année, la prime s’est établie en moyenne à 1 000 euros et a atteint jusqu’à 2 000 euros pour les foyers les plus modestes.
Vous savez combien coûte une voiture électrique ?
C’est un succès, puisque 70 000 Français en ont bénéficié l’année dernière. Les résultats sont là : ce sont en priorité – à 70 % – des ménages modestes qui en ont bénéficié. Encore une fois, la meilleure réponse à la hausse des prix des carburants, ce sont les mesures visant à diminuer leur consommation.
Passons aux voitures à pédales !
Vous étranglez les territoires !
Comme vous l’avez souligné, nous faisons aussi face à une urgence, celle du changement climatique. Nous devons prendre des mesures concrètes tout en aidant les plus modestes à s’adapter à cette transition que nous devons accélérer.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Quarante et un enfants ont été placés en rétention, en France, en 2013 ; 304 l’ont été en 2017. Ces enfants ont été retenus, comme en prison. Combien en faudra-t-il pour que vous interdisiez le placement en rétention des mineurs ? Lors du débat ici même sur le projet de loi sur l’asile et l’immigration, vous avez refusé de le faire. La France a pourtant été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour la rétention d’enfants , qualifiée de « traitement inhumain et dégradant ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe FI]] Dois-je vous rappeler, en cette veille de journée mondiale des réfugiés, que la France est signataire de la convention internationale des droits de l’enfant et que toutes les autorités administratives indépendantes et toutes les associations d’aide aux étrangers s’insurgent contre l’enfermement des mineurs ? Plus de 100 000 citoyens ont signé une pétition pour l’interdire, mais vous avez refusé de le faire. Il y a quelques jours a été publié au Journal officiel le rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Elle y dénonce le traitement indigne des mineurs et de leurs familles. Or aucun ministre n’a jugé utile de commenter ce rapport. Comment est-ce possible ?
Très juste !
Certes, aujourd’hui, toute la presse s’émeut, à juste titre, des pratiques de Trump aux États-Unis. Mais la France ne fait pas non plus preuve d’exemplarité, loin de là, en matière de traitement des enfants étrangers. La place d’un enfant n’est pas dans un lieu d’enfermement, quel que soit le comportement ou la situation administrative de ses parents.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR]] Il est temps, pour la France, de sortir du concert des nations indignes face au drame des réfugiés, singulièrement des enfants et des mineurs.
C’est sous votre quinquennat que cette situation a explosé ! Quel culot !
Il est encore temps d’amender le projet de loi sur l’asile et l’immigration, dont l’examen commence aujourd’hui même au Sénat. Nous vous en conjurons : inscrivez dans la loi l’interdiction de la rétention des enfants en France ![[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Madame la députée, franchement, en toute honnêteté, le parallèle que vous établissez entre les images choquantes en provenance des États-Unis, qui nous ont tous heurtés, et la situation que vous décrivez en France est fallacieux à plus d’un titre ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] Je rappelle que le droit français garantit strictement l’intérêt de l’enfant et protège le mineur contre tout abus.
Et la rétention ? Ce n’est pas l’intérêt de l’enfant !
La rétention est, comme vous l’avez indiqué vous-même, pratiquée de façon très exceptionnelle en France…
Ce n’est pas vrai !
…et ne donne pas lieu à la séparation des familles. La situation dans notre pays n’a donc rien à voir avec ce que nous pouvons voir aux États-Unis.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Pourquoi la France est-elle condamnée, alors ?
De plus, sa durée moyenne est, vous le savez, de trente-six heures, et elle est effectuée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, ce qui n’est pas rien.
La France a été condamnée six fois !
Par ailleurs, nous faisons tout pour aménager des locaux et proposer des activités pour ces cas, j’y insiste, très exceptionnels.
C’est indéfendable !
Quant à la politique migratoire de l’administration Trump, c’est tout autre chose.
On vous parle de la France !
Il s’agit d’une politique de séparation systématique qui est menée depuis le mois d’avril dernier et concerne 2 000 enfants.
Vous n’êtes pas le porte-parole de Trump !
De ce point de vue, cette politique est effectivement contraire à l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.
On parle de la rétention des enfants en France !
Mais la démocratie américaine est ancienne, et le Congrès dispose d’un certain nombre de pouvoirs qu’il entend exercer pleinement. Des amendements visant à interdire la séparation des enfants de leur famille sont en préparation. Cette mesure est souhaitée par deux Américains sur trois, dont les premières dames. Comme vous le voyez, il y a sûrement des raisons d’espérer dans la démocratie.
Il y a eu six condamnations de la France !
En tous les cas, nous espérons que les États-Unis sauront être à la hauteur de leur construction nationale, qui s’est faite avec l’apport de populations multiples venues des quatre coins du monde. Encore une fois, madame la députée, le parallèle que vous avez fait ne vous honore pas.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur le bilan et les perspectives des actions entreprises depuis un an. La Conférence nationale des territoires a tracé les grandes lignes de l’action du Gouvernement et de la majorité pour lutter contre les fractures territoriales grâce à une démarche de concertation inédite entre l’État, les acteurs locaux et leurs représentants. Preuve de notre attention collective à tous les territoires, notre assemblée a créé une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec le soutien de tous les groupes, afin d’entretenir un dialogue constructif et permanent avec l’ensemble des acteurs du terrain.
Allez dire cela aux maires dont vous amputez les dotations !
Je suis moi-même une ancienne maire, monsieur Di Filippo ! Cette année, notre majorité, à l’écoute de tous les territoires de la République, dont elle est issue, a présenté de nombreux textes qui ont permis de mieux prendre en compte les difficultés qu’ils peuvent connaître et dont nous avons tous pleinement conscience.
Vous étranglez les communes !
Par exemple, le projet de loi ELAN, que vous avez proposé et défendu au nom du Gouvernement, monsieur le ministre, permettra aux collectivités de relancer leurs efforts en matière de logement, d’aménagement et de développement du numérique.
Vous amputez les pouvoirs du maire !
Le développement du numérique, en particulier, a été longtemps attendu dans les zones rurales et les territoires de montagne, qui me sont chers ainsi qu’à tous les députés qui y sont élus, quels que soient leurs bancs. Vous avez vous-même lancé, monsieur le ministre, le programme de revitalisation des centres-bourgs et, surtout, l’ambitieux plan national « Action cœur de ville ». Tout cela montre que, loin de vouloir provoquer un affrontement stérile entre territoires ruraux et urbains, nous nous dirigeons vers une réelle cohésion des territoires,…
Mensonges !
…fondée sur la compréhension de leurs besoins et de leurs aspirations. Chaque citoyen, où qu’il vive, ne pourra que s’en féliciter. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous dresser un premier bilan de votre action et de la transformation que nous avons engagée pour en tirer déjà, peut-être, quelques enseignements et perspectives ?
Il peut le faire !
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Le renouveau !
Madame la députée, en premier lieu, je salue la création, par l’Assemblée nationale, de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ce sera effectivement un instrument important dans le cadre de la représentation nationale pour dialoguer avec le Gouvernement et avec les collectivités locales. En second lieu, je tiens à vous dire une nouvelle fois que notre action a d’abord pour objectif de ne pas opposer les territoires. Il y a, dans ce pays, des territoires très différents ; la diversité est très forte tant au sein des territoires urbains que des territoires dits ruraux. J’en viens à notre action à l’égard des territoires ruraux, sur laquelle porte plus particulièrement votre question. Ces dernières années, ces territoires ont été fragilisés par des réformes territoriales qui leur ont été imposées et par des baisses de dotations qui ont été appliquées de la même manière à tous les territoires, y compris aux plus fragiles. Nous sommes sortis de cette logique négative en menant une politique qui tient compte de la diversité des territoires et de la nécessité de rétablir des équilibres. Je pense en particulier à la question du numérique : l’action que nous avons engagée en la matière, dès le début du quinquennat, commence à porter ses fruits, puisque l’accord que nous avons signé avec les opérateurs va déboucher rapidement, d’ici à la fin de l’année 2018, sur l’édification de 600 à 800 pylônes. Le mouvement va se poursuivre, et 10 000 communes supplémentaires seront raccordées à la 4G. Ça c’est du concret !
Ce n’est pas vous qui payez ; ce sont les collectivités !
Le doublement du nombre de maisons de santé, c’est aussi du concret ! La multiplication des maisons de services au public, c’est encore du concret ! En outre, la ministre chargée des transports a indiqué qu’il était nécessaire de s’occuper de l’entretien des routes nationales,…
Et des gares !
…qui ont été délaissées ces dernières années. Cette politique est celle qu’attendent nos concitoyens et que nous menons, avec des actions fortes. Vous avez mentionné le plan national « Action cœur de ville », qui s’adresse à des territoires sur lesquels aucune politique de l’État n’a été menée depuis plus de quarante ans. Voilà la réalité, et voilà l’action que nous allons poursuivre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904, 1019, 975, 981).
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, madame la ministre du travail, mesdames et monsieur les rapporteurs de la commission des affaires sociales, chers collègues, après cinq jours et cinq nuits d’un travail intense dans cet hémicycle, nous nous apprêtons à adopter l’un des textes les plus importants de cette première année de législature.
L’un des plus inquiétants, en tout cas !
Samedi matin à l’aube, nous avons achevé l’examen des 66 articles et adopté plus de 200 amendements. Je tiens à saluer le travail mené, sous la coordination de Laurent Pietraszewki, par mes collègues du groupe La République en marche appartenant à diverses commissions. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel répond à l’un des défis majeurs que doit relever notre pays, le cœur de la bataille que mènent le Gouvernement et notre majorité : la lutte contre le chômage de masse, en particulier lorsqu’il frappe les jeunes et les publics les plus fragiles. Ce texte modifiera en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage pour nos jeunes. Il créera également de nouveaux droits pour ceux qui sont au chômage et renforcera l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, tout en favorisant une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap. Je souhaite rappeler les points saillants de notre réforme. Demain, la formation professionnelle sera plus agile, plus accessible, plus juste, plus efficace et plus transparente. Grâce au compte personnel de formation en euros accessible à tous, chacun pourra enfin se saisir de ses droits réels à la formation. Je voudrais également saluer le travail de la rapporteure Catherine Fabre qui a souhaité créer un dispositif de transition professionnelle à l’attention des salariés les moins qualifiés. Ces derniers pourront, demain, bénéficier d’une formation plus longue en alternance. De son côté, le dispositif « Pro-A » que vous avez instauré, madame la ministre, permettra aux entreprises d’anticiper sur les emplois de demain grâce à la formation de leurs salariés. Quant à l’apprentissage, il doit devenir, dans les faits, une voie d’excellence. La réforme remettra ainsi les entreprises au cœur du pilotage, tandis que les référentiels seront co-construits par les branches et l’éducation nationale. L’instauration d’un « coût contrat » permettra de développer les centres de formation d’apprentis – les CFA – sur l’ensemble de notre territoire. Nos régions seront associées au dispositif et auront la responsabilité pleine et entière de l’orientation des jeunes. À l’heure où les carrières sont de moins en moins linéaires, nous avons également modifié le régime d’assurance chômage en ouvrant de nouveaux droits : le droit de démissionner tous les cinq ans – qui, comme l’ont souligné Monique Iborra et Aurélien Taché, offre une liberté supplémentaire de choisir un nouvel avenir professionnel ; le droit, pour les indépendants, à une indemnisation chômage, qui leur permettra de rebondir ; les nouveaux droits apportés aux travailleurs des plateformes numériques par les chartes sociales plus protectrices dont celles-ci pourront se doter. De même, les députés de La République en marche ont souhaité graver dans le marbre le principe du bonus-malus destiné à favoriser les entreprises vertueuses par rapport à celles qui utilisent des contrats courts en lieu et place des contrats à durée indéterminée. Sur le titre III, je tiens à saluer l’implication et l’engagement sans faille de Carole Grandjean, responsable pour le groupe de cette partie du texte. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et plus précisément d’égalité salariale, nous avons introduit dans la loi le principe d’une obligation de résultat, et non plus seulement de moyens. Des indicateurs transparents et harmonisés permettront de comparer les entreprises en fonction de leurs pratiques en ce domaine. Nous nous sommes fixé pour objectif de parvenir en trois ans à une égalité réelle des salaires entre les femmes et les hommes. L’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap a également été au cœur de notre travail législatif. Une mesure en particulier me semble être particulièrement efficace : les stagiaires même non rémunérés, comme les intérimaires, seront intégrés sans plafonnement dans la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Chers collègues, ce projet de loi concrétise un engagement fort du Président de la République pris lors de la campagne pour l’élection présidentielle : il n’y aura pas, en effet, de changement de la société et de l’économie, s’il n’y a pas, en même temps, une formation pour chacune et pour chacun. Notre devoir est de protéger la personne en lui donnant les moyens d’évoluer plutôt que de protéger des emplois qui finiront par disparaître. Il s’agit de protéger les individus en leur permettant de s’émanciper grâce à une formation et à l’acquisition de nouveaux droits et, en même temps, de libérer l’énergie…
Ah !
…de nos entreprises grâce à la montée en compétences de leurs actifs, ce qui garantit une meilleure compétitivité et un cercle vertueux au bénéfice de notre économie. C’est l’émancipation par l’acquisition et l’amélioration des compétences qui donnera réellement à chacune et à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Les Républicains s’était abstenu lors du vote, en commission, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en raison du caractère flou de ses dispositions. Vous vous étiez d’ailleurs engagée, madame la ministre, à apporter des réponses à nos nombreuses interrogations. Pourtant, en séance publique, le Gouvernement n’a donné aucune réponse, se contentant souvent d’un « Même avis » à la suite de l’avis donné par les rapporteurs. Vous nous avez présenté, madame la ministre, un texte inachevé, rédigé dans la précipitation, faisant fi de l’accord national interprofessionnel – ANI – et doté d’une étude d’impact dont même le Conseil d’État – que, par ailleurs, vous contournez – a dénoncé l’indigence. En outre, de nombreux articles ont été ajoutés par voie d’amendement – soixante-huit amendements du Gouvernement déposés sur un texte qui compte soixante-six articles, c’est un record inégalé –, certains articles majeurs – notamment l’article 17 – ont été entièrement réécrits en séance publique, et des ordonnances ont été sorties du chapeau au cours de l’examen du texte !
C’est une réécriture complète du projet de loi !
Cerise sur le gâteau, le dernier article vous permet, pendant douze mois, de faire ce que vous voulez par voie d’ordonnance.
C’est un déni de démocratie !
Enfin, alors que l’Assemblée nationale avait voté un amendement prévoyant d’exonérer de toutes cotisations l’embauche d’apprentis – un amendement de bon sens qui avait reçu l’avis favorable de la commission et du Gouvernement –, vous avez, madame la ministre, demandé une seconde délibération, samedi à 4 heures du matin, pour supprimer cette mesure. Plus généralement, nous regrettons la pauvreté du débat que nous avons eu sur le texte, due principalement à la gestion chaotique de l’agenda parlementaire. Votre seul but était d’aller vite, ce qui a eu pour conséquence un examen bâclé d’un projet pourtant essentiel.
Exactement !
Le débat a été entrecoupé trois fois : mardi par le vote sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, mercredi par l’adoption définitive du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, et jeudi par la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur la protection du secret des affaires.
C’est vrai !
Les questions de travail, de chômage, de formation professionnelle, d’apprentissage, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’emploi des personnes porteuses de handicaps, de travail détaché – sans parler du pantouflage des hauts fonctionnaires, que vous favorisez – ne méritent-elles pas plus d’égard ? Les Républicains avaient prévenu qu’ils n’accepteraient plus ces méthodes. Sur le fond, votre projet ne nous a pas convaincus et même nous inquiète. Vous transformez la formation professionnelle en un bien de consommation ordinaire, et ce notamment à travers la monétisation du compte personnel de formation – CPF. Vous actez une baisse des droits des salariés. Ils auront accès à moins de formations, en particulier moins de formations longues ou qualifiantes.
Tout à fait !
Dans le même temps, vous individualisez le droit à la formation en coupant le lien entre le salarié et son entreprise, dont l’avenir est pourtant lié. À de nombreuses reprises, nous avons proposé que le projet de formation soit co-construit par le salarié et son entreprise – sans être suivis, ce que nous regrettons. Par ailleurs, la composition du conseil d’administration de France Compétences, qui sera formé de quinze membres, montre votre volonté de mettre fin au quadripartisme et de recentraliser les décisions. Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, vous revenez sur des lois de décentralisation. Vous recentralisez des compétences régionales. Vous retirez aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage pour les donner aux branches professionnelles. Oui, l’apprentissage doit être libéré de ses contraintes. Oui, les branches ont toute leur place dans la définition des référentiels des diplômes, l’organisation des examens et l’accompagnement des jeunes dans la diversité de leurs métiers. Mais les régions doivent rester les régulatrices du système et les garantes de l’égalité territoriale.
Il a raison !
Ce n’est pas avec ce projet que vous développerez l’apprentissage. Comment plus de quatre cents branches, ne couvrant ni tous les métiers ni tous les Français, sauront-elles faire mieux que dix-huit régions ?
Très juste !
Vous déshabillez les régions !
Il fallait, au contraire, construire une complémentarité entre régions et branches professionnelles.
Absolument !
S’agissant de l’orientation, votre projet de loi est d’une frilosité et d’une pauvreté extrême. Vous confiez la compétence de l’orientation aux régions, mais en leur transmettant ni l’amont – l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP –, ni l’aval – les centres d’information et d’orientation, CIO. La vérité, madame la ministre, c’est que les jeunes sont victimes d’un combat entre votre ministère et celui de l’éducation nationale, et que vous avez perdu les arbitrages interministériels. Cela entraîne deux conséquences : une concurrence exacerbée entre les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis – alors qu’il faudrait favoriser la complémentarité des parcours – et une aggravation de la fracture territoriale et sociale. Enfin, vous transformez l’assurance chômage, la faisant passer d’un système assurantiel à un système de solidarité nationale financé par l’impôt – d’où l’augmentation de la contribution sociale généralisée. Ainsi, vous faites payer une partie des allocations-chômage par les retraités. Vous cassez ainsi l’un des piliers de notre politique sociale en remplaçant le paritarisme de gestion par un paritarisme de caution. Cela nous inquiète grandement, surtout lorsque l’on entend le ministre de l’économie et des finances dire que les aides à l’emploi sont inefficaces, ou le ministre de l’action et des comptes publics affirmer qu’il y a trop de solidarité nationale.
Tout à fait !
Les 800 euros d’indemnités que vous proposez, sous conditions, aux indépendants pendant six mois sont les prémices de votre politique à venir en matière de chômage : une indemnisation limitée sur une période courte. Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, Les Républicains s’opposent à votre projet de loi et voteront contre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et du groupe NG]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, avec le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que, je l’espère, nous nous apprêtons à adopter, nous faisons le pari d’un investissement dans les compétences de notre pays. Nous investissons dans les compétences de nos jeunes, en valorisant la filière de l’apprentissage et en la rendant plus accessible, car nous pensons que c’est une voie de réussite et d’excellence, dans laquelle chacun peut s’épanouir. À l’avenir, peut-être, comme nous en avons exprimé le souhait au cours des débats, la voie de l’apprentissage sera-t-elle ouverte à un public encore plus large. Le défi auquel nous devons répondre est grand : le décrochage scolaire concerne, chaque année, près de 100 000 jeunes. C’est pourquoi nous ne pouvons faire l’impasse d’une réforme de notre système d’orientation. Mieux informés sur les métiers et les formations, les jeunes seront ainsi à même de faire un choix éclairé sur leur avenir. Avec ce projet de loi, nous investissons également dans les compétences des plus fragiles, en renforçant les droits à la formation pour les salariés sans qualifications, ceux à temps partiel, ou encore les personnes en situation de handicap. Rendre la formation plus accessible et l’offre plus lisible pour ceux qui en ont le plus besoin : tel est l’enjeu, de taille, auquel ce texte tente de répondre. Et pour tous, une application en ligne facile d’accès pour mieux connaître ses droits, un conseil en évolution professionnelle gratuit et rénové, ou encore le compte personnel de formation transition permettront de s’adapter à un monde qui change et de pouvoir, tout au long de sa vie, faire le choix d’une nouvelle orientation. Avec ce texte, nous permettons également aux démissionnaires porteurs d’un projet et aux indépendants d’accéder à l’assurance chômage, facilitant ainsi la mobilité professionnelle. Nous luttons contre les discriminations et contre le harcèlement, et pour l’inclusion de chacun, avec des mesures fortes : renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées ; accroissement de la transparence en matière d’égalité salariale et aggravation des sanctions en cas d’inégalités ; création de référents chargés de la lutte contre le harcèlement sexuel au sein des entreprises. Je tiens à saluer, au nom de notre groupe, l’important travail qui a été réalisé en amont de la présentation de ce texte à notre assemblée. Une large concertation a eu lieu, ainsi que de nombreuses auditions, ce qui a permis de construire un projet abouti. Ces derniers mois, avec mes collègues de la commission des affaires sociales – dont je tiens d’ailleurs à féliciter les rapporteurs pour leur grande implication –, mais aussi avec les membres des autres commissions, tant le sujet qui nous préoccupe est vaste, nous avons rencontré et écouté, à l’Assemblée ou sur le terrain, un nombre important d’acteurs : des grandes entreprises, des petits artisans, des jeunes en formation, des professeurs, des représentants de salariés. Tous nous ont dit leur souhait d’un système plus juste, plus efficace et plus simple. Cependant, même après un aussi long travail, tout texte reste perfectible. Les députés comme le Gouvernement ont donc œuvré à l’améliorer, et de nombreux aménagements ont permis d’aboutir à un projet de loi cohérent, juste, pragmatique et en phase avec les attentes des acteurs. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite particulièrement que vingt de ses amendements aient été adoptés dans l’hémicycle. Grâce à son apport, le compte personnel de formation transition sera désormais accessible sans condition d’ancienneté pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour les salariés licenciés pour inaptitude ; les personnes éloignées de l’emploi pourront bénéficier du contrat de professionnalisation lors de leur parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique ; le télétravail sera facilité pour les travailleurs handicapés. Par ailleurs, la place des régions dans le nouvel écosystème de l’apprentissage a fait l’objet de nombreux débats. Lors de l’examen du texte, notre groupe a souhaité veiller à ce qu’elles trouvent leur place et soient associées à la construction du nouveau système. Ainsi, elles seront consultées afin d’établir des critères précis de répartition des fonds qui leur seront alloués au titre de la péréquation territoriale. Plus généralement, nous avons eu le souci de veiller à ce que chaque acteur trouve sa place au sein du nouvel environnement de la formation. Nous avons entendu les inquiétudes qui ont pu être exprimées de part et d’autre, et il était essentiel de les prendre en compte pour s’assurer de la réussite du projet. La réécriture par le Gouvernement de l’article 17 relatif au financement de la formation répondait aussi à cette préoccupation. Nous veillerons, ces prochaines semaines et ces prochains mois, à ce que l’application de la loi se fasse dans les meilleures conditions possible, afin d’éviter les blocages et de faciliter l’adaptation de chacun à ce qui est, il est vrai, un grand bouleversement. Certains aménagements seront sans doute nécessaires, afin de laisser à chacun le temps de mettre en place les nouvelles mesures. Certaines articulations entre différents acteurs au sein de nos territoires restent également à définir, et nous espérons que le travail de concertation et de pédagogie initié par le Gouvernement sera poursuivi. Vous l’avez compris, notre groupe votera sans aucune réserve le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit bel et bien d’un texte majeur qui renforce les droits de nos concitoyens, répond à un véritable besoin de simplicité et d’efficacité, et adapte notre législation aux évolutions actuelles de notre société.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, au terme d’un débat riche en échanges et propositions, nous allons, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi visant à réformer la formation professionnelle. Nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, notre système de formation professionnelle continue cumule plusieurs défauts. Il apparaît opaque, peu lisible, aussi confus pour le salarié que pour l’employeur, qu’il s’agisse de l’offre de formation proposée ou de ses canaux de financement. Alors même que la formation professionnelle continue génère près de 32 milliards de dépenses, tous acteurs confondus, personne ne peut en garantir l’efficacité réelle. Une réforme d’ampleur était donc nécessaire. Est-elle contenue dans votre projet de loi, madame la ministre ? À vrai dire, on peut rester perplexe. Le Gouvernement et la majorité font, en effet, avec la création de France Compétences, le pari de la centralisation de l’organisation de la formation professionnelle. On peut s’en étonner, car la formation professionnelle demande réactivité et capacité à proposer, très rapidement, des formations nouvelles adaptées aux attentes des employeurs et des acteurs du terrain. Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, une réforme de la formation professionnelle susceptible de répondre aux enjeux actuels du monde du travail est une réforme reposant sur quatre piliers : une plus grande autonomie du salarié ou du demandeur d’emploi pour effectuer ses choix de formation ; une meilleure anticipation des évolutions des métiers, en lien notamment avec le développement du numérique et de l’économie digitale ; un système de formation continue plus accessible aux salariés les moins formés et aux demandeurs d’emploi ; un système de formation professionnelle simplifié, pour plus de lisibilité. Dans ce cadre, nous saluons la volonté de rapprocher la formation continue et l’apprentissage des besoins des entreprises et des branches professionnelles. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle est également un point positif du texte, dès lors qu’il est un facteur d’accès à la formation. Cependant, madame la ministre, vous n’êtes pas parvenue à lever les ambiguïtés qui entourent les conditions de la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi, dans le cas des formations financées par Pôle emploi. Le fait que la formation puisse être financée, dans un pareil cas, par le biais du CPF du demandeur d’emploi lui laisse, en effet, peu de marge pour utiliser librement son compte, à l’inverse de l’objectif affiché par votre projet de loi et de son titre. Par ailleurs, notre groupe continue à douter de l’opportunité de monétiser le compte personnel de formation : la conversion des heures en euros ne nous paraît pas s’opérer à droits de formation constants pour les salariés. Enfin, si votre projet de loi tente de sécuriser davantage la situation des travailleurs indépendants des plateformes numériques, il le fait par l’intermédiaire d’une charte qui reste facultative, ce qui augure mal de son efficacité, d’autant que cette proposition reste très fragile sur le plan juridique, dans la mesure où elle crée une sorte de statut hybride et dont les contours restent flous, celui d’un travailleur qui n’est ni indépendant, ni salarié. Créer un tel statut, par voie d’amendement, sans réelle étude d’impact et sans en avoir mesuré avec précision les conséquences en termes de protection du travailleur et de concurrence déloyale, ne nous paraît pas répondre à l’enjeu réel en termes d’adaptation de notre droit aux nouvelles formes de travail. Certaines de nos propositions ont été prises en compte au stade de l’examen du texte en commission : l’éligibilité du permis poids lourd au compte personnel de formation ; la majoration du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés ; l’application du régime de la déclaration d’intérêt aux membres du conseil d’administration de France Compétences ; ou enfin, la prise en compte du secteur d’activité des entreprises pour la modulation du taux de contribution à l’assurance chômage. Toutefois, peu d’amendements de notre groupe ont été finalement adoptés en séance publique, ce qui nous interroge sur la capacité du Gouvernement à faire preuve d’une réelle écoute des parlementaires sur ce texte. Nous regrettons ainsi que nos échanges dans l’hémicycle n’aient pas permis d’obtenir des garanties sur des préoccupations essentielles pour notre groupe. C’est notamment le cas pour le développement de la formation professionnelle dans les filières émergentes. Nous voulions inscrire clairement dans le texte que l’une des missions de France compétences serait d’apporter à ces filières les moyens indispensables pour développer les formations qui leur sont spécifiques. Nous regrettons que vous n’ayez pas entendu nos arguments sur ce point. Nous déplorons également que vous n’ayez pas souhaité, comme nous le proposions, sanctuariser les crédits de la formation professionnelle. La mobilisation des sommes collectées auprès des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage doit avoir pour corollaire la garantie qu’elles seront exclusivement employées à cette fin. Vous ne nous avez pas entendus sur ce point, alors même que la centralisation, par le biais de France compétences, des canaux de financement de la formation professionnelle engendre un risque de déperdition des sommes collectées. Enfin, notre volonté de voir davantage prise en compte la spécificité des territoires n’a pas trouvé d’écho auprès du Gouvernement ni de la majorité. Nous nous sommes ainsi opposés à la suppression de la compétence régionale dans le domaine de l’apprentissage, que votre projet de loi entérine. En confiant aux seules branches professionnelles la compétence de création des CFA, la réforme se prive de la vision globale et prospective dont disposent les régions sur le tissu économique de leur territoire, dans le cadre des schémas régionaux de développement économique. Ce projet de loi aurait dû être l’occasion de trouver une nouvelle articulation équilibrée entre les territoires, les régions et les outils de la formation professionnelle. Force est de constater que, pour l’heure, il ne répond pas à cet enjeu. Nous souhaitons que la navette parlementaire et le débat au Sénat permettent de trouver une voie qui réintègre les territoires dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Plus largement, nous souhaitons que la suite des débats parlementaires lève les imprécisions et les doutes qui entourent encore la réforme. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la ministre, après quarante-trois heures de débat et l’adoption d’un seul amendement de la gauche de cet hémicycle sur les 350 que nous vous avons soumis, je dois vous dire que votre texte, censé accorder des droits nouveaux aux salariés et aux demandeurs d’emploi en matière de formation professionnelle, nous déçoit et nous inquiète. Il nous déçoit car il a été examiné dans des conditions particulièrement dégradées, avec l’examen à deux heures du matin de sujets aussi majeurs que le travail des personnes en situation de handicap ou la précarité professionnelle. Il nous déçoit aussi parce qu’il est vieux, en faisant preuve d’une obsession libérale ancienne : il faut tout désintermédier, avec la conviction que le marché va naturellement satisfaire les besoins des individus consommateurs équipés de smartphones.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Il nous déçoit encore parce que, non content de ne créer aucun droit nouveau, il réduit même ceux qui existent. Alors que chacun disposait de vingt-quatre heures de formation par an avec le CPF actuel, avec le CPF monétisé, chacun ne disposera plus que de treize heures par an. Aujourd’hui, un bilan de compétences se finance en un an à raison de vingt-quatre heures. Demain, il ne pourra être financé qu’en trois ou quatre ans à raison de 1 500 à 2 000 euros. Selon votre majorité, si l’on veut que les droits soient réels, la liberté de choisir son avenir professionnel devra également être celle de financer sa formation, à condition toutefois qu’on puisse se la payer ! Votre texte nous déçoit, enfin, parce que les promesses du candidat Macron pour l’universalisation de l’assurance chômage se sont transformées en poudre de perlimpinpin. Environ 15 000 démissionnaires sur 1 million de démissions par an seront concernés par votre réforme et 30 000 indépendants sur 1,8 million pourront prétendre à l’assurance chômage, le tout pour un coût estimé à 400 millions d’euros, dont vous n’avez toujours pas indiqué le financement.
Très juste !
L’examen de ce texte a surtout soulevé des inquiétudes, notamment en raison de son impréparation. Tout au long du débat, nous avons eu droit à des rétropédalages, à des couacs en tout genre et surtout à des silences sur le caractère opérationnel de votre réforme. Vous êtes même allés jusqu’à faire porter à d’autres la responsabilité de certaines décisions. Je pense à l’incompréhensible suppression du bel outil qu’est le congé individuel de formation, dont vous ne cessez de dire quelle n’est pas votre fait mais celle des partenaires sociaux. Ce qui est totalement faux. Je voudrais, du reste, remercier mes collègues ultramarins pour avoir réintégré en partie les grands oubliés de votre réforme : les 3 millions de Français vivant outre-mer, littéralement absents de votre projet de loi.
Très bien !
Le texte a également soulevé des inquiétudes quant à votre vision de la démocratie sociale et de la démocratie politique : il est un texte de défiance à l’encontre des élus locaux puisqu’il recentralise une compétence, l’apprentissage. C’est une première depuis 1982. Il fait également preuve de défiance à l’encontre des organisations syndicales et patronales. Vous renationalisez la formation professionnelle en créant un mastodonte administratif appelé France compétences et vous reprenez le pouvoir sur la gestion jusqu’alors paritaire de l’assurance chômage. Le texte soulève encore des inquiétudes quant à son manque d’ambition. Votre bonus-malus sur l’assurance chômage s’apparente à une clause de style, les mesures de lutte contre la précarité professionnelle relèvent essentiellement de l’affichage et les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés. En ce temps de réforme constitutionnelle, rappelons que cet hémicycle devrait être consacré à la fabrication de droits pour les habitants de notre pays, non à leur réduction. La liberté qui se construit depuis plus de deux siècles ici consiste, non pas à laisser libres, mais à rendre libres les femmes et les hommes. Ainsi, pour avoir la liberté de « choisir son avenir professionnel », faut-il encore en avoir la capacité effective.
Elle a raison !
Or c’est l’objet même des politiques publiques en faveur de la formation professionnelle et de l’apprentissage que de faciliter et d’organiser l’accompagnement vers la formation de ceux qui en ont le plus besoin, les personnes peu ou pas qualifiées ayant connu des échecs scolaires ou professionnels et ayant peu d’appétence spontanée pour la formation. Vous fondez pourtant votre réforme sur la prétendue rationalité des acteurs, les chefs d’entreprise comme les salariés, et sur la prétendue efficience des marchés, auxquels vous livrez la formation et l’apprentissage. Madame la ministre, votre projet ne libère pas les individus, il libère les marchés. Les députés du groupe Nouvelle Gauche voteront donc contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
Madame la ministre, souvenons-nous de l’été dernier. Vous posiez le premier acte du scénario : les ordonnances travail. Elles furent le point culminant de l’opération de déconstruction d’un document patiemment établi : le code du travail. Leur intitulé ? « Pour le renforcement du dialogue social ». Il est vrai qu’à part quelques fausses notes, qui agressent les tympans, comme « ceux qui ne sont rien », les « fainéants » ou encore « trop de pognon pour les aides sociales » – j’en passe et des meilleures –, il faut bien le reconnaître, ça sonne toujours bien, du Macron ! Aujourd’hui, nous sommes sur le point de voter un projet de loi qui porte un titre tout aussi agréable : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Là où les ordonnances travail se voulaient le volet flexibilité, ce projet de loi se veut le volet sécurité. Or, en dépit de vos explications, nous devons reconnaître quelques difficultés à prendre la mesure des avancées du texte en termes de sécurité pour les travailleurs. Une nouvelle fois, entre vous et nous, ce sont bien deux conceptions de l’organisation du travail dans notre pays qui s’opposent. Vous pensez que la formation professionnelle est la clef de la lutte contre le chômage ; nous pensons qu’elle n’est pas la solution miracle et que la relance de l’emploi pérenne dans notre pays repose sur l’absolue nécessité de relancer l’activité. Vous pensez que la formation professionnelle doit permettre aux travailleurs de s’adapter à l’économie et au marché du travail ; nous pensons qu’elle doit permettre à l’économie de s’adapter aux besoins humains. Vous pensez que la collectivité doit permettre aux salariés de se former eux-mêmes pour faire face aux aléas de l’économie et que la formation doit d’abord favoriser l’adaptabilité et la productivité des travailleurs ; nous pensons que le droit à la formation est dû par les entreprises, qu’elles en sont responsables et que ce droit est aussi celui de changer de vie. Pour vous, la formation des apprentis doit se rapprocher des entreprises et correspondre à leurs besoins : la réglementation du travail des apprentis doit être assouplie et l’orientation professionnelle doit être, comme vous dites, au plus près du terrain, Pour nous, au contraire, la formation des jeunes est une compétence nationale et doit le rester, afin que les qualifications aient de la valeur et que les travailleurs puissent les faire valoir. Un apprenti est un jeune en formation et non un salarié comme les autres. Son travail doit donc être davantage réglementé. L’orientation professionnelle doit, de notre point de vue, rester nationale, pour que personne ne soit assigné à résidence. Le plus édifiant reste votre renoncement à une promesse de campagne du candidat Macron : l’indemnisation des démissionnaires et des indépendants est devenue, dans le texte, très conditionnelle. Vous voulez renforcer le contrôle des chômeurs, déjà contrôlés par Pôle emploi. Or, selon les derniers chiffres de cette institution elle-même, 86 % des contrôlés sont en recherche active, la moitié des 14 % restants n’étant même pas indemnisée. De plus, madame la ministre, toujours sur la base des chiffres de Pôle emploi, en moyenne, en France un emploi n’est pas pourvu pour quarante-quatre chômeurs. Je vous le demande : n’est-il pas hypocrite d’exiger une recherche d’emploi frénétique dans un contexte dont chacun sait, vous comme nous, qu’il se caractérise, dans notre pays, par une pénurie d’emploi pérenne ? L’économie financiarisée conjuguée à la flexibilité à outrance que vous mettez en place produit cet effet que 70 % des contrats signés sont des contrats courts. Quel projet de vie peut-on bâtir sur de telles perspectives ? Ce n’est tout simplement pas sérieux.
Très bien !
Il existerait également, nous dites-vous, un problème de fraude aux allocations-chômage, mais vous ne pouvez pas soutenir cette affirmation quand on compare son montant à celui de la fraude aux cotisations patronales – et je n’évoque même pas le recouvrement. Votre texte vise également à alléger les obligations des entreprises en matière de travail des personnes en situation de handicap ou à libéraliser le travail détaché. Or, sur ce dernier point, la formule « à travail égal, salaire égal » est fausse, puisque, comme nous l’avons expliqué, les cotisations sociales restent payées dans le pays d’origine. Enfin, vous facilitez le passage du public au privé et du privé au public, autrement dit le pantouflage. Madame la ministre, si vous souhaitiez un jour mener pour de bon le combat contre le chômage de masse dans notre pays, vous sauriez nous trouver. Ce n’est pas ce que vous faites aujourd’hui. Nous vous avons entendu déclarer qu’il faut passer d’une société de l’aide à une société qui crée de l’opportunité. La réalité est que toute votre politique accroît les opportunités de celles et ceux qui ont déjà tout et laisse tous les autres seuls au bord de la route. Confiez nous les commandes un court instant pour partager le temps de travail, relancer l’activité avec la planification écologique et rompre avec le libre-échange. En attendant, vous êtes condamnée à envoyer les chômeurs en formation pour les voir disparaître des statistiques et pouvoir affirmer que votre politique est efficace et pragmatique. La vérité est qu’elle n’est ni l’un ni l’autre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre, vous nous aviez annoncé un big bang. Votre projet de loi vient effectivement tout bousculer, mais il n’annonce pas un univers de la formation professionnelle en expansion. Comme à votre habitude, vous vous en remettez au marché. Vous ouvrez grand les portes aux spéculateurs. Que prévoit ce projet de loi ? Une division par deux des droits individuels à la formation, avec la monétisation du compte personnel de formation ; la création d’un grand supermarché de la formation sur téléphone portable ; la suppression du congé individuel de formation, qui bénéficiait principalement à des travailleurs peu qualifiés pour leur reconversion ; la privatisation de l’accompagnement professionnel ; la réduction des financements des entreprises consacrés à la formation professionnelle. En réalité, ce projet de loi abandonne en cours de route toute ambition véritable, permet le développement de formations low cost et marginalise l’objectif de qualification pour lui préférer celui de compétences restreintes. Quelle vision court-termiste et utilitariste ! Je crains que vous confondiez émancipation et individualisation ou néolibéralisme. Il en est de même pour l’apprentissage, enfermé dans une logique « adéquationniste », cherchant à répondre à des besoins immédiats et locaux, à rebours d’une vision émancipatrice de l’éducation et du travail. La loi dérégule, mettant en péril de nombreux CFA sur le territoire. Elle sort l’apprentissage de la formation initiale et précarise les apprentis au lieu de les protéger – elle leur applique, à eux aussi, la logique des ordonnances. Elle n’affiche aucune ambition pour les services publics du domaine qui nous occupe. L’ONISEP est démembré, tandis que le réseau des CIO est menacé de démantèlement. L’orientation est sortie, elle aussi, de l’éducation nationale pour rentrer dans votre logique de l’offre et de la demande.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Boris Vallaud et Mme Muriel Ressiguier applaudissent également]] Vous profitez de l’occasion pour organiser la mainmise de l’État sur l’assurance chômage, déjà entamée avec la suppression des cotisations salariales transformées en augmentation de la CSG, tandis que sont accrues les sanctions contre les chômeurs. C’est un mauvais signal en matière d’universalité des droits, alors que 60 % des chômeurs ne perçoivent déjà aucune indemnisation. Les nouveaux bénéficiaires d’une couverture chômage seront quelques dizaines de milliers, soit 1 % à 5 % des personnes concernées. Tout cela laisse entrevoir le passage d’un système de droits et d’assurance solidaire à un système d’assistance minimaliste, tel qu’esquissé par le Président de la République dans sa charge contre les aides sociales. Au fond, c’est tout le système de protection sociale solidaire qui est dans votre collimateur. Face aux contrats précaires, vous vous contentez de la menace d’instaurer un bonus-malus. Quant aux plateformes qui s’affranchissent du droit du travail en s’assurant la collaboration de travailleurs et de travailleuses sans statut et sans droits – ou si peu ! –, vous refusez de les faire contribuer et vous leur offrez un blanchiment à peu de frais qui ouvre sur la création d’un statut dérogatoire au rabais. Vous supprimez la possibilité de recourir aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT – pour s’acquitter de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap, ce qui menace de les affaiblir sérieusement.
Ça, c’est grave !
Enfin, vous profitez de ce projet de loi pour promouvoir la porosité entre le public et le privé jusqu’aux postes de direction, au risque de créer des situations de conflits d’intérêts et de pantouflage. Il ne s’agit pas ici de la liberté de choisir son avenir professionnel, mais de notre conception de la fonction publique, qui doit être un outil au service de l’intérêt général.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Il est vrai qu’au cours de nos débats, nous avons trouvé la voie d’une éclaircie pour les personnes aidantes, en leur ouvrant ensemble un droit à la formation, mais c’est trop peu pour sauver ce projet de loi. Ce dernier ne porte pas l’ambition d’une éducation permanente pour toutes et tous, chère à Marcel Rigout, d’une sécurisation des parcours, d’une élévation du niveau des connaissances et des qualifications, d’une valorisation du travail et des métiers.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Nous avons examiné tout cela à marche forcée, avec des amendements gouvernementaux importants déposés à la dernière minute et une palanquée de décrets ou même d’ordonnances à venir. Nous voterons contre ce mauvais projet de loi, dont les artifices feront peut-être baisser les chiffres du chômage, mais qui aura des conséquences sociales et économiques lourdes. Pardon pour cet inventaire mais, quand on se paie de mots, on finit par réveiller les poètes. Dans son poème intitulé « Inventaire », Jacques Prévert commençait ainsi : « Une pierre / Deux maisons / Trois ruines / Quatre fossoyeurs / Un jardin / Des fleurs ». Pierre après pierre, des choses avaient été construites. Vous les mettez à bas. Nous sommes encore loin du jardin et des fleurs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI]]
Mes chers collègues, avant de procéder au scrutin, je vous indique que, sur ce projet de loi, 1 236 amendements ont été discutés en commission, dont 297 ont été adoptés, pour un temps d’examen de trente et une heures et trente minutes. En séance publique, nous avons consacré quarante-trois heures et quarante-neuf minutes à ce texte et examiné 1 840 amendements,…
Examiné, c’est beaucoup dire !
…dont 230 ont été adoptés.
Dont seulement deux amendements de gauche !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
La séance est suspendue.
[[M. Sylvain Waserman remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à pérenniser les moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme (n° 1042).
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, les attentats perpétrés ou préparés contre la France nous font l’obligation d’assurer une République solide, c’est-à-dire un État de droit capable de répondre à la gravité d’une menace persistante et aiguë qui, de manière inédite, met en cause sa sécurité et la sécurité publique. En réponse aux deux vagues d’attentats survenues en 2015, le Gouvernement a formulé deux plans de lutte antiterroriste – PLAT – puis, en mai 2016, un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme – PRAT. Ces plans procédaient en partie des réflexions et des mesures initiées dès avril 2014. Ils visaient à dégager et affecter des moyens supplémentaires au ministère de la justice, afin de lui permettre de prendre toute sa part à la lutte contre le terrorisme par la mise en place d’un dispositif global. Celui-ci avait notamment pour objectifs l’identification des détenus radicalisés, le renforcement du pôle antiterroriste de Paris, le développement des équipes du renseignement pénitentiaire, l’installation de magistrats référents dans les parquets, la sécurisation des locaux des juridictions et du parc pénitentiaire et la prise en charge des jeunes en voie de radicalisation. Les PLAT 1 et 2 devaient assurer à la fois le financement d’actions ponctuelles et celui de mesures structurelles ou de long terme dont la dépense relève de la loi de finances. La mise en œuvre de ces trois plans s’est échelonnée sur les exercices 2015 à 2017. Elle a impliqué l’ensemble des programmes de la mission « Justice ». Le montant total des crédits programmés dans le cadre de ces trois plans de lutte s’élève à 375 millions d’euros en autorisations d’engagement et 288 millions d’euros en crédits de paiement. Pour quels résultats ? Au vu des éléments recueillis auprès de la Cour des comptes et dans le cadre de mes propres travaux de contrôle, je crois que nous pouvons dresser un bilan plutôt positif de ces dispositifs. Sur un plan quantitatif, il apparaît en effet que les résultats de la mise en œuvre de ces trois plans caractérisent une pleine utilisation des moyens exceptionnels dégagés en faveur de la justice. Le montant des crédits consommés atteint 157 millions d’euros en autorisations d’engagement et 166 millions d’euros en crédits de paiement. Ces chiffres masquent, il est vrai, l’existence de disparités entre les programmes. Ainsi, l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse apparaissent en retrait par leur taux de consommation. Les montants consommés se révèlent cependant remarquables pour un ministère où les rapports spéciaux soulignent, hélas, trop souvent un décalage chronique entre le niveau des moyens affectés et leur usage. Un même jugement prévaut en ce qui concerne les effectifs. Les PLAT comportaient l’affectation de 1 406 emplois supplémentaires, soit la majeure partie des créations de postes prévues pour la mission « Justice » en 2017. Sur cet effectif, 1 248 équivalents temps plein – ETP – ont été pourvus au terme de l’exercice. Si ces chiffres traduisent une sous-consommation des ressources allouées par le Parlement, il convient toutefois d’en relativiser la signification : en réalité, ils reflètent les difficultés – hélas ordinaires – qu’éprouve le ministère de la justice dans le recrutement de certaines catégories de personnel, notamment au sein de l’administration pénitentiaire. Sur un plan plus qualitatif, une conclusion se dégage : tout en accordant des ressources financières nouvelles spécifiquement destinées à sa participation à la lutte contre le terrorisme, les trois plans de lutte semblent avoir procuré à la justice les moyens d’un renforcement plus global de son fonctionnement et de ses actions qui participent également à cet objectif. Il en va ainsi pour l’administration pénitentiaire. De mes travaux de contrôle, il ressort en effet que les PLAT ont pu contribuer au renforcement des missions de prise en charge des personnes détenues. Ils ont également favorisé l’exercice de nouvelles missions, comme celles qui découlaient de la création du renseignement pénitentiaire. Ils ont par ailleurs rendu possibles des travaux qui, quoique concourant à la sécurité des établissements, demeuraient jusqu’alors inenvisageables, faute de crédits d’investissement suffisants. En ce qui concerne la prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, j’exprimerai une opinion plus réservée : aujourd’hui, les actions réalisées s’assimilent en effet à des expérimentations et il conviendrait d’en tirer le bilan précis afin d’en déterminer l’efficacité réelle, qui n’est, à l’heure actuelle, pas démontrable. Pour ce qui est de la justice judiciaire, on signalera bien entendu le financement de la sécurité des locaux, ainsi que des travaux de sécurisation de l’intérieur des palais de justice. Enfin, dans la gestion des ressources humaines, les PLAT semblent avoir permis de combler des vacances de postes, mais également de renforcer les équipes par le recrutement de nouvelles compétences – je fais ici référence au recrutement de personnels spécifiques au sein de l’administration pénitentiaire et aux assistants juridiques pour les services judiciaires. Au vu de ces résultats et des dernières tentatives d’attaques terroristes déjouées depuis quelques semaines, se pose nécessairement la question des voies et moyens susceptibles de permettre au pays de poursuivre une lutte de longue haleine.
Veuillez conclure, cher collègue.
Monsieur le président, on m’avait indiqué un temps de parole de dix minutes.
On m’avait, quant à moi, indiqué qu’il était de cinq minutes.
C’est le temps global du groupe.
En effet. Il peut faire comme il veut.
Il semble qu’il y ait quiproquo quant à la durée de votre intervention.
La première moitié était brillante !
Merci d’essayer de conclure rapidement.
Si on lui a dit dix minutes…
Je vais donc conclure. Devant la commission des finances réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, vous avez, madame la garde des sceaux, écarté expressément l’hypothèse du maintien d’un dispositif de fléchage spécifique. C’est une difficulté et il serait important de pouvoir y faire face. En l’occurrence, nous avons pu noter que les problèmes de radicalisation, en particulier en milieu carcéral, loin de diminuer, sont plutôt en train d’augmenter. La résolution que nous défendons ce soir a donc pour objet de prévoir un fléchage spécifique des moyens alloués à la lutte contre la radicalisation et à sa prévention au sein des différentes missions du ministère de la justice. Cela n’est, aujourd’hui, pas garanti et nous souhaiterions évidemment que vous puissiez, là aussi, prendre position au nom du Gouvernement. Le défi lancé à la France exige l’efficacité de l’action publique, mais aussi le rassemblement de toutes les énergies. J’espère que nous apporterons ce soir une première démonstration de cette capacité et adoptant ce projet de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la garde des sceaux, cette résolution me semble opportune. Le rapport du rapporteur spécial et la Cour des comptes montrent l’efficacité des dispositifs de lutte contre le terrorisme logés dans votre ministère, avec les deux plans de lutte antiterroriste et le plan d’action contre la radicalisation terroriste. La consommation des crédits ne se situe certes pas au niveau que l’on pourrait attendre, mais c’est le cas pour d’autres ministères et pour d’autres politiques dans le vôtre. L’idée qu’il faut ventiler et flécher des crédits de cette nature, qui était prédominante, ne l’est visiblement plus aujourd’hui. Ce fléchage porte sur des sujets très importants, auxquels je sais que vous accordez beaucoup d’importance, comme le développement des équipes de renseignement pénitentiaire. Madame la ministre, vous avez estimé qu’il fallait inclure ces crédits dans l’ensemble des politiques du ministère et la résolution tend à dire que ce n’est peut-être pas assez précis et que vous vouliez peut-être dire autre chose. Toujours est-il que, selon cette résolution, une ventilation précise des crédits affectés à un thème aussi sensible et aussi majeur pour le pays que la lutte contre le terrorisme serait sans doute de bon aloi. Vous savez en outre que de telles résolutions ne peuvent pas contenir d’injonctions au Gouvernement : il s’agit donc de préconisations faites à celui-ci et à votre ministère, leur demandant de mieux préciser les choses et de montrer que vous poursuivez les politiques menées jusqu’à présent, notamment les PLAT et le PRAT – même si, dans ce dernier cas, il est plus difficile d’en juger l’efficacité réelle, sinon sans doute par des expérimentations.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, M. Patrick Hetzel a analysé l’efficacité des moyens mobilisés dans le cadre des PLAT et du PART. J’ai lu avec grand intérêt ce travail portant sur un sujet d’une très haute importance et qui a été mené avec sérieux, minutie et rigueur. Sans revenir sur le détail de ce qui a été dit, je note que le rapporteur spécial a constaté la gestion efficiente des ressources exceptionnelles liées à ces plans, notamment que la consommation des crédits a atteint un niveau élevé, que les créations d’emplois ont été proches des prévisions, en dépit de problèmes de recrutements, et que des instruments de pilotage ont été mis en place afin de garantir un usage conforme des moyens des PLAT et du PART. Vous avez en effet souligné, cher collègue, que les plans ont concouru au renforcement des moyens et à l’efficacité de la justice dans la lutte antiterroriste. Ainsi, les plans ont par exemple permis de combler des vacances de postes et de renforcer les équipes par le recrutement de nouveaux profils. C’est un enseignement utile, dont nous devons collectivement nous féliciter. Fort de ce constat, vous vous interrogez sur la nécessité de reconduire ce cadre pour soutenir la lutte contre le terrorisme. La garde des sceaux a répondu clairement en commission d’évaluation des politiques publiques, indiquant que cet effort en faveur de la lutte antiterroriste serait inclus dans la trajectoire financière et d’emplois globale prévue pour le quinquennat. En effet, le projet de loi de programmation pour 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril dernier, prévoit une augmentation des crédits de la mission « Justice » de 1,3 milliard d’euros entre 2018 et 2022, ces crédits passant de 7 à 8,3 milliards d’euros, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ». La trajectoire en effectifs anticipe la création de 6 500 équivalents temps plein sur la même période. Il s’agit d’un effort substantiel de la nation en faveur de ce secteur prioritaire qu’est la justice, trop longtemps délaissée. Cette trajectoire avait d’ailleurs été inscrite en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Dans ce cadre, je crois que le Gouvernement pourra apporter les éléments d’information nécessaires, qui permettront de consolider l’action de l’État en matière de lutte antiterroriste et de considérer ainsi votre proposition de résolution comme satisfaite. Je vous remercie, en tout état de cause, de ce travail.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays est, plus que jamais, confronté au terrorisme, La radicalisation s’est affirmée, en France comme dans d’autres pays européens et au-delà, comme une menace durable et qui doit, à ce titre, être combattue avec force et conviction. À cet égard, le renforcement des moyens alloués aux établissements pénitentiaires s’est effectué en deux temps : le plan de lutte antiterroriste – PLAT 1 –, annoncé en janvier 2015, puis un second plan de lutte antiterroriste, défini après les attentats de novembre 2015. Ces deux plans ont été suivis par un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme – PART –, du 9 mai 2016. Ces trois plans visaient à dégager des fonds et affecter des moyens supplémentaires au ministère de la justice afin de lui permettre de prendre part plus efficacement à la lutte anti-terroriste. Ces plans avaient pour objectifs le renforcement de la lutte contre la radicalisation par le développement des équipes du renseignement pénitentiaire devant conduire à une identification plus efficace des détenus radicalisés, accompagné d’une prise en charge des jeunes en voie de radicalisation. Ils ont aussi instauré un renforcement du traitement judiciaire de la lutte antiterroriste avec l’installation de magistrats référents dans les parquets, le renforcement du pôle antiterroriste de Paris, ainsi qu’une sécurisation des locaux des juridictions et du parc pénitentiaire. L’effort entrepris par les gouvernements successifs est significatif : le montant des crédits programmés dans le cadre des PLAT et du PART s’élève aujourd’hui, tous programmes confondus, à 375 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 288 millions d’euros en crédits de paiement. Les PLAT comportaient également l’affectation de 1 406 emplois supplémentaires. Malgré un recrutement de seulement 1 248 emplois équivalent temps plein, la présente proposition de résolution estime que cette mobilisation a atteint ses objectifs : les PLAT et le PART auront permis de renforcer le cadre général de la lutte antiterroriste en apportant des réponses concrètes aux besoins éprouvés, en termes d’équipement et de personnel, tant par l’administration pénitentiaire que par les services judiciaires. Ces efforts ont été poursuivis par la loi de finances pour 2018, qui marque une étape importante, avec une hausse des moyens de 3,9 % et une augmentation des effectifs de 1 000 emplois équivalent temps plein. Conformément aux engagements du Président de la République, la justice constitue une priorité dans un contexte général de redressement des finances publiques. Ces efforts ont même été accentués par le Gouvernement avec la présentation, le 23 février dernier, du nouveau plan national de prévention de la radicalisation annoncé par le Président de la République, faisant suite à une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme adoptée dès octobre 2017. Ce plan, fruit d’une large concertation menée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, vise notamment à prémunir les esprits face à la radicalisation mais aussi à comprendre et à anticiper son évolution. L’ensemble de ces mesures nous montre que, face au terrorisme, des réponses concrètes ont toujours été apportées de la part du Gouvernement, dans un effort national non seulement maintenu mais accentué en vue d’éradiquer la menace terroriste. Par ailleurs, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déposé au Sénat fin avril et devrait être examiné à l’automne. Nous soulignons que les objectifs de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation y figurent en bonne place. Prenant la mesure de la faiblesse du budget alloué à la mission « Justice », la précédente majorité a procédé, pour l’année 2017, à une nette progression de ses crédits, aussi bien en autorisations d’engagement – plus 26 % – qu’en crédits de paiement – plus 4,2 %. Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre sur la même voie. La loi de finances pour 2018 a vu une hausse des crédits de l’ordre de 4 % pour la mission « Justice », tandis que la loi de programmation 2018-2022 prévoit une progression des crédits de 24 % à horizon 2022 par rapport à la loi de finances pour 2017. La proposition de résolution qui appelle aujourd’hui notre attention demande notamment une planification des moyens de lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’établissement de la loi de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice. Cette planification spécifique ne nous apparaît pas pertinente : nous privilégions une approche globale, qui permettra de répondre à l’ensemble des enjeux auxquels le ministère de la justice doit faire face. L’article 1ᵉʳdu projet de loi déposé fin avril au Sénat prévoit que l’enveloppe pour la mission « Justice » passera de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros en 2022. Le même article prévoit un effort significatif en matière de recrutements, avec la création de 6 500 emplois sur la période 2018-2022. On voit donc que les crédits consacrés à la justice ont été confirmés dans le cadre du budget 2018 et de la loi de programmation. Dès lors, il est superfétatoire de planifier des moyens d’ores et déjà intégrés dans nos dispositifs de droit commun. Pour ces raisons, le groupe Modem et apparentés ne votera pas cette proposition de résolution.
Très bien !
La parole est à M. Meyer Habib.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, depuis 2012, après les attentats de Toulouse et, plus encore, depuis 2015, après ceux de Charlie et l’Hyper Casher, notre pays est entré en guerre contre le terrorisme islamiste : 10 attentats meurtriers, plus de 250 morts, des milliers de blessés, un pays traumatisé. En avons-nous tiré toutes les conséquences ? Hélas, je ne le crois pas. Pas plus tard que mercredi dernier, j’ai dû interpeller le Gouvernement pour demander l’interdiction de deux concerts du rappeur islamiste Médine au Bataclan – oui, au Bataclan ! Comment un pays qui se respecte peut-il ne serait-ce qu’envisager que se produise, trois ans jour pour jour après les attentats dans ce lieu ô combien symbolique, un rappeur qui s’auto-proclame islamo-racaille et pose avec un T-shirt portant la mention « jihad » ? Cette question n’est pas un aparté mais, à mon sens, au cœur du sujet. La stratégie qui vaincra le djihadisme commence par le refus de toute banalisation de la haine, des discours islamistes et anti-français. C’est eux ou nous ! Cette conviction, je l’ai acquise en ayant le triste privilège d’être, à deux reprises, vice-président d’une commission d’enquête, celle dirigée par Éric Ciotti sur les filières djihadistes, puis celle de Georges Fenech sur les attentats de Paris. Mes chers collègues, il y a urgence. Alors que près de 2 000 djihadistes de nationalité française se sont rendus depuis 2014 en Syrie et en Irak, ils seront des centaines à tenter de retourner sur le sol national avec la chute de l’État islamique. J’espère tellement me tromper mais il faut voir la réalité en face : le terrorisme fera partie de notre quotidien et, je le crains, pour longtemps. Plus que jamais, notre pays doit se doter d’une véritable stratégie antiterroriste, anticiper et contrer une menace plus élevée que jamais. Une menace protéiforme, qui peut frapper partout, sous les formes les plus diverses. Parfois perpétrés par des réseaux structurés, les attentats terroristes peuvent aussi être le fait de loups solitaires. Pas plus tard que dimanche, une femme a blessé deux personnes au cutter dans un supermarché du Var, aux cris de « Allah Akbar ». Le 27 mars, à Trèbes, un fiché S radicalisé se réclamant de Daech a tué quatre innocents, fait quinze blessés et laissé notre pays en état de choc, accentué par le sacrifice héroïque du colonel Arnaud Beltrame. Dans ce contexte, l’excellente proposition de résolution de notre collègue Patrick Hetzel vise à pérenniser les moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme. Conscient depuis longtemps de l’ampleur de la menace djihadiste, le groupe UDI, Agir et Indépendant soutiendra sans hésiter ce texte. Depuis 2012, plus de dix lois ont été adoptées pour renforcer notre arsenal antiterroriste. Ces mesures successives ont eu pour effet d’aggraver les peines ; de préciser la nature des infractions terroristes ; de clarifier le cadre d’action des forces de l’ordre et des services judiciaires ; enfin, de prendre en compte la montée en puissance d’internet dans l’activité terroriste. Ces mesures ont eu évidemment un impact positif, comme en témoignent les projets d’attentats déjoués mais, pour moi, pour notre groupe, le législateur n’est pas allé assez loin. Nous sommes en permanence dans la réaction plutôt que dans l’anticipation. Dix lois en cinq ans, n’est-ce pas déjà le symptôme d’un échec ? Aucune de ces lois n’offre un cadre stratégique d’ensemble. Je n’ai eu de cesse de le souligner, en septembre dernier, lors des débats sur la loi renforçant la sécurité intérieure. Ce fut une nouvelle occasion manquée de compléter notre arsenal – j’y reviendrai. En revanche, la réalité est que notre législation antiterroriste s’est considérablement densifiée et complexifiée. Aussi le ministère de la justice doit-il s’appuyer aujourd’hui sur des ressources plus nombreuses et des expertises plus pointues, que ce soit dans les services judiciaires ou l’administration pénitentiaire. Par-delà la réponse législative, le Gouvernement a formalisé, en réponse aux attentats de janvier et de novembre 2015, deux plans de lutte antiterroristes puis, en mai 2016, un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Ces plans ont permis de dégager des moyens supplémentaires au ministère de la justice autour de six objectifs : identification des détenus radicalisés ; renforcement du pôle antiterroriste de Paris ; développement du renseignement pénitentiaire ; installation de magistrats référents dans les parquets ; sécurisation des tribunaux et prisons ; enfin, prise en charge des jeunes en voie de radicalisation. Au total, la Cour des comptes estime le montant des crédits programmés à 376 millions d’euros en autorisations d’engagement et 288 millions d’euros en crédits de paiement, à quoi il faut ajouter plus de 1 400 emplois. Les travaux de la commission des finances ont démontré que ces moyens complémentaires ont permis de renforcer la lutte contre le terrorisme, en termes d’équipements et de personnels, dans l’administration pénitentiaire comme dans les services judiciaires. Notre système judiciaire a également su s’adapter à l’explosion du contentieux antiterroriste. Dans ce contexte ont notamment été mis en place des circuits courts pour les infractions dites « de basse intensité » afin d’éviter l’engorgement des juridictions. Selon une procédure similaire à celles des comparutions immédiates, la 16ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris consacre un mardi par mois aux affaires terroristes qui ne nécessitent pas de longues enquêtes, par exemple la détention de téléphone en prison, la consultation de sites djihadistes ou des cas d’apologie du terrorisme. Je profite de l’occasion pour saluer l’engagement de nos magistrats et de nos greffiers. Face à une menace terroriste persistante, le groupe UDI, Agir et indépendants affirme, lui aussi, la nécessité de maintenir et d’accentuer l’effort national en vue de l’éradiquer. Toutefois, ces moyens pérennes doivent s’inscrire dans une stratégie, en particulier au sein du ministère de la justice. À ce jour subsistent d’importantes marges de progression au niveau des instruments, de l’organisation, du renseignement ou de la prise en charge des victimes. S’agissant des instruments, jusqu’à présent, les gouvernements successifs ont plutôt adopté une posture de réaction au lieu d’une logique d’anticipation. À chaque attentat sa loi, sa mesure, son plan. Trop souvent, nous laissons, hélas, l’initiative aux terroristes, toujours prompts à exploiter les failles de notre législation. Notre objectif, même si j’admets que c’est très difficile, doit être : zéro victime, zéro attentat ! Il existe d’ailleurs un modèle de lutte antiterroriste, que je connais bien et qui fait référence : c’est le modèle israélien. Les faits parlent d’eux-mêmes : en quinze ans, les Israéliens ont réussi à diviser par quinze le nombre de victimes et à éviter des milliers d’attentats. Et ce, sans remettre en cause les principes de l’État de droit ! Au cœur du dispositif, le pouvoir laissé à l’administration, sous contrôle du juge, d’assigner dans un centre de rétention fermé ou, a minima, de placer sous surveillance électronique, tout individu représentant une menace avérée pour la sécurité nationale. J’ai défendu l’adoption de cette mesure à plusieurs occasions, notamment lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure en septembre 2017. Ces centres répondent à un seul objectif : protéger le mieux possible la population. Le premier des droits humains, c’est le droit à la vie ! Le risque zéro n’existe pas mais trop souvent, nous découvrons a posteriori que les terroristes étaient connus pour radicalisation, voire fichés S, ou étaient d’anciens détenus. Les Français ne comprendraient pas que l’on ne mette pas de tels individus, qui sont, pour la plupart, repérés ou connus, dans l’incapacité de commettre un attentat ! Autre point, je voudrais plaider pour la mise en œuvre d’un parquet national antiterroriste. À ce jour, comme nous le savons, les affaires de terrorisme sont suivies par le procureur de la République de Paris. Face au volume des procédures et à la complexification du phénomène, notamment en termes de libertés publiques, notre pays a besoin de construire une expertise transverse pérenne. C’est la même logique, d’ailleurs, qui m’avait poussé, certains s’en souviennent peut-être, à déposer en septembre 2016 une proposition de loi constitutionnelle n° 4024, cosignée par vingt-cinq collègues, visant à créer une neuvième commission permanente à l’Assemblée nationale chargée des affaires de sécurité intérieure, de lutte contre le terrorisme et de l’État de droit. L’idée est tout simplement de centraliser et d’améliorer l’efficacité du travail parlementaire dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Je regrette qu’à ce jour, elle n’ait pas été débattue. Autre point crucial : le renseignement pénitentiaire, où le dispositif de suivi mis en place par le ministère de la justice peut être amélioré. On le sait : très souvent, la prison est l’antichambre du djihad. J’ai en mémoire la longue visite des cellules de radicalisés à la prison de Fresnes avec la commission d’enquête Fenech. Dans les années à venir, des dizaines, voire des centaines de djihadistes et autres radicalisés sortiront de prison. Plutôt que d’engorger nos prisons avec de potentielles bombes humaines, n’aurait-il pas été plus simple d’empêcher ces djihadistes de retourner sur le territoire en appliquant, au moins pour les binationaux, la déchéance de nationalité ?
La plupart sont français !
C’est mon avis et je l’ai soutenu à de multiples reprises : pourquoi refaire entrer des loups dans la bergerie ? Un djihadiste qui vomit la France et veut tuer des Français n’a rien à faire sur notre sol. A minima, il faut avoir les moyens de détecter et de suivre les détenus radicalisés et doter notre parc carcéral en unités dédiées avec des moyens adaptés. Enfin, mieux prendre en charge les victimes : à cet égard, je renvoie au rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme, remis le 15 mars à la garde des sceaux. Il y a urgence à mettre en œuvre ces dix propositions parfaitement opérationnelles. Pour finir, vous l’avez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc cette résolution. Plusieurs remarques avant de conclure : d’abord, la base de tout État de droit, le fondement de notre République, est la liberté. La liberté ne peut exister sans la sécurité. Deuxième remarque : la radicalisation est un processus graduel. Elle se nourrit de discours de haine, de prêches islamistes, d’une contre-société antirépublicaine qui prospère dans les quartiers. Le combat doit aussi se mener sur le champ symbolique pour gagner les esprits, en n’acceptant pas sur notre territoire des organisations comme l’UOIF – Union des organisations islamiques de France –, le CCIF – Collectif contre l’islamophobie en France –, sans parler des mosquées salafistes, des associations comme les Indigènes de la République, voire des artistes comme Médine, qui véhiculent un imaginaire communautariste.
La LDJ aussi ?
Tout cet univers banalise l’islamisme.
Merci de conclure, monsieur le député.
Je terminerai en citant Victor Hugo. La guerre contre le djihadisme ne se gagnera qu’en mobilisant les Français autour d’une véritable politique de civilisation centrée sur l’éducation, la culture, les valeurs. « Ouvrez une école, vous fermerez une prison », disait Victor Hugo.
C’était tout le sens de votre intervention !
C’est sur ce point que je voudrais clore mon propos : un enfant, quel qu’il soit, ne naît pas terroriste. Il ne naît pas non plus citoyen. Toute stratégie de prévention efficace commence en amont par l’éducation, à l’école, creuset de notre République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce printemps de l’évaluation et la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains nous donnent l’occasion d’aborder la question des moyens accordés à la justice. Je souhaiterais revenir sur plusieurs observations découlant du rapport de la Cour des comptes et des rapports annuels de performance – RAP –, les fameux « rouges » que le Gouvernement nous a remis. La première question que nous nous sommes posée était de savoir si le budget 2017 avait été exécuté et si les crédits que nous avions votés à l’automne 2016 avaient été utilisés. Il suffit pour cela de diviser le montant des crédits utilisés par celui des crédits votés. Eh bien ! mes chers collègues nous sommes très en deçà des montants votés, avec un taux de 95 % qui fait du ministère de la justice l’un de ceux qui utilisent le moins les crédits qui lui sont alloués. À titre de comparaison, en 2016, 98,16 % des crédits votés en loi de finances initiale ont été consommés. C’est le programme « Administration pénitentiaire » qui a connu en 2017 le plus faible taux d’exécution budgétaire. Le budget voté en loi de finances initiale a été exécuté à 91,08 %, contre 96,45 % en 2016, soit le plus faible taux d’exécution observé depuis des années : cela ne peut que nous poser question. Au sein de ce programme, l’action qui affiche un niveau de consommation largement au-dessous du budget est la deuxième, « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de justice ». Une vraie question se pose du point de vue de la sécurité, qui est nécessairement fonction des moyens que nous y mettons. La troisième question que mon groupe s’est posée est celle des recrutements publiés pour l’École nationale de la magistrature, qui sont en chute libre en 2018. En 2016, 350 places ont été ouvertes au concours, puis 330 en 2017 – 280 au concours externe, 50 au concours interne. Ce chiffre est tombé à 250 en 2018. Cela signifie une diminution du nombre de juges qui nous interpelle : si on veut que la justice soit rendue, l’État de droit respecté et la sécurité des Français assurée, il faut des juges. Voilà pourquoi ces chiffres nous inquiètent énormément.
Ils sont faux !
Ce sont pourtant ceux qui ont été annoncés. Vous nous en indiquerez peut-être d’autres, mais ceux-ci nous inquiètent quant à la façon dont la justice est rendue dans notre pays. Quatrième point, d’après le rapport du Gouvernement – dont les chiffres sont justes, j’imagine –, les indicateurs de performance pour 2017 montrent une dégradation par rapport à 2016. Il en est ainsi du « taux d’occupation des places en maison d’arrêt », qui augmente, passant à 137,7 % – ceux d’entre nous qui ont visité les maisons d’arrêt ont en effet constaté une surpopulation carcérale elle aussi très inquiétante. Quant au taux de mise à exécution, il faudra un jour se demander à quoi sert cet indicateur qui n’est pas renseigné depuis 2015 – le gouvernement précédent est donc également en cause – malgré tout l’intérêt qu’il présente. Nous aimerions tous ici connaître le taux de mise à exécution des peines prononcées par les tribunaux. Un autre indicateur nous interpelle : le taux d’incidents pour 10 000 détenus, qui est en augmentation. Je cite le RAP, page 127 : « En 2017, on note une augmentation du nombre des violences physiques sur personnels, avec 4 314 faits. » Ces chiffres liés à l’exécution du budget traduisent une dégradation de la manière dont la justice est exécutée dans notre pays. Dans le projet de loi de règlement dont nous allons débattre mercredi soir figurent, dans une colonne pudiquement titrée « Ajustements de la loi de règlement », des ouvertures d’autorisations d’engagements complémentaires et des « annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées ». Pourtant, rien n’interdit de reporter des autorisations d’engagements non consommées d’une année sur l’autre.
S’il n’y a pas les crédits de paiement correspondants…
Un chiffre interpelle : celui de 340 millions d’euros, soit le montant des autorisations d’engagement annulées au détriment de l’administration pénitentiaire. Cela veut dire que ces crédits n’ont pas été consommés et cela confirme que le taux d’exécution du budget est très faible, notamment au regard des années antérieures, ce qui pose question aux parlementaires que nous sommes. Trois cent quarante millions d’euros, c’est beaucoup. Il y a sans doute de bonnes raisons, mais c’est tout de même autant de moins pour le budget de la justice et ça, nous ne pouvons pas l’accepter, madame la garde des sceaux, eu égard aux besoins considérables de l’administration pénitentiaire. On peut toujours modifier les règles de l’incarcération ou que sais-je encore : tant que nos prisons connaîtront un taux d’occupation de 137,7 %, il n’est pas raisonnable d’annuler 340 millions d’autorisations d’engagement prévus par le budget voté en 2016, comme vous le proposez via le projet de loi de règlement du budget 2017, et ce alors même qu’il vous est loisible de les reporter sur l’année 2018. Ces chiffres, qui figurent dans les documents remis par le Gouvernement, nous inquiètent sur la manière dont la justice pourra être rendue dans notre pays. C’est pourquoi nous attendons de l’examen de la proposition de résolution de notre collègue Hetzel qu’il nous permette d’affiner notre position.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Cher collègue Hetzel, j’ai lu votre proposition de résolution, je vous ai écouté et franchement, je trouve bien indulgent à l’égard du budget de la justice en général et des moyens consacrés à la lutte contre le terrorisme en particulier. Il est vrai que les projets et rapports annuels de performances font état de millions d’euros de crédits supplémentaires consacrés la lutte contre les actes terroristes. Le programme « Justice judiciaire » bénéficie à ce titre de 223 millions de crédits de fonctionnement en 2017 – 129 millions pour l’administration pénitentiaire, 6,9 millions pour la protection judiciaire de la jeunesse, 10 millions pour l’accès au droit et à la justice, 36 millions pour la conduite et le pilotage de la politique de la justice. Si on regarde plus en détail, on constate que le budget 2016 du programme « Justice judiciaire » prévoyait 112 millions d’euros pour la lutte contre le terrorisme. Un esprit un peu naïf et crédule en déduirait qu’il y a 112 millions de plus mais quand on y regarde de plus près, on constate que les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 16 millions d’euros de 2016 à 2017. Par quel tour de magie est-il possible de détruire de l’argent en même temps qu’on en crée ? Serait-ce la fameuse destruction créatrice chère à la République en marche ? Ne serait-ce pas plutôt des artifices comptables d’exécution budgétaire, d’ailleurs pointés d’emblée par la Cour des comptes, qui souhaiteraient qu’on puisse tracer les crédits consacrés à la lutte antiterroriste via l’application Chorus ? En réalité ces crédits étaient déjà budgétés. On sait très bien que l’essentiel a été consacré à la sécurisation des sites ou à l’adaptation des bâtiments pénitentiaires, ce qui devait être fait de toute façon. Or ces crédits ont été affichés comme dépenses de lutte contre le terrorisme, ce qui n’est pas faux dans l’absolu, mais ne permet pas d’évaluer les capacités budgétaires réelles du ministère de la justice dans ce domaine, au contraire : cela embrouille plutôt qu’autre chose. Les 223 millions de crédits présentés comme supplémentaires ont en réalité été redéployés au détriment d’autres missions. Dire qu’il faut intégrer ces crédits dans un budget commun et arrêter de prévoir des dépenses spécifiques à la lutte contre le terrorisme parce que de nombreuses actions du ministère de la justice et d’autres ministères concourent, directement ou indirectement, à la lutte contre le terrorisme, ce n’est donc pas plus mal. On arrêtera ainsi de demander à des fonctionnaires de compter des choses qui sont difficiles à compter. La question est de savoir quels moyens sont donnés au ministère de la justice, en particulier pour cette action – je pense que les directeurs de l’administration centrale et la ministre savent comment ventiler les crédits pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés. En réalité, c’est des objectifs dont nous devons discuter. On comprend mieux aussi, au vu du peu de moyens du ministère de la justice, pourquoi la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme contourne systématiquement la justice et renforce les procédures administratives : c’est que l’on constate qu’il est compliqué de judiciariser tout ce qu’on voudrait judiciariser et qu’il faut le traiter par d’autres voies plutôt que d’encombrer le ministère de la justice. Le problème, c’est que la sûreté n’est pas toujours au rendez-vous, et quand je parle de sûreté, je veux dire la protection contre les attaques terroristes mais aussi contre l’arbitraire, particulièrement menaçant dans ce domaine. À cela s’ajoute la question centrale de la prévention de la radicalisation, comme vous dites – il s’agit bien de faire en sorte que de nouveaux actes terroristes ne soient pas commis – mais aussi celle de la récidive. C’est en quelque sorte une gageure ou un exploit que le ministère de la justice compte accomplir lorsque l’on sait que notre budget de la justice est le dix-septième de ceux de l’Union européenne ! Dans ce contexte, comme vous l’avez dit dans votre rapport, monsieur le rapporteur spécial, les crédits dédiés à la lutte contre le terrorisme visent à combler des « vacances de postes », des « sous-dotations » ayant été « atténuées ». Vous avez ainsi tout dit ! Il n’y a rien de nouveau : on fait simplement moins pire qu’avant, on donne à la justice, à peu près, les moyens qui devaient lui être attribués ! Dont acte. En fait, que faudrait-il faire ? Il faut beaucoup de moyens supplémentaires, pas juste une augmentation générale de 2,3 % de la mission « Justice ». Il faut bien plus que cela ! Il faut surtout des objectifs. J’ai constaté, un peu attristé, que le projet de Parquet national antiterroriste était abandonné. J’ai bien compris les arguments contre sa création – ils me semblent valables –, mais des objectifs devaient être néanmoins atteints, dont la déconcentration partielle de la lutte contre les actes terroristes. Concrètement, il aurait fallu pouvoir renforcer les JIRS, les juridictions inter-régionales spécialisées, et leur donner une telle compétence tout en maintenant évidemment la centralisation de l’information auprès du Parquet anti-terroriste de Paris – il ne s’agit pas de disperser l’information ni de la décentraliser jusqu’à ne plus pouvoir croiser les affaires : les choses sont imbriquées et une centralisation européenne serait même nécessaire. Il s’agit, au moins, d’être au plus près du terrain. Pour cela, évidemment, des magistrats sont nécessaires, et plusieurs, même, dès lors qu’ils doivent se relayer pour être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Compte tenu des moyens attribués, je comprends qu’il soit compliqué d’atteindre cet objectif. C’est d’autant plus vrai que, comme l’a rappelé ma collègue Valérie Rabault, entre 2017 et 2018, 30 postes de moins ont été ouverts à l’École nationale de la magistrature, ce qui est bien dommage lorsque l’on sait le nombre de postes de magistrats vacants, comme en atteste le rapport annuel de performances. S’agissant de l’administration pénitentiaire, un certain nombre d’expérimentations sont en cours concernant la prise en charge des personnes incarcérées pour des actes liés au terrorisme. Il est un peu tôt pour en juger mais ces expérimentations doivent être poursuivies. À mon sens, il importe de continuer à mettre des moyens au service d’une approche pluridisciplinaire : en effet, l’approche ne peut pas être uniquement sécuritaire ; il ne suffit pas de dire que la société se prémunit de ces individus. Une telle pluridisciplinarité permet de comprendre ce qui est à l’œuvre et de mettre en place les stratégies nécessaires de désengagement – et pas forcément de déradicalisation. Afin d’approfondir la question, je vous renvoie aux rapports parlementaires qui ont montré combien elles étaient nécessaires. Le virage sécuritaire est patent et l’on oublie un peu la réinsertion, l’un des parents pauvres du ministère de la justice en matière de dépenses. On s’alarme que des gens s’apprêtent à sortir de prison alors qu’ils étaient enfermés pour des faits de terrorisme : eh bien oui, ils vont sortir de prison ! Que met-on en place en faveur de la réinsertion et de l’accompagnement ? Je n’ai pas vu de réponse en 2017 et je n’en vois pas beaucoup plus en 2018. On met le paquet sur la protection judiciaire de la jeunesse, tant mieux, et peut-être faut-il mettre encore plus de moyens, mais il ne faut pas se dire que les mineurs seraient, entre guillemets, « récupérables » – d’où l’argent consenti – et que dès après 18 ans, c’est fini, si vous avez commis un acte terroriste ou si vous avez été mis en cause et incarcéré, vous ne l’êtes plus. Autant, alors, aller au bout de la logique et incarcérer les personnes à vie, or ce n’est pas ce que l’on fait, ce n’est pas ce que fait un État de droit, et c’est bien normal. Il convient donc de réfléchir et de mettre aussi le paquet sur la réinsertion pour préparer la sortie de prison. Des dispositifs doivent être mis en place en la matière. En fait, s’il faut des moyens, il faut surtout que ce soit la raison qui commande une telle politique de lutte contre les actes terroristes. Il ne faut pas se laisser aller à se caler sur l’opinion publique moyenne pour qui il convient de se protéger à tout prix de ces personnes qui veulent commettre des actes terroristes – d’autant plus que les 1 500 personnes en question n’ont pas toutes le même degré de dangerosité. J’ajoute, et c’est tant mieux, que les services de renseignement ont été considérablement renforcés au sein du ministère de l’intérieur. La raison n’en commande pas moins qu’il faut se garder du tout sécuritaire. Je vous interpelle à ce propos.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, chers collègues, tout le monde ici en est bien conscient : la menace terroriste est élevée, durable, et nécessite d’y investir pleinement des moyens massifs. Disons-le, des moyens ont été débloqués, il faut le reconnaître, même si l’on peut discuter ensuite de leur ampleur et de leur affectation. C’est ainsi que les plans de lutte antiterroristes PLAT 1 et 2 ainsi que le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme ont été financés par plus de 288 millions d’euros en crédits de paiement et ont permis l’affectation de 1 248 emplois équivalent temps plein. Aujourd’hui, personne ne remet en question l’efficacité de ces programmes dans les moyens dédiés à la lutte contre le terrorisme. Ces plans d’actions se sont justifiés d’eux-mêmes, bien sûr, après les graves attentats de 2015 et les nombreuses tentatives déjouées par les services de renseignement. Selon nous, leur efficience a été prouvée, notamment dans les services chargés de l’aide aux victimes contre le terrorisme mais, également, dans la protection judiciaire de la jeunesse, même s’il reste encore fort à faire dans ces domaines. Or, s’il est vital que la République investisse durablement dans la lutte contre le terrorisme, il est tout aussi nécessaire que les parlementaires puissent s’assurer que ces moyens fassent l’objet d’un fléchage précis qui en garantisse la pleine effectivité. En cela, précisément en cela, nous souscrivons à la proposition de résolution de notre collègue parce qu’elle invite avec raison à la plus grande vigilance quant au maintien et à l’accentuation de l’effort national dans la lutte contre le terrorisme. Il nous semble que, particulièrement dans le domaine d’une telle lutte, le Gouvernement doit faire preuve de la plus grande transparence. Il est donc préférable que les crédits ainsi débloqués soient fléchés de la manière la plus précise possible et non pas consolidés et intégrés dans le pilotage courant des besoins et des actions quotidiennes du ministère, comme semble le proposer Mme la garde des sceaux. C’est aussi un moyen, pour les parlementaires, d’en contrôler la pérennité à terme. De la même manière, l’obligation de programmation que soutient cette résolution nous paraît nécessaire, tout comme la mise en place d’un suivi détaillé des crédits ouverts depuis 2015 demandé par la Cour des comptes. Ces enjeux étant posés, permettez-moi maintenant d’en venir à l’essentiel : certes, des moyens supplémentaires ont été débloqués pour ces programmes mais il faut rappeler qu’ils ne concernent qu’une faible partie du budget de la mission « Justice », lequel occupe hélas lui-même une très faible part du budget général de l’État. Le véritable enjeu budgétaire n’est donc pas seulement celui du fléchage de crédits mais, plutôt, celui d’une grave insuffisance de moyens pour l’ensemble des programmes de la mission « Justice » qui, de surcroît, sont sous-exécutés. Alors que le budget de la justice est semble-t-il devenu une priorité affichée du Président de la République, la parole présidentielle manque selon nous de consistance. Mes chers collègues, d’aucuns nous répondront peut-être que les moyens de la justice augmentent constamment depuis plusieurs années. D’aucuns nous perdront peut-être dans des chiffres, des calculs et des équations qui noieront le débat mais il n’empêche que le budget 2018 n’échappe pas aux logiques d’austérité auxquelles le Gouvernement et sa majorité parlementaire nous ont déjà bien habitués. Sur le terrain, au plus près des gens, il y a une seule réalité : le constat d’une justice exsangue, trop complexe, trop lente, au bord de la rupture. Dans de nombreux territoires, les accueils des tribunaux ferment, les mois s’allongent avant d’obtenir un jugement, la situation des personnels et des justiciables s’aggrave et, avec elle, bien évidemment, la qualité de la réponse judiciaire. La situation carcérale est insoutenable, on l’a rappelé : au 1ᵉʳ janvier dernier, les prisons comptaient encore plus de 68 000 détenus. Cette surpopulation carcérale est source de graves dysfonctionnements. Une telle situation doit imposer au législateur un plan massif de rénovation des prisons et le remplacement des établissements vétustes mais, aussi, dans certains cas, un recours au milieu ouvert et le développement plus large des alternatives à la détention. Puisque c’est ici la question du terrorisme qui nous intéresse, permettez-moi d’insister sur un point : en la matière, le tout répressif n’est pas la solution. Il est évident que la détention est une des réponses et qu’il faut y avoir recours dès l’instant où elle est nécessaire, mais c’est une réponse à l’urgence face au fait accompli, sans qu’elle puisse jamais guérir les origines du mal, bien au contraire parfois. Le débat ne doit pas éluder la question des causes du développement du terrorisme sur notre territoire ainsi que de ses manifestations idéologiques. Il nous importe à la fois de combattre les djihadistes mais, aussi, d’arrêter de les fabriquer. Pourtant, le plan de lutte contre la radicalisation présenté en février 2018 par M. le Premier ministre ne tient pas suffisamment compte, selon nous, de mesures d’intégration pourtant essentielles. De larges pans de la société devraient être davantage mobilisés, au premier rang desquels les acteurs de l’éducation et de l’éducation populaire, de la promotion des droits et de la défense des femmes en particulier et, plus largement, les défenseurs des valeurs de la République. Justement, en matière d’intégration républicaine, les récentes annonces du Président de la République sont particulièrement décevantes, voire insignifiantes. J’en veux pour preuve l’enterrement du rapport Borloo, ce qui constitue un échec pour l’ensemble des quartiers oubliés de la République. L’enjeu est pourtant bien là : celui d’une politique de la ville et des villages efficace, qui contribue à lutter contre la fragmentation des territoires, elle-même ferment de l’idéologie radicale. On le sait bien aujourd’hui : l’inégalité de traitement constitue un terreau propice à la radicalisation. De jeunes Français, en marge de la République, parfois très influençables, se détournent de la communauté politique pour se réfugier dans un islam radical qui prétend alors offrir une vaine quête de sens à des individus qui s’en trouvent dépourvus. L’État joue un rôle clé dans ce processus, ce que les débats budgétaires ne devraient pas faire oublier. Il a ses responsabilités, par exemple, dans l’abandon de certains territoires. Le récent rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis en apporte la démonstration malheureusement criante : les auteurs, François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, qu’on ne peut soupçonner de connivence avec les parlementaires communistes, y dénoncent un État « inégalitaire et inadapté » en Seine-Saint-Denis. Pointant des « sous-effectifs injustifiables à mission égale » en comparaison d’autres territoires, le rapport fournit plusieurs exemples. C’est ainsi que l’on dénombre seulement 9,4 % d’officiers de police judiciaire – des enquêteurs – au sein des forces de l’ordre dans le 93 contre 16,9 % à Paris, alors que le département du nord de la capitale affiche le plus fort taux de criminalité de l’Hexagone. La situation est également grave à l’école : d’après un certain nombre d’experts interrogés par les députés, « le moins bien doté des établissements scolaires parisiens reste mieux doté que le plus doté des établissements de la Seine-Saint-Denis ». Voilà une triste réalité qui, outre ce département, affecte de larges parties de notre territoire national. En définitive, si les moyens de lutte contre le terrorisme doivent être consacrés à une hauteur suffisante, il faut également s’atteler aux causes qui produisent ce phénomène pour garantir la concorde aux citoyennes et aux citoyens français. Si l’un des premiers devoirs de la République est de garantir la sécurité de la population, elle se doit aussi de promouvoir l’égalité et l’intégration sur l’ensemble du territoire. Trop souvent, ces missions sont sacrifiées sur l’autel d’un renforcement de la sécurité. Or ce genre de politique ne fait que repousser le problème, sans jamais le résoudre. En tout état de cause, et même si cette proposition de résolution ne répond pas à l’ensemble des enjeux de la question terroriste, les députés communistes voteront pour la transparence et la clarté salutaires qu’elle apporte.
Bravo !
La parole est à M. Bruno Questel.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, j’aimerais associer à cette intervention ma collègue Laetitia Avia, co-rapporteure avec moi de la mission « Justice » dans le projet de loi de finances pour 2018. La lutte contre le terrorisme et pour la sécurité de nos concitoyens est la priorité du Gouvernement et de sa majorité. En effet, le budget du ministère de la justice n’a jamais été aussi élevé, et il va continuer à augmenter grâce à la loi de programmation pour la justice pour les années 2018-2022. Les moyens de la justice passeront de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros en 2022, et elle bénéficiera de la création de 6 500 emplois. Depuis les attentats de Toulouse et de Montauban, en 2012, notre politique pénale et de sécurité a évolué pour donner aux forces de l’ordre, aux services de renseignement et aux magistrats de nouveaux moyens pour lutter contre ceux qui veulent détruire notre liberté. Je souhaiterais revenir brièvement sur ces lois, qui montrent que l’État s’est pleinement investi pour répondre à la menace terroriste, tout en conservant notre État de droit. La loi du 21 décembre 2012 a permis de poursuivre les actes de terrorisme commis par des ressortissants français à l’étranger et les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger. La loi du 13 novembre 2014 a interdit du territoire les suspects candidats au djihad et a créé le délit d’entreprise terroriste individuelle. Celle du 24 juillet 2015 a permis aux services de renseignement de recourir à des techniques de surveillance et d’accès à l’information pour renforcer leur action. L’état d’urgence a été enclenché au soir des attentats de novembre 2015. La loi du 3 juin 2016 a donné aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation, tels que les perquisitions de nuit et le renforcement des contrôles d’accès aux lieux accueillant de grands événements. La loi du 21 juillet 2016 a durci les peines infligées pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; elle a également renforcé la vidéosurveillance dans les prisons et les écoutes administratives. Au cours de cette législature, nous avons adopté la loi pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017, qui nous a permis de sortir de l’état d’urgence, tout en conservant les moyens pour garantir au mieux notre sécurité : périmètres de protection, fermeture administrative des lieux de culte qui font l’apologie ou provoquent au terrorisme, mesures de surveillance individuelles, visite et saisies. Ces lois démontrent que l’État est capable de se réformer et de s’adapter aux nouvelles formes d’action du terrorisme, et je ne crois pas qu’elles soient, comme vous l’a dit M. Habib, le symptôme d’un échec. Monsieur Hetzel, votre proposition de résolution prévoit « de maintenir et d’accentuer l’effort national engagé en vue de l’éradication de la menace terroriste » ; elle entend garantir la « planification des moyens de cette lutte », la « prévention des actes terroristes et la prise en charge des personnes radicalisées », « l’identification, le jugement et l’incarcération des auteurs ou participants à des entreprises terroristes » et la « préservation des ressources nécessaires à la continuité des actions engagées dans la lutte antiterroriste ». Je vous le dis de la manière la plus claire qui soit, et sans détour : l’ensemble de vos vœux sont d’ores et déjà satisfaits. La lutte contre le terrorisme est la priorité de ce gouvernement, et les moyens alloués aux services qui travaillent quotidiennement à cette lutte croissent tous les ans. Jeudi dernier, nous avons appris, une nouvelle fois, que nos services avaient permis de mettre en examen deux personnes soupçonnées de préparer un attentat. Depuis janvier 2015, ce sont plus de cinquante attentats qui ont été déjoués par nos services. Je veux ici leur rendre hommage et je suis persuadé, mes chers collègues, que vous vous joindrez tous à moi, quel que soit le banc sur lequel vous siégez. C’est grâce à toutes les possibilités procédurales offertes par la loi que nos services de renseignement réussissent à enquêter, à remonter les filières et à déjouer des projets d’attentats. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur spécial, que les deux plans de lutte antiterroriste et le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme de 2015 et 2016 ont « atteint leurs objectifs ». Vous avez indiqué que « les PLAT et le PART auront permis de répondre à de réels besoins découlant de la lutte contre le terrorisme, tant en termes d’équipements que de personnels, tant pour l’administration pénitentiaire que pour les services judiciaires. » Madame la garde des sceaux, avec le M. le ministre de l’intérieur, vous êtes quotidiennement mobilisée pour assurer la sécurité des Français. La lutte contre le terrorisme est la priorité de ce gouvernement et nous lui donnons, en tant que parlementaires, les moyens nécessaires pour mener à bien cette mission. Le projet de loi de programmation pour la justice pour la période 2018-2022, que nous serons amenés à discuter prochainement, démontrera une nouvelle fois la volonté intacte du Gouvernement de continuer à lutter contre le terrorisme. Ce sont soixante mesures concrètes qui auront pour vocation de réorienter la politique de prévention autour de cinq axes : prémunir les esprits contre la radicalisation dès l’école ; compléter le maillage détection-prévention ; comprendre et anticiper l’évolution de la radicalisation ; professionnaliser les acteurs à chaque niveau ; enfin, adapter le désengagement, en travaillant sur la réinsertion des mineurs, comme l’a évoqué tout à l’heure notre collègue Hubert Wulfranc. Faire croire que le Gouvernement ne serait pas pleinement mobilisé pour lutter contre le terrorisme est une erreur politique. Ni les mensonges, ni la peur ne doivent être manipulés en la matière. Chacun sait que le risque zéro n’existe pas. Faire croire l’inverse aux Français est irresponsable. Au nom du groupe La République en marche, j’appelle donc à voter contre la proposition de résolution et je réaffirme ici la confiance de l’ensemble des collègues qui le composent envers le Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, Toulouse, Charlie Hebdo, Hyper Cacher, Villejuif, Saint-Quentin-Fallavier, Bataclan, Stade de France, Magnanville, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray, Marseille, Paris, Trèbes et tant d’autres sites en France et ailleurs… Et, récemment encore, des attaques au cutter ! En France, les attentats ont fait 253 morts depuis 2012. Hommes, femmes, enfants, je veux à cet instant que nous ayons une pensée pour chacun d’entre eux et pour leurs familles. Je veux également rendre hommage à nos services de renseignement et à nos forces de l’ordre, qui font au quotidien preuve de sang-froid, de professionnalisme et de dévouement. Après les marches blanches, les bougies et les minutes de silence, nécessaires au rassemblement, il est temps de passer à l’action. Au lendemain des commémorations du 18 juin, les mots du général de Gaulle prennent aujourd’hui tout leur sens. Pour que la France soit grande, disait-il, il faut qu’elle ne tremble pas ; il faut que « l’État tienne les rênes », « qu’il soit la force qui soulève la vague, mais aussi la digue qui contient la marée ». Contenir la marée, c’est mener pleinement cette guerre contre le terrorisme islamique. Oui, nous avons affaire à un troisième totalitarisme : après le communisme et le nazisme, voici le totalitarisme islamiste. À droite comme à gauche, nous avons parfois su mettre nos divergences de côté pour avancer ensemble. Mais l’unité nationale ne se décrète pas, elle se construit. Nous devons aller plus loin, mes chers collègues, et nous devons surtout faire preuve de lucidité. Pouvons-nous espérer que ces drames soient derrière nous ? Non. Nous pouvons gagner la guerre sur le terrain, mais il est plus difficile de mener une guerre morale. L’organisation État islamique se vante d’aimer la mort comme nous aimons la vie, et ces barbares nous ont bien fait comprendre qu’ils ne rendront pas les armes. En matière de lutte contre le terrorisme, nous devons d’abord nous réarmer moralement, sans tomber dans le déni, l’angélisme ou dans une forme de déculpabilisation de ce terrorisme. Contrairement à ce que prétend le chef de l’État, la France n’a pas sa part de responsabilité ! Disons les choses sans trembler : c’est l’islam radical, l’islam politique, et non les religions en général, qui pose aujourd’hui un problème à la France. Nous devons avoir une tolérance zéro à l’égard de l’islam radical, qui est l’inspirateur de ce totalitarisme. Cette haine de notre civilisation, de ce que nous sommes, prend directement racine dans le communautarisme, qui marque son territoire dans nos quartiers et qui est en train de conquérir les territoires, et même les espoirs. Prenons quelques secondes pour réfléchir à ce qui se passerait si le rappeur « islamo-racaille » Médine se produisait au Bataclan ! Ce serait vraiment un renoncement culturel et une atteinte à la mémoire de nos victimes, à la mémoire de nos martyrs du terrorisme. J’espère que cette manifestation sera interdite. C’est avant tout en réaffirmant nos valeurs, en luttant contre les discours de haine, contre l’antisémitisme, en assumant notre histoire, que nous gagnerons. Cette histoire est marquée par nos héros du passé. On sait, depuis les philosophes des Lumières, que la raison doit l’emporter sur l’obscurantisme, et Napoléon nous a légué une société fondée sur les règles de droit, où la protection de la loi prévaut sur la loi du plus fort. La société française tout entière doit se mobiliser contre ce totalitarisme. Enfin, le principe de précaution doit prévaloir. Pourtant, le mercredi 6 juin, madame la garde des sceaux, vous avez annoncé qu’une vingtaine de détenus djihadistes seront libérés cette année, et que 450 personnes sortiront de prison d’ici la fin de l’année 2019. Comment pouvez-vous faire preuve d’autant de naïveté face à ces barbares ? Ces fanatiques détestent ce que nous sommes, et nous devons mener une guerre totale contre eux. En premier lieu, nous devons les combattre sans relâche et sans pitié hors de nos frontières. Ces traîtres et leurs complices ne doivent pas revenir sur notre territoire. Nous devons refuser d’accueillir des terroristes qui se sont rendus coupables de crimes contre l’humanité, au motif qu’ils ont un passeport français. Et nous devons empêcher de nuire ceux qui sont sur notre territoire. Il faut que tous ceux qui représentent une dangerosité évidente soient interpellés, qu’il y ait une enquête et qu’ils soient jugés pour intelligence avec l’ennemi si l’on établit la preuve qu’ils ont des rapports avec l’État islamique. Il devient urgent de construire davantage de places de prison et de quartiers réservés pour éviter la radicalisation des détenus de droit commun. Nous ne parlons pas de crimes ordinaires commis sur le sol français. Nous sommes en guerre. Il n’y a aucune alternative. Cette guerre s’étend de l’Asie du Sud-Est jusqu’à l’Afrique occidentale, en passant par le Proche-Orient. Nous savons tous ici que la menace est toujours présente et elle le sera probablement pendant de nombreuses années. Dire le contraire serait irresponsable. Alors oui, nous devons permettre à la justice de prendre toute sa part à la lutte contre le terrorisme. On ne peut, d’un côté, inquiéter les Français avec la libération de l’ami de la famille Abdeslam – l’actualité nous rattrape ! – et, de l’autre, ne pas prouver concrètement que l’on donne à la justice tous les moyens de lutter contre le terrorisme. Notre objectif est de flécher et de pérenniser de façon transparente les moyens de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Nous avons fait preuve d’unité nationale, puisque plus de dix lois ont été votées en cinq ans pour renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme, mais il faut aller plus loin. C’est pourquoi nous devons unanimement soutenir cette proposition de résolution de notre collègue Patrick Hetzel et du groupe Les Républicains. Pour conclure, j’aimerais reprendre des mots de Simone Weil : n’oublions jamais que la France peut retrouver, « au fond de son malheur, une inspiration conforme à son génie ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, « vous qui aimez tant la vie, sachez que nous ne craignons pas la mort ». Ce sont les mots que Thérèse Delpech prête à un terroriste dans son ouvrage L’ensauvagement. Le retour de la barbarie au XXIᵉ siècle . Avant toute chose, nous ne pouvons pas nous contenter exclusivement d’une logique comptable lorsque nous traitons de la question du terrorisme. Le combat que nous menons contre le terrorisme est un combat de valeurs, d’idées, de modes de vie. L’Europe qui, pendant des siècles, a été pourvoyeuse d’idées dans le monde, connaît aujourd’hui une période de désunion et de tourmente. La tentation a pu être forte, dans nos sociétés occidentales, de prendre notre retraite de l’histoire et de regarder l’horreur entrer dans nos salons par le petit écran. Les modes d’action contre le terrorisme sont multiples. Concernant l’application budgétaire de notre politique, nous avons fait le choix de demeurer des acteurs de l’histoire, en renforçant chacune des fonctions régaliennes – j’y insiste. La loi de finances pour 2018 a acté une augmentation de 4 % du budget de la justice, et le projet de loi de programmation pour la période 2018-2022 s’inscrira dans la continuité de cet engagement. Après le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 23 février 2018, le Gouvernement s’est engagé à prendre un certain nombre de mesures, parmi lesquelles le suivi des détenus et la réinsertion des mineurs de retour de zones d’opération de groupements terroristes. Le projet de loi de programmation pour la justice que nous examinerons à l’automne renforcera les moyens de notre système judiciaire. Nous dépasserons enfin les 8 milliards d’euros en 2022, et 6 500 emplois viendront renforcer les effectifs sur les cinq années à venir. Pour l’administration pénitentiaire, nous avons entamé, dès cette année, un renforcement des moyens de nos agents pour les soutenir en matière de prévention de la radicalisation. Nous avions promis le doublement des capacités d’évaluation des détenus terroristes et radicalisés, et nous le faisons. Nous créerons aussi deux nouveaux quartiers de prise en charge et 450 places de détentions étanches pour les détenus radicalisés, avec un objectif, à terme, de 1 500 places. Enfin, la prise en charge éducative des jeunes radicalisés et des mineurs de retour de Syrie, pilotée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sera également renforcée. Les personnels sont formés, le réseau des référents laïcité est soutenu, un peu plus, chaque jour. Et l’expérimentation du dispositif d’accueil spécialisé et individualisé montre enfin ses premiers effets. Dans le domaine de la défense, est consenti un effort budgétaire sans précédent depuis la fin de la Guerre froide avec un objectif revendiqué : porter l’effort de défense à 2 % du PIB. Les enjeux de sécurité auxquels la France est confrontée dépassent très largement ses frontières. À Paris, au Moyen-Orient, dans la bande sahélo-saharienne, dans les airs et sur les mers, dans le cyberespace, partout, nos forces sont investies et engagées pour lutter contre la menace terroriste et défendre notre patrie. Dans quelques jours, nous voterons en dernière lecture le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. C’est un projet de loi de renouveau pour notre armée, pour nos forces, pour nos soldats, mais c’est aussi un projet de loi de renouveau dans notre lutte contre le terrorisme, sur tous les théâtres, sur tous les terrains. Récemment, nos services de renseignement se sont réorganisés de façon à mieux se consolider derrière un coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ; 1 500 postes doivent être créés dans les années à venir. Nos forces disposeront aussi d’un champ d’action plus large. Nos militaires seront autorisés à procéder à des relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les individus dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’ils présentent une menace pour la sécurité des forces françaises ou pour les populations civiles, quelles qu’elles soient. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la menace terroriste conduite par les forces françaises en opération. La France s’est également engagée dès les années quatre-vingt dans la lutte contre le terrorisme maritime. Les attentats de 2001 ont amplifié la dynamique qui s’était mise en place après le détournement de l’Achille Lauro, en 1985. Toutes ces conventions, tous ces engagements s’inscrivent dans une logique qui vise à criminaliser un large éventail d’activités et d’actes liés au terrorisme. Depuis un an déjà, nous avons fait le choix de ne pas nous habituer à la violence, de réagir à l’inhumanité, en étant mobilisés sur tous les fronts. Nous avons déterminé une stratégie, un cap indéfectible, et je ne pense pas que notre volonté ait besoin d’une telle résolution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les cinq propositions de cette proposition de résolution vont bien évidemment dans le bon sens et ont notre soutien. La pérennisation des moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme est bien le minimum dans ce combat pour la sécurité de notre pays et la défense de nos valeurs. Je note toutefois que le parti Les Républicains a souvent de bonnes idées, mais qu’il les met rarement en pratique lorsqu’il est au pouvoir… Dans l’exposé des motifs de cette résolution, il est indiqué, madame la garde des sceaux, que vous avez écarté expressément le maintien d’un dispositif de fléchage spécifique des crédits et emplois affectés, au ministère de la justice, à la lutte antiterrorisme. Je crois au contraire qu’il faut ici aussi de la transparence. En outre, je crains que ce refus ne soit finalement le signe que vous considérez le terrorisme islamiste comme un épisode éphémère. D’ailleurs, l’absence de ce sujet dans votre texte déposé au Sénat semble confirmer cette hypothèse, alors que je crois, d’une part, que nos concitoyens doivent connaître le niveau d’effort de la nation dans la lutte antiterroriste et, d’autre part, que considérer le terrorisme islamiste comme un phénomène passager est dangereusement erroné. Malheureusement, les politiques laxistes en termes d’immigration et de sécurité ont durablement enraciné le terrorisme islamiste dans notre pays. La discussion de ce texte est l’occasion de dire un mot sur une de nos propositions visant à accroître l’efficacité de la justice dans la lutte contre le terrorisme islamiste : la création d’un parquet national antiterroriste. Le projet n’est pas nouveau. Vous l’avez vous-même évoqué, madame la garde des sceaux. Je m’attendais donc à le voir dans votre projet de loi. L’instauration d’un dispositif judiciaire spécifique et permanent me semble indispensable dans ce combat. En effet, plutôt que de gérer judiciairement l’après attentat, ce parquet aurait comme principale mission d’empêcher des attentats par des enquêtes préliminaires. Un procureur national, c’est l’assurance d’avoir une personne totalement investie dans la lutte antiterrorisme, les attributions actuelles du procureur de Paris étant trop larges. Ce parquet disposerait d’un nombre conséquent et pérenne de magistrats spécialisés et serait doté d’un maillage territorial fort, avec des antennes régionales positionnées auprès des juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée. Sous l’autorité du procureur national, les procureurs adjoints antiterroristes se concentreraient sur l’exploitation de tout renseignement en lien avec des phénomènes de radicalisation et s’enrichiraient de toutes les informations relatives à la criminalité parvenues aux JIRS. Car le terroriste en puissance est souvent un délinquant de droit commun et déjà connu de la police. L’idée est évidemment de faciliter la recherche et la révélation des actes préparatoires aux actions terroristes, afin d’empêcher leur commission. À ce procureur national s’adjoindraient les juges d’instruction du pôle antiterroriste. Cette organisation tournée vers une prévention et une répression renforcées serait couplée avec autre structure pérenne composée de spécialistes : une cour de sûreté de l’État. Celle-ci jugerait les crimes terroristes et délits connexes comme des crimes de guerre, puisque guerre il y a. Il serait indispensable de réformer et de simplifier la procédure, ainsi que d’imaginer un nouveau système reposant sur l’affirmation rapide du principe d’une culpabilité, quand celle-ci ne fait pas de doute. Il est inconcevable et même révoltant pour nos concitoyens de considérer pendant des années comme « présumé innocent » un terroriste arrêté kalachnikov fumante en main et bardé d’explosifs. La Cour de sûreté de l’État, composée de magistrats professionnels, se prononcerait ainsi rapidement sur les culpabilités et fonctionnerait en parfaite complémentarité avec le Parquet national antiterroriste, dans une même unité de temps, de lieu et d’action. Pour les affaires nécessitant des investigations plus longues, elle statuerait sur saisine des juges d’instruction antiterroristes. Tout cela s’inscrit dans une logique d’efficacité et de respect de nos règles démocratiques, qui place l’autorité judiciaire au centre du dispositif. Cette logique crée un continuum permanent et spécialisé entre les organes d’enquête, de poursuite et de jugement, une véritable chaîne pénale dans un domaine hautement sensible, celui de la sécurité de l’État et de nos concitoyens. Encore faut-il que des instructions de fermeté soient données. Je vous avoue, madame la garde des sceaux, que, lorsque nous apprenons que le chauffeur de Salah Abdeslam a été libéré au motif que celui-ci l’avait déclaré non-coupable, on s’inquiète effectivement pour la sécurité de nos concitoyens !
C’est un peu plus compliqué que ça !
La parole est à M. Éric Ciotti.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de résolution présentée par M. Hetzel est opportune et pertinente. Elle doit participer utilement à une prise de conscience indispensable de la nécessité de réévaluer tous nos dispositifs et tous nos moyens en matière judiciaire pour mieux lutter contre le terrorisme de façon particulière et, de façon globale, pour apporter à nos concitoyens une réponse judiciaire plus adaptée à la hauteur des défis. Quelle est la situation ? Le constat a été dressé en matière de terrorisme : 245 morts depuis le 7 janvier 2015, plus de 900 blessés, victimes de la barbarie islamiste, une menace durable, une menace particulièrement forte, qui fait sans doute de la France une des puissances du monde les plus exposées dans les zones hors conflit, hors zone de guerre. Face à cette situation, la justice doit apporter une réponse pertinente, efficace, pour dissuader la commission de nouveaux attentats et sanctionner ceux qui en ont commis. Or, madame la garde des sceaux, les moyens que nous lui consacrons ne sont pas à la hauteur. Vous n’êtes pas en cause personnellement. Cette situation est ancienne, malheureusement trop ancienne.
C’est vrai !
Aujourd’hui, nous consacrons 0,38 % de la richesse nationale à la justice. Ce chiffre est ridiculement et dangereusement modeste. Si l’on y ajoute les moyens consacrés à la police, à la gendarmerie, au renseignement, ainsi qu’à la défense nationale, les dépenses de l’État régalien – ce pour quoi l’État est fait, c’est-à-dire protéger nos concitoyens, ce pour quoi personne d’autre que lui ne peut agir – représentent aujourd’hui à peine 3,2 % du PIB, alors que celles de l’État social, la dépense sociale, en constituent environ 34 %. C’est dire comment, depuis cinquante ans, ces évolutions se sont installées et combien ces écarts se sont creusés. Pour ces trois postes, la dépense de l’État régalien représentait 6,5 % du PIB dans les années soixante. Depuis lors, l’effort de protection de notre nation a donc été divisé par deux, alors même que les menaces se sont considérablement accentuées, et que notre pays, loin de connaître une paix durable, une paix qu’on avait cru définitive à la chute du mur de Berlin, est aujourd’hui confronté à des menaces de plus en plus terrifiantes, qu’elles soient extérieures ou malheureusement intérieures, comme on le voit de plus en plus dans certains de nos quartiers, dans certaines de nos villes. Tout est lié ! Nous parlons du terrorisme. Le rapporteur spécial a rappelé la pertinence des PLAT, leur exécution, leur utilité, naturellement, mais ces réponses sont-elles à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés ? Sûrement pas ! Il faut que nous réarmions la nation face à ces menaces. Il faut réarmer la nation face au terrorisme. Il faut réarmer la nation face à la radicalisation qui gangrène aujourd’hui des pans entiers de notre société. C’est notre responsabilité. C’est notre devoir. C’est peut-être le devoir de notre génération avant qu’il ne soit trop tard.
Très bien !
Alors, oui, il faut engager des moyens durables. Oui, madame la garde des sceaux, il faut une loi de programmation sur la justice. Début 2017, j’ai déposé un texte tendant à porter les moyens consacrés à la justice à 0,5 % du PIB en 2022. C’est comme cela qu’il faut travailler : avec des objectifs chiffrés traduisant une hausse considérable, avec des arbitrages – car il s’agit non d’augmenter les dépenses publiques de manière inconsidérée, mais d’opérer des arbitrages opportuns, en conservant l’exigence de mieux respecter les Français. La proposition de résolution présentée par M. Hetzel va dans le bon sens. Elle vise à pérenniser des crédits trop facilement affichés et supprimés. « La justice est en voie de clochardisation », avait dit votre prédécesseur. Tout se tient : la lutte contre la petite délinquance, la surpopulation carcérale, source de radicalisation… Alors, il faut agir. Il faut agir massivement, globalement, sur la durée, sur le long terme, avec une vraie programmation budgétaire, pour s’attaquer à la délinquance, à la criminalité, aux maux de la justice, de cette justice trop lente qui n’exécute pas ou qui exécute mal les peines, et pour lutter efficacement contre le terrorisme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Il ne faut pas flécher les crédits !
La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur spécial et cher Patrick Hetzel, mesdames et messieurs les députés, je vais essayer de répondre à la question posée par la proposition de résolution en discussion. Ce faisant, je répondrai à un sujet plus limité que l’ensemble de ceux qui ont été abordés, lesquels concernent la politique générale en matière de lutte contre le terrorisme. Évidemment, c’est une politique tout à fait essentielle à laquelle le Gouvernement est attaché, mais l’objet qui nous réunit aujourd’hui me semble plus limité. Monsieur le rapporteur spécial, vous rappelez les trop nombreux deuils subis par la France en raison des attaques terroristes perpétrées depuis trois ans sur notre sol. Prenant acte de l’apport, que vous jugez décisif, des plans de luttes successifs contre le terrorisme et la radicalisation, vous engagez le Gouvernement à accentuer l’effort national ainsi consenti, notamment par la pérennisation des ressources obtenues par la mission « Justice ». Au-delà, vous invitez le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’affectation des autorisations et crédits votés, afin de circonscrire les risques éventuels de « coups de rabot » en gestion. Enfin, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, vous nous encouragez à mettre en place un suivi détaillé de l’emploi des crédits ouverts depuis 2015. Je partage évidemment avec vous le constat d’une menace terroriste majeure et particulièrement meurtrière à laquelle notre pays est maintenant continûment exposé. Depuis le début du mois de janvier 2015, ce sont ainsi 245 personnes qui ont trouvé la mort à la suite d’actions terroristes, au cours de quatorze attentats. Cette menace terroriste d’inspiration djihadiste qui touche la France est intimement liée aux développements du conflit irako-syrien. Si la France, au même titre que ses voisins européens, demeure exposée à un risque élevé d’attaques planifiées depuis les zones du djihad, la menace dite « endogène », c’est-à-dire celle qui émane d’acteurs isolés qui n’ont pas séjourné dans les rangs de Daech, mais qui répondent aux appels au meurtre diffusés par les organisations terroristes, est toujours à son paroxysme. Notre pays est, en effet, désigné comme une cible prioritaire par les organisations terroristes. Paradoxalement, les défaites enregistrées sur le terrain par l’État islamique sont porteuses de nouvelles menaces auxquelles l’ensemble des États européens se trouvent aujourd’hui confrontés. Ces menaces résultent, en premier lieu, du retour des anciens combattants ayant reçu une formation militaire sur le théâtre irako-syrien, dont on peut craindre qu’ils souhaitent, à leur retour en Europe, commettre des actions terroristes sur l’impulsion de l’État islamique. La menace émane également – vous en avez donné, les uns et les autres, plusieurs exemples – d’actions individuelles commises par des personnes autoradicalisées, qui ne présentent pas nécessairement de lien opérationnel poussé avec une organisation terroriste, mais qui peuvent être destinataires de consignes de passage à l’acte de la part de djihadistes actifs en zone irako-syrienne, ou bien être animés d’une volonté d’imitation, encouragés en cela par la propagande djihadiste. Le nombre des attaques perpétrées ne doit pas occulter le travail remarquable accompli par les services de renseignement en lien avec l’autorité judiciaire, puisque, depuis 2014, ce sont près de soixante-dix projets d’actions violentes, dont encore deux la semaine dernière, qui ont été déjoués après avoir été mis au jour dans le cadre de procédures judiciaires. Cette mobilisation de l’État s’est traduite par une adaptation de la politique pénale et pénitentiaire et par un renforcement des moyens. Les effectifs de la chaîne pénale ont ainsi été accrus, que ce soit par le doublement des magistrats affectés à la section en charge des affaires de terrorisme au parquet de Paris ou par la création d’une section dédiée au terrorisme délictuel au sein de la 16ᵉ chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, ou encore par la création d’un deuxième et bientôt, peut-être, d’un troisième poste de juge de l’application des peines terroriste. Par ailleurs, en 2017, comme certains d’entre vous l’ont rappelé, a été créé un bureau central chargé du renseignement pénitentiaire, destiné à mieux détecter les risques de passage à l’acte terroriste au sein des prisons. Articulé autour d’un réseau composé de trois échelons – le bureau central du renseignement pénitentiaire, dix cellules interrégionales et des délégations locales dans les établissements pénitentiaires – et en relation avec les services de renseignement partenaires, le renseignement pénitentiaire a bénéficié de la création de cinquante et un emplois par la loi de finances. Il compte désormais 307 agents dont 39 au sein du bureau central de renseignement. Enfin, s’agissant de 2018, Mme Saint-Paul et M. Questel ont rappelé les axes de la politique consolidée conduite en matière de lutte contre le terrorisme, qu’il s’agisse de nos actions en milieu fermé, en milieu ouvert ou encore de notre politique de prévention très volontariste. Ces efforts substantiels, comme vous l’avez souligné, monsieur Hetzel, ont en bonne partie été rendus possibles par deux plans de lutte antiterroriste et un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Sur les trois années 2015 à 2017, ce sont près de 3 500 emplois et 400 millions d’euros de crédits de fonctionnement et d’investissement qui ont été exécutés dans le cadre de ces plans. Les crédits obtenus ont ainsi permis de renforcer et de repenser le dispositif d’aide aux victimes d’actes de terrorisme. D’importants investissements ont également été réalisés pour la sécurisation des palais de justice et des établissements pénitentiaires, ainsi que pour la construction d’équipements divers, tels que, par exemple, un stand de tir ou un centre sécuritaire en Île-de-France. L’ensemble de l’effort consenti a contribué à la prévention et à l’accompagnement des personnes suivies par l’administration pénitentiaire et par la protection judiciaire de la jeunesse, en milieu fermé comme en milieu ouvert, à la prise en charge de personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, au renforcement de la sécurité dans les établissements et à l’intégration dans le second cercle du renseignement de l’administration pénitentiaire, tous objectifs définis dès le PLAT 1. Force est de reconnaître que les crédits octroyés pour mener à bien ces plans de lutte ont aussi permis de couvrir, au moins partiellement, des sous-dotations, notamment sur la maintenance des établissements pénitentiaires, les frais de justice ou encore la résorption de vacances d’emplois. Il ne s’agit pas pour autant d’effets d’aubaine dans la mesure où, si certains besoins préexistaient, ils se sont trouvés renforcés par les nouveaux défis sécuritaires, tandis que d’autres besoins étaient totalement nouveaux – je pense en particulier à la création des quartiers d’évaluation de la radicalisation dans les établissements pénitentiaires. Les dispositifs PLAT et PART ont indiscutablement permis une mobilisation de moyens et de ressources dans un laps de temps très rapide. Il est certain également que les moyens dédiés à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation devront encore être mobilisés pour plusieurs années. C’est ce que permettra de faire la loi de programmation 2018-2022, que le Parlement examinera à l’automne et qui répond précisément à votre demande de planifier les moyens et d’accentuer l’effort. Monsieur le député, vous invitez également le Gouvernement à envisager des procédures susceptibles d’assurer en gestion la préservation des ressources nécessaires à la lutte contre le terrorisme. C’est ce que le Gouvernement a fait en décidant, dès 2018, une importante diminution du taux de crédits mis en réserve de précaution. Il y a un an, à cette date, 10,5 % des crédits hors masse salariale du ministère étaient gelés, donc inutilisables. Cette année, seuls 3 % des crédits connaissent ce sort. Cela permet de dépenser plus sereinement les crédits et de les consacrer aux priorités retenues. S’agissant du suivi des crédits, le ministère a mis en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, au travers des rapports annuels de performance des années 2015 à 2017, qui détaillent la consommation des crédits et la réalisation des créations d’emplois labellisés « PLAT ». Mais si le coût de certaines mesures est aisément identifiable, il repose, pour d’autres, sur une clé de répartition purement conventionnelle, car il n’est pas toujours possible de distinguer la dépense « PLAT » de la dépense de droit commun. Dans la programmation 2018-2022, certains crédits vont concourir de manière évidente à la lutte contre le terrorisme, comme ceux consacrés à la création des quartiers d’évaluation de la radicalisation ou à la finalisation des cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire. Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit également le recrutement d’une centaine de personnels dédiés au renseignement, qui pourront aisément être rattachés à cet objectif. D’autres crédits, en revanche, comme ceux que nous consacrons à la résorption des vacances d’emplois dans la pénitentiaire ou dans les juridictions, au renforcement des effectifs pour les extractions judiciaires, à la construction d’établissements pénitentiaires, vont contribuer à créer un environnement favorable à l’efficacité de notre lutte contre le terrorisme et la radicalisation. C’est une question que vous aviez, les uns et les autres, soulevée. Pour autant, ces crédits n’ont pas de raison d’être reconduits dans un dispositif de type PLAT ou PART. La volonté vertueuse d’affecter les crédits trop précisément peut, en effet, en créant des rigidités trop importantes en gestion, desservir la cause qu’elle est censée défendre. Nous devons, en revanche, être en mesure de répondre rapidement à l’exigence d’un compte rendu précis et fiable de l’utilisation faite des crédits, affectés ou non. Des outils existent déjà à cette fin. Nous disposons, au travers du progiciel CHORUS, d’un référentiel analytique pour les dépenses hors titre 2, qui permet la ventilation des factures par destination de la dépense. Nous l’avons volontairement enrichi à l’occasion de la mise en œuvre des plans précités pour mieux suivre l’exécution des crédits dédiés à la lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Mais il serait, à mes yeux, illusoire d’en attendre une connaissance exhaustive de ces crédits. Comment, par exemple, identifier, au sein des frais de justice, les seules procédures qui seraient liées au terrorisme ? Comment distinguer, dans les subventions versées aux associations de victimes, celles qui bénéficient aux seules victimes de terrorisme ? Tout cela est évidemment complexe. C’est la raison pour laquelle je n’adhérerai pas à la préconisation que vous portez, monsieur le député. Permettez-moi de répondre à présent à des objections soulevées par Mme Rabault, qui portaient notamment sur la question de l’exécution de nos crédits. Je ne sais pas si nous serons en désaccord, mais je puis vous dire que nous avons consommé la quasi-intégralité des crédits de justice ouverts, hors masse salariale. En 2017, 8,3 milliards d’euros de crédits ont été consommés, ce qui représente 99,6 % de consommation par rapport aux crédits ouverts.
Ce n’est pas la loi de finances !
Nous pourrons en rediscuter par la suite, si vous le souhaitez. Nous n’avons pas consommé toute notre masse salariale, c’est vrai, parce que nous n’avons pas pu réaliser tous les recrutements. Là encore, vous le savez, c’est un effort tout à fait considérable que nous avons à accomplir, notamment en matière de recrutement dans l’administration pénitentiaire. Les autorisations d’engagements annulées que vous avez relevées, madame la députée, à hauteur de 340 millions d’euros, portent principalement sur des autorisations ouvertes pour la passation de marchés délégués ou pour les loyers de partenariats public-privé. Techniquement, nous n’avons pas eu besoin de ces autorisations ; c’est pourquoi elles ont été annulées, mais cela ne contraint en rien notre capacité d’action future. C’est bien par respect pour l’autorisation parlementaire, vous le savez, qu’on ne peut réutiliser des autorisations d’engagement, en les affectant à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été inscrites. Nous avons, me semble-t-il, les autorisations d’engagement dont nous avons besoin pour le programme de construction pénitentiaire. Elles sont calées sur les opérations que nous savons financer en crédits de paiement sur le quinquennat. Enfin, les recrutements par concours à l’École nationale de la magistrature sont exactement à la même hauteur cette année que l’année dernière, c’est-à-dire 330 emplois. Cette année, 250 recrutements ont eu lieu par concours direct et 80 par concours complémentaire. L’année dernière, les chiffres étaient un peu différents, mais le total était exactement le même : 330 emplois.
Il en faut plus !
Je crois donc pouvoir dire que les moyens que le Gouvernement a accordés à la mission « Justice » répondent réellement aux exigences qui sont les nôtres. Monsieur Hetzel, monsieur Woerth, j’ai apprécié la teneur de vos préconisations, et je les considère avec la plus grande attention, mais, à mes yeux, ce sont les réalisations concrètes et les résultats atteints, au-delà des crédits dépensés, qui doivent être mesurés. Combien de quartiers d’évaluation de la radicalisation aurons-nous ouverts ? Quel pourcentage de détenus radicalisés auront suivi un programme de prévention de la radicalisation violente ? Quelle part des mineurs de retour de zones de conflit seront suivis par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ? C’est dans cette voie que je souhaite réellement faire progresser le ministère, autour de tels résultats concrets. C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, au-delà des objectifs que nous partageons, je ne souhaiterais pas que le Parlement adopte la résolution qui est soumise à votre vote.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Je mets aux voix la proposition de résolution.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Charles de Courson et des membres du groupe UDI-Agir et indépendants, visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales (n° 1034).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je tiens tout d’abord à remercier la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en particulier son président, Jean-René Cazeneuve, ainsi que Christophe Jerretie, mon jeune collègue co-rapporteur de la mission flash relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Notre groupe a souhaité profiter de cette semaine du « printemps de l’évaluation » pour mettre en avant les travaux de la délégation sur ce sujet majeur pour nos territoires qu’est l’autonomie financière et fiscale, dans la mesure où la situation des comptes publics de l’État ne permet pas de garantir la pérennité au niveau actuel des transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Cette mission flash représente une contribution de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à la réforme de nos institutions et, en particulier, au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Cette mission a été lancée à la suite du constat, exprimé par les élus locaux, d’un décalage de plus en plus fort entre les responsabilités confiées aux collectivités territoriales et les ressources dont elles disposent pour y répondre. Qui plus est, la suppression totale de la taxe d’habitation à l’horizon 2020, combinée aux incertitudes sur les moyens de remplacer cette ressource majeure du bloc communal, n’a fait qu’augmenter les inquiétudes des élus locaux. C’est pourquoi notre délégation a souhaité travailler sur ce sujet de l’autonomie financière des collectivités, dans la perspective de la révision constitutionnelle, dont le texte sera examiné dès demain, pour avis, en commission des finances et la semaine prochaine, en commission des lois. Aujourd’hui, je voudrais préciser ce qu’est l’autonomie financière des collectivités territoriales au sens constitutionnel, puis vous faire partager la désillusion des élus locaux par rapport à la consécration constitutionnelle de l’autonomie financière en 2003. Enfin, convaincu qu’une République française véritablement décentralisée nécessite une authentique autonomie financière des collectivités, je voudrais vous présenter et vous proposer de soutenir les quatre propositions que la délégation a votées à l’unanimité en vue de renforcer cette autonomie financière attendue par les acteurs locaux. Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités territoriales ? Quelques rappels pour commencer. La Constitution dispose, en son article 34, que « La loi fixe les règles concernant : […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; et en son article 72-2 que les collectivités territoriales « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. » Ainsi, selon notre Constitution, le pouvoir de lever l’impôt n’appartient qu’au seul Parlement – j’oserais presque dire à la seule Assemblée nationale, puisqu’elle a le dernier mot –, les collectivités territoriales n’ayant qu’une compétence fiscale déléguée annuellement par le législateur, sans que ce dernier y soit obligé. Mais qu’est-ce donc que l’autonomie financière ? Cette notion avait été reconnue par le Conseil constitutionnel, avant la réforme constitutionnelle de 2003, comme une conséquence logique du principe de libre administration des collectivités territoriales, avec deux dimensions : le droit pour les collectivités de disposer librement de leurs ressources et le droit de disposer de ressources suffisantes pour exercer leurs compétences. Cette reconnaissance restait cependant insuffisante, car les compétences des collectivités avaient significativement augmenté depuis les lois de 1982 et 1983 cependant que leurs ressources se dégradaient. C’est pourquoi, lors de la révision constitutionnelle de 2003, fut introduit l’article 72-2 consacrant l’autonomie financière des collectivités par l’ajout deux principes supplémentaires : les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ; tout transfert de compétence entre l’État et les collectivités s’accompagne de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Malheureusement, la loi organique de 2004, nécessaire pour préciser cette notion de « part déterminante des ressources propres », a retenu une définition beaucoup trop large de la ressource propre, en incluant les ressources fiscales sur lesquelles les collectivités ont un levier d’action, mais aussi celles sur lesquelles elles n’ont aucun pouvoir. Alors que le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait qualifié d’« autonomie fiscale » le nouveau droit des collectivités à disposer d’une part déterminante de ressources propres, je suis tenté de m’écrier : « Raffarin, reviens ! Au secours, on a vidé ton œuvre de son contenu ! » Effectivement, les élus locaux ont vu leurs espoirs déçus. Et cette désillusion fut aggravée par l’élargissement, par le Conseil constitutionnel, de cette définition, déjà trop large, des ressources propres à l’occasion de la loi organique. Ainsi, lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil a jugé, dès 2009, que le fait pour le législateur d’attribuer à une catégorie de collectivité une fraction d’un impôt local suffisait à considérer que cette ressource était une ressource propre, car elle était déterminée « à partir d’une base locale d’assiette ». De la même manière, à la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a estimé « qu’en dépit du dégrèvement, la taxe d’habitation continue de constituer une ressource propre des communes ». On ne peut donc que constater et regretter l’inutilité de la réforme de 2003 pour enrayer la dégradation continue de l’autonomie fiscale des collectivités. Ensuite, cette défiance des élus locaux a été encore accentuée par une jurisprudence stricte dans l’appréciation des compensations financières des transferts de compétences. Ainsi, en 2011, le Conseil n’a pas considéré que les compensations devaient être intégrales et évolutives ! Mais le plus absurde, ou le plus inquiétant, est l’amélioration tout à fait paradoxale et continue du ratio d’autonomie financière des collectivités. Entre 2003 et 2015, ce ratio a progressé de 60,8 % à 68,6 % pour le bloc communal, de 58,6 % à 70,9 % pour les départements, et de 41,7 % – ne vous évanouissez pas ! – à 62,5 % pour les régions. Cela s’explique, en partie, par la baisse continue des dotations aux collectivités, qui diminue la part de ces dernières dans l’ensemble de leurs ressources propres, mais, surtout, très majoritairement, par la qualification abusive de ressources propres retenue par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, il serait tout à fait possible de se retrouver dans la situation ubuesque, où les ressources d’une catégorie de collectivité seraient composées exclusivement de fiscalité nationale transférée, c’est-à-dire que son ratio d’autonomie financière serait de 100 %, alors que son autonomie fiscale serait nulle ! J’en viens aux propositions que nous formulons pour une véritable autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Nous venons de le voir, le principe d’autonomie financière tel qu’actuellement défini et interprété est insuffisant. Il convient donc de le faire évoluer pour corriger cette occasion manquée de la révision constitutionnelle de 2003, afin que l’autonomie financière soit, enfin, une véritable garantie de la libre administration des collectivités territoriales. Pour cela, cette proposition de résolution vous soumet quatre souhaits, adoptés, je le rappelle, à l’unanimité de la délégation, toutes tendances confondues. Le premier est la redéfinition du ratio d’autonomie financière, en éliminant les fractions de produit d’impôt national transférées aux collectivités territoriales, ainsi que la création d’un ratio d’autonomie fiscale, destiné à garantir une autonomie fiscale pleine et entière ; ce ratio viendrait compléter le ratio d’autonomie financière et non s’y substituer. Le deuxième est l’autonomie pleine et entière de fixation des taux par les assemblées territoriales, pour des raisons de responsabilité financière et de démocratie locale. Le troisième souhait est qu’une loi de financement des collectivités territoriales, en cohérence avec le projet de loi de finances voire avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, fixe leurs recettes et les grandes orientations de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement. Il s’agit d’une vieille demande de l’ensemble des associations qui regroupent les trois familles de collectivités territoriales, dont le mérite serait d’assurer une cohérence entre l’ensemble des recettes, surtout si l’on s’oriente vers une discussion commune des premières parties de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Le quatrième est que les compensations de transferts de charges de l’État vers les collectivités territoriales soient intégrales et évolutives. Pour conclure, je voudrais souligner l’urgence de la situation dans laquelle se trouvent les collectivités. Des années de diminution des dotations ont plongé certaines d’entre elles dans de grandes difficultés, les obligeant souvent à dégrader leurs services ou à reporter leurs investissements, alors qu’elles représentent le premier investisseur public de notre pays, bien devant l’État – même si ce dernier finance une partie des investissements des collectivités territoriales –, et alors même que nos collectivités, nos communes en particulier, constituent le creuset de la démocratie, là où le lien entre les élus et les citoyens électeurs est le plus fort. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à soutenir ces quatre propositions, adoptées, je le répète, à l’unanimité de la délégation, pour une véritable autonomie financière et fiscale de nos collectivités, dans le cadre de la révision constitutionnelle à venir. J’ajoute, pour ceux qui pensent que ces propositions de la délégation reprises par mon groupe parlementaire sont tout à fait excessives, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF –, l’Assemblée des communautés de France – AdCF –, France urbaine, Villes de France et l’association des petites villes de France – APVF – soutiennent cette résolution…
Mais pas le Gouvernement !
…et nous ont envoyé un courrier pour nous le dire. Alors, mes chers collègues, je compte sur chacun d’entre vous pour voter cette résolution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cette proposition de résolution est très intéressante et, comme la précédente, très opportune, et elle connaîtra certainement un meilleur sort. L’autonomie financière des collectivités est un débat constant, comme l’a dit Charles de Courson. Elle fait l’objet, après chaque vote du projet de loi de finances, d’un recours presque automatique devant le Conseil constitutionnel, puisque chaque Gouvernement a une opinion sur le financement des collectivités locales. Au fur et à mesure, le principe constitutionnel de l’autonomie est de moins en moins respecté. Le Gouvernement a tendance à augmenter les contraintes pesant sur les collectivités – ce sera encore le cas avec les contrats –, sans lui donner la moindre marge d’autonomie. Le transfert éventuel d’une part de la fiscalité de l’État vers les collectivités rompt le principe d’autonomie, me semble-t-il. On ne peut pas laisser au seul Conseil constitutionnel le soin de décider ce qu’est l’autonomie des collectivités. C’est au législateur de déterminer la nature du jeu entre l’État et les collectivités, ce jeu étant appelé à continuer très longtemps. Les quatre principes de cette proposition de résolution précisent correctement les choses, même si je suis moins enthousiaste à l’idée d’instaurer une loi de financement des collectivités locales, son utilité ne me paraissant pas avérée, l’examen du projet de loi de finances offrant l’occasion de discuter de l’évolution financière des collectivités. À cette réserve près, j’adhère aux trois propositions, qui permettent de préciser l’enjeu majeur qu’est le respect de l’autonomie de la fiscalité et des recettes des collectivités locales.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre du « printemps de l’évaluation », la proposition de résolution du groupe UDI, Agir et indépendants visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la communication de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, présentée par nos collègues Christophe Jerretie et Charles de Courson, et adoptée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 9 mai dernier. Je tiens à saluer cette initiative de notre collègue Charles de Courson, qui permet, d’une part, de mettre en avant les travaux de notre toute jeune délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et, d’autre part, d’aborder en séance publique cette question essentielle de l’autonomie financière et fiscale des collectivités. Au demeurant, ce débat trouve toute sa place dans cet hémicycle et tombe à point nommé, à l’heure où nous nous apprêtons à examiner un projet de loi constitutionnelle. La proposition de résolution formule quatre souhaits. Le premier prévoit une redéfinition du ratio d’autonomie financière, seul ratio inscrit dans la Constitution. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 initiée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, un article 72-2 a été ajouté à la Constitution, dont les alinéas 3 et 4 disposent : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre ». Malheureusement, la loi organique a retenu une définition des ressources propres un peu trop large, englobant notamment les transferts de fiscalité nationale sur laquelle, par définition, les collectivités territoriales n’ont pas la main. La proposition de résolution vise à redéfinir le périmètre des ressources propres. Elle va même au-delà, en suggérant de créer un ratio d’autonomie fiscale prenant uniquement en compte les impositions maîtrisées par les collectivités territoriales, ce qui constituerait à nos yeux une grande avancée. Le deuxième souhait de la proposition de résolution doit être mis en regard de la réforme de la taxe d’habitation en cours. Le rapport Richard-Bur a été rendu public ; les deux scénarios qu’il envisage n’ont pas rassuré les élus, c’est un euphémisme que de le dire. Le premier prive les départements d’une ressource fiscale importante : il s’agit tout simplement de transférer la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal, ce qui affaiblirait considérablement l’autonomie des départements, à rebours de la présente proposition de résolution. Le second scénario prévoit purement et simplement un transfert de fiscalité nationale au bloc local afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation, ce qui va également à rebours de la présente proposition de résolution, dont le deuxième volet reprend le souhait unanime des collectivités territoriales de disposer d’une réelle autonomie en matière de fixation des taux des impôts locaux. Nous y sommes favorables, considérant que les élus locaux sont responsables, notamment devant leurs électeurs. Le troisième élément de la proposition de résolution vise à la création d’une « loi de financement des collectivités territoriales, en cohérence avec le projet de loi de finances », qui fixerait « les recettes de ces dernières et les grandes orientations de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement ». J’y suis favorable. Une telle loi de finances spécifique aux collectivités territoriales permettrait très certainement d’améliorer la lisibilité des finances locales pour les élus locaux comme pour nos concitoyens. Le Gouvernement envisage de raccourcir le délai d’examen des lois de finances – ce n’est sans doute pas une bonne idée, selon nous –, ce qui permettrait de libérer du temps à l’automne pour examiner le projet de loi de financement des collectivités territoriales. La majorité a tout intérêt, me semble-t-il, à se saisir de ce sujet dès la première lecture du projet de loi constitutionnelle, car le Sénat y est également favorable. Cela permettrait de donner une certaine visibilité aux finances locales et de sécuriser les élus locaux. Hier soir, dans cet hémicycle, le Premier président de la Cour des comptes, dans le cadre de la présentation du rapport sur le budget de l’État pour l’année 2017, a indiqué qu’« une loi de financement des collectivités locales pourrait être envisagée ». D’ailleurs, en 2014, la Cour avait déjà relevé l’intérêt que présenterait une telle loi. L’idée d’une loi spécifique fait son chemin depuis quelques années. Elle faciliterait la tâche de ceux qui, chaque année, se penchent sur le projet de loi de finances : les parlementaires que nous sommes, mais aussi les associations d’élus et quiconque s’intéresse aux finances des collectivités territoriales. Elle pourrait amener plus de clarté, et peut-être même limiter les risques de découvrir sur le tard des mesures relatives aux collectivités territoriales subrepticement glissées dans la masse des articles du projet de loi de finances. Enfin, en quatrième souhait, les compensations de transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales seraient intégrales et évolutives. Nous ne pouvons que soutenir une telle proposition de bon sens. Les transferts de compétences aux collectivités territoriales n’ont jamais été aussi mal compensés par l’État. Ce constat est d’autant plus dramatique que c’est l’État qui les impose. Or la loi dispose : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Cela est loin d’être le cas aujourd’hui, comme l’actualité, malheureusement, le prouve avec le conflit opposant les départements et l’État à propos de la compensation financière de l’accompagnement des mineurs isolés. Les quatre souhaits que je viens d’évoquer sont aussi formulés par les associations d’élus représentant le bloc communal, comme l’a rappelé M. de Courson. Dans une lettre datée du 15 juin dernier, que nous avons tous reçue, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, les présidents d’associations d’élus représentant le bloc local – l’Association des maires de France, l’Assemblée des communautés de France, France urbaine, Villes de France et l’Association des petites villes de France – rappellent la nécessité d’ancrer dans la Constitution l’autonomie fiscale du bloc local à l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle bientôt soumis à notre examen. Une telle unanimité entre les associations d’élus est assez rare pour être soulignée. Outre les quatre points de la proposition de résolution, j’évoquerai les dotations aux collectivités territoriales, sujet qui sera abordé plus longuement ce soir, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution que notre groupe présentera. Les collectivités territoriales ont subi une baisse unilatérale de leurs dotations, une baisse non péréquée de la dotation globale de fonctionnement ayant été appliquée sous les quinquennats des présidents Sarkozy et Hollande. Le Gouvernement a décidé de recourir à une autre méthode, plus intelligente me semble-t-il : la contractualisation, sur la base du volontariat, pour 322 collectivités territoriales. Celle-ci s’apparente, sous certains aspects, à une forme de recentralisation. Hélas ! quelle que soit la méthode retenue, pour 47 % des communes, la conséquence est la même : la DGF baisse encore et toujours en 2018. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle qui peut être l’occasion de restaurer la confiance entre les collectivités territoriales et l’État. Je forme le vœu que vous saisissiez cette occasion. Pour ce faire, il faudra accepter certains amendements, par exemple ceux – adoptés à l’unanimité par notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – relatifs aux questions soulevées par la proposition de résolution, qui seront présentés demain devant la commission des finances. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Nouvelle Gauche votera la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, dans le cadre des politiques de décentralisation territoriale, les transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales se sont multipliés. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 prévoit qu’aucun transfert de compétences entre l’État et les collectivités locales ne devrait avoir lieu sans un transfert des ressources correspondantes. En pratique, malheureusement, la situation est assez différente puisque l’État ne fournit pas aux collectivités locales les moyens nécessaires à la prise en charge ces compétences transférées. En réalité, l’État leur demande toujours plus tout en leur accordant toujours moins de moyens. Je prendrai comme premier exemple le département de la Seine-Saint-Denis, où le transfert de la compétence en matière de revenu de solidarité active – RSA – s’est accompagné des moyens correspondants. Puis, les années suivantes, le nombre de demandes de RSA a explosé – comme celui d’autres allocations, d’ailleurs –, et le département de la Seine-Saint-Denis a dû couvrir le reste à charge. Très concrètement, dans notre département, le RSA est versé à 100 000 bénéficiaires. Si l’on ajoute l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation compensatoire du handicap, on atteint un manque à gagner de 238 millions d’euros pour 2017. Nous sommes là face à une véritable hypocrisie ! Je prendrai comme deuxième exemple la commune de Tremblay-en-France, où de nombreuses charges ne sont toujours pas compensées par l’État. Le maire de la ville, François Asensi, évalue les dépenses afférentes à près de 3,5 millions d’euros. C’est là un désengagement de l’État, dans des domaines pourtant fondamentaux et même régaliens, tels que la désertification médicale et la tranquillité publique. Pour remédier à la difficulté d’obtenir un rendez-vous médical, la ville de Tremblay-en-France a développé une action volontariste en mettant en place un centre de santé qui délivre près de 30 000 rendez-vous par an et permet à 7 000 patients d’avoir accès à des soins de santé. Ces services, c’est l’État qui devrait les prendre en charge ! De même, depuis 2010, 700 postes de policier – il s’agit ici la police nationale – ont été supprimés dans notre département, avec des effets indéniables. J’entends régulièrement des témoignages de femmes qui appellent le commissariat pour des violences conjugales et s’entendent répondre qu’il n’y a ni véhicule ni agents disponibles. C’est un problème grave non seulement pour les femmes, mais aussi du point de vue de l’égalité territoriale. Malgré la baisse des dotations de l’État, on a tenté, à Tremblay-en-France, de répondre à la difficulté en doublant les effectifs de police municipale afin d’assurer la tranquillité des habitants. La municipalité a pallié la défaillance, voire la faillite de l’État, je le répète, sans transfert des ressources correspondantes. J’évoque le département de Seine-Saint-Denis parce que j’y suis élue et parce que l’on y mesure particulièrement bien cette faillite, mais la question se pose à l’échelle nationale. Je vois très précisément les conséquences du désengagement de l’État. Malheureusement, le quinquennat qui s’ouvre non seulement ne fait pas exception, mais a déjà commencé à aggraver la situation. En effet, le Gouvernement a décidé de faire peser l’essentiel de la réduction des déficits publics sur les collectivités territoriales, à hauteur de 13 milliards d’euros sur cinq ans. Un des outils privilégiés est la réduction drastique des dotations aux collectivités territoriales. Elle est en marche !
C’est faux !
Certaines villes, comme Tremblay-en-France, en pâtissent considérablement. Depuis le début des années 2000, la ville a été amputée de près de la moitié de ses bases fiscales. Pire encore, l’État n’a cessé de réduire à la portion congrue ses dotations, ce qui représente pour la ville une perte sèche de près de 17 millions d’euros depuis 2014. L’État demande des efforts sans cesse plus importants aux collectivités territoriales. La Cour des comptes, pourtant habituée à montrer celles-ci du doigt, insiste désormais sur les efforts qu’elles ont d’ores et déjà consentis, et constate même qu’elles supportent depuis deux ans l’essentiel de la réduction du déficit public de la France. La politique « austéritaire » vantée par le Gouvernement met en danger certaines collectivités, dont les budgets touchent désormais à l’os. Quant à la suppression totale de la taxe d’habitation, prévue pour 2020, elle risque d’aggraver un peu plus la situation. Quelles en seront les conséquences pour une commune comme Sevran, où la taxe d’habitation rapporte 18 millions d’euros au budget de la commune ? Actuellement, 19 % de la population en est exonérée ; cette proportion sera de 87 % après la réforme. Certes, les données ne sont pas les mêmes dans des communes comme Rambouillet, Saint-Cloud ou d’autres villes plus riches. En tout état de cause, les communes perdront un levier fiscal important, d’autant que les questions majeures soulevées par la compensation de la suppression de la taxe d’habitation par l’État n’ont toujours pas obtenu de réponses satisfaisantes. Tel est le contexte dans lequel l’État envisage de mettre en œuvre un nouveau dispositif : la contractualisation avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement a publié une circulaire relative à cette contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, prise dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ces contrats, d’une durée de trois ans, prévoient que les 322 collectivités territoriales les plus importantes, celles dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, seront soumises à une limitation de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise. Comme de nombreux maires et anciens maires, je suis – nous sommes – farouchement opposée au principe même de ces contrats, qui portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. De nombreuses collectivités, je le sais, comme les régions Hauts-de-France et Île-de-France, le département de la Seine-Saint-Denis ou des villes comme Aubervilliers, Montreuil ou Tremblay sont vent debout contre cette ingérence grossière de l’État dans la construction souveraine de leur budget. Car, mes chers collègues, ces contrats n’ont de contrats que le nom ! Loin d’être négociés volontairement entre les différentes parties, ils sont en réalité imposés aux collectivités. Si elles ne les respectent pas, les collectivités devront payer de lourdes amendes, qu’elles aient signé ou non. C’est un véritable diktat, qui ne prend pas en compte les spécificités de chaque collectivité. En Seine-Saint-Denis, certaines villes se développent et connaissent une croissance démographique importante. Cela implique de nouveaux investissements dans des services publics supplémentaires. Les besoins vont croissant, mais vous voulez imposer des cures d’austérité, et donc une logique comptable particulière à des villes qui ne l’acceptent pas forcément. Comment financer des dépenses nouvelles dans un cadre si contraint ? Nous marchons sur la tête ! En réalité, l’État oblige les communes à investir moins d’argent par habitant. Les élus sont unanimes : ce nouveau coup porté à leur autonomie financière signera une réduction majeure de l’offre de services publics. Les collectivités ainsi mises au pas n’auront désormais plus aucune marge de manœuvre pour mettre en place des politiques publiques progressistes. Le message lancé par le Gouvernement est clair : l’austérité ou le bâton ! Ces contrats sont antidémocratiques en ce qu’ils remettent en cause le choix des citoyens. Ces derniers ont élu leurs représentants démocratiquement pour qu’ils mettent en place un programme précis et des politiques publiques qu’ils ont choisies. L’État remet en cause cette décision ; vous remettez en cause cette décision. L’enjeu est simple : imposer l’austérité et réduire toujours plus la dépense publique, mettre en concurrence les territoires et laisser les services publics de proximité aux mains du secteur privé, au mépris de l’égalité entre les territoires. Le Gouvernement applique à la lettre la feuille de route de la Commission européenne, hostile à l’existence des communes au profit des métropoles et autres super-agglomérations. Vous voudriez la mort des communes que vous ne vous y prendriez pas autrement. Mais les communes sont la fondation même de la démocratie française ; elles constituent, pour nos concitoyens, la collectivité de la proximité, de l’humain, du social, le lieu où ils peuvent encore avoir prise sur l’institution politique. En l’affaiblissant, en la remplaçant par des institutions lointaines et technocratiques, le Gouvernement affaiblit considérablement la démocratie. Nos concitoyens perdront là le dernier lien de confiance qu’ils entretiennent encore avec l’autorité publique. C’est pourquoi, à la lumière de ces éléments, le groupe La France insoumise soutiendra la proposition de résolution déposée par M. de Courson. Il est urgent de sortir de la logique comptable imposée par Bercy et Bruxelles !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, de quelle autonomie financière les collectivités territoriales françaises jouissent-elles aujourd’hui ? Il serait presque risible de devoir s’interroger sur ce sujet si ce combat de longue date n’était pas aussi omniprésent. Il s’agit tout de même pour les collectivités territoriales de savoir si elles pourront décider réellement des moyens dont elles doivent disposer pour mener à bien leurs projets. La consécration constitutionnelle de l’autonomie financière en 2003 avait suscité bien des espoirs. Depuis, nous allons de désillusion en désillusion. Les intentions constitutionnelles sont louables : d’une part, « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources », dans des conditions fixées par une loi organique ; d’autre part, « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Mais le double mouvement de recentralisation des finances locales et d’accroissement des charges prend en étau les collectivités locales, qui se trouvent dans l’impossibilité d’opérer des choix. À ce jeu-là, les départements sont les grands perdants, en raison de la nature des compétences qui leur ont été transférées. Président du conseil général de l’Allier jusqu’en 2015, je sais que notre réelle autonomie financière s’établissait à seulement 15 % des recettes de la collectivité – alors que quelques années plus tôt, c’était encore le double. La très forte croissance des dépenses liées au revenu de solidarité active, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap a engendré une fragilité structurelle des budgets des départements. Le rapport présenté par nos collègues Charles de Courson et Christophe Jerretie décrit cet état de fait et montre à quel point la situation était déjà très dégradée en 2015. Comment parler d’autonomie financière d’une collectivité quand celle-ci n’a la main que sur une part si faible de ses ressources ? Votre rapport, mes chers collègues, pointe un système à bout de souffle : une situation financière dégradée des collectivités, sous l’effet de la très forte croissance des dépenses liées aux transferts de charges, et des compensations ou de possibles ressources qui ne sont pas au rendez-vous – c’est peu de le dire. Cela met, bien sûr, en évidence tout le problème de la compensation financière, dans la durée, des transferts de compétences de l’État vers les collectivités. L’État ne peut pas continuer à transférer aux collectivités des compétences dynamiques sans prévoir une juste compensation de la charge financière. La progressivité des dépenses ne doit plus être en question : elle doit être constitutionnalisée. Ajoutez à cela une réforme de la taxe d’habitation – il en est question en préambule de votre rapport – dont on ne sait pas comment elle sera compensée : vous avez là tous les ingrédients d’un système qui ne fonctionne plus. Votre projection du ratio d’autonomie fiscale des collectivités territoriales en 2022, après la suppression intégrale de la taxe d’habitation, fait encore plus peur : comment imaginer, alors que la situation actuelle est très dégradée, que l’autonomie fiscale des communes puisse baisser à 38,3 %, celle des régions stagner à 9,2 % et celle des départements devenir quasi nulle à 1,7 % ? Dans ces conditions, comment la confiance entre l’État et les collectivités est-elle possible ? La réforme de la taxe d’habitation ravive les inquiétudes et déplace l’angoisse d’une collectivité vers une autre collectivité ; elle plonge tout le monde dans la confusion : plus personne ne s’y retrouve. Il y a urgence à clarifier qui fait quoi, et surtout l’attitude de l’État vis-à-vis des collectivités. Les propositions de ce rapport, reprises dans la résolution sur laquelle nous devons nous prononcer, sont pleines de bon sens et nous ne pouvons que les cautionner. Il n’y a plus le choix : il faut une vraie réforme de la fiscalité locale ; il faut aussi impérativement aller plus loin, en refondant le financement des collectivités et en réformant la DGF et les dispositifs de péréquation. Sur ce sujet précis, la mission sur les « nouvelles ruralités » que m’avait confiée en son temps le président de l’Association des départements de France a produit un rapport sur lequel l’Assemblée nationale pourrait s’appuyer. Ce rapport montre la nécessité de définir un niveau plancher de ressources publiques, mais aussi celle d’organiser la péréquation et la solidarité nationale afin d’assurer la cohésion territoriale et sociale dans sa dimension nationale mais aussi locale. Depuis les lois Defferre de 1982, l’organisation de la péréquation s’est sédimentée à tel point que le système est devenu aujourd’hui totalement opaque pour l’ensemble des acteurs. Pour en renforcer la pertinence, pour simplifier et mettre en cohérence les dispositifs de péréquation, pourquoi ne pas établir un système fondé sur la mise en place de trois fonds ? Le premier viserait à compenser les inégalités de richesses ; le deuxième viserait à compenser les inégalités de situation territoriale ; un troisième permettrait de compenser les transferts de charges. La péréquation doit également être repensée à l’échelle locale, en développant une logique différenciée dans les taux d’intervention et non pas en effectuant une redistribution d’un montant égal pour chaque territoire. La DGF, qui par ailleurs a subi des coupes franches ces dernières années, ne doit pas échapper à cette réforme. Aujourd’hui, elle ne permet pas de valoriser ce qui est vertueux pour les territoires, et son mode de calcul présente de nombreux problèmes : les effets de seuils accroissent les inégalités entre territoires ; son mode de calcul basé sur la population est d’un autre temps. Avec un montant de 128,93 euros par habitant pour toutes les communes de 200 000 habitants ou plus, et des montants dégressifs pour toutes les autres selon différentes tranches, jusqu’à 64,46 euros par habitant pour les communes de 500 habitants et moins, chacun comprendra que ce mode de calcul échappe à toute logique d’équité et laisse de côté la notion d’espace. À quand la parité entre communes ? Pour reprendre un principe cher à l’Association des maires ruraux de France, un habitant rural doit avoir la même valeur aux yeux de l’État qu’un habitant urbain. Il faut que le principe de péréquation vienne corriger les inégalités territoriales et sociales, afin de garantir à chacun l’égal accès aux services et d’assurer un égal potentiel de développement à tous les territoires. Il est temps de faire confiance aux capacités de gestion, d’aménagement et de cohésion du territoire des collectivités, ainsi qu’à leur pouvoir d’innovation. Redonnons aux collectivités l’autonomie dont elles ont besoin, et vous verrez de quoi sont capables les élus locaux qu’on dit dépensiers à outrance. Assez de la défiance actuelle, avec un État qui impose aux collectivités de baisser leurs dépenses de 13 milliards d’euros au cours du quinquennat, les enfermant dans des choix qui n’en sont pas ! Sortons de cette logique budgétaire descendante, mettons fin à la tutelle de l’État qui limite l’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,2 %, de manière uniforme pour toutes les grosses collectivités, et construisons une nouvelle gouvernance basée sur les projets de territoires. Notre groupe soutiendra cette résolution. Mais nous demeurerons vigilants et actifs, comme nous savons l’être : vigilants, parce que pour passer vraiment de la parole aux actes, il faut dès maintenant la garantie d’un travail qui devra être mené dans le cadre de la révision constitutionnelle annoncée par le Président de la République et dont nous débattrons dans les prochaines semaines, mais aussi dans le cadre des prochains projets de loi de finances ; actifs pour faire des propositions et changer enfin de paradigme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, cette proposition de résolution ouvre un débat, qui nécessite une véritable écoute. Cette proposition de résolution est issue d’une mission flash, comme l’ont dit Charles de Courson et Christine Pires Beaune, consacrée à l’autonomie financière des collectivités locales, et qui propose la création d’une loi annuelle de financement des collectivités territoriales. À titre personnel, comme co-rapporteur, je serai évidemment favorable à cette proposition. Chacun pourra évidemment juger de l’opportunité de continuer le travail entamé par cette mission. Des amendements sur ce sujet – très précis, très détaillés – seront défendus demain en commission des finances puis, la semaine prochaine, en commission des lois : ils sont le résultat d’un travail conséquent sur une évolution nécessaire du statut des collectivités territoriales, et notamment de leur autonomie fiscale. Les quatre grandes lignes de cette résolution doivent être envisagées comme formant un socle pour la refondation annoncée de la fiscalité et des finances locales, socle repris des conclusions de la mission flash. Lorsque l’on construit une maison, on doit commencer par la base et finir par le toit. La base, ici, c’est la définition de l’autonomie fiscale et financière. Aujourd’hui, nous y sommes. Nous ne devons pas rater le train, en restant, sans rien faire, sur le quai de la gare. Cette définition passera nécessairement par le projet de loi constitutionnelle. Elle est un élément essentiel pour la refonte de nos collectivités. Cette question de l’autonomie financière et fiscale doit être au cœur de la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Je vais à ce titre insister sur deux points : d’une part, l’État doit permettre aux collectivités, notamment au bloc communal, de respecter leurs choix politiques et d’assurer le financement de leurs projets par des choix fiscaux. D’autre part, il serait paradoxal de ne pas accorder l’autonomie fiscale au moment où l’on promeut et où l’on souhaite élargir la différenciation, qui existe déjà dans la Constitution. Car comment pratiquer la différenciation sans l’autonomie, qui permet d’appliquer les nouvelles compétences, adaptées aux territoires ? Objet de la quatrième proposition de la résolution, un nouvel outil a été évoqué plusieurs fois déjà dans cet hémicycle : le projet de loi de financement des collectivités territoriales. S’il ne manque pas de complexité, la difficulté de discuter des collectivités territoriales est apparue à chaque débat. La Cour des comptes elle-même en fait la promotion. Il serait opportun que le Gouvernement, qui l’écoute beaucoup sur les plans financier et fiscal, songe à cet outil. Lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle, du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire, le Sénat s’emparera de ces orientations, qu’il s’agisse de l’autonomie financière et du projet de loi de financement des collectivités territoriales. Nous ne devons pas être à la traîne. Pour conclure, je veux citer le Président de la République lors de son discours lors du Congrès des maires, à l’automne dernier. S’adressant aux maires de France, il indiquait, à la douzième page de son discours : « Je souhaite en effet que nous allions plus loin. Je veux garantir pleinement votre autonomie financière et fiscale. Et donc je veux, qu’à l’issue de la réforme que nous aurons à conduire, les collectivités territoriales et en particulier les mairies, aient retrouvé leur autonomie fiscale pleine et entière.
Très bien !
Ce souhait du chef de l’État est exactement celui que je formule et que nous avons mis en œuvre dans cette proposition de résolution. Ne faisons pas mentir ces mots importants, qui traceront l’avenir des collectivités et de notre représentation nationale ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Vincent Rolland.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, clés de la démocratie locale, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans la vie du citoyen français. Ce sont elles qui, dans une logique de proximité, assurent de nombreux services publics et participent à la performance économique des territoires, grâce aux investissements réalisés. Par vagues successives, depuis des décennies, l’État a transféré des compétences aux collectivités territoriales, augmentant ainsi leurs charges, sans pour autant les compenser dans leur intégralité. Elles ont aussi pris part, bien plus que les administrations publiques, au redressement des comptes publics. Comme acteur institutionnel et pierre angulaire des territoires, les collectivités territoriales ont désormais plus que jamais besoin de visibilité. On ne peut envisager de leur confier davantage de compétences si elles n’ont pas connaissance des évolutions futures de leur budget, en grande partie conditionnées à ce que l’État leur allouera, notamment par la DGF, ou leur soustraira, par le biais des mécanismes de péréquation. Mais plus encore que l’anticipation, c’est une question de cohérence qui se pose aujourd’hui. Si les collectivités territoriales exercent toujours plus de compétences, rien ne laisse penser que ce processus va s’arrêter. L’autonomie fiscale est d’autant plus importante dans ce contexte. Et, comme l’a rappelé l’Assemblée des départements de France, il ne peut y avoir de « République forte sans collectivités territoriales puissantes, bénéficiant d’une autonomie financière et fiscale ». Chaque collectivité territoriale doit pouvoir agir autant que possible selon ses propres particularités et son territoire. Or les mécanismes péréquateurs, comme les appelle le rapport Richard-Bur, conçus il y a quelques années comme temporaires et limités, ont perduré et se sont amplifiés pour atteindre aujourd’hui des sommes exorbitantes, mettant en difficulté les collectivités locales sur le plan financier et empêchant l’investissement dans des infrastructures pourtant essentielles au développement des territoires et à leur attractivité. Mais ce n’est pas tout : que penser de la DGF négative, monsieur le secrétaire d’État ? Il est tout simplement scandaleux de voir les impôts locaux financer le budget de l’État ! Cela revient plus que jamais à remettre en cause la libre administration des collectivités. En trois ans, le nombre de communes touchées par la DGF négative a été multiplié par dix. Pour le seul conseil départemental de la Savoie, la baisse de la DGF représente maintenant 35 millions d’euros par an de recettes en moins. Si on y ajoute les différents fonds de péréquation, on arrive à 50 millions d’euros par an, soit la moitié de la masse salariale. Heureusement, dans ce temps, les agents continuent pourtant d’être payés. Dans les calculs opérés par l’État, les charges particulières liées au milieu montagnard ne sont pas considérées. Enfin, le Gouvernement va supprimer la taxe d’habitation pour satisfaire les promesses de campagne du Président Macron. Pour financer cette mesure, le rapport Richard-Bur a proposé notamment de transférer l’intégralité de la taxe sur le foncier bâti au bloc communal. En somme, cela revient à prendre au département pour soutenir le bloc communal, mis à mal par la politique de l’État. Mais s’il est indispensable que le bloc communal conserve une certaine autonomie fiscale, c’est également le cas pour les départements. Sans pouvoir décisionnel sur les taux, les exécutifs départementaux ne seront que des services décentralisés de l’État, appliquant les volontés de l’État avec un budget alloué par l’État. C’est la marque d’un retour en arrière, avant la décentralisation de 1982, et d’une concentration toujours plus forte du pouvoir. Dans ce contexte, nous ne pouvons qu’être favorables au texte de notre collègue, Charles de Courson.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la proposition de résolution de notre collègue Charles de Courson et des membres du groupe UDI, Agir et indépendants vise à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, à l’heure où une large concertation avec les collectivités territoriales a d’ores et déjà été engagée par le Gouvernement sur la base du rapport Richard-Bur rendu en mai dernier, à l’issue des travaux de la mission « Finances locales ». Permettez-moi, au nom de notre groupe, de saluer la qualité de l’exposé des motifs de cette résolution, tant il nous semble parfaitement rendre compte de ce qui a motivé le Gouvernement à agir vite et en concertation avec les collectivités, afin de rétablir la confiance entre elles et l’État, à travers la refonte de la fiscalité locale. Aussi, bien que nous partagions vos préoccupations, monsieur de Courson, je souhaite le dire clairement et sans plus attendre avant de m’en expliquer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre votre proposition de résolution.
Hélas !
N’y voyez en aucun cas un rejet pur et simple par notre groupe des propositions que vous formulez. Je tiens, au contraire, à vous remercier et à souligner ici, publiquement, la qualité remarquable et constante de votre travail. Je souhaite également vous remercier de porter devant notre assemblée, par cette proposition de résolution et par la communication de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, ce débat important qu’est celui de la fiscalité locale et, par extension, celui de l’autonomie et des moyens des collectivités locales. Croyez bien que nous ne balayerons pas d’un revers de main les pistes que vous avancez. La vérité, monsieur de Courson, à l’heure où nous devons recréer une confiance entre pouvoir national et élus locaux, c’est que nous pensons qu’il ne nous appartient pas, à nous, parlementaires, un mardi soir, dans un hémicycle clairsemé, de décider seuls de ce que devra être la fiscalité locale de demain. Une proposition de résolution n’est pas contraignante, me direz-vous. C’est vrai, mais une résolution porte un message politique, une philosophie, un cap. Acter quelque chose dès ce soir sur un sujet aussi important que la fiscalité locale serait, à mon sens, une erreur ou, du moins, une mauvaise façon de faire. Ne me faites pas dire ce que je ne dis pas : je suis heureux que nous ayons ce débat, que nous devrons poursuivre, notamment à l’occasion de l’examen de la réforme constitutionnelle. Nul doute que des propositions concernant des articles majeurs comme l’article 72-2 seront portées par les différents groupes de la représentation nationale. Mais le cœur du sujet, monsieur de Courson, c’est que, pour réussir cette refonte globale de la fiscalité locale et légiférer, si besoin est, sur la question de l’autonomie financière des collectivités – nous débattrons aussi de l’autonomie fiscale, des leviers fiscaux et de la pérennité des ressources et moyens qui leur sont alloués –, nous devrons, avant toute chose, entendre les propositions des élus locaux et des acteurs de terrain. La confiance retrouvée entre l’État et les collectivités passera par deux prérequis : la transparence et la co-construction. La transparence, parce qu’il convient et conviendra d’être clair avec les élus locaux. Oui, la suppression de la taxe d’habitation rebat les cartes. Oui, la question de la compensation des transferts se pose réellement tant les trous dans la raquette sont légion. La refonte de la fiscalité locale dressera un cap sur plusieurs décennies. Elle devra être transparente car nos élus, comme la démocratie locale, ont besoin de stabilité. Co-construction ensuite, je le disais en évoquant votre texte, parce qu’il n’appartient pas à la seule Assemblée nationale et au seul Parlement de décider du sort des collectivités locales. Le Gouvernement s’est doté d’un outil pour ce faire. La Conférence nationale des territoires – CNT – semble être le lieu le plus opportun pour proposer, débattre et construire entre État et collectivités, la fiscalité locale de demain. N’imposons rien aux collectivités. La vraie décentralisation, c’est aussi, en amont, de permettre aux acteurs de la démocratie de terrain, aux connaisseurs des territoires, à la République de première ligne, de choisir son destin. Je pèse ici mes mots, monsieur de Courson. Nous sommes issus de la même famille politique. Nous sommes résolument européens et profondément décentralisateurs. Soyez assuré d’une chose, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, aux côtés du Gouvernement mais aussi de toutes les bonnes volontés, a à cœur de réussir la décentralisation du XXIᵉ siècle. Dépense publique, moyens et ressources alloués, autonomie réelle, démocratie, organisation institutionnelle, différenciation territoriale, solidarité, répartition juste des dotations, aucun sujet ne sera éludé. Nous sommes tous attendus au tournant. Soyons à la hauteur, collectivement, et bâtissons ensemble, main dans la main avec les élus locaux, une fiscalité et une décentralisation nouvelles, pour que vive en droit, en moyens et en faits, la démocratie dans tous les territoires de notre République. Il n’y aura pas de défilade. Rendez-vous est pris, monsieur de Courson.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je me réjouis que notre assemblée, à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution, puisse débattre des relations entre l’État et les collectivités territoriales. Cela me permet de rappeler dans un premier temps que, depuis un an, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont su démontrer toute l’attention qu’ils portaient aux territoires. La création d’une instance de dialogue avec l’État, la CNT, la future Agence nationale de la cohésion des territoires, pour soutenir les territoires ruraux et de banlieue, et le lancement du plan Action cœur de ville en sont quelques exemples. Je pourrais aussi citer l’instauration d’un mécanisme de contractualisation avec les 322 plus grandes collectivités – certains d’entre vous l’ont évoqué –, gage de visibilité et d’adaptation en lieu et place du rabot financier appliqué sans discernement à toutes les collectivités. Je souligne enfin la stabilité des dotations aux collectivités locales. Contrairement à ce que certains prétendent, et si cela a pu être le cas dans le passé, la réduction du déficit pour les prochaines années ne sera pas supportée principalement par les collectivités mais par l’État lui-même. Aux termes de la loi de programmation pour les années 2018 à 2022, la croissance des dépenses en valeur de l’administration d’État sera de 0,7 % contre 1,2 % pour les administrations publiques locales. Et je ne mentionne pas la réforme constitutionnelle en cours de discussion qui pourrait apporter, avec la modification de l’article 72-4 de la Constitution, un nouveau souffle à la décentralisation. Voilà de très nombreux exemples de ce que nous faisons ou souhaitons faire pour les collectivités territoriales. J’en viens maintenant aux quatre recommandations émises dans la proposition de résolution et qui sont issues de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je tiens d’abord à saluer le travail de très grande qualité mené par les deux rapporteurs, Charles de Courson et Christophe Jerretie. Le débat de cet après-midi prouve la richesse et l’éclairage que la délégation peut apporter à nos travaux. En premier lieu, vous souhaitez redéfinir le ratio d’autonomie financière. Comme vous l’avez souligné, l’évolution du ratio peut laisser perplexe. Alors que les dotations ont été gelées puis réduites depuis 2003, le ratio s’est accru dans toutes les catégories de collectivités. Cette augmentation ne résultant pas d’une évolution des ressources fiscales à disposition des collectivités, il est donc légitime de vouloir redonner une portée réelle au principe d’autonomie financière. En deuxième lieu, vous appelez de vos vœux la reconnaissance du principe de l’autonomie fiscale. Je rappelle que la fiscalité est une compétence exclusive du législateur qui peut autoriser les collectivités à lever l’impôt. Toute autonomie fiscale des collectivités doit donc s’articuler avec le principe d’égalité devant l’impôt. Par ailleurs, toutes les collectivités ne réclament pas l’autonomie fiscale, les régions par exemple ayant fait le choix d’une fiscalité transférée dynamique. Il convient ensuite de penser aux territoires fragiles qui ne bénéficient pas de marge de manœuvre en termes de fiscalité locale et dont les ressources dépendent grandement de la péréquation qui est, je le rappelle, un principe constitutionnel. L’autonomie risquerait d’aggraver les inégalités territoriales. Enfin, l’introduction d’un ratio d’autonomie fiscale représenterait une contrainte forte, faisant peser le risque de figer le système actuel, alors que nous sommes à la veille d’une refonte en profondeur de la fiscalité locale. Toutes ces raisons m’amènent à penser qu’il est prématuré de vouloir consacrer le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. En troisième lieu, vous proposez la création d’une loi de financement des collectivités locales – c’est une demande récurrente des associations d’élus et de la Cour des comptes. J’y suis pleinement favorable. Cela permettrait de discuter, de voter et d’évaluer les finances des collectivités de manière consolidée et cohérente. Il convient toutefois de bien s’entendre sur la nature d’une telle loi. Serait-elle une loi de programmation ? En quatrième lieu, vous souhaitez que les compensations de transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales soient intégrales et évolutives. Actuellement, la compensation doit être intégrale, seulement à la date du transfert de compétences. On peut comprendre votre souhait de la rendre évolutive pour protéger les collectivités, notamment lorsqu’il s’agit des dépenses sociales des départements. Mais cette proposition signifie aussi que la compensation peut être revue à la baisse dans certains cas. En outre, les charges que vous mentionnez peuvent découler de l’application de normes dont le Gouvernement souhaite améliorer l’évaluation et réduire le nombre. Pour conclure, je comprends parfaitement la volonté du groupe UDI de saisir l’opportunité de la réforme constitutionnelle pour avancer ces quatre propositions auxquelles j’adhère en grande partie. Cependant, nous ne pouvons souscrire ni à l’exposé des motifs ni à l’intégralité des recommandations. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cette proposition de résolution qui a le mérite néanmoins d’engager un débat fondamental pour les collectivités.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de mes collègues. Cette proposition de résolution visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales va, selon moi, dans le sens de l’histoire en permettant d’améliorer la situation fiscale et financière des collectivités territoriales. En effet, les contraintes imposées aux collectivités sont souvent bien trop importantes au regard de leur cruel manque de moyens financiers. Si, en apparence, la balance financière peut sembler juste, elle penche très souvent en défaveur des collectivités territoriales, car les dotations ne sont pas toujours à la mesure des transferts de compétence. L’autonomie financière telle qu’elle est consacrée dans la loi constitutionnelle de 2003 est en fait un leurre. L’interprétation qui en est donnée n’empêche pas la mise en place d’un système dans lequel les ressources des collectivités proviennent exclusivement de la fiscalité transférée. Dans les faits, il ne s’agit donc pas d’autonomie mais bien de dépendance. C’est la raison pour laquelle j’approuve la proposition de mes collègues de resserrer la notion de ressources propres, en en excluant la fiscalité transférée. En Corse, seule région insulaire métropolitaine, qui est soumise à de nombreuses contraintes géographiques et sociales très différentes des territoires continentaux, une véritable autonomie fiscale – et non pas un trompe-l’œil comme cela est le cas actuellement – ainsi qu’un élargissement des compétences sont véritablement impératifs. Cette initiative de mes collègues me paraît donc tout à fait louable et nécessaire, non seulement pour ma région, mais aussi pour l’ensemble des régions de France. Par ailleurs, le plus gros de l’effort de réduction de la dette est demandé aux collectivités, sans que leur soient accordés les moyens d’accomplir cet effort. Forcément, pour l’État, il est plus facile de rogner les dotations aux collectivités territoriales que son propre budget. C’est pourquoi la proposition d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales me paraît aller dans le bon sens. L’évolution du droit commun est un phénomène normal et positif. Il est urgent et indispensable de faire sauter les verrous. Il est également important de toujours garder en mémoire que les collectivités territoriales sont les institutions les plus proches des citoyens ! Il leur faut les moyens financiers nécessaires et suffisants pour pouvoir agir. Il me semble légitime et pertinent de pouvoir mettre entre les mains des représentants locaux des leviers fiscaux leur permettant d’agir afin de toujours assurer un meilleur service public pour les administrés. Je réitère mon soutien à cette initiative de mes collègues, en particulier à M. de Courson – ce qui, vous l’admettrez, n’est pas très fréquent de la part d’un député de la Corse mais tout arrive –, car elle va dans le bon sens, celui de la justice, de l’équité et du progrès.
Très bien !
La parole est à M. Marc Fesneau.
Bruno Millienne a déjà dit beaucoup de choses, donc mon propos ne sera pas très long. Nous partageons les objectifs généraux qui ont été énoncés par Charles de Courson et le groupe UDI, Agir et indépendants. Quant au texte de la proposition de résolution dont nous avons débattu au sein de la délégation aux collectivités territoriales, il appelle plusieurs remarques. Il est toujours assez savoureux – je ne vise pas Charles de Courson – de voir des députés défendre dans l’hémicycle des mesures qu’ils n’ont pas défendues dans les années précédentes. Il y a quelque chose d’incongru à prôner l’autonomie fiscale ou financière lorsqu’on a fait exactement l’inverse dans le passé. Passons sur ce détail qu’il n’est toutefois pas inutile de rappeler, car il est toujours plus facile de parler de ces sujets lorsqu’on est dans l’opposition. La question de l’autonomie fiscale et financière des collectivités n’est pas nouvelle, elle est lancinante et récurrente. Je reconnais néanmoins certaines avancées. Cette proposition de résolution pose d’abord la question de la capacité donnée aux collectivités de faire, c’est-à-dire de pouvoir développer des services, de maintenir une capacité d’investissement. Or cette capacité de faire n’est pas forcément liée à l’autonomie fiscale et financière. Cela se saurait ! Nombreux sont ceux qui réclament l’autonomie fiscale. Ce sont d’ailleurs les mêmes qui, dans toutes les campagnes électorales, promettent de ne jamais rendre effectif le levier fiscal. Il faut savoir à quoi sert le levier fiscal s’il n’a pas vocation à être utilisé. L’autonomie que vous appelez de vos vœux est, me semble-t-il, assez virtuelle : on la réclame depuis des années pour finalement ne pas en user. Dans de nombreux pays, en particulier les plus décentralisés – le modèle est certes différent puisque ce sont des États fédéraux –, c’est une part, très significative, de l’impôt national qui est levée par les collectivités. Cette proposition de résolution revendique l’autonomie fiscale pour toutes les collectivités. Or les régions sont engagées dans un processus qui relève, selon moi, plutôt de l’autonomie financière. Il en va différemment pour le bloc local. Je ne crois plus au bloc que constitueraient toutes les collectivités – région, département et bloc local. Il me semble que le mécanisme autour de la TVA correspond aux attentes des régions. J’approuve la nécessité d’un transfert sincère des compétences. Mais, je l’ai dit à Charles de Courson, je considère qu’il faut assumer l’autonomie : une fois que la compétence est transférée, la collectivité s’en saisit et en fait ce qu’elle veut. Je prends l’exemple des régions qui ont eu à gérer les lycées : les régions se sont saisies magnifiquement de leur nouvelle compétence puisqu’elles ont engagé un programme formidable de développement et de rénovation des lycées qui est sur le point de s’achever, trente ans plus tard. Une collectivité ne peut pas demander à exercer des responsabilités de manière autonome et ensuite réclamer à l’État d’assumer financièrement les conséquences des choix qu’elle a faits au nom de cette autonomie. Elle ne peut pas réclamer que l’État prenne à sa charge le coût des décisions qu’elle a prises en exerçant ses compétences. Si une communauté de communes prend la compétence scolaire et décide d’y consacrer des moyens, c’est à elle d’assumer ; elle n’a pas à se retourner vers les communes en leur demandant une participation financière supplémentaire. La différenciation territoriale qui sera abordée dans le cadre de la révision constitutionnelle donnera des leviers sur ces sujets. Enfin, une profonde réforme de la fiscalité locale est en cours d’élaboration. Si nous évoquions ces questions sans penser à l’articulation avec cette réforme, en nous arc-boutant sur l’autonomie fiscale qui n’est pas une réalité et sans réfléchir aux moyens, nous ne ferions pas œuvre utile. Pour toutes ces raisons, en connaisseur des collectivités territoriales, comme Charles de Courson et nombre d’entre vous, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette proposition de résolution en dépit des objectifs intéressants qu’elle poursuit.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à nous reconnaître dans le localisme. Chez les députés non inscrits, c’est même une quasi-majorité qui trouve dans la liberté des petites patries la source de son engagement politique. C’est donc avec joie que j’ai reçu la proposition de résolution de notre collègue Charles de Courson. Elle vient d’ailleurs couronner son engagement, que chacun connaît, dans la gestion de l’argent public et la dénonciation si nécessaire du racket qui tient lieu de politique fiscale en France depuis de trop nombreuses années. Plus généralement, je suis, comme Provençale et comme Française, infiniment favorable à la décentralisation. Adjointe à l’urbanisme de la mairie d’Orange, j’ai vu pendant des années Jacques et Marie-Claude Bompard se battre pour rationaliser les dépenses, parfois contre l’avis de l’État et de ses émissaires régionaux. On connaît en France une forme de brigandage social et administratif très hostile aux collectivités territoriales. L’État a organisé la paralysie des provinces avec la manne sociale redistribuée sans condition et une fonction publique territoriale qui devrait, pour une très large part, changer de statut. Ce brigandage concerne un autre domaine : les manquements constants à l’article 72-2 de la Constitution, que l’exposé des motifs de la proposition de résolution mentionne adroitement. Nous prétendons, en France, être merveilleusement administrés. Or nous sélectionnons les compétences semblables, les idées similaires et les opinions convergentes sur le même modèle pour régler toutes les situations. Il s’agit en réalité de constituer une caste de gouvernants potentiels, qui empruntent tous la même voie étroite de la pensée unique. Pourtant, l’échec de cette caste est patent, et les couloirs de Bercy n’ont bénéficié d’aucun autre effet d’aubaine miraculeuse, de direction des services en cabinets ministériels. Que font-ils devant leur échec ? Les plus fringants sont aujourd’hui au pouvoir. Quant aux autres, ils continuent à faire croire que le jacobinisme pourrait être le remède aux maux qu’il a causés. Aussi transfèrent-ils à un millefeuille administratif insupportable des compétences qui relèvent soit de la distribution sans contrôle des transferts sociaux, soit d’horizons impossibles à financer. En accord avec cette proposition de résolution, je pense qu’il faut mettre un terme à cela. M. Jacques Bompard est maire depuis plus de vingt ans ; les impôts baissent chaque année et la municipalité n’a aucune dette – zéro ! L’État devrait lui adresser des louanges, mais nous attendons encore. Un poète et penseur provençal a dit un jour : « Or, en ceci, nous sommes des privilégiés. Par l’hérédité ou la tradition, tous en France sont ainsi faits que l’assemblée des plus beaux dieux qu’ait possédés le monde est ensevelie dans les cœurs. Et qu’il faut peu de soin pour les ressusciter ! Simplement prendre garde à elle. » Voilà ce que devraient être les collectivités locales : des gardiennes de trésors enfouis dans chaque portion de France, des gardiennes de trésors présents dans le cœur de chaque génération de Français, qu’ils parlent basque ou bas-breton. C’est avec cette disposition que nous aurons des entités juridiques qui, en servant leur bien, serviront celui de toute la nation. Ce n’est certainement pas avec des assemblées de présidents de régions ou de départements que nous aurons cette saveur : les partis les gâtent trop. C’est, tout au contraire, avec le strict service des gens que ces collectivités retrouveront un sens et donc le consentement de leurs habitants à leurs diverses politiques. Quand la subvention des associations communautaires ou des minorités criardes cessera d’être une pratique locale, alors notre société sera heureuse de voir des collectivités locales autonomes financer la promotion du legs dont nous disposons tous au sein de nos petites patries. Mes chers collègues, nous avons l’exemple de la collectivité corse pour comprendre ce phénomène. Certes, je ne partage pas toutes les opinions de mes collègues corses, mais leur adhésion a beaucoup de ce qui fait le cœur de la vie d’une ville : langue, traditions populaires, nature, épanouissement des villages ; cela nous donne une leçon à tous. Dans une mondialisation exacerbée et bruyante, c’est le rythme de l’enracinement qui domine les cœurs et les esprits. Ce rythme pourrait offrir à notre pays des cœurs vibrants partout sur leur territoire, tant nous fûmes les enfants chéris entre les nations. Encore faut-il en finir avec les massacres culturels et sociaux du jacobinisme, pour doter nos terroirs des autels dont ils ont besoin. Aussi, je félicite les auteurs de cette proposition de résolution. Néanmoins, je pense qu’elle ne peut avoir de sens que si elle est accompagnée des mêmes engagements identitaires, culturels et institutionnels.
La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je vais m’efforcer d’être bref, compte tenu de l’heure qui avance. Je saisis cette occasion pour revenir sur des propos plus généraux. Certains ont qualifié les baisses de dotations de « politique austéritaire ». D’autres ont avancé l’idée selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation appauvrirait les collectivités locales, alors même que chacun sait que les dégrèvements seront pris en charge à 100 % par l’État. D’autres encore ont employé le terme « amende » à propos des collectivités qui n’entreraient pas en discussion avec l’État pour tenter de limiter à 1,2 % l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes ces allégations sont fausses, il est important de le réaffirmer. Je rappelle que la dotation globale de fonctionnement pour 2018 n’a pas seulement été maintenue par rapport à 2017 : elle a augmenté de 200 millions d’euros. De plus, 88 % des communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et 87 % des communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale ont vu leur dotation croître. Je rappelle en outre que, si nous avions poursuivi la dynamique négative dans laquelle s’inscrivaient les finances des collectivités locales, partant d’un niveau 100 en 2017, les dotations aux collectivités auraient été, en 2018, plutôt à 96 et non à 100, sachant qu’il convient d’ajouter les 200 millions d’euros que j’ai évoqués. Et, si nous avions poursuivi encore la tendance, elles seraient plutôt, l’année prochaine, à 93 et non à 101,2, base sur laquelle nous proposons aux collectivités de contractualiser avec l’État. Il est nécessaire de le rappeler, car tout le reste n’est, au fond, que galéjades – je me permets d’employer ce terme car vous avez évoqué votre Provence, madame Lorho. Or il importe de les éviter en ce lieu. J’ai été maire pendant seize ans, et je sais que la question les ressources financières des collectivités territoriales est toujours un sujet de préoccupation majeur. Cela s’inscrit évidemment dans le cadre d’une montée en puissance des collectivités territoriales, d’un rapprochement toujours plus marqué entre les citoyens et l’échelle locale et d’un retour au territoire, que le législateur ne peut ignorer. Votre assemblée en est, je le sais, pleinement consciente, comme en témoigne la récente mission flash de M. Charles de Courson et M. Christophe Jerretie. La présente proposition de résolution reprend d’ailleurs les grandes lignes de leurs conclusions : l’instauration d’une autonomie fiscale des collectivités territoriales ; la compensation intégrale et évolutive des transferts de compétences ; l’institution d’une loi de financement des collectivités territoriales. Je reviens rapidement sur ces trois points. S’agissant du premier, la Constitution garantit d’ores et déjà une grande autonomie aux collectivités territoriales, non seulement par son article 72, mais aussi par son article 72-2, qui consacre leur autonomie financière. Les débats que nous aurons ensemble au mois de juillet permettront, le cas échéant, d’évoquer ou de compléter ce cadre. La présente proposition de résolution prévoit de passer d’une autonomie financière à une autonomie fiscale. Cette évolution, particulièrement importante, reviendrait notamment à exclure des ressources propres les recettes fiscales dont les collectivités territoriales ne peuvent fixer ni le taux ni l’assiette, autrement dit les ressources qui sont issues d’un partage d’impôts entre l’État et les collectivités territoriales. À cet égard, permettez-moi d’évoquer seulement le transfert des points de TVA aux régions, qui leur a procuré 70 millions d’euros supplémentaires cette année. Il est donc important de savoir précisément de quoi nous parlons. Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle évolution pour trois raisons. Premièrement, elle serait source de complexité. Deuxièmement, elle limiterait les pouvoirs du législateur, qui verrait s’affaiblir son pouvoir d’orientation de l’évolution de la fiscalité locale. Troisièmement, elle pourrait conduire à une concurrence dommageable entre collectivités et, donc, à un accroissement des inégalités, ce que personne ici ne souhaite, j’en suis convaincu. La proposition de résolution met en avant un deuxième élément marquant : la compensation « intégrale et évolutive » des transferts de charges. Elle appelle ainsi à une modification de l’article 72-2 de la Constitution pour que les ressources attribuées au titre d’un transfert de compétences ne soient plus seulement « équivalentes » mais « identiques » à celles que l’État y consacrait. De plus, ces ressources ne seraient plus calculées à partir de ce que l’État « consacrait » aux compétences transférées mais à partir de celles qu’il leur « consacrerait » s’il les exerçait toujours. Il s’agirait, selon moi, d’un changement radical de méthode, qui pourrait être dangereux, y compris pour les collectivités locales. D’une part, cette méthode pourrait conduire à une diminution des ressources transférées aux collectivités territoriales. Il suffirait à l’État d’indiquer qu’il aurait lui-même envisagé une évolution de l’assiette ou de son niveau d’engagement pour diminuer les ressources compensatrices. D’autre part, si une collectivité devait décider de faire plus que l’État, celui-ci lui apporterait-il les moyens de compensation nécessaires pour mettre en œuvre la politique qu’elle entend mener ? Je ne suis pas convaincu que l’option envisagée aille en réalité dans le sens d’une plus grande autonomie de ladite collectivité. La troisième idée-force de la proposition de résolution est l’instauration d’une loi de financement des collectivités territoriales. Elle mérite évidemment d’être discutée. Je crois savoir que le président de la commission des finances et le rapporteur général auraient quelques difficultés à trouver un espace dans les soixante-dix jours actuellement consacrés à l’examen du budget, délai qui sera peut-être encore un peu moindre demain, mais je comprends parfaitement la volonté des signataires de la proposition de résolution : l’idée serait de bénéficier d’un cadre de discussion propre, spécifique aux finances locales. Cependant, pour d’autres, l’idée serait aussi, par le biais d’une telle loi de financement, de doter l’État d’un instrument supplémentaire de maîtrise de la dépense locale. Cela relève un peu du « en même temps » ; tout dépend de quel point de vue l’on se place. Je crois qu’il conviendrait d’abord de mettre tout le monde d’accord sur la portée d’une telle loi de financement des collectivités territoriales, de réfléchir à ce que l’on en attend. Selon moi, il ne faudrait pas que celle conduise à trop contraindre la libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales. Telles sont, mesdames et messieurs les députés, en quelques mots rapides – je n’ai pas répondu à l’ensemble des questions que vous avez posées, mais je suis sûr que vous me le pardonnerez, compte tenu de l’heure avancée –, les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable à l’adoption de cette proposition de résolution. Je tiens toutefois à remercier ses auteurs ainsi que tous les intervenants qui ont exprimé leur position à ce sujet. Un certain nombre de pistes avancées pourront constituer une base solide tant pour la discussion que nous aurons sur la révision constitutionnelle dans les jours qui viennent que pour nos réflexions sur les finances et la fiscalité locales, car il est effectivement essentiel que cette assemblée s’empare de ces questions. Chacun connaît le caractère injuste de nos finances et de notre fiscalité locales ; il est important que nous y consacrions une attention toute particulière afin de le corriger chaque fois que nécessaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Très bien !
Je mets aux voix la proposition de résolution.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Discussion de la proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale ; Discussion de la proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux ; Discussion de la proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs. La séance est levée.