L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, vous venez de prendre une décision majeure pour l’avenir du Grand Ouest : l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et FI]] Il était urgent de trancher ; voilà dix ans que nous attendons tous, et notamment les habitants du Grand Ouest, une décision de l’État. Vous l’avez prise.
C’est un renoncement !
Celles et ceux qui aujourd’hui critiquent le principe d’une décision sont disqualifiés : lorsqu’ils pouvaient agir, il y a quelques années, ils ne l’ont pas fait.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Vous avez également pris l’engagement d’évacuer la « zone à défendre », la ZAD, de Notre-Dame-des-Landes. C’est important, car nous ne pouvons pas accepter l’installation, sur le territoire de la République, de zones de non-droit.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Néanmoins, monsieur le Premier ministre, cette décision va à l’encontre des vœux de la très grande majorité des élus locaux, et à l’encontre même de celui que les citoyens ont exprimé par référendum. Dans les discussions que nous avons avec les citoyens et les élus du Grand Ouest, nous entendons aujourd’hui beaucoup d’incompréhension, voire le sentiment d’avoir été méprisés.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Eh bien, ils n’applaudissent pas ?
Trois questions se posent. Quelle est la méthode que vous avez retenue pour prendre votre décision ? Quels moyens entendez-vous engager pour assurer l’attractivité du Grand Ouest ? Comment s’assurer que l’on ne retrouve pas à l’avenir de telles situations, où quelques extrémistes bloquent des projets d’envergure ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j’ai en effet annoncé, il y a quelques heures, cette décision du Gouvernement. Nous avons constaté que les conditions dans lesquelles le projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes aurait pu être mené à bien n’étaient pas réunies. Cette décision intervient après de très longues années, car ce projet avait été conçu dans les années 1960, et relancé dans les années 1990.
La déclaration d’utilité publique date de 2013 !
Pour la prendre, j’ai longuement examiné le dossier et écouté tous ceux qui ont souhaité s’exprimer, qu’ils défendent la construction de l’aéroport ou au contraire son abandon. Tous ont fait valoir leurs arguments, toujours formulés avec beaucoup de bonne foi et de sincérité. À l’occasion de la déclaration que j’ai faite tout à l’heure, j’ai redit qu’il s’agissait d’un dossier délicat, d’un dossier enkysté – car les occupations illégales dans cette zone ont commencé en 2005 –,…
Ils ont gagné !
…d’un dossier sur lequel des procédures ont été respectées, des décisions de justice rendues, une consultation menée auprès des habitants du département de Loire-Atlantique. Bref, un dossier difficile. J’ai indiqué au cours de mes consultations, y compris lorsque je me suis rendu sur place, qu’il n’y avait pas de bonne décision en la matière.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Que ne ferait-on pas pour que Nicolas Hulot ne démissionne pas !
La déclaration d’utilité publique date de 2013, monsieur le Premier ministre – de 2013 !
La vérité est parfois dure à entendre, monsieur le député. Il n’y avait pas de bonne décision, car les grands projets d’infrastructure qui ont pu être menés à bien – et notre pays a su concevoir et faire aboutir de tels projets en grand nombre –…
Ce ne sera plus le cas !
…ont tous suscité une adhésion massive. Certes, il y a toujours eu aussi des oppositions locales, mais on pouvait alors considérer que l’intérêt général – à l’échelle locale, régionale ou nationale – justifiait de passer outre.
Et sur le Lyon-Turin, ce sera pareil ?
Or, le projet de Notre-Dame-des-Landes est ancien, il est dépassé, il suscite des oppositions violentes. Personne n’a réussi à sortir de ce combat frontal.
C’est la tyrannie des voyous !
Il n’y avait pas de bonne décision, mais en me fondant sur toutes les informations en ma possession, et après avoir écouté toutes les parties, j’ai pris, en conscience, celle de mettre un terme à ce projet. J’ai également ordonné la libération des routes qui traversent la zone et l’expulsion des occupants sans titre. La vocation agricole de ces terrains doit en effet être respectée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Je m’engage à travailler, avec les élus qui le souhaiteront et dont je comprends parfaitement les critiques à ce stade, pour répondre aux besoins du Grand Ouest, qui sont réels. Les deux régions concernées sont extrêmement dynamiques, sur le plan démographique comme sur le plan économique. Elles ont besoin d’infrastructures. Je suis prêt à envisager avec elles un avenir avec moins de divisions et plus d’efficacité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Vous voilà applaudi par Jean-Luc Mélenchon !
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour le groupe La République en marche.
Une issue a été trouvée sur le projet de construction de l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes qui a fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs années dans notre pays, comme s’y étaient engagés le Président de la République et le Premier ministre qui, à la différence de leurs prédécesseurs, assument leurs responsabilités d’hommes d’État, prennent des décisions et agissent en conséquence.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Méthode Coué !
Nous pouvons saluer la méthode de concertation et le travail de médiation effectué par Anne Boquet, Michel Badré et Gérard Feldzer, qui a permis d’apporter des éclairages précis aux Français. Monsieur le Premier ministre, vous êtes allé sur le terrain, à la rencontre des élus et des citoyens, pour pouvoir prendre une décision éclairée. Vous vous êtes prononcé en faveur de l’abandon du projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes.
Belle oraison funèbre !
Désormais, il faut regarder vers l’avenir et donner des ailes à l’Ouest en avançant sur l’extension de l’aéroport de Nantes Atlantique. Monsieur le Premier ministre, quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Allô ! Allô !
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, la décision est prise, elle est désormais irrévocable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et FI]]
Non ! Vous n’êtes pas éternel !
Je tiens à vous préciser le calendrier des décisions à venir. Cet après-midi, nous retirerons la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique, la DUP, sous l’empire de laquelle les procédures avaient été engagées. La DUP arrivait à son terme le 8 février. Nous avions, en décembre, présenté une demande de prorogation de celle-ci, que nous allons retirer. La DUP actuelle deviendra donc caduque le 8 février. Comme je m’y suis engagé, nous allons faire en sorte que la libre circulation sur les routes qui traversent la zone soit garantie. Pendant très longtemps, elle ne l’a pas été.
C’est le moins que l’on puisse dire !
Tant qu’ils n’avaient pas gagné !
Ce n’est pas acceptable. Ensuite, ainsi que je l’ai indiqué, nous allons nous assurer que l’État de droit prévale sur les terrains qui, jusqu’à présent et depuis longtemps, madame la députée, ont été illégalement occupés. Au printemps – en la matière, nous devrons scrupuleusement respecter la loi –, les occupants sans titre seront expulsés des parcelles sur lesquelles ils demeureraient.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Ce sera donc le 21 mars !
Je ne doute pas, madame la députée, que cette opération requerra peut-être la force publique et certainement une grande détermination. Pour la suite, il convient de travailler avec les élus locaux et les parlementaires…
Vous les avez trahis !
…sur la meilleure façon de répondre aux défis qui sont posés au Grand Ouest, en particulier celui de la connexion avec le reste de la France et l’Europe. Cela passe évidemment par la mise en réseau des plates-formes aéroportuaires, par des investissements dans l’aéroport de Rennes, qu’il conviendra de discuter avec le conseil régional de Bretagne qui en est propriétaire, mais aussi des investissements à court terme dans la partie déjà concédée de l’aéroport de Nantes. Cela passe par une amélioration de la desserte ferroviaire, car l’équilibre de la politique de mobilité en Europe aujourd’hui repose sur la capacité à rejoindre rapidement des grands pôles aéroportuaires internationaux. Il faut donc améliorer la desserte de ces grands pôles depuis le Grand Ouest : cela suppose des investissements ferroviaires au sud de Paris, ainsi qu’une amélioration du cadencement ferroviaire à destination de ces pôles. Cela exige enfin, tous les élus que j’ai rencontrés l’ont souligné, d’améliorer la circulation à Nantes et dans la métropole nantaise. Il est devenu difficile de traverser l’agglomération du Nord au Sud et inversement. Quelle qu’ait été la décision prise par le Gouvernement, ce sujet serait demeuré. Nous allons essayer de le traiter avec les élus locaux et les parlementaires qui voudront se joindre à nous. Ce seront des discussions intenses, je n’en doute pas, car les attentes sont considérables. J’ai demandé à Mme la ministre des transports, dans les mois qui viennent, de structurer cette discussion avec les élus locaux et d’avancer avec eux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et FI]]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. C’est pour nous une grande victoire . Nous avons, avec nos amis, été de toutes les journées de défense de ce territoire rural, menacé par ce projet d’infrastructure inutile, anti-écologique et coûteux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La gauche est reconstituée !
Nous saluons cette décision d’intérêt général. Nous vous reconnaissons le mérite d’une décision raisonnée.
M. Hulot va pouvoir rester au Gouvernement !
L’avion, nous le rappelons, ne peut en aucun cas être le transport du futur. L’accroissement du transport aérien et la multiplication des infrastructures aéroportuaires dans le monde vont aggraver le changement climatique. Ce sont des mauvaises nouvelles pour l’humanité. Mais, cette semaine, nous pouvons nous réjouir. Hier, nous avons gagné au Parlement européen en obtenant l’interdiction de la pêche électrique . Aujourd’hui, nous gagnons un combat mené de haute lutte – je salue depuis cette Assemblée celles et ceux qui n’ont jamais rien lâché et sans qui cette victoire n’aurait pas été possible.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG et sur quelques bancs du groupe REM]]
Vive les zadistes !
Cet abandon doit servir d’exemple pour les nombreux projets inutiles qui demeurent comme autant d’aberrations dans notre pays.
Cela fera jurisprudence !
Vous avez donc rejoint, monsieur le Premier ministre, le camp des raisonnables. Le groupe La France insoumise espère que vous y resterez, au moins un instant. Le déploiement de forces de police autour du site nous interroge – 500 gendarmes mobiles aux alentours, 500 CRS à Nantes et Rennes. Que font-ils là ? À quels besoins répond le déploiement d’un dispositif si important ? Vous savez, comme moi, que la journée de mobilisation du 10 février pourrait, au vu de votre décision du jour, être l’occasion de fêter une victoire. Nous n’osons penser que, mécontent d’avoir dû accorder au pays une décision de bon sens, vous voudriez en effacer les célébrations dans une démonstration puérile et irraisonnée d’autoritarisme. Celles et ceux qui souhaitent partir partiront, celles et ceux qui se sont installés et cultivent la terre resteront.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Notre-Dame-des-Landes doit devenir une terre d’expérimentation concrète de la transition écologique. Allez-vous épargner au pays un épisode de violence, monsieur le Premier ministre, quand d’autres ont si mal fini ?[[Les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, je crains de devoir vous dire que si j’ai pris la décision que je viens d’annoncer, je ne l’ai pas fait pour vous faire plaisir.[[Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] J’ai la certitude que, compte tenu de ce que j’ai annoncé, vous ne continuerez pas à m’adresser des félicitations. Je veux être très clair avec vous, madame la députée : le projet ne se fera pas, mais la route départementale, bloquée jusqu’à présent de façon parfaitement illégale, sera libérée Elle le sera ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Personne ne vous croit !
Les occupants sans titre – autrement dit, ceux qui sont installés illégalement sur des terres sur lesquelles ils ne détiennent aucun droit – seront expulsés s’ils ne partent pas d’eux-mêmes. . Il ne peut pas en aller autrement, madame la députée[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Une situation de non-droit a perduré pendant trop longtemps dans cette zone.
Ce n’est pas le seul endroit !
Cela ne peut pas durer. Je vous le dis donc très clairement et très fermement : au printemps, les occupants sans titre seront expulsés s’ils n’ont pas quitté les parcelles qu’ils occupent illégalement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur les annonces faites hier par le Président de la République. J’y associe mes collègues de la majorité élus dans le Pas-de-Calais. La venue du Président de la République à Croisilles et à Calais hier a été un acte fort, symbole de la volonté de l’État dans un contexte migratoire qui reste tendu. Calais souffre d’une situation de tension migratoire structurelle, de Sangatte à la jungle de Calais, qui a connu un pic à 8 200 migrants. Comme l’a dit le Président de la République, nous devons concilier le respect de l’État de droit, la sécurité et l’humanité. Respect de l’État de droit, avec une augmentation substantielle des dispositifs de l’État, alors que plus de 115 000 tentatives de passage vers l’Angleterre ont été déjouées en 2015. À cet égard, l’annonce d’une prime exceptionnelle pour les agents de sécurité du Calaisis est bienvenue, tant leur travail au quotidien est précieux ; nous devons les en remercier. De même, remercions les maires qui, comme celui de Croisilles, ont eu le courage d’ouvrir des structures d’accueil et des CAES – centres d’accueil et d’examen des situations. Sécurité, tant pour les habitants de ce territoire qui pâtissent de cette situation que pour les réfugiés et les migrants. L’objectif de diminution du temps d’obtention de l’asile est donc un impératif. Humanité et dignité, enfin, car, si migrants, réfugiés et mineurs isolés recouvrent des situations et chemins de vie divers, ils ont en commun d’avoir sacrifié les économies d’une vie pour fuir la misère et la guerre, et d’avoir été les victimes de passeurs sans scrupules. Comment peut-on penser que leur seul but est de finir dans la lande de Calais, en marge de la société ? La France ne peut jeter un voile de pudeur sur ce drame humain. Monsieur le Premier ministre, si les reconductions dans le cadre des accords de Dublin – qui doivent être améliorés – sont nécessaires, comment l’État compte-t-il concilier cela avec le devoir d’humanité qui est celui de la France ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Et des nouveaux impôts !
Madame Maquet, la situation en matière d’immigration a représenté et représente encore un véritable défi pour les services de l’État. Tout le monde a en mémoire, comme vous l’avez d’ailleurs expliqué, les pics de tension qu’a connus ce territoire en la matière. Même si la population en transit est désormais en baisse, même s’il n’y a plus de bidonville ni de campement organisé, il faut bien sûr continuer à travailler sur la situation dans le Calaisis, à la fois pour mieux maîtriser et orienter les migrants et pour protéger les populations. Tout cela demande beaucoup de travail. Il faut notamment améliorer l’accueil au sein des CAES, que vous avez mentionnés, où ont été accueillies 621 personnes en provenance du Pas-de-Calais, dont 399 en provenance de Calais. Il est aussi très important de poursuivre les maraudes quotidiennes effectuées par l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et l’Audasse, lien entre l’État et les associations. Ainsi, 80 personnes ont été rencontrées cette semaine. Chaque semaine, un agent de l’OFII passe dans les CAES pour informer les migrants des procédures, notamment du retour volontaire. Afin de soutenir les associations, l’État prendra en charge les repas distribués aux migrants. Il faut aussi continuer à améliorer la sécurité pour les riverains : 1 130 policiers et gendarmes sont présents à Calais. Enfin, il faut mener une action internationale, notamment en renégociant les accords du Touquet. Le Président de la République se rendra demain à Londres pour discuter de la question avec son homologue britannique, afin de s’assurer que, à l’avenir, le Royaume-Uni prenne toute sa part de responsabilité dans la gestion de la situation dans le Calaisis.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, l’une des plus grandes inégalités vécues par les habitants des territoires ruraux et de montagne est liée à la mauvaise qualité d’accès à la téléphonie mobile ou à internet. Il est en effet insupportable de ne pas pouvoir passer ou recevoir un appel téléphonique de qualité. Il est tout aussi insupportable de ne pas pouvoir recevoir le SMS de sa banque permettant de s’authentifier quand on effectue un paiement en ligne ou un virement bancaire. Il est également insupportable de ne pas pouvoir accéder à un service en ligne sous prétexte que l’on n’habite pas une zone suffisamment peuplée pour intéresser les opérateurs de réseaux mobiles. Vous le savez : tous ces services font désormais partie du quotidien des Français. C’est l’avenir de nos territoires qui est en jeu ! Lors de la mission que j’ai conduite l’été dernier avec Éric Bothorel, député des Côtes d’Armor, nous avons mis en lumière le besoin urgent et prioritaire de combler cette fracture numérique territoriale. Encore beaucoup trop de Français n’ont pas accès à un réseau mobile de qualité, ou alors uniquement à l’extérieur des bâtiments. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons interpellé alors sur l’occasion historique que le Gouvernement avait pour rectifier le tir dans le cadre de la renégociation menée sur la prolongation des licences d’exploitation des fréquences hertziennes. Par le passé, notamment en 2014, l’objectif du Gouvernement avait d’abord été d’optimiser les recettes pour l’État. Cette attitude est aujourd’hui totalement incomprise par les Français des territoires ruraux, tant l’égalité devant l’accès à internet est une attente majeure. La couverture du territoire devrait être le premier et le seul objectif du Gouvernement dans cette renégociation. Vous avez annoncé dimanche dernier un accord historique avec les opérateurs sur la couverture mobile. Monsieur le secrétaire d’État, en quoi cet accord va-t-il vraiment changer la donne pour nos territoires ruraux et nos zones de montagne ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UAI]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Vous avez raison, madame de La Raudière : la fracture numérique est la fracture la plus insupportable que nous puissions rencontrer sur le territoire.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
N’exagérons rien !
Et le chômage ? Et les SDF ?
C’est pourquoi nous allons en finir avec la fameuse phrase « je ne capte pas, je te rappelle », que nous prononçons toutes et tous dans une grande partie des villes et villages que nous pouvons connaître. L’accord historique que nous avons signé il y a quelques jours comporte plusieurs points essentiels. Premier point : les opérateurs vont investir 3 milliards d’euros ; ils vont construire plus de 5 000 sites chacun, parfois en commun, selon un calendrier très ambitieux, car seul le résultat compte. Nous ferons ainsi dans les trois prochaines années autant que nous avions fait au cours des quinze dernières en matière de couverture des territoires ruraux et des zones les moins peuplées.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI]] D’ici à la fin de l’année 2020, plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou de la 3G à la 4G, car il importe également d’apporter internet sur les téléphones mobiles. Le point le plus fondamental est que l’accord signé est contraignant : nous avons dit aux opérateurs que nous renouvellerions leur licence d’exploitation des fréquences dont ils ont besoin pour fonctionner uniquement s’ils s’engageaient à réaliser tous les investissements nécessaires pour installer les 5 000 pylônes permettant le passage de la 2G ou de la 3G à la 4G.
Et les appels d’offres ?
Autre point essentiel : le projet de loi relatif au logement et à l’aménagement numérique que Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et moi-même présenterons dans les prochaines semaines devant cette assemblée comportera des dispositions essentielles pour accélérer le déploiement des infrastructures sur l’ensemble du territoire. Permettez-moi de vous remercier, madame de La Raudière, ainsi que M. Bothorel, pour votre implication constante dans ce dossier au cours des derniers mois.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI]]
La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le Premier ministre, plus de quarante années d’indécision, plus de quarante ans d’atermoiements et des années d’affaiblissement de l’ordre républicain, telle était la situation dont votre gouvernement a hérité en juin dernier, concernant le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Quand François Bayrou était au Gouvernement, il aurait pu décider !
Nous avions depuis longtemps exprimé notre scepticisme sur ce projet, peu convaincus que cet équipement puisse répondre encore aux réels besoins d’aménagement de ce territoire. Vous avez initié une méthode permettant un éclairage sur une alternative à ce projet. C’est un choix éclairé par sa méthode. Vous avez eu le courage de trancher, monsieur le Premier ministre, et nous vous en félicitons. C’est une décision claire, enfin, à tout point de vue. Dès lors, maintenant que nous savons ce débat empoisonné derrière nous, apparaît une autre certitude. Pour notre part, force doit rester à la loi. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, on a laissé s’installer sur la ZAD de Notre-Dame-des-Landes des centaines de personnes niant à l’État sa légitimité et créant une zone de non-droit. (Applaudissements sur les bancs desgroupes MODEM et REM .)
La déclaration d’utilité publique date de 2013 !
Sous le quinquennat suivant, toutes les tentatives de restauration de l’État de droit ont échoué.
Qu’a fait Manuel Valls !
Le non-droit, nous n’en voulons plus. C’est l’engagement que vous avez pris et nous vous en remercions.
Là, vous capitulez !
Pour nous, il ne peut y avoir ni perdant ni gagnant dans cette décision. Il y a des déçus, que nous pouvons comprendre et auxquels nous disons aujourd’hui qu’il faut nous tourner résolument vers l’avenir. Monsieur le Premier ministre, que prévoit votre gouvernement en matière d’aménagement aéroportuaire et ferroviaire pour le Grand Ouest, et au service de quel projet de développement pour cette grande région ? Nous devons ce développement au Grand Ouest. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM .)
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Fesneau, vous avez évoqué dans votre question les déçus, ceux qui ne comprennent pas cette décision. Quant à ceux qui sont en colère, vous ne les avez pas mentionnés, mais ils sont nombreux. Pour avoir rencontré plus d’une centaine d’élus locaux, des maires, qui sont porteurs de l’intérêt de leur territoire et qui, considérant que ce projet était le bon, l’avaient soutenu pendant longtemps, je puis vous dire que je comprends parfaitement leur déception et, à certains égards, leur incompréhension. Dans la position où je me trouve, celle de Premier ministre, je dois prendre en compte les aspirations formulées par ces maires, par les élus locaux, par les parlementaires qui, bien entendu, s’expriment. Je dois aussi choisir et prendre en compte une série d’éléments qui s’imposent à moi comme à tous ceux qui se trouvent au Gouvernement, et plus encore à celui qui dirige le Gouvernement. Trois choses essentielles ont motivé la décision que j’ai prise. La première, je l’ai dit, c’est que les délais considérables, la façon dont les choses se sont passées – je ne veux pas jeter l’opprobre sur tel ou tel – ont été tels – c’est un constat objectif – que rien n’a été fait, que les positions étaient tranchées, souvent violentes de la part de certains, et que plus rien n’avançait. Nous savons tous – encore une fois, je le dis sans esprit polémique – que, dans les grands projets d’infrastructures comme celui-ci, l’opposition locale est toujours de mise et que, derrière elle, il y a en général un mouvement puissant qui fait que l’intérêt du projet s’impose avec une forme d’évidence. Permettez-moi de vous dire, monsieur le président, que cinquante ans d’hésitation ne font jamais une évidence. Jamais ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI]]
Ce sera pareil pour le Lyon-Turin !
La deuxième raison qui m’a motivé, c’est que le transport aérien s’est transformé. Il y a cinquante ans, dans les années soixante, l’idée était de pouvoir faire décoller un Concorde le plus rapidement possible, et c’était la première justification du projet. Elle a été abandonnée. La deuxième justification était de compléter une grande plate-forme aéroportuaire régionale qui permettrait de développer des vols internationaux, y compris long-courriers. C’était probablement parfaitement légitime. Je ne prétends pas être un expert du transport aérien, mais ce n’est pas ce que nous observons aujourd’hui. Ce que nous observons, c’est que, sur un territoire comme la France, peu d’aéroports peuvent prétendre être un grand hub international. Aujourd’hui, il y a la plate-forme parisienne, c’est vrai, et Nice.
Nous avons compris : il faudra de toute façon passer par Paris !
Et les autres aéroports, qui sont légitimes, qui existent, qui sont utiles, ne sont pas des grandes plates-formes régionales qui permettraient de joindre des points distants par des vols internationaux. Tout le monde sait qu’il faut aller dans ces grandes plates-formes aéroportuaires. Je ne dis pas que c’est satisfaisant, mais c’est la tendance actuelle du transport aérien, et c’est vrai non seulement en France, mais partout en Europe. À partir de là, compte tenu des difficultés réelles liées à l’ordre public, compte tenu de l’opposition forte et frontale constatée depuis longtemps et à un niveau inégalé,…
Mais qui est le fait d’une minorité !
…nous avons pris la décision de ne pas persévérer dans ce dossier, de dire clairement qu’il n’irait pas à son terme et de réfléchir ensuite à la mise en réseau des plates-formes aéroportuaires régionales. Elles existent. De ce point de vue, la Bretagne et les Pays de la Loire sont bien dotés. Il faut faire évoluer ces plates-formes, ce à quoi l’on n’avait pas pensé, puisqu’on se plaçait dans la perspective de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Cela exige de travailler en bonne intelligence avec les élus locaux. Je sais bien, compte tenu du contexte dans lequel intervient cette décision, que cela ne sera pas facile immédiatement, mais, de la même façon que j’ai tenu à les rencontrer tous et à discuter avec eux, parce que je sais qu’au-delà de leurs convictions et des critiques qu’ils formulent, ils sont de bonne foi, je pense que nous pouvons, dans les mois qui viennent, nouer ce dialogue et réfléchir ensemble à la meilleure façon de faire évoluer les mobilités pour le Grand Ouest.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, permettez à un élu des Côtes-d’Armor, à un élu breton, à un élu du Grand Ouest de vous interroger. Quel gâchis ! Quelle tristesse ! J’avais gardé l’espoir jusqu’au bout. J’avais cru à votre volonté de dialogue, tout comme j’ai cru à la démocratie.[[« Enfin ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] J’ai cru que le vote des populations et les délibérations concordantes des conseils régionaux concernés avaient un sens. J’ai cru que les décisions de justice multiples et constantes, cela comptait. J’ai cru que les engagements de campagne d’un candidat à la présidence de la République, cela comptait. Eh bien, cela ne compte pas face à 200 ou 300 activistes ! Voilà la triste leçon de cette histoire.[[Protestations sur les bancs du groupe REM]] Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé de jeter l’éponge. Vous abandonnez un projet qui touchait au but. La déclaration d’utilité publique date de 2013. Arrêtons de remonter quarante ou cinquante ans en arrière ! 2013, c’était il y a cinq ans. Ce n’est pas la première fois que Paris abandonne les Bretons en rase campagne.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est vrai !
Mais chaque fois, cela laisse des traces. Pourquoi, les Bretons et les populations de l’Ouest étaient-ils attachés à ce projet ? Parce qu’ils y voyaient le moyen d’avoir une connexion directe avec l’Europe entière sans passer par Paris. C’est cela dont on nous prive. Cette décision est une véritable gifle. On nous prive du droit au développement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Protestations sur les bancs du groupe REM]] Nous sommes désormais obligés d’admettre que le Gouvernement n’a pas de politique d’aménagement du territoire, parce qu’il ne respecte pas les territoires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Monsieur le Premier ministre, la triste leçon de cette histoire, c’est que tous ceux qui portent un projet, petit ou grand, savent désormais qu’ils ne pourront plus compter sur le soutien de l’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UAI]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, vous n’avez pas formulé de question, mais j’ai entendu à votre ton, et compte tenu de ce que vous disiez, la déception très grande qui est la vôtre. Je la comprends, car…
Il n’est pas le seul !
Laissez-moi répondre à M. le député Le Fur, s’il vous plaît. Je la comprends, car vous avez longtemps soutenu ce projet, parce que, depuis longtemps, vous vous êtes engagé dans ce dossier. Nous avons eu l’occasion d’en discuter ensemble avant que je prenne ma décision. Plus que de la déception, il y a de la colère, parce que ce projet auquel vous croyiez, vous considériez qu’il était faisable et bénéfique, non pas en lui-même, mais par ce qu’il produisait sur le Grand Ouest et plus précisément, puisque c’est en tant qu’élu breton que vous êtes intervenu, pour la Bretagne. Compte tenu des éléments qui sont en ma possession, compte tenu de ce que j’ai déjà indiqué devant cette assemblée, j’ai considéré que ce projet devait être interrompu. C’est une décision que j’assume. Je ne me cache pas derrière mon petit doigt. J’ai essayé d’en donner les raisons. Je sais que, dans les jours et les semaines qui viendront, je devrai expliquer les motivations qui ont conduit le Gouvernement à prendre cette décision.
Ce sera difficile !
Je tiens à vous dire, monsieur le député, que les sujets et les questionnements qui sous-tendent votre déception et peut-être votre colère demeurent. Le choix de la meilleure connexion de la Bretagne au reste du monde reste un sujet. Je pense – nous avons le droit d’être en désaccord – que nous pouvons répondre à ces besoins autrement que par Notre-Dame-des-Landes.[[Applaudissementssur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est une évidence !
Je pense que nous pouvons répondre à ces besoins, monsieur le député, en améliorant la desserte ferroviaire des grandes plates-formes aéroportuaires.[[Applaudissementssur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Avec des trains en retard ?
Je pense que nous pouvons répondre à cette question en améliorant la desserte routière. Je pense, monsieur le député, qu’en travaillant, nous pouvons apporter des réponses efficaces à la question réelle que vous posez.[[« C’est une blague ! » sur les bancs du groupe LR]] Et, puisque vous avez commencé votre intervention en indiquant – et je sais que c’est vrai – que vous croyez au droit et au respect de la règle, je ne pense pas que ce soit un sentiment soudain. Je pense que, depuis longtemps, vous croyez au droit et au respect de la règle de droit. Donc je pense qu’au moins depuis 2005,…
2013 !
…vous vous offusquez de ce que, sur cette zone de Notre-Dame-des-Landes, sur ce projet que vous soutenez, depuis 2005,…
2013 !
…il y ait des occupations illégales. Depuis 2007 , il y a des squats. Depuis 2008 et 2009, il y a des violences, des occupations illégales. Et depuis 2012, il n’a pas été possible de faire prévaloir la loi.[[« 2013 ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI]] Je pense, monsieur le député, que cela aussi vous agace, ou plutôt je le sais. Je veux faire rentrer ce projet dans le droit. Je veux faire en sorte que nous puissions penser la mobilité et le développement du Grand Ouest autrement.[[De nombreux députés des groupes REM, MODEM et UAI se lèvent et applaudissent longuement]]
Qu’en pense M. Valls ?
La parole est à Mme Marie-France Lorho, au titre des députés non inscrits.
Nous discuterons en février d’un nouveau texte sur l’asile et l’immigration. Déjà, les journaux brocardent toute évolution légale qui préserverait les Français des déferlements migratoires. En France, le rejet de l’immigration de masse fait pourtant l’unanimité. Sondage après sondage, étude après étude, notre peuple répète un constat simple : il ne veut plus d’immigration. Il n’y a plus que quelques cercles financiers et des groupuscules subventionnés pour s’en étonner ![[Exclamationssur les bancs du groupe FI]] Partition du territoire, insécurité culturelle, importation de conflits étrangers : autant de stigmates douloureux pour l’unité nationale. Pire, l’appareil d’État persécute ceux qui s’émeuvent de la destruction du cadre de vie des Français : ainsi l’animateur du site « Fdesouche » est-il régulièrement visé par des enquêtes sans lendemain.[[Rires sur les bancs du groupe FI]] Vous avez adopté un discours de fermeté sur les flux migratoires : c’est bien. Vous n’êtes cependant pas les premiers à tenir un tel discours ! Les Français, quelle que soit leur sensibilité politique, veulent des actes : ils veulent l’expulsion des délinquants étrangers, la sortie de Schengen et la fin immédiate de l’inconditionnalité des aides sociales pour certains migrants, qui provoque un véritable appel d’air pour toujours plus d’immigration.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur divers bancs des groupes NG, REM et MODEM]] Un peuple a le droit de décider de son avenir. Un peuple a le droit de décider qui il veut accueillir. Notre pays n’a plus les moyens de lutter contre la pauvreté des siens : les préfets arbitrent régulièrement entre le logement des plus pauvres et celui des migrants. Cette situation confine à la défiance, sinon à la guerre civile ![[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Aussi je vous pose cette question simple : allez-vous enfin proposer un référendum aux Français pour savoir s’ils acceptent que l’immigration et ses conséquences continuent sur notre sol ? C’est à la société, aux familles françaises de décider si elles désirent que leur voisinage soit le reflet de l’explosion démographique d’autres continents et de guerres criminelles au Proche-Orient. Entendons les Français exaspérés que les autres passent toujours avant les nôtres ![[Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur divers bancs]]
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la députée, comme je l’ai dit hier, la position du Gouvernement est claire ; elle repose sur deux idées que nous devons garder simultanément à l’esprit pour avancer. Premièrement, nous avons un impératif d’humanité : c’est l’honneur de la France que d’accueillir celles et ceux qui fuient les théâtres de guerre , ou sont victimes de persécutions pour des raisons politiques, ethniques ou religieuses.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, REM et MODEM, et sur plusieurs bancs des groupes GDR et NG]]
Eh oui ! Ce ne sont pas que des mots !
« En même temps »…
Deuxièmement, nous devons veiller à l’efficacité, car on ne saurait garantir le droit d’asile sans maîtriser les flux migratoires, sans reconduire à la frontière celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre sol. Je dois vous le dire, madame la députée : d’une certaine manière, votre intervention me rassure. Vous critiquez l’action de ce Gouvernement en tant que représentante de la Nation : c’est votre droit. Mais on nous fait souvent un reproche inverse du vôtre : notre ligne serait trop sécuritaire, voire inhumaine. C’est sûrement parce que nous sommes sur la bonne ligne,…
Certainement pas !
…sur le bon chemin, celui du progrès, du réalisme et de l’humanisme !
Celui du renoncement !
En tout cas, pour ce qui nous concerne, madame la députée, nous ne faiblirons pas ; nous continuerons sans relâche, avec détermination, notre action pour transformer ce pays. Nous le ferons, surtout, en respectant la société française dans son ensemble, ainsi que ceux qui ont vocation à s’y insérer, qui en démontrent la volonté en apprenant le français, en faisant des stages, en travaillant.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre de la justice, garde des Sceaux, dans le cadre de la préparation du débat budgétaire pour 2018, avec plusieurs collègues, nous avons rencontré les organisations syndicales de l’administration pénitentiaire. Le budget que nous avons adopté pour l’année 2018 marque la volonté du Gouvernement et de sa majorité de reconnaître l’importance de la profession des gardiens de prison d’une part, et la nécessité de traduire l’engagement de construire 15 000 places supplémentaires d’autre part.
On est loin du compte !
Mes chers collègues, ces femmes et ces hommes exercent une profession éminemment difficile. La situation d’aujourd’hui marque la responsabilité – et d’une certaine manière l’échec – des majorités qui se sont succédé depuis des décennies. C’est pourquoi je propose qu’à cet instant la représentation nationale leur rende l’hommage qu’ils méritent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et parmi les députés non inscrits]] Madame la ministre, ces derniers jours, des événements inacceptables ont provoqué une réaction des personnels de l’administration pénitentiaire, et de leurs organisations syndicales. Vous vous êtes rendue hier à la prison de Vendin-le-Vieil. Que pouvez-vous dire aux femmes et aux hommes de l’administration pénitentiaire pour qu’ils retrouvent confiance en la puissance publique ?
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Tout d’abord, au nom du Gouvernement, je veux dire aux personnels de surveillance en détention toute notre admiration pour le travail extrêmement difficile qu’ils accomplissent.
Il faudrait mieux les payer !
Nous sommes bien conscients qu’ils le font dans des conditions souvent très complexes. Je me suis effectivement rendue hier à Vendin-le-Vieil, où quatre surveillants ont été agressés. Il s’agissait d’une véritable tentative d’homicide, de la part d’un détenu incarcéré pour terrorisme. La réaction de ces surveillants face à cette agression a été tout à fait exemplaire : je tenais à le leur dire. Cet établissement a été choqué, fragilisé par cet événement. J’ai donc proposé, pour cet établissement, dix mesures précises – que je ne détaillerai pas devant vous – essentiellement axées sur la sécurité des personnels. Il s’agit de reconstruire un projet d’établissement dans un climat de confiance entre la direction et les personnels de surveillance. Plus largement, au niveau national, nous avons lu les demandes que les plates-formes syndicales nous ont fait parvenir. Nous avons ouvert des discussions avec l’Union fédérale autonome pénitentiaire, l’UFAP, et la CGT afin d’avancer avec elles sur les questions relatives à la sécurité des personnels de surveillance en détention, notamment les équipements, et la gestion des détenus particulièrement violents. Ces syndicats souhaitent également traiter plus spécifiquement la question des détenus radicalisés. Au-delà de cette question, il faudra sans doute – cela nous a été rappelé – réfléchir à la question de l’attractivité de cette profession dont l’exercice est – je le répète – extrêmement difficile. Il est nécessaire que l’État fidélise les personnels de cette administration.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Aude Luquet, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous allez lui demander son avis sur Notre-Dame-des-Landes ?
Deux enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour la première fois en France pour des faits d’obsolescence programmée et de tromperie. L’une vise la société Epson, soupçonnée d’avoir délibérément réduit l’espérance de vie de ses cartouches d’encre, l’autre la société Apple, qui a reconnu avoir bridé volontairement les batteries de ses smartphones d’ancienne génération. En ayant fait de l’obsolescence programmée un délit, la France est un pays précurseur de la judiciarisation de ces méthodes commerciales. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoit, en effet, une peine maximale de deux ans de prison et une amende de 300 000 euros pour un fabricant reconnu coupable de « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Ces pratiques commerciales sont une aberration économique et écologique. Économique, car elles imposent aux ménages des dépenses inutiles – à titre d’exemple, la durée de vie d’un ordinateur a été divisée par deux en trente ans. Écologique, car l’obsolescence programmée a un impact direct sur l’environnement, du fait de l’augmentation significative de l’extraction de matières premières et de la production de déchets qui ne sont pas toujours recyclés. L’obsolescence programmée entre ainsi en contradiction avec le concept d’économie circulaire que le Gouvernement entend promouvoir. La France a été pionnière dans la lutte contre cette obsolescence, mais beaucoup reste à faire, notamment au niveau européen. Un récent rapport des Nations unies préconise, entre autres, un élargissement de la pénalisation à l’échelle européenne, l’affichage de la durée de vie des produits à l’achat ou encore une réduction de la TVA sur les activités de réparation. Monsieur le ministre, sur la base de ces recommandations, comment la France entend-elle, aussi bien au niveau national qu’européen, renforcer et encourager la lutte contre l’obsolescence programmée ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, l’obsolescence programmée est une arnaque pour les consommateurs et pour la planète. Comme vous l’avez rappelé, la France combat cette pratique, héritage d’une économie et d’une société de gaspillage, dont nous ne voulons plus et dont la planète ne peut plus supporter le coût. D’ailleurs, combien d’entre vous se sont fait la réflexion qu’ils jetaient trop tôt un téléphone portable, une machine à laver ou un appareil électroménager ? Ce vieux modèle économique doit s’éteindre. C’est pour cela que nous devons être fermes face à ceux qui pensent que l’on peut sacrifier la planète pour le simple bénéfice du court terme. La France a pris ses responsabilités dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en faisant de l’obsolescence programmée un délit. Récemment, des associations et des organisations se sont mobilisées pour mettre la pression sur les industriels. Cette question recouvre également un enjeu global de la société de consommation et de renforcement de la compétitivité française. En effet, lutter contre l’obsolescence programmée permet de créer des emplois dans les métiers que nous avons perdus, comme ceux de la réparation. C’est pourquoi, à la demande de Nicolas Hulot, je travaille avec Bruno Le Maire sur une feuille de route qui prendra pleinement en compte la question de l’obsolescence programmée et qui sera publiée au début du mois de mars.
Vous lisez une fiche !
L’un des grands enjeux est d’accélérer l’affichage de la durée de vie des produits, mais aussi d’accroître leur durabilité. La réparation des produits doit devenir naturelle, comme elle l’était à une époque où l’on réparait un objet qui ne fonctionnait pas, plutôt que de le jeter. Il s’agit donc d’un enjeu de société et de compétitivité pour notre pays.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, jeudi 11 janvier, des surveillants ont été attaqués par un détenu radicalisé à la prison de Vendin-le-Vieil. Lundi 15 janvier, sept surveillants ont été blessés. Hier, mardi 16 janvier, une surveillante a été à son tour agressée violemment. Ces événements ne sont que la partie émergée de l’iceberg de la violence dans nos prisons. Chaque année, ce sont plus de 4 000 agressions que subissent les personnels. Le moral est atteint. Aussi, je souhaite, au nom de mon groupe, apporter notre soutien aux agents pénitentiaires . (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR) . La situation au sein de nos établissements pénitentiaires n’est pas nouvelle. La surpopulation pénale, les violences et les trafics favorisent le dysfonctionnement de nos prisons. Ils détériorent les conditions de travail des personnels et les conditions d’incarcération des détenus. Il m’apparaît nécessaire de reposer la question du sens de la peine, notamment lorsque des individus condamnés pour violence ou trafic de stupéfiants, perpétuent leurs comportements ou poursuivent leurs activités au sein des établissements. La même question du sens de la peine se pose pour les détenus qui exécutent de courtes ou de moyennes peines au regard de leur réinsertion. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre ces comportements, réaffirmer l’autorité des personnels et renforcer les programmes d’insertion ?
Bonne question !
Enfin, se pose la question de la prise en charge des individus radicalisés, qu’ils reviennent de la zone irako-syrienne ou qu’ils soient poursuivis pour des faits commis en France. Ces profils particuliers nécessitent une prise en charge adaptée, et je pense qu’il sera nécessaire, madame la ministre, de revoir les protocoles pour garantir la sécurité des personnels et lutter contre la propagation de l’idéologie radicale. Vous avez avancé, lors de votre visite à Vendin-le-Vieil, dix propositions. En outre, un plan pénitentiaire global est prévu pour la fin du mois de février. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment se concevra ce plan, qui doit prendre en compte les problèmes de sécurité, mais également le volet de l’insertion, de façon à ce que la peine joue pleinement son rôle ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, qui traite d’un sujet que vous connaissez parfaitement et qui s’avère très judicieuse, puisqu’il s’agit de redonner du sens au travail des surveillants pénitentiaires. Tel est, je crois, notre objectif. Pour l’atteindre, il faut garantir leur sécurité et leur donner des conditions de travail adaptées. Le Président de la République a annoncé la mise en place d’un plan « Prison », qui comportera trois volets. Le premier, immobilier, sera destiné à garantir l’encellulement individuel, qui représente l’une des conditions de la sécurité. Dans cette optique, nous allons construire 15 000 places de prison supplémentaires. Le deuxième volet concernera directement les personnels qui travaillent en détention, puisque nous devons garantir leur sécurité. Enfin, le troisième volet aura trait au sens de la peine. Les « Chantiers de la justice » ont conduit une réflexion, qui va nous amener à prendre des décisions. Nous souhaitons retravailler sur l’échelle des peines et la prise en charge des longues peines – afin que les détenus concernés puissent avoir des formations et se réinsérer –, et développer une gestion adaptée des détenus radicalisés, qui doivent faire l’objet d’une appréciation et d’une approche très particulières. Je voudrais rappeler que les détenus radicalisés font l’objet d’une évaluation durant quatre mois dans des quartiers d’évaluation de la radicalisation ; suivant leur niveau de dangerosité, ils sont placés à l’isolement, dans un quartier pour détenus radicalisés ou dans les cellules de détention ordinaire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mes collègues de la délégation aux droits des femmes. Monsieur le Premier ministre, il y a quarante-trois ans était promulguée la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, appelée également loi Veil, du nom de celle qui la porta si courageusement et si résolument.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR]] Dans cet hémicycle résonne encore son plaidoyer historique pour l’avenir des femmes de notre pays, tant leur droit de disposer d’elles-mêmes et de leur corps est la marque élémentaire de leur émancipation, de leur autonomie et de leur liberté. L’avortement est certes un acte intime, mais le droit de le pratiquer est un enjeu sociétal et il nous appartient de le préserver, et ce, pour l’ensemble des femmes de notre pays, où qu’elles vivent sur notre territoire et quelle que soit leur condition sociale. Que l’on soit femme ou homme, on doit demeurer vigilant à ce que reste définitivement révolu le temps où l’avortement était une affaire de femmes et où il était pratiqué dans la clandestinité. En tant qu’élus de la nation, mes chers collègues, nous sommes tous ici les héritiers d’un long combat législatif mené sur ces bancs depuis quarante-trois ans, un combat qui a permis d’enrichir et d’adapter le texte initial, mais aussi d’en prendre la défense face à des attaques régulières.
Quelle est la question ?
Au cœur même de notre nation, certaines résistances inadmissibles refont surface. Certains conservatismes réactionnaires, en France comme chez certains de nos voisins européens, menacent ce droit et la liberté des femmes. Alors, en ce jour anniversaire, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous vous adresser à toutes les femmes et leur dire que le Gouvernement est à leurs côtés, qu’il leur garantit le respect de leur droit à l’avortement, qu’elles sont libres d’avoir un enfant ou non, et que cette majorité parlementaire s’inscrit clairement, et sans ambiguïté aucune, dans le prolongement du combat gagné ici-même il y a quarante-trois ans par Mme Simone Veil ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, UAI et FI]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Madame la députée, je vous remercie de votre question et de votre hommage à Simone Veil. Il est en effet important de rappeler que l’IVG est inscrite dans la loi française et que la République protège les femmes dans leur accès à l’avortement. La ministre de la santé garantit le libre exercice de cet accès et son application.
Très bien !
Nous sommes dans un pays où certains passent leur temps à dire partout qu’ils ne peuvent plus rien dire nulle part. Pourtant, au nom de la liberté d’expression se tient aujourd’hui un colloque intitulé « Affronter le transhumanisme ». Au nom de la liberté d’expression, je me permettrai donc de vous dire que se tient à l’Assemblée nationale aujourd’hui un colloque réactionnaire, obscurantiste et moyenâgeux qui vise notamment le droit à l’IVG.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et FI]] J’observe en effet qu’il existe en 2018 des personnes pour lesquelles l’urgence en France est de réclamer le droit de contester des droits à d’autres individus. Le corps des femmes n’est pas un bien public. Celles-ci ont le droit de décider si leur sexualité doit être reproductive, récréative ou les deux, quand, comment et avec qui , alors même que des millions de femmes partout dans le monde affirment en ce moment même qu’elles ne veulent plus être uniquement des objets de désir ou de non-désir, et qu’elles sont aussi des sujets désirants reprenant le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] C’est aux femmes et à elles seules qu’il appartient de décider personnellement et individuellement si elles choisissent d’avoir recours ou non à l’IVG. Entraver ce libre choix est puni depuis janvier 1993, et depuis 2017 s’agissant de la voie numérique. Partout dans le monde, en ce moment même, des femmes et des hommes se battent au péril de leur vie pour assurer aux femmes le droit de disposer librement de leur corps, notamment de maîtriser leur contraception et leur reproduction. Permettez-moi de leur dire ici, depuis l’Assemblée nationale, que la République française leur adresse son soutien fraternel.[[Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur de nombreux bancs des groupes UAI, NG, FI et GDR. – Quelques députés du groupe REM se lèvent et applaudissent]]
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la garde des sceaux, vous nous avez fait part lundi dernier de la restitution des rapports sur les cinq chantiers de la justice, qui concernent la transformation numérique, l’amélioration et la simplification des procédures civile et pénale, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines. Nul besoin de dresser une liste exhaustive des points à améliorer, pour ne pas dire des dysfonctionnements, pour mettre tout le monde d’accord sur la nécessité de cette réforme. Le difficile accès à la justice, les délais trop longs des procédures ou encore la non-exécution systématique des peines sont autant d’éléments factuels qui rendent inévitable une transformation profonde et ambitieuse de notre système judiciaire.
C’est pour cela que vous supprimez des postes ?
Et je parle bien de notre système judiciaire : en aucun cas je ne remets en cause nos valeureux professionnels de la justice, dont la préoccupation première reste, malgré les difficultés, l’accomplissement de leur mission : rendre la justice.
Dans les juridictions du Nord, c’est la folie !
Et nous ferons tout pour leur permettre d’accomplir cette mission. Je pense notamment à la transformation numérique, qui doit faciliter parallèlement l’accès et l’efficacité de la justice. Ces cinq rapports sont le fruit et la synthèse de consultations et de propositions issues des professionnels eux-mêmes et engendreront des transformations profondes. Au travers des différents témoignages que j’ai pu recueillir sur le terrain, je sais cette synthèse compliquée : alors que nos forces de l’ordre attendent une réforme de la justice forte et sans demi-mesure, les professionnels du droit craignent quant à eux une instabilité juridique. S’il est trop tôt pour vous interroger sur le fond de ces rapports, je vous demande aujourd’hui, madame la garde des sceaux, comment le Gouvernement souhaite accompagner les acteurs de la justice dans cette réforme.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la députée, je vous remercie de votre question. Lundi dernier m’ont en effet été remises les propositions issues des cinq chantiers de la justice que j’avais lancés. Elles constituent une masse d’informations extrêmement intéressantes qui bousculent sérieusement l’organisation de nos procédures et nos façons de travailler, ce qui est souhaitable pour les raisons que vous avez évoquées. Vous m’interrogez sur la manière dont je compte accompagner les professionnels du droit : je m’appuierai à la fois sur ma méthode et sur l’attention qui sera portée à ces professionnels. Concernant tout d’abord la méthode, les documents qui m’ont été remis sont le fruit d’une consultation. Je vais transformer ces propositions en pistes de travail qui seront soumises à concertation. Je rencontrerai alors, à partir du mois de février, l’ensemble des professionnels du droit, qu’il s’agisse, bien sûr, des magistrats, des personnels de justice, ou des autres professionnels que sont notamment les avocats et les notaires. Nous mesurerons avec ces derniers l’importance des transformations que mes propositions susciteront. À partir de là, je mettrai en place l’ensemble des dispositifs d’accompagnement nécessaires pour toutes ces professions, tant au plan de la réforme législative que de l’accompagnement des personnels et de leur soutien en matière de formation.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Depuis lundi, les personnels de l’administration pénitentiaire se mobilisent massivement sur tout le territoire national. Ils manifestent leur désarroi face à la dégradation inexorable de leurs conditions de travail. Ils protestent également contre les faits de violence qui émaillent leur quotidien, comme en témoignent les récentes agressions de surveillants de prison. En réalité, aucun centre pénitentiaire ne semble épargné par ce phénomène d’extrême violence carcérale – et si j’en crois les annonces faites lors des débats budgétaires, force est de constater que la situation ne cesse de se dégrader. Il est donc temps de passer aux actes. À cette fin, j’appelle une fois de plus votre attention, madame la garde des sceaux, sur la situation particulièrement préoccupante du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly. Depuis de nombreuses années, ses inadmissibles dysfonctionnements sont connus de tous. D’ailleurs, votre prédécesseur s’était engagé ici même, devant la représentation nationale, à prendre les mesures qui s’imposent pour le redressement de cet établissement. Il faut dire que cette prison surpeuplée, vétuste et manifestement sous-dotée en termes d’effectifs, nonobstant les quelques efforts réalisés, défraie régulièrement la chronique au rythme des mouvements de grogne sociale, de mutineries et d’agressions contre les surveillants ou entre détenus. Le dernier fait saillant a été l’évasion de trois détenus, dont deux purgeaient des peines de dix ans de réclusion pour meurtre. Ils se sont tout simplement échappés en creusant un trou dans le mur de leur cellule, provoquant par là même une véritable terreur parmi les populations riveraines. Dès lors, madame la garde des sceaux, quelles réponses durables comptez-vous apporter aux personnels en colère qui attendent de vous des gestes forts et davantage d’engagements concrets ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
En effet, monsieur Serville, mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur le centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, qui souffre d’une très forte surpopulation carcérale, comme vous l’avez rappelé à juste titre, s’élevant à 160 % dans le quartier de la maison d’arrêt et à 103 % dans le quartier de la maison de détention au 1ᵉʳ décembre dernier. Je sais également que le taux de couverture des personnels – si vous me permettez cette expression technique – n’y est pas satisfaisant, car il ne s’y trouve pas autant de personnels qu’il devrait y en avoir. Cette situation retient vraiment mon attention et je vais la regarder de façon très appuyée. J’insisterai sur deux aspects qui me semblent importants en réponse à la question que vous posez. Tout d’abord, des travaux très importants ont été réalisés dans le centre pénitentiaire. J’observe notamment que ceux qui ont été entrepris depuis le mois d’avril dernier améliorent les conditions de travail du personnel grâce à la modernisation technologique des équipements. Des travaux ont également été réalisés au profit des personnels d’insertion et de probation afin qu’ils bénéficient d’un local adapté à leur métier. Tous ces travaux contribuent à améliorer la situation des personnels. Surtout – c’est le second point que j’évoquerai devant vous –, je rappelle que la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire est prévue en Guyane, dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dont les travaux pourraient commencer dès 2019 ou 2020 si le calendrier en est respecté. Ainsi, j’espère que les améliorations de la prison actuelle et la construction d’un nouveau centre pénitentiaire permettront de soulager les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
La parole est à M. Loïc Dombreval, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Depuis 1992, date du retour du loup en France au sein du parc national du Mercantour, dans le département des Alpes-Maritimes, la population de ce canidé est en augmentation importante sur le territoire français. Son expansion dans une trentaine de départements soulève deux interrogations : la relation que l’homme souhaite entretenir avec la nature et la cohabitation entre l’animal sauvage et l’animal domestique. Tous les moyens mis en œuvre par l’État sont consignés dans des plans d’action nationaux arrêtés pour une période de cinq ans.
Combien d’animaux tués ? C’est tout ce qui importe !
Depuis le mois de juin dernier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire ont entrepris un travail étroit de collaboration et consulté de nombreux acteurs en vue de la rédaction du futur Plan loup pour les années 2018 à 2023. Tandis que ses nouvelles mesures entreront en vigueur à la fin du mois de février, vous avez lancé, le 8 janvier dernier, une consultation publique, monsieur le ministre. Comme vous le savez, la présence du loup dans les territoires ruraux déchaîne les passions.
Dix mille bêtes mortes !
Il convient donc d’apporter une réponse équilibrée, pragmatique, rationnelle et scientifique conciliant la préservation d’une espèce protégée par la convention de Berne jouant un rôle dans la régulation de nos écosystèmes et la nécessité d’assurer la sécurité de nos éleveurs, dont je connais, pour certains d’entre eux, la souffrance et la détresse face aux attaques de loups.
Dix mille moutons tués !
Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler les nouvelles mesures du Plan loup 2018-2023, qui permettront d’apaiser les tensions dans nos territoires ruraux en faisant cohabiter sereinement le sauvage et le domestique ?
Il ne s’agit pas de cohabiter !
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Zéro attaque, aviez-vous dit, monsieur le ministre !
Monsieur Dombreval, vous connaissez bien ce sujet. Nous devons entendre ensemble la détresse des éleveurs et les conséquences de la menace que constituent les attaques de loup sur leur vie, leur santé et leurs familles. Sur ce sujet, j’ai rencontré de nombreux éleveurs et élus, sur le terrain ou au ministère. C’est donc en étroite concertation avec le ministère de la transition écologique et solidaire que nous entendons apporter des solutions à nos éleveurs.
Avec plus de 300 loups sur le territoire !
Notre objectif commun est de structurer un plan permettant de faire coexister pastoralisme et biodiversité. Ce n’est pas si simple, comme vous le savez. Ce plan est le résultat d’une culture du dialogue et du compromis que nous souhaitons mettre en œuvre.
Et la profession agricole ?
Il porte d’abord sur la protection des troupeaux, grâce à des mesures de protection telles que les dispositifs de chiens de protection et de brigades mobiles de bergers. Les éleveurs seront accompagnés et le pastoralisme, auquel je tiens particulièrement, sera soutenu et développé.
Zéro attaque, monsieur le ministre ! C’est une promesse !
Par ailleurs, les mesures d’intervention sur la population de loups ont été arrêtées. Celle-ci a beaucoup crû au cours des dernières années. Certes, il est nécessaire de lui permettre d’atteindre un seuil de viabilité, mais il est indispensable de permettre aux éleveurs de se défendre, ce qui est incontournable. La mise en œuvre des tirs a été assouplie afin de permettre la défense des troupeaux, et la brigade d’intervention de l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – sera pérennisée. D’autres mesures portent sur le suivi de la population de loups. L’objectif du ministère est de réduire le nombre d’actes de prédation et de permettre aux éleveurs de se défendre tout en permettant la préservation de l’espèce.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Zéro attaque, monsieur le ministre ! Vous l’avez dit il y a six mois !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, hier, le Président de la République s’est déplacé à Calais, afin de prendre le pouls de ce territoire devenu malheureusement, au fil des ans, le symbole de la faillite de la politique migratoire française. Malheureusement, au lendemain de ce déplacement, les questions des habitants de Calais et du Calaisis demeurent nombreuses, et pour certaines sans réponse. Depuis vingt ans, nous avons vu défiler candidats, ministres et présidents de la République, tous animés de la même volonté jamais suivie d’effets. Il n’est plus suffisant de saluer le courage des habitants, des acteurs économiques et des élus. Il n’est plus suffisant de soutenir nos forces de l’ordre et nos pompiers qui remplissent quotidiennement leur mission avec exemplarité, alors qu’ils sont pris en étau entre les violences qu’ils subissent et les accusations mensongères dont ils sont injustement la cible. Monsieur le Premier ministre, par-delà les discours fermes, auxquels je souscris pleinement, j’attends avant tout des actes concrets. Demain, chaque migrant qui s’introduira illégalement dans le port de Calais ou dans l’enceinte du tunnel sous la Manche, détériorera les marchandises transportées dans les camions, érigera sur la rocade portuaire des barrages de branchages enflammés, de traverses de chemins de fers ou de blocs de béton et agressera les forces de l’ordre en leur lançant des projectiles fera-t-il enfin face à la justice pour être sanctionné pénalement ? Demain, chaque migrant illégalement présent sur le territoire se verra-t-il obligé de fournir ses empreintes digitales afin que nous puissions appliquer le droit ? Demain, chaque migrant illégalement présent à Calais pourra-t-il continuer à refuser une proposition de transfert en centre d’accueil et d’examen des situations ? Concrètement, monsieur le Premier ministre, mes concitoyens désirent savoir si votre gouvernement considère qu’il est normal que 500 à 1 000 migrants errent toujours à Calais et dans le Calaisis ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur Pierre-Henri Dumont, je ne décrirai pas la situation de Calais, même si nous pourrions débattre des chiffres, mais ce n’est pas le lieu !
Ce n’est peut-être pas le moment, mais le lieu, tout de même !
J’ai eu l’occasion de me rendre à Calais avec M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dès ma prise de fonctions. Vous nous y avez reçus. Je sais combien vous êtes impliqué sur le terrain en tant qu’élu de Marck et de l’intercommunalité de Grand Calais Terres et Mers, dont le nom suffit à faire comprendre tout l’enjeu pour les personnes qui, de Calais, veulent passer en Angleterre.
Et quelle est la réponse ?
C’est la raison pour laquelle la visite, prévue demain à Londres, du Président de la République et du ministre de l’intérieur est très importante.
Répondez à la question !
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la Grande-Bretagne devra à l’avenir prendre toute sa part de responsabilité dans la gestion de la situation du Calaisis.
Ce n’est pas la question !
Il vous reste trente secondes pour répondre !
Par ailleurs, je répète qu’il faut faire preuve d’humanité et de fermeté.[[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Bravo !
L’humanité de l’accueil va de pair avec la fermeté dès lors qu’il s’agit d’orienter les migrants vers des lieux d’accueil ou des lieux permettant d’examiner leur situation afin de déterminer s’ils relèvent du droit d’asile. Chaque migrant doit être traité avec humanité et le droit doit être respecté en France, pour les migrants comme pour les autres ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Vous n’avez pas répondu à la question !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions sur l’enseignement du premier degré. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique. Nous commençons par les questions du groupe La République en marche. La parole est à Mme Fannette Charvier.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, chers collègues, ma question concerne l’éducation prioritaire. Depuis le début de l’année scolaire, les classes de CP ont été dédoublées dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, appelés plus couramment « REP+ ». En fonction de ce que permettent les locaux existant, ce dédoublement est mis en œuvre soit physiquement, soit en affectant deux enseignants par classe. Je soutiens bien évidemment cette mesure, et davantage encore son extension, lors de la rentrée prochaine, à l’ensemble des établissements situés en REP – réseau d’éducation prioritaire –, ce qui doublera largement le nombre d’élèves concernés. Quatre mois après son entrée en vigueur, pourriez-vous nous présenter un premier état des lieux des répercussions de cette mesure sur le terrain, monsieur le ministre ? Je profite également de cette question pour vous alerter sur la situation des écoles orphelines, c’est-à-dire celles qui remplissent les critères des REP mais ne sont pas rattachés administrativement à un collège lui-même classé en REP. Les élèves accueillis dans ces écoles ne bénéficient pas de l’attention et des moyens dont ils auraient besoin. Pourriez-vous nous indiquer si des mesures sont à l’étude pour soutenir spécifiquement ces écoles ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame Charvier, merci pour cette question relative à la politique la plus importante que nous avons à mener pour l’école primaire, qui représente une pointe avancée en matière de lutte contre les inégalités puisqu’elle s’attaque à la racine des inégalités en se concentrant sur les territoires où il y a de plus de difficultés scolaires, à savoir les zones classées en REP et REP+, et au moment de la scolarité le plus décisif pour une bonne entrée dans la vie scolaire, c’est-à-dire les années de CP et de CE1. Vous avez rappelé la logique de déploiement de la mesure : cette année, elle a concerné les CP en REP+ ; à la rentrée prochaine, elle s’appliquera aussi aux CP en REP et aux CE1 en REP+ ; à la rentrée suivante, en septembre 2019, elle concernera enfin les CE1 en REP. Cela a pu être fait de manière très volontariste lors de la dernière rentrée, puisqu’un dédoublement physique a été opéré dans 85 % des cas. Je rappelle que, lorsque cette mesure sera arrivée à sa pleine maturité, en 2019-2020, plus de 300 000 élèves seront concernés. C’est très significatif, même absolument considérable. Au-delà de cette politique de dédoublement, qui se traduit par un taux d’encadrement très favorable pour les élèves concernés, se déploie dans toute la France une politique pédagogique se concentrant sur les savoirs fondamentaux, qui permet une bonne entrée dans la lecture, l’écriture, le calcul – et j’ajoute toujours le respect d’autrui, si important. Nous recevons des premiers retours sur cette politique, mais il est évidemment trop tôt pour en faire un bilan scientifique. C’est au mois de juin que nous disposerons des évaluations scientifiques de ces dédoublements. Cependant, des expérimentations évaluées sont en cours et nous permettent de disposer de premiers indicateurs très intéressants. Je ne saurais être plus précis à ce stade car, je le répète, il faut attendre le mois de juin. Par ailleurs, je visite beaucoup de ces classes et recueille toujours les mêmes témoignages du bonheur des professeurs, des élèves, mais aussi des parents d’élèves, qui voient bien que l’école primaire et l’éducation prioritaire sont de toute première importance. Je répondrai à votre deuxième question à l’occasion d’une prochaine intervention.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Monsieur le ministre, le fait que l’égalité femmes-hommes ait été déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République constitue aussi, à mes yeux, une occasion de premier ordre pour l’enseignement du premier degré. En effet, l’école compte parmi ses missions fondamentales de faire acquérir le respect de ce principe d’égalité. C’est la condition sine qua non pour que les stéréotypes s’estompent progressivement et que d’autres modèles de comportements se construisent, sans discrimination sexiste ni violence. Ainsi, monsieur le ministre, lundi, avec Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous vous êtes déplacé dans un établissement scolaire pour soutenir des actions de sensibilisation et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Pour cela, l’éducation ne devrait-elle pas également, en son sein, donner l’exemple de la mixité et de l’égalité ? Or nous constatons un très fort taux de féminisation dans l’enseignement primaire, et ce déséquilibre croît année après année, le taux dépassant actuellement les 80 %. Cela peut produire des effets néfastes sur la représentation que se font les jeunes enfants de la mission éducative, d’autant que nombre d’entre eux, élevés dans des familles monoparentales très féminisées, ont peu d’exemples masculins proches d’eux. Oui, nous affirmons que les femmes peuvent être pilotes de chasse, que les hommes peuvent être sages-femmes, mais que faisons-nous pour encourager les hommes à se lancer dans ce métier passionnant qu’est l’enseignement et y apporter un petit peu plus de diversité et de mixité ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous parler des projets envisagés par le Gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le corps enseignant du premier degré ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Piron, merci pour cette question relative à un sujet très important, que j’ai en effet eu l’occasion d’aborder cette semaine en me rendant dans un lycée du Val-d’Oise avec la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. Ensemble, nous avons vu les excellentes choses réalisées dans ce lycée, tout à fait reproductibles dans tous les établissements de France, et pu expliciter notre politique en la matière. D’abord, les bonnes pratiques que l’on peut constater aujourd’hui vont faire l’objet d’extension de tous ordres, dans le cadre de politiques cohérentes. La question de l’égalité femmes-hommes ne se juxtapose pas à d’autres politiques tout aussi importantes pour l’école primaire, mais est au cœur des politiques scolaires. Ainsi, donner tout son sens au respect d’autrui, que j’ai mentionné tout à l’heure, a un impact immédiat sur l’égalité femmes-hommes. Je citerai plusieurs exemples extrêmement importants. La lutte contre le harcèlement est l’une de mes priorités. Le harcèlement est malheureusement une réalité quotidienne pour bon nombre d’élèves, souvent des filles, mais aussi des garçons. Parfois, cela renvoie, hélas, au respect des jeunes filles par les jeunes garçons. Bien entendu, nous avons renforcé les campagnes en la matière et nous avons observé de bonnes pratiques lors de notre visite. Vous l’avez souligné, la question de l’égalité femmes-hommes est aussi un enjeu de ressources humaines : comment parvenir à un équilibre ? D’une certaine façon, les enjeux sont parfois inversés : comme vous l’avez dit, on peut considérer que le corps des professeurs, notamment dans le premier degré, est largement féminisé. Cela nous renvoie également à l’enjeu plus général du prérecrutement et de notre capacité à attirer plus de femmes et d’hommes dans la carrière professorale. Nous devons veiller à ce que des jeunes hommes soient candidats à nos concours. C’est l’une des dimensions des actions que nous aurons à mener en matière de prérecrutement, notamment dans le cadre de notre politique relative aux assistants d’éducation, dont j’ai déjà parlé hier dans cet hémicycle.
La parole est à Mme Claire O’Petit.
Monsieur le ministre, l’école primaire est bien souvent, dans nos villages, le dernier service public de proximité. Face à la baisse structurelle des effectifs sur certains territoires ruraux, des conventions ruralité sont signées depuis 2014 entre l’État, le conseil départemental et les élus locaux. Ces contrats permettent aux territoires de se restructurer tout en étant assurés d’un maintien relatif de postes de professeurs des écoles. Élue d’une circonscription située à moins de 100 kilomètres de Paris et pourtant rurale, et bien consciente que l’on ne peut maintenir une école primaire dans chaque village, je tiens cependant à souligner que, très souvent, si les jeunes couples s’installent dans nos territoires, c’est que la présence d’une école communale les y incite. Une école qui ferme, c’est donc le début de la mort de nos villages ruraux. Certaines conventions ruralité stipulent que la durée maximum de trajet est de trente minutes, soit une heure par jour, pour des enfants de moins de dix ans. L’État cosignataire pourrait exiger, dans un souci de maintien du lien de proximité, que cette durée plafond soit systématiquement inférieure à vingt minutes par trajet. La nécessité d’une restauration scolaire pour les parents dont la résidence est trop éloignée implique également des coûts supplémentaires. La mutualisation est donc, en l’espèce, génératrice à la fois de fatigue pour les enfants et de coûts supplémentaires pour les familles et les collectivités. Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, que pensez-vous du bilan des conventions ruralité, et estimez-vous qu’elles répondent bien à toutes les problématiques des territoires ruraux ?
La parole est à M. le ministre.
Madame O’Petit, cette question est évidemment très importante. J’ai pris des engagements très clairs sur ce point, dans la ligne de l’engagement présidentiel de juillet dernier sur la ruralité et la défense des écoles rurales. Je le fais sur un mode que je qualifie systématiquement d’offensif et non de défensif. Je partage totalement les tenants et aboutissants de votre question. Nous savons tous fort bien que l’école est au cœur de la vie rurale, au cœur de la vie d’un village. C’est un enjeu de qualité de vie pour les enfants et, tout simplement, un enjeu de vie pour les territoires concernés. Nous partageons tous ce point de vue, je crois. La nouvelle étape que nous souhaitons en la matière doit être marquée par des continuités et des changements. La continuité, ce seront avant tout les conventions ruralité, auxquelles vous avez fait référence, qui ont prouvé leur intérêt. Environ quarante départements ont déjà signé de telles conventions. Nous poursuivrons et mènerons encore plus loin cette politique, avec l’aide du sénateur Alain Duran, qui a accepté de continuer sa mission sur le sujet. Notre objectif est de signer des conventions avec les soixante-six départements potentiellement concernés. Chaque signature d’une telle convention s’accompagne non seulement de la mise à disposition de cinq postes mais surtout de la prise en considération des réalités concrètes du département – chaque situation est en effet particulière –, dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle. Celle-ci doit parfois permettre de procéder à des fermetures – mais toujours avec pragmatisme, au cas par cas et sur la base d’un consensus local, lorsqu’elles se révèlent utiles –, mais parfois aussi, dans un lieu donné, de faire rebondir l’école, voire le collège. Telle est la consigne que j’ai transmise à l’ensemble des directeurs départementaux de l’éducation nationale. C’est aussi la raison de la priorité donnée, dans notre budget, au premier degré, qui conduira à créer 4 000 postes à la rentrée prochaine, en raison non seulement de la politique que nous menons en direction des CP et CE1, mais également des évolutions démographiques de la France, afin d’assurer le maintien, voire le rebond de certaines écoles rurales. Tel est le sens de la politique menée pour la rentrée prochaine.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Monsieur le ministre, s’il y a, dans notre école, de très beaux exemples et de très belles réussites, s’il y a une pluralité de très bonnes choses qui fonctionnent et qu’il est important, je pense, de préserver, il y a également des manières de faire que nous devons repenser, améliorer, et des défis à relever. Comment renforcer les apprentissages des élèves et leur apprendre à être plus autonomes ou à mieux appréhender ce qui a été retenu ? Comment mieux accueillir les élèves en situation de handicap ? Comment mieux intégrer l’ensemble des élèves et lutter contre les inégalités ? Nous devons sans cesse espérer davantage, espérer une école qui permette à nos enfants d’apprendre mieux et qui forme mieux les citoyens de demain. Nous devons tenter d’améliorer nos modèles d’apprentissage et apprendre aux élèves à mieux apprendre, pour que l’école soit un plaisir pour tous et une chance pour chacun. Le 10 janvier dernier, vous avez installé le Conseil scientifique de l’éducation nationale. Cette instance consultative est un atout essentiel pour l’ensemble de la communauté éducative, qui pourra ainsi bénéficier des dernières avancées de la recherche. Au plus près des besoins des professeurs, elle aidera notre institution et les enseignants à mieux saisir les mécanismes d’apprentissage des élèves et ainsi à mieux répondre à la diversité de leurs profils. Les travaux du conseil permettront de nourrir le contenu des formations initiales et continues des enseignants en conjuguant leur savoir-faire empirique à un meilleur savoir théorique établi par la communauté scientifique. Nous pourrons ainsi développer des outils pédagogiques plus adaptés à notre temps. Ce conseil marque la prise en compte non seulement des neurosciences et des sciences cognitives mais également d’une approche plus interdisciplinaire. Nous ne pourrons que mieux enseigner si nous comprenons mieux ce qui se passe dans la tête de nos enfants. Avec le Conseil supérieur des programmes, dont je suis membre, cette nouvelle instance permettra d’éclairer les débats sur nos politiques éducatives, en appréhendant mieux certaines situations et en nous sortant des postures dogmatiques, sans en imposer de nouvelles. Monsieur le ministre, quelles orientations guideront, dans les prochains mois et pour les années à venir, ce conseil scientifique ? Quelles seront ses prochaines missions et comment comptez-vous intégrer ces réflexions au déploiement de nos politiques publiques en matière d’éducation ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Thill, le Conseil scientifique de l’éducation nationale a été créé en ce début d’année 2018, avec les finalités que vous avez rappelées. Il ne faut pas cesser de le rappeler : la République est fille des Lumières et l’école de la République fille de la République ; d’une certaine façon, l’école de la République est donc petite-fille des Lumières. Lorsqu’elle s’éloigne de l’esprit des Lumières, elle s’éloigne d’elle-même. Nous avons aujourd’hui à éclairer davantage le chemin de l’école par l’esprit des Lumières. Or, l’esprit des Lumières, c’est notamment les sciences. Le ministère de l’éducation nationale, dans un siècle où la notion de progrès est parfois remise en question et où se révèlent des forces obscurantistes, c’est le ministère de la science, du savoir, de l’immatériel. Il est donc bien naturel que les politiques publiques ne soient pas réglées par les mêmes débats d’opinion, décennie après décennie, mais soient au contraire guidées par l’avancée des sciences. Il ne s’agit pas pour autant d’adopter une perspective scientiste car, en matière d’éducation, on ne saurait considérer qu’une science apporte la solution à tous les problèmes, et le Conseil scientifique de l’éducation nationale ne prétend pas à cette logique. Tout au contraire : grâce à la pluridisciplinarité, que vous avez évoquée, en réunissant vingt et une personnes venues de disciplines différentes, et en tenant compte des grandes révolutions scientifiques et technologiques de notre époque – les sciences cognitives en font partie car elles nous apprennent toujours plus sur l’apprentissage –, ce conseil scientifique pourra éclairer, à ma demande, les différentes décisions à prendre ainsi que les différents sujets traités par le Conseil supérieur des programmes. Puisque vous avez demandé des exemples, je vous en donnerai deux. Le premier concerne l’évaluation des élèves en début d’année, pour éclairer le reste de l’année scolaire et personnaliser les apprentissages : le Conseil scientifique sera saisi sur le type d’évaluation auquel il conviendra de procéder dans l’intérêt des élèves, et chaque des disciplines pourra participer à cet éclairage. Le second exemple concerne les manuels scolaires : le Conseil scientifique pourra nous donner un éclairage très utile à ce sujet, sur lequel nous avons également à progresser.
La parole est à M. Gaël Le Bohec.
Monsieur le ministre, la culture est un bien commun, qui cimente la société en offrant à chacun d’entre nous le sentiment d’en faire intégralement partie. Toutefois, nombreux sont les citoyens, en particulier les enfants, qui n’ont pas accès à la culture, fréquemment pour des motifs d’ordre financier, parfois pour des raisons géographiques, souvent aussi parce que la culture est perçue comme élitiste. Il s’agit donc, vous l’avez souligné, d’ouvrir l’école, d’abattre des barrières, de faire tomber des murs, des barrières et des murs qui, pour n’être pas toujours réels, sont perçus comme tels. Il s’agit non seulement de rendre la culture accessible à chacun, quels que soient ses moyens financiers, sa situation géographique ou son état de santé, mais plus encore, peut-être, de faire de son accès un réflexe pour chacun. L’école a évidemment un rôle primordial à jouer en la matière. Mi-décembre, la ministre de la culture et vous-même vous êtes engagés à ce que 100 % des enfants de la République soient touchés par ces trois dimensions de la culture que sont la pratique artistique, la fréquentation des œuvres dans le cadre de rencontres avec des artistes et l’acquisition de connaissances dans le domaine des arts et de la culture. Un accent particulier sera mis sur les territoires prioritaires. La dimension intergouvernementale des actions à mener est primordiale, les enjeux étant essentiels, chacun le comprendra aisément. Je souhaite donc connaître les engagements du Gouvernement en la matière, qu’il s’agisse des moyens humains et financiers ou de la formation des professeurs et des acteurs culturels. L’enjeu consiste à mener à bien des actions qui garantiront de façon pérenne un égal accès à l’offre culturelle et un tissage de liens forts et réguliers entre les établissements scolaires et des institutions culturelles de qualité, sur l’ensemble des territoires, notamment les plus éloignés – je pense bien sûr aux outre-mer ainsi qu’aux zones rurales et de montagne, dans lesquels il est parfois difficile de tisser ces liens. Aucun enfant ne doit être éloigné de la culture, et l’école représente, dans une immense majorité des cas, le premier voire le seul accès à la culture.
Bravo !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Le Bohec, la question de la culture est centrale, vous l’avez rappelé, pour la République et l’ensemble de la société, donc pour l’école. La grande priorité du Gouvernement en matière éducative est l’école primaire. Alors que, je le répète sans cesse, lire, écrire, compter et respecter autrui sont ses quatre piliers, on me demande souvent où se situe la culture. Mais la culture fait évidemment partie de ces quatre piliers ! Si l’on ne sait pas lire et écrire, l’accès à la culture se trouve fort compliqué. De même, la culture aide à la lecture et à l’écriture, grâce à l’acquisition de connaissances générales. C’est pourquoi la culture est décisive dès l’école maternelle. Les Assises de l’école maternelle, qui se tiendront à la fin du mois de mars, appuyées sur un rapport de Boris Cyrulnik, valoriseront par exemple la présence de la musique et d’autres vecteurs culturels à l’école maternelle. Vous l’avez souligné, Françoise Nyssen et moi-même avons voulu conduire une politique interministérielle volontariste sur la question. C’est pourquoi nous nous sommes associés très étroitement pour élaborer les plans et définir des priorités. La première d’entre elle est la musique. C’est le signe que nous avons donné à la dernière rentrée, avec l’opération « Rentrée en musique », appelée à se déployer davantage encore en septembre prochain. Quant à la Fête de la musique, le 21 juin prochain, elle sera vécue avec intensité dans les établissements scolaires. Des mesures structurelles en faveur de la musique ont également été prises. Je pense notamment au plan chorale, auquel nous consacrerons 20 millions d’euros lors de la prochaine année scolaire, qui permettra de réaliser des avancées, notamment dans la lignée de ce que l’ancien ministre Jack Lang avait conçu au début des années 2000. Nous conduirons plus loin cette politique, en encourageant les chorales à l’école primaire et, grande nouveauté de la rentrée prochaine, en prévoyant deux heures optionnelles, auxquelles tous les collégiens de France pourront s’inscrire s’ils le souhaitent, qu’ils vivent sur un territoire urbain ou rural, hexagonal ou ultramarin. La pratique théâtrale sera également encouragée, de même que la lecture. Nous soutenons fortement l’opération en faveur de la lecture pour tous les enfants de l’école primaire menée par Alexandre Jardin, ainsi que l’opération « Silence, on lit ! », qui va également dans ce sens. S’agissant du théâtre, des initiatives seront annoncées prochainement.
La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Monsieur le ministre, les récents résultats de l’enquête PIRLS – Progress in International Reading Literacy Study – , qui porte sur la compréhension écrite en CM1, dans laquelle la France est passée de la quinzième à la trente-quatrième place en seulement dix ans, constituent un électrochoc nécessaire pour engager des évolutions concernant l’apprentissage de la lecture dans notre pays. Avant même d’avoir eu connaissance de ces résultats, la mesure visant à dédoubler les classes de CP et CE1 en REP et en REP+ s’est clairement attachée à favoriser l’individualisation de l’enseignement, et les premières remontées du terrain sont extrêmement positives. Dans le système d’apprentissage actuel, c’est au CP et au CE1 que la lecture doit être acquise. Cependant, les écarts de maîtrise de la langue à l’entrée au CP étant déjà importants, il semble judicieux et nécessaire de s’intéresser à l’enseignement en amont. Vous vous êtes également saisi de cette problématique en créant un conseil scientifique pour améliorer les contenus et partager les bonnes pratiques pédagogiques et éducatives, notamment à travers les futures Assises de la maternelle. Mais cela sera-t-il suffisant ? Un éminent spécialiste en neurosciences constate qu’entre deux et trois ans, du fait de la plasticité du cerveau, un enfant est capable d’apprendre n’importe quelle langue mais que, durant cette courte période, il acquiert entre 100 et 500 mots ainsi que des règles de grammaire. Une directrice d’école maternelle en REP+ de Seine-Saint-Denis déclare qu’en première année de maternelle, un tiers des élèves de trois ans ne parlent pas français et qu’un tiers rencontrent des difficultés d’adaptation par manque de socialisation. C’est pourquoi la scolarisation des enfants dès l’âge de deux ans, plus particulièrement en REP+ et dans les quartiers visés par la politique de la ville, peut constituer un levier important dans la lutte contre les inégalités à l’école et grandement favoriser la réussite future des élèves. Nous avons bien conscience que la politique volontariste conduite par la précédente majorité en vue d’encourager la scolarité des enfants de moins de trois ans n’a pas donné satisfaction, celle-ci n’ayant augmenté que d’un point entre 2012 et 2016. Néanmoins, ne serait-il pas judicieux, monsieur le ministre, de mener une enquête approfondie sur les raisons de cet échec, afin de développer une nouvelle politique plus efficace pour accroître significativement le nombre d’enfants scolarisés dès l’âge de deux ans dans notre pays ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Charrière, cette question est cruciale puisqu’elle conditionne la réussite scolaire future de l’enfant. Je le répète souvent, la première des inégalités est celle devant le langage puisque deux enfants arrivant en petite section de maternelle sont déjà en situation d’inégalité compte tenu du vocabulaire qu’ils ont pu acquérir dans leur vie familiale. Il appartient évidemment à l’école de la République, voire aux institutions de la République, d’y remédier. C’est pourquoi l’école maternelle doit être une école de l’épanouissement et du langage. C’est le sens premier du travail confié aux futures Assises de l’école maternelle. Mais comment y arriver ? La scolarisation à deux ans est une piste intéressante, qui a été creusée à différents moments de notre histoire scolaire récente – vous avez d’ailleurs rappelé qu’un progrès, de l’ordre d’1 point, a été réalisé lors du précédent quinquennat. Cependant, une étude très récente de France stratégie relativise l’intérêt de la scolarisation à deux ans. Pour ma part, je pense qu’il faut faire preuve d’un grand pragmatisme. Il est exact qu’à ce stade, nous ne voyons pas d’effet particulier, mais on ne saurait pour autant tourner le dos à cette politique. En tout cas, on ne peut pas tout miser sur la scolarisation à deux ans. Il faut d’abord veiller à ce que la totalité ou la quasi-totalité des élèves de France puissent effectivement bénéficier d’une scolarisation à trois ans. Ensuite, de façon très pragmatique, il sera possible d’encourager, au cas par cas, la scolarisation à deux ans ou d’autres formules en faveur d’une plus grande égalité. Par ailleurs, je discute de ces sujets avec ma collègue Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, puisque ces questions renvoient aussi à ce qui se passe en crèche et, plus généralement, à la politique de la petite enfance, de zéro à trois ans. À mes yeux, cette piste est encore plus importante, même beaucoup plus importante, que la scolarisation à deux ans. La complémentarité entre les politiques menées, d’une part, de zéro à trois ans, et, d’autre part, de trois à six ans doit être l’objectif principal du travail que nous allons effectuer dans un cadre interministériel.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
Monsieur le ministre, l’apprentissage du langage est l’occasion d’une première inégalité d’autant plus insupportable qu’elle en entraîne beaucoup d’autres. À l’entrée en CP, un enfant issu d’une famille pauvre emploie deux fois moins de mots qu’un enfant de famille aisée. Vous avez récemment confié à Boris Cyrulnik une mission visant à faire de la maternelle « l’école de l’épanouissement et du langage », ce dont je me réjouis. L’objectif est de permettre à tous les élèves d’acquérir un vocabulaire suffisamment riche pour réussir leur parcours scolaire. Cependant, les professionnels de l’enfance affirment qu’avant même l’entrée en maternelle, les compétences langagières diffèrent grandement d’un enfant à l’autre. Il paraît donc indispensable de mener une réflexion sur la construction des inégalités face au langage, d’autant que les expérimentations scientifiques montrent qu’une lutte efficace contre les inégalités liées au langage nécessite d’intervenir le plus tôt possible. Ma question est la suivante : comment envisagez-vous l’articulation de cette mission sur l’école maternelle avec celle dont s’est saisie la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, à laquelle j’ai l’honneur d’avoir été associée, qui aborde la question des inégalités dès la petite enfance ? Il s’agirait notamment de penser un continuum dans l’apprentissage de la langue par les enfants âgés de zéro à trois ans puis à l’école maternelle, par-delà l’opposition entre ces deux mondes – celui de la petite enfance et celui de l’école – qui s’ignorent souvent, afin de faire émerger une culture commune autour du langage. Je ne doute pas que vous-même, ainsi que Boris Cyrulnik, qui a effectué un travail remarquable avec l’Institut petite enfance, saurez vous saisir de cette question, à laquelle vous êtes très attaché.
La parole est à M. le ministre.
Madame Lang, une partie de la réponse à votre question se trouve dans ma réponse à la question précédente et même dans votre propre question. En effet, la politique gouvernementale en faveur des enfants de zéro à six ans est marquée par un continuum. Si elle relève davantage du ministère des solidarités et de la santé de zéro à trois ans et davantage du ministère de l’éducation nationale de trois à six ans, il existe des interpénétrations. Par exemple, l’organisation d’une visite médicale avant six ans pour tous les élèves de France concerne le ministère des solidarités et de la santé mais aussi le ministère de l’éducation nationale, car elle vise aussi à lutter contre les inégalités en permettant, par exemple, de repérer les dyspraxies qui touchent souvent le langage. Par ailleurs, entre zéro et trois ans, certains sujets concernent l’éducation nationale, soit du fait de la scolarisation à deux ans, soit du fait de collaborations nécessaires à la cohérence des politiques publiques. La mission sur la lutte contre la pauvreté à laquelle vous participez et celle confiée à Boris Cyrulnik sont par conséquent très complémentaires. Bien entendu, elles doivent travailler de façon cohérente afin que nous puissions définir, d’ici quelques mois, ce chemin de zéro à six ans qui permettra de lutter contre la première des inégalités : l’inégalité devant le langage. Parmi les réflexions qui alimentent déjà le travail des futures Assises de la maternelle, je veux citer la question de la formation des professeurs et des ATSEM – les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, mais aussi l’enjeu très important de la reconnaissance du travail des uns et des autres, qui permet d’optimiser l’encadrement des élèves à l’école maternelle, dans le souci d’un meilleur apprentissage du langage.
Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Xavier Breton.
Monsieur le ministre, votre nomination à la tête du ministère de l’éducation nationale suscite de l’espoir car vous souhaitez revenir sur les symboles « pédagogistes » les plus polémiques, qui ont fait la preuve de leur inefficacité, voire de leur nocivité. Ainsi, vous vous êtes prononcé pour l’apprentissage des quatre opérations arithmétiques dès le CP et le CE1, vous avez annoncé la fin du prédicat, vous retenez davantage de chronologie dans l’enseignement de l’histoire et vous remettez très fermement en cause les méthodes semi-globales, encore trop utilisées pour l’apprentissage de la lecture. Cependant, il faut avoir conscience que notre système éducatif continue d’avoir des défauts : il est inégalitaire et ses performances sont insuffisantes. Nous ne pouvons donc pas nous contenter de ces résultats. Deux pistes de réflexion pour une vraie réforme de l’éducation, qui me paraissent fondamentales, n’ont pourtant pas encore été abordées. La première concerne l’évaluation du système éducatif, qui est essentielle et devrait être indépendante. Ne faudrait-il pas revoir le rôle de l’inspection et séparer les fonctions de conseil et de contrôle ? Ces dernières pourraient alors être confiées à un organisme indépendant chargé de mesurer les performances des élèves et non les méthodes utilisées. De plus, pour donner corps au principe de liberté pédagogique inscrit dans la loi d’avril 2005, l’inspection devrait porter d’abord sur les résultats, et seulement dans un second temps sur les méthodes. Monsieur le ministre, que prévoyez-vous pour revoir le rôle de l’inspection ? Deuxième piste, selon l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, il existe une corrélation certaine entre performance d’un système et autonomie accordée aux établissements. Il faut donc aller plus loin dans l’autonomie donnée aux établissements en instaurant un vrai statut du directeur d’école – un sujet cher à notre collègue Frédéric Reiss –, qui permettrait de mettre en œuvre un véritable projet d’établissement et une véritable gestion des ressources éducatives. Selon vous, monsieur le ministre, quelles pistes pourrait-on explorer pour octroyer une vraie liberté aux acteurs de notre système éducatif et rétablir ainsi la confiance dans ce système ?
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Breton, votre question soulève de nombreux sujets, auxquels je ne suis pas certain de répondre totalement en deux minutes. La question de l’évaluation est évidemment centrale pour toutes les politiques publiques, a fortiori pour celle de l’éducation. Effectivement, nous considérons les différents systèmes étrangers qui fonctionnent bien comme des éléments de stimulation, qu’il convient de regarder ; d’ailleurs, la comparaison des systèmes éducatifs nationaux dans le cadre des évaluations est un vecteur de progrès pour notre propre système. À peine nommé ministre de l’éducation nationale, j’ai commandé aux inspections générales un rapport sur leur propre évolution. J’y ai associé l’ancienne doyenne de l’inspection générale d’Écosse, administration réputée pour son efficacité. Les conclusions de ce rapport me seront remises dans quelques jours, et je m’en servirai pour engager une évolution des deux inspections générales de l’éducation nationale en France. Celle-ci sera guidée par l’idée de constituer une inspection chargée de l’évaluation et une inspection chargée de la construction ; autrement dit, il faut sortir d’un système marqué par la prééminence du contrôle, au détriment de l’évaluation. Je parle en permanence d’« école de la confiance » : c’est autour de cette notion de confiance que nous devons faire évoluer la mission d’inspection, tant à l’échelle locale, pour nos inspections régionales, qu’à l’échelle nationale. Concrètement, cela signifie que, dans le futur, les inspections joueront un rôle d’accompagnement des écoles et des établissements dans l’élaboration puis dans l’application de leurs projets éducatifs, de plus en plus autonomes et personnalisés, dans une logique de confiance mais aussi, en fin de période, d’évaluation. Tel est l’esprit général des évolutions futures. En matière d’évaluation, mon ministère est doté d’institutions solides. Nous avons conservé le CNESCO – Conseil national d’évaluation du système scolaire –, créé par la loi de 2013, qui gagne en scientificité. Quant à la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, elle fournit de bonnes statistiques et jouit d’une bonne reconnaissance. C’est en consolidant le travail de ces institutions renouvelées et rénovées que nous mettrons en place une culture de l’évaluation de notre système.
Merci, monsieur le ministre !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Monsieur le ministre, ma question porte sur les moyens affectés à l’enseignement du premier degré, en particulier dans les départements ruraux. Au mois de janvier 2014, le département du Cantal a eu le privilège de signer une convention pour l’aménagement du territoire scolaire – une première, qui a été suivie par la signature de plusieurs autres conventions ruralité dans près de quarante départements, comme vous venez de le rappeler il y a quelques instants. De l’avis de tous, le bilan de cette démarche de contractualisation, qui avait pour objectif affiché d’atténuer les conséquences de la baisse des effectifs, est tout à fait positif. Ce constat a tout naturellement conduit à la signature d’un avenant pour la période 2017-2019, visant notamment à limiter les suppressions de postes dans la perspective de nouvelles baisses d’effectifs et, bien sûr, à garantir le maintien de ces moyens à effectifs constants. Ainsi, cet avenant intègre vraiment la dimension de l’aménagement du territoire, et nous nous en réjouissons. Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quel bilan vous dressez de ce dispositif – vous avez déjà apporté quelques éléments de réponse à notre collègue – et si vous envisagez de prolonger ces conventions. Sur les territoires ruraux, et plus encore sur les territoires de montagne, il me semble indispensable de s’affranchir de la seule lecture du taux d’encadrement. Par ailleurs, il y a une limite aux projets de regroupements d’écoles : les élèves doivent avoir un temps de transport encadré et raisonnable afin de bénéficier pleinement des enseignements fondamentaux que vous avez souhaité remettre au cœur de l’enseignement du premier degré, ce dont je me réjouis. Permettez-moi de clôturer cette brève intervention par une suggestion : au regard des résultats permis par ces conventions et cette démarche de contractualisation, ne serait-il pas judicieux de déployer, à titre expérimental, un dispositif similaire dans l’enseignement secondaire, dans les départements ruraux et surtout de montagne, afin d’assurer un maillage minimal de collèges et une offre d’enseignement de proximité et de qualité ?
Très bonne question !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Descoeur, votre question me permet de prolonger mon intervention de tout à l’heure sur les enjeux de la ruralité et de vous redire à quel point cette question, que j’ai en permanence à l’esprit, est au cœur de nos politiques publiques. Je veux d’ailleurs souligner une symétrie, une complémentarité, entre les politiques volontaristes pour la ville et pour la France rurale. D’un point de vue budgétaire, ces politiques se traduisent par le financement de mesures pour la rentrée prochaine, notamment par des créations de postes à l’école primaire, malgré des baisses démographiques dans le premier degré, ce qui entraînera une très forte augmentation du taux d’encadrement, à la ville comme à la campagne. Par exemple, l’académie d’Auvergne, dont relève le Cantal, que vous représentez, comptera environ 1 000 élèves en moins dans le premier degré l’année prochaine sans aucune suppression de poste, ce qui permettra de mener cette politique volontariste pour le monde rural dont je viens de parler. Je me suis rendu dans cette académie la semaine dernière, et j’ai eu l’occasion d’exprimer ces idées dans un autre département, le Puy-de-Dôme. Au-delà de l’aspect quantitatif et budgétaire que je viens d’évoquer, ces politiques volontaristes sont avant tout qualitatives. Elles se traduisent par ces contrats départementaux que j’ai le plaisir de poursuivre et d’approfondir, notamment sur le plan qualitatif, en mettant en place des stratégies pluriannuelles pour les écoles et les collèges en milieu rural. Concrètement, et pour prolonger ma réponse à la question précédente, cela signifie que les écoles et les collèges sont encouragés à élaborer un projet éducatif original. Il faut le rappeler ici, les écoles primaires en milieu rural réussissent mieux ou font mieux réussir les élèves que la moyenne nationale. Les classes multiniveaux, par exemple, présentent un véritable intérêt lorsqu’elles sont bien construites pédagogiquement. Pour les collèges, le sujet est un peu différent : il faut une capacité de créativité et d’innovation très forte pour faire dans les collèges ruraux ce qu’on est parfois incapable de faire dans les collèges urbains. Je partage ce volontarisme avec les directeurs départementaux et les recteurs, de façon à ce que les conventions que vous appelez de vos vœux permettent d’intégrer cette vision qualitative et d’accroître l’attractivité des écoles et des collèges ruraux.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le ministre, je souhaite à mon tour vous interroger sur l’avenir des écoles dans nos villages – ceux de l’Yonne en particulier, mais aussi, plus généralement, les villages de France. Le Président de la République déclarait en juillet dernier, en conclusion de la Conférence nationale des territoires, que : « les territoires, en particulier les plus ruraux, ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’économie. C’est pourquoi (…) il n’y aura plus de fermetures de classes dans les écoles primaires. » Mon interrogation est donc très simple : quelle est l’application concrète, la déclinaison opérationnelle de cet engagement pour la rentrée 2018 ? Au-delà, pour l’ensemble du quinquennat, je vous appelle, comme un grand nombre de mes collègues ici présents, à préserver dans les départements le maillage territorial de nos écoles rurales et, autant que possible, à ne pas fermer de classes. Il me semble très important que le calendrier des concertations menées par les inspections d’académie avec les élus et certains acteurs locaux soient précisés. Il importe également qu’on s’engage autant que possible à plus de prévision pour que nous puissions stabiliser tout ce dispositif – y compris, bien sûr, en matière immobilière, en liaison avec les communes et les communautés de communes. Il y va de l’avenir des enfants et, plus généralement, des villages.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Larrivé, votre question permet de franchir une troisième étape dans l’affirmation de cette politique rurale. J’en retiens notamment la dimension pluriannuelle qui est celle de la prévisibilité. Les conventions ruralité permettent et devront, à l’avenir, permettre davantage cette dimension pluriannuelle, qui doit favoriser une vision partagée avec les élus. Un autre maître-mot des actions qui seront mises en œuvre dans ce domaine est donc celui de pragmatisme. Il arrive en effet que, dans certains territoires, par un constat partagé des élus, de la population et des autorités de l’éducation nationale, la meilleure solution se révèle être un regroupement ou, dans d’autres cas, une création d’école. Nous devons donc adopter une approche pragmatique, au cas par cas. C’est ce que je demande aujourd’hui aux recteurs, et c’est ce qu’ils mettront en application. Les critères en la matière peuvent être le temps de transport des élèves et, bien évidemment, l’aménagement du territoire, mais aussi et surtout l’intérêt pédagogique des élèves. C’est pourquoi j’ai à l’esprit, y compris pour votre territoire, des idées reposant parfois sur des regroupements et sur une « musculation » pédagogique et éducative très importante. Nous pouvons mener très sereinement ces débats, d’abord parce que nous possédons l’outil nécessaire – ces contrats départementaux – et parce que, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, nous partageons la vision de la priorité, de l’importance accordée au rural. Nous allons avancer avec pragmatisme : avec du temps, sur une base pluriannuelle, et avec des moyens, comme je l’ai exposé précédemment – je rappelle en effet que cinq emplois sont donnés avec chaque convention ruralité. Nous pouvons donc aborder cette question avec sérénité et assurer à l’ensemble de la population que nous sommes mobilisés pour qu’il y ait des écoles et des collèges en milieu rural et que tous les élèves de France aient ainsi de belles chances de réussir.
La parole est à M. Julien Aubert.
Monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur les cours d’enseignement des langues et cultures d’origine, ou ELCO. Ces cours sont dispensés à partir du CE1, à titre optionnel, à raison d’une heure et demie à trois heures par semaine, par des enseignants qui ont reçu leur formation dans leur pays d’origine et pour lesquels le contrôle est relativement léger, avec parfois un risque de prosélytisme déguisé de la part de pays religieux. Le maintien de ce dispositif n’a aujourd’hui plus de sens. Sa base juridique est en effet constituée d’accords internationaux bilatéraux signés entre 1977 et 1985 et d’une directive européenne de 1977 qui visaient à permettre aux enfants de familles immigrées de poursuivre une formation dans leur langue d’origine en attendant de retourner dans leur pays. Aujourd’hui, ces cours s’adressent à des enfants français issus de la troisième génération d’immigrés, qui ne retourneront évidemment jamais dans leur pays d’origine. Ce dispositif, qui me semble communautariste, va à l’encontre de la cohésion nationale, comme le soulignait en 2011 le Haut conseil à l’intégration lui-même, en en demandant la suppression. De nombreux parents d’élèves ne comprennent donc toujours pas pourquoi on favorise les langues d’origine – au détriment, soit dit en passant, de l’apprentissage du latin ou du grec, voire tout simplement du français. Les conclusions de l’enquête PIRLS, réalisée tous les cinq ans, ont du reste montré que le niveau de lecture et de compréhension des textes des élèves français de CM1 déclinaient sérieusement depuis vingt ans par rapport à la moyenne de nos voisins européens, et vous avez vous-même jugé ces résultats préoccupants. Les parents ne sont pas les seuls à s’interroger : des maires refusent l’introduction de ces enseignements dans leurs écoles et, dans la circonscription dont je suis élu, le maire de Pertuis, Roger Pellenc, s’est vu imposer la mise en place de ces enseignements alors qu’il n’en avait même pas été préalablement informé par l’inspection académique et n’a découvert cette obligation que par hasard. Ma question est donc très simple : pensez-vous qu’il faille continuer à dispenser des cours de langue d’origine à des enfants qui peinent déjà à lire et à comprendre des textes en français, et ne pensez-vous pas que ces enseignements ont un impact en termes de communautarisme et de cohésion nationale ?
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Aubert, votre question est importante et comporte plusieurs dimensions. En premier lieu, je ne voudrais pas opposer la maîtrise du français à celle des langues étrangères. De façon générale, la maîtrise du français est bien entendu notre priorité : lire, écrire, compter et respecter autrui est, je le répète, au cœur de la politique que nous avons à mener. Comme vous l’avez dit, j’opère un constat vigilant de la situation actuelle – d’où l’ensemble des politiques menées à l’école primaire. La maîtrise du français est donc évidemment au cœur de nos politiques et l’apprentissage d’une langue étrangère est un élément positif au service de l’apprentissage du français. Il est en effet démontré, en termes pédagogiques et cognitifs, que le fait d’apprendre une autre langue sert à l’apprentissage du français. Un autre enjeu est celui des conditions de cet apprentissage d’une autre langue. La France a connu des progrès en la matière à l’intérieur de l’école de la République, avec notamment la généralisation de l’apprentissage d’une première langue vivante. C’est évidemment, je vous l’accorde bien volontiers, la modalité la plus souhaitable. Quant au dispositif ELCO, dont vous avez rappelé rapidement la dimension historique, il peut avoir parfois, il est vrai, un caractère un peu obsolète par rapport aux évolutions de notre situation. La question est très différente selon les langues concernées, mais il s’agit à chaque fois de langues vivantes très importantes, à l’enseignement desquelles nous devons veiller dans notre pays – c’est vrai du portugais, de l’espagnol, de l’arabe ou du turc, pour citer les exemples les plus connus. Nous devons donc veiller à cet apprentissage des langues. Puisqu’il relève de conventions internationales, les évolutions nécessaires prendront du temps et je ne suis pas en mesure de vous annoncer des mesures nouvelles. Il est toutefois certain qu’une réflexion est ouverte en la matière, afin d’assurer l’enseignement de ces langues à l’intérieur de l’école de la République et la possibilité d’éliminer les éventuelles dérives que vous avez pu constater, au moyen notamment de mécanismes de contrôle renforcés. Ce sont là des choses que nous ferons à court terme. À plus long terme, la politique à poursuivre sera surtout celle d’une généralisation de l’enseignement des langues vivantes à l’intérieur de l’école, et c’est ce que nous ferons.
Nous en arrivons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Monsieur le ministre, ma question porte sur la direction d’école, ce qui permettra à M. Breton d’obtenir réponse à sa propre question à ce propos. Si une école comporte au moins deux classes, la direction est assurée par une directrice ou un directeur qui appartient au corps des professeurs. La réflexion engagée par le ministère sur les métiers de l’éducation nationale a abouti à une meilleure reconnaissance des spécificités du métier de ces directeurs et au renforcement de leur formation. Dans le cadre des travaux de simplification des tâches des directeurs d’école primaire, le ministère met à leur disposition un guide – que vous devez connaître parfaitement –, qui rappelle l’ensemble de la réglementation. Il s’articule autour de six grandes thématiques : l’école primaire dans l’éducation nationale, la vie de l’école, les élèves, le fonctionnement de l’école, l’école et les collectivités territoriales et les partenaires de l’école – je me demande toutefois où se trouvent les parents dans ces classifications. Le directeur d’école veille au bon fonctionnement de l’école et au respect de la réglementation. Il arrête le service des enseignants. Il organise le travail des personnels communaux en service à l’école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité. Il prend toute disposition utile pour que l’école assure sa fonction de service public. À cette fin, il organise l’accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles. Il représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. Il assure la coordination nécessaire entre les maîtres et anime l’équipe pédagogique. Il réunit l’équipe éducative et veille à la diffusion auprès des maîtres de l’école des instructions et programmes officiels. Il aide au bon déroulement des enseignements et contribue à la protection des enfants, en liaison avec les services compétents. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, cette énumération, qui a pour but d’étayer ma question, à laquelle je viens. Nombreuses sont les responsabilités des directeurs d’école, mais leur réel pouvoir décisionnaire, notamment en termes hiérarchiques, est insuffisant, voire inexistant. Comment gérer efficacement une équipe sans lien de hiérarchie ? Qu’il s’agisse des salariés de l’éducation nationale ou des salariés municipaux qui travaillent dans l’école, comment les directeurs, responsables administratifs avec de lourdes responsabilités, peuvent-ils être efficaces si un problème de hiérarchie survient ? J’en viens donc à ma dernière question : monsieur le ministre, comptez-vous réétudier la question de cette absence de hiérarchie, pour que les enfants et les enseignants vivent dans cette école de confiance ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Jacquier-Laforge, la question des directeurs d’école est évidemment très importante. J’ai l’habitude de souligner le rôle décisif des professeurs dans notre pays et de souligner combien nous devons leur rendre hommage, les respecter et les mettre au cœur de la société française. Votre question est pour moi l’occasion de signaler aussi l’importance des chefs d’établissement et des directeurs d’école. Pour les raisons que vous avez évoquées en énumérant leurs fonctions, ils sont dans une situation pivot et exercent au quotidien des responsabilités très importantes. Nos concitoyens ignorent souvent que, comme vous venez de le dire, le directeur d’école primaire n’est pas dans la même situation statutaire et administrative que le chef d’établissement du second degré, ce qui est souvent signalé comme une anomalie, car cela semble indiquer qu’il n’a pas véritablement les moyens du rôle fondamental que vous avez souligné. Aujourd’hui, des décharges horaires sont accordées aux directeurs – décharge totale lorsque l’école est de dimensions quelque peu importantes et souvent partielle pour les écoles de taille moyenne –, mais elles apparaissent parfois comme insuffisantes pour assurer l’ensemble des fonctions qui leur incombent. Des réflexions doivent donc être menées à cet égard. Je suis dès aujourd’hui assez ouvert à des expérimentations qui pourraient avoir lieu dans les temps prochains en la matière et les réflexions peuvent aller dans différentes directions. Pour ma part, j’en privilégie une : celle de la cohérence entre la réponse que nous apporterons et notre conception de l’école du socle commun, l’école de la confiance – autrement dit, d’une école qui inclue l’école et le collège. Les collèges sont passe d’avoir une personnalité morale et des moyens administratifs qui pourraient peut-être, dans le futur, être mis davantage en cohérence avec le fonctionnement des écoles. Cela viendrait renforcer des politiques déjà menées en faveur du lien entre le premier et le second degrés et pourrait avoir du sens. Je ne veux cependant pas préjuger des conclusions qui pourraient être tirées dans l’avenir de notre réflexion collective. Toujours est-il que je suis évidemment ouvert à cette réflexion pour le progrès de notre école primaire.
La parole est à Mme Sophie Mette.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la loi dispose que « le service public de l’éducation (…) contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », la réalité montre que les difficultés d’apprentissage sont très tôt installées. À cela s’ajoute le fait que les inégalités dans la réussite des élèves sont très nettement corrélées aux inégalités sociales et culturelles de leurs familles. Or selon le dernier rapport PISA, si la France ne connaît ni amélioration ni régression en la matière, elle est l’un des pays où la variation des scores expliquée par le milieu socio-économique des élèves est la plus marquée. En effet, en France, un élève défavorisé a quatre fois plus de chances d’être en difficulté, contre trois fois en moyenne dans les pays de l’OCDE. Cependant, comme nous le prouvent les exemples du Canada ou du Royaume-Uni, la performance et l’équité sont conciliables. De plus, si les difficultés d’apprentissage sont en lien étroit avec la situation sociale et culturelle des familles, les clivages territoriaux viennent aggraver ces inégalités et rendent leur traitement plus complexe. Il faut aussi évoquer le problème de la scolarisation en milieu ordinaire pour les élèves en situation de handicap ou malades, ainsi que les inégalités scolaires liées à l’origine et au genre. Du fait de cet ensemble de facteurs, la France reste l’un des pays où la différence de résultats selon le milieu social des élèves est la plus significative. Nous avons conscience que de nombreuses tentatives ont été faites pour endiguer ce phénomène, sans pour autant y parvenir. Comment comptez-vous réussir ? Quels moyens comptez-vous mettre en place ? Comment comptez-vous ramener l’égalité, socle de notre école et de notre République, dans nos établissements ? Vous avez évoqué la culture et l’éducation artistique. J’espère que vous n’oublierez pas l’éducation à l’image, qui me tient à cœur. Permettez-moi enfin d’ajouter une dernière question sur la formation continue des enseignants, au travail desquels l’utilisation des nouveaux outils numériques payés par les mairies est parfois utile et nécessaire.
La parole est à M. le ministre.
Madame Mette, la lutte contre les inégalités est évidemment la première des questions pour l’école : il ne s’agit pas d’une politique publique qui viendrait se juxtaposer à d’autres, mais elle est au cœur de la politique publique que nous devons mener. La réponse est donc très vaste, car elle est d’abord une réponse pédagogique. Lorsque nous disons : lire, écrire, compter et respecter autrui, il s’agit d’un socle qui est la première des bases de la lutte contre les inégalités, mais il existe aussi des politiques pédagogiques de personnalisation des parcours qui seront l’outil principal de la lutte contre les inégalités. Je pense à l’aide personnalisée dans le premier degré ; je pense à ce que nous faisons en matière d’accompagnement éducatif au collège. La mesure « devoirs faits », qui est une réalité dans tous les collèges de France depuis le mois de novembre dernier, a pour but de compenser et de lisser les inégalités résultant de circonstances familiales. Le concept d’école inclusive est aussi au cœur de cette lutte contre les inégalités. Il vaut notamment pour les élèves en situation de handicap et, plus généralement, pour l’ensemble des différences qui caractérisent nos élèves, dont nous devons faire une richesse. C’est pourquoi nous avons une politique volontariste en matière d’accueil des élèves handicapés. Cela se traduit non seulement par des créations de postes supplémentaires à la rentrée dernière et à la rentrée prochaine, mais surtout par une évolution de notre politique dans un sens qualitatif, en nous inspirant des exemples étrangers qui peuvent exister. Les autres facteurs sur lesquels nous jouerons pour lutter contre les inégalités sont ceux permettant l’efficacité de l’école : la formation initiale et continue des professeurs, dont vous avez parlé, mais aussi la relation parents-professeurs, fondamentale pour lutter contre les inégalités – l’opération « mallette des parents » sera renforcée prochainement à cette fin. C’est aussi une certaine autonomie des établissements dans leur capacité à établir un projet éducatif. Nous soutiendrons les établissements les plus en difficulté pour leur permettre d’avoir spécificité, originalité, attractivité et efficacité au service de la lutte contre les inégalités.
La parole est à Mme Maud Petit.
L’apprentissage des langues étrangères est un enjeu majeur pour l’avenir des jeunes Français. Les méthodes de l’éducation nationale en France sont souvent remises en cause mais la publication de la note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP, en septembre dernier, constate les progrès évidents enregistrés en langue anglaise par les élèves de troisième. En effet, entre 2010 et 2016, les tests réalisés auprès d’un échantillon représentatif de 4 000 jeunes soulignent l’amélioration significative de la proportion d’élèves en situation de réussite, qui augmente fortement, tandis que, en parallèle, celle des élèves en difficulté baisse significativement. Face à ces signes encourageants concernant la langue anglaise, il faudrait aller encore plus loin et faire que les élèves soient de plus en plus à l’aise pour s’exprimer dans une autre langue. Pour cela, pourquoi ne pas envisager l’apprentissage de l’anglais dès la maternelle pour tous les élèves ? En accompagnant les élèves par l’enseignant ou un intervenant extérieur, sous forme ludique et à raison de plusieurs heures par semaine, cette première approche permettrait aussi une ouverture culturelle, indispensable aujourd’hui afin de comprendre et d’accepter les différences dans un monde de plus en plus globalisé. Le jeune enfant, s’il est bien accompagné, est capable d’assimiler beaucoup plus vite et d’intégrer rapidement les informations. Cela ne favoriserait-il pas, ensuite, une plus grande capacité d’apprentissage de nouvelles langues, le cerveau ayant été habitué à cet exercice à un âge précoce ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Petit, votre question me permet de prolonger mes propos sur l’importance de l’apprentissage précoce d’une langue étrangère. Il est en effet tout à fait démontré que plus cet apprentissage intervient tôt, meilleur c’est pour l’enfant. Cela est bon non seulement pour l’apprentissage de cette langue mais également, plus généralement, sur le plan cognitif. L’on pourrait d’ailleurs faire le parallèle entre l’apprentissage d’une première langue étrangère et celui de la musique ou de tout autre langage, entendu au sens large. Il est évident que ce but doit être poursuivi mais, pour cela, il faut en avoir les moyens humains, et pas seulement budgétaires. Depuis de nombreuses années, cela passe par la formation des personnels du premier degré, avec des résultats que l’on commence à voir dans les enquêtes : ils sont encourageants, vous avez eu raison de souligner ce point. Ces résultats peuvent être renforcés de différentes manières, d’abord en encourageant l’intervention de personnes dont la langue vivante en question est la langue maternelle. Ces intervenants en langue maternelle ont un effet positif sur la réussite des enfants en la matière. Ce sera encouragé par le recours à différents supports d’assistants, les nouvelles technologies pouvant jouer là aussi un rôle très important. Je pense non seulement aux programmes existants au travers d’écrans, mais également aux robots et au dialogue possible grâce à l’intelligence artificielle, qui nous ouvrent des pistes pédagogiques extrêmement intéressantes. La formation initiale et la formation continue des professeurs joueront de nouveau un rôle central pour arriver à mener cette politique. Nous devrons la mener de façon réaliste, souvent en lien avec les collectivités locales parce qu’elles y ont un intérêt particulier du fait des relations internationales qu’elles peuvent entretenir et, parfois, de la proximité de pays voisins. C’est pourquoi je pense non seulement à l’anglais, mais aussi aux différentes langues de nos voisins : nous sommes en situation d’encourager l’apprentissage d’une langue vivante étrangère dès l’école primaire.
Nous en venons maintenant aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Tout d’abord, je veux saluer votre décision, monsieur le ministre, de faire de l’école primaire une priorité en matière d’éducation. L’école est la mère des réformes. C’est la première étape pour la transformation profonde de notre pays. Le dispositif de dédoublement des classes en cours préparatoire dans les zones REP+ est une très bonne initiative pour favoriser la bonne acquisition des fondamentaux. Il s’agit de donner plus aux élèves qui ont moins de capital social ou culturel au départ. Ce dédoublement des classes a été accompagné avec succès et professionnalisme par l’ensemble du corps enseignant pour la rentrée 2017. J’ai pu le constater moi-même dans le 18e arrondissement, qui est le plus concerné à Paris. Je vous invite d’ailleurs, monsieur le ministre, si vous le souhaitez, à venir dans ma circonscription constater les fruits de cette mesure. Les orientations que vous avez prises témoignent de la confiance que vous accordez aux enseignants. Cette confiance passe aussi par la valorisation de leur rôle d’enseignant dans la société. La question de leur rémunération est un enjeu important dans cet effort de revalorisation. Or, la France, en la matière, a du retard. C’est dans ce cadre que le Président de la République a promis, lors de la campagne présidentielle, le versement aux enseignants en zone REP+ d’une prime de 3 000 euros. Les attentes, monsieur le ministre, sont nombreuses de la part du corps enseignant : ils attendent un geste fort de l’État et une décision rapide. Aussi, pouvez-vous nous dire où en est cette mesure ? Quel est le calendrier de versement de cette prime ? Celle-ci peut-elle être étendue à l’ensemble des enseignants du réseau d’éducation prioritaire ?
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Bournazel, votre question renvoie à deux enjeux entrecroisés : celui de la politique de l’éducation prioritaire et celui de la valorisation de la fonction enseignante. Sur le premier point, vous me donnez l’occasion de prolonger une question qui m’a été posée tout à l’heure et à laquelle je n’ai pas complètement répondu, sur la définition des réseaux d’éducation prioritaire. La redéfinition de ces réseaux interviendra à la rentrée 2019 et concernera, classiquement, la redéfinition de la carte. Cela peut aussi être l’occasion d’une redéfinition plus générale de nos politiques en matière d’éducation prioritaire pour avoir une vision des territoires. Il sera ainsi peut-être possible de faire droit à une demande que l’on entend parfois : il s’agirait de séparer l’école du collège en la matière, afin qu’une école puisse être en éducation prioritaire même si le collège dont elle relève ne l’est pas. C’est une question ouverte pour 2019 – je n’ai pas la réponse à ce stade –, qui mérite effectivement d’être posée. D’une manière plus générale, il s’agit de définir ce que l’on appelle l’éducation prioritaire, au-delà de sa dimension territoriale, afin de déterminer comment être plus efficace au service de la réussite des élèves en éducation prioritaire ou de ceux qui, parfois, relèveraient de l’éducation prioritaire même s’ils ne sont pas dans les territoires de l’éducation prioritaire. Nous travaillerons aussi beaucoup sur les enjeux de mixité sociale. Nous avons donc une bonne année pour faire avancer cette question. Parmi les facteurs de réussite de l’éducation prioritaire, il y a la valorisation des enseignants. De façon générale, nous devons aborder le sujet de la rémunération des enseignants, tout particulièrement dans le premier degré. Il s’agit d’encourager la venue des enseignants en réseau d’éducation prioritaire. Le but est évidemment qu’ils ou elles viennent parce qu’ils ou elles en ont envie. Le but est aussi la mixité des personnels, notamment une mixité des âges des professeurs en éducation prioritaire, ainsi que la pérennité des équipes, la question des équipes et de leur stabilité étant absolument fondamentale. Cela peut être encouragé de différentes manières. L’une d’entre elles est la prime annoncée par le Président de la République. Nous mettrons bien entendu en œuvre cette mesure. Je veux le faire de façon cohérente avec cette politique générale de l’éducation prioritaire ; je vais donc en parler avec les organisations syndicales au cours des prochaines semaines, de façon à parvenir à une mise en œuvre dès que cela sera possible.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Ma question porte sur le retour à la semaine de quatre jours dans l’enseignement du premier degré. Le passage à la semaine de quatre jours et demi visait à favoriser les apprentissages le matin et à offrir aux enfants des activités d’ouverture culturelle ou sportive l’après-midi. Cette réforme a en outre engendré la création d’emplois pour ces activités périscolaires, désormais remis en cause ; elle a également permis à de nombreuses femmes de retravailler le mercredi matin, encourageant ainsi le rattrapage des inégalités hommes-femmes. La véritable difficulté de cette réforme a été sa mise en place matérielle, transférée aux communes de façon totalement arbitraire. Vous connaissez aussi bien que moi, monsieur le ministre, les difficultés alors rencontrées par les communes de petite taille et les différences majeures de qualité des activités qui ont pu être proposées aux enfants, parfois à seulement quelques kilomètres d’écart. Cet été, le retour à la semaine de quatre jours a donc été rendu possible par décret. L’emploi du temps des enfants, en France, est l’un des plus resserrés d’Europe, avec 162 jours d’école par an et 144 pour ceux qui sont repassés à la semaine de quatre jours. En Italie, au Danemark, en Finlande ou en Allemagne, les enfants ont entre 180 et 210 jours d’école. En parallèle, la qualité des apprentissages et des savoirs, même de base, dans le système scolaire français chute chaque année, alors que les études prouvent sans contestation que l’apprentissage est nettement favorisé lorsqu’il a lieu le matin. Si je comprends la décision de près de 40 % des communes de revenir à quatre jours – je pense notamment à des territoires comme l’Argonne, où la mise en place de ces activités a été plus que difficile –, je regrette que l’on n’ait pas cherché à améliorer cette réforme du temps scolaire plutôt que d’y mettre un terme avant même la réalisation d’un bilan portant sur la première génération d’enfants qui en aurait bénéficié. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : une évaluation de l’amélioration des apprentissages sera-t-elle menée pour les enfants qui bénéficient encore des quatre jours et demi, tout comme pour les enfants qui bénéficieront du dédoublement des classes de CP ? Quelles solutions envisagez-vous pour améliorer la qualité des apprentissages globaux de nos enfants ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Magnier, votre question est dense et deux minutes ne me suffiront pas pour en rappeler tous les enjeux. Nous avons voulu, de façon pragmatique, être au service réel de la réussite des élèves. De nombreux discours inexacts sont tenus sur ces questions. S’il est vrai qu’on apprend mieux le matin, il y a aussi un moment de l’après-midi où l’on apprend mieux. Beaucoup d’acteurs de l’éducation ont constaté, au cours des dernières années, que le passage un peu forcé à la semaine de quatre jours et demi – ce n’était pas une mauvaise chose en soi : l’inspiration était même bonne et intéressante –, la façon dont cela a été fait a, en réalité, plutôt nui aux apprentissages qu’elle ne les a encouragés. C’est pourquoi nous avons pris une mesure de responsabilité, permettant à chaque communauté éducative, avec la commune, de choisir. Nous sommes donc dans une situation mixte, voulue, dans laquelle nous avons maintenu ce qui va bien et changé ce qui ne va pas : c’est ce que j’appelle le pragmatisme. Bien entendu, nous serons en situation d’évaluer tant la semaine de quatre jours que la semaine de quatre jours et demi. Toutefois, cela a déjà été fait dans les années 1990 et l’on n’avait alors constaté aucune différence entre quatre jours et quatre jours et demi. C’est pourquoi le débat entre nous tous ne doit pas se focaliser sur cette question. Il y a une sorte de fétichisme sur ce sujet. Pour ma part, j’affiche une grande neutralité : je n’ai jamais encouragé le passage à quatre jours, j’ai simplement fait en sorte que cela soit une possibilité. À l’intérieur de ce nouveau cadre, choisi – et on sait qu’en matière d’éducation, quand on choisit, cela va déjà beaucoup mieux –, ce sont les enjeux de contenu qui sont importants. Vous avez indiqué quels sont ces enjeux : ils portent sur le contenu scolaire et périscolaire, mais aussi sur la cohérence entre le contenu scolaire et le contenu périscolaire. L’un des inconvénients de la précédente réforme est d’avoir creusé le fossé entre scolaire et périscolaire. Nous devons, dès la rentrée prochaine, assurer une plus grande cohérence et une plus grande richesse. C’est pourquoi je prépare un « plan mercredi » qui permettra de proposer des activités plus importantes aux enfants le mercredi. Cela pourra résoudre un certain nombre de problèmes, notamment celui du travail des femmes ou des parents en général, et toute une série de sujets sociétaux. Cela permettra aussi de venir en appui des apprentissages, notamment par l’ouverture culturelle et sportive pour les élèves. Je rappelle que le fonds de soutien pour les communes est maintenu pour les communes restant à quatre jours et demi, leur permettant de maintenir les activités périscolaires.
Nous en venons aux questions du groupe de la Nouvelle Gauche. La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Monsieur le ministre, ma question s’inscrit dans la continuité de celle de ma collègue. L’éducation est un sujet qui nous concerne tous, puisque d’elle dépendent l’épanouissement de nos enfants, mais aussi l’avenir de notre pays. Or la dernière étude PIRLS démontre l’urgence d’une prise de conscience générale et d’une meilleure pérennité des réformes successives. Les données qui nous sont fournies par cette enquête renseignent sur les résultats d’élèves de CM1 qui sont entrés à l’école en 2011-2012. Leurs mauvaises performances en lecture doivent nous préoccuper. Selon l’OCDE, la France est le pays où les élèves du primaire travaillent le moins de jours, soit 162 jours par an, contre 183 pour la moyenne européenne et 188 pour l’Allemagne. Dans la plupart des pays de 1’ OCDE, les enfants sont scolarisés cinq jours par semaine, et six en Israël. Après le dernier décret que vous avez signé en juin, ce nombre va encore diminuer, puisqu’il sera de 144 jours. Cela signifie que les apprentissages sont concentrés sur des journées trop longues et donc moins productifs. Vous évoquez pour justifier cette décision une étude de la DEPP de 2016 selon laquelle les écarts dus à l’organisation du temps scolaire sont moins importants que ceux imputables au contexte socio-économique de l’école ou aux caractéristiques socioculturelles des parents. Certes, mais cette étude a comparé diverses organisations du temps sur cinq jours, et non quatre. D’autre part, si ces données sont effectivement primordiales, le fait de supprimer une matinée de classe ne peut qu’aggraver les inégalités, même si nous comprenons les soucis budgétaires des communes. Certes, tout n’est pas quantitatif, mais je voudrais comprendre comment nos enfants pourront atteindre les mêmes résultats que les enfants des pays étrangers en travaillant moins d’heures.
La parole est à M. le ministre.
Madame Pau-Langevin, je ne vais évidemment pas répéter, mais plutôt prolonger ce que j’ai déjà dit. Vous avez souligné à quel point l’étude PIRLS de décembre dernier montre le déclin des compétences d’élèves qui étaient en CM1 l’année précédente, soit précisément des élèves qui ont « bénéficié » de la réforme des quatre jours et demi. Si cette réforme était si bénéfique que cela, je ne vois pourquoi l’étude PIRLS montrerait un tel déclin. Il faut arrêter de fétichiser cette question des quatre, quatre jours et demi. Je ne fais pas seulement référence à l’étude DEPP, qui nous montre d’une certaine façon que ce n’est pas le sujet. Il faudrait sans doute se pencher davantage sur le rythme annuel et sur notre manière de concevoir le rythme journalier. D’autre part, il faut regarder d’autres études, notamment celle qui, dans les années quatre-vingt-dix, nous a montré l’indifférence de ce facteur. Ce qui est important aujourd’hui, c’est de se concentrer sur la qualité des apprentissages et des activités périscolaires. Si un nombre important de communes ont choisi rapidement en juin dernier de passer à quatre jours, ce n’est pas parce que le ministre leur a demandé de le faire. Je les ai même plutôt invitées à prendre leur temps. C’est parce qu’elles étaient parfois dans une situation d’urgence, qui n’était pas que budgétaire : elle était bien plus souvent organisationnelle. Certains villages isolés, par exemple, étaient dans une situation difficile, et certains apprentissages ne se passaient plus après quinze heures trente alors même que les enfants auraient pu les suivre. C’est un sujet sur lequel on doit faire preuve de beaucoup plus de pragmatisme que ce n’est le cas aujourd’hui. Nous arrivons dans une situation mixte. L’avenir sera juge, et je suis persuadé qu’on ne constatera pas de supériorité d’un système par rapport à l’autre, mais qu’à l’intérieur de chacun, on constatera des progrès en fonction de l’attention que nous aurons portée aux contenus des activités scolaires et périscolaires.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Monsieur le ministre, je vais revenir sur un point dont vous avez déjà parlé. Un rapport de l’Académie de médecine publié en octobre dernier nous a alertés sur la dégradation de l’état de la médecine scolaire. On ne recense aujourd’hui plus qu’un médecin scolaire pour 12 000 élèves. Cela pose un important problème de santé publique. Les élèves doivent effectuer deux visites obligatoires pendant leur scolarité, la première dans la sixième année de l’enfant, soit en grande section d’école maternelle ou en cours préparatoire. Cette visite est importante pour repérer les troubles visuels, auditifs, les difficultés d’apprentissage, les problèmes de santé, de mal-être, de retard de langage. Elle est fondamentale pour les élèves issus des milieux les plus défavorisés, qui ont moins facilement accès à un médecin généraliste, à un pédiatre, à un psychologue. Malheureusement, faute d’un nombre de médecins scolaires suffisant, seulement un peu plus de la moitié des élèves ont pu bénéficier de cet examen de santé. Vous vous êtes fixé comme objectif de systématiser cette visite dès 2018. Vous comptez notamment sur la mobilisation de médecins non scolaires auprès des médecins scolaires. Mais cette solution n’est pas pérenne. Il est indispensable de répondre à la faible attractivité de cette profession, en partie due au manque de reconnaissance professionnelle et à de mauvaises conditions matérielles. Lors des débats budgétaires, vous avez annoncé que vous travailliez, avec la ministre de la santé Agnès Buzyn, à la définition d’une stratégie sur ce sujet. Pouvez-vous nous apporter des éléments complémentaires sur cette stratégie et les moyens que vous comptez mettre en œuvre afin d’en finir avec cette injustice sanitaire et sociale ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Victory, la question de la médecine scolaire est extrêmement importante, comme j’ai eu l’occasion de le dire en quelques mots tout à l’heure, tout particulièrement la visite médicale avant l’âge de six ans, qui est en effet une clé de santé publique et de lutte contre les inégalités, notamment pour repérer certaines dyspraxies, pour faire des examens sur l’ouïe, la vue, autant d’éléments qui sont facteurs de retards d’apprentissage. C’est donc un objectif essentiel de réussir cette effectivité de la visite médicale, qui malheureusement n’a pas été réussie depuis de très nombreuses années. Pour cela, nous avons non pas un problème budgétaire, mais de ressources humaines. La France compte à peine plus de 1000 médecins scolaires pour 1 500 postes. Nous allons faire de grands efforts, mais nous savons bien que ce ne sera pas suffisant par rapport à l’ampleur de l’enjeu. Cela dit, nous le ferons, notamment en ouvrant des postes de médecine scolaire pour les étudiants en médecine qui réussissent l’internat et par diverses mesures incitatives qui devraient permettre de susciter des vocations. Nous devons aussi mobiliser d’autres ressources comme les médecins non scolaires. Vous l’avez rappelé, c’est une piste que nous avons ouverte avec ma collègue ministre de la santé. Il y a d’autres pistes à imaginer, notamment dans le cadre de ses réflexions sur le service sanitaire des étudiants en médecine. Ce qui est certain, c’est que nous devons arriver aussi, en regroupant l’ensemble des professions de santé – je pense aussi aux infirmières scolaires – à atteindre l’objectif. Nous devons raisonner par objectifs. L’objectif est extrêmement clair : réussir cette visite médicale. Je reconnais que nous n’arriverons pas à 100 % de résultats à court terme, parce que l’enjeu est très lourd et qu’il y a beaucoup de retard, mais nous nous fixons l’objectif d’y arriver à un horizon de moyen terme et de progresser dès la rentrée prochaine par des mesures pour lesquelles je peux vous donner un état intermédiaire de réflexion maintenant, et qui seront plus abouties dans quelques semaines quand nos stratégies, notamment de lutte contre la pauvreté et de politique de la petite enfance et de l’école maternelle, auront abouti.
Nous en venons aux questions du groupe de La France insoumise. La parole est à M. Alexis Corbière.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, les classes de CP en réseau d’éducation prioritaire renforcé ont été dédoublées suite à la réforme que vous avez entreprise. Si cette intention est louable, j’aimerais me servir de l’exemple de ma circonscription pour témoigner des interrogationsquant à l’approfondissement de cette mesure. En effet, vous souhaitez étendre ce dédoublement, qui réduit le nombre d’élèves par classes à 12, aux classes de CP et de CE1 des écoles bénéficiant du statut de réseau d’éducation prioritaire et de réseau d’éducation prioritaire renforcé. Mais selon un document de travail transmis aux écoles du département de Seine-Saint-Denis, à la suite de la refonte de la carte d’éducation prioritaire prévue en 2019, 205 écoles bénéficieront alors des moyens de l’éducation prioritaire, contre 218 actuellement. 16 nouvelles écoles maternelles et primaires intègrent l’éducation prioritaire, contre 29 qui en sortent. Ma question est simple : le budget de l’éducation nationale augmentera-t-il de façon substantielle aux rentrées prochaines pour pouvoir assurer ce dédoublement étendu des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire et en réseau d’éducation prioritaire renforcé, ou bien se fera-t-il détriment du nombre d’écoles de l’enseignement du premier degré relevant de l’éducation prioritaire ? Cela relèverait d’un tour de passe-passe budgétaire.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Corbière, votre question a une double dimension : la politique de l’école primaire et la politique de l’éducation prioritaire. Vous vous inquiétez d’un effet de vases communicants, par une sorte de diminution des moyens pour l’éducation prioritaire qui nous permettrait d’assurer les dédoublements des classes de CP et de CE1. Rien de tel n’est prévu, je tiens à vous rassurer immédiatement. La politique de dédoublement des CP et des CE1 en REP et en REP+ se fera par les moyens supplémentaires que nous avons prévus, comme vous le voyez pour le budget 2018 et comme vous le verrez certainement pour le budget 2019. C’est clairement la pointe avancée d’une politique budgétaire en faveur de l’école primaire. Cela ne s’accompagne pas d’une diminution des moyens prévus pour l’éducation prioritaire. Cela peut s’accompagner d’une redéfinition territoriale et qualitative. Pour la rentrée 2019, nous avons à redéfinir le territoire de l’éducation prioritaire. Il est normal que l’inspecteur d’académie de Seine-Saint-Denis ait un projet, qu’il a dû vous soumettre. Je n’en connais pas les détails à ce stade, bien entendu, mais il l’a certainement fait sur des bases sociales et économiques – qui sont d’ailleurs a priori plutôt encourageantes, parce que s’il y a diminution du territoire de l’éducation prioritaire, c’est peut-être en raison d’améliorations économiques et sociales en Seine-Saint-Denis, ce à quoi nous aspirons tous et qui correspond aussi à des réalités que parfois nous voyons. Je ne me prononce pas davantage, ne connaissant pas suffisamment les tenants et les aboutissants de ce document, mais c’est l’occasion pour moi de dire que l’éducation prioritaire n’est pas une définition à vie, heureusement. Parfois, nous devrions faire des cérémonies pour célébrer la sortie de l’éducation prioritaire, parce que c’est le signe que la politique d’éducation prioritaire a réussi. Elle a permis de sortir d’une situation difficile, et je pense que quand nous réfléchirons à l’éducation prioritaire, nous devrons avoir ce genre d’idée en tête : comment, ensemble, nous sortons d’une situation de difficulté sociale, et non pas comment nous pourrions souhaiter la pérenniser. En tout cas, je veux vous rassurer : aucune diminution des moyens de l’éducation prioritaire n’est envisagée.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Merci, monsieur le ministre, pour votre franchise. Nous vérifierons concrètement si ce que vous dites correspond bien à la réalité du terrain. Je pose cette seconde question au nom de Mme Clémentine Autain. La réforme des rythmes scolaire de 2013 avait été accueillie par notre famille politique comme un nouveau désengagement de l’État envers les communes. Les changements impliqués par cette réforme dans l’organisation des temps de vie de l’enfant, mais aussi des familles, avaient été très profonds. Et pourtant, une énième circulaire de juillet 2017 est venue régler une bonne fois pour toutes le problème des rythmes scolaires, en autorisant les communes qui le souhaitent à revenir à quatre jours de classe. Cela va surtout entraîner un plan social de 250 000 personnes pour les animateurs et les éducateurs municipaux et associatifs. Après la suppression de près de 23 000 emplois aidés sur 73 000, ces nouvelles coupes vont précariser des jeunes qui se retrouveront démunis sur le marché de l’emploi. Les collectivités locales doivent de nouveau prendre en charge la coûteuse réorganisation des rythmes scolaires. Il s’agit du deuxième changement en trois ans, et même du troisième en moins de dix ans. Les parents n’en peuvent plus, eux qui ont déjà modifié leurs rythmes de travail. Monsieur le ministre, il faut arrêter de détricoter les mesures mises en place, car cette circulaire ne règle pas la question du désinvestissement de l’État dans le système scolaire. Elle ne regarde pas la réalité en face : l’école contribue à reproduire les inégalités sociales de la société, alors qu’elle devrait être un des instruments républicains pour les combattre. L’État devrait garantir l’égal accès de tous les élèves à des enseignements artistiques et sportifs gratuits, un véritable service public des activités périscolaires. Il faut en finir avec la territorialisation de l’éducation nationale. Si beaucoup de villes n’ont pas sauté le pas en 2017, la rentrée 2018 risque de s’avérer beaucoup plus épineuse. Beaucoup de communes repasseront à la semaine de quatre jours pour des raisons financières. Monsieur le ministre, à quand une véritable concertation sur cette question, afin de garantir une école publique de qualité qui place l’enfant au cœur de ses préoccupations ?
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Corbière, je voudrais revenir sur tous les termes de votre question. D’abord, il n’y a évidemment aucun désengagement de l’État en matière scolaire. La première des preuves est évidemment la preuve budgétaire, avec l’augmentation du budget de l’éducation nationale à la prochaine rentrée et, au-delà des enjeux budgétaires, le fait que l’école est très clairement affirmée comme une priorité. Ensuite, il ne s’agit pas d’une circulaire mais d’un décret. Ce décret n’est pas un énième décret, pour reprendre votre expression : c’est un décret qui va exactement dans le sens que vous souhaitez, celui de la concertation, un décret « liberté et responsabilité » offrant à chaque communauté éducative la possibilité de définir le rythme qui lui convient. Contrairement à des mouvements précédents, l’idée a été de permettre des concertations locales. On me l’a même reproché, parce que ces concertations seraient source de débats difficiles. Le fait est qu’on a joué pleinement le jeu de la concertation pour que chaque communauté éducative définisse ce qui est bon pour elle en fonction de la situation locale. Lorsqu’une commune passe à la semaine de quatre jours, c’est évidemment suite à cette concertation, à ce consensus. Les enquêtes dont nous disposons montrent d’ailleurs que la population approuve très largement cette mesure. C’est donc bien qu’il y avait une attente sur le terrain en la matière. Se pose par ailleurs la question des activités et des personnes qui sont employées pour les animer – je suis sensible à ce sujet, que vous avez évoqué. En passant à la semaine de quatre jours, il ne s’agit pas de se laver les mains de ce qui advient ensuite. Comme vous le savez, je suis aussi en charge de la jeunesse et de la vie associative et je souhaite qu’une mobilisation ait lieu en faveur des activités périscolaires : tel est le sens du « plan mercredi » que nous préparons, tel est le sens de la mesure « devoirs faits » prise au collège depuis le mois de novembre, qui permet d’embaucher des personnels, mais aussi des jeunes en service civique. Je tiens à dire, s’agissant de ce dernier, que nous avons terminé l’année 2017 avec de bons chiffres, puisque nous avons rempli nos objectifs : le service civique est aussi au service de la jeunesse de notre pays. Avec le ministère des sports et celui de la culture, nous prendrons des initiatives interministérielles permettant de renforcer les activités périscolaires, lesquelles ne dépendent pas uniquement des contrats aidés, mais aussi, comme vous le souhaitez sans doute, d’emplois non précaires, car ce sont là des activités importantes.
Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le dernier rapport publié par l’OCDE comparant les systèmes éducatifs de ses 35 pays membres montre que les salaires des enseignants français en primaire sont inférieurs de 9 % à la moyenne alors même que les professeurs des écoles français travaillent davantage, en nombre d’heures, que la plupart de leurs homologues européens. Nous constatons également, par exemple, qu’un débutant gagne deux fois moins en France qu’en Allemagne. Il n’est donc pas étonnant – c’est un peu dans la lignée de la question sur le prérecrutement que je vous ai posée hier – que 7 % seulement des diplômés du supérieur s’engagent dans cette voie : ils savent qu’ils peuvent gagner bien mieux leur vie ailleurs et que les rémunérations du premier degré restent faibles pour quelqu’un qui a fait des études supérieures. J’ai récemment visité un centre de formation d’apprentis : à l’issue de leur formation, les ascensoristes ou les menuisiers gagnent bien plus à l’embauche qu’un enseignant du premier degré. C’est très bien pour eux, mais il me semble que cela soulève des questions quant au métier d’enseignant et à son attractivité. La France est depuis longtemps l’un des pays qui payent le moins ses enseignants du primaire, en donnant l’avantage au lycée et à des filières d’excellence. Je crois que le corps enseignant attend une véritable revalorisation sociale et salariale des métiers. Il s’agit évidemment de redonner du sens au métier d’enseignant en reconnaissant l’ensemble des activités effectuées par les enseignants et en leur donnant un salaire équivalent à leur investissement et à leur parcours d’études. Je regrette qu’au lieu de répondre à cette attente, à cette urgence, vous choisissiez par exemple de rétablir le jour de carence, accréditant ainsi cette idée qui court selon laquelle l’absentéisme serait bien plus important chez les enseignants qu’ailleurs. Nous demandons au contraire de développer la qualification plutôt que de brandir le bâton ; nous demandons une revalorisation des salaires des enseignants, ceux-là mêmes qui forment les esprits de nos enfants, des citoyens de demain. Monsieur le ministre, quand comptez-vous mener une politique de revalorisation des salaires des enseignants du premier degré, et avec quelle ampleur ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Faucillon, la question de la valorisation de la fonction enseignante est essentielle. Nous l’avons en effet abordée hier, tant elle était sous-jacente à de nombreux propos. Les comparaisons internationales que vous avez rappelées, en particulier dans le cadre de l’OCDE, sont exactes s’agissant notamment des professeurs du premier degré. La comparaison que vous avez faite avec l’enseignement professionnel ne me gêne pas, puisque j’affiche comme une grande priorité la valorisation de celui-ci. Au contraire, je suis heureux que vous puissiez souligner à cette occasion qu’il existe de beaux métiers et de bonnes rémunérations lorsque l’on choisit cette voie-là. Ceci étant, nous devons nous atteler à la question de la valorisation de la fonction enseignante, ce qui inclut la question du salaire, mais pas seulement. En la matière, il faut tenir compte du nombre d’heures travaillées, lesquelles ne se limitent pas aux heures de cours. Nous devons avoir une vision globale, y compris lorsque nous faisons des comparaisons internationales. Des revalorisations sont envisagées dès l’année prochaine, puisqu’un stagiaire percevra 1 900 euros annuels bruts supplémentaires en entrant dans la carrière. Il s’agit là d’une première évolution importante, qui va dans la bonne direction. À cela s’ajoute tout ce que nous allons faire pour l’accomplissement du protocole PPCR – Parcours professionnels, carrières et rémunérations –, mais aussi la mesure que je pourrai, je l’espère, mettre en application, à savoir le versement d’une prime de 3 000 euros aux enseignants en réseaux d’éducation prioritaire, que j’ai évoquée en réponse à une question précédente. Nous devons également examiner ces questions dans le cadre d’une vision pluriannuelle, en fonction des moyens budgétaires de la France – vous connaissez la situation contrainte qui est la nôtre. Nous n’en devons pas moins tracer des perspectives ; c’est ce que je fais en dialoguant avec les organisations syndicales.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, seuls les enfants vivant en zone défavorisée peuvent intégrer l’école maternelle avant trois ans – et encore, pas partout. Le taux de scolarisation des enfants de deux ans régresse : un enfant sur trois en 2000, contre 11 % seulement quelques années plus tard. Pourtant, une scolarisation précoce en maternelle permet de lutter contre les inégalités et favorise l’apprentissage de la lecture et de l’écriture, notamment pour les primo-arrivants et les familles les plus en difficulté. Plusieurs rapports portant sur la scolarité des enfants de moins de trois ans ont identifié les progrès qui devaient être réalisés dans l’accueil des plus jeunes enfants en maternelle et, à l’instar du rapport rendu en mai 2017, préconisent de porter au niveau académique des objectifs clairs en matière de scolarisation des moins de trois ans et de développer au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, des compétences sur l’école maternelle et les spécificités du public des deux-quatre ans. Garantir à chaque enfant, partout sur notre territoire, la possibilité d’intégrer les classes de tout-petits en maternelle serait une avancée et deviendrait une nouvelle pierre dans le chantier que vous voulez mener pour lutter contre les inégalités. C’est dans le même esprit que je propose que l’instruction devienne obligatoire dès trois ans : plus l’école entrera tôt dans la vie des enfants et plus nous serons capables de favoriser la réussite de toutes et tous. Bien sûr, cela demandera la mise en place de locaux adaptés dans toutes les écoles maternelles et nécessitera de former un nombre plus important de maîtres et maîtresses aux spécificités de la prise en charge d’enfants aussi jeunes, mais je crois profondément que cet effort doit être fait, car il deviendra un investissement pour l’avenir et participera pleinement à notre volonté collective de faire du système scolaire français une école qui favorise la réussite de toutes et tous. Monsieur le ministre, que pensez-vous de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et de l’obligation d’instruction dès trois ans ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Buffet, je suis évidemment très sensible à la question que vous posez. Je souhaite développer ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des enjeux de la petite enfance. La scolarisation des enfants en maternelle est un enjeu crucial, et j’espère qu’un certain nombre des questions que vous venez de poser trouveront des réponses au cours des discussions que nous mènerons au mois de mars dans le cadre des Assises de la maternelle – où les représentants de la nation ont évidemment toute leur place. Elles nous permettront aussi de fournir un certain nombre d’éclairages, car la question de la scolarisation en maternelle dès deux ans ne fait pas l’objet d’analyses si évidentes que cela. Le rapport de France Stratégie révélé il y a quelques jours s’interroge d’ailleurs sur ses effets réels. Par ailleurs, vous l’avez noté, en dépit de la politique volontariste menée ces dernières années en la matière, il n’y a pas eu de réels progrès, puisque nous sommes passés de 11 % à 12 % des enfants scolarisés, sans réussir à renouer avec les chiffres de 2000 que vous avez rappelés. Sur le terrain, nous peinons souvent à convaincre les familles défavorisées de bénéficier de cette possibilité. Cela veut dire que nous avons aussi besoin de politiques alternatives, et que l’on ne saurait tout fonder sur cette politique de scolarisation dès deux ans – même si à mes yeux, il importe d’en maintenir la possibilité sans pour autant en faire l’alpha et l’oméga de la politique de la petite enfance. Ceci nous renvoie à la nécessaire cohérence entre les politiques dédiées à la petite enfance menées par différentes institutions – notamment sous l’égide du ministère des affaires sociales ou des collectivités locales – et les politiques de la maternelle menées par l’éducation nationale. Je partage avec vous l’objectif que l’immense majorité ou la quasi-totalité des enfants aille à l’école maternelle – ce qui nous renvoie aux débats du mois de mars prochain. En tout cas, je pense que nous partageons tous le même objectif sur ces bancs : la politique en faveur des 0-6 ans doit permettre que tous les enfants de France puissent, dès le début, avoir une bonne vie scolaire.
Nous terminons par une question d’une députée non inscrite. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le ministre, mon collègue Julien Aubert vous a posé tout à l’heure une question sur les ELCO, les enseignements des langues et cultures d’origine. Je ne vais pas revenir sur sa question, tout à fait pertinente, et j’ai bien écouté votre réponse. Néanmoins, je voudrais poursuivre la réflexion et rappeler que c’est le Haut conseil à l’intégration lui-même qui, dans un rapport de 2011, soulignait le risque élevé de communautarisme dont ce dispositif est porteur, communautarisme qui, toujours selon le Haut conseil à l’intégration, est un frein à l’intégration de ces élèves. Un certain nombre de maires s’inquiètent de ce dispositif, puisque les enseignants « ELCO » ne maîtrisent pas toujours le français et ne sont pas toujours correctement intégrés aux équipes pédagogiques – ce n’est pas toujours le cas, mais cela arrive. Mes questions sont donc les suivantes. Pourquoi les cours « ELCO », qui ne sont plus aujourd’hui réservés aux seuls enfants de « travailleurs migrants » dans le but de favoriser le retour au pays d’origine, comme prévu initialement, s’adressent-ils à des enfants de deuxième, voire de troisième génération dont les parents n’ont nullement pour objectif de retourner dans leur pays d’origine ? Quelles sont les modalités de sélection mises en œuvre par les ambassades pour choisir les enseignants qui interviennent durant ces cours, et sur le contenu de ces derniers ? Surtout, quelles garanties prend l’État pour s’assurer de la neutralité de ces intervenants et de l’enseignement qu’ils prodiguent ? Enfin, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait souhaitable de mettre un terme à ce dispositif et de consacrer cet argent public à une véritable politique d’intégration qui passerait par des efforts en direction de ces enfants pour qu’ils maîtrisent mieux la langue, dans la droite ligne de votre objectif qui est de réaliser l’école de l’épanouissement et du langage ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Ménard, je ne répéterai évidemment pas ce que j’ai dit tout à l’heure, mais je souhaite rappeler quelques grands principes. Tout d’abord, l’intérêt de l’apprentissage d’une langue étrangère, la priorité donnée à l’apprentissage du français, ainsi que la complémentarité entre ces deux objectifs. Avant toute chose, ensuite, il est souhaitable que l’apprentissage des langues étrangères soit réalisé par l’école de la République. Nous héritons du système « ELCO », qui a des avantages et des inconvénients, dont le risque communautariste que vous avez évoqué et que je ne méconnais pas – il existe à travers ce dispositif, mais aussi à travers d’autres choses dans la réalité que nous connaissons aujourd’hui. Bien entendu, je suis extrêmement vigilant sur ces enjeux-là. C’est pourquoi j’ai récemment installé un conseil des sages de la laïcité dans notre système éducatif. Puisqu’il s’agit de conventions internationales, nous sommes en train de regarder pays par pays comment nous pouvons renforcer le contrôle des dispositifs « ELCO », de façon à être certains que l’on y apprend les langues étrangères et pas autre chose. Il faut évidemment s’en soucier, et je serai extrêmement vigilant sur ce point. C’est donc un sujet que nous traitons au cas par cas, en fonction des pays avec lesquels nous avons passé des accords, mais aussi dans le cadre d’une politique générale qui, je le répète, permettra l’enseignement de plus en plus de langues vivantes étrangères différentes – celle qui sont concernées par les « ELCO » sont très importantes – au sein de l’école de la République, et avec les critères qui sont les siens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Nous avons terminé les questions sur l’enseignement du premier degré.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Questions sur la politique du Gouvernement à l’égard des migrants ; Questions sur la situation des hôpitaux. La séance est levée.